N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : PATFIN CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1190
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Forest
Avenue Alexandre Bertrand 51
1
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CONSTITUTION  STATUTS  NOMINATION
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L’an 2019, le 06 juin 2019,
à FOREST,
 
 
Entre les soussignés :
 
Monsieur Patrick STORCKEL, expert-comptable fiscaliste I.P.C.F. n° 205405, N.N. 56.02.01-001-92, né à
Schaerbeek le 1er février 1956, domicilié à 1820 STEENOKKERZEEL, Magnolialaan 22 ;
 
Associé commandité ;
 
Madame Patricia LANCELLOTTI, N.N. 58.08.26-004-05, née à Schaerbeek le 26 août 1958 domiciliée à 1820
STEENOKKERZEEL, Magnolialaan 22 ;
 
Associée commanditaire ;
 
IL EST CONSTITUE UNE SOCIETE REGIE PAR LES REGLES SUIVANTES :
 
Article 1 : FORME JURIDIQUE
 
La société est une société sous forme de société en commandite.
 
Article 2 : RAISON SOCIALE
 
La société adopte la raison sociale suivante : « PATFIN CONSULT ».
 
La  dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et
autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société en
commandite » ou des initiales « S.Comm. », reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de
l’indication précise du siège social de la société, des mots « registre des personnes morales » ou son abréviation
«RPM», suivis du numéro d’entreprise.
 
0728570958
Article 3 : SIEGE SOCIAL
 
Le siège social de la société est établi à 1190 FOREST, Rue Alexandre Bertrand 51 bte 1.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation applicable en matière
d’emploi des langues, par simple décision de l’organe d’administration.
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l’organe
d’administration. La société pourra, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges
administratifs, des succursales, sièges d’exploitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à
l’étranger.
 
Article 4 : OBJET SOCIAL
 
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, soit seule, soit en participation avec des
tiers :
 
les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 ;
l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à  l’établissement des
comptes ;
la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions
légales en la matière ;
les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables ;
les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et  de liquidation de sociétés ;
bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour autant que
ces opérations soient en conformité avec la déontologie  applicable à la profession de comptable (-fiscaliste)
agréé I.P.C.F.
 
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper de la gestion
et/ou exercer la fonction d’administrateur/gérant dans d’autres personnes morales ou sociétés, civils, dotées d’un
objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
La société pourra en outre réaliser l’achat, la création, la fabrication, le montage-démontage, la réparation, la
transformation, la vente, la distribution, la location, l’échange, l’importation et l’exportation, en gros et en détail, le
transport, la livraison et l’installation, le service après-vente, le traitement, l’entreposage de tout matériel,
matières premières et mobilier pouvant servir et nécessaire à son activité et à l’organisation d’évènements de
toutes natures, et des produits, services, procédés et méthodes ayant un rapport avec son objet social, ainsi que
la mise à disposition de tiers de tous moyens nécessaires à la réalisation de son objet.
Elle peut aussi faire, dans les strictes limites de la déontologie de l’ICE et exclusivement  pour son compte
propre, toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières et immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet et s’intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre
manière dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et,
en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social ou susceptible d’en
favoriser l’extension et le développement. Elle peut de même conclure tous les accords, toutes conventions de
collaboration, de rationalisation, d’association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions internationales en
la matière.
 
Article 5 : DUREE
 
La société est constituée pour une durée indéterminée.
 
Article 6 : CAPITAL SOCIAL
 
Le capital social est fixé à la somme de CINQ CENT EUROS (500,00€) représenté par 100 parts sociales.
 
Monsieur Patrick STORCKEL, associé commandité, souscrit 60 parts sociales, pour un montant total de 300,00
euros, entièrement libéré ;
 
Madame Patricia LANCELLOTTI, associée commanditaire, souscrit 40 parts sociales, pour un montant de 200,00
euros, entièrement libéré.
 
Article 7 : RESPONSABILITÉ
 
L’associé commandité est tenu de manière solidaire et illimitée des engagements de la société.
 
L’associée commanditaire n’est responsable des dettes et des pertes de la société qu’à la concurrence de la part
qu’elle a souscrit dans le capital.
 
Article 8 : CESSION DES DROITS DE VOTE – CESSION DES PARTS
 
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort que
conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et
l’Arrêté royal 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste
agréé, et moyennant l’approbation du l’organe d’administration.
 
L’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ICE) est informé de toute modification dans les
droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion dans les quinze jours à dater du
moment où cette modification est effective.
 
Aucun des associés ne pourra, pendant le cours de la société, céder ses droits dans la société à qui que ce soit,
sans le consentement exprès et écrit de son ou ses co-associés.
 
En cas de cession des parts, celle-ci devra, pour leur être opposable, être signifiée aux créditeurs de la société.
 
Le cessionnaire ne restera responsable que des dettes existantes avant le moment où la cession est devenue
opposable aux tiers.
 
Le nouvel associé ne sera responsable que des engagements contractés depuis qu’il est associé.
 
 
Article 9 : REGISTRE DES PARTS
 
Un registre des parts est tenu au siège.
 
Sont consignées dans ce registre les données précises relatives à l’identité de chaque associé ainsi que le
nombre de parts lui appartenant; les versements effectués en numéraire, les transferts et transmissions de parts
et leur date, signés et datés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le gérant et les
ayants droit en cas de transmission pour cause de mort.
 
La propriété des effets est prouvée par l’inscription au registre des parts. Des certificats d’inscription sont délivrés
aux détenteurs des effets. Les transferts et transmissions des parts se produisent vis-à-vis de la société et des
tiers à partir de la date d’inscription dans le registre précité.
 
Article 10 : ADMINISTRATION
 
La société sera administrée par un ou plusieurs gérants désignés parmi les associés commandités.
 
Le ou les gérants désignés doivent satisfaire aux conditions mentionnés à l’article 8-5° de l’Arrêté royal du 15
février 2005.
 
Les gérants, associés, mandataires indépendants ou membres du Comité de direction, qui ne sont pas membres
de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, ne peuvent effectuer aucune activité comptable.
Ils ne peuvent pas non plus engager la société ou intervenir au nom de la société pour les activités comptables.
 
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction de la société. Chacun des
commandités gérants est autorisé à signer pour la société sans devoir justifier, le cas échéant, de l’accord des
autres membres de l’organe d’administration. Seuls sont exclus de ces pouvoirs les actes qui sont réservés par
la loi ou les présents statuts à la compétence de l’assemblée générale. Tous les actes qui engagent la société
sont valablement signés par le gérant. Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
 
Le ou les commandités composent l’organe d’administration. L’organe d’administration délibère à la majorité
simple des voix. Chaque gérant dispose d’une voix. En cas de parité des voix, la voix du président est
prépondérante.
 
Le mandat du ou des gérants sera rémunéré sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
 
En ce qui concerne les délégations de pouvoir, celles-ci devront également tenir compte du monopole des
comptables (-fiscalistes) agréés institué par la loi du 22 avril 1999 relatives aux professions comptables et
fiscales.
 
Article 11 : CONTROLE
 
Chaque associé dispose d’un pouvoir de contrôle et d’investigations illimités sur toutes les opérations de la
société.
Article 12 : ECRITURES ET LIVRES SOCIAUX
 
Les écritures et livres sociaux seront laissés au siège social de la société.
 
Chaque année, il sera fait un inventaire complet de l’actif et du passif de la société, arrêté au 30 septembre,
lequel constitue le bilan de l’exercice, qui sera transcrit dans un registre signé par les associés.
 
L’adoption par l’assemblée générale du bilan et du compte de résultats vaut décharge pour le gérant, à moins
que des réserves ne soient formulées.
 
 
Article 13 : BENEFICES – ASSEMBLEE GENERALE
 
L’assemblée générale ordinaire se tient le troisième lundi de mars chaque année et pour la première fois en
2021. Si ce jour est férié légal, l’assemblée aura lieu le premier jour ouvrable précédent.
 
Les associés décident, souverainement de l’affectation du résultat positif net éventuel de l’exercice social clôturé.
 
L'affectation sera opérée librement, sur proposition de l’organe d’administration, par l'assemblée générale qui
pourra notamment le répartir entre les actions, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à
nouveau en tout ou en partie.
 
L’assemblée générale est composée de tous les associés.
 
Les associés commandités ne peuvent se faire représenter.
 
Tout associé commanditaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire muni d’un
pouvoir spécial. Ce mandataire doit lui-même être associé. Aucun associé ne peut représenter plus d’un associé
à l’assemblée.
 
 
Article 14 : DECES – DEMISSION
 
Même si elle ne comptait que deux associés à ce moment, la société ne prend fin ni par le décès ni par la
démission de l’un de ses associés. Toutefois, s’il arrivait que par suite de cet événement, il ne subsiste aucun
commandité, le ou les associés restants devraient pourvoir immédiatement, entre eux ou par l’admission d’un
nouvel associé, à rétablir l’existence d’un commandité.
 
Si l’un des associés vient à décéder et que ses parts ne sont pas recueillies par un héritier ou légataire, elles
seront remboursées par la société aux héritiers ou légataires six mois après la date du décès pour autant qu’un
nouvel associé ait souscrit aux présents statuts et pourvu qu’entre-temps, la société n’ai pas été dissoute à la
demande de l’un ou de plusieurs des associés survivants.
 
Chaque associé a le droit de démissionner de la société moyennant un préavis d’au moins six mois notifié par
recommandé à son ou ses co-associés. La démission devient effective à l’expiration de ce préavis, à moins
qu’entre-temps, un ou plusieurs des associés non démissionnaires n’aient voté la dissolution de la société.
 
Article 15 : REMBOURSEMENT DES PARTS
  
Si la société n’est pas dissoute, les parts sont remboursées aux héritiers ou légataires de l’associé décédé ou à
l’associé démissionnaire sur base de la valeur de la part telle que déterminée lors de l’assemblée générale
précédant la survenance du décès ou de la démission.
 
Cette valeur sera arrêtée de commun accord par les associés à l’assemblée générale de chaque année, sans
qu’elle ne puisse excéder la quote-part des fonds propres de la société.
 
 
Article 16 : INCAPACITE
 
En cas d’incapacité physique ou morale de l’un des associés, le mettant dans l’impossibilité de s’occuper des
affaires de la société pendant plus de six mois, la société pourra être dissoute à la demande du ou des associés
qui ont conservé leur pleine capacité.
 
 
Article 17 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
 
En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la liquidation par les soins de l’organe d’administration
disposant des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il apurera toutes les dettes et paiera les charges et
frais.
 
Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les associés commandités
en proportion de leurs parts.
 
Si le résultat se révèle excédentaire, chacun des associés prélèvera avant partage une somme égale à son
apport, le surplus étant partagé au prorata de la participation dans le capital.
 
 
Article 18 : BIENS SOCIAUX
 
Pendant la durée de la société, et même après sa dissolution jusqu’à sa complète liquidation, les biens et valeurs
de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par la présente et qui possède une personnalité
juridique distincte de celle des associés, et ils ne pourront jamais être considérés comme la propriété indivise des
associés ou de leurs héritiers ou représentants.
 
 
Article 19 : MODIFICATIONS
 
Les associés pourront de commun accord entre eux, apporter aux présents statuts toutes modifications qu’ils
jugeront utiles.  Ces modifications se prendront à l’unanimité des votants.
 
 
Article 20 : EXERCICE SOCIAL
 
L’exercice social annuel débutera le 1er octobre pour se terminer le 30 septembre.
 
Exceptionnellement, le premier exercice débutera le 1er mai 2019 se terminera le 30 septembre 2020. De ce fait,
la première assemblée générale se tiendra le lundi 15 mars 2021.
 
Article 21 : REPRISE D’ENGAGEMENTS
 
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par les
comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée,
par décision de la gérance.
 
Article 22 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux
règles déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, seront tenues pour non
écrites.
 
Toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations qui sont conciliables avec les présents statuts,
et qui ne s’y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.
 
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites, sans
que cette irrégularité n’affecte les autres dispositions statutaires.
 
 
Assemblée générale extraordinaire
 
Les associés réunis en assemblée ont, en outre, pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
 
Le nombre de gérant est fixé à un.
Est nommé à la fonction de gérant pour une durée illimitée, Monsieur Patrick STORCKEL prénommé, qui déclare
accepter son mandat et ne pas en être empêché par une disposition légale ou réglementaire.
Le mandat du gérant est non-rémunéré, sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
 
 
Fait à FOREST, le 06 juin, en triple exemplaire, chacun des associés disposant d’un exemplaire, le troisième
étant conservé par l’enregistrement.
 
 
L’associé commandité,
 
 
 
Monsieur Patrick STORCKEL
L’associée commanditaire,
 
 
 
Madame Patricia LANCELLOTTI