N° d'entreprise : 0506799759
Nom
(en entier) : Europea Housing
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue des Communautés 100
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
Le vingt-et-un décembre
A 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Maître Jean VINCKE, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton), exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en abrégé «
ACTALYS », ayant son siège (…)
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «Europea
Housing», dont le siège est établi à 1200 Woluwe Saint Lambert, avenue des Communautés, 100.
(…)
DELIBERATION
L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019  ayant introduit le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution : Refonte des statuts et adoption de nouveaux statuts en concordance avec le
Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide de procéder à la
refonte des statuts et d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec
le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
Titre premier : Dénomination –Siège – Objet - Durée
Article 1er : Dénomination
La Société existe sous la forme d’une Société Anonyme de droit belge sous la dénomination
suivante: « Europea Housing ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la Société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention «Société Anonyme» ou les initiales «SA», reproduites lisiblement. Elle doit, en outre, être
accompagnée de l’indication précise du siège social de la Société; des mots «Registre des
personnes morales» ou  des lettres abrégées «R.P.M.» suivie de l’indication du ou des sièges du
tribunal de commerce dans le ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges d’
exploitation ainsi que du ou des numéros d’immatriculation.
Article 2 : Siège
Le siège est établi à 1200 Woluwe Saint Lambert, avenue des Communautés 100.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles Capitale par simple décision du Conseil
d’Administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts
qui en résulte.
La Société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet
La Société a pour objet:
1. La conception, la construction, le financement et l’exploitation ou la commercialisation du « Projet
» Neo-Première Tranche, en ce qui concerne les « Fonctions Résidentielles » de celui-ci, tels que
ces termes sont définis dans le « Contrat relatif à l’octroi de droits d’emphytéose et d’un droit de
superficie en vue de la réalisation d’un complexe immobilier « NEO première tranche – Centre
commercial, logements et fonctions connexes sur le plateau du Heysel » («  le Projet ») à signer
entre la Ville de Bruxelles d’une part, et la Société et la Société anonyme Mall of Europe, en
constitution lors de la constitution de la Société, d’autre part ; ainsi que tous les engagements,
garanties, obligations, dettes, actes, conventions ou opérations à prendre, souscrire, poser, conclure
ou entreprendre dans le contexte de la réalisation du Projet tant dans le cadre ou en vertu du contrat
précité que dans le cadre ou en vertu de tous autres contrats ou opérations à conclure dans le
contexte de la réalisation du projet tant avec la Ville de Bruxelles ou la société anonyme Mall of
Europe qu’avec les actionnaires de cette dernière ou ceux de la Société et tous autres tiers
intervenant à un ou à un autre moment dans la réalisation du Projet.
2. L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de
maisons, appartements, parkings, bureaux, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de
tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.
3. La prestation de tous services dans le cadre de son objet.
La Société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et
suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment, sans que la désignation soit limitative, s'intéresser par voie d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes Sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente Société,
ou exercer la gérance d'autres Sociétés.
Article 4 : Durée
La Société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
Titre deux : Capital et titres
Article 5 : Capital
5.1. Le capital social souscrit est fixé à la somme de huit cent soixante-deux mille euros (€
862.000,00), représenté par cent (100) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune une fraction équivalente du capital social, numérotées de 1 à 100 et conférant les mêmes
droits et avantages.
Toutefois, pour l’application des statuts, les actions seront réparties en deux classes A et B, comme
suit:
–              les soixante-sept (67) actions numérotées de 1 à 67, dites actions de classe «A»;
–              les trente-trois (33) actions numérotées de 68 à 100, dites actions de classe «B».
5.2.         En cas de Cession d’Actions d’une classe à un Actionnaire d’une autre classe, les Actions
Cédées seront de plein droit requalifiées en Actions de la même classe que les Actions détenues par
l’Actionnaire Cessionnaire avant la Cession.
5.3.         Le Conseil d’Administration aura l’obligation de faire constater devant notaire, dans un délai
de quinze (15) Jours Ouvrables à compter de la réalisation de la Cession, tout changement aux
statuts résultant d’une requalification d’Actions d’une classe en Actions d’une autre classe.
5.4.         En cas de Cession d’Actions à un tiers, les Actions Cédées seront de plein droit
requalifiées en Actions d’une nouvelle classe à créer, sauf, le cas échéant, dans le cas de cession
prévue à l’article 7.2.3 (ii) par des Actionnaires de Classe A seuls, à raison de maximum 33 Actions
de cette classe à un ou plusieurs tiers de leur choix.
5.5.         Les appels de fonds sur actions non entièrement libérées sont décidés souverainement par
le Conseil d’Administration.
Le droit de vote afférent aux titres sur lesquels les versements régulièrement appelés n’ont pas été
effectués sont suspendus jusqu’à régularisation.
Le Conseil d’Administration peut autoriser les Actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
Article 6 : Nature des titres
La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et à toute convention
d’actionnaires qui les compléterait et qui aura été dûment contresignée par la Société ou lui signifiée
par l’actionnaire le plus diligent.
Les titres sont nominatifs.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Les actions entièrement libérées et les autres titres de la Société sont nominatifs.
Il est tenu au siège un registre pour chaque type de titres nominatifs.
Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
L’assemblée générale peut décider que le registre soit tenu sous la forme électronique.
Article 7 : Cession des titres
7.1. Définitions
Aux fins du présent article, les termes repris ci-dessous ont la signification suivante :
-     « Action » : tout ou partie des actions ou parts, droits de préférence, droits de souscription,
obligations convertibles, warrants et tous autres titres donnant droit à des actions émises par la
Société à tout moment, ainsi que, sauf spécifications contraires, aux droits sociaux qui y sont
attachés ;
-     « Actionnaire » : toute personne titulaire d’une ou de plusieurs Actions ;
-     « Actionnaires » : les Actionnaires de Classe A et les Actionnaires de Classe B
-     « Actionnaires de Classe A » : les titulaires des Actions de Classe A ;
-     « Actionnaires de Classe B » : les titulaires des Actions de Classe B ;
-     « Administrateur de Classe A » : les administrateurs de la Société nommés sur présentation des
Actionnaires de Classe A ;
-     « Administrateur de Classe B » : les administrateurs de la Société nommés sur présentation des
Actionnaires de Classe B ;
-     « Cession » : tout transfert de la propriété, de la nue-propriété, de l’usufruit ou de tout autre droit
réel, à titre particulier ou universel, à titre gratuit ou onéreux, entre vifs ou pour cause de mort, pour
quelque cause que ce soit, en ce compris, sans que ceci soit limitatif, la vente, l'échange, la dation, le
transfert dans le cadre d’une succession, d’une donation, d’un apport, d’une fusion, d’une scission, d’
un apport ou d’un transfert de branche d’activités ou d’universalité, de la constitution d’un trust ou d’
une fiducie, d’une liquidation ainsi que toute sûreté réelle, gage, constitution de droit réel, cession
forcée (notamment en conséquence de la réalisation d’une sûreté réelle ou à la suite d’une saisie) ou
constitution d’un droit de créance (tel qu’un droit d’option ou de préemption) permettant un tel
transfert ;
-     « Jour Calendrier » : tout jour de l’année civile sans aucune exception ;
-     « Jours Ouvrables » : tout jour (à l’exclusion des samedi, dimanche et jours fériés) d’ouverture
des banques en Belgique dans le cadre de leurs activités bancaires régulières ;
-     « Notification » ou « communication » : toute communication adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception ou, en cas d’urgence, par fax ou mail suivi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception au siège du destinataire ;
-     « Personnes Liées ou Associées» : a la signification qui lui est donné à l’Article 1:20 ou à l’article
1:21 du Code des sociétés et des associations ;
-     « Période de Lock-Up » : période commençant à la date de l’acte constitutif de la Société et se
terminant au Certificat d’Achèvement Partiel du dernier immeuble à Fonctions Résidentielles du
Projet, au sens du contrat régissant le Projet et mentionné à l’article 3.1. des présents statuts.
7.2. Principe et modalités des Cessions
7.2.1. Sous peine de nullité de plein droit et d’inopposabilité à la Société et à l’Actionnaire non-
cédant, toute Cession d’Actions est soumise aux dispositions du présent article.
7.2.2.      En tout état de cause, la Cession d’Actions n’est autorisée envers un candidat cessionnaire
que (i) pour autant qu’il présente le profil d’une capacité économique et financière (bilans, chiffre d’
affaires global, capacité de financement, solvabilité, endettement, garanties bancaires, sûretés,
etc…) permettant à la Société d’exercer ses activités sans discontinuer après la Cession et
conformément aux plans et/ou budgets tels que définis dans toute convention d’actionnaires
valablement contresignée par la Société ou lui valablement signifiée par l’Actionnaire le plus diligent
et/ou arrêtés valablement par l’un ou l’autre des organes de la Société, et (ii) l’Actionnaire cédant
justifie que le candidat cessionnaire répond au profil précité à l’occasion de la Cession.
7.2.3.      Pendant la  Période de Lock-Up, les Actionnaires s’engagent à ne Céder tout ou partie de
leurs Actions que :
(i)            dans la seule mesure permise par les dispositions du présent article et celles du contrat
régissant le Projet pour ses Fonctions Résidentielles et dont question à l’article 3.1. des statuts, le
cas échéant, moyennant l’accord préalable de la Ville de Bruxelles, partie audit contrat. Il est
expressément précisé que les conditions des statuts et de ce contrat doivent être respectées
cumulativement ;
(ii)           dans le cas des Actionnaires de Classe A seuls, à raison de maximum 33 Actions de cette
classe à un ou plusieurs tiers de leur choix dans le respect des conditions du contrat avec la Ville de
Bruxelles dont question à l’article 3.1 des statuts. Il est expressément précisé que les conditions des
statuts et de ce contrat doivent être respectées cumulativement.
7.2.4.      Pendant toute la Période de Lock-Up, l’article 7.3. relatif au Droit de préemption ne s’
applique pas aux Cessions entre Actionnaires.
7.2.5.      Aucune des restrictions stipulées au présent Article 7, ne s’applique aux Cessions
effectuées par un Actionnaire au profit d’une Personne Liée ou Associée, sous réserve que cette
Cession soit conforme aux termes du contrat avec la Ville de Bruxelles visé à l’article 3.1 des statuts
et moyennant l’engagement du cessionnaire de rétrocéder à l’Actionnaire cédant les Actions,
ensemble avec les droits et les obligations qui s’y rapportent, dans l’éventualité où le cessionnaire
cesserait d’être une Personne Liée ou Associée à l’Actionnaire cédant.
7.2.6.      Nonobstant les dispositions qui précèdent, les Actionnaires ont l’obligation de notifier à la
Société les Cessions intervenues en application du présent Article.
7.3.         Droits de préemption
7.3.1.      Si le cédant reçoit une offre ferme et irrévocable pour le rachat de tout ou partie de ses
Actions de la part d’un candidat cessionnaire, l’autre Actionnaire (l’« Actionnaire Non-Cédant »)
bénéficie d’un droit de préemption conformément aux dispositions du présent Article (le « Droit de
Préemption »).
7.3.2.      Le cédant adressera à l’Actionnaire Non-Cédant une notification de cession (la «
Notification de Cession ») en indiquant :
(a)           l’identité du candidat cessionnaire envisagé (dénomination, forme légale et siège s'il s'agit
d'une personne morale ou d'une entité sans personnalité juridique) et, le cas échéant, l’identité des
personnes qui contrôlent en dernier ressort le candidat cessionnaire envisagé ;
(b)           les éléments économiques et financiers permettant d’apprécier le profil du candidat
cessionnaire décrit à l’article 7.2.2 des présents statuts ;
(c)           une copie du document signé par le candidat cessionnaire duquel résulte l’engagement
ferme et irrévocable de ce dernier de procéder à l’acquisition des Actions cédées ;
(e)           la nature de la Cession envisagée ;
(f)                           le nombre d’Actions à Céder, et
(g)           les conditions de la Cession envisagée (y compris les garanties contractuelles demandées)
(les « Conditions Proposées ») et le prix par Action, ou la contre-valeur en numéraire de la
contrepartie (le « Prix Proposé »).
7.3.3.      La Notification de Cession doit en outre inviter son destinataire à notifier au cédant s’il a l’
intention d’acquérir toutes les Actions que l’Actionnaire cédant désire céder.
7.3.4.      Le prix pour l’application du Droit de Préemption est égal au Prix Proposé et les conditions
égales aux Conditions Proposées.
7.3.5.      Dans un délai de trente (30) Jours Ouvrables à compter de la date d'envoi de la notification
de Cession (le « Délai de Préemption »), l’Actionnaire non-cédant pourra exercer son Droit de
Préemption par l’envoi d’une notification au cédant, avec copie à la Société, indiquant qu'il souhaite
acquérir toutes les Actions du cédant au Prix Proposé et conformément aux Conditions Proposées
(la « Notification de Préemption »).
7.3.6.      L’Actionnaire Non-Cédant qui exerce son Droit de Préemption sera tenu de payer le prix et
d’accepter le transfert à son profit et aux Conditions Proposées des Actions du cédant qui sera tenu,
dès le paiement du prix, de lui céder ses Actions en procédant aux inscriptions nécessaires dans le
registre des Actions. Les Actionnaires s’obligent à apporter leur concours à toute formalité
nécessaire ou utile pour la réalisation de pareille Cession lors de l’exercice du Droit de Préemption.
7.3.7.      A défaut d'exercice du Droit de Préemption sur l’ensemble des Actions que l’Actionnaire
cédant désire céder, le cédant pourra, dans un délai de trente (30) Jours Ouvrables à dater de l’
expiration du dernier délai prévu au présent Article, réaliser la Cession dont le projet a été détaillé
dans la Notification de Cession.
7.4.         Droit de souscription
Conformément à l’Article 7:189 du Code des sociétés et des associations, les Actionnaires
bénéficient d’un droit de souscription à toute augmentation de capital future de la Société au prorata
de leur participation respective au capital de la Société.
Le droit de souscription dont bénéficie ainsi chaque Actionnaire est soumis aux mêmes restrictions
que celles applicables aux titres auxquels le droit de souscription est attaché.
Article 8 : Obligations
La Société peut, en tout temps, créer et émettre toutes obligations, convertibles ou non, ou autres
effets représentatifs d’emprunt garantis par hypothèque ou non, par décision de l’assemblée
générale aux conditions de majorité nécessaire à la modification des statuts. Elle en déterminera les
conditions d’émission, le taux, la manière et la durée d’amortissement et/ou de remboursement ainsi
que toutes conditions particulières.
Article 9 : Remboursement du capital souscrit
L’assemblée générale peut décider, à la majorité nécessaire à la modification aux statuts, de
procéder au remboursement du capital souscrit, en utilisant à cet effet la partie des bénéfices
susceptibles de distribution, tels que décrits à l’article 22 qui règle l’affectation des bénéfices.
Seules des actions de capital entièrement libérées peuvent être remboursées.
Les actions à acquitter sont désignées par tirage au sort et sont remboursées au pair.
Les actions remboursées sont remplacées par des actions de jouissance.
L’Actionnaire dont les actions ont été remboursées conserve ses droits dans la Société, à l’exception
toutefois du droit au remboursement de l’apport ainsi que du droit au remboursement d’un premier
dividende attribué aux actions non remboursées.
Article 10 : Réduction de capital
Une réduction de capital ne peut être décidée que par l’assemblée générale extraordinaire, en
présence d’un notaire et en tenant compte des dispositions suivantes exposées ci-dessous.
Si l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital, les convocations
indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée. S’il est décidé que la réduction sera
effectuée par un remboursement aux Actionnaires, celui-ci ne peut avoir lieu que deux mois après la
publication dans les Annexes au Moniteur belge de la décision de l’assemblée générale
extraordinaire, ou après que les créanciers dont la créance à charge de la Société n’était pas encore
exigible au jour de la publication, mais qui était constituée avant cette date, aient fait valoir leurs
droits conformément à l’article 7:2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, le remboursement ne peut avoir lieu avant que les créanciers n’aient obtenu
satisfaction ou que leurs prétentions à obtenir une garantie ait été rejetée par une décision judiciaire
exécutoire.
La réduction de capital ne peut en aucun cas porter préjudice aux droits des tiers. Elle ne peut avoir
pour effet de ramener le capital souscrit en dessous du montant minimum prescrit à l’article 7:209 du
Code des sociétés et des associations. Une telle réduction peut cependant être opérée en vue d’
apurer des pertes subies et sous la condition suspensive de porter le capital aussitôt après au capital
minimal proposé.
Si la réduction de capital est réalisée en vue de couvrir une perte prévisible, la réserve qui est
constituée ne peut excéder 10 % du capital, avant l’application de la réduction.
Cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction ultérieure du capital, être distribuée aux
Actionnaires; elle ne peut être affectée qu’à l’apurement de pertes subies ou à l’augmentation de
capital par incorporation de réserves.
Article 11 : Indivision des actions
Toute action est indivisible, la Société ne reconnaissant, en ce qui concerne l’exercice des droits
accordés aux Actionnaires, qu’un seul propriétaire par titre.
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d’un Actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens et valeurs de la Société, frapper ces
derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s’immiscer en rien dans
son administration; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux comptes sociaux et
aux décisions de l’assemblée générale.
S’il y a plusieurs propriétaires d’un titre ou titulaires de droits quelconques sur celui-ci, la Société a le
droit de suspendre l’exercice des droits y afférents, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été
désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
Si une ou plusieurs actions sont démembrées entre un ou des nus-propriétaires et un ou des
usufruitiers, le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les nus-
propriétaires ou leurs représentants, sauf dispositions contraires convenues entre les co-intéressés
et dûment notifiées à la Société.
Titre trois : Administration – Contrôle
Article 12 : Conseil d’administration
12.1. Composition
La Société est administrée par un Conseil de sept membres, Actionnaire ou non, personnes
physiques ou morales, rééligibles.
La durée de leur mandat, qui ne peut excéder six ans, est fixée par l’assemblée générale.
Le Conseil d’Administration devra toujours être composé comme suit :
-     cinq (5) administrateurs, élus parmi les candidats proposés par les Actionnaires de Classe A (les
« Administrateurs de Classe A »), même en cas de Cession conformément à l’article 7.2.3 (ii) ; et
-     deux (2) administrateurs, élus parmi les candidats proposés par les Actionnaires de Classe B (les
« Administrateurs de Classe B »).
Le Conseil d’Administration nommera en son sein et parmi les Administrateurs de la Classe A un
président, sans que celui-ci ne dispose de voix prépondérante ou de droit particulier, sauf ceux
prévus par les présents statuts.
Le mandat des administrateurs de la Société sera exercé à titre gratuit.
Pour chaque poste à pourvoir, le ou les Actionnaire(s) titulaire(s) du droit de présentation seront
tenus de présenter au moins deux candidats dont la liste devra être communiquée par écrit au(x)
autre(s) Actionnaire(s) au plus tard cinq Jours Ouvrables avant l’assemblée devant procéder à la
nomination des administrateurs. Tout remplacement d'administrateur, démissionnaire ou non, par
l'assemblée générale se fera suivant la même procédure.
En cas de vacance d’un mandat d’administrateur, par suite de décès, démission ou autre cause, les
Actionnaires feront en sorte, chacun en ce qui les concerne, que les administrateurs restants, dans le
respect des dispositions du présent Article, pourvoient provisoirement au remplacement. En
attendant que la place vacante soit pourvue dans les conditions précisées ci-dessus, l’administrateur
le plus âgé de la classe à laquelle appartient l’administrateur sortant aura deux droits de vote. Le
remplacement définitif de l’administrateur sortant sera effectué par la plus prochaine assemblée
générale des Actionnaires, dans le respect des dispositions du présent Article 12.1.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la présente Société, celle-ci est tenue de
désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en
son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément
son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son
compte propre.
12.2. Compétences
Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet de la Société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent
à l'assemblée générale.
Si la gestion journalière de la Société est déléguée, elle sera assurée par un Administrateur de la
Classe A dont les compétences seront définies par le Conseil d’Administration.
12.3. Fonctionnement
12.3.1. Le Conseil ne délibère valablement que si trois administrateurs au moins sont présents ou
représentés dont au moins deux Administrateurs de Classe A et un Administrateur de Classe B. Si le
quorum n’est pas atteint, la réunion est reportée de plein droit à quinze Jours Calendrier, à la même
heure, au même endroit et avec le même ordre du jour, et le Conseil pourra valablement délibérer
quel que soit le nombre d’Administrateurs présents ou représentés dans chaque Classe.
12.3.2. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix émises par les administrateurs
présents ou représentés.
12.3.3. Tout administrateur d’une Classe ne disposant pas de la majorité des sièges au sein du
Conseil d’Administration a le droit, à tout moment, de reporter toute prise de décision par le Conseil
d’Administration du délai prévu pour la concertation en cas de Blocage, visé par l’article 14, par une
notification de blocage adressée au président du Conseil d’Administration et aux Actionnaires.
Ce droit ne s’applique que lorsque la décision envisagée ou proposée porte sur l’un des sujets
suivants :
-     la faisabilité de la bonne poursuite des activités de la Société du fait de la décision envisagée ;
-     le financement de la Société dans la mesure où la décision envisagée modifierait
substantiellement les plans et budgets de la Société tels qu’ils résultent de toute convention d’
actionnaire valablement contresignée par la Société ou lui signifiée par l’Actionnaire le plus diligent
et/ou ont été valablement arrêtés par un des organes sociaux de la Société ;
-     le lancement d’une nouvelle phase de construction du Projet et/ou ;
-     toute relation avec la Ville de Bruxelles dans le cadre de l’exécution du Projet et qui ne s’inscrirait
pas dans le respect des termes du contrat y relatif et mentionné à l’article 3.1 des présents statuts;
-     toute cession ou acquisition de droits réels ou personnels qui s’écarteraient substantiellement
des plans et budgets de la Société tels qu’ils résultent de toute convention d’actionnaire valablement
contresignée par la Société ou lui signifiée par l’Actionnaire le plus diligent et/ou ont été valablement
arrêtés par un des organes sociaux de la Société;
-     toute proposition de modification aux statuts de la Société.
Pendant le délai visé, aucune résolution portant sur ces sujets ne peut valablement être adoptée par
le Conseil d’Administration.
12.3.4. Le Conseil doit être réuni aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige et au moins quatre
(4) fois par an, sur convocation de son président.
Deux membres du Conseil peuvent demander au président de convoquer le Conseil afin de délibérer
sur l’ordre du jour qu’ils déterminent. Le président est lié par les demandes qui lui sont ainsi
adressées et doit procéder à la convocation demandée dans les cinq Jours Ouvrables de la
réception de la demande. Il doit également convoquer immédiatement le Conseil à bref délai lorsqu’
un événement imprévu se produit nécessitant que le Conseil prenne des mesures pour éviter à la
Société un dommage grave et imminent.
Les convocations mentionnent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour raisonnablement détaillé de la
réunion et sont envoyées au moins dix Jours Ouvrables avant la réunion par lettre, télécopie, e-mail
ou tout autre moyen écrit, étant entendu qu’une réunion particulière peut être convoquée à bref délai
dans le cas prévu à la dernière phrase de l’alinéa précédent.
Les réunions pourront être organisées au siège de la Société ou tout autre lieu indiqué dans les
convocations.
Les administrateurs peuvent participer aux réunions du Conseil par le biais d’une conférence
téléphonique ou vidéo téléphonique ou de moyens de communication similaires permettant à toutes
personnes participant à la réunion de s’entendre simultanément les unes les autres.
La personne qui participe à la réunion par ce biais est considérée comme présente à ladite réunion.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil
peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne peut cependant
pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.
Les procès-verbaux des réunions du Conseil sont rédigés en français.
Tout administrateur peut donner procuration à un autre administrateur par lettre, télécopie, e-mail ou
tout autre moyen écrit, pour le représenter à une réunion du Conseil.
Article 13 : Représentation externe
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice,
-     soit, par deux administrateurs agissant conjointement ;
-     soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du Conseil
d'Administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Les expéditions et extraits des décisions du Conseil d’Administration ainsi que, dans la mesure où la
loi le permet, ceux des résolutions de l’assemblée générale seront signés conformément à l’alinéa
qui précède.
Article 14 : Procédure en cas de blocage
14.1. Définitions
Aux fins du présent article, le terme « Blocage » désigne une situation entre les Actionnaires, qui
paralyse la procédure de prise de décision au sein du Conseil d’Administration et/ou de l’assemblée
générale de la Société.
Un tel blocage est, notamment, réputé exister dans les cas où: 
-     une question déterminée a été inscrite à l’ordre du jour lors de deux réunions consécutives de l’
assemblée générale ou du Conseil d’Administration, suivant les cas, sans que l’on parvienne à son
approbation ou son rejet conformément aux règles de majorité et de quorum reprises dans les statuts
de la Société; ou
-     un ou plusieurs Administrateurs ou Actionnaires  ont fait usage de la procédure stipulée à l’article
12.3.3. ou à l’article 19 des présents statuts.
14.2. Survenance d’un Blocage
En cas de survenance d’un Blocage, un Actionnaire ou un Administrateur peut en aviser le Président
du Conseil d’Administration et les Actionnaires,  en leur adressant une notification (la « Notification
de Blocage »):
-     indiquant  qu’il estime qu’un Blocage existe,
-     exposant de manière circonstanciée sa position quant à la situation de Blocage ; et
-     énonçant une proposition pour résoudre cette situation de Blocage.
14.3. Concertation
14.3.1. Dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrables suivant la date d’envoi de la Notification de
Blocage, chaque Actionnaire désignera un ou plusieurs représentants qui se concerteront aux fins de
résoudre le Blocage.
14.3.2. Les  représentants des Actionnaires désignés conformément à l’Article 14.3.1. auront une
période de vingt (20) Jours Ouvrables à dater de la notification du Blocage pour se concerter et
tenter de dégager une solution au Blocage (la « Période de concertation »).
14.3.3. Dans l’intérêt de la Société et, moyennant motivation écrite communiquée aux
Administrateurs de chaque Classe, l’Administrateur de la Société chargé de la gestion journalière
conformément à l’article 12.2 des statuts pourra valablement prendre toutes les mesures urgentes
et/ou conservatoires sans que celles-ci ne puissent être mises en question sauf responsabilité pour
abus de droit soumis dans ce cas à la juridiction compétente en vertu de l’article 25 des statuts.
14.4. Résolution du Blocage
14.4.1. Toute Cession telle que prévue ci-après dans le présent article 14.4 est soumise le cas
échéant à la condition suspensive de l’accord de la Ville de Bruxelles selon les termes du contrat
relatif au Projet et visé à l’article 3.1 des présents statuts.
14.4.2 Si, à l’expiration de la Période de concertation visée à l’article 14.3 et pendant la Période de
Lock-Up, mais en dehors du cas de Cession prévu à l’article 7.2.3 (ii), le Blocage subsiste, l’
Actionnaire de Classe B aura le droit d’acheter, et l’Actionnaire de Classe A l’obligation de céder,
libre de tout gage ou droit de tiers, un ensemble de 17 actions de Classe A – qui deviendront lors de
la Cession des Actions de Classe B - aux conditions qui seront fixées comme suit :
1. Les 17 actions de classe A comprennent, pour les besoins de l’application de la présente annexe,
les actions elles-mêmes (ci-après « les Actions ») et les créances détenues au moment de la cession
par l’actionnaire détenteur d’Actions A contre la société (ci-après « les Créances »).
La cession visée n’est valable que si elle porte sur la totalité des 17 actions visées à l’article 14.4.2
des statuts, aucune cession partielle n’étant permise au titre de cet article.
2. Le prix de cession des Actions et des Créances (ci-après le “Prix de Cession”) est payable dans
les cinq jours de l’exercice par l’actionnaire détenteur d’Actions B de son droit visé à l’article 14.4.2 et
à cette annexe 3 et se décompose en deux (2) parties : d’une part le prix pour la cession des
Créances (le “Prix des Créances”) et d’autre part le prix de cession des Actions (le “Prix des
Actions”).
 
a)        Prix des Créances
 
Le Prix des Créances (avances en compte courant de l’actionnaire détenteur d’Actions A ou de prêts
d’Affiliés et leurs accessoires) sera égal à leur valeur nominale, à l'exclusion des intérêts
conventionnels, capitalisés ou non, lesdits intérêts étant acquis à cet actionnaire.
 
b)        Prix des Actions
Le Prix des Actions sera constitué d'un prix de base (le “Prix de Base”) et d'un complément de prix
(le “Complément de Prix”).      
(i)        Le Prix de Base
Le Prix de Base sera égal au montant libéré du prix de souscription (prime d’émission comprise le
cas échéant) des 17 actions cédées, correspondant à un bloc de 17% du capital de la Société.
(ii)        Le Complément de Prix
Le Complément de Prix sera égal à : 17% * (MTAFI – MTAF),
Où :
17% correspond au pourcentage du capital dont question à l’article 14.4.2 des statuts;
MTAF désigne le montant total des apports de fonds des Actionnaires à la Société à la date de
cession des Créances, que ces apports aient pris la forme d’avances en compte courant, de prêts d’
Affiliés ou d'apport en capital ;
MTAFI désigne le montant MTAF majoré d’intérêts déterminés, pour les besoins du calcul de MTAFI,
conformément aux dispositions ci-après :
a) Chaque appel de fonds adressé par la Société à l’ensemble de ses actionnaires d’un montant
global de M – celui-ci étant, le cas échéant, décomposé sous les différentes formes mentionnées ci-
avant – portera intérêt :
-     à compter de la date à laquelle l’Actionnaire A a versé à la Société la quote-part lui revenant au
titre de l’appel de fonds en question, et
-    jusqu’à la date de cession des Créances conformément à l’article 14.2.2 ;
b) Les intérêts visés au point (a) ci-dessus seront égaux :
-    au taux convenu entre la Société et l’Actionnaire A pour l’avance en compte-courant ou prêt d’
actionnaire ou d’Affilié; ou, à défaut d’un tel taux, EURIBOR 3 mois majoré de 300 points de base par
an ; et,
-    au taux de 10% l’an pour les apports en capital.
14.4.3. Dans le cas où une Cession est intervenue conformément à l’article 14.4.2, chacun des
Actionnaires est alors habilité, dans un délai de trente (30) Jours Calendrier suivant le terme de la
Période de concertation, à notifier à l’autre Actionnaire, une offre portant sur l’acquisition des Actions
de la Société (ci-après dénommée la « Notification d’achat »). La Notification d’achat indique
expressément le prix par Action auquel l’Actionnaire candidat cessionnaire est prêt à acquérir la
totalité des Actions de la Société.
À défaut de réponse de l’autre Actionnaire dans un délai de trente (30) Jours calendrier suivant la
notification qui leur est adressée, l’autre Actionnaire est réputé avoir accepté l’offre portant sur ses
Actions.
Au cours de ce délai de trente (30) jours calendrier, chacun des autres Actionnaires peuvent, par une
notification adressée à l’Actionnaire candidat cessionnaire initial (ci-après la « Contre-notification) »)
soit :
-     accepter l’offre et céder la totalité de ses Actions moyennant le prix proposé à l’Actionnaire qui a
émis la première offre ; soit
-     racheter la totalité des Actions détenues par l’Actionnaire candidat cessionnaire initial aux
mêmes conditions dont notamment le prix par Action proposé par ce dernier dans la Notification d’
achat. Dans ce dernier cas, l’Actionnaire candidat cessionnaire initial sera tenu de céder l’intégralité
de ses Actions à l’Actionnaire ayant formulé la Contre-notification, moyennant le prix et conditions
par Action concerné stipulé dans la Notification d’achat.
 La Cession des Actions devra intervenir dans les quinze (15) Jours Calendrier suivant (le terme du
délai de) la Contre-notification. En particulier, le prix dû devra être acquitté dans ledit délai de quinze
(15) Jours Calendrier et à inscrire la Cession dans le registre des Actionnaires de la Société. En cas
de Cession des Actions en vertu du présent article les dispositions particulières suivantes
s'appliquent également :
(i) Les Actions sont cédées libres et quittes de toutes sûretés et charges, et elles ouvriront
immédiatement droit à tous les avantages qui sont attachés aux Actions ;
(ii) L’Actionnaire cédant se porte fort que les administrateurs qui ont été nommés au sein du Conseil
d’Administration de la Société sur sa proposition démissionnent et qu’ils signent une déclaration dans
laquelle ils confirment ne plus avoir aucune créance sur la Société au titre de tous arriérés d’
indemnisation ou de débours et n’être eux-mêmes plus redevables d’aucune somme envers la
Société.
(iii) L’Actionnaire cessionnaire reprend à son compte, et rembourse à l’Actionnaire cédant, toutes
créances, en principal et intérêts, détenues à quelque titre que ce soit par l’Actionnaire cédant contre
la Société.
Dans le cas où chacun des Actionnaires adresserait une Notification d’achat aux autres Actionnaires,
seule la Notification d’achat proposant le prix par Action le plus élevé sera prise en considération.
En cas de violation par l’un des Actionnaires aux dispositions du présent Article (par exemple en cas
de refus de céder ses Actions conformément aux stipulations du présent article), les autres
Actionnaires auront droit au dédommagement de leur préjudice réel.
Si à l’expiration du délai précité de 30 Jours Calendrier, aucun Actionnaire ne procède à une
Notification d’Achat, l’objection formulée par l’Actionnaire concerné conformément à l’article 12.3.3
des statuts sera de plein droit considérée comme définitivement levée et la décision correspondante
confirmée par le Conseil d’Administration ou l’assemblée générale lors de sa prochaine séance.
Article 15 : Contrôle
Le contrôle de la Société est assuré conformément au Titre IV du Livre III du Code des sociétés et
des associations.
Il n’est nommé de commissaire que si la loi ou l’assemblée générale l’exige.
Titre quatre : Assemblée générale
Article 16 : Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la Société ou en tout autre
endroit mentionné dans les convocations, le premier mardi de mai de chaque année à 13 heures, ou
si ce jour est férié le premier Jour Ouvrable suivant.
Cette assemblée entend le rapport de gestion dressé par les administrateurs pour autant ceux-ci
soient légalement tenus d’en établir un et le rapport du commissaire (si la Société en est dotée), et
ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à
l’ordre du jour; l’assemblée statue ensuite sur l’adoption des comptes annuels.
Après l’adoption de ceux-ci, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels
ne contiennent ni omissions, ni indications fausses dissimulées dans la situation réelle de la Société
et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du Conseil d’Administration, publiés conformément
aux règles légales et réglementaires applicables à la Société.
Article 17 : Convocations
L'assemblée générale des Actionnaires peut être convoquée extraordinairement chaque fois que
l'intérêt de la Société l'exige.
Les assemblées générales des Actionnaires peuvent être convoquées par le Conseil d’
Administration ou par les commissaires et doivent l'être à la demande d'Actionnaires représentant
ensemble le dixième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la Société ou en tout autre endroit indiqué dans la
convocation, ou autrement.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour qui comprend
l'indication des sujets à traiter.
Les convocations sont faites par lettres recommandées sauf si les destinataires ont individuellement,
expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de
communication (tel que téléfax ou email pour autant que le destinataire de l’email soit clairement
identifié). 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
En cas de recours à la procédure par écrit, le Conseil d’Administration adressera, en même temps
que la circulaire, aux Actionnaires nominatifs et au commissaire éventuel une copie des documents
qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations.
Article 18 : Admission
Pour assister aux assemblées, les propriétaires d’actions peuvent être requis par le Conseil d’
Administration de notifier à la Société leur intention d’assister à l’assemblée, trois jours francs au
moins avant la date fixée pour l’assemblée.
Tout propriétaire d’action peut se faire représenter à l’assemblée générale par le mandataire de son
choix.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
L’organe qui convoque l’assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu’il fixe.
Les Actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi
par le Conseil d’Administration reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile
ou siège), le nombre d’actions pour lequel ils prennent part au vote, l’ordre du jour, le sens du vote
pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé et renvoyé par lettre
recommandée trois jours au moins avant l’assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.
Une liste de présence indiquant l’identité des Actionnaires (sauf s’ils sont en-dessous du seuil légal)
et le nombre de titres qu’ils possèdent doit être signée par chacun d’eux ou par leur mandataire,
avant d’entrer en assemblée.
A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des Actionnaires ayant
voté par correspondance.
Article 19 : Délibération
L’assemblée n’est valablement constituée que si les objets à l’ordre du jour ont été spécialement
indiqués dans la convocation et si plus des deux tiers du capital est présent et représenté, en ce
compris au moins une Action de Classe A et une Action de Classe B. Si ce quorum n’est pas atteint,
la réunion est reportée de plein droit de 15 Jours Calendrier plus tard à la même heure, au même
endroit et avec le même ordre du jour et l’assemblée pourra valablement délibérer, quel que soit le
nombre d’Actionnaires présents ou représentés.
Tout Actionnaire d’une Classe d’action ne disposant pas de la majorité des sièges au sein du Conseil
d’Administration a le droit, à tout moment, de postposer l’assemblée générale ou la prise d’une
décision par celle-ci, du délai prévu pour la concertation en cas de Blocage, dans les cas et aux
conditions visés à l’article 12.3.3. Pendant ce délai, aucune décision ou la décision concernée de l’
assemblée générale ne peut valablement être adoptée par l’assemblée générale.
Toute assemblée générale est présidée par le président du Conseil d’Administration ou, à son
défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d’administrateur présent,
par l’Actionnaire représentant la plus grande participation ou son représentant.
Le président désigne éventuellement un secrétaire.
L’assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.
Chaque action donne droit à une voix.
À l’exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité des voix présentes ou
représentées, incluant au moins les voix attachées à 34 Actions de Classe A sous peine de voir la
proposition de décision concernée rejetée.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
Actionnaires qui le demandent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis
et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télécopie ou courriel, y sont annexés.
Article 20 : Ajournement par le Conseil d’Administration
Quels que soient les points à l’ordre du jour, le Conseil d’Administration a le droit, après l’ouverture
des débats, d’ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu’extraordinaire.
Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal
de celle-ci, annule toute décision prise.
Les Actionnaires doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le Conseil, avec le même
ordre du jour.
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et
procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais
statutaires.
L’ajournement ne peut avoir lieu qu’une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur
les points à l’ordre du jour, qui doit être identique.
Titre cinq : Dispositions diverses
Article 21 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
À cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le Conseil d’Administration dresse l’inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi.
Article 22 : Bénéfices
Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition du
Conseil d’Administration, est mis à la disposition de l’assemblée générale des Actionnaires qui en
détermine l’affectation.
Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par le Conseil d’Administration, qui
est autorisé à distribuer des acomptes sur dividende, dont il fixe les montants et dates de paiement.
Dividendes et dividendes intérimaires peuvent être stipulés payables en espèces ou sous toute autre
forme, notamment en actions ou droits de souscription.
Article 23 : Liquidation
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l’actif net sera réparti également entre toutes les
Actions, après qu’elles auront été mises sur pied d’égalité quant à leur libération, soit par appel
complémentaire, soit par remboursement partiel.
Article 24 : Élection de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, faute de domicile réel ou élu en Belgique et notifié à la Société,
tout Actionnaire en nom, administrateur et liquidateur de la Société, est censé avoir élu domicile au
siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être
valablement faites.
La mention du domicile dans le dernier acte de la Société contresigné par l’intéressé vaudra
notification du domicile à considérer.
À défaut par l’intéressé d’avoir notifié un changement de domicile à la Société, celle-ci pourra
valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit
de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.
Article 25 : Compétence judiciaire et droit applicable
Pour tous litiges entre la Société, ses Actionnaires, obligataires, Administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts et/ou de toute
convention d’actionnaires valablement contresignée par la Société ou lui valablement signifiée par l’
Actionnaire le plus diligent, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la Société,
à moins que la Société n'y renonce expressément.
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts et à ladite convention d’actionnaires, les
comparants déclarent se référer aux dispositions légales applicables à la présente Société.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
                                                                       ***
Troisième résolution : Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration en vue de l'exécution des
décisions à prendre et au Notaire en vue de la coordination des statuts.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des
décisions prises et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 2 procurations