N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : HANOT-DANLOY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Fernand Maréchal 6
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le 15/05/2019 par Maître Antoine HAMAIDE, notaire à la résidence de Mons (premier
canton), exerçant sa fonction dans la société "SPRL « Antoine HAMAIDE et Elise CORNEZ, Notaires
associés »", ayant son siège à 7000 Mons, Rue des Telliers 4, en cours d'enregsitrement, il résulte
que :
1° la Société Privée à Responsabilité Limitée "Alain HANOT ET Cie", ayant son siège à 7000 Mons,
Rue Pierre-Joseph Duménil numéro 4.
La société a été constituée suivant acte reçu par le notaire soussigné le 23 décembre 1999, publié
aux annexes du Moniteur Belge du 5 janvier 2000 sous le numéro 20000105-236.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal dressé par le
Notaire soussigné en date du 26 décembre 2017, publié aux Annexes au Moniteur belge du 16
janvier 2018 sous le numéro 2018-01-16/0010868.
Numéro d’entreprise : BE 0468.740.226
Ici représentée en vertu de l’article 10 des statuts par son gérant statutaire unique Monsieur HANOT
Alain Louis Ghislain, né à Mons, le 26 décembre 1964 domicilié 7011 Mons, Chemin Bouteiller
numéro 5.
2° La Société Privée à Responsabilité Limitée "CREABILITY", dont le siège est à 7000 Mons rue
Fernand Maréchal, 6, constituée aux termes d’ acte reçu par le notaire soussigné le 21/11/2016,
publié à l’annexe du moniteur belge en date du 29/11/2016 sous la référence 2016-11-29 / 0324190,
dont le numéro d’entreprise est le 0666.689.017, ici représentée en vertu de l’article 10 des statuts
par son gérant unique Monsieur DANLOY Xavier Etienne Hubert Richard, né à Mons le 26 mai 1984,
domicilié à 7000 Mons, Rue Fernand Maréchal 6, nommé à cette fonction aux termes de l’acte
constitutif.
Fondateur(s)
A. – CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société à responsabi-
lité limitée dénommée « HANOT-DANLOY » ayant son siège à 7000 Mons rue Fernand Maréchal, 6,
au moyen d’apports de fonds à concurrence de six mille euros (6.000,00 €), représentés par six
cents (600) actions sans va-leur nominale, représentant chacune 1/600ème de l'avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan fi-nancier et attestent que celui-ci comporte l’ensemble des éléments
prévus à l’article 5:4. CSA.
Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Conformément à l’article 5:8. CSA : Les fondateurs déclarent que les apports doivent être totalement
libérés
Ils déclarent souscrire les six cents actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix de
dix euros(10,00 €) chacune, comme suit :
    1.  par la Société Privée à Responsabilité Limitée "Alain HANOT ET Cie", ayant son siège à 7000
0726833767
Volet B
Mons, Rue Pierre-Joseph Duménil numéro 4, à concurrence de trois mille soixante euros (3.060,00
€), soit 306 actions 306
 
    1.  par La Société Privée à Responsabilité Limitée "CREABILITY", dont le siège est à 7000 Mons
rue Fernand Maréchal, 6 à concurrence de deux mille neuf cent quatante euros (940,00 €), soit 294
actions 294
____
Ensemble : six cents parts 600
Soit pour six mille euros (6.000,00 €).
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par deux versements en
espèces effectués au comp-te numéro BE63 0689 3419 5408 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque Belfius.
Les comparants remettent à l'instant au notaire les preuves de versement bancaire de ces dépôts.
Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à ne
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant
à la société en raison de sa consti-tution, s'élève à environ 3.000 €.
B. – STATUTS
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
dénommée « HANOT-DANLOY ».
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l ‘étranger :
    1.  Toutes activités d’investissement à savoir acquérir, gérer et aliéner toutes valeurs mobilières,
actions, parts sociales, obligations ou autres titres de prêt émis par toutes sociétés belge ou
étrangère. Elle peut faire toutes opérations financières et toutes opérations sur valeurs mobilières, à
l’exception de celles réservées par la loi aux banques et aux agents de change.
    2.  L’exercice et l’application de tous droits et pouvoirs conférés par ou attachés à la propriété de
toute action, valeur mobilière ou autres titres comprenant, et ceci sans préjudice à ce qui précède,
tous pouvoirs de veto ou de contrôle conféré en vertu de la participation par la société d’une partie
ou d’une quotité spéciale du capital souscrit et pourvoir des services de management et autres
services de direction, de supervision ou de conseil pour ou en relation avec toute société dans
laquelle la société est intéressée, aux conditions qu’elle jugera bonnes.
    3.  Toutes activités immobilières, notamment l’achat, la vente, l’échange, la location, le leasing, la
gérance, la gestion, et caetera…. de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, la société pourra
participer à toute convention concernant la transformation ou l’aménagement de ces immeubles,
participer à toute opération de promotion immobilière, adopter le statut de marchand de biens. Elle
pourra réaliser toutes activités généralement quelconques, de nature civile, commerciale, financière
ou administrative en relation directe ou indirecte avec les opérations immobilières.
    4.  Toutes activités de consultance et d’audit de portefeuilles d’assurances d’entreprises, de
collectivités et parastataux.
    5.  Toutes activités de consultance en général ;
    6.  Toutes activités liées à l’application des techniques de risk management.
    7.  Toutes activités concernant la formation en général ;
    8.  Toutes activités de coaching,
    9.  Réalisation d’études de marché et études marketing, mise en place de plans marketing y
compris l’écriture de textes ;
    10.  L’organisation d’évènements ;
    11.  L’intermédiaire commercial, la vente (pour autrui ou pour soi) ;
    12.  Les prestations administratives et de Management ;
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière ayant un rapport
Volet B
direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société aura une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres
Six cents (600) actions nominatives.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
 
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 10 – Administration
A/ Composition de l’organe d’administration collégial
La société est administrée par un organe d’administration collégial composé de deux membres au
moins, actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
 
La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur
nomination. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
Volet B
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
C/ Présidence
L’organe d’administration collégial nomme parmi ses membres un président.
D/ Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions
se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
E/ Délibérations
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
L’organe d’administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision
par écrit prévue à l’article 5:75. CSA.
F/ Pouvoirs
L’organe d’administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au
nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
G/ Gestion journalière
1° L’organe d’administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
– soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué;
– soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de
la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration
collégial fixera les attributions respectives.
2° En outre, l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
3° L’organe d’administration collégial peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
H/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice par deux administrateurs
agissant conjointement ;
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
Volet B
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le vingt du mois de mai, à seize heures. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe et
se terminera le trente-et-un décembre deux mille vingt.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le 20 mai 2021.
Volet B
3° Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée :
- la Société Privée à Responsabilité Limitée "Alain HANOT ET Cie", ayant son siège à 7000 Mons,
Rue Pierre-Joseph Duménil numéro 4, dont le représentant permanent sera Monsieur HANOT Alain
Louis Ghislain, né à Mons, le 26 décembre 1964 (N.N.64.12.26-073.90) domicilié à 7011 Mons,
Chemin Bouteiller numéro 5.
- La Société Privée à Responsabilité Limitée "CREABILITY", dont le siège est à 7000 Mons rue
Fernand Maréchal, 6, dont le représentant permanent sera Monsieur DANLOY Xavier Etienne Hubert
Richard, né à Mons le 26 mai 1984, numéro national 84.05.26 101-45, domicilié à 7000 Mons, Rue
Fernand Maréchal 6
Ici présents et qui déclarent accepter le mandat qui leur est conféré.
Chaque administrateur est nommé jusqu'à révocation.
Les mandats seront rémunérés.
Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomi-nation du président
du conseil d'administration et de l'administrateur délégué.
 
A l'unanimité, ils nomment :
Président : la Société Privée à Responsabilité Limitée "Alain HANOT ET Cie", prénommée, qui
accepte. Ce mandat est gratuit.
Administrateur délégué :
- la Société Privée à Responsabilité Limitée "Alain HANOT ET Cie"
- La Société Privée à Responsabilité Limitée "CREABILITY", précitées, qui acceptent. Ce mandat est
gratuit.
4° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation.
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à Messieurs Alain Hanot et Xavier Danloy, précités,
avec pouvoirs d’agir ensemble ou séparément ; pour effectuer toutes formalités requises et faire
toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation
à la TVA.
Ces mandataires pourront à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
Pour Expédition Conforme
Est annexée l’expédition de l’acte.
(Suit la signature du notaire associé Antoine Hamaide)