Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MEDICALM
Avenue du Lycée Français 1 bte 35
1180 Uccle
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 7 septembre 2016, ce
qui suit:
xxxxx
ONT COMPARU :
1. Monsieur COZMANCIUC Gheorghe , né à Cernavoda (Roumanie), le vingt et un mai mil neuf cent
soixante-trois , numéro national 63,05.21-747-78, domicilié à 1180 Uccle, avenue du Lycée Français,
1, boite 35 ;
2, Madame OMER Leila-Diana, née à Constanta (Roumanie), le dix-sept mai mil neuf cent soixante-
quinze, numéro national 75.05.17-570-45, domiciliée à 1180 Uccle, avenue du Lycée Français, 1,
boite 35.
DECLARATION ET INFORMATION PREALABLE
            Les comparants, requérant le notaire de constituer entre eux une société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée starter, nous ont préalablement à la dite constitution :
            1° déclaré, chacun individuellement, qu’ils ne détiennent pas de titres dans une autre société
à responsabilité limitée qui représentent 5 % ou plus du total des droits de vote de cette autre société
à responsabilité limitée ;
            2° remis un plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société à
constituer.  Pour la rédaction du plan financier, les fondateurs se sont faits assister par ADD-
CONSULT, représenté par Daniel RATA, comptable agréé. Il en est expressément fait mention sur le
plan financier.
            Le notaire a ensuite informé les comparants sur les dispositions suivantes du Code des
Sociétés applicables à la société privée à responsabilité limitée starter :
1° Tout fondateur d'une société privée à responsabilité limitée starter  est réputé caution solidaire
des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée starter qu'il constituerait par la
suite comme fondateur. Cette personne ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des
sociétés visées à l'alinéa 1er dès que la société perd ou renonce à son caractère « starter » ou dès
la publication de sa dissolution ;
2° Sans préjudice de ce qui est dit ci-avant, tout fondateur d'une société privée à responsabilité
limitée starter qui détient des titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent
5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée est tenu
solidairement envers les intéressés ;
3° Dès que le capital social a été porté à hauteur du montant tel que prévu pour une SPRL, la société
perdra le statut de « starter » et toutes les dispositions du Code des Sociétés relatives aux sociétés
privées à responsabilité limitée lui seront applicables ;
            4° Après expiration d'un délai de trois ans après la constitution, les associés seront tenus
solidairement envers les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum requis par le
paragraphe premier de l’article 214 §1 du Code des Sociétés et le montant du capital souscrit.
            I. CONSTITUTION
0662441605
Volet B
Ces déclarations faites, les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent
entre eux une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée starter dénommée
« MEDICALM », ayant son siège social à 1180 Uccle, avenue du Lycée Français, 1, boite 35. au
capital de  1.500,00 euros, divisé en 100 parts sans désignation de valeur nominale.     
Les fondateurs déclarent souscrire les 100 parts en espèces, au prix de 15,00 euros chacune,
comme suit :
             1. Monsieur COZMANCIUC Gheorghe: 55 parts;
  2. Madame OMER Leila-Diana : 45 parts.
Ensemble : 100 parts.
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de 15,00
euros et que le total des versements en espèces s’élevant à 1.500,00 euros a été versé sur le
compte n°  BE84 6451 0286 1259 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque van
BREDA. 
            Les comparants remettent ensuite au notaire un plan financier dans lequel ils justifient le
montant du capital social de la société à constituer, conformément au Code des Sociétés. Ledit plan
financier est conservé par Nous, Notaire, selon les prescriptions de l'article 215 du code des
sociétés. Les fondateurs reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée
de l'article 229-5° du code des sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant,
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 925,00 euros.
Les comparants déclarent ensuite arrêter les statuts de cette société et de fixer les dispositions
transitoires comme suit :
II. STATUTS
ARTICLE PREMIER - DENOMINATION
La société est constituée sous forme d'une société civile ayant adopté la forme d'une société privée à
responsabilité limitée STARTER. Elle est dénommée «MEDICALM».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société civile à forme de société privée à responsabilité limitée STARTER" ou des
initiales "SPRL S", reproduites lisiblement.
Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, ainsi que
du numéro d'entreprise qui sera attribué à la société,
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à UCCLE (1180 Bruxelles), avenue du Lycée Français, numéro I, boite 35.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision du gérant, qui
veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social. Tout
transfert de siège social doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société est constituée en vue de l'exercice de l'art de guérir dans le cadre des dispositions de la
loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept et dans le respect du Code de Déontologie
médicale. Elle a pour l'objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique,
Inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre
sociétaire.
Les associés doivent apporter à la société leur activité médicale, totalement ou partiellement. L'objet
social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
l'indépendance professionnelle du praticien, au respect du secret médical, à la dignité et à
l'indépendance professionnelle du praticien. La responsabilité professionnelle du médecin doit être
assurée de façon A permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
A titre accessoire, la société pourra effectuer, pour son propre compte, toutes les opérations
patrimoniales sous la forme de placement etiou investissements en biens mobiliers et immobiliers
pour autant que ces opérations ne puissent porter atteinte à son caractère civil, ni sa vocation
prioritairement médicale et que ces opérations s'inscrivent dans les limites d'une gestion « en bon
père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs
associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion
des investissements ainsi réalisés et devront être approuvés à la majorité des deux/tiers au moins
des parts présentes ou représentés. Cet accord fera l'objet d'un écrit soumis au Conseil provincial
intéressé de l'Ordre des Médecins. Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une
quelconque activité commerciale.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
Volet B
de surconsommation est exclue.
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son
compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération
d'engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à
condition que ce soit dans le cadre d'une saine gestion patrimoniale telle qu'elle est envisagée ci-
dessus ou que ce soit pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l'exercice de la
profession. Moyennant l'accord du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins, la société
pourra prendre part à toutes entreprises qui poursuivent un but similaire ; cependant, les accords qui
ne peuvent être conclus entre médecins ou entre des médecins et des tiers, ne pourront pas non
plus être conclus par la société.
            ARTICLE 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts
            TITRE DEUX - FONDS SOCIAL
ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital social est fixé à MILLE CINQ CENTS EUROS, Il est représenté par CENT parts sociales
sans valeur nominale.
ARTICLE SIX - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives, Elles sont inscrites dans un registre des associés tenu au siège
social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui
appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.
ARTICLE SIX BIS - ASSOCIES
La médecine est exercée, par chaque médecin-associé, au nom et pour le compte de la société. La
responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée. Les honoraires sont perçus
au nom et pour le compte de la société. Pour cire associé, il faut être médecin habilité légalement à
exercer l'art de guérir en Belgique et exercer sa profession à titre personnel ou dans une société
professionnelle unipersonnelle.
Chaque médecin-associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique. Les
associés s'engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale. La sanction de la
suspension du droit d'exercer l'art de guérir en Belgique entrante pour le médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles, Dans ce cas, l'Assemblée Générale décidera a la majorité des suites à
donner à cette décision. Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent
présenter les statuts au conseil provincial de l'Ordre des médecins, auprès duquel ils sont inscrits.
L'admission, le départ, et l'exclusion temporaire ou définitive d'un associé doivent faire l'objet de
l'approbation des associés à l'unanimité. Si les parts de l'associé unique sont cédées et si la société
continue ses activités sans avoir modifié son objet social, le cessionnaire devra être un docteur en
médecine habilité à exercer légalement l'art de guérir en Belgique.
ARTICLE SEPT - AUGMENTATION DE CAPITAL
Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les
conditions requises pour la modification des statuts. En cas d'augmentation du capital avec création
de prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription.
Droit préférentiel
Lors de toute augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts. Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être
inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée
générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis
porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites
en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur
droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera
procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit
entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté. Les parts qui n'ont
pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des
personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant
au moins les trois/quarts du capital.
ARTICLE SEPT BIS - APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le ou les gérant(s). Tout versement appelé
s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. Le ou les gérant(s)
peut/peuvent autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il(s)
détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
Volet B
anticipés sont considérés comme des avances de fonds. L'associé qui, après une mise en demeure
notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas a un appel de fonds, doit payer à la société un
intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Le ou les
gérant(s) peut/peuvent en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date,
prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer
le solde restant  ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui
est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent. L'exercice
du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
ARTICLE HUIT - REDUCTION DU CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Lorsque l'assemblée générale est
appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière
dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction. Si la réduction du capital
s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du
solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de
réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées  antérieurement à la
publication et non échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande, en
payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte,
ARTICLE NEUF - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société. Les droits afférents aux parts sociales seront, à
défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.
ARTICLE DIX - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
LA CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs. Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de
céder tout ou partie des parts à qui il l'entend; pour autant qu'il s'agisse d'un docteur en médecine,
habilité à exercer l'Art de Guérir en Belgique.
b) La transmission pour cause de mort. Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés
en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession, devront entamer une des
procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximal de six
mois:
1. Soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect des dispositions du Code des
Sociétés;
2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplisse les
conditions du présent article;
3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
B/ CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédés entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément aux dispositions du Code des Sociétés et
conformément au premier alinéa du présent article. Un nouvel associé ne pourra être admis qu'avec
l'accord unanime des membres de la société. En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de
l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir
l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver, de
quelque façon que ce soit, la marche de la société.
ARTICLE DIX-BIS - EXCLUSION D'UN ASSOCIE:
A. AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE:
Si l'associé unique était radié au Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation, soit de céder
ses parts à un autre médecin, soit de faire constater la dissolution de la société.
B. AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES;
Si un des associés était radié au Tableau de l'Ordre des Médecins, it aurait l'obligation de céder ses
parts à un autre médecin et les dispositions de l'article 10 des statuts seraient applicables. Chaque
médecin devra avertir ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative
susceptible. de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L'Assemblée Générale
décidera à la majorité simple des suites à donner. à ces décisions. La sanction de suspension du
droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin ayant encouru cette sanction la perte des
avantages du contrat pour la durée de la suspension. Le médecin condamné par les juridictions
ordinaires ou disciplinaires à une suspension du droit d'exercer l'art de guérir ne peut se faire
remplacer pendant que court la sanction. Cette interdiction ne dispense pas le médecin de prendre
les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au
Volet B
moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la
connaissance du Conseil provincial auquel ressortît ce médecin.
TITRE TROIS – GERANCE ET CONTROLE
ARTICLE ONZE - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les
associés et nommés par l'assemblée générale. Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé
unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat
de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable. Si le gérant n'est pas un
associé, il devra nécessairement être un personne physique. Si le gérant est statutaire, il ne peut
être démis qu'a l'unanimité des voix des associés, en ce compris la sienne, s'il était associé. Sa
mission peut être entièrement ou partiellement révoquée pour raison grave, par décision de
l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
ARTICLE DOUZE - POUVOIRS
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a le pouvoir d'accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale. Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en
justice, soit en demandant, soit en défendant. Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent
déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble, pour
des actes limitativement déterminés qui ne constituent pas l'exercice de l'art de guérir. En cas de
gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes
délégations. Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine, dès qu'il
s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.
ARTICLE TREIZE - REMUNERATIONS
Le gérant est rémunéré pour les prestations liées à sa gestion. Le montant de la rémunération doit
correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Si d'autres médecins devaient entrer
dans la société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au détriment des autres associés.
ARTICLE QUATORZE — CONTRÔLE
Le contrôle de la société est conféré à un ou plusieurs commissaires ou aux associés conformément
aux dispositions applicables aux sociétés commerciales
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE QUINZE REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le premier jeudi du mois de juin à 17
heures. Si cc jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre local désigné dans les avis de
convocation. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance
chaque fois que l'Intérêt social l’exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du
capital. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à
chaque associé, par lettre recommandée, dans le délai prescrit par les dispositions légales
applicables aux sociétés commerciales. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés
consentent à se réunir.
ARTICLE SEIZE – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non. Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule
voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses
parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
ARTICLE DIX SEPT — DELIBERATION
Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que
lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.
ARTICLE DIX-HUIT - PROCES-VERBAL
a) En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
gérant.
b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
TITRE CINQ INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES
ARTICLE DIX-NEUF - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
ARTICLE VINGT - ECRITURES SOCIALES
Chaque année, le gérant ou les gérants dresse(nt) un inventaire et établi(ssen)t les comptes
annuels.
Volet B
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un
tout.
Le gérant ou les gérants établi(ssen)t, en outre, son (leur) rapport de gestion. L'assemblée générale,
après avoir entendu le rapport de gestion du (des) gérant(s) et le rapport du (des) commissaire(s)
éventuel(s), statue sur les comptes annuels et, par un vote spécial, sur la décharge du (des)
gérant(s) et du (des) commissaire(s),
ARTICLE VINGT-ET-UN - COMPTES DE RESULTATS BENEFICE
Les honoraires du ou des médecins associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour
le compte de la société; tous ces honoraires seront repris au compte de résultats de la société,
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société, Sur ce
bénéfice net, il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque le fonds de réserve a atteint dix pour cent du
capital social. Le surplus est mis a la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en
détermine l'affectation à l'unanimité.
A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra
être constituée qu'avec l'accord unanime des médecins associés. L'importance de la réserve ne
pourra dissimuler des buts spéculatifs, ni préjudicier aux intérêts de certains associés. Le paiement
des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net, tel
qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer. Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les
bénéficiaires de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissent l'irrégularité
des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.
TITRE SIX – DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts. En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du gérant en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée. Le(s) liquidateur(s)doi(ven)t être médecin(s).
Le(s) liquidateur(s)dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les dispositions
légales applicables aux sociétés commerciales. Le(s) liquidateur(s) devra(ont) se faire assister par
un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les question impliquant le secret médical ou les
actes qui relèvent de l'exercice de l'art de guérir. L'assemblée générale détermine, le cas échéant,
les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE VINGT-TROIS — REPARTITION
Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs
parts respectives, chaque part conférant un droit égal. Les pertes éventuelles seront partagées entre
les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un
versement au-delà de son apport en société.
ARTICLE VINGT-QUATRE - PERTE DU CAPITAL
I. Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre
du jour. Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale.
II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
III. Si l’actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander la
dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
TITRE SEPT- DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE VINGT-CINQ - CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS
 Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout projet de convention, statuts et règlement
d'ordre intérieur, ainsi que toute proposition de modification de ces documents, doit être soumis à
l’approbation préalable du Conseil Provincial compétent.
ARTICLE VINGT-SIX - LITIGES - COMPETENCE
Pour tous les litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires, et liquidateurs, relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. Les litiges d'ordre
Volet B
déontologique sont de la seule compétence du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des
Médecins.
ARTICLE VINGT-SEPT - ELECTION DE DOMICILE
Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l'étranger, qui n'aura pas élu domicile
en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social, où tous
les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation
que de les tenir à la disposition du destinataire.
ARTICLE VINGT-HUIT - ARTICLE DEONTOLOGIQUE
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du Conseil Médecins. Toute
modification concernant l'activité médicale, le mode de collaboration, la cession d'une pratique ou de
parts est soumise à l'accord préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins. Si un ou plusieurs
associés entraient dans la société, il faudrait que ceux-ci présentent également les statuts au Conseil
Provincial duquel ils dépendent.
Les honoraires perçus par la société sont mis en pool et distribués en parts égales à travail égal. La
répartition du  travail et la clé de répartition du pool doivent être clairement indiqués et soumis au
Conseil. Provincial, L'attribution de parts doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
I, Et immédiatement après la constitution de la société, l'assemblée générale s’est réunie et a pris les
décisions suivantes :
I. Assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2018.
2. Premier exercice social
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis la date de la
constitution jusqu'au 31 décembre 2017.
3. Reprise d'engagements
Les comparants peuvent souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social. Les comparants ont les pouvoirs
de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le
compte de la société en formation, ici constituée. Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le
mandataire lors de le souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et
non pas seulement en qualité de mandataire).
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Ill. ASSEMBLÉE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les associés réunis en assemblée ont, en outre, pris les résolutions suivantes :
Le nombre de gérant est fixé à 2 et sont nommés à ces fonctions : Monsieur COZMANCIUC
Gheorghe et Madame OMER Leila-Diana, prénommés,  qui déclarent accepter.
Le mandat des gérants est exercé à titre rémunéré.
L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.
CERTIFICAT IDENTITE ET ETAT CIVIL
            Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les noms, prénoms,
numéros de registre national,  lieux et dates de naissance et domiciles des associés ou leur
représentants correspondent aux données reprises sur le registre national et sur leurs cartes
d’identité ou leurs passeports.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 7 septembre 2016.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.