Cansaphana plat
Nº d'entreprise 0727.586.508
Nom
CBA NORTH EUROPE	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Rue de Livourne 7 4
1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION -
DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Frederic CONVENT, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 30
décembre 2024, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée 'CBA NORTH EUROPE' a pris les résolutions suivantes à
l'unanimité :
[ ... ]
V. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de l'organe d'administration.
Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et
passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Monsieur Régis CAZIN, Réviseur
d'Entreprises, avenue Montjoie 293 boîte 14 à 1180 Bruxelles, sur la situation active et passive.
Le rapport de Monsieur Régis CAZIN, Réviseur d'Entreprises, conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration
de la société à responsabilité limitée CBA NORTH EUROPE a établi un état comptable arrêté au 20
décembre 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un
total de bilan de 41.749,33 EUR et un actif net négatif de - 372.222,82 EUR.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs
d'entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la signature de ce rapport
de contrôle ont été remboursées ou que conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et
associations, les créanciers ont marqué leur accord sur le non-remboursement de leurs créances
avant l'acte de liquidation et clôture de la société.
En outre, nous tenons à souligner qu'il n'y a pas de boni de liquidation.
Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux actionnaires et
aux tiers.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles
applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires une vue de la réalité de l'actif
net à un moment donné; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la liquidation de la
société.
Bruxelles, le 24 décembre 2024
RÉGIS CAZIN
RÉVISEUR D'ENTREPRISES »
Un exemplaire de ces rapports demeure ci-annexé.
VI. DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Les administrateurs déclarent qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive à savoir le 20 décembre 2024 et ce jour et confirment par
conséquent que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées, à l'exception de dettes envers les
actionnaires et/ou administrateurs d'un montant total de quatre cent treize mille neuf cent septante-
deux euros quinze cents (€ 413.972,15), lesquels ont confirmé par écrit leur accord sur l'application
de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations ;
Les administrateurs déclarent en outre qu'ils ont été informés du fait que, à défaut de nomination de
liquidateurs, ils seront considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du
Code des sociétés et des associations.
VII. DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à
l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES 2024
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année 2024, clôturés le 20
décembre 2024
Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de quinze mille sept cent quatre-vingt-
neuf euros neuf cents (€ 15.789,09)
DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 2:71 DU CSA
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES A
L'APPUI ET LE RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION. DECISION DE NE PAS NOMMER
DE LIQUIDATEUR
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent
en vertu du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 20 décembre 2024 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes, à
l'exception des dettes envers les actionnaires et/ou administrateurs d'un montant total de quatre cent
treize mille neuf cent septante-deux euros quinze cents (€ 413.972,15), lesquels ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations ;
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations sont
remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
L'actif net subsistant est réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la
société.
CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-
à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture
de la liquidation.
L'assemblée constate que la société à responsabilité limitée « CBA NORTH EUROPE » a
définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi
que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente
liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux
administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à 1060 Saint-Gilles, Rue de Livourne, 7 boîte 4, où la garde en sera assurée.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à la société BPO Tax & Accountancy, à 1060 Bruxelles, Rue de
Livourne, 7 boîte 4, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès
du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et
afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas
échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de
déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise comme l'exécution des formalités de dépôt et de
publication aux Annexes au Moniteur belge.
Un pouvoir particulier est donné à Monsieur GODIMUS Fabien, né à Saint-Saulve (France) le 8 avril
1973, domicilié à 78200 Mantes-la-Jolie (France), Rue de Metz 9, agissant seul, pour clôturer tout
compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre les actionnaires au prorata de leurs droits
dans la société, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes
obligations fiscales et en général faire le nécessaire.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au
greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Frederic CONVENT
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte