Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DUWAL
Chemin de Wavre 65
1470 Genappe
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte passé devant le Notaire Renaud Verstraete à Auderghem, le treize septembre
deux mille seize, il apparaît que
Monsieur DULAIT Cédric Jean Quentin Ghislain, né à Uccle le 20 novembre 1977, domicilié à 1360
Perwez, Rue d' Orbais  18.
Monsieur DULAIT Gatien Hubert Bernard Ghislain, né à Uccle le 5 août 1980, domicilié à 1200
Woluwe-Saint-Lambert, Chaussée de Stockel  183.
Monsieur DULAIT Harold Philippe Pierre Ghislain, né à Uccle le 1 novembre 1976, domicilié à 1390
Grez-Doiceau, Avenue des Sapins  45.
Monsieur de WALQUE Harold Philippe Marie Anne, né à Ixelles le 10 décembre 1970 domicilié à
1050 Ixelles, Rue Sans Souci 125/RC00.
Monsieur de WALQUE Patrice Etienne Nadine Marie, né à Uccle le 18 septembre 1974, domicilié à
1325 Chaumont-Gistoux, La Place, Corroy 5
ont constitué la société « DUWAL » Société Commerciale sous forme d'une Société Anonyme à
1470 Bousval, Chemin de Wavre 65.
Les statuts de cette société ont été établis comme suit :
CHAPITRE I
CARACTERE DE LA SOCIETE
                        Article 1.- FORME - DENOMINATION
                        Il est constitué par les présentes une société commerciale sous la forme d'une société
anonyme, dénommée "DUWAL".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales
« SA », reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être  accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, des mots
« Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivie de l’indication du ou
des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des
sièges d’exploitation, ainsi que du ou des numéros d'entreprise. En cas d’assujettissement à la taxe
sur la valeur ajoutée, ledit numéro devra être précédé de la mention « TVA BE ».
                        Article 2.- SIEGE SOCIAL
                        Le siège de la société est établi à 1470 Bousval, Chemin de Wavre 65.
                        La société pourra, par simple décision du conseil d'administra-tion, transférer son
siège dans toute autre localité du pays, et établir des succursales, agences, dépôts et comptoirs en
Belgique et à l'étran-ger.
                        Le conseil d’administration devra toutefois tenir compte de la législation linguistique
concernant les sièges d’exploitation et le siège social, au cas où il désirerait transférer ledit siège.
                        Article 3.- OBJET
                        La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour
0662603931
Volet B
compte d'autrui ou en participation, toutes activités se rapportant à l'achat, la vente, la location, la
gestion, l'expertise, la transformation, la rénovation, le lotissement en matière immobilière et, d'une
façon générale, toutes transactions et promotions immobilières généralement quelconques, pour
compte propre ou pour compte de tiers, ainsi que les activités de conseil, d'étude, de consultance,
d'expertise et de courtage en matière immobilière et en matière d'assurances.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
réalisation de ces conditions.
La société a également pour objet l’acquisition, la vente, la mise en valeur, la rénovation, la
transformation, la location, la prise en location de tous immeubles tant en Belgique qu’à l’étranger et
la gestion de ceux-ci pour compte propre.
Elle peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution pour autrui.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
                        Article 4.- DUREE
                        La société est constituée pour une durée illimitée.
                        Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
CHAPITRE II
FONDS SOCIAL
                        Article 5.- CAPITAL
                        Le capital social est fixé à soixante-et-un mille cinq cents euros (61.500,00 €),
représenté par deux mille quatre cents actions (2.400) sans mention de valeur nominale.
                        Article 6.- SOUSCRIPTION - LIBERATION
                        Ces mille deux cents actions sont intégralement souscrites et intégralement libérés.
                        Article 7.- AUGMENTATION DE CAPITAL
                        Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les conditions requises pour la modification des statuts et conformément au Code des Sociétés.
                        Article 8.- DROIT DE PREFERENCE
                        Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces,
seront offertes par préférence aux actionnaires, conformément au Code des Sociétés.
                        Article 9.- APPEL DE FONDS
                        Si des actions n'étaient pas libérées intégralement lors de leur souscription, les appels
de fonds en seront décidés souverainement par le conseil d'administration.
                        Tout versement appelé s'imputera sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est
titulaire.
                        L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en
retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt
légal majoré de trois pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
                        Le conseil d'administration peut, en outre après un second avis resté sans résultat
pendant un mois, prononcer la déchéance de l'action-naire et faire vendre ses titres en  bourse, par
le ministère d'un agent de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous
dommages-intérêts.
                        Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel
reste tenu de la différen-ce ou profit éventuel de l'excédent.
                        Article 10.- REDUCTION DE CAPITAL
                        I.- Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l'as-semblée générale
délibérant conformément au Code des Sociétés moyennant le traitement égal des actionnaires qui se
trouvent  dans des conditions identiques. Les convocations indiquent la manière dont la réduction
proposée sera opérée et le but de l’opération.
                        II.- Si cette réduction du capital s'opère par remboursement aux actionnaires ou par
dispense de versement du solde  des apports, elle ne peut avoir lieu que conformément au prescrit
de l’article 613 du Code des Sociétés.
CHAPITRE III
DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION
                        Article 11.- NATURE DES TITRES
            Les actions, même entièrement libérées, sont et restent nominatives ; elles portent un
numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
Volet B
connaissance.
La cession d'actions nominatives s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre,
datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, ainsi que suivant les
règles sur la cession de créances établies par l'article 1690 du Code civil.
Les actionnaires reçoivent un certificat constatant avec indication du numéro d’ordre, l’inscription
dans le registre des actions qui leur appartiennent. Chaque certificat est restitué, annulé et remplacé
chaque fois qu’il y a transfert, même partiel des actions auxquelles il se réfère.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives.
                        Le registre des titres nominatifs d’une société anonyme peut également être tenu
sous forme électronique.
                        Article 12.- INDIVISIBILITE DES TITRES         
                        Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société et la société ne reconnaît qu’un
seul propriétaire par action.
                        Si en cas de transfert pour cause de mort ou pour quelque raison que ce soit,
plusieurs personnes sont propriétaires d’une action, le conseil d’administration peut suspendre les
droits de cette action jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme propriétaire pour
l’exercice de tous les droits vis-à-vis de la société. En cas de partage nue-propriété/usufruit, seul
l’usufruitier exerce les droits sur les titres dont le droit de vote. 
                        Le droit de vote afférent aux actions mises en gage est exercé par le débiteur gagiste.
                        Article 13.- AYANTS-CAUSE
                        Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.
                        Les héritiers, représentants et créanciers d'un actionnaire ne pourront, sous aucun
prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en demander le
partage ou la licitation : ils seront tenus pour l'exercice de leurs droits de s'en rapporter aux
inventaires sociaux et aux délibérations de l'as-semblée générale.
CHAPITRE IV
LE QUASI APPORT ET L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES
                        Article 14.- LE QUASI APPORT
                        La société ne peut acquérir endéans les deux ans de sa con-stitution, un bien d'un
fondateur, d'un actionnaire ou d'un adminis-trateur, sans respecter le prescrit du Code des Sociétés.
                        Article 15.- ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES
                        La société ne peut acquérir ses propres titres qu'en respectant le prescrit  du Code
des Sociétés.
CHAPITRE V
ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
                        Article 16.- COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
                        La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres
au moins, actionnaires ou non, personne physique ou morale, nommés pour six ans au plus par
l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle.
                        Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une
assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux
actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux
administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation,
par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci doit désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales  que s’il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur.
                        Les administrateurs sortants sont rééligibles.
                        L'assemblée générale des actionnaires, qui se réunira aussitôt après la constitution
de la société fixera, pour la première fois le nombre des administrateurs et procèdera à leur
nomination.
                        Article 17.- PRESIDENCE - REUNIONS ET DELIBERATIONS
                        a) Président
                        Le conseil d'administration élit chaque année parmi ses membres un président, dont
les fonctions prennent fin après les opérations de l'assemblée générale ordinaire.
                        Si le Président est empêché, il est alors remplacé par l’administrateur le plus âgé en
fonction.
                        b) Réunion
Volet B
                        Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président, aussi souvent que
l'intérêt de la société le demande.
                        Il doit se réunir si deux administrateurs ou un administrateur-délégué le requiert. Les
réunions se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
                        c) Délibérations
                        Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
                        Tout administrateur absent peut voter par écrit y compris dans les procédures
d’urgence, par téléfax, e-mail, ou par télégramme, à annexer au procès-verbal.
                        Ils peuvent également donner délégation à un autre membre du conseil pour les
représenter aux délibérations et voter en leur nom.
                        La forme de cette procuration est déterminée par le conseil d’administration. Aucun
administrateur ne pourra représenter plus d’un mandant, sauf lors du premier conseil d’administration
qui se tiendra immédiatement après la constitution de la société.
                        Toute décision du conseil est prise à la majorité absolue des votants.                     Les
délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont transcrits sur un registre spécial, tenu
au siège social, et signés par les administrateurs ayant pris part à la séance.
                        Les copies et extraits sont certifiés par le président ou par l'administrateur-délégué, ou
par deux administrateurs.
                        Article 18.- POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
                        Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir
tous les actes de direction, administration et disposition, nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent expressément à l'assemblée
générale.
                        Le conseil peut constituer un comité de direction dont les membres sont choisis dans
ou hors de son sein. Il détermine les pouvoirs de ce comité de direction et en règle le
fonctionnement.
                        Article 19.- GESTION JOURNALIERE
                        Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres
qui portera le titre d'administrateur-délégué, OU à un ou plusieurs directeurs  choisis hors ou dans
son sein, OU à un comité de direction dont les membres sont choisis par les administrateurs ou non.
                        Le conseil d'administration, ainsi que le ou les administrateurs délégués, agissant
dans le cadre de sa gestion, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à tout
mandataire de leur choix, actionnaire ou non, dont ils fixeront le mode et le montant de la
rémunération. Le conseil peut les révoquer en tout temps.
                        Pour le cas où la gestion journalière de la société ainsi que sa représentation en ce
qui concerne sa gestion était confiée à plusieurs administrateurs délégués, la société serait
valablement représentée, même en droit, par une personne chargée de la gestion journalière.
                        Article 20.- POUVOIRS DE SIGNATURE
                        La société est représentée  dans les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice, par deux administrateurs  agissant
conjointement, ou à défaut par une personne spécialement  désignée à cette fin par le Conseil
d’administration, sauf les pouvoirs donnés à l'administrateur-délégué.
                        Les administrateurs qui signent au nom de la société n'auront pas à justifier d'un
pouvoir spécial, ni à l'égard du conservateur des hypothèques, ni à l'égard d'autres tiers, sauf en ce
qui concerne les actes pour lesquels l'accord de l'assem-blée générale est requis.
                        Article 21.- CONTROLE
                        Le contrôle de la société est exercé conformément au Code des Sociétés.
                        Pour autant qu’il soit répondu aux critères du Code des Sociétés, il ne sera pas
nommé de commissaire.
                        Dans ce cas, chaque actionnaire aura individuellement les pouvoirs d’investigation et
de contrôle des commissaires et aura le droit de se faire assister à ses frais par un expert comptable
de son choix.
                 Dans le cas contraire, l’assemblée nommera un ou plusieurs commissaires parmi les
membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, fixera des émoluments garantissant le respect des
normes de révision établies par ledit  Institut et déterminera la durée des mandats.
                        Article 22.- INDEMNITES ET EMOLUMENTS
                        L’assemblée générale peut allouer aux administrateurs un émolument fixe et/ou des
jetons de présence à porter au compte des frais généraux ainsi qu’un tantième sur bénéfice à répartir
par les administrateurs entre eux, suivant un règlement d’ordre intérieur.
                        Le conseil est autorisé également à accorder aux administrateurs chargés de
fonctions ou missions spéciales, une rémunération  particulière à prélever sur les frais généraux.
Volet B
CHAPITRE VI
ASSEMBLEE GENERALE
                        Article 23.- COMPOSITION ET POUVOIRS
                        Chaque année est tenu une assemblée générale ordinaire.   
                        L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige.
                        Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des
actions.    
                 L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
                        Elle se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter soit par
eux-mêmes, soit par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
                        Les décisions prises en conformité avec la loi et les présents statuts par l'assemblée
régulièrement constituée, sont obligatoires pour tous les actionnaires, mêmes pour les absents ou
dissidents.
                        Article 24.- REUNIONS-CONVOCATIONS
                        L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième vendredi du mois de mai à 18
heures au siège social ou en tout autre endroit désigné dans les avis de convocation.
                        Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à
la même heure.
                        Les propriétaires d’actions nominatives, les administrateurs et le commissaire s’il y en
a un, sont convoqués pour assister à l’assemblée générale quinze jours avant l’assemblée par lettres
recommandées. Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires
nominatifs, des administrateurs et des commissaires en vertu du Code des Sociétés leur est
adressée en même temps que la convocation.
                        Il en va de même pour les porteurs des obligations, des droits de souscription et les
certificats nominatifs.
                        Une copie de ces documents est également transmise sans délai aux personnes qui,
au plus tard sept jours avant l’assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts
pour être admises à l’assemblée.
                        Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
                        Article 25.- ADMISSION
                        Pour être admis à l’assemblée générale, les actionnaires en nom doivent prévenir par
écrit le conseil d’administration, cinq jours avant l’assemblée, s’ils désirent être admis à l’assemblée
et préciser le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les porteurs d'obligations, titulaires d'un droit de souscription ou de certificats émis avec la
collaboration de la société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative
seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
                        Article 26.- REPRESENTATION
                        Les actionnaires peuvent donner procuration à un autre actionnaire, par écrit ou
téléfax, pour les représenter aux délibérations et voter en leur nom.
                        Les actionnaires peuvent également voter par écrit à condition que le document de
vote contienne :
    •  la date de l’assemblée ;
    •  au regard de chaque point indiqué à l’ordre du jour, la mention manuscrite indiquant le sens du
vote ou l’abstention ;
    •  la date et la signature légalisée.
                        Le conseil d'administration pourra arrêter la forme des pro-curations et exiger que
celles-ci soient déposées au siège social cinq jours au moins avant l'assemblée.
                        Les mineurs, les interdits et les personnes civiles ou morales sont représentées par
leurs mandataires ou organes légaux.
                        Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs
gagistes devront respectivement se faire re-présenter par une seule et même personne.
                        Article 27.- DELIBERATION ET DECISIONS
                        L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les points repris à l’ordre du jour.
                        L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à
défaut, par l'administrateur-délégué; à défaut de ce dernier, par le plus âgé des adminis-trateurs
présents.
                        L'assemblée générale ordinaire est régulièrement constituée, quel que soit le nombre
des actions représentées, exception faites des dispositions légales pour la modification des statuts,
et les délibérations ont lieu à la majorité des suffrages. En cas de parité des voix, la proposition est
rejetée.
Volet B
                        Chacune des actions représentatives du capital donne droit à une voix, sous réserve
des restrictions légales.
                        Article 28.- PROCES-VERBAUX
                        Les procès-verbaux de l'assemblée sont signés par les admi-nistrateurs qui ont été
présents et par les actionnaires qui le deman-dent.
                        Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont valablement signés par
deux administrateurs à l'exception des copies ou extraits de délibérations constatées par acte
authentique.
CHAPITRE VII
ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
                        Article 29.- INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION
                        L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de
chaque année.
                        Le conseil d'administration dresse en fin de chaque exercice l'inventaire et les
comptes annuels et établit le rapport de gestion conformément au Code des Sociétés.
                        Article 30.- AFFECTATION DES BENEFICES
                        Le produit de l’activité de la société, après déduction des frais généraux et des
charges sociales, amortissements de l’actif et provisions pour risques commerciaux et industriels,
forme le bénéfice net.
                        Sur les bénéfices nets, il est prélevé, avant toute autre attribution, au moins cinq pour
cent affectés à la formation d'un fonds de ré-serve.
                        Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social.
                        L'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde, conformément au
Code des Sociétés.
                        Article 31.- PAIEMENT DES DIVIDENDES
                        Le conseil d'administration pourra, sous sa propre respon-sabilité, décider le paiement
d'acomptes sur dividendes, par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, et fixer la date de
leur paie-ment, conformément au Code.
CHAPITRE VIII
DISSOLUTION - LIQUIDATION
                        Article 32.-
                        La société peut être dissoute à tout moment par décision de l’assemblée générale,
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
           L'assemblée générale a les droits les plus étendus pour régler le mode de liquidation, pour
choisir les liquidateurs et déterminer leurs pouvoirs et pour fixer leurs émoluments.
                        Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre tous les actionnaires suivant
le nombre et la qualité de leurs actions respectives, chaque action conférant un droit égal.
                        Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs, avant de procéder à la réparti-tion prévue ci-dessus, doivent tenir compte de cette
diversité de situa-tion et rétablir l'équilibre en mettant à cet égard toutes les actions sur un pied
d'égalité absolue, soit par des appels de fonds à charge des actions libérées en proportion moindre,
soit par des remboursements préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure.
                        En cas d'amortissement du capital, ces propriétaires de titres remboursés au pair
n'ont plus de droit à un remboursement quelconque.
CHAPITRE IX
DISPOSITIONS GENERALES
                        Article 33.- DROIT COMMUN
                        Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
                        En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
                        Article 34.- ELECTION DE DOMICILE
                        Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger est
tenu, pour l'exécu-tion des présentes, d'élire domicile en Belgique.
                        A défaut, il sera censé avoir élu domicile au siège social.
                        Article 35.- ETRANGERS - INTERDICTION
                        Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les
dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les
étrangers d'ac-tivités professionnelles indépendantes et sur les dispositions de l'ar-ticle premier de
l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du
quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.
Volet B
            C.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
                        I. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
                        Les statuts dressés et la société constituée, les comparants se sont immédiatement
réunis en assemblée générale extraordinaire, sous la présidence de Monsieur DULAIT Gatien,
prénommé.
                        Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité,
ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte
constitutif au greffe du Tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale
:
                        PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL
                        Le premier exercice social commence ce jour et se termine le 31 décembre 2017.
                        DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
                        La première assemblée générale se tiendra le troisième vendredi du mois de mai
2018 à 18 heures.
                        TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION D’ADMINISTRATEURS.
                        L'assemblée, à l'unanimité, fixe le nombre d'administrateurs à six.
                        Elle appelle aux fonctions d'administrateurs, pour un terme de six ans :
- Monsieur DULAIT Cédric, prénommé,
- Monsieur DULAIT Gatien, prénommé ;
- Monsieur DULAIT Harold, prénommé ;
- Monsieur de WALQUE Harold, prénommé ;
- Monsieur de WALQUE Patrice, prénommé ;
- Monsieur de WALQUE Damien Bernard Chantal Marie, né à Ixelles le 15 février 1969, numéro
national 69.02.15 055-85, époux de Madame VAN ZEEBROECK Celine Paule Valentine Marie
Guilaine, domicilié à 22181 Vienna VA (États-Unis), Pine Knot Drive 2608, représenté par Monsieur
de WALQUE Eric Martin Gustave Marie Ghislain, né à Antwerpen le 28 juin 1941, numéro national
41.06.28 045-18, domicilié  à 1325 Chaumont-Gistoux, Rue Bonneveau 32, aux termes d’un mandat
général reçu le 9 juin 2002 par le notaire Benjamin Poncelet à Liège, dont une expédition restera ci-
annexée, ici représenté par Monsieur DULAIT Gatien, prénommé, aux termes d’une procuration sous
seing privé du  9 septembre 2016 qui restera ci-annexée.
            Chacun des administrateurs est ici présent ou représenté et déclare accepter.
            Le mandat des administrateurs prendra fin immédiate-ment après l'assemblée générale de
2022.
            Les mandats des administrateurs seront exercés gratuitement.
                        QUATRIEME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE
LA SOCIETE EN FORMATION
                        A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les
obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et
pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
                        Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la
personnalité morale.
                        CINQUIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION DE                       
COMMISSAIRE
                        L'assemblée générale décide, conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, de
ne pas désigner de commissaire, chaque associé étant investi de cette fonction.
                        RESOLUTION – MANDAT
            L’assemblée générale décide de conférer à Monsieur DULAIT Gatien, prénommé, tous
pouvoirs aux fins d’accomplir toute démarche administrative en son nom et pour son compte et
notamment l'inscription à un guichet des Entreprises pour l’obtention des certificats obligatoires.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile, substituer,
et, en général  faire le nécessaire.
A cette fin, l’assemblée générale déclare avoir été suffisamment informée du prix de la prestation de
ce service.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Renaud Verstraete.
 
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte contenant 5 annexes.