N° d'entreprise : 0472081182
Nom
(en entier) : PARQUET no 1
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Chêne 198
 : 4100 Seraing
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, OBJET,
ASSEMBLEE GENERALE
De l’extrait du procès-verbal dressé par Maître Gabriel RASSON, Notaire à Liège, en date du 4
décembre 2023, en cours d'enregistrement, il résulte que
 
« S’EST REUNIE :
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « PARQUET n°1 »,
ayant son siège à 4100 Seraing, Rue du Chêne 198.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Paul-Arthur COËME, notaire ayant résidé à
Liège, en date du 7 juin 2000, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge le 20 juin suivant
sous le numéro 123.
Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un
procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire reçu par Maître Christian BOVY, notaire à
Comblain-au-Pont, en date du 5 décembre 2017, publié aux annexes du Moniteur belge du 20
décembre suivant, sous numéro 17178040.
Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0472.081.182, registre des
personnes morales de Liège et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE
0472.081.182.
 
Les membres du bureau de l’assemblée ont requis le notaire soussigné de prendre acte des
déclarations suivantes :
 
BUREAU
La séance est ouverte à dix heures sous la présidence de Monsieur Michel WATHELET, plus
amplement désigné ci-après, qui désigne comme secrétaire Monsieur Adrien LEMINEUR, ci-après
nommé, qui accepte.
 
La présidente exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
 
COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE
 
Sont présents ou dûment représentés, les actionnaires suivants, lesquels déclarent être propriétaires
du nombre d’actions ci-après :
    •  La Société à responsabilité limitée « ATELIER ADRIEN », précédemment connue sous le nom
de PS Menuiserie, ayant son siège à 4000 Liège, Rue Sébastien Laruelle 6, numéro d’entreprise
0543.495.651 ;
Représentée conformément à ses statuts par son administrateur-délégué Monsieur LEMINEUR
Adrien Jean Michel Philippe Thomas, né à Seraing le 19 mars 1992, numéro national 92.03.19-469-
41, époux de Madame LISMONDE Florence, domicilié à 4000 Liège, Rue Sébastien Laruelle 6/0021.
Propriétaire de deux-cent-cinquante (250) actions;
    •  Monsieur WATHELET Michel Jacques Joseph Corneille, né à Malmedy le 7 septembre 1971,
numéro national 71.09.07283-91, époux de Madame PHOLIEN Isabelle, domicilié à 4053
Chaudfontaine, Avenue du Parc 10B.
Propriétaire de cent vingt-cinq (125) actions ;
    •  La société à responsabilité limitée « E.G.P. TECHNIQUE », ayant son siège à 4100 Seraing,
Rue du Chêne 198, numéro d’entreprise 0880.073.179 ;
Représentée conformément à ses statuts par son administrateur, Monsieur WATHELET Michel
Jacques Joseph Corneille, né à Malmedy le 7 septembre 1971, numéro national 71.09.07-283-91,
époux de Madame PHOLLEN Isabelle, domicilié à 4053 Chaudfontaine, Avenue du Parc 10B ;
Propriétaire de cinquante-huit (58) actions ;
    •  Madame PHOLIEN Isabelle Colette Marcelle Pierrette, née à Liège le 15 mars 1970, numéro
national 70.03.15020.51, épouse de Monsieur WATHELET Michel, domiciliée à 4053 Chaudfontaine,
Avenue du Parc 10B, ici représentée par Monsieur Michel WATHELET en vertu d’une procuration
reçue le 4 décembre 2023 ;
Propriétaire de soixante-sept (67) actions ;
 
SOIT au total : cinq cents (500) actions en pleine propriété, représentant la totalité du capital.
 
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT
Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d’acter que la présente assemblée a
pour ordre du jour :
 
ORDRE DU JOUR :
 
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
2. Sortie du siège des statuts
 
3. Modification de l’objet/rapport de l’organe d’administration
 
4.Possibilité d’acomptes sur dividendes en vertu de l’article 7.213 du Code des sociétés et des
associations.
 
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
6. Confirmation des mandats d’administrateurs, désignation de représentants permanents.
 
7. Pouvoirs
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
 
1) Convocations
Il existe actuellement cinq cents (500) actions.
Il résulte de la liste de présence susvisée que tous les actionnaires sont présents ou représentés et
que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier d'un avis de convocation.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points à l’ordre du jour sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
Les administrateurs sont présents ou représentés et par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier de la
convocation.
 
2) Majorité
Pour être admises, les propositions reprises à l’ordre du jour doivent réunir les trois quarts des voix
pour lesquelles il est pris part au vote ; ce seront les quatre cinquièmes des voix pour la modification
de l’objet.
 
3) Droit de vote
Conformément aux statuts, chaque action donne droit à une voix.
 
Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l’assemblée, celle-ci constate qu’elle est valablement
constituée pour délibérer sur son ordre du jour.
 
Par conséquent, l’assemblée aborde l’ordre du jour, après avoir délibéré et prend les résolutions
suivantes :
 
RESOLUTIONS
 
Première résolution : soumission au code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Deuxième résolution : siège
L’assemblée décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide de modifier l’article 2 des statuts (article relatif au siège) comme
suit :
« Le siège de la société se trouvera en Région Wallonne.
L’adresse du siège sera décidée par l’organe d’administration. »
 
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Troisième résolution : Possibilité de distribution d’acomptes sur dividendes
Conformément à ce qui est prévu à l’article 713 du Code des sociétés et des associations, l’
assemblée décide également de permettre à l’organe d’administration de procéder, moyennant le
respect du test d’actif net et de liquidité, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice précédent (acomptes sur dividendes) en son nouvel article 41 des statuts ci-
dessous.
 
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Quatrième résolution : modification de l’objet
1/Il est pris connaissance par l’assemblée générale de la proposition de modifier l’objet de la société
par le texte suivant :
 
« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
    •  la vente, l’achat, l’importation, l’exportation de parquets et tous produits de revêtement de sols,
murs et plafonds tant en gros, demigros, qu’en détail ;
    •  le placement et la rénovation de parquets et tous produits de revêtement de sols ;
    •  la vente, l’achat, l’importation, l’exportation, de portes tant en gros, demigros, qu’en détail ;
    •  la rénovation et le placements de portes ;
    •  la réalisation et le placement de meubles ;
    •  le placement et la rénovation d’escaliers ;
    •  la réalisation de travaux de menuiserie en tout genre ;
A titre subsidiaire, la société a également pour objet :
    •  l’organisation pré et postchantier dans le cadre des activités précitées ;
    •  la vente en ligne, le développement des réseaux sociaux et d’une manière plus générale l’
ecommerce se rapportant aux activités précitées ;
    •  l’organisation d’événements en tout genre en vue de promouvoir et de développer les activités
précitées ;
La société peut accomplir toutes les opérations civiles, commerciales, mobilières ou immobilières,
financières ou industrielles, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut acquérir tout bien meuble et immeuble.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.»
 
2/Ensuite, l’assemblée prend connaissance du rapport justificatif de l’organe d’administration de la
société.
L’assemblée marque son assentiment sur la modification de l’objet et sur le rapport justificatif de l’
organe d’administration.
L’article des statuts sera adapté en conséquence ci-après.
 
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Cinquième résolution : adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Le comparant déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « PARQUET n°1 ».
Les deux dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2 : Siège
Le siège de la société se trouvera en Région Wallonne.
L’adresse du siège sera décidée par l’organe d’administration.
 
Article 3 : Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
    •  la vente, l’achat, l’importation, l’exportation de parquets et tous produits de revêtement de sols,
murs et plafonds tant en gros, demigros, qu’en détail ;
    •  le placement et la rénovation de parquets et tous produits de revêtement de sols ;
    •  la vente, l’achat, l’importation, l’exportation, de portes tant en gros, demigros, qu’en détail ;
    •  la rénovation et le placements de portes ;
    •  la réalisation et le placement de meubles ;
    •  le placement et la rénovation d’escaliers ;
    •  la réalisation de travaux de menuiserie en tout genre ;
A titre subsidiaire, la société a également pour objet :
    •  l’organisation pré et postchantier dans le cadre des activités précitées ;
    •  la vente en ligne, le développement des réseaux sociaux et d’une manière plus générale l’
ecommerce se rapportant aux activités précitées ;
    •  l’organisation d’événements en tout genre en vue de promouvoir et de développer les activités
précitées ;
La société peut accomplir toutes les opérations civiles, commerciales, mobilières ou immobilières,
financières ou industrielles, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut acquérir tout bien meuble et immeuble.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II : Capital
 
Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à soixante-trois mille euros neuf cent quarante-six euros et septante-six centimes
(63.946,76 €).
Il est représenté par cinq cents (500) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/cinq centième du capital, entièrement libérées.
 
Article 6 : Augmentation et réduction du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
 
Article 7 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
L’assemblée générale des actionnaires peut, dans l’intérêt de la société, limiter ou supprimer le droit
de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
 
Article 8 : Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
 
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal (éventuellement :
augmenté de deux pour cent l’an), à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
 
Titre III : Titres
 
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés
et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
 
Article 10 : Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
Article 11 : Cession entre vifs et transmission des actions par décès
Si la société ne comprend qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions
librement.
Si la société comprend plusieurs actionnaires, les règles ci-après sont d’application :
Tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs
ou à cause de mort est soumis à l’agrément d’au moins la moitié des actionnaires possédant les trois
quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. Cet agrément
doit être établi par écrit.
Cet agrément n’est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises:
1° à un actionnaire;
2° au conjoint du cédant;
3° à des ascendants ou descendants du cédant en ligne directe.
Les cessions réalisées en méconnaissance du paragraphe 1er ne sont pas opposables à la société
ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire, et même lorsqu’une
restriction statutaire à la cessibilité n’est pas reprise dans le registre des actionnaires.
 
Titre IV : Administration et représentation
 
Chapitre 1er : Administration moniste
 
Article 12 : Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un organe d’administration collégial appelé Conseil d’administration,
qui comporte au moins trois administrateurs, personnes physiques ou morales.
Tant que la société compte moins que trois actionnaires, le Conseil d’administration peut être
constitué de deux administrateurs.
Les administrateurs seront nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale pourra mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur. Les administrateurs sortants seront rééligibles. Le mandat des
administrateurs sortants qui ne seront pas réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale
qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration pourra donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il pourra lui-même faire tout ce qui sera nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur sera tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il
ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
 
Article 13 : Présidence du conseil d’administration/administrateurs délégués
Le conseil d’administration élira parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Le conseil nomme des administrateurs délégués.
 
Article 14 : Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunira sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les quinze jours d’une
requête à cet effet émanant de deux administrateurs.
 
Article 15 : Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne pourra délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur pourra donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d’administration ne pourra délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent
pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
 
Article 16 : Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration seront constatées dans des procès-verbaux signés par
tous les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui ont concouru à la
formation de la majorité.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par au moins deux administrateurs.
 
 
Article 17 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration aura le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
 
Article 18 : Gestion journalière
Le conseil d’administration pourra déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui porteront le titre d’
administrateur-délégué.
Le conseil d’administration déterminera s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Article 19 : Représentation de la société
1. Tous les actes qui engageront la société, en justice et dans tous les actes, seront valables s’ils
sont signés par deux administrateurs délégués qui agissent conjointement.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société sera également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agiront seul. Ils ne
devront pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. Le conseil d’administration pourra conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes.
La société sera valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat, sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de mandat excessif.
 
Article 20 : Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur sera exercé gratuitement ou rémunéré selon décision de l’assemblée
générale.
 
Chapitre 2 : Administrateur unique
 
Article 21 : Faculté pour l’assemblée générale de changer le système d’administration
Dans l’hypothèse où il n’y aurait plus qu’un actionnaire unique, l’assemblée générale pourra décider
d’opter pour un système d’administrateur unique sans procéder à la modification des statuts de la
société, qui le cas échant fonctionnera tel que prévu ci-après aux articles 22 à 26.
 
 
Article 22 : Composition de l’organe d’administration
La société pourra être administrée par un administrateur unique, lequel pourra être nommé par l’
assemblée générale pour une durée indéterminée/illimitée.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
 
Article 23 : Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
 
Article 24 : Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats
 
Article 25 : Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
 
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion.
 
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
Article 26 : Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
L’administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
 
Titre V : Contrôle de la société
 
Article 27 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
 
Titre VI : Assemblée générale
 
Article 28 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi du mois de juin à dix-sept
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur
unique/le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas,
les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur
unique/le conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
 
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen
de communication électronique mis à la disposition par la société. Les actionnaires qui participent
par cette voie à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où l’assemblée se tient pour
le respect des conditions de quorum et de majorité.
 
Article 29 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
 
Article 30 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
 
Article 31 : Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
 
Article 32 : Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire ;
- sa signature et la date et le lieu de signature ;
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies ;
- l’ordre du jour de l’assemblée générale ;
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention.
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard deux jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration à l’adresse e-mail de la société.
 
Article 33 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique ou un conseil d’administration.
Si l’assemblée générale est présidée par un administrateur unique, en cas d’absence ou
empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l’
assemblée générale.
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
 
Article 34 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 35 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société deux jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont
été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard deux jours avant la date de l'assemblée annuelle générale
statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les deux jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
 
 
Article 36 : Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 37 : Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 38 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur unique ou si la société est
administrée par un conseil d’administration par les actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
 
Titre VII : Exercice – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
 
Article 39 : Exercice – Comptes annuels
L’exercice commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’administrateur unique ou le conseil
d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions
légales.
 
Article 40 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la
réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du
capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique ou du conseil d’administration.
 
Article 41 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur unique
ou le conseil.
L’administrateur unique ou le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et
conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre VIII : Dissolution – Liquidation
 
Article 42 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 43 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
Article 44 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
 
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX : Dispositions diverses
 
Article 45 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 46 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 47 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites. »
 
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Cinquième résolution : confirmation des mandats d’administrateurs
L’assemblée confirme les mandats suivants et le conseil d’administration désigne les mandataires
suivants:
- le mandat d’administrateur-délégué de la Société à responsabilité limitée « ATELIER ADRIEN »,
précédemment connue sous le nom de « PS Menuiserie », ayant son siège à 4000 Liège, Rue
Sébastien Laruelle 6, numéro d’entreprise 0543.495.651, pour une durée de six ans.
Société représentée conformément à ses statuts par son administrateur-délégué Monsieur
LEMINEUR Adrien Jean michel Philippe Thomas, né à Seraing le 19 mars 1992, numéro national
92.03.19-469-41, époux de Madame LISMONDE Florence, domicilié à 4000 Liège, Rue Sébastien
Laruelle 6/0021.
Le représentant permanant d’ATELIER ADRIEN est Monsieur LEMINEUR Adrien, prénommé.
- le mandat d’administrateur délégué de Monsieur WATHELET Michel Jacques Joseph Corneille, né
à Malmedy le 7 septembre 1971, numéro national 71.09.07-283-91, époux de Madame PHOLIEN
Isabelle, domicilié à 4053 Chaudfontaine, Avenue du Parc 10B, pour une durée pour une durée de
six ans.
- le mandat d’administrateur de la société à responsabilité limitée « E.G.P. TECHNIQUE », ayant son
siège à 4100 Seraing, Rue du Chêne 198, numéro d’entreprise 0880.073.179, pour une durée pour
une durée de six ans ;
Société représentée conformément à ses statuts par son administrateur, Monsieur WATHELET
Michel Jacques Joseph Corneille, né à Malmedy le 7 septembre 1971, numéro national 71.09.07-
283-91, époux de Madame PHOLLEN Isabelle, domicilié à 4053 Chaudfontaine ; Avenue du Parc
10B.
Le représentant permanent d’EGP TECHNIQUE est Monsieur WATHELET Michel, prénommé.
 
Le Président du Conseil d’administration sera Monsieur Adrien LEMINEUR.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de leur mandat.
Leur mandat est gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
 
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Sixième et dernière résolution : pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente
assemblée ;
- aux notaires associés RASSON et WILKIN pour l’établissement d’une version coordonnée des
statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
A l'instant, il est décidé ce qui suit :
Le siège de la société est fixé à 4100 Seraing, Rue du Chêne 198. »
 
 
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire Gabriel RASSON, en date du 4 décembre 2023