N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DOCTEUR MARIE BARDIAUX
(en abrégé) : DRMB
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Dieudonné François 52
7100 Trivières
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par Jean FONTEYN, Notaire au sein de la société privée à responsabilité limitée
«Yves Gribomont & Jean Fonteyn, notaires associés», dont le siège est à Seneffe, avenue de la
Motte Baraffe 20.
Le 5 avril 2019.
 
Il résulte que :
 
Madame BARDIAUX Marie Jacqueline Vinciane, née à La Louvière le 29 avril 1985, domiciliée à
7100 Trivières (La Louvière), rue Dieudonné François, 52.
 
A déclaré constituer une société privée à responsabilité limitée dénommée "DOCTEUR MARIE
BARDIAUX", en abrégé DRMB, ayant son siège à 7100 Trivières (La Louvière), rue Dieudonné
François 52, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent
quatre-vingt-sixième (1/186e) de l’avoir social, libérées à concurrence de deux / tiers, soit une
somme totale libérée de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR).
Le solde à libérer se présente donc comme il suit :
- par Madame Marie BARDIAUX : à concurrence de six mille deux cents euros (6.200 EUR);
 
STATUTS
 
Article 1 FORME - DÉNOMINATION
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «DOCTEUR MARIE BARDIAUX», en abrégé DRMB.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
 
Article 2 SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7100 Trivières (La Louvière), rue Dieudonné François 52.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
Toutefois, tout changement du siège social devra être porté à la connaissance du Conseil provincial
compétent de l’Ordre des Médecins.
La société ne peut établir qu’après l’accord préalable du Conseil provincial de l’Ordre des médecins
compétent, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs et d’activité, tant en Belgique
qu'à l'étranger.
 
Article 3 OBJET
La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la Médecine, et plus
0724641567
Volet B
particulièrement les activités médicales liées à la médecine générale, et ce par ses organes
médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l’ordre des
Médecins et qui conviennent d’apporter à la société la totalité (ou une partie) de leur activité
médicale.
Les Médecins associés convenant d'apporter à la société ou de mettre en commun la totalité ou
partie de leur activité médicale, les honoraires générés par les activités médicales apportées à la
société, du ou des médecins associés, sont perçus au nom et pour le compte de la société.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’
achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé, s’il en existe
plusieurs, qu’il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles
relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix
du patient. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation est interdite.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la
mise en location ou la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés,
ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans
les limites d'une gestion "en bon père de famille", n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Tant qu’elle demeure une société unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et affecter en
garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son
dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d’engagement à titre de caution, aval ou garanties
quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d’une saine
gestion patrimoniale telle qu’elle est envisagée ci-dessus ou que ce soit pour acquérir des moyens
supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux/tiers au moins des parts présentes ou représentées.
 
Article 4 DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 5 CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l’avoir social, chacune libérée à concurrence de
deux tiers.
 
Article 6  Modifications du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit conformément aux dispositions légales, dans le respect de la
règle selon laquelle seuls des médecins inscrits à l’Ordre des Médecins peuvent être titulaires de
parts sociales.
 
Article 7  Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Les conditions de toute cession de parts, ainsi que celles de l'admission d'un associé, sont fixées au
cas par cas et à l'unanimité par l'assemblée générale des associés, étant entendu que l’admission d’
un nouvel associé requiert toujours l’accord unanime des autres, s’ils sont plusieurs.
Ne peuvent être associés que des Médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en
Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, et qui exercent ou exerceront leur spécialité
dans le cadre de la société.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter
l'importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale
Volet B
d'un médecin pour le travail presté.
 
Article 8  Décès de l'associé unique
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession, devront, dans un délai de six mois à compter du décès, opter pour
une des propositions suivantes et la réaliser :
* soit céder la totalité des parts sociales à un ou plusieurs d'entre eux remplissant les conditions de
l'article 7 des statuts;
* soit céder la totalité des parts sociales à un ou des tiers remplissant ces mêmes conditions;
* soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité
médicale, dans le respect du Code des Sociétés.
A défaut de réalisation d'une des hypothèses précitées dans le délai imparti, la société sera
automatiquement mise en liquidation.
 
Article 9  Décès d'un associé
En cas de décès d'un associé (s'ils sont plusieurs), la société continuera avec le ou les associés
survivants.
Le conjoint, les héritiers et légataires de l'associé décédé ne peuvent devenir associés sauf s'ils
remplissent les conditions de l'article 7. A défaut, ils ont droit à la valeur des parts de l'associé au jour
du décès, celles-ci devant être achetées soit par le ou les associés survivants soit par des tiers
répondant aux conditions de ce même article 7. La valeur des parts sera fixée de manière équitable
par un expert-comptable ou réviseur d’entreprise.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique ou non,
des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.
Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par écrit à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
 
Article 10  Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, nommés par
l'assemblée générale dont un au moins est un associé.
 
Article 11 – Durée et rémunération du mandat de gérant
Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute la
durée de son activité au sein de la société.
En cas de pluralité d'associés ou s'il s'agit d'un cogérant, le mandat de gérant sera limité à six ans au
maximum pour le ou les gérants autres que l’associé unique, éventuellement renouvelable.
Le mandat de gérant peut être rémunéré. L'assemblée générale fixe la durée et la rémunération du
mandat. Le mandat peut être reconduit.
Les frais supportés par le gérant pour le compte de la société lui sont remboursés par celle-ci.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au
détriment d'un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
 
Article 12  Pouvoirs du (ou des) gérant(s)
Le gérant unique ou les gérants disposent, chacun séparément, des pouvoirs les plus étendus pour
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale ou à l'associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice.
Le ou les gérants peuvent déléguer à une ou plusieurs personnes telle partie de leurs pouvoirs pour
la durée qu'ils fixent, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués
à un mandataire non médecin, qui devra s’engager par écrit, tout comme le gérant non-médecin, à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par écrit à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
 
Article 13  Contrôle
Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répond aux
critères énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire
réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Volet B
Chaque associé a dans ce cas individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
 
Article 14 – Assemblée générale
L'assemblée générale se réunit chaque année le premier vendredi du mois de mai à 18 heures.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que les intérêts de la société l'exigent
ou à la demande d'associés représentant ensemble un/cinquième du capital social.
Les assemblées se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à
chaque associé quinze jours francs au moins avant la date de l'assemblée. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
 
Article 15  Prorogation
Toute assemblée, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines
par la gérance.
Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 16  Prérogatives de l'associé unique
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
Article 17  Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre
suivant.
 
Article 18  Ecritures sociales
La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions
légales.
 
Article 19  Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, après déduction des frais généraux, charges sociales
et amortissements, constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent (5 %) au moins pour la formation du fonds de réserve
légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand la réserve aura atteint le dixième du capital
social.
Le surplus recevra l'affectation décidée par l'assemblée générale.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. L’Ordre des
médecins peut fixer une autre majorité.
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’
Ordre des Médecins intéressé qui seul est habilité à juger, sauf voies de recours.
 
Article 20  Dissolution
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation sera assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale ou de l'associé unique de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs
pouvoirs et leurs émoluments, conformément aux dispositions des articles 184 et suivants du Code
des Sociétés.
Les liquidateurs non-médecins, devront se faire assister par un ou des Médecins inscrits à l’Ordre
des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des associés.
 
Article 21  Répartition
Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés s'ils sont plusieurs, en
proportion de leurs parts respectives, après égalisation des parts en ce qui concerne leur libération si
nécessaire, ou sera attribué à l'associé unique.
Volet B
 
Article 22 - Litiges
Pour tous les litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires, liquidateurs, relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. Les litiges d'ordre
déontologique sont de la seule compétence du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins,
sauf voies de recours.
 
Article 23 - Déontologie
La sanction de suspension du droit d'exercer l'Art médical entraîne pour le Médecin suspendu ayant
encouru cette sanction la perte des avantages du contrat de société pendant la durée de la
suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d'interdiction, par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses
parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité
médicale.
Tout Médecin travaillant au sein d'une association conformément aux règles de la déontologie
médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale
ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L'assemblée générale devra en outre décider à la majorité simple des suites à donner à ces
décisions.
Toute modification à apporter aux présents statuts et au(x) contrat(s) de société devra être soumise
préalablement au Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Chaque associé qui entre dans la société, devra présenter de même les statuts et son contrat de
médecin au Conseil provincial auprès duquel il est inscrit.
 
Article 24 – Autres règles
Tout ce qui n’est pas réglé par les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et les règles de
déontologie médicale.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
La comparante a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce, moment auquel la société acquerra
la personnalité morale :
 
1) Premier exercice social
Le premier exercice social commencera lors du dépôt du présent acte constitutif pour se terminer le
31.12.2019.
 
2) Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2020.
 
3) Nomination de gérant(s)
Est désignée en qualité de gérant non statutaire :
Madame BARDIAUX Marie domiciliée à 7100 Trivières (La Louvière), rue Dieudonné François, 52.
Qui accepte le mandat qui lui est conféré.
Elle est nommée pour la durée de son activité dans la société et peut engager valablement la société
sans limitation de sommes.
Son mandat sera rémunéré.
 
Est également désigné en qualité de gérant non-médecin non statutaire :
Monsieur HUYGENS Arnaud, domicilié à 7100 Trivières (La Louvière), rue Dieudonné François, 52.
Qui accepte le mandat qui lui est conféré.
Il est nommé pour une durée de 6 ans éventuellement renouvelable et peut engager valablement la
société sans limitation de sommes.
Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire ultérieure.
 
4) Contrôle
Volet B
La comparante décide de ne pas nommer de commissaire réviseur, compte tenu des prévisions du
plan financier.
 
5) Reprise d’engagements
Tous contrats et tous engagements pris au nom de la société en formation depuis le 01.01.2019 sont
expressément repris par la société présentement constituée.
 
Le Notaire soussigné atteste que la part libérée du capital social a été déposée auprès de CBC
Banque conformément au Code des Sociétés.
 
 
Déposée en même temps :
- Expédition de l'acte de constitution
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
 
Jean FONTEYN
Notaire à Seneffe