Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PmCo
Tienne de la Pichaute 25
1300 Wavre
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 L'an deux mil seize
 Le seize mars
 Devant le notaire associé Benjamin WETS résidant à Schaerbeek
ONT COMPARU :
 1) Monsieur DEMEY Christophe Michel Georges, né à Etterbeek le six juin mil neuf cent septante-
six, domicilié à Wavre (1300) Tienne de la Pichaute, 25.
 2) Madame MILLET Sophie Bernadette Marie Catherine, née à Ottignies le vingt-et-un août mil neuf
cent septante-cinq, domiciliée à Wavre (1300) Tienne de la Pichaute, 25.
 Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement que :
CONSTITUTION
 Ils déclarent constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
"PmCo" dont le siège social sera établi à Wavre (1300) Tienne de la Pichaute, 25, et au capital de
dix-huit mille six cents euros (18.600 €) représenté par cent parts sociales sans désignation de
valeur nominale, auxquelles ils souscrivent en numéraire et au pair comme suit :
1) Monsieur DEMEY Christophe souscrit nonante-neuf parts sociales qu'il libère à concurrence de
dix-huit mille quatre cent quatorze euros ;
2) Madame MILLET Sophie souscrit une part sociale qu'elle libère à concurrence de cent quatre-
vingt six euros.
Ensemble : cent parts sociales sans désignation de valeur nominale libérées à concurrence de dix-
huit mille six cents euros.
 Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
1) que chaque souscription est libérée à concurrence d'un/cinquième au moins et que le capital est
libéré pour au moins six mille deux cents euros.
2) que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés au compte
spécial numéro BE90 1430 9630 4432 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque
Fintro. Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
3) que la société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de dix-huit mille six
cents euros.
4) que le notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de
sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un
plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l'interdiction faite par la loi à
certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société. Le notaire
atteste qu'un plan financier signé par les comparants lui a été remis.
 D'autre part les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à
un gérant ou à un associé, que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à
compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit,
doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un
0649995812
Volet B
rapport spécial établi par celle-ci.
STATUTS
 Ils fixent les statuts de la société comme suit :
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
 Article 1 - La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée
"PmCo".
 Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L."; elle doit, en outre dans
ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots
"Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM", suivi du numéro d'immatriculation à ce
registre des personnes morales.
 Article 2 - Le siège social est établi à Wavre (1300) Tienne de la Pichaute, 25 et peut être transféré
partout en Belgique, par simple décision de la gérance.
 La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 Article 3 - La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique et à l’étranger :
- la constitution, la gestion, l’exploitation et la mise en valeur d’un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, l'achat, la vente, l'échange, la réalisation, la mise en valeur, la conception, les études, la
coordination, l'expropriation, la démolition, la reconstruction, la restauration, la transformation, la
décoration, l'aménagement, l'exploitation, la location, la gestion, la gérance, le leasing et le
lotissement de tous biens immeubles ainsi que la promotion sous toutes ses formes, dans le
domaine immobilier. Elle a également pour objet le financement de toutes ces opérations ; elle peut
donc contracter et consentir tous emprunts hypothécaires ou non, sauf ceux réservés aux banques,
caisses d’épargne et sociétés hypothécaires ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’étude et la gestion de projets
immobiliers, telles que la consultance en construction, le project management, la maîtrise d’ouvrage
déléguée, l’expertise, la gestion;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’acquisition, à la vente et à la
location de biens immobiliers, telles que le conseil et l’aide à l’acquisition et à la vente de biens, le
conseil et l’aide à la commercialisation de promotions et de biens immobiliers, le conseil en
investissement, les expertises et les évaluations, les états des lieux, l’acquisition de biens, la
participation financière dans les projets immobiliers.
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion et à l'exécution de
travaux de construction, telles que les travaux de gros œuvre, la toiture, les techniques, les
parachèvements.
 La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, en agissant pour son propre
compte ou pour le compte de tiers ou encore en participation avec des tiers, l’exercice des fonctions
d’administrateur, de gérant, de délégué à la gestion journalière, de consultant, de liquidateur, ainsi
que toutes fonctions ou missions liées à la gestion ou au développement des activités de toute autre
société dont l’objet est similaire au sien.
 Par ailleurs, la société peut prendre une participation ou un intérêt, sous quelque forme que ce soit,
notamment par voie d’achat, d’apport ou en nature, de souscription, fusion, scission, scission
partielle ou de toutes autre manière, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles,
financières, immobilières ou autres, existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger.
 La société peut acquérir, donner ou prendre en location, engager, aliéner ou échanger tous biens
meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, et d’une manière générale entreprendre toutes
opérations commerciales, industrielles ou financière se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou  de nature à en favoriser la réalisation. Elle peut acquérir à titre d’investissement
tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec son objet social.
 La société peut octroyer à tout tiers des prêts ou des avances de fonds quels qu’en soient la nature,
le montant et la durée. Elle peut également se porter caution et, de façon générale, octroyer des
garanties est des sûretés pour les engagements de tout tiers, y compris en consentant une
hypothèque, un gage ou toute autre sûreté sur ses biens, ou en donnant en gage son fonds de
commerce. On entend par tiers notamment, mais pas exclusivement, toute société liée à la société
ainsi que toute autre société dans laquelle elle détient directement ou indirectement une participation
ou un intérêt.
 Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
 Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la
Volet B
plus large. 
 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 Article 4 - La société a été constituée pour une durée illimitée.
 Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
TITRE II : CAPITAL - PARTS SOCIALES
 Article 5 - Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600 €)
et est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent
intégralement souscrites.
 Article 6 - Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
 Article 7 - Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
 Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
 L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
 Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes qui ont reçu l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins
trois quarts du capital.
 Article 8 - Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
 Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
 L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
 Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant
de septante cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à
libérer.
 Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
 Article 9 - Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au
siège social.
 Article 10 - Les cessions entre vifs ou transmission pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent
conformément aux dispositions des articles 249, 251 et 252 du code des sociétés.
 Article 11 - Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque
prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou
valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds
social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
 Article 12 - Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits
y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire de la part. Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part
sociale.
TITRE III : GERANCE - SURVEILLANCE
 Article 13 - La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants,
statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout
temps, par une décision de l'assemblée générale.
 L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.
 Si une personne morale est désignée comme gérant, elle nommera un représentant permanent
parmi ses associés, gérants, administrateurs ou salariés, qui sera chargé de l'exécution de la mission
au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant doit satisfaire aux mêmes conditions
et il porte la même responsabilité civile et pénale que s'il s'acquittait de sa mission en son nom et
pour son propre compte, sous réserve de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il
représente. Cette dernière ne peut décharger son représentant sans désigner en même temps un
successeur.
 Article 14 - La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants,
ou encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux
déterminés.
Volet B
 Article 15 - Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
 Article 16 - L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais
de représentation, de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte
des frais généraux. Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.
 Article 17 - Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la
société, par un gérant.
 Article 18 - Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations
d'agents, d'employés ou de salariés de la société sont, en cas de pluralité de gérants, signés par un
gérant.
 Article 19 - Pour autant que la société y soit tenue par la loi, le contrôle de la société est confié à un
ou plusieurs commissaires, nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
 Si elle n'y est pas tenue, chaque associé a, individuellement, tous les pouvoirs d'investigation et de
contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable dont la rémunération
incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'expert
comptable sont communiquées à la société.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
 Article 20 - Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui
intéressent la société.
 Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le troisième vendredi de mai à
dix-sept heures. 
 Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
 Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La
gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital
social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
 Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par
lettres recommandées à la poste, adressées aux associés huit jours francs au moins avant
l'assemblée.
 Article 21 - Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part donne droit à
une voix.
 
 Article 22 - Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés
présents.
 Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V : INVENTAIRE - REPARTITION
 Article 23 - L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
 Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
 Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.
 Article 24 - L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
 Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social; mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
 Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 Aucune distribution ne peut être faite lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 Article 25 - La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
 La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
 Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
 Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
Volet B
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
 La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
 Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l'assemblée.
 Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du code des
sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
 Article 26 - En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce
soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du code
des sociétés.
 Article 27 - Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net
sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
 Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
 Article 28 - Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit,
par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
 Article 29 - Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au code des sociétés.
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 1) Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire
 Le premier exercice social débutera ce jour et finit le trente et un décembre deux mil dix-sept.
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil dix-huit.
 2) Frais
 Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élève à mille cent trente euros, environ.
 3) Nomination d'un gérant non-statutaire
 Est nommé gérant pour une durée indéterminée Monsieur DEMEY Christophe, domicilié à Wavre
(1300) Tienne de la Pichaute, 25. Son mandat sera exercé à titre rémunéré.
 4) Commissaire
 Les comparants déclarent que, d'après leurs estimations, la société répondra, pour son premier
exercice aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.
 5) Engagements antérieurs
 En exécution de l'article 60 du code des sociétés, la société présentement constituée reprend à son
compte tous les engagements pris en son nom avant la constitution de la société.
 6) Pouvoirs
 L'assemblée donne par les présentes tous pouvoirs au guichet d'entreprise à la fiduciaire "Bagefisco
Maddy Riga" dont les bureaux sont situés à Wavre (1300) chaussée d'Ottembourg, 141, à l'effet de
faire toutes démarches et formalités, déposer et signer tous documents et en général faire tout ce qui
sera nécessaire auprès de toutes administrations.
 7) Droit d'écriture
 Le droit d'écriture relatif au présent acte s'élève à nonante-cinq euros (95 €).
 DONT ACTE
 Fait et passé à Schaerbeek, en l'étude
 Date que dessus
 Après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé avec Nous, notaire.