N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MOVENDI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Palais 9-011
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu en date du 01/07/2019 par le Notaire Vincent Misonne, à Charleroi, il a été extrait ce
qui suit:
A comparu:
Monsieur LAMBERT Joan Laurent Clément, né à Charleroi, le 11 mai 1986, célibataire, domicilié à
6000 Charleroi, rue du Palais, 9-011.
Comparant dont l’identité est bien connue du notaire instrumentant.
CONSTITUTION
1. Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «MOVENDI» dont le siège social sera
établi à 6000 Charleroi, rue du Palais, 9-011, aux capitaux propres de départ de trois mille sept cent
euros (3.700,00 €) à représenter par cent (100) actions sans désignation de valeur nominale, qui
sont entièrement souscrites et libérées par le comparant.
2. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, et dans lequel les capitaux propres de départ de la
société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement
libérée par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit trois mille sept cent
euros (3.700,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque CBC.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une
somme de trois mille sept cent euros (3.700,00 €).
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «MOVENDI».
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
Ce siège pourra être transféré à tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
Région de Langue Française en Belgique par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
0729788210
Volet B
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
L’octroi de conseils, d’assistance et de direction aux sociétés, personnes privées et institutions,
principalement mais pas exclusivement dans le domaine du management, du marketing, de la
production et du développement, du traitement et de l’administration des sociétés, et ceci dans le
sens le plus large.
La société a également pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en
participation avec qui que ce soit, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- l’élaboration d’idées promotionnelles et de communication (publicité, clips, vidéo, magasines, flyers,
street marketing, en vue de monter des événements plus ou moins inhabituels ou exceptionnels pour
promouvoir une marque, un produit, une organisation auprès de différents publics, en ce compris les
actions classiques de communication mais aussi l’usage d’internet des réseaux sociaux ;
- tous travaux de journalisme et plus généralement toute activité en rapport avec le journalisme, tel
que le reportage, la rédaction d’article de presse, le secrétariat de rédaction, l’adaptation et la
traduction en français d’articles rédigés en d’autres langues….(etc).
- tout ce qui concerne le lettrage sur quelque support que ce soit ;
- la conception, la réalisation et le placement de panneaux publicitaires et enseignes lumineuses ou
non ;
- l’achat, la vente, en gros ou au détail, en Belgique ou à l’étranger, de lettres, dessins, graphiques,
et caetera ;
- tout ce qui concerne l’édition, la reproduction, la vente ou la location de toutes œuvres littéraires
écrites et multi-média ou autres œuvres d’art, originales ou non, l’exploitation des droits dérivés liés à
ces œuvres, ainsi que toute opération comprise directement ou indirectement dans son objet social.
- tous les travaux de reprographie et d’imprimerie, les mots « reprographie » et « imprimerie » étant
pris dans leur sens le plus large.
- l’étude, la création, la conception, la fabrication, la réalisation, l’achat, la vente, la location, la
représentation de matériel de reprographie et d’imprimerie de papeterie, de matériel de mobilier de
bureau et de même pour tous les services qui s’y rattachent.
- l’achat, la vente, l’exploitation de tous brevets, marque de fabrique ou licences ayant un rapport
avec son objet.
Elle pourra également, sans que ce soit limitatif, créer, dessiner, structurer tout document
publicitaire, livre, revue, et assurer, suivant les directives que lui donnent ses clients, l’exploitation
des idées qui lui sont confiées et en général pourra assurer en tout ou en partie le développement de
l’un ou de plusieurs bureaux.
Elle pourra également avoir comme objet :
- les services comme conseiller en communication, gestion d’entreprise, gestion technique,
commerciale et sociale, secrétariat, informatique et création de sites internet.
- le management consulting, comprenant le conseil en stratégie, organisation et innovation, le conseil
en gestion des ressources humaines, techniques, financières et informatiques, dans les secteurs
privés et publics ;
- le développement et l’optimalisation des ressources humaines et de la performance, comprenant l’
analyse et la constitution d’équipes dirigeantes, l’organisation de consultations individuelles et de
séminaires de groupe, la mise sur pied d’évènements et de formations et plus particulièrement l’offre
de stages sportifs pour le personnel et leur famille.
- la conception, le développement et l’exploitation d’une plate-forme de recrutement sur Internet et de
plate-forme permettant aux entreprises la diffusion de leurs offres d’emploi et de stage, ainsi que la
diffusion par voie d’une plate-forme internet des offres de stages.
- la conception, la mise à disposition et le commerce de tout matériel sportif ainsi que de tout
vêtement de sport et de tout accessoire sportif.
- l'organisation de séminaires et cours de langues, de formation générale, professionnelle ou
technique, par correspondance, à distance (par internet) ou école à domicile; la commercialisation
des moyens et méthodes utilisés; tous travaux de secrétariat pour compte de tiers, en ce compris le
secrétariat.
- la fourniture de tous conseils en matière d'informatique, de robotique et multimédia; l'objet
comprend ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative;
- la conception de tous logiciels, leurs adaptations et modifications, la programmation de tous
matériels et supports et toutes les opérations telles que achat, vente, import, export, prêt et dépôt,
location, emballage et conditionnement, fabrication et montage, expédition et transport, acquisition
de brevets, licences et marques de fabrique ou de commerce, leur exploitation et la concession de
droits y afférents, l'organisation de cours, conférences et séminaires, la formation et l'édition et la
publication, toutes ces opérations visant tant les logiciels (software) que le matériel (hardware) et les
Volet B
connexions diverses (réseaux).
- la fabrication d’équipement de contrôle des processus industriels ;
- la reproduction d’enregistrements informatiques ;
- les travaux d’installation électrique ;
- le conseil en systèmes informatiques ;
- le traitement de données, la gestion de banques de données ;
- le commerce de matériel informatique, de machine de bureau et leur entretien ;
- l’automatisation, la robotique ;
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, exclusivement en son propre
nom et pour son propre compte, elle-même ou en qualité d’intermédiaire :
    1.  procurer tous les moyens, en endosser ou faire endosser des fonctions d’administrateur et
fournir des services qui sont directement ou indirectement liés à ce qui précède. Ces services
peuvent être fournis en vertu d’une nomination contractuelle ou statutaire et en qualité de conseiller
externe ou organe du client. Dans le cadre de l’exécution et de l’exercice des mandats d’
administrateur, la société est tenue de désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la société. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans
préjudice à la responsabilité solidaire de la société qu’il représente. La société ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
    2.  La construction, le développement et la gestion d’un patrimoine immobilier, toutes les
opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l’achat, la vente, la
construction, la rénovation, l’aménagement et la décoration d’intérieur, la location ou la prise en
location, l’échange, le lotissement et en général toutes les opérations qui sont liés directement ou
indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers.
    3.  L’import, l’export, la distribution et la vente en gros et en détail de produit de toute nature tel
que textile, vêtements en tissus et en cuir, tissus, chaussures pour hommes, dames, enfants et
articles d’orfèvreries, joailleries, d’horlogerie de bijouterie et de parfumerie, produits corporels,
articles de soins, produits et articles de maroquinerie, de mobilier et d’articles de décoration, chiffons,
produits et articles de récupération et friperie, tant neufs que d’occasion.
    4.  La vente en gros et en détail et la réparation et l’entretien des appareils, machines
électroménagers et ménagers, articles ménagers, télévision, hi-fi, vidéo, DVD et leurs accessoires,
neufs ou d’occasion.
    5.  Les activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la
mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution auprès de grossistes, de
détaillants ou directement auprès du public. Ces dernières activités peuvent ou non être intégrées à
l'activité de production de matrices au sein d'une même unité. Si ce n'est pas le cas, l'unité réalisant
ces activités doit obtenir au préalable les droits de reproduction et de diffusion, les services
d'enregistrement sonore en studio ou ailleurs, y compris la production d'émissions de radio
enregistrées ; les activités d'édition musicale, c'est-à-dire les activités d'exploitation des droits
(copyright) associés aux compositions musicales, de promotion, d'autorisation et d'utilisation de ces
compositions dans des enregistrements, à la radio, à la télévision, dans des films, des spectacles,
sur des supports imprimés ou dans d'autres médias. Les unités actives dans ce domaine peuvent
détenir les droits de propriété intellectuelle ou agir pour le compte de leur détenteur.
    6.  la gestion de salles de théâtre, de concerts, music-hall, cabarets et similaires ; la gestion et
l'exploitation de centres culturels ; la gestion et l'exploitation de salles multifonctionnelles,
principalement destinées à des activités dans le domaine des arts du spectacle vivant et de la
création artistique.
    7.  l’exploitation de salons-lavoirs, blanchisseries, service de nettoyage de vêtements, linges ou
autres textiles ; l’exploitation de laveries automatiques en libre-service; le traitement, notamment
ramassage, lavage, repassage, livraison à domicile du linge et le nettoyage d’habillements ; l’
exploitation de magasins-dépôts pour le nettoyage de vêtements, linges et autres textiles.
    8.  l’exploitation de toute activité commerciale, au détail ou en gros et plus particulièrement l’
exploitation d’un magasin de dépôt-vente d’articles, d’objets et de marchandises de tout genre, neufs
ou d’occasion. Elle pourra vendre, acheter, louer, entreposer, fabriquer, réparer, entretenir, créer,
distribuer, transporter, importer et exporter toutes sortes de marchandises, sans distinction.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut dans
le cadre de cet objet social acquérir tout bien ou droit immobilier, et louer toute partie d’immeubles
acquis qui ne serait pas utile ou nécessaire à l’accomplissement de l’objet social.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
Volet B
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-
mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
Volet B
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Volet B
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
Volet B
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Conformément à l’article 5 :141 du Code des Société et des Association, l’organe d’administration a
le pouvoir de procéder dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin 2020.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 6000 Charleroi, rue du Palais, 9-011.
3. Adresse électronique
L’adresse électronique de la société est JLMovendi@gmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée,
Volet B
Monsieur Joan LAMBERT, comparant prénommé, ici présent et qui accepte. Son mandat est
rémunéré, selon des modalités qui seront confirmée lors de la première assemblée générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2019 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
Madame Virginie BEHIELS de la sprl VS FIDUCIA à 1410 Waterloo, chaussée de Bruxelles, 165/79,
ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la
société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises
auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait conforme