N° d'entreprise : 0466015417
Nom
(en entier) : C.d.s. Médical
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Rocroi, C.-des-S. 10
 : 5660 Couvin
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, OBJET, SIEGE SOCIAL, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi,
en date du premier avril deux mille vingt, que la société privée à responsabilité limitée « C.d.s.
Médical», ayant son siège social à 5660 Couvin (Cul-des-Sarts), rue de Rocroi, numéro 10, inscrite à
la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0466.015.417, constituée aux termes d’un acte
reçu par le notaire Philippe Dupuis, à Gosselies, en date du vingt et un avril mil neuf cent nonante-
neuf, publié dans les annexes du Moniteur belge du quinze mai suivant, sous le numéro 990515-531,
dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale du vingt-neuf
novembre deux mille un, publié dans les annexes du Moniteur belge du vingt décembre suivant, sous
le numéro 20011220-412, et une dernière fois aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale
dressé par le notaire Philippe Dupuis, à Gosselies, en date du cinq octobre deux mille cinq, publié
dans les annexes du Moniteur belge du sept novembre suivant, sous le numéro 2005-11-07/158259,
que l’assemblée générale de ladite société réunissant tous les associés, a adopté à l’unanimité les
résolutions suivantes :
Ordre du jour
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et
de le mettre à disposition pour des distributions futures.
Modification de l’objet
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
Adresse du siège
Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs
Mandat d’ouverture, inscription ou modification au registre électronique.
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatorze mille trois cent six euros
cinquante-quatre cents (14.306,52€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille cent
deux euros soixante-six cents (6.102,66€), a été converti en un compte de capitaux propres “apports
non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Volet B
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de modifier l’objet social de la société. Pour répondre au prescrit de l’
article 5 :101 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe de gestion présente un rapport
justifiant de la modification de l’objet social. Une copie de ce rapport est remise au notaire
instrumentant.
L’assemblée décide par conséquent de modifier l’article relatif à l’objet social existant précédemment
dans les statuts par celui-ci :
« La société a pour objet :
- l’exercice de la Médecine Générales par les associés au nom et pour le compte de la société ;
- l’exercice de la médecine en cabinet particulier, en cabinet de groupe ou dans le cadre d’un service
hospitalier, en ce compris la prise en charge des personnes en transition de vie et en burn-out.
- l’organisation de formations, de séminaires et de conférences ;
- l’organisation de séance d’information et rédaction d’articles et de livres ;
- l’activité de coaching d’entreprises.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat de matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du
Code de Déontologie médicale.
La société pourra d'une façon générale accomplir toute opération généralement quelconque
mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet
social, sans en altérer le caractère civil et la vocation exclusivement médicale.
Ce type de société n'est possible que si les associés, légalement habilités à en Belgique la Médecine
Générale, apporteur à la société ou mettent en commun la totalité de leur activité médicale et que si
les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société. »
Quatrieme résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « C.d.s. Médical ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Tout changement de siège sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’organe d’
administration et porté à la connaissance du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins compétent.
L’établissement d’autres sièges d’activités ou cabinets se fera après information auprès du Conseil
provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Objet
La société a pour objet :
- l’exercice de la Médecine Générales par les associés au nom et pour le compte de la société ;
- l’exercice de la médecine en cabinet particulier, en cabinet de groupe ou dans le cadre d’un service
hospitalier, en ce compris la prise en charge des personnes en transition de vie et en burn-out.
- l’organisation de formations, de séminaires et de conférences ;
Volet B
- l’organisation de séance d’information et rédaction d’articles et de livres ;
- l’activité de coaching d’entreprises.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat de matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du
Code de Déontologie médicale.
La société pourra d'une façon générale accomplir toute opération généralement quelconque
mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet
social, sans en altérer le caractère civil et la vocation exclusivement médicale.
Ce type de société n'est possible que si les associés, légalement habilités à en Belgique la Médecine
Générale, apporteur à la société ou mettent en commun la totalité de leur activité médicale et que si
les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres indisponible.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personne(s) physique(s) ou morale(s)
pourvu qu’ils soient actionnaire(s) et docteur en médecine générale, nommés avec ou sans limitation
de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
En cas de vacances de la place de l’administrateur, l’assemblée pourvoit au remplacement. Elle fixe
la durée des fonctions du nouvel administrateur.
En cas de décès de l’administrateur-actionnaire unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un
médecin généraliste habilité à exercer en Belgique, celui-ci exercera les pouvoirs de l’administrateur.
Pour autant qu’elle demeure une société unipersonnelle, et qu’elle soit associée de ces sociétés, elle
pourra également, par l’intermédiaire de son associé médecin, exercer les fonctions de liquidateur
dans d’autres sociétés, étant entendu que le liquidateur doit toujours se faire assister par un médecin
inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les questions relatives à la vie
privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et /ou le secret professionnel des associés.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
La personne à qui les pouvoirs ont été délégués doit être docteur en médecine générale habilité à
exercer en Belgique, inscrit à l’Ordre des Médecins, si les actes délégués concernent la pratique de l’
art de guérir.
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien, et au libre choix du médecin par le patient.
Elle s’interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être
rassurés de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
    1.  mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l’art de guérir.
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
Volet B
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un janvier de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Une convention conforme à l’article 17 de l’Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le médecin.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Cinquieme résolution
L’assemblée déclare transférer l’adresse du siège à 5004 Bouge, Chemin de Boninne, numéro
121/3.
Sixieme résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Septieme résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur MINON Jean-François, tel que représenté. L’administrateur fait élection de domicile au
siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Pour extrait analytique conforme le Notaire Thierry Lannoy à Charleroi a signé. Une expédition de l’
Volet B
acte est déposée au greffe des sociétés du tribunal de l’Entreprise du Liège, division Dinant.