N° d'entreprise : 0880057541
Nom
(en entier) : DURDU DPF
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Lantigné (Petithan) 30/2
 : 6940 Durbuy
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par Maître Frédéric DUMOULIN, Notaire associé de résidence à Durbuy,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée « PIERARD & DUMOULIN² »,
ayant son siège social à 6900 Marche-en-Famenne, Avenue de la Toison d'Or, 67, le 4 avril 2023, il
résulte que l’assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée « DURDU
DPF », ayant son siège à 6940 Durbuy (Petithan), rue de Lantigné 30 / 2 a décidé ce qui suit :, ,
1. CSA
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. FORME L’assemblée générale a décidé de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. CAPITAL
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations, l’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré et la réserve légale de
la société, soit respectivement dix-huit mille six cents euros et mille huit cent soixante euros, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles et que le
capital ayant été entiérement libéré, il n’y a pas de compte de capitaux propres « apports non
appelés ».
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
créé en application la loi du 23 mars 2109 et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
4. CLASSE D’ACTIONS
a) Création de classes d’actions :
L’assemblée général a décidé de créer deux classes d’actions, à savoir une classe d’actions dite de
type A et une classe d’actions dite de type B avec droits de vote différents :
- Les actions de type A donnent chacune droit à dix droits de vote, soit dix (10) voix.
- Les actions de type B donnent chacune droit à un droit de vote, soit une (1) voix.
Chaque action, qu’elle soit de type A ou de type B, donne toutefois un droit égal dans la répartition
des bénéfices et des produits de liquidation de la société.
b) Répartition des actions existantes :
L’assemblée générale a décidé par ailleurs de répartir les actions existantes, entre ces deux classes
d’actions, comme suit :
Les actions numérotées 1 à 642 appartenant actuellement à Monsieur Dominique DURDU font partie
de la classe d’action de type A.
Les actions numérotées 643 et 644 appartenant actuellement à Monsieur Dominique DURDU font
partie de la classe d’action de type B.
Les actions numérotées 644 à 771 appartenant actuellement à Madame Fanny DURDU font partie
de la classe d’action de type A.
Volet B
Les actions numérotées 772 à 1264 appartenant actuellement à Monsieur Pierre-Franck DURDU
font partie de la classe d’action de type A.
Les actions numérotées 1265 et 1266 appartenant actuellement à Monsieur Pierre-Franck DURDU
font partie de la classe d’action de type B.
5. OBJET
5.1 A l’unanimité, l’assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration établi le 14 février 2023 dans le cadre de l’article 5.101 du Code des Sociétés et
Associations en vue d’élargir l’objet de société.
5.2 L’assemblée a décidé de modifier l’objet social de la société comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger:
- toutes activités se rapportant à l’électricité ou à l’électronique; l’installation de téléphonie, de
détection d’incendie et de signaux d’alarme; l’exécution de tous travaux d’électricité; le commerce de
gros et de détail de tout le matériel électrique; l’achat, la vente, le placement et la réparation de tous
appareils électriques, de chauffage, d’électro-ménagers, d’éclairage ou enseignes lumineuses ;
- l’entreprise de pose de câbles et de canalisation diverses; d’installation de signalisation routière,
ferroviaire, fluviale, maritime et aéronautique électrique ;
- le placement de paratonnerres ;
- tous travaux de placement, d’installation, d’entretien, de réparation d’installations spéciales telles
que installations de fabriques ou d’ateliers, de stations de pompage ou aménagement d’installations
frigorifiques ;
    •  toutes activités générales de la construction ;
- la fabrication et la commercialisation de boissons, telles que les boissons non alcoolisées et les
eaux minérales, la fabrication de boissons alcoolisées obtenues principalement par fermentation, de
bières et de vins, ainsi que la fabrication de boissons alcoolisées distillées ;
- la fabrication et la commercialisation de textiles, la préparation et la filature de fibres textiles ainsi
que le tissage, l’ennoblissement de textiles et d’articles vestimentaires, la fabrication d’articles
confectionnés en matières textiles, la confection (prêt-à-porter ou sur mesure), en toutes matières de
tous vêtements et accessoires ;
- l’industrie du cuir et de la chaussure, la préparation et la teinture de fourrures et la transformation
des peaux en cuir par le tannage ou le corroyage et la fabrication de produits en cuir destinés à la
consommation finale. La fabrication d’articles en d’autres matières (imitations de cuir ou cuirs
synthétiques), tels que chaussures en caoutchouc, articles de voyage en matières textiles, etc….
ainsi que la commercialisation de ces articles ;
- le travail du bois, la fabrication, la production et la commercialisation d’articles et de produits en
bois (charpente, panneaux de bois, placages, emballages en bois, parquets en bois, armatures en
bois et bâtiments en bois préfabriqués, etc ….) ;
- la fabrication et la commercialisation d’articles en liège et en vannerie ou fibres végétales ;
- l’industrie du papier et du carton, la fabrication de la pâte à papier, du papier ou des produits en
papier recyclé ;
- l’industrie du verre sous toutes ses formes, celle des produits céramiques, carreaux et matériaux en
terre cuite, le travail de la pierre et la fabrication d'autres produits minéraux non métalliques (ciment,
plâtre etc) ;
- la métallurgie, les activités de fonte et de raffinage de métaux ferreux et non ferreux, la fabrication
des alliages ;
- la fabrication de matériel de transport autre que les véhicules automobiles telle que la construction
de bateaux et de navires, la fabrication de matériel ferroviaire roulant et de locomotives, la
construction aéronautique et spatiale et la fabrication d’éléments de ces équipements ;
- le captage, le traitement et la distribution d’eau pour les besoins des ménages et des industries ;
- les activités de collecte, de traitement, la récupération et d’élimination des déchets, le transport
local des déchets, l’exploitation d’installations de récupération de matériaux, la dépollution et la
gestion des déchets, la fourniture de services d’assainissement et de nettoyage de bâtiments, de
sites, de sols, d’eaux de surface ou d’eaux souterraines contaminés ;
- les activités de transport de passagers et de marchandises par la route et le rail, ainsi que le
transport de liquides et autres substances par conduites, les activités d’entreposage et les services
auxiliaires des transports, tels que l’exploitation des infrastructures de transport (les aéroports, les
ports, les tunnels, les ponts, etc.), les activités des agences de transport et de manutention du fret ;
- les activités de poste et de courrier, telles que la levée, l’acheminement et la distribution de lettres
et de colis sous différents régimes, les services de livraison locale et de messagerie ;
- les activités de mise à disposition de services de télécommunications et de services connexes ;
- la programmation, le conseil, et toutes activités destinées à fournir une expertise dans le domaine
des technologies de l’information: concevoir, modifier, tester et prendre en charge des logiciels,
planifier et concevoir des systèmes informatiques intégrant la technologie du matériel, celle des
Volet B
logiciels et celle des communications, gérer et exploiter sur place les installations informatiques et de
traitement des données de clients et d’autres services professionnels et techniques de nature
informatique ;
- les activités immobilières (vente, achat, location, évaluation, gestion, promotion, etc…) sur des
biens propres ou loués, éventuellement pour le compte de tiers ;
- la location et la location-bail de biens mobiliers tels que les automobiles, les ordinateurs, les biens
de consommation et les machines et le matériel d’usage industriel, en contrepartie de paiements
périodiques. Elle est divisée en: 1) location de véhicules automobiles, 2) location d’articles de loisirs,
de sport et de biens personnels et domestiques, 3) location-bail d’autres machines, équipements et
matériels de transport utilisés principalement à des fins commerciales et 4) la location-bail d’actifs
incorporels non financier ;
- les activités liées à l’emploi et aux ressources humaines (orientation et placement de candidats à l’
emploi etc…
- les services liés à la sécurité tels que les services d’enquêtes et de détectives, les services de
garde et de patrouille, les services de ramassage et de livraison d’argent, de reçus ou d’autres objets
de valeur en utilisant du personnel équipé pour protéger de tels biens pendant le transport, l’
exploitation de systèmes de sécurité et d’alarme électroniques tels que les dispositifs d’alarme anti-
vol et d’alarme incendie, ainsi que la vente, l’installation, la réparation et la surveillance à distance de
ces systèmes ;
- les services liés aux bâtiments et aménagements paysager : services généraux d'appui dans les
locaux du client, les activités de nettoyage intérieur et extérieur de bâtiments de tous types, le
nettoyage de machines industrielles, le nettoyage de trains, autobus, avions, etc., le nettoyage de l’
intérieur de citernes de transport par route ou par mer, les activités de désinfection et de destruction
des parasites dans les bâtiments, les navires, les trains, etc., le nettoyage de bouteilles, le balayage
des chaussées, le déblaiement de la neige et de la glace, les services d’aménagement et d’entretien
paysager et la prestation de ces services en combinaison avec la conception de plans paysagers
et/ou la construction (l’installation) d’allées piétonnières, de murs de soutènement, de terrasses, de
clôtures, d’étangs et de structures similaires.
- l’enseignement public ou privé, spécialisé ou non, de tous les niveaux et pour toutes les disciplines
;
- l’organisation de jeux de hasard et d’argent, l’exploitation d’installations de jeux de hasard, telles
que les casinos, salles de bingo et terminaux de jeux vidéo, et la fourniture de services de jeux de
hasard, tels que loteries et paris mutuels ;
- les activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique et les activités
indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services destinés à leur propre
usage ;
En vue de réaliser cet objet, la société peut d'une façon générale, réaliser, tant en Belgique qu'à
l'étranger, toutes les opérations civiles ou commerciales, industrielles et financières, mobilières et
immobilières en relation directe avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises dont l'objet social serait
similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Elle peut également, dans les limites légales, exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou de
liquidateur dans d’autres sociétés. »
6. ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale a décidé de mettre fin aux fonctions de gérant statutaire de Monsieur DURDU
Dominique et lui a donné décharge pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée a procédé immédiatement à la nomination comme administrateurs non statutaires :
de Monsieur DURDU Dominique Christian Gilles, né à Aye  le 30 janvier 1961, domicilié à 6940
Durbuy (Petithan) , rue de Givet 3, qui a accepté.
Son mandat sera gratuit.
- de Monsieur DURDU Pierre-Franck Michel Yannick Ghislain, né à Liège  le 17 août 1988,
célibataire, domicilié à 6940 Durbuy (Petithan) , Rue de Givet 1,  qui a accepté. Son mandat sera
gratuit.
7. STATUTS
L’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, en concordance avec
les résolution prises ci-avant et avec le Code des sociétés et des associations et dont le texte est
rédigé comme suit :
« Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1.- Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DURDU DPF ».
Article 2.- Siège
Volet B
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3.- Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger:
- toutes activités se rapportant à l’électricité ou à l’électronique; l’installation de téléphonie, de
détection d’incendie et de signaux d’alarme; l’exécution de tous travaux d’électricité; le commerce de
gros et de détail de tout le matériel électrique; l’achat, la vente, le placement et la réparation de tous
appareils électriques, de chauffage, d’électro-ménagers, d’éclairage ou enseignes lumineuses ;
- l’entreprise de pose de câbles et de canalisation diverses; d’installation de signalisation routière,
ferroviaire, fluviale, maritime et aéronautique électrique ;
- le placement de paratonnerres ;
- tous travaux de placement, d’installation, d’entretien, de réparation d’installations spéciales telles
que installations de fabriques ou d’ateliers, de stations de pompage ou aménagement d’installations
frigorifiques ;
- toutes activités générales de la construction ;
- la fabrication et la commercialisation de boissons, telles que les boissons non alcoolisées et les
eaux minérales, la fabrication de boissons alcoolisées obtenues principalement par fermentation, de
bières et de vins, ainsi que la fabrication de boissons alcoolisées distillées ;
- la fabrication et la commercialisation de textiles, la préparation et la filature de fibres textiles ainsi
que le tissage, l’ennoblissement de textiles et d’articles vestimentaires, la fabrication d’articles
confectionnés en matières textiles, la confection (prêt-à-porter ou sur mesure), en toutes matières de
tous vêtements et accessoires ;
- l’industrie du cuir et de la chaussure, la préparation et la teinture de fourrures et la transformation
des peaux en cuir par le tannage ou le corroyage et la fabrication de produits en cuir destinés à la
consommation finale. La fabrication d’articles en d’autres matières (imitations de cuir ou cuirs
synthétiques), tels que chaussures en caoutchouc, articles de voyage en matières textiles, etc….
ainsi que la commercialisation de ces articles ;
- le travail du bois, la fabrication, la production et la commercialisation d’articles et de produits en
bois (charpente, panneaux de bois, placages, emballages en bois, parquets en bois, armatures en
bois et bâtiments en bois préfabriqués, etc ….) ;
- la fabrication et la commercialisation d’articles en liège et en vannerie ou fibres végétales ;
- l’industrie du papier et du carton, la fabrication de la pâte à papier, du papier ou des produits en
papier recyclé ;
- l’industrie du verre sous toutes ses formes, celle des produits céramiques, carreaux et matériaux en
terre cuite, le travail de la pierre et la fabrication d'autres produits minéraux non métalliques (ciment,
plâtre etc) ;
- la métallurgie, les activités de fonte et de raffinage de métaux ferreux et non ferreux, la fabrication
des alliages ;
- la fabrication de matériel de transport autre que les véhicules automobiles telle que la construction
de bateaux et de navires, la fabrication de matériel ferroviaire roulant et de locomotives, la
construction aéronautique et spatiale et la fabrication d’éléments de ces équipements ;
- le captage, le traitement et la distribution d’eau pour les besoins des ménages et des industries ;
- les activités de collecte, de traitement, la récupération et d’élimination des déchets, le transport
local des déchets, l’exploitation d’installations de récupération de matériaux, la dépollution et la
gestion des déchets, la fourniture de services d’assainissement et de nettoyage de bâtiments, de
sites, de sols, d’eaux de surface ou d’eaux souterraines contaminés ;
- les activités de transport de passagers et de marchandises par la route et le rail, ainsi que le
transport de liquides et autres substances par conduites, les activités d’entreposage et les services
auxiliaires des transports, tels que l’exploitation des infrastructures de transport (les aéroports, les
ports, les tunnels, les ponts, etc.), les activités des agences de transport et de manutention du fret ;
- les activités de poste et de courrier, telles que la levée, l’acheminement et la distribution de lettres
et de colis sous différents régimes, les services de livraison locale et de messagerie ;
- les activités de mise à disposition de services de télécommunications et de services connexes ;
- la programmation, le conseil, et toutes activités destinées à fournir une expertise dans le domaine
des technologies de l’information: concevoir, modifier, tester et prendre en charge des logiciels,
planifier et concevoir des systèmes informatiques intégrant la technologie du matériel, celle des
logiciels et celle des communications, gérer et exploiter sur place les installations informatiques et de
traitement des données de clients et d’autres services professionnels et techniques de nature
informatique ;
- les activités immobilières (vente, achat, location, évaluation, gestion, promotion, etc…) sur des
biens propres ou loués, éventuellement pour le compte de tiers ;
- la location et la location-bail de biens mobiliers tels que les automobiles, les ordinateurs, les biens
Volet B
de consommation et les machines et le matériel d’usage industriel, en contrepartie de paiements
périodiques. Elle est divisée en: 1) location de véhicules automobiles, 2) location d’articles de loisirs,
de sport et de biens personnels et domestiques, 3) location-bail d’autres machines, équipements et
matériels de transport utilisés principalement à des fins commerciales et 4) la location-bail d’actifs
incorporels non financier ;
- les activités liées à l’emploi et aux ressources humaines (orientation et placement de candidats à l’
emploi etc…
- les services liés à la sécurité tels que les services d’enquêtes et de détectives, les services de
garde et de patrouille, les services de ramassage et de livraison d’argent, de reçus ou d’autres objets
de valeur en utilisant du personnel équipé pour protéger de tels biens pendant le transport, l’
exploitation de systèmes de sécurité et d’alarme électroniques tels que les dispositifs d’alarme anti-
vol et d’alarme incendie, ainsi que la vente, l’installation, la réparation et la surveillance à distance de
ces systèmes ;
- les services liés aux bâtiments et aménagements paysager : services généraux d'appui dans les
locaux du client, les activités de nettoyage intérieur et extérieur de bâtiments de tous types, le
nettoyage de machines industrielles, le nettoyage de trains, autobus, avions, etc., le nettoyage de l’
intérieur de citernes de transport par route ou par mer, les activités de désinfection et de destruction
des parasites dans les bâtiments, les navires, les trains, etc., le nettoyage de bouteilles, le balayage
des chaussées, le déblaiement de la neige et de la glace, les services d’aménagement et d’entretien
paysager et la prestation de ces services en combinaison avec la conception de plans paysagers
et/ou la construction (l’installation) d’allées piétonnières, de murs de soutènement, de terrasses, de
clôtures, d’étangs et de structures similaires.
- l’enseignement public ou privé, spécialisé ou non, de tous les niveaux et pour toutes les disciplines
;
- l’organisation de jeux de hasard et d’argent, l’exploitation d’installations de jeux de hasard, telles
que les casinos, salles de bingo et terminaux de jeux vidéo, et la fourniture de services de jeux de
hasard, tels que loteries et paris mutuels ;
- les activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique et les activités
indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services destinés à leur propre
usage ;
En vue de réaliser cet objet, la société peut d'une façon générale, réaliser, tant en Belgique qu'à
l'étranger, toutes les opérations civiles ou commerciales, industrielles et financières, mobilières et
immobilières en relation directe avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises dont l'objet social serait
similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Elle peut également, dans les limites légales, exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou de
liquidateur dans d’autres sociétés.
Article 4.- Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5.- Apports
En rémunération des apports, mille deux cent soixante-six (1.266) actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
a) mille deux cent soixante-deux (1.262) actions de classe A, avec les droits suivants : chaque action
donne dix droits de vote, soit dix (10) voix.
b) quatre (4) actions de classe B, avec les droits suivants : chaque action donne droit à un (1) droit
de vote, soit une (1) voix.
Chaque action donne toutefois un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article 6.- Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7.- Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Volet B
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III : TITRES
Article 8.- Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9.- Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire de la même classe, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre et la classe
des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
Volet B
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 9.- Démission et exclusion
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social.
La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par courrier au siège de la
société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société.
Une démission est toujours complète. Un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner pour l’
ensemble de ses actions, qui seront annulées.
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa
démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés.
Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§ 3. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11.- Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12.- Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13.- Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
Volet B
représentation, voyages et déplacements.
Article 14.- Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15.- Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 16.- Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois d’
avril à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17.- Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 18.- Assemblée générale électronique :
Volet B
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes qui seront déterminées dans la convocation.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 5ième jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
Article 19-. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour pouvoir y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20.- Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21.- Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote et sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessus
concernant les classes d’actions.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
Volet B
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22.- Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 23.- Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24.- Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Le paiement éventuel des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’
administration. Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel
a été fixé le montant du dividende.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25.- Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26.- Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27.- Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28.- Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29.- Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30.- Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
8. SIEGE
L’assemblée générale a décidé de fixer le siège à 6940 Durbuy (Petithan), rue de Lantigné 30 / 2.
9. POUVOIRS
Volet B
L’assemblée a conféré :
- à Monsieur DURDU Pierre-Franck prénommé tous pouvoirs pour faire exécuter les décisions qui
précédent.
- au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de coordonner les statuts et d’établir la
liste des publications prescrites par le Code des sociétés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Frédéric DUMOULIN, Notaire
 
Déposés en même temps :
- une expédition de l’acte ;
- le texte coordonné des statuts.