N° d'entreprise : 0426981429
Nom
(en entier) : TRAVAUX EN TOUS GENRES
(en abrégé) : SOTRAGEN
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Petit-Rumes(T) 13
 : 7618 Rumes
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé par le notaire Julie Cabu, à Tournai, le 27 février 2020, il résulte que l’
assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée
dénommée « TRAVAUX EN TOUS GENRES », en abrégé « SOTRAGEN », dont le siège social est
établi à 7618 Rumes (Taintignies), rue du Petit Rumes, 13, constituée aux termes d’un acte reçu par
le notaire Paul-Emile Genin, ayant résidé à Tournai, le 3 avril 1985, dont un extrait a été publié aux
annexes au Moniteur Belge du 6 avril suivant, sous le numéro 850426-207, dont le siège social a été
transféré en son adresse actuelle par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 6
décembre 1996, décision publiée aux annexes du Moniteur Belge du 17 décembre suivant, sous le
numéro 961217-526, et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois,
par acte du notaire Paul-Emile Genin, ayant résidé à Tournai, le 2 mars 2004, publié auxdites
annexes du Moniteur Belge le 26 mars suivant sous le numéro 0049146, a pris, à l’unanimité des
voix, les résolutions suivantes :
Première résolution : Modification de de la dénomination
Modification de la dénomination sociale de la société qui sera désormais uniquement la
dénomination abrégée, à savoir « SOTRAGEN » et de modifier en conséquence l’article 1 des
statuts.
Deuxième résolution : Réduction du nombre de parts sociales et conversion en actions
Transformation des sept cent cinquante (750) parts sociales de la société en cent (100) actions
représentant chacune un centième de l’avoir social ; chaque action donnant droit à une voix.
Troisième résolution : Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire
Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire fixée dorénavant le troisième mardi du
mois de mars, à 17h00.
Quatrième résolution : Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés
et des associations
Adoption par la société de la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche
le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit vingt mille euros
(20.000,00 €) et la réserve légale de la société, soit deux mille euros (2.000,00 €), soit au total vingt-
deux mille euros (22.000,00 €), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Cinquième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans modification de l’objet de la société
Adoption des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE UN : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE-OBJET-DUREE
Article 1: Nom et forme
Volet B
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SOTRAGEN »
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2 :4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet toutes les opérations industrielles, commerciales, financières, immobilières
ou mobilières se rapportant directement ou indirectement aux activités commerciales suivantes, dont
la nomenclature est reprise à l’annexe à l’arrêté royal du 31 août 1964, remplacée par l’annexe à l’
arrêté royal du 20 août 1981, et notamment :
- Toutes les activités reprises au § 1er : Agriculture, sylviculture et pêche.
- Les activités suivantes, reprises au § 3 : Industries manufacturières : sub 6 (industrie du bois et du
liège), sub 8 (imprimerie, édition et industries connexes), sub 15 (fabrication d’ouvrages en métaux,
…), sub 16 (construction de machines, …), sub 17 (construction de machines, d’appareils et de
fournitures électriques), sub 18 (construction de matériel de transport) et sub 19 (industries
manufacturières diverses).
- Toutes les activités reprises au § 4 : industrie de la construction.
- Toutes les activités reprises au § 6 : Commerce de gros.
- Toutes les activités reprises au § 7 : Commerce de détail.
- Toutes les activités permises à la société, dans sa forme commerciale, reprises au § 8 : Banques,
assurances et affaires immobilières ; et notamment intermédiaire financier, intermédiaire d’assurance
et affaires immobilières.
- Les activités suivantes reprises au § 9 : Transports, entrepôts et communications ;
1. Transports ; Entreprise de taxi ; Entreprise de transport routier de marchandises ; Entreprise de
déménagement ; Messagerie de presse ; Exploitation de garage et de parking de véhicules à moteur
; Entreprise de manutention de marchandises ; Agence de voyage et agence d’émigration ; Agence
en douane ; Agence d’expédition.
2. Entrepôts et magasins.
- Toutes les activités reprises au § 10 Service.
La société pourra faire toute publicité, toute propagande, toute émission de circulaires, de tracts ou
journaux. Elle pourra réaliser toutes études ou enquêtes, voyages à l’étranger, pour réaliser son
objet.
La société pourra s’informer sur tous domaines et institutions dans l’ensemble du monde, acquérir à
cet effet tous journaux, ouvrages, publicités, les prêter, les louer ou les revendre.
La société peut s’intéresser directement par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser
le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement
de ses produits.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : Apports – Compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend le montant du capital libéré, soit vingt
mille euros (20.000,00 €) et la réserve légale de la société, soit deux mille euros (2.000,00 €), soit au
total vingt-deux mille euros (22.000,00 €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Volet B
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la
société peut suspendre les droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme
étant à son égard, propriétaire de l’action.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
De manière générale, sauf disposition contraire dans le testament ou dans la convention qui crée l’
usufruit, conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’
actions, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En cas de décès éventuel de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par
les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
De plus, les héritiers, légataires ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, en
demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux
délibérations de l'assemblée générale.
Article 9 : Cession d’actions
a) Limite de cessibilité des actions
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort à un autre actionnaire qu’avec le consentement de l’ensemble des actionnaires.
Quand la société ne comprend que deux actionnaires, aucun actionnaire ne pourra céder ses droits
entre vifs, ou transmettre pour cause de mort, sans le consentement exprès de son coactionnaire, à
peine de nullité de la cession ou transmission.
b) Cession d’actions entre vifs – Droit de préemption
I. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d’accord différent entre les actionnaires,
celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son coactionnaire de son
projet de cession, par lettre recommandée, par courrier ordinaire ou par e-mail, en indiquant les nom,
prénoms et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est
projetée, ainsi que le prix offert pour chaque action, et en tenant compte des précisions ci-dessus.
L’autre actionnaire aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement toute ou partie
des actions offertes ou de les faire acheter par toute tiers de son choix dont il sera garant solidaire,
Volet B
ce tiers devant toutefois être agréé par l’actionnaire cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses
actions, demeure actionnaire.
Dans le mois de la lettre du cédant éventuel, l’autre actionnaire devra adresser à celui-ci une lettre
recommandée, un courrier ordinaire ou un e-mail, faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son
droit de préemption, soit que, à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne
doit pas être motivée. Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes ou délais ci-dessus, il
sera réputé autoriser la cession.
II. Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d’accord différent entre tous les
actionnaires, il sera procédé comme suit :
L’actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser la société par lettre recommandée
de son projet de cession en fournissant sur la cession projetée les indications de détail prévues à l’
alinéa premier du point I ci-dessus.
Dans les quinze jours de cet avis, l’organe d’administration doit informer, par lettre recommandée,
par courrier ordinaire ou par e-mail, chaque actionnaire du projet de cession en lui indiquant les nom,
prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la
cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque action, et en demandant à chaque
actionnaire s’il est disposé à acquérir tout ou partie des actions offertes ou, à défaut s’il autorise la
cession au ou aux actionnaires proposés par le cédant éventuel.
Dans le mois de cet avis, chaque actionnaire doit adresser à l’organe d’administration une lettre
recommandée, un courrier ordinaire ou un e-mail, faisant connaître ses décisions, soit qu’il exerce
son droit de préemption, soit que, à défaut d’exercice, il autorise la cession.
Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et
délai ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession.
L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des actionnaires ayant
déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des actionnaires, par
lettre recommandée, par courrier ordinaire ou par e-mail, dans les huit jours du délai imparti aux
actionnaires pour faire connaître leur décision.
L’exercice du droit de préemption pour les actionnaires ne sera effectif et définitif que :
1) si la totalité des actions offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
actions ;
    1.  ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l’objet de l’exercice du
droit de préemption.
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption, et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non
attribuées, ces actions seront tirées au sort par les soins de l’organe d’administration entre les
actionnaires ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en la présence des
intéressés ou après qu’ils auront été appelés par lettre recommandée, par courrier ordinaire ou par
e-mail.
Le prix moyennant lequel les actions seront rachetées par droit de préemption sera égal au montant
du prix de cession si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément au point e) ci-après.
Il sera fixé à ce dernier prix, si le prix de cession est supérieur.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les actes de mutation d’actions entre vifs à
titre onéreux.
c) Donation d’actions
En cas de donation d’actions entre vifs, le ou les donataires ne deviennent actionnaires qu’après
avoir été agréés par les coactionnaires du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus
reprises, relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux.
d) Situation des héritiers et légataires d’un actionnaire décédé
Les héritiers et légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires, parce qu’ils n’ont pas été
agréés comme tels, ont droit à la valeur des actions transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée, par courrier ordinaire ou par e-mail,
adressée à l’organe d’administration de la société, et dont copie par lettre recommandée, par courrier
ordinaire ou par e-mail, sera aussitôt transmise par ledit organe d’administration aux autres
actionnaires.
A défaut d’accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée au point e) ci-dessous.
Dans le mois de la transmission par l’organe d’administration de la copie de la demande de rachat
comme dit ci-dessus, les actionnaires feront connaître à l’organe d’administration, par lettre
recommandée, par courrier ordinaire ou par e-mail, qu’ils usent ou non du droit de préemption sur les
actions de leur coactionnaire décédé, au prix déterminé conformément au point e) ci-dessous, ou
Volet B
autrement. Faute d’avoir adressé leur réponse dans les formes et délai ci-dessus, ils seront réputés
avoir renoncé à leur droit de préemption.
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chacun d’eux.
Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non attribuées, ces actions seront tirées
au sort par les soins de l’organe d’administration entre les actionnaires ayant exercé le droit de
préemption. Le tirage au sort aura lieu en la présence des intéressés ou après qu’ils auront été
appelés par lettre recommandée, par courrier ordinaire ou par e-mail.
Les actions rachetées seront incessibles jusqu’à paiement entier du prix.
Si le paiement n’a pas été effectué endéans les trois ans, les héritiers ou légataires seront en droit d’
exiger la dissolution de la société.
e) Valeur et conditions de rachat
La valeur et les conditions de rachat des actions transmises à cause de mort, seront, à défaut d’
accord entre les parties, déterminées par l’assemblée générale ordinaire.
La valeur est déterminée sur proposition de l’organe d’administration, en tenant compte des réserves
et plus-values, ainsi que des pertes et moins-values éventuelles.
Ladite valeur servira de base, jusqu’à modification par une assemblée ultérieure, à toutes les
cessions d’actions qui seront effectuées ; sauf réévaluation éventuelle des immeubles.
Toutefois, si la dernière assemblée générale ordinaire n’avait pas fixé de valeur de base ou si, par
suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base fixée par le dernière assemblée générale
ordinaire avait augmenté ou diminué de plus de dix pour cent, l’organe d’administration pourra, dans
le but de fixer un nouveau prix de cession des actions, convoquer une assemblée générale
extraordinaire.
Le prix de rachat des actions revenant aux héritiers et légataires de l’actionnaire décédé qui ne
peuvent devenir actionnaires, n’est payable, sauf convention contraire, que dans le délai de trois ans
à compter du jour du décès à concurrence d’un tiers à l’expiration de la première année, d’une
deuxième tiers à l’expiration de la deuxième année et du solde à la fin de la troisième année.
Les intérêts seront dus au taux égal en matière civile.
Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement. Les dispositions du présent
article relatives aux prix et conditions de rachat des actions s’appliquent également, sauf accord
contraire, aux cessions entre vifs à titre onéreux, prévues au point b) ci-dessus.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée : Monsieur Maurice
GRULOIS, préqualifié, présent et qui accepte.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois
Volet B
de mars, à dix-sept heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5 :85. CSA.
Article 15 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 16 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
Volet B
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
Sixième résolution : Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
Mission est conférée au notaire Julie CABU, prénommé, d’établir et de signer la coordination des
statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Septième résolution : Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
Il est mis fin à la fonction de gérant actuel et procédé au renouvellement de sa nomination comme
administrateur statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Maurice Edmond Marie Ghislain
GRULOIS, né à Taintignies le 12 février 1951, domicilié à 7618 Rumes (Taintignies), rue du Petit
Rumes, 13, qui accepte.
Son mandat est actuellement gratuit mais pourra être rémunéré sur simple décision de l’assemblée
générale.
L’administrateur peut engager valablement la société conformément aux dispositions statutaires.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Huitième résolution : Siège
L’assemblée déclare que l’adresse du siège est située à 7618 Rumes (Taintignies), rue du Petit
Rumes, 13.
Neuvième résolution : Pouvoirs
Pour autant que de besoin, l’assemblée confère à l’organe d’administration tous pouvoirs aux fins d’
exécution des résolutions qui précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Julie CABU, notaire.
Déposés en même temps : expédition du procès-verbal et statuts coordonnés.