N° d'entreprise : 0699721574
Nom
(en entier) : T. FREDERIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin du Prince(EL) 285
 : 7050 Jurbise
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
D’un acte reçu par le Notaire Aline PIRLOT à Binche, le 20 décembre 2022, en cours d’
enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
 
Premier résolution
A l’unanimité, l’assemblée dispense la Présidente de donner lecture du rapport de l’administrateur
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet, l’actionnaire unique
reconnaissant avoir rédigé ce rapport.
 
Deuxième résolution
L’assemblée décide de modifier l’objet et de remplacer le texte actuel par le texte suivant :
"La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger :
- La consultance juridique et le traitement de tous types de dossiers, toutes formalités administratives
y relatives, en ce compris la préparation et la délivrance de tous documents.
- La préparation de projets, conventions et contrats d’affaires juridiques, ainsi que l’assistance, le
conseil et l’avis juridique à toutes personnes physiques, morales, de même qu’à toutes associations.
- Toutes opérations relatives avec des formalités administratives et juridiques.
- Tous exposés juridiques ou organisation de conférences.
- Ecrire tous articles juridiques et en assurer la publication.
- Elle peut également constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations
mobilières quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par
voie d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou
non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières,
de quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères,
existantes ou encore à constituer.
- La gestion du patrimoine immobilier, dans son acceptation la plus large et notamment : l'achat, la
vente, la location, la construction, la rénovation, la transformation, l'aménagement et la gestion dans
le sens le plus large en son nom propre de tous biens immeubles ( maisons, appartements, studios,
terrains, ...), sans que cette énumération soit limitative et de biens meubles, sans que cette
énumération soit limitative, ainsi que l'achat ou l'acquisition d'une autre manière, l'aliénation, l'acte de
grever, la location, la prise en location, la préparation pour construire, l'exploitation de commerce et
immeubles en Belgique ou à l'étranger, en son nom propre.
- L’achat et la vente en gros ou en détail, la consignation, l’importation et l’exportation, la réparation
ainsi que la fabrication, sous toutes les formes possibles de tous biens meubles ;
- La formation, l’animation, le développement et la promotion de l’apiculture au sens le plus large du
terme et de ses produits, en ce compris l’achat et la vente en gros ou en détail. La société peut
recevoir, acquérir, posséder, détenir, vendre, prêter ou louer du matériel apicole et didactique,
acheter ou vendre des produits de la ruche ;
- Toutes activités dans le secteur de la protection animale au sens large du terme.
Volet B
Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de
prospection de clientèle.
A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation et le développement.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Cette énumération étant exemplative et non limitative.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société fera le nécessaire en ce qui concerne l’accomplissement de ces conditions"
 
Troisième résolution
L’assemblée décide de modifier l’article 15 de ses statuts pour prévoir l’assemblée générale le
deuxième vendredi du mois de février à vingt heures et de remplacer le texte actuel par le texte
suivant :
« Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du
mois de février à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’
organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent
l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée. »
 
Quatrième résolution
Exposé préalable
L’assemblée générale expose que la loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses
a été publiée au Moniteur belge du 28 janvier 2022 et l’article 52 de ladite loi modifie l’article 269, §2,
CIR92 consacrant le régime VVPRbis.
Le dernier alinéa de l'article 269, § 2 du CIR 1992 prévoyait déjà que « les sommes souscrites
relatives à l'augmentation du capital doivent être entièrement libérées », mais ne précisait pas à quel
moment ces sommes devaient être entièrement libérées.
Désormais, l’article 52 de la loi du 21 janvier 2022 prévoit que les sommes souscrites à l’occasion de
l’émission des actions doivent être entièrement libérées pour bénéficier du précompte mobilier réduit.
 
Cette précision légale a pour effet d'invalider une certaine pratique qui était mise en œuvre depuis la
dernière modification apportée au régime VVPRbis à la suite de l'entrée en vigueur du Code des
sociétés et des associations. Par conséquent, contrairement à ce qui a été admis par le Service des
décisions anticipée, la réduction des apports par dispense du versement du solde des apports non
appelés ne respecte pas la condition de libération intégrale des apports requise pour bénéficier du
précompte mobilier réduit. Toutes les sommes souscrites à l’occasion de l’émission des actions
doivent être entièrement libérées.
 
L’article 52 de la loi du 21 janvier 2022 prévoit toutefois un régime transitoire en faveur des sociétés
qui, entre le 1er mai 2019 et le 15 décembre 2021, ont dispensé de libération des actions souscrites
antérieurement. Ces sociétés peuvent encore bénéficier du précompte mobilier réduit si elles
procèdent, avant le 31 décembre 2022, à “une augmentation de capital” en numéraire afin de
ramener leurs apports au montant initialement souscrit avant la dispense de libération.
Volet B
 
En l’espèce, l’assemblée générale rappelle que, lors de la constitution en date du 6 juillet 2018, le
capital libéré était de douze mille quatre cents euros (12.400,00€).
Lors de l’assemblée générale du 4 novembre 2020 visant à adapter les statuts aux dispositions du
code des sociétés et des associations, il a été stipulé ce qui suit :
« En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 8.060 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit 12.400 euros (lire : 6.200 euros), a été convertie en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Acceptation de l’apport sans émission de nouvelle action
Dès lors, compte tenu de la modification législative dont question ci-dessus, l’assemblée générale
décide l’augmentation les capitaux propres, à concurrence de six mille deux cents euros (€ 6.200,00)
par apport en espèces, pour les porter de douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00) à dix-huit
mille six cents euros (€ 18.600,00), sans émission de nouvelles actions conformément à l’article 5 :
120, §2 du Code des Sociétés et des Associations.
Cette somme a été mise à la disposition de la société, par un versement sur un compte spécial BE16
1030 7891 0174 ouvert au nom de la société auprès de la banque CRELAN, ce que le notaire
soussigné atteste, après vérification.
L’attestation bancaire de ce dépôt datée du 19 décembre 2022 est remise au notaire soussigné.
L’actionnaire unique déclare renoncer au rapport de l’organe d’administration tel que prévu à l’article
5 :121 du Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquence et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents
euros (€ 6.200,00).
Cet apport sera inscrit en un compte de capitaux propres disponibles
 
Constatation de la réalisation effective de l’apport
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que :
- L’augmentation des capitaux propres est intégralement réalisée ;
- Ce montant est inscrit sur le compte de capitaux propres disponibles de la société.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide d’ajouter l’article 21 bis aux statuts qui sera libellé comme suit :
« Article 21 bis : Acomptes sur dividendes :
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites prévues aux articles 5 :142 et 5 :
143 du Code des Sociétés et Associations, à des acomptes sur dividendes provenant de l’exercice
en cours ou de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. »
 
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de modifier les statuts conformément à ce qui est dit ci-avant.
L’assemblée donne tous pouvoirs à l’administrateur pour faire le nécessaire pour la coordination des
statuts.
 
Septième résolution
L’assemblée générale décide que le mandat d’administrateur de Madame Tiphène FREDERIC sera
gratuit et ce dès le 31 décembre 2022, sauf décision contraire de l’assemblée générale.