N° d'entreprise : 0819 630 402
Nom
(en entier) : XG PATRIMOINE INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : SC
Adresse complète du siège : 1330 RIXENSART, avenue du Pèlerin, 18
Objet de l'acte : Fusion par absorption
Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité
limitée dénommée XG PATRIMOINE INVEST ayant son siège à 1330 RIXENSART, avenue du Pèlerin, 18,
immatriculée dans les registres des personnes morales sous le numéro 0819.630.402 reçu par le notaire
Dominique POLLEUNIS à Châtelet le 15 juillet 2024que les résolutions suivantes ont été adoptées: ·
1.approbation du projet de fusion déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Brabant wallon, le 26
janvier 2024 par l'administrateur unique de la présente société étant la société absorbante, ENTREPRISE TCC
», et publié par voie de mention à l'annexe du Moniteur belge du 7 février 2024, sous les numéro 0023796 pour
la société absorbante et sous le numéro 0023822 pour la présente société absorbée.
Conformément à l'article 12:51 du CSA, une copie du projet de fusion dont question ci-dessus a été adressée
à l'actionnaire unique, qui l'a reconnu, un mois au moins avant l'assemblée générale.
Conformément à l'article 12:51, du CSA, l'actionnaire unique a reconnu avoir eu la possibilité de prendre
connaissance du projet de fusion, des comptes annuels des 3 derniers exercices de chacune des sociétés
concemées par l'opération, et des rapports de gestion de la présente société,
2. Dissolution, sans liquidation, de XG PATRIMOINE INVEST et fusion avec la SRL «ENTREPRISE TCC
», ayant son siège à 1330 RIXENSART, avenue du Pèlerin, 18, immatriculée dans les registres des personnes
morales sous le numéro 0845.421.514, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière, de l'intégralité
du patrimoine actif et passif de la présente société, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active
et passive arrêtée au 31 décembre 2023, toutes les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2024 à 0 heure
par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de
la société absorbante « <<< ENTREPRISE TCC »>.
La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert sont reprises dans le procès-verbal
de l'assemblée générale de la société absorbante
Conformément à l'article 12:57 du Code SA, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'action, toutes
les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.
La décision de fusion par absorption ne sortira ses effets qu'au moment du vote par l'assemblée générale
de la société absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du
patrimoine actif et passif de la société absorbée et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale de
la société absorbante des éventuelles modifications statutaires qui résultent de la fusion.
Conformément à l'article 12 :13 du Code des sociétés et des associations, la fusion entraînera, lors de la
décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation
de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société absorbante
L'assemblée générale de la SRL ENTREPRISE TCC a approuvée la fusion par absorption le 15 juillet 2024
Le notaie
Dominique POLLEUNIS