Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BERIANE
Rue des Poiriers, Sauv. 7
5030 Gembloux
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MIL QUINZE
Le vingt et un décembre
A Jodoigne, avenue des Commandants Borlée 14.
Devant Nous, Maître  Gaëtan DELVAUX, Notaire, résidant à Jodoigne,
ONT COMPARU
1. Monsieur Bleeckx, Bernard Anne Marie John Pierre José Ghislain François, né à Schaerbeek le
13 février 1965 numéro national 65.02.13 263-47, époux de Madame GOVAERTS Geneviève,
domicilié à 1360 Perwez, Rue du Bois-de-Buis 1.
 2. Monsieur Piret, Vincent René Maurice Robert, né à Leuven le vingt-six mai mil neuf cent soixante
et un, numéro national 61.05.26 355-84, époux de Madame MERTENS-VON der BECKE Karine,
domicilié à 1160 Auderghem, Avenue des Frères Goemaere  87.
Tous les comparants aux présentes assument l'entière responsabilité de la constitution actuelle, ceci
conformément à l'article 225 du Code des sociétés.
CONTRAT DE SOCIETE - STATUTS SOCIAUX
Les comparants précités, présents ou représentés comme dit est, ont requis le Notaire soussigné,
d'acter authentiquement le contrat de société et d'arrêter les statuts de la société commerciale ci-
après nommée.
I/ Contrat de société
Les comparants conviennent entre eux de constituer une société privée à responsabilité limitée sous
la dénomination « BERIANE », dont le siège social sera établi à 5030 Gembloux,  Rue des Poiriers
7, et au capital de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €), représenté par six cent vingt
(620) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
II/ Statuts sociaux
Les comparants décident d'arrêter les statuts sociaux comme suit :
NATURE - DENOMINATION
ARTICLE 1
 La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée.
 Elle est dénommée « BERIANE ».
            Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet
et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la Société, il devra être fait
mention :
- de la dénomination de la Société,
- de la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société commerciale »
reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société,
- l’indication précise du siège de la Société,
- le numéro d’entreprise,
- le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège
du tribunal dans le ressort duquel la Société a son siège social
0644728514
Volet B
- le cas échéant, l’indication que la Société est en liquidation.
 
SIEGE
ARTICLE 2
 Le siège social est fixé à 5030 Gembloux, rue des Poiriers 7 et  pourra être transféré partout ailleurs
en Belgique, dans le respect de la législation sur l'emploi des langues, par simple décision de la
gérance, laquelle sera publiée aux annexes du Moniteur Belge.
 La gérance peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des sièges
administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences.
DUREE
ARTICLE 3
 La société a une durée indéterminée.
 Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
OBJET
ARTICLE 4
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l’étranger :
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la mise en garantie hypothécaire, la construction, la
transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et
l'exploitation de biens immobiliers; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de
biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet
objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se
porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont
éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers;
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maitre
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous
matériaux, signer tous contrats d’entreprise qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de
change, commission et courtage ainsi que la gérance d’immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire, tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien.
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
C/ La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation, l’achat et la
vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de
commissionnaire ou de courtier :
- De tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au n°1 ;
- De parcomètres ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le
stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées ;
D/ la prestation de tous services dans le cadre de son objet y compris la gestion de patrimoine.
E/ La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l’étranger, de toutes manières et
suivant les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou
céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s’intéresser par voie d’apport, de cession, de
souscription, de participation, de fusion, d’achat d’actions ou d’autres valeurs, ou par toutes autres
voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l’objet est
identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la
gérance dans d’autres sociétés.
CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 5
 Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €),
Volet B
représenté par six cent vingt (620) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un six cent vingtième (1/620ième) du capital social. Elles sont numérotées de 1 à 620.
 Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale.
 
CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
ARTICLE 6
 Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ni transmises pour cause de mort qu'avec
l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital,
déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément n'est pas requis
lorsque les parts sont cédées ou transmises i) à un associé, ii) au conjoint du cédant ou du testateur,
iii) à des ascendants ou descendants en ligne directe.
 L'associé cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
coordonnées complètes du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance
en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse
affirmative ou négative et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse se fera par écrit et par pli recommandé,
dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de la gérance. Dans la huitaine
de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
 Les héritiers et légataires, qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou pour cause de mort ne donne ouverture à aucun
recours.
 S'il n'y a qu'un seul associé, il peut transmettre librement ses parts sociales.
 Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des parts
ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux parts sont exercés par
les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession.
ARTICLE 7
 Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont
droit à la valeur des parts transmises.
 Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant
comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
 Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois de la détermination définitive de la valeur des
parts dont question ci-dessus, les héritiers ou légataires auront le droit d'exiger la dissolution
anticipée de la société.
 Dans tous les cas, les parts cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
NATURE DES TITRES - DROITS DES ASSOCIES
ARTICLE 8
 Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège de
la société. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts sociales.
 Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d'un associé ne peuvent, sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir inventaire; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans
et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
 Les associés ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs parts sociales.
 Les parts sociales sont indivisibles.
 S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
la part.
 En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
  Les versements à effectuer sur les parts sociales, non entièrement libérées lors de leur
souscription, doivent être faits au lieu et aux dates que la gérance détermine.
  L'associé qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de
satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux légal à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
  La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et faire vendre ses titres à un ou plusieurs cessionnaires agréés par lui, sans
préjudice au droit de réclamer à l'associé concerné le restant dû, ainsi que tous dommages et
Volet B
intérêts éventuels. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'associé est
titulaire.
  La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
ADMINISTRATION
ARTICLE 9
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale.
 L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils
sont plusieurs, leurs pouvoirs. 
 Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque gérant est exercé à titre
gratuit.
POUVOIRS DES GERANTS - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL DE GERANCE
ARTICLE 10
 S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.
 S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a
tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en
justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est
pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa
compétence.
 Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes
déterminés.
 Toutes restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont
publiées.
 Le conseil de gérance se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre
moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil de gérance et y voter en ses lieu et place. Les décisions du conseil de
gérance sont prises à la majorité des voix. Les délibérations du conseil de gérance sont constatées
dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Les copies ou extraits à
produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son représentant
qu'en désignant simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des
pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale
étant suffisante.
CONTROLE
ARTICLE 11
 Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard
du Code des Sociétés et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois
ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre public de l’Institut
des réviseurs d’entreprises.
 Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
 Les commissaires sortants sont rééligibles.
 Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 141, 2° du Code des
Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code,
l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque associé ayant dès lors,
individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.
ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 12
 L'assemblée générale représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
 L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des
commissaires au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le deuxième vendredi du
mois de juin à dix-sept heures.
 Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
 L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
 Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés, titulaires de certificats émis
en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants, par lettres
Volet B
recommandées, quinze jours francs avant l'assemblée. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
 Chaque associé peut se faire représenter par un tiers, associé ou non,  porteur d'une procuration
spéciale; il peut même émettre son vote par écrit, par télécopie, par télégramme ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel ou une signature électronique.
 L'assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l'associé présent qui détient le plus
de parts.
 Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix,
l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont
prises à la majorité simple des voix.
 Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
associés qui en feront la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés par un
gérant.
 Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.
 Les décisions de l'associé unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées dans un
registre tenu au siège social.
 Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation n'annule pas toutes les décisions prises sauf
décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la première
assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assemblée. Cette
dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - BILAN REPARTITION BENEFICIAIRE
ARTICLE 13
 L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 Chaque année, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations des associés à
l'assemblée ordinaire.
 L'assemblée annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet effet,
entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires. Elle discute les comptes annuels et
statue sur leur adoption.
 Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner aux gérants et commissaires.
 Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 100 du Code des Sociétés
sont déposés par les gérants, à la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de leur
approbation.
ARTICLE 14
 Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent
au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.
 Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de
l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre
affectation.
 
DISSOLUTION
ARTICLE 15
 En cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le gérant en exercice ou
à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur
nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
 Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales
possédées par eux.
 Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s)
rétablisse(nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DROIT COMMUN
ARTICLE 16
 Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer aux lois sur
les sociétés.
ELECTION DE DOMICILE
 
Volet B
l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes les communications,
sommations, assignations ou notifications peuvent lui être valablement faites, relativement aux
affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans autre obligation
pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
DECISIONS DES COMPARANTS
Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à
terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de
la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :
1) Gérant
Les comparants décident de nommer en tant que gérants, pour un terme indéterminé :
- Monsieur BLEECKX Bernard, prénommé, qui accepte.
- Monsieur  PIRET Vincent, prénommé, qui accepte.
Le mandat des gérants est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
2) Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code
des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code.
En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.
3) Date de la clôture du premier exercice social
Les comparants décident que le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le trente et
un décembre deux mil seize.
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mil dix-
sept.
5) Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, la société « DELOITTE FIDUCIAIRE », aux fins de procéder à l'immatriculation de la
présente société à la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de
la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le
nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.
 
6) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
Les comparants déclarent, conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre et
homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations
effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés, depuis le 1er
décembre 2015, et en particulier l’acquisition immobilière réalisée entre la tenue de la présente
assemblée et le dépôt des statuts de la société au greffe du tribunal de commerce.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Gaetan Delvaux
notaire