N° d'entreprise : 0455414505
Nom
(en entier) : AGRECO SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Gand 1140 bte 37
 : 1082 Berchem-Sainte-Agathe
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL
Il résulte d’un procès-verbal établi le 12 juin 2023 par Maître Maître Steven PRAET, notaire à la
résidence de Grimbergen, que l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée “AGRECO SERVICES”, a pris les décisions suivantes:
Article 1 : Forme légale et dénomination.
La société revêt la forme légale d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée en français « AGRECO SERVICES ».
Article 2 : Siège.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’organe d’administration peut transférer le siège en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale
ou de la région de langue française de Belgique. Si le siège de la société est transféré vers une autre
région, la décision de l’organe d’administration devra résulter une modification statutaire. Dans ce
cas, l’organe administration dispose de tous pouvoirs pour  faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant que cette
décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement
ou indirectement aux renseignements commerciaux et recouvrements de créance, dans le sens le
plus large.
Etudes, organisations, conseils, services dans le domaine de la gestion du contentieux et la gestion
en général, intervention en faveur de tiers, de personnes physiques ou morales et entreprises.
L’achat, la vente et gestion de créances, avec ou sans arriéré de paiements, portefeuilles
contentieux ou similaires à recouvrir sur des personnes physiques, morales et entreprises.
Intermédiaire, représentant, agent, commissionnaire, de toutes les façons prévues par la loi dans le
domaine du factoring, financement, prêts, crédits, assurances, réassurances, ou toute activité ayant
un rapport avec ceux-ci.
Elle peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés.
La société pourra faire toutes opérations immobilières, mobilières, commerciales, industrielles ou
financières se rattachant directement ou indirectement à tout ou partie de cet objet, tant en Belgique
qu’à l’étranger.
La société peut s’intéresser par toutes voies(apports, fusions, participations ou autrement) dans
toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou
qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprises ou de ses ressources.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Chapitre 2 : Capitaux propres et apports.
Article 5 : Apports.
1. Nombre d’actions.
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
[...]
Chapitre 4 : Organes de la société.
Section 1 : Administration.
Article 14 : Organe d’administration.
1. Disposition générale.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Si une personne morale est nommée en tant qu’administrateur, celle-ci est tenue de désigner une
personne physique en tant que représentant permanent de la société chargée d’exercer le mandat
au nom et pour le compte de la personne morale.
2. Désignation des administrateurs.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
3. Révocation du mandat des administrateurs.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque, sans préjudice à la possibilité pour l’
assemblée générale d’octroyer une indemnité de départ.
La révocation d'un administrateur nommé dans les statuts requiert une modification de ceux-ci.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l'organe d'administration. A la
demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement.
4. Obligation de publication.
La désignation ou la révocation d’un mandat d’administrateur est publiée par le dépôt au dossier de
la société et la publication aux Annexes du Moniteur belge d’un extrait de l’acte de désignation et de
révocation.
Article 15 : Pouvoirs de l’organe d’administration.
L’organe d’administration dispose de tous les pouvoirs pour accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts
réservent à l'assemblée générale.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 16 : Représentation de la société.
Chaque administrateur peut représenter la société vis-à-vis des tiers, y compris la représentation en
justice.
[...]
Article 18 : Rémunération des administrateurs.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale détermine le montant de cette
rémunération fixe ou proportionnelle, en argent ou avantages en nature.
Article 19 : Mandats spéciaux.
L’organe d’administration est responsable de la gestion journalière de la société et ne pourra pas
déléguer cette fonction à une ou plusieurs autres personnes.
Section 2 : Assemblée générale.
Article 20 : Assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de mai à seize heures en vue d’approuver les comptes annuels et la quittance des administrateurs.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale spéciale peut être convoquée à tout moment pour délibérer et statuer sur
un sujet de sa compétence et qui n’entraine pas de modification des statuts.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment pour délibérer et statuer
sur toute modification des statuts.
Les assemblées générales sont tenues au siège de la société ou tout autre endroit déterminé par l’
organe d’administration, dans la commune où se trouve le siège de la société.
[...]
Article 24 : Admission à l’assemblée générale.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
[...]
Chapitre 5 : Exercice social – compte annuel – affectation du bénéfice.
Article 33 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
[...]
Article 35 : Affectation du bénéfice – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
à l'organe d'administration est donné le pouvoir de distribuer, sous sa propre responsabilité et
conformément aux dispositions légales, un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur
les résultats de l'exercice conformément à l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations.
[...]
Article 40 : Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
[...]»
VOTE: Cette décision a été adoptée à l'unanimité.
Cinquième décision : Confirmation de la transformation du mandat du ‘gérant’ en ‘administrateur’.
Etant donné qu’aux termes du Code des société et des associations, une société n’est plus dirigée
par un ‘gérant’ mais bien par un ‘administrateur’, l’assemblée générale confirme pour autant que de
besoin que la gérante de l’ancienne société privée à responsabilité limitée doit être considérée
comme administrateur de la nouvelle société à responsabilité limitée.
VOTE: Cette décision a été adoptée à l'unanimité.
Sixième décision : Transfert du siège. Nouvelle adresse du siège.
L’assemblée et les administrateurs décident de transférer le siège vers une nouvelle adresse, à
savoir : 1082 Bruxelles, Rue Joseph Mertens 24. Etant donné que l’adresse du siège ne doit plus
être mentionnée dans les statuts, l’assemblée générale confirme que le siège de la société est situé
à 1082 Bruxelles, Rue Joseph Mertens 24.
VOTE: Cette décision a été adoptée à l'unanimité.
Septième décision : Mandat pour les formalités administratives.
L'assemblée générale décide d’octroyer un mandat spécial avec possibilité de substitution à la
société SD BEDIJFSREVISOREN, ayant son siège à 1780 Wemmel, Koningin Astridlaan 49,
représentée par un de ses administrateurs, employés ou mandataires, chacun ayant le pouvoir d'agir
séparément, afin de représenter la société auprès de toutes les administrations fiscales, en ce
compris la T.V.A, ainsi que vis-à-vis des services du guichet d’entreprises, de la Banque-Carrefour,
de l'administration du registre du commerce ou du registre des sociétés civiles et de la Chambre des
Métiers et de l'Industrie pour y effectuer toutes demandes, inscriptions, modifications, radiations et
toutes opérations administratives de la société.
VOTE: Cette décision a été adoptée à l'unanimité.
Huitième décision : Dépôt et publication du procès-verbal et coordination des statuts.
L'assemblée charge le notaire soussigné de déposer le présent procès-verbal au greffe du tribunal
des entreprises compétent et de procéder à la publication correspondante aux Annexes du Moniteur
belge, ainsi que de préparer, signer et déposer le texte coordonné des statuts de la société au greffe
du tribunal des entreprises compétent.
VOTE: Cette décision a été adoptée à l'unanimité.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
 
En même temps avec cet extrait a été déposés : une expédition de l’acte de modification  des statuts
et le texte actualisé et coordonné des statuts.
 
Notaire Steven Praet