N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
GHEM Management & Consulting
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Boulevard Gendebien 9 bte 2-1
7000 Mons
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Denis GILBEAU, résidant à Manage, en date du dix-neuf
septembre deux mille dix-huit, que:
A COMPARU
Monsieur Gherdaoui Mohamed, né à La Louvière, le vingt-trois décembre mille neuf cent quatre-
vingt-un, époux de Madame ADDAD Donia, domicilié à Mons, Boulevard Gendebien, 9 boite 2-1.
(...)
Comparant dont l’identité est certifiée par l’inscription au registre national des personnes physiques,
sous le numéro (...).
L’identification au registre national est mentionnée avec l’accord exprès desdits comparants.
RESPONSABILITE DU FONDATEUR
Le comparant reconnait que le notaire soussigné, a attiré son attention :
a) Sur les dispositions légales relatives, respecti-vement à la responsabilité personnelle qu'encourent
les gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la Loi à
certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.
b) Sur les conséquences des articles 215 et 229 du code des sociétés, relatifs à la responsabilité des
fondateurs lorsque la société est consti-tuée avec un capital manifestement insuffisant.
Le notaire soussigné atteste en outre qu'un plan financier signé par les comparants lui a été remis.
c) Sur le fait que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la
société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une
contrevaleur au moins égale au dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un
Réviseur d'Entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par cette dernière.
En suite de quoi, le comparant Nous a déclaré devoir être considéré comme fondateur de la Société
Privée à Responsabilité Limitée dont ils ont requis le Notaire soussi-gné de constater
authentiquement la constitu-tion.
A. Les comparants ont déclaré constituer entre eux une société commerciale, dont ils arrêtent les
statuts comme suit :
T I T R E U N
ARTICLE PREMIER - FORME ET DENOMINATION.
La société adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle adopte la dénomination de « GHEM Management & Consulting ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Privée à
Responsabi-lité Limitée" ou de l'abréviation "S.P.R.L.".
ARTICLE DEUX - SIEGE.
Le siège social est établi à 7000 Mons, Boulevard Gendebien 9 boite 2-1.
Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résultent, tout en
respectant la législation en matière linguistique.
Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge par les soins de la
gérance, tout en respectant la législation en matière linguistique.
La gérance peut établir des sièges administratifs, succursales, agences ou dépôts en Belgique ou à
0704788736
Volet B
l'étranger.
ARTICLE TROIS - OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à la fourniture de tous
services ou prestations matérielles et/ou intellectuelles au profit de toutes clientèles privées ou
commerciales, notamment :
    •  Toutes les activités en rapport avec l'ingénierie, le conseil technique et le génie civil ;
    •  L'exploitation de brevets divers ;
    •  Toutes autres activités scientifiques, techniques et spécialisées;
    •  Les essais, la recherche et les analyses en laboratoire, dans les domaines les plus divers ;
    •  Les activités géologiques et de prospection, dont l'observation, la mesure de surface, la levée
géodésique et hydrographique;
    •  Les activités de mesures notamment en matière de pureté de l'eau et de l'air;
    •  Les activités d'essais dans le domaine de l'hygiène alimentaire:
    •  Les activités de recherche et développement notamment, en sciences physiques, naturelles,
humaines et sociales et en biotechnologie ;
    •  La location, location-bail et la vente de matériel médical et paramédical, de machines agricoles,
d'équipement et de matériel pour la construction, de matériel informatique et de bureau, de tout type
de moyen de transport neuf et d'occasion et de toute autre machine, équipement et biens matériels;
    •  Les activités de conception, de développèrent, de programmation, de commerce, de conseil
dans le domaine informatique tant software que hardware et sur internet;
    •  Le conseil en relations publiques et en communication;
    •  Les activités de soutiens aux entreprises, de conseil en gestion et d'analyse financière:
    •  Les travaux de consultance en général;
    •  Les activités de pétrochimie, dont l'extraction, la production, la transformation, le raffinage, y
compris les carburants pour moteurs;
    •  Les activités de fabrication, la production, l’exploitation et le commerce de gaz industriels
mélangés ;
    •  Les activités liées à la chimie, dont le développèrent, la fabrication, la transformation, la
production, l'exploitation et le commerce, de produit chimique inorganique et organique, de matière
composée telle que le plastique, le caoutchouc synthétique, les colles et les solvants, les huiles, les
acides, les alcools, les encres, les anilines et tous autres produits chimiques;
    •  La fabrication, le développement, l'exploitation et le commerce d'engrais, de produits
phytosanitaires et de semences;
    •  Le commerce de combustibles, de métaux ferreux et non ferreux, de minéraux y compris les
transactions sur les métaux précieux tels que l'or, l’argent et le platine ;
    •  La fabrication, la production, l'exploitation et le commerce de produits pharmaceutiques de base
et de principes actifs divers;
    •  Le développement, la fabrication, la transformation, la réparation, la production, l'exploitation et
le commerce de machines au sens large du terme, de moteur, de toutes pièces mécaniques,
d'appareil servant au traitement de matière diverse à usage industriel, commercial ou privé;
    •  Toutes activités de purification et de filtrage;
    •  Toutes activités liées à la gestion, au traitement, à l'élimination et aux recyclages des déchets
dangereux ou non;
    •  Les activités de production, de distribution, de transformation et de commerce de l'électricité et
de toute autre forme d'énergie;
    •  La construction, la transformation, l'achèvement, l'aménagement, la réparation, l'entretien, le
nettoyage, le ferraillage du béton, le traitement et la démolition d'immeubles ainsi que toutes
opérations comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble de
telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature ;
    •  La gestion et la réalisation de chantiers en qualité de maitre d'œuvre ou en sous-traitance;
    •  Les essais, les analyses et la certification portant sur la composition, caractéristique physique,
performance, conformité à des textes réglementaires et à des normes ou à un cahier des charges de
matériaux, de produits, notamment en matière d’économie d'énergie, d'isolation, de protection contre
le vol, de prévention contre les incendies, etc;
    •  Toutes installations générales électriques (installations et raccords de tableaux divisionnaires
haute et basse tension, groupes électrogènes, etc) ainsi que l’éclairage pour l'aménagement
extérieur.
    •  Toutes installations électriques, de mécanisme de protection contre le vol et l'incendie ;
    •  Toutes installations de sanitaire, de plomberie, de toitures et toutes autres installations
techniques similaires;
    •  Toute construction de réseaux électriques, de distribution d'eau, de gaz, de télécommunication
Volet B
et d'acheminement de tout autre fluide;
    •  Toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l'installation de
châssis, de volets, de persiennes, de portes, de structures, d'ossatures, de hottes, de ventilateurs,
d'armoires de rangement en bois, aluminium, PVC et en toutes matières quelconques sans que cette
liste ne soit exhaustive;
    •  La fabrication, l'achat, la vente en gros ou détail et la commercialisation en général des
matériels nécessaires à la construction ou à la rénovation d'immeubles ;
    •  Tout travail de couverture en matériaux divers;
    •  L'entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoiement et de nettoyage de façades ;
    •  Toutes activités de nettoyage intérieur de bâtiment de tout type;
    •  Toutes activités en rapport avec la manutention et le déménagement;
    •  Les activités relatives aux promoteurs immobiliers, notamment, l'achat, la construction, la
gestion, la location, la vente d'immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis en direct ou comme
intermédiaire:
    •  Les activités, de dessinateur industriel, de conseil en urbanisme et en aménagement du
territoire, de contrôle de calcul des éléments de constructions;
    •  La fabrication de charpentes et d'autres menuiseries ;
    •  Les travaux d'isolation, notamment en matière de protection contre les incendies;
    •  Le montage de cloisons mobiles, revêtement de murs, de plafonds, etc, en matériaux divers ;
    •  La pose de chape :
    •  Le montage et la fabrication de portes blindées et de portes-coupe-feu ;
    •  Les travaux de platerie et autre enduisage ;
    •  La mise en place de fondations, y compris le battage de pieux ;
    •  Les travaux de peintures, de tapissage et de rafraichissements intérieurs et extérieurs au sens le
plus large;
    •  Le ramonage de cheminée et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumée ;
    •  La création et l'entretien de jardin, de parcs et espaces verts, l'élagage des arbres et des haies ;
    •  La fabrication, l'installation, l’aménagement et la décoration, en matériaux divers, d'espace
destiné au public, telle que foires, salons et autres évènements ;
    •  Tout type de transport terrestre, maritime, fluvial et aérien, de personnes et de choses;
    •  Les activités d'entreposage, de manutention et de stockage y compris frigorifique;
    •  Les activités de publicité et d'étude de marche;
    •  La conception, la réalisation et la mise en œuvre de campagnes publicitaire, d'affichage et le
développement de techniques publicitaires et ce sur tout support;
    •  La décoration d'intérieur et d'étalage;
    •  La mise à disposition de personnel: à l'exclusion de toutes activités d'intérim;
    •  Les activités de design, de création de modèles, pour les biens personnels, domestiques et
industriels;
    •  L'achat, la vente et la fabrication, en direct ou comme intermédiaire, en gros ou au détail, de
toutes marchandises telles que du mobilier, tous produits textiles en matière diverse et ses
accessoires, la maroquinerie en général, les articles de décorations au sens large du terme, la
bijouterie, horlogerie, joaillerie, tous produits alimentaires, les boissons non-alcoolisées, cette liste
étant exemplative et non limitative;
    •  L'organisation et la gestion d'évènement à caractère privé et commercial;
    •  L'organisation d'activités récréatives : spectacles "son et lumière" ;
    •  L'organisation d'activités consistant à planifier et à mettre sur pied des voyages organisés
vendus par des agences de voyage ou directement par des voyagistes. Les voyages organisés
peuvent comporter un ou plusieurs ou l’ensemble des éléments suivants: transport, hébergement,
restauration, visites de musées, de sites historiques ou culturels, spectacles, événements musicaux
ou sportifs, etc.
    •  La mise à disposition d’immeubles, à titre onéreux et/ou à titre gratuit, notamment au profit de
son gérant.
Cette liste est énonciative et non limitative. Toutes ces activités pourront s'exercer de manière directe
ou comme intermédiaire, pour les activités qui seraient règlementées, elles débuteront à partir de
l'obtention des agréations.
La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toute manière et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
La société a aussi pour objet, en Belgique ou à l’étranger, la constitution et la valorisation d’un
patrimoine immobilier
La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'une façon générale, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières ou civiles, mobilières ou immobilières, se rapportant
Volet B
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle pourra, sans que la désignation qui va suivre soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner
en location tout immeuble ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tout brevet, licence, marque
de fabrique et de commerce.
Elle pourra constituer des garanties, y compris par des suretés réelles constituées ou
irrévocablement promises sur les actifs de l'entreprise pour compte propre ou pour compte de tiers
en rapport ou non avec son objet social, pour garantir des obligations de la société et/ou de tiers.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne privée ou société, liée ou non.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou
connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développèrent de son entreprise, à lui procurer
des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits et à faciliter l'exécution de ses
prestations de service ou serait susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché tant
en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers.
ARTICLE QUATRE - DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou plusieurs
associés.
T I T R E D E U X.
FONDS SOCIAL.
ARTICLE CINQ - CAPITAL.
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales numérotées d’un à cent, sans désignation de valeur
nominale représentant chacune un/centième de l’avoir social.
ARTICLE CINQ BIS - APPELS DE FONDS
Les versements à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par la
gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation : dans ce cas, elle détermine les conditions
auxquelles les verse-ments anticipés sont admis. Ceux-ci ne seront pas considérés comme des
avances faites à la société.
L'associé qui après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée est en retard de satisfaire
à un appel de fonds, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
faire racheter par un associé ou un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts les parts de
l'associé défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
diffé-rence ou profit de l'excédent s'il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé ou, à son défaut, par la gérance
dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
En cas d'associé unique-gérant, ce dernier déter-mine librement, au fur et à mesure des besoins de
la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SIX - REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS.
A/ Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visées à l’alinéa
précédent devra à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois-quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
Volet B
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
ARTICLE SEPT - HERITIERS ET LEGATAIRES DE PARTS.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.
Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus.
Les héritiers ou ayants droit d'un associé décédé ou même d'un gérant ne peuvent en aucun cas et
pour aucun motif requérir l'apposition de scellés sur les livres ou documents de la société, ni faire
procéder à un inventaire des parts sociales.
T I T R E T R O I S.
ARTICLE HUIT - GERANCE.
La société est administrée par un gérant, au moins, nommé par l'assemblée générale des associés
délibérant comme en matière de modification aux statuts, et pour la durée qu'elle détermine.
Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
ARTICLE NEUF - VACANCE.
En cas de vacance d'une place de gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de
modifications aux statuts pourvoit le cas échéant à son remplacement. Elle fixe la durée des
fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.
ARTICLE DIX - POUVOIRS DU GERANT.
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de
disposition qui sont nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts, à
l'assemblée générale.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci agissant conjointement, peuvent conformément aux articles
257 et 258 du Code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou nom de la société.
En cas de pluralité de gérants, deux gérants agissant conjointement, peuvent conformément aux
articles 257 et 258 du Code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Deux gérants peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous
mandataires, employés ou nom de la société.
ARTICLE ONZE - EMOLUMENTS.
L'assemblée générale peut allouer au gérant des émoluments fixes ou variables à prélever sur les
frais généraux.
ARTICLE DOUZE - SIGNATURE.
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours, sont valablement signés :
- soit par le gérant s’il n’y en a qu’un seul qui n'a pas à justifier à l'égard des tiers, d'une autorisation
spéciale de l'assemblée ;
-soit par deux gérants agissant conjointement s’ils sont plusieurs, qui n'ont pas à justifier à l'égard
des tiers, d'une autorisation spéciale de l'assemblée.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues ou suivies au nom de la
société :
- soit par le gérant s’il n’y en a qu’un seul ;
-soit par deux gérants agissant conjointement s’ils sont plusieurs.
ARTICLE TREIZE - GESTION JOURNALIERE.
Volet B
Le gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou mandataires quelconques, telle partie de ses
pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine pour la durée qu'il fixe.
ARTICLE QUATORZE - SURVEILLANCE.
La surveillance de la société est exercée par les associés, lesquels auront tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourront prendre connaissance, sans
déplacement, des livres de la société.
Quel que soit le nombre d'associés et tant que la société répondra aux critères énoncés par l’article
15 du Code des Sociétés il ne sera pas fait appel aux services d'un commissaire.
Dans l'autre cas, la surveillance de la société sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés
par l'assem-blée générale des associés à la majorité ordinaire des voix, ladite assemblée fixant
également l'époque à laquelle les commissaires seront soumis à réélection.
T I T R E Q U A T R E.
ASSEMBLEE GENERALE.
ARTICLE QUINZE - COMPOSITION ET POUVOIRS.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions
prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou les dissidents.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver
les comptes annuels.
Si la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale conformément au prescrit de l'article 267 du code des Sociétés.
ARTICLE SEIZE - REUNION.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le troisième jeudi du mois d’avril à dix-
huit heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
    1.  n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
ARTICLE DIX-SEPT - CONVOCATIONS.
Les assemblées générales sont convoquées par le gérant.
Les convocations se font par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins
avant l'assemblée à leur dernier domicile connu de la société.
ARTICLE DIX-HUIT - REPRESENTATION.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, associé ou non.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par leurs représentants légaux et/ou
leurs organes légaux ou statutaires, ou les personnes désignées à cet effet, un époux par son
conjoint et le mineur ou l'interdit par son représentant légal, sans qu'il soit besoin de justifier de ces
qualités.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne ; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à
désignation d'un mandataire commun ; à défaut d'accord entre nu-propriétaires et usufruitiers,
l'usufruitier, ou le mandataire des usufrui-tiers, représentera seul valablement les ayants droit.
Chaque mandataire ne pourra être porteur que d'une procuration.
Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée.
ARTICLE DIX-NEUF - BUREAU.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le plus âgé des gérants, au
cas où il en serait nommé plusieurs.
Le président désigne le secrétaire et l'assemblée élit les scrutateurs.
ARTICLE VINGT - VOTE - DELIBERATION.
Sous réserve des limitations légales, chaque part donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
T I T R E C I N Q.
ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE NET.
ARTICLE VINGT ET UN - ANNEE SOCIALE.
L'année sociale court du premier janvier au trente-et-un décembre.
ARTICLE VINGT-DEUX - REPARTITION DES BENEFICES.
Chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Volet B
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
Ces documents sont établis conformément au Titre V du Code des Sociétés relatif aux comptes
annuels et aux comptes consolidés, dans la mesure où la société y est soumise et conformément
aux dispositions légales et réglementaires particulières qui lui sont applicables.
Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets mentionnés dans les comptes annuels, un
prélèvement de cinq pour cent au moins affecté à la formation de la réserve légale ; ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Le surplus est mis chaque année à la disposition de l'assemblée qui décide souverainement de son
affectation à la simple majorité des voix.
T I T R E S I X.
DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE VINGT-TROIS - DISSOLUTION.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins du gérant, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des
liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du
Code des Sociétés.
ARTICLE VINGT-QUATRE - PERTE DU CAPITAL.
    1.  Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte est constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statu-tai-res, aux fins de
délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
quinze jours avant l'assemblée générale.
II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.
III. Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
ARTICLE VINGT-CINQ - REPARTITION DE L'ACTIF NET DE LIQUIDATION
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces, ou en titres,
le montant libéré non amorti des parts sociales.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
T I T R E S E P T.
DISPOSITIONS GENERALES.
ARTICLE VINGT-SIX - ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout associé domicilié à l'étranger, gérant, commissaire ou liquidateur,
fait élection de domicile au siège social où toutes les communica-tions, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE VINGT-SEPT - DROIT COMMUN.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
B. Et dont ils déclarent souscrire le capital comme suit :
SOUSCRIPTION.
Les cent (100) parts sociales sont souscrites à concurrence de cent quatre-vingt-six euros (186,00 €)
par part par Monsieur GHERDAOUI Mohamed à concurrence de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €), soit cent (100) parts, n°1 à 100.
Soit l'intégralité du Capital.
LIBERATION.
Le comparant déclare que les parts sont libérées à concurrence de deux/tiers, le montant de la
libéra-tion des parts sociales souscrites ci-avant soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) a
été déposé auprès de Belfius Banque à un compte spécial ouvert au nom de la société en forma-
tion, le sept septembre deux mille dix-huit et portant le numéro (...).
Une copie de l’attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.
Volet B
En outre, le comparant déclare que les fonds déposés auprès de la prédite banque sont disponibles.
C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
1. Charges.
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société en raison de
sa constitu-tion s'élève à environ mille cinq cents euros (1.500,00 €) TVAC.
2. Clôture du premier exercice.
Le premier exercice sera clôturé le trente-et-un décembre deux mille dix-neuf.
3. Date de la première assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille vingt.
D. ACCES A LA PROFESSION.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de
la circulaire du Ministère des Classes Moyennes du deux octobre mil neuf cent soixante-quatre,
relative aux activités commerciales soumises à autorisation spéciale, publiée au Moniteur Belge du
vingt-cinq novembre mil neuf cent soixante-quatre.
ASSEMBLEE GENERALE.
Dans un même contexte, la société étant constituée, s'est tenue la première assemblée générale de
la Société Privée à Responsabilité Limitée « GHEM Management & Consulting » qui a pris les
résolutions suivantes :
1. L’associé unique, Monsieur GHERDAOUI Mohamed, précité, décide de fixer le nombre de gérant
à un et se nomme en qualité de gérant pour une durée indéterminée.
Ses pouvoirs seront ceux déterminés par l'article dix des statuts.
Le mandat de gérant est rémunéré.
2. L’associé unique, Monsieur GHERDAOUI Mohamed, précité, décide de se nommer comme
représentant permanent de la société pour une durée indéterminée.
C’est Monsieur GHERDAOUI Mohamed qui représentera seul la société lorsque celle-ci exerce, par
exemple, un mandat de gérant, d’administrateur ou de liquidateur dans une autre société.
3. L'associé unique décide de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue.
4. Engagement pris a nom de la société en formation.
I. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier avril deux mille dix-huit par lui-même, au nom de la société en
formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
Le gérant prendra les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social
pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, lors de la souscription desdits engagements, le gérant devra agir également en son nom
personnel.
    1.  opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent seront réputées avoir été souscrites dès l’origine par la société ici constituée.
Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
5. Pouvoirs.
L’assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour procéder à l’immatriculation à la Banque
Carrefour d’Entreprises.