N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Mahssa Invest
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Paul Deschanel 115 bte 7
1030 Schaerbeek
Objet(s) de l'acte :
Constitution
I. Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jean Van de Putte, de résidence à Schaerbeek, en date du
28 juin 2018, que :
Madame JAHANCHIRI Mahssa, née à Téhéran (Iran) le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-
cinq, célibataire et ayant déclaré ne pas être liée par une déclaration de cohabitation légale,
domiciliée à 1030 Schaerbeek, Avenue Paul Deschanel 115/b007,
 
II. a constitué, à partir du dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles,
une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « Mahssa Invest », dont le siège
social sera établi à 1030 Schaerbeek, Avenue Paul Deschanel 115 bte 7.
 
III. La société a pour objet, pour son compte ou pour le compte d’autrui, par elle-même ou par sous-
traitants de faire toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières et immobilières, en Belgique ou à l’étranger, se rapportant directement ou
indirectement aux activités suivantes :
- la promotion publicitaire et de services en matière immobilière ;
- la location ou la sous-location de tout bien immeuble, résidentiel ou non résidentiel, en ce compris
les salles d’exposition, terres ou terrains;
- la vente, le courtage ou le commissionnement de tous biens immobiliers (logements, bureaux,
commerces, parking, etc.), droits immobiliers ou fonds de commerces, et plus généralement de
toutes infrastructures ;
- toutes opérations dans le domaine de l’estimation, de l’évaluation et/ou de l’expertise de biens
immobiliers ;
- toutes opérations de bureau d’études, de bureau de conseils, de management de projet et de tout
ce qui se rapporte au domaine du conseil en immobilier et de la conception et de la mise en place de
projets immobiliers et/ou industriels au sens le plus large.
La société peut également prospecter et rechercher d’autres intermédiaires, consultants pour la mise
en relation avec d’autres entreprises.
La société peut, d’une façon générale, accomplir en Belgique ainsi qu’à l’étranger tous actes,
transactions ou opérations immobilières, en ce compris, l’achat, la vente, l’échange, la location, le
lotissement, la mise en valeur, la transformation, l’amélioration, l’embellissement, l’aménagement, l’
entretien et l’équipement sous toutes ses formes ainsi que la promotion, la prospection et l’
exploitation de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, tant à usage d’habitation ou de bureau, que
de commerce ou d’industrie, soit de façon générale toutes transactions relatives à des biens
immobiliers et fonds de commerce, à l'exclusion de toute activité régie par l'Arrêté Royal du six
septembre mil neuf cent nonante-trois, et s’occuper de la gestion, la gérance et l’exploitation de ces
biens sous toutes leurs formes et la location de tous biens meubles et immeubles.
Elle pourra, en cas de besoin, fournir sa caution pour permettre des emprunts ou des ouvertures de
crédit au profit de tous tiers, personnes physiques ou morales, avec lesquels elle est en relation
d'affaires.
Elle pourra d'une façon générale accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations civiles,
0699515894
Volet B
industrielles, commerciales, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement,
en tout ou en partie, à l'une ou à l'autre branche de son objet social ou qui sont de nature à en
développer ou en faciliter la réalisation. Elle peut faire ces opérations en son nom et compte propre,
et même pour compte de tiers notamment à titre de commissionnaire.
Elle dispose d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes les sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue
ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La liste ci-dessus est exemplative et non exhaustive et doit être étendue à toute opération qui
contribuera au bon fonctionnement de la société.
 
IV. Le capital social est fixé lors de sa constitution à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00 EUR). Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur
nominale, chacune représentant un cent quatre-vingt-sixième du capital social.
Les comparants ont déclaré que le capital social de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00 EUR) a été entièrement souscrit.
Le capital est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans valeur nominale,
chacune représentant un cent quatre-vingt-sixième du capital social, lesquelles ont été souscrites
immédiatement en numéraire, comme suit :
Madame Mahssa JAHANCHIRI, prénommée, souscrit cent quatre-vingt-six parts :186.-
Total des parts souscrites : 186.-
La comparante a déclaré et reconnu que chaque part ainsi souscrite a été libérée à concurrence de
deux tiers (2/3) par virement bancaire, de sorte que la société a dès à présent, de ce chef, à sa
disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €).
A l'appui de cette déclaration, la comparante a remis au notaire soussigné, l'attestation délivrée le 27
juin 2018 par la banque Fintro justifiant le dépôt de ladite somme de douze mille quatre cents euros
(12.400,00 €) sur un compte spécial numéro BE14 1431 0430 2383 ouvert au nom de la société en
formation.
Le notaire instrumentant conservera au dossier ladite attestation.
 
V. La société est constituée sans limitation de durée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
 
VI. La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée
générale des associés qui fixe la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs.
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Les statuts peuvent apporter des restrictions aux pouvoirs des gérants. Ces restrictions ne sont pas
opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en
défendant.
En cas d’opposition d’intérêt, les gérants sont tenus d’agir conformément aux articles 259 à 261 du
Code des Sociétés.
Sauf délégation spéciale de l'assemblée, tous les actes engageant la société autres que ceux de
gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête
son concours sont valablement signés par un gérant s'il n'y en a qu'un seul et par deux gérants,
agissant conjointement, lorsqu'il y en a plusieurs.
Ceux-ci n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs associés ou non associés telle partie de ses pouvoirs
qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
L'assemblée générale décide, pour chaque gérant, si son mandat est exercé gratuitement ou non.
Si le mandat est rémunéré, l'assemblée générale, à l’unanimité des voix, déterminera le montant des
rémunérations fixes et/ou variables qui seront allouées aux gérants et portées en frais généraux
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacement.
L'assemblée générale peut allouer également des rémunérations fixes ou variables aux associés
actifs dans la société.
 
VII. Les décisions des associés sont prises en assemblée générale.
Une assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit, chaque année le deuxième vendredi du
mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
Volet B
L'assemblée se tiendra extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle est
convoquée par l'un des gérants.
Toute assemblée se réunit au siège social ou en tout autre endroit désigné dans les convocations.
Celles-ci contenant l'ordre du jour, avec l’indication des sujets à traiter, sont faites par lettres
recommandées adressées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la
société, porteurs d’obligations, commissaires et gérants, quinze jours au moins avant l'assemblée.
En même temps il leur est envoyé une copie des documents qui doivent leur être adressés en vertu
du Code des Sociétés.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir et que
les gérants et commissaires sont présents ou ont expressément dispensé la société de les
convoquer.
L'assemblée générale délibérera d'après les dispositions prévues aux Code des Sociétés. Chaque
part sociale confère une voix. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire qui devra lui-même être associé.
 
VIII. L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année pour se clôturer le 31 décembre de
la même année.
 
IX. Chaque année, les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels
conformément à la loi. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que
l'annexe et forment un tout. Le bénéfice de la société est déterminé dans le respect des prescriptions
légales en la matière.
Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde du compte de résultats de l'exercice et du résultat reporté est mis à disposition de
l'assemblée générale qui décidera de son affectation dans le respect de la loi.
Elle pourra notamment décider d'une mise en réserve, d'effectuer un report nouveau, de distribuer
les bénéfices distribuables ou d'accorder un supplément de rémunération aux associés actifs.
Les pertes éventuelles pourront être prises en charge par les associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou devenait inférieur au montant du capital
libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan déduction faite des provisions et
pertes. L'actif ne peut comprendre :
- le montant non encore amorti des frais d'établissement;
- le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement, sauf cas
exceptionnels.
Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si
la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur
faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
 
X. En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera, après confirmation de sa nomination
par le Tribunal de Commerce, par les soins du gérant à moins que l'assemblée générale ne désigne
à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments s'il y a lieu.
L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes de la société, servira à rembourser
les parts sociales à concurrence de leur montant de libération. Le surplus sera partagé entre les
associés suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.
 
XI. Les statuts étant ainsi arrêtés et la société constituée, les comparants ont déclaré adopter à
l'unanimité les décisions suivantes, lesquelles ne sortiront leurs effets qu'à la date de dépôt au greffe
du Tribunal de Commerce, lorsque la société acquerra la personnalité juridique.
1. NOMINATION DU GERANT NON STATUTAIRE:
La comparante a décidé de nommer un gérant et d'appeler à ces fonctions, Madame Mahssa
JAHANCHIRI, prénommée, laquelle nous a déclaré accepter ce mandat.
La durée de ses fonctions est indéterminée avec la possibilité d'y mettre fin annuellement.
Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
2. COMMISSAIRES:
Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, que, pour le premier exercice social, la
société répondra aux critères énoncés à l'article douze paragraphe deux de la loi du dix-sept juillet
mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, telle
que modifiée par la loi du sept mai mil neuf cent nonante-neuf, les comparants ont décidé de ne pas
nommer de commissaire.
Volet B
3. PREMIER EXERCICE SOCIAL:
Le premier exercice social commence dès le dépôt au greffe du Tribunal de commerce du présent
acte pour se clôturer le 31 décembre 2019.
4. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE :
La première assemblée générale ordinaire se tiendra le deuxième vendredi du mois de juin 2020.
 
 
Cet extrait, établi conformément à l’article 69 C.soc. et en vu de la publication aux Annexes du
Moniteur belge, ainsi qu’en vu de l’obtention de la personnalité juridique, est déposé auprès du greffe
du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social endéans les
15 jours après la passation de l’acte de constitution (article 67 – 68 C.soc.).
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, déposé en même temps qu'une expédition de l'acte
constitutif.
 
Jean Van de Putte, notaire à Schaerbeek.