N° d'entreprise : 0544460406
Nom
(en entier) : Médinath
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Namur 26
 : 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
De l’acte reçu par le notaire Olivier Gregoire à Gosselies, en date du vingt-huit mars deux mille vingt-
trois, il est extrait ce qui suit :
Devant Nous, Maître Olivier GREGOIRE, notaire à la résidence de Gosselies.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à responsabilité
limitée « Médinath », ayant son siège à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de Namur 26 avec le
numéro d’entreprise BE 0544.460.406.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Alain PIRON, ayant résidé à Gosselies,
le vingt-trois décembre deux mille treize, publié aux annexes du Moniteur Belge sous référence
2014-01-28/0027832.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
Bureau
La séance est ouverte à 16 heures sous la présidence de Monsieur Thierry GOSSIAUX.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
Exposé du président
I. Composition de l'assemblée
Le seul actionnaire est présent et déclare, sur présentation du registre des actions nominatives, être
titulaire de la totalité des actions, soit cent quatre-vingt-six (186) actions, à savoir:
Monsieur GOSSIAUX Thierry Camille Armand Ghislain, né à Nivelles le treize novembre mille neuf
cent cinquante-cinq, divorcé, domicilié à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de Namur 26.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
4. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
5. Adresse du siège.
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que le seul associé est présent et que, par
conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Volet B
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), et la réserve légale de la
société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
(et que la partie non encore libérée du capital le cas échéant a été converti en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La Société à objet civil est constituée en la forme de Société Civile sous forme de société à
Responsabilité Limitée, sous la dénomination « Médinath ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Civile à
Responsabilité Limitée" ou des initiales " SCRL".
Article 2. Siège
Le siège social de la société est établi en région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision du conseil d’administration,
qui a tout pouvoir aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au
présent article des statuts et moyennant notification au Conseil de l'Ordre des Médecins.
La société pourra, par simple décision du conseil d’administration, établir des lieux d’activités
supplémentaires, moyennant l'accord préalable du Conseil provincial compétent de l’Ordre des
Médecins. Tout changement de siège social est publié aux annexes du Moniteur belge par les soins
de l’administrateur.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la médecine générale par le ou les associés qui la compose(nt),
lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au tableau de l'Ordre des médecins.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société
En cas de pluralité d'associés, ceux-ci conviennent de mettre en commun la totalité de leur activité
médicale au sein de la société.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l'amélioration et la rationalisation de
l'équipement professionnel notamment en assurant la gestion d’un cabinet médical, en ce compris,
Volet B
l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et
la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l'exercice
de l'art de guérir. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais
n'altérant pas le caractère civil et sa vocation médicale.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Elle peut effectuer toutes opérations quelconques, tant mobilières qu'immobilières, pouvant se
rattacher directement ou indirectement à son objet social ou de nature à lui procurer un avantage
quelconque en vue de son développement ou de sa gestion plus rationnelle.
Cet objet est accessoire. Ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société.
Il ne peut conduire, en aucune façon, au développement d’une quelconque activité commerciale.
Les modalités d'investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une
majorité des deux tiers minimum.
Elle peut notamment, dans le respect des règles déontologiques de la profession et sous réserve de
l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, s'intéresser par voie
d'association, d'apport, de fusion, de souscription, d'achat, de participation ou d'intervention
financière ou autre, à toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à
l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible d'influencer favorablement
son activité sociale, celle-ci étant prise dans son sens le plus étendu. La société peut en outre
exercer toutes activités et faire tous actes de nature à favoriser directement ou indirectement son
objet, sans en altérer son caractère civil et sa vocation médicale.
Moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, elle peut également
prendre une participation ou s'intéresser par toute autre voie dans, ou coopérer avec d'autres
sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement et le favoriser.
Conformément à l’article 34§2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé
(avis du Conseil National 07.11.2009).
Article 4. Durée
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par
décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La Société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine, inscrites au Tableau de L'Ordre des Médecins, et pratiquant ou appelés à pratiquer,
dans le cadre de la société.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
Volet B
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice de
ses droits, ainsi qu'il est prévu aux présents statuts.
Article 9 bis. Cession des actions
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En tout état de cause les parts d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de
médecin en Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou étant appeler à
pratiquer dans la société et après proposition du candidat au Conseil de l'Ordre des Médecins
compétent.
Toute cession de parts intervenant entre la convocation à une Assemblée Générale et la réunion de
celle-ci est interdite.
En outre les cessions et transmissions des parts sont soumises aux règles suivantes:
    1.  CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE
a/ La cession entre vifs
Tant que la Société ne comprend qu'un associé celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
parts à qui il l'entend; pour autant qu'il s'agisse d'un docteur en médecine habilité à exercer l'Art de
Guérir en Belgique.
b/La transmission pour cause de mort
-Le décès de l'associé unique n'entraîne pas dissolution de la société.
-Les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront entamer une des procédures suivantes :
1/Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social y excluant toute activité
médicale dans le respect de l’Article y relatif du Code des Sociétés.
2/Soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article;
3/Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
-A défaut de réalisation d’une de ces procédures dans un délai maximal de UN AN à dater du décès,
la société pourra être dissoute à la demande de tout intéressé.
    1.  CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
-Lorsqu'il y a plusieurs associés les parts d'un associé ne peuvent être cédés entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément aux Articles y relatifs du Code des Sociétés et
conformément au premier alinéa du présent article.
-Un nouvel associé ne pourra être admis qu'avec l'accord unanime des membres de la société.
-En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique
ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la
société.
    1.  VALEUR DES PARTS SOCIALES
A défaut de l’agrément prévu aux paragraphes A. ou B. , l’associé qui se retire ou les ayants droit d’
un associé décédé ont droit à une compensation équitable, conformément aux règles de la
déontologie médicale.
A défaut d’accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert comptable ou un
réviseur d’entreprise.
Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.
article 9 ter. Exclusion d'un associé
A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE
Si l'associé unique était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation, soit de céder
ses parts à un autre médecin, répondant aux conditions des présents statuts, soit de faire constater
la dissolution de la Société.
B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
Volet B
Si un des associés était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation de céder ses
parts à un autre médecin et les dispositions de l'Article 9 des statuts seraient applicables.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, le médecin doit informer ses associés de toute
décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité
simple des suites à donner à cette décision.
La sanction de suspension du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, le règlement d'ordre intérieur déterminera les conditions et effets d'une exclusion
temporaire d'un médecin associé.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, choisis parmi les associés médecins
faisant partie de la société, et nommés par l’assemblée générale.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Le mandat de l’administrateur pourra être rémunéré aux conditions fixées par l’Assemblée Générale,
en accord avec tous les associés sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d’un ou
plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement
effectuées.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé
administrateur pour la durée de son activité au sein de la société.
Article 11. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir,
l'accomplissement des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls
les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin de l’
administrateur, qui ne peuvent poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie
médicale qu’ils doivent s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
Article 12. Pouvoir de représentation - Responsabilité de l’Administrateur
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la
Société mais il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion,
conformément au droit commun et au Code des Sociétés et associations, étant rappelé que la
responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée. Conformément au Code de
Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à
permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième mardi du mois de
juin à vingt heures, Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
Volet B
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi, les présents statuts, ou le code de déontologie, les décisions
sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée
générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : DEONTOLOGIE MEDICALE
Article 22 : Déontologie Médicale
Les associés et administrateurs restent soumis à la jurisprudence du Conseil de l'Ordre des
Médecins.
En matière déontologique, les médecins répondent devant l'ordre des actes accomplis en qualité de
mandataire de la société. La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de la médecine entraîne
pour le médecin sanctionné la perte des avantages du contrat de société pour la durée de la
suspension.
Volet B
Tout médecin travaillant au sein d'une association conformément aux règles de la déontologie
médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale
ou administrative susceptible de quelconque retombées sur leurs relations professionnelles. L’
assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple ou qualifiée des suites à
donner.
En outre, la responsabilité professionnelle des associés, administrateurs ou collaborateurs reste
entière vis-à-vis de leurs patients : la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non
par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.
La société ne peut conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers. Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel
qui l'assiste.
Le libre choix du médecin et sa liberté diagnostique et thérapeutique sont garantis. 'Toute
modification concernant I'activité médicale et/ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une pratique et/ou de parts sociales est portée au
préalable à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins et soumise à
son approbation.
Tout accord financier doit être mentionné et décrit dans les détails. Si un ou plusieurs médecins
entrent dans la société il faut qu'ils soumettent les statuts et leur contrat au Conseil Provincial de
l'Ordre auquel ils ressortissent.
S'ils sont plusieurs, les associés conviennent de mettre en commun la totalité de leur activité
médicale. La clé de répartition du travail et celle de redistribution des honoraires doivent être soumis
au conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Les droits et obligations réciproques du/des médecin/s et de la société (rémunération par les
associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la
perception, la répartition ou le paiement des honoraires, etc...) doivent faire l’objet d'un contrat écrit
séparé et approuvé par le Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
L'attribution de parts sociales doit toujours tendre à être proportionnelle à l'activité des assurés. La
responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée.
Les statuts n'entrent en vigueur qu'après approbation du Conseil Provincial concerné de l'Ordre des
Médecins.
Article 23. Litiges déontologiques
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial intéressé de l'ordre des
Médecins est seul habilité à juger, sans préjudice des procédures de recours. L'application des
règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être
considérée comme un manquement aux présents statuts.
Titre VIII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
A l'expiration du terme fixé par les statuts ou plus tôt, en cas de dissolution anticipée, la liquidation de
la société sera faite par l’administrateur en exercice ou, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs
nommé par l'assemblée générale, qui décidera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Nécessité de faire appel à des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pour régler les
questions qui concernent la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret
professionnel des associés.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre ix. Dispositions diverses
Volet B
Article 27 : Règlement d’Ordre Intérieur
Le ou les associés établiront un règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation préalable
du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins. Ce règlement d'ordre intérieur déterminera
notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la clé de répartition des
honoraires, la répartition des activités et les conditions et effets d'une exclusion temporaire d'un
médecin associé.
Article 28 : Conseil de l’Ordre des Médecins
Sans objet.
Article 29 : Litiges-Compétence
Pour tous les litiges entre la Société, ses associés, administrateurs, commissaires, et liquidateurs,
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents Statuts, compétence exclusive est
attribuée aux Tribunaux du Siège Social, à moins que la Société n'y renonce expressément. Les
litiges d'ordre déontologique sont de la seule compétence du Conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins.
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, étant Monsieur Thierry
GOSSIAUX, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
non statutaire pour la durée de son activité au sein de la société tant que cette dernière demeure une
société unipersonnelle.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve,
rue de Namur 26.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 16 heures 30 minutes.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Maître Olivier GREGOIRE, Notaire
déposé en même temps : statuts coordonnés