N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BOUCHERIE BRONE
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Champs de Tignée 8
 : 4671 Barchon
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte constitutif sous seing privé, le 05 juillet 2024, il apparaît que :
Monsieur BRONE Grégory Guillaume Nicolas, (...), domicilié à 4680 Oupeye, rue du Garage, 23 (...)
et  
Monsieur BRONE Eric Christian Alain, (...) domicilié à 4680 Oupeye, rue du Garage, 31 (...)
ont constitué, entre eux, une société en nom collectif, dénommée « Boucherie Brone », ayant son
siège à 4671 Barchon, rue champs de Tigné, 8 aux capitaux propres de départ d’un euro (€ 1,00).
Ils déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix d’un eurocent (€ 0,01) chacune,
comme suit :
    •  par Monsieur BRONE Grégory, prénommé, souscrit nonante-neuf (99) actions, soit
pour nonante-neuf eurocents (€ 0,99) et non-libéré à la constitution ;
    •  par Monsieur BRONE Eric, prénommé, souscrit une (1) action, soit pour un eurocent (€ 0,01) et
non-libéré à la constitution.
Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites est non-libérée.
 
Ensuite, les soussignés déclarent établir les statuts de la société comme suit :
 
 
STATUTS
 
TITRE PREMIER - Dénomination — Objet— Siège — Durée
 
ARTICLE 1. Dénomination
La société revêt la forme d'une société en nom collectif et est dénommée « Boucherie Brone ».
Le nom de la société sera repris dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, ordres
et autres documents émanant de la société, directement précédé ou suivi des mots « société en nom
collectif » ou l'abréviation « SNC », l'indication précise du siège de la société, le mot « registre des
personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivi du numéro d'entreprise, la mention du siège du
tribunal dans lequel la société a son siège.
 
ARTICLE 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
1011303291
La gérance est autorisée à transférer le siège de la société en Belgique dans la mesure où cela ne
puisse entrainer une modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique
applicable. Une telle décision ne nécessite pas de modification des statuts, sauf si le siège est
transféré dans une autre région. Dans ce dernier cas, la gérance a le pouvoir de modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir ou supprimer, en Belgique ou à l’étranger,
des sièges administratifs, sièges d’exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences, en
respectant les lois et décrets.
 
ARTICLE 3. Objet
La société a comme objet :
I. Activités spécifiques : 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers et/ou
en participation avec ceux-ci, 
1. l’exploitation d’une boucherie, charcuterie, fromagerie-crémerie et la vente, l’achat, le commerce
de gros ou de détail de tous produits laitiers, produits secs, rôtisseries et épices, la préparation de
spécialités culinaires liées ou non aux produits de boucherie-charcuterie telles que les préparations
de nourriture sans gluten, la transformation de volailles, tous produits de l’élevage et de l’industrie
alimentaire, la préparation de plats à emporter ou consommer sur place, livraison, l’abattage de
volailles, lapins ou d’autres animaux, le service-traiteur et les services associés (location de vaisselle
ou autre), l’organisation d’évènements et festivités, le commerce de gros ou de détail de tous
produits de bouche, nourriture, vin, bières, alcools, spiritueux, produits d’épicerie fine ;
2. l’exploitation d’un atelier de découpe, de service traiteur, l’organisation de banquets ;
3. le commerce en gros et en détail de tous produits sur base de viandes, charcuterie, fromages,
poissons, légumes, et autres ;
4. les formations et cours dans les spécialités qui précèdent.
II. Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre :
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ;
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers.
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
La mise à disposition en nature aux gérants de la société de biens meubles et immeubles, étant
entendu que la rémunération des dirigeants, en ce compris les avantages de toute nature attribués,
contribue à la réalisation de l’objet.
III. Activités générales :
A/ l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non ;
B/ contracter ou l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des
entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également
se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations
commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de
dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à
des entreprises de capitalisation ;
C/ donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale ;
D/ assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de gérant, administrateur, directeur ou liquidateur ;
E/ développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes ;
F/ la prestation des services administratifs et informatiques ;
G/ l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;
H/ la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications ;
I/ fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
IV. Dispositions particulières :
La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en
favoriser la réalisation.
La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer
à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui
peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute
opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu’elle jugera les mieux appropriées à cet effet.
La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement
tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés
financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.
La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant
que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions.
 
ARTICLE 4. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
 
TITRE II - Apports — Parts
 
ARTICLE 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 
Les modalités de l’émission détermineront si les apports seront inscrits dans un compte de capitaux
propres, disponible ou non. Si les conditions d’émission ne mentionnent rien ou en cas d’apports
sans émission de nouvelles actions, les apports seront comptabilisés sur un compte de capitaux
propres disponibles. Chaque émission de nouvelles actions nécessite une modification des statuts. 
En outre, l’assemblée générale est autorisée à accepter des apports supplémentaires sans émission
de nouvelles actions. 
 
TITRE III - Associés
 
ARTICLE 6. Droits et obligations
6.1 Droits
Les associés bénéficient de tous les droits qui leur sont reconnus par le droit belge et la présente
convention.
En particulier, chaque associé a le droit de :
— profiter des services de la société ;
— demander au(x) gérant(s) d'organiser une consultation écrite des associés ou la convocation
d'une assemblée ;
— participer à l'élaboration des décisions collégiales conformément au titre IV de la présente
convention ;
— obtenir du/des gérant(s) des renseignements sur les affaires de la société et prendre
connaissance des livres et des documents d'affaires ;
— demander en justice la révocation d'un gérant pour justes motifs ;
— obtenir le remboursement des dettes payées pour la société, pour la totalité par la société elle-
même, ou à concurrence de leurs parts par les autres associés ;
— participer aux bénéfices de la société qui sont répartis par parts égales entre les associés ;
6.2 Obligations
La société étant en nom collectif, tous les associés sont responsables de manière illimitée et
solidaire des engagements de la société.
Les associés assument toutes les obligations qui leur incombent en vertu du droit belge et de la
présente convention.
 
ARTICLE 7. Admission
La société peut admettre de nouveaux associés.
La décision d'admettre de nouveaux associés doit être prise par les associés à l'unanimité.
La décision d'admission ou de refus d'admission ne doit pas être motivée.
L'admission d'un nouvel associé n'est opposable aux tiers qu'après la modification de la présente
convention.
A compter de cette date, le nouvel associé répond des droits et obligations énumérés aux articles
6.1. et 6.2. de la présente convention.
 
ARTICLE 8. Incessibilité des parts
Les parts de la société ne peuvent être cédées, sauf accord écrit unanime des autres associés.
 
ARTICLE 9. Démission
Tout associé peut démissionner, pour autant qu'il ait exécuté toutes ses obligations envers la société,
et moyennant un préavis de quinze jours au moins à notifier par lettre recommandée au(x) gérant(s).
La démission produit ses effets quinze jours après la date d’envoi de cette lettre.
Dès qu'un associé se retire de la société, le(s) gérant(s) doit/doivent faire constater ce fait par une
décision collégiale des associés.
 
ARTICLE 10. Perte de la qualité d’associé
Tout associé de la société cesse de plein droit et sans mise en demeure préalable de faire partie de
la société :
1. s’il s'agit d'une personne physique :
-lors de son incapacité constatée par une décision judiciaire ;
—lors de son décès ;
2. s'il s'agit d'une personne morale : lors de son entrée en liquidation.
3. dans les deux cas : 
-lors d'un jugement, même non définitif, le déclarant en faillite.
Dès qu'un associé cesse de faire partie de la société, le(s) gérant(s) doit/doivent faire constater ce
fait par une décision collégiale des associés.
 
ARTICLE 11. Suspension
Tout associé qui n'exécute pas ses obligations à l'égard de la société ou des autres associés est mis
en demeure par lettre recommandée par le(s) gérant(s).
A défaut d'avoir régularisé sa situation dans les quinze jours de cette mise en demeure, l’associé
défaillant peut être suspendu par une décision du/des gérant(s), ce qui le prive de l'exercice de tous
ses droits dans la société.
Le(s) gérant(s) organise(nt) immédiatement une consultation des associés pour se prononcer sur la
question de l'exclusion de cet associé.
 
ARTICLE 12. Exclusion
Tout associé peut être exclu pour l'un des motifs suivants :
—lorsqu'il contrevient gravement à ses obligations et, notamment, lorsqu'il reste en défaut de verser
les sommes dues par lui à la société ou aux autres associés qui auraient payé des dettes pour la
société un mois après la mise en demeure qui lui a été notifiée par recommandé par le ou les
gérants ;
— lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement de la société ; 
— lorsqu'il exerce une activité contraire à l'intérêt de la société ou pouvant lui causer préjudice.
L'exclusion ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une décision prise à l'unanimité des autres associés
agissant collégialement, ou d'une décision du tribunal prise à la demande conjointe de la majorité
des autres associés. 
 
ARTICLE 13. Droits et obligations des associés sortants
L’associé sortant reste tenu solidairement à l'égard des tiers de toutes les dettes nées
antérieurement à sa démission, sa perte de qualité ou son exclusion, sauf son droit au
remboursement par les autres associés des sommes qu'il aurait payées après sa démission,
conformément à l'article 6.
La valeur des droits revenant à l’associé sortant ou des obligations qui lui incombent est déterminée
sur la base du patrimoine de la société tel qu'il se présente au moment où cet associé cesse d'en
faire partie. Elle est fixée de commun accord par l’assemblée générale des associés et l’associé
sortant et à défaut d’accord par un expert désigné de commun accord entre les parties. A défaut d’
accord sur la personne de l’expert, ce dernier sera désigné par le président du tribunal de l’entreprise
statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente. 
La somme éventuellement due par l’associé sortant doit être versée dans le mois de sa démission,
sa perte de qualité ou son exclusion. A défaut de règlement dans le délai, et sans préjudice de toute
autre mesure, un intérêt de 7 % par an, calculé au prorata du nombre de jours de retard, est dû de
plein droit et sans mise en demeure préalable, sur le montant impayé.
La somme éventuellement due par la société à l’associé sortant peut être versée en une ou plusieurs
fois dans les conditions fixées par le(s) gérant(s), étant entendu qu'au moins un tiers de cette somme
doit être payé au plus tard à chaque anniversaire de la démission, de la perte de la qualité d’associé
ou de l’exclusion de l’associé, de sorte que la totalité de la somme due doit être remboursée dans les
trois ans.
Le montant des dommages-intérêts éventuellement dus à la société par l’associé qui a été exclu
s'imputera à due concurrence sur la somme éventuellement due par la société à cet associé.
 
ARTICLE 14. Sort de la société en cas de départ d'un associé
En cas de départ d'un associé suite à une démission, une perte de qualité ou une exclusion, la
société subsiste entre les autres associés restants aux conditions prévues par le contrat.
Si la société ne comporte plus qu’un seul associé, elle sera alors dissoute.
 
TITRE IV. Décisions des associés
 
ARTICLE 15. Pouvoirs
Les associés, agissant collégialement, sont seuls compétents pour prendre toute décision relative à
la modification de la présente convention, l'appel de cotisations, admission de nouveaux associés,
l'exclusion des associés, la renonciation ponctuelle aux formalités de convocation de l'assemblée, la
dissolution anticipée de la société, sa prorogation, l'approbation des comptes annuels.
 
ARTICLE 16. Consultation
16.1 Généralités
A l'initiative d'un gérant ou à la demande d'un associé, le/les gérant(s) doit/doivent organiser une
consultation des associés pour que ceux-ci prennent une décision.
Tant un gérant qu'un associé peuvent proposer des points à inscrire dans l'ordre du jour ou le texte
de projets de résolution.
La consultation des associés peut s'effectuer lors d'une assemblée ou d'une conférence
téléphonique ou par échange de lettres, courriers électroniques, ainsi que par tout autre moyen de
communication.
 
16.2 Réunion d'une assemblée
L'assemblée générale se réunit, le premier vendredi de juin à dix-huit heures (18.00) (ou, si c'est un
jour férié, le prochain jour ouvrable), pour approuver les comptes annuels et le cas échéant
constituer des réserves.
La réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour dissoudre la société, pour nommer les
liquidateurs et déterminer le mode de liquidation, ainsi que chaque fois que la demande en est faite
par un associé.
L'assemblée se tient au siège de la société.
Les associés doivent être avertis de la réunion d'une assemblée par e-mails envoyés quinze jours au
moins avant l’assemblée. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
A l'avis de convocation doivent être joints l'ordre du jour ainsi que tous les documents permettant aux
associés de statuer en connaissance de cause, tels que le rapport du/des gérant(s) et du
commissaire, les comptes annuels et leurs annexes, la liste des conventions conclues entre la
société et ses associés ou gérant(s).
Chaque associé a le droit de prendre connaissance au siège de la société, pendant quinze jours au
moins avant l'assemblée, des livres et documents et d'en obtenir une copie.
Les associés peuvent déléguer des mandataires, qui ne doivent pas nécessairement être des
associés de la société, pour les représenter à cette assemblée.
Les associés peuvent renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s’il est présent ou représenté à l'assemblée.
Les associés peuvent voter par correspondance, en faisant parvenir au siège de la société, à
l'attention du président de l'assemblée, au plus tard la veille du jour de l'assemblée, une enveloppe
fermée contenant un bulletin daté et signé et indiquant la position adoptée sur chacune des
résolutions indiquées à l'ordre du jour (« oui », « non », « abstention »).
L'assemblée est présidée par l’associé qui est inscrit en premier lieu dans les dispositions liminaires
de la présente convention.
16.3 Consultation écrite
En cas de consultation écrite, le/les gérant(s) adresse(nt) à tous les associés de la société, à
l'adresse indiquée au début de la présente convention, telle qu'elle peut être modifiée par les
associés, le texte des résolutions proposées ainsi que tous les documents nécessaires pour que les
associés puissent statuer en connaissance de cause.
Dans les huit jours de la réception du projet de résolution, tout associé peut demander au(x) gérant
(s) de convoquer une assemblée.
A défaut d'une telle demande, les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date
de la réception du projet de résolution pour faire parvenir à la société, par lettre recommandée ou par
porteur avec accusé de réception, leur vote par écrit qui doit nécessairement s'exprimer par « oui »,
« non » ou « abstention ». Durant ce délai, les associés peuvent poser toutes questions au(x )gérant
(s) ou à l’associé dont émane le projet.
Tout associé qui n'a pas fait parvenir sa réponse à la société dans ce délai est considéré comme
s'étant abstenu.
16.4 Consultation orale
En cas de consultation orale, le/les gérant(s) contacte(nt) tous les associés par téléphone ou
autrement, individuellement ou collectivement.
Tout associé peut demander au(x) gérant(s) de convoquer une assemblée.
A défaut, les votes sont émis oralement. Pour être efficace, la consultation et le vote doivent toutefois
être confirmés, respectivement dans les vingt-quatre heures de l'entretien par le(s) gérant(s) et dans
les vingt-quatre heures de cette confirmation par chaque associé, par courrier électronique.
Tout associé qui n'a pas confirmé son vote est considéré comme s'étant abstenu.
 
ARTICLE 17. Nombre de voix
Chaque action donne droit à une voix.
 
ARTICLE 18. Conditions de majorité et d'unanimité
Pour être adoptée, une décision doit être approuvée à la majorité du nombre de voix exprimées.
Toutefois, les décisions suivantes doivent être prises à l'unanimité :
— la modification de l'objet de la société ;
— la modification du nombre de voix attribuées à chacun des associés ;
— la modification des conditions de la prise de décision ;
—la modification de la part contributive de chacun des associés ou de certains d'entre eux au
financement de la société ;
—la modification de toute autre obligation d'un associé ;
—la prorogation de la durée de la société ;
—la dissolution anticipée de la société ;
—l'admission de nouveaux associés ;
— l'exclusion d'un associé, l'unanimité n'étant requise que pour les autres associés ;
—la fusion ou la scission de la société ;
—la nomination de la gérance et sa rémunération éventuelle ;
— toute décision dont la valeur économique excède 5.000 € ;
—la modification de toute autre disposition de la présente convention, à l'exception de la modification
de l'adresse d'un associé qui peut valablement être constatée à la majorité ;
En outre, toute assemblée ne peut valablement se tenir que si la moitié des associés est présente. Si
ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est automatiquement reportée au même jour et à la même
heure la semaine suivante, sauf s'il s'agit d'un jour férié, auquel cas l'assemblée est reportée au plus
prochain jour ouvrable qui suit ce jour férié, et elle peut alors valablement délibérer quel que soit le
nombre de associés présents ou représentés.
 
ARTICLE 19. Procès-verbaux
Les décisions collégiales sont constatées dans des procès-verbaux dressés et signés par un gérant.
En cas de réunion d'une assemblée, ces procès-verbaux sont également signés par le président de
l'assemblée.
En cas de consultation écrite ou orale, le document comportant ou confirmant le vote de chacun des
associés est annexé à ces procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont conservés dans un registre au siège de la société et font l'objet d'une
numérotation sans discontinuité.
 
TITRE V - Gérance
 
ARTICLE 20. Choix
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, qui ne doivent pas nécessairement
être associés de la société.
 
ARTICLE 21. Nomination
Le(s) gérant(s) est/sont nommé(s) par une décision des associés prise à l'unanimité, soit en
assemblée, soit par consultation écrite.
 
ARTICLE 22. Durée
Le mandat de gérant est d'une durée indéterminée.
 
ARTICLE 23. Rémunération
La rémunération éventuelle de chaque gérant est fixée par les associés dans l'acte de nomination. A
défaut de décision contraire à ce sujet, le mandat est exercé gratuitement.
 
ARTICLE 24. Démission
Le(s) gérant(s) peut/peuvent démissionner en cours de fonctions moyennant un préavis raisonnable
compte tenu des circonstances de la démission.
 
ARTICLE 25. Révocation
Le(s) gérant(s) peut/peuvent être révoqué(s) ad nutum par une décision des associés prise à
l'unanimité, soit en assemblée, soit par consultation écrite.
La décision de révocation ne doit pas être motivée et le(s) gérant(s) n'a/ont droit à aucune indemnité
en raison de sa/leur révocation ou des circonstances de cette révocation.
 
ARTICLE 26. Pouvoirs
Le(s) gérant(s) a/ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale des
associés de la société.
Notamment, le(s) gérant(s) établit(issent) les comptes de la société et les soumet(tent) aux associés
réunis en assemblée.
Le(s) gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice.
Tout acte émanant de la société doit être signé par au moins un gérant pour engager la société vis-à-
vis des tiers.
 
TITRE VI - Contrôle des comptes
 
ARTICLE 27. Contrôle
Chaque associé a individuellement tout pouvoir d’investigation et de contrôle. Il a le droit d'obtenir
du/des gérants des renseignements sur la comptabilité de la société et de prendre connaissance,
sans déplacement, des livres et documents comptables et d'en prendre copie.
 
TITRE VII - Comptes
 
ARTICLE 28. Exercice comptable
L'exercice de la société a une durée de douze mois. Il commence le premier janvier et se termine le
trente et un décembre.
 
ARTICLE 29. Livre III du Code de droit économique
Les comptes de la société sont tenus conformément aux articles 82 à 95 du Livre III du Code de droit
économique.
 
ARTICLE 30. Résultats
Le résultat de la société est censé être attribué aux associés le jour où il est constaté, et est réparti
entre eux au prorata de leurs actions.
En cas de résultat négatif, les associés de la société contribuent au règlement de l'excédent des
dépenses sur les recettes au prorata de leurs actions.
Toutefois, en cas de résultat positif, les associés réunis en assemblée peuvent décider de constituer
des réserves dans la stricte mesure des nécessités d'une bonne gestion, et chaque associé met
alors à la disposition de la société la totalité ou la fraction des bénéfices lui revenant telle qu'elle a
été déterminée par l'assemblée. Ces bénéfices ne produisent pas d'intérêt en faveur des associés.
 
TITRE VIII - Dissolution et liquidation
 
ARTICLE 31. Dissolution
La dissolution de la société doit être décidée par l'unanimité des associés réunis en assemblée,
résiliant la société ou constatant :
— la réalisation de l'objet ou l'impossibilité de le poursuivre.
— la réunion de toutes les parts en une seule main ;
— le fait que la société ne comporte plus au moins deux associés.
Dès après que la dissolution de la société a été constatée par décision unanime des associés, le(s)
gérant(s) doit/doivent faire procéder aux formalités de dépôt et de publicité.
 
ARTICLE 32. Liquidation
Au cours de la même assemblée que celle qui décide ou constate la dissolution de la société, les
associés nomment les liquidateurs et déterminent les modes de liquidation, à la majorité.
Après paiement des dettes de la société, restitution des apports en nature et remboursement des
sommes dues par la société aux associés, l'excédent d'actif est réparti entre les associés par parts
viriles.
En cas d'insuffisance d'actif, les liquidateurs peuvent exiger des paiements par les associés au
prorata de leurs parts.
 
TITRE IX - Droit applicable
 
ARTICLE 33. Droit applicable
La présente convention est régie par le Code des sociétés et des associations, tel qu'il peut être
modifié par des textes subséquents, par la présente convention et par un règlement intérieur que les
associés peuvent adopter.
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET(OU) TRANSITOIRES
 
Les soussignés prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice débute à compter de ce jour et finira le 31 décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en l’année 2026.
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à 4671 Barchon, rue champs de Tigné, 8.
 
(...)
 
4. Désignation du gérant – représentant permanent
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
Est appelé aux fonctions de gérant non-statutaire pour une durée illimitée :
    •  Monsieur BRONE Grégory, prénommé, qui déclare accepter le mandat de gérant et ne pas être
frappé d’une quelconque interdiction d’exercer son mandat.
La rémunération éventuelle du gérant sera fixée par une décision séparée de l’assemblée générale.
Le gérant est nommé à partir de ce jour, étant entendu que, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de
l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, il agira comme
mandataire de l'ensemble des associés et que, dès le moment du dépôt, il agira comme organe de la
société conformément aux dispositions statutaires et légales.
 
Est appelé aux fonctions de représentant permanent pour une durée illimitée :
    •  Monsieur BRONE Grégory, prénommé, qui déclare accepter le mandat de gérant et ne pas être
frappé d’une quelconque interdiction d’exercer son mandat.
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les soussignés décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis les six derniers mois par l’un ou l’autre des soussignés au nom et pour compte de la société
en formation, sont repris par la société présentement constituée, par décision du gérant qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
(...)
 
8. Pouvoirs
Sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent, les soussignés désignent les personnes nommées ci-après comme des mandataires
particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation,
auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les inscriptions à la banque carrefour des entreprises
ou de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités
d'inscription, de modification ou de suppression auprès de l'administration de la T.V.A. et de signer à
cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour
un ou plusieurs guichet(s) d’entreprises, agréés au choix du mandataire, un guichet d’entreprises au
choix.
Les soussignés déclarent avoir pris connaissance des tarifs divers des différents guichets d’
entreprise.
Mandat est donné, avec faculté de subdélégation, à la société à responsabilité limitée « Fiduciaire
Mouscronnoise », dont le siège est établi à 7700 Mouscron, rue du Docteur Roux, 25-27,
immatriculée au registre de personnes morales du Hainaut, division Tournai, sous le numéro
0445.516.842, représentée par Monsieur OJAIL Junior, ou par tout membre ou mandataire, en vue d’
accomplir les formalités auprès d’un guichet d’entreprises, afin d'effectuer les démarches
nécessaires à l'immatriculation de la société auprès du registre des personnes morales ainsi qu'à
l'obtention du numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : convention de constitution sous seing privé, procuration et statuts initiaux