Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Garage VANDERHAEGEN Régis
Rue de Willemeau(ER) 28
7500 Tournai
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Anne GAHYLLE, de résidence à Tournai en date du vingt et un juin
deux mille seize, il résulte que :
Monsieur VANDERHAEGEN Régis Michel Ghislain,
Né à Tournai le vingt-trois mars mille neuf cent septante,
Inscrit au registre national sous le numéro 70.03.23-177.42,
Divorcé
Domicilié à 7500 Ere (Tournai), rue de Willemeau 28.
A requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et d'établir les statuts
d'une société privée à responsabilité limitée dénommée " Garage VANDERHAEGEN Régis »  ayant
son siège social à  7500 Tournai (Ere) rue de Willemeau 28   au capital de vingt-cinq mille euros
(25.000 €)
Ils fixent les statuts de la Société comme suit :
ARTICLE 1   FORME   DENOMINATION.
La Société adopte  la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limi¬tée.  Elle est dénommée : "
Garage VANDERHAEGEN Régis "
ARTICLE 2   SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à  7500 Tournai (Ere) rue de Willemeau 28 et peut être transféré partout en
Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification qui en résulte au présent arti¬cle des statuts.
La Société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3   OBJET
La Société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger :
Toutes opérations ayant trait :
A l’achat  et ventes de tous véhicules automobiles et/ou utilitaires servant au transport de personnes,
de marchandises, d’animaux et autres,  généralement quelconques
L’entretien et les réparation des véhicules cités supra.
La location de matériel et de véhicules en tous genres.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobi¬lières ou financières, se rattachant directement ou indirec¬tement à son objet
social.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer.
ARTICLE 4   DUREE
La Société est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5   CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé lors de la constitution à 25.000     euros et représe¬nté par cent parts
0656936359
Volet B
sociales sans désignation de valeur et libéré  à concurrence de moitié ;
ARTICLE  7  CESSION DES PARTS SOCIALES
A Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
a) Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un associé celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l’entend ;
b) Transmission pour cause de mort
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu’au partage desdites parts
ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
B Les cessions entre vifs ou transmission des parts  au cas  où la société comprend plusieurs
associés
Les parts d’un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vis ou transmise pour cause
de mort qu’avec l’égrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins
du capital déduction faites des droits dont la cession est proposée .
Toutefois cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1°) à un associé
2°) au conjoint du cédant ou du testateur ;
3°) à des ascendants ou descendants en ligne directe
En cas de refus d’agrément seront ouverts les recours prévus par la loi .
ARTICLE  9   GERANTS STATUTAIRES OU NON
La gérance de la Société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, statutaires
ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une
décision de l'assemblée générale.
L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.
Le gérant s’il n’y en a qu’un peut conférer les pouvoirs qu’il juge utile  à un ou plusieurs mandataires,
directeurs.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans une opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire ad hoc ;
Lorsque le gérant unique est l’associé unique  et qu’il se trouve placé dans cette opposition
d’intérêts, il pourra prendre la décision de conclure l’opération mais il  rendra spécialement compte
de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels .
ARTICLE 10   POUVOIRS
Conformément à l'article  257  du code des sociétés  et sauf organisation par l'assemblée d'un
collège de gestion, le (ou chaque) gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
ARTICLE 13   CONVOCATION
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
Société.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le premier samedi du mois de
juin à 17 Heures
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant.                                                 Le gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois
que l'inté¬rêt de la Société l'exige.  La gérance doit la convoquer sur la deman¬de d'associés
possédant au moins un cinquième du capital social.  Les assemblées générales extra¬ordinaires se
tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
ARTICLE 14  REPRESENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE 16 PRESIDENCE -DELIBERATIONS -PROCES-VERBAUX
L'assemblée générale est présidée par le gérant.
Sauf les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représenté et à
la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.
ARTICLE 17   EXERCICE SOCIAL   INVENTAIRE   BILAN
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Volet B
L'inventaire  et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du code des sociétés.
ARTICLE 18   REPARTITION   RESERVES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale;
ce prélèvement cesse d'être obliga¬toire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital
social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du  dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant,  en assemblée générale , l’associé unique prend les décisions suivantes.
1 - Premier exercice social :
Le premier exercice social débutera ce jour pour se clôturer le 31/12/2016
2 - Première assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2017
3 – Nomination en qualité de gérant :
Est désigné, en  qualité de  gérant Monsieur Régis VANDERHAEGEN  et ce pour une durée illimitée
.
4 – Rémunération des gérants :
Le mandat du gérant sera rémunéré
5. – Reprise d’engagement :
La société reprendra l’ensemble des engagements et les opérations conclues depuis le premier avril
2016 .
Les décisions qui précèdent n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la
personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de
commerce compétent.
Pour extrait analytique conforme