Nº d'entreprise : 0742 582 213
Nom
(en entier) : Assurances Dandrifosse-Detrembleur & Partners
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4960 Malmedy, rue des Anciennes Granges nº 3
Objet de l'acte : Fusion par absorption de la SA HUPPERETZ ET DÜSSELDORF SA,
changement de dénomination, démissions, nominations
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société responsabilité limitée "ASSURANCES
DANDRIFOSSE-DETREMBLEUR & PARTNERS", ayant son siège social à 4960 Malmedy, rue des Anciennes
Granges nº 3, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0742.582.213, tenu devant Maître
Morgane CRASSON, notaire à Malmedy, en date du 7 janvier 2025, il résulte que les résolutions suivantes ont
été adoptées à l'unanimité des voix:
PREMIERE RÉSOLUTION :
1- Formalisme préalable :
Le président a déposé sur le bureau les documents communiqués et mis gratuitement à la disposition des
actionnaires, conformément à l'article 12:51 du Code des Sociétés et des Associations, à savoir :
a)Le projet de fusion
Le président a donné connaissance à l'assemblée du projet de fusion par absorption par la société à
(BCE	responsabilité limitée <ASSURANCES DANDRIFOSSE-DETREMBLEUR & PARTNERS»
0742.582.213) - de la société anonyme « HUPPERETZ ET DÜSSELDORF SA » - (BCE 0408.334.267) -
contenant les mentions prescrites par l'article 12:50 du Code des Sociétés et des Associations.
Conformément à l'article 12:50 dernier alinéa, du Code des sociétés et des Associations, le projet de fusion
par absorption a été établi en commun, par acte sous seing privé en date du 9 octobre 2024 par les organes
d'administration des sociétés participantes, savoir
-la société anonyme « HUPPERETZ ET DÜSSELDORF SA », société absorbée ;
-et la société à responsabilité limitée « ASSURANCES DANDRIFOSSE-DETREMBLEUR & PARTNERS»,
société absorbante.
L'opération envisagée vise le transfert de l'intégralité du patrimoine de la société anonyme «HUPPERETZ
ET DÜSSELDORF SA» à la société à responsabilité limitée «ASSURANCES DANDRIFOSSE-DETREMBLEUR
& PARTNERS» déjà existante, par absorption par cette dernière de la totalité des éléments actifs et passifs de
la société absorbée.
Ce projet a été déposé au Greffe du Tribunal de l'entreprise de Liège-division Verviers,
-le 28 octobre 2024, en ce qui concerne la société « HUPPERETZ ET DÜSSELDORF SA » ;
-le 28 octobre 2024, en ce qui concerne la société « ASSURANCES DANDRIFOSSE-DETREMBLEUR &
PARTNERS»
soit six semaines au moins avant la présente assemblée générale.
Il a été publié intégralement dans les Annexes du Moniteur Belge
-du 12 novembre 2024 sous le numéro 24160818 en ce qui concerne la société « HUPPERETZ ET
DÜSSELDORF SA » ;
-du 12 novembre 2024 sous le numéro 24160817 en ce qui concerne la société « ASSURANCES
DANDRIFOSSE-DETREMBLEUR & PARTNERS».
b)Pour chaque société : Le projet de fusion, les comptes annuels des trois derniers exercices comptables,
les rapports de chaque organe d'administration, des trois derniers exercices de chacune des sociétés.
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance du projet de fusion ci-dessus et avoir pu prendre
connaissance des autres documents, mis à leur disposition sans frais.
Ils ont dispensé le Président d'en donner une lecture intégrale.
L'assemblée a approuvé le contenu de ces rapports.
Le projet de fusion restera annexé aux présentes.
c)Renonciation au rapport prévu par l'article 12 :51, §2, 4° du Code des Sociétés et Associations et prise en
compte d'une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2023
L'assemblée a constaté que :
-Chaque actionnaire marque son accord pour renoncer à l'application des dispositions légales prévoyant
l'établissement et à la communication du rapport visés à l'article 12 :51, §2, 4° du Code des société et des
associations
-L'ordre du jour de la présente assemblée a mentionné l'intention de la société de faire usage de l'article 12
:51, §2, 4° dernier alinéa, du Code des société et des associations.
-En conséquence, l'assemblée a décidé de ne pas appliquer les dispositions légales prescrivant la rédaction
et la communication du rapport visés à l'article 12 :51, §2, 4° du Code des société et des associations
(renonciation à l'établissement et à la communication de l'état comptable intermédiaire, bien que le projet de
fusion soit postérieur de plus de six mois à la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels
de la société absorbée).
-Chaque actionnaire souhaite tenir compte uniquement de la dernière situation comptable arrêtée au 31
décembre 2023.
Cette renonciation est acceptée par chacun des actionnaires.
2-Actualisation des informations
Le projet de fusion est postérieur de plus de six (6) mois à la fin de l'exercice auquel se rapportent les
derniers comptes annuels clôturés par la société absorbée.
Les actionnaires ayant renoncé à l'unanimité à l'établissement et à la communication de l'état comptable
intermédiaire, bien que le projet de fusion soit postérieur de plus de six mois à la fin de l'exercice auquel se
rapportent les derniers comptes annuels de la société absorbée, la société absorbée se base dès lors sur la
dernière situation comptable, conformément l'article 12 :51 §2, 4° du Code des Sociétés et des Associations,
arrêtée au 31 décembre 2023, laquelle restera annexée aux présentes.
Après avoir interrogé l'organe d'administration de la société absorbante et de la société absorbée,
l'assemblée constate que :
-Aucune modification importante du patrimoine des sociétés appelées à fusionner n'est intervenue entre la
date de l'établissement du projet de fusion et la date des assemblées générales desdites sociétés. Les organes
d'administration relatifs desdites sociétés n'ont pas eu à procéder à l'actualisation des informations.
-Aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après la date des
comptes annuels sur la base de laquelle le transfert du patrimoine de la société absorbée aura lieu.
-Aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et passifs
transférés n'a été conclu après la date précitée en dehors des opérations normales d'exploitation.
-Toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, les documents ont été communiqués et les
informations ont été diffusées conformément aux article 12:50 et 12:51 du Code des Sociétés et des
Associations
3-Transfert du patrimoine de la société absorbée
a.Décision de transfert du patrimoine
L'assemblée de la société absorbante a déclaré vouloir adopter des résolutions strictement concordantes
aux résolutions de dissolution sans liquidation et de transfert du patrimoine de la société absorbée prises par
l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée, suivant le procès-verbal dressé ce 7 janvier 2025
par le Notaire soussigné.
La dissolution sans liquidation de la société absorbée entraine de plein droit, conformément à l'article 12:13,
3º du Code des Société et des Associations, le transfert à titre universel à la société absorbante de l'intégralité
du patrimoine de la société dissoute absorbée, rien excepté, ni réservé.
La fusion prendra effet du point de vue juridique, comptable et fiscal le 1er janvier 2025 à 00:00 heure.
Toutes les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2025 à 00:00 heure sont considérées du point de
vue comptable et fiscal, comme accomplies par la société absorbante, et les modifications qui en résultent à
l'actif ou au passif de la situation patrimoniale de la société absorbée sont au profit comme à la perte de la
société absorbante, à charge pour celle-ci de supporter tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous
les engagements et obligations de cette dernière, et de payer et de supporter tous les frais, impôts et charges
quelconques devant résulter, pout l'une ou l'autre des sociétés concernées du transfert de l'intégralité du
patrimoine de la société absorbée.
En conséquence, les différents élément de l'actif et du passif de la société absorbée seront transférés dans
la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figurent dans la comptabilité de la société
absorbée, à la date du 31 décembre 2024 à 23:59 heures, à l'exception des différents élément de ses capitaux
propres qui seront annulés en contre-partie de l'annulations, lors du transfert de son patrimoine, des actions
émises par de la société absorbée et détenues par la société absorbante.
Les modalités du transfert sont précisées au point d. ci-après.
L'opération de fusion est envisagée car la société absorbante détient l'intégralité des actions de la société
absorbée et que celle-ci preste exclusivement pour sa société mère.
L'objectif de l'opération de fusion s'inscrit dans un processus
·de simplification de la structure du groupe en vue de la cession des actions ou de la dissolution de la société
absorbée ;
·d'une utilisation plus rationnelle et efficace de leurs ressources ;
·d'une diminution des coûts inutiles, qu'ils soient administratifs ou autres.
La fusion par absorption sera réalisée sous le régime de neutralité comptable et fiscale.
b.Autres disposition - constatations
L'assemblée a constaté:
- le caractère idoine de l'objet de la société absorbante. Ainsi, la fusion a lieu sans modification de l'objet de
la société absorbante.
-que conformément au projet de fusion, aucun avantage particulier n'est attribué aux membres de l'organe
d'administration des sociétés concernées par la fusion.
c.Absence d'attribution d'action
L'assemblée a constaté qu'en application des articles 12 :13, alinéa 2, et 12 :57 du Code des Sociétés et
des Associations, aucune action de la société absorbante ne peut être attribuée à la société absorbante elle-
même, en échange des actions qu'elle détient dans la société absorbée, dissoute sans liquidation.
En conséquence le transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, dissoute sans liquidation,
ne donne lieu à aucune création ni attribution d'action de la société absorbante, ni au paiement d'aucune soulte
en espèces ou autrement.
d.Constatation de la réalisation du transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée
L'assemblée a constaté qu'en date du 4 juillet 2024, la société à responsabilité limitée « ASSURANCES
DANDRIFOSSE-DETREMBLEUR & PARTNERS» est devenue la seule propriétaire de la totalité des actions
de la société anonyme « HUPPERETZ ET DÜSSELDORF SA » et ce en exécution de la convention de vente
signée le 13 juin 2024.
Le registre des actions est à l'instant produit à l'assemblée et au notaire soussigné.
L'assemblée a pris acte du fait que la présente société, en sa qualité d'actionnaire unique de la société
absorbée,
-a pris ce jour, antérieurement aux présentes, la résolution de dissoudre sans liquidation la société absorbée,
-et a pris acte de ce que la dissolution sans liquidation de la société absorbée entrainera de plein droit le
transfert à titre universel de l'intégralité de son patrimoine à son actionnaire unique, étant la présente société
absorbante, conformément à l'article 12 :13 du Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée a pris acte du fait que l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée, a décidé la
fusion par absorption par la présente société absorbante.
Ceci exposé,
EST INTERVENUE
Madame DETREMBLEUR Béatrice, domiciliée à 4960 Malmedy, chemin du Calvaire nº 8, agissant en
qualité de représentant de la société anonyme « HUPPERETZ ET DÜSSELDORF SA », numéro d'entreprise:
0408.334.267, société absorbée par la société absorbante à savoir, «ASSURANCES DANDRIFOSSE-
DETREMBLEUR & PARTNERS».
Agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs conférée par l'actionnaire unique de ladite société «
HUPPERETZ ET DÜSSELDORF SA » aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
ayant décidé la fusion, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné en date du 7 janvier 2025,
mais antérieurement aux présentes.
L'assemblée a requis le Notaire soussigné de constater le transfert à titre universel de l'intégralité du
patrimoine, actif et passif, rien excepté ni réservé, de la société absorbée à la présente société absorbante, et
d'acter les modalités du transfert.
Toutefois, conformément à la loi, les résolutions prises sur les points qui précèdent, ne peuvent sortir leurs
effets que lorsque seront intervenues les décisions concordantes, visées à l'article 12:55, alinéa 2, du Code des
Sociétés et des Associations, au sein des deux sociétés concernées par la fusion.
Le patrimoine de la SA « HUPPERETZ ET DÜSSELDORF SA » ne comprend pas d'immeuble.
Modalités générales du transfert :
Le transfert est effectué selon les modalités suivantes :
1.Les éléments d'actif et de passif du patrimoine de la société absorbée seront repris dans la comptabilité
de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figurent dans les comptes annuels de la société absor-bée
à la date du 31 décembre 2024. Toutes les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2025 à 00:00 heures
seront considérées du point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte et aux profits et
risques de la société ab-sorbante.
2.Conformément à l'article 12:13, alinéa 1er, 3°, du Code des Sociétés et des Associations, l'ensemble du
patrimoine actif et passif de la société absorbée est transféré à la société absorbante par l'effet de la loi.
Ce transfert aura lieu conformément au projet de fusion au moment où seront intervenues les décisions
concordantes prises par la société absorbée et par la société absorbante.
En conséquence, la société absorbante aura, à cette date la propriété et la jouissance de tous les éléments
actifs et passifs, corporels et incorporels, composant le patrimoine de la société absorbée.
3.Le transfert à titre universel de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante
comprend l'ensemble des avoirs, droits et engagements de la société absorbée, ses activités et les
autorisations, agréations y relatives et/ou l'enregistrement de celles-ci, le droit d'utiliser la dénomination, sa
clientèle, l'organisation de son entreprise, sa comptabilité, ainsi que le personnel de cette dernière, en résumé
tous les éléments immatériels propres à son entreprise. Ce transfert comprend toutes les conventions en cours
que la société absorbée a pu conclure.
Les obligations, quels que soient ceux avec qui elles ont été contractées, y compris celles contractées avec
les autorités, sont transférées telles quelles à la société absorbante avec tous les droits et obligations qui en
découlent, sans qu'il ne doive être accompli d'autre formalité que la publication prescrite par la loi, de la fusion,
pour rendre ce transfert opposable à quiconque. Les sûretés et garanties liées aux obligations contractées par
la société absorbée subsistent telles quelles.
Les archives de la société absorbée contenant tous les livres et pièces qu'elle est légalement tenue de tenir
et de conserver seront conservées par la société absorbante.
4.Les créances et droits de la société absorbée passent sans discontinuité à la société absorbante par l'effet
de la fusion.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire sont transférées et
ne sont pas affectées par la présente opération de fusion.
La société absorbante est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant
réels que personnels, de la société absorbée sur tous biens et contre tous débiteurs généralement quelconques.
La présente subrogation s'applique particulièrement aux privilèges, hypothèques, actions résolutoires, saisies,
gages, nantissements. La société absorbante est autorisée à faire requérir ou consentir à ses frais toutes
significations, mentions, inscriptions, renouvellements ou mainlevées d'inscriptions, de privilèges,
d'hypothèques, de saisies ainsi que toutes cessions de rang ou subrogations.
Mention de ces substitutions ou subrogations sera notamment faite en marge des inscriptions hypothécaires
prises au profit de la société absorbée sur production d'un simple bordereau d'émargement précisant les
inscriptions à émarger et d'une expédition des présentes. Tout domicile élu par chaque société absorbée à
l'adresse de son siège actuel est de plein droit et sans autre notification transféré à compter du moment du
transfert à l'adresse du siège de la société absorbante, en particulier le domicile élu dans les bordereaux
d'inscription hypothécaire ou dans les conditions générales ou particulières régissant les opérations et contrats
de la société absorbée.
Tous pouvoirs sont conférés à l'organe d'administration de la société absorbante aux fins de donner
mainlevée de toutes inscriptions et transcriptions privilégiées ou hypothécaires qui auraient été prises en faveur
de la société absorbée.
5.Les dettes de la société absorbée passent, sans discontinuité, à la société absorbante par l'effet de la
fusion. En conséquence, la société absorbante acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif
incombant à celle-ci ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes
et em-prunts contractés et transférés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette
dernière et ses créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles, qui en sont l'ac-cessoire ne sont pas
affectées par la présente opération de transfert universel du patrimoine suite à la dissolution sans liquidation,
sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de
commerce ou de transcription.
6.La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques,
tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et intuitu firmae.
7.Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant,
seront continués par la société absorbante qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière
décharge de la société absorbée. Les clauses compromissoires ou compromis d'arbitrage conclus par chaque
société absorbée lieront la société absorbante qui sera tenue de les respecter et pourra s'en prévaloir comme
si elle les avait souscrits.
Toute clause attributive de compétence juridictionnelle fondée sur le siège de la société absorbée donnera
compétence, pour les litiges à introduire à partir de la prise d'effet de la fusion, aux tribunaux ayant dans leur
ressort le siège de la société absorbante.
8.La société absorbante devra respecter et exécuter tous contrats, et tous engagements quelconques,
verbaux ou écrits, conclus par la société absorbée, avec le personnel de celle-ci, et elle devra en particulier
respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes, conditions
et modalités de ces contrats et engagements.
9.Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale :
a)tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties
personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit chaque société absorbée à
l'égard de tout tiers, y compris les Administrations publiques ;
b)tous les éléments incorporels relevant du patrimoine transféré, tels la clientèle, l'organisation et les
connaissances techniques, administratives et commerciales, les offres et soumis-sions en cours, le know how,
les références de réalisation, l'ex-clusivité ou à tout le moins l'antériorité des anciennes dénominations de la
société ;
c)toutes les immatriculations, inscriptions et certifications auprès de ou allouées par tous organismes publics
ou privés ;
d)les licences attachées à ou nécessaires à l'exploitation des systèmes et matériels informatiques compris
dans le patrimoine de la société absorbée ;
e)la charge de tout le passif de la société absorbée envers tous tiers y compris le passif pouvant survenir
ultérieurement d'obligations contractées jusqu'à présent, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la
société absorbée envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée
ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.
10.Tous les frais, honoraires, impôts taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement
toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés et, de
manière générale, toutes les charges résultant du présent transfert sont à charge de la société absorbante.
11. Tous les éléments du patrimoine de la société absorbée sont transférées à la société absorbante en
conservant toutes leurs caractéristiques fiscales.
Clôture du registre des actions de la société absorbée :
En conséquence, l'assemblée a décidé l'annulation des mille deux cent cinquante (1.250) actions de la
société anonyme « HUPPERETZ ET DÜSSELDORF SA » figurant au bilan de la société à responsabilité limitée
« ASSURANCES DANDRIFOSSE-DETREMBLEUR & PARTNERS».
Le président a déposé sur le bureau de l'assemblée le registre des actions nominatives ou des actions de
la société absorbée. Chaque page de ce registre sera clôturé.
Le président a déclaré qu'en date du 4 juillet 2024, 100% des actions de la SA « HUPPERETZ ET
DÜSSELDORF SA » ont été nanties au profit de la SCRL CrelanCo.
Par courriel du 7 janvier 2025, la banque CRELAN nous a confirmé que :
« Dans le cadre de la fusion par absorption de la SA HUPPERTZ ET DUSSELDORF par la SRL
ASSURANCES DANDRIFOSSE - DETREMBLEUR & PARTNERS, nous marquons notre accord avec ce qui
suit :
- Libération des parts nanties de la SA HUPPERTZ ET DUSSELDORF par la SRL ASSURANCES
DANDRIFOSE - DETREMBLEUR & PARTNERS
- libération du fonds de commerce à concurrence de 1.300.000 EUR de la SA HUPPERTZ ET
DUSSELDORF;
moyennant :
- la constitution d'un nouveau Fonds de commerce de 205.200 EUR.
- le versement de 488 EUR relatif à la libération du fonds de commerce et à la constitution du nouveau fonds
de commerce, frais dus aux SPF pour les modifications au registre des gages.
- la participation des clients aux frais administratifs de 350 EUR.
Le montant total correspondant à la / aux condition(s) doit être versé en une fois sur un compte au nom de
Collateral Management Crelan avec référence 1600512/ASSURANCES DANDRIFOSSE - DETREMBLEUR &
PARTNERS.
Dans un souci d'efficacité et afin de rattraper notre retard actuel, nous ne fournissons pas de décompte. Le
montant à payer est celui mentionné dans les conditions de notre accord. Le remboursement en capital sera
donc inférieur en tenant compte des indemnités de remploi, proratas d'intérêts et éventuels arriérés. Le client
peut connaître le solde de son crédit après remboursement via son app Crelan ou myCrelan.
Veuillez nous indiquer en retour de ce mail à quel(s) crédit(s) le montant de remboursement demandé doit
être affecté. Sans réponse de votre part avant la date de paiement, le(s) crédit(s) ayant le taux le plus élevé
sera utilisé au moyen du montant reçu.
Veuillez noter que notre accord reste valable durant 3 mois à partir de la réception de ce mail. »
e.Décharge à donner et conservation des documents
L'assemblée a donné décharge entière et complète aux administrateurs de la société absorbée pour
l'exercice de leur mandat du 1er janvier 2024 jusqu'au jour de la fusion.
Les livres et documents de la société absorbée seront conservés au siège de la société absorbante pendant
les délais prescrits par la loi.
f.	Prise d'effet
L'assemblée a constaté qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions
qui précèdent et par l'assemblée générale extraordinaire de la SA « HUPPERETZ ET DÜSSELDORF SA »
tenue ce 7 janvier 2025 devant le notaire soussigné, l'opération de fusion de la SRL « ASSURANCES
DANDRIFOSSE-DETREMBLEUR & PARTNERS» par absorption de la SA « HUPPERETZ ET DÜSSELDORF
SA » est effectivement réalisée.
Suite à cette fusion, l'assemblée générale a constaté que la société absorbée est dissoute sans liquidation.
La totalité des actions de la société absorbée étant détenue par la société absorbante, il n'y a pas
d'augmentation du capital et par conséquent aucune émission d'actions nouvelles.
L'assemblée a constaté que l'opération du transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée ne
requiert pas de modification de l'objet de la société absorbante et a dès lors lieu sans une telle modification.
DEUXIEME RÉSOLUTION :
L'assemblée a décidé de modifier la dénomination de la société et d'adopter la nouvelle dénomination «
ASSURANCES DETREMBLEUR & PARTNERS ».
TROISIEME RÉSOLUTION :
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée a décidé de modifier l'article 1 des statuts par leur
remplacement intégral par le texte suivant :
« Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
QUATRIÈME RÉSOLUTION :
L'assemblée a conféré tous pouvoirs, avec possibilité de subdélégation, au conseil d'administration ainsi
qu'à tout collaborateur de la société à responsabilité limitée FIDUCIAIRE OPTISIA (BCE : 0473.937.644), ayant
ses bureaux à 4950 Waimes, Rue de Bouhémont 21, chacun agissant seul et avec pouvoir de substitution, pour
l'exécution des résolutions qui précèdent.
Pour extrait analytique conforme,
Morgane CRASSON,
Notaire.
Déposées en même temps : expédition du procès-verbal et les statuts coordonnés