Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Gobertgarden
Rue Emile Fontaine (GZ) 6
7900 Leuze-en-Hainaut
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Sylvie Decroyer, de résidence à Frasnes-lez-Anvaing, exerçant sa
fonction dans la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Sylvie DECROYER,
Notaire", ayant son siège social à 7911 Frasnes-lez-Anvaing, rue Léon Desmottes, 14, en cours
d'enregistrement, il résulte ce qui suit:
            1° Monsieur GOBERT Johan Pierre Gustave, né à Leuze-en-Hainaut, le cinq janvier mil neuf
cent quatre vingt, célibataire, domicilié à Leuze-en-Hainaut, section de Grandmetz, rue Emile
Fontaine, 6 (RN 800105-325.48)
            2° Mademoiselle HOMBLETTE Nathalie Thérèse Isabelle, née à Charleroi (D4), le premier
juillet mil neuf cent quatre vingt trois, célibataire, domiciliée à Leuze-en-Hainaut, section de
Grandmetz, rue Emile Fontaine, 6 (RN 830701-378.26)
            Comparants dont l’identité a été établie au vu de leur carte d’identité respective, lesquels
déclarent marquer leur accord exprès au notaire soussigné de mentionner aux présentes leur
numéro d’inscription respectif au Registre national et déclarent ne pas avoir conclu de cohabitation
légale.
 
            Lesdits comparants ont requis le notaire soussigné de dresser acte authentique des statuts
d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils déclarent avoir arrêtés comme suit :
 
STATUTS
 
            Article 1 - FORMATION - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL :
            Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
« Gobertgarden ».
            Cette dénomination devra toujours être accompagnée des mentions légales relatives
notamment au siège social et au(x) siège(s) du tribunal de commerce dans le ressort duquel la
société a son siège social et ses sièges d’exploitation.
            Le siège social est établi à 7900 Grandmetz, rue Emile Fontaine, 6.
            Il pourra toutefois être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance. Tout
changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.
Des dépôts, succursales, agences ou sièges administratifs pourront être établis partout où la
gérance le jugera utile.
 
            Article 2. - OBJET:
            La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers,
    •  la conception, la création, l’aménagement et l’entretien de tous parcs, espaces verts extérieurs
ou intérieurs, jardins privés ou publics, plaines de jeux ou de sport, surfaces d’agrément, de loisirs ou
0682739745
Volet B
autre,
    •  la chirurgie arboricole, y compris l’élagage, la taille, l’abattage des arbres, arbustes, haies,
arbres fruitiers, vignes, etc... et la replantation d’arbres en tous genres
    •  tous travaux immobiliers ou mobiliers relatifs à l’environnement, à l’urbanisme, l’aménagement
du territoire, la création, l’aménagement ou l’entretien d’espaces paysagers, à l’urbanisme, à
l’épuration des eaux
    •  la vente en gros ou en détail, l’achat, la location à court ou à long terme, l’importation,
l’exportation, la commercialisation, le prêt à court ou à long terme, de tous végétaux généralement
quelconques
    •  la conception, la réalisation, l’aménagement et l’entretien de toutes pièces d’eau, étangs, mares,
piscines privées ou publiques
    •  la conception et la création, la pose, l’aménagement et l’entretien de toutes terrasses en bois ou
autres matériaux
    •  la conception et la création, la pose, l’aménagement et l’entretien de parkings, accès, allées,
cours et trottoirs
    •  la production et la vente de plantes horticoles, de produits maraîchers, de plantes pépinières, de
plantes fruitières et aromatiques, de gazon en rouleaux
    •  la fabrication, la vente, la pose de clôtures, gabions, claustras et portails
    •  la fabrication, la vente et la pose de rampes d’accès diverses
    •  la réalisation de fondations, y compris le battage de pieux
    •  les services d’aménagement et d’entretien de verdure bordant les voies de communications
(axes routiers, voies ferroviaires, berges, ports), de verdure pour bâtiments (jardins de toit, verdure
de façades, jardins intérieurs, etc), de verdure pour terrains de sport, terrains de jeu, pelouses pour
bains de soleil et autres parcs récréatifs, de verdure pour eaux stagnantes et courantes (bassins,
marécages, étangs, piscines, fossés, cours d’eau, installation d’épandage), de plantations pour la
protection contre le bruit, le vente, l’érosion, la visibilité et l’éblouissement
    •  les mesures d’aménagement du paysage pour protéger l’environnement et la nature et entretenir
le paysage : restauration, remise en culture, zones de rétention, amélioration du sol, bassins d’orage
    •  l’achat et la vente de produits et articles de jardinage
    •  l’achat, la vente et la location de matériel de jardinage et de matériel horticole
    •  l’achat, la vente et la location de grues et autres matériels de construction avec et sans
opérateur
    •  l’achat, la vente et la location de containers ou autres contenants pour déchets et divers
    •  la vente et la pose de tous objets et accessoires directement ou indirectement liés à
l’aménagement, l’ornementation, l’équipement de parcs, jardins, plaines de sports et autres surfaces
d’agrément ou de loisirs (abris de jardin, bancs, cabanes, serres, fontaines, balançoires, jeux en
kits...)
    •  tous travaux de terrassement, creusement, comblement, nivellement, drainage, égouttage
    •  la préparation de terres
    •  le commerce de détail de fleurs, y compris fleurs coupées et plantes, de fleurs artificielles, de
montages floraux
    •  le montage et le démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail à l’exclusion de la
location d’échafaudages et de plates-formes de travail
    •  l’exécution de travaux de levage
    •  les travaux spécialisés qui, pour des raisons d’accès, nécessitent des aptitudes à l’escalade et
l’utilisation d’un matériel particulier, c’est-à-dire travail en hauteur sur des structures élevées
    •  l’entreprise générale du bâtiment, le bâtiment, le génie civil, tous corps d’état, éventuellement
par coordination de sous-traitance et comprenant notamment la construction, la fabrication, le
parachèvement, les techniques spéciales et les finitions.
    •  l’achat, la vente, la location pour compte propre ou pour compte de tiers de tout ce qui concerne
directement ou indirectement le bâtiment, la logistique, le placement de matériaux isolants au point
de vue thermique et acoustique ;
    •  les travaux routiers, hydrauliques, de dragage, les ouvrages d’art, la préfabrication, les
constructions métalliques, le terrassement, les équipements de transport et les biens meubles ;
    •  l’exportation, l’importation, la transformation et l’application de matériaux de construction, de
matériaux de gros œuvre, de finition, de parachèvement allant jusque et y compris le clef sur porte et
en corollaire la peinture, la tapisserie, la pose de revêtements de murs et de sols, la décoration des
bâtiments et l’ameublement, la fourniture, la pose de cuisines équipées, la quincaillerie, le vitrage
avec isolation acoustique et thermique en gros et en détail ;
    •  l’entreprise générale de parachèvement de bâtiments comprenant notamment, les couvertures
métalliques et non métalliques, la charpenterie, la menuiserie et l’ébénisterie, le plafonnage, le
carrelage et le cimentage, l’échafaudage, le rejointoyage et le nettoyage de façades et l’étanchéité,
Volet B
les installations sanitaires, de chauffage, le conditionnement d’air et la plomberie zinguerie,
l’aménagement de jardins et piscines et le transport.  L’activité comprend également ce qui est relatif
aux techniques spéciales aux installations électriques et énergies douces, électroniques et
informatiques ;
    •  l’étude et la réalisation de projets de constructions industrielles et/ou commerciales, la
restauration de bâtiments, l’expertise, la pathologie du bâtiment, la gestion et la coordination ainsi
que la sécurité sur les chantiers, tous commerces industriels ou artisanaux, la négociation et la vente
de produits divers ;
    •  le management, les transactions commerciales, la gestion de portefeuilles, l’import-export,
l’achat, la vente et la location de biens immobiliers ;
    •  la distribution d’eau et la pose de canalisations diverses.
    •  les travaux de marbrerie et de taille de pierres.
    •  les travaux de couvertures non métalliques et non asphaltiques.
    •  les travaux de peinture.
    •  les travaux de couvertures métalliques de toiture et de zinguerie.
    •  tous travaux de toiture, couverture, charpente de tous types (tuiles, ardoises, cuivre, zinc,
bitumeuse, PVC,...)
            La société a également pour objet, pour son compte propre ou pour compte de tiers, tant en
Belgique qu’à l’étranger, la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location-
financement de biens immeubles aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange,
la construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement,
l’entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens
immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet
objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de
même que se porter caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la
jouissance de ces biens immobiliers.
            L’énumération qui précède n’est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
            La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d’autrui, en tous lieux, de
toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
            Elle peut également exécuter pour compte propre ou par tierce personne interposée, toutes
prestations de services de toutes natures tant en Belgique qu'à l'étranger.
            D'une manière générale, elle pourra faire toutes opérations commerciales et industrielles,
financières et civiles, mobilières et immobilières en relation quelconque avec son activité sociale
prémentionnée ou pouvant en faciliter la réalisation et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou
de fusion, de souscription, d'interventions financières ou autrement, dans toutes les sociétés
existantes ou à créer, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou qui serait susceptible de
constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
            Elle pourra enfin, le cas échéant, se transformer, émettre des obligations.
            Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
 
            Article 3. - DUREE :
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            La société pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale statuant
dans les conditions et formes prescrites par la loi.
 
            Article 4. - CAPITAL SOCIAL :
            Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros, représenté par CENT
QUATRE VINGT SIX parts sociales sans valeur nominale représentant chacune un/cent quatre vingt
sixième du capital.
            Les parts sociales sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent euros, comme suit :
- par Monsieur Johan Gobert à concurrence de cent quatre vingt trois parts sociales, soit pour dix
huit mille trois cents euros
- par Mademoiselle Nathalie Homblette à concurrence de trois parts sociales, soit pour trois cents
euros
            Ensemble cent quatre vingt six parts sociales pour dix huit mille six cents euros.
            Les comparants déclarent que le capital social est entièrement souscrit et libéré à
concurrence de six mille deux cents euros, comme suit :
- par Monsieur Johan Gobert à concurrence de six mille cent trente huit euros
- par Mademoiselle Nathalie Homblette à concurrence de soixante deux euros
            Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par versement par
Volet B
Monsieur Johan Gobert à concurrence de six mille cent trente huit euros et par Mademoiselle
Nathalie Homblette à concurrence de soixante deux euros à un compte spécial portant le numéro
BE43 1325 4934 5801 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Nagelmackers.
            Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.  La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros.
            Conformément au prescrit du Code des Sociétés, il est constaté que le capital est
intégralement souscrit, le capital est de dix huit mille six cents euros au moins, que la libération du
capital est de six mille deux cents euros au moins et que chacune des parts souscrites en numéraire
est libérée d'un cinquième au moins.
 
            Article 5. – AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL :
            Le capital peut être augmenté ou réduit conformément au Code des Sociétés.
            Le droit de préférence s’exercera conformément au Code des Sociétés.
 
            Article 6. - APPELS DE FONDS :
            Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
 
            Article 7. - REGISTRE DES PARTS:
            Les parts sont nominatives.  Elles portent un numéro d’ordre.
            Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec indication des versements effectués,
sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi.
            Les transferts ou les transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés
par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire
dans le cas de transmission à cause de mort.
            Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société  et des tiers qu'à dater de
leur inscription dans le registre des parts.
 
            Article 8. - CESSION DE PARTS :
            Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois
quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
            Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont transmises ou cédées :
1° à un associé;
2° au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe.
            Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées
conformément au Code des Sociétés.
            La valeur des parts sera déterminée d'après le dernier bilan et est censée tenir compte
forfaitairement des profits ou des pertes, des réserves et plus values ainsi que des moins values
éventuelles. Ladite valeur servira de base jusqu'à modification par une assemblée générale
ultérieure, à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.
            Toutefois, si par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base, fixée par la
dernière assemblée générale ordinaire prévue à l'article 14 augmente ou diminue de plus de dix pour
cent, la gérance pourra, dans le but de fixer un nouveau prix de cession de parts sociales, convoquer
une assemblée extraordinaire.
 
            Article 9. - INDIVISIBILITE DES PARTS.
            La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. S'il y a plusieurs propriétaires d'une
part, l'exercice des droits y afférent est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée
par les intéressés pour représenter ceux-ci vis-à-vis de la société.
            Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires ainsi que les créanciers et
débiteurs gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis
à la société.
            En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-
propriétaire de la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
 
            Article 10. - SITUATION DES HERITIERS.
            Les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé ou même d'un gérant ne peuvent en aucun
cas et pour aucun motif requérir l'apposition des scellés sur les papiers et documents de la société,
ni faire procéder à l'inventaire des valeurs sociales. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en
référer aux bilans et aux décisions de l'assemblée.
 
Volet B
            Article 11. - ADMINISTRATION.
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommé par
l'assemblée avec ou sans limitation de durée.
            S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.  S'ils
sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses
membres est présente.  Ses décisions sont prises à la majorité des voix.
            Agissant conjointement , Les gérants peuvent conformément au Code des Sociétés,
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l'assemblée générale est de la
compétence des gérants qui contractent, transigent, compromettent et statuent sur tout ce qui a trait
aux intérêts de la société, et ont tous les pouvoirs pour agir au nom de celle-ci, même dispenser de
prendre inscription d'office.
            Agissant conjointement, Les gérants pourront déléguer des pouvoirs spéciaux à tous
mandataires, employés ou non de la société.
            Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous les actes de gestion journalière.
            En cas de pluralité de gérants, dans tous les actes engageant la société, autres que ceux de
gestion journalière, y compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel
prête son concours, la société sera représentée par deux gérants agissant conjointement  qui n'ont
pas à justifier vis-à-vis  des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.  Si la société ne compte
qu’un seul gérant, elle sera représentée par ce dernier qui n’a pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une
autorisation spéciale de l’assemblée.
            S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un
intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de
gestion, est tenu de se conformer aux articles y relatifs du Code des Sociétés.
            S’il n’y a qu’un seul gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en
référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour
le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
            Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition
d’intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de
celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
            Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf
en ce qui concerne les opérations courantes, conclus dans des conditions normales, inscrits au
document visé à l’alinéa précédent.
            Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice
résultant d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
            Article 12. -
            C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix, décide si le mandat de gérant est exercé
ou non à titre gratuit. Elle  déterminera le montant des rémunérations éventuelles fixes et
proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais généraux, indépendamment de
tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
            Article 13. -
            Le décès ou la retraite d'un gérant, pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la
dissolution de la société.
            En cas de décès ou de départ d'un gérant, l'assemblée générale lui désigne un successeur.
            Cette assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative.
            Le gérant ne contracte, en raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son
mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
 
            Article 14. - ASSEMBLEE.
            L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit le deuxième lundi du mois de
décembre à dix huit heures, et si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant à la même heure
(le samedi n’étant pas considéré comme jour ouvrable), au siège social ou à l'endroit marqué dans la
convocation.
            L'assemblée générale se réunira extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur la demande d'associés représentant un cinquième du capital.
            Les assemblées générales sont convoquées par la gérance.
            Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles se font
par lettre recommandées adressées quinze jours au moins avant celui de la réunion aux associés,
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligation, commissaires et
gérants. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
Volet B
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire
associé ou non. 
            L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues au Code des Sociétés.
            Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
            Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.
            L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.  Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
            Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social.  Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent.  Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
            Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
            Article 15. - EXERCICE SOCIAL.
            L’exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
            La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit, s’il échet, un rapport de
gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
            Conformément à l’article y relatif du Code des Sociétés, l’assemblée générale ordinaire
statue sur l’approbation des comptes annuels et se prononce sur la décharge des gérants et
commissaires.
            Dans les délais prescrits par le Code des Sociétés, les comptes annuels ainsi que les
documents prévus à l’article y relatif du Code des Sociétés, sont déposés par les soins de la gérance
à la Banque Nationale de Belgique.
 
            Article 16. - REPARTITION DES BENEFICES :
            L’assemblée générale fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d’un
vingtième au moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve ; ce prélèvement cesse d’être
obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
            Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net
tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
            Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il figure au bilan, déduction faite  des
provisions et dettes.
            Pour la distribution des dividendes et tantièmes, l’actif ne peut comprendre :
            1° le montant non encore amorti des frais d’établissement ;
            2° sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, le
montant non encore amorti des frais de recherche et de développement.
            Toute distribution faite en contravention de ce qui est dit au deuxième paragraphe du présent
article doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution si la société prouve qu’ils
connaissaient l’irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer compte
tenu des circonstances. »
            Le solde du bénéfice recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant sur
proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
            Article 17. - CONTROLE :
            Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles y relatifs du Code des
Sociétés.
            En absence de commissaires, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et
de contrôle.
            Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article y relatif du Code des Sociétés
définissant ce qu’il convient d’entendre par « petites sociétés », elle n’est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
            Mention de l’absence de commissaires doit être faite dans les extraits d’actes et de
documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
            L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion, sur demande même d’un seul
associé, pour délibérer sur la démission d’un commissaire.
 
Volet B
            Article 18. - DISSOLUTION - LIQUIDATION :
            La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
            Elle pourra l'être anticipativement à sa durée par décision de l'assemblée générale. En cas
de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins du gérant, à moins que l'assemblée des associés
ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.
            Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera
partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
 
            Article 19. – PERTE.
            Si, par suite de perte, l’actif nef est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer et statuer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du
jour.
            L’organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés au siège de la société quinze jours avant l’assemblée générale.  Si l’organe de gestion
propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu’il compte adopter en
vue de redresser la situation financière de la société.  Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. 
Une copie de ce rapport est transmise conformément à l’article y relatif du Code des Sociétés.
            Les mêmes règles seront observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par
le quart des voix émises à l’assemblée.
            Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément aux présentes
dispositions, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette
absence de convocation.
            L’absence du rapport prévu aux présentes dispositions entraîne la nullité de la décision de
l’assemblée générale.
 
            Article 20. – CAUTION
            La personne physique associé unique d’une société privée à responsabilité limitée est
réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu’elle
constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l’associé unique, sauf si les parts lui sont
transmises pour cause de mort.
            Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés
visées au premier alinéa ci-avant dès l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou dès la
publication de sa dissolution.
            Lorsque dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l’associé
unique est une personne morale et que, dans un délai d’un an, un nouvel associé n’est pas entré
dans la société ou que celle-ci n’est pas dissoute, l’associé unique est réputé caution solidaire de
toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu’à
l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
 
            Article 21. - ELECTION DE DOMICILE.
            Tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoir non domicilié en Belgique est tenu de faire
élection de domicile dans l'arrondissement du siège social, pour la durée de ses fonctions ou
missions et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.
            A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de
plein droit au siège social où toutes notifications, sommations, assignations et significations seront
valablement faites.
 
            Article 22. – COMPETENCE JUDICIAIRE.
            Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
            Article 23. - DISPOSITION GENERALE .
            Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives  du Code
des Sociétés seront réputées non écrites.
            Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas
reprises aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
Volet B
qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai,
lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice commencera ce jour et se clôturera le trente juin deux mil dix neuf.
Toutes les opérations professionnelles reprises dans l’objet social de la société effectuées par
Monsieur Johan Gobert et Mademoiselle Nathalie Homblette en leur qualité de personnes physiques
depuis le premier octobre deux mil dix sept l’ont été pour compte de la société présentement
constituée.  En application de l’article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements
contractés et toutes les opérations professionnelles reprises dans l’objet social de la société
effectuées en son nom par Monsieur Johan Gobert et Mademoiselle Nathalie Homblette et ce,
depuis le premier octobre deux mil dix sept.  De plus, pour les engagements pris au nom de la
société en formation entre l’acte constitutif et le dépôt au greffe du tribunal de commerce, le gérant
devra veiller, après ledit dépôt, à reprendre dans le délai légal ces engagements.
2° La première assemblée générale ordinaire se tiendra en décembre deux mil dix neuf.
3° Le nombre de gérant est fixé à un.
4° Est appelé à ces fonctions, Monsieur Johan Gobert, ici présent et qui accepte.
5° Son mandat sera            rémunéré sauf décision ultérieure de l’assemblée générale et sans
limitation de durée.
6° Compte tenu des dispositions légales en matière de contrôle de société, l'assemblée générale
décide de ne pas nommer de commissaire.
 
DECLARATIONS DES COMPARANTS ET FONDATEURS :
            A. Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait
que la société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou
licences préalables ou remplir certaines conditions en raison des règlements en vigueur en matière
d’accès à la profession. 
            B. Les fondateurs, après que le notaire soussigné les eût éclairés sur les conséquences de
l’article 229 du Code des Sociétés, relatif à la responsabilité des fondateurs lorsque la société est
créée avec un capital manifestement insuffisant, déclarent avoir remis, préalablement aux présentes,
au Notaire soussigné, ce qu’il reconnaît, un plan financier par lequel ils justifient le capital de la
société à constituer.  Cette pièce, après avoir été signée par les fondateurs, sera conservée par le
notaire soussigné.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Sylvie DECROYER, Notaire