N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CMJ
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue Jean Chapelié 45
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le 06/07/2020 par Maitre Cedric HONOREZ, notaire associé dans la société à
responsabilité limitée “HONOREZ Marc & Cedric”, avec siège à 3300 Tienen, Nieuwstraat 42, il
résulte que Monsieur Robby Felix Claude ACKERMANS, de nationalité belge, né à Tirlemont, le
douze août mille neuf cent septante-trois (12/08/1973), domicilié à 3300 Hakendover (Tirlemont),
Bosveldstraat 26.
Ci-après dénommé « le fondateur ».
a demandé, d’établir par acte authentique la constitution et les statuts de la fondation privée
mentionnée ci-dessous, qu’il/elle déclare vouloir constituer, conformément au code des sociétés et
des associations du vingt-trois mars deux mille dix-neuf.
APPORT – MOYENS DE FONCTIONNEMENT
Pour que la fondation privée puisse entamer ses activités immédiatement, le fondateur apporte les
moyens suivants à la fondation privée : un montant de mille euros (1.000 EUR) qui sera versé sur le
compte à ouvrir à cet effet auprès de la banque ING.
Le fondateur déclare ensuite que les statuts sont les suivants:
TITRE 1: NOMINATION - SIÈGE - DURÉE
Article 1. : Nomination
La dénomination de la fondation privée est “CMJ”.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la fondation privée
doivent mentionner sa dénomination, immédiatement précédée ou suivie des mots « fondation privée
» et de l’adresse de son siège.
Article 2. : Siège
Le siège est établi dans la Région Bruxelloise.
Le siège de la fondation privée peut être transféré à tout autre endroit en Belgique, tout en tenant
compte de la législation sur l’emploi des langues.
Chaque transfert de siège de la fondation privée est publié au Moniteur Belge. Cette publication est
laissée aux soins des administrateurs.
Article 3. : Durée
La fondation privée est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE 2: BUTS - ACTIVITÉS
Article 4. : Buts – Activités
La fondation privée est constituée pour la réalisation des sept buts désintéressés suivants:
Le premier but désintéressé de la fondation privée consiste au soutien (financier) aux organisations
et institutions qui travaillent et organisent des projets visant à faciliter l'accès à l'éducation, mais
également à offrir et à encourager l'éducation aux familles les plus démunies, socialement
vulnérables ou qui ne sont que temporairement dans une situation financière précaire. Ceci afin de
permettre à ces enfants de grandir heureux et sans problèmes et de leur donner la possibilité
d'essayer de briser le cercle (vicieux) de la pauvreté dans lequel ils se sont retrouvés et, à cette fin
de leur offrir l'assistance, l'orientation et le suivi nécessaires.
Ce soutien dépasse la notion de l'éducation au sens strict du terme et soutiendra, entre autres, des
organisations et des projets qui assurent le développement personnel et l'épanouissement des
0749929665
Volet B
enfants (temporairement) défavorisés en :
Fournissant à ces familles des ressources éducatives suffisantes pour soutenir et développer leurs
enfants sur le plan scolaire (ordinateur (portable), livres éducatifs, etc.) ;
Fournissant à ces familles des ressources récréatives suffisantes (jouets, instruments de musique,
vêtement de sport, etc.) ;
Donnant à ces familles, et en particulier à leurs enfants, la possibilité de participer à la vie associative
(mouvements de jeunesse, clubs sportifs, associations de musicales, activités de terrain de jeux,
camps, etc.) ;
Aidant ces familles à demander, obtenir ou maintenir de bourses d'études supérieures ou
universitaires (administration, remplir les obligations, etc.) ;
Donnant à ces familles, et en particulier à leurs enfants, un accès à une formation continue, un suivi,
une orientation et assistance, etc. s'ils sont plus faibles sur le plan éducatif, ont des difficultés d’
apprentissage et/ou des désavantages en matière d’apprentissage, à des enfants plus faibles sur le
plan éducatif au sein de la famille, à des enfants ayant des difficultés d’apprentissage et/ou des
retards scolaires, sont allophones ou autres ;
Créant ou en mettant en place au sein de l'école un organisme ou une personne de confiance plus
proche aux enfants et à leurs parents afin que le seuil de demande de cette aide (financière) soit
considérablement abaissé et que les problèmes (financiers) au sein des familles puissent être
détectés plus rapidement ;
Offrant aux enfants, des boissons, des collations, des goûters et des repas chauds pendant les
pauses ;
Guidant et en préparant les enfants à fonctionner sur le marché du travail à trouver un emploi qui leur
convient ;
Guidant les enfants vers l’autonomie ;
Le deuxième but désintéressé de la fondation privée consiste à rendre accessible et soutenir toutes
sortes d'organisations, institutions et activités culturelles, et plus particulièrement les organisation,
institutions ou activités musicales, qui visent, entre autres, à :
Soutenir (financièrement) les artistes talentueux et prometteurs afin de leur donner la possibilité de
se développer et de commencer et de construire la carrière qu'ils souhaitent et, le cas échéant,
assurer la notoriété et la publicité de leur art en le faisant connaître au monde extérieur ;
Développer, stimuler et inspirer la population sur le plan artistique et musical ;
Fournir le matériel nécessaire, tel que du matériel de peinture, des sculptures, des instruments de
musique, etc. ;
Soutenir (financièrement) les centres culturels, les opéras, les salles de concert, le théâtre, les
écoles d’art et/ou de musique, les musées, etc. ;
Organiser et/ou à soutenir des spectacles artistiques, des développements culturels, des galeries
d'art, des expositions d'art, des cours de musique, des performances, des concerts, des festivals,
des fêtes, etc. pour les jeunes et les moins jeunes ;
Promouvoir la coopération entre les artistes, les musiciens, les artistes, etc. ;
Promouvoir, révéler et diffuser des activités culturelles et musicales en publiant, en participant ou en
apportant un soutien à des publications ou du matériel promotionnel (sur papier, sous forme
numérique ou de toute autre manière) ;
Le troisième but désintéressé de la fondation privée consiste au déplacement des limites de la
connaissance dans le domaine médical et des sciences appliquées par l’encouragement, le soutien
et le financement de la recherche scientifique fondamentale et appliquée, et à promouvoir la qualité
de celle-ci. A cet effet, la fondation privée pourra exercer les activités suivantes :
Accorder son soutien aux chercheurs individuels talentueux, en leur fournissant par exemple des
bourses d’études et de doctorats, en leur apportant des contributions de publications et en leur
accordant d’autres subventions directes;
Soutenir des équipes de recherches nationales et internationales à la réalisation de projets
scientifiques nobles, en accordant des subventions, pour, par exemple, engager plus de personnels
et en réalisant également des investissements nécessaires ;
Promouvoir des contacts scientifiques, la collaboration et l’échange de la connaissance nationale et
internationale, en fournissant des contributions pour l’organisation de congrès internationaux en
Belgique, pour la participation active à des congrès internationaux à l’étranger, pour des stages d’
étude à l’étranger ;
La remise de prix scientifiques.
La fondation privée veille à tout moment que, dans la mesure où des expériences sur les animaux
sont également utilisées dans le cadre des recherches scientifiques susmentionnées, les principes
suivants soient respectés :
L'expérimentation animale est utilisée pour tester la qualité et la sécurité des médicaments et des
denrées alimentaires ;
L'expérimentation animale est utilisée pour en savoir plus sur les processus biologiques dans le
Volet B
corps ;
Il n'y a pas d'autre moyen pour atteindre l'objectif de recherche ou d'éducation ;
Le remplacement, la réduction et le raffinement (des animaux utilisés dans ces expériences) ont été
inclus dans la conception de l'expérience sur les animaux et appliqués dans la mesure du possible ;
L'intérêt public de la recherche est évident ;
Un avis favorable doit être donné par le Comité d'Ethique.
Le quatrième but désintéressé de la fondation privée consiste à promouvoir et à sauvegarder la
nature au sens le plus large du terme. Il s'agit, entre autres, de promouvoir la conservation de la
nature et de limiter la production et la consommation de déchets difficilement dégradable. A cet
égard, le principe de l'utilisation durable ou rationnelle de la nature est fondamental, tout comme
l'encouragement et la sensibilisation de la population à être plus consciente de l'impact sur la nature
de la production et de la consommation de déchets difficilement dégradable par le biais de
l'éducation et l'information. Après tout, une utilisation responsable et consciente de la nature est
bénéfique pour la biodiversité. Ce faisant, l'humanité peut contribuer à laisser la nature reprendre le
dessus.
Il est important dans cette recherche que le paysage retrouve, dans la mesure du possible, son
caractère originel, notamment en protégeant ou en reconstituant les mers, les côtes, les rivières, les
étangs, les lacs, les haies et les buissons, les accotements et les routes creuses, les marais et les
étangs, les canaux et les ruisseaux, car ils servent de refuges pour la faune et la flore sauvages. À
cette fin, la fondation privée peut effectuer les activités suivantes :
soutenir les chercheurs individuels talentueux dans le domaine de la recherche sur l'écologie et la
conservation de la nature, par exemple en leur offrant des doctorats et des bourses, en fournissant
des contributions pour des publications et en permettant d'autres subventions directement adressées
à l'individu ;
soutenir des projets de réaménagement de la faune et de la flore existantes afin qu'elles retrouvent
leur caractère originel, notamment en protégeant ou en reconstruisant les haies et les buissons, les
accotements et les routes creuses, les marais et les mares, les canaux et les cours d'eau, entre
autres en soutenant les propriétaires de ces paysages par la mise à disposition d'experts et de
techniques (par la fondation privée) ;
Encourager les propositions sur la signalisation, la gestion et l’aménagement des réserves
naturelles, et promouvoir les programmes éducatifs en matière de gestion de la nature ;
Soutenir les équipes de recherche nationales et internationales afin de réaliser des projets
écologiques nobles scientifiquement soutenu, en accordant des subventions, par exemple pour les
membres du personnel, ainsi qu'en réalisant les investissements nécessaires ;
Encourager la coopération et l'échange de connaissances nationales et internationales sur
l'environnement, contribuer à l'organisation de conférences internationales sur la conservation de la
nature et l'environnement en Belgique, promouvoir une participation active à des conférences
internationales à l'étranger ainsi que des stages d'études à l'étranger ;
La remise de prix scientifiques ;
Le cinquième but désintéressé de la fondation privée consiste à apporter un soutien (financier) aux
organisations, institutions et projets qui se concentrent sur l’attribution d’une aide humanitaire dans
les pays pauvres et/ou en développement. La fondation privée peut, entre autres :
Soutenir des équipes et organisations nationales et internationales qui, d’une part, apportent les
premiers secours en cas de crises majeures ou de catastrophes humanitaires et naturelles dans les
pays pauvres et/ou en développement et fournissent une aide extérieure, mais qui, d’autre part,
surmontent et tentent d’atténuer les conséquences à long terme (sociales, économiques, financières,
etc.) de ces crises et catastrophes humanitaires et naturelles et tentent ainsi de reconstruire ces
pays et les rendre à nouveau (économiquement) actifs ;
Financier des partenaires humanitaires externes et des équipes de recherche, qui non seulement
fournissent une assistance lors de crises et de catastrophes humanitaires et naturelles, mais tentent
également de répondre de manière constructive aux besoins humanitaires ;
Promouvoir la coopération et la complémentarité entre les différents acteurs et organisations
humanitaires ;
Soutenir et promouvoir les organisations et institutions qui mettent l’aide et l’assistance humanitaires
à l’ordre du jour politique, insister sur la prise en compte de l’aide et de l’assistance humanitaires
ainsi que sur la résolution, le traitement et le suivi des crises et des catastrophes humanitaires et
naturelles dans (la prise de décision sur) les budgets gouvernementaux ;
Soutenir des organisations et institutions qui se concentrent principalement sur l’identification et l’
analyse de crises et de catastrophes (complexes) humanitaires et naturelles afin de pouvoir fournir
une assistance plus rapide, plus efficace et plus adéquate une fois que ces crises et ces
catastrophes se produisent ;
Soutenir les organisations et institutions qui accordent une attention particulière à la préparation aux
catastrophes humanitaires et naturelles dans les zones qui y sont sensibles par le biais de systèmes
Volet B
d’alerte (radars anti-tsunami, sismologues, etc.) et qui préparent les populations des pays pauvres
et/ou en développement aux catastrophes et crises humanitaires et naturelles (potentielles) en
fournissant, entre autres, des informations suffisantes et correctes aux acteurs, organismes et
institutions compétents ;
Soutenir l’éducation, les cours, la formation (continue) des travailleurs humanitaires, des chercheurs,
des analystes, etc. afin d’obtenir une aide et une organisation plus efficaces et plus appropriées ;
Soutenir des forums, des actions, des collectes humanitaires, etc. afin de sensibiliser la population et
de donner publicité à ces crises et catastrophes humanitaires et naturelles et éventuellement
améliorer les stratégies et l’organisation ;
Le sixième but désintéressé de la fondation privée consiste à protéger, promouvoir et renforcer le
statut juridique des femmes dans ce monde, qui est actuellement encore confronté à la
discrimination et à l’inégalité, dans leur vie professionnelle, familiale, sociale, civique ou politique.
Trop souvent, les femmes sont les premières victimes de divers crimes, tels que la violence
domestique ou sexuelle, les mariages forcés, la traite des êtres humains, l’exploitation ou l’
esclavage, la prostitution forcée, les mutilations génitales et l’avortement forcé. Dans le cadre de ce
sixième but, la fondation privée se concentrera donc principalement sur la promotion des droits
humains des femmes.
Le septième but désintéressé de la fondation privée consiste à défendre les intérêts familiaux de
Madame Chantal NOËL et Monsieur Jacques BADIN et à veiller au bien-être des membres de la
famille de Madame Chantal NOËL et Monsieur Jacques BADIN désignés ci-après:
Monsieur Jacques Bruno BADIN, de nationalité française, né à Jallieu (France), le sept février mille
neuf cent quarante-huit (07/02/1948) ;
ET
Madame Chantal Berte Irène NOËL, de nationalité française, née à Lyon (France), le vingt-sept août
mille neuf cent quarante-neuf (27/08/1949) ;
Ci-après dénommés “les premier bénéficiaires”
Monsieur Victor Alexis BADIN, de nationalité française, né à Saint-Remy (France), le vingt-quatre
octobre mille neuf cent septante-sept (24/10/1977), divorcé, domicilié à 1180 Uccle (Bruxelles),
Avenue Léo Errera 4 ;
Ci-après dénommé “le deuxième groupe de bénéficiaires”
Les descendants du deuxième groupe de bénéficiaires visé ci-avant. Les descendants actuels sont
désormais :
Mademoiselle Céleste Anna-Maria BADIN, de nationalité belge, le quatorze septembre deux mille dix
(14/09/2010), ni mariée ni en cohabitation légale, domiciliée à 1180 Uccle, Drève du caporal 5D ;
Mademoiselle June Michelle BADIN, de nationalité belge, née à Uccle (Bruxelles) le dix-neuf avril
deux mille douze (12/04/2012), ni mariée ni en cohabitation légale, domiciliée à 1180 Uccle
(Bruxelles), Drève du caporal 5D ;
Mademoiselle Marine Théodora BADIN, de nationalité belge, née à Uccle (Bruxelles), le douze avril
deux mille douze (12/04/2012), ni mariée ni en cohabitation légale, domiciliée à 1180 Uccle
(Bruxelles), Drève du caporal 5D.
Sous le terme «descendants» repris dans les présents statuts sont uniquement compris les
descendants avec lesquels il existe un lien de parenté par le sang.
Ci-après dénommés “le troisième groupe de bénéficiaires”;
Sauf ce qui est précisé ci-dessous, la défense des intérêts du premier groupe des bénéficiaires dans
le cadre du septième but désintéressé, est le but central et premier de la fondation privée (sans être
exclusif) tout au long de leur vie. Ensuite, la défense des intérêts du deuxième groupe des
bénéficiaires est le but central dans le cadre du septième but désintéressé. Pour le surplus, la
défense des intérêts du troisième groupe de bénéficiaires du septième but doit en principe être
réalisée en tenant compte d’une égalité entre les différentes « branches familiales », telles que
définies à l’article 16 des présents statuts.
Par dérogation du précédent, le patrimoine de la fondation privée ne provenant pas directement ou
indirectement de Monsieur Jacques BADIN et/ou Madame Chantal NOËL ne peut pas être utilisé afin
de défendre les intérêts familiaux et de veiller au bien-être du premier groupe des bénéficiaires.
Sous la notion de « défense des intérêts familiaux », on entend entre autres le soutien et le
financement de projets scientifiques, matériels, commerciaux, éducatifs, intellectuels, artistiques et
autres, sans que les bénéficiaires aient un droit de créance et sans que des versements en espèces
ne soient, en principe, effectués en faveur des bénéficiaires. Néanmoins, le cas échéant, des
versement en espèces aux bénéficiaires peuvent être effectués.
Une attention toute particulière est accordée à la promotion active d’une bonne formation des
bénéficiaires, aux relations familiales et au bien-être de la famille.
En vue de défendre les intérêts familiaux et de veiller au bien être des bénéficiaires, la fondation
privée peut, entre autres, exercer les activités suivantes:
La mise à disposition d’aide-ménagère dans le sens le plus large, par exemple : la mise à disposition
Volet B
d’une femme/homme de ménage, d’un ou plusieurs jardinier(s), d’un personnel de maison ou d’un ou
plusieurs domestique(s), d’un concierge, d’un homme d’entretien, etc...
La mise à disposition de baby-sitters pour les enfants qui ne sont pas en âge d’aller à l’école et l’
accueil postscolaire pour les autres enfants.
La stimulation du développement éducatif, professionnel et intellectuel des jeunes de la famille. Cette
stimulation peut se formaliser par exemple, par:
la mise à disposition d’un véhicule et d’un logement, en ce compris du mobilier, un ordinateur, une
imprimante, un téléphone, etcetera.
le financement de frais d’inscription, de syllabi et d’autres matériels, sauf si la personne a déjà
démontré qu’elle n’est pas capable d’entamer ou de continuer certaines études ou ne démontre pas
assez d’ardeur dans l’accomplissement desdites études.
offrir des voyages à l’étranger, des formations complémentaires, comme l’apprentissage des langues
ou des formations musicales, etcetera.
En présence d’enfants mentalement ou physiquement handicapés, la mise à disposition d’un
enseignement et d’un accueil spécialisé ainsi que la mise à disposition de matériel adapté (matériel
d’étude, médical, etc.).
La mise à disposition de matériel médical et la prise en charge de tous frais médicaux en cas de
maladie ou d’accident.
Pour les membres de la famille plus âgés ou nécessiteux, la mise à disposition d’une infirmière à
domicile, une assistante familiale, une dame de compagnie, etcetera. L’aménagement du logement
ou la mise à disposition d’un mobilier adapté.
L’hospitalisation dans un établissement gériatrique ou dans une maison de repos et la prise en
charge des frais et charges y afférents.
Offrir des études complémentaires aux membres de la famille au chômage ou qui veulent évoluer au
niveau professionnel (enseignement de jour, soir ou weekend).
La mise à disposition d’un logement.
L’octroi de prêts à un tarif favorable pour l’acquisition d’un logement et/ou d’une seconde résidence
(par exemple une maison de vacances en Belgique ou à l’étranger).
L’octroi de prêts à un tarif favorable pour lancer une entreprise ou une participation à une joint-
venture, etcetera.
Subvenir aux besoins financiers des membres nécessiteux et de bonne foi de la famille dans le cas
où ils ne disposent (plus) eux-mêmes de fonds suffisants, par exemple suite à une faillite.
La stimulation du développement musical, artistique, sportif et culturel des membres de la famille en
mettant à libre disposition le matériel nécessaire (instruments de musique, œuvres d’art, etcetera.),
en permettant de suivre des cours et en facilitant les déplacements.
Organiser et pourvoir aux funérailles.
La fondation privée poursuit simultanément ses sept buts désintéressés et peut, à cette fin, utiliser,
entre autres, le résultat annuel normalisé de l’exercice précédent. Par ‘normalisé’, on entend le
résultat annuel sans prendre en considération les revenus exceptionnels tels que les donations faites
en faveur de la fondation privée. Par ‘résultat annuel’, on entend le résultat net annuel (bénéfice)
avant déduction des dépenses afférentes à la réalisation des objectifs. Au maximum quatre-vingts
pour cent (80%) de ce résultat annuel normalisé peut être consacré à la réalisation des six premiers
buts désintéressés ensemble.
Le solde du résultat annuel et l’ensemble du patrimoine de la fondation privée peuvent uniquement
être affectés au septième but désintéressé de la fondation privée.
Comme mentionné ci-dessus, et sauf ce qui est précisé ci-dessous, la défense des intérêts du
premier groupe des bénéficiaires dans le cadre du septième but désintéressé, est le but central et
premier de la fondation privée (sans être exclusif) tout au long de leur vie. Ensuite, la défense des
intérêts du deuxième groupe des bénéficiaires est le but central dans le cadre du septième but
désintéressé. Pour le surplus, la défense des intérêts du troisième groupe de bénéficiaires du
septième but doit en principe être réalisée en tenant compte d’une égalité entre les différentes «
branches familiales », telles que définies à l’article 16 des présents statuts.
Par dérogation du précédent, le patrimoine de la fondation privée ne provenant pas directement ou
indirectement de Monsieur Jacques BADIN et/ou Madame Chantal NOËL ne peut pas être utilisé afin
de défendre les intérêts familiaux et de veiller au bien-être du premier groupe des bénéficiaires.
Après le décès du dernier bénéficiaire visé au septième but de la fondation privée, le résultat annuel
et l’ensemble du patrimoine de la fondation privée pourront être affectés à la réalisation des six
premiers buts de la fondation privée.
La fondation privée exerce ses sept buts désintéressés de façon absolument discrétionnaire.
Cependant, elle doit à tout moment - en ce qui concerne le septième but - respecter et assurer les
intérêts des différents bénéficiaires et des membres de la famille concernés. La fondation privée
décide également de manière absolument discrétionnaire, dans les limites fixées ci-avant, quelle
partie de son patrimoine sera affectée de quelle manière à la réalisation de ses buts désintéressés,
Volet B
ce qui implique entre autres que la fondation privée puisse décider de ne pas avantager, soigner ou
veiller au bien être de toutes les personnes concernées de la même façon, dans la même mesure ou
en même temps. Elle peut en ce qui concerne le septième but, renoncer à l’affection de son
patrimoine en faveur d’une ou plusieurs personnes qui ont posé ou posent des actes qui vont à l’
encontre de l’intérêt général de la famille BADIN, précitée.
Toute personne qui conteste ou qui tente de contester, en tout ou en partie, l’existence même de la
fondation privée, les décisions de l’organe d’administration, les statuts de la fondation privée, les
transferts faits à la fondation privée, les avantages (éventuels) octroyés à toutes, ou à certaines
personnes ou institutions, dont les intérêts doivent être assurés conformément aux buts
désintéressés de la fondation privée, peut être exclu par l’organe d’administration de la liste des
personnes bénéficiaires de la fondation privée ou des institutions ou entités bénéficiant des buts
désintéressées de la fondation privée. Cette disposition doit être interprétée de façon extensive et
vaut pour toutes les décisions et tous les engagements de la fondation privée, en droit et en fait, que
la contestation soit directement ou indirectement formulée. Constitue notamment une « tentative de
contestation » toute action qui pourrait bloquer, entraver ou modifier le fonctionnement de la
fondation privée dans son ensemble ou en partie, tant en droit qu’en fait. A ce titre est notamment
concernée, toute action introduite devant une instance judiciaire belge ou étrangère, visant à
supprimer la fondation privée ou les décisions de son organe d’administration, ou à entendre ces
décisions déclarées non-opposables, non-valables ou non-exécutables. En cas de renonciation à la
tentative de contestation, l’organe d’administration peut éventuellement décider d’annuler l’exclusion.
La présente disposition ne s’applique pas aux décisions prises par l’organe d’administration qui
contreviennent aux statuts de la fondation privée.
La fondation privée doit gérer son patrimoine de façon normale, comme un bon père de famille gère
son patrimoine, en prêtant suffisamment attention à la préservation, à la pérennisation et la
valorisation du patrimoine. Pour ce faire, la fondation privée peut, entre autres, accomplir les actes
suivants (tant en matière mobilière qu’immobilière): conclure des contrats, réaliser des placements,
investir dans des biens mobiliers (en ce compris, mais pas exclusivement, la location, l’achat et la
vente des titres, œuvres d’art, etc.) constituer, construire, transformer et démolir des biens
immobiliers, accepter des dons, legs et subsides, prendre en charge les frais et charges à exposer
par les personnes et/ou institutions citées dans les buts désintéressés afin de soulager leurs
obligations financières, exécuter les engagements contractés par ces personnes et/ou institutions
définies ci-dessus sous le septième but désintéressé, coopérer avec, participer dans, ou avoir,
directement ou indirectement, des intérêts dans des entreprises de toute sorte, conclure des contrats
de rentes viagères avec les personnes définies ci-dessus sous le septième but désintéressé, ou
encore transférer son patrimoine à une autre fondation belge ou étrangère, ou à une entité juridique
belge ou étrangère similaire, disposant de statuts identiques en ce qui concerne les buts
désintéressés à poursuivre et les pouvoirs attribués au organe d’administration et au conseil de
surveillance.
La fondation privée s’abstiendra d’exploiter une entreprise en son nom propre et n’effectuera pas à
titre principal des opérations de nature lucrative. Les opérations qui ne comprennent qu’à titre
accessoire des opérations industrielles ou commerciales, ou qui ne sont pas mises en œuvre selon
les méthodes industrielles ou commerciales, sont autorisées lorsqu’elles contribuent à la réalisation
d’un des buts de la fondation privée.
En outre, la fondation privée peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à ses buts. Elle peut plus particulièrement prêter concours et participer à toute activité
correspondant à ses buts.
La fondation privée poursuit ses buts, indépendamment et en dehors de tout point de vue politique,
idéologique, philosophique, religieux ou linguistique.
La fondation privée ne peut accorder d’avantage matériel ni à son fondateur, ni à ses administrateurs
ou à toute autre personne, à l’exception, dans ce dernier cas, lorsque ceci cadre dans la réalisation
des buts désintéressés.
TITRE 3: FONDATEUR - ADMINISTRATION
Article 5. : Indication du fondateur
Le fondateur de la fondation privée est Monsieur Robby ACKERMANS, prénommé.
Article 6. : Composition de l’organe d’administration
La fondation privée est administrée par un organe d’administration constitué d’au moins un membre.
L’organe d’administration peut élire un président parmi ses membres. Si la majorité de l’organe d’
administration est composé d’un seul groupe professionnel, le président de l’organe d’administration
est alors celui qui ne fait pas partie de ce groupe professionnel.
Article 7. : Nomination, cessation et révocation des administrateurs
a) Les premiers administrateurs sont nommés au moment de la constitution de la fondation privée
par le fondateur pour une durée indéterminée, sauf décision contraire au moment de la nomination.
b) L’organe d’administration peut toujours décider de nommer un ou plusieurs administrateurs-
Volet B
successeurs, et ainsi prévoir une liste d’administrateurs-successeurs qui entreront en fonction en cas
de démission d’un ou de plusieurs administrateurs selon les règles déterminées ci-après. L’organe d’
administration peut également décider de retirer un ou plusieurs administrateurs-successeurs de la
liste.
La décision de nommer un administrateur-successeur est prise à la majorité des deux/tiers (2/3) des
voix de l’organe d’administration réuni au complet et à condition que le conseil de surveillance ne
fasse pas usage de son droit de véto, lequel ne peut toutefois être exercé que de manière motivée et
non arbitraire et à la majorité des deux/tiers (2/3) des voix du conseil de surveillance réuni au
complet.
c) En cas de démission d’un administrateur, un nouvel administrateur sera nommé au sein de la liste
des administrateurs-successeurs. A cette fin, une décision est prise à la majorité simple des voix de l’
organe d’administration réuni au complet. Si l’organe d’administration est composé de moins de trois
membres, une décision est prise à l’unanimité des voix de l’organe réuni au complet.
Le nouvel organe d’administration ainsi composé complétera ensuite, à la première réunion suivant
la nomination du nouvel administrateur, la liste des administrateurs-successeurs par l’inscription d’un
administrateur-successeur complémentaire, pour remplacer l’administrateur-successeur qui est entré
en fonction. Cette décision est prise à la majorité des deux/tiers (2/3) des voix de l’organe d’
administration réuni au complet et à condition que le conseil de surveillance ne fasse pas usage de
son droit de véto, lequel ne peut toutefois être exercé que de manière motivée et non arbitraire et à
la majorité des deux/tiers (2/3) des voix du conseil de surveillance réuni au complet.
En cas de démission d’un administrateur et lorsqu’aucun administrateur-successeur de la liste des
administrateurs-successeurs n’est disponible ou que l’un d’entre eux refuse son mandat, l’organe d’
administration réuni au complet décide de nommer un nouvel administrateur à la majorité des
deux/tiers (2/3) de ses voix et à condition que le conseil de surveillance ne fasse pas usage de son
droit de véto, lequel ne peut toutefois être exercé que de manière motivée et non arbitraire et à la
majorité des deux/tiers (2/3) des voix du conseil de surveillance réuni au complet.
d) Nonobstant ce qui précède, l’organe d’administration peut toujours décider de nommer un nouvel
administrateur complémentaire (autre que dans le sens de successeur, c’est-à-dire en l’absence de
la démission ou du décès d’un des trois administrateurs), à condition que l’organe d’administration
décide à l’unanimité des voix de l’organe d’administration réuni au complet et à condition que le
conseil de surveillance ne fasse pas usage de son droit de véto, lequel ne peut toutefois être exercé
que de manière motivée et non arbitraire et à la majorité des deux/tiers (2/3) des voix du conseil de
surveillance réuni au complet. Cet administrateur est de préférence choisi au sein de la liste des
administrateurs-successeurs.
Si l’organe d’administration est composé du nombre d’administrateurs minimum exigé légalement, et
pour autant que l’intérêt de la fondation privée le justifie, l’organe d’administration peut décider de ne
pas pourvoir au remplacement d’un administrateur démissionnaire. Cette décision est prise à l’
unanimité des voix de l’organe d’administration réuni au complet.
Les personnes, dont les intérêts doivent être défendus conformément aux buts de la fondation
privée, ne peuvent en aucun cas être désignées en tant qu’administrateur de la fondation privée.
e) Le mandat d’administrateur se termine:
suite à la démission volontaire de son mandat par un administrateur. L’administrateur informe la
fondation privée de sa démission par un moyen de communication écrit avec accusé de réception
(comme par exemple le courrier recommandé, le téléfax et l’e-mail). Sauf si l’organe d’administration
en décide autrement, l’administrateur exerce son mandat jusqu’à ce que son remplacement soit
effectué ;
suite à l’expiration du délai du mandat d’administrateur;
en atteignant l’âge de septante-cinq(75) ans ;
suite au décès;
suite à la révocation pour faute grave par l’organe d’administration qui doit décider de cela à l’
unanimité de ses voix (à l’exception de celle de l’administrateur concerné) et réuni au complet et à
condition que le conseil de surveillance ne fasse pas usage de son droit de véto, lequel ne peut être
exercé que de manière motivée et non arbitraire et à la majorité des deux/tiers (2/3) des voix du
conseil de surveillance réuni au complet.
Sous la notion de « faute grave » est compris, entre autres, mais pas exclusivement: le fait de faire
preuve de négligence manifeste, le fait de ne pas remplir les obligations qui sont imposées à l’
administrateur par la loi ou par les statuts et de disposer des biens de la fondation contrairement à
leur destination ou à des fins contraires aux statuts, à la loi ou à l’ordre public.
suite à la révocation - pour une raison autre que celle d’avoir commis une faute grave – à l’unanimité
des voix de l’organe d’administration réuni au complet (exception faite de l’administrateur concerné)
et à condition que le conseil de surveillance ne fasse pas usage de son droit de véto, lequel ne peut
être exercé que de manière motivée et non arbitraire et à la majorité des deux/tiers (2/3) des voix du
conseil de surveillance réuni au complet.
Volet B
Les causes de révocation peuvent, entre autres, être justifiées par les motifs suivants: les fautes d’
administrateurs, y compris les fautes légères, en violation des dispositions légales spécifiques ou en
violation de l’obligation de prudence générale prévue par l’article 1382 du Code civil. Cela comprend
en outre : les actes non-fautifs qui compliquent le fonctionnement de l’organe d’administration ou qui
vont à l’encontre de l’intérêt de la fondation privée.
suite à la révocation pour cause de mésentente durable au sein de l’organe d’administration
conformément au prescrit de l’article 10, j). Le terme « mésentente durable » est précisé à l’article
10, j) des présents statuts.
suite à la décision de révocation prononcée par le Tribunal de l’entreprise de l’arrondissement dans
lequel la fondation privée a son siège, dans les cas déterminés par la loi;
suite à l’incapacité physique et/ou psychique de l’administrateur, établie par deux médecins.
Si les décisions susmentionnées exigent que l’organe d’administration, ou le cas échéant le conseil
de surveillance, soi(en)t présent(s), ou représenté(s) au complet et que cette condition n’est pas
remplie, une nouvelle réunion sera tenue conformément au prescrit des articles 10, g) et 10, h)
concernant respectivement l’organe d’administration et le conseil de surveillance.
Article 13. : Représentation vis-à-vis des tiers
L’organe d’administration représente, en collège, la fondation dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration en tant que collège,
la fondation est dûment représentée soit par deux administrateurs agissant ensemble, soit par un
Administrateur-Délégué désigné par l’organe d’administration agissant seul, soit par l’administrateur
unique.
Dans le cadre de la gestion journalière, la fondation privée est également valablement représentée
par un mandataire mandaté pour cette gestion, soit le “Directeur Général”, soit l’”Administrateur-
Délégué”, selon les cas.
Ces personnes ne doivent présenter aucune preuve de décision préalable prise par l’organe d’
administration.
En outre, la fondation privée est valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat.
En ce qui concerne le pouvoir de signature concernant les comptes et/ou autres décisions de la
fondation privée, la signature de deux administrateurs est requise pour des montants dépassant
deux cent mille euros (200.000 EUR) et ainsi que, pour autant que nécessaire, ils doivent présenter
un document duquel ressort que le conseil de surveillance n’a pas exercé son droit de véto, ou l’a
exercé de manière arbitraire et non motivée.
Dans le cas où l'organe d’administration n'est composé que d'un seul administrateur, il suffit, en ce
qui concerne le pouvoir de signature concernant les comptes et/ou autres décisions de la fondation
privée, la signature de ce seul administrateur pour les montants supérieurs à deux cent mille euros
(200.000 EUR), à condition qu’il présente un document prouvant que le conseil de surveillance n'a
pas exercé son droit de veto ou l'a exercé de manière arbitraire et non motivée.
Article 19. : Commissaire – Mode de nomination
Pour autant que la fondation y soit tenue, le contrôle de la situation financière de la fondation, des
comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des présents statuts, des opérations à
constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaire(s). Ils sont nommés
par l’organe d’administration parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un mandat renouvelable de trois ans. Sous peine de
dédommagement, ils ne peuvent, pendant leur mission, être déchargés par l’organe d’administration
que pour des motifs légaux.
Article 20. : Rémunération
La rémunération des commissaires éventuels consiste en un montant fixe, décidé au début de leur
mandat.
La rémunération des administrateurs consiste, sauf décision contraire, en un montant fixe (par
période ou par heure), décidé au début de leur mandat, en priorité par le fondateur ou, si le fondateur
fait partie de l’organe d’administration ou s’il a démissionné, par le conseil de surveillance. Ce
montant ne peut être modifié que moyennant le consentement du conseil de surveillance.
Le mandat de membre du conseil de surveillance constitue à tous moments un mandat non-
rémunéré.
Article 21. : Exercice comptable – Comptes annuels
L’exercice comptable commence le 1er janvier de chaque année civile et se termine le 31 décembre.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le premier exercice comptable commence à dater du jour où la
fondation privée obtient sa personnalité juridique et prendra fin le 31 décembre 2020.
Chaque année et au plus tard dans les six mois après la date de clôture de l’exercice comptable, l’
organe d’administration dresse les comptes annuels de l’exercice comptable précédent, selon les
Volet B
dispositions légales, ainsi que le budget de l’exercice comptable suivant.
La comptabilité est effectuée selon les dispositions légales y relatives.
Article 22. : Modification des statuts
Tant que Madame Chantal NOËL ou Monsieur Jacques BADIN ou Monsieur Victor BADIN, précités,
sont membres du conseil de surveillance, les statuts peuvent être modifiés par une décision de l’
organe d’administration prise à l’unanimité des voix lors de l’organe d’administration réuni au
complet, et à condition que le conseil de surveillance ne fasse pas usage de son droit de véto, lequel
ne peut être exercé que de manière motivée et non arbitraire et à la majorité des deux/tiers (2/3) des
voix du conseil de surveillance réuni au complet, après notification de la modification des statuts
proposée par lettre, télex, télégramme, téléfax, e-mail ou par tout autre moyen écrit ou électronique
au conseil de surveillance, envoyée au moins quinze jours avant ladite réunion de l’organe d’
administration.
Si l’ensemble de l’organe d’administration, et le cas échéant le conseil de surveillance, n’est pas
présent ou représenté, une nouvelle réunion sera convoquée conformément aux articles 10, g) et 10,
h) concernant, respectivement, l’organe d’administration et le conseil de surveillance.
Lorsque Madame Chantal NOËL et Monsieur Jacques BADIN et Monsieur Victor BADIN, précités, ne
sont plus membre du conseil de surveillance, les statuts ne peuvent être modifiés que si le maintien
des statuts aurait des conséquences que le fondateur n’aurait pas raisonnablement pu vouloir au
moment de la constitution, telles que, par exemple, les modifications nécessaires suite aux
évolutions dans la législation, la jurisprudence ou la doctrine faisant autorité.
Toutefois, les dispositions du titre 2 concernant le but et les activités de la fondation privée, l’article 7
concernant la nomination, la cessation et la révocation des administrateurs, l’article 10 d), g), h), i) et
j) concernant le mode de décision, l’article 16 concernant le conseil de surveillance et l’article 22
concernant la modification des statuts ne pourront plus jamais être modifiés lorsque Madame
Chantal NOËL et Monsieur Jacques BADIN et Monsieur Victor BADIN, précités, ne sont/ne seront
plus membres du conseil de surveillance.
Conformément à l’article 2:5, §3 du Code des sociétés et des associations, la modification des
données visées à l’article 2:11, § 2, 1°, 7° et 8° du Code des sociétés et des associations peut être
validée par décision des administrateurs. Il s’agit des données suivantes :
- Les nom, prénom et domicile de chaque fondateur ou, dans le cas d’une personne morale, le nom,
la forme juridique, le numéro d’entreprise et l’adresse du siège social;
- L’adresse postale précise du siège de la fondation et, le cas échéant, l’adresse électronique et le
site Internet de la fondation;
- L’identité des administrateurs, des administrateurs journaliers et des autres personnes habilitées à
représenter la fondation et, le cas échéant, du commissaire.
TITRE 9 : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. : Généralités
Le tribunal compétent de l’arrondissement dans lequel la fondation a son siège peut prononcer, à la
requête des personnes mentionnées dans la loi, la dissolution de la fondation dans les cas prévus
par la loi. Le tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la liquidation,
soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateur(s).
Article 24. : Répartition
En cas de dissolution, le patrimoine de la fondation privée doit être affecté aux buts tels que décrits à
l’article 4 des présents statuts, à l’exception des buts qui seraient réalisés.
Lorsque les buts désintéressés de la fondation privée sont entièrement réalisés, le fondateur ou ses
ayants-droit reprennent les biens que le fondateur a confiés à la fondation privée pour la réalisation
de ses buts ou un montant correspondant à la valeur des biens au moment de l’apport.
PARTIE III. : NOMINATIONS
1. Nomination des administrateurs
Le nombre des administrateurs est fixé à trois (3). Le fondateur nomme en qualité d'administrateur,
pour une durée indéterminée:
Madame Charlotte Marie Capucine BADIN, de nationalité française, née à Saint-Rémy (France), le
onze juillet mille neuf cent septante-six (11/07/1976), domiciliée à 75116 Paris (France), Rue Nicolo
9bis;
Monsieur Robby Felix Claude ACKERMANS, de nationalité belge, né à Tirlemont (Belgique) le douze
août mille neuf cent septante-trois (12/08/1973), domicilié à 3300 Hakendover (Tirlemont),
Bosveldstraat 26 ;
Monsieur Dimitri CLEENEWERCK dE CRAYENCOUR, de nationalité belge, né à Uccle (Bruxelles) le
vingt-cinq mars mille neuf cent septante-trois (25/03/1973), domicilié à 1180 Uccle (Bruxelles),
Avenue de Boetendael 80;
2. Désignation du/des commissaire(s)
Etant donné qu’il résulte des estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice
comptable, la fondation privée répond aux critères légaux qui la dispense d’avoir un commissaire, la
Volet B
réunion décide de ne pas désigner de commissaire.
PARTIE IV. MANDAT SPÉCIAL
A. l’inscription BCE
Le fondateur donne mandat spécial au Notaire instrumentant, ainsi qu’à ses collaborateurs, préposés
et mandataires, avec possibilité de subrogation, afin de garantir la réalisation de toutes les formalités
auprès du registre des personnes morales ainsi qu’auprès du guichet d’entreprise en vue d’inscrire
les données de la fondation privée à le Banque-Carrefour des Entreprises et ceci sous la condition
suspensive du dépôt de l'acte de constitution et d'un extrait de l'acte de constitution au greffe du
tribunal de l’entreprise conformément à l'article 2:11 du Code des sociétés et des associations. A
cette fin, le mandataire ad hoc a le pouvoir de prendre tous les engagements au nom de la fondation
privée, de faire toutes les déclarations utiles et de signer tous les documents et, en général, de faire
tout ce qui est utile et nécessaire pour l'exécution du mandat qui lui est confié.
B. Enregistrement UBO
Une procuration spéciale a été conférée au cabinet des avocats Sherpa Law, et plus particulièrement
à Monsieur Robby Ackermans, qui peut remplir les informations par le biais de la plateforme
électronique MyMinFin au nom de l’entité concernée, avec pouvoir de substitution, dans le cadre
duquel il a les possibilités suivantes :
- Accomplir toutes formalités relatives à l’enregistrement des bénéficiaires effectifs de la fondation
privée dans le registre central.
- Ce mandat implique également l’autorisation par le mandant de consulter et de modifier les
données par le biais d’interfaces électroniques. Le mandataire exécute le mandat sur la base des
informations fournies par le mandant.
- Pour tout ce qui précède, le mandataire peut effectuer toutes déclarations, signer tous actes,
documents et procès-verbaux, élire domicile, se substituer et, de manière générale, faire tout ce qui
peut s’avérer utile ou nécessaire à l’exécution de la présente procuration, même si certains actes ne
sont pas expressément prévus par celle-ci, en promettant, le cas échéant, la ratification par le
mandant.
- Le présent accord prend effet à la date de la signature et prend fin dans les cas prévus par la loi.
Sa résiliation unilatérale sera effectuée par lettre recommandée adressée à l’autre partie. Cet accord
remplace et annule tous les accords antérieurs qui auraient pu être conclus aux mêmes fins.
PARTIE V. DISPOSITIONS FINALES
A. Le siège social de la fondation privée
Le siège social de la fondation privée se situe dans la Région Bruxelloise, et plus particulièrement à
1050 Ixelles (Bruxelles), Rue Jean Chapelié 45.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Cedric HONOREZ – NOTAIRE
Déposé simultanément l’expédition de l’acte et les statuts coördonnés