Unternehmensnr. :
Gesellschaftsname (voll ausgeschrieben) :
WMC
(abgekürzt) :
Rechtsform :
Zivilrechtliche Gesellschaft in der Rechtsform einer
Privatgesellschaft mit beschränkter Haftung
Gegenstand der Urkunde :
Gründung
Sitz :
(volständige adresse)
Zur Kaiserbaracke (RECHT) 101
4780 Sankt Vith
D'un acte passé devant Maître Gido SCHÜR, Notaire à la résidence de Saint-Vith, en date
du quatorze septembre deux mille seize, il résulte ce qui suit:  
Monsieur MÜSCH Werner Paul Anton, expert-comptable et conseiller fiscal, né à Saint-Vith le 21
mars 1962, époux de Madame PINT Monique Jeannette, demeurant à 4780 Saint-Vith - Recht, Zur
Kaiserbaracke 101, a constitué une société civile à forme d’une société privée à responsabilité
limitée comme suit:
DENOMINATION.
La société est une société civile sous forme de société pri-vée à responsabilité limitée sous la
dénomination "WMC".
SIEGE.
Le siège social est établi à 4780 Saint-Vith-Recht, Zur Kaiserbaracke 101.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authenti-quement la modification des statuts qui en résulte.
 OBJET
La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles
que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes
physiques qui ont la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à
l’article 6, § 1, 7°, troisième alinéa, de l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre,
conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2° l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises
ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3° l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4° les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans
l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de
la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou
auprès desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés ;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
1° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2°  l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
0662675690
Teil B
3° la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles :
•   la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de conseil
fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse
partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal,
•   la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions,
•   la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables
externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception
de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
•   des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;
•   des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou des cabinets d’audit
visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007 ;
•   des personnes morales membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés,
ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à
l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à compter du 14.09.2016.
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents (18.600,00) euros et il est représenté
par cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune un
centième du capital.
Le comparant déclare souscrire la totalité des parts, soit pour dix-huit mille six cents (18.600,00)
euros.
Le comparant déclare que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de deux tiers par
un versement en espèces qu'il a effectué à un compte spécial portant le numéro BE94 7360 2909
5014, ouvert au nom de la société en formation auprès de la KBC Banque  de sorte que la société a
dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de 12.400,00 euros.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE
L’assemblée annuelle se tient le quatrième vendredi du mois de juin à 17  heures. Si ce jour est un
jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.
ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou pas.
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus
Teil B
comme une assemblée délibérante.
Le(s) gérant(s) est(sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut
des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes sont
représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en
considération, conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité
d’expert-comptable ou d’expert-comptable et conseil fiscal ; l’autre peut être :
    •  un conseil fiscal ;
    •  une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
    •  un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
    •  un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un
Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur
d’entreprises ;
    •  un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne
morale.
Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir
la qualité d’expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de
conseil fiscal.
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la
réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’assemblée
générale), ce gérant doit avoir les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal.
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l’assemblée
générale prise à l’unanimité, à l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est également associé.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte
de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa
succession.
Les gérants sortants sont rééligibles. L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l’extrait de
l’acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou
défenderesse.
Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par
deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l’article 26 et sous
réserve de délégations particulières.
EXERCICE COMPTABLE
L’exercice comptable débute le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
DÉCOMPTE FINAL
En cas de dissolution de la société et après apurement des dettes et des frais, le solde sera
prioritairement affecté au remboursement des paiements effectués pour la libération des parts. Si
toutes les parts n’ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent l’équilibre
entre les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds
complémentaires, soit en effectuant des remboursements partiels. Les actifs restants sont également
répartis entre les parts.
A l'instant, la société étant constituée, l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée
générale, a pris les décisions suivantes.
1. - PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social, commencé le 14.09.2016, se clôturera le 31 décembre 2017.
2. - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2018.
3. - NOMINATION D'UN COMMISSAIRE-REVISEUR
L'associé unique décide de ne pas nommer un commissaire-reviseur.
4. REPRESENTANT PERMANENT
Teil B
L’associé unique, à savoir Monsieur Werner MÜSCH, est nommé comme représentant permanent de
la société.
5. GERANT
L’associé unique, à savoir Monsieur Werner MÜSCH, prénommé, est nommé gérant de la société
pour une durée illimitée.
Pour extrait analytique:
Gido SCHÜR, Notaire
Déposé avec les présentes: expédition conforme de l'acte de constitution.