N° d'entreprise :
0874710069
Dénomination :
(en entier) :
IMMO - PRO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée d'Ixelles 127D bte B31
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Suppression des catégories de parts – Modification du nombre de parts - Modification de l’organe de
gestion - Refonte des statuts – Renouvellement du mandat des membres de l’organe de gestion –
Pouvoirs spéciaux.
 
D'un acte reçu par Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 22 février 2019, il
résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à
responsabilité limitée « IMMO-PRO », dont le siège social est établi à 1050 Ixelles, Chaussée d’
Ixelles, 127D, Bte 31, laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à
l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Suppression des catégories de parts
L’assemblée décide de supprimer purement et simplement les catégories de parts, ce qui entraîne
notamment la suppression du dividende privilégié.
Deuxième résolution : Répartition des parts
Les associés décident de se répartir entre eux les six cent vingt (620) parts représentant la part fixe
du capital au prorata de leur détention pour atteindre sept cent cinquante-trois (753) parts. En
conséquence, l’assemblée décide de fixer le nombre de parts représentatives de la part fixe du
capital à sept cent cinquante-trois (753) et constate qu’il n’y a pas de part variable du capital.
Troisième résolution : Modification relatives à l’organe de gestion et faculté d’instituer un comité de
direction
L’assemblée décide de remplacer le titre de l’organe de gestion en conseil d’administration et de ses
membres par administrateurs, la composition de cet organe de gestion et les pouvoirs de
représentation de la société et de gestion journalière. L’assemblée décide de prévoir la faculté d’
instituer un comité de direction.
Troisième résolution : Refonte des statuts
En conséquence, l’assemblée décide de procéder à une refonte globale des statuts qui tiendra
compte de la suppression des catégories de parts, de la modification du nombre de parts, des
modifications apportées à l’organe de gestion, de la faculté d’instituer un comité de direction et du
transfert du siège social.
statuts
TITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE.
Article 1 : Forme. - Dénomination.
La société a adopté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination
"IMMO-PRO".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, cette
dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots «
société coopérative à responsabilité limitée » ou des initiales «SCRL».
Article 2 : Siège
Le siège social est établi à 1050 Ixelles, Chaussée d’Ixelles, 127D, Bte 31.
(…)
Article 3 : Objet.
Volet B
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, aussi bien pour compte propre, que comme
intermédiaire ou pour compte de tiers, seule ou en participation avec des tiers, toutes opérations
généralement quelconques relevant des activités d'études, de conseils, d'expertise, d'organisation,
de planification, de pilotage, de surveillance, de coordination technique, administrative ou financière,
de contrôle, de gestion, de promotion et de réalisation, dans tous les domaines relevant de :
- l'urbanisation et l'aménagement du territoire ;
- l'élaboration de projets ;
- la conception, l'optimalisation et l'ingénierie ;
- la construction ;
- la commercialisation et la gérance ;
Et, en particulier, toute mission ressortissant des domaines suivants :
• l'établissement, le contrôle et le suivi de la faisabilité d'un projet ou d'un investissement quelconque,
immobilier ou non ;
• l'établissement des concepts, esquisses, avantprojets et projets ;
• l'assistance au maître de l'ouvrage, la maîtrise d'ouvrage déléguée, la coordination, la planification
et l'organisation des études et réalisations ;
• la création, l'extension, l'amélioration, la rénovation, l'exploitation de tout bâtiment ;
• l'animation, la direction ou la surveillance des réalisations dans tout domaine de son ressort ;
• les études, conseils, organisations et contrôles en matière d'immobilier, de construction,
d'aménagement intérieur, de mobilier, d'infrastructure, ainsi que l'administration en général de
sociétés actives dans ces domaines ;
• l'analyse, la définition, la mise en œuvre et le contrôle des procédures et des moyens d'exploitation
et de gestion des immeubles ;
• la conception, le dessin, le design de tout ensemble ou produits des domaines de l'immobilier ou
non ;
• la recherche et le développement à caractère scientifique, technique, économique ou industriel en
général, et en particulier en liaison avec les secteurs de la construction, de l'aménagement intérieur,
de la décoration, de l'environnement, de l'aménagement des espaces extérieurs et de l'équipement ;
• la réalisation de tout travail, prototype ou pièces d'épreuve appliquant des concepts, designs ou
études dans ces domaines ;
• la mise au point, l'achat ou la vente de brevets ;
• la mise au point de procédures et logiciels de gestion des activités liées directement ou non à son
objet ;
• la gestion et la diffusion d'informations et de connaissances, sous quelque forme que ce soit ;
• toute expertise immobilière, fonctionnelle ou autre ;
• l'intermédiaire en cessions et reprises d'affaires de toute nature, immobilières ou autres opérations
telles qu'emprunts, prêts, financements ou toutes autres opérations similaires ;
• toutes opérations liées à l'urbanisme et l'aménagement du territoire, de l'espace urbain ou rural y
compris le développement et la gestion des villes et des régions (énumération énonciative et non
limitative) ;
• toute activité de services généralement quelconque ;
• l'étude, le conseil, le contrôle ou la coordination en lien direct ou indirect avec l'objet social défini ci-
avant, tant dans le domaine technique que financier, juridique ou administratif.
 
Elle peut, en outre, accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
(…)
Article 5 : Capital.
Le capital social est illimité.
Le montant de la part fixe du capital s’élève à vingt et un mille sept cents euros (€ 21.700,00).
La portion du capital social qui dépasse le montant de la part fixe peut varier sans qu’une
modification des statuts soit exigée, en raison du retrait des parts ou de souscriptions
supplémentaires par les associés, ou de l’admission, de la démission ou de l’exclusion d’associés.
La part fixe du capital social est représentée par sept cent cinquante-trois (753) parts, intégralement
libérées.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres,
sous quelque dénomination que ce soit.
Un nombre de parts correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit.
(…)
Article 8 : Organe de gestion - Conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois (3) membres au moins,
personnes physiques ou morales, associés, nommés pour trois (3) ans par l’assemblée générale à
une majorité de trois quarts des voix et en tout temps révocable par elle.
Volet B
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non réélus
cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux nominations.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit, dans l’exercice de cette fonction,
désigner une personne physique pour la représenter en qualité de « représentant permanent ».
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat des administrateurs est exercé à titre
gratuit.
(…)
Article 14 : Pouvoirs du conseil d’administration.
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Article 15 : Gestion journalière.
La gestion journalière est assurée par chacun des administrateurs agissant séparément.
Relèvent notamment de la gestion journalière tout acte, opération, engagement ou autre dont la
contre-valeur n’excède pas un montant de deux mille cinq cents euros (€ 2.500,00) par opération.
Article 16 : Représentation – actes et actions judiciaires
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice, par deux administrateurs agissant
conjointement.
Ces signataires n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’
administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est engagée par chacun des administrateurs
agissant séparément.
Article 17 : Comité de direction
Le conseil d’administration peut constituer un comité de direction auquel il délègue certains de ses
pouvoirs de gestion énumérés de façon limitative.
Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non. Les
conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération
éventuelle, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont
déterminés par le conseil d'administration.
Article 18 : Contrôle
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard
du Code des sociétés et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est confié
à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les
membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 141, 2° du Code des
sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code,
l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque associé ayant dès lors,
individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.
(…)
Article 19 : Réunion.
Il est tenu une assemblée annuelle le deuxième mardi du mois de mars de chaque année à neuf
heures, à moins qu'il s'agisse d'un jour férié. Dans ce cas, elle sera tenue le premier jour ouvrable
qui suit.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou d’exploitation ou à l'endroit indiqué dans
les convocations.
Les associés peuvent prendre par écrit et à l’unanimité les décisions relevant du pouvoir de l’
assemblée générale pour autant que ces décisions ne requièrent pas d’être passées par un acte
authentique ; tout associé n’ayant pas répondu à la proposition de décision en l’approuvant ou en la
refusant dans le délai de quinze jours à dater de la demande formulée par le conseil d’administration
est présumé approuver la décision.
(…)
Article 21 : Présidence - délibération - Procès-verbaux.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, s’il en a été
désigné un, à défaut, par un vote au premier point de l’ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre de parts représentées à l’assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées,
Volet B
sans tenir compte des abstentions.
Chaque part donne droit à une voix.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au
scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l’assemblée générale n’en décide
autrement à la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par
chacun d’eux ou par leurs mandataires avant d’entrer en séance.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et la majorité
des associés.
Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par deux administrateurs.
(…)
Article 23 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 24 : Vote des comptes annuels
L’assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge aux
administrateurs.
Article 25 : Distribution
Le bénéfice est déterminé conformément à la loi. Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent pour
la dotation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque ce fonds de réserve
atteint un/dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Tous les ans, l’assemblée générale statue à la majorité simple, sur proposition du conseil d’
administration, sur l’affectation du solde.
Dans le cas où l’assemblée annuelle décide de répartir les bénéfices entre les associés par
versement de dividendes, il se déroulera toujours sur la base de la clé de répartition suivante :
chaque associé a droit aux bénéfices au prorata du nombre de parts qu’il détient.
Article 26 : Paiement des dividendes
 
Le paiement éventuel de dividendes se fait annuellement, aux époque et lieu indiqués par le conseil
d’administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d’acomptes sur
dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours. Il fixe le montant de ces acomptes
et la date de leur paiement.
Article 27 : Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l’assemblée générale ou, à défaut de
pareille nomination, par le conseil d’administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de
comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L’assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs.
Article 28 : Répartition
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l’actif net sert d’abord à rembourser, en espèces, le montant libéré des parts.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable. Le solde est réparti également entre toutes les
parts.
(…)
Quatrième résolution : Renouvellement du mandat des membres de l’organe de gestion
L’assemblée décide de renouveler le mandat de certains gérants, devenus administrateurs eu égard
à la refonte des statuts décidée aux présentes :
Madame Marianne MARCELIS, domiciliée Chaussée d'Ixelles 127 D à 1050 Ixelles ;
Monsieur Alexandre SMEETS, domicilié à 4053 Embourg, Au Rond Chêne, 9;
Monsieur Olivier FOURNIER, domicilié à 1370 Pietrain, Rue Sainte Catherine, 10.
Leur mandat prendra fin immédiatement à l’issue de l’assemblée générale annuelle de 2022.
Cinquième résolution : exécution des décisions prises
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration en vue de l'exécution des décisions
prises et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,
Volet B
 
Déposés en même temps :
 
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 procuration