Nº d'entreprise : 0437 020 335
Nom
(en entier) : IMMOCOGGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société civile à forme de société anonyme
Adresse complète du siège : Uccle (1180 Bruxelles), 170 chaussée de Drogenbos
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION - SITUATION ACTIVE ET PASSIVE - RAPPORT
DU REVISEUR D'ENTREPRISES - DISSOLUTION ET CLOTURE DE
LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé le 22 novembre 2022 par Maître Philippe
DAEMS, Notaire à la résidence de Watermael-Boitsfort, en cours d'enregistrement, il résulte que : S'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société civile sous forme de société anonyme
IMMOCOGGE, ayant son siège social en Région bruxelloise, à Uccle (1180 Bruxelles), 170 chaussée de
Drogenbos, ayant le numéro d'entreprise 0437.020.335, non assujettie à la TVA. Société constituée aux termes
d'un acte reçu par le notaire Charles OOMS, ayant résidé à Bruxelles, le 22 mars 1989, publié par extraits aux
annexes du Moniteur Belge du 13 avril 1989, sous le numéro 890413-11. Société dont les statuts ont été
modifiés aux termes du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressée par le notaire Pierre
PAULUS de CHATELET, ayant résidé à Rixensart, le 25 juin 2001, publié par extraits aux annexes du Moniteur
Belge du 26 juillet 2001, sous le numéro 2001-0726-176.
L'assemblée a notamment pris les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Le Président donne lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration et de l'état comptable de la
société, arrêté au 30 juin 2022, clôturé comme repris au rapport de l'Expert-Comptable Certifié au 27 août 2022,
soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois à dater des présentes, en vue de la dissolution de la
société.
Ledit rapport restera joint aux présentes.
L'assemblée constate :
qu'il n'existe plus aucun passif, le précompte mobilier de 22.677,73 euros ayant été payé antérieurement
aux présentes ;
que le seul actif consiste en un compte bancaire ... avec un solde au 8 octobre 2022 de 81.340,48 euros,
après paiement dudit précompte mobilier de 22.677,73 euros qui sera repris par les actionnaires en proportion
de leurs droits, de sorte qu'il n'y a plus rien à liquider.
Mise aux voix, la résolution est prise à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Le président donne lecture du rapport établi par Monsieur Marc Leclef, Expert-Comptable Certifié ITAA,
cabinet d'expertise-comptable Leclef srl, ayant ses bureaux à 6030 Charleroi, 74 rue de Beaumont, en date du
28 août 2022, sur l'état résumant la situation active et passive de la société.
Ce rapport conclut en ces termes :
« 7. CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution et de liquidation immédiates prévues par le Code des Sociétés
et des Associations, l'organe de gestion de la société IMMOCOGGE SA dont le siège social est établi à
Chaussée de Drogenbos 170 à 1180 Uccle, a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2022 qui, tenant compte
des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 137.592,43 € et
un actif net de 114.914,70 €.
Les règles d'évaluation retenues respectent les prescrits des articles 2 :71 et 2 :80 du Code des Sociétés et
Associations, régissant la dissolution volontaire et la liquidation immédiate de la société. Par ailleurs, l'organe
de gestion s'est efforcé de bonne foi d'estimer les charges et provisions afférentes à la liquidation, et à procéder
Le Conseil d'administration nous a déclaré qu'aucun évènement postérieur à la date de clôture de la situation
active et passive arrêtée au 30 juin 2022, ne peut influencer de manière significative ladite situation.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement et fidèlement la situation de la société.
Etabli à Marchienne-au-Pont, le 28 août 2022
(signé)
Marc Leclef
Expert-Comptable Certifié ITAA
Conseiller Fiscal Certifié ITAA «
Les deux rapports précités resteront ci-joints, après avoir été paraphés et signés «ne varietum» par les
actionnaires et Nous, Notaire.
L'assemblée déclare avoir parfaite connaissance de ces rapports et de la situation y annexée pour en avoir
reçu copie antérieurement aux présentes et en approuver le contenu et les conclusions.
L'assemblée prend acte qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif n'est intervenu
depuis la date de clôture de la situation active et passive et qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'actualiser les
informations communiquées.
L'assemblée constate et déclare que la société a accompli toutes les formalités préalables prescrites par
l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations préalablement à la présente assemblée.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de mettre un terme à l'activité de la société à la date des présentes et de régler aux
termes des présentes la dissolution et la liquidation dans un seul acte.
QUATRIÈME RESOLUTION
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, déclarant reprendre la totalité de l'actif et du passif
de la société, sans recours contre le notaire instrumentant.
CINQUIÈME RESOLUTION
Les administrateurs confirment et l'assemblée déclare et atteste qu'il n'existe aucune dette à l'égard de tiers
autres que celles apparaissant au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2 :71 du
Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée précise que le paiement du précompte mobilier de liquidation soit un montant de 22.677,73
euros a été réalisé le 8 octobre 2022 ;
L'assemblée précise que le montant de l'impôt des sociétés pour l'exercice comptable 2020 exercice fiscal
2021 sera versé par les actionnaires mêmes directement à l'administration fiscale.
SIXIÈME RESOLUTION
L'assemblée décide d'approuver l'éventuel plan de répartition avec calcul, le cas échéant, du précompte
mobilier à retenir et de la part nette des actionnaires dans la liquidation.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée déclare qu'il n'existe pas de somme et valeurs attribuées aux actionnaires mais dont la remise
n'a pu être faite et qu'aucune consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations n'est à faire de
ce chef.
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée atteste que, le cas échéant, l'actif restant est repris par les actionnaires mêmes, en application
de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
NEUVIEME RESOLUTION
L'assemblée décide d'approuver les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
DIXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide d'acter la fin du mandat des administrateurs en fonction, Monsieur VERMYLEN Philippe
Yvon, Madame VANBREUSEGHEM Martine et Madame VERMYLEN Valérie-Sabine, précités et leur donne
décharge.
L'assemblée déclare qu'aucun commissaire n'a été nommé.
ONZIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que les conditions fixées par l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations
pour permettre une dissolution et une liquidation dans un seul acte ont été respectées, savoir :
· aucun liquidateur n'est nommé ;
· toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées ;
· le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport confirme
ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport ;
· le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard
d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, et qui ont
confirmé par écrit leur accord sur l'application de cet article ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur
d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport confirme l'existence de cet accord écrit dans les
conclusions de son rapport ;
· l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation
en un seul acte ;
· l'actif restant est repris par les actionnaires mêmes ;
DOUZIEME RESOLUTION
L'assemblée décide en conséquence de procéder à la dissolution et à la liquidation de la société en un seul
acte en application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations et de clôturer immédiatement la .
liquidation de la société.
TREIZIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de prononcer la clôture de liquidation. En conséquence de quoi la présente société
cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
QUATORZIÈME RESOLUTION
Les livres et documents sociaux seront conservés pendant le délai prescrit par la loi à Uccle (1180
Bruxelles), 170 chaussée de Drogenbos.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Annexes : une expédition, rapport de l'organe de gestion, situation active et passive, rapport de l'Expert-
Comptable Certifié
Philippe DAEMS
Notaire à Watermael-Boitsfort