N° d'entreprise : 0678558847
Nom
(en entier) : SAILSENSE ANALYTICS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Place Sainte-Gudule 5
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Frederic CONVENT, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 23 juillet 2021, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la société anonyme ‘SAILSENSE ANALYTICS’ a pris les résolutions suivantes à l’
unanimité :
 
[…]
Première résolution
A. Rapports préalables
L’assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports énoncés dans
l’ordre du jour, à savoir :
* le rapport du conseil d’administration établi conformément aux articles 7:155, 7:179 § 1 et 7:197 §1
du Code des Sociétés et des Associations justifiant la modification des droits attachés à chacune des
classes d’actions, le prix d’émission des actions, les conséquences de l’opération sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires et l'intérêt que présentent pour la société les
apports dont question ci-après et comportant une description de chaque apport en nature, une
évaluation motivée et la rémunération attribuée en contrepartie des apports.
* le rapport du commissaire : la société BST Réviseurs d’entreprises SRL, dont le siège est établi
Rue Gachard 88, boite 16 à 1050 Bruxelles, représentée par Monsieur Benoit STEINIER, établi
conformément aux articles 7:155, 7:179 §1 et 7:197 §1 du Code des Sociétés et des Associations,
dans lequel il évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe
d’administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale et portant également sur l’examen de la description de chaque apport en nature
faite par l’organe d’administration, l’évaluation adoptée, les modes d'évaluation appliqués et la
rémunération réelle attribuée en contrepartie des apports.
Les conclusions du rapport du Commissaire précité, sont reprises textuellement ci-après:
« CONCLUSIONS
Conformément aux articles 7 :155, 7 :179 et 7 :197 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’
assemblée générale de la société anonyme « SAILSENSE ANALYTICS » (ci-après dénommée « la
Société ») dans le cadre de notre mission de commissaire, pour laquelle nous avons été désignés
par la lettre de mission du 5 juillet 2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section
« Responsabilité du commissaire relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions et la
modification des droits attachés à des classes d’actions ou de parts bénéficiaires ».
Concernant les apports en nature
-           Conformément à l’article 7 :197 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous,
tels qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration repris en annexe :
         la description des biens apportés;
Volet B
         l’évaluation appliquée ;
         le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
-           Nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant la description de l’
apport en nature, à savoir 375 parts sociales de la S.A.R.L. « TECHNOLOGIC MARINE CONTROL».
-           Abstention d’opinion sur l’évaluation de l’apport en nature :
En ce qui concerne l’évaluation appliquée, nos travaux de contrôle ne nous permettent de nous
prononcer sur l’absence de surévaluation de l’apport en nature, étant donné les incertitudes liées à la
réalisation du business plan à la base de l’évaluation de l’apport en nature des 375 parts sociales de
la S.A.R.L. « TECHNOLOGIC MARINE CONTROL» à effectuer. En conséquence, nous n’exprimons
pas d’opinion sur l’évaluation de l’apport en nature.
-           Nous concluons également que le mode d’évaluation appliqué pour l’apport en nature conduit
à la valeur de l’apport, à savoir 300.000,00 EUR, et cette dernière correspond au moins au nombre
et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en
contrepartie.
-           La rémunération réelle des apports consiste en l’émission de 1.422.475 actions de classe A
de la société anonyme « SAILSENSE ANALYTICS » au prix de souscription de 0,2109 EUR par
action.
Concernant l’émission d’actions et la modification des droits attachés à des classes d’actions ou de
parts bénéficiaires
Sur la base de notre évaluation des données comptables et financières contenues dans le rapport
spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs
aspects significatifs, pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter sur l’opération proposée.
No fairness opinion
Conformément aux articles 7 :155, 7 :179 et 7 :197 du CSA, notre mission ne consiste pas à se
prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (“no fairness opinion”).
Responsabilité de l’organe d’administration relative à
-           l’apport en nature :
L’Organe d’administration est responsable :
o          d’exposer l’intérêt que les apports présentent pour la société ;
o          de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
o          de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie des apports ;
-           l’émission d’actions et la modification des droits attachés à des classes d’actions ou de parts
bénéficiaires :
L’organe d’administration est responsable de l’élaboration des données comptables et financières
reprises dans son rapport, de la détermination du prix d’émission et de la détermination et de la
description de l’impact de l’opération proposée sur les droits sociaux et les droits patrimoniaux des
actionnaires.
L’organe d’administration est également responsable du caractère suffisant des informations fournies
afin que l’assemblée générale puisse décider en toute connaissance de cause.
Responsabilité du commissaire relative à
-           l’apport en nature
Le commissaire est responsable :
o          d’examiner la description des apports en nature, fournie par l’organe d’administration ;
o          d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
o          d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ;
o          de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport ;
-           l’émission d’actions et la modification des droits attachés à des classes d’actions ou de parts
bénéficiaires :
Le commissaire est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les données
comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration qui
comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires –sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l’assemblée générale appelée à voter sur l’opération proposée.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7 :155, 7 :179 et 7 :197 du CSA dans le cadre de l’
opération projetée d’apports en nature de la société anonyme « SAILSENSE ANALYTICS », et ne
peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Bruxelles, Le 8 juillet 2021.
Volet B
Benoit Steinier
BST Réviseurs d'Entreprises, SRL de Réviseurs d’Entreprises représentée par
Benoit STEINIER, Réviseur d'Entreprises. »
Chaque actionnaire, présent ou représenté comme dit est, reconnaît avoir reçu une copie de ces
rapports préalablement aux présentes et en avoir pris connaissance et renonce aux délais de mise à
disposition des documents prévus par l’article 7:132 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ces rapports demeura ci-annexé.
L’assemblée approuve ces rapports à l’unanimité.
 
Deuxième résolution
A. Augmentation de capital par apport en nature
L’assemblée décide d’augmenter le capital social à concurrence d’un montant de trois cent mille
euros (300.000 €) pour le porter de huit cent trente-six mille quatre-vingt-huit euros quatre-vingt-
quatre cents (836.088,84 €) à un million cent trente-six mille quatre-vingt-huit euros quatre-vingt-
quatre cents (1.136.088,84 €) par la création d’un million quatre cent vingt-deux mille quatre cent
septante-cinq (1.422.475) actions nouvelles de classe A sans désignation de valeur nominale
identiques aux actions existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux
résultats de l’exercice en cours à compter de leur date d’émission.
Ces nouvelles actions seront émises entièrement libérées et attribuées aux personnes ci-après
qualifiées en rémunération de l’apport de la pleine propriété de 375 actions représentatives du capital
de la société de droit français « Technologic Marine Control S.A.S. » en abrégé « TMC », ayant son
siège à 69140 Rillieux-la-Pape (France), au lieu-dit la Chaufferie, 555 Chemin du Bois, inscrite au
registre des personnes morales de Lyon (France) sous le numéro 477 837 835; comme suit:
–          quatre cent septante-quatre mille cent cinquante-huit (474.158) actions nouvelles de classe A
à Monsieur Lubino Jean-Claude, né à Albertville (France), le 7 avril 1965, domicilié à 73540 Esserts-
Blay (France), route de la Fouettaz, 1010, apporteur de cent vingt-cinq (125) actions de la société
TMC, précitée ;
–          neuf cent quarante-huit mille trois cent dix-sept (948.317) actions nouvelles de classe A à
Monsieur Treve Thibaud, né à Sainte-Foy-lès-Lyon (France), le 6 mai 1988, domicilié à 73000
Chambéry (France), rue Basse du Château, 76, apporteur de deux cent cinquante (250) actions de la
société TMC, précitée
Tous deux ici présents.
B. Réalisation des apports et attribution des actions nouvelles.
Les personnes ci-après nommées interviennent à l’instant en personne ou par l’entremise de leurs
mandataires respectifs prénommés, en leur qualité d’apporteurs, à savoir:
–          Monsieur LUBINO Jean-Claude, prénommé,
–          Monsieur TREVE Thibaud, prénommé,
Lesquels intervenants, après avoir déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière
de la présente société que de ses statuts et des décisions prises ou à prendre par la présente
assemblée, déclarent faire à la présente société l’apport, dans les proportions reprises ci-avant, de la
pleine propriété de trois cent septante-cinq (375) actions de la société TMC, précitée.
Les apporteurs garantissent, chacun en ce qui le concerne:
–          être propriétaires des actions apportées et jouir du droit d’en disposer sans restriction;
–          que les actions apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement
quelconque de nature à en affecter la négociabilité;
–          que les éléments fournis en vue de l’établissement du rapport d’évaluation sont sincères et
exacts;
–          que le présent procès-verbal d’apports entraîne cession régulière desdites actions eu égard
aux dispositions statutaires dela société promettant si nécessaire ratification dans les formes
requises.
En rémunération de ces apports, sont attribuées entièrement libérées aux apporteurs, qui acceptent
soit en personne, soit par l’entremise de leurs mandataires respectifs prénommés, les un million
quatre cent vingt-deux mille quatre cent septante-cinq (1.422.475) actions de classe A créées
comme acté ci-avant, à savoir:
–          quatre cent septante-quatre mille cent cinquante-huit (474.158) actions nouvelles de classe A
à Monsieur Lubino Jean-Claude, prénommé, apporteur de cent vingt-cinq (125) actions de la société
TMC, précitée ;
–          neuf cent quarante-huit mille trois cent dix-sept (948.317) actions nouvelles à Monsieur Treve
Thibaud, prénommé, apporteur de deux cent cinquante (250) actions de la société TMC, précitée.
 
C. Constatation.
L’assemblée constate et requière le notaire soussigné d’acter que, par suite des résolutions et
Volet B
interventions qui précèdent que le capital de la société est effectivement porté à la somme d’un
million cent trente-six mille quatre-vingt-huit euros quatre-vingt-quatre cents (1.136.088,84 €) et est
représenté par trente-sept millions neuf cent quarante-et-un mille sept cent quarante-cinq
(37.941.745) actions sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, dont trente-sept
millions quatre cent quatre-vingt-six mille sept cent quarante-cinq (37.486.745) actions de classe et 
quatre cent cinquante-cinq mille (455.000) actions de classe B (« Actions B »)
 
D. Modification de l’article 5 des statuts en conséquence
L’assemblée décide, compte tenu de ce qui précède, de modifier l’article 5 des statuts, comme suit :
Le capital est fixé à un million cent trente-six mille quatre-vingt-huit euros quatre-vingt-quatre cents
(1.136.088,84 €) représenté par trente-sept millions neuf cent quarante-et-un mille sept cent
quarante-cinq (37.941.745) actions sans désignation de valeur nominale, réparties en:
- trente-sept millions quatre cent quatre-vingt-six mille sept cent quarante-cinq (37.486.745) actions
avec droit de vote, de classe A (« Actions A »)
-  quatre cent cinquante-cinq mille (455.000) actions avec droit de vote, de classe B (« Actions B »)
Les actions de chaque classe ont les mêmes droits sauf ce qui est expressément stipulé par les
présents statuts ou par convention d’actionnaires.
Et d’ajouter un dernier paragraphe à l’Historique du capital :
En date du 23 juillet 2021, les actionnaires ont décidé trois cent mille euros (300.000 €) pour le porter
de huit cent trente-six mille quatre-vingt-huit euros quatre-vingt-quatre cents (836.088,84 €) à un
million cent trente-six mille quatre-vingt-huit euros quatre-vingt-quatre cents (1.136.088,84 €) par la
création d’un million quatre cent vingt-deux mille quatre cent septante-cinq (1.422.475) actions
nouvelles sans désignation de valeur nominale.
Les actions nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les
actions existantes et participeront aux résultats de la société à partir de leur création.
 
Troisième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
-           au conseil d’administration pour l'exécution des décisions qui précèdent
-           au Notaire soussigné pour l’adoption du texte coordonné des statuts.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Frederic CONVENT
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés