Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CLINIQUE DE TERTRE
Chemin de la Rocq 2 bte A
7181 Seneffe
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le 10 mars 2017 par le notaire PIerre GLINEUR, à Baudour, en cours
d'enregistrement, il résulte que:
    1.  Monsieur VAN DURME Bernard Mathilde Théophile, né à Uccle le dix-huit octobre mil neuf
cent soixante-six, divorcé non remarié, domicilié à 7181 Seneffe (Feluy), Chemin de la Rocq, 2/A.
    2.  Monsieur LICOUR Lionel Pierre Paul Léo Lucien, né à Uccle le six mai mil neuf cent septante-
quatre, divorcé non remarié, domicilié à 7340 Colfontaine, rue du Château, 6.
L'ont requis de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée dont les statuts sont
arrêtés comme suit:
ARTICLE 1: FORMATION.
Il est formé par les présentes, entre les soussignés, une Société Privée à Responsabilité Limitée.
ARTICLE 2: OBJET.
La Société a pour objet pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger :
    •  L’exploitation d’un centre pluridisciplinaire permettant la pratique de l’Art de Guérir ou de tout
autre spécialité en matière de soins de santé, tels que la dentisterie, la kinésithérapie, la logopédie,
la psychologie, … par la mise à disposition d’infrastrucures nécessaires pour permettre de dispenser
ces pratiques.
Par infrastrucure, on entend, sans que cette énumération ne soit limitative, les locaux et le matériel
relatifs à ces soins, mais également le personnel, le matériel et les locaux d’un secrétariat et d’un
service d’accueil.
    •  Le commerce de plantes, de produits de droguerie, de parfumerie, de beauté, de toilette, de
bandagisterie, de diététique, de laboratoire, d’optique, d’entretien et de produits ou services
connexes.
    •  Toute activité commerciale en rapport avec les soins de santé, au sens le plus large du terme.
La société pourra se porter caution, donner sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
Elle pourra de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Elle peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
ARTICLE 3: DENOMINATION.
0672656792
Volet B
La Société prend la dénomination: « CLINIQUE DE TERTRE ».
Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie de la mention "Société Privée à Responsabilité
Limitée" ou "SPRL".
ARTICLE 4: SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 7181 Feluy, Chemin de la Rocq, 2A.
Il pourra, par simple décision des gérants être transféré en tout autre endroit de Belgique.  Tout
changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur.
ARTICLE 5: DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du dépôt d'un extrait de
l'acte constitutif du Tribunal de Commerce compétent.
ARTICLE 6: CAPITAL SOCIAL - SOUSCRIPTION.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent
(100) parts sans désignation de valeur nominale.
Lesquelles parts ont été souscrites en espèces, savoir:
    1.  Par Monsieur VAN DURME Bernard prénommé à concurrence de cinquante (50) parts
sociales, soit neuf mille trois cents euros (9.300 EUR).
    2.  Par Monsieur LICOUR Lionel prénommé à concurrence de cinquante (50) parts sociales, soit
neuf mille trois cents euros (9.300 EUR).
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrite a été libérée à
concurrence d’un/tiers par un versement en espèces d’une somme de SIX MILLE DEUX CENTS
EUROS au compte spécial ouvert au nom de la société en formation « CLINIQUE DE TERTRE » ,
auprès de CBC BANQUE société anonyme dont le siège est sis à 1000 Bruxelles.
Le capital se trouve en conséquence intégralement souscrit et libéré à concurrence d’un/tiers.
ARTICLE 7: AUGMENTATION DE CAPITAL.
En cas d'augmentation de capital, les associés pourront souscrire par préférence les parts sociales
dont la souscription aura lieu en numéraire.  En ce cas, à moins que les associés n'en décident
autrement, chacun d'eux participera à la souscription proportionnellement au nombre de parts déjà
possédées par lui.
ARTICLE 8: NATURE DES TITRES.
Les parts sociales sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et du nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les cessions
ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire,
en cas de transmission pour cause de mort. Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de
la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers peut
prendre connaissance.
ARTICLE 9 : AGREEMENT.
Sont associés de la société :
    •  Les signataires comparants au présent acte ;
    •  Les personnes physiques ou morales, agrées comme associés par l'assemblée générale, en
tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
Pour être agrée comme associé, le requérant doit obligatoirement être préalablement
 «collaborateur » du centre multidisciplinaire pour avoir signé une convention de collaboration. Cette
convention de collaboration devra, sans exception, avoir été signée au minimum trois années, date
calendrier, avant la date de la requête en agréation.
Le requérant devra exercer au moins une part de son activité au sein du centre multidisciplinaire
« CLINIQUE DE TERTRE », rue de Tournai 2 à 7333 Tertre.
Si l'associé venait à ne plus remplir ces deux conditions, il serait dans l'obligation de céder ses parts
dans les six mois suivant le non respect desdites conditions. La cession se fera dans le respect des
conditions prévues à l'article 10.1. des présents statuts.
La maladie de longue durée d'un associé, pour une période excédant une année ininterrompue,
provoquera l'exclusion de celui-ci dans les conditions prévue à l'article 10.1 et 10.2.
Les associés sont tenus de participer à l'activité de la société, le fait de ne plus exercer pour le
compte de la société pendant une période de plus de six mois peut entraîner, de la part des autres
associés, une procédure en exclusion dans le respect des conditions prévues à l'article 10.1 et 10.2.
Chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices ou des produits de liquidation. Il
ne peut être créé, en surplus, des parts bénéficiaires non représentatives du capital.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, les associés peuvent suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, mandataire des
autres propriétaires.
Volet B
A défaut de désignation d'un mandataire commun en cas de démembrement du droit de propriété
d'une part sociale, les droits afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelques mains qu'elles passent.
Les héritiers ou légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou
la liquidation, ni n'immiscer en aucune manière dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale.
ARTICLE 10: CESSIONS DE PARTS SOCIALES.
Article 10.1.Transmission des parts entre vifs en cas de pluralité des associés
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de trois/quart des associés
et toujours dans le respect de l'article 9 ci-avant.
Cette disposition s'applique tant aux cessions ou transmissions en pleine propriété qu'à celles en
usufruit ou en nue-propriété.
Toute demande d'agrément doit être adressée par lettre recommandée au siège de la société. Les
associés seront tenus de se prononcer sur l'agrément dans le mois de la demande. A défaut de
s'être prononcés dans le délai pré-indiqué, ils seront censés avoir refusé leur agrément.
La décision des associés est signifiée aux intéressés par la gérance, au plus tôt.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne lieu à aucun recours.
L'associé auquel l'autorisation de cession aura été refusée pourra demander le rachat de ses parts
aux autres associés conformément à ce qui est prévu à l'article 10.2. ci-après ou demander la
liquidation de la société dans le respect des règles applicables en matière de dissolution de société.
 
Article 10.2. Transmission des parts pour cause de décès en cas de pluralité d'associés
En cas de transmission pour cause de décès, tout héritier ou légataire, attributaire de parts sociales
du défunt, qui ne sera pas devenu associé de plein droit, doit solliciter, dans les six mois du décès et
par lettre recommandée adressée à la gérance, son agrément en qualité d'associé.
Cette disposition s'applique également aux héritiers en ligne directe au premier degré. Cet agrément
doit avoir lieu dans le respect de l'article 9 ci-avant.
Le refus d'agrément conférera à l'attributaire intéressé le droit de demander le rachat des parts qu'il a
recueillies. Faute de rachat, il pourra demander la liquidation de la société dans le respect des règles
applicables en matière de dissolution de société.
ARTICLE 11.
Article 11.1. Valeur des parts cédées ou transmises.
A défaut d'accord entre les parties sur la valeur des parts, cette valeur sera déterminée par un expert
choisi de commun accord par les associés à l'unanimité des voix. A défaut d'accord sur la
désignation des experts, ceux-ci seront désignés par le tribunal de commerce du lieu où la société a
son siège social.
Les experts détermineront le prix des parts comme suit :
1/ Déterminer la valeur des fonds propres de la société ;
2/ Augmenter du 1/ les plus values latentes sur le matériel, sur base d'une valorisation objective du
matériel ;
3/ Diminuer du 2/ l'impôt de liquidation ;
4/ Diviser le résultat obtenu par le nombre de parts de la société afin de donner la valeur d'une part ;
5/ Multiplier cette valeur par le nombre de parts cédées.
Article 11.2. Délais de paiement.
Sauf convention contraire, le prix des parts cédées ou transmises suivant les modalités prévues ci-
dessus se paiera dans un délai de un  an, à compter du jour de la cession ou du décès.
Le taux des intérêts à courir au profit des vendeurs sur le solde du prix d'achat, sera fixé à chaque
échéance annuelle, et sera de un et demi pour cent au-dessus du taux de la Banque Nationale de
Belgique, pour prêts et avances en compte courant sur effets publics.
ARTICLE 12: GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, préposés à la gestion journalière.
ARTICLE 13: POUVOIRS DES GERANTS.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, les gérants ont tous pouvoirs chacun séparément,
d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations qui rentrent dans
son objet social.
ARTICLE 14: SURVEILLANCE DE LA SOCIETE.
En l’absence de Commissaire-Reviseur, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels
et de la régularité, au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes
annuels est confiée individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent se faire assister ou
représenter par un expert comptable.
ARTICLE 15.
Volet B
L'assemblée générale des associés détermine le montant des rémunérations fixes et/ou
proportionnelles qui seront allouées aux gérants et imputées sur frais généraux.
Il pourra également être attribué aux gérants des tantièmes sur les bénéfices nets de la société.
ARTICLE 16: ASSEMBLEE GENERALE.
Il est tenu une assemblée générale des associés au siège social, le dernier vendredi du mois de mai,
à dix-neuf heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
ARTICLE 17.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des limitations et exceptions prévues par la
loi.
Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit ou même par tout moyen
technique de communication aboutissant à un support matériel.  Un associé peut aussi se faire
représenter à l'assemblée par un mandataire lui-même associé et ayant droit de vote.  Toutefois, le
mineur ou l'interdit est valablement représenté par son représentant légal, même si ce mandataire
n'est pas personnellement associé.
ARTICLE 18: ANNEE SOCIALE.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de
chaque année.
ARTICLE 19.
Après dotation à la réserve légale, l'affectation à donner au solde du bénéfice sera déterminée
annuellement par l'assemblée générale ordinaire statuant à la simple majorité des voix.  Si aucune
proposition de répartition ne recueillait cette majorité, le bénéfice net, déduction faite, le cas échéant,
de l'attribution à la réserve légale, servira à la création ou l'accroissement d'un fonds de réserve
extraordinaire.
                                            DISSOLUTION  LIQUIDATION.
ARTICLE 20.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.  Si la gérance propose la poursuite des
activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société.  Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour.  Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à SIX MILLE DEUX CENTS EUROS, tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
ARTICLE 21;
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que  ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux dispositions du Code des sociétés.
ARTICLE 22.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
ARTICLE 23.
Pour l'exécution des présentes statuts, tout associé ou mandataire social est censé avoir élu domicile
au siège social où toutes communications, sommations, assignations, ou significations peuvent lui
être valablement faites.
ARTICLE 24.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. Toutes
dispositions des présents statuts qui seraient en opposition avec une prescription impérative ou
prohibitive dudit Code doit être réputée non écrite.
ARTICLE 25.
Les parties déclarent que le montant des droits, honoraires et dépenses quelconques qui incombent
à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la constitution s'élève à mille cent soixante-sept
euros et neuf cents (1.167,09 EUR) environ.
Volet B
                                            DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ASSEMBLEE GENERALE.
Tous les comparants, réunis en assemblée générale, déclarent complémentairement fixer le nombre
primitif des gérants, de procéder à leur nomination et de fixer leur rémunération et émoluments, la
première assemblée générale annuelle, la clôture du premier exercice social et le début des activités
de la société.
A l'unanimité, l'assemblée décide:
1. Gérants.
Le nombre des gérants est fixé à DEUX et sont appelés à ces fonctions:
    •  Monsieur VAN DURME Bernard, prénommé, ici présent et qui déclare accepter ;
    •  Monsieur LICOUR Lionel, prénommé, ici présent et qui déclare accepter.
Le mandat des gérants ainsi nommés est exercé gratuitement, sauf décision contraire de
l’assemblée générale.
Le mandat des gérants est consenti pour une durée indéterminée.
Conformément aux statuts, chaque gérant peut à lui seul accomplir tous les actes d’administration et
représenter la société.
Toutefois, deux gérants doivent agir conjointement pour acquérir ou aliéner des biens immeubles,
ainsi que pour contracter des engagements pour une valeur dépassant dix mille euros (10.000 EUR).
    •  2. Commissaire. Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
    •  3. Première assemblée générale annuelle. La première assemblée annuelle est fixée en 2018.
    •  4. Clôture du premier exercice social.
Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le trente et un décembre deux mille dix-
sept.
5. Le début des activités de la société est fixé à son dépôt des statut au Greffe du Tribunal de
Commerce compétent.
6. Début des activités-Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
A. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier février deux mil dix-sept, par les comparants, au nom et pour compte de la société
en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
Tribunal compétent.
B. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
:
- Mandat : les comparants déclarent  se constituer mandataires pour prendre les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en
formation, ici constituée. Ce mandat n'aura d'effets que si les mandataires, lors de la souscription
desdits engagements, agissent également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité
de mandataire).
- Reprise : Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal
compétent.                                
    •  Pour extrait analytique conforme