N° d'entreprise : 0874265354
Nom
(en entier) : FEDERATION EUROPEENNE DE LA MANUTENTION
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Boulevard Auguste Reyers 80
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le vingt-et-un novembre deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Marie-Pierre GERADIN, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
                L’assemblée générale des membres de l’association internationale sans but lucratif
"Fédération Européenne de la Manutention", en abrégé "FEM", ayant son siège à 1030 Schaerbeek,
Boulevard Auguste Reyers 80, ci-après dénommée l’"Association".
(…)
                DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L’assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
le Code des sociétés et des associations et avec la situation actuelle de l’Association.
Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
                DÉNOMINATION, SIÈGE ET OBJETS
1.            Dénomination, siège et durée
                L'Association (ci-après « l’association ») est une association internationale sans but lucratif
régie par le Code des sociétés et des associations.
L'association se dénomme “Fédération Européenne de la Manutention (en abrégé, FEM) aisbl”.
Le siège de l'association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale et dans l’arrondissement
judiciaire de Bruxelles.
Sans préjudice des lois relatives à l’emploi des langues, il peut être transféré à toute autre adresse
en Belgique sur décision du Conseil, publiée aux Annexes du Moniteur belge.
2.            Buts désintéressés et activités
                Le but désintéressé de la FEM est de développer l'industrie européenne de la manutention
en :
•             promouvant le rôle et l'importance de l'industrie de la manutention en Europe;
•             promouvant et en encourageant la coopération entre les fabricants d'équipements de
manutention;
•             sauvegardant les intérêts de l'industrie, plus particulièrement dans le domaine de la
politique économique, grâce au Groupes de produits;
•             encourageant le progrès technologique et la sécurité au travail dans le domaine des
équipements de manutention;
•             harmonisant la législation et la normalisation ainsi que les tests de réception aux niveaux
européen et international en vue de faciliter les échanges transfrontaliers de biens;
•             assistant et en conseillant les autorités chargées de questions relatives aux équipements de
manutention au niveau européen.
Les produits couverts par la FEM sont énumérés dans une annexe au Règlement d'ordre intérieur.
La FEM ne peut intervenir dans les efforts des entreprises individuelles visant à améliorer leur
compétitivité.
La FEM réalisera ces buts en menant les actions suivantes :
•             l'organisation de conférences, séminaires et ateliers visant à étudier et à débattre de tous
les aspects techniques, légaux, économiques et scientifiques tombant dans le champ d'action de la
FEM;
•             la création de commissions, de groupes de travail et de task forces qui débattront de
questions et problèmes spécifiques tombant dans le cadre des objectifs de la FEM;
•             la participation aux activités et procédures de normalisation technique relevant du champ
d'action de la FEM;
•             la rédaction de prises de position et de communiqués de presse formulant les opinions de la
FEM;
•             l'organisation de réunions avec les gouvernements et autorités gouvernementales aux
niveaux national et européen en vue de défendre les positions de la FEM;
•             la publication d'études concernant la fabrication et la vente d'équipements de manutention;
•             ainsi que toute autre activité licite soutenant les objectifs poursuivis par la FEM, y compris
des activités commerciales dont les profits serviront à réaliser les objectifs désintéressés.
                AFFILIATION
3.            Membres
                La FEM se compose de
•             membres ordinaires,
•             membres associés,
•             membres individuels.
Par membres “ordinaires” de la FEM, il faut entendre :
Les organisations nationales de pays européens d'économie de marché représentant les fabricants
d'équipements de manutention ou leur association. S'il n'existe pas d'association collective nationale
de fabricants d’équipements de manutention dans le pays d'un fabricant, ou si une association
collective nationale de fabricants d’équipements de manutention existe mais n’est pas membre de la
FEM, celui-ci pourra directement agir en tant que membre ordinaire de son propre chef; si plusieurs
fabricants d'un même pays se trouvent dans cette situation, ils agiront collectivement;
Les organisations sectorielles européennes de pays européens d'économie de marché représentant
les fabricants d'équipements de manutention spécifiques.
Les membres “associés” de la FEM sont :
Les organisations sectorielles européennes de pays européens représentant les fabricants de
matériaux spécifiques ou les fournisseurs de services complémentaires aux équipements de
manutention ; ce type d'affiliation est ouvert aux organisations non européennes ; celles-ci peuvent
faire partie de l'industrie de la manutention ou d'un secteur complémentaire.
Figurent parmi les membres “individuels” de la FEM :
Les fabricants européens d'équipements de manutention pouvant être membres de la FEM aussi
longtemps qu'ils sont affiliés à des membres ordinaires, d'abord dans leur propre pays et ensuite
éventuellement dans d'autres pays.
                ADMISSION, DÉMISSION, EXCLUSION DE MEMBRES
4.            Admission
                L'admission de nouveaux membres ordinaires et associés est soumise aux conditions
suivantes :
•             l'organisation doit souscrire aux buts de la FEM (article 2) ;
•             l'organisation doit être représentative de son pays ou secteur européen;
•             l'organisation doit être légalement constituée conformément au droit et aux coutumes du
pays d'origine;
•             la FEM ne peut accepter qu'un membre collectif par pays ou secteur européen de produits;
•             les demandes d'admission doivent être adressées par écrit au Secrétariat général;
•             l'admission est décidée par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil.
Les fabricants d'équipements de manutention affiliés à des membres ordinaires de la FEM peuvent
solliciter une affiliation individuelle, laquelle sera automatiquement acceptée par la FEM.
5.            Démission
                La démission est soumise aux conditions suivantes :
•             Tout membre peut démissionner de la FEM à la fin de chaque année s’il a donné son
préavis par lettre recommandée adressée au Secrétariat général avant le 30 juin de l’année en
cours.
•             Une démission ne dispense pas le membre de ses engagements financiers pour l'affiliation
de l'année en cours ni du paiement des autres sommes dont il serait encore redevable.    
6.            Exclusion
                L’exclusion est soumise aux conditions suivantes :
•             Les membres ne respectant pas les statuts, ne payant pas leur cotisation après avoir reçu
deux rappels ou agissant à l'encontre des intérêts de la FEM de quelque autre manière que ce soit
peuvent être exclus sur proposition du Conseil et par décision de l’Assemblée générale à la majorité
des 2/3 des membres présents ou représentés.
•             Il est prévu que les membres qui sont menacés d'exclusion puissent défendre leur cas
devant l'Assemblée générale.  
                FINANCES
7.            Finances
                Les membres ordinaires et associés paient une cotisation annuelle en fonction du budget
annuel proposé par le Conseil et approuvé par l'Assemblée générale. La méthode de calcul des
cotisations et du budget est définie dans le Règlement d'ordre intérieur.
Les membres individuels ne paient pas de cotisation annuelle.
L'année financière débute le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Le budget total annuel de l'association couvrira toutes les dépenses annuelles totales nécessaires à
la réalisation des objectifs de l'association.
Le budget annuel total se composera des cotisations d'affiliation annuelles, des contributions
approuvées par les membres ou certains membres, les indemnités pour la participation à des actions
spécifiques, les donations et autres recettes de l'association.             
8.            Responsabilité
La responsabilité personnelle des membres de l'association est exclue.
Les membres démissionnaires ou exclus n'ont aucun droit sur les actifs de la FEM.
                ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
9.            Obligations et pouvoirs
L'Assemblée générale est l'organe suprême de la FEM décidant des buts et de la politique générale
de la FEM. Elle se compose des membres ordinaires, associés et individuels. Seuls les membres
ordinaires ont droit de vote.
L'Assemblée générale détient les pouvoirs suivants :
•             les modifications des statuts,
•             la désignation de nouveaux membres du Conseil sur proposition des Groupes de produits,
proposition de membres ordinaires représentant les organisations nationales,
•             la révocation des membres du Conseil,
•             l’approbation des comptes et des budgets,
•             l’approbation des cotisations d'affiliation annuelles,
•             l’admission et exclusion de membres sur proposition du Conseil,
•             la dissolution de l'association,
•             la désignation du Secrétaire général sur proposition du Conseil,
•             la désignation d'un commissaire aux comptes,
•             la décharge aux membres du Conseil et au commissaire aux comptes,
•             l’approbation du Règlement d'ordre intérieur proposé par le Conseil,
•             la décision de restructuration ou de transformation de l'association,
•             la création de comités permanents,
•             la décision sur d'autres propositions ajoutées à l'ordre du jour par le Conseil.
10.          Réunions
L'Assemblée générale se réunira chaque année pour une réunion statutaire sous la présidence du
Président ou en son absence, d'un Vice-Président, au lieu indiqué dans la convocation.
Les convocations seront envoyées, sous forme de lettre ou de courriel, 30 jours avant l'Assemblée
générale, avec mention de l'ordre du jour.
Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que le Conseil le juge
nécessaire ou qu'un cinquième des membres ordinaires en expriment le souhait.
Les réunions de l’Assemblée générale peuvent se tenir de manière virtuelle ou hybride (réunion
physique et virtuelle).
Chaque membre ordinaire peut également voter à distance (vote par correspondance) lors de
l'Assemblée générale tenue de manière électronique, selon les modalités déterminées par le
Conseil, qui est en mesure de vérifier : (i) l'identification du membre, (ii) le nombre de voix auxquelles
le membre a droit et (iii) pour toute décision devant être prise par l'Assemblée générale
conformément à son ordre du jour, la mention "oui", "non" ou "abstention" ; le vote électronique est
possible jusqu'à la veille de l'Assemblée générale.
La réunion statutaire de l'Assemblée générale approuvera les comptes de l'année écoulée et le
budget et désignera les nouveaux membres du Conseil remplaçant ceux ayant démissionné ou ayant
été déchargés de leur mission avant la fin de celle-ci.
Les années paires, la réunion statutaire de l'Assemblée générale se tiendra en même temps que le
Congrès bisannuel, dont les modalités d'organisation seront prévues au Règlement d'ordre intérieur.
Le Congrès est ouvert à tous les membres.
Conditions de vote
Sauf disposition contraire expresse de la loi ou des présents statuts, les délibérations de l'Assemblée
générale sont valables quel que soit le nombre de membres ordinaires présents ou représentés, à
condition toutefois que la réunion ait été convoquée en stricte conformité avec les statuts et la loi.
Les membres ordinaires qui assurent le secrétariat d'un Groupe de produits de la FEM qui n'est pas
légalement constitué peuvent exprimer un vote supplémentaire pour ce Groupe de produits afin de
défendre les intérêts du secteur Européen à l'Assemblée générale. Le vote sera soumis à une
procédure convenue entre la FEM et le membre ordinaire.
Chaque membre ordinaire est représenté à l'Assemblée générale par un délégué désigné par son
association.
Il peut être représenté à l'Assemblée générale par un autre membre ordinaire auquel il aura donné
procuration. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus de deux procurations.
Excepté dans les cas spéciaux prévus par la loi ou les statuts, les résolutions seront prises à la
majorité simple des voix des membres ordinaires présents ou représentés, les absentions étant
neutralisées. Tous les membres seront informés des décisions prises par simple lettre ou par
courriel.
Aucune décision ne pourra être prise sur des points ne figurant pas à l'ordre du jour.
En cas de parité des voix, la décision appartient au Président de l'Assemblée générale.
Procès-verbal
Les procès-verbaux des résolutions de l'Assemblée Générale sont consignés dans un registre signé
par le Président et conservé au Secrétariat de l'association, où il est mis à la disposition des
membres. Le registre peut également se présenter sous forme électronique.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
13.          Fonctions
L'association est gérée et administrée par un Conseil d’Administration (« Conseil »). Celui-ci peut
déléguer la gestion quotidienne au Président, à un membre du Conseil ou à une autre personne
désignée à la majorité simple des membres du Conseil. Il peut conférer, sous sa propre
responsabilité, des pouvoirs spéciaux clairement définis à une ou plusieurs personnes.
14.          Composition / Election
Les membres du Conseil sont désignés par l'Assemblée générale pour une période de deux ans sur
proposition du Conseil. Les élections ordinaires sont tenues aux assemblées générales des années
paires. Les membres du Conseil sont rééligibles.
Le Conseil d’Administration sera composé des délégués suivants :
•             un représentant de chaque Groupe de produits de la FEM. Chaque Groupe de produits doit
être représenté au Conseil ;
•             quatre délégués élus par les associations nationales avant le Congrès bisannuel parmi des
représentants nommés par toutes les associations nationales de la FEM;
•             le dernier ex-président en conséquence des présents statuts;
•             le Secrétaire général de la FEM avec voix consultative.
Si la situation d'un membre du Conseil change au cours de ce mandat, celui-ci sera invité à remettre
ses fonctions à la disposition du Conseil qui pourra combler la vacance en cooptant un nouveau
membre jusqu'à la prochaine Assemblée générale.
Le Conseil élit un Président et un Vice-Président en son sein. Le Président ne peut être réélu qu'une
seule fois à cette fonction.
15.          Réunions / Résolutions
Le Conseil se réunira au moins trois fois par an sur invitation spéciale du Président ou, en son
absence, du Vice-Président.
Les décisions du Conseil ne seront valables que si au moins la moitié des membres sont présents ou
représentés. Un membre du Conseil peut se faire représenter par un autre membre du Conseil,
lequel détiendra maximum deux procurations.
Les réunions du Conseil peuvent se tenir de différentes façons (participation physique à la réunion,
vidéo-conférences ou réunions en réseau).
Une résolution écrite unanime peut être adoptée avec le consentement de tous les membres du
Conseil.
Sauf les cas spéciaux prévus par la loi ou les statuts, la moitié au moins des membres du Conseil
doivent être présents ou représentés. Les résolutions seront adoptées à la majorité simple des voix,
les abstentions étant neutralisées.
Aucune décision ne peut être prise sur des points ne figurant pas à l'ordre du jour.
En cas de partage des voix, celle du Président sera prépondérante.
Les résolutions du Conseil seront consignées dans un registre signé par le Président et conservé au
Secrétariat de l'association, où il sera tenu à la disposition des membres.   
16.          Groupes de produits
Les Groupes de produits sont les organes opérationnels de l'association. Ils traitent des matières
techniques et économiques ainsi que des problèmes se rapportant aux équipements faisant partie de
leur groupe.
Les Groupes de produits peuvent être gérés par la FEM ou constituer une association indépendante.
Dans ce dernier cas, ils peuvent s'affilier à la FEM en tant que membres ordinaires et bénéficier ainsi
de droits de vote à l'Assemblée générale.
Un représentant du Groupe de produits (normalement le Président du Groupe de produits) sera élu
membre du Conseil de la FEM.
Les Groupes de produits fourniront chaque année au Conseil de la FEM les informations suivantes:
•             la liste de leurs membres,
•             les noms de leurs Président, Vice-Président et Secrétaire,
•             la structure de leur organisation interne ainsi que le Règlement d’ordre intérieur,
•             le programme de travail et son financement,
•             le détail de leurs relations officielles avec des parties tierces,
•             la liste de tous les produits représentés par le Groupe de produits.
S'il est géré par la FEM, le Groupe de produits tiendra une assemblée plénière annuelle des
entreprises et associations intéressées à y participer. La réunion plénière sera habilitée à :
•             se prononcer sur le Règlement d'ordre intérieur et la structure organisationnelle qui
entreront en vigueur après avoir été approuvés par le Conseil de la FEM;
•             adopter le programme de travail et son financement;
•             décider des relations avec des parties tierces.
Les décisions en séance plénière sont prises à la majorité simple des voix des associations
présentes ou représentées. Les associations peuvent se faire représenter en donnant une
procuration à une autre association. Toutefois, une association ne peut détenir plus de deux
procurations.
Si un Groupe de produits se constitue de manière indépendante, ses propres statuts seront
applicables dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux statuts et au Règlement d'ordre intérieur
de la FEM. Les informations sur les Groupes de produits décrites ci-dessus devront être fournies au
Conseil de la FEM.        
17.          Président
Sous l'autorité de l'Assemblée générale et du Conseil, le Président est responsable de l’exécution de
leurs décisions. Il prend les mesures nécessaires au bon fonctionnement de la FEM, conformément
à leurs directives.
Le Président préside les réunions du Conseil et de l'Assemblée générale.
Il représente la FEM en toutes circonstances, mais pas les Groupes de produits ou les entreprises
individuelles. Il peut parler de matières se rapportant à un Groupe de produits après avoir consulté
ce dernier à ce sujet.
En cas de démission, révocation ou de décès, le Président sera remplacé, pour la période restante
de son mandat, par le Vice-Président, ce dernier pouvant être élu Président au terme de cette
période.
18.          Secrétaire Général
Le Secrétaire général est nommé et démis de ses fonctions par l'Assemblée générale sur proposition
du Conseil. Il assure la gestion journalière de la FEM, sous la direction du Président, et prend les
mesures nécessaires pour une coopération satisfaisante.
La gestion journalière a le sens de l'article 9:10 du Code des sociétés et des associations et se réfère
aux décisions et aux actes qui concernent les besoins quotidiens de l'association ainsi qu'aux
décisions et aux actes qui, soit parce qu'ils sont d'importance mineure, soit parce qu'ils sont urgents,
ne justifient pas l'intervention du Conseil.
19.          Comités
Des comités peuvent être constitués dans le but d'examiner et de vérifier des questions spéciales.
L'établissement de comités temporaires qui seront dissous une fois leur mission accomplie relève de
la compétence du Conseil.
Pour les comités permanents dont l'activité s'étalera sur plusieurs années, l'approbation de
l'Assemblée générale est requise, celle-ci devant également préciser son champ d'action.
Les comités prennent leurs décisions, dans le cadre du mandat qui leur a été attribué, à la majorité
simple des voix; les décisions peuvent également être prises par un vote par correspondance.
20.          Représentation
Toutes les actions en justice, tant en qualité de demandeur ou de défendeur, sont de la compétence
du Conseil représenté par son Président ou un membre du Conseil désigné par lui à cet effet.
Tous les actes qui engagent l'Association, à l'exception des procurations spéciales, sont signés par
le Président ou un Vice-Président délégué qui ne sont pas tenus de justifier leurs actes devant le
Conseil.
Les actes relevant de la gestion journalière sont signés par le Secrétaire général.
21.          Modification des statuts- Dissolution- Adhésion à une autre organisation
Sur proposition du Conseil, l’Assemblée générale peut modifier les statuts de l’association,
prononcer la dissolution de celle-ci, décider de son adhésion à une autre organisation internationale
ou de son retrait d’une telle organisation.
Les modifications aux statuts et la dissolution de l’association seront décidées à une majorité des
deux tiers des membres présents ou représentés à l’Assemblée générale convoquée à cette fin.
La dissolution de l'association ne peut être prononcée que si les trois quarts au moins des membres
sont présents ou représentés.
Toute modification concernant les points suivants doit être constatée dans un acte notarié comme
condition de validité :
•             les attributions, le mode de convocation et le mode de décision de l'assemblée générale de
l'association ;
•             les conditions dans lesquelles les résolutions de l’assemblée générale sont portées à la
connaissance des membres ;
•             les conditions de modification des statuts ;
•             les conditions de dissolution et de liquidation de l'association et le but désintéressé auquel
elle doit affecter son patrimoine en cas de dissolution
Toute modification concernant la description précise du but désintéressé que l’association poursuit et
des activités qui constituent son objet doivent être approuvés par Arrêté royal.
Toutes les modifications des statuts seront publiées aux annexes au Moniteur belge.
22.          Actifs après la liquidation
En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs
et fixera la manière dont l’actif net de l'association sera alloué. Après dissolution, l'actif net sera
attribué par l'Assemble générale à une organisation non lucrative poursuivant un but similaire ou
étroitement lié à celui de la FEM.
23.          Règlement d’ordre intérieur
Le Conseil propose à l'Assemblée générale le Règlement d’ordre intérieur qui sera contraignant à l’
égard de tous les membres.
La version du Règlement d’ordre intérieur en vigueur à la date des présents statuts est celui du 20
mars 2023.
24.          Dispositions finales
Toute question non couverte par les présents statuts ou les dispositions prises pour leur application
sera réglée conformément à la législation belge et, plus particulièrement, par le Code des sociétés et
des associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé en anglais comme suit :
(…)
DEUXIEME RESOLUTION : Pouvoirs.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, le
texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Marie-Pierre GERADIN
Notaire