N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Roger Schroyen
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Voie aux Pierres 23
 : 4652 Xhendelesse
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l'acte reçu par Maître François ANGENOT, Notaire associé, membre de la société privée à
responsabilité limitée « Jean-Luc et François ANGENOT, notaires associés », ayant son siège social
à WELKENRAEDT, rue Xhonneux, 32,
en date du 19 janvier 2022,
en cours d'enregistrement, il résulte que :
La Société à responsabilité limitée « R.S.I.M. » ayant son siège à 4651 Herve (Battice), rue de Herve
122, inscrite au registre des personnes morales de Verviers sous le numéro 0460.648.149,
a constitué une société à responsabilité limitée dénommée « Roger Schroyen. »,
dont le siège social est établi à 4650 Herve, Voie aux Pierres, 23,
aux capitaux propres de départ de 634.887,57 euros,
représentés par cinq cents actions, et libérées à concurrence de la totalité.
 
 
    1.  « CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION
    1.  EXPOSE PREALABLE
La société comparante, société partiellement scindée, conformément aux articles 12 :74 et suivants
du Code des sociétés et des associations, et aux décisions prises par l’assemblée générale
extraordinaire de ses actionnaires tenue ce jour, constitue, sans que celle-ci cesse d’exister, une
nouvelle société à responsabilité limitée « R.S.I.M. » par la transmission d’éléments actifs et passifs
ci-dessous décrits à la société à responsabilité limitée « Roger Schroyen » à constituer.
Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l’attribution immédiate et directe aux
actionnaires de la société partiellement scindée de 500 actions de la société à responsabilité limitée
« Roger Schroyen » à répartir entre les actionnaires de la société scindée proportionnellement à  leur
participation dans les apports de départ de la société scindée partiellement.
Conformément à l’article 12 :86 du Code des sociétés et des associations, la scission sera réalisée
lorsque la présente société aura été constituée.
 
    1.  RAPPORTS
    1.  Projet de scission
La société comparante dépose sur le bureau le projet de scission de la société à responsabilité
limitée « R.S.I.M. » déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège, Division de Verviers, le 24
novembre 2021, publié aux annexes du Moniteur Belge, le 2 décembre suivant sous le numéro 2021-
12-02/0141430.
 
Ce projet de scission daté du 16 novembre 2021, établi par acte sous seing privé conformément à l’
article 12 :75 du Code des sociétés et des associations, publié au Moniteur Belge du 2 décembre
0781359744
Volet B
2021 sous le numéro 21141430, a été mis à la disposition des actionnaires de la société scindée
sans frais un mois au moins avant la date de la présente constitution.
 
En outre, la société comparante dépose sur le bureau les documents mis gratuitement à la
disposition des actionnaires de la société, documents visés à l’article 12 :80 du Code des sociétés et
des associations, à savoir les rapports de gestion relatifs aux trois derniers exercices et les comptes
annuels des trois derniers exercices.
 
 
    1.  Rapports sur le projet de scission
 
L'assemblée de la société scindée partiellement a renoncé conformément aux articles 12:78 et 12:81
du Code des sociétés et des associations à l'application des dispositions légales prévoyant la
rédaction et la communication des rapports de scission tels que prévus aux articles 12:77 et 12:78 du
Code des sociétés et des associations en tant qu'ils concernent la société scindée partiellement.
 
    1.  Rapport sur l’apport en nature
 
Il a été établi un rapport sur la description de l'apport en nature faisant l'objet du transfert par voie de
scission à la société à responsabilité limitée à constituer « Roger Schroyen » et sur les modes
d'évaluation adoptés, conformément à l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations.
 
Ce rapport a été dressé en date du 14 janvier 2022 par le réviseur d'entreprises Madame Anne
Dorthu de la société Baker Tilly Belgium Dorthu.
 
Il a également été établi un rapport des fondateurs de la société à responsabilité limitée à constituer
« Roger Schroyen », conformément à l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations.
Pour le surplus, la société comparante déclare que :
- Aucune modification importante du patrimoine de la société scindée n'étant intervenue entre la date
de rétablissement du projet de scission et la date de l’assemblée générale de cette société, l’organe
d'administration de la société scindée n'a pas eu à procéder à l’actualisation des informations.
- Aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après la date
d'établissement des comptes annuels arrêtés au trente juin deux mille vingt et un sur la base duquel
le transfert du patrimoine de la société scindée partiellement aura lieu.
- Aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et
passifs transférés n'a été conclu après le trente juin deux mille vingt et un en dehors des opérations
normales d'exploitation.
 
Toutes les formalités préalables ont été accomplies par la société scindée : les documents prescrits
ont été communiqués et les informations ont été diffusées dans le respect des dispositions légales
visées aux articles 12:5,12:75àl2:80du Code des sociétés et des associations.
 
    1.  TRANSFERT
 
    1.  Décision
 
La société comparante expose que l’assemblée générale de ses actionnaires tenue ce jour devant le
Notaire soussigné a décidé de scinder partiellement la société à responsabilité limitée « R.S.I.M. » ,
aux conditions prévues au projet de scission partielle dont question ci-avant, par constitution d’une
nouvelle société à responsabilité limitée « Roger Schroyen », moyennant l’attribution immédiate et
directe aux actionnaires de la société partiellement scindée de 500 actions de la société à
responsabilité limitée « Roger Schroyen » à répartir entre les actionnaires de la société scindée
proportionnellement à leur participation dans les apports de départ de la société scindée
partiellement.
 
    1.  Description des biens transférés à la société à responsabilité limitée « Roger Schroyen »
 
Les biens transférés à la société à responsabilité limitée « Roger Schroyen » comprennent les actifs
Volet B
et passifs suivants:
 
DONNEES COMPTABLES
 
Valeurs actives apportées
ACTIFS IMMOBILISES : 565.418,63 euros
ACTIFS CIRCULANTS : 69.468,94 euros
TOTAL : 634.887,57 euros
 
Valeurs passives apportées
CAPITAUX PROPRES : 621.084,94 euros
La valeur nette de l'apport à la société à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination «
Roger Schroyen », soit 621.084,94 €, sera comptabilisée comme suit dans les comptes de la société
bénéficiaire :
- à concurrence de 88.570,56 € (provenant de l’ancien compte « capital souscrit/apports
indisponibles ») au compte « Apports disponibles » ;
- à concurrence de 23.028,35 € (provenant de l’ancien compte « réserve légale/réserve
statutairement indisponible ») au compte « Réserves disponibles » ;
- à concurrence de 33.152,77 € au compte « Réserves immunisées »
- à concurrence de 30.623,92 € au compte « Réserves disponibles » ;
- à concurrence de 445.000,00 € au compte « Réserves de liquidation » ;
- à concurrence de 709,34 € au compte « Résultats reportés ».
Provisions et impôts différés : 13.037,78 euros
Compte de régularisation : 764,85 euros
TOTAL : 634.887,57 euros
D. ATTRIBUTION DES ACTIONS
En rémunération de cet apport, il est attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la
société scindée partiellement, 500 actions de la société à responsabilité limitée « Roger Schroyen »,
à répartir entre les actionnaires de la société scindée proportionnellement à leur participation dans
les apports de départ de la société scindée partiellement.
Les actionnaires de la société comparante deviennent ainsi directement les actionnaires de la
présente société.
E. APPROBATION
 
La société comparante confirme que son assemblée générale extraordinaire a approuvé le projet d’
acte constitutif et les statuts de la présente société aux termes d’un procès-verbal dressé ce jour par
le Notaire soussigné.
 
La comparante a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
 
TITRE I
FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « Roger Schroyen »
 
Article2.Siège
     Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers, ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
« - la gestion de biens immobiliers pour son propre compte sous toutes ses formes. En
conséquence, la société pourra acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location ou prendre en
location, gérer, administrer, entretenir, améliorer, construire et reconstruire, tout immeuble ou partie
d’immeuble. Elle pourra cautionner ou avaliser tous engagement de tiers au moyen de ses biens,
Volet B
meubles ou immeubles, affecter en hypothèques à la garantie des engagements qu’elle pourrait
souscrire en nom personnel ou ceux que des tiers pourraient souscrire. La société peut également
effectuer des placements mobiliers pour son propre compte à court, moyen ou long terme ;
    •  La prestation de développement, de coordination, de planification et de gestion de projets
immobiliers ;
    •  La prestation de conseil en promotion immobilière ;
    •  La prestation de tous services administratifs, informatiques, financiers, de gestion et de
management au sens le plus large ;
    •  La gestion de participations sous s’importe quelle forme dans toutes sociétés belges et
étrangères, tant en vue de le valoriser qu’en exercice pur et simple de mandats d’administration ;
    •  L’étude, la création, l’acquisition, la vente, la mise en valeur, l’exploitation, la direction, la
gérance, la régie, l’organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises
industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières ;
    •  L’acquisition, par voie d’achat ou autrement, de toutes valeurs mobilières, toutes créances,
toutes parts d’associés, toutes participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou
financières, l’accomplissement pour ellemême de tous actes de gestion de portefeuille ou de
capitaux, la commandite de toutes entreprises, la constitution par voie d’apport ou autrement de
toutes sociétés ou syndicat, en bref, toutes opérations propres aux sociétés à portefeuille ;
    •  L’exploitation de toutes licences, de tous brevets et marques ;
    •  La valorisation de toutes connaissances techniques non brevetées ;
    •  Toutes opérations d’argents d’affaires, de commissionnaires en marchandises ou prestataire de
services ;
    •  L’achat, la vente, la représentation, l’importation, le courtage de tous produits manufacturés ou
non, marchandises et matières premières.
La société peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières et immobilières, industrielles
et financières, se rattachant directement ou indirectement à l’une ou l’autre branche de son objet ou
pouvant en faciliter la réalisation, de toutes manières, suivant les modalités qui lui paraitront les
mieux appropriées.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur. »
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II
CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cinq cent action (500) ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
    
Article 7. Apport  en numéraire  avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
Volet B
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Les conditions d’émission des actions détermineront si les apports seront inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible, susceptible de distribution aux actionnaires. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils seront présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres disponible.
 
TITRE III
TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
     § 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.    
      Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
 
TITRE IV
ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Volet B
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V
ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
juin à 18 heure.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Volet B
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
     §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
 
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII
DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
Volet B
administrateurs en fonction sont dénés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner
un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du jour où la société acquerra la personnalité morale.
 
1° Le premier exercice social commencera le jour où la société acquiert la personnalité juridique pour
se clôturer le 31 décembre 2022.
 
2° La première assemblée générale ordinaire aura lieu le troisième jeudi du moins de juin 2023 à 18
heures.
 
3° L’adresse du siège est située à 4652 Herve, Voie aux Pierres, 23
 
4° Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à une personne.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur Schroyen Roger Louis Joseph Ghislain, né à Herve, le 27 décembre 1961, domicilié à
4652 Herve, Voie aux Pierres, 23, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
 
5° Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6° Rétroactivité des engagements pris au nom de la société scindée.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par   par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris
Volet B
par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration, qui sortira ses
effets à compter de l’acquisition par la société de la personnalité juridique.
 
7° Pouvoirs
Monsieur Schroyen Roger, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire François ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 31 janvier 2022