N° d'entreprise : 0428531449
Nom
(en entier) : Veolia Environmental Services BE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Poincarélaan 78-79
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Ce jour, le dix-neuf juin deux mille vingt-quatre.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "Veolia Environmental Services BE",
ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, Boulevard Poincaré 78-79, ci-après dénommée la "Société".
(…)
Agenda – 1. Prise de connaissance des rapports suivants établis en complément des documents qui
ont été établis dans le cadre de la scission partielle par laquelle la société anonyme "Veolia
Environmental Services BE", ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, Boulevard Poincaré 78-79 et
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0428.531.449 (la "Société"), a transféré,
sans cesser d’exister, à la société anonyme "Sarpi EcoServices BE", ayant son siège à 1060 Saint-
Gilles, Boulevard Poincaré 78-79 et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0434.550.496 (la "Société Bénéficiaire"), les activités de collecte et traitement des déchets
dangereux exercée par la Société, à l’exception de la collecte et traitement des déchets dangereux
de garage et médicaux, comprenant l’ensemble des actifs et passifs liés à cette activité, ainsi que
tous les droits et obligations y rattachés, tels qu’ils existaient au 1er janvier 2024 (le "Patrimoine
Scindé") (la "Scission Partielle"):
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L’assemblée aborde l’ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION: Prise de connaissance des rapports complémentaires établis dans le
cadre de la Scission Partielle.
L'assemblée dispense le président de la lecture des rapports suivants établis en complément des
documents qui ont été établis dans le cadre de la Scission Partielle, telle qu’approuvée par les
assemblées générales extraordinaires de la Société Bénéficiaire et de la Société, tenues le 29
décembre 2023 et ayant pris effet le 1er janvier 2024 à 00h00 :
- (…)
- Le rapport complémentaire du commissaire de la Société Bénéficiaire, établi en application des
articles 7:179, §1, deuxième alinéa et 7:197, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des
associations, concernant l’apport en nature et l’augmentation du capital de la Société Bénéficiaire
résultant de la Scission Partielle.
Les conclusions du rapport complémentaire du commissaire sont établies comme suit:
"CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DES
 ACTIONNAIRES DE SARPI ECO SERVICES BE SA
Conformément à l'article 7 :197 conjointement avec l'article 7 :179 du CSA, nous soumettrons ci-
après notre avis à l'assemblée générale extraordinaire de la société Sarpi Eco Services BE SA (ci-
après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de commissaire.
Nos conclusions doivent également être examinées conjointement avec notre rapport du 13
décembre 2023 sur l'évaluation provisoire des éléments d'actifs et de passifs transférés de VES BE à
Sarpi Eco Services BE SA (« la Société ») au 30 septembre 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises.
Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du commissaire relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l'article 7 :197 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe administratif à la date du 29 mai 2024, et
nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
• la description des biens à apporter
• l’évaluation appliquée
• les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les méthodes d'évaluation utilisées pour l'apport en nature
conduisent à la valeur de l'apport et qu'elles correspondent au moins au nombre et à la valeur
nominale, ou à défaut de valeur nominale, à la valeur nominale des actions à émettre en contrepartie
de l'apport.
Conformément à l'article 3:56 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l'apport en nature, soit € 2.295.621,03,
correspond à la valeur comptable des actifs et des passifs apportés.
L'évaluation provisoire de l'apport sur la base des éléments actif et passif de VES BE au 30
septembre 2023, telle que décrite dans notre rapport du 13 décembre 2023, s'élevait à €
2.250.878,66.
La différence entre la valeur finale au 1ier janvier 2024 de l'apport (€ 2.295.621,03) et l'évaluation
provisoire de l'actif et du passif apportés au 30 septembre 2023 (€ 2.250.878,66) est donc de €
44.742,37. Le montant de l’apport sera affecté comme suit :
 La rémunération réelle de l'apport en nature sur la base des éléments actif et passif au 1ier janvier
2024, soit 55.410 actions nouvelles, reste inchangée. En conséquence, il n'y a pas d’émission
d'actions supplémentaires à l'occasion de la détermination de la valeur finale de l'actif et du passif au
1ier janvier 2024.
Concernant l'émission d'actions
Sur la base de notre revue des données comptables et financières figurant dans le rapport spécial
complémentaire de l'organe d’administration, qui a été préparé conformément à l'article 7:179 du
CSA, rien n'a été porté à notre connaissance qui nous amènerait à considérer que ces données, qui
comprennent la justification du prix d'émission et les conséquences sur le capital et les droits des
actionnaires, ne sont pas équitables à tous égards significatifs et suffisants dans tous leurs aspects
significatifs pour informer l'assemblée générale de voter sur la transaction proposée.
No fairness opinion
Conformément à l'article 7:197 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no
fairness opinion”).
Autre point
Les documents et informations à fournir ne nous ont pas été fournis au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, de sorte que nous n'étions pas en mesure de soumettre le
rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Cependant, ce retard n'a pas
eu d'impact substantiel sur notre mission.
Responsabilité de l'organe d'administration en ce qui concerne l'apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité de l'organe d’administration en ce qui concerne l'émission d'actions
L'organe d’administration est responsable de :
• la justification du prix d'émission ; et
• la description de l'impact de la transaction sur la propriété et les droits des actionnaires.
Responsabilité du Commissaire en ce qui concerne l'apport en nature
Le commissaire est responsable :
• d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
• d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Responsabilité du Commissaire en matière d'émission d'actions
Le commissaire est responsable de l'évaluation de la justesse des données financières et
comptables – incluses dans le rapport spécial de l'organe de direction qui comprend la justification du
prix d'émission et l'impact sur la propriété et les droits des actionnaires – sont loyales dans tous leurs
aspects significatifs et suffisantes pour justifier le vote de l'assemblée générale sur la proposition,
information.
Limites de l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi, en application de l'article 7:197 conjointement avec l'article 7:179 du CSA,
dans le cadre de l'augmentation de capital de la société Sarpi Eco Services BE au moyen d'un
apport en nature et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 31 mai 2024
EY Réviseurs d'Entreprises SRL
Commissaire
Représentée par
Emilie Van Callemont*
Partner
*Agissant au nom d’une SRL".
(…)
DEUXIÈME RESOLUTION: Constatation de la valeur définitive du Patrimoine Scindé.
(...)
TROISIÈME RESOLUTION:  Correction de la réduction de capital à concurrence de  86.205,20 EUR,
sans modification du nombre d’actions. Imputation de la valeur définitive du Patrimoine Scindé sur
certains autres postes des capitaux propres de la Société .
Conformément aux résolutions de l’assemblée générale extraordinaire de la Société tenue le 29
décembre 2023, il a été décidé de corriger sur la base de l’état actif et passif définitif au 31 décembre
2023 le montant initial de la réduction de capital à la suite de la Scission Partielle.
L’assemblée rappelle que le capital de la Société a été réduit de façon provisoire à concurrence d’un
montant total de 2.250.878,66 EUR à la suite de la Scission Partielle. Sur base de la valeur nette
comptable définitive au 1er janvier 2024 du Patrimoine Scindé, le montant total de la réduction de
capital à la suite de la Scission Partielle s’élève à 2.164.673,46  EUR.
L’assemblée décide par conséquent de corriger la réduction de capital  à une à concurrence de la
différence entre les deux montants, soit pour un montant de  86.205,20EUR, et ce sans modification
du nombre d’actions, de sorte que le capital de la Société s’élève désormais à 43.693.001,14 EUR.
L’assemblée décide en outre que certains autres des fonds propres sur le passif du bilan de la
Société seront réduits  comme suit :
             (...)
QUATRIÈME RESOLUTION: Modification de l’article 5 des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises, l’assemblée décide de modifier
l’article 5 des statuts, comme suit:
"Le capital est fixé à quarante-trois millions six cent nonante-trois mille e un euros quatorze  cents (€
43.693.001,14 ).
Il est représenté par cent quatre-vingt-un mille neuf cent douze (181.912) actions, sans mention de
valeur nominale représentant chacune une part égale du capital.".
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire