Nº d'entreprise : 0847 322 516
Nom
(en entier) : WILLIAM AXELSSON
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : 1170 WATERMAEL-BOITSFORT - AVENUE DES PRINCES
BRABANCONS 54
Objet de l'acte : DISSOLUTION VOLONTAIRE ANTICIPEE DE LA SOCIETE - LIQUIDATION -
CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION -POUVOIRS
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Bernard DEWITTE, à 1050 Bruxelles, le 27 décembre 2022, déposé
pour publication avant enregistrement que l'assemblée générale a pris les décisions suivantes à l'unanimité :
Première résolution
A l'unanimité, l'Assemblée dispense Madame le Président de donner lecture des rapports annoncés dans
l'ordre du jour, conformément à l'article 2.71§2 du Code des sociétés et des associations, savoir:
a. Le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration en date du 13 décembre 2022, visant notamment
la liquidation d'une société à responsabilité limitée, auquel est joint une situation comptable de la société arrêtée
à la date du 30 novembre 2022, reprise au rapport du Réviseur ci-après.
b. Le rapport spécial de la srl la société à responsabilité limitée « CONTRÔLE LEGAL DES COMPTES &
CONSULTANCE», en abrégé « CLC », (RPM 0811.842.092), Réviseur d'Entreprises, représentée par
Monsieur EL FILALI Adil, dont les bureaux sont situés à 1400 Nivelles, boulevard Charles Van Pee, 87A, daté
du 22 décembre 2022, désigné par l'organe d'administration, relatant notamment la mise en liquidation de la
société à responsabilité limitée.
Les conclusions du rapport de Monsieur EL FILALI Adil, précité, sort reprises textuellement ci-après:
« CONCLUSION DU RAPPORT SANS RESERVE LIÉE AUX PERSPECTIVES DE REALISATION
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par l'article 2 :71 du Code des sociétés et des
associations, l'administrateur unique de la srl « William Axelsson », dont le siège social est situé à 1170
Watermael-Boitsfort, Avenue des Princes Brabançons 54, a établi un état comptable arrêté au 30 novembre
2022 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 6
817,95 € et un passif net de -1.776,95 €.
Conformément à notre mission décrite ci-après et confirmée par notre lettre de mission du 24 octobre 2022,
nous vous faisons rapport sur le contrôle des états financiers arrêtés le 30 novembre 2022. L'utilisateur présumé
est l'assemblée générale.
Nous avons procédé au contrôle des états financiers de la sri « William Axelsson », arrêtés le 30 novembre
2022 et établis sur la base de la réglementation comptable applicable en Belgique, dont le total du bilan s'élève
à 6 817,95 € et dont le compte de résultats se solde par une perte de l'exercice de -5.677,98 €.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'états financiers donnant une image fidèle
conformément à la réglementation comptable applicable en Belgique, ainsi que de la mise en place du contrôle
interne qu'il estime nécessaire à l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives.
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états
financiers sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre contrôle selon la norme relative au contrôle
contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès
des PME et des petites A(I)SBL et foridations. Cette norme requiert de notre part de planifier et de réaliser le
contrôle en vue de s'assurer que les états financiers ne comporterit pas d'ariomalies significatives. Nous nous
sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent au contrôle contractuel des états
financiers en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance telles que prévues par ladite norme.
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans la norme relative au
contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et
partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations en vue de recueillir divers éléments probants
concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures mises en
œuvre, y compris une évaluation restreinte des risques que les états financiers comportent des anomalies
significatives, relève du jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à cette évaluation des
risques, nous avons défini des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances, et non dans le but
d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la srl « William Axelsson ».
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément à la norme relative au contrôle contractuel
des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME
et des petites A(I)SBL et fondations, que cet état donne une image fidèle de la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et de la situation
comptable arrêtée le 30 novembre 2022, et des contrôles que nous avons réalisés en application de ladite
norme, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de signature de ce rapport ont été
remboursées ou consignées hormis d'une dette à l'égard de Madame Aida BAKRI, actionnaire. Elle nous a
confirmé par écrit son accord quant à l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Vu les pertes fiscales reportées et la perte de l'exercice, il n'y a pas d'impôt à payer.
Vu le passif net, aucun précompte mobilier n'est à payer.
Selon la lettre d'affirmation de l'administrateur délégué, aucune dette n'est apparue depuis la date à laquelle
l'état résumant la situation active et passive a été arrêtée et la date de signature de ce rapport.
Le passif net sera totalement pris en charge par l'actionnaire unique.
Certaines informations nécessaires à nos contrôles ne nous ayant été communiquées que tardivement, il
ne nous a pas été possible de respecter le délai de mise à disposition de notre rapport, prévu par les articles
5:83 et 5:84 du Code des sociétés et des associations.
Le présent rapport est rédigé en application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, dans
le cadre de la proposition de dissolution de la société à responsabilité limitée « William Axelsson ». Il ne pourra
servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Nivelles, le 22 décembre 2022
Adil EL FILALI
Réviseur d'Entreprises
Représentant
La SRL Contrôle Légal des Comptes & Consultance, en abrégé, CLC»
c. L'actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie
et approuve le contenu de ces rapports.
Les deux rapports précités resteront ci-annexés, après avoir été paraphé et signé "ne varietur" par le
comparant, présent ou représenté comme dit est, et Nous, Notaire, et sera déposé, en même temps qu'une
expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
Deuxième résolution
a) L'assemblée décide de dissoudre volontairement et anticipativement la société et de prononcer sa mise
en liquidation à compter de ce jour.
b) L'assemblée déclare que la proposition de dissolution annoncée à l'ordre du jour est exclusive de toute
perspective de continuation de l'activité de la société dissoute et qu'elle est donc totalement étrangère à la
notion de dissolution sans liquidation.
Troisième résolution
a. L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation et opérations pour l'exercice en cours jusqu'à
la date de la présente assemblée générale.
b. Conformément à l'article 2.80 du Code des sociétés et des associations, l'actionnaire unique constate ce
qui suit :
- qu'il est décidé de ne pas nommer de liquidateur ;
- que toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers, ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées, ou ont fait l'objet d'un accord, ce qui est confirmé dans le
rapport du Réviseur dont question ci-avant,
- que l'actionnaire unique est présent et s'est prononcé à l'unanimité en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte;
- que l'actif restant est repris et revient à l'actionnaire et qu'il n'y a pas lieu d'effectuer de dépôt à la Caisse
des Dépôts et Consignations.
c. L'assemblée décide d'accepter la démission de l'administrateur et de lui donner décharge de l'exercice
de son mandat.
Quatrième résolution
A l'unanimité l'assemblée décide de prononcer la clôture définitive de la liquidation de la société.
Cinquième résolution
L'assemblée décide que les livres et documents de la société resteront conservés pendant le délai prescrit
par la loi au domicile de Madame BAKRI Aida Myriam, domiciliée à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue des
Princes Brabançons, 54, qui s'en charge.
Toutes les sommes et valeurs qui pourraient encore revenir à la société à la suite de la clôture de la
liquidation peuvent être remises à Madame BAKRI Aida, précitée, qui décidera de leur affectation.
L'assemblée déclare que la société dissoute ne possède ni bien immobilier ni droit réel immobilier.
Septième résolution - Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame BAKRI Aida, précitée, et à la société anonyme « Titeca
Accountancy », (RPM : 0882.371.584), ayant son siège à 8800 Roeselaere, Heirweg, 198, en vue de l'exécution
des résolutions qui précèdent, et notamment, en vue de la radiation de la société dissoute à la Banque-Carrefour
des Entreprises et à la taxe sur la valeur ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Bernard DEWITTE
Notaire