N° d'entreprise : 0806372381
Nom
(en entier) : SELVIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Montagne 74
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
OBJET, SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, 2ème Canton, le 14
décembre 2023, non encore enregistrée, il résulte que s’est réunie l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée « SELVIN » dont le siège est situé à 1000
Bruxelles, rue de la Montagne 74, inscrite au registre des personnes morales (RPM Bruxelles) sous
le numéro 0806.372.381 et assujettie à la TVA sous le même numéro.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
1ère - Première résolution
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
L’assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
2e - Deuxième Résolution
L’assemblée générale dispense expressément le Président de faire lecture du rapport de l’
administrateur et décide de modifier l’objet de la société en remplaçant l’article existant par le texte
suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers,
soit seule, soit en participation avec des tiers : La société a pour objet de faire pour son compte ou
pour compte de tiers toutes les opérations se rattachant à l’achat, la vente, l’échange, la location,
sous location, l’exploitation, la mise en valeur, la transformation, la division, le lotissement, l’
administration, la gestion ou la gérance de tous biens ou droits immobiliers ou immobilisés par nature
ou par destination au sens le plus large du terme et de la loi. Elle pourra également si le besoin s’en
fait sentir exercer, suivant respect des lois et règlement pris en application pour se faire ou vouloir
exercer toute activité commerciale dans les biens concernés par l’objet, ou avec leur aide et emploi,
dans le but de les maintenir en état propre à la négociation commerciale et/ou leur donner une plus-
value.
- le commerce en général de gros, demi-gros et détail et notamment l'importation, l'exportation, le
négoce, la concession, la distribution de tous articles de confection, en cuir, daim, peau, fourrure,
laine et textiles divers; l'achat et la vente, l'import et l'export de tissus, de fils naturels ou
synthétiques, de mercerie, de bonneterie, de passementerie, des accessoires et garnitures
d'habillement tels que bijoux, ceintures, foulards, sacs, objets de cuir divers, bracelets, chemises,
accessoires, lunettes, articles de cuir véritable et d'imitation, chaussures, vêtements de prêt-à-porter
(finis ou demi-finis), et caetera...
- l'installation, l'exploitation et la gestion en matière d'hôtellerie, fritures, snack-bars, sandwicheries,
pizzerias, salons de consommation, bars, débits de boissons, cafés, tavernes, clubs privés,
restauration, service traiteur et accueil au sens le plus large, crêperie, salon de dégustation;
- la création et le placement de publicités, notamment d'affiches, annonces publicitaires, journaux,
enseignes lumineuses, infographie, impression digitale et toute autre opération ayant un lien direct
ou indirect avec la publicité, la création, la maintenance des sites web ;
- la distribution d'échantillons, de prospectus publicitaires et d'autre matériel de publicité, y compris
les journaux publicitaires régionaux et autres;
- l'entreprise générale en bâtiment, tant la rénovation, que la construction et la transformation de
bâtiments;
- commerce de seconde main,
- commerce en ligne, de manière générale le commerce par tous les canaux existants ou futurs ;
- magasin de bouquinerie, papeterie,
- gestion d’espace multidisciplinaire,
- magasin d’instruments de musique,
- cours de langues
- cours de musique,
- cours de dessin,
- traduction interprète jurée,
- la réalisation de toutes opérations et activités se rapportant à la coiffure en général, l'exploitation de
salons de coiffures pour dames, messieurs et enfants; l'extension de cheveux, la perruquerie.... La
société réalisera également ces prestations de coiffure, de maquillage, de pédicure, manucure,
massage, dans les homes, des hôpitaux, à domicile, dans des hôtels, dans les lieux publics et privés
notamment lors des expositions, foires, événements et autres;
- la réalisation de toutes opérations et activités se rapportant aux soins esthétiques en général,
notamment la manucure, la pédicure, les soins du visage, l'exploitation de bancs solaires;
- l'importation, l'exportation, l'achat et la vente de voitures, motos, à l'état neuf ou d'occasion, ainsi
que de toutes pièces et accessoires relatifs au secteur automobile au sens le plus large du terme:
- l'exécution de tous travaux d'installation et de réparation de plomberie, d'électricité, de chauffage
central, d'installation sanitaire, de placement de cuisines, de débouchage d'égouts, de travaux
hydrauliques, de terrassement, de drainage, de pose de câbles et de canalisations diverses,
d'égouts, de rejointoiement, d'isolation thermique, acoustique et frigorifique, de revêtement de murs
et de sols, de plafonnage, de charpentage, menuiserie et menuiserie métallique, déshabillage,
démolition de bâtiments, isolation acoustique, thermique et frigorifique ;
- le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, le nettoyage de
façades, les petits travaux de bureau, les services intérimaires, la sous-traitance;
- l'installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre ;
- le placement de serrures et de quincaillerie du bâtiment, le placement de portes, de plinthes en
matière plastique, la pose de parquets et de tous revêtements en bois;
- les travaux de ramonage de cheminées:
- le placement d'appareils électriques de signalisation et d'alarme;
- l'installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation;
- la construction de citernes, de réservoirs;
- l'installation de cuisines équipées;
- la fabrication, l'installation et l'aménagement de stands et de foires d'expositions; - l'installation, le
montage et le démontage d'échafaudages et de plates-formes;
- le nettoyage et l'entretien des outils de travail en tous genres:
- la vente en gros et en détail, l'import-export, la commercialisation de tous produits, marchandises
ou services généralement quelconques:
- le service et le conseil en gestion, traduction, administration et secrétariat d'entreprise;
-la création, le management et la stratégie d'entreprise,
- la prestation de services d'ordre économique, l'assistance et le conseil en matière technique,
commerciale, financière et industrielle:
- la formation et l'information de personnes et de sociétés,
- l'organisation de cycles de cours, de conférences et d'événements,
- le commissionnement de toute nature lors d'apport d'affaires à des tiers:
- les prestations d'intermédiaire commercial ainsi que dans des opérations d'import et export au sens
large (tel que commerce avec l'étranger);
- la gestion d'entreprises, peu importe l'objet de ces dernières, l'acquisition, la gestion et la mise en
valeur de brevets, octrois et licences et autres droits intellectuels ;
- l'exercice de la fonction d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés ,
Cette énumération est énonciative et non limitative.
La société peut acquérir ou créer tous établissements relatifs à son objet.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui, vu leur nature, permettent
d'en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription,
d'intervention financière ou par tout autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises
ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser
l'extension ou le développement.
La société a pour objet d'une manière générale. l'exploitation de magasins dit "à rayons multiples",
l'importation et l'exportation de produits alimentaires et non alimentaires, mais également
l'exploitation de commerce en alimentation générale, en boulangerie et pâtisserie, en boucherie et
charcuterie, l'exploitation de commerce d'électroménager, télévisions, hifi-vidéo, l'exploitation de
commerce d'articles textiles, articles cadeaux et décorations, commerce d'appareils électriques, la
vente par correspondance, grossiste alimentaire et non alimentaire, toutes opérations se rapportant à
l'organisation des marchés publics.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du code des sociétés et des
associations, étendre ou modifier l'objet. »
3e - troisième Résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et avec les décisions de la présente assemblée générale extraordinaire :
Les nouveaux statuts :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée en français « SELVIN ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers,
soit seule, soit en participation avec des tiers : La société a pour objet de faire pour son compte ou
pour compte de tiers toutes les opérations se rattachant à l’achat, la vente, l’échange, la location,
sous location, l’exploitation, la mise en valeur, la transformation, la division, le lotissement, l’
administration, la gestion ou la gérance de tous biens ou droits immobiliers ou immobilisés par nature
ou par destination au sens le plus large du terme et de la loi. Elle pourra également si le besoin s’en
fait sentir exercer, suivant respect des lois et règlement pris en application pour se faire ou vouloir
exercer toute activité commerciale dans les biens concernés par l’objet, ou avec leur aide et emploi,
dans le but de les maintenir en état propre à la négociation commerciale et/ou leur donner une plus-
value.
- le commerce en général de gros, demi-gros et détail et notamment l'importation, l'exportation, le
négoce, la concession, la distribution de tous articles de confection, en cuir, daim, peau, fourrure,
laine et textiles divers; l'achat et la vente, l'import et l'export de tissus, de fils naturels ou
synthétiques, de mercerie, de bonneterie, de passementerie, des accessoires et garnitures
d'habillement tels que bijoux, ceintures, foulards, sacs, objets de cuir divers, bracelets, chemises,
accessoires, lunettes, articles de cuir véritable et d'imitation, chaussures, vêtements de prêt-à-porter
(finis ou demi-finis), et caetera...
- l'installation, l'exploitation et la gestion en matière d'hôtellerie, fritures, snack-bars, sandwicheries,
pizzerias, salons de consommation, bars, débits de boissons, cafés, tavernes, clubs privés,
restauration, service traiteur et accueil au sens le plus large, crêperie, salon de dégustation;
- la création et le placement de publicités, notamment d'affiches, annonces publicitaires, journaux,
enseignes lumineuses, infographie, impression digitale et toute autre opération ayant un lien direct
ou indirect avec la publicité, la création, la maintenance des sites web ;
- la distribution d'échantillons, de prospectus publicitaires et d'autre matériel de publicité, y compris
les journaux publicitaires régionaux et autres;
- l'entreprise générale en bâtiment, tant la rénovation, que la construction et la transformation de
bâtiments;
- commerce de seconde main,
- commerce en ligne, de manière générale le commerce par tous les canaux existants ou futurs ;
- magasin de bouquinerie, papeterie,
- gestion d’espace multidisciplinaire,
- magasin d’instruments de musique,
- cours de langues
- cours de musique,
- cours de dessin,
- traduction interprète jurée,
- la réalisation de toutes opérations et activités se rapportant à la coiffure en général, l'exploitation de
salons de coiffures pour dames, messieurs et enfants; l'extension de cheveux, la perruquerie.... La
société réalisera également ces prestations de coiffure, de maquillage, de pédicure, manucure,
massage, dans les homes, des hôpitaux, à domicile, dans des hôtels, dans les lieux publics et privés
notamment lors des expositions, foires, événements et autres;
- la réalisation de toutes opérations et activités se rapportant aux soins esthétiques en général,
notamment la manucure, la pédicure, les soins du visage, l'exploitation de bancs solaires;
- l'importation, l'exportation, l'achat et la vente de voitures, motos, à l'état neuf ou d'occasion, ainsi
que de toutes pièces et accessoires relatifs au secteur automobile au sens le plus large du terme:
- l'exécution de tous travaux d'installation et de réparation de plomberie, d'électricité, de chauffage
central, d'installation sanitaire, de placement de cuisines, de débouchage d'égouts, de travaux
hydrauliques, de terrassement, de drainage, de pose de câbles et de canalisations diverses,
d'égouts, de rejointoiement, d'isolation thermique, acoustique et frigorifique, de revêtement de murs
et de sols, de plafonnage, de charpentage, menuiserie et menuiserie métallique, déshabillage,
démolition de bâtiments, isolation acoustique, thermique et frigorifique ;
- le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, le nettoyage de
façades, les petits travaux de bureau, les services intérimaires, la sous-traitance;
- l'installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre ;
- le placement de serrures et de quincaillerie du bâtiment, le placement de portes, de plinthes en
matière plastique, la pose de parquets et de tous revêtements en bois;
- les travaux de ramonage de cheminées:
- le placement d'appareils électriques de signalisation et d'alarme;
- l'installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation;
- la construction de citernes, de réservoirs;
- l'installation de cuisines équipées;
- la fabrication, l'installation et l'aménagement de stands et de foires d'expositions; - l'installation, le
montage et le démontage d'échafaudages et de plates-formes;
- le nettoyage et l'entretien des outils de travail en tous genres:
- la vente en gros et en détail, l'import-export, la commercialisation de tous produits, marchandises
ou services généralement quelconques:
- le service et le conseil en gestion, traduction, administration et secrétariat d'entreprise;
-la création, le management et la stratégie d'entreprise,
- la prestation de services d'ordre économique, l'assistance et le conseil en matière technique,
commerciale, financière et industrielle:
- la formation et l'information de personnes et de sociétés,
- l'organisation de cycles de cours, de conférences et d'événements,
- le commissionnement de toute nature lors d'apport d'affaires à des tiers:
- les prestations d'intermédiaire commercial ainsi que dans des opérations d'import et export au sens
large (tel que commerce avec l'étranger);
- la gestion d'entreprises, peu importe l'objet de ces dernières, l'acquisition, la gestion et la mise en
valeur de brevets, octrois et licences et autres droits intellectuels ;
- l'exercice de la fonction d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés ,
Cette énumération est énonciative et non limitative.
La société peut acquérir ou créer tous établissements relatifs à son objet.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui, vu leur nature, permettent
d'en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription,
d'intervention financière ou par tout autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises
ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser
l'extension ou le développement.
La société a pour objet d'une manière générale. l'exploitation de magasins dit "à rayons multiples",
l'importation et l'exportation de produits alimentaires et non alimentaires, mais également
l'exploitation de commerce en alimentation générale, en boulangerie et pâtisserie, en boucherie et
charcuterie, l'exploitation de commerce d'électroménager, télévisions, hifi-vidéo, l'exploitation de
commerce d'articles textiles, articles cadeaux et décorations, commerce d'appareils électriques, la
vente par correspondance, grossiste alimentaire et non alimentaire, toutes opérations se rapportant
à l'organisation des marchés publics.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du code des sociétés et des
associations, étendre ou modifier l'objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission sauf décision contraire.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort sans agrément.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
décembre à dix-neuf (19h00) heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
Chaque année, l'exercice social commence le premier (1er) juillet et finit le trente (30) juin de l’année
qui suit.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
En application de l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des distributions de dividendes
provenant du bénéfice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
4e - Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur MALKOÇ Aydin, ici présent et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile au
siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Son mandat est non-rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Monsieur MALKOÇ Aydin est également nommé comme représentant permanent de la société au
cas où cette dernière sera nommée comme administrateur.
5e - Cinquième résolution
En outre, elle donne mandat au notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, afin d’établir les statuts
coordonnés.
6e - Sixième résolution
L’assemblée générale décide de transférer l’adresse du siège à l’adresse suivante : 1150 Woluwe-
Saint-Pierre, Rue au Bois 283.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, Notaire
Mentions: une expédition de l'acte non-enregistré, une coordination des statuts.