Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Résidence-Services Comte d'Egmont
Grand'Place 17
7950 Chièvres
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il est extrait d'un acte reçu par le notaire Vinciane DEGREVE, à Chièvres, en date du 21 septembre
2016, que 1/ Monsieur HENDRICK Jean-Marc (Jean-Marc Jules Emile Léopold Ghislain), né à Ath
le 6 juillet 1959, divorcé non remarié, et 2/ Madame THIEBAUT Isabelle (Isabelle Gabrielle Michelle),
née à Lessines le 31 juillet 1969, célibataire, domiciliés tous deux à 7950 Chièvres, Grand-Place,
numéro 16, ont constitué la Société Privée à Responsabilité LImitée Résidence Services Comte
d'Egmont, à Chièvres, Grand-Place, 17, dont les statuts sont rédigés comme suit :  
Nature  dénomination
Article 1er
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée :
"RESIDENCE-SERVICES COMTE D’EGMONT".  Cette dénomination devra toujours être précédée
ou suivie des mots «société privée à responsabilité limitée» ou des initiales «SPRL», ainsi que de
l'indication du siège social. 
Siège
Article 2
Le siège de la société est établi à 7950 Chièvres, GrandPlace, 17.
Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce
transfert n'entraîne pas changement de langue.  La société peut aussi, sur simple décision de la
gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le
juge utile, en Belgique ou à l'étranger.
Objet
Article 3
La société a pour objet, pour son compte propre et pour le compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci, tant en Belgique qu’à l’étranger :
*la dispensation de soins paramédicaux, l’assistance dans les actes de la vie journalière,
l’hébergement et le service hôtelier (restauration) aux personnes âgées ;
*la gestion et la mise à disposition de résidencesservices et seigneuries au profit de personnes
âgées et ce, sous forme de bâtiments comprenant des logements particuliers permettant à ces
personnes de pouvoir mener une vie indépendante ainsi que des services auxquels elles peuvent
librement faire appel ;
*la gestion de tous services accessoires, personnels et collectifs nécessaires à l’exploitation des
résidencesservices, en ce compris l’exploitation d’une cantine-restaurant également accessible aux
personnes extérieures, de services traiteur, soins rééducatifs, kinésithérapie, soins médicaux, par
des professionnels disposant des autorisations et accès à la profession requis.
 *l’organisation de prestations socio-culturelles, d’excursions, de journées à thème, d’activités
récréatives ou de loisirs, etc.
La société a également pour objet toutes activités quelconques se rapportant directement ou
indirectement aux services, soins d’hygiène et infirmier à domicile ainsi que la réalisation de tous
0662799614
Volet B
travaux administratifs relatifs à cette activité.
La société a pour objet l’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que
la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et
l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et
domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de
financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous
matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser la gérance
d’immeubles.
Elle a également pour objet la prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la
gestion de patrimoine.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter
directement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser, même
indirectement, le développement de son entreprise.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La présente liste est énonciative et non restrictive.
L’objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
requises par l’article 287 du Code des Sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Durée
Article 4
La société est constituée sans limitation de durée.  Elle peut être dissoute aux conditions requises
pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Capital social  Représentation
Article 5
Le capital social est fixé au montant de cinquante mille euros (50.000,00) divisé en cinq cents parts
sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites et libérées entièrement en espèces ,
chacune des parts représentant un/cinq centième du capital social.
Les cinq cents parts sociales ont été souscrites et libérées, en espèces, comme suit : 
    •  par Monsieur Jean-Marc HENDRICK, deux cent cinquante parts sociales, soit vingt-cinq mille
euros (25.000,00). 
    •  par Madame Isabelle THIEBAUT, deux cent cinquante parts sociales, soit vingt-cinq mille euros
(25.000,00). Soit ensemble cinq cents parts sociales ou l'intégralité du capital.   Le montant de ces
versements, soit cinquante mille euros (50.000,00), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom
de la société en formation auprès de la BNP Paribas Fortis sous le numéro BE44 0017 9520 2945.
 Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Appel de fonds
Article 6 
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. Le gérant peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, il détermine les conditions
auxquelles les versements anticipés sont admis. Les libérations anticipatives ne sont pas
considérées comme des avances de fonds.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.  Le gérant peut, en outre, après un second avis resté sans résultat
pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. 
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite éventuellement de l'excédent.
Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut,
Volet B
par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 7
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société
peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 8 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
Article 8
 A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.
    1.  Cession entre vifs                                                                                                         Si la
société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
    2.  Transmission pour cause de mort.
 Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a
laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les
conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis quand les parts sont cédées ou transmises :
-au conjoint ou cohabitant légal;
-à des ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de
l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Article 9
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité des voix.
Article 10
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions
ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire,
en cas de transmission pour cause de mort.  Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de
la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers peut
prendre connaissance. 
Volet B
Gestion
Article 11
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés
par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats.  Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat du gérant est
gratuit.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société
vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.
Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 12
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée
générale soit nécessaire.
Article 13
S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer au Code des Sociétés.  S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans
cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou
l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l'alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société. 
Contrôle
Article 14
Le contrôle de la société est assuré conformément à aux dispositions légales en la matière.
En l'absence de commissaire-reviseur, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle.  Tant que la société répond aux critères légaux, elle n'est pas tenue de nommer de
commissaire-reviseur, et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle.  Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents
à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé pour
délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire-reviseur.
Assemblée générale
Article 15
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social ou en tout autre endroit
indiqué sur les convocations, le premier vendredi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant autre qu’un samedi à la même heure. 
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire-reviseur,
discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce
sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la
poste quinze jours francs au moins avant l'assemblée; il n'y a pas lieu de justifier du mode de
convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la
Volet B
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Exercice social  Inventaire  Comptes annuels
Article 16
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 17
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement. 
Dissolution
Article 18
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par
l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l'équilibre des libérations. 
Election de domicile
Article 19
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile
dans l'arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut
d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
Droit commun
Article 20
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
Article 21
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ASSEMBLEE GENERALE
La société étant constituée, s'est réunie l'assemblée générale qui a pris les décisions suivantes à
l'unanimité.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social commencé au jour du dépôt de d'une expédition de l'acte constitutif au
greffe du tribunal compétent et se clôturera le trente-et-un décembre deux mil dix-sept.   
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle est fixée au premier vendredi du mois de juin deux mil dix-
huit à dix-huit heures.  
 3. Gérance
Sont nommés gérants de la société pour une durée indéterminée, Monsieur Jean-Marc HENDRICK
et Madame Isabelle THIEBAUT, prénommés et qui ont accepté.  Le mandat des gérants sera
gratuit. 
Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
Pour extrait analytique.  
Volet B
Signé le notaire Vinciane DEGREVE, à Chièvres.