Nº d'entreprise : 0817 106 719
Nom
(en entier) : Fondation NEUNEZ
-
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège : 1430 Rebecq, rue du Montgras 51
Objet de l'acte : Modification des statuts
D'un procès-verbal dressé par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau, exerçant
sa fonction dans la SRL « NICAISE, COLMANT ET LIGOT », Notaires associés, ayant son siège à 1390 Grez-
Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14 le 11.10.2022, portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique
Ottignies-Louvain-la-neuve le 18.10.2022, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 15646. Droits perçus :
cinquante euros (€ 50,00). Le receveur», il résulte que le conseil d'administration de la fondation d'utilité
publique « Fondation NEUNEZ » ayant son siège à 1430 Rebecq, Rue du Montgras 51, dont le numéro
d'entreprise est le BE0817.106.719 a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit et dont la modification
apportée au but et/ou aux activités a été approuvée par arrêté royal du 11 décembre 2022 :
Le conseil d'administration aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, adopte à l'unanimité les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Le conseil d'administration décide d'adapter et de modifier le texte relatif au but désintéressé qu'elle poursuit
et des activités qui constituent son objet tel que défini dans les statuts comme suit :
« La fondation a pour buts désintéressés :
A/ l'aide à toutes œuvres philanthropiques et de bienfaisance sans distinction aucune et plus
particulièrement :
-Aide aux œuvres paroissiales de Rebecq (Ecole Libre Saint-Géry, crèche, bibliothèque, Fabrique
d'Eglise, ... ) ;
-L'aide aux enfants et personnes âgées ;
-Lutte contre la pauvreté ;
-Aide aux « Sœurs de la Providence » en Afrique ;
-Aide aux « Enfants de Palestine » ;
-Aide aux missionnaires d'Afrique ou à des projets en Afrique dans le domaine de l'enseignement, de la
santé et de la qualité de la vie ;
-Aide à la prise en charge d'orphelins, de personnes âgées, de femmes en détresse, de personnes sans
abri, de réfugiés ;
-Lutte contre le cancer ou toute autre maladie ;
-Aide à la recherche scientifique, philosophique et religieuse ;
-- -
-Lutte contre la discrimination ;
-Organisation de pèlerinages.
B/ le soutien, le développement, la recherche, la promotion et l'éducation à l'agro-écologie et les différents
domaines liés à l'agriculture écologique ainsi qu'à la sécurité alimentaire.
Activités - Pour réaliser ses buts, la fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à ceux-ci en gardant le caractère désintéressé ayant présidé à sa création.
La fondation peut notamment exercer les activités suivantes
-apporter une aide financière ou matérielle aux personnes se trouvant dans une situation de pauvreté ou de
précarité ,
-réaliser, coordonner ou financer des projets, des formations, des actions, des bourses d'étude ou de
recherches, des initiatives et des événements liés à ses buts,
- exercer elle-même ou en collaboration avec d'autres personnes ou institutions actives dans ce secteur,
des activités agricoles en lien avec ses buts ,
-apporter une aide financière ou matérielle aux structures, associations ou personnes qui, par leur action,
œuvrent à la réalisation des buts poursuivis par la Fondation,
- collaborer avec tout organisme public ou privé, belge ou étranger, susceptible de l'aider à la réalisation de
son but,
- organiser toute action ou manifestation lui permettant d'assurer son rayonnement et son financement.
Plus généralement, la fondation peut également accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à son but, notamment récolter les fonds, recueillir toutes libéralités ou tous autres soutiens
financiers ou tous prêts, en nature ou en espèces, constituer et gérer un patrimoine financier, mobilier et/ou
immobilier qui servira à atteindre son but, prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, organiser
toutes opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but, dans le
respect de la loi. »
DEUXIEME RESOLUTION
Suite à ce qui précède et suite à l'entrée en vigueur de la deuxième phase d'introduction du Code des
sociétés et des associations en date du 1er janvier 2020, le conseil d'administration décide de mettre en
concordance le texte des statuts avec les dispositions nouvelles et la terminologie du Code des sociétés et des
associations.
Le conseil d'administration déclare et décide ensuite de remplacer le texte existant par le texte suivant,
chaque article ayant été adopté séparément ; la dénomination, la durée demeurant inchangés de même que le
siège sis à 1430 Rebecq, Rue du Montgras 51: (EXTRAIT)
TITRE 1er - CONSTITUTION
Article 1er : Fondateur - La fondation d'utilité publique a été créée par l'association sans but lucratif « Famille
NEUNEZ » ayant son siège à 1430 Rebecq, rue Parmentier, 6, dont le numéro d'entreprises est le 0870.501.952
Article 2 : Dénomination - La fondation prend la dénomination de « FONDATION NEUNEZ ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, correspondance, sites internet et autres documents, sous
forme électronique ou non, émanant de la fondation doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie
immédiatement des mots "fondation d'utilité publique" ainsi que l'adresse de son siège et son numéro
d'entreprise.
Article 3 : Siège - Le siège de la fondation est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré à tout autre endroit en Belgique par décision du conseil d'administration, statuant à la
majorité simple des membres présents ou représentés, publiée aux Annexes du Moniteur belge, pour autant
que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable.
Article 4 : Buts - La fondation a pour buts désintéressés :
A/ l'aide à toutes œuvres philanthropiques et de bienfaisance sans distinction aucune et plus
particulièrement :
-Aide aux œuvres paroissiales de Rebecq (Ecole Libre Saint-Géry, crèche, bibliothèque, Fabrique
d'Eglise, ... ) ;
-L'aide aux enfants et personnes âgées ;
-Lutte contre la pauvreté ;
-Aide aux « Sœurs de la Providence » en Afrique ;
-Aide aux « Enfants de Palestine » ;
-Aide aux missionnaires d'Afrique ou à des projets en Afrique dans le domaine de l'enseignement, de la
santé et de la qualité de la vie ;
-Aide à la prise en charge d'orphelins, de personnes âgées, de femmes en détresse, de personnes sans
abri, de réfugiés ;
-Lutte contre le cancer ou toute autre maladie ;
-Aide à la recherche scientifique, philosophique et religieuse ;
-Lutte contre la discrimination ;
-Organisation de pèlerinages.
B/ le soutien, le développement, la recherche, la promotion et l'éducation à l'agro-écologie et les différents
domaines liés à l'agriculture écologique ainsi qu'à la sécurité alimentaire ..
Article 5 : Activités - Pour réaliser ses buts, la fondation peut accomplir tous les actes se rapportant
directement ou indirectement à ceux-ci en gardant le caractère désintéressé ayant présidé à sa création.
La fondation peut notamment exercer les activités suivantes
-apporter une aide financière ou matérielle aux personnes se trouvant dans une situation de pauvreté ou de
précarité ,
-réaliser, coordonner ou financer des projets, des formations, des actions, des bourses d'étude ou de
recherches, des initiatives et des événements liés à ses buts,
exercer elle-même ou en collaboration avec d'autres personnes ou institutions actives dans ce secteur,
-apporter une aide financière ou matérielle aux structures, associations ou personnes qui, par leur action,
œuvrent à la réalisation des buts poursuivis par la Fondation,
- collaborer avec tout organisme public ou privé, belge ou étranger, susceptible de l'aider à la réalisation de
son but,
- organiser toute action ou manifestation lui permettant d'assurer son rayonnement et son financement.
Plus généralement, la fondation peut également accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à son but, notamment récolter les fonds, recueillir toutes libéralités ou tous autres soutiens
financiers ou tous prêts, en nature ou en espèces, constituer et gérer un patrimoine financier, mobilier et/ou
immobilier qui servira à atteindre son but, prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, organiser
toutes opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but, dans le
respect de la loi.
TITRE II. - ADMINISTRATION
Conseil d'administration - composition et pouvoirs - gratuité du mandat et remboursement de frais
Article 7 : Conseil d'administration - La fondation est administrée par un organe d'administration, dénommé
«conseil d'administration » dans les présents statuts, composé de trois personnes physiques et/ou morales au
moins.
Les administrateurs exercent gratuitement leur mandat à l'exception de l'administrateur délégué à la gestion
journalière (s'il en existe un) qui peut être rémunéré et dont le montant de la rémunération est fixé par le conseil
d'administration en l'absence de l'intéressé.
Le conseil d'administration peut décider de rembourser tout ou partie des frais, dûment justifiés, exposés
par un administrateur dans le cadre de l'exercice de son mandat.
Article 8 : Président, trésorier et secrétaire - Le conseil désigne, parmi ses membres, un président. En cas
d'absence ou d'empêchement du président, l'administrateur le plus âgé est désigné pour le remplacer.
Le conseil peut désigner parmi ses membres, ou en dehors, un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est
chargé notamment d'effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux
formalités requises par la loi.
Article 9 : Pouvoirs - Le conseil d'administration, formant un collège, est investi des pouvoirs les plus étendus
pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la fondation.
Nomination, cessation et révocation des administrateurs
Article 10 : Mode de nomination - Les administrateurs sont élus ou réélus par le conseil d'administration en
fonction statuant à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble de ses membres. Pour le calcul des voix,
une abstention est assimilée à un refus.
Article 11 : Durée du mandat - Les administrateurs sont nommés pour un terme de six ans maximum,
renouvelable.
Article 12 : Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions - Les mandats des administrateurs
prennent fin à l'issue du premier conseil d'administration qui suit l'expiration de la durée de six ans visée à
l'article 11, sauf renouvellement. Les mandats prennent également fin par décès, démission, incapacité civile,
mise sous administration provisoire ou révocation.
Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit leur
démission au conseil d'administration.
La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des autres
administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à
un refus. L'administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendu
préalablement.
La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de l'entreprise dans les
cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
Tous les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des administrateurs
de la fondation sont publiés aux annexes du Moniteur belge.
Réunions du Conseil d'administration
Article 13 : Réunions - Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an à l'initiative du président
ou du secrétaire et aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige.
Le conseil d'administration doit également être réuni dans les quarante jours, chaque fois qu'au moins un
tiers des administrateurs en formule la demande par lettre missive, télécopie, courrier électronique ou de toute
autre manière écrite, adressée au président, précisant la proposition qu'ils entendent soumettre au conseil.
Les séances du conseil d'administration sont présidées par le président ou, en cas d'empêchement de celui-
ci, par l'administrateur qu'il a désigné pour le remplacer,
Les réunions du conseil d'administration peuvent se tenir à distance, sans la présence physique de ses
membres, par l'usage de vidéoconférence ou d'une autre moyen électronique de communication entre ceux-ci.
Sauf urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion, les convocations au conseil
d'administration sont faites par lettre missive, télécopie ou courrier électronique, envoyé aux administrateurs au
moins huit jours avant la date à laquelle le conseil se réunira, sous réserve des dispositions concernant la
modification des statuts. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être
justifié de l'envoi de convocations.
Les convocations doivent préciser :
- la date, l'heure et le lieu où se tiendra le conseil ;
- l'ordre du jour ainsi que, le cas échéant, la proposition formulée par les administrateurs ayant demandé la
réunion.
Article 14 : Procurations - Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur
pour le représenter lors des délibérations du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place. Les
procurations doivent être établies par écrit. Un administrateur ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Article 15 : Délibérations - Le conseil d'administration, formant un collège, délibère valablement sur les
points portés à l'ordre du jour si la moitié de ses administrateurs est présente ou représentée.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple (moitié plus un) des voix. Pour
le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle de l'administrateur
qui préside la réunion est prépondérante.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs,
exprimé par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support écrit, si nécessaire, précédées
d'une téléconférence ou vidéoconférence des administrateurs, à l'exception des décisions concernant la
modification des statuts et la dissolution de la fondation. Ces décisions sont datées du jour de l'approbation de
la décision par le dernier administrateur.
Article 16 : Procès-verbaux - Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-
verbaux rédigés par le secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont
insérés dans un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions,
extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans
le mois de la réunion.
Gestion journalière
Article 18 : Délégation - Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière avec l'usage de la
signature afférente à cette gestion à une ou plusieurs personnes, choisies en son sein ou en dehors et dont il
fixera les pouvoirs. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
La gestion journalière comprend les actes et décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la Fondation, de même que ceux qui, soit en raison de leur peu d'importance, soit eu égard à une urgence
entendue au sens strict, ne justifient pas une intervention du conseil d'administration.
Article 19 : Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions - Les délégués à la gestion journalière
sont nommés par le conseil d'administration pour un terme de six ans maximum à la majorité (moitié plus un)
des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une
abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du terme pour
lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l'article 15.
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendue préalablement.
Article 20 : Vacance - En cas de vacance d'une place de délégué, celui-ci sera remplacé par une autre
personne à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration
en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle
du président est prépondérante.
Représentation
Article 22 : Pouvoir général - Les membres du conseil d'administration, exerçant leur fonction de manière
collégiale, représentent la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur,
soit en tant que défendeur.
Article 23 : Délégation du pouvoir de représentation - Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil
d'administration, la fondation est dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce
compris dans ses démarches avec l'administration, par deux administrateurs agissant conjointement ou, dans
les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
En conséquence, ces signataires n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin
et/ou d'une décision préalable du Conseil d'administration.
TITRE III. - CONTRÔLE
Article 24 : Contrôle : Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la fondation est
assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligible. La désignation s'effectuera parmi
les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Le conseil d'administration fixe le montant de sa
rémunération. Cette désignation s'effectuera suivant les règles de délibérations établies à l'article 15.
TITRE IV. - EXERCICE COMPTABLE - COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 25 : Exercice social - L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un
décembre de chaque année.
Article 26 : Comptes et budget - La tenue et le dépôt des comptes s'effectuent conformément à la loi.
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration
établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi que le budget de l'exercice
suivant.
Les comptes annuels approuvés par le conseil d'administration sont déposés au Greffe du Tribunal de
l'Entreprise de l'arrondissement judiciaire dans lequel est établi la Fondation.
TITRE V. - MODIFICATION, DISSOLUTION
Article 27 : Modifications statutaires - Les statuts de la fondation ne peuvent être modifiés que lors d'une
réunion spéciale du conseil d'administration convoquée à cet effet, à laquelle au moins deux tiers des
Les modifications proposées aux statuts de la fondation doivent être indiquées de manière complète et
détaillée dans la convocation à cette réunion, laquelle sera envoyée aux administrateurs au moins un mois
avant la réunion où ils auront à en débattre.
Les statuts peuvent être modifiés par le conseil d'administration pour autant que les modifications soient
approuvées par les trois quarts des membres présents ou représentés.
Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte authentique.
Chaque modification du but ou des activités de la Fondation doit être approuvée par le Roi.
Article 28 : Dissolution - La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi. Toutes décisions
relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou
des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont publiées conformément
à la loi.
Article 29 : Destination du patrimoine - En cas de dissolution, l'éventuel solde excédentaire de la liquidation
sera apporté à une institution non lucrative poursuivant, en tout ou partie, les mêmes buts désintéressés de la
fondation.
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes, statuts coordonnés et expédition
certifiée conforme de l'arrêté royal du 11.12.2022.