N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Ceinture alimentaire de Charleroi Métropole
(en abrégé) : CACM
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue de Monceau Fontaine 42 6
Charleroi (Monceau-sur-Sambre)
6031
CONSTITUTION
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ,
LE DIX AVRIL,
Les soussigné(e)s agissant tous avec la qualité de fondateurs,
1. L’association sans but lucratif « Solidarité des Alternatives Wallonnes et Bruxelloises », en abrégé « SAW-B
», dont le siège est établi à 6031 Monceau sur Sambre, rue Monceau Fontaine 42/6, (RPM Hainaut-Division
Charleroi) 0422.621.6740, représentée par Monsieur HERZ Jean-François, né à Luxembourg (Grand-Duché du
Luxembourg) le 26 mai 1968, (numéro national : 68.05.26-459.30), domicilié à 5070 Fosses-la-Ville, Rue de
Walcourt, Vitrival 19.
Adresse électronique de référence : info@saw-b.be
2. Monsieur TIMMERMANS Paul, né à Charleroi, le 15 mai 1952 (numéro de registre national : 52.05.15-
151.41, domicilié à Lobbes 6540, rue du Village, 22.
Réunis en assemblée en ce jour, déclarent par cet acte constituer une association sans but lucratif (ci-dessous
dénommée l’asbl) sous la dénomination « Ceinture Alimentaire de Charleroi Métropole », dont le siège social
sera établi à 42/6, rue Monceau-Fontaine à 6031 Monceau-sur-Sambre, dont ils ont arrêté les statuts comme
suit, conformément au Code des Sociétés et des Associations, introduit par la loi du 23 mars 2019.
Titre I. STATUTS
Section 1 - Dénomination, siège, but, objet, durée
Article 1 -  Dénomination
§1 -  L’association sans but lucratif est dénommée « Ceinture Alimentaire de Charleroi Métropole », en abrégé
CACM.
§2 -  Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de l’asbl, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement :
a. des initiales « ASBL » ou de ces mots écrits en toutes lettres « Association sans but lucratif »,
b. de l'indication du siège social de l’asbl,
c. des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres abrégées «RPM» suivies de l'indication du ou
des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel l’asbl a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi
que du numéro d’entreprise,
d. le numéro d'au moins un compte bancaire dont l'association est titulaire,
e. le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de l’asbl,
f. le cas échéant, l'indication que l’asbl est en liquidation.
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Article 2 -  Siège social – Adresse électronique
§1 -  Le siège est établi en Région wallonne.
§2 -  Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne et Bruxelloise, par simple
décision de « l’organe d’administration », aussi appelé « Conseil d’administration » dans les présents statuts,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts.
§3 -  L’asbl peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs,
d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
§4 -  L'organe d'administration peut à tout moment adopter, modifier et publier une adresse électronique ou un
site internet. La modification est communiquée aux membres et aux éventuels obligataires.
Article 3 -  Communications électroniques
§1 -  Toute communication vers l’adresse électronique de l’asbl par les membres et les titulaires d’obligations
émises par l’asbl est réputée être intervenue valablement.
§2 -  Le membre ou l’obligataire peut à tout moment communiquer une adresse électronique à l’asbl aux fins de
communiquer avec elle. Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue
valablement. L’asbl peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que le membre concerné ou l’obligataire communique
une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.
§3 -  Les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent communiquer au
début de leur mandat une adresse électronique aux fins de communiquer avec l’asbl. Toute communication à
cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement. L’asbl peut utiliser cette adresse jusqu'à ce
que le mandataire concerné communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus
communiquer par courrier électronique.
Article 4 -  But désintéressé de l’asbl et activités qui constituent son objet
a) L’asbl poursuit les buts désintéressés formulés de la manière suivante :
L’asbl vise à transformer collectivement le système alimentaire de Charleroi Métropole pour nourrir tous les
habitants avec une alimentation saine, équitable et respectueuse du vivant ; ce qui tend vers une agriculture
favorisant la pratique ABC, Agriculture Biologique de Conservation des sols.
Sont inhérentes à ce but les missions suivantes qu’elle se donne :
1 Animer et rassembler les acteurs en transition qui sont dans la volonté de transformer collectivement le
système alimentaire en le relocalisant
2 Conseiller et être critique auprès des pouvoirs publics, des entreprises et des associations
3 Être force de proposition et partager son expérience dans et au-delà de son territoire.
4 Être un acteur de référence en matière de circuit court pour répondre à la demande
5 Développer et faciliter des filières en circuits courts et/ou économie sociale
6 Sensibiliser producteurs, consommateurs et autres acteurs
b) L’asbl réalise ses buts en développant notamment les activités suivantes, qui constituent son objet social :
§1 -  L’asbl réalise son but en développant les activités suivantes, qui constituent son objet social, sans que
cette liste soit exhaustive, seule ou en partenariat avec des tiers, le cas échéant :
- Animation territoriale - Animer & rassembler les acteurs du système alimentaire du territoire.
- Structuration et animation de filières alimentaires - Développer et faciliter des filières et des projets en circuits
courts et en économie sociale.
- Sensibilisation - Sensibiliser producteurs, consommateurs et autres acteurs du système alimentaire à la
transformation du système
- Information et orientation - Être un acteur de référence en matière de circuit court pour répondre à la
demande.
- Capitalisation des expériences et expertises - - Être force de proposition et partager son expérience dans et
au-delà de son territoire
- Plaidoyer - Conseiller et être critique auprès des pouvoirs publics.
§2 -  Le cas échéant elle mène notamment aussi les activités suivantes, sans que cette liste soit exhaustive,
seule ou en partenariat avec des tiers :
- Héberger, animer, organiser et structurer un ou plusieurs groupes ou collectifs d’acteurs de la transition
alimentaire, y compris des producteurs agricoles poursuivant les buts susmentionnés. S’il s’agit de groupes et
collectifs de producteurs agricoles, ils pourront éventuellement prendre des formes de groupements de
producteurs, voire d’organisations de producteurs ou toute autre forme de dispositifs reconnus par la loi ou les
autorités publiques.
- Dans le cas où l’asbl héberge un ou plusieurs groupes de producteurs, ou une ou plusieurs organisations de
producteurs, l’asbl pourra notamment assurer les services suivants vis-à-vis des agriculteurs concernés :
o L’information professionnelle
o L’organisation de formations en vue du développement des compétences
o La planification pour assurer la coordination des productions
o La communication et la commercialisation groupées
§3 -  Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur au sein d’autres personnes morales.
§4 -  L’asbl ne peut toutefois assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe ou
non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
§5 -  Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des acteurs de la transition
alimentaire par une prise de participation(s) ou des prêts à une ou plusieurs Sociétés ou asbl, et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles énumérées ci-
avant.
§6 -  Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, l’asbl subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions.
Pour réaliser ses buts et son objet social, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou
financière, d’institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation de ses buts désintéressés et de son objet social.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à ses buts désintéressés.
c) Charte
§7 -  Les membres peuvent préciser les valeurs que défend l’asbl dans une ou plusieurs Chartes.
Article 5 -  Durée
§1 -  L’asbl est constituée pour une durée illimitée.
§2 -  Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’Assemblée Générale conformément aux formes
et conditions requises à l’Article 48 -  des présents statuts.
Article 6 -  Règlement d’ordre intérieur (aussi appelé « ROI »)
§1 -  L’Assemblée générale peut adopter un ROI.
§2 -  Des groupes ou collectifs de membres peuvent aussi adopter un ROI régissant de manière interne à ceux-
ci, les règles qui organisent et structurent leurs relations réciproques, afin d’atteindre certains objectifs qui leurs
sont spécifiques, notamment dans le but d’entrer en concordance avec des dispositifs prévus par les autorités
publiques ou avec des organisations externes ; ou encore dans le but de se conformer à la loi ou à certaines
règlementations. Ceci est par exemple nécessaire dans le cas où l’asbl héberge un groupement de producteurs
ou une organisation de producteurs. Pareils ROI, conçus par ces groupes ou collectifs de membres, doivent
toutefois être le conseil d’administration.
§3 -  Le ou les ROI ne peuvent contenir de dispositions :
-    contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
-    relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire ;
-    touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’Assemblée générale ;
- contraires à des Chartes, conventions ou règlements auxquels souscrirait l’asbl.  
§4 -  Le ou les ROI peuvent toutefois, s’il est approuvé par l’Assemblée générale par une décision prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises à l’Article 28 -  pour la modification des statuts -
contenir des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant le fonctionnement de l’asbl, y
compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire ou qui sont relatives aux droits
des membres, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de fonctionnement de l’Assemblée
générale.
§5 -  Le ou les règlements d'ordre intérieur et toute modification de ceux-ci sont communiqués aux membres ou
mis à la disposition sur le site internet de l’asbl.
Section 2 -  Membres effectifs
Article 7 -  Catégories de membres effectifs - Conditions et formalités d’admission
a) Catégorie de membres effectifs
§1 -  Au sein de l’asbl il n’existe qu’une seule catégorie de membres, les membres effectifs.
b) Organe compétent en matière d’admission  
§2 -  L’assemblée générale est l’organe compétent en matière d’admission. Elle a le pouvoir d’admettre les
nouveaux membres effectifs dans le respect des conditions figurant à l’Article 8 -
Article 8 -  Conditions d’admission des membres effectifs – Agrément
a) Conditions d’admission valables fondées sur l’adhésion aux valeurs
§1 -  Les conditions préalables à l’agrément éventuel d’une personne en qualité de membre effectif sont :
a. Sa participation effective à au moins une séance de présentation des activités de l’asbl.
b. Son adhésion effective à la Charte de l’asbl, si celle-ci existe.
c. Sa motivation effective de participer à la dynamique de développement des activités de l’asbl.
b) Autres conditions d’agrément valables pour tout membre effectif
§2 -  Pour être agréé comme membre, il appartient en outre au requérant d’introduire formellement par écrit
une demande pour devenir membre, incluant sa motivation de participer à la dynamique de développement des
activités de l’asbl, et qu’il verse au préalable sa cotisation.
§3 -  Tout membre respecte les statuts, son but désintéressé, son objet, ses finalités et valeurs, son Règlement
d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de l’asbl.
Article 9 -  Sortie d’un membre effectif - Démission – Exclusion
a) Sortie
§1 -  Les membres cessent de faire partie de l’asbl par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite,
déconfiture ou liquidation.
§2 -  Seule l’assemblée générale peut prononcer l’exclusion des membres.
b) Démission
§3 -  Tout membre de l'association est libre de se retirer de celle-ci en adressant sa démission à l'organe
d'administration.
§4 -  En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre, le conseil d’administration envoie un
rappel écrit. Si dans le mois de l’envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n’a pas payé ses cotisations, le
conseil d’administration peut le considérer comme démissionnaire d’office. Il notifiera sa décision par écrit au
membre. Cette décision est irrévocable.
c) Exclusion
§5 -  L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation. Le membre doit être entendu.
§6 -  L'exclusion ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
§7 -  L’asbl communique les raisons objectives de cette exclusion à l’ex membre qui en fait la demande.
d) Remboursements
§8 -  Un membre démissionnaire ou exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le
remboursement des cotisations qu'il a versées.  
§9 -  Les membres démissionnaires ou exclus ont un droit de reprise de leur apport.
e) Publicité
§10 -  L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de membres
démissionnaires, les montants versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et
les motifs du refus.
§11 -  L’identité des membres démissionnaires doit également être mentionnée.
§12 -  L’organe d’administration met à jour le registre des membres. Y sont mentionnés plus précisément les
démissions et exclusions de membres, la date à laquelle elles sont intervenues.
Article 10 -  Registre des membres effectifs
§1 -  Le conseil d’administration tient au siège de l'association un registre des membres effectifs.
§2 -  L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. S’il est
exclusivement électronique, l’asbl veille à l’imprimer annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
§3 -  Le conseil d’administration assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à jour continue de celui-ci. Il
inscrit toutes les décisions d'admission ou de démission des membres dans ce registre endéans les huit jours
de la connaissance qu'il a eu de la décision.
§4 -  Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres. A cette fin, ils
adressent une demande écrite à l'organe d'administration, avec lequel ils conviennent d'une date et d'une
heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
§5 -  Le registre reprend :
- pour les personnes physiques, les nom, prénom, domicile, nationalité et numéro du Registre national (le cas
échéant), et, pour les personnes morales, la dénomination, la forme légale, le siège et le numéro
d’immatriculation ; pour tous, il reprend leur adresse électronique ;
- pour chaque membre, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion.
Article 11 -  Transparence à l’égard des membres effectifs
Tous les membres effectifs peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres
effectifs, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d’administration ou
des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le
compte de l'association, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande
écrite et motivée adressée au conseil d’administration. Les membres effectifs sont tenus de préciser les
documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le conseil d’administration convient d’une date de consultation
des documents avec les membres effectifs. Cette date sera fixée dans un délai d’un mois à partir de la
réception de la demande.
Article 12 -  Montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres effectifs
§1 -  Les membres paient une cotisation annuelle qui ne peut être supérieure à 100 euros.
§2 -  Les modalités de calcul et le montant des cotisations sont proposés par le conseil d’administration à
l’assemblée générale.
Section 3 -  Les obligations et leur transfert
Article 13 -  Obligations nominatives
L’asbl peut contracter des emprunts sous la forme d'émission d'obligations qui seront toutes nominatives. Les
obligations peuvent être émises pour une durée déterminée ou à titre perpétuel. En dehors des obligations
nominatives, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres.
Article 14 -  Emission d’obligations
§1 -  Les obligations, garanties ou non par des sûretés, pourront en cours d’existence de l’asbl, être émises par
décision de l’assemblée générale qui déterminera la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant le transfert et
autres modalités relatives aux obligations, les conditions d’émission et le fonctionnement de l’Assemblée des
obligataires dans le cadre des présents statuts et du règlement d’ordre intérieur, le cas échéant.
§2 -  Les conditions d'émission ou l'assemblée générale des obligataires peuvent désigner un ou plusieurs
représentants des obligataires faisant partie de la même émission ou du même programme d'émission et
préciser les pouvoirs qui leurs sont conférés, toutefois dans les limites de la Loi et des présents statuts.
Article 15 -  Registre des obligations
§1 -  Le cas échéant, l’asbl tient à son siège un registre des obligations qu’elle a émises. Les obligations,
nominatives, portent un numéro d’ordre et sont représentées par une inscription dans le registre des
obligations.
§2 -  L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
§3 -  Les titulaires d’obligations peuvent prendre connaissance de l'intégralité du registre des obligations.
§4 -  Toute personne qui est inscrite dans le registre des obligations en qualité de titulaire d’une obligation est
présumée, jusqu'à preuve du contraire, être titulaire des obligations pour lesquelles elle est inscrite. L'organe
d'administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire d’obligations, à titre de
preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d'un certificat.
§5 -  Le registre des obligations nominatives mentionne:
1° la désignation précise de chaque obligataire : pour les personnes physiques, les nom, prénom, domicile,
nationalité et numéro du Registre national, et, pour les personnes morales, la dénomination, le siège et le
numéro d’immatriculation, de chaque obligataire, ainsi que leur adresse électronique ;
2° l'indication du montant des obligations lui appartenant;
3° les transferts d'obligations avec leur date et la conversion d'obligations nominatives en obligations
dématérialisées ou inversement, si les statuts l'autorisent;
4° les restrictions à la cessibilité résultant des statuts ou, lorsqu'une des parties le demande, les restrictions
relatives à la cessibilité résultant de conventions ou des conditions d'émission.
§6 -  L'organe d'administration met à jour le registre des obligations.
§7 -  En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou plusieurs obligations, les droits y afférents sont
exercés par l’usufruitier. En cas de litige, le juge compétent peut, à la requête de la partie la plus diligente,
désigner un administrateur provisoire pour exercer les droits en question dans l'intérêt des intéressés.
Article 16 -  Cessions et acquisitions d’obligations
§1 -  Un transfert d’obligations (nominatives) n'est opposable à l’asbl et aux tiers que dans les deux cas
suivants :
a. Soit par une déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif aux obligations, datée et signée par le
cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l'organe
d'administration et les bénéficiaires ou leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort.
b. Soit sur la base de pièces qui établissent l'accord du cédant et du cessionnaire. Dans ce cas, l'organe
d'administration devra reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur base de ces pièces.
§2 -  Si le registre des obligations est tenu sous forme électronique, la déclaration de cession peut adopter une
forme électronique et être signée par un ensemble de données électroniques pouvant être imputées à une
personne déterminée et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte.
§3 -  L’obligataire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’administration, sous
pli recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de l’asbl, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘obligations cédées, ainsi que,
en cas de cession entre vifs, le prix offert pour chaque obligation.
Section 4 -  L’assemblée générale des membres
Article 17 -  Composition - Pouvoirs
§1 -  L’Assemblée générale se compose de tous les membres effectifs de l’asbl.
§2 -  Le nombre de membres de l’assemblée générale est égal au minimum à trois (3).
§3 -  Toute personne peut être invitée à assister à tout ou partie de l’assemblée générale en tant
qu’observateur(trice) ou consultant(e) par le conseil d’administration statuant à la majorité simple.
§4 -  Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
§5 -  Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit :
a. d'apporter des modifications aux statuts et de les compléter ;
b. de nommer et révoquer les administrateurs et commissaires, de leur donner décharge de leur mandat, et de
fixer leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée, ainsi que, le cas échéant,
d’introduire une action de l’asbl contre les administrateurs et les commissaires ;
c. d'approuver les comptes annuels et le budget ;
d. de décider la dissolution de l’asbl ; de décider dans ce cas de la destination de l’actif ;
e. de décider de l’exclusion d’un membre ;
f. de transformer l’asbl en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative
entreprise sociale agréée ;
g. de prendre toutes les décisions dans tous les autres cas où la loi ou les statuts l’exigent ;
h. de régler l’application des statuts par un règlement d'ordre intérieur auxquels sont soumis les membres par le
seul fait de leur adhésion à l’asbl.
§6 -  Elle doit également donner son autorisation sur les décisions suivantes :
- La nomination et la révocation des membres du Comité sociétal selon l’Article 37 -  et l’Article 41 -  des
présents statuts, ainsi qu’éventuellement la désignation d’une personne à qui est confiée une mission de
médiateur selon ce dernier article.
Article 18 -  Convocation de l’assemblée générale
§1 -  L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoque l’Assemblée générale dans les cas
prévus par la loi ou les statuts, et en fixe l’ordre du jour.
§2 -  Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de vingt et un jours lorsque lorsqu'un cinquième
des membres de l'association le demande. L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour
suivant cette demande.
§3 -  Dans tous les autres cas, tous les membres, administrateurs et commissaires sont convoqués à
l'assemblée générale au moins quinze jours avant celle-ci.
§4 -  L’assemblée générale ordinaire est convoquée au moins une fois par an, dans un délai de six mois
suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux
fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge des administrateurs.
§5 -  Sauf décision contraire de l’organe d’administration, cette assemblée se réunit de plein droit le premier
lundi du mois de juin de chaque année au siège social à dix-sept (17) heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée
se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
§6 -  L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de
l’organe d'administration ou doit l’être conformément au §2 - ci-dessus, ou à l’Article 19 -
§7 -  L'ordre du jour avec les sujets à traiter est joint à la convocation de toute assemblée générale, le tout sur
support électronique. A défaut d’accès à un support électronique, elle est envoyée aux membres concernés,
aux membres de l’organe d’administration concernés et, le cas échéant, au commissaire, à leur dernière
adresse connue. Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres est portée à l'ordre du jour.
§8 -  Quinze jours avant l’Assemblée générale, les membres peuvent prendre connaissance :
- des comptes annuels,
- le cas échéant, des comptes consolidés,
- du registre des membres mis à jour,
- le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport du
commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des Associations ou par les présents
statuts.
§9 -  Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu de la Loi ou des
présents statuts est envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux
commissaires qui en font la demande.
§10 -  Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée générale.
§11 -  Assemblée générale écrite : les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions
qui relèvent des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe d'administration et, le cas
échéant, le commissaire, peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
§12 -  Est réputé démissionnaire, tout membre de l’assemblée générale qui ne se présente pas trois fois
consécutivement à l’assemblée générale, sans motif invoqué.
Article 19 -  Assemblée générale et comité sociétal
§1 -  Lors de chaque Assemblée générale ordinaire, le rapport du Comité sociétal, si celui-ci existe, est
présenté (Article 40 - §5 - des statuts). À la demande du Comité sociétal, l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, sont tenus d’ajouter à l’ordre du jour, les points que Comité leur soumet (Article 40 -
§7 - et §8 - ).
§2 -  L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, sont aussi tenus de convoquer l’Assemblée
générale dans un délai de vingt et un jours dans le cas où le Comité sociétal « tire la sonnette d’alarme
sociétale » et le demande en application de l’Article 36 - §3 - des présents statuts.
Article 20 -  Procuration
20.
21.
§1 -  Tout membre peut conférer à tout membre un mandat pour le représenter à une ou plusieurs Assemblées
et y voter en ses lieu et place.
§2 -  Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
§3 -  Personne ne peut être porteur de plus d’une procuration.
Article 21 -  Tenue de l’Assemblée - Bureau
§1 -  L'Assemblée est présidée par un administrateur désigné à cet effet par l’organe d’administration.
§2 -  Le Président désigne deux scrutateurs, si le nombre de membres présents ou représentés le permet.
§3 -  Le Conseil d’administration constitue le bureau de l’Assemblée générale.
§4 -  Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, oralement ou par
écrit, avant ou pendant l'assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour. Ils peuvent,
dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines
données ou de certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire aux clauses de confidentialité
contractées par l'association.
§5 -  Le cas échéant, le commissaire communique sans délai les questions écrites qu'il reçoit à l'organe
d'administration et répond aux questions qui lui sont posées par les membres, oralement ou par écrit, avant ou
pendant l'assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour à propos desquels il fait
rapport. Il peut, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de
certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire au secret
professionnel auquel il est tenu ou aux clauses de confidentialité contractées par l'association. Il a le droit de
prendre la parole à l'assemblée générale en relation avec l'accomplissement de sa mission.
§6 -  Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend
part à l'assemblée
§7 -  Les administrateurs et le commissaire peuvent donner une réponse groupée à différentes questions
portant sur le même sujet.
Article 22 -  Assemblée générale à distance
§1 -  L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'ASBL. Pour ce
qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière
à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale. L'ASBL doit être en
mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité des membres
concernés.
§2 -  Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres concernés de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer
leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de
communication électronique doit en outre permettre aux membres visés de participer aux délibérations et de
poser des questions, à moins que l'organe d'administration ne motive dans la convocation à l'assemblée
générale la raison pour laquelle l'ASBL ne dispose pas d'un tel moyen de communication électronique.
§3 -  La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives
à la participation à distance. Lorsque l'ASBL dispose d'un site internet tel que, ces procédures sont rendues
accessibles sur le site internet de l'association à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale.
§4 -  Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
§5 -  Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par
voie électronique.
Article 23 -  Vote anticipé
§1 -  L'organe d'administration peut autoriser tout membre à voter à distance avant l'assemblée générale sous
forme électronique, selon des modalités communiquées dans la convocation.
§2 -  Lorsque l’organe d’administration autorise le vote à distance avant l'assemblée générale sous forme
électronique, il doit en outre communiquer dans la convocation les méthodes mises en œuvre pour contrôler la
qualité et l'identité du membre, en accord avec les statuts.
Article 24 -  Quorums de vote et de présence
§1 -  A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences, qui peut être consultée par les
membres présents ou représentés.
§2 -  Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune Assemblée ne
peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
§3 -  Sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts prévoient un autre quorum de présence, l’Assemblée
Générale délibère valablement dès que cinquante pourcent (50%) au moins de l’ensemble de ses membres
sont présents ou représentés. A défaut, une nouvelle assemblée sera convoquée dans un délai de trois (3)
semaines au maximum, avec le même ordre du jour. Cette seconde assemblée délibérera valablement quelque
que soit le quorum de présence atteint.
§4 -  Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont
prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les abstentions, votes nuls ou blancs ne sont
pas prises en compte.
Article 25 -  Droit de vote
§1 -  Chaque membre a un droit de vote égal à l'assemblée générale.
Article 26 -  Prorogation
§1 -  L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation des
comptes annuels à trois semaines. Sauf si l’Assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter définitivement les comptes
annuels.
Article 27 -  Décharge des administrateurs
§1 -  L’Assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et, le cas échéant, du :
commissaire, et statue sur l’adoption des comptes annuels.
§2 -  Le cas échéant, après l’approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce sur la
décharge du commissaire.
§3 -  Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la
décharge des administrateurs. Cette décharge n'est valable que lorsque les comptes annuels ne contiennent ni
omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de l’asbl, et, quant aux opérations accomplies en
violation des statuts ou de la loi, que lorsqu'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
§4 -  Lorsque la loi l’exige, les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la
Banque Nationale, ou au Greffe du Tribunal de l’Entreprise, par le Conseil d’administration.
Article 28 -  Majorités spéciales
§1 -  L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et statuer sur toute modification des statuts que si
les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'Assemblée.
§2 -  Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.  Elle sera
convoquée dans un délai de trois à quatre semaines maximum, avec le même ordre du jour.
§3 -  Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers (2/3) des voix exprimées sans qu'il soit
tenu compte des abstentions, votes nuls ou blancs au numérateur ni au dénominateur.
§4 -  Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions, votes nuls ou blancs, au numérateur ni au dénominateur.
§5 -  La fusion de l’asbl requiert les mêmes quorums que ceux qui relèvent d’une modification de son objet ou
de son but désintéressé.
Article 29 -  Procès-verbaux et extraits
§1 -  Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les membres
qui le demandent.
§2 -  Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ayant le
pouvoir de représentation, conformément à l’Article 30 - §40 -  des statuts.
Section 5 - Administration
Article 30 -  Administration
a) Nomination - révocation
§1 -  L’asbl est administrée par plusieurs administrateurs, nommés par l'Assemblée générale, pour une durée
de trois (3) années.
§2 -  Le nombre d’administrateurs est compris entre trois (3) et sept (7) personnes, membres ou non de
l’association. Si le nombre des administrateurs devient inférieur à trois (3), les administrateurs restants doivent
convoquer immédiatement une Assemblée Générale extraordinaire en vue de compléter l’effectif du conseil.
§3 -  Toutefois, si et aussi longtemps que l'association comporte deux membres, l'organe d'administration peut
être constitué de deux administrateurs. Tant que l'organe d'administration ne compte que deux membres, toute
disposition qui octroie à un membre de l'organe d'administration une voix prépondérante perd de plein droit ses
effets.
§4 -  Les administrateurs sortants sont rééligibles.
§5 -  Les administrateurs sont révocables à la condition que l’assemblée générale leur communique un motif de
révocation et qu’ils puissent tout d’abord être entendus s’ils en formulent la demande. En aucun cas, une
indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
§6 -  En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de représentation
décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion, confirme ou non le mandat
de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le
mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le
mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la
régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à cette date.
§7 -  Lorsque l’asbl assume un mandat de membre de l’organe d'administration ou de délégué à la gestion
journalière d’une autre personne morale, elle désigne une personne physique comme représentant permanent
chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de l’asbl. Ce représentant permanent doit
satisfaire aux mêmes conditions que l’asbl et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles
et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit
d'intérêt applicables aux gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au
représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. L’asbl ne peut mettre fin à
la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
§8 -  L’asbl peut désigner, en plus du représentant permanent mentionné au paragraphe précédent, un
représentant permanent suppléant agissant en cas d'empêchement du représentant permanent. Les
dispositions dudit paragraphe sont également d'application à ce représentant permanent suppléant
b) Convocation
§9 -  Le Conseil d’administration se réunit sur convocation d’un ou plusieurs administrateurs, ou d’un employé
remplissant une fonction de direction, aussi souvent que l'intérêt social l'exige.
§10 -  Lorsque des faits graves et concordants sont susceptibles de compromettre la continuité de l'entreprise,
l'organe d'administration est tenu de délibérer sur les mesures qui devraient être prises pour assurer la
continuité de l'activité économique pendant une période minimale de douze mois.
§11 -  Le Conseil d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
§12 -  Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies, sauf
le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins trois jours avant la réunion. Elles
contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de réunion.
§13 -  Est réputé démissionnaire, le membre du conseil d’administration qui ne se présente pas trois fois
consécutivement aux réunions du conseil d’administration, sans motif invoqué.
c) Fonctionnement du Conseil d’administration
§14 -  Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement.
§15 -  Celui-ci peut élire parmi ses membres un Président à la majorité simple des voix présentes et
représentées. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la séance est présidée par le membre
désigné à cet effet par le Conseil d’administration.
§16 -  Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter
en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
§17 -  Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil.
§18 -  En cas de nécessité, la réunion peut avoir lieu par vidéo-conférence, conférence téléphonique ou tout
autre moyen technique qui garantit une participation aux débats ainsi qu’au vote.
§19 -  Le Conseil d’Administration ou un employé remplissant une fonction de direction, peut également inviter
à aux réunions du Conseil d’Administration, toute personne, membre ou non, dont la présence lui paraît
nécessaire selon les besoins et à titre consultatif.
d) Quorums et délibérations
§20 -  Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas en nombre, une
nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci délibérera alors valablement, quel
que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
§21 -  La prise de décision au sein du Conseil d’Administration se fait dans une recherche de consentement
parmi ses membres. A défaut de consentement, et que la décision ne peut être reportée, un vote à la majorité
simple des administrateurs présents et représentés doit se tenir.
§22 -  Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs.
e) Conflit d’intérêt
§23 -  Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe
d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette
décision.
§24 -  L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé au précédent paragraphe ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote
sur ce point.
§25 -  Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
§26 -  Sans préjudice du droit des personnes mentionnées dans le  code des sociétés et associations de
demander la nullité ou la suspension de la décision de l'organe d'administration, l'association peut demander la
nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles prévues au présent article, si
l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.
§27 -  Si à la date du bilan du dernier exercice clôturé, l’asbl dépasse certains critères visés dans le code des
sociétés et associations, relatif à sa « taille », l’organe d’administration peut se voir contraindre, selon ces
critères définis dans la Loi, de décrire dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération visée au
paragraphe §23 -  ci-dessus et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l'association, et de justifier la
décision qui a été prise. Le cas échéant, cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le
rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels. Le cas échéant, si
l'association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans son rapport, le
commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour l'association des
décisions de l'organe d'administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au paragraphe §23 -  ci-
dessus.
§28 -  Les paragraphes §23 - , §24 - ,§25 - et §27 -  ne sont pas applicables lorsque les décisions de l'organe
d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties
normales du marché pour des opérations de même nature.
f) Formalisme
§29 -  Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès verbaux signés par
le Président et les administrateurs qui le souhaitent, ou par l’administrateur ayant présidé la séance ; les copies
à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
§30 -  Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à la condition que la décision soit unanime de tous les administrateurs, et à
l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent cette possibilité.
§31 -  La liste des administrateurs, des personnes habilitées à représenter l’association, des personnes
chargées de la gestion journalière, est consignée dans un registre spécifique. Les informations contenues dans
ce registre concernent au moins le nom, la date de naissance, la nationalité et l'adresse des personnes, ainsi
que, s'il s'agit d'une société, la nature et l'étendue de l'intérêt économique détenu par lui. Conformément à la
loi, organe d’administration transmet, dans le mois et par voie électronique, les données requises au Registre
des bénéficiaires effectifs (UBO).
g) Pouvoirs de l’organe administration
§32 -  L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de l’asbl, sauf ceux que la loi ou les statuts
réservent à l'Assemblée générale ou à tout autre organe institué par celle-ci. Il peut notamment, sans que cette
énumération soit limitative et sans préjudice de tous autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts, faire et
passer tous actes et tous contrats ; transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et
immeubles ; hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée ; accepter tous legs, subsides,
donations et transferts ; renoncer à tous droits ; conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix,
associés ou non. La compétence résiduelle, c’est-à-dire toute compétence qui n’est pas attribuée par les
statuts et pour laquelle la loi ne précise pas d’attribution automatique, relève du conseil d’administration.
§33 -  Le Conseil d’administration peut établir un projet de Règlement d'Ordre Intérieur de l’asbl en prolongation
de ses statuts, qu’il soumet à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions des présents statuts.
h) Délégation
§34 -  L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de l'association, ainsi que de la
représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion. L'organe d'administration qui a désigné
l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.
§35 -  La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de
la vie quotidienne de l’asbl que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
§36 -  Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales et de la gestion journalière à un ou
plusieurs directeurs.
§37 -  Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
§38 -  Les salariés de l’association ne peuvent faire partie de l’organe d’administration, mais ils peuvent être
invités à ses réunions, avec voix consultative.
§39 -  Les administrateurs ne peuvent être liés à l’asbl, en leur qualité d’administrateurs, par un contrat de
travail.
i) Représentation
§40 -  L’asbl est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et devant
toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
- deux administrateurs agissant conjointement,
- un ou plusieurs délégués à la gestion journalière, ou encore un ou plusieurs directeurs, dans la limite de leurs
pouvoirs respectifs.
Article 31 -  Gratuité du mandat des administrateurs
§41 -  Le mandat des administrateurs est gratuit.
§42 -  L’assemblée générale peut attribuer aux administrateurs une indemnité forfaitaire couvrant leurs frais de
fonctionnement.
Article 32 -  Tension salariale
§1 -  Dans sa politique de rémunération du personnel, l’asbl appliquera une tension salariale maximale de un à
trois à temps de travail égal.
Article 33 -  Surveillance
§1 -  S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs membres chargés de ce contrôle et nommés par l'Assemblée
générale.
§2 -  Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans l’asbl. Ils peuvent se
faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à l’asbl s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations
de l'expert-comptable sont communiquées à l’asbl.
Article 34 -  Responsabilité des administrateurs et du (des) délégué à la gestion journalière
§1 -  La responsabilité des administrateurs et du (des) délégués à la gestion journalière, est régie par les
articles 2:56 et 2:57 du CSA
§2 -  Les administrateurs, le (les) délégués à la gestion journalière, et toutes les autres personnes qui
détiennent ou ont détenu le pouvoir de gérer effectivement l’asbl sont responsables envers elle des fautes
commises dans l'accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant que la faute
commise présente un caractère extracontractuel.
§3 -  Ces personnes ne sont toutefois responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent
manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents placés dans les
mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
§4 -  Ces personnes sont toutefois déchargées de leur responsabilité pour les fautes visées dans le présent
article auxquelles elles n'ont pas pris part si elles ont dénoncé la faute alléguée à tous les autres membres de
l'organe d'administration, ou, le cas échéant, à l'organe d'administration collégial. Si elle est faite à l’organe
collégial d'administration, cette dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées
dans le procès-verbal.
Article 35 -  Dynamique participative
§1 -  Une partie des ressources annuelles de l’asbl est consacrée à l'information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels, ou du grand public. Le conseil d’administration organise la mise en œuvre de
cette disposition.
§2 -  Le Conseil d’administration organise une fois par an une réunion devant se dérouler durant les heures de
travail à laquelle sont invités tous les membres du personnel ou membres de l’asbl ainsi que les principales
parties prenantes abordant notamment les thèmes suivants :
  i) le développement économique et social en cours et futur de la personne morale ;
  ii) le bien-être au travail ;
  iii) une présentation du rapport d'activités et d'un résumé des comptes de la personne morale :
  iv) la politique de gestion du personnel, le recrutement et la formation continue.
 
Section 6 - Le Comité sociétal
Article 36 -  Missions du Comité sociétal
L’asbl ayant pour but principal, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l'homme,
l'environnement, il est créé un Comité sociétal.
§1 -  Le Comité sociétal observe et s’assure du respect et du développement de l’impact sociétal positif de
l’asbl, selon les finalités, valeurs, buts et objets mentionnés à l’Article 4 - de ses statuts, ainsi que, le cas
échéant, dans sa Charte ou dans les Chartes auxquelles elle souscrit. Il devra aussi concevoir ce qu’est cet
impact sociétal positif ainsi que ses modalités d’évaluation.
§2 -  Le Comité sociétal s’assure aussi de la bonne entente entre tous les acteurs internes et externes de l’asbl
(membres, obligataires, conseil d’administration, délégué à la gestion journalière, travailleurs, bénéficiaires,
fournisseurs, acheteurs, etc.), ou aide à la rétablir. De ce fait, il peut aussi être appelé à remplir, à leur
demande ou à sa propre initiative, des missions de médiation.
§3 -  S’il constate dans les faits que l’asbl tend à s’écarter toujours davantage des idéaux mentionnés dans les
deux paragraphes précédents, ou qu’en vertu d’une décision passée ou à venir elle s’en écarte notablement, le
Comité sociétal est tenu de « tirer la sonnette d’alarme sociétale » et selon le contexte et à sa discrétion soit de
convoquer le Conseil d’administration, soit d’exiger de ce dernier qu’il convoque une Assemblée générale
extraordinaire. Dans tous les cas où il « tire la sonnette d’alarme sociétale », il fera rapport au Conseil
d’administration et à l’Assemblée générale ordinaire des constats observés et éventuellement des remédiations
opérées dès que ceux-ci se réunissent.
§4 -  Le Comité sociétal organise une fois par an une réunion devant se dérouler durant les heures de travail à
laquelle sont invités tous les membres du personnel ou membres de l’asbl ainsi que les principales parties
prenantes abordant notamment les thèmes suivants :
  i) le développement économique et social en cours et futur de la personne morale;
  ii) le bien-être au travail;
  iii) une présentation du rapport d'activités et d'un résumé des comptes de la personne morale;
  iv) la politique de gestion du personnel, le recrutement et la formation continue.
A défaut de constitution d’un Comité sociétal selon les dispositions de l’Article 41 - c’est le conseil
d’administration qui porte la responsabilité de l’organisation de cette réunion.
Article 37 -  Constitution – Nominations – Révocations du Comité sociétal
§1 -  Le Comité Sociétal est composé d’un minimum de trois à un maximum de cinq personnes. Il s’agit de
personnes physiques ou morales, dont la majorité au moins, est membre de l’asbl, qui ont fait preuve d’une
vision large et d’une connaissance suffisamment approfondie de l’asbl tant au niveau de ses valeurs, qu’au
niveau de son fonctionnement.
§2 -  Les membres sont nommés par l'Assemblée Générale pour une durée de trois ans. Les membres sortant
sont rééligibles trois fois au plus.
§3 -  Les membres du Comité sociétal sont révocables à tout moment par l’Assemblée générale, toutefois cette
révocation doit être motivée pour être valable. En aucun cas, une indemnité de départ ne peut être allouée à un
membre sortant.
§4 -  En cas de vacance d’un poste de membre du Comité sociétal par suite de décès, démission ou autre
cause, les membres restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de représentation
décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion, confirme ou non le mandat
du membre coopté. Le membre désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat du
membre coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la
composition du Comité sociétal jusqu'à cette date.
§5 -  Les membres du Comité sociétal ne peuvent exercer aucune autre fonction ou mandat au sein de l’asbl.
Article 38 -  Convocation, fonctionnement, quorums et délibérations, conflit d’intérêt et formalisme
§1 -  Les dispositions relatives aux convocations, fonctionnement, quorums et délibérations, conflit d’intérêt et
formalisme afférents au Comité sociétal, sont identiques à celles qui concernent le Conseil d’Administration à
l’Article 30 - , sous les titres de même dénomination, en remplaçant toutefois les termes Conseil
d’administration, Conseil et Administrateurs respectivement par Comité sociétal, Comité et membres du Comité
sociétal.
§2 -  Le Comité sociétal se réunit au moins deux fois par an.
§3 -  Le Comité Sociétal participe à toutes les Assemblées générales.
Article 39 -  Rémunération des membres du Comité sociétal
Sauf autre décision prise par l’Assemblée générale, le mandat des membres du Comité sociétal est gratuit.
Article 40 -  Pouvoirs du Comité sociétal
§1 -  Le Comité sociétal possède les pouvoirs pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de ses missions telles que mentionnées dans les Article 36 -  à Article 40 -
§2 -  En particulier, il a un droit d’accès à toutes les informations relatives au fonctionnement de l’asbl, à ses
livres, à sa correspondance, et plus généralement, à toutes les écritures sociales, le tout au siège ou en tout
autre endroit désigné par le Conseil d'administration et sans déplacement de ces documents. Il est toutefois
tenu par le secret professionnel et ne peut divulguer aucune information à tout tiers extérieur à l’asbl, sauf
accord préalable du Conseil d’administration ou de l’Assemblée générale.
§3 -  Il est à l’écoute des demandes émanant de membres du Conseil d’administration, de l’Assemblée
générale, ou d’acteurs internes et externes de l’asbl, en particulier celles qui concernent des situations où
règne de l’incompréhension ou des tensions sociales, et il peut de son propre chef ou à leur demande initier
une mission de médiation qu’il remplit lui-même ou confie à un tiers extérieur. Pour toutes ces problématiques
sociales et relationnelles, il est tenu par le secret professionnel et n’est jamais tenu de divulguer des
informations y afférentes, même à la demande du Conseil d’administration ou de l’Assemblée générale.
§4 -  Il dispose du pouvoir d’initiative de communiquer des avis (positifs ou négatifs) relatifs à l’impact sociétal
de l’asbl, sous toute forme et à n’importe quel moment, au Conseil d’administration, à l’Assemblée générale ou
à ses membres.
§5 -  Chaque année, le Comité sociétal doit dresser un rapport sur la manière dont l’asbl a produit des impacts
sociétaux et a réalisé ses finalités, valeurs, buts et objets ; dans quelle mesure aussi elle s’en écarte, s’en
approche ou remédie aux écarts constatés. Ce rapport mentionne aussi comment le Comité a accompli ses
missions. Ce rapport est présenté en assemblée générale mais n’est pas déposé. Il est consultable en tout
temps par tous les membres de l’asbl.
§6 -  Le Comité sociétal est invité, le cas échéant, à formuler des propositions d’amendements aux finalités,
valeurs, buts, objets et Chartes susmentionnés, ou des propositions d’amélioration du fonctionnement interne
de l’asbl, visant à renforcer sans cesse son impact sociétal positif tant de manière interne qu’externe à elle,
ainsi que l’entente entre tous les acteurs. De ce fait, ses propositions peuvent ainsi concerner et impacter
divers enjeux relatifs au développement de l’asbl (stratégie, gouvernance, communication, innovation,
professionnalisme, solidarité,…).
§7 -  Le Comité peut soumettre directement à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des règles
statutaires, des règles inhérentes au règlement d’ordre intérieur, des Chartes (environnementale ou sociale, par
exemple) ou tout dispositif concourant à la réalisation de ses missions.
§8 -  Le Comité sociétal peut encore soumettre tout autre point à l'ordre du jour des Assemblée générale
ordinaires.
§9 -  Le Comité sociétal est tenu de « tirer la sonnette d’alarme sociétale » et de convoquer ou de faire
convoquer, selon le contexte soit le Conseil d’administration, soit une Assemblée générale extraordinaire, selon
l’Article 36 - §3 - des présents statuts.
Article 41 -  Dispositions transitoires relatives au Comité sociétal
§1 -  Tant que l’asbl n’emploie pas déjà 12 personnes, le Comité sociétal peut n’être pas déjà constitué et ses
missions non réalisées par lui. Au plus tard lorsque l’équipe des travailleurs atteint douze (12) personnes
employées par l’asbl, l’asbl doit désigner les membres du Comité sociétal conformément à l’Article 37 - des
présents statuts.
§2 -  Aussi longtemps que le comité sociétal n’est pas constitué, la mission de médiateur, les droits et devoirs
associés, telle qu’elle est mentionnée à l’Article 37 -  – et à l’Article 40 - , peut être confiée par l’Assemblée
générale à une ou plusieurs personnes de son choix.
Section 7 - L’assemblée générale des obligataires
Article 42 -  Compétences de l’assemblée générale des obligataires
L'assemblée générale des obligataires a le pouvoir de modifier les conditions d'émission. Elle a notamment le
pouvoir:
  1° de proroger une ou plusieurs échéances d'intérêts, de consentir à la réduction du taux de l'intérêt ou d'en
modifier les conditions de paiement;
  2° de prolonger la durée du remboursement, de le suspendre et de consentir des modifications aux conditions
dans lesquelles il doit avoir lieu;
  3° d'accepter des dispositions ayant pour objet, soit d'accorder des sûretés particulières au profit des
obligataires, soit de modifier ou de supprimer les sûretés déjà attribuées.
Aucune décision de l'assemblée générale des obligataires modifiant les conditions d'émission ne produit ses
effets sans l'accord exprès de l’asbl.
L'assemblée générale des obligataires peut prendre, à la majorité simple des voix, des actes conservatoires
sans l'autorisation de l’asbl.
Article 43 -  Convocation de l'assemblée générale des obligataires
§1 -  L'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire peut convoquer les obligataires en assemblée
générale et fixer son ordre du jour.
§2 -  Ils sont obligés de convoquer l'assemblée générale des obligataires dans les trois semaines à la demande
d'obligataires représentant le cinquième du montant des titres en circulation, avec au moins les points de l'ordre
du jour proposés par les obligataires concernés.
§3 -  La convocation à l'assemblée générale des obligataires contient l'ordre du jour et sera communiquées
quinze jours avant l'assemblée aux obligataires nominatifs; cette communication se fait conformément à l'article
2:32 du Code des sociétés. L'ordre du jour contient l'indication des sujets à traiter ainsi que les propositions de
décisions qui seront soumises à l'assemblée.
Article 44 -  Procurations
Tout obligataire appartenant à une catégorie d’obligation peut se faire représenter à l'Assemblée Générale des
obligataires au moyen d’une procuration écrite, par toute autre personne appartenant à la même catégorie.
Les personnes morales et les incapables peuvent être représentés par leur mandataire et administrateur,
même non directement obligataire.
Article 45 -  Participation à l’Assemblée générale des obligataires
§1 -  Pour être admis à l’assemblée générale des obligataires, il n’y a pas d’autre formalité à accomplir que de
communiquer son identité ou sa procuration, qui devra coïncider avec celle figurant au registre des obligations.
§2 -  L’organe d’administration peut décider de mettre à disposition un moyen de communication électronique
pour les obligataires leur permettant de participer à distance à l'assemblée générale des obligataires.
Article 46 -  Tenue de l'assemblée générale des obligataires.
§1 -  Il est tenu à chaque assemblée générale des obligataires une liste des présences.
§2 -  L'assemblée générale des obligataires ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque ses membres
représentent la moitié au moins du montant des titres en circulation.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la deuxième assemblée
délibère et décide valablement, quel que soit le montant représenté des titres en circulation.
Une proposition n'est acceptée que lorsqu'elle est approuvée par des obligataires présents ou représentés dont
les voix représentant les trois quarts au moins du montant des obligations pour lesquelles il est pris part au
vote.
Les décisions prises sont communiquées, dans les quinze jours, à tous les obligataires.
§3 -  Lorsqu'il existe plusieurs catégories d'obligations et que la décision de l'assemblée générale des
obligataires est de nature à modifier leurs droits respectifs, les obligataires de chacune des catégories doivent
être convoqués en assemblée spéciale et il convient de réunir dans chaque catégorie les conditions de
présence et de majorité requises par le §2 ci-dessus.
§4 -  Les procès-verbaux des assemblées générales des obligataires sont signés par les membres du bureau
et par les obligataires qui le demandent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
§5 -  Moyennant le respect des formalités de convocation visées l’article 43 -  des présents statuts, toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale des obligataires peuvent être prises par voie
électronique ou par accord écrit. Aucune décision n'est admise dans ce cas que si l'accord est obtenu, par voie
électronique ou par accord écrit, d'obligataires représentant les trois quarts au moins du montant des
obligations existantes.
§6 -  Tous les obligataires peuvent voter en personne ou par procuration.
 
Section 8 - Comptes annuels – Contrôles et affectation
Article 47 -  Exercice social – Inventaire - Comptes annuels
§1 -  L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
§2 -  A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d’administration dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi.
§3 -  Les comptes annuels de l'ASBL ou l'AISBL, ainsi que le budget de l'exercice social qui suit l'exercice
social sur lequel portent ces comptes annuels, doivent être soumis pour approbation à l'assemblée générale
dans les six mois de la date de clôture de l'exercice social. Après approbation par l’assemblée générale,
l’organe d’administration assure les obligations prévues par la Loi.
Section 9 - Dissolution – Liquidation
Article 48 -  Dissolution – Désignation du liquidateur
§4 -  En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus étendu, dans
les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs
nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de
l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
§5 -  Si aucun liquidateur n’est désigné par l’Assemblée générale ou par tout autre organe, juridiction ou
personne en vertu de l’application d’une disposition légale, le ou les administrateurs en fonction sont désignés
comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts.
Article 49 -  Affectation de l’actif net
§1 -  En cas de dissolution, l’actif net de l’avoir social sera affecté à l’asbl Nature & Progrès ou à toute autre
association établie en Wallonie qui fait la promotion de l’agriculture biologique, et si ces associations n’existent
pas ou plus, l’assemblée générale indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social, qui devra
obligatoirement être faite en faveur d’une association à objectifs similaires.
Article 50 -  Procédure de sonnette d’alarme
§1 -  Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer
l’Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été
constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la
dissolution de l’asbl ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de l’asbl. À
moins que l’organe d’administration propose la dissolution de l’asbl, il expose dans un rapport spécial les
mesures qu’il propose pour assurer la continuité de l’asbl. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une
copie peut en être obtenue aux conditions énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision
de l’Assemblée générale est nulle.
§2 -  Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain que
l’asbl, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
§3 -  Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux alinéas qui
précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs pendant les douze
mois suivant la convocation initiale.
Section 10 - Dispositions finales
Article 51 -  Publicité
Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de sa date,
au greffe du tribunal de l’entreprise pour publication aux "Annexes du Moniteur belge". Il en est de même pour
tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière, lesquels comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance
ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro
d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
Article 52 -  Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et des associations
et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’un ou plusieurs agréments,
et les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non écrites.
Article 53 -  Interprétation
Pour tout litige entre l’asbl, ses membres, administrateurs, organes internes, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’asbl et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que l’asbl n'y renonce expressément.
Article 54 -  Election de domicile
Les membres et administrateurs font élection de domicile au siège de l’asbl pour l'exécution des présentes.
Titre II. Dispositions transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31
décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le lundi 1er juin 2026 à 17h00 au siège social.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège de l’asbl est établi à 42/6, rue Monceau-Fontaine, à 6031 Monceau-sur-Sambre.
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de l’asbl est www.ceinturealimentaire.be
L’adresse électronique de l’asbl est info@ceinturealimentaire.be
Toute communication vers cette adresse par les membres et les titulaires de titres émis par l’asbl est réputée
être intervenue valablement.
4. Désignation des administrateurs
L'assemblée réunie en ce jour a élu en qualité d’administrateurs pour un mandat renouvelable, lequel expirera
à l'issue de l'Assemblée générale de l'année 2028 :
- Madame BERTRAND Céline, née à Namur, le 01/02/1982, domiciliée rue Fosses au Sable, 11a, 5621
Hanzinne (numéro national : 82.02.01-242.09).
- L'association « Solidarité des Alternatives Wallonnes et Bruxelloises », dont le siège social est situé 42/6, rue
Monceau-Fontaine à 6031 Monceau-sur-Sambre, laquelle désigne Monsieur Monsieur HERZ Jean-François,
né à Luxembourg (Grand-Duché du Luxembourg) le 26 mai
1968, (numéro national : 68.05.26-459.30), domicilié à 5070 Fosses-la-Ville, rue de
Walcourt, Vitrival 19, en qualité de représentant permanent.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination
d'un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de l’asbl en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er
janvier 2025 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de l’asbl en formation sont repris par
l’asbl présentement constituée, par décision de l'organe d'administration qui sortira ses effets à compter de
l'acquisition par l’asbl de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur ANCIAUX Xavier, domicilié Saint Georges, 20/B à 5380 Fernelmont,
et né le 5 août 1967 (numéro national : 67.08.05-275.68), ou toute autre personne désignée par lui, est désigné
en qualité de mandataire ad hoc de l’asbl, afin de disposer des fonds, d’ouvrir des comptes bancaires, de
signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la tva, du Moniteur
belge, du greffe du Tribunal d’entreprise ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de l’asbl, faire
telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8. Gestion journalière
L’Assemblée générale et l’organe d’administration décident ensuite que Monsieur Xavier Anciaux est chargé de
la gestion journalière en tant que directeur faisant fonction, dans les limites prévues par les présents statuts.
Fait à Monceau-sur-Sambre, le 10 avril 2025.
Déposé par Anciaux Xavier, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : info@ceinturealimentaire.be
Site internet : https://www.ceinturealimentaire.be
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Céline Bertrand
Rue des Fosses-au-Sable, Hanz. 11 A, 5620 Florennes
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne morale)
Solidarité des Alternatives Wallonnes et Bruxelloises      ( 0422.621.674 )
                                                                                                                                                                               
                Représentant permanent (personne morale)
                                                                                                                                                                               
                Jean-François Herz
                Rue de Walcourt,Vitrival 19, 5070 Fosses-la-Ville
                                                                                                                                                                               
Personne déléguée à la gestion journalière (personne physique)
Xavier Anciaux
Rue Saint-Georges, Hempt. 20 B, 5380 Fernelmont