N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : ASBL Stade Mouscronnois Squadra Girls
(en abrégé) : ASBL SMSG
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
7711
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Mouscron (Dottignies)
Rue de la Barrière Leclercq(D) 13
En ce jour, le 28 juin deux mille vingt-deux, les soussignés :
 
1. Sénéchal Cédric, 07-04-1980 Charleroi, Rue Louis Berniaux, 63 6040 Charleroi 80.04.07-209.28
2. Facon Gautier, 05-02-1988 Mouscron, , Avenue du Parc, 47 7700 Mouscron, 88.02.05-057.06
3. Walcarius Quentin, 28-10-1986 Kortrijk, Rue de l’Epeule, 56 7712 Herseaux, 86.1028-235.25
4. Douterlungne Frédéric, 16-08-1968, Rue de Courtrai, 44/7 7700 Mouscron, 68.08.16-113.18
5. Letellier Christian, 17-05-1957 Tournai, Rue d’Ormont, 33 7540 Kain, 57.05.17-147.90 
6. Hinnekens Frédéric, 18-03-1967 Mouscron, Rue du Limbourg, 24 7700 Mouscron, 67.03.18-147.62
7. Huys Pierre, 07-08-1972 Mouscron, Rue de l’Yser, 67 7711 Mouscron, 72.08.07-089.08
 
Ont convenu de constituer une association sans but lucratif conformément au droit belge des sociétés et des
associations et aux règlements de l’Union Royale Belge de Football - Association (« URBSFA »), dont les statuts
sont établis comme suit :
 
Article 1 : Dénomination
 
L'association est dénommée « ASBL Stade Mouscronnois Squadra Girls », en abrégé « ASBL SMSG »
 
 
Article 2 : Siège social
 
Le siège social est établi en Région Wallonne.
 
L’acte de modification du siège social est, conformément à la loi, déposé à la banque-carrefour des entreprises et
publié aux annexes du moniteur belge.
 
Toute modification du siège social relève de la compétence exclusive de l'assemblée générale qui votera sur ce
point.
 
 
Article 3 : But et objet de l'association
 
L'association a pour buts de promouvoir et d'encourager la pratique du football.
 
Elle poursuit la réalisation de son objet par tous moyens et notamment l'organisation de réunions sportives, la
location, l'acquisition de tous meubles et immeubles généralement quelconques, la mise en état et l'exploitation
0787774414
de terrains de sports, la création et l'exploitation de revues, journaux, buvettes, restaurant, salles, etc...
 
L'association peut, d'une manière générale, poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
son objet, par voie de cession, d'apport, de fusion, de participation, d'intervention financière, d'achat d'actions ou
par tous autres moyens, et également s'intéresser dans toutes les entreprises sportives et toutes industries s'y
rattachant.
 
Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but. Elle peut aussi créer et gérer tout
service ou toute institution afin de réaliser son but social.
 
L’association s’engage à rester neutre d’un point de vue politique, philosophique, religieux et confessionnel. Elle
bannit et condamne toute forme de discrimination quelle qu’elle soit, et en particulier le racisme.
 
 
Article 4 : Durée de l'association
 
L'association est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut en tout temps être dissoute.
 
 
Article 5 : Composition
 
L'association se compose de membres effectifs et de membres adhérents.
 
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés par la législation concernant les
associations et les présents statuts.
 
Tout membre est cependant réputé adhérer aux statuts de l'association et, s'il en existe un, à son règlement
d'ordre intérieur par le simple fait de son admission.
 
Sont membres effectifs :
 
Les comparants au présent acte ;
 
Toute personne admise ultérieurement par décision de l'assemblée générale statuant à majorité absolue, sur
présentation de l’organe d’administration.
 
Sont membres adhérents :
 
Tous ceux qui participent aux activités de l'association, après avoir satisfait aux obligations d’affiliation imposées
par l’organe d’administration.
 
 
Article 6 : Nombre de membres
 
Le nombre des membres est illimité mais ne peut toutefois être inférieur à quatre.
 
Les fondateurs sont les premiers membres effectifs de l'association.
 
 
Article 7 : Conditions d'admission des membres effectifs
 
Les nouveaux membres effectifs sont les personnes qui adressent leur demande, par écrit, à l’organe
d’administration et qui sont admis, en cette qualité, par l'assemblée générale.
 
Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire, à la diligence du correspondant qualifié de
l'association, qui est donc inscrit auprès de l’URBSFA.
 
Le candidat non admis en tant que membre effectif ne peut présenter sa candidature qu'après 1 an à compter de
la date de la décision de l'assemblée générale.
 
La composition des membres vise à être une composition différenciée en ce qui concerne le sexe, l’âge et
l’appartenance ethnique.
 
Article 8 : Démission - exclusion - suspension des membres et membres réputés démissionnaires
 
Tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit sa
démission à l’organe d’administration.
 
MEMBRE REPUTE DEMISSIONNAIRE
 
Est en outre réputé démissionnaire :
 
le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel lui adressé
par lettre recommandée;
 
Le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives.
 
MEMBRE SUSPENDU
 
L’organe d’administration peut toutefois suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, le membre effectif
ou adhérent qui se serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
 
MEMBRE EXCLU
 
Il peut à tout moment être mis fin à la qualité de membre par une décision spéciale de l’assemblée générale,
convoquée par l’organe d’administration (qui, à la demande d’au moins 1/5 des membres effectifs, y est tenu).
 
L'exclusion ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, dans le respect des conditions de quorum et
de majorité requises pour la modification des statuts.
 
L'exclusion d'un membre requiert les conditions suivantes :
 
La convocation régulière d'une assemblée générale où tous les membres effectifs doivent être convoqués ;
L’exclusion est indiquée dans la convocation et inscrite à l’ordre du jour en mentionnant uniquement le nom du
membre concerné. Le membre est informé des motifs de l’exclusion par le Président de l’organe d’administration.
La décision de l'assemblée générale ne peut être adoptée que si au moins 2/3 des membres sont présents ou
représentés à l'assemblée générale. En outre, la décision n'est adoptée que si elle réunit les 2/3 des voix
exprimées sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur ;
Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si celui-ci le
souhaite. Il peut se faire assister par un avocat ;
La mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif.
 
S'agissant d'une décision concernant une personne, celle-ci devra impérativement être prise par vote secret.
 
Le non-respect des statuts, les infractions graves au règlement d’ordre intérieur, aux lois de l’honneur et de la
bienséance, les fautes graves, les agissements ou paroles qui pourraient entacher l’honorabilité ou la
considération dont doit jouir l’association, sont, notamment, des actes ou des faits qui peuvent conduire à
l’exclusion d’un membre.
 
MEMBRE DECEDE
 
La qualité de membre se perd de plein droit lors de son décès.
 
 
Article 9 : Droits des membres sur le fonds social
 
Aucun membre, ni les héritiers ou ayants droit d’un membre décédé, ne peut, du fait de sa qualité de membre,
faire valoir ou exercer un quelconque droit sur le patrimoine de l’association. Un membre ne peut pas non plus
réclamer le remboursement des cotisations qu’il a versées. A cet égard, un membre ne peut pas demander
d’établir ou de justifier les comptes, ni faire apposer des scellés ou dresser un inventaire.
 
Dans ce contexte, il lui est également interdit de nommer un séquestre, de pratiquer des saisies (même
conservatoires), d’établir par expertise ou par tout autre moyen l’avoir social, ou de poser tout autre acte qui
restreint la gestion de l’association ou qui entrave sa liberté d’action. Cette énumération n’est pas limitative.
 
Cette exclusion de droits sur les actifs de l’association vaut à tout moment : durant l’adhésion, à la fin de
l’adhésion pour quelque raison que ce soit, en cas de la dissolution de l’Association, etc.
 
 
Article 10 : Tenue d'un registre des membres effectifs - consultation- composition exacte de l'association
 
L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l’organe d’administration,
reprenant notamment les mentions suivantes :
 
Les noms et prénoms des membres ou les dénominations et les formes légales des membres ;
Les adresses des domicilies ou des sièges sociaux des membres ;
La forme juridique de l’association ;
L'adresse du siège social de l’association ;
Le numéro d'inscription de l'association à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
Les décisions et dates d'admission, de démission ou d'exclusion des membres avec nom et fonction de la
personne qui effectue cette formalité ainsi que la signature de cette dernière et le motif de la sortie (démission,
exclusion, décès, etc.).
Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la
diligence de l’organe d’administration endéans les huit jours de la connaissance que l’organe a eue de la ou des
modifications intervenues.
 
Tous les membres peuvent consulter le registre des membres au siège social de l'association (sans que celui-ci
puisse être déplacé), ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale et de l’organe
d’administration, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et
motivée adressée à l’organe d’administration.
 
 
Article 11 : Cotisation
 
Les membres effectifs et adhérents paient une cotisation annuelle.
 
Le montant de cette cotisation annuelle est fixé par l'assemblée générale.
 
Cette cotisation ne pourra être supérieure à 600 € par an.
 
En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre, l’organe d’administration envoie un rappel
de paiement par lettre ordinaire.
 
Si dans le mois de l'envoi du rappel de paiements qui lui est adressé par lettre recommandée, le membre n'a pas
payé sa cotisation, l’organe d’administration peut le considérer comme démissionnaire d'office.
 
Il notifiera sa décision par écrit au membre par lettre ordinaire.
 
La décision de l’organe d’administration est irrévocable.
 
 
Article 12: Assemblée générale
 
L'assemblée générale est composée des membres effectifs.
 
Elle est présidée par le président de l’organe d’administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un
administrateur désigné à cet effet par l’organisation d’administration.
 
L'assemblée générale statutaire se réunit au moins une fois par an dans le courant du mois de novembre mais à
tout le moins six mois après la date de clôture de l'exercice social pour l'approbation des comptes de l'exercice
écoulé et le budget de l'exercice suivant.
 
Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision de l’organe d’administration,
soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres effectifs. Dans ce dernier cas,
l’organe d’administration convoque l'assemblée générale dans les vingt-et-un (21) jours de la demande de
convocation. L'assemblée générale se tiendra au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
 
L'assemblée générale est convoquée par l’organe d’administration par lettre ordinaire confiée à la poste, remise
de la main à la main, ou par tout autre moyen électronique écrit, au moins quinze (15) jours avant la date de
l'assemblée générale.
 
La convocation comprend la date, l’heure et le lieu de l’assemblée générale ainsi qu’un ordre du jour détaillé.
 
L’ordre du jour de l’assemblée générale est établi par l’organe d’administration. Si l'assemblée générale doit
approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la convocation.
 
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour. Elle doit être soumise à
l’organe d’administration au plus tard vingt-et-un (21) jours avant la date de l’assemblée générale.
 
Au cours de l'assemblée générale, des points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour que si la législation
concernant les associations ne prévoit pas de quorum spécial ou de majorité spéciale, et à condition que tous les
membres effectifs soient présents (représentés ou non) et que tous les membres acceptent l'ajout du point en
question.
 
 
Article 13 : Assemblée générale - représentation
 
Chaque membre effectif a le droit d'assister en personne à l'assemblée générale.
 
Un membre effectif peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre effectif au moyen
d’une procuration écrite. Chaque membre peut représenter au maximum un (1) autre membre.
 
 
Article 14 : Assemblée générale - délibération
 
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale.
 
Seul le membre en règle de cotisation peut participer au vote.
 
Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents (50% + une voix) et
représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts, et notamment en
matière de dissolution ou de modification des statuts.
 
Les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités, ni au
numérateur, ni au dénominateur.
 
En cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
 
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
 
En principe, les suffrages s'expriment à main levée, sauf lorsqu'il est question de personnes où le vote secret est
de rigueur. Le vote sera également secret si la moitié plus un des membres effectifs en font la demande.
 
 
Article 15 : Publicité des décisions prises par l'assemblée générale
 
TENUE DU REGISTRE DES PROCÈS-VERBAUX
 
Les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux.
 
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de l'association ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur désigné à cet effet par l’organe d’administration.
 
Ils sont signés par le président, le correspondant qualifié (qui est inscrit à l’URBSFA) et un membre et conservés
dans un registre au siège social de l'association.
 
Tout membre peut prendre connaissance du registre sur simple demande écrite auprès du secrétaire de
l'association mais sans déplacement du registre.
 
Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime et sur demande écrite par lui introduite auprès du secrétaire de
l'association peut demander des extraits des procès-verbaux signés par le président ou un autre administrateur.
 
MODIFICATIONS STATUTAIRES
 
Toute modification aux statuts est déposée, sans délai, au greffe du tribunal de l’entreprise et publiée aux
Annexes du Moniteur belge.
 
Il en est de même pour toute nomination ou cession de fonction d'un administrateur, sans préjudice de l'obligation
de dépôt d'une liste actualisée des membres telle que reprise à l'article 28 des présents statuts.
 
 
Article 16 : Assemblée générale - pouvoirs
 
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association.
 
Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi, les présents statuts ou le règlement
d'ordre intérieur.
 
Les attributions de l'assemblée générale comportent notamment le droit :
 
De modifier les statuts ;
D’admettre les nouveaux membres effectifs ;
D'exclure un membre ;
De nommer et révoquer les administrateurs et la fixation de leur rémunération en cas d’attribution d’une
rémunération ;
De nommer et de révoquer les commissaires et de la fixation de leur rémunération en cas d’attribution d’une
rémunération ;
De nommer et révoquer le ou les liquidateurs ;
D'approuver annuellement les comptes et budget ;
De donner annuellement la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire,
aux liquidateurs ;
De décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'Association, tout administrateur et tout
commissaire ;
De prononcer la dissolution de l'Association ou la transformation de celle-ci en AISBL, en société coopérative
agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
De déterminer la destination de l'actif net en cas de dissolution de l'Association ;
D’effectuer ou d’accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
Dans tous les cas où les statuts et/ou la loi l’exige.
 
Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être
apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres et
statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.
 
 
Article 17 : Organe d'administration - nomination - nombre - durée - composition
 
L'association est gérée par un organe d’administration composé de minimum trois administrateurs.
 
L’organe d’administration rassemble parmi ses membres une complémentarité de connaissances, d'expérience
et de compétences nécessaires pour s'acquitter efficacement de la tâche de bonne gestion d'un club de football,
tant sur le plan sportif, administratif, juridique que financier.
 
 
Les administrateurs (choisis parmi les membres composant l'assemblée générale de l'association), après un
appel de candidatures, sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue (50%+1 voix) des voix des
personnes présentes et représentées.
 
Le mandat d'administrateur est de quatre ans renouvelables.
 
Il se termine à la date de la quatrième assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l'a désigné comme
administrateur.
 
 
Article 18 : Organe d’administration – cas particuliers de fin du mandat d’administrateur
 
DEMISSION D’UN ADMINISTRATEUR
 
Tout administrateur peut démissionner par notification écrite adressée au secrétaire de l’association. L’organe
d’administration et l’assemblée générale constate cette démission.
 
A l’exception de l’exercice de la faculté de cooptation prévue dans les présents statuts, un administrateur
démissionnaire reste en fonction jusqu’au moment où l’assemblée générale peut raisonnablement pourvoir à son
remplacement.
 
REVOCATION
 
Le mandat d’un administrateur peut être révoqué à tout moment par l’assemblée générale à la majorité des 2/3
des membres présents ou représentés. Le vote relatif à la révocation du mandat d’un administrateur est secret.
 
DECES
 
Le mandat d’administrateur prend fin de plein droit au décès de l’administrateur.
 
Si la possibilité de cooptation prévue dans les présents statuts n’est pas exercée, les membres restants
continuent à former un organe d’administration avec les mêmes compétences que l’organe d’administration
constitué dans son intégralité jusqu’à l’assemblée générale de l’association qui doit être convoquée par l’organe
d’administration dans un délai raisonnable en vue de pourvoir au remplacement du ou des administrateurs
décédés.
 
 
Article 19 : Organe d'administration - mandat gratuit
 
Les administrateurs exercent leurs fonctions gratuitement.
 
Toutefois les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés.
 
La fonction d'administrateur-délégué peut être rémunérée.  Dans ce cas, l'assemblée générale fixera le montant
des rémunérations qui seront accordées.
 
 
Article 20 : Organe d'administration - responsabilité
 
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucun engagements personnels et ne sont
responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.
 
 
Article 21 : Organe d'administration - démission
 
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit (recommandé simple) au secrétaire
de l’organe d’administration.
 
 
Article 22 : Organe d'administration - fonctionnement
 
L’organe d’administration désigne en son sein un président, un vice-président ou des vice-présidents, un
secrétaire, un trésorier qui constituent le bureau. Deux de ces fonctions peuvent être cumulées par la même
personne. L’organe d’administration désigne
 
Le président est chargé notamment de présider l’organe d'administration.
 
Le vice-président (ou les vice-présidents) est (sont) notamment chargé(s) d4assister le président dans sa
fonction.
 
Le secrétaire est chargé notamment de convoquer l’organe d'administration, de rédiger les procès-verbaux et de
conserver les documents. Il ou elle procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes au greffe du Tribunal
de l’entreprise.
 
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour
l'acquittement de la T.V.A.
 
En cas d'empêchement temporaire du président, du (des) vice-président(s), du secrétaire ou du trésorier,
l’organe d’administration peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.
Les administrateurs se réuniront immédiatement après chaque assemblée générale afin de désigner parmi et un
trésorier qui constitueront le bureau.
 
En cas d'empêchement du président, ses fonctions seront assumées par le plus ancien (en fonction et non en
âge) des administrateurs présents.
 
Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs est présente.
 
Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents (50% + 1 voix).
 
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités, aussi
bien au numérateur qu’au dénominateur.
 
En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
 
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote
sur ce point de l'ordre du jour.
 
En principe, les suffrages s'expriment à main levée, sauf lorsqu'il est question de personnes où le vote secret est
de rigueur.
 
Le vote sera également secret si la moitié des administrateurs plus un en font la demande.
 
L’organe d’administration est convoqué par le secrétaire ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur.
 
La convocation à la réunion de l’organe d’administration est envoyée par lettre ordinaire ou par tout moyen
électronique écrit au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil.
 
Elle contient l'ordre du jour.
 
Le conseil ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
 
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres
présents marquent leur accord.
 
Les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux et sont signés par le président et le
secrétaire. Les procès-verbaux sont conservés au siège social de l’association. Chaque administrateur a le droit
de prendre connaissance des procès-verbaux.
 
Toutes les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par accord écrit unanime des
administrateurs.
 
 
Article 23 : Organe d'administration - cooptation
 
En cas de vacance d’un siège d’administrateur avant l’échéance prévue de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur à la majorité d’entre eux, dans les conditions fixées dans
les présents statuts.
 
La première assemblée générale devra confirmer le mandat de l'administrateur coopté; en cas de confirmation,
l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide
autrement.
 
S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale,
sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
 
 
 
 
 
 
Article 24 : Organe d’administration – représentation
 
L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
 
L’organe d’administration peut désigner une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, qui représentent
valablement l’association à l’égard des tiers et qui agiront soit conjointement soit individuellement. Seules les
procurations spéciales et limitées pour certains actes ou certaines séries d’actions judiciaires sont autorisées.
Les mandataires engagent l’Association dans les limites du mandat qui leur est attribué conformément à ce que
ce qui vaut en matière de mandat.
 
Conformément au Règlement Fédéral de l’URBSFA, le Correspondant Qualifié désigné par l’organe
d’administration représente valablement l’association vis-à-vis de l’URBSFA.
 
 
Article 25 : Organe d'administration - attributions - pouvoirs conférés au organe d'administration
 
L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association en ce
y compris aliéner, hypothéquer et effectuer tous les autres actes de disposition ainsi que transiger et soumettre
un litige à l'arbitrage.
 
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale
seront exercées par l’organe d'administration.
 
L’organe d’administration peut, dans la mesure où le droit des sociétés et associations l’autorise, déléguer des
pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs ou à des tiers.
 
Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs du (des) mandataires(s) sera précisée ainsi que la durée du mandat.
 
 
Article 26 : Gestion journalière
 
L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement,
conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de l'association, ainsi que de la représentation de
l'association en ce qui concerne cette gestion.
 
Cet organe accomplit les actes qui tant en raison de leur peu d’importance que de la nécessité d’une prompte
solution ne peuvent attendre la prochaine réunion de l’organe d’administration.
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
La nomination des personnes chargées de la gestion journalière ainsi que le terme de leur mandat sont publiés
par le dépôt du dossier d’association auprès du greffe du Tribunal de l’Entreprise et par la publication d’un extrait
aux Annexes du Moniteur belge.
 
 
Article 27 : Mention de la dénomination sociale - identification de l'A.S.B.L. dans ses rapports avec les tiers
 
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association mentionnent la
dénomination sociale de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots "association sans but lucratif"
ou du sigle "ASBL" ainsi que l'adresse du siège social.
 
 
Article 28 : Exercice social
 
L'exercice social commence le 1/07 pour se terminer le 30/06 suivant.
 
Par exception, le premier exercice social débutera le jour de la constitution de l'association pour se terminer le
30/06.
Article 29 : Budget et comptes
 
Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant (ainsi qu'un rapport d’activités) seront soumis
annuellement pour approbation à l'assemblée générale. 
 
Les comptes seront tenus conformément aux lois comptables belges et seront déposés conformément à la loi.
 
Si le Code des Sociétés et des Associations l’exige, l’assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi
les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprise, chargé de vérifier les comptes de l’association et de lui
présenter un rapport annuel.
Il est nommé pour trois (3) années et est rééligible. Le commissaire qui, pour quelque raison que ce soit, perd
définitivement ou même temporairement la qualité de membre dudit Institut est irréfragablement présumé
démissionnaire.
 
Seule l’assemblée générale est compétente pour fixer sa rémunération et le décharger de sa fonction.
 
 
Article 30 : Dissolution de l'association
 
L’association peut être dissoute à tout moment par l’assemblée générale, conformément aux conditions du droit
des associations applicable.
 
En cas d’approbation de la proposition de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs,
dont elle décrit la mission, à moins que la liquidation puisse être clôturée immédiatement.
 
En cas de dissolution et de liquidation, l’actif de l’association est affecté à une personne morale ou association de
fait avec un objet désintéressé qui cadre avec le développement, l’organisation, la propagation et la promotion du
football sous toutes ses formes, comme déterminé par l’assemblée générale.
 
 
Article 31 : Publications en cas de dissolution
 
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée et
publiée conformément au droit des sociétés et des associations.
 
 
Article 32 : Compétences résiduelles
 
Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au droit des sociétés
et des associations ou au Règlement Fédéral de l’URBSFA. L’association reconnait expressément les
compétences disciplinaires des instances fédérales de l’URBSFA, en application du Règlement Fédéral de
l’URBSFA.
 
 
Article 33 : Conservations des informations concernant l’association dossier central
 
L’organe d’administration doit veiller à ce que les informations concernant l'association soient toujours mises à
jour et actualisées dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), aux annexes du Moniteur belge et dans le
registre des membres. L’organe d’administration doit également veiller à ce que le droit des sociétés et
associations soit respecté à tout moment, y compris les dispositions relatives à la modification des statuts, à la
nomination des administrateurs et des commissaires ainsi qu’à l'établissement des comptes annuels.
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 34 : Mentions fédérales obligatoires - qualité de membre de l'URBSFA
 
L'association s'engage à :
 
respecter les statuts, règlements, directives et décisions de l'URBSFA, de la FIFA et de l'UEFA. Toute stipulation
des présents statuts contraire au règlement de l'URBSFA, de la FIFA et de l'UEFA sera considérée comme nulle
et non avenue pour ce qui les concerne ; 
 
respecter les principes de loyauté, d'intégrité et d'esprit sportif en tant qu'expression du fair-play;
 
soumettre tout litige découlant des statuts, règlements, directives de la FIFA et/ou de l’UEFA à l’instance arbitrale
compétente (Tribunal Arbitral du Sport ou "TAS ") comme prévu dans les règlements ou statuts;
 
soumettre tout appel dirigé contre une décision définitive et contraignante de la FIFA ou de l’UEFA à l’instance
arbitrale compétente (Tribunal Arbitral du Sport ou "TAS") comme prévu dans les règlements ou statuts;
 
laisser trancher, après épuisement de la procédure statutaire, tous les litiges relatifs à la gestion du club
surgissant au sein de celui-ci et découlant de l'application du présent règlement par un collège arbitral composé
de trois membres d’une Commission Arbitrale;
 
soumettre tout litige national à la CBAS.
 
 
Article 35 : Lutte contre le dopage dans la pratique sportive – obligation de non-discrimination et tolérance zéro
envers le racisme
 
L’association reconnaît et accepte le fait que l’ACFF, à laquelle elle est affiliée, a délégué sa compétence
disciplinaire en matière de dopage à la Commission Interfédérale Disciplinaire en matière de Dopage (CIDD) et
qu’elle applique un règlement de procédure qui lui est propre.
 
L'association s'engage à inscrire dans son règlement d'ordre intérieur les dispositions prévues par la
Communauté française en matière de lutte contre le dopage.
 
L’association reconnait expressément que toute pratique de dopage est interdite.
 
L'association s'engage à ne discriminer personne et à n’avoir aucune tolérance vis-à-vis du racisme et inclut cet
engagement dans son règlement d’ordre intérieur à l'égard des spectateurs, du personnel et des autres
participants.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
 
Les fondateurs, via l’assemblée générale constitutive, prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des
administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l’association.
 
En complément de l’article 2, le premier siège social de l’association est situé Rue Barrière Leclercq 13 à 7711
Dottignies.
 
Le site web officiel de l’association est www.Stade-Mouscron.be
 
1° Sont nommés comme administrateurs :
 
1. Sénéchal Cédric, 07-04-1980 Charleroi, Rue Louis Berniaux, 63 6040 Charleroi 80.04.07-209.28
2. Facon Gautier, 05-02-1988 Mouscron, , Avenue du Parc 47 7700 Mouscron, 88.02.05-057.06
3. Walcarius Quentin, 28-10-1986 Kortrijk, Rue de l’Epeule, 56 7712 Herseaux, 86.1028-235.25
4. Douterlungne Frédéric, 16-08-1968, Rue de Courtrai, 44/7 7700 Mouscron, 68.08.16-113.18
5. Letellier Christian, 17-05-1957 Tournai, Rue d’Ormont, 33 7540 Kain, 57.05.17-147.90 
6. Hinnekens Frédéric, 18-03-1967 Mouscron, Rue du Limbourg 24 7700 Mouscron, 67.03.18-147.62
7. Huys Pierre, 07-08-1972 Mouscron, Rue de l’Yser, 67 7711 Mouscron, 72.08.07-089.08
Ces personnes acceptent le mandat.
 
2° L’organe d’administration a désigné en qualité de :
 
- Président : Sénéchal Cédric
- Vice-Présidents : Facon Gautier et Walcarius Quentin
- Trésorier : Douterlungne Frédéric
- Secrétaire : Hinnekens Frédéric
 
La gestion des affaires journalières et la représentation à l’égard des tiers sont déléguées à Monsieur
Douterlungne Frédéric.  Il est nommé Administrateur-délégué. Ce dernier dispose, jusqu’à nouvel ordre, de la
signature sociale pour les actes et opérations afférents à cette gestion.
 
 
Fait à Mouscron le 28-06-2022, en deux exemplaires.
 
Sénéchal Cédric
 
 
 
 
Facon Gautier
 
 
 
 
Walcarius Quentin
 
 
 
 
Douterlungne Frédéric
 
 
 
 
Letellier Christian
 
 
 
 
Hinnekens Frédéric
 
 
 
 
Huys Pierre
 
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
 
 
Article 1
 
En application de l'article 16 de ses statuts, l'ASBL Stade Mouscronnois Squadra Girls a instauré le présent
règlement d'ordre intérieur.
 
Article 2 : Modifications
 
Toute modification de ce règlement ne peut être opérée que par l'assemblée générale et sur proposition soit de
l'un des membres effectifs de l'association soit de l’organe d’administration ayant statué à majorité simple sur la
proposition de modification.
 
Celle-ci doit en toute hypothèse parvenir au secrétaire de l'ASBL au moins quinze jours avant la date retenue
pour la réunion de l'assemblée générale, et ce afin qu'il puisse l'inscrire à l'ordre du jour ou, le cas échéant, à ce
qu'il prenne ses dispositions pour qu'il soit statué conformément aux statuts de l'ASBL, sur l'ajout en dernière
minute de ce point à l'ordre du jour des débats de l'assemblée générale.
 
Article 3 : Publicité
 
Le règlement d'ordre intérieur sera affiché de manière à rester visible dans les locaux occupés par l'ASBL.
 
Une copie en est donnée à tous les membres tant effectifs qu'adhérents.
 
Toute modification doit également leur être communiquée par voie d'affichage, et une copie de celle-ci doit
également être distribuée.
 
Article 4 : Dopage
 
L'on se réfère ici au décret du 20 octobre 2011 de la Communauté française relatif à la lutte contre le dopage, et
au décret du 8 décembre 2006 de la Communauté française visant l’organisation et le subventionnement du
sport en Communauté française.
 
La pratique du dopage est interdite.
 
Il est également interdit d'inciter à sa pratique, de la faciliter, de l'organiser ou de participer à son organisation,
notamment en détenant sur les lieux d'une manifestation sportive ou d'un entraînement sportif, en les
transportant vers ceux-ci, en préparant, entreposant, cédant à titre onéreux ou à titre gratuit, offrant, administrant
ou appliquant à un sportif les substances ou méthodes interdites.
 
Le sportif ne peut refuser ou s'opposer aux contrôles et prise d'échantillons.
 
Le règlement de l’URBSFA (et, partant, de l’ACFF) précisent quelles sont les pratiques considérées comme
relevant du dopage, quelles sont les sanctions applicables, et quelles sont les procédures applicables aux
poursuites disciplinaires en la matière. Ce règlement peut être consulté sur www.footbel.com ou auprès du
correspondant qualifié du club. Une information est également mise à la disposition des sportifs sur le site de
l’URBSFA, www.footbel.com.
 
Les sportifs sont en outre invités à consulter le site www.dopage.be.
 
La procédure suivie lors de contrôles peut être résumée comme suit :
 
Le contrôle antidopage se pratique avant, pendant ou après la manifestation sportive ou l'entraînement, tout en
en respectant le déroulement normal.
 
Le délégué du club ou l'organisateur de la manifestation ou de l'entraînement ou le délégué de la fédération
désigne une personne qui assistera l'officier de police judiciaire. Il met également à sa disposition un lieu
approprié pour le prélèvement d'échantillons, présentant toutes les garanties de confidentialité, d'hygiène et de
sécurité du prélèvement.
 
Le sportif à contrôler reçoit un formulaire de convocation.
 
Il peut demander que le contrôle s'opère en présence d'une personne de son choix. S'il est mineur, il doit être
accompagné par un de ses représentants légaux ou par une personne qui y a été autorisée par un de ceux-ci.
 
Le déroulement normal du prélèvement ne peut être perturbé.
 
Avant tout prélèvement d'échantillon, le médecin aura un entretien avec le sportif portant notamment sur
l'existence de pathologies aiguës ou chroniques, sur tout médicament dispositif médical ou alimentation
particulière en cours d'utilisation.
 
Deux échantillons d'urine sont prélevés. Le sportif effectue lui-même les manipulations des échantillons.
 
Si le résultat de l'analyse est positif, le sportif peut faire analyser le second échantillon par un laboratoire agréé
CIO de son choix, mais à ses frais si le résultat est confirmé et demander à être auditionné par l'officier de police
judiciaire et le médecin agréé. Il peut également demander à être présent ou représenté lors de l'analyse de ce
second échantillon.
Tant le sportif que sa fédération sportive sont informés des résultats des analyses.
 
Article 5 : Dopage – mandat de représentation
 
Les représentants légaux des mineurs sont invités à donner mandat à un délégué du club afin que celui-ci puisse
accompagner le joueur lors des contrôles. Ils doivent être conscients du fait que si un contrôle ne pouvait avoir
lieu du fait du défaut de représentation du joueur mineur par un adulte, l’autorité disciplinaire pourra assimiler
cette situation à un refus de se soumettre au contrôle, ce qui entraînera des sanctions disciplinaires.
 
Article 6 : Discrimination et racisme
 
Toute forme de discrimination et de racisme est strictement interdite. Toute personne qui est l’auteur d’un fait ou
de propos discriminatoires ou racistes peut être exclue des infrastructures du club et fera en tout état de cause
l’objet d’une plainte auprès de l’URBSFA. Dans une telle hypothèse, le club se réserve également le droit de
porter plainte au pénal.
 
Article 7 : Règlement d’ordre intérieur de la Commission Interfédérale Disciplinaire en matière de Dopage (CIDD).
 
Vous trouverez ci-après le règlement d’ordre intérieur susmentionné.
 
Les éventuelles modifications qui seraient apportées à ce règlement de procédure par l’organisme compétent en
la matière, à savoir le conseil d’administration de la Commission Interfédérale Disciplinaire en matière de
Dopage, sont automatiquement d’application, quand bien même ces modifications ne seraient pas
immédiatement retranscrites dans le présent règlement.
 
Le règlement de procédure en vigueur devant la CIDD est disponible sur le site www.aisf.be.
 
En cas de différences entre la version retranscrite dans le présent règlement et celle disponible sur le site
www.aisf.be, cette dernière prévaut.
 
Règlement de procédure du CIDD
Vu les articles 19 et 24 du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage   ;
Le présent règlement arrête les règles de procédure applicables devant la commission disciplinaire instituée par
la CIDD.
I. La Commission et ses organes
 
Article 1er - Compétence
La Commission connaît des manquements aux règles anti-dopage du décret du 18 octobre 2011 relatif à la lutte
contre le dopage et de ses arrêtés d’exécution commis par les sportifs relevant de la Commission Interfédérale
Disciplinaire en matière de Dopage (CIDD) et qui lui sont adressés par une fédération sportive.
 
Article 2 - Les juges disciplinaires
La Commission disciplinaire comprend, suivant les nécessités, une ou plusieurs chambres.
Chaque chambre est composée de trois juges disciplinaires qui ne sont pas membres d’un organe de gestion
d’une fédération sportive faisant appel à la CID :
un président, lequel est titulaire d’une licence en droit ou d’un master en droit obtenu ou reconnu en Belgique, de
préférence professeur ou professeur retraité d’une faculté de droit, chargé de cours d’une faculté de droit, ou
magistrat;
un assesseur titulaire d’une licence en droit ou d’un master en droit, obtenu ou reconnu en Belgique;
un assesseur titulaire d’un doctorat ou d’un master en médecine, obtenu ou reconnu en Belgique.
Ils sont nommés par le Conseil d’administration de la Commission Interfédérale Disciplinaire pour un terme de
trois ans renouvelable.
Lors de sa nomination, le juge disciplinaire doit être âgé au moins de 25 ans et jouir de ses droits civils et
politiques.
 
Article 3 - Indépendance et impartialité du juge disciplinaire
Le juge disciplinaire est indépendant et impartial.
Le juge qui sait qu’il existe une cause de récusation dans son chef en fait immédiatement part à la Commission
Interfédérale Disciplinaire en matière de Dopage et se déporte.
La partie poursuivie peut solliciter la récusation du juge si celui-ci ne présente pas l’indépendance ou l’impartialité
requise pour mener à bien sa mission. Aucune cause de récusation ne peut être proposée après la première
audience à moins que le motif invoqué n’ait été révélé ultérieurement à la partie.
La partie qui propose des moyens de récusation les présente par demande motivée et écrite remise ou déposée,
à peine de déchéance, dans les huit jours de la date à laquelle elle a eu connaissance de la cause de récusation,
au siège de la Commission Interfédérale Disciplinaire en matière de Dopage.
Le secrétaire notifie sans délai cette demande au juge disciplinaire dont la récusation est sollicitée. Si dans les
dix jours de cette notification, le juge disciplinaire ne s’est pas déporté, la demande de récusation est portée
devant le Conseil d’administration de la CIDD dont la décision, rendue dans les 8 jours, est sans recours.
Si le juge disciplinaire s’est déporté ou si sa récusation a été admise par le Conseil d’administration de la CIDD, il
est pourvu à son remplacement conformément aux règles applicables à sa désignation.
 
Article 4 - Le rapporteur
Le rapporteur est nommé par le Conseil d’administration de la CIDD pour un terme de trois ans renouvelable.
Lors de sa nomination, le rapporteur doit être âgé au moins de 25 ans et jouir de ses droits civils et politiques.
Il doit être titulaire d’une licence ou d’un master en droit obtenu ou reconnu en Belgique.
 
Article 5 - Le secrétariat de la Commission
Les fonctions de secrétaire sont exercées par une ou plusieurs personnes désignées par le Conseil
d’administration de la CIDD.
Le secrétaire assure la conservation des procès-verbaux, des répertoires et de tous les actes afférents au
fonctionnement de la Commission disciplinaire.
Il est présent à l’audience de la Commission.
Il est chargé de la convocation des parties à l’audience ; il dresse la feuille d’audience et les décisions ; il procède
à la notification de celles-ci.
 
 
Article 6 - Dispositions communes aux organes de la Commission
Les juges disciplinaires, le rapporteur et le secrétaire sont tenus à un devoir de réserve et astreints à une
obligation de confidentialité pour tous les faits, les actes et les informations dont ils ont pu avoir connaissance
dans l’exercice de leurs fonctions.
 
II. Le déroulement de la procédure
 
Article 7 - Notification et prise de cours du délai - Election de domicile
§ 1er. Au sens du présent règlement, toute notification est effectuée par pli recommandé avec accusé de
réception. En ce cas, le délai commence à courir le premier jour qui suit celui où le pli a été présenté au domicile
du destinataire ou, le cas échéant, à sa résidence ou à son domicile élu.
La notification peut aussi être effectuée contre accusé de réception daté, en ce cas le délai commence à courir le
premier jour qui suit.
De plus la notification est également effectuée, pour information, par courrier électronique si l’adresse
électronique est connue de l’expéditeur.
§ 2. Le destinataire est réputé avoir fait élection de domicile à l’adresse qui apparaît sur le procès-verbal de
contrôle.
 
Article 8 - L’instruction de la cause
Dès que la Commission Interfédérale Disciplinaire en matière de Dopage est informée de ce qu’un sportif est
soupçonné d’avoir enfreint les règles anti-dopage du décret du 20 octobre 2011 et de ses arrêtés d’exécution,
elle transmet toutes les pièces – y relatives – au rapporteur afin que le cas soit soumis à la chambre de
discipline.
Avant de procéder plus avant, le rapporteur constitue sans délais le dossier et, le cas échéant, accomplit les
actes d’instruction nécessaires à sa mise en état en vue de la convocation de l’intéressé devant la chambre
disciplinaire.
A cette fin il établit un rapport écrit énonçant clairement les griefs retenus et les sanctions qui peuvent être
prononcées.
 
Article 9 - L’information de la partie poursuivie et sa convocation à l’audience
En même temps qu’il est communiqué à la chambre disciplinaire, le rapport prévu à l’article 8 alinéa 3 est notifié
à l’intéressé conformément à l’article 7 et, le cas échéant, à son défenseur par pli simple ou par courrier
électronique.
Cette notification contient, en caractères très apparents, la convocation de l’intéressé appelé à comparaître aux
lieu, jour et heure indiqués, devant la Commission disciplinaire. Un délai minimum de quatorze jours doit
s’écouler entre la notification et l’audience disciplinaire.
La fédération sportive dont dépend l’intéressé est également informée par pli simple ou par courrier électronique,
de la date de l’audience.
 
Article 10 - L’accès au dossier
La notification par convocation prévue à l’article 9 mentionne les lieu, jour et heure auxquels l’intéressé, son
avocat, son médecin, la ou les personnes qui l’assistent dans la procédure, peuvent consulter le dossier et en
prendre une copie à leurs frais.
 
Article 11 - Procédure dirigée contre un mineur
Si le sportif mineur est âgé de 12 ans au moins au moment des faits, il est convoqué, conformément à l’article 9,
avec les personnes investies à son égard de l’autorité parentale, à l’adresse de celles-ci.
Si le sportif mineur est âgé de moins de 12 ans au moment des faits, seules les personnes investies à son égard
de l’autorité parentale sont convoquées, conformément à l’article 9. Toutefois le mineur est informé de l’audience
et de son droit d’y être entendu.
 
Article 12 - Assistance ou représentation – Connaissance de la langue française
§ 1. L’intéressé, et le cas échéant la personne investie de l’autorité parentale à son égard, a le droit :
de se faire assister par un avocat de son choix et/ou par un médecin de son choix ; il peut aussi être assisté par
une personne de confiance, mais en ce cas, la chambre disciplinaire peut refuser cette assistance s’il apparaît
que la passion ou l’inexpérience de la personne l’empêche de discuter de la cause avec la décence convenable
ou la clarté nécessaire.
de se faire représenter par un avocat et/ou par un médecin de son choix.
§ 2. Si l’intéressé ne parle pas ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, à sa
demande et aux frais de la CIDD, de l’assistance d’un interprète.
 
 
 
Article 13 - La publicité de l’audience
Les audiences sont publiques, toutefois le huis clos est prononcé si :
la publicité est dangereuse pour l’ordre public ou les bonnes mœurs ; et dans ce cas, la Commission disciplinaire
le déclare par une décision motivée ;
la partie poursuivie est un mineur ;
la personne concernée le demande expressément.
 
Article 14 - Le déroulement de l’audience
§ 1. Principes
 
La langue de la procédure est le français.
L’audience de la Commission disciplinaire se déroule comme suit :
le président vérifie l’identité de la personne intéressée et expose succinctement le dossier ;
le rapporteur fait rapport sur le manquement reproché et indique la sanction qui peut être prononcée; (supprimé
par le CA du CIDD janvier 2012)
le sportif ou le cas échéant les personnes investies à son égard de l’autorité parentale, son avocat, son médecin
ou sa personne de confiance sont entendus dans leurs moyens de défense. Ils ont le dernier mot dans le débat.
 
§ 2. Instruction complémentaire
 
Si une mise en état complémentaire de la cause se justifie, le calendrier est arrêté de manière contraignante par
la Commission disciplinaire.
Le président de la Commission disciplinaire peut d’office ou à la demande d’une partie ordonner toute mesure
d’instruction nécessaire ou utile et notamment la production de documents, l’audition de témoins ou la
désignation d’un expert.
 
Article 15 - Le défaut
Lorsque la partie intéressée fait défaut, elle est reconvoquée par le secrétaire sous pli recommandé avec accusé
de réception à une audience fixée à huitaine, à laquelle un jugement contradictoire pourra être rendu. La
convocation reproduit cette disposition.
Si une partie qui a comparu lors de l’audience d’introduction fait défaut à une audience suivante, la procédure est
poursuivie et est réputée contradictoire.
 
Article 16 - Délibération et sentence disciplinaire
La sentence disciplinaire, prévue dans le règlement antidopage de la fédération, ne peut être rendue que par le
nombre prescrit de juges disciplinaires. Ceux-ci doivent avoir assisté à toutes les audiences de la cause.
Lorsque la Commission tient la cause en délibéré pour prononcer la sentence disciplinaire, elle fixe le jour de ce
prononcé, qui doit avoir lieu dans le mois, à partir de la clôture des débats.
La délibération se déroule exclusivement entre les juges disciplinaires ; elle est secrète.
La sentence disciplinaire est prise à la majorité sans que ne soit indiqué si elle est rendue à la majorité ou à
l’unanimité.
Elle contient outre les motifs et le dispositif :
l’indication des juges disciplinaires dont elle émane, du rapporteur qui a fait rapport et donné son avis et du
secrétaire qui a assisté au prononcé ;
les nom, prénom et domicile des parties ont comparu et conclu ;
l’objet de la demande et la réponse aux conclusions ou moyens des parties ;
la mention du rapport du rapporteur;
la mention et la date du prononcé en audience publique.
La sentence disciplinaire contient, le cas échéant, l’indication du nom des personnes ayant assisté ou représenté
la personne poursuivie.
La sentence disciplinaire est prononcée par le président de chambre en audience publique.
 
Article 17 - La notification de la sentence disciplinaire
Dans les trois jours de son prononcé, la sentence disciplinaire est notifiée par le secrétaire, conformément à
l’article 7 au sportif et, s’il est mineur, aux personnes investies à son égard de l’autorité parentale.
Concomitamment elle est notifiée par le secrétaire par simple pli ou par courrier électronique au service du
Ministère de la Communauté française chargé par le Gouvernement de la lutte contre le dopage, à la fédération
sportive dont dépend l’intéressé et au rapporteur.
 
Article 18 - Le recours
Les décisions avant dire droit ou sur incident ne sont pas susceptibles de recours immédiat. Elles ne peuvent
être entreprises qu’avec l’appel contre la sentence disciplinaire définitive.
La sentence disciplinaire définitive est susceptible d’appel ; ce recours est suspensif.
L’appel doit être formé dans le mois de la notification de la sentence disciplinaire effectuée conformément à
l’article 7.
L’appel peut être formé tant par dépôt devant la Cour Belge d’Arbitrage pour le Sport (CBAS) dont le siège est
établi au siège du COIB avenue de Bouchout, 9 à 1020 Bruxelles, que par lettre recommandée à la poste avec
accusé de réception envoyée au greffe de la Cour Belge d’Arbitrage pour le Sport.
Pour vérifier si le délai de recours a été respecté, il sera tenu compte de la date de l’accusé de réception.
L’acte d’appel contient à peine de nullité
L’indication des jour, mois et an ;
Les nom, prénom, profession et domicile de l’appelant ;
La détermination de la décision dont appel ;
L’énonciation des griefs et des moyens ;
Le cas échéant, l’acte d’appel contient aussi l’indication du nom de l’avocat de l’appelant
 
La notification de la sentence disciplinaire définitive reproduit le présent article.
 
Article 19 – Situations non réglées par le présent règlement
Dans les cas non prévus par le présent règlement, la Commission disciplinaire arrêtera les règles de procédure
applicables dans le respect des droits de la défense et du principe du procès équitable en tenant compte de
l’article 2 du Code judiciaire aux termes duquel : « les règles énoncées dans le présent Code s’appliquent à
toutes les procédures, sauf lorsque celles-ci sont régies par des dispositions légales non expressément abrogées
ou par des principes de droit dont l’application n’est pas compatible avec celle des dispositions dudit Code ».