Nº d'entreprise : 409.552.905
Dénomination
(en entier) : Fédération Royale Belge de Recherches et d'Activités
Subaquatiques
(en abrégé) : CMAS Belgium
Forme juridique : ASBL
Siège : Rue Jules Broeren 38 - 1070 BRUXELLES
Objet de l'acte : Modification des statuts - Cessation et élections d'administrateurs lors des
assemblées générales des 27/03/2024 et 01/04/2025
Modification des statuts :
STATUTS - FEBRAS asbl - BEFOS vzw
"Fédération Royale Belge de Recherches et d'Activités Subaquatiques -FEBRAS asbl"
"Koninklijke Belgische Federatie voor Onderwateronderzoek en Sport -BEFOS vzw"
Affilié à la Confédération Mondiale des Activités Subaquatiques - CMAS.
Fondée le 9 septembre 1957
Publiée au Moniteur belge le 21 septembre 1957 sous le numéro 3271.
TITRE I : DENOMINATION - SIÈGE SOCIAL - DURÉE
Art. 1 - L'association est dénommée : Fédération Royale Belge de Recherches et d'Activités Subaquatiques et
en néerlandais Koninklijke Belgische Federatie voor Onderwateronderzoek en sport, en
abrégé : FEBRAS ou BEFOS. Pour tous les actes, factures, communications, publications
et autres documents émis par l'association, l'association doit mentionner le nom
commercial CMAS Belgium, ainsi que l'adresse du siège social de l'association.
Art. 2 - Le siège social de l'association est situé à 1070 Bruxelles, rue Jules Broeren 38, et relève donc de
l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. En cas de litige, seuls les tribunaux de
l'arrondissement de Bruxelles sont compétents. L'adresse du siège social peut être
modifiée par décision de l'Assemblée générale conformément à la procédure de
modification des statuts,
Art. 3 - L'association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : OBJET - BUT
Art. 4 - L'association a pour objet désintéressé : au niveau national belge et sur une base conjointe entre les
deux communautés linguistiques, de promouvoir et organiser le sport en général et en
particulier les activités scientifiques, sportives et techniques sous-marines.
Art. 5 - L'association a pour objet de représenter la Ligue Francophone de Recherches et d'Activités
- NELOS vzw au niveau national et international, et en particulier vis-à-vis de la
Confédération Mondiale des Activités Subaquatiques CMAS, de la Confédération
Européenne CMAS Europe et du Comité Olympique Interfédéral Belge (COIB), en
respectant les normes ISO relatives à la plongée.
En outre, l'association veille à se conformer aux règles, exigences, normes et procédures de la Charte
olympique, du Comité Olympique Interfédéral Belge (COIB), de l'Agence mondiale
antidopage (WADA), de l'ARISF (Association des fédérations internationales de sport
reconnues par le CIO), de la GAIFS (Association mondiale des fédérations internationales
de sport) et de l'IWGA (Association internationale des Jeux mondiaux) afin de garantir un
comportement sportif dans les compétitions et une éducation et formation de haute qualité
des plongeurs.
Elle reconnaît toutes les disciplines acceptées par la CMAS susmentionnée et certifie, conformément aux
critères CMAS et ISO, les certificats délivrés par les ligues et membres adhérents
susmentionnés.
Elle organise la promotion des événements de plongée, des compétitions nationales et internationales dans le
domaine des sports subaquatiques. Elle gère les participations aux compétitions
internationales des athlètes affiliés aux Ligues. Elle recueille des renseignements et des
recherches d'intérêt national et international et les communique aux Ligues par tous les
moyens de communication appropriés.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
Elle est compétente pour acquérir en propriété ou autre droit réel tout bien mobilier et immobilier qu'elle
estimera nécessaire pour réaliser son objet.
TITRE III : MEMBRES
Section 1 : Types de membres
Art. 6 - L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre minimal de
membres effectifs ne peut être inférieur à trois. Seuls les membres effectifs jouissent de la
plénitude des droits accordés aux associés par la loi ou les présents statuts.
Art. 7 - L'association compte trente-six membres effectifs répartis comme suit :
Les deux Ligues (Lifras et NELOS), représentées par leurs présidents respectifs.
Quatorze membres individuels de la Ligue néerlandophone NELOS vzw et quatorze membres individuels de la
Ligue Francophone Lifras asbl. Ces membres individuels doivent être désignés par les
ligues respectives parmi leurs membres.
Les six membres du Conseil d'administration de la CMAS Belgium, également membres du Conseil
d'administration des ligues susmentionnées et nommés par l'Assemblée générale de CMAS
Belgium.
Les deux Ligues, représentées par leurs présidents respectifs ainsi que les membres individuels, sont des
membres juridiquement effectifs de la CMAS Belgium. Les membres qui perdent la qualité
par laquelle ils ont été désignés auprès de leur ligue respective perdent d'office leur qualité
de membre effectifs auprès de la CMAS Belgium.
Art. 8 - Membres adhérents : Par décision du Conseil d'administration à la majorité des deux tiers des voix
présentes ou valablement représentées, la CMAS Belgium peut également accepter des
membres adhérents.
Section 2 : Droits et obligations des membres adhérents
Art. 9 - Les membres adhérents n'ont que les droits et obligations qui leur sont conférés par la loi et les
présents statuts. Ils participent à l'assemblée générale avec une voix consultative et ils ont
droit aux services qui leur sont contractuellement accordés. Ils sont tenus de respecter les
statuts et règlements de l'association. Ils doivent également respecter les normes minimales
prescrites par la Confédération Mondiale des Activités Subaquatiques « CMAS ». Ils ne
peuvent délivrer des certificats CMAS que pour lesquels ils ont été certifiés par une équipe
d'audit nommée par le Conseil. Ces certificats ne peuvent porter l'indication ISO que si le
membre adhérent a été certifié par l'EUF (European Underwater Federation).
Section 3 : Démission, exclusion, suspension
Art. 10 - Les membres effectifs et adhérents sont libres de notifier leur démission par écrit à l'association à tout
moment.
Entre autres, les membres effectifs ou adhérents qui ne paient pas leur cotisation auprès de leur ligue sont
considérés comme démissionnaires.
Un membre effectif peut être exclus, sur proposition du Conseil d'administration, pour non-respect des statuts,
non-respect du règlement d'ordre intérieur ou inconduite préjudiciable à l'association.
L'exclusion d'un membre effectif relève de la compétence de l'Assemblée générale, la
décision est prise lors d'un scrutin secret à la majorité des 2/3 des voix présentes ou
valablement représentées.
Dans l'attente de la décision d'exclure un membre effectif par l'Assemblée générale, le Conseil peut suspendre
ce membre.
La suspension d'un membre effectif peut être prononcée par le Conseil à la majorité des 2/3 des voix présentes
ou valablement représentées dans la mesure où, au moins les deux tiers des membres du
Conseil sont présents ou valablement représentés.
Le membre effectif proposé à l'exclusion est invité à s'expliquer devant le Conseil d'administration et, s'il le
souhaite, peut se faire assisté d'une ou plusieurs personnes de son choix.
Durant la période de suspension temporairement imposée par le Conseil d'administration, les droits du membre
effectif sont également suspendus.
Le membre effectif proposé à l'exclusion est invité à s'expliquer en assemblée générale. Le membre peut, s'il
le désire, se faire assister par une personne de son choix.
La sanction d'exclusion ou de suspension prise à l'encontre d'un membre effectif lui est communiquée par
lettre recommandée. La sanction est motivée.
Art. 11 - Un membre adhérent peut être exclu de l'association s'il se rend coupable d'une violation des statuts
ou du règlement d'ordre intérieur ainsi que s'il présente un comportement préjudiciable à
l'association sur la base d'une violation de la loi sur l'honneur et la décence.
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par le Conseil d'administration à la majorité absolue
des voix présentes ou valablement représentées dans la mesure où, au moins, les deux tiers
des membres du Conseil sont présents ou valablement représentés.
Dans l'attente de la décision du Conseil d'administration d'exclure un membre adhérent, celui-ci peut
suspendre ce membre. La suspension d'un membre adhérent peut être prononcée par le
Conseil d'administration à la majorité des 2/3 des voix présentes ou valablement
représentées, dans la mesure où, au moins, les deux tiers des membres du conseil sont
présents ou valablement représentés.
Le membre adhérent proposé à l'exclusion ou la suspension est invité à faire valoir ses explications devant le
Conseil d'administration avant que celui-ci ne statue, ce dernier pourra, s'il le souhaite, être
assisté d'un conseil de son choix.
Pendant la période de suspension temporairement imposée par le Conseil d'administration, les droits du
membre adhérent sont également suspendus.
La sanction d'exclusion ou de suspension prise à l'encontre d'un membre adhérent lui est communiquée par
lettre recommandée. La sanction est suffisamment motivée.
Art. 12 - Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit d'un membre décédé, ne
peuvent faire valoir aucun droit sur le capital social. Ils ne peuvent prétendre à aucun droit à
indemnisation ou réclamer le remboursement des cotisations versées.
Art. 13 - Le Conseil d'administration tient un registre des membres.
TITRE IV : COTISATIONS
Art. 14 - Les membres effectifs ne paient pas de cotisation annuelle. Les membres adhérents paient une
cotisation annuelle fixée par l'Assemblée générale. La cotisation ne peut excéder 25 000
euros.
TITRE V : CONSEIL D'ADMINISTRATION
Art. 15 - L'association est dirigée par un Conseil d'administration de 8 membres, composé comme suit :
15.1 Les présidents de la Lifras et de la NELOS sont membres de plein droit, pendant leur mandat de président
dans leur ligue respective. Si le président de l'une ou l'autre Ligue perd ce poste pour
quelque raison que ce soit, il sera automatiquement remplacé par le président nouvellement
élu.
15.2 Les membres du Conseil d'administration CMAS Belgium sont nommés par l'assemblée générale pour un
mandat de 3 ans à la majorité simple des voix présentes ou valablement représentées et avec
un minimum de 25% des votes exprimés.
Ils sont membres des conseils de chaque Ligue et désignés par ceux-ci.
Les membres du Conseil d'administration sont rééligibles.
Le membre du Conseil d'administration CMAS Belgium perdant sa qualité d'administrateur de sa Ligue perd
immédiatement son mandat d'administrateurs CMAS Belgium. La parité entre les
communautés linguistiques doit être respectée.
Toute démission d'un administrateur CMAS Belgium doit être notifiée par écrit au Conseil d'administration
CMAS Belgium.
Art. 16 - Les candidatures au Conseil d'administration de la CMAS Belgium doivent être envoyées par courrier
ou par voie électronique au secrétariat de la Fédération, à l'attention du Président et du Co-
Président de CMAS Belgium, au moins trois jours avant l'assemblée générale.
Art. 17 - Si une ligue présente plus de trois candidats au Conseil d'administration, les membres élus sont ceux
qui présentant le plus de voix en fonction des places disponibles. Les candidats non élus
sont retenus comme suppléants en fonction du nombre de voix.
Si l'un des membres élus met fin à son mandat pour quelque raison que ce soit, le premier suppléant occupe ce
siège jusqu'à la fin de son mandat. En l'absence de suppléant, le Conseil d'administration
du membre ayant mis fin à son mandat pourra désigner parmi ses membres un remplaçant
jusqu'à l'assemblée générale suivante.
Art. 18 - La présidence et la coprésidence du Conseil sont exercées alternativement par les présidents des deux
ligues pour une période de deux ans, commençant à l'assemblée générale de la première
année et se terminant à l'assemblée générale de la deuxième année. En cas d'empêchement
du président, ses fonctions sont assumées par le coprésident ou à défaut par l'administrateur
présent qui compte le plus d'années au sein du Conseil d'administration CMAS Belgium.
Art. 19 - Le Conseil d'administration CMAS Belgium élit un secrétaire et un trésorier parmi ses membres et
peut déléguer ces fonctions a des personnes qui ne sont pas membres du Conseil
d'administration. Dans ce cas ces personnes n'ont pas le droit de vote.
Art. 20 - Le Conseil d'administration CMAS Belgium est convoqué par le président et le coprésident. Le
Conseil d'administration a le droit de décision si la majorité de ses membres sont présents
ou valablement représentés. Le président et le coprésident sont tenus de convoquer le
Conseil si au moins un de ses membres en fait la demande.
Chaque membre du Conseil d'administration CMAS Belgium dispose d'une voix. Il peut se faire représenter
par un autre membre du Conseil d'administration au moyen d'une procuration écrite.
Chaque membre du Conseil d'administration ne peut être titulaire que d'une procuration.
Le Conseil d'administration CMAS Belgium prend ses décisions à la majorité absolue des voix. En cas
d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante. En cas de scrutin secret, s'il y a
parité des voix, la décision est refusée.
Les décisions sont consignées dans un procès-verbal, signés par le président après approbation du Conseil, et
conservés dans un registre spécial. Les administrateurs ne désirant pas signer pour une
raison précise peuvent le faire acter.
Art. 21 - Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association et peut représenter l'association dans tous les actes juridiques et
extrajudiciaires. Il est habilité à prendre toutes les décisions qui ne sont pas expressément
réservées à l'assemblée générale par la loi ou par les présents statuts. La gestion
quotidienne de la CMAS Belgium est de la responsabilité du Conseil d'administration.
Art. 22 - Les actes, autres que la direction journalière, liant la CMAS Belgium asbl sont, sauf délégation
spéciale au Conseil, signés par le Président et le Coprésident, qui n'ont aucune justification
de leur procuration vis-à-vis des tiers. Les délégués au Conseil d'administration devraient
rendre compte de leurs activités à chaque réunion du Conseil.
Art. 23 - Les administrateurs et les personnes mandatées par le Conseil d'administration représentant
l'association ne peuvent contracter une obligation à laquelle ils ne sont pas tenus.
L'exécution des mandats se fait sur une base volontaire sans aucune indemnité.
Art. 24 - Lors de la prise de décisions, tout conflit d'intérêts éventuel doit être immédiatement signalé au
Conseil d'administration. Dans ce cas, le membre du Conseil ou la personne mandatée
concernée ne peut pas participer au vote sur ce point de l'ordre du jour.
Art. 25 - Le président et le coprésident, sont habilités à accepter, à titre provisoire ou définitif, les libéralités
faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
Art. 26 - Règlement d'ordre intérieur
Le Conseil d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur. Ce règlement d'ordre intérieur ne peut
contenir de dispositions :
·Qui sont contraires aux dispositions légales impératives ou aux statuts ;
·Sur les matières pour lesquelles le CSA (Code des sociétés et des associations) exige une disposition légale ;
·Celles-ci affectent les droits des membres, la compétence des organes, ou l'organisation et les méthodes de
travail de l'Assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres conformément
à l'article 2.32 du CSA. La CMAS Belgium dispose d'un ROI dont la version applicable est
celle arrêtée au 01/04/2025.
TITRE VI : L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Art. 27 - L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.
Art. 28 - L'assemblée générale dispose des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et/ou par les présents
statuts. Elle est notamment chargée de :
·La modification des statuts
·La nomination et la révocation des membres du Conseil d'administration
·La nomination et la révocation des vérificateurs financiers
·L'approbation des budgets et des comptes
·Donner décharge aux administrateurs
·La dissolution volontaire de l'association
·L'exclusion des membres effectifs et adhérents
·La transformation de l'association à but non lucratif en aisbl (association internationale à but non lucratif), en
société coopérative reconnue comme entreprise sociale ou en société coopérative reconnue
entreprise sociale
· Tous les cas prévus par les statuts
Art. 29 - L'assemblée générale doit avoir lieu au moins une fois par an au cours du premier semestre suivant la
fin de l'année fiscale.
À tout moment, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Conseil d'administration
CMAS Belgium et si au moins 1/5 des membres effectifs en font la demande.
Chaque réunion a lieu le jour, l'heure et le lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres y sont
invités.
Art. 30 - L'assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration par courrier ordinaire ou par voie
électronique, au moins 15 jours avant la date de la réunion. La convocation est signée par le
secrétaire au nom du Conseil d'administration.
La convocation indique l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Toute question soumise par écrit au Conseil d'administration par au moins un vingtième des membres effectifs
est également inscrite à l'ordre du jour.
Art. 31 - Chaque membre effectif dispose d'une voix. Chaque membre effectif peut être représenté par un autre
membre effectif au moyen d'une procuration écrite. Chaque membre ne peut être porteur
que d'une seule procuration.
Art. 32 - L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence,
par le Coprésident et, en son absence, par le membre du Conseil ayant la plus grande
ancienneté au sein du Conseil.
Art. 33 - L'assemblée générale peut valablement délibérer si au moins la moitié des membres effectifs sont
présents ou valablement représentés.
À l'exception des cas prévus par la loi ou par les statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des voix
présentes et représentées.
En cas d'égalité, la décision ne sera pas approuvée.
Art. 34 - La décision de modification des statuts ne peut être prise que si la modification est mentionnée dans la
convocation et si les deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés.
La modification des statuts doit être approuvée à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Toutefois, lorsque la modification concerne l'objet désintéressé de l'association, elle ne
peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix présentes ou représentées.
En tout état de cause, les abstentions ne sont incluses ni dans le numérateur ni dans le
dénominateur.
Si le quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée générale est convoquée au plus tôt seize jours après la
première assemblée. Elle délibère quel que soit le nombre de voix présentes ou
représentées.
Art. 35 - L'exclusion d'un membre effectif requiert une majorité des deux tiers (2/3) des voix présentes ou
représentées.
Art. 36 - Les décisions de l'Assemblée générale figurent au procès-verbal de l'assemblée générale, signés par
au moins un administrateur après approbation. Les décisions de l'assemblée générale et des
réunions du Conseil d'administration CMAS Belgium sont consultables au siège social de
l'association sans déplacement des documents.
Les décisions affectant des tiers leur sont communiquées par extrait des rapports certifiés conformes à
l'original par le Président du Conseil d'administration CMAS Belgium.
TITRE VII : COMPTABILITÉ ET BUDGET
Art. 37 - Vérificateurs aux comptes
Deux vérificateurs aux comptes sont élus par l'assemblée générale avec un mandat annuel renouvelable et si
nécessaire le Conseil d'administration peut nommer des vérificateurs aux comptes
indépendants.
Art. 38 - L'exercice financier commence le 1er janvier de chaque année civile et se termine le 31 décembre de
la même année. Un rapport comptable avec le bilan, le compte de résultats et le budget du
nouvel exercice doit être envoyé à tous les membres effectifs avec l'invitation à l'assemblée
générale.
Art. 39 - Le Conseil d'administration met à la disposition de ses commissions, conformément aux critères
établis par lui-même, et en fonction des possibilités et des ressources financières, les
ressources matérielles et financières nécessaires à la réalisation de leurs objectifs, sur la
base d'un budget annuel, accompagné d'un inventaire des activités, adressé au Conseil
d'administration, au plus tard le 31 décembre de l'année précédente.
Art. 40 - Les ressources financières de la CMAS Belgium sont gérées par une comptabilité centrale sous la
responsabilité du Conseil d'administration et du Trésorier.
TITRE VIII : STRUCTURES
Art. 41 - L'association a le pouvoir de créer des commissions, des comités et des conseils nationaux qui
forment les organisations faîtières nationales des sports et/ou des commissions/comités
opérant au sein des ligues.
Les conseils nationaux et les comités créés ne peuvent en aucun cas prendre une décision valable au nom et
pour le compte de l'association, sauf mandat exprès du Conseil d'administration.
Art. 42 - Le Conseil d'administration de la CMAS Belgium établit, par règlement d'ordre intérieur, des lignes
directrices destinées aux commissions nationales.
Art. 43 - Le Conseil d'administration CMAS Belgium est le seul organe qui peut nommer des entraîneurs et
des formateurs nationaux belges et les représentants CMAS Belgium pour les différents
comités de la CMAS, CMAS Europe, l'EUF (Fédération européenne subaquatique), le
COIB (Comité Interfédéral Olympique Belge) et le NBN (Bureau national de
normalisation). Il est autorisé à mettre un terme ou à suspendre les nominations. Ces
mesures sont motivées par écrit et transmises par toute voie aux intéressés. Le Conseil
d'administration rendra compte de la mesure à la toute prochaine assemblée générale.
Art. 44 - Le Conseil d'administration est autorisé à accepter ou refuser les athlètes nommés par les
commissions/comités pour participer à des compétitions internationales, sur la base des
ressources financières disponibles et/ou sur base des prestations de ces athlètes. Le Conseil
d'administration est le seul organe à valider de manière motivée les inscriptions aux
formations internationales.
Art. 45 - Le Conseil d'administration a le pouvoir de nommer un comité d'évaluation en cas de litige ou des
problèmes d'intégrité et peut faire appel aux comités juridiques des deux ligues à cette fin.
Il est également autorisé à former lui-même un comité d'évaluation. Dans ce cas aucun
membre du conseil ne peut être impliqué et tous les membres du conseil doivent participer
à l'évaluation. Dans tous les cas, un rapport de chaque dossier doit être établi, quelle que
soit la composition du comité d'évaluation. Le fonctionnement d'un tel comité d'évaluation
est fixé dans le règlement d'ordre intérieur de l'association.
TITRE IX : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Art. 46 - Décision de dissolution
L'association peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale, sous réserve du respect
des conditions de présence et de majorité requises pour la modification de l'objet
désintéressé.
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Il détermine
également leur compétence et les conditions de liquidation.
Art. 47 - Utilisation des actifs
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur et de manière équitable entre la Ligue Francophone
de Recherches et d'Activités Subaquatiques - Lifras asbl et de la Nederlandstalige Liga
voor Onderwateronderzoek en -sport - NELOS vzw.
MESURES TRANSITOIRES
L'assemblée générale du 1er avril 2025 a adopté à l'unanimité les nouveaux statuts qui remplacent les
précédents.
Cessation de mandat d'administrateurs :
SAMAN Dirk - Groeningenlei, 106 à 2550 Kontich,
Election de nouveaux administrateurs :
HUBERT Ivo -Stijn Streuvelstraat 24- 2630 AARTSELAAR
Le Conseil d'Administration est donc composé des personnes suivantes, aux fonctions de :
Président : MARGODT Ronny - Steenovenstraat 24 à 8490 - Varsenare
Co-Président : LYCOPS Marc, Avenue de la Liberté, 158/7 à 1080 Molenbeek,
Administrateurs :
BARTHELEMY Yvan, rue d'Orgéo, 24 - 6880 Bertrix
DE DEYN Frédéric, Rue Jean Jaurès 110, 6061 Montignies-sur-Sambre
DE WILDE Philippe, avenue du Chêne 22, 1340 Ottignies
DECLERCQ Michel, Pladijstraat 8, 8370 Blankenberge
HUBERT Ivo -Stijn Streuvelstraat 24- 2630 AARTSELAAR
VANDEKERCKHOVE Sven - Acaciastraat 76 à 9890 - Gavere