Nº d'entreprise : 0479 579 975
Nom
(en entier) : Conseil des Notaraits de l'Union européenne
(en abrégé) : CNUE
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Avenue de Cortenbergh 120, 1000 Bruxelles, Belgique
Objet de l'acte : Adaptation des statuts au CSA
L'Assemblée générale du Conseil des Notariats de l'Union européenne (CNUE) a pris la résolution
suivante en date du 9 décembre 2022:
Mise en conformité des statuts du CNUE avec la Loi du 23 mars 2019 introduisant un Code des sociétés et
des associations (CSA). :
Chapitre I - Nature et buts
Article 1
1.1 Nature
1.1.1 Le " Conseil des Notariats de l'Union européenne ", en abrégé " CNUE ", est une association sans but
lucratif de droit belge régie par les dispositions légales applicables du Code des sociétés et des associations,
et en particulier son titre 9.
1.1.2. Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément
Article 2
2.1. Siège
2.1.1 Le siège social de l'Association est fixé en Région de Bruxelles-Capitale, à - 1000 Bruxelles - Avenue
de Cortenbergh, 120. Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision de l'Assemblée générale, statuant
à la majorité des 2/3 des voix exprimées.
Article 3
3.1 BUTS
L'association a pour buts désintéressés:
3.1.1 La promotion et le développement de l'activité notariale et du service notarial de type latin dans
l'espace européen, et en référence aux objectifs généraux de l'Union Internationale du Notariat.
3.1.2 L'expression des décisions communes de ses membres auprès des autorités européennes.
3.1.3 Le resserrement des liens professionnels entre ses membres et l'harmonisation de leurs politiques
sans préjudice à leurs statuts nationaux respectifs.
3.1.4 La collecte, le traitement et la transmission de toute information pouvant concerner et intéresser les
notariats européens dans la sphère internationale.
3.1.5 La réalisation de tous travaux d'étude et de recherche au service de ses membres et / ou en
collaboration avec ceux-ci en vue de favoriser et améliorer la pratique notariale dans l'espace européen,
d'assurer et défendre des intérêts de ses membres et développer leur coopération.
3.1.6 Toute activité et prestation de services en faveur de ses membres qui relèvent directement ou
indirectement de son objet social.
Article 4
4.1 Durée
4.1.1 L'association est constituée pour une durée illimitée. Il ne pourra y être mis fin que par une décision
de l'Assemblée générale statuant comme en matière de modification aux statuts.
Article 5
5.1 Membres effectifs de l'Association
5.1.1 Sont membres effectifs de l'Association, les notariats de type latin des pays faisant partie actuellement
de l'Union européenne, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, l'Espagne,
l'Estonie, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Malte, les Pays-
Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.
5.1.2 Pourront être admis comme nouveaux membres effectifs, les notariats de type latin membres de l'UINL
qui auront fait acte de candidature conformément au Règlement d'ordre intérieur et dont les pays ont adhéré
à l'Union européenne.
L'admission requiert une décision de l'Assemblée Générale adoptée à la majorité des quatre cinquièmes
des voix exprimées.
5.1.3 Pourront être exclus de l'Association, les membres effectifs qui, du fait du changement de leur statut
légal, cessent d'être des notariats de type latin ou encore les membres effectifs qui d'une façon persistante,
sont en défaut de respecter les présents statuts et les règlements d'ordre intérieur approuvés par
l'Assemblée générale. L'exclusion est décidée par l'Assemblée générale statuant à la majorité des quatre
cinquièmes des voix exprimées exclusion faite de la voix concernée par la décision d'exclusion.
5.1.4 Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à huit.
5.1.5 Seuls les membres effectifs ont voix délibérative à l'Assemblée générale.
5.1.6 Les membres effectifs sont représentés par les Présidents en exercice de leurs organes nationaux
respectifs ou par un mandataire spécial.
5.1.7. Chaque membre effectif est libre de démissionner à tout moment. Cette démission doit être notifiée
au conseil d'administration par lettre recommandée au siège de l'association.
Article 6
6.1 Membres Observateurs
6.1.1 L'Assemblée générale peut admettre comme membres observateurs, les notariats nationaux de type
latin membres de l'UINL et dont les pays sont officiellement candidats à l'entrée dans l'Union européenne.
Les membres observateurs sont invités à assister aux réunions de l'Assemblée générale, sarıs voix
délibérative. Ils ont accès à l'information mise à la disposition des membres effectifs du CNUE.
6.1.2 Leur admission ou leur exclusion est décidée par l'Assemblée générale statuant à la majorité des trois
quarts des voix exprimées.
6.1.3. Les membres observateurs sont représentés aux Assemblées Générales par les Présidents en
exercice de leurs organes nationaux respectifs ou par un mandataire spécial.
Article 7
7.1 Cotisations
7.1.1 Les membres sont tenus au paiement des cotisations qui auront été décidées en Assemblée générale
conformément à la clef de répartition budgétaire dont il est question aux présents statuts.
7.1.2 A défaut d'une décision contraire de l'Assemblée générale, les cotisations sont payables au compte
de l'Association pour le 28 février de chaque année au plus tard.
7.1.3 Les membres de l'Association n'encourent, du chef des engagements de l'Association, aucune
obligation personnelle.
7.1.4 Le montant maximum des cotisations à verser par chacun des membres effectifs est fixé à 250.000
euros par an, sans préjudice de la proportionnalité des cotisations prévue au point 7.1.1.
7.1.5 Les membres observateurs ne sont tenus au paiement d'aucune cotisation.
Chapitre II - Les organes
Article 8
8.1 Organes
8.1.1 Les organes de l'Association sont:
a) L'Assemblée générale
b) Le Conseil d'administration
c) Le Président
8.1.2 Ils sont assistés pour le fonctionnement de l'Association par un Bureau, dirigé par le Secrétaire général
conformément aux articles 24 et 25 des présents statuts.
Article 9
9.1 Assemblée générale
9.1.1 L'Assemblée générale est composée de tous les membres. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
9.1.2 Relèvent de sa compétence exclusive:
9.1.2.1 la politique générale de l'association et les orientations stratégiques,
9.1.2.2 la modification des statuts -,
9.1.2.3.La nomination et la révocation des administrateurs, du Président, du Vice-président et du Secrétaire
général et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée.
9.1.2.4.Le cas échéant la nomination et la révocation de commissaire(s) et la fixation de sa rémunération.
9.1.2.5 l'approbation des budgets et des comptes annuels, ainsi que la décharge à octroyer aux
administrateurs et le cas échéant au(x) commissaire(s)
9.1.2.6 la détermination des cotisations de ses membres dans les limites fixées ci-dessus aux points 7.1.4
et 7.1.5,
9.1.2.7 la dissolution volontaire de l'Association,
9.1.2.8. la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée,
9.1.2.9. effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité,
9.1.2.10 tout pouvoir qui lui serait reconnu par les présents statuts.
Article 10
10.1 Tenue des Assemblées générales
10.1.1 Les Assemblées générales se tiennent au moins deux fois par an sur convocation du Président et
en outre, chaque fois que l'intérêt de l'association le requiert ou encore lorsqu'un cinquième au moins des
membres effectifs en fait la demande.
10.1.2 L'une de ces Assemblées générales, dénommée "Assemblée plénière", réunit tous les membres tant
effectifs qu'observateurs, ainsi que les représentants de l'Union Internationale du Notariat avec laquelle le
CNUE collabore étroitement dans le respect de leurs spécificités.
10.1.3 Les autres Assemblées générales, dites "ordinaires ou de travail" réunissent les membres effectifs
et, s'ils le souhaitent, les membres observateurs.
10.1.4 Les Assemblées générales tant ordinaires que plénières se tiennent au lieu indiqué dans les
convocations.
10.1.5 Les dates des Assemblées générales sont communiquées aux membres au moins 6 semaines avant
l'Assemblée. Les convocations contenant l'ordre du jour sont adressées par voie électronique, par le
Président ou le Secrétaire général, au plus tard 15 jours avant l'Assemblée.
10.1.6 Les Assemblées peuvent se tenir par tout moyen de télécommunication tel qu'il sera défini dans le
Règlement d'ordre intérieur, à moins que deux membres effectifs ne s'opposent à une telle Assemblée. La
tenue de telles assemblées se fera dans le respect des dispositions légales.
Article 11
11.1 Ordre du jour
11.1.1 L'ordre du jour des Assemblées générales est arrêté par le Président après délibération au sein du
Conseil d'administration.
11.1.2 Un projet d'ordre du jour est adressé aux membres effectifs et, le cas échéant, aux membres
observateurs, au moins quatre semaines à l'avance. Dans les 10 jours qui suivent l'envoi de ce projet d'ordre
du jour, les membres peuvent suggérer que de nouveaux points soient ajoutés à l'ordre du jour. Toute
proposition signée d'un nombre de membres effectifs au moins égal à un vingtième est portée à l'ordre du
jour.
Article 12
12.1 Présidence de l'Assemblée générale - Secrétariat
12.1.1 L'Assemblée générale est présidée par le Président ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par le
Vice-président ou le cas échéant un administrateur désigné à cet effet par l'Assemblée générale.
12.1.2 Le secrétariat de l'Assemblée générale est tenu par le Bureau.
Article 13
13.1 Procès-verbaux et résolutions
13.1.1 Les procès-verbaux sont dressés par le Bureau sous la responsabilité du Président et soumis aux
membres dans le mois de l'Assemblée ; ils sont adoptés préalablement à toute autre délibération par
l'Assemblée générale qui suit.
13.1.2 Les résolutions adoptées sont communiquées par voie électronique dans les 8 jours à tous les
membres.
Article 14
14.1 Délibérations
14.1.1 L'Assemblée générale ne peut délibérer par principe que sur la base d'une proposition motivée et
écrite qui aura été préalablement communiquée avec l'ordre du jour.
14.1.2 Toutefois, moyennant l'accord des 2/3 des membres effectifs représentés, l'Assemblée générale
peut délibérer sur d'autres points proposés en début de séance par un ou plusieurs membres effectifs ou
par le Président et qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Article 15
15. 1 Vote
15.1.1 L'Assemblée générale ne pourra procéder au vote que si les deux tiers au moins des membres
effectifs sont représentés.
15.1.2 Sauf dispositions contraires des présents statuts ou de la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité absolue des membres effectifs représentés. En cas de partage des voix, la
résolution n'est pas adoptée.
15.1.3 Seuls les Présidents des notariats membres effectifs du CNUE peuvent participer au vote.
15.1.4 Toutefois, un Président peut se faire représenter en Assemblée générale par un mandataire, qui
devra être notaire et muni d'un mandat écrit lui donnant pleins pouvoirs.
15.1.5 Le mandat devra être remis au Président de l'assemblée avant l'ouverture de la réunion.
15.1.6 Les décisions relatives aux modifications des statuts devront être prises avec la majorité des trois
quarts des membres effectifs du CNUE représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur les buts du CNUE et la décision portant sur sa dissolution ne peuvent
être adoptées qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres effectifs du CNUE représentés.
15.1.7 Chaque membre effectif a une seule voix dans l'Assemblée Générale. Si le Président du CNUE n'est
pas Président national en exercice d'un notariat membre effectif, il ne dispose pas du droit de vote.
15.1.8 En cas d'adoption d'une résolution malgré un ou plusieurs votes défavorables, le ou les notariats
membres qui se seront prononcés contre la résolution pourront demander à se dissocier de celle-ci. Cette
réserve motivée devra figurer dans le procès-verbal de la réunion et non pas dans la résolution même. Par
ailleurs, le contenu de la réserve motivée devra être présenté au moment même des délibérations. Dans ce
cas, la résolution ne sera pas opposable aux notariats concernés. Ce droit de réserve n'est pas applicable
aux décisions à caractère budgétaire.
Article 16
16.1 Le Président
16.1.1 Le Président a une mission de régulation, d'inspiration, d'organisation, de conciliation et de contact.
16.1.2 Il assure la bonne marche du CNUE, dans le respect de la plus grande transparence vis à vis des
notariats membres.
16.1.3 En-dehors de ses pouvoirs d'administration, le Président ne peut agir qu'en vertu des pouvoirs qui lui
sont conférés par l'Assemblée générale ou le Conseil d'administration dans le cadre de leurs compétences
respectives.
Article 17
17.1 Missions et pouvoirs du Président dans le cadre des réunions du CNUE.
17.1.1 L'Assemblée et le Conseil d'administration sont présidés par le Président du CNUE.
17.1.2 En concertation avec le Conseil d'administration , il convoque l'Assemblée générale, en fonction de
l'actualité et des impératifs politiques du CNUE.
17.1.3 Il préside les réunions:
17.1.3.1 présente les points de l'ordre du jour, en partant de préférence de documents écrits préalablement
communiqués,
17.1.3.2 fait respecter l'ordre du jour,
17.1.3.3 fait rapport sur chaque point,
17.1.3.4 prend et donne la parole, organise les interventions orales,
17.1.3.5 procède aux tours de table,
17.1.3.6 fait une synthèse des débats,
17.1.3.7 soumet au vote, les décisions et projets de résolution ou de prises de position,
17.1.3.8 assure le suivi des décisions adoptées (destination et utilisation externe des documents, mesures
d'exécution, etc.).
Article 18
18.1 Missions et pouvoirs du Président vis à vis du Bureau.
18.1.1 Il fixe les orientations générales, les priorités et les actions à entreprendre.
18.1.2 En collaboration avec le Conseil d'administration , il supervise le travail du Bureau, notamment:
18.1.2.1 il veille au bon suivi budgétaire et au contrôle des dépenses,
18.1.2.2 il prend connaissance et rédige si nécessaire des courriers de politique quotidienne en collaboration
avec le Bureau,
18.1.2.3 il signe la correspondance officielle ou donne procuration au Bureau,
18.1.2.4 il suit l'actualité la plus importante et détermine la suite à y réserver.
Article 19
19.1 Missions et pouvoirs du Président vis à vis des notariats membres.
19.1.1 Le Président est le garant de bons contacts entre les notariats membres et favorise le dialogue.
19.1.2 Il assure une bonne circulation de l'information en général, en même temps et de façon égalitaire et
généralisée vers tous les notariats membres.
19.1.3 Il consulte les notariats membres effectifs sur toute question urgente, par tous moyens rapides mais
écrits et prend toutes les mesures nécessaires en accord avec le Conseil d'administration, à charge d'en
faire rapport sans délai aux notariats membres ainsi qu'à l'Assemblée générale suivante.
Article 20
20.1 Missions et pouvoirs du Président vis à vis des institutions européennes et autres instances externes.
20.1.1 Le Président est le porte-parole du CNUE et exprime ses positions communes.
20.1.2 Il assure la représentation externe et agit au norn du CNUE en vertu des pouvoirs qui lui ont été
conférés par l'Assemblée générale ou par le Conseil d'administration.
20.1.3 Il rend compte aux notariats mernbres effectifs, de manière détaillée et dans les plus brefs délais, de
ses activités, notamment de celles auprès des autorités européennes.
20.2 Missions et pouvoirs du président vis à vis des tiers.
20.2.1 Le Président représente le CNUE dans le cadre de contrats passés avec des tiers.
20.2.2 Il signe également les contrats relatifs au personnel du CNUE.
Article 21
21.1. Désignation
21.1.1 Le Président est élu pour une année non renouvelable. Son mandat prendra cours le 1er janvier de
l'année qui suit son élection.
21.1.2 En règle générale, il aura, préalablement à son élection, exercé le mandat de Vice-président au sein
du Conseil d'administration. Après l'accomplissement de son mandat, il portera le titre de Président
honoraire. Il peut assister dans l'année qui suit la fin de son mandat aux réunions du Conseil d'administration
avec voix consultative.
21.1.3 Le Président est élu par l'Assemblée générale à la majorité des trois quarts des voix exprimées sur
proposition d'un notariat membre effectif. Le droit de présenter un candidat à l'élection revient aux notariats
membres effectifs selon l'ordre alphabétique français. Si le notariat concerné n'exerce pas ce droit de
présentation, ce droit revient au notariat membre effectif suivant selon l'ordre alphabétique français.
21.1.4 Le président pourra ne pas être issu du notariat titulaire du droit de présentation. Le notariat titulaire
du droit de présentation peut choisir un Président parmi les autres notariats indépendamment de la rotation
alphabétique prévue à l'article 23.1.2.
21.1.5 Le notariat concerné fera toute consultation nécessaire en vue de la présentation du candidat à la
présidence du CNUE.
21.1.6 Le Président du CNUE ne sera pas nécessairement le Président national en exercice, mais il aura
de préférence exercé des fonctions de présidence dans les organes nationaux représentatifs. Il devra être
spécialement mandaté par son Président national pour exercer les fonctions de président du CNUE.
Article 22
22.1 Le Vice-président
22.1.1 Le Vice-président appelé à être élu au poste de Président sera élu en même temps que le Président
et selon les mêmes modalités et conditions.
22.1.2 Le droit de présenter un candidat à l'élection du Vice-président revient au notariat membre effectif
suivant celui chargé de présenter le candidat à l'élection du Président selon l'ordre alphabétique français.
22.1.3 Le candidat au poste de Vice-président devra spécialement être mandaté par son président national
pour exercer les fonctions de Vice-président du CNUE.
22.1.4 Les droits de présentation prévus aux articles 21.1.3. et 22.1.2 devront être exercés avant la fin du
mois de juillet de l'année qui précède celle d'entrée en fonction des personnes à élire.
Article 23
Le Conseil d'administration
23.1 Composition
23.1.1 Le Conseil d'administration est composé de sept membres: le Président, le Vice-président, ainsi que
cinq administrateurs désignés dans les conditions ci-après.
23.1.2 Pour les élections des membres du conseil d'administration les membres effectifs sont répartis en
trois groupes, dénommés A, B et C tels que repris à l'annexe I.
Deux membres sont désignés par rotation selon l'ordre alphabétique français parmi les membres du groupe
A, trois selon les mêmes règles parmi les membres du groupe B et deux, selon les mêmes règles parmi les
membres du groupe C. Pour ce calcul, les mandats de Président et de Vice-président sont attribués aux
groupes dont ils sont issus et non pas aux groupes qui les ont présentés ; cette représentation prévaut sur
la rotation alphabétique normale
23.1.3. Un membre effectif ne peut détenir plus d'un mandat au sein du Conseil d'administration ; le cas
échéant il passera son tour et le mandat d'administrateur échoira au notariat suivant de son groupe ou du
groupe à pourvoir conformément à l'article 23.1.2.
23.1.4 Les administrateurs sont nommés pour un an.
23.1.5 L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat au mandat de chaque
administrateur.
Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par simple notification au conseil
d'administration.
23.1.6 Les administrateurs ne sont pas nécessairement le Président national en exercice mais ils auront de
préférence exercé des fonctions de présidence dans les organes nationaux représentatifs. Ils devront être
spécialement mandatés à cet effet par leur Président national.
23.2 Pouvoirs
23.2.1 Le Conseil d'administration gère les affaires de l'association et la représente dans tous les actes
judiciaires et extra judiciaires. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou par les
présents statuts à l'assemblée générale sont de la compétence du conseil d'administration.
Le Conseil d'administration assiste le Président.
23.2.2 Il tient au siège de l'association un registre des membres.
23.3. Délibérations
23.3.1. Les membres du Conseil d'administration se réunissent sur convocation du Président ou du vice-
président. Il doit être convoqué lorsqu'au moins deux administrateurs le demandent.
Il se réunit au minimum 4 fois par an et se concerte régulièrement par tous moyens de communication.
23.3.2. Les procès-verbaux sont signés par le président ou le vice-président.
23.3.3. Le conseil d'administration forme un collège et ne peut statuer que si la majorité de ses membres
est présente.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix.
23.3.4 Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
23.3.5. Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur ou à un membre du
notariat dont il dépend. Aucun d'eux ne peut être porteur de plus d'une procuration.
23.3.6. A moins qu'une délégation spéciale du conseil ait été donnée, l'association est représentée dans les
actes de disposition et en justice soit par le président agissant seul, soit par deux administrateurs agissant
conjointement dont l'un au moins est le vice-président, lesquels n'auront pas à justifier à l'égard des tiers
d'une délibération du conseil.
Article 24 Secrétaire général
24.1. L'Assemblée générale nomme un Secrétaire général qui dirige le bureau et en assume la
responsabilité sous l'autorité du Conseil d'administration. Il est chargé de la gestion joumalière de
l'association et de sa représentation en ce qui concerne cette gestion.
24.2 Le Secrétaire général veille à maintenir des relations étroites avec l'ensemble des membres de
l'association.
24.3. Le Secrétaire général prépare les réunions du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale et
veille à la bonne exécution de leurs décisions. Il assiste le Président dans l'exercice de ses fonctions.
24.4. Le Secrétaire général assiste aux réunions du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale
avec voix consultative, à moins que cet organe n'en décide autrement. Il fait rapport, à leur demande, au
Conseil d'administration et à l'Assemblée générale des activités du Bureau.
Article 25
25.1 Le Bureau
25.1.1 En toute transparence et dans un esprit neutre et indépendant, le Bureau est chargé de la gestion
logistique, administrative et informative du CNUE.
25.1.2 Il est chargé de la collecte et de la transmission des informations communautaires. Il effectue un
premier traitement de l'actualité européenne.
25.1.3 Pour ce faire, il développe et entretient des contacts quotidiens avec les instances européennes et
leurs représentants dans le but d'informer les notariats membres.
25.1.4 Il prépare, coordonne et organise les réunions du CNUE, sur le plan du contenu.
25.1.5 Il assure le secrétariat des Assemblées générales et des Conseils d'administration.
25.1.6 Il aide les groupes de travail et les rapporteurs dans leur mission, tant sur le plan pratique que
juridique.
25.1.7 Il collabore aux projets et participe à la mise en couvre des priorités de la présidence du CNUE.
Article 26
26.1 Invités et professionnels extérieurs
26.1.1. L'association peut rencontrer et recevoir des invités et des professionnels extérieurs. Elle en informe
l'Assemblée lors de sa plus prochaine réunion.
CHAPITRE III - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR - CLEF BUDGETAIRE - COMPTES ANNUELS -
DISSOLUTION - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 27
27.1 Règlement d'ordre intérieur
27.1.1 Le CNUE fonctionne au quotidien selon un règlement d'ordre intérieur, convenu d'un commun accord
entre les notariats membres et adopté en Assemblée générale dans les conditions de majorité requise pour
la modification des statuts.
Article 28
28.1. L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
28.2. Chaque année et au plus tard 6 mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil
d'administration soumet à l'assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social
écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant.
28.3. Clé de répartition budgétaire
28.3.1. La clé de répartition pourra être revue.
28.3.2. Le budget annuel du CNUE est réparti selon la clef suivante :
Pourcentage	Pays
Allemagne	12,93
12,93
Espagne
12,93	France
12,93	Italie
Autriche	4,13
Belgique	4,13
4,13	Grèce
Pays-Bas	4,13
4,13
Pologne
4,13
Roumanie
3,15
Hongrie
Portugal	3,15
République Tchèque 3,15
Bulgarie	1,67
Croatie	1,67
Lettonie	1,67
Lituanie	1,67
Luxembourg	1,67
Slovaquie	1,67
Slovénie	1,67
Estonie	1,18
1,18	Malte
28.4. Commissaire
Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de
l'ASBL est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés par l'Assemblée générale pour trois ans et
rééligibles.
Article 29
29.1 En cas de dissolution du CNUE, l'Assemblée générale décidera de l'affectation du patrimoine, laquelle
devra être faite à une fin désintéressée et être conforme aux buts de l'Association.
Annexe 1
Conformément à l'article 23.1.2, les trois groupes A, B et C sont composés des membres effectifs suivants:
-Groupe A : Allemagne, Espagne, France et Italie
-Groupe B : Autriche, Belgique, Grèce, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque et
Roumanie
-Groupe C : Bulgarie, Croatie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Slovaquie, Slovénie
***
Me Peter STELMASZCZYK
Président du CNUE 2023