N° d'entreprise : 0827982595
Nom
(en entier) : FREDERICK BREUSE INTERNATIONAL BREEDING FARM
(en abrégé) : F.B.I.B.F.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Vallaville(L) 64
 : 7870 Lens
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par Nous, Maître Baudouin CORNIL, Notaire de Résidence à Lens, le jeudi trente
novembre deux mille vingt-trois, en cours d’enregistrement,
IL RÉSULTE QUE :
 
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS.
Le jeudi trente novembre.
En Notre Etude, à Lens, Grand’Place, 20.
Par devant Nous, Maître Baudouin CORNIL, Notaire de résidence à Lens.
 
S'EST TENUE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE :
la Société à Responsabilité Limitée "FRÉDÉRICK BREUSE INTERNATIONAL BREEDING FARM"
(en abrégé : "F.B.I.B.F."), ayant son siège à 7870 LENS, rue Vallaville, 64, constituée aux termes
d'un acte reçu par le Notaire Baudouin CORNIL à Lens, soussigné, le vendredi deux juillet deux mille
dix, dont un extrait a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Mons le vingt-deux juillet
suivant, et publié à l’Annexe au Moniteur Belge du deux août suivant, sous le numéro 2010-08-02 /
0115073, et dont les statuts n'ont jamais été modifiés jusqu'à présent.
 
Immatriculée au Registre des personnes morales de Hainaut division Mons, sous le numéro d’
entreprise 0827.982.595, et assujettie à la TVA sous le même numéro.
 
Sont ici présents et comparaissent en personne, tous les actionnaires de la dite société, c’est-à-dire
les deux personnes ci-après identifiées :
 
1) Monsieur FRÉDÉRICK Philippe, Jean, Alfred, né à Hermalle-sous-Argenteau le quatorze
septembre mil neuf cent soixante-six, numéro national 66.09.14 287-63, cartographe, époux de
Madame BREUSE Martine, ci-après identifiée, domicilié et demeurant avec elle à 7870 Lens, rue
Vallaville, 64. Marié avec elle à Lens le 8 août 2009, sous le régime de la séparation de biens pure et
simple, aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire Baudouin CORNIL à Lens,
soussigné, le trente juillet deux mille neuf, non modifié.
Lequel déclare être titulaire de nonante-trois (93) actions de ladite société.
 
2) Madame BREUSE Martine, née à Herchies le trente et un mai mil neuf cent soixante-cinq, numéro
65.05.31 050-32, employée, épouse de Monsieur FRÉDÉRICK Philippe, ci-avant identifié, domiciliée
et demeurant avec lui à Lens, rue Vallaville, 64.
Laquelle déclare être titulaire de nonante-trois actions (93) actions de ladite société.
 
Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) actions, c’est-à-dire la totalité des actions émises par la
société.
 
Les comparants ci-avant identifiés sous 1) et 2) étant donc les seuls actionnaires, et Madame
BREUSE Martine étant en outre la seule gérante actuelle, non statutaire, de la société.
 
La séance est ouverte à dix heures, sous la présidence de Madame BREUSE Martine et Monsieur
FRÉDÉRICK Philippe est appelé aux fonctions de secrétaire et de scrutateur.
 
MADAME LA PRÉSIDENTE EXPOSE :
A/ Que tous les actionnaires possédant la totalité du capital et des actions émises, de même que la
gérante, étant présents, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
 
B/ Que la présente assemblée s'est réunie avec l'ordre du jour suivant :
 
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations (CSA).
 
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
 
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le CSA, sans modification de l’objet de la
société. Buts ; adaptation des règles en matière de cession ou transmission des parts ; démission ou
exclusion d’actionnaires ; autres petites modifications.
 
4. Démission et renouvellement de la gérante non statutaire Madame BREUSE Martine comme
administrateur non statutaire.
 
5. Adresse du siège.
 
6. Site internet et adresse e-mail.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’exposé qui précède est certifié exact.
L'assemblée générale extraordinaire, constate qu'elle est valablement constituée et qu'elle est par
conséquent apte à délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte à l’unanimité, les résolutions
suivantes :
 
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations (CSA) et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide
d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2. Deuxième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital
effectivement et entièrement libéré (dix-huit mille six cents euros : 18.600,00 €) et la réserve légale
de la société (cent cinquante-cinq euros : 155,00 €), soit au total dix-huit mille sept cent cinquante-
cinq euros (18.755,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complétement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Buts ; adaptation des règles en matière de cession ou transmission des parts ; démission ou
exclusion d’actionnaires ; autres petites modifications.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS :
 
Titre I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – BUTS - DURÉE
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle est dénommée "FRÉDÉRICK BREUSE INTERNATIONAL BREEDING FARM" (en abrégé : "F.B.
I.B.F."). Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
sièges commerciaux, sièges d'exploitation, bureaux, filiales, succursales, agences, fabriques,
comptoirs, magasins et dépôts, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet - Buts
La société a pour objet, tant en Belgique qu=à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers :
- l'élevage, l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, tant en gros qu'au détail, de tous animaux
de basse cour en règle générale, et de volailles et pigeons en particulier;
- l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, tant en gros qu'au détail, de tous biens ou matériels
destinés, de près ou de loin, à l'élevage de tous animaux de basse cour en général, et de volailles et
pigeons en particulier, ainsi que des produits destinés à l'élevage et aux soins propres à ces
animaux de basse-cour, pigeons et volailles, comme les aliments, les compléments alimentaires,
vitamines, vermifuges et désinfectants, sans que cette liste ne soit limitative;
- l'organisation d'événements, expositions, foires, bourses, séminaires, colloques et autres activités
qui ont trait à l'élevage d'animaux de basse cour en général, et aux volailles et à la colombophilie en
particulier;
- les soins aux pigeons de concours, pour compte propre ou pour compte de tiers, en ce compris la
garde, la pension, l'entraînement et l'élevage, leur sélection ainsi que les soins au sens le plus large;
- la formation de personnes liée à l'élevage de tous animaux de basse cour en général et aux
volailles et à la colombophilie en particulier;
- la rédaction, la réalisation et la commercialisation de revues, livres, publications, catalogues et
autres supports liés à l'élevage d'animaux de basse cour en général, et aux volailles et à la
colombophilie en particulier, diffusables sur tous supports médiatiques;
- les prestations d'intermédiaire, courtier ou commissionnaire dans le commerce des animaux,
produits et matériels liés à l'objet ci-dessus.
La société a pour objet également, tant en Belgique qu=à l=étranger, mais pour compte propre et
exclusivement à titre patrimonial, toutes activités et placements mobiliers ou immobiliers.
La société pourra accomplir, tant en Belgique qu'à l'Etranger, tous actes, toutes opérations, activités
et transactions généralement quelconques, commerciales, civiles, financières, industrielles,
mobilières et immobilières ou autres, se rapportant directement ou indirectement à son objet social,
même partiellement, ou qui seraient de nature à en favoriser ou à en faciliter la réalisation,
l'extension ou le développement.
Ces énumérations ne sont ni exhaustives ni limitatives.
Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscriptions, d'interventions
financières ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, affaires, associations ou sociétés,
belges ou étrangères, existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien
ou dont l'objet est de nature à favoriser ou faciliter, même indirectement, la réalisation, l'extension ou
le développement du sien, et conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation,
d'association ou autres, accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés, en Belgique
ou à l'Etranger.
La société a pour buts de distribuer ou procurer à son ou des actionnaires un avantage patrimonial
direct ou indirect, et en outre, de limiter leur responsabilité.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
§1. Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’au moins un tiers.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des
 
sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
§2. Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’
impossibilité temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits
sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont
suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être cédées conformément à la loi ou
aux statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
TITRE III : TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à qui que ce soit, devra, à peine de nullité,
obtenir l'agrément de tous les autres actionnaires. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse
électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou
des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix
offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait qu’un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s), à la majorité simple, fixe leur nombre, la durée
de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera
censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S'il n'existe qu'un seul administrateur en fonction, celui-ci agissant seul, administre, engage et
représente la société à l'égard des tiers et en justice, dispose de la signature sociale, et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, administre, engage et représente la société à l'égard des tiers et en justice, dispose de la
signature sociale, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Tout administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale à la majorité
simple; le ou les administrateurs pourront cependant, et en tout état de cause, être indemnisés de
tous leurs frais et débours résultant de l'exercice de leur mandat; ces frais et débours sont passés en
frais généraux de la société, de même que, le cas échéant, les rémunérations qui seraient décidées
et dont les modalités et les montants seraient fixés par l'assemblée générale à la majorité simple.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois
d=avril de chaque année à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier
jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 17 bis. Démission ou exclusion d’actionnaires
Démission et exclusion
Note préalable : nonobstant toute disposition statutaire contraire, la démission des fondateurs n’est
autorisée qu’à partir du troisième exercice suivant la constitution.
Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment ;
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour de l’exercice, et la valeur de la part de retrait doit être
payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés, diminué avec le montant de l’apport non encore libéré ou déjà
remboursé pour ces actions;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion de l’actionnaire lui est communiquée par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la
société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
Article 18. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Les votes se font par main levée ou par bulletin secret, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement; tout associé peut également émettre son vote par correspondance ou se faire
représenter par un mandataire, actionnaire ou non.
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. du CSA.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION - RÉSERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier novembre et finit le trente et un octobre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du dit Code sont censées non écrites.
 
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4. Quatrième résolution
A) L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de la gérante non statutaire actuelle
mentionnée ci-après, démissionnaire, et procède immédiatement au renouvellement de sa
nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Madame BREUSE
Martine, comparante prénommée, ici présente et qui accepte.
L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à
l'exercice de ce mandat.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à la
gérante démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
B) Le seul administrateur de la société est donc actuellement Madame BREUSE Martine,
comparante prénommée.
C) L'administrateur ainsi nommé a tous les pouvoirs conférés par les statuts, à savoir :
agissant seul, il administre, engage et représente la société à l'égard des tiers et en justice, dispose
de la signature sociale, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
5. Cinquième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 7870 LENS, Rue Vallaville, 64.
Ceci n'est pas une donnée statutaire.
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est : actuellement inexistant.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est :
frederick_breuse@yahoo.com
Toute communication vers l’adresse électronique de la société par les actionnaires, les titulaires de
titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, sera
réputée être intervenue valablement.
 
CLÔTURE
L'assemblée est clôturée à onze heures trente.
 
DÉCLARATION
Le présent acte a été reçu par le Notaire soussigné sur les indications et directives des comparants,
lesquels en assumeront donc seuls toutes les conséquences.
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge, le
mercredi treize décembre deux mille vingt-trois.
 
Une expédition de l'acte susvanté du trente novembre deux mille vingt-trois contenant
modification des statuts et démission et renouvellement de gérant comme administrateur, de même
que le texte coordonné des statuts et le document mentionnant la date de publication des actes
constitutif(s) et modificatif(s) des statuts, ont été déposés au greffe du Tribunal de l’Entreprise de
Hainaut division Mons, en même temps que le présent extrait, le mercredi treize décembre deux
mille vingt-trois.
(Signé) : Baudouin CORNIL, Notaire à 7870 Lens.