N° d'entreprise : 0445439539
Nom
(en entier) : COMAR
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Hotteux 1
 : 4877 Olne
Objet de l'acte :
ADRESSE AUTRE QUE SIEGE SOCIAL, DIVERS, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé par Maître François ONCLIN, Notaire à Visé, en date du 2 octobre 2023,
en cours d’enregistrement, il résulte que l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
des associés de la société anonyme "COMAR", ayant son siège 4877 OLNE, Rue Hotteux 1, numéro
d’entreprise BE 0445.439.539.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Georges GRIMAR, alors notaire à Sprimont,
en date du 14 octobre 1991, dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur Belge du 6
novembre suivant, sous le numéro 146, dont les statuts ont été modifiés à une seule reprise, et pour
la dernière fois, aux termes d’un acte reçu par Maître Georges GRIMAR, alors notaire à Sprimont, en
date du 24 juillet 1995, publié aux annexes du moniteur belge du 9 août suivant, sous le numéro 494.
 
S’est réunie, a abordé ensuite l’ordre du jour et après avoir délibéré, pris les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
2. Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Statuts
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "COMAR".  
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, la constitution et la gestion d’un patrimoine
mobilier et immobilier, ainsi que toutes activités qui se rapportent directement ou indirectement à la
gestion de ce patrimoine.
La société pourra réaliser l’activité préindiquée pour son compte ou pour le compte de tiers, en tous
lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront le mieux appropriées. Elle
pourra faire, en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale, toutes les opérations commerciales et
industrielles financières et civiles, mobilières et immobilières, en relation quelconque avec son objet
et pouvant en faciliter la réalisation et s’intéresser par voie d’association, d’apport ou de fusion, de
souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes les sociétés ou
entreprises existantes ou à créer, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien, ou qui seraient
susceptibles de constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une possibilité de
débouchés.
Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant l’accès à la
profession.
L’assemblée générale pourra modifier cet objet dans les formes et conditions prévues au Code des
sociétés et des associations.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II. Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à cent cinquante-trois mille septante-quatre euros trente-trois centimes
(153.074,33 €) (anciennement, six millions cent septante-cinq mille francs belge (6.175.000 FB).
Il est représenté par six mille cent septante-cinq (6.175) actions, avec droit de vote, sans désignation
de valeur nominale, numérotés de 1 à 6.175, représentant chacune un/six mille cent septante-
cinquième (1/6.175e) du capital.
Article 6. Historique du capital
(…)
Article 7. Augmentation et réduction du capital – Capital autorisé
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
L’organe d’administration est autorisé dans les limites légales à augmenter le capital social, en une
ou plusieurs fois, aux dates et conditions qu’il fixera, d'un montant maximum de sept cent cinquante
mille euros (750.000,00 EUR). Cette autorisation est valable pendant une durée de cinq ans à
compter de la publication des présents statuts. Elle peut être renouvelée une ou plusieurs fois, pour
une durée maximale de cinq ans à chaque fois, par l’assemblée générale délibérant aux conditions
requises pour la modification des statuts.
Article 8. Appels de fonds
(…)
 
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 11. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12. Cession et transmission des actions
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à
un conjoint ou à un cohabitant légal, soit à un ascendant ou à un descendant, les statuts, les actes
authentiques démission d’obligations convertibles ou de droits de souscription et les conventions
entre actionnaires peuvent limiter la cessibilité des actions, des droits de souscription et des
obligations convertibles par les clauses d’agrément ou de préemption. Leur application ne peut
toutefois aboutir à ce que l’incessibilité des actions, des droits de souscription et des obligations
convertibles soit prolongée plus de 3 mois à compter de la demande d’agrément ou de l’invitation à
exercer le droit de préemption.
En cas de refus d’agrément ou de non-exercice du droit de préemption au prix proposé par le cédant,
les actions concernées peuvent être librement cédées.
 
Titre IV. Administration et représentation
Article 13. Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
L’assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis ni d’indemnité de départ.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Article 14. Présidence du conseil d’administration
(…)
Article 15. Convocation du conseil d’administration
(…)
Article 16. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d'administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la proposition est rejetée.
Article 17. Procès-verbaux du conseil d’administration
(…)
Article 18. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale et à l’exception de ce qui est dit ci-dessous à l’article 20.
Article 19. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d'administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20. Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société à l’égard des tiers, en justice tant en demandant qu'en
défendant, ainsi que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête
son concours, sont valables s’ils sont signés par : l’administrateur délégué, qui agit seul et qui n'aura
en aucun cas à justifier d'une décision préalable du Conseil d'Administration.
Dans le cas où aucun administrateur-délégué n’aurait été désigné ou dans le cas où son mandat
serait arrivé à échéance, la société sera valablement représentée par deux administrateurs agissant
conjointement. S’il n’existait qu’un seul administrateur, la société serait représentée par lui
uniquement.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Il/elle/ils ne doi(ven)t pas prouver ses/leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat
sans préjudice de la responsabilité du conseil d'administration en cas de mandat excessif.
5. La société sera liée par tous les actes accomplis et engagements contractés par le Conseil d’
administration ou les personnes ayant pouvoir de la représenter comme dit ci-dessus, même si ces
actes et engagements excèdent l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte
dépassait cet objet ou ne pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances.
Article 21. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
 
Titre V. Contrôle de la société
Article 22. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
(…)
 
Titre VI. Assemblée générale
Article 23. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement : le dernier mardi du mois de mai à dix
heures.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant
autre qu'un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 24. Admission à l’assemblée générale
(…)
Article 25. Représentation à l’assemblée générale
(…)
Article 26. Liste de présences
(…)
Article 27. Vote par correspondance
(…)
Article 28. Composition du bureau
(…)
Article 29. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 30. Assemblée générale par procédure écrite
(…)
Article 31. Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Chaque part bénéficiaire donne droit à une voix, dans les limites de la loi.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 32. Prorogation de l’assemblée générale
(…)
Article 33. Procès-verbaux de l’assemblée générale
(…)
 
Titre VII. Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 34. Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 35. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d'administration.
Article 36. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 37. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 38. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX. Dispositions diverses
(…)
 
3. Troisième résolution : Renouvellement du mandat d’administrateur
Il est décidé de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
L’assemblée générale du 9 juin 2023 a décidé de renouveler, pour une durée de 6 ans, le mandat d’
administrateur unique non statutaires :
- Madame GHUYSEN Collette, prénommée, ici présente et qui accepte.
 
L’administrateur unique fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée.
Le mandat d’administrateur unique prendra fin le 30 juin 2029.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
 
4. Quatrième résolution : Fin de mandat d’administrateur - Décharge
L’assemblée générale décide de prendre acte de la fin de mandat d’administrateur non statutaire,
celui-ci étant arrivé à échéance, de :
- Monsieur GHUYSEN Vincent (…).
 
L’assemblée générale donne décharge complète et entière à l’administrateur démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
 
5. Cinquième résolution : Démission/renouvellement de l’administrateur-délégué
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction d’administrateur délégué actuel et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur-délégué non statutaire :
- Madame GHUYSEN Collette, prénommée, ici présente et qui accepte.
 
L’administrateur délégué fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat.
Le mandat d’administrateur-délégué prendra fin le 30 juin 2029.
Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière à l’administrateur délégué démissionnaire
pour l’exécution de son mandat.
 
6. Sixième résolution : Représentant permanent
L’assemblée générale décide de désigner en qualité de représentant permanent de la société pour
les mandats d’administrateur qu’elle exerce, ou qu’elle exercera, dans une autre société :
- son administrateur-délégué, Madame GHUYSEN Collette, précitée.
 
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à :
- 4877 OLNE, Rue Hotteux 1.
 
Pour extrait analytique conforme
Notaire François ONCLIN