N° d'entreprise : 0833904347
Nom
(en entier) : DE LA PEDARD
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue de la Pédard(MAU) 2
 : 7534 Tournai
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé en date du 8 mai 2024 par le Notaire Sylvie DECROYER, de Frasnes-lez-
Anvaing, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Tournai, le 15.05.2024, réf. ACP(5), vol 000, fol
000, case 10506 aux droits de 50 euros, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la
société en commandite simple DE LA PEDARD, ayant son siège à 7534 Maulde, rue de la Pedard,
2, tenue en son Etude le 8 mai 2024, a pris à l'unanimité les décisions suivantes:
Première résolution : décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
Sociétés et des Associations :
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société en société en commandite.
Cette résolution est prise à l’unanimité.
 
Deuxième résolution : suppression du compte capitaux propres statutairement indisponible :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du vingt-trois mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le
capital effectivement libéré, soit trois mille euros (3.000,00 €) et la réserve légale, soit trois cents
euros (300,00 €) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du vingt-trois mars introduisant le
Code de sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre le capital
effectivement libéré, soit trois mille euros (3.000,00 €) et la réserve légale, soit trois cents euros
(300,00 €), disponibles pour distribution.
Cette résolution est prise à l’unanimité.
 
Troisième résolution : adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et
des Associations, sans modification de l’objet social :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société en commandite, au sens de l’article 4 :22, alinéa 3 du Code
des Sociétés et des Associations.
Elle est dénommée « DE LA PEDARD ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d’administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur Belge.
 
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir ou supprimer des sièges d’exploitation,
pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet :
1°) tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci :
- l’entreprise agricole avec les services en amont et en aval de celle-ci ;
- tous travaux agricoles,
- tous travaux de terrassement et de démolition ; de pompage et de manutention ;
- tous travaux d’entretien et d’aménagement de jardin ;
- le transport de marchandises ;
- tous travaux de réparation de matériel agricole ;
- toutes prestations de services pour compte de tiers.
2°) tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, l’achat, la vente, la construction, la transformation, la mise en valeur, la location ou
toutes opérations assimilées pour tout immeuble quelle qu’en soit son affectation.
Dans le cadre de l’objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de
nature à en faciliter la réalisation et le développement.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes et les
conditions prévues par la loi.
 
Titre II. ASSOCIES – PATRIMOINE SOCIAL - PARTS
 
Article 5. Associés - responsabilité
 
Il existe deux catégories d’associés : les associés commandités et les associés commanditaires.
- L’associé commandité est Monsieur Joël VAN DE GINSTE, domicilié à Tournai, section de Maulde,
rue de la Pédard, numéro 2.
- Les associés commanditaires sont Madame Patricia DE PAEPE, domiciliée à Tournai, section de
Maulde, rue de la Pédard, numéro 2 et Monsieur Nicolas VAN DE GINSTE, domicilié à Tournai,
section de Maulde, rue de Caumont, numéro 27.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables. Les associés
commanditaires ne sont passibles des dettes et des pertes de la société que jusqu’à concurrence
des fonds qu’ils ont apportés.
Les associés commanditaires ne pourront s’immiscer dans les affaires de la société, sous peine d’
être solidairement tenus des engagements de la société en application de l’article 4 :25 § 2 du Code
des Sociétés et des Associations.
Les avis et les conseils, les actes de contrôle et les autorisations données aux gérants pour les actes
qui sortent de leurs pouvoirs ne constituent toutefois pas des actes de gestion au sens de l’article 4 :
25, §1 du Code des sociétés et des associations.
 
Article 6. Patrimoine social
 
Le patrimoine social de la société est représenté par soixante parts sociales d’une valeur nominale
de cinquante euros chacune, chacune avec un droit de vote.
 
Article 7. Parts – registre - indivisibilité
 
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège de la société ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. L'organe d'administration peut
décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. Toute personne qui est inscrite dans un
registre de parts en qualité de titulaire d'un titre est présumée, jusqu'à preuve du contraire, être
titulaire des titres pour lesquels elle est inscrite. L'organe d'administration délivre à la demande de
celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres, à titre de preuve de son inscription dans le registre,
un extrait de ce registre sous la forme d'un certificat.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des parts, avec indication de
leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les parts sociales sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
Article 8. Cession de parts
 
Les parts sont incessibles.
Chaque associé peut néanmoins, sans le consentement de ses associés, s’associer une tierce
personne relativement à la part qu’il a dans la société.
 
Titre III. ADMINISTRATION
 
Article 9. Administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés commandités.
Est nommé gérant pour une durée illimitée : Monsieur Joël VAN DE GINSTE, ci-avant prénommé, ici
présent et acceptant cette fonction.
Le mandat de ce dernier est gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
 
Article 10. Pouvoirs
 
Le gérant est habilité à poster toues les actes de gestion interne nécessaires à la réalisation de l’
objet de la société, à l’exception des actes que seule l’assemblée générale des associés est habilitée
à poser.
En cas de pluralité de gérants, dans tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion
journalière, y compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son
concours, la société sera représentée par deux gérants agissant conjointement qui n’ont pas à
justifier vis-à-vis des tiers d’une autorisation spéciale de l’assemblée. Si la société ne compte qu’un
seul gérant, elle sera représentée par ce dernier qui n’a pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une
autorisation spéciale de l’assemblée.
Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix, restreints à certains
actes ou à une série d’actes déterminés, à l’exclusion de la gestion journalière. Les délégations et
pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables.
Le gérant fixe les émoluments attachés à l’exercice des délégations qu’il confère.
 
Article 11. Contrôle
 
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, dispose d’un pouvoir de contrôle et d’
investigations illimités sur toutes les opérations de la société. Il peut prendre connaissance des
comptes, courriers, procès-verbaux et plus généralement de tous les documents de la société qui se
trouvent au siège social. Chaque associé peut être assisté ou représenté.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 12. Tenue et convocation
L’assemblée générale représente l’universalité des associés, tant commandités que commanditaires
; ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.
Il est tenu chaque année, au siège, à l’initiative de l’organe d’administration, une assemblée générale
ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, aux gérants. Elles sont faites par
courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le
même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les associés peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
    1.  réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration ou de la personne qui
convoque l’assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de communication
vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme
interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les membres
connectés au même moment sur un même système de messagerie). Les associés qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale, pour le respect des conditions de présence et de majorité.
 
Article 13. Admission à l’assemblée générale
 
Les associés sont admis de plein droit à toute assemblée sans devoir accomplir aucune formalité d’
admission.
 
Article 14. Représentation
 
Les associés peuvent se faire représenter à l’assemblée générale, mais uniquement par un autre
associé sur la présentation d’une procuration écrite.
 
Article 15. Bureau
 
Toute assemblée générale est présidée par le plus âgé des associés commandités. Le président
désigne éventuellement un secrétaire. L’assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un
scrutateur.
 
Article 16. Délibérations – droit de vote
 
Chaque part donne droit à une voix.
Les décisions sont prises à l’unanimité des voix. En cas d’égalité des voix, la proposition est rejetée.
 
Article 17. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le
demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - REPARTITION
 
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
Article 19. Distribution
 
Après les prélèvements obligatoires, le bénéfice net, sur proposition de la gérance, est mis à la
disposition de l’assemblée générale des associés qui en déterminera l’affectation.
 
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s) gérant(s)
en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui
déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
 
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, sauf dans le cas d’une liquidation en un seul acte et à quelque
moment que ce soit, le ou les gérant(s) en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des
présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
 
Article 22. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts sociales soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés
en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la
même proportion.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, délégué à la gestion journalière, commissaire,
liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations, notifications peuvent lui être valablement
faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société, pour l’exercice de son
mandat et relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de sa gestion et de son
contrôle, sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du
destinataire.
 
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
 
Cette résolution est prise à l’unanimité.
 
Quatrième résolution : adresse du siège social :
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7534 Maulde, rue de la Pédard, 2.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME établi par Nous, Emmanuelle ROBBERECHTS, notaire
à Leuze-en-Hainaut, suppléant de Maître Sylvie DECROYER, notaire à Frasnes-lez-Anvaing