N° d'entreprise : 0661846539
Nom
(en entier) : THB IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Bruxelles 10 bte 15
 : 4340 Awans
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Maître Julie CANAVESI, Notaire à Seraing, exerçant sa fonction au sein de la
SRL "Julie Canavesi – Société Notariale", ayant son siège à Seraing, en date du 9 novembre 2021,
en cours d'enregistrement, à l’intervention de Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à Herstal,
exerçant sa fonction au sein de la SRL « GAUTHY & JACQUES, Notaires Associés », ayant son
siège à Herstal, rue Hoyoux, 87.
 
IL RESULTE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE
 
A DECIDÉ :
 
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée décide de multiplier par cent le nombre d’actions existantes, de sorte que le capital de
deux cent cinquante mille euros (250.000,00 €) sera représenté par dix mille (10.000) actions sans
valeur nominale, représentant chacune un dix/millième de l’avoir social.
 
DEUXIEME RESOLUTION
1) L’assemblée décide de renoncer à l’établissement des rapports établis sur base de l’article 7:179
§1 du CSA, savoir le rapport à établir par l’organe d’administration justifiant le prix d’émission et
décrivant les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires et le rapport de contrôle du réviseur d’entreprise ou de l’expert-comptable externe.
 
2) L’assemblée décide d’approuver :
a) le rapport du conseil d’administration établi en date du 9 novembre 2021 dans le cadre de l’article
7:155 du CSA et portant sur l’émission d’actions nouvelles qui ne s’effectue pas proportionnellement
au nombre d’actions émises dans chaque classe.
b) le rapport du réviseur d’entreprises Renaud de BORMAN à 1970 Wezembeek-Oppem, rue du
Long Chêne 3 établi en date du 9 novembre 2021 établi dans le cadre dudit article 7 :155 du CSA,
lequel conclu en dans les termes suivants :
 
« Conclusion
Sur la base de notre évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que les
données comptables et financières, incluses dans le rapport spécial de l’organe d’administration,
lequel rapport contient la justification des modifications apportées et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes , dans tous leurs aspects
significatifs, pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter sur l’opération proposée.
Autre point 
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire.
Volet B
Restriction de l’utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l’article 7 :155 du CSA  dans le cadre de l’opération
de la modification des droits attachés aux classes d’actions et ne peut être utilisé à d'autres fins ».
 
Ces rapports ne resteront pas ici annexés. Ils seront déposés en originaux au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise de Liège.
 
Cette décision est prise à  l'unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION :
L’assemblée décide d’augmenter, à concurrence de huit cent nonante-neuf mille huit cent huit euros
(899.808,00 €), le capital de la société actuellement fixé à deux cent cinquante mille euros
(250.000,00 €) et de le porter ainsi à un million cent quarante-neuf mille huit cent huit euros
(1.149.808,00 €), par la création :
- de 984 actions de capital nouvelles, sans désignation de valeur nominale, de classe A, du même
type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions de capital de classe A existantes et
participant aux bénéfices et aux pertes à partir de leur souscription.
- de 10.552 actions de capital nouvelles, sans désignation de valeur nominale, de classe B, du même
type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions de capital de classe B existantes et
participant aux bénéfices et aux pertes à partir de leur souscription.
 
L’assemblée décide que ces nouvelles actions de capital seront immédiatement souscrites, en
espèces, au prix de septante-huit euros (78,00 €) par action et libérées à concurrence de cent pour
cent.
 
Cette décision est prise à l'unanimité.
 
QUATRIEME RESOLUTION :
Après que lecture ait été donnée des articles 7:188 et suivants du Code des Sociétés et des
Associations, tous les actionnaires déclarent être parfaitement éclairés sur les conditions de
l'augmentation de capital proposée à l'ordre du jour et décident de renoncer au droit de préférence
conféré aux actionnaires par la loi et par les statuts, sans qu'il soit besoin de fournir d'autres
informations, à l’exception des actionnaires souscrivant à la présente augmentation de capital
comme dit ci-après, et lesquels déclarent ne pas prétendre à plus.
 
Cette décision est prise à l’unanimité. 
 
ET A L'INSTANT, les actionnaires de la société tous ici présents ou dûment représentés, et à
l'unanimité, requièrent le notaire soussigné d'acter authentiquement :
- que les 984 actions de capital nouvelles de classe A ont été intégralement souscrites et libérées à
concurrence de cent pour cent par la société anonyme de droit luxembourgeois The BBDING
Company, mieux qualifiée ci-avant, soit septante-six mille sept cent cinquante-deux euros
(76.752,00) € ;
- que les 10.552 actions de capital nouvelles de classe B ont été souscrites comme suit :
* 5.276 actions de capital nouvelles de classe B ont été intégralement souscrites et libérées à
concurrence de cent pour cent par NOSHAQ IMMO, société anonyme, dont le siège est à 4000
Liège, rue Lambert Lombard 3, inscrite sous le numéro BCE 0428.590.738, RPM Liège (division
Liège), ici représentée en vertu d’une procuration sous signature privée par Madame BRAUN Marie
Pierre Joëlle Renée, numéro national 95.05.10-376.93, domiciliée à 4357 Donceel, rue Caquin, 70/1,
soit quatre cent onze mille cinq cent vingt-huit euros (411.528,00 €) ;
* 5.276 actions de capital nouvelles de classe B ont été intégralement souscrites et libérées à
concurrence de cent pour cent par la société anonyme « INVEST FOR JOBS », ayant son siège
social à 1030 Bruxelles (Schaerbeek), Boulevard Auguste Reyers, 80, TVA BE 0644.590.437 – RPM
Bruxelles.
Société constituée par acte de Maître Michel COËME, Notaire à Tilleur, en date du seize décembre
deux mille quinze, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-et-un décembre suivant sous le
numéro 2015-12-21/0321571.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes de l’
assemblée générale extraordinaire du onze mai deux mil vingt et un, dont le procès-verbal a été
dressé par Maître Michel COËME, Notaire à Tilleur, et publié aux annexes du Moniteur belge du
quinze mars suivant sous le numéro 2021-03-15 / 0316352.
Ici représentée, conformément à ses statuts, par son administrateur unique, la société anonyme «
General Partner to INVEST FOR JOBS », ayant son siège à 1030 Bruxelles, Boulevard Auguste
Volet B
Reyers, 80, Diamant Building, TVA BE 0644.572.027 - RPM Bruxelles, désignée à cette fonction aux
termes de la dernière modification des statuts précitée, dont le représentant permanent est Monsieur
PICARD Christophe Augustin Bernard Jacques, né à Chênée le 13 octobre 1976, numéro national
76.10.13-249.57, domicilié à 4163 Anthisnes, Rue du Pas Bayard, 16/A, soit quatre cent onze mille
cinq cent vingt-huit euros (411.528,00 €).
 
TOTAL : 984 actions de capital nouvelles de classe A et 10.552 actions de capital nouvelles de
classe B pour huit cent nonante-neuf mille huit cent huit euros (899.808,00 €).
 
Le(s) souscripteur(s) déclare(nt) et tous les membres de l'assemblée reconnaissent que les actions
de capital ainsi souscrites ont été libérées à concurrence de HUIT CENT NONANTE-NEUF MILLE
HUIT CENT HUIT EUROS par :
- un versement en espèces effectué par la société anonyme de droit luxembourgeois The BBDING
Company au compte numéro BE 96 0019 1628 4005 ouvert au nom de la société à la banque BNP
PARIBAS FORTIS ;
- un versement en espèces effectué par la société anonyme NOSHAQ IMMO au compte numéro BE
96 0019 1628 4005 ouvert au nom de la société à la banque BNP PARIBAS FORTIS;
- un versement en espèces effectué par la société anonyme « INVEST FOR JOBS » au compte
numéro BE 96 0019 1628 4005 ouvert au nom de la société à la banque BNP PARIBAS FORTIS.
 
Ce qui résulte d'une attestation de dépôt qui est à l’instant remise au notaire soussigné.
 
Le compte spécial sur lequel il y a donc une somme de HUIT CENT NONANTE-NEUF MILLE HUIT
CENT HUIT EUROS est à la disposition exclusive de la société.
Il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à engager la société et après que le
notaire instrumentant aura informé la banque de la passation du présent acte.
 
Cette décision est prise à l’unanimité. 
 
CINQUIEME RESOLUTION :
En conséquence, l'assemblée constate la réalisation effective de l'augmentation du capital qui est
ainsi porté à la somme de un million cent quarante-neuf mille huit cent huit euros (1.149.808,00 €) et
représenté par 21.536 actions de capital, sans désignation de valeur nominale, intégralement
souscrites et totalement libérées, dont 10.984 actions de capital de classe A et 10.552 actions de
capital de classe B.
 
Cette décision est prise à l'unanimité.
 
SIXIEME RESOLUTION :
Compte tenu de ce qui précède, l’assemblée décide de la conversion des actions existantes en deux
classes réparties en 10.984 actions de capital classe A et 10.552 actions de capital de classe B.
 
Cette décision est prise à l'unanimité.
 
SEPTIEME RESOLUTION :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 1 – FORME - DÉNOMINATION
 
La société revêt la forme de société anonyme.
Elle est dénommée « THB IMMO ».
 
ARTICLE 2 - SIEGE
 
Le siège est établi en Province de Liège (Région Wallonne).
L’adresse du siège peut être fixée partout en Province de Liège sur simple décision du conseil
d'administration à publier aux Annexes du Moniteur Belge.
Volet B
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d’exploitation, succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger ou les supprimer.
 
ARTICLE 3 - OBJET
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers :
- toutes transactions et affaires immobilières généralement quelconques et notamment l’achat, la
vente, la construction, l’aménagement, la transformation de tous immeubles en vue de leur location
ou mise en vente, la gestion et l’administration de tous biens immobiliers généralement quelconques
;
- l’exploitation et la gestion, l’achat ou la vente, de tout établissement à vocation présente ou future
de restauration, et notamment l’exploitation et la gestion de tout restaurant, hôtel, brasserie, club
privé, service-traiteur, salon de dégustation ou autre débit de boissons avec fourniture ou non de
petites restaurations, la mise à disposition de salles de réunion ou de banquet avec ou sans service
traiteur, ainsi que la préparation, la fabrication, l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, en gros
ou au détail de toutes denrées alimentaires et de tous aliments à emporter ou à consommer sur
place, en ce compris de boissons.
Aux effets ci-dessus, la société pourra faire toutes opérations, industrielles, financières,
commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes
manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la
réalisation de son objet social.
La société pourra également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Elle ne pourra cependant pas exercer d’activité dont l’exercice est réglementé, sauf à se soumettre
aux législations concernées.
 
ARTICLE 4 - DUREE
 
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
 
TITRE Il - CAPITAL
 
ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION
 
Le capital est fixé à un million cent quarante-neuf mille huit cent huit euros (1.149.808,00 €). Il est
divisé en 21.536 actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/vingt et un
mille cinq cent trente-sixième  (1/21.536ème) de l'avoir social.
Les 21.536 actions sont réparties en 10.984 actions de classe A et 10.552 actions de classe B. Les
actions des différentes classes jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux présents
statuts.
En cas de cession d’actions entre actionnaires ou d'émission d’actions nouvelles en faveur
d'actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions
détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur.
En cas de cession d’actions d’une classe à un tiers, celles-ci restent classifiées dans la classe dont
elles font partie au moment de ladite cession.
Si, par suite des cessions et reclassifications intervenues, il ne subsiste plus qu’une seule classe d’
actions, les règles spécifiques de majorité, de nomination et de quorum de vote cesseront de s’
appliquer, seules les dispositions légales s’appliquant désormais.
Le conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés par lui à cet effet ont qualité
pour faire constater authentiquement, si besoin est, les modifications qui résulteraient de l’application
des dispositions du présent article.
 
ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CAPITAL
 
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital représentées par leurs
actions.
Le droit de préférence revient tout d’abord aux titulaires d’actions de la classe à émettre.
Volet B
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de préférence.
 
ARTICLE 7 - APPELS DE FONDS
 
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l’actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
TITRE III - TITRES
 
ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES
 
Les titres sont nominatifs.
Il est tenu au siège un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
Les transferts d'actions nominatives sont inscrits au registre des actions nominatives et signés par le
cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs et par le Président du
conseil d'administration et le bénéficiaire ou par leurs mandataires en cas de transmission pour
cause de mort.
Le conseil d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
 
ARTICLE 9 – CESSION DES ACTIONS
 
1. Par cession, il convient d'entendre, au sens du présent article, tout transfert entre vifs ou à cause
de mort, qu'il soit immédiat ou futur, certain ou éventuel, à titre gratuit ou onéreux, de la propriété ou
d’un droit réel démembré sur des actions, par vente, donation ou à quelque autre titre que ce soit.
 
2. Les actionnaires de classe A et B s’engagent à ne pas céder, entre vifs ou à cause de mort, les
actions ou tout autre titre donnant le droit de souscrire ou d’acquérir des actions dont ils sont
propriétaires sans les offrir préalablement aux autres actionnaires aux mêmes conditions, suivant la
procédure décrite au présent article.
 
Dans ce cas, l'actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses titres (le candidat cédant) devra notifier
son intention par écrit au conseil d'administration en indiquant le nombre d'actions qu'il se propose
de céder, l'identité du cessionnaire, le prix et les conditions de la cession envisagée.
 
Dans les 8 (huit) jours de la réception de cette notification, le conseil d'administration tiendra informé
tous les autres actionnaires des termes et conditions de la cession envisagée.
 
3. Dans le mois de la réception de la notification faite par le conseil d’administration conformément
au point 2. aux actionnaires, les actionnaires de classe A informeront par courrier le conseil d’
administration de leur intention d’exercer ou non leur droit de préemption.  En cas d’exercice de ce
droit, ils indiquent le nombre maximal de titres qu’ils souhaitent acquérir, compte tenu du non-
exercice éventuel du droit de préemption par les autres actionnaires de classe A.
 
A défaut de notification dans le délai prévu, les actionnaires de classe A qui n’auront pas répondu
seront présumés avoir renoncé à se porter acquéreur des titres cédés.
Volet B
 
Dans les 8 (huit) jours calendrier de l’expiration du délai visé ci-dessus, le président du conseil d’
administration notifiera au candidat cédant et à tous les autres actionnaires, l’identité des
actionnaires de classe A qui auront exercé leur droit de préemption prioritaire, le nombre total de
titres concernés et ceux qui seront attribués à chacun d’eux.
 
Si les actionnaires de classe A ont exercé ensemble leur droit de préemption pour la totalité des
titres offerts par celui-ci ou pour un nombre de titres inférieur au nombre de titres offerts, les titres
offerts sont répartis entre eux jusqu’à concurrence du nombre de titres qu’ils ont déclaré vouloir
acquérir ou, si le nombre total de titres pour lequel ils ont exercé ensemble leur droit de préemption
excède le nombre de titres offerts par le candidat cédant, proportionnellement au nombre de titres
qu’ils détiennent au jour de la notification du candidat cédant de son intention de céder tout ou partie
de ses titres par rapport au nombre de titres détenus par les actionnaires de classe A qui ont exercé
leur droit de préemption.
 
Le cas échéant, le nombre de titres attribués à chaque actionnaire est arrondi à l’unité supérieure si
la fraction est supérieure ou égale à la moitié ou à l’unité inférieure si la fraction est inférieure à la
moitié.  Les titres qui subsistent sont attribués par tirage au sort.
 
4. S’il résulte de la constatation faite par le président du conseil d’administration conformément au
point 3, troisième alinéa, que les actionnaires de classe A n’ont pas exercé leur droit de préemption
ou que le nombre total de titres sur lesquels le droit de préemption a été exercé est inférieur au
nombre de titres offerts, les titres offerts par le candidat cédant non encore préemptés pourront être
acquis par les actionnaires de classe B, qui bénéficient alors d'un droit de préemption subséquent.
 
Dans le mois de la notification de la constatation visée ci-avant, faite par le président du conseil d’
administration, les actionnaires de classe B notifient au conseil d'administration s'ils exercent ou non
leur droit de préemption. En cas d’exercice de ce droit, ils indiquent le nombre de titres maximal qu’
ils souhaitent acquérir, compte tenu du non-exercice éventuel du droit de préemption par les autres
actionnaires de classe B.
 
A défaut de notification dans le délai prévu, les actionnaires de classe B qui n’auront pas répondu
seront présumés avoir renoncé à se porter acquéreur des titres cédés
 
Si les actionnaires de classe B ont exercé ensemble leur droit de préemption pour la totalité des
titres non encore préemptés, les titres offerts sont répartis entre ceux-ci jusqu’à concurrence du
nombre de titres qu’ils ont déclaré vouloir acquérir ou, si le nombre total de titres pour lequel ils ont
exercé ensemble leur droit de préemption excède le nombre de titres offerts non encore préemptés,
proportionnellement au nombre de titres que chaque actionnaire de classe B détient au jour de la
notification du candidat cédant de son intention de céder tout ou partie de ses titres par rapport au
nombre de titres détenus par les actionnaires de classe B qui ont exercé leur droit de préemption.
 
Le cas échéant, le nombre de titres attribués à chaque actionnaire est arrondi à l’unité supérieure si
la fraction est supérieure ou égale à la moitié ou à l’unité inférieure si la fraction est inférieure à la
moitié.  Les titres qui subsistent sont attribués par tirage au sort.
 
5. Dans les 15 (quinze) jours calendrier de l’expiration du délai visé au point 4, deuxième alinéa, le
président du conseil d’administration notifie au candidat cédant et à tous les autres actionnaires, la
liste complète de tous les actionnaires ayant exercé leur droit de préemption dans chaque classe d’
actions et pour chacun, le nombre de titres qu’ils souhaitaient acquérir et le nombre de titres qui leur
sont attribués (les résultats finaux).
 
L’exercice du droit de préemption doit s’effectuer sur la totalité des titres offerts.  Dès lors, à défaut
pour les actionnaires d’avoir exercé le droit de préemption sur la totalité des titres offerts par le
candidat cédant ou si le nombre total de titres sur lesquels le droit de préemption a été exercé, est
inférieur au nombre de titres offerts, le candidat cédant pourra, à son choix, soit (i) céder tous les
titres offerts au candidat cessionnaire, soit (ii) accepter l’offre des actionnaires ayant exercé leur droit
de préemption et céder au candidat cessionnaire les titres qui n’ont pas été préemptés.
 
Le candidat cédant notifie son choix au président du conseil d’administration dans un délai de 15
(quinze) jours calendrier à dater de la notification des résultats finaux de la procédure de préemption.
 
Toute cession au candidat cessionnaire devra être effectuée aux conditions convenues avec ce
Volet B
candidat et décrites dans la notification de la cession au président du conseil d’administration visée
au point 2.  Cette cession devra intervenir endéans les 60 (soixante) jours calendrier à compter de la
notification par le président du conseil d’administration des résultats finaux de la procédure de
préemption.  A défaut de cession dans ce délai, la procédure de préemption devra être renouvelée.
 
6. Dans les 8 (huit) jours calendrier de la notification effectuée par le candidat cédant de sa décision
conformément au point 5, le président du conseil d’administration informe l’ensemble des
actionnaires des cessions opérées ou, le cas échéant, de la décision prise par le candidat cédant de
ne pas réaliser la cession.
 
En cas d’exercice du droit de préemption, le prix doit être payé par les actionnaires qui ont exercé
leur droit de préemption, dans le mois calendrier de la notification par le président du conseil d’
administration des résultats finaux de la procédure.  Au-delà de ce délai, le prix sera productif d’un
intérêt égal au taux légal en vigueur.  Le transfert de propriété et de jouissance interviendra au jour
du paiement complet du prix.
 
7. Toute cession intervenue en violation des dispositions du présent article pourra être annulée à la
demande des autres actionnaires, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.  En
cas d’annulation de la cession, le candidat cédant est présumé vouloir céder les titres dont la cession
est annulée aux autres actionnaires, et ce, aux prix et conditions visés au point 2.  A cet effet, le
candidat cédant notifiera les conditions de la cession au conseil d’administration et la procédure
prévue au présent article devra être suivie.
 
A défaut d’annulation de la cession irrégulière, l’actionnaire cédant se verra astreint au paiement d’
une pénalité minimale d’un montant de 50.000 € (cinquante mille euros).
 
ARTlCLE 10 - ÉMISSION D'OBLIGATIONS – DROITS DE SOUSCRIPTION
 
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l’époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
préférence en respectant les conditions prévues par la loi.
 
TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
ARTICLE 11 -  COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.
 
La société est administrée par un conseil composé d'un nombre de membres dont le minimum est
fixé par la loi, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables
par elle.
Un administrateur pour chaque actionnaire détenteur des actions de classe B sera élu par
l'assemblée générale sur une liste de candidats proposée par chaque actionnaire détenteur des
actions de classe B.
Il s'agit d'un droit dans le chef des actionnaires de classe B et non d'une obligation, en sorte que
ceux-ci peuvent décider de ne pas l'exercer, sans toutefois y renoncer.
Les autres administrateurs sont nommés sur une liste de candidats présentés par les actionnaires de
classe A.
S'il a été fait usage du droit reconnu aux actionnaires de classe B, les administrateurs élus sur la liste
des candidats de classe A seront qualifiés d'administrateurs de classe A, le ou les administrateur(s)
élu(s) sur la liste des candidats de classe B seront qualifié(s) d'administrateur(s) de classe B. La
publication de leur nomination mentionnera la classe à laquelle ils appartiennent.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera une personne chargée de l’
exécution de cette mission. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du
représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de
représentant permanent.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé aux réélections.
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.
Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de
Volet B
fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
 
ARTICLE 12 - VACANCE
 
En cas de vacance d’une ou plusieurs places d’administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restant ont le droit d’y pourvoir provisoirement, en respectant les
règles de présentation énoncées à l’article 11 ci-dessus, par cooptation, jusqu’à ce que la prochaine
assemblée générale confirme le mandat de l’administrateur coopté.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci-
dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il
remplace.
 
ARTICLE 13 – PRESIDENCE - REUNIONS
 
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président (ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, par l'administrateur le plus âgé de ceux nommés sur proposition des
porteurs d’actions de la classe A) chaque fois que l'intérêt de la société l'exige (mais au moins quatre
fois par an) ou chaque fois qu'un administrateur le demande.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
 
ARTICLE  14 – RÉUNIONS – DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS.
 
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les points portés à l'ordre
du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés et pour autant, s'il a
été fait usage du droit reconnu aux actionnaires de classe B par l’article 11 des présents statuts, qu’
au moins un administrateur élu sur proposition des actionnaires de classe B soit présent ou
représenté.
Un second conseil d'Administration convoqué par le Président se réunissant au plus tard sept jours
après avec le même ordre du jour pourra délibérer et statuer valablement sur les objets quels que
soient les administrateurs présents, pourvu que le quorum de présence soit réuni.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner par tout support écrit ou assimilé à un écrit
conformément à la loi, à un de ses collègues délégation pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Dans ce cas, le délégant sera réputé présent
en ce qui concerne les votes.
Un administrateur peut aussi exprimer des avis et formuler ses votes par les mêmes moyens.
La possibilité est donnée également aux administrateurs de participer au conseil d’administration par
téléphone ou vidéoconférence.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix. En cas de
partage, la voix du Président du conseil n’est pas prépondérante.
Si, dans une séance du conseil d'administration, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent, les
résolutions sont valablement prises à la majorité des autres membres présents ou représentés.
Le Conseil d’administration peut arrêter un règlement d’ordre intérieur fixant la manière dont il
exercera tout ou partie des compétences qui lui sont reconnues par la loi ou les statuts, en ce
compris le mode de convocation, de délibération et de décision du conseil.
 
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
 
ARTICLE 15 - POUVOIRS DU CONSEIL
 
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de
l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
ARTICLE 16 - GESTION JOURNALIERE - DELEGATIONS
 
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation pour cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux
à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'administrateurdélégué, soit à un ou plusieurs
directeurs et autres agents, actionnaires ou non, agissant soit seuls soit deux à deux, soit
conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
Volet B
Le conseil d'administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à
un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.
Il peut créer tout comité dont il fixe la mission, la composition et les pouvoirs au sein de la société.
Le conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix tels pouvoirs spéciaux qu'il
détermine.
Il peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
 
ARTICLE 17 - REPRESENTATION ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
 
Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice aux délégations visées à l'article
précédent, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours
judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations,
y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par un administrateur
de classe A agissant conjointement avec un administrateur de classe B, lesquels n'auront, en aucun
cas, à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration.
Toutefois, si les actionnaires de classe B ont souhaité ne pas être représentés au conseil
d'administration, la société sera valablement représentée par deux administrateurs agissant
conjointement.
Les expéditions et extraits des décisions du conseil d'administration, ainsi que celles des résolutions
de l'assemblée générale, seront signés conformément à l'alinéa qui précède.
En ce qui concerne la gestion journalière, la société sera représentée valablement par le ou les
administrateurs-délégués, directeurs et agents auxquels cette gestion aura été déléguée et ce pour
toutes les opérations qui peuvent être comprises dans la gestion journalière.
Les mandataires spéciaux disposeront du pouvoir de représentation dans le cadre de leur
compétence.
 
ARTICLE 18 - CONTROLE
 
Si la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
membre(s) de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale
conformément à la loi. L'assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu
égard aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Si, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve la société, la loi ne requiert pas la nomination
obligatoire d’un commissaire, l'assemblée générale aura cependant toujours la faculté de procéder à
une telle nomination conformément à l’alinéa 1.
S’il n’est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des pouvoirs d’
investigation et de contrôle des commissaires.
 
TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES
 
ARTICLE 19- COMPOSITION ET POUVOIRS
 
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
 
ARTICLE 20 - REUNION
 
L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième jeudi du mois de juin à dix-huit heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital.
 
ARTICLE 21 - CONVOCATIONS
 
Les assemblées se réunissent au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du
conseil d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi et pourront notamment être effectuées par email.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE 22 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE
 
Pour être admis à l'assemblée générale, le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires
d’actions nominatives informent de leur intention de participer à l’assemblée cinq jours francs avant
la date fixée pour cette dernière.
 
ARTICLE 23 - PARTICIPATION A DISTANCE
 
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen
de communication électronique mis à la disposition par la société. Les actionnaires qui participent
par cette voie à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où l’assemblée générale se
tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
 
ARTICLE 24 - ASSEMBLEE GENERALE ECRITE
 
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçus par acte authentique. Dans ce
cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
 
ARTICLE 25- REPRESENTATION
 
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
L'exercice des droits afférents aux actions indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un
mandataire commun.
Le droit de vote attaché aux actions données en gage ou faisant l’objet d’un nantissement est exercé
par le propriétaire constituant du gage ou du nantissement.
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne. A
défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers)
représentera seul valablement les ayants-droit.
 
ARTICLE 26 - BUREAU
 
L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à son défaut, par
l'administrateur délégué, ou à défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.
Le Président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire et l'assemblée choisit deux
scrutateurs parmi les actionnaires, si le nombre d’actionnaires réunis le permet. Les administrateurs
présents complètent le bureau.
 
ARTICLE 27 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE
 
Le conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision des
assemblées générales. Dans les assemblées générales ordinaires et spéciales, cette prorogation n’
annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. Dans les
assemblées générales extraordinaires, cette décision annule toutes les décisions prises sauf
décision contraire de l'assemblée comportant le vote positif unanime des actionnaires et le cas
échéant des tiers qui aurait pris un engagement à l'occasion de ces décisions.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
 
ARTICLE 28 - DROIT DE VOTE
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
ARTICLE 29 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
 
Il est dressé, par les soins de l'organe qui a convoqué l'assemblée, une liste de présence indiquant le
Volet B
nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote. Cette
liste est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si la
totalité des titres est représentée et, dans ce dernier cas, pour autant que les procurations
mentionnent expressément ce pouvoir.
Sauf lorsque la loi (ou les présents statuts) en dispose(nt) autrement, les décisions sont valablement
prises, quel que soit le nombre des titres donnant droit de vote présents ou représentés. Les
décisions sont prises à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sans qu’il soit tenu
compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Toute résolution tendant à la modification des statuts (en ce compris notamment les fusion ou
scission) devra toutefois, pour être valablement admise, recueillir, outre le quorum prévu par la loi, au
moins cinquante pour cent des voix exprimées dans chacune des classes d’actions existantes.
 
ARTICLE 30 - PROCES-VERBAUX
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
 
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
 
ARTICLE 31 - EXERCICE SOCIAL
 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Le trente et un décembre de chaque année, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
 
ARTICLE 32 - VOTE DES COMPTES ANNUELS
 
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par vote séparé sur la
décharge des administrateurs et des commissaires, s'il en est nommé. Cette décharge n'est valable
que lorsque les comptes annuels ne contiennent pas d’omissions ou de mentions erronées qui sont
de nature à donner une image de la société qui ne correspond pas à la réalité, et pour les violations
des statuts ou du Code des Sociétés et des Associations lorsque les administrateurs ont
expressément mentionné ces violations dans l’ordre du jour de l’assemblée générale.
 
ARTICLE 33 - DISTRIBUTION
 
L’assemblée générale fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d’un vingtième au
moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque
le fonds de réserve atteint le dixième du capital.
L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition du conseil d'administration, par
l'assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite lorsque l'actif net, tel qu'il résulte des comptes
annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, ou
si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les
statuts ne permettent pas de distribuer.
 
ARTICLE 34 - PAIEMENT DES DIVIDENDES – ACOMPTES SUR DIVIDENDES
 
Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits
indiqués par le conseil d'Administration.
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'un acompte
à imputer sur le dividende, aux conditions prévues par la loi.
 
TITRE VII – PERTE DU CAPITAL - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE 35 – PERTE DU CAPITAL
 
Lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, le
conseil d’administration doit convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux
mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions
légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées
Volet B
dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
A moins que le conseil d’administration propose la dissolution de la société, il expose dans un
rapport spécial, tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société quinze jours avant l’
assemblée générale, les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport
est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux actionnaires en même temps que la
convocation.
Les mêmes règles sont observées lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital mais, en ce cas, la dissolution aura lieu lorsqu’elle est approuvée par le
quart des voix émises à l'assemblée sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur
ou dans le dénominateur.
 
ARTICLE 36 - LIQUIDATION
 
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les
soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
L'assemblée générale détermine les pouvoirs et la rémunération éventuelle du ou des liquidateurs.
Dans les cas prévus par la loi, ce ou ces liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par
le Tribunal de l’Entreprise de leur nomination. Le conseil d'administration reste en fonction tant que
cette nomination n'a pas été confirmée par le Tribunal de l’Entreprise.
 
ARTICLE 37 - REPARTITION
 
Après le paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à
concurrence de leur montant de libération non amorti.
Si les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre tous les titres.
 
TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
 
ARTICLE 38 - ELECTION DE DOMICILE
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile en Belgique où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites. A défaut d'élection de
domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège.
Ils peuvent toutefois également communiquer une adresse électronique aux fins de communiquer
avec la société.
 
ARTICLE 39 - ARBITRAGE
 
Tous ceux qui sont liés par les présents statuts feront application du règlement de médiation du
CEPANI pour tous différends qui en découlent ou sont en relation avec celui-ci. Le siège de la
médiation sera Liège. La langue de la médiation sera le français. Conformément à l’article 1725, § 3,
du Code judiciaire, la présente clause ne fait pas obstacle aux demandes de mesures provisoires et
conservatoires.
Si la médiation n'aboutit pas à un accord, le différend sera définitivement tranché suivant le
règlement d'arbitrage du CEPANI par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce
règlement. Le siège de l'arbitrage sera Liège. La langue de l'arbitrage sera le français. Le ou les
arbitres devront trancher le différend dans les 6 mois du début de l’arbitrage. Ce délai est réduit à 15
jours pour les demandes de mesures provisoires et conservatoires.
 
ARTICLE 40 – CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
 
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et
explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses
éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à
elles réputées non écrites.
 
Cette décision est prise à l’unanimité.
Volet B
 
VIII.  REVOCATION ET NOMINTATIONS
1) L’assemblée générale révoque le mandat d’administrateur de classe B NOSHAQ.
2) Elle décide de renouveler pour une durée de six ans à compter de ce jour, les mandats des
administrateurs suivants, sur proposition de l’actionnaire titulaire des actions de classe A :
- Monsieur NAVARRO GUANIPA Roberto, né à Liège le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-huit,
numéro national 88.05.07 309-06, domicilié à 4360 Esch (Luxembourg), Porte De France 4/C431.
- Monsieur MEMURLIN Thomas Milon Steve, né à Liège le six février mil neuf cent quatre-vingt-
deux, numéro national 87.02.06 395-05, domicilié à 1334  (Luxembourg (ville)), 22, rue de
Strasbourg L-2560 Luxembourg.
3) d'appeler à la fonction d'administrateur, sur proposition des actionnaires titulaires des actions de
classe B :
- La société coopérative à responsabilité limitée « NOSHAQ PARTNERS », ayant son siège à 4000
Liège, « Hôtel de Copis », rue Lambert Lombard, 3. T.V.A. numéro 0808.219.836. RPM Liège
(division Liège), qui aura comme représentant permanent Madame BRAUN Marie Pierre Joëlle
Renée, numéro national 95.05.10-376.93, domiciliée à 4357 Donceel, rue Caquin, 70/1.
- LA SA INVEST FOR JOBS, précitée, qui aura comme représentant permanent Monsieur
Christophe PICARD, né à Chênée le 13 octobre 1976, numéro national 76.10.13-249.57, domicilié à
4163 Anthisnes, Rue du Pas Bayard, 16/A
Ces mandats seront exercés à titre gratuit. 
Leurs mandats expireront immédiatement après l'assemblée générale ordinaire des actionnaires du
mois de juin deux mille vingt-sept.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
 
IX ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4340 Awans, rue de Bruxelles,
10/15.
 
Conseil d'administration
A l'instant, les administrateurs ayant été nommés, se réunit le conseil d'administration qui, à
l'unanimité, décide :
a) d'appeler aux fonctions de président dudit conseil Monsieur MEMURLIN Thomas. 
b) de déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion journalière à Messieurs NAVARRO GUANIPA Roberto et
MEMURLIN Thomas, prénommés, lesquels pourront agir séparément dans le cadre de cette gestion.
 
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Dépôt en même temps de l'expédition de l'acte ainsi que de la coordination des statuts.