N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : VET IN CARE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Gendarmerie 44
 : 4560 Clavier
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Benjamin PONCELET, Notaire associé de la société civile ayant pris la
forme d’une société privée à responsabilité limitée « Marc WAUTHIER et Benjamin PONCELET,
notaires associés », ayant son siège social à Liège, rue Lambert Le Bègue, 32, le 18 juillet 2019, il
résulte que :
1. Madame VANDENHOVE d'ERTSENRYCK Carine Marie Yvette Paul, née à Etterbeek le 21 janvier
1963, divorcée et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4560
Clavier, rue de la Gendarmerie 44.
2. Monsieur CROAIN Antoine Arthur Roger Didier, né à Tournai le 2 décembre 1994, célibataire et
déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4560 Clavier, rue de la
Gendarmerie 44.
requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée VET IN CARE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci : l'exercice de la médecine vétérinaire.
L'exercice de la médecine vétérinaire est le fait des associés qui composent la société, ceux-ci sont
exclusivement des docteurs en médecine vétérinaire agréés inscrits au tableau de l'Ordre.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l'indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect du secret médical, à la dignité et
l'indépendance professionnelle du praticien.
L'objet ainsi défini implique que les honoraires seront perçus pour compte de la société et
comptabilisés dans le compte de résultat de celle-ci.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Et d'une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l'étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers de convention interdite au médecin vétérinaire.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, choisis parmi
les docteurs en médecine vétérinaire faisant partie de la société, nommés pour une durée limitée.
Le mandat peut être renouvelé.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
0730913509
Volet B
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, à l'exception des actes relevant
spécifiquement de l'exercice de la médecine vétérinaire.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
juin, à 19 heures.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Dispositions finales et (ou) transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième jeudi du mois de juin de l’
année 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège d’exploitation est située à : 4560 Clavier, rue de la Gendarmerie 44.
3. Désignation de l'administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Madame Carine VANDENHOVE d'ERTSENRYCK est nommée aux fonctions d’administrateur non
statutaire pour une durée illimitée.
Son mandat sera rémunéré.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 juillet 2019 par Madame Carine VANDENHOVE d'ERTSENRYCK au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’
organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Madame Carine VANDENHOVE d'ERTSENRYCK, ou toute autre personne désignée par elle, est
désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Elle est également nommée comme interlocutrice désignée pour communiquer avec l'autorité
ordinale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Benjamin PONCELET
Notaire