N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Fabien FREROTTE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
boulevard Baudouin 1er 25
1348 Louvain-la-Neuve
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte de reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur, le vingt-et-un
décembre deux mille dix-huit, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant
enregistrement, il résulte que :
    •  Monsieur FREROTTE Fabien Jean Charles, né à Uccle, le 4 mai 1986, célibataire, domicilié à
1348 Louvain-la-Neuve, rue des Harmonies, 24
Il déclare constituer une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « Fabien
FREROTTE ».
Compte spécial
    •  Que chaque part sociale a été libérée à concurrence de deux tiers, soit pour un total de douze
mille quatre cents euros (12.400 €).
    •  Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial numéro ouvert conformé-
ment à l'article 224 du Code des so-ciétés au nom de la so-ciété en formation, auprès de la banque.
L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de
trois mois, restera annexée au présent acte.
    •  Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros
(12.400,00 €).
STATUTS
ARTICLE UN – Forme
    •  La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.
ARTICLE DEUX - Dénomination
    •  Elle est dénommée : « Fabien FREROTTE », Société Privée à Responsabilité Limitée.
    •  Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « société d’avocat(s) à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée » ou « société d’
avocat(s) à forme de SPRL ».
    •  Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l’indication précise du
siège social de la société, ainsi que de son numéro d’entreprise.
ARTICLE TROIS – Siège social
    •  Le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, 25 boulevard Baudouin 1er.
    •  Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de la gérance.
    •  La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
ARTICLE QUATRE – Objet
    •  La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit
(s) au tableau de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires,
0717912836
Volet B
à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par ceux avec qui il(s)
peut (peuvent) s’associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
    •  Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, tant en
Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières,
immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession,
ou pouvant contribuer à son développement.
ARTICLE CINQ – Durée
    •  La société est constituée pour une durée illimitée.
    •  Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
ARTICLE DIX – Gérance
    •  La société est administrée par un ou plusieurs gérants, étant le ou les associés avocats, ayant
de plein droit la qualité de gérant statutaire.
    •  S’il n’y a qu’un seul gérant statutaire, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S’il y
en a plusieurs, les présents statuts ou, à défaut, l’assemblée générale, fixe leurs pouvoirs.
    •  Elle désigne en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société, Monsieur Fabien
FREROTTE, comparant aux présentes.
ARTICLE ONZE – Pouvoirs du ou des gérants
    •  Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
    •  Le gérant – ou les gérants s’ils sont plusieurs – peut (peuvent) déléguer des pouvoirs spéciaux à
tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’
avocat en tant que telle.
ARTICLE DOUZE – Rémunération
    •  Le mandat de gérant est gratuit, sauf décision de l’assemblée générale, qui en fixera le montant.
ARTICLE TREIZE – Contrôle
    •  Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans ces comptes, est confié, si la loi le requiert, à un commissaire choisi parmi les
membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des Reviseurs d’Entreprises ou de l’Institut
des experts-comptables.
    •  Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans.
    •  L’assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
ARTICLE QUATORZE – Assemblée générale
    •  L’assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu’elle fixe, dans les
six mois de la clôture de l’exercice, le troisième mercredi du mois de mai à 17 heures.
    •  Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable qui suit.
    •  Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la
demande d’un associé.
    •  Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et sont adressées à
chaque associé dix jours au moins avant l’assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
    •  Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus
par la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
    •  Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social. Pour le surplus, il est renvoyé aux articles 266 à
288 du Code des Sociétés.
ARTICLE QUINZE – Représentation
    •  Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’
une procuration spéciale.
ARTICLE SEIZE – Prorogation
    •  Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus, par un gérant.
    •  La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Volet B
ARTICLE DIX-HUIT – Exercice social
    •  L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
    •  L’inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions
(article 92) du Code des Sociétés et aux dispositions de la loi du dix-sept juillet mille neuf cent
septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d’
exécution.
    •  Le ou les gérant(s) établit (établissent) un rapport dans lequel il(s) rend(ent) compte de sa (leur)
gestion.
ARTICLE DIX-NEUF – Affectation du bénéfice
    •  Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq pour cent (5%) au moins pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
    •  Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant à l’unanimité sur
proposition de la gérance, dans le respect de l’article 320 du Code des Sociétés.
ARTICLE VINGT-TROIS – Droit commun
    •  Pour les objets non-expressément réglés par les statuts, il est renvoyé aux dispositions du Code
des Sociétés ainsi qu’aux règles professionnelles de l’Ordre Francophone des Avocats du Barreau
de Bruxelles.
ARTICLE VINGT-QUATRE – Obligations déontologiques de la profession d’avocat
    •  Le (ou les) associé(s) s’engagent à respecter le règlement d'ordre intérieur de l’Ordre
Francophone des Avocats du Barreau de Bruxelles, et plus particulièrement, et sauf modification
ultérieure de ce règlement, les articles 85 à 92 sur l’exercice commun de la profession. S’il existe
parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En
cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    •  L’associé, siégeant en assemblée générale, prend ensuite les décisions suivantes :
    1.  Le premier exercice social commence le vingt et un décembre deux mille dix-huit pour se
terminer le trente et un décembre deux mille dix-neuf ;
    2.  La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième mercredi de mai deux mille
vingt ;
3. Engagements pris au nom de la société en formation
a) Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts :
    •  La société reprendra les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis le premier octobre deux mil dix-huit par chacun des associés précités, au
nom de la société en formation. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société
acquerra la personnalité morale.
b) Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts :
Mandats :
    •  Les comparants, représentés comme dit est, constituent pour mandataire Monsieur FREROTTE
Fabien et lui donnent pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des
sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social
pour le compte de la société en formation, ici constituée.
    •  Cependant, ce mandat n’aura d’effet que si le mandataire, lors de la souscription des dits
engagements, agit également en son nom personnel, et non pas seulement en qualité de
mandataire.
    •  Monsieur FREROTTE Fabien, prénommé, en sa qualité de gérant (sous réserve du dépôt de
l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de l’entreprise compétent et de l'obtention de la
personnalité juridique qui en découle pour la société présentement constituée), déclare constituer
pour mandataire, Monsieur PEIGNOIS Christophe, domicilié à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue de la
Source 6, avec faculté de substituer, et lui donne pouvoir d’effectuer, au nom et pour compte de la
société, suite à sa constitution, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprises agréé de son choix,
toutes les formalités administratives légalement requises, dont l'inscription de la société dans la
Banque-Carrefour des Entreprises (et, le cas échéant, l'attribution d'un ou plusieurs numéros d'unité
d'établissement) et, si d'application, sa demande d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée.
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte et en même temps : expédition comprenant attestation
bancaire.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.