N° d'entreprise : 0466825465
Nom
(en entier) : IMMOPLAN
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Lileutige 40
 : 4140 Sprimont
Objet de l'acte :
OBJET, SIEGE SOCIAL, ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d’un acte reçu par Maître Philippe DUSART, notaire à Liège (2ème Canton) en date du
27 décembre 2023, enregistré au bureau d’enregistrement Bureau Sécurité Juridique Liège 1, le 5
janvier 2024 sous la référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 0850 au droit fixe de 50,00 €,
s'est réuni en assemblée générale extraordinaire l’actionnaire unique de la société anonyme «
IMMOPLAN », ayant son siège à 4140 Sprimont, rue Lileutige, 40, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0466.825.465 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro
BE0466.825.465.
Société constituée suivant acte du Notaire Alain DELIEGE, à Liège (Chênée), en date du 2
septembre 1999, publié aux Annexes du Moniteur belge du 22 septembre suivant, sous le numéro
990922-180, dont les statuts ont été modifiés par acte du Notaire Eric DORMAL, notaire associé à
Liège (Chênée), en date du 21 avril 2005, publié aux Annexes du Moniteur belge du 24 mai 2005,
sous le numéro 05072541.
I.       La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Modification de l’article 3 des statuts relatif à l’objet
3. Modification de l’article 24 des statuts relatif à la date et l’heure de l’assemblée générale ordinaire.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
6. Démission et renouvellement des administrateurs en fonction.
7.  Adresse du siège – Modification du siège.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution
a. Conformément à l’article 5 : 101 du Code des sociétés et des associations, il est donné lecture du
rapport de l’organe de gestion exposant la justification détaillée de la modification à l’objet proposée.
Ledit rapport restera au dossier mais ne sera pas annexé au présent acte. 
b. Proposition de modifier l’article 3 des statuts relatif à l’objet de la société.
L’assemblée générale décide d’élargir l’objet en le modifiant comme suit :
« La société a pour objet, pour son compte propre et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu’à l’
étranger, ou en participation avec des tiers, moyennant les éventuelles autorisations ou agréments
prévus par la loi, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
    •  au développement et à l’exploitation de centres d’affaires et de services aux entreprises,
notamment par la mise à disposition de bureaux équipés – infrastructures et équipements avec
services d’accueil, secrétariat et maintenance ou toute autre prestation qui compléterait cette offre, la
prestation de services mutualisés, le développement de clubs d’affaires, la mise à disposition de
bureaux virtuels et adresses commerciales, la domiciliation de sociétés, la mise à disposition de
bureaux virtuels et adresses commerciales, la domiciliation de sociétés, la mise à disposition d’une
assistance personnalisée de type conciergerie à destination des entreprises, la prestation de
services dans les domaines de la formation ou de l’organisation de conférences, réceptions et
rencontres, ou toute autre prestation B2B ;
    •  à la promotion, immobilière, à celle de marchand de biens immobiliers, à la location de biens
immobiliers, l’administration de biens immobiliers et de tout commerce de détail ;
    •  à l’acquisition, l’exploitation, la gestion, la vente, la concession du droit d’exploiter ou la
locationgérance, de fonds de commerce et activités commerciales ;
    •  à la constitution et le développement de structures, quelle qu’en soit la forme, par voie d’apports,
prêts ou investissements généralement quelconques, et à la gestion, l’administration et la détention
de participations de sociétés belges ou étrangères en vue d’en contrôler ou non les décisions via le
droit de vote lié aux actions ou parts, ainsi qu’à toutes opérations concernant ces actions ou part ;
    •  à la constitution, au développement et à la gestion d’un patrimoine mobilier et/ou immobilier et à
la location financement de biens meubles et/ou immeubles aux tiers, notamment par l'acquisition par
l'achat, par le développement, la construction et la rénovation de projets immobiliers, la souscription
ou autrement, la vente, l'échange, d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs
mobilières généralement quelconques émises en Belgique ou à l'étranger, et l'acquisition par l'achat,
l'échange, la construction ou autrement, la vente, la transformation, l'amélioration, l'équipement,
l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la
prospection et l'exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou
indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le
rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin
d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens meubles et/ou immeubles.
    •  à toutes prestations de services sous forme d'études, d'expertises, d'actes techniques, de
travaux, de conseils, de consultance et d'avis dans le domaine de la gestion immobilière, financière,
technique, commerciale ou administrative, tout comme dans le domaine des PME (petites et
moyennes entreprises), à l'exclusion de toute activité expressément réservée à des professions
réglementées.
    •  au commerce œuvre d’art.
    •  à la consultance dans les domaines de la gestion, administratif, communication, référencement,
finance, immobilier, ressources humaines.
    •  à l’achat, la vente, la promotion, le lotissement, la location, l’exploitation de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale de tous biens immobiliers.
    •  la gestion de patrimoine immobilier et mobilier au sens le plus large.
La société peut également agir comme intermédiaire commercial.
Elle peut réaliser des activités de vente et d’achat de tous produits et marchandises. Elle peut
également prendre part à tous commerces d’import/export.
Elle peut sous forme d’apport, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière ou autrement, avoir des intérêts dans des sociétés ou
entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet est similaire ou connexe
avec le sien ou qui seraient utiles en vue de la réalisation de son objet comme indiqué ci-dessus. Elle
peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés. Elle
peut également conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association, ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
La société peut se porter caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de commerce.
La société peut par ailleurs exécuter tous mandats d’administrateur, gérant ou liquidateur, et en
général, tous mandats et fonctions dans des sociétés, entreprises, associations ou organismes
publics.
Elle peut conclure et exploiter tous contrats de commercialisation et représentation, et réaliser le
développement, l’achat, la vente, la prise de licences ou l’octroi de licences, de brevets, know-how,
marques et actifs apparentés, de tous biens et services en relation avec ses activités.
La société peut, d’une façon générale, accomplir tous actes de nature commerciale, civile,
industrielle, financière, mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à son
objet, qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement,
la réalisation ou qui favoriseraient le développement de ses activités (en ce compris l’exploitation de
dessins et de plans).
Elle peut s’intéresser par toutes voies (d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement) dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire, analogue ou
connexe au sien, ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La présente liste est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acception la plus
large ».
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de modifier l’article 24 des statuts relatif à la date et l’heure de l’
assemblée générale ordinaire.
Elle décide que l’assemblée générale ordinaire se réunira annuellement le dernier jeudi du mois de
juin à dix-sept heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée aura lieu le jour
ouvrable suivant, à la même heure.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « IMMOPLAN ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’adminstrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte propre et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu’à l’
étranger, ou en participation avec des tiers, moyennant les éventuelles autorisations ou agréments
prévus par la loi, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
    •  au développement et à l’exploitation de centres d’affaires et de services aux entreprises,
notamment par la mise à disposition de bureaux équipés – infrastructures et équipements avec
services d’accueil, secrétariat et maintenance ou toute autre prestation qui compléterait cette offre, la
prestation de services mutualisés, le développement de clubs d’affaires, la mise à disposition de
bureaux virtuels et adresses commerciales, la domiciliation de sociétés, la mise à disposition de
bureaux virtuels et adresses commerciales, la domiciliation de sociétés, la mise à disposition d’une
assistance personnalisée de type conciergerie à destination des entreprises, la prestation de
services dans les domaines de la formation ou de l’organisation de conférences, réceptions et
rencontres, ou toute autre prestation B2B ;
    •  à la promotion, immobilière, à celle de marchand de biens immobiliers, à la location de biens
immobiliers, l’administration de biens immobiliers et de tout commerce de détail ;
    •  à l’acquisition, l’exploitation, la gestion, la vente, la concession du droit d’exploiter ou la
locationgérance, de fonds de commerce et activités commerciales ;
    •  à la constitution et le développement de structures, quelle qu’en soit la forme, par voie d’apports,
prêts ou investissements généralement quelconques, et à la gestion, l’administration et la détention
de participations de sociétés belges ou étrangères en vue d’en contrôler ou non les décisions via le
droit de vote lié aux actions ou parts, ainsi qu’à toutes opérations concernant ces actions ou part ;
    •  à la constitution, au développement et à la gestion d’un patrimoine mobilier et/ou immobilier et à
la location financement de biens meubles et/ou immeubles aux tiers, notamment par l'acquisition par
l'achat, par le développement, la construction et la rénovation de projets immobiliers, la souscription
ou autrement, la vente, l'échange, d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs
mobilières généralement quelconques émises en Belgique ou à l'étranger, et l'acquisition par l'achat,
l'échange, la construction ou autrement, la vente, la transformation, l'amélioration, l'équipement,
l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la
prospection et l'exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou
indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le
rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin
d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens meubles et/ou immeubles.
    •  à toutes prestations de services sous forme d'études, d'expertises, d'actes techniques, de
travaux, de conseils, de consultance et d'avis dans le domaine de la gestion immobilière, financière,
technique, commerciale ou administrative, tout comme dans le domaine des PME (petites et
moyennes entreprises), à l'exclusion de toute activité expressément réservée à des professions
réglementées.
    •  au commerce œuvre d’art.
    •  à la consultance dans les domaines de la gestion, administratif, communication, référencement,
finance, immobilier, ressources humaines.
    •  à l’achat, la vente, la promotion, le lotissement, la location, l’exploitation de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale de tous biens immobiliers.
    •  la gestion de patrimoine immobilier et mobilier au sens le plus large.
La société peut également agir comme intermédiaire commercial.
Elle peut réaliser des activités de vente et d’achat de tous produits et marchandises. Elle peut
également prendre part à tous commerces d’import/export.
Elle peut sous forme d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou
autrement, avoir des intérêts dans des sociétés ou
entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet est similaire ou connexe
avec le sien ou qui seraient utiles en vue de la réalisation de son objet comme indiqué ci-dessus. Elle
peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés. Elle
peut également conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association, ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
La société peut se porter caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de commerce.
La société peut par ailleurs exécuter tous mandats d’administrateur, gérant ou liquidateur, et en
général, tous mandats et fonctions dans des sociétés, entreprises, associations ou organismes
publics.
Elle peut conclure et exploiter tous contrats de commercialisation et représentation, et réaliser le
développement, l’achat, la vente, la prise de licences ou l’octroi de licences, de brevets, know-how,
marques et actifs apparentés, de tous biens et services en relation avec ses activités.
La société peut, d’une façon générale, accomplir tous actes de nature commerciale, civile,
industrielle, financière, mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à son
objet, qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement,
la réalisation ou qui favoriseraient le développement de ses activités (en ce compris l’exploitation de
dessins et de plans).
Elle peut s’intéresser par toutes voies (d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement) dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire, analogue ou
connexe au sien, ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La présente liste est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acception la plus
large.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II. Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à  soixante et un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit cents (61.973,38
EUR).
Il est représenté par deux cents (200) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, numérotées de 1 à 200, représentant chacune 1/200ème du capital social, libérées à
concurrence de la totalité.
Article 6. Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’administrateur unique a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec des tiers des
conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevés d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire,
à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions, les
obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui
appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Article 8. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec
indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’
exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’administrateur unique.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de
leurs droits respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 11. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12. Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vifs ou pour cause de mort de l’actionnaire.
Titre IV. Administration et représentation
Article 13. Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Article 14. Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 15. Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Représentation de la société
    1.  Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
    2.  Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée
dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Elle(s) ne doi(ven)t pas prouver ses/leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
    1.  L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 17. Rémunération de l’administrateur
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Titre V. Contrôle de la société
Article 18. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI. Assemblée générale
Article 19. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier jeudi du mois de juin à 17 heures.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant,
à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur
unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur unique ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparaît
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée soient accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 22. Liste de présence
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Article 23. Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’
administrateur unique et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 3 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’administrateur unique, par lettre recommandée ou à l’adresse e-mail de la
société.
Article 24. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 25. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 26. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 27. Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, la société
peut suspendre l’exercice du droit de vote y afférent, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été
désignée à son égard comme titulaire du droit de vote.
Article 28. Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée :
cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 29. Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur unique.
Titre VII. Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 30. Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 31. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
Article 32. Paiement des dividendes et acomptes sur dividende
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur unique.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII. Dissolution – Liquidation
Article 33. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
Article 34. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 35. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure
Titre IX. Dispositions diverses
Article 36. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses administrateurs-délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs,
anciens administrateurs-délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou
liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce
expressément.
Article 37. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 38. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
Cinquième résolution
On omet.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels :
    •  Madame ROBERT Arlette, domiciliée à 4140 Sprimont;
    •  Monsieur ROX Frantz, domicilié à 4140 Sprimont;
    •  Madame LAKAYE Marie Claire, domiciliée à 4500 Huy.
et procède immédiatement au renouvellement de la nomination comme administrateur unique non
statutaire, pour une durée de 6 ans :
Madame LAKAYE Marie-Claire, prénommée ci-avant.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle de la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Septième résolution
L’assemblée générale décide de transférer l’adresse du siège à 4500 Huy, rue de la Résistance, 12.
VOTES
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et
successivement à l'unanimité.