N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JLCC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Docteur René Bureau 65
 : 7190 Ecaussinnes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
Répertoire n°: 20782
 
Enregis.: Mons 2
Hypthèque : /
    
Références : 22300241/JLCC    
Dr. enregistr. : 50,00
Annexes : 100,00
 
Gestionnaire : PL
 
Dr. Ecriture : 100,00
 
    
 
JLCC  
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Rue Docteur René Bureau, 65
7190     Ecaussinnes
CONSTITUTION
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS.
Le vingt-quatre mars.
Par devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire à la résidence de Braine-le-Comte. 
                         COMPARAISSENT :
 
1. Madame JACMIN, Charlotte Martine Julienne, née à Charleroi, le huit août mil neuf cent quatre-
vingt-sept (numéro national : 87.08.08-158.30), divorcée, non remariée, domiciliée à 7090 Braine-le-
Comte, Place de Ronquières, 8 A.
Non cohabitante légale.
2. Monsieur SCHOTTE, Jean-Luc Jacques Isabelle Ghislain, né à Charleroi, le vingt-huit juillet mil
neuf cent quatre-vingt-huit (numéro national : 88.07.28-281.97), époux de Madame Fanny Lecomte,
domicilié à 7190 Ecaussinnes, rue Docteur René Bureau, 65.
Marié sous le régime légal de la communauté à défaut de conventions matrimoniales, ainsi déclaré.
3. Madame GOBERT, Cathy Muriel, née à Soignies, le vingt-neuf janvier mil neuf cent nonante-trois
(numéro national : 93.01.29-484.24), célibataire, domiciliée à 1480 Tubize, rue Cavée, 38.
Non cohabitante légale.
 
                                        Fondateurs
 Les comparants ci-dessus sont les seuls fondateurs.
0799953555
 
                        A. – CONSTITUTION
 Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société à
responsabilité limitée dénommée « JLCC », ayant son siège à 7190 Ecaussinnes, rue Docteur René
Bureau, 65, au moyen d’apports de fonds à concurrence de soixante mille euros (60.000,00 EUR),
représentés par trois cents (300) actions, représentant chacune un/trois centièmes de l'avoir social.
 Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateur, ont remis
au notaire soussigné le plan financier et attestent que celui-ci comporte l’ensemble des éléments
prévus à l’article 5:4. CSA.
 Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres
qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité
projetée. (article 5:12.CSA).
 
   Conformément à l’article 5:8. CSA :
 
Les fondateurs déclarent que les apports doivent être totalement libérés.
Ils déclarent souscrire les trois cents (300) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues
(mention obligatoire prévue par l’article 5:12 CSA), au prix de deux cents euros (200,00 EUR)
chacune, comme suit :
 
    •  par Madame Charlotte Jacmin prénommée à concurrence de vingt mille euros (20.000,00 EUR),
soit cent (100) actions.
    •  par Monsieur Jean-Luc Schotte prénommé à concurrence de vingt mille euros (20.000,00 EUR),
soit cent (100) actions.
    •  par Madame Cathy Gobert prénommée à concurrence de vingt mille euros (20.000,00 EUR),
soit cent (100) actions.
                                                    ____
Total: 300 actions                         300
 Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés, savoir :
- par un versement de trente mille euros (30.000,00 EUR) en espèces effectué au comp-te numéro
BE76 7320 6901 0295 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CBC.
 Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
- par une mise à disposition de la société d’un montant de trente mille euros (30.000,00 EUR)
représentant l’acompte déjà versé par les fondateurs, pour le compte la présente société, sur un
achat en cours par celle-ci du bien sis chaussée de Bruxelles, 109 à 7090 Braine-le-Comte. 
 Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
 Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges,
incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à mille cent quarante-trois euros et
septante-deux cents (1.143,72 EUR).
 
                                   B. – STATUTS
 
Article 1 – Forme
 La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée « JLCC ».
 
Article 3 – Siège de la société 
 Le siège social est établi en Région wallonne.
 Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
 Article 4 – Objet et But(s) de la société
                                                            
                                                   Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ou en participation avec ceuxci dans la mesure où l’exercice de ces activités n’est pas en infraction
ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces
activités à des conditions d’accès, d’exercice de la profession ou autres :
- la constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, la mise en vente, l’aliénation, l’acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier.
- la constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier, en ce compris la
prise de participations ; sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères, l’
acquisition par voie d’achat, de souscription, d’échange ou de toute autre manière, ainsi que l’
aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d’actions, d’obligations, de bons et de
valeurs mobilières de toutes espèces.
- l’activité de marchand de biens avec ses obligations légales et fiscales.
- toute activité sous forme de mandat ou d’entreprise, de gestion, d’administration, de liquidation, de
direction et d’organisation. Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les
opérations relevant de cette gestion, des affaires.
- toute participation à l’administration, à l’assistance et au conseil fiscal, juridique et financier des
sociétés, entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 5 – Durée 
La société a une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Conformément à l’article 5:22. CSA,   en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.  
 
Article 8 - Qualité d’actionnaire
La société ne peut compter comme actionnaire que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine, spécialisé en médecine générale ou des sociétés de médecin(s) répondant
aux mêmes critères et dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des Médecins. 
Ces personnes seront considérées comme « agréées » au sens de l’article 5:63. du Codes des
sociétés et des associations. 
Chaque actionnaire travaille à titre principal au sein de l’établissement. 
L’actionnaire est détenteur d’actions de la société. 
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices ou des produits de liquidation. 
Le futur actionnaire, travaillant depuis au moins deux années au sein de l’établissement et répondant
aux conditions suscitées, doit introduire une demande écrite d’admission et une Assemblée Générale
extraordinaire devra alors statuts dans le mois de la réception de la demande. 
L’actionnaire fondateur ne doit pas avoir dû travailler deux années au sein de l’établissement pour
respecter les conditions d’actionnaires. 
En cas d’accord, l’actionnaire devra se porter acquéreur des actions de la société selon les modalités
définies dans l’article 9. 
 
Article 9 - Cession des actions
Les actions ne pourront être cédés qu’à une personne déjà actionnaire ou à un nouvel actionnaire tel
que défini dans l’article 8. 
Le rachat des actions devra se faire dans les 12 mois à partir de l’accord effectif de l’AGE. Leur
montant sera calculé selon les modalités déterminées à l’article 10. 
Toute cession d’action entre vifs est obligatoirement soumise à l’accord préalable de l’assemblée
générale, à l’unanimité des voix.
En cas de nouvel actionnaire, chaque actionnaire déjà existant devra vendre un nombre d’action
proportionnel à ce qu’il possède dans la société. 
En cas de démission, l’actionnaire démissionnaire a droit au rachat de ses actions et cela au moment
de son départ effectif. Ces actions peuvent être rachetées en totalité par un nouvel actionnaire
répondant aux critères repris à l’article 8. Le rachat de ses actions devra se faire endéans les 12
mois à dater de la réception de sa lettre de démission. 
En cas de décès, tout héritier ou légataire attributaire de parts du défunt a le devoir de demander le
rachat de la totalité des actions qu’il a recueillies. Ce rachat devra se faire dans les 12 mois après l’
attribution des actions suite au règlement de la succession. 
En cas d’exclusion, les autres actionnaires s’engagent à racheter les actions de l’actionnaire exclu
dans un délai de 12 mois à partir de la notification de l’exclusion et à la valeur déterminée selon les
modalités fixées dans l’article 10. 
Faute de rachat dans les 3 cas suscités, l’actionnaire ou l’attributaire des actions pourra demander la
dissolution de la société dans le respect des règles applicables selon le code des sociétés et
associations.
 
Article 10 - Valeur des actions
La valeur des actions est déterminée comme suit : 
1/ La valeur des fonds propres à la date de cession, tels qu’apparaissant dans le bilan comptable ; 
2/ Y sera ajoutée la valeur de l’immeuble à savoir :
- La valeur d’investissement de départ multiplié par un coefficient fonction de l’indice des prix de l’
immobilier sur la région de MONS, tel que repris de manière officielle sur le site de l’Administration
du Cadastre ;
- Cette valeur est à diminuer de la valeur comptable de l’immeuble et des aménagements, à savoir
les investissements réalisés tels qu’apparaissant dans la comptabilité. 
3/ A diminuer, les 10 premières années suivant l’acquisition immobilière et la construction, des frais
d’acquisition du bien immobilier, droits d’enregistrement, TVA, qui resteraient à amortir, en
considérant un amortissement sur une période de 10ans pour ces frais d’acquisition ;
4/ A diminuer du précompte mobilier qui serait dû sur les réserves.
La valeur au temps « t » d’une action sera déterminée en divisant ce résultat final par le nombre d’
actions.
 
Article 11 - Démission 
Un actionnaire ne pourra être considéré comme démissionnaire au sens de l’article 9 que s’il n’a plus
aucune dette vis-à-vis de la société et qu’il ne preste plus son activité principale au sein de l’
établissement. Pour être effective, sa démission devra être notifiée à l’assemblée générale de la
société par lettre recommandée dans les 15 jours. L’actionnaire démissionnaire honorera ses
engagements jusqu’à ce que les actions qu’il détient soient cédées sans toutefois pouvoir excéder
une période de 12 mois prenant cours à la date de réception de sa lettre de démission. 
 
Article 12 - Exclusion 
Tout actionnaire peut être exclu s’il cesse de remplir les conditions prévues par les présents statuts
ou en cas de faute telle que déterminée par le ROI. L’actionnaire radié du Tableau de l’Ordre des
Médecins est également exclu. 
L’exclusion est prononcée par l’Assemblée Générale extraordinaire à l’unanimité de ses membres
moins le membre concerné. La décision sera notifiée par lettre recommandée avec les motivations
de l’exclusion. En cas de désaccord, et dans les 15 jours de la réception de l’avis, l’actionnaire
concerné peut faire connaitre par écrit aux autres actionnaires sers observations. Une nouvelle AG
réunie dans les 15 jours devra de nouveau statuer à l’unanimité, sans le membre concerné. La
décision d’exclusion sera consignée dans un procès-verbal signé par tous les autres actionnaires
dont une copie sera adressée par lettre recommandée à l’actionnaire exclu. 
A partir de la date d’envoi de cette décision, l’achat des actions du membre exclu est défini selon les
modalités déterminées dans l’article 9, §4 sans toutefois pouvoir excéder une période de 12 mois
prenant cours à la date de réception de la décision d’exclusion. 
Les actions appartenant au membre exclu seront soit cédées proportionnellement aux actionnaires
déjà présents soit à un ou plusieurs futurs actionnaires respectant les conditions prévues à l’article 8.
 
Article 13 - Non-collaboration temporaire 
En cas de non-collaboration temporaire d’un actionnaire, il ne sera pas considéré comme actionnaire
démissionnaire ni exclu et ne devra pas obligatoirement vendre ses actions. 
Durant cette période, l’actionnaire devra trouver un médecin remplaçant ou payer les loyers dus lors
d’une collaboration continue. 
La période de non-collaboration ne pourra excéder 2 ans
En cas de maladie, tout actionnaire peut s’absenter pour cause de maladie durant 2 ans sans être
considéré comme un actionnaire exclu. 
Cette période peut être prolongée avec accord de tous les autres actionnaires sans le membre
concerné. 
 
Article 14 – Registre des actions
 Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
Article 15 – Administration
                                                            
A/ Nomination
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
 Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.   Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
 Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
 Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
 Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 16 – Rémunération
Le mandat d’administrateur sera rémunéré ou gratuit selon décision de l’AG.
 
Article 17 – Contrôle
 Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.   Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 18 – Assemblées générales
 L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dix juin à 20 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. 
 Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. 
 Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 19 – Représentation
 Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 20 – Prorogation
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
 Article 21 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
 Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 22 – Exercice social
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
 Article 23 – Affectation du bénéfice
 L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe
d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Article 24 – Liquidation
 Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. 
 Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) . 
 Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 25 – Répartition
 Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 Le solde est réparti également entre toutes les actions.
                                                            
Article 26 – Election de domicile
 Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
 
Article 27 – Droit commun
 Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
 AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S) 
 Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
 C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1° Le premier exercice social commencera ce jour et se terminera le trente-et-un décembre 2023.
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le dix juin 2024 à 20 heures.
 
3° Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée :
Madame Charlotte JACMIN prénommée, qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
Monsieur Jean-Luc SCHOTTE prénommé, qui déclare également accepter le mandat qui lui est
conféré.
Madame Cathy GOBERT prénommée, qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
 Chaque administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager seul valablement la société
sans limitation de sommes.
Son mandat est rémunéré.
 
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
5° L’organe d’administration reprendra, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation depuis le 01/01/2023.
 
6°- Le siège social est fixé à 7190 Ecaussinnes, rue Docteur René Bureau, 65.
 
IDENTITE
 Le notaire certifie l'identité de chaque comparant au vu de sa carte d'identité.
 
Droit d'écriture
 Le droit d'écriture s'élève à cent euros (100,00 EUR).
 
Intérêts contradictoires ou disproportionnés
Le Notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial.   Le Notaire a attiré l’attention
des parties sur le droit ou libre choix d’un conseil.  Le comparant déclare avoir reçu du Notaire toutes
les explications quant aux droits et obligations du présent acte et considère les engagements pris
comme proportionnels et équilibrés.
 
D O N T     A C T E.
Passé à Braine-le-Comte, en l'étude.
 Le comparant, représenté comme dit est, a déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un
délai suffisant et, de son accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de
l'acte, conformément à la loi.
 Chaque comparant, présent ou représenté comme dit est, signe avec le notaire. 
 
Pour extrait conforme.
Le Notaire Alexandre LECOMTE.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte.