Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
STYL'ELEC
Chaussée de Saint-Amand(CH) 225
7521 Tournai
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à  TOURNAI (Marquain) le 15 juin 2016, en
cours d’enregistrement que : Monsieur ROUSSEAU François domicilié à 7521 CHERCQ, Chaussée
de Saint-Amand 225 a constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination:
STYL'ELEC.
. SOUSCRIPTION DU CAPITAL
Les souscriptions au capital se feront de la manière suivante :
    1.  APPORTS EN NATURE
Rapports
Rapport du réviseur d'entreprise
Monsieur Gauthier BRAYE, Réviseur d’Entreprises dont les bureaux sont établis à TOURNAI, Place
Hergé 2, D28, et qui fut désigné à cet effet par le fondateur susmentionné, a dressé le rapport exigé
par la loi concernant les apports en nature mentionnés ci-après.
Les conclusions de ce rapport, daté du 7 juin  2017, sont littéralement libellées comme suit :
« CONCLUSIONS
  L’apport en nature effectué par Monsieur François ROUSSEAU à la constitution de la Société
Privée à Responsabilité Limitée « STYL’ELEC » consiste en de la clientèle ; celle-ci est évaluée à
20.000,00 €.
Il sera rémunéré par 100 parts sociales de la Société Privée à Responsabilité Limitée
« STYL’ELEC » sans désignation de valeur nominale.
Aux termes de mes travaux de contrôle, je suis d’avis, que :
    •  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport en nature ;
    •  la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
    •  les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi qu’à la prime
d’émission, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l’opération.
 
Les présentes conclusions ne peuvent être considérées comme définitives que pour autant que les
effets du présent apport soient devenus opposables au receveur des contributions directes en
application des articles 442bis § 1er du CIR, à l’administration de la TVA en application de l’article 93
0676869067
Volet B
undecies du Code TVA et à l’administration de la Sécurité Sociale en vertu de dispositions
équivalentes.
Fait à Tournai, le 7 juin 2017
(signé) Gauthier BRAYE, Réviseur d’Entreprises, représentant la  ScPRL « DCB COLLIN &
DESABLENS »
Rapport du fondateur
Le fondateur a dressé le rapport particulier, exigé par la loi, en date du   juin  2017.
Dépôt des rapports
Un exemplaire des deux rapports susmentionnés sera déposé au greffe du tribunal de commerce de
Tournai, en même temps qu'une expédition du présent acte.
Apports en nature
Monsieur François ROUSSEAU déclare apporter à la société la clientèle qu’il a constituée en
personne physique sous la dénomination « STYL’ELEC », immatriculée à la Banque Carrefour des
Entreprises sousle numéro BE0598.731.312.
L’apport sera matérialisé par la reprise de la clientèle par la société et le droit pour celle-ci de
percevoir les revenus qui en découlent, avec prise d’effet à la date de ce jour.
Rémunération des apports en nature
L’ensemble des éléments apportés, représente une somme de vingt mille euros (20.000,00€).
En contrepartie de ces apports, il est accordé à Monsieur François ROUSSEAU l’intégralité des cent
(100) parts sociales composant le capital, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.
Les valeurs auxquelles conduisent les modes d’évaluation sont plus amplement décrits dans le
rapport de Monsieur le Réviseur BRAYE.
SOUSCRIPTION DU CAPITAL
A la suite de ce qui précède, le comparant constate que le capital de la société est entièrement
souscrit.
LIBERATION DU CAPITAL
Le comparant déclare que les parts correspondant aux apports en nature sont intégralement
libérées.
FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
1.300,00€
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1- DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée.  Elle est dénommée :
"STYL'ELEC".
Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7521 CHERCQ, chaussée de Saint-Amand 225.
Article 3 - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à  l’étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et
commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
    •  La réparation et l’entretien de produits électroniques grand public, notamment, sans que cette
liste soit limitative : télévisions, récepteurs radio, magnétoscopes, lecteurs DVD et CD, caméscopes
destinés à un usage domestique ;
    •  Les travaux d’installation électrotechnique dans des bâtiments de :
    •  Câbles et appareils électriques
    •  Câbles de télécommunications
    •  Câblage de réseau informatique et de télévision par câble, y compris les fibres optiques
    •  Paraboles
    •  Installations d’éclairage
    •  Capteurs électriques d’énergie solaire
    •  Systèmes électriques d’alarme sans surveillance comme les alarmes incendie et les alarmes
contre les effractions
    •  La connexion d’appareils électriques et d’électroménagers
    •  L’installation de systèmes de chauffage électriques par panneau rayonnant
    •  Les travaux d’installation électrotechnique (autres que de bâtiment) de :
Volet B
    •  Systèmes d’éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrés, aéroports et installations
portuaires
    •  Éclairage des pistes de décollage et d’atterrissage
    •  Les activités d’ingénierie  et de conseils dans les domaines suivants :
    •  Machines, processus et sites industriels
    •  L’élaboration de projets comportant des activités ayant trait au génie civil, au génie hydraulique,
à la technique du trafic
    •  Projets de gestion de l’eau
    •  Conception et réalisation de projets intéressant le génie électrique et électronique, le génie
minier, le génie chimique, le génie mécanique, le génie industriel, l’ingénierie de systèmes, de
techniques de sécurité,…
    •  L’élaboration de projets faisant appel aux techniques de la climatisation, de la réfrigération, de
l’assainissement et de la lutte contre la pollution, au génie acoustique,…
    •  Les activités de recherche et de prospection géophysiques, géologiques et sismologiques
    •  Les activités de recherche géodésiques
    •  Tous travaux de construction, gros œuvre, transformation, rénovations,…
    •  La constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la
vente, la location, la mise en location, l’échange, la construction, le tout au sens le plus large, que
ces opérations s’inscrivent dans les limites d’une gestion en bon père de famille n’aient pas un
caractère répétitif et commercial.
    •  Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature
à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
    •  Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
    •  Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
    •  La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'imagerie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités décrites.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateurs, de gérant, ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage tous ses biens
La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, pour
son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que
ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue
ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l’écoulement de ses produits et même fusionner avec elles.  La société peut également
fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
            La société a également pour objet le financement de ces opérations.
Article 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article 5 - CAPITAL
Le capital social est fixé à VINGT MILLE EUROS (20.000,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième du capital.
Lors de la constitution de la société, le capital a été libéré intégralement.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article 8 - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
Volet B
morales, associés ou non.
1) Si la société ne comprend qu'un associé, la société est administrée par l'associé-gérant qui a les
pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances ainsi que
pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. Il a de ce chef la signature
sociale et agit seul.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Le gérant est désigné par l'assemblée générale, laquelle assemblée fixe également la durée de ses
fonctions.
Le mandat du gérant sera rémunéré ou exercé à titre gratuit, suivant décision à prendre par
l'assemblée générale.
2) Si la société est composée de deux ou plusieurs associés, la gérance est confiée à un ou
plusieurs gérants, nommés par l'assemblée générale des associés.
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée. Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir
au nom de la société, dans toutes circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et
opérations relatifs à son objet. Ils ont de ce chef la signature sociale et peuvent agir ensemble ou
séparément. L'assemblée générale est habilitée à fixer un montant au-delà duquel les gérants
doivent agir ensemble. Si tel est le cas, la décision sera publiée à l'annexe au Moniteur belge.
Le mandat des gérants peut être rémunéré ou exercé à titre gratuit. C'est l'assemblée qui, à la simple
majorité des voix, déterminera, si le mandat n'est pas exercé à titre gratuit, le montant des
rémunérations fixes et proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Le décès d'un ou des gérants, ou leur retraite pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la
dissolution de la société.
Les héritiers ou ayants droit des gérants ne peuvent, en aucun cas, faire apposer les scellés sur les
papiers et registres de la société, ni faire procéder à aucun inventaire judiciaire des valeurs sociales.
En cas de décès ou de départ d'un ou des gérants, l'assemblée générale lui désigne un successeur.
Cette assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article 12 - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le PREMIER LUNDI du mois de JUIN à
10 heures.
Chaque part donne droit à une voix.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article 13- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 15 - DISTRIBUTION
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit :
Sur ce bénéfice net sera fait, conformément au droit comptable, un prélèvement de CINQ pour cent
pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit
fonds atteint le dixième du capital social.
Le solde restant est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance,
en détermine l'affectation.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel que défini par la loi, est ou deviendrait inférieur
au montant du capital libéré, augmenté des réserves indisponibles.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 16 - DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs,
leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.
Le(s) liquidateur(s)  n’entrera/n’entreront en fonction qu’après que sa/leur nomination  ait été
confirmée ou homologuée par le Tribunal de Commerce compétent.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera
partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour du dépôt des statuts au greffe du
Tribunal du Commerce et se clôturera le trente et un décembre deux mil dix-sept.
Sont ratifiées toutes les opérations effectuées pour compte de la société en formation depuis le 1er
janvier 2017.
Volet B
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2018, conformément aux statuts.
            NOMINATIONS.
- Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à un.
b. de nommer à cette fonction : Monsieur ROUSSEAU François prénommé, qui déclare accepter et
confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre rémunéré, sauf autre décision ultérieure de
l’assemblée générale.
e. de ne pas nommer un commissaire.
f. est nommé représentant permanent de la société, aux fins de la représenter en qualité d’organe de
gestion, Monsieur François ROUSSEAU, qui accepte.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Edouard JACMIN NOTAIRE.