N° d'entreprise : 0463681774
Nom
(en entier) : FABRICE ROLOT
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège rue des Ardennes 320
 : 5570 Beauraing
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE
D’un acte reçu le 28 janvier 2021 par Maître Philippe LAURENT, notaire à Beauraing, substituant son
confrère, Maître Etienne BEGUIN, à Beauraing, légalement empêché, il résulte que :
L’assemblée aborde l’ordre du jour et après en avoir délibéré prend les résolutions suivantes :
Première résolution- Réduction des capitaux propres
 
L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de DEUX CENT CINQUANTE MILLE TROIS
CENT TRENTE CINQ EUROS NONANTE QUATRE CENTS (250.335, 94 €), pour le ramener de
TROIS CENT TRENTE QUATRE MILLE EUROS (334.000 €) à QUATRE-VINGT TROIS MILLE SIX
CENT SOIXANTE QUATRE EUROS SIX CENTS (83.664,06 €), sans annulation de parts sociales,
par le remboursement à chaque part d’une somme en espèces de septante quatre mille dix-sept
cents (74,17).  Ce remboursement s’effectuera par prélèvement sur le capital réel provenant de l’
augmentation de capital réalisée le 13 décembre 2013 sur base de l’article 537 du Code des impôts
sur les revenus.
 
La présente réduction ne sortira ses effets qu'à partir de l'expiration d'un délai de deux mois à
compter de la publication aux annexes du Moniteur Belge d'un extrait des présentes et moyennant
respect des conditions prescrites par l'article 7 :209 du Code des sociétés et des associations.
 
VOTE.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Deuxième résolution- Modification de l’articles 5 des statuts.
 
L’assemblée générale décide d’apporter aux statuts les modifications suivantes pour les mettre en
concordance avec la situation nouvelle du capital :
 
L'article 5 des statuts est remplacé par le texte suivant : " Les capitaux propres statutairement
indisponibles sont fixés à la somme de QUATRE-VINGT TROIS MILLE SIX CENT SOIXANTE
QUATRE EUROS SIX CENTS (83.664,06 €).
 
Ils sont représentés par trois mille trois cent septante-cinq (3.375,00) parts sociales, sans
désignation de valeur nominale. ».
 
VOTE.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Troisième résolution-Suppression de l’indisponibilité.
Volet B
 
 
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par
laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent
acte deviendront applicables à la société.
 
VOTE.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
 
Quatrième résolution-Transformation DE LA SOCIETE EN UNE SOCIETE A RESPONSABILITE
LIMITEE, ENTREPRISE AGRICOLE
  
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et adopter la forme d'une société à responsabilité limitée, entreprise agricole.
Le capital et les réserves demeurant intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values ; la société à responsabilité limitée, entreprise
agricole, continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société agricole. Pour la poursuite
des activités déjà exercées par la société agricole, la société à responsabilité limitée conservera le
numéro d'immatriculation de la société agricole au registre des Personnes Morales, soit le
463.681.774.
 
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société agricole seront réputées réalisées par la
société à responsabilité limitée, entreprise agricole notamment pour ce qui concerne l'établissement
des comptes sociaux.
 
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Cinquième résolution- Modification de l’objet social
 
- Rapport
 
Troisième
feuillet
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social, tous les
associés reconnaissant en avoir pris connaissance.
 
Ce rapport restera ci-annexé.
 
Ensuite, l'assemblée décide la modification de l'objet social, en le remplaçant comme suit : « La
société a pour objet principal l’exploitation agricole. Elle pourra accessoirement effectuer tous
travaux agricoles et horticoles pour compte de tiers.
Elle a pour objet l’agriculture, l’horticulture, la viticulture, la pisciculture et l’apiculture.
 
Elle a accessoirement pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à
l'achat, à la vente, à la fabrication, à la transformation, au transport et au négoce sous toutes ses
formes, de produits et matières ayant trait à son objet social.
 
Elle peut également et sans que l'énumération ci-après soit limitative faire toute opération
commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière et acquérir, exhiber et concéder toute
brevets de façon à en favoriser le développement. Ces opérations pourront être effectuées pour
compte d'autrui.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'achats de titres, dans toute
Volet B
entreprise, association, société belge ou étrangère dont l'objet social sera similaire, connexes ou
analogue ou simplement utile  à la réalisation de tout ou partie de son objet social
 
En conséquence,  l’article 3 des statuts est remplacé par le texte suivant :
« La société a pour objet principal l’exploitation agricole. Elle pourra accessoirement effectuer tous
travaux agricoles et horticoles pour compte de tiers.
Elle a pour objet l’agriculture, l’horticulture, la viticulture, la pisciculture et l’apiculture.
 
Elle a accessoirement pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à
l'achat, à la vente, à la fabrication, à la transformation, au transport et au négoce sous toutes ses
formes, de produits et matières ayant trait à son objet social.
 
Elle peut également et sans que l'énumération ci-après soit limitative faire toute opération
commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière et acquérir, exhiber et concéder toute
brevets de façon à en favoriser le développement. Ces opérations pourront être effectuées pour
compte d'autrui.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'achats de titres, dans toute
entreprise, association, société belge ou étrangère dont l'objet social sera similaire, connexes ou
analogue ou simplement utile  à la réalisation de tout ou partie de son objet social. »
 
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
 
Sixième résolution-adaptation des statuts de la société à responsabilité limitée, entreprise agricole
D'un même contexte, les associés décident d'arrêter les statuts de la société à responsabilité limitée,
entreprise agricole, " Fabrice ROLOT ", comme suit :
 
Article 1    Formation.
Il est formé entre les comparants, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les
dispositions du Code des sociétés et des associations, ses modifications et par les présents statuts.
 
Article 2  Dénomination.
La société est dénommée "Fabrice ROLOT, entreprise agricole".
 
 
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention "Société à Responsabilité Limitée, entreprise agricole" ou en abrégé "SRLEA", suivie
de l'indication précise du siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des
initiales "RPM" suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication  du tribunal de l’entreprise dans
le ressort duquel la société a son siège.
 
Article 3  Siège.
Le siège est établi en Belgique, en région wallonne de Belgique.
La société peut, par simple décision de l’administration, établir des sièges administratifs, organes,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 4  Objet.
La société a pour objet principal l’exploitation agricole. Elle pourra accessoirement effectuer tous
travaux agricoles et horticoles pour compte de tiers.
Elle a pour objet l’agriculture, l’horticulture, la viticulture, la pisciculture et l’apiculture.
Elle a accessoirement pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à
l'achat, à la vente, à la fabrication, à la transformation, au transport et au négoce sous toutes ses
formes, de produits et matières ayant trait à son objet social.
 
Elle peut également et sans que l'énumération ci-après soit limitative faire toute opération
commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière et acquérir, exhiber et concéder toute
brevets de façon à en favoriser le développement. Ces opérations pourront être effectuées pour
compte d'autrui.
 
Volet B
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'achats de titres, dans toute
entreprise, association, société belge ou étrangère dont l'objet social sera similaire, connexes ou
analogue ou simplement utile  à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
 
Article 5  Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
Article 6 – Capital - Historique
Lors de l’acte constitutif du 10 juin 1998, le capital social était fixé à la somme de quatre-vingt-trois
mille six cent soixante-quatre euros six cents (83.664,06).
 
Par décision de l’assemblée générale du 13 décembre 2013, le capital a été fixé à la somme de trois
cent trente-quatre mille euros (334.000).
 
Article 7.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, 3.375 actions ont été émises.
 
Par décision de l’assemblée générale du 28 janvier 2021, le capital et été fixé à la somme de quatre-
vingt-trois mille six cent soixante-quatre euros six cents (83.664,06) et a décidé de supprimer le
compte de capitaux propres statutairement indisponibles et de rendre ses fonds propres disponibles
pour la distribution
 
Article 8  Apports.
Les apports ont été totalement libérés.
 
Article 9 – Appels de fonds.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’administration.
 
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions nominatives dont l'actionnaire est
titulaire. L’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce
cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
 
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
 
L’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire
racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les actions
nominatives de l'actionnaire défaillant.
 
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions nominatives sur lesquelles les versements n'ont pas
été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'ont pas été effectués.
 
Le transfert des actions nominatives sera signé par l'actionnaire défaillant ou à son défaut par l’
administration dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
 
Article 10  Caractère des actions nominatives.
Les actions sont nominatives et de valeur égale.
 
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires.
 
La société compte au moins deux actionnaires, dont au moins un administrateur.
 
Les actions ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque
actionnaire résultera seulement du registre des actions nominatives tenu au siège social qui
contiendra la désignation de chaque actionnaire et le nombre de actions nominatives lui appartenant.
 
Volet B
Chaque action nominative est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une
action nominative sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou
par un mandataire actionnaire, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites actions
nominatives sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.
 
 
 
En cas de démembrement d'une action nominative entre nu propriétaire et usufruitier, le droit de vote
appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et
notifiée à l’administration par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
 
Article 11 – Cession d’actions nominatives.
Les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort
qu'aux personnes suivantes : un actionnaire, l'époux du cédant, le cohabitant légal du cédant, un
ascendant en ligne directe, un descendant en ligne directe, y compris les enfants adoptifs et les
enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
 
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu'à celles visées ci avant,
qu'avec l'accord de tous les administrateurs d'une part et de la majorité des actionnaires d'autre part
suivant les règles reprises à l'article 18 des présents statuts, relatives à l'assemblée générale des
actionnaires.
 
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une action.
 
En cas de refus d'agrément jugé arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
 
Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires et à défaut d'accord différent entre les
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer
son co-actionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de actions nominatives dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
 
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la
cession projetée.
 
L'autre actionnaire peut proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-même,
soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par
l'actionnaire cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire.
 
Dans ces deux cas et dans celui où ce refus d'agrément, les prix et conditions de rachat seront
déterminés comme suit : la valeur de l’action nominative sera déterminée, à défaut d'accord entre les
actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu
que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une
des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre
sur le choix d'un troisième, la valeur de l’action nominative sera fixée par le Président du tribunal de l’
entreprise siégeant comme en référé.
 
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de l’action nominative; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à
compter de la même date.
 
Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a
pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément
arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l'expiration du dit délai de trois mois.
 
Article 12 -   Droit de préemption des  administrateurs.
Toute transmission d’actions entre vifs est soumise au droit de préemption des administrateurs.
 
Volet B
Sans préjudice à la libre transmission des actions dans les limites de l'article 11 des présents statuts,
l'actionnaire qui souhaite céder ses actions est tenu d'informer les administrateurs par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession.
 
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article
précédent.
 
Si plusieurs administrateurs  font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux
administrateurs intéressés au prorata du nombre de leurs actions.  Si des administrateurs qui n'ont
pas d’actions font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre d’actions
déterminé en divisant les actions cédées par le nombre d’administrateurs.
 
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions pour lesquelles il n'a pas été fait usage
de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des actionnaires et aux conditions prévues à
l'article 11 des présents statuts.
 
Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l'article 11 des présents statuts.
 
Article 13  De l’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs pris parmi les actionnaires ou en
dehors d'eux, nommés par l'assemblée générale dans les conditions prescrites pour la modification
des statuts.
 
Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent
de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
 
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
 
Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances à
donner à l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de
pouvoirs à ce délégués par les administrateurs.
 
Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d’administrateur.
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée.
Si le nombre des administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
 
L’administration statutaire est confiée, pour une durée illimitée, à : Monsieur Fabrice ROLOT,
prénommé.
 
Les administrateurs s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole
de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la moitié de
leurs revenus professionnels.
 
Article 14 - Démission.
Les administrateurs peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de
deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres actionnaires.
 
La société peut modifier ce délai par une décision prise par l’assemblée générale conformément à l’
article 18 des présents statuts.
 
L'administrateur démissionnaire reste actionnaire pour les actions qu’il possède.
 
Article 15 - Démission forcée des administrateurs.
La révocation d'un administrateur ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision
des autres administrateurs et des actionnaires délibérant conformément à l'article 19 des statuts.
 
Article 16 -  Rémunération des administrateurs.
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 22 des
Volet B
présents statuts, chaque administrateur peut prétendre à une rémunération brute minimale pour son
travail tiré de la société qui lui revient directement.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'associé gérant ou aux associés
gérants.
 
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par l’
assemblée générale ordinaire et avec un minimum d’heures prestées par semaine.
 
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des administrateurs est fixée
chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des actionnaires
conformément à l'article 18 des présents statuts.
 
En outre, les administrateurs ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de
l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient
payé.
 
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
 
Article 17  De la surveillance.
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
 
Si en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination
s'en ferait par l'assemblée générale des actionnaires, à la majorité des voix, la dite assemblée fixant
également la durée et la rémunération de cette fonction.    
 
Article 18  De l'assemblée générale des actionnaires.
Une décision de l'assemblée générale des actionnaires est requise pour :
 
  1°. Donner décharge aux administrateurs de leur gestion;
  2°. Décider de l’affectation du résultat;
  3°. Fixer la rémunération des administrateurs;
  4°. Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant
       l'article 12 des présents statuts.
 
Les décisions sont prises à la majorité des voix.  Chaque action donne droit à une voix.
 
Les administrateurs ont le droit d'assister à l'assemblée générale même s'ils ne possèdent pas d’
actions.  Ils prennent part au vote, au prorata des actions qu'ils possèdent.
 
Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.
 
Article 19 - Assemblée générale commune des administrateurs et des actionnaires.
Une décision de l'assemblée générale des administrateurs et des actionnaires est requise pour :
 
       1°. La modification des statuts.
       2°. La dissolution volontaire de la société.
       3°. La nomination des administrateurs.
       4°. La fin du mandat d'administrateur et le préavis qui en découle.
       5°. La révocation des administrateurs pour motifs graves.
       6°. Le cas échéant, l’établissement du règlement d’ordre intérieur de la société.
 
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des administrateurs et à la majorité des trois quarts
des voix des actionnaires, à l’exception des décisions relatives à la révocation des administrateurs
pour motifs graves; chaque actionnaire dispose d'une voix.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations, le premier samedi du mois de mai de chaque année à 20 heures.
Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
 
Article 20  Droit de préférence en cas d'augmentation du fonds social.
La souscription des actions nominatives créées lors d'une augmentation du fonds social sera
exercée par préférence par les propriétaires des actions nominatives proportionnellement au nombre
Volet B
d’actions qu’ils détiennent. Les actions nominatives qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que
par des personnes indiquées à l'article 10 des statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins les trois/quarts du fonds social.
 
Article 21 - Exercice social - Inventaire  Bilan.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Chaque année, les administrateurs dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Ces documents sont établis conformément aux articles 3 :1 et suivants du Code des sociétés et des
associations et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et
conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les 6 mois
de la clôture de l’exercice social. 
 
Article 22  Répartition du bénéfice.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous
reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment
pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts,
pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les actionnaires proportionnellement au
nombre des actions nominatives possédées par chacun d'eux, sous réserve du respect des articles 5
:143 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations.
 
Article 23 – Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par l’administrateur ou les administrateurs
alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le collège des administrateurs, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle
désignera.
Les liquidateurs n’entrent en fonction, le cas échéant, qu’après confirmation, par le tribunal de l’
entreprise, de leur nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
actionnaires proportionnellement au nombre de actions nominatives dont ils sont titulaires.
Si les actions nominatives ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, rétabliront l'équilibre soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions nominatives insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des actions nominatives libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions nominatives.
 
Article 24 – Réduction de l’actif net.
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures
annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
A moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société conformément à l’article 5:
157, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie de celui-ci peut être obtenue
conformément au Code.
Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l’organe d’
administration constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on
peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
 
Article 25 - Droit commun.
Toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il n’est pas dérogé par
Volet B
les présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes, sont réputées inscrites de plein droit.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations seront censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
1. L’adresse du siège social est établie à 5570 Beauraing (Winenne), rue des Ardennes 320.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région sur simple décision du ou des
administrateurs et en tout autre endroit par décision des actionnaires délibérant dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’
administrateur.
 
2. L’adresse électronique de la société est la suivante : néant.
 
DISPOSITIONS GENERALES
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et associations seront censées non écrites.
 
Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront inscrites de plein droit.
 
Les comparants chargent le notaire soussigné d’effectuer la publication intégrale des présents
statuts au moniteur belge.
 
ASSEMBLEE GENERALE
CONVOCATIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE
Les comparants déclarent accepter que les convocations à l’assemblée générale leur soient
adressées par mail, fax, et tout autre moyen de communication.
 
Septième résolution-pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.    
 
La séance est levée à 12 h 10.
 
FRAIS
Le montant des frais, droits, honoraires et dépenses de toutes natures incombant à la société en
raison de sa transformation, est évalué à mille cent nonante six euros vingt-trois cents (1.196,23)
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d’insertion aux annexes au Moniteur Belge
Philippe LAURENT
Notaire