N° d'entreprise : 0893193420
Nom
(en entier) : Insurance Europe
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue du Champ de Mars 23
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Ken PENNE, Notaire de résidence à Bruxelles (1er
canton), associé de la société à responsabilité limitée "Herinckx & Penne, notaires associés" ayant
son siège à 1000 Bruxelles, rue du Midi 146 (RPM Bruxelles – TVA BE 0683.499.711), le 8
novembre 2021, que le bureau de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l’association
internationale sans but lucratif INSURANCE EUROPE anciennement dénommée LE COMITE
EUROPEEN DES ASSURANCES ayant son siège à 1050 Bruxelles, rue du Champ de Mars 23,
inscrite au registre des personnes morales de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
d'entreprise 0893.193.420, a décidé notamment :
- de modifier le texte de l’article 1 des statuts comme suit :
« Article 1er – Dénomination
La dénomination de l’association internationale est Insurance Europe. Il s’agit de la fédération
d’associations nationales de compagnies d’assurance et de réassurance (ci-après dénommée
« assurance ») en Europe.
L’Association est soumise au Livre 10 du Code des sociétés et des associations relatif aux
associations internationales sans but lucratif. »
- de modifier le texte de l’article 2 des statuts comme suit :
« Article 2 - Adresse des sièges
Les sièges de l’Association sont établis à 1050 Bruxelles, Rue du Champ de Mars 23.
Les sièges peuvent être transférés en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil agissant en
tant que Comité exécutif. Tout transfert sera publié dans le Moniteur belge et communiqué au
Service public fédéral Justice dans le mois suivant la décision. »
- de modifier le texte de l’article 5.2 des statuts comme suit :
«5.2       Retrait et exclusion des membres existants
Tout membre effectif, associé ou partenaire souhaitant se retirer d’Insurance Europe est tenu d’en
informer le Directeur général par courrier recommandé moyennant un délai de préavis de six mois
avant la fin du cycle budgétaire triennal et de contribuer aux frais de fonctionnement d’Insurance
Europe jusqu’à la fin du cycle budgétaire triennal. Le Directeur général en informera tous les
membres.
Les membres effectifs, associés ou partenaires peuvent également être exclus en cas de non-
respect des règles fixées par les Statuts. La décision d’exclusion incombera au Conseil agissant en
tant qu’Assemblée générale après avoir entendu la défense de l’association concernée et prendra
effet le jour où l’association en question recevra la notification par courrier recommandé. La décision
d’exclusion est sans appel et ne doit pas être justifiée.
Tout membre exclu devra respecter toutes les obligations financières auxquelles il est tenu jusqu’au
jour où l’exclusion prend effet.
Tout membre qui cesse, par retrait ou exclusion, de faire partie de l’association n’a aucun droit sur
son capital. »
- de modifier le texte de l’article 6 des statuts comme suit :
« Article 6 - Contributions financières :
Volet B
Membres effectifs :
Chaque affiliation d’une association nationale sera déterminée par le Conseil agissant en tant
qu’Assemblée générale.
Les cotisations des membres sont déterminées selon un cycle budgétaire triennal. Le cycle
budgétaire triennal fixe le cadre pour les cotisations des membres pendant trois années financières.
Pendant la période 2022-2024, les cotisations annuelles sont perçues conformément au cycle
budgétaire triennal tel qu’exposé à l’annexe 2.
Le Trésorier présentera, sur base annuelle, un rapport de prévision au Conseil agissant en tant que
Comité exécutif. Le rapport de prévision comprendra une estimation des dépenses d’Insurance
Europe pour l’année financière en cours. En cas d’économies suffisantes attendues, une option de
remise réduisant la cotisation des membres à 3,5 % – déterminée par le Conseil agissant en tant que
Comité exécutif - peut être accordée aux cotisations des membres. »
- de modifier le texte de l’article 7 des statuts comme suit :
« Article 7 - Comptes annuels, budget et cycle budgétaire triennal
L’année financière équivaut à l’année calendaire.
Le Conseil agissant en tant qu’Assemblée générale adoptera chaque année les comptes annuels de
l’année précédente et approuvera tous les trois ans un cycle budgétaire triennal, tel que
recommandé par le Conseil agissant en tant que Comité exécutif. Le Trésorier d’Insurance Europe
soumettra un rapport au plus tard un mois avant la date de l’Assemblée générale. Par ailleurs, le
Conseil agissant en tant qu’Assemblée générale adoptera chaque année un budget pour l’année
suivante, tel que recommandé par le Conseil agissant en tant que Comité exécutif, et qui est basé
sur le cycle budgétaire triennal existant et approuvé, conformément à l’article 10:8 du Code des
sociétés et des associations.
À la fin de l’année, les fonds d’Insurance Europe ne seront pas inférieurs à 30 % du total des
dépenses prévues pour l’année suivante.
Conformément à l’article 3:47, § 1er, du Code des sociétés et des associations, les comptes annuels
de l’année précédente sont préparés chaque année par le Conseil d’administration en coordination
avec le Conseil agissant en tant que Comité exécutif. »
- de modifier le texte de l’article 10.1 des statuts comme suit :
« Article 10 - Conseil
10.1.      Pouvoirs et obligations
Le Conseil agissant en tant qu’Assemblée générale est l’organe suprême d’Insurance Europe. Il peut
soulever et statuer sur toute question relevant des objets généraux d’Insurance Europe. Toute
décision prise par le Conseil agissant en tant qu’Assemblée générale est définitive.
Il prendra en particulier des décisions sur :
a)           toutes modifications des Statuts ;
b)           la désignation et la révocation du Président et du Vice-président d’Insurance Europe ;
c)            la désignation et la révocation du Directeur général et du Directeur général adjoint, des
membres du Conseil agissant en tant que Comité exécutif et des membres effectifs du Conseil
stratégique ;
d)           la composition du Conseil d'administration ;
e)            la désignation et la révocation des auditeurs externes (« Commissaires »), et leurs
honoraires annuels ;
f)            la nomination du Trésorier telle qu’approuvée par le Conseil agissant en tant que Comité
exécutif ;
g)           l’approbation du budget d’Insurance Europe, du cycle budgétaire triennal et des comptes
annuels ;
h)           l’absolution du Président et du Directeur général concernant toute responsabilité générale
relative à toute responsabilité légale liée à leurs mandats ;
i)             l’absolution du Conseil d'administration, du Trésorier et des Commissaires (Auditeurs)
concernant toute responsabilité financière ;
j)             l’approbation du plan stratégique triennal, des éléments intégrés dans le plan financier, et
peut réviser ce plan sur base annuelle si nécessaire ;
k)            l’approbation du plan d’action annuel ;
l)             l’admission d’un ou de nouveau(x) membre(s) ;
m)          l’exclusion d’un membre ;
n)           la dissolution de l’association.
Le Conseil agissant en tant que Comité exécutif prendra des décisions sur les activités d’Insurance
Europe, tenant compte de toutes propositions soumises par le Conseil stratégique.
Les principales responsabilités du Conseil agissant en tant que Comité exécutif consistent à prendre
des décisions sur :
a)           le cycle budgétaire triennal devant être présenté au Conseil agissant en tant qu’Assemblée
générale, sur la base d’un projet soumis par le Conseil d'administration ;
Volet B
b)           le budget annuel basé sur le cycle budgétaire triennal existant et approuvé, qui doit être
présenté au Conseil agissant en tant qu’Assemblée générale, conformément à l’article 10:8 du Code
des sociétés et des associations ;
c)            les éventuelles remises telles que visées à l’Article 6 ;
d)           le plan d’action annuel devant être présenté au Conseil agissant en tant qu’Assemblée
générale, sur la base d’un projet soumis par le Conseil d'administration ;
e)            toutes autres recommandations devant être soumises pour approbation au Conseil
agissant en tant qu’Assemblée générale (voir l’article 10.1) ;
f)            le développement et la coordination des activités (de lobbying) d’Insurance Europe avec les
associations nationales, conformément aux objectifs stratégiques identifiés par le Conseil stratégique
;
g)           l’approbation de recommandations soumises par le Comitée Budget et Nomination (voir
l’article 13) ;
h)           la création et la dissolution de Comités. »
- de modifier le texte de l’article 10.4,§§ 3 et 4 des statuts comme suit :
« Les résolutions du Conseil agissant en tant qu’Assemblée générale sont signées par le Président
ou le Directeur général et consignées dans un registre conservé par le Directeur général.  Le registre
peut être consulté par les membres aux sièges de l’association.
Toute modification des statuts ne sera valable qu’après approbation par l’autorité compétente,
conformément à l’article 2:5, § 4, du Code des sociétés et des associations, et après publication aux
Annexes du Moniteur belge, conformément à l’article 2:10 du même Code. Toute modification des
statuts relative à des matières visées à l'article 2:5, § 4, du même Code doit être constatée par un
notaire. »
- de modifier le texte de l’article 13.2 des statuts comme suit :
« 13.2.  Composition
Le Comité Budget et Nomination est composé de neuf membres du Conseil agissant en tant que
Comité exécutif, plus le Président, le Vice-président et le Directeur général d’Insurance Europe.
Le membre suppléant du Conseil agissant en tant que Comité exécutif peut également être désigné
pour assister aux réunions lorsque le membre du Conseil agissant en tant que Comité exécutif en est
empêché.
En vue de garantir une représentation satisfaisante de tous les marchés dans le Comité Budget et
Nomination, les règles suivantes relatives à la proposition de candidats et à leur approbation seront
d’application.
•             Cinq sièges permanents seront attribués aux cinq pays ayant la contribution la plus élevée
dans le budget d’Insurance Europe.
o             France
o             Allemagne         
o             Italie
o             Espagne
o             Suisse
Toute modification éventuelle relative à l’attribution des sièges permanents sera déterminée sur la
base de la contribution au budget. Une révision peut être demandée en cas de changement dans
l’ordre des pays en ce qui concerne la contribution au budget.
•             Il y a quatre sièges rotatifs concernant les groupes suivants de marchés, basés sur la part
de contribution par catégorie de pays : 
o             Danemark, Finlande, Norvège et Suède 
o             Belgique, Royaume-Uni et Pays-Bas
o             Autriche, Irlande, Pologne et Portugal
o             Bulgarie, Chypre, République Tchèque, Estonie, Grèce, Croatie, Hongrie, Islande,
Liechtenstein, Luxembourg, Lettonie, Malte, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Turquie
Les groupes de marchés susmentionnés sont composés dans le but de garantir une représentation
par groupe de parts de contribution similaires. Une révision peut être demandée si la contribution
d'un membre change tellement qu’elle crée une surreprésentation ou une sous-représentation dans
un certain groupe. »
- de modifier le texte de l’article 17 des statuts comme suit :
« Article 17 - Article final
Toutes les matières non couvertes par les présents statuts et en particulier les matières qui doivent
être publiées dans les Annexes au Moniteur belge seront régies par le Livre 10 du Code des sociétés
et des associations relatif aux associations internationales sans but lucratif. »
- de déposer une annexe 2 intitulé ‘2022/2024 budget membership contributions’ dont question à
l’article 6.1. des statuts qui fera partie intégrante des statuts.
- de conférer tous pouvoirs au conseil d'administration pour exécuter les décisions qui sont prises et
notamment pour coordonner les statuts et déposer la coordination, conformément à la loi.
Volet B
- d’approuver le renouvellement du mandat du Président actuel, à savoir Monsieur Brandstetter
Andreas, domicilié à A-1190 Vienne (Autriche), Bauernfeldgasse 2/7, et acceptant ce mandat.
- de nommer Monsieur Sandro PANIZZA au poste de Vice-Président d’Insurance Europe pour le
reste du mandat en cours jusqu'en juin 2022 avec renouvellement par tacite reconduction pour la
période juin 2022 - juin 2025.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement pour être déposé au greffe du tribunal
de l’entreprise compétent conformément à l'article 2:12 du Code des sociétés et des associations
(Signé) Ken PENNE, notaire
Déposées en même temps : une expédition, la liste des membres, la liste des cotisations des
membres, une procuration, la coordination des statuts.