N° d'entreprise : 0429647939
Nom
(en entier) : Familles d'Accueil
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue de Bruxelles 35C
 : 4800 Verviers
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé par Maître Gaëtan GUYOT, notaire de résidence à Spa, exerçant sa
fonction au sein de la SRL « Gaëtan GUYOT – Société notariale » (BCE 0668.538.252), ayant son
siège social à 4900 Spa, Rue Xhrouet 47, le 06 août 2020, en cours d’enregistrement, il résulte que
l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE de la l’Association Sans But Lucratif "FAMILLES D’
ACCUEIL", ayant son siège à 4800 Verviers, Rue de Bruxelles 35 C, dans le ressort du Tribunal de l’
entreprise de Liège - Division Verviers, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0429.647.939, a pris les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RÉSOLUTION : DECISION D’ADAPTER LES STATUTS DE L’ASSOCIATION AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de l’Association Sans But Lucratif (en abrégé ASBL).
 
DEUXIEME RÉSOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET
L’assemblée décide, de modifier l’objet social pour parvenir au texte global suivant :
« Le but social est principalement d’organiser l’accueil et l’éducation par des  accueillants familiaux d’
enfants nécessitant une aide spécialisée en dehors de leur milieu familial de vie.  Conformément à la
loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse, au décret du 18 janvier 2018 de l’aide à la
jeunesse et à l’arrêté du gouvernement de la Communauté Française du 5 décembre 2018 et de
toutes dispositions légales nouvelles ou complémentaires.
L’association a pour objet d’assurer les missions suivantes :
1.         Evaluer l’adéquation entre le projet pour l’enfant visé aux articles 24 et 41 du décret et le
projet de l’accueillant sélectionné
2.         Assurer l’accompagnement de l’accueil familial de l’enfant ou du jeune, qui comprend :
a)         L’accompagnement individualisé de l’enfant ou du jeune dans son projet et son histoire
b)         L’organisation de l’hébergement par l’accueillant et l’encadrement pédagogique,
psychologique et social de l’accueillant et de sa famille, y compris dans les cas où la sélection de ce
dernier n’a pas été opérée par le service
c)         Le soutien des parents dans l’exercice de leur parentalité et le travail du maintien des
relations personnelles entre l’enfant ou le jeune et, ses parents et frères et sœurs, sauf si l’autorité
mandante estime qu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant ou du jeune
3.         Préparer et d’accompagner un programme de retour de l’enfant ou du jeune dans son milieu
de vie d’origine, à l’issue de l’accueil familial, ou s’il échet, de mettre en œuvre toute solution
alternative rencontrant l’intérêt de l’enfant ou du jeune, entre autres la résidence autonome, l’
accompagnement de ce programme de retour est limité à une durée de 6 mois maximum,
renouvelable une fois
4.         Assurer la gestion administrative et financière des frais journaliers complémentaires et
ponctuels tels que prévus par l’arrêté du 23 janvier 2019 relatif aux subventions et interventions pour
frais individuels liés à la prise en charge de jeunes
Volet B
5.         Assurer la promotion de l’accueil familial au moins au sein de la zone territoriale d’
intervention précisée dans l’arrêté d’agrément
6.         Organiser l’information et la sélection des candidats accueillants, c’est-à-dire :
a)         Informer les candidats des implications de l’accueil familial et de l’obligation de respecter la
place et les droits et devoirs de chacun
b)         Evaluer le projet des candidats et les préparer à l’accueil familial
c)         Organiser la formation des candidats »
 
TROISIEME RESOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS  EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d’une association sans but lucratif.
            Elle est dénommée « FAMILLES D’ACCUEIL ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Article 3. But désintéressé et objet
 
Le but social est principalement d’organiser l’accueil et l’éducation par des  accueillants familiaux d’
enfants nécessitant une aide spécialisée en dehors de leur milieu familial de vie.  Conformément à la
loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse, au décret du 18 janvier 2018 de l’aide à la
jeunesse et à l’arrêté du gouvernement de la Communauté Française du 5 décembre 2018 et de
toutes dispositions légales nouvelles ou complémentaires.
L’association a pour objet d’assurer les missions suivantes :
1.         Evaluer l’adéquation entre le projet pour l’enfant visé aux articles 24 et 41 du décret et le
projet de l’accueillant sélectionné
2.         Assurer l’accompagnement de l’accueil familial de l’enfant ou du jeune, qui comprend :
a)         L’accompagnement individualisé de l’enfant ou du jeune dans son projet et son histoire
b)         L’organisation de l’hébergement par l’accueillant et l’encadrement pédagogique,
psychologique et social de l’accueillant et de sa famille, y compris dans les cas où la sélection de ce
dernier n’a pas été opérée par le service
c)         Le soutien des parents dans l’exercice de leur parentalité et le travail du maintien des
relations personnelles entre l’enfant ou le jeune et, ses parents et frères et sœurs, sauf si l’autorité
mandante estime qu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant ou du jeune
3.         Préparer et d’accompagner un programme de retour de l’enfant ou du jeune dans son milieu
de vie d’origine, à l’issue de l’accueil familial, ou s’il échet, de mettre en œuvre toute solution
alternative rencontrant l’intérêt de l’enfant ou du jeune, entre autres la résidence autonome, l’
accompagnement de ce programme de retour est limité à une durée de 6 mois maximum,
renouvelable une fois
4.         Assurer la gestion administrative et financière des frais journaliers complémentaires et
ponctuels tels que prévus par l’arrêté du 23 janvier 2019 relatif aux subventions et interventions pour
frais individuels liés à la prise en charge de jeunes
5.         Assurer la promotion de l’accueil familial au moins au sein de la zone territoriale d’
intervention précisée dans l’arrêté d’agrément
6.         Organiser l’information et la sélection des candidats accueillants, c’est-à-dire :
a)         Informer les candidats des implications de l’accueil familial et de l’obligation de respecter la
place et les droits et devoirs de chacun
b)         Evaluer le projet des candidats et les préparer à l’accueil familial
c)         Organiser la formation des candidats
 
Article 4. Durée
Volet B
            L’association est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II: MEMBRES
 
Section I : Admission
 
Article 5. Membres
 
Le nombre de membres de l’association n’est pas limité. Il ne peut être inférieur à trois.
 
Article 6. Procédure d’admission
 
L’assemblée générale décide de l’admission comme membre de l’association.
 
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d’administration, par e-mail ou par courrier simple,
une demande motivée indiquant ses nom, prénoms, et domicile .
Dans les deux mois de la réception de cette lettre, le conseil d’administration doit statuer sur la
demande.
Dans les huit jours suivant la décision, le conseil d’administration notifie, par courrier ordinaire ou par
e-mail, au candidat la réponse réservée à sa demande.
Le conseil d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
 
Section II : Démission et exclusion
 
Article 7. Démission
            §1er. Chaque membre de l’association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être notifiée au conseil d’administration par e-mail ou par courrier simple, au
siège de l’association.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un membre, celui-ci
est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
Le membre qui ne paie pas ses cotisations, dans le mois de la demande écrite à cette fin par e-mail
ou par courrier simple est réputé démissionnaire.
§3. Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
§4. Un membre démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni
apposition de scellés, ni inventaire.
 
Article 8. Exclusion
            §1er. L’association peut, sur proposition du conseil d’administration, exclure un membre sans
que cette décision ne doive être motivée.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. L’exclusion doit être
indiquée dans la convocation.
La proposition d’exclusion est communiquée au membre concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à l’association, au moins quinze jours avant la date de l’assemblée
générale. Si le membre concerné a choisi de communiquer avec l’association par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
§3. Le membre dont l’exclusion est demandée doit être entendu à l’assemblée générale.
Il a en outre la faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités
au préalable à l’assemblée générale, après la communication de la proposition d’exclusion.
§4. L’exclusion ne peut être prononcée par l’assemblée générale que dans le respect des conditions
de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
§5. Le conseil d’administration communique dans les quinze jours au membre concerné la décision
d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si le membre a
choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli
recommandé.
§6. Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
§7. Un membre exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition
de scellés, ni inventaire.
 
Volet B
Article 9. Cotisations des membres
 
Les membres paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale.
Elle ne pourra être supérieure à DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250,00 €).
 
TITRE III. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
L’association est administrée par un organe d’administration collégial qui compte au moins trois
administrateurs, qui sont des personnes physiques ou morales. Si et aussi longtemps que l’
association compte moins de trois membres, le conseil d’administration peut être constitué de deux
administrateurs.
 
Article 10. Composition du conseil d’administration
 
L’association est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
 
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour quatre ans au plus.
 
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
 
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
            Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification
au conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du
conseil d’administration jusqu’à cette date.
 
Article 11. Présidence du conseil d’administration
            Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 12. Convocation du conseil d’administration
            Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’
empêchement du président, du vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et
secrétaire ou s’ils ont un empêchement, d’un autre administrateur désigné par ses collègues.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l’
association.
 
 Article 13. Délibérations du conseil d’administration
            Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement  sur des points qui ne figurent
pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
Volet B
consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit.
            Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la proposition est rejetée.
 
Article 14. Procès-verbaux du conseil d’administration
            Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés
par le président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
 
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil d’
administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 15, §2 des présents
statuts.
 
Article 15. Pouvoirs du conseil d’administration
            Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts
réserve à l’assemblée générale.
Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par le
conseil d’administration pour tout acte portant acquisition, aliénation ou affectation hypothécaire des
immeubles de l’association, pour la participation à constitution ou à l’apport à une société.
Les limitations susmentionnées à la compétence du conseil d’administration ne sont pas opposables
aux tiers, tout comme une éventuelle répartition des tâches entre les administrateurs (art. 9 :7, §1er,
dernier alinéa CSA).
 
§2. Le conseil d’administration représente l’association, en ce compris la représentation en justice.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration comme collège, l’
association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux
administrateurs.
Il/elle ne doit pas présenter la preuve de ses pouvoirs aux tiers.
 
Article 16. Rémunération des administrateurs
            L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 17. Gestion journalière
 
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’
association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du
conseil d’administration.
            Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du
conseil d’administration.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Volet B
 
Article 18. Contrôle de l’association
            Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 19. Composition
 
L’assemblée générale est composée de tous les membres.
 
Article 20. Pouvoirs
 
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
 
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’
assemblée générale :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’
introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un membre;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
(Autres possibilités à ajouter en fonction des souhaits des fondateurs ou des choix faits ailleurs dans
les statuts, par exemple l’acceptation de nouveaux membres/Membres Effectifs/Membres Adhérents)
 
L’assemblée générale ne peut délibérer sur les sujets pour lesquels elle est exclusivement
compétente en vertu des présents statuts que si au moins la moitié des membres sont présents ou
représentés et les décisions ne sont admises que si elles réunissent une majorité spéciale de trois
quarts des voix.
 
Article 21. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire au plus tard le 31 mai de
chaque année. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant.
Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale
dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’
association l’exige ou lorsqu’au moins un cinquième des membres en fait la demande. Dans ce
dernier cas, les membres indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur demande. Le
conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
les vingt et un jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le
quarantième jour suivant cette demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée
par au moins un vingtième des membres est portée à l’ordre du jour.
 
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux membres, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles l’association ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques.
 
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est
envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en
font la demande.
            Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
Volet B
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 22. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit être inscrit
en cette qualité dans le registre des membres.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
prend part à l’assemblée.
 
Article 23. Séances
            L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son
absence, par le vice-président, ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur
n’est présent, l’assemblée générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
 
Le président désignera le secrétaire.
 
Article 24. Délibérations
            § 1er. Tous les membres ont droit à un vote égal à l’assemblée  générale. Chaque membre
dispose d’une voix.
 
§2. Tout membre peut donner à un autre membre une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Tout membre peut donner à toute autre personne, membre ou non, une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si le mandataire ne serait plus membre de l’
association.
 
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés à l’assemblée générale.
 
Article 25.Procès-verbaux
            § 1er. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés
dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le
secrétaire, ainsi que par les membres présents qui le demandent.
 
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent
en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
 
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d’administration
ayant le pouvoir de représentation.
 
 
TITRE V. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
 
Article 26. Financement
            Outre les contributions qui seront payées par les membres, l’association sera entre autre
financée par les dons, legs et les revenus de ses activités.
 
Article 27. Exercice social
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les
Volet B
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration
établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
 
Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la
proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
 
Article 28. Règlement d’ordre intérieur
 
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établit par le conseil d'administration et présenté pour
approbation à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par
une assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
 
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 29. Dissolution
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’
association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront
respectées dans ce cadre.
 
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 31. Affectation de l’actif net
 
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du
patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à une association d’aide à la
jeunesse.
 
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet
 
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 32. Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de l’association.
 
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
 
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
QUATRIEME RÉSOLUTION : RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS ET
REUNION DU NOUVEAU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE DE PROCEDER AUX
DESIGNATIONS D’UN PRESIDENT, VICE-PRESIDENT, SECRETAIRE ET TRESORIER PAR LE
CONSEIL D’ADMINISTRATION.
 
L’assemblée générale décide de procéder immédiatement au renouvellement pour une durée de
Volet B
quatre ans comme administrateurs non statutaire de :
1. Madame NOEL Isabelle Yvonne Ghislaine, née à Eupen le 8 juillet 1956, domiciliée à 4960
Malmedy, Xhoffraix-R.Renier de Brialmont 14.
Administratrice
 
2. Madame BAIVERLIN Jacqueline Marie Henriette Julienne, née à Verviers le 21 février
1959, domiciliée à 4877 Olne, Au Chaudfour 18.
Administrateur
 
3. Madame JACQUES Bénédicte Marie Philippe Isabelle, née à Verviers le 22 mars 1971,  domiciliée
à 4860 Pepinster, Rue Félix Defays 13.
Administratrice
 
4. Monsieur ORTMANS Denis Dominique Robert, né à Verviers le 26 janvier 1966, domicilié à 4800
Verviers, Rue Moraifosse 14.
Administrateur
 
5. Monsieur GRIGNARD Pierre Philippe Gilbert Marie Didier, né à Verviers le 6 juin 1966, domicilié à
4910 Theux, Rue Armand Enkart 34/B.
Administrateur
 
6. Monsieur CORNET Jean-Louis Joseph Victor Francis, né à Verviers le 15 décembre
1948, domicilié à 4650 Herve, Houyeux,Charneux 635.
Administrateur
 
7. Monsieur CORTEIL Olivier Walthère Justin, né à Verviers le 25 novembre 1973, domicilié à 4910
Theux, Avenue Félix Deblon 40/B.
Administrateur
L’assemblée décide de ne pas renouveler le mandat de Monsieur Vincent GOBBELS.
Lesquels déclarent accepter leur mission.
Leur mandat ne sera pas rémunéré.
 
Les personnes qui ont été désignées plus haut comme administrateur et qui sont présents ou
représentés comme indiqué, déclarent à l’unanimité prendre les décisions qui suivent :
1/ - Madame NOEL Isabelle, précitée, est désignée à la fonction de présidente du conseil d’
administration pour la durée de son mandat d’administratrice, ici présente et qui accepte.
- Monsieur CORNET Jean-Louis, précité, est désigné à la fonction de vice-président du conseil d’
administration pour la durée de son mandat d’administrateur, ici représenté comme mentionné et qui
accepte.
- Madame BAIVERLIN Jacqueline, précitée, est désignée à la fonction de secrétaire du conseil d’
administration pour la durée de son mandat d’administratrice, ici représentée comme mentionné et
qui accepte.
- Monsieur GRIGNARD Pierre Philippe, précité, est désigné à la fonction de trésorier du conseil d’
administration pour la durée de son mandat d’administrateur, ici représenté comme mentionné et qui
accepte.
 
Leur mandat ne sera pas rémunéré.
2/ Mme BUCHET est maintenue délégué à la gestion journalière.
CINQUIEME RÉSOLUTION : ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4800 Verviers, Rue de Bruxelles
35 C.
 
VOTES
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et
successivement à l'unanimité des voix.
 
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 heures.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Gaëtan GUYOT
 
Déposés en même temps que les présentes, une expédition du procès-verbal de l'assemblée
Volet B
générale extraordinaire dressé par Maître Gaëtan GUYOT, notaire de résidence à Spa, le 06 août
2020 ; ainsi que le texte coordonné des statuts.