N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Fondation JCMLA
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Drève du Prieuré 25
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il ressort d'un acte reçu par Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire à Bruxelles, 1er canton exerçant
sa fonction dans la société à responsabilité limitée « MARCELIS, NOTAIRES ASSOCIÉS », ayant
son siège social à B-1000 Bruxelles, rue Joseph Stevens, 7, 24ème étage, inscrite à la Banque-
Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise TVA BE 0746.764.495 / RPM Bruxelles, le
neuf décembre deux mille vingt-quatre que:
Madame LE CLERCQ Sophie, Simone, Marguerite, Christiane, domiciliée à Auderghem (B-1160
Bruxelles), drève du Prieuré, 23
A constitué une fondation privée dénommée "Fondation JCMLA", dont le siège est situé à B-1160
Auderghem, drève du Prieuré 25 et a arrêté comme suit les statuts de la Fondation privée:
STATUTS
Article 1 - Fondateur 
Le fondateur de la fondation est Madame Sophie Le Clercq, domiciliée à 1160 Auderghem, Drève du
Prieuré 23 (le « Fondateur »).
Article 2 - Dénomination - Forme légale – Durée
La fondation privée dénommée « Fondation JCMLA » (ci-après : la « Fondation ») est constituée
pour une durée indéterminée conformément au Livre 11 du Code des sociétés et associations et
toutes autres dispositions applicables aux fondations privées du Code des sociétés et associations.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces qui émanent d’une fondation privée,
mentionnent la dénomination de la fondation privée, précédée ou suivie immédiatement des mots «
fondation privée » ou en abrégé « FP » ou en néerlandais « private stichting » ou en anglais « private
foundation » ainsi que l’adresse du siège de la fondation privée, le numéro d’entreprise et les termes
« registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivis de l’indication du Tribunal du
siège de la fondation privée.
Article 3 - Siège
Le siège de la Fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège de la Fondation peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par simple décision de
l’organe d’administration, pour autant que ledit transfert n’implique pas un changement de langue
des présents Statuts. 
Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des Statuts doit être modifiée, l’organe d’
administration sera compétent pour décider du transfert du siège de la Fondation moyennant le
respect des quorums et majorités prescrits à l’Article 14 des présents Statuts pour la modification des
Statuts.
L’organe d’administration de la Fondation peut ouvrir un ou plusieurs bureaux, filiales ou succursales
de la Fondation en Belgique.
Article 4 - But désintéressé
§1. La Fondation a pour but désintéressé : 
(i)    d’assurer la stabilité de l’actionnariat de la société à responsabilité limitée JCMLA HOLDING,
dont le siège est établi Drève du Prieuré 25, 1160 Auderghem et enregistrée auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0686.855.020 (RPM Bruxelles) (la « Société ») ou toute
société qui viendrait à lui succéder en raison d’une fusion, d’une scission ou toute autre opération
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assimilée à une fusion ou une scission, en regroupant les droits de vote, de contrôle, et plus
généralement « sociaux » attachés aux actions de la Société qui seraient détenues par la Fondation
(les « Actions ») ;
(ii)    de la sorte certifier les Actions en faveur des actionnaires de la Société (les « Actionnaires »),
ou de détenteurs ultérieurs des certificats émis en échange des Actions (respectivement, les «
Certificats » et « les « Porteurs de Certificats ») afin que ces derniers continuent à bénéficier des
distributions relatives aux Actions ; et 
(iii)    de décorréler pendant toute sa durée les droits sociaux des Actions des droits patrimoniaux
représentés par les Certificats.
§2. En tant que véhicule de certification, la Fondation veillera à exercer les droits attachés aux
Actions en personne raisonnable et prudente, et (cumulativement) avec l’objectif de pérenniser la
valeur de la Société et, indirectement, des sociétés que la Société contrôle.
Article 5 - Objet
§1. A cet effet, la Fondation exercera seule ou en collaboration avec des tiers, toutes activités se
rapportant directement ou indirectement à son but, y compris : 
-    la certification d‘Actions conformément aux dispositions de la loi du 15 juillet 1998 relative à la
certification de titres émis par des sociétés commerciales et à l’article 5:49 du Code des sociétés et
associations, dans les conditions fixées par l’organe d’administration de la Fondation dans un
règlement de certification (le « Règlement de Certification »), étant entendu 
-    la conclusion de toutes conventions avec les Porteurs de Certificats (et toute autre partie
intéressée) encadrant les opérations de certification.
Dans le cadre de son but désintéressé, la Fondation pourra cependant :
-    acquérir et transférer les Actions conformément aux Statuts ainsi qu’à tout autre acte ou contrat
auquel la Fondation est partie ; 
-    acquérir des actions et autres titres et les transférer ; 
-    le placement, en bon père de famille, des liquidités et plus généralement des valeurs mobilières
ou avoirs de la Fondation.
§2. Pour atteindre ces objectifs, la Fondation peut s'entourer de tous experts ou spécialistes dont elle
prendra les avis consultatifs.
§3. D'une manière générale, la Fondation peut user de tous les moyens aptes à contribuer de
manière directe ou indirecte à son but désintéressé.
§4. En relation avec ce qui précède, la Fondation peut acquérir des biens mobiliers, louer, contracter
et passer tout acte se rapportant directement ou indirectement à son but. En outre, la Fondation peut
développer, soutenir, constituer, créer, participer à et avoir des intérêts dans (en ce compris détenir
des actions, obligations, droits de souscription, options, participations et/ou investissements, etc.)
toute personne morale de droit belge ou de droit étranger, commerciale ou non, sans but lucratif ou
non, privée ou publique, ayant la personnalité juridique ou non.
§5. Dans le cadre de la réalisation de son but, la Fondation peut également exercer des activités
économiques de toute nature. Les activités de la Fondation peuvent être de nature commerciale et
lucrative, à condition que les bénéfices générés par ces activités soient à tout moment et entièrement
affectés à la réalisation du but non-lucratif de la Fondation. En effet, la Fondation ne peut distribuer ni
procurer, directement ou indirectement, un quelconque avantage patrimonial aux administrateurs ni à
toute autre personne, sauf, dans ce dernier cas s’il s’agit d’un Porteur de Certificats (et que la
distribution se rapporte auxdits Certificats) ou si ceci cadre avec la réalisation du but désintéressé ou
est prévu par les Statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
Titre II – Administration
Article 6 - Organe d’administration
6.1. Composition de l’organe d’administration - entrée en fonction et durée du mandat
§1. La Fondation est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui sont des personnes
physiques ou morales. S'il y a plusieurs administrateurs, ils exercent leur mandat de manière
collégiale.
Si une personne morale est nommée comme administrateur, elle est tenue de désigner un
représentant permanent, étant une personne physique qui sera en charge de l’exécution de la
mission de l’administrateur au nom et pour le compte de la personne morale. 
§2. Le Fondateur est nommé comme administrateur statutaire pour une durée indéterminée. 
§3. L’administrateur statutaire peut nommer d’autres administrateurs.
L’administrateur statutaire fixe le nombre des administrateurs et détermine la durée de leur mandat.
§4. Sauf décision contraire de l’administrateur statutaire, le mandat d'administrateur est gratuit.
6.2. Cessation des fonctions et révocation des administrateurs
§1. Le mandat d’un administrateur prend fin de plein droit et avec effet immédiat (i) en cas de décès,
d’incapacité civile, de mise sous administration provisoire, ou d’interdiction (ii) si un administrateur
est en situation de faillite ou fait l’objet de procédures d’insolvabilité de nature similaire
conformément aux lois de toute juridiction, ou (iii) en cas d’expiration du terme du mandat.
§2. Les administrateurs sont également libres de démissionner de leurs fonctions à tout moment ou
soumettant leur démission par courrier recommandé ou tous autres moyens de communication par
écrit (y compris l’e-mail) avec accusé de réception, à l’administrateur statutaire. 
§3. Le mandat d’un administrateur prend également fin par sa révocation (ad nutum) par l’
administrateur statutaire. Les décisions par l’administrateur statutaire concernant la révocation d’un
administrateur sont définitives, souveraines et ne pourront faire l’objet d’aucun recours. La révocation
d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de l’entreprise dans les cas
prescrits par la loi et notamment en cas de négligence manifeste.
§4. En cas de cessation du mandat d’un administrateur pour quelque raison que ce soit, l’
administrateur ne pourra prétendre à aucune indemnisation envers la Fondation ou son patrimoine. 
6.3. Pouvoirs
§1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la Fondation est administrée par plusieurs administrateurs, l’organe d’administration peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la Fondation, sauf ceux
qui ont été octroyés par la loi ou les Statuts à d’autres organes de la Fondation. Notamment, l’organe
d’administration a le pouvoir d’adopter les modalités et conditions de certification d’actions sous la
forme d’un règlement de certification.
 §2. Les administrateurs peuvent convenir de la répartition des tâches entre eux. Une telle répartition
des tâches n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
§3. L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
6.4. Réunions de l’organe d’administration
§1. L’organe d’administration se réunit chaque fois que les intérêts de la Fondation l'exigent et ce, (i)
au moins une fois par année dans les six (6) mois de la clôture de l’exercice social ou (ii) à chaque
fois qu’une assemblée générale de la Société est convoquée, sur convocation du Président, ou en
cas d’absence ou d’incapacité du Président, sur convocation d’un autre administrateur. 
§2. Le Président préside les réunions de l’organe d’administration. 
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard deux (2) jours calendrier avant la réunion, sauf
en cas d’extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations
sont adressées aux administrateurs par courrier recommandé ou tous autres moyens de
communication par écrit (y compris l’e-mail), avec accusé de réception.
§3. Les convocations sont réputées avoir été effectuées au moment de leur envoi.
Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi
de convocations.
§4. Si la convocation en prévoit expressément les modalités, l’organe d’administration peut se tenir à
distance, pour autant que le moyen de communication électronique permette au Président de vérifier
l’identité et la qualité des participants, et permette aux participants de prendre connaissance, de
manière directe, simultanée et continue, des discussions et, en ce qui concerne les administrateurs,
d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l’organe d’administration est appelée à se
prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux administrateurs de
participer aux délibérations et de poser des questions.
6.5. Procurations
Les administrateurs ne peuvent octroyer de procuration à un autre administrateur ou à un tiers. 
6.6. Délibérations
§1. L’organe d’administration ne peut valablement délibérer et statuer que si la moitié au moins de
ses membres est présente ou représentée, en ce compris l’administrateur statutaire.
§2. Sans préjudice des dispositions de l’Article 14, les décisions de l’organe d’administration ne
peuvent être adoptées qu’à la majorité qualifiée, c’est-à-dire, à la majorité simple et le vote positif de
l'administrateur statutaire. 
§3. Sans préjudice des dispositions de l’Article 14, les décisions de l’organe d’administration peuvent
être prises par décision unanime de tous les administrateurs, exprimée par écrit, à l’exception des
décisions relatives à la modification des Statuts et la modification du Règlement de Certification.
6.7. Conflits d’intérêts
§1. Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la Fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point.
Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal, ou l'administrateur unique dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération concernée ainsi que les conséquences
patrimoniales de celle-ci pour la Fondation et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du
procès-verbal ou ce rapport est repris dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le
document déposé en même temps que les comptes annuels.
Si la Fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans
son rapport visé à l'article 3:74 du Code des sociétés et des associations, le commissaire évalue,
dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la Fondation des décisions de
l'organe d'administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé.
§2. Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur et que celui-ci a un conflit d'intérêts, ou si tous les
administrateurs ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir
l'opération.
§3. La procédure de conflit d’intérêts prévue au présent Article 6.7 ne s'applique pas lorsque les
décisions de l’organe d’administration concernent des opérations habituelles conclues dans des
conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
6.8. Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans des procès-
verbaux rédigés et signés le Président. Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre spécial.
Le Président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces
procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la
réunion.
Article 7 - Président 
§1. Lorsque la Fondation est administrée par plusieurs administrateurs, l’organe d’administration est
présidé par l’administrateur statutaire.
§2. Le Président aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents Statuts. 
§3. Le Président aura notamment les pouvoirs suivants : 
•    représenter la Fondation lors de réunions et d’événements avec des tiers ;
•    convoquer les réunions de l’organe d’administration;
•    adopter l’ordre du jour des réunions de l’organe d’administration, le cas échéant après
préparation par le délégué à la gestion journalière ; 
•    présider les réunions de l’organe d’administration ; et 
•    agir comme conciliateur lorsque des divergences d’opinions se produisent tant au sein de la
Fondation que vis-à-vis de tiers. 
Article 8 - Gestion journalière
8.1. Délégation
L’organe d’administration peut charger une personne physique ou morale, administrateur de la
Fondation ou non, de la gestion journalière de la Fondation, ainsi que de la représentation de la
Fondation en ce qui concerne cette gestion. Lorsqu’une personne morale est nommée en tant que
délégué à la gestion journalière, cette dernière nommera un représentant permanent, étant une
personne physique qui sera en charge de l’exécution de la mission du délégué à la gestion
journalière au nom et pour le compte de la personne morale. Lorsqu'un administrateur est chargé de
la gestion journalière, celui-ci portera le titre d’ "administrateur-délégué". Lorsqu'une personne non-
administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre de « directeur » ou «
directeur général » ou tout autre titre par lequel elle a été désignée dans la décision de nomination.
8.2. Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions
§1. Le délégué à la gestion journalière est nommé par l’organe d’administration. L’organe d’
administration décidera des modalités du mandat du délégué à la gestion journalière, y compris sa
durée.
§2. Le mandat du délégué à la gestion journalière peut être rémunéré. Les termes et conditions de
son mandat seront déterminés par l’organe d’administration lors de sa nomination. 
§3. Le mandat du délégué à la gestion journalière prendra fin de plein droit et avec effet immédiat, (i)
en cas de décès ou d’incapacité, ou (ii) si le délégué à la gestion journalière est sous administration
provisoire, en faillite, en réorganisation judiciaire, en dissolution ou en liquidation, ou fait l’objet de
procédures d’insolvabilité de nature similaire conformément aux lois de toute juridiction.
§4. Le délégué à la gestion journalière est libre de démissionner de ses fonctions à tout moment en
envoyant par courrier recommandé ou tous autres moyens de communication par écrit (y compris l’e-
mail), avec accusé de réception, sa démission à l’organe d’administration.
§5. La révocation de la personne déléguée à la gestion journalière a lieu suivant les règles de
délibérations établies à l’Article 0. Le délégué à la gestion journalière ne peut prendre part à la
délibération mais a le droit d’être entendu préalablement au vote sur la proposition de révocation.
8.3. Pouvoirs
§1. Le délégué à la gestion journalière a les pouvoirs qui lui sont spécifiquement octroyés par les
Statuts et notamment : 
-    La gestion journalière de la Fondation dans les limites du budget approuvé ; 
-    L’exécution des décisions de l’organe d’administration ;
En collaboration avec le Président, la coordination et l’organisation des réunion de l’organe d’
administration ;
La préparation du projet de comptes annuels et du projet de budget qui doivent être soumis à l’
organe d’administration pour finalisation et approbation. ; et 
-    Le remplacement du Président en son absence.
§2. Si aucun délégué à la gestion journalière n’a été nommé, les pouvoirs décrits au présent Article
8.3 sont exercés par l’organe d’administration. 
§3. Afin d’éviter tout doute, toute décision relative (au sens large) aux Actions détenues par la
Fondation ou aux Certificats émis par celle-ci est expressément exclue de la gestion journalière.
Article 9 - Représentation
9.1. Pouvoir général
L’organe d’administration représente la Fondation, en ce compris la représentation en justice. Elle
est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
9.2. Pouvoirs de représentation externe de la Fondation
§1. Sans préjudice du pouvoir de représentation de l’organe d’administration, la Fondation est
dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches
avec l’administration :
•    soit par l’administrateur statutaire ;
•    soit, s’il n’y a pas d’administrateur statutaire, par deux administrateurs agissant conjointement ;
•    soit, dans les limites de la gestion journalière, par une personne chargée de la gestion journalière
agissant seule.
§2. Par conséquent, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable de l’organe d’administration.
Titre III – Comptes annuels et budget
Article 10 - Exercice comptable
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 11 - Comptes et budget
Chaque année dans les six (6) mois suivant la clôture de l’exercice social, l’organe d’administration
finalise et approuve le projet de comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à la loi,
ainsi que le budget qui suit celui auquel ces comptes annuels se rapportent et approuve ceux-ci. 
Article 12 - Contrôle
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la Fondation est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés par l’organe d’administration pour un mandat de trois (3) ans
renouvelable sans limite parmi les membres, personnes physiques et morales, de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprise. 
Titre IV – Règlement d’ordre intérieur
Article 13 - Règlement d’ordre intérieur
§1. Afin de détailler et compléter les dispositions des présents Statuts, l’organe d’administration peut
adopter, modifier et/ou annuler un règlement d’ordre intérieur. 
§2. A la date de la constitution de la Fondation, aucun règlement d’ordre intérieur n’a été adopté. 
Titre V – Modification des Statuts et du Règlement de Certification
Article 14 - Modifications des Statuts
§1. Aucune décision relative à la modification des Statuts ne peut être adoptée si (i) elle ne réunit
pas la majorité des administrateurs dont au moins l’administrateur statutaire et (cumulativement) (ii)
elle n’est approuvée par des Porteurs de Certificats qui représentent au moins quatre-vingts pour
cent (80%) des Certificats. 
§2. L’organe d’administration peut modifier le but de la Fondation à condition qu'il en respecte le
caractère désintéressé conformément aux dispositions légales en la matière et aux dispositions du
présent Article.
§3. Si le maintien des Statuts sans modification a des conséquences que le Fondateur n'aurait
raisonnablement pas pu vouloir au moment de la constitution, et que les personnes habilitées à les
modifier négligent de le faire, le Tribunal de l’entreprise peut, à la demande d'un administrateur au
moins ou à la requête du ministère public, modifier les Statuts. Dans ce cadre, il veille à s'écarter le
moins possible des Statuts existant.
Article 15 - Modification du Règlement de Certification
Le Règlement de Certification ne peut être modifié que (i) par décision de l’organe d’administration à
condition que : 
•    la majorité des administrateurs soit présente ou représentée; et
•    la décision est prise à l’unanimité des administrateurs présents ou représentés, 
•    et (ii) avec l’accord unanime des Porteurs de Certificats.
Titre VI – Dissolution et liquidation
Article 16 - Dissolution 
Seul le Tribunal de l’entreprise de l’arrondissement dans lequel la Fondation a son siège peut, à la
demande des personnes indiquées dans le Code des sociétés et des associations, prononcer la
dissolution de la Fondation dans les cas déterminés par le Code des sociétés et des associations. Le
Tribunal qui prononce la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit
désigner un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le Tribunal définit les pouvoirs des
liquidateurs et le mode de liquidation.
Article 17 - Destination du patrimoine
§1. En cas de dissolution de la Fondation, les Actions détenues par la Fondation ou le prix/le
paiement obtenu par la Fondation en cas de réalisation des Actions, seront intégralement attribués
aux Porteurs de Certificats (sur la base du principe « un Certificat pour une Action »), en échange
duquel les Porteurs de Certificats céderont leurs Certificats à la Fondation. Les Certificats ainsi
cédés à la Fondation seront alors retirés et annulés et cette annulation entrainera la résiliation
automatique de la certification par la Fondation. 
§2. Après application de l'attribution susmentionnée aux Porteurs des Certificats et après paiement
ou "provisionnement" de toute dette relative au fonctionnement ou à la dissolution et à la liquidation
de la Fondation (y compris les frais du notaire et des autres conseillers), le reliquat éventuel de l'actif
de la Fondation sera intégralement attribué à une ou plusieurs institutions poursuivant un but
désintéressé similaire à celui de la Fondation, qui sera déterminée par les Actionnaires, leurs
héritiers ou, en leur absence, leurs ayants droit à titre universel, ou, le cas échéant et à titre
subsidiaire, le(s) liquidateur(s).
§3. Toutefois, lorsque le but désintéressé de la Fondation est réalisé, le Fondateur ou ses ayants
droit pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens eux-mêmes que le
Fondateur a affectés à la réalisation de ce but.
Titre VII – Dispositions diverses
Article 18 - Registre des certificats
§1. En vue de la délivrance des Certificats, l’organe d’administration établit un registre des
Certificats. Chaque fois que la certification ou la décertification d’Actions est effectuée,
conformément au Règlement de Certification, le nombre de Certificats détenus par le(s) détenteur(s)
respectif(s) sera inscrit dans le registre des Certificats, lequel enregistrement sera signé par (i) l’
administrateur unique ou, lorsque la Fondation est administrée par plusieurs administrateurs, l’
administrateur statutaire de la Fondation, et (ii) le détenteur respectif des Certificats (ou son
représentant autorisé). 
§2. En outre, le registre des Certificats sera également modifié et/ou mis à jour par l’administrateur
unique ou, lorsque la Fondation est administrée par plusieurs administrateurs, l’administrateur
statutaire de la Fondation à chaque fois que des certificats seront cédés, acquis, grevés ou
échangés, auquel cas les Porteurs de Certificats concernés (ou leurs mandataires) signeront
également l'enregistrement de ces opérations dans le registre des certificats.
Article 19 - Caractère supplétif du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents Statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
Le siège de la Fondation privée est fixé en Région de Bruxelles-Capitale, à l’adresse suivante : B-
1160 Auderghem, drève du Prieuré, 25.
DISPOSITIONS FINALES.
-     Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent d'une expédition et d’un extrait du présent acte, et se clôturera le 31 décembre
2025. 
- La première assemblée générale ordinaire aura lieu en l'an 2026.
- A été désignée administrateur statutaire de la présente Fondation, conformément à l’article 9.2 des
statuts, Madame Sophie Le Clercq, prénommée, et ce, pour une durée indéterminée.
- La fondatrice décide de ne pas désigner de commissaire.
- Le Fondateur adopte le règlement de certification ;
- les collaborateurs du notaire instrumentant, et en outre toute personne à cette fin expressément
désignée par l’administrateur statutaire, chacun avec pouvoir d’agir séparément et avec faculté de
substitution, est investi d'un mandat spécial aux fin d'opérer l'immatriculation de la Fondation au
registre des personnes morales et le cas échéant auprès de l'administration de la taxe sur la valeur
ajoutée et en général pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de publications, et/ou d’
inscription dans tous registres, et/ou guichet d’entreprises et/ou auprès de toute autorité
administrative.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Louis-Philippe MARCELIS,
Notaire associé à Bruxelles,
Déposé simultanément:
- expédition de l'acte;
- statuts initiaux conformes