N° d'entreprise : 0865108554
Nom
(en entier) : LES P'TITS PAPIERS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Docteur Séverin(VEL) 9
 : 5060 Sambreville
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par le notaire Remi CAPRASSE, à Sambreville, en date du dix-sept octobre deux mil
vingt-deux (acte encours d'enregistrement), il est résulté ce qui suit : 
ONT COMPARU :
Monsieur VAN BREETWAETER Vincent Jean, né à Charleroi, le vingt-cinq avril mille neuf cent
soixante-sept et son épouse, Madame D'HAESE Marie-Line (un seul prénom), née à Dakar
(Sénégal), le trente octobre mille neuf cent septante-deux, domiciliés ensemble à 5060 Sambreville
(Velaine), rue Docteur Séverin, 9, époux mariés à Sambreville le treize février mille neuf cent
nonante-neuf, sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes d’un contrat de
mariage, reçu par le notaire soussigné, le 4 février 1999, régime non modifié à ce jour.
Lesquels déclarent comparaître spontanément devant nous en tant que constituant l'assemblée
générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée " LES P’TITS PAPIERS ", ayant son
siège à 5060 Sambreville (Velaine), rue Docteur Séverin, 9, société dont ils déclarent que :
1. elle a été constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Remi CAPRASSE, soussigné, le 20
avril 2004, publié à l'annexe au Moniteur belge du 17 mai 2004, sous le numéro 04073636 ;
2. ses statuts n’ont pas été modifiés depuis lors ;
3. elle est inscrite au registre des personnes morales de Namur et son numéro d'entreprise à la
Banque Carrefour des Entreprises est 0865.108.554 ;
4. son avoir est représenté par cent quarante-sept (147) actions, représentant chacune un/cent
quarante-septième (1/147ème) de cet avoir ;
5. du registre des actions, il résulte, ce que les comparants confirment, que les cent quarante-sept
(147) actions sont actuellement détenues :     
- à concurrence de nonante-huit (98) actions par Monsieur VAN BREETWAETER Vincent,
prénommé,
- à concurrence de quarante-neuf (49) actions par Madame D'HAESE Marie-Line, prénommée,
en sorte qu'ensemble, les comparants possèdent la totalité des actions représentatives de l’avoir de
la société ;
6. qu’elle a un seul gérant en la personne de Monsieur VAN BREETWAETER Vincent, prénommé,
dont la nomination à cette fonction a été effectuée en vertu d’une décision de l’Assemblée Générale
qui a suivi l’acte constitutif et publiée à l'annexe du Moniteur belge du 17 mai 2004, sous le numéro
04073636.
ORDRE DU JOUR
Cet exposé fait, les comparants ont déclaré que la présente assemblée a pour ordre du jour l’
adaptation des statuts au Code des sociétés et associations.
Compte tenu que les comparants sont les seuls associés de la société, l'assemblée générale peut
délibérer sur l'ordre du jour.
CONSTATATION DE VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé qui précède est reconnu exact par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et
apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATION
Volet B
L'assemblée aborde ensuite l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend successivement les
résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS
L'assemblée, informée de l’obligation qui est faite à la société de mettre ses statuts en conformité
avec le nouveau Code des sociétés et associations dès la première modification apportée aux statuts
à compter du 1er janvier 2020, décide ensuite de procéder, comme suit, à l’adaptation des statuts au
Code des Sociétés et Associations par le biais d’une refonte complète des statuts.
En conséquence, les statuts de la société seront désormais libellés comme suit :
« Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LES P’TITS PAPIERS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes les activités liées au commerce de détail des articles de :
librairie ; papeterie, piles, cartes ; fournitures de bureau ; journaux, revues, livres ; porte-plumes,
stylos, montres, articles cadeaux ; jouets ; cigares, cigarettes, tabacs, articles fumeurs ; confiserie ;
boissons non alcoolisées ; films, cassettes ; produits de parfumerie, cosmétiques, bas ; dépôt
nettoyage à sec ; fleurs ; service fax et copies ; travaux d’imprimerie ; accessoires, mode,
habillement ; dépôt annonces ; sacs poubelles.
Ainsi que les activités liées aux jeux de hasard, jeux de courses hippiques et celles liées aux
télécommunications, à la poste, etc.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Fonds propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quarante-sept (147) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
Volet B
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Cessions soumises à agrément
Les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts
au moins des actions, déduction faite de celles dont la cession est proposée.
Cet agrément est également requis lorsque les actions sont cédées ou transmises au conjoint ou à
des descendants ou ascendants du cédant ou du testateur.
Cessions libres
Cet agrément n'est pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises à un actionnaire.
Procédure d’agrément
Lorsque l’agrément est requis, l’actionnaire désireux de procéder à une cession d’actions devra
adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à
l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. 
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas,
le paiement devra intervenir dans les trois mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
Volet B
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il doit être tenu chaque année au moins une assemblée générale. Sauf indication motivée dans la
convocation, cette réunion se tient au siège social ou en l’endroit de la commune du siège social
indiqué dans la convocation.
L’assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit
heures trente.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit, autre qu’un
samedi.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
Volet B
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
SECONDE RESOLUTION
MISE A JOUR DES STATUTS
L'assemblée décide ensuite spontanément et à l'unanimité de conférer tous pouvoirs à l’
Volet B
administrateur, à savoir Monsieur VAN BREETWAETER Vincent, prénommé, suite aux résolutions
qui précèdent, pour procéder à la mise à jour des statuts dont le dépôt est requis par la loi.
PROJET D'ACTE
Les comparants déclarent avoir reçu le projet des présentes et en avoir pris connaissance dans un
délai qu'ils estiment suffisant.
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à cent euros (100,00 €) et est payé sur déclaration par le notaire Remi
CAPRASSE, soussigné.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout quoi le notaire soussigné a dressé le présent procèsverbal, date et lieu que dessus.
Lecture entière et commentée faite, les comparants ont signé avec le notaire.
 
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME,
 
Egalement déposé au Greffe :
 
- Expédition de l'acte modificatif des statuts;
- mise à jour des statuts
 
Remi Caprasse,
Notaire