N° d'entreprise : 0826757427
Nom
(en entier) : Thierry Lambert SPRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Loi 28
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un acte dressé par devant le Notaire Bernard Tuerlinckx à Haacht, le neuf décembre
deux mille vingt et un, en cours d'enregistrement, il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée « Thierry Lambert ».
L'assemblée a décidé:
Première résolution :
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et constate que la société conserve la forme légale de la société à responsabilité limitée
(en abrégé SRL).
Deuxième résolution :
L'assemblée générale constate que la partie libérée du capital et la réserve légale ont été converties
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
En application de l’article 39 paragraphe 2, alinéa 2, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le
capital fixe effectivement libéré a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponibles, en application de l’article 39 paragraphe 2, alinéa 2 de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Troisième résolution :
L’assemblée générale décide, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts,
de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles créé en application de l’
article 39 paragraphe 2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
(…)
Cinquième résolution :
L’assemblée générale décide de modifier le texte de l’objet en insérant le texte suivant comme
nouveau troisième alinéa dans l’objet social existant:
« La constitution d’un patrimoine immobilier et la gestion de celui-ci, l'acquisition par achat ou
autrement, la vente, l'échange, la construction, la rénovation, l'amélioration, l'aménagement,
l'ornementation, l'entretien, la location, le lotissement, la prospection et l'exploitation des biens
immobiliers, ainsi que les actions qui se rattachent directement ou indirectement à ce but et qui sont
de nature à favoriser le développement et le produit des biens immobiliers, ainsi qu'à se porter garant
du bon déroulement des engagements pris par des tiers qui auraient le bénéfice de ces biens
immobiliers.
Sixième résolution :
Rapport du conseil d’administration
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu un exemplaire du rapport des administrateurs, datant du
28 octobre 2021 conformément à l’article 5:133 §1 du Code des Sociétés et des Associations
Volet B
comportant une description de chaque apport en nature, une évaluation motivée et la rémunération
attribuée en contrepartie des apports. Ce rapport a été transmis au reviseur d’entreprises.
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport.
Rapport du reviseur d’entreprises
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu un exemplaire du rapport établi par la SRL DELVAUX
ASSOCIES Reviseurs d’Entreprises, dont le siège est établi à Chau. de Louvain 428 bte 1, 1380
Ohain, représentée par Monsieur Vincent MISSELYN, reviseur d’entreprises conformément à l’article
5:133 §1 du Code des Sociétés et des Associations portant sur l’examen de la description de chaque
apport en nature faite par l’organe d’administration, l’évaluation adoptée, les modes d'évaluation
appliqués et la rémunération réelle attribuée en contrepartie des apports.
L’assemblée générale dispense le président de donner lecture des rapports du conseil d’
administration et du reviseur d’entreprises. Un exemplaire de ces rapports est déposé au bureau.
La conclusion du rapport est reprise littéralement comme suit :
« CONCLUSIONS RELATIVES A L’APPORT EN NATURE
Conformément à l’article 5 :133 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons notre
conclusion à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société SRL « THIERRY LAMBERT » (ci-
après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de Réviseur d’Entreprises, pour
laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 28 octobre 2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 :133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 28 octobre 2021 et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant :
– la description des biens à apporter
– l’évaluation appliquée
– les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour les apports en nature
conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à l’apport supplémentaire
mentionné dans le projet d’acte.
Concernant l’émission d’actions
Compte tenu du fait qu’il est le seul et unique actionnaire de la SRL « THIERRY LAMBERT » aucune
action nouvelle ne sera crée en rémunération de l’apport en nature effectué par Monsieur Thierry
LAMBERT et aucun avantages particulier ne seront accordés.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5 :133 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Responsabilité de l’organe d’administration relative à :
- l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable:
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à :
- l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
 
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport présenté aux actionnaires a été établi en vertu de l’article 5 :133 CSA dans le cadre des
apports en nature supplémentaires à la SRL « THIERRY LAMBERT ».
Lasne, le 2 décembre 2021
SRL DELVAUX ASSOCIES Reviseurs d’Entreprises
Représentée par
Volet B
Vincent MISSELYN
Réviseur d’Entreprises »
Septième résolution :
    1.  Apport en nature
Sur base des rapports susmentionnés, l'assemblée décide de réaliser un apport supplémentaire en
nature, soit l’apport de vingt pour cent en nue-propriété de l’immeuble ci-après décrit. Cet apport est
crédité pour la moitié, soit €110.000,00, au compte des fonds propres disponibles et pour l’autre
moitié, soit €110.000,00, par une créance sur la société, inscrite au compte courant ouvert au nom
de (…).
En rémunération de cet apport, il n’y aura pas de création de nouvelles actions.
2. (…)
3. Description de l’apport en nature
(…) déclare faire apport à la société de vingt pour cent en nue-propriété de l’immeuble suivant :
COMMUNE de GAND - troisième division
Une maison de commerce, sise Veldstraat 21, selon titre et extrait cadastral récent section C,
numéro 0180AP0000, d'une superficie de vingt-cinq centiares (25ca).
L'apporteur déclare que le bien n’est d’aucune manière destinée à l’habitation. (…)
Huitième résolution :
Le Président a confirmé et a demandé au notaire soussigné de certifier qu'en vertu des résolutions
susmentionnées, l'apport est définitif.
Cet apport est crédité pour la moitié, soit €110.000,00, ou compte des fonds propres disponibles et
pour l’autre moitié, soit €110.000,00, est rémunéré par une créance sur la société, inscrite au compte
courant ouvert au nom de monsieur LAMBERT Thierry Georges Marguery Noël.
En rémunération de cet apport, il n’y aura pas de création de nouvelles actions.
Neuvième résolution :
L'assemblée générale décide d'adopter des nouveaux statuts, qui sont en concordance avec le Code
des sociétés et des associations.
L’assemblée générale décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Thierry Lambert».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
(…)
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre
français des avocats de barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par ceux avec qui il peut s’associer
conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
La société peut entreprendre, seule ou avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à en faciliter son développement.
La constitution d’un patrimoine immobilier et la gestion de celui-ci, l'acquisition par achat ou
autrement, la vente, l'échange, la construction, la rénovation, l'amélioration, l'aménagement,
l'ornementation, l'entretien, la location, le lotissement, la prospection et l'exploitation des biens
immobiliers, ainsi que les actions qui se rattachent directement ou indirectement à ce but et qui sont
de nature à favoriser le développement et le produit des biens immobiliers, ainsi qu'à se porter garant
du bon déroulement des engagements pris par des tiers qui auraient le bénéfice de ces biens
immobiliers.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, qui
Volet B
doivent avoir la qualité d’avocat associé, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. (…)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
(…)
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote. (…)
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. (…)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de la même année.
(…)
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
(…)
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
Volet B
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
(…)
Dixième résolution :
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- LAMBERT Thierry Georges Marguery Noël, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée déclare que le siège reste établi à 1000 Bruxelles, avenue de la Loi 28.
Onzième résolution :
Pour l'exécution des résolutions qui précèdent et pour la coordination des statuts, l'assemblée
générale attribue tous pouvoirs à l’administrateur.
Elle attribue également tous les pouvoirs à un employé de notaire Bernard Tuerlinckx à Haacht pour
la coordination des statuts.
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps :
    •  Statuts coordonnés
    •  Rapport du conseil d’administration conformément à l’article 5 :101 du Code des Sociétés et des
Associations
    •  Rapport du conseil d’administration conformément à l’article 5:133 §1 du Code des Sociétés et
des Associations
    •  Rapport du reviseur d’entreprises conformément à l’article 5:133 §1 du Code des Sociétés et
des Associations
Le requérant, le Notaire Bernard Tuerlinckx