N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CROATIA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Hesbaye 78
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Christophe VAN den BROECK, Notaire à Huy, exerçant sa fonction au sein de la
société « VDBNOT », dont le siège social est à 4500 Huy, rue du Marché, 31, en date du douze juin
deux mille vingt, en cours d’enregistrement,
 
Il résulte que :
 
Monsieur SEFERI Agadir, né à Lubizhdë E Hasit (Yougoslavie) le vingt septembre mille neuf cent
quatre-vingts, (…), domicilié à 5002 Saint-Servais (Namur) , Rue des Prés (SS), 3 .
(…)
 
I. CONSTITUTION
 
1. Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « CROATIA », ayant son siège à Liège, rue
de Hesbaye, 78, aux capitaux propres de départ de mille euros (1.000 EUR).
 
(…)
 
3. Souscription par apports en espèces
Le comparant déclare souscrire intégralement les 100 actions, en espèce, au prix de dix euros (10
EUR) chacune, soit pour mille euros (1.000 EUR).
 
Le comparant déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués au fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
 
4. Libération
Il déclare qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des
associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la
constitution.
Le comparant fondateur s’engage à libérer intégralement son apport au profit de la société dans le
mois des présentes.
 
(…)
 
II. STATUTS
 
(…)
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
0748536924
Volet B
 
Elle est dénommée « CROATIA ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
1. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, l’exercice des activités suivantes :
- l’exploitation (directe ou indirecte) de pizzéria ainsi que la livraison à domicile de tous produits liés à
cette activité ;
- Le commerce et toutes activités relatives au secteur horeca et notamment en tant que traiteurs,
organisation de banquets (mariage, fêtes de familles, gala sportifs…), propriétaires d’hôtels,
restaurateurs, cafés, salon de thé, débits de boissons, brasseries, marchand de vins et spiritueux,
importateurs d’eaux minérales et gazeuses ainsi que toutes activité commerciale qui peut
directement favoriser un de ces objets.
- La société peut confectionner des repas à domicile en tant que chef cuisinier.
- La société peut vendre des repas préparés et des vins ou autres boissons, le tout à emporter ;
- La vente de pains et viennoiseries, tabac, …
- Le commerce de détail et de gros ;
- La société peut livrer les repas préparés dans les chaines commerciales de grande distribution ;
- La société peut louer la vaisselle et du matériel ;
- La société peut mettre du personnel à disposition pour des festivités privées ou professionnelles ;
Toutes ces activités peuvent être exercées sous forme de franchise ou non.
 
2. La société a également pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour compte propre que
pour compte de tiers, toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
- l’entreprise de rénovation et de transformation d’immeuble, au sens le plus large du terme;
- l’entreprise du bâtiment sans limitation d’activité, celles qui seraient réglementées débutant à partir
des agréations, en ce compris l’entreprise générale ;
- les travaux de maçonnerie ;
- les travaux de rejointoiement et de nettoyage de façade ;
- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique ;
- l'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits ;
- l'entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres châssis et
volets) du bâtiment.
- l'entreprise de pose de plaques de gyproc et de réalisation de tous travaux de finition ;
- l’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades ;
- la démolition et le terrassement ;
- l’entreprise de travaux d’égout :
- l’entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses ;
- la fabrication, l’achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général des
matériaux nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles ;
- La création, le développement et la promotion de projets immobiliers ; la construction, le
parachèvement, l’entretien et la rénovation d’immeubles ;
- Entreprise de fabrication et de placement de ferronneries et de menuiseries (entre autres châssis,
portes, balustrades, escaliers et volets) métalliques, entreprise de construction métallique en
aluminium, acier et inox ; le placement de vitres dans les châssis ;
- l'entreprise de couverture et de toiture de constructions et tous bardages ;
- La location de tout matériel de construction ou autre parmi lesquels on retrouve notamment les
échafaudages, bobcat, foreuses, ponceuses, perceuses, mélangeurs, échelles, remorques,
meuleuses, décapeuses, nettoyeurs haute pression, scies sauteuses ;
Volet B
- la manutention et le déménagement,
- le nettoyage, l’entretien et la désinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux
commerciaux et industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres ;
- tous travaux d’électricité ;
- tous travaux de menuiserie ;
- l’entretien de parcs et jardins ainsi que la désinfection et la dératisation ;
- l'entreprise de travaux de zingage, l'entreprise de recouvrement de corniches en bois et en P.V.C.,
l'entreprise de construction de bâtiments (gros oeuvre et mise sous toit), l'entreprise de travaux
d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage ;
- l'entreprise de fabrication et de placement de châssis et volets en P.V.C., bois et aluminium ;
- l'entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur, l'entreprise d'installation de
ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles,
l'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie-zinguerie ; l'entreprise de
placement d'adoucisseur d'eau ;
 
3. D’une manière générale,
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
La présente liste est énonciative et non restrictive.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
requises par le Code des Sociétés et des Associations.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
(…)
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, CENT actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
 
(…)
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
(…)
Volet B
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
(…)
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
(…)
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Volet B
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
(…)
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
(…)
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, l’associé unique fondateur a pris les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au
moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait
du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:
 
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2021.
 
2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2022.
 
3. Adresse du Siège
L’adresse du siège est situé à 4000 Liège, rue de Hesbaye, 78.
 
4. Nomination d'un administrateur non statutaire :
Monsieur SEFERI Agadir, associé unique fondateur, est désigné en qualité d’administrateur pour une
durée indéterminée.
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
5. Commissaire :
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
 
6. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 avril 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
7. Procuration :
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à chaque administrateur ainsi qu’à
Monsieur Jérome BOLAND – bureau GEFICO, avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément, afin
d'assurer l'inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque Carrefour des
Volet B
Entreprises) et de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de
la caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants et l’inscription auprès de la cotisation
sociétaire.
 
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Christophe VAN den BROECK, Notaire
 
Déposé simultanément : expédition