N° d'entreprise : 0865625525
Nom
(en entier) : TK.LLDLA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Waterloo 54
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un acte reçu par le Notaire Ingrid DE WINTER à Charleroi (ex Marchienne-au-Pont) quatrième
canton, le 29 décembre 2023, en cours d’enregistrement, il résulte qu’en l’étude s’est réunie l’
assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « TK.
LLDLA », ayant son siège 6000 CHARLEROI, avenue de Waterloo, 54.
Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
 
1° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019, introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide à l’
unanimité d’adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Elle décide d’adopter les nouveaux statuts dont question ci-après.
 
2° Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts,
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré s’élevant à cent mille euros (100.000,00 EUR) et la réserve légale de la société
s’élevant à dix mille euros (10.000,00 EUR), soit cent dix mille euros (110.000,00 EUR), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles et que la
partie non encore libérée du capital, soit zéro euro (0,00 EUR), a été convertie en un compte de
capitaux propres « apports non appelés » , en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour la distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
 
3° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, en
tenant compte des résolutions ci-dessus, sans modification de l’objet mais en en adaptant les
dispositions désuètes.
L’assemblée générale décide à l’unanimité d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont
en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, sans modification de l’objet, et qui
tiennent compte des résolutions précédentes.
L’assemblée décide toutefois de modifier les dispositions désuètes de l’objet sur le plan
terminologique, suite à l’entrée en vigueur du Code des Sociétés et des Associations, à savoir
supprimer le terme « social » de la mention « objet social ».
 
STATUTS
FORME
Société à responsabilité limitée (SRL).
DENOMINATION
« TK.LLDLA ».
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne, de la Région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Pour autant que les règles déontologiques des avocats le permettent et moyennant les autorisations
nécessaires des autorités de l’Ordre, la société pourra, le cas échéant, ouvrir un cabinet secondaire
en Belgique ou à l’étranger, sur décision de l’organe d’administration. L’avocat faisant partie d’une
personne morale ne peut avoir de cabinet qu’au siège de celle-ci ou, le cas échéant, de sa
succursale.
OBJET
La société a pour objet, dans la limite des règles relatives à l'accès à la profession, l'exercice de la
profession d'avocat, en ce compris les activités d'arbitrage et les mandats de justice.
La société pourra entreprendre, soit seule, soit en coopération ou en association avec d'autres
personnes physiques ou morales, tous actes, transactions ou opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seront de nature à en
faciliter ou développer la réalisation.
La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogie ou
connexe ou de nature à favoriser celui de la société.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société n’est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité d’un actionnaire.
APPORTS
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
APPEL DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la
qualité d’administrateur statutaire.
Ils doivent être actionnaires dans le respect de l’article 10.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Tant que la société ne compte qu’un seul actionnaire, elle est gérée par l’actionnaire unique.
La perte par l’un des administrateurs de sa qualité d’avocat entraîne nécessairement la fin de son
mandat d’administrateur.
POUVOIRS
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire avocat ou à des tiers pour les actes qui ne
concernent pas l’activité d’avocat.
REMUNERATION
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. A défaut
de décision contraire, le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
GESTION JOURNALIERE
1. Pour les affaires qui ressortent de la fonction d’avocat, l’organe d’administration peut déléguer la
gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un
ou plusieurs de ses membres avocats, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou
plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire avocat.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière avocats.
2. Pour les affaires qui ne ressortent pas de la fonction d’avocat, l’organe d’administration peut
déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette
gestion, à une ou plusieurs personnes non-actionnaires.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière pour les affaires qui ne ressortent pas de la fonction d’avocat
peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière non-avocats. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
CONTRÔLE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Si le Règlement d’ordre intérieur du barreau en dispose, les comptes annuels de la société seront
contrôlés par un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable externe inscrit au Tableau de sa
Profession.
ASSEMBLEE GENERALE
Le troisième mardi du mois de juin.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
CONDITIONS D’ADMISSION ET D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
AFFECTATION DU BENEFICE
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
En application de l’article 5:141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des articles 5:142 et 5:143 dudit code et sous sa propre responsabilité, à des distributions de
dividendes provenant du bénéfice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
En toute hypothèse, le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l’assemblée générale doi(ven)t être avocat
(s). Ils devront conserver leur qualité d’avocat tout au long de l’exercice de leur mandat. Le Bâtonnier
de l’Ordre des Avocats auquel est inscrit l’avocat qui exerce l’activité en société devra être averti de
toute désignation intervenant dans ce cadre ou de toute décision de dissolution ou de mise en
liquidation de la société.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
4° Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
5° Démission et nomination : démission du gérant - décharge du gérant - nomination d’
administrateur.
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur KNOOPS Thierry
François Gérard Ghislain, domicilié à 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL, rue des Bruyères, 31.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Elle procède immédiatement à la nomination comme administrateur non statutaire, de Monsieur
Thierry KNOOPS prénommé, qui accepte.
Lequel déclare n'avoir pas fait l'objet d'une condamna-tion judiciaire l’interdisant d'exercer la
présente fonction d’administrateur de la société.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
6° Adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6000 CHARLEROI, avenue de
Waterloo, 54.
 
Toutes les résolutions ont été prises à l'unanimité.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps
- expédition de l’acte
- statuts coordonnés
 
Ingrid DE WINTER, notaire.