N° d'entreprise : 0436264131
Nom
(en entier) : GESTION PATRIMONIALE A GEDINNE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Raymond-Gridlet 40
 : 5575 Gedinne
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu le 28 avril 2023 par Paul-Alexandre DOÏCESCO, notaire résidant à Gedinne, en cours
d’enregistrement, il résulte que s’est réunie l’assemblée générale de la société à responsabilité
limitée « GESTION PATRIMONIALE A GEDINNE », dont le siège est à Gedinne, rue Raymond-
Gridlet, n° 40 (0436.264.131 – RPM Liège-Namur),laquelle a adopté les résolutions suivantes :
– PREMIERE PARTIE – ADAPTATION DES STATUTS AU CSA –
1. Application du CSA
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (ci-après la « loi CSA »), l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Compte de capitaux propre statutairement indisponibles
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi CSA, l’assemblée constate que :
    •  le capital effectivement libéré, soit cent cinquanteneuf mille sept cent vingt euros (159.720,00
EUR),
    •  la réserve légale de deux mille cinq cent trentesept euros (2.537,00 EUR);
Soit un montant total de cent soixante-deux mille deux cent cinquante-sept euros (162.257,00 EUR)
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts,
de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé comme dit ci-dessus.
Par conséquent, il ne sera pas mentionné dans les statuts de la société et ces sommes seront
disponibles pour distribution.
Le Notaire attire spécialement l’attention des parties sur le fait que toute distribution se fait sous la
responsabilité de l’organe d’administration, qui soit respecter les conditions légales pour distribuer
des sommes, à savoir réaliser un test de liquidité et un test de solvabilité.
3. Objet
3.a. Rapport spécial de l’organe d’administration
En application de l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations, l’organe d'administration a
établi un rapport justifiant spécialement la modification proposée de l’objet de la société.
L’assemblée déclare avoir pris connaissance dudit rapport et dispense le Notaire de le reproduire
aux présentes.
Un exemplaire dudit rapport restera au dossier du Notaire soussigné mais ne sera pas annexé.
3.b. Décision de modification de l’objet
Après avoir entendu le rapport de l’organe de gestion, l’assemblée générale décide de modifier l’
article des statuts contenant l’objet de la société, qui se lit désormais comme suit :
La société a pour objet l’acquisition de tous biens mobiliers, d’une propriété sise à Gedinne, rue
Gridlet, n° 40, et de tous autres immeubles, bâtis ou non, l’édification de constructions, la mise en
valeur, l’exploitation ou la revente de ces immeubles.
Volet B
Plus généralement, elle a pour objet la gestion d’un patrimoine privé et peut accomplir toutes
opérations financières, mobilières et immobilières utiles à cette gestion. Elle peut notamment réaliser
des placements spéculatifs ou à risque, adopter un profil d’investisseur dynamique et investir jusqu’à
100 % en actions, fonds d’actions et/ou trackers.
Elle peut exercer des mandats d’administrateur, gérant, membre du comité de direction ou
liquidateur d’autres sociétés et remplir toutes missions de consultance et d’expertise.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
4. Cession des actions
L’assemblée décide de permettre la libre cession des actions au conjoint et/ou aux descendants en
ligne directe du cédant et modifie en conséquence le troisième alinéa de l’article 6 qui se lit
désormais comme suit :
Les actions ne peuvent, à peine de nullité des cession ou transmissions, être cédées ou transmises
pour cause de mort à des non-actionnaires, à l’exception du conjoint d’un actionnaire ou d’un
descendant en ligne directe de celui-ci, ou être données en nantissement, qu’avec l’agrément de
tous les actionnaires.
5. Acomptes sur dividendes
L’assemblée délègue à l’organe d’administration le pouvoir de procéder à des distributions de
bénéfice dans les limites de l’article 5 :141 du CSA de réécrire comme suit le second alinéa de l’
article 12 des statuts :
Le bénéfice net, déterminé conformément à la législation, est mis à la disposition de l’assemblée
générale des actionnaires, qui décide de le distribuer ou de le réserver, sur les propositions de l’
organe d’administration et dans le respect des dispositions légales en la matière.
Aussi longtemps que les comptes annuels de l’exercice en cours n'ont pas été approuvés, l’organe d’
administration dispose également du pouvoir de distribuer le bénéfice de l’exercice en cours ou de l’
exercice précédent, dans la limite des distributions permises par la loi.
6. Modification de l’article relatif au droit commun applicable à la société
L’assemblée générale de modifier l’article relatif au droit commun applicable à la société et de
supprimer la seconde phrase de l’article 14 des statuts.
7. Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et la modification de l’objet ci-dessus :
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme de société à responsabilité limitée sous le nom de « GESTION
PATRIMONIALE A GEDINNE ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration est compétent pour modifier l’adresse du siège sans changement de région
ou avec changement de région sans modification du régime linguistique ; l’assemblée générale est
seule compétente pour un transfert de siège impliquant un changement de régime linguistique.
 
Article 3. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 4. Objet
La société a pour objet l’acquisition de tous biens mobiliers, d’une propriété sise à Gedinne, rue
Gridlet, n° 40, et de tous autres immeubles, bâtis ou non, l’édification de constructions, la mise en
valeur, l’exploitation ou la revente de ces immeubles.
Plus généralement, elle a pour objet la gestion d’un patrimoine privé et peut accomplir toutes
opérations financières, mobilières et immobilières utiles à cette gestion. Elle peut notamment réaliser
des placements spéculatifs ou à risque, adopter un profil d’investisseur dynamique et investir jusqu’à
100 % en actions, fonds d’actions et/ou trackers.
Elle peut exercer des mandats d’administrateur, gérant, membre du comité de direction ou
liquidateur d’autres sociétés et remplir toutes missions de consultance et d’expertise.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Volet B
 
Article 5. Actions – Apport
En rémunération des apports, la société a émis neuf cent cinq (905) actions, entièrement souscrites
et libérées.
En cas d’émission de nouvelles actions à souscrire en numéraire, les actionnaires disposent du droit
de préférence prévu par la loi, proportionnellement au nombre des actions qu’ils détiennent.
La société est dispensée de faire constater par acte authentique les apports sans émission d’actions
nouvelles.
Chaque action est indivisible à l’égard de la société. Si la propriété d’une action est démembrée
entre usufruitier et nu-propriétaire, le droit de vote attaché à cette action appartient à l’usufruitier.
La société ne dispose pas d’un compte capitaux propres indisponibles. Sauf décision contraire dans
les conditions d’apports, tout apport à la société sera par conséquent disponible pour distributions
 
Article 6. Cession des actions - Agrément
Si la société ne compte qu’un actionnaire, celui-ci est libre de céder ses actions ou de les donner en
nantissement comme il l’entend.
Si la société comprend plusieurs actionnaires, la cession des actions de l’un d’eux, à titre gratuit ou à
titre onéreux, doit s’effectuer par préférence au profit des au-tres actionnaires proportionnellement au
nombre d’actions qu’ils détiennent.
Les actions ne peuvent, à peine de nullité des cessions ou transmissions, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort à des non-actionnaires, à l’exception du conjoint d’un actionnaire ou
d’un descendant en ligne directe de celui-ci, ou être donnée en nantissement, qu’avec l’agrément de
tous les actionnaires.
A peine de nullité de la demande, toute demande de cession au profit d’un tiers ou de mise en nan-
tissement d’actions doit être formulée par un écrit, adressée à la société et à chacun des
actionnaires, lesquels seront censés acquiescer à la demande s’ils ne notifient leur refus, par la
même voie, dans les deux mois de l’envoi de la demande.
Le refus d’agrément ouvre à l’actionnaire un recours devant le tribunal de l’entreprise qui pourra
autoriser l’opération projetée s’il juge le refus abusif.
 
Article 7. Cession à cause de mort
En cas de transmission par décès, les personnes non agréées comme actionnaires ont droit à la
valeur de leurs actions, à estimer à dires d’expert à défaut d’entente. Le rachat sera demandé par
écrit adressé à la socié-té et à chacun des actionnaires. Si le rachat n’a pas été effectué et le prix
payé dans l’année de l’envoi de la demande, les héritiers et légataires pourront demander la
dissolution de la société.
Lorsque la succession d’un actionnaire est échue à des personnes actionnaires au moment du décès
et à d’autres personnes, les premières disposent à l’encontre des secondes du droit de racheter les
actions échues à celles-ci moyennant un prix à fixer à dires d’expert à défaut d’accord entre parties.
Si plusieurs actionnaires concourent à cette préemption, ils exercent ce droit proportionnellement au
nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Article 8. Administration
Si la société ne compte qu’un actionnaire, elle est administrée soit par celui-ci, soit par une ou
plusieurs personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommées avec ou sans limitation
de durée par l’actionnaire unique et en tout temps révocables par lui.
En cas de pluralité d’actionnaires, la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
actionnaires ou non, personnes physiques ou morales, nommés par l’assemblée générale pour un
terme déterminé ou non et en tout temps révocables par elle.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner parmi ses
actionnaires ou administrateurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission
au nom et pour le compte de la personne morale.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, l’administrateur, ou chacun d’eux s’ils sont
plusieurs, dispo-se de la plénitude des pouvoirs de gestion et de représenta-tion de la société. Il
accom-plit valablement seul tous les actes d’ad-ministration et de disposition qui intéressent la
société, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale. Il peut
déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir telle partie de la gestion journa-lière qu’il
détermine et pour la durée qu’il fixe.
L’assemblée générale peut nommer un administrateur suppléant qui entrera en fonction dès la
constatation du décès ou de l’incapacité prolongée d’un administrateur, sans qu’une nouvelle
décision de l’assemblée générale soit nécessaire.
Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf décision contraire à prendre par l'assemblée générale.
 
Volet B
Article 9. Assemblée générale
Au cas où la société ne compte qu’un actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale par le Code des sociétés et des associations (CSA) ; il ne peut en aucun cas déléguer les
pouvoirs qu’il exerce à ce titre.
En dehors de cette hypothèse, l’assemblée générale régulièrement constituée représente l’
universalité des actionnaires. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même
absents ou dissidents.
Elle délibère sur tous les objets qui intéressent la société et qui n’entrent pas dans les pouvoirs de l’
organe d’administration.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième mardi du mois de mai à
onze heures, ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant, au siège social ou en tout autre
endroit indiqué le cas échéant dans la convocation.
Les convocations de l’assemblée générale se font par tous moyens de communication.
Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée par l’organe d’
administration, séance tenante, à trois semaines au plus. Cette prorogation annule toute décision
prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Chaque action confère une seule voix ; l’actionnaire qui possède plusieurs actions dispose d’un
nombre de voix égal au nombre de ses actions ; un actionnaire peut se faire représenter par un autre
actionnaire porteur d’une seule procuration spéciale.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.
 
Article 10. Surveillance
Lorsque la société est dispensée de confier sa surveillance à un commissaire, le contrôle des
opérations sociales est exercé par les actionnaires eux-mêmes, lesquels disposent individuellement
de tous les pouvoirs des commissaires.
 
Article 11. Exercice social
L’année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année (du 01/01/N au 31/12/N).
 
Article 12. Clôture – Inventaire – Répartition du bénéfice et acompte sur dividendes
Chaque année, l’organe d’administration dresse l’inven-taire et établit les comptes annuels ; ces
pièces sont communiquées aux actionnaires ; le tout conformément à la loi.
Le bénéfice net, déterminé conformément à la législation, est mis à la disposition de l’assemblée
générale des actionnaires, qui décide de le distribuer ou de le réserver, sur les propositions de l’
organe d’administration et dans le respect des dispositions légales en la matière.
Aussi longtemps que les comptes annuels de l’exercice en cours n'ont pas été approuvés, l’organe d’
administration dispose également du pouvoir de distribuer le bénéfice de l’exercice en cours ou de l’
exercice précédent, dans la limite des distributions permises par la loi.
 
Article 13. Dissolution
En cas de dissolution de la société pour quel-que cause que ce soit, la liquidation en est opérée par
les soins de l’organe d’administration, sauf disposition contraire à pren-dre par l’assem-blée générale
dans le respect des règles de procédure et de fond édictées par le Code des sociétés et des
associations (CSA)
En cas de décès de l’actionnaire unique, tout successeur univer-sel ou à titre universel peut
demander la dissolution de la société et sa liquidation par un liquidateur désigné par le tribunal. La
dissolution doit être demandée dans les six mois du décès.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 14. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) auxquelles il ne serait pas lici-
tement dérogé par les présents statuts sont réputées y être inscrites, et les clauses contraires aux
dispositions impé-ratives du Code sont censées non écrites.
 
8. Adresse du siège
Sa mention étant retirée des statuts, la localisation actuelle du siège demeure à Gedinne, rue
Raymond-Gridlet, n° 40.
Volet B
 
9. Adresses électroniques
La société n’a pas d’adresses électroniques
 
10. Désignation
L’assemblée décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, à savoir Monsieur Denys Dumont, né
à Verviers le 5 juin 1952, et procède immédiatement à son renouvellement comme administrateur
non-statutaire pour une durée illimitée. Son mandat n’est pas rémunéré.
L’assemblée décide par ailleurs de nommer en qualité d’administrateur ordinaire Madame Alice
Dumont, née le 11 octobre 1984 à Liège, demeurant à Gedinne, rue de la Croisette, n° 44 ; elle
dispose individuellement de la plénitude des pouvoirs d’administration, de décision et de
représentation de la société ; son mandat n’est pas limité dans le temps et n’est pas rémunéré.
L’assemblée prend acte de la démission par Madame Raymonde Ferrier de sa qualité d’
administrateur ordinaire ; elle lui donne décharge pleine et entière de son mandat.
 
– DEUXIÈME PARTIE – REDUCTION DU CAPITAL – ART 537 CIR92 –
 
11. Réduction de capitaux propres par attribution d’un immeuble
L’assemblée décide de réduire le compte de capitaux propres de la société à concurrence de cent
quinze mille cent vingt-huit euros (115.128,00 €) pour le ramener de cent soixante-deux mille deux
cent cinquante-sept euros (162.257,00 €) à quarante-sept mille cent vingt-neuf euros (47.129,00 €),
sans annulation de titres.
La réduction s’impute prioritairement et exclusivement sur les réserves distribuées et réincorporées
au capital (115.128,- €) sous le régime de l’article 537 CIR92 (loi-programme du 28 juin 2013) aux
termes de l’assemblée générale extraordinaire du 28 octobre 2013.
La réduction ne s’apparente pas à la distribution d’un dividende et est dès lors exonérée d’impôt en
vertu de l’article 18,2° CIR92.
La réduction satisfait aux tests de solvabilité et de liquidité imposés par le CSA, ainsi que le confirme
le rapport établi par l’organe d’administration établi ce jour et dont une copie restera au dossier du
notaire.
 
12. Réalisation de la réduction
La réduction des capitaux propres à hauteur de cent quinze mille cent vingt-huit euros (115.128,- €)
s’effectue de deux manières :
1° par remboursement à l’actionnaire unique d’une somme en numéraire de soixante-sept mille sept
cent septante-huit euros (67.778,-€) prélevée sur les liquidités ;
2° pour le solde de quarante-sept mille trois cent cinquante euros (47.350,- €), par l’attribution à l’
actionnaire unique de la pleine propriété des biens immobiliers ci-après décrits, prélevés sur le
compte des investissements « Terrains ».
L’assemblée constate et requiert le notaire d’acter que les capitaux propres de la société ainsi réduits
s’établissent à quarante-sept mille cent vingt-neuf euros (47.129, - €).
 
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 14 heures.
 
Pour extrait conforme, Paul-Alexandre Doïcesco, Notaire
Sont déposés en même temps que le présent formulaire :
- une expédition de l’acte,
- les statuts coordonnés.
Le rapport de l’organe d’administration concernant la modification de l’objet sera déposé au greffe
par voie papier.