N° d'entreprise : 0837717239
Nom
(en entier) : KAPORAL BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 143
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Ce jour, le dix juillet deux mille vingt.
A 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11.
Devant Eric SPRUYT, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "KAPORAL BELGIUM",
ayant son siège à 1050 Ixelles, avenue Louise 143/4, ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Transformation du compte de capitaux propres statutairement
indisponible en un compte de capitaux propres disponible.
(...)
Conclusions du commissaire
Le rapport du commissaire en date du 7 juillet 2020, établi par la société à responsabilité limitée
"Ernst et Young Reviseurs d'Entreprises - Ernst en Young Bedrijfsrevisoren", à 1831 Machelen, De
Kleetlaan 2, titulaire du numéro d'entreprise 0446.334.711, représentée par Carl Laschet, établi en
application de l'article 5:133, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations, conclut
littéralement dans les termes suivants:
"L'apport en nature pour un montant de 1.000.000,00 EUR effectué par Kaporal Groupe SAS à la
Société à responsabilité limitée Kaporal Belgium (" la Société "), consiste en l'apport à la Société
d'une partie de la créance en compte courant que Kaporal Groupe SAS détient sur la Société en tant
qu'actionnaire unique pour une valeur nominale totale d'un million d'euros (1.000.000,00EUR).
Au terme de nos travaux de contrôle réalisés dans le cadre de l'article 5:133 du Code des sociétés et
des associations, nous pouvons conclure que :
1. L'opération projetée a été contrôlée conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apport en nature et à la note technique relative aux apports en nature du
25 mars 2019. L'organe d'administration de la Société est responsable de l'évaluation des éléments
apportés, ainsi que de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature;
2. La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
3. Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par le principes
d'économie d'entreprise, et conduisent à des valeurs qui correspondent au moins à la valeur d'apport
mentionnée dans le projet d'acte de 1.000.000,00 EUR, de sorte que l'apport en nature n'est pas
surévalué.
Enfin, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l'opération.
Liège, le 7 juillet 2020
EY Réviseurs d'entreprises SRL
Commissaire
Volet B
Représentée par
Carl Laschet*
Administrateur
*Agissant au nom d'une SRL".
(...)
TROISIEME RESOLUTION: Apport supplémentaire en nature.
L'assemblée décide d'augmenter le compte de capitaux propres à concurrence de 1.000.000,00
EUR, par un apport en nature et sans émission de nouvelles actions.
L'assemblée décide que l'apport supplémentaire en nature sera réalisé par l'apport par la société par
actions simplifiée de droit français "KAPORAL GROUPE", actionnaire unique prénommé, de sa
créance certaine, liquide et exigible qu'elle détient à l'encontre de la Société et qui est décrite plus
amplement dans le rapport du commissaire.
(...)
CINQUIEME RESOLUTION: Réduction du compte de capitaux propres disponible.
L'assemblée décide de réduire le compte de capitaux propres disponible à concurrence de
618.046,37 EUR, par apurement des pertes reportées sur la base des pertes figurant dans les états
financiers clôturés au 31 décembre 2019, et ce sans annulation d'actions.
(...)
SEPTIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
Forme légale - dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " KAPORAL BELGIUM ".
Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
(...)
Objet
La société aura pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger, l'achat, le négoce, la vente d'articles textiles et d'habillement, en gros ou en détail,
ainsi que d'articles accessoires dérivant du prêt à porter tels que la maroquinerie, la chapellerie, la
chaussure ou la bijouterie, pour hommes, femmes, enfants.
Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution pour autrui. Elle peut accomplir dans les limites de son objet, en
Belgique ou à l'étranger, toutes les opérations quelconques, mobilières ou immobilières, financières,
industrielles, commerciales ou civiles se rapportant directement ou indirectement à son objet.  
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
similaire ou qui soit de nature à favoriser son développement.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En contrepartie des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne droit à une part égale dans la répartition des bénéfices et du solde de la
liquidation.
Les apports ont été déposés sur un compte de capitaux propres disponibles. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont déposés sur un compte de capitaux
propres indisponibles ou disponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions
d'émission ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports seront déposés sur un
compte de capitaux propres disponibles.
(...)
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, le cas échéant pourvu d'un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les actionnaires peuvent prendre
connaissance de ce registre concernant leurs titres.
Le registre des actions est tenu au siège de la société.
Le registre des actions peut être tenu sous la forme électronique.
(...)
Composition de l'organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, constituant un collège ou non, nommés pour une durée déterminée ou non qui,
Volet B
s'ils sont nommés dans les statuts ont la qualité d'administrateur statutaire.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires pour une durée
déterminée ou indéterminée. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé être conféré sans
limitation de durée.
A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de la nomination, le mandat d'un
administrateur nommé pour une durée déterminée court de l'assemblée générale des actionnaires
qui l'a nommé jusqu'à l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant lieu dans l'année
comptable durant laquelle son mandat prend fin selon la décision de nomination.
Les administrateurs peuvent nommer un président parmi leurs membres. En cas de démission ou
d'absence du président, le président sera nommé par l'organe d'administration parmi les
administrateurs présents.
Le mandat d'un administrateur est révocable à tout moment avec effet immédiat et sans motif.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à la société. À la demande de la
société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son
remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat
opposable aux tiers.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial, et que la place d'un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur. La première assemblée générale des actionnaires qui suit doit confirmer le
mandat de l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat
de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale des actionnaires en décide autrement. A défaut
de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale des
actionnaires, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l'organe
d'administration jusqu' à cette date.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat d'administrateur, elle désigne une personne
physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le
compte de cette personne morale.
Réunions - Délibération et prise de décision
§1 Administrateur unique
Si la société est administrée par un administrateur unique, ses décisions sont constatées dans des
procès-verbaux signés par l'administrateur unique.
§2 Plusieurs administrateurs
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, les dispositions de ce paragraphe sont
applicables.
L'organe d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société le requiert, sur
convocation du président ou, en son absence, de tout administrateur, et dans les quinze (15) jours
suivant la requête faite par au moins deux (2) administrateurs.
La réunion est tenue au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La
convocation contient l'ordre du jour. La convocation peut être valablement envoyée par courrier
ordinaire ou courrier électronique ou tout autre moyen électronique de communication.
Tout administrateur qui assiste à une réunion de l'organe d'administration ou s'y fait représenter est
réputé avoir été valablement/régulièrement convoqué.
Tout administrateur peut donner procuration à un autre membre du conseil d'administration, par tout
moyen de communication pouvant être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le
représenter à une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter
plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de
procurations.
L'organe d'administration ne peut délibérer et décider valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion
peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou
représentés, délibèrera et décidera valablement sur les points inscrits à l'ordre du jour de la réunion
précédente.
Chaque membre de l'organe d'administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer à distance aux délibérations de l'organe d'administration et voter, afin d'organiser
des réunions entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur
permettre de communiquer simultanément.
Toute décision de l'organe d'administration est prise à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés, en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la
majorité des autres administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante, sauf lorsque l'organe
d'administration ne compte que deux membres, auquel cas la proposition est rejetée en cas de
partage des voix.
Dans les limites des dispositions légales applicables, les décisions de l'organe d'administration
Volet B
peuvent être prises par décision unanime de tous les administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux, qui sont signés
par le président de la réunion et au moins la majorité des membres présents et votant qui le
souhaitent ou par l'administrateur unique.
Pouvoirs de l'organe d'administration - Représentation
§1 Pouvoirs
S'il n'y a qu'un seul administrateur, il exerce tous les pouvoirs d'administration, avec la possibilité de
déléguer une partie de ces pouvoirs.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, et à l'exception de la constitution d'un
organe d'administration collégial par l'assemblée générale, chaque administrateur, agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à
l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
§2 Représentation
Chaque administrateur individuellement, même s'ils sont plusieurs, représente la société à l'égard
des tiers et en justice, en tant que demandeur ou défendeur.
§3 Délégation de pouvoir spéciaux
L'organe d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur(s)
pouvoir(s).
La personne qui représente la société doit, dans tous les actes engageant la société, faire précéder
ou suivre immédiatement sa signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle elle agit.
Gestion journalière
§1 Composition et pouvoirs
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que son pouvoir de
représentation dans le cadre de cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portera le titre
d'administrateur-délégué, ou à une ou plusieurs personne(s) non-administrateur, qui portera le titre
de directeur général ou tout autre titre indiqué dans la décision de nomination, agissant seul ou
conjointement. L'organe d'administration nomme et révoque ces personnes.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineure qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
Si la gestion journalière est confiée à une personne morale, celle-ci désigne une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de
cette personne morale.
L'organe d'administration détermine les attributions et la rémunération éventuelles des délégués à la
gestion journalière. Il peut les révoquer à tout moment.
§2 Délégation de pouvoirs spéciaux
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. Seules les délégations de pouvoirs spéciaux et limitées pour
des actes juridiques spécifiques ou pour une série d'actes juridiques spécifiques sont autorisées. Les
mandataires peuvent engager la société, dans les limites de la délégation de pouvoirs spéciaux qui
leur a été accordée, sans préjudice de la responsabilité de l'organe d'administration en cas de
délégation excessive.
§3 Représentation
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée à l'égard
des tiers ou en justice par le ou les délégués de cette gestion agissant seul.
(...)
Contrôle de la société
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard des
opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaire(s), si
le Code des sociétés et des associations l'impose.
Les commissaires sont nommés et rémunérés conformément aux dispositions du Code des sociétés
et des associations.
Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un
expert-comptable externe.
La rémunération de cet expert-comptable externe incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les
observations de l'expert-comptable externe sont communiquées à la société.
(...)
Pouvoirs et organisation de l'assemblée générale ordinaire, spéciale et extraordinaire
§1 Pouvoirs
Volet B
L'assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs que lui confère le Code des sociétés et
des associations.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Les assemblées générales sont tenues au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la
convocation.
§2 Assemblée générale ordinaire - Ajournement
L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée chaque année le six juin à quatorze heures. Si
ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'assemblée générale est tenue le jour ouvrable
suivant. Aux fins du présent article, on entend par " jour ouvrable " tous les jours, à l'exception d'un
samedi, d'un dimanche ou d'un jour férié. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation des comptes annuels.
L'organe d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation
des comptes annuels à trois semaines. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises. L'assemblée générale suivante a le droit
d'arrêter définitivement les comptes annuels.
§3 Assemblée générale spéciale et extraordinaire
Une assemblée générale des actionnaires spéciale ou extraordinaire peut être convoquée à tout
moment afin de délibérer dans toute matière qui relève de ses compétences.
Convocation à l'assemblée générale - Notification de participation
§1 Convocation
L'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l'assemblée générale et en
fixent l'ordre du jour.
Ils doivent convoquer l'assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires
qui représentent un dixième (1/10) du nombre d'actions en circulation me demandent, avec au moins
les points de l'ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l'assemblée générale contient l'ordre du jour avec les sujets à traiter et est
communiquée au moins quinze (15) jours avant l'assemblée par courrier électronique ou courrier
ordinaire conformément aux dispositions des présents statuts.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, la société fournit aux actionnaires les
pièces qu'elle doit mettre à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations.
La société fournit également de la même manière, sans délai et gratuitement, ces pièces aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
§2 Notification
Au plus tard cinq (5) jours avant la date de l'assemblée prévue, les actionnaires ou leurs
représentants, doivent notifier leur intention de participer à l'assemblée.
L'accomplissement de ces formalités ne peut être exigé si cela n'a pas été indiqué dans la
convocation à l'assemblée.
Participation à l'assemblée générale
Les actionnaires peuvent assister à l'assemblée générale.
Le cas échéant, les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis
avec la collaboration de la société peuvent assister à l'assemblée générale avec voix consultative.
L'(es) administrateurs(s) assiste(nt) à l'assemblée générale.
Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
participe à l'assemblée.
Dans les limites des dispositions légales, toute personne peut renoncer au droit d'être convoquée à
l'assemblée, et sera en tout état de cause réputée avoir été valablement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Représentation des actionnaires
Sans préjudice des règles concernant la représentation légale et la représentation mutuelle des
couples mariés, tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non, à laquelle une procuration écrite a été octroyée.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
Les personnes morales sont représentées par l'organe chargé de la représentation conformément à
leurs statuts, ou par un mandataire, actionnaire ou non, à laquelle une procuration écrite a été
octroyée.
Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
Volet B
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Prise de décision en assemblée générale
Outre les cas prévus par le Code des sociétés et des associations, les décisions de l'assemblée
générale sont valablement adoptées à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d'actions
présentes ou représentées.
Droit de vote
Chaque action donne droit à une (1) voix.
Au moins une (1) action avec droit de vote doit avoir été émise.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice
du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du
droit de vote.
Vote à distance
Chaque actionnaire peut voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique.
La société doit être en mesure de contrôler la qualité et l'identité de l'actionnaire.
Les modalités du vote à distance sous forme électronique ainsi que du contrôle précité, sont
déterminées par l'organe d'administration.
(...)
Exercice social.
L'exercice social de la société commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre
de chaque année.
(...)
Affectation du bénéfice - Acompte sur dividende
§1 Affectation du bénéfice
Sur proposition de l'organe d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation du bénéfice
à la majorité simple.
§2 Acompte sur dividende
Conformément à la possibilité prévue par le Code des sociétés et des associations, l'organe
d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des dispositions du Code des sociétés et
des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reporté ou majoré du bénéfice reporté.
Dissolution
La société peut à tout moment être dissoute par une décision de l'assemblée générale prise
moyennant le respect des formalités et des conditions de quorum et de majorité prévues par le Code
des sociétés et des associations.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit convoquer
l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l'être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de
la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité
de la société.
A moins que l'organe d'administration propose la dissolution de la société, celui-ci expose dans un
rapport spécial les mesures qu'il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est
annoncé dans l'ordre du jour.  Une copie en est adressée aux actionnaires en même temps que la
convocation.
Il est procédé de la même manière lorsque l'organe d'administration constate qu'il n'est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, sera en
mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que l'organe d'administration a rempli une première fois les obligations visées ci-dessus, il
n'est plus tenu de convoquer l'assemblée générale pour les mêmes motifs pendant les douze mois
suivant la convocation initiale.
Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée
générale. A défaut de nomination ou de désignation de liquidateurs, les administrateurs seront, à
l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs de plein droit sans toutefois disposer des pouvoirs
Volet B
que la loi et les statuts accordent en ce qui concerne les opérations de liquidation au liquidateur
nommé dans par l'assemblée générale ou par le tribunal. La nomination du/des liquidateur(s) doit, si
nécessaire, être confirmée par le président du tribunal de l'entreprise du siège de la société.
Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
sommes nécessaires à leur paiement et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent et les biens en nature disponibles sont
distribués de la même manière.
(...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, un rapport
du commissaire et un rapport de l'organe d'administration établis conformément à l'article 5:133 du
Code des sociétés et des associations, le texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Eric Spruyt
Notaire