Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VAN BOGAERT-MINNE
Avenue du Sacré-Coeur 45 bte 7
1090 Jette
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Erik Struyf de résidence à Bruxelles deuxième district, le vingt-
six janvier deux mile dix-huit, en cours d’enregistrement, que
1. Monsieur VAN BOGAERT Thierry André Jean, belge, né à Bruxelles, le sept mai mil neuf cent
soixante, époux de Dame MINNE Anne-Hélène, domicilié à Wemmel, avenue des Béatitudes 3.
2. Madame MINNE Anne-Hélène Marie, belge, née à Bruxelles, le douze décembre mil neuf cent
soixante-deux, domiciliée à Wemmel, avenue des Béatitudes 3.
Ont déclaré constituer entre la société suivante :
TITRE I. DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE
                Article 1. Dénomination
                La société est constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée et sous
la dénomination de "VAN BOGAERT-MINNE".
                Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanés de la société contiendront : la déno-mination sociale, la mention "société privée à
responsabilité limi-tée" reproduite lisible-ment, en toutes lettres ou par les initiales SPRL, l'indica-tion
précise du siège social, les mots "Registre des Personnes Morales" ou les initiales "RPM" sui-vis du
numéro d'immatricula-tion.
                Article 2. Siège social
                Le siège est établi dans la région de Bruxelles-Capita-le.
                Le siège social peut être transféré en tout endroit de Bruxelles, de la Région de Bruxelles-
Capitale ou de la région de langue française de Belgi-que par simple décision de la gérance qui a
tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résul-te.
                Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moni-teur par les soins de la
gérance.
                La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences
en Belgique ou à l'étran-ger.
                Article 3. Objet
                La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
                L’exercice de l’art dentaire en général dans le sens le plus large en ce compris la gestion
et l’exploitation d’un cabinet dentaire et d’orthodontie, la réalisation, la fourniture et l’exécution de tout
acte médical ou chirurgical, sans que cette énonciation soit limitative et généralement toutes les
spécialisations de la dentisterie, y compris la stomatologie, l’implantologie et la chirurgie maxillo-
faciale.
                La dentisterie est exercée au nom et pour le compte de la société.
                L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect d’ordre déontologique,
notamment celle relative au libre choix du dentiste par le patient, à l’indépendance diagnostique et
l’indépendance professionnelle du praticien.
0688939926
Volet B
                La société a également pour objet l’achat, la vente, la location de tous biens et droits
mobiliers et immobiliers, pour compte propre et de manière générale, toutes opérations quelconques,
matérielles ou juridiques, réalisées pour compte propre, relatives à ces biens.
                Les biens et droits mobiliers et immobiliers doivent être mis à disposition gratuitement ou à
titre onéreux, d’un ou plusieurs membres du conseil de gérance ou de l’assemblée générale.
                La société pourra, d’une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
                Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière dans les affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l’étranger ayant un
objet identique.
                La société peut-être administrateur, gérant ou liquidateur.
                Article 4. Durée
                La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de
l'assemblée générale déli-bérant comme en matière de modification des statuts.
                TITRE II. CAPITAL SOCIAL  APPORTS  PARTS SOCIALES
                Article 5. Capital
                Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €)
divisé en cent parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale.
                Souscription, libération, apport en numéraire
                Article 6.
                Les parts sociales sont souscrites en numéraire par :
                1.            Monsieur VAN BOGAERT Thierry à concurrence de NEUF MILLE TROIS CENTS
EUROS (9.300,00 €) en rémunération de quoi il lui est attribué cinquante parts sociales (50).
 
                2.            Madame MINNE Anne-Hélène à concurrence de  NEUF MILLE TROIS CENTS
EUROS (9.300,00 €) en rémunération de quoi il lui est attribué cinquante parts sociales (50).
                TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE :   DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00 €) soit cent parts sociales (100) représentant l'intégralité du capital social qui se trouve
ainsi intégralement souscrit ce que reconnaissent les comparants.
                Article 7. Libération du capital
                Conformément aux articles 223 et 224 du Code des Sociétés, la somme de DIX HUIT
MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) a été, préalablement à la cons-titution de la socié-té,
déposée par versement à un compte spécial ou-vert au nom de la so-ciété en formation auprès de la
société BELFIUS BANQUE, compte numéro BE81 0689 0872 4824 ainsi qu'il résulte d'une
attes-tation de dépôt datée du vingt trois janvier deux mille dix-huit, conservée au dossier par le
Notaire soussigné.
                La totalité de l'apport est mis à la disposi-tion de la société dès ce jour, de sorte que cet
apport est entière-ment libéré à dater de ce jour, ce que les comparants reconnais-sent.
                Tout associé qui après un préavis de deux mois, signifié par let-tre recommandée de la
gérance, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts
calculés au taux légal en vigueur, augmenté de un pour cent, sans préjudice aux autres moyens de
recouvrement, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
                Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis re-commandé de la
gérance, cette dernière pourra reprendre ellemême ou faire reprendre par un associé ou par un tiers
agréé, s'il y a lieu con-formément à l'article 11 des statuts, les parts de l'associé défail-lant. Cette
reprise aura lieu à quatrevingt pour cent de la valeur des parts établie conformément à l'article 12
des statuts.
                Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des
associés, la gérance lui fera sommation recomman-dée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à
cette formalité. A défaut de se faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place
de l'associé défaillant. Si la gérance se porte ellemême acquéreur des parts du défaillant, sa
signature sera rempla-cée par celle d'un man-dataire spécialement désigné à cet effet par le
Président du Tribunal de Commerce du siège social.
                Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que la gérance aura
constaté que la société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des
accessoires, du versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois
effectuée, la gérance mettra le prix de la cession à la disposi-tion du défaillant.
                Article 8. Egalité de droits des parts
                Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits
de la liquidation.
                Article 9. Indivisibilité des parts
Volet B
                Les parts sociales sont indivisibles.
                S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la pro-priété d'une part sociale est
démembrée entre un nupropriétaire et un usufruitier, sous réserve des stipula-tions de l'article 21 des
présents statuts, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y af-férents, jusqu'à ce
qu'une personne ait été désignée comme étant pro-prié-taire de cette part à l'égard de la société.
                Article 10.Innégociabilité des parts
                Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
                Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements
effectués, sera inscrit dans le registre des parts qui sera tenu au siège de la société, conformément à
la loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
                Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la
gérance, mentionnant le nombre de parts et leurs numéros qu'il possède dans la société. Lesdits
certificats ne pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.
                Article 11. Agrément des cessionnaires de parts
                Les parts sociales ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises à
cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié des associés, possédant les trois quarts au moins du
capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
                Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cé-dées entre vifs ou
transmises à cause de mort :
l) à un associé ;
2) au conjoint du cédant ou du testateur ;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe.
                Ceuxci auront le choix, soit de reprendre la participa-tion du decu-jus dans l'entreprise, soit
de demander aux coassociés le rachat de leur participation, au profit des associés subsistants ou
des per-sonnes du choix de ceuxci.
                En cas de manifestation du désir de vente des parts revenant aux héritiers d'un associé
décédé, leur valeur sera déterminée conformément à l'article 12 ciaprès.
                Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou
en faveur d'une personne morale.
                Article 12. Refus d'agrément  Valeur des parts
                Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pour tout associé, per-sonne physique ou
personne morale, ne peut donner lieu à aucun re-cours. Les associés opposants ont six mois à dater
du refus pour trou-ver acheteur faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir euxmêmes les parts ou de
lever l'opposi-tion.
                Le prix d'achat sera égal à la valeur moyenne des parts résultant des bilans des trois
dernières années ou si la société compte moins d'an-nées d'existence, des deux dernières ou de la
dernière année. Il est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agré-ment. Le
dividende de l'exercice en cours se répartit prorata temporis à compter de la demande d'agrément
entre le cédant et le cessionnaire. En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la
société.
                Article 13. Héritiers et légataires de parts
                Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir asso-ciés ont droit à la valeur
des parts transmises. Le prix de rachat est fixé comme il est dit à l'article précédent et est payable
dans l'année à com-pter du décès. Le dividende de l'exercice en cours se répartit pro-rata temporis à
dater du décès, entre les acquéreurs des parts et les héri-tiers ou légataires.
                S'il n'existe qu'un seul associé, ses héritiers ou légataires, régu-lièrement saisis ou
envoyés en possession, exerceront les droits at-tachés aux parts au prorata de leurs droits dans la
succession jus-qu'au partage. Ils devront, dans les plus brefs délais suivant le décès de l'associé
unique, réunir une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour la désignation d'un
nouveau gérant, au cas où cette fonction était exercée par l'associé unique.
                Article 14. Preuve des cessions ou transmissions de parts
                Les cessions et transmissions n'ont d'effet visàvis de la socié-té et des tiers qu'à dater de
leurs inscriptions dans le registre des parts dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre
connais-san-ce.
                Article 15. Droits et obligations attachés aux parts
                La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux
décisions de l'assemblée générale. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en
quelques mains qu'el-les passent. Les héritiers ou légataires et les créanciers d'un associé ne
peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition des scel-lés sur les biens, valeurs et documents de
la société, ni en requérir inven-taire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en
aucune manière dans les actes de son adminis-tration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en
rapporter aux présents statuts, aux comptes, bilans et écritures de la société ainsi qu'aux décisions
Volet B
de l'assemblée générale.
                TITRE III. GESTION ET SURVEILLANCE DE LA SOCIETE
                Article 16. Gérance
                La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants per-sonne(s) physique(s).
                Le ou les gérants sont dénommés la gérance.
                Le ou les gérants ont séparément ou conjointement tous pouvoirs même de disposition
pour agir au nom de la société.
                Le ou les gérants peuvent déléguer certains de leurs pouvoirs y com-pris la gestion
journalière de la société mais ce avec l'accord de l'assemblée générale.
                Article 17. Opposition d'intérêts
                En ce qui concerne ses délibérations, la gérance se conformera à l'article 259 du Code des
Sociétés.
                Article 18. Contrôle de la société
                Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs com-mis-saires, membres de l'Institut
des Reviseurs d'Entreprises nom-més par l'assemblée générale pour une durée de trois ans,
renouve-lable.
                Toutefois, par dérogation à ce qui précède, conformément à l’article 141 du Code des
Sociétés, lorsque la société ré-pond aux critères prévus par l’article 15 du Code des Sociétés, la
nomination d'un ou de plusieurs commis-saires est facultative.
                S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a in-dividuellement les pouvoirs
d'investigations et de contrôle dévolus aux commissaires.
                Il peut se faire représenter par un expertcomptable dont la rému-né-ration incombera à la
société, s'il a été désigné avec l'accord de la société ou si cette rémunération a été mise à charge de
la société par décision judiciaire.
                A la demande d'un ou plusieurs associés, la gérance doit convoquer l'assemblée générale
pour délibérer sur la nomina-tion d'un commissaire- et fixer sa rémunération.
                TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
                Article 19. Réunion  Pouvoirs
                L'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Elle est
convoquée par la gérance. Des associés représentant un/cinquième du capital social possèdent le
droit de la convoquer.
                Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale et ne peut les déléguer.
                Article 20. Convocations - Prorogation
                Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'or-dre du jour et sont
faites quinze jours avant l'assemblée, par lettre re-com-mandée adressée aux associés ou s'ils y
consentent par simple lettre missive.
                Lorsque tous les associés sont présents et toutes les parts so-ciales représentées, il ne
doit pas être justifié de l'envoi des con-vocations.
                Toute assemblée générale – ordinaire ou extraordinaire – peut être prorogée séance
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
                La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue
définitivement.
                Article 21. Représentation à l'assemblée générale
                Chaque associé peut voter luimême ou se faire représen-ter à l'as-semblée par un
mandataire qui doit être associé.
                Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général sont représentés par leurs
représentants légaux; toute personne mariée peut être représentée par son conjoint.
                Les copropriétaires, les usufruitiers et nu propriétai-res, les créanciers et débiteurs
gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne. A défaut d'accord entre les
usufrui-tiers et nu propriétaires, les usufruitiers représenteront seuls valable-ment tous les
ayantsdroit et pourront seuls prendre part aux délibéra-tions et votes. Le vote peut également être
émis par écrit.
                Article 22. Droit de vote
                Chaque part sociale donne droit à une voix.
                Article 23. Procèsverbaux
                Les procèsverbaux sont signés par tous les associés présents. Les expéditions ou extraits
sont signés par un gérant.
                L'associé unique, exerçant les attributions dévolues à l'assemblée générale, consignera
ses décisions dans un registre spécial tenu au siège social de la société.
                Article 24. Date de l'assemblée générale ordinaire
                L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le quatrième jeudi du mois de juin
de chaque année à dix-huit heures soit au siè-ge, soit en tout autre endroit désigné dans la
Volet B
convocation.
                Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvra-ble suivant, à la même heure
et au même endroit.
                Article 25. Délibérations de l'assemblée générale
                Sous réserve des dispositions figurant au Code des Sociétés, afférentes entre autres aux
modifications des statuts, l'assemblée déli-bère à la simple majorité des voix quel que soit le nombre
de parts représen-tées.
                TITRE V. EXERCICE SOCIAL  ECRITURES SOCIALES
REPARTI-TIONS
                Article 26. Exercice social
                L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
                Article 27. Inventaire  Bilan  Compte des résultats
                Chaque année le trente-et-un décembre, les comptes sont arrêtés et la gérance établit
l'inventaire, le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.
                La gérance établit dans les délais prévus tous les documents dont la loi exige la confection
et les soumet à l'examen des associés, le tout conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
                Article 28. Excédent  Réserves
                L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissement nécessaires constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est fait un prélèvement de
cinq pour cent destiné à la for-mation du fonds de réserve légal. Ce prélèvement ne sera plus
obli-gatoire lorsque ce fonds de réserve aura atteint le dixième du capital social, mais doit être repris
si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
                Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation,
étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
                Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clô-ture du dernier exercice, l'actif
net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur
au mon-tant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer.
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION  PERTE DU CAPITAL SOCIAL
                Article 29. Dissolution  Liquidation
                En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par la gérance alors en
fonction à moins que l'assemblée générale ne décide de nommer un ou plusieurs autres liquidateurs
associés ou non. L'assemblée déterminera les pouvoirs des liquidateurs et fixera leurs émoluments,
s'il y a lieu.
                Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquida-tion, l'actif net sera
partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent.
                Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale propor-tion, le liquidateur, avant de
procéder aux réparti-tions, rétablit l'équi-libre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds
com-plémen-taires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des rem-boursement
préala-bles en espèce au profit des parts libérées dans une propor-tion supérieure.
                Le solde est réparti également entre toutes les parts.
                Article 30. Perte du capital
                Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant infé-rieur à la moitié du capital
social, l'assemblée générale doit être réu-nie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du
moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des dispositions légales ou
statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes pres-crites pour la modification des
statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées
dans l'ordre du jour.
                La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la
poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de
redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie
en est adressée aux associés en même temps que la convocation.
                Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par
le quart des voix émises à l'assem-blée.
                Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200 €)
tout intéressé peut demander au Tri-bunal la dissolution de la société.
                Article 31. Réunion de tous les titres
                La réunion de tous les titres entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la
dissolution de plein droit, ni la dissolution judi-ciaire de la société.
                Si dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est entré dans la so-ciété ou si celleci n'est
Volet B
pas dissoute, dans la mesure où la loi l'au-torise, la société fonctionnera, moyennant le respect des
formali-tés imposées par la loi, en société privée à responsabilité limitée d'une seule personne.
                Il est fait remarquer que l'associé unique ne peut, ni être une per-sonne morale, ni être ou
devenir l'associé unique d'une autre socié-té privée à responsabilité limitée.
                Si l'associé unique est une personne morale ou si l'associé unique est une personne
physique qui est déjà associé unique d'une autre so-ciété privée à responsabilité limitée, mis à part le
cas ou il devien-drait associé unique suite à une succession, il sera réputé caution solidaire de toutes
les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à
l'arrivée d'un nouvel associé ou jus-qu'à la publication de la dissolution de la société.
                Au surplus, les dispositions légales applicables aux sociétés pri-vées à responsabilité
limitée d'une personne seront appliquées à la société présentement constituée.
                TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES
                Article 32. Election de domicile
                Les associés, gérants, liquidateurs ou fondés de pouvoirs de la so-ciété, non domiciliés en
Belgique, sont censés pour l'exécution des présentes avoir élu domicile au siège social.
                Article 33. Lois applicables
                Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties s'en réfèrent aux
dispositions du Code des Sociétés.
                TITRE VIII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
                Article 34. Frais
                Les parties déclarent que le montant approximatif des frais, dé-pen-ses, rémunérations ou
charges, sous quelque forme que ce soit, qui incom-bent à la société ou qui seront mis à sa charge
en raison de sa constitu-tion est évalué à MILLE DEUX CENT QUARANTE SIX EUROS ONZE
CENTS (1.246,11 €) environ.
                               Article 35. Responsabilité des fondateurs - Incompati-bilité  Plan financier 
Intervention obligatoire d'un reviseur d'entre-prises
                Les comparants reconnaissent que le notaire instrumen-tant a attiré leur attention sur les
dispositions légales relatives respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants
de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au no-taire
instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la société privée à responsabilité
limitée "VAN BOGAERT-MINNE" et à l'interdic-tion faite par la loi à certaines personnes de participer
à l'administra-tion ou à la surveillance d'une société.
                D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien ap-partenant à l'un des
fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de
deux ans à compter de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égal à un dixième du capital
souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un reviseur d'entreprises désigné par la gérance et
d'un rapport spécial établi par celleci.
                Ils remettent à l'instant au notaire soussigné le plan financier dûment approuvé, afin qu'il le
conserve dans son dossier.
                ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
                Et d'un même contexte, les comparants ont déclaré se réunir en as-semblée générale
extraordinaire, laquelle réunissant l'intégralité des parts sociales, prend à l'unani-mité les résolutions
suivantes :
l)             le siège de la société est établi à Jette (1090 Bruxelles), avenue du Sacré-Cœur 45 boîte 7.
2)            le nombre des gérants est fixé à deux.
3)            Sont nommés gérants et qui acceptent cette fonction, - Monsieur VAN BOGAERT Thierry ;
                - Madame MINNE Anne-Hélène ;
     prénommés.
                Les gérants ont pouvoir d’agir chacun séparément sans limitation.
                L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
                Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la simple majorité
des voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
                Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais
éventuels de représentation, voyages ou déplacements.
                L’assemblée générale décide que le mandat des gérants est rémunéré pour le premier
exercice social et qu’il en sera ainsi jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale.
4)            la durée de leur mandat est indéterminée.
5)            la décision de ne pas nommer de commissaire, en vertu de la dérogation prévue par le
Code des Sociétés.
6)            la première assemblée générale ordinaire de la société se réu-nira de plein droit le
quatrième jeudi du mois de juin deux mille dix-neuf à dix-huit heures.
7)            exceptionnellement le premier exercice social débutera le jour du dépôt des présents
Volet B
statuts  au Greffe du Tribunal de Commerce et se clôturera le tren-te-et-un décembre deux mille-dix-
huit.
8)            pour la première fois le trente-et-un décembre deux mille-dix-huit, les comptes sociaux
seront arrêtés et la gérance éta-blira l'inventaire, le bilan, le compte des résultats ainsi que l'an-nexe.
Le notaire soussigné attire l’attention des comparants sur le fait que les engagements souscrits par
les fondateurs dans le cadre de l’objet social et pour compte de la société en formation, avant que
cette société n’acquière la personnalité juridique, devront faire l’objet d’un procès-verbal de
ratification dressé par la gérance, dans les deux mois suivant l’acquisition par la société de la
personnalité juridique.
L'assemblée générale donne mandat au gérant de ratifier les engagements pris par les fondateurs
dans le cadre de l'objet social depuis le premier janvier deux mille-dix-huit, jusqu’à l’acquisition de la
personnalité juridique.
MANDAT
Monsieur VAN BOGAERT Thierry, préqualifié ou tout autre personne désignée par lui, est désigné
en qualité de mandataire ad hoc de la société afin de signer tous document et de faire toutes les
déclarations nécessaires en vue de l’inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.