N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Denise - Ruche Citoyenne
(en abrégé) : Denise
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Grand'Place 23
 : 1435 Mont-Saint-Guibert
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un procès-verbal dressé par le notaire Marc Bombeeck à Walhain (Walhain-Saint-Paul) le 22 juin
2021, en cours d’enregistrement, il résulte que :
CONSTITUTION
1.- Madame PEETERS Mélissa Muriel Olga, domiciliée à 1495 Villers-la-Ville, Rue Champ du
Vénérable, 4/B.
2.- Monsieur DUPUIS Gauthier François Michel, domicilié à 1435 Mont-Saint-Guibert, Grand'Place,
14.
3.- Madame BALLEZ Sabrina, domiciliée à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue de Nivelles, 1. 
4.- Madame LEPROPRE Florence Anne-Marie Hilda, domiciliée à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue
Auguste Lannoye, 6/0103.
5.- Monsieur FERRIER Bruno Yves Daniel Ghislain, domicilié à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue de
Nivelles, 1.
6.- Madame NAMUROIS Margaux Michèle Christine Ghislaine, domiciliée à 1348 Ottignies-Louvain-
la-Neuve (Louvain-la-Neuve), Passage de l'Ergot, 21/0201.
7.- Madame BAAR Anne-Charlotte Sylvie Marie-Claire, domiciliée à 1435 Mont-Saint-Guibert,
Grand'Rue, 5/0101.
8.- Madame FERRIER Justine Isabelle, domiciliée à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue des Sablières,
2/A001 .
9.- Madame JONES Alice Véronique Philippe, domiciliée à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue de l'Ornoy,
18 .
10.- Madame BAILLIEZ Sabrina Raymonde Arlette Marthe Marie Louise Ghislaine, domiciliée à 1435
Mont-Saint-Guibert, Rue des Tilleuls, 40 . 
11.- Monsieur MOUREAU Didier, domicilié à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue de la Montagne, 9.
12.- Monsieur GHESQUIÈRE Guillaume Denis Eric, domicilié à 1450 Chastre, Avenue Werner-
Marchand, 11 . 
13.- Madame VAN ACHTER Delphine Marie Lucille, domiciliée à 1435 Mont-Saint-Guibert,
Grand'Place, 14  .
14.- Monsieur DE VISSCHER Jean-Philippe Michel Marie, domicilié à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue
de l'Ornoy, 43  .
15.- Madame FERRIER Laura Céline Vincent, domiciliée à 1435 Mont-Saint-Guibert, Grand'Rue, 7  .
16.- Monsieur DILLIEN Gilles, domicilié à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue des Vignes, 4/0001.  
Ont constitué une société coopérative comme suit :
Forme – Dénomination – Siège.
Les comparants déclarent constituer une société coopérative.
La Société est dénommée : « Denise – Ruche Citoyenne », en abrégé : « Denise ».
Le siège est établi en Région wallonne.
Idéal coopératif
Les comparants déclarent que la société respectera l’idéal coopératif conformément à l’article 6:1
§§1er et 4 du Code des sociétés et des associations.
0770441207
Volet B
Souscription - libération
Les actions sont souscrites par apport en numéraire par les constituants prénommés, savoir :
    •  Madame Mélissa Peeters, prénommée, déclare souscrire deux actions de catégorie A, soit pour
cent euros (100,00 €)
    •  Monsieur Gauthier Dupuis, prénommé, déclare souscrire cinq actions de catégorie A, soit pour
deux cent cinquante euros (250,00 €)
    •  Madame Sabrina Ballez, prénommée, déclare souscrire dix actions de catégorie A, soit pour
cinq cents euros (500,00 €)
    •  Madame Florence Lepropre, prénommée, déclare souscrire deux actions de catégorie A, soit
pour cent euros (100,00 €)
    •  Monsieur Bruno Ferrier, prénommé, déclare souscrire vingt actions de catégorie A, soit pour
mille euros (1.000,00 €)
    •  Madame Margaux Namurois, prénommée, déclare souscrire deux actions de catégorie A, soit
pour cent euros (100,00 €)
    •  Madame AnneCharlotte Baar, prénommée, déclare souscrire cinq actions de catégorie A, soit
pour deux cent cinquante euros (250,00 €)
    •  Madame Justine Ferrier, prénommée, déclare souscrire quatre actions de catégorie A, soit pour
deux cents euros (200,00 €)
    •  Madame Alice Jones, prénommée, déclare souscrire dix actions de catégorie A, soit pour cinq
cents euros (500,00 €)
    •  Madame Sabrina Bailliez, prénommée, déclare souscrire deux actions de catégorie A, soit pour
cent euros (100,00 €)
    •  Monsieur Didier Moureau, prénommé, déclare souscrire deux actions de catégorie A, soit pour
cent euros (100,00 €)
    •  Monsieur Guillaume Ghesquiere, prénommé, déclare souscrire deux actions de catégorie A, soit
pour cent euros (100,00 €)
    •  Madame Delphine Van Achter, prénommée, déclare souscrire deux actions de catégorie A, soit
pour cent euros (100,00 €)
    •  Monsieur JeanPhilippe De Visscher, prénommé, déclare souscrire deux actions de catégorie A,
soit pour cent euros (100,00 €)
    •  Madame Laura Ferrier, prénommée, déclare souscrire quatre actions de catégorie A, soit pour
deux cents euros (200,00 €)
    •  Monsieur Gilles Dillien, prénommé, déclare souscrire six actions de catégorie A, soit pour trois
cents euros (300,00 €)
Soit ensemble quatre-vingts (80) actions de catégorie A pour des capitaux propres de départ de
quatre mille euros (4.000,00 €)
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que
le montant de ces versements, soit quatre mille euros (4.000,00 €), a été déposé sur un compte
spécial ouvert au nom de la Société en formation auprès de la Banque CBC, Agence de Louvain-la-
Neuve, compte numéro BE24 7320 5985 7438. Une attestation justifiant ce dépôt demeurera au
dossier. La Société a par conséquent à sa disposition la somme de quatre mille euros (4.000,00 €),
ce dès l'acquisition de la personnalité morale.
 
STATUTS
TITRE I. TYPE DE SOCIETE
1. Forme-Dénomination
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « Denise – Ruche Citoyenne », en abrégé « Denise ».
Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « société coopérative » ou des initiales « S.C. » ; elle doit, en outre, dans ces mêmes
documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro d’entreprise
suivi des lettres « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société à
son siège.
2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut par simple décision de l’organe d’administration établir des sièges administratifs,
agences, et autres, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Volet B
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l’organe
d’administration.
3. Finalité et objet
§ 1. Finalité
La société a pour finalité la création et l'animation d'un espace convivial, participatif et durable de
rencontres et d'échanges, autour d’activités culturelles, sociales et éducatives mettant l'humain et
non le profit au centre des préoccupations.
§ 2. Objet
Dans le respect de sa finalité, et pour sa réalisation, la société a pour objet, pour compte propre,
pour compte de tiers ou en participation, en Belgique :
• Gérer le bâtiment mis à disposition et notamment mettre le lieu à disposition pour des activités qui
rencontre la finalité ;
• Pérenniser un ancrage physique des valeurs et initiatives de la transition ;
Cet objet inclut les points suivants :
- L’accueil dans un café citoyen convivial, créant du lien social où les citoyens pourront se rencontrer
et y déguster des boissons et de la petite restauration ;
- La vente de produits locaux et de qualité dans le café et le comptoir ;
- La vente de produits et accessoires zéro déchets ;
- La vente et l’exposition de produits artisanaux et locaux ;
- L’exposition d’œuvres d’artistes locaux ;
- Un espace de coworking pour des entrepreneurs ;
- Un accompagnement et un soutien pour les entrepreneurs locaux qui souhaitent se lancer ;
- Un réseau d’entrepreneurs locaux, de Mont-Saint-Guibert et de ses environs ;
- L’organisation et l'accueil d’activités, évènements, ateliers, autour des thématiques de la transition
- Dans le respect de cette finalité, la coopérative a pour objet, l'achat, la vente, le commerce de gros
et de détail, l'import-export, la promotion par tout procédé de tous produits, marchandises ou
réalisations et principalement de produits ou réalisations issus du commerce de proximité en accord
avec les principes du développement durable, mais également de produits artisanaux et de supports
culturels ou non (livres, …), dans le cadre d'un bar, d'un service de petite restauration et d’un lieu de
diffusion ou d’exposition.
- La société a également pour objet l'organisation et la participation à des événements ou à des
manifestations ainsi que toutes autres prestations de services visant de façon générale à promouvoir
un dialogue citoyen entre différents acteurs des domaines politique, social, culturel et économique,
etc.
- La société peut exercer toutes fonctions au sein d’autres personnes morales ou institutions, dans le
respect de sa finalité et ce, avec la qualité d’organe ou non (administrateur, gérant ou liquidateur,
…). Sous réserve d'un accès à la profession éventuel, la coopérative pourra réaliser les opérations
ci-dessus pour son compte personnel ou pour le compte de tiers comme commissionnaire, courtier,
intermédiaire, agent ou mandataire.
- La coopérative pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit des sociétés ou
entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
- La coopérative peut faire toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement, en tout ou en partie à l'objet ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, fusion, souscription, dans toute société
ou entreprise existante, ou à créer, et qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
- La coopérative peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre,
échanger, prendre ou donner en location tout bien meuble ou immeuble, prendre, obtenir ou
concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabrique ou licences, effectuer tous
paiements en valeurs mobilières, prendre des participations par voie d'association, apport,
souscription, fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés et entreprises, existantes ou à
créer.
- Les activités prévues par l'objet sont consacrées à la finalité. Ces activités n'ont pas pour but
principal de procurer aux actionnaires un bénéfice patrimonial direct. La société ne procure aux
actionnaires aucun bénéfice patrimonial indirect mais peut leur procurer un bénéfice patrimonial
direct limité.
4. Valeurs
La société est animée par des valeurs de partage, de « vivre ensemble ». Elle prône les valeurs
participatives, l’ouverture, le dialogue, la tolérance et l’inclusion de tous les publics. La société
adopte les valeurs du développement durable et souhaite au travers de ses activités contribuer à la
création d'un monde davantage éco-responsable. Les valeurs de la société peuvent être complétées
dans un règlement d’ordre intérieur et/ou dans une charte
5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Volet B
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions
prévues pour les modifications des statuts.
 
TITRE II : APPORTS – ACTIONS – CLASSES D’ACTIONS
6. Apports
1/ Emission initiale
Quatre-vingts (80) actions de catégorie A ont été émises en rémunération des apports.
2/ Emission(s) ultérieure(s) – classe d’actions
Outre les actions souscrites au moment de la constitution, d’autres actions de catégories A et des
actions de catégorie B pourront, en cours d’existence de la société, être émises par décision de l’
organe d’administration qui fixera les modalités de souscription, le montant à libérer lors de la
souscription et le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le
taux d’intérêt éventuel dû sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
Ces différentes classes d’actions sont définies comme suit :
• Catégorie A : actions souscrites par les coopérateurs fondateurs et par d’autres coopérateurs qui
veulent être garants de la finalité sociale et de l’objet de la société, sous réserve de l’acceptation et
de la ratification préalable de la charte de la société.
• Catégorie B : actions de coopérateurs ordinaires (partenaires) qui déclarent avoir pris connaissance
de la charte de la société et souhaitent soutenir le projet.
En dehors des actions de coopérateur représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre
espèce de titres qui représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices.
7. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs, soit quatre mille euros
(4.000,00 €) sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, c’est-à-dire dont le
remboursement, outre les autres conditions requises par les présents statuts, requiert une résolution
de l’assemblée générale des actionnaires délibérant dans les formes requises pour les modifications
des statuts.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
8. Appel de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
TITRE III : TITRES
9. Nature des actions
Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des actions que chaque actionnaire peut consulter. La propriété
des actions s’établit par une inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces
inscriptions sont délivrés aux titulaires d’actions.
10. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si l’action fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de l’
action.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
11. Cession
10.1. Agrément
§ 1. Les actions de catégorie A et B sont librement cessibles entre les actionnaires de la même
catégorie.
§ 2. Les actions d’une catégorie ne sont cessibles ou transmissibles à des titulaires d’action d’une
autre catégorie que moyennant :
- l’accord à la majorité des deux/tiers des coopérateurs de la catégorie A ainsi que l’accord de l’
organe d’administration pour la cession d’actions de coopérateurs de catégorie A.
- l’accord de l’organe d’administration pour la cession d’actions de coopérateurs de catégorie B.
Tant les coopérateurs de la catégorie A que l’organe d’administration appelés à se prononcer sur la
cession doivent motiver leur décision.
§ 3. La cession des actions d’une catégorie à l’autre ne modifie pas la catégorie de l’action.
Volet B
§ 4. Aucun actionnaire ne pourra céder à un tiers ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou
les transmettre pour cause de mort, sans le consentement de de l’organe d’administration.
§ 5. Toute cession fera l’objet d’une notification à l’organe d’administration. Pour être valable, la
notification précitée doit être faite à l’organe d’administration par lettre recommandée (ci-après, la
"Notification") et mentionner :
- l'identité et les coordonnées de la personne qui envisage d'acquérir les Titres (ci-après, le
"Candidat Cessionnaire"),
- le nombre et la catégorie de Titres dont le Transfert est envisagé.
§ 6. A défaut d’avoir obtenu l’accord sur la cession par les membres concernés dans le mois de la
notification, la cession sera considérée comme non agréée.
§ 7. Dans tous les cas, la cession n’est valable que pour autant que le cessionnaire réponde, selon le
cas, aux critères fixés dans les présents statuts.
10.2. Droit de préemption
§ 1. Selon les cas, si les coopérateurs de la catégorie A ou l’organe d’administration ne consentent
pas à la cession, ou à défaut d’avoir obtenu l’accord dans le mois de la notification conformément à l’
article 10.1 §6, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification de la décision pour décider et
notifier s'il renonce ou non à son projet de céder les titres. A défaut de notification à l’organe d’
administration par le cédant à qui l'on a opposé un refus, il est présumé renoncer à son projet de
cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires de la même
catégorie un droit de préemption sur les actions offertes en vente, ce dont l’organe d’administration
avise sans délai les actionnaires de la catégorie concernée.
§ 2. Les actionnaires concernés peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze
jours de la notification par l’organe d’administration de l’intention du cédant de ne pas renoncer à la
cession, en mentionnant le nombre d’actions qu'ils souhaitent acquérir.
Les actionnaires concernés peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer
expressément à l'exercice de leur droit de préemption.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra une renonciation expresse au droit de
préemption.
Si le nombre total d’actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d’actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires de
catégorie A qui détiennent le plus petit nombre d’actions.
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît le droit de préemption
de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au total des
actions de ceux qui ont exercé leur droit. L’organe d’administration notifie aux actionnaires
concernés, après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un
nouveau délai de quinze jours pour permettre l’exécution de la préemption au second tour. Si les
actionnaires concernés n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d’actions sur
lesquelles a été exercé le droit de préemption est inférieur au nombre d’actions offertes en vente, il s’
ouvre au profit des actionnaires de l’autre catégorie un droit de préemption sur le nombre d’actions
restantes. En ce sens, la procédure ci-dessus est applicable.
§ 3. Si aucun droit de préemption n'a été exercé, l’actionnaire cédant sera autorisé à transférer au
candidat cessionnaire la propriété des titres qu'il détient, aux conditions et contre paiement du prix
d'achat fixés dans la notification.
§ 4. Le droit de préemption est exercé à la valeur de souscription des actions et sera payable au plus
tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.
10.3. Transmission pour cause de mort
En cas de décès d’un actionnaire, les actions seront transmises sans agrément à ses héritiers légaux
ou testamentaires. Dans les autres cas, les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis
aux transmissions par décès.
 
TITRE IV. ASSOCIES
12. Responsabilité
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Tout actionnaire démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses actions, reste
personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé, pendant trois ans à partir de ces faits, sauf
le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin
de l'année dans laquelle son exclusion, sa démission ou le retrait partiel de ses actions a eu lieu.
13. Titulaires de la qualité d’actionnaire
§ 1. Sont actionnaires de catégorie A :
a) Les signataires de l’acte de constitution.
b) Les personnes physiques ou morales qui sont admises comme tels par les actionnaires de
catégorie A, selon un quorum de présence de deux tiers et selon une majorité des quatre/cinquièmes
Volet B
au moins des voix, sur proposition de l’organe d’administration.
§ 2. Sont actionnaires de catégorie B :
a) Les personnes physiques ou morales qui sont admises comme tels par l’organe d’administration.
b) Les membres du personnel de la société qui ayant au moins une année d’ancienneté dans la
société, en font la demande par lettre recommandée à l’organe d’administration peuvent acquérir des
actions de catégorie B et ce à concurrence d’un maximum de quatre virgule cinq pour cent (4,5%) du
nombre total d’actions de catégorie B pour l’ensemble du personnel, les actions de catégorie B
acquises en dehors du titre d’employé n’étant pas comptabilisées comme actions affectées au
personnel. Cette disposition ne s'applique pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la
pleine capacité civile. Ces membres du personnel auront été informés quant à la possibilité d’
acquérir le statut d’actionnaire lors d’une réunion organisée dans l’année d’engagement.
L’organe d’administration envisage en réunion toutes les demandes d’admission qui lui sont
transmises.
Les personnes désirant devenir actionnaires doivent souscrire volontairement et hors de tout élément
de contrainte au moins deux actions, étant entendu que cette souscription implique l’acceptation des
statuts de la société, de son objet, de son règlement d’ordre intérieur, s’il existe, de l’acceptation et
de la ratification de la charte pour les coopérateurs de la catégorie A et des décisions valablement
prises par les organes de la société.
La société coopérative ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’actionnaires ou
prononcer leur exclusion que s’ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales
d’admission ou s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société.
L’admission des actionnaires est constatée par l’inscription dans le registre des actions. Les
inscriptions s’effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés. L’organe d’
administration est chargé des inscriptions.
14. Perte de la qualité d’actionnaire
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
Le membre du personnel admis comme actionnaire conformément à l’article 13, §2, b) perd de plein
droit la qualité d’actionnaire dès la fin du contrat de travail le liant à la société. Il recouvre la valeur de
sa part suivant les modalités prévues à l’article 17 ci-après.
15. Démission- Retraits
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie de minimum deux actions de l’actionnaire,
les actions pour lesquelles il démissionne seront annulées;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans les trois mois qui suivent.
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§3. La démission est mentionnée dans le registre des actions en marge du nom de l’actionnaire
démissionnaire.
16. Exclusion
Un actionnaire ne peut être exclu de la société que s’il cesse de remplir les conditions générales d’
admission ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la société, ou pour toute autre raison
grave, dans les conditions de l’article 6 :123 du Code des sociétés et des associations.
Les exclusions sont prononcées par l’organe d’administration statuant à la majorité simple pour
autant que la moitié au moins des administrateurs de catégorie A se soient exprimés en faveur de l’
exclusion.
L’organe d’administration doit motiver sa décision par de justes motifs. Le coopérateur dont l’
Volet B
exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l’organe d’
administration, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la proposition motivée d’
exclusion. S’il le demande dans l’écrit, le coopérateur doit être entendu.
La décision d’exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe d’
administration. Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l’organe d’
administration, dans les quinze jours à l’actionnaire exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l’exclusion dans le registre des actions.
L’actionnaire démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
17. Remboursement des actions
L’actionnaire a uniquement droit au remboursement des actions à la valeur de la part de retrait.
L’actionnaire ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values, fonds de prévision ou
autres.
Le remboursement des actions aura lieu dans un délai de 6 mois prenant cours à la date de sa
démission ou de son exclusion.
Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits ou prolongés par l’organe d’administration en tenant
compte des liquidités disponibles afin de ne pas mettre en péril la trésorerie de la coopérative.
Sur décision de l’organe d’administration, le remboursement peut être échelonné.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un coopérateur, ses héritiers,
créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses actions conformément au présent
article.
 
TITRE V. GESTION - CONTROLE
18. Gestion - Représentant permanent
La société est administrée par l’organe d’administration composé de minimum trois administrateurs
et maximum sept administrateurs.
La majorité des administrateurs doivent être des coopérateurs de catégorie A.
Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée générale pour une durée de trois ans,
renouvelable un nombre indéfini de fois.
De plus, l’organe d’administration peut décider à la majorité simple, sur proposition d’un de ses
membres, d’inviter de façon ponctuelle ou permanente à participer aux réunions de l’organe d’
administration, des personnes physiques ou morales, qui par leurs compétences, leurs
connaissances ou leurs statuts peuvent apporter une valeur ajoutée à la société dans la réalisation
de sa finalité ou de son objet.
Ces personnes invitées ont tout loisir de participer aux débats mais n’ont pas de droit de vote.
Les administrateurs sont en tout temps révocables par l’Assemblée générale, statuant à la majorité
simple des membres présents, sans préavis, et sans devoir motiver la décision.
L’organe d’administration, statuant à la majorité simple, peut proposer à l’Assemblée générale la
révocation de l’un de ses membres.
En cas d’absence injustifiée d’un administrateur à deux réunions successives de l’organe d’
administration, la démission de plein droit de l’administrateur concerné sera consignée dans le
procès-verbal de la réunion suivante de l’organe d’administration.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses actionnaires, gérants, ou
administrateurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités limitées et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Dans les 8 jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au Greffe du Tribunal de
Commerce un extrait de l’acte constatant leurs pouvoirs et portant leur signature.
19. Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, l’
organe d’administration peut pourvoir au remplacement jusqu’à ce que l’Assemblée générale
suivante en décide de manière définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
20. Présidence
L’organe d’administration élit parmi ses membres un président.
Celui-ci doit être un administrateur de catégorie A. Il est élu pour un mandat de trois ans,
renouvelable.
21. Convocation aux réunions de l’organe d’administration
L’organe d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur la convocation
et sous la présidence de son président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, d’un administrateur
Volet B
désigné par ses collègues ou chaque fois que deux (2) administrateurs au moins le demandent.
Les convocations ainsi que les documents relatifs à l’ordre du jour sont envoyés au moins 15 jours
ouvrables avant la réunion, sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, par courriel ou
tout autre moyen de communication.
La demande d’ajout d’un point à l’ordre du jour doit être envoyée, par courriel ou par lettre
recommandé, au président de l’organe d’administration au moins 8 jours ouvrables avant la date de
la réunion.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
22. Droit de vote des administrateurs
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur les
points repris à l’ordre du jour, que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée.
De manière générale, pour toute prise de décision de l’organe d’administration, un consensus est
recherché et les décisions prises le plus souvent possible de manière unanime.
Toutefois dans le cas où l’unanimité n’est pas possible, les décisions de l’organe d’administration
sont prises à la majorité absolue des membres présents.
En cas d’égalité des voix, le président tranchera la décision. Aucune procuration n’est acceptée.
Un administrateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points soumis à la décision de l’
organe d’administration ne peut prendre part au vote sur ceux-ci.
Les décisions sont reprises dans des procès-verbaux qui seront consignés dans un registre spécial
et contresignés par tous les administrateurs présents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par deux administrateurs.
23. Compétence de l’organe d’administration
L’organe d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l’objet, à l’exception de ceux que la loi ou les
statuts réservent à l’Assemblée générale.
L’organe d’administration est ainsi compétent à propos de la stratégie de l’entreprise, l’élaboration et
la présentation des comptes annuels en ce compris la politique de distribution de dividende et des
ristournes, la nomination des personnes en charge de la gestion journalière ainsi que l’élaboration et
la présentation d’un budget annuel prévisionnel.
24. Gestion journalière de la société
L’organe d’administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses
membres ou à des tiers, avec un maximum de deux administrateurs-délégués.
Ainsi, il pourra notamment confier la gestion journalière de la société à un de ces membres de
catégorie A alors désigné « administrateur délégué », dont il détermine les pouvoirs. Il est en tout
temps révocable par l’organe d’administration statuant à la majorité Simple.
L’organe d’administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu’il confère en tenant
compte des dispositions de l’article 28 ci-dessous.
L'administrateur-délégué ne peut être démis par l’organe d’administration qu'après avoir été entendu.
25. Responsabilité
Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution du mandat
qu’ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion.
Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et
intérêts résultant d’infractions aux dispositions des statuts sociaux.
Ils ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas pris
part, que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à l’Assemblée
générale la plus proche après qu’ils en auront eu connaissance.
26. Représentation
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement et appartenant à la catégorie A ou par un
administrateur-délégué agissant seul ;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
27. Commissaire
Aussi longtemps que la société répondra aux critères légaux, il n’est pas nommé de commissaire
réviseur, sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
Dans ce cas, il peut être nommé un ou plusieurs coopérateurs chargés du contrôle par l’Assemblée
générale. Ce mandat sera gratuit.
Ceux-ci possèdent des actions des catégories B et ne peuvent exercer aucune autre fonction ou
Volet B
mandat au sein de la société.
Les actionnaires chargés du contrôle sont nommés par l’Assemblée générale pour 2 ans,
renouvelables.
Ils peuvent prendre connaissance des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et
généralement de toutes les écritures de la société sans déplacement de ceux-ci.
28. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs, de l’administrateur-délégué, et des actionnaires chargés du contrôle
de la société sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
29. Composition et compétence
L'Assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
30. Convocation et tenue
L’Assemblée est convoquée par l’organe d’administration via son président ou à défaut par l’
administrateur désigné, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, par simples lettres ou courriels
adressés au minimum quinze jours calendrier au moins avant la date de la réunion suivant les
modalités prévues dans le règlement d’ordre intérieur. La convocation doit mentionner les points à l’
ordre du jour.
L’Assemblée générale doit être convoquée au moins une fois par an, dans un délai de six mois
suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l’organe d’
administration, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge.
Sauf décision contraire de l’organe d’administration, cette assemblée se réunit de plein droit le
troisième vendredi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant. Elle doit l'être également
dans le mois de leur réquisition sur la demande d’actionnaires représentant un cinquième des
actions.
Les assemblées se tiennent au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Quinze jours avant l’Assemblée générale, l’organe d’administration adresse aux coopérateurs qui en
font la demande, sans délai et gratuitement, une copie des documents prévus par l’article 6:70 §2 du
Code des sociétés et des associations.
31. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
32. Présidence
L’Assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration ou à défaut par un
autre administrateur désigné par la majorité simple des autres administrateurs.
Le président peut désigner un secrétaire.
Volet B
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
33. Représentation et droit de vote des actionnaires
Chaque coopérateur, de catégorie A ou B, a droit à une voix, quel que soit le nombre d’actions dont il
est détenteur.
Un coopérateur possédant des actions de catégorie A et B sera réputé être coopérateur de catégorie
A et n'aura droit qu'à une seule voix.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même actionnaire, par
tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter
en ses lieu et place.
Chaque mandataire ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Les personnes morales peuvent être représentées par leur mandataire et administrateur, même non
coopérateur.
Vote par écrit
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions.
34. Délibération
Hormis les cas prévus à l’article 35 des présents statuts, l’Assemblée générale délibère valablement
sur toute question ressortissante de sa compétence.
Toutes les décisions de l’Assemblée générale doivent être approuvées à la majorité absolue des voix
exprimées, la majorité requise devant être obtenue parmi les coopérateurs de catégorie A et parmi l’
ensemble des coopérateurs, sauf si les statuts y dérogent.
Pour les points ajoutés en séance et justifiés par un cas d’urgence, un quorum de cinquante pour
cent (50%) et l’accord de la majorité absolue des coopérateurs de catégorie A présents ou
représentés est requise en plus de la majorité absolue de l’ensemble des coopérateurs.
Il n’est pas tenu compte des abstentions, des votes blancs ni des votes nuls dans le calcul des
majorités.
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
35. Majorités spéciales
Les modifications des statuts et la décision de dissolution de la société ne peuvent intervenir que si
elles sont décidées par une assemblée dont le quorum des actionnaires présents est d’au moins la
moitié des voix attachées à l'ensemble des actions.
Ces décisions ne sont admises que si elles réunissent une majorité spéciale de trois/quarts des voix.
Si les quorums ne sont pas atteints, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
Assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre de voix des actionnaires présents.
36. Assemblées générales extraordinaires
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur demande de coopérateurs représentant au moins
un dixième du nombre d’actions en circulation.
L’Assemblée devra se tenir dans les trois semaines suivant la demande de convocation adressée
par lettre recommandée au président de l’organe d’administration qui a obligation d’envoyer, par
courriel, une convocation reprenant l’ordre du jour de l’Assemblée dans les 48 heures après la
demande de convocation.
Toutes les décisions prises lors des assemblées générales extraordinaires doivent être approuvées à
la majorité absolue de l’ensemble des coopérateurs et à la majorité absolue des coopérateurs de la
catégorie A.
37. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau, dont la
composition est arrêtée au début de chaque assemblée générale, et les coopérateurs qui le
demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par l’administrateur délégué ou
deux administrateurs.
38. Prorogation
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe de gestion.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
39. Exercice social – Comptes annuels
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice social, l’organe d’administration dresse l’inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultats, son annexe et les rapports prescrits par le Code, à soumettre à l’Assemblée
générale.
Chaque année, l’organe d’administration fera rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu’elle s’est fixé ; ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but de la société. Ce rapport spécial sera intégré au rapport de gestion
lorsque la loi l’exige.
40. Décharge des administrateurs
L’Assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et des coopérateurs chargés
du contrôle, et statue sur l’adoption des comptes annuels (bilan – compte de résultats et annexes).
Après adoption des comptes annuels, l’Assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs
et des personnes chargées du contrôle.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque
Nationale.
41. Bénéfices
§1. Le bénéfice net de la société est déterminé conformément à la loi. L’assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
§2. L’Assemblée générale se prononce sur l’affectation des résultats, sur proposition de l’organe d’
administration, conformément aux règles suivantes :
. une partie sera affectée à la réalisation des finalités externes et internes de la société, tels qu’
établis dans les statuts ;
. le cas échéant, une partie sera distribuée aux actionnaires, en fonction du nombre de leurs actions
et du montant de leur libération. Ce bénéfice ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la coopération,
appliqué au montant effectivement libéré des actions ;
. l’excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux, créés en vue d’être affectés
au but poursuivi.
§3. Aucune distribution ne peut être faire que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution. La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est
pas déposé.
§4. S'il est établi que lors de la prise de la décision visée au §2, les membres de l'organe
d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la
distribution, la société ne serait raisonnablement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes comme
il est dit au §3 - et dans la loi, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers de
tous les dommages qui en résultent. La société peut demander le remboursement de toute
distribution effectuée en violation du §3 du présent article ou de la loi par les actionnaires qui l'ont
reçue qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
42. Ristourne
Il est possible d’octroyer aux coopérateurs, sur décision de l’Assemblée générale, et à condition que
cela n'entraîne pas une perte d’exploitation, des ristournes sur la location du lieu mais pas sur leurs
achats de biens et services produits par la société, en vertu de leur qualité d’actionnaire.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
43. Dissolution- Liquidation
La société est dissoute par la réduction du nombre des actionnaires en dessous du minimum légal.
Elle peut aussi être dissoute par décision de l’Assemblée générale prise dans les conditions prévues
pour les modifications des statuts.
En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, la liquidation de la société s’opère par les soins des
administrateurs en fonction à ce moment, à moins que l’Assemblée générale ne décide à la majorité
absolue et à la majorité des deux tiers des coopérateurs de catégorie A, de confier la liquidation à un
ou plusieurs liquidateurs.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation.
L’Assemblée générale déterminera le mode de liquidation ainsi que les émoluments des liquidateurs.
Volet B
44. Distribution
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti entre toutes les
actions.
Toutefois, si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant
de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre
en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le cas échéant, après apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux
actionnaires, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but
de la société.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES.
45. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
46. Compétence
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
47. Renvoi aux dispositions légales
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables aux sociétés commerciales.
Les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés et des Associations sont
censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi :
Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte
pour se terminer le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en l’an 2023.
Adresse du siège.
L’adresse du siège est située à 1435 Mont-Saint-Guibert, Grand Place, 23.
Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est ruchedenise.be
L’adresse électronique de la société est hello@ruchedenise.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Administrateur.
L’assemblée décide fixer pour la première fois le nombre d’administrateurs à six, sur présentation
des actionnaires de catégorie A, et appelle à ces fonctions pour une durée de trois ans :
. Monsieur Gauthier Dupuis,
. Madame Florence Lepropre,
. Madame Margaux Namurois,
. Madame Anne-Charlotte Baar,
. Madame Alice Jones,
. Monsieur Jean-Philippe De Visscher
prénommés, ici présents, et qui déclarent expressément accepter.
Le mandat d’administrateur sera exercé à titre gratuit.
Commissaire
L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire étant donné qu'il résulte du plan financier,
établi de bonne foi, que la Société répondra aux critères légaux du Code des Sociétés et des
Associations pour ne pas en désigner.
Ces décisions ne prendront effet qu’au jour de l’acquisition par la société de la personnalité morale,
laquelle est établie notamment par la publication au Moniteur belge des extraits du présent acte
conformément à la loi.
Pouvoirs
Monsieur Bruno Ferrier, prénommé, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin
Volet B
de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société notamment conclu depuis 6 mois et faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui
confié. Pour autant que de besoin, la présente société reprend tous les engagements contractés par
les fondateurs en son nom depuis le 1er juin 2021.
Réunion de l’organe d’administration.
Et à l'instant, les administrateurs ci-dessus désignés se sont réunis et appellent aux fonctions :
a) de Président de l’organe d’administration, Monsieur Jean-Philippe De Visscher, prénommé, qui
accepte;
b) d'administrateurs-délégués, Madame Alice Jones et Monsieur Gauthier Dupuis, prénommés, qui
acceptent.
Ces mandats seront gratuits.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le notaire Marc Bombeeck
Mention : Déposé une expédition de l'acte constitutif du 22 juin 2021