N° d'entreprise : 0470 881 847
Nom
(en entier) : DHERVILLE Daniel
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Chaussée de Lille 716 à 7522 Tournai (Marquain)
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation immédiate
Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale dressé par le Notaire Marie-Christine DERONNE, de
résidence à Tournai, (Second Canton), le 23 décembre 2022, en cours d'enregistrement que l'actionaire
unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée «DHERVILLE Daniel» dont le siège est situé à 7522 Tournai (Marquain), Chaussée de
Lille, 716. Immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0470.881.847 ; a pris
les décisions suivantes :
1º) Examen des rapports préalables
Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, visant notamment la mise en
liquidation d'une société à responsabilité limitée, examen des rapports et documents mis gratuitement à la
disposition des actionnaires :
a) Le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration conformément à l'article 2:71 paragraphe 2 du
code des sociétés et des associations, auquel est joint une situation active et passive de la société ne
remontant pas à plus de 3 mois, soit à la date du 30 novembre 2022
b) Le rapport spécial de Monsieur Monsieur Eric LECLERC, Expert-comptable, représentant la Fiduciaire
GMS Consulting SRL ayant son siège à 9662 Kaundorf (Grand-Duché-de-Luxembourg, Am Enneschtduerf, 2
établi conformément à l'article article 2:71 paragraphe 2 du nouveau code des sociétés et des associations, à
propos de ladite situation active et passive, quel conclut en date du 21 décembre 2022 dans les termes
suivants :
« XIII. CONCLUSIONS
Je soussigné, Monsieur Eric LECLERC, représentant la société civile ayant emprunté la forme d'une
société à responsabilité limitée « GMS Consulting », Expert-Comptable, dont le siège d'exploitation se trouve
à L-9662 KAUNDORF, 2 Am Enneschtduerf, déclare sur la base de son contrôle sous la forme d'une révision
limitée que les renseignements obtenus et les contrôles effectués permettent de conclure :
Nous avons pu constater, lors de notre mission que :
-L'état, établi par l'organe de gestion, résumant les actifs et passifs en date du 30 novembre 2022, qui
tient compte des perspectives d'une liquidation de la société, dont le total du bilan s'élève à 165.484,80 € et
dont l'actif net s'élève à 153.068,30 € traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de la
société en liquidation conformément aux principes généralement admis sous réserve de corrections le cas
échéant qui pourraient se passer par suite des contrôles fiscaux et administratifs et du fait qu'on ne peut pas
se prononcer sur l'existence du passif latent éventuel.
-Les conditions de l'article 2 : 80 sont remplies de sorte que la dissolution avec clôture immédiate puisse
être réalisée. Toutes les dettes à l'égard des tiers ont été payées et/ou les sommes nécessaires à leur
paiement ont été garanties par l'actionnaire unique
Le présent rapport a été rédigé conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des Sociétés et
des Associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Kaundorf, le 21/12/2022.
FIDUCIAIRE GMS Consulting SàRL
Représentée par
Eric LECLERC
Expert-Comptable ITAA »
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut - Division de Tournai.
2º Décision de dissolution anticipée
compter de ce jour. En conséquence la société n'existera plus que pour les besoins de sa liquidation. Dûment
éclairé par le Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'actionnaire unique déclare vouloir
procéder à la clôture immédiate de la liquidation. L'actionnaire unique décide de NE PAS NOMMER DE
LIQUIDATEUR. Conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations, à défaut de
nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée pour autant que de besoin par Monsieur Daniel
DHERVILLE, actionnaire et administrateur prénommé.
3º) Approbation des comptes de liquidation, pièces et rapport de l'organe d'administration à l'appui.
L'actionnaire unique déclare expressément renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu de l'article 2 :
100 du code des sociétés et des associations. L'actionnaire unique déclare avoir pris connaissance du rapport
de l'organe d'administration dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, que la société ne possède pas
d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'il n'est pas titulaire de créances garanties par une
inscription hypothécaire. En outre, l'actionnaire unique constate qu'un état résumant la situation active et
passive de la société arrêté à la date du 30 novembre 2022 a été déposé duquel il ressort que tout le passif
de la société a été apuré ou cantonné auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à ce jour et qu'il n'y a
donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actif net subsistant éventuellement sera transféré à l'actionnaire unique possédant toutes les actions.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu ou non provisionné dans les comptes définitifs de la clôture devait
apparaître, l'actionnaire unique s'engage expressément et engage solidairement ses ayant-droits à le couvrir
intégralement.
L'actionnaire unique décide d'approuver les comptes de liquidation sur base des pièces produites et du
rapport spécial de l'organe d'administration. Un exemplaire de ces comptes sera déposé, en même temps
qu'une expédition du présent procès-verbal au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut - Division de
Tournai.
4º) Clôture de liquidation - Constatation que la répartition des avoirs de la société et le règlement des
comptes tant vis-à-vis des tiers qu'à l'égard de l'actionnaire unique sont entièrement fixés Clôture immédiate
de la liquidation, les conditions fixées à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations étant réunies -
Dissolution anticipée définitive - Constatation que la société à responsabilité limitée «DHERVILLE Daniel» a
définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des avoirs de la société à l'actionnaire
unique qui confirme en outre expressément son accord de supporter tous les engagements inconnus de la
société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En conséquence de quoi, la société à
responsabilité limitée «DHERVILLE Daniel» cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
5°) Fin du mandat et décharge pleine et entière de l'administrateur Monsieur Daniel DHERVILLE en ce
qui concerne les actes accomplis dans l'exercice de son mandat.
6°) Conservation des livres et documents sociaux. L'actionnaire unique décide que les livres et documents
de la présente société seront conservés pendant une période de 5 ans au domicile de Monsieur Daniel
DHERVILLE, sis à 6280 Gerpinnes (Fromiée), Rue du Bois d'Hymiée, 11.
7º) Pouvoirs auprès des instances administratives conférés à Monsieur Daniel DHERVILLE, avec pouvoir
de substitution, aux fins notamment de clôturer les comptes bancaires de la société, d'effectuer les
démarches nécessaires auprès du registre des personnes morales et de radier l'inscription de la société
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ainsi que toute requête éventuelle auprès du Tribunal de
l'Entreprise.
VOTE : L'actionnaire unique détenant l'intégralité des actions émises par la présente société, il y a lieu de
considérer que l'ensemble des résolutions adoptées ci-avant ont été décidées à l'unanimité des voix
conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : Expédition - Rapports
Marie-Christine DERONNE
Notaire à Tournai (2ème canton)