Nº d'entreprise : 0478 477 244
Nom
(en entier) : CENTRE D'INFORMATION ET D'EDUCATION
POPULAIRE VERVIETOIS
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue du Palais 25 à 4800 Verviers
Objet de l'acte : Statuts (mise en conformité CSA)- Démissions/Nominations
administrateurs - Gestion journalière
1. Modifications statutaires (mise en conformité CSA)
Conformément aux dispositions relatives à la modification des statuts prévues par le Code des sociétés et
associations du 23 mars 2019, l'assemblée générale réunie le 03/06/2024 réunissant les quorums de
présence et de majorité requis, a décidé de modifier l'entièreté des articles des statuts, afin de mettre l'ASBL
en conformité avec le nouveau Code susmentionné. La nouvelle version cordonnée des statuts est libellée
comme suit. Cette nouvelle version remplace la précédente.
CHAPITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Dénomination
§ 1. L'association est dénommée Centre d'Information et d'Education Populaire verviétois.
§2. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir les indications
suivantes :
1.la dénomination ;
2.la forme légale, en entier ou en abrégé ;
3.l'indication précise du siège ;
4.le numéro d'entreprise ;
5.les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de l'indication du tribunal
du siège de l'association ;
6.le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de l'association ;
7.le cas échéant, l'indication que l'association est en liquidation ;
8.le numéro d'au moins un compte en banque.
§3. Toute personne qui intervient pour l'association dans un acte ou sur un site internet visé à l'alinéa 1er
qui ne respecterait pas les conditions qui y sont prescrites pourra, suivant les circonstances, être déclarée
responsable des engagements qui y sont pris par la personne morale.
§4. L'association entend respecter les principes de l'économie sociale telles que repris par le décret 2008
de la Région Wallonne.
§5. L'association est administrée par un organe d'administration collégial, ci-dénommé « conseil
d'administration », qui compte au moins trois administrateurs, personnes physiques ou morales.
Article 2. Siège social
§1. Son siège social est établi à Rue du Palais 25, 4800 Verviers.
§2. Le Conseil d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de l'association en Belgique, pour autant
que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation
linguistique applicable.
§3. Le Conseil d'administration a le pouvoir de modifier le §1er de la présente disposition (mention de
l'adresse du siège), ainsi que les régions mentionnées à l'article 3 des présents statuts.
Article 3. Région linguistique et Région
Le siège de l'association est situé dans la région linguistique suivante : wallonne.
Article 4. But social désintéressé
§1. L'association a pour but d'œuvrer, à travers ses actions dans le champ de l'éducation permanente au
sens du décret du 17 juillet 2003, à la construction d'une société plus juste, plus démocratique et plus
solidaire. Elle contribue à la rencontre entre les cultures par le développement d'une citoyenneté critique,
active, responsable et solidaire.
Connecté aux valeurs et idéaux du mouvement ouvrier Chrétien, le CIEP Verviers milite pour
l'émancipation du monde du travail, ainsi que pour l'approfondissement des démocraties culturelles,
économiques, sociales, et politiques.
L'association « CIEP Verviers » a pour objectifs de susciter :
- Une prise de conscience et une connaissance critique des réalités sociales
- Des capacités d'analyse, de choix, d'actions et d'évaluation
- Des attitudes de responsabilité et de participation active des milieux populaires à la vie sociale,
économique, culturelle et politique via notamment des initiatives de formation.
A travers le « Voir, Juger, aglr » le CIEP Verviers parie sur un processus de transformation sociale vers
une société plus démocratique, qui place au centre de sa démarche l'éducation articulée à l'action collective
et le développement de toutes les facettes de la personnalité de ceux et celles qui s'y engagent.
L'association favorise la justice sociale, le respect des droits humains et le droit des peuples à disposer
d'eux-mêmes.
Le CIEP Verviers mène une réflexion permanente et globale en matière de formation et d'action aux
enjeux écologiques et environnementaux, tant dans une perspective institutionnelle, que comme axe de travail
avec les êtres humains en règle générale.
Le CIEP Verviers inscrit son activité sur le territoire de la province de liège et est fédéré avec l'ensemble
des CIEP de Wallonie et de Bruxelles au sein de l'asbl CIEP, mouvement d'éducation permanente, chaussée
de Haecht 579, à 1030 Bruxelles.
Le CIEP de Verviers est historiquement intimement lié au CIEP Liège, les deux services mutualisent une
série d'outils, pratiques, ressources.
Dans le cadre de du soutien au modèle coopératif et solidaire que l'association promeut, son action peut
également revêtir un caractère et une dimension internationale.
Article 5. Objet social
§1. Pour arriver à la réalisation et la concrétisation de ces buts, le CIEP Verviers utilise, sans que cette
énumération soit limitative, tout moyen et méthodes, et notamment via :
- Des actions locales
- Des animations socio-culturel/es
- Des campagnes de sensibilisation
- Des cycles de formations courtes ou longues
- Des formations de formateurs
- Des journées d'études
- La production de contenus (articles et analyses)
- Des actions de coordination d'organisations et d'associations
- Des implications dans différents organisme à but social, culturel, éducatif, formatif, d'entreprenariat
social, d'économie solidaire et ou/circulaire, d'éducation à l'environnement ...
L'association organise et développe les actions et les services nécessaires à la réalisation de ses
objectifs. Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but, y compris
poser des actes commerciaux et/ou dans le champ de l'économie sociale.
Elle pourra passer tous contrats et marchés, avec toutes personnes physiques ou morales et avec tout
organisme public. Elle pourra développer des activités économiques, accessoires à son but social et
contribuant exclusivement à la réalisation de celui-ci. Elle pourra proposer des services et accomplir tout acte
se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment acquérir dans le cadre de la réalisation de son but toutes propriétés et tous droits
matériels, louer, donner à louer, engager du personnel, conclure des contrats, rassembler des fonds, soit
toute autre activité justifiée dans le cadre de sa mission. Elle pourra, par ailleurs, posséder des biens meubles
et immeubles, recevoir des biens, les gérer, y compris poser des actes commerciaux, prendre des parts dans
toute entreprise ou association.
Elle pourra également prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but, tant en
Belgique qu'à l'étranger. Elle pourra également, pour accomplir ses buts, s'associer avec d'autres.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
de personne morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés
doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
Article 6. Durée
§1. L'association est constituée pour une durée indéterminée.
CHAPITRE II. MEMBRES
Article 7. Catégories de membres
§1. L'association n'est composée que de membres effectifs.
Article 8. Membres effectifs
§1. Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut être inférieur à trois.
§2. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les
présents statuts.
Article 9. Conditions d'admission des membres effectifs
§1. Sont membres effectifs :
OLes membres fondateurs ;
IToute personne, présentée par deux membres au moins, acceptée comme telle par décision du Conseil
d'administration réunissant au moins les 3/4 des voix présentes ou représentées.
Article 10. Procédure d'admission des membres effectifs
§1. La décision d'admission est prise à la majorité simple. Dans ce cadre, les abstentions, votes blancs et
nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul des majorités. En cas de partage des voix, la voix du président
est prépondérante.
§2. Toute personne désirant être membre effectif de l'association, qu'elle soit une personne physique ou
morale, doit adresser une demande écrite au Conseil d'administration.
§3. En cas de candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la
représenter.
Article 11. Perte de la qualité de membre
§1. La qualité de membre se perd par la démission, l'exclusion, le décès, la dissolution ou la faillite.
§2. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre
décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni
le remboursement des cotisations versées.
Article 12. Démission
§1. Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur
démission par écrit au Conseil d'administration.
§2. Est réputé démissionnaire :
OLe membre effectif qui ne remplit plus les conditions d'admission.
OLe membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 3 assemblées générales
consécutives.
Article 13. Exclusion
§1. L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, au scrutin
secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, à condition que les deux tiers des
membres se trouvent réunis (procurations comprises). Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pris en compte ni au numérateur ni au dénominateur.
§2. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et décider de l'exclusion à la majorité des deux tiers des voix des membres présents
ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
§3. La proposition d'exclusion doit être notée dans la convocation et le membre dont l'exclusion est
proposée a le droit d'être entendu. Le compte rendu de cette audition est noté dans le PV de l'organe qui l'a
réalisée.
§4. Le Conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'Assemblée générale, les membres
effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Article 14. Registre des membres
§1. L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du Conseil
d'administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une
personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. Le Conseil
d'administration peut décider de tenir ce registre sous forme électronique.
§2. Les membres peuvent communiquer à tout moment une adresse électronique à l'ASBL aux fins de
communiquer avec elle. Toute communication à cette adresse électronique est réputée intervenue
valablement.
§3. Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au
registre à la diligence du Conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'Organe a
eue de la ou des modifications intervenues.
§4. En cas de changements dans les données reprises au registre ou de l'adresse électronique, voire si le
membre ne souhaite plus être contacté par mail, Il communique ces changements dans les plus brefs délais
au Conseil d'administration.
§5. Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur
simple demande écrite et motivèe adressée au Conseil d'administration de l'association, mais sans
déplacement du registre.
Article 15. Cotisations et versements
§1. Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs est fixé par l'assemblée générale.
§2. Le montant ne peut être supérieur à 50000 €.
CHAPITRE III : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 16. Composition
§1. L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.
§2. Elle est présidée par le président du Conseil d'administration ou, s'il est absent, par le vice-président.
Si le président et le vice-président sont absents, l'Assemblée est présidée par le plus ancien des
§3. L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
§4. Sont notamment réservés à sa compétence :
La modification des statuts ;
OLa nomination et révocation des administrateurs et, le cas échéant, la fixation de leur rémunération ;
OLa nomination et révocation du/de la(des) commissaire(s) et la fixation de sa(leur) rémunération, dans
les cas prévus par la loi. Dans les autres cas, l'assemblée générale peut décider de nommer un (des)
vérificateur(s) aux comptes ;
OLa décharge aux administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou, le cas échéant au(x)
vérificateur(s) aux comptes ;
OLes éventuelles actions en justice contre les administrateurs, commissaire(s) et vérificateurs aux
comptes ;
OL'approbation des comptes et du budget ;
OLa dissolution de l'association ;
IL'exclusion d'un membre effectif ;
OLa transformation de l'ASBL en AiSBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
OLa nomination des liquidateurs en cas de dissolution volontaire ;
OLa détermination de la destination de l'actif net de l'ASBL en cas de dissolution ;
OLa nomination et révocation du/de la(des) réviseur(s) d'entreprise et la fixation de sa(leur) rémunération ;
ITous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 17. Fréquence des réunions et convocation
§1. Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui
suit la clôture des comptes.
§2. L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du
Conseil d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier
cas, le Conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de
convocation.
§3. Si un commissaire est nommé, il peut convoquer l'Assemblée générale à tout moment. Il doit la
convoquer lorsqu'un cinquième des membres de l'association le demande dans les délais prévus à l'alinéa
précédent.
§4. Les membres effectifs, ies administrateurs et le cas échéant, les commissaires, sont convoqués aux
assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier électronique, signé par le président ou deux
administrateurs, adressé 15 jours calendrier au moins avant l'assemblée. Le jour de l'échéance est compris
dans le délai.
§5. La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Une copie des
documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu du présent code est envoyée sans délai
et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.
L'assemblée générale peut se tenir à tout endroit désigné dans la convocation, y compris par voie de
visioconférence. La convocation doit préciser les modalités de participation à l'assemblée générale en
visioconférence.
Article 18. L'ordre du jour
§1. Toute proposition signée par deux tiers des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
qu'elle soit communiquée aux membres au minimum 15 jours à l'avance.
§2. L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du
jour, sauf si la majorité des membres effectifs présents estiment que l'urgence empêche de les reporter. Elle
ne peut jamais le faire dans les cas prévus aux articles 9:21 (modification des statuts), 9:32 (exclusion d'un
membre), 2:110 (dissolution volontaire de l'association) et 14:37 et suivant (transformation de l'association en
société coopérative agréée et agréée comme entreprise sociale (« SCES ») ou une société coopérative agrée
comme entreprise sociale (« SC agréée comme ES ») du Code des sociétés et associations.
Article 19. Participation à l'AG
§1. Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre
membre effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de quatre procurations.
§2. Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Article 20. Modalités de délibération
§1. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'Assemblée générale ne délibère
valablement que si la majorité des membres est présente ou représentée.
§2. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas
où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts,
§3. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
§4. En cas de parité des voix, celle du président ou de la personne qui le remplace est prépondérante.
Article 21. Questions des membres
§1. Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, oralement ou par
jour. Ils peuvent, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication
de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire aux clauses de
confidentialité contractées par l'association.
§2. Si un commissaire a été désigné, il répond aux questions qui lui sont posées par les membres,
oralement ou par écrit, avant ou pendant l'assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre
du jour à propos desquels il fait rapport. Il peut, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux
questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à
l'association ou est contraire au secret professionnel auquel il est tenu ou aux clauses de confidentialité
contractées par l'association. Il a le droit de prendre la parole à la réunion de l'Assemblée générale en relation
avec l'accomplissement de sa mission.
§3. Les administrateurs et le commissaire peuvent donner une réponse groupée à différentes questions
portant sur le même sujet.
Article 22. Décisions à majorités spéciales
§1. L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans l'ordre du jour de la convocation, que le texte proposé y est
joint et si l'Assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
§2. Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés.
§3. Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne
peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
§4. Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que
les abstentions ne sont pris en compte ni au numérateur ni au dénominateur.
§5. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés pour les modifications ne concemant pas le ou les buts en vue desquels elle est
constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les
modifications concernant le ou les buts en vue desquels elle est constituée.
§6. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
§7. L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes
conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.
§8. L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en SCES ou SC agréée ES que conformément aux règles prescrites par le
CSA.
Article 23. Registre des procès-verbaux de l'AG
§1. Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés
par le président et le secrétaire.
§2. Ce registre est conservé au siège social.
§3. Les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée
adressée au Conseil d'administration, mais sans déplacement du registre.
§4. Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient
d'un intérêt, par simple lettre signée par le président.
Article 24. Publicité des décisions de l'AG
§1. Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs
et des commissaires ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont déposées dans le
mois au greffe du tribunal de l'entreprise pour être publiées au moniteur belge.
CHAPITRE IV : CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 25. Composition
§1. L'association est dirigée par un Conseil d'administration composé de trois membres au moins nommés
par l'Assemblée générale parmi les membres effectifs de l'association ou les tiers.
§2. Par exception, le Conseil d'administration ne comptera que deux membres si l'Assemblée générale
elle-même ne compte que deux membres.
§3. Lorsque le Conseil d'administration n'est composé que de deux administrateurs, aucun des deux ne
peut avoir de voix prépondérante.
Article 26. Les salariés
§1. Les salariés de l'association ne peuvent faire partie du Conseil d'administration, mais ils peuvent être
invités à ses réunions, avec voix consultative.
Article 27. Nature des administrateurs
§1. Les administrateurs sont des personnes physiques ou des personnes morales.
§2. Lorsqu'une personne morale assume un mandat d'administrateur, elle désigne une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette
personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et
encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêts applicables aux
administrateurs s'appliquent le cas échéant au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut
siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne
désigné simultanément un successeur. Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du
mandat de la personne morale s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
Article 28. Durée du mandat
§1. La durée du mandat est de cinq ans.
§2. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont rééligibles.
§3. Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement du Conseil d'administration à la fin du
mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale.
Article 29. Caractère gratuit/rémunéré du mandat
§1. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.
Article 30. Causes de cessation de mandat
§1. Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, dissolution, faillite,
démission ou révocation.
§2. Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres du
Conseil d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. Si la démission a pour
effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal et statutaire,
l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
§3. Un administrateur absent à plus de 3 réunions du Conseil d'administration, sans être excusé, sans être
représenté est présumé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa
démission n'a pas été actée par l'Assemblée générale.
§4. Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'Assemblée générale, sans qu'elle ne
doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'Assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur
révoqué.
Article 31. Vacance de mandat
§1. En cas de vacance d'un mandat, l'Assemblée générale peut nommer un remplaçant pour pourvoir au
poste vacant. L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 32. Publicité des actes de nomination et cessation de fonction
§1. L'extrait de la décision de nomination de cessation de fonction des administrateurs et leur identité
(nom, prénom, domicile) est déposé dans le mois au greffe pour publication aux annexes du Moniteur belge,
inscription à la Banque - Carrefour des Entreprises. Le CA adapte également le registre UBO.
§2. Pour l'exercice de leur mandat, les administrateurs peuvent élire domicile au siège de l'association,
conformément à l'article 2:54 du CSA.
Article 33. Fonctionnement du CA
§1. Le CA est un organe collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, hors cas prévus par la loi et les présents statuts, dans le respect des quorums de présence et de
vote prévus dans les présents statuts.
§2. Le CA peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un trésorier
et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
§3. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut,
par le plus ancien des administrateurs présents.
Article 34. Fréquence des réunions et convocation
§1. Le Conseil se réunit sur convocation du président ou de l'administrateur délégué à cet effet, chaque
fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.
Article 35. Modalités de délibération
§1. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, le Conseil d'administration ne délibère
valablement que si la majorité des administrateurs est présente ou représentée.
§2. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas
où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
§3. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
§4. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
§5. Les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime (l'unanimité est
requise tant pour la participation que pour le résultat du vote) de tous les administrateurs, exprimée par écrit.
§6. Lorsqu'une décision est prise via la procédure écrite visée au paragraphe précédent, elle est
consacrée dans un procès-verbal qui décrit la procédure utilisée et le résultat obtenu. Les réponses mail des
administrateurs sont jointes audit PV.
Article 36. Participation au CA
§1. Chaque administrateur dispose d'une voix.
§2. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse
être porteur de plus d'une procuration.
Article 37. Conflit d'intérêts
§1. Lorsque le Conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que le Conseil d'administration ne prenne une décision.
§2. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du Conseil d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au Conseil
§3. L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa 1er ne peut prendre part aux délibérations du
Conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si
la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'Assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, le Conseil
d'administration peut les exécuter.
§4. Dans l'association qui à la date du bilan du dernier exercice clôturé dépasse plus d'un des critères
visés à l'article 3:47, § 2 du CSA, le Conseil d'administration décrit dans le procès-verbal la nature de la
décision ou de l'opération visée à l'alinéa 1er et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l'association
et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le
rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
§5. Si l'association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans
son rapport visé à l'article 3:74 du CSA, le commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences
patrimoniales pour l'association des décisions du Conseil d'administration pour lesquelles il existe un intérêt
opposé visé au paragraphe 1er.
§6. Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 du CSA de demander la
nullité ou la suspension de la décision du Conseil d'administration, l'association peut demander la nullité des
décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles prévues au présent article, si l'autre
partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.
§7. La présente disposition n'est pas applicable lorsque les décisions du Conseil d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du
marché pour des opérations de même nature.
Article 38. Registre des procès-verbaux
§1. Les décisions du Conseil d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés
par le président et le secrétaire.
§2. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance
sur simple demande écrite et motivée adressée au Conseil d'administration, mais sans déplacement du
registre.
§3. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du Conseil d'administration
ayant le pouvoir de représentation.
Article 39. Attributions
§1. Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de
l'Assemblée générale.
§2. Outre cette compétence générale, le CSA attribue au Conseil d'administration les compétences
suivantes :
Otenir à jour le registre des membres,
Odéposer les comptes,
Iconvoquer l'AG,
établir et modifier le règlement d'ordre intérieur dans les limites de l'article 2:59 du CSA,
Modifier certaines dispositions statutaires, dans certaines conditions (le siège social conformément à
l'article 2:4 CSA, la mention statutaire du site internet et l'adresse électronique de l'association conformément
à l'article 2:31, al. 5 du CSA et la mention statutaire faisant référence au règlement d'ordre intérieur
conformément à l'article 2:59 du CSA),
OLorsqu'il y a des faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité de l'entreprise,
le CA doit délibérer sur les mesures à prendre pour assurer la continuité de l'activité économique pendant une
période minimale de 12 mois (art. 2:52 CSA)
Article 40. Mandats spéciaux
§1. Outre la gestion journalière et la représentation générale, le Conseil d'administration peut déléguer
dans le cadre de ses attributions et sous sa responsabilité et surveillance, un pouvoir de décision et de
signature spécifiques à un ou plusieurs mandataires spéciaux, choisis parmi les membres, administrateurs ou
les tiers.
§2. L'étendue de ce mandat (contenu et durée) et l'identité du/des mandataire(s) doivent être consacrés
dans un écrit (PV), signé par le président et les administrateurs qui le souhaitent. Cet écrit ne fait pas l'objet
d'un dépôt au greffe, mais doit être produit comme preuve du mandat à tout tiers qui en fait la demande.
CHAPITRE V : DÉLÉGATION JOURNALIÈRE
Article 41. Modalités de la délégation
§1. Le Conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité et surveillance, la gestion journalière
de l'association, avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers.
§2. S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement.
Article 42. Nature du/des délégué(s) à la gestion journalière
§1. Les délégués sont des personnes physiques.
Article 43. Durée du mandat
§1. Sauf mention contraire du conseil d'administration, la durée du mandat du délégué à la gestion
journalière est, pour un administrateur, limitée à la durée de son mandat ; pour un salarié, à la durée de son
contrat de travail ; pour un tiers, à une durée définie par le conseil d'administration.
Article 44. Caractère onéreux ou gratuit du mandat
§1. Ce mandat est exercé à titre gratuit. Lorsque la direction est déléguée à la gestion journalière, le
mandat est compris dans sa fonction de direction.
Article 45. Publicité des actes de nomination ou cessation de fonction
§1. L'extrait de la décision de nomination ou la cessation de fonction d'un ou plusieurs délégués.es à la
gestion journalière et son/leur identité (nom, prénom, domicile) est déposée dans le mois au greffe pour
publication aux annexes du Moniteur belge, inscription à la Banque - Carrefour des Entreprises. Le CA
adapte également le registre UBO.
§2. Pour l'exercice de leur mandat, les délégués.es peuvent élire domicile au siège de l'association,
conformément à l'article 2:54 du CSA.
Article 46. Étendue de la délégation
§1. On entend par « gestion journalière » les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association, ainsi que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du Conseil
d'administration.
§2. Sous réserve de l'urgence invoquée au §1er, les actes de gestion journalière ne dépassent pas 25.000
€. Toutefois, les dépenses ordinaires, c'est-à-dire les dépenses qui se répètent régulièrement et qui sont
nécessaires au fonctionnement de l'association, peuvent être engagées par le(s) délégué(s) à la gestion
journalière, même si elles dépassent ce plafond.
CHAPITRE VI : REPRÉSENTATION GÉNÉRALE
Article 47. Représentation judiciaire
§1. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par le Conseil d'administration.
Article 48. Représentation extrajudiciaire
§1. Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à
moins d'une délégation spéciale, écrite et signée par le Conseil d'administration, par deux administrateurs,
lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
§2. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions de représentants légaux comportent
leurs noms, prénoms et domicile ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur
forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social.
§3. L'extrait de ces actes est déposé au greffe dans le mois pour publication aux annexes du Moniteur
belge, inscription à la Banque - Carrefour des Entreprises. Le CA adapte également le registre UBO ».
CHAPITRE VII : RESPONSABILITÉS
Article 49. Les organes
§1. Les membres des organes (AG, CA, délégation journalière, représentation générale et liquidation) de
l'association ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
§2. En revanche, les membres des organes gardent une responsabilité personnelle sur le plan
extracontractuel, pénal et vis-à-vis de l'État belge.
Article 50. Les mandataires
§1. Les membres des organes qui sont des mandataires au sens du CSA (les administrateurs, délégués à
la gestion journalière, représentants.es généraux, commissaires et liquidateurs) sont responsables
contractuellement de la bonne exécution de leur mandat.
CHAPITRE VIII - RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
Article 51. Contenu et approbation
§1. Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par le Conseil d'administration qui le présente à
l'Assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
CHAPITRE IX - COMPTES et BUDGET
Article 52. Publicité des actes de nomination et cessation de fonction
§1. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des vérificateurs aux comptes ou des
commissaires comportent leurs noms, prénoms, domicile, ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur
dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social.
§2. L'extrait de ces actes est déposé dans le mois au greffe pour publication aux annexes du Moniteur
belge et inscription à la Banque-Carrefour des entreprises.
Article 53. Exercice social
L'exercice social de l'association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 54. Comptes et budget(s)
§1. Le Conseil d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues par le
CSA (livre Ill), le Code de droit économique (CDE) (livre Ill, chapitre 2) et leurs arrêtés d'exécution.
§2. Il établit le(s) budget(s) de l'année suivante.
§3. Les comptes et budget(s) sont soumis par le Conseil d'administration à l'approbation de l'Assemblée
générale annuelle, après qu'il ait fait l'exposé de la situation financière et budgétaire.
§4. Lorsque l'Assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
prend part à la réunion de l'Assemblée.
§5. Les comptes approuvés sont déposés conformément aux dispositions légales applicables à
l'association. Et ce, dans le mois qui suivent leur approbation et au plus tard, sept mois après la clôture de
l'exercice social auquel ils se rapportent.
§1. Après le vote de l'assemblée générale sur les comptes et budget, les membres votent sur la décharge
aux administrateurs, vérificateurs et commissaires dans un vote séparé.
§2. Si le CA a posé des actes en dehors des statuts ou en contravention avec le CSA, la décharge sur ces
actes n'est possible que s'ils sont mentionnés dans la convocation.
CHAPITRE X - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 56. Dissolution volontaire
§1. Sauf dissolution judiciaire, seule l'Assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément à l'article 2:110 du CSA.
§2. Dans ce cas, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à
des fins désintéressées.
Article 57. Destination de l'actif net
§1. Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera
affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
Article 58. Publicité
§1. L'extrait des actes et décisions relatifs à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs,
comportent leurs nom, prénom et domicile, ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs dénomination,
forme légale, numéro d'entreprise et siège. Ils sont déposés dans le mois au greffe pour publication aux
annexes du Moniteur belge et inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises. Les liquidateurs adaptent
également le registre UBO.
CHAPITRE XI - DISPOSITIONS FINALES
Article 59. Législation applicable
§1. Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés
et associations du 23 mars 2019 et ses arrêtés d'exécution.
2.Composition du Conseil d'administration.
L'assemblée générale prend acte de la démission en qualité d'administrateur de :
-Alain Bodson (Avenue des platanes, 12 à 4650 Herve, né le 29/05/1956 - 660529-183.77),
-Geneviève CABOTI (Rue Laurent Benoit Dewez,7 à 4800 Verviers, née le 31/05/1964 - 640531.306.46),
-Françoise DEFRAITURE ( chemin du château, 45 à 4970 Stavelot, née le 25/12/1970 - 701225.172-50).
- Anne FONTINOY (rue du grand vivier, 25C à 5352 Prewez, née le 30/03/1966 - 66.03.30-252.61),
-Valérie NOTELAERS (rue des fermes 20 à 4317 Viemme, née le 14/10/19741 - 71.10.14-060-14)
- Wilfried SCHLECK (rue des écoles 19, 4031 Verviers, né le 04/09/1959 - 59.09.04-361.45).
L'assemblée générale prend acte de la fin du mandat en qualité d'administrateur de :
-Edouard BOUMANS,
-Patricia MONVILLE,
-Jakob THIELEN.
L'assemblée générale décide d'élire les membres suivants en qualité d'administrateurs :
- Yves REUCHAMPS (Place Eugène Comnesse 69, 4910 Theux, né le 08/09/1973 à Verviers - 73.09.08-
177.15) à l'unanimité des voix des membres présents ou représentés,
- Vanessa JEANFILS (rue du Bucheron 51 à 4032 Chénée, née le 25/10/1976 - 761025-032.11) à
l'unanimité des voix des membres présents ou représentés.
-Chantal JANSSENS ( rue belleflamme 278 à 4030 Grivegnée, née le 02/03/1959 - 590302-094.39).
- Yves REUCHAMPS, Vanessa JEANFILS et Chantal JANSSENS qui acceptent ce mandat.
Désormais, le Conseil d'administration se compose des administrateurs suivants:
-Chantal JANSSENS,
-Damien GREGOIRE,
-Vanessa JEANFILS,
-Yves REUCHAMPS.
Tous précités.
3.Gestion journalière
Le CA d'administration nomme le délégué à la gestion journalière suivant : Yves REUCHAMPS (Place
Eugène Cornesse 69, 4910 Theux, né le 08/09/1973 à Verviers - 73.09.08-177.15).
Le CA d'administration acte la fin du mandat de délégué à la gestion journalière de Wilfried SCHLECK
(rue des écoles 19, 4031 Verviers, né le 04/09/1959 - 59.09.04-361.45).
Fait à Vervivers, le 08/07/2024.
JANSSENS Chantal, Présidente
GREGOIRE Damien, Administrateur