Nº d'entreprise : 0845 939 275
DIRECTION
Nom
10 OKT. 2024
(en entier) : SOBELOG
(en abrégé) :
BELGISCH STAATSBLAD
Forme légale : société privée à responsabilité limitée
BESTUUR
Adresse complète du siège : 1428 Braine-l'Alleud, Rue du Cours d'Eau 64
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE ET CLOTURE DE LIQUIDATION
Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Géry LEFEBVRE, à
Audregnies, le 24 septembre 2024, enregistré au bureau de l'Enregistrement Bureau Sécurité Juridique Mons
2 le vingt-sept septembre deux mil vingt-quatre, référence ACP(5) vol 000 fol 000 case 12771, droits perçus
cinquante euros (50,00€), signé Le Receveur, que les actionnaires de la SRL (anciennement SPRL)
"SOBELOG" ont pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
a. L'Assemblée dispense Monsieur le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par le
gérant/administrateur unique et organe d'administration, conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
associations dans lequel il est proposé de dissoudre la société. Les actionnaires, présents et représentés,
confirment être en possession d'un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et
passive de la société figurant en annexe, arrêté au trente juin deux mil vingt-quatre, soit à une date ne remontant
pas à plus de trois mois des présentes.
b. L'Assemblée prend ensuite connaissance du rapport de Monsieur Alain GERBOUX, expert-
comptable et fiscal, agissant au nom de la SRL GATS (nº I.T.A.A 50.477.786) dont les actionnaires, présents
et représentés, confirment avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du six septembre deux mil vingt-quatre s'énoncent comme suit :
« CONCLUSION DU RAPPORT
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le CSA, l'organe d'administration de la société
SOBELOG a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une
liquidation de la société, fait apparaître un total bilan de 200.142,15 euros et un actif net de 192.985,57 euros.
Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des associations, la situation comptable a été
préparée en discontinuité.
il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles et plus
particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et
passive, présenté en discontinuité, présente un total bilan de 200.142,15 euros et un actif net de 192.985,57
euros. Cet état donne une image fidèle de l'état de la société.
Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que j'ai
réalisés en application des normes professionnelles de l'I.T.A.A., j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard
des tiers, à la date de signature de ce rapport de contrôle, ont été payées.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre
des prescriptions de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations et ne peut être utilisé à d'autres
fins. »
L'Assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du Tribunal compétent.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Compte tenu de l'absence d'activité et de l'absence de passif ou de la consignation des montants
nécessaires à son remboursement, l'Assemblée confirme à l'unanimité la décision de ne pas nommer de
liquidateur.
et représentés, déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les comparants, présents et représentés, déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux
conditions fixées par l'article 2 :80 du Code des Sociétés et associations.
Cette décision de clôture entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants, lesquels
s'engagent à prendre à leur charge tout le passif éventuel, d'exécuter tous les engagements de la société non
encore exécutés à ce jour, et à payer les éventuelles dettes fiscales résultant de la clôture de liquidation.
La liquidation se trouve, de ce fait, clôturée.
Les comparants, présents et représentés, déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée décide de la décharge donnée au gérant/administrateur unique.
Les comparants, présents et représentés, déclarent que les livres et documents sociaux seront
déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante, étant le domicile de
l'administrateur/gérant unique, à 1428 Braine-l'Alleud, Rue du Cours d'Eau, 64, où la garde en sera assurée.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée décide de nommer Monsieur Jean-Pol Michez, précité, ou toute autre personne désignée par
lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec
la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès
de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dressé par le Notaire Géry LEFEBVRE, à Audregnies,
Mention Déposés en même temps que les présentes une expédition du procès-verbal- rapport de
l'administrateur unique et rapport du réviseur d'entreprises ..