Nº d'entreprise : 0401 392 730
Nom
(en entier) : DECLERC
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Rue de Gembloux 42-44 à 5002 Namur
Objet de l'acte : Projet de scission - pouvoirs
A ce jour, le 16 Janvier 2023, le présent projet de scission partielle est établi en application des articles 12
:8, 12 :59 et suivants du Code des sociétés et des associations, par le conseil d'administration de la société à
scinder, à savoir la société anonyme DECLERC, dont le siège est établi à 5002 Saint-Servais (Namur), Rue de
Gembloux 42-44, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0401.392.730 (RPM
Liège, division Namur) (ci-après la « Société à scinder »), et le conseil d'administration de la société anonyme
Green2move, dont le siège est sis à 5100 Naninne (Namur), Chaussée de Marche 720, immatriculée à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0795.480.865 (RPM Liège, division Namur) (ci-après la «
Société Bénéficiaire »).
1. Proposition
Le conseil d'administration de la Société à scinder a pris l'initiative de proposer la scission (partielle) de la
société par absorption, conformément aux articles 12 :8, 12 :59 et suivants du Code des sociétés et des
associations, en transférant à la Société Bénéficiaire, sans cesser d'exister, une partie de son patrimoine,
activement et passivement, le tout constituant une branche d'activités, moyennant l'attribution aux actionnaires
de la Société à scinder des actions de la Société Bénéficiaire, émises en rémunération de l'apport,
proportionnellement à leurs droits dans le capital de la Société à scinder.
Pour autant que de besoin, il est précisé que les organes d'administration des sociétés participant à la
scission partielle s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de réaliser ladite scission partielle aux
conditions définies ci-après et fixent par la présente le projet de scission qui sera soumis à l'approbation des
actionnaires de ces sociétés. Il a été rédigé en commun par le conseil d'administration de chacune des deux
sociétés.
2.Forme, dénomination, objet et siège des sociétés participant à la scission partielle par absorption
A.La Société à scinder
La Société à scinder est la société anonyme société anonyme DECLERC, dont le siège est établi à 5002
Saint-Servais (Namur), Rue de Gembloux 42-44, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0401.392.730 (RPM Liège, division Namur).
L'objet est repris ci-dessous :
« La société a pour objet l'exploitation d'un garage, la vente et la réparation de véhicules à moteur, le
commerce de pièces de rechange et accessoires, de pneus, lubrifiants et carburants, la location de voitures
ainsi que toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières et financières généralement quelconques,
se rapportant directement ou indirectement à cet objet.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités
qui lui paraîtront appropriées.
Elle pourra établir, par simple décision du conseil, des agences, dépôts et succursales en Belgique et à
l'étranger. »
B.La Société Bénéficiaire
La Société Bénéficiaire est la société anonyme Green2move, dont le siège est sis à 5100 Naninne (Namur),
Chaussée de Marche 720, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0795.480.865
(RPM Liège, division Namur).
L'objet est repris ci-dessous :
« La société a pour but de distribuer ou procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou
indirect.
A cette fin, la société pourra, pour compte propre ou de tiers, ou en participation, en Belgique ou à l'étranger,
réaliser les activités suivantes :
1.Activités spécifiques
La société pourra exercer, directement ou indirectement, toutes opérations se rapportant :
-au négoce sous toutes ses formes, à la distribution, au commerce en gros et en détail, en ce compris la
vente, à la préparation et à la réparation, à la location, le leasing, l'importation et l'exportation, à l'entreposage,
au financement, au courtage et à la représentation commerciale de véhicules automobiles, neufs ou d'occasion,
utilitaires ou non, électriques ou non, à hydrogène ou non, de toutes marques ; ainsi que de tout véhicule lié à
la mobilité douce (vélo, électrique ou non, trottinette, etc) ;
-à l'achat, la vente, l'import-export de pièces détachées, de tous types de carburants et de lubrifiants;
-au lavage, au dessalage, au simonisage, au polissage des véhicules automobiles ainsi que le nettoyage
de leur intérieur, ainsi que la vente, l'achat en gros et au détail, l'import, l'export de divers produits d'entretien
et de tous accessoires automobiles ou liés à la mobilité douce au sens le plus large ;
-à l'exploitation d'ateliers de réparation tant mécaniques que de tôleries et de peinture ;
-à toutes concessions, accessoires ou articles se rapportant à ces activités, ni rien réservé ni excepté ;
-à l'intermédiation en assurances et en financement ;
-à la fourniture de garanties réelle ou personnelle au profit de tiers ;
-à l'exploitation au sens le plus large des droits de propriété intellectuelle et du savoir-faire, notamment
l'exploitation de marques, de logos, de dessins et modèles, de brevets.
-à l'accomplissement tant en Belgique qu'à l'étranger de toute opération financière, commerciale,
industrielle, mobilière et immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet.
2.Activités de management et de holding
La société peut en outre réaliser les activités suivantes :
-L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales
et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le développement de et
l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non
;
-L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des particuliers,
sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au
sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui
sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à
des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation.
-Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large,
à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner de l'aide et procurer
des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration et de finances, de vente, de
production et d'administration générale;
-Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y compris
des mandats de liquidateur;
-Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes;
3.Gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier propre
La société peut en outre réaliser les activités suivantes :
-La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens immobiliers
et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente,
l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement,
de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui
sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le
bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces
biens mobiliers et immobiliers;
-La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles
soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la
gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit,
de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera sn action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
La société peut d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, soit pour son compte soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
La société peut se porter caution et donne toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non. La société peut être administrateur ou liquidateur.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet. »
L'objet de la Société Bénéficiaire est assez large afin de pouvoir reprendre la branche d'activité
opérationnelle liée à la vente de véhicules d'occasion de la Société à scinder.
Le projet de scission aboutira à la scission (partielle) de la Société à scinder, conformément aux articles 12
:8, 12 :59 et suivants du Code des sociétés et des associations en transférant à la Société Bénéficiaire la
branche d'activités liée à la vente de véhicules d'occasion de la Société à scinder (ainsi que les éléments
d'actifs et passifs y afférents).
3.La description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la Société
Bénéficiaire / rapport d'échange des actions et, le cas échéant, le montant de la soulte / répartition aux
actionnaires de la Société à scinder des actions de la Société Bénéficiaire, ainsi que le critère sur lequel cette
répartition est fondée.
1.Détermination des apports à la Société Bénéficiaire
A.Eléments transférés
La Société à scinder dispose actuellement de plusieurs pôles d'activités, à savoir la vente de véhicules neufs
(activités VN), la vente de véhicules d'occasion (activités VO), les services après-vente d'ateliers de mécanique
et de carrosserie.
Cette dernière souhaite restructurer ses activités par le biais d'une scission partielle visant à transférer ses
activités liées aux véhicules d'occasion à la Société Bénéficiaire, composées de l'ensemble des actifs et passifs
liés à la branche d'activité « occasion ». Ainsi, l'opération permettra à celle-ci d'asseoir le développement de
ses activités en véhicules de toutes marques, en provinces de Namur et de Luxembourg alors que la société
scindée pourra se recentrer sur ses activités premières.
Dans ce contexte, les éléments transférés se composent principalement des stocks, des créances
commerciales, et des dettes, liés aux activités de vente et de location de véhicules d'occasion.
Une description des éléments actifs et passifs est reprise ci-après.
B.Justification de l'opération
La Société Bénéficiaire, récemment constituée, a pour vocation de se positionner exclusivement sur le
marché des véhicules d'occasion.
Dès lors, la société d'exploitation (la Société à scinder) conserverait l'ensemble de ses activités liées à son
core business (à savoir la vente de véhicules neufs et les services usuels d'après-vente) et seule la branche
d'activités « occasion » serait transférée à la Société Bénéficiaire. Cette dernière disposera alors des moyens
suffisants pour déployer ses activités en toutes marques sur les provinces de Namur et de Luxembourg.
De cette façon, chaque activité poursuivra son développement en parfaite autonomie. La scission permettra
également d'isoler les risques propres à chaque activité.
Une telle scission permettrait également à chaque société de se présenter de façon indépendante aux
banques, aux investisseurs et aux partenaires commerciaux, avec un savoir-faire propre et une enseigne
commerciale unique, identique à la raison sociale de chacune des sociétés.
L'opération de scission partielle se réalisera sur base d'une situation au 31/12/2022 (soit les comptes
annuels de la Société à scinder). En vue d'être en mesure de pouvoir déjà donner une description précise des
éléments actifs et passifs transférés, il est renvoyé, à titre exemplatif, à une situation active et passive
intermédiaire au 31/10/2022 qui reprend les éléments liés à la branche d'activité 'véhicules d'occasion'.
Ainsi, à titre illustratif, et sur base d'une situation active et passive arrêtée au 31/10/2022, les éléments
suivants seront transférés à la Société Bénéficiaire
Situation 31	Scission	Scission
Declerc SA AU 31 10 2022
Octobre	partielle	partielle
Green2move
Actifs	Declerc SA.	¿Declerc SA
S
Immobilisations incorporelles	26.305	26.305	0
Immobilisations corporelles	238.355	238.355	0
Immobilisations financières	2.779	2.779	0
Cautions	2 779	2 779	0
Stocks	8.781.319	5.919.140	2.862.179
Créances à un an au plus	1.735.147	466.549	1.268.598
Créances commerciales	1.662 472	466.549	1.195 923
00
Autres créances	72.675	72 675
Valeurs disponibles	1.312.108	1.312.108
Total Actif (arrondis)	12.096.014	5.710.324	6.385.689
Green2move
Declerc SA	Passif	Declerc SA
SA
Fonds propres
6.803.078	1.832.885	4.970.193
Capital souscrit	99 157	26.715	72 442
Réserve légale	9 916	7.244	2.671
Réserve disponible	6 694 005	4.890 506	1 803 499
Dettes à un an au plus	5.292.935	1.415.496	3.877.439
Destes commerciales	0	3.300 896	3.300 896
Cares fiscales & sa aris 3	386.193	386.193	0
Autres dietes	1 541 846	1 415.496	126.350
Dettes afectaton /83.Nar	64.000	64.000	0
Total Passif (arrondia)	12.096.014	6.385.689	5.710.324
Une situation active et passive arrêtée au 31/12/2022 sera établie afin de confirmer ces éléments lors de
l'assemblée générale extraordinaire dont question à l'article 10 ci-dessous. Ces derniers seront le cas échéant
légèrement adaptés afin de tenir compte de la situation au 31/12/2022.
2.Point de vue comptable ·
Les différents éléments de l'actif et du passif de la Société à scinder, y compris les différents éléments de
ses capitaux propres, les amortissements, réductions de valeur et provisions constitués par elle, ses droits et
engagements seront transférés dans la comptabilité de la Société Bénéficiaire à la valeur pour laquelle ils
figuraient dans la comptabilité de la Société à scinder.
Le capital libéré, les réserves taxées et immunisées seront alloués dans le respect de l'article 213 du Code
des Impôts sur les revenus (CIR92), de sorte que la Société Bénéficiaire reprendra le capital libéré, les réserves
taxées et immunisées de la Société à scinder proportionnellement à la valeur fiscale nette des apports effectués.
3.Rapport d'échange
Compte tenu du fait que les sociétés participant à l'opération sont in fine détenues (directement ou
indirectement) par les mêmes actionnaires, le nombre d'actions à émettre n'est in fine pas relevant.
Dans ce contexte, il a été proposé de se baser sur les valeurs comptables, et l'actif net (comptable) transféré
afin de calculer le rapport d'échange.
Il est dans ce contexte apparu raisonnable et pertinent de se baser sur les fonds propres des sociétés et sur
l'actif net transféré, pour déterminer la valeur des sociétés participant à la scission et la valeur de l'apport.
Le rapport d'échange est par conséquent fixé sur base de cette valeur.
En ce qui concerne la Société Bénéficiaire, il est apparu raisonnable de se baser sur le montant de ses
capitaux propres.
Situation avant scission
DECLERC SA
Nbr d'actions	Evaluation	Situation	- Structure de l'act. -
6.385.689,00	Jean-Louis Declerc (usufruit)	Valeur comptable de l'apport	168	98,82%
Jean-François Declerc (p.p)	0.59%	1
Jean-Philippe Declerc (p.p)	0,59%	Nombre d'actions	170,00	1
TOTAL	100,00%	Valeur économique	37.562,88	170
GREENMOVE SA
- Structure de l'act. -	Nbr d'actions	Situation	Evaluation
Jean-Philippe Declera	500	50,00%	Fonds propres	61.500,00
Jean-François Declerc	500	50,00%	Nombre d'actions	1.000.00
61,50	valeur par action
1.000,00	100,00%	| Total
Le rapport d'échange est donc déterminé sur base du rapport existant entre la valeur d'une action de la
Société Bénéficiaire (calculée en fonction de la valeur des fonds propres) et la valeur comptable de l'actif
transféré.
Emission de nouvelles actions
61,50	valeur par action
Actions à émettre	Montant de
Actions à émettre (arrondi)
Poins dans l'actionnariat	Actionnaires	théoriquement (A/B)	l'apport (A)
102611	102610.78	98,82%	6.310.563,25
Jean-Louis Declerc (usufruit)
611	610,78	37.562,88	0,59%	Jean-François Declerc [p.p)
611	610,78	37.562.88	0,59%
Jean-Philippe Declerc (p.p)
103832	103832,34	6.385.689	100,000%
total
4.Répartition des actions émises
Étant donné que les actionnaires de la Société à scinder remplissent les conditions requises pour acquérir
la qualité d'actionnaires de la Société Bénéficiaire, Green2move SA peut participer à la scission en tant que
Société Bénéficiaire (conformément à l'article 12 :66 du Code des Sociétés et des Associations).
Les actions de la Société Bénéficiaire émises dans le cadre de la scission seront réparties entre les
actionnaires de la Société à scinder, et ce au prorata des actions qu'ils détiennent dans la Société à scinder (au
moment de la scission). La propriété des actions de la Société à scinder étant initialement démembrées,
l'usufruitier se verra recevoir l'usufruit des actions de la Société Bénéficiaire suite à l'opération de scission, au
prorata des actions qu'il détient dans la Société à scinder au moment de la scission. En cas de décès de
l'usufruitier, les actions émises lors de l'opération de scission reviendront de plein droit aux nus-propriétaires.
Situation après scission et augmentation de capital dans Greenmove SA
Actionnaires	Nombre d'actions
102.611	97,88%	Jean-François Declerc (n.p)	51.305
51.305
1.111	1.06%
1.111	1.06%
104.832	100%
Aucune soulte n'est due.
4.Modalités de remise des actions de la Société Bénéficiaire
Les 103.832 actions nouvelles actions de la Société Bénéficiaire attribuées aux actionnaires de la Société
à scinder dans le cadre de la scission, seront nominatives. Elles seront inscrites au nom des actionnaires de la
Société à scinder dans le registre des actions de la Société Bénéficiaire avec mention:
Ide l'identité des actionnaires de la Société scindée;
Odu nombre d'actions de la Société Bénéficiaire qui est attribué à chacun d'entre eux;
Ode la date de la décision de la scission partielle ;
Oles restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande, les
restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions d'émission;
Oles transferts d'actions avec leur date, conformément aux statuts et au CSA le cas échéant. Si le registre
est tenu sous forme électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme électronique et être signée
par un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le
maintien de l'intégrité du contenu de l'acte.
Iles droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le solde de
liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
Cette inscription sera signée par les actionnaires de la Société à scinder ou par leurs mandataires.
5.La date à partir de laquelle ces actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute
modalité particulière relative à ce droit
Les actions de la Société Bénéficiaire donneront droit à la participation aux bénéfices, de la même manière
que les actions existantes, à compter de la date de leur création.
6.La date à partir de laquelle les opérations de la Société à scinder sont considérées du point de vue
comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la Société Bénéficiaire, cette date ne pouvant
remonter avant le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des sociétés
concernées par l'opération ont déjà été approuvés
Les opérations de la Société à scinder seront, du point de vue comptable et fiscal, considérées comme
accomplies pour compte de la Société Bénéficiaire à compter du 1er janvier 2022.
Les actifs et passifs, identifiés ci-avant, seront transférés à leur valeur nette comptable. Ils seront le cas
échéant légèrement modifiés en fonction de l'évolution des valeurs comptables nettes et de la composition des
actifs transférés sur base de la situation active et passive qui sera arrêtée au 31 décembre 2022 pour tenir
l'assemblée générale extraordinaire dont question à l'article 10 ci-dessous.
7.Les droits attribués par la Société Bénéficiaire aux actionnaires de la Société à scinder ayant des droits
spéciaux et aux titulaires de titres autres que des parts ou actions ou les mesures proposées à leur égard
Toutes les actions formant le capital de la Société à scinder sont identiques et confèrent les mêmes droits
et avantages aux détenteurs de celles ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer dans la Société Bénéficiaire des
actions conférant des droits spéciaux. A l'exception des actions représentant le capital, la Société à scinder n'a
émis aucun titre.
Chaque action émise par la Société Bénéficiaire donnera droit à une part égale du bénéfice et du solde de
la liquidation. Chaque action donnera en outre droit à une voix.
8.Les émoluments attribués aux commissaires ou aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables
externes pour la rédaction du rapport prévu à l'article 12:62 CSA
Il a été demandé au réviseur d'entreprises, la société AUDICIA SRL, dont le siège est situé à 6534 Thuin,
Rue de Bomerée 89, immatriculée à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0667.912.009 (RPM
Hainaut, division Charleroi), représentée par Monsieur Philippe Bériot, réviseur d'entreprises, d'établir le rapport
sur l'apport en nature à la Société Bénéficiaire, tel que requis par l'article 5 :133 du Code des sociétés et des
associations.
Conformément à l'article 12 :62 §1 in fine du Code des sociétés et des associations, il sera proposé aux
actionnaires de renoncer à l'application de l'article 12 :62 du Code des sociétés et des associations.
9.Tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés participant à la
scission
Aucun avantage particulier n'est accordé aux organes d'administration des sociétés participants à la
scission.
10. Le nom et la résidence du notaire instrumentant
Eu égard à ce qui précède, une assemblée générale extraordinaire sera tenue en l'étude du Notaire Philippe
Laurent, située à 5570 Beauraing, Rue de Bouillon 98-100, en vue de se prononcer sur l'opération de scission
partielle pour chacune des sociétés concernées ; à savoir la Société à scinder et la Société Bénéficiaire.
11.Dispositions fiscales
La présente scission sera réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La scission partielle de la Société à scinder répond aux conditions de l'article 211, §1, al. 4, 3º CIR92, et
respectent les motifs économiques valables visés à l'article 183bis CIR 92.
Du point de vue l'impôt des sociétés, l'opération sera donc neutre et immunisée, ce qui signifie que
- Toutes les plus-values latentes sur les éléments d'actifs transférés demeurent immunisées ;
- Le patrimoine de la société n'est pas réputé distribué, de sorte qu'aucun dividende n'est censé être
distribué;
- Aucune réserve immunisée n'est taxée au moment de l'opération.
Le transfert des éléments d'actif et de passif de la société à scinder rentre dans le champ d'application de
l'article 115bis du code des droits d'enregistrement de telle sorte que l'apport pourra se réaliser au taux de 0%.
Enfin, les opérations sont justifiées par d'autres motifs que l'évitement des impôts sur les revenus, dans le
cadre plus général de l'article 344 §1er du CIR et l'évitement des droits d'enregistrements tel que visé par
l'article 18, §2 du Code des droits d'enregistrements.
12.Mentions complémentaires
Le coût de l'opération de scission sera supporté par la Société à scinder.
Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour
réaliser la scission de la manière telle que présentée ci avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par
Les soussignés se communiqueront toutes informations utiles de même qu'aux actionnaires, de la manière
prescrite par les dispositions légales applicables à la scission.
Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des actionnaires de la Société à scinder et de la
Société Bénéficiaire, six semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise prévu par les
dispositions de l'article 12 :59 du Code des sociétés et des associations.
Le conseil d'administration de la Société à scinder et de la Société Bénéficiaire décident de donner tout
pouvoir à Monsieur Joachim Colot, Mathilde Boucquiau et/ou Madame Anna Müller ou tout collaborateur/staff
de Deloitte Accountancy SRL pour accomplir toutes les formalités relatives à la publication du présent projet de
scission partielle aux Annexes du Moniteur belge.
Mathilde Boucquiau
Mandataire