Nº d'entreprise : 0843 710 754
Nom
(en entier) : SC Garage Robert Daivier
(en abrégé) :
Forme légale : SC
Adresse complète du siège : Rue Raymond Lebleux 22A à 1428 Lillois
Objet de l'acte : Liquidation
SC Garage Robert Daivier
Rue Raymond Lebleux 22A
1428 Lillois
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
du 1er octobre 2024
Procès-verbal
Ce 15 octobre 2024 à 10 heures 45 minutes, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire les
associés de la Société Coopérative Garage Robert Daivier, en son siège social.
Monsieur Robert DAIVIER, président, prie les associés de prendre place au bureau.
1
Sont présents ou représentés:
Monsieur Robert DAIVIER	99 parts sociales
Madame Yvonne DAIVIER	1 part sociale
La totalité du capital étant représenté, il n'y a pas lieu de justifier du mode et de la validité des
convocations.
Le Président invite Madame Yvonne DAIVIER à remplir la fonction de Secrétaire et de Scrutateur, ce
qu'elle accepte.
Le scrutateur conclut à l'exactitude des chiffres et noms cités ci-dessus.
Le président constate que l'assemblée est valablement constituée.
L'Assemblée peut donc débattre sans restriction sur tous les points à l'ordre du jour.
Le gérant déclare qu'il n'y a pas de commissaire nommé.
Le président donne ensuite lecture de l'ordre du jour, qui comprend les points suivants:
·Lecture des rapports préalables. Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés. examen des
documents suivants mis gratuitement à la disposition des actionnaires: la situation active et passive de la
société arrêtée à la date du 15 novembre 2024.
·Abandon partiel de la créance de Robert Daivier sur la société
·Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société
·Démission du gérant et décharge de sa mission.
·Clôture de la liquidation.
·Pouvoirs d'exécution
Après délibération, le président met aux voix les résolutions suivantes:
LEGALITE
Et à l'instant je, le gérant, vérifié et déclare l'existence et la légalité externe des actes et formalités
Incombant à ladite société conformément à l'article 181 du Code des Sociétés.
CECI EXPOSÉ, les associés prennent les décisions suivantes:
Première résolution
Les associés déclarent avoir pris connaissance des rapports annoncés dans l'ordre du jour.
Conformément à l'article 184 et sans préjudice de l'article 181 du Code des Sociétés ont été établis les
documents suivants:
Ola situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois;
Deuxième résolution
Robert Daivier déclare faire abandon de sa créance sur la société à concurrence de la perte reportée de
154 693,25 €.
Troisième résolution
Les associés décident de dissoudre la société et prononcent sa mise en liquidation à compter de ce jour.
L'assemblée générale décide vouloir faire application de l'article 184, §5 du Code des Société.
La dissolution et la liquidation en un acte dans le cadre d'une dissolution volontaire d'une société est
possible si :
1ºaucun liquidateur n'est désigné;
2ºil n'y pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181
(Monsieur Robert Daivier faisant abandon de sa créance sur la société à concurrence de la perte reportée);
3°tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée
générale et décident à l'unanimité des voix. L'actif restant est repris par les associés même.
Quatrième résolution
Les associés acceptent la démission du Monsieur Robert Daivier de sa qualité de administrateur et lui
donne entière et définitive décharge de sa mission.
Cinquième résolution
Les associés décident ensuite:
Dde renoncer au délai d'un mois prescrit par l'article 194 du code des sociétés vu la simplicité des
opérations de mise en liquidation.
Ode reprendre l'actif.
Dde clôturer la liquidation.
Les associés donnent mandat, avec faculté de substitution, à Robert Daivier, pour autant que de besoin,
aux fins de la récupération du solde dû par la TVA, du paiement du solde de la TVA due à l'état, paiement de
la créance de Robert Daivier sur la société, du remboursement du capital, du partage du bénéfice reporté, du
paiement de l'IS 2023 et 2024, paiement de l'INASTI 2022, paiement de l'INASTI 2024, du paiement de l'IS
2023, du paiement de l'IS 2024, du paiement des frais bancaires, de la clôture du compte bancaire et autres
démarches similaires.
L'assemblée générale constate que la société «SC Garage Robert Daivier» a définitivement cessé
d'exister.
Les associés décident en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés par
Robert Daivier, prénommé, qui s'en charge et ce pendant une période cinq années.
Sixième résolution
Les associés donnent mandat, avec faculté de substitution, à Robert Daivier, pour autant que de besoin,
aux fins de radiation du registre des personnes morales, guichet d'entreprise, récupération du solde dû par la
TVA, récupération des créance de la société, paiement des dettes de la société, remboursement du capital,
partage de la réserve légale, partage du bénéfice reporté, paiement de l'IS 2023 et 2024, paiement des frais
bancaires, clôture du compte bancaire et autres démarches similaires.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épulsé, la séance est levée à 13h00 après lecture et approbation du présent procès-
verbal, qui est signé par tous les membres du bureau et par les associés présents.
Robert DAIVIER
Yvonne DAIVIER
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes