Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TMImmo
Avenue de la Libération 46
5660 Couvin
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE SEIZE
Le QUATRE AOUT
 
Devant Maître Grégoire DANDOY, Notaire de résidence à Couvin (Mariembourg), substituant sa
Consœur légalement empêchée, Maître Mélissa CHABOT, Notaire de résidence à Couvin.
ONT COMPARU :
1° Madame CHABOT Mélissa Marguerite, célibataire, née à Charleroi le 28 mai 1980, (numéro
national 800528-17818), domiciliée à 5620 Florennes (Saint-Aubin), rue du Fourneau, 39.
2° Monsieur LAUREYS Thomas, célibataire, né à Charleroi le 12 mai 1980, (numéro national
800512-19791), domicilié à 5620 Florennes (Saint-Aubin), rue du Fourneau, 39.
 
I/ CONSTITUTION
LESQUELS ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux  une société civile et
de dresser acte authentique des statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée
"TMImmo", au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600€) divisé en cent quatre-vingt-six (186)
parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixième
de l'avoir social.
Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société ont remis au
notaire soussigné le plan financier de la société.
 
Société d’une personne.
Les comparants déclarent avoir été avertis par le notaire soussigné, que les personnes physiques ne
peuvent être l’associé unique que d’une seule société privée à responsabilité limitée sous peine
d’être réputées caution solidaire des obligations de la société et ce, jusqu’à l’entrée d’un nouvel
associé dans la société ou la publication de la dissolution de cette société. Cette sanction n’est pas
d’application lorsque la réunion de toutes les parts en une seule main, se produit par suite du décès
d’un autre associé.
Cette personne peut, dans ce cas, rester l’associé unique de plusieurs sociétés privées à
responsabilité limitée, cela sans être réputée caution solidaire.
 
Souscription du capital
Les comparants déclarent que les cent quatre-vingt-six parts sociales sont à l'instant souscrites en
numéraires, comme suit :
 
- par Madame CHABOT Mélissa, à concurrence de nonante-cinq parts sociales
                                                                                                                  95
- par Monsieur LAUREYS Thomas, à concurrence de nonante et une parts
sociales                                                                                                       91
0660720349
Volet B
Ensemble : cent quatre-vingt-six parts, représentant l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi
intégralement souscrit.
 
Libération du capital
Les comparants déclarent que chacune des parts souscrite est libérée à concurrence de un/tiers, par
un versement qu'ils ont effectué préalablement à la constitution de la société à un compte spécial
portant le numéro BE47 3631 6396 3180 ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque ING, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six
mille deux cents euros, ainsi qu'il résulte de l' attestation de l'organisme dépositaire en date du
03/08/2016.
 
II/ STATUTS
 
ARTICLE 1 - La société adopte la forme d’une société civile à forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée "TMImmo".
          Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, doivent énoncer la dénomination de la société, la mention
"Société privée à Responsabilité Limitée" ou en abrégé "SPRL", les mots « société civile à forme
commerciale » placés avant ou après le nom de la société, l'indication précise du siège social, le
numéro d’entreprise, ainsi que des mots "Registre de Personnes Morales" ou des initiales "R.P.M"
suivies de l'indication  du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège.
 
ARTICLE 2 - Le siège social est établi à 5660 Couvin, avenue de la Libération, 46.
Il pourra toutefois être transféré en tout autre lieu par simple décision de la gérance, à publier aux
Annexes au Moniteur Belge.
La société, par simple décision de la gérance, pourra également établir des succursales et agences
partout où elle le jugera utile, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE 3 - La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation :
1.       L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.
2.       La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation l'achat et la
vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de
commissionnaire ou de courtier:
a) de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un;
a) de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le
stationne¬ment de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées; a) de tous
véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange, d'essence, d'huile, de
pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.
3.       L'achat et la vente d'œuvres d'arts et d'objets de collection.
4.       La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
5.       La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes
manières et suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voie d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
Volet B
exercer la gérance d'autres sociétés.
Elle peut également, à titre de complément à son objet social, participer, et collaborer avec d'autres
sociétés professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés
interprofessionnelles de titulaires de professions libérales.
ARTICLE 4 - La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute anticipativement par l'assemblée générale délibérant dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
 
ARTICLE 5 - Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros, et est représenté
par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.
 
ARTICLE 6 - Le capital peut être modifié dans les conditions déterminées par les articles 302 et
suivants du Code des Sociétés.
 
ARTICLE 7 - La propriété d'une part sociale comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux
décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des associés. Les droits et obligations
attachés aux parts les suivent en quelques mains qu'elles passent.
Les héritiers et légataires de parts sociales ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le
partage ou la liquidation ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
 
ARTICLE 8 - Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées
conformément aux articles 232 à 254 du Code des Sociétés.
 
ARTICLE 9 - La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec
ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'assemblée générale.
L'assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat, et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Le nombre de gérants pourra être majoré ou diminué par décision de l'assemblée générale des
associés, sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire tous actes
de disposition, de gestion ou d'administration dans le cadre de l'objet social.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou les
présents statuts à l'assemblée générale.
Les gérants peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées
à telles personnes que bon leur semble.
Si le nombre des gérants est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège de gestion.
 
ARTICLE 10 - Le mandat de gérant pourra être gratuit ou rémunéré en fonction des revenus de la
société, sur simple décision de l'assemblée générale.
 
ARTICLE 11 - Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de
commissaire.
Chaque associé a donc, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires.
 
ARTICLE 12 - L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit le 3ème mercredi du mois
de juin de chaque année à 18heures, au siège social ou en tout autre endroit désigné dans les
convocations, et pour la première fois en 2018.
Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le prochain jour ouvrable suivant.
L'assemblée délibérera suivant les dispositions prévues au Code des Sociétés.
Elle sera d'autre part convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou à la
demande d'un ou de plusieurs associés possédant au moins un cinquième du capital statutaire.
Tout propriétaire de parts pourra se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire pour
autant que celui-ci soit lui-même associé, sauf le cas de représentation légale. Un même mandataire
ne pourra représenter plus d'un associé.
 
ARTICLE 13 - L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année et finit le 31 décembre de
la même année. Le premier exercice social comprendra la période s'étendant du jour du dépôt de
l'acte constitutif au 31 décembre 2017.
Volet B
 
ARTICLE 14 - Chaque année à la fin de l'exercice social, les gérants doivent dresser un inventaire
conformément aux prescriptions légales.
Les gérants forment également le bilan et le compte des profits et pertes dans lesquels les
amortissements nécessaires doivent être faits.
Tout ceci, conformément aux dispositions des articles 92 et suivants du Code des Sociétés.
 
ARTICLE 15 - L'excédent favorable au bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
intérêts éventuels aux associés créanciers et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice de
la société.
Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins destiné à la formation d'un
fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le
dixième du capital social.
Le solde sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son affectation.
 
ARTICLE 16 - En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance, à moins que
l'assemblée générale des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les
pouvoirs et les émoluments.
 
ARTICLE 17 - Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social non domicilié
en Belgique ou dont le domicile en Belgique ou à l'étranger n'a pas été porté à la connaissance de la
société, est censé avoir élu domicile au siège social de la société où toutes communications,
sommations, assignations peuvent lui être valablement faites.
 
ARTICLE 18 - Les parties entendent se conformer au Code des Sociétés dont les dispositions
impératives et celles auxquelles il n'est pas expressément dérogé par les présents statuts
s'appliqueront au pacte social.
 
Convention d'accroissement
Les comparants déclarent conclure réciproquement la convention suivante:
Les comparants conviennent, au moyen d’un contrat aléatoire à titre onéreux, qu’au décès du
prémourant, sa part en pleine propriété dans les biens meubles décrits ci-dessus reviendra au
survivant, sans que celui-ci ne soit redevable de quoi que ce soit aux héritiers ou aux ayants droit du
prémourant.  De cette façon, chacun des comparants cède sa part en pleine propriété dans les biens
meubles décrits ci-dessus à l’autre, sous la condition suspensive de son prédécès et chacune d’eux
a, en contrepartie de cette cession, une chance égale de recevoir la part en pleine propriété de
l’autre dans les biens décrits ci-dessus s’il survit.
La présente convention a été conclue entre les comparants pour une période de deux ans à compter
de ce jour et est automatiquement prolongée pour des périodes consécutives de deux ans, sauf si
l’un des comparants manifeste sa volonté à l’autre de mettre fin à la convention, par courrier
recommandé, à envoyer au moins 3 mois avant l’expiration de la période de deux ans en cours.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
    •  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 3ème mercredi du mois de juin de
l'année  2018.
 
    •  Gérance
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée :
Madame CHABOT Mélissa, prénommée, ici présente et qui accepte. Son mandat est gratuit.
 
    •  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
 
    •  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Volet B
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 31 mars 2016, par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
 
    •  Pouvoirs
Madame CHABOT Mélissa, ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
    •  Drais et Déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille six cent euros environ.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans
l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.
 
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile et/ou siège
respectif susindiqué.
CERTIFICAT D’IDENTITE ET D’ETAT CIVIL
Le notaire instrumentant certifie, tels qu'indiqués ci-avant, l'identité et les données d'identité (nom,
prénoms, domicile, lieu et date de naissance) des personnes physiques qui signent le présent acte
ont été établies au vu du registre national et de leur carte d'identité.
ARTICLE 9 DE LA LOI DE VENTOSE
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister d'un conseil, en particulier quand
l’existence d'intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constaté.
PROJET D'ACTE
Les parties déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet d'acte au moins cinq jours ouvrables
avant la signature des présentes et que ce délai leur a suffi pour l’examiner utilement.
DROIT D’ECRITURE
Le droit d'écriture s'élève à cinquante euros sur déclaration par le notaire DANDOY soussigné.
DONT ACTE
Fait et passé à Couvin (Mariembourg), en l'Etude.
Et après lecture intégrale et commentaires donnés, les parties ont signé avec Nous, notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Grégoire DANDOY, Notaire.
Déposée en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte constitutif.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173,1°bis du Code des Droits
d’Enregistrement.