Nº d'entreprise : BE 0768.333.535
Nom :
(en entier) : D'IMMO SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Chaussée de Marche, 586 boite 11 à 5101 Erpent
NOUVEAUX STATUTS POUR LES METTRE EN CONCORDANCE	Objet de l'acte :
AVEC LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS - MODIFICATION DE LA DENOMINATION
- MODIFICATION DE L'OBJET - ACOMPTE SUR DIVIDENDES - NOMINATION - POUVOIRS ET
MANDAT
Aux termes d'un acte reçu par Maître Frédéric DUCHATEAU, Notaire de résidence à Namur, le 05 décembre
2024, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à
responsabilité limitée « D'IMMO SERVICES »>, ayant son siège à 5101 Erpent, Chaussée de Marche, 586, boite
11, société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0768.333.535, a pris à l'unanimité les
résolutions suivantes :
2. Deuxième résolution
a)	Rapport
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de la gérance exposant la justification détaillée
de la modification proposée à l'objet social, l'associé unique reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en
avoir pris connaissance.
Le rapport de la gérance demeurera ci-annexé.
b)Modification de l'objet social
L'assemblée décide de modifier l'objet social comme suit :
« La société a pour objet social, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers, toute prestation notamment relative à :
-l'achat, la vente, la constitution, la rénovation, la location et la gérance de tous vos immeubles bâtis, ainsi que
l'achat, la vente ou l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation et l'affermage de tous immeubles
non bâtis ;
-toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières, immobilières,
se rapportant directement ou indirectement, tant pour son compte propre que pour compte tiers, à la conception,
les études, la coordination, l'expertise, l'expropriation, la transformation, la décoration, l'aménagement,
l'exploitation, la location, la gestion, la gérance et le lotissement de tous les biens immeubles, ainsi que la
promotion sous toute forme quelconque dans le domaine immobilier en Belgique ou à l'étranger ;
-la gestion, l'exploitation de gîtes de vacances, appartements meublés de vacances ainsi que la gestion et
l'exploitation de chambres d'hôtes et toutes prestations de services annexes dont toutes prestations para-
hôtelières, achat vente de produits locaux, régionaux ainsi que toutes activités de détente et de loisirs ;
-la location de box de stockage ou entreposage de biens, la location de garages de véhicules ;
-l'exploitation de brevets et de licences ;
-la prestation de tous services administratifs au sens le plus large du terme.
La société peut, tant pour elle-même que pour compte de tiers, dans le respect des activités réservées aux
experts-comptables, effectuer tous travaux, études, missions ou assistances en matière financière,
administrative, fiscale, comptable, sociale et juridique, ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation,
l'exploitation et le fonctionnement des entreprises, aux points de vue financier, administratif, commercial,
technique ou autres.
Elle pourra également, dans le cadre de la gestion de ce patrimoine, mettre à disposition de ses administrateurs
ou de ses actionnaires, à titre gratuit ou moyennant paiement d'un loyer, tout ou partie d'immeuble dont elle
serait propriétaire ou locataire principal.
La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou
société liée ou non.
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La société pourra effectuer pour compte propre ou des placements en actions et autres valeurs mobilières,
effectuer des placements bancaires.
Elle peut participer à toutes entreprises et opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou de nature à favoriser la réalisation et le développement de ses affaires, et notamment s'intéresser par
voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société pourra participer tant en Belgique qu'à l'étranger, à tous les voyages et séminaires, formations, foires,
bourses, prospections, et se rapportant à son objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions. »
3. Troisième résolution
STATUTS
TITRE I : Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « D'IMMO SERVICES ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts .
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle peut également établir ou supprimer, par
simple décision de l'organe d'administration, des sièges d'exploitation pour autant que cette décision n' entraîne
pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet social, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers, toute prestation notamment relative à :
-l'achat, la vente, la constitution, la rénovation, la location et la gérance de tous vos immeubles bâtis, ainsi que
l'achat, la vente ou l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation et l'affermage de tous immeubles
non bâtis ;
-toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières, immobilières,
se rapportant directement ou indirectement, tant pour son compte propre que pour compte tiers, à la conception,
les études, la coordination, l'expertise, l'expropriation, la transformation, la décoration, l'aménagement,
l'exploitation, la location, la gestion, la gérance et le lotissement de tous les biens immeubles, ainsi que la
promotion sous toute forme quelconque dans le domaine immobilier en Belgique ou à l'étranger ;
-la gestion, l'exploitation de gîtes de vacances, appartements meublés de vacances ainsi que la gestion et
l'exploitation de chambres d'hôtes et toutes prestations de services annexes dont toutes prestations para-
hôtelières, achat vente de produits locaux, régionaux ainsi que toutes activités de détente et de loisirs ;
-la location de box de stockage ou entreposage de biens, la location de garages de véhicules ;
-l'exploitation de brevets et de licences ;
-la prestation de tous services administratifs au sens le plus large du terme.
La société peut, tant pour elle-même que pour compte de tiers, dans le respect des activités réservées aux
experts-comptables, effectuer tous travaux, études, missions ou assistances en matière financière,
administrative, fiscale, comptable, sociale et juridique, ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation,
l'exploitation et le fonctionnement des entreprises, aux points de vue financier, administratif, commercial,
technique ou autres.
Elle pourra également, dans le cadre de la gestion de ce patrimoine, mettre à disposition de ses administrateurs
ou de ses actionnaires, à titre gratuit ou moyennant paiement d'un loyer, tout ou partie d'immeuble dont elle
serait propriétaire ou locataire principal.
La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou
société liée ou non.
La société pourra exercer un mandat d'administrateur ou de liquidateur.
La société pourra effectuer pour compte propre ou des placements en actions et autres valeurs mobilières,
effectuer des placements bancaires.
Elle peut participer à toutes entreprises et opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou de nature à favoriser la réalisation et le développement de ses affaires, et notamment s'intéresser par
voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
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La société pourra participer tant en Belgique qu'à l'étranger, à tous les voyages et séminaires, formations, foires,
bourses, prospections, et se rapportant à son objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant sur la modification des statuts.
TITRE Il : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, huit cent (800) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de
la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites
en espèces et non entièrement libérées .
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants,
proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui
procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les
personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier recommandé, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont
offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur
droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que
l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par
les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l'article 11 des
présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois/quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ce registre contiendra les mentions requises par le
Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, 1'usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs .
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des
actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché à
ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à
l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé
l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession,
jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 10. Cession d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire,
au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
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professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d'actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à
sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts
seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou
partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa
notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à
défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de
la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise seront supportés par la partie dont le prix
initial s'écarte le plus du montant retenu par le Tribunal susmentionné. Si le montant finalement fixé par le
Tribunal est égal à la moyenne des deux prix initialement proposés par les parties, ces dernières supporteront les
frais de procédure et d'expertise chacune pour moitié. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier
ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux,
soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en usufruit
qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à
l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de
céder tout ou partie de ses actions.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité
d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou
l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un
ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux
à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le
cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
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convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés
quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires
d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de
titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances - procès-verbaux
§1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le
plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui
peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule
pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
Article 20 bis. Pouvoirs de l'assemblée générale
L'assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le code des sociétés et des
associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la
loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de
l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
Article 23. Préservation du patrimoine de l'entreprise : distributions aux actionnaires et jetons de présence
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant des distributions.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit
de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d'une telle
distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres
indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution. Pour l'application de cette disposition, la partie
non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
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résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un commissaires a été nommé, ce
dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas exceptionnels à
mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais
d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de développement.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements
auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les sociétés qui
ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières historiques et prospectives
de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle annuel qu'il a exécuté cette mission.
S'il est établi que lors de la prise de la décision visée à l'article 5:143, les membres de l'organe d'administration
savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la distribution, la société ne serait
manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que précisé à l'article 5:143 du Code des sociétés
et des associations, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les dommages qui
en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles 5:142 et
5:143 du Code des sociétés et des associations par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur
desquelles la distribution a été décidée, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité
entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif
net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis
pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
4. Quatrième résolution
L'assemblée accepte la démission, à effet immédiat à dater de ce 5 décembre 2024, de Monsieur Dimitri DE
WOLF de sa qualité d'administrateur de la société.
L'assemblée appelle à la fonction d'administrateur avec les pouvoirs les plus étendus :
-Monsieur Luc SELLIER, prénommé, qui accepte ce mandat ;
-Monsieur Nicolas GARBAR, prénommé, qui accepte ce mandat.
Le mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.
5. Cinquième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 5101 Erpent (Namur), Chaussée de Marche,
586 - boîte 11.
6.	Sixième résolution
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la refonte des
statuts, conformément à la décision précédente, d'assurer son dépôt au dossier de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l'acte, statuts coordonnés.