N° d'entreprise :
0470008253
Dénomination :
(en entier) :
OPHTALMOSAN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Dinant(WP) 720
5100 Namur
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
« OPHTALMOSAN »
Société privée à responsabilité limitée
Chaussée de Dinant 720
5100 Wépion
Ressort du tribunal de Commerce de Liège division de Namur
Numéro d’entreprise (BCE) 0470.008.253
 
REDUCTION DU CAPITAL PAR REMBOURSEMENT DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 537 DU
CODE D’IMPOTS SUR LES REVENUS
MODIFICATION DES STATUTS
POUVOIRS
 
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT.
Le douze septembre.
Devant Nous, Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire de résidence à Namur,
membre de l’association « Louis JADOUL et Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaires
associés », dont le siège social est sis à 5004 Bouge, Chaussée de Louvain 383.
En l'Etude,
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée « OPHTALMOSAN », dont le siège social est établi à 5100 Wépion, Chaussée de Dinant 720,
dans le ressort du Tribunal de Commerce de Namur.
Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0470.008.253.
Société constituée suivant un acte reçu par le Notaire Dominic BEQUET, à la résidence de
Profondeville, le vingt janvier deux mille, publié aux Annexes du Moniteur belge du trois février
suivant, sous le numéro 20000203-186.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire
Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à Namur, le trente-et-un décembre deux mille
treize, publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 2014-02-03 / 0032217.
 
Bureau
La séance est ouverte à onze heures trente sous la présidence de Monsieur Jean-Claude
MALENGREAU, ci-après plus amplement dénommé.
 
Composition de l’assemblée
Est présent l’associé suivant, lequel déclare posséder le nombre de parts ci-après mentionné, savoir
:
Monsieur MALENGREAU Jean-Claude Georges Alain Jules Ghislain, né à Quaregnon le dix
novembre mil neuf cent cinquante-quatre, époux de Madame Christiane THYS, domicilié à 5100
Wépion, chaussée de Dinant 720, lequel déclare être propriétaire de sept cent cinquante (750) parts
sociales ; 750.-
Volet B
Epoux marié sous le régime de la séparation des biens aux termes de son contrat de mariage dressé
par le Notaire Jean VAN WINCKEL, à Woluwé-Saint-Lambert, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-
vingt-six, régime non modifié à ce jour, tel qu’il le déclare.
 
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    1.  l'intégralité du capital social. 750.-
 
GERANTS
Conformément au Code des sociétés, Monsieur Jean-Claude MALENGREAU, prénommé, et
Madame THYS Christiane Renée Joséphine, née à Léopoldville (ex-Congo Belge) le vingt-trois mai
mil neuf cent cinquante-neuf, domiciliée à 5100 Wépion, chaussée de Dinant 720, déclarent
comparaître en qualité de gérants de la société.
 
Exposé
Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit:
I. La présente assemblée a pour ordre du jour:
1° Réduction du capital social dans le cadre de l’application de l’article 537 du Code des impôts sur
les revenus à concurrence d'une somme de cinquante mille euros (50.000 EUR) pour le ramener de
cent quarante-quatre mille six cents euros (144.600 EUR) à nonante-quatre mille six cents euros
(94.600 EUR), par voie de remboursement à chacune des parts sociales sans mention de valeur
nominale existantes d'une somme de soixante-six euros et soixante-six cents (66,66 EUR), plus
décimales additionnelles.
Le remboursement décidé par l'assemblée ne sera effectué qu'en respectant les conditions et délai
prévus par l’article 317 du Code des sociétés.
 
2° Modification en conséquence de l'article cinq des statuts.
 
3° Pouvoirs à conférer au gérant, notamment en vue de prendre les mesures nécessaires au
remboursement qui sera décidé par l'assemblée et à la coordination des statuts.
 
II. Il résulte de la liste de présence qui précède que l'intégralité des parts sociales est valablement
représentée à la présente assemblée. En outre, l'ensemble des gérants de la société sont également
ici présents ou représentés, de sorte qu'il n'y a pas lieu de justifier de convocation et que l'assemblée
est par conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour.
 
III. Il n'existe pas de titres non représentatifs du capital.
 
IV. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour
chacune d'entre elles par la loi ou les statuts; chaque part sociale donnant droit à une voix.
 
Constatation de la validité de l'assemblée
Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci se déclare valablement constituée
et apte à délibérer sur son ordre du jour qu'elle aborde ensuite.
 
Résolutions
Après avoir délibéré, l'assemblée prend à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune
d'elles, les résolutions suivantes:
 
1° Réduction du capital dans le cadre de l’application de l’article 537 du Code des impôts sur les
revenus
Dans le contexte de l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, et en considération a) de la
distribution de dividendes décidée par l’assemblée générale extraordinaire tenue au siège social le
quinze décembre deux mille treize, et b) de l’assemblée générale extraordinaire intervenue le trente
et un décembre deux mille treize, lors de laquelle une augmentation de capital d’un montant de cent
vingt-six mille euros (126.000 EUR) a été décidée, l'assemblée ici réunie décide de réduire le capital
social souscrit à concurrence d'une somme de cinquante mille euros (50.000 EUR) pour le ramener
de cent quarante-quatre mille six cents euros (144.600 EUR) à nonante-quatre mille six cents euros
(94.600 EUR), par voie de remboursement à chacune des sept cent cinquante (750) parts sans
mention de valeur nominale existantes d'une somme de soixante-six euros et soixante-six cents
(66,66 EUR), plus décimales additionnelles.
L'assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué que dans les conditions et délai prévus par l’article 317 du Code des
Volet B
sociétés.
L’assemblée décide conformément à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus que la
réduction de capital décidée comme acté ci-dessus, sera, d’un point de vue fiscal, imputée
prioritairement sur l’apport en capital réalisé suivant le régime mis en place par ledit article.
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
2° Modifications de l'article cinq des statuts en conséquence
En conséquence de la résolution actée ci-avant, l'assemblée décide de modifier l'article cinq des
statuts comme suit:
« Le capital social est fixé à la somme de nonante-quatre mille six cents euros (94.600 EUR), divisé
en sept cent cinquante (750) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un sept cent cinquantième du capital.
Historique :
Lors de la modification des statuts intervenue aux termes d’un acte reçu par le Notaire Thibaut de
PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à Namur, en date du trente et un décembre deux mille treize,
le capital de la société a été porté de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à cent quarante-
quatre mille six cents euros (144.600 EUR), par apport en espèces réalisé par l’associé dans le
cadre de l’article 537 du Code d’impôts sur les revenus.
Lors de la modification des statuts intervenue aux termes d’un acte reçu par le Notaire Thibaut de
PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à Namur, en date du douze septembre deux mille dix-huit, le
capital de la société a été réduit de cent quarante-quatre mille six cents euros (144.600 EUR) à
nonante-quatre mille six cents euros (94.600 EUR), par voie de remboursement à chacune des sept
cent cinquante (750) parts sociales dans le cadre de l’article 537 du Code d’impôts sur les revenus ».
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
3° Pouvoirs au gérant
L'assemblée confère au gérant, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises comme
actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d'opérer le remboursement décidé
par l'assemblée dans les conditions prévues par la loi et après l'expiration du délai prévu par celle-ci
et de procéder à la coordination des statuts.
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.