N° d'entreprise : 0695526424
Nom
(en entier) : KARA CONSTRUCTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Village 81
 : 4460 Grâce-Hollogne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), COMPTES ANNUELS
D'un pocès-verbal rectificatif dressé par Maître François MATHONET, Notaire à Liège, 2ème canton,
le 6 septembre 2024, déposé électroniquement au Bureau de Sécurité Juridique de Liège 1 le 6
septembre 2024, en attente des mention, il résulte que lk'actionnaire unique, agissant en qualité
d'assemblée, a pris décisions quant à l’ordre du jour qui suit :
 
A) décision d'apporter une correction à l'acte modificatif des statuts du 22 décembre 2023, à savoir :
1. l'acte originaire contient les mentions suivantes :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la même loi, l’actionnaire unique, agissant en qualité
d'assemblée générale, constate que le capital effectivement libéré de la société, soit six mille cinq
cents euros (6.500,00 €) est transformé en un compte de capitaux propres "indisponibles", en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi. Il ne figure pas de réserve légale dans les
comptes.
La partie non encore libérée du capital, soit douze mille cent euros (12.100,00 €) ne figure déjà plus
aux comptes annuels. Elle aurait cependant dû être préalablement convertie en un compte de
capitaux propres "apports non appelés", en application de l'article 39 §2 deuxième alinéa de la loi
précitée.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
Par conséquent, aucun compte de capitaux propres indisponible ne doit plus être mentionné dans les
statuts de la société.
Cette décision vaut également pour la part non encore libérée à ce jour du capital de la société
souscrit dans le passé et qui aurait dû demeurer inscrite sur un compte de capitaux propres "apports
non appelés".
Or, il y a lieu :
a. de préciser que les comptes annuels publiés ne subdivisent (effectivement) pas le poste 111 du
plan comptable minimum normalisé ;
b. que, néanmoins, les comptes annuels en version "complète" présentent bien un compte "111900 -
Apport indisponible hors capital " et un compte "111901 - Autre apport indisponible hors capital".
c. qu'il n'y avait donc pas lieu ni de préciser textuellement que les douze mille cent euros (12.100,00
€) de capital non libéré ne figuraient plus aux comptes ; ils sont encore dans les comptes même s'il
n'apparaissent pas dans la version abrégée des comptes déposés ; ni qu'ils étaient rendus
disponibles, par suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible.
e. qu'il y a au contraire lieu de prévoir en lieu et place que :
"Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit SIX MILLE CINQ
CENTS euros (6.500 €)  a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponibles et que la partie non encore libérée du capital, soit DOUZE MILLE CENT
euros (12.100 €), est convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses."
 
B) Décision de modifier l'article 5 des statuts en conséquence, pour le libeller comme suit :
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Originairement, les statuts prévoyaient un capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €),
libéré à concurrence de six mille cinq cents euros (6.500,00 €).
Aux termes de l'assemblée générale du 22 décembre 2023, suivie c'un acte correctif du 6 septembre
2024, il a été précisé que le capital effectivement libéré, soit SIX MILLE CINQ CENTS euros (6.500
€)  a été converti de plein droit en un "compte de capitaux propres statutairement indisponibles" et
que la partie non encore libérée du capital, soit DOUZE MILLE CENT euros (12.100 €), a été
convertie en un compte de capitaux propres "apports non appelés".
 
C) Mission donné au Notaire d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
Pour extrait analytique conforme,
François MATHONET, Notaire à Liège, 2ème canton.
Déposé en même temps :
* expédition de l'AGE du 6 septembre 2024 ;
* statuts coordonnés.