N° d'entreprise : 0563499031
Nom
(en entier) : DiascopEco
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Rue Julien-D'Andrimont 33/62
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu le 27 décembre 2023 par Maître Pierre GOVERS, Notaire associé, à Liège (Chênée),
(1er Canton).
 
S’est réunie l’Assemblée Générale de la société en nom collectif « DiaScopEco », ayant son siège à
4000 Liège, Rue Julien-d'Andrimont 33/62, inscrite au registre des personnes morales de Liège,
division Liège sous le numéro TVA BE 0563.499.031, constituée aux termes d’un acte reçu par
Maître Pierre GOVERS, soussigné, en date du 29 septembre 2014, publié aux Annexes du Moniteur
Belge du 10 octobre suivant sous le numéro 14185053 et dont les statuts n'ont pas été modifiés.
 
L’assemblée générale aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
 
RESOLUTIONS ET DELIBERATIONS
 
1. Modification de la date de clôture de l’exercice social
L’Assemblée générale décide de modifier la date de clôture de l’exercice social afin que celui-ci se
termine le 30 septembre de chaque année.
L'exercice social commencera donc le 1er octobre et se terminera le 30 septembre de chaque
année. La clôture de l’exercice actuellement en cours aura ainsi lieu au 30 septembre 2024.
 
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’Assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
3. Décision de supprimer l’indisponibilité statutaire du patrimoine social fixé dans les statuts et de le
mettre à disposition pour des distributions futures
 
L’assemblée constate qu’à l’occasion de la constitution de la société, un fonds social intégralement
souscrit et libéré a été fixé dans les statuts.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer cette indisponibilité et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution. Par conséquent, ils ne doivent pas être mentionnés dans les statuts de la société.
 
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
Comme conséquence de la résolution numéro 2, l’Assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
L’Assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en nom collectif dotée de la personnalité juridique.
Elle est dénommée " DiaScopEco ".
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir ou supprimer des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut également, par simple décision de la gérance, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, en Belgique et à l’
étranger, toutes missions d’audit contractuel et de consultance dans les domaines comptables,
économiques et financiers.
Ses prestations de conseil, d’étude et d’expertise comprennent, notamment :
- le développement et la mise en œuvre de tableaux de bord, tant rétrospectifs
que prospectifs,  et de diagnostic économique et financier, appropriés aux entités du secteur non
marchand et des pouvoirs publics locaux, ainsi qu’aux organismes d’intérêt public, dans le cadre de l’
évolution des normes et des principes comptables ;
- l’accompagnement à la création et au redressement de PME, tant du secteur marchand que de l’
économie sociale, par l’assistance à l’élaboration et au suivi de plans financiers et de restructuration ;
- la formation à l’analyse et à la communication des informations économiques et financières
destinées aux parties prenantes des entreprises ;
- l’examen systématique d’informations et d’états financiers, à la demande et pour les besoins d’une
entité ou de tiers, sur la base de procédures de contrôle préalablement définies de commun accord.
 
La société n’effectue pas de missions qui sont réservées légalement aux membres des professions
réglementées.
 
Son objet comprend également la réalisation pour son propre compte de toutes activités et
opérations se rapportant à la constitution et à la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier.
 
Afin de contribuer au développement de ses activités, la société peut, notamment :
- exécuter toutes opérations et exercer toutes activités de nature civile, commerciale, financière et
industrielle qui peuvent faciliter directement ou indirectement l’accomplissement de son objet ;
- s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, sociétés, groupements ou
associations ayant un objet identique, analogue ou connexe ;
- conclure avec ces entités toutes conventions de collaboration et d'association.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité
d'un ou de plusieurs associés.
 
TITRE II. APPORTS - PartS socialeS – Patrimoine social
 
Article 5. Patrimoine social
Les biens apportés à la société ainsi que ceux qui résultent de l'activité sociale forment un patrimoine
indivis entre les associés.
Les biens composant le patrimoine social sont affectés à l'activité de la société.
Les associés ne peuvent prétendre exercer sur ceux-ci des droits qui soient contraires à leur
affectation.
 
Article 6. Apports et parts sociales
En rémunération des apports, deux cents (200) parts ont été émises.
Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal sur les bénéfices et pertes réalisés par la
société, sur la propriété du patrimoine social et sur le boni de liquidation. Elle donne également droit
à une voix dans tous les votes et délibérations.
La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement
prises par les associés.
 
Article 7. Nature des parts
Toutes les parts sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Ce registre peut être tenu sous la forme électronique.
Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des parts.
 
Article 8. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur un même titre, l’exercice du droit de vote
attaché à ces parts est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du
droit de vote à l’égard de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. L'accord conjoint des usufruitier(s) et nu-
propriétaire(s) sera requis pour les décisions emportant modification de l'objet ou dissolution de la
société.
 
En cas de décès de l’associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au jour du partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 9. Décès - Démission
Si l’un des associés vient à décéder et que ses parts ne sont pas recueillies par un héritier ou
légataire, elles seront remboursées par la société aux héritiers ou légataires six mois après la date
du décès pour autant qu’il subsiste au moins deux associés ou qu’un nouvel associé ait souscrit aux
présents statuts et pourvu qu’entre-temps, la société n’ait pas été dissoute à la demande de l’un ou
de plusieurs des associés survivants.
Chaque associé a le droit de démissionner de la société moyennant un préavis d’au moins six mois
notifié par recommandé à son ou ses co-associés. La démission devient effective à l’expiration de ce
préavis, pour autant que les travaux entamés par le démissionnaire soient terminés ou que la
personne désignée pour les terminer sera en mesure de le faire sans dommage pour la société, qu’il
subsiste au moins deux associés ou qu’un nouvel associé ait souscrit aux présents statuts et pourvu
qu’entre-temps, la société n’ait pas été dissoute à la demande d’un ou plusieurs des associés non
démissionnaires.
Si la société n’est pas dissoute, les parts seront remboursées aux héritiers ou légataires de l’associé
décédé dans les six mois après la date du décès ou à l’associé démissionnaire dans les six mois de
la notification de la démission.
Est réputé démissionnaire l'associé qui est empêché effectivement de remplir ses fonctions et ses
engagements de manière normale, à dater du premier jour qui suit les douze mois de l'interruption de
l'exercice normal de ses fonctions.
Est également démissionnaire l’associé jugé incapable, interdit, failli, ou condamné pénalement, à
dater du jour où la décision rendue est définitive.
 
Article 10 : Exclusion d’un associé
Tout associé peut être exclu pour justes motifs.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l'organe chargé de se prononcer dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
Toute décision d'exclusion est motivée. 
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de
la gestion de la société.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de
l'exclusion sur le registre des actionnaires de la société. Une copie conforme de la décision est
adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.
 
Article 11. Cession et transmission de parts
- Entre vifs : tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité obtenir
l'agrément de tous les autres associés.
A cette fin, le cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du nouvel associé proposé et le nombre de parts dont la
cession est envisagée.
La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou
Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration
faite par le cédant.
- Pour cause de mort : Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon
les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité
prévus pour les cessions entre vifs.
La cession des parts, si elle a été autorisée, ne peut avoir lieu que dans le respect des formes du
droit civil. Elle ne peut avoir aucun effet sur les engagements de la société qui datent d’avant l’
opposabilité de la cession. En cas de cession des parts, celle-ci devra, pour être opposable, être
signifiée aux créditeurs de la société. Le cédant ne restera responsable que des dettes existantes
avant le moment où la cession est devenue opposable aux tiers. Le nouvel associé ne sera
responsable que des engagements contractés depuis qu’il est associé.
 
Article 12. Reprise des parts sociales
La reprise des parts d'un ex-associé, décédé, démissionnaire ou exclu, sera effectuée par la société
et/ou par les associés qui le souhaitent.
L'ex-associé a droit à la contre-valeur de ses parts telle qu'elle est déterminée par l'article 13 des
statuts.  L'ex-associé ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.  Il supportera de
surcroît tout impôt ou charge quelconque mis à charge de la société du chef de son exclusion ou de
son retrait.
La société et/ou les associés concernés peuvent suspendre le ou les paiements de sommes
éventuellement dues à un associé démissionnaire, décédé ou exclu jusqu'à l'extinction de tous
recours que la société et/ou les autres associés sont en droit d'exercer contre cet associé en se
fondant sur des dispositions légales ou statutaires.  La société et les associés pourront se payer par
compensation sur les sudites sommes.
 
Article 13.  Fixation du prix de la part
Le prix de la part sociale est celui qui a éventuellement été fixé de commun accord entre les parties à
la convention de cession.  Hormis le cas de la cession, le candidat doit convenir avec le cédant de la
désignation d'un expert dans les quinze jours de la constatation du désaccord.  A défaut de réponse
d'une partie sur la proposition de l'autre ou d'accord sur la personne de l'expert, la partie la plus
diligente pourra saisir le président du tribunal de l’Entreprise statuant comme en référé afin de faire
désigner un expert unique.  L'expert fondera ses travaux sur les comptes de l'année précédant la
cession ou la transmission. L'expert établira la valeur de la part à la moyenne de la valeur intrinsèque
et de la valeur de rendement de la part.  L'expert disposera d'un délai de deux mois pour rendre son
évaluation de la société.  Les parties seront tenues par le prix convenu avec le candidat
cessionnaire.
Le prix est payable au plus tard dans l'année qui suit l'agrément du nouvel associé. Sauf convention
contraire, le dividende afférent à l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti
prorata temporis.
 
Article 14. Responsabilité
Le nombre d’associés ne pourra jamais être inférieur à deux.
Les associés sont tenus de manière solidaire et illimitée à l’égard des tiers pour les dettes et
engagements de la société.
L’associé appelé à prendre en charge tout ou partie des dettes de la société sera en droit de
réclamer à l’autre/aux autres associés un remboursement et une prise en charge de ces dettes,
proportionnellement au nombre de parts dont dispose cet/ces autre(s) associés et représentant
sa/leur participation dans le patrimoine social de la société.
 
Article 15. Prise de cours des engagements liés à la qualité d'associé
La contribution de tout associé à la couverture des engagements sociaux ne porte que sur les
obligations liant la société nées après la date de la signature du registre des associés en cette
qualité, à moins qu'il ne consente à cautionner des engagements antérieurs qu'il détermine.
Vis-à-vis des tiers, les engagements sociaux lient un associé à dater de la publication de son entrée
en fonction.
 
TITRE III. GERANCE – CONTRÔLE
 
Article 16. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, associés ou
non, ayant la qualité de mandataires, nommés par les associés réunis en assemblée générale,
statuant à l’unanimité.
Sauf clause ou décision contraire, tout gérant nommé, est nommé sans durée déterminée.
S’il est nommé dans les statuts, le gérant aura la qualité de gérant statutaire.
 
Si une personne morale est nommée comme gérant, elle aura l'obligation de désigner nommément
une personne physique pour la représenter.
 
Article 17. Fonctionnement de l'éventuel collège de gérance
Si les associés désignent plusieurs gérants, ceuxci for-ment un collège de gérance.
Ils élisent en leur sein un président. Celuici convo-que le collège et préside les réunions. En l'ab-
sence du pré-sident lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du collège
remplace le président jusqu'à son re-tour.  Le président convoque les membres du collège chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.
Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou
représentée. Les gé-rants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet
effet sans ambiguïté sur la nature du do-cument. Les décisions du collège sont prises à la majorité
simple des voix. Le président du collège a une voix prépon-dérante en cas de parité des votes.
Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par
chacun des gérants.
-Si en cours de séance, il se présente une situation d'op-position d'intérêts concernant un ou plu-
sieurs gérants, ceux-ci ne pourront prendre part au vote tandis que le collège pourra valable-ment
délibérer indépendamment des règles de présence et de majorité énoncées dans le présent article,
pour autant qu'au moins deux gérants présents puissent valablement voter. Le collège pourra
compter le vote d'un ou plusieurs absents à condition qu'ils soient informés de la situation et qu'ils
aient formellement déterminé leur vote par écrit.
Sinon, le collège convoquera dans les plus brefs délais l'assemblée sur ce sujet. Cette dernière
pourra selon le cas statuer elle--même ou désigner un mandataire ad hoc.
Dans le cas d'une telle opposition d'intérêts, le collège ne pourra recourir à la déclaration écrite
unanime.
 
Article 18. Pouvoirs de la gérance
Le ou les gérants peut(vent) accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
- Lorsque la société est administrée par plus de deux gérants, la société est représentée à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, par deux gérants agissant
conjointement, lesquels peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
- Lorsque la société est administrée par deux gérants ou moins, chaque gérant peut représenter la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, avec la faculté de
déléguer partie de ses pouvoirs.
 
Article 19. Révocation – démission du gérant
La révocation d'un gérant est décidée par les associés suivant les règles ci-après décrites.
Le gérant statutaire n'est révocable que dans la forme et les conditions requises pour la modification
des statuts. 
Le gérant non statutaire est révocable par les associés statuant à une majorité absolue des associés.
Le gérant pourra être révoqué à tout moment par décision des associés prise à l’unanimité. Cette
révocation pourra également résulter d’une décision judiciaire pour cause légitime.
Ses fonctions cesseront également par décès, interdiction, déconfiture, faillite personnelle,
liquidation, incompatibilité, révocation judiciaire ou démission.
Sauf décision contraire prise à l’unanimité des autres associés, la cessation de fonction d’un gérant
associé n’entraine pas la dissolution de la société.
 
Le gérant non statutaire peut à tout moment se faire décharger de son mandat au terme des six mois
qui suivent l'expiration de l'exercice au cours duquel la démission a été présentée aux associés. 
Le gérant ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission qui lui était impartie.  Il
veillera à mettre son successeur en mesure de poursuivre la tâche qu'il remplissait sans dommage
pour la société. 
 
Article 20. Décès, incapacité ou empêchement d’un gérant  
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un
gérant.
S’il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un gérant, la
gestion de la société est assumée par le ou les gérants restants, dans le respect de l’article
précédent, sauf si l’assemblée générale décide de nommer un ou plusieurs nouveaux gérants.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’empêchement du gérant unique, l’assemblée générale, à
la demande d’un ou plusieurs associés, désigne un ou plusieurs nouveaux gérants.
 
Article 21. Rémunération du gérant
Sauf décision contraire prise à l’unanimité des autres associés, les fonctions du gérant seront
effectuées à titre gratuit. 
 
Article 22. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 23. Réunion
L’assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société et est composée de tous les
associés.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le troisième samedi du mois de
décembre. Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même
heure.
Toute assemblée générale se tient au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans
les avis de convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance et, le
cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’un
associé. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du
jour. La gérance ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Une
copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des sociétés et des associations, leur est adressée en
même temps que la convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
 
Article 24. Représentation - nombre de voix
Chaque part donne droit à une voix. Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
également associé. Les personnes morales peuvent toutefois être représentées par un mandataire
de leur choix, le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans tenir compte de cette exigence.
 
Nul ne peut prendre part aux votes pour un nombre de parts dépassant le double des parts détenues
par l'associé présent intervenant pour le plus petit nombre de voix.
 
Article 25. Délibération
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix, quel que soit le nombre de parts représentées à l’assemblée générale.
En cas d’égalité des voix, la proposition est rejetée.
L’unanimité des associés est requise lorsque la décision porte sur :
- une fusion ou scission de la société ;
- une modification des statuts ;
- une augmentation ou une réduction du patrimoine ;
- la suspension ou l’exclusion d’un associé ;
- la révocation d’un gérant.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale.
Chaque associé peut participer à l'assemblée générale à distance par un moyen de communication
électronique mis à disposition par la société, sauf dans les cas où cela n'est pas autorisé par la loi.
Les associés qui participent ainsi à l'assemblée générale sont réputés présents au lieu où se tient
l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’
associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au
sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’
exercer le droit de vote.
 
Article 26. Séances – procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement associé.
Les procès-verbaux des réunions sont signés par les associés présents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou aux tiers sont signés soit par le ou les gérants ayant le
pouvoir de représentation.
 
Article 27. Règlement d’ordre intérieur
L'assemblée générale peut arrêter, aux conditions requises pour la modification des statuts, un
règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser l’organisation interne à la structure.
 
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL – REPARTITION DU BENEFICE
 
Article 28. Exercice social
L'exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.
Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures, dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi. Les comptes annuels sont soumis aux délibérations des
associés à l’assemblée générale ordinaire.
L’assemblée se prononce par un vote spécial sur l’approbation des comptes annuels et la décharge
à donner aux gérants et éventuel(s) commissaire(s).
 
Article 29. Répartition des bénéfices
Les associés décident de l’affectation du bénéfice annuel net éventuel de l’exercice social clôturé.
Chaque part donne droit à un dividende égal.  Le dividende afférent aux parts d'intérêts sur
lesquelles un appel de fonds est resté sans réponse accroît aux autres parts sociales.
Le paiement des dividendes se fait au siège social à l'époque indiquée par la gérance.
 
TITRE SIX – DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 30. Dissolution
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87
et suivants du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
 
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
du nombre des parts qu’ils détiennent.
 
TITRE SEPT- DIVERS
Article 32. Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
 
Article 33. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, ou liquidateur domicilié à l'étranger,
fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
 
Article 34. Compétence judiciaire
Pour tous litiges relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts entre la
société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément ».
 
5. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4000 Liège, Rue Julien-
d'Andrimont 33/62.
 
6. Confirmation du mandat du gérant
L’assemblée générale confirme le mandat du gérant non statutaire actuel, Monsieur COMHAIRE
Paul, prénommé, lequel exercera son mandat à titre gratuit et pour une durée indéterminée.  
 
7. Pouvoirs à conférer à la gérance.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
8. Coordination des statuts
Suite aux résolutions qui précèdent, tous pouvoirs sont conférés au Notaire soussigné en vue de
rédiger et de déposer au greffe compétent la coordination des statuts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l’expédition de l’acte du 27 décembre 2023.