Nº d'entreprise : 0429 504 419
Nom
(en entier) : FLORIVAN
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1180 Uccle - Chaussée d'Alsemberg 586
Objet de l'acte : Dissolution anticipée et clôture
D'un procès-verbal dressé par Jean FONTEYN, Notaire associé à Seneffe.
Le 23 septembre 2024.
Il résulte que :
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à responsabilité limitée
FLORIVAN, ayant son siège à 1180 Uccle, Chaussée d'Alsemberg 586.
Numéro d'entreprise 0429.504.419 (Bruxelles).
Société constituée par acte sous seing privé du 27.09.1986, publié aux Annexes au Moniteur belge du
15.10.1986 sous le numéro 861015-106.
Dont le siège a été transféré à l'adresse ci-dessus par décision de l'assemblée générale extraordinaire du
01.04.2013, publiée aux Annexes au Moniteur belge du 08.05.2013 sous le numéro 13070618.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par le Notaire François
Delmarche, à Ransart, du 16.10.1993, publié aux Annexes au Moniteur belge du 14.01.1994 sous le numéro
940114-50.
A pris les résolutions suivantes :
1. Rapports
Monsieur le Président donne lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration sur la proposition de
dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, ainsi
que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 30.06.2024, soit à une date
ne remontant pas à plus de trois mois.
Monsieur le Président donne ensuite lecture du rapport établi en date du 19.09.2024, par Monsieur Antoine
Gennaux, expert-comptable, représentant la société Gestalia Consult, dont les bureaux sont établis à 6032
Charleroi, avenue Paul Pastur 305, sur l'état précité.
Ce dernier rapport conclut en ces termes :
" Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2 :71, et plus particulièrement l'article 2 :80
et suivants du Code des Sociétés et des Associations, l'organe de gestion de la société SCRL FLORIVAN,
ayant son siège à Chaussée d'Alsemberg 586 1180 Uccle, a préparé une situation comptable arrêtée au
30/06/2024, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan d'un
montant de 711.012,75 EUR et un actif net de 652.303,63 EUR.
Conformément à l'article 2 :71 et suivants du Code des Sociétés et des associations, la situation comptable
a été préparée en discontinuité.
Nous tenons à souligner que nous n'avons pas de certificats fiscaux certifiant que la SCRL «< FLORIVAN
» n'est redevable d'aucun montant à titre d'impôt et taxe, amendes, intérêts, frais de poursuites ou accessoires
à la date de la signature de ce rapport. Néanmoins, nous avons pu vérifier sur le site MYMINFIN et aucune
dette n'était renseignée.
OSur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées
· fidèlement la situation patrimoniale de la société, pour autant que les prévisions de réalisation de l'organe de
gestion soient réalisées avec succès par le(s) liquidateur(s), et sous réserve de l'absence de passifs latents qui
'ne nous auraient pas été communiqués.
OL'état résumant la situation active et passive au 30/06/2024 ne tient pas compte des obligations latentes
en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'une contrôle T.V.A,
O.N.S.S., impôts des sociétés, etc.
OLe présent rapport a été rédigé en application de l'article 2 :71 et suivants du Code des Sociétés et des
Associations dans le cadre de la proposition de dissolution de la société SCRL FLORIVAN.
Oll ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins. "
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance de ces rapports et état pour en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au
greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
2. Constatation de la situation financière
Selon l'état comptable dont question ci-dessus, la société ne comprend plus aucun élément passif vis-à-vis
de tiers, à l'exception de dettes dont le rapport de l'expert-comptable atteste qu'elles ont été remboursées ou
consignées.
L'assemblée constate et les actionnaires déclarent et reconnaissent que :
Chormis ce qui est repris au rapport de l'expert-comptable, il ne subsiste plus aucune somme à distribuer ni
à liquider, ni aucun passif ;
Ien outre, la société n'a plus aucune activité.
Les actionnaires préqualifiés ont déclaré expressément reprendre à leur compte tous les éléments d'actif et
s'engager à supporter personnellement, en proportion de la part de chacun dans le capital de la société, tous
éléments de passif non connus à ce jour et qui seraient révélés ultérieurement.
En conséquence, l'assemblée constate que rien ne justifie le maintien de la société et que rien ne s'oppose
à prononcer immédiatement la clôture de liquidation.
3. Dissolution
L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
Conformément au prescrit de l'article 2:80 CSA, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
4. Clôture de liquidation
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la
société "FLORIVAN" a définitivement cessé d'exister à la date du 23.09.2024.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins au domicile de
Monsieur Ivan BEHADEROVIC, à 1180 Uccle, Chaussée d'Alsemberg 586.
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de dissolution
- Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution
- Situation active et passive
- Rapport de l'expert-comptable
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
Jean FONTEYN
Notaire associé à Seneffe