N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Mediation4U
(en abrégé) : M4U
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Chaussée de Charleroi 35
Saint-Gilles
1060
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article 1 - Dénomination
L’Association est dénommée « Mediation4U absl », en abrégé « Mediation4U » (ci-après « l’Association »). 
Article 2 - Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Le conseil d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de l’Association dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Article 3 - But social et objet
L’Association a pour but désintéressé la promotion de la connaissance et de l’utilisation, sous toutes ses
formes, des modes alternatifs de résolution des différends tels que la médiation, la conciliation, l’arbitrage, la
négociation collaborative, la tierce décision obligatoire, etc., et ce plus particulièrement au sein du monde des
entreprises, nationales et internationales, des institutions publiques ou privées, et du secteur non marchand,
tant en Belgique qu’a l’étranger.
Elle poursuit la réalisation de ce but en menant les activités suivantes, pour compte propre ou pour compte de
ses membres :
• Informer et échanger sur les possibilités de recourir à un mode alternatif de résolution de différends, y compris
en lieu et place ou en complément du mode juridictionnel ;
• Organiser un site internet permettant à l’offre et a la demande de modes alternatifs de résolution de différends
de se rencontrer ;
• Pourvoir a la désignation ou recommandation de médiateurs, conformément a son règlement d’ordre intérieur
;
• Organiser et/ou participer à des conférences, séminaires, congres, rencontres internationales, etc. liées aux
modes alternatifs de résolution de différends et de prévention de ces derniers ;
Assurer la sensibilisation, l’information, la formation, l’enseignement, l’intervision, la supervision et
l’accompagnement de personnes physiques ou morales en matière d’utilisation des modes alternatifs de
résolution de différends et de prévention de ces derniers ;
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• Conclure des accords d’association, de partenariat, de représentation, de mandat avec toutes personnes
physiques ou morales, publiques ou privées, et de façon générale tout acte qui favorise l’accomplissement de
son objet social ;
• Tous travaux d’étude et de recherche scientifique, lies a son objet social ;
• Tous moyens de diffusion littéraire, audiovisuelle ou scénique relatives a son objet social ;
• Accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement a son objet. Cette énumération est
exemplative et nullement limitative.
Pour réaliser ses objectifs, l’Association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de
personnes morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltes
doivent servir exclusivement a la réalisation du but social.
L'Association peut prêter son concours et s'intéresser a toutes activités similaires a son but.
Article 4 - Durée de l’Association
L’Association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute a tout moment.
TITRE 2 - Membres
Article 5 - Conditions d’admission des membres effectifs
L’Association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimite et ne peut être
inferieur a deux.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
Sont membres effectifs :
•
Les membres fondateurs ;
• Les personnes physiques ou morales, souhaitant soutenir activement l’Association et s’engageant à respecter
ses statuts, pour autant qu’elles soient admises en cette qualité par le conseil d’administration, par la totalité
des membres présents ou représentés statuant a l’unanimité.
Toute personne désirant être membre effectif de l’association doit adresser une demande écrite à l’organe
d’administration. En cas de candidature d’une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée
de la représenter.
Article 6 - Conditions d’admission des membres adhérents
L’Association est également composée de membres adhérents.
Sont membres adhérents les personnes qui désirent participer aux activités de l'Association. Afin d’être
admises en cette qualité, elles s'engagent à en respecter les statuts, et sont acceptées par le conseil
d'administration, par la totalité des membres présents ou représentés statuant a la majorité des trois quarts.
Article 7 - Conditions d’admission des membres d’honneur
L’Association est également composée de membres d’honneur.
Afin d’être admises en cette qualité, elles s'engagent à en respecter les statuts, et sont acceptées par le conseil
d'administration, statuant a la majorité des trois quarts.
Article 8 - Démission et exclusion des membres
Les membres effectifs, adhérents et d’honneur sont libres de se retirer a tout moment de l'Association en
adressant leur démission par écrit a l’organe d'administration.
Est réputé démissionnaire :
•
Le membre effectif qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par
courrier,
• Le membre effectif qui ne remplit plus les conditions d’admission
• Le membre effectif qui n’assiste pas ou ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives.
• L’exclusion d'un membre effectif est prononcée par l’assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement
se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins
les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée au scrutin secret,
a la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait ente entendu, s’il le
désire.
Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte, ni au numérateur,
ni au dénominateur.
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l’organe d'administration statuant a la majorité des
deux tiers.
Sont notamment des causes d’exclusion :
•
Le fait, pour un membre effectif ou adhérent, de ne pas payer la cotisation qui lui incombe, dans le mois du
rappel qui lui est adresse par courrier ordinaire ou électronique ;
• Le fait, pour un membre effectif ou adhérent, de ne plus remplir les conditions d’admission.
L’organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres effectifs
qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la nullité et la faillite.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décède, n’ont
aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
Article 9 – Registre des membres effectifs
L’Association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, leur
dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom,
prénoms et domicile de leur(s) représentant(s).
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre a la
diligence de l’organe d’administration endéans les huit jours de la connaissance que l’organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l’Association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée a l’organe d’administration de l’Association, mais sans déplacement du
registre.
Article 10 – Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l’Association.
Article 11 – Cotisation
Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs et des membres adhérents est fixe par l’organe
d'administration sans pouvoir être supérieur a 250 euros pour les membres effectifs et 5.000 euros pour les
membres adhérents.
TITRE 3 - Assemblée générale
Article 12 - Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’Association. Elle est présidée par le
président du conseil d’administration ou, en cas d’absence de ce dernier, par le membre ou l’administrateur
désigne a cet effet par l’assemblée.
Les membres adhérents et d’honneur peuvent participer a l’assemblée générale, avec voix consultative.
Toute personne peut être invitée a l’assemblée générale, pour autant qu’elle ait ente acceptée par le conseil
d’administration statuant a la majorité des deux tiers.
Article 13 – Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
•
La modification des statuts ;
• L’approbation des comptes annuels et du budget ;
• La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas ou une
rémunération leur est attribuée ;
• La nomination et la révocation des éventuels commissaires et la fixation de leur rémunération;
• La décharge a octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'Association contre les administrateurs ;
• L’admission ou l’exclusion des membres effectifs ;
• La dissolution volontaire de l'Association ;
• La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée;
• Effectuer ou accepter l'apport a titre gratuit d'une universalité
• Tous les cas ou les statuts l’exigent.
Article 14 – Fonctionnement
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du premier semestre qui suit
la clôture de l’exercice social.
L'Association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire a tout moment par décision de l’organe
d'administration ou a la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins.
Dans ce dernier cas, l’organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande
de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier
électronique, par l’administrateur désigne a cet effet, adresse 15 jours au moins avant l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question a l’assemblée générale doivent être rendus accessibles.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée a l'ordre du jour, pourvu
qu’elle soit communiquée aux membres au minimum 30 jours a l’avance.
L’assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés a l’ordre du jour, sauf si
une majorité des deux tiers des membres effectifs présents estiment que l’urgence empêche de les reporter.
Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution
volontaire de l’Association et de transformation de l’Association en AISBL en société coopérative agréée
comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Article 15 - Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister a l'assemblée. Il peut se faire remplacer par un autre membre
effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d’une procuration.
Les membres peuvent voter a distance (par écrit ou par voie électronique) avant l’assemblée générale, selon
les modalités déterminées dans la convocation, qui doivent permettre le contrôle de la qualité et de l’identité
des membres qui votent a distance.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des
membres effectifs (ce qui signifie la moitie du nombre de membres effectifs +1) sont présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n’est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoque une seconde
réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indique dans les présents statuts.
Les décisions sont prises a la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas ou il en
est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités. En
cas de parité des voix, le point est reporte a l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents demande que le scrutin
soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours secret.
En outre, conformément au Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale peut prendre des
décisions en assemblée générale écrite ou électronique selon les modalités suivantes :
•
Assemblée générale écrite :
Les membres peuvent, a l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de
l'assemblée générale, a l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation
ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire,
peuvent, a leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
• Assemblée générale électronique :
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance a l'assemblée
générale grâce a un moyen de communication électronique mis à disposition par l'ASBL. Pour ce qui concerne
le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière a l'assemblée
générale sont réputés présents a l'endroit ou se tient l'assemblée générale.
L'ASBL doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilise, la qualité et
l'identité du membre. Des conditions supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de
communication électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication
électronique.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication électronique
doit au moins permettre aux membres de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue,
des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels
l'assemblée est appelée a se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux
membres de participer aux délibérations et de poser des questions.
La convocation a l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives a la
participation a distance.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou perturbe la participation par voie électronique a l'assemblée générale ou au vote.
Article 16 - Modifications des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres,
qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées a la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l’objet de l’Association ne peut être adoptée qu'a la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés a la première réunion, il peut être convoque
une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, et adopter les modifications a l’unanimité des voix des membres présents ou représentés pour les
modifications concernant le but social ou l’objet de l’Association, et a la majorité des deux tiers des voix des
membres présents ou représentés pour toutes les autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première.
Lorsque l’assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
Article 17 - Dissolution, apport a titre gratuit d’universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'Association que dans les mêmes conditions que
celles relatives a la modification de l’objet ou du but désintéressé en vue desquels l’Association a ente
constituée.
L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport a titre gratuit d’universalité ou sur la transformation
de l’Association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative
entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des
Associations.
Lorsque l’assemblée générale statue sur la dissolution de l’Association, un apport a titre gratuit d’universalité ou
la transformation de l’Association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas
prises en compte pour le calcul des majorités.
Article 18 - Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signes au moins
par les représentants généraux de l’Association conformément a l’article 28 des statuts, ainsi que par tous les
membres et administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conserve au siège social ou les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple
demande écrite et motivée adressée a l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d’ordre individuel sont éventuellement portées a la connaissance des tiers, qui justifient d’un
intérêt, par simple lettre signée par l’administrateur désigne a cet effet.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, a la nomination et révocation des administrateurs et des
délègues a la gestion journalière ainsi qu’a la dissolution ou a la transformation de l’Association sont déposées
sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au Moniteur belge.
TITRE 4 – Conseil d’administration
Article 19 – Composition
L’Association est administrée par un organe d’administration, appelé « conseil d’administration », compose de
trois personnes au moins et de huit personnes au plus, nommés par l’assemblée générale parmi les membres
effectifs de l’Association.
Les salariés de l’Association ne peuvent faire partie de l’organe d’administration, mais ils peuvent être invites a
ses réunions, avec voix consultative.
Article 20 - Durée et fin du mandat
La durée du mandat est de trois ans. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont
rééligibles.
Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement de l’organe d’administration a la fin du mandat
des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l’assemblée générale.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Si le décès d’un administrateur a pour effet de porter le nombre d’administrateurs a un nombre inférieur au
minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au
remplacement dudit administrateur.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’administrateur révoque.
Article 21 - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de l’organe
d’administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission d’un
administrateur, l’assemblée générale est convoquée pour pourvoir a son remplacement.
Si la démission a pour effet de porter le nombre d’administrateurs a un nombre inférieur au minimum légal ou
statutaire, l’administrateur reste en fonction jusqu’à son remplacement.
Un administrateur absent a plus de trois réunions consécutives de l’organe sans justification est présumé
démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa démission n’a pas ente
actée par l’assemblée générale.
En cas de vacances d'un mandat, l'administrateur éventuellement nomme par l'assemblée générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 22 - Fonctionnement
Le conseil d’administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
Les administrateurs ont la faculté de participer et de voter aux réunions du conseil d’administration a distance
par un moyen électronique, tel que par visioconférence, permettant l’identification des participants et
garantissant leur participation effective.
Les administrateurs peuvent également prendre des décisions par écrit, courrier normal ou électronique, pour
autant qu’elles soient adoptées a l’unanimité.
Le conseil d’administration peut designer parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président,
un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nomme a plusieurs fonctions. Les réunions du
conseil d’administration sont présidées par l’administrateur désigne a cet effet.
Article 23 - Quorums de présence et de vote
L’organe d’administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigne a cet effet, chaque fois que les
nécessités de l'Association l'exigent ou a la demande d'un administrateur.
Il ne peut statuer que si les 3/5eme des administrateurs sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises a la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporte a l’ordre du jour de la prochaine réunion.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur
de plus d’une procuration.
Article 24 - Conflits d’intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision a prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est oppose a celui de l’Association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
oppose doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur vise par le conflit d'intérêts décrit a l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de
l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision a prendre, a un intérêt de nature morale qui est oppose a
celui de l’Association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne
une décision. S’il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le
communiquer a l’organe d’administration avant que le débat n’ait lieu. L’organe d’administration décide, par un
vote auquel l’administrateur concerne ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au
vote. La décision de l’organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Article 25 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signes par les
représentants généraux de l’Association conformément a l’article 28 des présents statuts, et tous les
administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conserve au siège social ou les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple
demande écrite et motivée adressée a l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
Article 26 - Pouvoirs
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles a la réalisation de l'objet
de l'Association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservent par la loi ou par les
présents statuts a celle de l'assemblée générale.
Article 27 - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'Association, avec
l'usage de la signature y afférente, a l'un ou plusieurs membres ou administrateurs de l’Association, ou à l’un ou
plusieurs tiers.
S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement. La durée du mandat du délègue a la gestion journalière est de
trois ans renouvelables.
La fonction de délègue a la gestion journalière peut être rémunérée.
Dans ce cas, le conseil d’administration fixera le montant des rémunérations qui seront accordées.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'Association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas 2.500 euros.
Article 28– Représentation générale de l’Association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'Association par deux administrateurs. Ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'Association, autres que de gestion journalière, sont signes conjointement, a moins
d'une délégation spéciale de l’organe, par trois administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs
pouvoirs a l'égard des tiers.
Article 29 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou a la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées a la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au
cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise
et leur siège social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en vue
d’être publiés au moniteur belge.
Article 30 - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'Association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.
Ils exercent leur mandat a titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu’ils engagent dans l’exercice de
leur mandat.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article 31 - Adoption et modification
Un règlement d’ordre intérieur peut être adopte par le conseil d’administration.
TITRE 6 - Comptes et budgets
Article 32 - Exercice social et tenue des comptes
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice débutera le jour de la fondation pour se terminer le 31 décembre 2024.
Le conseil d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du
Code des sociétés et des Associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi
que le budget de l’année suivante et les soumet a l’approbation de l’assemblée générale annuelle.
TITRE 7 – Dissolution et liquidation
Article 33 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’Association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des Associations.
Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation a donner a l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'a des fins
désintéressées.
Article 34 - Affectation de l’actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté a
une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
TITRE 8 – Dispositions finales
Article 35 - Application du Code des sociétés et des Associations
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est règle par le Code des sociétés et des
Associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de
droit économique.
Autres dispositions de l’acte constitutif
Siège social : chaussée de Charleroi 35 à 1060 St-Gilles
L'assemblée générale réunie ce jour a élu en qualité d'administrateurs :
•
Bui, Tuan-Anh, domicilie avenue de la Réforme 70 boîte 39, 1083 Bruxelles
• Fuchs, Lionel, domicilie chaussée de Saint Job 526, 1180 Uccle
• Meffre, Nathalie, domiciliée avenue Henri de Brouckère 107, 1160 Auderghem
• Tarin, Loïc, domicilie Bullenbergstraat 39, 1703 Schepdaal
• van den Bossche, Xavier, domicilie avenue de Broqueville 128, 1200 Woluwe-Saint-Lambert
qui acceptent ce mandat.
L’organe d’administration a designe en qualite de
•
President : Fuchs, Lionel
• Vice-président : van den Bossche, Xavier
• Secrétaire : Meffre, Nathalie
• Trésorier : Tarin, Loïc
Qui acceptent ce mandat.
L’organe d’administration a adopté ce jour son règlement d’ordre intérieur.
Fait à Bruxelles, le 31/10/2024, en 6 exemplaires originaux. (Signatures)
Bui, Tuan-Anh
Fuchs, Lionel
Meffre, Nathalie
Tarin, Loïc
van den Bossche, Xavier
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Tuan-Anh Bui
Avenue de la Réforme 70 b39, 1083 Ganshoren
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Nathalie Meffre
Avenue Henri de Brouckère 107, 1160 Auderghem
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Lionel Fuchs
Chaussée de Saint-Job 526, 1180 Uccle
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Xavier Van Den Bossche
Avenue de Broqueville 128 b3, 1200 Woluwe-Saint-Lambert
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Loïc Tarin
Bullenbergstraat 39, 1703 Dilbeek