Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DOC FRAITEUR
Rue Mauvinage(Silly) 61
7830 Silly
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
A COMPARU :
Monsieur FRAITEUR Guillaume Jacques Pierre, docteur en médecine, né à Etterbeek le quatre juillet
mille neuf cent quatre-vingt-trois, domicilié à 7830 Silly, Rue Mauvinage(Silly), 61.
 
TITRE I : CONSTITUTION
Lequel comparant a requis le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société civile et d’établir
les statuts d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée "
DOC FRAITEUR ", qui aura son siège social à 7830 Silly, Rue Mauvinage(Silly), 61, au capital de
DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR) représenté par cent (100) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, qu'il a toutes souscrites.
Le fondateur a remis au notaire le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des sociétés.
Il a déclaré souscrire les cent (100) parts sociales, comme suit :
A. APPORT EN NATURE
Description de l'apport en nature
Monsieur FRAITEUR Guillaume, préqualifié, a déclaré faire apport à la sprl DOC FRAITEUR de son
activité de médecin. L’apport se fait dans l’intérêt de la société puisqu’il est destiné directement à
l’exploitation de l’objet social de la société.
Monsieur Guillaume FRAITEUR a effectué un apport en nature de 10.044,00 € et un quasi-apport de
183.259,67€.
Cet apport comprend :
                Know-How :                                                                                       185.000,00 €
Le know-how représente l’expérience acquise, les connaissances médicales en médecine générale,
les prestations effectuées, les différents contacts entrepris depuis le début de son activité.
Le know-how représente 1,65 fois les recettes de son activité d’indépendant de la dernière année
(2013) arrondi à 185.000,00 €.
Il n’a pas été tenu compte de rémunérations pour Mr Guillaume FRAITEUR.
Immobilisations corporelles
Matériel roulant:
VW Caddy comfortline tdi 75kw 5v bluemotion
N° de châssis : WV2ZZZ2KZBX276879
Mise en circulation 2011
Prix d’achat 20.759,17
Amortissements -12.455,50
8.303,67 €
TOTAL DE L’APPORT
193.303,67 €
Rapport spécial du fondateur
Le fondateur a rédigé le rapport spécial prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.
0553606516
Volet B
Rapport du reviseur d'entreprises
Monsieur Paul MOREAU, réviseur d’entreprises, agissant en qualité de représentant de la ScSPRL
BMS&C° Reviseurs d’entreprise, ayant son siège social à Uccle (1180 Bruxelles), chaussée de
Waterloo, 757, inscrite au Registre des Personnes Morales à Bruxelles sous le numéro
0888.971.8441, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« VI. CONCLUSION
Le soussigné, Paul MOREAU, Réviseur d’Entreprises, associé de la sprl B.M.S & C° déclare que
l’apport en nature pour un montant de 10.044,00 € et le quasi-apport pour un montant de 183.259,67
€, lors de la constitution, effectué par Monsieur Guillaume FRAITEUR, domicilié rue Mauvinage 61 à
7830 Silly à la société privée à responsabilité limitée DOC FRAITEUR dont le siège social sera établi
rue Mauvinage 61 à 7830 Silly, a fait l’objet d’un examen conformément aux normes de l’institut des
Réviseurs d’Entreprises et qu’en conséquence il peut conclure que
    1.  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et de quasi-apport et que l’organe de gestion de la
société est responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre
d’actions à émettre en contrepartie de l’apport en nature, et de la détermination de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’acquisition;
    2.  la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de
précision;
    3.  les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent:
    •  à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à
défaut à la valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant à la prime d’émission des actions à
émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
    •  à des valeurs qui correspondent au moins à la rémunération attribuée en contrepartie de
l’acquisition;
La rémunération de l’apport en nature d’un montant de 10.044,00 € consiste en 54 parts sociales
sans désignation de valeur nominale de la sprl DOC FRAITEUR.
La rémunération de l’acquisition consiste en une dette liquide de 183.259,67 € envers l’apporteur.
Le gérant veillera à obtenir, pour la cession du fonds de commerce, le certificat prévu par l’arrêté
royal du 12/12/ 1996 et mis en place par l’article 442 bis du C.I.R.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion ».
Bruxelles, le 6 mai 2014 (signé)
B.M.S.&C0 sprl
Réviseur d’entreprises 
Représentée par Paul MOREAU,
Réviseur d’entreprises. »
Un exemplaire de ce rapport, comme du rapport spécial du fondateur, sera déposé au greffe du
tribunal de commerce, en même temps qu'une expédition du présent acte.
B. APPORT EN ESPECES
Les quarante-six (46) parts sociales restantes ont été souscrites en espèces au prix de cent quatre-
vingt-six euros (186 €) par Monsieur Guillaume FRAITEUR, prénommé, soit pour un montant total de
huit mille cinq cent cinquante-six euros (8.556 €).
Le comparant a déclaré et reconnu que les parts sociales ainsi souscrites sont toutes libérées à
concurrence de deux mille cinq cent/huit mille cinq cent cinquantesixième (2.500/8.556èmes) par
versement en numéraire et que la société a de ce chef dès à présent à sa disposition, une somme de
deux mille cinq cents euros (2.500 €).
A l’appui de cette déclaration, le comparant a remis au notaire soussigné, conformément à l’article
224 du Code des sociétés, une attestation bancaire dont il résulte que le montant dont la libération a
été décidée a fait l’objet préalablement aux présentes d’un dépôt spécial auprès de la Banque ING.
C. REMUNERATION ATTRIBUEE EN CONTREPARTIE DE L’APPORT EN NATURE ET DU
QUASI-APPORT
Les apports effectués par Monsieur Guillaume FRAITEUR s’élevant à 193.303,67 € sont rémunérés
comme suit:
    1.  Rémunération de l’apport en capital de    10.044,00 €
Monsieur Guillaume FRAITEUR recevra 54 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la
sprl DOC FRAITEUR.
Volet B
Situation du capital après cette opération :
 
Parts sociales
Capital
Monsieur Guillaume FRAITEUR -     Apport en nature
54
10.044,00 €
Monsieur Guillaume FRAITEUR
-apport en espèces
46
8.556,00 €
 
100
18.600,00 €
    1.  Rémunération du quasi-apport de 183.259,67 €
Il sera comptabilisé au crédit du compte de la société une dette liquide de 183.259,67 € envers
l’apporteur, en rémunération du quasi-apport.
                Know-how                                           174.956,00 €
Matériel roulant         8.303,67 € c/c Mr Guillaume FRAITEUR    183.259,67€ Cette somme est due
dès la constitution de la société.
D. LIBERATION DU CAPITAL
Le comparant nous a prié d'acter que, conformément à l'article 223 du Code des sociétés, le capital
se trouve libéré à concurrence de 12.544/18.600èmes.
Le comparant a déclaré que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à
la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 2.500 €.
Les statuts ci-après ont été soumis par courriel du 27 février 2014 à l’Ordre des Médecins – Conseil
du Hainaut pour approbation.
Par lettre du 7 mai 2014, le Bureau du Conseil de l’Ordre a marqué son accord sur les statuts.
TITRE II : STATUTS
Article un : forme – dénomination
La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité
limitée.
La société a pour dénomination « DOC FRAITEUR ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir :
    1.  la dénomination sociale;
    2.  la mention "Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à responsabilité
Limitée" reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale;
    3.  l'indication précise du siège de la société;
    4.  le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi du numéro
d’entreprise ;
    5.  l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société  a son siège social.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
Article deux : siège social
Le siège de la société est établi à 7830 Silly, Rue Mauvinage(Silly), 61. Il pourra être transféré en
toute localité par décision de la gérance.
Son transfert doit être porté à la connaissance de Conseil provincial compétent de l’Ordre des
Médecins.
Article trois : objet social
La société a pour objet l'exercice de la médecine, notamment de la médecine générale, par le ou les
associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins légalement habilités à exercer
l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins.
La médecine est exercée, par chaque médecin associé, au nom et pour le compte de la société. La
responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée. Elle doit être assurée de
façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé. Les honoraires sont perçus au
nom et pour compte de  la société.
En cas de pluralité d’associés, ceux-ci mettent en commun la totalité ou une partie de leur activité
médicale.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
Volet B
notamment celles relatives au libre choix du médecin  par le patient, à l'indépendance diagnostique
et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation et/ou d’y loger son
dirigeant à titre de résidence principale ou secondaire.
Tant qu’elle demeure une société unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et affecter en
garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son
dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d’engagement à titre de caution, aval ou garanties
quelconques pour le compte de son dirigeant, associé unique, à condition que ce soit dans le cadre
d’une saine gestion patrimoniale ou pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter
l’exercice de la profession.
A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la gestion et la valorisation d’un
patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec l’activité médicale, en pleine propriété ou en
droits réels, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout
au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation
prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion “en bon
père de famille” n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des parts présentes et représentées.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
Les associés s’engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
Article quatre : durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modifications de statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.
Article cinq : capital
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR).  Il est
représenté par CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième (1/100ème) de l’avoir social, libérées comme suit :
    •  Les parts numérotées de 1 à 54, à concurrence de la totalité ;
    •  Les parts numérotées de 55 à 100, à concurrence de deux mille cinq cent / huit mille cinq cent
cinquante-sixièmes (2.500/8.556èmes).
Article six : registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social; il contiendra la désignation
précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements
effectués.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter
l’importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d’un médecin pour le travail presté.
Article sept : associés
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre
des Médecins.
TITRE III : GESTION – SURVEILLANCE
Article douze : gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants.
Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales,
le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale.
Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par écrit à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique peut être nommé gérant pour toute la
durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés ou s’il s’agit d’un cogérant,
le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée Générale, conformément à l'article dix-
huit des présents statuts.
Article quatorze : pouvoir des gérants
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes
Volet B
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'Assemblée
Générale.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération,
est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la
séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première
Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux
associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra
conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle ci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article seize : signatures
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis à vis des tiers, d'une autorisation spéciale de
l'Assemblée.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Article dix sept : gestion journalière
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement
d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu qu’il ne pourra
déléguer ses pouvoirs qu’à un Docteur en Médecine, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en
rapport avec l’Art de Guérir.
Si le gérant n’est pas un associé, il devra nécessairement être une personne physique.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée au Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale qu’ils doivent s’engager à respecter, en particulier le secret professionnel.
Article dix-huit : révocation d'un gérant
Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la majorité
simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'Assemblée
Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.
Article dix-neuf : surveillance
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire.  Il peut se faire représenter par un expertcomptable.  La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
Article vingt : réunions – composition - pouvoirs
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée
Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente
l'universalité des associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s)
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver
les comptes annuels.
L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le deuxième jeudi du mois de juin à 19
heures.
Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou
sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et
Volet B
la gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.
Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué
dans les convocations.
Article vingt-deux : convocations
Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la
gérance quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre recommandée.
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.
Article vingt-trois : représentation
Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées
Générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister
à l'Assemblée.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.
Article vingt-quatre : bureau
Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus
âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.
Le Président désigne parmi les associés le secrétaire et les scrutateurs éventuels.
Les procès-verbaux de l'Assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un gérant et par
tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-
verbaux sont signés par un gérant.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article vingt-cinq : délibération   vote
L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou
des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur
rapport.
L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur
la décharge à accorder au(x) gérant(s).
Chaque part sociale confère une voix.
L’assemblée délibère valablement quelque soit la portion du capital représenté et les décisions sont
prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu’un associé celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
TITRE V : ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE
Article vingt-six : année sociale - bilan
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux
associés en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale.
Article vingt-sept : répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la  constitution du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital
social.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés. Si l’unanimité
est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre
majorité
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner au gérant.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article vingt-neuf : liquidation
Volet B
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s).
Si le liquidateur nommé par l’Assemblée Générale n’est pas un médecin légalement habilité, il devra
se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins pour la gestion des
dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des associés.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le code des sociétés, y compris
le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une
nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre
toutes les parts sociales.
TITRE VII : DE L'ASSOCIE UNIQUE
Article trente
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et légataires,
régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès
et la réaliser dans un délai maximum de six mois:
    1.  Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du code des Sociétés;
    2.  Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article;
    3.  Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;
    4.  A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES
Article trente et un : élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non domicilié en
Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article trente-deux : droit commun
Le comparant entend se conformer entièrement au Code des Sociétés. En conséquence, les
dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont
réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code
sont censées non écrites.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article trente-quatre
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art de Guérir en Belgique entraîne pour le  médecin
ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé u nique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
Article trente-cinq
Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil
provincial de l’Ordre des Médecins auprès duquel ils sont inscrits.
Article trente-six
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’Ordre
des Médecins.
Article trente-sept
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à
l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions
déontologiques en la matière.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette
dernière et leur contrat au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins, auquel ils ressortissent.
Article trente-huit
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
Volet B
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin».
 
TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant a pris les décisions suivantes :
    1.  Clôture du premier exercice social
Par dérogation à ce qui est dit ci-dessus, et exceptionnellement, le premier exercice social a
commencé le 2 juin 2014 pour se terminer le 31 décembre 2014.
    1.  Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se réunira en juin 2015.
    1.  Gérant
A été désigné en qualité de gérant non statutaire, pour la durée de son activité au sein de la société,
tant que cette dernière demeure une société unipersonnelle, Monsieur Guillaume FRAITEUR, qui a
accepté.
Il a été nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement.
    1.  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant a décidé de ne pas désigner de commissaire-
réviseur.
    1.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mars 2014 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
            Pour extrait analytique conforme