N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FULL ADVICE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Courtrai 81
 : 7503 Froyennes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain) le 22 octobre 2019,
en cours d’enregistrement, que Monsieur DORCHAIN Jean-Bernard, Comptable-Fiscaliste Agréé
externe n°30439307, domicilié à 7503 Tournai (Froyennes), Chaussée de Courtrai 81, a constitué
une société à responsabilité limitée qu'ils ont constituée sous la dénomination: FULL ADVICE, ayant
son siège à 7503 FROYENNES, chaussée de Courtrai, 81 au moyen d’apports de fonds à
concurrence de 2.000,00 euros représenté par 100 actions sans désignation de valeur nominale.
Les cent (100) actions sont souscrites en espèces de sorte que la somme de deux mille euros
(2.000,00 €) se trouve à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORIS.
FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
mille trois cents euros (1.300,00 €).
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 – Forme
La société adopte la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
La société est dénommée FULL ADVICE.
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région wallonne.
Article 4 – Objet et But de la société
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour c ompte propre ou compte de tiers :
    1.  Les activités mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
    •  L’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
    •  L’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
    •  La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par
les dispositions légales en la matière ;
    •  Les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables ;
    1.  Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de
liquidation de sociétés ;
    2.  L’activité de bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et
sociales ;
    3.  Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la
0736662045
Volet B
société, pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la
profession de comptable(-fiscaliste) agréé par l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes
Agréés (IPCF)
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés
dotées d’un objet similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
But
La société a pour but de distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Apports
En rémunération des apports, 100 actions, nominatives, ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 9 – Nature des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans ce
registre. Ces certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
La détention des actions se fera en respect de l’Arrêté Royal du 15 février 2005, relatif à l’exercice de
la profession de comptable(-fiscaliste) agréé dans le cadre d’une personne morale dont le comparant
déclare avoir parfaite connaissance.
Article 11 – Cession et transmission des actions
Les cessions entre vifs seront modalisées et organisées, le cas échéant, préalablement à l’arrivée de
nouveaux actionnaires et de modifications de l’actionnariat et se feront conformément aux
dispositions applicables en la mtière à la profession de comptable(-fiscaliste) agréé par l’IPCF.
Article 12 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée nomme le ou les administrateur(s), fixe leur nombre, la durée de leur mandat et en cas
de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
L’administration de la société se fera en respect de l’Arrêté Roal du 15 février 2005 précité. De
même, les administrateurs doivent satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l’Arrêté
Royal du 15 février 2005, étant précisé que si une personne qui n’est ni comptable, ni comptable
fiscaliste, ni détentrice, à l’étranger, d’une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou
comptable-fiscaliste, en exécution de traités internationaux auxquels la Belgique est partie ou
moyennant réciprocité, fait partie de la société en tant qu’administrateur associé, mandataire,
indépendant ou membre du Comité de Direction, elle ne pourra effectuer aucune activité comptable.
Cette personne ne pourra pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette
personne morale pour les activités comptables.
Les non-professionnels de la comptabilité (c’est-à-dire, les personnes qui ne sont pas habilitées par
la loi à exercer des activités comptables), qui feraient partie de cette personne morale en étant qu’
administrateur, actionnaire, mandataire indépendant ou membre du comité de direction, ne peuvent
exercer aucune activités comptables, se livrer à la moindre ingérence dans l’exécution des activités
professionnelles prévues à l’article 49 de la loi du 22 avril 1999 et ne peuvent pas non plus engager
cette personne morale ou intervenir au nom de celle-ci pour ces mêmes activités professionnelles.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
Volet B
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, étant
précisé que les délégations de pouvoir (en matière d’activités comptables) devront également tenir
compte du monopole légal des comptables(-fiscalistes) agréés institué par la loi du 22 avril 1999
relatives aux professions comptables et fiscales.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, dans les limites de leur compétence
professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice de la
profession de comptable(-fiscaliste).
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
C/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
    •  S’il n’existe qu’un seul administrateur, par l’administrateur unique agissant seul ;
– s’il existe plusieurs administrateurs, par les administrateurs agissant ensemble ou séparément,
sans limitation de pouvoirs;
– soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Représentant permanent
Lorsque la société assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’
exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte.
Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux administrateurs et membres de l’organe d’
administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
Sans préjudice de l’alinéa 1er, le représentant permanent d’une personne morale qui est également
associée dans une société en nom collectif ou une société en commandite ne contracte aucune
responsabilité personnelle relative aux engagements de la personne morale en sa qualité d’associé.
À défaut d’autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la personne
morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant
permanent suppléant agissant en cas d’empêchement du représentant permanent. Les dispositions
du présent article sont également d’application à ce représentant permanent suppléant.
Article 15 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit le TRENTE JUIN de chaque année à 18H00.
Article 18 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux -
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
La répartition des droits de vote devra, le cas échéant, respecter les paramètres de l’Arrêté Royal du
15 février 2005 précité (art.8-4°).
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 19 – Exercice social
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 20 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 21 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession de comptable(-fiscaliste) ou qui ont trait au port du titre de comptable(-fiscaliste), le(s)
liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera(feront) appel à une personne qui jouit de la(des)
qualité(s) requise(s).
Article 22 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES - NOMINATIONS
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de l’
Entreprise et se clôturera le 31 décembre 2020.
2° La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2021.
3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée, Monsieur
Jean-Bernard DORCHAIN, comparant.
Ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
Son mandat est rémunéré, sauf autre décision ultérieure de l’assemblée générale.
4°- Est désigné en qualité de représentant permanent de la société, Monsieur Jean-Bernard
DORCHAIN, prénommé, ci présent et qui accepte.
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
6° Le siège de la société est établi à l’adresse suivante : 7503 FROYENNES, chaussée de Courtrai,
81.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Edouard JACMIN, Notaire.