N° d'entreprise : 0724560603
Nom
(en entier) : LUS IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite par actions
Adresse complète du siège Rue des Fories 1 bte 81
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
LE DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE.
Devant le notaire Lionel DUBUISSON, notaire à Liège (deuxième canton).
A l’hôtel IBIS à 4000 Liège, rue des Guillemins, 135
S'est réunie en séance extraordinaire l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme,
anciennement société en commandite par actions, "LUS IMMO", ayant son siège à 4020 Liège, Rue
des Fories, 1/81.
Numéro d’entreprise TVA BE0724.560.603, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège-
division Liège.
Société constituée par acte reçu par Maître Catherine JADIN, Notaire à Liège, en date du 4 avril
2019, publié aux annexes du Moniteur Belge le 8 avril 2019 sous le numéro 19313812, statuts non
modifiés à ce jour.
BUREAU
(on omet)     
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
(on omet)
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
(on omet)
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît donc
valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré arrête les résolutions suivantes :
PREMIÈRE ET UNIQUE RÉSOLUTION : CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS.
1. Transformation en société anonyme à administrateur unique, et adaptation des statuts de la
société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Conformément à l’article 41, § 2, de la loi du 23 mars 2019, introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale constate que la société en
commandite par actions est automatiquement transformée de plein droit et convertie en société
anonyme à administrateur unique au 01er janvier 2024.
L’assemblée générale décide, par conséquent, d’en adapter les statuts aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
Il s’agit particulièrement :
1) de la forme : « Société anonyme à administrateur unique », avec la suppression de la qualité d’
associé commandité;
2) de la responsabilité illimitée et solidaire des associés commandités, à laquelle l’assemblée décide
de mettre fin, tout en maintenant en faveur de l’administrateur unique de la société le droit de l’
administrateur unique de donner ou refuser son consentement à certaines décisions de l’assemblée
générale, prévu par l’article 7:101, § 3, du Code des sociétés et des association .
2. Refonte du texte actuel des statuts et remplacement par un texte conforme au Code des sociétés
et des associations.
L’assemblée générale décide d’adopter comme statuts nouveaux le texte qui suit, en concordance
avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de la dénomination, de l’objet de la
société ou d’autres éléments des statuts actuels : 
TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE.
Article 1er - Forme – Dénomination.
La société est une société anonyme.
Elle est dénommée « LUS IMMO ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société doivent contenir :
1. la dénomination ;
2. la mention de la forme de « société anonyme » ou du sigle « SA », reproduite lisiblement et placée
immédiatement avant ou après la dénomination ;
3. Le cas échéant, la mention « en liquidation », dès lors que telle mise en liquidation est prononcée ;
4. l'indication précise du siège de la société ;
5. le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège
du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège et du numéro d’entreprise ;
6. le numéro d'au moins un compte dont la société est titulaire auprès d'un établissement de crédit
établi en Belgique ;
7. S’il y a lieu, l’adresse électronique et le site internet de la société.
Toute personne qui interviendra pour la société dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui
précède ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement
responsable des engagements qui y sont pris par la société.
Article 2 - Siège.
Depuis la constitution, la société a son siège en Région wallonne.
L’administrateur unique a le pouvoir de transférer seul ce siège en Belgique sans autre formalité que
la simple publication aux annexes du Moniteur belge de la décision de transfert, tant que ce transfert
n’impose pas la traduction des statuts dans une autre langue. Ce faisant, il est habilité de surcroît à
requérir d’un notaire la modification du présent article pour tenir compte de tel transfert.
L’administrateur unique peut de surcroît décider d'établir pour la société des sièges administratifs,
succursales ou agences, en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 – Objet
La société a pour objet la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine
immobilier et mobilier et, d’une manière générale, l’investissement en matière immobilière ou
mobilière, par voie d’acquisition de droits réels immobiliers, de vente, d’échange, de mise en valeur,
de rénovation, de lotissement, de prise en location, de mise en location, de location-financement, de
construction, de gestion ou de promotion de tous biens immeubles, et l’achat, la vente, l’échange, la
souscription d’actions, de parts, d’obligations, de participations bénéficiaires ou de tout titre
généralement quelconque, nominatif, ou au porteur,  dématérialisé ou non, ainsi que la détention, l’
achat, la vente de toutes marques, brevets ou licences, la mise à disposition du droit d’exploiter de
telles marques, brevets ou licences, le placement, la gestion et l’exploitation de biens mobiliers , le
financement d’investissements, le prêt ou l’obtention pour d’autres de sommes d’argent moyennant
constitution de garantie hypothécaire ou non, la prestation ou la fourniture de tous services relatifs
aux activités qui précèdent y compris la négociation d’affaires, l’énonciation qui précède étant
exemplative et non limitative. Elle pourra exercer toute activité, sous forme de mandat ou
d'entreprise, de gestion, d'administration, de liquidation, de direction et d'organisation. Elle pourra
assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette gestion, des
affaires.
La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour
son compte ou pour le compte d’autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées.
Elle peut, dans les limites de son objet social ou afin d’en faciliter la réalisation, tant en Belgique qu’à
l’étranger, effectuer toutes opérations mobilières, industrielles, financières, commerciales ou civiles,
immobilières ou non.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d’
intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, opérations ou entreprises ayant un objet
similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles,
immobilières ou non, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes
manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la
réalisation de son objet social.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.   
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts mais à l’unanimité des voix, sous réserve de l’application de dispositions
légales spécifiques.
La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la
révocation, la déconfiture, la réorganisation judiciaire, la liquidation ou la faillite de l’administrateur
unique en qualité d’organe d’administration.
TITRE II - CAPITAL – FONDS SOCIAL – ACTIONS - PARTS D'INTERETS
Article 5 - Capital.
Le capital s’élève à trois cent mille euros (300.000,-€) et est divisé en douze mille actions (12.000),
toutes égales entre elles et sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une quotité
égale du capital.
Libération des actions.
(on omet)
Article 6 - Parts bénéficiaires.
Le fonds social compte de surcroît les apports hors capital, aisément évaluables ou non, qu’il a plu
aux fondateurs ou à l’assemblée générale de recueillir, moyennant l’émission de parts bénéficiaires
sans désignation de valeur nominale, en faveur d’apporteurs associés à la société.
Les premiers souscripteurs de parts bénéficiaires sont les anciens associés commandités désignés
lors de la constitution, lesdites parts ayant été émises en contrepartie de la couverture illimitée et
solidaire des engagements sociaux et de l'apport de leurs soins et de leur industrie à la bonne fin de
la société.
Une part bénéficiaire donne un même droit qu'une action dans les bénéfices sociaux et le boni de
liquidation et un même droit de vote sous réserve de l'application des dispositions légales limitatives. 
Les parts bénéficiaires souscrites par les anciens associés commandités ne sont pas évaluables, et
ne peuvent par conséquent pas être exprimées en espèces. Elles ne sont pas négociables, ni plus
généralement cessibles.
Le décès, la démission, l’exclusion, la dissolution ainsi que l’incapacité permanente de tout associé
ex-commandité met fin aux parts bénéficiaires dont il était le titulaire.
(on omet)
Article 7  Modification du capital.
Le capital peut être augmenté ou réduit par l'assemblée générale moyennant le respect, notamment,
des conditions requises pour les modifications aux statuts.
(on omet)
Article 8 - Forme des titres.
Les actions et les autres titres sont exclusivement nominatifs.
(on omet)
Article 9  Indivisibilité des titres.
Les actions et les parts sont indivisibles à l'égard de la société.  S'il y a plusieurs propriétaires d'un
titre, la société peut, sous réserve de ce qui suit concernant la représentation des actionnaires à l’
assemblée générale, suspendre l'exercice des droits y afférents (dividendes, votes, etc.) jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de l’
action et/ou de la part.
Si la propriété de certaines actions et/ou de certaines parts est démembrée entre nue-propriété et
usufruit, les dividendes, considérés comme des fruits des actions peu importe la provenance de ces
dividendes des bénéfices de l’exercice clôturé, des bénéfices reportés ou des réserves de la société,
dont la distribution est décrétée au cours de l’usufruit appartiennent à l’usufruitier, à qui la société
peut verser les sommes concernées. Sauf convention contraire entre le ou les usufruitiers et le ou les
nus-propriétaires préalablement notifiée à la société, le produit des réductions de capital, les droits
de souscriptions visés à l’article 7, alinéa 3, 2), et leur éventuelle contrevaleur, la soulte éventuelle
distribuée en complément à une fusion, à une scission ou à un autre type de restructuration,
reviennent aux nus-propriétaires de ces titres, grevés d’usufruit en faveur du ou des usufruitiers, à
charge de placer ces fonds de manière à assurer la perception par l’usufruitier des fruits de ces
placements. Les dividendes des actions (et/ou parts) dont la distribution a été décrétée avant la
naissance ou après l’extinction de l’usufruit appartiennent au nu-propriétaire, qui seul peut les
recueillir. Les droits de vote afférents à ces titres sont réglés ainsi qu’il est indiqué ci-après, au titre
relatif à l’assemblée générale.
Article 10  Droits des créanciers et héritiers d'un propriétaire d’actions ou de parts.
(on omet)
Article 11 – Transfert des titres.
Sous réserve de l’article 6, in fine, au regard des présents statuts et sans préjudice à toute
disposition conventionnelle contraire, le transfert des actions (ainsi que de tout titre donnant droit à
acquérir des actions) est libre sous réserve des dispositions légales, statutaires, conventionnelles ou
résultant de conditions d’émission de ces titres. Les dispositions restrictives du transfert de titres sont
inscrites au registre des titres auxquels elles s’appliquent.
TITRE III - ADMINISTRATION
Article 12 - Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un organe d’administration composé d’un administrateur unique.
Est administrateur unique statutaire, pour une durée indéterminée, la société à responsabilité limitée
"LUS MANAGEMENT", ayant son siège à 4020 Liège, Rue des Fories, 1/81. Numéro d’entreprise
TVA BE0723.860.025, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège-division Liège.
L’incapacité légale, la démission, l’empêchement, la dissolution, la déconfiture, la réorganisation
judiciaire ou la faillite de l’administrateur unique statutaire mettent fin au mandat et à la qualité d’
organe d’administration à la date de survenance de cet événement.
Dans ce cas, Monsieur LUSANGI LWA MWANYA-MBONYO Yousouf, (on omet), domicilié à
Kintambokinshasa (RDC), Avenue Yoseki, 1, sera le nouvel administrateur statutaire à ladite date et
pour une durée indéterminée.
Tout changement dans l’administration ne peut être décidé que par l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Une personne morale désignée administrateur unique doit nommer la personne physique qui
exercera le mandat de l’administrateur unique au nom et pour le compte de la personne morale, en
qualité de sa représentante permanente. L’identité du représentant permanent est publiée aux
annexes du Moniteur belge, ainsi que toute modification du mandat du représentant permanent. La
personne morale administrateur unique ne peut révoquer son représentant permanent qu’en
désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du
représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission
en nom et pour compte propre.
Article 13 – Etendue des engagements de l’administrateur unique – droit de veto.
L’administrateur unique n’est pas solidairement et indéfiniment responsable des obligations de la
société. Il répond de ses fautes selon le droit commun, et notamment l’article 7 :122 du Code des
sociétés et des associations.
Aucune modification de statuts, distribution aux actionnaires ni révocation, hormis pour de justes
motifs dans le cadre de l’article 7:101, § 4, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations, n’est
admise si l’administrateur unique n’y a pas consenti .
Article 14 – Vacance.
En cas de décès, d'incapacité légale, de démission, d'empêchement, de dissolution, de déconfiture,
de réorganisation judiciaire ou de faillite de l’administrateur unique, la société n'est pas dissoute. A
défaut d’administrateur statutaire suppléant, le commissaire nomme un administrateur provisoire,
actionnaire ou non, qui accomplit les actes urgents et de simple administration jusqu'à la réunion de
l'assemblée générale.
Dans la quinzaine de sa nomination, l'administrateur provisoire convoquera l'assemblée générale
suivant le mode déterminé par les statuts. Il n'est responsable que de l'exécution de son mandat.
Si la société ne compte pas de commissaire, l'assemblée sera convoquée dans les quatre mois par
des actionnaires représentant au moins un cinquième des actions de capital existantes et procédera
à la nomination de l'administrateur provisoire ou d'un nouvel administrateur unique.
Article 15  Compétences et pouvoirs de l’administrateur unique.
L’administrateur unique a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale, à moins d'une autorisation spéciale admise par la loi et prévue dans les statuts.
Article 16 – Rémunération.
(on omet)
Article 17  Délégations spéciales et de gestion journalière.
L’administrateur unique peut déléguer tous pouvoirs spéciaux et déterminés, à une ou plusieurs
personnes physiques ou morales.
Il peut également déléguer la gestion journa-lière de la société au sens de la loi, ainsi que les
pouvoirs de représentation de la société dans le cadre de cette gestion.
Lorsque l’administrateur unique désigne plusieurs délégués à la ges-tion journalière, et s'il n'impose
pas expressément l'exer-cice conjoint de cette déléga-tion, chaque délégué a, dans le cadre de cette
gestion, le pouvoir d'agir et de représenter la so-ciété seul.
Le ou les délégués à la gestion journalière sont notamment chargés de l'exécution des décisions
arrêtées par l’administrateur unique.
Tout délégué est révocable ad nutum par l’administrateur unique.
L’administrateur unique fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachés aux délégations
qu'il institue.  Faute d'indication contraire, le mandat de délégué est exercé à titre gratuit.
Article 18  Représentation de la société.
En tout état de cause, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers dans tous les actes
et en justice par l’administrateur unique, en qualité d’organe d’administration ou par toute personne
porteuse d’un mandat spécial, de ce dernier, dans les limites du mandat.
TITRE IV - CONTROLE
Article 19  Contrôle.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux
dispositions légales.
Tant que la société n'est pas tenue de procéder à la désignation d'un commissaire, et à défaut de
désignation volontaire d'un tel commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires appartiennent individuellement à chacun des actionnaires, lesquels peuvent se faire
représenter par un expert-comptable, à leurs frais à défaut d’accord unanime de l’assemblée
générale de prise en charge par la société.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 20 - Décisions collectives des actionnaires – Assemblée générale.
Les actionnaires et les autres titulaires de droit de vote disposent collectivement des pouvoirs les
plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société dans les matières ressortissant
à la compétence de l’assemblée générale. Ils peuvent arrêter ces décisions collectives à l’issue d’
une délibération collégiale au sein de ladite assemblée générale, organe naturel d’expression de leur
volonté, ou, selon le cas, sans délibération, par écrit, à l’unanimité des titulaires de droit de vote.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires et des
autres titulaires de droit de vote. Sauf exception légale, les décisions de l'assemblée sont obligatoires
pour tous, même pour les absents ou les dissidents.
Article 21 - Ordre du jour de l'assemblée générale.
L’assemblée délibère sur tout point valablement mis à son ordre du jour. A l’occasion de chacune de
ses réunions, l’assemblée générale peut adopter, amender ou rejeter les propositions figurant à cet
ordre du jour.  Elle peut de surcroît aborder des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour dans les
cas suivants :
- Si ces points sont implicites à un ou plusieurs points explicites dudit ordre du jour,
- Si les points nouveaux surviennent en cours de séance et exigent une réponse immédiate ; ou
- Si tous les titulaires de droits de vote sont présents ou représentés, et dans le cas de
représentation, si les procurations donnent bien le pouvoir aux mandataires de représenter les
mandants pour un tel vote.
Article 22 - Réunions de l’assemblée générale.
L'assemblée générale se réunit ordinairement chaque année le deuxième lundi du mois de juin à dix-
huit heures au siège. Cette réunion est appelée l’assemblée générale ordinaire. Si le jour désigné est
un jour férié légal, la réunion de l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable suivant à la même
heure.
En dehors de cette réunion ordinaire, l’assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt de la
société l'exige et, à tout le moins, sur demande d'actionnaires représentant le dixième du capital ou
demandant la désignation d’un commissaire. Ces réunions sont qualifiées d’assemblées générales
extraordinaires ou particulières, selon que l’objet de la réunion justifie ou non la réalisation des
conditions de présence et de majorité requises pour la modification des statuts. Ces réunions
particulières et extraordinaires se tiennent au siège à défaut d'indication contraire précisée dans la
convocation.
Article 23 - Convocations de l’assemblée générale.
Les convocations pour toutes assemblées générales sont faites conformément aux dispositions
légales. Des convocations nominatives sont adressées, conformément à l’article 2 :32 du Code des
sociétés et des associations, aux titulaires d’obligations convertibles en actions ou assorties de droit
de souscription, aux titulaires de droit de souscription en nom, aux titulaires de certificats nominatifs
émis en collaboration avec la société, à l’administrateur unique et aux commissaires.
Une convocation nominative est valablement signée pour l’administrateur unique par un délégué.
L'auteur d'une convocation peut proroger ou même rétracter celle-ci, en respectant les formes
adoptées pour ladite convocation.
Les convocations contiennent les documents et rapports requis par la loi ainsi qu’un modèle de
procuration, si le l’administrateur unique en arrête la forme, et qu’un formulaire de vote par
correspondance, si un titulaire de droit de vote en a fait la demande antérieurement.
Lorsque l’administrateur unique est requis de convoquer l'assemblée sur demande d'actionnaires
comme prévu ci-dessus, il est tenu de pourvoir à la cette convocation de l'assemblée dans les trois
semaines de la demande.
Il ne doit pas être justifié de la formalité de convocation si tous les actionnaires, l’administrateur
unique, obligataires, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société et commissaires
éventuels sont présents et consentent à délibérer sur les points qui leur sont soumis. Il en va de
même si tous les actionnaires et titulaires de droit de vote sont présents ou représentés et si les
absents parmi les autres personnes susnommées ont renoncé à la formalité de la convocation.
Article 24 - Admission à l’assemblée générale.
Les actionnaires et autres titulaires de droit sociaux qui veulent assister à la réunion de l'assemblée
générale doivent, cinq jours au moins avant la date de cette réunion, être dûment inscrits au registre
des actions ou titres, et, dans la mesure où l’administrateur unique le demande dans l’avis de
convocation, avoir averti la société de leur présence à la réunion et, le cas échéant, du nombre de
titres leur appartenant pour lesquelles ils désirent prendre part aux votes.
Les personnes qui, parmi les titulaires de tous droits sociaux donnant accès aux réunions de
l'assemblée désirent assister à la réunion, doivent accomplir les mêmes formalités, mutatis mutandis,
dans le même délai.
Le ou les commissaires assistent au moins aux assemblées générales devant délibérer sur base d’
un rapport établi par eux.
Article 25 - Représentation des actionnaires à l’assemblée générale.
§ 1er. Tout titulaire de droit de vote peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale
par un mandataire. Le mandataire tiers, c’est-à-dire qui n'est lui-même ni titulaire de droit de vote
ayant le droit de participer aux votes de l'assemblée, ni administrateur, ni délégué à la gestion
journalière ou à la représentation générale, ni liquidateur de la société ni représentant d'un
actionnaire personne morale, doit être porteur d'une procuration indiquant le sens du vote du
mandant ou permettant de l'établir (par vidéo- ou téléconférence, ou autrement).  L’administrateur
unique peut exclure la faculté pour les actionnaires et associés de se faire représenter par un
mandataire tiers au sens de la présente disposition.  La mention et la justification de cette exclusion
doit figurer dans l'avis de convocation.
§ 2. Les incapables peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les personnes morales
par leurs organes légaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix.
§ 3. Les copropriétaires doivent respectivement voter de manière concordante ou se faire
représenter respectivement par une seule et même personne.
En cas de désaccord entre les copropriétaires prétendants au vote, le droit de vote afférent à la ou
les actions et/ou parts indivises sera suspendu.
§ 4. La personne qui convoque peut arrêter la formule de procuration. Des procurations contenant au
moins les mentions requises par la loi doivent être mises à la disposition des actionnaires. La société
doit être en possession des procurations avant l’entrée en séance afin de les indiquer sur la liste de
présence et de faire signer celle-ci par le mandataire.       
Article 26 - Bureau de l’assemblée générale.
Toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire, particulière ou extraordinaire, est présidée par l’
administrateur unique ou, en l'absence de celui-ci, par l'actionnaire le plus âgé des présents. Si la
société est en liquidation, le liquidateur préside la réunion.
Le président désigne le ou les secrétaires. L'assemblée peut choisir en son sein un ou plusieurs
scrutateurs. La fonction de secrétaire peut être exercée par le président lui-même.
L’assemblée peut décider à l’unanimité des voix de se passer de tout ou partie des désignations ci-
avant et de la formation du bureau si elle ne l’estime pas utile.
Article 27 - Nombre de voix à l’assemblée générale.
Chaque action et chaque part bénéficiaire donne droit à une voix.
En cas d’usufruit portant au moins sur une action, le droit de vote appartient exclusivement à l’
usufruitier, sauf convention contraire entre le ou les usufruitiers et le ou les nus-propriétaires,
préalablement notifiée à la société.
Le droit de vote attaché à toute action partiellement libérée, en libération de laquelle l’administrateur
unique a dûment appelé des fonds ou pour laquelle un versement est dû en vertu d’une convention
ou d’un procès-verbal de l’assemblée, est suspendu à partir du terme de l'exigibilité du paiement
jusqu'au versement complet des fonds appelés ou dus.
Toutefois, par dérogation à l’alinéa 1er, les parts bénéficiaires ne pourront en aucun cas se voir
attribuer dans l'ensemble un nombre de voix supérieur à la moitié de celui attribué à l'ensemble des
actions représentatives du capital exprimé, ni être comptées dans le vote pour un nombre de voix
supérieur aux deux tiers des voix émises par les actions représentatives du capital exprimé. Si les
votes soumis à limitation sont émis en sens différents, les réductions s'opèrent proportionnellement ;
il n'est pas tenu compte des fractions de voix.
Article 28 - Organisation des votes  Liste de présence  - Consentement requis de l’administrateur
unique à certaines décisions.
§ 1. L’assemblée générale est un organe de délibération collégiale.
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et autres titulaires de droits de vote et le
nombre des droits de vote attachés aux actions et /ou parts dont ils se prévalent est signée par
chacun d'eux ou par leur mandataire en regard de leur nom ou de celui de l’actionnaire ou de l’
associé qu’ils représentent, avant d'entrer en séance. Si la liste n’est pas dressée dans le corps du
procès-verbal, elle est annexée à celui-ci.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, les décisions sont prises, quel que
soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix présentes ou
représentées.
Par dérogation, les articles 4, 7, 9, 12, 13, 16, 36 ainsi que le présent article 28 des présents Statuts
ne peuvent être modifiés qu’à l’unanimité des voix ; de même les décisions touchant à l’
augmentation ou à la réduction du capital ainsi qu’à la révocation de l’administrateur unique ne
peuvent être adoptées qu’à l’unanimité des voix.
§ 2. Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de révoquer
une personne, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que
l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix.
§ 3. Les titulaires de droit de vote absents peuvent exprimer leur vote par correspondance, au moyen
de formulaires comprenant :
- L’identité précise de l’auteur de ce vote ;
- Le nombre et la nature des droits de vote exercés, les numéros des titres auxquels ces droits
ressortissent ;
- L’indication de la dénomination, de la forme, du siège et du numéro de registre national de la
société ;
- La reproduction de chaque point à l’ordre du jour ;
- le vote pour chacun des points à l’ordre du jour.
- La date et la signature du votant, le cas échéant, sous la forme d'un procédé de signature
électronique au sens de l'article 3.10 du règlement 910.2014, du Parlement européen et du Conseil
du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur ou d’une signature électronique qualifiée au sens de l’
article 3.12 du même règlement.
Sont annexés à chaque formulaire les pièces établissant l’identité du votant.
Le formulaire et les annexes doivent être déposés au siège de la société, à défaut d'autre lieu
indiqué dans la convocation, au moins cinq jours avant la date de la réunion de l'assemblée. Le
bureau de la réunion, ou l’assemblée, veille à l’inscription des formulaires de vote par
correspondance dans la liste de présence.
§ 4. Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication
électronique utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire et dans la mesure où le moyen de
communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale et d'exercer son droit de vote sur
tous les points à l’ordre du jour, les actionnaires peuvent participer à l’Assemblée, prendre part à la
délibération et au vote à distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition
par la Société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où
se tient l’assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité.
L’administrateur unique arrête les modalités suivant lesquelles la qualité d'actionnaire et l'identité de
la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures statutaires ou
établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant,
ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
En vue de la mise en place du vote à distance, l’administrateur unique fixe les modalités permettant
d’établir la participation d’un actionnaire à l'assemblée et les conditions qui déterminent sa présence.
Le procès-verbal de l'assemblée mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou ont perturbé la participation d’actionnaire par voie électronique à l'assemblée et/ou au
vote.
§ 5. Comme indiqué à l’article 13, alinéa 2 des présents statuts, le consentement de l’administrateur
unique est requis pour toute modification des statuts, toute distribution aux actionnaires ou pour sa
révocation.  Pour exercer son droit, l’administrateur unique doit avoir manifesté en séance la volonté
de consentir ou de ne pas consentir, ou, s’il n'a pas assisté à la réunion, dans un délai de dix jours
suivant la date de la réception du procès-verbal complet de la réunion ; ledit procès-verbal doit être
communiqué à l’administrateur unique par courrier recommandé et/ou par les voies autorisées
conformément à l’article 23 dans le cadre de la convocation. L‘administrateur unique transmet dans
les dix jours de la réception dudit procès-verbal de l’assemblée générale aux intéressés par courrier
recommandé et/ou par les voies autorisées conformément à l’article 23 dans le cadre de la
convocation, sa décision d’exercer son droit de consentir ou de ne pas consentir. La décision de l’
administrateur unique est sans appel et ne doit pas être justifiée. Passé le délai imparti sans avoir
adressé une décision de de consentir ou de ne pas consentir, l’administrateur unique n’est plus
admis à contester la décision.
Article 29 – Prorogation – Report.
(on omet)
Article 30 - Décisions collectives hors assemblée.
Par dérogation aux dispositions figurant aux articles qui précèdent, les décisions relevant du pouvoir
et de la compétence de l’assemblée générale conformément à la loi ou aux présents statuts peuvent,
dans les cas autorisés par le Code des sociétés et des associations, être arrêtées par écrit par les
titulaires de la totalité des droits de vote, tous d’accord et être transcrites comme telles sur le registre
des procès-verbaux à la date des décisions et signées par ceux-ci. Le recours à ce procédé
dispense les titulaires des droits de vote des formalités légales et statutaires requises pour la tenue
de l’assemblée.
Ces décisions sont portées à la connaissance des personnes que la loi ou les statuts requièrent de
convoquer à une assemblée générale et qui en font la demande, par une information succincte, le
contenu des décisions étant consultable au siège.
Article 31 - Procès-verbaux et décisions unilatérales et collectives.
Les procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau
et par les actionnaires, associés et les mandataires qui le demandent. Si l’assemblée n’a pas
désigné un bureau ou si la liste de présence figure dans le corps du procès-verbal, celui-ci sera
signé par toutes les personnes présentes et intéressées à la société : actionnaires, mandataires,
titulaires d’obligation convertible ou assorties de droit de souscription, commissaires, émetteurs et
titulaires de certificats et administrateur unique. 
Les décisions collectives unanimes écrites sont signées par tous les titulaires de droit de vote.
Les procès-verbaux et décisions collectives écrites sont rassemblés par ordre chronologique dans un
registre ou d’une manière n’en permettant pas la falsification. Les procurations et les formulaires de
vote par correspondance sont annexés aux procès-verbaux auxquels ils se rapportent, de même que
les documents sociaux : comptes, rapports, etc.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale et des décisions
collectives unanimes écrites, à produire en justice ou ailleurs sont signés par l’administrateur unique.
TITRE VI - ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS
Article 32  Exercice comptable.
L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année, sauf l’exercice au cours duquel la dissolution anticipée est décidée. 
Article 33 – Ecritures comptables.
Au terme de chaque exercice, les écritures de la société sont arrêtées et l’administrateur unique
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 34  Affectation du résultat.
Le bénéfice net distribuable déterminé conformément à la loi est affecté comme suit :
Cinq pour cent servent à la formation du fonds de réserve légale ; ce prélèvement est obligatoire
dans la mesure où la réserve n'atteint pas un montant égal au dixième du capital ;
Le solde sera réparti, dans le respect des dispositions prescrites par le Code des Sociétés et des
associations, comme suit :
    •   Sauf décision contraire de l’assemblée sur proposition conforme de l’administrateur unique,
vingt pour cent est réparti de manière égale, au titre de dividende, entre toutes les actions et toutes
les parts bénéficiaires.
    •  Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition
de l’administrateur unique.
Toutefois, l'assemblée générale peut, sur proposition de l’administrateur unique, décider qu'avant
toute répartition du distribuable, tout ou partie de cette somme serve à constituer un fonds de réserve
extraordinaire ou soit reporté à nouveau.
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par l’
administrateur unique.
Article 35  Acomptes sur dividendes.
L’administrateur unique pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des conditions
légales, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice
en cours ou de l’exercice précédent dont les comptes n’auront pas encore été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement
sur des réserves constituées et en tenant compte des réserves à constituer en vertu d'une
disposition légale ou statutaire, et fixer la date de leur paiement.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 36 – Dissolution - Liquidation – Répartition.
§ 1er. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, l’administrateur unique
alors en exercice exercera le mandat et la fonction de liquidateur (sous réserve de l’éventuelle
intervention du Président du tribunal de l’entreprise), l’assemblée fixant quant à elle le mode de
liquidation à la majorité absolue des voix.
Si l’administrateur unique ne souhaite pas exercer ce mandat et cette fonction ou se trouve dans un
état de santé physique ou mentale ne lui permettant plus de gérer ses affaires (établi par voie de
justice ou par deux médecins en tant qu’experts judiciaires désignés par voie de justice), l’assemblée
générale désigne elle-même un ou plusieurs liquidateurs et arrête leurs pouvoirs et les émoluments
attachés à la charge.
La dissolution décharge de plein droit l’administrateur unique et les mandataires de celui-ci de leurs
fonctions.
§ 2. Si plus d’une personne sont nommées liquidatrices, celles-ci forment un collège dont les modes
de délibération sont ceux visés à l’article 2:41. du CSA.
Le ou les liquidateurs convoquent l’assemblée pour statuer sur les comptes non approuvés des
exercices échus à la date de la dissolution et organisent un vote sur la décharge de l’administrateur
unique et des commissaires éventuels pour l’exécution de leur mandat au cours desdits exercices
sociaux. 
Le ou les liquidateurs disposent, sauf refus exprès de l’assemblée générale, de tous pouvoirs à l’effet
d’accomplir, sans autorisation supplémentaire de celle-ci, tous les actes expressément visés aux
articles 2 :87., 2 :88., et 2 :89. Du CSA.
Le ou les liquidateurs transmettent les états détaillés prévus par le CSA au greffe du tribunal. Ils
soumettent chaque année à l’examen de l’assemblée générale les comptes de la liquidation
(comprenant au moins les états susmentionnés) en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture
de cette liquidation.
Le ou les liquidateurs veillent principalement à établir un plan d’apurement de toutes les dettes dans
le respect des règles de rangs entre les créanciers privilégiés et à l’égalité des créanciers de rang
égal. En vue de réaliser ces opérations, lorsque l’état de situation active et passive laisse apparaître
une perte, le ou les liquidateurs soumettent au tribunal ce plan de répartition de l’actif entre les
différentes catégories de créanciers.
§ 3. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des
provisions requises, l’actif net sert d’abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré
non amorti des actions.  Si les actions ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et
rétablissent l’équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels
de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure.  Le solde est réparti également entre toutes les actions. Le ou les liquidateurs peuvent
aussi, conformément aux desiderata des associés et des actionnaires, remettre à ceux-ci tout ou
partie du solde de l’actif en nature, à charge pour eux de se répartir ce solde en nature à raison de
leurs droits, au besoin moyennant soultes.
§ 4. Par dérogation aux alinéas qui précèdent, conformément à l’article 2 :80. Du CSA, l’assemblée
générale peut décider à l’unanimité des voix présentes ou représentées, dans les conditions de cet
article, de ne pas nommer de liquidateur et de clore la liquidation dans l’acte de dissolution de la
société.
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.
Article 37 – Election de domicile - Communications.
§ 1er. Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, associé, administrateur, commissaire éventuel,
directeur, liquidateur domicilié à l’étranger fait élection de domicile subsidiaire au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites en cas
de domicile inconnu.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
§ 2. Lorsque les présents statuts ou la loi prévoient une communication, telle qu’une convocation ou
tout autre document, à envoyer par la société à l’administrateur unique, aux commissaires ou aux
actionnaires, et que cette communication peut être faite par courrier ordinaire,
1° tout actionnaire peut à tout moment communiquer une adresse électronique à la société aux fins
de communiquer avec lui. Toute communication à cette adresse électronique est réputée être
intervenue valablement. La société peut utiliser cette adresse jusqu’à ce que la personne concernée
communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier
électronique ;
2° l’administrateur unique et les commissaires peuvent communiquer au début de leur mandat une
adresse électronique aux fins de communiquer avec la société. Toute communication à cette
adresse électronique est réputée être intervenue valablement. La société peut utiliser cette adresse
jusqu’à ce que le mandataire concerné communique une autre adresse électronique ou son souhait
de ne plus communiquer par courrier électronique ;
3° dans ces cas, le cas échéant, l’adresse électronique peut être remplacée par un autre moyen de
communication équivalent.
La société communique par courrier, qu’elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les personnes précitées à l’alinéa 1er, pour lesquelles elle ne dispose pas d’une
adresse électronique.
Article 38 – Règlement d’ordre intérieur.
L’administrateur unique peut arrêter un règlement d’ordre intérieur dont les dispositions ne pourront
être contraires à des règles légales impératives ou aux statuts, ne pourront régler des matières
dévolues aux statuts par le Code des sociétés et des associations et ne pourront affecter les droits
des actionnaires, le pouvoir des organes et l’organisation et le fonctionnement de l’assemblée
générale.
Ce règlement, comme les modifications qui y sont apportées, est communiqué aux actionnaires.
Les présents statuts contiennent une référence à la dernière version dudit règlement ; cette
référence est adaptée et publiée par le conseil. A ce jour, il n’existe aucun règlement d’ordre
intérieur.
Article 39  Référence au CSA et autres textes applicables.
Les rapports de droit concernant la société qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement réglés
par les présents statuts sont réglés par les dispositions légales en vigueur.
La violation d'une disposition statutaire qui reproduit ou résume une disposition légale caduque n’est
plus tenue pour une violation des statuts à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition
légale.
Tels sont les statuts, que l’assemblée a approuvés, article par article.
3. Mission au notaire soussigné de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale charge le notaire soussigné du dépôt des statuts coordonnés après le présent
procès-verbal.
4. Dispositions transitoires.
L’assemblée décide enfin de maintenir l’adresse du siège inchangée, le retrait des statuts n’étant
décidé que pour la facilité d’éventuels transferts ultérieurs.  La société n’a pas de site web ni d’
adresse courriel.
Intervient aux présentes la société à responsabilité limitée "LUS MANAGEMENT", ayant son siège à
4020 Liège, Rue des Fories, 1/81. Numéro d’entreprise TVA BE0723.860.025, inscrite au Registre
des Personnes Morales de Liège-division Liège, administrateur unique nommé dans les Statuts de la
société, représentée par son administrateur, Monsieur Yousouf LUSANGI LWA MWANYA-
MBONYO, susnommé, qui déclare confirmer la désignation pour représentant permanent, Monsieur
Yousouf LUSANGI LWA MWANYA-MBONYO, domicilié en République Démocratique du Congo,
Kintambokinshasa, Avenue Yoseki, 1.
Vote : L’assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
Clôture.
(on omet)
DÉCLARATIONS FINALES
Frais : (on omet)
Droit d’écriture : Le notaire soussigné a perçu immédiatement le droit d’écriture, qui s’élève à cent
(100) euros, dont quittance.
DONT PROCES-VERBAL
Dressé et clôturé à Liège, à l’hôtel IBIS comme dit ci-dessus.
Les actionnaires/associés ont reconnu avoir pris connaissance du projet de procès-verbal
antérieurement à ce jour, le délai à eux accordé leur ayant suffi pour l’examiner utilement.
Lecture intégrale faite et commentée, les actionnaires/associés ici présents ou représentés ont signé
ainsi que Nous, Notaire.
(Suivent les signatures)
Déposé en même temps que le formulaire contenant le présent extrait : expédition de l’acte,
procuration, statuts coordonnés.
Extrait conforme,
Notaire Lionel DUBUISSON
à Liège