N° d'entreprise : 0439550847
Nom
(en entier) : Cabinet d’experts comptables & conseils fiscaux Vanderaspaille
Gregory & Associés
(en abrégé) : GV&A
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de l'Armée 6
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
L'an deux mil vingt-quatre
Le treize mai
Devant le notaire Simon WETS résidant à Schaerbeek, exerçant sa fonction dans la société à
responsabilité limitée "Benjamin Wets & Simon Wets, notaires associés" à Schaerbeek (1030
Bruxelles) boulevard Auguste Reyers, 41 boîte 7.
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée "Cabinet d’experts comptables & conseils fiscaux Vanderaspaille Gregory & Associés", en
abrégé "GV&A", dont le siège social est établi à Etterbeek (1040 Bruxelles) avenue de l'Armée, 6,
inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0439.550.847 et immatriculée à la T.
V.A. sous le numéro BE0439.550.847.
Constituée par acte sous seing privé du 8 décembre 1989, publié aux annexes du moniteur belge du
27 janvier suivant sous le numéro 900127-665, modifié à plusieurs reprises et pour la dernière fois
par acte du notaire Simon Wets à Schaerbeek le 23 décembre 2024, publié aux annexes du
moniteur belge du 28 décembre suivant sous le numéro 21379136.
 
Laquelle a adopté les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION
 
L'assemblée générale décide, sans émission d'actions nouvelles, d'accepter des apports
supplémentaires à concurrence de 40.000 €, par les actionnaires existants, au prorata des actions
détenues par ceux-ci.
 
DEUXIEME RESOLUTION
 
Conformément à l'article 5.132 du code des sociétés et des associations, la somme de 40.000 € a
été, préalablement à la présente acceptation d'apports supplémentaires, déposée par versement à
un compte spécial numéro BE03 6451 0976 0484 ouvert au nom de la société auprès la Banque J.
Van Breda & C°, certifie que le compte, ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt remise au notaire
soussigné.
L'assemblée générale constate les apports supplémentaires faits à la présente société par les
actionnaires, au prorata des actions détenues.
 
 TROISIEME RESOLUTION
 
Suite à l'augmentation du capital de la société, les capitaux propres indisponibles de la société
s'élèvent à 49.303,99 €.
Le premier paragraphe de l'article 6 des statuts est modifiée et remplacée par la clause suivante:
"La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. Ce compte de
capitaux propres indisponible s'élève à 49.303,99 €."
 
QUATRIEME RESOLUTION
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
V. CLOTURE
 
Toutes les résolutions qui précèdent ont été votées successivement à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17 heures minutes.
 
VI. DROIT D’ECRITURE
 
Le droit d’écriture s’élève à 100 € et est payé sur déclaration par le notaire soussigné.
 
IZIMI (COFFRE DIGITAL) - NABAN (BANQUE DES ACTES NOTARIES)
 
Les parties reconnaissent avoir été informées qu'elles trouveront une copie digitale du présent acte
conservée sur Naban (la source authentique des actes notariés) en créant son coffre digital via la
plateforme www.izimi.be gérée par la Fédération des notaires belges ou sur le site www.notaire.
be/actes-notaries/mes-actes.
 
DONT PROCESVERBAL
Fait et dressé à Schaerbeek, en l'étude
Date que dessus
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est,
ont signé avec Nous, notaire