Nº d'entreprise : 0674 993 405
Nom
(en entier) : Art Etcetera
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue Rond Bonnier nº 4 à 4210 Oteppe
Objet de l'acte : Modification - Adaptation statuts
Extraits de l'assemblée générale extraordinaire, L'an deux mil vingt-quatre, Le trente mai.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association sans but lucratif « Art
Etcetera » Rue Rond Bonnier nº 4 à 4210 Oteppe avec le numéro d'entreprise 0674993405.
Les membres de l'assemblée générale extraordinaire propose à cette dernière d'acter, sous signature
privée, ce qui suit :
4. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale extraordinaire décide à
l'unanimité des membres votants d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance
avec le Code des sociétés et des associations, en apportant une modification à son objet.
L'assemblée générale extraordinaire déclare et décide à l'unanimité que le texte des nouveaux statuts est
rédigé comme suit :
Statuts de l'association
TITRE PREMIER - Dénomination, siège
Article 1 - Dénomination
L'association est dénommée « Art Etcetera » ou abrégé « Art etc. » . La dénomination complète et
abrégée peut être utilisée ensemble ou séparément.
Article 2 - Siège statutaire et informations électroniques
2.1 Son siège statutaire est établi dans la Région wallonne.
2.2 Il pourra être modifié en Région wallonne ou de Bruxelles-capitale, en langue française, par simple
décision de l'organe d'administration qui en informe la prochaine assemblée générale. Les autres
modifications ressortent du pouvoir de l'assemblée générale.
2.3 L'organe d'administration pourra établir des unités d'établissements dans les autres régions sous
contrainte du respect des obligations linguistiques.
2.4 L'association peut être contactée à l'adresse électronique reprise à la Banque carrefour des
entreprises qui indiquera également, le cas échéant, son site internet.
TITRE II - Objet, but et durée
Article 3 - But associatif et objet de l'association
3.1 But associatif
3.1.1 L'association a, pour son propre compte ou pour le compte de ses membres, comme but
désintéressé la promotion, le développement, la protection, la représentation et la défense des intérêts des
artistes, en particulier dans les milieux de l'enfance, ainsi que de la jeunesse et/ou les personnes moins
favorisées.
3.1.2 Pour réaliser son but, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
de personnes physiques ou morales et d'institutions publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi
récoltés doivent servir exclusivement au but de l'association.
3.2 Objet
Pour la réalisation de ce but, l'association peut entreprendre les activités suivantes qui constituent son
objet :
3.21
a) la promotion, le soutien voire le financement de toutes initiatives dans le domaine de la création
artistique et culturelle ;
b)le développement de toutes actions ayant un caractère philanthropique, éducatif, social et culturel
concourant à l'apprentissage de la lecture et à la création artistique ;
c)l'illustration, la peinture, l'écriture, la bande dessinée, les arts plastiques, les arts visuels, les films
d'animation, la décoration, la sculpture, la vision en trois dimensions, le stylisme, l'infographie, le graphisme,
la photographie, la vidéo, la littérature, les scenarii, les romans, le cinéma, la musique, la scénographie, le
théâtre, les marionnettes, l'histoire de l'art et plus généralement tout ce qui touche au monde artistique.
d)les activités en lien avec l'hypnose, le bien-être, la méditation, la pratique du yoga, du pilates ainsi que
l'accompagnement thérapeutique.
e)les activités en lien avec la pratique des méthodes de construction, rénovation d'immeuble tel
l'ébénisterie, la menuiserie, la maçonnerie, l'électricité, le chauffage, le sanitaire, la couverture, l'isolation, les
finitions et les techniques spéciales.
f)les activités en lien avec la presse, l'information, pour ce qui et relatif au domaine sportif (randonnées,
skis, ... ).
assurer la promotion économique du secteur visé au point 1°, sur le plan national,	2°
régional, local et à l'extérieur des frontières du Royaume ;
3º	promouvoir l'entente et la coordination entre les diverses branches que composent le
secteur visé au point 1°;
proposer toutes mesures utiles en vue d'assurer, dans le cadre de l'intérêt général, le	4º
développement rationnel de l'activité du secteur visé au point 1° ;
assurer, en particulier, la représentation et la défense des intérêts communs des	5º
membres et de leurs activités auprès des instances et juridictions diverses ;
améliorer la qualité des prestations effectuées par les artistes, notamment en assurant la	6
formation permanente et continuée de ces professionnels et des membres de leur personnel ou de leurs
préposés;
7º	renseigner les membres, futurs membres ou les personnes intéressées, sur toutes
questions juridiques, économiques, administratives, fiscales et sociales d'ordre général.
3.22
L'association peut également organiser d'autres évènements comme des ateliers ou manifestations, des
formations individuelles ou collectives, de l'accompagnement ou du coaching, en faveur des artistes
entrepreneurs ou dirigeants d'entreprises, dans les différents domaines qui intéressent directement la gestion
de leur activité professionnelle.
3.23
L'association peut aussi offrir à ses membres ou aux participants à ces évènements, moyennant une
rétribution pour amortir ses coûts ou concéder à une association ou société tierce, différentes prestations de
services ou livraisons de biens rencontrant ce but de formation, d'accompagnement, telles que débit de
boissons alcoolisées ou non, petite restauration, ventes en neufs ou d'occasion de matériel de bureau, de
documentation, de livres ou supports quelle qu'en soit la forme (écrite, informatique, électronique, multimédia,
numérique, ... ), etc. ...
Dans ce cadre, l'association a également pour objet la création, l'organisation, la promotion d'expositions,
de voyages, de stages, d'ateliers, de cours ainsi que la réalisation et la production de films, de spectacles, de
pièces de théâtre, toutes activités se rapportant directement ou Indirectement aux fonctions artistiques, tant
en Belgique qu'à l'étranger.
Cet objet peut être réalisé de manière généralement quelconque.
3.24
L'association a également pour objet la philosophie, la communication, l'événementiel, le journalise, la
presse écrite, la radio, la télévision, tout ce qui touche directement ou Indirectement au monde des médias et
de la communication.
L'association a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers, l'exercice de la logopédie, tant auprès des patients qu'en cabinet, de pratiques artistiques dans le
cadre du réapprentissage du langage (logopédie )ainsi que toute activité se rapportant directement ou
indirectement aux fonctions médicales, paramédicales, énergétiques et à l'organisation d'ateliers créatifs.
3.25
L'association peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.
Pour réaliser son but, l'association pourra, de manière directe ou indirecte, organiser des voyages, des
animations, des séminaires, des séjours, des stages, des colloques, des formations, des congrès ou réunions,
éditer ou supporter des publications imprimées ou digitales, organiser des rencontres, des débats, des
colloques, etc.
L'association pourra mettre à disposition de tiers, moyennant équitable rétribution, ses installations ou
équipements, en vue de favoriser au maximum la réalisation de son but associatif.
L'association pourra aussi offrir à ses membres ou aux invités lors des évènements, activités ou
manifestations, moyennant ou non une rétribution pour amortir ses coûts, ou concéder à une association ou
société tierce : différentes prestations de services ou livraisons de biens rencontrant son but associatif telles
que débit de boissons alcoolisées ou non, petite restauration, vente de matériel de bureau, de documentation,
de jouets ou outils didactiques, de livres ou supports quelle qu'en soit la forme (écrite, informatique,
électronique, multimédia, numérique, ... ), etc. ...
L'association dispose de la pleine capacité juridique d'exécuter tous actes quelconques se rattachant ou
liés directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son but ou pouvant amener le développement ou en
faciliter la réalisation.
L'association pourra prêter son concours et s'intéresser de manière généralement quelconque à des
associations, entreprises ou organismes ayant un objet analogue ou connexe ou pouvant aider à la réalisation
ou au développement de son but.
L'association pourra prendre des intérêts par association, contribution, fusion, intervention financière ou de
toute autre manière, dans toutes les entreprises, associations ou entreprises ayant un objet identique,
similaire ou cohérent avec le sien ou qui peuvent être de nature à promouvoir les activités et les objectifs
décrits ci-dessus.
L'association pourra acquérir, vendre, prendre ou donner à bail, hypothéquer tout immeuble et toute
installation fixe ou mobile, tous droits réels situé tant en Belgique qu'à l'étranger qui pourraient être utiles à la
réalisation de son but. De même, elle pourra prendre en gestion un ou plusieurs centres de loisirs pour y
développer ses objectifs statutaires.
3.27
L'association peut posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et immeubles
nécessaires à la réalisation de ses buts. Elle pourra réaliser en interne tous les travaux de construction,
d'aménagement ou de rénovation pour compte propre.
3.28
L'association est constituée en dehors de tout caractère politique ou confessionnel.
3.29
L'association peut prendre toute initiative ou coopérer à toute activité visant à atteindre son but.
Article 4 - Durée
L'association a une durée illimitée.
TITRE III - Nombre, conditions et formalités d'admission et de sortie des membres
Article 5 - Catégorie, nombre de membres, droits et obligations
5.1 L'association est composée de minimum deux membres qui sont soit effectifs, adhérents, d'honneur
ou sympathisants.
5.2 Le nombre minimum de membres effectifs ne peut être inférieur à deux. Ils disposent des droits les
plus étendus sur l'association.
5.3 En dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les adhérents jouissent de droits et sont
tenus aux obligations qui sont précisées dans le cadre des présents statuts et/ou du règlement d'ordre
intérieur.
5.4 Les membres sympathisants ne sont ni membre effectif, ni membre adhérent. Ils ne possèdent aucun
droit ni ne peuvent participer ou voter à l'assemblée générale. Simplement, ils peuvent cotiser en soutien aux
actions et buts de l'association auxquelles ils peuvent participer dans le respect des conditions particulières
attachées à chaque activité ou évènement.
5.5 Tous les membres, quelle que soit la catégorie, s'engagent par leur adhésion à l'association, au
respect entier et immédiat des décisions et engagements pris collectivement dans l'intérêt des membres,
même lorsque ceux-ci sont en contrariété avec leurs intérêts privés.
5.6 Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
5.7 L'association n'est nullement constituée dans le but de fournir, procurer ou distribuer directement ou
indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, à ses membres, à ses membres
adhérents, aux membres de son organe d'administration ou à toute autre personne, sauf dans le but
désintéressé déterminé par les statuts.
Article 6 - Les membres effectifs
Sont membres effectifs :
1º Les comparants au présent acte ;
2º Tout membre adhérent ou sympathisant qui sollicite le conseil d'administration et qui est admis en cette
qualité par décision du conseil d'administration ou, s'il échet, de l'assemblée générale réunissant la majorité
requise.
Article 7 - Devenir membre effectif, adhérent ou d'honneur
A.Des membres effectifs
7.1 Introduction de la demande
Toute personne présumée sympathisante de l'association et qui désire être admise en qualité de membre
effectif doit adresser une demande électronique ou à défaut écrite au conseil d'administration qui examine la
candidature à sa plus prochaine réunion.
7.2 Conditions pour introduire une demande en qualité de membre effectif
La personne qui introduit une demande en qualité de membre effectif doit préalablement réunir les
conditions suivantes :
1ºêtre présenté par deux membres effectifs au moins, sauf dans le cas où l'association ne comporte que
deux membres effectifs ou alors un seul membre effectif suffit;
2°présenter toutes garanties d'honorabilité et de moralité ;
3ºs'engager à adhérer et se conformer aux statuts et aux règlements de l'association ;
4°s'engager à payer la cotisation annuelle.
7.2 Demande de révision
La décision de refus du conseil d'administration peut faire l'objet d'une révision, sur demande écrite ou
électronique du candidat membre effectif, par l'assemblée générale qui décide sans appel et sa décision ne
doit pas être motivée. Une assemblée générale extraordinaire doit être au besoin convoquée dans les quatre
mois de la demande de révision. Les décisions sont communiquées par courrier électronique ou à défaut
postal à la connaissance du candidat.
7.3 Nouvelle candidature
Le candidat non admis membre effectif ne peut se représenter qu'après l'expiration d'un délai d'une année
à compter de la date de la décision de refus de révision émanant de l'assemblée générale.
B.Des membres adhérents
7.4 Présomption d'affiliation
Toute personne qui s'inscrit à une activité ou évènement est présumée désirer être membre adhérent,
aussi appelé membre sympathisant. Le conseil d'administration, ou son délégué, en admettant la personne à
cette activité ou évènement ou manifestation valide son admission en qualité de membre adhérent et la
cotisation annuelle est prélevée sur la première somme versée par cette personne à l'association.
7.5 Introduction de la demande de retrait
La personne qui s'inscrit à une activité ou évènement et exprime son choix de ne pas être membre
adhérent n'est pas inscrit sur cette liste des membres adhérents et ne paie pas de cotisation.
7.6 Candidat membre adhérent non admis
Le candidat membre adhérent non admis ou qui n'est pas inscrit sur cette liste peut demander son
adhésion auprès du conseil d'administration. Sauf circonstances particulières motivées par le conseil
d'administration, le candidat membre adhérent non admis en cette qualité peut participer aux activités ou
évènements de l'association.
En cas de non admission, une demande de révision peut être portée par le candidat membre adhérent
devant l'assemblée générale annuelle. En cas de rejet de la révision, il ne peut représenter sa candidature
qu'après l'expiration d'un délai d'une année civile complète à compter de la date de la décision de rejet par
l'assemblée générale.
C.Des membres d'honneur
7.7 Le conseil d'administration peut également admettre à un tableau de membre d'honneur, à leur
demande expresse, les membres effectifs ou adhérents depuis minimum dix ans de manière discontinue et
qui ont œuvre avec dignité et bonne foi au développement de l'association et à la réalisation de son but
associatif. L'admission au tableau ne génère aucun droit ou aucune obligation supplémentaire et la qualité
primaire de membre effectif ou adhérent est conservée par le membre.
Article 8 - Démission, suspension ou exclusion d'un membre
8.1 Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en
adressant par courrier électronique ou à défaut postal leur démission au conseil d'administration.
8.2 Est réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe,
dans le mois du rappel qui lui est adressé par courrier électronique à l'adresse mentionnée par le membre lors
de sa demande d'inscription, ou à défaut par lettre recommandée. Le membre qui régularise sa cotisation
impayée dans le mois du courrier qui lui est adressé n'est plus réputé démissionnaire. Passé ce délai, l'ancien
membre doit introduire une nouvelle demande.
8.3 Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision d'une assemblée générale, les
membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts et aux lois de l'honneur et de la
bienséance.
8.4 Toute violation de l'article 5.5 est présumé comme grave. Des évènements de la vie privée des
membres qui pourraient porter atteinte à l'honneur ou à la réputation de l'association peuvent également être
présumé comme grave.
8.5 Le conseil d'administration doit entendre préalable les membres qu'il envisage de suspendre ou de
proposer à l'exclusion afin qu'ils puissent prendre connaissance du dossier contenant les griefs portés à leur
encontre et ainsi présenter leurs moyens de défense.
8.6 Les membres que le conseil d'administration envisage de suspendre, également membre de ce
conseil, ne peuvent prendre part aux votes de l'organe d'administration de l'association. Lorsque le nombre de
membres restant de l'organe d'administration est inférieur à trois administrateurs, la proposition de
suspension ou d'exclusion est directement transférée à l'assemblée générale qui est convoquée dans les
quarante jours.
8.7 Ces réunions du conseil d'administration se tiennent à huis clos et les procès-verbaux des séances et
de la procédure ne sont pas publiques tant que les dossiers relatifs à ces personnes ne sont pas coulés en
force de chose jugée.
8.8 Les procès-verbaux de la procédure de suspension ou d'exclusion sont établis au plus tard dans les
huit jours des réunions et communiqués au plus tard le jour ouvrable suivant aux membres concernés par voie
électronique. Ils sont signés par tous les administrateurs présents lors des réunions.
8.9 Le conseil d'administration peut proposer à l'assemblée générale que les membres suspendus soient
exclus de l'association.
8.10 Le membre suspendu par l'organe d'administration ne peut plus participer aux activités de
l'association dans l'intervalle de la décision de l'assemblée générale.
8.11 Une assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur l'exclusion proposée doit être au
besoin convoquée au plus tard dans le mois de la décision de suspension prononcée par le conseil
d'administration.
8.13 La proposition d'exclusion doit être indiquée dans la convocation aux membres et adressée au moins
quinze jours avant la date de l'assemblée générale qui statuera avec un quorum minimum de trois quarts des
voix présentes ou représentées en assemblée générale, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
8.14 Les membres visés par la proposition d'exclusion sont obligatoirement convoqués dans le même
délai par courrier électronique et par courrier recommandé et ils ne peuvent pas voter en assemblée dans le
cadre de leur propre dossier.
8.15 Les membres dont l'exclusion est proposée doivent être entendus par l'assemblée générale.
8.16 Pour exercer leurs droits de défense les membres visés ont la possibilité de transmettre à
l'association ou à son président leurs observations par un écrit dont ils justifient l'envoi, au plus tard le jour
ouvrable qui précède celui de l'assemblée générale.
8.17 Le président de l'assemblée générale porte à la connaissance de l'assemblée ces observations,
dirigera les débats et organisera le vote obligatoirement par bulletin secret anonyme préparé à l'avance avec
uniquement la possibilité d'apposer une croix dans la case d'exclusion oui ou non. Les votes nuls, blancs ainsi
que les abstentions ne sont pas prises en comptes, ni au numérateur, ni au dénominateur.
8.18 Sans préjudice des dispositions particulières, les convocations ou décisions du conseil
d'administration ou de l'assemblée générale sont portées à la connaissance des membres par un courrier
électronique ou à défaut postal au plus tard dans les huit jours ouvrables. La date du procès-verbal signé par
le président et au moins un membre du conseil d'administration ou de l'assemblée générale, selon le cas, fait
foi jusqu'à preuve du contraire.
8.19 Les membres démissionnaires, suspendus ou exclus, ainsi que leurs héritiers ou ayants droit du
membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni
inventaires, ni le remboursement des cotisations versées. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés ou
redditions de compte, ni appositions de scellés ni inventaires.
TITRE IV - Cotisations et versements
Article 9 - Cotisation maximale
Les membres effectifs et les membres adhérents paient une cotisation annuelle qui peut être différente. Le
montant de cette cotisation est fixé par l'assemblée générale. Elle ne pourra être supérieure à cinquante
euros pour les membres effectifs et à cinq euros pour les membres adhérents, sympathisants ou d'honneurs.
Article 10 - Versements effectués par les membres
Les versements effectués par les membres, sous une autre forme que les libéralités, restent acquis à
l'association.
Les versements effectués par les membres sous forme de libéralités doivent respecter les règles civiles et
fiscales.
TITRE V - Assemblée générale
A.Attributions, mode de convocation et tenue de l'assemblée générale
Article 11 - Date et convocation de l'assemblée
11.1 L'assemblée générale ordinaire se réunit une fois l'an au plus tard dans les six mois qui suivent la fin
de l'exercice et elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, en l'absence du président, par
la plus âgée des personnes présentes avec droit de vote.
11.2 L'assemblée générale extraordinaire est convoquée chaque fois que la loi ou les statuts le prévoit par
le président du conseil d'administration.
11.3 Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées par courrier électronique ou à défaut
postal, au moins quinze jours calendriers avant la réunion de l'assemblée.
Article 12 - Pouvoir de l'assemblée
Les attributions de l'assemblée générale sont définies par la loi et comportent notamment le droit :
1.de modification des statuts;
2.nommer ou révoquer les administrateurs et fixer leur rémunération dans les cas où une rémunération
leur est attribuée;
3.nommer et révoquer le(s) commissaire(s) ou le(s) vérificateur(s) aux comptes et fixer leur rémunération;
4.d'octroyer la décharge aux administrateurs, commissaire et vérificateur aux comptes, ainsi que, le cas
échéant, introduire une action contre eux ou l'un d'eux pour le compte de l'association;
5.d'approuver les comptes annuels et le budget;
6.de dissoudre l'association;
7.d'exclure un membre;
8.de transformation l'association dans une autre forme qui répond aux conditions de la loi;
9.d'effectuer ou d'accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
10.selon tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 13 - Tenue de l'assemblée
Vote en assemblée
13.1 L'assemblée est composée de tous les membres effectifs ayant droit de vote.
13.2 Les membres convoqués aux assemblées générales peuvent être représenté par un membre avec
droit de vote, au moyen d'une procuration écrite ou électronique. Chaque membre de l'assemblée générale ne
peut détenir que maximum deux procurations.
13.3 Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentée, sauf dans les cas
où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
13.4 Chaque membre dispose d'une voix. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas
prises en compte pour le calcul des majorités.
13.5 En cas d'égalité de voix lors d'un vote, la voix du président qui préside l'assemblée générale est
prépondérante.
13.6 Sauf ce qui est prévu en matière de suspension ou d'exclusion des membres, les votes sont
exprimés et comptabilisés selon les formes et quorum prévus par la loi.
13.7 Lorsque le vote sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours secret.
Assemblée générale en présentiel
13.8 Le vote est effectuée à main levée, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents ou
représentés sollicite un scrutin à vote secret.
Assemblée générale à distance
13.9 Les membres peuvent tenir l'assemblée générale au moyen de techniques de télécommunication
permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
13.10 L'organe d'administration mettra en place un système efficace afin d'être en mesure de contrôler la
qualité et l'identité des membres.
13.11 L'organe d'administration veillera que le moyen de communication électronique permette au moins
aux membres titulaires de droits de vote de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et
continue, des discussions au sein de l'assemblée et leur permettre d'exercer leur droit de vote sur tous les
points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer.
13.12 Aussi, le moyen de communication électronique doit permettre aux membres titulaires de droits de
vote de participer aux délibérations et de poser des questions.
13.13 L'organe d'administration fixera les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un membre
titulaire de droits de vote participe à l'assemblée générale par un moyen de communication électronique et
peut dès lors être considéré comme présent.
13.14 Dans un but de vérification des opérations relatives à la tenue de l'assemblée générale, les
membres du bureau de l'assemblée générale, l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire ou
le vérificateur aux comptes ne peuvent pas participer à l'assemblée générale à distance mais uniquement en
présentiel.
Assemblée générale par procédure écrite
13.15 Les membres titulaire de droits de vote peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par
écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent
être reçues dans un acte authentique.
13.16 En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les
membres titulaire de droits de vote est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les membres titulaire de droits de vote soit
parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions
ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
13.17 La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les membres titulaire de droits de vote
est parvenue au siège de l'association au plus tard vingt jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
13.18 Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
statutaire de l'assemblée ordinaire, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
13.19 En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière autre qu'ordinaire, la date de la
décision signée par tous les membres titulaire de droits de vote est réputée être la date à laquelle la décision
est parvenue au siège de l'association, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de
décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
13.20 La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les
membres titulaire de droits de vote est parvenue au siège de l'association à la date indiquée dans cette
déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
13.21 La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite
est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
13.22 La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de l'association avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile
avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
B.Manière dont les résolutions sont portées à la connaissance des membres et des tiers
Article 14 - Espace dédié - Registre des membres et des décisions - Accès aux registres
Le conseil d'administration peut décider de souscrire, organiser et maintenir un site internet pour
l'association avec un espace numérique dédié aux membres. Cet espace numérique est privatif, géré au
moyen de droits d'accès différencié et sécurisé selon la catégorie de personnes. Ces droits spécifiques sont
accordés aux membres de l'organe d'administration, aux membres du bureau de l'assemblée générale, aux
membres selon leur catégorie ou aux simples visiteurs du site internet.
14.1 Registres
Les registres peuvent être tenus sur support papier ou électronique selon la décision du conseil
Un registre tenu sur support papier est signé par le président sur la première page de chaque volume.
Un registre tenu par voie électronique est établi sur un espace numérique dédié souscrit par l'association
de manière privative moyennant des droits d'accès avec une gestion différenciée sécurisée selon la catégorie
de personnes.
Lorsque la loi prescrit que le registre doit obligatoirement être tenu sur support papier, le conseil
d'administration ne peut décider de le tenir sous un autre mode.
14.2 Registre des membres
L'association tient un registre des membres selon leur catégorie, sauf pour les membres sympathisants,
sur support papier ou électronique. Le Conseil d'administration le gère sous sa responsabilité.
14.3 Registre des décisions
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées, par le secrétaire, dans un registre de procès-
verbaux, sur support papier ou électronique.
14.4 Accès aux registres par les membres effectifs
Lorsqu'un registre est tenu sur support papier, il est conservé au siège où tous les membres effectifs
peuvent sans déplacement en prendre connaissance ou en obtenir copie.
L'accès aux registres tenus par voie électronique est accordé aux membres effectifs au moyen de leurs
droits d'accès à l'espace dédié.
14.5 Communication aux autres membres
Le conseil d'administration peut autoriser l'accès ou transmettre des extraits de registres aux autres
membres de l'association.
14.6 Communication aux tiers
Le conseil d'administration peut porter des extraits de registres à la connaissance des tiers intéressés qui
en expriment la demande.
14.7 Signature des extraits
Lorsque des extraits sous format papier sont communiqués, ils sont signé par le Président ou un
administrateur.
TITRE VI - Organe d'administration Mode de nomination et de cessation des fonctions d'administrateurs
et durée de leur mandat
Article 15 - Composition et quorum
15.1 L'association est administrée par un organe d'administration collégial, dénommé « conseil
d'administration » et composé de trois administrateurs au moins et de huit au plus, nommés et révocables par
l'assemblée générale et choisis parmi les membres effectifs, sauf lorsque la loi permet la composition d'un
conseil de deux personnes. Les administrateurs sont uniquement des personnes physiques en pleine
capacité.
15.2 Un administrateur absent peut être représenté par un autre administrateur. Chaque administrateur ne
peut être porteur que d'une seule procuration préalable écrite ou électronique. La procuration ne peut
concerner qu'une seule réunion de l'organe d'administration ou la prorogation de celle-ci.
15.3 L'organe d'administration délibère valablement dès que la moitié des administrateurs est présent ou
représenté physiquement ou virtuellement.
Article 16 - Le mandat d'administrateur
16.1 La durée du mandat d'administrateur est illimitée. En cas de vacance au cours d'un mandat, le
conseil d'administration peut coopter un membre effectif en qualité d'administrateur coopté, nommé
provisoirement, et qui achève le mandat de celui qu'il remplace.
16.2 En cas de décès ou de maladie de longue durée de plus de six mois d'un administrateur, le conseil
d'administration coopte automatiquement la personne désignée suppléante par l'assemblée générale. Cet
administrateur suppléant, nommé provisoirement, achève jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire
le mandat de celui qu'il remplace.
16.3 L'exercice du mandat d'administrateur est soumis à la potentielle règle légale de l'intérêt opposé.
16.4 Un administrateur absent à plus de trois réunions consécutives de l'organe d'administration sans
s'être excusé ou avoir donné procuration est réputé démissionnaire. Il reste toutefois responsable de son
mandat tant que sa démission n'a pas été actée par l'assemblée générale.
16.5 Les membres de l'organe d'administration remplissent leur mandat gratuitement. Une indemnité
annuelle peut cependant leur être accordée par l'assemblée générale. Les frais et débours exposés par un
membre de l'organe d'administration lui sont remboursés après approbation par le bureau ou, à défaut, par
l'organe d'administration. Dans des circonstances bien précises, des avances sur frais et débours peuvent
être accordées.
Article 17 - Le bureau
L'organe d'administration peut constituer un « bureau » à caractère exécutif, qui peut aussi être dénommé
« comité de direction », chargé de l'exécution des décisions prises par l'association. Il se réunit au moins six
fois par an.
Sans que la constitution du bureau ne constitue une répartition des tâches, le conseil peut désigner parmi
ses membres un président et éventuellement un ou des vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire. En
cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président, s'il est nommé, ou par le
plus âgé des administrateurs personnes physiques présents.
Article 18 - Réunion de l'organe d'administration
18.1 Les réunions du conseil d'administration peuvent être tenues en présentiel ou à distance par des
moyens ou système de communications électroniques, numériques, sécurisés, sans réunion physique des
administrateurs au même endroit.
Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par un vote unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
18.2 Les votes sont exprimés oralement ou par messages, conversation avec réception directe ou par
messagerie électronique.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix émises par les
administrateurs présents ou représentés, physiquement ou à distance. Sauf lorsque l'organe d'administration
n'est composé que de deux membres, en cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur
qui le remplace est prépondérante.
18.3 Le procès-verbal des réunions de l'organe d'administration est signé par le président et les
administrateurs qui le souhaitent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de
l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19 - Pouvoirs du conseil d'administration
19.1 Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration, la disposition et la
gestion de l'association. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts est de sa
compétence. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
19.2 L'administrateur délégué à la gestion journalière peut exercer, individuellement, tous les pouvoirs
attribués au conseil d'administration. Il doit en rapporter immédiatement lors du prochain conseil
d'administration.
19.3 Le secrétaire, s'il est désigné, est chargé de la gestion administrative de l'association. Il rédige les
procès-verbaux des réunions et des assemblées générales. Il prépare les convocations et surveille les
échéances pour le président.
19.4 Le trésorier, s'il est désigné, est chargé de la gestion comptable et financière de l'association. Il
établit l'inventaire et dresse le projet de comptes annuels et le budget.
Il est responsable de la tenue de la comptabilité de l'association et gère la trésorerie. Les opérations sont
réalisées par voie électronique et le trésorier possède, seul, la signature jusque cinq mille euros par opération
ou groupes d'opérations. Au-delà la signature du président ou en son absence d'un autre administrateur, est
nécessaire.
Le trésorier contrôle la recette des cotisations et autres sommes dues à l'association et est responsable du
recouvrement de ces sommes.
Article 20 - Délégué à la gestion journalière
20.1 Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de
l'association à l'un de ses membres ou à un tiers membre ou non. A défaut de délégation, la gestion
journalière de l'association est assurée par le président qui devient le délégué à la gestion journalière.
20. 2 La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l'association que les actes ou les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
20.3 Le président surveille et assure l'exécution des statuts et des règlements particuliers. Il organise et
assure la gestion des réunions et assemblées. Il prend toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution
des décisions de l'association. Il signe ou délègue au secrétaire la signature de la correspondance, de tous
les actes qui engagent l'association.
Article 21 - Pouvoir de représentation de l'association
21.1 L'organe d'administration représente l'association dans tous ses rapports avec les autorités publiques
et les tiers, en ce compris la représentation en justice.
21.2 L'administrateur délégué à la gestion journalière, s'il est nommé, est individuellement titulaire du
pouvoir de représentation de l'association.
21.3 L'administrateur délégué à la gestion journalière est responsable, sous l'autorité du président, de
l'exécution des décisions du conseil d'administration.
21.4 Dans les procédures judiciaires et extra judiciaires, l'administrateur délégué à la gestion journalière
représente seul l'association tant en demandant qu'en défendant. Il rapporte de ses actes effectués lors de
chaque réunion du conseil d'administration.
21.5 A défaut de désignation d'un administrateur délégué à la gestion journalière, le président est investi,
agissant seul, des pouvoirs de représentation de l'association. Il rapporte de ses actes effectués lors de
chaque réunion du conseil d'administration.
Article 22 - Actes qui engagent l'association
22.1 Les actes qui engagent l'association autres que ceux de gestion journalière sont signés, à moins
d'une délégation spéciale du conseil, soit par le président ou l'administrateur délégué à la gestion journalière,
chacun agissant seul ; soit par trois administrateurs, conjointement, lesquels n'auront pas à justifier de leurs
pouvoirs à l'égard des tiers.
22.2 Lorsque le conseil d'administration de l'association ne comporte que deux administrateurs,
l'association est aussi engagée par les actes signés par ses deux administrateurs.
TITRE VII - Règlement d'ordre intérieur
Article 23 - Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale
et il devra être respecté par tous les membres. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par
une assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
TITRE Vill - Dispositions diverses
Article 24 - Exercice
L'exercice commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Article 25 - Comptes annuels de l'association
25.1 Les comptes annuels de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice, arrêtés par l'organe
d'administration, sont annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.
25.2 La situation financière et l'exécution du budget est exposé par l'organe d'administration lors de cette
assemblée générale.
25.3 L'organe d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation
des comptes annuels à trois semaines. Sauf si l'assemblée générale ordinaire en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises. L'assemblée suivante a le droit d'arrêter définitivement
les comptes annuels.
Article 26 - Commissaire ou vérification des comptes
26.1 Tant que l'association ne doit pas légalement nommer de commissaire, elle peut désigner un
vérificateur aux comptes qui fera rapport oral ou écrit à l'assemblée générale ordinaire annuelle.
26.2 Un vérificateur au compte est d'office désigné lorsque le registre des membres effectifs comporte, au
jour de l'assemblée ordinaire, plus de vingt membres. Dans cette hypothèse, à défaut de candidat comme
vérificateur aux comptes, l'assemblée déléguera à l'organe d'administration la sollicitation de trois offres de la
part d'un expert-comptable externe. L'organe d'administration choisira l'offre la plus adéquate et confiera la
mission de vérificateur au compte au mieux disant.
26.3 Ce rapport expose entre autres la situation financière et l'exécution du budget arrêtés par l'organe
d'administration de l'association.
26.4 L'assemblée générale se prononcera sur ce rapport et, par un vote spécial, sur la décharge à
accorder au mandat de commissaire ou de vérificateur aux comptes.
26.5 Quand l'association choisit de ne pas nommer de commissaire ou vérificateur aux comptes, chaque
membre effectif possède les droits individuels fixés par la loi.
Article 27 - Discontinuité - Dissolution
27.1 Tel que le prescrit la loi, si l'association connaît des faits graves et concordants susceptibles de
compromettre la continuité de l'activité économique de l'association, l'organe d'administration doit délibérer
sur les mesures à prendre pour assurer la continuité de l'activité économique de l'association pendant une
période minimale de douze mois. Il informe les membres votants à l'assemblée générale de la gravité de la
situation et des mesures décidées pour remédier à celle-ci et, au besoin, convoque rapidement une
assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution ou la poursuite des activités.
27.2 En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net du patrimoine associatif qui devra
obligatoirement être faite en faveur d'une association ayant un but analogue à celui de la présente
association.
A défaut de désignation de liquidateur, le dernier organe d'administration est d'office désigné comme
liquidateur de l'association.
Article 28 - Election de domicile
Pour l'application des présents statuts et pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son
mandat, tout membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière tel un administrateur,
commissaire, vérificateur ou liquidateur, résidant à l'étranger élit et désigne comme domicile spécifique en
Belgique le lieu du siège de l'association où tous les avis, convocations, communications, courriers,
assignations et citations peuvent valablement lui être faits à défaut d'avoir communiqués à l'association par un
courrier dont il justifie l'envoi un autre lieu de résidence en Belgique dans le cadre de ses relations avec
l'association.
Article 29 - Compétence & conflit
29.1 Tout litige relatif aux affaires de l'association et l'application des statuts, entre l'association, ses
membres, ses administrateurs, les commissaires ou vérificateurs et les liquidateurs, sont de la compétence
exclusive des tribunaux dont la juridiction est située au lieu de son siège, à moins que l'association n'y
renonce expressément.
29.2 En cas de conflit, l'association s'engage à rechercher, de commun accord avec la partie adverse, les
moyens de régler, soit par la conciliation, la médiation, soit par l'arbitrage, tout différend intéressant
l'association et portant sur les conditions de travail.
29.3 L'assemblée générale, réunie extraordinairement dans les trente jours de la naissance du litige, peut
décider souverainement, à la majorité qualifiée de deux tiers des membres effectifs présents ou représentés,
que le conflit doit être réglé par l'arbitrage.
Trois arbitres sont choisis parmi les membres effectifs ou honoraires et nommés par les parties
intéressées ou par les groupes de parties intéressées. Ils forment un collège arbitral qui applique les règles de
procédure prévues par le Code judiciaire. En cas de partage, les contestations sont vidées par un tiers arbitre
à nommer par le collège arbitral ou, lorsque celui-ci s'y refuse, par le président du tribunal de l'entreprise du
siège de l'association.
La décision des arbitres est définitive.
Les dispositions de la loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les
présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.
III .- Déclarations importantes
Isabelle INFANTI, en sa qualité d'expert-comptable certifiée a attiré l'attention des autres comparants sur
le fait que l'association, dans l'exercice de son objet, pourrait devoir, en raison des règles administratives en
vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables pour exercer ses activités et/ou déposer
des déclarations fiscales à l'impôt des sociétés et non à l'impôt des personnes morales.
IV .- DISPOSITIONS FINALES
5.Quatrième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionné ci-après,
et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination à dater de ce jour, comme administrateur :
JADOUL Emile 4210 Oteppe, rue Rond Bonnier nº 4
JADOULApolline 23 rue du Marais 4210 Burdinne
JADOULEdouard 4210 Oteppe, rue Rond Bonnier nº 4
qui acceptent ce mandat.
Est désigné en qualité d'administrateur suppléant en vertu de l'article 16-2. des statuts :
Madame Catherine PINEUR, demeurant au 4 rue rond bonnier à 4210 Oteppe, qui accepte.
:	Compte tenu des critères légaux, l'assemblée générale décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire ni de vérificateur aux comptes.
V .- Conseil d'administration
Tous les administrateurs nommés se réunissent immédiatement en Conseil d'administration.
Désignation de fonctions
Ils désignent, à l'unanimité, pour la durée de leur mandat, en qualité de :
Président Emile JADOUL	Effet immédiat
Secrétaire Apolline JADOUL	Effet immédiat
TrésorierEdouard JADOUL	Effet immédiat
Administrateur délégué à la gestion journalière
Le Président Emile JADOUL est également nommé en qualité d'administrateur délégué à la gestion
journalière de l'association avec les pouvoirs, seul, de représentation, d'administration, de gestion et de
disposition de l'association.
Tous acceptent ces fonctions au sein du conseil d'administration à dater de ce jour.
6.Cinquième résolution
L'assemblée générale donne mandat et procuration à Jean Pierre RIQUET afin d'établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, en vue de publier les modifications de
statuts et les décisions du conseil d'administration aux annexes du Moniteur belge, éventuellement via la
plateforme électronique dédiée, ainsi que d'effectuer au besoin les différentes formalités auprès de la banque
carrefour des entreprises et s'il échet au SPF Finances. L'association la remboursera immédiatement de ses
dépenses pour ce mandat sur présentation des pièces justificatives.
7.Sixième résolution
L'assemblée générale confirme que l'adresse du siège est située à :
Rue Rond Bonnier nº 4 à 4210 Oteppe.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix. Le conseil est clôturée à 12h10.
Et après lecture intégrale, les comparants et administrateurs désignés ont signé.