Nº d'entreprise : 0475 426 890
Nom
(en entier) : DV POTATOES
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6230 Pont-à-Celles - rue Liberté 42
Objet de l'acte : Dissolution anticipée et clôture
D'un procès-verbal dressé par Jean FONTEYN, Notaire associé à Seneffe.
Le 31 décembre 2024.
Il résulte que :
L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société DV POTATOES, société coopérative à
responsabilité limitée ayant son siège à 6230 Pont-à-Celles, rue Liberté 42.
RPM numéro 0475.426.890 (Charleroi).
Société constituée par acte du Notaire Yves Gribomont, à Seneffe, du 25.07.2001, publié aux Annexes au
Moniteur belge du 15.08.2001 sous le numéro 20010815-483.
Dont les statuts ont été modifiés par acte du même notaire du 13.11.2006, publié aux Annexes du Moniteur
belge du 04.12.2006 sous le numéro 06181072.
Dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé par le même Notaire le 29.06.2009, publié
aux Annexes au Moniteur belge du 23.07.2009 sous le numéro 09104520.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par le même Notaire le
01.09.2009, publié aux Annexes au Moniteur belge du 25.09.2009 sous le numéro 09135591.
A pris les résolutions suivantes :
Le président expose que conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, la
dissolution et la liquidation d'une société en un seul acte n'est possible qu'aux conditions suivantes :
1/aucun liquidateur n'est nommé ;
2/toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3/l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant
qu'ils représentent, s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au
moins du nombre total des parts sociales émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du
capital.
Vu la situation de la société, le Président propose de suivre cette procédure.
L'assemblée constate que ces conditions sont réalisées et qu'en conséquence, la procédure prévue à
l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations peut être valablement appliquée.
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée.
Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société.
En conséquence, l'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre
du jour.
Déliberation
1. Rapports
Le Président donne lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution
de la société, établi conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, ainsi que de l'état
résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 30.09.2024, soit à une date ne remontant
pas à plus de trois mois.
Le Président donne ensuite lecture du rapport établi en date du 19.12.2024, par Monsieur Anaclet MANYAYI
NTUMBA, expert-comptable, pour la société Fiduciaire Ntumba Consulting, à 1120 Neder-over-Heembeek, sur
l'état précité.
Ce dernier rapport conclut en ces termes :
" Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le code des sociétés et des associations, l'organe
d'administration de la société coopérative « DV POTATOES », a établi un état comptable arrêté au 30
septembre 2024 qui tient compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaitre un total de
bilan de 14.697,37 euros et un actif net est de 6.050,01 euros.
Il ressort de nos travaux de contrôle plénier effectués suivant les normes professionnelles applicables dans
le cadre d'une mission dite d'assurance raisonnable que cet état traduit fidèlement la situation de la société
arrêtée au 30.09.2024.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive
En référence à l'article 2:71 du Code des Sociétés et Associations, l'organe d'administration doit justifier la
proposition de dissolution de la société dans un rapport.
L'organe d'administration est également responsable de la mise en place d'un contrôle interne qu'il juge
nécessaire pour l'établissement d'une situation active et passive ne comportant pas d'anomalies, que celles-ci
résultent de fraudes ou d'erreurs.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion formulée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant
la situation active et passive a été établi en tenant compte des règles comptables dans le cadre de la
discontinuité d'exploitation. A cet égard, nous renvoyons explicitement aux dispositions reprises dans le rapport
de l'organe d'administration.
Autres points :
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut for Tax Advisors and Accountants
(I.T.A.A), nous avons constaté que toutes les dettes à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont pas
été payées à l'exception de celle du notaire.
Par ailleurs, les gérants se sont engagés à assumer personnellement le paiement de toutes dettes futures
de la société ou à consigner les sommes nécessaires à leur règlement si de telles dettes venaient à apparaître
entre la date de la situation présentée et la date effective de la dissolution ;
En outre, nous tenons à souligner qu'aucun précompte mobilier sur le boni de liquidation ne sera dû au
moment où l'assemblée générale extraordinaire décidera de la liquidation et n'a donc été consigné.
Certaines pièces et informations nécessaires à nos contrôles ne nous ayant été communiquées que tar-
divement, nous n'avons pas été en mesure de respecter le délai de mise à disposition de notre rapport, prévu
par les articles 5:83 et 5:84 du Code des Sociétés et des Associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport est rédigé en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, dans
le cadre de la proposition de dissolution de la Société coopérative DV POTATOES. Il ne pourra servir, en tout
ou en partie, à d'autres fins. "
Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance de ces rapports et état pour en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au
greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
2. Approbation des comptes
L'assemblée approuve les comptes arrêtés à la date du 30.09.2024 et annexés au rapport de l'organe
d'administration, et donne décharge à l'organe d'administration pour sa gestion.
Selon l'état comptable dont question ci-dessus, la société ne comprend plus aucun élément passif vis-à-vis
de tiers, à l'exception de dettes dont le rapport de l'expert-comptable atteste qu'elles ont été remboursées ou
consignées.
L'assemblée constate et les associés déclarent et reconnaissent que :
- hormis ce qui est repris au rapport de l'expert-comptable, il ne subsiste plus aucune somme à distribuer ni
à liquider, ni aucun passif ;
- en outre, la société n'a plus aucune activité.
Les associés préqualifiés ont déclaré expressément reprendre à leur compte tous les éléments d'actif et
s'engager à supporter personnellement, en proportion de la part de chacun dans le capital de la société, tous
éléments de passif non connus à ce jour et qui seraient révélés ultérieurement.
En conséquence, l'assemblée constate que rien ne justifie le maintien de la société et que rien ne s'oppose
à prononcer immédiatement la clôture de liquidation.
4. Dissolution
L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
Conformément au prescrit de l'article 2:80 CSA, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
5. Clôture de liquidation
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la
société « DV POTATOES » a définitivement cessé d'exister à la date du 31.12.2024.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins au siège actuel
de la société, à 6230 Pont-à-Celles, rue Liberté 42.
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de dissolution
- Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution
- Situation active et passive
- Rapport de l'expert-comptable
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
Jean FONTEYN
Notaire associé à Seneffe