N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SIMASA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Pintamont 21
 : 7800 Ath
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Sylvie SURMONT, Notaire à la résidence d’ATH, exerçant sa fonction au
sein de la société à responsabilité limitée « Robert JACQUES et Sylvie SURMONT, notaires
associés », dont le siège est situé à Ath, Rue de la Bienfaisance, 7, en date du 2 mai 2022, en cours
d'enregistrement, il extrait ce qui suit:
A COMPARU:
Madame PILATTE Isabelle, Marie, Marguerite, Paule, domiciliée à 7800 Ath (Lanquesaint), Rue du
Croquet, 5
Ci-après dénommée « le ou les comparant(s) », dont l’identité est établie au vu du registre national
des personnes physiques
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
    1.  Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société et de
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « SIMASA », ayant son siège à
7800 Ath, Rue de Pintamont, 21, aux capitaux propres de départ de vingt-cinq mille quatre cents
euros (25.400,00€),
    2.  Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société et dans lequel les capitaux propres de
départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
    1.  Souscription par apports en nature
Apport
Madame Isabelle PILATTE déclare faire apport à la société d’un ensemble d’actifs investis dans l’
activité professionnelle qu’elle exploite actuellement.
Cet apport comprend les éléments suivants, plus amplement décrits dans le rapport du réviseur d’
entreprises :
Actif
    •  Immobilisations corporelles :
    •  Matériel professionnel :................................. 16.100,00€
    •  Matériel informatique :.................................... 1.900,00€
0785748795
Volet B
    •  Travaux d’aménagements :........................... 32.000,00€
Total des actifs apportés :........................................................... 50.000,00€
            Valeur nette de l’apport : cinquante mille euros (50.000,00€).
Conditions de l’apport
L’apporteur déclare que l’apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit, sur base d’un
contrôle effectué par le réviseur d’entreprises, pour quitte et libre de toute charge hypothécaire et de
nantissement.
La société aura la propriété et la jouissance des biens et droits apportés à compter de l’acquisition
par elle de la personnalité morale.
Elle remplira toutes formalités légales à l’effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son
profit des éléments compris dans l’apport.
La société présentement constituée continuera pour le temps restant à courir, tous contrats d’
assurance contre tous risques qui pourraient exister relativement aux éléments apportés et en
payera les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance.
Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l’apporteur, pour
quelle que cause que ce soit.
Tous les frais, droits et honoraires résultant du présent apport sont à charge de la société.
Rapports
Monsieur Bernard VANDENBORRE, réviseur d’entreprises, représentant la société coopérative à
responsabilité limitée AVISOR, désignée par les fondateurs préalablement à la constitution, a rédigé,
conformément à l’article 5 :7 du Code des sociétés et des associations, le 26 avril 2022, un rapport
sur la description des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui
est accordée en contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« Conformément à l'article 5 :7 § 1er alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations (en abrégé «
CSA »), nous présentons notre conclusion au Fondateur et Apporteur de la Société à Responsabilité
Limitée « SIMASA », à constituer (ci-après la « Société ») dans le cadre de notre mission de
Réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 29 janvier
2022.
L'apport en nature (ci-après « l'Apport ») proposé consiste en l'apport à la Société, par le Fondateur,
Madame Isabelle PILATTE, d'un ensemble de matériel professionnel de boulangerie, de matériel
informatique et des travaux d'aménagements réalisés dans le bâtiment commercial qui servira à
l'activité de la Société, correspondant à un montant d'apport de 50.000,00 euros.
Les capitaux propres de départ de la Société, bénéficiaire de l'Apport, nouvellement constituée,
s'élèveront à un montant de 25.400,00 euros, représentées par 254 actions de la Société, dont la
totalité ensuite de l'apport. Ils seront inscrits dans un compte de capitaux propres indisponibles à due
concurrence.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme de l'institut des Réviseurs d'Entreprises
relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-
apport. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d'Entreprises relatives au contrôle de la description des biens à
apporter, telle que contenue dans le rapport spécial du Fondateur.
Apport en nature
Conformément à l'article 5 :7 §ler alinéa 1 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-
dessous, tels qu'ils figurent dans le rapport du Fondateur et, sous réserve de l'incidence du point
décrit dans la section « Fondement de la réserve » ci-après, nous n'avons aucune constatation
significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter ;
    •  l'évaluation appliquée ; et
    •  les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
Toujours sous réserve de l'incidence du point décrit dans la section « Fondement de la réserve » ci-
après, nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués pour l'apport en nature
conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur de l'apport telle
que mentionnée dans le projet d'acte.
La rémunération réelle de l'Apport consiste en 254 actions nouvelles de la SRL SIMASA à constituer,
bénéficiaire de l'apport (correspondant à une valeur d'apport de 25.400,00 euros), lesquelles seront
remises à l'Apporteur, Fondateur unique.
Pour le surplus, un montant de 24.600,00 euros sera inscrit au compte courant de Madame Isabelle
PILATTE, Apporteur et Fondateur. Aucune autre soulte en espèce n'est prévue.
Fondement de la réserve
Il est envisagé d'apporter à la Société des travaux d'aménagement à concurrence d'un montant
estimé à concurrence de 32.000,00 euros. Ces travaux d'aménagement ont été réalisés par
Volet B
l'Apporteur dans le bâtiment commercial qui servira à l'activité de la Société. Ces travaux ne peuvent
être apportés et évalués à cette valeur que pour autant qu'en suite de sa constitution, la Société
conclut un bail commercial avec les propriétaires du bâtiment commercial susvisé.
No fairness opinion
Conformément à l'article 5 :7 § 1er du Code des Sociétés et des Associations, notre mission ne
consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l'opération, en ce compris sur
l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et
équitable de cette opération ("no fairness opinion").
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre notre rapport
aux parties prenantes de l'opération 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a
toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité du Fondateur
Le Fondateur est responsable :
    •  d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la Société ;
    •  de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ;
    •  et de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du Réviseur d'entreprises
Le Réviseur d'entreprises est responsable :
d'examiner la description fournie par le Fondateur de chaque apport en nature ; d'examiner
l'évaluation appliquée et les modes d'évaluation utilisés à cet effet ; d'indiquer si les valeurs
auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins à la valeur de l’apport
mentionnée dans l'acte ; et de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de
l'apport.
de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
Le présent rapport n'a pour but que de rencontrer les exigences de l'article 5 :7 du CSA et ne peut
être utilisé pour d'autre fins. »
Les fondateurs ont rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans
lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société.
Ces rapports sont annexés aux présentes et seront déposés en même temps au greffe du tribunal de
l’entreprise, conformément au Code des sociétés et des associations.
    1.  Rémunération des apports
En rémunération de l’apport effectué par Madame Isabelle PILATTE :
    •  elle se voit attribuer deux cent cinquantequatre (254) actions, représentant une somme de
vingtcinq mille quatre cents euros (25.400,00€) ;
    •  et devient titulaire d’une créance inscrite à son profit en compte courant au sein de la SRL «
SIMASA » pour un montant de vingtquatre mille six cents euros (24.600,00€).
Ce compte courant sera remboursé au fur et à mesure des disponibilités financières de la société.
Soit 254 actions ou l’intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée.
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SIMASA »,
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- Boulangerie et pâtisserie artisanale, ;
- fabrication de biscuits et de pâtisseries de conservation
- Fabrication du chocolat et de confiseries au chocolat
- Fabrication de confiseries et de glaces
- Commerce au détail de tous produits de boulangerie, de pâtisserie, de glaces, de confiserie et de
chocolat en particulier et de petite épicerie en général ;
Volet B
- Salon de dégustation et petite restauration ;
- Location ou mise à disposition de salles ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle pourra acquérir des biens immobiliers, en relation ou non avec son activité, en vue de les mettre
en location ou en jouir professionnellement.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, deux cent cinquante-quatre actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 7 bis : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports des fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
En cas d’apports sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III : TITRES
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.  Le registre des actions pourra être tenu en la forme
électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
Volet B
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
Volet B
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Article 19 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20 : Exercice social
L'exercice social commence le 1 janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Volet B
Article 22 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES Les comparants prennent à l’unanimité les
décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’
acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social
débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin de l’année
2024.
2. Adresse du siège L’adresse du siège est situé à : 7800 Ath, Rue de Pintamont 21
3. Désignation de l’administrateur L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un Est
appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée: - Madame Isabelle
PILATTE, prénommée, ici présent et qui accepte. Son mandat est rémunéré comme suit :
versements mensuels précomptés chaque trimestre.
4. Commissaire Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder
actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation Tous les engagements ainsi que
les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2022 par l’un
ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la
société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs La société JDB CONSULT SRL immatriculée sous le numéro d’entreprise 0643.989.928
représentée son administrateur monsieur Johan DE BRABANDER, ou toute autre personne
désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le
pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu,
signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du
mandat lui confié
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE