N° d'entreprise : 0465510720
Nom
(en entier) : DELFORGE - ROSA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Cotillages 10B
 : 4500 Huy
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, DENOMINATION,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, ASSEMBLEE
GENERALE
EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
D'un acte reçu par Maître marie WANSART, notaire à Huy, exerçant sa fonction au sein de la société
de notaires « ENA », dont le siège social est à Huy, rue du Marché, 24, en date du 28 novembre
2022, en cours d’enregistrement :
Il résulte que :
La société à responsabilité limitée « MKS HOLDING », ayant son siège à 4500 Huy, Chemin des
Chapelles, 34 – TVA 0788.643.058 – RPM Liège – division Huy.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Marie WANSART, soussignée, en date
du 14 juillet 2022, publié aux annexes du Moniteur Belge du
Dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
Ici représentée par ses trois administrateurs, savoir
1/ Monsieur COURTOIS Sullivan Bernard Catherine Ghislain, né à Huy le trois septembre mil neuf
cent nonante, numéro national 90.09.03-253.58, cohabitant légal de Madame COLAGIOIA Sophie,
domicilié à 4500 Huy, Chemin des Chapelles 34.
2/ Monsieur AOUINI Karim (prénom unique), né à Liège le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-
huit, numéro national 88.09.08-239.74, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de
cohabitation légale, domicilié à 4537 Verlaine, Grand-Route 60/000C.
3/ Monsieur GENIN Martin Pascal Constant Jean Ghislain, né à Huy le trente mai mil neuf cent
nonante et un, numéro national 91.05.30-171.02, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de
déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4500 Huy, Chaussée de Waremme 104.
Titulaire de la totalité des actions de la société à responsabilité limitée « DELFORGE - ROSA », soit
deux cents (200) actions.
Associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « DELFORGE - ROSA », ayant son siège à 4500 Huy, rue des Cotillages 10/B
avec le numéro d’entreprise BE 0465.510.720.
Identification de la société
Société constituée sous la forme de société en nom collectif par acte sous seing privé en date du 2
février 1999, publié aux annexes du moniteur Belge du 17 mars suivant, sous le numéro 990317-
179.
Société transformée en société privée à responsabilité limitée aux termes d’un acte reçu par le
notaire Denis GREGOIRE, à Moha, en date du 28 avril 2000, publié aux annexes du Moniteur Belge
du 27 mai suivant, sous le numéro 20000527 – 205.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois, notamment pour la modification de la
dénomination en « DELFORGE – ROSA » aux termes d’un acte reçu par le notaire Denis
GREGOIRE, à Moha, en date du 13 septembre 2002, publié aux annexes du Moniteur Belge du 9
octobre suivant, sous le numéro 02124405.
 
Volet B
A pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – Modification de la dénomination de la société et modification en
conséquence de l’article 1 des statuts
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société. La société sera dénommée
« MKS Activity ». En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier l’article 1 des statuts de
la société, lequel sera libellé comme suit :
« La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée sous la dénomination de :
Elle est dénommée "MKS activity"».
 
DEUXIEME RESOLUTION – Rapports
L’assemblée générale déclare avoir parfaite connaissance du rapport établi par la gérance en date
du 28 novembre 2022 justifiant la modification proposée à l'objet social.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
 
TROISIEME RESOLUTION – modification objet
L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société et libellé comme suit le nouvel article 3
des statuts :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu’à l’étranger, directement ou indirectement, dans la mesure où l’exercice de ces activités
n’est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou règlementaires
qui soumettraient ces activités à des conditions d’accès, d’exercice de la profession ou d’autres :
I/Activité de PADEL et de sport en général ;
- l’achat, la vente en gros et au détail, la fabrication, l’importation et l’exportation de tous vêtements,
produits textiles, accessoires, livres, documentation sur tout support et matériel touchant au domaine
du sport, du divertissement ou de la remise en forme au sens le plus large du terme, et plus
spécialement ceux liés à la pratique du padel et de tennis, ainsi que tous produits diététiques,
nutritionnels et vitaminés ; la location et la réparation de tous articles, équipements et matériels de
sport et de loisirs, de vêtements et de chaussures, et plus spécialement ceux liés à la pratique du
padel et du tennis ; la vente, en gros et en détail, l’importation et l’exportation de tous produits et
accessoires connexes, analogues ou similaires à ceux mentionnés ci-dessus ; la remise en forme,
les conseils en nutrition et les activités de « personal training » ;
- la promotion du sport en organisant des services et évènements sportifs ou récréatifs ; l’
organisation d’évènements de tous types, en ce compris de banquets, de festivités, de soirées à
thèmes ; l’exploitation et la gestion, au sens le plus large, de toute salle de sport, fitness club, cross
fit club, centre sportif ou récréatif en incluant toutes prestations de service, de conseil, d’
enseignement et de coaching s'y rattachant de près ou de loin ; le coaching sportif et la pratique de
la psychomotricité ; l’organisation de séminaires, stages et cours, tant particuliers que collectifs
- tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à l’exploitation d’infrastructures sportives, au
commerce en détails de matériels sportifs, ainsi que la vente de tout bien commerciaux, l’activité de
location, la vente et l’achat de ces biens.
 
 
- la création, l’organisation et la gestion d’un centre récréatif et de loisirs de type commercial ;
- l’exploitation de toutes plaines de jeux, et plus particulièrement la création d’un centre récréatif pour
enfants et adultes en l’équipant de matériel de jeux, et en y organisant une structure adéquate à leur
accueil et à l’organisation d’évènements ;
- la promotion du sport en général ainsi que la distribution de cours dans tous sports ;
- la location de salles de sports, de complexes ou de terrains de sports, comme le tennis, le padel, le
badminton, etc ;
- la vente, la réparation de matériel sportif ou de vêtements sur son site ou son site internet ;
-la construction, l’aménagement et l’exploitation d’infrastructures et d’installations sportives (terrain
de padel, plaines de jeux, terrains synthétiques, etc…) ;
-toutes les activités en rapport avec les sports, notamment de raquette comme par exemple le padel,
le tennis, le tennis de table, etc -la gérance et/ou l’exploitation des mêmes infrastructures, d’une salle
de sport/d’un centre sportif ;
-la création et/ou la gestion de clubs sportifs ; -la gestion, le développement et la supervision de
toutes activités sportives originales, innovantes et novatrices ; ces activités peuvent être développés
en partenariat avec d’autres professionnels ;
-l’organisation et la gestion d’évènements sportifs, récréatifs, ludiques, team building, tournois
sportifs et publicitaires, en ce compris la mise à disposition de salles comprenant également l’
organisation de séminaires et conférences ;
-l’organisation de cours, séance de coaching et leçons sportives ;
-la location d’espaces publicitaires, organisation d’évènements publicitaires, location de l’espace à
Volet B
des fins publicitaires, etc ;
- réaliser des cours, stages, ateliers et formations afin de permettre la découverte du PADEL à toutes
personnes désirant découvrir ce sport. De vendre du matériel sportif ; permettre l’accès aux
personnes à mobilité réduite ou ayant un handicap afin de leur permettre de s’épanouir au travers du
PADEL ; permettre la découverte de multiples sports auprès des enfants, adultes, personnes âgées
ayant, ou non, un handicap. De permettre la réalisation d’événements sportifs ou festifs destinés
aussi bien à des personnes physiques, entreprises ou associations.
II Activités de Holding et de management
A/ L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non;
Toute activité de management et de gestion de sociétés;
La mission d’organe de gestion (administrateur) dans les sociétés liées ou toutes autres sociétés.
B/ L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou
donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et
financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des
entreprises de capitalisation;
C/ Toutes les activités de consultance, de conseil, d'assistance et soutien aux entreprises au sens
large.
Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus
large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner de
l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration
et de finances, de vente, de production et d'administration générale;
La consultance et le management opérationnels, techniques, administratifs et financiers ;
Le conseil et l’exécution de prestations en matière de gestion des ressources humaines, en ce
compris la négociation et la conclusion de contrats, ainsi que toutes prestations liées à la gestion du
personnel ;
L’exécution de prestations liées à la représentation commerciale, en ce compris la négociation et la
conclusion de contrats et de commissionnaire ;
La mise en valeur et la recherche de nouveaux marchés, des produits fabriqués et/ou
commercialisées.
D/ Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de liquidateur;
E/ Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes;
F/ La réalisation de tous travaux d'auditing, de management, d’étude, de contrôle, de surveillance, d’
expertise, de mission ou d’assistance en matière financière, administrative, fiscale, sociale et
juridique ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement
des entreprises au point de vue financier, administratif, commercial, technique ou autres ;
G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial;
 
 
H/ La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications;
I/ Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
J/ Toutes opérations relatives au glacier, à la boulangerie, la pâtisserie, la crêperie, au commerce de
détail (achat, vente, confection, fabrication, importation, exportation) de produits de boulangerie,
pâtisserie, glaces, crêpes et de produits de confiserie ;
K/ L’exploitation et la gestion de tout établissement pouvant se rattacher au secteur de l'HORECA, et
notamment l’exploitation et la gestion de tout restaurant, hôtel, brasserie, snack-bar, friterie, service-
traiteur, salon de dégustation ou autre débit de boissons avec fournitures ou non, de petites
restaurations, en ce compris la tenue d'un chalet ou d'un stand sur un marché, à une foire, une fête
de village, etc.
La mise à disposition de salles de réunion ou banquets, avec ou sans service traiteur, ainsi que la
préparation, la fabrication, l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, en gros ou au détail, de toutes
denrées alimentaires et de tous aliments à emporter ou à consommer sur place, en ce compris de
boissons.
L/ L’organisation, seule ou en collaboration, de toute manifestation festive, culturelle ou sportive, en
ce compris l’organisation de concerts ou de soirées ;
Volet B
Les prestations de services, les missions de conseil et le management dans le secteur artistique.
III/Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale de tous biens immobiliers;
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers;
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
C/ Toutes activités d'entreprise générale de construction et toutes opérations techniques
quelconques se rapportant à la construction, la rénovation et l’achèvement en matière immobilière ;
la transformation, l'aménagement de tout immeuble et notamment les travaux d'entreprise de
menuiserie, de tapisserie, de pose de revêtements de murs et de sols, de cimenterie, de plafonnage,
de peinture, de maçonnerie et béton, de taillerie de pierres et marbrerie, de vitrage, zinguerie,
couvertures métalliques et non métalliques, et tous travaux de démolition, de même que l'installation
de chauffage central, de chauffage au gaz par appareils individuels, de tout matériel électrique, de
sanitaire et de plomberie.
IV. Activités diverses
A/ L’entreprise de parcs et jardins et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : l’
aménagement et l’ornement de parcs et jardins, plaines de sport et autres surfaces d’agrément ou de
loisirs ;
La vente et la pose de tous objets et accessoires directement ou indirectement liés à l’aménagement,
l’ornementation et l’équipement de parcs, jardins, plaines de sports, surfaces d’agréments ou de
loisirs tels que bancs, cabanes, serres, statues, fontaines, jeux en kit, etc ; la conception de plans et
de projets , la création et l’entretien de tous espaces verts ; de plans d’eau ; de gazon ; la réalisation
de plantations ; la taille et l’abattage de toutes plantes, arbres, arbustes ; la fourniture et la pose de
clôtures ; la création de terrasses, d’accès, de parkings, en bois ou autre ; la vente de produits de
jardins (terreau, tourbe, galets, sables, …).
B/ L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le courtage et la distribution sous toutes ses formes
de produits en tous genres, se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
C/ L'activité de gérance de copropriété (syndic), gestion de biens immeubles (régisseur).
D/ L’achat et la vente, l’importation, l’exportation, la distribution et la livraison de tous véhicules,
moteurs et pièces détachées utiles à l’usage de véhicules, ainsi que tous produits de l’industrie
mécanique, métallurgique ou du bois s’y rapportant.
Le commerce en gros ou en détail de véhicules à moteur y compris les véhicules de seconde main,
pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur, de carburants et de lubrifiants, huiles
industrielles et produits gras.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
 
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement
de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
Volet B
 
QUATRIEME RESOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
Conformément au nouveau Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limité (en abrégé SRL).
 
CINQUIEME RESOLUTION - Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
Par conséquent, l’assemblée générale constate que le capital effectivement libéré et la réserve
légale de la société, soit au total un montant total de sept mille deux cent trente-six euros vingt-deux
cents (7.236,22 €) - (soit 6.870,77 € capital libéré + 365,45 € réserve légale), sont convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit douze mille cent vingt-neuf euros vingt-trois cents (12.129,23 €), est convertie
en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application du Code des Sociétés et
des Associations.
L’assemblée générale décide de dispenser les actionnaires du versement du solde de leurs apports
et, par conséquent, décide de diminuer le compte de capitaux propres « apports non appelés »
(comprenant la partie non libérée du capital de l’ancienne société privée à responsabilité limitée)
créé en application de l’article 39 §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses à concurrence de douze mille
cent vingt-neuf euros vingt-trois cents (12.129,23 €).
 
SIXIÈME RÉSOLUTION - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés
et des associations, sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de remplacer les
statuts actuels et d’adopter des statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I. : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
 
Article 1 - FORME LEGALE ET DENOMINATION
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée sous la dénomination de :
Elle est dénommée "MKS activity".
 
Article 2 - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 – OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu’à l’étranger, directement ou indirectement, dans la mesure où l’exercice de ces activités
n’est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou règlementaires
qui soumettraient ces activités à des conditions d’accès, d’exercice de la profession ou d’autres :
I/Activité de PADEL et de sport en général ;
 
 
- l’achat, la vente en gros et au détail, la fabrication, l’importation et l’exportation de tous vêtements,
produits textiles, accessoires, livres, documentation sur tout support et matériel touchant au domaine
du sport, du divertissement ou de la remise en forme au sens le plus large du terme, et plus
spécialement ceux liés à la pratique du padel et de tennis, ainsi que tous produits diététiques,
nutritionnels et vitaminés ; la location et la réparation de tous articles, équipements et matériels de
sport et de loisirs, de vêtements et de chaussures, et plus spécialement ceux liés à la pratique du
padel et du tennis ; la vente, en gros et en détail, l’importation et l’exportation de tous produits et
accessoires connexes, analogues ou similaires à ceux mentionnés ci-dessus ; la remise en forme,
Volet B
les conseils en nutrition et les activités de « personal training » ;
- la promotion du sport en organisant des services et évènements sportifs ou récréatifs ; l’
organisation d’évènements de tous types, en ce compris de banquets, de festivités, de soirées à
thèmes ; l’exploitation et la gestion, au sens le plus large, de toute salle de sport, fitness club, cross
fit club, centre sportif ou récréatif en incluant toutes prestations de service, de conseil, d’
enseignement et de coaching s'y rattachant de près ou de loin ; le coaching sportif et la pratique de
la psychomotricité ; l’organisation de séminaires, stages et cours, tant particuliers que collectifs
- tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à l’exploitation d’infrastructures sportives, au
commerce en détails de matériels sportifs, ainsi que la vente de tout bien commerciaux, l’activité de
location, la vente et l’achat de ces biens.
- la création, l’organisation et la gestion d’un centre récréatif et de loisirs de type commercial ;
- l’exploitation de toutes plaines de jeux, et plus particulièrement la création d’un centre récréatif pour
enfants et adultes en l’équipant de matériel de jeux, et en y organisant une structure adéquate à leur
accueil et à l’organisation d’évènements ;
- la promotion du sport en général ainsi que la distribution de cours dans tous sports ;
- la location de salles de sports, de complexes ou de terrains de sports, comme le tennis, le padel, le
badminton, etc ;
- la vente, la réparation de matériel sportif ou de vêtements sur son site ou son site internet ;
-la construction, l’aménagement et l’exploitation d’infrastructures et d’installations sportives (terrain
de padel, plaines de jeux, terrains synthétiques, etc…) ;
-toutes les activités en rapport avec les sports, notamment de raquette comme par exemple le padel,
le tennis, le tennis de table, etc -la gérance et/ou l’exploitation des mêmes infrastructures, d’une salle
de sport/d’un centre sportif ;
-la création et/ou la gestion de clubs sportifs ; -la gestion, le développement et la supervision de
toutes activités sportives originales, innovantes et novatrices ; ces activités peuvent être développés
en partenariat avec d’autres professionnels ;
-l’organisation et la gestion d’évènements sportifs, récréatifs, ludiques, team building, tournois
sportifs et publicitaires, en ce compris la mise à disposition de salles comprenant également l’
organisation de séminaires et conférences ;
-l’organisation de cours, séance de coaching et leçons sportives ;
-la location d’espaces publicitaires, organisation d’évènements publicitaires, location de l’espace à
des fins publicitaires, etc ;
- réaliser des cours, stages, ateliers et formations afin de permettre la découverte du PADEL à toutes
personnes désirant découvrir ce sport. De vendre du matériel sportif ; permettre l’accès aux
personnes à mobilité réduite ou ayant un handicap afin de leur permettre de s’épanouir au travers du
PADEL ; permettre la découverte de multiples sports auprès des enfants, adultes, personnes âgées
ayant, ou non, un handicap. De permettre la réalisation d’événements sportifs ou festifs destinés
aussi bien à des personnes physiques, entreprises ou associations.
 
II Activités de Holding et de management
A/ L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non;
Toute activité de management et de gestion de sociétés;
La mission d’organe de gestion (administrateur) dans les sociétés liées ou toutes autres sociétés.
B/ L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou
donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et
financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des
entreprises de capitalisation;
C/ Toutes les activités de consultance, de conseil, d'assistance et soutien aux entreprises au sens
large.
 
 
Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus
large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner de
l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration
et de finances, de vente, de production et d'administration générale;
La consultance et le management opérationnels, techniques, administratifs et financiers ;
Le conseil et l’exécution de prestations en matière de gestion des ressources humaines, en ce
compris la négociation et la conclusion de contrats, ainsi que toutes prestations liées à la gestion du
Volet B
personnel ;
L’exécution de prestations liées à la représentation commerciale, en ce compris la négociation et la
conclusion de contrats et de commissionnaire ;
La mise en valeur et la recherche de nouveaux marchés, des produits fabriqués et/ou
commercialisées.
D/ Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de liquidateur;
E/ Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes;
F/ La réalisation de tous travaux d'auditing, de management, d’étude, de contrôle, de surveillance, d’
expertise, de mission ou d’assistance en matière financière, administrative, fiscale, sociale et
juridique ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement
des entreprises au point de vue financier, administratif, commercial, technique ou autres ;
G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial;
H/ La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications;
I/ Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
J/ Toutes opérations relatives au glacier, à la boulangerie, la pâtisserie, la crêperie, au commerce de
détail (achat, vente, confection, fabrication, importation, exportation) de produits de boulangerie,
pâtisserie, glaces, crêpes et de produits de confiserie ;
K/ L’exploitation et la gestion de tout établissement pouvant se rattacher au secteur de l'HORECA, et
notamment l’exploitation et la gestion de tout restaurant, hôtel, brasserie, snack-bar, friterie, service-
traiteur, salon de dégustation ou autre débit de boissons avec fournitures ou non, de petites
restaurations, en ce compris la tenue d'un chalet ou d'un stand sur un marché, à une foire, une fête
de village, etc.
La mise à disposition de salles de réunion ou banquets, avec ou sans service traiteur, ainsi que la
préparation, la fabrication, l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, en gros ou au détail, de toutes
denrées alimentaires et de tous aliments à emporter ou à consommer sur place, en ce compris de
boissons.
L/ L’organisation, seule ou en collaboration, de toute manifestation festive, culturelle ou sportive, en
ce compris l’organisation de concerts ou de soirées ;
Les prestations de services, les missions de conseil et le management dans le secteur artistique.
III/Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale de tous biens immobiliers;
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers;
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
C/ Toutes activités d'entreprise générale de construction et toutes opérations techniques
quelconques se rapportant à la construction, la rénovation et l’achèvement en matière immobilière ;
la transformation, l'aménagement de tout immeuble et notamment les travaux d'entreprise de
menuiserie, de tapisserie, de pose de revêtements de murs et de sols, de cimenterie, de plafonnage,
de peinture, de maçonnerie et béton, de taillerie de pierres et marbrerie, de vitrage, zinguerie,
couvertures métalliques et non métalliques, et tous travaux de démolition, de même que l'installation
de chauffage central, de chauffage au gaz par appareils individuels, de tout matériel électrique, de
sanitaire et de plomberie.
IV. Activités diverses
A/ L’entreprise de parcs et jardins et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : l’
aménagement et l’ornement de parcs et jardins, plaines de sport et autres surfaces d’agrément ou de
loisirs ;
 
Volet B
 
La vente et la pose de tous objets et accessoires directement ou indirectement liés à l’aménagement,
l’ornementation et l’équipement de parcs, jardins, plaines de sports, surfaces d’agréments ou de
loisirs tels que bancs, cabanes, serres, statues, fontaines, jeux en kit, etc ; la conception de plans et
de projets , la création et l’entretien de tous espaces verts ; de plans d’eau ; de gazon ; la réalisation
de plantations ; la taille et l’abattage de toutes plantes, arbres, arbustes ; la fourniture et la pose de
clôtures ; la création de terrasses, d’accès, de parkings, en bois ou autre ; la vente de produits de
jardins (terreau, tourbe, galets, sables, …).
B/ L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le courtage et la distribution sous toutes ses formes
de produits en tous genres, se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
C/ L'activité de gérance de copropriété (syndic), gestion de biens immeubles (régisseur).
D/ L’achat et la vente, l’importation, l’exportation, la distribution et la livraison de tous véhicules,
moteurs et pièces détachées utiles à l’usage de véhicules, ainsi que tous produits de l’industrie
mécanique, métallurgique ou du bois s’y rapportant.
Le commerce en gros ou en détail de véhicules à moteur y compris les véhicules de seconde main,
pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur, de carburants et de lubrifiants, huiles
industrielles et produits gras.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement
de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4 – DUREE
La société est créée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale dans les formes
requises pour les modifications aux statuts.
 
TITRE II. : CAPITAUX PROPRES – APPORTS
 
Article 5 – APPORTS
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 - COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des Sociétés et des Associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend sept mille deux cent trente-six euros
vingt-deux cents (7.236,22 €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7 – APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Volet B
 
Article 8 – APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 1 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions..
 
TITRE III : TITRES
 
Article 9 : NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 10. INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 11. CESSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
Volet B
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 12. ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au code des sociétés et des associations, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
Article 13. POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs
d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
En cas de pluralité d'administrateurs, les administrateurs agissent conjointement et ont pouvoir
d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit
en demandant soit en défendant.
Toutefois, lorsque la société est administrée par trois administrateurs ou plus, la société est
valablement administrée par deux administrateurs agissant conjointement pour accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Article 14. REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Volet B
 
Article 15. CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin à 16h00.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 19. DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Volet B
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
§ 7. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 20. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. REPARTITION – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
 
Pour autant que les conditions légales soient remplies, l’organe d’administration pourra procéder à
des distributions d’acomptes sur dividendes au cours de l’année sociale.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. REPARTITIONS DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Volet B
Article 27. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
SEPTIÈME RÉSOLUTION : Confirmation du renouvellement de administrateur
L’assemblée procède immédiatement, pour autant que de besoin, au renouvellement de leur
nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur Sullivan COURTOIS, ici présent et qui accepte.
- Monsieur Karim AOUINI, ici présent et qui accepte.
- Monsieur Martin GENIN, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
 
HUITIÈME RÉSOLUTION : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4500 Huy, Chemin des
Chapelles, 34.
 
NEUVIÈME RÉSOLUTION : Dépôt de la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire d’assurer le dépôt de la coordination
des statuts de la société.
 
DIXIÈME RÉSOLUTION : Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
 
DELEGATION DE POUVOIRS
 
A l'instant, les trois administrateurs ci-dessus nommés déclarent se conférer mutuellement mandat
afin que, agissant isolément, chacun d'eux puisse engager sous sa seule signature la société pour
tout acte qui, pris isolément, ne dépasse pas cinq mille euros (5.000,00 EUR).
La présente délégation de pouvoirs peut être révoquée à tout moment par simple décision de l'un ou
l'autre des administrateurs à publier aux Annexes du Moniteur Belge
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement dans le seul but d'être
publié.
 
Signé Marie WANSART, notaire à Huy.