Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMO BONCELLES
Route du Condroz 78 bte A
4100 Seraing
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Hugues AMORY, à Louveigné, le 22 avril 2015, il résulte
que la société privée à responsabilité limitée "BIELEN PIERRE", ayant son siège social à 4480
Engis, Rue Vinave 8 B, a constitué par voie de scission partielle la société privée à responsabilité
limitée "IMMO BONCELLES", ayant son siège à 4100 Boncelles, Route du Condroz, 78 A, dont les
statuts stipulent ce qui suit:
    1.  EXPOSE PREALABLE
La société comparante expose :
1. Que l’assemblée générale de ses associés tenue ce jour devant le notaire Hugues AMORY, à
Louveigné, a décidé de scinder partiellement la société privée à responsabilité limitée « BIELEN
PIERRE », sans que celle-ci ne cesse d’exister par absorption de sa branche d'activité dite
"immobilière", en ce compris les actifs et les passifs qui s'y rattachent, à la société privée à
responsabilité limitée « IMMO BONCELLES » à constituer.
2. En rémunération de cet apport, il sera attribué immédiatement et directement aux associés de la
société scindée, deux cent cinquante (250) parts sociales sans désignation de valeur nominale et
participant aux bénéfices à compter du 1er octobre 2014 à 0h00, à remettre aux associés de la
société scindée dans la proportion de une (1) part sociale de la société privée à responsabilité limitée
« BIELEN PIERRE » contre une (1) part sociale de la société privée à responsabilité limitée « IMMO
BONCELLES ».
3. En application de ces décisions, la société privée à responsabilité limitée « BIELEN PIERRE »,
représentée comme dit ci-dessus, comparait aux présentes à l’effet de constituer la société privée à
responsabilité limitée « IMMO BONCELLES ».
II. CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION
A. RAPPORTS
     1. Projet de scission
La société comparante dépose sur le bureau le projet de scission de la société établi par le gérant en
date du 31 décembre 2014 et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège le 29 janvier
2015, soit six semaines au moins avant la date de la présente assemblée.
Le dépôt susdit a été publié par mention aux Annexes du Moniteur Belge, le 10 février 2015, sous le
numéro 021827.
Ce projet de scission a été mis à la disposition des associés de la présente société scindée, au siège
social un mois au moins avant la tenue de la présente assemblée.
La société comparante déclare qu’aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la
société n’est intervenue depuis la date de l’établissement du projet de scission.
     2. Rapport sur le projet de scission.
L’assemblée générale de la société comparante a, conformément aux articles 746 et 749 du Code
des sociétés, dispensé par vote unanime la scission de la société privée à responsabilité limitée
« BIELEN PIERRE » des rapports prévus aux articles 745 et 746 du Code des Sociétés.
0628821504
Volet B
DONT ACTE
     3. Rapport sur l’apport en nature.
     Messieurs Fabien HEYNEN et Didier NYSSEN, réviseurs d’entreprise de la S.C. S.P.R.L.
HEYNEN, NYSSEN et C°, ayant ses bureaux à 4020 Liège, rue du Parc, 69 A, ont dressé, en date
du 13 avril 2015, le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
     Ce rapport écrit, mis à la disposition des associés sans frais, conclut en les termes suivants :
« L’apport en nature proposé à l’occasion de la constitution de la SPRL IMMO BONCELLES consiste
en la branche d’activité immobilière de la SPRL BIELEN Pierre dont mention au point 3 de notre
rapport.
Cet apport est effectué avec effet au 1er octobre 2014. La fondatrice est responsable de l’évaluation
des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en
contrepartie de l’apport en nature.
L’opération a fait l’objet des vérifications d’usage, tant en ce qui concerne l’existence et la description
que le mode d’évaluation de l’apport.
La branche d’activité immobilière apportée par la scission sans dissolution de la SPRL BIELEN
Pierre a été évaluée par la fondatrice à 69.827,53 € en valeur comptable (actifs moins passifs).
La comptabilisation au compte spécial de la SPRL IMMO BONCELLES de la quote-part du compte
capital (4.325,67 €) de la société scindée qui représente la branche d’activité transférée ainsi que le
prélèvement sur les réserves disponibles (14.274,33 €) permettra ainsi la constitution d’un capital de
la SPRL IMMO BONCELLES à concurrence de 18.600 € et l’émission de 250 parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
La rémunération proposée pour l’apport en nature consiste en la création de 250 parts sociales sans
désignation de valeur nominale d’une valeur totale de 69.827,53 €.
En conclusion de nos contrôles effectués conformément aux normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises, nous sommes d’avis que :
    •  La description de l’apport répond à suffisance à des conditions normales de clarté et de
précision ;
    •  Le mode d’évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de
l’économie d’entreprises et conduit à une valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et au
pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué ».
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé aux présentes.
Il est également déposé le rapport spécial des fondateurs prévus à l’article 219 du Code des
Sociétés, lequel ne s’écarte pas des conclusions des réviseurs.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé aux présentes.
     B. TRANSFERT
     1. Décision
     La société comparante, scindée partiellement, conformément aux articles 742 et suivants du
Code des sociétés et aux décisions prises par l’assemblée générale extraordinaire des associés
tenue ce jour, constitue une nouvelle société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
« IMMO BONCELLES » par la transmission à celle-ci d’une partie de son patrimoine actif et passif.
     Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l’attribution de deux cent
cinquante (250) parts sociales sans désignation de valeur nominale et participant aux bénéfices à
compter du 1er octobre 2014 à 0h00, à remettre aux associés de la société scindée dans la
proportion de une (1) part sociale de la société privée à responsabilité limitée « BIELEN PIERRE »
contre une (1) part sociale de la société privée à responsabilité limitée « IMMO BONCELLES ».
     La décision de constituer la présente société ne sortira ses effets qu’en suite de la décision de la
scission partielle prise par l’assemblée générale de la société scindée et l’approbation du projet
d’acte de constitution et des statuts de la nouvelle société.
     2. Description des biens transférés à la société privée à responsabilité limitée « IMMO
BONCELLES ».
Les biens et valeurs à transférer à la société privée à responsabilité limitée « IMMO BONCELLES »
à constituer comprennent :
    •  Tous les actifs de la société « BIELEN Pierre » utilisés pour servir la branche d’activité
immobilière, soit l’immeuble repris ci-après et ses installations et aménagements ;
    •  Tous les passifs de la société « BIELEN Pierre » liés exclusivement à, ou résultant de l’activité
décrite supra, soit une partie du solde au 30 septembre 2014 du fournisseur « RECETTE DE
SERAING 1 » qui reprend le prorata (3/12ème) du précompte immobilier pour l’année 2014 relatif au
bien immeuble décrit ci-dessus.
Le patrimoine transféré à la société « IMMO BONCELLES » comprend le bien immeuble suivant :
COMMUNE DE SERAING – 12ème division – Boncelles
Volet B
-    Article 07794
Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « RESIDENCE GRANDS SARTS ET
GONHY », sise Route du Condroz, 78 A, cadastrée section B, numéro 260 B, d’une superficie de 28
ares quarante-six centiares,
* Dans le bloc « appartement » : le lot dénommé « Commerce 1 », située au rez-de-chaussée à
gauche, en regardant la façade de l’immeuble et comprenant :
a) en propriété privative : la surface commercial, d’une superficie approximative de nonante-trois
mètres carrés soixante décimètres carrés (93,60 m²),
b) en copropriété accessoire et forcée : les quatre cent cinquante/sept millièmes (450/7.000èmes)
des parties communes générales
* Dans le bloc « garages » : le garage numéroté G2 comprenant :
a) en propriété privative : le garage proprement dit d’une superficie approximative de vingt-trois
mètres carrés cinquante décimètres carrés (23,50 m²)
b) en copropriété indivise et forcée : les vingt-quatre/sept millièmes (24/7.000èmes) des parties
communes générales.
* Dans le bloc « parking extérieur » : les emplacements de parking dénommés Pe1 et Pe2 sis à
l’arrière du bâtiment et comprenant chacun :
a) en propriété privative et exclusive, l’emplacement de parking proprement dit ;
b) en copropriété indivise et forcée : les huit/sept millièmes des parties communes générales.
Tels que ces biens sont décrits dans l’acte de base de ladite Résidence et au règlement de
copropriété y annexé reçu par le notaire André WISER, à Liège, et Louis URBIN-CHOFFRAY, à
Esneux, le 25 novembre 2003.
Origine de propriété
A l’origine, le bien appartenait à DUBOIS Anne Laure Louise Nelly et DUBOIS Fabienne Laure
Louise Esther pour l’avoir acquis aux termes d’un acte de partage reçu par le notaire Michel
GREGOIRE, à Moha, en date du 06 janvier 1986, transcrit au troisième bureau des hypothèques de
Liège le 14 février suivant, sous le volume 4935, numéro 30.
La société anonyme ACVENTE, à concurrence d’un tiers indivis, la société privée à responsabilité
limitée « CARROSSERIE JACKY », à concurrence d’un tiers en pleine propriété et VENTURINI
Philippe et DEFRAITEUR Christiane, à concurrence d’un tiers indivis, sont devenus propriétaires du
bien pour l’avoir acquis de DUBOIS Anne Laure Louise Nelly et DUBOIS Fabienne Laure Louise
Esther aux termes d’un acte reçu par le notaire André WISER, à Liège, par le notaire Louis URBIN-
CHOFFRAY à Esneux, et à l’intervention du notaire Denis GREGOIRE, à Moha-Wanze, en date du
25 septembre 2000, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Liège, le 02 octobre suivant,
sous le volume 7653, numéro 8.
VENTURINI Philippe et DEFRAITEUR Christiane ont cédé leurs droits indivis, soit un tiers en pleine
propriété, aux sociétés « AC VENTE » et « CARROSSERIE JACKY » aux termes d’un acte reçu par
le notaire André WISER, à Liège, et le notaire Louis URBIN-CHOFFRAY, à Esneux, en date du 22
avril 2003, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Liège le 14 mai suivant sous le dépôt
4086.
La société privée à responsabilité limitée « BIELEN Pierre » est devenue propriétaire du bien pour
l’avoir acquis de la société anonyme ACVENTE et la société privée à responsabilité limitée «
CARROSSERIE JACKY » aux termes :
- d’une part, d’un acte reçu par le notaire André WISER, à Liège, le notaire Louis URBIN-
CHOFFRAY, à Esneux, et le notaire Hugues AMORY, à Louveigné, en date du 20 janvier 2004,
transcrit au troisième bureau des hypothèques de Liège, le 06 février suivant, sous le dépôt 01116.
- d’autre part, d’un acte correctif reçu par le notaire Hugues AMORY, à Louveigné, en date du 19
décembre 2014, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Liège le 24 décembre suivant,
sous le dépôt 10660.
Propriété – Jouissance – Charges
La société scindée déclare que le bien est actuellement loué à la société privée à responsabilité
limitée « TERCEIRA », aux conditions bien reconnue de la société bénéficiaire, qui dispense le
notaire soussigné de les reproduire aux présentes.
La société bénéficiaire aura la propriété et la libre jouissance par la perception des loyers à partir du
1er octobre 2014, à charge d'en payer et supporter les impôts, taxes et charges généralement
quelconques à partir de la même date.
Situation hypothécaire
Le bien prédécrit est apporté sous les garanties ordinaires de fait et de droit, pour quitte et libre de
toutes dettes et charges privilégiées, hypothécaires ou empêchement quelconques.
Etat des biens
Le bien est apporté dans l’état dans lequel il se trouve actuellement.
La société scindée ne sera tenue à aucune garantie du chef de vices apparents ou cachés du sol, du
sous-sol, du bâtiment et des installations.
Volet B
Elle déclare ne pas avoir connaissance de l’existence de vices cachés.
Contenance – indications cadastrales
L’immeuble est apporté dans ses limites actuelles, visibles sur les lieux et parfaitement connues des
parties sans garantie de la superficie ni du terrain sur lequel il  est érigé ni du bien apporté
proprement dit.
Toute différence entre la superficie réelle et la superficie renseignée fût-elle supérieure à un
vingtième tournera au profit ou à la perte de la société bénéficiaire.
Les indications cadastrales sont données à titre de simples renseignements administratifs mais sans
garantie.
Ils ne concourent qu’accessoirement et à défaut d’autres précisions à la détermination du bien
apportés.
Mitoyennetés - Servitudes
Le bien est apporté avec toutes ses mitoyennetés et ses servitudes actives et passives.
La société scindée déclare qu'à sa connaissance, les biens ne sont grevés d'aucune autre servitude
conventionnelle.
Conditions spéciales
La société scindée déclare, qu'à sa connaissance, il n'existe pas de conditions spéciales grevant le
bien apporté.
Elle déclare encore que, personnellement, elle n'en a concédé aucune et qu'elle décline toute
responsabilité quant aux conditions spéciales qui auraient pu avoir été concédées par des
propriétaires antérieurs.
Cette déclaration n'est pas une clause de style, mais une condition formelle de l’apport.
Subrogation
Par le seul effet des présentes, la société bénéficiaire est subrogée mais sans garantie de la société
scindée, dans tous les droits de celui-ci, ainsi que dans toutes actions qu’il pourrait avoir à exercer
contre les tiers, du chef de privation de jouissance ou autres faits pouvant porter préjudice
quelconque aux biens susdécrits, sans qu’il y ait lieu de rechercher si la cause desdits dommages
est ou non antérieure aux présentes.
La société scindée affirme n’avoir souscrit à aucune convention restrictive de ses droits en ce
domaine.
Assurance
La société bénéficiaire prendra toutes dispositions utiles pour s’assurer contre les risques d’incendie
ou autres dès aujourd’hui, à moins qu’une police d’assurance collective ne soit souscrite par la
copropriété ; dans ce cas, la société bénéficiaire paiera les primes à partir de la plus prochaine
échéance et remplira les formalités de transfert à la pleine et entière décharge de la société scindée.
Eau - gaz - électricité
L’apport ne comprend pas les compteurs, canalisations et autres installations appartenant à des
compagnies ou régies, qui se trouveraient dans les biens apportés.
La société bénéficiaire fera toutes diligences pour la mutation à son nom des contrats de
raccordement à l’eau, au gaz et à l’électricité, pouvant exister, ainsi que de tous autres éventuels,
tels que le téléphone ou la télédistribution. Il devra les continuer et en supporter les redevances
échéant après l’apport, à moins qu’il ne préfère les résilier à ses frais.
Urbanisme
Information circonstanciée
La société scindée déclare que :
    •  Le bien est situé en zone d’habitat au plan de secteur de Liège ;
    •  Le bien est situé le long d’une voirie régionale n°63 ;
    •  Le bien bénéficie d’un accès à une voirie suffisamment équipée.
Engagement de la société scindée
La société scindée déclare qu'elle ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou
de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § 1er et le cas échéant, ceux
visés à l'article 84 § 2, alinéa 1er.
Elle déclare, qu’à sa connaissance, le bien ne recèle aucune infraction ni aux prescriptions
applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ni à l’acte de base, et que
l’ensemble des actes, travaux et constructions réalisés ou maintenus à son initiative sont conformes
aux normes applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ainsi qu’à l’acte de
base.
Information générale
Il est en outre rappelé que :
 Aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §1er, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2,
alinéa 1er, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;
- Il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;
Volet B
- L’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un permis
d’urbanisme.
Mutation
La société scindée déclare que le bien a fait l’objet d’aucune mutation immobilière ces cinq dernières
années.
Dispense d’inscription d’office
Monsieur le Conservateur des Hypothèques est dispensé de prendre inscription d’office lors de la
transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la présente opération.
3. Rémunération
En rémunération de cet apport, il sera attribué immédiatement et directement aux associés de la
société scindée, deux cent cinquante (250) parts sociales sans désignation de valeur nominale et
participant aux bénéfices à compter du 1er octobre 2014 à 0h00, à remettre aux associés de la
société scindée dans la proportion de une (1) part sociale de la société privée à responsabilité limitée
« BIELEN PIERRE » contre une (1) part sociale de la société privée à responsabilité limitée « IMMO
BONCELLES ».
4. Précisions quant au transfert
Il est précisé que :
a)     Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au 30
septembre 2014. Les éléments d'actif, de passif et les éléments des capitaux propres seront repris
dans la comptabilité de la société à constituer « IMMO BONCELLES », à la valeur pour laquelle ils
figuraient dans les comptes de la présente société à la date précitée.
b)     Du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée sont considérées
comme accomplies pour le compte de la société à constituer à dater du 1er octobre 2014 à 0h00, de
sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société
bénéficiaire de l’apport, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations
de la société scindée se rapportant aux apports.
c)     Le transfert à la société à constituer comprend l’ensemble des activités liées à l’activité
immobilière et dès lors, toutes les autorisations et reconnaissances liées à cette activité, et donc tous
les éléments matériels et immatériels liés à cette activité.
La société à constituer jouira des avantages et supportera les charges éventuelles de toutes
conventions ou litiges en cours avec les tiers relativement aux biens qui lui sont respectivement
transférés.
La société à constituer devra respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société à
scinder aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, direction, employés, ouvriers,
ainsi que tous accords et engagements obligeant la société à scinder à quelque titre que ce soit, au
sujet des biens qui lui sont transférés.
Ces engagements, quelles que soient les personnes avec lesquelles ils ont été conclus sont
transférés à la société à constituer avec tous les droits et les obligations qui en découlent, sans que
ne doive être remplie aucune autre formalité que la publicité de la décision de l’acte de scission
prescrite par la loi, pour que le transfert soit opposable aux tiers.
d) Les archives de la société à scinder liées aux biens transférés en ce compris les livres et
documents légaux seront à dater du jour de la scission conservés au siège de la société à constituer
« IMMO BONCELLES », à l’exception des archives spécifiques à l’activité de la société à scinder.
e) La société à constituer sera censée avoir eu la pleine propriété et la jouissance des éléments
actifs et passifs transférés à compter du 1er octobre 2014 à charge pour elle d’en supporter et d’en
payer à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques afférents aux
biens qui lui sont transférés.
  Si la société à scinder devait supporter ultérieurement des impôts non réclamés à ce jour ou
d’autres charges latentes relatives à l’activité transférée, la société à constituer en supportera la
totalité.
f)     En vue d’éliminer toute contestation relative à la répartition de certains éléments du patrimoine,
dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que
l’attribution faite serait susceptible d’interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments du patrimoine
n’ayant pas été  repris dans le relevé des éléments attribués par suite d’omission ou de négligence, il
est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l’article 744 du code des sociétés que tous
les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués seront répartis
entre les sociétés de manière proportionnelle à l'actif net attribué à chacune de celles-ci dans le
projet de scission
d) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l’opération de scission seront supportés par la
société scindée pour ce qui concerne l’assemblée générale de scission partielle et par la société à
constituer, pour ce qui concerne l’acte constitutif.
e) Les attributions aux associés de la société scindée des parts sociales de la société bénéficiaire
s’effectuent sans soulte.
Volet B
C. CAPITAL
Le montant de l’actif net transféré dans la SPRL « IMMO BONCELLES », s’élève à 69.827,53 €,
dont :
     - 4.325,67 €, représentant 23,26% du capital de la SPRL « BIELEN PIERRE » ;
     - 432,57 €, représentant 23,26 % de la réserve légale de la SPRL « BIELEN PIERRE » ;
     - 57,65 €, représentant 23,26 % des réserves immunisées de la SPRL « BIELEN PIERRE » ;
     - 79.881,38 € représentant 23,26 % des réserves disponibles de la SPRL « BIELEN PIERRE » ;
     - 7.628,98 € représentant 23,26 % du bénéfice reporté de la SPRL « BIELEN PIERRE »
     - 22.498,78 € représentant 23,26 % du résultat 2014 de la SPRL « BIELEN PIERRE ».
En exécution du transfert qui précède, la société comparante constate que le capital de la société
présentement constituée est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 €) et déclare qu’il
se compose comme suit :
    •  D’une part d’un montant de 4.325,67 €, correspondant au 23,26 % du capital de la SPRL
« BIELEN PIERRE »
    •  D’autre part d’un montant de 14.274,33 €, affecté des réserves disponibles au capital.
Si bien que les fonds propres de la société privée à responsabilité limitée « IMMO BONCELLES » se
constituent comme suit :
- Capital : 18.600 €
- Réserve légale : 432,57 €
- Réserves immunisées : 57,65 €
- Réserves disponibles : 65.607,05 €
- Bénéfice reporté : 7.628,98 €
- Résultat 2014 : 22.498,78 €
D. ATTRIBUTION DES PARTS SOCIALES A LA SUITE DU TRANSFERT
En rémunération de cet apport, il est attribué immédiatement et directement aux associés de la
société scindée, deux cent cinquante (250) parts sociales sans désignation de valeur nominale et
participant aux bénéfices à compter du 1er octobre 2014 à 0h00, à remettre aux associés de la
société scindée dans la proportion de une (1) part sociale de la société privée à responsabilité limitée
« BIELEN PIERRE » contre une (1) part sociale de la société privée à responsabilité limitée « IMMO
BONCELLES »
E. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte, la comparante a remis au notaire soussigné, un plan financier
établi ce jour et signé par elle, dans lequel elle justifie le montant du capital social de la société en
formation pour une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des Sociétés.
La comparante reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur la portée de l’article 229
du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
        F. APPROBATION
     La société comparante confirme que son assemblée générale extraordinaire a approuvé le projet
d’acte constitutif et les statuts de la présente société aux termes du procès-verbal dressé ce jour, par
le notaire soussigné.
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée.  Elle est dénommée :
"IMMO BONCELLES".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4100 Boncelles (Seraing), Route du Condroz 78/A.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
Volet B
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :
- l’acquisition par voie d’achat, d’apport, de construction ou autrement, de biens immeubles de toute
nature en vue de la vente ou de la mise en location, ainsi que la construction, l’étude et la promotion
immobilière ;
- la gestion d’immeubles ou de meubles à caractère professionnel ou privé, pour son propre compte,
en ce compris la prise en location et la location de ces biens.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par deux cent cinquante (250) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/deux cent cinquantième du capital.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.  Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
Volet B
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article dix – POUVOIRS
* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le trentième jour du mois de juin à 18
heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit.  Chaque part ne confère qu'une seule voix.  L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
Volet B
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve.  Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2015.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2016, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte.  Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. Dispositions finales
Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à un.
b. de nommer à cette fonction:
NN : 85.01.26 045-94
Monsieur Christophe LECCHI, domicilié à 4000 Liège, rue Julien d’Andrimont, 25/61,
qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.
e. de ne pas nommer un commissaire.
 
Pour extrait conforme,
Hugues AMORY, notaire associé à Louveigné