Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Docteur DAMAS Marie-Pierre
Rue du Château-Massart 66
4000 Liège
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Jean DENYS, Notaire associé de la Société civile sous forme de SPRL "
Jean DENYS & Charlotte LABEYE, société notariale " ayant son siège à Flémalle, Grand’Route, 364,
le premier décembre deux mille dix-sept, en cours d’enregistrement, il résulte que:
 
Mademoiselle DAMAS Marie-Pierre Michel Monique, docteur en médecine, née à Liège le vingt-
quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatre, domiciliée à 4000 Liège, rue du Château-Massart 66.
 
A constitué une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée
dénommée « Docteur DAMAS Marie-Pierre », ayant son siège à 4000 Liège, rue du Château-
Massart 66 au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €), représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) du capital.
 
La comparante déclare que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de deux
tiers, par un versement en espèces de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) effectué au
compte numéro BE08 0689 0808 3513 ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque BELFIUS, ce qui est expressément confirmé par le Notaire DENYS soussigné au vu de
l’attestation bancaire qui lui a été remise
 
OBJET SOCIAL :
 
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de
Médecins ayant la personnalité juridique et dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de
l’Ordre des Médecins. L’activité médicale sera exercée au nom et pour le compte de la société. En
cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leurs prestations.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social sera réalisé dans le respect le plus strict des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du médecin.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération de nature civile, mobilière ou
immobilière. En particulier, elle pourra effectuer tous investissements matériels et immatériels,
mobiliers ou immobiliers, nécessaires, utiles ou de nature à améliorer la qualité des prestations
médicales décrites ci-avant.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion, directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, aucune convention contraire à la
0685705668
Volet B
déontologie médicale.
La responsabilité professionnelle de chacun des médecins associés est et restera toujours illimitée,
quelle que soit la forme de la convention.
 
                        
DUREE :           
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction ou la déconfiture d’un associé.
 
CAPITAL :
                             
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) du capital, libérées à concurrence de
deux tiers.
 
GERANCE:                                                                                                                                              
                                                
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants.
L’assemblée générale les choisira, parmi les médecins associés pour les actes ayant une incidence
sur l’activité médicale des associés, parmi les associés ou non pour les autres activités de gestion.
Si une personne morale est nommée à la gérance, elle aura l’obligation de désigner nommément
une personne physique pour le représenter.
Les mandats de gérance d’une société comportant plusieurs associés et les mandats des gérants
non associés, auront une durée de six (6) ans.
Si, et tant que, la société ne comporte qu’un associé, celui-ci se désignera en assemblée générale
pour exercer le mandat de gérant pour la durée de son activité médicale au sein de la société.
 
POUVOIRS DU GERANT :
 
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée
Générale.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération,
est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la
séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première
Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux
associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra
conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
ASSEMBLEES GENERALES :
 
- lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée
Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
- en dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente
l'universalité des associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s)
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver
Volet B
les comptes annuels.
L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le deuxième mardi de mai à dix-huit
heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou
sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les
associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera
l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.
Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué
dans les convocations.
 
REPRESENTATION :
 
Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées
Générales par un mandataire,  pourvu que celui-ci soit lui-même associé  et qu'il ait le droit d'assister
à l'Assemblée.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.
 
PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES-VERBAUX :
 
Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus
âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.
Le Président désigne parmi les associés le secrétaire et les scrutateurs éventuels.
Les procès-verbaux de l'Assemblée sont consignés dans un registre spécial et sont signés par un
gérant et par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des
procès-verbaux sont signés par un gérant.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
ANNEE SOCIALE :                                                                                                                                  
                           
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 
AFFECTATION DU BENEFICE :
                        
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital
social.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés à moins que le
Conseil provincial n'accepte une autre majorité.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner au gérant.
 
DISSOLUTION-LIQUIDATION :
 
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s)
ayant la qualité de médecin.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du
Code des sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une
nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
Volet B
des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre
toutes les parts sociales.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES :
      
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra
la personnalité morale.
 
1. Le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique et
se clôturera le trente et un décembre deux mil dix-huit.
 
2. La première assemblée générale annuelle se tiendra le quatorze mai deux mille dix-neuf.
 
3. Est désignée en qualité de gérant non statutaire Mademoiselle DAMAS Marie-Pierre ici présente,
qui accepte.
 
Elle est nommée pour une durée de six (6) ans et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes.
Son mandat est exercé contre rémunération.
 
4. La comparante ne désigne pas de commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
La comparante prend à l'unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier octobre deux mille dix-sept par Mademoiselle DAMAS Marie-Pierre précitée, au
nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
 
Déposée en même temps: une copie certifiée conforme de l’acte constitutif.