N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : M.G.L.Gimmo
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand'Rue 20
 : 1435 Mont-Saint-Guibert
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
"M.G.L.Gimmo”
SOCIÉTÉ à RESPONSABILITE LIMITEE
Siège social : 1435 Mont-Saint-Guibert, Grand Rue 20
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C O N S T I T U T I O N.
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D'un acte reçu par le Notaire Géry van der ELST, à Perwez, en date du 6 décembre 2019, en voie
d'enregistrement, il résulte que Madame GOOSSENS Marie-Noëlle Michelle Elisabeth Joseph, née à
Namur le 14 mars 1972, domiciliée à 1435 Mont-Saint-Guibert, Grand'Rue, 20, a requis le Notaire
soussigné d'acter qu'elle constitue une société commerciale et d'établir les statuts d'une société à
responsabilité limitée dénommée " M.G.L.Gimmo", ayant son siège à 1435 Mont-Saint-Guibert,
Grand Rue, 20.
Les apports de départ mis à la disposition de la société s’élèvent à un montant global de trois mille
euros (3.000 EUR), intégralement libéré.
L’ensemble de ces apports ont été effectués en numéraire par le dépôt de la dite somme sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de Belfius Banque SA, de sorte que
la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de trois mille euros (3.000 EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par le fondateur au Notaire instrumentant.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la
société en raison de sa constitution, s'élève à environ deux mille euros (2.000 EUR).
Les apports sont intégralement souscrits et libérés par Madame Marie-Noëlle GOOSSENS,
prénommée.
Le comparant déclare que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
En rémunération de ces apports, le comparant décide d’émettre trois cents actions de même type,
qui bénéficieront chacune d’un droit de vote à l’assemblée générale et d’un droit à une part égale du
bénéfice et du solde de liquidation.
En rémunération, de son apport, il est attribué à Marie-Noëlle GOOSSENS, prénommée, 300 actions
;
En conséquence de quoi, le comparant requiert le notaire d’acter que les actions émises sont
intégralement souscrites et les apports libérés comme dit ci-avant.
Objet.
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger:
La réalisation pour son compte propre ou pour compte de tiers, de toutes opérations immobilières.
Elle pourra entre autre :
- acquérir, conserver, céder, prendre en location, donner en location, ériger,développer, promouvoir,
rénover et gérer tous biens immeubles,
- procéder à l'évaluation de biens immobiliers,
- prester tous services et conseils à tous tiers généralement quelconque, pour l'acquisition, la vente,
la location ou la sous-location de biens immobiliers, notamment en qualité d'agent ou de courtier.
0739511667
Volet B
La société peut également exercer toute activité de syndic d'immeubles ou de gérance d'immeubles.
La société peut également exercer :
- Toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et droits réels tels entre autres le bail
emphytéotique, le droit de superficie et les opérations financières locatives de biens immobiliers aux
tiers, l’achat et la vente tant en pleine propriété qu’en usufruit et/ou en nue-propriété, échanger, faire
construire, effectuer des transformations, entretenir, donner en location, louer, diviser en lots,
prospecter et exploiter des biens immobiliers, acheter et vendre,
- Les prestations de conseil et de consultance aux entreprises privées, administrations publiques et
collectivités en matière d’études et plans de mobilité / transport, d’environnement, d’architecture et d’
aménagement du territoire ;
- La réalisation d’études et toutes prestations relatives à l’urbanisme, l’aménagement du territoire, l’
architecture du paysage, l’architecture de jardins, l’aménagement de parcs et jardin, l’entretien d’
espaces verts, la construction et transformation de biens immobiliers, l’aménagement et architecture
d’intérieur
- La réalisation d’études d’incidences sur l’environnement (notamment dans les domaines de l’
aménagement du territoire, des activités résidentielles et commerciales, des infrastructures de
transport, des mines et carrières, des processus industriels relatifs à l’énergie et à la transformation
de matières, de la gestion des déchets, de la gestion de l’eau et des activités agricoles) ;
- La promotion, la création, la mise en scène, la production, l'organisation d'évènements,
manifestations, foires, salons, conférences, réunions, séminaires de quelque nature que ce soit
(sportifs, musicaux, culturels, récréatifs, sociaux, artistiques, ... sans que cette liste ne soit limitative),
à caractère privé ou commercial, ainsi que les activités en découlant, telles que la mise à disposition
ou la location de salles, l'achat et la location de tous matériels,.... ;
- La production et la commercialisation d’objets d’art, de mobilier et d’artisanat ;
- La production et la vente de produits frais
- La vente de produits transformés
- Toute activité de psychothérapie et d’accompagnement psychologique, d’enseignement, de
coaching, de formation, de recrutement, de gestion des ressources humaines et du personnel,
collaboration scientifique, copywritting, rédaction en rapport, consultante et/ou autres services avec
les activités susmentionnées
La société peut en outre collaborer et prendre une participation ou un intérêt, de quelque manière
que ce soit, directement ou indirectement, dans toute forme de société, entreprise, groupement ou
association, ayant ou non la personnalité juridique. Elle peut également exercer des mandats
d'administrateurs, de gérant, de liquidateur ou des fonctions similaires dans toute forme de société,
association ou groupement. Elle peut également superviser et diriger de telles sociétés ou
associations.
La société peut acquérir, donner ou prendre en leasing, donner ou prendre en location, disposer ou
échanger tout droit réel ou personnel, matériel ou équipement, et, de façon générale, se livrer à toute
activité commerciale, industrielle ou financière liée directement ou indirectement à son objet, en ce
compris toute activité de sous-traitance, la gestion des droits de propriété intellectuelle ou des biens
commerciaux ou industriels qui s'y rapportent ; elle peut acquérir un droit réel ou personnel à titre
d'investissement, même si celui-ci n'est pas directement ou indirectement lié à l'objet de la société.
La société peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne physique ou morale, liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions,
Elle pourra en outre réaliser toutes opérations commerciales industrielles, mobilières, immobilières
ou financières d'importation et d'exportation, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. Elle peut notamment
s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre
mode, dans toute société, association, ou entreprise ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou
connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement, à lui procurer des
ressources ou à faciliter l’écoulement des services et produits.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La société a également pour objet la formation et la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier, et
la réalisation dans ce but de toutes les opérations relatives à ces biens, à leur aliénation ou leur
gestion. Elle pourra également emprunter ou prêter de l’argent, avec ou sans garantie, par l’émission
d’obligations ou d’autres moyens.
Elle peut se porter garante pour des tiers.
Actions - Apports.
En rémunération des apports des actionnaires, il a été émis mille (1.000) actions, bénéficiant
Volet B
chacune d’un droit de vote à l’assemblée générale et d’un même droit à la participation aux
bénéfices de la société et du solde de la liquidation.
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Démembrement du droit de propriété.
A défaut d’accord entre les titulaires, en cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de
parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, s’il en existe ou par le détenteur du
plus grand nombre de quotités de la part démembrée et en cas de parité de quotités, le représentant
des titulaires sera nommé à la majorité de quotité, à défaut le droit de vote relatif à la part
démembrée sera suspendu jusqu’à ce qu’un représentant unique ait été désigné.
Cession et transmission d’actions.
A/ Cessions libres.
Les actions peuvent être cédées entre vifs, sans agrément, à un autre actionnaire.
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément du fondateur s’il est toujours
actionnaire, et de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des
actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il peut transmettre librement ses actions.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des
actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux actions sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession.
Les héritiers ou légataires d’actions qui n'auraient pu devenir actionnaires par suite de leur non-
Volet B
agrément, ont droit à la valeur des actions transmises, selon le cas, à charge des actionnaires ou de
la société qui se sont opposés à l’autorisation.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société,
siégeant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
Un transfert d’actions nominatives n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration
de transfert inscrite dans le registre relatif à ces actions, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe d’
administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort.
L’organe d’administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de
pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute
disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de
cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
Registre des actions.
Les actions, nominatives et numérotées, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout
actionnaire ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, les mentions
reprises à l’Article 5:27 du Code des sociétés et associations. .
Des certificats constatant ces inscriptions sont remis aux actionnaires.
Conseil d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l’exécution de la mission d’administrateur au nom et pour compte de la personne morale.
Le représentant permanent ainsi nommé ne peut exercer au sein de la société un autre poste d’
administrateur ou de représentant permanent d’une autre personne morale.
Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les
mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel ou
pour son compte propre.
Si la société elle-même est nommée administrateur d’une société, la compétence pour désigner un
représentant permanent revient à l’organe de gestion.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
Est nommée administrateur de la société, jusqu’à révocation, Madame Marie-Noëlle GOOSSENS,
prénommée, ici présente, qui accepte ;
Son mandat sera rémunéré.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale ou sous réserve d’une restriction
des pouvoirs d’agir seul votée par l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Contrôle.
Aussi longtemps que la société répondra aux critères de petite société défini par le Code des
sociétés et associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l'assemblée générale se réunira dans
le plus bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils porteront le titre de commissaire
Volet B
réviseur.
Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assemblée
générale.
Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier jeudi du mois de mai, à 17 heures,
au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales.
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte
pour se terminer le 31 décembre 2020.
Affectation du bénéfice.
Le bénéfice annuel net recevra, dans le respect des tests de solvabilité et de liquidité, l’affectation
que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant
toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs peuvent exiger des actionnaires le paiement des sommes qu’ils se sont engagés à
verser et qui paraissent nécessaires au paiement des dettes et des frais de liquidation.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes d’une
société, les liquidateurs distribueront aux actionnaires les sommes ou valeurs qui peuvent former des
répartitions égales ; ils leurs remettront les biens qui auraient dû être conservés pour être partagés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Géry van der ELST, Notaire
 
Déposée en même temps : une expédition de l'acte de constitution