N° d'entreprise : 0448921542
Nom
(en entier) : CAMPING SAGITTAIRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Laviot,Rochehaut 52
 : 6830 Bouillon
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
 
Il ressort d'un acte passé devant Maître Sven HEYVAERT, notaire établi à HAMME (Flandre
Orientale) le 29 décembre 2023, pour enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la
société privée « Camping Sagittaire » a pris les décisions suivantes :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition  pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille neuf cents (€ 20.900,00) euros,
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
OBJET:
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières,
immobilières se rapportant directement ou indirectement à l’eploitation de camping en général et,
notamment, l’exploitation de salles de danse, cafés, bars, restaurants, bowlings, buvettes
communautaires, snack et petite restauration, jeux automatiques.
- l’installation de camping, de zone de vacances et de villégiature, et centre de loisirs.
- l’achat, la vente, le transport de caravanes
- le commércede détail en alimentation générale, comprenant également les tabacs, les alcools et
autres produits.
- la location de matériel de loisirs.
La societé pourra également s’interesser, par voies d’apport, de fusion, de souscription, ou de toute
autre manière, dans toute autre entreprise, association ou société ayant un objet similaire, analogue
ou connexe au sien, ou qui serait de nature à favoriser son développement.
La société peut, en Belgique comme à l’étranger, accomplir tous actes et opérations nécessaires ou
utiles à la réalisation de son objet.
DURE:
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
APPORTS:
En rémunération des apports, mille deux cent (1.200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
EXERCICE SOCIAL:
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
TENUE ET CONVOCATION:
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le six juin, à 16.00 heure.
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
porteur de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit comme tel au registre des titres nominatifs au
regard de sa catégorie de titres ;
    •  les droits attachés aux titres du porteur de titres ne peuvent être suspendus ; si seuls les droits
de vote sont suspendus, il peut encore participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
ADMINISTRATION – CONTROLE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
REPARTITION DES BENEFICES:
L'affectation du bénéfice net annuel est déterminée par l'assemblée générale, sur proposition de
l'organe de direction, chaque action donnant droit à une part égale dans la répartition du bénéfice.
 
4. Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s).
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée:
- monsieur Everaert Fritz, domicilié à 9220 Hamme, Baantje, 30/0001, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
5. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6830 Bouillon, Laviot,
Rochenhaut 52.
 
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