N° d'entreprise :
Nom
(en entier) :  "A Cordes & Vous"
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place de Cordes 21
 : 7910 Cordes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le Notaire Géry LEFEBVRE, à Audregnies le 13 janvier 2023, il apparait que
Monsieur DUFOUR Manuel Maurice Sylva Philippe Jeannine , née à Tournai  le vingt-trois mai mil
neuf cent quatre-vingt- cinq, a comparu devant lui aux fins de constituer la Société à responsabilité
limitée dénommée "A Cordes & Vous" dont le siège est établi à 7910 Frasnes-les-anvaing ex:
Cordres, Place de Cordes 21, et que les dispositions suivantes ont été adoptées : 
CONSTITUTION
                1. Le comparant requiert le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de
dresser les statuts d’une Société à Responsabilité Limitée, dénommée « A Cordes & Vous » ayant
son siège à 7910 Frasnes-lez-Anvaing ex Cordes, Placede Cordes, 21, aux capitaux propres de
départ de CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160.000,00 €).
                2. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a
remis au Notaire soussigné le plan financier de la société dans lequel les capitaux propres de départ
de la société se trouvent justifiés.
                Il déclare que le Notaire a attiré son attention sur la responsabilité du fondateur en cas de
faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
               Le comparant déclare souscrire intégralement les trois cent vingt (320) actions, au prix de
cinq cents Euros (500,00 €) chacune, représentant l'intégralité des apports.
 Souscription et libération des actions par apport en nature
Le comparant déclare que chacune des actions est libérée intégralement :
-par un apport en nature réalisé par Monsieur Manuel DUFOUR à concurrence de CENT SOIXANTE
MILLE EUROS (160.000,00€), comme dit ci-après :
A. Apport immobilier
Est ici visé l’apport d’un immeuble appartenant à une personne physique, savoir Monsieur Manuel
DUFOUR, l’apport étant rémunéré exclusivement en actions de la société ainsi constituée.
B. Rapports
Monsieur Manuel DUFOUR, apporteur de l'immeuble,dépose sur le bureau les documents suivants 
a)            Le rapport des fondateurs établi conformément à l'article 5 :7 du Code des Sociétés et des
Associations sur la proposition d'apport d'immeuble à la présente société à constituer.
b)           Le rapport de Monsieur Vandenborre Bernard, reviseur d’entreprises, dressé conformément
à l'article 5 :7 du Code des Sociétés et des Associations. 
C. Transfert par voie d'apport
Monsieur Manuel DUFOUR, apporteur de l'immeuble, confirme et requiert au Notaire soussigné
d'acter :
1° Cession d'immeuble
Que le fondateur de la société a parfaite connaissance de la cession d'immeuble dont question ci-
dessus, ainsi que des rapports visés par la loi.
2° Rapports
Le rapport spécial du fondateur sur la proposition d'apport d'immeuble, prévu par l'article 5 :7 du
Code des Sociétés et des Associations, dans lequel il expose l’intérêt que présente pour la société
0797517271
les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du
réviseur d’entreprises, a été dressé le neuf janvier deux mil vingt-trois, et le rapport du réviseur
d'entreprises relatif aux apports en nature conformément à l'article 5:7 du Code des Sociétés et des
Associations, a été dressé le onze janvier deux mil vingt-trois. Ledit rapport conclut comme suit 
« L’apport en nature (ci-après « l’Apport ») proposé consiste en l’apport à la Société, par Monsieur
Manuël DUFOUR d’un ensemble immobilier comprenant un entrepôt, un hangar, remise avec
parkings et pâture sise Place de Cordes, 21 sur une surface totale de 25 a 31 ca, correspondant à un
montant d’apport de 160.000,00 euros.
Les capitaux propres de départ de la Société, bénéficiaire de l’Apport, nouvellement constituée, s’
élèveront à un montant de 160.000,00 euros, totalement libérés ensuite de l’apport.  Ils seront
inscrits dans un compte de capitaux propres indisponibles à due concurrence.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises relative à la mission du réviseur d’entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un
quasi-apport. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’Entreprises ».
Apport en nature
Conformément à l’article 5 :7 §1er alinéa 1 du Code des Sociétés et des Associations, nous avons
examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de rapport du Fondateur
établi en date du 17 décembre 2022 et, sous réserve de l’incidence du point décrit dans la section «
Fondement de la réserve » ci-après, nous n’avons aucune constatation significative à signaler
concernant :
– la description des biens à apporter
– l’évaluation appliquée 
– les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport telle que
mentionnée dans le projet d’acte.
La rémunération réelle de l’apport consiste en 320 actions nouvelles de la Société à Responsabilité
Limitée A Cordes & Vous à constituer, bénéficiaire de l’apport, lesquelles seront remises à l’
Apporteur, Fondateur unique, actions bénéficiant de droits identiques, toujours sous réserve de l’
incidence du point décrit dans la section « Fondement de la réserve » ci-après.
Fondement de la réserve 
En date du présent rapport, l’Apport est détenu par Monsieur Manuël DUFOUR et une autre partie à
part égale en suite d’une succession. Monsieur Manuël DUFOUR ne deviendra plein propriétaire de
l’Apport qu’aux termes d’un acte de partage qui sera reçu par le notaire Maître Géry LEFEBVRE en
date du 13 janvier prochain. Il en résulte que l’opération d’apport en nature ne pourra être réalisée
telle que décrite dans le projet du rapport spécial du Fondateur qu’à la stricte condition que l’acte de
partage prévu se réalise préalablement à l’opération d’Apport en nature susvisée.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5 :7 §1er du Code des Sociétés et des Associations, notre mission ne
consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur
l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et
équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point 
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité des Fondateurs 
Les Fondateurs sont responsables :
-              d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
-              de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
-              de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du Réviseur d’entreprises 
Le Réviseur d’entreprises est responsable : 
-              d’examiner la description fournie par les fondateurs/l’organe d’administration de chaque
apport en nature ;
-              d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
-              d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et de mentionner la rémunération réelle
attribuée en contrepartie de l’apport. 
-              de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.». 
3° Transfert de l'immeuble de Monsieur Manuel DUFOUR 
Que le transfert de l'immeuble de Monsieur Manuel DUFOUR se fait moyennant attribution à
Monsieur Manuel DUFOUR d’actions de la présente Société à Responsabilité Limitée.
Ces actions seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages et participeront à la
répartition des bénéfices sociaux à compter de la constitution de la société. 
Ceci exposé, Monsieur Manuel DUFOUR déclare transférer par voie d'apport à la présente société,
un immeuble dépendant de son patrimoine.
Description générale 
L'apport consiste en un immeuble appartenant à Monsieur Manuel DUFOUR :
Commune de FRASNES-LEZ-ANVAING – 10ième Div. – CORDES
Un ensemble immobilier comprenant un entrepôt, un hangar, remise, le tout dans un état très vétuste
et à restaurer avec parkings sis Place de Cordes, 21 cadastré Section B numéros 0187/F/P0000,
0189/H/P0000, 0189/Z/P0000, 0189/Y/P0000, 0189/X/P0000 et partie du numéro 0183/E/P0000 et
portant l’identifiant parcellaire réservé : 51015 B 183 F P0000 d’une contenance mesurée de quatre-
vingt-deux centiares (82ca) soit pour une contenance totale de vingt-cinq ares trente et un centiares
(25 a 31ca). 
Plan
Tel que partie du bien est repris sous lot B et sous liseré rouge au plan levé et dressé le 05 janvier
2023 par Monsieur Gaétan DERVAUX, géomètre - expert – immobilier à Tournai, lequel
plan, remis antérieurement au présent acte, au comparant restera annexé aux présentes.
Le comparant déclare que le plan a été enregistré auprès de l’Administration
Générale de la Documentation Patrimoniale sous la référence 51015-10042.
Le partie et le Notaire confirment que le plan est définitif, n’a pas été modifié depuis son élaboration
et que la mention du plan au présent acte vaut dispense d’enregistrement par application de l’article
3.30 du Code Civil, de l’article 26, 3°Alinéa 2° du Code des Droits d’Enregistrement et réquisition de
transcription au Bureau compétent de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale par
application de l’article 1er, alinéa 4 de la Loi Hypothécaire.
Origine de propriété
   Monsieur Manuel DUFOUR est devenu plein propriétaire dudit bien pour lui avoir été attribué, aux
termes d’un acte de partage reçu ce jour par le Notaire soussigné, immédiatement avant les
présentes, partage intervenu avec sa sœur, Madame Séverine DUFOUR et lui-même.
En ce qui concerne le bien cadastré 0187FP0000 (entrepôt) : 
A l’origine ledit bien appartenait depuis plus de trente ans, date des présentes à Monsieur Sylva
DEBORGIES, pour l’avoir reçu en nue-propriété de ses père et mère, Monsieur Louis DEBORGIES
et Madame Louisa DEBORGIES (lesquels sont décédés respectivement les 16 décembre 1960 et 29
novembre 1951), suivant acte reçu devant le notaire Emile LESAFFRE, alors de Frasnes-lez-
Buissenal, le 30 mai 1947, dûment transcrit.
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Claude DECROYER, alors à Frasnes-Lez-Anvaing, le 5
octobre 1987, Monsieur Sylva DEBORGIES, a vendu ledit bien à Monsieur Michel DUFOUR et
Madame Josée DEBORGIES.
 Madame DEBORGIES Josée est décédée à Anderlecht, le 10 juin 2019 et sa succession fut
recueillie par son époux survivant, Monsieur DUFOUR Michel pour la totalité en usufruit, et par
Séverine et Manuel DUFOUR, chacun à concurrence d’une moitié en nue-propriété.
 Monsieur DUFOUR Michel est à son tour décédé le 11 août 2020 et sa succession fut recueillie par 
Séverine et Manuel DUFOUR, précités à concurrence d’une moitié chacun en pleine propriété.
En ce qui concerne la parcelle cadastrée partie du numéro 0183EP0000, et les parcelles cadastrées
numéros 0189HP0000, 0189ZP0000, 0189YP0000 et 0189XP0000 : 
A l’origine lesdites parcelles alors sous plus grande contenance appartenaient avec d’autres, à
Monsieur Sylva DEBORGIES et son épouse Madame Elvire LECLERCQ et ce depuis plus de trente
ans, à la date des présentes.
Les époux Sylva DEBORGIES - Elvire LECLERCQ sont décédés respectivement les 28 février 1998
et 06 octobre 1986 et leurs successions furent recueillies par Mesdames Huguette et Josée
DEBORGIES.
Aux termes d’un acte de partage daté du 28 juillet 1999, reçu par le notaire Claude DECROYER
alors à Frasnes-Lez-Anvaing, Madame Josée DEBORGIES s’est vue attribuée lesdites parcelles.
   Madame DEBORGIES Josée est décédée à Anderlecht, le 10 juin 2019 et sa succession fut
recueillie par son époux survivant, Monsieur DUFOUR Michel pour la totalité en usufruit, et par
Séverine et Manuel DUFOUR, chacun à concurrence d’une moitié en nue-propriété.
 Monsieur DUFOUR Michel est à son tour décédé le 11 août 2020 et sa succession fut recueillie par 
Séverine et Manuel DUFOUR, précités à concurrence d’une moitié chacun en pleine propriété.
Conditions générales du transfert
1. La société a la propriété et la jouissance du bien apporté à compter de ce jour par la prise de
possession réelle et effective, en qualité de propriétaire.
2. A partir de ce jour, la société supportera tous impôts, taxes, contributions quelconques grevant le
bien apporté.
S'il existe des taxes de voirie, d'égout, de pavage ou autres taxes communales récupérables par
annuités, la SRL « A Cordes & Vous » les prendra en charge à dater de la signature des présentes.
3. Le bien est apporté dans son état actuel, bien connu de la SRL « A Cordes & Vous » qui l'accepte
tel, quitte et libre de toute inscription hypothécaire, transcription et charges privilégiées ou
généralement quelconques.
4. Le bien est apporté avec toutes les servitudes généralement quelconques y attachées, sans
recours contre l'apporteur ni de ce chef ni du chef de vétusté, vices de construction, apparents ou
cachés, vices du sol ou du sous-sol.
L'apporteur déclare que l’acte reçu par le notaire Claude DECROYER, alors à Frasnes-Lez-Anvaing,
le 5 octobre 1987 dont question ci-avant dans l'origine de propriété, reprend des servitudes. La
société déclare avoir connaissance dudit acte pour en avoir reçu copie antérieurement. 
La société sera subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur résultant des stipulations
susvisées, pour autant qu'elles soient encore d'application et se rapportent au bien présentement
vendu. Elle s'oblige à les faire reproduire dans tous actes de disposition ultérieurs.
5. La contenance n'est pas garantie en ce sens qu'elle est acceptée irrévocablement comme exacte
par les parties qui renoncent à tous recours l'une contre l'autre, pour toute différence excédât-elle
un/vingtième.
6. La Société à Responsabilité Limitée « « A Cordes & Vous » supportera les frais, droits et
honoraires des présentes.
7. Les compteurs, conduites d'eau, canalisations, appareils et les installations généralement
quelconques placés dans les biens vendus par une administration publique ou privée, laquelle
n'aurait donné ces objets qu'à titre de location, ne font pas partie du présent apport et sont réservés
à qui ils appartiennent.
URBANISME
A. Les parties se déclarent informées de ce que chaque immeuble est régi par des dispositions
ressortissant au droit public immobilier (urbanisme, environnement, PEB…) qui forment le statut
administratif des immeubles, dont le Code wallon du Développement Territorial, ci-après dénommé le
« CoDT », est disponible en ligne sur le site de la DGO-4 dans sa coordination officieuse.
Conformément au CoDT, l’apporteur déclare que le bien prédécrit (cadastrés 183E, 187F, 189H,
189Z, 189Y) est situé en zone d’habitat à caractère rural et en ce qui concerne la parcelle 189X, en
petite  partie en zone d’habitat à caractère rural et en grande partie en zone agricole, au plan de
secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz;
L’apporteur déclare qu'il n’a fait l'objet d’aucun permis d'urbanisme, d’aucun certificat d'urbanisme
laissant prévoir la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés
à l'article D.IV.4. du CoDT et qu'en conséquence aucun engagement n'est pris quant à la possibilité
d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun de ces actes et travaux.
En outre, il est rappelé qu'aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4. du CoDT, ne peut être
accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.
B. L’apporteur déclare n’avoir pas connaissance de ce que le bien apporté : 
- soit soumis au droit de préemption visé aux articles D VI 17 et suivants dudit CoDT ;
- ait fait ou fasse l’objet d’un arrêté d’expropriation ou d'une mesure de classement ;
- soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites
wallons à réaménager ;
- soit repris dans le périmètre d’un lotissement autorisé ou d’un remembrement légal.
C.            L’apporteur déclare en outre que les constructions ou aménagements qui auraient été
réalisés de son chef relativement au bien apporté l’ont été, le cas échéant, après obtention des
autorisations des autorités compétentes et qu’il n’a connaissance d’aucune infraction en matière d’
urbanisme en ce qui concerne le bien prédécrit.
D. Le Notaire instrumentant informe les parties du contenu des articles D.IV.99 et D.IV.100 du Code
wallon du Développement Territorial ayant entre autre pour objet la transposition partielle de la
directive européenne concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des
substances dangereuses, dont il résulte que doivent désormais être mentionnés dans tout acte de
cession immobilière visée par l’article D.IV.4, « les périmètres visés à l’article D.IV.57 ».
L’apporteur déclare n’avoir pas connaissance de ce que le bien soit repris dans ou à proximité d’un
des périmètres « SEVESO » et plus généralement, soit repris dans un des périmètres visés à l’article
D.IV.57 susceptibles de conditionner lourdement voire d’hypothéquer toute délivrance d’autorisation
administrative (permis d’urbanisme, permis d’urbanisation, …). ».
La société est informée de ce qu’il résulte de cette localisation que des restrictions importantes
peuvent être apportées au droit de propriété sur ledit bien, en ce compris l’interdiction de lotir ou de
bâtir. Dans ce contexte, la localisation du bien dans le périmètre décrit ci-dessus est notamment
susceptible de conditionner lourdement, voire d’hypothéquer toute délivrance d’autorisation
administrative (permis d’urbanisation, permis d’urbanisme, …).
LOI SUR L'ASSURANCE CONTRE LES CATASTROPHES NATURELLES
L'attention de la partie acquéreur est attirée sur le contenu de l'article 129 de la loi du quatre avril
deux mille quatorze sur les assurances.
Les parties reconnaissent avoir pu consulter la cartographie des zones inondables sur le site http:
//cartographie.wallonie.be.
L'apportant déclare à ce sujet ce qui suit : 
Valeur d’aléa d’inondation : Nulle à élevée en ce qui concerne la parcelle n° 183 E et 189Y;
Valeur d’Aléa d’inondation élevée en ce qui concerne la parcelle 187F ;
Valeur d’aléa d’inondation : Nulle en ce qui concerne la parcelle n° 189 H, 189Z, 189X;
Les parcelles cadastrées section B numéros, 183 E, 187F, 189Y sont situées à proximité d’un axe de
ruissèlement  concentré et risques de coulées boueuses (Erruissol-Lixaxes-version 2) ; 
REGLEMENTATION EN MATIERE DE CITERNES A MAZOUT
L'apportant déclare que le bien n'est pas concerné par ladite réglementation, ledit immeuble n'étant
pas ou plus équipé d'une citerne à mazout de plus de 3.000 litres.
POINT DE CONTACT FEDERAL – INFORMATIONS CABLES ET CONDUITES(CICC)
Le notaire instrumentant attire l’attention des parties sur la nécessité de vérifier sur le site internet du
CICC (https://www.klim-cicc.be) la présence de toutes conduites et canalisations souterraines dans
le bien, notamment en cas de travaux qui seraient réalisés sur le bien. 
GESTION DE SOLS POLLUES — OBLIGATIONS LIEES A LA PRESENCE DE DECHETS
A. Information disponible 
L’extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols, daté du 05 janvier 2023, soit moins d’
un an à dater des présentes, énonce ce qui suit : « Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-
il :
- Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des
activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? : non
- Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? non
Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols ». 
Le cédant ou son représentant déclare qu'il a informé le cessionnaire, avant la formation du contrat
de cession, du contenu de l’extrait conforme. 
Le cessionnaire ou son représentant reconnaît qu'il a été informé du contenu dudit extrait conforme.
B. Déclaration de non-titularité des obligations 
Le cédant confirme qu’il n’est pas titulaire des obligations au sens de l’article 2,39° du Décret du 1er
mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols – ci-après dénommé « Décret sols
wallon » -, c’est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 19,
alinéa 1er dudit décret, lesquelles peuvent consister, selon les circonstances, en une phase d’
investigation, matérialisée par une ou deux études (orientation, caractérisation ou combinée) et une
phase de traitement de la pollution, consistant en un projet d'assainissement, des actes et travaux
d'assainissement, des mesures de suivi et des mesures de sécurité au sens du Décret sols wallon. 
C. Déclaration de destination non contractualisée 
1) Destination 
Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner aux biens, sous l’angle de la police
administrative de l’état des sols, le cessionnaire déclare qu’il entend l’affecter à l’usage suivant :
résidentiel/commercial 
2) Portée 
Le cédant prend acte de cette déclaration. 
S’il y a lieu, par dérogation aux stipulations reprises parmi les conditions générales, le cédant déclare
qu’il ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l’état du sol, ce que le
cessionnaire accepte expressément. En conséquence, seul le cessionnaire devra assumer les
éventuelles obligations d’investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce compris toutes
mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sols wallon, qui
pourraient être requises en raison de l’usage qu’il entend assigner au bien.
3) Déclaration du cédant (absence d’information complémentaire) :
Le cédant (ou son mandataire) déclare, sans que le cessionnaire exige de lui des investigations
préalables, qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou
des extrait(s) conforme(s). 
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
L’apportant déclare que le bien ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement. En conséquence, il n’
y a pas lieu de faire mention de l’article 60 du décret relatif au permis d’environnement.
CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES
Les parties reconnaissent avoir connaissance de l’Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mille un
concernant les chantiers temporaires ou mobiles, et notamment de l’obligation qui incombe au
propriétaire qui cède son immeuble de remettre, lors de toute mutation totale ou partielle de ce bien,
le dossier d’intervention ultérieure au nouveau propriétaire, en vertu de l’article 48 dudit Arrêté Royal.
Après avoir été interrogé par le Notaire instrumentant sur l’existence d’un dossier d’intervention
ultérieure, l’apportant a déclaré qu’il n’a effectué sur le bien aucun acte qui rentre dans le champ d’
application de l’arrêté royal du vingt-cinq janvier deux mille un concernant les chantiers temporaires
ou mobiles.
Pour le surplus, la société reconnaît que son attention a été attirée sur la nécessité de constituer et
compléter à l’avenir un tel dossier, si elle effectue des travaux pour lesquels un dossier d’intervention
ultérieure doit être rédigé.
****************************
Monsieur DUFOUR Manuel constate que par suite du présent transfert la société dispose dès à
présent de capitaux propres de départ de cent soixante mille euros (160.000 EUR), entièrement
libérés, représenté par 320 actions conférant les mêmes droits et avantages, lesquelles sont
attribuées comme dit ci-avant.
Le comparant, préalablement à la constitution de la société qui va suivre, reconnait que le notaire
instrumentant a attiré son attention sur les dispositions légales relatives, respectivement à la
responsabilité personnelle qu’encourent les administrateurs de sociétés, en cas de faute grave et
caractérisée, à l’obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant
du capital de la présente société et à l’interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à
l’administration et au contrôle de la société.
2. STATUTS
ARTICLE UN – FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « A Cordes &
Vous».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limitée",
ou en abrégé "SRL".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales
« SRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des
sièges du tribunal de l’Entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l’étranger :
L’achat, la vente, la location (en tant que preneur ou bailleur), la sous-location, la
construction, la rénovation, l’aménagement, la réfection, l’embellissement et
l’entretien de tous biens immeubles.
La mise à disposition de salles polyvalente à des personnes physiques, des
personnes morales, des institutions sans but lucratif à caractère éducatif, social,
artistique, médical, paramédical, recherche et développement, environnemental,
culturel, cette liste étant énonciative et non limitative.
Toutes activité liées à l’événementiel : festivals, salons, foires, marchés, banquets,
braderies et autres manifestations.
Toutes formations à orientation événementielle
La vente de produits alimentaires ou non, en gros ou en détails.
La gestion du patrimoine, dans son acceptation la plus large, et notamment : l’achat,
la vente, la location, la construction , la rénovation, la transformation, l’aménagement
sans que cette énumération soit limitative
La mise en location d’un open space partagé
L’exploitation d’un débit de boissons, dancing, salle de fête, tea-room et bar ;
L’exploitation de locaux à usage de gîte rural, et de tous services accessoires ; 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
ARTICLE CINQ - Apports
En rémunération des apports, trois cent vingt (320) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports sont des apports indisponibles.
ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un tiers minimum.
Lorsque les apports ne sont pas entièrement libérés, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
En cas d’actionnaire-unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites éventuellement en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SEPT - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions. 
ARTICLE HUIT - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE NEUF - Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
ARTICLE DIX - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
ARTICLE ONZE - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, et sous réserve de limitations de
pouvoirs décidées par l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE DOUZE - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat est gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE TREIZE - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE QUATORZE - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ARTICLE QUINZE - ASSEMBLEE GENERALE - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une Assemblée Générale ordinaire le dernier mercredi du mois
de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE SEIZE - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
 
ARTICLE DIX-SEPT - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. 
ARTICLE DIX-HUIT – Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. 
ARTICLE DIX-NEUF - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement. 
ARTICLE VINGT - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT ET UN - Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
ARTICLE VINGT-DEUX - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-TROIS - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE VINGT-QUATRE - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
ARTICLE VINGT-CINQ - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE VINGT-SIX - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE VINGT-SEPT - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
3.- DECLARATIONS
A/ Les comparants déclarent ne pas avoir été déclaré en faillite jusqu’à ce jour.
B/ Ils déclarent et reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences
préalables requises par les réglementations en vigueur.
C/ Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges qui
incombent à la société en raison de sa constitution s'élève à deux mille TROIS CENT SIX euros
QUARANTE-TROIS centS (2.306,43 EUR) T.V.A.C. Les comparants engagent la société ici
constituée et s’engagent personnellement, indivisiblement et solidairement, au payement de ces frais
auprès de l’étude du notaire soussigné.
4.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, la société étant constituée, les actionnaires se sont réunis en assemblée générale et ont
pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte de constitution au greffe du Tribunal de l’Entreprise, moment où la société acquerra
la personnalité morale :
CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille vingt-trois.
PREMIERE ASSEMBLEE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en juin deux mille vingt-quatre.
Adresse du siège
L’adresse du siège est sis à 7910 Frasnes-lez-Anvaing ex Cordes, Place 21. 
NOMINATION des / de l’administrateur
L'assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Elle appelle à ces fonctions Monsieur Manuel DUFOUR, ce qu’il accepte expressément.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limite de sommes. 
Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L'assemblée décide en outre de ne pas nommer de commissaire. 
PROCURATION
D’un même contexte, les comparants confèrent tous pouvoirs aux administrateurs pour procéder à
toutes les formalités nécessaires à l’inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises, à l’affiliation de la société à un guichet d’entreprise, à l’immatriculation à la taxe sur la
valeur ajoutée et, en général pour accomplir toutes les démarches et signer tous actes et pièces
nécessaires à la mise en route de la société.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.