N° d'entreprise : 0412639681
Nom
(en entier) : TRACTEBEL ENGINEERING
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard Simon Bolivar 34-36
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D’après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 30 juillet 2021,
il résulte que :
(…)
PREMIERE RESOLUTION.
Conformément à l’article 12 :62 §1 dernier paragraphe du Code des sociétés et des associations, l’
assemblée décide à l’unanimité de ne pas faire établir le rapport du commissaire y mentionné.
DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de la scission partielle, sans dissolution ni liquidation de la société,
conformément au projet de scission et en application des articles 12 :8 1° et 12 :59 à 12 :73  du Code
des sociétés et des associations, par apport à la société anonyme TRACTEBEL ENGINERING
INTERNATIONAL de participations de la société dans ses filiales; une partie équivalente du capital
et des réserves de la société sera également transférée à la société bénéficiaire.
Les opérations de la société à scinder partiellement seront considérées du point de vue comptable et
fiscal comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du 1er janvier 2021.
Le transfert du patrimoine scindé sera intégralement rémunéré par l’émission de 50.000 actions de la
société TRACTEBEL ENGINEERING INTERNATIONAL à l’unique actionnaire de la société.
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de transférer à la société anonyme TRACTEBEL ENGINEERING
INTERNATIONAL, à titre universel, les éléments d’actif et de passif relatifs à la détention de
participations dans ses filiales, tels que plus amplement décrit et évalués dans le projet de scission
partielle et les rapports, à l’exception des modifications suivantes :
    1.  Les participations que détient la société dans les filiales ci-dessous ne seront pas transférées :
:
    •  BUREAU DE CONTROLE TECHNIQUE POUR LA CONSTRUCTION, en abrégé "SECO" ;
    •  TRACTEBEL ENGINEERING A.S. (CZ);
    •  BEIJING UNITED GAS ENGINEERING & TECHNOLOGY CO., LTD (BUGET); et,
    •  TRACTEBEL ENGINEERING S.A. (BENIN).
    1.  Le montant en cash transféré s’élève à 180,436,969.87 EUR, au lieu de 175.845.827.43 EUR.
L’assemblée justifie cette décision comme suit :
    •  SECO est une société coopérative dans laquelle il est nécessaire de détenir une partie du
capital pour bénéficier des services, réseau et savoir-faire fournis par celle-ci. Il a donc été décidé de
le maintenir au sein de TE qui bénéficie directement de cette collaboration ;
    •  en raison des exigences locales  en République Tchèque, le transfert de la participation de TE
dans TRACTEBEL ENGINEERING A.S. (CZ) ne peut avoir lieu en concomitance avec la scission
Volet B
partielle. Il a donc été décidé de maintenir cette entité au sein de TE jusqu'à ce que les exigences
locales soient accomplies ;
    •  en raison d’une décision de cession qui pourrait être prise prochainement  par ENGIE
concernant la filiale BEIJING UNITED GAS ENGINEERING & TECHNOLOGY CO., LTD (BUGET),
cette dernière ne sera pas reprise dans la liste des actifs scindés ayant vocation à former le nouveau
pôle international ;
    •  TRACTEBEL ENGINEERING S.A. (BENIN) a été créée en raison d'un seul projet attribué à TE
et en cours d'exécution par TE. Une fois le projet terminé, l'entité sera probablement fermée. Il a
donc été décidé de garder cette entité au sein de TE.
Dans le cas où la description et l'affectation telles qu'elles figurent dans le présent acte et dans les
rapports pertinents (étant entendu qu'en cas d'incohérence entre ces documents, le présent acte
aura priorité sur les autres rapports) ne permettent pas de déterminer ultérieurement quelle est
l'affectation d'un actif ou d'un passif particulier, les actifs et passifs pour lesquels il est impossible de
déterminer avec certitude à quelle société ils appartiennent seront considérés au profit ou au
détriment de la société scindée partiellement.
QUATRIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide d’imputer la diminution de patrimoine de la société subséquente à la scission
partielle comme suit :
    1.  par réduction du capital, sans destruction d’actions, à concurrence de soixante et un millions
septante-cinq mille septante-huit euros et quatre cents (61.075.078,04 EUR).
    2.  par imputation sur les postes suivants:
    1.  Actifs :
    •  Immobilisations financières à concurrence de 124.583.030,13 EUR ;
    •  Placement de trésorerie à concurrence de 180.436.969,87 EUR.
    1.  Passif :
    •  Primes d’émission à concurrence de 245.266.578,97 EUR ;
    •  Réserve légale à concurrence de 6.107.507,80 EUR ;
    •  Réserves immunisées à concurrence de 1.527.457,78 EUR ; en,
    •  des pertes reportées à concurrence de 8.976.622,59 EUR;
au profit de la société bénéficiaire.
CINQUIEME RESOLUTION.
Suite à la réduction de capital résultant de la scission partielle, l’assemblée décide de remplacer l’
article 5 des statuts par le texte suivant :
Le capital, fixé à trente-six millions six cent cinquante mille cent cinquante-six euros et quatre-vingt-
six cents (36.650.156,86 EUR), est représenté par cinquante mille (50.000) actions sans désignation
de valeur nominale.
SIXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer:
- au conseil d’administration, ainsi qu’à Madame Marcela Santos, Monsieur Marc Franchimont,
Monsieur Nicolas Fontana et Madame Sabien Vermeulen, agissant deux à deux , pour l'exécution
des résolutions qui précèdent ;
- à Monsieur PIERREUX Martin, Mesdames DUBOIS Nathalie et ERNAELSTEEN Stéphanie,
agissant séparément, pour l'établissement du texte coordonné des statuts .
(…)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, procuration et rapports.
(signé) Samuel WYNANT, notaire associé à Bruxelles.