N° d'entreprise : 0891697937
Nom
(en entier) : BUREAU IMMOBILIER PARIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place de l'Abreuvoir 4
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS.
Le vingt-trois novembre
Par devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire à la résidence de Braine-le-Comte.
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « BUREAU IMMOBILIER PARIS » ayant son siège à 1400 Nivelles, place de l’Abreuvoir, 4,
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0891.697.937et immatriculée à la
Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0891697937.
Société constituée sous la dénomination « PUBLI IMMO3 aux termes d'un acte reçu par le notaire
François Noé à Nivelles, en date du 23 août 2007, publié aux annexes du Moniteur belge du 06
septembre suivant sous le numéro 0130707.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte du notaire François Noé à Nivelles, en
date du 29 décembre 2008, publié aux annexes du Moniteur belge du 02 février 2009 sous le
numéro 0016757 et n’ont pas été modifiés depuis lors.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.
Les actionnaires suivants sont présents et déclarent, sur présentation du registre des actions
nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1) Monsieur LENOIR, Nicolas, domicilié à 7090 Braine-le-Comte.
Propriétaire de 517 actions
2) Madame DECANT, Elisabeth, domiciliée à 7090 Braine-le-Comte. Ici représentée par Monsieur
Lenoir Nicolas soussigné sub 1) en vertu d’une procuration sous seing privé datée du 21/11/2023.
Propriétaire de 1 action
Total : cinq cent dix-huit (518) actions
Le soussigné sous 1) est le seul administrateur
 
A. LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
4. Démissions et nominations :
- Démission gérant(s) ;
- Décharge gérant(s) ;
- Nomination administrateur(s).
5. Siège.
6. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
B. Il résulte que les actionnaires sont présents ainsi que les gérants non statutaires et que, par
conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation, étant précisé qu’il n’y a pas de commissaire
réviseur.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE.
L’assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l’ordre du jour.
DELIBERATION.
L’assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l’
unanimité :
 
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL)..
 
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit cinquante et un mille huit cents euros (51.800,00 EUR) et le montant de la
réserve légale ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
    1.  Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle est dénommée « BUREAU IMMOBILIER PARIS » et peut utiliser la dénomination « IMMO
PARIS ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La Société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des
tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités se rapportant :
1.            A l'acquisition par souscription ou achat d'actions, d'obligations, de bons de caisse et
d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes
ou à constituer ainsi que la gestion de ces valeurs;
2.            A toutes transactions immobilières en ce compris le rôle de syndic et la gestion d'immeuble,
la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ou mobilier, notamment l'acquisition par l'achat
ou autrement, la vente, l'échange, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement,
l'entretien, l'embellissement, disposer de, rendre productif, louer ou prendre en location, la location-
financement ou l'emphytéose, la gestion notamment à titre de syndic, de biens immeubles, ainsi que
toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec son objet et qui sont de
nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, ainsi que la possibilité de
se porter fort pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces
biens immobiliers.
3.            A la contribution à l'établissement et au développement d'entreprises belges et étrangères
et en particulier:
a-            fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de
l'administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général, toutes
prestations de services et tous mandats sous forme d'études, d'organisation, d'expertises, d'actes
techniques, de conseil techniques ou autres dans tous domaines rentrant dans son objet social,
d'actes et de conseils, d'avis dans la gestion mobilière ou immobilière, technique et industrielle, ainsi
que dans la gestion commerciale, le management, dans les matières financières, économiques,
administratives, commerciales et juridiques, et à l'exclusion des conseils en placement;
b-           d'exécuter tous mandats d'administrateur et, en général tous mandats et fonctions se
rapportant directement ou indirectement à son objet;
c-            le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de
franchises commerciales, de brevets, know-how et d'actifs immobiliers apparentés,
d-           la prestation de services administratifs et informatiques pour compte de tiers;
e-            de concevoir, d'étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques,
bureautiques et tout ce qui s'y rapporte;
f-            d'effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d'organisation,
de vente et de publicité, le marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des
données et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et
générale d'entreprises;
g-            l'achat et ta vente, le commissionnage, le courtage et la représentation de tous biens
généralement quelconques et notamment de logiciels, programmes informatiques, maquettes
publicitaires et de tout ce qui se rapporte à l'informatique, au traitement des données et au
marketing, ainsi que de tout documents sur support informatique ou support papier ou tout autre
support;
h-           la recherche, le développement, la production, la promotion ou la commercialisation de
nouveaux produits et de nouvelles technologies et leur application;
I- l'exécution de toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet, qui peuvent en
faciliter la réalisation.
4. A la photographie et plus particulièrement ; la photographie et le graphisme publicitaire et
industriel y compris la création de tous photos et documents
destinés à la publicité, à la promotion des ventes de tous produits commerciaux, artistiques,
artisanaux et autres; l'achat, la vente, l'importation, la représentation, l'exportation, la production, la
location, la distribution de tous
articles et accessoires de photographie, le développement de pellicules photographiques et plus
généralement tous services se rapportant à !a photographie; étude, la recherche, l'obtention,
l'exploitation directe ou indirecte, la cession de tous brevets, licences, procédés, modèles ou
marques se rapportant à la photographie; entreprise d'exposition et de galerie d'art; entreprise de
protection des droits d'auteur; la peinture et la décoration artistique, la sérigraphie et gravure à l'eau
forte; exploitation d'un atelier de gravure; la fabrication d'articles spéciaux pour publicité et étalage;
exploitation d'un atelier d'impression héliographique; exploitation d'impression et de composition
typographique; exploitation d'impression lithographique et offset; la réalisation de reportage
photographiques.
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une
façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et notamment l'achat, la
vente, la location de tous biens meubles, immeubles, fonds de commerce ou matières premières.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui
procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de son produit ou constituant pour elle une
source ou un débouché,
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou
autrement, d'autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres gérants ou associés.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la
loi, lesquelles s'exerceront à défaut d'accès reconnu à la société par le biais de sous-traitants
spécialisés
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Apports et appels de fonds
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cinq cent dix-huit (518) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
1/ Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou
partie de ses actions, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.
2/ Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert
pour chaque action. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter
personnellement tout ou partie des actions offertes ou de les faire acheter par tous tiers de son choix
dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne
cédant pas toutes ses parts, demeure associé.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant, le coassocié doit adresser à l'associé cédant
une lettre recommandée, faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit
que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la
cession.
3/ Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous les
associés, il sera procédé comme suit
A/ Cessions libres .
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés
B/ Cessions soumises à agrément
Dans tous les autres cas, la cession et transmission sont soumises :
1)           à un droit de préférence ;
2)           en cas de non-exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire
ou de l'héritier ou légataire.
A, Droit de préférence.
L'associé qui veut céder tout ou partie de ses droits doit en informer un gérant par lettre
recommandée en indiquant :
- le nombre et le numéro des actions dont la cession est demandée ;
- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le gérant transmet la demande aux autres associés
par lettres recommandées.
Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont la
cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par
chacun des associés qui exercent le droit de préférence Le non-exercice, total ou partiel, par un
associé de son droit de préférence accroît celui des autres. En aucun cas les actions ne sont
fractionnées , si le nombre des actions à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre d’
actions pour lequel s'exerce le droit de préférence, les actions en excédent sont, à défaut d'accord,
attribuées par la voie du sort et par les soins du gérant,
L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer le gérant par lettre
recommandée dans les quinze jours de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi il
est déchu de son droit de préférence,
Le prix de rachat est fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord, par le
Président du Tribunal de Commerce du siège social statuant comme en référé.
Le prix est payable au plus tard dans les six mois à compter de la demande de cession. Le dividende
de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à partir de la
même date.
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort ; les associés
survivants doivent dans les trois mois du décès informer un gérant de leur intention d'exercer leur
droit de préférence , passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence
B. Agrément.
Les actions qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées
au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l'agrément de la
moitié des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des parts dont la
cession ou transmission est proposée
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi ils sont
tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Le prix d'achat est fixé comme il est dit ci-avant.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur de parts
transmises.
Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les
acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et légataires sont en
droit de demander la dissolution de la société
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.Chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Toutefois, le mandat d’administrateur poura être rémunéré en nature et notamment par la mise à
disposition gratuite d’un logement, d’un véhicule, d’énergie… dont tout ou partie du coût sera
supporté par la société et/ou en espèces, mensuellement, trismestriellement ou annuellement.
L’intervention éventuelle de l’administrateur dans le coût des rémunérations en nature pourra s’
effectuer par une inscription à son compte courant actif dans les comptes de la société.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à 18 heures au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
    •  Article 16bis. Assemblée générale par procédure écrite
    •  §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
    •  §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
    •  La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée
annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
    •  Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
    •  §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
    •  La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie
d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par
tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
    •  La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
    •  §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
    •  Article 16ter. Participation à l’AG à distance par voie électronique
    •  §1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
    •  La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
    •  Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut
soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
    •  Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par
la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe
valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
    •  §2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Artile 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant non-statuaire actuel, savoir:
Monsieur Nicolas Lenoir, prénommé.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière à chaque gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
L’assemblée nomme à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur Nicolas Lenoir qui accepte son mandat.
II est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale annuelle.
    1.  Cinquième résolution
Le siège se situe à 1400 Nivelles, place de l’Abreuvoir, 4.
Un siège d’exploitation est fixé à 7090 Braine-le-Comte, rue de la station 45 .
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision prise à la troisième résolution, et d’assurer son
dépôt au dossier de la société.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée.
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à cent euros (100,00 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire
soussigné.
DONT PROCESVERBAL.
Dressé et clôturé Place de la Victoire, 14 à Braine-le-Comte.
Les parties ont déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant.
Lecture faite, intégrale et commentée, les membres de l’assemblée ont signé avec Nous, notaire.
 
Pour extrait conforme.
Le Notaire Alexandre LECOMTE.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte et procuration.