Nº d'entreprise : 0733 721 361
Nom
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(en entier) : HANDCO
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
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Adresse complète du siège : DIC
Objet de l'acte : DISSOLUTION
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Charles
HUYLEBROUCK, à Bruxelles, le 12 décembre 2022.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes, à l'unanimité :
1. PREMIERE RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ABREGES
L'administrateur unique présente le bilan et les comptes de résultat pour l'exercice antérieur, clôturé au 30
septembre 2022.
L'assemblée approuve lesdits comptes annuels, sur base des pièces produites.
L'assemblée renonce expressément à approuver ce jour les comptes annuels abrégés de l'exercice en
cours, soit du 30 septembre 2022 à ce jour.
2. DEUXIEME RESOLUTION - APPROBATION DES RAPPORTS
L'actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance desdits rapports et considère que les formalités
d'information prescrites à l'article 2 :71 § 3 du Code des sociétés et des associations ont été respectées.
Lesdits rapports demeureront annexés au présent procès-verbal, afin d'être déposés avec l'expédition de
ce dernier au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation et décide d'adhérer aux
conclusions y formulées.
3. TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE
L'assemblée constate que l'actionnaire unique a déclaré renoncé au délai d'un mois prévu à l'article 2 :100
du Code des sociétés et des associations.
En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté au 30 septembre 2022 que la
société n'a plus aucune dette à l'égard de tiers.
Par ailleurs, les frais relatifs à l'établissement du rapport dus à l'Expert-Comptable et du présent acte ont
été provisionnés et acquittés préalablement à la réception des présentes.
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Il n'y a par conséquent rien à liquider.
Le président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
L'assemblée décide de la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
immédiate, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte, prévue à l'article 2 :80 du
CSA.
4. QUATRIÈME RESOLUTION : CARENCE D'IMMEUBLES
L'assemblée déclare que la société ne possède ni bien immobilier ni droit réel immobilier ni créances
garanties par une inscription hypothécaire.
5. CINQUIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'à l'égard de l'actionnaire unique, sont entièrement fixés et prononce, en conséquence, la clôture de
la liquidation.
L'assemblée constate que la société a définitivement cessé d'exister même pour les besoins de sa
liquidation, entraînant le transfert de la propriété des avoirs de la société à l'actionnaire unique, lequel déclare
accepter de se trouver ainsi investi, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif
et du passif et de répondre ainsi de manière illimitée des dettes de la société dissoute et mise en liquidation,
fussent-elles inconnues.
6. SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE DONNEE A L'ADMINISTRATEUR UNIQUE POUR SA GESTION
L'assemblée décide donner décharge à l'administrateur unique, savoir Monsieur GNASSINGBE Holadem
Essolissam, pour sa gestion sans réserve ni conditions.
7. SEPTIEME RESOLUTION : LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés à l'adresse suivante : 1652
Alsemberg (Beerser), Winderickxplein, 18/0103, et qu'il y en sera assuré la conservation pendant sept ans au
moins.
8. HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur GNASSINGBE Holadem Essolissam, prénommé, qui
accepte, ici présent, avec faculté de substitution, en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent, et
notamment, en vue de la radiation de la société dissoute à la Banque-Carrefour des Entreprises et à la taxe sur
la valeur ajoutée.
L'assemblée donne également mandat sur les comptes de la société à Monsieur GNASSINGBE Holadem
Essolissam, prénommé, qui accepte, ici présent, avec faculté de substitution, afin, après la clôture de la
liquidation, de
-verser le boni de liquidation éventuel à l'actionnaire
-payer les dettes provisionnées liées à la liquidation de la société et à sa clôture
-payer les dettes qui ne seraient éventuellement pas encore connues
-recouvrer et de percevoir les créances qui ne seraient éventuellement pas encore connues.
Pour extrait conforme
Le Notaire Charles HUYLEBROUCK