N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : APC FMG
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Louvain 975
 : 5022 Cognelée
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Pierre HAMES, notaire à Namur, le 12 mai 2025, en cours
d'enregistrement,
IL RESULTE QUE :
1/ Monsieur ABRAS Fabrice, Jean, Marcel, né à Namur, le dix-sept juin mil neuf cent septante-cinq,
domicilié à 5190 Jemeppe-sur-Sambre (Spy), rue de Moustier, 2.  
2/ Monsieur JULLIEN Gil, Eric, Christian, Ghislain, né à Sambreville, le trente avril mil neuf cent
quatre-vingt-neuf, domicilié à 5140 Sombreffe (Tongrinne), rue Pichelin, 41.  
3/ Monsieur RASE Mickaël, José, Linda, Ghislain, né à Namur, le huit septembre mil neuf cent
nonante-et-un, domicilié à 5300 Andenne (Sclayn), rue Villette, 405 boîte A302.  
Ci-après également dénommés « les comparants » ou « les fondateurs »
Ont requis le notaire Pierre HAMES d’acter qu’ils constituent une société et de dresser les statuts d’
une société à responsabilité limitée, dénommée « APC FMG », ayant son siège à 5022 Namur
(Cognelée), chaussée de Louvain, 975, aux capitaux propres de départ de cinquante et un mille
euros (51.000 EUR). 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire instrumentant le plan financier de la société, dans lequel les capitaux propres de départ de
la société se trouvent justifiés.
Les comparants ont déclaré souscrire les cinq cent dix actions, en espèces, au prix de cent euros
(100 EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur Fabrice ABRAS : cent septante actions, soit pour dix-sept mille euros (17.000 EUR) ;
- par Monsieur Gil JULLIEN : cent septante actions, soit pour dix-sept mille euros (17.000 EUR) ;
- par Monsieur Mickaël RASE : cent septante actions, soit pour dix-sept mille euros (17.000 EUR).
Soit ensemble :  cinq cent dix actions ou l'intégralité des apports. 
Ils ont déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinquante et un mille euros (51.000
EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque « BNP Paribas Fortis ».
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinquante et un mille
euros (51.000 EUR).   
STATUTS 
Ensuite, les comparants ont requis le notaire Pierre HAMES de dresser acte des statuts de cette
société à responsabilité limitée, qu'ils déclarent avoir arrêtés comme suit : 
Titre I.  Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée 
Article 1.   Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « APC FMG ». 
Article 2.   Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
1023240726
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société. 
Article 3.   Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
- l’achat, la vente, le stockage, la préparation, la transformation ainsi que le commerce de tous
produits provenant ou destinés à l’agriculture et l’horticulture et notamment le commerce de fruits et
légumes ; 
- le commerce de détail de denrées alimentaires dans le cadre d’un magasin d’alimentation générale
proposant :
. produits secs alimentaires tels que cafés, déjeuners, farineux, conserves, huiles et condiments,
biscuiterie sucrée et salée, confiserie et chocolats ;
. produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène ;
. produits pour chien et chat ;
. boissons non alcoolisées (eaux, jus, limonades) et alcoolisées (bières, vins, apéritifs et alcools) ;
. produits laitiers et œufs emballés ;
. produits de boulangerie et pâtisserie, viennoiserie (type bake off) et dépôt de pains ;
. fromages, poissons et crustacés, boucheries et charcuteries .
- le commerce de bois de chauffage et de charbon ;
- le commerce de plantes et de produits de jardinages, de semences de produits phyto et de tout
accessoire de jardin ;
- toutes activités en matière de pépinières ;
- le commerce de détail de fleurs (y compris les fleurs coupées) et de plantes ; 
- le commerce de détail de semences, engrais spays, …
- le commerce de détail de fleurs artificielles, et d’articles de décoration ;
- le commerce de détail d’une large gamme de produits horticoles et de fournitures horticoles pour
usage privé, en jardineries spécialisées ;
- le commerce de détail d’animaux de compagnie, d’aliments et de fournitures pour animaux de
compagnie en magasin spécialisé.
Elle a également pour objet :
- de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance et
exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de
la vente, de la production et de la gestion en général, fournir toutes prestations de services et
exécuter tous mandats sous forme d'étude, d'organisation, d'expertises, et notamment les activités
d'expert immobilier, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son
objet ;
- la prestation de services administratifs et informatiques pour compte de tiers, la facturation pour
compte de tiers, ainsi que la dispense d'avis s'y rapportant ;
- de concevoir, d'étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques bureautiques et tout
ce qui s'y rapporte ;
- d'effectuer des études en ce compris des études de marché, de programmer et de mettre en route
des systèmes d'organisation, de vente et de publicité, le marketing, de mettre en application des
systèmes pour traiter des données et toutes techniques en rapport avec la gestion technique,
administrative, économique et générale d'entreprises ;
- le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, know-
how, et d'actifs immobilisés ou immobiliers apparentés ;
- l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commissionnage, le courtage et la représentation
de tous biens généralement quelconques, en brefs, l'intermédiaire commercial ;
- la recherche, le développement, la production, la promotion ou la commercialisation de nouveaux
produits, de nouvelles technologies et leur application.
La société a également pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, les activités suivantes :
- l’importation, l’exportation, le courtage, la vente et l’achat, en gros ou au détail, la fabrication, le
conditionnement, la commercialisation, la distribution, la représentation, la location, la vente sur
marchés ambulants ou autres, par et/ou avec autrui :
. d’articles de cadeaux, ainsi que de tous produits de l’artisanat en général ;
. de tous articles en matière de textile et toutes autres matières, ayant trait aux industries du textile et
de la confection, du vêtement et plus généralement de l’habillement ou de l’ornementation et de la
toilette, en ce compris le vêtement de travail et la mercerie, ainsi que les vêtements pour enfants,
hommes et femmes, chaussures et maroquinerie en général ;
. de meubles au sens le plus large du mot ;
- toutes activités d’organisations d’événements au sens le plus large du mot et par tous moyens ;
- l’exercice d’activités d’agence de publicité et de relations publiques ainsi que toute activité
commerciale, financière, ou de conseil directement ou indirectement en rapport avec la
commercialisation de produits et services liés à ces activités ;
- la publicité sous toutes ses formes et supports, le marketing, les études de marché, la gestion des
budgets, l’organisation et l’exploitation de campagnes destinées au public en général ou à des cibles
ou créneaux spécifiques ;
- l’importation, l’exportation, le courtage, la vente et l’achat, la location, la conception, la fabrication,
la réparation, la transformation, l’exploitation, la distribution, l’édition, le placement de tous biens,
droits, marchandises, produits, procédés, services connus ou à venir, ayant un rapport direct ou
indirect avec la publicité, l’informatique dans son sens le plus large, la communication, l’audiovisuel
et tous les autres moyens de communication et de traitement de l’information et ce quel que soit le
genre, la forme, le support et la technique ;
- la distribution de toutes formes d'énergie et de sources d'énergie, notamment l'électricité ;
- téléphonie en tant qu'intermédiaire et opérateur ;
- l'exploitation de librairies en ce compris : le commerce de gros, de détail, le commerce ambulant, le
commerce sur marchés et éventaires, l'import-export, la médiation commerciale de tout article de
librairie, journaux, périodiques, magazines, revues, presse diverse et spécialisée, livres, fournitures
scolaires et de bureau, cartes postales, timbres, cigares, cigarettes et tabacs, articles pour fumeurs,
films, articles cadeaux, cartes de téléphone, de bus, la mise à disposition de cabine téléphonique,
photocopieuse, fax, connections Internet, magasins dépôts pour le nettoyage des vêtements, linges
et autres textiles des particuliers, bijouterie de fantaisie, gadgets, jeux et jouets, le commerce de
détail de journaux et périodiques en kiosque ;
- l'intermédiaire commercial pour la Loterie Nationale, le tiercé ou toutes autres sociétés ;
- le commerce de gros, de détail et le commerce ambulant, le commerce sur marchés et éventaires,
l'import-export, la médiation commerciale de tous produits d'épicerie et d'alimentation générale,
articles de dépannage, produits laitiers et oeufs, café, condiments et épices, produits surgelés, plats
préparés, sandwichs, boucherie, charcuterie, poissons, volaille, boulangerie, pâtisserie, confiserie,
fruits et légumes, fleurs, vins, liqueurs, spiritueux, alcool, boissons diverses, bières, droguerie,
produits d'entretien, outils, vêtements, maroquinerie, chaussures, textile, ameublements,
électroménagers, téléphones mobiles, matériaux de bricolage, quincaillerie, place de concert ou
autres événements, cartes de paiement pour Internet etc, … et d'une manière générale tout produit
pouvant être acheté dans un magasin de type supérette et sans que cette liste ne soit limitative ;
- le commerce de gros, de détail et le commerce ambulant, l'import-export, le commerce sur marchés
et éventaires, la médiation commerciale, la location de C D., D.V,D., logiciels, jeux vidéo, cassettes
vidéo et audio ;
- la réalisation graphique, le lettrage publicitaire ;
- l'exploitation de distributeurs automatiques de tous produits.
La société aura également pour objet :
- l'exploitation d'un snack, d'un débit de boisson, d'un restaurant, d'un hôtel, de gîtes, de chambres d’
hôtes, de table d’hôtes, d'un centre de vacances, d'un centre de loisirs, de sports ou de jeux ;
- l'exploitation d'agences de voyages ;
- l'exploitation de salles de spectacles en tous genres ;
- la création et la promotion de spectacles de tous genres et styles ;
- l'entretien courant des véhicules automobiles : lavage, traitement antirouille, vidange, réparation,
pose ou remplacement de pneumatiques et de chambres à air, réparation de pare- brise et de vitres,
etc ;
- le commerce de détail de carburants (y compris le GPL) pour véhicules automobiles et motocycles ;
- le transport de marchandises par véhicules ainsi que la location à court terme ou la location bail de
véhicules utilitaires légers (maximum trois virgule cinq tonnes) sans conducteur ;
- la photographie et toutes autres activités se rapportant à celle-ci, telles que l'organisation
d'expositions, la promotion d'artistes, la réalisation de reportages, la vente et l'achat de matériel
photo, la prise, le développement et le commerce de photographies ;
- l'organisation d'événements culturels et sportifs, l'organisation de stages culturels et sportifs ;
- la vente de matériel sportif ;
- l'organisation d'animation pour enfants, tels que grimages, ateliers artistiques ;
- la garderie d'enfants ;
- la gestion de centre sportif ;
- la vente de plantations ;
- la vente de meubles et réparation de meubles ;
- l'activité de critique gastronomique et toutes autres activités se rapportant à celle-ci ;
- toutes opérations foncières et immobilières quelconques et notamment vendre, acheter, échanger,
construire, louer, affermer, gérer, exploiter, lotir, morceler tous biens immobiliers ;
- toutes opérations mobilières et notamment l'investissement, la souscription, le placement, la vente,
l'achat, la négociation d'actions, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières
et la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes les sociétés ou entreprises ;
- la fourniture de conseils en matière d'organisation, de création et de développement d'entreprises,
de management, d'informatique et de gestion commerciale, financière, technique et industrielle,
l'exercice de fonction d'administrateur et de liquidateur ;
- d'accorder des prêts et avances sous quelle que forme que ce soit, à toutes personnes ou
entreprises liées, elle pourra aussi constituer des garanties personnelles ou réelles au profit de tiers
personne physique ou morale ;
- exploiter tous brevets, marques, concessions.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue similaire ou
connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer
des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle pourra de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association
ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet. 
Article 4.   Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. 
Titre II. Capitaux propres et apports 
Article 5.   Apports
En rémunération des apports, cinq cent dix actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 
Article 5bis: Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs, qui s’élèvent à cinquante et un
mille euros (51.000 EUR), sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. 
Article 6.   Appels de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués. 
Article 7.   Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe d’administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires
par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’
administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions. 
Titre III.   Titres 
Article 8.   Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.  
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. 
Article 9.   Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont propriétaires d’une même action, l’exercice du droit de vote attaché à
cette action est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de
vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 10. Cession d’actions
• Tout actionnaire qui voudra céder ses actions à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant l’identité du ou des cessionnaires proposés, le nombre des actions dont la cession est
envisagée, les modalités de la cession, et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables à toute cession ou transmission d’actions (ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions) à des tiers, soit à titre onéreux, soit à titre
gratuit, entre vifs ou pour cause de mort, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait
d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété.
• Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder à un tiers tout ou partie de ses actions. 
Titre IV.   Administration - Contrôle 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Article 12.   Pouvoirs de l’organe d’administration
1. S’il n’y a qu’un seul administrateur : 
La totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-
ci ;
L’administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
2.Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs :
Chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale ;
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Toutefois : 
1/ pour des opérations dont le montant ou la contre-valeur  dépasse une somme de sept mille cinq
cents euros (7.500 EUR), la société n'est valablement représentée à l'égard des tiers que par deux
administrateurs agissant conjointement ;
2/ l’accord préalable de l’assemblée générale des actionnaires devra être obtenu, à la majorité de
trois/quarts des voix, pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles
sociaux, ainsi que pour tout achat ou vente de fonds de commerce.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.  
Article 13.   Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. 
Article 14.   Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. 
Article 15.   Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. 
Titre V. Assemblée générale 
Article 16.  Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième lundi du mois de
juin, à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. 
Article 17.  Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et
qu'elle porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions. 
Article 18. Admission à l’assemblée
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote. 
Article 19.  Séances - Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences. 
Article 20.  Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. 
Article 21.  Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement. 
Titre VI.   Exercice social – Répartition - Réserves 
Article 22.  Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi. 
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
L’organe d’administration pourra procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’auront pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.   
Titre VII.  Dissolution - Liquidation 
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts. 
Article 25.  Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 26.  Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. 
Titre VIII.   Dispositions diverses 
Article 27. Election de domicile 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société. 
Article 28.  Compétence judiciaire 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. 
Article 29.  Droit commun 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. 
C.- DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe (ou du dépôt électronique) d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à
la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe (ou du dépôt électronique) d’une
expédition du présent acte et finira le trente et un décembre deux mille vingt-cinq.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille vingt-six.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à 5022 Namur (Cognelée), chaussée de Louvain, 975.
3. Site internet et adresse électronique 
Il a été décidé de ne pas renseigner de site internet ni d’adresse électronique pour la société.
4. Désignation des administrateurs 
Il a été décidé de fixer le nombre d’administrateurs à trois.
Ont été appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
- Messieurs Fabrice ABRAS, Gil JULLIEN et Mickael RASE, précités, qui ont accepté.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique, leur mandat est
rémunéré.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1/5/2025 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt électronique à la Banque Carrefour
des Entreprises et la publication aux Annexes du Moniteur belge.
Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal constitutif et le texte des statuts
initiaux.
Pierre HAMES, notaire à Namur.