N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Docteur FRAEYS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Moulin 1
 : 1490 Court-Saint-Étienne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Delphine COGNEAU notaire associée à Wavre, le 8 mars 2023, en cours
d’enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit, suivant extrait analytique :
A COMPARU :
Madame FRAEYS Isabelle Véronique Fabienne, ..., domiciliée à 1490 Court-Saint-Etienne, Rue du
Moulin 1.  
La comparante requiert le notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Docteur FRAEYS » ayant son siège
social à 1490 Court-Saint-Etienne, Rue du Moulin 1, avec un capital propre de trois mille euros
(3.000 €). 
La comparante déclare souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de trente euros (30 €)
chacune.
Elle déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois mille (3.000 €) euros a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP
PARIBAS FORTIS sous le numéro ..
ET ENSUITE, la partie comparante Nous a déclaré vouloir adopter les statuts suivants :
II. STATUTS 
TITRE I.  FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Docteur FRAEYS ».
(..)
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. 
Tout changement du siège sera porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des
Médecins compétent.
 La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges ou cabinets, tant
en Belgique qu'à l'étranger. En cas d’établissement d’un siège à l’étranger, une juridiction belge sera
désignée comme étant compétente pour le traitement d’éventuels litiges, ledit siège devant en tout
état de cause être établi en un Etat membre de l’Union européenne.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, en particulier
la médecine en pédopsychiatrie.
Seuls des médecins habilités légalement à exercer la médecine en Belgique et inscrits au Tableau
de l’Ordre des Médecins, peuvent en être actionnaires. Les médecins-associés
mettent en commun la totalité ou une partie de leur activité médicale.
0799482413
 La société a également comme objet la formation des futurs pédopsychiatres, la supervision des
équipes et des professionnels, la formation en thérapie, l’analyse et l’écriture d’articles et livres
scientifiques ainsi que l’organisation et la participation à des conférences, colloques, séminaires,
cours, congrès, recyclages et stages de formation y relatifs.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de
la profession de médecin, la société peut exécuter tout acte relevant de l’activité de médecin-chef (ou
direction médicale) au sein d’une institution hospitalière.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale. En particulier, chaque médecin associé exercera sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la
médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite. 
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession de médecin, la
société a également pour objet la constitution, au départ de ses moyens propres ou éventuellement
par le recours à des emprunts, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par
l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la construction, la
transformation et la rénovation, le tout au sens le plus large, pour autant que ces opérations,
s'inscrivant dans les limites d'une gestion "en bon père de famille", n'aient pas un caractère répétitif
et/ou commercial. 
Lorsqu’il y a deux ou plusieurs actionnaires, ceux-ci devront marquer leur accord préalable et à l’
unanimité sur la politique de constitution et de gestion des Investissements ainsi réalisés par la
société. 
Tant que la société demeure unipersonnelle, la société pourra d'une façon générale accomplir tous
actes et toutes opérations généralement quelconques de nature financière, mobilière ou immobilière,
en ce compris donner des garanties (à l’exception de ses propres actions) et hypothéquer, se
rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet, sans en modifier la vocation
médicale. 
Article 3bis
La responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du
dommage éventuellement causé.
Article 4. Durée
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée, sauf le cas de dissolution
anticipée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises et entièrement libérées.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
(..)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, médecin ou non, mais dont au moins
un est actionnaire, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction d’administrateur a une durée
déterminée. 
Si la société ne comporte qu'un actionnaire, l'actionnaire unique peut être nommé administrateur
pour toute la durée de la société.  En cas de pluralité d'actionnaires, d’administrateurs ou si un des
administrateurs n’est pas médecin, le mandat d’administrateur sera réduit à six ans maximum. Le
mandat peut être reconduit.
Si un des administrateurs n'est pas médecin, l'assemblée générale fixe la durée et la rémunération
du mandat en accord avec tous les actionnaires et sans que cette rémunération puisse se faire au
détriment d'un ou de plusieurs actionnaires.
Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
Article 12bis. Délégations
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin, chaque administrateur peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en
ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne actionnaire qu'il désignera ; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord
de l'assemblée générale, l’administrateur déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison
des suites de cette délégation.
L’administrateur non médecin tout comme le délégué non médecin sont tenus à un strict devoir de
réserve dans l’accomplissement de leurs missions et s’engageront par écrit au respect des normes
de déontologie médicale, en particulier concernant le secret professionnel.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(...)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à dix-huit heures. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts ou sauf si le Code de Déontologie
prévoit une majorité différente ou l'unanimité les décisions sont prises à la majorité simple des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale sauf si le Code de Déontologie
prévoit une majorité différente ou l'unanimité
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI.  EXERCICE SOCIAL   REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 15 des statuts, lesdits comptes seront
remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux actionnaires en même temps que la
convocation à l'assemblée générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des administrateurs ou commissaires.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou
compromettre les intérêts de certains actionnaires. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert
toujours l'accord unanime des actionnaires.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'actionnaire ne retirera qu'un intérêt normal
des capitaux investis. 
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
Ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le montant du
dividende. L'organe d'administration est toutefois autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:
142 et 5: 143 du Code des Sociétés et des Associations, à des distributions de dividendes provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des
actionnaires, il sera fait appel à des médecins.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Pour le cas où le liquidateur désigné par l’Assemblée Générale ne serait pas un médecin habilité à
exercer en Belgique et inscrit au Tableau de l’Ordre, il veillera à se faire assister par un médecin
réunissant ces deux conditions en vue du traitement des problématiques à portée médicale
auxquelles sa mission le confrontera, telles que, de manière non exhaustive, la gestion des dossiers
médicaux, les actes médicaux éventuels, les questions relatives au secret professionnel des
associés, etc.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(On omet)
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
La comparante prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi de juin en 2024.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à : 1490 Court-Saint-Etienne, Rue du Moulin 1.   
3. Désignation de l’administrateur 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
Madame FRAEYS Isabelle, ici présente et qui accepte. Son mandat sera exercé à titre rémunéré.
Elle peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2023 par la comparante au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Madame FRAEYS Isabelle, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l’article
173, 1°bis du Code des droits d’enregistrement).
Déposé en même temps, une expédition de l’acte et statuts initiaux.
Delphine COGNEAU
Notaire associée