Nº d'entreprise : 0475 402 047
Nom
(en entier) : AUDIT ET PROCESSUS D'UTILISATION RATIONNELLE
DE L'ENERGIE
(en abrégé) : A.P.U.R.E
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6140 Fontaine-l'Evêque, Le Pétria nº02
Objet de l'acte : Dissolution et liquidation en un seul acte
D'un acte reçu par le Notaire Oreste COSCIA, résidant à Marchienne-au-Pont, le 03 février 2023. Après
délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée générale adopte les résolutions suivantes :
1/ Première résolution - formalisme imposé par le code des sociétés et des associations
L'assemblée prend acte du fait que Monsieur le Président dispense de donner lecture :
1) du rapport de l'organe d'administration daté du 09 janvier 2023 établi conformément à l'article 2 :71 §2
du Code des Sociétés et des associations exposant la justification de la proposition de dissolution de la société,
auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 décembre 2022 soit à
une période ne remontant pas à plus de trois mois à compter de ce jour.
2) du rapport établi conformément 2 :71 § 2 al 3 du Code des Sociétés et des associations par Madame
ANDRE Evelyne, Réviseur d'entreprises, représentant le bureau de réviseurs d'entreprises ANDRE, MARBAIX
& C° SRL, dont le siège est établi à 7170 Fayt-lez-Manage, Rue Henri Hecq nº02, en sa qualité de réviseur
d'entreprise, désigné par l'organe d'administration.
Ledit rapport, daté du 31 janvier 2023 conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 2 :71, §2, al.3 et 2 :80, al.1er, 2° du Code des Sociétés et des Associations,
nous émettons en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL A.P.U.R.E. sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 27 décembre 2022 par l'organe d'administration de la SRL A.P.U.R.E.
afin d'exécuter cette mission.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'établissement de la situation active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société au 31 décembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des sommes nécessaires à l'acquittement des
dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et
passive, visé par l'article 2 :71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leur
responsabilité.
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive au 31 décembre 2022 ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons
effectué notre contrôle selon la Norme commue IRE-IEC relative à la mission du professionnel dans le cadre
d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le palement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL A.P.U.R.E., établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établie en discontinuité au 31 décembre 2022,
avec un total de bilan de 27.184,15 EUR et un actif net de 19.310,05 EUR, donne une image fidèle de la situation
financière de la SRL A.P.U.R.E. à cette date conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-IEC relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section "Responsabilités du réviseur
d'entreprises" de notre rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al. 1er, 2° du Code des Sociétés et des Associations
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation
active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Autres points
Nous n'avons pas été en mesure de délivrer notre rapport dans le délai légal de 15 jours avant l'assemblée
générale extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution de la société, dans la mesure où les documents et
informations à fournir n'étaient pas disponibles au moins un mois avant la date de cette assemblée.
Ce retard n'a cependant pas eu d'influence significative sur notre contrôle.
Nous tenons à signaler que le précompte mobilier sur le boni de liquidation n'a pas été consigné dans la
présente situation dans la mesure où il n'est pas exigible au 31 décembre 2022.
Par ailleurs, l'ensemble des dettes qui incomberaient à la société après sa liquidation et, notamment, le
précompte mobilier sur le boni de liquidation, seront assumées par Monsieur Patrick DE TIEGE en sa qualité
d'actionnaire unique.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71, §2, al.3 et de l'article 2 :80, al.1er, 2° du Code
des Sociétés et des Associations, dans le cadre de la dissolution de la SRL A.P.U.R.E. et ne peut être utilisé à
d'autres fins. »
Un exemplaire de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive demeurera ci-annexé.
L'assemblée constate en outre qu'il a été transmis à chaque actionnaire antérieurement à ce jour une copie
de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive annexée.
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.
Vérification et attestation du Notaire.
Conformément à l'article 2 :71, §6 du Code des Sociétés et des associations, avant de dresser l'acte
authentique de la décision de dissolution de la société, le notaire doit vérifier et attester l'existence et la légalité
externe des actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe 2 de ce même article, à la société auprès
de laquelle il instrumente.
2/ Seconde résolution - dissolution
L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre anticipativement
la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation. La dissolution met fin de
plein droit au mandat de l'administrateur en fonction.
3/ Troisième résolution - Liquidation
Conformément à l'article 2:80 du code des sociétés et des associations, l'assemblée, constituée comme dit
ci-dessus de l'ensemble des actionnaires sans exception, constate que toutes les dettes à l'égard de
l'actionnaire et des tiers ont été remboursées ;
L'assemblée décide en conséquence :
-De ne nommer aucun liquidateur ;
-De clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par l'actionnaire, à concurrence de
leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés au siège social de la société pendant une
période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes du Moniteur
belge.
4/ Quatrième résolution - Pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à Monsieur DE TIEGE Patrick
afin d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
5/ Vote
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
Pour extrait conforme délivré par le Notaire COSCIA le 03 février 2023.