N° d'entreprise : 0831574862
Nom
(en entier) : Medical Nutrition International Industry
(en abrégé) : MNI
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Boulevard du Souverain 280
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le premier mars deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif "Medical
Nutrition International Industry", ayant son siège à 1160 Auderghem, Boulevard du Souverain 280, ci-
après dénommée l’"Association".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
le Code des sociétés et des associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
"I   DÉNOMINATION – FORME JURIDIQUE – SIÈGE – DURÉE
Article 1er :
Une association internationale sans but lucratif dénommée "Medical Nutrition International Industry",
en abrégé "MNI", ci-après l’"Association" a été constituée.
L’Association a la forme juridique d’une association internationale sans but lucratif, en abrégé
"AISBL" et est gouvernée par le droit belge, et en particulier le Code belge des sociétés et des
associations.
Article 2 : Siège
Le siège de l’Association est établi dans la Région bruxelloise. Il peut être transféré par décision de l’
organe d’administration collégial de l’Association (ci-après le "Comité Exécutif"), lequel doit conseiller
l’Assemblée Générale en conséquence.
Article 3 : Durée
L’Association existe pour une durée illimitée.
II   BUTS
Article 4 : BUTS
4.1 L’Association aura pour but de
4.1.1 Traiter des questions d’intérêt particulier pour l’industrie de la nutrition médicale, en
consultation et en étroite coopération avec les associations nationales, régionales et internationales,
où les intérêts nationaux, régionaux ou internationaux sont directement concernés ;
4.1.2 Représenter les intérêts de l’industrie de la nutrition médicale soit directement, soit par l’
intermédiaire d’autres organisations professionnelles, auprès des institutions et organisations
internationales telles que l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), l’Organisation des Nations
Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et leur commission du Codex Alimentarius et l’
UNICEF ;
Volet B
4.1.3 Promouvoir des normes élevées sur le plan éthique de l’industrie internationale de la nutrition
médicale ;
4.1.4 Soutenir la qualité des produits et des services pour mieux servir les intérêts des clients, à
savoir patients, professionnels et les fournisseurs de la santé.
4.2 Elle aura comme activités :
4.2.1 de former, en collaboration avec les autorités de normalisation existantes et les corps
scientifiques, un cadre de normalisation et de remboursement capable de satisfaire les besoins des
patients, professionnels de santé, débiteurs et fournisseurs de santé ;
4.2.2 de créer un environnement qui consolide et qui soutient davantage la recherche pour explorer
entièrement le potentiel de la nutrition clinique médicale en améliorant la santé des patients souffrant
d’une maladie aiguë ou chronique ;
4.2.3 le rassemblement et la diffusion, en cas de besoin, de l’information et de la documentation
concernant la nutrition médicale alimentant, et en particulier le rôle de l’industrie internationale de
nutrition médicale ;
4.2.4 la fourniture de l’expertise de conseils, techniques et scientifiques pour des associations
professionnelles représentant les intérêts de l’industrie spéciale internationale d’aliments diététiques
au niveau national, régional, ou international.
III  ADHÉSION
Article 5 : Adhésion
5.1  Membres Effectifs
L’adhésion en tant que Membre Effectif sera ouverte aux :
a.   Producteurs de la nutrition médicale ; et
b.   Entreprises ou organisations collectives agissant dans le domaine des produits et services de
nutrition médicale, lesquelles (i) ont été acceptées en tant que Membres Associés de l’Association et
(ii) ont achevé 3 ans d’Adhésion en tant que Membres Associés.
Les candidats seront approuvés en tant que Membres Effectifs par le Comité Exécutif.
Tous les Membres Effectifs doivent accepter les statuts et le règlement intérieur, contribuer aux frais
de l’Association et payer leur cotisation de membre.
Chaque Membre Effectif doit désigner une personne physique comme son représentant permanent,
au nom et pour le compte dudit Membre. Un Membre Effectif ne peut démettre de ses fonctions son
représentant permanent sans nommer un successeur simultanément, en communiquant
immédiatement ce changement au Comité Exécutif.
5.2  Membres Associés
L’adhésion en tant que Membre Associé sera ouverte aux :
a.   Entreprises ou organisations collectives opérant dans le domaine des produits et services de
nutrition médicale.
Les candidats seront approuvés en tant que Membres Associés par le Comité Exécutif.
Tous les Membres Associés doivent accepter les statuts et le règlement intérieur, et payer leur
cotisation de membre. Les Membres Associés n’auront pas de droits de vote à l’Assemblée
Générale.
Chaque Membre Associé doit désigner une personne physique comme son représentant permanent,
au nom et pour le compte dudit Membre. Le Membre Associé ne peut démettre de ses fonctions son
représentant sans nommer un successeur simultanément, en communiquant immédiatement ce
changement au Comité Exécutif.
5.3  Catégories supplémentaires
L’Assemblée Générale peut également créer d’autres catégories de membres qui ne respectent pas
les critères d’adhésion.
5.4  Procédure de candidature
Les candidats adressent leur demande d’adhésion au Comité Exécutif.
5.5  Responsabilité
Les Membres ne seront en aucun cas responsables d’obligations quelconques de l’Association.
5.6  Cotisation annuelle
Chaque Membre Effectif et chaque Membre Associé versent à l'Association une cotisation annuelle,
qui devient exigible au début de l'exercice financier, suite à un avis de paiement envoyé par le
Secretariat de l'Association. Les frais d'adhésion qui surviennent après le début de l'exercice
financier seront réduits au prorata sur une base mensuelle en fonction de la date d'acceptation en
tant que Membre. Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l'Assemblée Générale. En tout
état de cause, la cotisation annuelle ne pourra excéder le montant de 500.000,00 euros.
Article 6 : Démission et fin de l’adhésion
Le statut de membre sera perdu :
6.1  Par démission :
La démission sera notifiée par lettre recommandée, adressée à l’Association à son siège, en donnant
au moins un préavis de 6 mois. La démission ne pourra prendre effet qu’à la fin de l’année
Volet B
calendrier.
Au cas où le membre aurait réalisé un engagement financier pour une certaine période (par exemple,
pour une étude conjointe ou pour contribuer à des frais de recherche), la démission n’affectera pas l’
engagement. Dans le cas où un ancien Membre souhaiterait rejoindre l’Association, il ne sera
réadmis qu’après avoir payé toutes dettes impayées, le cas échéant.
6.2  En cas de fusion ou d’acquisition :
Dans le cas où un membre fusionnerait avec ou serait acquis par un autre, le membre fusionné ou
acquis sera réputé avoir démissionné. Dans ce cas, le Comité Exécutif décidera d’une nouvelle clé
de répartition mentionnée à l’article 7.2, si requis.
6.3  Par exclusion :
Un membre peut être exclu pour les motifs suivants :
-    le non-paiement de la cotisation annuelle de membre dans les six (6) mois après avoir reçu un
rappel, adressé par lettre recommandée, de procéder au paiement ;
-    le non-paiement de contributions financières à des frais administratifs et à des frais de projets ;
-    la non-conformité avec les statuts ou avec le règlement intérieur de l’Association ;
-    la perte de la qualification de membre ;
-    en cours de procédure de faillite ou impliqué dans un litige judiciaire.
Le membre sera informé des motifs d’exclusion par écrit.
La décision est prise à la majorité des trois quarts des votes des membres du Comité Exécutif
présents ou représentés, après que le membre concerné a été entendu. La décision est finale et
entre en vigueur immédiatement.
6.4  Dans le cas d’une démission ou d’une exclusion, la cotisation annuelle de membre, ainsi que les
engagements financiers tels qu’exposés à l’article 6.1, paragraphe 2 des statuts, restent dus (et sont
payables immédiatement dans le cas d’une exclusion). Tous autres droits et obligations de membre
prennent fin à la date effective de la démission ou de l’exclusion.
Les membres qui démissionnent ou ceux dont l’affiliation est résiliée ne peuvent prétendre aux actifs
de l’Association.
Article 7 : Revenus et dépenses
7.1  Tous les membres se sont engagés à partager les frais administratifs et des projets de l’
Association dans les limites du budget approuvé.
7.2  L’Assemblée Générale approuve le budget chaque année et accepte la clé de répartition pour le
paiement de frais individuels de membre, telle que proposée par le Comité Exécutif.
7.3  Quand un nouveau Membre rejoint l’Association dans la première moitié de l’année, ce membre
paiera la cotisation de membre dans sa totalité, pour l’année calendrier en cours. Quand un nouveau
membre rejoint l’Association dans la seconde moitié de l’année, ce membre paiera la moitié de la
cotisation de membre.
IV   ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 8 : Pouvoirs de l’Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est l'organe directeur de l'Association et dispose de tous les pouvoirs qui lui
sont explicitement conférés par la loi et par les présents statuts. Ceux-ci inclus en particulier :
-    formuler les lignes directrices en lien direct avec les buts de l’Association;
-    nommer et révoquer les membres du Comité Exécutif, déterminer leur rémunération (le cas
échéant) ;
-    donner décharge du Comité Exécutif et autres parties responsables pour l’exécution de leurs
devoirs ;
-    si requis, nommer et révoquer un commissaire aux comptes;
-    approuver les comptes annuels de l’année financière écoulée et le budget pour l’exercice social
en cours, ainsi que les accords de partage de frais pour les Membres ;
-    déterminer les cotisations de membre ;
-    décider de la suspension et exclusion de Membres
-    modifier les statuts ;
-    dissoudre l’Association ;
-    modifier tout élément autorisé et en suivant ce qui est énoncé par le Code belge des sociétés et
des associations.
Article 9 : Composition
9.1  L'Assemblée Générale est composée de tous les Membres Effectifs.
Chaque Membre Effectif est représenté par son représentant permanent, conformément à l’article 5
des présents statuts.
Chaque Membre Effectif dispose d’une voix, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale. Les
Membres Associés ne disposent pas de droit de vote. Le Président peut inviter des tiers à titre
consultatif. Le Président invitera un cadre supérieur de chaque Membre Associé à l'Assemblée
Générale ordinaire à titre consultatif.
9.2  Toutes les réunions de l'Assemblée Générale seront présidées par le Président ou, en son
Volet B
absence, par le Vice-Président. Le président de la réunion désigne un secrétaire.
9.3  Tout Membre Effectif, qui ne peut pas assister à une réunion de l'Assemblée Générale, peut être
représenté à cette réunion par un autre Membre Effectif détenant une procuration écrite. Aucun
Membre Effectif ne détiendra plus de deux procurations.
9.4  Chaque Membre Effectif peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique
par l’intermédiaire d’un formulaire établi par le Comité Exécutif, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification du Membre Effectif, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque
décision qui doit être prise par l’Assemblée Générale conformément à l’ordre du jour, la mention «
oui » ou « non » ou « abstention » ; le formulaire doit être envoyé à l’Association et doit parvenir au
siège au moins un jour avant l’Assemblée Générale.
Article 10 : Résolutions
Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale seront consignées dans un registre spécial, signées
par le président et par le secrétaire de la réunion, ainsi que par tous les Membres Effectifs qui
souhaitent le faire.
Ce registre sera tenu au siège de l'Association, où chaque Membre pourra le consulter.
Article 11 : Réunions
11.1 Réunion Ordinaire de l'Assemblée Générale
11.1.2    Une Assemblée Générale est convoquée au moins une fois par an par le Président dans la
première moitié de l'année, au siège de l'Association ou à tout autre lieu indiqué dans l'avis de
convocation, à décider.
11.1.3    La notification de l'ordre du jour, de la date, de l’heure et du lieu de l'Assemblée Générale et
les demandes de nomination pour les fonctions de Président, de Vice-Président et d'autres membres
du Comité Exécutif, sera faite par écrit, par e-mail ou par tout autre moyen de communication au
moins trente (30) jours avant la réunion.
11.2      Réunions Extraordinaires de l'Assemblée Générale
11.2.1    Le Comité Exécutif peut, à tout moment, convoquer une réunion extraordinaire de
l'Assemblée Générale. Le Président doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire à la
demande d’au moins d'un quart des Membres Effectifs.
11.2.2    La notification de l'ordre du jour, de la date, de l’heure et du lieu d'une Assemblée Générale
Extraordinaire sera faite par écrit, par e-mail, ou par tout autre moyen de communication au moins
trente (30) jours avant la réunion.
Article 12 : Quorum et majorité
12.1 Le quorum pour tenir un scrutin valable à l'Assemblée Générale (ordinaire ou extraordinaire) est
atteint lorsqu’au moins la moitié des Membres Effectifs sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale sera convoquée par le Président
sous les mêmes conditions et avec le même ordre du jour que pour la première, dans les quinze (15)
jours de la première Assemblée Générale, et cette seconde Assemblée Générale décidera
définitivement et valablement sur les propositions, quel que soit le nombre de Membres Effectifs
présents ou représentés.
12.2      Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des votes des Membres Effectifs
présents ou représentés, sauf décision contraire dans les statuts ou dans la loi.
12.3 Lorsqu'une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée pour décider d'une modification
des statuts ou de la dissolution de l'Association ou de sa fusion avec une quelconque association
poursuivant des buts similaires, le quorum sera le même que celui stipulé à l'article 12.1 des statuts,
mais les décisions seront prises à la majorité de trois quarts des votes des Membres Effectifs
présents ou représentés.
V    COMITÉ EXÉCUTIF
Article 13 : Composition, durée du mandat
13.1 L'Association est gérée par un organe d’administration collégial, le Comité Exécutif, qui se
compose d’au moins quatre (4) et d’au plus dix (10) membres, y compris le Président et le Vice-
Président, qui agira en tant que Trésorier. Les membres du Comité Exécutif sont nommés par
l'Assemblée Générale parmi les Membres Effectifs pour une durée de cinq ans et peuvent être
renommés.
Chaque membre du Comité Exécutif désignera une personne physique en tant que représentant
permanent qui exécutera le mandat de membre du Comité Exécutif au nom et pour le compte dudit
membre du Comité Exécutif. Le membre du Comité Exécutif ne peut révoquer son représentant
permanent sans nommer un successeur en même temps.
En ce qui concerne les droits de vote et le calcul du quorum et des majorités au sein du Comité
Exécutif, les Membres Effectifs qui appartiennent au même groupe d'entreprises, seront considérés
comme un seul membre du Comité Exécutif. Pour ce faire, ils désigneront collectivement une
personne physique en tant que délégué au sein du Comité Exécutif en vue des droits de vote et des
calculs de quorum et de majorités.
13.2 Chaque membre assurera la Présidence pour deux ans, sur la base d'un système de rotation.
Volet B
Les élections auront lieu un an avant le début du mandat. Pendant cette année, le Président élu
occupera la fonction de Vice-Président pour une période d’un an. Ayant achevé le mandat de deux
ans, le Président sortant assumera la fonction de Vice-Président pour une période d’un an.
13.3 Le mandat des membres du Comité Exécutif court à partir de la fin de l'Assemblée Générale,
qui les élit, jusqu'à la fin de l'Assemblée Générale qui a lieu cinq ans plus tard.
Article 14 : Pouvoirs
14.1 Le Comité Exécutif est responsable de l’administration et de la gestion de l’Association en
conformité avec les lignes directrices définies par l'Assemblée Générale et applique les résolutions
adoptées par l'Assemblée Générale. Il dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément
réservés par la loi ou par les présents statuts à l'Assemblée Générale. Il crée, approuve et gère le
Règlement Intérieur de l'Association. Il propose à l'Assemblée Générale le budget et les accords de
partage des frais par lesquels les cotisations individuelles de membres sont évaluées. Il approuve les
demandes valides d'adhésion de Membres Effectifs et Associés.
14.2 Le Comité Exécutif a un rôle de coordination concernant les groupes de travail ad hoc que le
Comité Exécutif ou l'Assemblée Générale peuvent établir.
Article 15 : Réunions
15.1 Le Comité Exécutif est convoqué chaque fois que cela est nécessaire. La notification de l'ordre
du jour, de la date, l’heure et du lieu de la réunion sera faite par écrit au moins dix (10) jours ouvrés
avant la réunion.
15.2 Toutes les réunions du Comité Exécutif sont présidées par le Président ou, en son absence, par
le Vice-Président. Le président de la réunion désigne un secrétaire.
15.3 Le quorum pour tenir un scrutin valable sur les décisions est atteint quand au moins la moitié
des membres élus du Comité Exécutif sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint,
une nouvelle réunion du Comité Exécutif sera convoquée dans les quinze (15) jours qui suivent la
première réunion, lequel sera habilité à prendre des décisions, quel que soit le nombre de membres
du Comité Exécutif présents ou représentés.
15.4 Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres du Comité Exécutif présents
ou représentés. Néanmoins, tout membre du Comité Exécutif peut demander qu’une décision en
relation avec la direction stratégique, les thèmes de travail, ou les priorités de l’Association soit prise
à l’unanimité.
15.5 Chaque membre du Comité Exécutif dispose d’une voix.
Tout membre qui ne peut assister à une réunion du Comité Exécutif peut être représenté à cette
réunion (i) par un autre membre du Comité Exécutif, ou (ii) par une autre personne représentant
l'entreprise du Membre Effectif, à condition qu'une procuration écrite ait été donnée à cette
personne/ce membre. Aucun membre du Comité Exécutif ne détiendra plus de deux procurations.
Chaque membre du Comité Exécutif peut, par tout moyen de télécommunication ou de vidéo,
participer aux délibérations du Comité Exécutif et voter afin d'organiser des réunions entre différents
participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de communiquer
simultanément.
Les décisions du Comité Exécutif peuvent être prises par décision unanime de tous les membres du
Comité Exécutif, exprimée par écrit.
Article 16 : Responsabilité
Dans la performance de leurs fonctions, les membres du Comité Exécutif ne seront pas
personnellement tenus responsables à l'égard de tiers. Ils devront toutefois rendre compte à
l'Association en ce qui concerne l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de leur mandat. Leur
mandat ne sera pas rémunéré.
Article 17 : Résolutions
Les résolutions du Comité Exécutif seront consignées dans un registre spécial, signées par le
président, ainsi que par tous les Membres qui souhaitent le faire.
Ce registre sera conservé au siège de l'Association où chaque Membre pourra le consulter.
Article 18 : Secretariat
Article 18.1
Le Comité Exécutif a la possibilité de déléguer la gestion journalière de l'Association à un(e)
Directeur/trice Exécutif/ve et à un Secrétariat. Ces fonctions peuvent être assurées par des
bénévoles, des employés, des entreprises ou des sous-traitants qui sont engagés dans des
conditions clairement définies et renouvelables. Leur travail peut être rémunéré.
Article 18.2
Le/la Directeur/trice Exécutif/ve et le Secrétariat peuvent avoir tous les pouvoirs de gestion
quotidienne, d'administration et d'exécution des activités de l'Association, y compris la gestion
financière, mais à l'exclusion des tâches exclusivement réservées à l'Assemblée Générale ou au
Comité Exécutif. La mission, le rôle et les responsabilités du/de la Directeur/trice Exécutif/ve et du
Secrétariat peuvent être définis plus en détail dans un énoncé des travaux.
Article 18.3
Volet B
Le/la Directeur/trice Exécutif/ve et le Secrétariat sont nommés par le Comité Exécutif et sont
responsables devant celui-ci. Les processus de travail et de rapport peuvent être définis plus en
détail dans le règlement intérieur.
VI   RÈGLEMENT INTÉRIEUR – FORMALITÉS - REPRÉSENTATION
Article 19 : Règlement Intérieur
Si nécessaire, un règlement intérieur peut être établi par le Comité Exécutif en complément des
statuts. Ce Règlement Intérieur est contraignant pour les Membres. Celui-ci fera l'objet d'une
approbation de l'Assemblée Générale.
La dernière version du Règlement Intérieur a été approuvée le 26 avril 2018.
Article 20 : Formalités
Le Directeur Exécutif ou toute personne du Secrétariat nommée par le Comité Exécutif enregistrera
les statuts, et sera responsable de l'accomplissement de toutes les formalités portant sur les
déclarations et publications établies par la législation en vigueur.
Tous les documents portant sur la nomination, la révocation et la cessation des fonctions de la
personne qui est désignée pour représenter l'Association seront notifiés conformément aux
dispositions pertinentes et seront publiés aux frais de l'Association aux Annexes du Moniteur belge.
Le Directeur Exécutif ou toute personne du Secrétariat nommée par le Comité Exécutif reçoit le
mandat pour satisfaire à ces exigences.
Article 21 : Représentation de l’Association à l’égard des tiers et en justice
21.1 Excepté en cas de procuration spéciale, tous les actes qui lient l'Association seront valablement
signés par le Président, agissant seul ou – en cas de reconnaissance d'incapacité ou de refus
d'exercer ses fonctions déclarée par le Comité Exécutif – par le/la Vice-Président(e), agissant seul,
qui ne devra pas justifier son autorité à l'égard de tiers. Ces actes doivent être conformes aux
décisions prises par le Comité exécutif et l'Assemblée Générale ainsi qu'aux objectifs généraux de
l'Association.
21.2 Toutes actions judiciaires, que ce soit en tant que demandeur ou en tant que défendeur, seront
conduites par le/la Président(e), agissant seul, ou par un professionnel qualifié spécialement
mandaté par une procuration spéciale du Comité Exécutif.
21.3 Nonobstant les paragraphes ci-dessus, l'Association est également valablement représentée
dans les limites de la gestion journalière par le Directeur Exécutif, agissant seul, qui a le pouvoir
d'exécuter les décisions du Comité Exécutif et de gérer les opérations conformément à son mandat
de gestion journalière.
Article 22 : Conflits d’intérêt
22.1. Chaque Membre du Comité Exécutif, employé et entrepreneur indépendant (ci-après : "Partie
concernée") est tenu de divulguer l'existence ou l'existence potentielle d'un conflit d'intérêts dès qu'il
survient.
22.2. Dans le cas où une Partie concernée a un conflit d'intérêts direct ou indirect lié à une
proposition présentée pour discussion ou décision à l'Assemblée Générale ou au Comité Exécutif,
elle doit en informer le Comité Exécutif dès que possible et avant que l'Assemblée Générale ou le
Comité Exécutif ne commence à délibérer et prenne une décision relative à l'intérêt en conflit. Si la
Partie concernée ne le fait pas, toute personne consciente du conflit d'intérêts potentiel est tenue de
soulever la question devant le Comité Exécutif avant que l'Assemblée Générale ou le Comité
Exécutif n'entame une délibération et ne prenne une décision relative au conflit d'intérêts.
22.3. La Partie concernée ne participera ni aux délibérations de l'Assemblée Générale ou du Comité
Exécutif, ni au vote relatif aux points à l'ordre du jour relatifs au conflit d'intérêts. Par rapport à ces
éléments, la Partie concernée ne sera pas prise en compte pour le calcul du quorum de présence.
VII COMMISSAIRE - BUDGET – COMPTES
Article 23 : Commissaire
À moins que l'Association ne réponde aux conditions établies dans la législation pertinente, le Comité
Exécutif ne doit pas nommer un commissaire pour contrôler les comptes de l'Association.
Article 24 : Budgets et comptes
24.1 L'exercice social commence le 1er janvier, pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
24.2 Conformément aux dispositions de la législation pertinente, les comptes annuels de l'exercice
social précédent ainsi que le budget pour l'exercice social suivant sont préparés chaque année par le
Comité Exécutif et sont soumis à l'Assemblée Générale, pour approbation, à sa réunion suivante.
24.3 Les comptes sont transmis aux autorités pertinentes, conformément aux dispositions
pertinentes.
VIII DISSOLUTION
Article 25 : Dissolution
Si l'Assemblée Générale décide de la dissolution avec liquidation de l'Association, l'Assemblée
Générale nommera un ou plusieurs liquidateurs parmi les représentants des membres. Tous les
actifs de l'Association seront distribués, après déduction des dettes et des charges, à une
association de son choix, qui poursuit des objectifs similaires.
Volet B
IX   DISPOSITIONS GENERALES
Article 26 : Dispositions générales
Toute question qui n'est pas couverte par les présents statuts, y compris les publications à faire aux
Annexes au Moniteur belge, sera régie par les dispositions légales en vigueur applicables aux
associations internationales sans but lucratif."
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, le
texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim Carnewal
Notaire