N° d'entreprise : 0817693568
Nom
(en entier) : DOKTER VAN DER DONCKT KONSTANTIJN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Houssière(FB) 3
 : 7911 Frasnes-lez-Anvaing
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par Maître Tanguy LOIX, Notaire à Frasnes-lez-Anvaing, le quinze
décembre deux mil vingt, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est tenue en l'étude dudit Notaire
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous la forme d'une société
privée à responsabilité limitée "DOKTER VAN DER DONCKT KONSTANTIJN", ayant son siège
social à 7911 Frasnes-lez-Buissenal (Frasnes-lez-Anvaing), rue Houssière, n°3, inscrite au registre
des personnes morales de Tournai sous le numéro 0817.693.568, non immatriculée à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée, constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Tillo DEFORCE, Notaire à
Wannegem-Lede (Kruishoutem), le quatre août deux mil neuf, publié aux annexes du Moniteur Belge
du vingt-et-un août suivant sous le numéro 09119910, et dont les statuts n'ont pas été modifiés
depuis, à l'exception du siège social qui a été transféré à l’adresse actuelle par décision du gérant en
date du premier octobre deux mil dix-neuf, publiée aux annexes du Moniteur Belge du sept
novembre suivant sous le numéro 19147264.
 
     Ladite assemblée générale, régulièrement constituée, a décidé à l'unanimité les résolutions
suivantes :
 
                  PREMIERE RESOLUTION.
ADAPTATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AUX DISPOSITIONS
DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS.
     En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
DEUXIEME RESOLUTION.
SUPPRESSION COMPLETE DE L’INDISPONIBILITE
DES CAPITAUX PROPRES.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que
le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit la somme totale de vingt mille
neuf cents euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
 
Volet B
TROISIEME RESOLUTION.
TRADUCTION DES STATUTS EN FRANCAIS.
     L'assemblée décide, conformément aux décrets linguistiques applicables aux actes de société, de
traduire les statuts de la société en français.
     Le siège social ayant été transféré de la Région flamande vers la Région wallonne par décision
du gérant en date du premier octobre deux mil dix-neuf, les statuts coordonnés néerlandais actuels
de la société sont en conséquence abrogés et remplacés par leur version française qui se libelle
comme ci-dessous.
 
QUATRIEME RESOLUTION.
ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« TITRE I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE –
OBJET – DUREE
 
     Article 1: Nom et forme
     La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
     Elle est dénommée « DOKTER VAN DER DONCKT KONSTANTIJN ».
 
     Article 2. Siège
     Le siège est établi en Région wallonne.
     Il pourra être transféré en Belgique en tout autre endroit de la région de langue française ou dans
la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulterait.
     Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’
organe d’administration et porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins
compétent.
     L'établissement d'autres sièges d’activité ou cabinets médicaux se fera avec l'accord préalable du
Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
 
     Article 3. Objet
La société a pour objet, de fournir, au moyen de ses membres orthopédistes, des soins
orthopédiques, conformément à la déontologie médicale, et à cette fin mettre en œuvre toutes les
conditions matérielles en vue de fournir ces soins médicaux.
A cette fin, la société est habilitée à mettre à la disposition des actionnaires-orthopédistes tous les
moyens nécessaires et à accomplir toutes les actions qui y sont nécessaires ou utiles.
Tous les revenus issus de l’activité apportée sont encaissés pour et par la société, de même que
toutes les dépenses découlant de l’activité médicale sont supportées par la société.
L’objet comprend :
- la prestation de services généraux et d’un secrétariat médical en particulier qui sont utiles ou
nécessaires à l’exercice de l’activité susmentionnée ;
- l’achat, la location et/ou le leasing de tous appareils médicaux et d’infrastrutures d’
accompagnement, y compris les bâtiments, en résumé d’une infrastructure matérielle complète pour
la mettre à disposition du médecin-actionnaire ;
- la création de la possibilité pour permettre au médecin-actionnaire de se qualifier davantage dans
les disciplines médicales précitées, cela dans le but de permettre une pratique de haute qualité ;
- la fourniture d’informations et/ou de l’enseignement de la médecine et cela au sens le plus large du
terme, sans que cela ne puisse prendre la forme d’une activité commerciale complémentaire.
La société peut, sans enfreindre la déontologie médicale en la matière, dans le respect de la gestion 
normale en bon père de famille, donner une affectation à ses revenus mis en réserve de quelque
nature qu’ils soient.
La société reçoit directement les honoraires dus et ce pour son propre compte.
Elle peut prendre part dans toutes sociétés qui poursuivent un but similaire, mais les conventions
que les médecins ne peuvent pas conclure avec d’autres médecins ou avec des tiers ne pourront
pas non plus être conclues par la société.
La société peut prendre part dans des associations de coûts et dans des sociétés de moyens de
médecins.
La société peut aussi être membre d’une association sans but lucratif de médecins.
Tant qu’il n’y a qu’un seul actionnaire qui détient toutes les actions, la société peut, comme objet
Volet B
complémentaire, acquérir et gérer ses propres biens immeubles, ainsi que accomplir toutes
opérations de nature mobilière ou immobilière. La société ne peut pas poursuivre cet objet
complémentaire dès qu’il y a deux ou plusieurs actionnaires.
Tout ceci en tant compte de la Déontologie médicale en la matière et après l’accord préalable du
Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Le médecin-actionnaire est en outre soumis aux règles du Code de déontologie médicale établi par
le Conseil National de l'Ordre des Médecins. Ces dispositions font partie intégrale des présents
statuts.
L’objet peut être modifié par une décision de l’assemblée générale extraordinaire tenue devant
notaire, après l’approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
 
     Article 4. Durée
     La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
     Article 5: Apports
     En rémunération des apports, cent nonante actions ont été émises.
     Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
     Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
     La société ne dispose pas de capitaux propres statutairement indisponibles.
 
     Article 7. Appels de fonds
     Les actions doivent être libérées à leur émission.
     En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
     Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
     Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
     Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
     L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés
par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
     Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites uniquement par les personnes qui remplissent les conditions pour devenir actionnaire (voir
l’article 8 bis des statuts).
 
Article 8 bis. Actionnaire.
     Nonobstant toute disposition contraire, peuvent seuls devenir actionnaires de la société ou
exercer des droits sociaux les médecins-orthopédistes ou les médecins d’une discipline connexe,
inscrits sur la liste du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins, qui, dans le cadre de la société,
exercent ou exerceront leur pratique complète de la médecine orthopédiste ou d’une médecine d’une
discipline connexe et qui sont acceptés par les actionnaires existants à l’unanimité des voix.
     Le libre choix du médecin par le patient, la liberté diagnostique et thérapeutique du médecin et le
respect du secret professionnel doivent être expressément garantis.
     Les différents en matière déontologique seront présentés aux Conseils provinciaux compétents
de l’Ordre des Médecins. S’il y a plusieurs médecins-actionnaires, chaque médecin-actionnaire doit
informer l’autre médecin-actionnaire de chaque condamnation disciplinaire, correctionnelle ou
administrative qui a une incidence sur l’exercice collectif de la profession. Le médecin-actionnaire,
qui est suspendu dans le droit d’exercer la médecine, perdra les avantages de la société pour la
durée de sa suspension et ne peut pas se laisser remplacer pendant la durée de la peine. Ni la
société ni l’actionnaire ne peuvent désigner un remplaçant à sa place durant la durée de la peine.
Volet B
     Ceux qui exercent la profession et qui font partie de la société doivent respecter scrupuleusement
les règles de l’exercice de la profession.
 
TITRE III. TITRES
     Article 9. Nature des actions
     Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
     Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
     Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société et elles ne peuvent être scindées vis-à-vis de
la société. L’exercice des droits liés aux actions en indivision et aux actions dont la pleine propriété a
été scindée en nue-propriété et en usufruit est suspendu jusqu’à ce que ces actions aient été
transférées en totalité en pleine propriété à une personne qui satisfait aux conditions pour devenir
actionnaire.
     Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Si un ou plusieurs médecins entrent dans la société, ils doivent également soumettre leur contrat à l’
accord préalable du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins auquel ils ressortissent, ainsi qu'une
copie des statuts de la société. L'attribution des actions doit toujours tendre à être proportionnelle à
l'activité des actionnaires et la répartition des actions entre médecins actionnaires ne peut empêcher
la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.
     Article 10. Cession d’actions
 
1. Les actions de l'actionnaire unique ne peuvent sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort qu'à des médecins orthopédistes inscrits au Tableau de l'Ordre des
Médecins, qui exercent ou qui exerceront leur profession dans le cadre de la société. Sinon, la
société sera dissoute immédiatement.
2. Lorsqu'il n'existe qu'un actionnaire, il est libre de céder ses actions comme il l'entend, sauf à
respecter les conditions mentionnées ci-dessus.
3. Lorsqu'il existe plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres actionnaires et
conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et conformément aux
conditions mentionnées ci-dessus. L'admission d'un nouvel actionnaire ne peut se faire que de
l'accord unanime des autres actionnaires.
4. Le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et
héritiers devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes :
- opérer une modification de la dénomination et de l'objet en y excluant toute activité médicale, dans
le respect du Code des sociétés et des associations;
- négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article;
- négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;
- la mise en liquidation de la société.
5. En cas de décès d'un actionnaire, la société, pour autant qu’elle soit pluripersonnelle, continuera
avec le ou les actionnaire(s) survivant(s). Le conjoint, les héritiers et légataires de l’actionnaire
décédé ne peuvent devenir actionnaires sauf s'ils remplissent les conditions prévues ci-avant. En
aucun cas, ni l’actionnaire ni les représentants de l'actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire,
authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.   
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
     Article 11. Organe d’administration
     La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques. Seuls les
médecins-actionnaires, qui exercent la même discipline médicale décrite dans l’objet, peuvent être
nommés administrateur.
     L'assemblée, qui nomme le ou les administrateur(s), fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, l’actionnaire unique peut être nommé administrateur
pour toute la durée de la société. L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité
distincte de la société.
Volet B
En cas de pluralité d'associés ou s’il s’agit d’un co-administrateur, le mandat de l’administrateur sera
réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
 
     Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
     S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
     Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur, agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
     Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
     Chaque administrateur est autorisé, sous sa responsabilité, à désigner des mandataires spéciaux
pour représenter la société relativement à des opérations déterminées. La personne à qui les
pouvoirs ont été délégués doit être docteur en médecine habilité à exercer en Belgique, si les actes
délégués concernent la pratique de l'art de guérir.
 
     Article 12 bis.
     Chaque administrateur exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel
dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le
libre choix du médecin par le patient.
     Le médecin, qui soigne un patient, restera personnellement responsable vis-à-vis du patient en sa
qualité de médecin. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour ses fautes
médicales pour laquelle il doit s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable. La
responsabilité de la société doit également être assurée.
     La responsabilité professionnelle médicale de chaque actionnaire-médecin orthopédiste est
illimitée, mais en ce qui concerne les autres actes de nature non médicale, chaque actionnaire
assume ses responsabilités seulement en sa qualité d’actionnaire.
     Chaque patient a le libre choix de son médecin tandis que le médecin a une liberté thérapeutique
et une indépendance dans l’établissement de ses diagnostics. Le médecin est tenu par le secret
médical.
 
     Article 13. Rémunération des administrateurs
     Le mandat d’administrateur est rémunéré. Pour son activité médicale, le médecin-administrateur
est rémunéré selon les pratiques médicales de façon normale.
     Tous les coûts, dépenses, contributions, suppléments, rétributions, de quelque nature que ce soit,
aussi bien nationaux qu’étrangers, et, en résumé, toute dépense qui est inhérente ou qui a un lien de
causalité avec l’accomplissement des mandats des administrateurs, sont exclusivement et
seulement à charge de la société.
     Toutes rémunérations pour le travail presté et tous remboursements des frais et vacations sont
toutefois définis dans une convention écrite soumise aux prescriptions du Code de déontologie
médicale.
 
     Article 14. Gestion journalière
     L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
     L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
     Article 15. Contrôle de la société
     Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
     Article 16. Tenue et convocation
     Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de
mai à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
     Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
Volet B
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
     Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
     Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
     Article 17. Admission à l’assemblée générale
     Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote,
un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
     Article 18. Séances – procès-verbaux
     § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
     § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
     La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
     Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la
liste des présences.
 
     Article 19. Délibérations
     § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
     §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
     §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
     § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
     § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
     Article 20. Prorogation
     Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
     Article 21. Exercice social
     L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
     A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
     Article 22. Répartition – réserves
Volet B
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
     Des réserves exceptionnelles justifiées, décidées par l'Assemblée Générale, pourront être
constituées en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des actionnaires. Si l’unanimité
est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre
majorité.
     Le Médecins ne peut retirer qu’un intérêt normal pour le travail presté conformément aux règles
de la déontologie médicale.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
     Article 23. Dissolution
     La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
     Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les administrateurs en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins légalement inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières
médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion
des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Pour autant qu’elle demeure une société unipersonnelle et qu’elle soit actionnaire de ces sociétés,
elle pourra également, par l’intermédiaire de son actionnaire médecin, exercer les fonctions de
liquidateur dans d’autres sociétés, étant entendu que le liquidateur doit toujours se faire assister par
un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des médecins pour ce qui concerne les matières médicales,
plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des actionnaires.
 
     Article 25. Répartition de l’actif net
     Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
     Article 26. Election de domicile
     Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
     Article 27. Compétence judiciaire
     Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
     Article 28. Droit commun
     Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.    
     Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, le comparant déclare s'en référer aux règles
de la déontologie médicale.
     Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme
nulle et non avenue.
 
Volet B
     Article 29. Déontologie
Les actionnaires s'engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale. L'exercice de
la médecine dans la société devra absolument se faire moyennant l'observation du libre choix de
médecin par les patients, l'indépendance du médecin, la protection du secret professionnel et de
l'assurance responsabilité civile des médecins, de leurs remplaçants et personnel.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie
ou de surconsommation est exclue.
En cas d'adoption d'un règlement interne, il doit assurer l'observation du libre choix de médecin par
les patients, l'indépendance du médecin et la protection du secret professionnel et avoir obtenu
l'approbation préalable du conseil provincial des médecins compétent.
La médecine doit être exercée au nom et pour compte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée et est assurée de façon
à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
actionnaires sont perçus au nom et pour compte de la société.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins. L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins
et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts. Tout contrat accepté
ce jour par l'Ordre des Médecins reste d'application.
Chaque médecin doit informer ses actionnaires de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou
administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles et sur
l'exercice en commun de la profession conformément aux règles de la déontologie médicale.
L'assemblée générale, convoquée pour ce motif, statuera à la majorité simple quant aux suites à
donner à ces décisions.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne, pour le médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages de l’acte de société pour la durée de la suspension.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses actions aux autres actionnaires. S’il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses actions
soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet en y excluant
toute activité médicale.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette
dernière et leur contrat au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins, auquel ils ressortissent.
    
     Article 30.
     En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Médical de la société.
     A défaut de conciliation, le litige sera tranché en dernier ressort par un arbitre choisi de commun
accord.
     Si le désaccord porte sur des problèmes déontologiques, le Conseil de l'Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à en juger en dernier ressort.
     Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, c'est le Tribunal du ressort
de la société qui est habilité à juger. »
 
CINQUIEME RESOLUTION.
DEPOT DE LA COORDINATION DES STATUTS.
     L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément avec les résolutions qui précèdent, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
                   SIXIEME RESOLUTION.
NOMINATION.
     L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur VAN DER
DONCKT Konstantijn Samuël Jacobus Magdalena, né à Gent le quatre avril mil neuf cent septante-
trois, divorcé, domicilié à 7911 Frasnes-lez-Buissenal (Frasnes-lez-Anvaing), rue Houssière, n°3, qui
accepte.
La prochaine assemblée générale annuelle décidera sur la décharge à donner à Monsieur
Konstantijn VAN DER DONCKT, gérant démissionnaire, pour l’exécution de son mandat.
La présente assemblée générale procède immédiatement au renouvellement de la nomination de
Monsieur Konstantijn VAN DER DONCKT comme administrateur.
     Il est nommé à cette fonction jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes.
     Il est nommé pour la durée de son activité de médecin.
     Son mandat sera rémunéré.
Volet B
     La société sera donc gérée par un administrateur; celuici pourra accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'objet social, dans le cadre de ses pouvoirs déterminés à l'article douze des
statuts.
 
SEPTIEME RESOLUTION.
ADRESSE DU SIÈGE.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège de la société est située à 7911 Frasnes-lez-
Buissenal (Frasnes-lez-Anvaing), rue Houssière, n°3.
 
     POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement à fin d'insertion aux Annexes
du Moniteur Belge.
     SIGNE TANGUY LOIX, NOTAIRE A FRASNES-LEZ-ANVAING.
     Déposés en même temps l'expédition de l'acte modificatif et le texte coordonné des statuts.