N° d'entreprise : 0894652378
Nom
(en entier) : IDL ARCHITECTURE S.P.R.L.
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Bacelles(BOD) 3
 : 4537 Verlaine
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Catherine Lucy, à Wellin, en date du 14 décembre 2023,
Rôle(s): 14 Renvoi(s): 0, Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
NEUFCHÂTEAU le quinze décembre deux mille vingt-trois (15-12-2023), Réference ACP (5) Volume
000 Folio 000 Case 8830, Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00), l'assemblée
générale a adopté les résolutions suivantes: 
PREMIERE RESOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
DEUXIEME RESOLUTION – Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION – Adaptation de la dénomination de la société
Suite à la disparition de la forme de société appelée « société privée à responsabilité limité » et à la
disparition de la distinction entre le caractère civil ou commercial d’une société, l’assemblée décide
de modifier la dénomination de la société pour l’accorder aux nouvelles formes de sociétés prévues
par le Code des sociétés et des associations. 
En conséquence, la société sera désormais dénommée « IDL ARCHITECTURE SRL ».
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
QUATRIEME RESOLUTION – Ajout de la possibilité de décider de l’affectation du résultat par l’
organe d’administration.
L’assemblée décide de permettre à l’organe d’administration de décider de l’affectation du résultat,
conformément aux article 5 :141 et suivants du Code des Sociétés.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
CINQUIEME RESOLUTION – Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société.
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IDL ARCHITECTURE SRL ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La constitution d’un ou plusieurs sièges d’exploitation supplémentaires sera communiquée au
Conseil provincial dans le ressort duquel ils seront établis, ainsi qu’au Conseil provincial du siège
social de la société.
Tout transfert ou déplacement du siège social ou du siège d’exploitation supplémentaire, doit être
porté sans délai, à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre dans le ressort duquel le siège
était établi, ainsi qu’au Conseil provincial où est établi le nouveau siège.
Article 3. Objet
La société a pour objet les prestations de services relevant de l’exercice de la profession d’
architecte.
Sans préjudice des restrictions légales ou réglementaires, la société peut effectuer tous actes qui se
rapportent à son objet social tant en Belgique qu’à l’étranger. 
L’objet social et les activités de la société ne peuvent être incompatibles avec l'exercice de la
profession d’architecte.
Chaque intervention dans ou participation à une autre société ou chez des tiers, sous quelque forme
et de quelque manière que ce soit, est possible, à condition que cette intervention ou participation
soit de nature professionnelle et que les activités de cette société ou de ces tiers ne soient pas
incompatibles avec la profession d’architecte.
Lors de l’exercice des activités, la société et tous les associés agiront toujours en conformité et dans
le respect de la Loi du 20 février 1939, de la loi du 26 juin 1963, du Règlement des obligations
professionnelles, des recommandations de l’Ordre des Architectes concernant l'exercice de la
profession d’architecte par une personne morale et des stipulations légales et déontologiques
applicables en général.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction ou la déconfiture d’un associé.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, deux cent cinquante (250) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de son action de retrait de la manière déterminée
conformément au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux article 10 et 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié
des architectes associés possédant au moins trois quarts des actions des architectes.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions sera présenté, sans délai, au Conseil provincial compétent sur simple
demande.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Détenteurs d’actions
Au moins soixante pour cent (60%) des actions doivent être directement ou indirectement aux mains
d’une personne physique qui est habilitée à exercer la profession d’architecte et qui est inscrite sur
un des tableaux de l’Ordre des architectes. Les autres actions peuvent uniquement être détenues
par une personne physique ou une personne morale dont les activités ne sont pas incompatibles
avec la profession d’architecte et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des architectes.
À cette fin, une copie des statuts de la personne morale associée sera remise au Conseil de l’Ordre
des architectes.
Si la condition précitée n’est pas satisfaite suite au décès d’une personne physique/associé
architecte, la société dispose d’un délai de 6 mois pour se mettre en règle. La société peut continuer
la profession d’architecte durant cette période.
Si la condition précitée n’est pas satisfaite suite à la radiation ou à l’omission d’un architecte associé
au tableau de l’Ordre des architectes ou à la dissolution d’une personne morale associée, la société
ne peut plus exercer la profession d’architecte tant que la régularisation n’est pas accomplie.
Jusqu’à la régularisation, la société désignera, en concertation avec les commettants, un architecte
tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte pour toutes les actions faisant
partie de la profession d’architecte. Cet architecte peut être une société ou un administrateur de la
société ; cet architecte peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale.
La régularisation peut se faire par une transmission d’actions à un architecte, associé ou non, de
telle façon que la condition précitée concernant la répartition des actions soit satisfaite. Si aucune
régularisation ne semble possible, une Assemblée Générale doit être tenue sans retard, qui
discutera et décidera de la dissolution et de la liquidation de la société.
Article 11. Cession d’actions
Chaque transmission d’actions, en pleine propriété ou en usufruit, toute division du droit de propriété
et ou toute adhésion d’associés, de quelque manière que ce soit, exige l’autorisation préalable du
Conseil provincial compétent de l’Ordre des architectes.
Les nouveaux architectes associés peuvent seulement entrer dans la société, que ce soit via une
transmission d’actions, via une augmentation de capital, ou de toute autre manière, que ce soit en
tant que plein propriétaire ou nu-propriétaire, que ce soit comme usufruitier d’actions, moyennant l’
accord explicite de la moitié des architectes associés, possédant au moins trois quarts des actions
des architectes.
Une transmission d’actions, autre qu’à la suite d’un décès, qui a pour conséquence que le nombre d’
actions contrôlées par des architectes associés tombe en dessous de soixante pour cent (60%) du
capital social n’est pas autorisée.
Article 12. Exclusion
Tout architecte est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
L’assemblée générale est seule compétente pour l’exclusion d’un architecte associé.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’associé concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
En cas d’exclusion d’un architecte associé, il est procédé au remboursement de ses actions
conformément au Code des Sociétés et des Associations.
Ce remboursement se fera à la valeur des actions fixées au dire d’expert.
Les associés restants pourront toutefois racheter les actions de l’associé exclu à la même valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l’exclusion.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, choisis parmi
les actionnaires, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, décidant
aux conditions de majorité et de présence requises pour la modification des statuts.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse, à la majorité simple des voix représentées, mettre fin
au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis
ni indemnité.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Seules peuvent poser au nom et pour le compte de la société des actes qui font partie de l’exercice
de la profession d’architecte les personnes qui sont habilitées à exercer la profession d’architecte et
qui sont inscrites sur un des tableaux de l’Ordre des architectes.
Chaque administrateur qui, pour quelque raison que ce soit, perd son inscription sur les tableaux de
l’Ordre des architectes, est considéré comme licencié de son mandat avec effet immédiat. Une
Assemblée Générale sera réunie sans retard afin de confirmer ce licenciement et de prévoir un
remplacement.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Les frais et vacations faits par l’administrateur pour le service de la société pourront être remboursés
par celle-ci sur la simple production d’un état certifié et seront passés aux frais généraux.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Seuls les actes sans rapport avec l’architecture peuvent être réalisés par les délégués non
architectes de l’administrateur.
Les délégués de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie de la profession.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiées aux annexes du Moniteur Belge.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, désigné parmi les membres personnes physiques ou morales de l’Institut
des Réviseurs d’Entreprises, nommés pour trois ans et rééligibles.
S’il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation
et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert-comptable. Dans cette
hypothèse, le fait qu’aucun commissaire n’a été nommé devra être mentionné dans les extraits d’
actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les commissaires.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
mai à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
administrateur.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Les droits de vote liés à des actions d’architecte peuvent uniquement être exercés par une personne
physique qui est habilitée à exercer la profession d’architecte et qui est inscrite sur un des tableaux
de l’Ordre des architectes.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout associé, sauf s’il détient la totalité des actions, peut se faire représenter aux Assemblées
Générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu’il ait le droit d’assister
à l’Assemblée.
L’organe d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
le pouvoir exprès de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Toute dissolution effectuée sera communiquée sans retard au Conseil provincial compétent de l’
Ordre des architectes avec mention de l’arrangement en matière de missions en cours.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce
soit, l'Assemblée Générale désignera, pour les missions en cours, une personne habilitée à exercer
la profession d’architecte et inscrite sur un des tableaux de l’Ordre des architectes, afin de poursuivre
l’exécution de ces missions pour le compte de la société en liquidation.
Le choix du liquidateur aura, préalablement, été soumis à l’approbation de l’Ordre des Architectes. 
La nomination du liquidateur devra être homologuée par le tribunal de l’entreprise dans le ressort
territorial duquel la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision de la
dissolution. 
Si le liquidateur satisfait à ces conditions, il peut poursuivre lui-même les missions.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi, y compris le pouvoir de donner
dispense d’inscription d’office.
L’Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l’actif à une
nouvelle société.
Les dispositions doivent être prises pour assurer l’intérêt des clients notamment en ce qui concerne
la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et, tenant compte, le cas échéant, du
caractère intuitu personae des relations entre l’architecte et le maître de l’ouvrage. La mission du
liquidateur relative aux contrats d’architecte en cours s’exercera conformément à la procédure fixée à
l’article 28 des présents statuts.
L’assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
L’assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur conformément aux
dispositions statutaires. Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules fins de mener à
bien la liquidation.
Si, pour quelque raison que ce soit, par exemple du fait de la radiation ou du décès d’architectes
associés, la société en liquidation ne satisfait plus aux conditions pour exercer la profession d’
architecte, le liquidateur désignera, en concertation avec les commettants, un architecte tiers qui
interviendra en son nom propre et pour son propre compte pour la poursuite de l’exécution des
missions en cours. Cet architecte peut être une société ou un administrateur de la société ; cet
architecte peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale.
La liquidation sera seulement clôturée lorsqu’il n’y aura plus de missions en cours ou que toutes les
conventions concernant les missions en cours auront été transmises à un architecte tiers.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Sauvegarde de l’intérêt des tiers
En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d’un associé :
1°) Si, au moment de cet événement, la société se compose d’un associé unique :
Un architecte sera désigné par le Conseil provincial de l’Ordre afin d’assurer la continuité des
contrats en cours. Celui-ci ne sera pas habilité à conclure de nouveaux contrats au nom de la
société. Il devra remettre mensuellement un rapport d’activité au Conseil provincial de l’Ordre. Les
rapports seront remis à l’associé unique à la reprise de ses fonctions.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients la liberté qu’ils ont de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu’ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de l’envoi de ladite lettre recommandée.
2°)Si, au moment de cet événement, la société se compose de plus d’un associé :
La continuité des contrats d’architecte conclus par l’associé indisponible sera assurée par un autre
associé de la société désigné par l’administrateur.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients la liberté qu’ils ont de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu’ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de l’envoi de ladite lettre recommandée.
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Toute décision de modification des statuts a lieu à la condition suspensive de l’approbation de la
modification des statuts par le Conseil provincial compétent de l’Ordre des architectes.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité article par article.
 
SIXIEME RESOLUTION – Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s)
1/ L’assemblée constate que le mandat du gérant, Monsieur Daniel LACROIX était arrivé à échéance
lors de l’assemblée générale de 2022. Elle décide dès lors de renouveler son mandat
rétroactivement à compter du 7 mai 2022, pour une durée indéterminée.
2/ En suite de ce qui précède, et pour se conformer au nouveau Code des Sociétés, l’assemblée
générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire,
pour une durée indéterminée:          
- Monsieur Daniel LACROIX, prénommé, ici présent et qui accepte ;
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat pourra être rémunéré, selon décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
SEPTIEME RESOLUTION – Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que le siège de la société est établi à 4537 Verlaine, Rue des
Bacelles, 3. 
 
HUITIEME RESOLUTION – Pouvoirs aux administrateurs concernant la coordination des statuts.
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour exécuter les résolutions qui précèdent et
pour procéder à la mise à jour des statuts et au notaire pour procéder à la coordination des statuts et
à la publication au Moniteur Belge
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps: 
* expédition conforme de l'acte du 14 décembre 2023
* statuts coordonnés
Catherine lucy, Notaire.