N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : L'art est fréquent
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
4690
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Bassenge
Rue Nouwen 26
L’an deux mille vingt, le 31 juillet 2020, les soussignées :
Monsieur Lombard Michel, né le 29 juin 1962 à Etterbeek, domiciliée à 4690 BASSENGE, Rue Nouwen 26, en sa
qualité d’associé commandité.
Madame Sohet Nancy, née le 18 septembre 1964, domiciliée à4690 BASSENGE, Rue Nouwen 26, en sa qualité
d’associée commanditaire.
Les associés décident de constituer entre eux une société en commandite, au sens de l’article 4:22 du CSA,
dénommée « L’Art est fréquent », ayant son siège social Rue Nouwen 26 à 4690 BASSENGE (Région wallonne)
et dont le patrimoine sera constitué des apports suivants :
Monsieur Lombard Michel apporte un montant de neuf-cent nonante euros (990,00 EUR) et Madame Sohet
Nancy apporte un montant de dix euros (10,00 EUR). En contrepartie de ces apports, mil (1000) parts sociales
seront émises sans valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1000) de l’actif.
Souscription aux parts sociales : Monsieur Lombard Michel en sa qualité d’associé commandité à 990 parts
sociales ; Madame Sohet Nancy souscrit en sa qualité d’associée commanditaire à 10 parts sociales.
ARTICLE 1 – Forme
Les soussignées constituent par les présentes une Société en commandite régie par les lois belges et
règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
La Société en commandite possède la personnalité juridique et est dénommée en abrégé « SComm ».
Dans tous les actes, factures, avis, publications, courriers, ordres et autres documents de la société, cette
appellation doit être précédée ou suivie de la mention « société en commandite » ou de son abréviation «
SComm ». Dans ses documents, le siège de la société doit également être indiqué de manière précise, et le mot
« registre des personnes morales » ou son abréviation « RPM » doit y figurer, tout comme le nom du tribunal
dans le ressort duquel la société a son siège, suivi du numéro d’entreprise.
ARTICLE 2 – Associés
Monsieur Lombard Michel intervient en tant qu’associé commandité. Madame Sohet Nancy agit en tant
qu’associée commanditaire non active. Conformément à l’article 4 :22 du Code des Sociétés et Associations,
l’associé commandité est solidairement et indéfiniment responsable de tous les engagements de la société.
L’associée commanditaire est seulement responsable des dettes et pertes de la société à concurrence de son
apport, à condition qu’elle n’effectue aucun acte de gestion, même par procuration. L’associée commanditaire ne
peut s'immiscer dans la gestion de la société, mais aura le droit de prendre connaissance de tous les registres et
écrits de la société au siège de la société et de contrôler toutes les transactions de la société.
ARTICLE 3 – Siège social
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré partout en Belgique, par décision de l’organe de gestion. Si le siège social est transféré dans
une autre Région, l’organe d’administration a le pouvoir de modifier les statuts. Si la langue des statuts doit être
modifiée en raison du déplacement du siège, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision.
Tout transfert de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du Moniteur belge
0753416915
La société peut, par décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, succursales, agences,
dépôts et comptoirs ou toutes filiales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 – Durée
La durée de la société est illimitée. La société n’est point dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la
déconfiture d’un associé ou gérant.
Article 5 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
Au transport national ou international de marchandises, personnes, animaux, colis, produits divers, prélèvements
médicaux et analyses médicales, le convoyage d’objets, de véhicules et autres biens quels qu’ils soient, dans les
limites légales, tant par air, mer et terre ;
La distribution express de courrier et/ou colis ;
A l’activité de commissionnaire de transport ;
A l’exercice de services administratifs de bureau, de secrétariat y compris téléphonique, de dactylographie de
documents, traitement de courrier et d’une manière générale toutes activités de soutien aux entreprises ;
Les services d'aménagement paysager et de manière large, toutes activités directe ou indirecte dans le domaine
des parcs et jardins;
Les activités d'architecte d’extérieur, de paysage et de jardin ;
La reproduction de plantes ;
L'exploitation forestière ;
Le terrassement ;
La pose d'égouttage et de clôtures ;
Les aménagements extérieurs et intérieurs ;
La location et la vente de matériel.
L’exercice des mandats d’administrateur, de gérant, de liquidateur de toute personne morale, sans exception ;
La prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations, établissements
existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières commerciales ou civiles ;
La gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la coordination
du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient une participation ;
L’achat, la vente, le cession et l’échange, par le démembrement ou autrement, de toutes valeurs mobilières et de
tous droits mobiliers et immobiliers, et de manière générale la gestion pour compte propre d’un patrimoine de
valeurs mobilières et de tous droits mobiliers et immobilières, incluant notamment mais non exclusivement : des
actions et parts belges ou étrangères, cotée ou non, à titre provisoire ou permanent ; des obligations, bons de
caisse, warrants, options et titre analogues ; des métaux précieux, des œuvres d’art, tableaux, meubles et
bibelots, des terrains et constructions, en général toute valeur mobilière et immobilières ;
La réalisation de toutes études en faveur de tiers notamment des sociétés, associations, établissements dans
lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, et l’exécution de toute assistance
technique, administrative et financière ;
La société pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
La société pourra participer, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se
rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou
droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de
tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et
brevets concernant ces activités.
Et généralement, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles,
mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visés ci-dessus
ou à tous objets similaires ou connexes. Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet
objet.
Article 6 – Apport
La société reçoit des apports.
Ces apports sont représentés par cent parts sociales attribuées comme suit :
Monsieur Lombard Michel, associée commanditée, à concurrence de neuf-cent nonante (990,00) parts d’un euro,
numérotées de un à neuf-cent nonante en rémunération de son apport.
Madame Sohet Nancy, associée commanditaire à concurrence de dix parts (10,00) d’un euro, numérotées neuf-
cent nonante et une à mille en rémunération de son apport.  Cette somme de mille euros sera déposée au crédit
d'un compte ouvert au nom de la société en commandite.
Article 7 – Compte courant gérant
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes dont elle
pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants sont rémunérés selon le taux d’intérêt de référence en vigueur au moment du versement,
repris pour les autres prêts en application des règles d’évaluation forfaitaire des avantages de toute nature
indiqué dans la législation fiscale.
Article 8 – Cession des parts
Les parts sociales d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, en aucun cas, être cédées entre vifs ni transmises
pour cause de mort, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété qu'avec le consentement
écrit de la majorité de trois-quarts des associés.
Cette règle s'applique non seulement pour les cessions à des tiers, mais également lors de cessions à d'autres
associés. La cession des parts sociales, si elle a été autorisée, ne peut avoir lieu que dans le respect des formes
du droit civil.
Elle ne peut avoir aucun effet sur les engagements de la société qui datent d’avant l’opposabilité de la cession.
En cas de cession des parts sociales, celle-ci devra, pour leur être opposable, être signifiée aux créditeurs de la
société.
Le cessionnaire ne restera responsable que des dettes existantes avant le moment où la cession est devenue
opposable aux tiers.
Le nouvel associé ne sera responsable que des engagements contractés depuis qu’il est associé.
Article 8.1 – Cession entre vifs
Un associé qui souhaite céder ses parts sociales doit à cette fin adresser au(x) gérant(s) par lettre recommandée
une notification en précisant :
L’identité du (des) cessionnaire(s) proposé(s) ;
Le nombre de parts sociales qu’il souhaite céder ;
Le prix offert pour chaque action ; les autres conditions et modalités de la cession prévue.
Le candidat-cédant doit communiquer, dans sa notification, s’il souhaite, en cas de refus, que les associés
opposés à la cession soient dans ce cas contraints de racheter personnellement la participation.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de transmettre en
même temps à chaque associé (autre que le candidat-cédant) une copie de la notification par lettre
recommandée.
Le(s) gérant(s) souligne(nt) dans ce cadre que les associés doivent communiquer leur réponse (positive ou
négative) par écrit au(x) gérant(s) dans un délai d’un mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le fait qu’à
défaut de réponse dans le mois, l’associé sera réputé refuser la cession au candidat-cédant.
 Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient transmettre
leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) le candidat-cédant par lettre recommandée de la réponse
communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
En cas de refus d’approbation de la cession et si le candidat-cédant l’a indiqué dans sa notification, les associés
opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois suivant la date
de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter la participation,
ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu’il possède déjà à ce moment-là dans la
société.
Le prix d’achat sera le prix indiqué par l’associé-cédant dans la notification initiale ou, en cas de contestation du
caractère équitable de ce prix, le prix égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date de la notification initiale par
l’associé-cédant.
En cas de contestation, le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le
président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties. Le remboursement de la
valeur des parts sociales doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le jour où la valeur des
parts sociales est définitivement fixée. La propriété des parts sociales sera transférée à la date de paiement du
prix d’achat.
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 du Code des sociétés et des
associations, le candidat-cédant et les autres associés peuvent également remplacer les notifications
susmentionnées qui doivent être faites par lettre recommandée, par un courrier électronique. Inversement,
le(s)gérant(s) peu(ven)t contacter le candidat-cédant et les autres associés par courrier électronique plutôt que
par lettre recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique officielle conformément à l’article 2:32
du Code des sociétés et des associations.
Article 8.1 – Cession en cas de décès
Les héritiers, légataires et ayants droit suite au décès d’un associé (ou à la dissolution d’une personne morale
associée) ne deviennent pas de plein droit associé de la société. Ils doivent immédiatement informer
les(s)gérant(s) du décès, et ce, par lettre recommandée. Dans cette lettre, ils communiquent :
Leur identité ;
Leur qualité ;
Le nombre de parts sociales que l’associé défunt possédait.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de transmettre en
même temps à chaque associé une copie de la notification par lettre recommandée. Dans cette lettre,
le(s)gérant(s) souligne(nt) que les sociétés doivent communiquer leur réponse (positive ou négative) par écrit
au(x)gérant(s) dans un délai d’un mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le fait qu’à défaut de réponse dans
le mois, l’associé sera réputé refuser les héritiers, légataires et ayants droit en tant qu’associés.
Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient transmettre
leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) les héritiers, légataires et ayants droit par lettre recommandée de la
réponse communiquée, avec copie simultanée aux autres associés. En cas de refus, les associés opposés à la
cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois suivant la date de notification
du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter la participation, ils exerceront le
droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu’il possède déjà à ce moment-là dans la société.
Le prix d’achat est égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date du décès de l’associé. En cas de contestation,
le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le président du tribunal
compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts sociales doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant
le jour où la valeur des parts sociales est définitivement fixée. La propriété des parts sociales sera transférée à la
date de paiement du prix d’achat.
Tant que l’héritier, le légataire ou l’ayant droit précité n’a pas été accepté en tant qu’associé ou que les parts
sociales n’ont pas encore été achetées par le(s) associé(s) opposé(s) à la cession, l’exercice des droits attachés
à l’associé défunt est suspendu. Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31
du Code des sociétés et des associations, le candidat-cédant et les autres associés peuvent également
remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre recommandée, par un courrier
électronique. Inversement, le(s) gérant(s) peu(ven)t contacter le candidat-cédant et les autres associés par
courrier électronique plutôt que par lettre recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique officielle
conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
Article 9 – Retrait d’un associé
Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de la société a le droit de se retirer, à condition qu’il reste au
moins deux associés. Si tel n’était pas le cas, la décision d’un associé de ne plus faire partie de la société
entraînera la dissolution de la société.
La décision de retrait doit être portée à la connaissance du (des) gérant(s) et des autres associés par lettre
recommandée. Si la société et les coassociés disposent d’une adresse électronique conformément aux articles
2:31 et suivants du Code des sociétés et des associations, la notification peut également avoir lieu par courrier
électronique. La notification a alors lieu le même jour que celui où la (les) lettres(s) recommandée(s) est
(sont)transmise(s) à la société et/ou à l’associé (aux associés) qui n’ont pas communiqué d’adresse électronique
conformément aux articles 2:31 et suivants du Code des sociétés et des associations.
L’associé sortant a droit au remboursement de ses parts sociales. Le remboursement sera effectué à la valeur
intrinsèque des parts sociales de l’associé sortant au jour de la notification du retrait. En cas de contestation, la
valeur des parts sociales sera déterminée par un expert choisi de commun accord. A défaut d’accord, le
président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts sociales doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant
le jour où la valeur des parts sociales est définitivement fixée.
Article 10 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans
limitation de la durée de leur mandat.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, le ou les gérants
peuvent recevoir une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte dont le montant et les modalités de paiement
sont déterminés par décision ordinaire des associés.
Sauf disposition contraire ou plus restrictive, dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont
les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi
attribue expressément aux associés. Dans les rapports entre associés les actes suivants doivent être autorisés
par la majorité de trois-quarts des associés, à savoir :
Tout emprunt d'un montant supérieur à dix fois le montant des apports,
Tous prêts consentis par la société à des tiers,
Tous cautionnements, avals et garanties, sûretés, hypothèques,
Toutes acquisitions, échanges, ventes ou apports d'immeubles ou de fonds économique,
Toutes prises de participation dans toutes personnes morales ou tous retraits comme toutes cessions de titres
émis par de telles personnes,
Toutes acquisitions de matériel d'une valeur unitaire supérieure au capital social,
Tous baux d'immeubles de plus de neuf ans,
Tout engagement du personnel salarié, collaborateur ou stagiaire, sauf les étudiants.
Un gérant peut, en vertu de ses pouvoirs, donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou tous
objets déterminés.
Dans l’hypothèse où le nombre d’associés est supérieur à deux, la révocation d'un gérant est décidée à la
majorité de trois-quarts de tous les associés, en ce compris le gérant s’il est lui-même associé. Toute révocation
décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages intérêts.
La démission d'un gérant ne met pas fin à la Société. Elle prend effet au premier jour du mois qui suit l'envoi
d'une notification par le gérant à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception. En
accord avec l'intéressé, les autres associés peuvent réduire ce délai. Le démissionnaire reste membre de la
Société à titre de simple associé en nom, à moins que la démission n'intervienne d'office du fait visé à l’article 9.
Article 11 – Délégation de pouvoirs
Le ou les gérants peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à des mandataires pour l'accomplissement de tout
acte déterminé ou formalité, et pour une durée qu'ils peuvent fixer.
Article 12 – Contrôle
Chaque associé dispose d’un pouvoir de contrôle et d’investigations illimités sur toutes les opérations de la
société. Il peut se faire représenter par un expert-comptable inscrit au tableau des experts-comptables externes.
La rémunération de ce dernier n’incombe à la société que s’il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire ; en ces derniers cas, les observations de l’expert-
comptable sont communiquées à la société.
Article 13- Assemblée générale
Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois
et règlements en vigueur. Chaque année, une Assemblée générale ordinaire sera tenue le quinze juin à dix-huit
heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, la réunion
est reportée au prochain jour ouvrable. Les Assemblées générales extraordinaires seront tenues au jour, à
l’heure et dans l’endroit mentionné dans les invitations.
Toute assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants présents, ou, à défaut de gérant, par le plus
âgé des associés qui assistent à la réunion. Le président peut nommer un secrétaire, associé ou non. Chaque
associé repris au registre des parts peut valablement exprimer un vote en proportion des droits y inscrits. Tout
associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Tout associé peut voter par correspondance
au moyen d’un formulaire ou électroniquement contenant les mentions suivantes : les prénoms et nom ou la
dénomination sociale de l’associé, le nombre de parts pour lesquelles il participe au vote par correspondance,
l’ordre du jour de l’assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions) ou de l’abstention
sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. La signature au bas de ce
formulaire doit être précédée de la mention “lu et approuvé”. Tout associé peut aussi donner à une autre
personne, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en
ses lieux et place.
A moins que la loi ou les présents statuts n'en disposent autrement, les décisions de l'assemblée générale se
prennent à la simple majorité des voix des personnes présentes, représentées ou ayant voté par
correspondance.
Article 14 – Délibérations
Chaque part de valeur égale donne droit à une voix.
 
Article 15 – Exerce social -Comptes annuels
Sauf modification des statuts, chaque exercice comptable a une durée d'une année civile, qui commence le
premier janvier et finit le trente et un décembre. Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes),
l'inventaire, les éventuels rapports de gestion, rapports spéciaux de la gérance, rapports du commissaire-
réviseur, sont établis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 16 – Affectation du bénéfice net
L’Assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice. Le bénéfice peut être réparti entre les associés et, le
cas échéant, en proportion de leur participation. Elle peut également décider de distribuer tout ou partie des
bénéfices réservés des années précédentes.
L’Assemblée générale décide de l’acompte sur dividende prélevé sur les bénéfices de l’exercice en cours.
 
Article 17 – Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en fonction, à moins
que l'assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les
pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu.
Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges servira d'abord à payer aux associés le
montant libéré et non encore remboursé de leurs apports. Le surplus sera partagé entre les parts, chacune
d'elles conférant un droit égal.
Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les associés commandités
en proportion de leurs parts sociales.
La liquidation de la société est clôturée par une décision de l’Assemblée générale prise à la l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation, elle doit
satisfaire aux dispositions des articles 2:71, §5 et 2:80 du Code des sociétés et des associations. L’Assemblée
générale décide par ailleurs de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un seul acte à condition que tous
les associés soient présents et y consentent à l’unanimité.
Article 18 – Patrimoine social
Pendant la durée de la société, et même après sa dissolution jusqu’à sa complète liquidation, les biens et valeurs
de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par la présente et qui possède une personnalité
juridique distincte de celle des associés, et ils ne pourront jamais être considérés comme la propriété indivise des
associés ou de leurs héritiers ou représentants.
 
Article 19 – Domicile
Pour l’exécution des présents statuts, sauf information contraire expédiée à la société par pli recommandé à la
poste, les gérants, liquidateurs et associés font élection de domicile au siège de la société, où toutes les
communications, sommations, assignations et significations pourront être valablement faites.
Article 20 – Modification Statutaires
Les associés pourront de commun accord entre eux, apporter aux présents statuts toutes modifications qu’ils
jugeront utiles. Ces modifications se prendront à l’unanimité des votants.
Article 21- Contestation
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux lois en vigueur et au code des sociétés et
associations. Toute disposition des présents statuts qui serait en opposition avec une prescription impérative ou
prohibitive de la loi devra être réputée non écrite.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente décembre deux mille vingt.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille vingt et un.
Est désigné en qualité de gérant non statutaire qui accepte par sa signature, Monsieur Lombard Michel,
prénommé. Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager seul valablement la société sans limitation de
sommes. Son mandat est rémunéré et le montant des prélèvements périodiques sera ratifié par l'assemblée
générale ordinaire.
Le gérant reprendra, dans le délai légal, les engagements de l’activité exercée par Monsieur Lombard Michel en
personne physique sous le numéro d’entreprise 0842.655.034 souscrits au nom de la société en formation depuis
le 1er janvier 2020. Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er janvier 2020 par le gérant et pour compte de la société en formation sont repris par la
société présentement constituée, par décision de l’organe de gestion qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Les comparants déclarent constituer le gérant pour mandataire et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom,
prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet pour le compte de la société en
formation, ici constituée. Tous pouvoirs sont donnés au gérant prénommé pour effectuer les formalités
administratives relatives à la constitution de la société et notamment, pour accomplir ou procéder à toutes
formalités en vue de la modification de l'immatriculation de la Société ; et généralement, au porteur d'un original
ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi et notamment la publication au
Moniteur Belge et le dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise via e-greffe.
Le siège de la société est établi à Rue Nouwen 26 à 4690 BASSENGE.
L'assemblée décide de ne pas nommer de Commissaire-Reviseur.
 
Ainsi fait à BASSENGE, en quatre exemplaires originaux, chacun des associés disposant d’un exemplaire, le
troisième étant conservé par l’enregistrement et le quatrième à la société.
 
 
 
LOMBARD MICHEL                                                                           SOHET NANCY
Associée commanditée                                                        Associée commanditaire