N° d'entreprise : 0696 698 243
Nom
(en entier) : LS Consultancy
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1050 Ixelles, rue de Stassart 36
Objet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION-CLOTURE DE LA LIQUIDATION
Il résulte d'un acte reçu en date du 18 novembre 2022 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à
Bruxelles, déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles avant
enregistrement qu'une société à responsabilité limitée a été modifiée avec les statuts
suivants :
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les
résolutions suivantes:
Première résolution: Rapports conformément à l'article 2 :71§2 du Code des sociétés et
associations:
Rapport de l'organe d'administration	-
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture à l'assemblée du rapport
spécial établi par l'organe d'administration et dressé conformément à l'article 2 :71§2 du
Code des sociétés et associations.
Etat résumant la situation active et passive de la société
L'état résumant la situation active et passive a été arrêté le 30 septembre 2022.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture à l'assemblée de cet état.
Rapport de l'Expert-comptable
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture à l'assemblée du rapport
du Réviseur d'entreprise JCB RE, Cabinet de Réviseurs d'Entreprises, à 1160 Auderghem,
avenue des Héros 41, représentée par Monsieur BARREAU Jean-Christophe, Réviseur
d'Entreprises sur cet état indiquant la situation de la société et désigné par l'administrateur et
dressé conformément à l'article 2 :71§2 du Code des Sociétés et associations. Le rapport
conclut en ces termes:
Conclusion
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par l'article 2:71 §2 du Code des
sociétés et des associations (CSA), l'organe d'administration de la SRL LS CONSULTANCY
(ci-après dénommée « la Société ») a établi un état comptable en valeur liquidative arrêté au
30 septembre 2022 qui, tenant compte des perspectives deliquidation de la société, fait
apparaître un total de bilan de 67.778,11€ et un actif net de 60.329,21€.
Nous avons procédé au contrôle de cette situation active et passive, accompagnée de notes
explicatives (l'ensemble étant ci-après dénommé « L'état financier »).
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de L'état financier au 30
septembre 2022, donnant une image fidèle conformément à la réglementation comptable
applicable en Belgique, ainsi que de la mise en place du contrôle interne qu'il estime
nécessaire à l'établissement de L'état financier ne comportant pas d'anomalies significatives.
L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de
la société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée
appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution.
En application de l'article 2 :80 du CSA, l'organe d'administration projette de dissoudre et de
liquider en un seul acte la Société. A cet égard, l'organe d'administration est responsable de
l'établissement de la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité.
Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe à cette situation active et passive
les informations nécessaires relatives aux effets de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril
2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur L'état financier sur la base de nos
contrôles. Nous avons effectué notre audit selon les normes de l'institut des Réviseurs
d'Entreprises, comprenant particulièrement la normes relative au contrôle à opérer lors de la
proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée et la norme relative
au contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales
réservées et partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL.
Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique et de planifier et
de réaliser nos contrôles en vue de s'assurer que L'état financier ne comporte pas
d'anomalies significatives.
Notre contrôle implique la mise en oeuvre de procédures telles que prévues dans les normes
de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en vue de recueillir divers éléments probants
concernant les montants et les informations fournis dans L'état financier. Le choix des
procédures mises en oeuvre, y compris une évaluation restreinte des risques que L'état
financier comporte des anomalies significatives, relève du jugement professionnel du
réviseur d'entreprises. En procédant à cette évaluation des risques, nous avons défini des
procédures de contrôle appropriées selon les circonstances, et non dans le but d'exprimer
une opinion sur l'efficacité du contrôle inteme de la Société.
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Opinion sans réserve
A notre avis, il ressort de nos travaux d'audit, que L'état financier présente sincèrement dans
tous ses aspects significatifs une image fidèle du patrimoine de la Société au 30 septembre
2022 conformément au référentiel comptable belge.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des
contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles d l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date
de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes.
nécessaires à leur paiement ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation,
estimé à un montant de 1.449,06€ qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera
de la liquidation, n'a pas été consigné.
Enfin, nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles devant
modifier les conclusions du présent rapport.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Le présent rapport est rédigé en application de l'article 2 :71§2 du CSA, dans le cadre de la
proposition de dissolution de la Société. Il ne pourra servir à d'autres fins.
Annexe :
· Etat financier au 30 septembre 2022 arrêté par l'organe d'administration
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2022
JCB RE SRL
Représenté par Jean-Christophe Barreau
Réviseur d'entreprises
Deuxième résolution: Dissolution anticipée et mise en liquidation
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour. L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société. Etant
donné que la société n'a pas de passif et que tous les actionnaires sont présents ou
représentés, il a été décidé de ne pas nommer un liquidateur. La dissolution met fin au
mandat des administrateurs en fonction. Il n'y a pas de droits ni d'obligations à mentionner.
La reprise de l'actif restant se fera par les actionnaires.
Troisième résolution: Article 2 :79 du Code des Sociétés et associations
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et associations il a été décidé de ne pas
nommer un liquidateur et il a été décidé que Monsieur SALERNITANO Luca, né à Naples
(Italie) le 14 août 1989, de nationalité italienne, ayant comme numéro Rbis 894814-289.41,
domicilié à 00199 Rome (Italie), Via Lucrino 12 sera considéré comme liquidateur et ce
conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations. Chaque liquidateur
peut accomplir les actes prévus à l'article 2 :87 dudit Code. L'assemblée donne l'autorisation
au liquidateur prénommé, d'exercer tous les pouvoirs prévus à l'article 2 :87 du Code des
Sociétés et des Associations. L'article 2:88 du Code des Sociétés et des Associations prévoit
que par dérogation à l'article 2:87 et nonobstant toute disposition statutaire contraire, les
actes prévu à l'article 2:88 du Code des Sociétés et des Associations peuvent être accomplis
par chaque liquidateur qu'avec l'autorisation de l'assemblée générale, donnée conformément
à l'article 2:83 du Code des Sociétés et des Associations.
Quatrième résolution: Décharge provisoire aux administrateurs
L'assemblée donne décharge à l'administrateurs (à savoir le comparant) pour l'exercice du
mandat pendant l'exercice en cours, mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître comme
pouvant être mis à sa charge.
Cinquième résolution: Renonciation à l'article 2 :100 du Code des Sociétés et associations
Il est attesté que :
* tous les actionnaires sont présents ou représentés ;
* aucun liquidateur n'a été nommé ;
* la société ne possède plus aucun actif ;
* elle n'a pas de créancier;
* elle n'a pas de dettes fiscales.
Il a été renoncé par les actionnaires au délai prévu à l'article 2 :100 dudit Code, se déclarant
suffisamment informé sur le remploi des valeurs sociales, des comptes et pièces de la
société. Il déclare avoir eu toute possibilité d'investigation.
Tous les comptes et pièces à l'appui sont déposés au bureau.
En conséquence, il est proposé de clôture immédiatement la liquidation.
Les actionnaires déclarent néanmoins s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente
société, non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait
apparaître ultérieurement à la présente dissolution ; ils acquitteront dès lors tout le passif
généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société. Tout
remboursement auquel la société aurait éventuellement encore droit pourra se faire au
compte bancaire numéro GB66 REVO 0099 7082 7197 12 (BIC REVOGB21) immatriculé au
nom de SALERNITANO Luca
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Pablo De Doncker
Déposé en même temps : une expédition de l'acte