N° d'entreprise : 0642891848
Nom
(en entier) : DYNAPHAR TRADE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue De Fré 269 bte 4
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
S'est réunie devant Maître Bruno MICHAUX, notaire associé à Etterbeek, le 25 juin 2021, l’
assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « DYNAPHAR TRADE »,
ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles), avenue de Fré 269 boîte 4, inscrite au registre des
personnes morales de Bruxelles sous le numéro d’entreprise 0642.891.848., laquelle a pris les
décisions suivantes;
 
Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix:
1.    Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39 paragraphe 1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2.    Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
L’assemblée constate que :
-    l’intégralité du capital, soit vingt mille six cent quarante-huit euros (20.648,00 EUR), est libérée ;
-    la société n’a pas de réserve légale.
En application de l’article 39 paragraphe 2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le
capital libéré, soit vingt mille six cent quarante-huit euros (20.648,00 EUR), a été converti de plein
droit en un « compte de capitaux propres statutairement indisponible ».
 
3.    Apport en nature sans émission d’actions
a)    Rapports (article 5:133 du Code des sociétés et des associations) 
A l'unanimité des voix, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des deux rapports
rédigés conformément à l’article 5:133 du Code des sociétés et des associations, à savoir : 
-    le rapport de l’organe d’administration exposant l’intérêt que l’apport présente pour la société et
contenant une description de l’apport, une évaluation motivée de l’apport et la rémunération attribuée
en contrepartie ; 
-    le rapport du commissaire, à savoir la société à responsabilité limitée “Christine COYETTE-
VANDEN BOSCH, Reviseur d’entreprises”, à 1473 Glabais, rue Reine Astrid 31B, représentée par
Madame Christine VANDEN BOSCH, réviseur d’entreprises, sur l’apport en nature décrit dans le
rapport de l’organe d’administration, sur les modes d'évalu¬ation adoptés et sur la rémunération
attribuée en contrepartie.
L’actionnaire unique déclare avoir reçu copie de ces rapports et en avoir parfaite connaissance.
L’assemblée ne formule aucune remarque sur ces rapports.
Les conclusions du rapport du commissaire sont ci-après littéralement reprises :
« CONCLUSIONS
Volet B
    Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
    L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’
Entreprises en matière d’apport en nature et que l’organe d’administration de la société est
responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport en nature ; 
     La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de
clarté ;
    Les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie et conduisent à des valeurs qui correspondent au moins à la valeur de l’apport soit
250.000 euros, qui correspond au moins à la valeur de l’apport en nature, soit 250.000 euros, repris
dans le projet d’acte de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
    L’actionnaire unique de la SRL DYNAPHAR TRADE étant le même que l’apporteur, il ne sera pas
émis d’action supplémentaire en contrepartie de l’apport en nature. La valeur des fonds propres sera
augmentée de 250.000 euros (apport indisponible) sans augmentation du nombre d’actions émises,
tel que repris le projet d’acte.
    Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
    Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier
les conclusions du présent rapport.
Fait à Glabais, le 20 mai 2021
(signé)
SCPRL Christine COYETTE-VANDEN BOSCH
Représentée par Christine VANDEN BOSCH, Reviseur d’entreprises »
Le rapport de l’organe d’administration et le rapport du commissaire et seront déposés au greffe du
Tribunal de l’entreprise con¬formé¬me¬nt aux articles 5:133, 2:8 et 2:14, 4° du Code des sociétés et
des associations. 
b)    Apport en nature à la société
L’assemblée propose et décide d’apporter à la société, en fonds propres, un montant de deux cent
cinquante mille euros (250.000,00 EUR), étant une partie du solde créditeur du compte-courant de l’
actionnaire unique, à savoir l’association sans but lucratif « DYNAPHAR », comptabilisé au passif de
la présente société « DYNAPHAR TRADE ».
Cet apport sera réalisé sans émission de nouvelles actions.
Il sera inscrit sur le « compte de capitaux propres statutairement indisponible » de la société.
    
c)    Réalisation de l’apport
Est ici intervenue :
l’unique actionnaire de la société, à savoir l’association sans but lucratif « DYNAPHAR »,
prénommée, ici représentée par Monsieur Patrick DECAIGNY, prénommé, en vertu de la procuration
précitée ;
laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, 
    déclare avoir parfaite connaissance des statuts de la société à responsabilité limitée «
DYNAPHAR TRADE », de sa situation financière et des conditions et conséquences de la présente
opération, et 
    déclare faire apport à la présente société, d’un montant de deux cent cinquante mille euros
(250.000,00 EUR), étant une partie du solde créditeur de son compte-courant auprès de la société «
DYNAPHAR TRADE », comptabilisé au passif de la présente société.
L’apporteur déclare que cet apport est valorisé à sa valeur nominale.
Il déclare en outre que son compte-courant auprès de la société, faisant l’objet du présent apport,
est, à ce jour, toujours bien crédité du montant précité, qu’il n’a effectué aucun retrait et qu’il est libre
d’en disposer.
 
    d) Constatation de la réalisation de l’apport
A l’unanimité, l’assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d’acter que par suite des
résolutions et de l’intervention qui précèdent :
-    l’apport décidé ci-avant est réalisé ;
-    il est intégralement libéré ;
-    les capitaux propres de la société sont effectivement majorés d’un montant de deux cent
cinquante mille euros (250.000,00 EUR) ;
-    le compte de capitaux propres statutairement indisponible de la société est donc porté à deux
cent septante mille six cent quarante-huit euros (270.648,00 EUR). 
 
4.    Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Volet B
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet ni aux autres caractéristiques
essentielles de la société, mais en tenant toutefois compte :
    -    des décisions qui précèdent ; 
    -     de la présente décision que seule la mention de la Région dans laquelle le siège de la société
est établi (à savoir, la Région de Bruxelles-Capitale), sera désormais reprise dans les statuts ;
    -    de la présente décision de modifier la date et l’heure de l’assemblée générale ordinaire pour la
fixer désormais au deuxième mercredi du mois de juin à vingt-heures quinze (20h15) ;
    -    de la présente décision de simplifier les règles prévues pour la cession d’actions.
 
    L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I - Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 - Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DYNAPHAR TRADE ».
Article 2 - Siège - Adresse électronique 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut avoir une adresse électronique. Toute communication vers cette adresse par les
actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Article 3 – Objet
La société a pour objet :
- la production, la fabrication, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le stockage et la
distribution de tous substances, produits chimiques et pharmaceutiques, médicaments, et autres
produits ou biens (comme des nutriments, des herbes, des produits cosmétiques, des biocides, des
dispositifs médicaux, des médicaments homéopathiques, des produits diététiques et vétérinaires) et
de tous appareils, instruments, récipients et accessoires qui sont disponible dans la pharmacie, la
médecine, les sciences pures et exactes, les laboratoires d’analyses et de recherches, les arts, l’
industrie, l’industrie alimentaire et ménagère. Cette énumération est exemplative et nullement
limitative ;
- l’enseignement, la formation, l’information des professions de santé et du grand public ;
- l’édition, la publication, la documentation, la communication en pharmacie et dans le domaine de la
santé.
Elle peut notamment à ce titre :
a) procéder à toutes opérations financières, telles qu’acquérir, par voie d’achat ou autrement, toutes
valeurs mobilières, créances, parts d’associés et participations dans toutes entreprises financières,
industrielle et commerciales, de droit belge ou étranger, effectuer tous actes de gestion de
portefeuille ou de capitaux, prendre tous engagements à titre de caution, aval ou garanties
généralement quelconques ;
b) s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toutes autres
manières, dans toutes entreprises, associations ou sociétés de droit belge ou étranger dont l’objet
serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet ;
c) réaliser toutes opérations industrielles, commerciales ou de service, dans la mesure où elles
favorisent directement ou indirectement son objet ;
La société peut réaliser son objet personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour son
compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui
paraissent les mieux appropriées.
Elle peut faire, en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales ou
civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. 
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et immobilières et les gérer, s'intéresser
par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
Volet B
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer
toutes sûretés pour compte de tiers.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Titre II - Capitaux propres et apports 
Article 5 – Apports - Compte de capitaux propres statutairement indisponible  
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend deux cent septante mille six cent quarante-
huit euros (270.648,00 EUR). 
Pour les apports futurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 6 - Libération des actions - Appels de fonds
Les actions sont intégralement libérées lors de leur émission, sauf disposition contraire dans les
conditions d’émission.
L’organe d’administration détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en
espèces et non entièrement libérées.
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois-quarts des actions.
Titre III - Titres
Article 8 - Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Article 9 - Cession d’actions 
Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé ou par mail avec accusé de réception, à chacun des actionnaires, en leur
demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et
en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant
leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou par mail avec accusé de
réception à l’adresse de la société. 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
Volet B
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compte qu’un actionnaire, celui-ci sera libre
de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV - Administration - Contrôle
Article 10 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Article 11 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs (appelés également « Chief Executive Officer
» ou « CEO »).
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. A défaut, ils peuvent agir
seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
La société peut également décider de nommer un commissaire même si les seuils légaux ne sont
pas atteints.
Titre V - Assemblée générale
Article 15 - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois
de juin, à vingt heures quinze (20h15). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Volet B
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. 
§2. Au cas où la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément. !!
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. 
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§7. Sauf disposition testamentaire ou conventionnelle contraire, l’usufruitier des titres exerce tous les
droits attachés à ceux-ci.
Article 19 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI - Exercice social - Répartition - Réserves
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine finit le 31 décembre de chaque année ou de
l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 – Répartition – Distribution aux actionnaires
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
Volet B
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII - Dissolution - Liquidation
Article 22 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 24 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII - Dispositions diverses
Article 25 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27 - Droit commun
Les clauses des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et
des associations sont censées non écrites.
    5.    Démission-nomination des gérants/administrateurs - Erratum
a) Erratum
Le Président expose ce qui suit :
    -    aux termes de l’acte de constitution de la présente société « DYNAPHAR TRADE » reçu par le
notaire Nathalie Guyaux, à Schaerbeek, le 12 novembre 2015, publié par extrait aux annexes du
Moniteur Belge du 18 novembre 2015, sous le numéro 15319144, l’association sans but lucratif «
DYNAPHAR », prénommée, a été nommée gérante de la société, avec comme représentant
permanent, Madame Florence LIPPINOIS;
    -    aux termes d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la présente société
daté du 8 septembre 2020 (MB du 14 avril 2020, numéro 21045194), la démission de Madame
LIPPINOIS de son « poste d’administratrice » et son remplacement par Monsieur Patrick DECAIGNY
« au poste d’administrateur » ont été actés.
    Le Président expose et l’assemblée reconnaît qu’il s’agit là d’une erreur matérielle et que la
démission de Madame Florence LIPPINOIS et la nomination de Monsieur Patrick DECAIGNY
portaient sur le mandat de représentant permanent de l’association sans but lucratif « DYNAPHAR »,
celle-ci restant bien la gérante de la présente société ; la nomination de Monsieur Patrick DECAIGNY
comme représentant permanent de l’association sans but lucratif « DYNAPHAR » a en outre été
actée par l’association aux termes d’un procès-verbal sous seing privé du 8 septembre 2020 (MB du
19 avril 2021, numéro 21047712).
b) Démission-nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de la gérante actuelle, mentionnée ci-après,
et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administratrice non
statutaire pour une durée illimitée :
l’association sans but lucratif « DYNAPHAR », ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles), avenue de
Fré 269 boîte 4, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d’entreprise
0457.962.041, ici  représentée par son représentant permanent, Monsieur Patrick DECAIGNY,
Volet B
prénommé, qui accepte. 
Son mandat sera gratuit. 
L’assemblée générale se prononcera à la prochaine assemblée générale ordinaire sur la décharge à
la gérante démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
c) Représentant permanent
    Est nommé représentant permanent de la société « DYNAPHAR TRADE » : Monsieur Patrick
DECAIGNY, prénommé qui accepte.
 
    6.    Adresse du siège de la société
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Uccle (1180 Bruxelles), avenue de
Fré 269 boîte 4.
    7. Pouvoirs 
a) Pouvoirs généraux
    L’assemblée confère à l’organe d’administration, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs pour l’
exécution des résolutions qui précèdent, en ce compris pour toutes les formalités administratives
nécessaires.
L’assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs pour l’établissement des statuts coordonnés
et leur dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
 
b) Pouvoirs particuliers 
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Patrick DECAIGNY, prénommé, et à Monsieur Frédéric
FONTIGNY, domicilié à 7050 Jurbise, Chemin du Golf 3, avec pouvoir de substitution et pouvoir d’
agir chacun individuellement, à l’effet de faire exécuter toutes modifications nécessaires de la société
au Registre des Personnes Morales compétent, à l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si
nécessaire, et auprès de tout autre administration, ainsi qu’à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme.
Signé; Maître Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et de statuts coordonnés.