N° d'entreprise : 0546547389
Nom
(en entier) : PARKING ENTRE- DEUX-PORTES
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Brederode 9
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme PARKING
ENTRE-DEUX-PORTES, ayant son siège à B-1000 Bruxelles, rue Brederode, 9, immatriculée au
registre des personnes morales, sous le numéro d’entreprises TVA BE 0546.547.389/RPM Bruxelles
(constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné, le 10 février 2014, publié par extraits
aux annexes au Moniteur belge du 24 février suivant, sous le numéro 14048788) tenue devant
Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé de résidence à Bruxelles, le 18 mai 2021, dont il
résulte que les décisions suivantes ont été prises :
Titre A.
Modifications des statuts afin de les mettre en concordance avec les dispositions du Code des
sociétés et des associations.
L’assemblée a décidé d’apporter aux statuts les modifications suivantes afin de les mettre en
concordance avec les dispositions du Code des sociétés et des associations, à savoir :
1. Supprimer le mot « social » ou « sociale » dans les titres I et V, ainsi que dans le texte des articles
suivants des statuts : articles 2 (dans le titre) - 3 (dans le texte par trois fois) – 5 (dans le titre et dans
le texte) –16 (dans le texte) - 20 (dans le texte par deux fois) – 23 (dans le texte) – 25 (par deux fois
dans le texte) – 32 (par deux fois dans le texte) - 35 (par deux fois dans le titre et par deux fois dans
le texte) – 36 (dans le texte)– 40 (par deux fois dans le texte) - 42 (par deux fois dans le texte) et 43
(dans le texte).
2. Ajouter les mots « et des associations », après les mots « Code des sociétés dans les articles
suivants : 11 - 15 au treizième alinéa – 21 au troisième alinéa – 22 (par trois fois) – 32 et 41.
3. Article 2 : remplacer l’adresse du siège, par l’adresse actuelle : « B-1000 Bruxelles, rue
Brederode, 9. »
4. Article 6 : remplacer la référence à l’article 593 du Code des sociétés par une référence à « l’
article 7:189 du Code des sociétés et des associations » ; la référence à l’article 596 du Code des
sociétés par une référence à « l’article 7:191 du Code des sociétés et des associations » et la
référence à l’article 598 du Code des sociétés par une référence à « l’article 7:193 du Code des
sociétés et des associations ».
5. Article 7 : dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots « par le Code des sociétés,
tel que modifié par l’arrêté royal du 8 octobre 2008 », par les mots « à l’article 7:197 §2 et § 3 du
Code des sociétés et des associations » ; le mot « commerce », par le mot « l’Entreprise » et la
référence à l’article 75 du Code des sociétés, par une référence à « l’article 2:14 du Code des
sociétés et des associations ».
6. Article 8 : supprimer le mot « sociaux » dans le premier alinéa de cet article.
7. Article 12 : remplacer dans le texte de cet article la référence aux articles 480, 481 et 482 du Code
des sociétés, par une référence aux « articles 7: 56 et 7:57 du Code des sociétés et des associations
».
8. Article 13 : remplacer dans le texte du troisième alinéa de cet article, la référence à l’article 503 du
Code des sociétés, par une référence à l’« article 7 : 61 du Code des sociétés et des associations ».
9. Article 15 : remplacer (i) le texte des deuxième et troisième alinéas de cet article, par le texte
Volet B
suivant : « Les convocations sont valablement effectuées par lettre, télécopie, e-mail ou tout autre
moyen de communication.
En cas d’urgence dûment motivée dans la convocation, le délai fixé au premier alinéa du présent
article peut être ramené à vingt-quatre heures et dans ce cas les convocations doivent être envoyées
par télécopie, par e-mail ou tout autre moyen de communication. »; (ii) le texte du douzième alinéa
de cet article par le texte suivant « Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par
consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. » et (iii) dans le texte du treizième
alinéa de cet article, remplacer la référence à l’article 523 du Code des sociétés, par une référence à
l’« article 7:96 du Code des sociétés et des associations ».
10. Article 16 : supprimer le § 4 de cet article, texte compris.
11. Article 19 : supprimer dans le texte du deuxième alinéa de cet article, les références à l’article
141, 2° du Code des sociétés et à l’article 166 du même Code, par respectivement une référence à «
l’article 3:72 2° du Code des sociétés et des associations » et une référence à « l’article 3:101 du
Code des sociétés et des associations ».
12. Article 20 : remplacer le texte du deuxième alinéa de cet article, par le texte suivant :
« L'assemblée générale annuelle se tient au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans la convocation. »
13. Article 30 : remplacer le texte du dernier alinéa de cet article, par le texte suivant :
« Par ailleurs, conformément à l’article 7:146 § 1 du Code des sociétés et des associations, tout
actionnaire est autorisé à voter à distance avant l'assemblée générale par correspondance ou par le
site internet de la société au moyen d’un formulaire mis à disposition par la société.
Dans l’hypothèse où la société autorise le vote à distance par un site internet, elle doit être en
mesure de contrôler la qualité et l’identité de l’actionnaire. Des conditions supplémentaires peuvent
être imposées par l’organe d’administration pour l'utilisation du moyen de communication
électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication
électronique.
Le formulaire de vote à distance doit reprendre au moins les mentions suivantes : (i) le nom ou la
dénomination de l’actionnaire et son domicile ou siège, (ii) le nombre de voix que l’actionnaire
souhaite exprimer à l’assemblée générale ; (iii) la forme des actions détenues ; (iv) l’ordre du jour de
l’assemblée générale et les propositions de décision, (v) le délai dans lequel le formulaire de vote à
distance doit parvenir à la société ; (vi) la signature de l’actionnaire sous forme manuscrite ou par un
procédé de signature électronique au sens de l’article 3.10 du Règlement (UE) numéro 910/2014 du
Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014.
Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d’un vote, ni l’abstention sont nuls.
En cas de modification, en assemblée, d’une proposition de décision sur laquelle un vote a été
exprimé, le vote exprimé à distance n’est pas pris en considération.
Le formulaire de vote par correspondance doit parvenir à la société au plus tard trois jours ouvrables
avant la tenue de l’assemblée.
Le vote sous forme électronique (formulaire électronique ou site internet) peut être exprimé jusqu’au
jour qui précède la date de l’assemblée générale.
Ce formulaire, tant pour une signature sous forme manuscrite que par un procédé de signature
électronique ou d’une signature électronique qualifiée au sens de l’article 3.12 du Règlement ci-
dessus, peut être adressé à la société, à l’adresse électronique de celle-ci ou à l’adresse
électronique spécifique indiquée dans la convocation à l’assemblée générale.
Le formulaire de vote à distance adressé à la société pour une assemblée vaut pour les assemblées
successives avec le même ordre du jour.
Pour le calcul des règles de quorum et de majorité, seuls sont pris en compte les votes à distance
exprimés par des actionnaires qui satisfont aux formalités d’admission à l’assemblée visée à l’article
7:134 §2 du Code des sociétés et des associations.
Est considéré comme nul le vote à distance par un actionnaire qui a cédé ses actions à la date de l’
assemblée générale.
L’actionnaire qui a exprimé son vote à distance, que ce soit par correspondance ou sous forme
électronique, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée pour le nombre de
voix exprimées à distance. »
14. Article 35 : remplacer dans le texte du dernier alinéa de cet article, les références aux articles 95
et 96 du Code des sociétés et à l’article 94, premier alinéa, 1° du même Code, par respectivement
une référence aux « articles 3:5 et 3:6 du Code des sociétés et des associations » et une référence à
« l’article 3:4, 1er alinéa 1° du Code des sociétés et des associations ».
15. Article 38 : remplacer dans le texte de cet article, la référence à l’article 618 du Code des
sociétés, par une référence à l’ « article 7:213 du Code des sociétés et des associations ».
16. Article 40 : remplacer dans le texte du point c) de cet article, la référence à l’article 439 du Code
des sociétés, par une référence à l’ « article 7:2 du Code des sociétés et des associations ».
17. Article 42 : (i) remplacer le texte des deux premiers alinéas de cet article par le texte suivant : «
Volet B
La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit ni la dissolution judiciaire de la société. Si dans un délai d'un an, un nouvel actionnaire
n'est pas entré dans la société, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de toutes les
obligations de la société nées après la réunion de toutes les actions entre ses mains jusqu'à l'entrée
d'un nouvel actionnaire dans la société. » et (ii) remplacer dans le texte du deuxième alinéa de cet
article, la référence au tribunal de commerce, par une référence au « tribunal de l’entreprise ».
Titre B.
Pouvoirs d’exécution.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
- statuts coordonnés