Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Maude BURGUE
Rue des Damzelles 12
6001 Charleroi
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Patrick LINKER, à Charleroi (Jumet), le 6 octobre 2017, il
résulte ce qui suit :
CONSTITUANT
Madame BURGUE Maude, née à Boussu le seize mars mil neuf cent quatre-vingt-deux, célibataire
n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 6001 Charleroi (Marcinelle), Rue
des Damzelles, 12.
CONSTITUTION
La comparante constitue une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée,
unipersonnelle, dénommée « Maude BURGUE », dont le siège social sera établi à 6001 Charleroi
(Marcinelle), Rue des Damzelles, 12, au capital de dix-huit mille six cents (18.600,00) euros
représenté par cent quatre-vingt-six parts (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
qu'elle déclare souscrire en numéraire comme suit : Madame BURGUE Maude, prénommée : cent
quatre-vingt-six parts (186) parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents (18.600,00) euros ou
l’intégralité du capital social.
La comparante déclare et reconnaît que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ainsi souscrites
sont libérées à concurrence de deux tiers par versement en numéraire et que la société a de ce chef
et dès à présent, à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents (12.400,00) euros.
A l'appui de cette déclaration, la comparante produit au notaire soussigné, en conformité avec
l'article 224 du Code des sociétés, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un
compte spécial numéro BE58 3631 6792 0679 ouvert au nom de la présente société en formation
auprès la Banque ING.
En outre, le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux
présentes.
La comparante reconnaît être considérée comme fondateur en vertu de la loi.
STATUTS
Forme - Dénomination
La société a la forme juridique d'une société civile ayant emprunté la forme d’une société civile sous
forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « Maude BURGUE ».
Cette dénomination doit tou-jours être précédée ou suivie immédiatement des mots : « Société civile
sous forme de société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales : « SCSPRL ».
Siège social
Le siège de la société est établi à 6001 Charleroi (Marcinelle), Rue des Damzelles, 12.
Conformément aux dispositions légales et règles déontologiques, le siège de la société peut être
transféré dans l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale par décision du gérant.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge, par les soins du gérant.
Conformément aux dispositions légales et règles déontologiques, le gérant peut en Belgique ou à
l'étranger, créer un ou plusieurs cabinets secondaires.
Objet social
0682650465
Volet B
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat et toutes activités connexes conciliables
avec le statut d’avocat, tels que l’organisation de cours, la publication d’articles et de livres et
l’intervention en qualité d’arbitre dans des conflits d’arbitrage, de mandataire judiciaire,
d’administrateur, de liquidateur et de curateur, ainsi que l’exécution de missions judiciaires, dans le
sens le plus large du mot.
La société peut faire, par elle-même, ou en coopération avec d’autres, soit directement, soit
indirectement, pour son compte propre ou pour le compte de tiers, toutes opérations mobilières,
immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à la profession d’avocat ainsi
qu’à tout ce qui peut s’en rapprocher ou en améliorer ou favoriser le développement.
La société peut organiser toutes journées d’études, séminaires, conférences, dîners d’affaires,
réceptions, dîners et toutes activités similaires au profit de leurs clients et relations d’affaires.
La société peut également acquérir des biens mobiliers et immobiliers comme investissement et faire
toutes opérations d’administration et de gestion, même si celles-ci n’ont aucun rapport direct ou
indirect avec l’exercice de la profession d’avocat.
La société peut se porter garant ou donner d’autres garanties au profit des tiers.
La société respectera dans l’exercice de ses activités les règles propres à l’exercice de la profession
d’avocat telles que stipulées par les instances compétentes.
Durée
La société a une durée illimitée.
Capital
Le capital social souscrit est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros, représenté par cent
quatre-vingt-six parts (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
Les parts sociales ont été numérotées de 1 à 186.
Responsabilité limitée des associés
Chaque associé n'est pas tenu aux engagements de la société, ni tenu à contribuer aux pertes de la
société pour un montant qui excède le montant en parts qu'il a souscrit.
Appel de fonds
L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.
Le gérant décide souverainement les appels de fonds.
Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront
aux époques et pour les montants fixés par le gérant.
L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au
versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé
au taux de l'intérêt légal augmenté de deux points, à dater de l'exigibilité du versement.
L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent.
Indivisibilité des titres - Division de propriété
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs
droits.
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d’indivision ou
d’usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu’à ce qu’un avocat de l’Ordre des avocats
du barreau de Charleroi, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme plein
propriétaire à son égard.
Nature des titres - Registre des parts et registre des obligations
1. Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.  Elles portent un numéro d’ordre.
Il est tenu un registre des parts au siège social de la société.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.
Il contient :
    1.  la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant ;
    2.  l'indication des versements effec-tués ;
    3.  les transferts de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou leur
mandataire, en cas de cession entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire, en cas de transmission pour
cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de titres.
2. Obligations
La société peut contracter des emprunts par voie d’émission d’obligations nominatives.
Cession et transmission des parts
Quand la société ne com-prend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à
qui il l'entend, à condition que cette personne exerce également la profession d’avocat et qu’il
Volet B
remplisse les conditions prescrites par l’Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi ou à un avocat
avec lequel il peut s’associer.
Dans tous les autres cas, la cession et la transmis-sion sont soumises à l'agrément unanime des
associés. Le tout sous le respect des règles déontologiques propres à la profession d’avocat.
L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre
recommandée ; celle-ci contient la désignation de l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le
nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé.
Les associés sont tenus de répondre par lettre re-commandée, dans le mois, à la demande
d'agrément ; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer
à la cession.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.
L’associé désirant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les
céder, pourra exiger qu’elles lui soient rachetées dans les trois mois.
Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il
est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées
au bilan et de l'évolu-tion de l'avoir social depuis lors.
Ce prix sera déterminé, à dé-faut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la
détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C. (Institut des
Experts Comptables) dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.
Le rachat des parts doit en toute hypothèse interve-nir dans les six mois de la fixation définitive de la
va-leur.
A l'expiration de ce délai, les ayants droit pour-ront y contraindre les associés opposants par tous
moyens de droit.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts transmises.
Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.
Gérant(s)
La société est administrée par un ou plusieurs gé-rants ayant la qualité d’avocat.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un associé, le gérant doit nécessairement être l’unique
associé.
Le(s) gérant(s) est/sont nommé(s) par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par
l'assemblée générale, et est en tout temps révocable par elle.
Quand le gérant perd la qualité d’avocat, la société ne peut plus exercer la profession d’avocat.
La rémunération du/des gérant(s) sera déterminée par l’assemblée générale.
Administration interne
Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la
société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée
générale.
Représentation externe
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Délégation - Mandat spécial
Le gérant peut désigner des mandataires spéciaux de la société.
Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes
déterminés sont admises.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,
nonobstant la responsabilité du gérant, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.
Responsabilité
Le gérant n’est pas personnellement tenu responsable des engagements de la société mais il est
responsable, conformément au droit commun et du Code des sociétés, de l'exécution de son mandat
et des fautes commises dans sa gestion.
Intérêt opposé
Si le gérant a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision
ou à une opération soumise au collège de gestion, il doit se confirmer aux dispositions légales
prévues à l’article 259 du Code des sociétés.
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celleci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l'alinéa précédent.
Contrôle de la société
Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,
chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
Volet B
commissaire. Dans ce cas, le gérant doit déléguer la tâche du contrôle des comptes annuels à un
comptable qui est membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés ou à un
réviseur d’entreprises membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises.
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société,
des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assem-blée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
Assemblée générale an-nuelle
Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le dernier vendredi du mois de mai à
dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ou-vrable, à la même heure.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué
dans les con-vocations.
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le
plus âgé des associés présents.
Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas
être associés.
Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.
Délibération - Résolutions
a) quorum
L'assemblée générale délibère et prend des résolu-tions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quo-rum de présence.
b) résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi
n'exige une majo-rité spéciale.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité à l'assemblée générale.
En cas de parité des voix, la proposition est reje-tée.
Les gérants non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple.  Si celle-ci n'a pas été
obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand
nombre de voix lors du pre-mier vote.
En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celuici exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
c) prise de décision par écrit
Les associés peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Droit de vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Vote - Représentation
    1.  Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.  Il ne peut les déléguer.
    2.  En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un
mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite.
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal
de la réunion.
Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit
    1.  Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles,
l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
    2.  Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une
part so-ciale appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée
par tous les co-propriétaires.
Si les propriétaires en indivision ne parviennent pas à un accord, le juge compétent désignera un
administrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente, à l'effet d'exercer les droits en
question, dans l'intérêt des ayants-droit.
    1.  Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.
    2.  Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le
propriétaire qui a constitué le gage.
Règlement d’ordre intérieur
Volet B
L’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social de la société commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre
de chaque année.
A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établi les comptes annuels.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.
Le gérant établi ensuite un rapport, appelé « rapport de gestion », dans lequel il rend compte de
sa/leur gestion, pour autant que ce document soit exigé par la loi.
Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés aux articles 95 et 96
du Code des sociétés, pour autant qu'ils soient d'application.
Le gérant remet les pièces énumérées à l'article 92 du Code des sociétés, avec le rapport de
gestion, au(x) éventuels commissaire(s) ou les tient à la disposition des associés, s'il n'y a pas de
commissaire dans la société, un mois au moins avant l'assemblée annuelle.
Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la société, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un
rapport écrit et circonstancié appelé « rapport de contrôle », tenant compte des dispositions
contenues dans les articles 143 et 144 du Code des sociétés.
Quinze jours avant l'assemblée annuelle, les associés, les titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société et les porteurs d’obligations peuvent prendre connaissance au siège de la
société des documents énumérés à l'article 283 du code des sociétés.
Dans les trente jours de l'approbation par l'assem-blée générale des comptes annuels, le(s) gérant(s)
dépose(nt), les documents énumérés aux articles 98, 100, 101 et 102 du Code des sociétés à la
Banque Nationale de Belgique.
Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins
un/vingtième pour la formation du fonds de réserve.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque
le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine à
l’unanimité l'affectation compte tenu des dispositions du Code des sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
Réunion de tous les titres en une main
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Causes de dissolution
a) Général
En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est prévu à l'article 237 du Code des sociétés, la
société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale, délibérant dans les
formes requises pour les modifications des statuts.
b) Perte du capital
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la
société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.  Les modalités en sont
déterminées à l'article 332 du Code des sociétés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant infé-rieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des
sociétés, tout intéressé peut deman-der au Tribunal la dissolution de la société.
Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situa-tion.
$Modèle 2. : (durée limitée)
a) Général :
Outre l'échéance de son terme et ce qui est prévu à l'article 237 du Code des sociétés, la société
peut également être dissoute judici-airement ainsi que par une décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes requises pour la modification des statuts.
b) Perte du capital :
(reste : idem durée illimitée)
 
 
Dissolution - Subsistance - Clôture
Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit
pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
Volet B
Nomination de liquida-teur(s)
A défaut de nomination de liquidateur(s), le gérant en fonction au moment de la dissolution est de
plein droit liquidateur.
L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des
voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs li-quidateurs qui doi(ven)t être avocat(s).
Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation.
La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du/des gérant(s).
Répartition
L'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante :
    1.  par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles
représentent, après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer.
    2.  le solde éventuel sera réparti par parts égales entre toutes les actions.
Litiges - Compétence
Tous litiges déontologiques, tous litiges ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des
présents statuts comme tous litiges entre la so-ciété, ses associés, gé-rants, éventuel(s)
commissaire(s) et liquidateurs ou relatifs aux affaires de la société devront obligatoirement être
soumis à l’arbitrage d’un ou de trois arbitres désigné(s) par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du
barreau de Charleroi. Les principes déontologiques, établis par l’Ordre des Avocats, sont
d’applications.
Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) associés devront respecter le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre des avocats du
barreau de Charleroi et plus particulièrement les dispositions ayant trait à l’exercice en commun de la
profession. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect
de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
Dispositions finales
Exceptionnellement, le premier exercice commencera ce 6 octobre 2017 pour se clôturer le trente et
un décembre deux mil dix-huit.
La première assemblée générale aura lieu en mai deux mil dix-neuf.
Gérant
Est nommée gérant de la société pour une durée indéterminée : Madame BURGUE Maude,
domiciliée à 6001 Charleroi (Marcinelle), Rue des Damzelles, 12.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée.
Commissaire
Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, la comparante estime de bonne
foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et elle
décide par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.
Reprise d’engagements
Le gérant prénommé reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes
les activités entreprises depuis le premier septembre deux mil dix-sept par lui-même, au nom de la
société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
 
Déposé en même temps : expédition avant enregistrement.