N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MMJ ASSOCIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Orient 105
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
Le onze juillet
A 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Maître Bertrand NERINCX, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton), exerçant
sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en abrégé «
ACTALYS » […]
ONT COMPARU
1. Monsieur MASSARD Guillaume […] domicilié à 1040 Etterbeek, Rue de l'Orient 105.
2. Monsieur GERARD Christophe […] domicilié à 1490 Court-Saint-Etienne, Avenue Bel Horizon 84.
3. Monsieur BORIBON Alain […] domicilié à 1470 Genappe, Chemin Pierre D'Aye 1.
4. Madame DELRONGE Cynthia […] domiciliée à 1050 Ixelles, Avenue Louis Lepoutre 49 bte 4.
5. Monsieur SERRIER Laurent […] domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren 259
b002. 
Ci-après dénommés ensemble les « Comparants ».
L'identité de chaque comparant personne physique a été établie au vu de sa carte d'identité.
[…]
CONSTITUTION
Les Comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent
entre eux une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «
MMJ ASSOCIES », ayant son siège à 1040 Etterbeek, Rue de l'Orient 105, aux capitaux propres de
départ de cent un mille euros (€ 101.000,00).
[…]
SOUSCRIPTION
Les Comparants déclarent souscrire les un million deux cent cinquante mille (1.250.000) actions, en
espèces, comme suit :
-              Monsieur MASSARD Guillaume, prénommé, déclare souscrire à un million cent cinquante
mille (1.150.000) actions pour un montant total de mille euros (€ 1.000,00).
-              Monsieur GERARD Christophe, prénommé, déclare souscrire à cinquante mille (50.000)
actions, pour un montant total de cinquante mille euros (€ 50.000,00).
-              Monsieur BORIBON Alain, prénommé, déclare souscrire à trente-cinq mille (35.000)
actions, pour un montant total de trente-cinq mille euros (€ 35.000,00).
-              Madame DELRONGE Cynthia, prénommée, déclare souscrire à dix mille (10.000) actions,
pour un montant total de dix mille euros (€ 10.000,00).
-              Monsieur SERRIER Laurent, prénommé, déclare souscrire à cinq mille (5.000) actions,
pour un montant total de cinq mille euros (€ 5.000,00).
Soit ensemble : un million deux cent cinquante mille (1.250.000) actions représentant l’intégralité des
apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cent un mille euros (€
0788485185
Volet B
101.000,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
la Banque […] sous le numéro […].
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cent un mille euros (€
101.000,00).
[…]
ADOPTION DES STATUTS
Les Comparants nous ont ensuite déclaré arrêter les statuts de la société comme suit :
STATUTS
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MMJ ASSOCIES ».
Article 2. Siège
§1. Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
§2. Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique par décision de l’organe d’administration selon les modalités reprises
ci-dessous.
La décision prise par l’organe d’administration de transférer le siège de la société au sein de la
même Région ne modifie pas les statuts si l’adresse précise du siège n’y figure pas. Dans ce dernier
cas, le siège de la société peut être transféré par simple décision de l’organe d’administration.
La décision prise par l’organe d’administration de transférer le siège de la société au sein de la
même Région modifie les statuts si l’adresse précise du siège y figure. Dans ce dernier cas, l’organe
d’administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire
qui en résulte.
La décision prise par l’organe d’administration de transférer le siège de la société vers une autre
Région, même si ce transfert n’entraîne pas de changement de régime linguistique, modifie les
statuts. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire qui en résulte.
§3. La décision de transférer le siège de la société vers une région impliquant un changement de
régime linguistique relève de la seule compétence de l’assemblée générale, dont la décision doit être
prise conformément aux règles prescrites pour la modification des statuts, et implique de procéder à
une traduction des statuts.
§4. La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
§5. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
-              le développement et la commercialisation d’une plateforme digitale de référencement d’
offres d’emploi et de stages en entreprises ayant un impact positif sur la société (en matière d’
environnement, d’économie circulaire, alimentation saine, startup innovantes,…) ;
-              la fourniture de services et de conseils dans le domaine des ressources humaines au sens
large (recrutement online et offline, placement de main d’œuvre, …) ;
-              Toutes activités de support aux profits d’entreprises dans les domaines du marketing, de la
communication et de la gestion ;
-              l’organisation de cours, de formations et des workshops sous toutes les formes et dans
tous les domaines et disciplines possibles ;
-              le développement, l'achat, la location, la vente ou la mise à disposition de matériels et
d'outils numériques à l'appui de toutes les activités susmentionnées ;
-              la fourniture d'avis et de conseils (consultance) sous toute forme en rapport avec toutes les
activités susmentionnées.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Volet B
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, un million deux cent cinquante mille (1.250.000) actions ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions peuvent ou non être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
Volet B
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément au
TITRE IV : des présents statuts.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
TITRE IV : CESSION D’ACTIONS
Article 11. Définitions
Pour les besoins du présent titre des statuts, les termes repris ci-après reçoivent, sauf stipulation
contraire et sans préjudice d’autres termes définis dans d’autres dispositions du présent titre des
statuts, les définitions spécifiques suivantes :
Actionnaire signifie toute personne détenant des actions de la Société à un moment donné ;
Activité signifie les activités principalement exercées par la Société à tout moment et telles que
décrites au point B du préambule  de la Convention lors de la Constitution ;
Administrateur Unique signifie l’administrateur unique de la Société, soit G. MASSARD ;
Assemblée Générale signifie toute assemblée générale, ordinaire, extraordinaire ou spéciale des
Actionnaires de la Société ;
Cédant reçoit la signification qui lui est donnée à l’ article 12.4 ;
Cessionnaire reçoit la signification qui lui est donnée à l’article 12.4 ;
Cessions Autorisées désigne les Cessions prévues à l’article 17  ;
Charge signifie toute hypothèque, nantissement, dette, sûreté, usufruit, servitude, droit de rétention,
droit de premier refus, droit de préemption, droit d’un tiers, option, demande, privilège, saisie,
restriction ou charge de toute nature, mandat donné à toute personne ou tout autre accord,
engagement ou arrangement en vue de la création de l’une de ces charges ;
Convention signifie la convention d’investissement et d’actionnaires signée en date du 30 juin 2022
entre les actionnaires de la Société, en ce compris ses éventuelles annexes ;
Expert signifie un réviseur d’entreprise, membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE),
indépendant des Parties, désigné par les Parties de commun accord ou à défaut d’accord entre les
Parties sous huitaine, par le président de l’IRE à la demande de la Partie la plus diligente ;
Jour Ouvrable signifie tous les jours, à l’exception du samedi et du dimanche ainsi que tous les jours
où les banques ne sont pas ouvertes à Bruxelles (Belgique) ;
Notification Initiale reçoit la signification qui lui est donnée à l’article 12.4 ;
Registre des Actions signifie le registre des actions de la Société au sens des articles 5:25 – 5:26 du
Code des sociétés et associations ;
Société Holding reçoit la signification qui lui est donnée à l’article 17 ;
Tiers signifie toute personne autre qu’un Actionnaire de la Société ; et
Valeur de Marché reçoit la signification qui lui est donnée à l’Annexe 2 de la Convention.
Article 12. Principes
12.1       Les actions ne pourront faire l’objet d’une cession que conformément au présent titre et aux
dispositions des statuts transposant le cas échéant ce présent titre.
12.2       Pour être valable et opposable à la Société et aux Actionnaires, toute inscription dans le
Volet B
Registre des actions devra être signée par le Cédant (ou ses ayants droit) et le Cessionnaire.
12.3       Dans tous les cas où des actions sont cédées à un Tiers, la cession ne peut être convenue
et exécutée que moyennant la communication à l’Administrateur Unique de l’adhésion écrite,
irrévocable et inconditionnelle, par le Tiers à qui la cession est envisagée, à la Convention en toutes
et chacune de ses dispositions.
12.4       L’Actionnaire qui souhaite céder tout ou partie de ses actions (le « Cédant ») conformément
au présent titre devra notifier par écrit aux autres Actionnaires son intention de céder
(i)           en indiquant :
a.            le nombre d’ actions qu’il entend céder ;
b.            l’identité complète du candidat cessionnaire (le « Cessionnaire ») ;
c.            le prix par Action proposé par le Cessionnaire ;
d.            les autres conditions de la cession envisagée ;
(ii)          en joignant une copie de l’offre contraignante signée du Cessionnaire et les modalités de
financement de cette cession ainsi qu’un  engagement irrévocable de chaque Cessionnaire de
respecter la Convention et d’y adhérer immédiatement dès la réalisation de la cession ;
(ci-après la « Notification Initiale »).
12.5       La Notification Initiale sera réalisée en toute hypothèse en ce compris pour les Cessions
Autorisées.
12.6       La Notification Initiale sera adaptée conformément au prescrit de l’article 16.2 dans l’
hypothèse de la mise en œuvre de l’obligation de suite.
12.7       Toute Notification Initiale ne répondant pas aux conditions de la Convention est nulle et non
avenue et tout cession ultérieure ne sera pas opposable conformément à l’article 19.
Article 13. Inaliénabilité temporaire des actions (« Standstill »)
A l’exception (i) des Cessions Autorisées et (ii) de l’obligation de suite stipulée à l’article 16, les
Actionnaires s’interdisent chacun de céder tout ou partie des actions qu’ils détiennent et de
rechercher un Cessionnaire proposé pour lesdites actions pendant un délai de deux (2) ans à
compter de la date de signature de la Convention, sauf décision contraire des Actionnaires prise à la
majorité des deux-tiers (2/3) des actions détenues par les Actionnaires et requérant à tout le moins le
vote positif de la majorité (cinquante pourcent (50%) plus une (1) voix) des Actionnaires. Cette
limitation a pour but d’assurer la stabilité de la structure de l’actionnariat de la Société.
Article 14. Droit de préemption
14.1       Les Actionnaires disposeront d’un droit de préemption sur les actions dont la cession est
envisagée, selon les modalités prévues au présent article.
14.2       G. MASSARD disposera d’un droit de préemption prioritaire sur les actions dont la cession
est envisagée, selon les modalités prévues au présent article. Pour l’exercice du droit de préemption
prioritaire, il y a lieu ci-après de remplacer le terme « Actionnaire » par « G. MASSARD ».
14.3       En cas de non-exercice du droit de préemption par G. MASSARD sur l’ensemble des
actions dont la cession est envisagée soumises au droit de préemption, le droit de préemption sera
alors ouvert aux autres Actionnaires, la procédure d’exercice étant la même et le délai tel que prévu
par l’article 14.5 alinéa 1er étant recommencé par l’Administrateur Unique qui notifie à nouveau la
Notification Initiale en ajoutant la mention que G. MASSARD n’a pas exercé son droit de préemption
prioritaire.
14.4       Le droit de préemption est exercé au prix de cession des actions proposé par le candidat
Cessionnaire tel qu’indiqué dans la Notification Initiale. Cependant, en cas de désaccord de tout ou
partie des Actionnaires sur le prix de cession et en l’absence de détermination d’un prix de cession
de commun accord entre l’ensemble des Actionnaires dans les quinze (15) Jours Ouvrables, les
Actionnaires s’engagent à nommer un Expert, dont le rôle sera de déterminer le prix de chaque
Action conformément à la Valeur de Marché de la Société et dont la méthode de calcul est désignée
en Annexe 2 de la Convention. En aucun cas, le prix fixé par l’Expert ne pourra excéder le prix
indiqué dans la Notification Initiale, qui constituera un plafond.
14.5       Les Actionnaires pourront exercer le droit de préemption durant une période de quinze (15)
Jours Ouvrables, prenant cours le jour de la réception de la Notification Initiale ou de la réception de
la décision de l’Expert en cas de contestation du prix de cession. Toutefois, si le prix de cession fixé
par l’Expert est inférieur de plus de vingt pourcent (20%) par rapport au prix indiqué dans la
Notification Initiale, le Cédant aura la possibilité de renoncer à la cession dans ledit délai de quinze
(15) Jours Ouvrables.
14.6       L’exercice du droit de préemption se fera par une notification adressée à l’Administrateur
Unique. Le délai prévu au premier alinéa du présent article est stipulé à peine de déchéance de telle
sorte que tout Actionnaire qui n’aura pas notifié son intention d’exercer son droit de préemption sera
irrévocablement réputé y avoir renoncé, sans préjudice toutefois de son droit de sortie conjointe tel
que prévu à l’article 15.
14.7       Le droit de préemption est indivisible et porte sur l’ensemble des actions dont la cession est
envisagée, le cas échéant après épuisement des différents rangs.
Volet B
14.8       Dans l’hypothèse où plusieurs Actionnaires ont notifié leur intention d’exercer leur droit de
préemption (à l’occasion d’un même rang), le droit de préemption de chacun de ces Actionnaires
pourra être exercé sur un nombre d’actions égal au nombre d’actions dont la cession est envisagée
multiplié par une fraction dont le numérateur est le nombre d’actions détenues par ledit Actionnaire et
le dénominateur le nombre d’actions détenues par l’ensemble des Actionnaires ayant exercé leur
droit de préemption. Cette répartition se fera sous le contrôle de l’Administrateur Unique. Les
Actionnaires autorisés à exercer le droit de préemption pourront toutefois convenir d’une autre
répartition.
14.9       L’Administrateur Unique notifiera aux Actionnaires, dans les cinq (5) Jours Ouvrables à
compter de l’extinction du délai prévu à l’article 14.5 alinéa 1er, l’exercice ou non du droit de
préemption ainsi que, en cas d’exercice du droit de préemption, la répartition éventuelle des actions
dont la cession est envisagée et du prix de cession.
14.10     En cas d’exercice du droit de préemption, le paiement du prix cession a lieu dans les vingt
(20) Jours Ouvrables qui suivent l’expiration du délai visé à l’article 14.5 à moins que les Actionnaires
n’en conviennent autrement. La propriété de l’ensemble des actions cédées ne sera transférée qu’au
paiement intégral du prix de cession au Cédant.
14.11     A défaut de paiement dans ledit délai, une indemnité forfaitaire égale à vingt pourcent (20%)
du prix de cession des actions sujette au droit de préemption de l’Actionnaire défaillant sera due au
Cédant sans préjudice du droit pour le Cédant de postuler la réparation de son entier préjudice si
celui-ci devait excéder le montant de l’indemnité forfaitaire stipulée.
14.12     Dès qu’il aura eu connaissance du défaut de paiement d’un Actionnaire ayant exercé son
droit de préemption, l’Administrateur Unique adaptera et continuera la procédure comme si cet
Actionnaire défaillant n’avait jamais exercé son droit de préemption, ce dernier étant définitivement
déchu de la possibilité d’exercer son droit de préemption sur la cession envisagée.
14.13     A défaut d’exercice du droit de préemption, le Cédant pourra céder les actions au
Cessionnaire aux conditions prévues dans la Notification Initiale et ce au plus tard deux (2) mois
après l’expiration du délai prévu à l’article 14.5, sans préjudice de la possibilité d’exercer le droit de
sortie conjointe.
14.14     Le droit de préemption n’est pas applicable aux cessions résultant de l’exercice du droit de
sortie conjointe (prévu à l’article 15) ou l’obligation de suite (prévue à l’article 16).
Article 15. Droit de sortie conjointe (« Full Tag Along Right »)
15.1       Sans préjudice du droit de préemption des autres Actionnaires, si un ou plusieurs
Actionnaires reçoivent l’offre de ou font l’offre à un ou plusieurs Tiers Cessionnaire(s) d’acquérir, en
une ou plusieurs transactions successives sur une période de deux (2) ans, des actions représentant
plus de cinquante pourcent (50%) des actions, le Cédant devra, préalablement à toute cession,
obtenir l’engagement du Cessionnaire d’acquérir également, aux mêmes conditions (et, en cas de de
transactions successives, au prix le plus élevé) selon les mêmes modalités notamment le prix par
actions et les garanties de passif, l’ensemble des actions détenues par les Actionnaires exerçant leur
droit de sortie conjointe. Le Cessionnaire sera tenu d’acquérir les actions bénéficiant du droit de
sortie conjointe en plus des actions que le Cédant se propose de céder.
15.2       Les Actionnaires notifient au Cédant, dans les vingt (20) Jours Ouvrables qui suivent la
Notification Initiale, s’ils exercent ou non leur droit de sortie conjointe.
Le délai prévu à l’alinéa précédent est stipulé à peine de déchéance de telle sorte que tout
Actionnaire qui n’aura pas notifié son intention d’exercer son droit de sortie conjointe sera
irrévocablement réputé y avoir renoncé.
15.3       La propriété des actions soumises au droit de sortie conjointe ne pourra être transférée qu’à
la réception du paiement du prix de cession.
15.4       Si le paiement du prix de la cession envisagée n’est pas réalisé dans un délai de vingt (20)
Jours Ouvrables à compter de l’expiration du délai prévu à l’article 15.2 premier paragraphe ci-avant,
le(s) Cédant(s) ayant cédé ses (leurs) actions sera (seront) tenu solidairement avec le Cessionnaire,
à la demande de tout Actionnaire ayant exercé son droit de sortie conjointe, d’acquérir les actions
soumises au droit de sortie conjointe que ledit Actionnaire détient aux mêmes conditions que celles
fixées pour la cession des actions cédées. A peine de déchéance, l’Actionnaire concerné notifiera,
dans un délai de trente (30) Jours Ouvrables à compter de l’expiration du délai de paiement prévu au
présent article, au candidat Cessionnaire et au Cédant cette obligation de rachat des actions ayant
bénéficié du droit de sortie conjointe.
Article 16. Obligation de suite (« Drag Along Right »)
16.1       A l’exception des Cessions Autorisées et sans préjudice du droit de préemption des autres
Actionnaires, en cas d’offre irrévocable d’achat écrite portant sur l’intégralité des actions, émise de
bonne foi par un ou plusieurs Tiers agissant conjointement, qui ne sont pas une ou des personnes
liées à un des Actionnaires au sens de l’article 1:20 du Code des sociétés et associations, un ou
plusieurs Actionnaires détenant ensemble des actions représentant au moins soixante-cinq pourcent
(65%) des actions peuvent exiger, nonobstant l’inaliénabilité stipulée à l’article 13, que tous les
Volet B
Actionnaires de la Société cèdent au Tiers la totalité de leurs actions, aux mêmes conditions et selon
les mêmes modalités que celles reprises dans l’offre du Tiers.
Le prix de cession ne pourra être inférieur au montant du prix de souscription réalisé par chacun des
Actionnaires dans la Société pour acquérir les actions concernées, augmenté de cinq pourcent (5%)
cumulé l’an.
16.2       Dans une telle hypothèse, la Notification Initiale adressée à l’Administrateur Unique et aux
Actionnaires :
(i)           mentionnera
a.            l’identité complète du candidat Cessionnaire ;
b.            le prix par Action proposé par le Cessionnaire ;
c.            les autres conditions de la cession envisagée ;
d.            l’absence de possibilité des Actionnaires de s’opposer à la cession ;
e.            l’exercice de l’obligation de suite ;
(i)           et joindra une copie de l’offre contraignante signée du candidat Cessionnaire et les
modalités de financement de cette cession.
16.3       La propriété des actions soumises à l’obligation de suite ne sera transférée qu’à la réception
du paiement du prix de cession. Si le paiement du prix de la cession envisagée n’est pas réalisé
dans un délai de vingt (20) Jours Ouvrables à compter de la Notification Initiale, sauf accord entre les
Actionnaires, la cession au(x) Tiers sera considérée comme nulle et non avenue, l’Actionnaire qui
souhaite céder l’ensemble des actions devra recommencer la procédure en réalisant la Notification
Initiale.
Article 17. Cessions Autorisées
Les cessions suivantes ne sont pas soumises aux limitations prévues à l’ article 13 jusqu’à l’article 16
:
(i)           toute cession pour cause de mort d’un Actionnaire personne physique à ses héritiers ou
légataires sans préjudice de l’article 11 de la Convention ;
(ii)          toute cession par G. MASSARD à des membres du personnel de la Société et inversement ;
(iii)         cession par G. MASSARD jusqu’à dix pourcent (10%) des actions qu’il détient au sein de la
Société, sous réserve de l’application du droit de préemption des autres Actionnaires ;
(iv)         toute cession faite à une société holding, c’est-à-dire ne poursuivant aucune activité
commerciale ou indépendante, dont le cédant doit détenir avec des alliés jusqu’au second degré
et/ou son conjoint la totalité des actions (la « Société Holding ») pour autant que :
a.            préalablement à la cession, le Cédant notifie à l’Administrateur Unique l’identité du
Cessionnaire et le détail de la cession envisagée ainsi que toute information permettant d’établir le
lien entre le Cédant (notamment la copie de la Convention) et le Cessionnaire ;
b.            préalablement à la cession, la Société Holding adhère à la Convention conformément à l’
article 11 de la Convention et s’engage à en respecter intégralement les dispositions ;
c.            le Cédant demeure solidairement tenue des obligations découlant de la Convention ; et
d.            le Cédant s’engage irrévocablement et inconditionnellement à racheter les actions cédées à
la Société Holding en cas de liquidation, faillite ou perte ou changement du contrôle de la Société
Holding. Cette rétrocession étant considérée également comme une Cession Autorisée. A défaut de
respect de l‘obligation de rachat prévue ci-avant, les actions cédées pourront être rachetées par les
autres Actionnaires pour un euro (1,- EUR) par Action, la procédure prévue à l’article 14 s’appliquant
mutatis mutandis pour l’acquisition de ces actions sans autres restrictions sur cette cession.
Article 18. Cessibilité des actions: primauté des clauses
Pour l’application des articles régissant la cessibilité des actions des statuts, les différents principes
contenus dans ces articles seront appliqués selon la hiérarchie suivante :
(i)           dans toute hypothèse de cession d’actions, notification de la Notification Initiale
conformément à l’article 12 (ou à l’article 16) ;
(ii)          en cas d’offre irrévocable d’achat écrite portant sur l’intégralité des actions, émise de bonne
foi par un ou plusieurs Tiers agissant conjointement, qui ne sont pas une ou des personnes liées à
un des Actionnaires au sens de l’article 1 :20 du Code des sociétés et associations, mise en œuvre
éventuelle de l’obligation de suite (article 16) ;
(iii)         à l’exception des Cessions Autorisées (article 17) dans tous les autres cas de Cession d’
actions, les mécanismes s’appliqueront dans l’ordre suivant :
a.            inaliénabilité temporaire des actions (article 13) ;
b.            droit de préemption (article 14) ;
c.            droit de sortie conjointe (article 15).
Article 19. Conséquences en cas de non-respect des clauses relatives à la cessibilité des actions
Sans préjudice des autres sanctions prévues dans la Convention, si un ou plusieurs Actionnaires :
19.1       refusent de céder les actions qu’ils détiennent malgré l’exercice valable, par un ou plusieurs
autres Actionnaires du droit qu’ils ont, en vertu de la Convention, d’acquérir ces actions ou de les
Volet B
faire acquérir par un candidat Cessionnaire :
(i)           leur droit de vote, leur droit aux dividendes, et les autres droits relatifs aux actions qu’ils
détiennent seront suspendus jusqu’à ce que la cession à un autre Actionnaire ou au candidat
Cessionnaire soit effectuée ;
(ii)          ils donnent mandat irrévocable à l’Administrateur Unique d’effectuer toute démarche et d’
accomplir, en leur nom et pour leur compte, tout acte nécessaire à la cession de leurs actions, au
transfert de propriété de celles-ci et à l’encaissement du prix ;
19.2       procèdent à la cession des actions qu’ils détiennent au mépris des règles contenues dans la
Convention :
(i)           cette cession sera inopposable à la Société et aux autres Actionnaires, sans préjudice du
droit de ceux-ci de leur réclamer à eux et aux Cessionnaires, l’indemnisation intégrale du dommage
subi en raison de la cession intervenue ;
 
(ii)          leur droit de vote, leur droit aux dividendes et les autres droits relatifs aux actions qu’ils
détiennent seront suspendus jusqu’à ce que la cession ait fait l’objet d’une résolution.
19.3       Les Parties s’engagent à faire en sorte que tout Tiers qui viendrait à acquérir des actions à
tout moment, lors d’un apport à la Société ou autrement entraîne l’émission des actions, sera tenu,
préalablement à cette acquisition des actions, d’adhérer à la Convention. A défaut, les sanctions
prévues à l’article 19.2 seront d’application.
TITRE V : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 20. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de
l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale
administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 21. Pouvoirs d’administration de l’organe d’administration et représentation de la société
a) Pouvoirs d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
b) Représentation de la société
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de représentation de la société lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 22. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 23. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
Volet B
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
A défaut d’indication dans la décision les ayant désignés, ils sont présumés pouvoir agir seul.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 24. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
Article 25. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 26. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles relatives à la
modification des statuts et de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 27. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. L’organe d’administration peut prévoir, dans les limites et aux conditions prévues par la loi, la
possibilité pour les actionnaires, pour les administrateurs et pour le commissaire de participer à
distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à
la disposition par la société. Les actionnaires, les administrateurs et le commissaire qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se
tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
§2. Conformément à la loi, les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas assister
par voie électronique à l'assemblée générale.
Article 28. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 29. Composition du bureau – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président peut désigner un secrétaire.
Le président peut désigner deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le
justifie.
Le président, les administrateurs présents et les personnes éventuellement désignées en vertu du
présent article, forment le bureau.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
Volet B
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 30. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Toutefois, certaines décisions requerront le vote favorable d’au moins deux Actionnaires ayant
comparu à l’acte constitutif autres que G. MASSARD, à l’exclusion donc notamment des actionnaires
ayant acquis cette qualité à la suite de la mise en œuvre d’un plan d’intéressement du personnel ou
en vertu d’une convention de cession d’actions (les « Décisions Clés de l’Assemblée Générale »).
Les Décisions Clés de l’Assemblée Générale sont les décisions suivantes :
(i)           toute modification de l'objet social ;
(ii)          toute modification des Statuts ;
(iii)         toute augmentation ou diminution des capitaux propres ;
(iv)         toute émission d'Actions et ou toute émission par la Société de titres ouvrant le droit (à
terme ou sous condition) à la souscription de, l'acquisition de, ou la conversion des dits titres en,
Actions ;
(v)          la distribution de dividendes.
§7. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§8. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
§9. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 31. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 32. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 33. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 34. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 35. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
Volet B
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 36. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 37. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 38. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 39. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 40. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le contrat de société étant clôturé et les statuts étant arrêtés, les Comparants prennent à l’unanimité
les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition
de l’acte constitutif et des autres documents visés par l’article 2:6 du Code des sociétés et des
associations, conformément à la loi, lorsque la société acquerra la personnalité juridique.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31/12/2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 9 mai de l’année 2024 à 18 heures.
2. Adresse du siège.
L’adresse du siège est situé à 1040 Etterbeek, Rue de l'Orient 105.
3. Site internet et adresse électronique.
Le site internet de la société est le suivant : www.meet-my-job.com
L’adresse électronique de la société est la suivante : hello@meet-my-job.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur unique.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur unique non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur Guillaume Massard, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
5. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, les Comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 30 juin 2022, par l’un ou l’autre des Comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs - Formalités légales.
Les Comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec droit de
substitution, Monsieur Guillaume MASSARD, prénommé, afin d'effectuer les formalités auprès du
registre des personnes morales et d’un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des
Volet B
données dans la Banque Carrefour des Entreprises et l’immatriculation auprès de l’administration de
la Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que d’affilier la société auprès d’une caisse d’assurance sociale.
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
[…]
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Bertrand NERINCX, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte ;
- 1 coordination des statuts ;
- procurations.