Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IZODOM BELGIUM
Chemin de Hameau(HSH) 39
6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l'acte de constitution reçu par le Notaire Anne MAUFROID, à Ham sur Heure, le 28 avril
2017.
    1.  Monsieur REPA Peter, domicilié à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, Chemin de Hameau, 39
    2.  Monsieur VAN DRIESSCHE Ivan, domicilié à 2322 Minderhout (Hoogstraten)inderhoutsestraat,
48/0002
    3.  Monsieur VAN ANTWERPEN Bruno Paul Sabine, domicilié à 2930 Brasschaat, Reintjesbeek,
19.
ont constitué une sociétéprivée à responsabilité limitée dont les statuts stipulent notamment ce qui
suit:
Titre I: Forme juridique – Nom – Siège – Objet – Durée
ARTICLE 1 - Forme
La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
ARTICLE 2 - Dénomination
Elle est dénommée :"IZODOM BELGIUM".
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales
"S.P.R.L." et du numéro d’immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises.
ARTICLE 3 - Siège social
Le siège social est établi à 6120 Ham sur Heure, Chemin d'Hameau, 39.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 4 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation ou partenariat
avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger:
Concernant son activité de construction :
Entreprise générale de tous travaux publics et privés, d’une manière générale tous travaux de
construction, de rénovations, de transformations, de restaurations, de démolitions, de
parachèvement et de finitions du bâtiment dans toutes ses applications ;
- ingénierie en construction
- sous-traitance de chantiers
- vente de marchandises relatives à la construction
- suivi de chantiers
- construction et transformation d’habitation et d’immeubles à usage professionnel
- recherches de nouvelles technologies en termes d’isolation et de performance énergétiques
0675373188
Volet B
- dispense de formations dans les domaines précités
- immobilier en général
D’une manière générale
Dans le même cadre et en particulier, dans le domaine immobilier, la société a également pour objet
:
La conclusion de tous contrats ou actes relatifs à des cessions à titre onéreux (achats, échange,
vente, …) à des conventions d’occupation, que ce soit par le biais de droits réels ou de droits
personnels (location, sous-location, concession, prêt, …), le cas échéant, dans le cadre de location-
vente ou leasing, sur de la pleine propriété ou non
L’exploitation, en ce compris l’entretien (au sens le plus large) de maisons, appartements, bureaux,
magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines et de manière générale, de tous biens
immobiliers
Toutes opérations de financement
Toutes opérations de valorisation ou de construction pour son compte ou pour compte de tiers, en
tant que maître de l’ouvrage, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations
et mises en valeur, en ce compris l’étude, l’urbanisation et l’aménagement d’immeubles ou
ensembles immobiliers, y compris la réalisation de toutes infrastructures (routes, égouts, …), acheter
tous matériaux, signer tous contrats d’entreprise qui seraient nécessaires.
La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine
Elle peut faire, d’une façon générale, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes de
transaction ou opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se
rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener
le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative :
prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques,
s’intéresser par voie d’apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achats
d’action ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou
association existante ou à créer, dont l’objet est identique, analogue, similaire ou connexe ou de
nature à en favoriser celui de la société à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la
gestion d’autres sociétés
Le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Dès lors, certaines de ces activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont
octroyés et respectés.
ARTICLE 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capital social
ARTICLE 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 EUR). Il est divisé en
soixante trois (63) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/soixante
troisième de l'avoir social, intégralement souscrites et  libérées à concurrence de cent euros (100Eur)
chacune soit plus d’un tiers soit ensemble six mille trois cent euros (6.300,00 EUR).
ARTICLE 7. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 8. Augmentation de capital
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
Volet B
leurs parts.
TITRE III. TITRES
ARTICLE 9. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
ARTICLE 11 Clause de sortie
12.1 - Sortie en cas de cession avec changement de majorité
En cas de cession de parts par un des associés, ayant pour effet de porter la participation de
l’associé qui a exercé son droit de préemption à plus de cinquante pour cent (50 %) dans le capital
de la société, tenant compte des droits de préemption exercés, l’autre associé, devenu minoritaire,
peut décider de sortir de la société. Il doit notifier son choix à son associé par courrier recommandé
dans les trente jours calendrier à dater du moment où ce dernier a exercé son droit de préemption.
12.2 - Sortie en cas d’opération financière
En cas d’augmentation de capital ou de toute autre opération financière ayant pour conséquence une
modification immédiate ou à terme du nombre de parts de la société “IZODOM BELGIUM”, les
associés s’engagent, s’ils étaient susceptibles de ne plus détenir, du fait de cette opération, au moins
vingt cinq pour cent (25%) des voix à l’assemblée générale ordinaire de la société, à notifier la
cession de leurs parts à un prix par part au moins égal à la valeur par part résultant des conditions
de ladite opération.
Dans ce cas, la procédure de notification visée à l’article 12.1 ci-dessus trouvera également à
s’appliquer.
ARTICLE 12. Cession de parts
Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées conformément à la
loi.
Toutefois la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès, des parts d’un associé est
opérée, de préférence, aux associés continuant à faire partie de la société.
La valeur de rachat est fixée chaque année par l’assemblée générale ordinaire, appelée à statuer sur
les comptes annuels ; ce point sera porté à l’ordre du jour. La valeur de rachat ainsi déterminée est
valable jusqu’à l’assemblée générale annuelle suivant : elle ne peut être modifiée que par une
décision d’une assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises
pour les modifications de statuts.
Le prix de rachat sera payable dans un délai de deux années, prenant cours à l’expiration du premier
mois du jour où le rachat a été accepté, en deux versements annuels et égaux pour la première fois,
au début du délai susmentionné.
12.1.Droit de préemption prioritaire
En cas de cession par un ou deux des trois associés, de tout ou partie de leurs parts, le ou les
associés dudit groupe non cédants (le ou les bénéficiaires) bénéficient, au prorata de leur
participation, d’un droit de préemption prioritaire sur celui défini ci-après.
Le ou les associés devront notifier leur projet de cession par lettre recommandée avec accusé de
réception à chacun des bénéficiaires, en précisant l’identité de l’éventuel cessionnaire, son adresse,
le nombre d’actions, objet de la cession, les conditions et modalités de la cession, et notamment les
modalités de paiement du prix, les garanties offertes et / ou octroyées.
Dans l’hypothèse d’un apport, d’un échange ou d’une transmission à titre gratuit, le ou les
actionnaires cédants devront également fournir la valeur d’apport ou d’échange retenue ou une
Volet B
évaluation des actions en cas de transmission à titre gratuit.
Dans les trente jours suivant la première présentation de la notification visée ci-dessus, le ou les
bénéficiaires notifieront, dans les mêmes formes, à un ou aux associés cédants :
– sa ou leur volonté d’acquérir les parts, objet de la cession, pour un prix égal au prix indiqué dans le
projet de cession, ou à la valeur communiquée,
– ou qu’ils renoncent à exercer leur droit de préemption.
À défaut de réponse, le ou les bénéficiaires seront réputés avoir renoncé à leur droit de préemption.
En cas d’exercice du droit de préemption, la cession devra être réalisée dans le mois suivant
l’expiration du délai imparti aux bénéficiaires pour exercer leur droit de préemption.
12.2.Droit de préemption réciproque
En cas de non exercice par les associés de leur droit de préemption prioritaire, ou en cas d’exercice
partiel chacun des associés bénéficie d’un droit de préemption qui trouvera à s’appliquer selon les
mêmes modalités et conditions que celles fixées aux alinéas 2 à 6 de l’article 12.1 ci-dessus.
12.3     Agrément
Les parts ne pourront être cédées, données, partagées ou transmises en cas de décès que
moyennant l’accord d’au moins cinquante pour cent des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
12.4.L’action en exclusion
Un ou plusieurs associés possédant seul ou ensemble au moins cinquante pour cent du capital de la
société peuvent, pour juste motif, demander en justice qu’un associé cède ses parts aux
demandeurs.
Les demandeurs devront informer l’associé par courrier recommandé avec accusé de réception. Le
courrier doit contenir de manière précise et détaillée les justes motifs.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
ARTICLE 13 - Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
Volet B
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Sont désignés en qualités de gérants statutaires sans limitation de durée:
- Monsieur REPA Peter, domicilié à Ham sur Heure, Chemin du Hameau, 39, présent et qui accepte.
- Monsieur VAN ANTWERPEN Bruno domicilié à Reintjesbeek, 19, présent et qui accepte.
- Monsieur VAN DRIESSCHE Ivan, domicilié à Minderhout (Hoogstraten), Minderhoutsestraat,
48/0002, présent et qui accepte.
ARTICLE 14 - Pouvoirs du gérant
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Si la société ne compte qu’un seul associé et si la gérance est assumée par un tiers, l’accord
préalable de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, devra être obtenu
par le gérant externe (par exemple) pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des
immeubles sociaux, pour la participation à l’augmentation du capital social.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
ARTICLE 15 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
ARTICLE 16 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 17 – Tenue et convocation
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi du mois de novembre de chaque année,
au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable autre qu'un samedi, à la
même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Tout associé peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s’il est présent
ou représenté à l’assemblée.
ARTICLE 18 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE 19 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 20. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l’assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la
date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
Volet B
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de
l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
ARTICLE 21 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 22. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
ARTICLE 23 - Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
ARTICLE 24 - Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du solde restant est distribuée et l’autre moitié est
affectée aux réserves.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 25 - Dissolution - Liquidation
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
ARTICLE 26. Répartition de l’actif net
Volet B
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 27 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
ARTICLE 28- Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 29 - Droit commun
Les parties entendent se conformer aux dispositions impératives du Code des Sociétés, ainsi qu’aux
stipulations légales facultatives auxquelles il n’est pas expressément dérogé par les présents statuts.
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables.
                         III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants, en leurs qualités d’associés, agissant en lieu et place de l’assemblée générale ont
pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de
l’acte constitutif, conformément à la loi.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt pour se terminer le trente juin deux mille dix-
huit.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le vingt neuf novembre deux mille dix huit.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille dix-sept par les comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Rémunération
L’assemblée générale décide à l’unanimité que les mandats des gérants seront rémunérés.
Pouvoirs
Monsieur VAN ANTWERPEN Bruno, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour Extrait analytique conforme