N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Camping La Brise
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue de Durbuy,Melreux 8
Hotton
6990
ACTE CONSTITUTIF
SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF
SNC Camping La Brise
Ayant son siège à 6990Hotton,
Rue de Durbuy Melreux 8
Constitution le 01/04/2024
ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNÉES :
1.
Hendrik Visser, demeurant 6990 Hotton, Rue de Durbuy Melreux  8, avec numéro de registre national
59052759563
2.
Maria Smeets, demeurant 6990 Hotton, Rue de Durbuy Melreux 8, avec numéro de registre national
61101450835
Agissant en qualité d’associés
CI-APRÈS CONJOINTEMENT DÉNOMMÉES « COMPARANTS », IL EST CONVENU DE CONSTITUER UNE
SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF, CONFORMÉMENT AU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
DU 23 MARS 2019 (CSA), DONT LA CONSTITUTION EST APPROUVÉE ET LES STATUTS SONT
ARRÊTÉS À L'UNANIMITÉ COMME SUIT.
I. CONSTITUTION
1. Forme de société
1008462379
Les comparants constituent, ici et maintenant, entre eux une société en nom collectif.
2. Dénomination
La société est dénommée « Camping La Brise ».
3. Siège
La société aura son siège en Région wallonne.
4. Apport
Le patrimoine de départ sera composé des apports suivants. Le versement des apports en numéraire sera
effectué, le cas échéant, sur le compte ouvert au nom de la société.
4.1. Associé Hendrik Visser
L'associé Hendrik Visser  s'engage à effectuer l'apport ou les apports suivants :
- en numéraire : aucun
- en nature : aucun
- en industrie : aucun 
4.2. Associé Maria Smeets
L'associé Maria Smeets  s'engage à effectuer l'apport ou les apports suivants :
- en numéraire : aucun
- en nature : aucun
- en industrie : aucun
5. Parts
5.1. Nombre de parts émises
En contrepartie de l
'
ensemble des apports susmentionnés, 20 parts seront émises, sans mention de valeur nominale, qui
représenteront chacune 1/20 du patrimoine social.
5.2. Souscription des parts
Toutes les parts émises sont souscrites.
-
L'associé Hendrik Visser  se voit attribuer 10 part(s), en contrepartie de son apport susmentionné.
-
L'associé Maria Smeets  se voit attribuer 10 part(s), en contrepartie de son apport susmentionné.
5.3. Libération du patrimoine de départ
Pour autant que les comparants n'aient pas immédiatement libéré entièrement leur apport au patrimoine de
départ (c'est-à-dire versé toutes sommes d
'
argent, transféré tous biens ou exercé toute activité), ils s'engagent à libérer le solde au moins en fonction des
besoins de la société.
II. STATUTS
LA SOCIÉTÉ
Article 1. Forme légale et dénomination
La société est constituée sous la forme d’une société en nom collectif, qui est dénommée « Camping La
Brise ».
À chaque utilisation de la dénomination de la société, celle-ci doit être précédée ou suivie de la mention
« société en nom collectif » ou en abrégé « SNC ».
Article 2. Siège
La société aura son siège en Région wallonne.
Le siège peut être déplacé en tout lieu par décision de l'assemblée générale prise à la majorité simple. En cas
de déplacement impliquant un changement de Région, ou si la réglementation linguistique applicable impose
une modification des statuts, les statuts seront modifiés.
Le siège peut également être déplacé par simple décision de l'organe d
'
administration en tout autre lieu de la Région susmentionnée et dans la mesure où la réglementation
linguistique applicable n'impose pas de modification des statuts.
Tout déplacement du siège en application du présent article doit être publié aux annexes du Moniteur belge.
La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, établir des sièges administratifs et des sièges d
'
exploitation, des agences et des succursales, des bureaux et des entrepôts, où et quand elle le juge
nécessaire, par simple décision de l'organe d’administration.
Article 3. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Article 4. Objet
L'objet de la société est :
• 55209 - Locations de vacances et autres hébergements de courte durée, n.c.a. -
• 5520901 - Colonies de vacances pour enfants et adultes
• 5520902 - autres hébergements de courte durée, n.c.a. -
• 55300 - Campings et aires de camping-cars et caravanes
• 5530001 - emplacements de camping -
• 56102 - Restauration à service limité -
• 5610201 - Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet de produits comestibles et
boissons : buffets rapides (snack-bars, sandwicheries...)
• 5610202 - Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet de produits comestibles et
boissons : friteries, stands de hot-dogs, etc. -
• 5610204 - Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet de produits comestibles et
boissons : salons de thé, glaciers, etc. -
• 5610205 - Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet de produits comestibles et
boissons : cafétérias -
• 5630101 - Vente de boissons pour, en général, consommation sur place,
éventuellement en combinaison avec une certaine forme de divertissement par : cafés, bars,
brasseries, etc. -
• 7721001 - Location de matériel de sport et de camping -
• 7721002 - Location de vélos -
• 9329912 - Fourniture d'installations à des fins récréatives, telles que
vélos, pédalos, barques, poneys, etc. -
• 9329921 - Autres activités liées à loisirs non répertoriés ailleurs -
• 55209 - Locations de vacances et autres hébergements de courte durée, n.c.a. -
• 5520901 - Colonies de vacances pour enfants et adultes -
• 5520902 - autres hébergements de courte durée, n.c.a.
• 55300 - Campings et aires de camping-cars et caravanes -
• 5530001 - emplacements de camping -
• 56102 - Restauration à service limité -
• 5610201 - Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet de produits comestibles et
boissons : buffets rapides (snack-bars, sandwicheries...) -
• 5610202 - Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet de produits comestibles et
boissons : friteries, stands de hot-dogs, etc. -
• 5610204 - Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet de produits comestibles et
boissons : salons de thé, glaciers, etc. -
• 5610205 - Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet de produits comestibles et
boissons : cafétérias
• 5630101 - Vente de boissons pour, en général, consommation sur place,
éventuellement en combinaison avec une certaine forme de divertissement par : cafés, bars,
brasseries, etc.
• 7721001 - Location de matériel de sport et de camping
• 7721002 - Location de vélos
• 9329912 - Fourniture d'installations à des fins récréatives, telles que
vélos, pédalos, barques, poneys, etc.
• 9329921 - Autres activités liées à loisirs non répertoriés ailleurs
cette liste n'est pas exhaustive
Elle peut exercer la fonction d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés.
La société peut de quelque manière que ce soit acquérir des intérêts dans toute entreprise, entreprise ou
société de personnes ayant un objet identique, similaire ou connexe et qui est de nature à favoriser le
développement de son activité, faciliter la vente de ses produits ou élargir sa clientèle.
La création, le développement judicieux et la gestion de patrimoine immobilier ; toutes opérations relatives aux
biens immobiliers et aux droits réels immobiliers (usufruit, droit de superficie, emphytéose, etc.), telles que le
financement locatif de biens immobiliers à des tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la rénovation,
la démolition, l'entretien,
La société pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes manières et selon les modalités
qu'elle jugera les plus appropriées.
La Société pourra émettre et/ou acquérir tous titres, y compris des obligations. La société peut se porter
caution, tant pour garantir ses propres obligations que pour garantir les obligations de tiers, y compris en
hypothéquant ou en mettant en gage ses biens, y compris son propre fonds de commerce.
La société peut également agir à titre d'administrateur, de gérant, de fondé de pouvoir, de mandataire ou de
liquidateur dans d'autres sociétés ou entreprises.
La société peut généralement accomplir toutes actions commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la
réalisation en tout ou partie.
Article 5. Patrimoine social et parts
En contrepartie du patrimoine social apporté, 20 parts ont été émises, sans mention de valeur nominale.
Les apports des fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible et distribuables aux
associés, sauf disposition transitoire ou décision contraire de l'assemblée générale.
Les apports postérieurs à la constitution, avec ou sans émission de parts nouvelles, seront également inscrits
sur ce compte de capitaux propres disponible, sauf disposition légale ou décision contraire de l'assemblée
générale.
Chaque part donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de liquidation, soit 1/20.
La répartition des parts et toute modification y relative seront inscrites dans le registre des parts tenu au siège
de la société. Le registre des parts peut également être tenu sous forme électronique. Il contient toutes les
mentions prescrites par le Code des sociétés et des associations.
La possession d
'
une part emporte de plein droit adhésion aux statuts.
LES ORGANES ET LES ASSOCIÉS
Article 6. Responsabilité solidaire
Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des obligations de la société.
Les associés exercent leurs activités, y compris celles en qualité d'associés et l'exécution de leur apport
éventuel en industrie, de manière indépendante et autonome. Ils n'agissent pas dans le cadre d'un contrat de
travail et ne se trouvent pas sous l'autorité de la société en ce qui concerne l'exercice de ces activités. Il ne
peut être dérogé à ce principe que de manière explicite et moyennant un contrat de travail écrit.
Chaque associé dispose individuellement de pouvoirs d'investigation et de contrôle afin de pouvoir vérifier la
situation financière de la société. Il a, à cet effet, les pouvoirs d'un commissaire et dispose d'un droit d'accès à
toute information visée à l'article 3:68 du Code des sociétés et des associations. Il peut, à ses frais, se faire
assister ou se faire représenter par un expert-comptable externe.
Article 7. L’organe d’administration
7.1. Gérant(s)
L
'
administration de la société est confiée à un ou à plusieurs gérants, associés ou tiers. Un gérant est nommé,
statutairement ou non, par l'assemblée générale. Cette nomination se fera à la majorité simple s
'
il s
'
agit d'un gérant non statutaire et à la majorité requise pour une modification des statuts s
'
il s
'
agit d'un gérant statutaire. Il peut être nommé pour une durée déterminée ou indéterminée.
7.2. Durée du mandat et révocation
Un gérant ne peut être révoqué que pour de justes motifs, par décision de l'assemblée générale. Il ne peut être
mis fin au mandat du gérant qu'à la majorité simple des voix s'il s'agit d'un gérant non statutaire, et à la majorité
requise pour une modification des statuts s'il s'agit d'un gérant statutaire.
7.3. Pouvoirs de gestion
Le gérant est investi des pouvoirs de gestion et de disposition les plus étendus et est habilité à faire tout ce qui
est nécessaire ou utile à la réalisation de l'objet, à l'exception des actes et des pouvoirs expressément réservés
à l'assemblée générale en vertu de la loi et/ou des statuts.
Le gérant unique représente la société à l
'
égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Si deux gérants ont été nommés, chacun d’eux peut exercer ses pouvoirs séparément et représenter
séparément la société à l'égard de tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, sans préjudice de
toute délégation mutuelle de pouvoirs, laquelle ne peut avoir lieu que s'il s'agit d'un mandat spécial et
temporaire.
Si trois gérants ou plus ont été nommés, chacun d’eux peut exercer ses pouvoirs séparément et représenter
séparément la société à l'égard de tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, sans préjudice de
toute délégation mutuelle de pouvoirs, laquelle ne peut avoir lieu que s'il s'agit d'un mandat spécial et
temporaire.
7.4. Décès, liquidation, faillite, déconfiture, incapacité ou empêchement d'un gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, de liquidation, de faillite, de déconfiture, d
'
incapacité ou d
'
empêchement d'un gérant.
En cas de décès, de liquidation, de faillite, de déconfiture, d'incapacité ou d’empêchement du gérant unique,
l'assemblée générale désignera, à la demande d'un ou de plusieurs associés, un gérant provisoire, associé ou
non, pour accomplir les actes urgents de pure administration durant la période déterminée par l'assemblée
générale, sans que celle-ci puisse excéder un mois. L'assemblée générale a également le droit de pourvoir au
remplacement définitif du gérant à la majorité simple.
S'il y a plusieurs gérants, l
'
administration de la société sera assurée, en cas de décès, de liquidation, de faillite, de déconfiture,
d'incapacité ou d'empêchement d'un gérant, par le(s) gérant(s) restant(s), à moins que l'assemblée générale ne
décide de nommer dans ce cas un ou plusieurs nouveaux gérants.
7.5. Exercice indépendant et autonome du mandat
Les gérants exercent leur mandat de manière indépendante. Ils n'agissent pas dans le cadre d
'
un contrat de travail et ne se trouvent pas sous l'autorité de la société en ce qui concerne l'exercice de ces
activités. Il ne peut être dérogé à ce principe que de manière explicite et moyennant un contrat de travail écrit.
7.6. Gérant(s) statutaire(s)
Aucun gérant statutaire n'est nommé lors de la constitution.
Article 8. L'assemblée générale des associés
8.1. Assemblée annuelle – Assemblée générale spéciale ou extraordinaire
L'assemblée générale annuelle aura lieu chaque année dans le délai imposé par la loi pour la convocation de
cette assemblée et/ou pour l'approbation de la comptabilité et/ou des comptes annuels (endéans les six mois
suivant la clôture de l'exercice, à la date de constitution), et plus précisément le 27 mei à 18u00. Elle se tiendra
au siège de la société, sauf indication contraire dans l'avis de convocation. Si la date susmentionnée tombe un
dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée sera tenue le jour ouvrable suivant, à la même heure.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires se tiennent aux jour et heure indiqués dans l'avis de
convocation.
8.2. Convocation
L'assemblée générale se réunit sur convocation du ou des gérants ou du collège des gérants.
Les associés sont convoqués huit jours au moins avant la tenue de l'assemblée par lettre recommandée
adressée à leur adresse figurant au registre des associés. La convocation indiquera l'ordre du jour de
l'assemblée.
L'assemblée annuelle doit être convoquée aux lieu, jour et heure fixés à cet effet, et ce, dans les six mois qui
suivent la clôture de l'exercice.
Si tous les associés sont présents et y consentent, l'assemblée générale peut délibérer et statuer sans
convocation préalable sur les points de l'ordre du jour adoptés à l'unanimité par tous les associés.
8.3. Droit de vote
Chaque part donne droit à une voix.
Les parts sont indivisibles à l
'
égard de la société.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part pour l'exercice des droits qui y sont attachés. Tant qu'il
y aura désaccord entre différents titulaires d’un droit sur une part, l'exercice des droits attachés à cette part
sera suspendu jusqu'à ce que les différents titulaires se soient mis d'accord sur la désignation d'un seul titulaire
ou représentant à l
'
égard de la société.
Si les parts sont divisées en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier sera considéré comme le représentant et il
exercera les droits attachés aux parts à l
'
égard de la société.
8.4. Représentation à l'assemblée générale
Les associés peuvent se faire représenter à l'assemblée générale, mais uniquement par un autre associé et sur
présentation d'une procuration écrite (ou par un mandataire spécial désigné à cet effet par un associé dans le
cadre de la protection extrajudiciaire conformément aux articles 489 et suivants du Code civil).
8.5. Les décisions
Les décisions de l'assemblée générale seront généralement prises à la majorité simple, sans préjudice des
règles particulières contenues dans les statuts concernant des décisions spécifiques, telles que définies ci-
après.
Doivent être approuvées à la majorité spéciale des trois quarts (¾) des voix :
-
les décisions concernant un changement de dénomination, le patrimoine social, l'admission de nouveaux
associés, la dissolution anticipée de la société ;
-
les décisions de l'assemblée générale extraordinaire modifiant les statuts.
Exigent une approbation à l'unanimité :
-
toute modification de l'objet de la société ;
-
la dissolution et la liquidation de la société en un seul acte.
En cas de parité des voix, la proposition sera rejetée.
LES RÉSULTATS
Article 9. L'exercice social
L’exercice social commencera chaque année le 01/01 pour se terminer le 31/12.
Article 10. Inventaire et comptes annuels
À la fin de chaque exercice comptable, le ou les gérants procéderont ou feront procéder à l'établissement d'un
inventaire du patrimoine social, à l'établissement des comptes annuels de l'exercice écoulé et à la clôture de la
comptabilité.
Article 11. Affectation du résultat
L'assemblée générale décidera de l'affectation du résultat, y compris la répartition des bénéfices et la
constitution de réserves, à la majorité simple des voix.
TRANSFERT DE PARTS
Article 12. Transmission à cause de mort, transfert par suite de liquidation ou de faillite
12.1. Transmission à cause de mort
Le décès de l'un des associés n'entraînera pas la dissolution de la société.
Les héritiers, légataires ou successeurs légaux de l'associé décédé ne deviendront pas de plein droit associés
de la société. Ils devront être admis en qualité d'associés par les associés restants. Les associés restants
devront décider de cette admission à la majorité des voix et en informer les héritiers, légataires ou successeurs
légaux concernés dans un délai drie maanden à compter du décès de l'associé.
Les associés restants auront le droit de choisir, le cas échéant, les héritiers, légataires ou successeurs légaux
qu'ils admettent en qualité d'associés et ceux qu'ils n'admettent pas.
À défaut de décision dans le délai susvisé concernant certains héritiers, légataires ou successeurs légaux, leur
admission sera censée être refusée.
Si les héritiers, légataires ou successeurs légaux sont déjà associés au moment du décès de l'associé, leur
admission en qualité d'associés ne pourra pas être refusée à concurrence de leurs droits dans la succession de
l'associé décédé.
Il en va de même pour de langst levende echtgenoot of houder van overige aandelen de l'associé décédé.
Les héritiers, légataires ou successeurs légaux admis en qualité d'associés exerceront tous les droits de
l'associé décédé proportionnellement à leurs droits dans la succession de celui-ci. Ils seront tenus de respecter
dans la même proportion tous les engagements de l'associé décédé.
Si les associés restants refusent d'admettre l'ensemble des héritiers, légataires ou successeurs légaux ou
certains de ceux-ci, ils auront le droit de racheter les parts concernées, par préférence, au prorata du nombre
de parts qu'ils possèdent déjà. L'associé qui souhaite faire usage de son droit de préférence doit en informer
l'organe d'administration dans un délai één maand à compter de la date de notification du refus aux héritiers,
légataires ou successeurs légaux concernés, à peine de déchéance. Si un ou plusieurs associés ne souhaitent
pas faire usage de leur droit de préférence, les autres associés restants pourront acquérir les parts au prorata
de leurs participations respectives.
Dans le cas de parts divisées en usufruit et nue-propriété, l'usufruitier comme le nu-propriétaire pourront
exercer le droit de préférence, étant entendu que l'exercice de ce droit par le nu-propriétaire n'aura d'effet que
pour la partie des parts sur laquelle l'usufruitier n'exerce pas ses droits ou à concurrence de celle-ci.
Le droit de préférence des associés restants doit toujours être exercé pour la totalité des parts des héritiers,
légataires ou successeurs légaux non admis.
Si aucun des associés n'exerce son droit de préférence ou si l'exercice du droit de préférence n'aboutit pas au
rachat de la totalité des parts des héritiers, légataires ou successeurs légaux non admis, les associés restants
devront désigner dans un délai één maand à compter de la fin de la procédure du droit de préférence, à la
majorité simple des voix, un candidat disposé à racheter la totalité des parts des héritiers, légataires ou
successeurs légaux non admis. Si le candidat renonce à l'acquisition des parts ou si aucun candidat
convenable n'est trouvé dans le délai susmentionné, les héritiers, légataires ou successeurs légaux de l'associé
décédé non admis seront définitivement admis en qualité d'associés de la société.
Le rachat des parts à la suite de l'exercice du droit de préférence ou de la désignation d'un acquéreur
(potentiel) doit s'effectuer à un prix déterminé conformément aux dispositions de l'article 14. Les héritiers,
légataires ou successeurs légaux dont les parts auront été cédées ne participeront pas aux bénéfices de
l'année (comptable) en cours.
S'il n'y a qu'un seul associé survivant, le droit de préférence sera toujours applicable, étant entendu que
l'associé survivant aura le droit de céder à un tiers de son choix tout ou partie de son droit de préférence sur les
parts de l'associé décédé, à sa discrétion et sans avoir à indiquer de motif.
Jusqu'à l'admission des héritiers, légataires ou successeurs légaux en qualité de nouveaux associés, ou
jusqu'à la cession définitive des parts après un refus, les droits de vote attachés aux parts de l'associé décédé
seront suspendus.
Les héritiers, légataires ou successeurs légaux ne peuvent en aucun cas faire apposer des scellés, faire
dresser un inventaire judiciairement ni entraver de quelque manière que ce soit le cours normal des affaires
sociales.
12.2. Transfert par suite de liquidation ou de faillite
La liquidation ou la faillite de l'un des associés n'entraînera pas non plus la dissolution de la société.
Si le liquidateur ou le curateur de l'associé mis en liquidation ou failli procède au transfert des parts que celui-ci
détient dans la société ici constituée, les autres associés de la société constituée par le présent acte
disposeront d
'
un droit de préemption pour reprendre ces parts à leur valeur marchande à la date de la liquidation ou de la
faillite. Tous les associés qui feront usage de ce droit de préemption pourront reprendre ensemble toutes les
parts de l'associé mis en liquidation ou failli, chacun en proportion de sa participation.
Article 13. Cession entre vifs
Sauf stipulations contraires ou plus précises dans une convention d'associés signée par tous les associés, les
parts ne peuvent être cédées par un associé qu'avec le consentement préalable de tous les autres associés. La
cession totale ou partielle des parts d’un associé personne morale sera assimilée à un transfert des parts de la
SNC et sera soumise au même consentement.
Toute cession de parts effectuée en violation de cette exigence de consentement préalable donnera aux autres
associés un motif valable et le droit d'exclure l'associé concerné, même sans délai de préavis raisonnable, et
ce, sans que la société soit dissoute à l'égard des autres associés.
Toute cession de parts annoncée à laquelle les autres associés ne consentent pas donnera à l'associé
concerné un motif valable et le droit de se retirer de la société, moyennant le respect d'un délai de préavis
raisonnable, et ce, sans que la société soit dissoute à l’égard des autres associés.
Article 14. Évaluation des parts en vue du transfert
Article 14.1. Lorsque la valeur des parts n'a pas été évaluée à l'unanimité lors de la dernière assemblée
générale annuelle
La valeur des parts transférées ou à transférer fera d’abord l’objet d’une concertation entre le cédant et le
cessionnaire.
Il s'agit de la valeur des parts au moment de la cession volontaire, au moment du décès ou au moment de
l'exclusion.
Si le cédant et le cessionnaire ne parviennent pas à s’entendre sur le prix à payer, ils désigneront ensemble un
expert indépendant à cet effet, qui aura la confiance de chacun. À défaut d'accord sur l'identité de l'expert à
désigner, ils saisiront conjointement ou séparément la juridiction compétente pour demander la désignation
d'un expert judiciaire indépendant en vue de déterminer la valeur de ces parts. L'évaluation de l'expert ou de
l'expert judiciaire sera contraignante.
L'article 4:19, troisième alinéa, du Code des sociétés et des associations conserve son effet complétif.
Article 14.2. Lorsque la valeur des parts a été évaluée à l'unanimité lors de la dernière assemblée générale
annuelle
Les associés ont la possibilité d'évaluer la valeur des parts lors de l'assemblée générale annuelle avec
l'approbation unanime de tous les associés.
Si cette possibilité a été utilisée lors de la dernière assemblée générale annuelle, le transfert des parts sera
effectué à la valeur approuvée à l’unanimité lors de cette assemblée, à moins que le cédant et le cessionnaire
n'en conviennent autrement.
CONCOURS ET/OU FIN DE LA SOCIÉTÉ
Article 15. Concours
Toutes les créances existant entre, d’une part, les associés et/ou les gérants et, d’autre part, la société feront
l'objet de conventions de netting (telles que prévues par la Loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés
financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle
et de prêts portant sur des instruments financiers). En cas de concours, elles seront donc compensées.
Article 16. Dissolution et liquidation
16.1. Motifs de dissolution
La société peut être dissoute dans les conditions et à la majorité prévues par l'article 4:16 du Code des sociétés
et des associations, à moins qu’il n’y soit valablement dérogé dans les statuts.
La dissolution résultera d'une décision de l'assemblée générale ou d'une décision judiciaire ayant force de
chose jugée.
16.2. Aucun motif de dissolution
Le décès, la liquidation ou la faillite d'un associé n'entraînera pas la dissolution de la société. À cet égard, il est
renvoyé aux dispositions des statuts relatives à la transmission des parts à cause de mort et au transfert des
parts par suite de liquidation ou de faillite (article 12).
L'incapacité ou la déconfiture d'un associé n'entraînera pas non plus la dissolution de la société. Si l'incapacité
ou la déconfiture d'un associé risque de nuire à l'intérêt social, la société et les autres associés disposeront de
moyens légaux et statutaires pour y remédier.
16.3. Nomination des liquidateurs et liquidation
Après la dissolution, le patrimoine de la société sera censé subsister pour les besoins de sa liquidation jusqu'à
la clôture de celle-ci.
L'assemblée générale nommera les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs ainsi que leur rémunération. Elle
déterminera la façon dont les liquidateurs peuvent représenter et engager la société.
Si aucun liquidateur n’est nommé, les gérants, qui sont d’office démissionnaires à la suite de la dissolution,
seront de plein droit liquidateurs pour la durée de la liquidation, à moins qu'ils ne présentent leur démission en
respectant un délai de préavis raisonnable ou qu’ils ne soient révoqués par l'assemblée générale.
Les liquidateurs ont les pouvoirs visés aux articles 2:87 à 2:92 du Code des sociétés et des associations, sans
avoir besoin de l'autorisation préalable de l'assemblée générale.
Tout intéressé peut demander la désignation d'un ou de plusieurs liquidateurs au président du tribunal de
l’entreprise du siège de la société siégeant comme en référé. L'article 2:97, §§ 1er et 3, premier alinéa, du
Code des sociétés et des associations s'applique.
S'il y a plusieurs liquidateurs, ceux-ci prendront des décisions et agiront en collège. Le collège des liquidateurs
décidera à la majorité des voix et agira par la majorité de ses membres.
Les dispositions de la partie 1re, livre 2, titre 8, chapitre 1 et de la partie 1re, livre 4, titre 6 du Code des
sociétés et des associations s'appliqueront, sauf dérogation valable en droit.
16.4. La part des associés dans les bénéfices et les pertes ainsi que dans le patrimoine social en cas de
dissolution
Chaque part donne droit à une part égale, soit 1/20, dans le solde de liquidation. Les bénéfices seront ainsi
distribués aux associés, après paiement des dettes ou consignation des sommes nécessaires à leur
acquittement. En cas de pertes, il sera procédé conformément à ce qui est prévu et/ou autorisé par la loi.
16.5. Dissolution et liquidation en un seul acte
La dissolution et la liquidation peuvent, exceptionnellement et par dérogation à ce qui précède, également être
poursuivies en un seul acte, si les conditions légales sont remplies.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
1. Gérant(s) non statutaire(s)
Deux gérants non statutaires sont nommés lors de la constitution, à savoir :
(1) VISSER HENDRIK , demeurant Rue de Durbuy Melreux 8, 6990 Hotton et avec le numéro de registre
national 59052759563.
Le mandat de ce gérant prend effet au moment où la société acquiert la personnalité juridique et est valable
pour une durée indéterminée. Ce mandat n'est pas rémunéré, à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement à la majorité simple.
(2) MARIA Smeets, demeurant Rue de Durbuy Melreux 8, 6990 Hotton et avec le numéro de registre national
61101450835.
Le mandat de ce gérant prend effet au moment où la société acquiert la personnalité juridique et est valable
pour une durée indéterminée. Ce mandat n'est pas rémunéré, à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement à la majorité simple.
2. Siège et coordonnées
Les comparants signalent qu'à compter de ce jour et jusqu'à nouvel ordre, le siège sera situé à 6990Hotton,
Rue de Durbuy Melreux 8.
Le site web de la société : www.campinglabrise.be
L'adresse électronique de la société : info@campinglabrise.be
3. Le premier exercice social et la première assemblée générale annuelle
Le premier exercice social commencera exceptionnellement au moment du dépôt de l'acte constitutif au greffe
et se terminera le 31/12/2024.
La première assemblée générale annuelle aura lieu le 27/05/2025 à 18u00.
4. Disponibilité de l’apport
Les apports des fondateurs seront comptabilisés sous la rubrique « Apports statutairement disponibles » et
libérés sur un compte de capitaux propres disponible, qui peuvent être distribués aux associés.
Les apports postérieurs à la constitution seront inscrits ou non sur ce compte de capitaux propres disponible
selon les conditions d'émission. Si les conditions d'émission ne précisent rien, ils seront présumés inscrits sur
ce compte de capitaux propres disponible. Les apports effectués sans émission de parts nouvelles seront
présumés inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
5. Transfert de parts
Le transfert de parts doit être publié au Moniteur belge pour être opposable aux tiers.
Tout transfert, toute cession ou transmission de parts s’effectuera conformément à l'article 4:7 du Code des
sociétés et des associations et aux dispositions du Code civil (et notamment de l'article 5.179).
6. Procuration à un expert-comptable
Une procuration spéciale est donnée à SRL BookAdvice, personne morale ayant son siège à 3620 LANAKEN,
Stationsstraat  121/1, RPM Ondernemingsrechtbank Antwerpen afdeling Tongeren, connu(e) auprès de la BCE
sous le numéro BE0843741929 et à ses préposés, avec notamment mais pas exclusivement Jos Vandewal,
bestuurder de SRL BookAdvice, avec possibilité d'agir seul et avec droit de substitution, afin d'accomplir toutes
les formalités possibles (1) concernant la constitution de la société, y compris le pouvoir de constituer celle-ci
via la plateforme électronique e-greffe, ainsi que (2) concernant toutes les décisions qui ont été ou seront prises
un jour par la société. Il s'agit de toutes les situations pour lesquelles des dépôts et/ou des déclarations auprès
de tiers (BCE, TVA, Bureau de l'enregistrement, secrétariat social, caisse d'assurances sociales et/ou toutes
autorités administratives, eStox, etc.) sont utiles ou nécessaires. Cette procuration sera valable pour une durée
indéterminée et produira ses effets jusqu'à sa révocation expresse.
7. Frais de constitution
Les frais de constitution (frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit) incombent
à la société ou seront mis à sa charge à raison de sa constitution.
8. Ratification des engagements pris pour la société en formation
Les associés et le(s) gérant(s) déclarent, au nom de la société et sous réserve de l'acquisition de la
personnalité juridique par celle-ci, que la société ratifie tous les engagements pris par un ou plusieurs des
fondateurs, associés et/ou gérants au nom et pour le compte de la présente société en formation à partir du
01/01/2024 et que la société reprend donc également tous les engagements et l'ensemble des obligations et
des droits qui en découlent. Et ce, conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations.
Établi à Hotton le 01/04/2024, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (un pour chaque comparant, un pour
chaque partie intervenante éventuelle dans le cadre d’un remploi), chaque destinataire déclarant avoir reçu un
original, plus un exemplaire destiné à l'enregistrement et un exemplaire aux fins de dépôt.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : info@campinglabrise.be
Site internet : https://www.campinglabrise.be
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2024
Mois de l'assemblée générale : Mai
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Hendrik Visser
Rue de Durbuy,Melreux 8, 6990 Hotton
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Maria Smeets
Rue de Durbuy,Melreux 8, 6990 Hotton