N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Ylon'hadds asbl
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
6740
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Etalle
Lenclos 35
STATUTS DE L’ASBL  « YLON’HADDS »
 
Les soussignés :
GERARD Lévana, Lenclos 35 à 6740 Etalle,
MAHIAT Nathalie, Rue des Blés 59 à 6717 Attert,
HASTRAY Stéphanie, Route de la Tour 13B à 6800 Bougnimont,
ISTACE Emilie, Luzery 23 à 6600 Bastogne,
GERARD Jean-François, Rue Guingettes 1 à 6769 Sommethonne
François Virginie, Rue Basse 3 à F-55600 Ecouviez 
 
Ont convenu de constituer une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans buts lucratifs, dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
 
 
TITRE 1 – Dénomination, siège social, but, objet et durée
 
Article.1 – Dénomination et mentions
L’association est dénommée « Ylon’Hadds asbl ».
 
Article.2 – Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région Wallonne et plus précisément à l’adresse suivante :
Lenclos 35, 6740 Etalle (Arrondissement judiciaire de Virton).
L’adresse de sa page facebook est https://m.facebook.com/ASBL-Ylonhadds-101582769374682/ et son adresse
électronique est la suivante : ylonhadds@gmail.com
 
Article.3 – But social et objet
L’association a pour but :
Soutenir, de manière financière ou non, les personnes atteints du syndrôme Hadds, les enfants porteurs de
handicap en errance de diagnostic, ainsi que leurs représentants légaux.
Sensibilisation de la population au Syndrôme Hadds
Elle poursuit la réalisation de ce but en menant, notamment, les activités suivantes :
Vente de produits alimentaires et non alimentaires, organisation de manifestations diverses (concerts, marches,
repas, soirées jeux de sociétés, tombolas, sponsoring, conférences, …) et campagnes de sensibilisation.
Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de
personnes morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés
doivent servir exclusivement à la réalisation de ce but social.
0795830164
 
Article.4 – Durée de l’association
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
 
TITRE 2 – Membres
 
Article.5 – Conditions d’admission des membres effectifs
L’association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut être
inférieur à 4.
En dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les adhérents jouissent des droits et sont tenus des
obligations qui sont précisés dans le cadre des présents statuts. Seules les modalités de l’exercice de ces
prérogatives ou obligations pourront figurer dans l’éventuel
Sont membres effectifs :
- les membres fondateurs
- les personnes physiques ou morales, pour autant qu’elles soient admises en cette qualité par l’assemblée
générale, statuant à la majorité simple, et qui répondent aux conditions suivantes :
                        - être majeur
                        - pouvoir présenter un certificat de bonne vie et mœurs
Toute personne désirant devenir membre effectif de l’association, qu’elle soit une personne physique ou morale,
doit adresser une demande écrite au conseil d’administration. En cas de personne morale, celle-ci indique la
personne physique chargée de la représenter.
 
 
Article.6 – Conditions d’admissions des membres adhérents
L’association est également composée de membres adhérents.
Sont membres adhérents :
Toute autre personne physique, ou morale, qui désirent aider l’association et qui sont en ordre de cotisation. Afin
d’être admises en cette qualité, elles s’engagent à en respecter les statuts, et sont admises par l’organe
d’administration (ou assemblée générale) statuant à la majorité simple.
Toute personne désirant devenir membre adhérent de l’association, qu’elle soit une personne physique ou
morale, doit adresser une demande écrite au conseil d’administration et s’acquitter du montant de la cotisation
annuelle en vigueur. Les personnes morales désigneront une personne physique chargée de les représenter au
sein de l’association.
Les adhérents bénéficient des activités de l’association et y participent en se conformant aux statuts et à
l’éventuel ROI.
 
Article.7 – Démission, exclusion et suspension des membres
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant leur
démission par écrit au conseil d’administration. Ils notifieront leur démission par lettre recommandée ou par
courrier électronique avec accusé de réception.
Est réputé démissionnaire :
-le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est
adressé par courrier.
-le membre effectif qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas remplacer ou excuser à trois assemblées générales
consécutives
-le membre qui ne remplit plus les conditions d’admissions
L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l’assemblée
réunit au moins les 2/3 des membres, qu’ils soient présents ou représentés. L’exclusion est prononcée au scrutin
secret, à la majorité des 2/3 des voies présentes ou représentées, après que le membres ait été entendu, s’il le
désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte dans le calcul
des votes.
L’exclusion d’un membre adhérent peut être appliquée après décision motivée votée à l’unanimité du conseil
d’administration.
Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale, les membres effectifs qui
se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n’ont
aucun droit sur le fonds social de l’association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni
reddition de comptes, ni apposition de scellés ni le remboursement des cotisations versées. Ils doivent restituer à
l’ASBL tous les biens de celle-ci qui seraient en leur possession dans les quinze jours de leur démission,
suspension ou exclusion.
 
Article.8 – Registre des membres effectifs
L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d’administration.
Toutes décisions d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre des
membres à la diligence du conseil d’administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eu
de la ou des modifications intervenues.
Tout membre peut consulter ce registre, au siège de l’association et sans déplacement du registre, sur simple
demande écrite et motivée adressée au conseil d’administration.
 
Art.9 – Responsabilité
Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association.
 
Art.10 – Cotisations
Les membres d’Honneur ainsi que les parrains/marraines de l’ASBL ne sont astreints à aucun droit d’entrée, ni
au paiement d’aucune cotisation. Ils apportent à l’association le concours actif de leurs capacités et leur
dévouement.
Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs et des membres adhérents est fixé par l’assemblée
générale sans pouvoir être supérieure à 150€.
Le conseil d’administration pourra octroyer des facilités de paiement ou diminuer la cotisation pour des membres
ou adhérents justifiant de difficultés financières qui lui en feraient la demande écrite.
 
Titre 3 : Assemblée générale
 
Art.11 – Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. Elle est présidée par
l’administrateur désigné à cet effet par l’assemblée.
Les membres adhérents peuvent participer à l’assemblée générale mais n’ont pas le droit de votes.
Le conseil d’administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l’assemblée générale en qualité
d’observateur ou de consultant.
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant reçu l’attribution de cette tâche par le conseil
d’administration. Si cette tâche n’a pas été attribuée, un administrateur est désigné à la majorité simple par les
administrateurs présents ou représentés. En cas d’ex-aequo, l’administrateur présent ayant reçu le plus de voix
et étant le plus âgé est désigné.
 
Art.12 - Pouvoirs
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
La modification des statuts
L’approbation annuelle des budgets et des comptes
La nomination et la révocation des administrateurs
Le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, les commissaires aux comptes et la fixation de
leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée
La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant
L’admission et l’exclusion des membres effectifs
La dissolution volontaire de l’association
La transformation de l’ASBL en société à finalité sociale
Tous les cas où les statuts l’exigent
 
Art.13 – Fonctionnement, convocations
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit la
clôture des comptes.
L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil
d’administration ou à la demande d’un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, le
conseil d’administration convoque l’assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation.
L’assemblée générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier électronique,
par l’administrateur désigné à cet effet, adressé 15 jours au moins avant l’assemblée.
La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l’assemblée générale doivent être rendus accessibles.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour, pourvu que
cette proposition soit communiquée au conseil d’administration au minimum 30 jours à l’avance.
L’assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour, sauf si
une majorité simple des membres effectifs présents estiment que l’urgence empêche de les reporter. Elle ne peut
jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de
l’association et de transformation de l’association en société à finalité sociale.
 
Art.14 – Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre
effectif à qui il donne procuration écrite, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d’une procuration.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée ne délibère valablement que si deux tiers des membres sont
présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n’est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les statuts.
Chaque membre effectif dispose d’une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents demande que le scrutin
soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours secret.
 
Art.15 - Modification des statuts
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins les deux tiers des membres,
qu’ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l’objet de l’association peut être adoptée qu’à la majorité
des 4/5 des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés, et adopter les modifications à la majorité des 4/5 des voix des membres présents ou représentés
pour les modifications concernant le but social ou l’objet de l’association, et à la majorité des tiers des voix des
membres présents ou représentés pour toutes les autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion.
Lorsque l’assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
 
Art.16 – Dissolution, apport à titre gratuit d’universalité, transformation
L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution que dans les mêmes conditions que celles relatives à la
modification de l’objet ou du but désintéressé en vue desquels l’association a été constituée.
L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la transformation de
l’association en société à finalité sociale que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
Lorsque l’assemblée générale statue sur la dissolution de l’association, un apport à titre gratuit d’universalité ou
la transformation de l’association en société à finalité sociale, les votes nuls, blancs et les abstentions ne sont
pas pris en compte pour le calcul des majorités.
 
Art.17 – Registre des procès-verbaux et publications
Le procès-verbal des décisions prises par l’assemblée générale est rédigé par un des administrateurs désigné
comme tel au début de l’assemblée. Il mentionne les personnes présentes ou représentées. Il reprend, au
minimum, l’ensemble des points à l’ordre du jour et le résultat des votes. Le cas échéant, il reprend les réserves
qui ont été exprimées lors des débats.
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés au moins
par les représentants généraux de l’association, ainsi que par tout les membres et administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple
demande écrite et motivée adressée au conseil d’administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d’ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d’un
intérêt, par simple lettre signée par l’administrateur désigné à cet effet.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et des
délégués à la gestion journalière ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association sont déposées
sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au Moniteur belge.
 
TITRE 4 : Conseil d’administration
 
Art.18 – Composition
L’association est administrée par un conseil d’administration composé de trois personnes au moins et de neuf
personnes au plus, nommés par l’assemblée générale parmi les membres effectifs de l’association. Le nombre
d’administrateurs est toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l’assemblée générale.
Une personne morale ne peut être nommée au sein du conseil d’administration.
 
Art.19 – Durée et fin du mandat
La durée du mandat est de 3 ans. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont
rééligibles.
Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement du conseil d’administration à la fin du mandat
des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l’assemblée générale.
Le mandat des administrateurs n’expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Si le décès d’un administrateur a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au
minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au
remplacement dudit administrateur.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’administrateur révoqué.
 
Art.20 – Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par écrit au conseil d’administration. En cas
de démission d’un administrateur, l’assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement. Si la
démission a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou
statutaire, l’administrateur reste en fonction jusqu’à son remplacement.
Un administrateur absent à plus de trois réunions du conseil d’administration sans justification est présumé
démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa démission n’a pas été actée
par l’assemblée générale.
En cas de vacances d’un mandat, l’administrateur éventuellement nommé par l’assemblée générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui qu’il remplace.
 
Art.21 – Fonctionnement
Le conseil d’administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en réunion,
dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
Le conseil d’administration peut désigner en son sein un président, éventuellement un vice-président, un trésorier
et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Les réunions du conseil d’administration sont présidées par l’administrateur désigné à cet effet.
 
Art.22 – Quorums de présence et de vote
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de l’administrateur désigné à cet effet, chaque fois que les
nécessités de l’association l’exigent et chaque fois qu’un administrateur en fait la demande. Les convocations
sont envoyées par un administrateur, par simple lettre, courrier électronique ou même verbalement, au moins 8
jours calendrier avant la réunion. Elles contiennent l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu où la réunion se
tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement elles
s’avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit conseil.
Le conseil d’administration ne peut statuer que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur porteur d’une procuration écrite, sans que
celui-ci ne puisse être porteur de plus de une procuration.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. L’admission d’un
nouveau membre effectif réclame la majorité des deux tiers des voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas
de parité, la voix de celui qui préside la séance sera prépondérante.
Le conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
 
Art.23 – Conflit d’intérêts
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale ou morale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant
que le conseil d’administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet
intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration qui doit prendre
cette décision. Il n’est pas permis au conseil d’administration de déléguer cette décision.
L’administrateur visé par le conflit d’intérêts décrit à l’alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations du
conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d’intérêts, la décision ou
l’opération est soumise à l’assemblée générale. En cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci,
le conseil d’administration peut les exécuter.
Le présent article n’est pas applicable lorsque les décisions du conseil d’administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
 
Art.24 – Registre des procès-verbaux
Les décisions du conseil d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par les
représentants généraux de l’association, et tous les administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple
demande écrite et motivée adressée au conseil d’administration, mais sans déplacement du registre.
 
Art.25 – Les pouvoirs
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l’assemblée générale
seront exercées par le conseil d’administration.
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et
gérer tous les comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou
immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des beaux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts,
renoncer à tous droits, représenter l’association en justice, tant en défendant qu’en demandant. Il peut aussi
engager et licencier les travailleurs de l’association.
Les administrateurs agissent en collège, sauf en cas de délégation spéciale.
Le conseil d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, à une ou plusieurs personnes (administrateurs,
membres ou tiers) avec le cas échéant le pouvoir de représentation. Il précise l’étendue des pouvoirs conférés et
la durée durant laquelle ces pouvoirs peuvent être exercées par la/les personnes désignée(s).
Tout pouvoir délégué par le conseil d’administration à un administrateur cesse dès la démission ou la révocation
dudit administrateur.
 
Art.26 – Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l’association, avec
l’usage de la signature y afférente, à l’un ou plusieurs membres ou administrateurs de l’association, ou l’un ou
plusieurs tiers.
S’ils sont plusieurs, ils agissent conjointement. La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de 3
ans. La fonction de délégué à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l’assemblée générale
fixera le montant des rémunérations qui seront accordées.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration.
Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas 2500€.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d’administrateur, la fin du mandat
d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière.
Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par
la personne chargée de la gestion journalière.
 
Art.27 – Représentation générale de l’association
L’association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice par deux administrateurs
agissants conjointement qui, en tant qu’organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision
préalable et d’une procuration du conseil d’administration.
Ils peuvent notamment représenter l’association à l’égard de toute autorité, administration ou service public, en
ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en
matières sociales et fiscales, représenter l’association en justice tant en demandant qu’en défendant, procéder
aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de l’entreprise et les publications au Moniteur
belge.
La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d’administration. Le mandat prend fin
automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité d’administrateur.
Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la
personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l’association.
 
Art.28 – Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des administrateurs et des personnes déléguées à la gestion
journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au cas où il s’agit de
personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d’entreprise et leur siège social
ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais (dans le mois de sa date) au greffe du tribunal de
l’entreprise compétent, en vue d’être publiés au Moniteur belge.
 
Art.29 – Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l’association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l’accomplissement de la mission qui leur a
été confiée. Ils exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu’ils engagent dans
l’exercice de leur mandat.
 
 
TITRE 5 : Dispositions diverses
 
Art.30 – Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur peut être établi par le conseil d’administration et présenté à l’assemblée générale.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l’assemblée générale, statuant à la majorité simple
des membres effectifs présents ou représentées.
 
Art.31 – Exercice social et tenue des comptes
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice social débutera le jour de la constitution de l’association pour se terminer le 31
décembre 2023.
Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de
l’assemblée générale ordinaire par le conseil d’administration, et ce, dans les six mois après la date de clôture.
L’ASBL tient une comptabilité conforme à la législation en vigueur à l’égard des associations sans but lucratif de
droit belge.
Les documents administratifs sont conservés au siège social où tous les membres effectifs ou adhérents ainsi
que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après
requête écrite au conseil d’administration.
 
Art.32 – Commissaire et vérificateurs aux comptes
L’assemblée générale désigne, lorsque la loi l’exige, un commissaire aux comptes, nommés pour trois années et
rééligible, chargé de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter son rapport annuel.
Dans les autres cas, l’assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes selon les modalités
prévues à l’alinéa précédent.
 
Art.33 – Dissolution et liquidation de l’association
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association.
Dans ce cas, l’assemblée générale désigne deux liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs et indique
l’affectation à donner à l'actif net de l’avoir social.
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’une fin désintéressée. Les liquidateurs auront pour
mandat de réaliser l’avoir de l’association, de liquider toute dette quelconque et de distribuer le solde éventuel à
« Un avenir pour Margot ».  Si cette association n’existe plus, toute autre association poursuivant un but similaire
sera choisie. Cette association peut ne pas être de droit belge, mais doit au minimum avoir son siège social en
Europe.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions à la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions des liquidateurs, à la clôture de la dissolution, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net est déposée et
publiée conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations.
 
TITRE 6 : Dispositions finales
 
Art.34 – Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921, sur les
associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.