N° d'entreprise : 0845679355
Nom
(en entier) : IQ EQ Financial & Tax (Belgium)
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 489
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative
à responsabilité limitée « IQ EQ Financial & Tax (Belgium) », ayant son siège à 1050 Bruxelles,
Avenue Louise, 489, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro
0845.679.355, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire, résidant à Bruxelles, le huit décembre
deux mil vingt-trois, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 18
décembre suivant, volume 0 folio 0, case 30534, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par
le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les
résolutions suivantes :
 
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Deuxième résolution : Modification de l’objet de la société
a) Rapport de l’organe d’administration
L'assemblée prend connaissance du rapport de l’organe d’administration établi conformément à
l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations, justifiant la raison de la modification de
l'objet de la société.
 
b) Modification de l’objet
Afin d’adapter aux dispositions de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable
et de conseiller fiscal et à la création de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables
(ITAA), l’assemblée décide de remplacer l’objet par un nouveau texte, comme mentionné à la
cinquième résolution.
 
Troisième résolution : Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des
associations et adoption de la forme d’une SRL.
Suite à la première résolution et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Quatrième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de
capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital a
été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide au jour de l'acte, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Cinquième résolution : Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et la situation actuelle de la société, sans toutefois apporter une modification à son
objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
EXTRAIT DES STATUTS
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « IQ EQ Financial & Tax (Belgium) ».
Il s’agit d’une société inscrite au registre public de l’ITAA avec la qualité de personne morale
reconnue.
 
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être crées, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
OBJET
La société a pour objet les activités d’un expert-comptable fiscaliste ainsi que l'exercice de toutes les
activités jugées compatibles par l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables (ITAA)
en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l’ITAA auquel elle appartient ainsi que toutes les
activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l’ITAA dont ladite personne fait partie, tels que :
- les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative ;
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions;
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
- Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ;
- Exercer l’activité de syndic immobilier ;
- Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés ;
- Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’ITAA.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire :
concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y
limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels
fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Il existe vingt mille une (20.001) actions, dont neuf mille neuf cent nonante-neuf (9.999) actions de
classe A et dix mille deux (10.002) actions de classe B.
Les actions de classe A et B ont les mêmes droits et obligations à l’exception de ce qui est précisé
dans les présents statuts.
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe de gestion, et pour autant que au moins un des actionnaires de classe A y
consente.
En cas de distribution (d’une partie) du bénéfice (reporté ou non), le dividende alloué à une action de
classe B ne peut jamais excéder dix euro cents (0,10 EUR) sur une base annuelle, le solde étant
attribué aux actionnaires de classe A sur une base proportionnelle.
Les répartitions du bénéfice se font annuellement au siège aux époques indiquées par l’organe de
gestion.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux et les biens conservés leur sont remis pour être partagés de la même manière.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier lundi
du mois d’avril à quatorze heures trente. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale, qui pour les actionnaires de classe B, doit lui-même être actionnaire; il peut
même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre moyen de communication
ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que le nombre de titres
représentés et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, dont un au moins nommé sur
présentation des actionnaires de classe A, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée.
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable fiscaliste et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité
équivalente à une de celles délivrées par l’ITAA aux professionnels en Belgique.
L’assemblée générale nomme le ou les administrateur(s) statuant à la majorité simple de l’ensemble
des voix émises et pour autant que au moins un des actionnaires de classe A y consente, pour la
durée, la rémunération et les pouvoirs qu’elle détermine et en tout temps révocables par elle selon
les mêmes conditions.
L’organe de gestion peut accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, sous
réserve de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
S’il y a deux administrateurs ils exerceront l'admini¬stration conjointe¬ment.
S’il y a trois ou plusieurs administrateurs, ils forment un collège qui désigne un président parmi les
administrateurs nommés sur présentation des actionnaires de classe A.
La société est valablement représentée à l'égard des tiers ou en justice, pour les actes autres que
ceux relevant de la gestion journalière, en cas de pluralité d’administrateurs, par deux
administrateurs agissant conjointement dont au moins un administrateur nommé sur présentation
des actionnaires de classe A.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
Si un non-administrateur est chargé de la gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de
directeur général ou tout autre titre par lequel il est désigné dans la décision de nomination.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe de gestion fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
 
DÉONTOLOGIE
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles
déontologiques de l’ITAA.
 
Sixième résolution : Constatation de la fin du mandat des administrateurs de la SCRL et
renouvellement de leur mandat comme administrateurs de la SRL
Suite à l’adaptation de la forme légale de la société, l’assemblée générale constate la fin du mandat
des administrateurs actuels de la SCRL mentionnés ci-après et procède au jour de l'acte au
renouvellement de leur mandat comme administrateurs de la SRL pour une durée indéterminée :
 
1) L’administrateur catégorie B, la société à responsabilité limitée « NASHI ou NASHI CONSEIL »
(RPM 0428.140.083), valablement représentée par son représentant permanent, Monsieur Thierri
DIELEMAN, qui accepte.
 
Son mandat est rémunéré.
 
2) L’administrateur catégorie A, la société à responsabilité limitée « BA CONSULT » (RPM
0680.724.026), valablement représentée par son représentant permanant, Monsieur Benjamin
ARIEL, qui accepte.
 
Son mandat est gratuit.
 
3) L’administrateur catégorie B, Monsieur Vincent BLOMME, qui accepte.
 
Son mandat est gratuit.
 
Septième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée ;
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés