N° d'entreprise : 0476225557
Nom
(en entier) : CABINET MEDICAL DU PONT A BIESMES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Pont-à-Biesmes(AUV) 140
 : 5060 Sambreville
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte dressé par le Notaire Gautier HANNECART, de résidence à Farciennes, en date du 5
septembre 2023, actuellement en cours d'enregistrement, il résulte que :
 
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité
Limitée « CABINET MEDICAL DU PONT A BIESMES», en abrégé « CA.ME.PAB. », ayant son siège
actuellement à 5060 Sambreville, section d’Auvelais, Rue du Pont à Biesmes, 140.
Société constituée par acte du Notaire Corinne BEAUDOUL, de résidence à Montigny-le-Tilleul, en
date du 20 novembre 2001, publié par extrait aux Annexes du Moniteur Belge du 14 décembre
suivant, sous le numéro 2001-12-14/300.
(…)
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Deuxième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 20.460,00 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
    1.  Troisième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CABINET MEDICAL DU PONT A BIESMES », en abrégé « CA.ME.PAB. ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
La dénomination complète ou abrégée devra toujours être précédée ou suivie des mots "Société à
Responsabilité Limi-tée" ou des initiales "SRL".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Région wallonne, après accord préalable du
Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins, par simple décision de l’administrateur.
Tout changement du siège sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’
administrateur et communiqué au Conseil Provincial compétent de l’Ordre des médecins.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice en son nom et pour son compte de la médecine, et plus
particulièrement de la médecine générale, et ce, par l’intermédiaire de ses organes médecins
légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des
Médecins et qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale.
 
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’
achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
 
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du
Code de Déontologie médicale.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet, sans en modifier la vocation médicale.
 
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soit pas altérée sa
vocation médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de
famille » n’aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un
accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des
investissements ainsi réalisés, une majorité des deux tiers au minimum étant requise.
 
En particulier, la société garantit à chaque médecin actionnaire qu’il pourra exercer sa profession en
toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique
et thérapeutique, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la médecine, de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.
 
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
TITRE III. TITRES
Article 7. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 8. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sous réserve de l’
article 11 des présents statuts, qu'à un Docteur en médecine, légalement habilité à exercer l’art de
guérir en Belgique, inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelé à pratiquer
dans la société avec s'il y a plusieurs associés, le consentement unanime des autres.
 
Toutefois, les actions pourront être démembrées en nue-propriété et usufruit aux conditions
suivantes :
1. L’usufruitier est toujours un médecin ;
2. Le nu-propriétaire est une personne physique ;
3.Toute immixtion de non-médecins dans l’exercice de la médecine et de la profession médicale est
proscrite ;
4. Tous les droits résultant de la qualité d’actionnaire appartiennent exclusivement à l’usufruitier ;
5. Le-nu propriétaire sera nominativement désigné dans les statuts ; si l’usufruitier et le nu-
propriétaire souhaitent mettre fin au démembrement, la pleine propriété ne peut aller qu’au médecin-
usufruitier ;    
6. Si en raison du décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété des actions, il
devra impérativement respecter les conditions de l’article 11 ci-après.
 
Article 9. Composition de l’actionnariat de la société.
- Monsieur FORTPIED Pol-Edmond Gaston Marie Ghislain, né à Namur, le premier août mil neuf
cent soixante et un, époux de Madame FICHEFET Françoise Marie Angèle Ghislaine, domicilié à
5060 Sambreville, section d’Auvelais, rue du Pont à Biesmes, 140, est plein propriétaire de cent-
quatre-vingt-trois (183) actions de la société à responsabilité limitée « CABINET MEDICAL DU
PONT A BIESMES », en abrégé « CA.ME.PAB. » et usufruitier de trois (3) actions de ladite société.
 
- Monsieur FORTPIED François Raoul Pierre Jean Ghislain, né à Sambreville, le trente janvier mil
neuf cent quatre-vingt-huit, est nu-propriétaire d’une (1) action de la société à responsabilité limitée «
CABINET MEDICAL DU PONT A BIESMES », en abrégé « CA.ME.PAB. ».
 
- Mademoiselle FORTPIED Caroline Marie Catherine Ghislaine, née à Sambreville, le onze mai mil
neuf cent nonante, est nue-propriétaire d’une (1) action de la société à responsabilité limitée «
CABINET MEDICAL DU PONT A BIESMES », en abrégé « CA.ME.PAB. ».
 
- Monsieur FORTPIED Benoît Pierre Raoul Marie Ghislain, né à Sambreville, le sept mars mil neuf
cent nonante-trois, est nu-propriétaire d’une (1) action de la société à responsabilité limitée «
CABINET MEDICAL DU PONT A BIESMES », en abrégé « CA.ME.PAB. ».
 
Article 10.
Les héritiers ou légataires ont droit à la valeur des actions telle que précisé à l’article 12.
 
Article 11.
En cas de décès d’un actionnaire unique, lorsqu’aucun des héritiers ou légataires ne remplit les
conditions pour devenir lui-même actionnaire, la société pourra être dissoute à la demande de tout
intéressé à moins que, dans l’année du décès, les actions aient été valablement cédées ou que l’
objet et la dénomination de la société n’aient été modifiés.
 
Les héritiers ont trois mois pour opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
 
a) soit opérer une modification de l’objet dans le respect du code des sociétés;
b) soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article (habilité à exercer la médecine générale en Belgique);
c) soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
 
A défaut de réalisation d’une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
 
Article 12.
A défaut de l’agrément prévu à l’article 8, l’actionnaire qui se retire ou les ayants-droit d’un
actionnaire décédé, ont droit à une compensation équitable conformément au code de déontologie
médicale.
 
A défaut d’accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un
reviseur d’entreprises.
 
Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, docteurs en médecine générale et qui
doivent être actionnaires, nommés avec une limitation de durée ou non et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L’assemblée générale fixe la durée et la rémunération du mandat. Le mandat peut être reconduit.
 
La répartition des activités, toutes les rétributions pour le travail presté, en ce compris les éventuelles
rémunérations d’administrateur et le remboursement de frais et vacations doivent faire l’objet d’un
écrit soumis aux dispositions de l’article 161 du code de Déontologie, à savoir être soumis à la
création et avant toute modification au Conseil Provincial de l’Ordre dont chaque médecin dépend.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin
généraliste, celui-ci exercera tous les pouvoirs de l’administrateur.
 
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
L’administrateur exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le
respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre
choix du médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour
laquelle il doit s’être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième samedi du mois
de mai à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, les présents statuts ou le Code de déontologie médicale,  les
décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’
assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des actionnaires.
 
Une convention conforme à l’article 17 de l’Arrêté royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept, et au code de déontologie sera établie entre la société et chaque médecin.
 
Article 23. Acomptes sur dividendes
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Codes des Sociétés et Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours
ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 24. Honoraires
Les honoraires sont perçus par et pour compte de la société.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 31. Code de déontologie médicale
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il conviendra de se référer aux dispositions du
Code de déontologie médicale.
 
Toute disposition contraire au code de déontologie médicale doit être considérée comme nulle et non
avenue.
 
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial compétent de l’Ordre des
Médecins est seul habilité à juger en dernier ressort.
 
L’application des règles de déontologie médicale est dictée par l’Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
 
Tout contrat accepté ce jour par l’Ordre des Médecins reste d’application.
 
Article 32. Conciliation - arbitrage
En cas d’arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l’interprétation du présent
contrat, celles-ci s’efforceront de se concilier à l’initiative du Conseil Médical de la société. A défaut
de conciliation, le litige sera tranché en dernier ressort par un arbitrage choisi de commun accord.
 
Si le désaccord porte sur des problèmes déontologiques, le Conseil de l’Ordre des Médecins est seul
habilité à juger en dernier ressort.
 
Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, c’est le Tribunal du ressort de la
société qui est habilité à juger.
 
Article 33. Sanctions disciplinaires -divers
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin ayant encouru
une sanction, la perte des avantages de l’acte de société pour la durée de la suspension.
 
Le médecin doit informer ses co-actionnaires de toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession,
conformément à l’article 165, paragraphe 1 du nouveau Code de Déontologie.
 
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée.
 
La convention, les statuts et le règlement d’ordre intérieur doivent garantir le libre choix du médecin,
l’indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel. Celui-ci
ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l’exigent.
 
La convention, les statuts, le règlement d’ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d’éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
 
Le règlement d’ordre intérieur détermine le mode de calcul des états de frais du médecin.
 
Tout litige d’ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial de l’Ordre des
Médecins.
 
Le règlement d’ordre intérieur doit être soumis au Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
 
Si un ou plusieurs médecins entrent dans la société, ils doivent mettre en commun la totalité de leur
activité médicale de médecine générale. Les honoraires doivent alors être perçus en pool. La clé de
répartition du travail et celle de redistribution du pool doivent être soumises au Conseil Provincial de
l’Ordre.
 
Le pool d’honoraires devra être redistribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la
cinquième année.
 
Le pool d’honoraires ne peut réunir que des membres actifs. Le Conseil Provincial admet une
solidarité de trois mois en cas d’absence d’un des membres, excepté pour cause de suspension.
 
Est aussi admise, une assurance d’indemnité journalière à charge du groupement en cas d’
incapacité de travail.
 
L’attribution des actions doit toujours être proportionnelle à l’activité des actionnaires.
 
Les statuts fixent les conditions de constitution d’une réserve. Une réserve ne peut être constituée
que de l’accord unanime des médecins actionnaires.
 
L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet de la société et ne peut dissimuler des buts
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains actionnaires.
 
La répartition des actions entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d’un
médecin pour le travail presté.
 
La convention, les statuts, le règlement d’ordre intérieur déterminent les conditions dans lesquelles
les actions sont cessibles entre associés, la destination des actions de l’associé qui décède, qui se
retire ou qui est exclu, ainsi qu’une compensation équitable pour l’actionnaire ou ses ayants-droits, la
façon dont s’effectue la liquidation, les conditions d’admission d’un nouvel actionnaire et la manière
dont les actions lui sont cédées.
 
L’admission d’un actionnaire ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des autres.
 
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou actionnaires de
toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l’
exercice en commun de la profession.
 
La convention, les statuts et le règlement d’ordre intérieur déterminent les conditions d’exclusion
temporaire ou définitive d’un médecin.
 
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné, la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
 
Le médecin ayant encouru la peine de suspension ne peut se faire remplacer pendant que dure cette
sanction.
 
Lorsqu’un remplaçant est engagé, les honoraires de prestation lui reviennent éventuellement
diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.
 
Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l’assiste.
 
Toute modification concernant l’activité médicale ou le mode de collaboration, la création d’un
établissement supplémentaire, la cession d’une activité ou d’actions est portée au préalable à la
connaissance du Conseil Provincial de l’Ordre et soumise à son approbation.
 
Tout accord d’ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
 
Si un ou plusieurs médecins entrent dans la société il faut qu’ils présentent également leur contrat au
Conseil Provincial de l’Ordre auquel ils ressortissent.
 
La rémunération du médecin pour ses activités médicales doit être normale. Les droits et obligations
réciproques du médecin et de la société (rémunération par les actionnaires des services offerts par la
société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, la répartition ou le paiement
des honoraires, etc...) doivent faire l’objet d’un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil
Provincial de l’Ordre des Médecins.
 
    1.  Quatrième résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur FORTPIED Pol-Edmond Gaston Marie Ghislain, domicilié à 5060 Sambreville, section d’
Auvelais, rue du Pont à Biesmes, 140, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale statuera lors de la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à
donner au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
    1.  Cinquième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à :
 
rue du Pont à Biesmes, 140
5060 Sambreville (Auvelais)
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge.
Gautier HANNECART - Notaire de résidence à Farciennes
Le 5 septembre 2023
Déposé en même temps :
Expédition du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 5 septembre 2023
Statuts coordonnés de la Société