N° d'entreprise : 0683580378
Nom
(en entier) : FISCALIS FIDUCIA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Douvres 39
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, DIVERS
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Charles
HUYLEBROUCK, à Bruxelles, le 29 mars 2024.
L'assemblée aborde l’ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes, à l’
unanimité :
1° PREMIERE RESOLUTION : CONSTATATION DE LA CESSION D’ACTIONS – CONFIRMATION
DU NOUVEL ACTIONNARIAT
L’assemblée générale constate la cession de l’action détenue par Madame AMRAOUI Leila à
Monsieur AMRAOUI Mehdi.
La présente cession a été inscrite dans le registre des actionnaires. 
L’assemblée générale confirme le nouvel actionnariat comme suit :
Monsieur AMRAOUI Mehdi: cent (100) actions
2° DEUXIEME RESOLUTION : CREATION DE TROIS CLASSES D’ACTIONS DE CATEGORIE A,
 DE CATEGORIE B ET DE CATEGORIE C
L’assemblée générale décide de créer trois classes d’actions de catégorie A, de catégorie B et de
catégorie C et de répartir les cent (100) actions existantes comme suit :
- quarante-huit (48) actions de catégorie A, réservées aux membres professionnels de l’ITAA,
octroyant 51% de droit de vote
- quarante-neuf (49) actions de catégorie B, réservées aux membres professionnels et non
professionnels de l’ITAA, octroyant 49% de droit de vote
- trois (3) actions de catégorie C, réservées à Monsieur AMRAOUI Mehdi, sans droit de vote
3° TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES ARTICLES  5, 21, 25 ET 28 DES STATUTS 
L’assemblée générale décide de modifier les articles 5, 21, 25 et 28 des statuts en conséquence
comme suit :
« Article 5. Apports 
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- quarante-huit (48) actions de catégorie A, réservées aux membres professionnels de l’ITAA,
octroyant 51% de droit de vote
- quarante-neuf (49) actions de catégorie B, réservées aux membres professionnels et non
professionnels de l’ITAA, octroyant 49% de droit de vote. Lesdites actions de catégorie B étant
toutefois cessibles aux membres professionnels de l’ITAA.
- trois (3) actions de catégorie C, réservées à Monsieur AMRAOUI Mehdi, sans droit de vote
L’expert-comptable certifié ou le conseiller fiscal certifié et/ou les personnes qui dans un autre état
membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels
en Belgique, doivent légalement détenir la majorité des droits de vote à l’assemble générale. 
Le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de
l'appréciation de la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la
compétence de la personne morale peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une
des situations suivantes : 
1° lorsqu'un professionnel en tant qu'actionnaire ou administrateur qui intervient au nom et pour le
compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à l'une des conditions visées ci-dessous :
1.    Être ressortissant d’un état membre
2.    Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques 
3.    ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article
XX.173, § 3, du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout
ou partie des dettes sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas
s'être vu interdire l'exploitation d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et
ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en application de l'article XX.237 du même code; 
4.    ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins
pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934
portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou
activités et conférant aux tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour
une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction
au Code des sociétés, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés
d'exécution ou à la législation fiscale; 
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme actionnaires ou
comme membre de l'organe d'administration et qui sont des professionnels: 
1.a été déclarée en faillite; 
2. a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire; 
3. a été judiciairement liquidée; 
4. fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un
Etat membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de
chose jugée pour un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1 500
euros, à augmenter le cas échéant des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente
dans un Etat membre ou un pays tiers; 
3° lorsqu'un actionnaire, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est un
professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité
professionnelle qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel. 
Article 21. Délibérations
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action 
-    de catégorie A donne droit à 1,062 voix sur 100,
-    de catégorie B donne droit à une voix sur 100
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Sans préjudice de la condition concernant la majorité des droits de vote détenue par des membres
professionnels de l’ITAA visée à l’article 5 des présents statuts, tout actionnaire peut donner à toute
autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote. 
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, chaque action conférant un droit dans la répartition des
bénéfices comme suit :
- les actions de catégorie A : 0,0208 pour cent (0.0208%) chacune
- les actions de catégorie B : 1,903 pour cent chacune
- les actions de catégorie C : 1,903 pour cent  chacune
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 : 142 et 5 : 143 du
Code des Sociétés et des Associations à des distribution provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires comme suit :
- les actions de catégorie A : 0,0208 pour cent chacune
- les actions de catégorie B : 1,903 pour cent chacune
- les actions de catégorie C : 1,903 pour cent chacune
3° TROISIEME RESOLUTION : ATTRIBUTION DES POUVOIRS A L’ORGANE DE GESTION 
L’assemblée générale décide d’instituer, conformément à l’article 13 des statuts, un organe collégial
qui statuera en toutes matières sauf celles découlant de la loi du 17 mars 2019 relative aux
professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal, lesquelles restent exclusivement réservées
aux administrateurs ayant la qualité de professionnel ITAA.
Ces derniers ont dans leur attribution le fait de s’assurer du respect, par la Société, des prescrits
déontologiques découlant de ladite loi du 17 mars 2019.
L’administrateur statutaire se voit, quant à lui, confier la gestion journalière de la Société, au sens de
l’article 5 :79 du CSA, mais ce, sans préjudice des matières découlant de la loi du 17 mars 2019
relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal, lesquelles restent exclusivement
réservées aux administrateurs ayant la qualité de professionnel ITAA.
Dans le cadre de cette gestion journalière, l’administrateur statutaire dispose du pouvoir de recevoir,
seul, au nom de la Société, toutes lettres, colis et paquets, qu’ils soient recommandés ou non, qu’ils
aient une valeur enregistrée ou non.
4° QUATRIÈME RÉSOLUTION : CESSION D’ACTIONS DE CATÉGORIE A
A l’instant, Monsieur AMRAOUI Mehdi déclare céder quarante-huit (48) actions de catégorie A à
Madame AMRAOUI Leila.
La présente cession sera inscrite dans le livre des actionnaires.
L’assemblée générale confirme le nouvel actionnariat comme suit :
Madame AMRAOUI Leila : quarante-huit (48) actions de catégorie A
Monsieur AMRAOUI Mehdi: quarante-neuf (49) actions de catégorie B et trois (3) actions de
catégorie C
Total : Cent (100) actions
5° CINQUIEME RESOLUTION : MISSION AU NOTAIRE SOUSSIGNE D’ETABLIR ET DE
DEPOSER LA COORDINATION DES STATUTS.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
6° SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS D’EXECUTION
L’assemblée générale confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l’exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent.
7° SEPTIEME RESOLUTION : MANDAT POUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES
L’assemblée donne mandat spécial au Notaire Charles HUYLEBROUCK, soussigné, ainsi qu’à ses
employés, préposés et mandataires aux fins de, avec pouvoir de substitution, remplir toutes les
formalités administratives.
Pour extrait conforme
Le Notaire Charles HUYLEBROUCK
déposé en même temps :
-    une expédition
-    les statuts coordonnés