Nº d'entreprise : 0869 864 524
Nom
(en entier) : PERFECT'BOIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège : Rue de la Drève 41 à 1495 Villers-la-Ville
Objet de l'acte : Fusion par absorption - Transformation - Modification statuts
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Stéphanie Laudert, à Walhain, le 31 mars 2025, enregistré
au bureau sécurité juridique de Nivelles référence ACP(5) Volume 000 Folio 000 Case 5542 que l'actionnaire
unique de la snc « PERFECT'BOIS », ayant son siège à 1495 Villers-la-Ville, Rue de la Drève 41, inscrite au
RPM sous le numéro d'entreprise 0869.864.524, a adopté les résolutions suivantes :
1.Formalités préalables.
L'actionnaire unique dépose sur le bureau les documents communiqués et mis gratuitement à disposition
des actionnaires en conformité avec à l'article 12 :51 du Code des Sociétés et des associations, et dont il
dispense la lecture, à savoir :
1) Le projet de fusion contenant les mentions prescrites par l'article 12:50 dudit Code, dressé en commun
sous la forme d'un acte sous seing privé en date du 15 mai 2023.
Ce projet a été déposé au Greffe du Tribunal de l'entreprise de Nivelles le 19 mai 2023.
Il a été publié intégralement dans les annexes du Moniteur Belge du 1er juin 2023 sous le numéro 23071559.
2) Pour chacune des sociétés : les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux.
Le projet de fusion est postérieur de plus de six mois à la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers
comptes annuels clôturés par la société ABSORBANTE et est postérieur de plus de six mois à la fin de l'exercice
auquel se rapportent les derniers comptes annuels clôturés par la société ABSORBEE.
3) L'état comptable intermédiaire pour la société ABSORBEE, le projet de fusion étant postérieur de plus de
six mois à la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels de la société ABSORBEE.
4) L'assemble prend acte de la dispense d'établir les rapports de gestion et les rapports du commissaire
portant sur ces exercices conformément aux articles 12:25 et 12:26 du CSA et constate que :
- chaque actionnaire marque son accord pour renoncer à l'application des dispositions légales prévoyant
l'établissement et à la communication des rapports visés auxdits articles ;
- l'ordre du jour de la présente assemblée a mentionné l'intention de la société de faire usage desdits articles.
En conséquence, l'assemblée décide de ne pas appliquer les dispositions légales prescrivant la rédaction
et la communication des rapports visé à l'article 12:25 et 12:26 du code des sociétés et des associations
De plus, l'assemblée constate que :
- aucune modification importante du patrimoine des sociétés appelées à fusionner n'est intervenue entre la
date de l'établissement du projet de fusion et la date des assemblées générales desdites sociétés ; les organes
d'administration relatifs desdites sociétés n'ont pas eu à procéder à l'actualisation des informations.
- aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après la date des
comptes annuels sur base de laquelle le transfert du patrimoine de la société absorbée aura lieu.
- aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et passifs
transférés n'a été conclu après la date précitée en dehors des opérations normales d'exploitation.
- toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, les documents ont été communiqués et les
informations ont été diffusées conformément aux articles 12:50 et 12:51 du Code des Sociétés et des
Associations.
Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu une copie du projet de fusion ci-dessus et avoir pu prendre
connaissance des autres documents.
Pour autant que de besoin, l'assemblée approuve le projet de fusion.
Une copie du projet de fusion et des derniers comptes annuels de la société absorbée arrêtés à la date du
30 juin 2022, ainsi que de l'état comptable intermédiaire de la société absorbée, sera conservée dans les
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
2. Transfert du patrimoine de la société absorbée
a) L'assemblée déclare vouloir adopter des résolutions strictement concordantes aux résolutions de
dissolution sans liquidation et de transfert du patrimoine de la société absorbée prises par l'assemblée générale
extraordinaire de son actionnaire unique, étant la présente société absorbante, suivant le procès-verbal dressé
ce jour par le notaire soussigné, antérieurement aux présentes.
La dissolution sans liquidation de la société absorbée entraîne de plein droit, conformément à l'article 12:13
3º du Code des Sociétés et des associations, le transfert à titre universel à la société absorbante de l'intégralité
du patrimoine de la société dissoute absorbée, rien excepté, ni réservé.
La fusion prendra effet du point de vue juridique ce jour.
Ce transfert s'effectuera sur base des comptes annuels de la société absorbée au 30 mars 2023 à minuit.
La fusion prendra effet du point de vue comptable et fiscal à partir du 30 mars 2023 à minuit : toutes les
opérations effectuées à partir du 31 mars 2023 à 00h01 sont considérées du point de vue comptable et fiscale,
comme accomplies par la société absorbante, et les modifications qui en résultent à l'actif ou au passif de la
situation patrimoniale de la société absorbée sont au profit comme à la perte de la société absorbante, à charge
pour celle-ci de supporter tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous les engagements et obligations
de cette dernière, et de payer et de supporter tous les frais, impôts et charges quelconques devant résulter,
pour l'une ou l'autre des sociétés concernées du transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée.
En conséquence, les différents éléments de l'actif et du passif de la société absorbée seront transférés
dans la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figurent dans la comptabilité de la
société absorbée, à la date du 30 mars 2023 à minuit, à l'exception des différents éléments de ses capitaux
propres qui seront annulés en contrepartie de l'annulation, lors du transfert de son patrimoine, des actions
respectivement des parts sociales représentatives du capital social de la société absorbée détenues par la
société absorbante.
Les modalités du transfert sont précisées au point c) ci-après.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
b) Absence d'attribution d'actions
L'actionnaire unique constate qu'en application des articles 12:13 alinéa 2 et 12:57 du Code des Sociétés
et des associations, aucune action de la société absorbante ne peut être attribuée à la société absorbante elle-
même, en échange des actions qu'elle détient dans la société absorbée, dissoute sans liquidation.
En conséquence, le transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, dissoute sans liquidation,
ne donne lieu à aucune création ni attribution d'action de la société absorbante, ni au paiement d'aucune soulte
en espèces ou autrement.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
c) Réalisation du transfert
L'assemblée prend acte du fait que la présente société, en sa qualité d'actionnaire unique de la société
absorbée, a :
- constaté que la société absorbante était devenue titulaire de toutes les actions représentatives des
capitaux propres de la société absorbée ;
- fait procéder au dépôt prévu par l'article 12:33 du Code des Sociétés et des associations ;
- pris ce jour, antérieurement aux présentes, la résolution de dissoudre sans liquidation la société absorbée,
et a pris acte de ce que la dissolution sans liquidation de la société absorbée entraînera de plein droit le transfert
à titre universel de l'intégralité de son patrimoine à son actionnaire unique, étant la présente société absorbante,
conformément à l'article 12:13 du Code des Sociétés et des associations.
L'assemblée requiert le notaire soussigné de constater le transfert à titre universel de l'intégralité du
patrimoine, actif et passif, rien excepté, ni réservé, de la société absorbée à la présente société absorbante, et
d'acter les modalités du transfert.
Conditions générales du transfert
1. L'assemblée dispense expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes ladite situation
comptable de la société arrêtée à la date du 30 mars 2023.
Les biens et valeurs sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun
recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices, usure ou mauvais état
du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance,
insolvabilité des débiteurs.
2. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans
qu'il puisse en résulter novation.
En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au
transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société absorbée qui lui sera fait ; elle
assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et
apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
3. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas
affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription
pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
4. La société bénéficiaire devra exécuter tous contrats, marchés, conventions et engagements quelconques
de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements
quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au
5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant,
seront suivis par la société absorbante, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière
décharge de la société absorbée.
6. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale :
i) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des
expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour
quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;
ii) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter
d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution
de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle
manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef,
ili)les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les
conserver.
7. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, l'organe de gestion de la société
absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.
8. Tous les frais, honoraires, impôts et charges résultant du présent transfert sont à charge de la société
absorbante.
9. L'opération du transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée ne requiert pas de
modification de l'objet de la société absorbante et a dès lors lieu sans une telle modification, sauf ce qui est
précisé ci-après.
Clôture du registre des actions de la société absorbée
Le président dépose sur le bureau de l'assemblée le registre des actions nominatives de la société absorbée
; chaque page de ce registre sera clôturée.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
d) Décharge à donner
L'assemblée décide qu'à l'occasion de l'approbation par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de
la société absorbante des premiers comptes annuels qui seront établis après le transfert de l'universalité du
patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, il sera décidé par un vote spécial sur la décharge
des administrateurs de la société absorbée pour leur mission exercée pendant la période écoulée entre la date
de clôture du dernier exercice dont les comptes ont été approuvés et la date à laquelle le transfert sera
effectivement réalisée.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
d) Prise d'effet
L'assemblée constate que sont intervenues les décisions concordantes au sein des deux sociétés
concernées par la fusion portant sur le transfert à titre universel à la société absorbante de l'intégralité du
patrimoine de la société absorbée, par suite de sa dissolution sans liquidation et qu'en conséquence la fusion
sort ses effets au 31 mars 2023 à 00h01.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3. Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et la forme légale de la société à responsabilité limitée
(en abrégé SRL).
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4. Transformation de la société et adoption de la forme d'une SRL.
L'assemblée générale décide de transformer la société qui existe actuellement sous la forme d'une société
en nom collectif en une société à responsabilité limitée.
L'assemblée constate dès lors qu'il ne s'agit pas d'une simple adaptation des statuts telle que prévue aux
dispositions du Code des sociétés et des associations en application de l'article 39 §1, alinéas 1 et 3 de la loi
du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
En conséquence :
4.1. Rapports
Conformément aux articles 14:3 et 14.4 du CSA, le président fait état des rapports établis conformément au
Code des sociétés et des associations, visant notamment la transformation d'une société en nom collectif en
une société à responsabilité limitée, savoir :
- le rapport justificatif établi par l'organe d'administration, avec, en annexe, un état résumant la situation
active et passive de la société arrêtée à la date du 31 décembre 2024 (soit à une date ne remontant pas à plus
de 3 mois) ;
- le rapport de Be Audit SRL représentée par Monsieur Ghislain DOCHEN, réviseur d'entreprises daté du
31 mars 2025 sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport de l'organe
d'administration.
Les membres de l'assemblée confirment avoir connaissance les rapports et documents annoncés dans
l'ordre du jour depuis plus de 15 jours.
L'assemblée dispense le président de donner lecture intégrale de ces rapports.
« Conclusions de notre évaluation dans le cadre de la transformation
Conformément à l'article 14:4 du Code des sociétés et des associations, nous émettons notre rapport de
réviseur d'entreprises adressé à l'assemblée générale de la SNC « Perfect'Bois » sur l'état résumant la situation
active et passive, établi dans le cadre de la transformation de forme légale de SNC en SRL ..
Nous avons été désignés par l'organe d'administration en date du 17 septembre 2024 et avons procédé à
l'évaluation de l'état résumant la situation active et passive arrêté au 31 décembre 2024 de la SNC «
Perfect'Bois », établi conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Conclusion avec réserve
Sur la base de notre évaluation, nous avons relevé les faits décrits dans la section suivante « Fondement
de l'opinion avec réserve » qui nous laissent à penser :
- que, dans tous ses aspects significatifs, l'état résumant la situation active et passive arrêté au 31 décembre
2024 de la SNC « Perfect'Bois » n'a pas été établi conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique,
- et que, dans tous ses aspects significatifs, l'actif net repris dans l'état résumant la situation active et passive
établi par l'organe d'administration est surévalué.
L'actif net de la SNC « Perfect'Bois » est inférieur au capital repris dans l'état résumant la situation active et
passive, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. La différence
s'élève à 16.900 EUR.
Fondement de l'opinion avec réserve
Les comptes de la SNC « Perfect'Bois » présentent au 31 décembre 2024 une créance à long terme d'un
montant de 5.313 EUR et des créances commerciales à court terme s'élevant à 14.188 EUR - soit au total
19.501 EUR - dont le caractère recouvrable n'a pu nous être démontré. Nous estimons qu'elles devraient faire
l'objet de réductions de valeur dans leur totalité.
Observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant
la situation active et passive au 31 décembre 2024 ne comprend aucune annexe explicative reprenant les
éventuelles plus-values latentes et qu'il a été établi sans tenir compte des latences fiscales éventuelles qui
résulteraient de futurs contrôles fiscaux par l'administration.
Autre point
Étant donné que les pièces et informations requises nous ont été remises moins d'un mois avant l'assemblée
générale, nous n'avons pas été en mesure de transmettre notre rapport à la société 15 jours avant ladite
assemblée générale. Nous avons néanmoins été en mesure d'effectuer les diligences nécessaires.
Responsabilité de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
arrêté au 31 décembre 2023 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, selon les principes
énoncés à l'article 3:1, §1, 1er alinéa du Code des sociétés et des associations, du calcul de l'actif net, ainsi
que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations pour la transformation de
forme légale.
Conformément à l'article 14:12 du Code des sociétés et des associations concernant la responsabilité
éventuelle à l'occasion de la transformation, nonobstant toute disposition contraire, l'organe d'administration de
la société à transformer est solidairement tenu envers les intéressés (i) de la différence éventuelle entre l'actif
net de la société après transformation et le capital minimum prescrit par le Code des sociétés et des associations
(ii) de la surévaluation de l'actif net apparaissant à l'état résumant la situation active et passive, et (iii) de la
réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe soit de la nullité de l'opération de transformation
en raison de la violation des règles prévues à l'article 7:15, 2° à 4° (18) ou l'article 14:10, premier alinéa, du
Code des sociétés et des associations, soit de l'absence ou de la fausseté des énonciations prescrites par les
articles 7:14, à l'exception du 7° et des points 10° à 12º (19) et 14:10, deuxième alinéa, du Code des sociétés
et des associations.
L'évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprise ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Nos objectifs sont d'exprimer, dans le cadre de la transformation de forme légale, une conclusion
d'assurance limitée sur l'état résumant la situation active et passive clôturé au 31 décembre 2023 de la SNC «
Perfect'Bois » qui nous a été soumis, dont le total du bilan s'élève à 91.125,59 EUR et l'actif net à 1.893,41
EUR.
Nous avons effectué notre revue conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Nos travaux
visent notamment à vérifier s'il n'existe pas d'éléments qui nous laissent à penser que l'actif net, tel qu'il est
repris dans l'état résumant la situation active et passive établi par l'organe d'administration de la Société, est,
dans tous ses aspects significatifs, surévalué.
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis
des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de développement.
Notre mission consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures analytiques et
d'autres procédures d'évaluation. L'étendue de notre mission est considérablement inférieure à celle d'un
contrôle effectué visant l'expression d'une assurance raisonnable et, en conséquence, ne nous permet pas
d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits significatifs qu'une mission de contrôle permettrait
d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion d'audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre conclusion avec réserve ..
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 14:4 du Code des sociétés et des
associations, dans le cadre de la transformation de la SNC « Perfect'Bois » en société à responsabilité limitée,
et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Wavre, le 31 mars 2025.
Be Audit SRL
Représentée par
Ghislain DOCHEN
Réviseur d'entreprises»
Les deux rapports précités seront déposés en original au Greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en
même temps que l'expédition du présent acte auquel ils se rapportent.
4.2. Transformation en SRL
L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique et
d'adopter la forme d'une société à responsabilité limitée.
La société ne change pas de dénomination, ni d'objet social, elle garde le même siège, et les éléments de
l'actif et du passif seront maintenus intacts et sans changement d'évaluation, sauf ce qui est indiqué infra.
L'être juridique continue, seule la forme change.
La société conserve son numéro d'immatriculation au registre des personnes morales.
La transformation se fait sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31 décembre 2024 telle que
cette situation est visée au rapport de l'organe d'administration. Toutes les opérations faites depuis cette date
par la SNC sont réputées réalisées pour le compte de la SRL, notamment pour ce qui concerne l'établissement
des comptes sociaux.
Les membres de l'assemblée ont été informés par le notaire soussigné qu'en cas de transformation d'une
société en nom collectif, les associés restent tenus solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers, des
engagements de la société antérieurs à l'opposabilité aux tiers de l'acte de transformation, et ce en vertu de
l'article 14 :13 du CSA.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
5. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de
le mettre à disposition pour des distributions futures
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée constate que le capital effectivement libéré,
soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et la réserve légale de la société, soit mille huit cent soixante
euros (1.860,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de la
disposition susvisée, et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, avec
élargissement de l'objet de la société.
A. Elargissement de l'objet
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant la
proposition de l'élargissement de l'objet.
Les actionnaires reconnaissent en outre avoir reçu une copie de ce document et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l'Entreprise compétent.
Ceci exposé, l'assemblée décide d'élargir l'objet de la société, comme proposé à l'ordre de jour.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts dont extrait est rédigé comme
suit :
"Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PERFECT'BOIS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.( ... )
La société a pour objet, pour compte propre, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou pour
compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières et
civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou Indirect avec son objet et pouvant en faciliter,
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
1. Travaux de fabrication :
OLa fabrication et la finition de meubles et de leur garniture, quelle que soit la technique utilisée, à l'exception
de meubles en métal ; par « meubles » on entend tout objet ou tout équipement faisant partie d'une habitation
ou de tout autre bâtiment quelconque, notamment :
a) des sièges,
b)des meubles d'enfant, de jardin, d'école, de plage, de camping, de laboratoire, de clinique, de cuisine,
d'église, de bureaux, de radio et de télévision,
c)des meubles isothermiques,
d)des hachoirs et des meubles pour boucheries,
e)des comptoirs,
f)des pianos des orgues, des harmoniums et autres instruments de musique en bois.
g)des meubles de cuisine
OLa fabrication de panneaux et de parquets, la fabrication de triplex, de multiplex et de bois lamellé et la
fabrication de panneaux en bois amélioré.
OLa fabrication de cercueils ;
OLa fabrication, quelle que soit la technique utilisée, la location et/ou le placement de stands, de décors de
théâtre, de fêtes ou de télévision, de tribunes ;
OLa caisserie, la saboterie, la tonnellerie, la boissellerie et le charronnage.
2. Entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes, travaux d'égouts, travaux de pose de
câbles et de canalisations diverses, travaux de distribution d'eau et de gaz, installation de signalisation routière
et marquage des routes, installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades, placement
de clôtures, entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sports, de parcs et de jardins, entreprise de
terrassement, entreprise de travaux de drainage, travaux de consolidation du sol par tous systèmes, travaux
d'assèchement de constructions autres que par le bitume et l'asphalte, travaux d'installation et de restauration
de monuments, entreprise d'isolation thermique et acoustique, installation de panneaux solaires et de pompes
à chaleur, placement de cloisons et faux-plafonds, pose de plâtre et de gyproc, placement de ferronneries,
volets et menuiseries métalliques et plastiques, placement de volets en bois, construction métallique, montage
de construction métalliques et plastiques, installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud et
conditionnement d'air, placement d'adoucisseurs d'eau, installation de cheminées ornementales, pose de
parquets, peinture industrielle (sur charpentes métalliques) et sablage, recouvrement de corniches en matière
plastique, ramonage de cheminées, lavage de vitres, travaux de nettoyage et de démoussage de toitures et
corniches, placement de corniches en PVC, installation de cuisines équipées, recouvrement de pignons et
façades avec de la matière plastique, nettoyage et désinfection de maisons et locaux, meubles, ameublement
& objets divers, placement, réparation et entretien de tous brûleurs UNIQUEMENT les réparations effectuées à
l'occasion de l'entretien des brûleurs ainsi que le remplacement des pièces défectueuses à l'exclusion du brûleur
en entier.
A L'EXCLUSION DES TRAVAUX DE MACONNERIE & BETON, TRAVAUX DE PLAFONNAGE &
CIMENTAGE, TRAVAUX DE PEINTURE EN BATIMENT, TRAVAUX DE CARRELAGE, TRAVAUX
D'INSTALLATEUR, ELECTRICIEN, INSTALLATEUR EN CHAUFFAGE CENTRAL ET DE TOUTES AUTRES
ACTIVITES DU BATIMENT SOUMISES A REGLEMENTATION
3. Toutes entreprises de ventes, d'achats, de location et de leasing de voitures et de véhicules automobiles
de toute nature, neufs et d'occasion.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de
favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
- L'achat, la location, la vente, le leasing, l'intermédiaire de commerce de bateaux, jet ski, de manière
générale tout ce qui touche aux activités nautiques.
- La location de bateaux et navires avec équipage tout autre engin nautique, l'exploitation de bateaux
d'excursion, de croisière au de tourisme, l'exploitation de bacs, de bateaux taxis.
- Le commerce de gros et de détail de pièces et d'accessoires de bateaux, jet ski, de manière générale tout
ce qui touche aux activités nautiques.
- L'achat, la location, la vente, le leasing, l'intermédiaire de commerce de mobil home, caravane.
- Le commerce de gros et de détail de pièces et d'accessoires de mobil home, caravane.
- Toutes activités secondaires y relatives, telles l'organisation d'évènements d'activités liées aux bateaux,
régates, ski nautique, jet ski ou de sport
- La production, l'édition et la représentation de toutes œuvres musicales, l'enregistrement de spectacles
sur tous supports et l'animation de soirées, de spectacle ou de tout autre événement artistique .
Article 5. Apports - Emission d'actions
En rémunération des apports, huit mille (8.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses
actionnaires, administrateurs, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne
physique, chargé de l'exécution de la mission d'administrateur au nom et pour compte de la personne morale.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 14. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
En l'absence de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle d'un commissaire.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
décembre à 18 heures.( ... )
Article 21. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard ###8#### jours avant le jour de l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.( ... )
Article 24. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et
l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
L'organe d'administration a l'obligation de convoquer l'assemblée générale à une réunion devant se tenir
dans les deux mois si l'actif net est négatif ou risque de le devenir ou si l'organe d'administration n'est plus
certain que la société sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant
au moins les douze mois à venir.
Article 27. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
7.Démission et nomination des administrateurs.
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant statutaire actuel, savoir :
- Monsieur Ivan ROUSSEAU ;
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x) gérant(s)
démissionnaire pour l'exécution de son/leur mandat.
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à 1 :
Est appelé aux fonctions d'administrateur non statutaire pour une durée de illimitée:
- Monsieur Ivan ROUSSEAU, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
8. Adresse du siège.
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est transférée à 1495 Villers-la-Ville, rue Tout Vent,
27.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
9. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe de gestion pour l'exécution des résolutions prises sur les
objets qui précèdent.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DISPOSITIONS FINALES
Attestation de l'existence et de la légalité des actes et formalités
Conformément à l'article 12 :31 du code des sociétés et des associations, le Notaire instrumentant atteste,
après vérification, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la
présente société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME,
Déposés en même temps : expédition de l'acte, le rapport de l'organe d'administration et les statuts	:
coordonnés
Stéphanie LAUDERT
Notaire associé