Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
L3i HOLDING
Avenue Belle Vue 35
1410 Waterloo
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~L’AN DEUX MILLE QUINZE.
       Le vingt mai.
   Devant Maître Olivier WATERKEYN, Notaire de résidence à WATERLOO.
 ONT COMPARU :                                                                                  
- La société privée à responsabilité limitée « ADPI Belgium », ayant son siège social à 1640 Rhode-
saint-Genèse, avenue des Erables, 31A (Ahornlaan), inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 0875433809. Ici représentée par :
+ Monsieur Adrien LEGOUX, né à VERDUN (France) le 8 juin 1949 (Registre National numéro
490608-435.08), et son épouse Madame Pierrette RENAUX, née à BILLEMONT, DUGNY-sur-
MEUSE (France) le 5 mars 1954, domiciliés à 1640 RHODE-SAINT-GENESE, Avenue des Erables
numéro 31 A ;
tous deux gérants de la société.
- Monsieur LEGOUX Benoît Albert Eugène, (NN bis : 844720 265 64), né à Rouen (France) le 20
juillet 1984, célibataire, domicilié en France, 27610 Romilly-sur-Andelle, chemin du Calvaire, 7.
- Madame LEGOUX Aurélie Céline, (NN bis : 785213 096 61), née à Rouen (France) le 13 décembre
1978, épouse de Monsieur ZARCO Valencia, domiciliée en France, Paris XIème, rue Amelot, 56.
Mariée sous le régime de la séparation des biens pure et simple, aux termes de son contrat de
mariage reçu par le notaire Brisard, en date du 21 juillet 2006, régime non modifié à ce jour.
- Madame LEGOUX Sandrine Christelle, (NN : 721011 276 06), née à Verdun (France) le 11 octobre
1972, épouse de Monsieur FREULON François, domiciliée à 1410 Waterloo, avenue Belle-Vue, 35.
Mariée initialement sous le régime de la communauté, aux termes de son contrat de mariage reçu
par le notaire Sarthoux, à L’Aigle (France), en date du 10 août 1996, régime transformé en
séparation des biens pure et simple, aux termes de son contrat de mariage modificatif reçu par le
notaire Brisard, homologué par le Tribunal de Première Instance de Nanterre le 11 mai 2004, régime
non modifié à ce jour.
   A.   CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et
d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée L3i HOLDING, ayant son
siège à 1410 WATERLOO, Avenue Belle-Vue numéro 35, au capital de CINQUANTE CINQ MILLE
DEUX CENT QUARANTE DEUX EUROS (55.242,00 EUR), représenté par DEUX CENT NONANTE
SEPT (297) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/deux cent nonante septième
(1/297ème) de l'avoir social.
 I.SOUSCRIPTION - LIBERATION.
 1) Apport en nature :
     Rapports :
1) La Société Civile à forme de Société privée à responsabilité limitée MICHEL WEBER, REVISEUR
D’ENTREPRISES, à 1380 LASNE, désignée par les fondateurs et représentée par son gérant
Monsieur Michel WEBER, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.
0630753980
Volet B
     Ce rapport conclu dans les termes suivants :
 « Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du Code des sociétés, j'atteste :
- Que l'opération et les apports en nature effectués par Monsieur Benoît LEGOUX, Mesdames
Aurélie LEGOUX et Sandrine LEGOUX et la S.P.R.L. « ADPI Belgium » ont été contrôlés
conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au contrôle
des apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des
biens apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre par la société en
contrepartie de l'apport en nature.
- Que la description de l'apport en nature consistant en 99 parts sociales de la S.P.R.L. «BELISA
IMMO», 99 parts sociales de la S.P.R.L. «BELISA FJ» ainsi que 99 parts sociales de la S.P.R.L.
«BELISA SOUVERAINE», répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
- Que les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport de 55.242,00 €. Cette
valeur correspond au moins au pair comptable de 297 parts sociales, entièrement souscrites et
libérées, sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/297ème du capital social à
émettre en contrepartie de l'apport en nature de sorte que ce dernier n'est pas surévalué.
Je tiens à rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l'opération.
 Fait à Lasne, le 20 avril 2015. »
      2) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des
Sociétés.
      Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NIVELLES
en même temps qu'une expédition du présent acte.
 APPORTS :
1) Monsieur LEGOUX Benoît, prénommé, fait apport à la société de la pleine propriété de :
- 32 parts sociales de la société privée à responsabilité limitée de droit belge « BELISA IMMO »,
ayant son siège social à 1410 Waterloo, avenue Belle-vue, 35, inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0563.353.036. Société dûment constituée aux termes d'un acte reçu par
Maître Olivier WATERKEYN, Notaire de résidence à Waterloo, en date du dix-huit septembre deux
mille quatorze, publié aux annexes du Moniteur belge du treize octobre suivant sous le numéro 2014-
10-13/0186515. Les statuts n'ont été pas modifiés depuis.
La S.P.R.L. « BELISA IMMO » est une société privée à responsabilité limitée de droit belge au
capital de 18.600,00 € représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale et
entièrement souscrites. La S.P.R.L. « BELISA IMMO» n'a pas été dissoute pour expiration de sa
durée statutaire, par liquidation volontaire ou judiciaire ou pour toute autre cause.
- 32 parts sociales de la société privée à responsabilité limitée de droit belge « BELISA FJ », ayant
son siège social à 1410 Waterloo, avenue Belle-vue, 35, inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 0567.757.034. Société dûment constituée aux termes d'un acte reçu par Maître
Olivier WATERKEYN, Notaire de résidence à Waterloo, en date du sept novembre deux mille
quatorze, publié aux annexes du Moniteur belge du quatorze novembre suivant sous le numéro
2014-11-14/0310673. Les statuts n'ont été pas modifiés depuis.
La S.P.R.L. « BELISA FJ » est une société privée à responsabilité limitée de droit belge au capital de
18.600 € représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale. La S.P.R.L. «
BELISA FJ» n'a pas été dissoute pour expiration de sa durée statutaire, par liquidation volontaire ou
judiciaire ou pour toute autre cause.
- 32 parts sociales de la société privée à responsabilité limitée de droit belge « BELISA
SOUVERAINE », ayant son siège social à 1410 Waterloo, avenue Belle-vue, 35, inscrite au registre
des personnes morales sous le numéro 0568.976.264. Société dûment constituée aux termes d'un
acte reçu par Maître Olivier WATERKEYN, Notaire de résidence à Waterloo, en date du vingt-deux
janvier deux mille quinze, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-six janvier suivant sous le
numéro 2015-01-26/0301482. Les statuts n'ont été pas modifiés depuis.
La S.P.R.L. « BELISA SOUVERAINE » est une société privée à responsabilité limitée de droit belge
au capital de 18.600 € représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale. La
S.P.R.L. «BELISA SOUVERAINE» n'a pas été dissoute pour expiration de sa durée statutaire, par
liquidation volontaire ou judiciaire ou pour toute autre cause.
2) Madame LEGOUX Aurélie, prénommée, fait apport à la société de la pleine propriété de :
- 32 parts sociales de la société privée à responsabilité limitée de droit belge « BELISA IMMO »,
précitée ;
- 32 parts sociales de la société privée à responsabilité limitée de droit belge « BELISA FJ », précitée
;
- 32 parts sociales de la société privée à responsabilité limitée de droit belge « BELISA
SOUVERAINE », précitée.
3) Madame LEGOUX Sandrine, prénommée, fait apport à la société de la pleine propriété de :
Volet B
- 32 parts sociales de la société privée à responsabilité limitée de droit belge « BELISA IMMO »,
précitée ;
- 32 parts sociales de la société privée à responsabilité limitée de droit belge « BELISA FJ », précitée
;
- 32 parts sociales de la société privée à responsabilité limitée de droit belge « BELISA
SOUVERAINE », précitée.
4) La société privée à responsabilité limitée « ADPI Belgium », précitée, fait apport à la société de la
pleine propriété de :
- 3 parts sociales de la société privée à responsabilité limitée de droit belge « BELISA IMMO »,
précitée ;
- 3 parts sociales de la société privée à responsabilité limitée de droit belge « BELISA FJ », précitée ;
- 3 parts sociales de la société privée à responsabilité limitée de droit belge « BELISA SOUVERAINE
», précitée.
 La valeur des parts sociales apportées a été fixée sur base de la valeur intrinsèque à savoir le
capital souscrit et libéré lors de la constitution de chaque société, les activités réalisées depuis la
constitution n’ont pas influencé la valeur des sociétés.
- BELISA IMMO : capital souscrit et libéré à la constitution 18.600,00 €
La valeur d'une part sociale de la société «BELISA IMMO» s'élève à :
18.600  = 186 €
100
- BELISA FJ: capital souscrit et libéré à la constitution 18.600,00 €
La valeur d'une part sociale de la société «BELISA FJ» s'élève à :
18.600  = 186 €
100
- BELISA SOUVERAINE : capital souscrit et libéré à la constitution 18.600,00 €
La valeur d'une part sociale de la société «BELISA SOUVERAINE» s'élève à :
18.600  = 186 €
100
- Monsieur Benoît LEGOUX apporte la pleine-propriété :
o des 32 parts sociales de la S.P.R.L. « BELISA IMMO » pour une valeur de :
186 X 32 parts sociales = 5.952,00€
o des 32 parts sociales de la S.P.R.L. « BELISA FJ » pour une valeur de :
186 X 32 parts sociales = 5.952,00E.
o des 32 parts sociales de la S.P.R.L. « BELISA SOUVERAINE » pour une valeur de :
186 X 32 parts sociales = 5.952,00€
Apport de Monsieur Benoît LEGOUX 17.856,00 €
- Madame Aurélie LEGOUX apporte la pleine-propriété :
o des 32 parts sociales de la S.P.R.L. « BELISA IMMO » pour une valeur de :
186 X 32 parts sociales = 5.952,00€
o des 32 parts sociales de la S.P.R.L. « BELISA FJ » pour une valeur de :
186 X 32 parts sociales = 5.952,00E.
o des 32 parts sociales de la S.P.R.L. « BELISA SOUVERAINE » pour une valeur de :
186 X 32 parts sociales = 5.952,00€
Apport de Madame Aurélie LEGOUX 17.856,00 €
- Madame Sandrine LEGOUX apporte la pleine-propriété :
o des 32 parts sociales de la S.P.R.L. « BELISA IMMO » pour une valeur de :
186 X 32 parts sociales = 5.952,00€
o des 32 parts sociales de la S.P.R.L. « BELISA FJ » pour une valeur de :
186 X 32 parts sociales = 5.952,00E.
o des 32 parts sociales de la S.P.R.L. « BELISA SOUVERAINE » pour une valeur de :
186 X 32 parts sociales = 5.952,00€
Apport de Madame Sandrine LEGOUX 17.856,00 €
- La S.P.R.L. « ADPI Belgium » apporte la pleine-propriété :
o des 3 parts sociales de la S.P.R.L. « BELISA IMMO » pour une valeur de :
186 X 3 parts sociales = 558,00€
o des 3 parts sociales de la S.P.R.L. « BELISA FJ » pour une valeur de :
186 X 3 parts sociales = 558,00€
o des 3 parts sociales de la S.P.R.L. « BELISA SOUVERAINE » pour une valeur de :
186 X 3 parts sociales = 558,00€
Apport de La S.P.R.L. « ADPI Belgium »       1.674,00 €
VALEUR TOTALE DES APPORTS EN NATURE         55.242,00 €
 REMUNERATION DE L'APPORT :
Les apports en nature tels que décrits plus amplement au chapitre précédent sont effectués à la S.P.
Volet B
R.L. «L3i HOLDING» pour une valeur totale nette de 55.242,00 €.
En rémunération de ces apports en nature, il sera attribué à :
Monsieur Benoît LEGOUX :
• 96 parts sociales entièrement libérées sans désignation de valeur nominale représentant chacune
1/ 297ème du capital de la S.P.R.L. «L3i HOLDING».
Madame Aurélie LEGOUX :
• 96 parts sociales entièrement libérées sans désignation de valeur nominale représentant chacune
1/297ème du capital de la S.P.R.L. « L3i HOLDING ».
Madame Sandrine LEGOUX :
• 96 parts sociales entièrement libérées sans désignation de valeur nominale représentant chacune
1/297ème du capital de la S.P.R.L. « L31 HOLDING ».
La S.P.R.L. «ADPI Belgium» :
• 9 parts sociales entièrement libérées sans désignation de valeur nominale représentant chacune
1/297ème du capital de la S.P.R.L. « L31 HOLDING ».
Les comparants déclarent que les parts sociales ainsi souscrites sont entièrement libérées par
apport en nature.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rému¬nérations et charges,
incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.904,97 EUROS.                 
B.  STATUTS
Article 1   Forme
 La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2   Dénomination
Elle sera dénommée L3i HOLDING.
 Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société être précé¬dée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L." reproduites lisiblement.
 Elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège
de la société, des mots "Registre des Personnes Morales ou l'abréviation "R.P.M.", suivis du numéro
d'entreprise, de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la
société a son siège social, ainsi que du numéro d'assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Article 3   Siège social
Le siège social est établi à 1410 WATERLOO, avenue Belle-Vue, numéro 35.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4   Objet
  La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui
ou en participation de se constituer un patrimoine comprenant :
a) tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que
tous droits immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droits d'emphytéose ou de superficie);
b) tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises
par des sociétés belges ou étrangères;
c) La société peut uniquement pour son propre compte donner ou prendre en location, ériger, aliéner
ou échanger tous biens meubles ou immeubles, matériels et installations, et d'une manière générale,
entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement
ou indirectement à son objet social à l'exclusion de l'activité d'agence immobilière sauf si l'organe de
gestion en a l'accès à la profession ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, y compris la
sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et
commerciale y relatifs. Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles et immeubles,
même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.
Toutes activités soumises à l’accès à la profession devront être exécutées pour le compte de la
société par des corps de métiers dûment agréés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non et consentir des prêts ou financements.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Volet B
Article 5   Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6   Capital
Le capital social est fixé à CINQUANTE CINQ MILLE DEUX CENT QUARANTE DEUX EUROS
(55.242,00 EUR).
 Il est divisé en deux cent nonante sept (297) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/deux cent nonante septième de l'avoir social intégralement souscrites et
libérées par apports en nature.
Article 7   Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8   Cession et transmission des parts
Droit de préemption en faveur de tous les coassociés
§ 1. — Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de
tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime
matrimonial.
§ 2. Si la société est composée de deux membres et à défaut d’accord différent entre les associés,
celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque part. L’autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout
ou partie des parts offertes on de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant
solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l’associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes
ses parts, demeure associé.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre associé doit lui adresser une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée, Faute par
lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
§ 3. - Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d’accord différent entre tous
les associés, il sera procédé comme suit.
L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son
projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2 du
présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée,
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert
pour chaque part, et en demandant à chaque associé s’il est disposé à acquérir tout ou partie des
parts offertes ou, à défaut, s’il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant
éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
AGREMENT
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite
des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
Volet B
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
Article 8 bis
La décision de modifier les statuts de la société devra être prise à l’unanimité des voix.
      Article 9   Registre des parts
     Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou
tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmissions de parts.
Article 10   Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, membre du Comité de Direction, du Conseil de
Direction ou du Conseil de Surveillance, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
administrateurs membres du Conseil de Direction ou travailleur, un représentant permanent chargé
de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre (article 61
paragraphe 2 du Code des Sociétés).
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Gérant(s) statutaire(s)
Monsieur Adrien LEGOUX, (NN : 490608 435 08), domicilié à 1640 Rhode-saint-Genèse, avenue
des Erables, 31A, est nommé gérant statutaire de la société pour une durée indéterminée.
En cas de prédécès de celui-ci, son épouse, Madame Pierrette RENAUX, (NN : 540305 376 47),
domiciliée à la même adresse, sera de plein droit également nommée gérante statutaire de la société
pour une durée indéterminée.
Article 11   Pouvoirs du gérant
     Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
      Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12   Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Sans préjudice du remboursement de leurs frais, les prestations des associés pourront être
rémunérées sur base d’une simple décision qui sera approuvée chaque année par l’assemblée
générale et qui sera à charge des frais généraux de la société.
L’assemblée générale peut autoriser les associés à prélever, durant l’exercice, des avances sur leurs
rémunérations.
L’assemblée générale peut accorder, au surplus, des tantièmes à prélever sur les bénéfices
disponibles de l’exercice
Article 13   Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
Volet B
charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin à 18
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15   Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16   Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17   Présidence   Délibérations   Procès verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
  Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
     A rticle 18   Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 19   Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
 Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Le paiement éventuel des dividendes et tantièmes se fait aux époques et endroits indiqués par la
gérance, en une ou plusieurs fois.
Article 20   Dissolution   Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
 Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21   Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22   Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
C.   DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de NIVELLES, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1°   Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2016.
2°   La première assemblée générale annuelle se tiendra dès lors en juin 2017.
 3°   A été désignée également en qualité de gérante, mais non statutaire, de la société pour une
durée indéterminée :
- Madame Sandrine LEGOUX, prénommée ; ici présente et qui accepte cette fonction.
Volet B
Le mandat sera gratuit.
Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4°   Les comparants ne désignent pas de commissaire reviseur.
Engagements pris au nom de la société en formation.
I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Les gérants reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis le 1er mars 2015 au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A) Mandat
Les comparants constituent pour mandataire Madame Sandrine LEGOUX, prénommée, et lui
donnent pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés,
prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le
compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B) Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
C) Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution la Société Privée à Responsabilité Limitée CFG, ayant son siège social à 6032 Charleroi,
avenue Paul Pastur, 359, 0872.709.790 RPM Charleroi, et ce en vue de procéder à l'immatriculation
de la présente société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire
pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en
général, faire le nécessaire auprès de toute administration et société généralement quelconque.
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME