N° d'entreprise : 0878493564
Nom
(en entier) : SOCIETE DE CHIRURGIE ANTHONY CHULLIKAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Konkel 140
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DENOMINATION
Du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
dénommée « « SOCIETE DE CHIRURGIE ANTHONY CHULLIKAL », ayant son siège à 1200
Bruxelles, Rue Konkel 140, numéro d’entreprise BE0878.493.564.
Dressé par le Notaire associé, Delphine COGNEAU à Wavre, le  25  mai  2022, avant
enregistrement il est extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION – Transformation en SRL
a) En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations (CSA) et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide
d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA).
b) En application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate à l’
unanimité que le capital effectivement libéré, douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00) et la
réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application dudit article.
L’assemblée générale décide à l’unanimité, immédiatement, conformément aux formes et majorités
de la modification aux statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponibles créé en application de l’article 39 § 2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant
le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles par distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part qui ne serait pas
encore libérée du capital de la société souscrit dans le passé et qui aurait été inscrit sur un compte
de capitaux propres « apports non appelés ».
DEUXIEME RESOLUTION – Modification de l’objet
a) Rapport
L'assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à
l'article 5:101 du Code des Sociétés et des Associations, dont ses membres confirment avoir
connaissance depuis plus de quinze jours.
Ce rapport demeurera ciannexé, pour être déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise avec une
expédition du présent procèsverbal.
b) Modification de l’objet social
À l’unanimité, l’assemblée décide à l’unanimité de modifier l’objet social, pour le remplacer par les
activités suivantes dont question à l’ordre du jour, et en conséquence de supprimer le texte de l’
article 3 des statuts en le remplaçant par le texte suivant :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
et à l’étranger :
L'exercice de la médecine en général et, plus spécialement, de la chirurgie vasculaire.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
Volet B
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
à l'indépendance professionnelle du praticien.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, de convention interdite au médecin.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
sanction disciplinaire, correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice
en commun de la profession.
Dans le cadre de cet objet, et dans le respect du prescrit du Code de Déontologie Médicale, la
société peut accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, dans le respect du
caractère civil de la société et des règles de la déontologie médicale.
Elle pourra créer et organiser tous centres médicaux et laboratoires pouvant comporter toutes
missions se rattachant directement ou indirectement à cet objet.
Il est précisé à propos des opérations immobilières prévues ci—dessus :
Qu’elles constituent un objet accessoire de la société et que sa vocation prioritaire demeure
médicale;
- Rien ne peut, en aucune façon, conduire au développement d’une quelconque activité commerciale
ni répétitive ;
- En cas de pluralité d’actionnaires, les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au
préalable, par les actionnaires à une majorité de deux/tiers minimum ».
TROISIEME RESOLUTION - Adoption de nouveau statuts
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations (CSA), sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 Article 1. : Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « SOCIETE DE CHIRURGIE ANTHONY CHULLIKAL », en abrégé « S.C.A.C. ».
Article 2. : Siège                                     
  Le siège est établi en Région Bruxelloise.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs ou
cabinets, tant en Belgique qu'à l'étranger.
En cas de transfert du siège à l’étranger, il y a lieu de vérifier préalablement que les deux conditions
ci-dessous, assurant la sauvegarde des intérêts du patient sont respectées :
- Le siège social doit en tout état de cause être situé dans un État membre de l'Union européenne ;
- Les statuts de la société doivent désigner une juridiction belge compétente pour trancher les litiges
éventuels. Afin de remplir cette seconde condition, le comparant désigne les juridictions de Bruxelles.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Enfin, le transfert du siège social sera porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des
Médecins concerné.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l’étranger :
L'exercice de la médecine en général et, plus spécialement, de la chirurgie vasculaire.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
à l'indépendance professionnelle du praticien.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
Volet B
La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, de convention interdite au médecin.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
sanction disciplinaire, correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice
en commun de la profession.
Dans le cadre de cet objet, et dans le respect du prescrit du Code de Déontologie Médicale, la
société peut accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, dans le respect du
caractère civil de la société et des règles de la déontologie médicale.
Elle pourra créer et organiser tous centres médicaux et laboratoires pouvant comporter toutes
missions se rattachant directement ou indirectement à cet objet.
Il est précisé à propos des opérations immobilières prévues ci—dessus :
    •  Qu’elles constituent un objet accessoire de la société et que sa vocation prioritaire demeure
médicale ;
- Rien ne peut, en aucune façon, conduire au développement d’une quelconque activité commerciale
ni répétitive ;
- En cas de pluralité d’actionnaires, les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au
préalable, par les actionnaires à une majorité de deux/tiers minimum.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises avec droit de vote,
sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1,00) à cent quatre-vingt-six (186,00),
libérées à concurrence de l’intégralité.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(on omet)
Titre III : Titres
Article 8 : Nature des actions                        
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. 
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(On omet)
Article 11 : Cession et transmission des actions
En tout état de cause, les actions d'un actionnaire ne peuvent à peine de nullité, être détenues que
par, cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'à des médecins légalement habilités à
exercer la profession de médecin en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des médecins et
pratiquant ou étant appelés à pratiquer dans le cadre de la société.
Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, la répartition des actions doit toujours tendre à refléter
l'importance des activités respectives des actionnaires. Elle ne peut empêcher la rémunération
normale d'un médecin pour le travail presté.
Les cessions et transmissions des actions sont soumises aux règles suivantes :
A. La société ne comprend qu'un actionnaire
a) Cession entre vifs – Tant que la société ne comprend qu'un actionnaire, ce dernier est libre de
céder tout ou partie des actions à qui il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède.
b) Transmission pour cause de mort – Le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution
de la société. Les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures
suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet en y excluant toute activité médicale
dans le respect du code des sociétés & associations ;
2. Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3. Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
B. La société comprend plusieurs actionnaires
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être détenues, cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort que conformément au code des sociétés et association
et conformément au premier alinéa du présent article. L'admission d'un nouvel actionnaire
Volet B
nécessitera l'accord unanime des autres actionnaires.
Les héritiers ou légataires d'un actionnaire décédé, qui ne peuvent ou ne veulent devenir actionnaire,
ont droit à une compensation équitable déterminée par un expert-comptable ou un réviseur
d'entreprise.
En aucun cas, ni l’actionnaire cédant, ni les représentants de l’actionnaire défunt, fussent-ils mineurs
ou incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire,
authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la
marche de la société.
Titre IV : Administration et représentation
Article 12 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin actionnaire.
Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut être un tiers non-actionnaire, personne
physique ou personne morale (dans ce second cas, il est recommandé de communiquer l’identité et
les coordonnées du représentant de la personne morale au Conseil provincial de l’Ordre des
médecins concerné.
L’administrateur non-actionnaire ne peut faire aucun acte à caractère médical, fait preuve du plus
grand devoir de réserve dans l’accomplissement de sa mission et s’engage par écrit à avoir égard
aux normes de déontologie médicale auxquelles sont astreints les actionnaires de la société, en
particulier concernant le libre choix du patient et le secret professionnel.
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine dès lors qu’il s’agira
d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs, dans le respect des règles ci-dessus. À défaut d’indication de durée,
le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société sans
limitation de sommes.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale qui peut
accorder une indemnité de départ.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner un représentant
permanent conformément à l’article 2 : 55 du Code des sociétés et des associations (CSA) chargé
de l’exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale.
Article 13 : Pouvoirs de l'organe d'administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14 : Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. Par ailleurs,
- La rémunération de ce mandat doit correspondre aux prestations de gestion et d’administration
effectivement accomplies ;
- Elle ne peut être octroyée au détriment d’autres actionnaires, le cas échéant.
Article 15 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Titre V : Contrôle de la société
Article 16 : commissaires :
Volet B
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI : Assemblée générale
Article 17 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le premier jeudi du mois de juin, à dix-neuf (19) heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
Volet B
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 23 : Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VIII : Dissolution – Liquidation
Article 25 : Désignation des liquidateurs
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur, s’il n’est pas un médecin habilité à exercer en Belgique et inscrit au Tableau de l’
Ordre, devra se faire assister par un médecin réunissant ces conditions pour le traitement des
problématiques à portée médicale auxquelles sa mission le confrontera, telles que, de façon non
limitative, la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients
et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 28. Déontologie médicale
Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance, dans le respect des
dispositions légales et déontologiques, et notamment les règles relatives au secret médical, à la
Volet B
liberté diagnostique et thérapeutique ;
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société ;
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée ;
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue ;
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société ;
Le médecin doit être assuré afin de couvrir sa responsabilité professionnelle de façon suffisante ;
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de Guérir entraîne la suspension des avantages
du contrat pendant la durée de cette mesure.
Cette sanction ne dispense en tout état de cause pas le médecin concerné de prendre les mesures
nécessaires à la continuité des soins au bénéfice des patients.
Les dispositions prises en ce sens peuvent être portées à la connaissance du Conseil provincial
auprès duquel est inscrit le médecin.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles.
L'Assemblée Générale décidera à la majorité {à choisir : simple/qualifiée} des suites à donner à ces
décisions ;
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre
des Médecins, sauf voies de recours.
Mesures en cas de cessation de collaboration
Les actionnaires veillent, en temps opportun, à prendre toutes les mesures nécessaires concernant
les dossiers médicaux afin que la continuité des soins puisse être assurée au profit des patients en
cas de décès ou de cessation d’activité d’un actionnaire et/ou de tout médecin exerçant au sein de la
société.
Les modalités de conservation et de transmission des dossiers médicaux, ainsi que la poursuite de l’
activité médicale par un autre médecin, actionnaire ou non, le cas échéant, doivent être conformes
aux dispositions légales et déontologiques applicables, en particulier concernant le secret médical, l’
indépendance professionnelle et le principe de libre choix du patient.
En pareille hypothèse, le médecin cessionnaire de l’activité et nouveau dépositaire des dossiers
médicaux conserve toute liberté diagnostique et thérapeutique.
L’avis du Conseil provincial de l’Ordre des médecins concerné peut être sollicité et une information
doit en tout cas lui être faite en cas d’application effective de telles mesures
(On omet)
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide à l’unanimité de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de
signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide à l’unanimité de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-
après : Monsieur CHULLIKAL Anthony, prénommé,
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
L’assemblée décide à l’unanimité de fixer le nombre d’administrateur à UN et appelle aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur CHULLIKAL Anthony, prénommé,
Ici présent et qui accepte sa mission.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.Son mandat est rémunéré.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1200 Bruxelles, Rue Konkel 140.
Dépôt simultané :   une expédition de l’acte – rapport de l’administrateur-statuts coordonnés
                               Delphine COGNEAU-notaire associé