N° d'entreprise :
0429379606
Dénomination :
(en entier) :
CABINET FISCAL MOUSSOUX
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Georges Benoidt 21
1170 Watermael-Boitsfort
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Aux termes d’un procès-verbal dressé le 18 juillet 2018 par Maître Pierre LEBON, Notaire à
Bruxelles, non encore enregistré, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de l’associé
unique de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « CABINET FISCAL
MOUSSOUX », ayant son siège social à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue Georges Benoidt 21,
inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le numéro 0429.379.606, a pris les
décisions suivantes :
Première résolution : réduction de capital
L’assemblée décide de réduire le capital social à concurrence d'une somme de six cent trente mille
euros (€ 630.000,00) pour le ramener de six cent soixante et un mille euros (€ 661.000,00) à trente
et un mille euros (€ 31.000,00) par voie de remboursement à chacune des parts sociales sans
mention de valeur nominale existantes d'une somme de douze mille six cents euros (€ 12.600,00).
L'assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé :
- ne pourra être effectué que dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du
capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions de l’article 317 du
Code des sociétés ;
- s'effectuera exclusivement par prélèvement sur le capital qui a été apporté lors de l’augmentation
du capital du 28 mars 2014 et ce dans le cadre de l’article 537 CIR 92.
Deuxième décision : adaptation des statuts
Suite aux décisions intervenues, l’assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications
suivantes :
* article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à la somme de trente et un mille euros (€ 31.000,00) et représenté par
cinquante (50) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/cinquantième de l'avoir social.
Historique du capital
Lors de la constitution de la société, le capital social s’élevait à trente et un mille euros (€ 31.000,00)
représenté par trente (30) parts sociales sans mention de valeur nominale.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Régis Dechamps, à Schaerbeek, le 28 mars
2014, l’assemblée a décidé d’augmenter le capital de six cent trente mille euros (€ 630.000,00) pour
le porter de trente et un mille euros (€ 31.000,00) à six cent soixante et un mille euros (€
661.000,00), par apport d’une créance d’une valeur nette de six cent trente mille euros (€
630.000,00) avec création de vingt (20) parts nouvelles.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Pierre Lebon, à Bruxelles, le dix-huit juillet 2018,
l’assemblée a décidé de réduire le capital de six cent trente mille (630.000), pour le porter de six cent
soixante et un mille euros (€ 661.000,00) à trente et un mille euros (€ 31.000,00), par voie de
remboursement à chacune des parts sans mention de valeur nominale existantes d'une somme de
douze mille six cents euros (€ 12.600,00) dans le respect de l’article 317 du Code des sociétés».
Troisième décision : pouvoirs
L'assemblée confère au gérant tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises comme
Volet B
actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d'opérer le remboursement décidé
par l'assemblée dans les conditions prévues par la loi et après l'expiration du délai prévu par celle-ci.
L’assemblée confère tous les pouvoirs au notaire soussigné en vue de la coordination des statuts..
Vote
Toutes les résolutions ont été adoptées à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, notaire
Mention : une expédition de l’acte non enregistré