N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
KINEPHYSIO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Monplaisir 59
1030 Schaerbeek
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu en date du 07 septembre 2018 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à
Bruxelles, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu’une
société civile sous forme d’une société privée à responsabilité limitée a été constituée avec les
statuts suivants :
FONDATEUR
Monsieur ELFILALI Adil, né à Etterbeek le 23 avril 1991, de nationalité belge, numéro national
*******************, domicilié à 1050 Ixelles, rue Lens 40/RC. Lequel, préalablement à la constitution
de la société devant faire l'objet des présentes et après avoir été éclairé sur les conséquences de
l'article 225 du Code des Sociétés quant à la responsabilité des fondateurs lorsque la société est
créée avec un capital manifestement insuffisant, a remis au Notaire soussigné le plan financier signé
par lui dans lequel ils justifient le montant du capital de la société à constituer. Ceci fait, le comparant
a requis le Notaire soussigné de dresser acte authentique des statuts d'une Société civile ayant
emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée qu'il déclare avoir arrêtés comme suit:
TITRE 1 - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION
La Société à objet civil est constituée sous la forme d’une société civile ayant pris la forme d'une
société privée à responsabilité limitée, sous la dénomi-na-tion «KINEPHYSIO». Cette dénomination
doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Civile sous forme de société
privée à responsabi-lité limitée" ou des initiales « S.C.sprl ».
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social de la société est établi à 1030 Schaerbeek Avenue Monplaisir 59. Le siège de la
société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision du gérant. Tout
changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte d’autrui
ou en participation :
    •  Toute opération relative à l’exercice de la profession de kinésithérapeute dans son sens le plus
large et sans que cela soit limitatif la kinésithérapie sportive, médicale, prénatale, postnatale.
    •  Toute activité liée à la revalidation, massage, soins paramédicaux, gymnastique médicale,
rééducation et autres.
    •  L’achat, vente, location, mise à disposition de locaux professionnels sportifs, de revalidation ou
non ; de matériels en ce compris la mise à disposition de praticiens
    •  Tout autre service paramédical en ce compris la gestion, le conseil et organisation de cabinet de
kinésithérapie.
    •  Toute activité de bien-être et la gestion de centre « wellness », balnéothérapie, massage,
aromathérapie, acupuncture, massothérapie, ostéopathie, électrothérapie, physiothérapie
    •  Toute activité de prévention, de psychomotricité, de relaxation, cours sportifs collectifs ou
individuels
0702989880
Volet B
    •  La société organisera également des activités de recyclage, de coaching, de stage et de
séminaire, conférences, des cours et des journées d’étude, et pourra s’adonner à la rédaction d’
articles scientifiques, de papiers scientifiques, d’articles de presse scientifiques, de revues, de
newsletters ou tout autres formes de publications, dans une des matières précitées, en nouant avec
tous les organismes poursuivants les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de l’objet
.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions
Dans le cadre de cette activité, la société pourra notamment acquérir, aliéner, donner à bail tous
biens meubles et immeubles, contracter et consentir tous emprunts et/ou crédits hypothécaires ou
non, cette énumération n’étant pas limitative.
La société pourra de façon générale, réaliser toute opération financière, mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter,
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société pourra également s’intéresser par voie d’apport, de souscription, apport, fusion,
absorption, coopération, participation, intervention financière ou toute autre manière, participer à
toute entreprise, société ou association ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou
dont l’objet pourrait faciliter la réalisation de son objet, même indirectement
La société peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accepter tout mandat de gestion, d’administration et de liquidateur dans toute société,
entreprise et association quelconque
ARTICLE 4 : DUREE
La Société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'Assem-blée Générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE 2 - CAPITAL - PARTS SOCIALE
ARTICLE 5 : CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (€18.600). Il est représenté par cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites. Le capital social peut
être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application des dispositions
légales prévues dans le Code des Sociétés. La réalisation de l’augmentation de capital, si elle n’est
pas concomitante à la décision de l’augmentation de capital, est constatée par acte authentique.
ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les cent (100) parts sociales sont à l'instant intégralement souscrites (et libérées) par Monsieur
ELFILALI Adil, né à Etterbeek le 23 avril 1991, de nationalité belge, numéro national 91.04.23-
449.24, domicilié à 1050 Ixelles, rue Lens 40/RC. Conformément à l'article 224 du Code des
Sociétés, la somme de dix-huit mille six cent euros (€18.600) a été, préala-blement à la constitution
de la Société, déposée par versement sur un compte ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque ***** sous le numéro ***********. Le comparant nous remet l'attestation de ce
versement. Nous, Notaire, remettrons en contrepartie à l'organisme bancaire l'avis de passation du
présent acte de telle sorte que la société puisse disposer du compte spécial après le dépôt au greffe
du Tribunal de Commerce à Bruxelles.
ARTICLE 7 : APPEL DE FONDS
L'engagement de libération d'une part sociale est incondi-tionnel et indivisible. Le gérant décide
souverainement des appels de fonds. Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au
moment de leur souscription, le seront aux époques et pour les montants fixés par le gérant.
L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au
versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé
au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement.
L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent, conformément aux
dispositions des statuts.
ARTICLE 8 : QUASI-APPORT
Conformément à la loi, tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou un associé que la
société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, le cas échéant
en application de l'article 60 du Code des Sociétés, pour une contre-valeur au moins égale à un
dixième du capital souscrit, fera l'objet des rapports et sera soumis aux prescriptions prévues par
l'article 220 du Code des Sociétés.
ARTICLE 9 : INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites
Volet B
déterminées par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents
seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du
titre. En cas de partage entre nu-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.
ARTICLE 10 : NATURE DES TITRES - REGISTRE DES ASSOCIES
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Il est tenu un registre des parts sociales au siège social de la Société.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.
Il contient :
    1.  La désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant ;
    2.  L'indication des versements effectués ;
    3.  Les transferts ou transmissions de parts, datés et signés, par le cédant et le cessionnaire ou
leur mandataire, en cas de cession entre vifs ou par le gérant et le bénéficiaire, en cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la Société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
Chaque associé peut demander un certificat d'inscription à son nom.
Cet extrait du registre est signé par le gérant mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la
société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis à ordre ou au porteur.
ARTICLE 11 : AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE
A. L'augmentation de capital est décidée par l'assemblée Générale des associés aux conditions
requises par l'article 302 du Code des Sociétés. Si une prime d'émission des parts nouvelles est
prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé dès la souscription.
B. Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription peut
être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la
souscription. Le délai est fixé par l'Assemblée Générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son
délai d'exer-cice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre
recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au premier paragraphe ne
peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 13 des statuts.
ARTICLE 12 : REDUCTION DE CAPITAL
Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'Assemblée Générale, délibérant dans
les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions
des articles 316, 317, 318 du Code des Sociétés.
ARTICLE 13:
Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts
au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois cet agrément
n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
    1.  à un associé;
    2.  au conjoint du cédant ou du testateur;
    3.  à des ascendants ou descendants en ligne directe;
    4.  à d'autres personnes agréées dans les statuts.
ARTICLE 14:
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des
scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de
son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux
décisions de l'assemblée générale.
TITRE III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE 15:
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés
par l'assemblée générale ou par l'associé unique. Lorsqu’une personne morale est nommée gérante,
celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un
représentant permanent (personne physique), chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et
pour compte propre. Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter
la société, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé
sous l'article 3 et sous réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés. S'ils sont
plusieurs, les gérants pourront chacun agir séparément sans limitation de quelque ordre que ce soit.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à
Volet B
l'associé unique, est de la compétence des gérants. Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer
tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger, exploiter, prendre ou donner en location tous
biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente;
contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, même hypothécaires,
accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et décharges; donner mainlevée de tous
commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions
privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres, renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et
actions résolutoires et à tous droits réels quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques
de prendre inscription d'office, le tout avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds
disponibles et des réserves, traiter, transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et
révoquer tous agents et employés, déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement
leurs cautionnements, représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de
même que pour les formalités auprès des administrations publiques. L'énumération qui précède est
énonciative et non limitative.
Est désigné par le comparant comme gérant statutaire et nommé pour la durée de la société sauf
révocation dans la forme et les conditions requises pour la modification des statuts: Monsieur
ELFILALI Adil, né à Etterbeek le 23 avril 1991, de nationalité belge, numéro national
********************, domicilié à 1050 Ixelles, rue Lens 40/RC. Le mandat du gérant est exercé, sauf
décision contraire ultérieure de l’assemblée générale, à titre gratuit.
ARTICLE 16:
Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à
des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces
fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.
ARTICLE 17:
Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale.
Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un
registre des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.
ARTICLE 18:
L'assemblée générale ou l'associé unique peut attribuer au(x) gérant(s) en rémunération de son
(leur) travail, un traitement annuel, porté aux frais généraux, indépendamment de ses (leurs) frais de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 19:
Le contrôle des opérations de la société se fera conformément au Code des Sociétés.
Au cas où la désignation de commissaire n'est plus obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle et aura le droit de se faire assister, à ses frais, par un expert comptable
de son choix.
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 20:
L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des
propriétaires des parts sociales. Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous,
même pour les absents et les dissidents.
ARTICLE 21:
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions d'un associé unique, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège.
ARTICLE 22:
Chaque année, l’avant-dernier vendredi du mois de juin à 18.00 heures ou si ce jour est férié, le
premier jour ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra
au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le
rapport du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en
général sur tous les points à l'ordre du jour. Les convocations pour toute assemblée générale
contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, porteurs d'obligation,
commissaires et gérants. En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé
aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent
leur être transmis en vertu du Code des Sociétés. Il est tenu à chaque assemblée générale une liste
des présences. Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet
de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de
données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou
au personnel de la société. L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par
un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire. L'organe
de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes
annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si
Volet B
l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les
comptes annuels.
ARTICLE 23:
Le gérant pourra convoquer une assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la
société le requiert. L'assemblée générale doit être convoquée sur demande des associés qui
représentent ensemble au moins un/cinquième du capital social.
ARTICLE 24:
Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire spécial,
associé ou non. Le conjoint peut se faire représenter par son époux ou épouse. Le gérant peut
déterminer la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au moins cinq jours
avant l'assemblée à l'endroit qu'il détermine.
ARTICLE 25:
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour. Aucune
proposition faite par les associés n'est mise en délibération si elle n'est signée par des associés
représentant le cinquième du capital et si elle n'a été communiquée en temps utile au gérant pour
être insérée dans les avis des convocations. L(es) associé(s) peuvent à l’unanimité prendre par écrit
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui
doivent être passées par acte authentique ou celles qui sont à prendre dans le cadre de l’article 317
du Code des Sociétés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit la
portion du capital représenté, sauf ce qui est dit au Code des Sociétés. En cas de parité des voix, la
proposition est rejetée. Le scrutin secret a lieu s'il est demandé par la majorité des membres de
l'assemblée.
ARTICLE 26:
Les rapports des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés
qui en expriment le désir. Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont
signés par le gérant.
TITRE V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE
ARTICLE 27:
L'exercice social s'écoule du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque année. Au trente-
et-un décembre de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et les comptes
annuels conformément à la loi.
ARTICLE 28:
Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net de la société. Il est fait annuellement, sur les bénéfices
nets, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital
social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 29:
En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions
les plus étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur
rémunération. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif net est réparti également entre toutes les
parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
ARTICLE 30:
Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule
personne n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque cette personne est une personne
morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-
ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la
société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé
dans la société ou la publication de sa dissolution. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la
dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu dans le Code des Sociétés et sauf
dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux parts sociales sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant
sur celles-ci.
TITRE VII. ELECTION DE DOMICILE - DISPOSITIONS GENERALES
Volet B
ARTICLE 31:
Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoirs, domicilié à l'étranger est tenu
d'élire domicile dans l'arrondissement du siège pour tout ce qui se rattache à l'exécution des
présents statuts. A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé élu au siège où toutes
assignations, sommations et communications pourront être faites valablement.
ARTICLE 28:
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du
Code des Sociétés.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le premier exercice social finira le 31 décembre de l’an 2019 et la première assemblée générale
annuelle se tiendra en 2020.
PROCURATION
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à FISCALIS FIDUCIA SC SPRL, à 1050 Ixelles, Avenue Louise
523, représentée par Monsieur AMRAOUI Mehdi avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer toutes
les formalités administratives vis-à-vis de la Banque Carrefour des Entreprises, du greffe, de la taxe
sur la valeur ajoutée et de toutes les autres administrations. Il a été donné par la présente mandat au
guichet d'entreprise pour entamer les démarches administratives pour l'inscription, modification au
radiation auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (loi du seize janvier deux mille trois portant
création d'une Banque Carrefour des Entreprises, modernisation du Registre de commerce, création
des guichets d'entreprises agréés et portant diverses dispositions) et toutes autres formalités. Ce
mandat ne peut en aucun cas engager une quelconque responsabilité du mandataire sur le plan
financier.
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Le fondateur déclare que tous les engagements pris à quelque titre que ce soit à partir du 1er juin
2018 et dès lors avant l’acquisition de la personnalité juridique de la société sont réputés avoir été
contractés par elle dès l’origine. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société
acquerra la personnalité morale. Le comparant déclare avoir parfaite connaissance de ces
engagements et de leurs conditions et déclare les accepter au nom de la société constituée aux
présentes et conformément à l’article 60 du Code des sociétés.
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Pablo De Doncker
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte