N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : EXCEL CONSTRUCTOITURES
(en abrégé) : EXL CT
Forme juridique  : Société coopérative à responsabilité illimitée
Siège : Rue de la Blanchisserie(LV) 42
5170
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Profondeville (Lesve)
• SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE ILLIMITEE
L'AN DEUX MILLE SEIZE, LE 29 juin.
Comparaissent:
Entre les soussignés :
1. Madame DECERF NANCY, NN 760314274-50, domiciliée rue de la blanchisserie,42 à 5170 Profondeville
(Lesve)
2. Monsieur SIMON JEAN-LUC ALBERT Ghislain               , NN 700226261-55, domicilié rue de la blanchisserie,
42 à 5170 Profondeville (Lesve)
3. Monsieur EMMANUEL DESTREE DETRY, NN 710220037-92, domicilié rue grande n°1 à 5070 Le ROUX
 Il a été convenu de former une société coopérative à responsabilité illimitée dénommée «EXCEL
CONSTRUCTOITURES », dont les statuts ont été établis de commun accord des soussignés comme suit. •
TITRE ]er. - DENOMINATION - SIEGE - OBJET- DUREE
Article ler. - Dénomination.
 
• Il est constitué une société coopérative à responsabilité illimitée sous la dénomination
de «EXCEL CONSTRUCTOITURES       ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces et documents
émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon
lisible de la mention « société coopérative à responsabilité illimitée» ou des initiales «S.C.R.I.».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots «registre du
commerce» ou des lettres abrégées «R.C.», suivis de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce
dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'immatriculation.
 
Art. 2. - Siège social.
 
Le siège social est établi à Profondeville, rue de la blanchisserie, 42         
Il peut être transféré partout ailleurs dans la Région de langue française de Belgique par simple décision du
conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
Art. 3. - Objet.
 
La société a pour objet :
0657837568
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'achat, la vente, la transformation, la
construction, la réparation, la représentation, l’importation, l’exportation, le montage et le démontage de tous
produits industriels.
- Tous travaux d'entreprise générale de construction comprenant notamment les professions de:
 .entrepreneur général de construction
 .entrepreneur de maçonnerie et de béton
 .entrepreneur menuisier-charpentier
 .entrepreneur de couvertures non métalliques de constructions
 .entrepreneur de zinguerie et de couverture métalliques de constructions
 .entrepreneur d'étanchéité de constructions
 .entrepreneur de démolition
 .entrepreneur installateur en chauffage central
 .entrepreneur plafonneur-cimentier
 .entrepreneur chape-carrelage
 .entrepreneur de peinture
 .entrepreneur installateur électricien
 .entrepreneur installateur de sanitaire et de plomberie
 .entrepreneur de rejointoyage et de nettoyage des façades
 .entrepreneur de peintures industrielles et de sablage
 .entrepreneur de nettoyage et démoussage de toitures et de corniches
 .entrepreneur de terrassements
 .entrepreneur en travaux de drainage
-travaux d'isolation thermique, acoustique, antivibratile
-nettoyage et désinfection de bâtiments ainsi que de mobilier et objets divers,
-remise en état après travaux
-l'installation de piscines et l'aménagement des abords
-la fabrication et le garnissage de meubles
-la fabrication et le placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique
-la fabrication et le placement de volet en bois
-construction de cheminées et de fours industriels
-ramonage de cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des chaudières, des
gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation des fumées
- le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de construction
-la pose de parquets et autres revêtements de sols en bois, moquettes, linoléum, caoutchouc, matières
plastiques
-le montage de cloisons sèches à base de plâtre
-travaux de pierres de taille et de marbrerie, travaux de restauration
-la production et le montage de pièces forgées pour la construction: rampes d'escalier, balustrades, etc.
-la mécanique générale
-la réparation d'appareils électroménagers
-placement de clôtures
-entreprise de placement d'adoucisseurs d'eau
-entreprise de placement de panneaux solaires
-entreprise de fabrication et d'installation de pompes à chaleur et chauffage solaire
-entreprise de construction métallique
-réparation de matériel électrique et radioélectrique, d’appareils automatiques de distribution et des jeux
mécaniques
-tous travaux d'électromécanique (tournage, fraisage, soudage, découpage,...)
-travaux de vitrerie
-fabrication d'appareils d'alarme et de sécurité y compris le placement
-tous travaux de construction, de réfection et d'entretien des routes
-tous travaux d'égouttage, de pose de câbles et de canalisations diverses  ainsi que de terrassement
-l'installation de signalisation routière et de marquage de routes
-l'aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et jardins
-l'installation d'échafaudages et de plates -formes de travail
-la construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux
- les travaux de distribution d'eau et de gaz
-la réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de télécommunication et de lignes de
transport d'énergie
-l'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations
portuaires
-le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement
-l'entreprise de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles
-entreprise de placement de paratonnerres
-entreprise de fabrication d'agglomérés de ciment et de produit préfabriqués en béton et en ciment
-l'entretien des bruleurs
-l'intermédiaire commercial
 -la vente de matériaux de construction, l’exploitation d'un magasin de bricolage
-la location de véhicules utilitaires, grues, chariots élévateurs, outillage,…
-la société pourra également effectuer, pour compte propre ou compte tiers, tous travaux de bureau, tels que
l'administration et le secrétariat; la prestation de tout service administratif ou social.
-la tenue et le suivit de la facturation, l’établissement de devis, bordereaux de commande,… pour compte tiers, la
fourniture de toutes prestations de conseils, de services et de produits dans les domaines commerciaux,
administratifs et informatiques.
-toutes activités d'expertise, d’audit, la gestion et la coordination de chantier et de sécurité, l'analyse de risques,
la création et la gestion de projets.
-La conception de plans. 
Pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger.
La société a également pour objet l'importation et l'exportation de toutes marchandises se rapportant directement
ou indirectement à la réalisation de son objet social.
Elle a en outre pour objet, l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l’ingénierie et toutes prestations de
service dans le cadre des activités précitées.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de participation, de fusion, de souscription ou par tout autre mode dans
toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe.
Elle peut faire, en général, toutes opérations industrielles, commerciales, agricoles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant, directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet ou susceptibles
d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet.
Elle peut intervenir dans la gestion de toute autre société au titre de gérant, administrateur ou liquidateur.
 
Art. 4. - Durée.
 
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute anticipativement par
décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Le décès, la faillite, le déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraînent pas la dissolution de la société.
 
TITRE II. - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
Art. 5. - Capital social.
 
Le capital social est illimité.
• La part fixe du capital est de cinq cents euros (500 �).
Il est représenté au moyen de parts sociales nominatives de vingt-cinq euros (25 �) chacune, souscrites par   les
associés lors de leur admission. La société est à capital variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe.
Souscription - Libération.
 
 
  Apports en espèces.
 
1. Madame DECERF NANCY   
• déclare souscrire en espèces 5 parts sociales d'une valeur nominale de vingt-cinq euros chacune (25�).
 
2. Monsieur SIMON JEAN-LUC                  
      •déclare souscrire en espèces 5 parts sociales d'une valeur nominale de vingt-cinq euros chacune (25�).
3. Monsieur DESTREE DETRY EMMANUEL       
•déclare souscrire en espèces 10 parts sociales d'une valeur nominale de vingt-cinq euros chacune (25�).
 
 Ensemble :20 parts
Soit pour cinq cents euros (500�)
• Les parts nominatives souscrites en numéraire ont été entièrement libérées  par un versement en espèce et
que le total des versements effectués, soit la somme de cinq cents euros (500�), à été déposé à un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation à la banque CPH sous le numéro BE20 126-2071130-56.
 
Art. 6. - Parts sociales.
 
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Elles ne pourront jamais être
représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des associés,
tenu au siège social, et qui indiquera les nom, prénoms et domicile de chaque associé, la date de son admission,
le nombre de parts dont il est titulaire.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une
seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nue-propriété et usufruit, le titulaire de l'usufruit des
parts exerce les droits attachés à celles-ci.
Art. 7. - Cession des parts sociales.
 
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'entre
associés et moyennant l'agrément du conseil d'administration (de tous les associés).
Toutefois, elles pourront être transmises à des tiers, moyennant l'agrément du conseil d'administration (de
l'assemblée générale) rentrant dans l'une des catégories suivantes (et qui remplissent les conditions d'admission
requises par les présents statuts):
- le conjoint du cédant ou du testateur;
- les descendants ou ascendants en ligne directe;
-les tiers agréés par l'organe d'administration
• Les parts représentant des apports ne consistant pas en numéraire ne peuvent être cédées que dans les
conditions, les formes et les délais prévus par le Code des sociétés.
 
Art. 7bis. - Droit de préférence.
 
TITRE III. -ASSOCIES
 
Art. 8. - Admission.
 
Pour être admis comme associé, il faut:
1) être agréé par le conseil d'administration;
L'organe d'administration statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.
2) souscrire au moins une part et la libérer d'un quart;
3)signer le registre des associés après y avoir inscrit la mention manuscrite suivante « Bon pour engagement
illimité».
 
Art. 9. - Appel de fonds.
 
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. L'associé qui, après un préavis
d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements appelés doit bonifier à la
société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal majoré de 2 % à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements régulièrement appelés n'ont
pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.
 
Art. 10. - Responsabilité.
 
Les associés répondent personnellement et solidairement des dettes sociales, sans limite. 
 
Art. 11. - Démission.
• Les associés non débiteurs envers la coopérative (et qui en font partie depuis plus de trois ans) peuvent donner
leur démission durant les six premiers mois de l'année sociale, conformément au Code des sociétés.
Celle-ci est mentionnée dans le registre des associés, conformément aux articles 357 et 358 du Code des
sociétés.
Toutefois, cette démission pourra être refusée par le conseil d'administration si elle a pour effet de réduire le
capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés
à moins de trois.
L'associé démissionnaire a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale
pendant laquelle la démission a été donnée.
(Variante I: sans toutefois qu'il lui soit attribué une part des réserves.)
Le conseil d'administration a, en outre, le droit de refuser la démission si la situation financière de la coopérative
devait en pâtir, ce dont il juge souverainement, ou si la part fixe du capital social venait à être entamée suite à
cette démission.
Art. 12. - Exclusion.
 
Tout associé peut être exclu pour juste motif (ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission prévues par les
présents statuts).
L'exclusion est prononcée par le conseil d'administration.
Elle ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à faire
connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition
motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision d'exclusion doit
être motivée.
Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le président du conseil d'administration.
Une copie conforme de celui-ci est adressée à l'associé exclu dans les quinze jours. Il est fait mention de
l'exclusion dans le registre des associés.
L'associé exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan
de l'année sociale pendant laquelle l'exclusion a été prononcée, sous les mêmes
modalités et réserves que l'associé démissionnaire.
 
TITRE IV. - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Art. 13. - Conseil d'administration.
 
La société est administrée par un conseil d'administration composé de deux membres au moins, associés ou
non, nommés par l'assemblée générale des associés, pour une durée indéterminée.
La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur nomination.
Le mandat des administrateurs est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale,
Les administrateurs peuvent être révoqués par l'assemblée générale. Ils ne contractent aucune obligation
personnelle relative aux engagements de la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat,
chacun en ce qui le concerne personnellement et sans aucune solidarité.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de
sa première réunion procède à l'élection définitive.
L'administrateur ainsi désigné achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Art. 14. - Pouvoirs du conseil d'administration/du gérant.
 
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet social ainsi que
pour la gestion de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l'assemblée
générale est de sa compétence.
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur
délégué; soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations éventuelles, fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice:
Soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;
Soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas
administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
S'il y à deux administrateurs délégués ou plus, la société est valablement représentée à l'égard des tiers en ce
qui concerne les actes de disposition d'immeuble ou de droits immobiliers, de même en ce qui concerne
l'affectation hypothécaire des immeubles dépendant du patrimoine social, par deux administrateurs délégués
agissant conjointement.
Agissant isolément, chaque administrateur délégué peut accomplir les actes de gestion journalière de la société.
Art. 15. - Présidence.
 
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice-présidents.
Il délègue tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres et leur donne le titre d'administrateur-
délégué.
 
Art. 16. - Réunion.
 
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un vice-président ou d'un administrateur-délégué, chaque fois que l'intérêt social
l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué sur la convocation.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou
représentés.
Tout administrateur  peut donner par écrit, par mail ou par téléfax, à un de ses collègues délégation pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres sont présents en personne,
exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit, par mail ou par téléfax.
 
Art. 17. - Votes.
 
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
 
Art. 18. - Procès-verbaux.
 
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité des
membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex ou téléfax y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un administrateur-
délégué.
 
Art. 19. - Représentation.
 
La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public
ou un officier ministériel ou en justice, par deux administrateurs, par l'administrateur-délégué ou, s'ils sont
plusieurs, par l'un d'eux, qui n'a pas à justifier d'une décision ou d'une procuration du conseil d'administration.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Dans le cas du gérant unique, la société est représentée par ce dernier, qui dispose de tous les pouvoirs sous
réserve d'en rendre compte à l'assemblée générale ordinaire.
 
Art. 20. - Surveillance.
 
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les
comptes annuels est exercé par les associés.
Chacun d'eux aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
 
TITRE V. - ASSEMBLEE GENERALE
 
Art. 21. - Composition et pouvoirs.
 
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société. L'assemblée générale se compose de tous les
associés. Chaque part donne droit à une voix.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou
dissidents.
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un vice-président ou, à
défaut, par un administrateur-délégué ou, à défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les associés. Les administrateurs complètent le bureau.
 
Art. 22. - Réunions.
 
L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième lundi           du mois de février à 20 heures au siège social
ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoir, pourvu que celui-ci soit
lui-même associé.
 
Art. 23. - Convocations.
• L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration, adressée quinze jours au moins
avant la date de la réunion, par simple lettre, adressée aux associés.
 
Art. 24. - Votes.
 
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Les décisions de
l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées.
A parité de voix, le président de l'assemblée a voix prépondérante.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts. ainsi que la dissolution anticipée de la
société (variante: la modification du règlement d'ordre intérieur), l'assemblée générale ne sera valablement
constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les
sociétaires présents ou représentés représentent au moins la moitié/le quart/les trois quarts du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée
générale délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts/deux tiers des voix présentes ou représentées.
 
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés
délibérera suivant les règles prévues aux articles 541 et suivants du Code des sociétés.
 
Art. 25. - Assemblées générales extraordinaires.
 
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée doit être convoquée si des associés représentant au moins un cinquième du capital social en font la
demande.
Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
 
Art. 26. - Procès-verbaux.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le
demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un administrateur-
délégué.
TITRE VI. - EXERCICE SOCIAL - BILAN
 
Art. 27. - Exercice social.
 
L'exercice social commence le premier octobre pour se terminer le trente septembre.
• Chaque année, le conseil d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux-ci
comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe. Les amortissements nécessaires doivent être
faits, le tout conformément au Code des sociétés.
L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas échéant, celui des commissaires ou des
associés chargés du contrôle et statue sur l'adoption des comptes annuels de la société.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.
 
Art. 28. - Affectation du résultat.
 
Sur le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration, il est prélevé au moins
5 % pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint
un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition
du conseil d'administration.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice,
l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes.
Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif net ne peut comprendre: 1° le montant non encore amorti
des frais d'établissement,
2° sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non encore
amorti des frais de recherche et de développement.
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette
distribution si la société prouve que les bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur
faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
 
Art. 28bis. - Acompte sur dividendes.
 
• Le conseil d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes à imputer sur le dividende
qui sera distribué sur les résultats de l'exercice conformément à l'article 618 du Code des sociétés.
TITRE VII. - DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 29. - Règlement d'ordre intérieur.
 
• Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes les
dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Il peut notamment
imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans l'intérêt de la société. Des
dispositions pénales, notamment des amendes ne dépassant pas mille francs (vingt-cinq euros) par infraction,
ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux, peuvent être prévues par le règlement d'ordre intérieur
pour assurer l'exécution de ses prescriptions et celles des statuts.
 
Art. 30. - Arbitrage.
 
Sauf l'exclusion, toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les associés en fonction,
démissionnaires ou exclus sont vidés par voie d'arbitrage.
 
Art. 31. - Droit commun.
 
• Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés seront
censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes
y seront réputées inscrites de plein droit.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, les héritiers, créanciers, représentants
ou ayants droit ne pourront provoquer la liquidation de la société, requérir aucune apposition de scellés, faire
aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la société.
Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui revenant et la part qui
lui sera attribuée à la dissolution de la société.
TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION Art. 32. - Liquidation.
 
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera
par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction, formant un
collège.
 Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des
sociétés.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Chaque année, le (s} liquidateur(s) soumettra (ont) à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec
l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.
L'assemblée se réunira sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux, conformément aux
dispositions des présents statuts.
Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à
cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder
aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les
parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées
dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
 
Art. 33. - Election de domicile.
 
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé obligatoire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
A défaut d'autre élection de domicile, les associés seront censés avoir fait élection de domicile au domicile
indiqué dans le registre des associés.
TITRE IX. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Tous les comparants, réunis en assemblée générale, décident complémentairement de fixer le nombre primitif
des administrateurs, de procéder à leur nomination et de fixer leur rémunération et émoluments, de procéder à la
désignation des associés chargés du contrôle, ainsi que la clôture du premier exercice social et le début des
activités de la société.
 
A l'unanimité, l'assemblée décide:
 1. ADMINISTRATEURS
 
Le nombre des administrateurs est fixé à deux.
Sont appelés à ces fonctions:
Mme Decerf Nancy ;
M r Destrée Detry Emmanuel ;
Leur mandat est rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.
2. CONTROLE
 
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur et de ne pas désigner d'associé chargé du
contrôle
 
3. CIOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL
 
Le premier exercice social commence le premier juillet 2016 et se clôturera le trente septembre deux mille dix-
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la première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième lundi du mois de février deux mille dix-huit.
 
CONSEIL D'ADMINISTRATION
 
• Et, à l'instant, les administrateurs se sont réunis en conseil et ont procédé à la nomination des administrateurs-
délégués et président du conseil d'administration et ont décidé de reprendre, conformément à l'article 60 du Code
des sociétés, les engagements pris pour la société en formation.
A l'unanimité, le conseil a décidé d'appeler aux fonctions:
 1) d'administrateurs-délégués:
- Mme Decerf Nancy   
- Mr  Destrée Detry Emmanuel
2) de président du conseil d'administration:
- Mme Decerf Nancy.
3) associé non actif, non rémunéré
-Mr Simon Jean-Luc
 Tous ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.
 
• Le conseil d'administration décide, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de reprendre tous les
engagements contractés au nom de la présente société alors en formation par les comparants depuis le premier
mai 2016.
• Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquit la personnalité morale.
DÉCLARATIONS FISCALES
 
ARTICLE 203 T.V.A.
 
FRAIS (facultatif)
 
• Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges, sous quelque forme que
ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à charge de celle-ci en raison de sa constitution, s'élève
approximativement à 214.41EUR.
 
Rédigé sous seing privé, en autant d'exemplaires que de parties, outre quatre/cinq originaux supplémentaires
pour déposer au greffe du tribunal de commerce, à la T.V.A., etc.
La rédaction du plan financier n'est pas obligatoire.