N° d'entreprise : 0642474055
Nom
(en entier) : QUERIMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Louis Caty(B) 25
 : 7331 Saint-Ghislain
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Stéphanie Laudert, à Walhain, le 14 décembre
2022 que l’assemblée générale des actionnaires de société à responsabilité limitée « QUERIMMO »,
ayant son siège à 7331 Saint-Ghislain, rue Louis Caty 25, inscrit au RPM sous le numéro d’
entreprise 0642.474.055,  a adopté les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi introduisant le CSA susvisée, l’assemblée constate
que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 6.200 euros, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, soit 12.400 euros, a été converti en un compte de capitaux propres «
apports non appelé », en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de ladite loi introduisant le
CSA.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, 2e alinéa à 6.200 euros.
Troisième résolution
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe de gestion
justifiant la proposition de la modification d’objet.
Les actionnaires reconnaissent en outre avoir reçu une copie de ce document et en avoir pris
connaissance.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise compétent.
Ceci exposé, l’assemblée décide de modifier l’objet social de la société, comme repris ci-après.
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de modifier les statuts pour prévoir la possibilité pour l’assemblée
générale d’émettre des parts bénéficiaires, sans droit de vote ni de droit dans le boni de liquidation,
mais conférant un droit privilégié de 0,5% en cas de distribution de dividendes.
Ces dispositions sont fixées aux articles 11, 12 et 25 des statuts ci-dessous.
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec modification susdite à son objet.
Elle déclare et décide d'adopter des nouveaux statuts dont extraits :
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Volet B
Elle est dénommée « QUERIMM ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. (...)
Article 3. Objet
La société a pour objet de faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, par elle-même ou par l'intermédiaire de toute autre personne physique ou morale, en
Belgique ou à l'étranger, la gestion et l'exploitation à titre principal de :
- L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, de manière
générale, de tous biens immobiliers.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général et effectuer éventuellement aux biens immobiliers des
transformations et mises en valeur, ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts, souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles), acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires, réaliser toutes opérations de change,
commission, et courtage ainsi que la gérance d’immeubles.
- L’étude et la réalisation de tous travaux de construction publics et privés en qualité d’entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l’étude et
la réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures, réaliser toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d’
embellissements, de renouvellement et de modernisation et la maintenance de tous les types d’
ouvrages d’art, de biens immeubles et plus généralement toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment.
La prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers. L’acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l’
achat, la vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles.
- La préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre de tous
marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes sortes d’opérations se
rattachant à ces objets et généralement toutes opérations commerciales, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement aux travaux publics et privés. Elle peut
notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par
tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises en Belgique ou à l’étranger ayant en tout ou en
partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le
développement.
La société aura également pour objet d’apporter de manière non-lucrative tout soutien financier et/ou
de tout autre nature (organisationnel, etc.) à tout organisme sans but lucratif belge ou étranger
(ASBL, fondation publique ou privée, ONG, etc.), à toute œuvre, action, événement, projet et/ou
activité philanthropique, artistique, culturelle, scientifique, sportive, etc., ainsi qu’à tout artiste, sportif,
etc. ; de promouvoir de quelque manière que ce soit, ces organismes, œuvres et actions et/ou de
contribuer de toute manière que ce soit à leur développement, et ce, de manière non-lucrative.        
Cette énumération n’est pas limitative. Il est toutefois précisé que la société n’exercera aucune
activité réglementée par la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises
d'investissement.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l’étranger, de toutes manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative, prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s’intéresser par voie d’apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l’
objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d’autres sociétés.
- La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.
La gérance a qualité pour interpréter la nature et l’étendue de l’objet social.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, financières,
Volet B
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant pour but un objet similaire, analogue ou connexe
ou qui sont de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières, à faciliter
l'écoulement de ses produits ou à lui procurer des débouchés.
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(...)
Article 5bis. Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend 6.200 euros.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 11. Parts bénéficiaires
La société peut émettre des parts bénéficiaires nominatives et portant un numéro d’ordre. Celles-ci
sont reprises dans un registre tenu par la société qui y mentionne l’identité des leurs détenteurs.
Lorsque la société détient elle-même les parts bénéficiaires, les droits attachés à ces parts
bénéficiaires sont suspendus.
La décision d’attribution des parts bénéficiaires est prise par l’assemblée générale statuant à la
majorité requise pour une modification des statuts (75%). Celle-ci fixera les conditions d’attribution
des parts bénéficiaires dans le respect des dispositions statutaires et du Code des sociétés et
associations.
Les parts bénéficiaires jouissent d’un droit à un dividende tel que défini à l’article 25 des statuts. Elles
ne procurent aucun autre droit à leur détenteur, en particulier aucun droit de vote ni aucun droit au
boni de liquidation
Les parts bénéficiaires seront émises pour une durée limitée, qui sera fixée par l’assemblée générale
lors de l’attribution des parts bénéficiaires concernées. A l’expiration de cette durée, les parts
bénéficiaires s’éteindront de plein droit. Toutefois, si un dividende prioritaire est dû conformément
aux présents statuts, l’extinction des parts bénéficiaire n’interviendra qu’au paiement dudit dividende.
L’assemblée générale attribuant les parts bénéficiaires peut également prévoir que celles-ci s’
éteindront lorsque le montant total des dividendes au(x) détenteur(s) de la part bénéficiaire aura
dépassé le seuil fixé par l’assemblée générale.
L’extinction des parts bénéficiaires entrainera l’extinction des droits y afférent.
Les parts bénéficiaires ne peuvent être attribuées qu’à une personne exerçant une fonction au sein
de l’organe d’administration et / ou de représentant permanent d’une telle personne.
Article 12. Cession de parts bénéficiaires
Les parts bénéficiaires sont librement cessibles à la Société émettrice.
Dans les autres cas, elles sont incessibles, même à cause de mort, et ne peuvent être données en
garantie d’une quelconque manière que ce soit et ce, sauf dérogation expresse accordée par l’
assemblée générale statuant à la majorité de 75% dans la décision d’attribution des parts.
En cas de cession non autorisée de parts bénéficiaires, les droits attachés aux parts ainsi cédées s’
éteindront automatiquement et de plein droit.
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
Volet B
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
(...)
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
 • le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
 • les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
§3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
§4. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. (…)
Article 25. Répartition – réserves
§1. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration.
Le pouvoir est accordé à l’organe de gestion de décider, sous sa propre responsabilité et
Volet B
conformément aux dispositions légales, du paiement d'avances sur dividendes.
§2. En cas de distribution de dividendes :
- chaque part bénéficiaire se verra attribuer 0,5% du dividende décrété par l’assemblée générale et
ce, pour autant (et dans la mesure où) qu’il s’agisse de dividendes issus de bénéfices générés
depuis l’attribution des parts bénéficiaires concernées ;
- le solde du dividende est réparti entre les actionnaires selon leurs droits respectifs.
Au cas où l'assemblée générale décide de ne pas attribuer de dividendes, le résultat bénéficiaire
sera reporté ou placé en réserve.
§3. A l’expiration de la durée de vie des parts bénéficiaires telle que définie par les présents statuts,
un dividende prioritaire sera octroyé aux parts bénéficiaires concernées et ce, dans les conditions
reprises ci-après et dans les limites légales. Ce dividende sera égal à 0,5 % du total du bénéfice
annuel net -s’il existe- généré par la société depuis l’émission des parts bénéficiaires concernées
(diminué des pertes annuelles éventuellement supportées durant cette période), sous déduction des
dividendes déjà versé aux parts bénéficiaires concernées. Le dividende prioritaire sera décrété, le
cas échéant, lors de l’affectation du résultat de l’année concernée.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur pour une durée
illimitée :
Monsieur Frédéric LAGA, précité, ici présent et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile
au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : rue Grande 62b à 7330 Saint-
Ghislain.
Neuvième résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est : /.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : /.
Dixième résolution
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe de gestion pour l’exécution des résolutions prises sur
les objets qui précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Stéphanie LAUDERT
Notaire associé à Walhain
Sont déposés (e-depot) : Les statuts coordonnés et le rapport de l’organe de gestion (objet).