N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ORGAMANI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Wavre 318A
 : 4520 Wanze
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Jean TYTGAT, notaire à la résidence de Jemeppe-sur-Sambre (Spy), le 17
décembre 2019, en cours d’enregistrement, il résulte que:
1/ Monsieur DETHIER Fabien Marie Benoît, né à Namur, le 15 juin 1985, célibataire, domicilié à
5640 Mettet, division de Saint-Gérard, rue de Graux, 5;
2/ Monsieur HENRARD Denis Joseph Nicolas Pol Ghislain, né à Huy, le 23 mars 1975, célibataire,
domicilié à 4520 Wanze, division de Longpré, chaussée de Wavre, 318/A.
Ont constitué ensemble une société à responsabilité limitée sous la dénomination « OrgaManI», dont
le siège sera fixé à 4520 Wanze, chaussée de Wavre, 318A, aux capitaux propres de départ de
quarante mille euros (40.000,00 €) en numéraire, dont ils ont arrêté les statuts comme suit:
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Ojbet - Durée
Article 1- Nom et Forme
La société revêt la forme de Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée «OrgaManI».
Le nom de domaine est: www.orgamani.be et l’adresse courriel info@orgamani.be
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, sous réserve de l’obtention des accès à la profession nécessaires:
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
0739722988
Volet B
 
 
        •  Les prestations d’expertise, de consultance, de recherche et d’études, notamment en ce qui
concerne les domaines de l’économie, du budget, de la stratégie politique au sens large, dans une
perspective de cohésion sociale ;
        •  L’organisation et la participation à l’organisation d’événements (festival, foire, salons, etc.)
visant la sensibilisation à des objectifs de cohésion sociale, notamment la sensibilisation au respect
et à la protection de la nature, de l’environnement, du bien-être animal et des espèces en voie de
disparition;
        •  Les services de formation et d’éducation individuels ou collectifs, ainsi que toute opération ou
prestation se rattachant directement ou indirectement à l’objet social, notamment l’édition et toute
publication sur tout support;
        •  L’organisation de congrès, séminaires, cours, formation et événements se rapportant à son
objet; les études et la réalisation de ces formations;
        •  Les services de conseils en stratégie et organisation, management, gestion, marketing et
communication; de la conception à la mise en œuvre de ces conseils sur tous supports;
        •  L’acquisition de brevets et licences se rapportant à toutes les activités ci-avant, leur
exploitation ou la concession de leur exploitation;
        •  La prise de participation sous toutes ses formes dans toute entreprise, les opérations d’
administration, de gestion, de contrôle et de développement de ces participations;
        •  L’utilisation des fonds de la société pour la création, le développement et le contrôle de toute
entreprise, l’acquisition par voie d’apport, de souscription, de prise ferme ou d’achat et de toute autre
manière, tous titres, brevets, licences, leur réalisation par voie de vente, de cession, d’échange, de
mise en valeur de ces titres, brevets et licences;
        •  La gestion productive et la valorisation, au sens le plus large, de son patrimoine, comprenant
tant des biens et droits immobiliers que mobiliers.
Dans le cadre de cette gestion et de cette valorisation, la société peut acquérir, aliéner, donner et
prendre en location tous biens et droits mobiliers ou immobiliers ainsi que constituer tous droits, faire
tout emprunt et accorder tout crédit hypothécaire ou non, cette énumération n’étant pas limitative;
La société peut acquérir toute participation dans toute société et entreprise.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
La société peut exercer tout mandat (notamment de gestion, d’administration ou de contrôle) dans
toute société, entreprise ou association, et en général tout mandat et fonction se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Le conseil d’administration a compétence pour interpréter l’objet.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5 – Apports
En rémunération des apports, quatre cents (400) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 – Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
Article 7 – Apports en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de
Volet B
préférence
En cas d'émission de nouvelles actions : par appel de fonds, sur décision de l'assemblée générale.
Les actions sont libérées à leur émission :
    •   
 
 
 
 
 
            •  Actions proposées par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital
que représentent leurs actions (pendant un mois).
            •  Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes par priorité
aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre
d'actions qu'ils détiennent respectivement.
            •  Les actions qui n'ont pas été souscrites par les associés peuvent être souscrites par les
personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées dans les conditions et selon les
modalités visées à l’article 9 moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au
moins trois quarts du capital.
 
Titre III. TITRES
Article 8 – Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique (estox).
Les actions sont indivisibles.
Elles connaissent une égalité de traitement, tant en ce qui concerne le droit de vote (une action =
une voix) qu'en termes de droits aux bénéfices ou à la liquidation.
Seules les actions confèrent le droit de vote dans les organes de gestion de la société.
Par ailleurs, la société peut émettre tout titre qui n’est pas interdit par la loi, moyennant une décision
prise par le Conseil d'Administration à la majorité comme pour la modification des statuts. Les titres
sont nominatifs. Le registre des titres est tenu au siège social de la société. Chaque titulaire peut
prendre connaissance de son inscription dans le registre.
Le transfert des titres s'effectue aux conditions
prévues à l’article 9.
Une cession ou une transmission de titres n'est
opposable à la société et aux tiers que dans les conditions suivantes:
 
 
 
 
 
 
    •  en cas de cession entre vifs, par une déclaration de transfert inscrite dans le registre des titres,
datée et signée par le cédant et le cessionnaire ;
    •  en cas de transmission pour cause de décès, par une déclaration de transfert inscrite dans le
registre des titres, signée par un membre du Conseil d'Administration et le ou les bénéficiaires ;
    •  par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de transmission pour cause de décès de l’actionnaire
unique, par une inscription dans le registre des titres, à laquelle est annexée l’acte de décès de l’
actionnaire unique.
Article 9 – Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
Volet B
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, les administrateurs en transmettent la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tout autre titre donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s)
fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication
de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11- Pouvoirs de l’organe
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsqu’il y a au plus deux administrateurs, le Conseil d’
Administration peut décider de former un collège. Dans ce cas, le Conseil d’Administration accomplit
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet collégialement, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
Article 12 - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Volet B
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats, sans que la révocation donne droit
à une indemnité quelconque.
Article 14 – Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont envoyées par e-
mail quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en
tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l'assemblée.
Article 16 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
 
 
 
 
        •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres;
        •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le
droit de vote est suspendu; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17 – Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les actionnaires présents qui le
demandent et par le secrétaire. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18 – Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
Volet B
générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’assemblée
générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du
bénéfice annuelnet est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les
conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 – Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toute communication,
sommation, assignation, signification peut lui être valablement faite s'il n'a pas élu un autre domicile
en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de
la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet,
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables en matière d’accès à la profession.
Volet B
Les comparants reconnaissent en outre que le notaire soussigné a attiré spécialement leur attention
sur la responsabilité découlant de leur qualité de fondateurs et sur les conséquences qu'entraînerait
pour eux l'établissement d'un plan financier non réaliste.
DISPOSITIONS FINALES OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte
constitutif, conformément à la loi.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les fondateurs prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de l’Entreprise, lorsque la société acquerra la
personnalité morale.
1 °- Le premier exercice social commencera lors du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de l’
Entreprise et se clôturera en décembre deux mil vingt.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mil vingt et un.
3° L’adresse du siège est située à 4520 Wanze, chaussée de Wavre, 318A.
4°- Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, Monsieur DETHIER Fabien et
Monsieur HENRARD Denis, prénommés, qui acceptent.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
5 ° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
6 ° Engagements pris au nom de la société en formation.
I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Il. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
Les administrateurs reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au
nom de la société en formation depuis le premier septembre deux mil dix-neuf.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
morale.
Dépôt d’une expédition des présentes.
Pour extrait analytique conforme.
Signature: Jean Tytgat, notaire