N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CATALINA FLIGHT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée Saint-Pierre 387
1040 Etterbeek
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par Maître Marc VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 1er
août 2018, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est extrait
ce qui suit :
1.- Monsieur DANGIEN Christophe Jacques François, né à Tournai le premier juillet mil neuf cent
soixante-six, domicilié à 7500 Tournai, Rue Albert Asou 26.
2.- Monsieur LEBERT Didier Yves Marie Valentin, né à Liège le vingt-cinq février mil neuf cent
cinquante-six, domicilié à 1050 Bruxelles, Avenue Franklin Roosevelt 188 Ab6.
3.- Monsieur HOYOS Benoit, né à Baudour le deux octobre mil neuf cent soixante-trois, domicilié à
7300 Boussu, Rue du Centenaire (Av. 02.01.1977 Rue du Progrès) 36.
ont requis le notaire soussigné d'acter ce qui suit : Ils constituent entre eux une société coopérative à
responsabilité limitée, sous la dénomination "CATALINA FLIGHT" au capital illimité dont le montant
minimum est fixé à trente mille euros (€ 30.000,00) représenté par trente (30) parts sociales de
catégorie A, d'une valeur nominale de mille euros (€ 1.000,00) chacune.
I. CONSTITUTION
Souscription par apports en espèces
Les comparants déclarent que les trente (30) parts sociales de catégorie A sont à l'instant souscrites
au pair de leur valeur nominale et en espèces de la manière suivante :
- par Monsieur DANGIEN Christophe : dix (10) parts, soit pour dix mille euros (€ 10.000,00) libérés à
concurrence de deux mille cinq cents euros (€ 2.500,00)
- par Monsieur LEBERT Didier : dix (10) parts, soit pour dix mille euros (€ 10.000,00) libérés à
concurrence de deux mille cinq cents euros (€ 2.500,00)
- par Monsieur HOYOS Benoit : dix (10) parts, soit pour dix mille euros (€ 10.000,00) entièrement
libérés
Ensemble : trente (30) parts, soit pour trente mille euros (€ 30.000,00)
Les comparants déclarent que le capital souscrit est libéré à concurrence de quinze mille euros (€
15.000,00) par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de BELFIUS banque de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef
à sa disposition une somme de quinze mille euros (€ 15.000,00); Une attestation de l'organisme
dépositaire en date du30 juillet 2018 sera conservée par Nous, Notaire.
II. STATUTS
TITRE 1. TYPE DE SOCIÉTÉ
Article 1
La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « CATALINA FLIGHT »
Article 2
Le siège social est établi à 1040 Etterbeek, Chaussée Saint-Pierre, 387
II peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs,
0700615162
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci:
- La fourniture de toutes prestations, de conseils, de services et de produits dans les domaines
touchant les créations médiatiques, artistiques et publicitaires, ainsi que dans les domaines
philosophiques, de l’éducation, du bien-être, du sport, de la décoration, vestimentaire, de la
photographie, de la presse, de l’édition, de la reproduction et des droits d’auteurs, et notamment la
création et la gestion de centre de travaux à façon sur systèmes multimédia, la fourniture de services
correspondants, sur place ou à distance, ainsi que la conclusion de tout contrat d’études et de
développement dans ces domaines..
- Les services et des avis à des entreprises commerciales ou non commerciales, associations,
fédérations ou organisations, tant belges qu’étrangères, dans les domaines économiques,
commerciaux, comptables, fiscaux, sociaux, juridiques, informatiques, d’organisation générale, de
marketing, de digitalisation, d’IT, ainsi que tous autres domaines ayant un lien direct ou indirect avec
l’objet social et la productivité de ces entreprises, associations ou organisations ;
- Les investissements dans des entreprises, associations ou organisations en Belgique et à l'étranger
via des prises de participations, des apports en capital, des prêts ou avances, ou toutes autres
formes appropriées d'apport de moyens
- Les mandats de gérant, d’administrateur, ou tout autre mandat de représentation dans des
entreprises, associations ou organisations en Belgique et à l'étranger.
- L’organisation de réunions, séminaires et formations, en vue, notamment de définir des stratégies
et des points de vue communs, d’échanger des expériences ou d’entamer des études et actions
diverses dans quelque domaine que se soit;
- La gestion de tous fonds de commerces ;
- La production et la commercialisation via quelque mode que ce soit, y compris Internet, de tout
produit et service.
- Les prestations de services, les missions de conseil, les services d'intermédiaire commercial, d’
agent, de relations publiques, de prospections, de recherches et de mise en relation de toute
personne, de clients, fournisseurs, prestataires ou investisseurs.
- La gestion de patrimoine immobilier, l’achat, la vente de tous biens ou droits immobiliers, investir,
assurer, coordonner la réalisation de projets immobiliers, ériger, rénover, aménager, prendre ou
donner des immeubles en location, à titre onéreux ou à titre gratuit, à des tiers ou à ses dirigeants,
faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, prendre
ou donner des droits de nue-propriété, d’usufruit, d’emphytéose ou de superficie, se porter caution
ou donner des garanties.
- La gestion de patrimoine mobilier, intervenir en matière de conseils et réalisation dans les
domaines économiques et financiers, Elle peut notamment acheter, échanger et vendre tous biens
ou droits mobiliers, investir à court, moyen ou long terme, faire des opérations de bourses, des
investissements dans des matières premières, acheter et vendre sur tout marché financier.
- Dans le cadre de son activité, la société pourra accorder une assistance technique ou
administrative à des tiers sous toutes ses formes et notamment par la mise à disposition de
personnel ou de matériels spécialisés, par la concession de brevets, marques ou droits dont elle a
l'exclusivité.
La société pourra accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger des opérations civiles, industrielles ou
commerciales, immobilières ou mobilières se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en
partie à l’une ou l’autre branche de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en
faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement à toutes sociétés ou entreprises ayant un objet social similaire ou connexe
au sien ou dont l’objet est de nature à faciliter même indirectement la réalisation du sien.
Elle pourra de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association
ou autre avec de telles sociétés ou entreprises.
La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se
porter caution au profit de tiers.
La société peut accepter tout mandat d’administrateur ou de liquidateur dans toute société, quel que
soit son objet.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAL
Article 5
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital s'élève à trente mille euros (€ 30.000,00), représentée par trente (30) parts de
Volet B
catégorie A, d'une valeur nominale de mille euros (€ 1.000,00) chacune.
Le capital social est réparti en :
- Parts de catégorie A avec droit de vote : il s’agit des parts sociales représentant la part fixe du
capital ;
- Parts de catégorie B sans droit de vote : il s’agit des parts sociales représentant la part variable du
capital.
Sous réserve des dispositions expresses des présents statuts, les parts des deux catégories
confèrent les mêmes droits et avantages.
Article 6
Outre les parts sociales de catégorie A souscrites au moment de la constitution, d'autres parts, à
savoir les parts de catégorie B, pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision
de l'organe de gestion qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscri-ption et,
le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts
éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
Article 7
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'organe de
gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine
les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements
anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
TITRE III. TITRES
Article 8
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.
La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
Article 9
Les parts sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société ale droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 10
Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés.
Article 11
Les parts peuvent être également cédées ou transmises moyennant l'agrément de l'organe de
gestion, à des personnes faisant partie de la catégorie décrite ci-après et remplissant les conditions
requises par la loi ou les statuts pour être associés.
TITRE IV. ASSOCIÉS
Article 12
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il
n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 13
Sont associés:
1/ les signataires de l'acte de constitution,
2/ les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'organe de gestion.
L'organe de gestion statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.
Article 14
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
Article 15
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'organe de gestion.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
Volet B
effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à
moins de trois.
Les retraits de versements sont interdits.
Article 16
Tout associé peut être exclu pour justes motifs.
L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision
d'exclusion doit être motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les
quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.
Article 17
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle
qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la
réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses
parts.
Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte
pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au
moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes
modalités et sous les mêmes conditions.
TITRE V. GESTION - CONTRÔLE
Article 18
A/ Administrateurs
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désigné par les associés fondateurs
détenteurs de parts de catégorie A, nommés dans les présents ou par l'assemblée générale.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle pourra désigner une personne physique à
l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne
pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de
délégué de la personne morale étant suffisante.
Sont nommés administrateurs statutaires, et donc irrévocablement sauf motif grave, pour une durée
illimitée:
- Monsieur DANGIEN Christophe Jacques François, né à Tournai le premier juillet mil neuf cent
soixante-six,
- Monsieur LEBERT Didier Yves Marie Valentin, né à Liège le vingt-cinq février mil neuf cent
cinquante-six,
B/ Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société
Les administrateurs, dans le cadre de l'objet social, ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à
l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
En conséquence, ils disposent de tous pouvoirs d'administration et de disposition.
Ils peuvent, conjointement ou séparément, signer tous actes intéressant la société.
Ils peuvent, sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou
non.
Article 19
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Article 20
Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire,
sauf décision contraire de l'assemblée générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par
l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun
autre mandat dans la société.
Article 21
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale, ils disposent des
Volet B
mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de voter. Ses décisions
sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 22
L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,
par simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce
aux lieux, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et
la décharge.
Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le deuxième
lundi du mois de juin à dix-huit (18) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour
ouvrable suivant.
Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un
cinquième des parts sociales.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 23
Chaque part de catégorie A donne droit à une voix. Les parts de catégorie B ne bénéficient pas du
droit de vote.
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
Article 24
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses
lieu et place.
Article 25
L'assemblée est présidée par le plus âgé des administrateurs.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 26
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf les
exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale sont
prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolu-tion
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.
Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les
exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/ quarts des
voix présentes ou représentées.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des
associés délibérera suivant les règles prévues à l'article 382 du Code des sociétés.
Article 27
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
Article 28
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe de gestion. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour
et statue définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Article 29
L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de chaque
année.
Article 30
Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Volet B
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,
sur proposition de l'organe de gestion, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 31
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Article 32
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des adminis-trateurs en
fonction, formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée
déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Article 33
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et réta-blissent l'équilibre
en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 34
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 35
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 36
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2020.
2. Rémunération des Administrateurs statutaire
L'assemblée décide que le mandat des administrateurs statutaires est exercé à titre gratuit.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur. Ils décident également de ne pas désigner d'associé chargé du contrôle.
4. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le 1/07/2018
Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le
dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive
dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par
ailleurs, à l’effet d’entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein
droit reprise de ces engagements par la société.
5. Procuration :
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la sprl BGC, à 1040 Etterbeek,
Chaussée Saint-Pierre 387, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises
(Banque Carrefour des Entreprises) et de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN
Volet B
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte