Nº d'entreprise : 0429 995 852
Nom
(en entier) : Ets De Mey
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : Surdents 84 - 4801 Verviers
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un acte reçu par Maître Amélie Guyot, notaire à Limbourg, le 30 septembre 2024, en cours
d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée Ets De Mey, ayant son siège social à 4801 Verviers, Surdents, 84, a pris les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - Rapports
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration
établi le 5 septembre 2024 justifiant la proposition de dissolution, et du rapport de l'Expert-comptable externe
certifié de l'ITAA sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 juillet 2024. Les
deux rapports sont établis conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et associations.
Les actionnaires déclarent avoir reçu copie desdits rapport et de l'état résumant la situation active et
passive et déclarent ne pas avoir de remarquer à formuler sur ces rapports.
Le rapport établi par l'expert-comptable externe contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues à l'article 2:71 du Code des Sociétés et
Associations, l'organe d'administration de la société ETS DE MEY SRL ayant son siège à 4801 Stembert,
Surdents 84, a préparé une situation comptable arrêtée au 31 juillet 2024, qui, tenant compte des
perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan d'un montant de ( ... ) d'un actif net
s'élevant à ( ... )
Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, la situation comptable a été
préparée en discontinuité.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées
par l'ITAA, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 31 juillet 2024 donne
une image fidèle de la situation de la société, pour autant que les prévisions de réalisation de l'organe
d'administration soient réalisées avec succès par le(s) liquidateur(s), et sous réserve de l'absence de passifs
latents qui ne nous auraient pas été communiqués.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous avons constaté
que toutes les dettes à l'égard des associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, §2, alinéa 2, ont été remboursées ou consignées.
Il n'y a aucun tiers ou actionnaire qui aurait été dans une situation telle (paiement de leur créance non
effectué ni consigné) qu'un accord écrit aurait été nécessaire pour acter la dissolution/liquidation en un jour.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations
dans le cadre de la proposition de dissolution de la société ETS DE MEY SRL.
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins. »
Un original de chaque rapport restera ci-annexé pour être déposé au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent avec une expédition du présent procès-verbal, conformément à la loi.
DEUXIÈME RESOLUTION - Dissolution
L'assemblée décide, sur base des circonstances particulières à la société et de la simplicité de la
dissolution, de faire usage de la possibilité offerte par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations,
de procéder à la dissolution et à la mise en liquidation en un seul acte.
Pour information, le notaire rappelle que l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations permet de
procéder à la dissolution et la liquidation en un seul acte moyennant le respect des conditions suivantes :
i.aucun liquidateur n'est nommé ;
ii.toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par
écrit leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou
l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de
cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
ili.l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte :
a.à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b.ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
Après avoir établi, sur base de la déclaration de l'organe d'administration reprise dans son rapport daté du
5 septembre 2024, que les dettes à l'égard des tiers conformément à l'état résumant la situation active et
passive, ont été remboursées, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de dissoudre la société avec
liquidation immédiate, sans nomination d'un liquidateur.
TROISIEME RESOLUTION - Clôture de la liquidation
L'assemblée décide à l'unanimité la dissolution volontaire anticipée de la société, et prononce sa mise en
liquidation immédiate.
QUATRIEME RESOLUTION - Conservation des livres et des documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux de la société seront déposés et conservés au
domicile de l'actionnaire Monsieur DE MEY Pierre, mieux identifié ci-avant, pendant cinq ans au moins.
CINQUIEME RESOLUTION - Reprise de l'actif restant par les actionnaires
L'assemblée décide de distribuer les actifs restant aux actionnaires proportionnellement au nombre
d'actions détenu par chacun d'entre eux.
SIXIEME RESOLUTION - Procuration pour la BCE et l'administration TVA
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur DE MEY Pierre, avec faculté de substitution,
afin de représenter la société devant tous greffes de Tribunaux de l'Entreprise, Registre des Personnes
: Morales et administrations fiscales, et de déposer et de signer tous actes, documents, pièces et déclarations,
en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le
dépôt au greffe du Tribunal de l'entreprise et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
Notaire Amélie GUYOT