N° d'entreprise : 0479795652
Nom
(en entier) : VERMILUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège A La Fache - RACHECOURT 11
 : 6792 Aubange
Objet de l'acte :
DIVERS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 30 août 2024, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée « VERMILUX », ayant son siège à 6792
Rachecourt, A La Fache, 11, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Projet de scission.
L’organe d’administration de la société à scinder, a établi le 26 mars 2024 par l’organe d’
administration de la société VERMILUX, société à scinder partiellement, conformément à l'article 12 :
75 du Code des sociétés et des associations. Ce projet de scission a été déposé au greffe du
tribunal de l’entreprise de Liège – division Arlon le 8 mai 2024. 
Deuxième résolution : Dispense de rapports visés aux articles 12 :77 et 12 :78 du Code des société
et des associations
L’assemblée constate que la présente scission bénéficie de la dispense quant à l’établissement d’un
rapport par l’organe d’administration ainsi que du rapport de contrôle par le commissaire/Réviseur d’
entreprises, dès lors que les actions de la nouvelle société à constituer sont attribuées aux
actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs parts dans les capitaux propres de
cette société, conformément aux derniers alinéas des articles 12 :77 et 12 :78 du Code des société
et associations. L’assemblée renonce par conséquent à l’unanimité à l’établissement de ces
rapports.
Troisième résolution : Scission
Sous condition suspensive de la constitution de la nouvelle société et de la réalisation effective du
transfert, l'assemblée générale décide la scission partielle de la société VERMILUX, société à
scinder, aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert à une société à
constituer sous la dénomination Entreprise agricole Bosseler et Fils, d'une partie de son patrimoine.
La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert sont reprises intégralement
dans l’acte constitutif de la société bénéficiaire.
Ce transfert sera réalisé sur base de la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2023.
Les opérations liées au patrimoine scindé transféré en faveur de la nouvelle société seront
considérées d’un point de vue comptable et d’un point de vue fiscal comme accomplies pour le
compte de la nouvelle société Entreprise agricole Bosseler et Fils à partir du 1er janvier 2024, à
charge pour celle-ci d'attribuer en rémunération de ce transfert, 100 actions sans mention de valeur
nominale aux actionnaires de la société scindée, à attribuer de manière proportionnelle, soit 100
actions à son actionnaire unique
Quatrième résolution : Approbation des statuts de la société à responsabilité limitée à constituer
L'assemblée propose de créer une société à responsabilité limitée nouvelle dénommée Entreprise
agricole Bosseler et Fils.
L'assemblée approuve le projet d'acte constitutif de celle-ci ainsi que ses statuts.
L’assemblée prend acte du rapport des fondateurs et du rapport du Réviseur d’entreprises,
conformément à l’article 5 :7 Code des sociétés et des associations.
Cinquième résolution : Pouvoirs au notaire
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Sixième résolution Représentation et pouvoirs
L'assemblée générale confère à Monsieur BOSSELER Michaël, domicilié 6792 Rachecourt, A la
Fache, 11, le pouvoir de constater la réalisation de la condition suspensive de la constitution de la
nouvelle société et de la réalisation effective du transfert du patrimoine de la société scindée ainsi
que la représentation de la société scindée aux opérations de scission.
L'assemblée générale confère à celui-ci les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets
légaux de la scission.
[...]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier BROUWERS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés