N° d'entreprise : 0811112812
Nom
(en entier) : CESAB
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Vallée Bailly 20
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
MODIFICATION FORME JURIDIQUE-
ADAPTATION STATUTS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
«CESAB», reçu par Maître Yves SOMVILLE, notaire résidant à Court-Saint-Etienne, en date du 28
AVRIL 2023, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution :
modification de l'objet
a) Après en avoir pris connaissance préalablement, l'assemblée dispense le président de donner
lecture du rapport établi conformément à l'article 5:101 du Code des Sociétés et des Associations
justifiant la raison de la modification de l'objet social de la société.
b) L'assemblée propose de modifier l'objet de la société et d'intégrer le paragraphe suivant afin de
l'adapter aux élargissements des activités de la société : « A titre accessoire, La société a pour objet
social tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte que pour le compte de tiers :
    •  Toute activité d’aide et d’accompagnements, de service, de conseils aux particuliers et aux
entreprises, d’aide à la rédaction et la fourniture de documents administratifs, de recherche, de
conseil et de suivi pour l’accession au financement et toutes autres aides d’état. L’aide aux
particuliers et aux entreprises pour leurs développements, la transformation de leur d’activité, tel que
: administratif, social, fiscal, QHSE (qualité, hygiène, sécurité, environnement), organisationnel.
    •  Toute activité d’acquisition de vente de location de biens immobiliers, ainsi que la gestion et l’
administration de biens qu’on lui aura confié, tous les biens dont elle aura la propriété par voie d’
acquisition, d’échange, d’apport ou autres, tous placements de capitaux sous toutes formes, actions,
obligations, parts sociales.
    •  Tout type de travaux du bâtiment, de construction, de rénovation tout corps d’État en entreprise
générale, la réalisation d’études techniques, le conseil, l’analyse des essais, la gestion de projets et
d’affaires, acquisition pour son propre compte et gestion de toutes valeurs mobilières.
    •  Toute activité de production audiovisuelle. La production, la réalisation et la fourniture de
prestations audiovisuelles, de rédaction d’articles, vidéo sonore ou muette pour tout support
télévisuel, internet, dvd, presse.
    •  Toute activité de négoce, d’achat, de vente, de location, de réparation et d’entretien de tous
véhicules automobiles, commerce de détail de tous accessoires, équipements et pièces détachées
se rapportant à l'automobile, de tous carburants, lubrifiants et produits d'entretien.
    •  Toute activité de réalisation, d'installation, d'achat, de vente, de pose se rapportant aux activités
concernant : l'électricité générale courant fort et faible, domotique et tous systèmes électriques et
téléphoniques, d’installation de chauffage électrique, de chauffe-eau électrique, solaire ou
thermodynamique, de VMC, d’alarme intrusion et technique, d’aspiration centralisée.
    •  Toute réalisation d’activités agricoles exécutées pour son compte ou pour le compte de tiers, la
préparation des terres, l’opération de récolte, le semis et la plantations, le traitement des récoltes, la
Volet B
pulvérisation des récoltes, y compris par tous type d’engins, la taille des arbres fruitiers et des
vignes, la lutte contre les animaux nuisibles en relation avec l'agriculture, le maintien des terres
agricoles en bon état sur les plans environnementaux, l'exploitation de systèmes d'irrigation pour
l'agriculture. Et plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières se
rattachant directement ou indirectement aux objets précités, ou susceptibles de favoriser sa
réalisation et son développement.
    •  La restauration, tous types de restauration, la préparation de plats cuisinés, la vente sur place, à
emporter, la livraison à domicile, la vente de boissons, boissons alcoolisées et sans alcool
conformément à la législation en vigueur, salon de thé, tout type d’évènements tels que l’organisation
d’anniversaires, de baptêmes, de mariages, de soirées à thèmes entre amis.
    •  Tous types d’opérations de vente, achat, location et réparations de ; véhicules de transports
motorisés ou pas, thermique ou électrique a deux, trois ou quatre roues telles que : « bicyclette, vélo,
trottinettes, mobylettes, cyclomoteurs, scooters, motos, quads, buggy … » ainsi que l’achat, la vente
de pièces détachées neuves ou d’occasions. La gestion de projets et d’affaires, acquisition pour son
propre compte, la gestion de toutes valeurs mobilières.
    •  Toute activité d’achat et de vente, d’importation et d’exportation de toutes marchandises
alimentaires ou non alimentaires. La commercialisation et la distribution de ces marchandises, et
toute activité connexe..
    •  Toute activité de maçonnerie, de carrelage, de peinture, de plomberie, d’électricité, ainsi que
tous travaux du bâtiment. Pose de faux plafond, cloisons, travaux de vitrerie, ravalement intérieur et
extérieur.
    •  Toute activité de réalisation d’installation et d’entretien de climatisation, de génie climatique, d’
énergie renouvelable, d’installation de chauffage individuel, de pompe à chaleur, d’installation
thermodynamique. Fabrication d'équipements de réfrigération industrielle,Plomberie, installation,
frigoriste, aérothermique.
    •  Toute réalisation d’activités de plomberie d’installation, de dépannage, de rénovation, de mise
en service, l’entretien et la réparation d'installations de sanitaires d’eau, d’appareils de canalisations
domestiques ou industriels.
    •  Toute réalisation d’activités, de confection de manière individuelle et artisanale en masse de
bois, de métal, de fer forgé, de verre, de pierre minérale, de terre cuite, de tissage de laine, de coton,
de soie et autres tissu, de travail de cuir, d’os et tout autre matière. La création d’objet divers, la
transformation d’objet par une réalisation manuelle, ou par l’intermédiaire d’instruments
traditionnels.»
Deuxième résolution
Adaptation des statuts au Code des Sociétés et des Associations
En application de l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de
mettre ses statuts en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des associations.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Troisième résolution :
Adaptation de la forme légale
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), sont convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa, de
la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’éventuelle partie non libérée du capital est, quant à elle, convertie de plein droit en un compte de
capitaux propres « apports non appelés ».
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponibles ainsi créé et de rendre disponibles ces moyens pour distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Cinquième résolution :
Volet B
Refonte des statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en intégrant les modifications décidées ci-avant.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
CHAPITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Cesab »
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, pour le compte de
tiers, ou en participation à titre principal :
 
    •  la consultance ;
    •  Elle pourra également procéder pour compte propre à l’achat, la vente, l’exploitation, la
valorisation, le leasing, la location de tous biens immeubles et toutes activités connexes ou
similaires.
A titre accessoire, La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte que
pour le compte de tiers :
 
    •  Toute activité d’aide et d’accompagnements, de service, de conseils aux particuliers et aux
entreprises, d’aide à la rédaction et la fourniture de documents administratifs, de recherche, de
conseil et de suivi pour l’accession au financement et toutes autres aides d’état. L’aide aux
particuliers et aux entreprises pour leurs développements, la transformation de leur d’activité, tel que
: administratif, social, fiscal, QHSE (qualité, hygiène, sécurité, environnement), organisationnel.
    •  Toute activité d’acquisition de vente de location de biens immobiliers, ainsi que la gestion et l’
administration de biens qu’on lui aura confié, tous les biens dont elle aura la propriété par voie d’
acquisition, d’échange, d’apport ou autres, tous placements de capitaux sous toutes formes, actions,
obligations, parts sociales.
    •  Tout type de travaux du bâtiment, de construction, de rénovation tout corps d’État en entreprise
générale, la réalisation d’études techniques, le conseil, l’analyse des essais, la gestion de projets et
d’affaires, acquisition pour son propre compte et gestion de toutes valeurs mobilières.
    •  Toute activité de production audiovisuelle. La production, la réalisation et la fourniture de
prestations audiovisuelles, de rédaction d’articles, vidéo sonore ou muette pour tout support
télévisuel, internet, dvd, presse.
    •  Toute activité de négoce, d’achat, de vente, de location, de réparation et d’entretien de tous
véhicules automobiles, commerce de détail de tous accessoires, équipements et pièces détachées
se rapportant à l'automobile, de tous carburants, lubrifiants et produits d'entretien.
    •  Toute activité de réalisation, d'installation, d'achat, de vente, de pose se rapportant aux activités
concernant : l'électricité générale courant fort et faible, domotique et tous systèmes électriques et
téléphoniques, d’installation de chauffage électrique, de chauffe-eau électrique, solaire ou
thermodynamique, de VMC, d’alarme intrusion et technique, d’aspiration centralisée.
    •  Toute réalisation d’activités agricoles exécutées pour son compte ou pour le compte de tiers, la
préparation des terres, l’opération de récolte, le semis et la plantations, le traitement des récoltes, la
pulvérisation des récoltes, y compris par tous type d’engins, la taille des arbres fruitiers et des
vignes, la lutte contre les animaux nuisibles en relation avec l'agriculture, le maintien des terres
Volet B
agricoles en bon état sur les plans environnementaux, l'exploitation de systèmes d'irrigation pour
l'agriculture. Et plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières se
rattachant directement ou indirectement aux objets précités, ou susceptibles de favoriser sa
réalisation et son développement.
    •  La restauration, tous types de restauration, la préparation de plats cuisinés, la vente sur place, à
emporter, la livraison à domicile, la vente de boissons, boissons alcoolisées et sans alcool
conformément à la législation en vigueur, salon de thé, tout type d’évènements tels que l’organisation
d’anniversaires, de baptêmes, de mariages, de soirées à thèmes entre amis.
    •  Tous types d’opérations de vente, achat, location et réparations de ; véhicules de transports
motorisés ou pas, thermique ou électrique a deux, trois ou quatre roues telles que : « bicyclette, vélo,
trottinettes, mobylettes, cyclomoteurs, scooters, motos, quads, buggy … » ainsi que l’achat, la vente
de pièces détachées neuves ou d’occasions. La gestion de projets et d’affaires, acquisition pour son
propre compte, la gestion de toutes valeurs mobilières.
    •  Toute activité d’achat et de vente, d’importation et d’exportation de toutes marchandises
alimentaires ou non alimentaires. La commercialisation et la distribution de ces marchandises, et
toute activité connexe..
    •  Toute activité de maçonnerie, de carrelage, de peinture, de plomberie, d’électricité, ainsi que
tous travaux du bâtiment. Pose de faux plafond, cloisons, travaux de vitrerie, ravalement intérieur et
extérieur.
    •  Toute activité de réalisation d’installation et d’entretien de climatisation, de génie climatique, d’
énergie renouvelable, d’installation de chauffage individuel, de pompe à chaleur, d’installation
thermodynamique. Fabrication d'équipements de réfrigération industrielle,Plomberie, installation,
frigoriste, aérothermique.
    •  Toute réalisation d’activités de plomberie d’installation, de dépannage, de rénovation, de mise
en service, l’entretien et la réparation d'installations de sanitaires d’eau, d’appareils de canalisations
domestiques ou industriels.
    •  Toute réalisation d’activités, de confection de manière individuelle et artisanale en masse de
bois, de métal, de fer forgé, de verre, de pierre minérale, de terre cuite, de tissage de laine, de coton,
de soie et autres tissu, de travail de cuir, d’os et tout autre matière. La création d’objet divers, la
transformation d’objet par une réalisation manuelle, ou par l’intermédiaire d’instruments traditionnels.
Pour faciliter la réalisation de son objet , la société peut faire toutes les opérations se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet précité, et notamment, s'intéresser par
voie d'apport, de fusion, de scission, souscription ou de toute autre manière à toutes entreprises dont
l'objet social serait similaire, connexe, complémentaire ou simplement utile à la réalisation en tout ou
en partie de son objet social ou encore de nature à favoriser le développement de son entreprise, à
lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation;
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
Article 6. Appels de fonds
§1. Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence de d’1/3.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
Volet B
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de son action de retrait de la manière déterminée
conformément au Code des sociétés et des associations.
§2. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
§3. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si une action est grevée d’usufruit, le droit de préférence revient à l’usufruitier, sauf s’il en a été
convenu autrement. Les actions nouvellement acquises lui reviennent en pleine propriété. Si l’
usufruitier n’utilise pas son droit de préférence, le nu-propriétaire peut l’exercer. Les actions qu’il
acquiert seul lui reviennent en pleine propriété.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
L’organe d’administration peut décider de tenir le registre sous la forme électronique.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action
indivisible, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de l’action.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 9. Cession d’actions
Tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs
ou à cause de mort est soumis à l’agrément de tous les actionnaires, à l’exception de l’actionnaire
cédant. Cet agrément doit être établi par écrit.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises i) à un
Volet B
actionnaire, ii) au conjoint du cédant, iii) à des ascendants ou descendants du cédant en ligne
directe.
À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ACTIONNAIRES
ARTICLE 10
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
ARTICLE 11
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission ou exclusion.
ARTICLE 12 : DEMISSION
La démission des actionnaires ne peut intervenir que durant les six premiers mois de l'exercice social
et moyennant l'accord préalable de l’organe d’administration statuant à la majorité simple des voix
présentes ou représentées, à l’exclusion de l’éventuelle voix de l’actionnaire dont la démission est
demandée.
La démission d’un actionnaire ne prend effet qu’à partir de son inscription dans le registre des
actions, lequel mentionne la date de la démission et le montant versé à l’actionnaire concerné.
 
ARTICLE 13 : EXCLUSION
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs.
L'exclusion est prononcée par l’assemblée générale statuant à la majorité des trois quarts des voix
présentes ou représentées, à l'exclusion de l’actionnaire dont l'exclusion est demandée.
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit, devant l’assemblée générale, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit être entendu. La décision
d'exclusion doit être motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe d’
administration.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l’organe d’administration, dans les
quinze jours calendrier à l'actionnaire exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des actions ainsi que de la date à laquelle elle est
intervenue et le montant versé à l’actionnaire concerné.
ARTICLE 14 : REMBOURSEMENT
L'actionnaire exclu a droit au remboursement de sa part de retrait à concurrence d’un montant
équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions, sans cependant
être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers
comptes annuels approuvés.
Volet B
Les comptes annuels régulièrement approuvés, lient l'actionnaire exclu, sauf le cas de fraude ou de
dol. Il ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
La part de retrait auquel l’actionnaire a droit en cas d’exclusion est une distribution telle que visée
aux articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
Si la part de retrait visée ci-dessus ne peut être payée en tout ou partie en application des articles 5:
142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, le droit au paiement est suspendu jusqu’à ce
que les distributions soient à nouveau permises. Le montant restant dû sur la part de retrait est
payable avant toute autre distribution aux actionnaires. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
    1.  remboursement des actions aura lieu dans un délai fixé par l’organe d’administration, lequel ne
peut pas excéder douze mois à compter du retrait ou de l’acceptation de l’exclusion.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs :
Chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
En cas d'opposition d'intérêts, il sera procédé conformément à l’article 5:76 et suivants du Code des
sociétés et des associations.
Le décès d'un administrateur ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la
dissolution de la société. Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture.
L’assemblée générale peut nommer un administrateur substituant qui entrera en fonction dès la
constatation du décès ou de l’incapacité prolongée de l’administrateur, sans qu’une nouvelle décision
de l’assemblée générale soit nécessaire.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Cette décision doit être prise à la majorité absolue.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ème jeudi de
Volet B
septembre à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Si tous les actionnaires, présents ou représentés et représentant tout le capital sont d'accord de se
réunir, l'assemblée peut valablement délibérer à tout moment sans ordre du jour ni convocation
préalable.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 22. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
§3. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
§4. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la
liste des présences.
Article 23. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
Volet B
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice
L'exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 26bis. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration
après approbation de l’assemblée générale
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5 :141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des art. 5 :142 et 5 :143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
Sixième résolution :
Coordination des statuts
Volet B
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
Septième résolution :
Démission-nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
    •  Monsieur SABANI, Chakir, prénommé,
Son mandat est rémunéré.
Représentant permanent
L’assemblée générale décide de nommer à la fonction de représentant permanent de la société :
Monsieur SABANI, Chakir, prénommé.
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
Huitième résolution :
Siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1420 Braine-l'Alleud, Rue Vallée
Bailly 20.
Neuvième résolution :
Délégation de pouvoirs
L’assemblée confère à l’administrateur tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme.
Déposés en même temps :
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés