N° d'entreprise : 0659784793
Nom
(en entier) : SOCIETE AGRICOLE BODART PAUL ET ELODIE
(en abrégé) : SOC. AGR. BODART P.E.
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue de Mariembourg, Dourbes 35
 : 5670 Viroinval
Objet de l'acte :
DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE 
Le  dix-sept décembre à 13 heures 55
 
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite
entreprise agricole « SOCIETE AGRICOLE BODART PAUL ET ELODIE » ayant son siège social à
5670 Dourbes (Viroinval), rue de Mariembourg,35,
immatriculée à la BCE sous le numéro BE 0659.784.793, société constituée suivant acte sous-seing
privé du 06 juin 2016, publié aux annexes au Moniteur Belge du 08 août 2016 sous le numéro
111839 et dont les statuts n’ont jamais été modifiés.  
 
  COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Sont présents les associés suivants :
 
1/Monsieur BODART, Paul Lambert Raymond Gillain, né à Dourbes le dix-huit mai mil neuf cent
cinquante-cinq domicilié à 567O – Dourbes, commune de Viroinval, rue de Mariembourg, 37.
 
Propriétaire de nonante deux parts sociales  
 
2/Madame BODART, Elodie Mélissa Ghislaine, née à Charleroi le dix mars mil neuf cent quatre-
vingt-huit,  domiciliée à 5660 Cul-des-Sarts, Chaussée de l'Europe, 6.
 
Propriétaire de huit parts sociales  
                                                     
Total : cent parts sociales sur cent (soit la totalité des parts existantes) 
 
EXPOSE DU PRESIDENT
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
 
1.-Constat de l’application du Code des Sociétés et des Associations à compter du 1er janvier 2020 ;
 
2.-Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition  pour des distributions futures ;
 
3.-Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société ;
 
4.- Renouvellement du gérant;
 
5.- Adresse du siège ;
 
6.- La dissolution anticipée et, en conséquence, la mise en liquidation de la société,  conformément
aux articles 2 :70. et suivants du Code des sociétés et des associations (et rapport du gérant y relatif)
;
 
7.-La nomination d’un liquidateur ;
 
8.-La détermination des pouvoirs du liquidateur ;
 
9.-La rémunération du liquidateur ;
 
10.-L’exposé du liquidateur au sujet des principaux éléments actifs et passifs dont traitera la
liquidation.
 
CONVOCATIONS ET QUORUM
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les propriétaires de parts sociales sont
présents ou représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
 
Le gérant est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
 
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les propriétaires
de parts sociales présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total de parts
émises, et une modification de l’objet n’est adaptée que si elle a réuni les quatre cinquièmes des
voix, les autres modifications des statuts les trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. 
Ce quorum de présence est atteint.
 
 
CONSTATION DE LA VALIDTE DE L’ASSEMBLEE
L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les points à l'ordre du
jour.
 
 
 
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
 
Première résolution : Constat de l’application du Code des Sociétés et des Associations à compter
du 1er janvier 2020.
 
L’assemblée constate qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations (CSA) est d’application à la société depuis le 1er janvier 2020.
 
L’assemblée constate qu’à partir du 1er janvier 2024, la société agricole a été transformée de plein
droit dans sa forme juridique correspondante, à savoir la société en nom collectif ou la société en
commandite (art. 41 §2, deuxième tiret de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses). 
 
• Si la société agricole n'a pas d’associés commanditaires mais seulement des associés
commandités, sa forme correspondante est la société en nom collectif conformément à l’article 41,
§1er, al. 1er, et 41, §2, de la loi du 23 mars 2019. 
 
• Si la société agricole a des associés commanditaires et des associés commandités, sa forme
correspondante est la société en commandite en application des mêmes articles.
 
In casu, les statuts prévoient que « La responsabilité des associés est illimitée au montant de leur
souscription. Ils sont tenus des dettes sociales de façon illimitée et solidaire ». 
 
En outre, l’assemblée générale confirme qu’il n’ y a pas d’associés commanditaires. 
 
L’assemblée générale convient dès lors de considérer que la société a déjà été transformée de plein
droit en une société en nom collectif au 1er janvier 2024 et ce, conformément aux articles 41, §1er,
al. 1er, et 41, §2, de la loi du 23 mars 2019.
 
En conséquence de cette transformation de plein droit, la société a l’obligation d’adapter ses statuts
et ce, préalablement à la décision de dissolution.
 
Le capital et les réserves demeurant intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values ; la société continuera les écritures et la
comptabilité tenues par la société agricole. Pour la poursuite des activités déjà exercées par la
société agricole, la société conservera le numéro d'immatriculation de la société agricole au registre
des Personnes Morales.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
Deuxième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition  pour des distributions futures
 
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes
et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné
dans les statuts de la société.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans modification de l’objet de la société
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. 
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« TITRE I. FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE 
Article 1 : Forme juridique – Dénomination
La société est une société en nom collectif de droit belge (en abrégé « SNC »). 
La Société est dénommée « SOCIETE AGRICOLE BODART PAUL ET ELODIE » (en abrégé : SOC.
AGR. BODART P.E.). 
La dénomination de la société ainsi que tous les documents qui en émanent, doivent contenir les
mots « société en nom collectif » ou ces mots doivent suivre immédiatement le nom de la société.
 
Article 2 : Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 CSA (dont notamment le respect des dispositions
légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de
déplacer le siège de la société.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 : Objet
La présente société agricole est une société de droit civil qui a pour objet l'exploitation d'une
entreprise agricole et notamment exploitation d'un poulailler, sise à 5670 Dourbes, rue de
Mariembourg, 35,
Cette exploitation s'effectuera sur les biens apportés par les associés, achetés ou pris à bail par la
société, et plus généralement sur tout bien dans lequel la société posséderait un droit lui permettant
cette expicitation.
La société pourra effectuer directement ou indirectement toute opération se rattachant à son objet,
pourvu qu'elle ne modifie pas le caractère civil qui la caractérise.
Elle pourra occasionnellement effectuer pour le compte de tiers des travaux agricoles.
De manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles, commerciales
ou financières, tant celles qui sont le fait de l'exploitation normale d'une entreprise agricole, en ce
compris la vente de produits d'exploitation et la coopération à l'exploitation d'autres, en participant ou
non à une association momentanée, que celles qui sont susceptibles de favoriser l'expansion et le
développement de la société.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. 
En dehors de la dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute prématurément que par
décision de l'Assemblée Générale. 
La société ne sera pas dissoute par la nullité de la participation, l’annulation, la démission, l’
expulsion, la révocation, la rétractation, l'empêchement, la réorganisation ou la dissolution d'un
Associé.
L'article 4:16, troisième tiret, du Code des sociétés et des associations ne s'applique pas à la
Société.
 
TITRE II. PATRIMOINE SOCIAL 
Article 5 : Patrimoine social
Le patrimoine de la société est constitué des apports des associés. En rémunération des apports,
cent (100) parts ont été émises. Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et
des produits de la liquidation. 
Les Associés sont indéfiniment et solidairement responsables de toutes les obligations de la Société.
 
Article 6 : Augmentation et réduction du patrimoine social 
La décision d'augmenter le patrimoine social est prise par l'assemblée générale selon les règles et
modalités fixées pour la modification des statuts. 
La décision de réduction du patrimoine social est prise par l'assemblée générale, selon les règles
fixées et modalités pour la modification des statuts. 
 
Article 7 : Nature des parts – Registre des parts 
Les parts sont nominatives. 
Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. 
Seules les personnes admises comme associé par l’organe de gestion peuvent devenir un associé et
acquérir des parts de la Société. 
 
Article 8 : Parts non entièrement libérées - Obligation de paiement 
L’obligation de libérer intégralement une part est inconditionnelle et indivisible. 
L’organe de gestion est exclusivement autorisé à demander des paiements supplémentaires au prix
de souscription. 
Les paiements anticipés sur les parts ne peuvent être effectués sans l'autorisation préalable de l’
organe de gestion. 
Toute distribution à effectuer par la société à un associé peut être compensée et imputée sur ses
arriérés relatifs à l’obligation de payer dans la mesure où il a souscrit des parts. 
 
Article 9 : Indivisibilité des parts 
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. 
Les titulaires en indivision ne peuvent exercer les droits afférents à une part que par l'intermédiaire
d'un représentant commun. Aussi longtemps qu'un représentant commun ne sera pas désigné, les
droits afférents aux parts concernées seront suspendus. L'identité du représentant commun sera
indiquée dans le registre des parts de la société. Toutes les convocations et notifications de la
société aux différentes parties ayant des droits portant sur la même part sont valablement et
exclusivement faites au représentant commun désigné. 
 
Article 10 : Cession de parts 
Les parts ne sont pas échangeables. Elles ne peuvent être cédées, même entre associés, sauf
décision unanime de tous les associés.
 
Article 11 : Scellés 
Les héritiers, créanciers ou autres ayants droit d'un associé ne peuvent en aucun cas intervenir dans
la gestion de la société, ni provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni
exiger la liquidation de la société et à la distribution de ses actifs. Pour exercer leurs droits, ils
doivent se conformer aux bilans et inventaires de la société ainsi qu'aux décisions de l'assemblée
générale.
 
TITRE IV. GESTION ET REPRESENTATION 
Article 12 : Composition de l’organe de gestion
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, ayant la qualité de mandataires,
qui exercent leurs fonctions en leur nom propre et ne peuvent pas être substitués. 
Le gérant qui est une personne morale, celui-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution du mandat de gestion au nom et pour le compte de
cette personne morale. Le gérant ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur. Le gérant peut désigner, en plus du représentant permanent,
un représentant permanent suppléant agissant en cas d'empêchement du représentant permanent,
conformément à l'article 2:55 du Code des sociétés et des associations. Les règles de publicité en
matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale s'appliquent également au
représentant permanent de celle-ci. 
 
Article 13 : Fin de mandat 
Le mandat d’un gérant prendra fin dans l'éventualité de la révocation de son mandat par l'assemblée
générale. Si la société compte plus de deux associés, la décision de révocation d'un gérant doit être
prise à l'unanimité de tous les associés, y compris le gérant lui-même s'il est associé. 
La fin du mandat du gérant unique n'entraîne pas la dissolution automatique de la société. 
Un nouvel gérant doit être désigné par l'assemblée générale. 
La fusion, la scission, la conversion ou toute autre forme de réorganisation d’un gérant, personne
morale, au terme de laquelle la personnalité juridique est maintenue en vertu du droit applicable, n’
entraîne pas la révocation ni le remplacement du gérant. 
 
Article 14 : Pouvoirs de l’organe de gestion 
Chaque gérant est chargé de la gestion de la société et est autorisé à accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société. Chaque gérant est autorisé
individuellement à accomplir tous les actes qui ne sont pas explicitement réservés par la loi ou les
statuts à l'assemblée générale. 
 
Article 15 : Représentation de la société 
Chaque gérant représente la société dans tous les actes juridiques et non juridiques.
 
Article 16 : Pouvoirs spéciaux 
Chaque gérant peut accorder des pouvoirs spéciaux et spécifiques à une ou plusieurs personnes de
son choix. 
 
Article 17 : Rémunération 
La rémunération du mandat de gérant est déterminée par l'assemblée générale. 
 
TITRE V. CONTROLE 
Article 18 : Commissaires 
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations devant figurer dans les comptes annuels de la société est confié à un ou plusieurs
commissaires aux comptes ou à chaque associé, si aucun commissaire aux comptes n'a été et/ou ne
doit être désigné.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE 
Article 19 : Assemblée générale ordinaire, spéciale et extraordinaire 
L’assemblée générale représente tous les associés de la société. L’assemblée générale dispose des
pouvoirs suivants : (i) approbation des comptes annuels, (ii) modification des statuts excepté celles
qui impliquent une modification du patrimoine social, (iii) révocation en nomination de gérants, (iv) les
autres pouvoirs explicitement accordés à l'assemblée générale par les présents statuts. L'assemblée
générale ordinaire doit être convoquée chaque année par l’organe de gestion le premier vendredi du
mois de juin à 14 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant. 
L’organe de gestion soumet les comptes annuels de l'exercice écoulé à l'approbation de l'assemblée
générale ordinaire, dans les formes prévues par la loi. 
Chaque assemblée générale a lieu au siège de la société ou à un autre endroit indiqué dans la
convocation. 
Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de
communication électronique mis à leur disposition par la société. Les associés qui participent par
cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se tient
pour le respect des conditions de quorum et de majorité. Le moyen de communication électronique
dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de vérifier la capacité et l'identité de
l'associée. L'associé qui souhaite s'en prévaloir doit au moins pouvoir prendre connaissance des
délibérations directement, simultanément et en continu pendant l'assemblée et doit pouvoir exercer
son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit se prononcer. Chaque associé peut
également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’intermédiaire d’un formulaire
établi par l’organe de gestion, qui contient les mentions suivantes : (i) l’identification de l’associé, (ii)
le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui doit être prise par l’assemblée
conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou « abstention » ; le formulaire doit
être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour avant l’assemblée. 
 
Article 20 : Convocation - Compétence - Obligation 
L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée au jour fixé par les présents statuts et
conformément aux dispositions statutaires, légales et réglementaires applicables en la matière.
Chaque gérant et chaque commissaire, séparément, peuvent, de temps à autre, convoquer une
assemblée générale spéciale ou extraordinaire pour délibérer et statuer sur des questions qu'ils
jugent opportunes. 
L’organe de gestion est tenu de convoquer une assemblée générale spéciale ou extraordinaire à la
demande si plusieurs associés représentant un dixième du nombre total des parts en circulation, afin
de délibérer et de statuer sur des questions et/ou propositions de décision que ces derniers jugent
opportunes. La demande doit être adressée par lettre recommandée au siège de la société. La
demande doit contenir les points à l'ordre du jour sur lesquels l'assemblée générale doit délibérer et
statuer. La convocation à l'assemblée générale qui en résulte doit être envoyée dans les trois (3)
semaines suivant la demande de convocation et l'assemblée générale elle-même doit se réunir au
plus tard trois (3) semaines après la demande de convocation. L'ordre du jour de la convocation peut
contenir d'autres points que ceux spécifiés par les associés. 
 
Article 21 : Convocation 
Quinze (15) jours au moins avant la date de l'assemblée générale, les associés, le(s) gérant(s) et le
(s) commissaire(s) sont convoqués à l'assemblée générale par lettre recommandée ou par tout autre
moyen de communication convenu avec les associés concernés. Les convocations pour toute
assemblée générale contiennent l'ordre du jour. Excepté dans le cas d'une renonciation écrite, une
copie de tous les documents à soumettre lors de la réunion est adressée en même temps que les
convocations. 
Les personnes qui doivent être convoquées à une assemblée générale en vertu des présents statuts
et qui assistent à une assemblée ou s'y font représenter sont considérées comme ayant été
régulièrement convoquées. Ces mêmes personnes peuvent également renoncer à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée générale à
laquelle elles ne seront pas présentes ou n'ont pas été présentes. 
 
Article 22 : Notification
Pour être admis à l'assemblée générale, les associés ou leurs représentants doivent, si la
convocation l'exige, notifier au moins trois (3) jours ouvrables avant la date fixée pour l‘assemblée
leur intention de participer à l'assemblée générale à l’organe de gestion. 
 
Article 23 : Représentation des associés 
Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou
non, auquel l’associé a donné procuration écrite. La procuration doit contenir une signature. Les
procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, l’
organe de gestion peut exiger que celles-ci soient déposées un (1) jour ouvrable avant l'assemblée
générale à l'endroit qu’il indique. 
Les personnes morales sont représentées par l'organe chargé de la représentation en vertu de leurs
statuts, ou par toute autre personne, associé ou non, à laquelle une procuration a été donnée
conformément aux dispositions du présent article. 
 
Article 24 : Bureau 
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, en absence, par l’associé présent qui détient la
plupart des parts et, en cas de parité, le plus âgé. Si le nombre de personnes présentes le permet, le
président désigne un secrétaire et l'assemblée générale nomme un scrutateur. Le président, le
secrétaire et le scrutateur forment le bureau. 
 
Article 25 : Liste de présence 
Avant de participer à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de
présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination, le siège de
chaque associé présent ou représenté ainsi que le nombre des parts qu'ils représentent. 
 
Article 26 : Prorogation de l'assemblée générale 
L’organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, à trois (3) semaines la décision
mentionnée à l'article 19 des présents statuts relative à l'approbation des comptes annuels. Cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide
autrement. L’organe de gestion doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même
ordre du jour dans les trois semaines suivant la décision de prorogation afin de traiter des points pour
lesquels aucune décision définitive n'a été adoptée. Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La
deuxième assemblée générale décide de manière définitive sur les points à l’ordre du jour ayant fait l’
objet d’une prorogation. 
Les associés qui n'ont pas participé à la première assemblée sont admis à la réunion suivante, pour
autant qu'ils aient respecté les formalités prescrites par les présents statuts. 
 
Article 27 : Délibérations 
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer ou statuer sur les points qui ne figurent pas ou
ne sont implicitement inscrits à l'ordre du jour annoncé. Chaque associé ont le droit de proposer des
amendements à tous les points de l'ordre du jour annoncé. 
Les points ne figurant pas à l'ordre du jour ne peuvent être valablement délibérés que lors d'une
réunion à laquelle toutes les personnes qui doivent être convoquées conformément aux présents
statuts sont présentes ou représentées et pour autant que personne ne s'oppose à l'extension de
l'ordre du jour. Le consentement requis est donné si aucune objection n'a été consignée dans le
procès-verbal de la réunion. 
 
Article 28 : Droit de vote 
Chaque part donne droit à une voix. 
Si la part appartient à des nus-propriétaires et à des usufruitiers, le droit de vote y afférent est exercé
par l'usufruitier et ce, tant lors de l'assemblée générale ordinaire que lors des assemblées générales
spéciales et extraordinaires. 
Le droit de vote attaché aux parts qui font l'objet d'un droit de gage est exercé par le propriétaire
gageur. 
 
Article 29 : Quorum de présence - majorité 
Sous réserve de dispositions plus strictes en droit belge ou dans les présents statuts, l'assemblée
générale ne peut valablement délibérer et statuer que pour autant que soient présents ou
représentés les associés détenant ensemble au moins au moins la moitié des parts de la société. 
Sous réserve de dispositions plus strictes en droit belge ou dans les présents statuts, les décisions
de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voix pour lesquelles il est pris part au
vote, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées. Une abstention n’est pas prise en
considération pour le calcul des voix. 
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique. 
 
Article 30 : Procès-verbaux 
Il est établi un procès-verbal de chaque assemblée générale. Les procès-verbaux des assemblées
générales sont signés par les membres du bureau et par les Associés qui en font la demande. 
Les copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant. 
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS – DIVIDENDES – REPARTITION DES
BENEFICES 
Article 31 : Exercice social 
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
 
Article 32 : Comptes annuels 
À la clôture de chaque exercice social, l’organe de gestion arrête les livres et écritures de la société.
Il dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales en
vigueur. 
 
Article 33 : Affectation des bénéfices 
Le bénéfice net de chaque exercice est réparti annuellement entre les associés. 
 
Article 34 : Acompte sur dividendes, dividendes intercalaires et autres dividendes 
L’organe de gestion est autorisé à distribuer des acomptes sur dividendes, et/ou des dividendes
intercalaires et/ou tout autre dividende. 
 
Article 35 : Distributions 
Toute distribution aux associés s'effectue sous la forme, aux moments et aux lieux déterminés par l’
organe de gestion. 
 
TITRE IX. DISSOLUTION - LIQUIDATION 
Article 36 : Dissolution 
La dissolution anticipée volontaire de la Société ne peut être décidée que par l'assemblée générale
délibérant selon les règles fixées pour la modification des statuts. 
Après sa dissolution, qu'elle intervienne de plein droit, par décision judiciaire ou par décision de
l'assemblée générale, la société continuera d'exister de plein droit en tant que personne morale aux
fins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
 
Article 37 : Nomination des liquidateurs 
Sauf en application de l’article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, un ou plusieurs
liquidateurs, en cas de dissolution avec liquidation de la société, un ou plusieurs liquidateurs sont
nommés par l'assemblée générale. La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise pour confirmation, conformément à l’article 2:84 du Code des
sociétés et des associations. 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés ou désignés, ceux-ci forment un collège qui délibère et prend
des décisions conformément à l'article 2:41 du Code des sociétés et des associations. 
Lorsqu'une personne morale est nommée liquidateur, la personne physique qui la représente pour
les besoins de la liquidation doit être désignée dans la décision de nomination. Toute modification de
cette désignation doit être publiée dans les annexes du Moniteur belge. 
 
Article 38 : Pouvoirs des liquidateurs 
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 2:87, 2:88 et 2:89 du Code des
sociétés et des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois,
l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité
simple de voix. 
 
Article 39 : Répartition du solde de liquidation 
A l'expiration de la durée de la société ou en cas de décision antérieure de dissolution de la société,
le liquidateur fera tous les efforts nécessaires et raisonnables afin de réaliser tout l'actif de la société,
payer toutes les dettes de la société et distribuer le solde de liquidation. Après paiement de toutes
les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des sommes nécessaires à cette fin,
le liquidateur distribue le solde de la liquidation aux associés.
 
TITRE X. DISPOSITIONS GENERALES 
Article 40 : Choix du domicile 
Les gérants, ainsi que tout représentant permanent de celles-ci, sont, pendant la durée de leurs
fonctions, réputés avoir élu domicile au siège de la société où toutes communications, notifications et
citations peuvent leur être valablement faites. Tout associé doit informer l’organe de gestion de tout
changement d'adresse. A défaut, ils sont réputés avoir élu domicile à la dernière adresse
communiquée par eux à l’organe de gestion, où tous les communications et notifications peuvent leur
être valablement faites.
 
Article 41 : Droit applicable 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
 
Quatrième résolution : Renouvellement du gérant
L’assemblée générale décide de renouveler le mandat de gérant de Monsieur Paul BODART,
prénommé, lequel accepte.
Son mandat sera gratuit
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
 
Cinquième résolution :  Adresse du siège
L’assemblée générale décide de maintenir le siège de la société à  5670 Dourbes (Viroinval), rue de
Mariembourg,35
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
 
Sixième résolution : La dissolution anticipée et, en conséquence, la mise en liquidation de la société, 
conformément aux articles 2 :70. et suivants du Code des sociétés et des associations et rapport du
gérant y relatif
A) Rapport 
Le gérant remet son rapport justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément
à l’article 2 :71 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal compétent.
 
B) Dissolution
L’assemblée générale décide de prononcer la dissolution de la société et sa mise en liquidation. 
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
 
Septième résolution : La nomination d’un liquidateur 
L’assemblée décide de ne désigner qu’un liquidateur et appelle à cette fonction Monsieur BODART
Paul, prénommé, ici présent et qui accepte.
 
Monsieur BODART Paul déclare qu’il n’a pas fait l’objet d’une mesure visée à l’article 2 :84 du Code
des Sociétés et des Associations.
 
La nomination est faite pour une durée indéterminée.
 
L’assemblée générale déclare que tous les créanciers de la société pourront être remboursés
intégralement.
 
Par conséquent, il n’y a pas lieu de soumettre la présente nomination du liquidateur au Président du
Tribunal de l’Entreprise compétent pour confirmation conformément à l’article 2 :84§1 du Code des
sociétés et des associations.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
 
Huitième résolution : La détermination des pouvoirs du liquidateur
L’assemblée générale décide, conformément à l’article 2 :87 du Code des sociétés et des
associations, que le liquidateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
liquidation de la société, à l’exception de ceux prévus à l’article 2 :88 du Code des sociétés et des
associations pour lesquels l’autorisation préalable de l’assemblée générale est requise.
Le liquidateur représente la société à l’égard des tiers, y compris en justice.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
 
Neuvième résolution : La rémunération du liquidateur 
L’assemblée décide que le mandat du liquidateur est gratuit.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
 
Dixième résolution : L’exposé du liquidateur au sujet des principaux éléments actifs et passifs dont
traitera la liquidation
L’assemblée  décide de prendre dès à  présent connaissance des principaux éléments actifs et
passifs dont traitera la liquidation au travers de l’exposé que lui en fait le liquidateur, Monsieur
BODART Paul :
Il subsiste seulement comme éléments actifs de la société : 
- Le matériel VENCOTEC  apporté lors de la constitution de la société, pour une valeur estimée à l’
époque de 29.500,00 € (ce matériel est celui installé à l’intérieur du poulailler – mangeoires,
abreuvoirs, système de ramassage).      (Il est rappelé que la société n’est pas propriétaire d’
immeuble mais que Madame BODART Elodie, associée prénommée, mettait à disposition de la
société un bâtiment agricole à Dourbes, rue de Mariembourg, 35.).  
- Un  distributeur automatique acquis à la sprl « TW SERVICE » à Tessenderlo pour le prix de
16.900,00 €  HTVA  en 2020.
(Le cheptel vif ainsi que l’andainer KUHN type 7301  apportés lors de la constitution de la société n’
existent plus. Le tracteur Renault « Celtis »  acheté d’occasion en décembre 2016 de la société «
AGRIFAGNES » à Boussu-en-Fagne n’existe plus (il a brûlé). Le tracteur John Deere acheté en
2020 de la même société « AGRIFAGNES » n’appartient plus à la société). 
 
Les comptes bancaires de la société ont tous été clôturés. 
   
Comme éléments passifs de la société :
- Il n’existe aucune dette fiscale, sociale, fournisseur...
- Il subsistait au 30 janvier 2024 : une dette (solde restant dû d’un crédit) vis-à-vis de la banque ING
d’un montant de 66.800,00 €.  
A cette date, cette dette a été remboursée par Monsieur BODART Paul prénommé,  au moyen d’un
crédit (prêt business n° 07852550-12) du même montant de 66.800,00 € contracté personnellement
par lui auprès de ladite banque ING.
 
Les frais  et  honoraires des actes de dissolution et de clôture de liquidation ont été payés
antérieurement aux présentes personnellement par Monsieur BODART Paul. 
 
Il n’y a dès lors pas de passif.
 
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 14h10 heures.
 
(Suivent les signatures de Monsieur Paul BODART et Madame BODART Elodie)