N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ConcrEpal
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Wachenne 1 bte a
5364 Schaltin
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le vingt
et un mars deux mille dix-neuf, en cours d’Enregistrement, il résulte qu'il a été constitué une société
privée à responsabilité limitée ayant les caractéristiques ci-après:
FONDATEURS
1. La Société Privée à Responsabilité Limitée « CONCRELEC », ayant son siège social à 5364
Schaltin – rue Wachenne, 1A, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0691.745.404. Constituée suivant acte du notaire soussigné, le 27 février 2018, publiée à l’Annexe
au Moniteur belge le 8 mars 2018, sous le numéro 0307552.
Ici représentée par :
a) La Société privée à responsabilité limitée « F-Konsult », ayant son siège social à 5530 Durnal, rue
Flaya, 31, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0689.983.764 et assujettie à la
Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE689.983.764. Ici représentée par son gérant, Monsieur
KAISER François (seul prénom), né à Namur le 19 novembre 1975, époux de Madame JACQUART
Sophie, domicilié à 5530 Durnal (Yvoir), rue Flaya, 31, nommé à cette fonction aux termes de l’acte
constitutif de la société;
b) La Société privée à responsabilité limitée « AnTmA », ayant son siège social à 5364 Schaltin, rue
Wachenne, 1A, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0689.983.269 et
assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE689.983.269. Ici représentée par son
gérant, Monsieur KAISER Laurent (seul prénom), né à Namur le 7 décembre 1976, époux de
Madame HERMAN Marie-Pierre, domicilié à 5364 Schaltin, rue Wachenne, 1A, nommé à cette
fonction aux termes de l’acte constitutif de la société ;
c) La Société privée à responsabilité limitée « CAPMA », ayant son siège social à 5590 Leignon
(Ciney), rue Somlette, 64, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0689.983.566
et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE689.983.566. Ici représentée par son
gérant, Monsieur MARECHAL Pierre Franz Ghislain Gilles, né à Huy le 22 mai 1968, époux de
Madame BERTINATO Catherine, domcilié à 5590 Leignon (Ciney), rue Somlette, 64, nommé à cette
fonction aux termes de l’acte constitutif de la société;
d) La Société privée à responsabilité limitée « OVICO », ayant son siège social à 4130 Esneux,
avenue Léon Souguenet, 21, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0689.983.368 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE689.983.368. Ici
représentée par son gérant, Monsieur VARETTO Olivier Henri Roland Lambert, né à Liège le 13 juin
1981, célibataire, domicilié à 4130 Esneux, avenue Léon Souguenet, 21, nommé à cette fonction aux
termes de l’acte constitutif de la société
2. La Société privée à responsabilité limitée « F-Konsult », ayant son siège social à 5530 Durnal, rue
Flaya, 31, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0689.983.764 et assujettie à la
Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE689.983.764. Société constituée aux termes d’un acte
reçu par le notaire Pierre-Yves ERNEUX, soussigné, le 13 février 2018, publié à l’Annexe au
Moniteur belge du 13 février suivant, sous le numéro 18305123 ; dont les statuts n’ont pas été
modifiés. Ici représentée par son gérant, Monsieur KAISER François (seul prénom), né à Namur le
19 novembre 1975, époux de Madame JACQUART Sophie, domicilié à 5530 Durnal
0723495284
Volet B
(Yvoir), rue Flaya, 31, nommé à cette fonction aux termes de l’acte constitutif de la société;
3. La Société privée à responsabilité limitée « AnTmA », ayant son siège social à 5364 Schaltin, rue
Wachenne, 1A, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0689.983.269 et
assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE689.983.269.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre-Yves ERNEUX, soussigné, le 8
février 2018, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 13 février suivant, sous le numéro 18305078 ;
dont les statuts n’ont pas été modifiés.
Ici représentée par son gérant, Monsieur KAISER Laurent (seul prénom), né à Namur le 7 décembre
1976, époux de Madame HERMAN Marie-Pierre, domicilié à 5364 Schaltin, rue Wachenne, 1A,
nommé à cette fonction aux termes de l’acte constitutif de la société ;
4. La Société privée à responsabilité limitée « CAPMA », ayant son siège social à 5590 Leignon
(Ciney), rue Somlette, 64, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0689.983.566
et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE689.983.566.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre-Yves ERNEUX, soussigné, le 8
février 2018, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 13 février suivant, sous le numéro 18305088 ;
dont les statuts n’ont pas été modifiés.
Ici représentée par son gérant, Monsieur MARECHAL Pierre Franz Ghislain Gilles, né à Huy le 22
mai 1968, époux de Madame BERTINATO Catherine, domcilié à 5590 Leignon (Ciney), rue
Somlette, 64, nommé à cette fonction aux termes de l’acte constitutif de la société;
5. La Société privée à responsabilité limitée « OVICO », ayant son siège social à 4130 Esneux,
avenue Léon Souguenet, 21, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0689.983.368 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE689.983.368.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre-Yves ERNEUX, soussigné, le 8
février 2018, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 13 février suivant, sous le numéro 18305173 ;
dont les statuts n’ont pas été modifiés.
Ici représentée par son gérant, Monsieur VARETTO Olivier Henri Roland Lambert, né à Liège le 13
juin 1981, célibataire, domicilié à 4130 Esneux, avenue Léon Souguenet, 21, nommé à cette fonction
aux termes de l’acte constitutif de la société.
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «
ConcrEpal».
SIEGE
Le siège est établi à 5364 Schaltin, rue de Wachenne 1a.
OBJET
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, le
cas échéant, dans le cadre de partenariat public et privé, dans le respect des règles en matière d’
accès à la profession,
toutes transactions, investissements et plus généralement, toutes opérations, en rapport avec des
biens ou droits immobiliers ou meubles immobilisés, quelle qu’en soit la catégorie et notamment :
    •  la reconversion, l’aménagement ou le réaménagement, la construction, la démolition, la
transformation, la rénovation, le traitement des pollutions, l’équipement, la viabilisation, la division, l’
urbanisation et plus généralement, la mise en valeur de biens ou de sites,
    •  la mutation ou la cession, sous quelque forme que ce soit (achat, vente, échange, …), de tous
droits ou biens (maisons, appartements, …) ou ensembles immobiliers (lotissement, …), le cas
échéant, en démembrement,
    •  la réalisation ou la commande de toutes études (géologiques, …),
    •  la location, la sous-location, la concession d’exploitation, la cession en location et en sous-
location, la mise à disposition, le tout avec ou sans option d'achat, ou l’inverse, d’immeubles,
    •  l'exploitation et l'entretien d’immeubles (maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains,
terres et domaines, parkings, garages,…), et le cas échéant, de fonds de commerce ou de branches
d’activité ;
    •  la gestion et la coordination de tous projets en rapport avec le logement, le commerce, les
affaires sociales et les infrastructures ;
    •  l'exécution de toutes prestations de fournitures de logements meublés au sens de l'article 18,
§1er, alinéa 2, 10° du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;
    •  le financement lié à ces opérations, en ce compris de leasing immobilier;
    •  la conception, l’invention, la fabrication, la construction ou l’assemblage, l'importation,
l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, la maintenance et l'exploitation, tant en
nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier de tous biens mobiliers ou
immobiliers accessoires aux immeubles par nature (équipements, sanitaires, éclairages, installations
et dispositifs de production, d’accumulation ou de récupération d’énergie, fossile ou non,
matériaux...) ;
Volet B
    •  la constitution d’une flotte de véhicules, utilitaires ou non, de chantier ou non ;
    •  ainsi que l'achat, la vente et la location d'œuvres d'arts, de meubles meublants, d'objets de
collection et de décoration.
Elle pourra réaliser l’ensemble de ces opérations, pour son compte ou pour compte de tiers, en tant
que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers,
toutes études, y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que
conseiller en construction (étude de génie civil et des divers équipements techniques des
immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires.
Elle peut également :
    •  consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées, en ce
compris par la constitution de sûretés dans les limites prévues par la loi ;
    •  assumer toutes fonctions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe ou non, en ce
compris dans le contexte de liquidation ;
    •  prendre, détenir et valoriser toutes participations dans toutes autres personnes morales.
Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux
appropriées, et notamment, à travers l’exercice de mandat au sein de personnes morales, en qualité
d’organe ou non.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d'autres sociétés.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
CAPITAL
Le capital social est fixé à trois cent mille euros (300.000 Eur), représenté par trois cent parts
sociales (300), sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à trois cents (300),
entièrement libérées.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le deuxième mardi de juin à 20 heures de
chaque année au siège social.
ADMINISTRATION
La Société est gérée et administrée par un collège de gestion composé de quatre (4) gérants
statutaires.
Les gérants sont nommés pour une durée indéterminée et ne sont révocables que pour motifs
graves.
Le président du collège de gestion sera nommé par le collège de gestion parmi ses membres. Il ne
bénéficie d’aucune voix prépondérante, même en cas de partage des voix..
POUVOIRS
Sous réserve des limites prévues par la Loi et la Convention (notamment dans la limite des pouvoirs
conférés à l’assemblée générale des Associés), le collège de gestion dispose des pouvoirs les plus
étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de
la Société.
La Société est valablement représentée dans tous ses actes, y compris la représentation en justice,
par deux (2) gérants agissant conjointement.
La Société est également représentée par tout mandataire ou (sub)délégataire spécial désigné par le
collège de gestion dans la limite du mandat qui lui est conféré.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de désigner
parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs
personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l’article 61 du Code
des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La
preuve de l’acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du
représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du
représentant permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a
individuellement ou conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société
gérante pour tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le
Volet B
représentant permanent rencontre un conflit d’intérêts au sens où l’entend le Code des sociétés, il
est tenu d’observer l’article 14 des présentes.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de désigner
parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs
personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l’article 61 du Code
des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La
preuve de l’acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du
représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du
représentant permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a
individuellement ou conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société
gérante pour tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le
représentant permanent rencontre un conflit d’intérêts au sens où l’entend le Code des sociétés, il
est tenu d’observer l’article 14 des présentes.
DIVIDENDES ET RESERVES
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire.
Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il
redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera
réparti entre les associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider
que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou
employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au personnel. Il est précisé que le
bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations de la gérance.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les
limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de
leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les
pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liquidation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les
parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille vingt.
Composition des organes
Sont désignés en qualité de gérants non statutaires, l’ensemble des associés sub 2 à 5, à savoir : (i)
AnTma, représentée par Monsieur Laurent Kaiser, (ii) Capma, représentée par Monsieur Pierre
Maréchal, (iii) F-Konsult, représentée par Monsieur François Kaiser et (iv) Ovico, représentée par
Monsieur Olivier Varetto –, réunis en collège.
Ils acceptent tous, le cas échéant, par représentation. Leur mandat n'est pas rémunéré, sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société
répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants décident de
ne pas nommer de commissaire.
Délégation spéciale
Les gérants confèrent délégation spéciale avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément, aux quatre
gérants, comptables de leur mission, à l’effet d’accomplir tous actes immobiliers, authentiques ou
non, dans le respect de l’objet social, en ce compris le financement de ceux-ci, le déblocage des
avoirs financiers libérés et notamment :
    •  Acquérir, vendre, céder, échanger, conclure tous droits réels à propos de tous immeubles au
prix et moyennant les charges et conditions que le mandataire avisera;
    •  Recevoir toutes sommes, qu'elles présentent le caractère de revenus ou de capitaux, en donner
quittance, donner mainlevée contre paiement de toute sûreté quelconque;
    •  Faire ouvrir et fonctionner tous comptes chez toutes banques, déposer et retirer toutes sommes,
tirer, acquitter et endosser tous chèques, déposer et retirer tous titres et valeurs;
    •  Louer ou affermer tous biens, prendre à bail tous immeubles, le tout aux charges et conditions
que le mandataire avisera;
    •  Assister à toutes assemblées de sociétés, d'associations ou de syndicats, remplir toutes
fonctions, émettre tous votes et signer tous procès-verbaux;
Volet B
    •  Représenter le constituant auprès de toutes compagnies d'assurances, et notamment souscrire
toutes polices et les résilier;
    •  Représenter le constituant auprès de toutes administrations publiques et notamment auprès de
l'administration des postes et de toutes administrations fiscales ; souscrire à cet effet toutes
déclarations, acquitter tous impôts et taxes, faire toutes réclamations et demandes gracieuses ou
contentieuses ; obtenir tous délais de paiement, constituer toute garantie, consentir toutes
inscriptions sur les registres fonciers ou hypothécaires;
    •  En cas de faillites, réorganisation judiciaire ou liquidations Judiciaires de tous débiteurs, prendre
part à toutes assemblées de créanciers et représenter le mandat ;
    •  Constituer, modifier toutes servitudes, y renoncer,
    •  Donner mainlevée de toutes hypothèques, tous nantissements et généralement de toutes
sûretés quelconques même sans paiement, consentir toute subrogation, se désister de tous droits,
réels, privilège et action résolutoire;
    •  Représenter le constituant en justice ou devant toute instance administrative, tant en demandant
qu'en défendant, constituer tous défendeurs et auxiliaires de justice, effectuer ou requérir tous actes
de procédure ou toutes mesures conservatoires et d'exécution;
    •  Compromettre et transiger.
REPRISE D'ENGAGEMENTS
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mars 2019 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment
où la société aura la personnalité morale.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition,
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur.