N° d'entreprise : 0473632588
Nom
(en entier) : INSIGHTS AND SKILLS IN ACCOUNTING AND TAXATION FOR
INNOVATIVE SOLUTIONS
(en abrégé) : ISATIS
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Clos du Renard 19
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, DIVERS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Guy Dubaere, Notaire associé de résidence à Jette, le 12
mars 2020, à enregistrer, l'assemblée générale extraordinaire de la société (privée) à responsabilité
limitée «INSIGHTS AND SKILLS IN ACCOUNTING AND TAXATION FOR INNOVATIVE
SOLUTIONS», en abrégé « ISATIS », a pris entre autre les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION- LECTURE ET APPROBATION DU RAPPORT
Rapport.
À l'unanimité, l'assemblée dispense Madame le Président de donner lecture du rapport du gérant
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social.
L’associé unique présent reconnait avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
DEUXIEME RÉSOLUTION - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL.
L'assemblée décide de modifier l’article 3 de ses statuts comme stipulé à l’ordre du jour.
TROISIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
QUATRIEME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré à savoir dix-huit mille sept cent cinquante euros (€ 18.750,00) et la réserve
légale de la société à savoir mille huit cent septante-cinq euros (€ 1.875,00) correspondant à la
réserve légale au 31 décembre 2019, soit au total un montant de vingt mille six cent vingt-cinq euros
(€ 20.625,00) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses à mille huit cent septante-cinq euros (€
1.875,00), correspondant à la réserve légale au 31 décembre 2019 et de rendre le solde disponible
pour distribution.
5. CINQUIEME RESOLUTION –REDUCTION
L’assemblée décide de réduire les fonds de la société mis sur un compte disponible pour distribution
à concurrence d’ un montant de dix-huit mille sept cent cinquante euros (€ 18.750,00), montant
correspondant au capital souscrit et liberé au 31 décembre 2019 pour porter ce compte à zero euros
(€ 0,00) par un remboursement à l’associé unique.
Le montant de mille huit cent septante-cinq euros (€ 1.875,00), montant correspondant à la réserve
légale au 31 décembre 2019, restera en réserve indisponible.
Volet B
En outre, cette réduction sera réalisée SANS annulation des parts.
L’assemblée décide et constate que les obligations reprises dans les articles 5:142 et 5:143 code
des Sociétés et des Associations ont été respectés.
L’assemblée générale décide de modifier en conséquence la comptabilité et les statuts de la société.
6.SIXIEME RESOLUTION- NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS.
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «INSIGHTS AND
SKILLS IN ACCOUNTING AND TAXATION FOR INNOVATIVE SOLUTIONS», en abrégé « ISATIS
».
Les dénominations complète, et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice des activités d'expert-comptable et de conseil fiscal conformément
à la
réglementation de la profession (après l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019 relative aux
professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, les activités d'expert-comptable et de
conseiller fiscal certifiés), ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
A) Relèvent notamment de la fonction d'expert-comptable (expert-comptable certifié après l'entrée en
vigueur de la loi du 17 mars 2019) :
1° l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises;
2° la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales
en la matière;
3° l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des
comptes;
4° la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
5° l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du
point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à une attestation
ou un
rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
6° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
7° toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable (expert-comptable certifié après
l'entrée en
vigueur de la loi du 17 mars 2019) autre que le professionnel habituel qui conduit à une attestation
ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
8° les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable(
expert-comptable certifié après l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019);
9° la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
10° l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
11° la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
12° l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
Volet B
B) Relèvent notamment de la fonction de conseil fiscal (conseiller fiscal certifié après l'entrée en
vigueur de la loi du 17 mars 2019)
1° donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales;
2° assister le contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
3° représenter le contribuable auprès de l'administration fiscale.
C) Relèvent notamment des activités compatibles :
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de conseil
fiscal (expert-comptable et conseiller fiscal certifiés après l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars
2019);
• la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions ;
• la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de
l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et
fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des
associations et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-
comptables externes (expert-comptable certifié après l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019).
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal (expert-comptable et
conseiller fiscal certifiés après l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019).
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre matière, dans d'autres personnes morales, qu'en conformité avec la
déontologie et la réglementation de la profession.
Elle ne peut exercer des activités qu'en conformité avec la déontologie et la réglementation de la
profession.
La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseil fiscal (expert-
comptable et conseiller fiscal certifiés après l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019) décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles,
pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l'expert-comptable et du
conseil fiscal
(expert-comptable et conseiller fiscal certifiés après l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019).
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres
opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception
de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, CENT VINGT-CINQ (125) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
Volet B
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers, en respectant les dispositions légales et statutaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les actions sont indivisibles. En cas d’indivision sur une ou plusieurs actions, les droits de ceux qui
possèdent ces actions seront suspendues jusqu’au jour où ils auront notifié à l’Assemblée générale
le nom de celui d’entre eux qui les représentera, nommé en suite d’un accord entre les coindivisaires
; à défaut d’accord il sera désigné par le Président du Tribunal de l’entreprise du lieu du siège social,
à la requête de la partie la plus diligente.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Qualité des actionnaires
Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l’Institut des Experts-comptables
et des Conseils fiscaux (des Experts-comptables et des Conseillers fiscaux certifiés après l’entrée en
vigueur de la loi du 17 mars 2019) peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et
exercer de la sorte une influence déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du
capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’
indépendance des experts-comptables et des conseils fiscaux (des experts-comptables et des
conseillers fiscaux certifiés après l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019) qui accomplissent
des missions au nom de la société, ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur
statut et à leur déontologie.
Les actionnaires et/ou détenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l’Institut ne peuvent
se trouver, en tant que personne physique dans les situations suivantes :
    •  avoir été privé de ses droits civils et politiques ;
    •  avoir été déclaré en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation ;
    •  avoir encouru une peine d’emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins pour l’
une des infractions mentionnées à l’article 19, 2°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales.
Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, celle-ci ne peut pas se trouver dans les situations suivantes :
    •  être est déclarée en faillite ;
    •  faire l’objet d’une mesure judiciaire ou administrative similaire en Belgique ou à l’étranger ;
    •  faire l’objet d’une condamnation pénale coulée en force de chose jugée pour des infractions
visées à l’article 19, 2°, de la loi, même avec sursis, à une amende d’au moins 1 500 euros, le cas
échéant, à majorer des décimes additionnels, ou de condamnation similaire à l’étranger.
Ils ne peuvent compromettre, par leur ingérence dans l’exécution des travaux, l’indépendance de l’
expert-comptable et/ou conseil fiscal(expert-comptable certifié et/ou conseiller fiscal certifié après l’
entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019) qui accomplit les missions au nom de la société.
Article 10 : Disposition d’application au cas où la société ne compte qu’un actionnaire
L’actionnaire unique doit être expert-comptable et conseil fiscal et être inscrit sur la sous-liste des
membres externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (Expert-comptable et
conseiller fiscal certifiés après l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019).
Article 11. Cession d’actions
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la
condition que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables et/ou des
conseils fiscaux qui soient membres de l’Institut(des experts-comptables et/ou des conseillers fiscaux
certifiés après l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019).
Volet B
Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (ITAA, Institute for Tax
Advisors and Accountants, après l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019) est informé de toute
modification dans les droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion
dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.
Article 11bis. Héritiers ou légataires
Les héritiers ou légataires des actions qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des
actions transmises.
S’ils désirent être titulaires de droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d’
agrégation prévues par les statuts, la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d’exécution.
Les héritiers ou légataires des actions ou les créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l'apposition, des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer
l'inventaire de ses biens et valeurs, ni s'immiscer en aucune manière dans sa gestion. Ils doivent,
pour l'exercice de leurs droits, suivre la procédure tracée par les présents statuts ou par la loi.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs.
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal(expert-comptable certifié et/ou conseiller fiscal certifié après l’
entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019) et être inscrite sur la sous-liste des membres externes
de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux(ITAA, Institute for Tax Advisors and
Accountants, après l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019).
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux(les sociétés d’experts-comptables et de
conseillers fiscaux certifiés après l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019) qui sont nommées
administratrices sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle
la société entre en considération, conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des
associations. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises
aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque le conseil d’administration ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la
qualité d’expert-comptable ou d’expert-comptable et conseil fiscal (la qualité d’expert-comptable
certifié ou d’expert-comptable et de conseiller fiscal certifiés après l’entrée en vigueur de la loi du 17
mars 2019) ; l’autre peut être :
•un conseil fiscal (conseiller fiscal certifié après l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019) ;
• une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal (expert-comptable certifié et/ou conseiller fiscal
certifié après l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019);
• un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
• un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 3 de la loi du 7 décembre 2016 portant
organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises ;
• un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne
morale ;
• un stagiaire expert-comptable ou un stagiaire conseil fiscal(un stagiaire expert-comptable certifié ou
un stagiaire conseiller fiscal certifié après l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019).
Sauf si la société ne compte qu’un seul administrateur, un membre au moins du conseil d’
administration doit avoir la qualité d’expert-comptable (expert-comptable certifié après l’entrée en
vigueur de la loi du 17 mars 2019) et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité
de conseil fiscal (conseiller fiscal certifié après l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019).
Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou
nécessaires à la réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés et
des associations à l’assemblée générale), cet administrateur doit avoir les qualités d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal.(d’expert-comptable certifié et/ou conseiller fiscal certifié après l’
entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019).
Article 12bis. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Compétences
Volet B
§ 1. Administrateur ou délégué de l’administrateur qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable
et/ou de conseil fiscal (la qualité d’expert-comptable certifié et/ou conseiller fiscal certifié après l’
entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019).
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable
et/ou de conseil fiscal (la qualité d’expert-comptable certifié et/ou d’expert-comptable et de conseiller
fiscal certifiés après l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019) ne peu(ven)t en particulier poser
aucun acte ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’
indépendance de l’expert-comptable ou du conseil fiscal(d’expert-comptable certifié ou conseiller
fiscal certifié après l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019) dans l’exercice des professions et
des missions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la
loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (d’expert-comptable certifié et/ou
conseiller fiscal certifié après l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019).
Cette limitation n’est pas applicable à l’(aux) administrateur(s) qui dispose(nt) d’une qualité
mentionnée à l’article X, 3e alinéa, qui les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom
personnel.
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable
et/ou de conseil fiscal (la qualité d’expert-comptable certifié ou d’expert-comptable et de conseiller
fiscal certifiés après l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019), ne peuvent pas porter le titre d’
expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
§ 2. Direction effective des activités
Les activités que la société effectue conformément à l’article 34 de la loi du 22 avril 1999 doivent être
exercées par ou sous la direction effective d’une personne physique qui détient la qualité d’expert-
comptable (la qualité d’expert-comptable certifié après l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019).
Les activités que la société effectue conformément à l’article 38 de la loi du 22 avril 1999 doivent être
exercées par ou sous la direction effective d’une personne physique qui détient la qualité de conseil
fiscal (conseiller fiscale certifié après l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019).
Les activités compatibles que la société effectue peuvent être exercées par ou sous la direction
effective d’une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut des Experts-Comptables et des
Conseils fiscaux (ITAA, Institute for Tax Advisors and Accountants, après l’entrée en vigueur de la loi
du 17 mars 2019).
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Volet B
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le PREMIER JANVIER et finit LE TRENTE ET UN DECEMBRE de
chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Toutefois, sur ce solde restant, les actionnaires pourront décider à la majorité simple qu'il sera
prélevé certaines sommes, soit pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour être
portées à un fonds de réserve extraordinaire.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report
bénéficiaire ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables, mais diminué des
pertes reportées et des réserves légales et indisponibles créées par l'application de la loi ou des
présents statuts.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
Volet B
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal (d’expert-comptable certifié et/ou conseiller
fiscal certifié après l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019), ou qui ont trait au port du titre d’
expert-comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera
(feront) appel à une personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s).
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit des sociétés - Déontologie
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables
et fiscales (loi du 17 mars 2019) ou aux règles déontologiques de l’Institut des Experts-comptables et
des Conseils fiscaux (ITAA, Institute for Tax Advisors and Accountants, après l’entrée en vigueur de
la loi du 17 mars 2019) seront tenues pour non écrites.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
7. SEPTIEME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
8.HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, et procède immédiatement
au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Madame Muriel RENARD, prénommée, ici présente et qui accepte. L’administrateur fait élection de
domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Son mandat sera rémunéré. L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale
annuelle sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
9.NEUVIEME RÉSOLUTION –ADRESSE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1410 Waterloo, Clos du Renard
19.
CLOTURE.
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme
Déposé : expédition de l'acte, coordination des statuts
Olivier Neyrinck, Notaire associé