N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CABINET D'AVOCAT - Alexia DEMAIN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Boulevard Pierre Mayence 7
6000 Charleroi
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu le 26 septembre 2018 par le Notaire Gilles FRANCE, à Gilly, il résulte qu'il a été
constitué par Madame Alexia DEMAIN, à Montignies-sur-Sambre, Chaussée de Charleroi, 60, une
société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée "CABINET D'AVOCAT -
Alexia DEMAIN"
Les mille parts sociales ont été intégralement souscrites par Madame Alexia DEMAIN, prénommée,
et libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00€).
Le Notaire Gilles FRANCE atteste que les douze mille quatre cents euros (12.400,00€) de capital
libéré ont été déposés auprès de la banque ING.
Il est extrait ce qui suit des statuts :
Article 3 :Le siège social est établi à 6000 Charleroi, Boulevard Mayence n°7.
Article 4 : La société a pour objet, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation,
tant en Belgique qu’à l’étranger:
1°- L’exercice de la profession d’avocat.
2°- Les activités d’avocat en ce compris les activités d’arbitrage, de jurisconsulte, les mandats de
justice et toutes autres activités liées ou conciliées avec le statut d’avocat telles que l’enseignement,
la publication d’articles et d’ouvrages, etc… ».
3°- La société peut exercer un mandat de gérant ou d’administrateur dans une autre société ayant un
objet identique au sien. La société peut, seule ou en collaboration avec d’autres, exécuter
directement ou indirectement, pour compte propre ou pour compte de tiers, toutes opérations
mobilières, immobilières et financières qui ont un rapport direct ou indirect avec la profession d’
avocat ou qui peuvent contribuer à son développement. La société respectera dans l’exercice de son
activité, les règles propres à l’exercice de la profession d’avocat telles qu’elles sont déterminées par
les instances légales et déontologiques compétentes et notamment le code de déontologie et les
règlements des ordres.
Article 6 : Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
Article 14 : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés exerçant la profession
d'avocat, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
L’assemblée générale peut nommer un gérant suppléant qui entrera en fonction dès la constatation
ou de l’incapacité de plus de trois mois du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
Article 15 :Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’
un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
Aucune délégation de pouvoirs n’est admise à l’exception d’un mandat spécifique à un expert-
comptable pour le dépôt de déclarations fiscales ou documents comptables.
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
0707532846
Volet B
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer au Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire « ad hoc ».
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il
pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans
un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiens, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 18 : Chaque année l'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit, le quinze mai à dix-
huit heures, au siège social ou au lieu indiqué par les convocations.
Article 20 : Chaque part sociale donne droit à une voix, sauf suspension. Un vote peut être émis
valablement par le biais de tous moyens de télécommunication. L'associé ayant ainsi émis son vote,
est censé assister à la réunion.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 21 : L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui
détient le plus de parts.
A l'exception de dispositions légales en la matière, l'assemblée générale décide souverainement de
toutes règles et formalités relatives à ses délibérations et votes.
Sauf dispositions légales contraires, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Les votes relatifs aux nominations, révocations et décharge sont secrets.
Article 23 : L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de
chaque année. Exceptionnellement, le premier excercice se terminera le 31 décembre 2019.
Article 24 : Sur l'éventuel bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par l'organe de
gestion, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du
capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
de gestion, dans le respect des dispositions légales.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Article 26 : Après liquidation du passif à l'égard des tiers et paiement de tous les frais de liquidation
ou consignation de ces montants, le solde sera réparti entre les associés au prorata de leurs parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s)
liquidateur(s) rétabli(ssen)t préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le fondateur a pris les décisions suivantes : 1°La première assemblée générale annuelle se tiendra
en 2020. 2°Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour du dépôt du présent acte au
greffe du Tribunal de Commerce et se clôturera le trente et un décembre 2019. 3°Est désignée en
qualité de gérant non statutaire pour une durée indéterminée : Madame Alexia DEMAIN,
prénommée. 4°Le fondateur décide de ne pas nommer de commissaire. 5°Tous les engagements,
ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 01er avril 2018
par Madame Alexia DEMAIN, prénommée, au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée. 6°Tous pouvoirs sont donnés au gérant pour accomplir
toutes les formalités nécessaires à l'immatriculation de la société auprès du Registre des Personnes
Morales et, le cas échéant, auprès de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Pour extrait analytique conforme
Gilles FRANCE, Notaire