Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Mourlon Beernaert & Associés
Chaussée de La Hulpe 177/7
1170 Watermael-Boitsfort
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire de résidence à Namur, le neuf
mars deux mille seize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement,
il résulte que :
1. Monsieur MOURLON BEERNAERT Fabrice David Laurent Christophe, né à Watermael-Boitsfort,
le 25 août 1969, époux de Madame PINTE Françoise, domicilié à 1180 Uccle, Chemin privé ’t
Cortenbosch, 43.
2. Madame GENNARI CURLO Pia Sobrana Anna Ernestine Marie Aimée Irène, née à Schaerbeek,
le 31 mai 1981, épouse de Monsieur DONNAY DE CASTEAU Laurent, domiciliée à 1200 Woluwe-
Saint-Lambert, Avenue de Woluwe-St-Lambert, 11.
• Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter
authentiquement ce qui suit :
Ils déclarent constituer entre eux une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
sous la dénomination « MOURLON BEERNAERT & ASSOCIES », dont le siège social sera établi à
1170 Watermael-Boitsfort (Bruxelles), Chaussée de la Hulpe, 177/7 et au capital de deux cents mille
euros (200.000,00 €), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
conférant les mêmes droits et avantages, d’un pair comptable de deux mille euros, numérotées de
un (1) à cent (100).
• Cette somme de deux cents mille euros (200.000,00 €) représente l'intégralité du capital social qui
se trouve ainsi intégralement souscrit.
Compte spécial
- Que chaque part sociale a été intégralement libérée à concurrence de moitié (1/2).
- Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial, ouvert conformément à
l'article 224 du Code des sociétés au nom de la société en formation, auprès de la banque KBC.
L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de
trois mois, restera annexée au présent acte.
- Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de cent mille euros (100.000,00 €).
STATUTS
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : Forme
• La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 : Dénomination
2.1. Elle est dénommée « MOURLON BEERNAERT & ASSOCIES ».
2.2. Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d’avocat(s) à
forme de s.p.r.l. » ou « société civile d’avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée ».
2.3. Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
Article 3 : Siège social
3.1. Le siège est établi à 1170 Watermael-Boitsfort (Bruxelles), chaussée de la Hulpe, 177/7.
0649813490
Volet B
3.2. Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision
de la gérance.
3.3. La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 4 : Objet social
4.1. La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats)
inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires,
à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou
sociétés d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément aux règles déontologiques
qui leur sont applicables.
4.2. Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son
compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Article 5 : Durée
5.1. La société est constituée pour une durée illimitée.
5.2. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL - PARTS
Article 6 : Capital social
• Le capital social est fixé à deux cents mille euros (200.000,00 EUR), représenté par cent parts
sociales (100), sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à cents (100) et conférant
les mêmes droits et avantages, libérées à concurrence de la moitié (1/2), lors de la constitution.
 TITRE III : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
Article 10 : Gérance
7.1. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat
associé.
7.2. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S' il y en a
plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Article 11 : Pouvoirs du gérant
8.1. Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
8.2. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des
actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 12 : Rémunération
• Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
Article 13 : Contrôle
10.1. Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans ces comptes est confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l’Institut des reviseurs d’entreprises.
10.2. Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans. L’assemblée
fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
Article 14 : Assemblée générale
11.1. L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les
six mois de la clôture de l'exercice.
11.2. L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le trente et un mai de chaque année
au siège social.
11.3. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la
demande d'un associé.
11.4. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à
chaque associé dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
11.5. Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs
dévolus par la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
11.6. Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 15 : Représentation
• Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Article 17bis : Règlement d’ordre intérieur
Volet B
• L’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION
Article 18 : Exercice social
12.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
12.2. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et
suivants du Code des sociétés et à ses arrêtés d’application.
12.3. Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Article 19 : Affectation du bénéfice
13.1. Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
13.2. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur
proposition de la gérance, dans le respect de l’article 320 du Code des sociétés.
Article 20 : Dissolution. Liquidation
14.1. La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
14.2. En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être
avocats, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
14.3. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
14.4. Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 : Election de domicile
• Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région
de Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
Article 22 : Clause arbitrale
• Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 23 : Droit commun
• Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi
qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
 Article 24 : Obligations déontologiques de la profession d’avocat
• Le (ou les) associés s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.16, 4.17 à
4.25 du Code de déontologie et 4.3.1 du ROI. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres
Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus
stricte qui s’appliquera.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
• Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
1. Clôture du premier exercice social
• Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille seize.
2. Première assemblée annuelle
• La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille dix-sept.
4. Composition des organes
4.1. Monsieur MOURLON BEERNAERT Fabrice et Madame GENNARI CURLO Pia, prénommés,
sont nommés à l'unanimité aux fonctions de "gérant" pour une durée illimitée ; ils acceptent. Leur
mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4.2. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants
décident de ne pas nommer de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation
bancaire, procuration.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.