Nº d'entreprise : 0556 790 094
Nom
(en entier) : Patrick Louwet Huissier de Justice
(en abrégé) : PL HDJ.
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège : Rue des Sept Collines 92 à 4052 Beaufays
Objet de l'acte : Mise en conformité des statuts
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 20 janvier 2023 :
=	...
L'assemblée prend les résolutions suivantes à l'unanimité :
Première décision
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré soit
--	18.550,00 euros, a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses, et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas
être mentionné dans les statuts de la société.
À ce jour, le patrimoine social de la société est composé par le biais des placements suivants:
·un apport en espèce par LOUWET Patrick d'un montant de 17.550,00 (dix-sept mille cinq cent cinquante),
euros ;
·un apport en espèce par WOITHELET Judith d'un montant de 1.000,00 (mille) euros.
Le patrimoine social est représenté par 1.855 (mille huit cent cinquante-cinq) parts sociales, sans valeur,
nominale, entièrement libérées, représentant chacune 1/1855ème de ce patrimoine social. LOUWET Patrick
souscrit 1.755 parts sociales et WOITHELET Judith souscrit 100 parts sociales.
Deuxième décision
L'assemblée décide également de permettre à l'organe de gestion de procéder à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice précédent (dividendes intercalaires) en son nouvel article 16
des statuts ci-dessous.
Troisième décision
Les associés décident de mettre les statuts en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des
associations. De ce fait, la Société prend la forme d'une société simple sous la forme d'une Société en
Commandite (en abrégé « SComm »). L'assemblée adopte des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Quatrième décision
A l'unanimité, l'assemblée générale confère tous pouvoirs au gérant et à la S.A. TRIGONE-CONSEIL;
valablement représentée par son administrateur SComm. PIGNEUR Nathanaëlle ou tout autre collaborateur du
cabinet TRIGONE-CONSEIL S.A. ayant son siège social, Voie de l'Air Pur 17/19 à 4052 BEAUFAYS, chacun
agissant seul avec faculté de substitution, en qualité de mandataire aux fins d'exécuter les résolutions qui
précèdent, et notamment procéder aux éventuelles publications aux Annexes du Moniteur belge et effectuer
toute modification des données de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et des Guichets
des Entreprises.
TRIGONE-CONSEIL SA
Mandataire
Déposée en même temps : copie certifiée conforme du pv d'age du 20.01.2023