N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Wikimedia Europe
(en abrégé) : WMEU
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Belliard 12
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU,  Notaire résidant à Bruxelles, le vingt-trois
janvier deux mil vingt-trois, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles
3, le trente janvier suivant, volume 0 folio 0, case 2116, aux droits de cinquante euros 50 (EUR),
perçu par le Receveur, a été constituée l' Association Internationale Sans But Lucratif dénommée «
Wikimedia Europe », en abrégé «WMEU» dont le siège sera établi à 1040 Bruxelles, Rue Belliard,
12.
 
FONDATEURS
- L’association de droit autrichien « Wikimedia Österreich – Gesellschaft zur Förderung freien
Wissens », ayant son siège à 1080 Vienne (Autriche), Stolzenthalergasse 7/1, inscrite au registre
des personnes morales autrichien sous le numéro 642058113.
- L’association de droit suisse « Wikimedia CH », ayant son siège à 6814 Lamone (Suisse), rue
Vedeggio, 3, inscrite au registre de commerce suisse (Canton du Tessin) sous le numéro
140.658.442.
- L’association de droit allemand « Wikimedia Deutschland - Gesellschaft zur Förderung Freien
Wissens e. V. », ayant son siège à 10963 Berlin (Allemagne),   TempelHofer Ufer 23-24, inscrite au
registre des associations (Tribunal d’instance de Charlottenburg) sous le numéro VR 23855 B.
- L’association de droit français « Wikimédia France – Association pour le libre partage de la
connaissance », ayant son siège à 75009 Paris (France), 28 rue de Londres, inscrite au registre
français des associations sous le numéro W751169003.
- L’association de droit italien « Wikimedia Italia – Associazione per la diffusione della conoscenza
libera – APS», ayant son siège à 20144 Milan (Italie), via Bergognone, 34, inscrite au registre des
Personnes Morales italien sous le numéro « 05599740965 ».
-L’association de droit polonais « ASSOCIATION WIKIMEDIA POLSKA », ayant son siège à 00-580
Varsovie (Pologne), rue ALEJA JAN CHRYSTIAN SZUCH, nº 16, local 15, inscrite au Registre
National Judiciaire polonais sous le numéro 0000244732.
- L’association de droit portugais « ASSOCIAÇÃO WIKIMEDIA PORTUGAL (WMP) », Rua Cónego
Doutor Manuel Faria, n°540, 2° Esq., Guimarães, Azurém, Guimarães (Portugal), inscrite au Registre
des Personnes Morales portugais sous le numéro 509145698.
- L’association de droit géorgien « Wikimedia Community User Group Georgia », ayant son siège à
Tbilissi 5géorgie), région de Nadzaladevi, habitation de Temka, micro région 11, quartier 1, bat 7,
appt 11, inscrite au Registre des Personnes Morales géorgien sous le numéro 400272110.
 
Les statuts de l' Association Internationale Sans But Lucratif sont arrêtés comme suit:
 
TITRE I – Dénomination – Siège 
 
Article 1 : Dénomination
 
 Il est constitué, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, une
0800303151
association internationale sans but lucratif, en abrégé AISBL, dénommée «Wikimedia Europe», en
abrégé «WMEU» régis par ces statuts en tant que statuts d'association (AoA) et le code des sociétés
et associations.
 Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de l'association doivent
mentionner la dénomination précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en
toutes lettres « association internationale sans but lucratif » ou du sigle « AISBL » ainsi que l'adresse
du siège de l'association.
 
Article 2 : Siège
 
 Le siège de l'association est établi dans la Région Bruxelles-Capitale.
 Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. 
 
TITRE II – Objet - Durée
 
Article 3 : Objet
 
 (1) Wikimedia Europe est établie dans le but de fournir une entité légale partagée et une plateforme
commune aux organisations Wikimedia en Europe, et fait partie du Mouvement Wikimedia mondial.
La communauté des Wikimédiens européens, représentée au sein de Wikimedia Europe par des
organisations en tant que membres, se porte garante du fait que Wikimedia Europe est un gardien et
un procureur de l'intérêt public.
 
 (2) Les principaux objectifs de Wikimedia Europe sont d'encourager la collaboration entre les
Wikimédiens européens, de faire ainsi progresser l'accès à la connaissance en Europe, de fournir
une voix publique défendant un Internet d'intérêt public, et de lutter pour la liberté et les droits
fondamentaux à l'ère numérique.
 
 (3) La liste suivante est une liste non exhaustive des activités par lesquelles Wikimedia Europe est
censée atteindre l'objectif décrit ci-dessus :
(a) Wikimedia Europe mènera des activités de plaidoyer auprès des institutions de l'Union
européenne au nom de ses Membres et dans l'intérêt du Mouvement Wikimedia et de sa mission de
promotion de la libre connaissance et des principes de la libre culture.
(b) Wikimedia Europe organisera et mènera, pour et au nom de ses membres, des collectes de fonds
pour soutenir la libre connaissance lorsque les efforts requis dépassent les capacités des membres
en tant qu'entités individuelles du Mouvement Wikimedia.
(c) Dans la mesure où cela sert son objectif et où les ressources le permettent, Wikimedia Europe
soutiendra ses Membres, les entités et les individus du Mouvement Wikimedia par la formation et le
renforcement des capacités, y compris, mais sans s'y limiter, la défense des intérêts.
 
 (4) Afin d'atteindre ses objectifs, Wikimedia Europe peut s'appuyer sur l'ensemble des moyens de la
personne morale qu'elle est. Cela signifie, entre autres, que
(a) Wikimedia Europe peut se voir transférer des droits et obligations par des personnes physiques
ou morales ainsi que par des institutions et autres entités.
(b) Wikimedia Europe peut émettre et répondre à des appels d'offres pour toutes sortes de projets
liés à l'accès à la connaissance, aux droits fondamentaux sur Internet et à des sujets connexes.
(c) Wikimedia Europe peut, entre autres, par le biais de ses ressources acquises par des activités de
collecte de fonds, soutenir des entités formellement reconnues comme affiliées par la Fondation
Wikimedia et basées en Europe, afin qu'elles mènent des activités faisant progresser la mission du
mouvement Wikimedia. Wikimedia Europe peut soutenir financièrement et organisationnellement ses
Membres dans la conduite d'activités favorisant la réalisation de ses objectifs.
(d) Dans la mesure où elle en reçoit la capacité, Wikimedia Europe peut agir au nom de ses
Membres d'autres organisations, groupes ou initiatives Wikimedia ou du Mouvement Wikimedia dans
son ensemble, par exemple en tant que partenaire dans des projets de collaboration, en tant que
représentant dans l'arène politique ou d'autres manières.
(e) Wikimedia Europe peut recevoir des subventions, des prix, des allocations, des contributions, des
dons et des fonds de toute nature de la part de Membres et/ou de tiers.
(f) Wikimedia Europe peut diffuser des subventions, des prix, des allocations, des contributions, des
dons et des fonds de toute nature aux Membres et/ou à des tiers.
(g) Wikimedia Europe peut conclure tout contrat de service, de partenariat ou de toute autre nature
avec des Membres et/ou des tiers, nécessaire ou utile à la réalisation de son objet.
(h) Wikimedia Europe peut conclure des contrats et accords de toute nature afin d'engager du
personnel.
(i) Wikimedia Europe peut coopérer avec et assister d'autres initiatives et/ou organisations ayant un
objet similaire au sien, ainsi que d'autres initiatives et/ou organisations régionales et/ou
internationales. Wikimedia Europe peut soutenir et avoir des intérêts dans toute autre activité ou
entité juridique similaire ou apparentée à celles définies ci-dessus. 
(j) Wikimedia Europe peut exercer et développer ses activités en Belgique ou à l'étranger et peut être
membre ou créer d'autres entités sans but lucratif ayant des objectifs similaires à ceux de Wikimedia
Europe.
 
(5) Wikimedia Europe s'engage à mener ses activités en accord avec les principes, la vision globale
et la stratégie du Mouvement Wikimedia mondial.
 
Article 4 : Durée
 
 L’association est établie pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
 
TITRE III – Membres
 
Article 5 : Membres
 
 (1) Wikimedia Europe se compose d'au moins cinq Membres. Tous les membres doivent être des
entités légales qui ont un siège dans un pays européen et sont formellement reconnus comme
affiliés au sein du Mouvement Wikimedia. 
 (2) De nouveaux membres peuvent être admis sur demande, sur laquelle le Conseil d'administration
se prononce par un vote à la majorité simple. Après que la décision d'admettre un nouveau membre
ait été communiquée aux membres, ceux-ci peuvent opposer leur veto à cette décision. Le veto est
valable si au moins un membre l'exprime et si au moins deux autres membres le soutiennent. Si
aucun veto n'est présenté dans un délai de deux semaines, le nouveau Membre est considéré
comme admis.
 (3) En plus des Membres, l'Organisation coopère avec d'autres entités et structures non constituées
en société, ainsi qu'avec des individus au sein du Mouvement Wikimedia mondial. En particulier, les
entités et les personnes du Mouvement Wikimedia basées en Europe, tel que délimité par l'adhésion
au Conseil de l'Europe, sont invitées à participer à l'Assemblée générale et à fournir des
commentaires et des remarques sur la stratégie de l'Organisation.
 
Article 6 : Droits et obligations des membres
 
 (1) Chaque Membre a le droit d'être entendu et le droit de pétition devant tous les organes de
Wikimedia Europe, et est représenté au sein de l'Organisation par une personne désignée. Si le
membre omet de faire ou de maintenir à jour l'indication de son représentant et les détails sur la
façon de le contacter, les droits de vote du membre sont suspendus à partir de l'Assemblée générale
suivante après que la désuétude de l'information est apparue au Conseil.
 
 (2) Chaque Membre a le droit de désigner devant le Conseil d'administration des délégués aux
groupes de travail et aux comités consultatifs.
 
 (3) Les Membres peuvent contribuer volontairement à l'Organisation, financièrement ou en nature,
mais les contributions financières ne sont pas une condition d'adhésion. Chaque Membre en mesure
de contribuer fait une promesse annuelle du montant et transfère les ressources promises à
l'Organisation dans les meilleurs délais afin d'assurer la durabilité financière de l'Organisation. Ils
s'efforcent également, de manière générale, de soutenir la pérennité et l'objectif de Wikimedia
Europe.
 
Article 7 : Fin de l'adhésion
 
 (1) L'adhésion se termine par la démission, l'exclusion ou la perte du statut d'affilié de Wikimedia.
 
 (2) La démission est possible à tout moment et est exécutée en donnant un préavis approprié au
conseil d'administration. Elle ne supprime pas les obligations ou les engagements volontaires que le
membre sortant a pour l'année fiscale en cours selon le budget prévu, le plan de travail annuel ou
autre. Sauf décision contraire du Conseil, il en va de même si l'adhésion prend fin pour des raisons
autres que l'annulation.
 
 (3) L'exclusion est possible sur décision de l'Assemblée générale, sur la base de l'évaluation d'une
faute grave. L'évaluation de la faute prend en compte les règles établies dans la Charte du
Mouvement Wikimedia. Il peut s'agir d'activités qui mettent en danger Wikimedia Europe en tant
qu'organisation ou qui sont en fait dirigées contre son objectif. Une décision d'exclusion est prise à la
majorité qualifiée des . Le membre en question ne peut pas prendre part à une telle décision mais
doit recevoir un préavis d'au moins deux semaines et avoir la possibilité de s'expliquer devant
l'Assemblée générale.
 
TITRE IV – Assemblée générale des membres
 
Article 8 : Composition et convocation de l'Assemblée générale
 
 (1) Tous les Membres forment ensemble l'Assemblée générale, qui est l'organe suprême de
l'Organisation. Elle se réunit au moins une fois par an pour des réunions qui se déroulent
physiquement tout en permettant également la participation à distance par des moyens
électroniques. Sauf décision contraire du Conseil, cette réunion annuelle se tient à Prague, en
République tchèque. L'Assemblée générale se réunit pour des réunions supplémentaires à la
demande d'au moins cinq Membres ou du Conseil.
 (2) Les réunions de l'Assemblée générale ont un quorum si elles ont été valablement convoquées, et
sont présidées par une personne désignée par le Conseil. Une convocation valide exige que les
invitations soient envoyées par le conseil d'administration par voie électronique au moins un mois
avant la réunion prévue. Lors d'une réunion, les décisions ne peuvent être prises que sur les
questions qui ont été indiquées dans la convocation de manière suffisamment détaillée si la
participation est inférieure à un seuil de deux tiers des membres. Si deux tiers ou plus des membres
sont présents, ils peuvent modifier la portée de la réunion.
 (3) Les réunions annuelles de l'Assemblée générale sont ouvertes aux affiliés de Wikimedia et aux
autres parties prenantes du mouvement. L'Assemblée générale peut en particulier demander aux
parties prenantes non-membres du mouvement Wikimedia de contribuer à la stratégie et à la
planification.  
                                                                                                                   
Article 9 : Autorité de l'Assemblée générale
 
 (1) L'Assemblée générale décide de toutes les questions qui ne sont pas attribuées autrement par
les présents statuts. En particulier, son autorité couvre les points suivants :
(a) Les modifications des présents statuts à la majorité des deux tiers.
(b) l'élection et la dissolution du Conseil d'administration ainsi que l'élection des membres individuels
du Conseil d'administration
(c) Approbation de la stratégie globale
(d) Approbation des comptes annuels, du budget de l'exercice suivant et de l'acquittement du conseil
d'administration.
(e) Approbation du budget annuel prévu
(f) Fourniture de commentaires sur le plan de travail annuel
(g) Décision sur la liquidation de l'Organisation par une majorité de deux tiers de tous les membres.
 (2) L'Assemblée générale est tenue de prendre activement en considération le retour d'information
et les autres contributions, en particulier sur la stratégie de l'organisation, fournies par les affiliés de
Wikimedia dont elle demande l'avis.
 
Article 10 : Décisions de l'Assemblée générale
 
 (1) Les décisions de l'Assemblée générale sont prises lors de réunions en personne. Conformément
à l'article 10:7/1 du Code des sociétés et associations, le Conseil d'administration offre aux Membres
la possibilité de participer à distance aux discussions et d'exprimer leur vote par des moyens de
communication électroniques. Chaque Membre dispose d'une seule voix, sauf si son droit de vote a
été suspendu, ce qui est comptabilisé comme une abstention dans toutes les décisions prises
pendant la durée de la suspension. Les abstentions, les votes blancs et les votes nuls ne sont pas
comptabilisés comme des votes. Sauf indication contraire, les majorités sont calculées par rapport
aux voix exprimées. Une égalité des voix constitue un rejet de la notion. Pour être adoptée, une
motion doit recueillir au moins deux voix favorables. L'Assemblée générale peut décider de procéder
à un vote à bulletin secret.
 (2) Le Bureau doit mettre les décisions de l'Assemblée générale sur un registre électronique
permanent. Elles doivent être mises à la disposition de tous les Membres au moins selon les procès-
verbaux (PV).
 
TITRE V – Conseil d'administration
 
Article 11 : Composition et élection du conseil initial
 
 (1) Le Conseil initial est composé de 5 représentants des Membres nommés pour une période de 2
ans. 4 sont élus par l'Assemblée générale. Un siège est réservé à un représentant coopté par le
Conseil initial après l'élection de ses Membres.
 (2) Le rôle du Conseil initial comprend, sans s'y limiter, la création de l'Association et la mise en
place de ses affaires, y compris le siège et l'emploi du personnel et d'autres obligations légales,
contractuelles et financières connexes. Les membres du conseil d'administration doivent présenter
une déclaration d'absence de conflit d'intérêts entre leur poste dans une organisation membre et
celui de membre du conseil d'administration.
 (3) Le Conseil initial :
(a) Présente le plan annuel englobant les activités décrites au point 2 de cet article sous
l'approbation de l'Assemblée Générale.
(b) Rend compte à l'Assemblée Générale de l'avancement de la mise en œuvre du Plan au moins
tous les trimestres.
(c) Prépare une évaluation de l'efficacité de la structure et de la gouvernance de l'Association telles
que définies dans les statuts, en sollicitant la contribution des membres, qui comprend des
recommandations pour toute amélioration souhaitée, telle que :
i. Les changements potentiels dans la composition du Conseil d'administration, en tenant compte de
la structure des membres et de la nécessité d'assurer une représentation adéquate des différentes
capacités ou de la répartition régionale.
ii. Des changements potentiels dans l'inclusion d'autres parties prenantes du Mouvement dans
l'élaboration de la stratégie de Wikimedia Europe.
iii. Les changements potentiels dans le champ d'activités de Wikimedia Europe.
iv. Recommander de nouvelles exigences pour les membres du Conseil d'administration
 (4) Le Conseil initial prend ses décisions par un vote à la majorité simple. A la demande de tout
membre du Conseil, le Conseil peut décider d'un vote à bulletin secret.
 (5) Si la personne nommée démissionne de sa fonction, des élections complémentaires sont
organisées lors de la plus proche Assemblée générale.
 (6) Sauf indication contraire expresse, les statuts s'appliquent au Conseil initial.
 
Article 12 : Composition et élection du conseil d'administration
 
 1) Le conseil d'administration est composé d'au moins 3 membres. Par décision de l'Assemblée
générale, le nombre de membres du Conseil peut être augmenté de 2 ou 4. Les candidats au conseil
d'administration, pour être éligibles, doivent avoir l'aval d'au moins un membre et présenter une
déclaration d'absence de conflit d'intérêts entre leur relation avec un membre et leur présence au
conseil d'administration. Si un candidat est également un représentant de membre au sens de l'art. 6
(1), ce membre peut décider de retirer son mandat dès que son candidat est élu au Conseil et de
nommer un nouveau représentant.
 
 (2) Le Conseil d'administration est élu par l'Assemblée générale pour un mandat de deux ans et
coopte un membre supplémentaire. Le conseil d'administration choisit l'un de ses membres comme
président de l'organisation. Le conseil d'administration peut décider d'attribuer des titres de vice-
présidents ou certaines responsabilités par un titre explicite. A la fin de son mandat, le Conseil reste
en fonction jusqu'à l'élection d'un nouveau Conseil. L'Assemblée générale peut dissoudre l'ensemble
du Conseil d'administration en en élisant un nouveau. 
 
 (3) Si un membre du Conseil d'administration se retire, est révoqué ou décède avant la fin de son
mandat, son poste doit être pourvu par élection au plus tard lors de la prochaine réunion de
l'Assemblée générale ou, dans le cas d'un membre du Conseil d'administration coopté, par la
cooptation d'un nouveau membre en temps voulu. Si le nombre de membres du conseil
d'administration en fonction, y compris en tant qu'intérimaires, est inférieur à trois, une réunion de
l'assemblée générale pour élire des membres du conseil d'administration remplaçants ou dissoudre
le conseil d'administration doit être organisée immédiatement.
 
 (4) Un membre du conseil d'administration peut être suspendu par le conseil d'administration pour
une raison justifiée, à la majorité des deux tiers des membres présents, à l'exclusion du membre
concerné. Toute suspension peut faire l'objet d'un appel devant l'Assemblée générale, au cours
duquel le membre du Conseil suspendu sera appelé à présenter sa défense. Après avoir entendu les
arguments des parties, l'Assemblée générale peut décider de révoquer le membre du Conseil
suspendu, de le réintégrer ou de dissoudre l'ensemble du Conseil et d'organiser une élection.
 
Article 13 : Pouvoirs du Conseil
 
 (1) Le Conseil est autorisé à représenter Wikimedia Europe à l'extérieur et à agir en son nom. Cette
autorité couvre les points suivants :
(a) La représentation de l'Organisation auprès des autorités et autres entités.
(b) la prise en charge d'obligations légales et contractuelles au nom de l'organisation
(c) la création d'un bureau de l'Organisation, l'engagement de son personnel, la délégation des
pouvoirs de gestion et de la gestion quotidienne au personnel et l'exécution de la supervision
(d) assumer des obligations financières
(e) Approbation des transactions dépassant le montant déterminé dans le règlement intérieur du
Conseil d'administration sur recommandation du Bureau
(f) Élection de se membre coopté
(g) Révocation de certains membres du conseil d'administration conformément à l'article 12,
paragraphe 4.
(h) Rédaction d'une stratégie globale à soumettre à l'approbation de l'Assemblée générale, et
initiation des modifications de cette stratégie.
(i) Préparation du budget annuel pour approbation par l'Assemblée générale.
(j) Rédaction et exécution d'un plan de travail annuel pour la mise en œuvre de la stratégie globale,
sur la base également des recommandations du personnel et des réactions de l'Assemblée
générale.
(k) Formation et annulation des groupes de travail et des comités consultatifs.
 
 (2) Le Conseil d'administration est représenté conjointement par le Président et un second membre
du Conseil d'administration qu'il désigne. Il peut déléguer certaines parties de son autorité au
personnel dans une mesure qui préserve un contrôle efficace par le Conseil lui-même.
 
 (3) Le Conseil constitue un bureau de l'Organisation en employant un ou plusieurs membres du
personnel pour gérer les affaires de l'Organisation. En constituant le Bureau, le Conseil délègue au
moins les pouvoirs suivants au personnel exécutif :
(a) Représentation de l'Organisation auprès des autorités et autres entités 
(b) assumer des obligations légales et contractuelles au nom de l'Organisation
(c) Engagement d'obligations financières et approbation de transactions inférieures au montant
déterminé dans le règlement intérieur du conseil d'administration. 
(d) Réalisation du budget annuel prévu
(e) Exécution d'un plan de travail annuel. 
 
 (4) Les groupes de travail et les comités consultatifs sont formés par le Conseil. Pour leur
composition, le conseil d'administration tient compte des conseils donnés et des suggestions faites
par l'Assemblée générale, le personnel et les parties prenantes externes. En particulier, les entités,
groupes et individus du Mouvement Wikimedia sont invités à manifester leur intérêt à faire partie des
groupes de travail et des comités consultatifs de l'Organisation.
 
Article 14 : Réunions et décisions du Conseil
 
 (1) Le Conseil se réunit selon les besoins de l'actualité sur convocation du Président. En cas
d'incapacité personnelle du Président ou lorsque aucun Président n'est en fonction, tout autre
membre du Conseil peut inviter. Les réunions du conseil d'administration doivent permettre la
participation à distance par des moyens électroniques. Les membres du conseil d'administration
doivent avoir la possibilité d'accéder à tous les dossiers et autres documents de l'organisation.
 
 (2) Les décisions du conseil d'administration sont prises soit lors de réunions en personne, soit dans
le cadre d'une procédure de circulation électronique. Les membres du conseil d'administration
disposent d'une voix chacun, mais sont exclus du vote sur les questions qui concernent leur propre
statut individuel. Les majorités sont calculées par rapport aux votes exprimés et les abstentions, les
votes blancs et les votes nuls ne sont pas comptabilisés comme des votes. En cas d'égalité des voix,
celle du président est prépondérante. Si le président s'abstient, l'égalité des voix constitue un rejet de
la notion. Pour être adoptée, une motion doit recueillir au moins deux voix en sa faveur.
 
 (3) Les réunions du conseil d'administration sont valides si elles ont été valablement convoquées et
sont présidées par le président. En cas d'incapacité personnelle du président ou lorsque aucun
président n'est en fonction, les participants désignent un autre membre du Conseil comme président.
Une convocation valide exige que les invitations soient envoyées d'une manière et à un moment qui
garantissent que les autres membres du Conseil ont raisonnablement les moyens et le temps d'en
prendre note et de prendre des dispositions pour y participer. Lors d'une réunion, les décisions ne
peuvent être prises que sur les questions qui ont été indiquées dans l'invitation de manière
suffisamment détaillée.
 
 (4) Une procédure de décision électronique du conseil d'administration est lancée par un appel
envoyé par voie électronique par un membre du conseil d'administration à tous les autres. La
procédure se termine dès que tous les membres du conseil ont voté ou que cinq jours se sont
écoulés, sans compter le jour où l'appel a été envoyé. Cette période est interrompue tant qu'un ou
plusieurs membres du Conseil ne peuvent pas prendre note de l'appel, par exemple parce qu'ils sont
en vacances, à moins que cette incapacité ne soit permanente ou que sa durée soit encore
inconnue.
 
 (5) Le Conseil d'administration doit enregistrer ses propres décisions dans un registre électronique
permanent. Elles doivent être mises à la disposition de tous les Membres au moins selon les procès-
verbaux (PV).
 
TITRE VI – Budget et l’état annuel
 
 
Article 15 : Exercice comptable et déclaration annuelle
 
 (1) L'année comptable de l'Organisation est l'année calendrier (1 janvier – 31 décembre)
 
 (2) Chaque année, le Conseil d'administration soumet à l'approbation de l'Assemblée générale,
conformément au Code des sociétés et des associations, les comptes annuels de l'année fiscale
écoulée et le budget prévu pour l'année fiscale suivante. Après approbation des comptes annuels et
du budget, l'Assemblée générale se prononce et décide de l'acquittement du Conseil.
 
 (3) Le conseil d'administration veille à ce que les comptes annuels soient déposés au greffe du
tribunal d'entreprise où se trouve le dossier de l'association de l'organisation ou, si la loi l'exige, à la
Banque nationale de Belgique, dans les trente jours qui suivent leur approbation.
 
Article 16 : Budgétisation
 
 (1) Le budget de l'Organisation doit être planifié et administré dans le respect des principes d'une
comptabilité diligente et ciblée sur l'austérité. Ceci peut également se faire par voie électronique.
 
 (2) Au plus tard en septembre de chaque année, le Conseil d'administration élabore un budget
prévisionnel pour l'année suivante. Ce budget prévisionnel doit être présenté à l'Assemblée générale
le 15 janvier au plus tard.
 
 (3) Si l'Assemblée générale rejette le budget prévisionnel, les opérations se poursuivent sur la base
d'un budget préliminaire jusqu'à ce qu'un budget révisé soit approuvé par l'Assemblée générale. Le
budget préliminaire permet des dépenses mensuelles maximales de 1/12e du dernier budget
approuvé. 
 
Article 17 - Objectif caritative
 
 (1) Tout excédent budgétaire, qu'il provienne de dons ou d'autres sources, doit être utilisé pour
promouvoir l'objectif de l'Organisation tel qu'il est défini dans la deuxième partie des présents statuts.
 
TITRE VII – Liquidation
 
Article 18 : Liquidation 
 
 Dans sa décision de liquider l'Organisation, l'Assemblée générale nomme également un liquidateur
et détermine les pouvoirs de ce dernier ainsi que l'entité qui recevra les actifs restants.
 
Article 19 : Accumulation d'actifs
 
 En cas de liquidation, les droits de propriété intellectuelle précédemment transférés à l'Organisation
sont restitués à l'ancien titulaire des droits ou à son successeur respectif. Les actifs restants de
l'Organisation vont à une entité caritative ayant des objectifs aussi similaires que possible. Si
l'Assemblée générale n'a pas décidé des modalités de cette opération, la décision est prise par le
tribunal compétent.
 
TITRE VIII – Dispositions Générales
 
Article 20 : Responsabilité personnelle
 
 Tant qu'ils ne vont pas au-delà de ce que la loi et les statuts leur permettent de faire, ni les membres
ni les membres du conseil d'administration ne sont personnellement responsables de la conduite de
l'organisation.
 
Article 21 : Un langage qui fait autorité
 
 Ces statuts existent à la fois en anglais, en français et en néerlandais. En cas de divergence
d'interprétation, le texte français prévaut.
 
Article 22 : Droit applicable
 
  Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations et les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non écrites.
 
DECISIONS DES COMPARANTS
Au jour de l'acte, les comparants se sont réunis et ont pris les décisions suivantes à l'unanimité :
 
1. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour où l'association sera dotée de la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2023
 
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée est fixée en 2024.
 
3. Administrateurs
Le nombre d'administrateurs est fixé à 5.
Sont appelés à ces fonctions :
 
- À la fonction d’administrateur et de Trésorier : Madame Capucine-Marin Dubroca-Voisin;
- À la fonction d’administrateur et de Président : Madame Claudia Garád;
- À la fonction d’administrateur : Madame Rebecca MacKinnon
- À la fonction d’administrateur et de Secrétaire : Monsieur Maciej Nadzikiewicz, domicilié à rue
Rabindranath Tagore 4/24, 02-647 Varsovie.
- À la fonction d’administrateur : Monsieur Gonçalo Espregueira Cruz Themudo.
 
Le mandat des administrateurs sera exercé à titre non rémunéré.
 
4. Préambule:
 
Les fondateurs souhaitent adopter le préambule suivant :
 
Nous, les affiliés de Wikimedia siégeant en Europe,
reconnaissant les valeurs européennes de démocratie, de coexistence pacifique, de diversité, de
liberté d'expression, de respect de la dignité humaine et des droits de l'homme,
rappelant les valeurs du Mouvement Wikimedia et sa vision puissante d'un monde dans lequel
chaque être humain peut librement partager la somme de toutes les connaissances,
réaffirmant les recommandations de la stratégie du mouvement Wikimedia 2030, axées sur
l'augmentation de la durabilité du mouvement, la garantie de l'équité dans la prise de décision,
l'identification des sujets d'impact et l'innovation en matière de connaissances libres et ouvertes,
renforçant la collaboration existante, le partenariat, le respect mutuel, et la gouvernance basée sur le
consensus pratiquée dans le cadre du Free Knowledge Advocacy Group EU,
forment et organisent par la présente Wikimedia Europe.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
 
 
 
Gérard INDEKEU Notaire associé
Déposé en même temps: expédition de l'acte, procurations, expédition certifiée conforme de l'arrêté
royal du 5 mars 2023.