Nº d'entreprise : 0831 423 820
Nom
(en entier) : ANALYTICA CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 1180 Uccle, Avenue Louis Thévenet 13
Objet de l'acte :
Aux termes d'un acte dressé par devant le Notaire Renaud Verstraete, à Auderghem, le 26/12/2022, en cours
d'enregistrement, il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée "ANALYTICA CONSULTING".
L'assemblée a décidé :
D.1.Première résolution: analyse des rapports
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration. Ce rapport justifie la dissolution'
proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situa-tion active et passive de la société, arrêté à une date
ne remontant pas à plus de trois mois.
Le président donne ensuite lecture du rapport de Monsieur Jean-Michel BAR-REAU, réviseur d'entreprises;
pour le compte de la société JCB RE SRL, CABINET DE RÉVISEURS D'ENTREPRISE dont les bureaux sont
situés à 1160 Auderghem, Avenue des Héros numéro 41, sur la situation active et passive.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conclusion
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des
associations (CSA), l'organe d'administration de la SRL ANA-LYTICA CONSULTING (ci-après dénommée « la
Société ») a établi un état comptable en valeur liquidative arrêté au 30 novembre 2022 qui, tenant compte des
perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 7.422,02 € et un actif net de de
7.422,02 €.
Nous avons procédé au contrôle de cette situation active et passive, accompagnée de notes explicatives'
(l'ensemble étant ci-après dénommé « L'état financier »).
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de L'état financier au 30 novembre 2022,
donnant une image fidèle conformément à la réglementation comptable applicable en Belgique, ainsi que de la'
mise en place du contrôle interne qu'il'estime nécessaire à l'établissement de L'état financier ne comportant pas'
d'ano-malies significatives.
L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé
à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition del
dissolution.
En application de l'article 2 :80 du CSA, l'organe d'administration projette de dissoudre et de liquider en un
seul acte le 26 décembre 2022, la Société. A cet égard, l'organe d'administration est responsable de
l'établissement de la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, it
lui incombe de fournir dans l'annexe à cette situation active et passive les informations nécessaires relatives aux
effets de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:6, § 2
de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
---	Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur L'état financier sur la base de nos contrôles. Nous avons
effectué notre audit selon les normes de l'Institut des Ré-viseurs d'Entreprises, comprenant particulièrement la
normes relative au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est
li-mitée et la norme relative au contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions
légales réservées et partagées auprès des PME et des pe-tites A(I)SBL. Ces normes requièrent de notre part de
nous conformer aux règles d'éthique et de planifier et de réaliser nos contrôles en vue de s'assurer que L'état fi-
i
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans les normes de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises en vue de recueillir divers éléments probants concernant les montants et les informations
fournis dans L'état fi-nancier. Le choix des procédures mises en œuvre, y compris une évaluation restreinte des
risques que L'état financier comporte des anomalies significatives, relève du juge-ment professionnel du réviseur
d'entreprises. En procédant à cette évaluation des risques, nous avons défini des procédures de contrôle
appropriées selon les circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne
de la Société.
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Opinion sans réserve
A notre avis, il ressort de nos travaux d'audit, que L'état financier présente sincèrement dans tous ses aspects.
significatifs une image fidèle du patrimoine de la So-ciété au 30 novembre 2022 conformément au référentiel
comptable belge.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant
366,61 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Par ailleurs, nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles devant modifier
les conclusions du présent rapport.
Enfin, comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en me-sure de transmettre le rapport à la société 15
jours avant l'assemblée générale ex-traordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre
con-trôle.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Le présent rapport est rédigé en application de l'article 2 :71§2 du CSA, dans le cadre de la proposition de
dissolution de la Société. Il ne pourra servir à d'autres fins.
Annexe :
·Etat financier au 30/11/2022 arrêté par l'organe d'administration
Fait à Bruxelles, le 26 décembre 2022 ».
Le rapport du réviseur d'entreprise indique par ailleurs si la situation active/passive donne une image fidèle
de la situation de la société.
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
actionnaires, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
L'organe d'administration déclare qu'il n'y a eu aucune modification entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et ce jour, qui indi-querait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas
échéant, que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
L'administrateur déclare en outre qu'il n'existe pas de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant
au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations
et non provisionnées ou consi-gnées auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations.
Les originaux de ces deux rapports seront envoyés au greffe du Tribunal de l'entreprise avec une expédition
des présentes.
D.2.Deuxième résolution: dissolution anticipée de la société
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
D.3.Troisième résolution: décision de ne pas nommer de liquidateur et clôture immédiate de liquidation
L'assemblée constate :
° qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 novembre 2022, du
rapport de l'organe d'administration et du rapport du révi-seur d'entreprises que toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires ou de tiers mentionnés dans ladite situation active/passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées exception faite des dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers
dont la créance figure dans la situation active/passive précitée et qui ont confirmé par écrit leur accord sur
l'application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations.
· que l'actif disponible existe sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.
Par conséquent, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des as-sociations, l'assemblée décide
- à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou re-présentés, représentant la moitié au moins du nombre
total des actions émises - de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement dans la présent acte la
liquida-tion de la société.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.
D.4.Quatrième résolution: constat de la dissolution définitive de la société
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés.et prononce en conséquence la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « ANALYTICA CONSULTING » a
définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au
prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « ANALYTICA CONSULTING » cesse d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
D.5.Cinquième résolution: décharge du conseil d'administration
L'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au conseil d'administration
en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de leur mandat.
D.6.Sixième résolution: dépôt et conservation des livres et documents sociaux.
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de 5 ans chez Madame ZYLBERBERG Mélanie, pré-nommé, où la garde et la conservation en sera
assurée.	-
D.7.Septième résolution : pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à Madame ZYLBERBERG Mélanie, pré-nommés, avec pouvoir d'agir
séparément et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des
Personnes Morales et au-près de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de
la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux
prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise.
L'assemblée donne mandat spécial à Madame ZYLBERBERG Mélanie, pré-nommé, pour continuer à gérer
les éventuels comptes en banque ouverts au nom de la société.
Madame ZYLBERBERG Mélanie, pourra entre-autre disposer de ces comptes éventuels pour effectuer les-
derniers paiements liés aux derniers frais de clôture de liquidation, pour rembourser les actionnaires, après
retenue du précompte mobilier et pour payer ledit précompte, pour encaisser le solde des impôts directs et
indirects res-tant à recevoir, pour récupérer le montant de TVA, cette liste n'étant pas exhaustive.
L'assemblée donne en outre mandat à Madame ZYLBERBERG Mélanie, pour effectuer toute déclaration ou
formalité fiscale.
CLOTURE	E
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à 19 heures 30 minutes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Renaud Verstraete.