Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ATELIER D'ARCHITECTURE THISSEN MARTIAL
Rue du Château 60 bte 3
6150 Anderlues
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Il résulte d’un acte reçu par Maître Olivier MINON, Notaire de résidence à Thuin, le 1er juin 2016,
à enregistrer qu’a été constituée une société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée unipersonnelle dénommée ATELIER D’ARCHITECTURE THISSEN MARTIAL, ayant son
siège social à 6150 Anderlues, rue du Château, 60/3 et dont il est extrait ce qui suit des statuts :
“Monsieur THISSEN Martial Paul Robert, né à La Louvière le 31 juillet 1982, inscrit au registre
national sous le numéro 82.07.31-101.61, célibataire, domicilié à 6150 Anderlues, Rue du Château,
60/3, sans déclaration de cohabitation légale.
A. Constitution.
   Le comparant a pris connaissance des dispositions des articles 220 et suivants du code des
sociétés relatifs aux quasi-apports.
   Lequel comparant a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une Société civile sous forme
de société privée à responsabilité limitée et de dresser les statuts de cette société qui sera
dénommée ATELIER D’ARCHITECTURE THISSEN MARTIAL au capital de DIX-HUIT MILLE SIX
CENTS EUROS (18.600,00 EUR) divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention
de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.
   Avant la passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société et
conformément à l'article 215 du code des sociétés, a déposé entre les mains du notaire
instrumentant le plan financier de la société.
   Souscription en espèces
   Le comparant déclare que les CENT QUATRE-VINGT-SIX PARTS SOCIALES (186) sont à
l'instant souscrites en espèces, au prix de CENT EUROS (100,00 EUR) chacune, soit pour un total
de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR).
   Le comparant déclare qu'il a libéré chaque part sociale à concurrence de deux/tiers, soit pour un
total de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 EUR).
   Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par versement à un
compte spécial portant le numéro 126-2069668-49 ouvert au nom de la société en formation auprès
de CPH Banque, agence de La Louvière, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa
disposition une somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 EUR).
   Une attestation a été émise par l'organisme dépositaire le 12 mai dernier.
Le comparant déclare avoir connaissance du contenu de l’article 212 du code des sociétés et des
notamment quant aux conséquences prévues lorsque qu’on est l’associé unique de plusieurs société
unipersonnelle.
B. Statuts
TITRE I. DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL – OBJET SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1.- Dénomination sociale
   Il est formé par les présentes une société commerciale sous la forme d’une Société civile sous
forme de société privée à responsabilité limitée unipersonnelle sous la dénomination « ATELIER
D’ARCHITECTURE THISSEN MARTIAL » à 6150 ANDERLUES.
0655825413
Volet B
   Cette dénomination sociale devra toujours être accompagnée de la mention Société civile sous
forme de société privée à responsabilité limitée ou en abrégé S.C. sous forme de SPRL et de
l'indication du siège social, ainsi que des mots "Registre des personnes morales" ou de l’abréviation
"RPM", suivi du numéro d’entreprise, accompagnés de l'indication du siège du Tribunal dans le
ressort duquel la société a son siège social.
ARTICLE 2.- Siège social 
   Le siège social est établi à 6150 ANDERLUES, Rue du Château, 60/3 et pourra être transféré
partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui sera publiée aux Annexes au
Moniteur Belge.
   La société peut également, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs,
succursales, agences ou dépôts tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3.- Objet social 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, dans les limites et le respect des dispositions légales et déontologiques
qui gouvernent la profession d’architecte, toutes activités civiles et prestations de services relevant
de l’exercice de la profession d’architecte et ne pouvant pas être incompatibles avec celle-ci, tel que
stipulé à l’article 2, paragraphe 2, 2° de la Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la
profession d’architecte.
Elle pourra également entreprendre des missions complémentaires à la mission d’architecte telles
que :
- la coordination sécurité-santé d’un chantier ;
- les études de stabilité ;
- les audits ;
- les missions relatives à la performance énergétique des bâtiments et les études énergétiques ;
- toute mission d’expertise liée au bâtiment ;
- tous travaux d’illustration et de réalisation de maquettes ;
- la participation aux marchés publics et appels d’offres dans le secteur de la construction, du conseil
en énergie et de l’information ;
- la tenue de conférences ;
- l’enseignement.
Cette énumération est explicative et non limitative et doit être comprise dans le sens le plus large.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle ne peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises que pour autant qu’elles aient un
caractère exclusivement professionnel. L’objet et les activités de ces sociétés, associations ou
entreprises ne peuvent être incompatibles avec la profession d’architecte, comme stipulé à l’article 2,
paragraphe 2, 5° de la Loi précitée du 20 février 1939.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés ayant un caractère
exclusivement professionnel et exerçant une activité qui n’est pas incompatible avec la profession
d’architecte. Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et associés.
La société est liée par les actes posés par ses organes représentatifs même lorsqu’ils sortent de son
objet social, sauf si elle peut prouver que le tiers avait connaissance de cet état, ou que vu les
circonstances, il ne pouvait les ignorer, sans que la publication des présents statuts ne puisse suffire
comme preuve.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Tous les actes dont l’accomplissement est réservé par la loi aux titulaires d’un diplôme d’architecte
seront exécutés par au moins un architecte associé, sous sa direction professionnelle.
ARTICLE 4.- Durée.
   La société est constituée pour une durée illimitée.
   La société pourra être transformée en une société d'espèce différente ou dissoute, dans les formes
et conditions requises pour les modifications aux statuts. La société peut prendre des engagements
ou stipuler à son profit, pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
TITRE II. CAPITAL - APPORTS - SOUSCRIPTION DES PARTS SOCIALES
ARTICLE 5.- Capital social. 
   Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR)
représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales, de même valeur, sans désignation
de valeur nominale, chacune représentant un/cent quatre-vingtsixième du capital social.
ARTICLE 6.- Souscription et libération
   Lors de la constitution de la société, le capital a été intégralement souscrit, en espèces, et chaque
Volet B
part libérée à concurrence de deux/tiers chacune soit pour un total de douze mille quatre cents euros
(12.400,00 EUR).
   Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
   Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance
peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les
conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Ceux-ci ne sont pas considérés comme
des avances faites à la société.
   L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à
dater du jour de l'exigibilité du versement.
   La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de
l'associé défaillant.
   Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s'il en est.
   Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par
la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
   En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de
la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en numéraire et non entièrement libérées.
ARTICLE 6bis. - ASSOCIES
Au moins soixante pour cent (60%) des parts ainsi que des droits de vote doivent être détenus,
directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession
d’architecte conformément à l’article 2, paragraphe 2, 4° de la Loi précitée du 20 février 1939 ; toutes
les autres parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou
morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de
l’Ordre des architectes.
Par « indirectement », on entend que les parts d’architecte peuvent également être détenues par une
personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte et par conséquent inscrite au tableau
de l’Ordre.
Sont seules admises comme associé les personnes qui contribuent à la réalisation de l’objet social
par l’exercice de leur profession.
Des personnes morales ne peuvent être admises comme associés que dans la mesure où leur objet
social n’est pas incompatible avec l’objet social de la personne morale-architecte. Elles ne peuvent
en aucun cas détenir la majorité des parts.
Peuvent également être associées les personnes inscrites sur une liste d’architectes stagiaires, à
condition qu’un ou plusieurs autres associés soient inscrits au tableau de l’Ordre des Architectes.
Les stagiaires ne sont pas admis dans une société dont fait partie leur maître de stage.
Si en raison du décès d’une personne physique exerçant la profession d’architecte, la personne
morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer cette profession, celle-ci dispose d’un
délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne
morale peut continuer à exercer la profession d’architecte.
Conformément à l’article 5 de la Loi précitée du 20 février 1939, les fonctionnaires et agents des
services publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni parts ni droits de vote au
sein de la personne morale-architecte.
Tout architecte, personne physique ou morale, doit couvrir sa responsabilité civile et professionnelle
par une assurance, conformément à l’article 9 de la Loi précitée du 20 février 1939.
ARTICLE 7.- Registre des parts sociales.
Les parts sociales sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant et l'indication des
versements effectués.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre. Ces parts ne peuvent
être représentées que par des certificats de participation au nom des associés, extraits de ce registre
et signés par le ou les gérants. Ces certificats ne sont pas négociables. Les parts sociales sont
nominatives.
Le Conseil de l’Ordre peut à tout moment prendre connaissance de ce registre, sur simple demande
et sans frais.
ARTICLE 8.- Indivisibilité 
   Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société.
   S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu
jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la
société.
Volet B
   Au cas où les parts sociales sont divisées en usufruit et nue-propriété, l’exercice du droit de vote
s’exercera comme suit :
- pour les parts sociales appartenant à un architecte, l’exercice du droit de vote peut uniquement être
confié, directement ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession
d’architecte conformément à la loi du 20 février 1939.
L’exercice du droit de votre s’exercera par l’usufruitier.
Dans tous les cas l’exercice du droit de vote se fera dans le respect des conditions de l’article 2, §1
de la loi du 20 février 1939.
En cas d’indivision, les droits y afférents seront suspendus jusqu’à ce qu’une seule personne soit
désignée comme propriétaire des actions vis-à-vis de la société. En vue de l’exercice du droit de
vote, cette personne doit également répondre aux conditions de l’article 2, §1 de la loi du 20 février
1939.
- pour les autres parts sociales, les statuts confient le droit de vote à l’usufruitier.
ARTICLE 9.- Cession et transmission
A) Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts qu’il
détient à qui il l’entend.
I. La société ne comprend que deux associés au moment de la cession. La cession entre vifs par un
associé de tout ou partie de ses parts sociales n'est autorisée que moyennant l'assentiment exprès
spécial et par écrit de l'autre associé.
   La décision de celui-ci sera notifiée au cédant éventuel, par lettre recommandée à la poste, ou par
un écrit contresigné et daté par le cédant éventuel, dans le mois de la proposition de cession. Le
refus d'agrément est sans recours.
II. La société comprend plus de deux associés.
   Aucun des associés ne pourra céder tout ou partie de ses parts dans la société, même à un
associé, sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses coassociés.
   Les coassociés auront un délai de un mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre
recommandée à la poste, ou par un écrit établi par le candidat cédant et contresigné par chacun des
autres coassociés pour se prononcer sur l'offre qui leur aura été faite. Ce rachat aura lieu, si besoin
est, dans la proportion des parts possédées par chacun d'eux.
   La cession à des tiers ne pourra, à peine de nullité, être effectuée qu'avec l'agrément de la moitié
au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits
dont la cession est proposée.
B) Transmission pour cause de décès.
Les transmissions pour cause de décès sont régies comme suit :
 Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a
laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites
parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci. Pour le cas où il y aurait des parts
sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l’obligation, pour
lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné
par le Président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé
à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice
des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par
dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les
droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.
I. La société ne compte que deux membres au moment du décès.
   L'associé survivant peut soit : ou continuer la société avec les héritiers ou légataires de l'associé
décédé; ou refuser d'agréer les héritiers ou légataires de l'associé décédé; en conséquence, soit
l'associé unique dissout la société ou trouve acheteurs pour les parts de l'associé décédé au prix fixé
comme dit ci-dessous et suivant les modalités prévues à l'article douze pour le rachat des parts; soit
éventuellement racheter les parts de l'associé décédé et transforme ladite société en une Société
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée unipersonnelle prévue par le code des
sociétés.
II. La société compte plus de deux membres au moment du décès.
   En cas de décès d'un associé, la société continuera entre les associés survivants.
   Quant au conjoint, descendants et autres héritiers et légataires de l'associé décédé, ils devront être
agrées aux conditions stipulées à l'article neuf pour la cession entre vifs. S'ils ne peuvent pas devenir
associés parce qu'ils n'ont pas été agrées, ils ont droit à la valeur des parts sociales transmises,
calculée conformément à l'article douze ci-dessous
   Les parts ne pourront être transmises pour cause de décès qu'avec l'agrément de la moitié au
moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la
Volet B
cession est proposée, le tout à peine de nullité. Cet agrément ne sera pas requis si la cession ou la
transmission s'opère au profit des associés.
Tout projet de transmission de parts sociales doit être soumis à l’approbation préalable du Conseil de
l’Ordre.
ARTICLE 10.- Inscriptions des cessions
   Les cessions et transmissions de parts sociales seront inscrites dans le registre des parts avec leur
date et ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas d'une
cession entre vifs et par un gérant et le bénéficiaire dans le cas d'une transmission pour cause de
mort.
   Les cessions ou transmissions de parts sociales n'auront d'effet vis-à-vis de la société et des tiers
qu'à dater de leur inscription dans ledit registre.
ARTICLE 11.- Refus d'agrément
   Les décisions des associés refusant le consentement ne peuvent faire l'objet d'aucun recours
devant les tribunaux. Au cas où une cession entre vifs ne serait pas agréée, les associés opposant
devront dans les six mois acquérir eux-mêmes, aux prix fixés comme dit ci-dessous, les parts dont la
cession est proposée ou trouver acheteur pour ces parts, faute de quoi le ou les cessionnaires
proposés devront être admis.
   En cas de refus d'agrément lors d'une transmission pour cause de décès, les héritiers et légataires
n'ayant obtenu l'agrément des associés n'auront droit qu'à la valeur des parts sociales transmises.
   Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant aux prix
et conditions comme il est dit ci-dessous.
ARTICLE 12.- Valeur des parts sociales
Paragraphe 1
   Sur demande de tout associé, le prix de rachat des parts sociales est fixé, mais uniquement en ce
qui concerne une cession entre vifs, chaque année par l'Assemblée Générale statutaire, à défaut par
une Assemblée générale extraordinaire. Cette valeur est déterminée sur base du dernier bilan et est
censée tenir compte forfaitairement des profits ou des pertes, des réserves et plus values, ainsi que
des moins values éventuelles et des éléments incorporels tels que la firme, la clientèle non actés
dans ces comptes. Cette valeur correspondra à celle des fonds propres apparaissant dans les
derniers comptes annuels adoptés par une assemblée générale régulièrement tenue, divisés par le
nombre de parts qui existent ce jour.
Paragraphe 2
   A défaut d'accord dans le cas d'une transmission à cause de décès le prix des parts sociales sera
fixé à dire d'expert, chaque partie désignant son expert.
   A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège de la société, sur requête de la partie la
plus diligente.
   En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les
départager, par Monsieur le Président susdit.
   Le prix fixé comme il est dit ci-dessus ne peut être modifié que de commun accord.
Une cession n'est réalisée que lors de l'accord des volontés.
ARTICLE 13.- Droit de préférence
   En cas d'augmentation du capital par apport en numéraire, les parts à souscrire en numéraire
doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs parts.
   Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'Assemblée Générale.
   L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée à la poste.
ARTICLE 14.- Investigations
   Les héritiers ou légataires même mineurs ou incapables et les créanciers d'un associé ne peuvent
faire apposer les scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en requérir inventaire, ni en
demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
   Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes, écritures et bilans de la
société ainsi qu'aux décisions des assemblées générales.
ARTICLE 15.- Interdiction
   La société ne peut contracter un emprunt par voie d'émission d'obligations.
TITRE III. GESTION - SURVEILLANCE
ARTICLE 16.- Gestion
   La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par
l'Assemblée Générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat, et peut les
révoquer en tout temps. Ils sont rééligibles.
Volet B
Tous les gérants, membres du comité de direction et de façon plus générale, les mandataires
indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent être des
personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte conformément à la Loi précitée
du 20 février 1939.
ARTICLE 17.- Pouvoirs du ou des gérants
   Le gérant unique peut accomplir seul tous les actes d'administration et de disposition nécessaires
ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale.
   Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en
défendant.
   S'il y a deux gérants ou plus, la société est valablement représentée à l'égard des tiers en ce qui
concerne les actes de disposition d'immeuble ou de droits immobiliers, de même en ce qui concerne
l'affectation hypothécaire des immeubles dépendant du patrimoine social, par deux gérants agissant
conjointement. Agissant isolément, chaque gérant peut accomplir les actes de gestion journalière de
la société.
   S'il y a plus de deux gérants, ceux-ci forment un collège appelé le Conseil de Gérance. Le gérant
unique ou le Conseil de Gérance constitue la Gérance de la société.
   Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, déléguer certains de leurs pouvoirs pour des
fins déterminées à telles personnes associés ou non que bon leur semblent et ce pour accomplir
certaines catégories d'actes relevant de la gestion journalière et notamment de retirer ou déposer
toute somme pour compte de la société, d'accéder à tout coffre que la société détiendrait en banque.
Ainsi ils pourront se faire représenter dans leurs rapports avec les tiers par des mandataires de leur
choix à condition que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents.
ARTICLE 18.- Signature sociale
   Le ou les gérants étant chargés de la gestion journalière de la société, disposent de la signature
sociale pour toutes les opérations de gestion journalière.
   Cette signature du ou des gérants devra être précédée ou suivie immédiatement de la mention de
qualité de gérant dans tous actes engageant la responsabilité de la société, tous pouvoirs et
procurations, sauf délégation spéciale donnée par le ou les gérants, lesdits mots pouvant être
apposés au moyen d'une griffe. Le ou les gérants ne contractent, à raison de leur gestion, aucune
obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais ils sont responsables vis-à-
vis de la société de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans l'exercice de leurs
fonctions.
ARTICLE 19.- Intérêt opposé
   Le gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de
la société dans une opération, est tenu d'en référer aux autres gérants.
   S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette opposition d'intérêts, il devra en référer
aux associés. Dans ce cas, un autre gérant ou, à défaut, un mandataire ad hoc désigné par
l'assemblée générale des associés, aura tous pouvoirs à l'effet de traiter l'opération pour le compte
de la société.
   Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
ARTICLE 20.- Affaires similaires
   Le ou les gérants ne pourront sans y être autorisés spécialement par décision des associés,
s'occuper ou s'intéresser ni directement ni indirectement d'affaires similaires à celles rentrant dans
l'objet social.
ARTICLE 21.- Contrôle de la société
   Les opérations de la société sont contrôlées par un commissaire au moins, pour autant que la loi
l'exige. Le ou les commissaires sont nommés par l'Assemblée Générale qui fixe leur nombre, leurs
émoluments et la durée de leur mandat.
   Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe établie au début de leur mandat
par l'assemblée générale.
   S'il n'est pas nommé de commissaire, chacun des associés a individuellement les pouvoirs de
surveillance, d'investigation et de contrôle des commissaires sur les opérations de la société et
pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la
société.   
   L'associé pourra, le cas échéant, se faire assister d'un expert comptable, dont la rémunération
incombera à la société si l'expert a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise
à charge de la société par décision judiciaire. Les observations de l'expert comptable sont
communiquées à la société.
ARTICLE 22.- Rémunération de la gérance
   Les fonctions de gérant peuvent être rémunérées.
   Il peut être alloué aux gérants des émoluments ou indemnités imputables en charges, ainsi que
des tantièmes sur le bénéfice net à affecter de l'exercice social.
Volet B
   Les rémunérations des gérants sont fixées par les associés réunis en assemblée générale.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 23.- Réunion
   Il sera tenu une Assemblée Générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin de chaque
année à dix-huit heures au siège social ou à l'endroit et heures indiqués dans les convocations.
   Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour suivant non férié à la même heure.
   Sauf les exceptions prévues par les présents statuts ou imposées par la loi, l'assemblée générale
statue à la majorité des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre des parts sociales.  
   L'assemblée se réunit en outre extraordinairement sur convocation d'un gérant, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige et sur demande d'associés représentant le cinquième au moins du
capital social ou sur convocation par un architecte actionnaire
   Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. Cet ajournement annule toutes les décisions prises. La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 24.- Convocations
   Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément à la loi.
   Les convocations ne sont pas nécessaires chaque fois que tous les associés consentent à se
réunir.
ARTICLE 25.- Admission, présidence, voix et procès-verbaux
   Pour être admis à l'assemblée, le gérant peut exiger que tout associé, cinq jours francs avant
l'assemblée, informe par un écrit (lettre ou procuration) la gérance de son intention d'assister à
l'assemblée et indiquer le nombre de parts pour lequel il entend prendre part au vote.
   Les titulaires de parts sans droit de vote doivent, cinq jours francs avant l'assemblée, informer par
un écrit la gérance de leur intention de participer à l'assemblée.
   Toute assemblée générale est présidée par un gérant ou en l'absence du gérant, par l'associé le
plus âgé, présent à l'assemblée. Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé. Si
le nombre des associés le permet, l'assemblée choisit un ou deux scrutateurs parmi ses membres.
   Chaque part sociale confère une voix.
   Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire choisi parmi les associés ou parmi
des tiers ou émettre leur vote par écrit.
   A cet effet, la convocation contiendra le texte des résolutions proposées que les associés pourront
approuver ou rejeter.
   Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés ou mandataires
d'associés ayant exprimé la majorité au vote.
   Sauf dans les cas où les décisions de l'Assemblée Générale doivent être authentiquement
constatées, les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant, soit par
une personne à ce mandatée.
Pour les actions d’architecte, l’exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement ou
indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte conformément
à la Loi précitée du 20 février 1939.
TITRE V. INVENTAIRE - REPARTITION - RESERVES
ARTICLE 26.- Exercice social
   L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.
   A la fin de chaque exercice social, le ou les gérants dresseront un inventaire des valeurs mobilières
et immobilières et des dettes de la société et formeront le bilan en y indiquant spécialement et
nominativement les dettes des associés vis-à-vis de la société et celles de la société vis-à-vis des
associés, ainsi que le compte profits et pertes.
ARTICLE 27.- Bénéfice
   Le bénéfice net de l'exercice à affecter est constaté conformément à la législation sur la
comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
   Sur ce bénéfice, il sera prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve
légal.
   Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légal atteint le dixième du
capital social.
   Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales
respectives, chaque part conférant un droit égal.
   Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel que défini à l'article 320 du code des sociétés,
est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves.
   Toutefois, sur la proposition du ou des gérants, l'assemblée peut décider d'affecter tout ou partie
de ce solde à des reports à nouveau, à des fonds de réserve ou de prévision ou à toutes autres.
ARTICLE 28.- Paiements et rémunérations
   Le paiement des rémunérations et bénéfices répartis se fait au lieu indiqué par le ou les gérants.
TITRE VI. DISSOLUTION-LIQUIDATION
Volet B
ARTICLE 29.- Dissolution
   La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou le décès d'un des
associés.
   En cas de perte de la moitié du capital social, il sera fait application de l'article 332 du code des
sociétés.
ARTICLE 30.- Liquidation
   En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur et à
défaut par les liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale.
   Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.
   L'Assemblée Générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
   Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
   Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en numéraire au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
ARTICLE 31.- Solde de liquidation
   Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs
parts respectives, chaque part conférant un droit égal, comme dit ci-avant.
ARTICLE 32.- Références au Code des sociétés
   Pour ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du code
des sociétés.
   Le comparant entend se conformer entièrement aux dispositions du Code des sociétés, à la Loi du
20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, à la Loi du 26 juin 1963
créant l’Ordre des Architectes, au Règlement de déontologie de l’Ordre des Architectes et aux
recommandations édictées par lui.
   En conséquence, les dispositions de ces législations et règlements auxquelles il ne serait pas
licitement et/ou explicitement dérogé par les présents statuts sont réputées inscrites au présent acte
et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces législations et règlement sont censées
non écrites.
ARTICLE 33.- Election de domicile
   Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 34. INTÉRÊT DES TIERS
En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en
particulier en cas de sanction disciplinaire, de suspension ou de radiation d’un architecte-associé, de
l’architecte-personne morale lui-même ou de ses gérants ou membres du comité de direction, et de
manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour
compte de l’architecte-personne morale, il sera pourvu immédiatement à leur remplacement afin de
préserver les intérêts des maîtres de l’ouvrage avec lesquels l’architecte-personne morale a
contracté.
En toutes circonstances, il appartiendra exclusivement au maître de l’ouvrage de céder ou non le
contrat en cours à un ou plusieurs architectes associés sortants ou à en confier la poursuite à un
tiers architecte et, le cas échéant, selon les éventuelles procédures et dispositions prévues dans le
contrat d’architecture.
Le ou les associés sortants qui seraient sollicités dans cette optique par le maître de l’ouvrage,
s’engagent à accepter de poursuivre la mission pour autant qu’aucune modification fondamentale ne
soit apportée aux conditions du contrat d’architecture initial, et pour autant qu’ils soient en mesure de
disposer de la structure de travail suffisante pour pouvoir accompli professionnellement la mission.
C. Dispositions transitoires
   A l'instant, le comparant agissant en lieu et place de l’ assemblée générale a pris, à l'unanimité, les
décisions suivantes:
   a) Premier exercice social
   Le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le 31 décembre 2016.
   b) Première assemblée générale annuelle
   La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2017.
   c) Nomination d'un (de) gérant(s) non statutaire(s)
   L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à UN.
   Elle appelle à cette fonction pour une durée illimitée :
 - Monsieur Marthial THISSEN, précité, qui accepte.
   Son mandat pourra être rémunéré.
Volet B
   d) Commissaire-reviseur
   L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
   e) Reprise d’engagements
   L'assemblée décide que :
tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2016 par le comparant, précité, au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
   Cependant, cette assemblée générale n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la
personnalité morale.
   La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent. Dans les deux mois et conformément à l'article 60 du code des sociétés, il
conviendra de faire reprendre au nom et pour compte de la société tous les actes accomplis par le(s)
gérant(s) au nom de la société en formation, à défaut, le(s) gérant(s) sera(ont) personnellement
responsable(s).
   Mentions requises par l'article 226 du code des sociétés :
  
- Le comparant déclare que les conditions visées aux articles 214, 216 et 223 du code des sociétés
ont été respectées,
- le montant des frais, droits et honoraires de la constitution, en ce compris la publication aux
annexes au Moniteur Belge incombe à la société ou est mis à sa charge à raison de sa constitution.
   Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables.”
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dressé par le Notaire Olivier MINON, à Thuin, Mention
: déposé en même temps que les présentes une expédition de l'acte avant enregistrement de l'acte
afin d'être déposé au greffe du Tribunal de Commerce en vue d'obtenir la personnalité juridique.