Nº d'entreprise : 0874 971 672
Nom
(en entier) : PHILIPPE CONSTANT
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 4537 Verlaine, Voie de Meuniers, 6
Objet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un acte reçu par Maître Caroline SCHREIBER, Notaire à Villers-le-Bouillet, en date du 18 décembre 2024.
en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité
Limitée dénommée « Philippe CONSTANT », ayant son siège à 4537 Verlaine, Voie de Meuniers 6, inscrite au
registre des personnes morales de Liège, division Huy, sous le numéro BE 087.971.672, a adopté les résolutions
suivantes :
Première résolution : Rapports
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par application de l'article 2:71;
§2, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations. Un état résumant la situation active et passive arrêtée
au 30 septembre 2024 est joint à ce rapport. L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est
apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive.
La SRL « 3R, Leboutte & Co », représentée par Monsieur Samuel RAHIER, Réviseur d'entreprise, a rédigé;
en application de l'article 2:71, §2, alinéa 3 du Code des sociétés et des associations, le 4 décembre 2024 un'
rapport sur cet état. Ce rapport conclut :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de'
dissolution de la société SRL « PHILIPPE CONSTANT », établi en vertu du référentiel comptable applicable en'
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2024 aved
un total de bilan 391.896,11 EUR et des capitaux propres de 346.579,49 EUR donne une image fidèle de la'
situation de la société SRL « PHILIPPE CONSTANT » conformément au référentiel comptable applicable en'
Belgique. »
L'assemblée reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie'
antérieurement aux présentes.
L'assemblée approuve les deux rapports.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l'entreprise, conformément au Code
des sociétés et des associations.
Deuxième résolution : Dissolution anticipée et liquidation de la société
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société et donne décharge à l'administrateur de la
société, Monsieur CONSTANT Philippe prénommé, pour les actes qu'il a posés en cette qualité jusqu'à ce jour. ;
Troisième résolution : Clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées.
L'assemblée décide :
- de ne nommer aucun liquidateur ;
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence de
leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés par Monsieur CONSTANT Philippe à 4537;
Verlaine, Voie de Meuniers 6, pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de'
cette assemblée aux Annexes du Moniteur belge.
Quatrième résolution : Attribution des biens sociaux
L'assemblée décide, qu'après clôture de la liquidation, les biens sociaux appartenant encore à la société et
devenus propriété indivise des actionnaires, sont attribués à l'actionnaire ci-après cité, de sorte que celui-ci aura
la propriété exclusive des biens lui attribués et que le surplus éventuel ou la perte éventuelle est partagé entre
les actionnaires au prorata de leurs actions dans la société.
(On omet).
Cinquième résolution i Pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Monsieur CONSTANT Philippe
prénommé, afin d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise.
Caroline SCHREIBER, notaire associé de la SRL « GARSOU & SCHREIBER, notaires associés », ayant son
siège à 4530 Villers-le-Bouillet, rue du Château d'Eau, 13.
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- expédition de l'assemblée (comprenant une procuration annexée) ;
- rapport du réviseur d'entreprises ;
- rapport de l'organe d'administration.