Nº d'entreprise : 0730 800 473
Nom
(en entier) : HONESTY EXPLOITATION
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6800 Libramont-Chevigny, avenue de Bouillon, 92
Objet de l'acte : CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITE A TITRE ONEREUX
D'un procès-verbal dressé par Maître Valéry COLARD, notaire à Bruxelles, le 20 décembre 2024, il résulte
que la société à responsabilité limitée "HONESTY EXPLOITATION", ayant son siège à 6800 Libramont-
Chevigny, avenue de Bouillon, 92 et la société à responsabilité limitée « OFFICE DES PROPRIETAIRES
WALLONIE », en abrégé « O.P. WALLONIE »>, ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Vilain XIIII, 53-55 ont
décidé :
1. de réaliser la cession à titre onéreux par la société « HONESTY EXPLOITATION », société cédante, de
l'activité relative à la gestion locative (la « branche d'activité »), ainsi que tous les actifs et les passifs qui y sont
liés, à la société « OFFICE DES PROPRIÉTAIRES WALLONIE »>, société cessionnaire ( ... ).
2. de soumettre la cession de la branche d'activité au régime du Code des Sociétés et Associations
applicable aux apports de branches d'activités qui est organisé par les articles 12:93 à 12:95 et 12:97 à 12:100
dudit code ( ... ).
3. ( .. ) Le projet de cession a été déposé le 5 novembre 2024 au Greffe du Tribunal de l'entreprise de Liège
Division Neufchâteau et au Greffe du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles.
CECI EXPOSE :
La société « HONESTY EXPLOITATION », société cédante, représentée par son administrateur préqualifié,
déclare, faire cession et transférer, moyennant les garanties prévues ci-après, de l'ensemble de la branche
d'activité, à la société « OFFICE DES PROPRIÉTAIRES WALLONIE »>, société cessionnaire, qui accepte.
Les formalités prescrites par les articles 12:93 et suivants du Code des Sociétés et Associations ont été
respectées.
En conséquence, cette cession de branche d'activité aura les effets visés à l'article 12:96 du Code des
Sociétés et Associations et entraine de plein droit le transfert à la Société cessionnaire de l'ensemble des actifs
et passifs qui s'y rattachent.
Cette cession se réalisera, du point de vue juridique, comptable et fiscal à la date du 1er janvier 2025.
DESCRIPTION DE LA CESSION.
La branche d'activité transférée à la société cessionnaire comprend l'activité relative à la gestion locative.
( .. )
La branche d'activité cédée comprend notamment :
-l'intégralité des mandats et des contrats en cours à la date de reprise du portefeuille (« Contrat repris »)
en ce compris les comptes Tiers et mandants ;
-les Actifs suivants : Logiciel Dovadis, BOOK COVER GALAXY GLO, LIFEBOOK + 2 ECRANS, Bmw 2
Active Tourer 216 D et BMW 318d
-Tous les contrats conclus avec des compagnies d'assurance liés à la Branche d'Activité ;
-les comptes Tiers ;
-les contrats de travail des employés de la Cédante susmentionné dans le Préambule de la convention de
cession de branche d'activité, en ce compris ceux qui ont remis leur démission et dont la période de préavis
n'aura pas pris fin avant la Date de transfert de la Branche d'Activité, en ce compris les salaires et les Cotisations
sociales dus à compter de la Date de Transfert.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Valéry COLARD