Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Avocat Xavier Van Der Smissen
Rue de la Victoire 124
1060 Saint-Gilles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu le 20 avril 2015, par le notaire Gaëtan Wagemans, à Ixelles, en cours
d’enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
« L'AN DEUX MIL QUINZE,
Le vingt avril
Devant nous, Gaëtan Wagemans, notaire résidant à Ixelles.
COMPARAIT :
Monsieur VAN DER SMISSEN Xavier Benoît, né à Uccle le 2 avril 1975, numéro national (on omet),
célibataire, domicilié  à 1180 Uccle, rue de Percke 141.
A. CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile et d'arrêter les
statuts d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «Avocat
Xavier Van Der Smissen», ayant son siège social à 1060 Saint-Gilles, rue de la Victoire 124, dont le
capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent (100) parts
sociales sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier.
Le comparant déclare souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-
vingt-six euros (186,00€), libérées en totalité.
Le comparant déclare que chacune des parts correspondant aux apports en espèce, a été libérée
entièrement par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix-huit mille
six cents euros (18.600 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque ING, sous le numéro BE60 6300 2511 4470 dont l’attestation justifiant
ce dépôt demeurera au dossier du notaire soussigné.
Après lecture de l'article 212 du Code des Sociétés, le comparant nous a déclaré qu'il n'est l'associé
unique d'aucune autre société.
(on omet)
Et il arrête ainsi qu'il suit les statuts de la société:
B. STATUTS
Article 1 - Forme et dénomination
La société civile revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée :
«Avocat Xavier Van Der Smissen».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention : « société civile d’avocat(s) sous forme de société privée à
responsabilité limitée », de : « société civile d’avocat(s)sous forme de SPRL» », ou de « SC
d’avocat(s) SPRL » et de son numéro d’inscription au registre civil des personnes morales.
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à 1060 Saint-Gilles, rue de la Victoire 124.
0628730541
Volet B
Il peut être transféré partout ailleurs, en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir un  cabinet secondaire.
Article 3 - Objet
I) Objet social principal :
La société a pour objet l’exercice de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à
la prestation à la clientèle des services, devoirs et de toutes missions qui se rattachent à la
profession d’avocat, d’avocat à la Cour de cassation, de mandataire de justice, d’arbitre, ou de
jurisconsulte, par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres
associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il peut s’associer, conformément au
règlement d’ordre intérieur de cet Ordre et dans les limites et le respect des règles déontologiques
qui gouvernent cette profession.
II) Objet social accessoire et complémentaire :
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société a
également pour activité complémentaire, pour son propre compte, la construction, la gestion,
l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine immobilier, et pour ce faire l’aliénation, l’acquisition,
la location de tout bien ou droit réel immobilier et, en général, de toutes les opérations relatives à la
gestion des valeurs immobilières constituées ou les biens immobiliers  qui peuvent être obtenus en
pleine propriété, en emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de
droits attachées, où l’activité concernée ne prend pas la forme d’activités commerciales ou
spéculatives. Elle pourra, pour ce faire, emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d’ouverture
de crédit, constituer hypothèque, donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler
la solidarité et l’indivisibilité.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale.
La société entend promouvoir et valoriser l’exercice de la profession d’avocat par chacun des
associés.
La société entend encourager l’activité scientifique des associés, la rigueur de gestion, le
développement des synergies entre eux et l’exercice de leur profession dans le respect de la
déontologie.
La société peut s’associer à un ou plusieurs avocats ou à une ou plusieurs autres sociétés civiles
d’avocats en vue de lui permettre d’exercer cette activité en commun avec eux.
Article 4 - Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
Article 5 – Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR).
Il est divisé en cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/centième de l'avoir social.
Article 6 – Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ou à toute autre
personne qui serait autorisée par l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ait été
reconnu comme plein propriétaire à son égard.
Article 7 -.Cession et transmission des parts sociales
(on omet)
Article 8 – Registre des associés
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés,
conformément à la loi.
Article 9 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S’il y en a plusieurs,
l’assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Article 10 – Pouvoirs du gérant
Volet B
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 11 – Rémunération
Le mandat du gérant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés au Code des sociétés, il n’est pas nommé de
commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 13 - Assemblée générale
L’assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu’elle fixe, dans les six
mois de la clôture de l’exercice. Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le
premier vendredi du mois de mars  à 18  heures.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande
d’un associé.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et sont adressées à chaque
associé dix jours au moins avant l’assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires
lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 14 – Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé ou un mandataire
porteur d'une procuration spéciale.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 – Présidence. Délibérations. Procès-verbal.
En cas de pluralité d'associés, l’assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande
ancienneté à l’Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l’assemblée statue, quelle que soit la
part du capital représentée, à la majorité des voix.
En cas de pluralité d’associés, chaque associé, quels soient les titres pour lesquels il prend part au
vote, ne peut prendre part à celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. 
Ils sont signés par le gérant ou les gérants. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 17 - Année et écritures sociales
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de l’année suivante.
L’inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions du Code
des Sociétés.
Article 18 - Affectation des bénéfices
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. 
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant à l’unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect des dispositions du Code des Sociétés.
Article 19 – Dissolution - Liquidation
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou par les gérants en exercice, sauf pour l’assemblée générale à
désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être des avocats agréés par le bâtonnier de l’Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments
éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
Volet B
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 20 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, fait élection de domicile au siège
social de la société.
Article 21 - Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi
qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 23 – Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le ou les associés s’engagent à respecter, notamment, le règlement d’ordre intérieur de l'Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles, plus particulièrement les articles 85 à 92 de celui-ci
sur l’exercice en commun de la profession, les règlements de l’Ordre des barreaux francophones et
germanophone ainsi que toute autre règle applicable.
Plus particulièrement, et sauf modification ultérieure du règlement précité:
les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en conflit avec ceux
d’un client de la société ou d’un associé ;
a) l’associé à qui le conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en faire
partie ;
b) en tout état de cause, et notamment en cas de dissolution de la société, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients, sans préjudice au respect des devoirs de
confraternité et de loyauté qui peuvent amener le bâtonnier à enjoindre à un avocat de se décharger
de la défense des intérêts d’un client ;
c) l’associé frappé d’une peine de suspension ne peut être remplacé par l’un de ses associés que
moyennant l’autorisation préalable du bâtonnier et sans que l’associé suspendu ne puisse percevoir,
directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour lui pendant
la durée de la peine;
d) l’associé qui fait l’objet d’une mesure disciplinaire provisoire au sens de l’article 17 du règlement
d’ordre intérieur précité  ou de tout autre règle applicable ou d’une peine disciplinaire majeure, même
non définitive, en avertira les autres associés et/ou avocats groupés avec la société;
e) l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client ;
f) les associés feront assurer la responsabilité professionnelle de la société, comme celle des
associés eux-mêmes ;
h)   l’entrée dans la société d’un nouvel associé ou le groupement de la société avec d’autres
avocats ou sociétés civiles d’avocats, devront être agréés par tous les associés de la présente
société.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants ont pris en qualité d'assemblée générale à l'unanimité les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de
commerce de Bruxelles:
1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour
pour se terminer le 30 septembre 2016.
2. Première assemblée générale: La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en 2017.
3. Nomination de gérant: Monsieur Xavier Van Der Smissen, prénommé et déclarant accepter, est
nommé en qualité de gérant non statutaire pour une durée illimitée. Son mandat est, sauf décision
ultérieure contraire de l’assemblée générale, gratuit.
4. Nomination de commissaires: d'estimations faites de bonne foi, il n'est pas nommé de
commissaire-reviseur.
5. Mandat: est constitué pour mandataire spécial de la société, pouvant agir séparément et avec
pouvoir de substitution, Monsieur Xavier Van Der Smissen, prénommé, aux fins de procéder aux
formalités d'inscription à toute caisse sociale et secrétariat social, tout guichet d’entreprise, à la
Banque Carrefour des Entreprises et le cas  échéant à l'immatriculation auprès de l'Administration de
la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et de faire toutes déclarations, signer les documents et pièces
nécessaires à cet effet.
6 . Reprise des engagements par la société en formation
A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises à dater de ce jour, au nom et pour compte de la société
Volet B
en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.
(on omet)
DONT ACTE
Fait et passé à Ixelles, en l’Etude.
Et après lecture intégrale et commentée, le comparant signe avec nous notaire.»
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Gaëtan Wagemans, Notaire à Ixelles
Annexe : expédition