Nº d'entreprise : 0421 242 195
Nom
(en entier) : Centre scolaire Saint-Exupéry
(en abrégé) :
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Grand'Rue 79 - 7170 Manage
Objet de l'acte : Modification des statuts
PV de l'assemblée générale du 9 juin 2022 (extrait)
L'assemblée générale, réunie le 9 juin 2022, approuve la modification des statuts :
TITRE ler- Dénomination, siège, but et objet, durée
Article 1er.
L'association prend pour dénomination « Centre Scolaire Saint-Exupéry ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanés de l'asbl, doivent contenir les indications suivantes :
1)le nom de l'asbl,
2)la forme juridique, en entier ou en abrégé,
3)l'adresse complète du siège,
4)le numéro d'entreprise,
5)le terme « registre des personnes morales » et l'indication du tribunal compétent dans le ressort territorial
duquel la société a son siège social,
6)le cas échéant l'adresse e-mail et le site web de l'asbi,
7)le cas échéant, l'indication que l'asbl est en liquidation.
Article 2.
Le siège de l'association est établi en Belgique, en Région Wallonne. Le dossier constitutif prévu par le CSA
est déposé au greffe du tribunal de l'entreprise de l'arrondissement judiciaire de Charleroi. La modification du
siège social est une compétence de l'OA.
Article 3.
§1. L'association a pour but social l'organisation et la promotion d'une éducation et d'un enseignement
chrétiens. Pour ce faire, elle adopte l'Evangile et sa tradition comme source de sens et d'engagement dans
l'action éducative et se fait obligation de construire ses propres projets éducatif et pédagogique en cohérence
avec la visée et les valeurs du projet éducatif du réseau, exprimées pour aujourd'hui dans « Mission de l'école
chrétienne » ainsi qu'avec les axes majeurs du projet pédagogique des fédérations dont ses écoles relèvent.
§2. Les activités concrètes avec lesquelles l'association atteint ce but désintéressé constituent son objet et
comprennent, sans que cette énumération soit limitative ou exhaustive :
·l'organisation d'écoles
·la coopération avec les autres écoles catholiques au sein du réseau et avec les organes du réseau, dans
le cadre du SeGEC ; elle fait acte d'adhésion à l'ASBL SeGEC. »
·la gestion des bâtiments (entretien et extensions)
·la gestion des subsides
·la gestion du personnel statutaire de direction et d'enseignement
·la gestion du personnel ouvrier
·la représentation du centre scolaire auprès des partenaires externes.
Elle est chargée de mettre en œuvre tous les moyens et d'assurer toutes les conditions pour réaliser ce but
et cet objectif.
§3 L'association peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de son but. A cet effet, elle
peut acquérir ou posséder en propriété ou autrement, tous les biens meubles et immeubles. Elle peut utiliser
ces biens, les grever ou les mettre à disposition.
L'association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but
désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
L'association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui
s'inscrivent dans le cadre de son but.
§4. L'association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE Ii. Membres de l'association
Article 4.
Le nombre de membres est illimité. Ils peuvent être membres effectifs ou membres adhérents.
Sont membres effectifs les membres fondateurs et ceux qui les rejoignent en application de l'article 5.
Sont membres adhérents les personnes qui désirent alder l'association ou participer à ses activités et qui
s'engagent à en respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci. Le nombre de membres
adhérents doit être inférieur au nombre de membres effectifs.
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l'assemblée générale à la
majorité absolue.
Les membres sont élus à l'AG pour une durée de 6 ans.
Ne peuvent être membres effectifs : le personnel enseignant, éducatif, administratif et ouvrier relevant de
l'association.
Les directeurs des différentes écoles peuvent être membres adhérents.
Article 5.
Seuls les membres effectifs sont membres à part entière. Ils possèdent l'ensemble des droits, y compris le
droit de vote à l'assemblée générale.
Les membres adhérents assistent à titre consultatif à l'assemblée générale. Ils ne jouissent pas du droit de
vote. Leurs droits et obligations sont fixés par les présents statuts et le règlement interne.
Article 6.
La qualité de membre se perd par décès, démission ou exclusion.
L'organe d'administration peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale, la participation
d'un membre aux activités et réunions de l'association en cas d'infraction grave aux statuts ou au CSA.
Peut être exclu tout membre ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les
intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement
d'ordre intérieur.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers
des voix des membres présents ou représentés avec un quorum de 2/3 des membres présents ou représentés.
L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation qui fixe l'ordre du jour. Le membre doit être
entendu quant aux motifs de son exclusion.
Article 7
L'interdiction ou le placement sous administration judiciaire d'un membre entraîne de plein droit son retrait
de l'association.
Article 8
Le membre démissionnaire ou exclu ainsi que les héritiers ou ayants cause d'un membre décédé, interdit
ou placé sous administration judiciaire n'ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent y prétendre en rien.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition des scellés, ni inventaire.
Article 9.
Les membres ne sont astreints à aucune cotisation. Ils n'encourent du chef des engagements sociaux
aucune obligation personnelle.
TITRE lii. Assemblée générale.
Article 10
§1. L'assemblée générale est composée des membres effectifs. Les membres adhérents peuvent y assister
à titre consultatif. Chaque membre dispose d'une voix. Tout membre peut se faire représenter par un autre
membre. Aucun membre ne peut disposer de plus d'une procuration.
§ 2. En application de l'article 9:12 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale est
seule compétente pour :
1º la modification des statuts ;
2º l'admission des nouveaux membres ;
2º la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3ºla nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l'association ;
7º l'exclusion d'un membre ;
8º la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée :
9º l'apport ou l'octroi à titre gratuit d'une universalité :
10° tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent
Article 11.
Tous les membres et administrateurs doivent être convoqués aux assemblées générales.
Les convocations aux assemblées générales sont envoyées par le président de l'organe d'administration, le
secrétaire ou l'administrateur délégué, ou par le commissaire, quinze jours au moins avant la réunion, par
courrier postal ou électronique. La convocation contient l'ordre du jour ainsi qu'une procuration. Si l'assemblée
générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la convocation.
Toute proposition de points signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
En outre, les réunions de l'assemblée générale peuvent au besoin avoir lieu au moyen de techniques de
télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Article 12.
L'assemblée générale se réunit autant de fois que l'intérêt social l'exige et au moins une fois par an, au plus
tard dans les six mois de la clôture de l'exercice social, pour l'approbation des comptes de l'année écoulée et
du budget de l'année suivante.
L'assemblée générale doit être convoquée lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande
conformément au CSA. De même, toute proposition signée par le vingtième des membres doit être portée à
l'ordre du jour.
Article 13.
Les assemblées générales se tiennent au lieu indiqué dans la convocation ; elles sont dirigées par le
président de l'organe d'administration à défaut, par un autre membre effectif désigné par le président. Le
secrétaire est celui de l'organe d'administration. En cas d'absence de ce dernier, le Président (ou son rem
plaçant) désigne un secrétaire faisant fonction.
Article 14.
Tous les membres effectifs de l'association ont un droit de vote égal dans l'assemblée générale et les
résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf dans le cas
où il en est décidé autrement par le CSA ou les présents statuts. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions
ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de ballottage des voix, celle du président est
prépondérante.
Article 15.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si elles sont
explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres
effectifs présents ou représentés. Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des
Voix des membres effectifs présents ou représentés. Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en
vue desquels l'association est constituée ne peut être adopté qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix
des membres présents ou représentés. Il en est de même en cas de dissolution volontaire.
Si les deux tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut
être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des présents ou
représentés et adopter les modifications prévues dans le présent article. La seconde réunion ne peut être tenue
moins de quinze jours après la première.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Sauf pour la modification des statuts, l'AG est, par ailleurs, habilitée à délibérer et à décider à l'unanimité
par courriel sur tout sujet qui ne peut attendre la prochaine réunion.
Article 16.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans les procès-verbaux, signés du président et du
secrétaire ainsi que des membres qui le demandent, et classées dans un registre spécial conservé en
permanence au siège social. Tout membre qui en exprime la demande à la personne chargée de la gestion
journalière peut consulter au siège de l'association et sans rien déplacer :
1º) le registre des membres
2º) les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale et de l'organe d'administration
3º) tous documents comptables.
Les extraits à produire en justice et ailleurs sont signés par le président de l'organe d'administration ou par
deux administrateurs.
TITRE IV -Administration.
Article 17.
§1. L'association est administrée par un organe d'administration composé de trois membres au moins
choisis parmi les membres effectifs. Ils sont nommés par l'assemblée générale et en tout temps révocables par
elle.
§2. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.
§3. Les administrateurs sont nommés pour six ans. Ils sont rééligibles.
§4. A défaut de renouvellement des mandats à l'expiration du délai prévu, les administrateurs conservent
leur mandat jusqu'au moment où il sera pourvu à leur remplacement, au plus tard à l'AG statutaire suivante.
§5. Si la place d'un administrateur se libère avant la fin de son mandat, les administrateurs restant ont le
droit de coopter un nouvel administrateur.
La prochaine assemblée générale devra confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de
confirmation, l'administrateur coopté achève le mandat de son prédécesseur, sauf sì l'assemblée générale en
décide autrement. En l'absence de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté s'achève au terme de
cette assemblée générale, sans que cela ne porte atteinte à la régularité de la composition de l'organe
d'administration à ce moment.
Article 18.
L'organe d'administration choisit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un
trésorier.
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider l'organe d'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par la personne désignée
par l'organe d'administration.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents, de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du tribunal
de l'entreprise.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour
l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
Article 19.
L'organe d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Le registre peut être établi
sous forme électronique. Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou, lorsqu'il s'agit
d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social et les coordonnées
de son (ses) délégué(s). En outre, les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont
inscrites dans ce registre par les soins de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance
que l'organe a eue de cette décision. Pour la publication au Moniteur Belge, les membres font élection de
domicile au siège social de l'association.
Article 20
L'organe d'administration a dans sa compétence tous les actes relevant de l'administration sociale, dans le
sens le plus large. Il dirige l'association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il agit
en tant que demandeur ou défendeur dans toutes les actions judiciaires et décide des recours. il est compétent
pour tous les actes d'administration et de disposition, y compris l'aliénation, même à titre gratuit, des biens
mobiliers ou immobiliers, les hypothèques, les prêts et les emprunts quelle que soit leur durée, les opérations
commerciales et bancaires et les levées hypothécaires. En outre, l'organe d'administration est compétent pour
la création et la fermeture d'établissements d'enseignement ; la création, la transformation, la suppression de
niveaux et de formes d'enseignement ; la fusion d'établissements d'enseignement ; la cession d'écoles à
d'autres pouvoirs organisateurs.
Toutes les compétences qui ne sont pas attribuées par le CSA ou par les présents statuts à l'assemblée
générale sont attribuées à l'organe d'administration. C'est lui, notamment, qui, soit par lui-même, soit par
délégation, nomme et révoque tous les agents, employés et membres du personnel de l'association et fixe leurs
attributions et rémunérations.
Article 21.
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire agissant en son nom au
moins 15 jours avant la réunion
L'organe d'administration forme un collège et ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente
ou représentée. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, la voix du président (ou ceile de son
remplaçant) étant, en cas de partage, prépondérante. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont
pas pris en compte pour le calcul des majorités. Elles sont consignées dans les procès-verbaux signés du
président et du secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Les extraits à fournir en justice ou ailleurs sont
signés par le président ou par deux administrateurs.
L'association tiendra une comptabilité dont la responsabilité est du ressort de l'organe d'administration.
L'organe d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
L'organe est par ailleurs habilité à délibérer et à décider à l'unanimité par courriel sur tout sujet qui ne peut
attendre la prochaine réunion de l'organe. A la demande d'au moins deux administrateurs, ce point est reporté
à la première réunion de l'organe.
En outre, les réunions de l'organe d'administration peuvent au besoin avoir lieu au moyen de techniques de
télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Article 22.
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de ses pouvoirs à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe
d'administration qui doit rendre cette décision.
L'organe d'administration ne peut pas déléguer cette décision.
Le membre ayant un conflit d'intérêt ne peut prendre part aux délibérations de l'administration concernant
présents ou représentés ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale
; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut l'exécuter.
Article 23.
L'organe d'administration peut, sous sa responsabilité, nommer un ou plusieurs administrateurs habilités à
représenter l'ASBL conformément au CSA. L'acte de nomination doit reprendre l'étendue des pouvoirs de
représentation des personnes nommées et la manière d'exercer leurs pouvoirs, en agissant soit
individuellement, soit conjointement, soit en collège.
L'organe d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de l'association à une
ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, conformément au CSA. L'acte de nomination doit reprendre
l'étendue des pouvoirs de gestion des personnes nommées et la manière d'exercer leurs pouvoirs, en agissant
soit séparément, soit conjointement, soit en collège.
Si la personne chargée de la gestion journalière fait partie de l'organe d'administration, elle porte alors le
titre de « administrateur délégué ». Si elle ne fait pas partie de l'organe d'administration, elle porte alors le titre
de « délégué à la gestion Journalière »>
L'organe d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
L'organe est par ailleurs habilité à délibérer et à décider à l'unanimité par courriel sur tout sujet qui ne peut
attendre la prochaine réunion de l'organe. A la demande d'au moins deux administrateurs, ce point est reporté
à la première réunion de l'organe.
En outre, les réunions de l'organe d'administration peuvent au besoin avoir lieu au moyen de techniques de
télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Article 24.
Pour tous les actes autres que ceux qui relèvent de la gestion journalière ou d'une délégation spéciale, il
suffira, pour que l'association soit valablement représentée vis-à-vis des tiers, des signatures conjointes de
deux administrateurs, sans que ceux-ci aient à justifier d'aucune délibération, autorisation ou pouvoir spécial.
Toutefois, lorsqu'il s'agira d'aliénation, de bail de plus de neuf ans des immeubles sociaux ou d'emprunts ou
d'acquisition d'immeubles sans constatation de paiement du prix, les deux administrateurs devront justifier, vis-
à-vis des tiers, d'une autorisation de l'organe d'administration.
En outre, l'association est valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites
données à leurs mandats
Article 25.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par l'organe d'administration.
Article 26.
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat.
Article 27.
L'année sociale s'étend du premier janvier au trente et un décembre. L'organe d'administration dresse les
comptes de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice. Il le soumet à l'approbation de l'assemblée
générale conformément à l'article 13 des statuts.
TITRE V - Règlement interne.
Article 28.
Un règlement interne pourra être présenté par l'organe d'administration à l'assemblée générale. Cependant,
¡le règlement interne ne peut contenir de dispositions :
-contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
-relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée.
TITRE VI - Disposition diverses.
Article 29.
En cas de dissolution, l'actif net après apurement des dettes et charges est transféré à une œuvre ayant un
objet social analogue, désignée par l'assemblée générale.
Article 30.
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le CSA, par toutes autres
dispositions légales ou le règlement interne.
Jeannine Vanhoutte, secrétaire