Nº d'entreprise : 0774 328 234
Nom
(en entier) : DF FOOD
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
1180 Uccle Avenue De Fré, 175	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE
LIQUIDATION IMMEDIATE - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Olivier VANDENBROUCKE, à Lambusart (Fleurus), le 23 décembre
2024, Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE CHARLEROI 1 le vingt-quatre
décembre deux mille vingt-quatre (24-12-2024) Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 24568, il résulte
que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée " DF FOOD " a pris les résolutions
suivantes :
Première résolution : Lecture du rapport de l'administrateur sur la proposition de dissolution
Le président donne lecture rapport de l'administrateur établi sur base de l'article 2:71 du Code des Sociétés
et Associations. Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport, est joint un état résumant la situation
active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois, soit le 31 octobre
2024.
Deuxième résolution : Lecture du rapport du Réviseur d'entreprise
Le président donne ensuite lecture du rapport de Madame Sophie TUYTTENS, Réviseur d'entreprises au
sein de la société Groupe Audit Belgium, dont le siège est établi à 1090 Bruxelles, Avenue du Bourgmestre
Etienne Demunter 5 boîte 10, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 octobre
2024.
Le rapport du Réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« VI. CONCLUSIONS
La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par Mme Sophie TUYTTENS, Réviseur d'Entreprises,
a effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations,
dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «DF FOOD», et déclare suite aux travaux de contrôle
effectués, que :
·L'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2024, établie par l'organe d'administration dans
le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «DF FOOD»> prévues par l'article 2:71 du Code
des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître
un total de bilan de 77.215,98 EUR et un actif net comptable de (-) 1.013.128,34 EUR. Cet état comptable
donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe d'administration
soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
·Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner
que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
·L'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2024 ne tient pas compte des obligations
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A.,
O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
·L'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2024 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Nous tenons à souligner que les dettes étant supérieures à l'actif, la société ne pourra faire face à ses
engagements financiers que via des apports complémentaires ou via une reprise ou un abandon de dettes.
Notre rapport n'a pas été mis à disposition 15 jours avant la date de l'assemblée générale extraordinaire qui
décidera de la liquidation de la société, ce qui représente une infraction au Code des sociétés et des
associations.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des
prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Bruxelles, 19 décembre 2024 »
Troisième résolution : Approbation des rapports
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de
l'actionnaire et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces rapports, signés « ne varietur » par l'actionnaire unique et le Notaire, seront déposés
au Greffe du Tribunal de l'entreprise de Bruxelles en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
Quatrième résolution : Dissolution de la société et décharge de l'administrateur
La société est dissoute anticipativement à la date de ce jour et cette dissolution met fin de plein droit au
mandat de l'administrateur.
Décharge pleine et entière est donnée à l'administrateur pour sa gestion.
Cinquième résolution : Décision de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Sixième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées
L'assemblée constate que l'actionnaire unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu
de l'article 2:100 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial de l'organe d'administration, dans
lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, que la société ne possède pas d'immeubles
et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au
31 octobre 2024, ainsi que des pièces justificatives déposées devant le notaire soussigné, il ressort que tout le
passif de la société a été apuré ou consigné ou, en cas de non-remboursement de la dette, que l'application de
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés.
L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif à l'exception :
-du solde du compte BE02 7320 6058 5140 ouvert auprès de la banque CBC présentant un solde de
6.668,31 € au 31 octobre 2024 ;
-des créances à un an au plus pour une montant de 70.547,67 € au 31 octobre 2024 .
Les actifs, autres que numéraires et les créances dont question ci-dessus, ont été cédés et les créanciers
payés.
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et des créances et il n'y a par conséquent rien d'autre
à liquider ; les frais de la liquidation ont par ailleurs été provisionnés.
L'actif net subsistant reviendra à l'actionnaire unique. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non
provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'actionnaire unique s'engage
à le couvrir.
Septième résolution : Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport spécial de l'organe
d'administration à l'appui
L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport
spécial de l'organe d'administration.
Huitième résolution : Clôture de liquidation
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'à l'égard de l'actionnaire unique, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve
de l'exécution des transferts visés au rapport de l'organe de d'administration, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société « DF FOOD » et constate que celle-ci a
définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'actionnaire
unique ; lequel actionnaire confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements
inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
La clôture de la liquidation est donc prononcée et la Société à Responsabilité Limitée « DF FOOD », a
définitivement cessé d'exister.
Neuvième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans au sein de la société anonyme FIDAGH, où la garde en sera assurée.
Dixième résolution : Pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré le cas échéant à Monsieur Laurent FRISQUE, exerçant son activité au
sein de la SRL AccFinTax inscrite à la BCE sous le numéro 0833.210.105, avec pouvoir de substitution, afin
d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Olivier VANDENBROUCKE, notaire.
Déposés en même temps :
- expédition du procès-verbal