N° d'entreprise : 0810769550
Nom
(en entier) : SOFICO Services & Assurances
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue Hubert Mangon(POU) 18
 : 4350 Remicourt
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut, le 29 septembre 2023,
en cours d’enregistrement à Huy, il résulte que s’est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la
Société Commandite Simple " SOFICO Services & Assurances ", ayant son siège à 4350 Remicourt,
Rue Hubert Mangon 18.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD, soussigné,  le 25
mars 2009, publié aux annexes du Moniteur Belge du 7 avril suivant sous le numéro 09050234.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.
Société assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée mais actuellement en franchise de TVA et inscrite
au registre des personnes morales sous le numéro TVA BE 0810.769.550  RPM Liège division
Liège. 
Laquelle assemblée a adopté les résolutions suivantes :
Première résolution : Décision d’adapter les statuts  de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations (CSA).
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (CSA), l’assemblée générale décide
d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société en commandite (en abrégé SComm).
Deuxième résolution: Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, en intégrant les résolutions antérieures
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts adaptés au Codes des Sociétés et Associations sans toutefois apporter de modification à son
objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des statuts mis en concordance avec le CSA
est rédigé comme suit :
STATUTS
 TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE.
Article 1. Forme et dénomination.
La société de nature commerciale revêt la forme d’une société en commandite qui sera régie par le
Code des sociétés et Associations (CSA) et par les présents statuts. Elle est dénommée «SOFICO
Services & Assurances».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, notes de commande, sites Internet et  autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, cette dénomination sociale sera
précédée ou suivie immédiatement des mots “ société en commandite ” écrits lisiblement et en toutes
lettres ou en abrégé “SComm”. Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège,
du numéro d’entreprise (éventuellement précédé par TVA BE) suivi du terme “Registre  des
Personnes Morales” ou l’abréviation “RPM”,  de l’indication du siège du Tribunal de l’Entreprise dans
le ressort territorial duquel la société a son siège et, le cas échéant, l'adresse électronique et le site
internet de la personne morale.
Article 2. Siège.
Le siège est établi  en Région Wallonne. Il peut, par simple décision de l’organe d’administration, être
transféré en tout autre endroit du royaume pourvu que ce transfert ne soumette pas la société à une
législation imposant la traduction des statuts en une autre langue et/ou autres obligations connexes.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges adminis-tratifs et
d'exploitation, succursales, agences, ateliers, dépôts et comptoirs, moyennant respect de la
législation imposant la traduction des statuts en une autre langue, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet.
   La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci éventuellement en qualité d'intermédiaire:
- toutes activités/opérations d’agence, de commission et de courtage et conseils en crédits, en
assurances et réassurances de tous genres (multibranches), l'organisation de bureaux ou filiales
ayant le même objet ainsi que l'agence de compagnies d'assurances, la prospection, la négociation
et la gestion de polices d'assurances, la réception/réclamation de primes, la constatation, l'expertise
et le règlement de pertes et d'avaries;
- les activités des entreprises d'assurances multibranches à prédominance vie ;
- les entreprises d'assurances qui concluent tant des assurances Vie que des Non Vie, mais dont
l'activité principale consiste à conclure des assurances Vie ;
- les activités d'assurances concernant accidents et maladie ;
- les activités d'assurances concernant véhicules automobiles ;
- les activités d'assurances concernant assurance maritime, assurance transports, assurance
aérienne ;
- les activités d'assurances concernant l'incendie et autres dommages aux biens ;
- les activités d'assurances concernant la responsabilité civile ;
- les activités d'assurances concernant crédit et caution ;
- les activités d'assurances concernant pertes pécuniaires diverses ;
- les activités d'assurances concernant la protection juridique ;
- les activités d'assurances concernant l'assistance ;
- les activités des entreprises d'assurances multibranches à prédominance non-vie ; - les autres
activités auxiliaires de services financiers n.c.a., hors assurance et caisses de retraite ;
- autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite ;
- autres auxiliaires d'assurances ;
- de mener toutes opérations financières, de gestion, d'organisation, d'administration, de contrôle,
d'assistance et de recherches, plus spécialement l'achat, la vente, l'échange, et la gestion de toutes
valeurs mobilières et immobilières, actions, parts sociales et obligations, la prise de participation
sous quelque forme que ce soit dans toutes les sociétés et entreprises industrielles, commerciales et
financières existantes ou à créer,  ainsi que tous les placements, dépôts et crédits bancaires, prêts,
avances, garanties ou avals;
- d’attribuer des financements, avances, garanties, prêts et des ouvertures de crédit, hypothécaires
ou non, aux sociétés, filiales ou tiers, et aux particuliers sous quelque forme que ce soit; dans ce
cadre, la société peut également se porter fort ou se porter caution ou prêter son aval dans le sens le
plus large du terme, donner toute garantie pour toute filiale ou tiers, réaliser toutes opérations
commerciales et financières à l'exception de celles réservées aux banques de dépôt, détenteurs de
dépôts à court terme, caisse d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation ;
- l’intermédiation en crédits et prêts par des courtiers et autres intermédiaires ;
- la gestion de portefeuilles et de fortunes ;
- les conseils en placements et la gestion de patrimoines financiers des tiers (AR du cinq août mil
neuf cent nonante et un relatif à la gestion de fortune et au conseil en placements) ;
- la consultance Financière ;
- les intermédiations financière n.d.a. ou autres ;
- les institutions financières qui offrent des formes de financement spécifique: capital à haut risque ou
venture capital, investmentbanking, etc.
- conseils en achat/vente de biens immobiliers ;
- Toutes activités de conseils et assistance en matière d'exportation, y compris toutes activités
commerciales d'import-export, missions à l'étranger, négociations de contrats, participations à toutes
opérations généralement quelconques d'achat et de vente, études des aspects financiers,
techniques et contractuels de toutes missions à assumer hors de Belgique ;
- les financements d’import/export ;
- Toutes activités d'assistance à l'établissement d'offres, au triple point de vue financier, commercial
et administratif ;
- Etudes de tous plans de financement de projets commerciaux divers, tant en Belgique qu'à
l'étranger, ainsi que des conditions d'assurance, élaboration des contrats de sous-traitance,
négociations avec les banques et tous organismes de crédit;
- Etude des risques clients, fournisseurs, partenaires, associés dans tout projet ;
- Etablissement des plans stratégiques d'exportation, soit sélection des pays à prospecter, sélection
des types de clientèle et sélection de projets ;
- D'une manière générale, toutes opérations commerciales se rapportant à l'achat, la vente, la
représentation, le courtage, l'importation, l'exportation, tant en Belgique qu'à l'étranger, de tous
services, marchandises, biens et produits quelconques.
- toutes activités d'organisation, de conseil, de consultance et prestations de services, d’avis, d’
études, d’assistance à toute entité, association, firme ou entreprise publique ou privée et aux
particuliers, de façon permanente ou périodique, dans des domaines tels que la gestion,
l'organisation, l'administration, la stratégie, le développement, la coordination, la communication
interne et externe, la technique ou la technologie, la gestion industrielle, commerciale, technique,
administrative, financière, comptable, fiscale, sociale, patrimoniale ;
- tous travaux d'administration et de bureau d'études  industrielles ou non et de conseil  en gestion
d'entreprises, et notamment études de faisabilité, de projets industriels ou commerciaux, élaboration
de plans financiers, préparation de dossiers de financement ou d'aide économique, assistance à
l'organisation administrative, la mise en place de programme de gestion par la qualité, l'étude et la
prospection de marchés, en Belgique et à l'étranger, les relations publiques, la représentation,
l'importation, l'exportation, et le commerce sans limitation, et plus généralement tout ce qui se
rapporte à la consultance en marketing dans son sens le plus large;
- Organiser et réaliser toutes formations professionnelles ou autres, séminaires, cours de langues ou
autres, colloques, conférences, traductions, publications, expositions, voyages ou réceptions à des
fins culturelles, sociales ou économiques ;
-Toutes activités relatives à la traduction ou l'interprétariat, au secrétariat, aux travaux administratifs,
secrétariat social, guichet d’entreprise;
-  la conception, le développement, la commercialisation, l'importation, l'exportation, le négoce,
l'exploitation et toutes activités de conseil, de training, d'assistance, de gestion, d'analyse et tout
autre service aux entreprises et aux particuliers, de concepts, matériels, matériels électroniques et
informatiques, de programmes informatiques et de tout matériel bureautique  et informatique en
général;
- l'exploitation de réseaux de communication électroniques à usage général ou à usage de
catégories déterminées d'utilisateurs (p.ex. institutions financières)
- gestion internet des entreprises ;
- création d’outils d’aide à la gestion ;
- l’organisation et la réalisation de tous événements, promotionnels ou non.
- de se constituer, gérer et ou administrer, pour son compte propre, à l’exclusion de l’activité de
marchand de biens,  un patrimoine comprenant :
a) tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que
tous droits immobiliers relatifs à de tels biens ( y compris les droits d'emphytéose ou de superficie), y
compris l’achat d’habitation privé ;
b) tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises
par des sociétés belges ou étrangères.
c) tous biens meubles;
et notamment s'approprier, donner ou prendre en location, leasing, promouvoir, exploiter,
transformer, viabiliser, lotir et/ou valoriser, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou
immeubles, matériels et installations et d'une manière générale, entreprendre toutes opérations
commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, y compris la sous-traitance en général et
l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y relatifs.
-  consentir tous prêts à toute personne et à toute société, même non-liée, sous quelque forme que
ce soit, et se porter fort, se porter caution ou lui donner toute sûreté personnelle ou réelle, dans le
sens le plus large du terme, à l’exception de celles réservées légalement aux organismes  de dépôts,
aux caisses d’épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;
- exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, de liquidateur, commissaire et/ou autre organe
dans d'autres sociétés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ( industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières) ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, y compris la sous-traitance en
général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y relatifs.
La société pourra s’intéresser directement ou indirectement par voie d’association, d’apport, de
cession, de fusion, de souscription ou d’achat de titres, d’intervention financière ou de toute autre
manière et en tous lieux dans les affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l’objet serait
identique, similaire, analogue, connexe ou simplement utile  au sien ou suceptible de favoriser le
développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des autorisations et/ou à des conditions
préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions  légales.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX  PROPRES - PARTS SOCIALES.
Article 5: Apports
Le patrimoine de la société est composé par apport d’associés commanditaires et associés
commandités.
Il  s’élève à cinq mille euros  (5.000,00 €).  En rémunération des apports 100 parts ont été émises,
 sans désignation de valeur, toutes égales entre elles, représentant chacune un/centième des
capitaux propres de la société, entièrement souscrites et libérées totalement en espèces.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds.
Lorsque les parts  ne sont pas entièrement libérés, les appels de fonds aux propriétaires de parts
sociales non entièrement libérées sont faits par l’organe d’administration qui fixe le moment et les
modalités des versements. Les associés concernés en sont informés par courrier électronique et/ou
par simple lettre au moins un mois avant la date fixée pour les paiements. Tout versement effectué
s'impute proportionnellement sur l'ensemble des parts dont l'associé concerné est le titulaire.
La libération  anticipée des parts incomplètement libérées doit faire l'objet d'une autorisation spéciale
de l’organe d’administration qui détermine les conditions auxquelles les versements sont admis,
notamment la question de savoir si ceux-ci constituent ou non des avances.
Le défaut de versement à la date ainsi fixée pour l'exi-gibi-lité des paiements portera, de plein droit et
sans mise en demeure ou action judiciaire, un intérêt calculé au taux lé-gal augmenté de deux pour
cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement.
L’organe d’administration peut de surcroît, après l'envoi d'un second aver-tissement sans résultat
dans le mois de cet avertis-sement, prononcer la déchéance de l'associé, et faire vendre les parts
visées aux autres associés ou à un tiers agréé comme dit ci--après.  Le rachat se fera à la valeur
convenue entre les parties sans que le produit de la vente puisse être inférieur au montant appelé.
En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à
défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à
la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de
parts acquises s’ils sont plusieurs. 
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par l’
organe d’administration dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée ou le courriel
avec accusé de réception qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
  Article 7. Droits et obligations attachés aux parts.
La jouissance des droits attachés aux parts impose l'ad-hésion aux dispositions des statuts et aux
décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des asso-ciés.
Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu'elle passe.
Les héritiers et légataires, même mineurs ou incapables, de parts ou les créanciers d'un associé ne
peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposi-tion des scellés sur les biens et valeurs de la
société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licita-tion, ni s'immiscer en aucune
ma-nière dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux
écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les
présents statuts.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles parts – Droit de préférence. 
Les parts nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
existants, proportionnellement au nombre de parts qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des associés par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette
manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Pour les parts grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire,
à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles parts que
celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’
usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles parts
au nu-propriétaire.
Pour les parts donnés en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’
article 11 des présents statuts.
TITRE III ASSOCIES - TITRES.
Associés commandités et commanditaires
    1.  Les associés commandités
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les
engagements de la société. Néanmoins, aucun jugement à raison d’engagements de la société,
portant condamnation personnelle des associés en commandite simple, ne peut être rendu avant qu’
il y ait condamnation de la société.
Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l’acte constitutif, ou qui
accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux annexes du Moniteur
belge.
    1.  Les associés commanditaires
Les associés commanditaires ne sont personnellement tenus qu’à concurrence des sommes et des
biens qu’ils ont promis d’y  apporter.
Les associés commanditaires ne peuvent, même en vertu d’une procuration, faire aucun acte de
gestion.
Les associés commanditaires sont solidairement tenus, à l’égard des tiers, de tous les engagements
de la société auxquels ils auraient participé en contravention à la prohibition ci-dessus.
Article 9. Registre des parts des associés et des obligations.
Les parts sociales sont nominatives.  Elles peuvent porter un numéro d’ordre. Elles ne pourront
jamais être représentées par des titres négociables. Les parts nominatives sont inscrites dans un
registre des parts et les obligations dans un registre des obligations, tenus au siège dont tout associé
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. La propriété des titres s’établit par une
inscription sur le registre les concernant. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres, à leur première demande. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10. Indivisibilité des titres.
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société et ne peuvent être données en garantie.  S'il y a
plusieurs propriétaires d'une part, l’organe d’administration peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme représentant à son égard tous les
propriétaires de la part.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part (ex. usufruit), et sauf convention
particulière dûment notifiée à la société, les droits (y compris le droit aux dividendes et à la réserve
de liquidation) y afférents sont exercés par l’usufruitier.  
          Article 11. Cession et transmission des parts.
§1.Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
uniquement à un associé.
§2.Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les associés, possédant la totalité des
parts sociales, déduction faite des parts  dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration et, si la société compte moins de quatre
associés,  aux co-associés, sous pli recommandé ou courrier électronique avec accusé de réception,
une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires
proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en (re)transmet la teneur,
par pli recommandé ou courriel, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative
ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé ou courriel avec accusé de réception.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale, en cas de contestation de ce prix, à la valeur de la part
au moment où il perd la qualité d’associé fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’
accord sur ce choix, par le président du tribunal d’entreprise du siège  statuant comme en référé à la
requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de
parts acquises s’ils sont plusieurs.  
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
§3.Droit de préemption.
Les co-associés ont toujours un droit de préemption, proportionnellement au nombre de parts leurs
appartenant.
Article 11bis : Associés
Admission :
Sont associés dans la société :
    1.  les signataires de l’acte de constitution;
    2.  les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l’assemblée générale
statuant à l’unanimité ;
Le refus d’admission de l’assemblée générale est sans appel, ne devra pas être motivé, mais sera
notifié à l’intéressé dans la forme ordinaire.
Les personnes admises devront souscrire au moins une part sociale de la société et la libérer
entièrement, étant entendu que cette souscription implique l’acceptation des statuts et du règlement
d’ordre intérieur.
La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de parts.
Exclusion :
Un associé ne peut être exclu de la société que s’il cesse de remplir les conditions générales d’
affiliation ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la société. Sera exclu de plein droit l’
associé failli, en déconfiture ou déclaré incapable pour les personnes physiques et/ou en cas de
faillite, dissolution entrainant la liquidation pour les personnes morales.
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix présentes
ou représentées, aux termes d’une décision motivée.
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l’assemblée générale, dans le mois, de l’envoi d’un pli recommandé ou d’un courrier
électronique avec accusé de réception, contenant la proposition motivée d’exclusion.
La décision d’exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe d’
administration. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. Il fait
mention de l’exclusion sur le registre des parts. Une copie conforme de la décision est adressée par
lettre recommandée ou courriel dans les quinze jours à l’associé.
L’exclu a droit à la valeur de ses parts. Le prix de rachat et modalités de paiement seront déterminés,
à défaut d'accord amiable, tel qu'il est stipulé ci-dessus pour les cessions entre vifs.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste ou par courrier électronique à l’
adresse mail officielle de la société ou par courrier électronique avec accusé de réception, adressé à
l’associé commandité ( associé-gérant) de la société.
Retrait
Un associé a le droit de se retirer de la société sans que celle-ci prenne fin à l’égard des associés
restants, aux conditions suivantes :
Décès :
En cas de décès d'un associé commanditaire, la société ne sera pas dissoute; elle continuera
d'exister entre les héritiers et représentants du prédécédé et les associés survivants.
En cas de décès ou de retraite de l'un des associés commandités, la société ne sera pas dissoute,
sous réserve de l’application des dispositions visées par l’article 4 : 28 du Code des Sociétés et
Associations, mais il sera procédé au remplacement de l’associé commandité décédé de l’accord
unanime de tous les associés. De même en cas d’incapacité ou d’empêchement pour quelque cause
que ce soit.
Toutefois, le ou les associés commandités survivants auront la faculté de poursuivre les activités
sociales avec les associés survivants.
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'avec l'agrément de tous
les associés. Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises à un
associé, au conjoint du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe. En cas de
transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir associés
parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en
demander le rachat par lettre recommandée à la poste ou par courriel, adressée à l’organe  d’
administration de la société.
Le prix de rachat et modalités de paiement seront déterminés, à défaut d'accord amiable, tel qu'il est
stipulé ci-dessus pour les cessions entre vifs.
TITRE IV. GESTION  SURVEILLANCE.
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs  gérants, associés commandités ou non, à l’exclusion
de l’associé commanditaire, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette
dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
Si une personne morale est nommée  gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé
de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu’il représente.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat du (des) gérant(s) sera (seront) censé(s) conféré
(s) sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque. Le gérant statutaire n'est révocable que pour motif grave,
par l'assemblée générale des associés délibérant à l'unanimité des voix attachées à l'ensemble des
parts émises.  Les tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif invoqué par
l'assemblée générale pour la révocation.
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle,
précédée des mots «Pour SOFICO Services & Assurances, SCS société commandite, le gérant ou
un gérant », les dits mots pouvant être apposés au moyen d’une griffe. Les gérants ne doivent se
servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous
dommages et intérêts dans le cas où l’abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la
société.
Article 13. Vacance.
En cas de vacance du mandat d'un gérant, le ou les gé-rants qui restent convoquent l'assemblée
générale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la durée des fonc-tions et les pou-voirs du
nouveau gérant.
Si la fonction de gérant n'est plus exercée, l'associé qui détient le plus grand nombre de parts
procède à la convoca-tion de l'assemblée générale dans les plus brefs délais. Si plusieurs associés
se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette obliga-tion qu'ils exerceront de
concert.
Article 14.  Organe d’administration collégial
1. Si l'assemblée désigne plus de deux gérants, l’assemblée générale peut décider que ceuxci for-
ment un organe d’administration collégial.
2. Les gérants désignent alors un président. Celuici convo-que le collège et préside les réunions. En
l'ab-sence du pré-sident lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du
collège remplace le président jusqu'à son re-tour.  Le président convoque les membres du collège
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou
représentée. Les gé-rants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet
effet sans ambiguïté sur la nature du do-cument. Les décisions du collège sont prises à la majorité
simple des voix. Le président du collège a une voix prépon-dérante en cas de parité des votes.
Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par
chacun des gérants, de préférence sur base de vidéo conférence.
Article 15. Pouvoirs du / des gérant(s).
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de l’organe d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci et pour la durée qu’il déterminera.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration
collégial, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d’administration et/ou de
disposition nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministé-riel prête son concours.
Article 16. Délégation de pouvoirs.
Sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, le ou les gérants agissant seuls, 
peuvent déléguer à tout mandataire, associé ou non et/ou à un ou plusieurs direc-teurs ou fondés de
pouvoirs, employés ou non de la société, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent, pour la
durée qu'ils fixent  y compris la gestion technique journalière pour telle ou telle activité.
Article 17. Signatures - Représentation générale.
 
Sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant représente seul
la société à l'égard des tiers et en justice et dans toute procédure, même arbitrale, soit en
demandant, soit en défendant, même pour les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministé-riel prête son concours. Les gérants qui signent n'ont pas à justifier visàvis des tiers d'une
autorisation quel-conque dans le cadre de la représentation générale instituée par le présent article.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs
mandats.
L’organe d’administration collégial quant à lui a, dans le cadre de l'objet de la société, tous pouvoirs
d'agir au nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
En présence d’un organe d’administration collégial, la société est représentée en ce compris dans
les actes et en justice :
    •  soit par deux gérants agissant conjointement ;
    •       soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion,
agissant seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
En outre, la société est représentée, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués
à cette gestion, agissant seul et, par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs mandats.
Article  18. Rémunération.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Responsabilité d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière
Chaque membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière est tenu à l'égard
de la personne morale de la bonne exécution du mandat qu'il a reçu. (Art. 2:51 CSA)
Les dites personnes et toutes les autres personnes qui détiennent ou ont détenu le pouvoir de gérer
effectivement la personne morale sont responsables envers la personne morale des fautes
commises dans l'accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant
que la faute commise présente un caractère extracontractuel. Ces personnes ne sont toutefois
responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge
dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents placés dans les mêmes
circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
Lorsque l'organe d'administration forme un collège, elles sont solidairement responsables des
décisions et des manquements de ce collège.
Même si l'organe d'administration ne forme pas un collège, ses membres répondent solidairement
tant envers la personne morale qu'envers les tiers, de tout dommage résultant d'infractions aux
dispositions du présent code ou aux statuts de cette personne morale.
Elles sont toutefois déchargées de leur responsabilité pour les fautes visées aux alinéas 2 et 3
auxquelles elles n'ont pas pris part si elles ont dénoncé la faute alléguée à tous les autres membres
de l'organe d'administration, ou, le cas échéant, à l'organe d'administration collégial et au conseil de
surveillance. Si elle est faite à un organe collégial d'administration ou de surveillance, cette
dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.
(Art. 2:56 CSA)
Ladite responsabilité, de même que toute autre responsabilité en raison de dommages causés
découlant du présent code ou d'autres lois ou règlements à charge des personnes mentionnées ci-
dessus, ainsi que la responsabilité pour les dettes de la personne morale visées aux articles XX.225
et XX.227 du Code de droit économique sont limitées aux montants suivants selon l’importance du
chiffre d’affaires et du total du bilan moyen précisé à l’article Art. 2:57. du CSA: 125 000 euros, 250
000 euros, 1 million d'euros, 3 millions d'euros ou 12 millions d'euros.
La limitation de la responsabilité s'applique tant envers la personne morale qu'envers les tiers et ce
que le fondement de l'action en responsabilité soit contractuel ou extracontractuel. Les montants
maximaux s'appliquent à toutes les personnes visées au paragraphe 1er prises dans leur ensemble.
Ils s'appliquent par fait ou par ensemble de faits pouvant impliquer la responsabilité, quel que soit le
nombre de demandeurs ou d'actions.
La limitation de la responsabilité ne s'applique pas:
1° en cas de faute légère présentant dans leur chef un caractère habituel plutôt qu'accidentel, de
faute grave, d'intention frauduleuse ou à dessein de nuire dans le chef de la personne responsable;
2° aux obligations imposées par les articles 5:138, 1° à 3°, 6:111, 1° à 3°, et 7:205, 1° à 3° ;
3° à la responsabilité solidaire visée aux articles 442quater et 458 du Code des impôts sur les
revenus 1992 et aux articles 73sexies et 93undeciesC du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;
4° à la responsabilité solidaire visée à l'article XX.226 du Code de droit économique.
(Art. 2:57 CSA)
La responsabilité d'un membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière ne
peut être limitée au-delà de ce qui est prévu à l'article 2:57 du CSA.
La personne morale, ses filiales ou les entités qu'elle contrôle ne peuvent par avance exonérer ou
garantir les personnes visées à l'alinéa 1er de leur responsabilité envers la société ou les tiers.
Toute disposition résultant des statuts, d'un contrat ou d'un engagement par déclaration unilatérale
de volonté contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite. (Art. 2:58 CSA)
Contrôle
Sauf lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, il n'est pas nommé de commissaire, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.
Article 19. Composition.
Si la société ne compte qu'un associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne
peut en principe déléguer ces pouvoirs et doit consigner ses déci-sions dans un registre spécial tenu
au siège.
En dehors de cette hypothèse, l'assemblée régulièrement cons-tituée représente l'universalité des
associés.  Sauf exception légale, les décisions de l'assemblée sont obligatoires pour tous, même
pour les ab-sents ou dissidents.
Article 20. Compétences de l'assemblée.
L'assemblée générale est compétente pour délibérer sur tout point à l'ordre du jour. Elle peut
adopter, amender ou rejeter les propositions figurant à cet ordre du jour.  Elle peut en outre aborder
des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour si ces points surviennent en cours de séance et
exigent une réponse immédiate.
Article 21. Réunion.
Il est tenu une réunion de l'assemblée générale ordinaire chaque année le premier vendredi du mois
de juin à dix huit heure(18h) heures au siège à défaut d'indication contraire précisée dans la
convoca-tion.
Si ce jour est férié, la réunion de l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant,  autre qu’
un samedi, à la même heure. Cette réunion a en principe pour objet l'approbation des rapports et des
comptes annuels relatifs à l’exercice écoulé et la décharge du ou des gérants et du ou des
commissaires éventuels pour la même période. Cette décharge n’est valable que si les comptes
annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société
et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du Code des sociétés, que s’ils
ont été spécialement indiqués dans la convocation.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit aussi souvent que l'inté-rêt social l'exige ou à la
demande d'associés représen-tant le cin-quième du capital.
Article 22. Convocations.
Les associés formant l'assemblée générale sont convoqués en même temps que le(s) gérant(s) et le
(s) commissaire(s)  éventuel(s). Une convocation est valablement signée pour l’organe d’
administration par un fondé de pouvoir. L'auteur d'une convocation peut proroger ou même rétracter
celle-ci, en respectant les formes adoptées pour ladite convocation.
Les convocations, avec en annexe les documents qui doivent être transmis en vertu du Code des
Sociétés, sont communiquées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la
société, porteurs d’obligation(s), commissaires et gérants, quinze jours au moins avant la réunion de
l'assem-blée.
Cette convocation est adressée par recommandée à la poste ou par mail/courriel ou tout autre
moyen de communication ayant un support matériel moyennant accord préalable de l’associé.
Lorsque l’organe d’administration est appelé à convoquer l'assemblée sur demande d'associés
comme prévu ci-dessus, elle est tenue de pourvoir à la réunion de l'assemblée dans le mois de la
demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 23. Admission.
Sont admis à toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, les associés et
obligataires inscrits dans les registres des parts sociales ou d'obligataires cinq (5) jours francs au
moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, sans autre forma-lité.
Article 24. Prorogation – Ajournement/report.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire,  peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise sauf 
décision contraire de l’assemblée générale. L’organe d’administration peut éventuellement ajouter
des points à l'ordre du jour dans la convocation à la réunion appelée à statuer définitivement.
L'assemblée peut de surcroît décider elle-même d'ajourner une réunion, ou certains points figurant à
l’ordre du jour, pour régler tout problème ou différend qui pourrait empêcher la poursuite de la
réunion dans des conditions convenables. Cet ajournement n’annule pas les décisions prises, sauf
décision contraire de l’assemblée.
Article 25. Représentation.
1. Tout associé peut se faire représenter à la réunion de l'assem-blée générale par un mandataire
pourvu qu'il soit lui--même associé et qu'il ait le droit de participer aux votes de l'as-semblée, ou qu'il
soit représentant d'un associé personne morale. 
2. L’organe d’administration peut néanmoins autoriser la représentation de tout associé par un tiers à
la société. Cette autori-sa-tion sera écrite et rappelée dans la formule de procuration. La procuration
indique dans ce cas le sens du vote du man-dant.
3. Les mineurs et les interdits peuvent être re-présentés par leurs représentants légaux, les
personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, leur représentant permanent, ou par un
mandataire de leur choix.
4. Les copropriétaires, les usufruitiers et nupro-prié-taires, sous réserve de la disposition de l'article
11 des statuts, doivent se faire représenter respective-ment par une seule et même personne.  A
défaut d'accord pour telle représentation, ou dans les cas ou le représentant est sans pouvoir, le droit
de vote afférent à la ou les parts concernées sera suspendu.
5. L’organe d’administration peut arrêter la formule des procura-tions qui pourra être communiqué
par tout moyen de transmission, au moins cinq jours avant la date de la réunion de l'assem-blée.
Article 26. Bureau.
Toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraor-dinaire, est présidée par le gérant, s’il n’
y en a qu’un, et, s’il y en a plusieurs, par le gérant le plus ancien, ou faute de gérant plus ancien l'un
que l'autre, par le plus âgé ou en l'ab-sence de tout gérant, par l'associé présent propriétaire du plus
grand nom-bre de parts sociales.
Dans la mesure du possible, le président désigne le ou les secrétaires, qui peut ne pas être associé.
L'assemblée peut choisir un ou plusieurs scrutateurs.  Les gérants présents complètent le bureau. La
fonction de secrétaire peut être exercée par le président lui-même et qui peut ne pas être associé.
Lorsqu’un des mandats visés dans le présent article est exercé par une personne morale, la fonction
qui lui est attribuée est exercée par un représentant de cette personne morale.
Article 27. Délibérations.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts
sans droit de vote.
Article 28.  Ordre du jour  Majorité  Liste de présen-ce – quorum de présence.
Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 24 des présents statuts et/ou si toutes les personnes à
convoquer sont présentes ou représentées – pour autant que ce soit prévu dans la procuration,
aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne fi-gurent pas à l'ordre du jour.
L’assemblée générale ne peut délibérer et statuer valablement que si tous les associés sont présents
ou représentés.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou dans les présents statuts, les décisions sont pri-ses, quel que
soit le nombre de parts pour lesquelles il est pris part au vote, à la majorité  simple des voix.
La modification aux statuts, à l’objet et la dissolution de la société nécessitent les ¾ des voix.
Une liste de présences indiquant le nom des associés et le nombre des parts dont ils se prévalent
est établie. Si cette liste n’est pas incorporée au procès-verbal, elle est signée par chaque associé
présent et chaque mandataire avant d'entrer en séance et est annexée au procès-verbal.
Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, mettre en cause ou révoquer une
personne, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que l'assem-blée
générale n'en décide autrement à la majorité simple des voix.
Article 29. Procèsverbaux.
Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de l'assemblée générale sont signés
par les membres du bu-reau et par les associés commandités qui le demandent.
Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l’associé unique agissant en lieu
et place de l’assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Assemblée générale écrite Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par
écrit, sans réunion physique des associés, dans les limites et suivant le prescrit prévus par le CSA.
Assemblée générale électronique L’assemblée peut être tenue électroniquement conformément au
CSA.
TITRE V. EXERCICE  SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
Article 30. Exercice social.
Sauf en cas de dissolution anticipée, l'exercice social commence le premier janvier et se termine le
trente et un décembre de chaque année.
Article 31. Ecritures sociales.
Au terme de chaque exercice, l’organe d’administration arrête les écritures so-ciales, dresse un
inventaire et établit les comptes annuels et documents sociaux conformément à la loi, dont, après
approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Article 32. Répartition des bénéfices – réserves.
Le bénéfice annuel net reçoit l'affectation que lui donne l'as-semblée générale statuant à la majorité
des voix sur proposi-tion de l’organe  d’administration, étant toutefois fait observer que chaque part
sociale  confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Ainsi l’assemblée pourra décider, à la
majorité simple des voix, d’opérer tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création
de tous fonds de réserve, notamment pour changements ou grosses réparations à des immeubles et
du matériel, pour paiement d’impôts, pour dépréciation de la valeur des éléments d’actif, etc.
Dividendes anticipées : L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies (double test).
TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION.
Article 33. Dissolution.
La société ne sera pas dissoute par le décès de l’un des associés, ni par l’interdiction ou la
déconfiture de l’un d’eux.
Les ayants-droits de l’associé décédé ne seront associés, qu’à partir du moment de l’approbation par
les autres associés. L’admission en qualité d’associé doit intervenir dans un délai de 3 mois à
compter du décès. A défaut de décision dans ce délai, l’admission est censée être refusée. S’ils ne
sont pas admis en tant qu’associé, ils n’auront droit à la valeur des parts transmises qu’à
concurrence de la participation de l’associé décédé dans le patrimoine propre de la société, tel qu’il
apparaît dans le dernier bilan de la société.
Les héritiers et les ayants-droit de l’associé décédé ne peuvent en aucun cas demander l’apposition
de scellés ou requérir un inventaire, de même, ils ne peuvent entraver le cours normal des affaires
de la société.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien de l’
associé unique) délibérant dans les formes et conditions prévues pour la  modification des statuts,
soit aux ¾ des voix.
Article 34. Liquidation.
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, soit lors de la
dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l’assemblée générale.
Les liquidateurs  n’entrent en fonction qu’après confirmation éventuelle du Tribunal de l’entreprise de
leur nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale, conformément à l’article 2 :
84 du Code des Sociétés et Associations.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus par les dispositions légales applicables, sans autorisation
spéciale de l’assemblée générale. Toutefois, l’assemblée générale peut à tout moment limiter ces
pouvoirs par décision prise à une majorité simple des voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
Article 35. Répartition de l’actif net.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes,
charges et frais de li-quidation et, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
mon-tant libéré non amorti des parts sociales.  Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans
la même pro-portion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux ré-partitions, tiennent compte de
cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds com-plémentai-res à charge  des parts insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une
proportion supérieure.  Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés commanditaires dans la même proportion
sans toutefois qu’ils puissent être tenus d’effectuer aucun versement au-delà de leur apport en
société.
Article 36. Pouvoirs durant la liquidation.
L'assemblée dispose pour sa part durant la liquida-tion des pouvoirs les plus étendus de modification
des statuts dans la mesure de ce qui est autorisé et compatible avec l'état de liquidation en vue de
favoriser le règlement de cette liquidation.
La société en liquidation se conformera aux dispositions légales concernant les indications
obligatoires à mentionner dans les actes, factures, annonces, publications, lettres, courriels, notes et
autres documents et sur ses sites internet.
TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES.
Article 37. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commis-saire éventuel, directeur, liquida-teur ou
porteur d’obligations, fait élec-tion de domicile subsidiaire au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significa-tions et  convocations  peuvent lui être valablement faites en cas
de domicile inconnu ou à l’étranger, sauf s’il a fait élection de domicile en un autre endroit
communiqué par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception à la société.
Tout gérant, membre d’un organe d’administration, délégué à la gestion journalière et/ou directeur,
même domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège de la société pour l'exécution des
statuts et pour toute question concernant l’exercice de son mandat.
ARTICLE 38 – Médiation.
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses associés, gérants, membres du
comité de direction, délégués à la gestion journalière, représentants permanents, directeurs, anciens
gérants, anciens membres du comité de direction, anciens délégués à la gestion journalière, anciens
représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les
personnes précitées elles-mêmes, il sera d’abord fait appel à la médiation, avant toute autre forme
de règlement de conflits.
Les parties désignent de commun accord le médiateur, qui doit être agréé par la commission visée à
l’article dix-sept cent vingt-sept du Code Judiciaire.
Si les parties ne sont pas d’accord à ce sujet, ils chargent une organisation de médiation de désigner
un médiateur agréé qui se penchera sur l’affaire.
La présente clause de médiation ne s’applique pas en cas de mesures urgentes et provisoires pour
lesquelles le Président du tribunal de commerce et du tribunal civil, en référés, reste compétent.
Si la médiation échoue et on n’arrive pas à un accord, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
       Article 39. Droit commun.
Les rapports de droit concernant la société qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement réglés
par les présents statuts se-ront réglés conformément ou par analogie avec les principes émis par le
Code des Sociétés. Les clauses qui seraient ou deviendraient contraires aux dispositions
impératives  légales seront censées non écrites.
COMPENSATION
Toutes les créances qui existent entre les associés et/ou les gérants d’une part et la société d’autre
part font l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du 15 décembre 2004
relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de
conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et seront
donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette.»
CONVOCATIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES :
Les comparants déclarent accepter que les convocations à l'assemblée générale leur soient
adressées par courrier électronique et/ou tout autre moyen de communication.
Troisième résolution: Démission et décharge  du gérant unique et renouvellement de Monsieur Jean-
Louis Stouvenakers comme gérant unique et nomination éventuelle d’un gérant-remplaçant.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant unique actuel et de le renommer
comme gérant unique non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur Jean-Louis STOUVENAKERS,  associé commandité, domicilié à 4350 Remicourt, Rue
Hubert Mangon 18, prénommé et qui déclare accepter.
L’assemblée approuve la gestion dudit gérant unique jusqu’à ce jour et lui en donne décharge entière
et complète. La prochaine assemblée générale annuelle confirmera, le cas échéant, la
présente décharge de(s) gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
Ledit gérant unique, Monsieur Jean-Louis Stouvenakers, même non domicilié à l’étranger, confirme
élire domicile au siège de la présente société pour l'exécution des statuts et pour toute question
concernant l’exercice de son mandat.
Ledit mandat de gérant sera exécuté  à titre rémunéré pour un montant à définir par l’assemblée
générale
Le gérant exercera également la fonction de délégué à la gestion journalière
Il aura les pouvoirs tels qu’énoncés à l’article 15, 16 et 17 des statuts.
En cas de décès du gérant unique non statutaire ou en cas de vacance de son poste, Monsieur
Remy STOUVENAKERS, domicilié à domicilié à 4250 Geer, Rue de Rosoux 5, est appelé à la
fonction de gérant-remplaçant, non statutaire, ici présente et qui accepte, pour une durée
indéterminée et à titre gratuit pour toute la durée de la société.
Quatrième résolution: Nomination éventuelle d'un représentant permanent.
Le société décide de ne pas nommer de représentant permanent.
Cinquième résolution: Désignation de manière précise de l’adresse du siège de la société et adresse
électronique.
L’assemblée décide de maintenir le siège de la société à l’adresse suivante : 4350 Remicourt, Rue
Hubert Mangon 18.
Sixième résolution: Désignation d'un site internet et d'une adresse électronique.
L’assemblé décide de ne pas désigner ni son site internet ni son adresse électronique officielle.
Septième résolution: Pouvoirs à conférer au notaire soussigné, au gérant unique et/ou à tout guichet
d’entreprise pour l’exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.
Mandat spécial est donné, pour une durée illimitée, avec faculté de subdélégation, au Notaire
Christophe PIRET-GERARD soussigné aux fins d’établir la coordination des statuts et de procéder
au dépôt / e-dépôt au greffe afin de publier les présentes aux annexes du Moniteur Belge.  
Le gérant unique et/ou tout guichet d’entreprise au choix et/ou au guichet d’entreprise ou toute autre
personne désignée par eux, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Christophe PIRET-GERARD, Notaire à Hannut.
 
Déposé en même temps : Expédition du procès-verbal  - coordination des statuts.