Nº d'entreprise : 0446 312 935
Nom
(en entier) : ENTREPRISES POTIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 7170 Manage - chaussée de Mons, 8
Objet de l'acte : Dissolution anticipée et clôture
D'un procès-verbal dressé par Jean FONTEYN, Notaire associé à Seneffe.
Le 28 juin 2024.
Il résulte que :
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme " ENTREPRISES POTIE ",
ayant son siège à 7170 Manage, chaussée de Mons, 8.
Numéro d'entreprise 0446.312.935 (Charleroi).
Société constituée par acte du Notaire Robert Colin, de Manage, du 17.01.1992, publié aux Annexes au
Moniteur belge du 05.02.1992 sous le numéro 920205-203.
Dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé par le même Notaire le 29.06.2001, publié
aux Annexes au Moniteur belge du 20.07.2001 sous le numéro 20010720-215.
A pris les résolutions suivantes :
1. Rapports
Monsieur le Président donne lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration sur la proposition de
dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, ainsi
que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 31.03.2024, soit à une date
ne remontant pas à plus de trois mois.
Monsieur le Président donne ensuite lecture du rapport établi en date du 13.06.2024, par Madame Evelyne
ANDRE, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 7170 Manage, sur l'état précité.
Ce dernier rapport conclut en ces termes :
Conformément aux articles 2 :71, §2, al.3 et 2 :80, al.1er, 2º du Code des Sociétés et des Associations,
nous émettons en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SA ENTREPRISES POTIE sur l'état résumant la situation active et passive de la société
qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 24 avril 2024 par l'organe d'administration de la SA ENTREPRISES
POTIE afin d'exécuter cette mission.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'établissement de la situation active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société au 31 mars 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et des Associations.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 25 mai 2024 de dissoudre et de liquider la
société le 28 juin 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
Sociétés et des Associations et de l'article 3 :6 §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des Sociétés et
des Associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des sommes nécessaires à l'acquittement des
dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et
passive, visé par l'article 2 :71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive au 31 mars 2024 ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent
de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le le paiement des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les
dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et
passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SA ENTREPRISES POTIE, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établie en discontinuité au 31 mars 2024, avec un
total de bilan de 26.127,47 EUR et un actif net de 23.327,47 EUR, donne une image fidèle de la situation
financière de la SA ENTREPRISES POTIE à cette date conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-IEC relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section "Responsabilités du réviseur
d'entreprises" de notre rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Paragraphe d'observation
Nous n'avons pas eu connaissance d'éventuels événements importants postérieurs à la date de clôture de
l'état résumant la situation active et passive qui sont significatifs dans le cadre de la décision de dissolution.
Autres points
L'ensemble des dettes qui incomberaient à la société après sa liquidation seront assumées solidairement
par Monsieur Alain POTIE et Madame Marie Anne LECRINIEZ en leur qualité d'actionnaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71, §2, al.3 et de l'article 2 :80, al. 1er, 2° du Code
des Sociétés et des Associations, dans le cadre de la dissolution de la SA ENTREPRISES POTIE et ne peut
être utilisé à d'autres fins.
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance de ces rapports et état pour en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au
greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
2. Constatation de la situation financière
L'assemblée constate que, selon l'état comptable dont question ci-dessus, la société ne comprend plus
aucun élément passif, si ce n'est les fonds propres.
L'assemblée constate et les actionnaires déclarent et reconnaissent que :
Ohormis ce qui est repris au rapport du réviseur d'entreprises, il ne subsiste plus aucune somme à distribuer
ni à liquider, ni aucun passif ;
en outre, la société n'a plus aucune activité.
Les actionnaires préqualifiés ont déclaré expressément reprendre à leur compte tous les éléments d'actif et
s'engager à supporter personnellement, en proportion de la part de chacun dans le capital de la société, tous
éléments de passif non connus à ce jour et qui seraient révélés ultérieurement.
En conséquence, l'assemblée constate que rien ne justifie le maintien de la société et que rien ne s'oppose
à prononcer immédiatement la clôture de liquidation.
3 .- Dissolution
L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
Conformément au prescrit de l'article 2:80 CSA, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la
société " ENTREPRISES POTIE " a définitivement cessé d'exister à la date du 28.06.2024.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins au domicile des
actionnaires, à 7100 La Louvière, rue de la Flache, 103.
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de dissolution
- Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution
- Situation active et passive
- Rapport du réviseur d'entreprises
- Procuration
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
Jean FONTEYN
Notaire associé à Seneffe