N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : DM AUTO
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
7350
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Hensies
Rue des Chiens(HE) 6
 
SOCIETE EN NOM COLLECTIF
« DM HAUTO”
Siège social :         [Rue des Chiens 6 à 7350 Hensies]
 
CONSTITUTION PAR ACTE SOUS SEING PRIVE
 
L’an deux mille vingt-et-un
Le vingt-avril
 
ont comparu :
 
- Monsieur Hakki DEMIRCI, né le 17/09/1985, domicilié rue des Chiens 6 à 7350 Hensies ;
- Monsieur Harun DEMIRCI, né le 21/12/1987, domicilié rue du Marais 119 à 7380 Quiévrain ;
 
Lesquels ont déclaré constituer entre eux et ceux qui adhéreront aux présents statuts, une société en nom
collectif qui sera régie par les présents statuts.
 
 
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
 
Article 1 - Dénomination
La société adopte la forme de société en nom collectif. Elle est dénommée [DM AUTO]
 
Article 2 - Siège
 
Le siège social est fixé Rue des Chiens 6 à 7350 Hensies.
 
Article 3 - Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, directement ou en sous-traitance : toutes opérations généralement quelconques,
industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
: - l’achat et la vente, l’importation, l’exportation, la location, la distribution et la livraison de tous véhicules neufs
ou d’occasion, moteurs et pièces détachées à l’usage de véhicules, ainsi que de tous produits de l’industrie
mécanique, métallurgique ou du bois s’y rapportant ;
0767421339
- le commerce en gros ou au détail de véhicules à moteur y compris les véhicules de seconde main, les véhicules
accidentés, les véhicules déclassés, de pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur, de pneus, de
carburants, de lubrifiants, huiles industrielles et produits gras ainsi que tous autres hydrocarbures et
combustibles; -le dépannage ou l’amélioration de tels véhicules;
- le commerce et la pose de tous antivols, autoradios, système de navigation, équipements informatisés, et de
tous autres accessoires pour l’automobile,
- l’exploitation d’ateliers de réparation et de garages de véhicule à moteur, électriques ou à combustion, la
gestion de tous contrats d’entretien, la location de véhicules à moteur, électriques ou à combustion ; Le tout
moyennant les agréations éventuelles requises. De même la société pourra effectuer la gestion d'un patrimoine
mobilier et immobilier.
Cette énumération, énonciative, doit être interprétée dans son acception la plus large. Elle dispose, d’une
manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet
objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés. Elle peut ouvrir des bureaux, comptoirs, magasins, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’
étranger.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter
garant, cautionner ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus
large. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions.
 
Article 4 - Durée
 
La société a une durée illimitée prenant cours ce jour.
 
TITRE II : FONDS SOCIAL
 
Article 5 – Fonds propres
 
Les fonds propres sont illimités.  Il est défini des apports de départ d’un montant de 1.000,00 euros, représentés
par 100 actions sans désignation de valeur nominale.
 
Les actions sont nominatives.  Elles sont incessibles à des tiers.
 
Elles peuvent être cédées à des actionnaires moyennant observation des prescriptions du règlement d’ordre
intérieur dont question à l’article 17 ci-après.
 
Article 6 - Souscription
 
- Monsieur Hakki DEMIRCI, préqualifié, effectue des apports en numéraire à la constitution à concurrence de 750
euros, rémunérés par 75 actions ;
- Monsieur Harun DEMIRCI, préqualifié, effectue des apports en numéraire à la constitution à concurrence de
250 euros, rémunérés par 25 actions ;
 
TITRE III : DES MEMBRES
 
Article 7 - Admission
 
Pour être membre de la société, il faut :
 
1° Etre agréé par l’assemblée générale, à l’unanimité des voix.
 
2° Souscrire ou acquérir au moins une action et payer, s’il y a lieu, le droit d’entrée fixé par le conseil
d’administration.  Ce droit d’entrée constitue, à l’égal des autres apports, la garantie des tiers et est porté à un
compte de réserve indisponible.
 
4° Respecter les conditions prévues, le cas échéant, par le règlement d’ordre intérieur.
 
L’admission de nouveaux actionnaires est constatée par l’apposition de leur signature et de la date de leur
admission dans le registre de la société.
 
Article 8 - Responsabilité
 
La société est à responsabilité illimitée.  Les actionnaires sont responsables solidairement et de manière illimitée
des dettes et engagements de la société.
 
Article 9 - Retraite
 
Les actionnaires peuvent donner leur démission à tout moment après en avoir informé au préalable le Conseil
d’administration.
 
Article 10 - Exclusion
 
Un actionnaire peut être exclu par décision de l’assemblée réunissant les deux tiers des voix pour lesquelles il est
pris part au vote.  La décision de l’assemblée ne doit pas être motivée.
 
Article 11 - Remboursement des actions
 
Le membre démissionnaire ou exclu ne peut provoquer la liquidation de la société, ni demander l’apposition de
scellés ou requérir inventaire ; il a droit uniquement à recevoir sa part telle qu’elle résulte des comptes de
résultats de l’année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l’exclusion prononcée ; il ne peut
prétendre à aucune part dans les réserves et fonds de prévision.  La société a trois ans à partir de l’approbation
des comptes annuels pour rembourser la part sociale.  Elle peut cependant, si elle le désire, rembourser la part
dans un délai inférieur à trois ans.
 
En cas de décès ou de faillite d’un actionnaire, ses héritiers ou créanciers recouvrent la valeur de ses actions
comme il est établi ci-dessus pour le membre exclu ou démissionnaire.
 
TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
Article 12 - Composition du conseil d’administration
 
La société est administrée par un conseil comprenant au moins un membre.  Le nombre et la durée du mandat
des administrateurs sont fixés par l’assemblée générale des actionnaires.
 
Article 13 - Présidence
 
Le conseil d’administration élit un président parmi ses membres.
 
Article 14 - Réunions
 
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en cas d’empêchement de
celui-ci, d’un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque
fois que deux administrateurs au moins le demandent.
 
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
 
Article 15 - Délibération
 
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés.
 
Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par écrit, par télex, par télégramme ou par tout moyen
ayant un support matériel, à un de ses collègues ou un actionnaire, délégation pour le présenter à une réunion et
y voter en ses lieu et place.
Le délégant est, dans ce cas, réputé présent.
 
Toutefois, aucun délégué ne peut représenter plus d’un administrateur.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
 
Article 16 - Procès-verbaux
 
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres
présents.
Ces procès-verbaux sont enliassés ou consignés dans un registre spécial.  Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou par le président
du conseil.  Si un seul administrateur est nommé, il aura tout pouvoir d’engager la société de manière étendue en
ce compris les actes de dispositions.
 
Article 17 - Pouvoirs du conseil - gestion journalière - règlement d’ordre intérieur
 
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration et
de disposition qui intéressent la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Le conseil peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs délégués choisis dans ou hors de son sein ;
- soit un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateurs-délégués.
 
Le conseil d’administration et/ou les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion,
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Il peut également confier la direction d’une ou de plusieurs parties des affaires sociales à un ou plusieurs
directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein et confier tous pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
 
Le conseil d’administration peut constituer dans ou hors de son sein tout comité de direction, tout comité
consultatif ou technique, permanent ou non, dont il détermine la composition, les pouvoirs et, le cas échéant, la
rémunération fixe et/ou variable de ses membres à imputer sur les frais généraux.
 
Le conseil d’administration établit un règlement d’ordre intérieur.
Ce règlement peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions concernant
l’exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.
Le règlement d’ordre intérieur et les modifications éventuelles y apportées par le conseil d’administration sont
soumis à l’approbation de l’assemblée générale statuant aux conditions de présence et de majorité prévues pour
les modifications aux statuts.
 
Article 18 - Contrôle
 
Le contrôle de la société n’est pas confié à un ou plusieurs commissaires.
S’il n’est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle des commissaires.  Il peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera
à la société s’il a été désigné avec l’accord de la société ou si cette rémunération a été mise à charge de la
société par décision judiciaire.
 
Article 19 - Responsabilité
 
Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la
société.
 
 
Article 20 - Rémunérations et indemnités
 
Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
Le conseil d’administration peut accorder aux délégués, directeurs, chargés de fonctions ou de missions
spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
 
Article 21 - Procès
 
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont suivies au nom de la société, par le conseil
d’administration, poursuites et diligences du président, de deux administrateurs ou d’un administrateur-délégué,
ou de l’administrateur unique.
 
Article 22 - Signatures
 
Sauf délégation spéciale du conseil d’administration, ou dans le cas de la nomination d’un administrateur unique,
tous actes, autres que ceux de gestion journalière, ne sont valables que s’ils sont signés par deux
administrateurs, qui n’ont pas à justifier, à l’égard des tiers, d’une décision préalable du conseil d’administration.
Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, spécialement les actes
de vente, d’achat ou d’échange d’immeubles, les actes de constitution ou d’acceptation d’hypothèques, de
constitution de sociétés civiles ou commerciales, les procès-verbaux d’assemblées de ces sociétés, les
mainlevées avec ou sans paiement, avec renonciation à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions
résolutoires et les pouvoirs ou procurations relatifs à ces actes sont valablement signés par l’administrateur
unique ou par deux administrateurs qui n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil.
La société n’est engagée et les actes accomplis en son nom ne sont valables que moyennant les signatures
prescrites par les présents statuts.
 
TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES
 
Article 23 - Composition et pouvoirs
 
L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société et qui figurent à
l’ordre du jour.
Elle se compose de tous les actionnaires qui ont le droit de voter, soit par eux-mêmes, soit par mandataire,
moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
 
Les délibérations prises par l’assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires absents ou
dissidents.
 
Article 24 - Réunions
 
L’assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le deuxième vendredi du mois de juin à 18 heures 30.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre que le samedi.
L’assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
 
Article 25 - Convocations
 
L’assemblée générale tant annuelle qu’extraordinaire se réunit sur la convocation du conseil d’administration ou
du ou des commissaires.
Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont faites par lettres adressées aux actionnaires huit jours au
moins avant l’assemblée.
 
Article 26 - Représentation
 
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un fondé de pouvoirs actionnaire ou non.
Les mineurs, interdits et autres incapables peuvent être représentés par leurs représentants légaux ; les
personnes morales, par leurs organes légaux ou statutaires.
Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires, les créanciers et les débiteurs gagistes doivent se
faire représenter respectivement par une seule et même personne.
 
Article 27 - Bureau
 
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par le plus âgé
des administrateurs.
Le président désigne le secrétaire.
L’assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi les actionnaires si le nombre d’actionnaires présents le
permet.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
 
Article 28 - Délibération
 
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour.
Sauf le cas prévu par l’article suivant, les décisions sont prises quel que soit le nombre de actions représentées à
l’assemblée, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.  En cas de nomination, si aucun
candidat ne réunit la majorité absolue des voix au scrutin de ballottage, le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement,
à la majorité des voix ; toutefois, en cas de nomination ou d’exclusion, le vote a lieu au scrutin secret.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs actions est signée par chacun
d’eux ou par leur mandataire avant d’enter en séance.
 
Article 29 - Modification aux statuts
 
Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale spécialement convoquée à cet effet.  L’objet des
modifications proposées doit être porté à l’ordre du jour.
Cette assemblée ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés réunissent la
moitié du capital de la société.
Si cette condition n’est pas remplie, une seconde assemblée est convoquée, laquelle délibère valablement quelle
que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n’est admise que si elle réunit les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Sont notamment considérées comme modifications aux statuts, la dissolution de la société et sa fusion avec
d’autres sociétés.
 
Article 30 - Procès-verbaux
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le
demandent.
Ces procès-verbaux sont reliés ou consignés dans un registre spécial.  Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou par le président
du conseil.
 
TITRE VI : ECRITURES SOCIALES ET REPARTITION
 
Article 31 - Ecritures sociales
 
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre.
A cette dernière date, le conseil d’administration dresse l’inventaire et arrête les comptes annuels, conformément
à la loi.
Le conseil d’administration remet les pièces avec le rapport de gestion un moins avant l’assemblée générale
ordinaire aux commissaires s’il en existe.
A défaut, les documents sont tenus à la disposition des actionnaires.
 
Article 32 - Vote des comptes annuels
 
L’assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires et statue sur l’adoption des comptes annuels.
Après adoption des comptes annuels, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge aux
administrateurs et commissaire (s).
 
Article 33 - Distribution
 
Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d’être obligatoire
lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
L’assemblée générale décide, à la simple majorité des voix, à l’affectation du solde restant après ce prélèvement
sur des propositions qui lui sont faites à cet égard par le conseil d’administration.
 
Article 34 - Paiement des dividendes
 
Le paiement des dividendes se fait annuellement en une ou plusieurs fois, aux époques et endroits indiqués par
le conseil d’administration.
 
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 35 - Liquidation
 
En cas de volonté de dissolution de la société par un ou plusieurs actionnaires, ils respecteront les dispositions
relatives à la dissolution de la société prévues par les articles du Livre 4, Titre 6 du Code des Sociétés et
Associations.
L’assemblée détermine les émoluments des liquidateurs.
Elle conserve le droit de modifier les statuts.
 
Article 36 - Répartition
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l’actif net sert d’abord à rembourser le
montant libéré des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre en mettant toutes les actions
sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 37 - Election de domicile
 
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, liquidateur fait élection de domicile au siège social
où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être faites valablement.
 
Article 38 - Droit commun
 
Les parties entendent se conformer entièrement aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites
dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
 
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
 
1. Assemblée générale
 
A l’instant, la société étant constituée, les comparants déclarent se réunir en assemblée générale aux fins de
procéder à la nomination des administrateurs et commissaires, de fixer la date de la première assemblée
générale ordinaire et du premier exercice social.
 
A l’unanimité, l’assemblée décide :
 
- Administrateur-délégué : Hakki DEMIRCI
 
L’assemblée décide de fixer à un le nombre des administrateurs à deux; elle appelle aux fonctions
d’administrateur :
 
Monsieur Hakki DEMIRCI, préqualifié, pour une durée illimitée
Monsieur Harun DEMIRCI, préqualifié, pour une durée illimitée
 
Leur mandat est gratuit jusqu’à décision contraire de l’AG.
 
- Commissaire
 
L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
 
- Première assemblée ordinaire
 
La première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mille vingt-deux.
 
- Premier exercice social
 
Le premier exercice social commence ce jour et sera clôturé le 31 décembre deux mille vingt-et-un.
 
 
2. Conseil d’administration
 
L’administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière des affaires de la société ainsi que de la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, avec pouvoir de subdélégation.  Il pourra retirer
tout pli recommandé et agir seul ou à plusieurs devant les diverses administrations.
 
 
 
Fait et passé à Hensies, le 20 avril 2021
 
 
            Hakki DEMIRCI                                           Harun DEMIRCI