Nº d'entreprise : 0898.675.997
Nom :
(en entier) : Integrating the Healthcare Enterprise - Europe
(en abrégé) : IHE - EUR
Forme légale : association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège : Schaerbeek (1030 Bruxelles), Boulevard Auguste Reyers 80
MODIFICATIONS DES STATUTS	Objet de l'acte :
D'un acte reçu par le notaire associé Sandra de Clercq, à Rhode-Saint-Genèse, le 6 octobre 2022,
enregistré au Bureau Sécurité Juridique de Halle le 7 octobre 2022 (07-10-2022)
Registre OBA (5) Volume 00000 Feuillet 0000 Case 0015366 , il résulte que s'est réunie l'assemblée
générale extraordinaire des membres de l'association internationale sans but lucratif « Integrating
the Healthcare Enterprise - Europe », en abrégé « IHE - EUR », ayant son siège social à
Schaerbeek (1030 Bruxelles), Boulevard Auguste Reyers 80, association régie par le Code des
sociétés et des associations et a pris les résolutions suivantes :
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte coordonnée des statuts comme suit :
TITRE I : DENOMINATION. SIEGE SOCIAL. BUT. ACTIVITES. DUREE
ART. 1. - Dénomination
Une association internationale sans but lucratif, dénommée "Integrating the Healthcare Enterprise -
Europe", dont l'abréviation est "IHE - EUR", a été constituée. Ci-après, il sera fait référence à
l'association par les termes "l'Association".
L'Association sera gouvernée par les dispositions du Titre Ill de la loi belge du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
ART. 2. - Siège social
Le siège social de l'Association sera établi à 1030 Bruxelles, Boulevard Auguste Reyers 80. Il pourra
être transféré à tout autre endroit en Belgique par décision du Comité de Direction. Toute modification
du siège social devra être déposée dans le dossier de l'Association et publiée aux Annexes du
Moniteur Belge, conformément à la loi applicable.
ART. 3. - But. Activités
3.1. - But
Le but de l'Association est d'être une initiative des professionnels de santé et de l'industrie pour
améliorer, en Europe, la manière dont les systèmes informatiques partagent l'information dans le
domaine des services de santé. L'Association promeut, en Europe, l'utilisation coordonnée de
standards établis, tels que DICOM et HL7, pour s'adresser à des besoins cliniques spécifiques en
soutien à la prise en charge optimale du patient. Les systèmes développés conformément aux cadres
techniques IHE qui sont spécifiés par IHE - International, communiquent mieux l'un avec l'autre, sont
plus aisés à implémenter, et permettent aux prestataires de soins d'utiliser l'information de manière
plus efficace. L'Association est une action commune d'utilisateurs, de vendeurs, d'entités / agences
gouvernementales ou publiques et de centres de compétences pour réaliser le but de l'Association.
L'Association est une association régionale soutenant le travail et l'effort d'IHE - International.
3.2. - Activités
Afin d'atteindre son but, l'Association pourra développer, seule ou en collaboration avec des tiers,
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L'Association développera en particulier, en ce compris pour le compte général ou spécifique de
Membres et/ou de tiers, les activités suivantes :
(a) coopérer avec les Comités de Déploiement Nationaux d'IHE et autres associations dans la
promotion des cadres techniques de IHE en Europe avec les utilisateurs et vendeurs, existants et
potentiels en Europe ;
(b) encourager la création de Comités de Déploiement Nationaux d'IHE en Europe ;
(c) assurer que les besoins Européens soient pris en compte lorsque des amendements des cadres
techniques IHE ou des adaptations des cadres techniques IHE sont proposés ou développés ;
(d) organiser un Connectathon européen annuel ainsi que des événements parallèles favorisant
l'adoption de IHE dans le contexte européen afin de fournir et d'établir un cadre de tests en mettant à
disposition une plate-forme pour tester de nouvelles implémentations interopérables provenant de
différents vendeurs ;
(e) parrainer le développement d'outils de test dans le cadre de IHE en veillant à ce que les priorités
européennes soient prises en compte ;
(f) fournir des conseils et des orientations par rapport à certaines activités liées aux objectifs de
l'Association, y compris celles réalisées par des Membres ;
(g) interagir avec les autres Comités de Déploiement Nationaux d'IHE et autres associations ;
(h) participer, s'engager ou être représenté dans des comités IHE, des groupes de travail ou des
organisations de pairs dans le cadre de la mission de l'Association ;
(i) éduquer et proposer aux Membres, développeurs et utilisateurs, un forum collaboratif et, en
particulier, développer l'intérêt pour l'interopérabilité afin de promouvoir le développement efficace de
solutions internationales interopérables et cohérentes tout en sauvegardant la qualité, la sécurité et
l'efficacité ;
(j) encourager et accélérer l'adoption coordonnée de standards établis ;
(k) trouver des solutions communes d'interopérabilité en collaboration avec d'autres associations
pertinentes ;
(1) organiser et arranger des sessions de formation pour ingénieurs ;
(m) fournir un forum pour l'échange d'information entre ses Membres en totale conformité avec les
lois applicables, en ce compris le droit de la concurrence ;
(n) répandre l'information et procéder à des publications ;
(o) organiser et gérer un site web ; et
(p) participer à des programmes de l'Union Européenne ou d'autres autorités publiques, à des
appels d'offre de l'Union Européenne, de gouvernements nationaux ou d'autres autorités publiques et
semi-publiques, et en général se porter candidat pour des subsides accordés par l'Union Européenne,
les gouvernements nationaux ou d'autres autorités publiques et semi-publiques.
ART. 4. - Durée
L'Association sera constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : MEMBRES
ART. 5. - Membres
L'Association devra toujours être composée d'au moins deux Membres Actifs et aura deux catégories
de membres :
(a) Membres Actifs ; et
(b) Membres Associés.
Les droits et obligations des Membres seront définis dans et selon les présents Statuts.
Chaque Membre s'engage à contribuer au développement des politiques de l'Association et à mettre
en œuvre les décisions de l'Association.
Toutes références dans les présents Statuts à "Membre" ou "Membres" sont des références aux
Membres Actifs et aux Membres Associés collectivement.
Pour les paragraphes suivants, l'expression "pays éligible" est défini comme :
a) Un pays de la zone géographique qui comprend les pays de l'Union européenne, de l'Espace
économique européen, ainsi que la Suisse et, pour éviter tout doute, le Royaume-Uni.
(b) Un autre pays soumis à un vote spécifique préalable de l'Assemblée Générale requérant une
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blancs, les votes nuls et les abstentions ne sont pas comptés.
Chaque Membre sera une société, compagnie, association, organisation, entité / agence
gouvernementale ou publique, un centre de compétences ou un Comité de Déploiement National
d'THE qui (i) est constitué en accord avec les lois et pratiques de son pays d'origine ou fait partie/est
un département d'une telle entité constituée, (ii) n'est pas une personne physique, (iii) est située dans
un pays éligible, (iv) est membre de IHE- International, et (v) appartient à l'une des catégories
suivantes :
(a) Comités de Déploiement Nationaux d'IHE : initiatives ou associations qui
(i) sont établies à l'échelle nationale et promeuvent, soutiennent et mettent en œuvre les activités
IHE à l'échelle nationale, (ii) ont une gouvernance claire de deux personnes co-présidents élues
(c'est-à-dire un utilisateur et un vendeur), (iii) rassemblent des utilisateurs et des vendeurs de
Systèmes Tl de services de santé promouvant IHE dans un pays éligible, et (iv) assument la
responsabilité de représenter les besoins et exigences de leurs systèmes de santé respectifs au sein
d'IHE en Europe. Le terme "IHE" utilisé dans le présent paragraphe fait référence au processus IHE ;
(b) Associations européennes d'utilisateurs professionnels : vise les sociétés, compagnies ou
associations européennes établies qui (i) représentent les intérêts de prestataires de services de
santé, et (ii) représentent des prestataires de services de santé originaires d'au moins trois pays
éligibles différents ;
(c) Associations nationales d'utilisateurs professionnels : vise les sociétés, compagnies ou
associations nationales établies qui (i) représentent les intérêts de prestataires de services de santé,
et (ii) représentent au moins trois utilisateurs différents originaires du pays dans lequel elles sont
enregistrées et/ou situées ;
(d) Utilisateurs : vise les entités juridiques telles que les organisations ou associations qui (i)
représentent une seule association ou organisation prestataire de services de santé, ou une
association de citoyens, patients ou consommateurs ou un payeur (comme p. ex. une compagnie
d'assurance maladie) et (ii)
dans le cas des associations de prestataires de services de santé ou des payeurs (comme p. ex.
des compagnies d'assurance maladie) utilisent ou travaillent quotidiennement avec du matériel
médical composé de logiciels, hardware ou autres qui sont développés et produits par les vendeurs et
dans le cas des associations de citoyens, patients ou consommateurs ou des payeurs (comme p.
ex. des compagnies d'assurance maladie) représentent ou défendent les intérêts ou les valeurs des
patients ou des consommateurs dans le domaine de la santé ;
(e) Associations européennes de vendeurs : vise les sociétés, compagnies ou associations
européennes établies qui (i) représentent les intérêts de vendeurs de TIC de services de santé, et
(ii) représentent des vendeurs originaires d'au moins trois pays éligibles différents;
(f) Associations nationales de vendeurs : vise les sociétés, compagnies ou associations nationales
établies qui (i) représentent les intérêts de vendeurs de TIC de services de santé, et (ii) représentent
au moins trois vendeurs différents originaires du pays dans lequel elles sont enregistrées et/ou
situées ;
(g) Vendeurs : vise les compagnies, organisations ou associations (i) qui développent et produisent
des logiciels ou hardware ou services utilisés par les utilisateurs tels que définis dans l'ART. 5 (d) ;
(h) Institutions académiques et de recherche : vise les institutions nationales ou européennes qui
participent à la recherche et sont intéressées par le développement des cadres techniques IHE et/ou
des outils et des plates-formes d'expérimentation ;
(i) Organismes européens de standardisation et/ou de normalisation : vise les organisations qui
développent des standards à l'échelle européenne ;
(j) Entités / agences gouvernementales ou publiques d'un pays éligible : vise les entités / agences
gouvernementales ou publiques régionales ou nationales actives dans le développement, la
promotion et l'utilisation des cadres techniques IHE et des outils et des plates-formes
d'expérimentation de IHE ;
(k) Centres de compétences : vise les organisations à but non lucratif résidant dans un pays éligible
et actives dans le développement, la promotion et l'utilisation des cadres techniques IHE, des outils et
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Pour les besoins des dispositions des présents Statuts et du règlement interne, tous les utilisateurs,
les associations européennes professionnelles d'utilisateurs, les entités / agences gouvernementales
ou publiques et les centres de compétences qui sont Membres Actifs appartiennent et sont
considérés membres de la catégorie électorale appelée « catégorie utilisateur ». Les associations
européennes et nationales de vendeurs appartiennent respectivement à une autre catégorie
électorale appelée « catégorie vendeur ».
Considérant que les Comités de Déploiement Nationaux d'IHE sont représentés au sein de
l'association par deux représentants (l'un représentant appartenant à la catégorie électorale des
utilisateurs et le second représentant appartenant à la catégorie électorale des vendeurs), les
Comités de Déploiement Nationaux d'IHE n'appartiennent pas comme Membres à l'un ou l'autre des
catégories.
Les catégories ne sont pas considérées comme partie constituante de l'association.
ART. 6. - Membres Actifs
La catégorie des Membres Actifs vise tous les membres qui paient chaque année des cotisations.
L'Assemblée Générale peut décider d'exempter un ou plusieurs Membre(s) Actif(s) du paiement des
cotisations annuelles.
ART. 6bis. - Sponsors
Cette catégorie s'applique aux sponsors multi-annuels. Les sponsors doivent être des organisations
sans but lucratif. Les sponsors ne doivent pas payer une cotisation annuelle de membre et sont
Membres Actifs d'IHE-Europe car ils fournissent des services en nature, des services bénévolement
ou mettent à disposition des biens gratuitement.
Les demandeurs qui souhaitent s'inscrire dans la catégorie des Membres Actifs comme sponsor
peuvent être amenés à signer un contrat de parrainage avec l'association.
L'Assemblée Générale établira chaque année, lors de la réunion annuelle de l'Assemblée générale
telle que mentionnée à l'ART. 35 des présents Statuts, la valeur minimale de sponsoring et valide la
qualité de Membre. Les sponsors jouiront de tous les droits de Membre, sujet des dispositions des
présents Statuts.
Chaque sponsor fournira chaque année des services, du travail ou autres moyens similaires à
l'association. Les services, travail ou autres moyens similaires à fournir par chaque sponsor sont
décidés chaque année, si possible pendant le second trimestre de l'année, par l'Assemblée Générale
suivant la proposition du Comité de Direction. Pour la détermination des services, travail ou autres
moyens similaires à fournir par chaque sponsor, le Comité de Direction et l'Assemblée Générale
tiendront compte des services, travail ou autres moyens similaires fournis par chaque sponsor durant
l'année antérieure. L'Assemblée Générale décidera aussi chaque année des modalités pratiques et
de la durée pour fournir les services, travail ou autres moyens similaires.
ART. 7. - Membres Associés
La catégorie des Membres Associés vise tous les membres qui ne paient pas de cotisation.
Les Membres Associés qui ne sont pas des Comités de Déploiement Nationaux d'IHE jouiront des
droits qui leur ont spécifiquement été accordés dans les présents Statuts ou en vertu de ceux-ci. Ces
droits n'incluent pas le droit de vote à l'Assemblée Générale ni le droit d'être présent aux réunions du
Comité de Direction.
Les Membres Associés qui sont des Comités de Déploiement Nationaux d'IHE jouiront des droits qui
leur sont spécifiquement accordés dans les présents Statuts ou en vertu de ceux-ci. Ces droits
incluent le droit d'être présents en tant qu'observateurs aux réunions de l'Assemblée Générale et du
Comité de Direction sans droit de vote.
Les Membres Associés ne peuvent pas être membres et/ou être représentés au sein du Comité de
Direction. Les Membres Associés n'appartiendront à aucune catégorie électorale (voir l'ART. 5).
ART. 8. - Adhésion des Membres
8.1 L'Association est ouverte à toute partie intéressée qui satisfait à la définition de la catégorie de
membres à laquelle elle appartient, tel que prévu à l'Article 5 et les Articles 6 ou 7 des présents
Statuts.
Les candidats à la qualité de Membre de l'Association devront soumettre un formulaire de candidature
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écrite (en ce compris les courriels) au Comité Exécutif via le Secrétariat de IHE-Europe.
Le Comité Exécutif examinera ce formulaire de candidature d'adhésion. Pour des pays qui ne font pas
partie des pays éligibles tel que prévu à l'Article 5, un vote de l'Assemblée Générale sera effectué
pour confirmer l'éligibilité du pays où le candidat membre est basé.
Si le nouveau candidat membre est basé dans un pays éligible, le Comité Exécutif soumettra la
demande d'adhésion (ainsi que toutes les demandes de transfert d'adhésion, dues par exemple à un
changement de nom, une fusion, un transfert d'une branche d'activité ou un changement de catégorie
d'adhésion) au Comité de Direction qui validera la demande d'adhésion, de transfert ou de
modification selon les exigences définies dans les ART. 25.1 à 25.5 des présents Statuts.
Après validation par le Comité de Direction, une facture pour la cotisation sera adressée au nouveau
Membre qui a été approuvé pour devenir un Membre Actif. Après le paiement de la cotisation, le
nouveau Membre devient temporairement "Membre extraordinaire de plein droit" jusqu'à son
acceptation complète lors de la prochaine Assemblée Générale et seulement à condition que
l'Assemblée Générale approuve la demande d'adhésion en tant que Membre Actif. Si l'Assemblée
Générale refusait d'approuver le candidat, le statut de "Membre extraordinaire de plein droit" prendrait
fin immédiatement à la date de l'Assemblée Générale concernée et la cotisation serait remboursée.
Le candidat dont la candidature sera votée lors de ladite Assemblée Générale, n'aura aucun droit de
vote sur des sujets qui incluent ou interfèrent avec l'approbation de son adhésion.
Les décisions de l'Assemblée Générale relatives à l'adhésion à la qualité de Membre de candidats qui
sont situés dans un pays éligible seront valablement adoptées si (i) au moins cinquante pourcent des
Membres Actifs sont présents ou représentés et
(ii) qu'elles obtiennent une majorité de plus de la moitié des votes des Membres Actifs présents ou
représentés. Les votes blancs, les votes nuis et les abstentions ne seront pas comptés.
Les décisions de l'Assemblée Générale relatives à l'éligibilité d'un pays ou à l'adhésion à la qualité de
Membre ne seront pas refusées de manière déraisonnable. Les décisions de l'Assemblée Générale
relatives à l'adhésion à la qualité de Membre seront prises sur une base juste, raisonnable et non
discriminatoire. Les décisions de l'Assemblée Générale relatives à l'adhésion à la qualité de Membre
sont définitives et souveraines.
Dans le cas où un Membre Actif veut transférer son adhésion ou changer sa catégorie d'adhésion, ce
Membre informera le Comité Exécutif afin d'avoir une demande d'approbation de ce transfert
d'adhésion. La requête de transfert d'adhésion sera subséquemment traitée comme indiqué à l'ART.
8.2 ci-dessous.
8.2 L'Assemblée Générale valide la liste des nouveaux Membres (Actifs et Associés) et des
transferts d'adhésions ainsi que des changements de catégorie d'adhésion lors de chaque réunion
selon le quorum tel que décrit dans l'ART. 17 des présents Statuts. Pendant la période entre deux
Assemblées Générales et pour permettre aux nouveaux membres de participer activement aux
comités, tout nouveau candidat membre peut soumettre son formulaire de candidature au Comité
Exécutif via le Secrétariat de IHE-Europe.
8.3 Deux ou plusieurs entités liées actives aux niveaux national et régional peuvent être
simultanément Membres Actifs de l'Association. Des restrictions du droit de vote peuvent s'appliquer
conformément à l'ART. 13.
ART. 9. - Représentation des Membres
9.1 Chaque Membre qui n'est pas un Comité de Déploiement National d'IHE nommera une personne
physique, appelée le "Représentant", afín de le représenter pour toutes les affaires relatives à
l'Association.
9.2 Les représentants d'un Membre Actif votent pour le Membre qu'ils représentent.
9.3 Chaque Membre qui est un Comité de Déploiement National d'IHE nommera deux personnes
physiques (c'est-à-dire un utilisateur et un vendeur), aussi appelées les "Représentant(s)", afin de le
représenter pour toutes les affaires relatives à l'Association.
9.4 Pour chaque Membre Actif qui est un Comité de Déploiement National d'IHE, les deux
Représentants (i) voteront de la même façon et (sauf si le vote de l'un des deux représentants a été
suspendu) (ii) émettront chacun un vote de leur Membre et leur vote liera le Membre qu'ils
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Dans le cas où les deux représentants du Comité de Déploiement National d'IHE qui est un Membre
Actif ne votent pas de la même manière sur les questions de l'association, les deux votes du Comité
de Déploiement National d'IHE seront suspendus pour le point en discussion de l'agenda. Cette
suspension compte uniquement pour le point concerné de l'agenda et n'exclut pas ses représentants
de voter (de manière identique) sur les autres points de l'agenda.
9.5 Sans préjudice de l'ART. 25, paragraphes 9 et 10 des présents Statuts, pour chaque Membre
Actif qui est un Comité de Déploiement National d'IHE dont un des deux Représentants ne sera pas
présent à une réunion d'un organe de l'Association, le Représentant présent à ladite réunion émettra
automatiquement (et sans procuration) deux voix pour son Membre et son vote liera son membre.
Le principe du précédent paragraphe (émettre le vote d'un représentant absent et obligation de voter
de manière identique) ne s'applique pas lors d'un vote par catégorie électorale (utilisateur ou
vendeur).
Le principe du précédent paragraphe (émettre automatiquement les deux votes) ne s'applique pas si
un Membre Actif qui est un Comité de Déploiement National d'IHE est représenté à l'Assemblée
Générale ou à une réunion du Comité de Direction par un autre Comité de Déploiement National
d'IHE qui est un Membre Actif au bénéfice d'une procuration. Dans ce cas, le Comité de Déploiement
National d'IHE ayant une procuration peut émettre seulement un des deux votes du Comité de
Déploiement National d'IHE représenté.
Lors d'un vote par catégorie électorale les Comités de Déploiement Nationaux d'IHE qui sont des
Membres Actifs disposent d'un vote par catégorie, vote exclusivement à émettre par le représentant
de la catégorie correspondante (sous réserve de la procuration donnée à un autre représentant
appartenant à la même catégorie) d'un autre Comité de Déploiement National d'IHE qui est un
Membre Actif. Dans ce cas, les deux représentants Comité de Déploiement National d'IHE ne sont
pas tenus de voter de manière identique dans leur catégorie électorale respective.
Le même principe tel que décrit dans le paragraphe précédent s'applique à la représentation de tous
les membres dans le cas d'un vote par catégorie. Dans ce cas, un Membre ne peut être légalement
représenté que par un autre Membre de la même catégorie électorale.
9.6 Sous réserve du paragraphe précédent, chaque Représentant d'un Membre Actif sera considéré
comme ayant les pleins pouvoirs pour parler et voter au nom du Membre qu'il/elle représente.
Si un Représentant cesse d'être employé par ou n'est plus lié d'une autre façon au Membre qu'il/elle
représente, ledit Membre doit immédiatement remplacer ce Représentant.
Les Membres informent le Comité Exécutif de l'identité et des coordonnées de leurs Représentant(s)
par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (en ce compris les courriels).
9.7 Les Membres doivent s'abstenir de participer aux discussions et aux votes pour les sujets ayant
un impact direct sur leurs activités personnelles ou professionnelles au-delà de leur rôle dans IHE-
Europe. Si un tel sujet apparaît dans l'agenda de la réunion, les membres concernés doivent informer
le(s) Président(s) de la réunion avant le début de la réunion et quitter la réunion le temps du
traitement du point de l'agenda.
ART. 10. - Démission. Exclusion
Les Membres sont libres de démissionner de l'Association à tout moment, moyennant une notification
par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (en ce compris les courriels)
au Comité Exécutif. La démission sera effective dès la date de réception de la notification.
Un Membre qui (i) cesse de satisfaire à la définition de la catégorie de membres à laquelle il
appartient telle que reprise aux Articles 5, 6 ou 7 des présents Statuts, (ii) ne respecte pas les
engagements et les principes de l'Association, (iii) ne paie pas ses cotisations dans le délai prévu, (iv)
n'a pas envoyé de Représentant à trois réunions successives de l'Assemblée Générale, sans avoir
fourni au Comité de Direction une justification raisonnable pour absence, ou (v) enfreint les intérêts de
l'Association, peut être exclu de l'Association par l'Assemblée Générale sur proposition du Comité de
Direction si c'est un Membre Actif et par le Comité de Direction sur proposition du Comité Exécutif si
c'est un Membre Associé.
A condition que le membre concerné existe encore légalement et dispose d'une adresse de contact
valable, les décisions de l'Assemblée Générale quant à l'exclusion d'un Membre Actif seront prises
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ou par tout autre moyen de communication écrite (en ce y compris les courriels) les raisons de
l'exclusion proposée trente jours calendrier avant la date de l'exclusion envisagée afin de donner au
Membre Actif concerné la possibilité de porter remède à la faute ou aux fautes qui a/ont mené à la
proposition d'exclusion du Membre Actif concerné. Les décisions de l'Assemblée Générale relatives à
l'exclusion d'un Membre Actif seront valablement adoptées si elles obtiennent une majorité de deux
tiers des votes des Membres Actifs présents ou représentés et après avoir offert au Membre Actif
dont l'exclusion a été proposée la possibilité d'expliquer sa position. Les votes blancs, les votes nuls
et les abstentions ne seront pas comptés. Les décisions de l'Assemblée Générale relatives aux
exclusions de Membres Actifs sont définitives, souveraines et ne doivent pas être justifiées. Le
Comité de Direction peut suspendre le Membre Actif concerné (incluant la suspension des droits de
vote de Membre Actif de l'Assemblée Générale, du Comité de Direction et de l'élection des Co-
Présidents et des Vice-Co-Présidents, si nécessaire) jusqu'à la décision de l'Assemblée Générale.
Les décisions du Comité de Direction relatives à l'exclusion d'un Membre
Associé seront prises conformément aux quorums de présence et de vote stipulés à l'Article 25 des
présents Statuts. Les décisions du Comité de Direction relatives aux exclusions de Membres
Associés sont définitives, souveraines et ne doivent pas être justifiées.
Un Membre Actif qui, à quelque titre que ce soit et pour quelque raison que ce soit, cesse d'appartenir
à l'Association (i) demeure responsable du paiement des cotisations jusqu'à la fin de l'exercice social
au cours duquel la résiliation de sa qualité de membre est devenue effective, (ii) ne pourra pas faire
valoir de demande d'indemnisation à l'égard de l'Association, (iii) ne pourra pas faire valoir de
réclamation sur les actifs de l'Association, et (iv) cessera immédiatement de se comporter comme un
Membre de l'Association.
ART. 11. - Cotisations
Sous réserve d'une dérogation accordée au préalable par l'Assemblée Générale, chaque Membre
Actif paiera une cotisation annuelle proposée par le Comité de Direction et approuvée par
l'Assemblée Générale. Le montant sera décidé chaque année par l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale décidera également chaque année de la procédure de facturation et du délai
pour le paiement des cotisations. Les Membres Actifs rejoignant l'Association au cours d'un exercice
social paieront la cotisation au prorata.
Des contributions supplémentaires peuvent également être payées à l'Association, y compris des
honoraires pour les services prestés.
TITRE III : STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
ART. 12. - Organes
Les organes de l'Association sont :
(a) l'Assemblée Générale ;
(b) le Comité de Direction ;
(c) le Comité Exécutif ;
(d) les Co-Présidents ;
(e) les Vice-Co-Présidents; et
(f)	le Directeur Financier (le cas échéant - voir ART. 40 des présents Statuts).
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
ART. 13. - Composition. Pouvoirs
L'Assemblée Générale sera composée de tous les Membres de l'Association. Chaque Membre devra
être représenté à l'Assemblée Générale par son (ses)
Représentant(s) conformément à l'Article 9 des présents Statuts.
Chaque Membre Actif aura une voix.
Par dérogation au paragraphe précédent, chaque Membre Actif qui est un Comité de Déploiement
National d'IHE aura deux voix.
Par dérogation aux paragraphes précédents, si un Membre Actif qui est un Utilisateur ou un Vendeur
contrôle un ou plusieurs autre(s) Membre(s) Actif(s) qui sont Utilisateurs ou Vendeurs ou si deux ou
plusieurs Membres Actifs qui sont Utilisateurs ou Vendeurs constituent ensemble un groupe, tous les
Membres Actifs concernés n'auront collectivement qu'une seule voix. Les Membres Actifs concernés
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cette nomination. En attendant cette notification, le vote des Membres Actifs concernés sera
suspendu. Un Membre Actif sera considéré comme contrôlant un ou plusieurs autre(s) Membre(s)
Actif(s) s'il a le pouvoir d'exercer une influence décisive sur (i) la nomination et/ou l'exclusion de la
majorité des administrateurs ou (ii) l'orientation de la gestion de ce/ces Membre(s) Actif(s). Ce sera de
plein droit le cas lorsque ledit Membre Actif (i) a la majorité des votes qui peuvent être émis dans
ce/ces Membre(s) Actif(s), ou (ii) s'il a en vertu des Statuts de ce/ces Membre(s) Actif(s) ou de tout
autre accord le pouvoir de contrôler ce/ces Membre(s) Actif(s), ou (iii) s'il contrôle conjointement avec
un ou plusieurs Membre(s) Actif(s) ce/ces Membre(s) Actif(s). Deux ou plusieurs Membres Actifs
seront considérés comme constituant un groupe lorsqu'ils sont placés sous une gestion unique. En
cas de doute, le Comité Exécutif décidera si un Membre Actif contrôle un ou plusieurs autre(s)
Membre(s) Actif(s) ou si deux ou plusieurs Membres Actifs constituent un groupe.
Les Membres Associés auront le droit d'assister à l'Assemblée Générale sans droit de vote.
L'Assemblée Générale aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par la loi ou les
présents Statuts, et en particulier :
(a) l'adhésion de nouveaux Membres et l'approbation de "pays éligibles" supplémentaires;
(b) l'exclusion de Membres Actifs, sur proposition du Comité de Direction ;
(c) si applicable, l'élection et la révocation d'un comptable externe ou d'un réviseur et la
détermination de sa rémunération ;
(d) si applicable, l'élection et la révocation d'un commissaire et la détermination de sa rémunération ;
(e) l'approbation des comptes annuels et du budget de l'Association ;
(f) la modification des présents Statuts ;
(g) l'adoption, la modification et la révocation du règlement intérieur de l'Association ;
(h) la dissolution de l'Association et l'affectation de l'actif net de l'Association en cas de dissolution ;
(i)	la nomination du/des liquidateur(s) ;
(i)	l'octroi de la décharge aux membres du Comité de Direction et aux membres du Comité Exécutif
(k) l'approbation de la cotisation annuelle, sur proposition du Comité de Direction ;
la constitution d'un ou plusieurs fonds affecté(s) et la détermination de règles spécifiques	(I)
d'évaluation de ce/ces fonds affecté(s) ;
(m) la détermination de la politique commune de l'Association à suivre afin d'atteindre le but de
l'Association de même que les moyens afin de mettre en œuvre cette politique, sur proposition du
Comité de Direction.
L'Assemblée Générale sera présidée par les Co-Présidents comme prévu dans les ART. 27.1 et 27.2
des présents Statuts. Si un Co-Président est dans l'incapacité de ou ne veut pas présider l'Assemblée
Générale, le Vice-Co-Président représentant la même catégorie électorale (utilisateur ou vendeur)
le/la remplacera. Si le Co-Président et le Vice-Co-Président de la même catégorie sont tous deux
dans l'incapacité de ou ne veulent pas présider l'Assemblée Générale, le Représentant le plus âgé
(date de naissance) d'un membre du Comité de Direction représentant la même catégorie les
remplacera.
Le Bureau de l'Assemblée Générale pour chaque réunion de l'Assemblée Générale est
automatiquement composé d'un seul membre, étant le Co-Président le plus âgé (en années et, le cas
échéant, en mois) (ou, selon le cas décrit dans le présent paragraphe, le Vice-Co-Président le plus
âgé ou le Représentant le plus âgé d'un membre du Comité de Direction). La composition du Bureau
est déterminée pour chaque réunion de l'Assemblée Générale.
ART. 14. - Réunions
L'Assemblée Générale se réunira (virtuellement ou physiquement) au moins une fois par an, sur
convocation du Comité Exécutif, et au moment et au lieu déterminés dans la convocation.
L'Assemblée Générale ordinaire chargée de l'approbation des comptes annuels et du budget se
tiendra chaque année endéans les six mois de la fin de l'exercice social de l'Association.
Une Assemblée Générale extraordinaire sera convoquée à tout moment par le Comité Exécutif, sur
demande écrite de cinquante pourcents de tous les Membres Actifs ou en cas d'urgence ou chaque
fois que cela est requis par les intérêts de l'Association.
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Volet B - suite
Mod Doc 19.01
Chaque Membre Actif qui n'est pas un Comité de Déploiement National d'IHE aura le droit d'être
représenté à l'Assemblée Générale par un autre Membre Actif de la même catégorie porteur d'une
procuration donnée par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (en ce
compris les courriels). Chaque Membre a le droit d'être porteur d'une procuration.
Chaque Membre Actif qui est un Comité de Déploiement National d'IHE a le droit d'être représenté à
l'Assemblée Générale par un autre Comité de Déploiement National d'IHE qui est un Membre Actif
porteur d'une procuration donnée par un courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication
écrit (en ce y compris les courriels). Dans ce cas le Comité de Déploiement National d'IHE porteur de
------
la procuration dispose uniquement d'une des deux voix du Comité de Déploiement National d'IHE
représenté.
Dans le cas où une Assemblée Générale doit adopter devant notaire des modifications aux présents
Statuts qui doivent être constatées par acte authentique, les Membres peuvent donner une
procuration à un Membre de la même catégorie électorale ou à un tiers, pour autant que ces
modifications aient été préalablement approuvées par l'Assemblée Générale conformément aux
quorums de présence et de vote prévus à l'Article 38 des présents Statuts. Dans ce cas, chaque
Membre ou tiers a le droit de détenir un nombre illimité de procurations, à condition que l'Assemblée
Générale soit toujours composée d'au moins deux personnes.
ART. 16. - Convocations. Ordre du Jour
Les convocations à l'Assemblée Générale seront communiquées aux Membres par le Comité Exécutif
par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (en ce compris les courriels)
au moins trente jours calendrier avant la réunion. Les convocations contiendront un projet de l'ordre
du jour, la date, l'heure et le lieu de réunion de l'Assemblée Générale. Tout Membre Actif a le droit de
proposer un point à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale, qui doit être communiqué au Comité
Exécutif au moins vingt-cinq jours calendrier avant la réunion. L'ordre du jour définitif sera envoyé au
moins vingt jours calendrier avant la réunion.
Aucun vote ne sera pris concernant un point qui n'aura pas été repris à l'ordre du jour, sauf si tous les
Membres Actifs sont présents ou représentés et acceptent un tel vote.
Chaque Membre, dont l'identité du Représentant aura été confirmée et validée préalablement ou
pendant l'Assemblée Générale conformément à l'ART. 17, deuxième alinéa (ci-dessous), aura le droit,
avant, pendant ou après l'Assemblée Générale, de renoncer à la convocation requise par le présent
Article. Tout Membre présent ou représenté à l'Assemblée Générale sera présumé avoir été
régulièrement convoqué. Si tous les Membres sont présents ou représentés, une justification de la
convocation ne sera pas requise.
ART. 17. - Quorum. Votes
Sauf dispositions contraires des présents Statuts, l'Assemblée Générale sera valablement constituée
si au moins la moitié des Membres Actifs avec droit de vote valable sont présents ou représentés.
Une réunion de l'Assemblée Générale est valablement constituée même si tous ou partie des
Membres Actifs de l'Assemblée Générale ne sont pas physiquement présents ou représentés mais
participent aux délibérations par tout moyen de télécommunication permettant aux membres de
l'Assemblée Générale de s'entendre et se parler directement les uns et les autres, par exemple par
téléconférence ou vidéoconférence. Dans ce cas, les membres de l'Assemblée Générale sont réputés
présents, à condition que leur identité puisse être légalement constatée et/ou confirmée avant ou
pendant la réunion de l'Assemblée Générale, par tous moyens légalement autorisés tels qu'une copie
de leur passeport, carte d'identité ou permis de conduire (en cours de validité), à montrer
(numériquement ou physiquement) ou à communiquer avant ou pendant la réunion de l'Assemblée
Générale.
Pour chaque Représentant d'un Membre Actif de l'Assemblée Générale qui n'a pas assisté ou n'a pas
été représenté à trois réunions successives de l'Assemblée Générale, sans fournir au Comité Exécutif
une justification raisonnable d'absence ou de non-représentation, le membre concerné du
L'Assemblée Générale peut voir son vote à l'Assemblée Générale suspendu par le Comité Exécutif.
Le Comité Exécutif informera le(s) Représentant(s) du membre concerné de l'Assemblée Générale
par courrier ordinaire ou tout autre moyen de communication écrite (y compris le courriel) que son
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Volet B - suite
Mod Doc 19.01
réunion de l'Assemblée Générale suivant ladite troisième réunion successive de l'Assemblée
Générale.
Une fois le(s) vote(s) d'un Membre Actif de l'Assemblée Générale suspendu(s) conformément à
l'alinéa précédent, le(s)dit(s) vote(s) resteront suspendu(s) à la prochaine Assemblée Générale et ne
seront automatiquement rétablis qu'au début de la deuxième réunion successive de l'Assemblée
Générale à laquelle le(s) Représentant(s) du Membre Actif concerné à l'Assemblée Générale
assistera/assisteront ou sera/seront représenté(s).
Sauf disposition contraire des présents Statuts, les décisions de l'Assemblée Générale seront
valablement adoptées si elles obtiennent une majorité de plus de la moitié des votes des Membres
Actifs présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas
comptés. En cas d'égalité, le Comité Exécutif aura le vote décisif.
Dans le cas où l'Assemblée Générale doit voter un item concernant au moins trois propositions,
options ou candidats différents et qu'aucune de ces propositions, options ou candidats n'obtient une
majorité de plus de la moitié des votes des Membres Actifs présents ou représentés, l'Assemblée
Générale organisera un second vote sur les deux propositions, options ou candidats ayant obtenu le
plus grand nombre de voix. A l'issue de ce nouveau vote, la proposition, option ou candidat ayant
obtenu une majorité de plus de la moitié des votes des Membres Actifs présents ou représentés sera
valablement adoptée.
ART. 18. - Registre des procès-verbaux
Un procès-verbal sera rédigé à chaque réunion de l'Assemblée Générale, qui devra être approuvé et
signé par les Co-Présidents, et qui sera envoyé par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de
communication écrite (en ce compris les courriels) à tous les Membres dans les quatre semaines
suivant la réunion.
Après quatre semaines sans aucun commentaire, le procès-verbal est accepté par déclaration. Dans
le cas où des commentaires ont été émis, la réunion du Comité de Direction suivant qui a lieu après la
période de quatre semaines les finalisera, prenant en compte les changements proposés.
Les procès-verbaux seront conservés dans un registre des procès-verbaux, conservé au siège social
ou au secrétariat de l'Association où tous les Membres pourront le consulter, sans cependant le
déplacer.
ART. 19. - Procédure écrite
Dans des cas exceptionnels et lorsque l'urgence du sujet le requiert, l'Assemblée Générale pourra
prendre des décisions par procédure écrite, y compris, mais sans s'y limiter, le vote par courriels.
A cet effet, le Comité Exécutif enverra par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de
communication écrite (en ce compris les courriels) qu'il considère adéquat, les décisions proposées à
tous les Membres. La communication sera accompagnée d'un memorandum préparé par le Comité
Exécutif exposant les raisons pour lesquelles la procédure écrite est utilisée, ainsi que le contexte des
décisions proposées. Les décisions proposées seront considérées comme adoptées si, dans les
trente jours calendaires après leur envoi, le nombre de communications écrites dûment complétées,
et les votes y attachés, renvoyés au Comité Exécutif par les Membres Actifs, est suffisant pour
atteindre le quorum et les exigences de votes, tels que définis dans les présents Statuts et à condition
qu'au moins la moitié des Membres Actifs avec des votes valides ont retourné leur vote dans les
délais et dûment signés, accompagnés d'une copie du passeport, de la carte d'identité ou permis de
conduire (en cours de validité) du Représentant votant pour le Membre.
TITRE V : COMITE DE DIRECTION
ART. 20. - Composition
L'Association est administrée par un Comité de Direction qui est composé, de plein droit, de tous les
Membres Actifs, à condition que le Comité de Direction ne compte jamais moins de quatre Membres
Actifs, dont deux qui sont des Comités de Déploiement Nationaux d'IHE, l'un représentant la
catégorie électorale des utilisateurs et l'autre représentant catégorie électorale des vendeurs.
Les Comités de Déploiement Nationaux d'IHE qui sont Membres Associés sont invités en tant
qu'observateurs aux réunions du Comité de Direction, sans droit de vote.
Le mandat des membres du Comité de Direction est non rémunéré.
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un Membre Associé qui est un Comité de Déploiement National d'IHE, prendra fin, de plein droit et
avec effet immédiat, lorsque ledit membre du Comité de Direction cesse d'être un Membre Actif
respectivement Associé de l'Association pour quelque raison que ce soit.
Les membres du Comité de Direction sont également libres de démissionner de leurs fonctions à tout
moment en envoyant, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (en ce
compris les courriels), leur démission au Comité Exécutif.
Le Comité de Direction peut inviter tous experts issus des membres du Comité de Direction dont
l'expertise et les conseils sont jugés nécessaires par le Comité de Direction à assister sans droit de
vote à une ou plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) du Comité de Direction.
Les présidents des comités opérationnels d'IHE-Europe et les personnes occupant d'autres postes au
sein d'IHE-Europe ainsi que les représentants d'IHE Catalyst qui ne sont pas des représentants des
Membres Actifs ou associés de l'Association sont invités aux réunions du Comité de Direction sans
droit de vote.
Le Comité de Direction sera présidé par les Co-Présidents. Si un Co-Président est dans l'incapacité
de ou refuse de présider le Comité de Direction, le Vice-Co-Président représentant la même catégorie
le/la remplacera. Si le Co-Président et le Vice-Co- Président de la même catégorie sont tous deux
dans l'incapacité de ou refusent de présider le Comité de Direction, le Représentant d'un membre le
plus âgé (date de naissance) du Comité de Direction représentant la même catégorie les remplacera.
ART. 21. - Pouvoirs
Tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation des buts de l'Association sont attribués au Comité de
Direction, à l'exception des pouvoirs qui sont attribués expressément par la loi ou les présents Statuts
à d'autres organes de l'Association.
Le Comité de Direction a, en particulier, les pouvoirs suivants :
(a) la gestion générale et la direction de l'Association ;
(b) le transfert du siège social de l'Association ;
(c) l'exclusion de Membres Associés et/ou la suppression du statut d'observateur de tout Comité de
Déploiement National d'IHE qui est un Membre Associé ;
(d) la proposition d'exclusion de Membre Actifs à l'Assemblée Générale ;
(e) l'élection et la révocation des Co-Présidents et, si applicable, des Vice- Co-Présidents comme
indiqué aux ART. 27.2 et 27.3 des présents Statuts ;
(f) l'élection et la révocation du Directeur Financier ;
(g) la proposition des cotisations à l'Assemblée Générale et la décision concernant les honoraires
pour les services fournis aux Membres ou à des tiers ;
(h) l'exécution des décisions de l'Assemblée Générale ;
(i) l'adoption des propositions à soumettre à l'Assemblée Générale ;
(j) dès réception du projet des comptes annuels et du projet de budget du Directeur Financier, la
finalisation et l'approbation de ces documents qui doivent être soumis à l'approbation de l'Assemblée
Générale ;
(k) la décision de créer et de dissoudre un ou plusieurs groupes de travail et/ou comités
opérationnels, la délégation de tâches à un ou plusieurs groupes de travail et/ou comités
opérationnels ainsi que la supervision de ceux-ci ; et
(I) la proposition à l'Assemblée Générale de la détermination de la politique commune de
l'Association à suivre pour atteindre le but de l'Association, de même que les moyens afin de mettre
en œuvre cette politique.
ART. 22. - Réunions
Le Comité de Direction se réunira chaque fois que les intérêts de l'Association le requièrent et au
moins deux fois par an, sur convocation par le Comité Exécutif, et au moment et au lieu déterminés
dans la convocation. Si nécessaire, un Comité de Direction ordinaire chargé de l'élection d'un ou deux
Co-Présidents parmi les représentants des Membres Actifs et, si applicable, de l'élection d'un ou deux
Vice-Co- Présidents sera organisé.
ART. 23. - Procurations
Sans préjudice à l'ART. 9 des présents Statuts, chaque Membre Actif du Comité de Direction qui n'est
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moyen de communication écrite (en ce compris les courriels), de se faire représenter au Comité de
Direction par un autre Membre Actif du Comité de Direction de la même catégorie électorale, porteur
d'une procuration.
Sans préjudice aux dispositions de l'ART. 9.3 des présents Statuts et dans le cas de vote par
catégorie électorale, chaque Membre Actif du Comité de Direction qui est un Comité de Déploiement
National d'IHE a le droit via courrier ordinaire ou via n'importe quel autre moyen de communication
écrite (incluant le courriel) à être représenté au Comité de Direction ou à l'Assemblée Générale par un
autre Comité de Déploiement National d'IHE actif et porteur d'une procuration. Dans ce cas, le Comité
de Déploiement National d'IHE, qui est un Membre Actif, porteur de la procuration, ne peut émettre
qu'une seule des deux voix du Comité de Déploiement National d'IHE représenté.
Aucun membre du Comité de Direction de la même catégorie électorale ne pourra être porteur de
plus d'une procuration.
ART. 24. - Convocations. Ordre du jour
Les convocations au Comité de Direction seront communiquées par le Comité Exécutive aux
membres du Comité de Direction par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication
écrite (en ce compris les courriels) au moins vingt jours calendaires avant la réunion physique du
Comité de Direction et au moins un jour calendaire dans le cas des réunions par vidéo ou par
téléphone. Les convocations contiendront un projet de l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la
réunion du Comité de Direction. Tout membre du Comité de Direction a le droit de proposer un point à
l'ordre du jour du Comité de Direction, qui doit être communiqué au Comité Exécutif au moins quinze
jours calendrier avant la réunion physique ou au début de la réunion dans le cas des réunions par
vidéo ou par téléphone. L'ordre du jour définitif sera envoyé au moins dix jours calendaires avant la
réunion physique.
ART. 25. - Quorum. Votes. Procédures écrites
25.1 Le Comité de Direction sera valablement constitué si la moitié des Membres Actifs du Comité de
Direction sont présents ou représentés. Tout Membre Actif du Comité de Direction présent ou
représenté à une réunion du Comité de Direction sera considéré comme ayant été régulièrement
convoqué à cette réunion.
Les décisions du Comité de Direction seront valablement prises si elles obtiennent une majorité de
plus de la moitié des votes des Membres Actifs du Comité de Direction présents ou représentés. Les
votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas comptés. En cas d'égalité des voix, le
Comité exécutif a la voix décisive.
Chaque Membre Actif du Comité de Direction aura une voix.
Chaque Membre Actif du Comité de Direction qui est un Comité de Déploiement National d'IHE
dispose de deux voix.
25.2 Par dérogation au paragraphe précédent mais sans préjudice au second paragraphe de l'ART.
23 des présents Statuts
chaque Comité de Déploiement National d'IHE qui est un Membre Actif et qui dispose d'une	-
procuration pour représenter un autre Comité de Déploiement National d'IHE qui est un Membre Actif
ne dispose que d'une seule des deux voix du Comité de Déploiement National d'IHE représenté en
plus de ses propres voix ;
Le principe mentionné dans le paragraphe précédent s'applique également au Comité de
Déploiement National d'IHE, lui-même Membre Actif, représenté qui a temporairement perdu (au plus)
une de ses voix (dû à la suspension d'un des deux représentants). La voix restante du Comité de
Déploiement National d'IHE (Membre Actif) peut être portée par le Comité de Déploiement National
d'IHE (Membre Actif) porteur de la procuration valide.
25.3 Par dérogation aux paragraphes précédents, si un membre du Comité de Direction qui est un
Utilisateur ou un Vendeur contrôle un ou plusieurs autre(s) membre(s) du Comité de Direction qui
sont Utilisateurs ou Vendeurs ou si deux ou plusieurs membres du Comité de Direction qui sont
Utilisateurs ou Vendeurs constituent ensemble un groupe, tous les membres du Comité de Direction
concernés (c'est-à-dire les membres dudit groupe, et/ou tous les membres contrôlant ou contrôlés par
le Membre concerné) n'auront collectivement qu'une seule voix. Les membres du Comité de Direction
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
notifieront au Comité Exécutif cette nomination. En attendant cette notification, le vote des membres
du Comité de Direction concernés sera suspendu. Un membre du Comité de Direction sera considéré
comme contrôlant un ou plusieurs autre(s) membre(s) du Comité de Direction s'il a le pouvoir
d'exercer une influence décisive sur (i) la nomination et/ou l'exclusion de la majorité des
administrateurs ou (ii) l'orientation de la gestion de ce/ces membre(s) du Comité de Direction. Ce sera
de plein droit le cas lorsque ledit membre du Comité de Direction (i) a la majorité des votes qui
peuvent être émis par ce/ces membre(s) du Comité de Direction, ou (ii) s'il a en vertu des Statuts de
ce/ces membre(s) du Comité de Direction ou de tout autre accord le pouvoir de contrôler ce/ces
membre(s) du Comité de Direction, ou (iii) s'il contrôle conjointement avec un ou plusieurs membre(s)
du Comité de Direction ce/ces membre(s) du Comité de Direction. Deux ou plusieurs membres du
Comité de Direction seront considérés comme constituant un groupe lorsqu'ils sont placés sous une
gestion unique. En cas de doute, le Comité Exécutif décidera si un membre du Comité de Direction
contrôle un ou plusieurs autre(s) membre(s) du Comité de Direction ou si deux ou plusieurs membres
du Comité de Direction constituent un groupe. Un Co- Président dont le vote est suspendu en raison
de son appartenance à un groupe et/ou du fait qu'il appartient ou est le représentant du Membre
contrôlant ou contrôlé, peut toujours présider le Comité de Direction, sans droit de vote.
25.4 Une réunion du Comité de Direction sera valablement constituée même si tous ou certains des
Membres Actifs du Comité de Direction ne sont pas physiquement présents ou représentés, mais
participent aux délibérations par tout moyen de télécommunication qui permet aux membres du
Comité de Direction de s'entendre et de se parler directement, tel une conférence téléphonique ou
vidéo. Dans ce cas, les membres du Comité de Direction seront présumés être présents.
25.5 Pour chaque Représentant d'un Membre Actif du Comité de Direction qui n'a pas assisté ou n'a
pas été représenté à trois réunions consécutives du Comité de Direction, sans fournir au Comité
Exécutif de justification raisonnable de ne pas avoir été présent ni représenté, le membre concerné du
Comité de Direction peut avoir sa voix au Comité de Direction suspendue par le Comité Exécutif. Le
Comité Exécutif notifiera à/aux Représentant(s) du membre concerné du Comité de Direction
concerné par courrier ordinaire ou tout autre moyen de communication écrit (en ce compris les
courriels) qu'une ou plusieurs voix au Comité de Direction de son/leur Membre Actif a/ont été
suspendue(s). Cette notification devra être faite avant la toute prochaine réunion du Comité de
Direction suivant ladite troisième réunion consécutive du Comité de Direction.
Lorsque les voix d'un Membre Actif du Comité de Direction a/ont été suspendue(s) conformément au
paragraphe précédent, ladite/lesdites voix restera/resteront suspendue(s) lors des prochains Comités
de Direction et sera/seront automatiquement rétablie(s) au début de la deuxième réunion consécutive
du Comité de Direction à laquelle le(s) Représentant(s) du Membre Actif concerné du Comité de
Direction assister(a)(ont) ou sera(seront) représenté(s).
25.6 Dans les cas exceptionnels et en cas d'une situation urgente, le Comité de Direction peut
prendre des décisions par une procédure écrite.
A cet effet, le Comité Exécutif enverra par courrier ordinaire ou par n'importe quel moyen de
communication écrite (en ce compris les courriels) qui leur convient, les résolutions proposées à tous
les Membres du Comité de Direction. Le courrier est accompagné d'un mémorandum préparé par le
Comité Exécutif expliquant les raisons qui ont conduit à l'utilisation de la procédure écrite ainsi que le
contexte des résolutions proposées. Les résolutions proposées sont considérées comme adoptées si
dans les trente jours calendaires après avoir envoyé les courriers, le nombre de, et voix attachées aux
courriers dument complétés et retournés au Comité exécutif par les Membres du Comité de Direction,
suffit à répondre aux exigences du vote tel que décrit dans les présents Statuts et à condition que la
moitié des Membres Actifs ayant des droits de vote valides ont retourné leurs votes dans les délais et
dument complétés.
ART. 26. - Registre des procès-verbaux
Un procès-verbal sera rédigé à chaque réunion du Comité de Direction et approuvé par le Comité de
Direction avec une majorité de plus de la moitié des votes des Membres Actifs présents ou
représentés, lors d'une réunion ultérieure du Comité de Direction valablement constitué. Les procès-
verbaux seront conservés dans un registre des procès-verbaux, conservé au siège social ou au
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TITRE VI : COMITE EXECUTIF
ART. 27. - Composition
27.1.	- Généralités
Le Comité Exécutif sera composé de quatre membres, c'est-à-dire deux Co- Présidents et deux Vice-
Co-Présidents, tous personnes physiques. Leur mandat est non rémunéré.
Le Comité Exécutif peut inviter tous experts dont l'expertise et le conseil sont considérés nécessaires
par le Comité Exécutif à assister à une ou plusieurs réunion(s) ou partie(s) de la (des) réunion(s) du
Comité Exécutif. Les conseils donnés par ces experts ne sont pas contraignants.
Le mandat d'un membre du Comité Exécutif prendra fin, de plein droit et avec effet immédiat, lorsque
ledit membre du Comité Exécutif cesse d'être employé par ou n'est plus lié d'une autre façon à un
Membre Actif du Comité de Direction de la catégorie pertinente, pour quelque raison que ce soit.
Le mandat d'un membre du Comité Exécutif prendra également fin sur révocation par la catégorie à
laquelle il appartient.
Les membres du Comité Exécutif sont libres de démissionner de leurs fonctions à tout moment en
envoyant, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (en ce compris les
courriels), leur démission au Comité de Direction.
En cas d'expiration du mandat d'un membre du Comité Exécutif, il/elle devra continuer d'exécuter les
devoirs de sa fonction jusqu'au moment où la catégorie pertinente ait pourvu à son remplacement et
tant qu'il/elle est disponible pour continuer à le faire ou, si applicable, jusqu'à ce qu'un Co-Président
devienne un Vice-Co-Président et remplace le précédent Vice-Co-Président.
En cas de manque de candidats appropriés pour un poste vacant au sein du Comité Exécutif, le
Comité Exécutif sera composé d'un Président et de deux Vice-Co-Présidents ou de deux Co-
Présidents et d'un Vice Président jusqu'à ce que le poste vacant concerné soit repourvu.
En vue d'élire les Co-Présidents et, si applicable, les Vice-Co-Présidents, le Comité de Direction
ordinaire consistera en deux catégories, c'est-à-dire la catégorie des membres du Comité de Direction
représentant les "Utilisateurs" (Catégorie des Utilisateurs), et la catégorie des membres du Comité de
Direction représentant les "Vendeurs" (Catégorie des Vendeurs). Tous les Membres Actifs du Comité
de Direction disposant d'un droit de vote valide disposent d'une voix valide et votent dans leurs
catégories respectives. (Les Comités de Déploiement Nationaux d'IHE disposent d'un vote par
catégorie électorale, porté par leurs représentants respectifs comme indiqué dans l'ART. 9.3). Par
dérogation à la précédente phrase, les ART. 25.2 et 25.3 des présents Statuts sont applicables.
27.2.	- Co-Présidents
Les deux Co-Présidents sont élus chacun par leurs catégories respectives au Comité de Direction
ordinaire pertinent. Les Co-Présidents sont élus pour un terme de deux ans, renouvelable une seule
fois immédiatement à l'expiration du terme initial. Les Co-Présidents restent automatiquement en
place jusqu'au jour de l'élection du nouveau Co-Président tant qu'ils/elles sont disponibles pour
continuer à le faire.
Si la personne physique qui exerce la fonction de Co-Président ne peut ou ne veut pas exercer cette
fonction ou cesse d'être employée par un Membre Actif du Comité de Direction de la catégorie
concernée ou n'est plus liée d'une autre manière à un tel Membre Actif, la catégorie concernée élit,
selon la procédure régulière de candidature et d'élection, lors du prochain Comité Exécutif ordinaire
une personne physique appartenant à un Membre Actif du Comité de Direction de ladite catégorie en
tant que Co-Président.
Les Co-Présidents seront élus par leurs catégories respectives comme suit :
(a) Toutes les personnes physiques qui souhaitent se présenter à l'élection de Co-Président et qui
sont les représentants d'un Membre Actif en règle avec les Statuts de l'association doivent le notifier
aux Co-Présidents en exercice par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite
(en ce compris les courriels) un mois avant le Comité de Direction ordinaire. Les Vice-Co-Présidents
peuvent également se présenter pour l'élection des co-présidents, s'ils le désirent, pendant ou après
la durée de leur terme en tant que Vice-Co-Présidents. Les Co-Présidents en exercice établiront une
liste des personnes physiques posant leur candidature à l'élection, liste qui sera attachée à la
convocation du Comité de Direction ordinaire auquel un Co-Président sera élu ;
.
Volet B - suite
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sein de sa catégorie électorale (utilisateur ou vendeur), complètera un bulletin de vote en
sélectionnant une personne physique de la liste de sa catégorie ; et
(c) Le candidat recevant le plus grand nombre de votes sera élu en tant que Co-Président. Les votes
blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas comptés.
(d) Un Co-Président ne peut pas occuper en même temps le poste de Vice- Co-Président et vice
versa.
27.3.	- Vice-Co-Présidents
Les deux Vice-Co-Présidents seront, de plein droit, le dernier Co-Président élu par la Catégorie des
Utilisateurs et le dernier Co-Président élu par la Catégorie des Vendeurs dont le mandat a expiré. Les
Vice-Co-Présidents serviront pour un terme de deux ans, non renouvelable. Néanmoins, après que le
terme initial ait expiré, le mandate d'un Vice-Co-Président ayant servi pour un terme de deux ans
sera, de plein droit, renouvelé si le mandat du Co-Président de la même catégorie est également
renouvelé. Les Vice-Co-Présidents sont des personnes physiques qui représentent un Membre Actif
de l'Association.
Si la personne physique qui devrait servir comme Vice-Co-Président est dans l'incapacité de ou
refuse de servir comme Vice-Co-Président ou cesse d'être employée par ou n'est plus liée d'une
autre façon à un Membre Actif du Comité de Direction de la catégorie pertinente, la catégorie
pertinente élira, selon la procedure régulière de candidature et d'élection, lors de la prochaine réunion
régulière du Comité de Direction ordinaire une personne physique appartenant à un Membre Actif du
Comité de Direction de ladite catégorie comme Vice-Co-Président.
Dans le cas où un Vice-Co-Président doit être élu conformément aux dispositions du paragraphe
précédent, la procédure pour élire les Co-Présidents telle que décrite à l'Article 27.2, second
paragraphe des présents Statuts, s'appliquera mutatis mutandis.
Un Vice-Co-Président ne peut pas occuper en même temps le poste de Co- Président et vice versa.
ART. 28. - Pouvoirs
Le Comité Exécutif sera chargé de la gestion journalière de l'Association. Le Comité Exécutif peut
décider de confier des pouvoirs spécifiques à un membre du Comité Exécutif, à un représentant d'un
Membre ou à un tiers pour une durée déterminée par le Comité Exécutif.
ART. 29. - Réunions. Convocations. Quorum. Votes
Le Comité Exécutif se réunira chaque fois que les intérêts de l'Association le requièrent et au moins
quatre fois par an, sur convocation conjointe des Co-Présidents, et au moment et au lieu déterminés
dans la convocation. Si un Co-Président ou les deux Co-Présidents est/sont dans l'incapacité de ou
refusent de convoquer le Comité Exécutif, tout membre du Comité Exécutif convoquera le Comité
Exécutif.
Les convocations au Comité Exécutif seront envoyées aux membres du Comité Exécutif par courrier
ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (en ce compris les courriels) au moins dix
jours calendaires à l'avance dans le cas d'une réunion physique du Comité Exécutif et au moins un
jour calendaire dans le cas d'une réunion du Comité Exécutif par vidéo ou téléphone. Les
convocations contiennent l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion du Comité Exécutif.
Le Comité Exécutif sera valablement constitué si les deux Co-Présidents ou au minimum un Co-
Président et les deux Vice-Co-Présidents sont présents. Tout membre du Comité Exécutif présent à
une réunion du Comité Exécutif sera présumé avoir été régulièrement convoqué à cette réunion. Si la
réunion n'est pas valablement constituée, elle sera annulée par le secrétariat. Si trois réunions
consécutives sont annulées pour cause de présence insuffisante, le Comité de Direction en est
informé afin de décider de mesures complémentaires. Il en va de même si l'un des Co-Présidents est
absent pendant plus de deux mois.
Les décisions du Comité Exécutif seront valablement adoptées si elles obtiennent une majorité de
plus de la moitié des votes des membres du Comité Exécutif présents.
Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas comptés. Si aucun consensus ne
peut être atteint après deux votes sur le même sujet au cours de deux réunions différentes du Comité
Exécutif à deux dates différentes, le sujet est transféré au Comité de Direction pour décision.
Chaque membre du Comité Exécutif aura une voix. Les procurations ne seront pas permises.
=
Volet B - suite
Mad Doc 19,01
et activités.
ART. 30. - Registre des procès-verbaux
Un procès-verbal sera rédigé à chaque réunion du Comité Exécutif, qui devra être approuvé lors
d'une réunion ultérieure du Comité Exécutif valablement constitué. Les procès-verbaux seront
conservés dans un registre des procès-verbaux, conservé au siège social ou au secrétariat de
l'Association.
TITRE VII : REPRESENTATION EXTERNE DE L'ASSOCIATION
ART. 31. - Représentation externe de l'Association
L'Association sera valablement représentée vis-à-vis des tiers et concernant tous les actes judiciaires
et extra-judiciaires, en ce compris la gestion journalière, par deux membres du Comité Exécutif
appartenant à une catégorie différente, agissant conjointement.
Aucune des personnes mentionnées ci-dessus ne doit justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
En outre, l'Association sera aussi valablement représentée vis-à-vis des tiers, dans le cadre de leurs
mandats, par des porteurs d'une procuration valablement mandatés par deux membres du Comité
Exécutif appartenant à une catégorie différente, agissant conjointement.
TITRE VIII : GROUPES DE TRAVAIL ET/OU COMITES OPÉRATIONNELS
ART. 32. - Groupes de travail et/ou comités opérationnels
Le Comité de Direction peut établir et déléguer des tâches à un ou plusieurs groupe(s) de travail et/ou
comité(s) opérationnel(s). Le Comité de Direction déterminera la mission, la composition, la
coordination/présidence, les pouvoirs et le fonctionnement des groupes de travail et/ou comités
opérationnels. Les groupes de travail et/ou comités opérationnels devront rendre compte de leurs
actions, études, propositions et conclusions au Comité de Direction.
TITRE IX : REGLEMENT INTERIEUR
ART. 33. - Règlement intérieur
Afin de détailler et de compléter les dispositions des présents Statuts, un règlement intérieur peut être
adopté par l'Assemblée Générale. L'adoption, les modifications et la révocation de ce règlement
intérieur devront être décidées par l'Assemblée Générale conformément aux quorums de présence et
de vote stipulés à l'Article 17 des présents Statuts.
TITRE X : EXERCICE SOCIAL. COMPTES ANNUELS. BUDGET. CONTROLE DES COMPTES.
FONDS ALLOUES
ART. 34. - Exercice social
L'exercice social de l'Association s'écoulera du 1er janvier au 31 décembre ; à condition que le
premier exercice social de l'Association s'écoule du jour de la constitution de l'Association pour se
terminer le 31 décembre 2008.
ART. 35. - Comptes annuels. Budget
Le Comité de Direction établit chaque année les comptes annuels de l'exercice social précédent et le
budget de l'exercice social suivant.
Chaque année, le Comité de Direction soumettra à l'Assemblée Générale ordinaire, pour approbation,
les comptes annuels de l'exercice social précédent et le budget pour l'exercice social suivant.
Les comptes annuels seront conservés dans un registre des comptes annuels. Ce registre des
comptes annuels est conservé au siège social ou au secrétariat de l'Association et peut être consulté
par les Membres Actifs, sans cependant qu'il ne soit déplacé. Des copies seront envoyées aux
Membres Actifs par courrier ordinaire ou tout autre moyen de communication écrite (en ce compris les
courriels).
ART. 36. - Contrôle des comptes annuels
Si la loi le requiert, l'Assemblée Générale nommera un commissaire de l'Association, choisi parmi les
membres de "l'Institut des Réviseurs d'Entreprise".
Si la loi ne requiert pas que l'Association nomme un commissaire, l'Assemblée Générale peut
nommer un comptable externe ou un réviseur afin de contrôler les comptes annuels.
Le comptable externe ou le réviseur ou, si applicable, le commissaire rédigera un rapport annuel des
comptes annuels de l'Association. Ce rapport sera soumis à l'Assemblée Générale.
ART. 37. - Fonds alloués
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Générale décide de créer un fonds alloué, elle doit également déterminer les règles spécifiques
d'évaluation concernant ce fonds alloué.
TITRE XI : MODIFICATIONS DES STATUTS
ART. 38. - Modifications des Statuts
L'Assemblée Générale peut valablement décider des modifications des présents Statuts uniquement
si elles obtiennent une majorité de septante-cinq pourcent des votes des Membres Actifs présents ou
représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas comptés.
Si au moins la moitié des Membres Actifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion,
une seconde Assemblée Générale peut être réunie, qui délibérera valablement, indépendamment du
nombre de Membres Actifs présents ou représentés, conformément à la majorité prévue au premier
paragraphe du présent Article, et décidera des modifications.
Toute proposition de modification des Statuts devra être explicitement mentionnée dans la
convocation aux Membres Actifs et le projet de Statuts modifiés devra être envoyé avec la
convocation à l'Assemblée Générale
Quand la loi le requiert, les modifications des Statuts nécessitent l'approbation du Roi et/ou doivent
être constatées par un acte authentique.
Toute décision de l'Assemblée Générale relative aux modifications des Statuts sera soumise aux
exigences supplémentaires imposées par la loi applicable.
TITRE XII : DISSOLUTION. LIQUIDATION
ART. 39. - Dissolution. Liquidation
L'Assemblée Générale peut valablement prononcer la dissolution de l'Association uniquement si (i) au
moins deux tiers des Membres Actifs sont présents ou représentés et (ii) la décision obtient une
majorité de septante-cinq pourcent des votes des Membres Actifs présents ou représentés. Les votes
blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas comptés.
Toute proposition de dissolution de l'Association devra être explicitement mentionnée dans la
convocation aux Membres.
En cas de dissolution et de liquidation de l'Association, l'Assemblée Générale décidera de l'affectation
de l'actif net de l'Association, étant entendu cependant que l'actif net de l'Association ne pourra être
affecté qu'à un but désintéressé.
TITRE XIII : DIRECTEUR FINANCIER
ART. 40. - Election et fonction du Directeur Financier
Le Comité de Direction peut élire une personne physique en tant que Directeur Financier. Son mandat
est non-rémunéré. Le Directeur Financier est élu pour un terme de deux ans, renouvelable une seule
fois après l'expiration du terme initial.
Le Directeur Financier :
(a) Sera un Représentant d'un Membre Actif ; et
(b) Aura de l'expérience en comptabilité et en information financière. Le Directeur Financier sera élu
par le Comité de Direction comme suit :
(a) Les Co-Présidents émettront un appel de candidats au Comité de Direction;
(b) Toutes les personnes physiques qui souhaitent se présenter à l'élection de Directeur Financier
doivent le notifier aux Co-Présidents par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication
écrite (en ce compris les courriels) un mois avant la réunion du Comité de Direction. Les Co-
Présidents établiront une liste des personnes physiques posant leur candidature à l'élection, liste qui
sera attachée à la convocation du Comité de Direction ordinaire auquel un Directeur Financier sera
élu;
(c) Chaque représentant d'un Membre Actif du Comité de Direction complètera un bulletin de vote
en sélectionnant une personne physique ayant un droit de vote valide de la liste;
(d) Le candidat recevant le plus grand nombre de votes sera élu en tant que Directeur Financier. En
cas d'égalité, la décision est transmise au Comité Exécutif, qui statue à la majorité de plus de la moitié
des votes du Comité Exécutif. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas
comptés ; et
(e) Le candidat élu confirmera qu'il/elle accepte le mandat de Directeur Financier et qu'il n'y pas
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Le mandat du Directeur Financier prendra fin de plein droit et avec effet immédiat, (i) en cas de décès
ou d'incapacité, ou (ii) si le Directeur Financier cesse d'être employé par ou n'est plus lié d'une autre
façon au Membre Actif qu'il/elle représente.
Le Comité de Direction peut révoquer le Directeur Financier à tout moment et éventuellement avec
effet immédiat, (i) sans avoir à justifier de sa décision, (ii) sans qu'aucune compensation ou coût ne
soit dû par l'Association.
Le Directeur Financier est libre de démissionner de ses fonctions à tout moment, en envoyant, par
courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrit (y compris par courriel), sa
démission au Comité de Direction.
En cas de fin du mandat du Directeur Financier pour quelque raison que ce soit, excepté les cas de
cessation de plein droit du mandat de Directeur Financier, ou de révocation, le Directeur Financier
continuera à exercer les fonctions de son mandat jusqu'à ce que le Comité de Direction ait pourvu à
son remplacement, dans un maximum de nonante jours calendrier.
En cas de fin du mandat de Directeur Financier pour quelque raison que ce soit, le Directeur Financier
ne pourra prétendre à aucune demande d'indemnisation à l'égard de l'Association ou de son
patrimoine.
Le Directeur Financier sera un observateur permanent à l'Assemblée Générale, au Comité de
Direction et au Comité Exécutif, et aura le droit d'assister à toutes les réunions des organes
susmentionnés, sans droit de vote, sauf s'il/elle représente un Membre Actif, et avec le droit d'être
entendu. Toutes les convocations aux réunions des organes susmentionnés doivent être
simultanément notifiées au Directeur Financier.
ART. 41. - Pouvoirs du Directeur Financier
Le Directeur Financier aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents Statuts,
et en particulier :
(a) Faire rapport à l'Assemblée Générale, au Comité de Direction, et au Comité Exécutif de la
situation financière et de la progression du budget ;
(b) Contrôler la situation financière de l'Association ;
(c) Préparer chaque trimestre les rapports financiers ;
(d) Préparer le projet de budget et le projet des comptes annuels de l'Association qui doivent être
soumis au Comité de Direction pour finalisation et approbation ;
(e) Conseiller le Comité Exécutif concernant les transactions financières et la facturation ; et
(f) Contrôler les comptes intermédiaires.
Si le Comité de Direction n'a pas décidé d'élire un Directeur Financier ou dans le cas où il n'y aurait
pas de candidat approprié, tous les pouvoirs expressément accordés au Directeur Financier par les
présents Statuts seront exercés par le Comité Exécutif. Dès que le Comité de Direction aura décidé
d'élire un Directeur Financier, tous les pouvoirs expressément octroyés au Directeur Financier par les
présents Statuts seront exclusivement octroyés et exercés par le Directeur Financier.
TITRE XIV : VARIA
ART. 42. - Varia
Toutes les matières qui ne sont pas couvertes par les présents Statuts seront régies par les
dispositions du Titre Ill de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations.
Vote
La présente résolution est adopté à la majorité des trois/quart des voix présents ou représentés.
Il. ENTREE EN VIGUEUR.
L'assemblée décide que le nouveau texte coordonnée des statuts de l'Association qui a été constaté
et adopté ci-avant par les membres actifs représentés entre en vigueur à partir de ce jour.
Vote
La présente résolution est adopté à la majorité des trois/quart des voix présents ou représentés.
III. POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs au Comité exécutif pour l'exécution des résolutions qui précèdent
et au notaire instrumentant pour déposer le texte coordonnée des statuts au greffe du Tribunal de
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ainsi que toute autre formalité administrative.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Sandra de Clercq, notaire associé à Rhode-Saint-Genèse.
Déposé simultanément: expédition de l'acte, liste des présences, procurations.