Nº d'entreprise : 0645 683 963
Nom
(en entier) : LA PARENTHESE
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 4020 Liège, Rue des Carmes 24
Objet de l'acte : Liquidation-Dissolution
Aux termes d'un acte reçu le 17 janvier 2023 par Maître Louis Frédéric URBIN-CHOFFRAY, notaire à la
résidence de Esneux, exerçant sa fonction dans la société "Urbin-Choffray & Heptia" Notaires Associés SRL",
ayant son siège à 4130 Esneux, Rue Lavaux 1, il apparait que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « LA PARENTHESE + »,
A adopté les résolutions suivantes :
Première résolution
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Siège
A l'unanimité l'assemblée décide de déplacer le siège de la société à 4020 Liège, Rue des Écoliers 3.
Deuxième résolution
Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration
justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71, § 1, du Code des
sociétés et des associations et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Alain Malmedy, réviseur
d'entreprises, précité, sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de Monsieur Alain Malmedy ne comporte pas de conclusion, et est donc repris in extenso ci-
dessous :
« Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL La Parenthèse + portant sur l'état résumant la
situation active et passive arrêtée au 31-10-2022, établi dans le cadre de la proposition de dissolution volontaire
Article 2:71 du Code des sociétés et des associations
Conformément à l'article 2:71, §2, al.3 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre
qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'Assemblée générale extraordinaire du 17-01-2023 de
la SRL La Parenthèse + sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre
mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 07-01-2023 par l'organe d'administration de la SRL La Parenthèse +
(BCE 0645.683.963), dont le siège social est établi Rue des Carmes, 24, à 4000 Liège, afin d'exécuter cette
mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL La Parenthèse +, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31-10-2022 avec un total
de bilan de 436.254 EUR et des capitaux propres négatifs de 846.247 EUR donne une image fidèle de la
situation de la SRL La Parenthèse + conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de norme adopté par le Conseil de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises en date du 27-04-2022 et du 28-10-2022, norme relative à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de société. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Autre point
Le délai légal de 15 jours relatif à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre
rapport de contrôle à l'Assemblée générale extraordinaire n'a pas pu être respecté. Nous avons cependant été
en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31-10-2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 07-01-2023 de dissoudre et de liquider la
société le 17-01-2023, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 13-01-2023
HLB Dodémont - Van Impe & C° SRL
représentée par
Alain MALMEDY
Réviseur d'entreprises»
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès verbal,
au greffe du tribunal de l'entreprise de Liège division Liège.
Troisième résolution
Dissolution de la société
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour
les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs,
Il est déclaré que la société n'est propriétaire d'aucun l'immeuble
Quatrième résolution
Désignation des liquidateurs
L'assemblée décide de désigner en tant que liquidateurs:
Maître François ANCION, et Maître Charlotte MUSCH, Avocats dont les bureaux se trouvent à 4020 Liège,
rue des Ecoliers, 3.
Cinquième résolution
Pouvoirs du liquidateur
L'assemblée décide de conférer aux liquidateurs les pouvoirs les plus étendus pour accomplir leur mission,
notamment les pouvoirs mentionnés aux articles 2 :87 du Code des sociétés et des associations, sans devoir
recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas prévus à l'article 2 :88 du même Code.
Les liquidateurs peuvent sans autorisation dispenser l'Administration générale de la Documentation
patrimoniale, renoncer, même sans paiement, à tous privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner
mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions, transcriptions, saisies et autres empêchements
quelconques.
Les liquidateurs peuvent représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, déposer une
Ils peuvent sous leur responsabilité déléguer des pouvoirs déterminés et fixer la rémunération y attachée.
Ils peuvent établir le texte coordonné des statuts, et accomplir tous les actes imposés par la clôture de la
liquidation.
Comme le permettent les statuts de la société, tous actes engageant la société en liquidation, même les
actes auxquels un fonctionnaire public ou uri officier ministériel prête son coricours, sort valablement signés
par un liquidateur.
Sixième résolution
Rémunération des liquidateurs
L'assemblée décide que le mandat des liquidateurs sera rémunéré conformément au barème des curateurs.
Septième résolution
Homologation de la nomination du liquidateur
Il est exposé que l'article 2 :84 du code des sociétés et des associations stipule notamment ce qui suit :
« S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l'article
2:71, § 2, alinéa 2, que tous les créanciers ne pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des
liquidateurs par les statuts ou par l'assemblée générale doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation. Cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de cet état résumarit la situation active et
passive que la société n'a des dettes qu'à l'égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les
créanciers de la société confirment par écrit leur accord concernant la nomination. »
A cet égard, l'homologation de la nomination des liquidateurs est requise.
L'assemblée leur dorine tous pouvoirs auxdits liquidateurs nommés pour déposer la requête en
homologation.
Huitième résolution
Décharge
L'assemblée donne décharge aux administrateurs pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social
en cours, mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître du rapport des liquidateurs, comme pouvant être mis
à leur charge.
La nomination des liquidateurs, Maître ANCION François, et Maître MUSCH Charlotte, Avocats à Liège,
dorit les bureaux se trouvent à 4020 Liège, Rue des Ecoliers 3, a été homologuée par ordonnance rendue en
date du 1er février 2023 par le Président du tribunal de l'Entreprise de Liège
Pour extrait analytique conforme, le notaire Urbir-Choffray
déposés en même temps une expédition conforme de l'acte de dissolution ainsi que le rapport de l'organe
d'administration, celui du réviseur d'entreprises ainsi que la situation active et passive, outre l'odonnarice en
homologation.