N° d'entreprise : 0469208202
Nom
(en entier) : AISEMENTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Quarantaine (MGS) 6
 : 6590 Momignies
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par le Notaire Marie-Cécile STEVAUX à Chimay le 27 août 2020, en cours
d'enregistrement, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société
coopérative à responsabilité limitée "AISEMENTS" ayant son siège à 6590 Momignies, rue de la
quarantaine, 6, inscrite au Registre des personnes morales de Charleroi sous le numéro
0469.208.202.
Société constituée aux termes d’un acte du Notaire soussigné le vingt-deux décembre mille neuf cent
nonante-neuf, publié aux Annexes du Moniteur belge du  treize janvier suivant sous le numéro
20000113-33.
Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois, aux termes d’un
procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Jean-Philippe Matagne le
trente et un mars deux mille dix-sept, publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt et un avril
suivant sous le numéro 17056859.
Société ayant absorbé la société anonyme GRAUX, scindée partiellement aux termes d’un procès-
verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire soussigné le vingt-sept octobre
deux mille quatorze, publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt-quatre novembre deux mille
quatorze, suivant sous le numéro 14211435.
Société ayant absorbé la société privée à responsabilité limitée GRAUX-TECHNO, scindée
partiellement aux termes dudit procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le
Notaire Jean-Philippe Matagne le trente et un mars deux mille dix-sept, publié aux Annexes du
Moniteur belge du vingt et un avril suivant sous le numéro 17056859.
 
Les résolutions suivantes ont été prises à l'unanimité : 
 
Première résolution
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer les catégories d’actions mentionnées dans les statuts. Il n’y
aura dès lors plus d’actions A, B ou C mais une seule classe d’actions.
 
Deuxième résolution
Eu égard à l’obligation de se mettre en conformité au Code des Sociétés et des Associations dès la
première modification des statuts à partir du 1er janvier 2020 conformément à l’article 39, §1,
troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, et au fait que l’objet de la société ne répond pas à la définition de
société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des associations, 
l’assemblée générale décide, après avoir pris connaissance du rapport de l’organe d’administration
justifiant la proposition de transformation que la société adoptera la forme légale de ce Code, c’est-à-
dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
 
Volet B
 
Troisième résolution
L’assemblée constate que depuis le 1er janvier 2020, la partie libérée de la partie fixe du capital et la
réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, ce compte ne sera pas mentionné dans les statuts de la société.
 
Quatrième résolution
Suite à la deuxième résolution, l’assemblée générale décide de faire usage de la possibilité de créer
des actions sans droit de vote. Il existera dès lors dix mille neuf cent vingt-sept (10927) actions sans
droit de vote et deux (2) actions avec droit de vote, ce qui aboutit à deux classes d’actions.
La répartition est réalisée comme suit :
-  Monsieur Marc CHANTEUX échange trois mille sept cent soixante-deux (3762) actions anciennes
contre trois mille sept cent soixante et une (3761) actions sans droit de vote et une (1) action avec
droit de vote
- Madame Béatrice GRAUX échange trois mille neuf cent septante-neuf (3979) actions anciennes
contre trois mille neuf cent septante-huit (3978) actions sans droit de vote et une (1) action avec droit
de vote
- Monsieur Julien CHANTEUX échange mille cinq cent nonante-quatre (1594) actions anciennes
contre mille cinq cent nonante-quatre (1594) actions sans droit de vote
- Monsieur Antoine CHANTEUX échange mille cinq cent nonante-quatre (1594) actions anciennes
contre mille cinq cent nonante-quatre (1594) actions sans droit de vote
L’organe d’administration a justifié les modifications proposées et leurs conséquences sur les droits
des classes existantes en date du 26 juin 2020.
Comme aucune donnée financière et comptable ne sous-tend le rapport de l’organe d’administration,
les actionnaires renoncent à faire appel à un réviseur pour évaluer si ces données financières et
comptables figurant dans le rapport de l’organe d’administration sont fidèles et suffisantes dans tous
leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
 
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
Article 1- Forme légale- Dénomination
La société adopte la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AISEMENTS ».
Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, cette
dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement, et de façon lisible, des mots «
société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, en Belgique.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en particulier avec des tiers, toute opération se rapportant directement ou indirectement à :
-           Toutes études, recherches et prestations de services relatives au domaine économique ou
au secteur des entreprises, y compris l’application et l’étude au sens le plus large des techniques d’
Volet B
organisation et de gestion des entreprises, l’intervention directe ou à titre de conseil dans la direction,
la gestion ou l’activité d’entreprises ou organismes de toute nature, public ou privé et la gestion de
patrimoine mobilier.
-           La gestion et l’exploitation de massifs forestiers.
-           Les activités immobilières, en ce compris l’achat, la vente, la transformation, la location, la
gestion et la mise en valeur d’immeuble bâtis ou non-bâtis uniquement.
-           L’exploitation agricole et l’élevage ainsi que le commerce des produits et matières résultant
de ces exploitations ou utilisée dans ces domaines d’activités.
-           La société peut exécuter toutes les tâches qui sont partiellement ou entièrement liée à son
objectif.
-           Les opérations de leasing mobilier et de leasing immobilier, de location financement, de
renting.
-           Toutes opérations concernant l’achat, la vente et/ou la location de bien meuble, de matériel
de production, d’outillages de toutes formes et de tout usage de matériel de manutention, de matériel
informatique, de matériel de transport automobile ou autre.
-           Les opérations de financement, de prêt, de garantie et de caution.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconque, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, le tout se rapportant directement ou indirectement à son
objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire
connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être prorogée ou dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale prise
comme en matière de modification des statuts.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme excédant sa durée.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES, APPORTS ET ACTIONNAIRES
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, dix mille neuf cent vingt-neuf (10929) actions ont été émises.
Les actions sont réparties en deux classes d’actions :
1.         La classe d’actions de type A avec droit de vote
2.         La classe d’actions de type B sans droit de vote
Les apports sont représentés en conséquence par deux (2) actions de classe A et dix mille neuf cent
vingt-sept (10.927) actions de classe B.
Chaque action, toutes classes confondues, donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et
des produits de la liquidation.
Les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports.
Il n’existe entre eux aucune solidarité ni indivisibilité.
Les actions de classes B retrouvent néanmoins le droit à une voix par action dans les cas suivants,
nonobstant toute disposition contraire :
1° en cas de modification des droits attachés aux classes d’actions,
2° en cas de transformation de la société,
3° en cas de fusion transfrontalière entraînant la dissolution la société,
4° en cas de déplacement transfrontalier du siège statutaire,
5° en cas de disparition de toutes les actions de classe A pour quelque cause que ce soit.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Volet B
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins trente jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions.
 
Article 8.  Démission de plein droit-Décès-Faillite-Déconfiture et interdiction
§1. Décès
Les actionnaires, titulaires d’actions de classe A, cessent de plein droit d’être actionnaires au jour de
leur décès.
Le décès ne peut provoquer la liquidation.
Si toutes les actions de classe A sont détruites du fait du décès de leur titulaire, les actions de classe
B retrouvent leur droit de vote plein et entier.
§2. Faillite, déconfiture et interdiction
Sauf s’il ne reste qu’un actionnaire, l’actionnaire perd cette qualité par la faillite, la procédure de
règlement collectif de dettes, la dissolution volontaire ou judiciaire ou la mise sous protection
judiciaire.
L’actionnaire cesse de plein droit d’être actionnaire à la date de jugement de prononcé de la faillite, à
la date du jugement d’acceptation du règlement collectif de dette, à la date de la décision de
dissolution ou du jugement prononçant la dissolution ou la date du jugement relatif à la protection
judiciaire.
Ni l’actionnaire ni les créanciers et leurs représentants, en cas de faillite, procédure de règlement
collectif de dettes, dissolution volontaire ou judiciaire, mise sous protection judiciaire ne peuvent
provoquer la liquidation.
§3. Valeur des actions détruites
En cas de démission de plein droit en application de l’article 8§1 et §2, l’actionnaire ou, selon le cas,
ses héritiers, créanciers ou représentants, recouvrent la valeur de sa (leur) part de retrait fixée selon
les règles légales actuelles.
En cas de décès d’un actionnaire détenteur d’une action A, ses héritiers recevront la valeur de cette
action de classe A à la valeur de souscription, soit vingt-cinq euros (25 EUR) par action,
conformément aux règles légales actuelles.
 
TITRE III. TITRES
Article 9 Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Sera aussi mentionnée dans le registre l’adresse
électronique des titulaires d’actions permettant les échanges avec la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats ou photocopies certifiées conformes constatant ces inscriptions
sont délivrés aux titulaires des titres, à leur seule demande
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
La société peut émettre des actions avec droit de vote ou sans droit de vote.
 
 
 
Volet B
 
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2 – Droit de préemption - Droit et Obligation de suite
 Chaque actionnaire dispose d’un droit prioritaire sur le rachat des actions qui seraient cédées par le
ou les autres actionnaires proportionnellement au nombre d’actions qu’il détient.
Il bénéficiera d’un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de transfert pour
exercer son droit de préemption.
Les actions sur lesquelles un droit de préemption ne serait pas exercé seront proposées aux autres
actionnaires qui bénéficieront d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la proposition de
transfert pour exercer leur droit de préemption.
Lorsqu’un actionnaire seul ou avec d’autres actionnaires - possède la majorité des droits de vote à l’
assemblée générale et décide de vendre ses actions à un tiers, le ou les actionnaires minoritaires s’
obligent à céder leurs actions, et ce en même temps, au même acquéreur, au même prix et selon les
mêmes modalités de vente que celles prévues pour l’actionnaire majoritaire, de sorte qu’ils ne
puissent pas bloquer la possibilité de vendre de l’actionnaire majoritaire.
En contrepartie, le ou les actionnaires minoritaires peuvent exiger de l’actionnaire majoritaire qu’il
obtienne l’accord de l’acquéreur afin que ce dernier rachète également leurs actions, aux mêmes
conditions.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs à la majorité simple. A défaut d’indication de durée, le mandat sera
censé conférer sans limitation de durée.
L’assemblée peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans
les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
L’assemblée générale pourra également désigner un ou plusieurs administrateurs suppléants, dont
elle fixera l’ordre de suppléance et les pouvoirs.
En cas de décès de l’administrateur, le ou les administrateur(s) suppléant(s), dans l’ordre de
suppléance, succède(nt) automatiquement et bénéficie(nt) des mêmes règles de nomination et de
révocation.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
1. Administrateur unique
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
En cas de vacance, l’Administrateur suppléant remplace l’Administrateur dans l’ordre prédéfini
éventuellement.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
2. En cas de pluralité d’administrateurs ne formant pas un collège
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
L’organe d’administration peut préciser les limites et rôles de chaque administrateur dans un
règlement d ‘ordre intérieur
3. En cas d’administrateurs formant en collège
Le collège d’administrateurs choisit parmi ses membres un président.
Le collège se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur convocation du Président, ou
en cas d’empêchement du Président, sur convocation d’un autre administrateur.
Les réunions ont lieu au siège social ou à l’endroit indiqué sur la convocation.
Volet B
Le collège ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout - moyen de transmission, mandat à un autre
administrateur pour le remplacer à la réunion du collège et voyer en ses lieu et place.
Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Les votes blancs ou nuls sont retirés du total.
Le collège d’administrateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser tous les actes de
gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi ou
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Il peut déléguer ses pouvoirs en tout et en partie à tout mandataire.
Le collège détermine la rémunération attachée aux délégations qu’il confère.
La société est valablement représentée par le président à l’égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle
et/ou des avantages dont la détermination dépend du code des impôts Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout actionnaire.
A défaut de nomination spécifique, le Président de l’organe d’administration assume la gestion
journalière.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprise, nommés pour trois ans et
rééligibles.
Ils ne peuvent être révoqués que pour justes motifs.
L’assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.
Si le code des sociétés et des associations n’exige pas la nomination d’un ou plusieurs
commissaires, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à
un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et nommés par l’Assemblée générale. Ceux-ci
ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter aucun autre mandant dans la société.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s’
il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire année dans les six mois
suivant la clôture des comptes annuels aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
messagerie électronique   et envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires,
Volet B
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
disposerait pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l’Assemblée générale
délibèrera suivant les règles prévues par le Code des sociétés et des associations.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier septembre et se termine le 31 août de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels comprenant le bilan le compte de résultats et l’annexe, dont,
après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
L’assemblée générale annuelle examine les comptes annuels, entend éventuellement le rapport de
gestion et, le cas échéant, celui des commissaires ou des actionnaires chargés du contrôle et statue
sur l’adoption des comptes annuels de la société.
Après l’adoption du bilan, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge à
donner aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux actionnaires chargés du
contrôle.
 
Article 22. Répartition – réserves- acomptes sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration. Chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
L’assemblée générale délègue à l’organe d’administration le pouvoir de décider d’un paiement d’un
Volet B
ou plusieurs acomptes sur dividendes de l’exercice non encore approuvé ou de l’exercice en cours,
conformément aux dispositions.
Aucune distribution ne pourra être effectuée si les conditions relatives aux tests de solvabilité et de
liquidité ne sont pas remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’ait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus dans le Code des Sociétés et des
associations.
Pour chaque exercice comptable, le liquidateur soumet les comptes annuels à l'assemblée générale
avec l'indication des causes qui ont empêché la liquidation d'être terminée.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
L’assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l’un d’eux,
conformément aux dispositions des présents statuts ou du code des sociétés et des associations.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au greffe
des sociétés.
 
Septième résolution
Démission des administrateurs suivants :
-           Monsieur Marc CHANTEUX (N.N. 530131-059.34)
-           Monsieur Julien CHANTEUX (N.N. 810802-077.68)
Décharge de leur mandat leur sera donnée lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelées aux fonctions d’administrateur statutaire pour une durée illimitée :
-       Monsieur Marc CHANTEUX (N.N. 530131-059.34), qui élit domicile au siège de la société ;
-      Monsieur Julien CHANTEUX (N.N. 810802-077.68), qui élit domicile au siège de la société ;
Ici présents et qui acceptent.
Volet B
Leur mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
La répartition des tâches entre eux sera par ailleurs effectuée de la sorte :
-           Monsieur Marc CHANTEUX se chargera de la gestion journalière, de la politique en matière
d’investissements, de la gestion financière, de la trésorerie ainsi que la gestion de projets,
-     Monsieur Julien CHANTEUX sera quant à lui en charge de la maintenance et sécurité des
bâtiments, de l’aspect commercial s’il y a lieu ainsi que de la gestion des ressources humaines.
La répartition des tâches pourra bien sûr être revue de commun accord entre les administrateurs et
fera l’objet d’un règlement d ‘ordre intérieur.
 
Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6590 MOMIGNIES, rue de la
Quarantaine 6.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Marie-Cécile STEVAUX, notaire.
 
Déposé en même temps : l'expédition de l'acte et les statuts coordonnés.