N° d'entreprise : 0866 011 446
Nom
(en entier) : FACILECO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5300 Andenne, Avenue Roi Albert 71
Objet de l'acte : LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Héléna STORMS, à Montignies-sur-Sambre, Notaire associée au
sein de la SRL « Bernard LEMAIGRE et Héléna STORMS, Notaires Associés > ayant son siège à 6061
Montignies-sur-Sambre, Rue des Preys, 28, inscrite à BCE sous le numéro 1003.221.312, en date du 8 avril
2025, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée
« FACILECO », ayant son siège à 5300 Andenne, Avenue Roi Albert 71.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0866.011.446 et non-assujettie à la
taxe sur la valeur ajoutée.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Marc HENRY, à Andenne, en date du vingt-et-
un juin deux mille quatre, publié aux Annexes du Moniteur Belge du vingt-huit juin suivant, sous le numéro
04099550 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le Notaire
Xavier DUGARDIN, à Namur, en date du dix novembre deux mille onze, publié aux Annexes du Moniteur
Belge du dix-neuf décembre suivant, sous le numéro 11189722.
BUREAU
La séance est ouverte à 15 heures, sous la présidence de Monsieur Alexandre POTY, ci-après mieux
vanté. Le Président désigne comme secrétaire le Notaire Héléna STORMS, soussignée.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés les actionnaires suivants :
1. Monsieur POTY Alexandre Christophe Ghislain, né à Namur le dix février mille neuf cent septante-deux,
célibataire, domicilié à 9657 Harlange (Luxembourg), Rue Bettlange, 2.
Déclarant être propriétaire de cent quatre-vingt-cinq (185) actions.
2. Madame BODART Rehana Marlène, née à Calcutta (Inde) le neuf septembre mille neuf cent septante-
quatre, célibataire, domiciliée à 5000 Beez (Namur), Rue des Résistants, 20.
Déclarant être propriétaire d'une (1) action.
Total : CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) actions représentant l'entièreté des actions émises par la société
ainsi que le déclarent les comparants.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :
a) La présente assemblée a pour ordre du jour :
1°- Lecture et examen du rapport spécial de l'organe d'administration sur la dissolution proposée, tel que
prévu par l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations. A ce rapport, est joint l'état résumant la
situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
2º- Lecture et examen du rapport du Réviseur d'Entreprises sur cet état résumant la situation active et
passive de la société.
4º- Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport de l'organe d'administration à l'appui.
Décision de ne pas nommer de liquidateur.
5°- Clôture de liquidation.
6°- Décharge à l'organe d'administration.
7º- Conservation des livres et documents sociaux. Détermination du lieu où seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans les livres et documents sociaux.
b) Il existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) actions, sans désignation de valeur nominale. Il résulte
de la composition de l'assemblée que l'entièreté des actions de la société sont représentées. La présente
assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer valablement sur les objets figurant à l'ordre du
jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
c) Pour être admises, les propositions reprises ci-dessus dans l'ordre du jour doivent réunir le nombre de
voix minimum fixé par les dispositions légales et statutaires.
d) Chaque action donne droit à une voix.
Le Président expose, et requiert qu'il soit acté au procès verbal, que la présente Assemblée Générale a
été réunie afin de délibérer sur les points repris à l'ordre du jour ; étant : Dissolution et mise en liquidation de
la société.
VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET
FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 :71 DU CODE DES SOCIETES ET
DES ASSOCIATIONS.
Les membres de l'assemblée ont produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 2 :71 du
Code des sociétés et des associations, savoir :
1/ Le rapport justificatif de l'organe d'administration ;
2/ La situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;
3/ Le rapport du Réviseur d'entreprises sur cette situation active et passive.
Les membres de l'assemblée déclarent qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active
et passive a été remise aux actionnaires.
Ils reconnaissent que ces documents étaient disponibles au siège et que les actionnaires ont eu le droit
d'obtenir gratuitement, dans un délai suffisant, un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation
active et passive. Ils estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et
déchargent le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.
La Notaire soussignée atteste dès lors, en application de l'article 2 :71 §6 du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de
l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Tous ces faits ayant été vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les propositions portées à l'ordre du jour ; elle dispense des formalités de
convocation.
Conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, les actionnaires confirment qu'ils
souhaitent procéder à la liquidation de la société en un seul acte.
LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
Le Président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration daté du huit avril deux mille
vingt-cinq (article 2 :71 du Code des sociétés et des associations) ; ce rapport justifie la dissolution proposée.
Le président donne ensuite lecture du rapport du réviseur d'entreprise Monsieur Sébastien GONET, de la
société Joiris-Rousseaux, dont les bureaux sont situés à 7000 Mons, Rue de la Biche 18, sur cette situation
active et passive ; à ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à
une date ne remontant pas à plus de trois mois, soit au trente-et-un mars deux mille vingt-cinq.
Le rapport du Réviseur d'Entreprises du huit avril deux mille vingt-cinq conclut dans les termes suivants :
« Abstention d'opinion
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL « FACILECO » établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
En raison de l'importance des points décrits dans la section « Fondement de l'abstention d'opinion », nous
n'avons pas été en mesure de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder une
opinion sur l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 mars 2025 avec un total
de bilan de 0 EUR et des capitaux propres négatifs de -14.490,20 EUR.
Fondement de l'abstention d'opinion
- La société a constaté des produits financiers dans les comptes à fin mars 2025 à hauteur de 35.769
euros. Il ne nous a pas été possible d'obtenir les pièces probantes nécessaires afin de valider ce montant
précité ;
- la société ayant arrêté ses activités depuis de nombreuses années, cette dernière n'a plus déposé de
comptes depuis 2020. D'ailleurs, nous n'avons pas pu obtenir d'historique des comptes généraux.
Compte tenu de ces circonstances, nous devons conclure que nous n'avons pas pu obtenir de l'organe
d'administration de la société, les informations requises pour notre contrôle.
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique, en ce
compris le projet de Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatif à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Compte tenu de notre abstention d'opinion exprimée ci-dessus, nous nous sommes conformés à toutes
les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre abstention d'opinion.
Les confirmations requises par l'article 2 :80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire
Compte tenu du compte courant créditeur envers les administrateurs et sur la base de nos travaux et des
informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre
rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées.
Autres points
- La société n'a plus déposé de comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique depuis plusieurs
exercices.
- Nous n'avons pas pu vérifier si, initialement, la procédure d'alarme avait été respectée au sein de la
société.
- Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport
de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires afin de pouvoir formuler notre abstention d'opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 mars 2025, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Par suite de la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la Société,
l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état
résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe
comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ou le cas échéant l'existence d'un accord écrit acceptant l'application
de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins ».
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde cet ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première et deuxième résolutions : Approbation des rapports.
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces rapports, signés « ne varietur » par les membres de l'assemblée et le Notaire, seront
déposés au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Namur en même temps qu'une expédition du présent
procès-verbal.
Troisième résolution : Dissolution anticipée.
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
Quatrième résolution : Approbation des pièces - Liquidation
L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport
spécial de l'organe d'administration.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée pour autant que de besoin par l'administrateur, Monsieur Alexandre
POTY, préqualifié.
Cinquième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées - Clôture de
liquidation
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en
vertu de l'article 2 :100 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial de l'organe d'administration,
dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas
titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée
au 31 mars 2025, il ressort que tout le passif de la société a été apuré, à l'exception d'un compte courant
créditeur au profit de l'administrateur, qui marque son accord pour l'abandonner dans la liquidation.
L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif.
Les actifs, autres que numéraire, ont été cédés et les créanciers payés ; il n'y a par conséquent rien
d'autre à liquider. Les frais de la liquidation ont par ailleurs été provisionnés.
L'éventuel actif net subsistant reviendrait aux actionnaires. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou
non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les actionnaires
s'engagent à le couvrir.
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'à l'égard des actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de
l'exécution des transferts visés au rapport de l'organe d'administration, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société « FACILECO » et constate que celle-ci a
définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires ;
lesquels actionnaires confirment outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements
inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En conséquence de quoi, la
société à responsabilité limitée « FACILECO » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Sixième résolution : Décharge à l'organe d'administration
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au
gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accompli dans l'exercice de son mandat.
Septième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à la garde de Monsieur Alexandre POTY où la conservation sera assurée.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées successivement et séparément à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps que les présentes, une expédition de l'acte en cours d'enregistrement.
Pour extrait conforme,
Héléna STORMS, Notaire.