N° d'entreprise : 0687491260
Nom
(en entier) : HUPEZ Valérie
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Centre 14
 : 7080 Frameries
Objet de l'acte :
DIVERS
Il résulte d’un acte reçu par Maître Guillaume HAMBYE, Notaire de résidence à Mons, le 29 octobre
2024, en cours d’enregistrement, que l’assemblée générale de la SRL « HUPEZ VALERIE» s’est
réunie et nous a exposé ce qui suit :
Aux termes d’un acte modificatif des statuts reçu par Maître Guillaume HAMBYE, en date du 26
octobre 2023, la société « HUPEZ Valérie » a modifié ses statuts afin de se mettre en conformité
avec le Code des sociétés et associations (CSA).
Ceci ayant été exposé, la partie comparante Nous demande de bien vouloir rectifier comme suit ledit
acte :
MODIFICATION A APPORTER
Le comptable de la société Nous a informés qu’il existait une discordance entre l’acte signé
antérieurement et la comptabilité de ladite société.
En effet, lors de la seconde résolution, il a été repris ce qui suit :
« En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille neuf cent un euros et quarante-et-
un cents (6.901,41€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre
cents euros (12.400,00€) à , a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”,
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, à l’unanimité, conformément aux formes et majorités
de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés” ».
Et il Nous est demandé de modifier cette seconde résolution comme suit :
« En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (18.600 euros) et la réserve légale de la société (701,41 euros), soit la somme
totale de 19.301,41 euros ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, à l’unanimité, conformément aux formes et majorités
de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans
les statuts de la société ».
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE.