N° d'entreprise : 0677530251
Nom
(en entier) : RegEdge
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 240 bte 14
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « RegEdge », ayant son siège avenue Louise numéro 240 boite 14, à Bruxelles
(1050 Bruxelles), inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro
0677.530.251, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire résidant à Bruxelles, le 8 mars 2023,
enregistré au bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3, le 14 mars suivant, volume 0, folio 0, case
5603, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée,
après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution-Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution-Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de capitaux
propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital a
été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Troisième résolution-Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Volet B
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
 
EXTRAIT DES STATUTS
 
Forme dénomination
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « RegEdge ».
 
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation, et tout ceci interprété dans le sens le plus large :
- Tout acte d’administration, de gestion et de services de consultance, directement ou indirectement,
dans tous secteurs et dans divers domaines, en ce compris mais sans limitation à, la fourniture de
conseils aux entreprises et aux particuliers dans le domaine de la gestion, de l’organisation et du
développement des entreprises; l’examen approfondi des structures d’entreprises ainsi que l’
organisation des études de marché et d’entreprises dans divers domaines; l’exercice de toutes
activités liées à ce qui précède, en ce compris dans les domaines de la formation, de la recherche,
des séminaires et des publications;
- Exercer tous les mandats et fonctions qui sont autorisés dans d’autres sociétés, associations ou
organisations belges ou étrangères, y compris en tant qu’administrateur, administrateur-délégué,
gérant, directeur, liquidateur ou autres;
- L’acquisition de toutes participations et intérêts, sous quelque forme que ce soit, au moyen de
contributions en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière, d’achat, d’échange ou de toute autre manière, dans d’autres sociétés, des associations
ou organisations existantes ou à créer, belges ou étrangères, quel que soit le secteur dans lequel
elles opèrent;
- La constitution et l’expansion judicieuse et la gestion d’un patrimoine immobilier; la société peut
faire toutes les transactions relatives aux biens immobiliers et droits réels immobiliers tels que le droit
emphytéotique et le droit de superficie ainsi que le droit de propriété  et la location-financement de
biens immobiliers à un tiers, l’achat et la vente tant en pleine propriété que l’usufruit et/ou la nue-
propriété, l’échange, la construction, la rénovation, l’entretien, la location, la prise en location, le
lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, l’achat et la vente et la location de
biens immobiliers liées à l’organisation et à l’équipement de biens immobiliers, ainsi que tous les
actes qui, directement ou indirectement, réalisent cet objectif et qui peuvent améliorer le rendement
des biens mobiliers et immobiliers;
- La constitution, l’expansion et la gestion d’un patrimoine mobilier; toutes transactions en lien avec
les droits et biens mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que l’acquisition par souscription ou
par achat et la gestion des actions, obligations ou toutes autres valeurs mobilières, quelle que soit
leur forme, de toute autre personnes morales ou entreprises existantes ou à créer, belges ou
étrangères.
En relation avec ce qui précède, la société agit soit pour son propre compte, soit à titre de
commission, en tant qu’agent, distributeur, intermédiaire, représentant ou dans toute autre capacité.
La société peut également effectuer toutes les activités et les actes juridiques qui sont de nature,
directement ou indirectement, à promouvoir ou à faciliter la réalisation de son objet social; elle a
également le droit d’accomplir toutes les actes et toutes les opérations commerciales, financières,
industrielles, mobilières et immobilières ou autres, liées directement ou indirectement à son objet
social ou qui peuvent promouvoir ou faciliter sa mise œuvre.
L’octroi de prêts aux entreprises ou aux particuliers, sous quelque forme que ce soit, ainsi que d’
autres opérations financières, à l’exception des opérations financières légalement réservées aux
Volet B
institutions de crédit et financières.
La société peut ainsi se porter garant pour garantir ses propres obligations ou celles de tiers,
accorder des garanties et octroyer des sûretés, entre autres, en hypothéquant ou en nantissant ses
propres biens, y compris son fonds de commerce, pour autant qu’elle y trouve un intérêt.
La société peut réaliser son objet social par tous les moyens et de toutes les manières qu’elle juge
les plus appropriées.
La société ne peut, cependant, exercer les activités dans la gestion de patrimoine ou de conseils en
investissement qui sont légalement réservées aux sociétés de gestion de patrimoine et de conseils
en investissement.
Ces activités peuvent être exercées tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour
le compte de tiers, en participation ou ensemble avec des tiers.
 
Des Titres - Du Patrimoine de la société
Il existe cent (100) actions. Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et donne droit à une
part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Les actions sont nominatives.
 
Répartition bénéficiaire
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
En application de l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations et des présent statuts, l’
organe d’administration a le pouvoir de décider de l’attribution d’un acompte sur dividendes et de
procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du test de liquidité précités, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le quinze juin de
chaque année à 16 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
Volet B
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que le nombre de titres
représentés et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
Administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux
à tout mandataire. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des
tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
Quatrième résolution-Constatation de la fin du mandat du gérant et renouvellement de son mandat
comme administrateur
Suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er janvier 2020, l’assemblée
générale constate la fin du mandat du gérant mentionné ci-après, et procède immédiatement au
renouvellement de son mandat comme administrateur non statutaire pour une durée indéterminée :
Madame Laurence CHAMBREY.
Son mandat est exercé à titre rémunéré.
 
Cinquième résolution-Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente
assemblée ;
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.