N° d'entreprise : 0823396277
Nom
(en entier) : FY.INTER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Montigny 188
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi,
en date du vingt et un décembre deux mille ving-trois, de la société privée à responsabilité limitée
FY.INTER, ayant son siège à 6000 Charleroi, Rue de Montigny, numéro 188, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0823.396.277et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous
le numéro BE823.396.277, constituée sous la dénomination « KYLIN EUROPE TRADE C° » aux
termes d’un acte reçu par le notaire Frank Liesse, à Antwerpen, en date du vingt-deux février deux
mil dix, publié dans les annexes du Moniteur belge du huit mars suivant, sous le numéro 2010-03-
08/0034180, et dont les statuts ont été modifié aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale
dressé par le notaire Catherine Jadin, à Waremme, en date du neuf août deux mil treize, adoptant le
dénomination qu’on lui connaît aujourd’hui, publié dans les annexes du Moniteur belge du vingt-deux
août suivant, sous le numéro 2013-08-22/0130734, et dont les statuts ont été modifiés aux termes d’
un procès-verbal d’assemblée générale du vingt et un décembre deux mil vingt-trois, en cours de
publication, que l’assemblée générale de ladite société réunissant tous les associés, a adopté à l’
unanimité les résolutions suivantes :
Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2.Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition  pour des distributions futures.
3. Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
4. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
5. Adresse du siège
6. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
7. Mandat d’ouverture, inscription ou modification au registre électronique.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (14.000€) et la réserve légale (2.100€) de la société, soit seize mil cent euros
(16.100,00€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit sept mil euros (7.000,00€), a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FY.INTER ».
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Objet
La société a pour objet :
1.- le commerce en gros et au détail, la location, l’import et l’export de toutes marchandises, textiles,
maroquinerie, nourriture, boissons, matières à fumer, produits agricoles, tabac, matières premières,
minerais, minéraux, produits de carrières, tous les produits naturels et chimiques, machines, produits
semi-finis, appareils et machines électriques et électroniques, hard-et software, ordinateurs,
papeterie, produits en verre, matériaux de construction, installations techniques, installations
automatisées, produits pétroliers, voitures, fourgonnettes, camions, bus, avions et bateaux, en
résumé tous moyens de transports, aussi bien neufs  que d’occasion, bijoux, cosmétiques, articles
publicitaires, objets d’art et d’antiquité, articles de cadeaux et jouets.
Le cas échéant en agissant en tant qu’intermédiaire dans les échanges et le commerce en général:
- agence en assurance;
- les activités dites HORECA, le service traiteur, la restauration, la petite restauration, le débit de
boissons, alcoolisées ou non, la vente de denrées alimentaires, préparées ou non, etcetera.
- le commerce de gros ou de détail, éventuellement international, de vins et boissons diverses en ce
compris, le cas échéant, les boisons alcoolisées.
Les activités précitées pourront être exercées aussi bien pour compte propre que pour compte de
tiers.
2. Toutes les activités, dans le sens le plus large des mots, et rapport avec le conseil, la consultance
et la management en général et dans divers secteurs et notamment en particulier dans le secteur
économique notamment mais sans que l’énumération soit limitative:
Conseil dans le domaine des affaires et de la gestion, notamment mais sans s’y limiter la délivrance
de conseils et l’assistance pratique aux sociétés dans le domaine des relations publiques et de la
communication, la délivrance de conseils et l’assistance aux entreprises et aux autorités dans des
domaines tels que la planification, l’organisation, l’efficacité et le contrôle, la fourniture d’informations
sur la gestion d’entreprise, calculer le coût et les avantages des mesures proposées dans le domaine
de la planification, de l’organisation et de l’efficacité, la délivrance de conseil dans le domaine de la
gestion en général.
Les activités de management en général, y compris, entre autres, dans le domaine de la gestion en
général.
Les activités de management en général, y compris, entre autres, dans le domaine de la gestion
journalière et de la représentation des entreprises.
L’étude, l’organisation et le cabinet de conseil pour les questions financières, commerciales,
économiques et sociales y compris toutes les activités associées à des conseils, de la
documentation et des publications sur les problèmes au niveau juridique, social, économique et
financier.
L’accompagnement d’entreprises dans le domaine du commerce, de l’industrie et de l’administration,
effectuer des tâches de secrétariat, domicilier des entreprises, la mise à disposition de bureaux,
magasins et espaces de fabrication, la réalisation d’études préparatoires et de conseil dans le
domaines du management, des entreprises, de la législation économique, du marketing, de l’import-
export, l’impression et la publication d’études, de rapports et la fourniture d’assistance aux
entreprises dans la création ou l’acquisition d’entreprises existantes, l’envoi et la réception de
courrier et plus généralement tout ce qui est utile en ce qui concerne la fondation, le fonctionnement
et la gestion des entreprises.
3. Les activités de holding, et notamment:
- par voie de souscription, apport, de fusion, d’intervention financière ou toute autre acquisition d’une
participation dans toute entreprise, société ou association, existante ou à constituer, en Belgique ou
à l’étranger sans distinction:
- la gestion, la valorisation, la vente, la liquidation ou tout autre aliénation de ces participations ou
prise d’intérêts;
- toutes les transactions financières et les contrats financiers;
 - la participation directe ou indirecte dans le conseil, la direction, le contrôle et la liquidation des
sociétés dans lesquelles elle a un intérêt ou une participation et en général toutes les opérations en
relation directe ou indirecte, ensemble ou partiellement, avec les activités de holding.
4. La constitution, la mise en valeur et la gestion d’un patrimoine immobilier, toutes les trasactions
relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers tels que, entre autres, baux et droits d’
occupation, leasing des biens immmobiliers à des tiers, l’achat et la vente tant en pleine propriété qu’
en usufruit et/ou en nue-propriété, l’échange, construire, faire construire, entretenir, donner en
location, louer, lotir, prospecter et  exploiter des biens immobiliers, l’achat et la vente, la location et la
mise en location, de biens mobiliers en rapport avec l’entretien et l’équipement de biens immobiliers,
ainsi que toutes les opérations en rapport direct ou indirect avec cet objectif, et qui peuvent améliorer
le rendement des biens mobiliers ou immobiliers, à l’exception des activités réservées aux agents
immobiliers.
5. La constitution, la mise en valeur et la gestion d’un patrimoine mobilier, à l’exception de ce qui est
réservé par la loi aux banques d’épargne et de dépôt, et aux sociétés d’investissement et de gestion.
La société peut accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut mettre ses biens immobiliers en hypothèque, et mettre en garantie tous ses autres biens,
en ce compris son fonds de commerce. Elle peut se porter garante et se porter aval de tous les
prêts, ouvertures de crédit et autres engagements, tant pour son compte que pour le compte de tiers,
à condition qu’elle y ait un intérêt.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois si la société ne compte qu’un seul actionnaire et si l’administration est assumée par un
tiers, l’accord préalable de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale,
devra être obtenu par l’administrateur externe pour tout acte portant acquisition, aliénation ou
affectation hypothécaire d’immeubles sociaux, pour la participation à constitution ou à l’apport à une
société, pour toute conclusion de convention de crédit ou tout engagement de remboursement de
crédit.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, l’administrateur unique représente seul la société, en et hors
justice ou devant tous officiers publics, pour tous les actes.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sans préjudice du pouvoir de
représentation général de l’organe d’administration comme collège, la société est valablement
engagée, en et hors justice ou devant tous officiers publics, par tous les actes qui sont signés par
deux administrateurs  agissant conjointement.
Il/elle/ils ne doit (vent) pas présenter la preuve de ses/leurs pouvoirs aux tiers.
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de décembre, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier recommandé aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l'assemblée.
Assemblée générale par voie électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée.
Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la
convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées par les
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société vingt jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit trente juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné(s) ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur statutaire pour
une durée illimitée :
- Monsieur ZHANG Jianfeng, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6000 Charleroi, rue de Montigny,
numéro 188.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
7. Septième résolution
La société à responsabilité limitée “FY.INTER » représentée par son administrateur savoir Monsieur
ZHANG Jianfeng, autorise le notaire Thierry Lannoy soussigné à accomplir au nom et pour le compte
de la société les actes suivants comme mandataire :
- ouvrir un registre électronique des actions nominatifs au nom de la société et d’y introduire la
situation actuelle telle qu’elle ressort du registre actuel qui est tenu sur support papier;
- effectuer et signer toutes les inscriptions nécessaires et accomplir tous les actes qui sont requis à
cette fin ;
- transmettre au nom de la société les données imposées par la loi qui doivent être transmises au
registre UBO ;
 - à la simple requête de l’organe d’administration ou de représentation de la société, effectuer et
signer les inscriptions et modifications ultérieures du registre électronique des titres et accomplir tous
les actes qui sont requis à cette fin, y compris la transmission des données imposées par la loi au
registre UBO.
Engagements
La société s’engage à collaborer au mieux de ses possibilités à l’exécution de la mission et
notamment à fournir à cette fin les éléments et données qui sont requis pour compléter correctement
le registre électronique des titres. Le notaire s’engage à accomplir la mission au mieux de ses
possibilités. Cet engagement du notaire comprend notamment l’exécution en temps opportun de l’
inscription après que les données nécessaires ont été transmises par la société et/ou obtenues. Sauf
lorsque les inscriptions résultent d’un acte du ministère du notaire, cet engagement est une
obligation de moyens et non une obligation de résultat, notamment parce que le notariat dépend à
cet égard des informations communiquées par la société.
Responsabilité
Le notaire décline toute responsabilité pour l’inexactitude ou le caractère incomplet des données
inscrites, si ceux-ci trouvent leur origine dans des informations inexactes ou incomplètes
communiquées par la société, ses titulaires de titres ou leurs mandataires ou dans l’absence de
communication de toutes les données et pièces requises aux fins de remplir la mission. La
responsabilité y afférente incombe exclusivement à la société et aux tiers qui fournissent les
informations.
La société accepte dans les cas précités de garantir le notaire contre les éventuelles revendications
qui seraient faites à son égard dans ce cadre.
Honoraires et frais
L’exécution de la mission donne au notaire le droit d’imputer des honoraires ou des compensations.
Le notaire a par ailleurs droit au remboursement des frais engagés. Le notariat a le droit :
- au paiement intégral de l’état d’honoraires, d’indemnités et de frais, et de la TVA, de conserver
toutes les pièces du dossier et tous les avis en sa possession ;
- d’imputer les intérêts légaux sur le montant de l’état d’honoraires, d’indemnités et de frais à compter
du trentième jour après l’envoi de celui-ci par courrier recommandé déposé à la poste ou par e-mail ;
- de réclamer un acompte avant d’accomplir les actes demandés.
Pour extrait analytique conforme le Notaire Thierry Lannoy à Charleroi a signé. Une expédition de l’
acte est déposée au greffe des sociétés du tribunal de l’entreprise du Hainaut, division Charleroi.