ner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : CREIMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 7000 Mons, Rue d'Havré 136
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par Maître Antoine HAMAIDE, notaire à Mons, le 18 novembre 2010, en cours 
d’enregistrement à Mons 1, il résulte que : 
1. Monsieur CRETEUR Marc Jean Bernard Ghislain, né à Bergen le quatre juin mille neuf cent soixante-sept 
(Registre National numéro 670604-099-66, repris avec l’accord exprès de ce dernier), célibataire.
2. Mademoiselle WEYMEELS, Taïna Sabine, née à Saint-Josse-ten-Noode le dix juin mille neuf cent soixante-
deux (Registre National numéro 620610-008-66, repris avec l’accord exprès de cette dernière), célibataire
domiciliés ensemble à 7050 Jurbise Rue du Grand Jour(MJ), numéro 48.
A.- CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et d'arrêter les 
statuts d'une Société privée à responsabilité limitée dénommée « CREIMMO » ayant son siège à 7000 Mons, 
Rue d'Havré, numéro 136, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent (100) 
parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés, pour 
qu'il en assume la garde.
Ils reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné :
- de l’importance du plan financier et des responsabilités qui peuvent en découler ;
- que l’analyse économique et financière du plan financier ne relève pas de sa compétence ;
- qu’il est souhaitable de se faire aider par un conseiller financier, comptable, fiscaliste ou autre pour 
l’établissement de ce plan financier.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les cent (100) parts sociales représentant le capital social, sont 
souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros (186), chacune et libérées, comme suit :
1°) Monsieur CRETEUR, Marc, comparant sous 1) a souscrit nonante-neuf (99) parts à cent quatre-vingt-six 
euros (186,00 EUR) chacune, soit la somme de dix-huit mille quatre cent quatorze euros (18.414,00 EUR) et 
les a libérées à concurrence d’un tiers soit la somme de six mille cent trente-huit euros (6.138,00 EUR)..
2°) Mademoiselle WEYMEELS, Taïna, comparante sous 2) a souscrit une (1) part à cent quatre-vingt-six euros 
(186 EUR), soit la somme de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) et les a libérées à concurrence d’un 
tiers soit la somme de soixante-deux euros (62,00 EUR)
Ensemble: cent (100) parts.
Soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Libérés à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée comme dit est par un versement en 
espèces effectué au compte numéro 363-0807957-84, ouvert au nom de la société en formation auprès de la 
banque «Ing », agence de Nimy.
Une attestation bancaire de ce dépôt demeure ci-annexée.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société 
en raison de sa constitution, s'élève à environ mille euros (1.000,00 EUR).
B.- STATUTS
Article 1 - Forme
Société privée à responsabilité limitée.
Greffe 
0831168848
Article 2 - Dénomination
« CREIMMO».
Dans tous les documents écrits émanant de la société, elles seront toujours précédées ou suivies de la mention 
« Société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL». 
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 7000 Mons, Rue d'Havré, numéro 136.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de 
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement 
la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation, agences et 
succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet toutes opérations ou activités se rapportant La société a pour objet, tant en 
Belgique qu’à l ‘étranger :
1 Toutes activités d’investissement à savoir acquérir, gérer et aliéner toutes valeurs mobilières, 
actions, parts sociales, obligations ou autres titres de prêt émis par toutes sociétés belge ou étrangère. Elle peut 
faire toutes opérations financières et toutes opérations sur valeurs mobilières, à l’exception de celles réservées 
par la loi aux banques et aux agents de change.
2 L’exercice et l’application de tous droits et pouvoirs conférés par ou attachés à la propriété de 
toute action, valeur mobilière ou autres titres comprenant, et ceci sans préjudice à ce qui précède, tous pouvoirs 
de veto ou de contrôle conféré en vertu de la participation par la société d’une partie ou d’une quotité spéciale 
du capital souscrit et pourvoir des services de management et autres services de direction, de supervision ou de 
conseil pour ou en relation avec toute société dans laquelle la société est intéressée, aux conditions qu’elle 
jugera bonnes.
3 Toutes activités immobilières, notamment l’achat, la vente, l’échange, la location, le leasing, la 
gérance, la gestion, et caetera…. de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, la société pourra participer à 
toute convention concernant la transformation ou l’aménagement de ces immeubles, participer à toute 
opération de promotion immobilière, adopter le statut de marchand de biens. Elle pourra réaliser toutes 
activités généralement quelconques, de nature civile, commerciale, financière ou administrative en relation 
directe ou indirecte avec les opérations immobilières.
4 Ainsi que toutes les activités se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou 
susceptible de favoriser son développement.
L'énumération qui précède n'est pas limitative.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet 
identique, analogue ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui 
procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.
D'une manière générale, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, 
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de 
nature à en faciliter la réalisation.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des 
statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent (100) parts sans 
valeur nominale, représentant chacune un/centième(1/100ème) de l'avoir social, libéré à concurrence d’un tiers.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par 
l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au 
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent 
devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au
moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, 
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est 
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à 
chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze 
jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur 
agrément.  Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront 
tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie 
de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de 
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en 
référé.  Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le 
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers 
intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions 
de parts.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou 
sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il 
n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, 
chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou 
utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de 
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du 
commissaire.  Il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de celui-ci incombe à la 
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de mai à dix-huit heures, au 
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un dimanche.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt 
social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la 
gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut 
renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle 
est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 14 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration 
spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 15 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au 
plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la 
majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par l’associé qui 
le demande. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 18 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au 
moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être 
obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le 
respect des dispositions légales.
Article 19 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que 
l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les 
émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à 
cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs 
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 20 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile 
au siège social.
Article 21 - Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées 
inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non 
écrites.
ARTICLE 22 - Autorisation(s) préalable(s)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, 
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou 
licences préalables.
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait 
de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la société acquerra la personnalité 
morale :
1° - Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe pour se terminer le trente et un 
décembre deux mille onze.
2° - La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de mai deux mille douze, à 
dix-huit heures. 
3° - Les comparants ne désignent pas de commissaire réviseur.
4° - Est désigné en qualité de Gérant, Monsieur CRETEUR, Marc, ici présent et qui accepte.
Il déclare à l’instant ne pas être frappé par une décision qui s’y oppose.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Le mandat du gérant aura une durée illimitée.
nner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Volet B - Suite
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en 
formation.
5° -Engagements pris au nom de la société en formation.
I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises 
depuis le premier octobre deux mille dix par lui, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Il.  Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A/ Mandat
Les comparants constituent pour mandataire Monsieur CRETEUR, Marc, précité, et lui donner pouvoir de, 
pour lui et en son nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements 
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de souscription desdits engagements agit 
également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les 
engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Pour extrait analytique conforme.
Antoine HAMAIDE, notaire.
Est annexé à l’acte, l’attestation bancaire.