N° d'entreprise : 0432848345
Nom
(en entier) : FISBOI
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Schlogel 115
 : 5590 Ciney
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
« FISBOI »
Société Anonyme
Ayant son siège à 5590 Ciney, Avenue Schlögel, 115
Registre des Personnes Morales 0432.848.345
 
Extrait analytique
 
D’un acte reçu par Maître Grégoire DANDOY, notaire à Mariembourg, le 16 juillet 2024, en cours d’
enregistrement, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Anonyme "FISBOI",
ayant son siège à 5590 Ciney, Avenue Schlögel, 115, inscrite au registre des personnes morales, à
la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0432.848.345 ; Société constituée suivant acte
reçu par Maître Jean-Pierre MISSON, notaire à Ciney, le 16 décembre 1987, publié par extraits aux
annexes du Moniteur Belge du 8 janvier 1988 sous le numéro 880108-33 ; Société dont les statuts
ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois procès-verbal dressé par Maître
Augustin de Lovinfosse, notaire à Florennes, 22 décembre 2017, publié par extraits aux annexes du
Moniteur Belge du 31 janvier 2018 sous le numéro 18023078, il en résulte que :
L’assemblée générale a adopté les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39 § 1 alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, L’assemblée générale décide à l’unanimité d’
adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, à sa dénomination, à la date
de l’assemblée générale et aux dates de début et fin de l’exercice.
L’assemblée générale déclare et décide à l’unanimité que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
«
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « S.A. FISBOI ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger,
- de prêter son assistance, d’effectuer tous travaux, études et missions, de donner des conseils pour
son compte et pour le compte de tiers en matière financière, comptable, informatique, administrative,
fiscale, sociale, juridique, commerciale, économique, et en matière de gestion ;
- pour son compte ou pour le compte d’autrui, la réalisation d’opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières, et immobilières se rapportant à la vente et à l’achat de tous biens mobiliers et
immobiliers, à la location de tous biens, et notamment la location d’immeubles, le cas échéant,
assortie de « services » tels par exemple le gardiennage.
La société peut, pour la réalisation de son objet, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder,
construire, louer, vendre et échanger toutes propriétés mobilières et immobilières et tous
établissements matériels et installations.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l’objet serait identique, similaire, analogue,
connexe, simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social, ou qui seraient de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à
faciliter l’écoulement de ses produits.
De façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
artisanales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie à son objet social, qui seraient de nature à en faciliter ou
développer la réalisation, de nature à favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie
et son commerce.
Article 4 : Durée
La société est constituée à dater du 15 décembre 1987 pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant sa durée.
Titre II : Capital
Article 5 : Capital de la société
Le capital social est fixé à la somme de deux cent cinquante mille euros (250.000,00 €). Il est
représenté par mil deux cent deux (1.202) actions sans désignation de valeur nominale représentant
chacune un / mille deux cent deuxième (1/1.202ème) du capital social.
Le capital social est entièrement libéré.
Article 6 : Augmentation du capital
Le capital social peut être augmenté par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre augmentation de
capital.
En cas d’émission d’actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable des
actions existantes, la convocation à l’assemblée générale doit le mentionner expressément.
L’opération fait l’objet d’un rapport détaillé du conseil d’administration et d’un rapport établi par le
commissaire-réviseur ou, à défaut, par le réviseur d’entreprise désigné par le conseil d’administration
ou par un expert-comptable désigné de la même manière et inscrit au tableau des experts-
comptables externes de l’Institut des Experts-Comptables, déposés préalablement au Greffe du
Tribunal de Commerce compétent, annoncés dans l’ordre du jour et communiqués aux actionnaires.
En cas d’augmentation de capital avec création de prime d’émission, le montant de cette prime doit
être intégralement libéré à la souscription.
Le conseil d’administration peut conclure, aux conditions qu’il détermine, toute convention destinée à
assurer la souscription de tout ou partie des titres nouveaux à émettre, sauf application de l’article 7
ci-après.
Article 7 : Droit de souscription préférentiel
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire contre espèces doivent être
offertes par préférence aux propriétaires d’actions de capital au prorata de leurs titres au jour de l’
émission dans un délai de quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
Les conditions de la souscription et son délai d’exercice sont fixés soit par le conseil d’administration,
à moins que l’assemblée n’en décide elle-même, soit par le conseil d’administration dans le cadre du
capital autorisé, et annoncés par voie de presse conformément aux articles 7 :188 et suivants du
Code des Sociétés et des Associations.
Cette publication n’est pas nécessaire si tous les titres sont nominatifs.
Le droit de souscription préférentielle est négociable pendant toute la durée de la souscription, sans
qu’il puisse être apporté de restriction.
Passé ce délai, le conseil d’administration des sociétés n’ayant pas fait ou ne faisant pas
publiquement appel à l’épargne pourra décider si les tiers participent à l’augmentation de capital ou
si le non-usage total ou partiel par les actionnaires de leur droit de souscription préférentielle a, ou
non, pour effet d’accroître la part proportionnelle des autres actionnaires qui ont déjà exercé leur
droit de souscription, ainsi que des modalités de la souscription préférentielle.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l’assemblée générale statuant, dans l’intérêt social,
comme en matière de modification aux statuts, peut toujours décider que tout ou partie des actions
nouvelles à émettre en espèces ne seront point offertes par préférence aux actionnaires. Dans ce
cas l’assemblée fixe elle-même les conditions de l’émission.
Dans ce cas, cette proposition doit être spécialement annoncée dans les convocations et le conseil
d’administration et le commissaire-réviseur, ou à son défaut le réviseur d’entreprises désigné de la
même manière et inscrit au tableau des experts-comptables externes de l’Institut des Experts-
Comptables, doivent dresser les rapports prévus à l’article 7 : 188 et suivants du Code des Sociétés
et des Associations. Ces rapports sont annoncés à l’ordre du jour et communiqués aux actionnaires.
Article 8 : Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d’administration.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
Le Conseil d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation. Dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Les libérations
anticipatives ne sont pas considérées comme des avances de fonds.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal à dater
du jour de l’exigibilité du versement.
Le conseil d’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l’actionnaire et faire vendre ses titres par ministère d’un agent de
change, sans préjudice au droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous les dommages et
intérêts.
Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l’excédent.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
Article 9 : Amortissement du capital
Le capital social peut être amorti sans être réduit par remboursement aux titres représentatifs de ce
capital d’une partie des bénéfices distribuables, conformément aux articles 7 :208, 7 :212, 3 :93 et 15
:1 du Code des Sociétés et des Associations.
Article 10 : Réduction du capital
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l’assemblée générale délibérant
conformément à l’article 7 :153 du Codes des Sociétés, moyennant le traitement égal des
actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques.
Elle sera soumise aux conditions prévues par le Code des Sociétés et des Associations pour de
telles opérations.
Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l’
opération.
Sauf ce qui sera dit ci-après, aucune réduction de capital ne peut avoir pour effet de porter le capital
social en dessous du minimum légal.
Toutefois, en cas de réduction de capital pour cause d’assainissement, le capital peut être réduit en-
dessous du minimum légal, mais cette décision ne sortira ses effets qu’au moment de l’augmentation
de capital portant le capital social au minimum légal.
Titre III : Titres
Article 11 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés
et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu de manière électronique.
Article 12 : Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible vis-à-vis de la société.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
Article 13 : Ayants-causes
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu’il passe.
La société ne peut être propriétaire de ses propres titres que dans les limites strictes fixées par les
articles 7 :215 et suivants du Code des Sociétés et des Associations.
Les créanciers ou héritiers d’un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage
ou la licitation des biens ou valeurs de la société, ni s’immiscer en aucune manière dans son
administration.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux bilans et délibérations de l’assemblée
générale.
La possession d’une action emporte adhésion aux statuts sociaux, aux décisions des assemblées
générales et du conseil d’administration.
Article 14 – Emission d’obligations
La société peut en tout temps créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres, par
décision du conseil d’administration qui détermine les conditions d’émission.
Conformément aux dispositions spéciales des articles 7 :177, 7 :1803 et 7 :198 du Code des
Sociétés et des Associations, de telles obligations ne peuvent être émises qu’en vertu d’une décision
de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. Celle-ci pourra
cependant dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus à l’article neuf des présents statuts,
autoriser le conseil d’administration à émettre de telles obligations, en une ou plusieurs fois, pour un
montant maximal déterminé.
Les modalités de constatations des conversions demandées ou des droits de souscription exercés
sont régies par l’article 7 :187 du Code des Sociétés et des Associations.
Titre IV : Administration et représentation
Article 15 : Composition de l’organe d’administration
1) S'il n'y a qu'un seul administrateur : administrateur unique
La société se réserve toutefois le droit d’être administrée par un administrateur unique,
conformément à l’article 7 : 101 du Code des sociétés et associations. Dans ce cas, l’administrateur
unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
2) S’il y a plusieurs administrateurs : conseil d'administration collégial
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non,
nommés pour six ans au plus par l’assemblée générale, qui fixe leur nom et la durée de leur mandat
et peut les révoquer en tout temps.
Ils sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement à l’
issue de l’Assemblée Générale qui a procédé à la réélection.
Si une personne morale est élue administrateur, elle devra désigner un mandataire personne
physique pour l’exercice de ses fonctions.
Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration choisit un président parmi ses membres pour présider les réunions du
conseil d’administration.
Il peut choisir un vice-président.
En cas d’empêchement du président, le vice-président le remplace, en cas d’empêchement de ce
dernier ou à défaut son remplaçant est choisi par les autres administrateurs présents.
Convocation du conseil d’administration - réunion
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l’exigent, sur la
convocation du président, en cas d’empêchement de celui-ci, du vice-président, de l’administrateur-
délégué, ou de deux administrateurs. Les convocations sont faites par lettre adressée chacun des
administrateurs huit jours avant la réunion et mentionnent l’ordre du jour.
Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente
ou représentée.
Tout administrateur empêché peut donner, par écrit, télex, télégramme ou email, à un de ses
collègues du conseil, délégation pour le représenter et voter en ses lieu et place. Ce délégant est
dans ce cas réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut disposer de plus de deux voix, une pour lui et une pour son
mandant.
Les résolutions du conseil sont prises à la majorité simple des votants. En cas de partage, la voix de
celui qui préside la réunion est prépondérante.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Délibérations du conseil d’administration
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le
Président, le secrétaire, et au moins la majorité des membres qui ont pris part à la délibération.
Ces délibérations figurent dans un registre spécial. Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d’
administration ou par deux administrateurs ou par l’administrateur délégué.
Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
disposition, de gestion et d’administration qui intéressent la société, à l’exception de ce qui est
expressément réservé à l’assemblée générale par la loi ou par les statuts.
Dualité d’intérêts
Avant que le conseil d’administration ne décide d’une opération ou d’une série d’opérations, ou ne
prenne une décision, à la réalisation desquelles un administrateur a un intérêt personnel direct ou
indirect, cet administrateur doit le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de
réunion du conseil d’administration qui doit décider. Il doit également informer les commissaires.
Il ne peut assister aux délibérations ni participer aux votes sauf si la dualité d’intérêts résulte
seulement de sa présence dans le conseil d’administration d’une ou plusieurs sociétés concernées
par l’opération ou décision.
Si la dualité d’intérêt naît à l’occasion de l’exécution d’une opération ou d’une décision, l’
administrateur en cause doit en informer aussitôt le président du conseil d’administration.
Il sera alors procédé conformément aux articles 7 :96 et 7 :122 du Code des Sociétés et des
Associations.
Article 16 : Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière :
    •  soit à un ou à plusieurs de ses membres qui portant le titre d’administrateur(s)délégué(s) ;
    •  soit à un ou plusieurs directeurs choisi dans ou hors de son sein.
Le conseil d’administration et les délégués à cette gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette
gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à toute autre personne.
Le conseil d’administration peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus et révoquer en tout
temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Il fixe les attributions des personnes à qui il confère une délégation et décide si une rémunération fixe
ou variable imputée sur les frais généraux est attachée à l’exercice de cette délégation.
Article 17 : Indemnités
Le mandat d’administrateur n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.
Article 18 : Représentation de la société
A/ S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
B/ Lorsque la société est administrée par deux administrateurs, chaque administrateur agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
C/ Lorsque la société est administrée par au moins trois administrateurs, ceux-ci forment un organe
d’administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par le
président de l’organe d’administration et un administrateur agissant conjointement. Il/elle/ils ne doit
(vent) pas présenter la preuve de ses/leurs pouvoirs aux tiers.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Titre V : Contrôle de la société
Article 19 : Surveillance - Nomination d’un ou plusieurs commissaires
La surveillance de la société peut être confiée, si la loi ou l’assemblée générale l’exige, à un ou
plusieurs commissaires.
Les commissaires sont nommés pour trois ans par l’assemblée générale.
Article 20 : Emoluments
L’assemblée générale détermine dans quelle mesure, le mandat du(es) commissaires(s) sera
rémunéré. Les émoluments alloués au(x) commissaire(s) consistent en une somme fixe établie au
début et pour la durée du mandat par l’assemblée générale.
Ils peuvent être modifiés avec l’accord des parties.
Titre VI : Assemblée générale
Article 21 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le 30 décembre à 10 heures. Si ce jour est un
dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
A la demande de l’ensemble des actionnaires, cette assemblée générale ordinaire peut se tenir à
une date antérieure ou postérieure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Toute assemblée générale peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines par le conseil d’
administration.
Cette prorogation annule toute décision prise.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des limitations prévues par le Code des Sociétés
et des Associations.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 22 : Représentation à l’assemblée générale
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un fondé de pouvoir spécial,
lui-même actionnaire. Les incapables et les personnes morales seront valablement représentés par
leurs représentants ou organes légaux.
Article 23 : Composition du bureau
Toute assemblée générale est présidée par le Président du conseil d’administration ou, à son défaut,
par le plus âgé des administrateurs présent.
Le Président choisit un secrétaire, actionnaire ou non.
L’assemblée désigne un ou deux scrutateur(s).
Article 24 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Il est tenu des registres spéciaux pour les procès-verbaux des assemblées générales.
Sauf dans les cas où les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées
authentiquement, les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président
du conseil d’administration ou par un administrateur délégué ou par deux administrateurs.
Titre VI : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 25 : Ecritures sociales
L’exercice social commence le premier octobre et se clôture le trente septembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes
annuels tels qu’ils sont prévus par la loi et les dispositions spéciales qui les régissent.
Le conseil d’administration établira, en outre, un rapport dans lequel il rendra compte de sa gestion.
Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d’exposer d’une
manière fidèle l’évolution des affaires et la situation de la société, ainsi que, le cas échéant, un
exposé sur les opérations décidées par le conseil d’administration en cours d’exercice relatives à l’
acquisition ou la prise en gage par la société de ses propres titres, l’augmentation de capital dans le
cadre du capital autorisé, la limitation ou la suppression du droit de préférence des actionnaires
anciens, l’émission d’obligations convertibles ou avec droit de souscription.
Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la
clôture de l’exercice et, pour autant qu’elles ne sont pas de nature à porter gravement préjudice à la
société, des indications sur les circonstances susceptibles d’avoir une influence notable sur le
développement de la société.
Le rapport contient également des indications relatives aux activités en matière de recherches et de
développement.
S’il est nommé un (ou des) commissaire(s), lesdits comptes annuels ainsi que le rapport du conseil d’
administration sont remis au(x) commissaire(s) un mois au moins avant l’assemblée générale
ordinaire.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance et copie au
siège social :
1° des comptes annuels ;
2° de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres qui composeront le
portefeuille avec l’indication du nombre de leurs titres et celle de leur domicile ;
3° de la liste des actionnaires qui n’ont pas libéré leur titre ;
4° du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du(es) commissaire(s).
Les comptes annuels, de même que le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du(es)
commissaire(s) sont adressés à tous les associés en nom en même temps que les convocations à l’
assemblée générale.
Article 26 : Vote du bilan, distribution
L’assemblée générale annuelle statue sur l’adoption des comptes annuels.
Après l’adoption du bilan, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge à
donner aux administrateurs et commissaire(s). Cette décharge n’est valable que si le bilan ne
contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux
actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux de toute nature, des
charges sociales et des amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il sera prélevé annuellement : cinq (5) pour cent pour être affecté à la formation du
fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d’être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le
dixième du capital social.
Le solde restant après ce prélèvement recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale
statuant à la simple majorité des voix sur la proposition qui lui est faite à cet égard par le conseil d’
administration.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report
bénéficiaire, ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables, et diminué des
pertes reportées ainsi que des montants affectés à la réserve légale et aux comptes de réserve
indisponibles créées par application de la loi ou des statuts.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net est ou devient, du fait de cette distribution, inférieur
au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes.
La mise en paiement des dividendes aura lieu annuellement aux époques fixées par l’assemblée
générale.
Le conseil d’administration pourra, sous sa propre responsabilité et au vu d’un état résumant la
situation active et passive de la société remontant à moins de deux mois, décider le paiement d’
acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours et fixer la date de
leur paiement. Cette décision ne peut être prise moins de six mois après la clôture de l’exercice
précédent, ni avant l’approbation des comptes se rapportant à cet exercice. Lorsqu’un premier
acompte a été distribué, la décision d’en distribuer un nouveau ne peut être prise que trois mois au
moins après la décision de distribuer le premier.
Titre VII : Dissolution – Liquidation
Article 27 : Perte du capital
Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’
assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait du l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société ou d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour.
Le conseil d’administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
actionnaires conformément à la loi. Si le conseil d’administration propose la poursuite des activités, il
expose dans son rapport les mesures qu’il compte prendre en vue de redresser la situation
financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie en est adressée
notamment aux actionnaires en nom en même temps que la convocation.
Si la perte atteint les trois quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par les associés
possédant le quart des voix émises à l’assemblée.
Si l’actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander
la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
Article 28 : Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opèrera par les
soins des membres du conseil d’administration alors en exercice, ceux-ci formant en collège qui
disposera à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2 :76 et suivants du
Code des Sociétés et des Associations, à moins que l’assemblée générale ne désigne à cet effet un
ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.
Le solde positif de la liquidation sera distribué aux actionnaires proportionnellement au nombre d’
actions qu’ils possèdent et qui ont toutes les mêmes droits.
Titre VIII : Dispositions diverses
Article 29 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 30 : Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être faites valablement.
Article 31 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites. ».
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Quatrième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5590 Ciney, Avenue Schlögel,
115.
Cinquième résolution
L’assemblée donne pouvoir à chacun des administrateurs précités d’exécuter ensemble ou
séparément les présentes résolutions et de coordonner les statuts. Un exemplaire des statuts
coordonnés sera déposé au greffe.
Vote
Les résolutions qui précèdent sont adoptées à l’unanimité.
Réunion et décisions du conseil d’administration- désignation d’un administrateur délégué-
représentation de la société
Le conseil d’administration réuni prend les décisions suivantes :
    1.  Désignation de la société « FB WOOD » prénommée en qualité d’administrateur-délégué à la
gestion journalière. Celle-ci est représentée comme dit ci-avant et accepte ce mandat. Son mandat
est rémunéré, sauf décision contraire du conseil d’administration statuant à l’unanimité.
    2.  Dans les actes (sous signature privée ou authentique) relatifs à des biens immobiliers pour
lesquels un acte authentique doit être reçu par un notaire, les actes d’affectation ou de mandat
hypothécaires reçus devant notaire et les baux commerciaux (sous signature privée ou acte
authentique), la société est représentée par le conseil d’administration dans son ensemble (chaque
administrateur étant présent ou représenté). Pour les autres actes et opérations, la société est
représentée par son administrateur-délégué lequel peut agir seul.
    3.  Cependant, quelle que soit la nature de l’opération, la société est représentée par le conseil d’
administration dans son ensemble (chaque administrateur étant présent ou représenté) pour tout
engagement supérieur à trois cent mille euros (300.000 EUR) euros.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur
Belge déposé en même temps que l'expédition de l'acte et le rapport de l’organe d’administration.
Déposé avant l’enregistrement de l’acte.
Notaire instrumentant : Grégoire DANDOY, notaire à Mariembourg