Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Priscilaw Office – Société civile d’avocat
Laie aux Faons 31
1300 Wavre
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu le trois mai deux mil dix-sept en cours d’enregistrement par Nous, Maître
Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé, membre de la société civile à forme de société privée à
responsabilité limitée dénommée « Jean-Frédéric VIGNERON & Laurent VIGNERON-Notaires
associés », ayant son siège social à 1300 Wavre, Place Alphonse Bosch, 18, immatriculée au
registre des personnes morales du Brabant wallon sous le numéro 0825.477.225, que :
 
1. FORME ET DENOMINATION : Société privée à responsabilité limitée « Priscilaw Office – Société
civile d’avocat »
2. SIEGE SOCIAL : 1300 Wavre (Limal), Laie aux Faons, 31.
3. ASSOCIEE :
Madame PEETERS Priscilla Patricia, née à Etterbeek le 3 octobre 1981 (numéro national : 81.10.03-
230.93), domiciliée à 1325 Chaumont-Gistoux, Rue des Sables, 32, avocate.
4. CAPITAL : Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros et représenté par cent parts
sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale, représen-tant chacune un/centième de
l'avoir social, intégralement souscrites et libérée à concurrence de douze mille quatre cents euros par
l’associée sur un compte ouvert auprès de la Banque BELFIUS sous le numéro BE15 0689 0647
5030 que le notaire soussigné a constaté par la remise d’une attestation bancaire qui est demeurée
annexée à l’acte
5. EXERCICE SOCIAL : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un
décembre de chaque année.
                Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au
greffe du tribunal de commerce compétent et finira le trente et un décembre deux mille dix-sept.
6. RÉSERVES-BÉNÉFICE : L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux,
charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.
                Sur ce bénéfice, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent,
pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint dix pour cent du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le
fonds de réserve vient à être entamé.
                Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, sur
proposition de la gérance.
7. BONI : Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert
tout d'abord à rembour-ser en espèces ou en titres ou autrement, le montant libéré non amorti des
parts.
                Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
8. GESTION :
Article 9. : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants (dans les présents statuts "la gérance"), qui
doivent avoir la qualité d'avocat associé.
0675525123
Volet B
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S’il y en a plusieurs,
l’assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Un gérant peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à
ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.
Article 10. : Pouvoirs du gérant
Conformément au Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion,
chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des sociétés
réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
9. OBJET :
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un ou plusieurs avocat(s) inscrit(s) au
tableau de l'Ordre des avocats du barreau du Brabant wallon, à la liste des stagiaires, à la liste des
avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés
d’avocats avec qui il(s) peu(t)vent s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet
Ordre.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
La société peut exercer des mandats d’administration, de surveillance ou de liquidation de toute
personne morale, dans le respect des règles et obligations déontologiques régissant l'exercice de la
profession d'avocat.
Elle peut également prendre une participation ou s'intéresser par toute autre voie dans ou coopérer
avec d'autres sociétés ou associations d'avocats.
10. ASSEMBLEE GENERALE : Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire,
le troisième jeudi du mois de juin, à dix-huit heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure.
L'assemblée annuelle est convoquée par la gérance en tout lieu qu'elle fixe.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande
d'un associé.
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des
sociétés.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 14. : Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
                                Chaque part donne droit à une voix.
11. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE :
Le comparant, réuni en assemblée générale, prend ensuite les décisions suivantes :
1.- Est ici nommé gérant, Maître Priscilla PEETERS, ici présente et qui accepte.
2.- Le mandat de la gérante est rémunéré.
3.- Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, souscrits au nom et pour compte
de la société en formation par un ou plusieurs fondateurs sont repris par la société. Cette reprise
d’engagements sortira ses effets au moment de l’obtention par la société de la personnalité juridique.
Les comparants déclarent autoriser Madame Priscilla PEETERS, prénommée, à souscrire pour
compte de la société en formation les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social.
Ce mandat conventionnel prendra fin le jour du dépôt au greffe du tribunal compétent de l'extrait des
statuts.
Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir été
souscrites dès l'origine par la société conformément à l'article 60 du code des sociétés. A ce sujet, la
société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour le compte
de la société en formation par Maître Priscilla PEETERS, prénommée, depuis le 1 janvier 2017.
4.- Les comparants confèrent à Maître Priscilla PEETERS, prénommée avec faculté de
subdélégation, comme personne habilité à engager la société avec les pouvoirs particuliers et
suivants : accomplissement des formalités administratives généralement quelconques en relation
avec des immatriculations légales telles la banque Carrefour des entreprises, guichet d’entreprise,
administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ministère des affaires économiques. La présente
délégation de pouvoirs ne saurait avoir en aucun cas pour conséquence de dessaisir ni de se
Volet B
substituer à Maître Priscilla PEETERS, prénommée, qui pourra toujours user de ses pouvoirs,
comme aussi révoquer à tout moment les pouvoirs conférés au mandataire désigné ci-avant.
 
 
                                               POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
                                               Jean-Frédéric VIGNERON,
                                               Notaire associé