Nº d'entreprise : BE 0821.478.746
Nom :
(en entier) : ISAFRA
(en abrégé) :
Forme légale : Société Privée à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1380 Lasne, Grand rue du Double Ecot 49
MODIFICATIONS AUX STATUTS SPRL	Objet de l'acte :
Il ressort d'un acte reçu par le notaire Quentin VANHALEWYN, à Kraainem, le 12 juillet 2017, exerçant sa
fonction dans la société « Vanhalewyn & Flamant », ayant son siège à (1950) Kraainem, Avenue reine Astrid, 4,
en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «
(SAFRA» tenue le même jour, a pris les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Augmentation de capital par apport en nature
Rapports
Prise de connaissance
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion sur l'intérêt que présente
l'apport en nature proposé pour la Société, ainsi que du rapport du réviseur d'entreprise portant une description
de l'apport en nature, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.
L'associé déclare préalablement aux présentes avoir reçu une copie des rapports et en avoir pris connaissance.
Ils déclarent ne pas formuler de remarques.
Conclusions du réviseur d'entreprise
Le rapport du réviseur d'entreprise en date du 5 juillet 2017, établi « Edouard KESTELOOT, Réviseurs
d'Entreprises », à Estaimpuis, conclut littéralement dans les termes suivants :
« L'apport en nature par Monsieur François GOFFIN, domicilié 1050 Ixelles, Rue de l'Abbaye, 58/RC, à la société
privée à responsabilité limitée « ISAFRA », dont le siège social est situé à la même adresse consiste en une
partie d'un compte courant que l'apporteur détient au 7 avril 2017, à concurrence de CENT CINQUANTE ET UN
MILLE QUATRE CENTS (151.400,00 €) euros.
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que :
a) L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en
matière d'apports en nature et que le gérant de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés,
ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre
en contrepartie de l'apport en nature ;
b) La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
c) Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par le gérant sont justifiés par les principes de l'économie
d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable
des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévaluté.
Cet apport, dont la valeur a été fixée à CENT CINQUANTE ET UN MILLE QUATRE CENS (151.400,00 €) euros,
sera rémunéré par l'attribution à l'apporteur de HUIT CENT QUATORZE (814) parts sans désignation de valeur
nominale de la société privée à responsabilité limitée « ISAFRA ». Aucune rémunération n'est prévue.»
Dépôt
Le rapport de l'organe de gestion et le rapport du réviseur d'entreprise seront déposés ensemble avec une
expédition du présent procès-verbal au greffe compétent du tribunal de commerce.
Décision
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence de cent cinquante et un mille quatre
cents euros (EUR 151.400,00), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (EUR 18.600,00) à cent septante
mille euros (EUR 170.000,00) par la création de huit cent quatorze (814) nouvelles parts du même type et
jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis à
partir de la souscription.
L'assemblée décide que l'augmentation du capital sera réalisée par l'apport par Monsieur François GOFFIN, de
sa créance certaine, liquide et exigible qu'il détient à l'encontre de la Société et qui est décrite plus amplement
dans le rapport du réviseur.
Intervention - Souscription et libération de l'augmentation du capital
Est ensuite intervenu, Monsieur François GOFFIN, qui déclare connaître la situation financière et les statuts de la
Société et qui expose détenir une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de le Société laquelle est
décrite plus amplement dans le rapport précité du réviseur.
Après cet exposé, Monsieur François GOFFIN, prénommé, déclare apporter cette créance à concurrence de cent
cinquante et un mille quatre cents euros (EUR 151.400,00) dans la Société. Rémunération de l'apport
En rémunération de cet apport dont l'assemblée déclare être parfaitement au courant, sont attribuées Monsieur
François GOFFIN, prénommé, qui accepte, les huit cent quatorze (814) nouvelles parts, entièrement libérées.
TROISIEME RESOLUTION : Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital.
L'assemblée constate et requiert le notaire de constater authentiquement la réalisation effective de
l'augmentation de capital qui précède à concurrence de cent cinquante et un mille quatre cents euros (EUR
151.400,00) et qu'ainsi le capital est effectivement porté à cent septante mille euros (EUR 170.000,00),
représenté par neuf cent quatorze (914) parts sans mention de valeur nominale.
QUATRIEME RESOLUTION : Modification des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec la décision d'augmentation du capital qui précède, l'assemblée
décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant :
"Le capital social est fixé à cent septante mille euros (170.000,00 €). Il est représenté par neuf cent quatorze part
sociales sans mention de valeur nominale".
CINQUIEME RESOLUTION : Procuration pour la coordination
L'assemblée confère à Maître Quentin VANHALEWYN, notaire soussigné, tous pouvoirs afin de rédiger le texte
de la coordination des statuts de la Société, le signer et le déposer au greffe du tribunal du
commerce compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.
SIXIEME RESOLUTION : Pouvoirs à l'organe de gestion
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe de gestion afin d'exécuter les résolutions qui précèdent.
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Déposés simultanément : expédition de l'acte et les nouveaux statuts.
Maître Quentin VANHALEWYN, notaire à Kraainem.