N° d'entreprise : 0650 750 828
Nom
(en entier) : MAURICE MORLEGHEM FACIBEL
Privée
(en abrégé)
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue du Moulin, 42 à 7062 Soignies
Objet de l'acte : Dissolution et liquidation en un seul acte
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "MAURICE
MORLEGHEM FACIBEL", reçu par Delphine Sabiau, notaire suppléante résidant à Ecaussinnes, en date du 23
décembre 2024, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution :
Prise de connaissance des rapports conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations
L'assemblée prend connaissance :
a)du rapport justificatif de l'administrateur, conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 1er, du Code des
Sociétés et des Associations, exposant la proposition de dissolution de la société ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 novembre 2024.
b)du rapport de Giovanni Russo, Réviseur d'entreprises, daté du 13 décembre 2024 conformément à
l'article 2:71, §2, alinéa 3, du Code des Sociétés et des Associations, sur l'état résumant la situation active et
passive de la société, joint au rapport de l'administrateur.
Les conclusions dudit rapport sont textuellement libellées en ces termes :
« L'état résumant la situation active et passive de la SRL MAURICE MORLEGHEM FACIBEL au 30
novembre 2024 dont le siège social est établi à 7062 Soignies, Rue du Moulin 42 et dont le total du bilan s'élève
à 25.398,37 euros, reflète dans le cadre de la continuité d'exploitation, la situation financière de la société.
L'actif net ressortant de cette situation au 30 novembre 2024 s'établit de la manière suivante :
- Total actif 25.398,37
- Rectification actif Néant
- Dettes - 2.079,80
Actif net 23.318,57
L'organe d'administration a décidé qu'il y avait lieu, pour tenir compte de l'état de liquidation, d'apporter
comme rectification à la situation comptable établie au 30 novembre 2024 :
- provision pour les frais de liquidation pour un montant total de 3.000,00 euros ; Ainsi l'actif net dans le
cadre de la discontinuité d'exploitation s'établi de la manière suivante :
- Total actif 25.398,37
- Rectification actif Néant
- Provision pour frais de liquidation -3.000,00
- Dettes -2.079,80
Actif net 20.318,57
Il ressort de mes travaux de contrôles, effectués en toute indépendance conformément aux normes
professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation
financière de la société.
Sur base des informations reçues par l'organe d'administration et des contrôles effectués, la liquidation peut
être réalisée en un seul acte.
Fait à Buvrinnes, le 13 décembre 2024.
Giovanni RUSSO »
À l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture desdits rapports, les actionnaires
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution :
Dissolution et clôture de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
Associations, et ceci à partir de ce jour.
Les actionnaires déclarent :
-que selon l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 12 novembre 2024, toutes
les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
ont été remboursées ou consignées ;
-que les frais et honoraires du réviseur d'entreprises et du notaire chargé de procéder à l'acte de liquidation
de la société ont été suffisamment provisionnés, ce qui ressort du rapport du réviseur d'entreprises ;
-qu'il n'existe pas d'autres dettes dans la société à ce jour.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge
aux l'administrateurs et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive
de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des Sociétés et des Associations, les livres
et documents sociaux de la société resteront en possession des époux MORLEGHEM-VALOIS pour être
conservés pendant 5 ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit propriétaires indivis de
tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard
lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un
montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, s'ils en connaissaient l'existence ou ne
pouvaient les ignorer compte tenu des circonstances. Cette responsabilité est, pour chaque actionnaire, limitée
au montant égal à la somme de l'apport qui lui est remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue
avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société. Il en va de même des actionnaires qui ont cédé leurs
actions avant la clôture de la liquidation, à concurrence des acomptes qu'ils auraient perçus.
Les actionnaires sont, par dérogation au paragraphe précédent, toujours responsables, sans solidarité entre
eux, des dettes précitées indépendamment du fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte
tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils peuvent exercer un recours contre les derniers membres de
l'organe d'administration en fonction. La responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire,
limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation
reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir à « FJM Comptafisc »> SRL, en vue des formalités de radiation de
l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme.
Déposés en même temps :
- expédition de l'acte délivrée avant enregistrement aux fins de publication au Moniteur belge.