Greffe
Nº d'entreprise 0848.169.582
Nom
(en entier):
The Secretariat of the Eastern Partnership Civil Society
Forum
(en abrégé):	EaP CSF
Association internationale sans but lucratif	Forme légale:
Adresse complète du siège: Avenue de Cortenbergh 120 1 ETAGE
1000 Bruxelles
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Frédéric de GRAVE, notaire à la résidence de Molenbeek-Saint-	:
Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « DEPUYT, RAES & de GRAVE, notaires associés »,
ayant son siège à Molenbeek-Saint-Jean, boulevard du Jubilé 92, le 23 octobre 2024 et portant à la suite la mention de
l'enregistrement :
« Pour l'acte avec nº de répertoire 2024/1223, passé le 23 octobre 2024. FORMALITÉS DE
L'ENREGISTREMENT. Enregistré vingt-quatre rôles, renvois, au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 5 le 25 octobre .
2024. Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 28738. Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00). Le receveur. »
Que l'assemblée générale extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif « Le Secrétariat du Comité de
Pilotage du Forum de la Société Civile du Partenariat Oriental », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Avenue de
Cortenbergh 120, Etage 1 (ci-après : « Association ») a entre autres pris les décisions suivantes :
1. Modification de l'ancien article 2 des statuts (à savoir les nouveaux articles 3, 4 et 5) comme suit : «
Article 3. Préambule
: 3.1	Le Forum de la Société Civile du Partenariat Oriental est une association de facto à but non lucratif, apolitique,
;non partisan et non religieux (ci-après : « Forum »). Le Forum est un réseau d'organisations de la société civile à but non .
lucratif, apolitique, non partisan et non religieux situées dans les pays du Partenariat oriental, tels que définis dans la
déclaration conjointe du sommet du Partenariat oriental de Prague du 7 mai 2009, conclue par l'Union européenne et les
gouvernements des pays d'Europe de l'est (c'est-à-dire, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la République
de Moldavie, l'Ukraine (ci-après : « Pays du Partenariat Oriental »)) (ci-après : « Partenariat Oriental ») et dans l'Union
européenne. La gouvernance du Forum est régie par les statuts.
La gouvernance de l'Association est régie par les présents Statuts.	3.2
Article 4. But non-lucratif
Les buts non lucratifs, apolitiques, non partisans et non religieux d'utilité internationale de l'Association sont, au	4.1
sein de l'Union européenne, des Pays du Partenariat Oriental et à travers le monde entier, de :
Assurer la participation effective de la société civile du Partenariat Oriental, de l'UE et de tout autre pays, entre	(a)
autres, au processus de planification, de suivi et de mise en œuvre de la politique du Partenariat Oriental et d'autres
politiques dans le cadre d'un dialogue constructif avec les décideurs de l'Union européenne, des Pays du Partenariat
Oriental et de tout autre pays, dans le sens de la transformation démocratique et de l'intégration européenne des Pays du
Partenariat Oriental et de tout autre pays ;
Renforcer la diversité et la pluralité du discours public et de l'élaboration des politiques, en obligeant les	(b)
gouvernements et les autorités publiques à rendre compte des engagements pris, entre autres, dans le cadre du Partenariat
Oriental ; et
Protéger et promouvoir les droits de l'homme, les libertés fondamentales, la démocratie participative, l'économie	(c)
de marché, le développement durable et la bonne gouvernance.
4.2	Le but non lucratif, apolitique, non partisan et non religieux d'utilité internationale de l'Association est aussi, au
sein de l'Union européenne, des Pays du Partenariat Oriental et à travers le monde entier, de contribuer et servir à la
réalisation par le Forum de ses propres buts non lucratifs, apolitiques, non partisans et non religieux.
Article 5. Objet
A cet effet, l'Association peut développer, seule ou en collaboration avec des tiers, toutes activités se rapportant,	5.1
directement ou indirectement, à ses buts. Les activités sont entreprises conformément aux stratégies et aux politiques
décidées par le Conseil. L'Association peut, en particulier, développer les activités suivantes, énumérées de manière non
exhaustive, pour le compte général ou spécifique de ses Membres de l'Assemblée Générale, du Forum (c'est-à-dire, en ce
inclus le conseil d'administration du Forum et tout autre organe du Forum) et/ou de tiers :
Agir en tant que secrétariat ;	(a)
Fournir un soutien organisationnel et technique ;	(b)
Être en liaison avec la Commission européenne, le Service européen pour l'action extérieure, et le conseil	(c)
d'administration du Forum et tout autre organe du Forum, en vue d'assurer la bonne organisation de l'assemblée générale
annuelle du Forum, des réunions du conseil d'administration du Forum, des groupes de travail du Forum, et tout autre
organe du Forum (p. ex. : les lieux d'accueil, le support technique, les transports, l'hébergement des participants, la
traduction, etc.) ;
Fournir un soutien technique et organisationnel aux réunions et aux opérations régulières ;	(d)
(e)	Assurer une communication efficace avec les institutions UE, les gouvernements de l'UE et les Pays du
Partenariat Oriental en tant qu'officiels et partenaires ;
Collecter des fonds pour elle-même et/ou des tiers ;
Coordonner les publications et les supports promotionnels ;	(g)
Diffuser des informations ;	(h)
Assister les organes dans leur travail, entre autres, sur des documents et des lettres, et en organiser la traduction	(i)
si nécessaire ;
Agir pour le compte et non au nom du Forum et/ou de tiers, signer des contrats et des accords, et négocier avec
d'autres personnes morales lors de la mise en œuvre du but non lucratif de l'Association ;
Recevoir et distribuer des subventions à caractère non commercial et/ou social ;	(k)
(1)
Diffuser des informations et faire paraître des publications ;
Organiser et mettre en place des congrès, des séminaires, des ateliers et d'autres programmes et réunions à des	(m)
niveaux internationaux et nationaux ;
(n)	Recueillir et analyser des données statistiques ; et
Coopérer avec et soutenir d'autres initiatives et/ou organisations ayant un but similaire aux buts de	(0)
l'Association, de même que d'autres initiatives et/ou organisations régionales et/ou internationales.
Les activités de l'Association peuvent être d'une nature commerciale et lucrative, à condition que les bénéfices	5.2
générés par ces activités soient à tout moment et entièrement affectés à la réalisation du but non-lucratif de l'Association.
5.3	De plus, l'Association peut développer, soutenir, incorporer, constituer, établir, participer à, et avoir des intérêts
dans (en ce compris détenir des actions, parts, obligations, warrants, options, participations et/ou investissements, etc.)
toutes personnes morales de droit belge ou étranger, commerciales ou non, sans but lucratif ou lucratif, privées ou
publiques ou semi-publiques, ayant la personnalité juridique ou non, ayant des buts et activités similaires à ceux de
l'Association. »
2. Entrée en vigueur des nouveaux articles 3, 4 et 5 des statuts
L'assemblée générale extraordinaire a décidé que le nouveau texte coordonné des statuts de l'Association entrera
en vigueur le 23 octobre 2024 à la fin de l'assemblée générale extraordinaire, à l'exception des articles 3, 4 et 5 des statuts
qui entreront en vigueur à la date de l'arrêté royal qui approuvera les nouveaux but et objet de l'Association, in casu le 12
décembre 2024.
3. Procuration
L'assemblée générale extraordinaire a décidé de donner procuration (dans le sens le plus large) à (i) Monsieur
Antoine DRUETZ, Madame Fantine MIROIR, Madame Léa CARTIER et Madame Pauline VANSTEENKISTE en leur
qualité d'avocats, dont le cabinet est établi à 1040 Bruxelles, Rue Belliard 40, (ii) aux notaires associés Depuyt, Raes &
de Grave, ayant leur étude à 1080 Bruxelles (Molenbeek-Saint-Jean), Boulevard du Jubilé 92, et (iii) à AD-Ministerie BV,
Brusselsesteenweg 66, 1860 Meise, représentée par M. Adriaan De Leeuw, domicilié à Brusselsesteenweg 66, 1860 Meise,
pour, au nom et pour le compte de l'Association, faire tout ce qui est nécessaire ou utile pour remplir les formalités
administratives et les formalités de publicité requises et accomplir tous les actes généralement nécessaires quant à la
modification des statuts de l'Association, en ce compris, mais non limité à, la modification de l'inscription de l'Association
à la Banque-Carrefour des Entreprises, la modification de l'inscription de l'Association auprès des autorités TVA, la
rédaction et le dépôt de la version coordonnée des statuts au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Bruxelles, procéder à
toute publication aux Annexes du Moniteur belge (y inclus la signature de tout formulaire de publication), et entreprendre
les démarches nécessaires (y inclus entretenir les contacts appropriés) vis-à-vis du Service Public Fédéral Justice en vue
d'obtenir l'arrêté royal d'approbation des nouveaux buts et objet de l'Association. Ces procurations produiront leurs effets
immédiatement après la signature de l'acte du 23 octobre 2024. Les mandataires ont le droit d'agir individuellement et ont
un droit de substitution.
B. APPROBATION ROYALE
Conformément à l'article 2:5 § 4 du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019, la modification de
l'ancien article 2 des statuts (à savoir les nouveaux articles 3, 4 et 5 des statuts) relatifs aux but et objet de l'association
internationale sans but lucratif « The Secretariat of the Eastern Partnership Civil Society Forum », a été approuvée par
l'arrêté royal du 12 décembre 2024.
Par conséquent, conformément à la décision prise par l'assemblée générale extraordinaire du 23 octobre 2024,
les nouveaux articles 3, 4 et 5 des statuts sont entrés en vigueur le 12 décembre 2024.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Dépôt simultané: arrêté royal du 12 décembre 2024
Fr. de GRAVE, notaire associé.