N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BDP
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Croix 4
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 26
mai  2020, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est extrait
ce qui suit :
1. Monsieur de le VINGNE Diego Bon Marie Benoît Patrick Ghislain, né à Woluwe-Saint-Lambert le
14 juin 1988, domicilié à 1190 Forest, Avenue Clémentine 23 boite 12.
2. Monsieur TURLOT Réginald Yves Laurent, né à Uccle le 13 octobre 1988, domicilié à 1050
Bruxelles, Avenue Louise 502 /b007 .
3. Monsieur d'ANDRIMONT Pierre Emmanuel Charles Ghislain Marie, né à Uccle le 1 février 1988,
domicilié à 1170-314 Lisboa (Portugal), Travessa da Pereira 32, 1 A.
Requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « BDP », ayant son siège à 1050 Ixelles,
rue de la Croix 4, aux capitaux propres de départ de quinze mille euros (€ 15.000,00).
I. CONSTITUTION
Souscription par apports en espèces
Les comparants déclarent souscrire les cent cinquante (150) actions, en espèces, au prix de cent
euros (€ 100,00) chacune, comme suit :
- par Monsieur Diego de le Vingne : cinquante (50) actions, soit pour cinq mille euros (€ 5.000,00)
- par Monsieur Réginald Turlot : cinquante (50) actions, soit pour cinq mille euros (€ 5.000,00)
- par Monsieur Pierre d’Andrimont : cinquante (50) actions, soit pour cinq mille euros (€ 5.000,00)
Soit ensemble : cent cinquante (150) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit quinze mille euros (€
15.000,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
la Banque BELFIUS. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de
quinze mille euros (€ 15.000,00).
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations. L’attestation de l'organisme dépositaire en date du 26 mai 2020 sera
conservée par Nous, Notaire.
II. STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BDP ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
0747676097
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci les services et les conseils dans le sens le plus large du terme, aux
entreprises privées et/ou publiques belges ou étrangères, ainsi qu'aux particuliers.
Elle a en outre pour objet, tant pour son propre compte que pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers:
- Toutes opération immobilières dans le sens le plus large du terme, et notamment assurer la gestion
de tous biens immobiliers, de portefeuilles de participations, intervenir en matière de conseils en
réalisation immobilière, assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers, acheter et vendre
tout droit, obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre
ou donner en location, prendre ou donner des droits d’emphytéose ou de superficie, faire tous
travaux en ordre de rendre les immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire,
conclure tout contrat de leasing et cætera notamment l’achat, la vente, la location, la gérance, le
courtage et l’entretien d’immeubles ;
- L’assistance à la maitrise d’ouvrage ou la Maitrise d’Oeuvre Déléguée dans le cadre de rénovation
ou construction de bâtiments ceci depuis la programmation jusqu’au parfait achèvement.
- L’exploitation d’un bureau d’organisation, d’études, de conseil et réalisation en techniques spéciales
(HVAC, électromécanique, électricité, télécommunications, électronique), maintenance, informatique,
matières économiques, commerciales, financières, immobilières ou administratives au sens général.
- Toutes opérations techniques quelconques se rapportant à la construction, la transformation, l’
aménagement de tout immeuble, et notamment les travaux de :
l’entreprise générale du bâtiment sous toutes ses formes ;
la construction la transformation, la rénovation, l’entreprise de zinguerie et couvertures métalliques et
non métalliques ;
l’installation au gaz, l’installation de frigoriste, l’installation sanitaire et de plomberie ;
l’entreprise de vitrage, l’électricité courant fort et faible, la pose de carrelages, la maçonnerie, le
béton, le plafonnage, le cimentage, l’installation de chauffage central, la menuiserie, la charpenterie ;
la fabrication et l’installation d’enseignes lumineuses, l’entreprise d’étanchéité de constructions, l’
entreprise de travaux de démolition, de rejointoiement, l’isolation thermique et acoustique ;
travaux de restauration de pierres et de marbrerie ;
peinture, tapissage, placement de cuisine équipées, pose de tapis-plains, parquets ;
l’entretien et la réparation d’ascenseurs ;
l ’installation d’ascenseurs.
La société pourra aussi faire l’achat, la vente, l’installation de gsm, matériel électronique, systèmes
de sécurité et d’alarme, bureautique, téléphonie, ainsi que tout appareil de communication et de
télécommunication.
La société pourra aussi réaliser les prestations suivantes : Réalisation de certificats PEB ; réalisation
de la mission de conseiller PEB ;réalisation de la mission de Facility Mangement ; achat et revente
de matériaux de constructions et de mobilier; réalisation d’audits techniques de biens immobiliers ou
de la maintenance ; réalisation de blower door tests ; réalisation de contrôle à l’aide d’une caméra
thermique ; réalisation de mesure de débits aérauliques et hydraulique ; mise au point et démarrage
d’installations techniques.
La société a également pour objet tant pour son propre compte que pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers:
- le conseil pour toutes opérations financières, gestion de trésorerie au sens large du terme
(organisation comptable et financière), l'organisation et la récupération de créances sous toutes ses
formes.
- le conseil immobilier, le courtage immobilier, toutes opérations d'achat, de vente, location et mise
en valeur de tous biens immobiliers, la gestion d'un patrimoine immobilier et la location financement
de biens immeubles ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation
avec son objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement d'un patrimoine immobilier, tels que
l'entretien, le développement, l'embellissement et la location de ces biens.
- le conseil, le service, l'assistance, l'organisation d'événements, le concours, sous toutes les formes
et dans tous les domaines relatifs au management et au développement des entreprises et/ou des
particuliers au niveau de leurs moyens, quels qu'ils soient, notamment humains, commerciaux,
financiers, juridiques, informatiques et techniques.
- elle peut commercialiser et distribuer des documents et autres moyens de communication
promotionnels et s'engager dans des questions de relations publiques, ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet social, ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.
La société a également pour objet d’accomplir, soit seule, soit avec d’autres, directement ou
indirectement, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, tant en Belgique qu’à l’
Volet B
étranger :
- L’exercice de mandat d’administrateur, gérant ou liquidateur auprès de sociétés tierces, quel que
soit son objet social, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et
financière et tous autres services de nature similaire, propres à développer les activités de la société
;
- L’acquisition, sous quelque forme que ce soit, de participations dans d’autres sociétés et la
valorisation de ces participations ;
- Pour son compte, toutes opérations immobilières généralement quelconques telles que notamment
l’achat, la vente, la gestion, la mise en valeur, la location, le leasing, l’administration immobilière, la
construction, la rénovation, l’aménagement intérieur et extérieur et la maîtrise d’ouvrage ;
- Toute activité de consultance et de conseil dans les domaines de la finance, de l’immobilier et de la
gestion de patrimoine mobilier ou immobilier.
Elle peut réaliser son objet, pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, ensemble ou
séparément, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
D'une manière générale, elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes opérations
généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et
les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports cent cinquante (150) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Volet B
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Volet B
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à dix-huit (18) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Volet B
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3.Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
Volet B
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à :1050 Ixelles, rue de la Croix 4
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
La société à responsabilité limitée TDLV CONSULT, RPM Bruxelles 0806.364.661, et dont le siège
est situé à 1190 Forest, Avenue des Clémentine 23.
Ici représentée par Monsieur de le VINGNE Diego, en qualité d’administrateur.
Laquelle désigne Monsieur Diego de le Vingne, en qualité de représentant permanent, ici présent et
qui accepte.
L’administrateur est nommé jusqu’à révocation et peut engager seul et valablement la société sans
limitation de sommes
Son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Nomination d’un Directeur technique
L’assemblée générale décide de nommer Monsieur Réginald Turlot, prénommé, en qualité de
Directeur Technique pour les activités de construction et de rénovation de la société (i.e. les activités
de gros-œuvre ; d’entrepreneur général ; d’électrotechniques ; de chauffage central, de gaz et de
sanitaire).
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mai 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la société à responsabilité limitée «
BCFisc », RPM Brabant wallon BE 0597.799.122, dont le siège se situe à 1410 Waterloo, rue de
Noël 61, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque Carrefour
des Entreprises) et de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès
de la caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants et l’inscription auprès de la cotisation
sociétaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON
Volet B
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte + statuts (version électronique)