N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LA POM'REID
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue sur le Hour 17
 : 4910 La Reid
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Paul-Henry THIRY, à Theux, le dix-sept août deux mille vingt, en cours
d'enregistrement, il résulte que :
1. Madame THIBAUT Cécile Marie, née à Paris, le 13 août 1990, célibataire, domiciliée à 4910
THEUX (La Reid), Chemin du Coin du Bois, 1.
2. Monsieur PIROTTE Sébastien Bernard Jean, né à Verviers, le 22 août 1983, époux de Madame
BONIVER Marie-Pierre Simone Jean, née à Verviers, le 22 septembre 1985, domicilié à 4910
THEUX (La Reid), rue sur le Hour, 17.
3. Monsieur DOTHÉE Michaël (prénom unique), né à Verviers, le 6 octobre 1983, célibataire,
domicilié à 4910 THEUX, rue des Villas, 14.
Ont requis le notaire soussigné d’acter qu’ils constituaient une société et de dresser les statuts d’une
société coopérative, dénommée « LA POM'REID », aux capitaux propres de départ de cent vingt
mille euros (120.000,00 €).
I. PLAN FINANCIER
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la
société, et après avoir été informés par le notaire instrumentant de la possibilité pour l’un ou
plusieurs d’entre eux de n’être que simple(s) souscripteur(s), ont remis au notaire instrumentant le
PLAN FINANCIER dans lequel ils justifient le montant des capitaux propres de départ à la lumière de
l’activité projetée de la société pendant une période d’au moins deux ans. Ils ont déclaré que ce plan
financier avait été établi conformément à l’article 6:5 du Code des sociétés et associations.
Ce plan financier pourra être transmis au Tribunal compétent dans les conditions prévues à l'article
6:17, 2° du Code des sociétés et associations, c'est-à-dire lorsque, malgré toute disposition
contraire, les fondateurs sont tenus solidairement envers les parties intéressées, des engagements
de la société dans une proportion fixée par le juge, en cas de faillite prononcée dans les trois ans de
l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de départ étaient, lors de la
constitution, manifestement insuffisants pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant
une période de deux ans au moins.
II. SOUSCRIPTION - LIBERATION
a) Souscription :
Les comparants ont déclaré souscrire
° nonante-neuf (99) actions de classe A, en espèces, au prix de mille euros (1.000,00 €) chacune,
comme suit :
- Madame Cécile THIBAUT a déclaré souscrire trente-trois (33) actions de classe A, soit pour un
montant total de trente-trois mille euros (33.000,00 €) ;
- Monsieur Sébastien PIROTTE a déclaré souscrire trente-trois (33) actions de classe A, soit pour un
montant total de trente-trois mille euros (33.000,00 €) ;
- Monsieur Michaël DOTHEE a déclaré souscrire trente-trois (33) actions de classe A, soit pour un
montant total de trente-trois mille euros (33.000,00 €).
° deux cent dix (210) actions de classe B, en espèces, au prix de cent euros (100,00 €) chacune,
comme suit :
- Madame Cécile THIBAUT a déclaré souscrire septante (70) actions de classe B, soit pour un
0752943593
Volet B
montant total de sept mille euros (7.000,00 €) ;
- Monsieur Sébastien PIROTTE a déclaré souscrire septante (70) actions de classe B, soit pour un
montant total de sept mille euros (7.000,00 €) ;
- Monsieur Michaël DOTHEE a déclaré souscrire septante (70) actions de classe B, soit pour un
montant total de sept mille euros (7.000,00 €).
Soit ensemble nonante-neuf (99) actions de classe A et deux cent dix (210) actions de classe B,
étant l'intégralité des apports.
b) Libération :
Les comparants ont déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites avait été
entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit au total
cent vingt mille euros (120.000,00 €), avait été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de ING Belgique sous le numéro BE78 3632 0254 0686.
A l'appui de cette déclaration, les comparants ont produit au notaire instrumentant une attestation
établie par ING Belgique confirmant ce dépôt. La société a par conséquent et dès à présent à sa
disposition une somme de cent vingt mille euros (120.000,00 €).
III. STATUTS
Les comparants ont ensuite déclaré arrêter les statuts comme suit :
TITRE I : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « LA POM’REID ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet - Finalités sociales
1. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers, seule ou par recours à la sous-traitance, et sous réserve qu’elle
respecte les exigences légales et réglementaires en matière d’accès à la profession, toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- la production, la transformation, le transport, l’entreposage, le conditionnement de produits
agricoles ainsi que l'élevage, dans le cadre d'une activité agricole respectueuse de l’environnement,
éthique et solidaire, notamment l’agriculture biologique et la permaculture ;
- l’élevage, la reproduction et l’abattage de tous bovins, ovins, palmipèdes et gallinacées ;
- la transformation des produits de ses activités agricoles et d’élevage a destination notamment de la
consommation humaine ou animale, ainsi que toute activité de seconde transformation de ces
produits, notamment leur préparation et leur cuisson à des fins de restauration et de catering ;
- l'expérimentation de techniques agricoles innovantes ;
- dans la mesure de ses moyens, la mise en place progressive de toute technique ou méthode
permettant à la société de s'affranchir des énergies fossiles et ses dérivés, et plus généralement de
tendre vers une utilisation des techniques et méthodes renouvelables ;
- l’achat, la distribution, la promotion et la vente des produits bruts et transformés de ces activités
notamment par des circuits courts ;
- la vente de produits au détail en particulier à ses actionnaires ;
- l'accueil et l’hébergement de personnes intéressées par les activités de la coopérative ;
- la valorisation y compris énergétique de production ou de déchets végétaux ;
- le développement agricole et paysager, la revalorisation du paysage naturel, la foresterie, la
sylviculture, la pêche, la gestion de l'eau dans le respect de la nature, de la biodiversité, du maillage
écologique et en adéquation avec les objectifs de production de la coopérative ;
- la formation, continue ou non, de toute personne ou entité souhaitant se développer en
permaculture et pratiques connexes (gestion des sols, gestion de l'eau, habitat naturel, etc.) ;
- l'hébergement et l'organisation de formations et d'événements en lien ou non avec son objet social ;
- l'utilisation d'énergies alternatives liées à la production, à la mobilité et à l'habitat ;
- la location ou la sous-location de terres ou d'infrastructures a des activités complémentaires à l’
objet social de la société ;
Volet B
- les activités de recherches liées à l'énergie et l'agriculture.
La société aura également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, seule ou par recours à la sous-traitance, et sous
réserve qu’elle respecte les exigences légales et réglementaires et matière d’accès à la profession :
- la conception, l’aménagement, l’entretien, la valorisation et l’exploitation de tous vergers, potagers
et plantations d’arbres fruitiers, d’arbustes fruitiers et de plantes potagères ainsi que de tous champs,
plantations et cultures fourragères, céréalières, maraichères, plantes d’ornement et autres ;
- toutes activités liées à la transformation des produits de la terre et à l’exploitation de fruits, d’arbres
fruitiers, d’arbustes fruitiers, de plantes potagères, de céréales, de légumes, de plantes fourragères,
de plantes d’ornement et notamment :
° la plantation, les semis, l’ensemencement, l’élevage, la culture, l’exploitation et la récolte ;
° le pressage de tous fruits et légumes, le nettoyage, la découpe, la préparation et le
conditionnement sous quelque forme que ce soit ;
° la commercialisation, en gros ou au détail, sous quelque forme que ce soit ;
° l'achat, la vente, l'importation et l'exportation, le stockage et le transport de tous produits et
matériaux liés à l’activité, tels que semences, outils, machines, engrais, articles pour le professionnel
et le particulier ; le traitement et le transport des déchets relatifs à l’activité ;
- la plantation, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation de tous bois et forêts ; l'achat, la vente,
l'importation et l'exportation, le stockage et le transport de tous produits et matériaux liés à l’activité,
tels que semences, outils, machines, articles pour le professionnel et le particulier ; les travaux d’
élagage et de bucheronnage, en ce compris l’abattage dangereux ; le traitement et le transport des
déchets relatifs à l’activité ;
- la création, la mise en place, l’aménagement, le suivi et le développement de tous projets agricoles,
forestiers et horticoles, pour compte propre ou pour compte de tiers, à des fins privées,
commerciales, scientifiques, éducatives ou de loisir ;
- la contribution à l'établissement, au maintien et au développement de toutes entreprises en matière
agricole, sylvicole et maraichère ; le soutien logistique et la mise à disposition de tous moyens
humains et techniques, sous quelque forme que ce soit ; l’assistance et la sous-traitance en ces
matières ; la formation, l’éducation, la fourniture de conseils et de tous services en ces domaines ;
- toutes les prestations d’ingénierie, de conseils, d’avis et d’expertise en relation avec toutes les
ressources naturelles terrestres, en quelque pays ou région que ce soit, par les moyens et
techniques relevant de l’état de l’art dans ces domaines, sans exclure néanmoins la recherche et le
développement de nouveaux moyens et techniques ;
- la réalisation d’études, la fourniture d’avis et de conseils, l’assistance pour l’établissement de
normes ou guides, dans tous travaux et opérations en relation avec l’environnement, l’exploitation
agricole et les cultures, l’exploitation forestière, la gestion des ressources naturelles, la gestion des
risques naturels, la prévention des pollutions et leur traitement, la gestion des déchets, l’
aménagement du territoire, l’économie circulaire, l’efficience énergétique. La société pourra ainsi,
notamment, procéder à des études géologiques, géotechniques, géophysiques, géothermiques,
hydrogéologiques, études d’incidences sur l’environnement, études de géologie de l’ingénieur,
études d’assainissement des sols et eaux souterraines, etc. ;
- l’organisation de cours, conférences, séminaires et formations, professionnalisantes ou non, pour
particuliers, écoles, organismes de formation, entreprises et administrations, dans les domaines de l’
environnement, de l’agriculture, de la sylviculture et plus généralement dans le domaine de la nature
au sens le plus large du terme ;
- la constitution, la valorisation et la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier, tant en Belgique
qu'à l'étranger, de valeurs et de participations ainsi que toutes opérations s’y rapportant directement
ou indirectement ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que
l'entretien, le développement, l'embellissement et la location des biens, en ce et y compris la mise à
disposition d’immeuble, gratuitement ou non, aux membres de son personnel, des dirigeants et
gérants ou des associés ; elle pourra aussi acheter, transformer, rénover et louer tous biens
immobiliers et faire bâtir ou démolir de tels biens ; elle pourra également se porter caution des
engagements contractés par des tiers qui auraient la jouissance des biens immeubles concernés.
La société pourra mener toute opération se rattachant directement ou indirectement a l’objet social
tel que défini ci-dessus.
Elle pourra également mener toute activité en rapport avec sa finalité sociale telle que décrite ci-
dessous, notamment : activités culturelles et touristiques, ateliers, animations, formations, et
location/prêt et vente de matériel.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
Volet B
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques, sociales, écologiques et
agricoles décrites ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
2. Finalités sociales
La coopérative a pour finalités sociales internes et externes :
- la dynamisation d’une agriculture respectueuse de l’environne-ment et des agriculteurs ;
- la promotion de l’alimentation naturelle et de toutes les formes d’agriculture respectueuses de l’
environnement, notamment l’agriculture biologique et la permaculture ;
- la promotion d'une alimentation saine dont le processus de production et de transformation
respecte les qualités intrinsèques des produits ;
- la sensibilisation et la formation aux enjeux environnementaux en lien avec l’agriculture, l’
agroalimentaire et l’industrie de stockage et de transformation des denrées agricoles ;
- la promotion de la consommation raisonnée de l’énergie et de la production des énergies
renouvelables ;
- la promotion de l’économie sociale et solidaire ;
- la transmission et le partage de savoir et de savoir-faire agricoles, artisanaux, jardiniers, culinaires ;
- la promotion, dans le cadre de l’objet social ou de la finalité sociale, de la formation et de l’insertion
professionnelle de personnes difficiles à placer sur le marché de l’emploi ;
- l'application des principes et pratiques du fonctionnement coopératif et la transmission de ces
pratiques ;
- la création d’emplois économiquement viables dans ces secteurs d’activités ;
- la création d’activités artisanales en milieu rural ;
- le développement de l’activité participative citoyenne ;
- le soutien à des activités visant à proposer d’autres modèles économiques ou financiers basés sur
les piliers du développement durable et de l’économie sociale.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, nonante-neuf (99) actions de classe A et deux cent dix (210) actions
de classe B ont été émises.
Outre ces actions souscrites comme dit ci-avant, d’autres actions pourront être émises en cours d’
existence de la société.
Les actions sont réparties en :
a) actions de classe A, au prix de souscription de mille euros (1.000,00 €) chacune, dont nonante-
neuf (99) actions ont été souscrites au jour de la constitution.
Ces actions de classe A représentent des valeurs de fondateurs ou des actions à souscrire par les
personnes admises par la suite et reconnues en tant que telles par l’assemblée générale ;
b) actions de classe B, au prix de souscription de cent euros (100,00 €) chacune, dont deux cent dix
(210) actions ont été souscrites au jour de la constitution.
Ces actions sont à souscrire en cours d’existence de la société via des mécanismes d'appel public
ou privé à l'épargne par des personnes faisant partie ou non du réseau direct des fondateurs de la
société au moment de la souscription.
Chaque actionnaire doit souscrire au moins une action et adhérer aux statuts de la coopérative et, le
cas échéant, à son règlement d’ordre intérieur.
Chaque action de même classe, proportionnellement, donne un droit égal dans la répartition des
bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 13 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
Seule l’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles.
Article 8. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
Volet B
actions. L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit
légal.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion. Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de
préférence revient à tous les actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils
détiennent, à concurrence de leur participation dans l’avoir social.
Article 9. Emission d’obligations
La société peut émettre des obligations.
TITRE III : TITRES
Article 10. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 11. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés de manière
alternante par l’usufruitier ou le nu-propriétaire, en fonction de la nature de la décision, selon que
celle-ci se rapporte aux droits de l’usufruitier ou du nu-propriétaire.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément
à l’article 12 des présents statuts.
Article 12. Cessions d’actions
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’à des actionnaires et des personnes qui répondent aux conditions stipulées à l’
article 13 des présents statuts pour être admis comme actionnaire.
La cession ou transmission ne peut avoir lieu que moyennant l’agrément de l’assemblée générale.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour
chaque action.
Dans les trente jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale pour statuer sur la demande.
Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, l’organe d’
administration notifie, par courrier ordinaire ou par e-mail, au demandeur la réponse réservée à sa
demande.
L’assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. L’absence de réponse dans
le délai est assimilée à un refus.
Le refus d'agrément est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou les successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient
reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social,
prévue à l’article 15 des présents statuts.
§3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions, et de façon générale, à
toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou
éventuels, immédiats ou futurs.
TITRE IV : ADMISSION A LA SOCIETE
Volet B
Article 13. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur ;
    •  le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
Article 14. Procédure d’admission
Pour être admise comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent, doit obtenir l’agrément de l’assemblée générale.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail
à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant ses noms, prénoms, profession et
domicile, ainsi que le nombre d’actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les trente jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale pour statuer sur la demande.
Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, l’organe d’
administration notifie, par courrier ordinaire ou par e-mail, au candidat la réponse réservée à sa
demande.
L’assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. L’absence de réponse dans
le délai est assimilée à un refus.
Le refus d'agrément est sans recours.
Article 15. Démission
Nonobstant toute disposition statutaire contraire, la démission des fondateurs n’est autorisée qu’à
partir du troisième exercice suivant la constitution.
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social.
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société.
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées.
4° La démission prend effet le dernier jour de l’exercice, et la valeur de la part de retrait doit être
payée au plus tard dans les trois mois qui suivent, sans préjudice du point 7° ci-après.
5° Le montant de la part de retrait pour les actions de classe A pour lesquelles l’actionnaire concerné
demande sa démission est équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour
ces actions, indexé sur base de l’évolution du foncier tel qu’il résulte de l’indice établi par l’
Observatoire du foncier agricole wallon pour des terres semblables à celles appartenant à la société
(et à défaut d’un tel indice, suivant l’estimation de l’évolution faite par un expert désigné de commun
accord par l’organe d’administration et l’actionnaire démissionnaire ou à défaut, par le Tribunal du
siège de la société).
6° Le montant de la part de retrait pour les actions de classe B pour lesquelles l’actionnaire concerné
demande sa démission est équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour
ces actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’
elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
7° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est
réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses créanciers ou représen-tants recouvrent la valeur de sa part de
retrait conformément au paragraphe 1er.
Article 16. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait, calculée conformément aux
dispositions de l’article 15, §1, 5° et 6° des présents statuts.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
Volet B
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE V : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 17. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 18. Pouvoirs de l’organe d’administration
a) L’administrateur unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes
d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf
ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
b) S’il existe plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’
administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts
réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, pour des actes et opérations engageant la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant, dont le montant ou la contre valeur est égal ou supérieur à mille euros
(1.000,00 €), la société est valablement représentée par deux administrateurs agissant
conjointement.
Article 19. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité des deux
tiers des voix, détermine le montant de cette rémunération. Celle-ci ne peut consister en une
participation aux bénéfices de la société.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 20. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Cette rémunération ne peut consister en une participation aux bénéfices de la société.
Article 21. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
Article 22. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
mars, à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
Volet B
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 23. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
- le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
- les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 24. Séances - procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 25. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque actionnaire dispose d’une voix, indépendamment du nombre d’
actions qu’il détient, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le mandataire, s’il est actionnaire, disposera dès lors d’une voix supplémentaire par actionnaire qu’il
représente.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts prévoient une majorité plus importante, les
décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, quel que soit
le nombre de titres et d’actionnaires présents et représentés à l’assemblée générale.
Article 26. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII : EXERCICE - REPARTITION - RESERVES
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 28. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action de même
classe confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une partie sera affectée à la réalisation des finalités sociales telles qu’établies dans les présents
statuts. Sur le solde restant, il peut être attribué un dividende aux actionnaires sur les parts versées
des capitaux propres ; conformément à l’article 1, §1er, 5° de l’Arrêté Royal du 8 janvier 1962 fixant
les conditions d'agrément des groupements de sociétés coopératives et des sociétés coopératives,
ce dividende ne pourra dépasser six pour cent de la valeur nominale des actions après retenue du
précompte mobilier.
TITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Volet B
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires comme suit
et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion :
 une action (de classe A ou de classe B) donne droit à un pourcentage de l’actif net, calculé en
tenant compte du montant de la valeur nominale de l’action divisé par la valeur nominale de l’
ensemble des actions émises et non détruites.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants ont ensuite pris à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mars 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège social est fixée à 4910 THEUX (La Reid), rue sur le Hour, 17.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à trois.
Ont été appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
- Madame Cécile THIBAUT, plus amplement nommée ci-avant, présente et qui a déclaré accepter.
Son mandat ne sera pas rémunéré.
- Monsieur Sébastien PIROTTE, plus amplement nommé ci-avant, présent et qui a déclaré accepter.
Son mandat ne sera pas rémunéré.
- Monsieur Michaël DOTHEE, plus amplement nommé ci-avant, présent et qui a déclaré accepter.
Son mandat ne sera pas rémunéré.
Dûment interrogés par le notaire, les administrateurs ci-avant nommés ont déclaré expressément qu’
ils ne faisaient l'objet d'aucune décision, interdiction ou condamnation les empêchant d'exercer les
fonctions d'administrateur d'une société.
Ils ont déclaré également posséder les connaissances de gestion de base (via une pratique
professionnelle suffisante ou via un diplôme ou un titre reconnu).
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2020 par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Volet B
6. Déclarations des parties
Les comparants ont reconnu que le notaire instrumentant avait attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la
profession.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Paul-Henry THIRY, notaire.
Déposée en même temps : expédition de l'acte constitutif.