N° d'entreprise : BE 0711.732.055
Nom :
(en entier) : ACC company
(en abrégé) :
Forme légale : Société Privée à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 6250 Aiseau-Presles, Rue du Ruau 1
MODIFICATIONS AUX STATUTS SPRL	Objet de l'acte :
Texte :
Aux termes d'un procès verbal dresse par le Notaire Jonathan FLAMENG, de résidence
à Châtelet, le 23 décembre 2024 :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à
responsabilité limitée « ACC company », ayant son siège à 6250 Aiseau-Presles, Rue du
Ruau 1 avec le numéro d'entreprise BE 0711.732.055.
II. Ordre du jour
Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente
assemblée a pour ordre du jour :
1. Prise de connaissance des rapports établis dans le cadre de la proposition de
dissolution et de liquidation de la société dont objet :
a) Rapport justificatif établi par l'administrateur conformément à l'article 2 :71
du Code des Sociétés et Associations, exposant la proposition de dissolution de
la société. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et
passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois ;
b) Rapport de Monsieur Olivier FREZIN, Réviseur d'entreprise au sein de
PRAGMA AUDIT, à Aiseau-Presles, conformément à l'article 2 :71 du Code
des Sociétés et Associations, sur l'état résumant la situation active et passive
de la société, joint au rapport de l'administrateur ;
2. Dissolution et clôture immédiate de la liquidation ;
3. Décharge de l'administrateur ;
4. Approbations des comptes de clôture
5. Pouvoirs- formalités.
6. Pouvoirs aux fins fiscales et d'exécution
7. Pouvoirs aux fins d'accomplir les formalités en vue de la radiation de la société
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée si nécessaire.
Cet exposé est reconnu exact par l'assemblée, qui a pris les résolutions suivantes.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations, l'administrateur
remet au notaire soussigné:
a) Le rapport justificatif de la mise en liquidation qu'il a établi le 18 décembre 2024.
Audit rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la
société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
b) Le rapport de contrôle sur l'état résumant la situation active et passive de la
société, de Monsieur Olivier FREZIN, Réviseur d'entreprise au sein de PRAGMA
AUDIT, à Aiseau-Presles, concluant en ces termes:
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive
joint à la proposition de dissolution de la société SRL ACC COMPANY, établi en
vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité
au 18/12/2024 avec un total de bilan de 15.893 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société SRL ACC COMPANY conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sons réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme relative à la mission
du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement
décrites dans la section « Responsabilités réviseur d'entreprises »
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à
notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisant
et appropriés pour fonder notre opinion. »
Les comparants reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour
en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du
présent procès-verbal au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
Dissolution anticipée et clôture de liquidation
L'assemblée décide, après avoir donné décharge à l'administrateur, la dissolution
anticipée de la société qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa
liquidation et prononce sa mise en liquidation à dater de ce jour.
L'assemblée décide d'approuver les comptes de clôture portant sur la période s'étalant
du 18 décembre jusqu'à ce jour.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir
encore être remplies seront réglées par Monsieur VINCELOT, prénommé, qui accepte.
Eu égard à l'absence de dettes à l'égard des tiers, l'assemblée prononce la clôture
immédiate de la liquidation et constate que la SRL ACC company, a définitivement cessé
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
d'exister à la date de ce jour.
Elle décide, dès lors, de ne nommer aucun liquidateur.
Une dissolution et une liquidation en un seul acte est, in casu, possible, les conditions ci-
après fixées par l'article 2 :80 du CSA étant réunis c'est-à-dire :
1º aucun liquidateur n'est nommé ;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou des tiers ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ;
3º tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés
à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix.
Si un rapport doit être établi par un commissaire, un réviseur d'entreprises ou un
expert-comptable externe, ce rapport mentionne le remboursement ou la consignation
dans ses conclusions.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés
pendant cinq ans au moins au domicile de Monsieur VINCELOT prénommé.
Responsabilité
Le notaire soussigné attire l'attention des associés et des administrateurs sur les
dispositions des articles 2:79 et 2:143 du Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée constitue en outre comme mandataire spéciale de la société, Monsieur
Christophe VINCELOT, ainsi que le notaire Flameng Jonathan, soussigné, à l'effet
d'effectuer, en son nom et pour son compte, toutes démarches et formalités en vue de la
radiation de l'immatriculation de la société auprès de toutes les administrations privées
ou publiques et notamment auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous actes et documents, substituer, et en général faire tout le nécessaire.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Pour extrait conforme
Flaming Jonathan, Notaire