N° d'entreprise : 0534550469
Nom
(en entier) : Immo Invest.be
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Waterloo 45
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
 
D’un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau le 17 juillet 2020,
en cours d’enregistrement, il résulte que l’assemblée de la SRL Immo Invest.be a pris les résolutions
dont il est extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION
Suite à l’entrée en vigueur de la deuxième phase d’introduction du Code des sociétés et des
associations en date du 1er janvier 2020, l’assemblée générale constate que, depuis cette date :
- le mandat du gérant statutaire est converti de plein droit en mandat d’administrateur statutaire;
- le capital effectivement libéré de la société est converti de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponibles, en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du
23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
La partie non libérée du capital est, quant à elle, convertie de plein droit en un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
ainsi créé et de rendre disponibles ces moyens pour distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
ainsi créé et de rendre disponibles ces moyens pour distribution.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de mettre en concordance le texte des statuts avec les dispositions nouvelles et
la terminologie du Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, en concordance avec les dispositions nouvelles et la terminologie
du Code des sociétés et des associations.
A l’unanimité, l’assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport de l’
administrateur justifiant la proposition de la modification de l’objet. L’actionnaire reconnait avoir reçu
copie de ce rapport.
L’assemblée générale décide de modifier le texte de l’objet et le libeller comme suit :
« a) La société a pour objet Ia réalisation de toutes opérations relatives à la promotion immobilière,
l'activité d'agence immobilière, d'administrateur de biens, de marchands de biens, à la prise et à la
remise de fonds de commerce, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la
location et Ia gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, Ia mise en
valeur, le lotissement, l'exploitation, Ia location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.
Volet B
b) La société a également pour objet
-l'achat et la vente, l’importation, !'exportation, la distribution et Ia livraison de tous véhicules, moteurs
et pièces détachées utiles à l'usage de véhicules, ainsi que de tous produits de l’Industrie
mécanique, métallurgique ou du bois s'y rapportant.
- le commerce en gros ou au détail de véhicules à moteur y compris les véhicules de seconde main,
de pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur, de carburants et de lubrifiants, huiles
industrielles et produits gras.
- l'exploitation d'ateliers de réparation de véhicules à moteur et de carrosserie; le service de
dépannage; la location de véhicules à moteur.
c) La société a en outre comme objet :
- toute mission et activité découlant de Ia décoration et de l'aménagement d'intérieur;
- tous travaux de conception et de fabrication de pièces de mobiliers et d'objets de décoration;
- tous travaux d'étude, de consultance ainsi que toute réalisation en matière de décoration d'intérieur,
d'illustration, de conception de maquettes;
- la gestion de bureaux d'étude, de bureaux de dessin en matière de design de meubles ou
d'aménagement intérieur,
- la réalisation de projets de design mobilier et d'aménagement d'intérieur;
- la publication d'articles dans les matières susvisées.
- l'achat et la vente en gros et au détail, de tous biens meubles, objets et accessoires de décoration
de quelque nature qu'ils soient.
d) La société a pour objet également :
- Ia création, la réalisation, l'achat et la vente de tous programmes radiophoniques, audiovisuels et
musicaux, y compris les messages publicitaires sous toutes formes;
- Ia vente d'espaces publicitaires radiophoniques sous toutes formes;
- Ia prestation de tous conseils et services en relation avec les activités ci-dessus à une ou plusieurs
stations émettrices privées de radiophonie;
- la conception, la réalisation, l'organisation, Ia commercialisation de tout événement médiatique et
de tout système d'information en relation avec les activités ci-dessus;
- toutes activités se rapportant à la conception, Ia réalisation, l'exploitation, la commercialisation,
l'achat, Ia location et Ia vente de toutes les formes de publicité généralement quelconques, et ce sur
tous supports matériels, audio visuels, informatiques, et autres généralement quelconques.
La société a également pour objet l’achat, Ia vente, la location, la commercialisation, l'exploitation,
l'importation et l'exportation pour compte propre ou pour compte de tiers en Belgique ou à l'étranger,
de tous types de relais d'information sur papier, audio visuel, électronique ou non, de tout système
d'affichages publicitaire ou non, mobilier urbain, signalisation routière ou communication audio
visuelle.
e) La société a également pour objet
- l'organisation d'évènements de tout type et toutes activités dérivées.
-toute activité liée à la photographie (comme les reportages photos, vidéos et autres)
f) La société a aussi pour objet le commerce de matériel informatique et électronique de toute nature
en ce compris toutes les activités annexes telles que la conception, la réalisation et Ia
commercialisation de logiciels et programmes, la production, l'entretien et la maintenance de matériel
électronique, la création de sites web et leur maintenance, cette énumération étant exemplative et
non limitative.
g) La société a pour objet l'achat et la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement
d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, Ia prise de
participation financière dans des sociétés de droit beige ou étranger. Cette activité sera exercée
exclusivement pour le compte propre de la société.
h) La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l’étranger, toutes opérations généralement
quelconques se rapportant à :
- toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines précités ci avant ;
- le conseil, Ia formation, l'expertise technique et l'assistance dans les domaines précités;
- Ia prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises actives dans ce ou ces
domaines, la représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial.
Elle peut conclure toutes conventions de rationalisation, de collaboration, d'association ou autres
avec de telles entreprises, sociétés ou associations.
Elle peut enfin être mandataire, administrateur ou liquidateur.
La société peut effectuer toutes les opérations commerciales, mobilières et immobilières,
industrielles et financières et de recherche, directement ou indirectement, se rapportant à son objet
ou de nature à le développer.
En vue de la réalisation de son objet, Ia société pout acquérir, céder ou concéder tous brevets,
licences et marques, les exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et s'intéresser, par voie
d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'interventions financières ou autrement, dans
Volet B
toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger, dont l'objet serait
analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source
d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
La société peut également fournir, au nom et pour compte de ses administrateurs ou actionnaires
toute garantie généralement quelconque dans le respect du Code des Sociétés et des associations.
La société peut se porter caution ou accorder son aval dans le sens large du terme afin de réaliser
toutes opérations commerciales ou financières.
Tout ceci, dans le respect des réglementations en vigueur dans ces matières. »
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée et de fixer celle-ci au 20 juin.
L’assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque article ayant été
adopté séparément ; la dénomination, la durée, l’exercice social demeurant inchangés de même que
le siège social sis à 6000 Charleroi, avenue de Waterloo 45 : (EXTRAIT)
FORME LEGALE – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société à Respon-sa-bilité Limi-tée. Elle est dénommée « Immo
Invest.be ».
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
OBJET
a) La société a pour objet Ia réalisation de toutes opérations relatives à la promotion immobilière,
l'activité d'agence immobilière, d'administrateur de biens, de marchands de biens, à la prise et à la
remise de fonds de commerce, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la
location et Ia gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, Ia mise en
valeur, le lotissement, l'exploitation, Ia location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.
b) La société a également pour objet
-l'achat et la vente, l’importation, l'exportation, la distribution et Ia livraison de tous véhicules, moteurs
et pièces détachées utiles à l'usage de véhicules, ainsi que de tous produits de l’Industrie
mécanique, métallurgique ou du bois s'y rapportant.
- le commerce en gros ou au détail de véhicules à moteur y compris les véhicules de seconde main,
de pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur, de carburants et de lubrifiants, huiles
industrielles et produits gras.
- l'exploitation d'ateliers de réparation de véhicules à moteur et de carrosserie; le service de
dépannage; la location de véhicules à moteur.
c) La société a en outre comme objet :
- toute mission et activité découlant de Ia décoration et de l'aménagement d'intérieur;
- tous travaux de conception et de fabrication de pièces de mobiliers et d'objets de décoration;
- tous travaux d'étude, de consultance ainsi que toute réalisation en matière de décoration d'intérieur,
d'illustration, de conception de maquettes;
- la gestion de bureaux d'étude, de bureaux de dessin en matière de design de meubles ou
d'aménagement intérieur,
- la réalisation de projets de design mobilier et d'aménagement d'intérieur;
- la publication d'articles dans les matières susvisées.
- l'achat et la vente en gros et au détail, de tous biens meubles, objets et accessoires de décoration
de quelque nature qu'ils soient.
d) La société a pour objet également :
- Ia création, la réalisation, l'achat et la vente de tous programmes radiophoniques, audiovisuels et
musicaux, y compris les messages publicitaires sous toutes formes;
- Ia vente d'espaces publicitaires radiophoniques sous toutes formes;
- Ia prestation de tous conseils et services en relation avec les activités ci-dessus à une ou plusieurs
stations émettrices privées de radiophonie;
- la conception, la réalisation, l'organisation, Ia commercialisation de tout événement médiatique et
de tout système d'information en relation avec les activités ci-dessus;
- toutes activités se rapportant à la conception, Ia réalisation, l'exploitation, la commercialisation,
l'achat, Ia location et Ia vente de toutes les formes de publicité généralement quelconques, et ce sur
tous supports matériels, audio visuels, informatiques, et autres généralement quelconques.
La société a également pour objet l’achat, Ia vente, la location, la commercialisation, l'exploitation,
Volet B
l'importation et l'exportation pour compte propre ou pour compte de tiers en Belgique ou à l'étranger,
de tous types de relais d'information sur papier, audio visuel, électronique ou non, de tout système
d'affichages publicitaire ou non, mobilier urbain, signalisation routière ou communication audio
visuelle.
e) La société a également pour objet
- l'organisation d'évènements de tout type et toutes activités dérivées.
-toute activité liée à la photographie (comme les reportages photos, vidéos et autres)
f) La société a aussi pour objet le commerce de matériel informatique et électronique de toute nature
en ce compris toutes les activités annexes telles que la conception, la réalisation et Ia
commercialisation de logiciels et programmes, la production, l'entretien et la maintenance de matériel
électronique, la création de sites web et leur maintenance, cette énumération étant exemplative et
non limitative.
g) La société a pour objet l'achat et la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement
d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, Ia prise de
participation financière dans des sociétés de droit beige ou étranger. Cette activité sera exercée
exclusivement pour le compte propre de la société.
h) La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l’étranger, toutes opérations généralement
quelconques se rapportant à :
- toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines précités ci avant ;
- le conseil, Ia formation, l'expertise technique et ['assistance dans les domaines précités;
- Ia prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises actives dans ce ou ces
domaines, la représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial.
Elle peut conclure toutes conventions de rationalisation, de collaboration, d'association ou autres
avec de telles entreprises, sociétés ou associations.
Elle peut enfin être mandataire, administrateur ou liquidateur.
La société peut effectuer toutes les opérations commerciales, mobilières et immobilières,
industrielles et financières et de recherche, directement ou indirectement, se rapportant à son objet
ou de nature à le développer.
En vue de la réalisation de son objet, Ia société pout acquérir, céder ou concéder tous brevets,
licences et marques, les exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et s'intéresser, par voie
d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'interventions financières ou autrement, dans
toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger, dont l'objet serait
analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source
d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
La société peut également fournir, au nom et pour compte de ses administrateurs ou actionnaires
toute garantie généralement quelconque dans le respect du Code des Sociétés et des associations.
La société peut se porter caution ou accorder son aval dans le sens large du terme afin de réaliser
toutes opérations commerciales ou financières.
Tout ceci, dans le respect des réglementations en vigueur dans ces matières.
APPORTS
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
ORGANE D’ADMINISTRATION
§1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Est nommé administrateur statutaire sans limitation de durée : Monsieur Raoul HERLIN, domicilié à
5651 Gourdinne, rue du Vieux Chêne, 62 / 2.
§2. Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
§3. En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, et
Volet B
pour autant que les administrateurs constituent un organe collégial, les administrateurs restants ont
le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur.
POUVOIRS
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes d'admi-
nistration et de disposi-tion qui intéres-sent la société.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
GESTION JOURNALIERE
L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes choisies hors son sein qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d'administration
fixera les attributions respectives.
Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire 20 juin à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assem-blée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du
nombre d’actions en circulation.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
PROROGATION
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
PRESIDENCE-DELIBERATIONS
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit le nombre d’actions présentes
ou représentées et à la majorité des voix.
VOTES
Dans les assemblées, chaque action donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire
ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société, cinq (5) jours avant le jour de l’assemblée
générale.
Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire participant et dans la mesure où le moyen de
communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale et d'exercer son droit de
Volet B
vote sur tous les points à l’ordre du jour, chaque actionnaire peut participer à l’assemblée, prendre
part à la délibération et au vote à distance grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures statutaires ou
établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant,
ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l’assemblée
générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée. La société doit
recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée. Si les titulaires
de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces
questions pendant la réunion.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
DISSOLUTION  LIQUIDATION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
La proposition de dissolution doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par l’organe d’
administration et annoncé à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrête à une date ne remontant
pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-
comptable externe désigné par l’organe d’administration fait rapport sur cet état et indique s’il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions
adop-tées.
 
Volet B
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
 
 
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement conformément à l’
article 173-1 bis du code des droits d’enregistrement du procès-verbal avec annexes, statuts
coordonnés.