N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Dom Renove
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Avenue Jules Bordet 160 16
1140
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Evere
Objet de l'acte :
Les statuts,
L’an deux mille dix-huit, le 29 novembre,Les soussignes declarent former, par ces statuts, entre eux et tous ceux
qui, par la suite, deviendront associes, une Societe en Commandite Simple dont les statuts ont ete arretes
comme suit :
En tant qu’associe commandite :
1. Monsieur DECASTIAU Dominique, indépendant, né le 14 décembre 1975 numéro national 75.12.14.281-85 ,
célibataire, domicilié à 7190 ECAUSSINNES , rue Maurice Canon, 5.
En tant qu’associe commanditaire :
1. Madame GUILMOT Suzanne , pensionnée, née le  18 avril 1947, numéro national      47.04.18-154.76
célibataire, domicilié à  7090 BRAINE-LE-COMTE, rue des Postes, 60.
TITRE 1er : DENOMINATION, FORME, SIEGE SOCIAL, DUREE ET OBJET
Article 1er : Forme et denomination
La societe adopte la forme de « Societe en Commandite Simple » et prend la denomination « DOM RENOVE ».
Tous actes, factures, annonces, contrats, publications et autres emanant de l’association doivent mentionner la
denomination de la societe en entierete ou en abrege precedee ou suivi immediatement de ces mots « Societe
en Commandite Simple » ou l’abreviation « SCS » ainsi que le siege de la societe.
Article 2 : Siege social
Le siege de la societe est etabli au n° 160/16, av Jules Bordet à 1140 Evere. Ce siege pourra etre transfere
partout ailleurs en Belgique sur simple decision des administrateurs gerant et publication aux annexes du
Moniteur Belge.
La societe peut etablir des succursales ou des dependances en tout autre endroit de la Belgique, par decision de
la gerance.
Article 3 : Durée
La societe est constituee en ce jour pour une duree « illimitee ». Elle peut etre dissoute par decision de
l’assemblee Generale, deliberement dans les conditions requises par la loi.
Article 4 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers, par
elle-même ou par sous-traitance :
 
Services d'aménagement paysager
Travaux de menuiserie
Activités d'architecture d'urbanisme, de paysage et de jardin
Activités de sécurité privée
Autres services personnels
Restauration à service restreint
0715954525
-Le nettoyage général
-Le  nettoyage de vitres et de désinfection de meubles et d’immeubles et d’objets divers avec ou sans
déplacement,
 
Le soutien aux entreprises
-Les petits travaux de plomberie
-Les petits travaux de finition
-La remise en état après chantier
-Le terrassement
-Le pavage extérieur
-L’égouttage
-Pose de câbles sans raccordement au réseau électrique
-Les travaux de voirie
-Les travaux de rénovation de façades ne reprenant pas de travaux ni de la maçonnerie ni des
travaux          d’étanchéité de murs.
-Toutes les professions non réglementées dans le domaine de la construction.
TITRE 2eme : RESPONSABILITES, CAPITAL SOCIAL, APPORTS ET PARTS SOCIALES
Article 5 : Responsabilité – fonds social
Les associes commanditaires sont passibles de dettes et pertes de la société jusqu’a concurrence des fonds
qu’ils ont promis d’y apporter. L’associe commanditaire ne peut, meme en vertu de procurations faire aucun acte
de gestion. Les avis, les conseils, actes de controles et de surveillance et les autorisations donnees aux gerants
pour les actes qui sortent de leur pouvoir n’engagent pas les associes commanditaires.
Les associes commanditaires ont les droits, deux fois par an, d’obtenir communication des livres et des
documents sociaux et de poster par ecrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit etre repondu
egalement par ecrit.
Article 6 : Les associes
Monsieur DECASTIAU Dominique, associe commandite est indefiniment gerant et responsable de la societe.
Les autres associes sont des associes commanditaires.
Article 7 : Parts sociales
Le capital social est fixe a 500,00 euros represente par 100 par sociales nominatives sans designation de valeur
nominale, chaque part valant 1/100 (un centieme) du capital social.
Ces parts sont reparties de la maniere suivante :
Madame GUILMOT Suzanne recoit 10% des parts,
Monsieur DECASTIAU Dominiquerecoit 90% des parts
Les parts ne peuvent en aucun cas etre representees par des titres negociables.
Chaque proprietaire de parts est tenu d’adherer aux presents statuts et aux decisions prises lors des
assemblees.
L’associe commandite a le droit a un pourcentage de benefice distribuable et a un pourcentage de l’actif net de la
societe proportionnellement a sa participation dans le capital. Il a la qualite de commercant et il est tenu des
pertes ainsi que du passif social.
Chaque associes commanditaire a droit a un pourcentage du benefice distribuable et a un pourcentage de l’actif
net de la societe proportionnellement a sa participation dans le capital. Il n’est tenu des pertes et du passif social
qu’a concurrence de ses apports en capital.
Article 8 : Augmentation et reduction de capital
- Le capital social peut etre augmente en une ou plusieurs fois, de toutes les manieres autorisees par la loi, en
vertu d’une decision collective extraordinaire des associes commandites et commanditaires. Ces augmentations
de capital peuvent etre realisees, soit par creations de parts nouvelles, soit par elevation du nominal des parts
existantes.
- Le capital social peut egalement etre reduit, pour quelque cause que ce soit, par decision collective
extraordinaire des associes commandites et commanditaires.
Article 9 : Registre de parts
Les droits de chaque associe commanditaire dans la societe resultent seulement des presentes, des actes
modificatifs ulterieurs et des cessions qui seront ulterieurement consenties. Les parts sont nominatives, il est
tenu au social un registre des associes qui contient la designation precise de chaque associe, du nombre de ses
parts, l’indication des versements effectues et les transferts ou transmission de parts.
Les transferts ou transmission de parts sont inscrits dans ledit registre dates et signes par le(s) cedant(s) et le(s)
cessionnaire(s) dans le cas de cession entre vifs, et par le(s) gerant(s) et le(s) beneficiaires dans le cas de
transmission pour cause de deces.
Les cessions ou transmissions n’ont effet vis-a-vis de la societe et des tiers qu’a dater de leur inscription dans le
registre des associes commanditaires.
Tout associe ou tout tiers interesse peut prendre connaissance de ce registre.
Article 9 bis : Cession des parts – retrait d’un associe.
Toute cession de parts sociales entre vifs doit faire l’objet d’un acte authentique ou sous seing prive. Si l’un des
associes commanditaires souhaite ceder ses parts a une personne qui n’est pas deja associee de la societe, le
futur cessionnaire devra prealablement obtenir l’agrement de la majorite des associes reunis en assemblee
generale extraordinaire.
En ce qui concerne les associes commandites, ils ne peuvent ceder leurs parts a un autre associe ou a un tiers
qu’avec le consentement unanime de tous les associes. En outre, un associe peut se retirer totalement ou
partiellement de la societe apres accord de la majorite des associes reunis en assemblee generale
extraordinaire. L’associe qui souhaite se retirer doit notifier son souhait a la societe et a chacun des autres
associes par lettre recommandee avec accuse de reception au moins 1 mois avant la date de la prise d’effet
souhaitee pour son retrait. Si l’assemblee generale extraordinaire des associes donne son accord, la societe lui
rembourse la valeur de ses parts et le gerant reduit le capital en annulant les parts de l’associe qui s’est retire.
Article 10 : Cession de parts apres le deces d’un associe – Liquidation judiciaire ou interdiction d’exercer d’un
associe.
Le deces d’un associe n’entrainera pas la dissolution de la societe qui continue son activite entre les associes
survivants et les ayants droit de l’associe defunt apres un agrement desdits ayant droit par les autres associes.
En cas de liquidation judiciaire ou d’interdiction d’exercer d’un associe, les associes se reuniront en assemblee
generale extraordinaire pour decider si la societe poursuit son activite ou si elle est dissolue. Si l’assemblee
decide de poursuivre l’activite de la societe, les parts sociales de l’associe concerne sont annulees de plein droit
et le captal de la societe est reduit apres un remboursement de la valeur de ses parts (sauf si les associes
rachetent lesdites parts ou les font racheter par des tiers dans les conditions prevues a l’article 8).
Article 11 : Le nantissement des parts sociales
Le nantissement des parts d’un associe peut se faire par acte authentique ou sous seing prive. Il n’est toutefois
autorise qu’apres agrement du beneficiaire du nantissement par les autres associes dans les conditions prevues
par l’article 9 bis pour la cession des parts.
TITRE 3eme : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Article 12 : Administration
La societe est administree par le gerant. Le mandat gerant ne pourra pas etre remunere et sera exercé à titre
gratuit.
Article 13 : Surveillance
Le gerant a tous pouvoirs pour prendre les decisions concernant la gestion courante de la societe et pour la
representer aupres des tiers dans la limite de l’objet social. Il peut de même acquerir des immeubles, souscrire
des emprunts bancaires a moyen ou long terme, consentir des hypotheques sur les immeubles de la societe ou
accepter d’engager celle-ci en tant que caution simple ou solidaire. Enfin, il est tenu de consacrer tout le temps et
les soins necessaires a la gestion de la societe.
TITRE 4eme : ASSEMBLEE GENERALE
Article 14 :
Les associes devront se reunir en assemblee generale ordinaire au moins une fois par an, le 1er lundi du mois
de mars pour statuer sur les comptes clos a la fin de l’exercice ecoule et pour decider de l’affectation du resultat.
Ils pourront aussi se reunir en assemblee generale extraordinaire a tout moment sur convocation du gerant.
Article 15 :
La convocation peut se faire par courrier simple ou courrier electronique adresse a chaque associe 15 jours
avant la date prevue pour l’assemblee. Elle doit indiquer l’ordre du jour et les resolutions proposees aux
associes.
Article 16 :
Lors des assemblees generales, les deliberations et les resolutions doivent etre consignees sur un proces-verbal
qui est signe par le gerant, par les associes presents et par les representants des associes absents.
Article 17 :
L’assemblee generale ordinaire approuve les comptes de l’exercice clos si elle le juge opportun et elle decide de
l’affectation du resultat. Si celui-ci est beneficiaire, ce benefice, apres deduction des eventuelles pertes
anterieures est reparti entre tous les associes au prorata de leur participation dans le capital ; toutefois,
l’assemblee generale peut decider d’affecter tout ou une partie de ce solde a la creation de reserve, de le
reporter a nouveau ou de leur donner toute autre affectation.
Article 18 :
L’assemblee generale extraordinaire a competence exclusive pour prendre toute decision aboutissant a une
modification des presents statuts.
Article 18bis : Ecritures sociales
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 decembre de l’annee. A cette derniere date, les
ecritures sociales sont arretees et la gerance dresse un inventaire ordonne de la meme maniere que le plan
comptable. Les comptes sont, apres mise en concordance avec les donnees de l’inventaire, synthetises dans un
etat descriptif constituant les comptes annuels. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de
resultats ainsi que l’annexe et forment un tout. Ces documents sont etablis et publies conformement a la loi.
TITRE 5eme :
DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 19 : Dissolution
La societe pourra etre dissoute par anticipation dans l’un des cas suivants :
- Decision de justice, faillite, deconfiture
- Decision collective des associes,
- Deces de l’associe commandite.
Article 20 : Liquidation
En cas de dissolution, la societe est placee d’office en liquidation. Dans ce cas, sa denomination sociale doit etre
suivie des mots « societe en liquidation » sur tous les documents destines aux tiers. Le liquidateur est designe et
ses pouvoirs sont fixes par l’assemblee qui decide la dissolution. Pendant la liquidation, le liquidateur represente
la societe et il procede a la vente des elements d’actifs et au paiement des dettes. A la fin des operations de
luiquidation, les associes se reunissent en assemblee pour donner quitus au liquidateur, pour repartir l’actif net
pour clore la liquidation.
TITRE 6eme : DISPOSITION GENERALES
Article 21 : Frais et formalites de publicites
La societe prendra en charge les frais d’impression des presents statuts et d’insertion d’avis legaux. Le gerant ou
un mandataire habilite accomplira toutes ces formalites.
Article 22 : Dispositions temporaires
- Le 1er exercice social commence le 29 novembre 2018 et se clôture le 31 décembre 2019
- Les comparants declarent autoriser Monsieur DECASTIAU Dominique, a souscrire pour le compte de la societe
en formation, les actes et engagements necessaires ou utiles a la realisation de son objet.
- L’assemblee generale de ce jour a nomme gerant, non statutaire, pour un mandat de 4 ans Monsieur
DECASTIAU Dominique.
Associe commandite : DECASTIAU Dominique
 
 
 
Associe commanditaire : GUILMOT SUZANNE
 
 
Fait a Bruxelles, le 29 novembre 2018