BE 0464.796.185	Nº d entreprise
Nom :
(en entier) PAL-AHLEC
(en abrégé)
Forme légale · Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7011 Mons (Ghlin), Route de Wallonie (G.) 4
Objet de l'acte	Dissolution anticipée et nomination d'un liquidateur
Texte :
D'un procès-verbal dressé le 20 décembre 2024, par Maître Mathieu Durant, Notaire à la
résidence de Saint-Ghislain, enregistré le trente et un décembre deux mille vingt-quatre, ACP (5)
Volume 00000 Folio 0000 Case 0017633, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « PAL-AHLEC », ayant
son siège à 7011 Ghlin (Mons), Route de Wallonie, 4, avec le numéro d'entreprise
0464.796.185 RPM Mons-Charleroi - Division de Mons, qui a pris les résolutions suivantes :
RAPPORTS
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par application
de l'article 2:71, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations.
Un état résumant la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2024 est joint à ce
rapport.
Monsieur Alexis Pruneau, réviseur d'entreprises actionnaire représentant la société de
révisorat d'entreprises « Joiris, Rousseaux & Co - Réviseur d'entreprises associés, ayant son
siège à 7000 Mons, rue de la Biche, 18, a rédigé, en application de l'article 2:70, § 2, alinéa 3,
du Code des sociétés et des associations, le quatorze novembre deux mille vingt-quatre, un
rapport sur cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« ( ... )
RAPPORT A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE
« PALAHLEC » PORTANT SUR L'ETAT RESUMANT LA SITUATION ACTIVE ET
PASSIVE ETABLI DANS LE CADRE DE LA PROPOSITION DE DISSOLUTION
VOLONTAIRE
Conformément aux articles 2 :71, §2, al.3 du Code des sociétés et des associations, nous
réviseur d'entreprises, un rapport adressé à	émettons, en notre qualité de
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situation active et passive de la société qui y est joint.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans le cadre de la décision proposée de dissolution volontaire
de la société.
Nous avons été désignés en date du 20 juin 2024 par l'organe d'administration de la Société
« PAL-AHLEC » actuellement établie route de Wallonie 4 - 7011 MONS et enregistrée sous
le numéro d'entreprise 0464.796.185 afin d'exécuter cette mission.
Conclusion
Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la
proposition de dissolution de la société SRL « PAL-AHLEC » établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
A notre avis, sous réserve de l'incidence du point décrit dans la section « Fondement de
l'opinion avec réserve », l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité
au 30 septembre 2024 avec un total de bilan de 743.534,08 EUR et des capitaux propres
positifs de 644.889,88 EUR donne une image fidèle de la situation de la société SRL « PAL-
AHLEC » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
FONDEMENT DE L'OPINION AVEC RESERVE
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique,
en ce compris le projet de Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatif à la mission
du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites
dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous estimons que, sous la réserve mentionnée ci-dessous, les éléments probants que nous
avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion :
Compte tenu de la date de notre désignation, il ne nous a pas été possible de vérifier le stock
d'ouverture au 1er janvier 2024 et par conséquent la variation de ce stock à hauteur de
21.605,77€. Il ne nous est pas possible de déterminer l'éventuel impact fiscal pouvant
découler cette prise en charges.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de
notre rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure
d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive de la société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la
situation de la société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de
Mod Doc 19 01
l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du
respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations pour la
dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 29 octobre 2024 de
dissoudre et de liquider la Société le 20 décembre 2024, l'organe d'administration est
responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à
l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de
l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, § 2 de l'Arrêté royal
portant exécution du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que
l'état résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant
notre opinion.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80
alinéa ler, 2º du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Mons, le 14 novembre 2024.
SRL « Joiris, Rousseaux & Co - Réviseurs d' Entreprises Associes » "
Représentée par Alexis Pruneau Alexis Réviseur d'entreprises actionnaire ( ... ) ».
Suit la signature.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l'entreprise,
conformément au Code des sociétés et des associations.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le Notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71, § 6, du Code des
sociétés et des associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant
à la présente société en vertu de la disposition précitée.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions
suivantes:
1. Première résolution
L'assemblée générale approuve les rapports précités et décide :
- la dissolution anticipée de la société ;
- et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
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2. Deuxième résolution
La décision de dissolution mettant fin de plein droit aux mandats des membres de l'organe
d'administration, l'assemblée générale donne décharge complète et entière à l'administratrice
unique pour l'exécution de son mandat.
Nomination d'un liquidateur unique par l'assemblée générale
A été appelé à la fonction de liquidateur unique, Madame Leclercq, Josiane, domiciliée à
7390 Quaregnon, rue Louis Piérard, 35, ici présente et qui accepte.
Le liquidateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l'exercice de son mandat.
La liquidation sera positive.
De ce fait, le mandat du liquidateur ne doit pas être homologué par le président du tribunal de
l'entreprise du siège de la société.
Sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société, établi conformément à
l'article 2:71, § 2, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations, il apparaît que tous les
créanciers de la société pourront intégralement être remboursés.
3. Troisième résolution
L'assemblée générale confère au liquidateur désigné les pouvoirs les plus étendus pour
procéder à la liquidation de la société.
Représentation :
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont
signés par le liquidateur.
Le liquidateur peut conférer, sous son entière responsabilité, des mandats spéciaux à une ou
plusieurs personnes.
La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Autorisation de l'assemblée générale :
En application de l'article 2:88 du Code des sociétés et des associations, le liquidateur est
spécialement autorisé à :
- poursuivre l'activité jusqu'à la réalisation des actifs ;
- contracter des crédits afin de payer les dettes de la société ;
- hypothéquer ou donner en gage les biens de la société ;
- faire apport d'un élément du patrimoine à une ou plusieurs autres sociétés.
- faire apport de l'ensemble du patrimoine à une ou plusieurs autres sociétés par voie de
fusion, scission, opération assimilée, apport d'universalité aussi bien en Belgique qu'à
l'étranger (note : cette autorisation doit être donnée par l'assemblée générale aux conditions
de présence et de majorité requises pour la modification des statuts).
Le liquidateur ne pourra exiger des actionnaires le paiement de sommes que ces derniers se
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des actionnaires.
Le liquidateur peut rembourser aux actionnaires leur apport initial.
Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et pourra se référer aux livres et écritures
comptables de la société.
4. Quatrième résolution
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Madame
Leclercq, Josiane, domiciliée à 7390 Quaregnon, rue Louis Piérard, 35, afin d'effectuer toutes
formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
La comptabilité sera conservée à 7390 Quaregnon, rue Louis Piérard, 35.
Vote
Chaque résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Suivent les signatures.
Pour extrait analytique conforme.
Signé Mathieu Durant - Notaire.