N° d'entreprise : 0419271810
Nom
(en entier) : Conseil Européen de l'Industrie des Peintures, des Encres
d'Imprimerie et des Couleurs d'Art
(en abrégé) : CEPE
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Boulevard du Triomphe 172
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Charles
HUYLEBROUCK, à Bruxelles, le 24 septembre 2021.
1. PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.1 DES STATUTS
Lors de la dernière assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 2 octobre 2020, il a été voté
une nouvelle définition du territoire du CEPE afin de refléter le départ du Royaume-Uni de l'Union
Européenne.
L’article 4.1 des statuts stipule : "Aux fins du présent article et des autres articles des statuts, le
territoire du CEPE est défini comme le territoire de l'Union européenne, de la Norvège et de la
Suisse. Le Royaume-Uni est considéré comme faisant partie du Territoire du CEPE, sous réserve de
confirmation par l'Assemblée générale ordinaire qui aura lieu en 2021. En cas de non-confirmation
par l'Assemblée générale ordinaire ayant lieu en 2021, le Royaume-Uni cessera de faire partie du
Territoire du CEPE à compter de la date de cette décision. "
Il y a donc lieu de confirmer cette définition. En l'absence de décision formelle, il est décidé que le
Royaume-Uni cessera de faire partie du territoire du CEPE.
Il est encore trop tôt pour savoir si REACH UK s'écartera de REACH UE dans les mois ou années à
venir. Il en va de même pour tout autre texte législatif concernant les industries des revêtements et
des encres, en particulier ceux liés à la santé, la sécurité et l'environnement. Le Green Deal de l'UE
introduira des changements substantiels dans la législation européenne existante et il reste à voir
comment ceux-ci affecteront la législation britannique. En outre, les entreprises britanniques et
européennes ont rencontré des difficultés dans les premiers mois qui ont suivi le départ du
Royaume-Uni de l'UE. Par conséquent, une décision finale sur la définition du territoire du CEPE est
prématurée et devra être encore reportée.
L’assemblée générale décide donc de modifier l’articles 4.1 des statuts comme suit :
« Article 4 :
4.1. Pour les besoins du présent article et des présents statuts en général, le Territoire du CEPE est
défini comme étant le territoire de l'Union européenne, la Norvège et la Suisse.
Le Royaume-Uni reste, ad intérim, comme faisant partie du Territoire du CEPE, sous réserve de
confirmation par l'Assemblée Générale ordinaire qui aura lieu en 2024. 
4.2. (…)
4.3. (…) »
2. DEUXIEME RESOLUTION : COORDINATION DES STATUTS
L’assemblée décide de coordonner les statuts et mandate le notaire soussigné à cet effet.
3. TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS POUR L’EXECUTION DES DECISIONS PRISES.
L'assemblée générale donne mandat au Notaire, soussigné, avec faculté de substitution, en vue
d'accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution des résolutions qui précèdent auprès de
toutes administrations publiques et privées.
 
Pour extrait conforme
Volet B
Le Notaire Charles HUYLEBROUCK
déposé en même temps :
-    une expédition
-    les statuts coordonnés