Nº d'entreprise : 0568 911 433
Nom
(en entier) : MATERA
(en abrégé) :
Forme légale : société à) responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Avenue Schlögel, 43 - 5590 Ciney
Objet de l'acte : Acte portant dissolution avec liquidation immédiate
D'un acte reçu en date du 22 décembre 2022 par la notaire associée Agathe GENIN à Ciney, exerçant sa
fonction au sein de la société à responsabilité limitée « Patrick LAMBINET et Agathe GENIN, notaires associés
», dont le siège est établi rue du Condroz, 36 à 5590 Ciney, en voie d'enregistrement, il a été extrait ce qui suit
40 Que les administrateurs de la société ont établi en date du 31 octobre 2022 un rapport justifiant la
proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 2 :71, §2 du Code des Sociétés et des
Associations ; ce rapport reprend un état comptable résumant la situation active et passive de la société, arrêté
à la date du 31 octobre 2022.
50 Que, la société n'ayant pas nommé de commissaire, M. David RAYMACKERS, expert-comptable et fiscal
agréé ITAA au sein du cabinet « THG Namur », dont les bureaux sont situés à 5101 Erpent, chaussée de
Marche, 501, a établi, conformément audit article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations, un rapport
sur l'état comptable joint au rapport de l'(des) administrateur(s).
Le rapport du réviseur d'entreprises, daté du 12 décembre 2022, conclut dans les termes ci-après
textuellement reproduits :
« IV. CONCLUSION SANS RESERVE
Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par les articles 2:71 et suivants du Code des Sociétés,
l'organe d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « MATERA, dont le siège social est
établi à 5590 Ciney, Avenue Schlögel 43, a établi un état comptable arrêté au 31 octobre 2022, qui, tenant
compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de SEPTANTE SIX
MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS VIRGULE NONANTE QUATRE CENTIMES
(76.787,94EUR) et un passif net de QUARANTE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE NEUF EUROS VIRGULE
QUARANTE NEUF (40.469,49EUR).
Il ressort de mes travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2:71, §2, alinéa 3 du Code des
Sociétés et des Associations, et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit
fidèlement la situation de la société.
Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'Administration et des contrôles que j'ai
réalisés en application des normes professionnelles de l'ITAA, conformément à l'article 2:80 2º, j'ai constaté
que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées
ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, et qu'un accord écrit sur la dette de
l'actionnaire a été confirmé.
Fait à Erpent, le 12 décembre 2022
THG Namur SA,
Représentée par
David RAYMACKERS,
Expert-comptable et fiscal certifié ITAA. »
Un exemplaire de ces rapports et de l'état comptable, est annexé au présent procès-verbal et sera déposé
en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au greffe du Tribunal de l'entreprise de Liège,
division Namur.
Tous les actionnaires approuvent ces rapports et l'état comptable, et déclarent n'avoir aucune observation
particulière à y apporter.
60 Qu'une copie de ces rapports et de l'état comptable, a été communiquée précédemment aux
actionnaires, dans un délai qu'ils estiment avoir été suffisant pour en prendre connaissance et les examiner
les actionnaires avaient le droit d'en obtenir gratuitement un exemplaire, ce que tous les actionnaires
reconnaissent.
Les actionnaires dispensent le notaire instrumentant de plus ample information et le déchargent de toute
responsabilité à cet égard.
Le notaire instrumentant atteste dès lors, en application de l'article 2 :71 §6 du Code des Sociétés et des
Associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu l'article 2
:71 du Code des Sociétés et des Associations.
7o Que pour être admises, les propositions reprises à l'ordre du jour ci-avant doivent réunir l'unanimité des
voix des actionnaires présents ou représentés représentant la moitié au moins du nombre total des actions
émises par la société.
DÉCISIONS
Il est passé à l'ordre du jour et, après avoir délibéré, les décisions suivantes sont prises par l'assemblée
réunie comme dit est, à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles :
Première résolution - Dissolution de la société
L'assemblée générale décide de dissoudre la société et de la mettre en liquidation.
Deuxième résolution - Liquidation immédiate de la société
Immédiatement, conformément à l'article 2 :80 du Codes des Sociétés et des Associations, l'assemblée
générale décide la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée générale déclare et atteste en conséquence :
-que tous les actionnaires sont présents et que les décisions sont prises à l'unanimité des voix ;
-que la société ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier quelconque ;
-qu'il n'y a pas de procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et qu'il
n'y a pas lieu de nommer un liquidateur ;
-qu'il n'existe pas de dettes vis-à-vis des tiers selon l'état comptable résumant la situation active et passive
de la société arrêté à la date du 31 octobre 2022, joint au rapport de l'administrateur, annexé au présent procès-
verbal ;
-que l'actif net de la société est exclusivement repris par les actionnaires, proportionnellement au montant
de leurs apports respectifs.
Troisième résolution - Transfert de propriété
L'assemblée générale constate que ces décisions entraînent la fin immédiate de la personnalité juridique
de la société et simultanément le transfert de plein droit de l'avoir social dans le patrimoine des actionnaires,
proportionnellement à leurs apports respectifs, à savoir : nonante-sept pour cent (97%) pour Monsieur Tanguy
de Thier, deux pour cent (2%) pour Monsieur Jean Petit et un pour cent (1%) pour Monsieur Frédéric Dujardin.
Les actionnaires déclarent accepter expressément, et confirment se considérer comme tenus
personnellement de supporter tout le passif éventuel et d'exécuter tous engagements quelconques de la
société, proportionnellement à leurs apports tel que précisé ci-avant.
L'assemblée générale déclare que les livres et documents de la société seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur Tanguy de Thier susvisé.
Quatrième résolution - Décharge aux administrateurs
L'assemblée générale déclare donner décharge à MM. Tanguy de Thier, Frédéric Dujardin et Jean Petit pré-
qualifiés, exerçant les fonctions d'administrateurs de la société (mandats renouvelés suivant décision de
l'assemblée générale extraordinaire réunie le 21 décembre 2020 - M.B. 11/02/2021 - nº21019136).
Cinquième résolution - Pouvoirs
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à M. Tanguy de Thier préqualifié, ou toute autre personne
désignée par lui à cet effet, en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent, afin de signer tous les
documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription
modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps l'expédition de l'acte en ce compris le rapport des administrateurs, l'état comptable
et le rapport du réviseur d'entreprises.
(suit la signature du notaire)