francophone de Prmail:
Nº d'entreprise 0408.287.945
Nom
PIANC	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège:
Boulevard du Roi Albert II 20 boîte 3
1000 Bruxelles
Objet de l'acte : MODIFICATION DU BUT ET DES ACTIVITES - ADOPTION D'UN NOUVEAU
TEXTE DES STATUTS CONFORMEMENT AU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS
Ce jour, le deux avril deux mille vingt-cinq.
( ... )
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"BERQUIN NOTAIRES", ayant son siège à Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE:
l'assemblée générale extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif "PIANC", ayant son siège
à 1000 Bruxelles, Boulevard du Roi Albert II 20 boîte 3, ci-après dénommée l"Association".
( ... )
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec le Code
des sociétés et des associations, en modifiant entre autres le but et les activités de l'Association.
Le nouveau texte des statuts entre en vigueur à la date de l'obtention de l'Arrêté Royal d'approbation.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
1	Nom, siège, but et durée
Art.1 PIANC - The World Association for Waterbome Transport Infrastructure ('l'Association') est une
association internationale sans but lucratif (AISBL) qui a été créée à Bruxelles en 1885 sous le nom d''Association
Internationale Permanente des Congrès de Navigation". Son abréviation est PIANC .
L'Association est une association internationale technique, apolitique et sans but lucratif régie par le droit
belge et notamment par les dispositions du Code des sociétés et des associations.
L'Association est parrainée par des États ou des autorités nationales, fédérales et régionales, ou par leurs
organes représentatifs, et est ouverte à l'adhésion d'organisations à finalité commerciale et de particuliers.
Art. 2. Le siège de l'Association est situé dans la région bruxelloise en Belgique. Il peut être transféré en tout
lieu de la région bruxelloise par décision du Conseil pour autant que ce transfert ne nécessite pas un changement
de la langue des présents Statuts en vertu de la législation linguistique applicable. Ce transfert sera publié dans
les annexes du Moniteur belge.
L'Association a pour but non-lucratif, au niveau intemational, de promouvoir, à l'échelle mondiale, le
développement durable de tous les types de navigation par voie d'eau.
L'Association s'efforcera d'atteindre son but par le biais des activités suivantes :
l'identification et la diffusion des meilleures pratiques mondiales (lignes directrices, recommandations,	a.
normes) et l'accès aux données intemationales, afin d'améliorer la prise de décision sur la base d'informations
fiables et impartiales ;
b.	l'amélioration de la navigabilité des voies navigables, des ports et des zones côtières par un
développement durable en conciliant l'environnement et les intérêts économiques ;
de l'entretien des voies navigables et des ports maritimes et intérieurs, de leurs installations et de leurs liaisons
avec l'arrière-pays ;
promouvoir l'utilisation optimale des ressources économiques pour la construction et l'exploitation des	d.
infrastructures portuaires et des voies navigables ;
être le forum international pour l'analyse et la discussion de tous les aspects du transport par voie	e.
d'eau, y compris la politique, la gestion, la conception, l'économie, l'intégration avec d'autres modes de transport,
la technologie, la sécurité et l'environnement ;
contribuer à la gestion intégrée des systèmes hydrauliques pour la navigation. ;	f.
reconnaître les besoins particuliers des pays en développement (selon les définitions de l'ONU) et	g.
fournir une assistance et des conseils appropriés ;
promouvoir un réseau complet de professionnels de la navigation et des ports intemationaux et d'autres	h.
parties prenantes ;
communiquer, de manière efficace, sur les avantages du transport par voie d'eau ;	1.
améliorer le service à tous les membres ;	j.
promouvoir l'échange d'expériences techniques et pratiques ;	k.
1.	coopérer étroitement avec d'autres associations dans le domaine des ports, des voies navigables, de
la gestion des zones côtières et des sujets connexes.
L'Association peut entreprendre toute autre activité directement ou indirectement liée à son but. En outre,
dans l'accomplissement de son but, l'Association peut accomplir tout acte ou activité en conformité avec la loi, en
particulier avec les dispositions légales relatives aux associations intemationales à but non lucratif. Cela
comprend, entre autres, le recrutement de personnel, l'acquisition, la prise à bail ou la location, la production, le
transfert ou l'échange de tous biens meubles et immeubles, la conclusion de contrats, l'emprunt et le prêt d'argent,
la constitution d'hypothèques, de gages ou de toute autre forme de garantie sur les biens de l'Association. Elle
peut sous-traiter ou déléguer l'organisation de ses activités à des tiers.
Pour atteindre son but, l'Association peut créer des Commissions et des Groupes de Travail.
Art. 3b. Les présents Statuts sont complétés par un Règlement d'ordre intérieur daté du 5 juillet 2022, qui
définit, pour autant que nécessaire, les procédures interes à suivre pour atteindre ce but.
Art. 3c. Les langues officielles de l'Association sont l'anglais et le français. Si la loi exige l'utilisation du français
ou du néerlandais, le français sera utilisé. D'autres langues peuvent être utilisées, le cas échéant, pour des
activités spécifiques telles que des réunions, des conférences et des publications locales en dehors des pays
anglophones ou francophones.
Art. 4. L'Association est constituée pour une durée illimitée.
Partie 2	Adhésion
Art. 5. Le nombre de membres est illimité ; il ne peut toutefois être inférieur à trois.
Art. 6. L'Association se compose de membres ayant le droit de vote (les 'Membres Qualifiés'), de membres
adhérents (les 'Membres Adhérents') et de membres honoraires (les 'Membres Honoraires'), qui peuvent être des
personnes morales dotées de la personnalité juridique conformément à la législation qui leur est applicable ou
des personnes physiques.
Art. 7a. Les Membres Qualifiés de l'Association, qui ont le droit de vote à l'Assemblée Générale (l"AG'), sont
les Etats nationaux ;	-
les régions d'un État national ;	-
Les Sections Nationales ou les organismes nationaux des Etats qui ne sont pas (plus) Membres Qualifiés
; ces Sections Nationales ou organismes nationaux obtiennent les mêmes droits et devoirs que les membres
étatiques après approbation de leur adhésion par l'AG ;
les organisations intergouvernementales.	-
Pour être admis en tant que Membre Qualifié, le candidat doit manifester son intérêt à devenir Membre Qualifié
auprès du Secrétariat Général, en exprimant cet intérêt et en foumissant des informations sur les organisations
existantes dans le secteur de la navigation (tant publiques que privées), qui peuvent soutenir l'adhésion.
Si la candidature est évaluée positivement par le Secrétariat Général, le candidat sera informé qu'il remplit les
conditions requises pour devenir Membre Qualifié. Le Candidat Membre Qualifié sera assisté par la CoCom dans
la suite du processus d'obtention du statut de Membre Qualifié.
Le statut de Candidat Membre Qualifié est limité à une période maximale de 24 mois, pendant laquelle le
Candidat Membre Qualifié a le droit de participer à l'AG et au Conseil en tant qu'observateur. Le Candidat devient
Membre Qualifié dès lors qu'il paie au moins la subvention minimale ou cesse d'être Candidat Membre Qualifié
dans le cas contraire.
Art. 7b. Les Membres Adhérents, qui ont voix consultative, sont des membres inscrits à titre personnel, qu'il
s'agisse de personnes physiques ou morales, qui versent une cotisation annuelle à l'Association.
Les Membres Adhérents deviennent membres en soumettant le formulaire d'adhésion et en versant la
première cotisation annuelle.
Art. 7c. Les Membres Honoraires, qui ont voix consultative, sont : toutes les personnes qui ont rendu des
services importants ou apporté un soutien substantiel à l'Association et qui sont admises par l'AG en tant que
Membres Honoraires.
Le Comité Exécutif examine les propositions d'octroi de la qualité de Membre Honoraire présentées par un
ou plusieurs Premier(s) Délégué(s) d'un ou de plusieurs pays autres que celui du candidat, en fonction de leurs
mérites. L'expression 'services importants' implique une longue période (plus de 10 ans) de participation active
et une contribution et un soutien individuels substantiels à l'Association.
Les Membres Honoraires sont exemptés du paiement de la cotisation annuelle à partir de l'année qui suit leur
agrément.
Art. 8. Tout membre est libre de se retirer de l'Association en notifiant sa démission au Secrétariat Général.
indirectement au(x) but(s) de l'Association.
Dans ces cas, l'exclusion du membre est proposée à l'AG par un vote à la majorité simple du Conseil (sauf
dans le cas prévu à l'Article 10).
Sauf dans le cas prévu à l'Article 10, l'exclusion de membres ne peut être décidée que par l'AG, après avoir
invité le membre concemé à présenter sa défense.
Le membre dont l'exclusion est proposée n'est pas autorisé à prendre part au vote, et ni ses droits de vote ni
sa présence à l'AG ne seront pris en compte pour déterminer la majorité et le quorum nécessaires.
Les membres démissionnaires doivent s'acquitter de tous les arriérés existants. Si un membre notifie sa
démission plus de trois mois après le début de l'année d'adhésion, sa contribution annuelle pour l'année en cours
doit également être payée dans son intégralité.
Art. 9. Les membres démissionnaires, exclus ou décédés, ainsi que leurs héritiers ou ayants droit, n'ont aucun
droit sur le patrimoine de l'Association. Ils ne peuvent prétendre au remboursement partiel ou total des
contributions.
Art. 10. La contribution annuelle à payer par les membres est fixée par l'AG, selon les modalités précisées
dans le Règlement d'ordre intérieur. Elle peut fixer des montants différents pour les Membres Qualifiés, les
Membres Adhérents.
La subvention annuelle des Membres Qualifiés ne peut être supérieure à € 50.000.
La cotisation annuelle des Membres Adhérents ne peut être supérieure à € 20.000.
Les membres qui n'ont pas payé leur contribution pendant un an cessent d'être membres de l'Association.
Des rappels de paiement sont envoyés à ces membres par le Secrétariat Général, et ils sont ensuite informés
que leurs droits d'adhésion (y compris les droits de vote des Membres Qualifiés) sont suspendus jusqu'au
paiement de toutes les contributions impayées ou que leur adhésion a pris fin en raison du non-paiement (dans
les délais) des contributions annuelles.
Art. 11. En aucun cas, les membres ne sont personnellement responsables des engagements ou des dettes
de l'Association.
Assemblée Générale	Partie 3
Art. 12. L'AG comprend tous les Membres Qualifiés. Ceci ne porte pas préjudice à la possibilité d'inviter les
Membres Adhérents et les Membres Honoraires aux réunions de l'AG, conformément à l'Article 14.
Seuls les Membres Qualifiés ont le droit de vote.
L'AG est composée des délégations des pays ayant payé au moins la subvention minimale pour l'année
précédente. Le nombre de délégués à l'AG que chaque pays a le droit d'envoyer à une réunion de l'AG est
composé d'un Premier Délégué et d'un nombre de délégués déterminé selon la formule
A + B
C
où :
A = la subvention effectivement versée par l'Etat, la Section Nationale ou l'organisme national
B = la somme des cotisations des entreprises et des particuliers de ce pays
C = la subvention minimale
La même formule s'applique mutatis mutandis aux Membres Qualifiés qui sont des organisations
intergouvernementales.
Le nombre maximum de délégués pouvant assister à une réunion de l'AG est de dix plus le Premier Délégué.
Pour déterminer le nombre total de délégués, toute fraction égale ou inférieure à 1/2 n'est pas prise en compte ;
toute fraction supérieure à 1/2 compte pour un délégué.
Sont également invités à l'AG, mais sans droit de vote :
tous les membres du Comité Exécutif ;	-
les représentants du comité d'organisation des futures AG et Congrès ;
Les Présidents des Groupes de Travail, si nécessaire ;	1
Des représentants des associations sœurs, si cela est stipulé dans le protocole d'accord/accord.
L'Association ne reconnaît qu'une seule délégation nationale par pays ou par organisation
intergouvernementale aux réunions de l'AG. Seul le Premier Délégué de chaque délégation nationale, ou son
suppléant, présent à la réunion est habilité à participer à tout vote formel et il lui incombe de déterminer la manière
dont l'ensemble des droits de vote de sa délégation seront exercés. Le Premier Délégué de chaque délégation
nationale ou intergouvernementale dispose d'une voix pour chaque délégué que son pays ou son organisation
intergouvernementale est habilité à envoyer à l'AG.
Chaque Membre Qualifié a le droit d'être représenté à l'AG par un autre Membre Qualifié.
Art. 13. L'AG est compétente pour :
la modification des Statuts ;	a.
l'approbation du Règlement d'ordre intérieur ;	b.
la nomination et la révocation des membres du Conseil sur proposition des Sections Nationales ;	c.
d.	la nomination et la révocation des membres du Conseil ayant le droit de vote conformément aux présents
Statuts et au Règlement d'ordre intérieur ;
la nomination du Président, du Secrétaire Général et des quatre Vice-Présidents conformément au	e.
Règlement d'ordre intérieur ;
l'approbation des Plans Stratégiques ;	f.
l'approbation des budgets, des comptes et des rapports de gestion ;	g.
approbation des subventions et des cotisations ;	h.
l'approbation des nouvelles Commissions ;	i.
l'approbation des Congrès,	1.
l'approbation des accords de coopération ;	k.
la nomination et la révocation des auditeurs (le cas échéant, des commissaires) et approbation de leur	1.
l'exclusion de membres ;	n.
la dissolution volontaire de l'Association ;	0.
la transformation de l'Association en une organisation ayant une autre forme juridique, qui doit être non	p.
lucrative ;
toute autre question relevant de la compétence de l'AG en vertu des présents Statuts ou de la loi.	q.
Art. 14. L'AG se réunit au moins une fois par an (I"AG annuelle'), en vue notamment d'approuver les comptes
annuels, le budget annuel et d'examiner les rapports relatifs à l'un ou l'autre de ces éléments, tels que préparés
par le Conseil. L'AG annuelle se tient au plus tard six (6) mois après la clôture de l'exercice précédent.
Tous les Membres Qualifiés sont invités à chaque réunion de l'AG. Les Membres Adhérents et les Membres
Honoraires peuvent être invités, avec voix consultative, par le Conseil. Une AG extraordinaire peut être
convoquée à la demande du Président ou de deux membres du Conseil.
Art. 15. L'AG se tient au jour, à l'heure et au lieu indiqués dans les convocations. L'AG est convoquée par le
Conseil par lettre ordinaire, signée et envoyée au moins trente jours avant la réunion par le Président ou deux
membres du Conseil, et qui mentionne l'ordre du jour. L'ordre du jour est fixé par le Conseil. Les documents
annexes sont joints à la convocation. La lettre de convocation et les documents annexes seront disponibles en
ligne.
Toute question dont un vingtième au moins des Membres Qualifiés (calcul par têtes) demande qu'elle soit
traitée par l'AG est inscrite à l'ordre du jour.
Le cas échéant, la réunion de l'AG peut se tenir à distance par le biais de moyens de communication
numériques (au lieu d'une réunion physique). Dans ce cas, le Secrétaire Général informe les membres qu'ils
auront la possibilité de participer à distance par des moyens de communication numériques. Les Membres
Qualifiés qui participent par des moyens de communication numériques sont considérés comme présents à cette
réunion pour déterminer si le quorum est atteint et leurs votes sont pris en compte pour déterminer si la majorité
requise est atteinte. Pour que cette participation à distance soit valable, l'Association doit être en mesure de
vérifier, par le biais des moyens de communication numériques utilisés, la qualité et l'identité du (représentant
du) Membre Qualifié concerné. Le Règlement d'ordre intérieur de l'Association peut imposer des conditions
supplémentaires pour l'utilisation des moyens de communication numériques afin de participer à distance à une
AG, à condition que ces conditions supplémentaires aient pour but de garantir la sécurité du canal des moyens
de communication numériques utilisés. Sans préjudice des conditions ou restrictions supplémentaires qui peuvent
être imposées par la loi, les moyens de communication numériques doivent au moins permettre aux membres
concernés de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions qui ont lieu au
sein de l'AG et d'exercer leur droit de vote sur tous les points au sujet desquels l'AG est invitée à prendre une
décision. En outre, les moyens de communication numériques doivent permettre aux Membres Qualifiés de
participer aux délibérations de l'AG et de poser des questions, à moins que le Conseil ne justifie dans la
convocation la raison pour laquelle l'Association ne peut pas fournir un tel moyen de communication numérique.
La convocation à la réunion de l'AG doit inclure une description claire et précise des procédures relatives à la
participation à distance à la réunion. Le procès-verbal de l'AG mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par moyen de communication électronique à l'AG ou au
vote. Les membres du bureau de l'AG ne sont pas autorisés à participer par des moyens de communication
numériques.
Les Membres Qualifiés peuvent également être autorisés à voter avant une réunion de l'AG sur les points
inscrits à l'ordre du jour de l'AG par le biais d'un vote électronique. Dans ce cas, le système de vote électronique
mis en place par l'Association doit lui permettre de vérifier la qualité et l'identité des Membres Qualifiés votants.
Toutes les modalités pratiques de ce vote électronique doivent être clairement spécifiées dans la convocation à
la réunion de l'AG.
Des résolutions des Membres Qualifiés peuvent être approuvées en dehors d'une réunion de l'AG par des
résolutions écrites à l'unanimité de tous les Membres Qualifiés. Cette disposition ne s'applique pas aux
modifications des Statuts. Le Secrétaire Général communique les résolutions écrites et fixe une date limite pour
la signature de celles-ci.
Art. 16. L'AG est présidée par le Président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le Vice-
Président le plus ancien présent.,
Art. 17. Sauf dans les cas particuliers prévus par la loi et/ou énumérés ci-après qui imposent un quorum plus
strict, toute décision de l'AG requiert que des Membres Qualifiés représentant au moins la moitié des voix de tous
les Membres Qualifiés soient présents ou représentés à la réunion. Si ce quorum des Membres Qualifiés n'est
pas atteint lors de la première réunion, une deuxième réunion sera organisée et décidera quel que soit le nombre
de Membres Qualifiés présents ou représentés. Cette deuxième réunion est dûment convoquée avec le même
ordre du jour et se tient au moins trente jours après la première réunion.
Sauf dans les cas particuliers prévus par la loi et/ou énumérés ci-après qui imposent une majorité plus élevée,
l'AG peut prendre ses décisions à la majorité simple des voix des Membres Qualifiés présents ou représentés à
la réunion. Les abstentions, les votes blancs et les votes nuls ne sont pas pris en compte pour déterminer si une
majorité est atteinte.
En cas d'égalité des voix, le vote de la personne qui préside la réunion (c'est-à-dire le Président ou le Vice-
Président le plus ancien présent est décisif. Cette voix prépondérante s'applique même si la personne qui préside
la réunion n'a pas le droit de voter en sa qualité de (représentant d'un) Membre Qualifié.
Dans les cas suivants, un quorum spécial et une majorité spéciale s'appliquent :
Pour modifier les Statuts et/ou les dispositions financières du Règlement d'ordre intérieur, les Membres	a.
Qualifiés représentant au moins deux tiers des voix de tous les Membres Qualifiés doivent être présents ou
représentés à l'assemblée. Si le quorum des deux tiers des voix des Membres Qualifiés n'est pas atteint lors de
la première réunion, une deuxième réunion se tiendra qui décidera quel que soit le nombre de Membres Qualifiés
présents ou représentés. Cette deuxième réunion est dûment convoquée avec le même ordre du jour et se tient
Toute modification nécessite au moins une majorité des deux tiers des Membres Qualifiés présents ou
représentés. Toutefois, les modifications relatives au but et aux activités de l'Association ne peuvent être
approuvées qu'à la majorité des quatre cinquièmes des Membres Qualifiés présents ou représentés. Les
abstentions, les votes blancs et les votes nuls ne sont pas pris en compte pour déterminer si la majorité spéciale
applicable est atteinte.
Si la loi l'exige, les modifications des Statuts seront soumises au Service public fédéral Justice pour
approbation préalable par le Roi.
La décision de dissoudre l'Association requiert le même quorum et la même majorité spéciale que la	b.
modification du but de l'Association.
L'exclusion d'un Membre Qualifié pour des raisons autres que celles mentionnées à l'Article 10 requiert	c.
une majorité des deux tiers des Membres Qualifiés présents ou représentés. L'abstention, les votes blancs et
nuls et le vote du Membre Qualifié concemé ne sont pas pris en compte pour déterminer si la majorité spéciale
applicable est atteinte. Aucun quorum spécial ne s'applique.
Art. 18. Les décisions de l'AG sont consignées dans un procès-verbal, signé par le Président et consigné dans
un registre spécial. Tout membre peut obtenir une copie du procès-verbal. Les extraits à fournir, en justice ou
ailleurs, sont valablement signés par le Président.
Partie 4	Conseil
Art. 19. L'Association est dirigée par un Conseil composé d'au moins dix personnes. Les membres du Conseil
sont les suivants :
Un (et pas plus d'un) representant par pays ayant un Membre Qualifie. Les pays ayant un Membre	a.
Qualifié sont représentés par leur Premier Délégué ou son remplaçant. La durée de son mandat et le nombre
maximum de mandats qu'il peut remplir sont définis par le Membre Qualifié concemé.
b.	Le Président, qui peut être issu d'un pays déjà représenté au Conseil par un représentant conformément
au point a., est élu pour un mandat de quatre ans et pour un maximum de trois mandats par l'AG à la majorité
simple des voix des Membres Qualifiés présents ou représentés. Si aucun candidat n'obtient cette majorité
simple, il est procédé à un second tour de scrutin entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de
voix. En cas d'égalité des voix, il est procédé à un nouveau tour de scrutin jusqu'à ce qu'un candidat obtienne la
majorité simple. Le mandat peut également prendre fin soit par démission, soit par un vote lors d'une réunion
annuelle ou extraordinaire de l'AG convoquée conformément à l'Article 15, dont l'ordre du jour doit contenir une
référence spécifique à la révocation proposée et au cours de laquelle le Président doit avoir reçu l'opportunité
d'être entendu en personne. La décision peut également être prise en son absence si la preuve de sa convocation
à la réunion peut être apportée.
Quatre Vice-Présidents, qui peuvent provenir de pays déjà représentés au Conseil par un représentant	C.
comme stipulé au point a., sont élus pour un mandat de quatre ans. Ils ne peuvent exercer qu'un seul mandat. Ils
sont élus par l'AG par consensus ou à la majorité simple des voix des Membres Qualifiés présents ou représentés.
Un Vice-Président est remplacé chaque année à l'occasion de l'AG. À tout moment, il y aura au moins un Vice-
Président représentant chacune des trois régions : Amérique du Nord et du Sud, Europe et Afrique, Asie et
Océanie.
d. Le Secrétaire Général, qui peut être issu de pays déjà représentés au Conseil par un représentant tel
que prévu au point a. et/ou par le Président et/ou par un Vice-Président, est nommé pour un mandat de huit ans,
qui commence après une période probatoire de deux ans et peut ensuite être renouvelé pour deux mandats
supplémentaires de quatre ans.
Le Secrétaire Général est élu par l'AG par consensus ou à la majorité simple des voix des Membres Qualifiés
présents ou représentés. L'AG peut décider de mettre fin au mandat du Secrétaire Général à tout moment, par
consensus ou à la majorité simple des voix des Membres Qualifiés.
Les Presidents des Commissions, qui sont nommés par le Conseil pour un mandat de quatre ans et qui	e.
ne peuvent exercer que trois mandats.
D'autres personnes déterminées dans le Règlement d'ordre intérieur peuvent être invitées à participer aux
réunions du Conseil en tant qu'observateurs.
Le Conseil est présidé par le Président et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le Vice-
Président le plus anciens présent, faute de quoi le Conseil décide à la majorité simple qui le présidera.
Les membres du Conseil mentionnés sous a. sont des membres du Conseil avec droit de vote. La personne
qui préside le Conseil n'a le droit de vote qu'en cas d'égalité des voix. Les autres membres du Conseil n'ont pas
le droit de vote.
À la fin de leur mandat ou en cas de démission, les membres sortants du Conseil restent au Conseil jusqu'à
leur remplacement effectif.
Art. 20. Le Conseil se réunit sur convocation du Président ou de deux membres du Conseil. La lettre de
convocation signée par le Président mentionne l'ordre du jour, le jour, l'heure et le lieu de la réunion. Les
convocations sont envoyées par courrier électronique et/ou par courrier postal au moins dix jours avant la date
de la réunion. Si un participation à une réunion par des moyens de communication numériques est possible, la
convocation à la réunion doit inclure une description claire et précise de la procédure permettant une participation
à distance à la réunion.
Art. 21. Le Conseil ne peut prendre de décisions que si la majorité de ses membres (votants et non votants)
sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Les abstentions, les votes
blancs et nuls ne sont pas pris en compte pour déterminer si la majorité est atteinte. Chaque membre du Conseil
de catégorie a. présent ou représenté dispose d'une voix. En cas d'égalité des voix, celle du Président du Conseil
est prépondérante. Chaque membre du Conseil peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre
du Conseil ne peut donner procuration qu'à un seul autre membre du Conseil.
Les résolutions des membres du Conseil mentionnés à l'article 19, a. peuvent être approuvées en dehors
d'une réunion du Conseil par des résolutions écrites à l'unanimité de tous les membres du Conseil mentionnés à
pour la signature de celles.
Art. 22. Les décisions du Conseil sont consignées dans un procès-verbal, signé par le Président ou deux
membres du Conseil et consigné dans un registre spécial. Tout membre peut obtenir une copie du procès-verbal.
Les extraits à fournir, en justice ou ailleurs, doivent être valablement signés par le Président ou deux membres
du Conseil.
Art. 23. Le Conseil a le pouvoir de diriger et d'administrer l'Association. Il peut prendre des décisions sur toutes
les questions qui ne sont pas réservées à l'AG par la loi ou par les présents Statuts, notamment :
toute action ou question, de quelque nature que ce soit, concemant la gestion et/ou la politique de	-
l'Association ;
l'aliénation de tout bien meuble et immeuble, à titre gratuit ou onéreux ;	-
autoriser à prendre ou faire radier toute inscription hypothécaire ;
contracter ou octroyer tout prêt et en fixer les conditions ;	-
réaliser toute transaction commerciale ou financière ;	-
examiner et soumettre à l'AG les candidatures aux fonctions de Président, de Vice-Présidents, de	-
Secrétaire Général et de Membres Honoraires ;
examiner et approuver les propositions et recommandations du Comité Exécutif ;	1
le cas échéant, annuler les décisions antérieures du Comité Exécutif ou les renvoyer au Comité Exécutif
pour réexamen ;
rendre compte à l'AG de sa gestion et préparer les comptes annuels, les rapports et le budget, qui sont
soumis à l'approbation de l'AG.
Art. 24. Le Conseil prépare le Règlement d'ordre intérieur, ou toute modification de celui-ci qu'il estime
nécessaire au fonctionnement de l'Association et soumet ce Règlement d'ordre intérieur à l'approbation de l'AG.
Art. 25 a. Le Conseil peut déléguer la gestion journalière et financière de l'Association, avec la délégation de
signature qui s'y rapporte, à un Comité Exécutif. Le Comité Exécutif est composé du Président, du Secrétaire
Général, des quatre Vice-Présidents et des Présidents des Commissions. Il prend ses décisions de manière
collégiale. Les Articles 20, 21 et 22 s'appliquent mutatis mutandis au Comité Exécutif.
Les principales responsabilités du Comité Exécutif sont les suivantes :
assurer la gestion exécutive de l'Association et veiller à l'exécution des décisions et des orientations de	-
l'AG et du Conseil ;
soumettre au Conseil le projet de rapport annuel sur les activités de l'Association préparé par le
Secrétaire Général et la proposition de comptes annuels et de budget préparés et recommandés par la
Commission des finances ;
réexaminer en permanence les politiques et les objectifs de l'Association, en tenant compte de l'avis des
Commissions ;
présenter des propositions et des recommandations au Conseil pour approbation et recommander la
création de Commissions ;
approuver la création de Groupes de Travail et leur mandat conformément aux propositions d'une	1
Commission ;
examiner et recommander au Conseil les candidatures à la nomination et à l'élection du Président, des	-
Vice-Présidents et du Secrétaire Général de l'Association.
Art. 25b. Le Comité Exécutif peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Président et au Secrétaire Général.
Art. 25c. Les principales responsabilités du Président sont les suivantes :
promouvoir les objectifs et l'expansion de l'Association ;	-
superviser ses activités et protéger ses intérêts ;
veiller à l'exécution des décisions et des orientations de l'AG et du Conseil ;	-
préparer et présider les réunions du Comité Exécutif, du Conseil et de l'AG ;
favoriser les bonnes relations avec d'autres organisations techniques et scientifiques internationales et	1
représenter l'Association en tant que de besoin ;
toutes les autres responsabilités indiquées dans ces Statuts.
Art. 25d. Les principales responsabilités du Secrétaire Général, qu'il exerce en étroite collaboration avec le
Président, sont les suivantes :
promouvoir les objectifs de l'Association et mettre en œuvre les orientations de l'AG, du Conseil et du
Comité Exécutif ;
gérer le patrimoine et les fonds de l'Association, tant sous la forme de dépôts bancaires que
d'investissements, en veillant à les protéger au mieux contre les détournements et les pertes ;
coopérer avec les Premiers Délégués, les Présidents et les Secrétaires des Sections Nationales et	-
soutenir leurs activités ;
représenter l'Association en justice ou obtenir, avec l'accord du Comité Exécutif (ou du Président
agissant seul en cas d'urgence), une assistance ou une représentation juridique ;
être responsable du recrutement et de l'établissement des conditions d'emploi du personnel du	1
Secrétariat Général et superviser ses activités ;
organiser les réunions de l'AG, du Conseil et du Comité Exécutif, et veiller à ce que le Secrétariat Général	-
assure un service adéquat ;
coopérer avec les Comités d'Organisation locaux des Congrès et organiser le travail à entreprendre par	-
le Secrétariat Général pour assurer un travail préparatoire adéquat ;
en collaboration avec les Commissions, établir le rapport annuel sur les activités et la situation financière	-
de l'Association, que le Comité Exécutif soumet au Conseil et à l'AG ;
faire rapport au Comité Exécutif, au Conseil et à l'AG sur toutes les questions relevant de sa compétence	-
et dont ils s'occupent et veiller à ce que leur approbation soit obtenue chaque fois qu'elle est requise ;
approuver toutes les publications de l'Association, qu'elles soient imprimées ou sur le site web ;	I
problème concemant ses activités ;
soutenir et assister activement tout secteur d'activité de l'Association qui lui serait confié par le Conseil ;
-
assister aux réunions du Comité Exécutif, du Conseil et de l'AG ;
-
représenter activement l'Association dans les continents/régions en participant à des événements	1
importants et en représentant la direction de l'Association à ces occasions ;
attirer des Membres Qualifiés et des partenaires platine supplémentaires de leurs continents/régions. Il	-
leur est recommandé de se concentrer sur un ou deux pays de la liste restreinte établie et mise à jour par la
CoCom ;
représenter l'Association lors de manifestations importantes organisées par des associations sœurs sur
leurs continents ou dans leurs régions, en se concentrant en particulier sur les ports afin d'attirer des membres à
finalité commercial de ce secteur ;
soutenir et conseiller le CoCom sur les questions relatives à leurs continents/régions ;	1
aider les Présidents des Commissions et des Groupes de Travail à inviter et à impliquer les membres	1
des pays non représentés dans leurs Commissions ;
demander aux Présidents des Commissions et des Groupes de Travail d'organiser des réunions dans	1
les pays ciblés et les aider à prendre contact avec les responsables locaux pour organiser ces réunions ;
toutes les autres responsabilités indiquées dans ces Statuts.	-
Art. 26. Le Conseil représente l'Association dans les affaires judiciaires et autres. Il représente l'Association
en tant que demandeur ou défendeur dans toute procédure judiciaire. Il décide de toute action et de tout argument
à présenter en justice. Le mandat de représenter l'Association en justice peut être donné par le Conseil au
Secrétaire Général. Le Conseil peut également conférer tous les pouvoirs spéciaux, décrits avec précision et
limités dans le temps, à tous les mandataires de son choix. Le Conseil fixera la rémunération qui pourra être
allouée à ces mandataires.
L'Association est valablement représentée par :
Le Conseil pour toutes les questions ;
Le Comité Exécutif en ce qui conceme la gestion journalière et les questions financières de l'Association
Le Président, sous réserve des limitations qui peuvent être imposées par le Conseil ;
Le Secrétaire Général et tout mandataire dans les limites de ses pouvoirs tels que déterminés par les
présents Statuts, le Conseil et/ou le Règlement d'ordre intérieur.
En outre, le Président et le Secrétaire Général sont habilités à représenter officiellement l'Association lors de
manifestations (conférences, réunions officielles, etc.). Les Vice-Présidents sont habilités à représenter
officiellement l'Association dans le(s) continent(s) qu'ils représentent, après consultation du Secrétariat Général.
Le Président et le Secrétaire Général peuvent déléguer leur fonction de représentation à d'autres membres du
Comité Exécutif ou à des Premiers Délégués.
Art. 27. Les membres du Conseil ne sont pas personnellement responsables des engagements et des dettes
de l'Association.
Partie 5	Actifs - Ressources
Art. 28. Le patrimoine de l'Association se compose de tous les biens meubles ou immeubles que l'Association
achète ou reçoit à titre de dons pour assurer la réalisation de son but. Les revenus de l'Association se composent
notamment de :
les subventions accordees par les Etats, les Sections Nationales ou les organismes nationaux ;	a.
les cotisations des Membres Adhérents et des Membres Honoraires ;	b.
les legs des membres, des particuliers ou de toute entreprise qui souhaite soutenir l'Association ;	c.
les intérêts sur les actifs financiers de l'Association ;	d.
les revenus des biens mobiliers gérés par l'Association ou lui appartenant ;	e.
f.	les recettes provenant de toutes les activités de l'Association.
Partie 6	Budgets - Comptes
Art. 29. L'exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année ; les livres et
registres sont clôturés à cette date.
Chaque année, le Conseil présente à l'AG, pour approbation, un rapport des comptes de recettes et de
dépenses ainsi qu'un rapport sur l'activité et un état des affaires financières de l'Association pour l'exercice
financier précédent et une proposition de budget pour l'année suivante.
Les comptes annuels seront déposés conformément à la loi.
Partie 7	Commissaires
Art. 30. Si la loi l'exige ou si l'AG le décide, un ou plusieurs commissaires sont nommés par l'AG. Ils vérifient
les comptes annuels de l'Association et présentent les résultats de leur vérification à l'AG.
Dissolution - Liquidation - Dispositions légales	Partie 8
Art. 31. A moins que la dissolution ne résulte d'une décision judiciaire ou d'une disposition légale, elle ne peut
être décidée que par l'AG dans le respect des présents Statuts et des dispositions légales applicables. La décision
de dissolution doit contenir la nomination d'un ou de plusieurs liquidateurs, à moins qu'ils n'aient été nommés par
les autorités judiciaires.
Quel que soit le motif de la dissolution, l'actif net de l'Association dissoute sera attribué à une ou plusieurs
associations sans but lucratif ayant un but similaire, à désigner par l'AG.
En aucun cas, le patrimoine ne peut être attribué aux membres ou anciens membres de l'Association.
Art. 32. Tout ce qui n'est pas explicitement stipulé dans les présents Statuts et/ou le Règlement d'ordre
intérieur est régi par les dispositions du Code des sociétés et des associations.
( ... )
personnalité juridique à l'AISBL PIANC).
(Sera déposé électroniquement via la base la base de données des statuts : le texte coordonné des statuts).
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire