Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ILOTVERT
Rue du Try-Bara 1
1380 Lasne
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire associé Frédéric JENTGES à Wavre, le  24 août 2015, en cours
d’enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit :
ONT COMPARU :
1)  La société anonyme « ADS CAPITAL », ayant son siège social à 1420 Braine-l’Alleud, Avenue
des Bouleaux 10 .
Immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0807.026.835 et assujettie à la
T.V.A. sous le numéro 807.026.835, constituée suivant acte reçu par le notaire DAMIEN COLLON-
WINDELINCKX, à Etterbeek le huit octobre deux mille huit, dont les statuts ont été publiés à l'Annexe
du Moniteur belge le vingt octobre deux mille huit sous le numéro 0166091,
 Ici représentée en conformité avec les statuts par son administrateur délégué, Monsieur DE
SPIEGELEER Alain, domicilié à Lasne, chemin du Lanternier 21, nommé à cette fonction par
l’assemblée générale et le conseil d’administration qui ont suivi la constitution de la société.
2) La société privée à responsabilité limitée "QUENDRA" ayant son siège social à 1380 Lasne, route
de l' Etat, 72, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0825.302.031 et assujettie
à la T.V.A. sous le numéro 825.302.031
Société constituée suivant acte reçu par le notaire soussigné, en date du 21 avril 2010, publié par
extraits aux Annexes du Moniteur Belge du 06 mai suivant sous la référence 10065933.
Société dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
Ici représentée par son gérant, étant Monsieur VAN EECKHOUT Marc Marie Christian Rudy, né à
Ixelles le cinq janvier mil neuf cent septante-deux, domicilié à 1380 Lasne, Route de l'Etat 72 nommé
à cette fonction aux termes de l’acte constitutif et agissant conformément aux statuts.
3) Monsieur REENERS Xavier Gabriel Jean Paul, né à Ixelles le cinq décembre mil neuf cent
septante-deux époux de Madame RONSMANS Anne-Sophie Agnès Robert Ghislaine, née à
Ottignies le vingt-quatre décembre mil neuf cent septante-cinq, domicilié à 1380 Lasne, Rue du
Chêne au Corbeau 13.
4) La société privée à responsabilité limitée "Avensys" ayant son siège social à 1420 Braine-L’Alleud,
drève des Pins, 19, inscrite au registre des personnes morales et à la taxe sur la valeur ajoutée sous
le numéro 0864.521.903.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Philippe Daems, à Watermael-Boitsfort en date du
25 mars 2004, publié par extraits aux Annexes du Moniteur Belge du 16 avril 2004 suivant sous la
référence 04058671.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé par le
Notaire DUBUISSON Olivier, à Ixelles en date du 22 décembre 2005, publié par extraits aux annexes
du Moniteur Belge du 24 janvier 2006 sous la référence 06019146.
Ici représentée par son gérant, étant Monsieur VAN OYE Grégory, domicilié   rue Clément Delpierre,
79 à 1310 La Hulpe nommé à cette fonction aux termes de l’acte constitutif et agissant
conformément aux statuts.
LAQUELLE PARTIE COMPARANTE a requis le Notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui
0635825892
Volet B
suit :
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée
"ILOTVERT" ayant son siège social à 1380 Lasne, Rue du Try-Bara, numéro 1 au capital de dix-huit
mille sept cent cinquante euros (18.750 €), représenté par 750 parts sociales sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un / 750e de l’avoir social.
Souscription
Les comparants déclarent souscrire les 750 parts sociales, en espèces, au prix de vingt-cinq euros
chacune, comme suit :
* par la société anonyme ADS CAPITAL, préqualifiée, quatre cent cinquante parts sociales, soit pour
onze mille deux cent cinquante euros
* par la société privée à responsabilité limitée "QUENDRA", préqualifiée, cent  parts sociales, soit
pour deux mille cinq cents euros
* par Monsieur REENERS Xavier, préqualifié, cent parts sociales, soit deux mille cinq cents pour
euros
* par la société privée à responsabilité limitée AVENSYS, préqualifiée, cent parts sociales, soit pour
deux mille cinq cents euros
Soit ensemble : 750 parts sociales ou l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de
l’intégralité par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix-huit mille
sept cent cinquante euros (18.750,- EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS sous le numéro BE42 0017 6520 1754.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille sept cent
cinquante euros.
ET ENSUITE, la partie comparante Nous a déclaré vouloir adopter les statuts suivants :
II. STATUTS
TITRE I.  FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée "ILOTVERT"
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège social
 Le siège social est établi à 1380 Lasne,  rue du Try-Bara, numéro 1.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte
d’autrui, pour ou avec autrui, toutes opérations généralement quelconques se rapportant aux
activités suivantes :
Toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme  et notamment assurer la gestion de
tous biens immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisations immobilières, assurer ou
coordonner la réalisation des projets immobiliers, acheter et vendre tout immeuble, droit, obligation et
titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en
location, prendre ou donner des droits d’emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de
rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire , conclure tous contrats
de leasing, etc..
Une participation au marché immobilier, par l’achat, l’échange, le lotissement, la promotion, la vente,
la location, la prise en location et en sous-location, la  cession en location et en sous-location, le tout
avec ou sans option d’achat, la construction, la rénovation et la transformation, l’exploitation et
l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce terrains et de manière
générale, de biens immobiliers de toute nature.
Toutes fonctions de consultance et/ou de services liées aux domaines de la vente, du marketing, de
l’informatique, de la communication , de l’édition, de la publicité  sous toutes ses formes et de la
finance, la présente énonciation étant exemplative et non limitative.
La prestation de service de conseil en organisation et gestion d’entreprises actives dans ce ou ces
domaines, la représentation et l’intervention en tant qu’intermédiaire commercial.
La société a également pour objet :
Toutes opérations généralement quelconques se rapportant au management et à la gestion
d’entreprises ainsi que l’organisation et la gestion d’évènements, la promotion d’évènements ou
Volet B
manifestations quelconques, le marketing ou la publicité. Elle pourra également se livrer à diverses
activités de location de matériels destinés à l’organisation d’événements.
La consultance, le développement, la création et la commercialisation de solutions et services de
télécommunication, produits informatiques, services audiovisuels et dérivés.
La consultance, le développement, la création et la commercialisation de tous types de services de
transport national ou international.
Toute activité de commerce ou de conseil dans le domaine de la décoration au sens large et du
jardinage ainsi que la conception, la création et l’entretien de tous espaces verts extérieurs ou
intérieurs, jardins privés ou publics ; de piscines, de terrains de sport, plans d’eau, ainsi qu’à
l’entreprise de tous travaux de jardinage au sens le plus large du terme.
La fabrication, la conception, la transformation, la vente, l’achat, l’importation, l’exportation, la
location, le courtage de tous biens ou marchandises dont le marché n’est pas actuellement
réglementé.
L’importation, l’exportation, la vente et l’achat de tout matériel et produits se rapportant aux activités
précitées
La prise de façon permanente ou temporaire sans en exclure le caractère spéculatif de toute
participation dans toutes sortes de sociétés, investir à court ou moyen terme, faire des opérations de
bourse, des investissements dans des matières premières, achats et ventes sur le marché des
options, sauf les activités réglementées.
L’acquisition par souscription ou achat d’actions, d’obligations et d’autres valeurs mobilières
généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer ainsi que la gestion de ces
valeurs
La contribution à la constitution et au développement de sociétés par voie d’apports de participation
ou d’investissement généralement quelconques ou en acceptant des mandats d’administrateur
Agir en qualité d’intermédiaire à l’occasion de négociations tenues en vue de reprise de sociétés ou
de prise de participation
Accepter tout mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur rémunéré ou non dans toute
société civile ou non.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut accomplir tous actes et tous opérations, généralement quelconques industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social.
Elle peut s'intéresser par voie d'association,  de souscription, de participation, d’acquisition, de
cession, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés,
associations ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger et dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
L’assemblée générale a compétence pour interpréter l’objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750
EUR). Il est représenté par 750 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un / 750e de l’avoir social.
Le capital social est libéré, lors de la constitution, à concurrence de dix-huit mille sept cent cinquante
euros. Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
« On omet »
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
Volet B
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé être
conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11.  Pouvoirs
 S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale des associés devra être obtenu par le(s)
gérant(s) pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux.
« On omet »
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le  quatrième mardi du mois de mai, à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour.
La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées ou par courriel envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x)
gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux
porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
TITRE VI.  EXERCICE SOCIAL   REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
Volet B
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31/12/2016.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2017
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur DE
SPIEGELEER Alain Jean Michel, né à Ixelles, le dix-sept novembre mil neuf cent septante-deux 
domicilié à Lasne, chemin du Lanternier 21.
Ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Pouvoirs
Monsieur DE SPIEGELEER Alain, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article
173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement).
Déposé en même temps, une expédition de l’acte
Frédéric JENTGES
Notaire associé