N° d'entreprise : 0431 623 175
Nom
(en entier) : JURIS TAX
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : 6041 GOSSELIES CHAUSSEE DE VIESVILLE, 148
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE EN UN SEUL ACTE
Aux termes d'un procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Christine CLINQUART, de résidence à Jumet,
en date du 23 décembre 2022, l'associé unique, Monsieur RIQUET Jean Pierre Ghislain, né à Charleroi le trois
octobre mil neuf cent cinquante-neuf (inscrit au registre national sous le numéro **** ), époux de Madame MIJAS
Lucyna, domicilié à 1420 Braine l'alleud, rue de la fosse aux sables, 37/32, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée dénommée « JURIS TAX», ayant son
siège à 6041 Gosselies, Chaussée de Viesville, 148, a pris les décisions suivantes :
Rapports :
Lecture à l'assemblée générale est faite du rapport de l'organe d'administration sur la justification de la
proposition de dissolution de la société, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de l'expert-comptable certifié
externe sur l'état comptable, établis conformément à l'article 2:71, par. 2, du Code des Sociétés et des
Associations.
Ces rapports ne donnent lieu à aucune observation de la part de l'assemblée.
Les conclusions du rapport daté du vingt-deux décembre dernier de Madame Isabelle INFANTI, experte-
comptable externe certifiée susmentionnée, sont ici textuellement reprises :
<< Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le code des sociétés et associations,
l'actionnaire unique de la SRL JURIS TAX a établi un état comptable arrêté au 21 décembre 2022 qui fait
apparaître un total de bilan de 2,69 EUR et à un actif net de 2,69 EUR.
a. Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état comptable
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état comptable donnant une image fidèle
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, ainsi que du contrôle interne qu'il estime
nécessaire à l'établissement de comptes annuels afin qu'ils ne comportent pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
b. Responsabilités de l'expert-comptable certifié relatives à l'audit de cet état comptable
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état comptable pris dans son ensemble ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre
un rapport d'expert-comptable certifié contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé qui ne garantit toutefois pas qu'un contrôle permet de toujours détecter toute anomalie significative
existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme
significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles
puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent en se fondant
sur ceux-ci.
En outre :
nous identifions et évaluons les risques que l'état comptable comporte des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en oeuvre des procédures d'audit
en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion. Le risque de non détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui
d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les
omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne
de la personne morale ;
nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par l'organe d'administration ;
« nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état comptable et évaluons si
l'état comptable reflète les opérations et événements sous jacents d'une manière telle qu'il en donne une image
fidèle.
c. Observations
Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et suite au contrôles effectués conformément
aux normes de l'ITAA, nous avons constaté que l'endettement vis-à-vis des tiers a été remboursé au moment
de la signature du présent rapport, à l'exception du précompte mobilier relatif au boni de liquidation qui est
considéré comme un endettement de Monsieur Jean Pierre Ghislain RIQUET, actionnaire unique, et non pas
comme un endettement de la société.
d. Autres mentions
Les pièces comptables et les autres informations n'ont pas été mises à disposition au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, ce qui fait que nous n'étions pas en mesure de délivrer notre rapport dans
le délai prévu de quinze jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce contretemps n'a pas provoqué une
influence substantielle sur notre contrôle.
e. Conclusion sans réserve
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
l'état comptable traduit fidèlement la situation de la personne morale.
f. Limitation de notre rapport
Le présent rapport a uniquement été établi en fonction et conformément aux dispositions du Code des
Sociétés et Associations et ne peut servir à aucun autre but.
Fait à Charleroi le 22 décembre 2022
Signature
Isabelle INFANTINI
Expert-comptable externe certifiée. >>
Première résolution:
L'actionnaire unique de la société, Monsieur Jean Pierre RIQUET prénommé, décide de dissoudre
anticipativement la société à compter de ce jour et de la mettre en liquidation.
Deuxième résolution:
L'actionnaire unique de la société, Monsieur Jean Pierre RIQUET, constate :
(1) que la liquidation est en fait terminée et que toutes les dettes de la société à l'égard des tiers ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées (comme indiqué au rapport de
l'expert-comptable certifié externe) ;
(2) qu'aucune opération de liquidation ne doit être effectuée ;
(3) qu'il n'y a pas lieu de nommer de liquidateur à défaut de tâche de liquidation ;
(4) qu'il n'y a pas lieu de nommer un commissaire-vérificateur.
Troisième résolution:
L'actionnaire unique de la société, donne pleine et entière décharge à Monsieur Jean Pierre RIQUET
prénommé, administrateur unique de ladite société, pour sa gestion et l'administration effectuée jusqu'à ce jour.
L'organe d'administration et l'assemblée générale sont informés que l'organe d'administration doit établir
des comptes annuels pour l'exercice se terminant ce jour avec la dissolution et que ceux-ci doivent être soumis
à l'approbation.
L'actionnaire unique renonce à cette exigence.
Quatrième résolution:
L'assemblée générale constate qu'aucune mesure ne doit être prise en vue de la consignation de sommes
et valeurs revenant aux créanciers ou à Monsieur Jean Pierre RIQUET prénommé et dont la remise n'aurait pu
leur être faite.
Cinquième résolution:
Monsieur Jean Pierre RIQUET décide que le lieu où les livres et documents sociaux seront déposés et
conservés pendant une période de cinq ans minimum, est à son domicile actuel de 1420 Braine l'alleud, rue de
la fosse aux sables, 37/32.
Sixième résolution:
Suite à la dissolution, le mandat de l'organe d'administration a pris fin. L'actionnaire unique donne tous
pouvoirs à Monsieur RIQUET Jean Pierre Ghislain, né à Charleroi le trois octobre mil neuf cent cinquante-neuf
(inscrit au registre national sous le numéro 59.10.03-151.01), époux de Madame MIJAS Lucyna, domicilié à
1420 Braine l'alleud, rue de la fosse aux sables, 37/32, précité, pour :
-accomplir toutes formalités administratives qui seraient nécessaires suite à la clôture de la liquidation ;
-accomplir toutes obligations fiscales en matière de T.V.A. (en ce compris l'introduction d'une déclaration
de cessation d'activités) et concernant les impôts sur les sociétés.
Septième résolution:
Monsieur Jean Pierre RIQUET, actionnaire unique, prononce la clôture immédiate de la liquidation, et
constate en conséquence que la société SRL "JURIS TAX" a définitivement cessé d'exister. Il requiert le notaire
instrumentant de constater que la société à responsabilité limitée «JURIS TAX», est dissoute et que, exerçant
tous les droits attachés à la propriété des actions, le comparant est investi de tout l'avoir de cette société dont
il accepte de recueillir les biens, droits et obligations.
Pour extrait analytique conforme.
Signé Christine CLINQUART, Notaire.
Déposé en même temps, une expédition de l'acte et une copie du rapport de l'administrateur et une copie
du rapport du réviseur.