N° d'entreprise : 0434188430
Nom
(en entier) : EDF LUMINAIRES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Prince Albert 1
 : 4840 Welkenraedt
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE,
DENOMINATION, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
Il résulte d'un procès-verbal clôturé par le notaire Philippe Malherbe, à Eupen, le 23 juin 2023, en
cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
"EDF LUMINAIRES", ayant son siège à 4840 Welkenraedt, rue Prince Albert, 1, inscrite à la banque-
carrefour des entreprises sous le numéro 0434.188.430, a pris les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Décision d’adapter les statuts au CSA
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution : Adaptation du capital
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
Il décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans
les statuts de la société.
Pour autant que de besoin, il est décidé de supprimer la valeur nominale des actions ; de sorte qu’à
ce jour, les apports dans la société sont repris uniquement dans un compte d’« apports disponibles
». Ils sont représentés par sept cent cinquante (750.-) actions, sans désignation de valeur nominale.
 
Troisième résolution : changement de dénomination
La dénomination de la société est modifiée en « ROHONVAL PARTNERS ».
 
Quatrième résolution : Modification de l’objet
L’objet de la société est modifié tel qu’il est repris dans l’article 3 dans la refonte des statuts.
 
Cinquième résolution : Adoption de nouveaux statuts en conformité avec le CSA
Comme conséquence des résolutions précédentes, il est décidé d’adopter des statuts complètement
nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, intégrant la
modification à son objet, comme dit ci-dessus et modifiant les modalités d’administration et la date de
l’assemblée générale ordinaire.
Il décide toutefois de fixer le siège hors des statuts.
Il déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ROHONVAL PARTNERS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  L’acquisition, la vente, la location, la gestion, l’exploitation d’hébergements touristiques et de
vacances (gîtes, appartements, meublés de vacances, …) ; (NACE 55.203 – 55.209)
    •  La location et l’exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, à l’exception des
logements sociaux ; (NACE 68.201)
    •  La constitution et l'administration d'un patrimoine immobilier et le leasing de biens immobiliers à
des tiers, plus particulièrement la réalisation par voie d'acquisition ou autre, la vente, l'échange, la
construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement,
l'entretien, donner et prendre en location, le lotissement, l'exploration et le développement de tous
immeubles (notamment appartements, maisons, surfaces commerciales, bureaux, garnis ou non,
…), ainsi que toutes les opérations ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet et qui pourraient
contribuer au développement et au rendement d'un patrimoine immobilier, et également se porter
caution pour des obligations de tiers, qui pourraient avoir la jouissance de ces immeubles;
    •  La promotion et l’organisation de spectacles vivant ; (NACE 90.021)
    •  Le développement, l’organisation, la promotion, la gestion, d’activités sportives, récréatives et de
loisir. (NACE 93.199 – 93.299)
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de son éventuelle dissolution.
Article 5.
En contrepartie des apports ont été créées sept cent cinquante (750.-) actions.
Chaque action dispose des mêmes droits à la distribution des bénéfices et du boni de liquidation.
Chaque action dispose d’une voix.
Chaque action représente un septante cent cinquantième (1/750ème) de l’avoir social.
L’ensemble des fonds propres est comptabilisé en apports propres disponibles.
Article 6.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration. Tout versement
appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.
Les fonds propres de la société peuvent être augmentés ou réduits en une ou plusieurs fois, par
décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Dans ce cas, les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires proportionnellement à la partie des fonds propres que représentent leurs actions et ce
conformément aux dispositions légales en la matière.
Article 7.
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actionnaires, tenu au siège. Ce
registre pourra être tenu sous format électronique.
Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant à l'égard de la société
propriétaire de cette action.
Toutefois les nus-propriétaires sont toujours représentés à l’assemblée générale des actionnaires
par l’usufruitier qui exerce seul tous les pouvoirs attachés à ces actions.
Article 8
Aucun actionnaire ne pourra céder ses parts entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non-actionnaire, sans le consentement exprès et écrit des autres
actionnaires.
L’organe d’administration s’oblige à mentionner expressément cet article dans le registre des
actionnaires.
Article 9.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non et dont les pouvoirs sont déterminés par l’assemblée ou pas.
Si l’administrateur est déterminé dans les statuts, il s’agira d’un administrateur statutaire.
L’assemblée générale qui nomme le ou les administrateurs en détermine le nombre et la durée du
mandat. A défaut de précision, la durée du mandat est conférée sans limite dans le temps. 
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant
permanent personne physique pour l’exécution de son mandant et qui la représentera auprès de l’
organe d’administration de la société pour l’exercice de son mandat. 
Article 10.
Tant qu’il n’y a qu’un administrateur, tous les pouvoirs d’administration lui sont dévolus, avec la
possibilité d’en déléguer une partie.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, les administrateurs forment un collège qui
décide à la majorité simple des voix, sauf disposition spécifique clairement libellée dans l’acte de
nomination publié au Moniteur Belge. 
Chaque administrateur dispose d’une voix.
L’organe d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée de l’organe d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres de l’organe d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit.
L’organe d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que l’organe d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Sauf disposition publiée avec l’acte de nomination, la société est représentée à l’égard des tiers et en
justice, tant en demandant qu’en défendant par un seul administrateur.
L’organe d’administration peut déléguer à toute personne des pouvoirs déterminés ou leur donner
toutes procurations spéciales.
Article 11.
Il peut être alloué aux administrateurs des indemnités fixes ou variables à prélever sur les frais
généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée générale des actionnaires.
Le mandat d’administrateur peut également être exercé à titre gratuit.
Article 12.
La surveillance de la société est exercée conformément aux dispositions légales.
Article 13.
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
ordinaire, le 15 juin, à 18 heures.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement de la manière prévue par
la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et celui des commissaires, s'il y en a, et discute le
bilan.
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire.
Article 14.
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
L’organe d’administration établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.
Article 15.
L’excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, des charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
L’assemblée générale disposera de ce bénéfice à la simple majorité des voix. Chaque action donne
droit à une participation égale à la répartition des bénéfices.
La distribution des bénéfices doit répondre aux prescrits des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des
Sociétés et des Associations.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
Article 16.
La société peut être dissoute en tout temps par une décision de l'assemblée générale.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs
et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation conformément au Livre 2, titre 8 du Code des
Sociétés et des associations.
A défaut d’avoir nommé des liquidateurs, les administrateurs en poste au moment de la mise en
liquidation de la société seront considérés comme les liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des actions.
Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires, suivant le nombre de leurs actions.
Article 17.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire ou administrateur, domicilié à l'étranger, élit
domicile au siège de la société où toutes communications, assignations ou significations peuvent lui
être valablement faites.
Article 18.
Les dispositions du code des sociétés et des associations auxquelles il n’est ici expressément
dérogé sont et restent d’application comme si elles étaient écrites dans les statuts.
Les clauses statutaires qui contreviendraient au prescrit impératif du code des sociétés et
associations sont réputées non écrites.
 
Sixième résolution : siège
Le siège est établi à 4840 Welkenraedt, rue Prince Albert, 1.
 
Septième résolution : Démissions-Nominations
Est nommée administrateur unique de la société, la société à responsabilité limitée « GESOTRA
PARTNERS », ayant son siège à 4840 Welkenraedt, rue Prince Albert, 1, inscrite à la banque
carrefour des entreprises sous le numéro 0463.900.223, avec pour représentant permanent dans le
cadre de cette fonction, Monsieur Thomas BONG, demeurant à 4700 Eupen, Selterschlag, 53.
 
Huitième résolution : mandats
Mandat est donné au notaire en vue de procéder à la coordination des statuts.
L’actionnaire unique confère à la société à responsabilité limitée « FIDUCIAIRE H.P.H. &
PARTNERS » (BCE 0713.606.135) dont le siège se trouve à 4840 Welkenraedt, rue Prince Albert, 1,
de même qu’à tous et chacun de ses administrateur et à chaque membre de son personnel, tous
pouvoirs aux fins de représenter la société présentement constituée, en vue de son immatriculation à
la Banque Carrefour des Entreprises et à la TVA et aux caisses d’assurances sociales, de même que
pour la gestion du registre UBO.
 
Pour extrait analytique
Fait à Eupen, le 23 juin 2023
 
Déposé en même temps : une expédition de l'acte, les statuts coordonnés