N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
PHARMA BIO CONSULT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Porte des Bâtisseurs 145
7730 Estaimpuis
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par Maître Philippe DUMON, Notaire résidant à Mouscron le VINGT QUATRE
JANVIER DEUX MIL DIX-NEUF.
 
Il résulte que :
Monsieur POLYN Franck Gérard Claude, né à Lille (France), le douze mars mil neuf cent septante,
époux de Madame POLYN née DELOBETTE Marie-Céline Sylvie, née à Croix (France), domicilié à
59870 Bouvignies (France), rue de la Lombarderie, 409.
Numéro national/ BIS : 704312 327 17
A constitué, pour une durée illimitée, une société et arrêté les statuts d'une société privée à
responsabilité limitée dénommée « PHARMA BIO CONSULT », ayant son siège social à 7730
Estaimpuis, Porte des bâtisseurs, 145. au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00 €), représentée par cent quatre-vingt-six parts sociales sans va-leur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.
Le comparant déclare que la totalité des parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de douze
mille quatre cent euros (12.400,00 €), par un versement en espèces effectué au comp-te numéro
BE44 7320 4963 4345 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CBC.
Le fondateur a remis au notaire le plan financier, confor mément à l'article 215 du Code des sociétés.
 
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à à 7730 Estaimpuis, Porte des Bâtisseurs, 145.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la géran-ce, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursa-les en Belgique ou à l'étranger.
 
OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre et pour compte d’autrui
ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations, tous travaux et services, toutes ventes et
commercialisations mobilières et/ou immobilières et entreprises se rapportant directement ou
indirectement aux activités suivantes :
- la gestion du patrimoine immobilier dans son acceptation la plus large et notamment : la rénovation,
la transformation, l’aménagement, la location, l’acquisition et la gestion au sens le plus large en nom
propre et au nom de tiers , d’immeubles, sans que cette énumération soit limitatives, ainsi que l’achat
ou l’acquisition d’une autre manière, l’aliénation, l’acte de grever, la location, la prise en location, la
préparation pour construire, l’exploitation de commerce d’immeubles en Belgique ou à l’étranger, en
nom propre ou pour le compte de tiers ;
- la prise de participation directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés
ou entreprises existantes ou à constituer, commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières;
0719347149
Volet B
- la stimulation, la planification, la coordination, le développement de et l’investissement dans des
personnes morales et des entreprises dans lesquelles la société a une participation ou non ;
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises;
- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
- contracter ou l'octroi de prêts et d'ouverture des crédits à des personnes morales, des sociétés ou
des personnes privées ou particuliers, sous quelque forme que ce soit ; dans le cadre de cette
activité, elle pourra se porter caution ou garante ou donner son aval, et effectuer, au sens large,
toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles réservées légalement aux
organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés
hypothécaires et aux sociétés de capitalisation;
- l'activité de management, de conseil, avis, études, conception et administration en matière
financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, à l'exclusion de conseils
en matière d'investissements et de placements d'argent ; donner de l'aide et procurer des services,
que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration et de finances, de vente, de
production, de gestion et d'administration générale;
- l'intervention en tant qu'intermédiaire lors de négociations, pour la reprise partielle ou totale
d'actions ou de parts ; au sens le plus large, la participation à des opérations d'émission d'actions, de
parts et de titres à revenus fixes, par voie de souscription, de cautionnement, d'achat et de vente ou
autrement, ainsi que la réalisation de toutes opérations quelle que soit leur nature, en matière de
gestion de portefeuilles ou de capitaux ;
- l'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ; assumer toutes sortes de mandats administratifs,
remplir des missions et exercer des fonctions, y compris des mandats de gérant, administrateur,
directeur ou liquidateur ;
- l’activité en matière ingénierie, hygiène et Biologie Environnementale ;
- la réalisation ou l’organisation de tous types de formations ;
- l’organisation d’évènements dans le sens le plus large du terme ;
- l’intéressement sous quelque forme que ce soit dans toutes les affaires, associations, entreprises
ou société ayant un objet similaire ou connexe ;
- la fourniture d’une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers ;
- au cas ou la prestation de certains de ces actes serait soumise à des conditions préalables d’accès
à la profession , la société subordonnera son action, en ce qui concerna la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions ;
- la société à également pour objet le financement de ces opérations.
 
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée géné-rale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
CAPITAL - SOUSCRIPTION
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600€). Il est divisé en cent (186)
parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir
social, souscrites en espèces et libérées à concurrence de douze mille quatre cent euros (12.400,00
€).
 
GERANCE POUVOIRS REMUNERATION
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, associés ou non, nommés
avec ou sans limitation de durée.
Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justi-ce et peut poser tous
les actes né-cessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire, associé ou non.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Volet B
 
ASSEMBLEE GENERALE-EXERCICE SOCIAL
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin à dix-sept
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus pro-chain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
AFFECTATION DES BENEFICES
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale at-teint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
DISSOLUTION-LIQUIDATION-PARTAGR DU SOLDE DE LA LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pou-voirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libé-rées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préa-lablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1°  Le premier exercice social commencera aujourd’hui pour se terminer le trente et un décembre
deux mil dix-neuf.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de mai deux mil
vingt à dix-sept heures.
3°  Est désigné en qualité de gérant non statutaire, Monsieur POLYN Franck Gérard Claude,
prénommé, ce qu’il accepte, pour une durée illimitée.
4° - Est désigné représentant permanent, POLYN Franck Gérard Claude, prénommé, ce qu’il
accepte, pour une durée illimitée.
La société reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
5° le mandat du gérant est gratuit sauf décisions contraires de l’assemblée générale.
6° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
7°- La société déclare ratifier et reprendre les engagements ainsi que les obligations qui en résultent,
et toutes les activités entreprises depuis le 01 janvier 2019 par les associés-fondateurs, au nom de la
société en formation. En conséquence, ces engagements doivent être considérés comme ayant été
souscrits par la société et pour son compte dès l’origine.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
DELIVRE AUX FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.