N° d'entreprise : 0521923247
Nom
(en entier) : MARGEMIL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Gare du Nord(THN) 1
 : 6530 Thuin
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par Maître Olivier MINON, Notaire de résidence à Thuin, le 24 décembre
2022 en cours d’enregistrement, que se sont réunis en assemblée générale extraordinaire les
actionnaires de la société à responsabilité limitée « Margemil » ayant son siège à 6530 Thuin, rue
Gare du Nord, 1, et dont il est extrait ce qui suit des statuts :
 
“ l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit QUARANTE-CINQ MILLE euros
(45.000,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital, a été convertie en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
    1.  Deuxième résolution Modification de l’objet
 
Rapport :
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport des administrateurs
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet, les actionnaires reconnaissant
avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
 
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
 
Volet B
L’assemblée générale décide de compléter l’objet de la société en insérant les alinéa suivants :
 
    •  Le commerce de gros et/ou de détail de fleurs, de plantes, d’arbustes d’ornement
    •  Le commerce de gros et/ou de détail d’articles de jardin, d’objets mobilier d’intérieur et d’
extérieur, d’articles cadeaux et de décoration, de bijoux fantaisie
    •  Toutes activités se rapportant à la consultance et le conseil, dans une perspective de
développement durable, de la conception à la mise en œuvre de projets, au bénéfice de personnes
de droit public comme de personnes de droit privé, de stratégie de développement durable, d’audit et
d’évaluation, de développement territorial, d’environnement, d’aménagement du territoire, de
performance énergétique des bâtiments, et plus particulièrement l’expertise en conception éco-
énergétique et durable des bâtiments, la réalisation d’audits énergétiques, la certification PEB des
bâtiments neufs et existants, le conseil en rénovation de bâtiments, la consultance en gestion de
projet et/ou de chantier, engineering, la recherche et développement de produits. La réalisation de
toutes études, projets ou missions en faveur de tiers dans les domaines susmentionés, en qualité d’
auteur, de chargé de mission ou de sous-traitant.
    •  Toutes démarches en vue procéder à l’établissement du certificat "CertIBEau" »
 
3. Troisième résolution Adoption de nouveaux statuts pour les mettre en concordance aux
résolutions qui précèdent
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adapter les
articles 5, 6 et 3 des statuts et d’adopter les statuts suivants :
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « MARGEMIL ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte propre que pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers le commerce de dé-tail de tout objet destiné à l’
épanouissement, à l’éducation, à la relation et au développe-ment de l’enfant et de l’adolescent, et
ce incluant des livres, jouets et jeux de société neufs, au sens large (Nacebel 47650).
Elle a également pour objet tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, la mise sur pied, directement ou indirectement, de toutes activités artistiques et/ou
créatives (Nacebel 900).
En outre elle pourra avoir pour autre objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte
propre que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :
 
    1.  l’achat, la vente, la distribution sous toutes ses formes, notamment en tant que conseiller, de
tous produits pharmaceutiques, cosmétiques et assimilés, tous produits stériles, tous articles de
bandagisterie, d’orthopédie, d’oligothérapie, de balnéothérapie, d’herboristerie, d’aromathérapie, d’
homéothérapie, de polythérapie, de pédicure, et ce-tera, et de tous produits d’hygiène en général ;
    2.  l’achat, la vente, la location, la distribution en gros et au détail, l’importation, l’exportation, la
fabrication, le conditionnement, la représentation de tous articles et ins-truments chirurgicaux,
médicaux et autres, y compris les appareils de prothèses médica-les et chirurgicales, les appareils
ou produits de diagnostics médicaux ou chirurgicaux (mais à l’exception des appareils produisant
des radiations ionisantes), d’appareils de massage, d’appareils de fitness, de pèse-personnes, d’
appareils de mesure et de tous au-tres articles destinés aux sports et loisirs, de suppléments nutritifs
(food-supplements) et de tous produits biologiques et diététiques, destinés aux particuliers, à l’
Volet B
équipement des cabinets médicaux et dentaires, aux établissements hospitaliers, aux laboratoires, à
l’in-dustrie ;
    3.  d’effectuer des études de produits ou des analyses de marché, de rechercher des débouchés
ou crénaux susceptibles d’intéresser les entreprises oeuvrant dans les domai-nes d’activités décrits
au point 1) ci-avant, tant en Belgique qu’à l’étranger, de commercialiser les résultats de ces études,
analyses et recherches sous quelque manière que ce soit, de programmer et de mettre en route des
systèmes d’organisation, de vente, de pu-blicité, de marketing ayant pour effet de valoriser le résultat
de ces analyses et recher-ches ;
    4.  de fournir toutes prestations de sendee et exécuter tous mandats sous formes d’études, d’
organisation, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres ren-trant dans son objet;
    5.  d’organiser des séminaires, des cours de formation et recyclage dans les domai-nes d’activités
énumérés ci-avant ;
    6.  de concevoir, d’étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques et
bureaucratiques qui se rapportent aux points énumérés ci-avant ;
    7.  de développer, acheter ou vendre des licences, brevets ou know-how en relation avec les
activités décrites sous les points qui précèdent (Nacebel 47730).
    •  La société pourra également avoir pour autres objet, tant en Belgique qu’à l’é-tranger, tant pour
son compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, la consultance et l’
expertise en ingénierie technologique (Nacebel 71121),
    •  La société pourra également avoir pour autres objet, tant en Belgique qu’à l’é-tranger, tant pour
son compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, les conseils pour les
affaires et autres conseils de gestion (Nacebel 70220).
    •  Elle pourra également avoir pour autre objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son
compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, l’achat, la vente, l’
échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi
que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’
affermage de tous immeubles non bâtis,
    •  Le commerce de gros et/ou de détail de fleurs, de plantes, d’arbustes d’ornement
    •  Le commerce de gros et/ou de détail d’articles de jardin, d’objets mobilier d’intérieur et d’
extérieur, d’articles cadeaux et de décoration, de bijoux fantaisie
    •  Toutes activités se rapportant à la consultance et le conseil, dans une perspective de
développement durable, de la conception à la mise en œuvre de projets, au bénéfice de personnes
de droit public comme de personnes de droit privé, de stratégie de développement durable, d’audit et
d’évaluation, de développement territorial, d’environnement, d’aménagement du territoire, de
performance énergétique des bâtiments, et plus particulièrement l’expertise en conception éco-
énergétique et durable des bâtiments, la réalisation d’audits énergétiques, la certification PEB des
bâtiments neufs et existants, le conseil en rénovation de bâtiments, la consultance en gestion de
projet et/ou de chantier, engineering, la recherche et développement de produits. La réalisation de
toutes études, projets ou missions en faveur de tiers dans les domaines susmentionés, en qualité d’
auteur, de chargé de mission ou de sous-traitant.
    •  Toutes démarches en vue procéder à l’établissement du certificat "CertIBEau"
Elle peut, tant pour elle-même que pour compte de tiers, dans le respect des acti-vités réservées aux
comptables et experts comptables, effectuer tous travaux, études, missions ou assistances en
matière financière, administrative, fiscale, comptable, sociale et juridique ainsi que dans le domaine
de la création, l’organisation, l’exploitation et le fonctionnement des entreprises aux points de vue
financier, administratif, commercial, technique ou autres (Nacebel 68).
Elle pourra accomplir toutes opérations civiles, commerciales ou industrielles, financières, mobilières
ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie, à Tune ou l’autre
branche des objets ci-dessus ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la
réalisation.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies à toute société, association ou entreprise ayant un objet
similaire ou connexe aux siens ou dont l’objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la
réalisation d’un des siens.
Elle pourra de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationali-sation, d’association
ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en fa-veur de toute
personne ou société liée ou non.
Elle peut également être administrateur, gérant, liquidateur, commissaire ou mandataire à quelque
titre que ce soit dans de telles sociétés et entreprises.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acception la plus
large.
La gérance a qualité pour interpréter la notion et l’étendue de l’objet.
Volet B
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, quatre cent cinquante (450) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
Volet B
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S'il y a deux administrateurs ou plus, la société est valablement représentée à l'égard des tiers en ce
qui concerne les actes de disposition d'immeuble ou de droits immobiliers, de même en ce qui
concerne l'affectation hypothécaire des immeubles dépendant du patrimoine social, par deux
administrateurs agissant conjointement. Agissant isolément, chaque administrateur peut accomplir
les actes de gestion journalière de la société ; toutefois, la signature conjointe des deux
administrateurs devra être obtenue pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à
dix mille euros (10.000,00 EUR).
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
Volet B
mars à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6 En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou de plusieurs actions entre un droit d’
usufruit et un droit de nue-propriété, tous les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier, sauf
convention contraire et écrite signée par tous les titulaires d’un droit sur la ou les actions.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Volet B
 
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septem-bre de l’année
suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 25 Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
4. Quatrième résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur Pierre-Jean FONDU, à Thuin, rue Gare du Nord, 1, ici présent et qui accepte,
- Madame Aude RUTH, à Thuin, rue Gare du Nord, 1, ici présent et qui accepte,
 
Leur mandat est rémunéré comme lors de l’assemblée de nomination.
 
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au(x) gérant(s) démissionnaire(s) pour l’
Volet B
exécution de son/leur mandat.
 
5. Cinquième résolution – Pouvoirs.
 
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Pierre-Jean FONDU, à Thuin, rue Gare du Nord, 1,
pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités
subséquentes. »
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dressé par le Notaire Olivier MINON, à Thuin, Mention
: déposé en même temps que les présentes une expédition de l'acte avant enregistrement de l'acte.