N° d'entreprise :
0444191209
Dénomination :
(en entier) :
GARAGE ROUSSEL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Avenue de la S.I.D.E.H.O.(COM) 10
7780 Comines-Warneton
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d’un acte reçu par Maître Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de
COMINES, en date du 18/12/2018, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’assemblée générale
a pris les décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
Première résolution.
Le président expose qu’il est proposé de réduire le capital réellement libéré de la société à
concurrence d’un montant de un million cinq cent nonante-six mille sept cent cinquante euros (€
1.596.750,00), par remboursement d’un montant de six cent cinquante-six euros vingt-huit cents (€
656,28) par part sociale.
Cette réduction de capital sera imputée sur la partie du capital qui a été formée lors de l’
augmentation de capital qui a été décidée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dont
le procès-verbal est repris dans un acte reçu par le notaire soussigné le dix-sept juillet deux mille
quatorze, publié comme précisé ci-avant.
Cette assemblée avait pris la décision d’augmenter le capital à concurrence d’un montant de un
million cinq cent nonante-six mille sept cent cinquante euros (€ 1.596.750,00), par apport de la
distribution de dividendes qui avait eu lieu auparavant, le tout en conformité avec et par application
de l’article 537 du Code des Impôts 1992, tel qu’il avait été adapté par la loi programme du 28-06-
2013.
L’assemblée approuve à l’unanimité le principe de cette réduction de capital.
Seconde résolution.
L’assemblée décide dès lors à l’unanimité de réduire le capital de la société à concurrence d’un
montant de un million cinq cent nonante-six mille sept cent cinquante euros (€ 1.596.750,00), pour le
ramener d’un montant actuel, soit un million six cent cinquante-huit mille sept cent vingt-trois euros
trente-huit cents (€ 1.658.723,38), au montant nouveau, soit soixante et un mille neuf cent septante-
trois euros trente-huit cents (€ 61.973,38), en maintenant le nombre de parts sociales existantes.
La réduction s’opèrera par le remboursement aux associés d’une somme en espèces de six cent
cinquante-six euros vingt-huit cents (€ 656,28) par action détenue ; le solde sera comptabilisé au
compte-courant de chaque associé.
Ce remboursement sera effectué exclusivement par voie de virement bancaire au compte qui sera
indiqué par chaque associé.
La réduction de capital sera imputée sur le capital réellement libéré, étant entendu que l’imputation
se réalisera sur la partie du capital qui a été formée suite à l’augmentation de capital qui a été
décidée par l’assemblée générale extraordinaire de la société tenue le dix-sept juillet deux mille
quatorze, dont question à la première résolution, et contenant apport de dividendes sous l’égide de l’
article 537 du CIR, dont question également ci-avant.
(…)
Troisième résolution – Adaptation des statuts aux résolutions précédentes.
A l’unanimité, l’assemblée décide d’adapter les statuts aux modifications résultant des résolutions qui
précèdent, de la manière suivante :
- L’article 5 des statuts est remplacé par la disposition suivante :
Article 5 - Capital.
Volet B
Le capital est fixé à la somme de soixante et un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit cents
(€ 61.973,38), représenté par deux mille quatre cent trente-trois euros (€ 2.433,00) actions sans
désignation de valeur nominale.
Quatrième résolution : Pouvoirs et procurations.
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs au conseil d’administration pour exécuter les
résolutions prises ci-dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de
commerce compétent, le texte coordonné des statuts.
Ensuite, le conseil d’administration mandate LUMINAD, Hoge Voetweg 14 à 8560 Gullegem, avec
faculté de subrogation ou de substitution, à l’effet de faire toutes les inscriptions à la Banque-
Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir
les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès des diverses administrations et
de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et
formulaires destinés aux guichets d’entreprise agréés.
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Jean-Marc Vanstaen, Notaire