N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SYSCADE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Mont d'Orcq 3
 : 7503 Froyennes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Michel Tulippe, notaire à Tournai (second canton), le 16
février 2023, en cours d’enregistrement, que :
 
En qualité de fondateurs de la société : 
 
1. La société à responsabilité limitée "DELTA SERVICES INDUSTRIELS », ayant son siège social à
7503 Froyennes, rue du Mont D’Orcq. Registre des Personnes morales numéro 471.661.213.
Société constituée suivant acte reçu par Maître Michel Tulippe soussigné, en date du six avril deux
mil, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt avril suivant sous le numéro 20000420/305.
Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d’un acte
dressé par le notaire Michel Tulippe soussigné le onze mars deux mil vingt-et-un, publié aux annexes
du Moniteur Belge du trente-et-un mars suivant sous le numéro 21039905.
 
2. La société anonyme « TECHNORD BELGIUM », ayant son siège à 7500 Tournai, Rue de la Lys,
21. Registre des Personnes morales numéro 0441.391.372. 
Société constituée, à l’origine sous le nom « TECHNIQUE ELECTRIQUE INDUSTRIELLE » aux
termes d’un acte dressé par le notaire Jean-Luc HACHEZ, notaire ayant résidé à Tournai en date du
douze juillet mil neuf cent nonante, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du quatre août
suivant, sous le numéro 900804-743.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte dressé par le notaire
Edouard JACMIN, notaire à Tournai en date du six décembre deux mil vingt-deux, publié par extraits
aux annexes du Moniteur Belge du onze janvier deux mil vingt-trois, sous le numéro 23303562.
 
En qualité de simples souscripteurs : 
 
3. La Société Anonyme, dénommée " HOCCINVEST - FONDS SPIN-OFF/SPIN-OUT" inscrite à la
BCE sous le numéro 0890.497.612, dont le siège est situé à 7800 Ath, Rue Defacqz, 17/2.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Pierre TAEKE, Notaire ayant résidé à
Jollain-Merlin en date du vingt-sept juin deux mil sept, publié par extrait aux annexes du Moniteur
Belge du onze juillet suivant sous le numéro 07101290.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal reçu par le
Notaire Benoit CLOET, Notaire à Mouscron en date du vingt-sept juin deux mil dix-huit, publié par
extrait aux annexes du Moniteur Belge du dix juillet suivant, sous le numéro 18321403.
 
4. La société anonyme « SCANNIX », ayant son siège à 7503 Froyennes, rue du Mont D’Orcq n°3.
Registre des Personnes morales numéro 0870.080.595.
Société constituée suivant acte reçu par Maître Michel Tulippe soussigné, en date du dix-sept
novembre deux mille quatre, publié aux annexes du Moniteur Belge du premier décembre suivant
sous le numéro 2004-12-01 / 0164884
Dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
0798540919
 
ONT constitué une Société anonyme dénommée " SYSCADE".
 
Les comparants sub 1 et 2, détenant ensemble au moins un tiers du capital, déclarent assumer seuls
la qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés et des associations, les autres
comparants étant tenus pour simples souscripteurs.
 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants sub 1 et 2, en leur qualité de
fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 31 janvier
2023 dans lequel le montant du capital de la société à constituer est justifié.
Le plan financier comporte au moins les éléments repris à l’article 7:3, § 2 du Code des sociétés et
des associations.
 
Les comparants déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en
cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si le capital était, lors de la
constitution, manifestement insuffisant pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant
une période de deux ans au moins.
 
1. Apports en nature par les comparants sub 1 (DELTA SERVICES INDUSTRIELS) et sub 2
(TECHNORD BELGIUM)
 
Le comparant sub 1 déclare faire apport des frais de recherches et développement du
prototype, étant une unité mobile d'inspection de fûts de déchets radioactifs, en vue de sa
commercialisation, à hauteur d'un montant d’un million deux cent soixante-neuf mille deux cent euros
(1.269.200,00 €).
Il confirme que le bien apporté n’est grevé ni d'hypothèque, ni d'aucun engagement ou garantie et
qu'il n’a fait l'objet d'aucune aliénation.
 
En rémunération de cet apport, le comparant sub 1 déclare souscrire trois mille cent septante-trois
(3.173) actions de classe A, sans désignation de valeur nominale, en nature.
 
Le comparant sub 2 déclare faire apport les frais de recherches et développement du
prototype, étant une unité mobile d'inspection de fûts de déchets radioactifs, en vue de sa
commercialisation, à hauteur d'un montant de cinq cent trente mille huit cent euros (530.800,00 €).
Il confirme que le bien apporté n’est grevé ni d'hypothèque, ni d'aucun engagement ou garantie et
qu'il n’a fait l'objet d'aucune aliénation.
 
En rémunération de cet apport, le comparant sub 2 déclare souscrire mille trois cent vingt-sept
(1.327) actions de classe A, sans désignation de valeur nominale, en nature.
 
Madame Dorothée HURTEUX, réviseur d’entreprises, représentant la société de révisorat d’
entreprises AVISOR ayant son siège à 7520 Ramegnies-Chin, Chaussée de Tournai, 54, désignée
par les fondateurs préalablement à la constitution, a rédigé, conformément au Code des sociétés et
des associations, le dix-huit janvier deux mil vingt-trois un rapport sur la description des apports, sur
les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des
apports. 
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
 
« Conformément à l'article 7:7 §1° alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations, nous
présentons notre conclusion aux Fondateurs de la Société Anonyme « SYSCADE » dans le cadre de
notre mission de Réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission
du 28 septembre 2022 
L'apport en nature (ci-après« l'Apport ») proposé dans le cadre de la constitution de la Société
Anonyme dénommée « SYSCADE » (ci-après la « Société, bénéficiaire de l'Apport »), dont le siège
social sera établi en Région Wallonne consiste en l'apport par une partie de ses fondateurs, la SA
TECH NORD BELGIUM et la SRL DELTA SERVICES INDUSTRIE (ci-après les « Apporteurs ») d'un
prototype dont elles prendront en charge les frais de recherches et développement, le tout pour une
valeur totale de 1.800.000 euros. 
Le Capital de la Société bénéficiaire de I ‘Apport, nouvellement constituée, s'élèvera à un montant de
2.250.000 euros, dont 1.800.000,00 euros correspond à la valeur de l'apport en nature, et le surplus,
soit 450.000,00 euros fera l'objet d'un apport en numéraire par d'autres souscripteurs. 
Le capital sera représenté par 4.500 actions de catégorie A et 1.125 actions de catégorie B,
nominatives sans désignation de valeur nominale. 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et
d'un quasi-apport. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la
section « Responsabilités du Réviseur d'Entreprises ».
Apport en nature
Conformément à l'article 7 :7 du Code des Sociétés et des Associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils figurent dans le projet de rapport des Fondateurs établi en date
du 18 janvier 2023 et nous n'avons aucune constatation significative à signaler concernant :
- la description des biens à apporter
- l'évaluation appliquée par les parties
- le(s) mode(s) d'évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués pour l'apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur de l'apport telle que
mentionnée dans le projet d'acte.
La rémunération réelle de l'apport consiste en 4.500 actions nouvelles de catégorie A de la SA
SYSCADE à constituer, bénéficiaire de l'apport, lesquelles seront remises aux
Apporteurs/Fondateurs de la Société, actions bénéficiant de droits identiques.
No fairness opinion 
Conformément à l'article 7 :7 du Code des Sociétés et des Associations, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l'opération, en ce compris sur
l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et
équitable de cette opération ("no fairness opinion").
Autre point 
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité des Fondateurs 
Les Fondateurs sont responsables : 
- d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ; 
- de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et 
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie. 
Responsabilité du Réviseur d'entreprises 
Le Réviseur d'entreprises est responsable : 
- d'examiner la description fournie par les fondateurs/l'organe d'administration de chaque apport en
nature ;
- d'examiner l'évaluation appliquée et les modes d'évaluation utilisés à cet effet ; 
- d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; 
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport. 
Le présent rapport n'a pour but que de rencontrer les exigences de l'articles 7 :7 du Code des
Sociétés et des Associations et ne peut être utilisé pour d'autres fins.
Fait à Ramegnies-Chin, le 18 janvier 2023
(suit la signature)
AVISOR SCRL, représentée par
Dorothée HURTEUX 
Réviseur d’Entreprises »
 
Les comparants sub 1 et sub 2 ont rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations,
un rapport dans lequel il expose l’intérêt que l’apport en nature présente pour la société.
Ce rapport est déposé en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au Code
des sociétés et des associations.
 
2. Apport en capital par le comparant sub 3 (HOCCINVEST - FONDS SPIN-OFF/SPIN-OUT) et par
le comparant sub 4 (SCANNIX)
 
Le comparant sub 3 déclare souscrire mille (1.000) actions de classe B, en espèces, sans
désignation de valeur nominale.
 
Le comparant sub 4 déclare souscrire cent vingt-cinq (125) actions de classe A, en espèces, sans
désignation de valeur nominale.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit QUATRE CENT MILLE EUROS
(400.000,00 €) dans le chef du comparant sub 3 et CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 €) dans
le chef du comparant sub 4, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque CBC sous le numéro BE65 7320 6805 0096.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
 
Le privilège des actions de catégorie B consistera alors dans le remboursement préférentiel du
montant libéré des dites actions en cas de faillite, liquidation ou toute autre hypothèse de cessation
des activités pour lesquelles l’intervention de la société SA SYSCADE a été obtenue.
 
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DEUX MILLIONS
DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (2.250.000,00€).
 
STATUTS
 
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Dénomination et forme
 
La société revêt la forme d’une société anonyme.
 
Elle est dénommée « SYSCADE».
 
Article 2: Siège 
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs,   agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
       
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3: Objet
 
La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes : 
 
Ingénierie, recherche, développement, fabrication et vente d’équipements et de services industriels
touchant aux domaines de la mesure, de l’analyse et du contrôle d’installations techniques, y compris
les activités liées à la mesure de la radioactivité, à la radioprotection, au démantèlement et du
décommissionnement d’installations nucléaires, à l’inspection et la caractérisation de déchets
radioactifs, et à la médecine nucléaire.
La location ou la prise en location, l’achat ou la vente de tous véhicules s’y rapportant.
 
Elle pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, les études, la sous-traitance, la
fabrication, la location, l’achat, la vente en gros et en détail, la représentation, la distribution, et
autres services. 
 
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
 Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4: Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II: Capital 
 
Article 5: Capital de la société
 
Le capital est fixé à DEUX MILLIONS DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (2.250.000,00 €).
 
Les actions sont réparties en quatre mille six cent vingt-cinq (4.625) actions de classe A (« Actions A
») et mille (1.000) actions de classe B (« Actions B »). Chaque personne titulaire d’une ou plusieurs
Actions A sera appelée « Actionnaire A » ci-après et chaque personne titulaire d’une ou plusieurs
Actions B sera appelée « Actionnaire B » ci-après.
 
Le privilège des actions de catégorie B consistera dans le remboursement préférentiel du montant
libéré des dites actions en cas de faillite, liquidation ou toute autre hypothèse de cessation des
activités pour lesquelles l’intervention de la société SA SYSCADE a été obtenue.
 
Article 6: Augmentation et réduction des apports
 
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
 
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
 
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
 
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
 
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
 
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence revient d’abord aux titulaires d’actions de la classe à émettre.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. 
 
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
 
Article 8: Appels de fonds
 
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
 
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
 
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
 
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
 
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
 
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Titre III: Titres
 
Article 9: Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
 
Article 10: Nature des autres titres
 
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
 
Article 11: Indivisibilité des actions
 
Toute action est indivisible.
 
La société ne reconnait qu’un seul propriétaire par action.
 
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 12: Cession et transmission des actions
 
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire,
sous réserve du contenu de toute convention d’actionnaires.
 
Titre IV: Administration et Représentation
 
Article 13: Composition du conseil d’administration
 
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
 
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
 
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
 
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
 
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
 
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
 
Le Groupe WAPINVEST disposera d’un poste d’observateur au sein du Conseil d’Administration tant
qu’il détiendra des actions de la société SA SYSCADE.
 
Article 14: Présidence du conseil d’administration
 
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
 
Le conseil peut également nommer un vice-président.
 
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 15: Convocation du conseil d’administration
 
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
 
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
 
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
 
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
 
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit (ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel). Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
 
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
 
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit (ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel).
 
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement  sur des points qui ne figurent
pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
consentement.
 
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
 
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
 
Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
 
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
 
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
 
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par l’(un des)
administrateur(s)-délégué(s).
 
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
 
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
 
Article 19: Gestion journalière
 
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
 
Ils agissent conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 20: Représentation de la société
 
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par un administrateur désigné par le Conseil d’Administration.
 
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent
conjointement.
 
3. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de mandat excessif.
 
Article 21: Rémunération des administrateurs
 
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
 
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
 
Titre V: Contrôle de la société
 
Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
 
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
Titre VI: Assemblée générale
 
Article 23: Tenue et convocation
 
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième lundi du mois de juin à dix-huit
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant (autre qu’un samedi), à la même heure.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. l’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
 
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. 
 
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
 
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
 
Possibilité de participer par visioconférence à l’assemblée générale
Conformément à l’article 7 :137, §1 du Code des Sociétés et des Associations, Le conseil
d'administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de
droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société de participer à distance à
l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à la
disposition par la société. 
Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où l'assemblée générale se tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l'identité de l'actionnaire. 
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres visés à l'alinéa 1er, de prendre
connaissance de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et,
en ce qui concerne les actionnaires, d'exercer le droit de vote sur tous les points sur lesquels
l'assemblée est appelée à se prononcer. 
Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de titres visés à
l'alinéa 1er de participer aux délibérations et d'exercer leur droit de poser des questions, à moins que
l'organe d'administration ne motive dans la convocation à l'assemblée générale la raison pour
laquelle la société ne dispose pas d'un tel moyen de communication électronique.
Sans préjudice de l'article 7:129, § 2, 4°, c), la convocation à l'assemblée générale contient une
description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance à l'assemblée
générale. 
Lorsque la société dispose d'un site internet, ces procédures sont rendues accessibles à ceux qui
ont le droit de participer à l'assemblée générale, et dans une société cotée à tous, sur le site internet
de la société.
  Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas assister par voie électronique à
l'assemblée générale.
 
Article 24: Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-      le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-      les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
 
Article 25: Représentation à l’assemblée générale
 
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
conformément aux dispositions de la loi, à condition que :
- toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
- ce mandataire soit lui-même actionnaire. 
Toutefois, les personnes morales peuvent, sous les mêmes conditions, être représentées par un
mandataire qui n’est pas actionnaire. De même, les actionnaires personnes physiques peuvent, sous
les mêmes conditions, être représentés par leur conjoint ou, en cas d’incapacité, par leur
représentant légal.
 
Article 26: Liste de présences
 
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
 
Article 27: Vote par correspondance
 
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
 
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
 
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 15 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration par lettre recommandée.
 
Article 28: Composition du bureau
 
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
 
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
 
Le président désigne un secrétaire.
 
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
 
Article 29: Délibération
 
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 30: Assemblée générale par procédure écrite
 
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 31: Droit de vote
1.  A l’assemblée générale, chaque action 
-      de la classe A donne droit à une voix,
-      de la classe B donne droit à une voix,
 
2. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix et sauf les
dispositions de toute convention d’actionnaires.
 
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote. 
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 32: Prorogation de l’assemblée générale
 
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée
: cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
 
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
 
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
 
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
 
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 33: Procès-verbaux de l’assemblée générale
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
 
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
 
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par l’administrateur délégué.
 
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
  
Article 34: Exercice social – Comptes annuels
 
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
 
Article 35: Affectation des bénéfices
 
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
 
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
 
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
 
Article 36: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
 
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
 
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
 
Article 37: Désignation des liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
 
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
 
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 38: Pouvoirs des liquidateurs
 
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
Article 39: Mode de liquidation
 
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent et sous réserve des droits
spécifiques attribués aux actions de catégorie B.
 
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX: Dispositions diverses
 
Article 40: Litiges
 
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 41: Election de domicile
 
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
 
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
 
Article 42: Application du Code des sociétés et des associations
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
 Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente-et-un décembre deux mil vingt-trois. La société reprend toutes les opérations actives
et passives souscrites en son nom depuis le 1er janvier 2023.
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième lundi du mois de juin de l’
année deux mil vingt-quatre.
 
2. Adresse du siège 
 
L’adresse du siège est situé à : 7503 Froyennes, Rue du Mont d’Orcq, 3
 
3. Site internet 
Le site internet de la société est www.mobile-radiography.com
 
4. Désignation des premiers membres de l’organe d’administration
 
Le nombre d’administrateurs est fixé à trois.
 
Sont appelés à ces fonctions pour une période de six années :
 - Monsieur DELVIGNE Thierry, précité
- Monsieur FOUCART Philippe, précité.
 ici présents ou valablement représentés et qui acceptent.
 
Et 
- Monsieur MASSAUT Vincent, domicilié à 2400 MOL, Vareselaan 15.
 Ces mandats sont rémunérés.
 
5. Commissaire
 Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
 6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 Tous les engagements contractés depuis le premier janvier deux mil vingt-trois par un ou plusieurs
des comparants au présent acte au nom et pour le compte de la société en formation, sont repris par
la société présentement constituée.
 
7. Mandat spécial
Monsieur DELVIGNE Thierry, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
B. Conseil d’administration
 
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à
la nomination du président et de l’administrateur délégué.
 
A l’unanimité, le conseil décide:
 - d’appeler à la fonction de président et d’administrateur délégué, Monsieur DELVIGNE Thierry,
précité, ici présent et qui accepte.
 Le mandat d’administrateur délégué sera rémunéré.
 
A l’unanimité, le conseil décide : 
- d’appeler à la fonction d’observateur tout représentant du Groupe WAPINVEST au sein du Conseil
d’Administration, en l’occurrence Monsieur NAESSENS David, précité, ici présent et qui accepte au
nom du Groupe WAPINVEST. 
 
7. Frais et déclarations des parties
 Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille cent nonante-trois euros et quatre-vingt-quatre
cents (1.193,84 €).
 Le comparant autorise le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs
bancaires.
 
 Il reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice
de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication au
Moniteur Belge.
Pièces et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait : une expédition de
l'acte et la coordination des statuts, la copie du rapport concernant l’apport en nature et la copie du
rapport spécial des administrateurs.
Michel Tulippe, Notaire