N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MédiANS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Sous-la-Ville 6
 : 5070 Le Roux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Cathy PARMENTIER, Notaire à la résidence de Sambreville, exerçant
sa fonction dans la société à responsabilité limitée dénommée «Cathy PARMENTIER, Notaire »,
ayant son siège à 5060 Tamines, rue Cadastre, 47, inscrite à la banque carrefour des entreprises
sous le numéro 0632.582.431, RPM Namur, le 3 août 2020, en cours d'enregistrement, il résulte que:
A COMPARU:
Madame VAN de STEENE Saïdja Tamara, née à Tielt, le 4 août 1978, domiciliée à 5070 Fosses-la-
Ville (Le Roux), Rue Sous-la-Ville, 6.
Ci-après dénommée « le comparant ».
L’identité du comparant est bien connue du Notaire instrumentant, et ce au vu de sa carte d’identité.
Le comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans
le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard,
tels que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
Le comparant Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
I. CONSTITUTION
1/ Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « MédiANS », ayant son siège à 5070
Fosses-la-Ville (Le Roux), Rue Sous-la-Ville, 6, aux capitaux propres de départ CINQ MILLE EUROS
(5.000,00 EUR), représentés par CENT (100) actions sans désignation de valeur nominale,
représentant chacun un/centième de l’avoir social.
2/ Préalablement à la constitution de la société, Madame VAN de STEENE Saïdja, en sa qualité de
fondateur, a remis au notaire soussigné le plan financier de la société, non daté, et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur sa responsabilité de fondateur en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cinquante euros (50
EUR) chacune, soit l'intégralité des apports.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit CINQ MILLE EUROS (5.000,00
EUR) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de CINQ MILLE EUROS
(5.000,00 EUR).
II. STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
            Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
            Article 1: Nom et forme
            La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
            Elle est dénommée « MédiANS».
0751766826
Volet B
            Article 2. Siège
            Le siège est établi en Région wallonne.
            Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts et moyennant notification au
Conseil de l'Ordre des Médecins.
            La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société, après en avoir informé le Conseil de l'Ordre des
Médecins.
            Article 3. Objet
            La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, en son nom et pour son compte :
La pratique de l’art de guérir par un ou plusieurs praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin en Belgique.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité, de l’indépendance
professionnelle par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel, notamment :
    •  En développant l’équipement et le fonctionnement d’un ou de plusieurs centres de diagnostic, en
ce inclus l’acquisition, la location, l’entretien de matériel médical ;
    •  En assurant la gestion administrative en matière de facturation et perception des honoraires
médicaux, la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans
le cadre de la société ;
    •  En permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet médical ou d’un centre médical ;
    •  En favorisant la recherche scientifique et en organisant des activités de recyclage, en publiant
des articles scientifiques et en nouant des contacts avec les confrères et les organismes poursuivant
les mêmes objectifs.
            Dans le respect de la vocation médicale, la société pourra accomplir toutes les opérations
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social.
            A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet de faire pour son compte
propre, toutes opérations d’achat, de vente, d’échange, de leasing, d’aliénation partielle ou totale, de
promotion, de location, d’exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement de tous
immeubles ou parties divises ou indivises d’immeubles généralement quelconques, ainsi que l’
exposition et l’administration de tous biens immobiliers généralement quelconques ;
            En général, la société a donc pour objet, sans que cette liste ne soit limitative, de réaliser
pour son compte ou pour compte de tiers, tant en Belgique, qu’à l’étranger, toutes activités du
secteur de la promotion immobilière au sens le plus large du terme, pour autant que n'en soit pas
altéré sa vocation médicale et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon
père de famille » n'aient pas un caractère répétitif ou commercial.
            Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
            Article 4. Durée
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
            Titre II: Capitaux propres et apports
            Article 5: Apports
            En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
            Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
            Article 6. Appels de fonds
            Les actions doivent être libérées à leur émission.
            Article 7 : Compte de capitaux propres statutairement disponible
            Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un
compte de capitaux propres disponible, susceptible de distribution aux actionnaires.
            Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils
sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres disponible.
Volet B
            En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
            TITRE III. TITRES
            Article 8. Nature des actions
            Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
            Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
            Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
            En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
            L’usufruitier doit en outre toujours avoir la qualité d’associé.
            Article 9 : Nature des autres titres
            Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
            Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
            En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de
leurs droits respectifs.
            Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
            Article 10. Indivisibilité des titres
            Les titres sont indivisibles et ne peuvent être donnés en garantie.
            La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
            Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit
de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société, sous réserve que la personne désignée en tant que
titulaire du droit de vote soit un praticien légalement habilité à exercer la profession de médecin en
Belgique et inscrits à l’Ordre des Médecins, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société.
            Article 11. Cession d’actions
            §1/. Les actions ne pourront être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin en Belgique et inscrits à l’Ordre des Médecins, pratiquant ou appelés à
pratiquer dans la société.
            §2/. Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses actions à qui il l'entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède.
            Lorsqu'il y a plusieurs associés, les actions d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément aux articles 5:63 et suivants du Code des
Sociétés et Associations, uniquement à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de
médecin en Belgique et inscrits à l’Ordre des Médecins, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la
société. En outre, l'admission d'un nouvel associé requerra toujours l'accord unanime des autres.
            Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.   Les héritiers et
légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la
réaliser:
    •  soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale ;
    •  soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
    •  soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
    •  à défaut, la société est mise en liquidation.
            En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire
authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
            TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
            Article 12. Organe d’administration
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, médecin ou non, mais dont au moins un est associé, nommés par l'assemblée générale et
toujours révocables par elle.
Volet B
            Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction d’administrateur est à une
durée déterminée ; elle est gratuite.
            Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé administrateur
pour toute la durée de son activité médicale dans la société. En cas de pluralité d'associés, d’
administrateurs ou si un des administrateurs n'est pas médecin, le mandat d’administrateur sera
réduit à six ans maximum. Le mandat peut être reconduit.
            Si un des administrateurs n'est pas médecin, l'assemblée générale fixe la durée et la
rémunération du mandat en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération puisse se
faire au détriment d'un ou de plusieurs associés.            Ce montant pourra correspondre aux
prestations de gestion réellement effectuées. En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat
pourra être présentée préalablement au Conseil de l'Ordre des Médecins compétent.
            Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
            1/. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
            2/. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
            Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
            3/.  Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un
mandataire non médecin, chaque administrateur peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la
gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres,
soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ;
ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord
de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l'assemblée générale, l’administrateur déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
            L’administrateur non médecin tout comme le délégué non-médecin de l’administrateur sont
tenus à un strict devoir de réserve dans l'accomplissement de leurs missions. Ils ne peuvent poser
aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale et doivent s’engager par écrit à
respecter, en particulier, l’obligation de secret professionnel.
            4/. L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
            Article 14. Contrôle de la société
            Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
            TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
            Article 15. Tenue et convocation
            Il est tenu chaque année, au siège , une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi
du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.       L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
            Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
           Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose
pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
            Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
            Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
            §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes
les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
            §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
Volet B
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminant pour la date de la décision.
            La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée
annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
            Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la
date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée
générale.
            §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
            La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie
d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par
tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
            La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
            §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir
au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite
valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
            §5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
            Article 17. Admission à l’assemblée générale
            Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
            Article 18. Séances – procès-verbaux
            § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
            § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
            Article 19. Délibérations
            § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
            §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
            Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place,
pour autant que le mandataire soit un praticien légalement habilité à exercer la profession de
médecin en Belgique et inscrits à l’Ordre des Médecins, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la
société.
            Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
            Le mandataire non-médecin ne pourra en disposer que pour les affaires non-médicales.
            § 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
Volet B
            § 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
            Article 20. Prorogation
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
            TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
            Article 21. Exercice social
            L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
            A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
            Article 22. Répartition – réserves
            Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
            L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite
des charges légales ; elle le portera à son compte de réserves ou le distribuera sous forme de
dividendes ou autrement.
            L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges
sociales et amortissements résultant du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l'exercice de
la société. Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
            L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés. La fixation d'une réserve
conventionnelle requiert toujours l'accord unanime des associés.
            La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
            Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt
normal des capitaux investis.
            TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
            Article 23. Dissolution
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
            Article 24. Liquidateurs
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
            Pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des associés, il sera fait appel à des médecins inscrits à l’Ordre des Médecins.
            Article 25. Répartition de l’actif net
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
            TITRE VIII. DEONTOLOGIE MEDICALE
            Article 26 : Déontologie médicale
            Les associés restent soumis aux règles déontologiques du Conseil de l'Ordre des Médecins.
            En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des Médecins des actes
accomplis en qualité de mandataires de la société.
            La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné
la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. Le médecin suspendu doit prendre
les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer
pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale,
mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice. Les dispositions prises peuvent être portées
à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce médecin. A défaut de ces dispositions, le
Conseil Provincial prendra les mesures qui s'imposent.
            La radiation éventuelle du Tableau de l’Ordre des Médecins entraine l’obligation pour le
médecin concerné de céder ses actions à ses associés ou à un autre médecin autorisé à exercer et
inscrit à l’Ordre des Médecins. S’il est associé unique, il devra alors soit céder ses actions à un
médecin autorisé à exercer et inscrit à l’Ordre des Médecins, soit procéder à la dissolution et
Volet B
liquidation de la société, soit en modifier l’objet et la dénomination de façon à exclure toute activité
relevant de l’exercice de la médecine.
            Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés
de celle-ci de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative pouvant entraîner des
conséquences pour l'exercice en commun de la profession.
            La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur déterminent les conditions
d'exclusion temporaire ou définitive d'un médecin. La responsabilité personnelle des associés,
administrateurs ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs patients, la médecine étant exercée
exclusivement par le médecin et non par la société.
            Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être
partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
            La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale. La répartition des actions
sociales entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le
travail presté.
            La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres
médecins ou avec des tiers.
            Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui
l'assiste. Son autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres
observations seront présentées par lui au responsable de la société.
            Celui-ci veillera à ce que le personnel exécute ponctuellement les instructions médicales du
médecin et l'assure de sa collaboration loyale.
Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien doivent être
garantis.
            Toute modification aux statuts de la société pourra être soumise préalablement à
l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. Tout accord financier doit être
mentionné et décrit dans les détails.
            Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, celui-ci (ceux-ci) peu(ven)t présenter
également le contrat et leurs statuts au Conseil Provincial de l'Ordre auquel il(s) ressortisse(nt).
L'admission d'un associé ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres. L'attribution des
actions sociales doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés.
            La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures
nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
            Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les
associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la
perception, à la répartition et au paiement des honoraires etc ...) peuvent faire l'objet d'un contrat
écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre de Médecins.
            Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
            La responsabilité du médecin reste illimitée. Elle doit être assurée de façon à permettre la
réparation du dommage éventuellement causé.
            En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins concerné est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de
recours.
            L'application des règles de la déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne
peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
            Article 27 : Règlement d’ordre intérieur
     Afin de satisfaire aux prescriptions déontologiques attachées à l’art de guérir, il sera obligatoire,
dans les relations entre les associés et entre ceux-ci et la société, de respecter le règlement d’ordre
intérieur ci-après édicté :
a) Le présent règlement d’ordre intérieur est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être
modifié par l'Assemblée Générale, convoquée à cet effet, statuant à la majorité des trois quarts des
voix et après avoir reçu l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
b) L'exercice de l'Art de guérir est réservé uniquement au(x) médecin(s). La responsabilité
professionnelle de chaque médecin associé est illimitée. Chacun d’entre eux veillera à contracter une
police d’assurance en responsabilité civile, adaptée à l’activité exercée. Le présent règlement
garantit le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique, ainsi que le respect
du secret professionnel, qui ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent. La
société ne peut servir à couvrir une exploitation commerciale de la médecine par le(s) médecin(s)
associé(s). Toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation
doivent être proscrites par tous les moyens.
c) La société ne peut conclure avec d'autres médecins ou avec des tiers une convention qui serait
interdite à un médecin.
Volet B
d) Toutes les fonctions de direction de la société sont assumées par un ou plusieurs administrateurs,
choisis ou non parmi les associés, dont au moins un doit être associé, et pouvant être rémunérées
en fonction des prestations effectives du (ou des) administrateur(s). Cette éventuelle rémunération
sera fixée par l'Assemblée Générale des associés statuant à la majorité des trois quarts des voix.
De plus, les frais de voyages et autres frais exposés par les administrateurs au bénéfice de la
société leur seront remboursés sur présentation de notes de frais.
e) La société perçoit les honoraires générés par l'activité des associés. Elle s'engage à leur verser
lesdits honoraires après déduction des frais, constitutions des réserves et distributions de
dividendes, conformément aux décisions de l'Assemblée Générale. Un accord écrit sera
indispensable lors d'investissements importants susceptibles d'avoir une incidence considérable sur
la structure des frais.
Les honoraires versés à chaque associé le sont proportionnellement aux honoraires qu'ils ont
réellement générés dans le cadre de leur activité médicale pour le compte de la société, en fonction
notamment de l'expérience, du savoir-faire, de la responsabilité de chacun, le tout dans le respect de
la déontologie médicale.
Les médecins associés supportent eux-mêmes les charges des cotisations sociales pour travailleurs
indépendants et d'assurance en responsabilité civile professionnelle. Ils feront parvenir à la société la
preuve de l'existence de cette assurance et ce, à la première demande.
f) La société met à la disposition des médecins associés l'infrastructure nécessaire au bon
accomplissement de l'Art de guérir. L'autorité du (des) médecin(s) sur le personnel se limite aux
consignes relatives aux soins de ses (leurs) malades, toutes autres observations seront présentées
par lui (eux) au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel exécute
ponctuellement les instructions médicales du (des) médecin(s) et l'(les) assure de sa collaboration
loyale.
g) Les médecins associés sont tenus d'informer la société et leurs Confrères associés de toute
décision disciplinaire, civile et pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice
en commun de la profession. L'Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à
donner à cette décision.
Ils peuvent immédiatement présenter leur démission en cas de radiation par le Conseil de l'Ordre des
Médecins. La société pourra les exclure s'ils n'effectuent pas cette démarche de leur propre initiative.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. Le médecin suspendu doit prendre
les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer
pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale,
mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice. Les dispositions prises doivent être portées
à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce médecin.
h) Lorsqu'un médecin associé désire démissionner, il doit prévenir la société, par lettre
recommandée, au moins six mois d'avance.
i) En cas d'exclusion, il n'y aura pas de versement d'indemnité.
j) Tout différend d’ordre non-déontologique surgissant dans l'application du présent Règlement
l'Ordre Intérieur sera soumis à l'arbitrage d'un arbitre unique.
La partie demanderesse notifiera à la partie défenderesse, en cas de litige ou de difficulté, la
décision de recourir à l'arbitrage, par lettre recommandée, en se référant à la présente clause et en
indiquant l'objet de la demande.
A défaut d'accord entre les parties sur la désignation d'un arbitre unique, dans le mois de cette
notification, l'arbitre sera désigné, à la requête de la partie la plus diligente, par le Bureau du Conseil
Provincial de !'Ordre des Médecins.
k) Tout différend d'ordre déontologique entre médecins associés est du seul ressort de l’Ordre des
Médecins compétent sauf voies de recours.
l) L'horaire de consultation et de mise à disposition des cabinets médicaux aux médecins sera établi
de commun accord entre les médecins associés.
m) Seront fixées chaque année, en temps utile et de manière à assurer la continuité des soins, les
dates et les durées de congés, congrès, etc, de commun accord entre les médecins associés et à
leur meilleure convenance.
n) Le remplacement d'un médecin fera l'objet d'une convention écrite établie par l’administrateur.
o) Si les dossiers médicaux sont l'œuvre d'une équipe et s'ils sont centralisés dans un établissement
de soins ou dans une autre institution, seuls les médecins qui sont appelés à donner des soins aux
malades peuvent y avoir accès. La tenue de ces dossiers et leur conservation ne peuvent être
confiées par ces médecins, qu'à des personnes tenues également au secret professionnel.
p) En cas de cession d’actions, la majorité requise pour l'agrément ou le refus d'un nouvel associé
est de 100 % des voix. 
            TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Volet B
            Article 28. Election de domicile
            Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
            Article 29. Compétence judiciaire
            Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
            Article 30. Droit commun
            Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites, sous réserve de
l'application des règles déontologiques.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi du mois de juin
2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 5070 Fosses-la-Ville (Le Roux), Rue Sous-la-Ville, 6.
3. Désignation de l’administrateur
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame VAN DE STEENE Saidja, ci-avant nommée, ici présente et qui accepte.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de l’administrateur est rémunéré. L’
assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant l'enregistrement de l'acte uniquement en
vue de l'e-depôt et de la publication au Moniteur belge et sont annexées une expédition de l’acte et
une coordination des statuts.