N° d'entreprise : 0682567719
Nom
(en entier) : I-CARE HOLDING
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue René Descartes 18
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
OBJET, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Anne Wuilquot, à la résidence de Dour (Elouges), en date du
28 décembre 2021, en cours d'enregistrement, que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société anonyme « I-CARE HOLDING », ayant son siège à 7000 Mons, rue
René Descartes, 18, TVA BE0682.567.719 RPM Hainaut (division Mons), laquelle a pris, par des
votes successifs et distincts, et à l'unanimité des voix, les décisions et résolutions suivantes : 
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION  - APPLICATION DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
L’assemblée constate, en application de l’article 39, 2-1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des Sociétés et des Associations (C.S.A), que depuis le 1er janvier 2020, les
dispositions impératives du nouveau C.S.A sont devenues applicables à la présente société.
Ainsi, les clauses des statuts actuels contraires aux dispositions impératives du nouveau C.S.A. sont
réputées non écrites et les dispositions supplétives au C.S.A. sont devenues quant à elles
applicables, sauf si elles n’ont pas écartées par de nouvelles clauses statutaires.
 
DEUXIÈME RÉSOLUTION – RAPPORTS
L’assemblée dispense le Notaire soussigné de donner lecture :
1. Du rapport circonstancié établi par l’organe d’administration conformément à l’article 7:154 du C.S.
A justifiant la modification de l’objet social proposée ;
 
2. Du rapport spécial établi par l’organe d’administration conformément à l’article 7:179 du C.S.A
pour les augmentations de capital envisagés, y compris l’augmentation de capital par apport en
nature – art 7 : 197 CSA
Ce rapport justifie spécialement les prix d'émission et décrit les conséquences des opérations sur les
droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires
 
3. Du rapport du commissaire de la société étant la SRL « Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises »,
dont le siège est établi à B1831 Diegem (Belgique), De Kleetlaan, 2, inscrite auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0446.334.711 (RPM Bruxelles), représentée par Monsieur
Vincent Etienne, réviseur d'entreprises, et Madame Marie Kaisin, réviseur d'entreprises, en qualité de
représentants permanents, établi conformément à l’article 7:179 §1er alinéa 2 du C.S.A aux termes
duquel le commissaire évalue si les données financières et comptables contenue dans le rapport de
l’organe d’administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer
la présente assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
Ce rapport conclut en ces termes :
« 4. Conclusions du commissaire à l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme l-
Care Holding
Volet B
Conformément aux articles 7:197 et 7 :179 du CSA, nous présentons nos conclusions à l'assemblée
générale extraordinaire de la société anonyme l-Care Holding (ci-après dénommée « la Société »)
dans le cadre de notre mission de commissaire, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de
mission du 23 décembre 2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises.
Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du commissaire relative à l'apport en nature et à l’émission d'actions ».
Concernant l'apport en nature
Conformément à l'article 7:197 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d'administration à la date du 23 décembre
2021 et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
    •   la description des biens à apporter
    •   l’évaluation appliquée
    •   les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation pour l’apport en nature conduisent à la valeur
de l'apport et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de
valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
L'apport consiste en une créance pour lequel l’organe d'administration propose d'apporter la créance
à la valeur nominale. Cette évaluation est conforme à l'avis de la Commission des Normes
Comptables 2011/9. Etant donné le caractère libératoire de la dette objet de l’opération d’apport et l’
absence d1 autre législation applicable, l’apport peut être évalué à la valeur nominale.
Malgré le fait que, compte tenu de la situation financière de la Société, un risque pourrait exister sur
la recouvrabilité de la créance qui fait l’objet de l’apport, l’organe d'administration a proposé d’
apporter la créance à la valeur nominale. Par conséquent, il n’a pas été tenu compte de la valeur
économique réelle des actifs faisant l’objet de l’apport, l’apport se basant sur la valeur dite de "going-
concern".
Nous attirons l’attention de l'organe d’administration sur sa responsabilité découlant de la loi du 11
août 2017 intégrant dans le Code de droit économique le livre XX «Insolvabilité des entreprises».
Cette évaluation est conforme à l’avis de la Commission des Normes Comptables 2011/9. Etant
donné le caractère libératoire de la dette objet de l’opération d’apport et de l’absence d1 autre
législation applicable, l’apport peut être évalué à la valeur nominale.
La rémunération réelle consiste en 694 actions nouvelles sans dénomination de valeur nominale. Les
nouvelles actions à émettre jouiront des mêmes droits et avantages que les actions actuelles de la
Société et donneront droit à des dividendes à partir de la date de l'acte.
Concernant l'émission d'actions
Sur la base de notre examen des données comptables et financières contenues dans le rapport
spécial de l’organe d'administration, qui a été réalisé conformément à l'article 7:179 du CSA, nous
n'avons pas relevé de faits qui nous laisse à penser que ces données, qui comprennent la
justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer
l'assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément à l'article 7:197 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l'opération, en ce compris sur l'évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération ("no
fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'apport en nature
L'organe d'administration est responsable :
    •  d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en   nature  ;           et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité de l'organe d'administration relative l'émission d'actions
L'organe d'administration est responsable de :
Volet B
    •  la justification du prix d'émission ;
            et
    •  la description des conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
Responsabilité du commissaire relative à l'apport en nature
Le commissaire est responsable :
    •   d'examiner la description fournie par l'organe d’administration de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins
à la valeur de l’apport mentionnée dans l’acte ; et
    •   de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Responsabilité du commissaire relative à l'émission d'actions
Le commissaire est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
    •   les données comptables et financières - contenues dans le rapport spécial de l'organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires -sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Le présent rapport a été établi en vertu des articles 7:197 et 7 :179 du CSA dans le cadre de
l'augmentation de capital de la société anonyme l-Care Holding par apports en nature et l'émission d’
actions nouvelles et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Diegem, le 23 décembre 2021
(signé)
EY Réviseurs d'entreprises SRL
Commissaire
Représentée par Marie Kaisin, Partner et Piet Hemschoote, Partner. »
 
Les trois rapports sont déposés sur le bureau.
Ils seront déposés au greffe du Tribunal de l’Entreprise en même temps qu’une expédition des
présentes.
 
TROISIÈME RÉSOLUTION   AUGMENTATIONS DE CAPITAL
3.1 Augmentation de capital par apport en nature – conversion d’emprunt obligataire
3.1. a) Décision
Préalable :
Suivant procès-verbal dressé par le Notaire Emmanuel NIZET, de résidence à Dour (Elouges) en
date du 12 avril 2019, publié à l’annexe au Moniteur belge du 9 mai 2019 sous le numéro 19062135
l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société avait décidé entre autre :
    •  d’émettre un emprunt obligataire convertible (l’« Emprunt Obligataire Convertible ») d’un
montant de un million deux cent quaranteneuf mille deux cents euros (1.249.200 EUR), représenté
par mille quarante et une (1.041-) obligations d’une valeur nominale de mille deux cents euros (1.200
EUR) chacune et, sous la condition suspensive de la réalisation de tout ou partie de la demande de
conversion desdites obligations, le principe d’une augmentation du capital social à concurrence de
un million deux cent quarante-neuf mille deux cents euros (1.249.200 EUR), à réaliser et à constater
au fur et à mesure de la conversion des obligations émises.
    •  de conférer au conseil d’administration de la présente société, et plus spécialement à deux
administrateurs agissant conjointement, et notamment pour faire constater authentiquement :
*la conversion des obligations en actions ;
*l’augmentation corrélative de capital ;
*l’augmentation et du nombre d’actions, créées en représentation de cette augmentation de capital
ainsi que les modifications des statuts qui en résultent.
Cet Emprunt Obligataire Convertible a été intégralement souscrit par la Société Régionale d’
Investissement de Wallonie (« S.R.I.W. »), précitée.
 
Décision :
En suite de quoi, l’assemblée décide de procéder à une augmentation de capital à concurrence de
un million deux cent quarante-neuf mille deux cents euros (1.249.200,00€) pour le porter de seize
millions trois cent quatre-vingt-trois mille six cents euros (16.383.600 EUR) à dix-sept millions six-
Volet B
cent trente-deux mille huit cent euros (17.632.800 EUR) par la création de six cent nonante quatre
(694-) actions nouvelles de même nature que les actions existantes, ayant les mêmes droits que les
actions définies comme actions de catégorie C dans la convention d’actionnaires de la société sans
désignation de valeur nominale et qui participeront aux bénéfices de la société, prorata temporis à
dater de leur souscription.
Cette augmentation de capital se réalisera par apport en nature.
 
3.1. b) Droit de souscription préférentiel
Interviennent ici tous les actionnaires actuels de la société, ci-avant mieux nommés et présents ou
représentés comme dit est, lesquels, à l’exception de la S.R.I.W, déclarent, conformément à l’article
7:188 du CSA renoncer purement et simplement au droit de souscription préférentiel dont ils
disposent.
 
3.1. c) Constatation de l’augmentation de capital
Interviennent aux présentes Monsieur Fabrice BRION, prénommé et la SA IMBC (représentée par
son représentant permanent Monsieur Serge DEMOULIN prénommé) tous deux administrateurs de
la présente société lesquels, agissant en qualité, ont fait les déclarations suivantes au Notaire
soussigné et l’ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
1.  Le Conseil d’Administration tel que représenté certifie qu’à l’occasion de l’augmentation de capital
mentionnée à la résolution 3.1.c, la « S.R.I.W. » souhaite convertir les mille quarante et une (1.041,-)
 obligations qu’elle détient, le tout conformément aux conditions reprises dans le procès-verbal de l’
assemblée générale du 12 avril 2019, soit pour la somme de un million deux cent quarante-neuf mille
deux cents euros (1.249.200,00€).
En conséquence de quoi, les six cent nonante-quatre (694,-) nouvelles actions sans désignation de
valeur nominale, ont été souscrites et entièrement libérées en au prix unitaire de mille huit cents
euros (1.800,00€) par action par conversion dudit emprunt obligataire.
 
2. Le capital social est ainsi porté de SEIZE MILLIONS TROIS CENT QUATRE-VINGT-TROIS
MILLE SIX CENTS EUROS (16.383.600 EUR) à DIX-SEPT MILLIONS SIX-CENT TRENTE-DEUX
MILLE HUIT CENT EUROS (17.632.800 EUR) par la création de six cent nonante quatre (694-)
actions nouvelles de même nature que les actions existantes, ayant les mêmes droits que les actions
définies comme actions de catégorie C dans la convention d’actionnaires de la société sans
désignation de valeur nominale et qui participeront aux bénéfices de la société, prorata temporis à
dater de leur souscription.
 
3.1.d) Décision de modifier le nombre total d’actions existantes
Suite à cette augmentation de capital, le capital social est représenté par quatorze mille trois cent
quarante-sept (14.347,-) actions toute entièrement libérées.
Il est proposé à l’assemblée de modifier la représentativité du capital, en augmentant le nombre d’
actions, et en portant celui-ci en tout à VINGT QUATRE MILLIONS (24.000.000,-) d’actions
lesquelles resteront sans valeur nominale.
Ce nouveau nombre d’actions sera réparti  entre les actionnaires actuels, au prorata de leur
participation actuelle dans le capital.
 
3.2. Augmentation de capital par apport en numéraire
3.2 a) Décision
L’assemblée décide de procéder à une seconde augmentation du capital à concurrence de NEUF
MILLIONS SOIXANTE-SEPT MILLE DEUX CENT EUROS ET CINQUANTE CENTS (9.067.200
EUR) pour le porter de DIX-SEPT MILLIONS SIX-CENT TRENTE-DEUX MILLE HUIT CENT EUROS
(17.632.800 EUR) à VINGT-SIX MILLIONS SEPT CENT MILLE EUROS (26.700.000 EUR) par la
création de SEPT CENT VINGT-CINQ MILLE TROIS CENT SEPTANTE-SIX (725.376,-) actions
nouvelles de même nature que les actions existantes, sans désignation de valeur nominale et qui
participeront aux bénéfices de la société, prorata temporis à dater de leur souscription.
Ces actions nouvelles seront souscrites par apport en numéraire, au prix de douze euros et
cinquante cents (12,50€) par action et intégralement libérées à la souscription.
 
3.2.b) Droit de souscription préférentiel des actionnaires actuels
-Renonciation
Les sociétés anonymes « SRIW » et  « IMBC 2020 » et Adam Steven, Arkadium SRL, Bogaerts
Wouter, Cannaerts Carla, Claes Ann, Dahin Julien, Debruyn Nico, Deckers Kristiaan, Derycker
Fabien, Gerritse Rene, Huberty Carole, Kapral Malgorzata, Kern Guillaume, Place Jerome, Renard
Volet B
Damien, Riksen Mathijs, Sadones Kurt, Sas Bruno, Sas Jos, Van Ballaert Rik, Van De Velde Maxim,
Van Grop David, Vandecasteele Ruben, Vandelannoot Frederik, Vanpuyenbroeck Johan,
Weindsoerfer Ulrich, Willems Gunther, actionnaires ci-avant mieux qualifiés, déclarent renoncer
purement et simplement au droit de souscription préférentiel qu’ils détiennent.
Ils reconnaissent avoir parfaite connaissance que cette augmentation de capital sera souscrite tant
par des actionnaires actuels que par de nouveaux actionnaires.
 
-Exercice de droit de souscription préférentiel
L’ensemble des autres actionnaires non renonçant déclare exercer son droit de souscription
préférentiel.
 
3.2.c) Souscription des nouvelles actions
Et A l’instant, interviennent, représentés comme dit est,
*l’ensemble des actionnaires exerçant leur droit de souscription préférentiel
ainsi que
*des nouveaux actionnaires (dont l’identité est reprise à la liste restée annexée à l'acte) ;
Lesquels ont déclaré souscrire les SEPT CENT VINGT-CINQ MILLE TROIS CENT SEPTANTE-SIX
actions nouvelles (725.376,-), de la manière et selon la répartition indiquée dans l'acte.
 
Les sept cent vingt-cinq mille trois cent septante-six (725.376,-) actions nouvelles ainsi souscrites ont
été entièrement libérées par divers versements sur le compte bancaire spécial numéro BE39 7320
6034 0519 immatriculé au nom de la société I-CARE HOLDING auprès de la banque CBC
Une attestation bancaire d’un montant total de NEUF MILLIONS SOIXANTE-SEPT MILLE DEUX
CENT EUROS (9.067.200 EUR) a été remise au Notaire soussigné.
De manière telle que la société dispose ainsi dès à présent d’une somme de NEUF MILLIONS
SOIXANTE-SEPT MILLE DEUX CENT EUROS (9.067.200 EUR).
 
3.2. d) Déclaration des nouveaux actionnaires d’adhérer sans réserve aux statuts, comptes annuels
et pactes d’actionnaires de la société.
Pour autant que de besoin, les nouveaux actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance des
statuts de la société, de sa situation financière ainsi que du (des) pacte(s) d’actionnaires établi(s)
entre les actionnaires actuels, auquel ils déclarent adhérer sans aucune réserve.
 
3.3. Constatation de la réalisation des augmentations de capital par apport en nature et par apport en
numéraire.
L’assemblée constate que suite à l’augmentation de capital ci-avant décidée, le capital social est
effectivement porté à VINGT-SIX MILLIONS SEPT CENT MILLE EUROS (26.700.000 EUR) et est
désormais représenté par vingt-quatre millions sept cent vingt cinq mille trois cent septante-six
 (24.725.376,-) actions sans désignation de valeur nominale et qui sont toutes entièrement libérées.
 
Quatrième résolution – Modification de l’objet et adaptation des statuts  
L’assemblée décide :
 
1. D’une part de corriger les coquilles historiques du texte de l’objet, et en incluant, parmi ses objets
de la Société, son objectif d’inscrire les activités de la Société de manière durable pour toutes les
parties prenantes.
De telle sorte que le nouvel objet sera dès lors rédigé comme suit :
« Article 3 – Objet et buts de la Société
La Société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers, ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger : 
1) La prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou
étrangères étant :
- l’acquisition de titres au sens le plus large  (étant sans que la liste ne soit limitative : actions,
obligations, valeurs mobilières de toutes espèces) et ce par voie d’acquisition, de fusion,  de
souscription,  d’échange ou de tout autre manière ;
- l’aliénation de ces titres par vente, échange ou toute autre manière ;
Dans ce cadre elle pourra assurer la gestion, au sens le plus large du terme, l’amélioration et la mise
en valeur du portefeuille de titres qu’elle acquerra ou dont elle détiendra un droit. 
2) La fourniture tant aux personnes morales qu’aux personnes privées de toutes prestations de
services, conseils et études à aspect commercial, technique, financier et artistique et autres dans les
domaines suivants, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative et sans préjudice du
Volet B
respect des droits d’accès aux professions, le cas échéant : du commerce au sens le plus large du
terme, de la gestion de personnel, la gestion et valorisation d’entreprises, l’intérim, , les domaines
artistiques et littéraires, de l’informatique, de l’électronique, de l’ingénierie et de la finance. 
Elle pourra également :
- assurer l’assistance aux entreprises publiques et privées, la promotion et la réalisation de projets et
d’audits de toute nature en ces domaines ;
- assurer la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre,
de tous marchés de travaux publics ou privé ou de fournitures de service ou de consultance ;
- assurer toute activité de gestion, d’administration, de direction et d’organisation ainsi que la gestion
journalière et la représentation de toutes personnes liées ou non. A ce sujet la Société pourra être
gérant, administrateur ou liquidateur de toute autre personne morale.
3) la réalisation d’investissements immobiliers, tels qu’achat, vente, échange, lotissement,  mise en
valeur, restauration, aménagement, construction (pour compte propre), transformation, mise en
location ou prise en location de tous immeubles ainsi que la constitution de tous droits fonciers sur
lesdits immeubles. Elle pourra ainsi faire ériger toutes constructions pour son compte, en tant que
maître de l’ouvrage et effectuer, éventuellement, aux biens immobiliers, des transformations et mises
en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements, acheter tous matériaux, signer tous
contrats d’entreprise ou autres qui seraient nécessaires ; 
La Société peut faire tous actes et opérations financières, industrielles, mobilières ou immobilières se
rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet, ou pouvant en amener le
développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, prêter,
emprunter hypothéquer, acquérir ou céder tous biens tant mobiliers qu’immobiliers ;
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Un des buts de la Société est d’avoir un impact positif significatif sur la société et l’environnement, au
travers de ses activités opérationnelles et commerciales. »
 
2. D'autre part d'adapter les statuts aux résolutions qui précèdent ainsi qu’aux nouvelles dispositions
légales.
 
De tout quoi, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux lesquels
seront en concordance avec les nouvelles dispositions du C.S.A et la modification de l’objet social
telle que décidée ci-avant 
 
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « I-CARE HOLDING ».
 
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3: Objet et buts de la Société
La Société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers, ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger : 
1) La prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou
étrangères étant :
- l’acquisition de titres au sens le plus large  (étant sans que la liste ne soit limitative : actions,
obligations, valeurs mobilières de toutes espèces) et ce par voie d’acquisition, de fusion,  de
souscription,  d’échange ou de tout autre manière ;
- l’aliénation de ces titres par vente, échange ou toute autre manière ;
Volet B
Dans ce cadre elle pourra assurer la gestion, au sens le plus large du terme, l’amélioration et la mise
en valeur du portefeuille de titres qu’elle acquerra ou dont elle détiendra un droit. 
2) La fourniture tant aux personnes morales qu’aux personnes privées de toutes prestations de
services, conseils et études à aspect commercial, technique, financier et artistique et autres dans les
domaines suivants, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative et sans préjudice du
respect des droits d’accès aux professions, le cas échéant : du commerce au sens le plus large du
terme, de la gestion de personnel, la gestion et valorisation d’entreprises, l’intérim, , les domaines
artistiques et littéraires, de l’informatique, de l’électronique, de l’ingénierie et de la finance. 
Elle pourra également :
- assurer l’assistance aux entreprises publiques et privées, la promotion et la réalisation de projets et
d’audits de toute nature en ces domaines ;
- assurer la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre,
de tous marchés de travaux publics ou privé ou de fournitures de service ou de consultance ;
- assurer toute activité de gestion, d’administration, de direction et d’organisation ainsi que la gestion
journalière et la représentation de toutes personnes liées ou non. A ce sujet la Société pourra être
gérant, administrateur ou liquidateur de toute autre personne morale.
3) la réalisation d’investissements immobiliers, tels qu’achat, vente, échange, lotissement,  mise en
valeur, restauration, aménagement, construction (pour compte propre), transformation, mise en
location ou prise en location de tous immeubles ainsi que la constitution de tous droits fonciers sur
lesdits immeubles. Elle pourra ainsi faire ériger toutes constructions pour son compte, en tant que
maître de l’ouvrage et effectuer, éventuellement, aux biens immobiliers, des transformations et mises
en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements, acheter tous matériaux, signer tous
contrats d’entreprise ou autres qui seraient nécessaires ; 
La Société peut faire tous actes et opérations financières, industrielles, mobilières ou immobilières se
rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet, ou pouvant en amener le
développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, prêter,
emprunter hypothéquer, acquérir ou céder tous biens tant mobiliers qu’immobiliers ;
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Un des buts de la Société est d’avoir un impact positif significatif sur la société et l’environnement, au
travers de ses activités opérationnelles et commerciales.
 
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à vingt-six millions sept cent mille euros (26.700.000 EUR)
Il est représenté par vingt-quatre millions sept cent vingt cinq mille trois cent septante-six
(24.725.376,-) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à
24.725.376, représentant chacune 1/24.725.376èmes du capital social, et toutes intégralement
libérées.
 
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
 
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
Volet B
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions du Code des Sociétés et des
Associations, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.
 
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée, ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec
indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’
exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
 
Titre III : Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
 
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
La société peut émettre des warrants ou obligations, hypothécaires ou autres, par décision du
conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
 
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Volet B
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
 
Article 12: Cession et transmission des actions
a) Droit de préemption en cas de cession de titres et droit de suite
Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert de titres représentatifs du capital de la
Société ou conférant un droit de vote, actuellement ou potentiellement, que ce transfert soit
volontaire ou forcé, à titre onéreux ou gratuit, entre vifs ou à cause de mort, qu'il porte sur la pleine
propriété, la nue-propriété ou l'usufruit du titre.
La cession du contrôle d'une société actionnaire dont les titres de la Société représentent plus de la
moitié des actifs est assimilée à un transfert de titres de la Société.
Toutes les notifications faites en vertu du présent article sont faites par lettre recommandée, les
délais commençant à courir le lendemain de la date figurant sur le récépissé postal. Elles sont
valablement adressées aux Actionnaires à leur domicile ou siège social ou à la dernière adresse
indiquée au registre des actions nominatives de la société. Une copie du document et des annexes
éventuelles est adressée obligatoirement au président du Conseil d'administration.
 
Sont libres les transferts par :
- une personne physique à son conjoint (marié et/ou cohabitant légal) ou à ses descendants;
- pour le cas où ils deviendraient actionnaires :
*tout transfert d’actions entre Monsieur Arnaud STIEVENART à Monsieur Fabrice BRION ;
*tout transfert d’actions par Monsieur Arnaud STIEVENART et/ou Monsieur Fabrice BRION à une
société qu’il.s contrôle.nt ;
-ainsi que tout transfert par un actionnaire à une société qu’il contrôle ou à une société qui a le même
actionnaire de contrôle.
En ce qui concerne la S.A. IMBC 2020, il s’agit du Groupe IMBC lui-même composé de la S.A. Invest
Mons-Borinage-Centre (la maison mère) et de ses filiales ; à savoir : la S.A. IMBC Capital Risque, la
S.A. IMBC Immolease, la S.A. IMBC Spinnova, la S.A. IMBC 2020 et de toute autre société filiale à
créer.
En ce qui concerne la participation détenue par S.R.I.W., est assimilée à une société ayant le même
actionnaire de contrôle toute société contrôlée directement ou indirectement par la Région wallonne.
Dans ce cas, le Candidat-Cédant devra apporter la preuve de la relation de contrôle permettant cette
exception. La cession sera conclue sous la condition qu'en cas de disparition de la relation de
contrôle, le Cessionnaire restitue à l'Actionnaire Cédant les actions concernées.
 
Tous les transferts, autres que les transferts libres visés à l'alinéa précédent, sont soumis à un droit
de préemption des Actionnaires qui s'exerce comme suit :
Le candidat cédant notifie aux Actionnaires son intention de transférer des titres en indiquant la
catégorie et le nombre de titres visés, l'identité du candidat cessionnaire et dans l'hypothèse où le
transfert est à titre onéreux, le prix ferme et définitif et les conditions de ce transfert offert par un tiers
de bonne foi. Si le transfert est à titre gratuit ou moyennant une contrepartie ne consistant pas en
numéraire, il joint à sa notification un rapport d'évaluation des titres ou de la contrepartie, signé par
un réviseur ou un expert-comptable. Il adresse copie de ces documents au Conseil d'administration,
à l'attention de son Président.
Tout Actionnaire qui désire exercer son droit de préemption le notifie dans les deux mois au cédant.
Cette notification contient l'indication du nombre maximum de titres qu'il entend acquérir.
A l'issue du délai de deux mois, ou préalablement lorsque tous les Actionnaires ont répondu, le
cédant notifie aux Actionnaires le résultat de la procédure.
Si le droit de préemption a porté sur le nombre exact de titres offerts, la cession aux Actionnaires
préempteurs est parfaite et le prix payable dans le mois de la notification prévue à l'alinéa précédent.
Si le droit de préemption n'a pas été exercé sur la totalité des titres offerts, le cédant est libre de
céder, dans un délai de trois mois, la totalité des dits titres au candidat cessionnaire, au prix et aux
conditions qui avaient été notifiées.
Si le droit de préemption a porté sur un plus grand nombre de titres que les titres offerts, le droit de
chacun des préempteurs sera réduit au prorata de sa  participation respective au capital de la
Société par rapport aux autres Actionnaires préempteurs. Le prix des titres est payable dans le mois
de la notification du résultat de la procédure.
En cas de transmission à cause de mort, les notifications sont faites par les ayants-droit, la
procédure devant être initiée dans les trois mois du décès.
 
b) Droit de suite
Dans l'hypothèse où, en une ou plusieurs opérations, une personne ou plusieurs personnes agissant
conjointement, viendraient à acquérir le contrôle de la Société au sens du Code des Sociétés, elle(s)
sera(ont) tenue(s) de le notifier par lettre recommandée aux autres Actionnaires avec copie au
Volet B
Conseil d'administration, à l'attention de son Président, accompagnée des éléments justificatifs du
prix, dans les cinq jours ouvrables de l'acquisition du contrôle et de faire offre d'acquérir les actions
des Actionnaires qui en feront la demande au prix le plus élevé payé par cet acquéreur du contrôle
pour acquérir des actions de la Société au cours des deux années calendrier précédant jusques et y
compris l'acquisition du contrôle.
L'acquisition des actions dans le cadre du présent article ne donne pas lieu à exercice du droit de
préemption.
Les Actionnaires auront un délai de deux mois pour accepter ou refuser l'offre en le notifiant par lettre
recommandée à l'acquéreur du contrôle.
Le paiement du prix des actions devra intervenir dans le mois suivant l'échéance de cette période de
deux mois.
 
Titre IV: Administration et représentation
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à
deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
 
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les quinze (15-) jours d’une
requête à cet effet émanant de deux administrateurs.
La convocation est faite par écrit, au plus tard cinq (5-) jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
 
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
A/ Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
 
B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé
par écrit.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.
Volet B
 
C/ Sauf dispositions plus strictes dans une convention d’actionnaires, les décisions du conseil
d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la
réunion cesse d'être prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau
composé de trois membres au moins.
 
Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président, par deux administrateurs
ou par l’(un des) administrateur(s)-délégué(s).
 
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
 
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 20: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés
- soit par deux administrateurs qui agissent conjointement ;
- soit par un administrateur-délégué agissant seul.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de mandat excessif.
 
Article 21: Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Le conseil d’administration peut par ailleurs accorder des indemnités aux personnes chargées de la
gestion journalière et aux mandataires spéciaux.
 
Titre V: Contrôle de la société
Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
Titre VI: Assemblée générale
Article 23: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le quatrième vendredi du mois de juin, à
douze heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant
autre qu’un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
Volet B
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale.
Ils disposent en outre du droit à l’information.
 
Article 24: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
 
Article 25: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée soient accomplies.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 26: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de
leurs titres est signée par les membres du bureau et par les actionnaires ou mandataires présents
qui le désirent.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 27: Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention.
Volet B
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard trois (3-) jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration à l’adresse e-mail de la société.
 
Article 28: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
 
Article 29: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 30: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 31: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Volet B
 
Article 32: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines  toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 33: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
ou par deux administrateurs qui agissent conjointement.
 
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 34: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
 
Article 35: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
 
Article 36: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 37: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 38: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
Article 39: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX: Dispositions diverses
Article 40: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 41: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
 
Article 42: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
Cinquième résolution- Confirmation du siège
L’assemblée confirme que :
- le siège de la société sera maintenu en Région Wallonne, à 7000 Mons, rue René Descartes 18
- son adresse mail est : info@icareweb.com
Et
-son site internet propre est : www.icareweb.com 
 
Sixième résolution – Nomination
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale confirme le mandat des administrateurs actuels, à
savoir :
1. Monsieur BRION Fabrice, domicilié à 7012 Mons (Jemappes), Chemin des Grands Prés, 71,
également confirmé dans son mandat d'administrateur-délégué.
2. Monsieur STIEVENART Arnaud, domicilié à 1640 Rhode Saint-Genèse, Avenue de l'Ecuyer 63
3. La société anonyme « Société d’Investissement de Mons, du Borinage et du Centre », en abrégé «
Invest Mons-Borinage-Centre », ayant son siège à 7000 Mons, rue des Quatre Fils Aymon, numéros
12-14 (RPM Mons 0436.833.758), représentée par son représentant permanent, Monsieur Serge
DEMOULIN, domicilié à 7870 Lens, Rue des Alliés, 3.
4. La société anonyme « SAMANDA », ayant son siège à 4000 Liège, Avenue Maurice Destenay, 13
(RPM Liège 0480.028.848), représentée par son représentant permanent, Monsieur Damien
LOURTIE, domicilié à 4671 Saive, rue Cohy, 9.
Ils sont tous confirmés dans leur mandat jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de juin 2027.
 
Septième résolution – Commissaire
L’assemblée générale prend acte de la communication adressée à la Société en date du 24
novembre 2021 relative au changement du représentant légal du commissaire de la Société, dont
copie demeurera ci-jointe en Annexe 1.
A compter du 24 novembre 2021, le commissaire de la Société, à savoir la société à responsabilité
limitée Ernst & Young Reviseurs d'Entreprises (B00160), dont le siège social est établi Kleetlaan, 2 à
B-1831 Diegem, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et du
Volet B
Registre des Personnes morales sous le numéro 0446.334.711 (RPM Bruxelles, division
néerlandophone), sera représenté à cette fonction exclusivement par Monsieur Piet Hemschoot,
réviseur d’entreprises (A02016), et ce, jusqu’à l’issue du mandat du commissaire en cours (arrivant à
échéance lors de l’assemblée générale ordinaire appelée à approuver les comptes à clôturer au 31
décembre 2021).
 
Huitième résolution – Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- au Notaire soussigné, aux fins de procéder à la coordination des statuts, ainsi qu’à l’établissement,
la signature et le dépôt de tout formulaire de publication et de tout autre document dans ce cadre ;
- à Messieurs Fabrice BRION, Jean-Thomas DE DOBBELEER, Simon WANTIEZ et Benoît
LEMINCE, chacun agissant individuellement et avec faculté de substitution, aux fins de procéder à l’
exécution de toutes les décisions qui précèdent, en ce compris notamment l’adaptation du livre des
actionnaires.  
 
Pour extrait analytique conforme
 
Emmanuel NIZET
Notaire
 
Annexes : 
- expédition de l'acte du 28.12.2021
- statuts coordonnés
- rapports spéciaux du Conseil d'administration sur la modification de l'objet et les augmentations de
capital
- rapport du commissaire