N° d'entreprise : 0821285934
Nom
(en entier) : RBS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Siffleau,Bolinne 19 bte 1
 : 5310 Eghezée
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, SIEGE
SOCIAL
 
D'un procès-verbal dressé par le notaire Anne Declairfayt à Assesse en date du 30 juin 2021, il
résulte que l'assemblée générale de la société RBS a pris les décisions suivantes :
RAPPORT
Conformément à l’article 5 :101 du CSA, le Conseil d’administration a rédigé le 1er juin 2021 un
rapport justifiant en détail la modification proposée de l’objet social pour étendre celui-ci aux activités
de la société absorbée et supprimer la partie montage électrique qui ne fait plus partie des activités
de la société. Une copie de ce rapport a été mise à la disposition des actionnaires conformément à l’
article 5 :84 du CSA.
L’assemblée et le notaire donnent lecture intégrale du rapport susvisé.
L’assemblée constate que ce rapport ne donne lieu à aucune observation de la part des actionnaires
et se rallie à son contenu.
Un original de ce rapport sera conservé dans les archives du notaire instrumentant.
DÉLIBÉRATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE ET DEUXIEME RÉSOLUTION : PROJET DE FUSION – décision de fusion
L'assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture du projet de fusion et de l'état
comptable susvisé, dont les associés, présents et représentés comme dit est, déclarent avoir parfaite
connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
L'assemblée constate que le projet de fusion et l'état comptable ne donnent lieu à aucune
observation de la part des associés et décide d'y adhérer.
Une copie du formulaire de dépôt du projet de fusion, portant le cachet de la date de dépôt au greffe
du tribunal de commerce, est paraphée par le président de l'assemblée et le notaire et sera
conservée avec une expédition du présent procès-verbal dans les archives de la société.
L'assemblée décide ensuite, conformément au projet de fusion susvisé et dans les conditions et
modalités légales, d'approuver la fusion de la présente société "WEASYFIX" (société absorbée), par
le transfert à la société à responsabilité limitée "RBS", ayant son siège social à 5310 Eghezée, rue
du Siffleau, 19/1, identifiée sous le numéro d'entreprise TVA BE 0821.285.934 RPM Liège division
Namur (société absorbante), de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, par suite de dissolution
sans liquidation, selon le mécanisme de la transmission universelle.
Conformément à l'article 12:57 du Code des sociétés, aucune action ne sera émise par la société
absorbante, dès lors que celle-ci est l'unique actionnaire de la société absorbée.
Le registre des parts sociales de la société absorbée sera annulé par les soins et sous la
responsabilité de l’administrateur de la société absorbante, par l’inscription sur chaque page du
registre de la mention "registre annulé par décision de l'assemblée générale extraordinaire du trente
juin deux mille vingt-et-un suite à la fusion par absorption de la société par la société à responsabilité
limitée "RBS".
Volet B
DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFéRé
CONDITIONS ET CHARGES DU TRANSFERT
L'assemblée requiert le notaire d'acter ce qui suit:
    1.  Le patrimoine de la société absorbée est transféré réellement et juridiquement dans l’état où il
se trouve à ce jour, sur base de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au 31 décembre
2020 étant les comptes annuels clôturés à cette date et approuvés par l'assemblée annuelle de la
société absorbée tenue le 29 juin 202 Toutes les opérations de la société absorbée depuis le 1er
janvier 2021 sont considérées du point de vue comptable et fiscal comme étant accomplies pour le
compte de la société absorbante. L'assemblée déclare être parfaitement au courant de la
consistance du patrimoine de la société absorbée et dispense expressément le notaire d’en donner
description aux présentes.
    2.  La société absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée
; à ce titre, elle sera tenue :
    1.  de supporter tous impôts, taxes, contributions, primes d’assurances et généralement toutes les
charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transmis et qui sont
inhérents à leur propriété et à leur exploitation ;
    2.  de respecter les baux et occupations qui pourraient exister comme la société absorbée était
elle-même tenue ou en droit de le faire et devra s'entendre directement avec les propriétaires et
occupants pour tout ce qui concerne l'existence de ces baux, les modes et conditions d'occupation,
les renons à donner et les objets dont les occupants pourraient prétendre être propriétaires ; le
notaire est expressément dispensé de reproduire ces conditions aux présentes ;
    3.  de respecter et d'exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu
conclure avec les fournisseurs, les clients et tous tiers, ainsi que tous accords ou engagements
obligeant la société absorbée à quelque titre que ce soit, au sujet des biens transférés ; le notaire est
expressément dispensé d'en faire plus ample mention aux présentes.
    1.  Le transfert comprend également les archives et documents comptables de la société absorbée
à charge pour la société absorbante de les conserver, en ce compris le registre des parts sociales,
après annulation comme stipulé ci-dessus.
    2.  Le transfert ainsi effectué est accepté par la société absorbante, qui devra supporter toutes les
dettes de la société absorbée, exécuter toutes ses obligations et supporter tous les frais, charges et
impôts quelconques résultant du transfert et de la dissolution de la société absorbée. La société
absorbante garantira la société absorbée contre toutes actions relatives aux éléments transférés.
    3.  L'assemblée de la société absorbée a déclaré et requis le notaire d'acter (a) que l'actif transféré
ne comprend, ni immeubles, ni droits réels quelconques, ni éléments pour lesquels un Décret ou
Ordonnance quelconque concernant l'assainissement du sol serait d'application et (b) que le fonds
de commerce de la société absorbée est quitte et libre de toutes inscriptions, mentions marginales et
transcriptions.
TROISIEME RÉSOLUTION : Modification DE l'objet social et reprise de la dénomination de la
société absorbée
Pour satisfaire au prescrit de l'article 12:55, premier alinéa du Code des Sociétés et Associations,
l'assemblée décide de modifier l'objet social de la société comme proposé au point 3 de l'ordre du
jour, pour étendre celui-ci aux activités de la société absorbée et supprimer la partie montage
électrique qui ne fait plus partie des activités de la société, et de remplacer la disposition y relative
dans ses statuts par le texte suivant :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l’étranger :
-la conception et la réalisation de pièces, de systèmes ou de processus de mise en œuvre, visant à
favoriser l’emploi de vis de fondation pour différentes applications ;
-la commercialisation et la distribution de ces éléments au travers d’un réseau propre ou de
distributeurs indépendants ;
-le dépôt de brevets dans le cadre de ces applications, ainsi que l’exploitation, la concession ou la
cession de ceux-ci ;
-tous travaux d’installation et de placements de ces produits ;
-l’achat, la vente de panneaux photovoltaïques ou de tout autre système de production d’énergies ;
-la réparation des appareils électriques et le placement et la réparation de toutes les installations
électriques pour l’approvisionnement en courant, pour l’éclairage, pour les enseignes lumineuses,
pour le chauffage, pour la climatisation, pour la domotique, pour la communication, pour la
signalisation, pour l’enregistrement et la reproduction d’images et de sons, et pour la sécurisation
contre la surtension, l’incendie ou le vol ;
-le conseil et l’assistance en matières administratives et informatiques, de même qu’en matière de
Volet B
gestion d’entreprises, l’aide à la création de sociétés et d’entreprises, ainsi que l’expertise dans tous
les domaines renseignés aux présentes ;
-la sous-traitance de tout service administratif ;
-le service aux entreprises, en ce compris le secrétariat, la gestion d’agence, travaux de traduction,
travaux de dactylographie, travaux de bureau, traitement de données, marketing, la mise à
disposition de matériel de bureau. L’élaboration de tout projet rédactionnel, publicitaire et de
marketing, en ce compris l’édition, la rédaction, distribution de toute forme de support (prospectus,
magazines… y compris internet) et de toute périodicité ;
-la maintenance et l’installation de matériel informatique et de logiciels de réseaux.
-l’organisation d’évènements, de séminaires, d’expositions, de foires, de salons, d’opérations de
marketing, de campagne publicitaire en Belgique et à l’étranger ;
-la prestation de service pour compte de tiers, en ce compris intermédiaire commercial ;
-la location de véhicules ;
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
La société peut accomplir pour son compte ou pour compte d’autrui par elle-même ou par sous-
traitance de toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, civiles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. La
société peut de toutes les manières participer à tous commerces, entreprises ou sociétés qui ont un
objet analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à en favoriser le développement, de
même qu’elle peut effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles,
commerciales ou civiles dans la limite de son objet social.
La société peut notamment acquérir, prendre ou donner en location, tous biens meubles et
immeubles nécessaires au fonctionnement de ses services.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. »
L’assemblée décide également de remplacer la dénomination actuelle de la société « RBS », par
celle de la société absorbée, « WEASYFIX ».
Constatation de la réalisation effective de la fusion
Suite aux résolutions qui précèdent, l'assemblée constate et requiert le notaire d'acter :
    1.  que la condition suspensive, dont était assortie la prise par l'assemblée générale extraordinaire
de la société absorbée relative à sa fusion, tenue ce jour, antérieurement à la présente, est réalisée ;
    2.  que la fusion de la société avec et par voie d'absorption de la société WEASYFIX srl est
effectivement réalisée ;
    3.  que, dès lors, la fusion est définitive et sort pleinement ses effets ;
    4.  que la société absorbée cesse d’exister à compter de ce jour.
QUATRIEME RÉSOLUTION : constatation de la liberation dU capital social
L'assemblée constate que toutes les actions sont actuellement TOUTES libérées dans une même
proportion, pour un montant total six mille deux cents euros (6.200,-EUR).
 
CINQUIEME RÉSOLUTION : adaptation des statuts au code des societes et des association et
adoption de la nouvelle version des statuts.
1. En application de l’article 39, §1, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des
sociétés et des associations à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié en ce qui
concerne les dispositions supplétives, alors qu’elle y est soumise depuis le 1er janvier 2020 en ce qui
concerne les dispositions impératives.
2. Suite à la décision qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, les réserves taxées
incorporées au capital, et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00€), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
ainsi créé et de rendre disponible par distribution de ces moyens. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société. Cette décision est prise sous condition suspensive de la
publication du présent acte, par laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux
statuts adoptés dans le présent acte deviendront applicables à la société.
3. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter d’autres modifications que celles découlant des résolutions ci-
Volet B
avant prises.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1. : Forme - Dénomination
La société est une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « WEASYFIX ».
Article 2. : Siège
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir
de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. : Objet – But
Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
-la conception et la réalisation de pièces, de systèmes ou de processus de mise en œuvre, visant à
favoriser l’emploi de vis de fondation pour différentes applications ;
-la commercialisation et la distribution de ces éléments au travers d’un réseau propre ou de
distributeurs indépendants ;
-le dépôt de brevets dans le cadre de ces applications, ainsi que l’exploitation, la concession ou la
cession de ceux-ci ;
-tous travaux d’installation et de placements de ces produits ;
-l’achat, la vente de panneaux photovoltaïques ou de tout autre système de production d’énergies ;
-la réparation des appareils électriques et le placement et la réparation de toutes les installations
électriques pour l’approvisionnement en courant, pour l’éclairage, pour les enseignes lumineuses,
pour le chauffage, pour la climatisation, pour la domotique, pour la communication, pour la
signalisation, pour l’enregistrement et la reproduction d’images et de sons, et pour la sécurisation
contre la surtension, l’incendie ou le vol ;
-le conseil et l’assistance en matières administratives et informatiques, de même qu’en matière de
gestion d’entreprises, l’aide à la création de sociétés et d’entreprises, ainsi que l’expertise dans tous
les domaines renseignés aux présentes ;
-la sous-traitance de tout service administratif ;
-le service aux entreprises, en ce compris le secrétariat, la gestion d’agence, travaux de traduction,
travaux de dactylographie, travaux de bureau, traitement de données, marketing, la mise à
disposition de matériel de bureau. L’élaboration de tout projet rédactionnel, publicitaire et de
marketing, en ce compris l’édition, la rédaction, distribution de toute forme de support (prospectus,
magazines… y compris internet) et de toute périodicité ;
-la maintenance et l’installation de matériel informatique et de logiciels de réseaux.
-l’organisation d’évènements, de séminaires, d’expositions, de foires, de salons, d’opérations de
marketing, de campagne publicitaire en Belgique et à l’étranger.
-la prestation de service pour compte de tiers, en ce compris intermédiaire commercial ;
-la location de véhicules ;
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
La société peut accomplir pour son compte ou pour compte d’autrui par elle-même ou par sous-
traitance de toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, civiles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. La
société peut de toutes les manières participer à tous commerces, entreprises ou sociétés qui ont un
objet analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à en favoriser le développement, de
même qu’elle peut effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles,
commerciales ou civiles dans la limite de son objet social.
La société peut notamment acquérir, prendre ou donner en location, tous biens meubles et
immeubles nécessaires au fonctionnement de ses services.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 4. : Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5. : Titres
Cent actions nominatives ont été émises.
Volet B
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. : Indivisibilité des titres
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l'exercice des droits y
attachés.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
    •  seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale
et ce, quel que soit l’ordre du jour ;
    •  l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution
par l’assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice social qui s’est écoulée de l’ouverture de
son droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
    •  l’usufruit participe seul aux libérations d’apport préalablement souscrit, seulement s’il n’est pas
encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer l’apport libéré à l’extinction de
celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
    •  à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de
souscrire aux augmentations des apports ;
    •  à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de actions propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufruitier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à une
moyenne entre deux tables actuarielles récentes, librement identifiées par les actionnaires concernés
par le démembrement et à défaut, par l’expert-comptable de la société, l’impératif étant que ces
tables soient au plus près de la valeur économique réelle, ce que ne permet pas la table visée à l’
article 624/1 du Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu- propriétaire, …) de convenir à l’
unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser le conseil d’administration sans
délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 9. : Cession et transmission des actions
    1.  Quand la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie de
ses actions à qui il l'entend.
Les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage
desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions
particulières, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique, exerce les droits
attachés à celles-ci.
    1.  Quand la société comprend plusieurs actionnaires, les actions ne peuvent être cédées entre
vifs ou pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
L’actionnaire qui désire céder une ou plusieurs actions ou, en cas de transmission pour cause de
décès, les héritiers, légataires ou ayant droits, doivent en informer l’organe d’administration, par lettre
recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du candidat
cessionnaire ou des héritiers, légataires ou ayant droits et, en cas de cession,
Volet B
(dénomination, siège social et numéro de RPM s’il s’agit d’une personne morale) le nombre d’actions
cédées, ainsi que les conditions et le prix auxquels la cession est proposée.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, ou conformément au 1er alinéa de l’article 2 : 32 du CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de répondre, seront considérés comme
donnant leur agrément à la cession. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou
suivant l'autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l'article 2:32. CSA vis-
à-vis de l'actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l'article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d'agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l'Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d'agrément.
Le cédant ou les ayant droits ne pourront en aucun cas exiger la dissolution de la société.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu à un recours
judiciaire.
Article 10. : Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l'article 5:25. CSA.
Article 11. : Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateurs statutaires.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci est tenue de désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2 : 55 du CSA, si la personne morale est l'administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l’assemblée générale et, à l’exception des actes suivants qui nécessiteront l’accord de deux
administrateurs agissant conjointement pour être posés :
    •  Toute acquisition en immobilisation :
        •  Incrporelles
        •  Immbilière
        •  Financières
    •  Toute action en justice
    •  Toute affectation hypothécaire des immeubles de la société
    •  Engagement ou licenciement de personnel employé
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 12. : Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 13. : Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
Volet B
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14. : Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le vingt-et-un juin à 19 heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. La date et l’heure
de l’assemblée générale pourront être avancées sur proposition du conseil d’administration
moyennant l’accord de tous les actionnaires.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d'actions conformément au prescrit de l'article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de l'organe d'administration ou, s'il y en a un, du commissaire.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d'assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par
l'article 5:85. CSA.
Article 15. : Représentation
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 16. : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 : Présidence — Délibérations —Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Article 19. : Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
d'administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 20. : Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée générale.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l'Entreprise compétent (Cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de l'état actif et
passif — joint au rapport prévu par l'article 2:71. CSA — que la société n'a de dettes qu'à l'égard de
ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord
sur la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 21. : Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l'Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Volet B
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 22. : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu
domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social
où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre
obligation que de les tenir à la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et
notifications sera également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du
destinataire à l'étranger.
Article 23. : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaire(s), administrateur(s), commissaire(s) éventuel(s) et
liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
SIXIEME RÉSOLUTION : SiEGE SOCIAL - demission – nomination
L'assemblée décide que l’adresse du siège est située à 5310 Noville sur Mehaigne (Eghezée) Route
de Hesbaye 1.
L’assemblée générale déclare que la site internet de la société est : www.weasyfix.eu
L’assemblée déclare que l’adresse électronique de la société est : info@weasyfix.eu
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
L’assemblée acte la démission des gérants actuels, prenant effet à partir de ce jour, étant :
- Monsieur Pierre SERVAIS
- Monsieur Bernard SERVAIS, tous deux prénommés.
Les gérants démissionnaires seront déchargés de leur responsabilités lors de l’assemblée générale
qui statuera sur les comptes de la société arrêtés aux 31 décembre 2021.
Sont nommés à la fonction d’administrateurs non statutaires pour une durée indéterminée :
- Monsieur Georges LAFOSSE ;
- Monsieur Pierre SERVAIS ;
- Monsieur Bernard SERVAIS ;
- Monsieur Frédéric MAILLEUX.
Tous préqualifiés, ici présents et représentés et qui déclarent expressément accepter ce mandat.
SEPTIEME résolution : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions
prises, et au notaire soussigné ou son associé afin de rédiger, signer et déposer le texte de la
coordination des statuts de la société, conformément au Code des sociétés.
HUITIEME RESOLUTION : QUESTIONS DES ACTIONNAIRES
L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par les actionnaires à l’administrateur de la
société.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement - et article par
article pour ce qui concerne l'adoption de la version actualisée des statuts de la société sous sa
forme nouvelle - à l'unanimité des voix.
déclarations
Les membres de l'assemblée, présents et représentés comme dit est, déclarent et reconnaissent:
    1.  que le notaire les a informés sur les droits, obligations et charges qui découlent du présent
procès-verbal et qu'il les a conseillés équitablement;
    2.  qu'à leurs yeux il n'existe pas d'intérêts manifestement contradictoires et que toutes les
conditions reprises dans le présent procès-verbal sont égales et qu'ils les acceptent.
    3.  avoir pris connaissance du projet du présent procès-verbal le 28 juin 2021 et que ce délai leur a
été suffisant pour l'examiner utilement.
élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la société
absorbante.
pro fisco
La présente fusion a lieu sous le bénéfice de l’article 117, paragraphe 1, et 120, alinéa 3, du Code
des droits d’enregistrement, des articles 11 et 18, paragraphe 3, du Code de la taxe sur la valeur
ajoutée et avec l'exonération prévue aux articles 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus
mil neuf cent nonante-deux.
Volet B
La société absorbée et la société absorbante sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.
Déposés en même temps : expédition conforme du procès -verbal, coordination des statuts
POUR EXRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du
Moniteur Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse