N° d'entreprise : 0810945932
Nom
(en entier) : GC DEPANNAGES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Plavitoutstraat 168
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte du 12 mars 2024, reçu par le notaire, Maître Camille MESSINE, à Deerlijk,
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "Geassocieerde Notarissen Deerlijk", en
abrégé "Notarissen Deerlijk", dont le siège est à 8540 Deerlijk, Harpstraat 17 que l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "GC DEPANNAGES"
ayant son siège à 7700 Mouscron, Rue du Plavitout 168, BE0810.945.932, RPM Hainaut division
Tournai, a pris les décisions suivantes :
 
PREMIÈRE DÉCISION
Soumission à la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations, par
conséquent l’assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations et d’adapter les statuts dans cet acte, ci-après.
DEUXIÈME DÉCISION
L'assemblée constate qu'au 1er janvier 2020, conformément à l'article 39, §2, troisième alinéa de la
Loi du 23 mars 2019 instituant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, (i) la partie libérée de la part du capital et la réserve légale de la Société, ont été converties
de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité, en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, et (ii) l'éventuelle partie non libérée du capital a été convertie de la même
manière en un compte de capitaux propres "apports non appelés".
L’assemblée décide de transformer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
susmentionné ainsi que l’éventuel compte "Primes d'émission" en un compte de capitaux propres
disponible.
L'assemblée générale décide immédiatement de libérer les actionnaires de la libération intégrale des
apports non appelés (c'est-à-dire la partie non libérée du capital précédemment émis), annulant ainsi
le compte de capitaux propres "apports non appelés" qui ne doit pas figurer dans les comptes
annuels de la société.
L'assemblée et l'organe de gestion déclarent qu'en cas de distribution à l'actionnaire ou aux
actionnaires, la société prendra les mesures nécessaires pour respecter les conditions légales
concernant le test de l'actif net (art 5:142 CC) et le test de liquidité (art 5:143 CC), sous peine de
responsabilité solidaire des administrateurs (art 5:144 CC).
TROISIÈME DÉCISION
L’assemblée décide de modifier les clauses de transfert des actions. L’assemblée décide de modifier
l’article 10 des statuts ci-après dans ce sens.
QUATRIÈME DÉCISION – (NOUVELLE) FORMULATION DES MODALITÉS DIVERSES
Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses ("Code des sociétés et des associations"),
l'assemblée décide de (re)formuler les dispositions statutaires comme étant prévu à la résolution ci-
après.
CINQUIÈME DÉCISION - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
L’assemblée décide d’actualiser les statuts comme suit :
EXTRAIT DES STATUTS
Article 1. FORME JURIDIQUE - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « GC
DEPANNAGES».
Cette dénomination sociale doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes
de commande et autres documents émanant de la société, être accompagnée de l’indication de son
numéro d’entreprise et du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège.
Article 2. SIEGE SOCIAL
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par décision de l’organe d’administration, des sièges d'exploitation, sièges
administratifs, succursales, agences et dépôts, tant en Belgique qu’ à l'étranger.
Article 3. OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
toutes activités se rapportant directement ou indirectement au dépannage de véhicules mixtes,
véhicules utilitaires et poids lourds ; le négoce de véhicules neufs ou d’occasion, de pièces
détachées, pneumatiques, carburants et lubrifiants.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre
ou donner en location tous biens meubles et immeubles ; prendre, obtenir, concéder, acheter ou
vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences.
Elle peut s’intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut réaliser les activités décrites ci-dessus pour son propre compte ou pour compte de
tiers, notamment comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
La société peut fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
Article 4. DUREE
La société existe pour une durée indéterminée.
Article 5. NOMBRE D’ACTIONS ÉMISES
En rémunération des apports cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission
de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
Article 11. COMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur
statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
Article 12. POUVOIR DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L’organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessai-res ou utiles à la réalisation de l'ob-jet de la société, à l'excepti-on de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Pouvoir interne
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Au cas où il y aurait plusieurs administrateurs, ils forment un collège d’administration qui délibère,
décide et agit comme le conseil d'administration en société anonyme.
Un administrateur ne pouvant assister à une réunion du collège d’administration ne peut se faire
représenter que par un autre administrateur. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme,
par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise
par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
Les délibérations du collège d’ administration sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les administrateurs ayant pris part à la délibération.
Représentation externe
L’ administrateur unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
S’il existe un collège d’administration, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par
deux administrateurs agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs
et sans préjudice aux actes de gestion journalière où chaque administrateur peut agir seul.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs signant
conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
Article 13. REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou non.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. POUVOIRS SPECIAUX
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Les délégations de pouvoirs doivent être spéciales, une délégation générale de pouvoirs n'est pas
possible. Les délégués ne constituent jamais des organes de la société.
Article 15. GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs personnes ou sociétés, qui portent le titre
d’ administrateur délégué à la gestion journalière, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-
administrateur est chargé de la gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur
général ou tout autre titre par lequel il est désigné dans la décision de nomination.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. DATE
L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le deuxième vendredi du mois de juin à
seize heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.
Une assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinairement chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par l’organe d'administration
ou,  le cas échéant, le commissaire, et l'être sur la demande d'actionnaires représentant le dixième
du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et
les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines après la demande.
Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou en tout autre endroit
mentionné dans la convocation, ou autrement.
Article 18. CONVOCATION
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites aux
actionnaires en nom, aux membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, au commissaire,
aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, conformément aux dispositions
législatives.
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés et
des associations qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué. Les personnes précitées peuvent également renoncer à
se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée
à laquelle il n'a pas assisté.
Article 19. ASSEMBLEE GENERALE PAR ECRIT
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Article 20. ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
Article 22. DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Conformément aux dispositions de l’article 5:82 du Code des sociétés et des associations, cet
actionnaire, ne peut pas céder ses pouvoirs. 
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées
DIVIDENDES - REPARTITION DES BENEFICES
Article 24. EXERCICE SOCIAL - ECRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
Article 25. REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 26. ACOMPTE SUR DIVIDENDE
L'organe d'administration a le pouvoir, dans les limites des dispositions des articles 5 :142 et 5 :143
du Code des sociétés et des associations, de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Article 27. DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'assemblée générale.
Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du principe d’égalité.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Article 31. COMPENSATION – NETTING
Dans la mesure où la loi le permet, il est expressément convenu que, conformément aux dispositions
de la loi relative aux sûretés financières, en cas de faillite de la société ou de l'un de ses actionnaires
ou membres de l'organe d'administration, la créance de la contrepartie sur la faillite sera toujours
limitée au solde après le règlement des montants dus entre la société et ses actionnaires ou
administrateurs et ce règlement définitif sera en tout état de cause opposable au curateur et aux
autres créanciers, dont aucun ne peut donc s'opposer à la compensation effectuée par les parties.
SIXIÈME DÉCISION
L’assemblée générale décide de démissionner de leurs fonctions les administrateurs/gérants actuels
:
1/ La société anonyme "COEMAN  REPATRIERING", prénommée, représentée, par son
représentant permanent, Monsieur COEMAN Steven Olivier Noël, domicilié à 8930 Menen, Prins-
Regentstraat 17 A. 
2/ Monsieur GLINATSI Stephan Michel, prénommé.
L’assemblée décide de nommer immédiatement en qualité d’administrateur non statutaire pour une
durée indéterminée :
1/ La société anonyme "COEMAN  REPATRIERING", ayant son siège à 8930 Menen, Prins-
Regentstraat 17A, BE0439.006.261, RPM Gand division Courtrai, représentée par son représentant
permanent, Monsieur COEMAN Steven Olivier Noël, domicilié à 8930 Menen, Prins-Regentstraat 17
A. 
2/ Monsieur GLINATSI Stephan Michel, domicilié à 7700 Mouscron, Rue du Plavitout 168.
Le mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
SEPTIÈME DÉCISION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7700 Mouscron, Rue du Plavitout
168.
HUITIÈME DÉCISION – MANDATS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des
résolutions prises ci-dessus et au Notaire pour signer et déposer le texte coordonné des statuts et
pour effectuer les formalités de publication.
L'assemblée confère tous pouvoirs à la société en commandite "LEADSERVICE" ayant son siège à
8501 Kortrijk (Bissegem), Meensesteenweg 236, BE0821.029.477, RPM Gand division Courtrai,
représentée par son organe d’administration, ainsi qu’à ses employés, préposés et mandataires,
avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’
assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas
échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
 
Délivré en même temps que :
L’expédition conforme de l’acte et des statuts coordonnées
 
 
Camille MESSINE
Notaire associé