N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
APPO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Rue du Wainage 53 bte 1
6240 Farciennes
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par le notaire Hélène NAETS, à Bruxelles, le 27/03/2019, il résulte que ;
 
I. Monsieur ABBAS Nadeem, né à Gujrat (Pakistan), en 1970, domicilié à 6060 Charleroi, Chaussée
de Fleurus 80.
 
II. Madame ABBAS Rimsha, née à Charleroi, le 21 juin 1999, domiciliée à 6060 Charleroi, Chaussée
de Fleurus 80.
 
III. Monsieur ZEESHAN Roshan, née à Londres (Royaume-Uni) en date du 15 aout 1990, domicilié à
6200 Châtelet, rue de Gilly 16 bte 1.
 
 
Les comparants ont constitué une société privée à responsabilité limitée starter dont les statuts
stipulent notamment ce qui suit :
 
I/ STATUTS SOCIAUX
 
Les comparants décident d'arrêter les statuts sociaux comme suit :
 
TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
 
ARTICLE 1. FORME -DENOMINATION
Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée starter, en abrégé « SPRL-S
» sous la dénomination de APPO.
 
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
    1.  siège social est établi à 6240 Farciennes – rue du Wainage 53 boite 1.
La gérance peut, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique des
différentes Régions et publiée à l'annexe au Moniteur Belge :
- transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre endroit en
Belgique,
- établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.
 
ARTICLE 3. OBJET SOCIAL
La société a pour objet :
- activité principale : alimentation générale, night shop, librairie et Lotto ;
- prestation de toute activité relevant du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, du débit de
boissons, tels que notamment l'exploitation d'hôtels, tavernes, cafés, salon de thé, drugstores,
snackbar, night club, ainsi que le commerce sous toutes ses formes de produits de consommation et
0723745407
Volet B
article pour fumeur et notamment de plats préparés à consommer sur place, à emporter ou à livrer à
domicile, en ce compris notamment l'activité de traiteur
- l'exploitation en générale de supermarchés, épiceries et le commerce en général sous toutes ses
formes ainsi que le commerce ambulant, tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment l'achat,
la vente, l'importation, la fabrication, l'entretien, la réparation, la commercialisation sans que cette
énumération soit limitative ; tous les articles textiles, cuir ou synthétiques de remplacement et
vêtements divers, neufs ou de seconde main, chaussures, articles de sport ; tous produits
d'alimentation en général ainsi que les boissons ; tous produits d'équipement ménager, produits
d'entretien et de droguerie, produits de chauffage et tous combustibles; fleurs, jouets divers, tous
articles relevant de l'audiovisuel, de l'informatique et bureautique, de l'électroménager ainsi que des
cassettes vidéo, cd-rom, dvd et autres médias sur tout support ; alimentation générale et librairie
ainsi que les services dérivés (loterie nationale, …), banc solaire, coiffure, esthétique ;
- prestation de services par rapport à l’immobilier et la construction ;
- le commerce de gros et de détail en services de communication, réparation, internet, informatique
et hard- et software ;
- prestation de services de formation, consultation, distribution de journaux et accès pour gestion
journalière ;
- l’exploitation d’autres établissements similaires ainsi que l’exploitation d’un salon de coiffure,
manucure, pédicure et salon de beauté;
- le commerce en général tant de gros que de détail, en ce compris notamment l'achat, la vente,
l'importation, l'exportation, le transport, l'entretien, la réparation, la location, le leasing, la
représentation de tous véhicules automobiles ;
- l'exploitation d'une station-service, la vente en gros ou en détail de tous les produits pétroliers,
carwash, en ce compris le nettoyage de tous véhicules (camions, voitures et autres), carrosserie,
atelier mécanique et garage, toutes prestations en vue de l'agréation d'une automobile par tout
organisme chargé du contrôle technique et notamment la présentation de ce véhicule dans les
centres de contrôle ainsi que toutes prestations requises par le transit des véhicules ;
- l’exercice de toutes activités relevant du secteur de l'imprimerie et de la reproduction sur tout
support, tel que notamment l'exploitation d'un magasin de "copy-center" ;
- l’exercice de toutes activités et toutes prestations de services dans le domaine de la
télécommunication, de traitement d'informations et de transmission, tels que notamment la création,
la diffusion, la gestion de logiciels ou de systèmes de diffusion, sur tous supports informatiques ou
autres, ainsi que l'exploitation et la gestion de cabines téléphoniques et cybercafé.
La société peut faire tout placement mobiliers et immobiliers pour son propre compte. Elle peut
prendre toutes participations financières dans d’autres sociétés, acheter et vendre tous immeubles,
les diviser, transformer, rénover et les donner en location.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
Elle peut, en outre, faire la gestion de son propre patrimoine et réaliser toutes opérations se
rattachant directement ou indirectement à son objet social, que ce soit en matière commerciale,
industrielle, mobilière, immobilière ou financière.
La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
 
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAL
 
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à un euro (1,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites en
numéraire au prix unitaire de un eurocentime (00,01 €).
    •  Monsieur ABBAS Nadeem, prénommé : quarante parts sociales en pleine propriété :
    •  Madame ABBAS Rimsha, prénommée : quarante parts sociales en pleine propriété :
    •  Monsieur ZEESHAN Roshan, prénommé : vingt parts sociales en pleine propriété :
Ensemble les cent parts sociales existantes en pleine propriété :
 
40
 
Volet B
40
 
20
100
Soit ensemble les cent (100) parts sociales.
 
ARTICLE 5 BIS. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées ou transmises :
    1.  à un associé ;
    2.  au conjoint du cédant ou du testateur ;
    3.  à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de
l'opération.
 
ARTICLE 5 TER. CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCEDURE D'AGREMENT
§1. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial et
de l'article 5bis.
§2. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée ainsi que le prix offert pour
chaque part.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l'associé cédant une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
§3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord contraire entre tous les
associés, il sera procédé comme suit : l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la
gérance, par lettre recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée
toutes les indications prévues au § 2 du présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque
associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour
chaque part, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s)
proposé(s) par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir
adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de
justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas,
soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
 
ARTICLE 5 QUATER. REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS
Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.
Toutefois, les associés ont six mois à dater du refus d'agrément pour trouver acheteur(s). Faute de
quoi, ils seront tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever leur opposition.
A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'expert, chaque partie
désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part sociale.
A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
le Président du Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la partie la
plus diligente.
En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le
Volet B
Président susdit.
Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle
qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en
tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actes dans
ces comptes.
Ils devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur
nomination sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.Le prix sera
payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.
 
ARTICLE 5 QUINQUIES. SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE
Les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître
à la gérance leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur qualité héréditaire en
produisant les actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associes survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers, représentants de l'associé décédé, ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus
à l'article 5 ter.
 
ARTICLE 5 SEXIES. REFUS D'AGREMENT EN CAS DE TRANSMISSION POUR CAUSE DE
MORT
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la
société et dont copie sera aussitôt transmise par elle aux autres associés.
A défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée
ci-dessus.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été
effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la
société.
 
TITRE III : GESTION DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 6. GERANCE
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation
de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques, associés ou non.
 
ARTICLE 7. POUVOIRS
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.
S'ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de
ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Agissant conjointement, les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société, pour
autant que chaque opération prise isolément, ou sa contrevaleur, ne dépasse pas une somme de
mille deux cent cinquante euros.
Les gérants peuvent, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou non de la société.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel ou en justice par le gérant s'il n'y en a qu'un seul, et par deux gérants agissant
conjointement s'ils sont plusieurs.
Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas une somme de
mille deux cent cinquante euros, la société est valablement représentée par un seul gérant.
Volet B
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
ARTICLE 8. REMUNERATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
 
ARTICLE 9. CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 10. ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier jour ouvrable du mois de mai à dix-huit heures et pour la
première fois en deux mille vingt-et-un. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois due
l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE 11. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
ARTICLE 12. PRESIDENCE-DELIBERATIONS
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
ARTICLE 13. VOTES
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
TITRE V : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
 
ARTICLE 14. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commencera le premier janvier et finira le trente et un décembre. A cette dernière
date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels
conformément à la loi.
Exceptionnellement, le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31 décembre
2020.
 
ARTICLE 15. REPARTITION - RESERVES
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins,
affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cents cinquante euros
(18.550,00 €) et le capital souscrit.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VI : DISSOLUTION -LIQUIDATION
Volet B
 
ARTICLE 16. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
ARTICLE 17. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination.
 
ARTICLE 18. REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
 
ARTICLE 19. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
ARTICLE 20. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE 21. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1/ Gérance
L’assemblée décide de fixe le nombre de gérants à deux :
Sont appelés à la fonction de gérant non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur ABBAS Nadeem, né à Gujrat (Pakistan), en 1970, domicilié à 6060 Charleroi, Chaussée
de Fleurus 80, ici présent et qui accepte.
- Madame ABBAS Rimsha, née à Charleroi, le 21 juin 1999, domiciliée à 6060 Charleroi, Chaussée
de Fleurus 80, ici présente et qui accepte.
2/ Le mandat de gérant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
3/ Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4/ Conformément à l’article 60 du Code des sociétés, toutes les opérations faites et conclues par l'un
ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la
société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société
aura la personnalité morale. Elle jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des
statuts au greffe du tribunal compétent.
5/ Les comparants déclarent qu'actuellement, la société n'a pas de siège d'exploitation ou agence en
région flamande.
6/ Mandat spécial
Tous pouvoirs sont conférés à RENOID sprl, à Rue Brogniez 161-1070 Anderlecht avec pouvoir de
subdélégation, aux fins d'effectuer toutes formalités nécessaires à l'inscription ou à la modification
ultérieure de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre UBO et à la
Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à l'obtention de l'attestation de gestion.
7) Date de la clôture du premier exercice social
Volet B
Les comparants décident que le premier exercice social commencé ce jour et se clôturera le
31.01.2020.
8) Date de la première assemblée générale ordinaire
Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra le dernier jour
ouvrable du mois de mai à dix-huit heures et pour la première fois en deux mille vingt-et-un.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : Hélène NAETS, Notaire
Déposé en même temps : 1 expédition,