N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : POUCE & COMPAGNIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Guillaume Lekeu 6
 : 4802 Heusy
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Antoine RIJCKAERT, notaire, membre de la société privée à
responsabilité limitée « RIJCKAERT, RIJCKAERT & MALHERBE, notaires associés » ayant son
siège à Eupen, Rue de Verviers, 10, le 9 juillet 2019, en cours d'enregistrement (article 173,1bis C.
Enr), il résulte :
Madame LAVIGNE Caroline Alain Catherine, née à Liège, le 29 avril 1980, épouse de Monsieur
MINGUET Xavier Luc Henri René, né à Verviers le 25 juin 1977, demeurant à 4802 Heusy, rue
Guillaume Lekeu, 6, et qui déclare être mariée sous le régime légal de communauté de biens de droit
belge, à défaut de contrat de mariage.
 
Laquelle déclare vouloir constituer une société sous la forme d’une société à responsabilité limitée
dans laquelle elle effectue les apports suivant, en numéraire et pour lesquels apports, il lui est
attribué le nombre d’action suivant :
- par Madame LAVIGNE : cinq mille euros (5.000,00 €), soit cent actions (100).
 
La comparante déclare et reconnait que les actions sont totalement libérées. En conséquence, une
somme de cinq mille euros (5.000,00 €) se trouve à disposition de la société, ainsi qu’il ressort de l’
attestation dressée par la Banque ING.
Le montant précité a été déposé par la comparante sur le compte bancaire numéro BE81 3631 8947
8224, ouvert au nom de la société en constitution.
L’attestation de banque restera dans le dossier de la société auprès du notaire soussigné.
 
CECI EXPOSE
La comparante nous a ensuite requis de dresser en la forme authentique les statuts d'une société à
responsabilité limitée qu'elle déclare former comme suit:
 
ARTICLE 1
La société est formée sous la dénomination : "POUCE & COMPAGNIE", société à responsabilité
limitée.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société à
responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou les initiales "SRL", de même que
la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.
 
ARTICLE 2
Le siège social est établi en Région Wallonne et de langue française.
Il pourra être transféré à tout autre endroit par simple décision de l’organe d’administration, publiée
aux annexes du Moniteur Belge pour autant que cette décision de transfert n’entraine pas un
changement du régime linguistique de la société.
La société pourra également par simple décision de l’organe d’administration établir des succursales
0731812243
Volet B
ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
    1.  La rédaction, la diffusion et la commercialisation de tous écrits, journaux, revues, périodiques et
livres.
    2.  La fabrication, la diffusion et la commercialisation de tout objet éducatif et jeu éducatif, la vente
de tous supports et cadeaux ainsi que la production et la vente d’œuvres artisanales.
    3.  L’organisation d’événements, de séminaires, de séances de formation ou de spectacles.
    4.  L’activité de conseil en matière financière, commerciale ou administrative, au sens large l’
assistance et la fourniture de service, directement ou indirectement.
    5.  L’acquisition par voie de souscription ou d’achat d’actions ou parts, d’obligations, de bons de
caisse ou d’autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères,
existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs ;
    6.  L’octroi de prêts ou de crédits à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque forme
que ce soit ; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval et
effectuer, au sens large, toutes opérations commerciales et financières à l’exception de celles
réservées légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d’épargne,
aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;
    7.  L’exercice de toutes missions d’administration et l’exercice de mandat et de fonction se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ;
    8.  La gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, de valeurs et de participations ainsi que
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à
favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l’entretien, le développement, l’embellissement et
la location des biens ; elle pourra également se porter caution des engagements contractés par des
tiers qui auraient la jouissance des biens immeubles concernés ;
    9.  L’exploitation de licences, de brevets, de savoir-faire et d’autres immobilisations incorporelles.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou non à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
 
ARTICLE 4
La société est constituée pour une durée illimitée et peut prendre des engagements pour une date
dépassant celle de son éventuelle dissolution.
 
Article 5
En contrepartie des apports effectués ont été créées cent actions (100).
Chaque action dispose des mêmes droits à la distribution des bénéfices et du boni de liquidation.
Chaque action dispose d’une voix.
Chaque action représente un centième (1/100) de l’avoir social.
Les apports se montent à cinq mille euros (5.000,00 €) et sont comptabilisés en réserve indisponible.
 
ARTICLE 6
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration. Tout versement
appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.
Les fonds propres de la société peuvent être augmentés ou réduits en une ou plusieurs fois, par
décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Dans ce cas, les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires proportionnellement à la partie des fonds propres que représentent leurs actions et ce
conformément aux dispositions légales en la matière.
 
ARTICLE 7
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actionnaires, tenu au siège
social.
Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant à l'égard de la société
propriétaire de cette action.
Toutefois les nu-propriétaire sont toujours représentés à l’assemblée générale des actionnaires par l’
usufruitier qui exerce seul tous les pouvoirs attachés à ces actions.
 
ARTICLE 8
Volet B
Aucun actionnaire ne pourra céder ses parts entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non actionnaire, sans le consentement exprès et écrit des autres
actionnaires.
L’organe d’administration s’oblige à mentionner expressément cet article dans le registre des
actionnaires.
 
ARTICLE 9
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non et dont les pouvoirs sont déterminés par l’assemblée ou pas.
Si l’administrateur est déterminé dans les statuts, il s’agira d’un administrateur statutaire.
L’assemblée générale qui nomme le ou les administrateurs en détermine le nombre, la durée du
mandat et, dans le cas ou plusieurs administrateurs sont nommés, leurs pouvoirs. A défaut de
précision, la durée du mandat et les pouvoirs des administrateurs sont illimités dans le temps.
Un administrateur ne peut ni directement, ni indirectement, se lier à une autre société dont les
activités pourraient porter concurrence à la présente société.
Un administrateur ne peut en aucun cas être lié à la société par un contrat de travail.
 
ARTICLE 10
Tant qu’il n’y a qu’un administrateur, tous les pouvoirs d’administration lui sont dévolus, avec la
possibilité d’en déléguer une partie.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, ou si l’assemblée générale n’a pas
nommé d’organe collégial d’administration, chaque administrateur disposera des pouvoirs les plus
étendus pour administrer la société à l’exception de ceux dévolus à l’assemblée générale des
actionnaires.
Chaque actionnaire peur représenter seul la société à l’égard des tiers et en justice, tant en
demandant qu’en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer à toute personne des pouvoirs déterminés ou leur donner
toutes procurations spéciales.
 
ARTICLE 11
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant
permanent personne physique pour l’exécution de son mandant et qui la représentera auprès de l’
organe de gestion de la société.
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Si une personne est nommée au sein de l’organe d’administration à titre personnel et comme
représentant permanent d’une autre personne morale, elle ne disposera que d’une seule voix.
Cette limitation vaut aussi pour la représentation externe de la société en justice et dans les actes.
 
ARTICLE 12
Il peut être alloué aux administrateurs des indemnités fixes ou variables à prélever sur les frais
généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée générale des actionnaires.
Le mandat d’administrateur peut également être exercé à titre gratuit.
 
ARTICLE 13
La surveillance de la société est exercée conformément aux dispositions légales.
 
ARTICLE 14
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée ordinaire, le troisième mercredi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement de la manière prévue par
la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et celui des commissaires, s'il y en a, et discute le
bilan.
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque action donne droit à une
voix.
 
ARTICLE 15
L'exercice social commence le premier février pour se terminer le trente et un janvier de chaque
année.
Chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces
Volet B
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
L’organe d’administration établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.
 
ARTICLE 16
L’excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, des charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur celui-ci, il est prélevé cinq pour cent pour 1a formation d’une réserve indisponible. Ce
prélèvement cessera d’être obligatoire, dès que la réserve aura atteint cinq pour cents de la réserve
indisponible de départ.
L’assemblée générale disposera du surplus à la simple majorité des voix. Chaque action donne droit
à une participation égale à la répartition des bénéfices.
La distribution des bénéfices doit répondre aux prescrits des articles 5 :142 (Solvency Test) et 5 :143
(Liquidity Test) du Code des Sociétés et des Associations.
 
ARTICLE 17
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs
et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation conformément au Livre 2, titre 8 du Code des
Sociétés et des associations.
A défaut d’avoir nommé des liquidateurs, les administrateurs en poste au moment de la mise en
liquidation de la société seront considérés comme les liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des actions.
Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires, suivant le nombre de leurs actions.
 
ARTICLE 18
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire ou administrateur, domicilié à l'étranger, élit
domicile au siège de la société où toutes communications, assignations ou significations peuvent lui
être valablement faites.
 
ARTICLE 19
Les dispositions du code des sociétés et des associations auxquelles il n’est ici expressément
dérogé sont et restent d’application comme si elles étaient écrites dans les statuts.
Les clauses statutaires qui contreviendraient au prescrit impératif du code des sociétés et
associations sont réputées non écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET RESOLUTIONS FINALES
1. Siège :
    1.  actionnaires décident à l’unanimité de fixer le siège de la société à 4802 Verviers (Heusy), rue
Guillaume Lekeu, 6.
 
2. Exercice Social :
Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 janvier 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le troisième mercredi du mois de juin 2020.
Tous les engagements pris au nom de la société en constitution sont expressément ratifiés par l’
assemblée générale.
 
3. Plan Financier
Préalablement à la signature du présent acte, la fondatrice a remis au notaire instrumentant le plan
financier prévu par le code des sociétés et des associations, rédigé par les actionnaires avec l’
assitance du cabinet d’expertise comptable Jacques et Associés, ScPRL à Verviers et dans lequel, la
constituant justifie des fonds propres mis à disposition de la société.
La fondatrice déclare avoir été suffisamment informée par le notaire instrumentant de sa
responsabilité en cas de faillite de la société endéans les trois prochaines années, pour le cas où les
fonds propres apportés se révèleraient manifestement insuffisants pour mener à bien les activités de
la société.
Le notaire instrumentant déclare avoir reçu ce plan financier des mains de la fondatrice et atteste de
la légalité externe de ce plan financier au regard du code des sociétés et associations.
 
(…)
 
5. Internet – E-Mail
Volet B
Le site internet de la société est : www.pouce-compagnie.be
L’adresse e-mail de la société est : info@pouce-compagnie.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
6. Nomination.
A l’unanimité, Madame Caroline LAVIGNE est nommée administratrice de la société pour une durée
indéterminée. Elle accepte ce mandat. Le mandat sera rémunéré.
 
Pour extrait analytique conforme
Antoine RIJCKAERT, notaire.
A été déposée en même temps l'expédition complète du procès-verbal de l'assemblée générale (on
omet le plan financier).
La première version des statuts a été déposée dans la base de données électronique des statuts