N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): CABINET VETERINAIRE E. WITVROUW
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
4020 Liège, Rue de Visé 554
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Il résulte d’un acte du 19/04/2012 du ministère du Notaire Salvino 
SCIORTINO, de résidence à Liège (territoire du premier canton), en cours 
d’enregistrement, que :
1-2. Monsieur
WITVROUW
Eric
Charles Jean,
né à Hermalle-sous-
Argenteau, le dix-sept février mille neuf cent soixante-quatre, inscrit au registre 
national sous le numéro 640217-239-27, médecin vétérinaire, et son épouse 
Madame DUPONT Françoise Marie Ghislaine, née à Etterbeek, le cinq décembre 
mille neuf cent soixante-quatre, inscrite au registre national sous le numéro 
641205-218-90, médecin vétérinaire, domiciliés ensemble à 4020 Liège, Rue du 
Pont-de-Wandre, 26.
ont constitué une société privée à responsabilité limitée en stipulant ce qui 
suit :
Souscription du capital par apport en numéraire
Les comparants ont déclaré que les 100 parts représentant le capital sont 
souscrites en numéraire au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) 
chacune, comme suit :
1) par Monsieur WITVROUW Eric
à concurrence de dix-sept mille six cent 
septante euros (17.670,00 €), soit 95 parts sociales.
2) par Madame DUPONT Françoise à concurrence de neuf cent trente euros 
(930,00 €), soit 5 part sociale.
Libération du capital
Ils ont
reconnu que les parts souscrites sont libérées chacune à 
concurrence d’un tiers par un versement en espèces effectué au compte spécial 
n°068-894918589 ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la 
société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six mille deux 
cents euros (6.200,00 €).
A l’instant, le comparant nous a remis une attestation de ce dépôt auprès 
de DEXIA datée du 13/04/2012.
STATUTS
Article 1 – Forme
La société adopte la forme d’une Société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée.
0845379348
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « CABINET VETERINAIRE E. WITVROUW ».
Article 3 – Siège social
Le siège social est établi à 4020 Liège, Rue de Visé 554. Le siège 
d’exploitation est fixé à la même adresse.
Il est interdit au médecin vétérinaire, travaillant seul ou comme membre 
effectif de l’équipe médicale d’une structure, d’ouvrir ou de maintenir plus d’une 
structure vétérinaire. Dans des circonstances exceptionnelles, le conseil régional 
de l’ordre peut accorder une dérogation limitée dans le temps. 
Article 4 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’exercice de l’art de 
guérir les animaux tel qu’il est réservé aux médecins vétérinaires. Dans ce but, la 
société pourra notamment :
- procéder à toutes les recherches et toutes les études en rapport avec son 
objet social ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques 
favorisant un diagnostic précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux ;
-
l’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des 
prescriptions d’ordre déontologique, notamment relatives au libre choix du 
médecin 
vétérinaire 
par 
le 
demandeur, 
l’indépendance 
diagnostique 
et 
thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité 
et à l’indépendance professionnelle du praticien.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour 
accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son 
objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, 
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, 
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations, ou 
entreprises dont l’objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible 
de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une 
source de débouchés.
Elle peut réaliser son objet par toute opération civile, financière, mobilière 
ou immobilière se rapportant directement à celui-ci.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine 
vétérinaire, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de 
surconsommation. La société ne pourra conclure avec des médecins vétérinaires 
ou des tiers de conventions interdites aux médecins vétérinaires.
Article 5 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant 
comme en matière de modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est divisé en cent (100) parts sans valeur nominale, représentant 
chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social, entièrement souscrites et 
libérées à concurrence d’un tiers.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits 
y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8.- Cessions libres et transmission de parts -cessions soumises 
à agrément 
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, 
sans agrément à un associé.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que 
celles visées au paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément 
de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts 
sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une 
demande indiquant les nom, prénoms, profession, domicile
du ou des 
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée 
et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la 
teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une 
réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en 
signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme 
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au 
cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés 
aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes 
formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. 
Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger 
des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi 
de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du 
siège social, statuant comme en référé.
Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un 
légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois 
du refus.
En cas de décès d’un des associés, il est convenu que les associés restant 
disposeront du droit de racheter ses parts à la succession, au prix égal à la valeur 
comptable des parts au dernier bilan clôturé. Si les associés ne rachètent pas les 
parts du défunt, la procédure de l’agrément des héritiers décrite ci-dessus sera 
appliquée.
En toutes hypothèses, les parts doivent toujours appartenir et ne 
peuvent être cédées qu’à des médecins vétérinaires inscrit au Tableau de 
l’Ordre.
Article 9 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social 
dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront 
relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, 
et dans ce dernier cas pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tous 
temps, par décision de l’assemblée générale. Le gérant devra toujours jouir de la 
qualité de docteur en médecine vétérinaire.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément aux dispositions légales en vigueur et sauf organisation par 
l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard 
des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à 
l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée 
générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé 
ou non, à l’exception des actes relevant de l’exercice de la médecine vétérinaire.
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est 
gratuit.
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés dans les dispositions 
légales en vigueur, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de 
l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs 
d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un 
expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été 
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par 
décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième jeudi du 
mois de juin, à 20h00’, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, 
autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la 
gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés 
représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la 
convocation ou à l’endroit où tous les associés consentent à se réunir,  à l'initiative 
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à 
la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera 
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou 
représentée à l'assemblée.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre 
associé porteur d'une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un 
mandataire non associé.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, 
séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule 
toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue 
définitivement.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé 
présent qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la 
portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un 
registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits 
sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier
et finit le trente et un 
décembre.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la 
gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pourcents (5%) pour être 
affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le 
dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur 
proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
Volet B - Suite
Volet B - Suite
Volet B - Suite
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les 
gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs 
liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou 
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre 
toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale 
proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des 
appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 21 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à 
l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Article 23 - Dispositions transitoires
1.- Premier exercice social – Exceptionnellement, le premier exercice 
social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique et se 
clôturera le trente et un décembre 2012.
2.- Première assemblée générale annuelle - La première assemblée
générale annuelle aura lieu le quatrième jeudi du mois de juin 2013 à 20h00’.
III.- NOMINATION
Et à l'instant, l’assemblée générale prend la décision suivante qui ne 
deviendra effective qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte de constitution au 
greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la société acquerra la 
personnalité morale :
Est nommée en qualité de gérant non rémunéré pour une durée illimitée :
Monsieur WITVROUW Eric susnommé.
REPRISE D’ENGAGEMENTS – Conformément à l’article 60 du Code des 
sociétés, la société ainsi constituée, par l’entremise de ses représentants légaux, 
déclare reprendre pour son compte tous les engagements pris en son nom depuis 
le 1er janvier 2012.
ACCÈS À LA PROFESSION – le Notaire a informé les parties des obligations 
éventuelles qu’elles doivent respecter en matière d’accès à la profession. Les 
comparants s’engagent à respecter toutes les dispositions légales et règlementaires 
à cet égard.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Salvino SCIORTINO, de résidence à Liège (premier canton)