N° d'entreprise : 0881878468
Nom
(en entier) : SPRL DOCTEUR MAKHOUL, Gynécologue
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Eugène Demolder 113
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
L'an deux mille vingt-trois.
Le vingt-six septembre.
(…)
Devant moi, Maître Kim LAGAE, notaire de résidence à Bruxelles, 4e canton, l’actionnaire unique de
la société à responsabilité limitée SPRL DOCTEUR MAKHOUL, gynécologue, ayant son siège à
Schaerbeek (1030 Bruxelles), avenue Eugène Demolder 113, a tenu une assemblée générale
extraor-dinaire.
(…)
I. la présente assemblée a pour ordre du jour :
(…)
5. Adoption de statuts qui sont conformes au Code des sociétés et des associations, avec
modification de l’objet de la société pour supprimer la référence au caractère civil de la société et
pour l’adapter à la terminologie nouvelle du Code des sociétés et des associations. Proposition de
remplacer les statuts par le texte suivant :
ARTICLE 1 – Forme légale
La société est une société à responsabilité limitée.
ARTICLE 2 - Dénomination
Elle est dénommée: "SRL DOCTEUR MAKHOUL, gynécologue".
La dénomination doit toujours être accompagnée des mots « société à responsabilité limitée » ou de
l’abréviation SRL.
ARTICLE 3 — Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
(…)
ARTICLE 4 - Objet
La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, et ce, par ses
organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine, en Belgique ou à l'étranger, et qui
apportent à la société la totalité ou une partie de leur activité médicale. En cas de pluralité d’
actionnaires, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l'amélioration et la rationalisation de
l'équipement professionnel notamment en assurant la gestion d'un cabinet médical, en ce compris
l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation, et
la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l'exercice
de l'art de guérir. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toutes formes
de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d'y établir son siège, un siège d'exploitation ou d'y loger son dirigeant et
les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire.
La société a également pour objet la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, avec ou
sans lien direct avec l'activité médicale, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat,
la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
Les investissements en biens mobiliers et immobiliers, n’ayant pas de lien avec l’exercice de l’Art de
Guérir, sont autorisés à titre accessoire pourvu que ces opérations ne puissent pas conduire, de
quelque façon que ce soit, au développement d’une quelconque activité commerciale.
ARTICLE 5 - Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée, sauf le cas de dissolution anticipée.
ARTICLE 6 – Apports – Compte de capitaux propres statutairement indisponible
§1. En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
ARTICLE 8 – Cession et transmission des actions
    1.  Les actions de l’actionnaire ne peuvent être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à
exercer la profession de médecin en Belgique.
    2.  Lorsqu'il n'existe qu'un seul actionnaire, il est libre de céder ses actions à qui il l'entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède.
    3.  Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort que conformément aux articles 5 :63 à 5 :65 du Code des
Sociétés et des Associations et conformément au premier alinéa du présent article, l'admission d'un
nouvel actionnaire requérant toujours l'accord unanime des autres.
    4.  Le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la
réaliser :
    1.  soit opérer une modification de l'objet, dans le respect de l’article 5 :101 du Code des Sociétés
et des Associations ;
    2.  soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
    3.  soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
    4.  à défaut, la société est mise en liquidation.
(…)
ARTICLE 10 - ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s), personne(s) physique(s) ou morale,
actionnaire(s) ou non, et nommé(s) par l'assemblée générale.
Un administrateur qui n’est pas médecin ne pourra accomplir aucun acte à caractère médical et
devra s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier concernant le secret
professionnel. 
Si la société ne comporte qu'un actionnaire, l'actionnaire unique est nommé administrateur pour
toute la durée de la société. En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat d’administrateur sera réduit
à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
La fonction d’administrateur est rémunérée, sauf décision contraire de l’assemblée. L'assemblée
générale de désignation fixe la durée et la rémunération du mandat, mais peut également décider
que le mandat d’administrateur sera exercé à titre gratuit. Le mandat peut être reconduit.
Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, la rémunération du mandat d’administrateur ne peut être
allouée au détriment d'un ou de plusieurs actionnaires et son montant doit correspondre à des
prestations de gestion réellement effectuées.
Chaque administrateur a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au
nom de la société, dans le cadre de son objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale. Toutefois, les modalités d’investissement en biens mobiliers et immobiliers n’ayant pas de
lien avec l’exercice de l’Art de Guérir, doivent être approuvés, au préalable, par les actionnaires, à
une majorité des deux tiers minimum.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant
qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature de l’administrateur doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin, chaque administrateur peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en
ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne qu'il désignera. Ces délégations ne pourront
être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale,
laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée. Moyennant cet accord de
l'assemblée (…)
ARTICLE 13 – Assemblée Générale
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin à dix-
neuf heures, au siège de la société ou dans la commune du siège de la société ; en ce cas cet
endroit sera indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable qui précède cette date.
(…)
ARTICLE 14 – Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
(…)
ARTICLE 15 – Répartition des bénéfices
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des
charges légales ; elle le portera soit à un compte de réserves ou le distribuera sous forme de
dividendes ou autrement, sous réserve des limitations légales.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet de la société et ne peut dissimuler des buts
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains actionnaires. La fixation d'une réserve
conventionnelle requérant toujours l'accord unanime des actionnaires.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
(…)
ARTICLE 17 - Répartition
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des
actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder
à la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit par des
appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en numéraire au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde sera réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre d’actions qu'ils
possèdent, conformément aux règles de la déontologie médicale.
(…)
L’actionnaire unique exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale (ci-après « l’assemblée
générale »), aborde l'ordre du jour et prend les décisions suivantes :
1. Forme légale
L’assemblée générale décide de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
2. Modification du nom
L’assemblée générale décide de modifier le nom de la société et de remplacer les initiales SPRL par
SRL.
3. Capital et réserve légale
(…)
L’assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) en ce
qui concerne la réserve légale et de rendre ces fonds disponibles pour distribution et de maintenir ce
compte en ce qui concerne le capital libéré.
Les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société
souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres « apports non appelés »
seront également affectés à ce compte de capitaux propres statutairement indisponible.
(…)
5. Modification des statuts
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts qui sont conformes au Code des sociétés et des
associations, avec modification de l’objet de la société pour supprimer la référence au caractère civil
et pour l’adapter à la terminologie nouvelle du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide d’adopter les statuts figurant à l’ordre du jour.
6. Confirmation de l’adresse du siège
L’assemblée générale décide et confirme que l’adresse du siège de la société est établie à
Schaerbeek (1030 Bruxelles), avenue Eugène Demolder 113.
7. Changement du statut des administrateurs
L’assemblée générale constate qu’en application du Code des sociétés et des associations, le terme
"Gérant" doit, depuis le 1er janvier 2020, être lu comme étant "Administrateur". Par conséquent, elle
requiert la notaire soussignée de changer le statut des gérants dans la Banque Carrefour des
Entreprises en « administrateur ».
A cette fin, l’assemblée générale met fin au mandat des gérants, à savoir Monsieur Jean Makhoul et
Madame Rita Najm.
L’assemblée générale nomme immédiatement Monsieur Jean Makhoul et Madame Rita Najm aux
fonctions d’administrateurs non-statutaires pour une durée de six ans.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme de l’acte, une procuration, Rapport de l’
administrateur conformément à l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations; une
coordination des statuts