N° d'entreprise : 0847641230
Nom
(en entier) : SI.GI.RA.
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Loi(L.L) 40 bte 101
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DIVERS
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN,
Le onze mars,
Par devant Maître Marc FAUCON, notaire à La Louvière.
En l'étude de Maître Marc FAUCON, sise à 7100 La Louvière (Haine-Saint-Pierre), Chaussée de
Mons, numéro 57, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à
responsabilité limitée dénommée «SI.GI.RA» ayant son siège social à 7100 La Louvière, rue de la
Loi, 40 bte 0101 et dont le numéro d’entreprise est le 0847 641 230.
Société dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par Maître
Nicolas DEMOLIN, notaire à Manage, le 27 décembre 2013, publié par extraits aux annexes du
Moniteur belge du 22 janvier 2014 sous le numéro 14022526.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes :
1. Modifications statutaires
L’assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations, à partir de ce jour.
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société sont convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres disponibles.
La partie qui ne serait pas encore libérée du capital est convertie en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
SI.GI.RA.
Article 3 – Siège de la société
Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
Volet B
ou en participation :
A. 1) la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés, entreprises ou associations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
2) le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises et notamment en exerçant tous mandats d’administrateur, de gérant
ou de liquidateur en général ;
3) l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d’une manière plus général toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitués ;
4) la centralisation et la prestation de toutes activités de services financiers, d’assurance, juridiques,
fiscaux, administratifs et autres, pour compte des sociétés dans lesquelles elle détient une
participation, ou en rapport direct ou indirect avec celles-ci ;
5) contribuer à l’établissement et au développement d’entreprises et notamment :
* dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux, logistiques ou administratifs dans le sens
le plus large du terme ;
* fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’
administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général ;
* fournir toutes prestations de services et exécuter tous mandats sous forme d’études, d’
organisations,
d’expertises , d’actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine relatif à son objet social
;
B. 1) de concevoir, d’étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et
tout ce qui s’y rapporte ;
2) d’effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d’organisation, de
vente, de
publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et toutes
techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d’
entreprises ;
3) l’agence de publicité ;
4) le développement, l’achat, la vente, la prise de licences ou l’octroi de licences, de brevets, de
marques, de know-how ;
5) l’achat et la vente, l’importation et l’exportation, le commissionnement, le courtage et la
représentation de tous biens généralement quelconques et plus généralement toute activité d’
intermédiaire commercial;
6) la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits,
denouvelles technologies et leur application ;
7) l’exploitation d’établissement de type « HORECA » tels que hôtels, cafés, tavernes, snacks,
restaurants, cuisines, de collectivités sans que cette énumération puisse être considérée comme
limitative ;
8) la fourniture de services tant d’exploitation, que de gestion et de logistique, pour tous
établissement de type HORECA tels que tavernes, cafés, bars, dancings, salles de fêtes,
restaurants, snacks, salons de
dégustation sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative ;
9) la fourniture de services d’exploitations dans le domaine hôtelier et notamment l’exploitation d’un
hôtel;
10) l’exploitation et la gestion de centres d’entreprise ;
11) l’exploitation d’un commerce de traiteur, avec ou sans service de livraison à domicile ;
12) la mise à disposition et le louage de toutes salles et espaces ;
13) l’organisation ainsi que la participation pour compte de tiers, d’évènements, de foires, d’
expositions, de salons, de concerts, d’inaugurations;
14) de réaliser toutes opérations se rapportant directement ou indirectement
* à la restauration de type traditionnel ;
* les restaurants spécialisés en week-ends gastronomiques, restaurants exotiques ;
* la vente au comptoir d’aliments et de boissons à consommer sur place, présenté dans des
conditionnements jetables ;
* établissements de restauration rapide ;
* la préparation, avec ou sans livraison à domicile et le service de repas et de plats cuisinés, et l’
exploitation d’un commerce de traiteur de manière générale ;
15) la participation, l’organisation, la conception et la création d’évènements, séminaires,
conférences,
formation, meeting, festivals, spectacles, concerts, expositions, cocktails, buffets, lunchs, réceptions
diverses, noces, banquets et autres réunions à caractère professionnel, promotionnel, mondain,
caritatif, culturel, sportif ou récréatif. Elle peut dans ce cadre fournir tous services et prestations,
notamment boissons, repas, assistance administrative et caetera.
Volet B
16) la mise à disposition et le louage de toutes salles et espaces ;
17) l’exploitation de maisons de repos et de soins, sauna, spa, fitness et autres ;
18) tous travaux de photographie, de réalisation, la production, la diffusion, la publication de
reportages et de tous thèmes photographiques ;
19) la création, la réalisation, la production et le développement de projets et de reportages
audiovisuels et publicitaires ;
20) tous travaux de publicité, en ce compris l’organisation de campagnes publicitaires sur tous
supports;
21) tout activité de sponsoring et notamment la recherche de sponsors publics ou privés ;
22) le service portant sur toutes formes de contrôle de qualité, de conformité ou de quantité.
C. La société a encore pour objet :
1) la fabrication de fromages et de spécialités italiennes et méditerranéennes.
2) la commercialisation des produits visés sub C.1) ainsi que l’achat et la vente de denrées
alimentaires et notamment de spécialités d’importation étrangère en fromages, salaisons et denrées
alimentaires.
3) l’importation et l’exportation ainsi que le négoce en gros ou au détail de tous produits alimentaires.
4) l’achat, la fabrication, le stockage et la transformation, traitement le transport et la vente, en gros
et en
détails, l’expédition, pour son compte propre, pour compte de tiers, par d’autres ou avec d’autres, de
toutes les denrées alimentaires ou articles ou produits non-alimentaires susceptibles d’être vendu
dans les commerces d’alimentation générale au sens le plus large ainsi que tout service ayant trait
directement ou indirectement la distribution.
5) l’exploitation d’une porcherie industrielle, l’élevage et l’engraissement de bovins, notamment avec
l’utilisation de sous-produits de la fromagerie.
6) toutes autres activités se rattachant, directement ou indirectement aux secteurs de l’industrie et du
commerce alimentaire, et notamment lorsqu’elles impliquent l’utilisation de lait et de dérivés ou sous-
produits du lait.
7) le commerce de marchandises et denrées durables ou non, de vins et spiritueux, de boissons, d’
eaux, la fabrication et la vente de tous articles de grande consommation, de ménage et autres;
8) l’exploitation d’une ou de plusieurs surfaces commerciales de distribution de produits alimentaires
et non alimentaires de consommation courante, de ménage et produits italiens, de vins, de
boucherie, de charcuterie, de fromage, de poissonnerie, de fruits et légumes, de sucreries, de
pâtisseries, de boulangeries, de plats préparés, d’alcools, de tabacs, de produits d’entretien et de
nettoyage, de droguerie, de quincaillerie, de produits de beauté et de soins pour le corps, de
parfumerie, de linges, de vêtements ; de draperies, de textile, de jouets, de librairies, de livres, de
papeteries, de maroquinerie, et ce, que ce soit en libre-service ou autrement, par exemple sous
forme de supermarchés ou de commerces de détail.
9) la vente de tout produit de poste ainsi que l’exploitation d’un point poste ;
10) la distribution de tout produit de la loterie nationale.
11) la conception, l’aménagement, la décoration et la mise en valeur d’intérieur et notamment de
surfaces de vente.
12) l’achat et la vente en gros et au détail de tous biens meubles, objets et accessoires de
décorations, de stockage, de présentation ou de rangement, de quelque nature qu’ils soient et
notamment de mobilier, d’accessoires, d’articles de décorations, de fers forgés, d’articles en
porcelaine, en grès, en céramique, en plastique, de verreries, de vaisselles, de poteries, d’articles de
quincaillerie, d’ustensiles de cuisine, d’appareils ménagers électriques ou non, d’objets d’art neufs ou
anciens, d’art contemporain, de tableaux nouveaux, de reproductions, de cadres, de cartes postales,
de parfums, de cosmétiques, d’articles de toilette, de produits de nettoyage, de parfums d’intérieur, d’
encens, de bougies, de montres, de bijoux de fantaisie, de vêtements, d’accessoires d’habillement,
de tabac, de livres, de journaux, d’articles de papeterie, de fleurs, de fleurs séchées, de matériel et
mobilier de bureau.
13) la représentation, la fabrication, la transformation, la conservation, le conditionnement et la
distribution de toutes denrées alimentaires, solides ou liquides, et , d’une façon générale, de tous
produits, substances, mobiliers, matériels, articles et accessoires rattachant directement ou
indirectement aux secteurs de l’industrie et du commerce alimentaire ou agro-alimentaire.
14) toutes activités de conseil (consultances), de formation, d’expertise technique et d’assistance
technique, organisationnelle, opérationnelle ou administrative dans les domaines visés sub I.1) à I.
13).
D. Toutes activités de conseil (consultance), de formation, d’expertise technique et d’assistance
technique, organisationnelle, opérationnelle, logistique ou administratives dans les domaines visés
sub A à C.
E. La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre :
1) la constitution et la mise en valeur d’un patrimoine mobilier ou immobilier. Dans ce cadre, elle peut
Volet B
accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social.
2) d’effectuer, pour compte propre, toutes opérations financières et immobilières au sens large, à l’
exception du courtage, et ce compris, la recherche, l’étude et la réalisation de projets immobiliers,
tant en Belgique qu’à l’étranger.
Par projets immobiliers il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes opérations
se
rapportant à un bien immeuble, qu’il s’agisse :
- d’achat, vente, échange d’immeubles, constitution ou cession de droits réels immobiliers, division,
mise en location et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels immobiliers ;
- de construction, rénovation, transformation ou démolition d’un bien immobilier ;
- de tous montages financiers, commerciaux, promotionnels ou juridiques se rapportant à des biens
immeubles ainsi qu’à des droits réels. Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre
en
location tous biens bâtis ou non, conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces
biens, les diviser par lots, accomplir toutes opérations de promotion, de prester tout conseil et toute
assistance technique en matière immobilière.
F. Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, pour ses besoins propres ainsi que pour les besoins des sociétés dans
lesquelles elle détient une participation, à l’exception des opérations sur valeurs mobilières et
immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
G. La société peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
H. La société pourra exercer tous mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises, groupement ou association.
I. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par et/ou à des tiers, étant
entendu que la société n’effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions
légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers. Elle peut
garantir les engagements de tiers, notamment de ses gérants et associés.
J. La société peut, dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels,
financiers
ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de nature à
en favoriser le développement.
D'une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre
directement ou indirectement son  industrie et son commerce.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne physique ou morale, liée ou non.
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.              
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres
Les actions sont nominatives.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne directe des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
Volet B
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège et numéro RPM s’il s’agit d’une
personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession
est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus d'agrément
d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois
de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier du mois de juin. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du nombre d’
actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Volet B
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 – Exercice
L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
2. Divers
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel à dater de ce jour étant Mr
Pasquale SITA et procède immédiatement à dater de ce jour à la nomination comme administrateur
non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur Pasquale SITA ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure en sens contraire.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à la
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est 7100 La Louvière, rue de la Loi, 40 bte
0101.
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est : à préciser ultérieurement.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : à préciser
ultérieurement.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
Volet B
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
3. Les pouvoirs à conférer à l’organe d’administration  :
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VII. COORDINATION DES STATUTS
L'assemblée décide de confier la coordination des statuts et le dépôt au Greffe du Tribunal de
Commerce de Mons d'un texte intégral des statuts dans une version mise à jour au notaire FAUCON.
VIII. FRAIS
Monsieur la présidente déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la
présente s'élève à la somme de 1.000,00 euros.
IX. VOTES
Après avoir été mises au vote, les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire qui précèdent
ont été successivement et séparément adoptées à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Les droits d’écritures s’élèvent à 95 euros.
DONT PROCES-VERBAL
Dressé lieu et date que dessus.
Après lecture intégrale et commentée des présentes, le comparant a signé avec nous, notaire.