Nº d'entreprise : 0462 787 097
Nom
(en entier) : LES VAISSEAUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1410 Waterloo, Rue de Caraute 62
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
" LES VAISSEAUX "
Société à responsabilité limitée
1410 Waterloo, Rue de Caraute 62
Banque carrefour des entreprises numéro 0462.787.097
Ressort du Tribunal de l'Entreprise du Brabant wallon division Nivelles
DISSOLUTION ET LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ.
Le vingt-huit février.
A Namur, en l'étude, chaussée de Louvain, 383.
Devant Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire de résidence à Namur.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité limitée "
LES VAISSEAUX ", ayant son siège social à 1410 Waterloo, Rue de Caraute 62, inscrite à la BCE sous le
numéro 0462.787.097.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe GANTY, à Charleroi, le vingt février
mil neuf cent nonante-huit, publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 1998-03-12 / 232.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Roxane
NOTARPIETRO, à Rixensart, le trente et un mai deux mille vingt-trois, publié aux annexes du Moniteur belge
sous le numéro 2023-06-06 / 0352604.
OUVERTURE DE LA SEANCE
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Eric VANDUEREN, ci-après plus amplement
nommé.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont ici présents les actionnaires suivants, lesquels déclarent posséder le nombre de titres ci-après
renseigné représentant la totalité des titres émis soit sept cent cinquante (750) actions :
- Monsieur DUBOIS Eric François Eva Ghislain, domicilié à 1410 Waterloo, rue de Caraute 62.
Lequel déclare être propriétaire de 375 actions.
- Monsieur VANDUEREN Eric Jean Daniel Serge, domicilié à 1428 Braine-l'Alleud (Lillois-Witterzée), rue
de la Croix de Pierre 18,
Lequel déclare être propriétaire de 375 actions.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :
1/ Que la présente assemblée a pour ordre du jour :
1.a. rapport justificatif de l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société établi
conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des associations ;
1.b. rapport de Monsieur Alexis PRUNEAU, Réviseur d'entreprises, établi conformément à l'article 2 :71 du
Code des Sociétés et des associations, le 25 février 2025 ; à ce rapport est joint un état résumant la situation
active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2024, soit à une date ne remontant pas à plus de trois
mois.
2. Dissolution de la société, décharge.
3. Clôture immédiate de liquidation, conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des
associations, et transfert de plein droit aux actionnaires de l'actif subsistant.
2/ Information des actionnaires.
Monsieur le Président déclare que conformément aux dispositions légales en matière, une copie des
rapports et de l'état résumant de la situation active et passive dont question ci-dessus aux points 1a et b de
l'ordre du jour a été transmise aux actionnaires en annexe à la convocation. Tout actionnaire a pu obtenir
gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée, un exemplaire des rapports et de
l'état résumant la situation active et passive
3/ Il existe actuellement sept cent cinquante (750) actions. Il résulte de la composition de l'assemblée que
toutes les actions sont représentées. L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du
jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
4/ Pour être admis à l'assemblée, les actionnaires présents se sont conformés aux prescriptions des
statuts relatives aux formalités d'admission à l'assemblée.
5/ Pour être admises, la proposition à l'ordre du jour reprise au point 2 doit réunir les trois quarts des voix
pour lesquelles il est pris part au vote, la troisième l'unanimité ; les autres propositions, la majorité simple des
voix.
6/ Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte
à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DÉCLARATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT.
Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société en vertu de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des associations.
DÉLIBÉRATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes
PREMIERE RÉSOLUTION : RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif de
l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions
légales en la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31
décembre 2024.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de
Monsieur Alexis PRUNEAU, Réviseur d'entreprises, sur l'état annexé au rapport de l'organe de gestion.
Ledit rapport conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée "Les Vaisseaux" établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024
avec un total de bilan de 316.625,23 EUR et des capitaux propres positifs de 307.352,11 EUR donne une
image fidèle de la situation de la SRL "Les Vaisseaux" conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique, en ce
compris le projet de Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatif à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section "Responsabilités du réviseur
d'entreprises".
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion
Les confirmations requises par l'article 2 :80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 24 février 2025
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 24 février 2025 de dissoudre et de
liquider la Société le 28 février 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires
dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de
l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution
du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ou le cas échéant l'existence d'un accord écrit acceptant l'application
de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins ».
Suivent la date, le 25 février 2025, et la signature de Monsieur Alexis PRUNEAU.
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l'Entreprise du Brabant wallon division Nivelles.
DEUXIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE
L'assemblée décide la dissolution de la société. Elle donne décharge pleine et entière aux administrateurs
pour leur gestion.
Vote : cette résolution est prise à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : CLÔTURE IMMÉDIATE DE LIQUIDATION
Les actionnaires constatent que les conditions visées par l'article 2 :80 du Code des sociétés et des
associations sont remplies, déclarant expressément que la société n'a plus de dettes, ainsi que cela résulte
de la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 31 décembre 2024, ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées ou qu'il existe un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa ler,2" du Code des sociétés et des associations, signé par le créancier. Dès lors, il
est décidé de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Les actionnaires se verront attribuer les
fonds propres de la société après apurement des éventuelles dettes à concurrence des droits qu'ils détiennent
dans le capital de la société.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée "
LES VAISSEAUX " a définitivement cessé d'exister. Elle décide que les livres et documents sociaux seront
déposés pendant cinq ans au moins à 1410 Waterloo, Rue de Caraute 62.
Déposés en même temps
expédition de l'acte
rapports revisoral et de l'organe d'administration
Signature Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire de résidence à Namur