N° d'entreprise : 0429049014
Nom
(en entier) : DOMINIQUE MODELS AGENCY
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Stassart 48
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), ASSEMBLEE
GENERALE, OBJET
Suivant procès-verbal dressé par Maître Didier BRUSSELMANS, Notaire à Berchem-Sainte-Agathe,
le 18 août 2020, en cours d'enregistrement, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la anonyme "DOMINIQUE MODELS AGENCY", ayant son siège social à 1050
Ixelles, Rue de Stassart, 48, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le
numéro 0429.049.014 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE429.049.014.
(…)
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION.
a) Rapport :
 L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration établi
le 13 août 2020, l’actionnaire unique reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris
connaissance.
b) Objet :
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société en le remplaçant par ce qui suit :
La société a pour objet, et ce tant en Belgique qu’à l'étranger :
-   l’activité d’agence de mannequins et de comédiens, en ce compris toutes les activités connexes
ou complémentaires s’y rapportant et ce, dans tous les domaines et pour tous les secteurs d’activité
dont notamment, le secteur de la publicité, de l’événementiel et de la communication au sens le plus
large du terme.
- la prestation de service dans le domaine de la coiffure, de l'esthétique, des soins psychocorporels,
du stylisme, du maquillage, du tatouage permanent et du relooking. La société pourra réaliser à ce
titre toute exploitation d'un salon de coiffure et de beauté ainsi que toutes activités connexes ou
complémentaires dont notamment, le négoce, la promotion et le commerce en gros ou en dé-tail, par
achat, vente, ou condi-tionnement au sens large, de produits textiles, de produits de beauté et de
soins corporels.
La société a également pour objet :
- toutes opérations relati-ves à la publi-cité et à la propagande sous toutes ses formes, par voie d'an-
nonces écri-tes, imprimées, diffusées, projetées par pro-cédé cinémato-graphique, par voie
d'annonces ou d'arti-cles rédac-tionnels digitaux ou physiques et par tout autre moyen technique ;
- l’achat, la vente, l'import, l'export, le courtage, l'étude, la conception de tous éléments relatifs à la
publicité au sens large et à la reproduction publicitaire sur toutes ses formes, le service d'agence et
de conseil en publicité, la consultance en matière de marketing digital, le service de marketing d’
influence, le service d’agence de comédiens pour la publicité ; ainsi que la conception, l’organisation
et la réalisation, le suivi, le dévelop-pement et la promotion de toutes activités liées à l'évènementiel.
La société a également pour objet :
- l'organisation la promotion et la production de tous événements, et notamment : d’évènements
culturels, artistiques ou sportifs, de congrès, de séminaires, de conférences, de specta-cles, en ce
compris de cinéma ; de défilés, de concerts, de fêtes au sens le plus large de ce mot, d'expo-sitions,
Volet B
de voya-ges d'é-tude et de séjour cultu-rels tant en Belgique qu'à l'étran-ger au profit de per-sonnes
physi-ques ou morales et d'entrepri-ses tant belges qu'étrangè-res, ainsi que l'installa-tion du maté-
riel requis pour ces activi-tés.
La société a également pour objet, en Belgique comme à l’étranger, tant pour son compte propre que
pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- la conception et le travail de l'image, pris dans son sens le plus large, graphique, photographique,
et filmée ;
-  La cession ou la concession d’œuvres protégées telles que visées par l’article XI. 172, § 1 du Code
de droit économique et par l’article 2.1 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la
protection des œuvres littéraires et artistiques, notamment en matière de marketing et de publicité.
-  la gestion et la commercialisation de tous droits de propriété intellectuelle issus directement ou
indirectement de l’exercice des activités précitées.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement à son objet.
La société peut aussi s'intéresser de quelque manière que ce soit à toutes affaires, entreprises, ou
sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, de nature à supporter ou à développer l’
entreprise, pouvant assurer son approvisionnement en matières premières, ou de nature à faciliter l’
écoulement de ses produits.
VOTE : Mise au vote, cette résolution, est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée générale décide de modifier la date de l'assemblée ordinaire qui se tient actuellement
courant du mois de mai au troisième vendredi du mois de juin à seize heures.
VOTE : Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier le texte de l’article 3 et de l'article 19 des statuts pour le rendre
conforme à la résolution qui précède.
VOTE : Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
VOTE : Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION.
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « DOMINIQUE MODELS AGENCY ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’
organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3: Objet
La société a pour objet, et ce tant en Belgique qu’à l'étranger :
-   l’activité d’agence de mannequins et de comédiens, en ce compris toutes les activités connexes
ou complémentaires s’y rapportant et ce, dans tous les domaines et pour tous les secteurs d’activité
dont notamment, le secteur de la publicité, de l’événementiel et de la communication au sens le plus
large du terme.
- la prestation de service dans le domaine de la coiffure, de l'esthétique, des soins psychocorporels,
du stylisme, du maquillage, du tatouage permanent et du relooking. La société pourra réaliser à ce
titre toute exploitation d'un salon de coiffure et de beauté ainsi que toutes activités connexes ou
complémentaires dont notamment, le négoce, la promotion et le commerce en gros ou en dé-tail, par
achat, vente, ou condi-tionnement au sens large, de produits textiles, de produits de beauté et de
soins corporels.
La société a également pour objet :
Volet B
- toutes opérations relati-ves à la publi-cité et à la propagande sous toutes ses formes, par voie d'an-
nonces écri-tes, imprimées, diffusées, projetées par pro-cédé cinémato-graphique, par voie
d'annonces ou d'arti-cles rédac-tionnels digitaux ou physiques et par tout autre moyen technique ;
- l’achat, la vente, l'import, l'export, le courtage, l'étude, la conception de tous éléments relatifs à la
publicité au sens large et à la reproduction publicitaire sur toutes ses formes, le service d'agence et
de conseil en publicité, la consultance en matière de marketing digital, le service de marketing d’
influence, le service d’agence de comédiens pour la publicité ; ainsi que la conception, l’organisation
et la réalisation, le suivi, le dévelop-pement et la promotion de toutes activités liées à l'évènementiel.
La société a également pour objet :
- l'organisation la promotion et la production de tous événements, et notamment : d’évènements
culturels, artistiques ou sportifs, de congrès, de séminaires, de conférences, de specta-cles, en ce
compris de cinéma ; de défilés, de concerts, de fêtes au sens le plus large de ce mot, d'expo-sitions,
de voya-ges d'é-tude et de séjour cultu-rels tant en Belgique qu'à l'étran-ger au profit de per-sonnes
physi-ques ou morales et d'entrepri-ses tant belges qu'étrangè-res, ainsi que l'installa-tion du maté-
riel requis pour ces activi-tés.
La société a également pour objet, en Belgique comme à l’étranger, tant pour son compte propre que
pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- la conception et le travail de l'image, pris dans son sens le plus large, graphique, photographique,
et filmée ;
-  La cession ou la concession d’œuvres protégées telles que visées par l’article XI. 172, § 1 du Code
de droit économique et par l’article 2.1 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la
protection des œuvres littéraires et artistiques, notamment en matière de marketing et de publicité.
-  la gestion et la commercialisation de tous droits de propriété intellectuelle issus directement ou
indirectement de l’exercice des activités précitées.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement à son objet.
La société peut aussi s'intéresser de quelque manière que ce soit à toutes affaires, entreprises, ou
sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, de nature à supporter ou à développer l’
entreprise, pouvant assurer son approvisionnement en matières premières, ou de nature à faciliter l’
écoulement de ses produits.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à cent vingt-cinq mille euros (€ 125.000,00).
Il est représenté par mille sept cent trente (1.730) actions avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, numérotés de 1 à 1.730, représentant chacune 1/1.730èmes du capital, libérées à
concurrence de cent pour cent.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
 Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
Volet B
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 12: Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
Titre IV: Administration et représentation
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, pour toute
distribution aux actionnaires, ainsi que pour sa révocation, hormis en cas de révocation pour de
justes motifs.
Article 14: Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 15: Gestion journalière
Volet B
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Il ne doit pas prouver ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 17: Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Titre V: Contrôle de la société
Article 18: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 19: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi du mois de juin à seize
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable qui précède, à la
même heure.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 20: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 21: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée aient été accomplies.
Article 22: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 23: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 24: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
Volet B
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 25: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 26: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée
: cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 27: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 28: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 29: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 30: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
Volet B
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 31: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 32: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 33: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 34: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 35: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
VOTE : Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après :
1- la société à responsabilité limitée « PVC HOLDING », RPM Bruxelles 0827.982.397, ici
représentée et qui accepte ;
2- Monsieur Pierre-Henri CAILLAVET, prénommé, ici représenté et qui accepte.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Est appelé à la fonction d’administrateur unique pour une période de 6 ans à compter de ce jour :
La société à responsabilité limitée PVC HOLDING », ayant son siège social à 1180 Uccle, Avenue
Wellington, 27, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro
0827.982.397, représentée par son administrateur unique étant Monsieur CAILLAVET Pierre-Henri,
prénommé, celui-ci étant également désigné comme représentant permanent pour l'exercice de ce
mandat
L’administrateur unique fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de son mandat.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
SEPTIEME RESOLUTION.
L’assemblée générale décide que l’adresse du siège est située à : 1050 Ixelles, Rue de Stassart, 48.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
VOTE : Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION.
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à la société Deprince, Cherpion et Associés, ayant son siège à
1120 Bruxelles, avenue des Croix de Guerre 149/13, RPM 0890.994.191, avec faculté de
substitution, aux fins d'entamer les démarches administratives pour l'inscription, modification, ou
radiation auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, à son assujettissement éventuel à la taxe
sur la valeur ajoutée, et toutes autres formalités.
A cette fin, le mandataire peut au nom de la société constituée, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les
Volet B
présentes.
Ce mandat ne peut en aucun cas engager une quelconque responsabilité du mandataire sur le plan
financier.
VOTE : Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE (délivré sur papier libre avant enregistrement dans le seul but d’être
déposé au Greffe du Tribunal de commerce, aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur Belge.)
Didier BRUSSELMANS
Notaire
Rue des Soldats, 60
B-1082 Berchem-Sainte-Agathe
Déposé en même temps: une expédition, statuts coordonnés.