N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Nos agriculteurs, notre eau
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Siège :
(adresse complète)
La Gratière 4
7181 Seneffe
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire associé à Namur, le seize juillet
deux mille dix-huit, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il
résulte que :
    1.  Monsieur BELCHE Philippe Jean Joseph, né à Libramont, le huit novembre mille neuf cent
soixante-huit, époux de Madame LEYDER Danielle, domicilié à 6860 Léglise, Habaru, 12.
    2.  Monsieur BODDEZ Daniel Michel Ghislain, né à Nivelles, le 30 juin 1959, époux marié sous
régime de communauté réduite aux acquêts de Madame BINET Danielle, domicilié à 7181 Seneffe,
La Gratière 4
    3.  Monsieur JACQUES Dominique Joseph Roger, né à Bourlers, le 2 août 1959, époux marié
sous le régime légal de communauté avec Madame GALLINARO Mireille, domicilié à 6464 Bourlers,
Rue Scourmont, 12
    4.  Monsieur LOECKX Philippe Pierre Marie Jean, né à Fataki (Congo), le seize juin mille neuf
cent cinquante-deux, époux de Madame HEBBERECHT Chantal, domicilié à 7870 Lens, rue du
Quesniau, 14.
    5.  Monsieur SEPULT Vincent Georges Ghislain, né à Liège, le 6 juin 1968, époux séparé de biens
de Madame LECOMTE Marielle, domicilié à 6960 Malempré : Rue Saint-Martin, 18.
    6.  Madame STASSE-THIRY Claire Marthe Jules, née à Rocourt, le quinze septembre mille neuf
cent cinquante et un, épouse de Monsieur GHAYE Oscar, domiciliée à 1320 Beauvechain, Ferme de
l’Espinette, 1
Titre I— Forme et nature - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1 – Forme
1.1 La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée et à Finalité Sociale
(SCRL à finalité sociale).
1.2 Les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial, direct ou indirect.
Article 2 – Dénomination
2.1 Elle est dénommée « nos agriculteurs, notre eau ».
2.2 Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet
et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait
mention :
    •  de la dénomination de la société devant être précédée ou suivie de la mention « société
coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale » ou « SCRLFS »,
    •  l’indication précise du siège de la société,
    •  le numéro d’entreprise,
    •  le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du
siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social,
    •  le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Article 3 – Siège social
0700231023
Volet B
3.1 Le siège social est établi à 7181 Seneffe, La Gratière 4
Article 4 – Durée
    •  La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 – But social
5.1 La société a pour finalité sociale, une vocation agro-environnementale et sociétale, consistant en
la protection et l’amélioration de la qualité des eaux et de l’environnement de Wallonie, afin de
protéger la santé des habitants, humains et non-humains, déjà vivants ou à naître.
5.2 La société vise également à sensibiliser les professionnels comme la population à l’importance
des ressources hydriques ainsi qu’à aider les agriculteurs investis dans cette démarche de
protection.
5.3 La société a également pour finalités sociales internes et externes :
    •  la réalisation de ses activités en maximisant les bénéfices environnementaux et sociaux ;
    •  le soutien et la promotion d’une agriculture wallonne de qualité respectueuse de l’eau, ainsi que
de l’environnement, des animaux, des agriculteurs, des travailleurs et des concitoyens ;
    •  la promotion de la consommation de produits agricoles et alimentaires, dérivés ou proches,
labellisé ou identifiés.
5.4 Elle porte, dans une logique de service à ses associés et au-delà, de la population, la vision d’
une Wallonie à la pointe en termes de protection des ressources hydriques situées sur son territoire.
Pour rejoindre cet idéal, elle agit notamment sur un levier, à savoir la non-utilisation de pesticides
chimiques de synthèse (PCS) pour une ou plusieurs productions agricoles. Par « pesticide chimique
de synthèse », il est entendu tout produit phytopharmaceutique (parfois aussi appelé « produit de
protection des plantes » ou « produit phytosanitaire ») élaboré chimiquement et utilisé pour lutter
contre les maladies et les ravageurs des végétaux, ou encore pour éliminer les végétaux ou les
organismes indésirables. S’y retrouvent donc des herbicides, des fongicides, des insecticides, …
(Programme Wallon de Réduction des Pesticides 2013-2017).
5.5 Chaque année, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a
veillé à réaliser le but qu’elle s’est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de
gestion.
Article 6 – Objet social
6.1 Aux fins de réaliser sa finalité sociale, la société a pour objet :
    •  la création, la conception, le développement, la gestion administrative et financière, la
promotion, l’accompagnement et le contrôle de tout procédé, signe ou manifestation, permettant une
identification ou une labellisation de produits agricoles et/ou alimentaires, de produits dérivés ou
proches, issus de modes de production respectueux des ressources hydriques et environnementales
de Wallonie, le cas échéant, avec le concours d’un organisme dûment agréé à cet effet,
    •  le développement, le soutien, la promotion et la représentation d’une agriculture et des produits
qui en découlent, contribuant à la protection des ressources hydriques de Wallonie et à l’amélioration
de la qualité des eaux à travers, notamment, des modes de production qui écartent le recours aux
pesticides chimiques de synthèse ;
    •  l’éducation et la sensibilisation, la consultance et l’accompagnement des agriculteurs et des
professionnels vers des pratiques respectueuses de la finalité sociale,
    •  la formation, l’encadrement et le contrôle d’experts,
    •  l’encouragement et la promotion de toutes démarches volontaires visant à se passer des PCS
sur au moins une des productions agricoles des associés,
    •  la prestation de tous types de services, en ce compris le coaching et la formation liés aux objets
sociaux ou domaines de compétence visés par ceux-ci,
    •  l’organisation de toutes manifestations, séances ou évènements liés à ce qui précèdent.
6.2 La société peut également mener toutes actions relatives à la production, à la transformation, au
stockage, à la distribution et à la vente de produits agricoles et/ou alimentaires, dérivés ou proches,
issus de modes de production respectueux des ressources hydriques de Wallonie, en intégrant l’
ensemble des nouvelles technologies.
6.3 La société peut se doter d’un patrimoine, mobilier et immobilier, s’il concourt à l’accomplissement
de son but social et le cas échéant, structurer celui-ci pour correspondre au mieux à son approche
environnementale.
6.4 La société peut assumer toutes fonctions de gestion, d’administration ou de liquidation, en qualité
d’organe ou non.
6.5 Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
Volet B
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet social est analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de son objet
social ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Titre II — Capital social et parts sociales – Cession de parts – Responsabilité – Registre des
associés
Article 7 – Capital
7.1 Le capital social est illimité.
7.2 La part fixe du capital s'élève à six mille deux cent cinquante euros (6.250,00 eur), représentée
par 25 parts sociales de catégorie A.1., numérotées de 1 à 25.
7.4 Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Article 8 – Parts sociales - catégories
8.1 Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de deux cent cinquante
euros (250,00 eur) chacune.
Article 12 – Cession des parts sociales
12.1 Concernant les parts de catégorie A.1 (« parts agriculteurs experts ») :
    •  Ces parts sont cessibles entre vifs entre associés d’une même catégorie, moyennant l’accord du
conseil d’administration.
    •  Elles ne peuvent être cédées à des tiers, entre vifs ou à cause de mort, que si ceux-ci répondent
aux conditions requises par l’article 14.
    •  S’il est constaté par l’instance de contrôle qu’un associé méconnaît les conditions de l’
identification ou de la labellisation ou simplement, n’y satisfait plus, il est de plein droit réputé
appartenir à la catégorie des associés « A.2 », sans préjudice à la faculté de solliciter une nouvelle
adhésion au sein de la catégorie « A.1. » pour une campagne ultérieure.
12.2 Concernant les parts de catégorie A.2 (« parts agriculteurs impétrants ») :
    •  Ces parts sont cessibles entre vifs entre associés d’une même catégorie, moyennant l’accord du
conseil d’administration.
    •  Elles ne peuvent être cédées à des tiers, entre vifs ou à cause de mort, que si ceux-ci répondent
aux conditions requises par l’article 14.
12.3 Concernant les parts de catégorie B (« parts adhérent privé ») :
    •  Ces parts sont cessibles entre vifs entre associés d’une même catégorie, moyennant l’accord du
conseil d’administration.
    •  Elles ne peuvent être cédées à des tiers, entre vifs ou à cause de mort, que si ceux-ci répondent
aux conditions requises par l’article 14.
12.4 Concernant les parts de catégorie C (« parts adhérent public ») :
    •  Ces parts sont cessibles entre vifs entre associés d’une même catégorie, moyennant l’accord du
conseil d’administration.
    •  Elles ne peuvent être cédées à des tiers, entre vifs ou à cause de mort, que si ceux-ci répondent
aux conditions requises par l’article 14.
Article 13 – Responsabilité
13.1 Les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs
apports.
13.2  Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Titre III- Associés – Admission – Démission – Exclusion - Remboursement
Article 14 – Coopérateurs
14.1 Sont coopérateurs :
    •  les fondateurs, étant les personnes ayant signé l’acte de constitution ;
    •  toute personne physique ou morale souscriptrice selon les conditions prévues ci-après.
14.2 Le terme « coopérateur » recouvre l’ensemble des détenteurs de parts sociales, tant de
catégories A.1. et A.2., de catégorie B ou de catégorie C.
14.3 Sont également coopérateurs :
    •  toutes personnes physiques ou morales pouvant s’intéresser au but social de la société
coopérative « NOS AGRICULTEURS, NOTRE EAU » par un rapprochement d’activités ou d’intérêts,
qui en font la demande et sont admises conformément aux conditions ci-dessous.
    •  les membres du personnel de la société, engagés depuis six mois et qui en font la demande.
14.4 Pour devenir coopérateur et le rester, il faut :
    1.  adhérer aux statuts de la société et, le cas échéant, à son règlement d'ordre intérieur ;
Volet B
    2.  avoir souscrit et libéré une ou plusieurs part(s) sociale(s) comme coopérateur de sa catégorie,
selon les prescriptions énoncées par le conseil d’administration ;
    3.  remplir les conditions relatives à la catégorie de part que l’on souhaite souscrire;
    4.  avoir adressé une demande d’admission au conseil d’administration ;
    5.  être agréé comme associé par le conseil d’administration. Le conseil d’administration ne peut
refuser l’affiliation d’un nouvel associé que si celui-ci ne remplit pas les conditions générales d’
admission ou si cette affiliation contrevient aux intérêts de la société.
14.5 Il n’y a pas de limite du nombre de parts qui peut être pris par un coopérateur, tant qu’il respecte
les conditions mentionnées ci-dessus.
Article 15 – Admission
15.1 La demande d’admission est adressée au conseil d’administration. Elle indique :
    •  les coordonnées du futur coopérateur ;
    •  les caractéristiques et motivations du futur coopérateur ;
    •  la catégorie de parts qu’il souhaite souscrire ;
    •  le nombre de parts qu’il souhaite souscrire ;
15.2 Il est possible de faire une demande d’adhésion en adressant la demande au siège de la
société à l’attention du conseil d’administration par courrier recommandé ou via le formulaire prévu à
cet effet disponible sur le site internet de la société.
15.3 Le conseil d’administration, statuant conformément aux règles ci-dessous, aborde l’ensemble
des décisions d’admission en réunion. Toute admission est acceptée et communiquée dans les trois
mois de la demande, sauf si le conseil d’administration constate que le demandeur ne remplit pas les
critères établis pour la catégorie de parts pour laquelle il a souscrit ou ne remplit pas ou plus les
conditions générales d’admission ou si cette affiliation contrevient aux intérêts de la société. Le
conseil d’administration motive sa décision.
15.4 L’affiliation en tant que coopérateur a lieu par la souscription d’une ou plusieurs nouvelle(s) part
(s) augmentant la part variable du capital. La valeur de souscription d’une part sociale sera
déterminée selon les modalités définies aux articles 8 et 9.
15.5 En cas de refus d’une demande d’admission par le conseil d’administration, toutes les sommes
déjà versées par le candidat coopérateur lui sont intégralement reversées dans les meilleurs délais.
Article 16 – Perte de la qualité d’associé coopérateur – Contrôle - Modification d’autorité de la
catégorie d’associé
16.1 Les coopérateurs cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
Article 17 – Démission et retrait
    1.  Tout coopérateur qui souhaite retirer ses parts, en tout ou en partie, en adresse la demande au
siège de la société à l’attention du conseil d’administration et sous pli recommandé. La démission n’
aura d’effet qu’à compter de l’exercice social suivant, et sera actée dans le registre des parts.
    2.  Tant que la ou les parts n’ont pas été totalement remboursée(s), le coopérateur conserve son
droit de vote à l’assemblée générale et doit être pris en compte pour les quorums.
    3.  Cette démission peut être refusée si elle a pour effet :
    •  de mettre l’existence de la société en danger,
    •  de générer d’importantes difficultés de trésorerie,
    •  de réduire le capital souscrit de plus de cinq pourcents au cours du même exercice,
    •  et de réduire le nombre d’associés à moins de trois.
        1.  Dans l’hypothèse où le conseil d’administration refuse la démission d’un associé, celui-ci
peut formuler sa demande auprès du Juge de Paix du canton dans lequel se trouve le siège social
de la société.
        2.  Lorsqu’un coopérateur salarié de la société cesse d’être dans les liens d’un contrat de travail
avec celle-ci, le conseil d’administration doit, dans l’année qui suit, décider si cette personne peut
conserver la qualité de coopérateur, ou si au contraire, elle est invitée à se retirer. Dans ce cas, le
remboursement a lieu dans les deux mois qui suivent la décision du conseil d’administration.
        3.  Si la démission est acceptée mais que celle-ci soumet la société à des problèmes de
trésorerie, la société a droit à postposer ce remboursement jusqu’au moment où les conditions le
permettront, sans intérêt. Un délai maximal de deux ans est cependant prévu à dater de la
démission.
        4.  Les modalités de démissions seront définies par le règlement d’ordre intérieur.
Le retrait de versement est interdit.
Titre IV – Administration et représentation
Article 21 – Conseil d’administration
21.1 La société est administrée par un conseil d’administration composé de six membres au moins et
Volet B
de neuf membres au plus. Parmi ces membres :
    •  au minimum deux tiers du conseil d’administration doit être nommé parmi les coopérateurs de
catégorie A.1. (coopérateurs agriculteurs).
    •  les autres membres du conseil d’administration sont des coopérateurs de catégories B ou C.
21.2 Lorsqu’un administrateur de catégorie A.1. est visé par une procédure de constat au sens des
articles 12 et 16, il perd de plein droit les prérogatives liées à cette qualité, dès que le Conseil d’
administration lui notifie le constat de manquement ainsi que son appartenance à la catégorie A.2., le
cas échéant, après une période de probation de maximum six mois.
21.3 Le mandat d’administrateur est conféré par l’assemblée générale pour une durée de quatre ans,
renouvelable, à une personne physique ou une personne morale, associée.
21.4 Afin de garantir la continuité dans la gestion de la société, tous les deux ans, un tiers du conseil
d’administration sera renouvelé.
24.5 Le mandat des administrateurs est renouvelable.
21.6 Les administrateurs sont en tout temps révocables par l’assemblée générale, statuant à la
majorité des membres présents ou représentés, sans préavis, et sans devoir motiver la décision.
21.7 Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. A cet égard, les tiers ne pourront
exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant permanent étant
suffisante.
21.8 Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de la finalité sociale et de l’objet social de la société, à l’exception de ceux que la loi ou les
statuts réservent à l’assemblée générale.
Conseil d’administration
    •  Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à l’
unanimité de voix de nommer comme président du conseil d’administration, Monsieur BODDEZ et
comme vice-président, Monsieur JACQUES.
Article 24 – Vacance et démission d’un administrateur
24.1 L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
24.2 Un administrateur peut adresser sa démission, par courrier électronique ou postal, au conseil d’
administration. La démission prend cours à partir de l’assemblée générale suivante, qui en prend
acte.
24.3 Peut être considéré comme démissionnaire, l’administrateur absent à deux réunions
consécutives du conseil d’administration sans s’être préalablement excusé. La démission prend
cours à partir de l’assemblée générale suivante, qui en prend acte.
24.4 En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée
générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
24.5 Quand le nombre d’administrateurs est inférieur à six ou que la proportion d’administrateur de
catégorie A.1. passe sous les deux tiers des administrateurs, l’assemblée générale doit être
convoquée pour élire de nouveaux administrateurs.
24.6 Si le nombre d’administrateurs est supérieur ou égal à six mais inférieur à neuf, l’élection de
nouveaux administrateurs doit être actée à la prochaine assemblée générale ordinaire afin de
ramener ce nombre à neuf.
Article 29 – Gestion journalière
29.1 Le conseil d’administration peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
    •  soit à un ou plusieurs administrateurs portant le titre d’administrateur-délégué ;
    •  soit à un ou plusieurs coopérateurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou en son sein.
29.2 Le conseil d’administration précise, autant que possible, l’étendue du pouvoir ainsi conféré. La
gestion journalière ainsi déléguée est entendue comme le pouvoir d’accomplir des actes d’
administration ne dépassant pas les besoins de la vie quotidienne de la société ou ceux qui, en
raison tant de leur peu d’importance que de la nécessité d’une prompte solution, ne justifient pas l’
intervention du conseil d’administration. En aucun cas, ces actes ne peuvent porter sur un enjeu
économique supérieur à la valeur de cinq mille euros.
29.3 Les prestations des personnes déléguées à la gestion journalière sont exercées à titre gratuit.
Volet B
Toutefois, le conseil d’administration peut ultérieurement décider qu’elles seront rémunérées et fixer
les rémunérations fixes ou variables imputées sur les frais généraux des personnes à qui il confère
des délégations. En cas de pluralité d’administrateurs délégués, il indique s’ils ont le pouvoir d’agir
séparément ou conjointement et leurs attributions respectives. Le conseil garde, par ailleurs, le
pouvoir d’agir lui-même dans le cadre des matières déléguées.
29.4 En outre, le conseil d’administration peut déléguer les pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, dans les limites de leur propre délégation. Le
conseil peut révoquer en tout temps le mandat des personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Article 33 – Pouvoirs
33.1 L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents
statuts.
33.2 Elle a seule les pouvoirs pour :
    •  apporter les modifications aux statuts ;
    •  adopter le règlement d’ordre intérieur et ses éventuelles modifications ;
    •  nommer et de révoquer des administrateurs, des commissaires et organe de contrôle financier,
d’accepter leur démission ;
    •  approuver les budgets et comptes annuels ;
    •  octroyer la décharge aux administrateurs, à l’organe de contrôle financier et le cas échéant, aux
commissaires et en cas de mise en cause de leur responsabilité, d’introduire des poursuites à leur
encontre ;
    •  décider de dissoudre la société.
33.3 Les décisions de l’assemblée générale sont obligatoires pour tous, même les absents ou
dissidents
Article 34 – Convocation
L’assemblée générale se réunit en tout cas une fois par an, dans un délai de six mois suivant la
clôture des comptes annuels aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge. Cette
assemblée est appelée l’assemblée générale ordinaire. Sauf décision contraire du conseil d’
administration, cette assemblée se réunit de plein droit le premier jeudi du mois d’avril, à onze
heures.
Article 43 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre.
Article 48 – Liquidation
48.1 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs,
le mode de liquidation et leurs indemnisations. L’assemblée se réunit sur convocation et sous la
présidence du liquidateur ou d’un des liquidateurs (le président s'il y en a un ou le plus âgé des
administrateurs), conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de
modifier les statuts pour mener à bien la liquidation.
48.2 Aussi longtemps que les liquidateurs n’auront pas été désignés, le conseil d’administration est
de plein droit chargé de la liquidation.
48.3 Après apurement de toutes les dettes et frais de la liquidation, l'actif net servira par priorité à
rembourser les parts sociales. Le montant du remboursement sera défini comme stipulé à l’article 19
des statuts.
48.4 Le surplus de liquidation, ou la répartition du solde restant, sera affecté à une société à finalité
sociale dont l’objet social est similaire à celui de la société, sur décision de l’assemblée générale
statuant comme en matière de modification de statuts.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
    •  Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu'à dater du dépôt au greffe d'un l'extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Clôture du premier exercice social
    •  Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera
clôturé le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
2. Première assemblée annuelle
    •  La première assemblée an-nuelle sera tenue en 2020.
3. Mandats des administrateur-gérants
    •  Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré son attention sur :
Volet B
4. Composition des organes
    •  Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants
décident de ne pas nommer de commissaire.
    •  Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident
:
    1.  de fixer le nombre d’administrateurs à six (6) et de nommer à cette fonction, l’ensemble des
comparants, prénommés, ici présents qui acceptent et qui confirment que l’acceptation de ce mandat
ne leur est pas interdite. Leur mandat prendra fin avec l’assemblée générale ordinaire de 2022, à
moins d’une démission anticipée, notamment pour assurer le renouvellement progressif des
administrateurs et en particulier, de ceux issues de la catégorie A.1.;
    2.  que le mandat du (des) gérant(s) statutaire(s) est exercé gratuitement.
    •  Les administrateurs exerceront leur mandat gratuitement.
POUR EXTRAIT CONFORME AUX FINS DE PUBLICITE.
Déposé en même temps : expédition de l'acte de constitution, procurations, attestation bancaire.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.