N° d'entreprise : 0676773057
Nom
(en entier) : 4iP Council EU
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Breydel 42
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 septembre 2022
 
Modification des statuts de l’AISBL
Les statuts ont déjà été validés par le Conseil d’Administration. Les modifications proposées
couvrent le quorum de participation aux assemblées générales, la modification des pouvoirs de
représentation, la féminisation de certains termes, d’autres corrections mineures et la clarification de
la langue officielle.
Par conséquence il était proposé une modification des statuts et la refonte de ceux-ci.
La modification des statuts de l’AISBL a été approuvée à l’unanimité par l’Assemblée Générale.
Procuration à l’un des notaires associés de l’étude Actalys en vue d’effectuer les formalités légales
liées à la publicité de la présente assemblée générale extraordinaire
L'assemblée donne procuration à l’un des notaires associés de l’étude Actalys en vue d'effectuer les
formalités légales relatives à la publicité de la présente assemblée générale extraordinaire des
membres, en ce compris le dépôt des statuts coordonnés.
La proposition a été approuvée à l’unanimité par l’Assemblée Générale.
 
 
Statuts coordonnés au 28 septembre 2022
 
§1 Dénomination, forme légale et siège
1.1 La dénomination de l'association internationale sans but lucratif est "4iP Council EU" (ci-après l'
« Association »). Elle a été constituée pour une durée indéterminée.
1.2 Le siège de l'Association est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
1.3 Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la même région par décision adoptée à la
majorité simple du Conseil d'Administration.
L'Association peut également, par une décision du Conseil d'Administration, établir d'autres bureaux
administratifs et opérationnels, tant en Belgique qu'à l'étranger.
§2 But et objet de l'Association
2.1 L'objet de l'Association est de promouvoir la compréhension de toutes les parties intéressées, y
compris le grand public, les décideurs et l'industrie, du rôle central que jouent les droits de propriété
intellectuelle dans la promotion des investissements, l'innovation et la croissance.
L'Association ne vise pas à défendre les intérêts spécifiques de ses membres, ni à maintenir une
activité économique.
2.2 Le programme de travail de l'Association consistera en particulier de :
a) Fournir des données objectives à toutes les parties concernées de l'importance et le rôle de la
protection par brevet pour tous les innovateurs et en particulier pour les inventeurs, les investisseurs
et les sociétés actives dans l'industrie axée sur le progrès technologique.
b) La commande de recherches universitaires, de projets de recherche et études sur l'interaction
Volet B
entre l'innovation, la protection de la propriété intellectuelle et l'investissement.
c) Préparation et présentation des livres blancs aux représentants européens et nationaux concernés
et les « influenceurs ».
d) Fournir des ressources aux journalistes et aux commentateurs politiques, y compris les
documents de référence facilement utilisables.
e) Développer et maintenir un site web de ressources et un centre de connaissances.
f) Organiser des réunions de rencontre mettant l'accent sur la politique, des initiatives réglementaires
ou législatives pour les membres de 4iP Council EU et les experts à s'engager avec les responsables
et les politiciens.
g) Réunir les membres universitaires des organismes de recherche et des experts d'organisations
telles que l'OEB, OMPI, USPTO et l'OCDE.
h) Organiser des conférences ou des ateliers dans l'Union européenne préconisant les résultats de
recherche ou les positions politiques de 4iP Council EU.
i) Elire et soutenir des orateurs préconisant les résultats des recherches ou les positions politiques
de 4iP Council EU lors des conférences organisées par des tiers.
§3 Partis Politiques
L'Association n'utilisera pas ses revenus pour soutenir directement ou indirectement ou promouvoir
des partis politiques.
§4 Les organes de l'Association
L'association a les organes suivants :
a) L'Assemblée Générale,
b) Le Conseil d'Administration,
c) Le Comité Consultatif.
§5 Exercice social
L'exercice social correspond à l'année civile.
§6 Les membres - l'admission de nouveaux membres
6.1 Le nombre de membres est illimité. Toutes les organisations actives dans l'industrie axée sur le
progrès technologique qui ont des activités commerciales en Europe sont éligibles à l'admission.
6.2 Le Conseil d'Administration se prononce sur les demandes d'admission sur base d'une majorité
des deux tiers.
En cas de décision négative, un recours formulé à l'Assemblée Générale est recevable dans les
quatre (4) semaines calendrier suivant la décision de refus adoptée par le Conseil d'administration.
La décision de l'Assemblée Générale sera définitive et obligatoire.
6.3 II existe les différentes catégories de membres suivantes :
a) Membres investisseurs;
b) Membres réguliers;
c) Petites et moyennes entreprises (PME - selon la définition des PME de l'Union européenne);
d) Entreprises start-up, qui sont des entreprises qui, au moment de leur admission en tant que
membres, n'ont pas été constituées depuis plus de quatre ans et ne sont pas des
désinvestissements d'un groupe de sociétés;
e) Membres d'honneur, qui sont des organisations qui ont rendu ou ont l'intention de rendre des
services extraordinaires à l'Association.
Un membre peut seulement modifier sa catégorie de classification au début de l'année civile suivant
sa demande de changement de catégorie formulée au Conseil d'Administration et moyennant
l'accord de ce dernier.
6.4 L'Assemblée Générale, lors de sa séance annuelle, a le droit de modifier au moyen de
résolutions ces catégories de membre, en particulier pour les augmenter ou réduire.
6.5 Les membres d'honneur visés au § 6.3 (e) n'ont aucun droit de vote, mais le droit d'assister à
l'Assemblée Générale avec voix consultative seulement conformément au § 8.
6.6 L'admission d'un nouveau membre implique l'acceptation par ce dernier des statuts, et de tout
amendement de ces statuts ainsi que de tout règlement d'ordre intérieur.
6.7 Le montant des cotisations et/ou contributions des membres est fixé par la résolution de
l'Assemblée Générale chaque année civile.
§7 La durée de l'adhésion
L'adhésion se termine comme suit :
7.1 Retrait volontaire : un avis de retrait doit être donné au Conseil d'Administration de l'Association
par lettre recommandée et en respectant un préavis de six mois jusqu'à la fin d'un mois, pour autant
qu'un membre ait été membre pendant au moins deux années civiles.
7.2 Liquidation de l'Association : l'adhésion cesse à compter du jour où les activités de l'Association
sont terminées.
7.3 L'exclusion : (a) Un membre peut être exclu par une décision du Conseil d'Administration si a) le
membre ne respecte pas les obligations découlant de ces Statuts, a reçu deux demandes du Conseil
d'Administration pour se conformer aux statuts et a été informé en ce qui concerne les
Volet B
conséquences de ce défaut de conformité ; ou si b) le membre ne paie pas les cotisations fixée sur
base du § 10 bien qu'il ait reçu deux rappels du Conseil d'Administration de le faire ; ou si c) le
membre prend des actions ou des mesures qui sont contraires aux intérêts de l'Association ou qui
mettent en danger l'objet de l'Association ou qui pourrait autrement être préjudiciable à l'image de
l'Association.
(b) Le membre peut déposer un recours contre la décision du Conseil d'Administration dans un délai
de quatre (4) semaines. La prochaine Assemblée Générale décide alors sur le recours.
§8 Les droits des membres
Tous les membres ont les mêmes droits de vote, à l'exception des membres d'honneur qui n'ont pas
de droit de vote à l'Assemblée Générale.
Les membres investisseurs payant une cotisation annuelle égale ou supérieure à cent mille (100
000)
euros à l'Association peuvent nominer un (1) membre de leur choix au Conseil d'Administration.
§9 Les obligations des membres
9.1 Les membres ont l'obligation
a) De respecter ces statuts;
b) D'agir en concordance avec les résolutions adoptées par l'Assemblée Générale;
c) De supporter l'Association dans la réalisation de ses tâches;
d) De payer les cotisations contributions déterminées par l'Assemblée Générale ainsi que les
éventuelles
contributions spéciales.
e) De nommer un employé avec une ancienneté appropriée et avec une compétence appropriée
pour représenter le membre à l'Assemblée Générale.
Ce faisant, il est entendu que le membre accepte que le représentant ait l'autorité légale nécessaire
et la capacité de le représenter et de voter au nom du membre.
Les membres peuvent, en outre, allouer plus de personnes pour supporter les différentes activités de
l'Association.
Le membre doit aviser le Conseil d'Administration de l'identité de son représentant.
Le représentant peut être modifié sur une base ad hoc.
9.2 La fin de l'adhésion n'a pas pour conséquence une libération de l'obligation de payer les
cotisations et des contributions en retard et exceptionnelles, et toute réclamation de remboursement
des fonds de l'Association est exclue.
§10 Cotisations et contributions
Pour couvrir les frais de l'Association, les cotisations annuelles et dans des cas exceptionnels, les
contributions spéciales, sont facturées aux membres.
Cela sera fourni en plus de détails dans le règlement concernant la contribution (voir le 'règlement
d'adhésion et contributions').
§11 L'Assemblée Générale
11.1 L'Assemblée Générale prend toutes les décisions sur toutes les questions d'une importance
fondamentale à l'Association dans la mesure où ces questions n'entrent pas dans les prérogatives du
Conseil d'Administration ou d'un autre organe de l'Association en vertu de ses statuts.
11.2 L'Assemblée Générale prend les décisions suivantes :
a) La nomination des membres du Conseil d'Administration et leur révocation;
b) la détermination du niveau des cotisations, les contributions spéciales éventuelles et le budget;
c) Le rapport annuel et les comptes annuels;
d) Décharge aux membres du Conseil d'Administration;
e) Les modifications aux statuts;
f) La dissolution de l'Association;
g) La nomination des commissaires et leur décharge.
11.3 L'Assemblée Générale a lieu :
a) Au moins une fois par an;
b) En outre lorsque le Conseil d'Administration le décide
c) Et également : dans un délai de six (6) semaines, si au moins un cinquième des membres
demandent la réunion de l'Assemblée Générale, par écrit, en précisant l'objet et les raisons de la
tenue de l'Assemblée Générale appelée à se tenir.
11.4 Les convocations à l'Assemblée Générale sont envoyées par lettre ou par e-mail précisant
l'ordre du jour. La réception de la convocation doit être confirmée par écrit, y compris par courrier
électronique.
Il doit y avoir une période d'au moins une (1) semaine entre la date de l'envoi de ces convocations et
la date de l'Assemblée Générale.
a) Les convocations d'invités non-membres de l'Association à l'Assemblée Générale doivent être
approuvées par le Conseil d'Administration.
b) Des requêtes non inclues dans l'ordre du jour peuvent être traitées si la majorité des membres
Volet B
présents est d'accord.
c) Chaque membre a une voix à l'Assemblée Générale, à l'exception des membres d'honneur. Un
membre (représenté par son représentant visé au 9.1. e)) peut se faire représenter par un
mandataire tout en ayant soin d'informer le Conseil d'Administration avant l'Assemblée générale.
d) L'Assemblée Générale prend les décisions par une majorité d'au moins trois quarts des voix
exprimées.
Dans le cas d'une égalité des voix, une motion est considérée comme perdue.
Les décisions concernant les modifications aux Statuts de l'Association nécessitent l'approbation
d'au
moins trois quarts des votes exprimés.
Dans le cas d'un changement de l'objet de l'Association, une décision par vote unanime est
nécessaire.
Nonobstant ce qui précède, les membres du Conseil d'Administration sont élus par simple majorité
conformément à l'article 12.1.
e) Le Président/La Présidente du Conseil d'Administration et, en son absence, le plus ancien
président adjoint préside les réunions de l'Assemblée Générale. En l'absence du plus ancien
président adjoint, l'autre président adjoint préside les réunions de l'Assemblée Générale.
Dans le cas où le Président du Conseil d'Administration et l'un des deux présidents adjoints ne sont
pas présents, chaque autre membre du Conseil d'Administration peut prendre la présidence.
A défaut, les membres présents choisissent parmi eux le Président de la réunion.
f) Le Président/La Présidente de l'Assemblée Générale choisit le mode de vote pendant l'Assemblée,
sauf si la majorité des personnes présentes désire une certaine méthode de vote.
11.5 Les résolutions peuvent être adoptées en votant par correspondance, par voie de circulaire, par
écrit en adressant un courrier électronique au Président du Conseil d'Administration et également
virtuellement, tel qu'au moyen de visioconférence ou autrement, dans le respect de la loi.
La décision sur l'opportunité d'appliquer une telle procédure de vote par écrit ou l'une des procédures
prévues ci-avant doit être prise par le Conseil d'Administration et être mentionnée dans la
convocation des membres au moins deux (2) semaines avant le vote de l'Assemblée Générale
concernée.
Pour les résolutions prises de cette manière, les règles de quorum déterminées aux présents statuts
seront applicables.
11.6 Après avoir été établis, les procès-verbaux des résolutions formulées par l'Assemblée Générale
seront signés (signature électronique admise) par le Président du Conseil d'Administration et un
autre membre du Conseil d'Administration ; ils seront conservés à l'adresse du siège et seront portés
à la connaissance des membres par courrier électronique.
Les procès-verbaux ou résolutions écrites seront rédigés en anglais ; les documents requis par la loi
devront néanmoins être rédigés en français.
11.7 Tant que la participation à l'Assemblée Générale représente au moins cinquante (50) pour cent
des membres ayant le droit de vote, alors le quorum est atteint.
§12 Le Conseil d'Administration
12.1 Le Conseil d'Administration se compose du Président, du président adjoint, du trésorier et
éventuellement de deux autres membres du Conseil d'Administration.
Le nombre de membres du Conseil d'Administration, émanant de membres non investisseurs, est
limité à cinq (5), ce nombre peut être augmenté par une décision unanime du Conseil
d'Administration.
Les membres du Conseil d'Administration sont élus pour une période de deux (2) ans et restent en
fonction jusqu'à ce que des nouvelles nominations par l'Assemblée Générale aient été décidées.
Les membres du Conseil d'Administration peuvent être réélus pour un nombre illimité de mandats.
12.2 Les membres du Conseil d'Administration sont repris entre les personnes physiques
représentantes des membres nommés en vertu de 9.1(e). Ils doivent être des employés ou
Directeurs de leurs organisations membres.
12.3 Le Conseil d'Administration nomme en son sein un Président (du Conseil d'Administration) pour
une période de deux (2) années civiles. Le Conseil d'Administration nomme en son sein un Président
Adjoint, ainsi qu'un trésorier. Le trésorier ne peut être nommé comme Président du Conseil
d'Administration.
12.4 Sauf disposition contraire des Statuts ou des réglementations qui imposent une décision du
Conseil d'Administration, l'administration de l'Association sera exercée par le Président/la Présidente
et le trésorier/la trésorière. L'association sera représentée dans tous les actes par le Président/la
Présidente et le trésorier/la trésorière agissant conjointement suivant les termes des Statuts.
Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de l'Association à des consultants
externes ainsi que la représentation de l'Association en ce qui concerne cette gestion.
12.5 Les membres du Conseil d'Administration restent en fonction pendant une période de deux (2)
années civiles ou jusqu'à ce que de nouvelles élections par l'Assemblée Générale aient eu lieu.
Volet B
La réélection est possible.
Si un membre du Conseil d'Administration quitte le Conseil en cours de mandat, le Conseil est libre
de compléter le nombre restant de membres du Conseil par cooptation jusqu'à la prochaine
Assemblée générale.
12.6 L'adhésion au Conseil d'Administration est conférée à une personne donnée, elle est
personnelle et non transférable.
12.7 Le Conseil d'Administration est habilité à établir ses règles de fonctionnement.
12.8 Le Conseil d'Administration se conforme au principe de représentativité par industrie qui
autorise jusqu'à un maximum de trois (3) membres élus pour le même secteur industriel. Dans
l'éventualité où plus de trois (3) candidats du même secteur industriel sont nominés, la priorité sera
donnée aux membres ayant fait une contribution visée au §8.
§13 Les Pouvoirs du Conseil d'Administration
13.1 Le Conseil d'Administration gère et administre l'ensemble des activités de l'Association.
13.2 Dans la mesure où les décisions de l'Assemblée Générale sont nécessaires, le Conseil
d'Administration prend les mesures appropriées pour y parvenir.
Le Conseil d'Administration prépare les résolutions, qui feront l'objet de décisions prises par
l'Assemblée Générale conformément au §11.
13.3 Le Conseil d'Administration est habilité à établir des règles de procédure nécessaires pour le
fonctionnement effectif de l'Association, par exemple la gestion du Comité Consultatif, la réalisation
d'études ou l'engagement de consultants externes pour soutenir les tâches de l'Association.
13.4 En ce qui concerne les sujets urgents nécessitant des décisions prises par l'Assemblée
générale, le Conseil d'Administration est habilité à prendre des décisions préliminaires sur sa propre
initiative.
Ces décisions sont communiquées aux membres et soumises pour approbation à la prochaine
Assemblée générale.
13.5 Les réunions du Conseil d'Administration sont convoquées par le Président quand il le juge
nécessaire.
Le Conseil d'Administration se réunit si au moins la moitié de ses membres est présente ou
représentée.
Aussi longtemps que le Conseil d'Administration se compose de quatre (4) membres, ses résolutions
doivent être adoptées à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Dans le cas contraire, le Conseil d'Administration doit adopter ses résolutions à la majorité simple, à
moins que les dispositions des statuts, les statuts ou le règlement intérieur du Conseil
d'Administration n'en disposent autrement.
Les résolutions du Conseil d'Administration peuvent également être adoptées au moyen de la
procédure de circulation ou par télé ou visioconférence, pour lesquelles un procès-verbal doit être
réalisé.
Les réunions du Conseil d'Administration peuvent être convoquées au moins une (1) fois par année
civile au siège de l'Association.
Une résolution peut aussi être adoptée par tous les moyens techniques modernes en ce compris au
moyen d'une réunion virtuelle, d'une conférence téléphonique ou d'une procédure écrite de
circulation si aucun membre du Conseil d'Administration ne s'oppose à cette procédure.
13.6 Le Président - et en son absence, le Président Adjoint, préside les réunions du Conseil
d'Administration.
§14 Comité Consultatif
14.1 Le Comité Consultatif donne des conseils à l'Association et au Conseil d'Administration.
Le Comité Consultatif doit en particulier soutenir la mise au point sur le programme de recherche
universitaire de l'Association et aider à identifier les thèmes et sujets les plus appropriés à être
explorées dans le cadre des études académiques.
Le Comité Consultatif doit en outre fournir des conseils au Conseil d'Administration sur le potentiel
des institutions et/ou des professeurs à entreprendre les études ou les documents, ainsi que donner
des conseils sur la diffusion des résultats des recherches de 4iP Council EU.
14.2 Le Comité Consultatif est composé de deux à huit membres et sera désigné par les membres
du
Conseil d'Administration.
14.3 Le Comité Consultatif a une fonction consultative et a le droit de demander des rapports du
Conseil d'Administration.
Le Comité consultatif se réunit au moins deux (2) fois par an avec des membres de l'Association.
14.4 Les membres du Comité Consultatif ne sont pas des employés de l'Association et ils n'auront
pas le droit de représenter l'Association, sauf tel que convenu par le Conseil d'Administration. Les
membres du Comité Consultatif ont droit à une rémunération au moyen de frais de consultation dont
la valeur doit être convenu individuellement entre le Conseil d'Administration et le membre et pour le
remboursement des frais de déplacement à assister aux réunions du Comité Consultatif.
Volet B
14.5 De plus amples précisions sur l'ordre intérieur du Comité Consultatif figurent dans les règles de
procédure du Comité consultatif.
14.6 Toutes les décisions et procès-verbaux du Comité Consultatif sont enregistrés en anglais.
§ 15 Dissolution de l'Association
15.1 Toute proposition de dissoudre et de liquider l'Association doit être prise par le Conseil
d'Administration ou par au moins un cinquième des membres de l'Association et doit être décidée par
une Assemblée générale extraordinaire.
15.2 Le Conseil d'Administration doit convoquer les membres de l'Association au moins vingt et un
(21) jours avant la date de l'Assemblée générale extraordinaire, qui statuera sur cette proposition.
L'Assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si deux tiers des membres
qui ont le droit de vote sont présents ou représentés.
15.3 Une telle décision est prise si elle est votée par une majorité d'au moins deux tiers des
membres
présents ou représentés, en ordre de cotisation.
15.4. Toutefois, dans le cas où moins de deux tiers des membres sont présents ou représentés, une
nouvelle réunion sera convoquée par le Conseil d'Administration et aura lieu dans les quinze (15)
jours suivant la première réunion, elle pourra valablement décider de la proposition en question par
une majorité des deux tiers des voix, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
15.5 L'Assemblée générale extraordinaire déterminera le mode de dissolution et liquidation de
l'Association. Dans ce cas, l'Assemblée générale extraordinaire doit nommer un ou plusieurs
liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et indiquer la répartition de l'actif net conformément au but
poursuivi par l'Association.
15.6 En cas de dissolution, les fonds excédentaires de l'Association peuvent servir exclusivement à
promouvoir les sciences et la recherche. La distribution des fonds excédentaires éventuels aux
membres n'est pas autorisée.
§ 16 Langue
En cas de divergence entre le Français et l'anglais, la version anglaise prévaudra. Néanmoins, la
langue officielle reste le français.
 
Déposés en même temps :
Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 28 septembre 2022 de l’AISBL 4iP Council
EU ;
Statuts coordonnés au 28 septembre 2022 de l’AISBL 4iP Council EU.
 
 Me Géraldine Rolin Jacquemyns