N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Denis GOFFINET
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Chasseurs Ardennais 2 bte 001
 : 6840 Neufchâteau
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un procès-verbal dressé le 03 février 2021 par Maître Nicolas van Raemdonck, notaire à
la résidence de Schaerbeek, à enregistrer, que Monsieur GOFFINET Denis Jean-Marie André, né à
Anderlecht, le 26 octobre 1990, domicilié à 6840 Neufchâteau, rue des Chasseurs Ardennais, 2 boîte
001, a constitué une société à responsabilité limitée.
Les apports ont été entièrement réalisés en espèces.
 
Les statuts de la société ont été arrêtés comme suit :
 
Article 1 – Forme légale - Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « Denis GOFFINET ».
(…)
Article 2 - Siège
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts. L’organe d’administration veille à la
publication de ce transfert aux Annexes du Moniteur belge.
(…)
Article 3 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu’à l’étranger toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à toute prestation ayant trait à l'activité d'huissier de justice. Elle pourra acquérir, louer,
entretenir tous biens d'équipement et engager tout personnel nécessaire à son activité.
En outre, elle percevra les honoraires pour le compte de l'Huissier de Justice.
De manière générale, la société pourra réaliser toutes opérations mobilières et immobilières se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie, à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter ou à en développer la réalisation.
De plus, la société a pour objet, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, l'accomplissement des activités professionnelles, matérielles, sociales, financières et
fiscales, résultant de l'exercice du ministère d'huissier de justice, en association ou non, dans le
respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant cette profession;
l'exercice de toutes les activités compatibles avec ce ministère ainsi que tous services en matière de
management, stratégie ou d'organisation, de gestion, et d'assistance sous toute ses formes, à toute
personne physique ou morale, privée ou publique.
La société pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous la contrainte des
dispositions internationales en la matière. Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet doit être poursuivi dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique. Dans le cadre de
cet objet, la société peut accomplir toutes les opérations n'altérant pas son caractère civil et sa
0762888766
Volet B
vocation première.
La société pourra agir, dans les limites légales ou réglementaires, notamment comme médiateur,
arbitre, conciliateur, séquestre, administrateur provisoire, liquidateur, gérant ou administrateur.
Elle peut participer, toujours dans les limites légales ou réglementaires, à la formation de personnes
aux usages ci-dessus et à l'organisation de tous séminaires, journées d'études, colloques, cours,
stages ou conférences, agir comme consultant pour compte propre ou compte de tiers.
L'objet sera toujours poursuivi dans le respect de la déontologie des huissiers de justice relative
notamment au secret professionnel, à la dignité et à l'indépendance professionnelle.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation préalable de ces conditions.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle prend cours le jour du dépôt des présents statuts au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
Elle n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un actionnaire.
(…)
Article 8 – Nature des actions
(…)
Sauf modification de l’objet de la société, les actions ne peuvent être détenues que par des Huissiers
de Justice ou candidats Huissiers de Justice.
(…)
Article 11 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Les administrateurs peuvent, conjointement ou séparément, déléguer une partie de leurs pouvoirs à
titre de mandat particulier à une tierce personne de leur choix, pour une durée limitée. Pour tous les
actes nécessitant l’intervention personnelle d’un Huissier de Justice (ou candidat Huissier de
Justice), une telle délégation de pouvoirs n’est admise que pour autant que le mandataire soit lui-
même Huissier de Justice ou candidat Huissier de Justice.
(…)
Article 14 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. Pour tous les actes nécessitant l’intervention personnelle d’un
Huissier de Justice (ou candidat Huissier de Justice), une telle délégation de pouvoirs n’est admise
que pour autant que le mandataire soit lui-même Huissier de Justice ou candidat Huissier de Justice.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(…)
Article 17 – Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société, une assemblée générale ordinaire le 3ème vendredi
du mois de mai, à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
(…)
Article 18 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
Volet B
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
(…)
Article 20 – Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
(…)
Article 22 – Exercice social
L'exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
(…)
Article 23 – Répartition du résultat – réserves
Le bénéfice net de l’exercice comptable est établi conformément à la loi.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, chaque action conférant un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
(…)
Article 27 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre actions qu’ils possèdent et les biens encore présents en nature leur sont remis
pour être partagés dans la même proportion.
 
Dispositions finales/transitoires
1. Premier exercice et première assemblée générale
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en mai 2022, conformément aux statuts.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est établie à 6840 Neufchâteau – rue des Chasseurs Ardennais, 2 boite 001.
3. Site internet et adresse électronique
La société ne dispose ni d’un site internet, ni d’une adresse électronique.
4. Nomination des administrateurs
A l’unanimité, l’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est nommé comme administrateur non statutaire : Monsieur GOFFINET Denis, prénommé, qui a
accepté.
Ce mandat, qui commence le jour du dépôt des présents statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise, lui est confié pour une durée indéterminée.
Le mandat d’administrateur est rémunéré.
5. Commissaire
Il a été décidé de ne pas nommer de commissaire, car le fondateur estime de bonne foi que la
société remplira les critères énoncés aux articles 1:24 et 3:72 du Code des sociétés et des
associations.
6. Reprise d’engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2021 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris conformément à l’article 2:2 du Code des sociétés et des associations par la société
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Nicolas van Raemdonck
Notaire
 
Déposé en même temps : expédition de l'acte de constitution.