N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): SOULAYMEN ET FRERES
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
7090 Braine-le-Comte, Rue de la Station 2
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
L'an deux mille treize.
Le vingt et un octobre.
Devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire associé à Braine-le-Comte.
ONT COMPARU
1. Monsieur CHAHBOUNE Chaki, né à Douar Ouled Benamrou (Maroc), le premier janvier mille neuf cent 
septante-neuf, (numéro national : 790001-413-52), domicilié à 7060 Soignies, Rempart Legros, 23 ;
2. Monsieur CHAHBOUNE Miâd, né à Douar Ouled Benamrou (Maroc), le quinze août mille neuf cent 
quatre-vingt-quatre, (numéro national : 840815-409-88), domicilié à 7090 Braine-le-Comte, Chaussée de Mons, 
16.
Lesquels Nous ont requis d'acter authentiquement qu’ils constituent entre eux une société commerciale et 
d’arrêter les statuts d’une Société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination «SOULAYMEN ET 
FRERES», dont le siège social sera établi à 7090 Braine-le-Comte, Rue de la Station, 2 et au capital de dix-huit 
mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent (100) parts sans valeur nominale, représentant chacune 
un/centième (1/100) de l’avoir social,  auxquelles ils souscrivent en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six 
euros (186,00 EUR) chacune, comme suit :
-
Monsieur CHAHBOUNE Chaki : trente (30) parts sociales pour cinq mille cinq cent quatre-vingts 
euros (5.580,00 EUR) ;
-
Monsieur CHAHBOUNE Miâd : septante (70) parts sociales pour treize mille vingt euros 
(13.020,00 EUR).
Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
1° Que chaque souscription est libérée à concurrence d’un cinquième au moins pour arriver à un montant 
libéré de dix mille quatre cent septante-deux euros et septante-quatre cents (10.472,74 EUR). 
2° Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un compte 
spécial numéro 001-7102098-28 ouvert au nom de la société en formation auprès de Fortis BNP Paribas.                
Une attestation de l’organisme susvisé est produite à l’instant au notaire soussigné.
3° Que la société a, par conséquent, et dès à présent à sa disposition, une somme de dix mille quatre cent 
septante-deux euros et septante-quatre cents (10.472,74 EUR).
4° Que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives, respectivement à 
la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de sociétés, en cas de faute grave et 
caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la 
surveillance d'une société.
Un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société a été déposé ce jour au rang des 
minutes du Notaire instrumentant.
5° Que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa 
constitution, s’élève à mille quatre cent septante-deux euros et septante-quatre cents (1.472,74 EUR). 
STATUTS.
Ils fixent les statuts de la société comme suit :
Article 1 — Forme. Dénomination.
La société revêt la forme de Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «SOULAYMEN ET 
FRERES».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société privée à responsabilité limitée" 
en abrégé « SPRL ».
Article 2 —Siège social.
Le siège social est établi à 7090 Braine-le-Comte, Rue de la Station, 2.
0540998791
Il peut être transféré partout ailleurs en région de langue française de Belgique ou en région de Bruxelles-
Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la 
modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d’exploitation, agences, 
dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 —Objet social.
La société aura principalement pour objet :
1.- L'exploitation d'une friterie snack avec petite restauration, l'organisation de banquets, de buffets et de 
réceptions, le service traiteur, l'achat, la vente, en gros ou en détail et la transformation de tous produits 
alimentaires, vente et achat de boissons alcoolisées, avec ou sans patente, éventuellement vente de cigarettes, 
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la restauration et toutes activités afférentes à 
cet objet.
L'import et l'export de toutes denrées alimentaires.
Commerce d'alimentation générale.
Toute activité ambulante dans son acceptation la plus large.
2.- La société pourra réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et 
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. La société pourra, dans le sens le plus large, se 
livrer à toutes les activités et accomplir toutes les opérations immobilières et financières, commerciales ou 
civiles qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social. Elle pourra s 'intéresser par voie 
d'apport de souscription, prise de participation, de fusion et de scission, ou autrement, dans toutes sociétés ou 
entreprises ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser son développement, 
ainsi qu'y exercer tous type de mandat, y compris celui d'administrateur, procurer,et demander des services et cons
La société peut agir tant pour son compte personnel que pour le compte de tiers ou en participation.
Article 4 —Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant comme en 
matière de modification des statuts. 
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
Article 5 —Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est divisé en cent (100) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100) de l'avoir 
social.
Article 6— Vote par l'usufruitier éventuel.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par 
l'usufruitier.
Article 7—Cession et transmission de parts - Droit de préemption entre associés.
A/ Cession et transmission des parts : 
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort mais la cession ou la 
transmission devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les 
trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, 
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession 
est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à 
chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze 
jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur 
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa 
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts 
seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant céder tout ou 
partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert 
choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant 
comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et 
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
B/ Droit de préemption en faveur de tous les coassociés.
§1. Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie 
de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.
§2. Si la société est composée de deux membres et de non accord entre les associés, celui d’entre eux qui 
désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre 
recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le 
nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L’autre associé aura la 
faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire 
acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l’associé 
cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts demeure associé.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre associé doit lui adresser une lettre 
recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut 
d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d’avoir adressé 
sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
§3. Si la société est composée de plus de deux membres et de non accord entre tous les associés, il sera 
procédé comme suit.
L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet 
de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au §2 du présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque 
associé du projet de cession en lui indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du ou des 
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque 
part, en demandant à chaque associé, s’il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, 
s’il autorise la cession au ou aux cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre 
recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut, 
d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d’avoir adressé 
sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession. La gérance doit notifier au 
cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat 
de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l’expiration du délai imparti aux 
associés pour faire connaître leur décision.
L’exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
1° si le totalité des parts offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce que le 
cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts ;
2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l’objet de l’exercice du droit de 
préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera 
procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun 
d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort 
par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en 
présence des intéressés ou après qu’ils auront été appelés par lettre recommandée.
Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou 
d’adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi à dire d’experts. Il sera fixé à ce dernier prix si le 
prix de cession ou d’adjudication est supérieur.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à titre 
onéreux, même s’il s’agit d’une vente publique, volontaire, ou ordonnée par décision de justice. L’avis de 
cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l’adjudicataire.
Article 8—Registre des parts.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers 
intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions 
de parts.
Article 9—Gérance.
La société est confiée à un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés soit dans les statuts soit par 
l’assemblée générale.
L’assemblée générale des associés fixe le nombre de gérants, détermine la durée de leurs mandats et 
l’étendue de leurs pouvoirs.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte de 
continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession.
Aucun autre gérant ne peut être nommé sauf accord des gérants statutaires.
Article 10—Pouvoirs du gérant.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de 
gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes 
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 11—Rémunération.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 12—Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de 
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du 
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la 
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision 
judiciaire.
Article 13—Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit le quatrième lundi de mai à 16 heures, au siège social ou à 
l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt 
social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de la 
gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut 
renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle 
est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 14—Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une 
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 15—Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16—Présidence—Délibérations—Procès-verbaux.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès –verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Les copies ou extraits 
sont signés par un gérant.
Article 17—Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 18—Affectation du bénéfice.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement 
au moins cinq (5 %) pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être 
obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans 
le respect des dispositions légales.
Article 19—Dissolution—Liquidation.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins 
que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les 
émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes 
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs 
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 20—Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de 
domicile au siège social.
Article 21—Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Autorisation(s) préalable(s)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, 
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou 
licences préalables.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du 
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la société acquerra la 
personnalité morale.
1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux 
mille quatorze.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai deux mille quinze.
3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur CHAHBOUNE Miâd, domicilié à 7090 Braine-
le-Comte, Chaussée de Mons, 16.
Il peut engager seul la société.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement. 
4°- Nomination de commissaire : les comparants nous déclarent que suivant estimations faites de bonne foi 
et reprises au plan financier, la société répond aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2 de la loi du dix-
sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, de 
sorte qu'en application des articles 130 et suivants du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu actuellement de 
nommer un commissaire.
Déclaration
L'attention des parties a été attirée sur l'obligation, en cas d'acquisition par la société d'un bien appartenant 
au comparant, à un gérant ou à un associé dans un délai de deux ans à compter de sa constitution pour une 
contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, de se conformer aux dispositions des articles 220 
et suivants du Code des Sociétés.
LOI DE VENTOSE
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois 
organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts 
Volet B - Suite
contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant 
en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les comparants, 
après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du présent acte, déclarent 
considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en accepter l'équilibre.
DROIT D’ECRITURE
Le présent acte est soumis à un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 EUR).
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité des parties au vu de la carte d'identité des comparants.
DONT ACTE.
Passé à Braine-le-Comte en l'étude.
Les parties ont déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de leur accord, 
nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément à la loi.
Les comparants signent avec le notaire.
Pour extrait analytique conforme.
Le notaire Alexandre Lecomte.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte.