Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Cendrine BRKOJEWITSCH - Société civile d'avocats
Rue du Hierdau(TX) 9
5020 Namur
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire de résidence à Namur, le vingt-
huit juin deux mille seize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant
enregistrement, il résulte que :
• Madame BRKOJEWITSCH Cendrine Zdenka Josée Gilliene, née à Louvain, le vingt-six août mille
neuf cent septante, épouse de Monsieur DEMEÛS Laurent, domiciliée à 5020 Temploux (Namur),
rue du Hierdau, 9.
• Laquelle comparante, agissant en qualité de fondatrice, a requis le notaire instrumentant d'acter
authentiquement qu’elle déclare constituer une  SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE
A RESPONSABILITE LIMITEE, sous la dénomination "CENDRINE BRKOJEWITSCH - SOCIETE
CIVILE D’AVOCATS", dont le siège social sera établi à 5020 Temploux, rue du Hierdau, 9, au capital
de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, numérotées
de un à cent quatre-vingt-six.
• Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 €) représente l'intégralité du capital social qui
se trouve ainsi intégralement souscrit.
Compte spécial
- Que chaque part sociale a été libérée à concurrence de deux/tiers (2/3).
- Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial, ouvert conformément à
l'article 224 du Code des sociétés au nom de la société en formation, auprès de ING Banque.
L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de
trois mois, restera annexée au présent acte.
- Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros
(12.400,00 €).
STATUTS
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : Forme
• La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 : Dénomination
2.1. Elle est dénommée « CENDRINE BRKOJEWITSCH – SOCIETE CIVILE D’AVOCATS ».
2.2. Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d’avocat(s) à
forme de s.p.r.l. » ou « société civile d’avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée ».
2.3. Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
Article 3 : Siège social et siège d’exploitation
3.1. Le siège social est établi à 5020 Temploux, rue du Hierdau, 9.
3.2. Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de la gérance.
3.3. Le siège d’exploitation et cabinet principal est établi à 6000 Charleroi , Boulevard Alfred de
Fontaine, 21/5B.
0658802026
Volet B
3.4. Le siège d’exploitation peut être transféré en tout tout autre endroit de l’arrondissement
Judiciaire de Charleroi.
3.5. La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires, moyennant le respect des règles
déontologiques.
Article 4 : Objet social
4.1. La société a pour objet, dans les limites des règles relatives à l’accès à la profession, l'exercice
de la profession d'avocat et les activités d’arbitrage, de conseil juridique, de médiateur et de
mandataire de justice par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre des avocats, à
la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et
par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au
règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
4.2. La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
4.3. La société s’engage, dans l’exercice de ses activités, à respecter les dispositions légales,
règlementaires et déontologiques régissant la profession d’avocat, édictées par les instances
compétentes et notamment les règlements de l’Ordre des Barreaux Francophones et
Germanophones (OBFG) ainsi que le règlement de l’ordre.
4.4. L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client. La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des associés.
4.5. Les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition
avec ceux d’un client de la société ou d’un associé.
Article 5 : Durée
5.1. La société est constituée pour une durée illimitée.
5.2. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL - PARTS
Article 6 : Capital social
• Le capital social est fixé à dix huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent
quatre-vingt-six parts sociales (186), sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à
cent quatre-vingt-six (186) et conférant les mêmes droits et avantages, libérées à concurrence de
deux tiers.
Article 7 : Indivisibilité et démembrement
• Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre des
Barreaux Francophones et Germanophones (OBFG), ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait
été reconnu comme plein propriétaire à son égard.
Article 8 : Cession et rachat des parts sociales
8.1. Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à
l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones (OBFG), ou à un avocat avec lequel il peut
s'associer.
8.2. Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses
parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui
soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à
l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
Article 9 : Registre des associés
• Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers
intéressé pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés,
conformément à la loi.
 TITRE III : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
Article 10 : Gérance
10.1. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat
associé.
10.2. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S' il y en a
plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Article 11 : Pouvoirs du gérant
11.1. Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser
Volet B
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
11.2. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des
actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 12 : Rémunération
• Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
Article 13 : Contrôle
13.1. Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans ces comptes est confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l’Institut des reviseurs d’entreprises.
13.2. Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans. L’assemblée
fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
Article 14 : Assemblée générale
14.1. L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les
six mois de la clôture de l'exercice.
14.2. L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le troisième mardi du mois de juin de
chaque année au siège social.
14.3. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la
demande d'un associé.
14.4. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à
chaque associé dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
14.5. Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs
dévolus par la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
14.6. Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 15 : Représentation
• Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Article 16 - Prorogation
16.1. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus, par un gérant.
16.2. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 : Présidence, Délibérations, Procès-verbaux.
17.1. L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
17.2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit
la part du capital représentée, à la majorité des voix.
17.3. Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre
part à celui-ci que pour une voix.
17.4. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires
présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17bis : Règlement d’ordre intérieur
• L’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION
Article 18 : Exercice social
18.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
18.2. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et
suivants du Code des sociétés et à ses arrêtés d’application.
18.3. Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Article 19 : Affectation du bénéfice
19.1. Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
19.2. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur
proposition de la gérance, dans le respect de l’article 320 du Code des sociétés.
Article 20 : Dissolution. Liquidation
20.1. La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
20.2. En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être
avocats, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Volet B
20.3. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
20.4. Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 : Election de domicile
• Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région
Wallonne ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
Article 22 : Clause arbitrale
• Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Charleroi.
Article 23 : Droit commun
• Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi
qu’aux règles professionnelles de l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones (OBFG).
 Article 24 : Obligations déontologiques de la profession d’avocat
• Le (ou les) associés s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones (OBFG) ainsi que le règlement
d’ordre intérieur (ROI) de l’Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi.  S’il existe parmi les associés
des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est
la règle la plus stricte qui s’appliquera.
 TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
• Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
1. Clôture du premier exercice social
• Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille dix-sept.
2. Première assemblée annuelle
• La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille dix-huit.
4. Composition des organes
4.1. Madame Cendrine BRKOJEWITSCH, prénommée, est nommé à la fonction de gérante non
statutaire pour une durée illimitée ; elle ac¬cepte. Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire de
l’assemblée générale.
4.2. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, le comparant décide
de ne pas nommer de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation
bancaire.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur.