N° d'entreprise : 0422302960
Nom
(en entier) : S.P.R.L. BERTRAND - DARIMONT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Zénobe Gramme 35
 : 4821 Dison
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), ANNEE
COMPTABLE, DENOMINATION, OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Bénédicte jACQUES, de Pepinster, le 28
décembre 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée :
« S.P.R.L.  BERTRAND-DARIMONT » ayant son siège: Rue Zénobe Gramme, 35, 4821 Dison
a pris à l’unanimité les résolutions suivantes:
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution
L’assemblée générale décide de transférer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
comprenant
- la partie libérée du capital, savoir la somme de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX
EUROS UN CENT (18.592,01 €) 
- et la réserve légale de l’ancienne société privée à responsabilité limitée – savoir la somme MILLE
HUIT CENT CINQUANTE_NEUF EUROS VINGT CENTS (1.859,20 €)
 créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 (introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses) au compte « Autre apport
disponible hors capital » en ce qui concerne l’ancien compte « Capital » et au compte « Réserve
disponible » en ce qui concerne l’ancien compte « Réserve légale ».
De la même manière, en cas de libération des éventuels apports non appelés, les montants versés
seront comptabilisés dans un compte de capitaux propres disponibles pour distribution.
 
Troisième résolution
Compte tenu que la forme de la société est une SRL et non plus une SPRL, il y a lieu de supprimer
dans la désignation de la société la mention « S.P.R.L. ». En conséquence la société prend la
dénommination “ BERTRAND et DARIMONT ”
 
Quatrième résolution
Pour permettre à la société de compléter son activité l’assemblée décide de modifier son objet en y
ajoutant les activités suivantes :
« La gestion pour son propre compte ou pour autrui de valeurs mobilières ou immobilières».
« La société pourra intervenir dans la gestion sous toutes ses formes et la direction d’autres sociétés
et/ou entreprises, ainsi que l’exercice des fonctions d’administrateur ou liquidateur d’autres sociétés.
»
 
 Conformément à l’article 5 :101 du CSA, l’organe d’administration a dressé un rapport justifiant en
détail de la modification proposée ; lequel rapport est remis au notaire.
 
En conséquence, la société aura pour objet :
 
La société a pour objet:
    •  l'entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur;
    •  l'entreprise d'installation de tuyauterie industrielle;
    •  l'installation sanitaire et de plomberie;
    •  l'entreprise de travaux d'étanchéité et de revêtement de construction par asphalte ou bitume,
l'entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie, la fabrication artisanale et le
commerce en gros et au détail de cuisines équipées, tous travaux d'ébénisterie;
    •  l'entreprise et l'entretien d'installation d'adoucisseurs d'eau;
    •  l'entreprise d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud et de
conditionnement d'air;
    •   l'entreprise d'isolation thermique et acoustique;
    •  l'entreprise de fabrication et d'installation de cheminées ornementales et d'équipements
frigorifiques;
    •   l'entreprise de ramonage de cheminées;
    •  l'entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades;
    •  l'entreprise de peinture industrielle;
    •  l'entreprise de stations de pompage et épuration des eaux;
    •  l'entreprise de placements de ferronnerie, de volets et de menuiserie métalliques, ainsi que leur
fabrication;
    •  l'entreprise de constructions métalliques, de constructions de ponts et de charpentes, leur
montage inclus;
    •  le commerce de gros et de détail en appareils et accessoires de chauffage, en appareils et
articles sanitaires, en ferronnerie, quincaillerie et articles de ménage, en articles de coutellerie, en
articles de jardinage, en matériel pour entrepreneurs, en machines, machines-outils, outillage e.t
accessoires pour le travail de toute matière, en machines, appareils et matérie! électriques, en
appareils et articles électroménagers et d'éclairage, en appareils et matériel radio-électriques, en
meubles métalliques et en bois ainsi qu'en article de literie, en articles d'ameublement, en articles de
boissellerie, de vannerie et de brosserie, en articles de droguerie, couleurs et produits d'entretien
ainsi qu'en papiers peints et de façon générale, toutes activités ou représentation, de vente,
d'installation, d'entretien et de réparation de tous les appareils et leurs accessoires se rapportant aux
activités précitées.
    •  La gestion pour son propre compte ou pour autrui de valeurs mobilières ou immobilières.
 La société pourra intervenir dans la gestion sous toutes ses formes et la direction d’autres sociétés
et/ou entreprises, ainsi que l’exercice des fonctions d’administrateur ou liquidateur d’autres sociétés.
D'une manière générale, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales,
financières ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui soit de nature à en
favoriser la réalisation.
 
Cinquième résolution
L’assemble décide de modifier :
    •  les dates de début et de fin de l’exercice social de la société pour les fixer au 1er juillet  pour la
date de début d’exercice et au 30 juin pour la date de fin d’exercice.
    •  La date de l’assemblée générale ordinaire en la fixant le troisième vendredi du mois décembre à
18 heures
Ensuite de quoi, l’assemblée décide :
    •  de la prolongation exceptionnelle de l’exercice en cours, commencé le 1er janvier 2023, lequel
aura, en conséquence une durée exceptionnelle de dixhuit mois et se terminera le 30 juin 2024 ;
    •  et du report de la prochaine assemblée générale annuelle, laquelle se tiendra le  troisième
vendredi du mois de décembre 2024 soit le 20 décembre 2024.
 
 
Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en y insérant les modifications ci-dessus énoncées.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «BERTRAND et DARIMONT ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir :
1. la dénomination ;
2. la mention " Société à responsabilité Limitée ", ou en abrégé " SRL ", reproduite lisiblement et
placée immédiatement avant ou après la dénomination ;
3. l'indication précise du siège de la société ;
4. les mots écrits en toutes lettres " numéro d’entreprise " suivis du numéro d’entreprise.
5. les mots "registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège et des sièges d'exploitation.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
 
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet:
    •  l'entreprise d'installation de tuyauterie industrielle;
    •  l'installation sanitaire et de plomberie;
    •  l'entreprise de travaux d'étanchéité et de revêtement de construction par asphalte ou bitume,
l'entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie, la fabrication artisanale et le
commerce en gros et au détail de cuisines équipées, tous travaux d'ébénisterie;
    •  l'entreprise et l'entretien d'installation d'adoucisseurs d'eau;
    •  l'entreprise d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud et de
conditionnement d'air;
    •   l'entreprise d'isolation thermique et acoustique;
    •  l'entreprise de fabrication et d'installation de cheminées ornementales et d'équipements
frigorifiques;
    •   l'entreprise de ramonage de cheminées;
    •  l'entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades;
    •  l'entreprise de peinture industrielle;
    •  l'entreprise de stations de pompage et épuration des eaux;
    •  l'entreprise de placements de ferronnerie, de volets et de menuiserie métalliques, ainsi que leur
fabrication;
    •  l'entreprise de constructions métalliques, de constructions de ponts et de charpentes, leur
montage inclus;
    •  le commerce de gros et de détail en appareils et accessoires de chauffage, en appareils et
articles sanitaires, en ferronnerie, quincaillerie et articles de ménage, en articles de coutellerie, en
articles de jardinage, en matériel pour entrepreneurs, en machines, machines-outils, outillage e.t
accessoires pour le travail de toute matière, en machines, appareils et matérie! électriques, en
appareils et articles électroménagers et d'éclairage, en appareils et matériel radio-électriques, en
meubles métalliques et en bois ainsi qu'en article de literie, en articles d'ameublement, en articles de
boissellerie, de vannerie et de brosserie, en articles de droguerie, couleurs et produits d'entretien
ainsi qu'en papiers peints et de façon générale, toutes activités ou représentation, de vente,
d'installation, d'entretien et de réparation de tous les appareils et leurs accessoires se rapportant aux
activités précitées.
    •  La gestion pour son propre compte ou pour autrui de valeurs mobilières ou immobilières.
 La société pourra intervenir dans la gestion sous toutes ses formes et la direction d’autres sociétés
et/ou entreprises, ainsi que l’exercice des fonctions d’administrateur ou liquidateur d’autres sociétés.
D'une manière générale, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales,
financières ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui soit de nature à en
favoriser la réalisation.
 
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, SEPT CENT CINQUANTE actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et
nuepropriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
Les actions sont cessibles de manière limitée :
§ 1. Cession libre.
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas,
le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Il est délégué à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et
5:143, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le  troisième vendredi du mois
décembre à 18 heures
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionnée ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée avec pouvoir d’agir seul :
Monsieur CRUTZEN Vincent, domicilié à 4800 Verviers, Rue du Parc, 20, qui a accepté.
Son  mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
Huitième résolution
                L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est : Rue Zénobe Gramme, 35, 4821
Dison
 
Neuvième résolution 
L’assemblée générale désigne :
Monsieur Vincent CRUTZEN précité,
en qualité de représentant permanent pour représenter la présente société au conseil d’
administration de toutes sociétés pour lesquelles la SRL « BERTRAND ET DARIMONT» serait
désignée ultérieurement administrateur.
 
 
Pour extrait analytique conforme.
 
Le notaire Bénédicte JACQUES, de Pepinster.