N° d'entreprise : 0837597572
Nom
(en entier) : JUCQUOIS ISABEL, CARDIOLOGUE
(en abrégé) : CARDIO-JUCQUOIS
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Albert 11
 : 5030 Gembloux
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
L'an deux mille vingt-trois.
Le 4 mai 2023
(…)
Devant moi, Maître Kim LAGAE, notaire de résidence à Bruxelles, 4e canton, l’actionnaire unique de
la société à responsabilité limitée JUCQUOIS Isabel, cardiologue, ayant son siège à 5030 Gembloux,
rue Albert 11, a tenu une assemblée générale extraor-dinaire.
(…)
L’actionnaire unique expose et requiert la notaire soussignée d'acter que :
I. la présente assemblée a pour ordre du jour :
(…)
4. Adoption de statuts qui sont conformes au Code des sociétés et des associations, avec
modification de l’objet de la société pour supprimer la référence aux opérations civiles et au
caractère civil et pour l’adapter à la terminologie nouvelle du Code des sociétés et des associations.
Proposition de remplacer les statuts par le texte suivant :
(…)
Article 1 : Forme légale - Dénomination
La société est une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée (…) CARDIO-JUCQUOIS; (…)
Article 2 : Siège de la société
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
(…)
Article 3 : Objet
La société a pour objet l'exercice de l'art médical, par ses actionnaires-médecins personnellement.
La médecine est exercée par les actionnaires au nom et pour le compte de la société. Tous les
revenus générés par l'activité médicale apportée sont perçus au nom et pour le compte de la société
comme toutes les dépenses découlant de l'activité médicale sont réglées par la société.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération mobilière ou immobilière,
n'altérant pas sa vocation médicale.
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au secret professionnel, au libre choix du médecin par le patient, à
l'indépendance diagnostique et l'indépendance professionnelle du praticien.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société peut également avoir pour objet, à titre accessoire, la gestion d’un patrimoine mobilier et
immobilier et notamment l’acquisition par voie d'achat ou autrement, l’aliénation, la valorisation, la
construction, la rénovation, l’aménagement, l'entretien, la location ou le leasing de tous biens
immeubles, sans que ces opérations puissent conduire, de quelque façon que ce soit, au
développement d’une quelconque activité commerciale. Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un
Volet B
accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des
investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux/tiers au moins
des actions représentées.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.         
(…)
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
Article 6 : Indivisibilité des titres
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l'exercice de ses
droits.
(…)
Article 10 : Cession entre vifs et transmission pour cause de mort des actions : voir la coordination
des statuts déposée dans la base de données électronique des statuts
(…)
Article 13: Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, nommés par l’assemblée générale
qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Un mandat d’administrateur peut être révoqué à tout moment sur simple décision de l’assemblée
générale.
Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l'activité médicale des actionnaires, l’
administrateur doit impérativement être un médecin-actionnaire.
Pour les actes de gestion n'ayant pas d'incidence sur l'activité médicale des actionnaires, l’
administrateur peut être un tiers.
Si la société ne comporte qu’un administrateur, celui-ci doit être actionnaire et médecin et il est
nommé administrateur pour la durée de son activité de médecin dans la société. En cas de pluralité
d’actionnaires, le mandat d’administrateur sera réduit à une durée de six années maximales, mandat
éventuellement renouvelable.
Si tous les administrateurs ont la qualité d’actionnaire-médecin, ils gèrent la société individuellement.
S’il y a des administrateurs qui ont la qualité d’actionnaire-médecin et des administrateurs qui n'ont
pas cette qualité, ils fonctionnent comme un collège où la voix des administrateurs qui ont la qualité
de médecin est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de ceux-ci.
Un administrateur non-médecin et le délégué non-médecin de l’organe d’administration ne peuvent
accomplir aucun acte à caractère médical et devront s’engager par écrit à respecter la déontologie
médicale, en particulier concernant le secret professionnel.
Article 14: Représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine inscrit au
tableau de l’ordre des médecins, dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de
l'art de guérir.
(…)
Article 16 : Rémunérations
L'assemblée décide si le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou si ce mandat est
rémunéré. (…)
Article 18: Réunion
Il est tenu chaque année le troisième vendredi du mois de juin à 20 heures une assem-blée générale
des actionnaires.
Si ce jour est un jour férié, l'assem-blée se tiendra le premier jour ouvrable suivant cette date.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales ou extraordinaires se tien-nent au siège de la
société ou à l'endroit indiqué dans les convoca-tions.
Article 19 : Admission à l’assemblée générale
Tout actionnaire peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, actionnaire ou non.
L’administrateur peut arrêter la formule des procu-ra-tions et exiger que cellesci soient déposées au
lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'as-semblée.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l’art de guérir.
(…)
Article 23 :  Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Volet B
Article 24 : Répartition des bénéfices
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être
constituées, moyennant l’agrément unanime.
Article 25 : Dividendes intérimaires
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
(…)
Article 26 : Dissolution - Répartition
En cas de dissolution de la société sans clôture immédiate de la liquidation, la liquidation sera
assurée par un ou plusieurs liquidateurs désignés par l'assemblée générale, qui fixera leurs pouvoirs
et émoluments éventuel.
Si le liquidateur nommé par l'assemblée générale n'est pas un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre
des Médecins, il devra se faire assister par un médecin habilité à exercer et inscrit au Tableau de l’
Ordre pour le traitement des problématiques à portée médicale telles que, de façon non limitative, la
gestion des dossiers médicaux, les questions relatives à la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des actionnaires.
Après réalisation de l'actif et de l'apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au
remboursement des actions, à concurrence de leur libération et le solde sera attribué aux
actionnaires.
(…)
L’actionnaire unique exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale (ci-après « l’assemblée
générale »), aborde l'ordre du jour et prend les décisions suivantes :
1. Forme légale
L’assemblée générale décide de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
2. Capital et réserve légale
(…)
L’assemblée générale décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
(1) et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné
dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
(…)
4. Modification des statuts
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts qui sont conformes au Code des sociétés et des
associations, avec modification de l’objet de la société pour supprimer la référence aux opérations
civiles et au caractère civil et pour l’adapter à la terminologie nouvelle du Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide d’adopter les statuts figurant à l’ordre du jour.
5. Confirmation de l’adresse du siège
L’assemblée générale décide et confirme que l’adresse du siège de la société est établie à 5030
Gembloux, rue Albert 11.
6. Changement du statut de l’administrateur
L’assemblée générale constate qu’en application du Code des sociétés et des associations, le terme
"Gérant" doit, depuis le 1er janvier 2020, être lu comme étant "Administrateur". Par conséquent, elle
requiert la notaire soussignée de changer le statut de la gérante dans la Banque Carrefour des
Entreprises en « administrateur ».
A cette fin, l’assemblée générale met fin au mandat de la gérante, à savoir Madame Isabel Jucquois,
et la renomme immédiatement à la fonction d’administrateur non-statutaire. Son mandat a une durée
indéterminée. Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
(…)
 
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme de l’acte et une coordination des statuts
Volet B