N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Easy Mobility Belgium
(en abrégé) : EMB
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue des Colonies 11
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'an deux deux mille vingt-et-un.
Le quatre novembre.
Devant Frederic HELSEN, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
ONT COMPARU :
 - Monsieur KINK Atho, domicilié à 7691 Hüüru küla Saue vald Harju maakond Tamme tn 6-1; et;
- Madame ANNELI Aljas, domiciliée à 74001 Haabneeme alevik Viimsi vald Harju maakond, Nugise
tee 11.
Lesquels ont requis le notaire soussigné de consta-ter authenti-quement la constitution et les statuts
de l’association sans but lucratif (ASBL) qu’ils déclarent constituer conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
CHAPITRE I.- STATUTS.
I. Le texte français des statuts est rédigé comme suit :
"I. Nom, Forme juridique, Siège, Durée
Article 1 – Nom – Forme juridique 
1.1. L'Association est constituée sous la forme juridique d'une association sans but lucratif
(association sans but lucratif/vereniging zonder winstoogmerk), sous le nom de "Easy Mobility
Belgium", en abrégé "EMB" (ci-après l'"Association").
1.2. L'Association a la personnalité juridique conformément à et est régie par le Code belge des
sociétés et associations du 23 mars 2019 (ci-après le "CSA"), tel que modifié et amendé par les lois
ultérieures.
Article 2 – Siège
2.1. Le siège de l'Association est situé dans la région de Bruxelles, Belgique.
Sans préjudice de l'application de la législation linguistique belge, le siège social peut être transféré
vers tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d'Administration.
Si le transfert du siège social nécessite une modification de la langue des présents Statuts en
application de la législation linguistique belge applicable, seule l'Assemblée Générale est habilitée à
prendre cette décision, sous réserve des règles relatives à la modification des présents Statuts.
2.2.      L'Assemblée Générale peut décider d'ouvrir des succursales ou des bureaux administratifs
en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 – Durée
3.1. L'Association est constituée pour une durée indéterminée et peut être dissoute à tout moment
par décision de l'Assemblée Générale.
II. But et Objet
Article 4 – But
4.1.      L'Association est une organisation à but non lucratif et poursuit le but désintéressé suivant (le
"But") :
- Faciliter les déplacements de ses membres qui recherchent des services de mobilité confortables et
économiquement avantageux, tout en visant à assurer le respect de la réglementation en vigueur, et
autant que possible dans le respect de l'environnement;
0776939514
Volet B
- Promouvoir en particulier les services de mobilité pour les particuliers consommateurs de services
de mobilité à des fins non professionnelles et notamment par l'utilisation de plateformes en ligne, qui
sont un moyen efficace de rapprocher les consommateurs et les conducteurs professionnels;
- Coordonner les activités de tous ses membres au niveau régional, communautaire, européen,
national et international;
- Promouvoir la communication et la coopération entre ses membres;
- Promouvoir la sécurité de la mobilité en général et en particulier en facilitant les services de mobilité
(jour et nuit) à un prix démocratique au bénéfice du public et en particulier des jeunes;
- A titre purement accessoire, promouvoir et défendre les intérêts de tous ses membres au niveau
régional, communautaire, européen, national et international;
- Créer une dynamique d'entraide entre les consommateurs et les conducteurs professionnels.
Article 5 – Objet – Activités
5.1. Afin de réaliser le But énoncé à l'Article 4, l'Association exercera principalement l'activité
suivante (l'"Objet") : la conclusion de contrats cadres de location de voiture avec chauffeurs (LVC)
sans but lucratif.
5.2. L'Association peut entreprendre toute autre activité, procédure ou initiative ou prendre toute
autre mesure directement ou indirectement liée ou nécessaire ou utile à l'Objet de l'Association et/ou
à la promotion du But désintéressé tel que défini ci-dessus, y compris l'exercice d'activités
économiques et lucratives à titre accessoire et/ou isolé et/ou exceptionnel, dont le produit sera à tout
moment affecté à l'objet susmentionné et conformément à l'objet susmentionné. A la lumière de ce
qui précède, et pour autant que cette activité soit expressément contenue dans le budget approuvé
de l'Association ou soit autrement approuvée par l'Assemblée Générale, l'Association peut accorder
des prêts, investir dans le capital, ou, de toute autre manière, directement ou indirectement, prendre
des participations dans d'autres personnes morales, associations et sociétés de nature privée ou
publique, régies par le droit belge ou des lois étrangères.
5.3. L'Association peut devenir membre de toute autre association sans but lucratif/organisation sans
but lucratif, à condition que ladite association sans but lucratif/organisation sans but lucratif soit
légale et que ses buts soient conformes au But de l'Association.
5.4. L'Association est autorisée à recueillir toutes les ressources nécessaires à la réalisation de son
But.
III. Adhésion
Article 6 – Dispositions générales
6.1. L'Association est composée de Membres à Part Entière et de Membres Adhérents.
6.2. L'Association compte au moins deux (2) Membres à Part Entière.
6.3. Les personnes physiques ou morales qui sont prêtes à reconnaître, promouvoir et soutenir le
But de l'Association peuvent devenir membres de l'Association.
6.4.      Aucune personne physique ou morale ne peut être admise comme Membre à Part Entière de
l'Association si elle ne s'engage pas par écrit à respecter les présents Statuts, le Règlement d'Ordre
Intérieur et les décisions de ses organes directeurs.
Article 7 – Membres à Part Entière
7.1. L'adhésion à part entière est ouverte aux personnes physiques ou morales.
7.2. Les Membres à Part Entière ont tous les droits d'une adhésion à part entière, y compris le droit
d'assister et de voter à l'Assemblée Générale en personne ou par l'intermédiaire de son représentant
des Membres à Part Entière nommé conformément à l'Article 13.2. des présents Statuts.
La qualité de Membre à Part Entière comprend également, entre autres, le droit d'utiliser les services
fournis par l'Association.
Article 8 – Membres Adhérents
8.1  Les Membres Adhérents sont des passagers-utilisateurs qui adhèrent aux Statuts, sont d'accord
avec les Statuts et le Règlement d'Ordre Intérieur de l'Association lors de leur première utilisation en
Belgique de l'appli Boulon et se conforment à ces Statuts et Règlement d'Ordre Intérieur.
8.2  Les Membres Adhérents n'ont pas le droit d'assister ou de voter à l'Assemblée Générale.
Les Membres Adhérents ont le droit d'utiliser les services fournis par l'Association.
Article 9 – Admission
9.1. La demande d'adhésion en tant que Membre à Part Entière doit être introduite par le membre
candidat par une demande écrite adressée au Conseil d'Administration pour examen par le Conseil
d'Administration et doit inclure le nom et l'adresse du membre candidat.
Le Conseil d'Administration a toute latitude pour décider d'accorder ou non le statut de Membre à
Part Entière. Le Conseil d'Administration n'est pas tenu de justifier sa décision.
9.2. La demande d'adhésion en tant que Membre Adhérent se fait par le membre candidat en
acceptant les Statuts et le Règlement d'Ordre Intérieur de l'Association lors de sa première utilisation
en Belgique de l'application Bolt. Sous réserve de l'acceptation des Statuts et du Règlement d'ordre
intérieur de l'Association via l'application Bolt, le passager-utilisateur se voit accorder la qualité de
Membre Adhérent.
Volet B
Article 10 – Cotisations des membres
10.1.     Aucune cotisation de membre n'est due.
Article 11 – Fin de l'affiliation
11.1.     La qualité de Membre à Part Entière prend fin (i) conformément aux Articles 11.2, 11.3 et
11.4 des présents Statuts ou (ii) avec effet immédiat, par le décès ou la perte de la capacité juridique
si le membre concerné est une personne physique, ou (iii) avec effet immédiat, par la dissolution, la
faillite ou la réorganisation judiciaire si le membre concerné est une personne morale ou (iv) par la
dissolution de l'Association.
11.2.     Tout Membre à Part Entière a le droit de démissionner à tout moment. Les Membres à Part
Entière qui souhaitent quitter l'Association doivent annoncer leur intention moyennant une notification
écrite par courrier électronique au Conseil d'Administration de l'Association, en respectant un délai
de préavis d'un (1) mois.
11.3.     Tout Membre Adhérent a le droit de résilier son adhésion à tout moment en désinstallant
l'application Bolt.
11.4.     L'Assemblée Générale est autorisée à exclure un Membre à Part Entière à la demande du
Conseil d'Administration ou à la demande d'au moins un cinquième (1/5) des Membres à Part Entière
ou dans les cas suivants :
    1.  en cas de violation grave par ce membre titulaire des dispositions des Statuts, du Règlement
d'Ordre Intérieur ou des décisions de l'Association ;
    2.  si la conduite de ce membre titulaire est préjudiciable à l'Association ;
    3.  si le Conseil d'Administration estime que ce Membre n'est plus en mesure de soutenir le But de
l'Association.  
     L'exclusion doit être mentionnée dans la convocation. Les Membres à Part Entière dont l'adhésion
doit être résiliée ont, avant l'exclusion, le droit de présenter leur défense devant l'Assemblée
Générale, en personne ou par l'intermédiaire d'un Conseil, par une déclaration orale ou écrite.
L'Assemblée Générale peut décider d'exclure un Membre à Part Entière si au moins deux tiers (2/3)
des Membres à Part Entière sont présents ou représentés à la réunion. La décision d'exclusion
requiert une majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées par les Membres à Part Entière
présents ou représentés.
Les abstentions, les votes blancs ou nuls ne comptent pas dans le calcul de la majorité, ni au
numérateur, ni au dénominateur.
La décision de l'Assemblée Générale est définitive et l'exclusion prend effet à la date de la décision
de l'Assemblée Générale.
Les Membres à Part Entière sont immédiatement informés de l'exclusion par écrit.
11.5.     L'Assemblée Générale est autorisée à exclure un Membre Adhérent sur demande du Conseil
d'Administration ou d'au moins un cinquième (1/5) des Membres à Part Entière ou dans les cas
suivants:
    1.  en cas de violation grave par ce Membre Adhérent des dispositions des Statuts, du Règlement
d'Ordre Intérieur  ou des décisions de l'Association ;
    2.  si la conduite de ce Membre Adhérent est préjudiciable à l'Association ;
    3.  si le Conseil d'Administration considère que ce Membre Adhérent n'est plus en mesure de
soutenir l'Objet de l'Association ;
    4.  si ce Membre Adhérent ne respecte pas ses obligations après avoir commandé trois fois une
course à un chauffeur LVC ;
    5.  si l'Association reçoit trois plaintes de conducteurs de LVC sur le mauvais comportement de ce
Membre Adhérent ;
    6.  en cas de condamnation pénale de ce Membre Adhérent avec une peine d'emprisonnement.
     La décision d'exclusion requiert une majorité simple des voix exprimées par les Membres à Part
Entière présents ou représentés.
Les abstentions, les votes blancs ou nuls ne comptent pas dans le calcul de la majorité, ni au
numérateur, ni au dénominateur.
La décision de l'Assemblée Générale est définitive et l'exclusion prend effet à la date de la décision
de l'Assemblée Générale.
Si un Membre Adhérent ne s'est pas acquitté des contributions ou cotisations qu'il doit dans les
trente (30) jours civils suivant la réception d'un rappel, ce Membre Adhérent est considéré comme
ayant démissionné.
11.6.     Les Membres n'ont pas le droit de réclamer les biens de l'Association ni le remboursement
de toute autre compensation.
IV. Structure de gouvernance de l'Association
Article 12 – Structure de gouvernance
12.1.     Les organes de gouvernance de l'Association sont
Volet B
(i) l'Assemblée Générale ; et
(ii) le Conseil d'Administration.
12.2.     D'autres dispositions sur les aspects pratiques et les modalités concernant l'Assemblée
Générale et le Conseil d'Administration peuvent être adoptées dans le Règlement d'Ordre Intérieur
de l'Association conformément à l'article 2:59 CSA.
IV.1.     L' Assemblée Générale
Article 13 – Composition
13.1.     L'Assemblée Générale est composée des Membres à Part Entière de l'Association.
13.2.     Chaque Membre à Part Entière qui n'est pas une personne physique doit désigner une
personne physique pour agir en tant que son représentant (le "Représentant du Membre à Part
Entière") . Un Membre à Part Entière peut changer son Représentant du Membre à Part Entière à
tout moment en adressant une notification écrite au Conseil d'Administration.
Article 14 – Pouvoirs
14.1.     L'Assemblée Générale a le pouvoir exclusif
(i) de modifier les présents Statuts ;
(ii)      d'approuver (a) les comptes annuels, y compris le bilan et le calcul des pertes et profits de
l'exercice précédent, (b) le budget annuel, y compris toute modification de celui-ci, et (c) le cas
échéant, le rapport de gestion du Conseil d'Administration;
(iii)     nommer et révoquer les membres du Conseil d'Administration, et, le cas échéant, déterminer
les conditions, le cas échéant financières, dans lesquelles le mandat de ce membre du Conseil
d'Administration est conféré, exercé et prend fin ;
(iv)      de nommer et de révoquer le ou les commissaires aux comptes et de déterminer leur
rémunération, si elle est attribuée ;
(v) voter la décharge des membres du Conseil d'Administration et du/des commissaire(s) aux
comptes, (le cas échéant) ainsi que, si nécessaire, lancer une action de l'Association contre l'un des
membres du Conseil d'Administration et du/des commissaire(s) aux comptes ;
(vi)      exclure des Membres à Part Entière ;
(vii)     adopter et modifier le Règlement d'Ordre Intérieur de l'Association ;
(viii)    liquider et dissoudre l'Association ;
(ix)      d'effectuer ou d'accepter un apport d'universalité à titre gratuit ;
(x) de transformer l'Association à but non lucratif en une Association internationale à but non lucratif,
en une société coopérative autorisée à agir en tant qu'entreprise sociale ou en une société
coopérative reconnue comme entreprise sociale en vertu du CSA ; et
(xi)      dans tous les autres cas déterminés par la loi ou les présents Statuts.
Article 15 – Règlement de la réunion
15.1.     L'Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, le 30 juin à 10 heures.
     Si la date indiquée ci-dessus tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la réunion de
l'Assemblée Générale sera reportée au jour ouvrable précédent.
15.2.     L'Assemblée Générale extraordinaire se réunit à tout moment :
(i) sur invitation du Conseil d'Administration ;
(ii) à la demande d'au moins un cinquième (1/5) des Membres à Part Entière ;
(iii)     le cas échéant, à la demande du ou des commissaires aux comptes. Le(s) commissaire(s) aux
comptes doit(vent) convoquer l'Assemblée Générale à la demande d'au moins un cinquième (1/5)
des Membres à Part Entière ; et
(iv)      dans les cas prévus par la loi.
15.3.     Le Conseil d'Administration détermine l'heure et le lieu de la réunion. Sauf disposition
contraire de la loi ou des présents Statuts, le Président du Conseil d'Administration envoie la
convocation au nom du Conseil d'Administration à tous les Membres à Part Entière, administrateurs
et commissaire(s) sous forme électronique ou par lettre recommandée au moins quinze (15) jours
calendrier avant la réunion. La convocation comprend la date et l'heure de la réunion, l'ordre du jour
et le lieu de la réunion. Dans les cas visés à l'Article 15.5 des présents Statuts, la convocation
contient une description claire et détaillée des procédures relatives à la participation à distance.
15.4.     L'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Le
Conseil d'Administration ou au moins un vingtième (1/20) des Membres à Part Entière peuvent
demander l'ajout de motions ou de points supplémentaires à l'ordre du jour au moins dix (10) jours
civils avant la réunion. L'ordre du jour définitif et les documents annexes sont envoyés aux Membres
à Part Entière au moins cinq (5) jours civils avant la réunion.
15.5.     La réunion de l'Assemblée Générale est présidée par un Membre à Part Entière présent
désigné par l'Assemblée Générale comme président de la réunion.
15.6.     L'Assemblée Générale se tient dans un lieu physique déterminé par le Conseil
d'Administration comme lieu de réunion. Si cela est techniquement possible et sauf disposition
contraire des présents Statuts, tous les Membres à Part Entière, les membres du Conseil
d'Administration et les invités de l'Assemblée Générale peuvent assister à la réunion de l'Assemblée
Volet B
Générale soit (i) physiquement, soit (ii) par le biais d'une conférence téléphonique, d'une
vidéoconférence, d'une web-conférence ou de tout autre moyen de communication électronique mis
à disposition par l'Association et offrant la possibilité à l'Association de vérifier l'identité des Membres
à Part Entière, des membres du Conseil d'Administration et des invités de l'Assemblée Générale
participant à la réunion. Ces moyens de communications électroniques doivent leur permettre (i) de
suivre directement, simultanément et sans interruption les débats de la réunion, (ii) de se parler entre
eux et (iii) et en ce qui concerne les Membres à Part Entière, de participer à la délibération, de poser
des questions et de voter définitivement mais non simultanément sur tous les points de l'ordre du
jour. En ce qui concerne le respect des règles de quorum et de majorité, tout Membre à Part Entière
participant par ce moyen à la réunion de l'Assemblée Générale est réputé présent à l'endroit où se
déroule cette réunion.
Les pannes, surcharges, défaillances de ligne, défaillances de connexion ou tout autre événement,
incident, problème technique de même nature ou similaire, indépendant de la volonté de
l'Association et lié à l'utilisation de ces moyens électroniques, ne constituent pas une cause
d'annulation de la décision prise par l'Assemblée Générale, à moins qu'ils ne constituent une
irrégularité quant à la manière dont la décision est adoptée conformément à l'article 2:42 CSA. Ces
problèmes ou incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique
à l'Assemblée Générale ou le vote doivent être mentionnés dans le procès-verbal de la réunion avec
une précision suffisante.
Article 16 – Vote et Quorum
16.1.     Tous les Membres à Part Entière ont un pouvoir de vote égal. Chaque Membre à Part
Entière dispose d'une (1) voix pour les décisions de l'Assemblée Générale.
Les observateurs/invités peuvent assister à la réunion de l'Assemblée Générale avec le droit de prise
de parole, mais sans droit de vote. 
16.2.     Tout Membre à Part Entière peut être représenté par un autre Membre à Part Entière ou un
tiers par procuration écrite à envoyer au Secrétariat avant la réunion.
Chaque Membre à Part Entière peut détenir un nombre illimité de procurations.
16.3.     Le vote peut se faire par appel nominal par ordre alphabétique, à main levée, à bulletin
secret ou par voie électronique en temps réel. La majorité des Membres à Part Entière présents à
l'Assemblée Générale peut demander un vote à bulletin secret. Le vote à bulletin secret a toujours
lieu pour l'élection des candidats et pour d'autres questions personnelles.
16.4.    L'Assemblée Générale est considérée comme valablement constituée et dispose du quorum
pour prendre des décisions lorsqu'au moins la majorité des Membres à Part Entière sont présents ou
représentés à la réunion.
Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion ayant le même objet et le même ordre du jour
peut être convoquée dans un délai de quinze (15) jours civils et peut valablement décider quel que
soit le nombre de Membres à Part Entière présents ou représentés à la réunion. Dans ce cas précis,
le délai de convocation est ramené à deux (2) jours calendaires.
16.5.     À moins que les présents Statuts ou le CSA ne requièrent une autre majorité, les résolutions
de l'Assemblée Générale requièrent une majorité simple des voix des Membres à Part Entière
présents ou représentés à la réunion.
Les abstentions, les votes blancs ou nuls ne comptent pas dans le calcul de la majorité, ni au
numérateur ni au dénominateur.
     En cas d'égalité des voix, la résolution est considérée comme rejetée.
16.6.     À l'exception des résolutions modifiant les Statuts, l'Assemblée Générale peut adopter toutes
les résolutions relevant de ses compétences par consentement écrit unanime de tous les Membres à
Part Entière. À cette fin, un document reprenant les résolutions proposées est envoyé à tous les
Membres à Part Entière, ainsi qu'une copie des documents qui doivent être mis à leur disposition en
vertu du CSA, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen de communication, avec l'invitation à
renvoyer le document, daté et signé, au siège de l'Association ou à tout autre endroit précisé dans le
document. Les signatures peuvent être apposées soit sur un (1) seul document, soit sur plus d'un (1)
original de ce document. Les résolutions écrites sont réputées avoir été adoptées à la date de la
dernière signature ou à la date indiquée dans le document susmentionné.
Article 17 – Procès-verbaux de la réunion
17.1.     Les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale, y compris un compte rendu de
toutes les décisions de l'Assemblée Générale, seront rédigés sous la responsabilité du président de
la réunion et seront signés par le président et un autre Membre à Part Entière de l'Association ayant
participé à la réunion.
Une copie du procès-verbal de l'Assemblée Générale sera envoyée à tous les Membres à Part
Entière par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication écrite, endéans les six
(6) semaines suivant la réunion.
17.2.     L'original du procès-verbal de l'Assemblée Générale doit être inscrit dans un registre
physique ou électronique distinct et conservé au siège de l'Association où il doit être mis à la
Volet B
disposition des Membres à Part Entière pour consultation.
IV.2.     Conseil d'Administration
Article 18 – Composition
18.1.     Le Conseil d'Administration est composé d'au moins trois (3) administrateurs, personnes
physiques ou morales, Membres à Part Entière (ou non) de l'Association. Si et aussi longtemps que
l'Association compte moins de trois (3) Membres à Part Entière, le Conseil d'Administration peut être
composé de deux (2) administrateurs.
Tant que le Conseil d'Administration ne compte que deux membres, toute disposition accordant une
voix prépondérante à un membre du Conseil d'Administration cesse de plein droit de produire ses
effets. Une personne morale qui est élue administrateur doit désigner une personne physique
comme son représentant permanent.
Les administrateurs sont élus par l'Assemblée Générale pour une durée indéterminée, sauf décision
contraire explicite de l'Assemblée Générale. La décision de l'Assemblée Générale requiert une
majorité simple des voix des Membres à Part Entière présents ou représentés à la réunion.
18.2.     Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président et crée, le cas échéant, de
nouveaux postes au sein du Conseil d'Administration. L'élection a lieu au scrutin secret,
individuellement par poste et requiert une majorité simple des voix des administrateurs présents ou
représentés à la réunion.
Les abstentions, les votes blancs ou nuls ne comptent pas dans le calcul de la majorité, ni au
numérateur, ni au dénominateur.
Article 19 – Fin du mandat
19.1.     Le mandat d'un administrateur prend fin (i) par le décès ou la perte de la capacité juridique si
le membre du Conseil d'Administration concerné est une personne physique, (ii) par la dissolution, la
faillite ou la réorganisation judiciaire si le membre du Conseil d'Administration concerné est une
personne morale, (iii) par la démission, (iv) par la révocation par l'Assemblée Générale ou (v) par
l'expiration de son mandat.
La révocation du Conseil d'Administration dans son ensemble ou d'un administrateur avant la fin de
leur mandat respectif requiert une majorité simple des voix des Membres à Part Entière présents ou
représentés à l'assemblée.
Chaque membre du Conseil d'Administration est libre de démissionner à tout moment en adressant
une notification écrite formelle au Conseil d'Administration de l'Association. Après sa démission, le
membre du Conseil d'Administration est tenu, à la demande de l'Association, de continuer à remplir
son mandat jusqu'à l'Assemblée Générale suivante. 
En cas de vacance d'un poste au sein du Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration peut
coopter un nouveau membre du Conseil d'Administration pour combler la vacance, conformément à
l'article 9:6, § 2 CSA.
Article 20 – Rémunération
20.1.     Tous les mandats au sein du Conseil d'Administration sont exercés à titre bénévole. Sauf
décision contraire expresse de l'Assemblée Générale ou des présents Statuts, les membres du
Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune indemnité ou rémunération en contrepartie de
leurs fonctions.
Article 21 – Pouvoirs
21.1.     Le Conseil d'Administration agit en tant qu'organe collégial et dispose de tous les pouvoirs
de gestion, d'administration et de représentation de l'Association nécessaires à la réalisation du But
de l'Association conformément aux lois applicables et aux présents Statuts, à l'exception des
pouvoirs réservés à l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs résiduels et prend des décisions indépendantes
dans le cadre de ses pouvoirs, tâches et autorisations. En particulier, les pouvoirs du Conseil
d'Administration comprennent, mais ne sont pas limités aux points suivants :
(i) préparer les réunions de l'Assemblée Générale et mettre en œuvre les décisions de cette dernière
;
(ii)      l'organisation et le contrôle de la comptabilité conformément à la loi belge afin de s'assurer que
les exigences légales et financières sont respectées ;
(iii)     préparer les comptes annuels et les rapports annuels de l'exercice précédent pour approbation
par l'Assemblée Générale ;
(iv)      préparer le budget pour approbation par l'Assemblée Générale ;
(v) d'adopter et de modifier le Règlement d'Ordre Intérieur de l'Association ;
(vi)      de décider de toute autre question ou activité servant le But de l'Association qui n'a pas été
explicitement confiée à un autre organe directeur de l'Association.
21.2.     Le Conseil d'Administration peut déléguer des pouvoirs spécifiques de gestion ou de
représentation (y compris la gestion journalière) de l'Association concernant les actions en justice ou
les actes juridiques impliquant l'Association à un (1) ou plusieurs membres du Conseil
d'Administration ou à des tiers. Dans ce cas, l'étendue des pouvoirs délégués et la durée du mandat
Volet B
doivent être précisées.
Article 22 – Règlement de la réunion
22.1.     Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent qu'il le juge
nécessaire à la demande de deux (2) administrateurs, ou, tant que le Conseil d'Administration ne
compte que deux membres, à la demande d'un (1) administrateur.
22.2.     La convocation à la réunion du Conseil d'Administration est envoyée par écrit sous forme
électronique par le Président au moins cinq (5) jours civils avant la réunion. La convocation
comprend la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Les administrateurs ont le droit de proposer des points à l'ordre du jour jusqu'à au moins quatre (4)
jours civils avant la réunion. Le projet d'ordre du jour et les documents annexes sont envoyés au
moins un (1) jour civil avant la réunion. L'ordre du jour sera approuvé par le Conseil d'Administration
au début de chaque réunion.
22.3.     La réunion du Conseil d'Administration est présidée par le président ou, en cas d'absence de
celui-ci, par un membre du Conseil d'Administration désigné par les administrateurs présents ou
représentés à la réunion.
22.4.     Sous réserve des dispositions et limitations stipulées dans les présents Statuts ou dans le
Règlement d'Ordre Intérieur  de l'Association, des experts ou des invités conviés par le Président
peuvent assister à la réunion du Conseil d'Administration. 
22.5.     Les réunions du Conseil d'Administration peuvent se tenir avec, ou dans la mesure où cela
est légalement admis, sans lieu physique désigné comme lieu de réunion. Les membres du Conseil
d'Administration, les experts ou les invités peuvent participer à la réunion soit en personne, soit par
conférence téléphonique, vidéoconférence, web-conférence, messagerie instantanée ou par tout
autre moyen de communication électronique mis à disposition par l'Association et offrant la possibilité
à l'Association de vérifier l'identité des membres du Conseil d'Administration. Ces moyens de
communication électronique doivent permettre aux participants (i) de suivre directement,
simultanément et sans interruption les discussions au cours de la réunion, (ii) de se parler et (iii) en
ce qui concerne les membres du Conseil d'Administration, de participer à la délibération, de poser
des questions et d'exprimer définitivement leur vote sur tous les points de l'ordre du jour. En ce qui
concerne le respect des règles de quorum et de majorité, tout membre du Conseil d'Administration
participant par ce moyen est réputé présent à cette réunion.
Les pannes, surcharges, défaillances de ligne, défaillances de connexion ou tout autre événement,
incident, problème technique de même nature ou similaire indépendant de la volonté de l'Association
et lié à l'utilisation de ces moyens électroniques ne constituent pas une cause d'annulation de la
décision prise par le Conseil d'Administration, à moins qu'ils ne constituent une irrégularité quant à la
manière dont la décision est adoptée conformément à l'article 2:42 CSA. Ces problèmes ou incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique au Conseil
d'Administration ou le vote doivent être mentionnés dans le procès-verbal de la réunion avec une
précision suffisante.
Article 23 – Vote et quorum
23.1.     Chaque administrateur dispose d'une (1) voix.
     Chaque administrateur peut se faire représenter à la réunion par un autre administrateur au
moyen d'une procuration écrite.
23.2.     La réunion du Conseil d'Administration sera considérée comme valablement constituée et
aura le quorum pour prendre une décision si au moins la moitié (1/2) des administrateurs sont
présents, représentés ou participent à distance à la réunion.
23.3.     Le Conseil d'Administration prend ses décisions à la majorité simple des voix des
administrateurs présents, représentés ou participant à distance à la réunion.
     Les abstentions, les votes blancs ou nuls ne comptent pas dans le calcul de la majorité, ni au
numérateur ni au dénominateur.
     En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante. 
23.4.     Le vote peut se faire à main levée, à bulletin secret ou par voie électronique en temps réel.
23.5.     Sous réserve de l'accord unanime de tous les membres du Conseil d'Administration, il est
possible de lancer une procédure écrite de prise de décision dans laquelle le Conseil
d'Administration peut voter par scrutin sans réunion personnelle, c'est-à-dire par courrier électronique
ou par échange de lettres écrites, avec l'accord unanime de tous les membres du Conseil
d'Administration.
Article 24 – Conflit d'intérêts
24.1.     Si le Conseil d'Administration est amené à prendre une décision ou une position sur une
opération relevant de son champ de compétences pour laquelle un administrateur a un intérêt
patrimonial direct ou indirect contraire à l'intérêt de l'Association, cet administrateur doit en informer
les administrateurs avant que le Conseil d'Administration ne prenne une décision ou une position. Sa
déclaration et les explications sur la nature de ce conflit d'intérêts doivent être consignées dans le
procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration concerné. Il n'est pas permis au Conseil
Volet B
d'Administration de déléguer cette décision.
     Si la majorité des administrateurs a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération sera soumise à
l'Assemblée Générale pour approbation. Si cette dernière approuve la décision ou l'opération, le
Conseil d'Administration peut les exécuter.
24.2.     L'administrateur ayant un conflit d'intérêts tel que prévu à l'Article 24.1. des présents Statuts
quitte la réunion et ne participe ni aux délibérations ni au vote du Conseil d'Administration sur la
décision ou l'opération.
24.3.     Le conflit de procédure ci-dessus n'est pas applicable si les décisions du Conseil
d'Administration concernent des opérations habituelles réalisées dans les conditions habituelles du
marché et avec les garanties normales du marché pour des opérations du même type.
Article 25 – Procès-verbaux de la réunion
25.1.     Le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration, qui comprend un compte rendu
de toutes les décisions du Conseil d'Administration, est rédigé sous la responsabilité de et signé par
le président ou, en son absence, par un autre administrateur désigné par la réunion du Conseil
d'Administration, et par les membres de la réunion qui le souhaitent.
25.2.     Le procès-verbal original de la réunion du Conseil d'Administration doit être inscrit dans un
registre physique ou électronique distinct, signé par le Président ou, en son absence, par le président
de la réunion et doit être conservé au siège de l'Association où il doit être mis à la disposition des
Membres à Part Entière conformément à l'article 3:103 CSA et des administrateurs pour consultation.
Article 26 – Gestion journalière 
26.1.     Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de l'Association, pour une
période déterminée ou indéterminée, à une (1) ou plusieurs personnes physiques ou morales,
administrateurs ou non, qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement. Le
Conseil d'Administration est compétent pour le contrôle des personnes physiques ou morales
chargées de la gestion journalière de l'Association.
26.2.     La gestion courante comprend (i) tous les actes et décisions qui ne dépassent pas les
besoins de la vie quotidienne de l'Association et (ii) tous les actes et décisions qui, soit en raison de
leur niveau d'intérêt mineur, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du
Conseil d'Administration lui-même.
26.3.     Chaque personne physique ou morale mandatée pour la gestion journalière représente
valablement l'Association seule dans la gestion journalière de l'Association vis-à-vis des tiers. 
26.4.     Le mandat de la personne physique ou morale chargée de la gestion journalière prend fin (i)
par le décès ou la perte de la capacité juridique si la personne concernée est une personne
physique, (ii) par la dissolution, la faillite ou la réorganisation judiciaire si la personne concernée est
une personne morale, (iii) par la démission, (iv) par la révocation par le Conseil d'Administration ou
(v) par l'expiration de son mandat.
La révocation d'une (1) ou plusieurs personnes physiques ou morales chargées de la gestion
journalière de l'Association requiert la majorité simple des voix des administrateurs présents,
représentés ou participant à distance à la réunion.
Toute personne investie de la gestion journalière est libre de démissionner à tout moment en le
notifiant formellement par écrit au Conseil d'Administration de l'Association. 
V. Représentation
Article 27 – Représentation
27.1.     Sauf disposition contraire des présents Statuts et sans préjudice des Articles 21.2 et 26.3.
des présents Statuts, l'Association est valablement représentée pour tous les actes juridiques à
l'égard des tiers (i) par le Conseil d'Administration ou (ii) par un (1) administrateur agissant seul qui
n'auront pas à justifier auprès des tiers des pouvoirs conférés à cet effet.
27.2.     Dans le cadre de la gestion journalière (le cas échéant), l'Association est valablement
représentée par chacune des personnes habilitées à assurer seule cette gestion journalière.
27.3.     L'Association sera valablement représentée dans toute action en justice ou arbitrage, en tant
que demandeur ou défendeur devant les cours, tribunaux ou autres juridictions par un (1)
administrateur agissant seul.
VI. Finances
Article 28 – Provision Générale
28.1.     L'Association n'est pas établie ou dirigée dans un but de gain privé, et les revenus et les
biens de l'Association doivent être utilisés uniquement dans le But de l'Association.
Article 29 – Exercice social
29.1.     L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année
civile.
29.2.     Le Conseil doit soumettre chaque année à l'Assemblée Générale les comptes annuels de
l'exercice précédent, le budget et, le cas échéant, le rapport de gestion du Conseil.
Article 30 – Ressources financières
Volet B
30.1 Les ressources financières de l'Association se composent des éléments suivants
(i) Les ressources financières provenant des activités économiques et lucratives exercées à titre
accessoire conformément à l'Article 5.2. des présents Statuts ;
(ii)      Toutes autres ressources légalement autorisées qui pourraient être versées ou accordées à
l'Association.
Article 31 – Supervision par le(s) commissaire(s) aux comptes
31.1.     L'Association n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes tant qu'elle ne tombe
pas dans le champ d'application de l'article 3:47, §6 CSA pour le dernier exercice clôturé. Dans ce
cas, l'Assemblée Générale peut néanmoins confier le contrôle des comptes annuels à un (1) ou
plusieurs commissaire(s) ou à un (1) ou plusieurs vérificateurs aux comptes, membres ou non de
l'Association.
31.2.     L'Assemblée Générale doit désigner un (1) ou plusieurs commissaire(s) parmi les membres
de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, dès que l'Association tombe dans le champ d'application de
l'article 3:47, §6 CSA pour le dernier exercice clôturé. Ce(s) commissaire(s) est (sont) chargé(s) de
contrôler (i) la situation financière, (ii) les comptes annuels et leur régularité au regard de la loi et des
Statuts et (iii) les opérations qui doivent être mentionnées dans les comptes annuels.
L'Assemblée Générale fixe également la rémunération du ou des commissaires aux comptes.
VII. Responsabilité civile
Article 32 – Responsabilité civile
32.1.     L'Association n'est responsable de ses dettes qu'à concurrence de son actif. Les membres
ou leurs représentants respectifs n'encourent aucune responsabilité personnelle pour les dettes ou
pour tout autre engagement de l'Association, ni aucune autre responsabilité de quelque nature que
ce soit.
VIII. Modification des Statuts et dissolution
Article 33 – Modification des Statuts
33.1.     Toute proposition visant à modifier les Statuts doit émaner du Conseil d'Administration, ou au
moins des deux tiers (2/3) des Membres à Part Entière de l'Association.
     La convocation à l'Assemblée Générale qui statue sur une telle proposition et les modifications
proposées doivent être portées à la connaissance des Membres à Part Entière au moins deux (2)
mois avant la réunion.
33.2.     L'Assemblée Générale est considérée comme valablement constituée et dispose du quorum
pour décider de la modification des Statuts de l'Association lorsqu'au moins deux tiers (2/3) des
Membres à Part Entière sont présents ou représentés à la réunion.
Si ce quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, une deuxième réunion de l'Assemblée
Générale sera convoquée dans le même but, qui pourra définitivement et valablement décider de la
proposition, à la même majorité des voix prévue à l'Article 33.3. des présents Statuts, quel que soit le
nombre de Membres à Part Entière présents ou représentés à la réunion. La deuxième réunion de
l'Assemblée Générale ne peut se tenir dans les quinze (15) jours calendaires suivant la première
réunion de l'Assemblée Générale. Dans ce cas précis, le délai de convocation est réduit à deux (2)
jours calendaires.
33.3.     Sauf disposition contraire de la loi, une résolution concernant la modification des Statuts doit
être prise à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des Membres à Part Entière présents ou
représentés à l'assemblée. A l'exception de ce qui précède, toute modification du but ou de l'objet de
l'Association doit être prise à la majorité des quatre cinquièmes (4/5) des voix des Membres à Part
Entière présents ou représentés à l'assemblée.
Les abstentions, les votes blancs ou nuls ne comptent pas dans le calcul de la majorité, ni au
numérateur ni au dénominateur.
Article 34 – Dissolution
34.1.     Toute proposition visant à dissoudre l'Association doit émaner (i) du Conseil
d'Administration, (ii) d'au moins un cinquième (1/5) des Membres à Part Entière ou (iii), le cas
échéant, du (des) commissaire(s) aux comptes à la demande d'un cinquième (1/5) des Membres à
Part Entière. La proposition de dissolution doit être explicitement mentionnée dans la convocation qui
sera envoyée à tous les Membres à Part Entière.
34.2.     La dissolution de l'Association nécessite une délibération et une décision de l'Assemblée
Générale ;
L'Assemblée Générale est considérée comme valablement constituée et dispose du quorum pour
décider de la dissolution de l'Association lorsqu'au moins deux tiers (2/3) des Membres à Part
Entière sont présents ou représentés ou participent à distance à la réunion.
Si ce quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, une deuxième réunion de l'Assemblée
Générale sera convoquée dans le même but, qui pourra définitivement et valablement décider de la
proposition, à la même majorité des voix prévue à l'Article 34.3. des présents Statuts, quel que soit le
nombre de Membres à Part Entière présents ou représentés à la réunion. La deuxième réunion de
l'Assemblée Générale ne peut se tenir dans les quinze (15) jours civils suivant la première réunion
Volet B
de l'Assemblée Générale. Dans ce cas précis, le délai de convocation est ramené à deux (2) jours
calendaires.
34.3.     Sauf disposition contraire de la loi, une résolution concernant la dissolution de l'Association
doit être prise à la majorité des quatre cinquièmes (4/5) des voix des Membres à Part Entière
présents ou représentés à l'assemblée.
Les abstentions, les votes blancs ou nuls ne comptent pas dans le calcul de la majorité, ni au
numérateur ni au dénominateur.
34.4.     En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée Générale déterminera dans la résolution de
dissolution les modalités de liquidation, nommera un (1) ou plusieurs liquidateurs, déterminera leurs
pouvoirs et indiquera l'affectation de l'actif net de l'Association.
34.5.     Dans tous les cas de dissolutions volontaires ou judiciaires, l'actif net de l'Association
dissoute ne pourra pas être versé aux Membres de l'Association ou aux administrateurs, mais sera
affecté à une autre organisation à but non lucratif ayant des buts désintéressés identiques ou
similaires à ceux poursuivis par l'Association.  Le Conseil d'Administration est ensuite chargé de la
mise en œuvre de cette décision.
IX. Règlement d'Ordre Intérieur
Article 35 – Règlement d'Ordre Intérieur
35.1.     Un Règlement d'Ordre Intérieur peut être adopté, puis modifié, par l'Assemblée Générale
afin de mettre en œuvre et de préciser les présents Statuts, comme le permet la loi belge, en vue de
faciliter la réglementation et la gestion de l'Association.
     La version la plus récente du Règlement d'Ordre Intérieur date de [...] .
35.2.     Le Règlement d'Ordre Intérieur est à la disposition de tous les membres et est communiqué
à ces derniers conformément à l'article 2:32 CSA.
35.3.     Le Règlement d'Ordre Intérieur complète les Statuts et leur est subordonné. En cas de
contradiction entre le Règlement d'Ordre Intérieur et les Statuts, ces derniers prévalent.
X. Langue – Droit applicable – Compétence
Article 36 – Langue de travail
36.1.     La langue officielle de travail de l'Association est l'anglais. La langue utilisée pour les
documents officiels et les relations avec les autorités belges est le français. En cas de litige relatif
aux Statuts et au Règlement d'Ordre Intérieur, la version française officielle publiée fait foi. A l'égard
des tiers, la version française officielle publiée est la seule faisant foi.
Article 37 – Loi applicable
37.1.     Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents Statuts ou dans les publications à faire aux
annexes du Moniteur belge sera réglé conformément au Code belge des sociétés et associations tel
que modifié et amendé par les lois ultérieures, et ses arrêtés royaux d'exécution.
Article 38 – Juridiction
38.1.     Tout litige en rapport avec les présents Statuts, le Règlement d'Ordre Intérieur, les politiques
de l'Association et/ou toute décision d'un des organes de l'Association devra être porté devant le
tribunal belge compétent.
(…)
CHAPITRE II.- DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
(…)
SIEGE
Le siège de l'association sans but lucratif est établi pour la première fois à 1000 Bruxelles, Rue des
Colonies 11.
NOMINATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Les fondateurs décident de nommer à la fonction d'administrateurs non statutai-res, et ceci pour une
durée illimitée :
- Monsieur KINK Atho, 7691, Hüüru küla Saue vald Harju maakond ; et;
- Madame ANNELI Aljas, 74001,  Haabneeme alevik Viimsi vald Harju maakond.
Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
La nomination des administrateurs prénommés ne prendra effet qu'à partir du moment où l’
association aura obtenu la personnalité juridique.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social de l’association commencera à la date à laquelle l’association aura acquis
la personnalité juridique et prendra fin le 31 décembre 2022.
     PROCURATION POUR LES FORMALITES
Les fondateurs, représentés comme dit ci-avant, décident de conférer tous pouvoirs à la SCRL
"Osborne Clarke" ayant son siège à Bastion Tower, Place du Champ de Mars5, 1050 Bruxelles, ainsi
qu’à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités
auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification
des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
Volet B
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte, deux procurations, le texte
coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Frederic HELSEN
Notaire