N° d'entreprise : 0471351407
Nom
(en entier) : HEYDE MARC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Station 3
 : 6820 Florenville
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, OBJET
Aux termes d'un procès verbal dressé par le Notaire François CATINUS, à Florenville, le
22 décembre 2023, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée "HEYDE MARC" a pris les résolutions suivantes, à l'unanimité : 
Rapport préalable
L’actionnaire unique remet au Notaire soussigné le rapport de l’administrateur exposant la
justification détaillée de la modification proposée de l’objet social établi conformément à l’article 5 :
101 du code des sociétés et associations.
 
1.Première résolution
L’assemblée décide d’adapter les statuts de la société suite à l’adoption du code de déontologie
médicale 2018 et l’abrogation implicite du code de déontologie médicale 1975.
L’assemblée constate que le code de déontologie médicale 2018 n’impose plus d’obligation
déontologique de soumettre les statuts de la société à l’approbation préalable du conseil de l’ordre
provincial.
 
2.Deuxième résolution
L’assemblée décide d’adapter l’objet social à la nouvelle formulation proposée par l’Ordre des
Médecins et de modifier en conséquence l’article des statuts y relatif, pour qu’il soit désormais libellé
comme suit :
« La société a pour objet l’exercice en son nom et pour son compte de la médecine, et ce par l’
intermédiaire de son ou de ses organes médecins, eux-mêmes tous actionnaires, légalement
habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, dans le respect de la déontologie, de la
liberté diagnostique et thérapeutique, du libre choix du patient, de la dignité et l’indépendance
professionnelle du praticien, conformément aux règles de la déontologie et dans le cadre des
dispositions de la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept.
Il comporte l’exercice de la profession en groupe de praticiens conformément à l’article dix-huit
paragraphe premier de l’arrêté-royal numéro septante-huit du dix novembre mil neuf cent soixante-
sept.
La société peut également s’intéresser par voie d’apport, de souscription, d’acquisition d’action ou
autrement dans toute société ou association de médecins dans le respect des dispositions du Code
de déontologie médicale.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité tant en Belgique qu’à l’étranger
nécessaires et/ou indispensables à l’accomplissement de son objet, et s’intéresser par toutes voies
dans toutes affaires, entreprises, sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
Elle peut en outre faire toute opération se rapportant directement ou indirectement à son objet, et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’
achat de matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
La société est autorisée à faire des investissements immobiliers et mobiliers n’ayant pas de lien avec
l’exercice de l’Art de Guérir pour autant qu’elle y soit autorisée par l’assemblée générale des
actionnaires.  Ces investissements ne pourront être qu’accessoires à son activité principale ; ils ne
pourront en rien conduire au développement d’une quelconque activité commerciale et ne pas altérer
le caractère de la société. Les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au
préalable, par les actionnaires à une majorité des deux/tiers minimum.
Les honoraires générés par l’activité, apportée à la société, des actionnaires, sont perçus au nom et
pour le compte de la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée ».
 
3.Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
4.Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré six mille deux cents euros (6.200,00 €) et la réserve légale de la société de mille
huit cent cinquante-neuf euros (1.859,00 €), soit huit mille cinquante-neuf euros (8.059,00 €), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, soit douze mille trois cent nonante-deux euros un cent (12.392,01 €), a
été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans
les statuts de la société.
L’assemblée générale décide de réduire le compte des capitaux propres disponible « apports non
appelés » à concurrence d’un montant de douze mille trois cent nonante-deux euros un cent
(12.392,01 €) par voie de dispense aux actionnaires de libération des apports non libérés à ce jour.
Le notaire instrumentant attire l’attention de l’assemblée sur les dispositions des articles 5:142 et 5:
143 du Code des sociétés et des associations imposant le double test de liquidité et de solvabilité en
cas de dispense de libération des apports non appelés.
L’assemblée générale constate sur base des derniers comptes annuels clôturés au 31 décembre
2022, que l’actif net de la société n’est pas négatif et ne le deviendrait pas à la suite d’une telle
distribution et que dès lors les formalités prescrites par l’article 5:42 du Code des sociétés et
associations sont respectées.
Et intervient à l’instant, Monsieur HEYDE Marc, préqualifié, administrateur de la société, lequel
déclare et constate qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements
auxquels elle peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter des présentes.
Les administrateurs ont justifié leur décision dans un rapport établi conformément à l’article 5:43 du
Code des sociétés et associations.
Cette réduction de capitaux propres s'effectue sans suppression d’actions.
 
5.Cinquième résolution
L’assemblée décide d’autoriser l’organe d’administration, sous sa propre responsabilité et
conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
6.Sixième résolution
L’assemblée décide que les administrateurs pourront être nommés pour une durée indéterminée,
celle-ci ne pouvant toutefois excéder la durée de leur activité médicale professionnelle dans la
société.
 
7.Septième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et en apportant une modification à son objet comme dit ci-dessus.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « HEYDE MARC ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique par simple
décision de l’organe d’administration, publiée aux annexes du Moniteur Belge et portée à la
connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent, conformément aux règles
de la déontologie médicale.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice en son nom et pour son compte de la médecine, et ce par l’
intermédiaire de son ou de ses organes médecins, eux-mêmes tous actionnaires, légalement
habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, dans le respect de la déontologie, de la
liberté diagnostique et thérapeutique, du libre choix du patient, de la dignité et l’indépendance
professionnelle du praticien, conformément aux règles de la déontologie et dans le cadre des
dispositions de la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept.
Il comporte l’exercice de la profession en groupe de praticiens conformément à l’article dix-huit
paragraphe premier de l’arrêté-royal numéro septante-huit du dix novembre mil neuf cent soixante-
sept.
La société peut également s’intéresser par voie d’apport, de souscription, d’acquisition d’action ou
autrement dans toute société ou association de médecins dans le respect des dispositions du Code
de déontologie médicale.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité tant en Belgique qu’à l’étranger
nécessaires et/ou indispensables à l’accomplissement de son objet, et s’intéresser par toutes voies
dans toutes affaires, entreprises, sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
Elle peut en outre faire toute opération se rapportant directement ou indirectement à son objet, et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’
achat de matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
La société est autorisée à faire des investissements immobiliers et mobiliers n’ayant pas de lien avec
l’exercice de l’Art de Guérir pour autant qu’elle y soit autorisée par l’assemblée générale des
actionnaires.  Ces investissements ne pourront être qu’accessoires à son activité principale ; ils ne
pourront en rien conduire au développement d’une quelconque activité commerciale et ne pas altérer
le caractère de la société. Les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au
préalable, par les actionnaires à une majorité des deux/tiers minimum.
Les honoraires générés par l’activité, apportée à la société, des actionnaires, sont perçus au nom et
pour le compte de la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts.
 
Titre III. Titres
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives.  Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§1. Généralités
Les actions sont indivisibles et ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort
qu’à un docteur en médecine de même discipline pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société et
légalement habilité à exercer en Belgique.
§2. Cas ou la société ne comprend qu’un actionnaire
    1.  Cession entre vifs
Au cas où la société ne compterait qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses
actions librement, en se conformant au paragraphe §1.
    1.  Transmission pour cause de mort
1- Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas automatiquement la dissolution de la société.
2- Si l’actionnaire unique n’a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice
des droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Les légataires et héritiers saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession, devront dans un délai de quinze jours suivant le décès opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser endéans les trois mois :
a. soit opérer une modification de l’objet social dans le respect du code des sociétés et associations ;
b. soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions énumérées au paragraphe 1er.
c. soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant les conditions énumérées au
paragraphe 1er.
d. à défaut de réalisation d’une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
Pour les cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
§3. Cas où la société comprend plusieurs actionnaires :
    1.  Cession entre vifs à titre onéreux
1- Si la société est composée de deux membres, et à défaut d’accord différent entre les actionnaires,
celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son coactionnaire de son
projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du
ou des cessionnaires proposés, le nombre de actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix
offert pour chaque part.
L’autre actionnaire aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout ou partie
des actions offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce
tiers devant toutefois être agréé par l’actionnaire cédant. Si celui-ci ne cède pas toutes ses actions, il
demeure actionnaire.
Dans la quinzaine de la lettre du cédant éventuel, l’autre actionnaire devra adresser à celui-ci une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession.
Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et
délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession.
2- Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d’accord différent entre tous les
actionnaires, il sera procédé comme suit.
L’actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser l’organe d’administration par lettre
recommandée de son projet de cession en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert
pour chaque part.
Dans les huit jours de cet avis, l’organe d’administration doit informer par lettre recommandée
chaque actionnaire du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du
ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix
offert pour chaque action, et en demandant à chaque actionnaire s’il est disposé à acquérir tout ou
partie des actions offertes ou, à défaut, s’il autorise la cession au ou aux cessionnaire(s) proposé(s)
par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque actionnaire doit adresser à l’organe d’administration une lettre
recommandée faisant connaître ses décisions, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que, à
défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession.
L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des actionnaires ayant
déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des actionnaires, par
lettre recommandée, dans les trois jours de l’expiration du délai imparti aux actionnaires pour faire
connaître leur décision.
L’exercice du droit de préemption pour les actionnaires ne sera effectif et définitif que : 1° si la totalité
des actions offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant
soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ces actions ; ou 2° si
le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l’objet de l’exercice du droit de
préemption.
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption, et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non
attribuées ces actions seront tirées au sort par les soins de l’organe d’administration entre les
actionnaires ayant exercé le droit de préemption.
Le tirage au sort aura lieu en la présence des intéressés ou après qu’ils auront été appelés par lettre
recommandée.
Le prix moyennant lequel les actions seront rachetées par droit de préemption sera égal au montant
du prix de cession ou adjudication, si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à l’
article 10bis. Il sera fixé à ce dernier prix, si le prix de cession ou d’adjudication est supérieur.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les actes de mutation entre vifs à titre
onéreux, même s’il s’agit de vente par voie d’adjudication publique aux enchères volontaires ou par
décision de justice : l’avis de cession, point de départ des délais, pouvant être donné en ce cas, soit
par le cédant, soit par l’adjudicataire.
    1.  Cession entre vifs à titre gratuit
En cas de donation d’actions entre vifs, le ou les donataires ne deviennent actionnaires qu’après
avoir été agréés par les coactionnaires du donateur, et les coactionnaires bénéficient du droit de
préemption conformément aux dispositions ci-dessus relatives aux transmissions volontaires entre
vifs à titre onéreux.
En cas de refus d’agrément, les parties s’en référeront à la loi et aux règles de la déontologie
médicale.
    1.  Transmission pour cause de mort
En cas de transmission des actions pour cause de mort, les héritiers et légataires de l’actionnaire
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l’autre actionnaire, ou si la société
compte plus de deux actionnaires : à l’organe d’administration, leur nom, prénoms, profession et
domicile, de justifier leur qualité d’héréditaire en produisant des actes réguliers établissant ces
qualités à titre universel ou particulier, et désigner éventuellement celui d’entre eux qui remplira les
fonctions de mandataire commun.
Les héritiers et représentants de l’actionnaire décédé ne pourront sous aucun prétexte s’immiscer
dans les actes de l’administration sociale. Ils devront, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter
aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu’aux décisions régulièrement
prises par la collectivité des actionnaires.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter l’agrément des coactionnaires du défunt dans les
formes et délais prévus ci-dessus.
§4. Evaluation des actions
A défaut d’accord entre les parties, la valeur de rachat des actions transmises à cause de mort sera
fixée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de
commerce statuant en référé.
L’expert déterminera le prix de rachat des actions sur base de la valeur telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels clôturés au moment de l’événement donnant lieu au rachat, en tenant
compte des plus-values et des moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans les
comptes et conformément aux règles de la déontologie médicale.
L’expert communiquera son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de déchéance. Sa
décision n’est susceptible d’aucun recours.
 
Titre IV. Administration – Contrôle
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, choisis parmi les actionnaires,
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Le ou les médecins administrateurs peuvent être nommés pour une durée indéterminée, ne pouvant
excéder la durée de leur activité médicale professionnelle dans la société.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, étant entendu que seuls les actes sans
portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non-médecins de l’administrateur.
Les délégués de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale.
L’administrateur exerce sa profession en toute indépendance au nom et pour compte de la société
dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le
libre choix du médecin par le patient. II supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour
laquelle il doit être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable. La responsabilité
professionnelle de chaque médecin est toujours illimitée.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Pour les actes qui relèvent du domaine médical, le(s) délégué(s) à la gestion journalière doi(ven)t
être obligatoirement médecin(s).
 
Article 13bis. Décès ou démission
En cas de décès ou de démission d'un administrateur, à publier aux annexes du Moniteur Belge, il
sera pourvu à son remplacement par décision de l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires qui sera convoquée dans les plus brefs délais.
En cas de décès de l’actionnaire unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un docteur en
médecine qui réponde aux conditions énumérées à l’article 9 §1, celui-ci exercera tous les pouvoirs
de l’administrateur.
 
Article 13ter. Révocation des administrateurs
1. L’administrateur qui veut se démettre de ses fonctions doit prévenir son coactionnaire ou la
société de son intention au moins trois mois à l’avance.
L’administrateur devra, en outre, si l’assemblée générale ordinaire le juge utile, continuer son
concours à la société pour mettre son successeur au courant des affaires sociales, pendant un délai
qui sera fixé par l’assemblée, sans toutefois excéder trois mois.
2. Il est interdit à tout administrateur ayant cessé d’exercer ses fonctions pour une cause
quelconque, d’exploiter dans un rayon de dix kilomètres à vol d’oiseau du siège social, aucune
affaire susceptible de concurrencer la société, de s’intéresser directement ou indirectement, même
en qualité de conseil ou d’employé, dans une affaire de ce genre, ainsi que d’employer ou de
collaborer avec du personnel ayant quitté le service de la société depuis moins d’un an.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V. Assemblée générale
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
mai à 18 heures 30. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
courriers au moins quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et,
le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 18bis. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Toutefois, l'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du
bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant, réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
 
Titre VII. Dissolution – Liquidation
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Litiges
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Par exception à ce qui précède, les conflits d’ordre déontologique sont de la compétence exclusive
du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
 
Article 27. Règlement d’ordre intérieur
Si la société compte plusieurs actionnaires, ceux-ci devront établir un règlement d’ordre intérieur. Ce
règlement d’ordre intérieur déterminera notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la clé de répartition des honoraires, la répartition des activités et les conditions et effets d’
une exclusion temporaire d’un médecin actionnaire.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Toute disposition des statuts contraire au code de déontologie médicale doit être considérée comme
nulle et non avenue.
 
8.Huitième résolution
L’assemblée générale décide à l’unanimité de révoquer la fonction de gérant non-statutaire actuel de
Monsieur HEYDE Marc et de lui donner décharge quant à l’exercice de son mandat.
L’assemblée générale procède immédiatement à la nomination comme administrateur non-statutaire
pour une durée indéterminée, ne pouvant excéder la durée de son activité médicale professionnelle
dans la société, Monsieur HEYDE Marc, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
 
9.Neuvième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6820 Florenville, rue de la Station,
3.
 
Pour extrait analytique conforme, 
François Catinus, Notaire à Florenville.