N° d'entreprise : 0821589208
Nom
(en entier) : O. LESUISSE - Avocat
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Marché Croix Place 7
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, ANNEE COMPTABLE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé le 08/10/2024 par Me Stéphanie BILLER, Notaire de résidence à Mons,
en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des
associés de la société privée à responsabilité limitée « O. LESUISSE - AVOCAT », ayant son siège à
7000 Mons, Marché Croix Place, 7 ; Immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le n°
0821.589.208.
 
Laquelle a, à l’unanimité des voix, adopté les résolutions suivantes :
 
Première résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit douze mille quatre cents (12.400) euros et la réserve légale de la société,
soit mille huit cent soixante (1.860) euros ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponibles et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux
cents (6.200) euros a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Troisième résolution
Il est décidé de modifier les dates de l’exercice social en cours pour le clôturer au 31 décembre de
cette année au lieu du 31 mars 2025.
Dans la foulée, il est décidé que
    •  l’exercice social débutera le 1er janvier de chaque année pour être clôturé le 31 décembre
suivant ;
    •  la date de l’assemblée générale annuelle (ordinaire) est modifiée et fixée au troisième vendredi
du mois de mai à douze heures.
 
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « O. LESUISSE - AVOCAT ».
La dénomination peut comprendre le nom d’un ou plusieurs actionnaires ou anciens actionnaires
retirés de toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu’elle ne contient pas le nom des actionnaires,
la dénomination respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion (par
exemple avec la dénomination d’un autre cabinet d’Avocats ou avec une activité autre que celle d’
avocat), ni être trompeuse (par exemple par la référence à des matières non pratiquées par les
actionnaires).
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2 :4. CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de
déplacer le siège de la société dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut, pour autant que cette décision n’entraîne
pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
La société peut établir un cabinet secondaire, moyennant l’autorisation du Conseil de l’Ordre.
 
Article 3. Conditions d’admission
Sans préjudice de ce qui est prévu ci-dessous, seuls les avocats (ou des personnes ayant une
qualité équivalente à l’étranger) inscrits au Tableau d’un Ordre, habilités à exercer leur pratique en
Belgique peuvent être membres de la société qui constitue une société d’avocats. La perte de la
qualité d’avocat (ou de la qualité reconnue équivalente à l’étranger), implique la perte de la qualité d’
actionnaire.
La société peut comporter, en qualité d’actionnaire, une ou plusieurs sociétés d’avocats conformes
au droit belge.
Sont également admis en qualité d’actionnaires, les personnes physiques autorisées par l’article 4:43
du code de déontologie aux conditions y précisées.
Les actionnaires ne peuvent avoir leur cabinet qu’au siège social ou à un siège d’exploitation. Ils
utilisent un seul et même papier à en-tête. Les actionnaires doivent indiquer leur qualité d’
actionnaires sur les imprimés utilisés à titre professionnel.
Le fait pour un avocat d’exercer sa profession au sein d’une société ne modifie en rien les conditions
et l’étendue de sa responsabilité sur le plan disciplinaire. La société elle-même doit respecter les
règles de l’Ordre ou des Ordres où elle a son siège social et ses sièges d’exploitation et est soumise
à son ou à leur autorité.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-à-vis du client.
Le bâtonnier a, à tout moment, accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
 
Article 4. Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat en conformité avec les dispositions du
règlement intérieur de l’Ordre des avocats du barreau de Mons.
Dans le respect des prescriptions du règlement de déontologie des avocats, la société peut
accomplir toutes opérations généralement quelconques, financières, mobilières et immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement, par voie d'apport, de cession, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet
est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés, en Belgique et à l’étranger.
Toute l’activité d’avocat est apportée à la société et consacrée à son seul profit.
Seule la société, à l’exclusion de son (ses) actionnaire(s), pourra réclamer des honoraires à ses
clients. La société ne pourra répartir les bénéfices qu’au moyen des honoraires promérités pour des
travaux déjà accomplis.
Le (les) actionnaire(s) s’interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d’une
partie dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d’un client de la société ou d’un membre de
celle-ci. Ils s’interdisent également de plaider pour un membre de la société ou de sa proche famille.
 
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 6: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Sous réserve du respect des règles déontologiques régissant l’exercice de la profession d’Avocat et
sans préjudice au respect de l’article 3 :
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’avec l’agrément de tous les actionnaires si le ou les cessionnaires n’appartiennent
pas à la société et au moins des deux tiers des actions si le cessionnaire est actionnaire.
Si l’un des actionnaires était frappé d’une peine de radiation, il cesserait de plein droit de faire partie
de la société et ne pourrait jamais y être admis à nouveau.
L’Avocat, qui par suite de sa radiation, doit quitter la société, ne pourra prétendre à aucun autre droit
que ceux qui lui étaient acquis au moment de son exclusion.
La perte de la qualité d’actionnaire pour quelque cause que ce soit entraîne la cession des actions
appartenant à l’actionnaire ayant perdu cette qualité.
Les actions de la société ne pourront être cédées qu’à une personne physique ayant la qualité
requise pour être actionnaires (conformément aux dispositions de l’article 3).
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM) du ou
des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix
offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au premier alinéa de l’article 2 :32 CSA à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit, dans un délai de
quinze jours et signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au premier alinéa de l’article 2 :32 CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1 :32
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’
agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat suite au refus d’agrément.
Incidence du régime matrimonial.
Lorsqu'en vertu du régime matrimonial adopté par l'un des actionnaires, la valeur patrimoniale des
parts « tombe » dans la communauté, les droits propres aux actionnaires ne peuvent être exercés
que par les avocats actionnaires eux-mêmes, à l'exclusion de leur conjoint.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
II ne peut s'agir que d'avocats actionnaires, inscrits au tableau de l'Ordre des avocats de
l'arrondissement judiciaire où se trouve le Conseil de l'Ordre dont relève le ou les actionnaires.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Révocation administrateur
Les administrateurs nommés dans limitation de durée dans les présents statuts ou dans un acte
modificatif de ceux-ci, ne pourront être révoqués que de l’accord unanime des actionnaires ou pour
motifs graves à apprécier par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats ou son délégué.
L’administrateur révoqué cesse immédiatement et de plein droit d’être investi du pouvoir de
contracter au nom de la société et d’obliger celle-ci vis-à-vis des tiers.
L’administrateur qui veut se démettre de ses fonctions doit prévenir la société de ses intentions au
moins trois mois à l’avance.
La société devra les appointements éventuels conformément à l’article 13 depuis la date du dernier
règlement annuel jusqu’au dernier jour du mois de la cessation des fonctions ; le montant en sera
versé à l’administrateur ou à ses ayants  cause dans la quinzaine de cette dernière date.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le troisième vendredi du mois de mai à douze heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 
5 jours avant le jour de l’assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices
L’organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
En tout état de cause, le ou les liquidateur(s) ne pourront être que des avocats. Tout litige survenant
à l’occasion de la liquidation de la société sera soumis à l’arbitrage du Bâtonnier.
 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément, sans préjudice
du second paragraphe.
Les litiges entre actionnaires, y compris les demandes de dissolution pour manquements
contractuels ou dissentiments entre actionnaires seront tranchés en dernier ressort par le Bâtonnier
ou les arbitres désignés par lui. En cas de dissolution, la répartition des dossiers sera réglée
exclusivement par la volonté des clients.
 
Article 29. Règle générale d'application et d'interprétation.
Aucune des dispositions des présents statuts ne peut être interprétée ou appliquée dans un sens qui
la rendrait non-conforme aux règles et aux principes de la déontologie de l'avocat.
Des dispositions qui ne peuvent pas être interprétées d’une façon qui est compatible avec la
déontologie précitée, sont censées non écrites.
Les actionnaires s'engagent à respecter les dispositions du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des
Avocats du Barreau de Mons et en particulier les articles réglant les sociétés d'avocats, tenus pour
intégralement reproduits dans les présentes. Ils s'engagent à adhérer à l'avenir à toute modification
dudit règlement.
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles qui régissent l’exercice de la profession d’avocat
ainsi que les principes essentiels de celle-ci, du Code de déontologie de l’avocat et du règlement d’
ordre intérieur des Avocats du Barreau de Mons.
Sous cette réserve, les comparants se réfèrent aux dispositions légales relatives aux sociétés,
tenues pour supplétives aux présents statuts en cas de silence de ceux-ci, tandis que toutes clauses
contraires à un prescrit impératif desdites dispositions ou du règlement d'ordre intérieur du Barreau
de Mons seront réputées non écrites.
 
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée.
Monsieur Olivier LESUISSE, Avocat, domicilié à 1495 Sart-Dames Avelines, rue Chemin des Dames
Avelines, 11.
Ici représenté comme il a été dit et qui accepte.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire d’une assemblée générale ultérieure.
 
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7000 Mons, Marché Croix Place,
7.
 
Pour extrait analytique conforme
Mons, le 08/10/2024
(sé) Stéphanie BILLER, Notaire à Mons.