N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EL-GC PROMOTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Lenclos 74A
 : 6740 Etalle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait d’un acte d'un acte de constitution reçu le 04.05.2022 par Maître Christophe VAZQUEZ
JACQUES, Notaire résidant à Florenville, en cours d’enregistrement
FONDATEURS:
La société à responsabilité limitée "GERARD CONSTRUCTION", ayant son siège social à 6880
Bertrix, Rue des corettes, 40  .
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0426.954.111 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0426954111.
Société constituée par acte reçu par Maître Xavier DELOGNE, Notaire à Bertrix, en date du 28
février 1985, publié aux annexes du Moniteur Belge le 8 mars 1985 et dont les statuts ont été
modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par Maître Augustin FOSSEPREZ,
Notaire à Libramont-Chevigny, en date du 15 décembre 2020 publié aux annexes du Moniteur Belge
en date du 30 décembre 2020 sous le numéro 20155446.
    1.  représentée par Monsieur GERARD Fabian Floribert, domicilié à 6880 Bertrix, rue du saupont,
124, administrateur nommé à cette fonction conformément à l’article 15 des statuts en vertu du
procès-verbal d’assemblée générale dressé par Maître Jean-Pierre FOSSEPREZ, Notaire à
Libramont, du 15 décembre 2020, précité, pour une durée illimitée.
 
La société à responsabilité limitée " ELYS ", ayant son siège social à 6740 Etalle, Lenclos, 74/A, ,.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0758362034 et immatriculée à la
taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0758362034.
Société constituée par acte reçu par Maître Florence SCHMIT, Notaire à Etalle, en date du 10
novembre 2020, publié aux annexes du Moniteur Belge le 16 novembre 2020 sous le numéro
20354749 et dont les statuts n’ont pas été modifiés.
    1.  représentée par Monsieur KAISER Jean-François, domicilié à 6730 Tintigny, Grand-Rue, 29,
administrateur nommé à cette fonction conformément à l’article 12 des statuts en vertu de l’acte
constitutif précité, pour une durée illimitée.
Comparants dont l'identité a été établie au vu de leur carte d'identité.
II.- Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :
TITRE 1.- DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. -nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle peut être transformée en une société d'espèce différente dans les formes et conditions requises
pour les modifications aux statuts.
 
La société est dénommée "EL-GC PROMOTION".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, an-nonces, publications, lettres, bons de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie de la mention
0785713361
Volet B
"société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL". Elle doit, en outre, être accompagnée de
l'indication précise du siège social, des mots "banque carrefour des entreprises" ou des initiales «
BCE », ainsi que du numéro d'entreprise, suivie de l'indication du tribunal de l’entreprise dans le
ressort duquel la société a son siège social.
 
Article 2 - Siège
Le siège social est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3.- Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
a. La constitution, la gestion, la conservation, le développement et la valorisation dans son sens le
plus large, toutes transactions, promotions, intermédiations, investissements et plus généralement
opérations, d’un patrimoine immobilier, et/ou mobilier financier et/ou en rapport avec des biens
immobiliers/mobiliers et notamment :
* la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, la rénovation, la promotion,
investissement, achat, vente, aménagements, location et leasing, la gestion, le conseil, l’exploitation,
la réalisation, l’équipement, la viabilisation, la division, l’urbanisation, la mise en valeur et la mutation
sous quelque forme que ce soit (achat, vente, échange…), de tous projets immobiliers, biens
immeubles ou meubles ou ensemble immobiliers (lotissement, …)
* la location, la sous-location, la concession d’exploitation, la cession en location et en sous-location,
la mise à disposition, le tout avec ou sans option d’achat, ou l’inverse, d’immeubles.
* la gestion, le pilotage et la coordination de projets immobiliers
* le financement lié à ces opérations, en ce compris le leasing immobilier
* la conception, l’invention, la fabrication, la construction ou l’assemblage, l’importation, l’exportation,
l’achat et la vente, la distribution, l’entretien, la maintenance et l’exploitation, tant en nom propre qu’
en qualité d’agent, de commissionnaire ou de courtier de tous biens immobiliers ou immobiliers
accessoires aux immeubles (équipements, sanitaires, éclairages, installations et dispositifs de
production, d’accumulation ou de récupération d’énergie)
Dans ce cadre, elle pourra également valoriser ce patrimoine mobilier, financier et/ou immobilier par
des actes de gestion et même de disposition s’il échet tels que, la présente liste étant énonciative et
non limitative : investissement, achat, vente, aménagements, location et leasing, gestion de gîtes et
chambres d’hôtes, construction, prise de participations directe ou indirecte dans toutes affaires,
entreprises (commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières) ou sociétés,
détention de titres représentatifs du capital desdites affaires, entreprises ou sociétés, ou de tous
droits de souscription, d’options, de warrants, etc..., prise de participation dans l’élaboration de
projets relatifs à la gestion de patrimoines en général, contrôle de la gestion desdites entreprises ou
sociétés ou participation à celles-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou
entreprises.
Elle aura également pour objet toutes opérations relevant du commerce et de l’investissement
immobiliers, notamment – la présente liste devant être prise dans son sens le plus large - : l’achat, la
vente, l’échange, le conseil, la négociation, la location, la gestion, l’exploitation, la réalisation de tous
projets immobiliers, la promotion immobilière, la construction, la reconstruction, la transformation
et/ou rénovation, la valorisation de tous biens immeubles quelconques, bâtis ou non bâtis, urbains ou
ruraux, vu la destination privée, commerciale, industrielle ou agricole ; les activités relatives à la
coordination de tous travaux lors de leur exécution par des sous-traitants. La société pourra acheter
tous matériaux et signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires. Elle pourra exploiter
tous entrepôts et magasins, acquérir, louer tous terrains, immeubles ou installations, transformer
lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet.
Elle pourra réaliser l’ensemble de ces opérations, pour son compte ou pour compte de tiers, en tant
que maître de l’ouvrage et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, toutes études (faisabilité
ou autre), y compris la construction de route et égouts ; souscrire des engagements en tant que
conseiller en construction, (étude de génie civil et des divers équipements techniques des
immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires.
La société pourra acheter tous matériaux et signer tous contrats d’entreprises qui seraient
nécessaires. Elle pourra exploiter tous entrepôts et magasins, acquérir, louer tous terrains,
immeubles ou installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet.
b. tous les travaux d’entreprise générale de constructions ; les travaux de maçonnerie et de béton,
Volet B
de construction de bâtiments traditionnels ou préfabriqués de quelques types qu’ils soient ; la
construction de maisons en bois ou ossature bois ; la construction l’entretien, et la réfection des
routes, les travaux de terrassements ; les travaux d’égouttage, de pose de canalisations diverses, de
distribution d’eau et de gaz, de pose de câbles ; les travaux de démolition ; les travaux de génie civil ;
les travaux d’aménagement et d’entretien de parcs et jardins, de plaines de jeux et de sports, de
plantations, de pose de clôtures et de palissades ; le déneigement des routes ; les travaux de
drainage, de lavage, de curage de cours d’eau ; les travaux de carrelage ; les travaux de plafonnage
et de cimentage, de rejointement, de nettoyage des façades, les travaux de restauration de
bâtiments et monuments classés ainsi que tous les travaux nécessitant des techniques anciennes, l’
entreprise de menuiserie et charpenterie, les travaux de couverture métallique et non métallique de
construction et d’étanchéité et de revêtement de constructions, de zinguerie, d’asphaltage, de
bitumage, l’entreprise générale de construction métallique ; les travaux de ferronnerie, de menuiserie
métallique, de placement de volets ; les travaux d’isolation acoustique et thermique ; le ramonage
des cheminées ; les travaux d’installation électrique, de chauffage central, chauffage au gaz, de
sanitaire et de plomberie, d’entretien de tous brûleurs ; les travaux de peinture et décoration, de
revêtements de murs et sols, de pose de parquets ; les travaux d’installation d’alarmes, d’
équipements de détection d’incendie, d’équipement de téléphonie ; l’entreprise d’installation de
ventilation, conditionnement d’air ; la fabrication et l’installation d’enseignes lumineuses ; l’activité d’
installateur frigoriste, l’installation de cuisine équipée ; l’entreprise générale d’installation d’
équipements électroniques ; l’installation et l’entretien d’ascenseur et monte-charge ; les travaux d’
installations pour le traitement des immondices, d’installations d’épuration des eaux ; l’installations de
paratonnerres, d’antennes, d’équipements de stations de pompage, d’équipements informatiques, le
négoce en gros ou de détail de combustible solide et liquide ; le commerce de gros et/ou de détail de
tous matériaux, les activités relatives à l’exécution totale ou partielle de tous travaux de
parachèvement ou de coordination de ceux-ci lors de leur exécution par des sous-traitants, l’étude
technique et la conception de bâtiment ou d’ouvrage d’art ;
La société peut faire toutes les opérations commerciales, industrielles, financières ou immobilières se
rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en amener son
développement ou en faciliter la réalisation.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet en ce compris
l’acquisition de biens en pleine propriété, au moyen de droits démembrés (superficie, emphytéose,
usufruit, …) ou la constitution de tels droits pour ses besoins propres ou pour les besoins de ses
dirigeants au titre de rémunération.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Les énumérations qui précèdent n’ont rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens le plus
large.
 
Article 4.- Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE 2.- CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. - Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.- Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence.
Volet B
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Volet B
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE 4.- ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10.- Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoir de l’organe d’administration-
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rénumération des administrateurs. –
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14.- Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE 5.- ASSEMBLEE GENERALE
Article 15.- Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
Volet B
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale-
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17.- Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18.- Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE 6.- EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES -
Article 20.- Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre
suivant.
Volet B
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21.- Répartition - réserve
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE 7.- DISSOLUTION - LIQUIDATION ET PARTAGE
Article 22. - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE 8- DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. -
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
AUTORISATION PREALABLE
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi mois de juin de l’année
2023
 
Volet B
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 6740 Etalle, Lenclos, 74A.
 
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2 :
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
1) La société à responsabilité limitée « GERARD CONSTRUCTION », dont le siège social est situé à
6880 Bertrix, Rue des corettes, 40. Société inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro 0426.954.111, prénommée.
Est nommé aux fonctions de représentant permanant de la société « GERARD CONSTRUCTION »,
Monsieur GERARD Fabian Floribert, domicilié à 6880 Bertrix, rue du Saupont, 124. Ici présent et qui
accepte.
 
2) La Société à responsabilité limitée " ELYS ", dont le siège social est situé à 6740 Etalle, Lenclos,
74/A. Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0758362034, prénommée.
Est nommé aux fonctions de représentant permanant de la société « ELYS », Monsieur KAISER
Jean-François, domicilié à 6730 Tintigny, Grand-Rue, 29. Ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Pouvoirs
Monsieur KAISER Jean-François prénommé, ou toute autre personne désignée par elle, est
désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
7. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
PROJET
Les comparants déclarent avoir reçu communication du projet du présent acte en temps utile et bien
en comprendre la teneur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.