N° d'entreprise : 0423431427
Nom
(en entier) : Terrassements - Scierie Laschet - Taeter sprl
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin des Gardes Frontière 14
 : 4840 Welkenraedt
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Charlotte LOUSBERG, Notaire à Plombières, exerçant sa
fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Marie-Noëlle XHAFLAIRE, Charlotte
LOUSBERG & Géraldine FRANCK, notaires associées", ayant son siège social à 4850
PLOMBIERES (Montzen), Place Communale, 36, en date du 14 juin 2022, enregistré, que
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «
Terrassements-Scierie Laschet-Taeter », ayant son siège à 4840 WELKENRAEDT, Chemin des
Gardes-Frontière, 14 avec le numéro d’entreprise BE 0423.431.427., a pris les résolutions suivantes,
toutes à l’unanimité.
 
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 20.625,00 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (1).
 
3. Troisième résolution
A l’unanimité, l’assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport du gérant exposant
la justification détaillée de la modification proposée à l’objet, tous les associés reconnaissant avoir
reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
 
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée a décidé de modifier l’objet de la société et d’y ajouter les activités suivantes :
« 6) L’aménagement, la rénovation, l’exploitation, l’administration, la prise à bail, la location, la mise
en valeur, l’aliénation, la gestion, l’entretien, la restauration, la construction, la réparation, sous
quelque forme que ce soit, de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce,
terrains et de manière générale, des biens immobiliers de toute nature corporels ou incorporels  
7) La participation à tout marché immobilier par tout contrat, promesse ou engagement unilatéral tel
l'achat, l'échange, le lotissement, la promotion, la vente, la mise en copropriété, le time-sharing, la
division horizontale et verticale, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
Volet B
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, en pleine propriété ou non, de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains et de manière générale,
des biens immobiliers de toute nature. Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à
propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose,
usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège,...), conclure toutes
opérations de financement et assurer la gérance d'immeubles pour son compte propre.
    1.  Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, y compris de
logements sociaux
    2.  Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, y compris de
terrains,
    3.  Activités des marchands de biens immobiliers : acquisition d’immeubles en vue de leur revente
    4.  La détention de biens immeubles de toute nature, corporels ou incorporels  
    5.  La gestion d’immeubles, notamment en qualité de syndic ;
    6.  Nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux, nettoyage
industriel y compris ramonage de cheminées,
    7.  Autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments (homme « à tout faire »),
    8.  Le service d’aménagement paysager.
    9.  Lotissement de terrains, promotion immobilière
    10.  Entreprise générale de construction et de parachèvement, rénovation, aménagement et
réparation d’immeubles au sens le plus large, bâtis ou non bâtis (carrelage, maçonnerie,
échafaudages, coffrage, ferraillage, terrassement, rejointoyage, sablage, peinture, revêtement de sol,
pose de cloisons, de faux-plafonds, et éléments préfabriqués, isolation thermique, acoustique,
charpente, couverture, zinguerie, étanchéité, démolitions, vitrage, pose de châssis et portes,
menuiserie, plafonnage, cimentage, crépi, électricité, chauffage, sanitaire, plomberie, ventilation,
vmc, conditionnement d’air,…)
    11.  L’importation, l’exportation, la distribution en gros et au détail de tous matériaux, produits et
autres articles utilisés dans le secteur du bâtiment, de l’industrie et/ou secteurs connexes ;
    12.  Location et vente de tout matériel ou outillage de construction
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur».
 
    1.  Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "TERRASSEMENTS-SCIERIE LASCHET TAETER".
Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
Volet B
    1.  Tous travaux de terrassement, d’aménagement de plaines de jeux et de sports, tous travaux de
démolition, de drainages, le commerce de gros ou de détail de tous matériaux de construction, l’
achat, la vente l’importation et l’exportation de tels matériaux, le tout dans le sens le plus large et le
plus étendu.
    2.  A) tous travaux de rejointoyage, de pose de câbles et de canalisations routières, d’
aménagement et d’entretien de terrains divers, de signalisation routière, d’isolation thermique,
acoustique et phonétique
B) tous travaux de construction, entretien et réfection de voiries et de routes
    1.  A) Tous travaux relatifs à l’entreprise de constructions métalliques et d’ouvrages d’art
métallique, de tuyauteries industrielles et canalisations
b) tous travaux se rapportant à l’entreprise agricole, à l’aménagement et l’entretien de terrains
agricoles, jardins et pelouses.
    1.  Tous travaux de scierie et de débitage du bois, le commerce de gros ou de détail de tous bois,
sciés ou non, de panneaux en bois ou autres, l’achat, la vente, l’importation et l’exportation de tous
bois et de tous panneaux, le tout dans le sens le plus large et le plus étendu, en ce compris
notamment toutes activités d’exploitation forestière, d’abattage, de débardage, de tous bois et de
tous grumes, ainsi que le sciage à façon.
    2.  Le commerce de gros ou de détail de tous matériaux et produits intervenant dans les travaux et
entreprises ci-dessus
    3.  L’aménagement, la rénovation, l’exploitation, l’administration, la prise à bail, la location, la mise
en valeur, l’aliénation, la gestion, l’entretien, la restauration, la construction, la réparation, sous
quelque forme que ce soit, de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce,
terrains et de manière générale, des biens immobiliers de toute nature corporels ou incorporels  
    4.  La participation à tout marché immobilier par tout contrat, promesse ou engagement unilatéral
tel l'achat, l'échange, le lotissement, la promotion, la vente, la mise en copropriété, le time-sharing, la
division horizontale et verticale, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, en pleine propriété ou non, de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains et de manière générale,
des biens immobiliers de toute nature. Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à
propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose,
usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège,...), conclure toutes
opérations de financement et assurer la gérance d'immeubles pour son compte propre.
    5.  Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, y compris de
logements sociaux
    6.  Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, y compris de
terrains,
    7.  Activités des marchands de biens immobiliers : acquisition d’immeubles en vue de leur revente
    8.  La détention de biens immeubles de toute nature, corporels ou incorporels  
    9.  La gestion d’immeubles, notamment en qualité de syndic ;
    10.  Nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux, nettoyage
industriel y compris ramonage de cheminées,
    11.  Autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments (homme « à tout faire »),
    12.  Le service d’aménagement paysager.
    13.  Lotissement de terrains, promotion immobilière
    14.  Entreprise générale de construction et de parachèvement, rénovation, aménagement et
réparation d’immeubles au sens le plus large, bâtis ou non bâtis (carrelage, maçonnerie,
échafaudages, coffrage, ferraillage, terrassement, rejointoyage, sablage, peinture, revêtement de sol,
pose de cloisons, de faux-plafonds, et éléments préfabriqués, isolation thermique, acoustique,
charpente, couverture, zinguerie, étanchéité, démolitions, vitrage, pose de châssis et portes,
menuiserie, plafonnage, cimentage, crépi, électricité, chauffage, sanitaire, plomberie, ventilation,
vmc, conditionnement d’air,…)
    15.  L’importation, l’exportation, la distribution en gros et au détail de tous matériaux, produits et
autres articles utilisés dans le secteur du bâtiment, de l’industrie et/ou secteurs connexes ;
    16.  Location et vente de tout matériel ou outillage de construction
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Volet B
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille six cent vingt-cinq euros
(20.625 €).
 
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
1.- Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci décide librement de la cession de tout ou
partie de ses actions, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.
Volet B
 
2.- Si la société compte deux actionnaires ou plus et à défaut d'accord entre les actionnaires, l’
actionnaire qui veut céder ses actions en tout ou en partie doit en informer l’organe d’administration
par lettre recommandée à la poste en indiquant le nombre et les numéros des actions dont la cession
est demandée, les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
a) droit de préférence: Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration
transmet la demande aux autres actionnaires par lettre recommandée à la poste. Les actionnaires
autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont la cession est
projetée.
Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre d’actions possédées par chacun des actionnaires
qui exercent le droit de préférence. Le non exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de
préférence accroît celui des autres.
En aucun cas, les actions ne sont fractionnées; si le nombre des actions à céder n'est pas
exactement proportionnel au nombre d’actions pour lequel s'exerce le droit de préférence, les actions
en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par tirage au sort et par les soins de l’organe d’
administration.
L’actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit en informer l’organe d’administration
par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de
cession, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.
Le prix de cession des actions sera fixé sur base de la part que les actions cédées représentent dans
l’actif net de la société tel qu’il ressort des derniers comptes annuels approuvés. Par actif net, on
entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et des montants non encore
amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et développement.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande de cession. Le dividende de
l'exercice en cours est réparti, pro rata temporis, entre le cédant et le cessionnaire à compter de la
même date.
Les formalités ci-dessus s'appliquent aussi en cas de transmission pour cause de mort; les
actionnaires survivants doivent dans les trois mois du décès informer l’organe d’administration de
leur intention d'exercer leur droit de préférence. Passé ce délai, ils en sont déchus.
L'exercice du droit de préemption par les actionnaires ne sera effectif et définitif que :
1° si la totalité des actions offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité des parts
offertes;
2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l'objet de l'exercice du
droit de préemption.
 
b) agrément: Les actions qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent
être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant
l'agrément de tous les actionnaires.
 
3. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les actionnaires opposants ont six mois à
dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les actions
ou de lever l'opposition.
Le prix d'achat et les modalités sont fixés comme en matière de droit de préférence.
Les actions rachetées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
En aucun cas, le cédant ne peut provoquer la dissolution de la société.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un collège de gestion, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Volet B
 
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
S’il y a plus de deux administrateurs, la société est représentée dans les actes, notamment ceux où
interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par deux administrateurs
agissant conjointement.
Toutefois, tant que la société ne compte qu’un ou deux administrateurs, chaque administrateur
représentera seul la société dans les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier
ministériel et en justice.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
mai à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Volet B
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Volet B
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale a décidé à l’unanimité de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur
LASCHET, Hugo Patrice Robert Ghislain, domicilié à 4840 WELKENRAEDT, Chemin des Gardes-
Frontière, 14, et a procèdé immédiatement au renouvellement de la nomination comme
administrateur rémunéré de Monsieur Hugo LASCHET pour une durée illimitée. Monsieur Hugo
LASCHET a accepté. L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle
sur la décharge du gérant démissionnaire pour l’exécution de leur mandat.
 
    1.  Sepième résolution
L’assemblée générale a décidé que l’adresse du siège est située à 4840 WELKENRAEDT, Chemin
des Gardes-Frontières, 14.
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Charlotte LOUSBERG, Notaire.
 
Déposé en même temps : une expédition de l'acte et les statuts coordonnés.