N° d'entreprise : 0847087439
Nom
(en entier) : LION BOURLARD MEDICAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place du Château(R) 7
 : 7070 Le Roeulx
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par le Notaire Philippe Elleboudt, à Harveng, le deux mars deux mille vingt et un, en
cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société
civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "LION BOURLARD MEDICAL" dont le
siège social est à Le Roeulx, Place du Château, 7 et que les résolution suivantes ont été prises:
1. Première résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
2. Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la
forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle,
c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que la 1ère et la 2ème phrase de l’article 1 des statuts sont
remplacées comme suit :
« Il est formé par les présentes une société à responsabilité limitée sous le nom « LION BOURLARD
MEDICAL ».
Ce nom doit toujours être précédé ou immédiatement suivi des mots « société à responsabilité
limitée, en abrégé SRL. »
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille deux cents euros (6.200€), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400€), a été convertie en un
compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 4 des statuts est remplacé comme suit :
Volet B
« En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que la 3ème phrase de l’article 1 des statuts est remplacée
comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne. »
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7070 Le Roeulx, Place du Château
7. Ceci n’est pas une donnée statutaire.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 10 des statuts comme suit :
« L’excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit.
La répartition se fera entre les actionnaires suivant le nombre de leurs actions respectives, chaque
action conférant un droit égal. Les médecins ne retireront qu’un intérêt normal des capitaux investis.
Le restant du bénéfice sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve en vue de réaliser
son objet. Aucune distribution ne pourra être faite en violation des dispositions contenues dans le
Code des Sociétés et des associations. La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord
unanime des actionnaires. »
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par
le Code des sociétés et des associations.
Ainsi, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts
:
- chaque mention de la forme légale « société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL » est
remplacée par la forme légale « société à responsabilité limitée » ou « SRL » ;
- chaque mention des mots « objet social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet ».
- chaque mention du « capital social » ou du « capital » de la société est remplacée par les mots « le
compte de capitaux propres statutairement indisponible » ;
- chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot « administrateur » ou «
administrateurs »;
- chaque mention du mot « associé » ou « associés » de la société est remplacée par le mot «
actionnaire » ou « actionnaires »;
- chaque mention des mots « siège social » est remplacée par le mot « siège »;
- chaque mention des mots « dénomination sociale » est remplacée par le mot « nom »;
- chaque mention du mot « part », « part sociale », « parts » ou « parts sociales » est remplacée par
le mot « action » ou « actions » ;
- chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ;
- chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au « Code des sociétés »
ou au « C.Soc. » doit être remplacé par un renvoi au « Code des sociétés et des associations »,
respectivement « CSA ».
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
8. Huitième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur Christophe BOURLARD, ici présent et qui accepte.
- Mademoiselle Christelle LION, ici présente et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Philippe Elleboudt, Notaire