N° d'entreprise : 0713552190
Nom
(en entier) : BG Compta & Co
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue de la Fenderie(Wal) 2 bte D
 : 5650 Walcourt
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu le 30 mars 2021, par Maître Valérie Depouhon, Notaire à Courcelles(ex. Trazegnies),
il résulte que :
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société en commandite "BG
COMPTA & CO" ayant son siège à 5650 Walcourt, rue de la Fenderie, 2D, immatriculée au registre
des personnes morales sous le numéro 0713.552.190 et à la TVA sous le numéro BE713.552.190.
Société constituée par acte sous seing privé en date du 3 novembre 2018, publié aux annexes du
Moniteur Belge du 19 novembre 2018 sous le numéro 2018-11-19 / 0336209 et dont les statuts n’ont
pas été modifiés.
 L’assemblée a abordé la discussion de l’ordre du jour et, après en avoir délibéré, a pris les
résolutions suivantes :
Première résolution
Modification de l’objet
Monsieur le Président a donné lecture du rapport de l’organe d’administration justifiant en détail la
modification proposée à l’objet.
L’assemblée générale a décidé de supprimer l’objet existant pour le remplacer par le texte suivant :
« La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers les activités relatives aux
professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal et notamment :
1° l’organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d’organisation comptable des entreprises ;
2° la détermination des résultats et l’établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière ;
3° l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
4° la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d’expertise destinés à être remis à des tiers ;
5° l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou a un rapport d’expertise destinés à être remis à des tiers ;
6° l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises ;
7° toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le
professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d’expertise destinés à être remis à
des tiers ;
8° les autres missions dont l’accomplissement est réservé par la loi en vertu de la loi d’expert –
comptable certifié ;
9° la délivrance d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
10° l’assistance du contribuable dans l’accomplissement de ses obligations fiscales ;
11° la représentation du contribuable auprès de l’administration fiscale ;
12° l’organisation des services administratifs et le conseil sur l’organisation administrative des
Volet B
entreprises.
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés
dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'ITAA et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l'expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.»
Deuxième résolution - Rapports – Transformation de la société en société à responsabilité limitée
            A l’unanimité, l’assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration justifiant la proposition de transformation de la société, du rapport dressé par
Monsieur Pascal LAMBOTTE, Réviseur d’entreprise, précité, en date du 16 mars 2021, ainsi que de
l’état résumant la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2020, chaque actionnaire
reconnaissant avoir pris connaissance de ces rapports et état.
Le rapport de Monsieur Pascal LAMBOTTE, précité, a conclu dans les termes suivants :
« Nos travaux ont eu pour seul but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans la
situation active et passive au 31 décembre 2020 dressée par l’organe d’administration de la société.
Ces travaux effectués conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises relatives
au rapport rédigé  l’occasion de la transformation d’une société, n’ont pas fait apparaître de
surévaluation de l’actif net.
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de EUR 22.583,55 n’
est pas inférieur aux capitaux propres prévu pour la société à responsabilité limitée.»
            Il a été rappelé les termes de l’article 14 :13 du Code des Sociétés et des Associations (CSA)
qui dispose textuellement ce qui suit : « En cas de transformation d’une société en nom collectif ou d’
une société en commandite, les associés en nom collectif et les associés commandités restent tenus
solidairement et indéfiniment à l’égard des tiers, des engagements de la société antérieurs à l’
opposabilité aux tiers de l’acte de transformation conformément à l’article 2 :18.
En cas de transformation en société en nom collectif, ou en société en commandite, les associés en
nom collectif ou les associés commandités répondent indéfiniment à l’égard des tiers, des
engagements de la société antérieurs à la transformation ».
            L’assemblée a décidé de modifier la forme de la société, sans changement de sa
personnalité juridique, et d’adopter la forme de la société à responsabilité limitée, l’activité et l’objet
(tel que modifié ci-avant) demeurent inchangés.
            Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société à responsabilité limitée
continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en commandite.
            Les comparants ont déclaré que la société n’est propriétaire d’aucun immeuble.
             En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le
capital effectivement libéré soit la somme de mille euros (1000 €), a été converti de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
            La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’immatriculation de la société en
commandite au registre des personnes morales, soit le numéro 0713.552.190.
            La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31
décembre 2020, dont un exemplaire est annexé au rapport dont question ci-avant.
            Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite sont réputées
réalisées pour la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l’établissement des
comptes.
Troisième résolution - Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée
L’assemblée a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Volet B
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «BG COMPTA & CO».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers les activités relatives aux
professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal et notamment :
1° l’organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d’organisation comptable des entreprises ;
2° la détermination des résultats et l’établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière ;
3° l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
4° la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d’expertise destinés à être remis à des tiers ;
5° l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou a un rapport d’expertise destinés à être remis à des tiers ;
6° l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises ;
7° toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le
professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d’expertise destinés à être remis à
des tiers ;
8° les autres missions dont l’accomplissement est réservé par la loi en vertu de la loi d’expert –
comptable certifié ;
9° la délivrance d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
10° l’assistance du contribuable dans l’accomplissement de ses obligations fiscales ;
11° la représentation du contribuable auprès de l’administration fiscale ;
12° l’organisation des services administratifs et le conseil sur l’organisation administrative des
entreprises.
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés
dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'ITAA et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.  
La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l'expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Article 4. Durée
La durée de la société est illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant conformément au
Code des Sociétés et des Associations.
 Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
La société a émis cent (100) actions en rémunération des apports.
Chaque action donne droit à une voix. Toutes les actions permettent de participer au bénéfice et au
solde de la liquidation.
Article 6 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
Volet B
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend 1.000 €.
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 7 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi et aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10 : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11 : Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
La majorité des droits de vote à l’assemblée générale doit être détenue par des professionnels
membres de l’ITAA et/ou des personnes qui dans un autre Etat membre, ont une qualité équivalente
à celles délivrées par l’ITAA aux professionnels en Belgique.
TITRE IV. ADMINISTRATION — CONTRÔLE
Article 12. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
            L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur
sera censé conféré sans limitation de durée.
            Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
            Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’
administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Volet B
Le dit représentant permanent devra être membre de l’ITAA. Celui-ci est personnellement soumis à
la déontologie de l’institut.
La majorité des administrateurs doivent être des professionnels membres de l’ITAA et/ou des
personnes qui dans un autre Etat membre, ont une qualité équivalente à celles délivrées par l’ITAA
aux professionnels en Belgique.
Article 13. Pouvoirs de l'organe d'administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée sans
limitation de sommes avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant et sans limitation de sommes.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
La représentation vis-à-vis des tiers de la société ne peut être effectuée que sous la responsabilité
exclusive d’un ou de plusieurs professionnels membres de l’ITAA et/ou des personnes qui dans un
autre Etat membre, ont une qualité équivalente à celles délivrées par l’ITAA aux professionnels en
Belgique, agissant pour compte de la société.
En effet, les activités comptables pour compte de tiers ne peuvent être effectuées que sous la
responsabilité exclusive d’un ou de plusieurs mandataires agissant en tant qu’indépendants au sein
et pour compte de la personne morale et habilités à cette fin dans le respect de la loi du 17 mars
2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois
de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
Volet B
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE - REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice
L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la
profession d’expert-comptable/de conseiller fiscal, ou qui ont trait au port du titre d’expert-
comptable/de conseiller fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera(feront) appel à
une personne qui jouit de la(des) qualité(s) requise(s).
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Volet B
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28- Déontologie - Droit commun
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations et à la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-
comptable et de conseiller fiscal seront tenues pour non écrites. »
Quatrième résolution - Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Cinquième résolution - Dénomination et Nomination
L’assemblée a décidé de mettre fin au mandat de gérant statutaire de Monsieur Geoffrey BAYENS,
précité et lui a donné pleine et entière décharge pour l’exécution de son mandat durant l’exercice en
cours.
Administrateur :
L’assemblée a nommé immédiatement comme administrateur pour une durée indéterminée
Monsieur Geoffrey BAYENS, prénommé, qui a accepté.
L’administrateur a été nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes.
Son mandat sera rémunéré.
Commissaire :
L’assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire.
Sixième résolution - Siège
L’assemblée a déclaré que l’adresse du siège est située à : 5650 Walcourt, rue de la Fenderie, 2D.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré par Nous, Valérie Depouhon, Notaire à
Trazegnies (Courcelles).
Déposé en même temps :
    •  Expédition de  l’acte ;
    •  Statuts coordonnés.
    •  rapport de l'organe d'administration art 5:101 CSA
    •  rapport de l'organe d'administration art 14:5 CSA et situation active et passive au 31 décembre
2020.
    •  rapport du réviseur.