N° d'entreprise : 0835809111
Nom
(en entier) : Caroline.H
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Justice de Paix 1
 : 4260 Braives
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
D’un acte reçu par Benoit ROLANS, Notaire de résidence à Herstal, exerçant ses fonctions au sein
de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS – Société Notariale », ayant son siège à Herstal, rue
Hoyoux, 87, en date du 27 décembre 2024, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société « Caroline.H » ayant son siège à
4260 Braives, rue de la Justice de Paix 1.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- TRANSFERT DE PATRIMOINE ASSIMILE A UNE FUSION PAR ABSORPTION
 
1- Projet de transfert de patrimoine
 
Le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de transfert assimilé à une fusion par
absorption du patrimoine de la société « MADARO », ayant son siège à 4130 Esneux, rue du Laveu
18, TVA numéro 0445.249.596, RPM Liège (division Liège), au profit de son actionnaire unique, la
société « Caroline.H », établi le 25 octobre 2024, déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de
Liège (division Huy), le 5 novembre suivant et publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du
18 novembre suivant sous le numéro 24162737.
Le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée la copie du projet de fusion ainsi qu'une
copie des annexes au Moniteur belge.
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ce projet de fusion, mis à leur disposition
sans frais avec les documents visés à l'article 12:51 du Code des sociétés et des associations un
mois au moins avant la date de la présente assemblée et dispense le Président d'en donner une
lecture intégrale.
Aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société « Caroline.H » n'est
intervenue depuis la date de l'établissement du projet de transfert. De même, l’organe d’
administration de la société « MADARO », société absorbée, ne l'a informé d'aucune modification
intervenue dans le patrimoine de cette dernière depuis la même époque.
 
2- Dispense d’état comptable
 
On omet.
 
3- Transfert de patrimoine
 
On omet.
 
Conformément au projet de fusion, l'assemblée décide d'accepter le transfert de l'intégralité du
patrimoine actif et passif de la société « MADARO » au profit de son actionnaire unique.
 
Conditions générales du transfert
 
1- Conformément au projet de fusion, toutes les opérations effectuées à partir du 1er octobre 2024
par la société « MADARO », société absorbée, sont du point de vue comptable, accomplies pour le
compte et aux profits et risques de la société « Caroline.H », société absorbante.
 
2- L'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des premiers
comptes annuels qui seront établis après le transfert assimilé à une fusion vaudra décharge à l’
organe d’administration de la société « MADARO », société absorbée, pour sa mission exercée
pendant la période écoulée entre le 1er octobre 2024 et la date de réalisation de la fusion.
 
3- Conformément aux dispositions légales, la société absorbante s’engage à prendre en charge tout
le passif envers les tiers de la société absorbée et à respecter toutes les obligations contractées par
cette dernière.
 
4- Le notaire soussigné attire en outre l’attention de l’assemblée sur la portée de l’article 12:15 du
Code des Sociétés et des Associations.
 
5- Cette opération est assimilée à une fusion par absorption conformément à l’article 12 :7, 2° du
Code des Sociétés et des Associations. Par conséquent, aucune action ne sera émise et aucun
rapport ne sera rédigé.
 
6- Le patrimoine de la société absorbée ne comporte pas d’immeubles.
 
4- Constatation de la réalisation effective de la fusion par absorption
 
L'assemblée constate qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des
résolutions qui précèdent et par l’assemblée générale extraordinaire de la société « MADARO »
tenue ce jour devant le Notaire soussigné, l'opération par laquelle ladite société « MADARO »
transfère, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, tant activement
que passivement, à son actionnaire unique, la société « Caroline.H », est effectivement réalisée.
En conséquence, l'assemblée décide l'annulation de toutes les actions de la société « MADARO »
figurant au bilan de la société « Caroline.H ».
 
Objet
 
L’assemblée constate qu’aucune modification de l’objet n’est nécessaire suite à l’opération de fusion
qui précède.
 
5- Pouvoirs à conférer au conseil d’administration
 
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
II- ADRESSE DU SIEGE
 
L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège est située à 4260 Braives, rue de la Juste de
Paix 1.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
Benoit ROLANS, notaire associé de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS, Société Notariale »,
ayant son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87.
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée comprenant ;
- la coordination des statuts.