Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
M-CONSULT & DEV.
Porte des Bâtisseurs(EST) 20
7730 Estaimpuis
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Alain Mahieu à Mouscron en date du vingt-huit avril deux mille
seize que
Monsieur MAES Anthony Adrien, numéro au registre national Rbis 874603 037 82 et son épouse,
madame LAMBRETTE Ophélie, numéro au registre national 861116 196 43, domiciliés à 59115
Leers (France), rue Roger Salengro, 35/4.
 
Ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée dont les statuts s’établissent
comme suit :
Article 1. : Forme   Dénomination.
La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée: « M-CONSULT &
DEV. ».
 
Article 2. : Siège.
Le siège social est établi à 7730 Estaimpuis, Porte des Bâtisseurs, 20.
Le siège de la société peut être transféré à l’intérieur de la même région linguistique ou à Bruxelles
capitale par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge. Le transfert du
siège social vers une autre région linguistique doit être décidé par l’assemblée générale.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir tant en Belgique, qu'à l'étranger, des
sièges administratifs, des succursales, bureaux ou agences.
 
Article 3. : Objet.
La société a pour objet :
• Activité de consultance
• Activité immobilière  (gestion, location, achat, revente, etc…) pour compte propre
• Activité de holding de sociétés belges et étrangères
• Activité de gérant/administrateur d’autres sociétés belges ou étrangères.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre
ou donner en location tous biens meubles et immeubles ; prendre, obtenir, concéder, acheter ou
vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences.
Elle peut s’intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut réaliser les activités décrites ci-dessus pour son propre compte ou pour compte de
0652956488
Volet B
tiers, notamment comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
La société peut fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
Article 4. : Durée.
La durée de la société est illimitée.
 
Article 5. : Capital.
Le capital s’élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représenté par cent quatre-vingt-six
(186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième
(1/186ème) de l'avoir social.
 
Article 13. : Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés dans les statuts ou
nommés par l'assemblée générale et pour la durée qu'elle détermine.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent personne
physique  chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
 
Article 14.  Pouvoirs du gérant unique.
Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 
Article 15. : Pluralité de gérants.
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit
comme le conseil d'administration en société anonyme.
Un gérant ne pouvant assister à une réunion du collège de gestion ne peut se faire représenter que
par un autre gérant. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme, par télécopie, par
courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document
écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant
conjointement.
S’il existe un collège de gestion, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par un
gérant sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs.
 
Article 18 : Assemblées ordinaires.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit obligatoirement chaque année au siège de la
société ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les convocations, le
trente juin à 20 heures. 
Si ce jour est férié ou tombe un dimanche, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable qui précède
cette date à la même heure.
 
Article 25. : Délibérations - Vote par correspondance – Vote électronique.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le
nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Chaque part donne droit à une voix.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire reprenant l’ordre du jour et
l’énoncé de toutes les décisions à prendre. L’associé doit indiquer séparément son approbation ou
son rejet de chaque décision.
Un accord conditionnel ou un accord sous réserve est assimilé à un rejet. La lettre contenant le vote
doit être datée et signée par l’associé et adressée au siège de la société au moins cinq jours à
l’avance. Elle ne peut être ouverte par le président qu’à l’assemblée même.
Parallèlement au vote par correspondance, le vote électronique est également autorisé à conditions
que les exigences éventuelles d’identification et de signature électronique imposées par la gérance
soient rencontrées.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles à prendre dans le cadre de la perte de capital
conformément aux dispositions du Code des sociétés et les décisions qui doivent être prises par un
acte authentique.
Volet B
A cette fin, la gérance enverra aux associés et le cas échéant au commissaire, par lettre, fax,
courrier électronique ou autre porteur d’information, une lettre circulaire mentionnant l’ordre du jour et
les propositions de résolution, et demandant aux associés d’approuver les propositions de
résolutions et de renvoyer la lettre circulaire signée endéans le délai y précisé au siège de la société
ou à tout autre endroit mentionné dans la circulaire.
Si endéans le délai prévu dans la lettre circulaire, l’accord de tous les associés sur toutes les
propositions de résolution relatives aux points de l’ordre du jour n’a pas été obtenu, les propositions
de résolutions relatives à tous les points à l’ordre du jour sont considérées comme non adoptées. Il
peut être dérogé à cette procédure décrite aux deux alinéas qui précèdent de l’accord unanime de
tous les associés.
Les porteurs d’obligations, détenteurs d’un droit de souscription ou de certificats visés à l’article 271
du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 27. : Exercice social.
L'année sociale commence le premier janvier de chaque année et finit le trente-et-un décembre de
chaque année.
 
Article 29. : Affectation du bénéfice.
L'excédent favorable du compte de résultats établi conformément à la loi, constitue le bénéfice net
d’un exercice.
Sur le bénéfice il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.
L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale sur proposition de
la gérance, à la simple majorité des voix valablement émises.
A défaut d'une telle majorité, la moitié de ce solde est distribuée et l'autre moitié réservée.
 
Article 30. : Dissolution.
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère de la manière indiquée par l’assemblée
générale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et rémunération.
La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de commerce.
La dissolution et la liquidation pourront avoir lieu dans un seul acte, moyennant le respect de l’article
184 § 5 du Code des Sociétés.
 
Article 31. : Répartition de l'actif.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d’abord à
rembourser le montant libéré des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l’égalité
entre toutes les parts sociales, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
           
Article 32. : Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout gérant ou liquidateur qui n'a pas fait élection de domicile en
Belgique, est censé avoir fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations judiciaires, assignations ou significations peuvent leur être valablement faites.
SOUSCRIPTIONS - LIBERATION
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont intégralement souscrites par les personnes
suivantes au prix de cent euros (100,00 €) par part.
Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des parts sociales ainsi souscrites
ont été libérées par chaque souscripteur à concurrence d’un tiers, par versement en espèces sur un
compte spécial numéro de sorte qu'une somme de six mille deux cent euros (6.200,00 EUR) se
trouve à la libre disposition de la société ce qu’atteste le notaire soussigné au vu du certificat établi
par la banque.
Les comparants déclarent que les fonds qui ont été utilisés pour libérer un/tiers du capital ne sont
pas des fonds communs mais que les fonds libérés par madame Ophélie Lambrette, soit 62 euros,
l’ont été au moyen de fonds qui lui sont propres parce qu’elle en disposait déjà au moment de son
mariage  et que les fonds qui ont été libérés par monsieur Maes, soit 6.138 euros, sont également
des fonds qui lui sont propres parce qu’il en disposait déjà au moment du mariage, ce que chacun
des époux reconnaît.
 
Volet B
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social débutera ce jour et sera clôturé le 31 décembre 2017. La première
assemblée générale se tiendra en 2018.
 
Nomination gérant non statutaire
Est nommé à la fonction de gérante pour une durée indéterminée,
Madame LAMBRETTE Ophélie, plus amplement identifiée ci-avant.
Son mandat prendra effet à partir de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
Le mandat de la gérante sera exercé gratuitement aussi longtemps qu’une assemblée générale n’en
décide autrement.
La gérante aura tout pouvoir dans la gestion quotidienne de la société.
Déclarations finales.
Il est donné mandat à Monsieur Anthony MAES, comparant aux présentes, afin d'exécuter, par
l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise, reconnu de son choix,  toutes les formalités légales 
administratives à la Banque Carrefour des Entreprises ( demande d'un numéro d' entreprise et
éventuellement d'un numéro de l'unité d'établissement ) ainsi qu'aux services de la Taxe sur la valeur
ajoutée (déclaration d'ouverture d'activité)
Le(s) mandant(s) déclare(nt) au surplus qu'il (s) (elle) (s) a (ont)  été suffisamment informé(s) (e) (es)
du coût des prestations, objets du présent mandat.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Alain MAHIEU, Mouscron
Déposée en même temps :
- l’expédition de l’acte de constitution