N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Nathalie COLARDI - AVOCAT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Wangenies 114 bte 3
6220 Fleurus
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par Maître Maximilien CHARPENTIER, Notaire de résidence à Sombreffe, le 29 mars
2019, il résulte que :
ONT COMPARU
Maître COLARDI Nathalie, Avocat, née à Charleroi le onze août mille neuf cent septante-
neuf, célibataire, domiciliée à 6220 Fleurus, rue de Wangenies 114/3.
Madame BERTOLIN Cinzia, née à La Louvière le 29 juin 1984, domiciliée à 7160 Chapelle-lez-
Herlaimont, rue du chemin vert, 20.
A. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société et
d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "Nathalie COLARDI -
AVOCAT", ayant son siège à 6220 Fleurus, rue de Wangenies 114/3, au capital de dix-huit mille six
cents euros (18.600 EUR), représenté par 100 parts sans valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
Les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés.
Ils déclarent que les cent (100) parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-
vingt-six euros (186 EUR) chacune, comme suit:
- par Madame COLARDI, à concurrence de dix-huit mille quatre cent quatorze euros (18.414 EUR),
soit 99 parts ;
- par Madame BERTOLIN, à concurrence de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR), soit 1 part ;
Ensemble : 100 parts sociales, Soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d’un
tiers par un versement en espèces au compte numéro BE13 3631 8653 0939 ouvert au nom de la
société en formation auprès de ING. Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au Notaire
soussigné, qui la conservera dans son dossier.
Comme suite, les comparants constatent que la société présentement constituée peut d'ores et déjà
disposer librement du capital souscrit et libéré, soit la somme de six mille deux cents euros (6.200
EUR).
B. STATUTS
ARTICLE UN : FORME ET DENOMINATION
Il est constitué, par les présentes, entre les comparants, une société privée à responsabilité limitée
sous la dénomination de "Nathalie COLARDI - AVOCAT".
Les avocats formant une association ou une société peuvent la doter d’une dénomination sociale.
Cette dénomination doit être complétée par la mention «Association d’avocats» ou «Société civile d’
avocats» avec, le cas échéant, l’indication de la forme juridique de la société civile à forme
commerciale.
La dénomination peut comprendre le nom d’un ou de plusieurs associés ou anciens associés retirés
de toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu’elle ne contient pas le nom des associés, la
dénomination sociale respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion,
ni être trompeuse.
0723798063
Volet B
Les associations et sociétés d’avocats appartenant à des barreaux différents peuvent utiliser la
dénomination déjà autorisée par un autre Ordre belge ou étranger, sous réserve du respect des
critères mentionnés ci-avant.
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est établi à 6220 Fleurus, rue de Wangenies, 114/3.
Il pourra être transféré en toute localité de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Les dispositions relatives au cabinet de l’avocat sont applicables au siège de la société et à celui de
l’association.
L’avocat faisant partie d’une association ne peut avoir de cabinet qu’aux sièges de celle-ci.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu’à l’étranger :
1°- L’exercice de la profession d’avocat.
2°- Les activités d’avocat en ce compris les activités d’arbitrage, de jurisconsulte, les mandats de
justice et toutes autres activités liées ou conciliées avec le statut d’avocat telles que l’enseignement,
la publication d’articles et d’ouvrages, etc… .
3°- La société peut exercer un mandat de gérant ou d’administrateur dans une autre société ayant un
objet identique au sien.
Il est toutefois fait observer qu’un avocat ne peut faire partie que d’une société et ne peut donc
exercer l’activité d’avocat dans plusieurs sociétés.
La société peut, seule ou en collaboration avec d’autres, exécuter directement ou indirectement, pour
compte propre ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières et financières qui
ont un rapport direct avec l’objet social de la société ou qui peuvent contribuer à son développement.
La société respectera dans l’exercice de son activité, les règles propres à l’exercice de la profession
d’avocat telles qu’elles sont déterminées par les instances légales et déontologiques compétentes et
notamment le code de déontologie et les règlements des ordres.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La présente société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée illimitée, sauf le cas de
dissolution anticipée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
ARTICLE CINQ : CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en 100 parts
sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social,
libérées à concurrence d’un tiers.
ARTICLE DIX : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés, nommés par
l'assemblée générale et toujours révocables par elle, avec ou sans limitation de durée et pouvant,
dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
Ils doivent avoir la qualité d’avocat.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Est désignée en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société Madame Nathalie
COLARDI, préqualifiée.
ARTICLE ONZE : POUVOIRS
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
ARTICLE QUATORZE : ASSEMBLEES GENERALES
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi de juin à 18 heures
au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, à
l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.
Volet B
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE DIX-HUIT : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le 31 décembre de chaque
année.
ARTICLE DIX-NEUF : AFFECTATION DU BENEFICE
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE VINGT : DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Ceux-ci devront avoir la qualité d’avocat.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne seront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise, lorsque la société acquerra
la personnalité morale.
1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2019.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi de juin 2020.
3) Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er mars 2019 par Maître Nathalie Colardi, précitée, au nom de la société en
formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A) Mandat: Les autres comparants constituent pour mandataire Madame Nathalie Colardi,
comparant aux présentes, et lui donnent pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à
l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B) Reprise: Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Pour extrait conforme. Notaire Maximilien Charpentier. Déposé en même temps : une expédition de
l'acte.