Nº d'entreprise : 0445 586 920
Nom
(en entier) : IMMOBILIERS-PRETS-ASSURANCES
(en abrégé) : I.P.A.
Forme légale : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Allée des Ramiers, 1 à 4180 HAMOIR
Objet de l'acte : Transformation SCRL en SRL avec adoption de nouveaux statuts
Transformation SCRL en SRL avec adoption de nouveaux statuts
D'un acte reçu le treize décembre deux mille vingt-deux par Maître Philippe Labé, Notaire à Liège, 2° canton;
exerçant sa fonction dans la SRL « Philippe LABE, société notariale», ayant son siège rue Hemricourt 25 à 4000
Liège, il résulte que s'est tenue, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à
responsabilité limitée IMMOBILIERS-PRETS-ASSURANCES en abrégé I.P.A dont le siège est sis à 4180 Hamoir,
Chirmont, allée des Ramiers 1.
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes à l'unanimité
1.Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux;
dispositions du Code des sociétés et des associations.
2.Deuxième résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l'objet de la société ne répond pas à la définition de
société coopérative qui est mise en avant par l'article 6:1 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée
générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l'article 41, § 1er,
premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des;
dispositions diverses (1), c'est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3.Troisième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des;
associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée constate que le capital fixe (qui est
intégralement libérée) : 18.592,01 euros et la réserve légale de la société 1859,20 euros, soit au total 20.451,21;
euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application
de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses (1).
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majontés de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des;
dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports!
non appelés".
4.Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : «IMMOBILIERS - PRETS - ASSURANCES», en abrégé « I.P.A. »
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à étranger, soit pour son compte propre soit pour compte de tiers
- l'activité d'agent immobilier dans le sens le plus général du terme, tels qu'à titre exemplatif l'achat, la vente,
la location, l'expertise, la gestion, la conception et la promotion de tous projets immobiliers ainsi que le courtage
en matière de crédits et d'assurances ;
- acquérir ou aliéner pour son propre compte, prendre ou donner en location, tous immeubles ou fonds de
commerce, acquérir ou aliéner tous titres, actions ou participation de sociétés ou entité commerciale
- la gérance de tous immeubles et/ou parties d'immeubles, affaires et fonds de commerce, la location de
syndic d'immeubles,	commerce et/ou pas de porte, ainsi que les opérations et	de	missions
l'accomplissements de(s) formalités administratives et autres relatives aux demandes de permis de bâtir
et/ou de lotir ainsi que la constitution et la gestion pour compte propre et/ou pour le compte de tiers de tout
patrimoine immobilier et mobilier, le conseil en immobilier, tous travaux de secrétariat, tous services de nature
administrative et similaire, toutes opérations de commissionnement en rapport avec les titres, dépôts d'argent
et autres valeurs, et de commissionnement par suite de réalisation de ventes de meubles et autres objets,
oeuvres d'art et autres à la criée ou autrement, et l'organisation de celles-ci, la coordination des chantiers. Elle
pourra être nommée en qualité d'administrateur, de gérant, de liquidateur de toute société, et syndic
d'immeubles ...
- toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement aux
arts, spectacles, médias, publicité, la conception, la reproduction et l'adaptation de son et d'image fixe
ou animée sur tous supports et sous toutes formes connues ou encore inconnues a ce jour, ainsi que
l'organisation de spectacles à tous les niveaux, l'agence de conseil en publicité, les reportages quels qu'ils
soient, toutes opérations en rapport avec la photographie, l'audiovisuel, la vidéo, la sonorisation, les animations
lumineuses, tous travaux de laboratoire, de développement de films et de photos noir et blanc et/ou couleur,
de sonorisation, montage, animation pour le cinéma, la télévision, la photo et le son, l'élaboration de publication
de tout imprimé, livre, revue et périodique
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux animations, sonorisation, toutes
opérations relatives à une agence de publicité dans le plus large sens du terme, toutes opérations de publicité
et d'intermédiaire en publicité, la diffusion d'objets publicitaires et promotionnels, de cadeaux d'affaires,
photos, éclairages et sons, publicités, production de médias (clips vidéo, cassettes et films vidéo et autres,
pancartes publicitaires, brochures, campagnes publicitaires), tous reportages privés et/ou publics, de presse,
culturels et industriels, organisation de conférences etc ...
- Le conseil, la direction, les études, le secrétariat, distribution de plis, colis, courrier, et singulièrement, mais
sans exclusive, dans les domaines de l'entreprise privée et du patrimoine, l'achat, la vente, la mise en valeur de
opérations, l'activité de gestion, d'administration, de direction, d'organisation et de liquidation d'entreprises, en ce
compris la gestion joumalière et de représentation de ces entreprises dans les opérations relevant de cette
gestion, la participation à la création, à l'acquisition, au développement et au financement d'entreprises, sous la
forme jugée la plus appropriée, crédits, garanties, participation au capital, etc , la constitution, la gestion, la mise
en valeur d'un portefeuille immobilier et pour ce faire l'aliénation, l'acquisition, la mise en valeur de tous biens ou
droits réels immobiliers, la constitution, la gestion, l'aliénation et la mise en valeur d'un portefeuille de valeurs
mobilières, actions, obligations, bons et autres biens mobiliers corporels et incorporels de toutes espèces, la
médiation de dettes, la médiation familiale, la confection de tous dossiers et la rédaction de tous contrats et
déclarations à caractère civil et fiscal, lettres et documents, toutes missions d'écrivain public, mémoires etc ...
La société n'exercera les activités visées que dans la mesure ou cet exercice ne constitue pas une infraction
à une disposition légale ou réglementaire quelconque.
- Toutes opérations et activités se rapportant directement ou indirectement au secteur informatique, software
ou Hardware, et la bureautique tant personnelles qu' industrielles dans tous ses domaines : recherche,
conception, développement, conseils, assistance, traitements et saisie de données, vente, achat, er gros ou au
détail, importation et exportation au sens large, matériel neuf et occasion, la location, le commissionnement, la
réparation, l'entretien, la maintenance, la réalisation, la création, distribution et le suivi après-vente de logiciel,
programmes et de produits programmes et de tous ensembles et sous ensembles électriques et électroniques
développant ou utilisant les technologies présentes et futures, des semi conducteurs et de leurs éléments
associés, d'ordinateurs et tous accessoires tant au point de vue technique que pour d'autres besoins sans
limitation.
- L'étude, la réalisation de concept d'organisation, de présentation de site(s) dans toutes ses/leurs formes,
l'étude de marchés et de projets relatifs à l'informatique, l'organisation et la commercialisation de formations, les
prestations de services : organisation en informatique, analyse et/ou programmation, étude, la fabrication,la
réalisation, la vente, le commissionnement, l'import, l'export, création et réalisation de périphériques, cette
énumération étant énonciative et nori limitative.
- Les télécommunications tant en consultance, qu'en achat, vente, location et service pour la commutation
fixe ou mobile par tous moyers techniques comme accès directs, serveur, réseau, et caetera;
- La consultance dans tous ses domaines: analyses, études, organisation ou réorganisation, informatisation,
assistance de toutes entreprises; ainsi que, sans que la présente liste soit limitative, la commercialisation, la
représentation, la confection, la location, la vente de matériel et accessoires de bureau, d'imagerie médicale, de
musique, de sonorisation, de machine et logiciels s'y rapportant;
- La constitution de bureau d'études, d'analyses, de mesures, la tenue et l'exploitation d'un bureau de travaux
mécanographiques notamment.
- Toutes opérations de mesures, analyses, régulations, contrôles, asservissements de tous équipements et
darıs tous les domaines;
Elle peut également exploiter tous brevets d'invention et de perfectionnement, licence, secret de fabrication,
marque se rapportant à l'objet social.
Elle pourra faire, en Belgique ou à l'étranger, d'une façon générale et sans que cette énumération soit
limitative, toutes opérations civile et commerciales, agricoles, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, en relation quelconque avec son activité sociale susmentionnée ou pouvant er faciliter la
réalisation et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet
est analogue ou connexe au sien, ou qui sont susceptibles de constituer pour elle une source
d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société ne dispose pas d'un compte de capitaux propres indisponible.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission,
ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants,
proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les
personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour
que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont
offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur
droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que
l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par
le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des
actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d'actions
1.Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois
quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts
seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou
partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa
notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou,
à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête
de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et
pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le palement
devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en
usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à
l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera libre
de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité
d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou
l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce
qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à
un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi de juin à 17 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est
à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et,
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés
quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires
d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient
le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui
peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concemées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale. Ce
vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et uri décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la
loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de
l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère uri droit égal dans la répartition
des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l'autre
moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité
entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif
pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
5.Cinquième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 4180 Hamoir, Chirmont, allée des Ramiers
1.
6.Sixième résolution
L'assemblée générale déclare que le site internet de la société est https://www.ipa-immo.be.
L'assemblée générale déclare que l'adresse électronique de la société est ipa.romedenne@skynet.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les
titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
7.Septième résolution
L'assemblée confirme le mandat d'administrateur de Monsieur René Romedenne pour une durée illimitée et
qu'il est rémunéré outre le remboursement des frais. Une assemblée ultérieure décidera de l'attribution ou non
de la rémunération ainsi que des modalités.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux fins de publication aux annexes du Moniteur
belge par le Notaire Philippe LABE à Liège
Déposés en même temps : expédition de l'acte, coordination des statuts.