N° d'entreprise : 0553597113
Nom
(en entier) : SOCIÉTÉ D'INVESTISSEMENT ET DE RÉNOVATION DES HÔTELS
PARISIENS
(en abrégé) : SIRHP
Forme légale : Société en commandite par actions
Adresse complète du siège Esplanade 1 bte 94
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
L'an deux mil vingt-et-un.
Le vingt-trois décembre.
A Ixelles, en l'étude, rue Capitaine Crespel 16.
Devant Nous, Maître Vincent VRONINKS, notaire à Ixelles, exerçant sa fonction dans la société à
responsabilité limitée "VRONINKS, RICKER, WEYTS & SACRÉ – notaires associés", ayant son
siège à Ixelles (B-1050 Bruxelles), rue Capitaine Crespel, 16, identifiée sous le numéro d’entreprise
TVA BE 0764.526.977 RPM Bruxelles, détenteur de la minute et qui l'inscrit dans son répertoire.
S'est réunie une assemblée générale extraordinaire l'associé unique (ci-après "l'assemblée") de la
société en commandite par actions “Société d’Investissement et de Rénovation des Hôtels
Parisiens”, en abrégé “SIRHP”, ayant son siège à Laeken (1020 Bruxelles), Esplanade Heysel 1,
boîte 94, identifiée sous le numéro d'entreprise TVA BE 0553.597.113 RPM Bruxelles (division
francophone).
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Vincent Vroninks, à Ixelles, le 26 mai
2014, dont un extrait a été publié aux annexes au Moniteur belge du 16 juin suivant, sous le numéro
14116680.
Dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé par le notaire Vincent Vroninks,
prénommé, le 27 octobre 2014, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge du 25
novembre suivant, sous le numéro 14212527.
BUREAU
La séance est ouverte à dix heures.
Sous la présidence de Monsieur Thomas Sion, qui remplit également la fonction de secrétaire.
Aucun scrutateur n'est désigné.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Participe à la présente assemblée:
La société anonyme "PERSEUS GROUP", ayant son siège à Laeken (1020 Bruxelles), Esplanade
Heysel 1, boîte 94, identifiée sous le numéro d'entreprise TVA BE 0833.542.675 RPM Bruxelles
(division francophone),
Ici représentée par:
Monsieur Thomas Sion, prénommé,
Agissant en vertu d'une procuration sous seing privé, qui restera ci-annexée pour être enregistrée en
même temps que le présent procès-verbal.
Le mandataire reconnaît que le notaire a attiré son attention sur les conséquences d'un mandat non
valable.
Agissant en sa qualité d'associé unique de ladite société de la société en commandite par actions
“Société d’Investissement et de Rénovation des Hôtels Parisiens”, en abrégé “SIRHP”, et qui déclare
par l’organe de son mandataire, être propriétaire de deux millions trois cent quatre-vingt-deux mille
cent cinquante (2.382.150) actions de cette société, toutes nominatives,
Volet B
représentant l’intégralité de son capital.
A l’appui de cette déclaration, Monsieur Thomas Sion, prénommé, produit à l'instant au notaire le
registre des actions de la société, d’où il résulte que toutes les actions sont effectivement inscrites au
nom de ladite société "PERSEUS GROUP" (ci-après 'l'associé unique').
EXPOSé Du PRÉSIDENT
Le président expose et requiert le notaire d'acter ce qui suit:
I. La présente assemblée a pour ordre du jour:
    1.  Confirmation de la soumission de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et transformation en une société anonyme, en application de l’article 41, §4 de la Loi du
23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
    2.  Démission du gérant statutaire unique - nomination d’un administrateur unique.
    3.  Refonte des statuts de la société par l'adoption d'une nouvelle version intégrale en
remplacement du texte existant, en concordance avec les dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    4.  Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions prises.
II. Il existe actuellement deux millions trois cent quatre-vingt-deux mille cent cinquante (2.382.150)
actions, toutes nominatives, et la société n’a pas émis d’obligations, ni créé d’autres titres.
A l'appui de cette déclaration, le président produit au notaire le registre des actions nominatives de la
société, d’où il résulte que toutes les actions sont effectivement inscrites au nom des associés
prénommés, comme indiqué à la liste de présence qui précède.
III. Tout le capital étant représenté, il n'y a pas lieu de justifier d’une convocation à l'égard des
associés.
IV. La société n'a pas de commissaire.
V. Le gérant statutaire unique de la société, étant la société à responsabilité limitée "SIRHP
Management", ayant son siège à Laeken (1020 Bruxelles), Esplanade Heysel 1 boîte 94, identifiée
sous le numéro d'entreprise TVA BE 0430.938.930 RPM Bruxelles (division francophone),
représentée par son représentant permanent Monsieur Valéry GREGO, a été informée de la tenue
de la présente assemblée et de son ordre du jour. Elle a, par un écrit adressé à la société, (a)
expressément dispensé la société de toute convocation à leur égard, et (b) déclaré avoir pris
connaissance tant du projet du présent procès-verbal.
Le président remet au notaire une copie de cette dispense écrite, avec prière de la conserver dans
son dossier.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
EMPLOI DES LANGUES
L’associé unique, représenté comme dit est, déclare que le notaire a attiré son attention sur les
dispositions légales concernant l'emploi des langues en matière de sociétés.
résolutions
Ensuite, l'associé unique, représenté comme dit est, agissant en lieu et place de l’assemblée
générale, a pris et requis le notaire d’acter les résolutions suivantes:
Première résolution : Confirmation de la soumission au Code des sociétés et des associations et
transformation en une société anonyme
L’assemblée confirme la soumission de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, et décide de transformer la société en une société anonyme, en application de l’article
41, §4 de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
Deuxième résolution : Démission du gérant statutaire – nomination d’un administrateur
L’assemblée prend acte de la démission présentée par la société "SIRHP Management",
prénommée, représentée par son représentant permanent Monsieur Valéry GREGO, également
prénommé, de sa fonction de gérant statutaire, en raison de la transformation de la société en une
société anonyme, et ce, avec effet à ce jour. La décharge pour l'exercice de son mandat, durant la
période écoulée depuis le début de l'exercice en cours jusqu'à la date d’aujourd’hui, sera soumise à
la prochaine assemblée annuelle.
L'assemblée décide ensuite d’appeler à la fonction d'administrateur unique :
La société ‘PERSEUS GROUP’, prénommée, laquelle sera représentée pour l’exercice de son
mandat d'administrateur par son représentant permanent, désigné conformément à l'article 2 :55 du
Code des sociétés et associations, étant Monsieur Valéry GREGO, également prénommé.
Sauf réélection, son mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée annuelle de 2027, approuvant les
comptes relatifs à l’exercice social se clôturant le 31 décembre 2026.
Son mandat n'est pas rémunéré.
Volet B
Troisième résolution : Adoption d’un nouveau texte des statuts
L’assemblée décide ensuite de refondre les statuts de la société par l'adoption d'une nouvelle
version intégrale en remplacement du texte existant, en concordance avec les dispositions du Code
des sociétés et des associations, comme suit :
« STATUTS
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
Article 1. FORME - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « Société d’Investissement et de Rénovation des Hôtels Parisiens », en abrégé «
SIRHP ».
Les deux dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. SIEGE.
Le siège de la société est établi en Région bruxelloise.
La société peut établir, par décision de l’organe d'admini-stration, des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, agences, dépôts, succursales et tous autres établissements, tant en Belgi-que qu’à
l'étranger.
Article 3. OBJET.
La société a pour objet la création de valeur sous forme de capital de croissance, la réalisation de
plus-values, la gestion de valeurs mobilières, la détention et la gestion d’investissements, ainsi que l’
exécution d’activités auxiliaires dans le secteur hôtelier parisien.
Ces investissements seront réalisés directement ou indirectement (c’est-à-dire, sans que cela soit
exhaustif, au travers de véhicules spécifiques d’investissements) dans des actifs divers et variés, des
sociétés, des portefeuilles ou projets qui tendent à croître grâce à l’innovation, l’expansion ou la
restructuration et qui requièrent à cette fin une combinaison d’expertise en gestion opérationnelle, de
connaissance du marché et de capital de croissance.
La société peut :
* accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui sont de
nature à le favoriser;
* de n’importe quelle façon acquérir, exploiter et liquider tous droits intellectuels, marques, modèles
et/ou dessins;
* acquérir par voie de souscription, apport, fusion, collaboration, intervention financière ou autrement
une participation ou un intérêt dans toutes sociétés, entreprises, activités ou associations, existantes
ou à constituer, en Belgique ou à l’étranger sans distinction ; la société peut gérer, valoriser et
liquider des intérêts ou participations;
* participer directement ou indirectement à l’administration, à la direction, ou contrôle et à la
liquidation des sociétés entreprises, activités ou associations dans lesquelles elle tient une
participation ou un intérêt ;
* se porter caution pour les sociétés, entreprises, activités ou associations dans lesquelles elle tient
un intérêt ou une participation, leur donner son aval, agir comme agent ou représentant, faire des
avances de fonds, accorder des crédits et conférer des garanties hypothécaires ou autres.
Article 4. DUREE.
La société existe pour une durée illi-mitée.
TITRE II. CAPITAL - ACTIONS.
Article 5. CAPITAL.
Le capital est fixé à deux millions trois cent quatre-vingt-deux mille cent cinquante euros
(2.382.150,00 EUR).
Il est représenté par deux millions trois cent quatre-vingt-deux mille cent cinquante (2.382.150,00)
actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune une part égale du capital.
Article 6. NATURE DES ACTIONS ET REGISTRE.
Toutes les actions sont nominati-ves.
Les actions sont représentées par une inscription dans le registre des actions nominatives qui
contient les mentions prescrites par le Code des sociétés et des associations. Les actionnaires
peuvent prendre connaissance de ce registre. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être
délivrés aux actionnaires.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la so-ciété. Les propriétaires en indivision doivent se faire
représenter à l'égard de la société par une seule person-ne ; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette disposition, les droits afférents à ces actions seront suspen-dus.
Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'ac-cord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie
la plus diligente, dé-signer un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans
l'intérêt de l'ensem-ble des ayants droit.
Si des actions appartiennent à des nus-propriétaires et des usu-frui-tiers à la suite d’un
démembrement du droit de propriété, tous les droits y afférents, y compris le droit de vote, seront
Volet B
exercés par les usufruitiers.
Article 7. CESSION D’ACTIONS.
Les cessions d'actions ne sont soumises à aucune restric-tion.
Ce principe s’applique à toutes les actions de la société, ainsi qu'à tout autre titre éventuellement
émis par la société.
TITRE III. ADMINISTRATION - CONTROLE.
Article 8. COMPOSITION DE L’ORGANE D'ADMINISTRA-TION.
La société est, au choix de l'assemblée générale des actionnaires, administrée par :
a) un administrateur unique ; ou
b) un organe d’administration collégial, appelé le conseil d’administration, qui est composé de trois
(3) administrateurs au moins. Par exception, tant que la société compte moins de trois (3)
actionnaires, le conseil d'administration peut être composé de deux (2) administrateurs.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils sont nommés par
l'assemblée générale, pour une durée de six (6) ans maximum. Ils sont rééligibles. Les
administrateurs sont révocables à tout moment par l’assemblée générale.
Les administrateurs exercent leur mandat gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée
générale des actionnaires.
Si la société est administrée par un conseil d’administration, l'administrateur dont le mandat vient à
expiration reste en fonction si le nombre d’administrateurs restant devient inférieur au nombre
minimum prévu par les dispositions légales applicables, et ce aussi longtemps que l'assemblée
générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoie pas à son remplacement.
Le conseil d'administration peut désigner un président parmi les administrateurs. En l'absence de
nomination ou en l'absence du président, la présidence d’une réunion est assurée par
l'administrateur désigné par le conseil d'administration parmi les administrateurs présents ou, à
défaut, par l’administrateur-délégué ou, à défaut des deux, par l’administrateur le plus âgé.
Article 9. CONVOCATIONS.
Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que
le président du conseil d'administration, l’administrateur-délégué ou deux administrateurs au moins le
demandent.
Les lettres de convocations sont adressées au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas
d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, les
date, lieu et heure de la réunion et sont envoyées par lettre, poste aérienne, télégramme, télécopie,
courrier électronique ou par tout autre moyen de (télé)communication qui se matérialise par un
document écrit.
Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.
Lorsque tous les membres du conseil d'administration sont présents ou valablement représentés, il
n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable.
Article 10. REUNIONS - PROCURATION.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans
la convocation.
Elles sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par l’administrateur-
délégué, ou à défaut des deux, par un administrateur choisi par les autres membres.
Si, dans cette dernière hypothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le conseil sera présidé par
l'administrateur le plus âgé qui est présent.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur par tout moyen écrit portant sa
signature, afin de le représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et de voter en
son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa
propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Article 11. DELIBERATIONS - QUORUM DE PRESENCE.
Un conseil d'admi-nist-ration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité au moins des
administrateurs est présente ou repré-sentée. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle
réunion peut être convo-quée, qui délibérera et statuera valable-ment sur les points portés à l'ordre
du jour de la réunion précédente à conditi-on que deux (2) administrateurs au moins soient présents.
Tout administrateur peut participer aux délibérations d'un conseil d'administration et voter par l’
intermédiaire de tout moyen de télécommunication (par exemple, conférence téléphonique ou vidéo)
permettant aux participants de communiquer directement, simultanément et en continu. Les
administrateurs qui participent de cette manière à une réunion du conseil d’administration sont
réputés présents à l'endroit où se tient la réunion pour le respect des conditions de quorum et de
majorité.
Article 12. MAJORITES - DECISIONS ECRITES.
Toute décision du conseil d’administration est prise à la majo-rité simple des voix des administrateurs
présents ou repré-sentés. Les absten-tions ne sont pas prises en compte.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
Volet B
administrateurs, exprimée par écrit.
Article 13. PROCES-VERBAUX.
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent. Ces procès-verbaux sont
conservés dans un registre.
Article 14. POUVOIR D’ADMINISTRATION - GESTION JOURNALIERE - POUVOIRS SPECIAUX.
L’organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessai-res ou utiles à la réalisation de l'ob-jet de la société, à l'excepti-on de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
L’organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, person-nes physiques ou morales. Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion
journalière, celui-ci porte le titre d’ « administrateur-délégué ». Lorsqu'une personne autre qu’un
administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci porte le titre de « délégué à la gestion
journalière », « directeur général » ou tout autre titre indiqué dans la décision de nomination.
L’organe d’administration détermine si les personnes en charge de la gestion journalière agissent
seules ou conjointement. Il fixe les attributions et rémunérations éventuelles de ces personnes.
L’organe d’administration peut révoquer à tout moment la délégation de la gestion journalière.
L’organe d'administration, ainsi que le(s) délégué(s) à la gestion journa-lière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plu-sieurs person-nes de leur
choix.
Article 15. REPRESENTATION DE LA SOCIETE.
L’organe d’administration (administrateur unique ou conseil d’administration) représente la société à
l’égard des tiers et en justice, en tant que demandeur ou défendeur.
Si la société est administrée par un conseil d’administration, elle est également valablement
représentée à l’égard des tiers et en justice, en tant que demandeur ou défendeur, par deux (2)
administrateurs, agissant conjointement.
La société est en outre valablement représentée à l’égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur :
    1.  dans les limites de la gestion journalière, par un administrateur-délégué ou un délégué à la
gestion journalière agissant seul ;
    2.  dans les limites de leur mandat, par des mandataires spéciaux.
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.
Article 16. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire se réunit le 25 mai de chaque année, à 17.00 heures. Si ce jour est
un jour férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, il approuve les comptes annuels à cette date.
Une assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut être convoquée chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Les as-semblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique
ou à l’étranger, indiqué dans la convo-cation.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.
Article 17. CONVOCATION.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites
conformément aux dispositions légales applicables. Le cas échéant, les documents requis y sont
joints.
Les personnes qui doivent être convoquées à une assemblée générale et qui assistent à une
assemblée ou s'y font représenter sont considérées comme ayant été régulière-ment convoquées.
Article 18. ADMISSION À L’ASSEMBLEE GENERALE.
Pour être admis à l’assemblée générale et, s’agissant des actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres au plus tard à la date et à l’heure de l’assemblée générale
concernée.
Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne doivent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu, le titulaire peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir
participer au vote.
Article 19. PROCURATION.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale des actionnaires par un
mandataire, actionnaire ou non.
Les procurations doivent comporter une signature et être communiquées par courrier ordinaire, e-
Volet B
mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil. Elles sont dépo-sées sur le
bureau de l'assem-blée à la date de celle-ci, à moins que l’organe d'administration n’exige leur dépôt
trois (3) jours ouvrables avant l'assemblée générale à l'endroit qu’il indique dans la convocation.
Article 20. BUREAU - LISTE DES PRESENCES.
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur unique ou le président du conseil
d'administ-ration ou, en l’absence de celui-ci, par un administrateur désigné par l'as-semblée ou, s’il
n’y aucun administrateur présent, par l’actionnaire ayant le plus grand nombre de droits de vote ou
encore, en cas de parité, par l’actionnaire le plus âgé. Si le nombre de per-sonnes présentes le
requiert, le président choisit un secré-taire et, sur propositi-on du pré-sident de l'assemblée,
l'assemblée choisit deux scru-tateurs.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences, laquelle mentionne le nom, le(s)
prénom(s) et l'adresse ou la dénomination et le siège des actionnaires et le nombre d'actions dont ils
sont titulaires.
Article 21. DELIBERATION - QUORUM DE PRESENCE.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les actions soient présentes ou représentées et que la prise en délibération soit
approuvée à l'unanimité des voix.
L’organe d’administration peut prévoir la possibilité de participer à distance à l'assemblée générale
grâce à un moyen de communication électronique (y compris une conférence téléphonique ou vidéo)
mis à disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de
majorité, les titulaires de titres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés
présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale. L’organe d’administration détermine le moyen
de communication utilisé, ainsi que les modalités d’utilisation et de contrôle de la qualité et l’identité
des participants. Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de
titres qui participent de cette manière à l’assemblée générale de prendre connaissance de manière
directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et, en ce qui concerne les
actionnaires, d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à
se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de
titres de participer aux délibérations et d'exercer leur droit de poser des questions.
Article 22. DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une (1) voix.
Chaque actionnaire peut voter à distance, par correspondance ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire mis à sa disposition par l’organe d’administration, qui contient au moins
les mentions suivantes : (i) l’identité de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix exprimées, (iii) la forme
des actions, (iv) l’ordre du jour de l’assemblée et les propositions de décisions, (v) le délai dans
lequel le formulaire doit parvenir à la société, (vi) la signature de l’actionnaire et (vii) pour chaque
décision, le sens du vote de l’actionnaire (« oui », « non » ou « abstention »). Le formulaire doit
parvenir au siège de la société au plus tard au jour et à l’heure de l’assemblée. L’organe d’
administration détermine les modalités selon lesquelles la qualité et l'identité de l'actionnaire votant à
distance seront contrôlées.
Article 23. MAJORITE - DECISIONS ECRITES.
Sauf dispositions contraires prévues par la loi ou les statuts, les décisions sont adoptées à la
majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Une abstention n’est pas prise en
considération pour le calcul des voix.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception des modifications statutaires.
Article 24. PROCES-VER-BAUX.
Les décisions des assemblées générales sont consignées dans des procès-verbaux, signés par les
membres du bureau et les actionnai-res qui le deman-dent. Ces procès-verbaux sont conservés
dans un registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation conformément aux présents statuts.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE.
Article 25. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice social, les comptes annuels sont arrêtés par l’organe d’administration et
approuvés par l’assemblée générale conformément aux dispositions légales applicables.
Article 26. CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires ou, si aucun
commissaire ne doit être ou n’a été nommé, à chaque actionnaire.
Volet B
Article 27. AFFECTATION DU BENEFICE.
Si et aussi longtemps que la loi l’exige, il est effec-tué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq pour cent (5%) au moins qui est affecté à la constitution de la réserve
légale.
Sur proposition de l’organe d'administration, l'assem-blée générale décide de l'affectation à donner
au solde des bénéfices nets.
Chaque action donne droit à une part du bénéfice proportionnelle à la part qu'elle représente dans le
capital.
Article 28. ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
L’organe d'administration est autorisé à dis-tribu-er un acompte sur dividende moyennant le respect
des dispositions légales applicables.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 29. DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation (sans clôture immédiate de celle-ci), un ou plusieurs
liquidateurs sont le cas échéant nommés par l'as-semblée générale.
Le solde de liquidation est réparti entre les actionnaires dans le respect du principe d’égalité, chaque
action donnant droit à une part du solde de liquidation proportionnelle à la part qu'elle représente
dans le capital.
Une dissolution et liquidation en un seul acte sont possibles, moyennant le respect des conditions
prévues par le Code des sociétés et des associations.
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.
Article 30. ELECTION DE DOMICILE.
Tout actionnaire domicilié à l'étranger et n’ayant pas élu domicile en Belgique est considéré comme
ayant fait élection de domicile au siège de la société.
Les administrateurs, délégués à la gestion journalière, commissaires et liquidateurs domiciliés à
l'étranger et n’ayant pas élu domicile en Belgique sont considérés, pendant toute la durée de leurs
fonctions, avoir élu domicile au siège de la société où tous les actes judiciaires leur seront
valablement transmis.
Tout administrateur ou délégué à la gestion journalière peut par ailleurs élire domicile au siège de la
société pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat. Cette élection de domicile
est opposable aux tiers conformément aux dispositions légales.
Article 31. COMPETENCE JUDICIAIRE.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, délégués à la gestion journalière,
commissaires et/ou liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents
statuts, les cours et tribunaux du siège de la société seront exclusivement compétents, à moins que
la société n'y renonce expressément.
Article 32. DROIT COMMUN.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites. »
Quatrième résolution : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’administrateur unique pour l'exécution des
résolutions prises, et au notaire soussigné ou un de ses associés afin de rédiger, signer et déposer
le texte de la coordination des statuts de la société, conformément au Code des sociétés et des
associations.
Déclarations
L’associé unique, représenté comme dit est, déclare et reconnaît que le notaire l'a informé sur les
droits, obligations et charges qui découlent du présent procès-verbal et qu'il l'a conseillé
équitablement.
Le président de l’assemblée déclare avoir reçu le projet du présent procès-verbal le 8 décembre
2021, soit cinq jours ouvrables au moins avant la présente assemblée.
Formalités administratives - procuration
L’assemblée déclare par les présentes donner procuration, avec faculté de substituer, à Maître
Adrien Hanoteau, Maître Thomas Sion et tout autre avocat de l’association d’avocats ‘redsky legal’,
et à leurs préposés et mandataires, avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément, pour effectuer au
nom et pour compte de la société, suite aux résolutions prises par la présente assemblée, par
l'intermédiaire d'un guichet d'entreprises agréé de son choix, toutes les formalités administratives
légalement requises de mise à jour de ses données d'identification enregistrées dans la Banque-
Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, à la taxe sur la valeur ajoutée.
CLÔTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures six.
Volet B
DROITS d'ecriture (code des droits et taxes divers)
Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR).
DONT PROCèS-VERBAL.
Dressé lieu et date que dessus.
Après lecture commentée du présent procès-verbal, intégralement quant aux dispositions visées à
cet égard par la loi, et partiellement pour ce qui concerne les autres dispositions, le président de
l'assemblée, qualitate qua, signe avec Nous, notaire.
(suivent les signatures)
Mention d'enregistrement Acte du notaire Vincent VRONINKS à Bruxelles le 23-12-2021, répertoire
2021/2117 Rôle(s): 10 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ
JURIDIQUE BRUXELLES 5 le 06-01-2022 Référence OBA (5) Volume 000 Folio 000 Case 0431
Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) Le receveur
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Vincent Vroninks, notaire associé.
Dépôt simultané :
- expédition du procès-verbal + 1 procuration en annexe ;
- statuts coordonnés.