N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
STEVENY HOLDING
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Tienne aux Clochers 135
5100 Wépion
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire François HERMANN à Hannut, le 21 septembre 2018, en cours
d'enregistrement :
IL RESULTE QUE :
Monsieur STEVENY Philippe Noël Marie-Rose, né à Louvain, le six mai mil neuf cent soixante-six,
célibataire, domicilié à 4280 Hannut, Route de Wavre, 176.
A constitué une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE sous la dénomination "STEVENY
HOLDING", ayant son siège à 5100 Namur (Wépion), Tienne aux Clochers, 135.
A. APPORT EN NATURE
A) RAPPORTS
1. Monsieur Xavier DOYEN, Réviseur d’Entreprises, représentant la SCRL « Mazars, réviseurs d’
entreprises », dont les bureaux sont établis à 1200 Bruxelles, Avenue Marcel Thiry, 77B4, désignée
par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport, daté du vingt septembre deux mille dix-huit, contient les conclusions ci-après
littéralement reproduites :
« Les contrôles auxquels nous nous sommes livrés sont conformes aux normes de révision de l’
Institut des Réviseurs d’Entreprises, particulièrement les normes relatives au contrôle des apports et
quasi-apports.
Le fondateur est responsable de l’évaluation des éléments apportés, ainsi que de la détermination du
nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l’apport en nature.
Au terme de l’examen des conditions de l’apport en nature fait à la constitution de la SPRL
STEVENY HOLDING par M. Philippe Steveny, nous sommes en mesure d’attester, en application de
l’article 219 du Code des sociétés,
 que la description de l’apport contenue dans le présent rapport, soit 750 parts sociales de la SPRL
GARAGE STEVENY, répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
 que le mode d’évaluation adopté est justifié par les principes de l’économie d’entreprise ;
 que la valeur à laquelle conduit le mode d’évaluation (5.000.000 EUR), correspond au moins à la
rémunération effectivement attribuée en contrepartie de l’apport fait par
M. Philippe Steveny soit un montant de 5.000.000 EUR équivalant au nombre (5.000 parts sociales)
et au pair comptable (1.000 EUR) des parts sociales de la SPRL STEVENY HOLDING attribuées à l’
apporteur, entièrement souscrites et libérées.
Notre mission ne vise pas à nous prononcer sur la juste valeur de la société dont les parts sociales
sont apportées au capital de la SPRL STEVENY HOLDING, ni sur le caractère légitime et équitable
de l’opération. Elle consiste particulièrement à s’assurer que l’apport en nature n’est pas surévalué
dans les conditions et le contexte envisagés.
Bruxelles, le 20 septembre 2018 »
2. Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l'article précité, dans lequel il expose l'intérêt
que présente pour la société l’apport en nature ci-après décrit.
Un exemplaire des rapports susvisés est resté annexé à l'acte dont question ci-avant et sera déposé
au greffe du Tribunal de Commerce compétent en même temps qu'une expédition du présent acte.
B) APPORT EN NATURE
0704876135
Volet B
Monsieur Philippe STEVENY ci-après dénommé « l’apporteur », a déclaré faire apport à la société
de 750 parts sociales en pleine propriété de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Garage
Steveny », dont le siège est situé à 4280 Hannut (Thisnes), Route de Wavre, 176, numéro d’
entreprises 0465.194.776, dans laquelle Monsieur Philippe STEVENY, prénommé, est détenteur, tels
que plus amplement décrites et évaluées au rapport du réviseur susvisé, auquel il est fait référence,
pour une somme globale de cinq millions d’euros (5.000.000,00 €).
L’apporteur garantit :
- être propriétaire des parts de société apportées et jouir du droit d’en disposer sans restriction ;
- que les parts apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement
quelconque de nature à en affecter la négociabilité ;
- que les éléments fournis en vue de l’établissement du rapport d’évaluation sont sincères et exacts ;
- que le présent apport entraîne cession régulière desdites parts eu égard aux dispositions
statutaires de la SPRL « Garage Steveny », promettant si nécessaire ratification dans les formes
requises.
C) REMUNERATION ET LIBERATION DE L’APPORT EN NATURE
En rémunération de son apport en nature d’une valeur de cinq millions d’euros (5.000.000,00 €), il
est attribué à l'apporteur, qui accepte cinq mille (5.000) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, entièrement libérées.
Dénomination :
Elle est dénommée "STEVENY HOLDING".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanés de la société doivent contenir la dénomination
de la société, la forme, en entier ou en abrégé (SPRL), l'indication précise du siège de la société, le
terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi du numéro d’entreprise, et
l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
Siège social :
Le siège social est établi à 5100 Namur (Wépion), Tienne aux Clochers, 135.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Objet Social :
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises ;
- l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
- la présentation de tous services de conseil en matière de gestion administrative.
La société a également pour objet la réalisation d’opérations d’achat, de vente, de location d’
immeubles, ainsi que les opérations de promotion associées à la réalisation de magasins de grande
surface.
Elle peut faire toutes opérations de courtage ou de commission ainsi que toutes opérations
financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou pouvant contribuer à son développement.
Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de
prospection de clientèle.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
La société pourra s’intéresser directement ou indirectement par voie d’apport, de cession, de fusion,
de souscription ou d’achat de titres, d’intervention financière ou de toute autre manière dans toutes
affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l’objet serait similaire, analogue, connexe ou
simplement utile à la réalisation de son objet en Belgique et à l’étranger.
Elle pourra enfin prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles,
même hypothécairement.
Durée :
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Capital :
Volet B
Le capital social est fixé à cinq millions d’euros (5.000.000,00 €). Il est divisé en cinq mille (5.000)
parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cinq millième (1/5.000e) de l'avoir social,
libérées en nature à concurrence de cent pour cent (100 %) chacune lors de la constitution de la
société.
Gérance et contrôle :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article quinze du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Assemblée Générale :
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin à dix-
neuf (19) heures, au siège social de la société.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées extraordinaires se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la
convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites
conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Exercice social :
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Réserves, Répartition des bénéfices et du boni de liquidation :
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Dissolution – Liquidation :
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
Volet B
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Les liquidateurs n’entreront en fonction qu’après confirmation/homologation, par le tribunal de
commerce compétent conformément aux dispositions de la loi.
Assemblée Générale Extraordinaire :
1' Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
deux mille dix-neuf.
2' La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième vendredi du mois de juin deux
mille vingt.
3' Le comparant n'a pas désigné de commissaire reviseur.
4’ A été nommé en qualité de gérant pour une durée indéterminée : Monsieur Philippe STEVENY,
qui a accepté, lequel exercera tous les pouvoirs prévus à l'article 11 des statuts.
Son mandat ne sera pas rémunéré.
5’- Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, ont été conférés à Monsieur Philippe STEVENY,
précité, afin d'accomplir toutes démarches nécessitées par la présente constitution de société.
 
Pour extrait analytique conforme.
François HERMANN, notaire associé, à Hannut.
Déposé en même temps :
- expédition de l'acte constitutif