N° d'entreprise : 0702954446
Nom
(en entier) : Lema Construct
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand Chemin(HAV) 288
 : 7531 Tournai
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Ellen VANSLAMBROUCK à Langemark-Poelkapelle, le
QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX, encore à enregistrer, que l’assemblée générale
extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée LEMA CONSTRUCT, dont le siège
est établi à 7531 Tournai (Havinnes), Grand Chemin 288, registre des personnes morales (RPM) de
Mons et Charleroi, division Tournai. Numéro d’entreprise : 0702.954.446. Numéro de T.V.A. : BE
0702.954.446, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité des voix :
            PREMIERE RESOLUTION
            En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
            DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit VINGT MILLE EUROS (20.000 EUR), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, soit ZERO euros (0 EUR), a été converti en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
(1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
            TROISIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée LEMA CONSTRUCT
Le siège est établi en Région wallonne.
            La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
Volet B
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
            La société a pour objet :
            - donner des conseils financiers dans les placements en valeurs mobilières, et ce au sens
large du terme.
            - d’accomplir, à la fois pour son compte et pour le compte de tiers ou en participation avec
des tiers, elle-même ou par l’intermédiaire de toute autre personne physique ou morale, toutes les
opérations qui se rapportent directement ou indirectement à toute activité, quelle qu’elle soit, et
courtage relatif à des biens immobiliers, bâtis ou non bâtis le tout à la fois dans son propre intérêt et
pour son propre compte et à des fins matière de droits immobiliers, le tout à la fois dans son propre
intérêt et pour son propre compte et à des fins d’aliénation en particulier : l’achat, la vente, l’échange,
la démolition, la location, la mise en location d’appartements, meublés ou non, d’habitations, d’
espaces de bureaux, d’équipements, de matériel, de mobilier de bureau et de biens immeubles, d’
une manière générale : les expertises la gestion, la valorisation et la construction ou la rénovation de
biens immeubles de toute nature ainsi que la coordination de la direction de tels travaux, la
conception, l’élaboration et la réalisation de tous études, projets et plans.
            - l’intervention en tant qu’agent chargé de la location et ou de la vente.
            - la construction, le parachèvement, la transformation, la rénovation, la réparation, la
décoration, l’aménagement, la démolition de tous bâtiments ou constructions, quels qu’ils soient, l’
acceptation, l’exécution ou la mise à exécution de toutes entreprises de travaux, à la fois privées et
publiques.
            - l’exploitation d’une agence immobilière et d’un bureau de logement, y compris les
interventions dans les contrats de prêt, le financement et toute l’administration et la gestion y
afférentes.
            - le lotissement de terrains, de bois et de domaines, le boisement ou le déboisement, la mise
en garantie de biens immobiliers de la société, même en garantie de prêts ou d’ouvertures de crédit
consentis à des tiers.
            - commerce de matériaux de construction.
            - toutes les activités d'une entreprise de construction.
            - l’administration, la gestion, l’entretien et la valorisation d’un patrimoine immobilier, la
location-financement de biens immobiliers à des tiers ainsi que tous les actes de nature à favoriser le
rendement des biens immobiliers tels que l’entretien, le développement, l’embellissement et la
location de ces biens ainsi que le cautionnement pour le bon déroulement des engagements
contractés par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.
            - exécuter toutes les opérations immobilières ou les actes en rapport avec celles-ci,
notamment : l’achat, la vente, le courtage, l’échange, la démolition, la mise en location, l’expertise, la
gestion, la valorisation, la construction, la transformation ou la rénovation de biens immeubles de
toute nature à la fois des terrains et des bâtiments publics et privés, dont aussi des appartements et
logements sociaux, à la fois en région rurale ou en agglomération et ce par voie de lotissement de
nouvelle construction, reconstruction ou transformation dans tous les matériaux, pour toutes les
destinations et avec toutes les techniques. Par ailleurs la société pourra accomplir toutes les
opérations financières possibles afin de faciliter les opérations relevant de son objet social même en
faveur ou pour le compte de tiers-mandants. D’accepter tous les mandats de gestion, l’exercice de
mandats et fonctions qui sont en rapport direct ou indirect avec l’objet social. La société peut
accomplir tous les actes commerciaux, financiers, industriels, mobiliers et immobiliers qui sont en
rapport direct ou indirect avec cet objet ou qui peuvent en promouvoir ou en faciliter l’expansion. Elle
pourra poursuivre son objet partout en Belgique et à l’étranger de toutes les manières et selon les
modalités qu’elle estime lui convenir le mieux. Elle peut, par voie d’apport, de fusion, de souscription
ou de toute autre manière prendre des intérêts dans toutes les entreprises, associations ou sociétés
dont l’objet est en tout ou en partie similaire, équivalent ou connexe avec son objet ou simplement
utile à sa réalisation. La société peut également exercer des fonctions d’administrateur ou de
liquidateur d’autres sociétés. Elle peut aussi se porter caution pour des tiers.
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            En rémunération des apports, 150 actions ont été émises.
            Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
            L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré
sans limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Volet B
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
            L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
juin, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
L'exercice social commence le 1 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
            Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Volet B
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
            QUATRIEME RESOLUTION
            L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-
dessus, et procède immédiatement au renouvellement de leur nominations comme administrateur
non statutaires pour une durée illimitée :
            - monsieur Bruno PETILLION prénommé, qui accepte.
            - madame Katrien FONTEYNE prénommée, qui accepte.
            L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge
aux gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
            CINQUIEME RESOLUTION
            L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7531 Tournai (Havinnes),
Grand Chemin 288.
            AUTORISATION
            L'assemblée accorde toute autorisation aux gérants pour exécuter les décisions décrites ci-
dessus.
 
 
            POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
 
 
            (Signé : notaire Ellen Vanslambrouck à Langemark-Poelkapelle)
 
 
            Déposés en même temps :
            - expédition de l'acte de modification des statuts (délivrée avant enregistrement)
            - statuts coordonnés