N° d'entreprise : 0894043456
Nom
(en entier) : MONJOIE ARCHITECTE, société civile
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Fabriques 17 bte 601
 : 4300 Waremme
Objet de l'acte :
DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, COMPTES ANNUELS
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Ronald PLATEUS, à Seraing, en date du 17
avril 2024, l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "MONJOIE
ARCHITECTE, société civile", dont le siège est établi à 4300 Waremme, Rue des Fabriques, 17
boîte 601, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0894.043.456, a adopté les
résolutions suivantes:
 
1) Adaptation de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations et notamment
de la forme légale et du capital de la société
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale a
décidé d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré, soit douze mille quatre cent euros (12.400,-€), et la réserve légale, soit mille huit
cent soixante euros (1.860,-€), soit un total de quatorze mille deux cent soixante euros (14.260,-€)
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
Mise au vote, cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
2) Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures
 
L’assemblée générale a décidé, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution, sous réserve du double de test de liquidité et de solvabilité. Par conséquent, il ne doit
pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de toute part non encore libérée
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres
“apports non appelés”.
 
Mise au vote, cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
3) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet social
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts sera rédigé comme suit
:
 
 
STATUTS
 
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET - DURÉE
 
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MONJOIE ARCHITECTE, société civile ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
La société ainsi que les associés architectes sont inscrits à un des tableaux de l’Ordre des
Architectes de la province à laquelle ressortit le siège social. Tout transfert du siège social doit être
communiqué sans délai aux Conseils provinciaux de l’Ordre des Architectes auxquels ressortissent
territorialement l’ancien siège et le nouveau. La société et les associés architectes sollicitent au
besoin leur inscription au tableau de l’Ordre provincial auquel ressortit le nouveau siège.
 
L’ouverture d’un siège d’exploitation supplémentaire doit également être communiquée au Conseil
provincial auquel ressortit ledit siège ainsi que, le cas échéant, au Conseil provincial auquel ressortit
la société en raison de son siège social.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet :
 
    •  L’exercice de la profession d’architecte ;
    •  La création architecturale dans toutes ses dimensions : urbanistiques, restauration, expertise,
état des lieux,… ;
 
Dans le respect des dispositions de la loi relative à l’exercice de la profession d’architecte dans le
cadre d’une personne morale du quinze février deux mille six, publiée au Moniteur Belge le vingt-cinq
avril suivant et ses arrêtés d’exécution.
 
Etant entendu qu’elle s’engage à respecter en outre toutes les prescriptions du Règlement de
Déontologie établi par le Conseil National de l’Ordre des Architectes et que seules les personnes
légalement habilitées à cet effet pourront exercer la profession d’architecte en son sein.
 
Aux effets ci-dessus, la société pourra faire toutes opérations généralement quelconques, soit pour
son propre compte, soit pour le compte de tiers, notamment en qualité de représentant,
commissionnaire ou courtier, en tous lieux en Belgique et à l’étranger, de toutes les manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, pour autant que celles-ci ne soient pas
incompatibles avec la profession d’architecte telle que celle-ci a été ou pourra à l’avenir être définie
par la loi et dans le Règlement de Déontologie.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
Il n’existe aucun compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
 
Au sens des règles qui suivent, est assimilée à une aliénation d’actions une aliénation de droits de
souscription préférentielle attaché à des actions, à l’occasion d’une augmentation de capital à
laquelle le titulaire de ces actions ne désire pas participer.
 
Tout projet de cession, de transmission ou de démembrement d’actions ainsi que d’admission d’un
nouvel associé, notamment par augmentation du capital, doit être soumis au préalable à l’
approbation du Conseil provincial de l’Ordre des Architectes par la gérance.
 
Hormis la question de cette approbation, si la société ne comprend qu’un seul associé, celui-ci est
libre de céder tout ou partie des actions à qui il l’entend, dans la mesure où le cessionnaire remplit
les conditions déontologiques et statutaires et où l’aliénation n’a pas pour effet de réduire la quotité
minimale afférente aux parts d’architecte. Dans les autres cas, les actions concernées ne peuvent
être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers ou légataires que dans la mesure
où ce dernier remplit les conditions déontologiques et statutaires et où l’alinéation n’a pas pour effet
de réduire la quotité minimale afférente aux parts d’architecte, et de l’agrément de la moitié au moins
des associés possédant les trois quarts au moins du capital et les trois quarts des actions d’
architecte, telles que définies par l’article 10, compte non tenu des actions dont la cession ou la
transmission est proposée.
 
La procédure est la suivante. L’associé qui veut céder tout ou partie de ses actions, doit en informer
la gérance par lettre recommandée en indiquant :
    •  Le nombre et les numéros des actions dont la cession est proposée ;
    •  Les nom, prénoms, qualité et domicile du cessionnaire proposé ;
    •  Les conditions de la cession.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres
associés et au Conseil provincial de l’Ordre par lettres recommandées.
 
Les associés disposent d’un délai de trois mois pour répondre, par lettre recommandée, à la
demande d’agrément du cessionnaire proposé. Le défaut de réponse dans le délai est tenu pour un
accord sur la cession.
 
La gérance notifie au cédant dans les cinq jours de l’expiration de ce dernier délai le résultat de la
consultation des associés.
 
Les formalités ci-dessus s’appliquent également en cas de transmission pour cause de mort. Les
associés survivants doivent, dans les quinze jours de la notification par la succession de l’identité de
la ou des personnes désignées pour recueillir les actions du défunt, informer la gérance de leur
intention d’agréer le ou les héritiers et/ou légataires ; passé ce délai, ils sont réputés agréer.
 
L’agrément du candidat cessionnaire n’emporte cession ou transmission que sous la condition de l’
approbation par le Conseil provincial de l’Ordre auquel ressortit la société.
 
Article 11. Refus d’agrément d’une cession entre vifs par les associés
 
Le refus d’agrément par les associés ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont
trois mois à dater du refus pour trouver acquéreur remplissant les conditions d’admission, faute de
quoi, ils sont tenus d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l’opposition, le tout sous réserve de l’
approbation du Conseil de l’Ordre.
 
Le prix d’acquisition des actions dont la cession n’a pas été agréée est celui fixé de commun accord
entre le cédant et le candidat cessionnaire. Si les opposants doutent de la sincérité du prix indiqué,
ils peuvent procéder ou faire procéder à toutes mesures de vérification, notamment si le candidat
cessionnaire dispose du crédit nécessaire, quelle est la valeur de la participation concernée, etc.
 
Si les opposants à la cession parviennent à établir une surévaluation manifeste dans la cession non
agréée ou si le prix résultant de l’aliénation n’est pas aisément évaluable ou est fondé sur d’autres
éléments que la valeur des actions, ou si la convention ne comprend pas de prix, le prix de reprise
des actions sera fixé suivant la règle prévue à l’article suivant des présents statuts. Dans le cas où la
convention de cession est attachée à la personne du cessionnaire, notamment en raison de la
contrepartie (échange, apport,…) ou du défaut de contrepartie (donation, dation en paiement), le
cédant a tout loisir de renoncer à l’opération dont l’agrément serait refusé, sans autre justification.
 
Le prix est payable au plus tard dans l’année à compter du jour de la proposition de cession. En cas
de litige dépassant le terme d’un an, les opposants sont tenus de payer à ce terme la partie non
contestée du prix. Le dividende de l’exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti
prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire.
 
En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société. Il peut renoncer à la vente si
le prix déterminé par expertise est inférieur de plus de vingt pour cent au prix figurant au contrat de
cession initial.
 
Article 12. Refus d’agrément par les associés des héritiers ou légataires de parts
 
Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des actions
transmises. Si aucun accord ne se dégage à ce point de vue, la valeur est fixée par expertise, sur
base des comptes annuels afférents aux trois derniers exercices écoulés, à la valeur intrinsèque de l’
action (valeur comptable corrigée) en tenant compte de charges normales, singulièrement les
rémunérations.
 
Si le paiement n’est pas effectué dans les trois mois de la demande en bonne et due forme
présentée par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la
société.
 
Le dividende de l’exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis
entre les parties.
 
Article 13. Répartition autorisée des actions avec des associés non-architectes
 
Une quotité minimale égale à soixante pour cent au moins des actions et des droits de vote, ainsi qu’
il résulte du livre des actions, doivent être possédés, directement ou indirectement, par des
personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte et inscrites à un des tableaux de
l’Ordre des Architectes. Ces actions seront appelées ci-après « actions d’architecte ». Le stagiaire
architecte est tenu pour un architecte au sens de la disposition qui précède dans la société de son
maître de stage.
 
Les actions qui ne sont pas entre les mains des dites personnes ne peuvent être possédées que par
des personnes de qui la profession (ou l’objet social) n’est pas incompatible avec la profession d’
architecte. La gérance informe sans délai le Conseil provincial de l’Ordre des Architectes de l’identité
des associés non-architectes.
 
Si la société vient à ne plus répondre, par l’effet d’un décès ou autrement, aux conditions ci-avant
prévues, elle doit dans un délai de six mois à compter du fait générateur faire le nécessaire pour se
remettre en conformité. Elle pourra néanmoins poursuivre ses activités d’architecte pendant cette
période.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 14. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques autorisées à
exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes, actionnaires ou
non. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
Si la société n’est plus valablement représentée suite au décès de l’administrateur unique, la société
a 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant cette période.
Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la
profession d’architecte.
 
Dans l’attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire de l’architecte
administrateur par un architecte tiers.
 
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider de la dissolution et de la liquidation de la société ou modifier son objet social.
 
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Tout acte relevant de l’exercice de la profession d’architecte ne peut être décidé et accompli que par
un architecte-gérant ou sous son contreseing.
 
L’administration peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à tout mandataire,
personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte et inscrit au tableau de l'Ordre des
Architectes.
 
Article 16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 17. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 18. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Article 19. Assurance
 
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle y compris la
responsabilité décennale conforme aux obligations légales et réglementaires et paiera les primes y
afférentes.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 21. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société avant l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 26. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Le Conseil provincial compétent de l’Ordre des Architectes sera informé sans retard par la société de
sa dissolution avec mention de l’arrangement en matière de missions en cours.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que si tous les contrats
en cours ont été cédés à des tiers architectes ou s’il n’y a plus de missions en cours.
 
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 29. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 32. Droit commun - déontologie
 
La société et ses préposés respectent les prescriptions légales et déontologiques relatives à l’
exercice de la profession d’architecte. Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il
est référé aux prescriptions légales et déontologiques de l'Ordre des Architectes. Les dispositions du
Code des sociétés et des associations ainsi que les prescriptions légales et déontologiques précitées
auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les
clauses contraires aux dispositions impératives de ces code, prescriptions légales et déontologiques
sont réputées non écrites.
 
Article 33. Impossibilité d’exercer la profession d’architecte
 
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte, toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage. Dans
ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au Conseil
provincial compétent.
 
4) Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
 
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
5) Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
 
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et a
procédé au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée et aux mêmes conditions : Monsieur MONJOIE Pierre Henri Michel Gilbert, préqualifié, qui
était présent et qui a accepté.
 
6) Fixation (confirmation) de l’adresse du siège
 
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à 4300 Waremme, Rue des
Fabriques, 17 boîte 601.
 
7) Pouvoirs d’exécution
 
L’assemblée a conféré tous pouvoirs de l’administrateur pour l’exécution des résolutions prises sur
les objets qui précèdent.
 
Pour extrait analytique conforme,
Ronald PLATEUS, Notaire.