N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NIKKI
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue Franklin Roosevelt 47A
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu le 09 décembre 2020 par Maître Valéry COLARD, notaire associé de
résidence à Bruxelles que Madame ANDERSEN Sonja Ebba Louise Martha, de nationalité
norvégienne, née à Uccle, le 18 juillet 1949, domiciliée à 1050 Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt
47 A. nous a demandé d’arrêter les statuts de la fondation privée “Nikki” dont le siège est établi en
Région de Bruxelles-Capitale comme suit :
STATUTS
TITRE 1: DENOMINATION - SIÈGE - DURÉE
Article 1. : Dénomination
La fondation prend la forme d’une fondation privée.
La dénomination de la fondation privée est “Nikki”.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la fondation privée
doivent mentionner sa dénomination, immédiatement précédée ou suivie des mots « fondation privée
» et de l’adresse de son siège.
Article 2. : Siège
Le siège est établi à la Région Bruxelloise.
Le siège de la fondation privée peut être transféré à tout autre endroit en Belgique, tout en tenant
compte de la législation sur l’emploi des langues.
Chaque transfert de siège de la fondation privée est publié au Moniteur Belge. Cette publication est
laissée aux soins des administrateurs.
Article 3. : Durée
La fondation privée est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE 2: BUTS - ACTIVITÉS
Article 4. : Buts – Activités
La fondation privée est constituée pour la réalisation des trois buts désintéressés suivants:
La fondation privée a pour premier but désintéressé de promouvoir et soutenir l’inclusion des
personnes handicapées et/ou en souffrance psychique – et tout particulièrement, mais non
exclusivement – les personnes de grande dépendance qui cumulent handicap mental et souffrance
psychique, dans tous les aspects de la vie sociale de leur quartier.
La fondation se focalise, par conséquent, dans un premier temps sur l’inclusion des personnes
handicapées et/ou en souffrance psychique. La fondation se réserve le droit d’étendre ou restreindre
son champ d’action au fil du temps suivant l’évolution des besoins des personnes fragilisées qui
peinent à trouver leur place dans la société en Belgique ou à l’étranger (peu importe la source de
leur fragilité).
Dans ce cadre, la fondation privée peut, entres autres, soutenir les initiatives locales (sans
restrictions géographiques, linguistiques…) qui organisent des activités créatrices de lien entre ces
personnes handicapées et/ou en souffrance psychique et leurs communautés par le biais de tout
type d’activités : jardin potager, ateliers d’art, de théâtre, ou de musique, de temps de loisirs, d’
activités citoyennes ou autres; soutenir des projets d’associations qui permettent de développer l’
expression artistique, ou les compétences sportives, professionnelles, ou particulières de ces
personnes ; etc.
0759650748
Volet B
Le second but désintéressé consiste à soutenir les associations qui créent du logement pour tout
public fragilisé (entres autres les personnes handicapées et/ou en souffrance psychique) où, tout en
bénéficiant de soutiens adaptés, les personnes sont « chez elles ».
La fondation privée peut, entres autres, favoriser les projets novateurs de logement de taille familiale
qui encouragent tant le développement personnel de chacun que leur projet commun ; procurer les
moyens matériels de réaliser des chantiers solidaires pour améliorer, maintenir, embellir leur habitat ;
suppléer ponctuellement aux besoins communs ou individuels.
Le troisième but désintéressé de la fondation privée consiste à défendre les intérêts familiaux de la
famille Norré et à veiller au bien-être des membres de la famille Norré désignés ci-après:
1.         Madame Sylvette Norré (…) ;
Ci-après dénommée “le premier groupe de bénéficiaires”
2.        
A.        Madame Anne-Sophie Norré Esbenshade (…);
B.        Madame Claire Fowler Norré Esbenshade (…);
C.        Monsieur William Lief Evison Esbenshade (…).
Ci-après dénommés ensemble “le deuxième groupe de bénéficiaires”
3.         Les descendants et les descendants des descendants du deuxième groupe de bénéficiaires,
mentionné sous le point 2 ci- avant, désormais :
A. Mademoiselle Lilly Posner (…);
B. Mademoiselle Helen Evison Esbenshade (…).
Sous le terme « descendants » repris dans les présents statuts sont compris les descendants avec
lesquels il existe un lien de parenté direct (par le sang), les descendants adoptés pleinement et les
descendants adoptés simplement.
Ci-après dénommés “le troisième groupe de bénéficiaires”;
En ce qui concerne le troisième but désintéressé, la défense des intérêts de Madame Sylvette Norré
est, à l’exclusion des bénéficiaires du deuxième et du troisième groupe, le premier et l’unique but de
la fondation privée pour la durée de la vie de Madame Norré en tant que personne capable. Ce n’est
qu’après le décès de Madame Sylvette Norré ou la date où elle serait déclarée incapable (soit par le
juge de paix soit par deux médecins) que la défense des intérêts du deuxième et du troisième groupe
de bénéficiaires du troisième but deviendra l’objectif central de la fondation privée, qui doit en
principe être réalisée en tenant compte d’une égalité entre les différentes « branches familiales ».
Dans le présent article, il faut entendre par branche familiale : le nombre des descendants de
Madame Sylvette Norré vivants ou décédés avec descendance. Cependant, si une considération doit
être faite au sein du deuxième et du troisième groupe de bénéficiaires (par exemple, parce que les
ressources sont insuffisantes pour bénéficier à toutes les branches de la famille), la représentation
des intérêts de Madame Anne-Sophie Norré Esbenshade prévaudra.
Sous la notion de « défense des intérêts familiaux », on entend entre autres le soutien et le
financement de projets scientifiques, matériels, commerciaux, éducatifs, intellectuels, artistiques et
autres, sans que les bénéficiaires aient un droit de créance. De plus, également des versements en
espèces ou en nature peuvent être effectués en faveur des bénéficiaires.
Une attention toute particulière est accordée à la promotion active d’une bonne formation des
bénéficiaires, aux relations familiales et au bien-être de la famille.
En vue de défendre les intérêts familiaux et de veiller au bien être des bénéficiaires, la fondation
privée peut, entre autres, exercer les activités suivantes:
•          La mise à disposition d’aide-ménagère dans le sens le plus large, par exemple : la mise à
disposition d’une femme/homme de ménage, d’un ou plusieurs jardinier(s), d’un personnel de maison
ou d’un ou plusieurs domestique(s), d’un concierge, d’un homme d’entretien, etc...
•          La mise à disposition de baby-sitters pour les enfants qui ne sont pas en âge d’aller à l’école
et l’accueil postscolaire pour les autres enfants.
•          La stimulation du développement éducatif, professionnel et intellectuel des jeunes de la
famille. Cette stimulation peut se formaliser par exemple, par:
o          la mise à disposition d’un véhicule et d’un logement, en ce compris du mobilier, un ordinateur,
une imprimante, un téléphone, etcetera.
o          le financement de frais d’inscription, de syllabi et d’autres matériels, sauf si la personne a
déjà démontré qu’elle n’est pas capable d’entamer ou de continuer certaines études ou ne démontre
pas assez d’ardeur dans l’accomplissement desdites études.
o          offrir des voyages à l’étranger, des formations complémentaires, comme l’apprentissage des
langues ou des formations musicales, etcetera.
•          En présence d’enfants mentalement ou physiquement handicapés, la mise à disposition d’un
enseignement et d’un accueil spécialisé ainsi que la mise à disposition de matériel adapté (matériel
d’étude, médical, etc.).
•          La mise à disposition de matériel médical et la prise en charge de tous frais médicaux en cas
de maladie ou d’accident.
Volet B
•          Pour les membres de la famille plus âgés ou nécessiteux, la mise à disposition d’une
infirmière à domicile, une assistante familiale, une dame de compagnie, etcetera. L’aménagement du
logement ou la mise à disposition d’un mobilier adapté.
•          L’hospitalisation dans un établissement gériatrique ou dans une maison de repos et la prise
en charge des frais et charges y afférents.
•          Offrir des études complémentaires aux membres de la famille au chômage ou qui veulent
évoluer au niveau professionnel (enseignement de jour, soir ou weekend).
•          La mise à disposition d’un logement.
•          L’octroi  de prêts à un tarif favorable pour l’acquisition d’un logement et/ou d’une seconde
résidence (par exemple une maison de vacances en Belgique ou à l’étranger).
•          L’octroi  de prêts à un tarif favorable pour lancer une entreprise ou une participation à une
joint-venture, etcetera.
•          Subvenir aux besoins financiers des membres nécessiteux et de bonne foi de la famille dans
le cas où ils ne disposent (plus) eux-mêmes de fonds suffisants, par exemple suite à une faillite. 
•          La stimulation du développement musical, artistique, sportif et culturel des membres de la
famille en mettant à libre disposition le matériel nécessaire (instruments de musique, œuvres d’art,
etcetera.), en permettant de suivre des cours et en facilitant les déplacements.
•          Organiser et pourvoir aux funérailles.
La fondation privée poursuit simultanément ses trois buts désintéressés et peut, à cette fin, utiliser,
entre autres, le résultat annuel net de l’exercice précédent. Par ‘résultat annuel net’, on entend le
résultat annuel sans prendre en considération les revenus exceptionnels tels que les donations faites
en faveur de la fondation privée. Par ‘résultat annuel’, on entend le résultat net annuel (bénéfice)
avant déduction des dépenses afférentes à la réalisation des objectifs. Au maximum cinquante pour
cent (50%) de ce résultat annuel peut être consacré à la réalisation des deux premiers buts
désintéressés ensemble.
Le solde du résultat annuel et l’ensemble du patrimoine de la fondation privée peuvent uniquement
être affectés au troisième but désintéressé de la fondation privée.
Si une considération doit être faite au sein du deuxième et du troisième groupe de bénéficiaires (par
exemple, parce que les ressources sont insuffisantes pour bénéficier à toutes les branches de la
famille), la représentation des intérêts de Madame Anne-Sophie Norré Esbenshade prévaudra. La
défense des intérêts du deuxième et troisième groupe de bénéficiaires doit en principe être réalisée
en tenant compte d’une égalité entre les différentes « branches familiales ». Dans ce contexte, il faut
entendre par branche familiale : le nombre des descendants de Madame Sylvette Norré vivants ou
décédés avec descendance.
Après le décès du dernier bénéficiaire visé au troisième but de la fondation privée, le résultat annuel
et l’ensemble du patrimoine de la fondation privée pourront être affectés à la réalisation des deux
premiers buts de la fondation privée.
La fondation privée exerce ses trois buts de façon absolument discrétionnaire. Cependant, elle doit à
tout moment - en ce qui concerne le troisième but -  respecter et assurer les intérêts des différents
bénéficiaires et des membres de la famille concernés. La fondation privée décide également de
manière absolument discrétionnaire, dans les limites fixées ci-avant, quelle partie de son patrimoine
sera affectée de quelle manière à la réalisation de ses buts désintéressés, ce qui implique entre
autres que la fondation privée puisse décider de ne pas avantager, soigner ou veiller au bien-être de
toutes les personnes concernées de la même façon, dans la même mesure ou en même temps. Elle
peut en ce qui concerne le troisième but, renoncer à l’affection de son patrimoine en faveur d’une ou
plusieurs personnes qui ont posé ou posent des actes qui vont à l’encontre de l’intérêt général de la
famille Norré, précitée.
Toute personne qui conteste ou qui tente de contester, en tout ou en partie, l’existence même de la
fondation privée, les décisions de l’organe d’administration, les statuts de la fondation privée, les
transferts faits à la fondation privée, les avantages (éventuels) octroyés à toutes, ou à certaines
personnes ou institutions, dont les intérêts doivent être assurés conformément aux buts
désintéressés de la fondation privée, peut être exclu par l’organe d’administration de la liste des
personnes bénéficiaires de la fondation privée ou des institutions ou entités bénéficiant  des buts
désintéressées de la fondation privée. Cette disposition doit être interprétée de façon extensive et
vaut pour toutes les décisions et tous les engagements de la fondation privée, en droit et en fait,  que
la contestation soit directement ou indirectement formulée. Constitue notamment une « tentative de
contestation » toute action qui pourrait bloquer, entraver ou modifier le fonctionnement de la
fondation privée dans son ensemble ou en partie, tant en droit qu’en fait. A ce titre est notamment
concernée,  toute action introduite devant une instance judiciaire belge ou étrangère, visant à
supprimer la fondation privée ou les décisions de son organe d’administration, ou à entendre ces
décisions déclarées  non-opposables, non-valables ou non-exécutables. En cas de renonciation à la
tentative de contestation, l’organe d’administration peut éventuellement décider d’annuler l’exclusion.
La présente disposition ne s’applique pas aux décisions prises par l’organe d’administration qui
Volet B
contreviennent aux statuts de la fondation privée.
La fondation privée doit gérer son patrimoine de façon normale, comme un bon père de famille gère
son patrimoine, en prêtant suffisamment attention à la préservation, à la pérennisation et la
valorisation du patrimoine. Pour ce faire, la fondation privée peut, entre autres, accomplir les actes
suivants (tant en matière mobilière qu’immobilière): conclure des contrats, réaliser des placements,
investir dans des biens mobiliers( en ce compris , mais pas exclusivement, la location, l’achat et la
vente des titres, œuvres d’art, etc.) constituer, construire, transformer et démolir des biens
immobiliers, accepter des dons, legs et subsides, prendre en charge les frais et charges à exposer
par les personnes et/ou institutions citées dans les buts désintéressés afin de soulager leurs
obligations financières, exécuter les engagements contractés par ces personnes et/ou institutions
définies ci-dessus sous le troisième but désintéressé, coopérer avec, participer dans, ou avoir,
directement ou indirectement, des intérêts dans des entreprises de toute sorte, conclure des contrats
de rentes viagères avec les personnes définies ci-dessus sous le troisième but désintéressé, ou
encore transférer son patrimoine à une autre fondation belge ou étrangère, ou à une entité juridique
belge ou étrangère similaire, disposant de statuts identiques en ce qui concerne les buts
désintéressés à poursuivre et les pouvoirs attribués à l’organe d’administration et au conseil de
surveillance.
La fondation privée s’abstiendra d’exploiter une entreprise en son nom propre et n’effectuera pas à
titre principal des opérations de nature lucrative. Les opérations qui ne comprennent qu’à titre
accessoire des opérations industrielles ou commerciales, ou qui ne sont pas mises en œuvre selon
les méthodes industrielles ou commerciales, sont autorisées lorsqu’elles contribuent à la réalisation
d’un des buts de la fondation privée.
En outre, la fondation privée peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à ses buts. Elle peut plus particulièrement prêter concours et participer à toute activité
correspondant à ses buts.
 
La fondation privée poursuit ses buts, indépendamment et en dehors de tout point de vue politique,
idéologique, philosophique, religieux ou linguistique.
La fondation privée ne peut accorder d’avantage matériel ni à son fondateur, ni à ses administrateurs
ou à toute autre personne, à l’exception, dans ce dernier cas, lorsque ceci cadre dans la réalisation
des buts désintéressés.
TITRE 3: FONDATEUR - ADMINISTRATION
Article 5. : Indication du fondateur
Le fondateur de la fondation privée est Madame Sonja Andersen, prénommée.
Article 6. : Composition de l’organe d’administration
La fondation privée est administrée par un organe d’administration constitué d’au moins trois
membres.
L’organe d’administration peut élire un président parmi ses membres. Si la majorité de l’organe d’
administration est composé d’un seul groupe professionnel, le président de l’organe d’administration
est alors celui qui ne fait pas partie de ce groupe professionnel.
Article 7. : Nomination, cessation et révocation des administrateurs
a) Les premiers administrateurs sont nommés au moment de la constitution de la fondation privée
par le fondateur pour une durée indéterminée, sauf décision contraire au moment de la nomination.
b) L’organe d’administration peut toujours décider de nommer un ou plusieurs administrateurs-
successeurs, et ainsi prévoir une liste d’administrateurs-successeurs qui entreront en fonction en cas
de démission d’un ou de plusieurs administrateurs selon les règles déterminées ci-après. L’organe d’
administration peut également décider de retirer un ou plusieurs administrateurs-successeurs de la
liste.
La décision de nommer un administrateur-successeur est prise à la majorité des  deux/tiers (2/3) des
voix de l’organe d’administration réuni au complet et à condition que le conseil de surveillance ne
fasse pas usage de son droit de véto, lequel ne peut toutefois être exercé qu’à la majorité des
deux/tiers (2/3) des voix du conseil de surveillance réuni au complet.
c) En cas de démission d’un administrateur, un nouvel administrateur sera nommé au sein de la liste
des administrateurs-successeurs. A cette fin, une décision est prise à la majorité simple des voix de l’
organe d’administration réuni au complet. Si l’organe d’administration est composé de moins de trois
membres, une décision est prise à l’unanimité des voix du conseil  réuni au complet.
Le nouvel organe d’administration ainsi composé complétera ensuite, à la première réunion suivant 
la nomination du nouvel administrateur, la liste des administrateurs-successeurs par l’inscription d’un
administrateur-successeur complémentaire, pour remplacer l’administrateur-successeur qui est entré
en fonction. Cette décision est prise à la majorité des deux/tiers (2/3) des voix de l’organe d’
administration réuni au complet et à condition que le conseil de surveillance ne fasse pas usage de
son droit de véto, lequel ne peut toutefois être exercé qu’à la majorité des deux/tiers (2/3) des voix.
Volet B
En cas de démission d’un administrateur et lorsqu’aucun administrateur-successeur de la liste des
administrateurs-successeurs n’est disponible ou que l’un d’entre eux refuse son mandat, l’organe d’
administration réuni au complet décide de nommer un nouvel administrateur à la majorité des
deux/tiers (2/3) de  ses voix et à condition que le conseil de surveillance ne fasse pas usage de son
droit de véto, lequel ne peut toutefois être exercé qu’à la majorité des deux/tiers (2/3) des voix du
conseil de surveillance réuni au complet.
d) Nonobstant ce qui précède, l’organe d’administration peut toujours décider de nommer un nouvel
administrateur complémentaire (autre que dans le sens de successeur, c’est-à-dire en l’absence de
la démission ou du décès d’un des trois administrateurs), à condition que l’organe d’administration
décide à l’unanimité des voix de l’organe d’administration réuni au complet et à condition que le
conseil de surveillance ne fasse pas usage de son droit de véto, lequel ne peut toutefois être exercé
qu’à la majorité des deux/tiers (2/3) des voix du conseil de surveillance réuni au complet. Cet
administrateur est de préférence choisi au sein de la liste des administrateurs-successeurs.
Si l’organe d’administration est composé du nombre d’administrateurs minimum exigé légalement, et
pour autant que l’intérêt de la fondation privée le justifie, l’organe d’administration peut décider de ne
pas pourvoir au remplacement d’un administrateur démissionnaire. Cette décision est prise à l’
unanimité des voix de l’organe d’administration réuni au complet.
Les personnes, dont les intérêts doivent être défendus conformément aux buts de la fondation
privée, ne peuvent en aucun cas être désignées en tant qu’administrateur de la fondation privée.
e) Le mandat d’administrateur se termine:
-           suite à la démission volontaire de son mandat par un administrateur. L’administrateur informe
la fondation privée de sa démission par un moyen de communication écrit avec accusé de réception
(comme par exemple le courrier recommandé, le téléfax et l’e-mail). Sauf si l’organe d’administration
en décide autrement, l’administrateur exerce son mandat jusqu’à ce que son remplacement soit
effectué;
-           suite à l’expiration du délai du mandat d’administrateur;
-           suite au décès;
-           suite à la révocation pour faute grave par l’organe d’administration qui doit décider de cela à l’
unanimité de ses voix (à l’exception de celle de l’administrateur concerné)  et réuni au complet et à
condition que le conseil de surveillance ne fasse pas usage de son droit de véto, lequel ne peut être
exercé qu’à la majorité des trois/quarts (3/4) des voix du conseil de surveillance réuni au complet.
Sous la notion de « faute grave » est  compris, entre autres, mais pas exclusivement : le fait de faire
preuve de négligence manifeste, le fait de ne pas remplir les obligations qui sont imposées à l’
administrateur par la loi ou par les statuts et de disposer des biens de la fondation contrairement à
leur destination ou à des fins contraires aux statuts, à la loi ou à l’ordre public.
-           suite à la révocation - pour une raison autre que celle d’avoir commis une faute grave – à l’
unanimité des voix de l’organe d’administration réuni au complet (exception faite de l’administrateur
concerné)  et à condition que le conseil de surveillance ne fasse pas usage de son droit de véto,
lequel ne peut être exercé qu’à la majorité des deux/tiers (2/3) des voix du conseil de surveillance
réuni au complet.
Les causes de révocation peuvent, entre autres, être justifiées par les motifs suivants: les fautes d’
administrateurs, y compris les fautes légères, en violation des dispositions légales spécifiques ou en
violation de l’obligation de prudence générale prévue par l’article 1382 du Code civil. Cela comprend
en outre : les actes non-fautifs qui compliquent le fonctionnement de l’organe d’administration ou qui
vont à l’encontre de l’intérêt de la fondation privée.
-           suite à la révocation pour cause de mésentente durable au sein de l’organe d’administration
conformément au prescrit de l’article 10, h). Le terme « mésentente durable » est précisé à l’article
10, h) des présents statuts.
-           suite à la décision de révocation prononcée par le Tribunal de Première Instance de l’
arrondissement dans lequel la fondation privée a son siège, dans les cas déterminés par la loi;
-           suite à l’incapacité physique et/ou psychique de l’administrateur, établie par deux médecins.
Si les décisions susmentionnées exigent que l’organe d’administration, ou le cas échéant le conseil
de surveillance, soi(en)t présent(s), ou représenté(s) au complet et que cette condition n’est pas
remplie, une nouvelle réunion sera tenue conformément au prescrit des articles  10, e) 10, f)
concernant respectivement l’organe d’administration et le conseil de surveillance.
Article 8. : Responsabilité
La fondation privée est responsable des fautes qui peuvent être imputées à ses préposés ou aux
organes par lesquels elle opère.
Les administrateurs et les personnes chargées de la gestion journalière ne contractent en cette
qualité aucun engagement personnel à l’égard des engagements de la fondation privée. Ils sont
seulement responsables de l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées et des fautes
commises dans leur gestion.
Article 9. : Réunion de l’organe d’administration
Volet B
L’organe d’administration se réunit chaque fois qu’un de ses membres le juge nécessaire ou lorsque
la majorité des membres du conseil de surveillance le sollicite. Chaque administrateur est habilité à
convoquer l’organe d’administration.
Les avis de convocation sont envoyés aux administrateurs au moins huit jours avant la réunion, sauf
en cas d’extrême urgence, laquelle doit être motivée/justifiée dans le procès-verbal de la réunion.
Ces convocations doivent mentionner l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de la réunion et sont
adressées par écrit par lettre, télex, télécopie/fax, courrier électronique/e-mail ou de toute autre
manière écrite ou électronique. 
Les convocations sont censées avoir eu lieu au moment de leur envoi. Une invitation pour la réunion
est envoyée au conseil de surveillance au moins huit jours avant la réunion, à l’adresse de son
président. L’organe d’administration fournit à temps au conseil de surveillance les informations
nécessaires pour l’exécution de ses devoirs et compétences et il fournit ensuite, à chaque membre
du conseil de surveillance, les informations qu’il souhaite éventuellement obtenir quant aux affaires
de la fondation privée.
Lorsque tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, aucune preuve de
convocation préalable ne doit être produite.
Les réunions ont lieu au siège de la fondation ou à l’adresse indiquée dans l’avis de convocation, en
Belgique ou – exceptionnellement – à l’étranger.
Les réunions de l’organe d’administration peuvent avoir lieu valablement par téléconférence et
vidéoconférence.
Elles sont présidées par le président de l’organe d’administration ou, si ce dernier est absent, par le
plus âgé des vice-présidents, ou, en absence des deux, par un administrateur désigné par les autres
membres de l’organe d’administration.
Si dans ce dernier cas, aucun accord ne peut être atteint, le conseil est présidé par le plus âgé des
administrateurs présents.
Article 10. : Mode de décision – Représentation des membres absents
a) Sauf en cas de force majeure, et sous réserve de dispositions contraires, l’organe d’administration
ne peut délibérer et prendre des décisions que si au moins la majorité de ses membres est présente
ou représentée.
Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion sera convoquée à l’occasion de laquelle
les membres présents ou représentés pourront délibérer et prendre des décisions sur les points qui
figuraient à l’ordre du jour de la réunion précédente, à condition toutefois qu’au moins deux
administrateurs soient présents ou représentés. 
Chaque administrateur peut, par lettre, télégramme, télex, télécopie/fax, courrier électronique/e-mail
ou par tout autre moyen écrit ou électronique, donner procuration à un autre membre de l’organe d’
administration pour le représenter à une réunion de l’organe d’administration et de voter à sa place.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un autre administrateur.
b) Sous réserve du prescrit de l’article 7, de l’article 22 et du présent article sub e) ci-dessous, les
décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité simple des voix. Chaque membre
dispose d’une voix.
Si au cours d’une réunion du conseil, valablement composé, un ou plusieurs administrateur(s) ou
leur(s) mandataire(s) s’abstien(nen)t de voter, ce(s) administrateur(s) sont censé(s) avoir donné une
voix négative.
c) Dans des cas exceptionnels, quand l’urgence et l’intérêt de la fondation privée le requièrent, les
décisions de l’organe d’administration sont prises par consentement unanime des administrateurs
exprimé par écrit. Ces décisions sont datées au jour de la signature du document en question par le
dernier administrateur.
d) La gestion et l’usage du patrimoine de la fondation privée relève de la compétence exclusive et
discrétionnaire de l’organe d’administration, pour la réalisation des buts susmentionnés. Dans ce
cadre, l’organe d’administration décide de façon autonome de la nature et de l’étendue de la
destination du patrimoine en faveur des personnes et/ou institutions dont les intérêts doivent être
défendus conformément aux buts de  la fondation. L’organe d’administration peut confier la gestion
du patrimoine, en tout ou en partie, à une ou plusieurs institutions financières. Les compétences
suivantes relèvent, entre autre, de la compétence de l’organe d’administration:
-           le jugement de la nature et de l’étendue du bénéfice aux personnes et/ou institutions dont les
intérêts doivent être défendus, conformément aux buts mentionnés de la fondation, ainsi que l’
exécution concrète de cette attribution bénéficiaire ;
-           la gestion et l’application du patrimoine de la fondation privée conformément aux buts
susmentionnés de la fondation.
Les personnes et/ou les institutions dont les intérêts doivent être défendus, conformément à ce qui
est décrit ci-dessus dans l’énumération des buts de la fondation privée, ne disposent d’aucun droit de
revendication d’un quelconque bénéfice ou d’un quelconque versement de tout ou partie du
patrimoine de la fondation. Ces personnes ne disposent par conséquent d’aucun droit juridique ou de
Volet B
revendication sur la fondation privée, qu’un créancier ou un autre tiers peut ou pourrait saisir (à titre
conservatoire ou exécutoire) afin de faire prévaloir ses droits. 
De ce fait, la qualité de la personne et/ou de l’institution dont les intérêts doivent être défendus, ni
aucun avantage ou droit (éventuel) de cette personne et/ou institution qui n’était pas encore attribué
définitivement, ne peut être aliéné, transmis ou grevé.
e) Les décisions portant sur:
(i)        des investissements/placements importants, à savoir des investissements/placements de plus
de cent mille euros (€ 100.000,00);
(ii)       l’aliénation de ou le fait de grever une partie substantielle du patrimoine constitué par  la
fondation privée;
(iii) des acquisitions et/ou dépenses dont le montant dépasse cent mille euros (€ 100.000,00 ;
(iv) la liquidation ou la vente des participations majoritaires détenues par la fondation privée;
(v) la transmission du patrimoine à une autre fondation belge ou étrangère ou à une entité disposant
d’une forme juridique similaire (une telle transmission n’est de toute façon possible que pour autant
que la fondation réceptrice soit elle-même bénéficiaire de la présente fondation ou que les
bénéficiaires de la fondation réceptrice soient identiques à ceux visés sous le troisième but);
(vi) la fixation, modification ou suppression des décisions auxquelles l’organe d’administration
souhaite donner ou a donné une portée générale ou spéciale (à cette fin, l’organe d’administration
devra, dans sa décision, se référer explicitement à cette disposition des statuts);
(vii) modification des statuts
ne peuvent être prises qu’à la majorité suivante:
-           les décisions visées sous la lettre e) (i), (ii), (iii) et (iv) à la majorité simple des voix du conseil
réuni au complet;
-           les décisions visées sous la lettre e) (v), (vi) et (vii) à l’unanimité des voix du conseil réuni au
complet.
Si l’ensemble des administrateurs n’est pas présent ou représenté, une nouvelle réunion sera tenue,
au plus tôt deux semaines et au plus tard six semaines après la précédente. Cette deuxième réunion
est compétente à prendre les décisions à l’unanimité des voix, quel que soit le nombre d’
administrateurs présent ou représenté à la réunion. Ce qui est stipulé dans la phrase précédente ne
s’applique que si, et pour autant que, un accusé de réception de la convocation à la réunion de tous
les membres de l’organe d'administration non présents et non représentés soit présenté à l’organe d’
administration, ou s'il apparaît clairement que la remise d'un accusé de réception a été refusée par le
destinataire.
f) Le conseil de surveillance dispose d’un droit de véto quant aux décisions énumérées sous e), à
condition que ce véto soit décidé à la majorité des deux/tiers (2/3) des voix du conseil réuni au
complet. Si l’ensemble des membres du conseil de surveillance n’est pas présent ou représenté, une
nouvelle réunion sera tenue, au plus tôt deux semaines et au plus tard six semaines après la
précédente. Cette deuxième réunion peut exercer le droit de veto à condition qu'une majorité de
deux tiers (2/3) des voix soit obtenue dans la mesure où tous les membres du Conseil de
surveillance sont présents ou représentés, ou par un vote unanime des membres présents si tous les
membres du Conseil de surveillance ne sont pas présents ou représentés. Ce qui est stipulé dans la
phrase précédente ne s’applique que si et pour autant qu’un accusé de réception de la convocation à
la réunion de tous les membres de l’organe d'administration non présents et non représentés soit
présenté au conseil de surveillance, ou s'il apparaît clairement que la remise d'un accusé de
réception a été refusée par le destinataire ou si le conseil de surveillance démontre qu’il a tenté de
joindre tous les membres par tous les moyens possibles. Le droit de veto doit toujours être justifié et
ne pas être exercé arbitrairement.  
g) En ce qui concerne les décisions relatives à la révocation d’un administrateur, le conseil de
surveillance est préalablement consulté. Cette consultation n’est pas juridiquement contraignante.
h) Si les décisions mentionnées sous d) et e), ainsi que celles mentionnées à l’article 7 des présents
statuts, mènent à une mésentente durable de la direction, le problème sera traité conformément aux
dispositions du présent article. Sous le terme « mésentente durable » est compris, entre autres, mais
pas exclusivement:
o          l’égalité des voix  lors d’un vote concernant un même point de l’ordre du jour au cours de
deux réunions de l’organe d’administration successives lorsqu’il s’agit d’une affaire pour laquelle la
majorité simple s’applique;
o          une décision négative concernant un même point de l’ordre du jour au cours de trois réunions
de l’organe d’administration successives lorsqu’il s’agit d’une affaire pour laquelle la majorité simple
s’applique;
o          une décision négative concernant un même point de l’ordre du jour au cours de deux
réunions de l’organe d’administration successives lorsqu’il s’agit d’une affaire pour laquelle  l’
unanimité ou la majorité de deux/tiers (2/3) s’applique, que le conseil soit réuni au complet ou non ;
o          les actes ou faits d’un ou plusieurs administrateur(s) qui affectent le fonctionnement de l’
Volet B
organe d’administration et qui indiquent l’existence d’un conflit persistant au sein de l’organe d’
administration.  
En cas de mésentente durable, chaque membre de l’organe d’administration ou chaque membre du
conseil de surveillance peut convoquer une réunion du conseil de surveillance conformément à l’
article 17.
Le conseil de surveillance décide si l’organe d’administration se trouve dans une situation de
mésentente durable.
Si le conseil de surveillance estime que l’organe d’administration se trouve dans une situation de
mésentente durable, le conseil de surveillance invite une ou plusieurs personne(s) (ci-après « l’(es)
expert(s) ») à participer à la prochaine réunion du conseil de surveillance, qui se tiendra dans les
deux semaines, à savoir:
(i)        un/des administrateur(s)-successeur(s) repris à la liste comme prévu à l’article 7, b), ou
(ii)       un avocat ou juriste spécialisé dans le droit des sociétés, associations et fondations.
Après avoir entendu l’(es) expert(s) susmentionné(s) et avoir pris connaissance de son/leurs avis
concernant le sujet qui a conduit à la mésentente durable et/ou la démission d’un ou de plusieurs
membres de l’organe d’administration, le conseil de surveillance émet un avis non-contraignant en
tenant compte de l’intérêt de la fondation privée. L’avis des/de l’expert(s) est repris dans un rapport
et si l’avis du conseil de surveillance est différent de celui des/de l’expert(s), les motifs sont explicités
dans le rapport du conseil de surveillance. Le conseil de surveillance mandate également (un des) l’
expert(s) à être présent à la prochaine réunion de l’organe d’administration.
Le président du conseil de surveillance convoque ensuite une réunion de l’organe d’administration
conformément à l’article 9, et fixe en outre l’ordre du jour de l’organe d’administration, y compris, le
cas échéant, le point de l’ordre du jour qui a conduit à la mésentente durable ainsi qu’à la démission
d’un ou plusieurs administrateur(s). A la prochaine réunion de l’organe d’administration, le président
du conseil de surveillance ainsi que l’expert désigné à cet effet par le conseil de surveillance siègent
ensemble.
Lors de cette réunion, chaque membre du conseil, ainsi que le président du conseil de surveillance et
l’expert disposent chacun d’une voix. La réunion peut valablement délibérer quel que soit le nombre
d’administrateurs présent. La décision est prise à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, l’
expert, désigné à cet effet par le conseil de surveillance, dispose d’une voix prépondérante.
Article 11. : Conflits d’intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimonial opposé à une
décision ou une opération relevant de la compétence de l’organe d’administration, il doit le
communiquer aux autres administrateurs avant la prise de décision par l’organe d’administration. Sa
déclaration, ainsi que les raisons justifiant l’intérêt opposé, doivent figurer dans le procès-verbal de l’
organe d’administration qui doit prendre la décision. La nature de la décision ou opération, la
justification de  la décision prise et les conséquences de nature patrimoniales sont mentionnées dans
le procès-verbal. L’administrateur concerné doit, le cas échéant, également informer le commissaire
de son intérêt opposé.
Lorsqu’un conflit d’intérêts éventuel de nature patrimonial, direct ou indirect, se pose, le membre de l’
organe d’administration qui a un intérêt opposé fera toujours preuve de retenue lors de la prise de
décision, dans la mesure où il fera uniquement des suggestions pendant la discussion et ne
participera pas à la prise de décision. Toutefois, à sa propre demande ou à celle de l'organe d’
administration, il peut être entendu avant la délibération et le vote.
Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal, ou l'administrateur unique dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération visée au présent article et ses
conséquences patrimoniales pour la fondation et rendent compte de la décision prise. Cette partie du
procès-verbal ou de ce rapport est incluse dans son intégralité dans le rapport annuel ou dans le
document déposé avec les comptes annuels.
Si la fondation a désigné un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans
son rapport visé à l'article 3:74 du Code des Sociétés et des Associations, le commissaire évalue,
dans une section distincte, les conséquences patrimoniales pour la fondation des décisions de
l'organe d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé.
Si l’application du présent article conduit à une égalité des voix par rapport à un point de l’ordre du
jour concernant une affaire pour laquelle un conflit d’intérêts se pose, les membres de l’organe d’
administration qui n’ont pas de conflits d’intérêts avec la fondation privée quant à cette affaire
désignent un administrateur ad hoc. Lorsque l’organe d’administration ne parvient pas à atteindre un
consensus quant à la désignation de l’administrateur ad hoc, il est alors demandé au conseil de
surveillance de désigner un administrateur ad hoc. Au plus tôt deux semaines et au plus tard six
semaines après la désignation de l’administrateur ad hoc, l’organe d’administration tiendra une
deuxième réunion afin d’aborder le point de l’ordre du jour ou les points de l’ordre du jour qui a/ont
conduit à l’égalité des voix  lors de la première réunion de l’organe d’administration. Lors de la
deuxième réunion il pourra être valablement délibéré et décidé, quel que soit le nombre d’
Volet B
administrateurs présent ou représenté à la réunion, pour autant que l’administrateur ad hoc soit
présent. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité des voix à cette réunion, la
proposition est rejetée.
Lorsque suite à l’application du présent article, seul un administrateur peut prendre part au
processus décisionnel en ce que les autres administrateurs sont touchés par le conflit d’intérêts, un
administrateur ad hoc doit être désigné pour autant et dans la mesure où la demande est formulée
par au moins un membre de l’organe d’administration. Dans ce cas, l’administrateur n’ayant pas de
conflit d’intérêts dispose d’une voix et les administrateurs touchés par le conflit d’intérêts disposent d’
une seule voix ensemble. S’ils ne parviennent pas à atteindre un consensus quant au choix de l’
administrateur ad hoc, il est demandé au conseil de surveillance de désigner un administrateur ad
hoc. Au plus tôt deux semaines et au plus tard six semaines après la désignation de l’administrateur
ad hoc, l’organe d’administration convoquera une deuxième réunion de l’organe d’administration, afin
de d’aborder le point de l’ordre du jour ou les points de l’ordre du jour qui a/ont conduit à cette
situation. Lors de la deuxième réunion il pourra être valablement délibéré et décidé, en présence, d’
une part de l’administrateur qui n’est pas en conflit d’intérêts et disposant par conséquent d’une voix,
et d’une autre part de l’administrateur ad hoc  qui dispose également d’une voix. Les décisions sont
prises à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, la proposition est rejetée.
Article 12. : Gestion interne
a) généralités
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
des buts de la fondation.
Les administrateurs peuvent convenir d’une répartition des tâches en son sein. Cette répartition n’est
pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
b) gestion journalière
L’organe d’administration peut confier à une ou plusieurs personnes, qui est/sont membre(s) ou non
de l’organe d’administration, la gestion journalière de la fondation; ils agissent individuellement,
ensemble ou en collège, comme prévu par l’organe d’administration.
La personne chargée de la gestion journalière portera le titre de «Directeur Général» si elle n’est pas
membre de l’organe d’administration ou d’«Administrateur-Délégué» si elle est membre de l’organe
d’administration.
c) délégation de pouvoirs
L’organe d’administration, ainsi que ceux auxquels la gestion journalière est confiée, peuvent
également dans le cadre de cette gestion déléguer certains pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs
personne(s) de leur choix.
Les mandataires engagent la fondation dans les limites de leur mandat, sans préjudice de la
responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive.
Article 13. : Représentation vis-à-vis des tiers
L’organe d’administration représente, en collège, la fondation dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration en tant que collège,
la fondation est dûment représentée soit par deux administrateurs agissant ensemble, soit par un
Administrateur-Délégué désigné par l’organe d’administration agissant seul.
Dans le cadre de la gestion journalière, la fondation privée est également valablement représentée
par un mandataire mandaté pour cette gestion, soit le “Directeur Général”, soit l’”Administrateur-
Délégué”, selon les cas.
Ces personnes ne doivent présenter aucune preuve de décision préalable prise par l’organe d’
administration.
En outre, la fondation privée est valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat.
En ce qui concerne le pouvoir de signature concernant les comptes et/ou autres décisions de la
fondation privée, la signature de deux administrateurs est requise pour des montants dépassant cent
mille euros (€ 100.000,00) et ils doivent présenter un document duquel ressort que le conseil de
surveillance n’a pas exercé son droit de véto.
Article 14. : Procès-verbal
Les décisions de l’organe d’administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par la
majorité des membres présents. Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un registre spécial.
Les procurations, tout comme toute autre communication écrite, y sont annexées.
Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui doivent être présentés devant les tribunaux ou
ailleurs, sont signés par un administrateur.
TITRE 4 : CONSEIL DE SURVEILLANCE
Article 15. : Compétences du conseil de surveillance
Le conseil de surveillance a la compétence de surveiller la politique de l’organe d’administration ainsi
que la gestion de la fondation. Le conseil de surveillance est composé d’au moins une personne
Volet B
physique.
Le conseil de surveillance dispose des compétences suivantes:
a.         Les membres du conseil de surveillance ont toujours le droit d’être présents aux réunions de
l’organe d’administration. Ils ne peuvent cependant pas participer à la délibération ni au vote. Dès
que le président du conseil de surveillance reçoit une invitation pour la réunion de l’organe d’
administration, il en informe les autres membres endéans un délai d’un jour afin  que ceux qui le
souhaitent puissent assister aux réunions de l’organe d’administration.
b.         Le conseil de surveillance est habilité à prendre connaissance et à laisser prendre
connaissance de tous les livres, documents et correspondances de la fondation privée; chaque
membre du conseil a, à tout moment, moyennant annonce préalable et à temps, accès à tous les
espaces et terrains utilisés par la fondation privée.
c.         Le conseil de surveillance est compétent pour constater la mésentente durable de l’organe d’
administration conformément à l’article 10, h des présents statuts.
d.         Faire usage du droit de véto pour les affaires suivantes:
-           Les décisions concernant la liste des administrateurs-successeurs conformément à l’article 7,
b) des présents statuts;
-           La nomination d’un nouvel administrateur s’il n’y a pas d’administrateur-successeur
disponible ou si l’un d’eux refuse d’accepter le mandat conformément à l’article 7, c) des présents
statuts;
-           La nomination de nouveaux administrateurs complémentaires conformément à l’article 7, d)
des présents statuts;
-           En cas de révocation du mandat d’administrateur par une décision de l’organe d’
administration pour faute grave, ou pour une autre raison que pour faute grave (article 7, e), 5e tiret
et 6e tiret);
-           Lorsque l’organe d’administration prend des décisions importantes conformément à l’article
10, f) des présents statuts;
-           En cas de modification des statuts de la fondation privée conformément à l’article 22 des
présents statuts.
Article 16. : Composition du conseil de surveillance
a)        Le premier membre du conseil de surveillance est:
-           Madame Sylvette Norré , à condition qu’elle accepte ce mandat ;
b)        Si le membre du conseil de surveillance susmentionné démissionne, elle est remplacée par la
ou les personnes qu'elle a désignée(s) à cette fin, à condition que ce(s) dernière(s) accepte(nt)
son/leur mandat.
c) Si Madame Sylvette Norré n'a désigné personne comme membre successeur du conseil de
surveillance, Madame Claire Fowler Norré Esbenshade et Monsieur William Evison Esbenshade
seront désignés comme membres successeurs du conseil de surveillance, à condition qu'ils
acceptent leur mandat.
d) Si Madame Claire Fowler Norré Esbenshade et/ou Monsieur William Evison Esbenshade
démissionne, ils seront remplacés par leurs descendants respectifs à condition qu'ils aient atteint
l'âge de dix-huit (18) ans et qu'ils acceptent leur mandat. Les descendants respectifs participent alors
au conseil de surveillance, avec un représentant par branche familiale, selon une rotation annuelle,
en commençant par le plus âgé. Si les descendants respectifs n'ont pas encore atteint l'âge de dix-
huit (18) ans, le conseil de surveillance sera temporairement exercé par Madame Claire Fowler
Norré Esbenshade ou Monsieur William Evison Esbenshade, selon le cas, jusqu'à ce que l'un des
descendants respectifs ait atteint l'âge de dix-huit (18) ans. Dans le cas où Madame Claire Fowler
Esbenshade et Monsieur William Evison Esbenshade démissionnent et aucun de leurs descendants
respectifs n’ont atteint l’âge de dix-huit (18) ans, le conseil de surveillance n’est temporairement pas
en fonction.
Dans le contexte du mandat du membre du conseil de surveillance successeur, la famille Norré
compte autant de branches familiales qu’il y a des descendants légalement capables vivants ou
décédé avec descendance de Madame Sylvette Norré.
e) Le premier membre du conseil de surveillance peut nommer au conseil de surveillance et
révoquer à tout moment de nouveaux membres complémentaires (autre que dans le sens de «
successeurs »). Elle peut également nommer les membres-successeurs du conseil de surveillance
qui entreront en fonction en cas de démission de l’un ou plusieurs membres du conseil de
surveillance complémentaires (autre que dans le sens de « successeurs »). Les décisions
concernant la désignation, la nomination et la décharge des membres-successeurs et
complémentaires du conseil de surveillance peuvent être prises par les premiers membres du conseil
de surveillance à l’unanimité des voix du conseil réuni au complet.
f) Lorsqu’un membre du conseil de surveillance se trouve dans un état de démission temporaire, il
sera à nouveau membre du conseil de surveillance pour autant que cet état de démission temporaire
ait cessé d’exister et qu’il le demande.
Volet B
g) Les membres du conseil de surveillance ne peuvent pas faire partie de l’organe d’administration.
h) Le conseil de surveillance désigne en son sein un président. A défaut d’accord, le conseil de
surveillance est présidé par le membre le plus âgé.
Article 17. : Réunion du conseil de surveillance
a) Le conseil de surveillance se réunit chaque fois qu’un membre le juge nécessaire. Chaque
membre du conseil de surveillance est compétent pour convoquer le conseil.
Les avis de convocation sont envoyés aux membres du conseil de surveillance au moins huit jours
avant la réunion, sauf en cas d’extrême urgence, laquelle doit être motivée/justifiée dans le procès-
verbal de la réunion. Ces convocations doivent mentionner l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure
de la réunion et sont adressées par écrit par lettre, télex, télécopie/fax, courrier électronique/e-mail
ou par tout autre moyen écrit ou électronique.
Les convocations sont censées avoir eu lieu au moment de leur envoi. Lorsque tous les membres du
conseil sont présents ou valablement représentés, aucune preuve de convocation préalable ne doit
être produite.
Les réunions ont lieu au siège de la fondation ou à l’adresse indiquée dans l’avis de convocation, en
Belgique ou – exceptionnellement – à l’étranger.
Les réunions de l’organe d’administration peuvent avoir lieu valablement par téléconférence et
vidéoconférence.
Elles sont présidées pa le président du conseil de surveillance ou, si ce dernier est absent, par le
plus âgé des vice-présidents, ou, en absence des deux, par un membre du conseil de surveillance
désigné par les autres membres. Si dans ce dernier cas, aucun accord ne peut être atteint, le conseil
est présidé par le plus âgé des membres du conseil de surveillance présents.
b) Les administrateurs n’ont accès aux réunions du conseil de surveillance que s’ils y sont invités.
c)  Le conseil de surveillance peut se faire assister, pour compte de la fondation, par un ou plusieurs
experts dans l’exercice de ses compétences.
Article 18. : Mode de décision
Si le conseil de surveillance est composé de plus d’une personne, il pourra uniquement  délibérer et
décider, sauf en cas de force majeure, lorsqu’au moins la majorité des membres est présente ou
représentée. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion sera convoquée et tenue, à l’
occasion de laquelle il pourra être valablement délibéré et décidé sur les points de l’ordre du jour de
la réunion précédente, et ce pour autant et dans la mesure où au moins deux membres du conseil de
surveillance sont présents ou représentés. Cette disposition s’applique nonobstant ce qui est prévu à
l’article 10, f des présents statuts.
Chaque membre du conseil de surveillance dispose d’une voix.
Sauf dispositions contraires dans les présents statuts, le conseil de surveillance prend ses décisions
à la majorité simple des voix émises.
Lorsqu’une décision, pour laquelle un droit de véto a été attribué au conseil de surveillance, est prise
par l’organe d’administration, ce dernier doit immédiatement en informer le conseil de surveillance. L’
exercice ou l’absence d’exercice du droit de véto dont dispose le conseil de surveillance doit ressortir
d’une déclaration écrite du conseil de surveillance, qui sera annexée au procès-verbal de l’organe d’
administration. Si le Conseil de surveillance exerce son droit de veto, cette déclaration écrite doit
également indiquer les raisons de l'exercice du droit de veto. 
TITRE 5 :  CONTRÔLE DE LA FONDATION PRIVÉE
Article 19. : Commissaire – Mode de nomination
Pour autant que la fondation y soit tenue, le contrôle de la situation financière de la fondation, des
comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des présents statuts, des opérations à
constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaire(s). Ils sont nommés
par l’organe d’administration parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un mandat renouvelable de trois ans.
Sous peine de dédommagement, ils ne peuvent, pendant leur mission, être déchargés par l’organe d’
administration que pour des motifs légaux.
TITRE 6. – RÉMUNÉRATION DU/DES COMMISSAIRE(S), ADMINISTRATEURS ET MEMBRES DU
CONSEIL DE SURVEILLANCE
Article 20. : Rémunération
La rémunération des commissaires éventuels consiste en un montant fixe, décidé  au début de leur
mandat.
La rémunération des administrateurs consiste, sauf décision contraire, en un montant fixe (par
période ou par heure), décidé  au début de leur mandat, en  priorité par le fondateur ou, si le
fondateur fait partie de l’organe d’administration ou s’il a démissionné, par le conseil de surveillance.
Ce montant ne peut être modifié que moyennant le consentement du conseil de surveillance.
Le mandat de membre du conseil de surveillance constitue à tous moments un mandat non-
rémunéré. 
Volet B
TITRE 7. – EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS
Article 21. : Exercice comptable – Comptes annuels
L’exercice comptable commence le 1er janvier de chaque année civile et se termine le 31 décembre.
Par dérogation  à l’alinéa précédent, le premier exercice comptable commence à dater du jour où la
fondation privée obtient sa personnalité juridique et prendra fin le 31 décembre 2020.
Chaque année et au plus tard dans les six mois après la date de clôture de l’exercice comptable, l’
organe d’administration dresse les comptes annuels de l’exercice comptable précédent, selon les
dispositions légales, ainsi que le budget de l’exercice comptable suivant.
La comptabilité est effectuée selon les dispositions légales y relatives.
TITRE 8. – MODIFICATION DES STATUTS
Article 22. : Modification des statuts
Tant que Madame Sylvette Norré, précitée, est membre du conseil de surveillance, les statuts
peuvent être modifiés par une décision de l’organe d’administration prise à l’unanimité des voix lors
d’un organe d’administration réuni au complet, et à condition que le conseil de surveillance ne fasse
pas usage de son droit de véto, lequel ne peut être exercé qu’à la majorité de deux/tiers (2/3) des
voix du conseil de surveillance réuni au complet, après notification de la modification des statuts
proposée par lettre, télex, télégramme, téléfax, e-mail ou par tout autre moyen écrit ou électronique
au conseil de surveillance, envoyée au moins quinze jours avant ladite réunion de l’organe d’
administration.
Si l’ensemble de l’organe d’administration, et le cas échéant le conseil de surveillance, n’est pas
présent ou représenté, une nouvelle réunion sera convoquée conformément aux articles  10, e) et
10, f) concernant, respectivement, l’organe d’administration et le conseil de surveillance.
Lorsque Madame Sylvette Norré, précitée, n’est plus membre du conseil de surveillance, les statuts
ne peuvent être modifiés que si le maintien des statuts aurait des conséquences que le fondateur n’
aurait pas raisonnablement pu vouloir au moment de la constitution, telles que, par exemple, les
modifications nécessaires suite aux évolutions dans la législation, la jurisprudence ou la doctrine
faisant autorité.
Toutefois, les dispositions du titre 2 concernant le but et les activités de la fondation privée, l’article 7
concernant la nomination, la cessation et la révocation des administrateurs, l’article 10 b), e), f), g) et
h) concernant le mode de décision, l’article 16 concernant le conseil de surveillance et l’article 22
concernant la modification des statuts ne pourront plus jamais être modifiés lorsque Madame
Sylvette Norré, précitée, ne sera plus membre du conseil de surveillance.
Conformément à l'article 2:5 §3 du Code des Sociétés et Associations, la modification des données
mentionnées à l'article 2:11 §2, 1°, 7° et 8° WVV peut être déterminée par une résolution de l’organe
d’administration. Il s'agit des données suivantes : 
-           le nom, le prénom et le domicile de chaque fondateur ou, dans le cas d'une personne morale,
le nom, la forme juridique, le numéro d'entreprise et l'adresse du siège social ;
-           l'indication précise de l'adresse du siège de la fondation et, le cas échéant, de l'adresse
électronique et du site web de la fondation ; 
-           l'identité des administrateurs, des administrateurs journaliers et des autres personnes
habilitées à représenter la fondation et, le cas échéant, du commissaire.
TITRE 9 :DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. : Généralités
Le Tribunal de Première Instance de l’arrondissement dans lequel la fondation a son siège peut
prononcer, à la requête des personnes mentionnées dans la loi, la dissolution de la fondation dans
les cas prévus par la loi. Le Tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate
de la liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateur(s).
Article 24. : Répartition
En cas de dissolution, le patrimoine de la fondation privée doit être affecté aux buts tels que décrits à
l’article 4 des présents statuts, à l’exception des buts qui seraient réalisés.
Lorsque les buts désintéressés de la fondation privée sont entièrement réalisés, le fondateur ou ses
ayants-droit reprennent les biens que le fondateur a confiés à la fondation privée pour la réalisation
de ses buts ou un montant correspondant à la valeur des biens au moment de l’apport.
TITRE 10 :  INDEXATION
Article 25. : Indexation
Tous les montants mentionnés dans les statuts sont liés à l'indice des prix à la consommation.
A la date anniversaire de la constitution de la fondation privée, l’organe d'administration calcule les
montants indexés à l'aide de la formule suivante:
                        Ancien montant x nouvel indice
                                  Indice de base
dont :
-           "l’ancien montant” est le montant mentionné dans l’acte de constitution de la fondation privée;
-           "l’indice de base" est l’indice santé du mois précédant celui au cours duquel la fondation
Volet B
privée a été constituée;
-           "le nouvel indice" est l’indice santé du mois précédant le mois de l’anniversaire de la
constitution de la fondation privée.
PARTIE III. : NOMINATIONS
1. Nomination des administrateurs
-           Le nombre des administrateurs est fixé à trois (3). Le fondateur nomme en qualité
d'administrateur, pour une durée indéterminée:
-           Madame Sonja ANDERSEN, prénommée ;
Ici présente, qui accepte, et déclare ne pas être empêchée à cet égard par des dispositions légales
ou règlementaires.
-           Monsieur Yves Albert GEORGES, né à Arlon le 29 avril 1966, domicilié à L-8373 Hobscheid,
Neuort, 9.
Non présent, mais acceptera et déclarera de ne pas être empêché à cet égard par des dispositions
légales ou règlementaires à un moment ultérieur.
-           Monsieur Robby Felix Clode ACKERMANS, né à Tirlemont le 12 août 1973, domicilié à 3300
Hakendover (Tirlemont), Bosveldstraat 26 ;
Ici présent, qui accepte, et déclare ne pas être empêché à cet égard par des dispositions légales ou
règlementaires.
La nomination des administrateurs susmentionnés ne prendra effet qu’à partir du moment où la
fondation privée disposera de la personnalité juridique.
2. Désignation du/des commissaire(s)
Etant donné qu’il résulte des estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice
comptable, la fondation privée répond aux critères légaux qui la dispense d’avoir un commissaire, la
réunion décide de ne pas désigner de commissaire.
3. Nomination des membres du conseil de surveillance
Comme premier membre du conseil, conformément à l’article 16 des statuts, est nommé:
-           Madame Sylvette Norré, prénommée.
ici présente, qui accepte et déclare ne pas être empêchée par des dispositions légales ou
règlementaires.
PARTIE IV. MANDAT SPÉCIAL
A. inscription BCE
Le fondateur accorde une procuration spéciale au notaire associé Colard, précité, ainsi qu'à ses
employés, mandataires et agents, avec possibilité de substitution, afin d'assurer l'accomplissement
des formalités au Registre des personnes morales ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue de
l'enregistrement des données de la fondation privée à la Banque-Carrefour des Entreprises, sous la
condition suspensive du dépôt de l'acte de constitution et d'un extrait de l'acte de constitution au
greffe du tribunal compétent pour les sociétés, conformément à l'article 2:11 du Code des sociétés et
des associations. A cette fin, le fiduciaire a le pouvoir de prendre tous les engagements au nom de la
fondation privée, de faire toutes les déclarations utiles et de signer tous les documents et, en
général, de faire tout ce qui est utile et nécessaire pour l'exécution du mandat qui lui est confié.
B. Enregistrement UBO
Une procuration spéciale est accordée au bureau des avocats Sherpa Law, et plus particulièrement à
Monsieur Robby Ackermans, qui peut remplir les informations via la plateforme électronique
MyMinFin au nom de l'entité concernée, avec un droit de substitution :
-           Accomplissement de toutes les formalités relatives à l'enregistrement des bénéficiaires finaux
de la fondation privée dans le registre central. 
-           Cette procuration implique également l'autorisation par le mandant d'accéder et de modifier
les données via des interfaces électroniques. La procuration exécute le mandat sur la base des
informations fournies par le mandant.
-           Pour tout ce qui précède, le mandataire peut faire toutes déclarations, signer tous actes,
documents et procès-verbaux, élire domicile, se substituer et généralement faire tout ce qui peut
s'avérer nécessaire ou utile pour l'exécution de la présente procuration, même si certains actes ne
sont pas expressément prévus par celle-ci, en promettant, le cas échéant, la ratification par le
mandant.
-           Cet accord commence à la date de signature et prend fin dans les cas prévus par la loi. La
résiliation unilatérale s'effectue par lettre recommandée à l'autre partie. Cet accord remplace et
annule tous les accords précédents qui auraient pu être donnés aux mêmes fins.
PARTIE V. DISPOSITIONS FINALES
A. Siège de la fondation privée
Le siège de la fondation privée se situe à la Région Bruxelloise et plus particulièrement à 1050
Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt 47 A.
B. Reprise des engagements au nom de la fondation privée en formation
Tous les engagements et obligations qui en découlent, ainsi que toutes les activités entreprises par
Volet B
les parties au nom et pour le compte de la fondation privée en formation depuis le 9 décembre 2020
sont repris par la fondation privée créée par le présent acte par décision de l'organe d’administration
qui prend effet à compter de l'acquisition de la personnalité juridique par la fondation privée.
C. Dispositions finales
Les parties reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur l'existence d'intérêts
contradictoires ou d'obligations déséquilibrées qu'il aurait établis ainsi que sur le droit de chaque
partie de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseiller juridique. Les notaires
déclarent que cela ne se produit pas dans le présent document et, le cas échéant, renoncent à leur
droit.
Les parties confirment également que le notaire les a dûment informés des droits, obligations et
charges découlant de cet instrument et les a conseillés de manière impartiale.
Les comparants déclarent que le notaire a attiré leur attention sur les aspects de droit fiscal de la
possibilité de reprise prévue à l'article 24 des statuts.
Conformément à l'article 11 : 2 du Code des Sociétés et des Associations, les statuts de la fondation
privée peuvent prévoir que le fondateur ou ses ayants droit versent un montant égal à la valeur des
actifs ou des actifs eux-mêmes qui ont été utilisés pour la réalisation de l'objectif désintéressé
lorsque celui-ci a été réalisé. Le projet de statuts actuel prévoit ce retour à l'article 24 des statuts. 
L'exercice du droit de reprise a pour effet que les biens transférés retournent au patrimoine du
fondateur si celui-ci est encore en vie. Ce transfert résulte de l'application de la loi et des statuts de la
fondation. Par conséquent, ni les droits de succession ni les droits de donation ne sont applicables.
Si le fondateur est déjà décédé, le droit de reprise appartient à ses ayants droit. Ils peuvent toutefois
invoquer un droit de créance obtenu sur la succession du fondateur. Lors de l'exercice du droit, les
héritiers doivent présenter une déclaration annexe dans la succession du fondateur. Les biens reçus
seront soumis à l'impôt sur les successions.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Valéry COLARD