Nº d'entreprise : 0679 693 846
Nom
(en entier) : Union des Travailleu(r)ses du Sexe Organisé-e-s Pour
l'Indépendance
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Rue d'Aerschot 208 - 1030 Schaerbeek	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Demission - Renouvellement de mandats - Nomination - Mise en conformité;
des statuts
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 15 juin 2024
L'assemblée générale acte la cessation en qualité d'administrateur de :
- Haritz Sanchez Pardo, rue François Michoel 222/b, 4845 Jalhay, fin de mandat le 15/06/2024.
L'assemblée générale renouvelle le mandat en qualité d'administrateur de:
- Binst Tom, Humbeeksebaan 191, 1980 Zemst, né à Vilvoorde le 28/08/1985
L'assemblée générale décide de la nomination en qualité d'administrateur rice·s de:
- Vanermen Aeris, Sneppenstraat 25, 3010 Kessel-Lo, né à le 06/04/1990
- Van Looy Katia, Bruchtstraat 58/001, 9150 Kruibeke, née à Anvers le 29/05/1986
Leurs mandants débutent le 15/06/2024.
Le mandat de l'administratrice suivante pour une période restante d'un an:
- Vandezande Petra, biezenstraat 47, 8800 Roeselare, née à Diksmuide le 31/07/1069
La nouvelle composition de l'organe d'administration est la suivante:
- Vandezande Petra
- Binst Tom
- Van Looy Katia
- Vanermen Aeris.
L'Assemblée générale du 15 juin 2024 décide d'annuler les anciens statuts et de les remplacer par les statuts'
suivants afin de les mettre en conformité avec le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA).
TITRE 1er
Dénomination, siège social
Article 1
L'association est dénommée « Union des Travailleu(r)ses du Sexe Organisé-e-s Pour l'Indépendance», ou
"Unie van Sekswerkers Georganiseerd voor de Onafhankelijkheid", en abrégé « UTSOPI ». Cette dénomination
doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de l'association, et être immédiatement précédée ou suivie des mots "association sans but lucratif " ou
de l'abréviation "ASBL", avec l'indication précise de l'adresse du siège de l'association, du numéro d'entreprise,
des termes « registre des personnes morales » ou de l'abréviation « RPM » suivi de l'indication du tribunal de
l'entreprise compétent, et du numéro de compte bancaire sur tous les documents comptables et financiers.
Article 2
Le siège social de l'association est établi dans la région de Bruxelles-Capitale, rue d'Aerschot 208, 1030
SCHAERBEEK. Le conseil d'administration est compétent pour modifier le lieu du siège social.
TITRE 2
Objet
Article 3
L'association a principalement pour objet :
1º de promouvoir la reconnaissance du travail sexuel comme profession et l'adoption par le législateur d'un
statut social adapté ;
2º de promouvoir et garantir l'accès aux droits fondamentaux et à la dignité pour toute personne se livrant à
des activités de prostitution ;
3º d'agir pour le respect des droits et des libertés fondamentales des travailleu(r)ses du sexe, pour le respect
de leurs droits sociaux, moraux, économiques, individuels et collectifs, ainsi que pour le respect de leur dignité ;
4º la création d'espaces de paroles et d'échanges pour les travailleuses et travailleurs du sexe ;
5° la lutte contre l'épidémie de VIH / IST à l'égard de la population spécifique des travailleuses et travailleurs
du sexe ;
6º la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle.
La poursuite de ces buts se réalisera notamment par les activités suivantes :
- Actions de plaidoyer auprès des autorités politiques locales, régionales, nationales et internationales ;
- Organisation de rassemblements et/ou de manifestations ;
- Organisation de rencontres entre les travailleuses et travailleurs du sexe ;
- Publication de communiqués, tracts, lettres ouvertes, ou tout autre moyen nécessaire à l'expression et la
diffusion de ses opinions.
- Actions en justice en son nom propre à des travailleuses ou travailleurs du sexe impliqués dans des
procédures judiciaires ;
- Action en partie civile pour des actions judiciaires relatives au travail du sexe ,
- Campagne d'information et de sensibilisation concernant le VIH / IST à l'attention des travailleuses et
travailleurs du sexe.
L'association peut accomplir tous les actes et toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement
à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire ou de nature à
favoriser la réalisation de son objet.
Article 4
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps par une
décision de l'assemblée générale.
TITRE 3
Membres
Article 5
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Le nombre minimum des membres effectifs ne peut être inférieur à trois. Seuls les membres effectifs jouissent
de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
Tous les membres effectifs de l'association sont ou ont été travailleuses ou travailleurs du sexe. Par
travailleuse ou travailleur du sexe, il est entendu tout métier se rapportant aux activités sexuelles ou associés :
prostituées et prostitués, assistantes et assistants sexuelles, masseuses et masseurs, actrices et acteurs
pornographiques, hôtesses et hôtes, escorts girls et escorts boys, cam girl et cam boy. Cette liste ne prétend pas
être exhaustive.
Article 6
Pour être membre effectif de l'association, il faut satisfaire aux conditions suivantes :
- faire acte de candidature soit de manière orale, soit par écrit,
- respecter les buts de l'association, comme défini à l'article 3,
- exercer ou avoir exercé comme travailleuse ou travailleur du sexe, comme défini à l'article 5.
Une fois la demande faite, celle-ci est transmise aux membres effectifs et 2 membres effectifs procèdent à un
entretien avec la personne (pour lui expliquer plus précisément les tenants et les aboutissants). Au terme de cet
entretien, s'il n'y a pas d'opposition, la personne est admise comme membre effectif.
Article 7
Pour être membre adhérent de l'association, il faut satisfaire aux mêmes conditions que celles de l'article 6,
mais le membre candidat est libéré de l'obligation de passer un entretien avec deux membres effectifs et la
candidature ne doit pas être approuvée par deux membres effectifs. Les membres adhérents peuvent participer
aux assemblées générales avec voix consultatives.
Les membres adhérents s'engagent à respecter les valeurs de l'association telles qu'elles résultent des
présents statuts et sont, le cas échéant, précisées par le règlement intérieur. Elles s'engagent à ne révéler à
l'extérieur aucune information relevant des activités de l'association.
Article 8
Les membres adhérents et effectifs s'engagent à respecter les obligations suivantes :
1. Tout comportement ou discours LGBTQI+phobe, raciste, antisémite, islamophobe, sexiste ou toute autre
forme de discrimination et/ou oppression seront considérés comme inacceptables et pourront entraîner une
exclusion de l'association;
2. Le membre s'engage à respecter l'identité et le genre de chacune et chacun. De ce fait, chaque membre
s'engage à respecter les pronoms et prénoms d'usage choisis par la personne concernée;
3. Le membre s'engage à respecter la particularité du métier de chacune et chacun;
4. Le membre s'engage à respecter la demande d'anonymat ainsi que les pseudos de chacun et chacune;
5. Chaque personne est différente, et donc de fait chaque travailleuse ou travailleur du sexe est différent. Les
membres s'engagent à respecter les parcours et choix de vie de chacun, à savoir faire preuve de discernement
6. Le membre s'engage à respecter la confidentialité des débats internes ainsi que des prises de position
aussi bien collectives qu'individuelles;
7. Dans les débats internes, les membres s'engagent à être respectueux des positions de chacun, même en
cas de désaccord;
8. Chaque membre s'engage à ne pas exprimer dans les médias, les réseaux sociaux ou dans les débats
publics au nom d'UTSOPI. Il est du rôle des porte-paroles de s'exprimer officiellement au nom de l'association.
Les porte-paroles sont choisis par candidature et après validation de l'OA. En tant que porte-paroles de
l'association, ils sont censés ne jamais s'exprimer avec des positions contraires à celle de l'association;
9. Si un membre est invité pour parler publiquement au nom de l'association et qu'il ne peut pas répondre
positivement à l'invitation, il en informera dans les plus brefs délais les membres afin d'assurer son remplacement.
Article 9
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par
écrit leur démission à l'organe d'administration.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale. L'Organe
d'Administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'Assemblée Générale, les membres qui se seraient rendus
coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
L'exclusion d'un membre adhérent ne peut être prononcée que par l'Organe d'Administration. Ce dernier peut
interdire, jusqu'à la date de la prochaine réunion de l'Organe d'Administration, la participation d'un membre
adhérent lorsqu'il l'estime nécessaire au bon fonctionnement de l'association.
Toute procédure d'exclusion fera l'objet au préalable d'un entretien entre le membre concerné et l'Organe
d'Administration. Le membre peut se faire assister par la personne de son choix.
Est réputé démissionnaire par l'Organe d'Administration le membre effectif qui est absent à deux assemblées
générales consécutives sans le motiver par écrit.
En cas d'absence de paiement de cotisation annuelle, au bout d'un an, l'Organe d'Administration se réserve
le droit de proposer à l'Assemblée Générale d'exclure le membre fautif. Une exclusion dans ce cas suit les mêmes
conditions qu'une exclusion pour quelque raison que ce soit.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni
apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Article 10
L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration.
Ce registre reprend pour chaque membre au moins le nom, prénom et domicile. Ce registre peut être tenu de
manière électronique.
Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à
la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la prise de connaissance par le conseil de la
ou des modifications intervenues.
Tous les membres effectifs peuvent consulter, sans déplacement, au siège social de l'association, le registre
des membres effectifs, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, de l'organe
d'administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au
sein ou pour le compte de l'association, de même que tous les documents comptables de l'association, sur
demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration. Les membres effectifs sont tenus de préciser les
documents auxquels ils souhaitent avoir accès.
L'organe d'administration convient d'une date de consultation des documents avec les membres effectifs. Le
conseil d'administration pourra refuser la consultation de certains documents en cas de conflit d'intérêt ou pour
des raisons de confidentialité justifiées.
TITRE 4
Adhésions
Article 11
Les membres effectifs et adhérents paient une cotisation annuelle d'un montant maximal de 20,00€.
TITRE 5
Subdivision régionale et indépendance des antennes
Article 12
Les membres effectifs se réunissent une fois par mois lors de réunions des membres tenues séparément pour
l'antenne flamande et l'antenne francophone de l'organisation. La consultation et les décisions des membres se
rapportent aux finalités énumérées à l'article 3 des présents statuts.
Les décisions des membres sont prises de manière indépendante dans les réunions flamandes et
francophones, orientent les actions des membres et dirigent les actions des équipes de collaborateurs flamands
et francophones, qui travaillent également de manière indépendante mais se consultent au moins une fois par
semaine.
Les collaborateurs flamands et francophones travaillent sous la direction de la coordination générale et de
l'organe d'administration.
TITRE 6
Assemblée générale
Article 13
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Les membres adhérents peuvent y être
invités, mais ils n'ont pas le droit de vote.
Les salariés de l'association sont invités permanents lors de l'assemblée générale, mais ne peuvent voter que
si ils ont le statut de membre effectif.
L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration, ou s'il est absent, par le vice-
président ou par l'administrateurs avec le plus d'ancienneté dans l'association.
Dans des cas exceptionnels, l'assemblée générale pourra se réunir par vidéoconférence assurant l'identité
des membres, une délibération effective et un vote efficace.
Article 14
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
1. la modification des statuts;
2. la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3. la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
4. la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une
action de l'association contre les administrateurs et les commissaires;
5. l'approbation des comptes annuels et du budget;
6. la dissolution de l'association;
7. l'exclusion d'un membre effectif;
8. la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée;
9. effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
10. tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 15
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier semestre de
l'année civile. L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision
de l'organe d'administration. Elle doit être réunie lorsqu'un cinquième des membres effectifs au moins en fait la
demande. Dans ce dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la
demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Chaque réunion se tiendra aux jours, heures et lieux mentionnés dans la convocation. Tous les membres
effectifs, administrateurs et éventuels commissaires doivent y être convoqués. Seuls les membres effectifs y ont
un droit de vote.
Article 16
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration par écrit (courriel, courrier, ... ) adressé au
moins 15 jours avant l'assemblée, et signée par un administrateur au nom de l'organe d'administration.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par le 1/20ème des membres
effectifs doit être portée à l'ordre du jour.
Article 17
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire membre de
l'association qui ne peut être titulaire que de 2 procurations.
Article 18
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Les autres membres n'ont pas le droit de vote. Ils peuvent néanmoins assister aux assemblées avec voix
consultatives.
Article 19
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en
est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne
sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage des voix, le point est reporté à la prochaine assemblée générale ou assemblée générale
extraordinaire.
Article 20
L'assemblée générale délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou représentée
sauf dans les cas où le code des sociétés et associations adopté par la loi du 23 mars 2019, exige un quorum de
présences et un quorum de votes :
- modification statutaire : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - quorum de
vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;
- modification du but de l'ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - quorum
de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés ;
- exclusion d'un membre : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - quorum de
vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;
- dissolution de l'ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - quorum de vote
de 4/5 des voix des membres présents ou représentés.
Si le quorum de présence n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée. Les
décisions de cette assemblée générale seront valables, quel que soit le nombre de membres présents. La
deuxième assemblée générale pourra avoir lieu au minimum 15 jours après la première assemblée générale.
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Le point "divers" ne
Article 21
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et
un administrateur. Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tous les membres effectifs peuvent en
prendre connaissance. Les membres effectifs, peuvent demander des extraits de ces procès-verbaux, signés par
le président de l'organe d'administration et par un administrateur.
Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans les trente jours de
sa date, au greffe du tribunal de l'entreprise pour publication aux "Annexes du Moniteur belge".
TITRE 7
Administration
Article 22
L'association est administrée par un organe composé de trois membres au moins. Toutefois, le nombre
d'administrateurs sera toujours inférieur ou égal au nombre de membres effectifs.
Le nombre d'administrateurs maximum est de sept, et doit, dans la mesure du possible, être un nombre impair.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de 2 ans. Leur mandat est en tout
temps révocable par l'assemblée générale.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Chaque administrateur peut effectuer jusqu'à 3 mandats
consécutifs, soit un total de 6 années consécutives.
Tant que l'assemblée générale n'a pas procédé au renouvellement de l'organe d'administration au terme du
mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de l'assemblée
générale.
Article 23
En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par le conseil
d'administration. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace. Cette nomination devra être
confirmée par l'assemblée générale suivante.
Article 24
L'organe d'administration peut répartir en son sein des fonctions. Les fonctions au sein de l'organe
d'administration sont décrites dans le règlement d'ordre intérieur du 16 décembre 2020. La répartition des tâches
et places au sein de l'organe d'administration se décide en son sein, lors de la première réunion de l'organe
suivant l'Assemblée Générale.
Article 25
L'organe se réunit tous les mois. Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou
représentée. Ses décisions sont prises au consensus. En cas d'impossibilité de trouver un accord, la décision
sera prise par vote à la majorité absolue. L'organe d'administration peut inviter à ses réunions toute personne
dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Dans des cas exceptionnels, l'organe d'administration pourra délibérer de manière unanime par écrit.
Dans des cas le justifiant, l'organe d'administration pourra se réunir par tout moyen technologique assurant
l'identité des participants, une délibération effective et un vote.
Article 26
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à la compétence de
l'assemblée générale.
Article 27
Les membres de l'organe d'administration sont disposés à représenter publiquement l'association. Ils ne
peuvent pas engager l'association sur des orientations qui n'auraient pas été validées préalablement avec les
membres effectifs et n'auraient pas respecté le processus de décision, comme défini par le règlement d'ordre
intérieur.
Article 28
L'organe nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés, et membres du personnel
de l'association et les destitue. Il détermine leur occupation et leur traitement.
Article 29
L'organe peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette
gestion à une ou plusieurs personnes administrateurs ou non et dont il fixera les pouvoirs, la durée du mandat et
éventuellement le salaire ou appointement.
Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association
qui permet d'accomplir les actes d'administration qui, sans que les raisons ne soient cumulatives:
- ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL,
Ou
- en raison de leur peu d'importance et/ou de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention
de l'organe d'administration.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée
par la personne chargée de la gestion journalière.
Article 30
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par l'organe d'administration.
Article 31
La représentation de l'association dans les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion
journalière, sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil, par deux administrateurs qui n'auront pas
à justifier de leur mandat.
Les actes relatifs à la nomination et la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l'association sont déposés et publiés conformément au code des sociétés et associations.
L'organe d'administration pourra, par ailleurs, déléguer la représentation générale de l'association à une ou
plusieurs personnes qui en tant qu'organe agira auprès des tiers. La durée du mandat, éventuellement
renouvelable, est fixée par le conseil d'administration. L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il
doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation
générale de l'association.
Article 32
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent, en raison de leur :
fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est
exercé en principe à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront .
être remboursés.
Les administrateurs seront responsables à l'égard de l'association pour les fautes commises dans le cadre
de l'accomplissement de leur mission. Et seront tenus à l'égard de tiers pour les fautes extracontractuelles.
L'association pourra souscrire, au profit de ses administrateurs, une assurance responsabilité civile des
administrateurs, afin de les couvrir en cas d'action intentée contre eux en raison d'une faute de gestion.
Article 33
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes :
déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe
du tribunal de l'entreprise en vue de leur publication par extrait aux annexes du Moniteur belge.
TITRE 8
Règlement d'ordre intérieur
Article 34
Un règlement d'ordre intérieur pourra être rédigé par le conseil d'administration. Il est présenté à l'assemblée :
générale pour approbation. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'assemblée générale) :
statuant à la majorité simple des voix des membres effectifs) présents ou représentés.
La dernière version du règlement d'ordre intérieur est celle du 18/06/2022, approuvé à l'unanimité lors de
l'Assemblée Générale du 18/06/2022.
TITRE 9
Dispositions diverses
Article 35
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 36
Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation
de l'assemblée générale.
Article 37
L'assemblée générale pourra désigner un vérificateur au compte, membre ou non, chargé de vérifier les
comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat.
Article 38
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu'elle se
produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à une fin désintéressée. Toute décision relative à la
dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des
liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée et publiée
. conformément au code des sociétés et associations adopté par la loi du 23 mars 2019.
Article 39
L'association s'engage à rechercher, de commun accord avec la partie adverse, les moyens de régler, soit :
par la conciliation, soit par l'artitrage, tout différent intéressant l'association et portant sur les conditions de travail.
Article 40
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le code des sociétés et
associations.
L'assemblée générale mandate J. Jordens SRL / Marion de Crombrugghe aux fins de procéder à toute
démarche liée à la présente assemblée en ce compris la signature des documents de publication aux annexes
du Moniteur belge.
Marion de Crombrugghe
Mandataire