Nº d'entreprise : 0832 363 235
Nom
(en entier) : CORINNE PELOUSSE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6061 Charleroi (Montignies-sur-Sambre), Rue Saint Charles, numéro
92
Objet de l'acte : Dissolution - Clôture de liquidation
Aux termes d'un procès-verbal dressé en date du 27 décembre 2024 par Maître Catia FREITAS DA SILVA,
Notaire Associé de résidence à Charleroi (2ème canton-anciennement Gosselies), il ressort ce qui suit :
S'est réunie spontanément l'assemblée générale extraordinaire de :
La société à responsabilité limitée « CORINNE PELOUSSE », ayant son siège à 6061 Charleroi
(Montignies-sur-Sambre), Rue Saint Charles, numéro 92 et immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0832.363.235.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Philippe DUPUIS, à Gosselies, le 21 décembre.
2010, publié aux Annexes du Moniteur belge du 4 janvier 2011 sous le numéro 11300036, et dont les statuts'
ont été modifiés aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale dressé par ledit Notaire DUPUIS le 3
mars 2016, publié aux Annexes du Moniteur belge du 23 mars suivant sous le numéro 10641646.
Bureau
L'assemblée est ouverte à 11h40 sous la présidence de Monsieur LEBON Loïc, domicilié à 6043 Charleroi.
(Ransart), Rue Paul Pastur 26/A021.
La composition de l'assemblée ne nécessite pas la désignation d'un secrétaire et/ou d'un scrutateur.
Composition de l'assemblée
Sont présents ou représentés, les actionnaires ci-après désignés, possédant ensemble l'intégralité des
actions, à savoir :
-Monsieur LEBON Loïc, prénommé
oTitulaire de cinq cents (500) actions et administrateur
-Madame LEBON Ophélie, domiciliée à 5022 Namur (Cognelée), Rue Basse chaussée 205.
oTitulaire de cinq cents (500) actions
Soit ensemble : mille (1.000) actions, soit l'intégralité du capital social.
En conséquence, la comparution devant nous, notaire est arrêtée ainsi qu'il précède.
Convocations
Il n'y a pas lieu de justifier de la convocation de la présente assemblée, laquelle est par conséquent
valablement constituée et parfaitement apte à délibérer sur son ordre du jour, compte tenu de ce que :
-d'une part, tous les associés et administrateur de la société sont ici présents ou représentés ;
-d'autre part, la présente société ne comporte ni de titulaires de certificats émis en collaboration avec la:
société, ni de porteurs d'obligations, ni de commissaires ;
Cet exposé est unanimement reconnu exact par l'assemblée, qui a pris les résolutions suivantes.
Exposé
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1.Prise de connaissance des rapports établis dans le cadre de la proposition de dissolution et de liquidation
de la société dont objet :
a)Rapport justificatif établi par les administrateurs conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et
Associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois ;
b)Rapport de Monsieur Philippe KNAEPEN, Réviseur d'entreprises représentant la srl « KNAEPEN
LAFONTAINE Réviseurs d'Entreprises », conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations,
sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport des administrateurs ;
2.Dissolution et clôture immédiate de la liquidation ;
3.Décharge des administrateurs ;
4.Approbations des comptes de clôture
5.Pouvoirs et formalités aux fins fiscales et d'exécution
6.Pouvoirs aux fins d'accomplir les formalités en vue de la radiation de la société auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée si nécessaire.
Cet exposé est reconnu exact par l'assemblée, qui a pris les résolutions suivantes.
Résolutions
1.Première résolution : Rapports
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations, l'administrateur a remis au notaire
soussigné:
a)Le rapport justificatif de la mise en liquidation qu'il a établi le 19 décembre 2024. Audit rapport est joint un
état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois
mois.
b)Le rapport de contrôle sur l'état résumant la situation active et passive de la société, de Monsieur Philippe
KNAEPEN, Réviseur d'entreprises représentant la srl « KNAEPEN LAFONTAINE Réviseurs d'Entreprises »,
dressé le 26 décembre 2024 concluant en ces termes:
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive telle qu'elle est jointe à la
proposition de dissolution de la Société, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre 2024 avec un
total de bilan de cinquante-quatre mille sept cent treize euros quatre-vingt-neuf centimes (54.713,89 EUR) et un
actif net de quarante-neuf mille sept cent soixante-quatre euros quarante-neuf centimes (49.764,49 EUR)
donne une image fidèle de la situation de la Société conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, alinéa 1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire du 27 décembre 2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant
la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées. »
Les comparants reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au
greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
2.Deuxième résolution : dissolution anticipée et clôture de liquidation
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société qui n'existera plus en conséquence que pour les
besoins de sa liquidation et prononce sa mise en liquidation à dater de ce jour.
Eu égard à l'absence de dettes à l'égard des tiers, l'assemblée prononce la clôture immédiate de la
liquidation et constate que la société à responsabilité limitée « CORINNE PELOUSSE », a définitivement cessé
d'exister à la date de ce jour.
Elle décide, dès lors, de ne nommer aucun liquidateur.
Une dissolution et une liquidation en un seul acte est, in casu, possible ; les conditions ci-après fixées par
l'article 2 :80 du CSA étant réunis c'est-à-dire :
1º aucun liquidateur n'est nommé ;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, a défaut, le reviseur d'entreprises ou l'expert- .
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant
qu'ils représentent, s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au ·
moins du nombre total des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
3.Troisième résolution : Décharge des administrateurs
L'assemblée donne décharge à l'administrateur pour l'exécution de son mandat.
4.Quatrième résolution : Approbation des comptes de clôture
L'assemblée décide d'approuver. les comptes de clôture portant sur la période s'étalant du 31 décembre
2023 jusqu'à ce jour.
5.Cinquième résolution : Pouvoirs et formalités aux fins fiscales et d'exécution
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées par Monsieur LEBON Loïc, prénommé, qui accepte.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au .
moins à son domicile.
6.Sixième résolution : Pouvoirs aux fins d'accomplir les formalités en vue de la radiation de la société auprès :
de la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée si nécessaire
L'assemblée constitue en outre comme mandataire spéciale de la société, LEBON Loïc, précité, à l'effet :
d'effectuer, en son nom et pour son compte, toutes démarches et formalités en vue de la radiation de
l'immatriculation de la société auprès de toutes les administrations privées ou publiques et notamment auprès .
de la Banque Carrefour des Entreprises.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et :
: documents, substituer, et en général faire tout le nécessaire.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Pour extrait analytique conforme, aux fins de publication.
Catia FREITAS DA SILVA, notaire associé à la résidence de Charleroi (deuxième canton, anciennement
Gosselies).