N° d'entreprise : 0432994934
Nom
(en entier) : GAROT - CABINET D'AVOCATS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Martyrs 23
 : 4800 Verviers
Objet de l'acte :
DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE
GENERALE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal clôturé par le notaire Antoine RIJCKAERT, à Eupen, le 17 novembre
2023,  que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « GAROT –
CABINET D’AVOCATS », ayant son siège à 4800 Verviers, rue des Martyrs, 23, inscrite à la banque-
carrefour des entreprises sous le numéro 0432.994.934, a pris les résolutions suivantes :
 
Adaptation de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations [CSA]
[…]
 
Suppression du compte d’apports indisponibles pour rendre les apports disponibles pour distribution
[…]
 
Adoption de nouveaux statuts en conformité avec le CSA
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GAROT – CABINET D’AVOCATS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice en commun de la profession d’avocat.
La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d’autres, soit directement, soit
indirectement, pour son compte, pour le compte de tous tiers, toute opération mobilière, immobilière
ou financière se rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession ou pouvant
contribuer à son développement ou la faciliter.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750.-) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Chaque action dispose d’une voix.
Chaque action représente un sept cent cinquantième (1/750ème) de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration. Tout versement
appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.
Les fonds propres de la société peuvent être augmentés ou réduits en une ou plusieurs fois, par
décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Dans ce cas, les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires proportionnellement à la partie des fonds propres que représentent leurs actions et ce
conformément aux dispositions légales en la matière.
Pour les apports futurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible ou indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils seront présumés être inscrits sur le compte de capitaux propres disponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés également être inscrits sur ce
compte de capitaux propres disponibles.
Article 7. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives, tenu au siège de la société.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. Dans ce cas, le registre
électronique de titres devra répondre aux conditions stipulées par l’AR portant exécution du CSA en
matière d’accès, sécurisation et gestion.
Les actions ne peuvent être détenues que par une personne physique ayant la profession d’avocat
ou personne morale dont l’objet est l’exercice de la profession d’avocat.
Les actions sont indivisibles. S’il y a plusieurs d’une action, l’exercice des droits y afférents est
suspendu jusqu’à ce qu’une personne, ayant la qualité d’avocat, soit désignée comme étant, à l’
égard de la société, propriétaire de cette action.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. A défaut de précision contraire, dans le cas d’un démembrement
de droit de propriété d’une action, l’usufruitier sera investi des droits sociaux afférents aux actions.
Article 8. Cession d’actions
8.1. Cession entre vifs
Les actions de la société ne pourront être cédées ou transmises qu’à une personne physique ayant
la qualité d’avocat ou une personne morale dont l’objet est l’exercice de la profession d’avocat.
Si la société ne comprend que deux actionnaires au moment de la cession entre vifs, ladite cession
par un actionnaire de tout ou partie de ses actions n’est autorisée que moyennent l’agrément exprès,
spécial et écrit de l’autre actionnaire. Le refus éventuel de cette autorisation est sans recours.
Si la société comprend plus de deux actionnaires, aucun actionnaire ne peut céder tout ou partie de
ses actions dans la société, même à un autre actionnaire, sans en avoir offert au préalable le rachat
à tous ses co-actionnaires.
Les co-actionnaires ont un délai de six mois, à compter du jour où ils auront été prévenus de la
volonté de cession par lettre recommandée à la poste, ou par tout autre moyen permettant la même
force probante, pour se prononcer sur l’offre qui leur aura été faite. Ce rachat aura lieu, si besoin est,
au prorata des actions possédées par chacun d’eux.
La cession à des tiers – avocat – ne peut se faire qu’avec l’agrément de tous les autres actionnaires.
Le prix d’achat est fixé chaque année par l’assemblée générale qui a statué sur les comptes annuels.
Ce point doit être porté à l’ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu’à la prochaine assemblée
générale annuelle. Il ne peut être modifié entre-temps que par une décision de l’assemblée générale
prise aux conditions de présence et de majorité requises pour la modification aux statuts.
Le prix est payable dans l’année à compter du rachat.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
8.2. Transmission pour cause de mort
Si la société ne comprend que deux actionnaires au moment du décès, l’associé survivant peut :
            •  Soit d’agréer le ou les héritiers ou légataires de l’actionnaire décédé, s’ils remplissent les
conditions légales pour exercer la profession d’avocat.
            •  Soit refuser d’agréer les héritiers ou légataires de l’actionnaire décédé. Dans ce cas, la
société est dissoute, à moins que l’actionnaire survivant ne rachète les actions de l’actionnaire
décédé au prix fixé comme dit ci-dessous ou ne trouve un acheteur remplissant les conditions
légales pour exercer la profession d’avocat pour ce même prix.
Si la société compte plus de deux actionnaires au moment du décès, les actions ne peuvent être
transmises pour cause de mort qu’à une personne remplissant les conditions légales pour exercer la
profession d’avocat, à condition qu’elle obtienne l’agrément de la moitié au moins des associés
possédant les trois quarts au moins des actions de la société, déduction faites des droits dont la
cession est concernée.
Cet agrément est requis même lorsque les parts sont transmises à un actionnaire, au conjoint, aux
ascendants ou descendants du défunt.
Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir actionnaire ont droit à la valeur des actions
transmises. Le prix est fixé comme dit ci-dessus. Le paiement est exigible par les héritiers ou
légataires dans l’année à dater du décès.
Article 9. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires, ayant la qualité d’avocat ou dont l’objet est l’exercice de la profession d’avocat,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la
qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant
permanent personne physique pour l’exécution de son mandant et qui la représentera auprès de l’
organe de gestion de la société. Ce représentant permanent doit avoir la qualité d’avocat au barreau
de Verviers.
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer à toute personne, ayant la profession d’avocat, des pouvoirs
déterminés ou leur donner toutes procurations spéciales.
Les personnes chargées de l’administration ou déléguées à cet effet veilleront à respecter les
dispositions légales et la déontologie dans l’exercice de la profession d’avocat.
Article 11. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 14. Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement de la manière prévue par
la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et celui des commissaires, s'il y en a, et discute le
bilan.
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire, qui lui-même est actionnaire.
Chaque action donne droit à une voix.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 15. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
rapport dans lequel il rend compte de sa gestion et il établit les comptes annuels dont, après
approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 16. Répartition – réserves
L’excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, des charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
L’assemblée générale disposera du surplus à la simple majorité des voix. Chaque action donne droit
à une participation égale à la répartition des bénéfices.
La distribution des bénéfices doit répondre aux prescrits des articles 5 :142 (Solvency Test) et 5 :143
(Liquidity Test) du Code des Sociétés et des Associations.
Article 17. Dissolution – Liquidation – Répartition de l’actif net
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des actions.
Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires, suivant le nombre de leurs actions.
Article 18. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 19. Compétence en cas de litige
Tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, seront obligatoirement réglées par
voie d’arbitrage.
Chacune des parties ayant un intérêt distinct désignera un arbitre. Ceux-ci s’adjoindront, le cas
échéant un arbitre supplémentaire, de manière telle qu’en toute hypothèse le collège comprenne un
nombre impair d’arbitres. A défaut d’accord sur cette désignation, le dernier arbitre désigné par le
Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de verviers ou, en cas d’empêchement, par le Président
du tribunal de Première instance du siège de la société. Il en sera de même à la requête de la partie
la plus diligente, si l’une des parties n’avait pas désigné son arbitre dans un délai de dix jours suivant
la notification du recours de l’arbitrage.
Les arbitres auront pour mission de statuer sur lesdites contestations et tous les points qui s’y
attachent directement et que les parties croiront devoir leur soumettre.
Une fois le litige né et après désignation des arbitres, les parties pourront attribuer à ceux-ci la
mission d’amiables compositeurs.
La sentence devra être rendue dans un délai de deux mois à compter de la constitution du collège
arbitral.
Toutefois, en cas de nécessité et sur décision de la majorité des membres de ce collège, le délai
sera prolongé d’une période d’un mois maximum.
Cette sentence sera communiquée aux parties par lettre recommandée ou par tout autre moyen de
communication permettant la même force probante. Cette communication vaudra prononcé. Elle
tiendra lieu entre les parties de jugement en dernier ressort.
Les frais d’arbitrage seront supportés par la partie succombante.
A défaut par l’une des parties de se soumettre à la sentence, celle-ci sera déposée aux fins d’
exequatur et tous les frais quelconques d’enregistrement, droits ou autres, seront supportés par la
partie qui aura rendu nécessaire le dépôt de la sentence.
Touts les différents d’ordre déontologique ne peuvent être arbitrés que par le conseil de l’Ordre des
Avocats.
En cas de suspension du droit d’exercer la profession d’avocat, l’actionnaire qui aura encouru cette
sanction disciplinaire perdra les avantages résultant du présent contrat et ce pour la durée de la
suspension.
Article 20. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Démissions-Nominations
L’assemblée générale confirme la démission du gérant statutaire, Monsieur Thierry GAROT, avec
effet au 11 octobre 2007. Elle décide ensuite de mettre fin à la fonction de gérants de Madame
Audrey GAROT, domiciliée à 4802 Verviers, Avenue Prince Baudouin, 4, et de Monsieur Jean-
Charles GAROT, domicilié à 4830 Limbourg, Sur les Remparts, 124. L’assemblée les remercie pour
leurs services dans le cadre de cette mission et leur donne décharge pour l’exécution de leur
mandat.
L’assemblée désigne en qualité d’administrateurs, sans limitation de durée :
    •  Madame Audrey GAROT, prénommée,
    •  Monsieur JeanCharles GAROT, prénommé.
[…]
 
Siège
L’assemblée générale confirme que le siège est établi à 4800 Verviers, rue des Martyrs, 23.
 
 
Pour extrait analytique
Fait à Eupen, le 17 novembre 2023
Antoine Rijckaert, notaire à Eupen
 
Déposé en même temps : une expédition de l'acte, les statuts coordonnés