N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MARECHAL BROYAGE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Tier Saint-Antoine 35
6940 Barvaux-sur-Ourthe
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte dressé par le notaire Michel JACQUET, à Marche-en-Famenne le 22/10/2018, il est extrait
ce quiq suit:
Constitution de la société:
A COMPARU
Monsieur MARECHAL Claude Léon Achille Ghislain, né à Stavelot le dix-sept septembre mil neuf
cent soixante-huit, époux de Madame Murielle BRAQUELAIRE, sous le régime de la séparation des
biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Jean-Paul LEDOUX,
alors à Durbuy, domicilié et demeurant à 6940 Barvaux-sur-Ourthe, Tier Saint-Antoine, 35.
CONSTITUTION
Lequel comparant a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et de
dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «MARECHAL BROYAGE
», au capital de CENT QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (145.000,00 €) divisé en CENT
QUARANTE-CINQ (145) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un cent quarante-cinquième (1/145ième) de l’avoir social.
SOUSCRIPTION – LIBERATION :
Les cent quarante-cinq (145) parts sociales représentant le capital social sont souscrites par le
comparant au pair de leur valeur nominale comme suit :
    1.  APPORT EN NATURE :
Le comparant déclare faire apport à la société d’un actif corporel et incorporel, le tout sous les
garanties ordinaires de fait et de droit, à savoir :
Tel que mentionné dans le projet de rapport spécial, le présent apport permettra à la société privée à
responsabilité limitée « MARECHAL BROYAGE » de réaliser son objet social.
Monsieur Claude MARECHAL est indépendant et ses activités sont liées à l’activité individuelle de
travaux forestiers. Il est immatriculé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0691.487.165 et à la TVA sous le numéro BE691.487.165.
Evaluation et description de l’apport
    •  L’apport en nature consiste donc en l’ensemble des biens et activités lié à l’activité individuelle
de travaux forestiers appartenant à Monsieur Claude MARECHAL.
Les biens et activités apportées par Monsieur Claude MARECHAL sont :
    •  Le goodwill lié à l’activité de travaux forestiers exercée à titre individuel par Monsieur Claude
MARECHAL reprenant essentiellement la clientèle et l’expertise professionnelle développées par l’
activité individuelle depuis le commencement de ses activités ;
    •  Le site internet affecté à l’exercice de ses activités professionnelles ;
    •  Les machines nécessaires à l’exercice des activités, se composant notamment d’une fraiseuse,
d’une scie, d’une machine haute pression, d’une lame débroussailleuse, etc, …
    •  L’outillage constitué d’un aspirateur professionnel, d’une foreuse, d’un touret au limeur, etc, …
0712594563
Volet B
    •  Le matériel se composant d’un sécateur, d’une pompe gyrobroyeur, d’un broyeur de sol, d’un
broyeur automoteur Galatrax 500, d’une faucheuse IBEA, etc ;
    •  Le mobilier et matériel étant constitué d’un ordinateur de marque ASUS ;
    •  Le matériel de bureau, se composant d’un ordinateur de marque ASUS ;
    •  Le matériel roulant se composant de :
    •  Un camion de marque MAN modèle TGX BLS acquis d’occasion en 2015 et dont le châssis est
WMA06XZZ69M531530 ;
    •  Une voiture de marque FIAT, modèle DOBLO, acquise d’occasion en 2014 et dont le numéro de
châssis est ZFA2230000569302 ;
    •  Les véhicules utilitaires se composent de :
    •  Une grue forestière de marque PALMS ;
    •  Un semi-remorque porte-engins Gheysen & Verpoort à 2 essieux, acquis neuf en 2017, dont le
numéro de châssis est YA9S2VBMG08115263 ;
    •  Une voiture de marque FORD, modèle RANGER XLT, acquise neuve en 2014, dont le numéro
de châssis est 6FPPXXMJ2PEL58425 ;
    •  Le matériel forestier étant composé d’un tracteur Parner, d’une grue O&K, d’un moteur ;
    •  Le matériel détenu en leasing :
    •  Broyeur automoteur Plaisance de type Galotrax équipé d’un broyeur forestier ;
    •  Broyeur automoteur Plaisance de type Variotac 500 équipé d’un broyeur forestier ;
    •  Le petit matériel divers constitué, entre-autre, d’un compresseur climatique, d’une courroie, d’
une meuleuse, de semelles de ski, etc, …
    •  Le solde restant dû au 31 décembre 2017 des crédits bancaires suivants :
    •  Crédit relatif au financement de voiture FORD d’un montant initial de 14.000,00 € : 5.570,44 € ;
    •  Crédit relatif au financement d’un broyeur de sol d’un montant initial de 40.000,00 € : 31.215,40
€ ;
    •  Crédit relatif au financement de la voiture de marque FIAT, pour un montant initial de 5.980,00 €
: 4.430,14 € ;
    •  Crédit relatif au financement d’un semi-remorque porte-engins pour un montant initial de
30.000,00 € et remboursable en 60 mensualités ;
    •  Crédit relatif au financement d’un fonds de roulement d’un montant initial de 100.000,00 € :
23.132,68 €.
    •  Le solde restant dû au 31 décembre 2017 des contrats de leasing suivants :
    •  Contrat de leasing relatif au broyeur automoteur Plaisance de type Galotrax pour un montant
initial de 360.000,00 € : 324.939,92 € ;
    •  Contrat de leasing relatif à un broyeur automoteur Plaisance de type Varitac 500 pour un
montant initial de 361.000,00 € : 219.876,89 €.
EN RESUME :
L’évaluation des éléments constitutifs de l’apport peut être résumée comme suit :
ACTIF
A.2. Immobilisations incorporelles 3.000,00 €
A.3. Immobilisations corporelles 1.035.913,07 €
1.038.913,07 €
PASSIF ENVERS LES TIERS
P.8./P.9. Dettes financières 680.897,62 €
EVALUATION DES APPORTS 358.015,45 €
Remarque quant aux immobilisations incorporelles :
Le goodwill représente la clientèle, le savoir-faire et la capacité bénéficiaire relatifs à l’activité de
Monsieur MARECHAL.
Etant donné que l’évaluation des immobilisations incorporelles dépend davantage de la rentabilité
future de la société, Monsieur MARECHAL ne souhaitant pas arrêter la valorisation de cet actif
incorporel à une somme précise, le goodwill a été évalué sur base d’un chiffre d’affaires futur de la
société.
Outre le goodwill, les immobilisations incorporelles se composent également d’un site Internet qui est
évalué à 3.000,00 € (valeur de cession).
Volet B
Inscription en compte courant :
La valeur de l’ensemble des biens et activités apportés en constitution de la société s’élève au
montant total net de trois cent cinquante-huit mille quinze euros et quarante-cinq cents (358.015,45
€)
Il est proposé de rémunérer cet apport d’une part, par la création de cent trente (130) parts sociales
sans désignation de valeur nominale avec un pair comptable de mille euros (1.000,00 €) par part, à
remettre à Monsieur Claude MARECHAL et d’autre part, par la reconnaissance d’une dette liquide à
l’égard de l’apporteur d’un montant de deux cent vingt-huit mille quinze euros et quarante-cinq cents
(228.015,45 €) qui fera l’objet d’une inscription à son nom dans les livres de la société.
Tel que cet apport est détaillé dans le rapport ci-après vanté établi par Monsieur Jean-Nicolet,
Reviseur d’Entreprises, gérant de la société civile SPRL « CDP NICOLET, BERTRAND & C°,
Réviseur d’Entreprises » ayant ses bureaux à 4040 Herstal, Parc Industriel des Hauts-Sarts,
Troisième Avenue, 19.
    1.  RAPPORTS
Rapports du Réviseur d’Entreprises et du fondateur conformément à l’article 219 du Code des
Sociétés.
1) Monsieur Jean NICOLET, Reviseur d’Entreprises, représentant la société civile SPRL « CDP
NICOLET, BERTRAND & C°, Réviseur d’Entreprises » ayant ses bureaux à 4040 Herstal, Parc
Industriel des Hauts-Sarts,Troisième Avenue, 19, désigné par le fondateur, a dressé le rapport
prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
«L’apport en nature qui vous est proposé, en constitution de la société privée à responsabilité limitée
« MARECHAL BROYAGE » avec effet au 1er janvier 2018 , consiste en un ensemble de biens et
activités lié aux activités forestières exercées à titre individuel par Monsieur Claude MARECHAL,
étant fondateur de ladite société.
Cet ensemble de biens et activités a été évalué par le fondateur au montant total net de 358.015,45
€.
Au terme de nos travaux de contrôle, sous réserve d’une part de l’accord des organismes financiers
concernés quant au transfert de six crédits bancaires, de deux contrats de leasing et d’un contrat de
renting à la société, et sous réserve d’autre part de l’obtention des certificats visés aux articles
442bis CIR 92 en matière d’impôts sur les revenus, 93 undecies B du Code TVA en matière de taxe
sur la valeur ajoutée, 16 ter de l’arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 en matière de cotisations sociales
des travailleurs indépendants, et 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 visant l’arrêté-loi du 28
décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, pouvant désolidariser la société
bénéficiaire de l’apport en nature des éventuelles dettes fiscales et sociales de l’apporteur, nous
sommes d’avis que :
1° L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, et que le fondateur de la
société est responsable de l’évaluation des biens et activités apportées, ainsi que la détermination de
la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature ;
2° La description des biens et activités apportés correspond à des conditions normales de précision
et de clarté ;
3° Les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
généralement admis en économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui
correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en
contrepartie, et compte-tenu de la reconnaissance d’une dette liquide de la société envers l’
apporteur, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature consiste, d’une part, en la création et
la remise à l’apporteur de 130 parts sociales sans désignation de valeur nominale, avec un pair
comptable de 1.000,00 € par part, et, d’autre part, en la reconnaissance d’une dette liquide de la
société envers ce même apporteur de 228.015,45 €.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Herstal, le 30 août 2018
« CDP NICOLET, BERTRAND & C°,
Réviseurs d’entreprises » SC SPRL
Représentée par Jean NICOLET, gérant »
2) Monsieur Claude MARECHAL, comparant et fondateur, a dressé le rapport spécial
Volet B
prévu par ledit article 219 du Code des Sociétés dans lequel il expose l’intérêt que présentera pour la
société l’apport en nature ci-dessus et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s’écarte des
conclusions du Reviseur d’Entreprises.
Un exemplaire de ces rapports demeurera annexé aux présentes et sera déposé au greffe du
Tribunal de Commerce de Marche-en-Famenne conformément aux articles 75 et 219 du Code des
Sociétés.
APPORT EN ESPECES.
En outre, le comparant déclare faire apport à la société de la somme de QUINZE MILLE EUROS
(15.000,00 €). Cette somme a été préalablement à la constitution de la société, déposée par
versement en espèces effectué à un compte spécial numéro BE93 7320 4823 9767 ouvert au nom
de la société en formation auprès de la Banque CBC BANQUE.
Une attestation de ladite Banque en date du justifiant ce dépôt datée du 02 octobre 2018, a été
remise au notaire soussigné, conformément à l’article 449 du Code des sociétés
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
CONDITIONS GENERALES DE L’APPORT EN NATURE.
- La société présentement constituée aura la propriété des biens et des droits apportés à compter de
ce jour mais elle en a la jouissance, c’est-à-dire qu’elle a le droit au bénéfice de l’exploitation et qu’
elle supporte les charges de celle-ci, depuis le 01/01/2018.
- La société présentement constituée continuera, pour le temps restant à courir, tout contrat d’
assurance contre l’incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux éléments
apportés.
- Monsieur Claude MARECHAL occupait au 31 décembre 2017 un ouvrier dont le contrat de travail
sera transféré à la société.
- Un contrat de renting concernant un véhicule de marque NISSAN modèle NAVARRA contracté le
07 avril 2016 pour un montant d’investissement de 26.025,20 € payable en 60 mensualités et dont le
solde restant dû au 31 décembre 2017 s’élève à 18.984,18 € sera également cédé à la société. L’
accord de l’organisme financier concerné quant au transfert de ce contrat n’a pas été obtenu.
- Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l’apporteur pour
quelque cause que ce soit.
- Elle remplira toute formalité légale, à l’effet de rendre opposable aux tiers, la transmission à son
profit des éléments compris dans l’apport.
- En l’absence du certificat du receveur des contributions, du certificat du receveur de la TVA et du
certificat de l’organisme percepteur des cotisations sociales des travailleurs indépendants, l’apport n’
est pas opposable à l’administration des Contributions Directes, à l’administration TVA, et à l’INASTI
qu’à l’expiration du mois qui suit celui au cours duquel l’acte a été notifié au receveur des
contributions. La société sera solidairement responsable du paiement des dettes fiscales et sociales
dues par le cédant à l’expiration du délai susvisé, à concurrence des montants effectivement payés
en contrepartie du présent apport, avant l’expiration du délai susvisé.
 REMUNERATION DES APPORTS
En rémunération de l’apport en nature de CENT TRENTE MILLE EUROS (130.000,00 €) il sera
attribué à Monsieur Claude MARECHAL cent trente (130) parts sociales, entièrement libérées sans
désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée «MARECHAL
BROYAGE».
En rémunération de l’apport en espèces de QUINZE MILLE EUROS (15.000,00 €) il sera attribué à
Monsieur Claude MARECHAL quinze (15) parts sociales, entièrement libérées sans désignation de
valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée «MARECHAL BROYAGE».
Le solde de la valeur de l’apport en nature, soit DEUX CENT VINGT-HUIT MILLE QUINZE EUROS
et QUARANTE-CINQ CENTS (228.015,45 €) sera porté en compte-courant en faveur de l’apporteur,
Monsieur Claude MARECHAL. Cette reconnaissance de dette liquide à l’égard de l’apporteur, fera l’
objet d’une inscription à son nom dans les livres de la société.
Le capital de la société sera fixé à cent quarante-cinq mille euros (145.000,00 €) représenté par cent
quarante-cinq (145) parts sociales sans désignation de valeur nominale; la valeur intrinsèque d’une
part sociale sera donc égale à mille euros (1.000,00 €) à la constitution.
Il découle de ceci que la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport de Monsieur Claude
MARECHAL à savoir cent quarante-cinq (145) parts sociales de la société nouvelle et une inscription
en compte-courant à concurrence de deux cent vingt-huit mille quinze euros et quarante-cinq cents
(228.015,45 €) soit au total trois cent cinquante-huit
Volet B
mille quinze euros et quarante-cinq cents (358.015,45 €) correspond à la valeur retenue de son
apport.
Monsieur Claude MARECHAL recevra donc une rémunération en parts sociales représentatives du
capital ainsi qu'une créance sur la société, représentant le paiement différé de son apport; la somme
de ces deux éléments correspond à la valeur retenue pour l’apport.
DECLARATIONS
Le comparant déclare et reconnaît :
1°) que le capital social de cent quarante-cinq mille euros (145.000,00 €) est intégralement souscrit
par l'addition des apports en nature et en espèces et intégralement libéré.
2°) que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement, à la responsabilité personnelle qu'encourent les fondateurs et gérants de sociétés
en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au Notaire instrumentant un plan
financier justifiant le montant du capital de la présente société, et à l'interdiction faite par la loi à
certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.
Le Notaire soussigné atteste qu'un plan financier, dressé et signé par le comparant, en sa qualité de
fondateur, lui a été remis antérieurement aux présentes, conformément à l’article 215 du Code des
Sociétés.
3°) que le Notaire instrumentant lui a donné lecture de l’article 212 du Code des sociétés et a attiré
son attention sur les dispositions légales qui prévoient qu'une personne ne peut être l'associé unique
que d'une seule Société Privée à Responsabilité Limitée, et sur les conséquences du non-respect de
cette prescription, notamment quant à la responsabilité qu’il encourt.
Monsieur Claude MARECHAL déclare n'être l'associé unique d'aucune autre Société Privée à
Responsabilité Limitée.
4°) savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, que la
société se propose d'acquérir, dans un délai de deux ans à dater de sa constitution, pour une contre-
valeur égale au moins à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un
réviseur d'entreprises désigné par le gérant et d'un rapport spécial établi par ce dernier et que cette
acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale.
STATUTS
Ensuite, le fondateur a requis le notaire soussigné, de constater par acte authentique les statuts de
la société :
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MARECHAL BROYAGE » Les dénominations complètes et abrégées peuvent
être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 6940 Barvaux-sur-Ourhe, Thier Saint-Antoine, 35.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet et pour activité, tant en Belgique qu’à l’étranger, la production forestière sur
des terrains dont elle est propriétaire ou non, ainsi que toutes opérations et activités quelconques se
rattachant à cet objet.
Elle peut faire l’abattage des arbres et de la transformation de produits forestiers.
Elle peut faire toutes les activités d’entretien sur les biens immobiliers susmentionnés en ce compris
l’élagage et la réalisation d’éclaircies. Elle peut également se livrer à la vente de bois sur pied, ainsi
qu’à la vente de bois à route.
Elle peut vendre au détail ou en gros des machines
Elle peut vendre au détail ou en gros des machines agricoles, forestières, neuves ou d’occasion,
faire les réparations et vendre les pièces détachées concernant les machines agricoles et forestières.
Elle peut faire du commerce en ce qui concerne les plants forestiers et de jardin.
Elle peut faire le broyage des terrains, et améliorer les chemins forestiers.
Volet B
Elle peut faire toutes les opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou
indirectement tant pour son compte propre que pour compte de tiers, à :
- La constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier, en ce compris la
prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères, l’
acquisition par voie d’achat, de souscription, d’échange, ou de toute autre manière, ainsi que l’
aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d’actions, d’obligations, de bons et de
valeurs mobilières de toutes espèces.
- La constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, notamment, l’aliénation, l’acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier.
- La prestation de services pour compte propre ou pour compte de tiers, incluant notamment la
gestion de sociétés commerciales et industrielles et au surplus :
- La participation à la création et au développement d’entreprises de tout concours sous la forme
jugée la plus appropriée, prêts, financement, garanties, participation au capital, etc.
- Toute activité sous forme de mandat ou d’entreprise, de gestion, d’administration, de liquidation, de
direction et d’organisation. Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les
opérations relevant de cette gestion des affaires.
- Toute activité de consultance entre autres dans les domaines ci-dessus.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Cette liste est énonciative et non limitative”.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
 
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à cent quarante-cinq mille euros (145.000,00 €)
Il est représenté par cent quarante-cinq (145) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un cent quarante-cinquième (1/145ième) de l’avoir social.
Le capital est intégralement libéré.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de
Volet B
parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’
à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’article 8 des
présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés
possédant au moins trois quart du capital social.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et
Volet B
place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mars de chaque année à vingt heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’
obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des
Volet B
dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 19. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé
unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
Volet B
DISPOSITIONS FINALES
A l’instant, l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale, a pris les décisions
suivantes:
1.Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social a débuté le premier janvier 2018 et finira le 30 septembre 2019
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de mars 2020 à
20 heures.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un
Appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
Madame Monsieur Claude MARECHAL, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mil dix-huit par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la
gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Monsieur Jos de HAES, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Michel JACQUET, notaire
Pour extrait analytique conforme
Est déposée au Greffe, une expédition de l'acte et son annexe.