Nº d'entreprise : 0759 997 473
Nom
(en entier) : DGPartner
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6860 Léglise Rue du Haut des Bruyères 29
Objet de l'acte : Dissolution- Mise en liquidation
D'un acte reçu par le notaire Caroline RUELLE, de résidence à Neufchâteau, le 3 mars 2023, en cours
d'enregistrement, il a été extrait :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité limitée « DGPartner ».
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Christophe VAZQUEZ JACQUES, à Florenville
en date du 18 décembre 2020, contenant les statuts et publié aux annexes du Moniteur belge du 22 décembre
suivant sous la référence 20363405. Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
Société dont le siège social est établi à 6860 Léglise, Rue du Haut des Bruyères, 29 inscrite au registre des
personnes morales du Tribunal de l'Entreprise de Luxembourg (division Neufchâteau) sous le numéro
0759.997.473.
Société au capital de trois mille euros (3.000, €), représenté par cent (100) actions.
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Grégory DESTIN, ci-après nommé.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Est présent ou représenté:
1.Monsieur DESTIN Gregory Roger Raymond époux de DECEMBRY Sophie, domicilié à 47600
Moncrabeau (France), Route de Lannes Bellerose 530.
Ici représenté par Madame Adeline BECHOUX, Master en droit et en notariat, faisant élection de domicile
en l'étude, en vertu d'une procuration sous seing privée datée du 8 février 2023, qui restera annexée au présent
acte.
Titulaire de cent (100) actions, soit la totalité des actions.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
A. - La présente assemblée a pour ordre du jour :
1° Approbation de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2022.
2° Décharge des administrateurs
3ºa) Rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des sociétés et des associations ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 décembre 2022.
b) Rapport de Monsieur Christophe REMON, réviseur d'entreprises pour compte de la SRL Christophe
Remon & Co, Réviseurs d'entreprises, sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration.
4º Dissolution anticipée et, en conséquence, mise en liquidation de la société.
5° Clôture de liquidation immédiate
6° Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.
B. - Il existe actuellement 100 actions.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sont présentes ou représentées.
La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous
les points à l'ordre du jour.
C. - Information des associés. - Le président déclare que, conformément aux articles 2 :71 §3 , et 5 :84 du
Code des Sociétés et des Associations, une copie des rapports et de l'état dont question aux point 1°et 3° à
a également été transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées qui en ont fait la
demande.
D. - Pour être admise, les propositions sub 4) à 5) à l'ordre du jour doivent être admises à l'unanimité des
actionnaires, présents ou représentés ; les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.
E. - Chaque part donne droit à une voix.
F. - Attestation. - Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes
et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2 :71 § 6 du Code des sociétés et des associations.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée et
apte à délibérer sur les points à l'ordre du jour.
DÉLIBÉRATION - RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution
L'assemblée générale décide d'approuver la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre
2022, telle qu'annexée au rapport de l'organe d'administration dont question ci-après.
L'assemblée générale approuve cet état à l'unanimité.
Deuxième résolution
L'assemblée donne décharge aux administrateurs pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social
en cours.
L'assemblée générale approuve cette résolution à l'unanimité.
Troisième résolution
L'assemblée dispense, à l'unanimité, le président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration
justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 § 2 du Code des sociétés
et associations et de l'état y annexé, ainsi que du rapport daté du 9 février 2023, de Monsieur Christophe
Remon, réviseur d'entreprises pour compte de la SRL Christophe Remon & Co, Réviseurs d'entreprises, sur
l'état joint au rapport du conseil d'administration.
Le rapport de Monsieur Christophe Remon conclut dans les termes suivants :
« Conformément à notre mission décrite ci-après et confirmée par notre lettre de mission du 13 janvier 2023,
nous vous faisons rapport sur le contrôle des états financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Notre mission consiste en l'établissement du rapport spécial de contrôle requis dans le cadre de l'article
2:71 du Code des Sociétés et des Associations. L'utilisateur présumé est le conseil d'administration de la société
représentée par l'administrateur, Monsieur Grégory DESTIN.
Nous avons procédé au contrôle des états financiers de la SRL DGPARTNER clôturés au 31 décembre
2022, établis sur la base de la réglementation comptable applicable en Belgique, dont le total du bilan s'élève
à huit mille cinq cent cinquante et un euros quatre-vingt-six cents (8.551,86 €) et dont le compte de résultats se
solde par une perte de l'exercice de deux mille deux cent vingt-sept euros quatre-vingt-sept cents (2.227,87 €).
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'états financiers donnant une image fidèle
conformément à la réglementation comptable applicable en Belgique, ainsi que de la mise en place du contrôle
interne qu'il estime nécessaire à l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives.
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états
financiers sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre contrôle selon la norme relative au contrôle
contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès
des PME et des petites A(I)SBL et fondations. Cette norme requiert de notre part de planifier et de réaliser le
contrôle en vue de s'assurer que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Nous nous
sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent au contrôle contractuel des états
financiers en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance telles que prévues par ladite norme.
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans la norme relative au
contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et
partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations en vue de recueillir divers éléments probants
concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures mises en
œuvre, y compris une évaluation restreinte des risques que les états financiers comportent des anomalies
significatives, relève du jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à cette évaluation des
risques, nous avons défini des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances, et non dans le but
d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la SRL DGPARTNER.
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité,
un total de bilan de huit mille cinq cent cinquante et un euros quatre-vingt-six cents (8.551,86 €) pour des fonds
propres d'un montant de quatre mille deux cent soixante-huit euros cinquante-trois cents (4.268,53 €).
A notre avis, conformément aux dispositions de la norme relative au contrôle contractuel des PME et des
petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites
A(I)SBL et fondations, si les conditions de la liquidation sont respectées, les états financiers ci-joints donnent
une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la SRL DGPARTNER, clôturés au 31 décembre
2022, ainsi que de ses résultats pour l'exercice clos à cette date, conformément à la réglementation comptable
applicable en Belgique.
Sur base des informations et de la lettre d'affirmation qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et
des contrôles que j'ai réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, j'ai constaté que toutes les
dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou consignées.
Ce rapport ne peut être utilisé à d'autres fins et sa diffusion est limitée à l'utilisation projetée dans la lettre
de mission.
Compte tenu de l'absence de boni de liquidation, aucun précompte mobilier sur le boni de liquidation ne
sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation.
Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Fait à Suarlée, le 9 février 2023. »
Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.
Quatrième résolution
Dissolution de la société
L'assemblée décide de dissoudre la société, qui n'existera plus, en conséquence, que pour les besoins de
sa liquidation immédiate.
La dissolution se justifie par le fait de l'arrêt des activités de la société.
La dissolution met fin de plein droit aux mandats des administrateurs.
L'assemblée générale adopte cette résolution à l'unanimité.
Cinquième résolution
Clôture de liquidation immédiate et reprise de la totalité des éléments actifs et passifs de la société ainsi que
de la totalité des droits et engagements contractés par celle-ci par les associés et ce, en leur nom personnel.
Après avoir examiné les comptes, les associés décident de reprendre, en leur nom personnel, la totalité des
éléments actifs et passifs de la société ainsi que la totalité des droits et engagements contractés par celle-ci.
Aucun liquidateur n'est nommé conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée constate que les conditions des articles 2 :71 et 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations
sont remplies.
L'assemblée prononce donc à l'unanimité la clôture immédiate de la liquidation et constate que la Société à
Responsabilité Limitée « DGPartner», a définitivement cessé d'exister.
Sixième résolution
L'assemblée donne mandat à Monsieur Grégory DESTIN comparant aux présentes, pour effectuer toutes
les démarches auprès de toutes administrations (Guichet d'Entreprises, ... ), opérer la radiation du numéro
d'entreprise et pour exécuter les résolutions qui précèdent.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-sept heures.
DROIT D'ECRITURE
Le droit d'écriture applicable au présent acte, est fixé actuellement à la somme forfaitaire de cent euros
(100,00 €).
LOI DE VENTÔSE
Le Notaire soussigné a informé les comparants des dispositions de l'article 9 de la loi du seize mars mille
huit cent trois.
CERTIFICAT D'ETAT CIVIL
Le Notaire soussigné certifie l'exactitude de l'état civil des comparants au vu des documents officiels requis
par la loi, et ce au vu d'extraits de registres d'état civil - du (des) carnet(s) de mariage des parties - du (des)
numéro(s) d'identification(s) des parties tel(s) que repris au registre national (étant le(s) numéro(s) précisé(s) à
la comparution).
Le Notaire soussigné certifie les renseignements indiqués au sujet de la société comparante (dénomination,
date de constitution, siège social, pouvoirs de son représentant, les publications	.. ).
DONT PROCES VERBAL.
Dressé et clos en l'étude, date que dessus.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte dans un délai qui leur a
été suffisant pour l'examiner utilement.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi
et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé avec nous, Notaire.
Pour expédition conforme, délivrée avant enregistrement, uniquement pour publication.
Déposé en même temps, l'expédition du 3 mars 2023 et ses annexes.
Caroline RUELLE, notaire