Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LM CARRELAGE
Rue Colson 14
4100 Seraing
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le 15 septembre 2014, il résulte
que Monsieur LINHET Michaël Désiré, né à Ougrée, le quatorze novembre mil neuf cent septante-
six, inscrit au registre national sous le numéro 76.11.14-191.92, domicilié 4100-Seraing, rue Colson,
14, a constitué la société privée à responsabilité limitée « LM CARRELAGE », ayant son siège social
à 4100-Seraing, rue Colson, 14, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €)
représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un
centième de l’avoir social, toutes souscrites par le comparants et libérées à concurrence de deux
tiers, par un versement en espèces d'un montant de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS
(12.400,00 €) qu'il a effectué à un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation sous le
numéro BE16 7512 0715 6674 dans les livres de la société anonyme AXA BANK EUROPE, à
Bruxelles.
 Les statuts de la société privée à responsabilité limitée « LM CARRELAGE » sont les suivants :
STATUTS:
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
 Article 1.- FORME - DENOMINATION
 La société privée à responsabilité limitée de dénomination « LM CARRELAGE », dont les statuts
suivent, est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.
 Cette dénomination est toujours accompagnée des mots « société privée à responsabilité limitée »
ou « SPRL »
 Article 2.- SIEGE
 Le siège social est établi à 4100-Seraing, rue Colson, 14.
 ll peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
 La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 Article 3.- OBJET
 La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte de tiers ou encore en
participation ou en association, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- tous travaux de pose de carrelages, mosaïques, céramiques, pierres naturelles, faïences, pavés,
tous revêtement de sol et de murs au sens large (cette liste étant énonciative et non limitative), sur
tous les supports et de toutes les manières, et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux
appropriées ; y compris une conception esthétique des ouvrages et constructions ;
- la pose de chapes ;
- le placement de pavés et blocs en béton, dallage, et pavage en tout genre ;
- l’entreprise de cimentage, de revêtements, béton translucide et travaux accessoires, sablage,
rejointoyage, placement ou réalisation de cloisons en plâtre, plafonnage,…
- tous travaux de terrassement ;
0561957919
Volet B
- l’entreprise générale de travaux publics et privés (construction, rénovation et finitions,
éventuellement avec sous-traitance) et notamment les entreprises particulières de gros-oeuvre
(maçonnerie – démolition) ;
- le montage dans les bâtiments ou autres projets de construction, de parquets et autres revêtements
de sol en bois, de cloisons en bois ;
- tous travaux de rejointoiement et d’isolation industrielle (thermique, acoustique, antivibratoire) et les
travaux d’isolation thermique et acoustique.
 La société a aussi pour objet, le commerce sous toutes ses formes en ce compris l’importation,
l’exportation, l’achat et la vente au détail ou en gros de toutes sortes de marchandises.
 Elle peut généralement faire toutes opérations commerciales ou civiles, industrielles, financières,
économiques, juridiques, mobilières, immobilières ou autres se rattachant directement ou
indirectement en totalité ou en partie à son objet ou à tous objets similaires ou connexes, ou qui
seraient de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation.
 La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes
ou à créer, ayant un objet identique, analogue, similaire, ou connexe, ou qui sont de nature à
favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter
l’écoulement de ses produits ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet
social.
 Article 4.- DUREE
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Elle commence ses activités à compter de l'acte de constitution.
 La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
 Article 5.- CAPITAL
 Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €). Il est représenté par
cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites en numéraire et
entièrement libérées.
TITRE III. TITRES
 Article 6. - REGISTRE DES PARTS SOCIALES
 Il est tenu au siège social un registre des parts sociales qui contient:
- la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
- l'indication des versements effectués;
- les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire, dans le cas
de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission à cause de mort.
 Article 7.- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
 Les parts sociales d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises à
cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant au moins les
trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
 Cet agrément est requis pour toute cession ou transmission de parts sociales.
 Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à dater du
refus pour trouver eux-mêmes acheteurs; faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les
parts ou de lever l'opposition.
 Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur le bilan. Ce
point doit être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée
générale annuelle et ne peut être modifié entre-temps que sur décision de l'assemblée générale,
prise aux conditions de présence et de majorité requises pour la modification des statuts. Au cas où
l’assemblée générale ne statue pas sur ce point, la valeur de la part est au minimum égale à sa
valeur comptable.
 Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat. En aucun cas, le cédant
ne peut exiger la dissolution de la société.
 Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
 Article 8.- GESTION
 La société est administrée par un gérant ou plusieurs gérants.
 En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de modification
aux statuts pourvoit au remplacement du gérant. Elle fixe la durée de ses fonctions ainsi que ses
pouvoirs.
 Lorsqu’il y a plusieurs gérants, ils forment un conseil de gérance qui délibère valablement lorsque la
majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
 Article 9.- POUVOIRS DU GERANT
 La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de
disposition qui intéressent la société. Elle a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas
Volet B
 Article 10.- EMOLUMENTS
 L'assemblée peut allouer au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais
généraux.
 Article 11.- SIGNATURE
 Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête
son concours sont valablement signés par le gérant lorsqu’il n’y en a qu’un et par deux gérants
lorsqu’il y en a plusieurs, qui n'a/ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de
l'assemblée.
 Article 12.- GESTION JOURNALIERE
 Chaque gérant dispose seul des pouvoirs de signature dans le cadre de la gestion journalière. Par
gestion journalière, on entend, comme de droit, les actes qu’il est nécessaire d’accomplir au jour le
jour pour assurer la marche des affaires sociales dont, notamment, les actes conservatoires,
l’expédition des affaires courantes, ainsi que l’exécution des décisions prises par l’assemblée
générale et par le conseil de gérance s’il y en a. L’assemblée générale pourra déterminer un montant
à partir duquel les actes posés par la gérance ne ressortissent plus de la gestion journalière.
 La gérance peut déléguer à un ou plusieurs fondés de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs de
gestion journalière qu'elle détermine et pour la durée qu'elle fixe.
 Article 13.- RESPONSABILITE DU GERANT
 Un gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son
mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
 Article 14.- SURVEILLANCE
 Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est exercé conformément au
prescrit légal. L’assemblée générale peut nommer un commissaire même si cette désignation n’est
pas légalement obligatoire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 Article 15.- ASSEMBLEE GENERALE
 Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le troisième vendredi du mois de
décembre, à dix-sept heures, au siège social ou dans tout autre endroit indiqué dans la convocation.
 L'assemblée générale se tient extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
 L'assemblée générale est convoquée par le gérant.
 Les convocations se font par lettres recommandées, adressées aux associés, quinze jours au moins
avant l'assemblée.
 Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit
lui-même un associé et qu'il ait le droit d'assister lui-même aux assemblées.
 Le gérant ou le conseil de gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée.
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant le plus âgé ou, à
son défaut, par l'associé présent le plus âgé.
 Le président désigne le secrétaire et l'assemblée les scrutateurs. Ces personnes forment le bureau
de l’assemblée, qui arrête la liste des présences.
 Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 En cas de démembrement du droit de propriété portant sur une part sociale, le droit de vote sera
exercé par l’usufruitier quel que soit l’objet de la délibération portée à l’ordre du jour.
 Si la société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 Article 16.- ANNEE SOCIALE
 L'année sociale commence le premier juillet et se termine le trente juin de l’année suivante.
 Article 17.- INVENTAIRE - BILAN
 Le trente juin de chaque année, le gérant ou le conseil de gérance dresse un inventaire contenant
l'indication des valeurs mobilières et immobilières ainsi que de toutes dettes actives et passives de la
société, avec une annexe contenant en résumé tous ses engagements et ses dettes envers la
société. A la même date, le gérant ou le conseil de gérance forme le bilan et le compte de résultats
dans lequel les amortissements doivent être faits.
 Article 18.- REPARTITION DES BENEFICES
 L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
Volet B
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
 Sur ce bénéfice, il est prélevé:
1. cinq pour cent minimum pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement devient
facultatif lorsque la réserve atteint dix pour cent du capital.
2. le solde est réparti également entre toutes les parts.
 Toutefois, le gérant ou le conseil de gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou
partie du bénéfice net, après prélèvement prévu sous 1, soit à des reports à nouveau, soit à des
fonds de prévision extraordinaires.
 Article 19.- DISSOLUTION
 En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère par les soins du gérant ou du conseil de gérance agissant en qualité de
liquidateur et, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
 Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants
du Code des sociétés.
 Article 20.- REPARTITION DE L'ACTIF NET
 Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré et non amorti des parts.
 Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
 Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au delà de son apport à la société.
 Article 21.-DIVERS
 En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne peut être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayants-droit.
 Article 22.- ELECTION DE DOMICILE
 Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de domicile au siège
social où toutes les communications, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente juin deux mil seize.
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de
décembre deux mil seize.
2. Gérance
 Le fondateur décide de fixer actuellement le nombre de gérants à un.
 Monsieur Michaël LINHET, domicilié à 4100-Seraing, rue Colson, 14, est nommé gérant pour une
durée indéterminée.
 Sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale, son mandat sera rémunéré.
3. Commissaire
 Compte tenu des critères légaux, le fondateur décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mil quatorze par le fondateur au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
 
Olivier CASTERS, notaire.
 Pièce déposée : expédition de l’acte.