francophone de Bruxelles
N° d'entreprise
0462.049.897
Nom
(en entier):
Legal Publications Services
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège: Rue de Grand-Bigard 553 Boîte 4
1082 Berchem-Sainte-Agathe
Objet de l'acte : DISSOLUTION-MISE EN LIQUIDATION-CLÔTURE DE LIQUIDATION
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Frédéric de GRAVE, ayant son siège à Molenbeek-Saint-Jean, boulevard
du Jubilé 92, le 18 juin 2024 et déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Bruxelles avant l'accomplissement des
formalités d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
LEGAL PUBLICATIONS SERVICES, dont le siège est établi à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Rue de Grand-Bigard 553
Boîte 4, a décidé la dissolution anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation.
Le rapport de la société à responsabilité limitée Audit Van Goolen, ayant son siège à 1851 Grimbergen, Kerkstraat 152,
numéro d'entreprise 0801.670.554, représentée par Monsieur Geert Van Goolen, à savoir un réviseur d'entreprises
désigné par l'administrateur unique, sur l'état résumant la situation active et passive arrétée au 2 avril 2024, de la société,
conclut dans les termes suivants:
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2º du Code des sociétés et des associations, nous émettons,
en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la
SRL LEGAL PUBLICATIONS SERVICES sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 04/03/2024 par l'organe d'administration de la SRL LEGAL PUBLICATIONS
SERVICES ayant son siège social à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Rue de Grand-Bigard 553 boîte 4 et enregistrée sous
le numéro d'entreprise 0462.049.897 afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de dissolution de
la SRL LEGAL PUBLICATIONS SERVICES, établi conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 02/04/2024 avec un total du bilan de
18.567,41EUR et des capitaux propres de 14.404,32 EUR donne une image fidèle de la situation de la SRL LEGAL
PUBLICATIONS SERVICES, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de norme tel qu'adopté par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en date des 27 avril et 28 octobre 2022, et soumis à l'approbation du Conseil Supérieur des Professions
Économiques et du Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, relative à la mission du réviseur d'entreprises dans .
le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme
sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1. 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 18/06/2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées.
Autres points
L'état résumant la situation active et passive ne mentionne pas les éventuelles plus-values latentes ni les éventuelles
conséquences fiscales.
Les éventuels passifs latents ne sont pas prévus dans l'état résumant la situation active et passive qui nous est présenté.
Ils seront pris en charge par les associés.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la
société, clôturé le 02/04/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire
de la société ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 12/05/2024 de dissoudre et de liquider la société le
18/06/2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6,
§2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé 2 aux articles: 71, §2, al.3 et 2 :80, al. 1er, 2e du Code
des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation
active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs,
et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes
les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa ler, 2º du Code des
sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Grimbergen, le 22 Mai 2024
(signature)
Audit Van Goolen SRL
représentée par
Geert Van Goolen
Réviseur d'entreprises »
La même assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur de la société.
Dans ce cadre, la portée et les conséquences de l'article 2 :79 du Code des sociétés et des associations, disposent qu'à
défaut de nomination de liquidateurs, les administrateurs dans les sociétés à responsabilité limitée seront, à l'égard des
tiers, considérés comme liquidateurs.
Il est rappelé que l'administrateur de la société est la personne suivante :
Monsieur CASTAN Stephan Jean Jacques Florian Maurice, domicilié à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Rue de Grand-
Bigard 553 Boîte 4.
2. toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées.
L'actionnaire unique prénommé, a déclaré reprendre l'entièreté de l'actif restant.
3. puisque toutes les conditions imposées par l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations sont remplies, de
clôturer la liquidation. L'assemblée a constaté que la société LEGAL PUBLICATIONS SERVICES a définitivement
cessé d'exister.
Les livres et documents sociaux sont déposés et conservés pendant les périodes prévues par la loi au siège de la société à
Berchem-Sainte-Agathe, rue de Grand-Bigard, 553 boîte 4.
4. de désigner comme mandataire spécial, avec pouvoir de substitution, afin de, pour autant que de besoin, remplir toutes
formalités administrative nécessaires ou utiles, signer toutes pièces et faire tout ce qui est nécessaire auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprise, auprès du Registre des Personnes Morales, auprès du guichet d'entreprise, auprès de
l'administration de la T.V.A., auprès de l'Office National de la Sécurité Sociale et auprès de la Banque Nationale de
Belgique, suite à ce qui précède : Monsieur Stephan Castan, prénommé.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME:
Dépôt simultané : expédition, deux rapports + bilan.
F. de GRAVE, notaire.