N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DOCTEUR GARANCE MULLIEZ SRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Grande Campagne 5
 : 7640 Antoing
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Philippe DUMON, Notaire résidant à Mouscron le 20 juin 2023.
 
Il résulte que :
 
Madame MULLIEZ Garance Laure Maxence Marie, de nationalité française, née à Saint-Martin-
Boulogne (France), épouse de Monsieur VERPLANCKEN Louis, domiciliée à 7640 Antoing – Rue de
la Grande Campagne, 5.
 
Numéro national :941122 518 97
 
a constitué, pour une durée illimitée, une société à responsabi-lité limitée dénommée « DOCTEUR
GARANCE MULLIEZ », dont le siège se situe à 7530 Gaurain-Ramecroix, rue d'Havinnes, 14b, au
moyen d’apports de fonds à concurrence de DEUX MILLE EUROS (2.000,00€), représentés
par CENT (100) actions sans va-leur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.
 
L’intégralité des CENT (100) actions ont été souscrites et libérées en espèces, soit la totalité des
actions prévues, par Madame MULLIEZ Garance, prénommée.
 
(…)
 
Article 1 – Forme
 
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
 
« DOCTEUR GARANCE MULLIEZ ». 
 
Article 3 – Siège de la société 
 
Le siège social est établi en Région Wallonne.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. 
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de l’
organe d’administration et porté à la connaissance du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins
compétent.
L’établissement d’autres sièges ou de cabinet médicaux supplémentaires se fera en informant le
0802978074
Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins. 
 
Article 4 – Objet 
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci,
tant en Belgique qu’à l’étranger, pour autant que les activités réglementées aient préalablement
obtenu leur agrément nécessaire, dans le strict respect des dispositions légales et déontologiques :   
 
A titre principal : l'exercice, en son nom et pour son compte de la médecine et plus particulièrement
la médecine générale, en ce compris les consultations, les examens, les expertises et les cours et ce
par ses organes médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au
Tableau de l’Ordre des Médecins et qui conviennent d’apporter à la société la totalité de leur activité
médicale. 
 
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique du praticien, de la dignité et de l’
indépendance professionnelle par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement
professionnel, notamment :  
    •  En assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris l’acquisition,
la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception
d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de
guérir.  
 
    •  En permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la
profession de médecin. 
 
    •  En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. 
 
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des
activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les
relations nécessaires à la réalisation de son objet. 
 
D’une manière générale, la société dispose de la pleine capacité juridique pour accomplir toutes
opérations généralement quelconques financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct
ou indirect avec son objet, susceptible d’en favoriser la réalisation mais ne modifiant pas la vocation
médicale de la société et dans le plus grand respect de la déontologie médicale. 
 
La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière,
dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou
de nature à favoriser celui de la société sous réserve de l'accord éventuel du Conseil Provincial de
l'Ordre des Médecins compétent et pour autant que cette participation fasse l'objet également d'un
contrat. 
 
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.  
Elle s’interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation.  
 
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet, pour autant que n’en soient altérés,
sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivent dans les limites d’une gestion
« en personne prudente et raisonnable » et n’aient pas un caractère répétitif et commercial : 
- la constitution, la gestion et la valorisation de tout patrimoine immobilier au sens le plus large et
notamment sans que cette énumération soit limitative : l’achat, la vente, l’échange, le leasing, le
lotissement, la construction, la démolition, la transformation, la rénovation, l’amélioration, l’
aménagement, l’équipement, l’embellissement, l’entretien, la location, la sous-location, la prise en
location, l’exploitation de tous biens immeubles ;  
 
    •  la constitution, la gestion et la valorisation de tout patrimoine mobilier, toutes les opérations, de
quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition,
par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres
valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou
étrangères existantes ou à constituer. 
 
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux tiers au moins des parts présentes ou représentées. Cet accord fera l’objet d’un
écrit soumis le cas échéant au Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins. 
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
réalisation de ces conditions. 
 
 
Article 5 – Durée 
 
La société a une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
(…)
 
Article 6 – Apports
 
En rémunération des apports cent (100) actions ont été émises. 
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La répartition des actions doit toujours tendre à refléter l’importance des activités respectives des
actionnaires. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté. 
 
APPELS DE FONDS
Les actions ne doivent pas être intégralement libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des Associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
(…)
 
Article 12 – Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs dont au moins un est un actionnaire,
nommés pour une durée déterminée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité
d’administrateur statutaire.
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin actionnaire. 
Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut être un non-actionnaire, personne physique ou
personne morale. 
Lorsqu’une personne morale assume le mandat d’administrateur, elle désigne une personne
physique comme représentant permanent, dont l’identité sera portée à la connaissance du Conseil
provincial compétent de l’Ordre des Médecins, chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le
compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions
que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et
pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière
de conflit d’intérêt applicables aux membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant
au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné
ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La
personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanent sans avoir désigné simultanément
un successeur. Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la
personne morale s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci. 
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. Lorsque la société ne comprend qu’un seul actionnaire, l’actionnaire
unique pourra être nommé administrateur pour la durée de son activité au sein de la société. En cas
de pluralité d’administrateurs ou lorsqu’il s’agit d’un administrateur non-actionnaire, le mandat d’
administrateur sera automatiquement limité à 6 ans, renouvelable. 
En cas de décès de l’actionnaire unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit
au Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs d’administration. 
L’administrateur non-actionnaire ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager
par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel. 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. 
L’assemblée générale peut en toute hypothèques mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé
ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis, ni indemnité. 
 
Article 13 – Pouvoir de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci, en respectant les limitations reprises ci-après.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s’être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société. 
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un Docteur en médecine inscrit au Tableau de
l’Ordre des Médecins, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de
guérir.
Le délégué non-médecin de l’administrateur ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra
s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel. 
En cas d’intérêt contraire à celui de la société, l(es)’ administrateur(s) agir(a)(ont) conformément aux
dispositions légales en cette matière.
Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société, la signature de l’/des administrateur
(s) et d’autres préposés de la société sera immédiatement précédée ou suivie par la mention de la
qualité en vertu de laquelle il(s) agi(ssen)t. 
 
(…)
 
Article 16 – Réunions
 
L’assemblée générale ordinaire se réunira chaque année, le 18 décembre de chaque année à 17
heures, au siège social ou à l’endroit désigné dans les avis de convocation. 
Si ce jour est férié, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure, S’il n’y
a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels. 
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande. 
 
(…)
     
Article 22 – Exercice social
 
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
(…)
 
Article 24 – Dissolution – Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opérera par les
soins de l’/des administrateur(s) alors en exercice, à moins que l’assemblée générale ne désigne à
cet effet un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération. 
Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l’Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des actionnaires. 
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établie conformément à l’
article 2 :71, §2, alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs par l’assemblée générale
doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Cette confirmation n’est toutefois pas
requise s’il résulte de cet état résumant la situation active et passive que la société n’a des dettes qu’
à l’égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société
confirment par écrit leur accord concernant la nomination.
L’assemblée générale détermine les modalités de la liquidation à la simple majorité de voix. 
 
 
Article 25 – Répartition de l’actif
 
Le patrimoine de la société sera affecté en premier lieu au remboursement des dettes et à couvrir
des frais de liquidation, selon une répartition qui doit être approuvé préalablement par l’assemblée
générale et le tribunal compétent. 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Sans préjudice de l’article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations, une dissolution et la
clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles moyennant le respect des conditions
suivantes : 
1° aucun liquidateur n’est nommé ;
2° toutes les dettes à l’égard des actionnaires ou tiers mentionnées dans l’état résumant la situation
active et passive visé à l’article 2 :71, §2, alinéa 2 dudit Code des Sociétés et des Associations, ont
été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées ; le
commissaire ou, à défaut, le réviseur d’entreprises ou l’expert-comptable externe qui fait rapport
conformément à l’article 2 :71, §2, alinéa 3 dudit Code, confirme ce paiement ou cette consignation
dans les conclusion de son rapport ; le remboursement ou la consignation n’est toutefois pas requis
pour ce qui concerne les dettes à l’égard des actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans l’
état résumant la situation active et passive vidé à l’article 2 :71, §2, alinéa 2 dudit Code, et qui ont
confirmé par écrit leur accord sur l’application de cet article ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur
d’entreprises ou l’expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l’article 2 :71, §2, alinéa
3 dudit Code, confirme l’existence de cet accord écrit dans les conclusion de son rapport ;
3° l’assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation, en un seul l’acte, ou à l’unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés,
pour autant qu’ils représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises. 
L’actif restant est repris par les actionnaires mêmes. 
 
(…)
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
La comparante prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater
du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1° Le premier exercice social commence à la signature l’acte de constitution et se termine le 30 juin
2024.
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le 18 décembre 2024.
 
3° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, tous les engagements
ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er juin 2023,
par le comparant au nom et pour le compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration.
 
4°- Pour l’exécution des présentes, le comparant déclare qu’il élit domicile à son lieu de résidence. 
 
5° L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un. 
Est appelé à la fonction d’administrateur unique non statuaire pour la durée de son activité au sein
de la société tant qu’elle demeure unipersonnelle : Madame MULLIEZ Garance, prénommée, qui
déclare accepter le mandat d’administrateur et ne pas être frappée d’une quelconque interdiction d’
exercer son mandat. 
Son mandat est rémunéré.
L’administrateur unique a le pouvoir de représenter seul la société dans les actes judiciaires et
extrajudiciaire.
 
Est nommée en qualité de représentant permanent, Madame MULLIEZ Garance, prénommée,ce qu’
elle accepte. 
 
6°- L’administrateur est nommé à partir de ce jour, étant entendu que, dès ce jour jusqu’à la date du
dépôt de l’extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, il agira
comme mandataire de l’ensemble des actionnaires et que, dès le moment du dépôt, il agira comme
organe de la société conformément aux dispositions statutaires et légales.  
 
7°- Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
DÉLÉGATION DE POUVOIRS SPÉCIAUX
 
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à « FIDUCIAIRE VDB », à 7530 Gaurain-Ramecroix,
rue d'Havinnes, 14b (BE 0788.258.622) pour effectuer toutes formalités requises et faire toutes les
déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
 
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
DELIVRE AUX FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.