Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MONS CONGRES
Grand-Place 22
7000 Mons
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
ONT COMPARU:
1. "Régie Communale Autonome Mons-Capitale", en abrégé « RCA », ayant son siège social à 7000
Mons, Hôtel de Ville, Grand Place, 22, inscrite au registre des personnes morales du Hainaut sous le
numéro TVA BE 0862.950.008
Ici représentée par deux administrateurs, étant
Monsieur Marc DARVILLE, domicilié à Havré, rue Arthur Collier, 54
Monsieur Cédric MELIS, domicilié à Mons, rue du Foyer, 47
Dont les statuts n’ont pas été publiés.
2. "MONS RENOVATION" Société Anonyme, ayant son siège social à 7000 Mons, Grand Place, 22,
inscrite au registre des personnes morales du Hainaut sous le numéro TVA BE 0860.960.419;
société constituée suivant acte reçu par le notaire Tondreau Emmanuël, à  Mons le dix-neuf
septembre deux mil trois, publié aux annexes du Moniteur Belge du seize octobre deux mil trois sous
le numéro 2003-10-16/010743 et dont les statuts n'ont pas été modifiés.
Ici représentée par deux administrateurs, conformément aux statuts, étant,
    •  Monsieur Marc DARVILLE, domicilié à Havré, rue Arthur Collier, 54, nommé à cette fonction par
l’assemblée générale en date du 10 septembre dernier, en cours de publication.
- Monsieur Arnaud Wuillot, domicilié à Hyon, rue des Canadiens 36, nommé à la fonction
d’administrateurs par l’assemblée générale du 23 septembre 2011, publié aux annexes du Moniteur
Belge du 4 novembre suivant sous le numéro 0166091
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Les comparants prénommés sub 1 jusqu'à 2 sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS”.
Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Julien FRANEAU soussigné de constater
authentiquement la constitution et les statuts de la société commerciale ci-après nommée.
Titre premier - constitution
ARTICLE 1. Il est constitué une société sous forme d'une société anonyme qui sera dénommée:
« MONS CONGRES»
Le siège social est établi pour la première fois à  7000 MONS, Hôtel de Ville, Grand’Place, 22
ARTICLE 2. Le capital social est entièrement souscrit et libéré et est fixé à 61.500,00 € .
Il est divisé en 61.500 actions de capital, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/soixante et un mille cinq centième du capital.
Les 61.500 actions de capital sont à l'instant souscrites en espèces et au pair (un euros l’une),
comme suit:
 
- par la Régie Communale Autonome de Mons-Capitale, prénommée soixante et un mille quatre cent
nonante-huit (61.498) actions de classe « A » et une (1) action de classe « B ».
 
0637934158
Volet B
- par MONS RENOVATION, prénommée, une (1) action de classe « A ».
 
Ensemble:   61.500 actions, soit la totalité du capital social: 61.500 €.
 
Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des actions souscri-tes est entièrement 
libérée, de sorte que la somme de 61.500 € (soixante et un mille cinq cents euros) se trouve à la
disposition de la société.
 
Attestation bancaire : Le montant des versements affectés à la libération des apports en numéraire
mentionnés ci-dessus, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque Belfius sous le numéro BE77 0689 0266 4142
 
Une attestation de ladite Banque en date du trois septembre deux mille quinze justifiant ce dépôt, est
en possession du notaire soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
ARTICLE 3. La société déclare par les présentes assumer l'entière responsabilité de la constitution
actuelle.
ARTICLE 4. Les comparants reconnaissent:
 que le notaire les a éclairés sur les dispositions du Code des Sociétés relatives au plan financier et
sur la responsabilité des fondateurs d'une société lorsque celleci a été créée avec un capital
manifestement insuffisant.
 savoir que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, qui incombe à la société est
estimé à environ 2.700 €.
 
TITRE II  STATUTS
  TITRE 1.
FORME DENOMINATION SIEGE - OBJET - DUREE.
Article 1 : Forme Dénomination.
La société est une société anonyme. Elle est dénommée «Mons Congrès».
Article 2 : Siège.
Le siège social est établi à l’Hôtel de Ville de Mons, Grand place
22, 7000 Mons.
Il peut, par simple décision du conseil d'administration, être transféré en tout autre endroit de la
Région Wallonne ou la région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
succursales, agences et comptoirs, en Belgique et à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié è l'annexe au Moniteur Belge, par les soins des
administrateurs.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui :
 
- l'exploitation des infrastructures du « Centre de Congrès de Mons », affectées à des activités
culturelles ou touristiques, sportives ou de divertissement, à l'enseignement, à des activités sociales,
scientifiques ou de soins, ainsi qu'à l'organisation au sein de ces infrastructures d'événements à
caractère public tels que des foires, congrès, expositions, manifestations culturelles, spectacles ou
activités sportives.
 
- toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières qui sont de
nature à favoriser de manière directe ou indi-recte son entreprise en lien avec le Centre de congrès.
- l'acquisition, la cession, concession ou la location sous quelque forme que ce soit, la location-
financement de tous biens immobiliers et mobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou
indirect avec l'objet de la société. Elle peut en outre constituer des droits réels immobiliers ainsi que
les céder.
- la construction, la rénovation et la transformation de biens immeubles.
Dans le cadre de ces activités, elle peut accorder des prêts, se porter caution ou donner des sûretés,
même hypothécaires, à toute société, personne morale et personne physique.
Elle peut par n'importe quel moyen, prendre des intérêts, coopérer ou fusionner avec toutes
personnes morales ou société qui ont un objet social identique, connexe ou similaire ou qui sont
susceptibles de favoriser son entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou services.
Elle peut accepter tout mandat d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés, pour autant
que cela favorise son objet social.
 
Volet B
Article 4: Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée, à compter du jour où la société acquiert la
personnalité juridique.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes requises
pour les modifications aux statuts.
 
TITRE II.
CAPITAL SOCIAL - ACTIONS - OBLIGATIONS.
Article 5 : Capital social:
Le capital social souscrit, fixé à soixante et un mille cinq cent euros (61.500 EUR), est représenté par
soixante et un mille cinq cent (61.500) actions sans mention de valeur nominale, dont soixante et un
mille quatre cent nonante-neuf (61.499) de classe « A » et une (1) de classe « B».
L'action de classe « B » devra toujours être détenue par la Régie Communale Autonome de « Mons-
Capitale », et ce, aussi longtemps que cette dernière restera actionnaire de la Société.
L'action de classe B donne droit à 80% des bénéfices de la Société. L'ensemble des actions de
classe « A» donnent droit à 20% des bénéfices de la société.
Le droit privilégié aux bénéfices auquel l'action de classe « B» donne droit est cumulatif.
L'action de classe « B » détenue par la Régie communale autonome de « Mons-Capitale » confère à
cette dernière :
-    la majorité des voix au seing de l'assemblée générale des ac-
tionnaires;
-    le droit de présenter au conseil d'administration un candidat pour assurer la présidence du conseil
d'administration :
-    le droit de nommer la majorité des membres du conseil d'administration.
 
Article 6 : Augmentation et réduction de capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lors de toute augmentation du capital social, les nouvelles actions qui seraient à souscrire contre
espèces, sont offertes par préférence aux propriétaires des actions existant au jour de l'émission, au
prorata du nombre de titres appartenant à chacun d'eux.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l'assemblée générale peut décider, dans l'intérêt social et
les conditions requises pour les modifications aux statuts, que tout ou partie des nouvelles actions à
souscrire contre espèces ne seront point offertes par préférence aux actionnaires.
L'assemblée peut limiter ou supprimer ce droit en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées,
autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, dans les conditions fixées par
le Code des Socié-tés.
En cas de limitation ou de suppression du droit de souscription préférentielle, l'assemblée générale
ou le conseil d'administration, dans Ie cadre éventuel du capital autorisé, peut aussi prévoir qu'une
priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des actions nouvelles. Dans ce cas,
la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.
Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer, aux clauses et conditions qu'il
avisera et dans les limites fixées par la loi, des conventions destinées à assurer la souscription de
tout ou partie des actions à émettre.
 
Article 7 : Appel de fonds.
Les versements effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription doivent
être faits aux époques que le conseil d'administration détermine.
L'actionnaire qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de
satisfaire à tout appel de fonds sur les actions, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux
fixé par la loi du deux août deux mille deux pour les retards de paiement dans les transactions
commerciales augmenté d'un pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Le conseil
d'administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer
la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui réclamer le
restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.
Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires       libérer leurs titres par anticipation; dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
 
 
Article 8: Nature des actions.
 
Les actions sont et restent nominatives.
 
Volet B
Article 9 : Responsabilité des actionnaires,
Tout actionnaire n’est responsable des engagements de la société que jusqu'à concurrence du
montant de sa souscription.
 
Article 10 : Cession d'actions — Nantissement- Agrément
Compte tenu de l'objet social de la société et que l'un des actionnaires de la société est une régie
communale autonome, il est de l'intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la
transmissibilité pour cause de mort des actions ainsi que les éventuels gages qui seraient constitués
sur les titres de la société.
En conséquence, sauf les exceptions prévues par des dispositions impératives de la loi, toute
cession d'actions, droits de préférence, droits de souscription, ou obligations convertibles émis par la
société ou donnant droit à des actions émises par la société, ainsi que des droits sociaux qui y sont
attachés (ci-après les « Titres ») est soumise à l'agrément préalable du conseil d'administration.
Pour l'application de la présente disposition, il faut entendre par cession de Titres toute opération qui
a pour objet ou effet qu'un droit réel sur Titres soit transféré, à titre onéreux ou à titre gratuit, en ce
compris les apports, les échanges, les cessions effectuées dans le cadre d'une transmis-sion
d'universalité de biens, les fusions, les scissions, les absorptions, les liquidations et toutes opérations
similaires (ci-après « Cession »).
Tout titulaire d'un droit réel sur Titres qui envisage une Cession doit en informer au préalable le
conseil d'administration. Cette notification doit être faite par lettre recommandée et doit indiquer, sous
peine d'être nulle, le nombre de Titres dont la Cession est envisagée, le nom et l'adresse du ou des
candidat(s)-cessionnaire(s), ainsi que toute condition ou modalité de la Cession envisagée. La
notification vaut demande d'agrément.
La décision de refus d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée au plus tard trente jours
après la notification. Les motifs de cette décision ne doivent pas être notifiés.
Les droits et obligations attachés à un Titre le suivent en quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de
['assemblée générale.
Les Cessions de Titres s'opèreront conformément aux présents statuts et à la convention
d'actionnaire s'il en existe une. Toute Cession faite en contravention des présents statuts et/ou de la
convention d'actionnaire sera nulle et non avenue.
Sauf accord expresse et préalable du conseil d'administration, les Titres de la société ne peuvent en
aucun cas être gagés. Tout nantissement de Titres fait en contravention des présents statuts sera
nul et non avenu.
 
Article 11 : Héritiers.
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immis-cer
en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans
sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
 
Article 12: Propriété d’une action.
La société ne reconnait, en ce qui concerne l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un
seul propriétaire pour chaque titre.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société a Ie droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, son égard, propriétaire du
titre.
 
Article 13 : Obligations.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration.
Celui-ci détermine le type et le taux de l'intérêt, le mode et l'époque de l'amortissement et du
remboursement des obligations, les garanties spéciales qui seraient affectées à celles-ci, ainsi que
toutes autres conditions de leur émission.
Les obligations au porteur sont signées par deux administrateurs; l’une de ces signatures ou toutes
deux peuvent être apposées au moyen de griffes.
 
TITRE III.
ADMINISTRATION - CONTROLE.
Article 14 : Conseil d'administration.
La société est administrée par un conseil composé de trois (3) administrateurs au moins, nommés
pour une durée de six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et révocables par elle.
Volet B
Les administrateurs issus du conseil communal de la ville de Mons verront leur mandat
d'administrateur expirer automatiquement si, à la suite d'une élection communale, leur mandat au
sein du conseil communal de la ville de Mons n'est pas renouvelé.
Toutefois, si la société ne compte que deux fondateurs lors de la constitution ou qu'll est lors d'une
assemblée générale de la société, il est constaté que la société n'a plus que deux actionnaires, la
composition du conseil d'administration peut être limitée à deux administrateurs jusqu'à l'assemblée
générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux
actionnaires. Dans ce cas, les deux administrateurs en question devront être deux administrateurs
présentés par la Régie communale autonome de « Mons-Capitale».
Les administrateurs sont rééligibles.
Lorsque c'est nécessaire pour que le conseil d'administration comprenne le nombre de membres
minimum, statutaire ou légal, les administrateurs dont le mandat a pris fin restent en fonction aussi
longtemps que l'assemblée générale ou le conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit,
ne pourvoit pas à leur remplacement.
 
Les membres du conseil d'administration seront élus par la majorité des actionnaires. Néanmoins, en
toute hypothèse, et en application de l'article L1231-8 du Code de démocratie locale et de
décentralisation, la Regie communale autonome de « Mons-Capitale » disposera de la majorité des
voix au sein du conseil d'administration.
 
Un administrateur personne morale doit designer un représentant permanent, chargé de l'exécution
du mandat au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
régies de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 
Article 15 : Présidence du conseil d'administration.
Conformément à l'article L1231-8 du Code de démocratie locale et de décentralisation, le conseil
d’administration désigne un président parmi les administrateurs qui ont été nommés sur proposition
de la Régie communale autonome de « Mons-Capitale ».
 
Article 16 : Vacance.
En cas de vacance d'une place d’administrateur, par suite de décès, démission ou autre cause, les
membres restants du conseil d'administration peuvent pourvoir provisoirement au remplacement
jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui procède au remplacement définitif.
Tout administrateur, désigné dans les conditions ci-dessus, n'est nommé que pour le temps
nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 
Article 17 : Responsabilité des administrateurs.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans
leur gestion, conformément au Code des Sociétés.
 
Article 18 : Opposition d'intérêts au sein du conseil d'administration
Conformément à l'article 523 du Code des sociétés, si un administrateur a directement ou
indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant
du conseil d'administration, il le communique aux autres administrateurs avant la délibération au
conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe
dans le chef de l'administrateur concerné, sont mentionnés dans le procès-verbal du conseil
d'administration qui prend la décision. Lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires,
l'administrateur les en informe également.
En vue de la publication dans le rapport de gestion du conseil d'administration, celui-ci décrit, dans le
procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération visée au paragraphe précédent et une
justification de la décision qui a été prise ainsl que les conséquences patrimoniales pour la société.
Le rapport de gestion contient l’entièreté du procès-verbal visé ci-avant.
La procédure décrite ci-dessus n’est pas d'application :
- lorsque la décision ou l'opération concerne des sociétés dont l’une détient directement ou
indirectement nonante-cinq pour cent au moins des voix attachées l'ensemble des titres émis par
l'autre ou entre sociétés dont nonante-cinq pour cent au moins des voix attachées à l'ensemble des
titres émis par chacune d'elles sont détenus par une autre société;
Volet B
- les décisions du conseil d'administration concernent des opérations habituellement conclues dans
des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
 
Article 19 : Gestion journalière.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la
Société, en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes.
II nomme et révoque les délégués à cette gestion, qui sont choisis dans ou hors de son sein, fixe leur
rémunération et détermine leurs attributions.
Lorsque plusieurs personnes sont chargées de la gestion journalière, chaque décision relative à
cette gestion journalière devra être prise par au moins deux personnes.
 
Article 20 : Convocations.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, d’un vice-président ou, à leur défaut, d'un administrateur désigné par
ses collègues. II doit être convoqué chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que
deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
 
            Article 21 : Délibérations.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Le conseil d’administration décide à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou
représentés. Lorsque le conseil d'administration est composé de deux administrateurs, l'unanimité
est requise.
Tout administrateur, empêché ou absent, peut donner, par écrit ou par télégramme, télex ou
télécopie, un de ses collègues du conseil, délégation pour le représenter une réunion déterminée du
conseil et y voter en ses lieux et place. Le délégant sera, dans ce cas, au point de vue du vote,
réputé présent. Toutefois, aucun délégué ne peut ainsi représenter plus d'un administrateur.
Tout administrateur peut également, mais seulement au cas ou la moitié au moins des membres du
conseil sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes, par écrit ou par
télégramme, fax ou e-mail.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par
écrit ou encore par conférence-call ou vidéoconférence.
 
Le conseil d'administration peut également se tenir par conférence call ou vidéoconférence.
 
Dans l'hypothèse d'un vote par conférence téléphonique ou vidéo-conférence, la somme des
télécopies et/ou autres documents écrits confirmant ou exprimant les votes des administrateurs fera
foi de l'existence et de la teneur de la résolution adoptée. Ils serviront de base pour la rédaction du
procès-verbal. Ce dernier sera approuvé lors de la prochaine réunion du conseil d'administration.
 
Article 22 : Procès-verbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par
deux administrateurs qui ont été présents à la délibération et aux votes. Ces procès-verbaux sont
consignés dans un registre spécial. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou
par télégramme, telex ou télécopie, y sont annexés.
 
Article 23 : Pouvoirs du conseil d'administration.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la lol réservé à l'assemblée
générale.
 
Article 24 : Commissaires.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations      
constater dans les comptes annuels doit être
confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l’Institut des réviseurs d'entreprises et ce pour
autant que la société dépasse plus d'une des limites fixées à l'article 15, § premier du Code des
sociétés. Dans ce cas, le ou les commissaires sont nommés par l'assemblée générale pour un terme
de trois ans, renouvelable. L'assemblée generale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs
émoluments.
A défaut de commissaires ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilité d'exercer
leurs fonctions, le conseil d'administration doit convoquer immédiatement l'assemblée generale aux
Volet B
fins de pourvoir à leur namination ou à leur remplacement.
 
Article 25 : Pouvoirs des commissaires.
La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des Sociétés.
 
Article 26 : Rémunération des administrateurs.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les mandats des administrateurs sont exercés
gratuitement.
Article 27: Représentation de la société.
La représentation de la société dans les actes ou en justice est assurée par deux administrateurs,
agissant conjointement.
 
Article 28: incompatibilités.
Conformément à l'article L1231-8 du Code de la démocratie et de la décentralisation, les membres
du conseil communal siégeant comme administrateur ou commissaire dans les organes de la Régie
communale autonome de « Mons-Capitale » ne peuvent détenir aucun mandat rémunéré
d'administrateur ou de commissaire ni exercer aucune activité salariée au sein de la société.
 
TITRE IV.
ASSEMBLEES GENERALES.
Article 29 : Assemblée générale.
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des actionnaires. Elle a les
pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle se compose des propriétaires d'actions avec droit de vote, soit par eux-mêmes directement, soit
par mandataire, moyennant observation des dispositions statutaires.
Hormis les cas où un droit de vote leur est reconnu, il n’est pas tenu compte des actions privilégiées
sans droit de vote, ni des actions suspendues, pour la détermination des conditions de présence et
de majorité à observer dans les assemblées générales.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires
absents ou dissidents.
Chaque action pour lesquelles ont été honorés les appels de fonds exigibles donne droit à une voix.
Néanmoins, en application de l'article 11231-8 du Code de démocratie locale et de décentralisation,
aussi longtemps que la Régie Communale de « Mons-Capitale » sera actionnaire de la société, et
indépendamment du pourcentage que représente cette participation dans le capital de la société, la
Régie Communale de « Mons-Capitale » disposera de la majorité des voix au sein de l'assemblée
générale des actionnaires.
 
Article 30: Date et lieu de l'assemblée générale.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l’endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L'assemblée générale ordinaire doit se réunir Ie deuxième jeudi du mois de juin dix-huit heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital social.
Par ailleurs, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d’un droit de souscription ou de certificats visés à
l'article 537 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 31: Prorogation.
Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises,
sauf si l'assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter
définitivement les comptes annuels.
 
 
Article 32 : Convocations.
L'assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil
d'administration ou du collège des commissaires.
Les convocations pour toute assemblée générale sont faites conformément au Code des Sociétés.
Les convocations à l'assemblée générale ordinaire doivent obligatoirement mentionner, parmi les
objets à l'ordre du jour, la discussion du rapport de gestion et du rapport des commissaires, la
discussion et l'adoption des comptes annuels, la décharge des administrateurs et des commissaires,
Volet B
la réélection, le remplacement des administrateurs et des commissaires.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets mis à son ordre du jour.
 
Article 33 : Conditions d'admission et de représentation aux assemblées générales.
Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives doivent être inscrits
sur le registre des actions nominatives avant l'assemblée générale.
Tout actionnaire empêché peut, par écrit, par télégramme, télex ou télécopie donner procuration une
autre personne, actionnaire ou non, pour le représenter à une réunion de l'assemblée. Les
procurations sont déposées sur le bureau de l'assemblée.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de titres qu'ils possèdent doit
être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.
 
Article 34: Bureau.
Toute assemblée générale est présidée par un représentant de la Régie Communale Autonome de «
Mons-Capitale ». Sauf s'il en est décidé autrement, il s'agira du président du conseil d'administration.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou plusieurs scrutateurs.
 
Article 35 : Quorum et majorité.
Sauf disposition légale ou statutaire contraire, toute décision est prise par l'assemblée générale à la
majorité simple des voix, quel que soit le nombre d'actions qui y sont représentées.
 
Article 36 : Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
 
TITRE V.
COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE.
 
Article 37 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
 
Article 38 : Comptes annuels.
L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption du bilan, conformément aux dispositions du
Code des Sociétés et du titre quatre des présents statuts.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins des administrateurs à la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE".
 
Article 39: Répartition des bénéfices.
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en
détermine l'affectation et ce, conformément aux droits qu'octroie chaque classe d'actions, en
application de l'article 5 des présents statuts.
 
Article 40: Dividendes.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil
d'administration. Celui-ci peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes, conformément au
Code des Sociétés.
 
TITRE VI.
DISSOLUTION - LIQUIDATION.
 
Article 41: Dissolution.
La dissolution de la société est décidée conformément aux prescriptions légales.
 
Article 42 : Répartition du boni de liquidation.
Volet B
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, de la façon suivante :
- L'action de classe B donne droit à 80% du boni de liquidation de la société;
 
- L'ensemble des actions de classe « A » donnent droit à 20% des bénéfices de la société.
Le droit privilégié auquel l'action de classe «B» donne droit est cumulatif.
Si les actions ne se trouvent pas libérées toutes dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder à la répartition prévue à l'alinéa qui précède, doivent tenir compte de cette diversité de
situations et rétablir l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des
remboursements préalables, en espèces ou en titres, au profit des titres libérés dans une proportion
supérieure.
 
TITRE VII.
ELECTION DE DOMICILE.
Article 43:
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège social, da toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir
ces documents à la disposition du destinataire.
TITRE III.  DISPOSITIONS FINALES
Article 1.  NOMINATIONS
a) Conformément à l'article 518 du Code des Sociétés, l’assemblée générale décide de nommer sept
administrateurs et de nommer administrateurs:
- Monsieur Quiévy Samuel, né le 15 septembre 1983, registre national numéro 830915.371-15,
domicilié à Mons, rue du Pourcelet, 100/2
- Monsieur Darville Marc, né le 22 décembre 1955, registre national numéro 551222.059-35,
domicilié à Havré, rue Arthur Collier, 54
- Monsieur Mélis Cédric, né le30 août 1982, registre national numéro 820830.203-93, domicilié à
Mons, rue du Foyer, 47
- Monsieur Pourtois Maxime, né le 22 octobre 1980, registre national numéro 901022.439-85,
domicilié à 7032 Mons, Rue du Moulin de Spiennes, 1
- Madame Bouchez Chantal  née le26 août 1955, registre national numéro 550826.156-81, domicilié
à Saint-Symphorien, Chaussée Roi Baudouin, 44
- Monsieur Bouchez Georges-Louis, né le 23 mars 1986, registre national numéro 860323.177-87,
domicilié à Mons, Avenue Général de Gaulle, 75
- Monsieur André Yves, né le 11 décembre 1967, registre national numéro 671211.103-88, domicilié
à Saint-Symphorien, Rue Albert Clerfayt, 7
Le mandat des administrateurs expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de deux mille dix-
neuf.
Les administrateurs exerceront leur mandat à titre gratuit.
b) Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire.
Article 2.  PREMIERS EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
 Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le trente et un décembre deux mil quinze.
 Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille seize, conformément aux statuts.
Article 3. DISPOSITION TRANSITOIRE
Reprise par la société des engagements pris par le conseil d'administration pendant la période de
transition.
Les comparants déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les comparants déclarent que la société reprendra les engagements pris au nom et pour le compte
de la société en constitution endéans les deux années avant la passation du présent acte,
conformément à l’article 60 du Code des Sociétés.  Cette reprise ne sera effective qu’à partir du
moment auquel la société aura obtenu la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la date de la passation du présent acte constitutif et la date du dépôt
devront être ratifiés par la société endéans les deux mois suivant la date à laquelle la société aura
obtenu la personnalité juridique, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés.
Article 4. CONSEIL D’ADMINISTRATION
A l'instant, les administrateurs prénommés, décident à l'unanimité, sous la condition suspensive du
Volet B
dépôt au greffe d’un extrait de l'acte de constitution de la société, de nommer comme président du
conseil d'administration: Monsieur Marc DARVILLE, prénommé ;
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand
l’existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €).