Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Notaires De Doncker
Rue du Vieux Marché aux Grains 51
1000 Bruxelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre Lebon, à Bruxelles, substituant son confrère Maître
Pablo DE DONCKER, notaire à la résidence de Bruxelles, légalement empêché, le 25 avril 2016, non
encore enregistré, il résulte que
Monsieur DE DONCKER Pablo, né à Uccle le 11 novembre 1978, domicilié à Bruxelles, rue du Vieux
Marché aux Grains 51, titulaire du numéro national 781111-099.25, époux de Madame CHRISTYN
COMTESSE de RIBAUCOURT Alicia, a constitué  une société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée sous la dénomination "Notaires De Doncker", et en néerlandais "Notarissen De
Doncker", à 1000 Bruxelles, rue du Vieux Marché aux Grains 51 et au capital de vingt mille euros
(20.000€), à représenter par 300 parts sociales sans valeur nominale auxquelles il souscrit en
numéraire et au pair et pour la totalité.
Le comparant déclare :
1. Que les parts sont intégralement libérées ;
2. Que les fonds affectés à la libération de l'apport en numéraire ci-dessus, ont été déposés au
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque KBC BRUSSELS.
3. Que la société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition une somme de vingt mille
euros (20.000€).
II STATUTS
Article 1: Forme juridique
La société revêt la forme de société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle
est dénommée "Notaires De Doncker", et en néerlandais "Notarissen De Doncker". Ces deux
dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2: Siège
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Vieux Marché aux Grains 51. Il peut être transféré
partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence du notaire associé, à toute autre adresse,
par décision du gérant à publier aux annexes au Moniteur Belge et ce dans le respect de la
législation linguistique.
Article 3: Objet social
La société a pour objet l'activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat. Toute l'activité professionnelle
notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société. Dans le respect des dispositions
déontologiques applicables, la société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations
quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4: Durée
La société a une durée illimitée; elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification aux statuts. La société n'est pas dissoute par la mort,
l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
0652859983
Volet B
Article 5: Capital social
Le capital social a été fixé à vingt mille euros (€20.000), représenté par trois cents (300) parts
sociales nominatives sans valeur nominale.
Article 6 : Cession et transmission des parts
Les parts sociales de la présente société ne peuvent faire l'objet d'un démembrement du droit de
propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'au profit d'un Notaire titulaire,
associé ou candidat, ou d'une société dite de participation appartenant à un Notaire titulaire, associé
ou candidat, et moyennant l'accord préalable de tous les autres associés de la présente société,
accord qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission. A défaut d'accord
sur une cession proposée, les associés autres que le cédant doivent racheter, à concurrence de
leurs quotes-parts respectives dans le capital de la présente société, moyennant agréation
préalablement par la Chambre des Notaires de Bruxelles, les parts de la présente société
appartenant au cédant, dans le respect des délais et règles d'évaluation résultant de la loi, des
statuts de cette société et de son règlement d'ordre intérieur. Toute cession est soumise à l'accord
préalable de la Chambre des Notaires de Bruxelles. Dès que la reprise a eu lieu, le cédant perd la
qualité d'associé, et si le cédant est une société de participation, ses parts peuvent être conservées,
cédées ou transmises selon les règles ordinaires prévues par la loi, sous réserve de l'obligation de
modifier immédiatement ses statuts pour en ôter toute les références à l'activité notariale. Par
dérogation au premier alinéa, les parts de la présente société appartenant à un Notaire titulaire
démissionnaire  pour quelque cause que ce soit, ou à sa société de participation, peuvent être
cédées librement à tout notaire titulaire qui serait nommé par le Roi pour pourvoir à son
remplacement
Article 7: Evaluation des parts
Sans préjudice à ce qui est dit à l'article 6 ci-dessus:
a) Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
parts à qui il l'entend.
b) S'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort que moyennant l'accord unanime des autres associés.
Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi, ils sont
tenus d'acquérir eux-mêmes moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55, §3, b) de la
loi organique du notariat ou de lever l'opposition.
A défaut d'accord entre parties, la valeur des parts sera fixée par un expert, désigné à la requête de
la partie la plus diligente par la Chambre des Notaires de la région de Bruxelles-Capitale, et dont la
décision sera sans appel, comme sera sans appel la décision de l'expert ainsi désigné.
Le prix de cession sera payable au plus tard dans les six mois à compter de la décision de l'expert.
Article 8: Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société
peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée
comme étant propriétaire de la part ; en cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les
droits afférents à celle-ci seront exercés par l'usufruitier.
Article 9: Gérance
La gérance de la société ne peut être exercée que par un ou plusieurs notaires ou notaires-associés.
En cas de décès ou d'empêchement de celui-ci/ceux-ci, l'administration de la société peut être
confiée à un autre notaire ou notaire-associé, désigné par la Chambre des Notaires de la Région de
Bruxelles Capitale. En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office gérant de la société et
le mandat du gérant désigné conformément à l'alinéa précédent prend fin.
Article 10: Représentation
 S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S’ils sont plusieurs
et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque gérant représente
la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Dans le respect des
règles déontologiques applicables, les gérants peuvent déléguer tout autre pouvoir spécialement
déterminé à tout mandataire et ce, sous sa responsabilité personnelle.
Article 11: Responsabilité
La responsabilité des associés est limitée à leur apport. La responsabilité de la société notariale est
limitée à un montant de cinq millions d’euros (€5.000.000) ou au montant qui sera fixé ultérieurement
par des règles, légales, réglementaires ou déontologiques. Le notaire reste responsable
solidairement avec la société pour les infractions qu’il a commises avec une intention frauduleuse ou
à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire. La société notariale est
tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance, approuvé par la Chambre
nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l'alinéa 2. Il est interdit à la société de se
porter caution pour les engagements privés des associés et/ou gérant(s).
Volet B
Article 12: Contrôle
Sans préjudice du contrôle conformément à l'Arrêté Royal du 10 janvier 2002, de la situation
financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les
comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire :
 - soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi;
- soit lorsque l'assemblée générale le décide à la majorité ordinaire.
Article 13: Assemblée générale
 Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 a) Réunion
 Chaque année, il est tenu une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de mai à 19
heures. Les assemblées générales se tiennent au siège social, sans préjudice au droit de les
convoquer exceptionnellement dans un autre endroit en Belgique. Si ce jour est férié, l'assemblée se
tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure. Le ou les gérants ou les commissaires, s’il
y en a, ou un associé, peuvent en outre convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Les convocations pour toute assemblée générale seront faites par lettre recommandée,
contenant l'ordre du jour et adressée aux associés et au(x) gérant(s) et le cas échéant aux
commissaires au moins quinze jours avant l'assemblée. Toute personne peut renoncer
expressément à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 b) Nombre de voix
Chaque associé dispose d'une voix par part sociale détenue. Nul ne peut représenter un associé à
l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le droit de voter. Les procurations peuvent
être données par écrit, télégramme, télécopie, télex, e-mail avec récépissé ou toute autre moyen
écrit.
 c) Délibération
L'assemblée générale délibère aux conditions de quorum et de majorité fixées par le Code des
sociétés. Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier les présents statuts et le Règlement
d'ordre intérieur qu'à l'unanimité des voix de tous les associés et sous la condition suspensive de
l'approbation par la Chambre des Notaires. Les associés peuvent dans les limites de la Loi, à
l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
 Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire contenant les mentions
suivantes :
- la date de l’assemblée ;
- l’identité complète de l’associé ;
- le nombre de parts pour lesquelles il participe au vote par correspondance ;
- au regard de chaque point indiqué à l’ordre du jour, la mention manuscrite indiquant le sens du vote
ou l’abstention ;
- la date et la signature légalisée.
 Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 d) Procès-verbaux
 Il est tenu au siège social un registre des procès-verbaux des assemblées générales.  Ces procès-
verbaux sont signés par tous les associés présents.  Les expéditions ou extraits sont signés par les
gérants. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans le registre précité tenu au siège social.
Article 14 : Exercice social
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 15: Répartition des bénéfices
Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement :
1. Au minimum cinq pour cent (5 %)  pour la formation de la réserve légale ; ce prélèvement cessera
d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social.  Il redevient
obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve légale vient à être entamée.
2. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation, sous
réserve des dispositions de l’article 320 du code des sociétés.
Article 16: Insuffisance de l'actif net
Si, à la suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie à l'initiative du(des) gérant(s), dans le délai et les conditions
prévues à l’article 332 du code des sociétés.
Article 17: Liquidation
Volet B
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu’à un notaire ou à
une société professionnelle visée à l’article 27 de la Loi.       
Article 18: Interdiction des scellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des associés soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayants-droit.
Article 19: Election de domicile
A défaut de domicile en Belgique, le ou les associés et le gérant sont, pour l'exécution des
présentes, supposés avoir fait élection de domicile au siège de la société.
Article 20: Obligations professionnelles
a) Tant le ou  les associés que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d`Etudes et la déontologie. En matière de
comptabilité, les prescriptions de la législation applicable à la profession de notaires se cumulent
avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés commerciales.
b) Le ou les Notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux, leur
conjoint ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au
troisième degré inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en faveur de
ceux-ci.
Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales
d’associés, d’actionnaires ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société privée à
responsabilité limitée ou d'une société coopérative, à moins que l'un des associés, son conjoint, son
parent ou son allié au degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant, commissaire
ou liquidateur de la société.
Article 21: Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l'article 13 ci-avant, peut arrêter un
Règlement d'ordre intérieur. Celui-ci peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires,
prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires
sociales. Le Règlement d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque associé dans
les revenus de la société (cette quote-part ne devant pas correspondre aux parts de chaque associé
dans la société) ainsi que les éléments composant l'avoir social. Toute modification du Règlement
d'intérieur sera arrêtée comme dit à l'article 13. En cas de contradiction entre les statuts et le
Règlement d'ordre intérieur, en dehors de ce qui est visé au présent article, les dispositions
statutaires prévalent. Si le Règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes
en ce qui concerne les pouvoirs d'administration de la gérance que celles prévues par l’article 10 des
statuts, ce sont les dispositions du Règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les associés et la
gérance à l'égard de la société. Pour l'application de l'article 263 du Code des sociétés, les
dispositions plus contraignantes du Règlement d'ordre intérieur seront considérées comme
statutaires entre les associés et à l'égard de la gérance et de la société.
Article 22 : Droit commun et dispositions déontologiques
Les dispositions du Code des Sociétés et les dispositions déontologiques auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des Sociétés sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du
Tribunal de Commerce et se clôturera le 31 décembre 2017. La première assemblée générale
ordinaire aura donc lieu en 2018.
3 – Gérants :
Le comparant et unique associé fondateur se nomme lui-même à la fonction de « gérant » pour une
durée illimitée.
4- Contrôle :
Le comparant déclare que, d'après le plan financier, la société répondra, pour son premier exercice,
aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.
5-Reprise par la société des engagements :
A l'unanimité, le comparant décide que tous les engagements ainsi que les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises au nom et pour compte de la société en formation, par
décision de la gérance, sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise
n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité juridique.
6- En application de l’article 21 des statuts, le comparant arrête le Règlement d’ordre intérieur, tel
qu’approuvé par la chambres des notaires de Bruxelles en date du 8 novembre 2011.
7- Les présents statuts ont été approuvés par la Chambre des Notaires de la Région de Bruxelles-
Capital en sa séance du 14 avril 2016.
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, Notaire
Mention : une expédition de l’acte non enregistré