N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Eme Del - Soins Infirmiers
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue de Fernelmont(CH) 64
Namur (Champion)
5020
Eme Del – Soins Infirmiers
Société en Nom Collectif
Rue de Fernelmont 64
5020 Champion
ACTE CONSTITUTIF
L’an 2024, le 8 novembre,
Se sont réunis :
·
Madame DELVAUX Emelyne, née à Woluwé-Saint-Lambert le 28 avril 1996, domicilié à Champion, Rue de
Fernelmont 64.
·
Monsieur DELVAUX Alain, né à Taviers le 14 décembre 1968, domicilié à Liernu, Rue du Gros Chêne 57.
ont établi les statuts d’une société en nom collectif (en abrégé : SNC) devant exister entre eux.
Article 1 : Forme et Dénomination
La société est constituée sous la forme d’une société en nom collectif (SNC), régie par le Code des Sociétés et
des Associations.
La société sera dotée de la personnalité juridique au moment du dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal
de l’entreprise du siège social.
Article 2 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
·
toute activité des praticiens de l’art infirmier
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au
sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
1017119333
Article 3 : Dénomination
La société est constituée sous la dénomination « Eme Del – Soins Infirmiers».
Article 4 : Siège social
Le siège social de la société est établi en Région Wallonne.
Il pourra être transféré en tout autre endroit du Royaume de Belgique sur simple décision de la gérance.
Article 5 : Durée
La société est créée pour une durée illimitée.
Article 6 : Apports
·
Madame Emelyne Delvaux effectue un apport en numéraire de 990 €.
·
Monsieur Alain Delvaux effectue un apport en numéraire de 10 €.
Les apports en numéraire ont été versés le 8 novembre 2024 sur un compte ouvert au nom de la société en
formation.
Article 7 : Capital social
Les apports réalisés s’élèvent à 1.000,00 €. Il est constitué de 100 parts sociales ayant chacune une valeur
nominale de 10,00 €. Ces parts sont réparties de la manière suivante :
·
Madame Emelyne Delvaux reçoit 99 parts.
·
Monsieur Alain Delvaux reçoit 1 part.
Les parts ne peuvent en aucun cas être représentées par des titres négociables.
Chaque propriétaire de parts est tenu d’adhérer aux présents statuts et aux décisions prises lors des
assemblées. Il a droit à une part du bénéfice distribuable et de l’actif net de la société proportionnelle à sa
participation dans le capital. En outre, il a la qualité de commerçant.
Article 8 : Cession de parts - Retrait d’un associé
Toute cession de parts sociales entre vifs doit faire l’objet d’un acte authentique ou sous seing privé. Si l’un des
associés souhaite céder ses parts à une personne qui n’est pas déjà associée de la société, le futur
cessionnaire devra préalablement obtenir l’agrément de tous les associés réunis en assemblée générale
extraordinaire.
En outre, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société après accord de tous les associés
réunis en assemblée générale extraordinaire.
L’associé qui souhaite se retirer doit notifier son souhait à la société et à chacun des autres associés par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date de prise d’effet souhaitée pour son
retrait. Si l’assemblée générale extraordinaire des associés donne son accord, la société lui rembourse la
valeur de ses parts et le gérant réduit le capital en annulant les parts de l’associé qui s’est retiré.
Article 9 : Cession de parts après le décès d’un associé - Liquidation judiciaire ou interdiction d’exercer d’un
associé
Le décès d’un associé n’entraînera pas la dissolution de la société qui continue son activité sans les ayants
droit de l’associé défunt. Les parts sociales de l’associé décédé sont annulées, leur valeur est remboursée aux
ayants droit et le capital social est réduit en conséquence.
En cas de liquidation judiciaire ou d’interdiction d’exercer d’un associé, les associés se réuniront en assemblée
générale extraordinaire pour décider si la société poursuit son activité ou si elle est dissoute.
Si l’assemblée décide de poursuivre l’activité de la société, les parts sociales de l’associé concerné sont
annulées de plein droit et le capital de la société est réduit après remboursement de la valeur de ses parts (sauf
si les associés rachètent lesdites parts ou les font racheter par des tiers dans les conditions prévues à
l’article 8).
Article 10 : Nomination et pouvoirs du gérant
Le gérant est obligatoirement un associé.
Les associés désignent en tant que gérante Madame Emelyne Delvaux.
Le gérant a tous pouvoirs pour prendre les décisions concernant la gestion courante de la société et pour la
représenter auprès des tiers dans la limite de l’objet social. Cependant, il devra avoir obtenu l’autorisation
unanime de tous les associés pour acquérir des immeubles, pour souscrire des emprunts bancaires à moyen
ou long terme, pour consentir des hypothèques sur les immeubles de la société ou pour accepter d’engager
celle-ci en tant que caution simple ou solidaire. Il en est de même en ce qui concerne toute prise de
participation dans le capital d’une autre entreprise.
En outre, toute convention conclue entre le gérant et la société ne pourra être appliquée qu'après avoir été
approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Enfin, il est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires à la gestion de la société.
Article 11 : Tenue des assemblées
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ème vendredi du mois de mai à 18h.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Lors des assemblées générales, les délibérations et les résolutions doivent être consignées sur un procès-
verbal qui est signé par le gérant, par les associés présents et par les représentants des associés absents.
L’assemblée générale extraordinaire a compétence exclusive pour prendre toute décision aboutissant à une
modification des présents statuts.
Article 12 : Quorum et majorité
Pour que l’assemblée puisse délibérer valablement, les associés présents ou représentés doivent posséder au
moins 100 % du capital social. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée doit être convoquée et
elle peut délibérer valablement si les associés présents ou représentés détiennent au moins 50 % du capital
social.
Article 13 : Exercice social
L’exercice social prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Article 14 : Tenue des comptes et information des associés
Le gérant doit tenir une comptabilité conforme aux lois en vigueur.
Il doit établir le bilan, le compte de résultats, les annexes et le rapport de gestion dans le mois qui suit la clôture
de chaque exercice. Ces documents ainsi que le rapport de gestion devront être envoyés aux associés en
même temps que les convocations aux assemblées générales ordinaires.
Article 15 : Contribution des associés aux pertes et au passif
Chaque associé est tenu indéfiniment du passif social solidairement avec les autres associés.
Article 16 : Dissolution
La société pourra être dissoute par anticipation dans l’un des cas suivants :
·
décision collective des associés,
·
décision de justice,
·
décès de tous les associés.
Article 17 : Liquidation
En cas de dissolution, la société est placée d’office en liquidation. Dans ce cas, sa dénomination sociale doit
être suivie des mots « société en liquidation » sur tous les documents destinés aux tiers. Le liquidateur est
désigné et ses pouvoirs sont fixés lors de l’assemblée qui décide la dissolution.
Pendant la liquidation, le liquidateur représente la société et il procède à la vente des éléments d’actifs et au
paiement des dettes.
À la fin des opérations de liquidation, les associés se réunissent en assemblée pour donner quitus au
liquidateur, pour répartir l’actif net et pour clore la liquidation.
Article 18 : Reprise des engagements
La société reprend les engagements pris par les fondateurs au nom de la société en formation depuis le 1er
juillet 2024. Cette reprise n’aura effet qu’à la date de dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal de
l’entreprise du siège social.
Article 19 : Contestations
Tous litiges pouvant se produire entre les associés relèveront du tribunal de grande instance dont dépend le
siège social.
Article 20 : Frais et formalités de publicité
La société prendra en charge les frais d’impression des présents statuts et d’insertion des avis légaux. Le
gérant ou un mandataire habilité accomplira toutes ces formalités.
Fait le 8 novembre 2024 à en 3 exemplaires.
Emelyne Delvaux                                                                                                  Alain Delvaux                      
                                                                      
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1 : Adresse du Siège Social
Le siège social est établi à 5020 Champion, Rue de Fernelmont 64.
2 : Premier Exercice Social
Le premier exercice social prend cours au 1er juillet 2024 et sera clôturé au 31 décembre 2024. La première
Assemblée Générale Ordinaire aura lieu le 3e vendredi du mois de mai 2025.
3 : Gérant
Les statuts étant arrêtés, les comparants déclarent se réunir en assemblée générale et décident de nommer un
gérant. Ils désignent en cette qualité et pour une durée indéterminée :
Madame Emelyne Delvaux.
4 : Mandat Spécial
Le gérant donne pouvoir à la société Riga Co-Compta Scomm (0748.813.924), ayant son siège social à 5310
Taviers, Route de la Hesbaye 226 en vue de procéder aux formalités requises en vue de l’inscription de la
société à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) et auprès de l’administration de la TVA.
Fait et signé à Champion, le 8 novembre 2024, en autant d’exemplaires que des parties, et une exemplaire
supplémentaire destiné au greffe du tribunal de l’entreprise du siège social.
Les comparants
Emelyne Delvaux                                                                           Alain Delvaux 
Déposé par Riga Coraline, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2024
Mois de l'assemblée générale : Mai
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Emelyne Delvaux
Rue de Fernelmont(CH) 64, 5020 Namur