Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
G-NOT
Rue Saint-Calixte(JB) 20
5100 Namur
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE DIX SEPT
Le vingt-trois octobre
Par devant nous, Maître Antoine DECLAIRFAYT, Notaire à la résidence d’Assesse, substituant son
confrère Maître Philippe BALTHAZAR, Notaire à la résidence de Namur (Jambes), légalement
empêché.
 
A COMPARU :
 
Madame VAN BILSEN Géraldine Betty Marie, née à Mons, le 10 mars 1982, célibataire,  domiciliée à
5100 Jambes (Namur), rue Saint Calixte, 20.
 
Comparante dont l'identité ci-avant reprise a été établie au vu de sa carte d'identité.
 
    1.  CONSTITUTION
 
Laquelle comparante a requis le notaire soussigné de constater authentiquement la constitution et
les statuts d’une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « G-
NOT » ayant son siège à 5100 Jambes, rue Saint Calixte, 20, dont le capital souscrit s'élève à dix-
huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 186 parts sociales sans désignation de
valeur nominale représentant chacune 1/ 186ème de l'avoir social.
Après lecture de l’article 212 du Code des sociétés, la comparante a déclaré qu’elle n’est l’associée
unique d’aucune autre société privée à responsabilité limitée.
 
Souscription – Libération
Madame VAN BILSEN Géraldine, comparante, déclare souscrire 186 parts sociales, portant les
numéros un (1) à cent quatre-vingt-six (186), au prix de cent (100) euros chacune, soit pour la
somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représentant l’intégralité du capital social.
La comparante déclare que le capital social est entièrement souscrit et est libéré à concurrence de
douze mille quatre cent euros (12.400,00 €), par un versement au compte spécial numéro BE05
7320 4502 0175 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC
L’attestation de ce versement délivrée par la susdite banque en date du                            
17 octobre 2017 a été remise au Notaire instrumentant qui en atteste, conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre
cents euros (12.400,00 €).
 
Déclarations diverses
La comparante déclare que le notaire soussigné a attiré son attention :
0683611755
Volet B
    •  Sur les dispositions légales relatives à la responsabilité personnelle qu’encourent les gérants de
sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, et à l’interdiction faite par la loi à certaines personnes
de participer à l’administration et au contrôle d’une société ;
    •  Sur la teneur de l’article 212 du Code des sociétés, ainsi que de l’étendue de leur responsabilité
en tant que fondateurs, tel qu’en disposent les articles 213, 225 229 et 231 du Code des sociétés.
    •  Sur la teneur de l’article 65 du Code des sociétés qui stipule textuellement ce qui suit :
« Chaque société est désignée par une dénomination sociale qui doit être différente de celle de toute
autre société.
Si elle est identique, ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout interessé peut la faire modifier
et réclamer des dommages-intérêts, s’il y a lieu.
Les fondateurs, ou en cas de modification ultérieure de la dénomination sociale, les membres de
l’organe de gestion, sont tenus solidairement envers les intéressés des dommages-intérêts visés à
l’alinéa 2 ».
    •  Sur le fait que la société ne sera dotée de la personnalité juridique qu’au jour du dépôt de
l’extrait d’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la
société a son siège social ;
    •  Sur l’obligation de faire établir un rapport par un réviseur d’entreprises, pour tout apport ne
consistant pas en du numéraire, ou pour toute acquisition d’un bien appartenant à un fondateur, à un
associé ou à un gérant, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital social
souscrit, dans un délai de deux ans à dater de la constitution.
 
Plan financier
Après avoir attiré l’attention de la comparante sur les dispositions légales relatives à l’obligation de
remettre au notaire un plan financier justifiant le montant du capital de la société, le notaire
instrumentant atteste que la comparante a communiqué ledit plan financier prescrit par la loi qui
restera au dossier conformément à l’article 215 du Code des sociétés.
 
Frais
La comparante déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution
s’élève à la somme de cinq cent cinquante euros (550,00 €).
 
Approbation
 
 
 
    1.  STATUTS
La comparante a ensuite déclaré arrêter les statuts de la société comme suit :
 
ARTICLE 1 : FORME JURIDIQUE ET DENOMINATION
La société revêt la forme de société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
La société est dénommée « G-NOT ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « société privée à responsabilité limitée », en abrégé « sprl ». Elle doit en outre, dans ces
mêmes documents, être accompagnée de l’indication précise du siège de la société, du numéro
d’inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ainsi que du numéro d’immatriculation à
la taxe sur la valeur ajoutée.
 
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5100 Jambes, rue Saint Calixte, 20. Il peut être transféré à n'importe
quelle autre adresse, dans la région wallonne et dans la région de Bruxelles Capitale, par simple
décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
qui en résulte au présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet :
1/ La gestion en tant que gérant de la société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée « Philippe BALTHAZAR & Géraldine VAN BILSEN, Notaires associés », ayant son siège
Volet B
social à 5100 Jambes, Avenue Gouverneur Bovesse, 24/6 ci-après dénommée la « société
professionnelle notariale » ou de toute(s) celle(s) qui lui succéderai(en)t, sous quelque dénomination
que ce soit, et ce dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques
régissant la profession de notaire, à l’exclusion de toute activité en dehors de la société
professionnelle notariale dont elle est le gérant.
En ce sens, elle est une société notariale de gestion.
2/ La gestion de son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les
limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens
mobiliers et immobiliers (y compris la mise à disposition de son dirigeant d’un bien immeuble à titre
de résidence), pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause.
3/ La conclusion d’emprunts, financements ou contrats de leasing, relativement aux opérations qui
précèdent en ce compris la constitution de garanties sur ses biens même au profit de tiers.
4/ L’acquisition de biens immeubles en tant qu’élément de rémunération du gérant.
 
ARTICLE 4 : DUREE
La société a une durée illimitée.
 
ARTICLE 5 : CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) et est représenté par 186 parts
sociales nominatives sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/ 186ème de
l'avoir social.
 
ARTICLE 6 : PROPRIETE DES PARTS
Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par un seul notaire ou notaire associé au sens de
l’article 50 et 52§2 de la loi organique du Notariat. Elles ne peuvent appartenir qu’à un seul notaire
ou notaire associé, sans préjudice et conformément à l’article 51§3 et 52§1 de la loi organique du
notariat.
 
ARTICLE 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Les parts sociales de la société ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort à
des tiers tant que la présente société sera gérant et tant qu’elle aura dans son objet social la gérance
de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Philippe BALTHAZAR &
Géraldine VAN BILSEN, Notaires associés ».
L’associé unique de la présente société a l’obligation de modifier immédiatement les statuts de la
société pour en ôter toute référence à l’activité notariale à partir du moment où la présente société
cesse d’exercer ses fonctions de gérante de la société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée « Philippe BALTHAZAR & Géraldine VAN BILSEN, Notaires associés ».
En cas de décès de l’associé unique de la présente société, ses héritiers ont la même obligation de
modifier les statuts de la société pour en ôter toute référence à l’activité notariale dans les plus brefs
délais à partir du décès.
 
ARTICLE 8 : GERANCE
La gérance de la société ne peut être exercée que par un seul notaire titulaire ou associé, étant
l’associé unique.
Madame VAN BILSEN Géraldine, comparante aux présentes, est désignée gérant statutaire pour la
durée de la société et sera le représentant permanent de la présente société.
La nomination d’une tierce personne comme gérant est exclue aussi longtemps que l’exercice de la
fonction de notaire est reprise dans l’objet social.
Le mandat du gérant est exercé à titre onéreux ou à titre gratuit selon ce qui sera décidé par
l’assemblée générale.
 
ARTICLE 9 : POUVOIRS DU GERANT - REPRESENTATION
Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de
la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
En conséquence, le gérant peut engager la société sous sa seule signature.
Il représente seul la société à l’égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
 
ARTICLE 10 : CONTROLE
Le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes
Volet B
annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire, nommé pour trois ans et
rééligible :
    •  soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi;
    •  soit lorsque l'assemblée générale le décide à l’unanimité ;
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire se tient le 30 juin à vingt heures, au siège social ou à tout autre
endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Chaque part donne droit à une voix.
C’est à cette même date que l’associé unique signe pour approbation les comptes annuels.
 
ARTICLE 12 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture trente et un décembre de chaque année.
 
ARTICLE 13 : DISTRIBUTION
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital, mais doit être
repris si, pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance.
 
ARTICLE 14 : DISSOLUTION -  REPARTITION DE L’ACTIF NET
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le gérant en exercice.
Aussi longtemps que l’objet social n’a pas été modifié pour en ôter toute référence à l’activité
notariale, et les statuts adaptés en général, le liquidateur sera nécessairement l’associé unique.
 
ARTICLE 15 : ELECTION DE DOMICILE
A défaut de domicile en Belgique, les associés et les gérants sont, pour l'exécution des présentes,
supposés avoir fait élection de domicile au siège social de la société.
 
    1.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
 
La comparante, associée unique, décide de prendre les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'un extrait du présent
acte aux fins de publication aux annexes au Moniteur belge:
CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le 31 décembre 2018.
PREMIERE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2019.
GERANCE - REMUNERATION
Le statut de gérant est rémunéré.
COMMISSAIRE
Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, le comparant décide de ne pas nommer de
commissaire-réviseur.
REPRESENTANT PERMANENT
Madame VAN BILSEN Géraldine, comparante susvisée, est désignée comme représentant
permanent de la présente société dans le cadre de l’exercice du mandat de gérant par celle-ci dans
la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Philippe BALTHAZAR &
Géraldine VAN BILSEN, Notaires associés », ayant son siège social à 5100 Jambes, Avenue
Gouverneur Bovesse, 24/6.
REPRISE D'ENGAGEMENTS
Tous les engagements au sens le plus général du terme pris au nom de la société en formation par
les constituants, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, depuis le premier juillet 2017,
Volet B
sont ratifiés.
Cette reprise d'engagements n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité
morale.
POUVOIRS
L’assemblée générale confrère tous pouvoirs à Madame VAN BILSEN Géraldine, préqualifiée, pour
procéder aux formalités utiles et nécessaires pour l’exécution des présentes, notamment auprès des
guichets d’entreprises, l’administration et la taxe sur la valeur ajoutée et la Banque Carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, signer les actes, documents, procès-verbaux et registres, élire domicile,
substituer et en général faire tout ce qui est nécessaire ou utile à l’exécution du présent mandat,
avec promesse d’approbation et ratification si nécessaire.
DECLARATIONS DIVERSES
1/           La personne désignée comme le gérant déclare :
  - avoir reçu connaissance des dispositions de l’arrêté royal numéro 22 du 24 octobre 1934, portant
notamment interdiction à certains condamnés et aux faillis d’exercer certaines fonctions, professions
ou activités.
  - certifier ne pas être frappé d’incompatibilité ou interdiction l’empêchant d’être appelé aux dites
fonctions et de les exercer.
 
2/ La comparante reconnaît que le notaire instrumentant a attiré son attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des attestations, autorisations, ou
licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière
d’accès à la profession.
 
APPROBATION
La comparante déclare et certifie que les statuts adoptés dans le présent acte sont en tous points
conformes au projet qui a été soumis à l’approbation donnée par la Chambre des Notaires de Namur
le 19 octobre 2017
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte constitutif
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du
Moniteur Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse..