N° d'entreprise : 0476832697
Nom
(en entier) : PUTZEYS & CO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Brigade Piron 132
 : 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Renaud GREGOIRE, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GREGOIRE, notaires
associés", dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 18 mars 2024, en cours
d'enregistrement au Bureau Sécurité Juridique Huy, étant le procès-verbal de l’assemblée générale
extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "PUTZEYS & CO", il résulte que:
* L’assemblée générale a décidé de distribuer une partie des capitaux propres disponibles de la
société en faveur des actionnaires, à concurrence des droits qu’ils possèdent dans les capitaux
propres.
L’assemblée a décidé de réduire partiellement les capitaux propres disponibles, soit à concurrence
de trois millions soixante et un mille huit cent soixante-cinq euros trente cents (3.061.865,30 EUR),
par le remboursement aux actionnaires, sans annulation d’action, par le versement d’une somme en
numéraire, en faveur des actionnaires, proportionnellement aux droits détenus par chacun, à
concurrence d’une valeur de quarante mille huit cent vingt-quatre euros quatre-vingt-sept cents
(40.824,87067 EUR) par action. Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication
du présent acte aux annexes du Moniteur Belge, par laquelle les nouveaux statuts adoptés dans le
présent acte deviendront applicables à la société.
Conformément à l’article 10 des statuts, les droits attachés aux titres sont exercés par l’usufruitier.
Cette réduction de capital s’opérera par prélèvement sur le capital libéré précédemment libéré, et
conformément à la loi (prioritairement) par imputation sur le capital constitué en application de l’
article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, et le remboursement à l’actionnaire-usufruitier de
toutes les actions- s’effectuera par le paiement d’une somme en numéraire d’un montant de trois
millions soixante et un mille huit cent soixante-cinq euros trente cents (3.061.865,30 EUR), ainsi qu’il
résulte des comptes annuels arrêtés au trente et un décembre deux mil vingt-deux.
Ce qui est accepté respectivement par l’actionnaire-usufruitier.
Conformément aux articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et associations, cette décision de
distribution à l’actionnaire-usufruitier ne prendra effet que moyennant le respect des conditions
prescrits par les présents articles, savoir un actif net positif et la constatation, qu’ensuite de la
distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’
attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une
période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
L’actif net de la société est établi sur la base de l’état plus résumant la situation active et passive
arrêté au trente et un décembre deux mil vingt-deux.
L’organe d’administration a confirmé avoir établi le rapport requis par la loi, lequel sera joint aux
comptes annuels de la société.
L’assemblée a donné tous pouvoirs à l’organe d’administration en vue d’exécuter la présente
décision, et éventuellement d’assurer le remboursement en deux ou trois tranches.
Conformément à l’article 5:144 du Code des sociétés et associations, les membres de l’assemblée
ont reconnu être informés de leur responsabilité solidaire envers la société et les tiers de tous les
dommages résultant d’une distribution effectuée en violation de l’article 5 :143 du Code des sociétés
et associations, et de ce que la société peut demander le remboursement de toute distribution
effectuée en violation des articles 5:142 et 5:143 par les actionnaires qui l’ont reçue, qu’ils soient de
bonne ou mauvaise foi.
De sorte que l’assemblée générale a constaté qu’ensuite de la dite réduction, le solde des capitaux
disponibles s’élèvent à trois cent vingt-sept mille sept cent quarante-six euros cinquante-trois cents
(327.746,53 EUR).
* Mise à jour des statuts - Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé :
* de procéder à la coordination des statuts, et notamment compléter in fine l’article cinq des statuts
par le texte suivant :
« Historique
Lors de la constitution sous la forme d’une société (civile à forme de société) coopérative à
responsabilité limitée, le capital social a été fixé à dix-neuf mille six cents euros, savoir la part fixe du
capital d’un montant de dix-neuf mille euros représentée par dix-neuf parts de type A, d’une valeur
nominale de mille euros, et la part variable du capital d’un montant de six cents euros représentée
par trois parts de type B, d’une valeur nominale de deux cents euros ; toutes intégralement
souscrites et libérées par apports en numéraire.
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire, portant transformation en société privée à
responsabilité limitée, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Gérard INDEKEU à (1050)
Bruxelles, le dix-neuf mars deux mil quatorze, l’assemblée générale a décidé de supprimer la valeur
nominale de toutes les parts et de supprimer les catégories de parts ; et en application des
dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 et de l’article 537 du Code d’Impôts sur les
Revenus, l’assemblée générale a décidé d’augmenter le capital social, avec la création de cinquante-
trois nouvelles parts sociales, par apport en nature d’une créance en compte-courant (ensuite d’une
distribution de dividendes) d’un montant de trois millions soixante et un mille huit cent soixante-cinq
euros trente cents (3.061.865,30 EUR), entièrement libéré, pour le porter à trois millions quatre-vingt-
un mille quatre cent soixante-cinq euros trente cents (3.081.465,30 EUR).
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire (portant mise à jour des statuts au regard du
Code des sociétés et des associations) dont le procès-verbal a été dressé par le notaire David
INDEKEU à Bruxelles, le dix-sept novembre deux mil vingt-deux, l’assemblée générale :
- a constaté que le capital social effectivement libéré et la réserve légale, soit trois millions trois cent
quatre-vingt-neuf mille six cent onze euros quatre-vingt-trois cents (3.389.611,83 EUR), ont été
convertis en capitaux propres statutairement indisponibles, représentés par septante-cinq actions ;
- a décidé de convertir (en totalité) le compte de capitaux propres (libérés) statutairement
indisponibles (soit trois millions trois cent quatre-vingt-neuf mille six cent onze euros quatre-vingt-
trois cents (3.389.611,83 EUR)) en un compte de capitaux propres disponibles.
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
notaire Renaud GREGOIRE à Moha, commune de Wanze, le dix-huit mars deux mil vingt-quatre, l’
assemblée générale a décidé, dans le respect des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et
associations, de procéder à la distribution d’une partie des capitaux propres disponibles, à
concurrence d’un montant de trois millions soixante et un mille huit cent soixante-cinq euros trente
cents (3.061.865,30 EUR), par le remboursement en numéraire aux actionnaires (l’actionnaire-
usufruitier), par prélèvement sur le capital précédemment libéré, et conformément à la loi
(prioritairement) par imputation sur le capital constitué en application de l’article 537 du Code des
Impôts sur les Revenus. De sorte que le solde des capitaux propres disponibles s’élève à trois cent
vingt-sept mille sept cent quarante-six euros cinquante-trois cents (327.746,53 EUR). »
* et en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et
associations, savoir :
- chaque mention de « part », « parts » « part(s) sociale(s) » par « action », « actions »,
- chaque mention de « la gérance » par « l’organe d’administration »,
- chaque mention de « associé », « associés » par « actionnaire », « actionnaires ».
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Renaud GREGOIRE, notaire