Nº d'entreprise : 0418 435 729
Nom
(en entier) : ENTREPRISE GENERAL ADAM ET CIE
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : ROUTE DU CONDROZ 127 - 4030 ANGLEUR
Objet de l'acte : PROJET FUSION
Les organes de gestion de la société à responsabilité limitée « ENTREPRISE GENERALE ADAM ET CIE
», dont le siège social est établi Route du Condroz 127 à 4031 Angleur, inscrite à la B.C.E. sous le numéro
0418.435.729 et de la société à responsabilité limitée « GLOBAL INVESTMENT SOLUTIONS » dont le siège
social est établi Route du Condroz 127 à 4031 Angleur, inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0826.342.208, se
sont réunis en vue d'établir conjointement un projet de fusion conformément à l'article 12 :50 du Code des
Sociétés et des Associations qui prescrit que :
Les organes d'administration des sociétés appelées à fusionner établissent par acte authentique ou par acte
sous seing privé un projet de fusion.
Le projet de fusion mentionne au moins:
1º la forme légale, la dénomination, l'objet et le siège des sociétés appelées à fusionner;
2° la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante, cette date ne pouvant remonter avant
le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des sociétés concernées par
l'opération ont déjà été approuvés;
3º les droits attribués par la société absorbante aux associés ou actionnaires des sociétés absorbées qui
ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux titulaires de titres autres que les parts ou actions, ou les mesures proposées
à leur égard;
4° tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à
fusionner.
Le projet de fusion doit être déposé par chaque société concernée par la fusion au greffe du tribunal de
l'entreprise de son siège et publié par extrait ou mention conformément respectivement aux articles 2:8 et 2:14,
1º ou 4°. Dans ce dernier cas, la mention comporte un lien hypertexte vers le site internet de la société. Le
dépôt doit avoir lieu six semaines au moins avant la décision de fusion mentionnée à l'article 12:53.
La fusion s'effectuera entre les deux sociétés suivantes :
-« ENTREPRISE GENERAL ADAM ET CIE », société à responsabilité limitée, dont le siège social est établi
Route du Condroz 127 à 4031 Angleur, inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0418.435.729
-« GLOBAL INVESTMENT SOLUTIONS », société à responsabilité limitée, dont le siège social est établi
Route du Condroz 127 à 4031 Angleur, inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0826.342.208
Les organes de gestion des deux sociétés déclarent avoir pris connaissance des dispositions suivantes :
-« Chaque associé ou actionnaire de la société dissoute peut exercer contre les membres de l'organe
d'administration de cette société une action en responsabilité pour obtenir la réparation du préjudice qu'il aurait
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
subi par suite d'une faute commise lors de la préparation et de la réalisation de la fusion ou de la scission.»
(article 12 :18, al.1 du Code des Sociétés et des Associations) ;
-« Le projet de fusion doit être déposé par chaque société concernée par la fusion au greffe du tribunal de
l'entreprise de son siège et publié par extrait ou mention conformément respectivement aux articles 2:8 et 2:14,
1º ou 4°. Dans ce dernier cas, la mention comporte un lien hypertexte vers le site internet de la société. Le
dépôt doit avoir lieu six semaines au moins avant la décision de fusion mentionnée à l'article 12:53» (article 12
:50 al.3 du Code des Sociétés et des Associations).
La présente fusion par absorption sera réalisée conformément à l'article 211 du Code des Impôts sur les
Revenus, aux articles 11 et 18 § 3 du Code de la TVA et à l'article 117 du Code des droits d'enregistrement,
d'hypothèque et de greffe.
La fusion se justifie essentiellement par la simplification de l'organigramme de sociétés, le rassemblement
des projets entrepris par chacune de ces sociétés qui ont les mêmes bénéficiaires effectifs et la réduction des
coûts globaux liés à ces sociétés.
I.Identification des sociétés participant à la fusion	-
1. Société absorbante
- Dénomination : « ENTREPRISE GENERALE ADAM ET CIE »
- Forme juridique :	Société à responsabilité limitée
- Siège social : Route du Condroz 127, 4031 Angleur
- Numéro d'entreprise :0418.435.729
- Objet social : La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers : toutes opérations et toutes études se rapportant à tous bien et/ou droit immobiliers
par nature, par incorporation ou par destination, ainsi qu'à tous biens et/ou droit mobiliers qui en découlent, tels
que l'achat, la mise en valeur, le lotissement, l'échange, la location meublée ou non, la vente, la cession,
l'amélioration, la démolition de tous biens meubles ou immeubles, l'entreprise générale et la coordination de
tous travaux privés sans exception.
2. Société absorbée
- Dénomination : « GLOBAL INVESTMENT SOLUTIONS »
- Forme juridique :	Société à responsabilité limitée
- Siège social : Route du Condroz 127, 4031 Angleur
- Numéro d'entreprise :	0826.342.208
- Objet social : La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte
de tiers, ou en participation avec ceux-ci :
oLe développement, la production, l'exploitation, et la commercialisation de technologies et de services dans
les domaines de l'analyse de données et de la finance ;
oLa commercialisation des logiciels ou drivers développés par elle-même ou par des tiers relatifs à toute
application dans le domaine de la finance ;
oLe conseil en matière financière ;
o Le marketing ;
oLe développement de produits et d'instruments financiers ;
oLa promotion, la location, l'achat, la vente, l'échange, l'exploitation, la gestion, la mise en valeur, le
lotissement, la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises d'immeubles généralement
quelconques, pour son propre compte, à l'exception des activités réglementées par l'Arrêté Royal du six
septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent
immobilier ;
oLa société pourra en outre fournir des conseils et des formations ainsi que des conférences dans son
domaine de compétences.
Il.Rétroactivité comptable
Toutes les opérations de la société absorbée, accomplies à compter du 01/10/2024, seront considérées
d'un point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante.
III.Droits assurés
Aucun actionnaire de la société à absorber ne disposera de droits spéciaux. De plus, il n'existe, dans la
société à absorber, aucun porteur de titres représentatifs du capital social autres que les 186 actions
représentant l'entièreté du capital de la société à responsabilité limitée « GLOBAL INVESTMENT SOLUTIONS
IV.Avantages particuliers
Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à
fusionner.
La situation financière avant fusion des sociétés absorbée et absorbante est résumée en annexe, de même
que le bilan de fusion. Elle est établie à partir des situations provisoires au 30/09/2024 de chacune des deux
sociétés appelées à fusionner.
Fait à Angleur, 15 octobre 2024, en quatre exemplaires, chacun des organes de gestion reconnaissant avoir
reçu deux exemplaires, l'un destiné au dépôt au greffe du tribunal de commerce conformément au prescrit de
l'article 12 :50 du Code des Sociétés et Association, l'autre destiné à être conservé au siège social de la société.
Pour SRL « ENTREPRISE GENERALE ADAM ET CIE »
FOURNEAU lanis
RENIER Antoine
Pour SRL « GLOBAL INVESTMENT SOLUTIONS »
TRANSACS SRL, représentée par FOURNEAU lanis, administrateur
ARIMA SRL, représentée par RENIER Antoine, administrateur
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).