Nº d'entreprise : 0659 784 793
Nom
(en entier) : SOCIETE AGRICOLE BODART PAUL ET ELODIE
(en abrégé) : 0659.784.793
Forme légale : SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Adresse complète du siège : 5670 Viroinval (Dourbes), Rue de Mariembourg 35
Objet de l'acte : CLOTURE DE LIQUIDATION
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le vingt quatre décembre
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en nom collectif, « SOCIETE
AGRICOLE BODART PAUL ET ELODIE », en liquidation, ayant son siège social à 5670 Dourbes (Viroinval),
rue de Mariembourg,35,immatriculée à la BCE sous le numéro BE 0659.784.793, société constituée suivant
acte sous-seing privé du 06 juin 2016, publié aux annexes au Moniteur Belge du 08 août 2016 sous le numéro
111839, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes de l'assemblée générale du 17
décembre 2024, publiée aux annexes au Moniteur Belge du 19/12/2024 sous le numéro *24452828*, laquelle
assemblée générale a décidé la dissolution et la mise en liquidation de la société.
BUREAU
La séance s'es ouverte sous la présidence de Monsieur Paul BODART, ci-après plus amplement nommé,
désigné comme liquidateur aux termes dudit procès-verbal du 17 décembre 2024.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents les associés suivants :
1/Monsieur BODART, Paul Lambert Raymond Gillain, ne a Dourbes le dix-huit mai mil neuf cent
cinquante-cinq domicilié à 5670 - Dourbes, commune de Viroinval, rue de Mariembourg, 37.
Propriétaire de nonante deux parts sociales :	92
2/Madame BODART, Elodie Mélissa Ghislaine, née à Charleroi le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-huit ,
domiciliée à 5660 Cul-des-Sarts, Chaussée de l'Europe, 6.
Propriétaire de huit parts sociales :	8
Total : cent parts sociales soit la totalité des parts existantes :	100
EXPOSE DU PRESIDENT
Le liquidateur expose et requiert l'assemblée générale d'acter que :
A. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1) Rapport du liquidateur.
2) Décharge au liquidateur.
3) Clôture de la liquidation.
B. Il existe actuellement 100 parts sociales.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes ou représentées.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous
les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
C. Chaque part sociale donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : rapport du liquidateur
Le liquidateur, Monsieur BODART Paul, fait rapport à l'assemblée sur les opérations de liquidation
comme suit :
* La dette de la société (solde restant dû d'un crédit) vis-à-vis de la banque ING d'un montant de
66.800,00 € qui subsistait à la date du 30 janvier 2024 a été, à cette date complètement remboursée par lui
au moyen d'un crédit (prêt business nº 07852550-12) du même montant de 66.800,00 € contracté
personnellement par lui auprès de ladite banque ING.
* Ce montant de 66.800,00 € est manifestement largement supérieur à la valeur des actifs subsistant dans
la société, à savoir :
- Le matériel VENCOTEC apporté lors de la constitution de la société, pour une valeur estimée à l'époque
de 29.500,00 €.
- Le distributeur automatique acquis à la spri « TW SERVICE » à Tessenderlo pour le prix de 16.900,00 €
HTVA en 2020.
* En contrepartie de la prise en charge par Monsieur BODART Paul, personnellement, de la totalité de la
dette de la société qui subsistait vis-à-vis de la banque ING, la totalité des actifs qui subsistaient dans la
société et énumérés ci-dessus ont été cédés à celui-ci.
L'article 11 du Code de la TVA est applicable à cette cession d'actifs, s'agissant d'une universalité de
biens.
Ce dernier déclare confirmer que la société n'avait/n'a plus aucune autre dette, notamment fiscale (TVA,
IPP ... ), sociale ou vis-à-vis de fournisseurs.
NB : au niveau des impôts directs, Monsieur BODART était taxé à l'impôt des personnes physiques pour
son activité professionnelle.
Monsieur BODART Paul déclare avoir été informé des formalités à accomplir au niveau de la TVA suite à
la cession de l'activité dans le chef de la société.
Il déclare en outre que les frais et honoraires des actes de dissolution et de clôture de liquidation sont
pris en charge par lui personnellement.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix
Deuxième résolution : approbation des comptes - décharge au liquidateur
L'assemblée générale approuve les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce jour.
L'assemblée approuve sans réserve ce qui précède et donne pleine et entière décharge à Monsieur
BODART Paul de sa gestion de liquidateur.
Ledit BODAT Paul, ici présent et qui accepte, pourra faire toutes les démarches, notamment :
* administratives - en ce compris clôturer les comptes bancaires qui existeraient encore à ce jour, effectuer
le paiement pour la répartition de la part nette de chaque associé dans la liquidation - et ;
* fiscales - en ce compris le paiement du précompte mobilier,
qui seraient nécessaires suite à la dissolution et la clôture de la liquidation de la société. Il pourra, dans ce
cadre, faire toutes déclarations et signer tous documents.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix
Troisième résolution : clôture de la liquidation
L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société a définitivement cessé
d'exister sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins
au domicile de Monsieur BODART Paul, liquidateur.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix
CLÔTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Monsieur Paul BODART, Gérant