N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
YAN'Naïs
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Rue de Bouchain 3
7800 Ath
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu le 28 janvier 2019 par le Notaire Pierre-Yves LARDINOIS, à Péruwelz, en cours d’
enregistrement, il résulte que :
Monsieur DEZOTEUX Gaëtan Eric, né à Roubaixle vingt-quatre février mille neuf cent quatre-vingt-
quatre, domicilié à 7500 Tournai, chaussée de Lille, 59/110. 
Monsieur CORSELIS Jonathan Philippe, né à Tournai le quatorze novembre mille neuf cent quatre-
vingt-six, domicilié à 7970 Beloeil, rue de Farvacq, 78.
L’ont requis de dresser les statuts d’une Société Privée à Responsabilité Limitée Starter, dont les
statuts ont été arrêtés comme suit :
Article 1- Forme et dénomination
Il est formé par les présentes, entre les soussignés, une Société Privée à Responsabilité Limitée
Starter, en abrégé « SPRL-S ».
La Société prend la dénomination : « YAN’Naïs »
Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie de la mention "Société Privée à Responsabilité
Limitée Starter" ou "SPRL-S".
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à 7800 Ath, rue de Bouchain, 3.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur.
Article 3 - Objet
La Société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
:
Tout ce qui se rapproche directement ou indirectement à la restauration en général et le secteur
HORECA, l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, le service de chef à domicile,
y compris l’organisation, la gestion et l’exploitation de restaurant, de cafétaria, de débits de boissons,
ainsi que toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs ; l’exploitation
sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar, cafétaria,
sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur et/ou d’un
ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante.
Elle pourra également assurer la gestion et la mise en valeur d’immeubles d’habitation et de
commerce, la location, l’achat, la vente, la transformation et en général le commerce de tous biens
immeubles.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
0719993287
Volet B
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à la somme de UN EURO (1 EUR), divisé en cents (100) parts sans
désignation de valeur nominale, ayant toutes un droit de vote.
Conformément aux dispositions des articles 238 et suivants du Code des sociétés, il peut être créé
des parts sociales sans droit de vote.
Il ne peut être créé en surplus des parts sociales bénéficiaires non représentatives du capital.
Article 6 - Augmentation et réduction du capital
Toute augmentation de capital est régie par les dispositions des articles 302 et suivants du Code des
sociétés.
Les parts sociales à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Les porteurs de parts sociales sans droit de vote ont un droit de souscription préférentielle en cas
d'émission de parts sociales nouvelles avec ou sans droit de vote, sauf si l'augmentation de capital
se réalise par l'émission de deux tranches proportionnelles de parts sociales, les unes avec droit de
vote et 'les autres sans droit de vote, dont la première est offerte par préférence aux porteurs de
parts sociales avec droit de vote et la seconde aux porteurs de parts sociales sans droit de vote.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.  Le délai est fixé par l'assemblée générale
L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts sociales qui n'ont pas été souscrites conformément aux dispositions qui précèdent ne
peuvent l'être que par les personnes ayant reçu l'agrément de la, moitié au moins des associés
possédant au moins les trois/quarts du capital.
Aussi longtemps que la société a le statut de « Starter », elle ne peut pas procéder à une réduction
de capital.
La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou
d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription.
Article 7 - Nature des parts sociales et registre des associés
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites au registre des associés, tenu au siège social.
Conformément aux dispositions de l'article 235, alinéa 2, du Code des sociétés, des certificats
constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
Seul ce registre fait foi de la propriété des parts sociales.
Tout transfert de part sociale n'a d'effet qu'après l'inscription dans le registre des parts de la
déclaration de transfert, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants, ou
l'accomplissement des formalités requises par la loi pour le transfert des créances.
Article 8 - Caractère des parts sociales
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale.
Si plusieurs personnes ont des droits sur une même part sociale, l'exercice des droits sociaux y
afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés comme
étant à l'égard de la société, propriétaire de la part sociale.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire,
sauf convention contraire, tous les droits attachés aux titres seront exercés par l'usufruitier.
Article 9 - Cession et transmission des parts sociales
Les parts d’un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de l’
opération.
Des personnes morales ne peuvent être admises que par la voie d’une augmentation de capital qui
porte le capital social au moins à hauteur du montant prévu à l’article 214 § 1ier du Code des
sociétés.
Si les parts sont transférés à une personne physique, suite à un décès ou entre vifs, les dispositions
de l’article 249 § 1 du Code des sociétés et de l’article 212 bis du même code s’appliquent au
cessionnaire.
- Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci est libre céder tout ou partie de ses parts
sociales à qui il l'entend.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société et, s'il n'a laissé aucune
disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux parts sociales, ceux-ci seront
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts sociales ou
jusqu'à délivrance du legs portant sur celles-ci.
- Si la société comprend plus d'un associé, les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être
Volet B
cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des
associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou
la transmission est proposée.  L'associé cédant ne peut pas prendre part au vote.  Cet agrément est
requis dans tous les cas.
La demande d'agrément sera adressée par lettre recommandée à la gérance par les candidats
associés, individuellement. Cette dernière transmettra la requête aux associés dans la huitaine et par
lettre recommandée. Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer également par voie
recommandée à la gérance.  La date de l'agrément ou du refus d'agrément est censée être celle de
l'expiration de ce délai.  L'absence de réponse dans le délai équivaut à l'agrément. Le refus
d'agrément est sans recours et n'a jamais à être justifié.
Si l'agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l'associé décédé, auront droit à la
valeur des parts sociales.
La valeur de cession entre vifs des parts sociales s'établit de la manière suivante : valeur d'une part
sociale = (égale) fonds propres tels qu'ils apparaissent dans les derniers comptes annuels
régulièrement approuvés, divisés par le nombre de parts sociales existantes.
Cette valeur restera la seule à prendre en considération pour toutes transactions jusqu'à l'assemblée
générale statutaire suivante.
 La valeur de transmission pour cause de mort sera déterminée à dire d'expert, à la date du décès de
l'associé dont les héritiers ou légataires se sont vu refuser l'agrément.  L'expert sera désigné de
commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d'agrément.
A défaut d'accord dans les délais, les héritiers ou légataires de l'associé décédé devront introduire
une requête au Président du Tribunal de Commerce du siège social en vue de la Désignation d'un
expert. Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses conclusions par envoi recommandé à la
gérance qui les transmettra par lettre recommandée aux parties dans la huitaine.
Les conclusions de l'expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de
commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.
La valeur des parts sociales faisant l'objet du refus d'agrément sera payable par annuités de
minimum dix pour cent (10 %) de l'actif net ayant servi de base au calcul de la valeur des parts
sociales, augmentées d'un intérêt égal à l'intérêt pour crédit de caisse normalement pratiqué par la
principale banque de la société à la date du refus, augmenté de deux pour cent (2.00 %).  Cet intérêt
est payable annuellement au trente et un décembre, en même temps que l'annuité dont il est
question ci-dessus et est calculé sur base des paiements réellement effectués.
Article 10 - Recours des tiers
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux
délibérations de l'assemblée générale.
Article 11 : Gérance
La société est gérée par un ou plusieurs gérants qui ne peut ou ne peuvent être qu’une ou des
personne(s) physique(s), associé(s) ou non, rémunéré(s) ou non.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou sans durée déterminée.
Ils sont cependant en tout temps révocables par cette dernière.
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.  Les gérants n'ont en aucun cas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable des
associés.
La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social,
à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
L'assemblée générale des associés détermine les émoluments et frais des gérants et peut leur
allouer des indemnités fixes à charge du compte de résultat.
Article 12 - Rémunération
Le mandat de gérant de la société est exercé à titre rémunéré ou à titre gratuit, selon décision de
l'assemblée générale.
Le Conseil de gérance est autorisé à accorder aux gérants chargés de fonctions ou missions
spéciales, des rémunérations particulières, à imputer sur les comptes de résultat de la société.
Article 13 - Responsabilité du gérant
La responsabilité des gérants doit être appréciée suivant ce qui est prévu aux articles 262 et suivants
du Code des sociétés, pour la responsabilité des gérants de SPRL.
Volet B
Toutefois, conformément aux dispositions des articles 290 et suivants du Code des sociétés, une
action minoritaire peut être intentée pour le compte de la société par un ou plusieurs associés
possédant, au jour de l'assemblée générale qui s'est prononcée sur la décharge des gérants, des
parts auxquelles sont attachés au moins dix pour cent (10 %) des voix attachées à l'ensemble des
parts sociales existant à ce jour.
Article 14 - Conflits d'intérêt
Le gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à ceux de la
société, est tenu de se conformer aux articles 259 et 264 du Code des sociétés.
Il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée
pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais rendre spécialement compte de celle-ci dans
un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
au premier alinéa.
Article 15 - Surveillance de la société
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés aux articles 93 et
99 du Code des Sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé aura individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle du commissaire et il pourra se faire représenter, à ses frais, par un
expert-comptable.
La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 16 – Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de juin de chaque année, à dix heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Article 18 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 19 - Présidence-délibérations
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part sociale donne droit à une voix
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 20 - Année et écritures sociales
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Au trente et un décembre de chaque année, la gérance établit les comptes annuels conformément
aux dispositions légales applicables.  Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultat, l'annexe et
le bilan social.  Ils forment un tout.
Article 21 - Publicité des comptes annuels
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont
déposés par les soins des gérants, à la BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE, conformément aux
articles 97 et suivants du Code des sociétés.
Article 22 – Répartition - réserves
L’assemblé générale effectue annuellement un prélèvement sur les bénéfices nets de la société, d’un
quart au moins, et l’affecte à la formation d’un fonds de réserve. Cette
Volet B
obligation de prélèvement subsiste jusqu’à ce que le fonds de réserve ait atteinte le montant de la
différence entre dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR) et le capital souscrit.
Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix
sur proposition de la gérance.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture de l'exercice, l'actif net, tel qu'il
résulte des comptes annuels est ou devenait à la suite d'une telle distribution inférieur au montant du
capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si
la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur
faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
Les dividendes et coupons d'obligations non réclamés dans les cinq années de leur exigibilité sont
prescrits.
Article 23 – Dissolution - liquidation
- La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
La proposition de la dissolution de la société fait l'objet d'un rapport justificatif établi par la gérance et
annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date
ne remontant pas à plus de trois mois.
Saut dérogation motivée, cet état est établi conformément aux règles d'évaluation fixées en
exécution de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux
comptes annuels des Entreprises pour les cas où la société renonce à poursuivre ses activités ou
lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue.
Un réviseur d'entreprises désigné par la gérance, fait rapport sur cet état et indique notamment s'il
reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
La liquidation est effectuée, conformément aux dispositions des articles 181 et suivants du Code des
sociétés, par le ou les liquidateurs désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille
nomination, par la gérance en fonction à cette époque, agissant en qualité de Comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et
suivants du Code des sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
- La réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la
dissolution de la société
- Le décès de l'associé unique n'entraîne d'autre part pas la dissolution de la société.  Les droits
afférents aux parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage
desdites parts sociales ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.
- Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
Article 24 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
Article 27
Les parties déclarent que le montant des droits, honoraires et dépenses quelconques qui incombent
à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la constitution s'élève à environ mille cinq cents
euros (1.500 EUR).
Droit de NONANTE CINQ EUROS (95,00 €) est payé sur déclaration par Maître Pierre-Yves
LARDINOIS Notaire instrumentant.
Article 28 - Déclaration
Le notaire soussigné a informé les comparants sur l’obligation de faire établir un rapport pour tout
apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater
Volet B
de la constitution, d’un bien appartenant à l’un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Assemblée générale.
Tous les comparants, réunis en assemblée générale, déclarent complémentairement fixer le nombre
primitif des gérants, de procéder à leur nomination et de fixer leur rémunération et émoluments, la
première assemblée générale annuelle, la clôture du premier exercice social et le début des activités
de la société.
A l'unanimité, l'assemblée décide:
1. Gérants.
Le nombre des gérants est fixé à deux et sont appelés à ces fonctions: Monsieur DEZOTEUX
Gaëtan et Monsieur CORSELIS Jonathan, prénommés, ici présent et acceptant.
Le mandat des gérants ainsi nommés est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
Le mandat des gérants est consenti pour une durée indéterminée.        
2. Commissaire.
Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
3. Première assemblée générale annuelle.
La première assemblée annuelle est fixée le premier samedi du mois de juin deux mille vingt.
4. Clôture du premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le 1er février 2019 et se clôturera le 31 décembre 2019.
5. Début des activités-Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
A. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 14 janvier 2019, par les comparants, au nom et pour compte de la société en formation,
sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
Tribunal compétent.
B. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
:
- Mandat : les comparants déclarent  se constituer mandataires pour prendre les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en
formation, ici constituée. Ce mandat n'aura d'effets que si les mandataires, lors de la souscription
desdits engagements, agissent également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité
de mandataire).
- Reprise : Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.
Pour extrait analytique conforme.