N° d'entreprise :
0841294262
Dénomination :
(en entier) :
MEWISSEN INVEST LEISURE ESTATE
(en abrégé) : M.I.L.E.
Forme juridique :
Société en commandite par actions
Siège :
(adresse complète)
Route du Condroz 13 bte D
4100 Seraing
Objet(s) de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, SIEGE SOCIAL
Le dix-neuf décembre deux mille dix-huit,
Devant le no-taire Lionel DUBUISSON, à Liège (deuxième canton), exerçant sa fonction au sein de
la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Catherine JADIN et Lionel
DUBUISSON – Notaires Associés », ayant son siège social à 4000 Liège, rue Ernest Solvay 29A.
A Grâce-Hollogne, Rue Saint-Exupéry, 17.
S’est réunie l'assemblée générale des associés de la société en commandite par actions «
MEWISSEN INVEST LEISURE ESTATE » en abrégé « M.I.L.E. » ayant son siège social à 4100
Boncelles, Route du Condroz, 13D, Numéro d’entreprise 0841.294.262. (RPM Liège-division Liège).
Société constituée suivant les termes d'un acte authentique reçu par le notaire Catherine JADIN,
alors notaire associé à Waremme, le dix-sept novembre deux mille onze, publié aux Annexes du
Moniteur belge du six décembre suivant, sous le numéro 11183106.
Dont les statuts ont été modifiés suivant les termes d’un procès-verbal de l’assemblée générale
extraordinaire reçu le vingt-neuf décembre deux mille dix-sept par le notaire Catherine JADIN, à
Liège, publié auxdites annexes du vingt-quatre janvier suivant sous le numéro 18018174.
 
Bureau (On omet)
Composition de l'assemblée
A. Actionnaires.
(On omet)
Le président expose que la société compte un capital de vingt-trois millions neuf cent mille
(23.900.000,00€) représenté par vingt-quatre mille neuf cents (24.900) actions nominatives, sans
désignation de valeur, entièrement libérées.
B. Gérant.
Est présent l’associé gérant, Monsieur MEWISSEN Emmanuel, susnommé, titulaire d’une (1) part d’
intérêts (ou de commandité).
EXPOSE DU PRESIDENT
(On omet)
Constatation de la validité de l'assemblée
L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnait donc
valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour. L'assemblée aborde l'ordre du jour et
après avoir délibéré arrête les résolutions suivantes :
Première résolution : I. COMMANDITE.
1. Accueil d’un nouvel associé commandité.
 
L’assemblée générale décide d’accueillir en qualité de second associé commandité, la société SPRL
« MILE Day2Day », dont le siège est établi à 4460 Grâce-Hollogne, Rue Saint-Exupéry, 17/13,
Numéro d’entreprise 0715.833.373. (RPM Liège-division Liège.
2. Souscription d’une part d’intérêt par ce dernier.
Intervient ici ladite société, ici représentée par son gérant statutaire unique, Monsieur MEWISSEN
Volet B
Emmanuel, Dieudonné, Jean-Paul (numéro de registre national 64020529936), domicilié à 4121
Neuville en Condroz, Rue de l’Ermitage, 80, laquelle déclare souscrire à l’instant une (1) part d’
intérêts, consentant à partir de ce jour à couvrir sans limite de responsabilité les engagements de la
Société (en commandite par actions) en qualité d’associée commanditée.
L’assemblée décide de tenir statutairement la valeur des parts d’intérêts émises en contrepartie de la
couverture des engagements sociaux et de la qualité d’associé commandité pour nulle et toute part
d’intérêts pour caduque lorsque la qualité d’associé commandité à laquelle telle part est attachée
disparaît.
L’assemblée décide de préciser l’étendue et les limites de l’engagement de chaque commandité.
3. Mise en concordance des statuts.
L’assemblée décide de mettre les statuts en concordance avec les décisions arrêtées, en particulier
les articles 6, 13 et 14 à 19, comme suit :
Article 6 – Parts d’intérêts des associés commandités.
Le fonds social compte également les apports aisément évaluables ou non qu’il a plu aux fondateurs
ou à l’assemblée générale de recueillir, notamment de la part des associés commandités,
moyennant l’émission de parts d'intérêts sans désignation de valeur nominale.
La qualité d’associé commandité s’acquiert par la souscription d’au moins une part d’intérêts en
contrepartie de la couverture illimitée des engagements sociaux et de l'apport de ses soins et de son
industrie à la bonne fin de la société.
Une part d’intérêts donne un même droit qu'une action dans les bénéfices sociaux et le boni de
liquidation et un même droit de vote sous réserve de l'application des dispositions légales limitatives.
La ou les parts d’intérêts souscrites par un commandité à ce titre ne sont en principe pas évaluables,
et ne peuvent par conséquent pas être exprimées en espèces. Elles ne sont pas négociables, ni plus
généralement cessibles.
Article 13 – Responsabilité des associés commandités et des associés commanditaires.
Les associés commandités sont indéfiniment responsables de tous les engagements de la société. L’
identité des associés commandités est reproduite dans les statuts, désignés à la constitution et/ou
par la modification ultérieure des statuts.
A la constitution, Monsieur MEWISSEN Emmanuel, Gilbert, Jean, né à Liège, le cinq février mille
neuf cent soixante-quatre, domicilié à 4121 Neupré, Rue de l’Ermitage, 80, a été désigné associé
commandité unique pour une durée indéfinie.
Suivant les termes d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du dix-neuf décembre
deux mille dix-huit, a été désignée pour une durée indéfinie un second associé commandité, à savoir
la société SPRL MILE Day2Day, dont le siège est établi à 4460 Grâce-Hollogne, Rue Saint-Exupéry,
17/13, inscrite à la BCE sous le numéro 0715.833.373. (RPM Liège-division Liège), constituée
suivant les termes d’un acte reçu par le notaire Lionel DUBUISSON, à Liège, le quatorze décembre
deux mille dix-huit.
Dans la mesure où la société compte plusieurs associés commandités, elle est une société en nom
collectif entre ceux-ci.
Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans
solidarité. Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, autrement que par
procuration, ou dont le nom figure dans la raison sociale devient, vis-à-vis des tiers, solidairement
responsable des engagements de la société. Le ou les associés commanditaires sont actionnaires
de la société.
Article 14 - Droits et obligations liés à la qualité de commandité.
Chaque associé commandité consacre à la réalisation de l'objet social, en professionnel avisé, tout le
temps et l'activité nécessaires à la bonne fin de celle-là. Il s'interdit toute activité qui ne lui permettrait
pas de mener à bien les affaires sociales ou qui serait de nature, même indirectement, à
concurrencer la société dans ses activités actuelles ou potentielles.
Tout associé commandité s'interdit de surcroît pendant un délai de six mois à partir de la publication
de son départ de la société de prendre part à ou d'avoir un intéressement quelconque dans une
entreprise, opérant dans le domaine de l'activité sociale et/ou de l'objet social, qui pourrait faire
concurrence à la société ou faire obstacle à la réalisation de son objet social. La portée territoriale de
cet engagement sera appréciée au regard du territoire commercial de la société.
Article 15 - Poursuite de la société.
La société ne prend pas fin par la mort, l’incapacité légale, l’empêchement, la réorganisation
judicaire, la dissolution, la faillite, la déconfiture, la démission, la révocation, l’exclusion d’un ou des
associés commandités ou du gérant, ni pour une autre raison à eux liée.
Article 16 - Prise de cours et de fin des engagements liés à la qualité de commandité.
La contribution de chaque associé commandité à la couverture des engagements sociaux porte sur
toutes les obligations liant la société, quelle qu’en soit l’origine, la cause et le moment.
Vis-à-vis des tiers, les engagements sociaux lient l’associé commandité à dater de la publication de
son entrée en fonction.
Volet B
L’associé commandité démissionnaire, réputé tel ou exclu n'est libéré des engagements sociaux
présents ou à venir qu'à dater de la publication de la démission ou de l'exclusion. L’associé
commandité exclu pour dol ou faute grave reste indéfiniment tenu des obligations sociales, même
postérieures à la publication de son exclusion, résultant directement ou indirectement du dol ou de la
faute grave.
Article 17 - Abandon et perte de la qualité de commandité.
Tout associé commandité a le droit de se démettre de sa qualité de commandité. Cette démission
sera portée à la connaissance des associés par la mise à l’ordre du jour d’une assemblée générale.
Elle ne sera effective qu'à partir du moment où les travaux entamés par le démissionnaire seront
terminés ou que la personne désignée pour les terminer sera en mesure de le faire sans dommage
pour la société.
Est réputé démissionnaire l’associé commandité jugé incapable, interdit, failli, en déconfiture, en
réorganisation judiciaire, en liquidation ou condamné à une peine infamante à dater du jour où la
décision rendue est définitive. Il en va de même en cas de déclaration judiciaire de présomption d’
absence, sauf tierce opposition contre le jugement constatant la présomption d’absence rendu par le
juge de paix, ou de déclaration judiciaire d’absence, sauf tierce opposition au jugement déclaratif d’
absence rendu par le tribunal de la famille.
L’associé commandité volontairement démissionnaire ne peut être déchargé de ses fonctions ni de
sa participation aux engagements sociaux tant que la société ne compte pas au moins un autre
associé commandité.
La qualité d’associé commandité prend également fin au décès de cet associé.
Article 18 - Exclusion d’un associé commandité.
L'assemblée peut décider d'exclure un associé commandité pour violation grave ou répétée des
statuts ou des conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter un
préjudice sérieux à la société, en respectant la procédure suivante. L’associé commandité concerné
est averti de la prévention retenue contre lui, par le ou les actionnaires intéressés. Il peut présenter
sa défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant la proposition
motivée d'exclusion. Il doit être entendu par l'assemblée, s'il le demande dans l'écrit qu'il présente.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée statuant à l’unanimité des droits d’associés non détenus
par lui, pourvu que ces droits représentent au moins quatre-vingts pour cent des titres émis par la
société. Elle doit être assortie de motifs. Il est dressé procès-verbal de la décision d'exclusion : ce
procès-verbal contient l'exposé des faits fondant la décision d'exclusion. L'exclusion est mentionnée
dans le registre des parts d’intérêts. Une copie conforme du procès-verbal d'exclusion est notifiée à
l'intéressé dans les quinze jours de la décision, par lettre recommandée.
Article 19 – Caducité des parts bénéficiaires.
Lorsqu’un associé commandité est décédé, démissionnaire ou exclu, les parts bénéficiaires dont il
était titulaire sont caduques lorsque l’intéressé perd la qualité d’associé commandité.
 
Vote : Point par point, l’assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Deuxième résolution. GERANCE.
1. Limitation du nombre de gérants à un.
L’assemblée décide de limiter à un le nombre de gérants.
2. Remplacement du gérant actuel par le nouveau commandité.
L’assemblée décide de remplacer le gérant actuel, Monsieur Emmanuel MEWISSEN, par le nouvel
associé commandité, la SPRL MILE Day2Day. Elle décide en revanche de désigner l’associé
commandité historique, gérant jusqu’à ce jour, Monsieur Emmanuel MEWISSEN, en qualité de
gérant suppléant, en lieu et place des gérants suppléants fixés à la constitution par les statuts.
L’assemblée décide de préciser les causes de fin du mandat et de révocation.
L’assemblée décide de répondre comme suit à la vacance du mandat de gérant : à défaut de gérant
statutaire suppléant, le commissaire nomme un administrateur provisoire chargé des actes urgents et
de simple administration et de convoquer l’assemblée ; faute de commissaire, tout actionnaire
représentant au moins le cinquième des actions convoquera l’assemblée dans les quatre mois ; Si ce
n’est pas fait, tout intéressé pourra solliciter l’application de l’article 660, alinéa 2, du Code.
L’assemblée décide d’indiquer les types de rémunérations qu’elle peut arrêter en faveur du gérant, et
de fixer un minimum à cet égard.
L’assemblée décide de préciser les intérêts opposés ne nécessitant pas un traitement particulier.
L’assemblée décide de supprimer la tenue d’une documentation des décisions du gérant.
L’assemblée décide d’adjoindre aux dispositions sur les délégations spéciales du gérant celles de
gestion journalière.
2. Mise en concordance des articles 20 à 28 des statuts et de toutes les dispositions statutaires
directement ou indirectement affectées par cette modification.
L’assemblée décide de mettre les statuts en concordance avec les décisions arrêtées, en particulier
Volet B
les articles 20 à 22 et 24 à 28, comme suit :
    •  En supprimant l’article 26, titre et texte ;
    •  En remplaçant le texte desdits articles par les dispositions qui suivent, les numéros étant
décalés par l’effet de la suppression ci-avant :
« Article 20 – Gérance.
La société est administrée par un gérant statutaire unique qui doit obligatoirement être un associé
commandité.
Tout changement dans la gérance ne peut être décidé que par l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Une personne morale désignée gérante doit nommer parmi ses associés, gérants, administrateurs
ou travailleurs, la personne physique qui exercera le mandat de gérant au nom et pour le compte de
la personne morale, en qualité de sa représentante permanente. L’identité du représentant
permanent est publiée aux annexes du Moniteur belge, ainsi que toute modification du mandat du
représentant permanent. La personne morale gérante ne peut révoquer son représentant qu’en
désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du
représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission
en nom et pour compte propre.
Est la gérante statutaire unique pour une durée indéfinie la société SPRL MILE Day2Day,
susmentionnée, à dater de l’assemblée générale extraordinaire du dix-neuf décembre deux mille dix-
huit.
L’incapacité légale, de démission, l’empêchement, la dissolution, la déconfiture, la réorganisation
judiciaire ou la faillite du gérant statutaire mettent fin au mandat et à la qualité de gérant à la date de
survenance de cet événement.
Dans ce cas, le second associé commandité, Monsieur Emmanuel MEWISSEN sera le nouveau
gérant statutaire à ladite date et pour une durée indéterminée.
Article 21 – Révocation.
Le gérant statutaire n'est pas révocable par l'assemblée générale en cette qualité, sous la réserve
des dispositions des articles 17, relatif à la perte de la qualité d’associé commandité, et 18, relatif à l’
exclusion d’un associé commandité.
Article 22 – Vacance.
En cas de décès, d'incapacité légale, de démission, d'empêchement, de dissolution, de déconfiture,
de réorganisation judiciaire ou de faillite du gérant, la société n'est pas dissoute. A défaut de gérant
statutaire suppléant, le commissaire nomme un administrateur provisoire, actionnaire ou non, qui
accomplit les actes urgents et de simple administration jusqu'à la réunion de l'assemblée générale.
Dans la quinzaine de sa nomination, l'administrateur provisoire convoquera l'assemblée générale
suivant le mode déterminé par les statuts. Il n'est responsable que de l'exécution de son mandat.
Si la société ne compte pas de commissaire, l'assemblée sera convoquée dans les quatre mois par
des actionnaires commanditaires représentant au moins un cinquième des actions de capital
existantes et procédera à la nomination de l'administrateur provisoire ou d'un nouveau gérant. A
défaut, tout intéressé pourra solliciter l’application de l’article 660, alinéa 2, du Code des sociétés.
Article 24 – Rémunération.
En sus des éventuels tantièmes fixés par l’assemblée générale, il peut être attribué au gérant une
rémunération dont le montant est fixé annuellement par l'assemblée générale. Toutefois, la
rémunération du gérant, la société MILE Day2Day, ne pourra être inférieure au montant de la
rémunération effectivement payée sur la même période par ladite société à son ou à ses propres
gérants statutaires, en conformité avec ses propres statuts (par l’effet d’une décision de l’assemblée
générale de ladite société). Cette disposition est néanmoins subordonnée à l’approbation, par l’
assemblée générale de la Société, des montants alloués à ce titre par l’assemblée générale de MILE
Day2Day ; cette rémunération statutaire du gérant statutaire peut être augmentée par décision
annuelle de l’assemblée générale de la Société.
La rémunération visée à l’alinéa 1er est imputée sur les frais généraux de la société, sans préjudice
du remboursement des frais exposés par le gérant au nom et pour le compte de la Société, dans l’
exercice de sa mission statutaire.
L'assemblée générale peut autoriser le gérant à prélever pendant l'exercice en cours des provisions
sur sa rémunération provenant de la société.
Article 25 - Intérêt opposé.
Sauf dans le cas de l’article 523, § 3, du Code des sociétés, le gérant unique qui a, directement ou
indirectement, lors d'une décision ou d'une opération, un intérêt opposé de nature patrimoniale à
celui de la société, doit s'en référer à l’assemblée générale. La décision ne pourra être prise ou
l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Article 26  Délégations spéciales et de gestion journalière.
Le gérant peut déléguer tous pouvoirs spéciaux et déterminés, à une ou plusieurs personnes
Volet B
physiques ou morales.
Il peut également déléguer la gestion journa-lière de la société au sens de la loi, ainsi que les
pouvoirs de représentation de la société dans le cadre de cette gestion.
Lorsque le gérant désigne plusieurs délégués à la ges-tion journalière, et s'il n'impose pas
expressément l'exer-cice conjoint de cette déléga-tion, chaque délégué a, dans le cadre de cette
gestion, le pouvoir d'agir et de représenter la so-ciété seul.
Le ou les délégués à la gestion journalière sont notamment chargés de l'exécution des décisions
arrêtées par le gérant.
Tout délégué est révocable ad nutum par le gérant.
Le gérant fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachés aux délégations qu'il institue.
Faute d'indication contraire, le mandat de délégué est exercé à titre gratuit.
Article 27  Représentation de la société.
En tout état de cause, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers dans tous les actes
et en justice par le gérant ou par toute personne porteuse d’un mandat spécial, dans les limites du
mandat. »
N.B. : L’article 23 est inchangé et les articles suivants sont renumérotés compte tenu de la
suppression de l’article 26.
3. Désignation par la société nouvellement commanditée de son représentant permanent.
Intervient la société MILE Day2Day, ici représentée comme dit ci-dessus par son gérant unique
Monsieur Emmanuel MEWISSEN, laquelle déclare confirmer, pour autant qu’il est nécessaire, son
acceptation du mandat de gérant unique de la Société et désigner pour représentant permanent de
ladite société dans l’exercice du mandat de gérant de la Société, Monsieur Emmanuel MEWISSEN,
susnommé.
Vote : Point par point, l’assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Troisième résolution. RECONNAISSANCE DE DROITS A L’USUFRUITIER D’ACTIONS.
1. Droit de souscription préférentielle.
L’assemblée décide d’accorder, ou de reconnaître, à l’usufruitier le droit de participer, par préférence
au nu-propriétaire, à la souscription de toute augmentation du capital en numéraire pendant la
période de souscription préférentielle.
2. Droit à l’usufruit des sommes recueillies qui reviennent au nu-propriétaire.
L’assemblée décide d’accorder, ou de reconnaître, à l’usufruitier le droit à l’usufruit des sommes
recueillies qui reviennent au nu-propriétaire, telles les réductions de capital, produit de la vente de
droits de souscription, dividendes distribués avant l’entrée en vigueur de l’usufruit.
3. Droit de vote.
L’assemblée décide d’accorder, ou de reconnaître, à l’usufruitier le droit de vote afférent aux actions
grevées d’usufruit.
4. Mise en concordance des articles 7, 9, 35 et 37 des statuts.
L’assemblée décide de modifier comme suit les articles 7, 9 et 36 des statuts, ainsi que toutes les
dispositions statutaires directement ou indirectement affectées par ces modifications, réservant les
modifications de l’article 37 à la sixième résolution :
« Article 7  Modification du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par l'assemblée générale moyennant le respect,
notamment, des conditions requises pour les modifications aux statuts.
Sauf les restrictions légales, les nouvelles actions à souscrire en numéraire sont offertes par
préférence aux anciens actionnaires à raison de la portion du capital que représentent leurs actions
au jour de l'émission (Droit de souscription préférentielle). Il en va de même des obligations
convertibles ou remboursables en actions, et des droits de souscription.
A défaut d'exercice total par les actionnaires de leur droit de souscription préférentielle, tel que visé
au paragraphe qui précède, pendant la période de souscription préférentielle, les actions non
souscrites pendant cette période sont offertes :
    1.  Aux actionnaires qui ont exercé leur droit de souscription préférentielle susmentionné, sauf
décision contraire de l’assemblée ou du gérant, dans le cadre de pouvoirs exprès ou tacites ;
    2.  Aux nus-propriétaires de toute action dont le ou les usufruitiers n’auront pas exercé le droit de
souscription préférentielle afférent à cette action dans le délai légal.
Ces actions sont offertes aux actionnaires à raison de la quotité que représentent les actions que
ceux-ci ont ainsi souscrites par rapport à la totalité des actions déjà souscrites à l’issue de la période
par tous les actionnaires. S'il reste des actions émises non souscrites après la seconde offre, ou si
cette seconde offre a été supprimée, le gérant peut alors offrir ces actions en souscription à toute
personne qu'il juge convenable. Il peut également dans ce cas renoncer purement et simplement à
l'opération ou limiter celle-ci aux souscriptions récoltées.
Le droit de souscription préférentielle portant sur une action grevée d’usufruit appartient à l’usufruitier
Volet B
pendant la période d’exercice du droit de souscription préférentielle, sauf convention contraire sur ce
point entre usufruitier et nu-propriétaire préalablement notifiée à la société. Les titres ainsi souscrits
par l’usufruitier sont acquis par ce dernier en pleine propriété.
A moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même, le gérant fixe lors de toute augmentation
de capital le prix d’émission, les conditions et délais d'émission des nouvelles actions.
Article 9  Indivisibilité des titres.
Les actions et les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'un
titre, la société peut, sous réserve de ce qui suit concernant la représentation des actionnaires à l’
assemblée générale, suspendre l'exercice des droits y afférents (dividendes, votes, etc.) jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de l’
action et/ou de la part.
Si la propriété de certaines actions et/ou de certaines parts est démembrée entre nue-propriété et
usufruit, les dividendes dont la distribution est décrétée au cours de l’usufruit appartiennent à l’
usufruitier, à qui la société peut verser les sommes concernées. Sauf convention contraire entre le
ou les usufruitiers et le ou les nus-propriétaires préalablement notifiée à la société, le produit des
réductions et amortissements de capital, les droits de souscriptions visés à l’article 7, alinéa 3, 2), et
leur éventuelle contrevaleur, la soulte éventuelle distribuée en complément à une fusion, à une
scission ou à un autre type de restructuration, reviennent aux nus-propriétaires de ces titres, grevés
d’usufruit en faveur du ou des usufruitiers, à charge de placer ces fonds de manière à assurer la
perception par l’usufruitier des fruits de ces placements. Les dividendes des actions (et/ou parts)
dont la distribution a été décrétée avant la naissance ou après l’extinction de l’usufruit appartiennent
au nu-propriétaire, qui seul peut les recueillir. Les droits de vote afférents à ces titres sont réglés
ainsi qu’il est indiqué ci-après, au titre relatif à l’assemblée générale.
Article 35 (devenu 34 suite à la suppression de l’article 26). Représentation des actionnaires à l’
assemblée générale, remplacement du texte sous 3., par le suivant :
« 3. Les copropriétaires doivent respectivement voter de manière concordante ou se faire
représenter respectivement par une seule et même personne.
En cas de désaccord entre les copropriétaires prétendants au vote, le droit de vote afférent à la ou
les actions et/ou parts indivises sera suspendu. »
 
Article 37 (devenu 36 suite à la suppression de l’article 26). Nombre de voix à l’assemblée générale.
Chaque action et chaque part d'intérêts donne droit à une voix.
En cas d’usufruit portant au moins sur une action, le droit de vote appartient exclusivement à l’
usufruitier, sauf convention contraire entre le ou les usufruitiers et le ou les nus-propriétaires,
préalablement notifiée à la société.
Le droit de vote attaché à toute action partiellement libérée, en libération de laquelle le gérant a
dûment appelé des fonds ou pour laquelle un versement est dû en vertu d’une convention ou d’un
procès-verbal de l’assemblée, est suspendu à partir du terme de l'exigibilité du paiement jusqu'au
versement complet des fonds appelés ou dus.
Toutefois, par dérogation à l’alinéa 1er, les parts d’intérêts ne pourront en aucun cas se voir attribuer
dans l'ensemble un nombre de voix supérieur à la moitié de celui attribué à l'ensemble des actions
représentatives du capital exprimé, ni être comptées dans le vote pour un nombre de voix supérieur
aux deux tiers des voix émises par les actions représentatives du capital exprimé. Si les votes
soumis à limitation sont émis en sens différents, les réductions s'opèrent proportionnellement ; il n'est
pas tenu compte des fractions de voix.
Vote : Point par point, l’assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Quatrième résolution. DENOMINATION.
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société en « MILE HOLDING » et supprimer la
dénomination abrégée (ou sigle) de la Société.
Elle décide de remplacer le texte de la première phrase de l’article premier par le suivant :
« La société est une société en commandite par actions. Elle est dénommée « MILE HOLDING ». »
Vote : L’assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Cinquième résolution. SIEGE SOCIAL.
L’assemblée décide de transférer le siège social à 4460 Grâce-Hollogne, Rue Saint-Exupéry, 17/13.
Elle décide de remplacer le texte de la première phrase de l’article 2 par le suivant :
« A la dernière modification des statuts, le siège social est établi à 4460 Grâce-Hollogne, Rue Saint-
Exupéry, 17/13. »
Vote : L’assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Sixième résolution. QUORUM ET MAJORITE QUALIFIEE.
Volet B
1. Subordination de la modification de certaines dispositions à un quorum et une majorité qualifiée
spéciale.
L’assemblée décide de subordonner la modification de certaines dispositions des statuts, qu’elle
estime essentielles, à un accord unanime des titulaires de droits de vote.
2. Mise en concordance des articles 4 et 38.
L’assemblée décide de remplacer le texte des articles 4 et 38 par les suivants par les textes suivants
:
« Article 4 - Durée
    1.  société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts mais à l’unanimité des voix, sous réserve de l’application de dispositions
légales spécifiques.
La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la
révocation, la déconfiture, la réorganisation judiciaire, la liquidation ou la faillite du gérant. »
Article 38 (devenu 37 suite à la suppression de l’article 26). Organisation des votes  Liste de
présence – Droit de véto.
1. L’assemblée générale est un organe de délibération collégiale.
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et autres titulaires de droits de vote et le
nombre des droits de vote attachés aux actions et /ou parts dont ils se prévalent est signée par
chacun d'eux ou par leur mandataire en regard de leur nom ou de celui de l’actionnaire ou de l’
associé qu’ils représentent, avant d'entrer en séance. Si la liste n’est pas dressée dans le corps du
procès-verbal, elle est annexée à celui-ci.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, les décisions sont prises, quel que
soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix présentes ou
représentées.
Par dérogation, les articles 4, 7, 9, 20, 24, 46 et 47 et le présent article 37 des présents Statuts ne
peuvent être modifiés qu’à l’unanimité des voix.
2. Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de révoquer
une personne, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que
l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix.
3. Les titulaires de droit de vote absents peuvent exprimer leur vote par correspondance, au moyen
de formulaires comprenant :
- L’identité précise de l’auteur de ce vote ;
- Le nombre et la nature des droits de vote exercés, les numéros des titres auxquels ces droits
ressortissent ;
- L’indication de la dénomination, de la forme, du siège et du numéro de registre national de la
société ;
- La reproduction de chaque point à l’ordre du jour ;
- le vote pour chacun des points à l’ordre du jour.
- La date et la signature du votant, le cas échéant, sous la forme d'une signature électronique
avancée au sens de l'article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre
juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de
signature électronique qui répond aux conditions de l'article 1322 du Code civil.
Sont annexés à chaque formulaire les pièces établissant l’identité du votant.
Le formulaire et les annexes doivent être déposés au siège social, à défaut d'autre lieu indiqué dans
la convocation, au moins cinq jours avant la date de la réunion de l'assemblée. Le bureau de la
réunion, ou l’assemblée, veille à l’inscription des formulaires de vote par correspondance dans la
liste de présence.
4. Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire et dans la mesure où le moyen de communication
permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance
des discussions au sein de l'assemblée générale et d'exercer son droit de vote sur tous les points à l’
ordre du jour, les actionnaires peuvent participer à l’Assemblée, prendre part à la délibération et au
vote à distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la Société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où
se tient l’assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Le gérant arrête les modalités suivant lesquelles la qualité d'actionnaire et l'identité de la personne
désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures statutaires ou
établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant,
ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
En vue de la mise en place du vote à distance, le gérant fixe les modalités permettant d’établir la
Volet B
participation d’un actionnaire à l'assemblée et les conditions qui déterminent sa présence.
Le procès-verbal de l'assemblée mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou ont perturbé la participation d’actionnaire par voie électronique à l'assemblée et/ou au
vote.
5. L’associé gérant se voit reconnaître en cette qualité un droit de veto sur les décisions qui seraient
valablement arrêtées contre son gré. Pour exercer son droit de veto, l’associé gérant doit en avoir
manifesté la volonté en séance ou, s’il n'a pas assisté à la réunion, dans un délai de dix jours suivant
la date de la réception du procès-verbal complet de la réunion. L’associé commandité gérant
transmet aux intéressés par courrier recommandé et/ou par les voies autorisées conformément à l’
article 32, alinéa 3, dans le cadre de la convocation, sa décision d’exercer son droit de veto dans les
dix jours de la réception dudit procès-verbal de l’assemblée générale. La décision de l’associé gérant
est sans appel et ne doit pas être justifiée. Passé le délai imparti sans avoir adressé une décision de
veto, l’associé gérant n’est plus admis à contester la décision. »
 
Vote : Point par point, l’assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Septième résolution. DATE ET HEURE ASSEMBLEE ORDINAIRE.
L’assemblée décide de reporter la date et l’heure de la réunion ordinaire de l’assemblée au
deuxième lundi de juin de chaque année à treize heures.
Elle décide d’adapter en conséquence l’article 32 (31 dans les statuts à coordonner suite aux présent
procès-verbal) ci-après.
Vote : Point par point, l’assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Huitième résolution. RESULTATS.
1. Taux statutaires des distributions.
L’assemblée décide de remplacer les taux statutaires de dividendes et de tantièmes par un
dividende, sauf avis contraire, de 20 % du solde bénéficiaire.
2. Adjonction à la base des acomptes sur dividendes des résultats reportés aux bénéfices de l’
exercice en cours.
L’assemblée décide d’adjoindre à la base des acomptes sur dividendes les résultats reportés en plus
des bénéfices de l’exercice en cours.
3. Mise en concordance des articles 44 et 45.
L’assemblée décide de mettre les articles 43 et 44 (anciennement 44 et 45) avec les décisions qui
précèdent, comme suit :
« Article 43  Affectation du résultat.
Le bénéfice net distribuable déterminé conformément à la loi est affecté comme suit :
Cinq pour cent servent à la formation du fonds de réserve légale ; ce prélèvement est obligatoire
dans la mesure où la réserve n'atteint pas un montant égal au dixième du capital social ;
Le solde sera réparti, dans le respect des dispositions prescrites par le Code des Sociétés, comme
suit :
    •  Sauf décision contraire de l’assemblée sur proposition conforme du gérant, vingt pour cent est
réparti de manière égale, au titre de dividende, entre toutes les actions et toutes les parts d'intérêts ;
    •  Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du gérant.
Toutefois, l'assemblée générale peut, sur proposition du gérant, décider qu'avant toute répartition du
distribuable, tout ou partie de cette somme serve à constituer un fonds de réserve extraordinaire ou
soit reporté à nouveau.
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le gérant.
Article 44  Acomptes sur dividendes.
Le gérant pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des conditions légales, décider le
paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement
sur des réserves constituées et en tenant compte des réserves à constituer en vertu d'une
disposition légale ou statutaire, et fixer la date de leur paiement.”
Vote : Point par point, l’assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Neuvième résolution. DISSOLUTION.
1. Article 46.
L’assemblée décide de modifier l’article 45 (anciennement 46), relatif à la réunion de toutes les
actions en une seule main, pour préciser que le problème ne se pose que lorsque toutes les actions
et parts d’intérêts se trouve dans une seule main.
2. Article 47.
Volet B
L’assemblée décide de modifier l’article 46 (anciennement 47) relatif à la liquidation, pour désigner le
gérant comme liquidateur naturel, sauf incapacité de fait ou de droit.
3. Article 48.
L’assemblée décide de modifier l’article 47 (anciennement 48), relatif aux pouvoirs de l’assemblée
générale durant la liquidation, pour préciser le maintien des règles légales ou statutaires en matière
de quorum et de majorité.
4. Mise en concordance.
L’assemblée décide de remplacer le texte des trois articles susdits par les suivants (dans la nouvelle
numérotation) :
« Article 45 - Réunion de toutes les actions en une seule main – Existence d’une seule catégorie d’
associés.
La réunion de toutes les actions émises par la société en une seule main ne peut justifier aucune
demande de dissolution de la société. Cet événement fait l’objet de la publicité prévue par la loi ;
ainsi, les contrats conclus entre la société et son actionnaire unique sont-ils inscrits dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
S’il n’y a plus qu’une seule catégorie d’associés ou si toutes les actions sont réunies en une seule
main, la société ne sera pas dissoute et restera une société en commandite par actions, mais devra
être régularisée pour ou à l’occasion de la prochaine réunion de l’assemblée, soit par l’entrée d’un
nouvel actionnaire ou associé commandité, soit par voie de transformation de la société en une autre
forme de société.
Article 46  Liquidation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
effectuée par le gérant alors en exercice suivant les règles ci-après établies. En cas de refus de la
gérance alors en exercice ou si la gérance est dans un état de santé physique ou mentale, établi par
voie de justice ou par deux médecins en tant qu’experts judiciaires désignés par voie de justice, ne
lui permettant plus de gérer ses affaires, l'assemblée générale nomme elle-même un ou plusieurs
liquidateurs et elle détermine ses pouvoirs et ses émoluments. L’assemblée générale fixe le mode de
liquidation. Conformément à la loi, la nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le
Tribunal de Commerce du ressort territorial du siège de la société. L’assemblée peut désigner un
liquidateur suppléant pour le cas où le Tribunal refuserait la confirmation ou l’homologation. A défaut
de liquidateur confirmé ou homologué, le Tribunal désignera lui-même le ou les liquidateurs.
Le ou les liquidateurs ne peuvent accomplir aucun acte de liquidation avant la confirmation ou l’
homologation de leur personne par le tribunal de commerce, sauf les actes de pure conservation.
La dissolution décharge de plein droit le gérant, les autres organes sociaux élus et les mandataires
de ceux-ci de leurs fonctions.
Si plus de deux personnes sont nommées liquidateurs, celles-ci forment un collège dont les modes
de délibération sont ceux du conseil d’administration d’une société anonyme.
Dans les cinq mois de la mise en liquidation, le gérant soumet en intelligence avec le ou les
liquidateurs les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en liquidation à l'approbation de
l'assemblée et organisent un vote sur la décharge du gérant et des commissaires éventuels pour l’
exécution de leur mandat au cours du dernier exercice social.
Le ou les liquidateurs disposent, sauf refus exprès de l’assemblée générale, de tous pouvoirs à l’effet
d’accomplir sans autorisation supplémentaire de celle-ci tous les actes visés aux articles 186, 187 et
188 du Code des Sociétés.
Le ou les liquidateurs transmettent les états détaillés prévus par le Code au greffe du tribunal de
commerce. Ils soumettent chaque année à l'examen de l'assemblée générale les comptes de la
liquidation (comprenant au moins les états susmentionnés) en indiquant les raisons qui font obstacle
à la clôture de cette liquidation.
Le ou les liquidateurs veillent principalement à établir un plan d’apurement de toutes les dettes dans
le respect des règles de rangs entre les créanciers privilégiés et à l’égalité des créanciers de rang
égal. En vue de réaliser ces opérations, le ou les liquidateurs soumettent au tribunal le plan de
répartition de l’actif entre les différentes catégories de créanciers.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des provisions
requises, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti
des actions. Si les actions ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et
rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels
de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions et les parts. Le ou les liquidateurs
peuvent aussi, conformément aux desiderata des associés, remettre à ceux-ci tout ou partie du solde
de l’actif en nature, à charge pour eux de se répartir ce solde en nature à raison de leurs droits, au
besoin moyennant soultes.
Volet B
Article 47  Pouvoir de l'assemblée générale durant la liquidation.
L'assemblée dispose pour sa part durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification
des statuts dans la mesure de ce qui est compatible avec l'état de liquidation en vue de favoriser le
règlement de cette liquidation, dans le respect des modalités de quorum de présence et de vote
prévues par la loi ou les présents statuts. »
Vote : Point par point, l’assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Dixième résolution. CORRECTIONS DIVERSES ET MINEURES.
L’assemblée décide de modifier les dispositions suivantes comme suit :
- Article 10, Droit des créanciers et héritiers d’un propriétaire d’actions ou de parts, remplacement au
dernier alinéa des mots : « conseil d’administration » par le mot : « gérant ».
- Article 11, Transfert des titres, remplacement du texte de cet article par le suivant :
« Sous réserve de l’article 6, in fine, tout transfert d'action, d’obligation, de part, de droit de
souscription ou de certificat émis par la société ou en collaboration avec elle, est libre sous réserve d’
éventuelles limitations légales ou statutaires. »
- Article 28 (nouveau), Contrôle, insertion à la dernière phrase de cet article, après le mot « expert-
comptable », du bout de phrase suivant, précédé d’une virgule : « , à leurs frais à défaut d’accord
unanime de l’assemblée générale, de prise en charge par la société ».
- Article 29 (nouveau), Décision collective des actionnaires – Assemblée générale, remplacement
des mots « l’associé commandité » par les mots « les associés commandités » ;
- Article 30 (nouveau), Ordre du jour de l’assemblée générale, remplacement des mots « est habile à
délibérer » par le mot « délibère ».
- Article 31 (nouveau) Réunions de l’assemblée générale, remplacement des mots « une heure fixée
par la gérance » par les mots « dix heures ».
- Article 32 (nouveau), Convocations de l’assemblée générale, remplacement, dans le texte du
cinquième et du sixième alinéa, du mot : « conseil » par le mot : « gérant » ; et remplacement, dans
le dernier alinéa, des mots « à eux » par les mots : « qui leur sont ».
- Article 34.1., (nouveau), Représentation des actionnaires à l’assemblée générale, remplacement du
mot : « administrateur » et du mot : « conseil » par le mot « gérant ».
- Article 38 (nouveau), Prorogation -Report, remplacement des mots : « n’auront pas » par le mot : «
auront ».
- Article 39 (nouveau), Décisions collectives hors assemblée, insertion entre les mots : « être
arrêtées » et les mots « par les titulaires » des mots : « par écrit » ; insertion après les mots : « tous
d’accord, » et les mots : « être transcrites », du mot : « et » ; insertion enfin entre le mot : « formalités
» et le mot : « requises » des mots : « légales et statutaires ».
Vote : L’assemblée arrête cette disposition à l’unanimité des voix.
 
Onzième résolution. ETABLISSEMENT DES NOUVEAUX STATUTS.
L’assemblée décide de coordonner les statuts, suite aux modifications qui précèdent, comme suit :
(On omet)
Vote : L’assemblée approuve ce texte à l’unanimité des voix.
Clôture
(On omet)
Dispositions transitoires.
1. Frais. (On omet)
2. Déclarations finales.
Le notaire soussigné a perçu immédiatement le droit d’écriture afférent au présent acte, soit nonante-
cinq euros, dont quittance d’autant.
 
Dont procès-verbal
Fait et passé à Grâce-Hollogne, Rue Saint-Exupéry, 17.
Les actionnaires et administrateurs ont déclaré avoir pris connaissance du projet dudit procès-verbal
antérieurement à ce jour, le délai à eux accordé leur ayant été suffisant pour l’examiner utilement.
Lecture intégrale et commentée faite, les membres du bureau, ainsi que les actionnaires qui en ont
exprimé le vœu ont signé avec le notaire.
(Suivent les signatures)
 
Déposé en même temps : expédition de l’acte et coordination des statuts.
 
Extrait conforme,
Lionel DUBUISSON
Notaire à Liège