Nº d'entreprise : 0445 842 088
Nom
(en entier) : CURA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4960 Malmedy (Pont), Derrière la Ville nº 2/A
Objet de l'acte : Dissolution, clôture de liquidation
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « CURA »,
ayant son siège social à 4960 Malmedy (Pont), Derrière la Ville nº 2/A, inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0445.842.088, tenu devant Maître Morgane CRASSON, notaire à Malmedy, en date
du 15 novembre 2022 , enregistré à Verviers, le 6 janvier 2023, volume 000, folio 000, case 0039, seize rôles
sans renvoi au droit de cinquante Euro (50,00 €), il résulte que les résolutions suivantes ont été adoptées à
l'unanimité des voix:
1. RAPPORT DE LA GERANCE :
Le comparant a remis au notaire soussigné le rapport de la gérance dressé conformément aux dispositions
de l'article 2 :71 § 2 du Codes des Sociétés et des Associations justifiant la proposition de la mise en liquidation
de la société, auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date
du 7 décembre 2022 soit à une date remontant à moins de trois mois.
Ce rapport et son annexe demeureront annexés au procès-verbal.
II. RAPPORT DE CONTROLE :
Le comparant a remis également au notaire instrumentant le rapport dressé par rapport dressé par la société
de réviseurs « CDP NICOLET, BERTRAND & C° » ayant son siège social à 4040 Herstal, Parc industriel Hauts-
Sarts, Rue d'Abhooz n° 31 représenté par un gérant, Monsieur Jean NICOLET, Réviseur d'Entreprises
conformément aux dispositions de l'article2 :71 § 2 du Codes des Sociétés et des Associations, dressé en date
du 21 décembre 2022.
Ledit rapport conclut dans les termes suivants :
1.CONCLUSION
Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, nous vous présentons notre
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour
laquelle nous avons été désignés en date du 15 novembre 2022.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 7 décembre 2022 de la
société à responsabilité limitée « CURA », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'un état résumant la situation active et passive
donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en Belgique. L'organe
d'administration est tenu d'établir cet état résumant la situation active et passive clôturé à une date ne remontant
pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution.
L'organe d'administration est également responsable de la mise en place du contrôle interne qu'il estime
nécessaire à l'établissement d'un état résumant la situation active et passive ne comportant pas d'anomalies
significatives.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur l'état résumant
la situation active et passive sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre audit selon les Normes
internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en Belgique.
Ces normes ISA requièrent de notre part de planifier et de réaliser le contrôle en vue de s'assurer que l'état
résumant la situation active et passive ne comporte pas d'anomalies significatives. Nous nous sommes
conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de l'état résumant la situation active
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans les normes ISA en vue de
recueillir divers éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans l'état résumant la
situation active et passive. Le choix des procédures mises en œuvre, y compris une évaluation restreinte des
risques que l'état résumant la situation active et passive comportent des anomalies significatives, relève du
jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à cette évaluation des risques, nous avons
défini des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances.
Opinion sans réserve
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 7 décembre 2022 avec
un total de bilan de 62.972,49 € et un actif net de 10.782,11 € donne une image fidèle de la situation financière
de la société à responsabilité limitée « CURA » au 7 décembre 2022 conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive » du présent rapport.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre notre rapport à la société 15 jours
avant l'assemblée générale extraordinaire.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport ne peut être utilisé à d'autres fins et sa diffusion est limitée à l'utilisation projetée dans la lettre
de mission.
Herstal, le 21 décembre 2022
« CDP NICOLET, BERTRAND & Cº
Réviseurs d'entreprises » SRL
représentée par
(sé) Jean NICOLET
Administrateur »
Ce rapport restera également annexé au procès-verbal.
III. DISSOLUTION ANTICIPÉE DE LA SOCIÉTÉ :
Après avoir pris connaissance des rapports dont question ci-avant, l'actionnaire unique a décidé la
dissolution anticipée de la société anonyme « CURA » et a prononcé sa mise en liquidation à compter du 23
décembre 2022. La société ne conserve sa personnalité juridiquement uniquement pour les besoins de la
liquidation.
IV. CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION PAR TRANSERT DE LA TOTALITE DU PATRIMOINE
ACTIF ET PASSIF DE LA SOCIETE A SON ACTIONNAIRE UNIQUE :
Conformément aux dispositions de l'article 2 :80 du Codes des Sociétés et des Associations, et sur
proposition de l'actionnaire unique dûment éclairé à ce sujet par le notaire soussigné, l'actionnaire unique a
décidé également de clôturer immédiatement la liquidation de la société à responsabilité limitée « CURA » par
le transfert de la totalité de son patrimoine actif à l'actionnaire unique, étant Monsieur BACKES Karl-Heinz, à
charge pour lui d'en supporter tout le passif, tant existant qu'éventuel, en ce compris la pleine propriété des
immeubles suivants :
Désignation des biens :
Commune de Malmedy - Division 6 (Bellevaux) - 63472
- Section E, nº 0366F P0000, « Derrière la Ville », pré avec une contenance de vingt ares deux centiares
(20a 02ca) ;
- Section E, nº 0367D P0000, « Thier de la Principauté nº 2A », maison sur et avec terrain d'une contenance
de dix ares cinquante-deux centiares (10a 52ca).
Conséquences :
1) Les biens immeubles deviennent la propriété de Monsieur BACKES Karl-Heinz, en sa qualité d'actionnaire
unique de la société "CURA", dans leur état actuel, sans garantie de la superficie indiquée, même si la différence
éventuelle devait être supérieure à un/vingtième et avec toutes les servitudes éventuelles, actives ou passives,
apparentes ou invisibles, permanentes ou non, mais pour être libres de toute dette, hypothèque et droit de
préférence. Il appartiendra au nouveau propriétaire de faire valoir à son profit l'une des servitudes ou de
s'opposer à l'autre, mais à ses frais, risques et périls,
2) La propriété, la jouissance, les charges, les impôts et les risques de ces biens immeubles sont transférés
à partir de ce jour à Monsieur BACKES Karl-Heinz, qui est tenu de supporter à partir de la même date tous les
3) Le nouveau propriétaire est immédiatement subrogé dans tous les droits de la société "CURA". Pour
autant que de besoin, il est déclaré que tous les droits de garantie de la société "CURA" sont transférés au
nouveau propriétaire.
4) Tous les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations installés dans l'immeuble
transféré par des institutions publiques ou privées qui les ont mis à disposition à titre locatif ne sont pas
transférés.
Les valeurs tant actives que passives transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 7
décembre 2022, dont question ci-avant.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société
à responsabilité « CURA » sont aux profits et risques de Monsieur BACKES Karl-Heinz.
L'actionnaire unique a approuvé ces comptes et donne décharge à l'administrateur de ladite société pour
sa mission exercée jusqu'au 23 décembre 2022.
En conséquence de ce qui précède, la société à responsabilité limitée « CURA" a cessé d'exister, même
pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de 5 ans prenant cours à compte
de la publication du présent acte aux annexes du Moniteur Belge à 4730 Raeren, Weserbergstraße nº 39 au
domicile de Monsieur BACKES Karl-Heinz.
Pour extrait analytique conforme,
Morgane CRASSON,
Notaire.
Déposée en même temps : expédition du procès-verbal