Nº d'entreprise : 0455 185 762
Nom
(en entier) : GAMMA LEASE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Rue de la Bonté 5 à Bruxelles (1000 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : OPERATION ASSIMILEE A UNE FUSION TRANSFRONTALIERE PAR
ABSORPTION PAR LA SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS << PROPERTY
ONE B.V.>-DISSOLUTION SANS LIQUIDATION-POUVOIRS
Du procès-verbal du Conseil d'Administration de la société anonyme "GAMMA LEASE" ayant son siège à
Bruxelles (1000 Bruxelles), rue de la Bonté 5, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le
numéro 0455.185.762, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire résidant à
Bruxelles, le vingt-neuf décembre deux mil vingt-deux, enregistré au bureau de l'Enregistrement de Bruxelles
3, le quatre janvier suivant, volume 0, folio 0, case 0178, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le
Receveur, il résulte que le Conseil d'Administration, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution - Décision d'opération assimilée à fusion transfrontalière
Le Conseil d'Administration accepte la proposition d'opération assimilée à fusion transfrontalière, au sens du
Titre 7 Livre 2 du CCN et des articles 12 :106 à 12 :119 du CSA, par absorption par la société privée à
responsabilité limitée de droit néerlandais « PROPERTY ONE B.V.», ayant son siège à Amsterdam (Pays-Bas),
1015 CS Amsterdam, Keizergracht, 62, inscrite au Registre du commerce de la Chambre du commerce
néerlandaise sous le numéro 34098615 (la « Société Absorbante »), de la société anonyme "GAMMA LEASE"
ayant son siège à Bruxelles (1000 Bruxelles), rue de la Bonté 5, inscrite au Registre des Personnes Morales
(Bruxelles) sous le numéro 0455.185.762 (la «Société Absorbée») et à laquelle cette société transfère, par suite
de sa dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine (qui ne contient aucun immeuble ou droit réel
immobilier), tant actif que passif, rien excepté ni réservé, sur base des états comptables intermédiaires des
sociétés arrêtés au 31 octobre 2022.
Du point de vue comptable (et fiscal) et du point de vue juridique, la fusion transfrontalière prendra effet à la
Date d'Effet de la fusion, soit à la date de publication du procès-verbal de l'organe d'administration de la Société
Absorbante approuvant le projet commun de fusion transfrontalière et la fusion devant le notaire Cornelis Jacobus
VAN OEVELEN, à Amsterdam et ce conformément au CCN et aux articles 12:108 et 12:119 du CSA (la « Date
d'Effet »).
Les activités de la Société Absorbée seront poursuivies par la Société Absorbante.
La fusion n'aura aucun effet sur le montant de l'écart d'acquisition de la Société Absorbante et sur ses réserves
distribuables.
Les sociétés n'ayant aucun salarié, la fusion n'aura aucun effet sur l'emploi.
Deuxième résolution - Prise de connaissance et approbation des statuts de la Société Absorbante en
conséquence de la Fusion et constatation de l'absence de modification de la composition du conseil
d'administration de la Société Absorbante.
L'assemblée après en avoir pris connaissance examine la proposition d'approbation des statuts de la Société
Absorbante en conséquence de la Fusion.
Il a été décidé de ne pas modifier la composition du Conseil d'Administration de la Société Absorbante en
conséquence de la fusion de sorte que la composition restera la suivante :
. M. WILHELM Peter Rodney Stephen Marc, en qualité de Directeur A; et
· M. BRAND-JANSSEN Otto Paul Brand-Janssen, en qualité de Directeur B.
Troisième résolution - Dissolution de la société, décharge aux administrateurs et conservation des documents.
L'assemblée décide en conséquence de la fusion :
b) que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la Société Absorbante des comptes annuels
de l'exercice 2022 de ladite société vaudra décharge pour les administrateurs de la Société Absorbée pour
l'exercice de leur mandat du 1er juillet 2022 jusqu'à la date de prise d'effet juridique de la fusion transfrontalière;
c) que les livres et documents de la Société Absorbée seront conservés au siège de la Société Absorbante
pendant les délais prescrits par la loi.
Quatrième résolution - Pouvoirs
L'assemblée générale des actionnaires de la Société Absorbante confère tous pouvoirs :
- au porteur d'un original, ou d'une copie ou d'un extrait certifiés conformes, du présent procès-verbal
approuvant la fusion transfrontalière et de toutes pièces relatives à la présente fusion, pour exécuter toutes
formalités légales ou administratives et faire toutes déclarations, significations, dépôts, inscriptions, publications
et autres en relation avec la présente fusion;
- au représentant légal de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, avec faculté de subdélégation, à
l'effet, s'il y avait lieu, de réitérer la présente fusion, réparer les éventuelles omissions et en général faire le
nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs;
- au représentant légal de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, avec faculté de subdélégation et
à Monsieur Koenraad FLAMANT, domicilié à 3070 Kortenberg, Stationstraat, 58, pour réaliser les formalités
administratives conséquentes à la fusion et pour procéder à la radiation de l'immatriculation de la présente société
au registre belge des personnes morales, à la radiation de toutes immatriculations et affiliations auprès de toutes
autorités fiscales et parafiscales, à l'exécution des résolutions prises et à l'annulation du registre des actions ;
- A tout collaborateur du notaire soussigné pour constater au pied du présent acte la prise d'effet de la
présente fusion.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gérard INDEKEU, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations.