N° d'entreprise : 0540 769 951
Nom
(en entier) : LABAR-GOBERT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
7130 BINCHE, Avenue Wanderpepen, numéro 161	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Aux termes d'un acte reçu par Maître Xavier Laurent, notaire à Sambreville, le vingt-deux août deux mille
vingt-quatre, enregistré au bureau de sécurité juridique de Namur, le deux septembre deux mille vingt-quatre,
référence ACP (5), volume 000, folio 000, case 18269, l'assemblée générale a pris les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS.
Le Président donne lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration daté du vingt juin deux mille!
vingt-quatre quant à la dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 du CSA, ainsi que de l'état'
résumant la situation active et passive de la société, arrêté au treize juin deux mille vingt-quatre et du rapport de
Monsieur FREZIN Olivier, Réviseur d'Entreprises, agissant au nom de la SRL PRAGMA AUDIT, ayant son siège
social à 6238 LIBERCHIES, Chaussée de Nivelles, numéro 400, daté du six juillet deux mille vingt-quatre.
Le rapport de Monsieur FREZIN Olivier conclut dans les termes suivants :
« ( ... on omet ... )
V. CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 2 :71 et 2 :80 DU CODE DES SOCIETES ET:
DES ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE LA PROPOSITION DE DISSOLUTION DE LA SRL LABAR-
GOBERT QUI SERA FAITE A L'ASSEMBLEE GENERALE
En conclusion, je soussigné Olivier FREZIN, Reviseur d'entreprises, représentant la SRL PRAGMA AUDIT,
Chaussée de Nivelles 400 à 6238 Liberchies, désigné par l'organe d'administration de SRL LABAR-GOBERT,
pour rédiger le rapport prescrit par l'article 2:71 et l'article 2:80 du Code des sociétés et associations dans le cadre
de la proposition de dissolution de cette société. Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation
active et passive joint à la proposition de dissolution de la société arrêté au 13/06/2024 établi en vertu du
référentiel comptable en Belgique.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
A notre avis, sous réserve de la prise en compte des honoraires liés à l'acte de liquidation, l'état résumant la
situation active et passive établi en discontinuité au 13/06/2024 avec un total de bilan de 290.698,19 € et des
capitaux propres de 264.698,19 € donne une image fidèle de la situation de la société SRL LABAR-GOBERT
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Sur base la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code des
sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
SRL PRAGMA AUDIT, représentée par Olivier FREZIN
Liberchies, le 06 juillet 2024.
( ... on omet ... ). »
L'actionnaire reconnait avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie,
antérieurement aux présentes.
Une copie des rapports précités établi par l'organe de gestion et le Réviseur, Monsieur FREZIN, ainsi qu'une
copie de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au treize juin deux mille vingt-quatre,
· resteront ci-annexées pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, après avoir été parafées et signées
« Ne varietur » par le comparant et Nous, Notaire, en vue de leur dépôt au Greffe du Tribunal de l'Entreprise du:
DEUXIEME RESOLUTION.
A l'unanimité, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée et volontaire de la société et prononce
sa mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un seul
acte prévue à l'article 2 : 80 du Code des sociétés et des associations.
TROISIEME RESOLUTION.
Après que l'assemblée ait constaté que toutes les conditions de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des
associations sont remplies, elle requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :
L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes exigibles ont été
prises en charge, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés, résolus
ou pris en charge, et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
L'assemblée prononce dès lors la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société à
responsabilité limitée « LABAR-GOBERT » a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée décide dès lors de ne nommer aucun liquidateur.
Une dissolution et une liquidation en un seul acte est, in casu, possible : les conditions ci-après fixées par
l'article 2 : 80 du CSA étant réunies, savoir :
1º aucun liquidateur n'est nommé ;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2 : 71 § 2 alinéa 2 du CAS ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées ; le commissaire ou à défaut, le Réviseur d'entreprises ou
l'expert-comptable externe qui a fait son rapport conformément à l'article 2 : 71 § 2 alinéa 3, confirme ce paiement
ou cette consignation dans les conclusions de son rapport ; le remboursement ou la consignation n'est toutefois
pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2 :71 § 2 alinéa 2 et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article ; le commissaire ou à défaut le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2 :71 §2 alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport ;
3º tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée
générale et décident à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils
représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises.
Le notaire soussigné attire l'attention des actionnaires sur les dispositions de l'article 2 :79 du CSA ici
reproduits :
« Art. 2 :79 CSA. A défaut de nomination ou de désignation de liquidateurs, les associés-gérants dans les
sociétés en nom collectif ou en commandite, les membres du conseil d'administration ou les membres du conseil
de direction dans une société européenne ou une société coopérative européenne ainsi que les administrateurs
dans les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives, et les sociétés anonymes, seront, à l'égard
des tiers, considérés comme liquidateurs de plein droit sans toutefois disposer des pouvoirs que la loi et les
statuts accordent en ce qui concerne les opérations de liquidation au liquidateur nommé dans les statuts, par
l'assemblée générale ou par le tribunal
Art. 2 : 143 CSA. Sont prescrites par cinq ans :
- toutes actions contre les fondateurs, à partir de la constitution ;
- toutes actions contre les associés ou actionnaires, à partir de la publication de leur retraite de la société,
sinon à partir de la publication d'un acte de dissolution, ou, pour les actions visées à l'article 2 :104 §§2 et 3, à
partir de la publication de la clôture de la liquidation, ou de l'expiration du terme contractuel ;
- toutes actions contre les membres de l'organe d'administration délégués à la gestion journalière,
commissaires, liquidateurs, contre les représentants permanents de personnes morales occupant une personne
qui ont effectivement détenu le pouvoir de gérer la société, pour faits de leurs fonctions, à partir de ces faits ou,
s'ils ont été cédés par dol, à partir de la découverte de ces faits ;
- toutes action contre les liquidateurs, en cette qualité ou, à défaut, contre les personnes considérées comme
liquidateurs en vertu de l'article 2 :85 , à partir de la publication prescrite par l'article 2 : 102 ;
- toutes actions en nullité d'une société anonyme, d'une société européenne, d'une société coopérative
européenne, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative fondées sur un vice de forme, à
partir de la publication, lorsque le contrat a reçu son exécution pendant cinq ans au moins, sans préjudice des
dommages-intérêts s'il y avait lieu. ».
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au
moins au domicile de Monsieur GOBERT Paul, prénommé.
QUATRIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide d'approuver les comptes de la société et constate la fin du mandat de l'organe de gestion,
à savoir Monsieur GOBERT Paul, prénommé et décide de donner décharge à l'organe d'administration pour
l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours.
CINQUIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies
seront réglées par Monsieur GOBERT Paul, prénommé, qui accepte ; comme dit ci-avant ce dernier conservera
et assumera la garde des livres et documents de la société à son domicile, pendant une période de cinq ans.
SIXIEME RESOLUTION.
L'assemblée générale constate en conséquence que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société à
responsabilité limitée « LABAR-GOBERT » a cessé d'exister.
Cette décision entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires qui confirment se considérer
comme tenus personnellement de supporter tout le passif et d'exécuter tous engagements quelconques éventuels
de la société.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux actionnaires et dont la remise n'a pu :
être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Pour extrait analytique conforme, déposé en même temps une expédition de l'acte et le rapport de Monsieur .
FREZIN Olivier, Réviseur d'Entreprises, agissant au nom de la SRL PRAGMA AUDIT, ayant son siège social à :
6238 LIBERCHIES, Chaussée de Nivelles, numéro 400, daté du 6 juillet 2024, ainsi que le rapport justificatif de
l'organe d'administration daté du 20 juin 2024 quant à la dissolution de la société, incluant l'état résumant la
: situation active et passive de la société, arrêté au 13 juin 2024.