N° d'entreprise : 0889851472
Nom
(en entier) : START CONSTRUCTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue du Follet(K) 10/202
 : 7540 Tournai
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Benoit CLOET notaire associé à Mouscron, exerçant
son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège
est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 30 mai 2023 déposé à l'enregistrement,
 
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société " START CONSTRUCTION "
ayant son siège à 7540 Tournai (Kain), rue du Follet, 10/202, a pris les décisions suivantes :
 
 
Première résolution
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet de la société.
 
La modification proposée de l’objet a d’une part pour but de clarifier la description existante à la lueur
des conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations, et d’autre part d’
adapter l’objet aux modifications induites par le décret du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément et au
subventionnement des structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (en abrégé : S.A.A.C.
E.), lequel décret impose notamment d’avoir un « objet unique ».
 
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
 
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet de la société comme proposé dans l’ordre
du jour et le rapport de l’organe d’administration.
 
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 3 des statuts est remplacé et rédigé comme suit :
 
« Article 3 - Objet
La société a pour objet, comme structure d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (en abrégé :
S.A.A.C.E.) spécialisée dans le secteur de la construction, au sens du décret Wallon du 22
décembre 2022, l'accompagnement de porteurs de projet ayant pour objectif la création ou la reprise
d'une activité économique en vue de créer leur propre emploi.
Cet accompagnement des porteurs de projet sera mis en œuvre dans les activités suivantes :
• L’entreprise générale de bâtiments ;
• Tous travaux de construction de gros œuvre et de mise sous toit de bâtiments ;
• L’entreprise de menuiserie générale, charpente et escaliers en bois, l’entreprise générale pour
menuiserie métallique, l’entreprise générale de parachèvement comprenant l’isolation acoustique et
thermique, cloisons légères, faux plafonds et faux planchers préfabriqués ou non, ferronnerie,
couverture de toiture asphaltique ou similaire, travaux d’étanchéités, vitrerie, carrelage, plafonnage,
crépissage, couverture non métallique et non asphaltique, parquetage, ravalement et remise en état
de façades, couverture métallique de toiture et zinguerie, revêtement de murs et de sols autres que
la marbrerie, le parquetage et le carrelages, chapes de sols et revêtements de sols industriels, l’
entreprise de génie civil, l’entreprise générale de terrassement, l’entreprise générale de constructions
métalliques, l’entreprise d’électricité et l’entreprise de chauffage sanitaire ;
• La construction de ponts et charpentes, le montage de constructions métalliques, de ponts et de
charpentes ;
• L’entreprise de construction, de réfection et d’entretien des routes, l’entreprise de construction d’
ouvrages d’art non métalliques à l’exception des travaux maritimes et fluviaux, l’entreprise pour la
construction de stations de pompage et d’épuration, l’entreprise de restauration de monuments ;
• La construction de cheminées et de fours ;
• La société pourra exercer la mission de coordination d’étude, de sécurité et de réalisation de
chantier autant en Belgique qu’à l’étranger ;
• La société est liée par les actes posés par ses organes représentatifs même lorsqu’ils sortent de
son objet, sauf si elle peut prouver que le tiers avait connaissance de cet état ou qu’au vu des
circonstances il ne pouvait les ignorer, sans que la publication des présents statuts ne puisse suffire
comme preuve. »
 
 
Deuxième résolution
Conformément à l’article 6:13 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
décide de préciser le lieu, le jour et l’heure de l’assemblée générale, ainsi que les conditions d’
admission à cette assemblée, comme suit :
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois
de juin à dix (10.00) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant.
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
 
Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
 
 
Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré, soit six mille cent cinquante (6.150,00) euros, ainsi que la réserve légale, s’
élevant à deux mille cent cinquante-trois (2.153,00) euros, pour un total d’huit mille trois cent trois
(8.303,00) euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale ratifie l’adresse du siège à 7540 Tournai (Kain), rue du Follet, 10/202.
L’assemblée générale constate que le siège de la société est situé en région Wallonne et décide qu’il
pourra être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
 
Sixième résolution
L’assemblée générale décide, à l’occasion de l’adaptation de la forme légale, d’adopter notamment
les modifications suivantes dans les nouveaux statuts :
- adaptation des statuts à la terminologie utilisée par le Code des sociétés et des associations ;
- adaptations des statuts quant à la forme de la société (nouvel article 1) ;
- adaptation des statuts quant au siège de la société (nouvel article 2) ;
- adaptation des statuts quant à l’objet (nouvel article 3) ;
- adaptation des statuts concernant les apports et insertion de dispositions statutaires quant à la
libération des apports lors de leur souscriptions (nouveaux articles 5 et 6) ;
- insertion de dispositions concernant l’émission de nouvelles actions sans modification statutaire
(nouvel article 7) ;
- reformulation des dispositions concernant les actions nominatives et leur registre (nouvel article 8) ;
- insertion de dispositions concernant l’indivisibilité des actions et l’exercice des droits rattachés aux
actions, dont la propriété est scindée ou démembrée (nouvel article 9) ;
- insertion dans les statuts d’une procédure de cession d’actions soumise à agrément (nouvel article
10) ;
- insertion dans les statuts de dispositions concernant l’admission d’actionnaires (nouvel article 12) ;
- reformulation des dispositions quant à la démission des actionnaires (nouvel article 13) ;
- reformulation des dispositions quant à l’exclusion des actionnaires (nouvel article 14) ;
- adaptation de l’administration de la société aux nouvelles dispositions (nouveaux articles 16 et
suivants) ;
- reformulation des dispositions concernant la gestion journalière (nouvel article 23) ;
- reformulation des dispositions statutaires quant au contrôle de la société (nouvel article 25) ;
- adaptation des statuts avec le lieu, date et heure de l’assemblée générale ordinaire (nouvel article
26) ;
- dans le nouvel article 26 adaptation du texte en ce sens que des assemblées générales
extraordinaires peuvent dorénavant être convoquées sur requête d’actionnaires représentant un
dixième du nombre d’actions en circulation (au lieu d’un cinquième précédemment).
- insertion dans les statuts de dispositions concernant l’admission à l’assemblée générale (nouvel
article 27) ;
- dans le nouvel article 29 adaptation et/ou insertion de dispositions quant au déroulement de l’
assemblée générale et adaptation du texte relatif à la « tenue de l’assemblée générale par procédure
écrite », à la « Participation à l’AG à distance par voie électronique ou par procédure écrite » à l’«
Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier) » et à la possibilité de vote par écrit ;
- reformulation des dispositions statutaires quant à la distribution des bénéfices (article 32) ;
- adaptation des dispositions concernant la dissolution et liquidation de la société (nouveaux articles
33 et suivants) ;
- insertion de disposition quant à la compétence judiciaire (nouvel article 38).
 
 
Septième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Dès que la société aura été agrée comme entreprise sociale, elle revêtira la forme d’une « société
coopérative agréée comme entreprise sociale », désignée en abrégé « SC agréée comme ES ».
Elle est dénommée « START CONSTRUCTION ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration est autorisé à transférer le siège social de la société en Belgique dans la
mesure où cela ne puisse entrainer une modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Une telle décision ne nécessite pas de modification des
statuts, sauf si le siège social est transféré dans une autre région. Dans ce dernier cas, l’organe d’
administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des antennes,
sièges d’exploitation, succursales ou agences, tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
Article 3.Objet - But
 
OBJET
La société a pour objet, comme structure d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (en abrégé :
S.A.A.C.E.) spécialisée dans le secteur de la construction, au sens du décret Wallon du 22
décembre 2022, l'accompagnement de porteurs de projet ayant pour objectif la création ou la reprise
d'une activité économique en vue de créer leur propre emploi.
Cet accompagnement des porteurs de projet sera mis en œuvre dans les activités suivantes :
• L’entreprise générale de bâtiments ;
• Tous travaux de construction de gros œuvre et de mise sous toit de bâtiments ;
• L’entreprise de menuiserie générale, charpente et escaliers en bois, l’entreprise générale pour
menuiserie métallique, l’entreprise générale de parachèvement comprenant l’isolation acoustique et
thermique, cloisons légères, faux plafonds et faux planchers préfabriqués ou non, ferronnerie,
couverture de toiture asphaltique ou similaire, travaux d’étanchéités, vitrerie, carrelage, plafonnage,
crépissage, couverture non métallique et non asphaltique, parquetage, ravalement et remise en état
de façades, couverture métallique de toiture et zinguerie, revêtement de murs et de sols autres que
la marbrerie, le parquetage et le carrelages, chapes de sols et revêtements de sols industriels, l’
entreprise de génie civil, l’entreprise générale de terrassement, l’entreprise générale de constructions
métalliques, l’entreprise d’électricité et l’entreprise de chauffage sanitaire ;
• La construction de ponts et charpentes, le montage de constructions métalliques, de ponts et de
charpentes ;
• L’entreprise de construction, de réfection et d’entretien des routes, l’entreprise de construction d’
ouvrages d’art non métalliques à l’exception des travaux maritimes et fluviaux, l’entreprise pour la
construction de stations de pompage et d’épuration, l’entreprise de restauration de monuments ;
• La construction de cheminées et de fours ;
• La société pourra exercer la mission de coordination d’étude, de sécurité et de réalisation de
chantier autant en Belgique qu’à l’étranger ;
• La société est liée par les actes posés par ses organes représentatifs même lorsqu’ils sortent de
son objet, sauf si elle peut prouver que le tiers avait connaissance de cet état ou qu’au vu des
circonstances il ne pouvait les ignorer, sans que la publication des présents statuts ne puisse suffire
comme preuve.
 
BUT
La société a pour but social de permettre à des personnes qui veulent entreprendre et créer leur
emploi, de le faire dans un cadre qui facilite leur démarrage, d’apprendre la vie, le fonctionnement et
la gestion d’une entreprise.
La société s’inspire pour cela du concept français de « Coopérative d’activité », dont les modalités de
fonctionnement font partie intégrante du règlement d’ordre intérieur. Au même titre, la charte du
réseau « Coopérer pour Entreprendre » fait également partie intégrante du règlement d’ordre
intérieur.
La société n’a en aucune manière pour but principal de procurer un bénéfice patrimonial indirect aux
actionnaires.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II: Apports et émission d’actions nouvelles
 
Article 5: Apports et compte de capitaux propres
 
En rémunération des apports, six (6) actions avec droit de vote ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Les modalités de l’émission détermineront si les apports seront inscrits dans un compte de capitaux
propres, disponible ou non. Si les conditions d’émission ne mentionnent rien ou en cas d’apports
sans émission de nouvelles actions, les apports seront comptabilisés sur un compte de capitaux
propres disponibles. Chaque émission de nouvelles actions nécessite une modification des statuts.
En outre, l’assemblée générale est autorisée à accepter des apports supplémentaires sans émission
de nouvelles actions. Cette résolution est consignée dans un acte authentique.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions ne doivent pas nécessairement être intégralement libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
Article 7. Emission de nouvelles actions
 
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
 
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
 
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles, de la même
classe que les actions existantes ou non.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
 
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres,
sous quelque dénomination que ce soit.
 
Toutes les actions sont nominatives, elles peuvent porter un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider de tenir le registre des actions en la forme électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires
des titres.
 
Article 9. Indivisibilité des actions
 
Les actions sont indivisibles.
 
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
 
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 10. Cession et transmission d’actions
 
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
que moyennant l’agrément de l’organe d’administration, votant à la majorité simple.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra(ont) adresser à l’organe
d’administration, sous pli recommandé, ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre d’actions cédées, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour
chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé ou par e-mail, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les
successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient reprises par la
société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’article
13 des présents statuts.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs que
pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
 
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
 
Article 11. Objectifs - Conditions d’admission
 
Les actionnaires recherchent avant tout la réalisation de la finalité sociale et ne visent qu’un bénéfice
patrimonial limité.
Pour être admissible, le candidat doit être une personne physique ou morale disposant de la
personnalité morale, souscrivant au moins une action de mille vingt-cinq euros (€ 1.025,00) et la
libérer totalement.
La souscription d’action implique adhésion aux statuts, et le cas échéant, au règlement d’ordre
intérieur. La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’actionnaires que s’ils
ne remplissent pas les conditions générales d’admission. L’admission d’un actionnaire est constatée
par la signature du registre des actions nominatives conformément au Code des sociétés et des
associations.
 
Article 12. Procédure d’admission
 
Chaque membre du personnel, au plus tard un an après son engagement par la société peut
acquérir la qualité d’actionnaire. Cette disposition ne s’applique pas aux membres du personnel qui
ne jouissent pas de la pleine capacité civile. Les modalités d’accès à la qualité d’actionnaire pour des
membres du personnel sont définies par le règlement d’ordre intérieur.
Sauf pour les membres du personnel depuis un an, l’organe d’administration (O.A.) envisage en
réunion toutes les demandes d’admission qui lui sont transmises.
La décision sur l’admission est prise à l’unanimité des administrateurs présents. En cas de refus d’
une demande d’admission par l’organe d’administration, toutes les sommes éventuellement déjà
versées par le candidat-actionnaire lui seront remboursées dans les plus brefs délais.
La demande d’admission est faite par écrit et contient l’identité détaillée du candidat, avec adresse et
numéro national ou numéro auprès du Registre des Personnes Morales.
 
Article 13. Démission
 
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1°Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice ;
2°La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3°La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions pour
lesquelles il démissionne seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de l’action de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5°Le montant de l’action de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur l’action de retrait sera payable avant toute autre distribution.
 
Article 14. Exclusion
 
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs, notamment s’il commet des actes
contraires aux intérêts de la société (ou s’il cesse de remplir les conditions d’admission prévues par
les présents statuts).
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de son action de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiquée à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiquée à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
Article 15. Sortie pour un membre du personnel quittant l’entreprise
 
Le membre du personnel qui cesse d’être dans les liens d’un contrat de travail avec la société doit,
un an au plus tard après la fin de ce lien contractuel, avoir perdu la qualité d’actionnaire. Les
modalités de cette perte de statut d’actionnaire sont définies dans le règlement d’ordre intérieur.
Toutefois, si les deux tiers des actionnaires sont d’accord, le travailleur peut rester actionnaire.
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 16. Organe d’administration
 
La société est administrée par un organe d’administration collégial (conseil d’administration),
composé de trois actionnaires au moins, nommés pour une période de quatre années par l’
assemblée générale, qui fixe également leur nombre et leur rémunération.
Lorsqu'une personne morale assume le mandat d'administrateur, elle désigne une personne
physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le
compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions
que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et
pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière
de conflit d'intérêt applicables aux membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant
au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné
ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La
personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur. Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du
mandat de la personne morale s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
Le mandat des administrateurs est gratuit.
Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d’une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations ; en aucun cas
cette rémunération ne peut consister en une participation aux bénéfices de la société.
Chaque membre de l’organe d’administration peut donner sa démission par simple notification à l’
organe d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Néanmoins, tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’
à ce qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Sauf convention contraire, l’assemblée générale peut à tout moment et sans indiquer de motif, mettre
fin au mandat d’un administrateur avec effet immédiat.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir
ensemble provisoirement à la vacance par cooptation d’un nouvel administrateur.
Dans ce cas, la nomination définitive aura lieu lors de l'assemblée générale la plus prochaine.
L'administrateur nouvellement nommé termine le mandat de son prédécesseur, sauf disposition
contraire à l’occasion de sa nomination.
À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale,
sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à
cette date.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle aux engagements de la société. Ils
ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne,
personnellement, et sans aucune solidarité.
 
Article 17. Participation du personnel à l’organe d’administration
 
La société organisera l’investissement de ses travailleurs dans le fonctionnement de l’entreprise.
Les membres du personnel peuvent être élus à l’organe d’administration. Toutefois, en cas de litige
ou de débat concernant des questions de personnel, les membres du personnel présents à la
réunion la quittent le temps du débat et ne peuvent voter sur ce point.
Les membres du personnel, sans être élus à l’organe d’administration, peuvent être invités à y
participer occasionnellement.
 
Article 18. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
L’organe d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l’objet, à l’exception de ceux que la loi ou les
statuts réservent à l’assemblée générale.
Il peut notamment : accepter toutes sommes et valeurs; acquérir, aliéner, échanger, donner, et
prendre en location, donner ou hypothéquer tous droits et biens meubles et immeubles; contracter
des emprunts obligataires; accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques avec
ou sans voie parée, renoncer à tous droits réels et autres et de toutes garanties, privilèges et
hypothèques, donner mainlevée avec ou sans payement de toutes inscriptions privilégiées et
hypothécaires, émargements, appositions ou saisies, donner dispense d’inscription d’office, effectuer
ou permettre des payements avec ou sans subrogation; renoncer en quelque cas que ce soit; se
désister ou acquiescer, prendre des participations dans des sociétés et constituer un groupement
d'intérêt économique pour autant que cela soit en conformité avec l'objet et la finalité sociales de la
coopérative, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.
L’organe d’administration rédigera le règlement d’ordre intérieur. Conformément à l’article 6:69 du
Code des sociétés et des associations, le règlement d'ordre intérieur devra être approuvé par une
décision de l’assemblée générale prise dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts. Ce règlement pourra contenir des dispositions
supplémentaires et complémentaires concernant les droits des actionnaires et le fonctionnement de
la société, y compris les matières visées à l'article 2:59, 2° et 3°. du Code des sociétés et des
associations.
 
Article 19. Rapport spécial
 
L’organe d’administration fera rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser la
finalité sociale qu’elle s’est fixée.
Ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de
fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation de la finalité
sociale de la société.
 
Article 20. Présidence - Réunion
 
L’organe d’administration peut choisir parmi ses membres un président, un secrétaire et un trésorier.
Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige sur convocation et sous la présidence de
son président ou en cas d’empêchement, de l’administrateur le plus âgé.
L’organe d’administration ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l’ordre du jour ou
sur des points urgents et si la moitié de ses membres est présente.
Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, par télex, par fax, par e-mail à un de ses
collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée de l’organe d’administration et y
voter en ses lieu et place.
 
Article 21. Vote
 
Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité des voix, suivant le principe un
homme égale une voix.
En cas de blocage, la voix du président est prépondérante, ou à défaut celle de l'administrateur le
plus jeune.
 
Article 22. Procès-verbal
 
Les délibérations de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité des membres présents au moins. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un
registre spécial. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex,
téléfax, e-mail y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un
administrateur délégué.
 
Article 23. Délégation
 
L’organe d’administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses
membres ou à des tiers.
Ainsi, il pourra notamment confier la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs mandataires (directeurs ou autres).
Ces derniers se chargeront de l’exécution et de l’accomplissement des décisions de l’organe d’
administration. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats
 
Article 24. Représentation
 
Pour tous les actes et actions en justice ou non où interviennent un fonctionnaire public ou un officier
ministériel ou non, la société sera valablement représentée par un administrateur lequel devra
justifier, à l’égard des tiers, d’une décision préalable de l’organe d’administration.
Les administrateurs délégués ou les directeurs sont mandatés pour gérer la société dans le cadre du
budget défini et des orientations données par l’assemblée générale et l’organe d’administration.
Pour tout engagement financier dont le montant dépassera une somme définie par le règlement d’
ordre intérieur, un administrateur doit obtenir, a minima, l’accord écrit d’un autre administrateur.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 25. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un
commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire pourra se faire représenter
ou se faire assister par un expertcomptable. La rémunération de l'expertcomptable incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expertcomptable sont communiquées à la société.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 26. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois
de juin à dix (10.00) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant.
 
Des assemblées générales spéciales ou extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’
organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 27. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 28. Séances – procès-verbaux
 
§1 Chaque assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou à défaut
par l’administrateur le plus âgé.
Le président désigne un secrétaire.
L’assemblée désigne deux scrutateurs, si le nombre de membres présents le permet.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un administrateur.
 
Article 29. Délibérations
 
§ 1. Tous les actionnaires titulaires d’actions ont un droit de vote à l’assemblée générale. Tous les
actionnaires ont voix égale en toutes matières aux assemblées générales. Les votes sont régis par la
règle un homme égale une voix quel que soit le nombre d’actions souscrites.
 
§ 2 Lors des réunions de l’assemblée générale, si un des actionnaires demande que la procédure de
vote se fasse par écrit, cela est accordé d’office.
Le droit de vote des actionnaires qui n’ont pas effectué les versements exigibles sur base des
dispositions de l’article 6 peut être suspendu jusqu’au moment de sa réalisation, selon décision
préalable de l’organe d’administration.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à un autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire ne peut être porteur que de deux procurations au maximum.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Il n’est pas tenu
compte des abstentions ni des votes blancs.
 
§6. Droit de question
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de
leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données
ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au
personnel de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur
rapport. Ils ont le droit de prendre la parole à l'assemblée générale en relation avec
l'accomplissement de leur fonction.
 
§7 Vote par écrit
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale et ce par voie électronique.
 
§8. Assemblée générale par procédure écrite
§8.1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§8.2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire,
à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§8.3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§8.4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§8.5. Les membres de l’organe d’administration et, le cas échéant le commissaire, peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
§9. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
La société peut éventuellement mettre en place un système de participation à distance à l’assemblée
générale par voie électronique.
§9.1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§9.2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Le droit des actionnaires de poser des questions peut être
exercé oralement (pendant l'assemblée générale) ou par écrit (avant l'assemblée générale).
A partir de la notification de la convocation, les actionnaires peuvent poser des questions par écrit.
Ces questions peuvent être envoyées par voie électronique à la société à l'adresse mentionnée dans
la convocation à l'assemblée.
La société doit recevoir les questions écrites au plus tard 7 jours civils avant l'assemblée générale.
Si les actionnaires ont accompli les formalités pour être admis à l'assemblée, ces questions seront
répondues au cours de l'assemblée.
 
§10. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote
par courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon des modalités à déterminer par l’organe de gestion.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
Article 30. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VII. EXERCICE - REPARTITION – RESERVES
 
Article 31. Exercice
 
L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 32. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que l’actif net sera affecté
comme suit :
1. Un intérêt peut être accordé à la partie versée des apports dont le taux ne peut en aucun cas
excéder celui qui est fixé conformément à l’arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’
agrégation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour
le Conseil National de la Coopération.
2. L’assemblée générale affecte le solde du bénéfice net en fonction de la finalité sociale de la
société.
3. La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux actionnaires qu’au
prorata des opérations qu’ils ont traitées avec la société.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 33. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 34. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à
l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs par l'assemblée générale
doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Cette confirmation n'est toutefois pas
requise s'il résulte de cet état résumant la situation active et passive que la société n'a des dettes
qu'à l'égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société
confirment par écrit leur accord concernant la nomination.
L’assemblée générale détermine les modalités de la liquidation à la simple majorité des voix.
 
Article 35. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net servira d’abord à rembourser le montant des apports libéré.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l’équilibre
en mettant toutes les actions sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le surplus de liquidation recevra une affectation la plus proche possible de la finalité sociale de la
société. C’est aux liquidateurs qu’il revient de faire des propositions en ce sens à l’assemblée
générale. C’est cette dernière qui décide à quel organisme affecter le surplus de liquidation,
conformément à ce qui vient d’être dit.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 36.
 
Le règlement d’ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir
toutes les dispositions concernant l’exécution des présents statuts et le règlement des affaires
sociales. Il peut notamment imposer aux actionnaires et à leurs ayants droit toutes obligations
requises dans l’intérêt de la société.
 
Article 37. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-
vis de la société.
 
Article 38. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 39. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
 
 
Huitième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission aux notaires de l’étude « ACTALEX Notaires
associés – Geassocieerde notarissen » d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
L’assemblée générale décide de donner la mission aux notaires de l’étude « ACTALEX Notaires
associés – Geassocieerde notarissen » de requérir l’agrément de la société coopérative, comme
entreprise sociale.
Aux effets ci-dessus, le mandataire – avec faculté de substitution en faveur de ses collaborateurs-,
aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y
aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour
l'exécution du mandat lui confié.
 
 
Neuvième résolution
L’assemblée générale accorde à l’organe d’administration les pouvoirs nécessaires à l'exécution des
dispositions prises ci-dessus.
 
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : expédition de l'acte, procuration, rapport spécial de l'organe
d'administration et statuts coordonnés
Le Notaire Benoit CLOET