N° d'entreprise : 0402.707.871
Nom :
(en entier) : SOPRAVEM
(en abrégé) :
Forme légale : Société Privée à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Paul Hymans 120/49
DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION	Objet de l'acte :
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:80 DU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS
D'un procès-verbal dressé par Maître Thibaut van DOORSLAER de ten Ryen, notaire associé de résidence à
Jodoigne, en date du 29 décembre 2022, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-neuve, le
11 janvier 2023, référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 0307, il résulte que s'est réunie l'assemblée
générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée " SOPRAVEM ", ayant son siège à 1200 Woluwe-
Saint-Lambert, Avenue Paul Hymans 120/49, sous le numéro TVA BE 0402.707.871, laquelle valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes :
Après un exposé fait par le président, les actionnaires prennent à l'unanimité les résolutions suivantes :
Première resolution - Prise de connaissance des rapports
Les actionnaires prennent connaissance :
a) du rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 10 novembre 2022, conformément à
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce
rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 10 novembre 2022 et établi
conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations.
b) du rapport du réviseur conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et associations, sur l'état résumant
la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe d'administration et indiquant spécialement
s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Les conclusions dudit rapport du réviseur d'entreprise, étant Monsieur Olivier FREZIN, réviseur d'entreprise, sont
textuellement libellées en ces termes :
« En conclusion, je soussigné Olivier FREZIN, Reviseur d'entreprises, représentant la SRL PRAGMA AUDIT,
Chaussée de Nivelles 400 à 6238 Liberchies, désigné par l'organe d'administration de SRL SOPRAVEM, pour
rédiger le rapport prescrit par l'article 2:71 du Code des sociétés et associations dans le cadre de la proposition
de dissolution de cette société, atteste que le contrôle auquel j'ai procédé a porté sur l'état résumant la situation
active et passive de la société arrêté au 10 novembre 2022.
Cet état, qui a été établi en tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, est repris au présent
rapport et fait apparaître un total de bilan de 0,00 € et un actif net négatif de 54.036,62 €, traduit de manière
complète, fidèle et correcte la situation de la société au 10 novembre 2022.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que, hormis les frais
d'acte de dissolution, toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers à la date de signature de ce rapport de
contrôle ont été remboursées ou consignées à la Caisse des Dépôts et Consignation.
Monsieur Pierre CAHEN et Madame Colette COUVREUR, créanciers de la société pour un montant de
54.036,62 €, ont confirmé leur accord explicite sur l'application des articles 2:71$2 alinéa 2 et 2 :80 du Code des
Sociétés et associations.
Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce
soit les présentes conclusions. ».
Les actionnaires dispensent le président de donner lecture desdits rapports, les actionnaires reconnaissant en
avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de l'entreprise en même temps qu'une
expédition des présentes.
Deuxième résolution - Dissolution de la société et mise en liquidation
Volet B - suite
Mod Doc 19,01
immédiate.
Troisième resolution - Constatation de la liquidation de fait - Absence de liquidateur
Les actionnaires constatent, sur la base de l'état actif et passif du 10 novembre 2022, annexé au rapport de
l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées, le réviseur l'ayant
confirmé dans les conclusions de son rapport.
Monsieur Pierre CAHEN et Madame Colette COUVREUR, créanciers de la société pour un montant de
54.036,62 €, ont confirmé leur accord explicite sur l'application des articles 2:71§2 alinéa 2 et 2 :80 du Code des
Sociétés et associations.
La société a été entièrement liquidée de facto par l'organe d'administration. Le président confirme qu'au jour
d'aujourd'hui la société n'a plus de dettes à l'égard de tiers.
Les actionnaires, prénommés, déclarent et confirment par les présentes leur accord sur la dissolution de la
société et la clôture immédiate de la liquidation.
Le président déclare qu'il n'y a pas eu d'opération ayant un impact sur la situation de la Société telle qu'établie
par l'état actif et passif du 10 novembre 2022. Les actionnaires approuvent les comptes de liquidation.
Il n'est pas nommé de liquidateur.
En vertu de l'article 2 :79 du Code des sociétés et des associations, si aucun liquidateur n'est nommé,
l'administrateur, soit Monsieur CAHEN Pierre, prénommé, est considéré à l'égard des tiers comme liquidateur et
sera, dès lors, responsable à l'égard des tiers de l'accomplissement de sa tâche de liquidateur et responsable
pour tout vice éventuel.
Quatrième resolution - Clôture instantanée de la liquidation.
Les actionnaires constatent en outre la clôture instantanée de la liquidation de la société faute de dettes tel que
mentionné dans l'état actif et passif récent et faute de nomination d'un liquidateur, toutes les actions étant
présentes, les actionnaires déclarant accepter de se trouver investis, par suite de la clôture instantanée de la
liquidation, de l'universalité de l'actif et du passif éventuel de la société et de répondre ainsi de manière illimitée
des dettes de la Société, fussent-elles inconnues en ce moment.
Les actionnaires déclarent encore que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
Les actionnaires décident que les livres et documents sociaux seront déposés à l'adresse suivante : 1370
Jodoigne, rue du Pont Brûlé, 14/2, où en sera assurée la conservation pendant cinq ans au moins.
Cinquième resolution - Fins du mandat et decharge.
Par suite des résolutions adoptées ci-avant le mandat d'administrateur de Monsieur CAHEN Pierre, prénommé,
prend fin de plein droit, et l'assemblée lui accorde entière décharge pour l'exécution, jusqu'à ce jour, de son
mandat.
Sixième résolution - Pouvoirs
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à Monsieur CAHEN Pierre, prénommé, aux fins
d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de
radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces
et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et tiers généralement quelconque.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN, notaire associé