N° d'entreprise : 0712608421
Nom
(en entier) : SEMMYTRANS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Deux Tours 11
 : 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Charles
HUYLEBROUCK, à Bruxelles, le 24 juin 2024.
L'assemblée aborde l’ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes, à l’
unanimité :
1° Première résolution : Constatation de la transformation de la société en SRL
L’assemblée constate que la société existe sous la forme d’une société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL) depuis le 1er janvier 2020 de par l’effet de la mise en application des dispositions
impératives du nouveau Code des sociétés et des associations et décide de conserver cette forme
de société.
2° Deuxième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de
capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit six mille deux cents euros (6.200,00 €) a été converti de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Aucune réserve légale n’a été établie.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités en matière de
modification de statuts, de supprimer les comptes de capitaux propres statutairement indisponibles
créés en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
Par conséquent, tous les capitaux propres deviennent disponibles, étant entendu que la distribution
ne peut être effectuée qu'après application du test de bilan et de liquidité conformément aux articles
5:142 et 5:143 du CSA ; ils ne doivent pas être mentionnés dans les statuts de la société.
3° Troisième résolution : Transfert du siège
L'assemblée décide de transférer le siège de la société à l’adresse suivante : 2580 Putte, Zoetewei,
20.
4° Quatrième résolution : Modification des statuts afin de les mettre en conformité avec ce qui
précède et avec le code des sociétés et des associations
Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter de nouveaux statuts en
néerlandais sans toutefois modifier les éléments essentiels de la société, comme suit :
(…)
5° Cinquième résolution : Confirmation de la composition de l’organe d’administration actuel
L’assemblée confirme la composition de l’organe d’administration actuel, savoir un administrateur
unique étant :
- Monsieur KODZHAIBRAHIMOGLU Bayram Hasan
Nommé pour une durée indéterminée.
6° Sixième résolution : Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
7° Septième résolution : Pouvoirs d’exécution
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur unique pour l’exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent.
8° Huitième résolution : Mandat pour les formalités administratives
L’assemblée donne mandat spécial au Notaire Charles HUYLEBROUCK, soussigné, ainsi qu’à ses
employés et mandataires aux fins de, avec pouvoir de substitution, remplir toutes les formalités
administratives.
 
 
Pour extrait conforme
Le Notaire Charles HUYLEBROUCK
 
déposé en même temps :
    •  une expédition
    •  les statuts coordonnés