Nº d'entreprise : 0439 904 995
Nom
(en entier) : ASVAL
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 4671 Blégny, Cour des Mayeurs 4
Objet de l'acte : DISSOLUTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE - CLOTURE INSTANTANEE
DE SA LIQUIDATION
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire unique de la société à
responsabilité limitée « ASVAL », dont le siège est établi à 4671 Blégny, Cour des Mayeurs 4, société inscrite
au Registre des personnes Morales de Liège, division Liège, sous le numéro 0439.904.995, reçu par Maître
Aurélie LEONARD, notaire à Liège, en date du 23 octobre 2024, enregistré au bureau sécurité juridique Liège
I le 24 octobre 2024 suivant case 0018105, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité
des voix les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION - RAPPORTS
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration,
établi le 12 août 2024, justifiant la proposition de dissolution, et du rapport de l'Expert-comptable, la société à
responsabilité limitée « FIDUCIAIRE F. FAWE & CIE SRL »>, représentée par Monsieur Francis FAWE,
Expert-comptable du 4 octobre 2024, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté le
1er août 2024.
Les deux rapports sont établis conformément à l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée déclare avoir reçu copie desdits rapports et de l'état résumant la situation active et passive et
déclare ne pas avoir de remarque à formuler sur ces rapports.
Le rapport établi par l'Expert-comptable contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
« 6. Conclusions
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations,
l'organe d'administration de la société à responsabilité limitée « ASVAL » a établi un état comptable arrêté au
1er août 2024 qui, arrêté en perspective de discontinuité des activités, fait apparaître un total de bilan de
39.811,12 € et un actif net de 38.235,69 € .
Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables
que cet état comptable arrêté au 1er août 2024 donne une image fidèle de la situation de la société, pour
autant que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès.
Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
j'ai réalisés en application des normes professionnelles de l'Institute for Tax Advisors & Accountants (I.T.A.A.),
les dettes à l'égard des tiers (notaire et expert-comptable) ont été remboursées en date du 30/09/2024.
l'administrateur a marqué son accord pour être remboursé au moment de la liquidation. Aucune nouvelle dette
n'était apparue entre la date de clôture de cet état comptable et la date de la signature du présent rapport de
contrôle, ce qui rend possible une dissolution et une liquidation en un seul acte.
Par ailleurs, je n'ai pas connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Fait à Welkenraedt, le 4/10/2024.
Francis FAWE,
Expert-comptable ITAA »
Un original de chaque rapport restera conservé au dossier du Notaire soussigné pour être déposé au
greffe du tribunal de l'Entreprise compétent avec une expédition du présent procès-verbal, conformément à la
loi.
DEUXIÈME RÉSOLUTION - DISSOLUTION
L'assemblée décide, sur base des circonstances particulières à la société et de la simplicité de la
dissolution, de faire usage de la possibilité offerte par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
en ce qui concerne la procédure de liquidation, de procéder à la dissolution et à la mise en liquidation en un
seul acte.
L'article 2:80 du Code des sociétés et des associations prévoit que la dissolution et la liquidation en un
seul acte n'est possible que moyennant le respect des conditions suivantes :
1) aucun liquidateur n'est nommé;
2) toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, l'expert-comptable externe qui fait
rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette consignation dans les
conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui
concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant
la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur
l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, l'expert-comptable externe qui fait rapport
conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de
son rapport;
3) L'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la
clôture de la liquidation en un seul acte :
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite ;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
4) L'actif restant est repris par les associés mêmes.
Après confirmation que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées, tel qu'il ressort de l'état résumant la situation active et
passive de la société, l'assemblée décide à l'unanimité la dissolution de la société et la mise en liquidation
immédiate sans nomination d'un liquidateur.
TROISIÈME RÉSOLUTION - CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée, suite à ce qui précède, décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société et
constate que la société a cessé définitivement d'exister à compter de ce jour.
QUATRIÈME RÉSOLUTION - CONSERVATION DES LIVRES ET DES DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et les documents sociaux de la société seront déposés et conservés
durant le délai prévu par la loi à l'adresse suivante : 4671 Blégny, Cour des Mayeurs 4.
L'assemblée acte qu'il n'y a pas lieu de consigner des sommes d'argent revenant aux créanciers et qui ne
pouvaient leur être remises.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur DELENTRÉE Eric, susnommé, sur les comptes
bancaires de la société, aux fins de procéder à la distribution du solde de la liquidation à l'actionnaire unique.
CINQUIÈME RÉSOLUTION - REPRISE DE L'ACTIF RESTANT
L'assemblée décide de distribuer les actifs restants à l'actionnaire unique.
SIXIÈME RÉSOLUTION : CARENCE D'IMMEUBLES
L'assemblée déclare que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
SEPTIÈME RÉSOLUTION - PROCURATION POUR LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES ET
L'ADMINISTRATION DE TVA
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur DELENTRÉE Eric, susnommé, avec faculté de
substitution, afin de représenter la société devant tous greffes de l'Entreprise, Registres de Personnes
Morales et administrations fiscales, et de déposer et de signer tous actes, documents, pièces et déclarations,
en vue, notamment, de la radiation de la société dissoute et liquidée à la Banque Carrefour des Entreprises
ainsi que de la clôture des comptes bancaires.
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Aurélie LEONARD, notaire
Déposés en même temps : une expédition du procès-verbal d'assemblée, les rapports.