N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
2M FRAMER
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Grand'rue 19
7640 Antoing
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte passé devant maître Benoit CLOET, notaire à Mouscron, le 5 février 2019, en cours
d'enregistrement, il apparait que :
1. monsieur MERLIN Manuel Thierry, né à Mouscron le 18 février 1972, époux de madame
VANCOPPENOLLE Sophie, domicilié à 7700 Mouscron (Luingne), rue du 12ième de Ligne 23.
2. monsieur FRANC Marc Gérard Oscar François, né à Watermael-Boitsfort le 20 décembre 1963,
époux de madame MOREAU Gerda, domicilié à 7334 Saint-Ghislain (Hautrage), rue de Boussu 242.
ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée dont les statuts contiennent
notamment les dispositions suivantes :
 
Forme - Nom
La société est constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination « 2M FRAMER ».
 
Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée à compter du jour de sa constitution. Elle n'est
toutefois dotée de la personnalité morale qu'au moment du dépôt au greffe du tribunal de commerce
du ressort de la société de l'extrait du présent acte de constitution.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que suivant décision de l'assemblée générale
extraordinaire, en vertu des règles édictées pour les modifications statutaires.
 
Siège
Le siège de la société est situé à 7640 Antoing, Grand rue 19.
Le siège social peut, sans que cela implique une modification statutaire être déplacé dans les limites
de la région wallonne ou de la région bilingue de Bruxelles - Capitale, par décision de la gérance.
Le déplacement du siège social est rendu public.
 
Objet social
La société a pour objet de faire toutes opérations en tant qu’agent indépendant, au nom et pour
compte d’un commettant, pour toutes opérations d’intermédiation en services bancaires et de
placement, ainsi que, en tant que sous-agent, toutes opérations d’intermédiation en assurances,
sous condition qu’elle soit titulaire des accès à la profession, agréations ou enregistrement requis
(FSMA).
La société peut réaliser, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations civiles ou commerciales,
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’
expansion et le développement.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.
La société peut aussi prendre des participations directes ou indirectes dans toute société ou
entreprise industrielle, financière, mobilière ou immobilière belge ou étrangère, le contrôle de leur
0720522928
Volet B
gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tout mandat au sein des dites sociétés ou
entreprises ; l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières ou immobilières de tous
droits sociaux et, d’une manière plus générale, toutes les opérations de gestion du portefeuille ainsi
constitué.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation. La société pourra également effectuer de la promotion immobilière et acquérir des
immeubles destinés au développement d’un patrimoine immobilier pour son propre compte ou
destinés à la vente ou la location.
Elle peut s’intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
 
Capital social
Le capital social de la société s'élève à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR). Il est divisé en
trois cent (300) parts sociales égales, sans désignation de valeur nominale représentant chacune
un/trois centième (1/300ième) du capital social.
Ce capital social a été entièrement souscrit par un apport en numéraire par :
- Monsieur Manuel Merlin prénommé, pour un montant de neuf mille trois cents euros (9.300,00
EUR), libéré à concurrence de trois mille cent euros (3.100,00 EUR), pour lequel cent cinquante
(150) parts sociales lui sont attribuées;
- Monsieur Franc Marc, prénommé, pour un montant de neuf mille trois cents euros (9.300,00 EUR),
libéré à concurrence de trois mille cent euros (3.100,00 EUR), pour lequel cent cinquante (150) parts
sociales lui sont attribuées.
Les fonds ont été déposés par versement ou virement à un compte spécial ouvert auprès de la
banque ING au nom de la société en formation, le notaire instrumentant confirmant par la présente
avoir reçu une attestation en ce sens émanant de ladite Banque et datée du 4 février 2019. Le
notaire instrumentant atteste du dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du code des
sociétés.
 
Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée et
pour la durée qu'elle détermine.
Chaque nomination ou cessation de fonctions d'un gérant est rendue publique par le dépôt dans le
dossier tenu au greffe pour chaque société, d'un extrait contenant la décision et d'une copie de cet
extrait destinée à être publiée aux Annexes du Moniteur belge. Ces extraits précisent en tous cas si
ces personnes peuvent engager la société en agissant seules ou si elles ne le peuvent que
conjointement ou en collège.
 
Pouvoirs du gérant unique.
Le gérant unique peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
 
Pluralité de gérants.
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit
comme le conseil d'administration en société anonyme.
Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à produire
en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant conjointement.
S’il existe un collège de gestion, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par deux
gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans
préjudices aux actes de gestion journalière où chaque gérant peut agir seul.
Les gérants peuvent procéder au sein du collège de gestion à une répartition des tâches. Cette
répartition n'est pas opposable par ou aux tiers.
 
Délégation de pouvoirs.
Le gérant unique ou le collège de gestion peuvent, sous leur propre responsabilité, attribuer des
pouvoirs à d'autres personnes pour l'exécution de missions déterminées.
Ils fixent la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'ils confèrent.
Ne sont admis que des mandats spéciaux et limités pour des actes juridiques particuliers ou une
série d'actes juridiques particuliers. Les mandataires engagent la société dans les limites des
Volet B
pouvoirs qui leur sont accordés, sans préjudice de la responsabilité de la gérance dans l'hypothèse
d'un mandat exagéré.
 
Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire, doit être convoquée annuellement, le troisième jeudi du mois de juin
à dix-huit heures au siège de la société ou en tout autre endroit de la commune du siège social
indiqué dans les convocations. Si ce jour est un jour férié légal, la réunion sera tenue le premier jour
ouvrable suivant à la même heure.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en l'année 2020.
Il est renvoyé au code des sociétés en ce qui concerne les conditions d’admission aux assemblées
générales et d’exercice du droit de vote.
 
Exercice social
L'exercice social de la société débute le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de
chaque année.
Le premier exercice social débute ce jour pour se terminer le 31 décembre 2019.
 
Affectation du résultat - Réserve
Le solde positif que présente le compte de résultat après que toutes charges, les frais généraux, les
provisions nécessaires et autres amortissements aient été soustraits, constitue le bénéfice net de la
société. Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins,
affecté à la formation d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds
de réserve a atteint le dixième du capital social.
L'assemblée générale décide souverainement de l'affectation du solde restant, sous réserve des
droits rattachés aux parts sans droit de vote.
 
Dissolution
La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts. Elle pourra l'être
anticipativement par décision de l'associé unique ou par délibération de l'assemblée générale dans
les formes et conditions prévues par la Loi.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera
les pouvoirs et les émoluments.
La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de commerce.
Chaque année, les liquidateurs soumettent à l'assemblée générale de la société les résultats de la
liquidation.
Pour autant que les conditions légales soient remplies, la société pourra être dissoute et la clôture de
la liquidation pourront avoir lieu en un seul acte.
 
Compensation
Toutes les créances qui existent entre les associés et/ou les gérants d’une part et la société d’autre
part font l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux
mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière
de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et
seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette.
 
Commissaire
Il n’a pas été procédé à la nomination d’un commissaire.
 
Reprise d'engagements
Les comparants déclarent que la société reprend, en application de l'article 60 du code des sociétés,
les engagements conclus au nom et pour le compte de la société en voie de constitution, à compter
du premier décembre 2018. Cette reprise et ratification sera confirmée par la gérance après l’
acquisition par la société de la personnalité juridique.
 
Gérance : Nomination de gérants non-statutaires - acceptation mandats – rémunération.
Ont été nommées gérants non statutaires pour la durée de la société :
1. La société privée à responsabilité limitée « MAGNUS MERLINSON » ayant son siège à 7700
Mouscron (Luingne), rue du 12ème de Ligne 23, registre des personnes morales de Mons et
Charleroi, division Tournai, numéro d’entreprise 0713.633.552, représentée par son représentant
permanent, étant Monsieur Manuel Merlin, prénommé, a été nommé en tant que représentant
permanent par décision du 4 février dernier.
2. La société privée à responsabilité limitée « A.V.M.F » ayant son siège à 7040 Genly, rue de Bavay
47/A, registre des personnes morales de Mons et Charleroi, division Mons, numéro d’entreprise
Volet B
0808.323.170, représentée par son représentant permanent, étant Monsieur Franc.
Monsieur Franc, prénommé a été nommé en tant que représentant permanent par décision du 4
février dernier.
Celles-ci acceptent leur nomination en confirmant qu'elles ne sont atteintes par aucune mesure qui
s'y oppose.
Leurs mandats seront rémunérés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire Benoit CLOET
Déposée en même temps : l’expédition de l’acte de constitution.