Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CINECITE
Rue Camille Lemonnier 29
1050 Ixelles
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Suivant acte reçu par  Maître Bruno le Maire, notaire associé à Bruxelles, le 13 juin 2017
ONT COMPARU
Monsieur CLÉMENT Nicolas Pierre, né à Virton  le dix-huit avril mil neuf cent quatre-vingt, domicilié à
1000 Bruxelles, rue Stevin 93,
Ici représenté par Monsieur HARMEL Grégory, ci-après plus amplement nommé, en vertu d’une
procuration sous seing privé qui restera ci-annexée.
Monsieur HEUNINCKX Christophe Frédéric Jean-Marie Amaury, né à Etterbeek  le vingt et un juin
mil neuf cent quatre-vingt-deux, domicilié à 1190 Forest, rue Timmermans 54 boîte 0002,
Ici représenté par Monsieur HARMEL Grégory, ci-après plus amplement nommé, en vertu d’une
procuration sous seing privé qui restera ci-annexée.
Monsieur d'OTREPPE de BOUVETTE Ludovic Baudouin Ghislain Marie, né à Uccle  le trois mai mil
neuf cent quatre-vingt-un, domicilié à 1030 Schaerbeek, rue Paul Devigne 63 ETRC,
Ici représenté par Monsieur HARMEL Grégory, ci-après plus amplement nommé, en vertu d’une
procuration sous seing privé qui restera ci-annexée.
Monsieur d'OULTREMONT Jonathan Henri Paul Florence, né à Uccle  le vingt-quatre mars mil neuf
cent quatre-vingt-deux,  domicilié à 1180 Uccle, rue du Doyenné 30 boîte 4,
Ici représenté par Monsieur MAON François, ci-après plus amplement nommé, en vertu d’une
procuration sous seing privé qui restera ci-annexée.
Monsieur HARMEL Grégory Marie Sophie Jacques, né à Woluwe-Saint-Lambert  le six mai mil neuf
cent quatre-vingt-deux, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue Jean Gérard Eggericx 25/4,
Monsieur MAON François Pierre Benoit, né à Uccle  le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-
deux, domicilié à 1000 Bruxelles, rue Haute 198,
Monsieur QUIRYNEN Thibaut Robert Germain Ghislain, né à Marche-en-Famenne  le neuf janvier
mil neuf cent quatre-vingt-cinq,  domicilié à 1050 Ixelles, rue Camille Lemonnier 29/2e,.
Ici représenté par Monsieur MAON François, prénommé, en vertu d’une procuration sous seing privé
qui restera ci-annexée.
Monsieur ZACHARIE Didier Maurice Lucien, né à Virton  le vingt-quatre octobre mil neuf cent
septante-neuf,  domicilié à 1050 Ixelles, avenue Général Dossin de St. Georges 57 boîte 005,
Ici représenté par Monsieur MAON François, prénommé, en vertu d’une procuration sous seing privé
qui restera ci-annexée.
Madame DENHAERINCK Laurence Alice Sarah, née à Bruxelles  le vingt-deux février mil neuf cent
nonante-deux,  domiciliée à 1160 Auderghem, avenue Charles Madoux 87 boîte 1,
Ici représentée par Monsieur MAON François, prénommé, en vertu d’une procuration sous seing
privé qui restera ci-annexée.
CONSTITUTION:
Les comparants remettent au notaire soussigné un plan financier projetant les activités de la
société sur une période de trois ans.
Les comparants constituent une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale sous la
0676878866
Volet B
dénomination « CINECITE » dont le siège est fixé actuellement à 1050 IXELLES, rue Camille
Lemonnier 29.
La part fixe du capital social s’élève à six mille cinq cents euros (6.500,00 €).
Elle est représentée par treize (13) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Apport en numéraire:
Monsieur CLÉMENT Nicolas Pierre, prénommé, souscrit deux (2) parts sociales pour mille euros
(1.000,00 €).
Monsieur HEUNINCKX Christophe Frédéric Jean-Marie Amaury, prénommé, souscrit une (1) part
sociale pour cinq cents euros (500,00 €).
Monsieur d'OTREPPE de BOUVETTE Ludovic Baudouin Ghislain Marie, prénommé, souscrit deux
(2) parts sociales pour mille euros (1.000,00 €).
Monsieur d'OULTREMONT Jonathan Henri Paul Florence, prénommé, souscrit une (1) part sociale
pour cinq cents euros (500,00 €).
Monsieur HARMEL Grégory Marie Sophie Jacques, prénommé, souscrit une (1) part sociale pour
cinq cents euros (500,00 €).
Monsieur MAON François Pierre Benoit, prénommé, souscrit deux (2) parts sociales pour mille euros
(1.000,00 €).
Monsieur QUIRYNEN Thibaut Robert Germain Ghislain, prénommé, souscrit deux (2) parts sociales
pour mille euros (1.000,00 €).
Monsieur ZACHARIE Didier Maurice Lucien, prénommé, souscrit une (1) part sociales pour cinq
cents euros (500,00 €).
Madame DENHAERINCK Laurence Alice Sarah, prénommée, souscrit une (1) part sociales pour
cinq cents euros (500,00 €).
La part fixe du capital social est ainsi intégralement souscrite.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales souscrites sont libérées à
concurrence de six mille cinq cents euros (6.500,00 €).
Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ont été déposés à un compte spécial
ouvert au nom de la société à constituer à la Banque Triodos
Une attestation justifiant ce dépôt a été remise par les comparants au notaire soussigné.
Ensuite, les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société.
STATUTS:
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 - Forme
La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée à finalité sociale.
Les associés recherchent un bénéfice patrimonial direct limité. Ils ne recherchent aucun bénéfice
patrimonial indirect.
Le bénéfice patrimonial direct distribué aux associés ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi
en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la coopération,
appliqué au montant effectivement libéré des parts sociales.
Article 2 - Dénomination
La société est dénommée « CinéCité ».
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention:
- de la dénomination de la société devant être précédée ou suivie de la mention « société
coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale » ou «SCRLFS»,
- de la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société civile à forme
commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société,
- l’indication précise du siège de la société,
- le numéro d’entreprise,
- le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège
du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social
- le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Article 3 - Siège social
Le siège social pourra être établi en Belgique par simple décision du conseil d'administration.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
d’exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
Article 5 – Objet
La société a pour objet de faire en Belgique, pour son compte ou pour le compte d’autrui, seule ou
en participation, toutes opérations et activités se rapportant directement ou indirectement:
Volet B
- A l’exploitation d’une salle de cinéma;
- A l’organisation d’évènements autour de la thématique du cinéma;
- A la gestion d’un espace HORECA;
- A l’organisation d’évènement privé;
- A la distribution et aux opérations commerciales liés aux produits et services offerts
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations mobilières, immobilières,
financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet
social.
Elle peut également s'intéresser, par voie d'apport, cession, fusion, participation ou autres voies,
dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à constituer ayant un objet analogue,
similaire ou connexe au sien, ou dont l'objet est de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 6 - Finalité sociale
La société a pour buts sociaux internes:
- d’installer une gestion démocratique et participative, qui implique coopérateurs, employés et
dirigeants;
- de privilégier les besoins collectifs plutôt que le profit des actionnaires et des dirigeants, en
accordant la primauté, pour la répartition des revenus, aux personnes et au travail.
La société a pour buts sociaux externes:
- de promouvoir une économie sociale et circulaire visant à proposer d’autres modèles économiques
ou financiers basés sur les piliers du développement durable;
- de favoriser, initier, soutenir les projets, échanges ou réseaux de types social, économique, culturel,
environnemental, d'insertion professionnelle, ou d'éducation permanente;
- développer une offre alternative face à la culture dominante permettant au public le plus large
possible de découvrir des films de qualité dans des conditions optimales (d’accessibilité financière,
d’accueil, de projection, d’information, etc.)
La société n’a pas pour but principal de procurer à ses associés un bénéfice patrimonial indirect.
Lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, le bénéfice distribué à
ceux-ci ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955
portant institution d’un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré
des parts en actions.
Chaque année, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu’elle s’est fixée et sur la manière dont la société a veillé à réaliser les conditions
d’agrément du conseil national de la coopération. Ce rapport établit notamment que les dépenses
relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de
façon à privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport
de gestion.
TITRE II. CAPITAL – PARTS SOCIALES – CESSION DES PARTS – RESPONSABILITE –
REGISTRE DES ASSOCIES
Article 7 - Capital
Le capital est illimité.
La part fixe du capital social est fixée à six mille cinq cents euros (6.500,00 €) représentée par treize
(13) parts sociales.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Article 8 - Parts sociales – Catégories
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
Chaque associé détient une voix.
Chaque part doit être entièrement libérée, dès sa souscription.
Le capital social est représenté par des parts sociales de quatre types:
1) Part A - Coopérateur Garant: cinq cents euros (500,00 €)
Il s’agit des parts de coopérateurs garants de la finalité sociale de la société, dans sa dimension
environnementale et citoyenne.
Ce sont les parts souscrites au moment de la constitution de la société.
La qualité de « part garante » peut également être octroyée à toute part de catégorie B et C, sur
demande de tout candidat intéressé.
La délibération portant sur ce point n’est possible que si elle réunit une majorité double. Cette
majorité double consiste, d’une part, en une majorité des voix émises par les administrateurs et,
d’autre part, une majorité des voix émises par les « associés garants », chacune des assemblées
devra se prononcer à la majorité simple.
Volet B
Le candidat « garant » devra motiver sa demande auprès du conseil d'administration minimum un
mois avant l'assemblée générale ordinaire par courrier postal ou courriel adressé au Président du
conseil d’administration.
Le candidat coopérateur « garant » devra répondre aux critères suivants:
- il devra adhérer à l'objet social et au but social de la société;
- il devra pouvoir justifier d'effectuer des activités ou actions dans sa vie professionnelle ou privée qui
s'inscrivent dans le sens de l'objet et du but social;
- il ne pourra pas exercer de fonctions, professions, actions ou de mandats qui entreraient en conflit
d'intérêts avec la société, son objet ou sa finalité sociale.
L’assemblée des garants est composée de l’ensemble des coopérateurs garants.
L’assemblée des garants agréera en qualité de coopérateur « garant » les personnes physiques ou
morales dont les aptitudes, l’engagement, les actions ou les finalités permettront de perpétuer la
philosophie de la société, dans sa dimension environnementale, citoyenne et sociale.
2) Part B - Coopérateur « Soutien »: cent vingt-cinq euros (125,00 €)
Les parts de catégorie B sont destinées aux personnes désireuses de s’investir au minimum dix
heures par année dans le fonctionnement du projet CinéCité, en ce compris les éventuels salariés.
Chaque part devra être conservée un minimum d’un an à partir de son acquisition. 
3) Part C - Coopérateur « Investisseurs »: cinq cents euros (500,00 €)
Les parts de catégorie C sont destinées aux personnes physiques ou morales concernées par la
finalité sociale, désireuse d’apporter une contribution à son action, en participant à son financement.
Chaque part devra être conservée un minimum d’un an à partir de son acquisition.
4) Part D – Coopérateur  « Institutionnel »: deux mille cinq cents euros (2.500,00 €)
Ce sont les parts souscrites ultérieurement à l’acte de constitution par un organisme institutionnel.
Chaque coopérateur Institutionnel peut souscrire  un nombre de part illimité
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
Tous les associés ont le droit de participer aux activités de la société et  de recevoir un dividende.
Les parts sociales sont nominatives.
Article 9 - Parts sociales - Registre
Il est tenu au siège social un registre papier des parts que chaque associé peut consulter. Ce
registre est établi conformément aux exigences du Code des sociétés.
Ledit registre est également géré électroniquement par le secrétaire du conseil d’administration.
Ce registre est publié sur Intranet accessible uniquement par les associés et est annexé à la
convocation de chaque assemblée générale.
La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
La cession ou la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du
moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.
Le registre contient les mentions suivantes:
- les noms, prénoms, domicile de chaque associé et, pour les personnes morales, le siège social de
la société ainsi que son numéro d’entreprise (BCE);
- les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque associé;
- le nombre de parts sociales;
- le montant des versements effectués ainsi que des sommes retirées en cas de remboursement de
la part sociale;
- le type de parts sociales et l’éventuelle date de transformation du type de parts sociales.
Le conseil d’administration est chargé des inscriptions, lesquelles s’effectuent sur base des
documents probants datés et signés, et dans l’ordre de leur date.
Si, à la suite de l’ouverture d’une succession - ou pour tout autre cause - plusieurs personnes étaient
propriétaires d’une même part sociale, l’exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu’à ce
qu’une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part sociale.
Article 10 - Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
La société a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les droits afférents aux parts sociales jusqu’à
ce qu’une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard. Si les parts sociales
sont grevées d’usufruit, le titulaire de l’usufruit exerce les droits attachés à celles-ci.
Article 11 - Cession des parts sociales
Les parts « garants »
Les parts sociales « garants » sont cessibles librement entre vifs à un autre « associé garant ». Les
Volet B
parts sociales « garants » peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que ceux-ci
remplissent les conditions d’admission requises par les statuts et ce à peine de nullité. Elles
deviennent alors des parts sociales « ordinaires ».
Les parts sociales « garants »  ne peuvent être cédées ou transmises à un tiers que moyennant
l'accord de la majorité des deux tiers des associés détenteurs de parts.
En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la
société, la valeurs des parts  seront transmises sans agrément, à ses héritiers légaux ou
testamentaires.
Le droit de préemption tel que défini pour la cession de parts « investisseurs » et « soutiens » est
également d’application pour la cession  de parts garantes.
Les parts coopérateurs « investisseurs » et coopérateurs « soutiens »
Les parts coopérateurs « investisseurs »  et coopérateurs « soutiens » sont librement cessibles entre
vifs, à des coopérateurs de CinéCité.
Ces parts ne sont cessibles que un an après leur acquisition.
Les parts ne peuvent être cédées à des tiers que si ceux-ci répondent aux conditions d’admission
requises par les présents statuts et sur décision de l’assemblée générale comme pour l’admission
d’un nouveau coopérateur.
L'associé qui désire transmettre ses parts sociales à un tiers est tenu de présenter préalablement
ses parts sociales aux associés existants à qui les présents statuts octroient un droit de préemption.
Pour ce faire le coopérateur désireux de céder ses parts doit au préalable en donner avis au
président et indiquera une description détaillée des conditions et modalités dont notamment le prix et
l’identité du cessionnaire éventuel. Le président transmettra une copie de cet avis aux autres
coopérateurs.
Pendant une période de trente jours suivant cette communication écrite par le président (délai de
préemption), les autres coopérateurs sont en droit d’informer le président en mentionnant leur
volonté d’acquérir ces parts. Si aucun autre coopérateur n’a envoyé de notification au président dans
le délai précité, ces derniers sont considérés comme ayant renoncé à leur droit de préemption.
Dans le cas où la demande de parts par les coopérateurs est supérieure au nombre de parts cédées
par le coopérateur cédant, le conseil d’administration veille à faire une proposition de transaction
équitable à l’ensemble des coopérateurs demandeurs, sur base de critères qu’il aura préalablement
définis.
En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la
société, la valeur des part sera transmises sans agrément à ses héritiers légaux ou testamentaires.
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l’annulation de la cession litigieuse, sans
préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
Article 12 - Responsabilité
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
TITRE III. ASSOCIES
Article 13 - Conditions d'admission
Sont associés:
1.   Les signataires du présent acte.
2.   Les personnes physiques ou morales admises comme coopérateur « Garant », coopérateur
« Soutien » ou coopérateur « Investisseur »  par l'assemblée générale sur présentation du conseil
d'administration et souscrivant au moins une part sociale ceci sans préjudice des modalités
particulières applicables aux membres du personnel fixés par les présents statuts.
Pour être coopérateur « Garant », il faut souscrire volontairement et hors de tout élément de
contrainte au moins une part de type A et la libérer totalement, cette souscription impliquant
l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement d'ordre Intérieur. Il faut être admis comme
coopérateur « Garant » par la majorité simple des autres « Garants » ainsi qu’à la majorité simple
des membres du conseil d'administration.
Pour être coopérateur « Soutien », coopérateur « Investisseurs » ou coopérateur « Institutionnel », il
faut:
- être admis par le conseil d'administration;
- avoir souscrit et libéré totalement, conformément aux prescriptions énoncées par le conseil
d'administration, une ou plusieurs parts sociales B, C ou D, cette souscription impliquant l'adhésion
aux statuts sociaux et au règlement d'ordre intérieur.
Sauf stipulation contraire dans les présents statuts, toutes les parts (A, B et C et D) confèrent les
mêmes droits et les coopérateurs garants et ordinaires ont les mêmes droits et obligations. Le fait de
posséder différents types de part ne change en rien le principe d'un homme, une voix.
La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'admission d'associés ou prononcer leur
exclusion que s'ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales d'admission
fixées par les présents statuts et -le cas échéant- par le règlement d'ordre intérieur ou s'ils
Volet B
commettent des actes contraires aux intérêts de la société.
Les membres du personnel de la coopérative, engagés dans les liens d'un contrat de travail, ont la
possibilité de demander à devenir coopérateur ordinaire, au plus tard un an après leur engagement,
selon les modalités suivantes:
- le conseil d'administration invite par courrier ou courriel les salariés de la coopérative ayant atteint
leur neuvième mois d'ancienneté à devenir coopérateur en souscrivant au moins une part.
- le salarié concerné a alors un mois pour accepter par écrit cette proposition. L'acceptation implique
l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement d'ordre intérieur et la libération d'au moins une part,
Ce salarié est alors admis comme coopérateur par le conseil d'administration, qui en rendra compte
à l'assemblée générale lors de sa prochaine réunion.
La qualité de coopérateur est constatée dans le registre des parts, par les mentions prévues à
l’article 357 du code des sociétés, en y ajoutant expressément s'il s'agit d'un coopérateur garant ou
d'un coopérateur ordinaire. Le coopérateur est invité à signer le registre des parts en regard de son
nom suite à la souscription qui suit son admission.
Article 14 - Démission - Retrait de parts
Tout coopérateur ne peut démissionner ou retirer une partie de ses parts que dans les six premiers
mois de l'exercice Social. Toutefois, cette démission ou ce retrait de part peut être refusé par le
conseil d'administration si cette démission ou ce retrait de part avait pour effet de réduire le capital à
un montant inférieur à sa part fixe, ou de réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois, ou de
provoquer la liquidation de la coopérative, ou encore de mettre gravement son fonctionnement en
péril.
Le membre du personnel qui cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail avec la société perd la
qualité d'associé un an après la fin de ce lien contractuel, sauf s'il a demandé à rester coopérateur et
y est admis. Les modalités de cette demande et de cette admission sont les suivantes:
- le coopérateur salarié a, dans les neuf mois de la fin de son contrat de travail, le droit  de le
demander par écrit au conseil d'administration de rester coopérateur.
- dans ce cas l'assemblée générale qui suit se prononce à la majorité sur cette demande.
Si ce coopérateur salarié ne formule pas une telle demande ou si l'assemblée générale la rejette, il
est remboursé de son apport suivant les règles de l'article 16 des statuts.
Article 15 - Exclusions
Un coopérateur ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions d'admission
fixées par les présents statuts et -le cas échéant- par le règlement d'ordre intérieur ou s'il commet
des actes contraires aux intérêts de la société ou aux règles du code des sociétés, des présents
statuts ou -le cas échéant- du règlement d'ordre intérieur.
Les exclusions sont prononcées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l'assemblée générale, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition
motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être
entendu. Toute décision d'exclusion est motivée. Une copie  conforme  du procès-verbal  de
l'exclusion est notifiée  par  lettre recommandée dans les trente jours à l'associé exclu.
Article 16 - Remboursement des parts
Le coopérateur retrayant, démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle
résulte du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée, le retrait demandé ou
exclusion ont pris effet, sans toutefois qu'il soit attribué une part des réserves ou des fonds
spécifiques. En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que la partie libérée par le coopérateur sur
sa part.
Le remboursement des parts est effectué dans les six mois de l'approbation des comptes annuels de
l'exercice servant de base au calcul de la part.
Toutefois, le conseil d'administration peut déroger cette règle pour anticiper par le versement d'un
montant provisionnel et conditionnel ou postposer le remboursement en tenant compte des liquidités
disponibles et afin d'éviter de mettre en péril la trésorerie de la coopérative ou que l'actif net suivant
la définition de l'article 429 du Code des sociétés soit réduit en dessous de la part fixe du capital
social. Si un remboursement est ainsi postposé, Il n'y a pas d'intérêts dus sur la somme en attente
de remboursement
Le montant à rembourser est réduit des éventuelles créances certaines et exigibles de la coopérative
sur le coopérateur démissionnaire, retrayant ou exclu et de tous impôts et taxes généralement
quelconques qui pourraient être réclamés à la coopérative du fait de ce remboursement. Des
retenues provisionnelles peuvent être décidées à cet effet par l'assemblée générale.
Article 17
En cas de décès, de faillite, de saisie ou autre procédure, ou d'interdiction d'un coopérateur, ses
héritiers, créanciers, ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément aux
dispositions des présents statuts.
Ils ne disposent pas du droit de vote à l'assemblée générale sauf s'ils sont formellement admis
Volet B
comme coopérateur conformément à l'article 13 des présents statuts.
Les parts de coopérateur ne sont pas transmissibles à des ayants droit, notamment pour cause de
mort ou en cas de liquidation, faillite, scission, fusion ou absorption de société, sauf si la personne
ayant droit est admise comme coopératrice, ordinaire ou garante suivant qu'il s'agit de parts A, B ou
C
Les ayants droit peuvent obtenir remboursement des parts concernées, conformément aux articles
16 et 18 des présents statuts et le cas échéant  au Règlement d'ordre intérieur.
Article 18
Les coopérateurs et les ayants droit ou ayants cause d'un coopérateur ne peuvent provoquer la
liquidation de la société, l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni
intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
En cas de propriété indivise d'une part, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits des
héritiers ou des propriétaires Indivis jusqu'à ce qu'une seule personne admise en qualité de
coopérateur conformément à l'article 9 soit désignée comme titulaire vis-à-vis de la coopérative.
TITRE IV. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Article 19 - Conseil d'administration
La coopérative est administrée par un conseil d'administration composé de cinq membres au moins,
coopérateurs ou non, nommés par l'assemblée générale.
Au moins trois administrateurs sont élus à majorité simple par les coopérateurs du groupe «garants»
et à partir du moment où il en existe, au moins un est élu à majorité simple par les coopérateurs du
groupe “ordinaire”.
Le nombre de personnes au conseil d'administration peut être revu à la hausse sur base d'un
décision prise à la double majorité soit à la majorité de l'ensemble des coopérateurs (A,B,C et D)
d'une part et de l'ensemble des coopérateurs garants (A) d'autre part.
Les coopérateurs de catégorie A doivent toujours élire cinquante et un pour cent (51 %) ou plus des
administrateurs.
La durée du mandat des administrateurs est de deux ans, ils sont rééligibles et sont en tout temps
révocables par l'assemblée générale.
Afin d'éviter les conflits d'intérêts, le règlement d'ordre intérieur peut spécifier des conditions
particulières d'incompatibilité avec la fonction d'administrateur.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément  son successeur.
Article 20 - Rémunération des administrateurs
Les mandats des administrateurs et, le cas échéant, des associés chargés du contrôle sont gratuits.
Toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être leur accordé une juste rémunération pour
autant que celle-ci ne consiste pas en une participation aux bénéfices de la société et qu'elle soit
fixée par l'assemblée générale.
Article 21 -  Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au
remplacement à titre provisoire jusqu'à ce qu'une assemblée générale en décide de manière
définitive. L'administrateur remplaçant un autre est nommé pour une durée dont le terme est
identique à celui du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 22 - Fonctionnement et Présidence du conseil
Les administrateurs forment un collège.
Le conseil d'administration choisit un président parmi ses membres émanés des coopérateurs.
Il est libre d'attribuer en son sein d'autres fonctions.
Il se réunit sur convocation de son président ou de l'administrateur délégué ou du gérant et chaque
fois que deux administrateurs au moins le demandent.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président s'il
en existe, ou à défaut sur décision des administrateur à la majorité simple.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
En cas de nécessité, le conseil d'administration peut se réunir valablement en téléconférence.
Les convocations des réunions du conseil d'administration doivent contenir l'ordre du Jour.
Un administrateur absent à une réunion peut donner procuration à un autre administrateur pour le
représenter à cette réunion. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si trois de ses membres sont présents
Volet B
ou représentés, ou participent à la téléconférence.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés, pour autant
qu'il existe également une majorité au sein des administrateurs en cas de parité de vote, la voix de
celui qui préside la réunion est prépondérante.
Lorsqu'un administrateur se trouve, directement ou indirectement, dans un conflit d'intérêt (de nature
patrimoniale, morale, économique, déontologique, etc.) à une décision ou à une opération relevant
du conseil d'administration, il doit en Informer les autres membres du conseil et ne peut pas
participer à la décision
L'information ainsi que le retrait du membre pour cette décision sont consignés dans le procès-verbal
de la réunion et il est fait application des autres règles figurant à l’article 523 du code des sociétés
(mutatis mutandis).
Article 23 - Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposition entrant dans le cadre de l’objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les
statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 24 - Délégation - Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un administrateur-délégué ou à un
gérant, ou à un directeur.
Le pouvoir de représentation ainsi délégué inclut la représentation dans les actions en justice dans
les limites de la gestion journalière.
Le conseil d'administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère en
tenant compte des dispositions de l'article 20.
L'administrateur-délégué, le gérant ou le directeur peut, moyennant autorisation du conseil
d'administration, octroyer des délégations spéciales à un ou plusieurs mandataires, dans telles
parties de son pouvoir de représentation qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
Article 25 - Contrôle
Tant que, en vertu de l'article 141 du code des sociétés, l'obligation de nommer un commissaire ne
s'applique pas à la société, spécialement parce qu'elle répond aux critères d'une petite société
énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire réviseur, sauf
décision contraire de l'assemblée  générale.
S’il n'est pas nommé de commissaire, l'assemblée générale doit nommer un associé chargé du
contrôle, appelé « vérificateur aux comptes ». Celui-ci ne peut exercer aucune autre fonction ou
mandat au sein de la société. Il peut lui être accordé une juste rémunération dans le respect de
l'article 20 des présents statuts.
Article 26 - Représentation dans les actes et en justice
Sans préjudice de ce qui est prévu en matière de gestion journalière, la société est représentée vis-à
vis des tiers, y compris en justice et dans les actes requérant intervention d'un officier ministériel, par
le président du CA  et un autre administrateur ou par le gérant et un autre admibnistrateur agissant
conjointement, ou par deux administrateurs agissant conjointement, qui n'ont pas à justifier à l'égard
des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 27 - Composition et pouvoirs
Tout coopérateur ayant souscrit et libéré, conformément aux décisions du conseil d'administration,
au moins une part de coopérateur fait partie de droit de l'assemblée générale. Celle-ci possède les
pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
Article 28 - Réunion et convocation
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, le troisième samedi du mois de juin ou à
une date antérieure indiquée dans la convocation.
La convocation devra se faire trois semaines au moins avant la réunion suivant les modalités
prévues dans le règlement d'ordre intérieur et mentionner la date, heure, le lieu et les points de
l’ordre du jour.
La convocation peut se faire via courrier postal simple, par e-mail ou par annonce sur le site de la
Coopérative.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration,
il doit en convoquer une chaque fois que le ou les commissaires, ou le vérificateur aux comptes ou
un ou plusieurs associés qui détiennent quarante pour cent (40 %) des parts, en font la demande, à
condition de préciser ce dont ils veulent voir traiter à cette assemblée.
L'assemblée doit être convoquée dans le mois de la demande.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de Belgique indiqué
dans la convocation.
Volet B
Les documents devant être approuvés ou discutés en réunion de l'assemblée générale sont joints ou
annexés à la convocation.
Des nouveaux points précis peuvent être inscrits à l'ordre du jour si des coopérateurs représentant le
dixième de l’assemblé des coopérateurs de la coopérative le demandent, au moins cinq jours avant
la date de rassemblée.
Article 29 - Bureau
L'assemblée  générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à  défaut par
l'administrateur qui en fait la demande.
Le président, les deux scrutateurs nommés par l'assemblée parmi ses membres et le secrétaire,
également nommé par l'assemblée, forment le bureau de l'assemblée.
Article 30 - Réunions - Représentation - Majorité - Droit de vote
Tout coopérateur peut se faire représenter par un autre coopérateur de la même catégorie.
Tout coopérateur peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même coopérateur et
détienne le même type de part, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter
en ses lieux et place.
Aucun coopérateur ne peut représenter plus de deux associés. Cependant, les personnes morales et
les incapables peuvent être représentés par leur mandataire et administrateur, même non membre.
L'assemblée ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour, sauf cas d'urgence dûment
motivé et approuvé par l'assemblée à la majorité des deux tiers.
Toutes les décisions de l'assemblée générale, en ce compris l'admission des associés et l'élection
des administrateurs, doivent être approuvées à la majorité simple (ou à la majorité qualifiée si
nécessaire de par les statuts ou la loi) parmi les voix de l'ensemble des coopérateurs ainsi qu'à la
majorité simple (ou qualifiée) parmi les voix des coopérateurs garants (propriétaires de parts A), il
n'est pas tenu compte des abstentions ni des votes blancs ou nuls.
Chaque coopérateur dispose d'une voix à l'assemblée générale, quel que soit le nombre de parts
qu'il détient.
Cependant nul coopérateur ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix qui excède, à titre
personnel et comme représentant, le dixième des voix attachées aux parts présentes et
représentées. Ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu’un ou plusieurs coopérateurs ont la
qualité de membre du personnel engagé par la société.
Article 31 - Règles particulières pour les modifications aux statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur des modifications aux statuts que si l'objet
des modifications a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la
réunion représentent au moins la moitié du capital social. Si cette dernière condition n'est pas
remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire avec le même ordre du jour, et la nouvelle
assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.
Suivant les articles 382 et 558 du code des sociétés, aucune modification aux statuts n'est admise
que si elle réunit les trois quarts des voix présentes ou représentées, et, s'il s'agit d'une modification
de l'objet social, suivant l'article 413 du code des sociétés, aucune modification n'est admise que si
elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix présentes ou représentées.
Ces majorités doivent être obtenues parmi les voix de l'ensemble des coopérateurs (A,B C et D
ensemble) ainsi que, séparément, parmi les voix des coopérateurs garants (propriétaires de parts A)
présents à l’AG.
Article 32 - Procès—verbaux
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par le président de l'assemblée et le
secrétaire, ainsi que par les membres du bureau et les coopérateurs qui le demandent
Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - BILAN - RAPPORT SOCIAL
Article 33 - Exercice social
L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
Article 34 - Comptes annuels - Rapport social
A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan et
le compte de résultats et annexes à soumettre à l'assemblée générale.
Il dresse également un rapport spécial appelé rapport social et d'activités à soumettre à l'assemblée
générale.
Ce rapport fera état de la manière dont la coopérative a réalisé sa finalité de création d'emplois dans
un cadre de développement durable.
Ce rapport établira notamment en quoi les dépenses relatives aux investissements, aux frais de
fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social
de la société.
Articte 35 - Rapports - Approbation des comptes - Décharges
L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire réviseur
Volet B
ou du vérificateur aux comptes et statue sur l'approbation des comptes annuels (bilan, compte de
résultats et annexes) et du rapport social et d'activités.
Après approbation des comptes annuels et du rapport social et d'activités, l'assemblée générale se
prononce sur la décharge des administrateurs et du ou des commissaires ou du vérificateur aux
compte ou associé chargé du contrôle.
TITRE VII. REPARTITION BENEFICIAIRE
Article 36 - Réserve légale
Chaque année, un/vingtième au moins du bénéfice net est destiné à la constitution d'une réserve
légale. Ce prélèvement est obligatoire aussi longtemps que la réserve légale n'atteint pas un/dixième
du capital social.
Article 36bis - Répartition
Après affectation du montant nécessaire à la formation ou conservation de la réserve légale
conformément à l’article 35, l'assemblée générale décide, sur proposition de l'organe de gestion, de
l'affectation du solde du bénéfice net, en respectant les règles suivantes hiérarchisées comme suit:
- Le solde sera affecté en priorité à la réalisation des finalités sociales de la coopérative, tels
qu'établies dans les présents statuts et en particulier dans le but d’assurer un revenu horaire décent
aux professionnels liés contractuellement à la coopérative. L’assemblée générale veillera également
à ce qu’une partie des ressources annuelles de la société soit consacrée à l’information et à la
formation des membres de la coopérative (actuels et/ou potentiels) et à destination du grand public;
- l’excédent éventuel peut être accordé aux détenteurs de parts pour un dividende appliqué à la
partie effectivement libérée du capital social. Le taux de ce dividende ne pourra en aucun cas
excéder celui fixé conformément à l'arrêté royal du 20 juillet 1955 fixant les conditions d'agréation de
groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives pour le Conseil
National de la Coopération;
- en aucun cas, l'on ne peut procéder à une distribution ou affectation de bénéfices à la finalité
sociale si, à la date de clôture de la dernière année comptable, l'actif net, tel qu'il ressort des
comptes annuels, est descendu ou descendrait, suite à la distribution, en dessous du montant de la
partie fixe du capital libéré, augmenté des réserves qui, en vertu de la loi ou des statuts, ne peuvent
être distribuées;
- l'excédent est versé aux fonds de réserve ou dans des fonds spécifiques destinés à la poursuite du
but social et à la réalisation des objectifs de la société. Il sera proposé aux coopérateurs de verser
leurs dividendes à ses fonds.
Article 37 - Ristourne
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux coopérateurs qu'au
prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société.
TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 38 - Dissolution
La coopérative peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions
prévues pour les modifications de statuts.
En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs
liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs émoluments éventuels.
Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de
plein droit chargé de la liquidation.
Article 39 - Répartition du boni de liquidation – Réserves
Après paiement des dettes et des charges sociales, et frais de liquidation, le solde servira d'abord au
remboursement des sommes versées en libération des parts. La répartition du solde restant, ou
surplus de liquidation, sera décidée par l'assemblée générale qui devra l'affecter à des organismes
ayant une finalité similaire ou proche du but social de la coopérative.
Les réserves existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l'objet d'une distribution.
En cas d'abandon de la finalité sociale, l'acte de modification des statuts doit déterminer l'affectation
des réserves en se rapprochant le plus possible du but social qu'avait la coopérative; il doit être
procédé à cette affectation sans délai.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 40 - Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale peut adopter un ou plusieurs règlements d'ordre intérieur, fixant notamment
les régies de fonctionnement et les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à
l'animation, à la surveillance et au contrôle de l'activité de la coopérative.
L'adoption d'un règlement d'ordre intérieur et de ses modifications éventuelles se fait sur proposition
du conseil d'administration suivant la même procédure, avec le même quorum et la même majorité
que pour une modification des statuts.
En cas d'urgence, le conseil d'administration peut modifier le règlement intérieur et soumettre la
modification a posteriori à l'Assemblée générale en Justifiant à la fois la nécessité du changement et
l'urgence.
Volet B
Les règlements d'ordre Intérieur peuvent, à condition de ne pas contrevenir aux statuts et aux
dispositions impératives de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et au
règlement des affaires sociales en général, et peut Imposer aux sociétaires et à leurs ayants droit
tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la coopérative.
Article 41 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts et tout litige avec la coopérative, tout coopérateur, administrateur,
directeur, gérant ou liquidateur domicilié ou ayant son siège social hors de Belgique fait élection de
domicile à une adresse en Belgique qu'il communique à la coopérative ou, à défaut au siège social
où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement
faites.
A défaut d'autre notification d'une adresse par le coopérateur, la mention figurant dans le registre des
parts ou, s'il est postérieur, dans le dernier acte de la coopérative contresigné par le coopérateur
vaut notification du domicile ou siège social (ou domicile élu, le cas échéant).
 La coopérative se réserve toutefois le droit de ne considérer que le domicile ou siège social réel s'il
est différent.
Toutes les communications avec les coopérants  et les administrateurs se font prioritairement par
mail,  chaque coopérateur  veillera  à avoir une adresse mail en ordre de fonctionnement et à
informer le CA en cas de changement 
Article 42 - Compétence Judiciaire
Pour tout litige entre la coopérative, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la coopérative et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la coopérative n'y renonce expressément.
Article 43 - Droit commun
Pour les objets qui ne sont pas expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi. En
conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées
inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées
non écrites.
TITRE X. Dispositions finales
Les comparants déclarent ce qui suit:
    1.  Siège actuel:
Le siège social de la société est établi actuellement à 1050 Ixelles, rue Camille Lemonnier 29.
    2.  Premier exercice:
Le premier exercice social commence le premier juillet 2017 et prendra fin le trente et un décembre
deux mille dix-huit.
    3.  Première assemblée:
La première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mille dix-neuf.
    4.  Dispense de nomination de commissaires:
Les comparants estiment que pour le premier exercice la société répondra aux critères les
dispensant de la nomination de commissaires.
Quoique la présente société ne sera dotée de la personnalité juridique qu’au jour du dépôt au greffe
du tribunal de commerce (arrondissement du siège social de la société) d’une expédition du présent
acte et d’un extrait des statuts en vue de publication aux Annexes au Moniteur belge, les fondateurs
stipulent que les dispositions suivantes seront d’application à ladite date:
1° Le nombre initial des administrateurs est fixé à cinq.
Seront administrateurs de la société pour une durée de deux ans:
- Monsieur CLÉMENT Nicolas Pierre, prénommé, et qui accepte.
- Monsieur d'OTREPPE de BOUVETTE Ludovic Baudouin Ghislain Marie, prénommé, et qui
accepte.
- Monsieur QUIRYNEN Thibaut Robert Germain Ghislain, prénommé, et qui accepte.
- Monsieur HARMEL Grégory Marie Sophie Jacques, prénommé, et qui accepte.
- Madame DENHAERINCK Laurence Alice Sarah, prénommée, et qui accepte.
2° Les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à l’unanimité des voix de
nommer:
- Monsieur d'OTREPPE de BOUVETTE Ludovic Baudouin Ghislain Marie, prénommé, comme
président du conseil d’administration, et qui accepte.
- Monsieur QUIRYNEN Thibaut Robert Germain Ghislain, prénommé, comme administrateur-
délégué, et qui accepte.