Nº d'entreprise : 0442 694 835
Nom
(en entier) : DECOVERT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4557 Tinlot, rue des Aubépines, 87
Objet de l'acte : Dissolution-liquidation en un seul acte - Decharge de l'administrateur -
Mesures à prendre en vue de la clôture immédiate de la liquidation
D'un procès-verbal dressé en date du 26 mars 2025 par le Notaire Bernard DEGIVE, de résidence à
Neupré, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée DECOVERT, ayant son siège social à 4557 Tinlot, rue des Aubépines, 87 a pris les
résolutions suivantes, dont il est extrait ce qui suit :
PREMIÈRE RESOLUTION
Il a été proposé de dissoudre la société et de la mettre en liquidation.
Il a donc été procédé à l'examen des rapports et pièces visés à l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et
des associations, à savoir :
- le rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, daté du trois
mars deux mil vingt-cinq, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au
six février deux mil vingt-cinq ;
- le rapport dressé le cinq mars deux mil vingt-cinq par Monsieur Christophe HABETS, Réviseur
d'entreprises, pour la compte de la société à responsabilité limitée « Baker Tilly Audit, Comptabilité, Conseil »,
ayant son siège à 4633 Soumagne, rue de la Clef, 39, désigné par la société, sur cet état.
Le rapport de Monsieur Christophe HABETS, Réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants :
« ( ... )
6. Conclusion
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état ci-joint résumant la situation active et passive pour la période du
1er janvier 2025 au 6 février 2025 de la Société ainsi que l'annexe portant sur les droits et engagements hors
bilan (ci-après « l'état résumant la situation active et passive ») établi sur la base du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 6 février 2025 avec un
total de bilan de 1.680,90 EUR et un passif net de 9.843,43 EUR donne une image fidèle de la situation
financière de la Société au 6 février 2025 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises »> du présent rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à un audit des
comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ont été remboursées.
Pour les dettes à l'égard des actionnaires, nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un
accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des Sociétés et des
Associations.
Par la lettre d'affirmation de l'organe d'administration du 3 mars 2025, les actionnaires de la Société se
sont engagés à la reprise pour leur compte des éventuels droits, avoirs, dettes et engagements de la Société
postérieurs au processus de liquidation.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive au 6 février 2025, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en
Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la
Société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer
sur la proposition de dissolution.
L'organe d'administration est également responsable de la mention des plus-values non exprimées dans
l'état résumant la situation active et passive.
Suite à la décision de l'organe d'administration du 3 mars 2025 de dissoudre et de liquider la Société le 26
mars 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive selon le principe comptable de discontinuité et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire.
Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe à l'état résumant la situation active et passive les
informations nécessaires relatives aux effets de l'application du principe comptable de discontinuité et de
respecter les dispositions de l'article 3:6, §2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des dettes à l'égard d'actionnaires,
d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2,
al.2 du Code des Sociétés et des Associations. L'organe d'administration est également responsable de
l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état
résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des
Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme relative à la
mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et l'existence d'un accord écrit
acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des Sociétés et des Associations.
Restriction de l'utilisation du rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des Sociétés et Associations et ne peut pas être utilisée à d'autres fins.
Soumagne, le 5 mars 2025
Baker Tilly Audit, Comptabilité, Conseil SRL
Représentée par Christophe HABETS,
Réviseur d'entreprises,
Associé »
DEUXIÈME RESOLUTION
L'assemblée a décidé que la société à responsabilité limitée « DECOVERT » est dissoute et est entrée en
liquidation à dater du 26 mars 2025.
TROISIÈME RESOLUTION
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale a décidé de
clôturer immédiatement la liquidation, toutes les conditions étant réunies, à savoir :
- aucun liquidateur n'a été nommé ;
- toutes les dettes à l'égard de l'actionnaire ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert comptable
certifié qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette consignation
dans les conclusions de son rapport ; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce
qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur
l'application de cet article ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable certifié
qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord écrit dans les
conclusions de son rapport ;
- l'assemblée générale des actionnaires s'est prononcée en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représenté, pour autant qu'ils
représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises du capital
-l'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
La totalité du solde des actifs de la société est transférée à ses actionnaires, au prorata de la répartition
des titres émis par la société, ce sur base de la situation comptable arrêtée au six février deux mil vingt-cinq.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société sont aux profits et risques des actionnaires
Les actionnaires confirment que le patrimoine de la société dissoute ne comporte aucun immeuble.
En conséquence de ce qui précède, la société à responsabilité limitée « DECOVERT » a cessé d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
QUATRIEME RESOLUTION
Les actionnaires ont donné décharge aux administrateurs pour l'exécution de leurs mandats jusqu'au jour
de clôture de la liquidation de la société.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée a décidé que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au domicile de Monsieur LOUVEAU Michel, qui en assurera la garde.
L'assemblée a décidé de donner mandat à Monsieur LOUVEAU Michel pour l'accomplissement de tous
"les actes nécessaires à l'exécution des résolutions prises par l'assemblée générale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Bernard DEGIVE, Notaire
Déposé en même temps :
- une copie du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société,
daté du trois mars deux mil vingt-cinq, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la
société arrêté au six février deux mil vingt-cinq ;
- une copie du rapport dressé le cinq mars deux mil vingt-cinq par Monsieur Christophe HABETS,
Réviseur d'entreprises, pour la compte de la société à responsabilité limitée « Baker Tilly Audit, Comptabilité,
Conseil », ayant son siège à 4633 Soumagne, rue de la Clef, 39, désigné par la société, sur cet état.
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