N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Association d’Avocats Derenne Namur Luxembourg
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Galliot 15 bte 5
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
SRL « Association d’Avocats Derenne Namur Luxembourg »
Société à Responsabilité Limitée
Siège social : 5000 Namur, rue Galliot 15 boite 5
Ressort du Tribunal de l’Entreprise de Liège division de Namur
 
C O N S T I T U T I O N
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L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN.
Le vingt-sept décembre.
Devant Nous, Maître Louis JADOUL, Notaire de résidence à Namur, membre de l’association « Louis
JADOUL et Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaires associés », dont le siège social est sis
à 5004 Bouge, Chaussée de Louvain 383.
 
ONT COMPARU
Monsieur De Pauw Pascal Jean Luc, né à Elisabethville (Congo) le cinq avril mil neuf cent cinquante-
huit, époux de Madame Myriam Rijckaert, domicilié à 5100 Wépion, Rue de Bailin 9.
Marié sous régime légal à défaut d’avoir fait précéder son union d’un contrat de mariage, régime non
modifié tel que déclaré.
 
Monsieur Lefèvre David Jacques Michel Ghislain, né à Namur le premier août mil neuf cent septante-
deux, époux de Madame Bénédicte Lissoir, domicilié à 5100 Jambes, Avenue de la Citadelle 76.
Marié sous régime de la séparation de biens suivant son contrat de mariage reçu par le notaire
Georges MONJOIE à Namur, le douze mars deux mille deux, régime non modifié tel que déclaré.
 
Monsieur Cataldo Andréa Vincent Emmanuel, né à Namur le premier janvier mil neuf cent quatre-
vingt-sept, époux de Madame Sophie Leflot, domicilié à 5100 Wépion, Chemin du Bienvenu 3.
Marié sous régime légal à défaut d’avoir fait précéder son union d’un contrat de mariage, régime non
modifié tel que déclaré.
 
Comparants dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu du registre
national des personnes physiques et de la carte d’identité.
Lesquels nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
1. CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer et dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée sous
la dénomination « Association d’Avocats Derenne Namur Luxembourg », dont le siège social sera
établi à 5000 Namur, rue Galliot 15 boite 5 dans le ressort du Tribunal de l’Entreprise de Liège
division de Namur et aux capitaux propres de départ de neuf mille euros (9.000 EUR).
0779387773
Volet B
 
Plan financier
Les comparants ont remis ce jour au notaire soussigné le plan financier de la société dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés. Ils déclarent que le notaire a attiré leur
attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa
constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité
projetée.
Souscription et libération des actions par apport en espèces
Les comparants déclarent que les trois cents (300) actions sont à l’instant souscrites en espèces par
eux, au prix de trente euros (30 EUR) chacune, comme suit :
- Monsieur Pascal DE PAUW : cent actions, soit pour trois mille euros (3.000 EUR) ;
- Monsieur David LEFÈVRE : cent actions, soit pour trois mille euros (3.000 EUR) ;
- Monsieur Andréa CATALDO : cent actions, soit pour trois mille euros (3.000 EUR).
Soit trois cents actions, pour neuf mille euros (9.000 EUR).
Les comparants déclarent que chacune des actions est libérée intégralement, par un versement d’
une somme de neuf mille euros (9.000 EUR) qu’ils ont effectué préalablement à la constitution de la
société sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de ING, compte
numéro BE35 3632 1815 2737, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition
une somme de neuf mille euros (9.000 EUR).
Une attestation de l’organisme dépositaire, datée du vingt-quatre décembre deux mille vingt et un et
justifiant ce dépôt, a été remise au Notaire soussigné.
 
Les comparants, préalablement à la constitution de la société qui va suivre, reconnaissent que le
notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives, respectivement à la
responsabilité personnelle qu’encourent les administrateurs de sociétés, en cas de faute grave et
caractérisée, à l’obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant
du capital de la présente société et à l’interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à
l’administration et au contrôle de la société.
 
2. STATUTS
Les comparants fixent les statuts de la société comme suit :
 
ARTICLE UN – FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Association d’
Avocats Derenne Namur Luxembourg ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limitée",
ou en abrégé "SRL".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales «
SRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des
sièges du tribunal de l’Entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
 
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet d’encourager l’association et la participation de jeunes avocats exerçant dans
la SRL (anciennement SNC) DERENNE ET ASSOCIES (BCE 0444.337.796) et, à cette fin, de s’
ouvrir à la participation de ces derniers. Dans ce but, elle reprend les participations des actionnaires
de la SRL (anciennement SNC) DERENNE ET ASSOCIES dans laquelle s’exercera uniquement et
exclusivement l’activité professionnelle d’avocat et les mandats de justice qui sont confiés aux
avocats administrateurs de la SRL (anciennement SNC) DERENNE ET ASSOCIES en leur qualité d’
avocat selon les dispositions légales et déontologiques de leur profession.
Ainsi, la Société n’accomplit elle-même en aucune manière et en aucun cas des actes d’avocat, n’a
pas de lien avec une clientèle, l’activité professionnelle étant du ressort exclusif de la SRL
DERENNE ET ASSOCIES, société opérationnelle.
La société respectera les règlements de l’ordre du Barreau de Namur et de l’Ordre des Barreaux
Volet B
Francophones et Germanophones de Belgique (OBFG) et les fera respecter par la SRL DERENNE
ET ASSOCIES. Ainsi, elle respectera et fera respecter l’interdiction pour tout avocat d’intervenir en
faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition avec ceux d’un client de la société SRL
DERENNE ET ASSOCIES.
La société pourra par ailleurs accomplir pour son compte propre des acquisitions immobilières en
vue de favoriser l’objet de la société et peut effectuer des tâches de gestion et de management de la
société DERENNE ET ASSOCIES dans le respect de ses obligations légales et déontologiques
rappelées ci-avant.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne l’exercice de ces activités à la
réalisation de ces conditions.
 
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir du 1er janvier 2022 pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
 
ARTICLE CINQ - Apports
En rémunération des apports, trois cents actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Les actionnaires doivent être avocats, inscrits au tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de
Namur.
L’avocat ou la personne à qui le Conseil de L’Ordre du barreau de Namur ferait injonction de se
retirer de la société en qualité d’actionnaire cessera de plein droit d’en faire partie.
Si l'un des actionnaires perd la qualité d'avocat ou cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des
Avocats de Namur, cet actionnaire cesse de faire partie de la société à moins qu’il ne se maintienne
dans le capital de la société dans les conditions prévues par l’article 4.43 du règlement du
22.05.2017 de l’OBFG, modifié le 20.01.2020-M.B. 25.02.2020, qui stipule que peuvent participer au
capital d’une société d’avocats les avocats qui ont exercé leur activité en tant qu’associé de la
société et qui ne l’exercent plus, ceci pour une période qui ne peut excéder 5 ans.
La qualité d’actionnaire se perd le jour du 70ème anniversaire de l’actionnaire.
Chaque actionnaire pourra se retirer de la société après avoir notifié sa volonté par lettre
recommandée aux autres actionnaires.
Dans ces hypothèses, le sort des actions sera réglé à défaut d’accord spécifique de la même
manière qu'en cas de refus d'agrément (voir ci-dessous), les opposants étant ici remplacés par les
autres actionnaires restants.
 
ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
Les actions doivent être libérées intégralement à leur émission.
Lorsque les apports ne sont pas entièrement libérés, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
En cas d’actionnaire-unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE SEPT - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
Volet B
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
ARTICLE HUIT - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 
ARTICLE NEUF - Cession d’actions
Préalable : Les actionnaires doivent être avocats, inscrits au tableau de l'Ordre des Avocats du
Barreau de Namur.
Toute cession sera dénoncée dans la huitaine de sa réalisation au Conseil de l'Ordre des avocats de
Namur.
 
Cessions soumises à agrément
Dans le respect du préalable, tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne
quelconque devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les autres actionnaires.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
ARTICLE DIX - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
Volet B
actionnaires, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. Tout administrateur doit avoir la qualité d’avocat.
La qualité d’administrateur se perd de plein droit avec la perte de la qualité d’actionnaire ou d’avocat.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Sont nommés administrateurs statutaires :
Monsieur Pascal DE PAUW, né à Elisabethville (Congo) le cinq avril mil neuf cent cinquante-huit ;
Monsieur David LEFÈVRE, né à Namur le premier août mil neuf cent septante-deux ;
Monsieur Andréa CATALDO, né à Namur le premier janvier mil neuf cent quatre-vingt-sept.
 
ARTICLE ONZE - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, et sous réserve de limitations de
pouvoirs décidées par l’assemblée générale. Toutefois, les décisions d’administration à prendre en
amont de ces actes, ou qui autorisent ces actes, seront prises par les administrateurs à la majorité
des deux tiers si le nombre des administrateurs est supérieur à 4 ou égal à 3. Si le nombre est de 4,
la majorité requise est de trois voix ; si le nombre est limité à 2, l’unanimité est requise.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE DOUZE - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE TREIZE - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE QUATORZE - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
ARTICLE QUINZE - assemblée générale - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième samedi du mois
de mai, à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
Volet B
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE SEIZE - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
ARTICLE DIX-SEPT - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE DIX-HUIT – Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas où l’unanimité des voix est prévue par la loi ou les présents statuts, les
décisions sont prises quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale comme
ceci : Les actionnaires prennent toutes les décisions à la majorité des deux tiers des voix si le
nombre des actionnaires est supérieur à 4 ou égal à 3 ; si le nombre est de 4, la majorité requise est
de trois quarts des voix ; si le nombre est limité à deux, l’unanimité des voix est requise.
 
ARTICLE DIX-NEUF - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
ARTICLE VINGT - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE VINGT ET UN - Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
ARTICLE VINGT-DEUX - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
ARTICLE VINGT-TROIS - Liquidateurs
Volet B
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le Bâtonnier de
l'Ordre des Avocats du Barreau de Namur contrôle les opérations de liquidation. Le Conseil de
l'Ordre nomme le ou les liquidateurs en cas de carence des actionnaires.
En cas de dissolution de la société, la répartition des dossiers dépend exclusivement de la volonté
des clients.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
ARTICLE VINGT-CINQ - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
ARTICLE VINGT-SIX - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Cela dit, tout différend entre actionnaires, ainsi qu'entre ayants droit et actionnaires, sera tranché par
voie de médiation en premier lieu, ou s’il échet, par un ou des arbitres statuant en dernier ressort. En
ce cas, l’arbitre peut être unique en cas d’accord ou au nombre de trois s’il y a désaccord sur un
arbitre unique. Ils devront être membres d'un barreau et être choisis par les parties. A défaut
d'accord entre parties, les arbitres sont désignés par le Bâtonnier.
 
ARTICLE VINGT-SEPT - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
3.- DECLARATIONS
A/ Les comparants déclarent ne pas avoir été déclaré en faillite jusqu’à ce jour.
B/ Ils déclarent et reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences
préalables requises par les réglementations en vigueur.
 
4.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, la société étant constituée, les actionnaires se sont réunis en assemblée générale et ont
pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte de constitution au greffe du Tribunal de l’Entreprise, moment où la société acquerra
la personnalité morale :
 
CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille vingt-deux.
 
PREMIERE ASSEMBLEE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille vingt-trois.
 
Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 5000 Namur, rue Galliot 15 boite 5.
 
administrateurs
Les administrateurs peuvent engager la société valablement et séparément sans limite de sommes.
Volet B
Le mandat des administrateurs sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L'assemblée décide en outre de ne pas nommer de commissaire.
 
PROCURATION
D’un même contexte, les comparants confèrent tous pouvoirs aux administrateurs pour procéder à
toutes les formalités nécessaires à l’inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises, à l’affiliation de la société à un guichet d’entreprise, à l’immatriculation à la taxe sur la
valeur ajoutée et, en général pour accomplir toutes les démarches et signer tous actes et pièces
nécessaires à la mise en route de la société.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.