N° d'entreprise : 0859733863
Nom
(en entier) : GROUPEMENT FORESTIER d'ANSEMBOURG
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Bruyères, Assenois 29
 : 6860 Léglise
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un acte reçu par le notaire Caroline RUELLE, à Neufchâteau, le 30 novembre 2023, il a été extrait :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée « GROUPEMENT FORESTIER d’ANSEMBOURG », ayant son siège à 6860 Léglise
(Assenois), Rue des Bruyères 29, société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Jean-
Michel MAUS de ROLLEY, alors à Rochefort, en date du quatorze août deux mil deux, dont les
statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur Belge du 30 juillet 2003 sous le numéro 03082437,
et n’ont pas été modifiés depuis lors, société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0859.733.863.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
Bureau
La séance est ouverte à 18 heures sous la présidence de Monsieur de MARCHANT et
d'ANSEMBOURG Comte Etienne, ci-après mieux nommé.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
Exposé du président
I. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1. Madame de LIMBURG STIRUM Comtesse Alix Louise Anne Julienne Gaetane Ghislaine Marie,
veuve de Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Claude et déclarant ne pas avoir fait de
déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 3080 Tervuren, Achterstraat 126.
Propriétaire en usufruit de douze mille six cent trente-sept (12.637) actions. Représentée par
Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte Etienne, suivant procuration sous seing privé
datée du 30 octobre 2023, ci-annexée.
2. Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte François Clément Ghislain Marie, époux de
Madame le GENTIL de ROSMORDUC Ariane, domicilié à 6860 Léglise, Rue des Bruyères, Assenois
42.
Propriétaire en pleine propriété de quinze mil huit cent septante huit (15.878) actions.
Représenté par Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte Etienne, suivant procuration
sous seing privé datée du 27 novembre 2023, ci-annexée.
3. Madame de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comtesse Marie Charlotte Dominique Fernande
Ghislaine, épouse de Monsieur COLLINET Benoît, domiciliée à 6940 Durbuy, Les Marchettes 1.
Propriétaire en usufruit de dix-huit mil cent soixante-cinq (18.165) actions.
Représentée par Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte Etienne, suivant procuration
sous seing privé datée du 14 novembre 2023, ci-annexée.
4. Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte Hubert Raphael Anne, époux de Madame
POSWICK-DE CRAWHEZ Therese, domicilié à 3090 Overijse, Sint-Annastraat 95/A000.
Propriétaire en usufruit de quatorze mil six cent quarante-quatre (14.644) actions.
Représenté par Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte Etienne, suivant procuration
sous seing privé datée du 10 novembre 2023, ci-annexée.
5. Madame de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comtesse Marie Anne-Françoise Micheline, sans
profession, épouse de Monsieur d'OULTREMONT Alexis, domiciliée à 6860 Léglise, Rue de la
Gaume, Assenois 21.
Propriétaire :
    •  En pleine propriété de deux (2) actions ;
    •  En usufruit de quatre mil quatre cent septantetrois (4.473) actions.
Représentée par Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte Etienne, suivant procuration
sous seing privé datée du 28 novembre 2023, ci-annexée.
6. Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte Thomas Monique François Marie
Amaury, époux de Madame de GUERRE Valérie, domicilié à 6860 Léglise, Rue de la Gaume,
Assenois 43.
Propriétaire en pleine propriété de deux cent nonante-neuf (299) actions.
Représenté par Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte Etienne, suivant procuration
sous seing privé datée du 09 novembre 2023, ci-annexée.
7. Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte Etienne Marie Charles Yves, époux de
Madame de HEMPTINNE Florence, sans profession, domicilié à 6860 Léglise, Rue des Bruyères,
Assenois 29.
Propriétaire en pleine propriété de cinq mil six cent dix-neuf (5.619) actions.
8. Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte Philippe Marie Ghislain François Dominique
Gaetan Isabelle Amaur,  époux de Madame de BONHOME Nathalie, domicilié à 1380 Lasne, Rue
des Massennerées 13.
Propriétaire en nue-propriété de deux mil cent six (2.106) actions.
Représenté par Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte Etienne, suivant procuration
sous seing privé datée du 31 octobre 2023, ci-annexée.
9. Madame de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comtesse Anne Philippine Gaetane Ghislaine
Marie, veuve de Monsieur de RADZITZKY d'OSTROWICK Philippe et déclarant ne pas avoir fait de
déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 6900 Marche-en-Famenne (Verdenne), Rue du
Calvaire 2.
Propriétaire en nue-propriété de deux mil cent six (2.106) actions.
Représentée par Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte Etienne, suivant procuration
sous seing privé datée du 06 novembre 2023, ci-annexée.
10. Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte Guillaume François Ghislain Gaëtan
Bérénice Marie, époux de Madame PECSTEEN de BUYTSWERVE Nathalie, domicilié à 1160
Auderghem, Avenue Cardinal Micara 77.
Propriétaire en nue-propriété de deux mil cent six (2.106) actions.
Représenté par Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte Etienne, suivant procuration
sous seing privé datée du 01 novembre 2023, ci-annexée.
11. Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte Benoît Jean Françoise Quentin Marie,
époux de Madame LEROY de la BRIERE Alix, domicilié à 6860 Léglise, Rue de la Gaume, Assenois
43.
Propriétaire en pleine propriété de six mil sept cent quatre-vingt-huit (6.788) actions.
Représenté par Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte Etienne, suivant procuration
sous seing privé datée du 07 novembre 2023, ci-annexée.
12. Madame de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comtesse Elisabeth Marie Victorine Emilie
Ghislaine, épouse de Monsieur de VILLENFAGNE de VOGELSANCK François, domiciliée à 1325
Chaumont-Gistoux (Longueville), Rue de Chaumont 2.
Propriétaire en pleine propriété de quatre mil six cent treize (4.613) actions.
Représentée par Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte Etienne, suivant procuration
sous seing privé datée du 08 novembre 2023, ci-annexée.
13. Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte Charles-Antoine Benoit Gaetan Ghislain
Marie, époux de Madame GILLES de PELICHY Marie Baudouin Joseph, domicilié à 1325
Chaumont-Gistoux (Longueville), Rue de la Station 19.
Propriétaire en nue-propriété de deux mil cent six (2.106) actions.
Représenté par Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte Etienne, suivant procuration
sous seing privé datée du 27 novembre 2023, ci-annexée.
14. Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte Gabriel Marie Raphaël Nicolas Edmond
Charles Ghislain Emile, époux de Madame GOOSSENS Anniek, domicilié à 3078 Kortenberg,
Steenhofstraat 12.
Propriétaire en pleine propriété de quatre mil six cent douze (4.612) actions.
Représenté par Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte Etienne, suivant procuration
sous seing privé datée du 31 octobre 2023, ci-annexée.
15. Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte Christian Marie Hubert Gaëtan Ghislain,
époux de Madame PANGAERT d'OPDORP Emmanuelle, domicilié à 3080 Tervuren, Achterstraat
126.
Propriétaire en nue-propriété de deux mil cent six (2.106) actions.
Représenté par Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte Etienne, suivant procuration
sous seing privé datée du 27 novembre 2023, ci-annexée.
16. Madame de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comtesse Virginie Diane Christiane Marie
Charlotte, épouse de Monsieur FISCHER Jan, domiciliée à 16040 Leivi (Italie), Via Pian dei Carmini
6.
Propriétaire en nue-propriété de trois mil six cent soixante-et-un (3.661) actions.
Représentée par Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte Etienne, suivant procuration
sous seing privé datée du 12 novembre 2023, ci-annexée.
17. Madame COLLINET Juliette Marie Geneviève Ghislaine Charlotte, épouse de Monsieur Van
ZUYLEN Van NYEVELT Evrard, domiciliée à 1040 Etterbeek, Avenue Commandant Lothaire 54.
Propriétaire :
    •  En pleine propriété de six cent quatrevingt-sept (687) actions ;
    •  En nuepropriété de dixhuit mil cent soixante-cinq (18.165) actions ;
Représentée par Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte Etienne, suivant procuration
sous seing privé datée du 14 novembre 2023, ci-annexée.
18. Madame de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comtesse Olivia Gauthier Dominique Marie,
épouse de Monsieur ROGGE Sébastien, domiciliée à 44130 LE GÂVRE (France) Rue Du Verre de
Lait Le Haut Luc 7.
Propriétaire en nue-propriété de trois mil six cent soixante-et-un (3.661) actions.
Représentée par Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte Etienne, suivant procuration
sous seing privé datée du 22 novembre 2023, ci-annexée.
19. Madame de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comtesse Flore Marie Raphaëlle Ghislaine
Gabrielle, épouse de Monsieur PASTUR Frédéric, domiciliée à 1390 Grez-Doiceau, Sentier Loie 2.
Propriétaire en pleine propriété de quatre mil six cent treize (4.613) actions.
Représentée par Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte Etienne, suivant procuration
sous seing privé datée du 27 novembre 2023, ci-annexée.
20. Madame de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comtesse Jeanne-Marie Thomasine Carine,
épouse de Monsieur BOGAERTS John-Alexander, domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Avenue
de Castonier 28.
Propriétaire en pleine propriété de trois mil six cent cinquante-trois (3.653) actions.
Représentée par Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte Etienne, suivant procuration
sous seing privé datée du 12 novembre 2023, ci-annexée.
21. Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte Bertrand Françoise Jean Marie, époux de
Madame CANDI Eloïse, domicilié à 1040 Etterbeek, Rue de Haerne 86.
Propriétaire en nue-propriété de trois mil six cent soixante-et-un (3.661) actions.
Représenté par Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte Etienne, suivant procuration
sous seing privé datée du 31 octobre 2023, ci-annexée.
22. Madame d'OULTREMONT Comtesse Laure Pauline Mercedes Marie Ghislaine, épouse de
Monsieur D'HONDT Regis, domiciliée à 1630 Linkebeek, Rue Hollebeek 8.
Propriétaire en nue-propriété de mil quatre cent nonante-et-un (1.491) actions.
Représentée par Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte Etienne, suivant procuration
sous seing privé datée du 28 novembre 2023, ci-annexée.
23. Madame de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comtesse Louise-Marie Aimée Brigitte Gaëtane
Ghislaine Claudine, épouse de Monsieur de JAMBLINNE de MEUX Gaetan, domiciliée à 1200
Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Georges Henri 467.
Propriétaire en nue-propriété de deux mil cent six (2.106) actions.
Représentée par Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte Etienne, suivant procuration
sous seing privé datée du 08 novembre 2023, ci-annexée.
24. Madame de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comtesse Alice Marie Stéphanie Charlotte,
épouse de Monsieur DESCLEE de MAREDSOUS Sébastien, domiciliée à 1170 Watermael-Boitsfort,
Rue du Buis 18.
Propriétaire en pleine propriété de trois mil six cent cinquante-trois (3.653) actions.
Représentée par Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte Etienne, suivant procuration
sous seing privé datée du 05 novembre 2023, ci-annexée.
25. Madame de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comtesse Elise Victor Ferdinand Marie, épouse
de Monsieur BERGHMANS Frédéric, domiciliée à 5377 Somme-Leuze, Rue Somal 11/A000.
Propriétaire en nue-propriété de trois mil six cent soixante-et-un (3.661) actions.
Représentée par Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte Etienne, suivant procuration
sous seing privé datée du 10 novembre 2023, ci-annexée.
26. Madame d'OULTREMONT Comtesse Aline Bénédicte Carine, épouse de Monsieur Van der
EECKEN Tanguy, domiciliée à 4218 Héron (Couthuin), Rue de la Médaille 17.
Propriétaire en nue-propriété de mil quatre cent nonante-et-un (1.491) actions.
Représentée par Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte Etienne, suivant procuration
sous seing privé datée du 03 novembre 2023, ci-annexée.
27. Madame d'OULTREMONT Comtesse Madeleine Philippine Marie Ghislaine, épouse de Monsieur
CORNET d'ELZIUS Pierre, domiciliée à Londres (Royaume-Uni), SW12 8RJ, Holmside Road 26.
Propriétaire en nue-propriété de mil quatre cent nonante-et-un (1.491) actions.
Représentée par Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte Etienne, suivant procuration
sous seing privé datée du 27 novembre 2023, ci-annexée.
Soit ensemble : cent mille trois cent trente-six (100.336) actions ou la totalité des actions émises par
la société.
Les procurations sous seing privé sont jointes au présent acte.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
4. Mission à Caroline RUELLE, notaire à Neufchâteau, d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
5. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
6. Adresse du siège.
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit deux millions cinq cent huit mille quatre
cent euros (2.508.400,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GROUPEMENT FORESTIER d’ANSEMBOURG ».
Article 2. Siège
Le siège est établi à 6860 Léglise (Assenois), Rue des Bruyères 29.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a exclusivement pour objet social et pour activité, tant en Belgique qu'à l'étranger, la
production forestière sur des terrains dont elle est propriétaire, ainsi que toutes les opérations
quelconques se rattachant à cet objet ou en dérivant normalement pourvu qu'elles ne modifient pas
le caractère civil du groupement, à l'exclusion de l'abattage des arbres et de la transformation de
produits forestiers.
Elle pourra notamment procéder à l'acquisition, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, la
conservation et la gestion de ses biens, en vue de l'activité susmentionnée.
La notion de production forestière doit être envisagée dans sa dimension multifonctionnelle
(économique, écologique et sociale).
Pratiquement, elle s'entend de toute activité de création :
    •  De biens, plus précisément, de tous types de plantations, qu'elles soient de longue ou de courte
rotation, et qu'elles relèvent ou pas d'une forme de culture intensive (peupleraies, …) ;
    •  Et de services ou de loisirs, comme les activités (rémunérées ou non) de promenade, de
découverte de la nature et de chasse ; pour peu que cellesci ne heurtent pas le concept de gestion
équilibrée et durable de la forêt, ou plus concrètement, s'inscrivent dans le respect de considérations
sylvicoles, cynégétiques ou écologiques.
La notion de création inclut également l'ensemble des activités d’entretien menées sur des biens
immobiliers dont la société est propriétaire, en ce compris l'élagage et la réalisation d'éclaircies pour
peu, dans cette dernière hypothèse, que le bois ainsi produit soit réservé à l'usage personnel du
groupement.
Est néanmoins exclue de l’activité de création, celle dans laquelle la main de l’homme occupe un rôle
prépondérant, d’un point de vue strictement quantitatif, ainsi que les services dont l'offre s'appuie sur
des procédés ou techniques commerciales (moto-cross, etc.) ou encore, dans la pratique requiert la
location de matériel (ski de fonds, etc.).
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent mille trois cent trente-six (100.336) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propre disponible. Pour les apports ultérieurs, les
conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont
présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Le compte de capitaux propres statutairement indisponible est de DEUX MILLIONS CINQ CENT
HUIT MILLE QUATRE CENTS EUROS (2.508.400,00 EUR).
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant au moins trois quarts des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Démembrement
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs sachant que l’usufruitier des actions exerce les droits attachés à
celles-ci.
Toutefois, à chaque remboursement d’apport (partage partiel, liquidation, …), la société est tenue de
payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l’usufruitier, chacun au prorata de la valeur
de leur droit. L’évaluation de ceux-ci s’opère conformément aux dispositions du Code des droits de
succession.
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
Tout actionnaire désirant céder ses actions à un autre actionnaire sera tenu d’en avertir au préalable
les autres actionnaires, sans que cet avertissement confère quelque droit que ce soit aux autres
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
a) Cession entre vifs
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé ou par exploit d’huissier, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse
affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux
qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
b) Transmissions par décès
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Toutefois, ils peuvent exiger leur agrément si toutes les actions qu’ils recueillent ne sont pas
rachetées alors que l’héritier ou le légataire a exigé le rachat de celles-ci, tel que cela est prévu ci-
dessus pour les cessions entre vifs ou à défaut, postuler la liquidation de la société.
§3. Paiement
L’acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trois mois à compter de la détermination du
prix. Entre-temps, les actions sont incessibles et l’exercice des droits y afférents est suspendu.
§4. Forme
Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la
poste ou par exploit d’huissier, les délais commençant à courir à partir de la date d’expédition de la
lettre, apposée sur le récépissé de la recommandation postale.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
En cas de cessation des fonctions de l’administrateur unique, définitive ou limitée dans le temps,
pour quelque raison que ce soit, il sera remplacé par un administrateur suppléant désigné par une
assemblée générale ad hoc. La durée de fonction du suppléant prend fin à la plus proche assemblée
générale ordinaire. Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que
la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale est requis pour les actes ou décisions suivants
:
    •  Tout achat de bien immobilier dont le prix excède cinq mille euros (5.000,00 EUR) ;
    •  Toute vente d’un bien immobilier ;
    •  La concession de droit de chasse ;
    •  Les travaux d’extension du réseau de voirie carrossable.
Article 14. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
La société est représentée, dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel, par l’administrateur, s’il n’y en a qu’un seul ou par deux administrateurs agissant
conjointement s’ils sont plusieurs.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent. Ainsi, chaque administrateur signe les engagements contractés au nom de la société de sa
signature personnelle, précédée des mots « Pour…, société à responsabilité limitée, le gérant ou un
gérant », ladite expression pouvant être apposée au moyen d’une griffe.
L’administrateur ou l’organe d’administration collégial peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire
représenter, sous sa responsabilité, par un ou des mandataires spéciaux de son choix, pourvu que
ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents, sauf s’il s’agit de procuration bancaire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. A
défaut, le prélèvement accompli par l’administrateur a, sauf décision contraire de l’assemblée
générale, la qualité d’emprunt.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment du remboursement des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements exposés par l’administrateur pour service de
la société qui lui seront remboursés sur simple production d’un état certifié.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chaque actionnaire possède
individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire
représenter par un expert-comptable, lequel peut se faire assister par un expert forestier.
La rémunération de celui-ci et celle de l’expert forestier le cas échéant incombe à la société s’il a été
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quinze août à onze heures.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze (15) jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier recommandé aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas
d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. L’actionnaire unique doit nécessairement assister à l’assemblée. Il
ne peut être représenté par procuration.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée par un autre actionnaire porteur d’une
procuration donnée par écrit ou par courrier électronique avec signature authentifiée. Toutefois, les
mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non actionnaire et les personnes
morales, par un mandataire non actionnaire.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze (15) jours avant le jour
de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Par conséquent, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modification aux statuts, de
fusion avec d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution anticipée de la société,
d'augmentation ou de réduction du patrimoine de la société, l'assemblée n'est valablement
constituée que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et
si les actionnaires qui y assistent ou ont donné leur réponse par écrit aux propositions indiquées
dans la convocation représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises. Si cette
dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette nouvelle
assemblée délibère valablement quel que soit le nombre d’actions représentées par les actionnaires
présents ou représentés à l’assemblée générale. Dans l'un et dans l'autre cas, aucune proposition ne
sera admise que si elle réunit les trois/quarts des voix exprimés ;
De plus, lorsque l'assemblée doit délibérer sur la modification de l'objet social, l’assemblée n'est
valablement constituée que si la modification proposée a été spécialement indiquée dans la
convocation et si les actionnaires qui y assistent ou ont donné leur réponse par écrit aux propositions
indiquées dans la convocation représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette nouvelle
assemblée délibère valablement quel que soit le nombres d’actions représentées par les actionnaires
présents ou représentés à l’assemblée générale. Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera
admise que si elle réunit au moins les quatre/cinquièmes des voix exprimées.
§ 6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 22. Quorums de vote et de présence
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n’est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est fait un ballotage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballotage, le plus âgé est
proclamé élu.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
Le quinze juillet de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du même Code, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Pour les objets non expressément réglés dans les statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations et à la loi du six mai mil neuf cent nonante-neuf.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission à Caroline RUELLE, notaire à Neufchâteau d’
établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée indéterminée.
    •  Monsieur de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Comte Etienne Marie Charles Yves, ci-avant
mieux qualifié, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6860 Léglise (Assenois), Rue des
Bruyères 29.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 19 heures.
Certificat d’identité et d’état civil
Le notaire soussigné certifie l’exactitude de l’identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Droit d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Caroline RUELLE, Notaire.
Dont acte.
Dressé à Neufchâteau, en l'Etude, date que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la
loi et partiellement des autres dispositions, signé avec nous, Notaire.
Pour expédition conforme délivrée avant enregistrement, uniquement pour publication.