N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NLV PARTNERS CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Wavre 53
 : 1301 Wavre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu le seize décembre deux mil vingt en cours d’enregistrement par Nous, Maître
Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée
dénommée « Jean-Frédéric VIGNERON & Laurent VIGNERON-Notaires associés », ayant son siège
à 1300 Wavre, Place Alphonse Bosch, 18, immatriculée au registre des personnes morales du
Brabant wallon sous le numéro 0825.477.225, que :
 
1. FORME ET DENOMINATION : Société à responsabilité limitée « NLV PARTNERS CONSULT »
2. SIEGE : REGION WALLONNE (1301 Wavre, rue de Wavre, 53)
3. ACTIONNAIRE :
Madame Muhimpundu Alice, née le 17 octobre 1982 à Gatongati (Burundi), domiciliée à 1301 Wavre,
rue de Wavre, 53
4.  APPORT :
L’actionnaire a souscrit à 100 actions, en espèces, au prix de 30,00 euros chacune, entièrement
libérée par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit trois mille euros
(3.000,00 eur), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque FINTRO sous le numéro BE29 1431 1389 3764 que le notaire soussigné a constaté
par la remise d’une attestation bancaire qui est demeurée annexée à l’acte
5. EXERCICE SOCIAL : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un
décembre de chaque année.
  Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent et finira le trente et un décembre deux mille vingt et un.
6. RÉSERVES-BÉNÉFICE : Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
7. BONI : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
8. GESTION :
 Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
0760302529
Volet B
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation de la
société y compris dans les actes où intervient un officier public, lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant,
soit en défendant, y compris dans les actes où intervient un officier public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale peut décider que la société sera administrée par plusieurs administrateurs et
que ceux-ci formeront un organe d’administration collégial. Dans ce cas, l’organe d’administration
collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant y
compris dans les actes où intervient un officier public. L’organe d’administration collégial peut
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. A défaut de décision
contraire, chaque administrateur-délégué pourra agir seul.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
9. OBJET :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
A. Les activités liées au milieu du management et de la gestion de sociétés, à savoir :
    •  les opérations de conseils, de services et d'assistances à toute forme d’entreprise, services
publics, associations et personnes physiques notamment en matière de management, de relations
publiques, de communication, de recherche du rendement, de contrôle et d'information de gestion
(notamment le traitement de données et leur hébergement), tant pour le secteur privé que public,
pour les personnes physiques et les personnes morales ;
    •  l’organisation, le conseil et l’assistance en matières fiscales, d’investissement, administratives,
commerciales et juridiques en général ;
    •  la consultance dans les domaines de la restructuration, du développement, de la reconversion et
du management d’entreprises, et de tous concepts de gestion et de management d’entreprises en
général;
    •  le suivi et conseils aux entreprises concernant les réglementations Européennes et
internationales, les polices et les développements législatifs ;
    •  les activités de management par intérim dans les disciplines précitées ;
    •  Les activités liées aux services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux
entreprises (notamment les services d’office management ou de secrétariat de direction) ;
    •  les prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisations, d’
expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet;
    •  les études économiques et des analyses financières concernant des produits et des services ;
Volet B
    •  effectuer des études, de programmer, de mettre en route des systèmes d'organisation, de vente,
de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et toutes
techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale
d'entreprises ;
    •  la consultance en informatique, et notamment la consultance, la prestation de services, la
formation et l’expertise dans les domaines de la conception et la mise au point d’architecture et d’
infrastructure informatique ou bureautique au sens large, de la conception et la mise au point de
modèles numériques, algorithmes et logiciels de tous types ;
    •  la recherche, le développement, la production, l’importation, l’exportation et la commercialisation
de nouveaux produits et technologies informatiques ;
    •  la consultance, la prestation de services, la formation et l’expertise dans les domaines liés à la
gestion de produit et/ou de portefeuille de produits (product management) au sens large
    •  l’activité de concevoir, d’étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques,
bureautiques au sens large des termes ;
    •  la recherche, la conception, le développement, l’engineering, la production, le commerce, l’
importation, l’exportation, l’achat et la vente en gros et au détail, la diffusion, le marketing, l’
amélioration et la réalisation de tous matériels et concepts dans les domaines de la modélisation, de
l’informatique et de la programmation, pour tout particulier, toute industrie ou administration publique
ou privée ;
B. Les activités liées au secteur de la santé, à savoir ;
    •  La recherche et développement dans le domaine de « medical devices », dans les champs
d'application divers en matière de thérapie, ainsi que l'industrialisation et la commercialisation des
résultats de ces recherches ;
    •  Effectuer des contrôles et des analyses au sens le plus large des mots dans le milieu clinique ou
industriel concernant le domaine des sciences, des technologies ou de l'agroalimentaire ;
    •  Tous les travaux dans le domaine d’étude, de sondage d’opinion, d’expertise scientifique,
d'ingénierie, du développement, de la recherche, et de toute forme de prestation de services
appliquée dans le cadre des activités décrites au présent objet ;
    •  Toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement aux activités d'exploitation d'officines
pharmaceutiques ;
    •  la gestion de projets, le développement et la mise en place de solutions dans les domaines
financiers, administratifs, organisationnels et informatiques, de stratégie managériale, de
l'informatique, de la communication, de l'audiovisuel, les télécommunications et des multimédias, du
projet management et coaching, ainsi que le courtage commercial dans les domaines ciavant décrits
;
    •  La facilitation et l'accompagnement de tiers pour le démarrage, la reconversion ou le
démantèlement, ou l'achat et la vente de projets et entreprises ayant un rapport avec les activités
précitées ;
    •  La recherche, la mise au point, le conseil, la réalisation, l’analyse, la formation, la fabrication, le
contrôle, l’inspection, la diffusion, la transformation et la commercialisation (par soustraitance ou non)
d'éléments et de systèmes en ce compris les procédures, les formules, les méthodes de
développement, de fabrication ou de culture, les instruments et le matériel, les matériaux et les
produits, tout type de préparations, les mélanges, les prototypes, les logiciels et programmes
techniques et de recherche, le design, liés directement ou indirectement, et non exclusivement, aux
activités décrites au présent objet;
    •  La recherche, la création, la fabrication, la production, la distribution, la promotion, la
commercialisation (par soustraitance ou non), l’achat et la vente, l’importation et l’exportation, au
détail ou en gros, par tout moyen généralement quelconque, de produits et thérapies basés sur la
technologie des cellules d’origine humaine ou animale, tels que à titre d’exemple des cellules
souches, des cellules immunitaires, des cellules sanguines, des cellules osseuses ainsi que des
bactéries ou des vecteurs viraux ;
    •  Organiser des salons professionnels et des congrès à destination des professionnels des
sciences appliquées, ainsi que toutes autres formes de soutien et de rencontre des professionnels
au sens le plus large du terme ;
    •  Organiser des formations, à destination d'entreprises ou d'organismes scientifiques ;
    •  L’assistance de conception ou de logistique à des expéditions scientifiques ;
C. Les activités liées au milieu de l’information, de la communication et de la protection des droits d’
auteur, à savoir :
    •  Toutes activités relevant de la conception, de la production et de la distribution dans les secteurs
de l'infographie, graphisme, photographie, scénographie, dessin, design, décoration, image et
Volet B
animation (en ce compris, la 3D, l'imagerie numérique et de synthèse) et de tout autre support
audiovisuel à destination de tous les secteurs des télécommunications et de l'internet, privés ou
publics ;
    •  Toutes créations et toutes réalisations graphiques, publicitaires, quel qu'en soit le support, en ce
compris l'informatique, destinées tant à des fins professionnelles que privées ;
    •  La production et la réalisation de vidéos, reportages, film et autre support audiovisuel, à
destination de tous les secteurs des télécommunications et de l'internet, privés ou publics ;
    •  Les activités liées au « marketing », au sens large, à savoir notamment la consultance et la
prestation de services dans le domaine de la conception et de la réalisation de campagnes
publicitaires, de campagnes de marketing et d’autres services publicitaires destinés à attirer et
fidéliser les consommateurs, de la promotion de produits et du marketing au sens large ;
    •  La protection (notamment via des brevets et marques), valorisation, publication et
commercialisation des produits de ces recherches et innovations ;
    •  Le développement, l'achat, la vente, la reprise, la gestion et l’exploitation de tous droits
intellectuels, brevets et licences, de savoirfaire et d'actifs mobiliers apparentés ;
    •  L'acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences ;
    •  L’exercice de toutes activités relatives à la création, l’édition, la gestion, la négociation, la
production, l’exploitation et la distribution de tous droits en ce compris les droits intellectuels,
audiovisuels, multimédias et numériques ;
D. Les activités liées à la vente et l’achat de mobiliers liés aux activités, à savoir :
    •  toutes activités liées directement ou indirectement à l’importation, l’exportation, l’achat, la vente,
la location, la sous location, la distribution, la conception, la création, la fabrication, la réparation, l’
entretien, la commercialisation, par tout moyen généralement quelconque en ce compris par internet,
au détail ou en gros, pour tout particulier, toute industrie ou administration publique ou privée, de tout
article, accessoire et/ou produit mobilier, concernant le présent objet.
De manière générale, lié à l’objet:
La mise à disposition partielle du patrimoine à (aux) administrateur(s).
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet.
               La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre
compte, la constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier et la location financement
de biens immeubles aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la
construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’
entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens
immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet
objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de
même que se porter caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la
jouissance de ces biens immobiliers.
Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de
prospection de clientèles.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
10. ASSEMBLEE GENERALE : Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire,
le dernier vendredi du mois de juin, à 18 heures.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
Volet B
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 23. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
    •  Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
    •  Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard la veille du jour de l’assemblée
générale.
    •  Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
    •  En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur cellesci.
    •  En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nuepropriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
11. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE :
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1.Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de l’
année 2022.
2. Adresse du siège :
L’adresse du siège est située à 1301 Wavre, Rue de Wavre 53.
3.Désignation de l’administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame Muhimpundu Alice, prénommée, ici présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 décembre 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Madame Muhimpundu Alice, prénommée, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
Volet B
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou
en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
 
                                             POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
                                            Jean-Frédéric VIGNERON,
                                            Notaire associé
 
Déposés en même temps:
- une expédition conforme de l’acte de constitution
- statuts initiaux de la société