N° d'entreprise : 0666902615
Nom
(en entier) : ELFIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Raborive 2
 : 4920 Aywaille
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET,
CAPITAL, ACTIONS
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège à Herstal, rue
Hoyoux, 87, en date du 6 juillet 2021, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « ELFIQUE » ayant
son siège à 4920 Aywaille, rue de Raborive, 2.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- AUGMENTATION DE CAPITAL EN NATURE
 
1- Rapports.
 
Monsieur le Président donne connaissance à l’assemblée :
- du rapport établi par le Conseil d’administration en date du 17 juin 2021 sur l’apport en nature
conformément aux articles 7:179 et 7:197 du Code des Sociétés et des Associations.
- du rapport établi par la SRL ALAIN LONHIENNE REVISEUR D’ENTREPRISES, représentée par
Monsieur Hanine Essaheli, réviseur d’entreprises, en date du 17 juin 2021, sur l’apport en nature
conformément aux articles 7:179 et 7:197 du Code des Sociétés et des Associations.
 
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
 
« Conformément à l'article 7:197 du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre
rapport à l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre de notre mission de réviseur
d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par le conseil d’administration de la SA
ELFIQUE, par courrier daté du 22 juillet 2020.
 
A l’occasion de l’augmentation du capital de la SA ELFIQUE, dont l’acte sera reçu prochainement
par devant Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à Herstal, il sera réalisé les opérations suivantes :
 
    •  L’apport en nature, réalisé par William BREUER, à concurrence de 25.000,00 €, d’une créance
qu’il détient à l’égard de la Société, pour un montant de 25.000,00 €, enregistrée sous la rubrique «
X. du passif Dettes à un an au plus, F. Autres dettes » ;
 
    •  L’apport en nature, réalisé par Serge CEURVELS, à concurrence de 25.000,00 €, d’une créance
qu’il détient à l’égard de la Société, pour un montant de 25.000,00 €, enregistrée sous la rubrique «
X. du passif Dettes à un an au plus, F. Autres dettes » ;
Volet B
 
    •  L’apport en nature, réalisé par la SRL DANATEL, à concurrence de 170.882,87 €, d’une créance
qu’elle détient à l’égard de la Société, pour un montant de 170.882,87 €, enregistrée sous la rubrique
« X. du passif Dettes à un an au plus, F. Autres dettes » ;
 
    •  L’apport en nature, réalisé par Axel KNAUF, à concurrence de 202.500,00 €, d’une créance qu’il
détient à l’égard de la Société, pour un montant de 202.500,00 €, enregistrée sous la rubrique « X.
du passif Dettes à un an au plus, F. Autres dettes » ;
 
    •  L’apport en nature, réalisé par Sébastian KNAUF, à concurrence de 202.500,00 €, d’une
créance qu’il détient à l’égard de la société, pour un montant de 202.500,00 €, enregistrée sous la
rubrique « X. du passif Dettes à un an au plus, F. Autres dettes » ;
 
    •  L’apport en nature, réalisé par Louis VAN DEN ABBEELE, à concurrence de 75.000,00 €, d’une
créance qu’il détient à l’égard de la Société, pour un montant de 75.000,00 €, enregistrée sous la
rubrique « X. du passif Dettes à un an au plus, F. Autres dettes » ;
 
    •  L’apport en nature, réalisé par Michaël VANLOUBBEECK, à concurrence de 25.000,00 €, d’une
créance qu’il détient à l’égard de la Société, pour un montant de 25.000,00 €, enregistrée sous la
rubrique « X. du passif Dettes à un an au plus, F. Autres dettes » ;
 
    •  L’apport en nature, réalisé par Hugo HEEREN, à concurrence de 60.600,00 €, d’un ensemble d’
immobilisations corporelles qu’il apporte à la Société, pour un montant de 60.600,00 € ;
 
    •  L’apport en nature, réalisé par la SRL FFRW, à concurrence de 126.282,26 €, d’une créance qu’
elle détient à l’égard de la Société, pour un montant de 126.282,26 €, enregistrée sous la rubrique «
X. du passif Dettes à un an au plus, F. Autres dettes »
 
    •  L’apport en nature, réalisé par la SA PRACO, pour un montant de 151.684,24 €, des éléments
suivants :
 
        •  une créance qu’elle détient à l’égard de la Sciété, pour un montant de 33.500,00 €,
enregistrée sous la rubrique « IX. du passif - Dettes à plus d’un an, C. Dettes commerciales » ;
 
        •  une créance qu’elle détient à l’égard de la Sciété, pour un montant de 10.439,24 €,
enregistrée sous la rubrique « X. du passif - Dettes à un an au plus, F. Autres dettes » ;
 
        •  un ensemble d’immbilisations corporelles, pour un montant de 107.745,00 €.
Nous attestons que :
 
    1.  l’opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l’Institut des Reviseurs d’
Entreprises (7 décembre 2001) et l’organe d’administration de la société est responsable de l’
évaluation des actifs apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre par la
Société en contrepartie des apports en nature ;
 
    1.  la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté
;
 
    1.  les modes d’évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
Volet B
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins à la valeur des apports mentionnés dans l’acte ;
 
    1.  la rémunération de ces apports consiste en la remise de 4.543 actions aux apporteurs. Deux
catégories d’actions (A & B) seront émises à cette occasion ;
 
    1.  aucun élément subséquent intervenu depuis la communication de la valeur des apports n’est
de nature à impacter significativement ces valeurs.
 
Consécutivement à l’opération d’augmentation de capital envisagée, la répartition du capital de la SA
ELFIQUE se présentera comme suit :
   Nous attirons l’attention du lecteur sur le fait que l’ensemble des actions créées dans le cadre de la
présente augmentation de capital seront des actions de catégorie B, à l’exception de actions remises
à Monsieur Hugo HEEREN, à la SRL FFRW et à la SA PRACO, qui seront de catégorie A.
 
Nous croyons enfin utile de rappeler que :
 
    •  notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de
l'opération ;
 
    •  tant l’évaluation que le mode de rémunération des apports ont été arrêtés sous la responsabilité
de l’organe d’administration. »
 
L'ensemble des actionnaires déclare avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispense
Monsieur le Président d'en donner une lecture intégrale.
Un exemplaire de chaque rapport demeurera ci-annexé.
 
2- Décision d’augmenter le capital.
 
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence d’un million soixante-quatre mille quatre
cent quarante-neuf euros trente-sept cents (1.064.449,37 €) pour le porter de sept cent cinquante
mille euros (750.000,00 €) à un million huit cent quatorze mille quatre cent quarante-neuf euros
trente-sept cents (1.814.449,37 €) par l’émission de quatre mille cinq cent quarante-trois (4.543)
actions nouvelles à souscrire au prix arrondi de deux cent trente-quatre euros trente-quatre cents
(234,34 €) par action, et à libérer immédiatement à concurrence de la totalité par les souscripteurs,
par l’apport de créances détenues à l’encontre de la société ou par l’apport d’actifs mobiliers
corporels.
 
3- Souscription et libération de l'augmentation de capital - Rémunération.
 
On omet.
 
4- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
 
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- l'augmentation de capital d’un million soixante-quatre mille quatre cent quarante-neuf euros trente-
sept cents (1.064.449,37 €) est effectivement réalisée;
- le capital est actuellement d’un million huit cent quatorze mille quatre cent quarante-neuf euros
trente-sept cents (1.814.449,37 €) représenté par 5.293 actions sans désignation de valeur
nominale.
 
II- AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE
 
1- Rapports
 
On omet.
 
2- Décision d'augmenter le capital.
 
Volet B
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de trois cent mille euros (300.000,00 €)
pour le porter d’un million huit cent quatorze mille quatre cent quarante-neuf euros trente-sept cents
(1.814.449,37 €) à deux millions cent quatorze mille quatre cent quarante-neuf euros trente-sept
cents (2.114.449,37 €) par la création de sept cent vingt-deux (722) actions nouvelles sans
désignation de valeur nominale, à souscrire en numéraire au prix arrondi de quatre cent quinze euros
cinquante et un cents (415,51 €) par action, et à libérer immédiatement par la société anonyme «
NOSHAQ ».
Les actions nouvelles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de leur souscription.
 
3- Suppression du droit de préférence.
 
On omet.
 
4- Souscription et libération de l’augmentation de capital - Rémunération.
 
On omet.
 
5- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
 
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- l'augmentation de capital de trois cent mille euros (300.000,00 €) est effectivement réalisée;
- le capital est actuellement de deux millions cent quatorze mille quatre cent quarante-neuf euros
trente-sept cents (2.114.449,37 €)  représenté par 6.015 actions, sans désignation de valeur
nominale.
 
III- CREATION DE CLASSES D’ACTIONS
 
1- On omet.
 
2- L’assemblée décide de répartir les actions de la société en trois classes nouvelles d’actions, la
classe A, la classe B et la classe C, jouissant des mêmes droits sauf ce qui sera prévu aux statuts.
 
3- L’assemblée décide de transformer les 6.015 actions actuelles sans désignation de valeur
nominale représentant le capital actuel de la société en 1.445 actions de classe A, 3.848 actions de
classe B, et 722 actions de classe C, réparties comme suit :
On omet
 
IV- MODIFICATION DE L’OBJET
 
1- On omet.
 
2- L’assemblée décide de modifier l’objet de la société afin d’ajouter : « l’organisation d’activités et
manifestations à caractère sportif, commercial, de détente, culturel ou éducatif ».
 
V- ADAPTATION DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONCORDANCE AVEC LE CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
 
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts de la société afin de les mettre en concordance
avec le Code des sociétés et des associations et avec les décisions qui précèdent et afin de refléter
la création des classes d’actions.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 1 – FORME - DÉNOMINATION
 
La société revêt la forme de société anonyme.
Elle est dénommée « ELFIQUE ».
 
ARTICLE 2 - SIEGE
 
Le siège est établi en Province de Liège (Région Wallonne).
Volet B
L’adresse du siège peut être fixée partout en Province de Liège sur simple décision du conseil
d'administration à publier aux Annexes du Moniteur belge.
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d’exploitation, succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger ou les supprimer.
 
ARTICLE 3 - OBJET
 
La société a pour objet de fabriquer ou de faire fabriquer de la bière, du malt, ainsi que toutes autres
boissons ; de faire commerce des produits de cette industrie, de toutes les matières premières y
nécessaires, de toutes boissons, produits alimentaires et matériels pour débits de boissons ; d’
entreprendre toutes opérations se rapportant à l’organisation d’activités et manifestations à caractère
sportif, commercial, de détente, culturel ou éducatif ainsi que de prêter tout service et de faire toutes
opérations commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement
ou indirectement à l’objet social ou étant de nature à le favoriser.
Elle peut prester tout service d’agent ou de mandataire commercial et industriel, soit qu’elle porte
elle-même contrepartie, soit qu’elle n’agisse que comme délégué ou intermédiaire. Elle peut
constituer, acquérir et mettre en valeur tout brevet, marque de fabrique, et autres droits intellectuels
et immatériels ainsi que tous autres droits s’y rattachant ou pouvant les compléter.
Elle peut réaliser son objet directement ou indirectement en nom propre ou pour compte de tiers,
seule ou de toute autre manière, dans d’autres entreprises et sociétés belges ou étrangères, ainsi
que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations. La société peut également
procéder au transfert de ces participations par voie de vente, échange ou autrement.
La société peut emprunter sous toute forme notamment par voie d’émission d’obligations,
convertibles ou non, de prêts bancaires, ou de compte courant actionnaire, et accorder à d’autres
sociétés dans lesquelles elle détient ou non un intérêt direct ou indirect, tous concours, prêts,
avances ou garanties.
D’une façon générale, la société pourra prendre toutes mesures de contrôle ou de surveillance et
effectuer toutes opérations qui peuvent lui paraître utiles dans l’accomplissement de son objet ; elle
pourra également détenir des mandats d’administration dans d’autres sociétés belges ou étrangères,
rémunérés ou non.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
 
ARTICLE 4 - DUREE
 
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
 
TITRE Il - CAPITAL
 
ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION
 
Le capital est fixé à deux millions cent quatorze mille quatre cent quarante-neuf euros trente-sept
cents (2.114.449,37 €). Il est divisé en six mille quinze (6.015) actions, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un six mille quinzième (1/6.015e) de l'avoir social.
Les six mille quinze (6.015) actions sont réparties en 1.445 actions de classe A, 3.848 actions de
classe B et 722 actions de classe C. Les actions des différentes classes jouissent des mêmes droits,
sauf ce qui est prévu aux présents statuts.
En cas de cession d’actions entre actionnaires ou d'émission d’actions nouvelles en faveur
d'actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions
détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur.
En cas de cession d’actions d’une classe à un tiers, celles-ci restent classifiées dans la classe dont
elles font partie au moment de ladite cession.
Si, par suite des cessions et reclassifications intervenues, il ne subsiste plus qu’une seule classe d’
actions, les règles spécifiques de majorité, de nomination et de quorum de vote cesseront de s’
appliquer, seules les dispositions légales s’appliquant désormais.
Le conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés par lui à cet effet ont qualité
pour faire constater authentiquement, si besoin est, les modifications qui résulteraient de l’application
des dispositions du présent article.
 
ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CAPITAL
 
Volet B
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital représentées par leurs
actions.
Le droit de préférence revient tout d’abord aux titulaires d’actions de la classe à émettre.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de préférence.
 
ARTICLE 7 - APPELS DE FONDS
 
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l’actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
TITRE III - TITRES
 
ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES
 
Les titres sont nominatifs.
Il est tenu au siège un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
Les transferts d'actions nominatives sont inscrits au registre des actions nominatives et signés par le
cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs et par le Président du
conseil d'administration et le bénéficiaire ou par leurs mandataires en cas de transmission pour
cause de mort.
Le conseil d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
 
ARTICLE 9 – CESSION DES ACTIONS
 
On omet.
 
ARTlCLE 10 - ÉMISSION D'OBLIGATIONS – DROITS DE SOUSCRIPTION
 
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l’époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
préférence en respectant les conditions prévues par la loi.
 
TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
ARTICLE 11 - COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.
 
La société est administrée par un conseil composé d'un nombre de membres dont le minimum est
Volet B
fixé par la loi, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables
par elle.
Un administrateur sera élu par l'assemblée générale sur une liste de candidats proposée par les
actionnaires détenteurs des actions de classe C.
Il s'agit d'un droit dans le chef des actionnaires de classe C et non d'une obligation, en sorte que
ceux-ci peuvent décider de ne pas l'exercer, sans toutefois y renoncer.
Les autres administrateurs sont nommés sur une liste de candidats présentés par les actionnaires de
classe A et de classe B.
S'il a été fait usage du droit reconnu aux actionnaires de classe C les administrateurs élus sur la liste
des candidats de classe A ou de classe B seront qualifiés d'administrateurs de classe A ou
d'administrateurs de classe B, et l’administrateur élu sur la liste des candidats de classe C sera
qualifié d'administrateur de classe C. La publication de leur nomination mentionnera la classe à
laquelle ils appartiennent.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera une personne chargée de l’
exécution de cette mission. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du
représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de
représentant permanent.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé aux réélections.
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.
Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de
fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
 
ARTICLE 12 - VACANCE
 
En cas de vacance d’une ou plusieurs places d’administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restant ont le droit d’y pourvoir provisoirement, en respectant les
règles de présentation énoncées à l’article 11 ci-dessus, par cooptation, jusqu’à ce que la prochaine
assemblée générale confirme le mandat de l’administrateur coopté.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci-
dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il
remplace.
 
ARTICLE 13 – PRESIDENCE - REUNIONS
 
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président (ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, par l'administrateur le plus âgé) chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige (mais au moins quatre fois par an) ou chaque fois qu'un administrateur le demande.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
La convocation est donnée dans un délai minimal de 7 (sept) jours ouvrables.
En cas d’urgence établie, la convocation devra intervenir immédiatement et le conseil d’
administration devra se réunir au plus tard dans un délai de 3 (trois) jours ouvrables.
 
ARTICLE  14 – RÉUNIONS – DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS.
 
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les points portés à l'ordre
du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés et pour autant, s'il a
été fait usage du droit reconnu aux actionnaires de classe C par l’article 11 des présents statuts, que
l’administrateur de classe C soit présent ou représenté.
Un second conseil d'administration convoqué par le Président se réunissant au plus tard sept jours
après avec le même ordre du jour pourra délibérer et statuer valablement sur les objets quels que
soient les administrateurs présents, pourvu que le quorum de présence soit réuni.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner par tout support écrit ou assimilé à un écrit
conformément à la loi, à un de ses collègues délégation pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Dans ce cas, le délégant sera réputé présent
en ce qui concerne les votes.
Un administrateur peut aussi exprimer des avis et formuler ses votes par les mêmes moyens.
La possibilité est donnée également aux administrateurs de participer au conseil d’administration par
téléphone ou vidéoconférence.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix. Le quorum de
majorité peut toutefois être renforcé dans le règlement d’ordre intérieur.
Si, dans une séance du conseil d'administration, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent, les
Volet B
résolutions sont valablement prises à la majorité des autres membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la voix du Président n’est pas prépondérante.
Le conseil d’administration peut arrêter un règlement d’ordre intérieur fixant la manière dont il
exercera tout ou partie des compétences qui lui sont reconnues par la loi ou les statuts, notamment
en ce qui concerne ses règles de délibération.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
 
ARTICLE 15 - POUVOIRS DU CONSEIL
 
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de
l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
ARTICLE 16 - GESTION JOURNALIERE - DELEGATIONS
 
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation pour cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux
à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'administrateurdélégué, soit à un ou plusieurs
directeurs et autres agents, actionnaires ou non, agissant soit seuls soit deux à deux, soit
conjointement.
La gestion journalière de la société comprend tous les actes qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la société ainsi que les actes et décisions qui en raison de l’intérêt mineur qu’ils
représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l’intervention du conseil d’
administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d'administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à
un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.
Il peut créer tout comité dont il fixe la mission, la composition et les pouvoirs au sein de la société.
Le conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix tels pouvoirs spéciaux qu'il
détermine.
Il peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
 
ARTICLE 17 - REPRESENTATION ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
 
Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice aux délégations visées à l'article
précédent, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours
judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations,
y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par deux
administrateurs de classe différente agissant conjointement.
Les expéditions et extraits des décisions du conseil d'administration, ainsi que celles des résolutions
de l'assemblée générale, seront signés conformément à l'alinéa qui précède.
En ce qui concerne la gestion journalière, la société sera représentée valablement par le ou les
administrateurs-délégués, directeurs et agents auxquels cette gestion aura été déléguée et ce pour
toutes les opérations qui peuvent être comprises dans la gestion journalière.
Les mandataires spéciaux disposeront du pouvoir de représentation dans le cadre de leur
compétence.
 
ARTICLE 18 - CONTROLE
 
Si la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
membre(s) de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale
conformément à la loi. L'assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu
égard aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Si, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve la société, la loi ne requiert pas la nomination
obligatoire d’un commissaire, l'assemblée générale aura cependant toujours la faculté de procéder à
une telle nomination conformément à l’alinéa 1.
S’il n’est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des pouvoirs d’
investigation et de contrôle des commissaires.
 
Volet B
TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES
 
ARTICLE 19- COMPOSITION ET POUVOIRS
 
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
 
ARTICLE 20 - REUNION
 
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi du mois de mai à 18 heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital.
 
ARTICLE 21 - CONVOCATIONS
 
Les assemblées se réunissent au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du
conseil d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi et pourront notamment être effectuées par email.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE 22 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE
 
Pour être admis à l'assemblée générale, le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires
d’actions nominatives informent de leur intention de participer à l’assemblée cinq jours francs avant
la date fixée pour cette dernière.
 
ARTICLE 23 - PARTICIPATION A DISTANCE
 
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen
de communication électronique mis à la disposition par la société. Les actionnaires qui participent
par cette voie à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où l’assemblée générale se
tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité. Les membres du bureau de l’
assemblée générale, les administrateurs et le commissaire ne peuvent pas assister par voie
électronique à l’assemblée générale.
 
ARTICLE 24 - ASSEMBLEE GENERALE ECRITE
 
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçus par acte authentique. Dans ce
cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
 
ARTICLE 25- REPRESENTATION
 
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
L'exercice des droits afférents aux actions indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un
mandataire commun.
Le droit de vote attaché aux actions données en gage ou faisant l’objet d’un nantissement est exercé
par le propriétaire constituant du gage ou du nantissement.
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne. A
défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers)
représentera seul valablement les ayants-droit.
 
ARTICLE 26 - BUREAU
 
L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à son défaut, par
l'administrateur délégué, ou à défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.
Volet B
Le Président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire et l'assemblée choisit deux
scrutateurs parmi les actionnaires, si le nombre d’actionnaires réunis le permet. Les administrateurs
présents complètent le bureau.
 
ARTICLE 27 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE
 
Le conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision des
assemblées générales. Dans les assemblées générales ordinaires et spéciales, cette prorogation n’
annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. Dans les
assemblées générales extraordinaires, cette décision annule toutes les décisions prises sauf
décision contraire de l'assemblée comportant le vote positif unanime des actionnaires et le cas
échéant des tiers qui aurait pris un engagement à l'occasion de ces décisions.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
 
ARTICLE 28 - DROIT DE VOTE
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
ARTICLE 29 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
 
Il est dressé, par les soins de l'organe qui a convoqué l'assemblée, une liste de présence indiquant le
nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote. Cette
liste est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si la
totalité des titres est représentée et, dans ce dernier cas, pour autant que les procurations
mentionnent expressément ce pouvoir.
Sauf lorsque la loi (ou les présents statuts) en dispose(nt) autrement, les décisions sont valablement
prises, quel que soit le nombre des titres donnant droit de vote présents ou représentés. Les
décisions sont prises à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sans qu’il soit tenu
compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
 
ARTICLE 30 - PROCES-VERBAUX
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
 
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
 
ARTICLE 31 - EXERCICE SOCIAL
 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Le trente et un décembre de chaque année, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
 
ARTICLE 32 - VOTE DES COMPTES ANNUELS
 
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par vote séparé sur la
décharge des administrateurs et des commissaires, s'il en est nommé. Cette décharge n'est valable
que lorsque les comptes annuels ne contiennent pas d’omissions ou de mentions erronées qui sont
de nature à donner une image de la société qui ne correspond pas à la réalité, et pour les violations
des statuts ou du Code des Sociétés et des Associations lorsque les administrateurs ont
expressément mentionné ces violations dans l’ordre du jour de l’assemblée générale.
 
ARTICLE 33 - DISTRIBUTION
 
L’assemblée générale fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d’un vingtième au
moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque
le fonds de réserve atteint le dixième du capital.
L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition du conseil d'administration, par
Volet B
l'assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite lorsque l'actif net, tel qu'il résulte des comptes
annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, ou
si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les
statuts ne permettent pas de distribuer.
 
ARTICLE 34 - PAIEMENT DES DIVIDENDES – ACOMPTES SUR DIVIDENDES
 
Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits
indiqués par le conseil d'Administration.
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'un acompte
à imputer sur le dividende, aux conditions prévues par la loi.
 
TITRE VII – PERTE DU CAPITAL - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE 35 – PERTE DU CAPITAL
 
Lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, le
conseil d’administration doit convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux
mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions
légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées
dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
A moins que le conseil d’administration propose la dissolution de la société, il expose dans un
rapport spécial, tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société quinze jours avant l’
assemblée générale, les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport
est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux actionnaires en même temps que la
convocation.
Les mêmes règles sont observées lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital mais, en ce cas, la dissolution aura lieu lorsqu’elle est approuvée par le
quart des voix émises à l'assemblée sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur
ou dans le dénominateur.
 
ARTICLE 36 - LIQUIDATION
 
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les
soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
L'assemblée générale détermine les pouvoirs et la rémunération éventuelle du ou des liquidateurs.
Dans les cas prévus par la loi, ce ou ces liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par
le Tribunal de l’Entreprise de leur nomination. Le conseil d'administration reste en fonction tant que
cette nomination n'a pas été confirmée par le Tribunal de l’Entreprise.
 
ARTICLE 37 - REPARTITION
 
Après le paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à
concurrence de leur montant de libération non amorti.
Si les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre tous les titres.
 
TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
 
ARTICLE 38 - ELECTION DE DOMICILE
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile en Belgique où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites. A défaut d'élection de
domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège.
Ils peuvent toutefois également communiquer une adresse électronique aux fins de communiquer
avec la société.
 
ARTICLE 39 - ARBITRAGE
Volet B
 
39.1. Tous ceux qui sont liés par les présents statuts s'engagent à recourir au processus de
médiation volontaire conformément aux articles 1730 et suivants du Code judiciaire pour tous
différends qui découlent des présents statuts ou sont en relation avec ceux-ci.  Les parties en conflit
désigneront le médiateur de commun accord et, à défaut pour elles de se mettre d’accord sur cette
désignation dans un délai de 15 (quinze) jours calendrier à compter de la demande de la partie en
conflit la plus diligente, le médiateur sera désigné par le président du Tribunal de l’Entreprise de
Liège. La médiation se déroulera à Liège.  La langue de la médiation sera le français. 
 
Les honoraires et frais du médiateur seront supportés de manière égale par les parties en conflit.
 
Conformément à l’article 1725, § 3, du Code judiciaire, la présente clause ne fait pas obstacle aux
demandes de mesures provisoires et conservatoires.
 
39.2. Si la médiation n'aboutit pas à un accord, le différend sera définitivement tranché suivant le
règlement d'arbitrage du CEPANI par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce
règlement.  Le siège de l'arbitrage sera Liège.  La langue de l'arbitrage sera le français.  Le ou les
arbitres devront trancher le différend dans les 6 (six) mois du début de l’arbitrage ; ce délai est réduit
à 15 (quinze) jours pour les demandes de mesures provisoires et conservatoires.
 
ARTICLE 40 – CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
 
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et
explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses
éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à
elles réputées non écrites.
 
VI- ADRESSE DU SIEGE
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4920 Aywaille, rue de Raborive, 2.
 
VII- DEMISSIONS - NOMINATIONS
 
A. DEMISSIONS
 
L’assemblée prend acte de la démission de Monsieur Heeren Hugo.
 
B. RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS
 
L’assemblée décide de renouveler le mandat des administrateurs suivants, pour une durée de six
ans :
 
    •  Madame Crahay Elodie, comme administrateur de classe B ;
    •  Monsieur Eloy Olivier, comme administrateur de classe B ;
    •  Monsieur Knauf Axel, comme administrateur de classe B ;
    •  Monsieur Knauf Sébastian, comme administrateur de classe B.
 
C. NOMINATIONS
 
L’assemblée décide de nommer les administrateurs suivants, pour une durée de six ans :
 
    •  La société anonyme « PRACO », ayant son siège à 4920 Aywaille, rue de Raborive, 2, TVA
numéro 0443.979.094, RPM Liège (division Liège), dont le représentant permanent sera Monsieur
HEEREN Hugo, comme administrateur de classe A ;
    •  Monsieur BREUER William, domicilié à 4530 Villers-le-Bouillet, rue de la Sablière 11, comme
administrateur de classe B ;
    •  Monsieur VAN DEN ABBEELE Louis Felix Baudouin Omer, domicilié à 1332 Genval, rue de la
Bruyère 168, comme administrateur de classe B ;
    •  Monsieur VANLOUBBEECK Michaël Pierre, numéro national domicilié 9660 Brakel,
Valkenbergstraat 2A, comme administrateur de classe B ;
Volet B
    •  La société coopérative à responsabilité limitée « NOSHAQ PARTNERS », ayant son siège à
4000 Liège, « Hôtel de Copis », rue Lambert Lombard, 3. T.V.A. numéro 0808.219.836. RPM Liège
(division Liège), dont le représentant permanent sera Monsieur JOIRET Bertrand François Laurent,
domicilié à 4020 Liège, rue de Spa, 16/1, comme administrateur de classe C.
 
Leur mandat sera exercé à titre gratuit.
 
VOTE
 
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
CONSEIL D'ADMINISTRATION
 
Conformément aux statuts, le Conseil d'administration décide à l'unanimité de nommer en qualité de
Président Monsieur VANLOUBBEECK Michaël.
Le Conseil d’administration décide également à l’unanimité de déléguer la gestion journalière des
affaires de la société ainsi que la représentation pour cette gestion à la société anonyme « PRACO
», laquelle a pour représentant permanent Monsieur HEEREN Hugo pour la durée de ses fonctions
d'administrateur.
Elle portera le titre d'administrateur-délégué.
Son mandat sera rémunéré suivant décision du Conseil.
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
Jean-Michel GAUTHY, notaire associé de la SRL « GAUTHY & JACQUES, Notaires Associés »,
ayant son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87.
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée comprenant l’attestation bancaire, le rapport du CA, 2 rapports du
réviseur et 8 procurations.
- la coordination des statuts.