N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : X-RAYS MEDICAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Marronniers 48
 : 4610 Beyne-Heusay
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Morgane CRASSON, Notaire à la résidence de Malmedy, exerçant sa
fonction dans la SRL « Morgane CRASSON - Notaire », ayant son siège social à 4960 Malmedy,
Rue Abbé Peters, 32, en date du 1er septembre 2021, en cours d’enregistrement, contenant
constitution d’une société à responsabilité limitée, il résulte ce qui suit :
Monsieur DURAN Unal, né à Malmedy époux de Madame CAN Damla, née à Liège le seize février
mil neuf cent nonante-deux, numéro national : 92.02.16 170 35, demeurant et domiciliés ensemble à
4610 Beyne-Heusay, Avenue des Marronniers 48
 
Epoux mariés sous le régime légal de communauté à défaut de contrat de mariage, régime non
modifié à ce jour ainsi qu’il le déclare
 
Le comparant requière le notaire Morgane Crasson d’acter qu’il constitue une société et de dresser
les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « X-RAYS MEDICAL », ayant son siège
à 4610 Beyne-Heusay, Avenue des Marronniers 48, aux capitaux propres de départ de deux mille
euros (2.000,00 €)
 
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateurs, a remis au
notaire Morgane CRasson le plan financier de la société, dans lequel les capitaux propres de départ
de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare avoir souscrit intégralement les deux cent (200) actions, en espèces, au prix
de dix euros (10,00 €) chacune, soit l'intégralité des apports.
 
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée intégralement par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille euros (2.000,00 €) a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING
sous le numéro BE79 3632 1405 8933
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille euros
(2.000,00 €).
Extrait des statuts :
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « X-RAYS MEDICALS».
0773586579
Volet B
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3 : Objet
La société a pour objet l'exercice de la médecine dans le meilleur cadre possible pour les patients
par les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de
l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été
acceptés par le Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
 
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés,
ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
 
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
 
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique de médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelles du praticien.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d'un patrimoine
immobilier, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou de droits réel, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation exclusivement médicale.
 
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir tout investissement, toute opération civile,
mobilière ou immobilière et les gérer pour son compte propre.
Elle pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou
des droits réels dans un immeuble, louer ou sous louer tout immeuble dans le but d'y exercer ses
activités médicales, d'y établir son siège social ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur
famille, à titre de résidence principale ou secondaire, à titre gratuit ou rémunéré.
 
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son
compte propre ou pour le compte de ses dirigeants.
 
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
 
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
 
 
 
La société pourra accomplir pour compte propre toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobiliè-res ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation,
notamment, sans que la désignation soit limitative, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous
immeubles, développer, acheter, vendre, prendre ou octroyer des licen-ces, des brevets, know-how
et des actifs immobi-liers apparen-tés.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux cent (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Volet B
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 10. Cession d’actions
1 : tant que la société ne comprendra qu'un actionnaire, celuici sera libre de céder tout ou partie des
actions librement, moyennant le respect de l'article 8 des présents statuts.
 
2 : dès le jour où la société comprendra plusieurs actionnaires, les actions pourront être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort :
 
 tout actionnaire qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des
conditions prévues à l'article 8, obtenir l'agrément d’une majorité des autres actionnaires, les
conditions de réunion, de cette majorité devront être spécifiées dans le règlement d’ordre intérieur de
la société.
L’admission d’un nouvel actionnaire ne peut avoir lieu qu’avec l’accord unanime des anciens
actionnaires.
 A cette fin, le nouvel actionnaire devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de
parts dont la cession est envisagée.
 
L’organe d’administration mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale
Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de
la déclaration faite par le cédant.
 
Les héritiers et légataires d'un actionnaire décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l'agrément des actionnaires, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
Article 10 bis : exclusion
Tout médecin est tenu de faire part à ses actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale
ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
Dans ces cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par lettre
recommandée à la poste dans les 3 jours.
En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement de ses parts
conformément aux prescriptions du Code des sociétés et des associations.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.
Les actionnaires restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'actionnaire exclu à la
même valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
Volet B
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L’assemblée générale les choisira, parmi les médecins actionnaires pour les actes de gestion ayant
une incidence sur l’activité médicale des associés, parmi les actionnaires ou non pour les autres
activités de gestion.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
En cas de rémunération de l’administrateur, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui pourra être
préalablement soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
Les frais et vacations faits par l’administrateur pour le service de la société pourront être remboursés
par celleci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
juin à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
 
A l'instant, la société étant constituée, l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée
générale a pris les décisions suivantes:
 
1. Clôture du premier exercice social :
 
Le premier exercice social commencé le 1er septembre se terminera le 31 décembre 2021.
 
2. Première Assemblée Générale :
Volet B
 
La première assemblée générale ordinaire est fixée au jeudi 16 juin 2022 à 20h.
 
3. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est situé à 4610 Beyne-Heusay, Avenue des Marronniers 48
 
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2)
Est appelé à cette fonction d’administrateur non statutaire :
    •  Monsieur Unal DURAN, ici présent et qui a accepté
    •  Madame CAN Damla, née à Liège le seize février mil neuf cent nonantedeux, numéro national :
92.02.16 170 35, épouse de Monsieur Unal DURAN, demeurant et domiciliée à 4610 Beyne-Heusay,
Avenue des Marronniers 48
Ici représentée par son époux Monsieur Unal DURAN en vertu d’une procuration sous seing privée
du 1er septembre 2021 laquelle restera ci annexée
La durée de leur fonction est illimitée
 
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale
 
L’assemblée précise que conformément aux statuts
« La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée générale les choisira,
    •  parmi les médecins actionnaires pour les actes de gestion ayant une incidence sur l’activité
médicale des associés,
    •  parmi les actionnaires ou non pour les autres activités de gestion. »
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
7. Représentant permanent :
 
Pour le cas où la société présentement créée devrait exercer un mandat d'administrateur ou d’
administrateur dans une autre société, la présente assemblée générale désigne, en qualité de
représentant permanent pour exercer lesdits mandats, Monsieur Unal DURAN prénommé, qui a
accepté.
La durée de sa fonction n'est pas limitée.
Ce mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
8. Pouvoirs
 
 
Monsieur Unal DURAN ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Volet B
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
L’ensemble de ces décisions prises par cette première assemblée générale n’auront d’effet qu’au
moment où la société aura acquis la personnalité juridique, c’est-à-dire au jour du dépôt de l’acte
constitutif de la société au greffe du tribunal de commerce compétent.
 
Pour extrait analytique conforme,
 
 
 
Morgane CRASSON,
notaire.
 
Déposée en même temps : expédition de l’acte de constitution