N° d'entreprise : 0841 074 726
Nom
(en entier) : GUISLAIN FINE ARTS
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1190 Forest, avenue Albert 112
Objet de l'acte : dissolution anticipée de la société avec cloture - décharge aux
administrateurs
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Eric THIBAUT de MAISIERES, notaire associé, à Saint-Gilles, le 22
décembre 2022, enregistré : "Mention d'enregistrement : Acte du notaire Eric THIBAUT de MAISIERES à
Bruxelles le 22-12-2022, Répertoire 2022/12693. Rôles 6 Renvoi 0. Enregistré au bureau d'enregistrement
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES 2 le vingt-sept décembre deux mille vingt-deux (27-12-2022);
Référence ACP (5) Volume 0 folio 0 case 30039. Droits perçus : cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le
Receveur", que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
GUISLAIN FINE ARTS », ayant son siège à 1190 Forest, avenue Albert 112, inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0841.074.726 (Bruxelles), a pris entre autres les décisions suivantes:
Première résolution :
a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe d'administration;
conformément à l'article 2:71 §3 du Code des Sociétés et des associations, dans lequel il est proposé de
dissoudre la société.
Les actionnaires confirment avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation
active et passive de la société, arrêté au 14 décembre 2022, soit à moins de trois mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du Réviseur d'Entreprises, la SRL RSM InterAudit;
précitée, l'actionnaire confirme en avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 20 décembre 2022, s'énoncent comme suit :
« Responsabilité de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 14 décembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
. pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 14 décembre 2022 de dissoudre et de liquider
la société le 22 décembre 2022, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant
la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et / ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations;
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires;
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités
responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon la
Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation
de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code
des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL GUISLAIN FINE ARTS, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 14 décembre 2022 avec
un total de bilan de 2.852,93 EUR et un passif net de -9.303,63 EUR donne une image fidèle de la situation de la
société SRL GUISLAIN FINE ARTS conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80 ; al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2022
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations
Paragraphe d'observation
Il n'y a pas d'évènements importants qui ont été portés à notre connaissance et qui sont postérieurs à la date
de clôture de l'état résumant la situation active et passive, dans la mesure où ils sont significatifs dans le cadre
de la décision de dissolution.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Zaventem, le 20 décembre 2022
RSM InterAudit SRL
Réviseurs d'Entreprises
Représentée par
Jean-François Nobels »
Deuxième résolution :
L'assemblée décide d'approuver les comptes de la société arrêtés à la date du 14 décembre 2022.
Les comparants déclarent que la situation est restée inchangée depuis son établissement et reflète dès lors
également la situation comptable de la société à ce jour.
L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, aux administrateurs de
toute responsabilité résultant de l'accomplissement de leur mandat jusqu'à ce jour.
Troisième résolution :
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée déclare vouloir
procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par le Code des
sociétés et des associations pour une dissolution-clôture en un seul acte, en l'absence de liquidateur et de passif,
et tenant compte de la présence des actionnaires aux présentes.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
Les actionnaires s'engagent à ce que toute créance ou dette, droits ou engagements, non identifiés à la
situation comptable du 14 décembre 2022 qui apparaîtraient après cette date seront profits ou charges des
actionnaires à titre privé.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
Quatrième résolution :
L'assemblée décide de nommer Monsieur GUISLAIN Frédéric, domicilié à 1190 Forest, avenue Albert 112 et
Madame HALNA du FRETAY Marine, domiciliée à 1190 Forest, boulevard Guillaume Van Haelen 185 boîte RC,
ou toute autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les
documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative,
ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire
telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire
pour l'exécution du mandat lui confié.
== POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ==
(sé) Eric Thibaut de Maisières,
Notaire associé à Saint-Gilles,
Dépôt simultané :
- expédition du procès-verbal;
- rapport de l'organe d'administration;
- rapport du réviseur d'entreprise.