N° d'entreprise : 0720597855
Nom
(en entier) : PAZAPAT'
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand-Rue,Tintigny 94 bte a
 : 6730 Tintigny
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Suivant procès-verbal reçu par le notaire Céline-Marie BECHET à Etalle en date du 23 octobre 2023,
enregistré au bureau de la sécurité juridique le le vingt-sept octobre deux mille vingt-trois (27-10-
2023) Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 8135, l'assemblée générale extraordinaire de la
société à responsabilité limitée "PAZAPAT" ayant son siège à 6730 Tintigny, grand rue 94/A, RPM
0720.597.855, il a été adopté les résolutions suivantes:
1.         Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2.         Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que la totalité de l’article 1 des statuts est remplacée comme
suit :
« La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
3.         Troisième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
 
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article 3 des statuts est remplacé
comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne »
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6730 Tintigny, Grand-Rue
numéro 94/A
Ceci n’est pas une donnée statutaire.
4.         Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré 20.000 € et la réserve légale ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 Par conséquent, l’assemblée générale décide de remplacer l’article 6 des statuts comme suit :
« En rémunération des apports, 200 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
».
 
5.         Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de modifier l’article 6 des statuts, concernant l’obligation de constituer
un fonds de réserve, comme suit :
« Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices ».
6.         Sixième résolution ;
L’assemblée générale décide de modifier la 1ère phrase de l’article 8 des statuts en vue de
supprimer la mention à une valeur représentative du capital, comme suit :
« proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent ».  
 
7.         Septième résolution.
L’assemblée générale décide de modifier comme suit la troisième phrase de l’article 17 afin de
supprimer la mention à une valeur représentative du capital :
« L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur la demande d’associés possédant au moins 1/5ème des actions ».
8.         Huitième résolution :
L’assemblée générale décide de modifier dans les articles 12,16, 20 et 26 les renvois au code des
sociétés et de les remplacer par un renvoi général aux « dispositions du Code des sociétés et des
associations ».
9.         Neuvième résolution
L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par
le Code des sociétés et des associations.
 
Ainsi, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts
:
- chaque mention de la forme légale « société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL » est
remplacée par la forme légale « société à responsabilité limitée » ou « SRL » ;
- chaque mention (si d’application : du mot « doel » en néerlandais, ou, en français,) des mots « objet
social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet ».
- chaque mention du « capital social » ou du « capital » de la société est remplacée par les mots « le
compte de capitaux propres statutairement indisponible » ;
- chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot « administrateur » ou «
administrateurs »;
- (si d’application) : - chaque mention du mot « collège de gestion » est remplacée par le mot «
organe d’administration collégial »;
- chaque mention du mot « associé » ou « associés » de la société est remplacée par le mot «
actionnaire » ou « actionnaires »;
- chaque mention des mots « siège social » est remplacée par le mot « siège »;
- chaque mention des mots « dénomination sociale » est remplacée par le mot « nom »;
- chaque mention du mot « part », « part sociale », « parts » ou « parts sociales » est remplacée par
le mot « action » ou « actions » ;
- chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ;
- chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au « Code des sociétés »
ou au « C.Soc. » doit être remplacé par un renvoi au « Code des sociétés et des associations »,
respectivement « CSA ».
10.       Dixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Madame FLUZIN Frédérique ici présente et qui accepte.
- Madame LEONARD Elodie, ici présente et qui accepte.
Leur mandat est gratuit ;
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de son mandat.
***
Pour extrait analytique conforme
Fait à Etalle le 24 novembre 2023
BECHET Céline-Marie
Notaire;