1018 675 885
Nº d'entreprise
Nom
(en entier) : CONGO MARITIME SERVICES COMPANY
(en abrégé) : CMSC
Forme légale : SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE
Adresse complète du siège : : Rue Pélican 41, POINTE-NOIRE République du Congo
Rue aux Larmes 70- 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : OUVERTURE DE SUCCURSALE
1) Les statuts de la maison - mère
STATUTS CONGO MARITIME COMPANY.	.. STATUTS	0 ..
TITRE 1*R
Forme - Objet - Dénomination - Siège Social - Durée
Article 1" : Forme
Il a été mis à jour par le soussigné une société par actions simplifiée unipersonnelle qui sera régie par les
lois en vigueur en République du Congo, et notamment par l'Acte uniforme OHADA sur le droit des sociétés
commerciales et du groupement d'intérêt économique du 30 janvier 2014, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 : Objet
La société a pour objet en tous pays, et plus particulièrement en République du Congo toutes opérations
concernant :
La commercialisation de tous services maritimes et de services accessoires ainsi que toute opération
relative à l'acquisition, l'exploitation, la location, l'armement, la consignation eVou la gestion de tous navires
eVou engins maritimes.
A ce titre, la société peut faire toute opération commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière
se rapportant, directement ou indirectement, à l'objet social susvisé ou à tout objet similaire ou connexe et
pouvant être utile à la réalisation de cet objet.
La société peut ainsi agir, directement ou indirectement, seule, en association, participation, société ou
groupement, avec toute autre personne physique ou morale.
Article 3 : Dénomination sociale
La sociètè a pour dénomination sociale :
CONGO MARITIME SERVICES COMPANY en sigle : « CMSC ».
Dans tous les actes, annonces, factures correspondances et autres documents quelconque émanant da la
société et destinés à des tiers, la dénomination sociale devra toujours étre suivie des mots écris lisiblement et
en toutes lettres « Société par actions simplifiée unipersonnelle » ou « SASU », de l'śnonciation du capital social,
de l'adresse de son siège social, de la mention de son immatriculation au registre du commerce et du crédit
mobilier.
Article 4 : Siège social
Le siège social est fixé au nº41 rue Pźlican, Centre-Ville, Pointe-Noire, République du Congo.
Le siège social pourra être transféré en tout endroit de la même ville par simple décision du président de la
société, sous réserve de ratification de la cette décision par l'associé unique.
Il pourra être créé des succursales, bureaux de liaison ou bureau de représentation, tant dans la République
du Congo qu'à l'étranger, par décision du Conseil d'administration.
Article 5 : Durée
La durée de la société est fixée à quatre-vingt - dix - neuf (99) années ś compter du jour de son
immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation
décidée par l'associé unique.
Une (1) année avant la date d'expiration de la société, l'associé unique doit être conaulté à l'effet de décider
si la société doit ètre prorogée.
TITRE #
Apports - Capital social - Modification du capital social
Article 6 : Apports
Lors de la constitution l'actionnaire unique apporte en numéraire la somme de (100.000.000) cent millions
de Francs CFA, correspondant à dix mille (10.000) actions, chacune d'une valeur de dix mille (10.000) Francs
CFA, et libérée.
Article 7 : Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 100.000.000 FCFA et divisé en dix mille (10.000) actions d'une
valeur nominale de dix mille (10.000) Francs CFA chacune, numérotées de 1 à 10.000, intégralement libérées
lors de la souscription.
Article 8 : L'associé
A ce jour le capital social est réparti comme suit :
World Global Shipping SARLU, société à responsabilité limitée unipersonnelle enregistrée au registre du
commerce et des sociétés de PointwNoire, sous la référence : CG-PNR-01-2015-B12-00462 : actions
numérotées de 1 à 10.000.
Article 9 : Modification du capital social
Le capital social peut être augmenté ou réduit sur décision de l'associé unique et dans les conditions
règlementaires, il peut aussi ètre amorti.
Augmentation du capital
Le capital peut être augmenté, soit par l'émission d'actions nouvelles, soit par augmentation de la valeur
nominale des actions déjà existantes.
Les actions nouvelles sont émises, soit à leur montant nominal, soit à leur valeur nominale majorée d'une
prime d'émission.
Elles sont libérées, soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines liquides et exigibles
sur la société, soit par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d'émission.
L'augmentation de capital doit être réalisée dans un délai de trois ans â compter de la date de l'assemblée
générale extraordinaire qui l'a décidée et autorisée.
Elle est réalisée à compter du jour de l'établissement de la déclaration notariée de souscription et de
versement du capital.
Réduction de capital
Le œpital est réduit, soit par la diminution de la valeur nominale des actions, soit par la diminution du nombre
des actions.
La réduction de capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire de l'associé, qui
peut déléguer au conseil d'administration tous les pouvoirs pour la réaliser.
Article 10 : Forme des actions
Les actions sont nominatives et indivisibles,
L'associé unique est habilité à tenir, un registre de titres émis par la société.
Les registres contiennent les mentions relatives aux opérations de transfert, de conversion, de nantissement
et de séquestre des titres et notamment :
-La date de l'opération,
-Les noms, prénoms et domicile de l'ancien et du nouveau titulaire des titres en cas de transfert,
La valeur nominale et le nombre de titres transférés ou convertis. Toutefois, lorsque ces titres sont des
actions, le capital social et le nombre de titres représentés par l'ensemble des actions de la même catégorie
peuvent étre indiqués en lieu et place de leur valeur nominale,
Si la société a émis des actions de différentes catégories et ski n'est tenu qu'un seul registre des actions
nominatives, la catégone et les caractéristiques des actions transférées ou converties sont mentionnées dans
le registre,
-enfin, un numéro d'ordre affecté à l'opération.
En cas de transfect, le nom de l'ancien titulaire des titres peut être remplacé par un numéro d'ordre
permettant de retrouver ce nom dans les registres.
Transmission des actions
Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit
mobilier.
En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de l'inscription de la mention
modificative.
Les actions numéraires ne sont négociables qu'après avoir été entièrement libérées. Elles demeurent
négociables après la dissolution de la société et ce, jusqu'à la clôture de la liquidation.
Les actions, lorsqu'elles ne sont pas négociables comme mentionné ci-dessus, demeurent cessibles.
La cession doit étre constatée par écrit. Elle n'est rendue opposable à la société qu'après l'accomplissement
de l'une des formalités suivantes :
-signification de la cession à la société par acte d'huissier ou notification par tous moyens permettant d'établir
sa réception effective par le destinataire ;
-acceptation de la cession par la société dans un acte authentique ;
-dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le président de la société d'une
attestation de dépôt.
La cession n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de l'une des formalités ci-dessus et
publicité au registre du commefce et du crédit mobilier.
Les frais de transfert des actions sont à la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédant
et cessionnaire.
Article 11 : Droits et obligations attachès aux actions
A chaque action est attaché un droit de vote proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente et chaque
action donne droit à une voix au moins.
L'associé unique ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
TITRE IIJ
Administration de la société
Article 12 : Nomination et rémunération du président
Nomination
La société est administrée par un président en collaboration avec un conseil d'administration, si celui-ci est
mis en place par l'associé unique.
Le président de la société est nommé par la décision de l'associé unique. Le président est administrateur
de la société.
Lorsqu'il n'est pas l'associé unique, le président de la société est nommé par l'actionnaire unique pour une
durée de cinq (5) ans,
Son mandat est renouvelable par tacite reconduction.
Si le président se trouve, provisoirement, dans l'incapacité d'assumer ses fonctions, le conseil
d'administration désignera un président â titre provisoire.
Le président peut être lié à la société par un contrat de travail é condition que celui-ci corresponde â un
emploi effectif.
Lorsque le président n'est pas l'associè unique, le contrat de travail est soumis à l'approbation préalable de
l'associé unique et du conseil d'administration.
Rémunération
La rémunération du président est décidée par l'associé unique.
L'associé unique peut, en dehors de la rémunération relevant de son contrat de travail allouer au président
des rémunérations exceptionnelles pour des missions et mandats qui lui sont confiés ;
-des avantages en nature .
-le remboursement des frais de voyages, déplacements et dépenses engagées dans l'intérêt de la société.
Le président non associé unique est révocable par décision de l'associé unique.
Article 13 : Conseil d'administration
Nomination et duräe des administrateur - Pouvoir - Faculté d'adfonction et de remplacement - Délibérations
Le conseil d'administration est composé de trois (3) membres au moins et neuf (9) membres au plus. Ce
nombre inclut l'associé unique comme administrateur.
Les membres du conseil d'administration peuvent être des associés ou non.
Les membres du conseil d'administration sont nommés et révoqués par l'associé
Un salarié de la société peut être nommé administrateur de la société si son contrat de travail correspond â
un emploi effectif.
Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales.
Dans ce dernier cas, les personnes morales doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant
permanent.
Le mandat de représentant permanent d'une personne morale, lui est conféré pour la durée du mandat de
cette dernière.
Toute révocation du représentant permanent doit étre notifiée, sans délai, par la personne morale
administrateur, à la société, par lettre recommandée et mentionner l'identité du nouveau représentant
permanent.
Il en est de mème en cas de décès ou de démission du représentant permanent.
En cas de fusion ou scission le contrat peut avoir été conclu avec l'une des sociétés fusionnées ou avec la
société scindée.
Durée
La durée du mandat de tout administrateur est fixée â trois (3) ans et, est renouvelable.
Le mandat de tout administrateur prévu pour prendre fin au dernier jour de l'exercice est prorogé de plein
droit jusqu'au jour de l'assemblée générale appelée â statuer sur les comptes de cet exercice, à condition
toutefois que celle-ci soit tenue dans l'année au cours de laquelle expire ce mandat.
Les administrateurs sont toujours rééligibles, ils peuvent étre révoqués à tout moment par décision de
l'assemblée générale ordinaire de l'associé unique.
En cas de vacance par décès ou démission d'un ou de plusieurs administrateurs entre deux assemblées
générales, le conseil d'administration peut procéder à des nominations ä titre provisoire.
Si le nombre d'administrateurs est inférieur à trois, le commissaire aux comptes doit convoquer une
assemblée générale â l'effet de compléter le conseil dans un délai de trois mois à compter du jour où se produit
la vacance.
Les nominations d'administrateurs faites par le conseil d'administration, le sont à titre provisoire et sont
soumises à ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire. Le cas échéant, les délibérations prises
et les actes accomplis par les administrateurs nommés provisoirement ou avec le concours n'en demeure pas
moins valables.
Si le conseil d'administration ne procède pas aux nominations requises ou ne convoque pas l'assemblée
générale ordinaire, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce statuant sur requête,
de désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale à l'effet de procéder aux nominations ou
de ratifier celles provisoirement prises.
Bureau du conseil
Le président du conseil d'administration est nommé par décision de l'associé unique.
Le président du conseil d'administration pourra être nommé pour une durée de six (6) ans.
A l'issue de son premier mandat, si l'associé unique le décide le conseil d'administration pourra désigner un
nouveau président.
Dans ce cadre, le président du conseil d'administration est nommé par et parmi les administrateurs.
L'associé unique peut à tout moment, et pour quelque raison que ce soit décider de présider le conseil
d'administration.
En cas de décès du président du conseil d'administration, l'associé unique donne mandat au conseil
d'administration de nommer parmi ses membres, un nouveau président.
La durée du mandat octroyé, à ce président de conseil d'administration remplaçant est librement fixée par
le conseil d'administration dans la limite de deux (2) ans renouvelables trois fois.
Le président du conseil d'administration ainsi nommé doit être une personne physique.
Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, dans toutes les circonstances,
au nom de la société et pour faire autoriser toutes les opérations intéressant l'activité de la société dans la limite
de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués aux l'assemblées générales par la loi et les statuts.
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs suivants
-il précise les objectifs de la société et l'orientation qui doivent étre donnés à son administration,
-il exerce un contrôle permanent de la gestion assurée parle Président directeur général,
-il arrète les comptes de chaque exercice et tous les actes d'administration et de disposition qui ne sont pas
expressément réservés à l'assemblée générale, par lä IOP, sont de sa compétence.
Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs, dans la mesure qu'il juge convenable â son président
et, s'il y a lieu, â un directeur adjoint ou délgué.
Une autorisation du conseil d'administration est nécessaire pour les opérations de cautionnement, d'aval et
de garantie concernant les engagements souscrits au nom de la société.
Cette autorisation doit fixer, pour chaque engagement, le plafond de ses avals, cautions et garanties, en ce
cas, si le plafond se révèle insuffisant, une nouvelle autorisation du conseil d'administration est néæssaire ; la
durée maximale de toute autorisation est fixée à un an et doit, par conséquent, étre renouvelée si nécessaire,
à l'expiration de ce délai et ce, quelle que soit la durée des engagements avalisés, cautionnés ou garantis.
Toutefois, le président du conseil d'administration peut étre autorisé, à donner caution, aval ou garantie
fiscal et douanières sans limitation de montant.
Les pouvoirs résultant des autorisations visées aux alinéas précédents peuvent étre délégués au président
par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut déléguer à son président, ceux de ses propres pouvoirs qu'il juge nécessaire
pour une bonne administration.
Convocation
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'intérêt social
l'exige ; soit au siège social, soit en tout endroit indiqué dans la convocation des administrateurs.
Tout administrateur empêché d'assister â une réunion peut se faire représenter par un de ses collègues,
sans qu'un administrateur ne puisse représenter plus d'un de ses collègues.
Les pouvoirs ne sont valables que pour faire une séance et peuvent être donnés par simple lettre ou par
télécopie.
Les convocations sont faites par courrier recommandé avec avis de réception adressé à chacun des
administrateurs, huit jours au mama avant la réunion et mentionne l'ordre du jour de celle-ci.
Toutefois, le conseil d'administration peut en cas d'urgence, se réunir sur convocation verbale et l'ordre du
jour peut être fixé au cours de la réunion. Dans ce cas, le délai stipulé ci-dessus ne s'applique pas.
Délibérations du conseil d'administration
Pour la validité des délibérations :.
-la présence effective de la moitié au moins des administrateurs est nécessaire, les décisions sont prises à
la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Chaque administrateur disposant d'une (1) voix, â l'exception du président du conseil d'administration qui
dispose de trois (3) voix.
En cas de partage des voix, et de désaccord la voix du président est prépondérante.
Les séances du conseil d'administration sont présidées par le président du conseil d'administration.
En cas d'empéchement, les stances sont présidées par un administrateur délégué par le président du
conseil d'administration.
La délégation de présidence d'un conseil d'administration peut se faire par tout écrit, ratifié par le président
du conseil d'administration.
Les administrateurs et toute personne assistant aux réunions du conseil d'administration sont tenus à une
discrétion absolue et à une ferme obligation de confidentialité, concernant les échanges tenus lors de la réunion.
Il est tenu au siège social, un registre officiet de présence signé par chaque participant à la réunion.
Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre
Le procès-verbal de la séance mentionne la date et le lieu de la réunion, indique le nom des administrateurs
présents et absents, ainsi que la présence de toute personne ayant assisté ã toute ou partie de la réunion.
Le procès-verbal est signé par le président de séance et un administrateur au moins.
Les copies ou extraits de procès-verbaux sont valablement certifiés sincères par le président du conseil
d'administration.
En cas de liquidation judiciaire, les copies ou extraits sont valablement certifiés par le liquidateur.
Article 14 : Présidence
Le Président de la société assume la direction générale de la société et la représente dans ses rapports
avec les tiers.
Le conseil d'administration peut librement déléguer tout ou partie des pouvoirs de la présidence de la
société.
Il pourra ainsi nommé un directeur général adjoint.
Le directeur général adjoint de la société agit dans les limites des compétences qui sont fixées par le
président.
Il est révocable sur décision du président de la société ou de l'associé unique.
Le président a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la
limite de l'objet social, sous réserves des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées générales
ordinaires et extraordinaires et au conseil d'administration.
Directeur déléguè
Sur proposition de son président, le conseil d'administration peut donner mandat â une ou plusieurs
physiques ou morales d'assister le directeur général en qualité de directeurs délégués.
Entre deux (2) et cinq (5) directeurs délégués peuvent être ainsi nommés. A cet effet, en sours de vie sociale,
le conseil d'administration pourra nommer un Directeur Général chargé du juridique et de l'administratif.
Ils peuvent étre choisis parmi les administrateurs ou en dehors. Ils sont révocables par le consell
d'administration.
L'étendue et la durée des pouvoirs des directeurs délégués sont déterminées par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut confier à un ou plusieurs de ses membres ou à toute personne choisie hors
de son sein, des missions permanentes ou temporaires qu'il détermine, leur déléguer les pouvoirs et fixer la
rémunération qu'il juge convenable ; Toutefois, si un mandat rémunéré est donné à un administrateur, Il est
responsable personnellement envers la société et envers les tiers pour les violations des présents statuts ou
des fautes commises dans sa gestion de ladite mission.
Les actes engageant la société vis-à-vis des tiers doivent porter la signature du président du conseil
d'administration, du directeur général ou de toute personne présentant un mandat spécial dùment habilité à ces
actes.
Les directeurs délégués sont, dans la limite du pouvoir qu'il leur a été confié par le conseil d'administration,
habilités à prendre des actes engageant la société vis-à-vis des tiers. Ces actes, devront, néanmoins, faire
l'objet d'un contrat, par le président, ou toute personne à pui ce dernier aura délégué ce pouvoir de contreseing.
Rémunération des administrateurs, du président et dea directeurs généraux adjoints et délégués
La rémunération du président du conseil d'administration est fixée par l'assemblée générale ordinaire, elle
peut étre fixe, proportionnelle ou â la fois fixe et proportionnelle.
Les membres du conseil d'administration peuvent recevoir à titre de rémunération, une somme fixe, une
somme proportionnelle ou fixe et proportionnelle annuelle, dont le montant est déterminé par l'assemblée
générale ordinaire. Ce montant est porté au titre des charges d'exploitation.
Sur avis de son président, le conseil d'administration repartit librement cette rémunération entre ses
membres.
Il peut autoriser le remboursement des frais de mission et de déplacement et des dépenses engagées par
Il peut être alloué par le conseil d'administration, à tous ses membres, des rémunérations exceptionnelles
pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs ; dans ce cas, ces rémunérations sont portées aux
charges d'exploitation et soumises à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.
Le montant et le mode de rémunération du directeur général non associé unique et des directeurs délégués
sont fixés par le conseil d'administration ou l'associé unique.
Responsabilité des administrateurs et directeurs
Les administrateurs, et les directeurs de la société sont responsables individuellement envers la société et
individuellement devant les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou règlementaires applicables
aux sociétés par actions simplifiée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur
gestion, le tout sous peine de sanctions prévues par la législation ou règlementation en vigueur.
Conventions entre la société et un administrateur ou un directeur
Toute convention conclue entre la société et l'un de ses administrateurs, directeurs adjoints ou délégués,
directement, indirectement, ou par personne interposée, doit être mentionnée dans un registre spécial tenu au
siège social.
Font exception aux dispositions de l'article précédent, les conventions portant sur des opérations courantes
conclues à des conditions normales.
Lorsque la œnvention est passée avec l'associé unique, aucune mention n'a à figurer sur le registre.
A peine de nullité de la convention, il est interdit au président (personne physique) et aux dirigeants, ainsi
qu'à leurs conjoints, ascendants, descendants et autres personnes interposées, de contracter, sous quelques
formes que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte
courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elles leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes morales dirigeantes.
Le président non associé unique présente à l'associé unique. statuant sur les états financiers de synthèse
de l'exercice écoulé, un rapport
sur les conventions qu'il a conclues avec la société, directement ou indirectement, ou par personne
interposée ;
les conventions passées avec une personne morale dont il est le propriétaire associé indéfiniment
responsable ou d'une manière générale dirigeant social.
Les cautionnements, avals, garanties autonomes ou contre-garanties donnés è des sociétés autres que
celles exploitant des établissements de crédit, de microfinance ou d'assurance caution dûment agréés, ne sont
opposables à la société que s'ils ont été agrée par le préalablement par l'associé unique.
TITRE IV
Associé unique
Article 15 : Décisions de l'associé unique
L'associé unique prend toutes les décisions devant être prises en assemblée et qui sont de la compétence
de l'assemblée générale ordinaire ou de l'assemblée générale extraordinaire.
L'assemblée générale est à caractère constitutif lorsqu'elle est appelée â vérifier des apports 'I nature ou
des avantages particuliers.
Les assemblées générales sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles sont appelées ä décider ou autoriser
toute augmentation de capital, ou â délibérer sur les modifications à apporter aux statuts, y compris celles
touchant à l'objet et à la forme de la société.
Les assemblées sont dites ordinaires dans les autres cas.
Il peut étre réuni des assemblées mixtes, lesquelles sont appelées à délibèrer en tant qu'assemblées
ordinaires et extraordinaires, ou encore en tant qu'assemblées ordinaires ou extraordinaires qt d'assemblées â
caractère constitutif ou encore en tant qu'assemblées ordinaires, extraordinaires et â caractère constitutif.
L'assemblée générale ordinaire est convoquée au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la
clôture de l'exercice et sur convocation du conseil d'administration.
En outre, l'assemblée générale extraordinaire, est convoquée par le conseil d'administration, lorsqu'il le juge
nécessaire.
Les décisions de l'associé unique sont consignées dans un registre.
Compte courant
L'associé unique peut mettre ou laisser à la disposition de la société toutes les sommes d'argent, dont elle
peut avoir besoin, produisant ou non des intérêts.
Les modalités de ce prêt sont arrêtées par accord entre le conseil d'administration et l'intéressé.
15.1 : Décisions collectives en cas de pluralité d'associès.
Les décisions collectives des associés ont, notamment, pour objet d'approuver les comptes sociaux,
d'autoriser le Président, le Directeur Général ou le Directeur Général Adjoint pour des opérations excédant leurs
pouvoirs, de nommer, de révoquer les dirigeants sociaux et de modifier les statuts. Elles peuvent, notamment,
transformer la société en société de toute autre forme.
Mode de consultation
Les décisions collectives sont prises en assemblée ou par consultation écrite si la réunion d'une assemblée
n'est pas demandée par l'un des associés.
Lorsque les décisions sont prises en assemblée générale, l'assemblée générale est convoquée par le
Président ou l'un des associés au moins quinze (15) jours avant sa tenue, par lettre au porteur contre récépissé
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie ou courrier électronique.
La convocation indique la date, le lieu de la réunion et l'ordre du jour. Tout associé a le droit d'assister à
l'assemblée ou de se faire représenter par un autre associé .
L'assemblée se réunit au siège social ou en tout autre endroit de la ville où se trouve fixé le siège social.
Elle est présidée par le Président en cas d'empêchement par l'associé représentant par lui-même ou comme
mandataire le plus grand nombre d'actions.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux
époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter que par un autre
associé.
Les associés peuvent participer aux décisions collectives par visioconférence ou par d'autres moyens de
télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, peuvent voter
oralement.
Ces moyens de télécommunication doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des
caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Les
participants par visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication sont considérés comme présents
pour le calcul du quorum et de la majorité.
Il est établi une feuille de présence indiquant les nom, prénoms et adresse de chaque associé et de leurs
représentants ou mandataires ainsi que le nombre de parts possédées par chaque associé.
La feuille de présence, émargée par les membres de l'assemblée en entrant en séance, est certifiée exacte
par le Président de séance.
L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions portées â l'ordre du jour,
Les délibérations sont constatées par un procès-verbal mentionnant le lieu et la date de la réunion, les nom
et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis â discussion, un résumé des débats, le
texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal est signé par chacun des associés
présents.
En cas de consultation écrite le texte des résolutions proposées est adressé par le Président ou l'initiateur
de la convocation â chaque associé par lettra au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
Les associés doivent, selon les mémes formes et dans un délai de quinze (15) jours à compter de la
réception de la lettre de la société, adresser au Président leur acceptation ou leur refus.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par « oui » ou par « non ».
Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme ayant
approuvé les résolutions, proposées. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger du Président, Directeur
Général, Directeur Général Adjoint les explications somplémentaires qu'ils jugent utiles.
Un procès-verbal de chaque consultation écrite, mentionnant l'utilisation de cette procédure, est établi et
Assemblée générale
L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour statues sur l'augmentation, ou réduction de
capital, fusion, scission, apport partied d'actif, dissolution, transformation de la société, toute modification des
statuts.
L'assemblée générale ordinaire ou la consultation écrite est compétente pour statues pour toutes autres
décisions notamment sur la nomination des dirigeants sociaux, la détermination de leur rémunération,
l'approbation des comptes et des conventions, l'agrément et l'exclusion d'un associé, nomination d'un
commissaire aux compter.
Il est tenu chaque année, dans les six (6) mois qui suivent la clóture de l'exercice, une assemblée générale
annuelle au cours de laquelle le rapport de gestion, l'inventaire et lea stats financiers de synthèse établis par le
Président sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.
A cette fin, les documents visés ci-dessus, le texte de résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, le
rapport du commissaire aux comptes, sont communiqués aux associés au moins quinze (15) jours avant la
tenue de l'assemblée.
Elle est présidée par le Président en cas d'empèchement par l'associé représentant par lui-même ou comme
mandataire le plus grand nombre d'actions.
Le vote par correspondance est autorisé par lettre au porteur contre récépissé, par lehre recommandée
avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique.
Dans ce cas, les associés doivent informer le Président de leur absence au moins trois
(3) jours avant la tenue de l'assemblée. Les votes par correspondance doivent être réceptionnés par la
société vingt-quatre (24) heures avant la tenue de l'assemblée.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui ont voté par
correspondance ou qui ont participé à l'assemblée à distance par visioconférence ou par d'autres moyens de
télécommunication permettant leur identification.
Sur première convocation le quorum requis pour la tenue de l'assemblée générale ordinaire est de 51 %
d'associés présents ou représentés de l'assemblée générale extraordinaire est de 61 % d'associés présents ou
représentés.
Sur deuxième convocation un quorum de 50 % est requis pour l'assemblée générale ordinaire et 60 % pour
l'assemblée générale extraordinaire.
Ma{orité
Les décisions sont approuvées ou rejetées à :
100 % des associés en cas de consultation écrite :
90 % des associés présents ou représentés à l'assemblée générale ordinaire ;
100 °A des associés présents ou représentés â l'assemblée générale extraordinaire.
Il n'est pas tenu compte des bulletins blancs dont disposent les associés présents ou représentés.
Les droits de vote attachés aux actions résultant d'apport en industrie ne peuvent être supérieurs â 25 % de
l'ensemble des droits de votre.
Droit de communication
Les associés ont le droit de consulter, au siège social. tous les documents et pièces comptables ainsi que
les procès-verbaux des délibérations et des décisions collectives. Ils ont le droit d'en prendre copie à leurs frais.
Ils doivent avertir le Président de leur intention d'exercer ce droit au moins quinze (15) jours à l'avance, par
lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou télécopie
ou courrier électronique.
Ils ont le droit de se faire assister par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes à leurs frais.
TITRE V
Commissaire aux comptes
Article 16 : Nomination - Pouvoirs des commissaires aux comptes
L'assemblée générale ordinaire de ta société nomme un commissaire aux comptes, et éventuellement des
commissaires aux comptes suppléants, pour une durée de six (6) ans.
Le commissaire aux comptes a mandat de vérifier et certifier que les états financiers de synthèse sont
réguliers et sinoères et donnent une image fidùle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la
situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Il peut, à toute époque de l'année, opérer les vérifications et contrôles qu'il juge opportun sans s'immiscer
dans la gestion de la société.
Il établit annuellement un rapport, et à la lumière des éléments probants obtenus :
-soit conclu que les états financiers de synthèse sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du
résultat des opérations écoulées ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet
exercice ;
-soit exprime, en la motivant, une opinion avec réserves ou défavorable ou indique qu'il est dans
l'impossibilité d'exprimer une opinion.
TITRE VI
Comptes : affectation du résultat
Article 'f7 : Exercice social
Chaque exercice sosial a une durée de douze mois qui commence le 1° janvier et se termine le 31 décembre.
Article 18 : Comptes
Le compte du résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice sans qu'il soit tenu compte de leur
date d'encaissement ou de paiement.
Il fait apparaitre par différence, après déduction des amortissements ou des provisions, le bénéfice ou la
perte de l'exercice.
Sur le bénéfice net de l'exercice, s'il en existe, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, sont d'abord
prélevées les sommes à porter en réserve en application de la loi.
Ainsi, il est prélevé un dixième au moins, du bénéfice net, pour constituer le fonds de
réserve légale ; ce prélèvement cesse d'étre obligatoire lorsque led'a fonds atteint le cinquième du capital
social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous
de cette fraction.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des
sommes portées en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-
ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
L'associé unique peut décider de la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives
pour fournir ou compléter un dividende à titre de distribution exceptionnelle.
Toutefois, les dividendes sont prélevés en priorité sur le bénéfice distribuable.
Les pertes, s'il en existe, sont, après l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites à un
compte spécial, pour être imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'à extinction.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont ûxées par l'associé unique.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de
l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice. Les dividendes régulièrement perçus ne
peuvent faire l'objet ni d'une retenue, ni d'une restitution. Ils sont acquis définitivement.
TITRE VII
Transformation
Article 19 : Transformation
La société peut se transformer en société de toute forme, civile ou commerciale si elle a au moins une (1)
année d'existence et si elle a été établie et fait approuver, par l'associé, le bilan de cette première année.
La décision de transformation est prise par assemblée générale extraordinaire de l'associé unique et sur un
rapport du commissaire aux comptes.
Titre VIII
Dissolution- Liquidation
Article 20 : Dissolution
La société prend fin par l'expiration du terme pour lequel a elle été constituée.
La société peut également étre dissoute par anticipation ou par la volonté de l'associé unique.
La dissolution de la société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date, à laquelle elle
est publiée au registre du commerce et du crédit mobilier.
Article 21 : Liquidation
La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution, sa dénomination sociale doit être suivie de la
mention « société en liquidation ».
Cette mention, ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doit figurer sur tous les actes et documents émanant
de ia société et destinés aux tiers.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de la
liquidation.
L'associé unique statue en fin de liquidation sur le quitus de gestion du ou des liquidateurs et le décharge
de son mandat. A l'issue de la liquidation, le solde est employé à rembourser l'associé unique.
Article 22 : Élection de domicile
Toute contestation relative aux affaires sociales pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation
sera remise à la juridiction compétente du lieu du siège social.
Article 23 : Publication
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, copie ou extrait de ces documents à l'effet d'effectuer
les formalités légales de dépôt et de publicité.
Article 24 : Dispositions finales
Les dispositions du droit OHADA en matière de société par actions simplifiée seront applicables aux
présents statuts à titre supplétif uniquement.
Article 25 : Frais
Dès a présent, le Président est autorisé à réaliser les actes et engagements entrant dans le cadre de l'objet
social et de ses pouvoirs.
Conformément aux articles 106 et suivants de l'AUSGIE, l'immatriculation de la société au Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier emportera reprise de ces engagements par la Société.
Fait â Pointe-Noire
Le 08 Août 2021 en trois (3) exemplaires
World Global Shipping SARL, société à responsabilité limitée enregistrée au registre du commerce et des
sociétés de Pointe-Noire, sous la référence : CG-PNR- 01-2015-B17-09005
CONGO MARITIME SERVICES COMPANY
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE
EN SIGLE « CMSC SASU » ,,
AU CAPITAL DE CENT MILLIONS(108.000.000) FRANCS CFA
SIEGE SOCIAL : 41 RUE PELICAN (A COTE DE l'EX BOUDDHA BAR),
CENTRE VILLE
POINTE-NOIRE REPUBLIQUE DU CONGO
ETAT DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT DU CAPITAL SOCIAL
Dénomination du des Souscripteur
WORLD GLOBAL SHIPPING SARLU
Numéros des actions
09001 à 10.000
Nombre d'actions
10.000
TOTAL001 à10.ê00
Montant du Capital souscrit et t libéré
100.000.000
TOTAL
001 à 10.000
Le présent état est certifé sincère et exacte par l'associé unique.
Pointe-Noire, le 07/07/2023
2) PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE QUI CONSTATE L'OUVERTURE DE
LA SUCCURSALE ...
CONGO MARITIME SERVICES COMPANY « CMSC S.A.S.U»
Société par Actions Simplifiée unipersonnelle avec Cooseil Â'Administration au capital de:
Cent millions(100.000.000) F.CFA
Siège social : Poinle·Noire, 41 rue Pélican,(à côté de l'ex-Bouddah bar) bloc
Centre-ville Pointe-Noire, République du Congo.
PROCE5-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXTRAORDINAIRE DU 13 DECEİYIdRE 2024
L' AN DEUX MILLE VINGT ET QUATRE ET LE 13 DECEMBRE A PARIS, A 15 HEURES 00.
Le Conseil d'Administration de lu sociéte CONGO MARITIME SERVICES COMPANY.
en abrégé. " CMSC S.CS.U " s'est réuni au nº54 avenue Hoche, 758,
sur convoncation faiie par le Président du Conseil d'AJministmtion, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour
suivant :
I-information sur îa création du bureau de liaison en Belgique et nomination du responsable légal ;
li- Résolutions ;
III-Pouvoirs en x'ue des formalités.
SONT PRÉSENTS :
-Madame Olivia NGUESSCï, Vice-Présidente de CMSC
-Madame NGALU Loshi. Directrice Générale Adjointe de CMSC
-Monsieur Louis Gabriel MISSATOU, Administrateur
-La société Congo Mariiime Services Company représentée par Monsieur
Cédric NGAKO
-Monsieur Anatole BAGNIAKANA, Administrateur
-Madame Sopnnna LY, Directrice r iR»noicto de CMSC
-Monsieur Alexandre MBIAIYf, Conseiller Financier du PDG
-Monsieur Paulin KABA TCHIYEMBI Commissaire aux Comptes
EST EXCUSE :
-Monsieur Wilfrid Guy-César NGUESSO ayant donné pouvoirs à Madame Olivia NGUESSO
La réunion est présidée par Madame Olivia NGUESSO, en tant que Vice-Présidente et ayant reçu mandat
de Monsieur Wilfrid NGUESSO, Président du Conseil d' dministrition.
Ouvrant les travaux, la présidents de séance assure que c'est toujours un honneur de
bénéficier de la confilance du Président pour pirésider cette session bilanciele du
Conseil d'AdminisIrstion.
Ell désigne l'Administrateur Louis Gabriel MISSATOU comme secrétaire de séance.
Madame Olivia NGUESSO demande au Secrétaire de séance les conditions de quorum.
Le Secrétaire de seance confirme que le Conseil est réuni dans les conditions de quorum car tous les
AdministTnteurs sont présents, sur zoom ou représentés.
Le Conseil peut donc valablement délibérer sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Le dit ordre du jour est odopté à l'unanimité avec deux amendements ajoutés par
Madame LY et comprend les points développés ci-après:
ADOPTION DE LA CREATION DU BUREAU DE LIAISON EN BELGIQUE -	I-
NOMINATION DU RESPONSABLE LEGAL
La présidente de séance prend la parole et annonce que sur décision de Monsieur Wilfryd Guy-César
Nguesso, Président de la CMSC et Président du Conseil d'administration, un bureau de liaison de la CMSC
sera créé et ouvert à Bruxelles en Belgique.
Le Conseil d'Admillistration nomme Madame Nanette Nadine SARLABOUT, Ressponsable légale du bureau
de liaison en Belgique,
Adoption de la création d'un bureau de liaison en Belgique et nomination de la
responsable légale
Le Conseill d'Administration adopte la résolution présentée.
Cette résolution mise aux voies a été adoptée à l'unanimité
Le Conseil d'Administratiort donne tous pouvoirs au porteur d'un original, 'd'une copie, d'un extrait des
présentes pour accomplir des formalités nécessaires.
Madame Olivia NGUESSO, Présidente de seance du conseil d'Administrationremercie tous les
administrateurs pour le bon esprit qui a prévalu pendant le déroulement du Consiel.
Aucune délibération n'étant plus å l'ordre du jour, la séance a êté levée à 15 heures 30
De tout ce que dessus, il a éxté dressé un procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le Président
, le Secrétaire de séance et deux Administratcurs.
La Présidente du Conseil d'Administration
Adminitratratice
Olivia NGUESSO
Le Secrétaire de sénce
Louis Gabriel MISSATOU
Le 23 Décembre 2024