N° d'entreprise : 0777979095
Nom
(en entier) : IROKO - Consulting & Education
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Quai Prosper-Van-Geert 15
 : 5500 Dinant
Objet de l'acte :
DENOMINATION, SIEGE SOCIAL
- Modifications des statuts et transfert du siège social -
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
LE VINT-QUATRE OCTOBRE
Devant Nous, Maître Augustin de LOVINFOSSE, notaire associé à la résidence de Florennes,
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « L&D NOT, société notariale », ayant
son siège à 5620 Florennes, Rue de Mettet 68.
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «
IROKO – Consulting & Education » ayant son siège social à 5500 Dinant, Quai Prosper-Van-Geert,
15, sous le numéro d’entreprise 0777.979.095.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Augustin de Lovinfosse, à Florennes, en
date du 12 décembre 2021, publié aux annexes du Moniteur Belge du 6 décembre 2021, sous le
numéro de dépôt 21371355, dont les statuts n’ont pas été modifiés.
BUREAU
La séance est ouverte à quinze heures trente sous la présidence de Monsieur JOUAN Quentin, ci-
après plus amplement nommé.
Aucun bureau n’est constitué vu le nombre restreint d’actionnaires.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Est présent l’actionnaire unique ci-après désigné :
Monsieur JOUAN Quentin André Françoise Ghislain, né à Namur  le cinq juin mille neuf cent quatre-
vingt-neuf, époux de Madame CASTAIGNE Camille Anne Charlotte, née à Namur  le douze janvier
mille neuf cent nonante-deux, domicilié à 5500 Dinant , Quai Prosper-Van-Geert, 15  .
Actionnaire dont l’identité a été établie au vu de la carte d’identité.
ADMINISTRATEUR
Monsieur JOUAN Quentin, précité, comparait également en qualité d’administrateur de la société.
La société ne possède pas de commissaire.
EXPOSE
Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d’acter que :
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1°. Changement de dénomination de la société en « IROKO – regulatory & legal advice ».
2°. Modification des statuts
Modification en conséquence de l’article 1 des statuts.
3°. Transfert du siège social à 5500 Dinant, rue Alexandre Daoust 41
4°. Modification de l’objet social
5°. Modification des statuts
Modification en conséquence de l’article 3 des statuts.
6°. Modification de la cession d’actions
7°. Modification des statuts
Modification en conséquence de l’article 9 des statuts.
8°. Modification de l’organe d’administration
Volet B
9°. Modification des statuts
Modification en conséquence de l’article 10 des statuts.
9°. Modification de la dissolution – liquidation – répartition de l’actif net
10°. Modification des statuts
Modification en conséquence des articles 22, 23et 24 des statuts.
11°. Pouvoirs à conférer au conseil d’administration
Pouvoir à conférer au conseil d’administration, notamment en vue de prendre les mesures
nécessaires au remboursement qui sera décidé par l’assemblée et coordination des statuts.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
L‘exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l’assemblée ; celle-ci se reconnaît
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l’ordre du jour.
L’assemblée générale aborde l’ordre du jour et prend les résolutions suivantes à l’unanimité :
Première résolution :
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société comme repris à l’ordre du
jour.
Modification des statuts
En conséquence de la résolution actée ci-avant, l’assemblée décide de modifier l’article 1er des
statuts comme précisé à l’ordre du jour.
Remplacement du texte de l’article 1 des statuts comme suit :
« La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IROKO – regulatory & legal advice ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Seuls les avocats (ou des personnes ayant une qualité équivalente à l’étranger) inscrits au barreau
habilités à exercer leur pratique en Belgique peuvent être membres de la société qui constitue une
société d’avocats. La perte de la qualité d’avocat (ou de la qualité reconnue équivalente à l’étranger)
implique la perte de la qualité d’actionnaire.
La dénomination peut comprendre le nom d’un ou de plusieurs actionnaires ou anciens actionnaires
retirés de toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu’elle ne contient pas le nom des actionnaires,
la dénomination sociale respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à
confusion, ni être trompeuse. Les sociétés d’avocats appartenant à des barreaux différents peuvent
utiliser la dénomination déjà autorisée par un autre Ordre belge ou étranger, sous réserve du respect
des critères mentionnés ci-avant. »
Deuxième résolution :
L’assemblée décide de transférer le siège social à 5500 Dinant, rue Alexandre Daoust 41.
Troisième résolution :
L’assemblée décide de modifier l’objet social et de le remplacer par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
1° L'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activités d’arbitrage, de médiation, de
mandataire de justice et toutes autres activités ou opérations accessoires, directement utiles à
l'organisation d'un cabinet d'avocat et conciliables avec les règles professionnelles et déontologiques
de l'ordre des avocats du barreau de Dinant et des dispositions du Code de déontologie de l’OBFG.
La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou
sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, pour en partager d'une part, les frais et d'autre part,
les services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession, dans le respect des règles
déontologiques du Barreau de Dinant.
2° La prestation de services en matière d’enseignement supérieur ou de formation continue ;
3° Les missions de rédaction d'ouvrages, d'édition de livres, revues et articles ainsi que l’
enseignement de sujets en rapport direct et indirect avec les activités de la société ;
4° La réalisation de prestations de gestion ou de « management » en rapport avec l'activité visée sub
1°.
La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d'autres, soit directement, soit
indirectement, toute opération mobilières, immobilière ou financière se rattachant directement ou
indirectement à l'exercice de la profession d’avocat, ou pouvant contribuer à son développement.
La société peut exercer tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association
d’avocats, étant entendu que les opérations projetées doivent se rapporter directement ou
indirectement à l’objet social visé ci-avant, ou être de nature à faciliter directement ou indirectement
ledit objet social.
L’associé s'interdit toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une partie dont les
intérêts seraient en opposition avec ceux d'un client de la société, ou d'un client d'un associé de
celle-ci.
La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
Volet B
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Le notaire soussigné attire l’attention du constituant sur les mentions reprises à l’article 4.20 du Code
de déontologie de l’OBFG, lequel stipule ce qui suit :
Article 4.20 (mod. par règl. du 22.05.2017 - M.B. 19.07.2017 - E.E.V. 01.11.2017) (mod. par règl. du
20.01.2020 - M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)
§ 1. L'avocat associé au sein d'une personne morale visée à l'article 4.17 veille à ce que ses statuts
et convention garantissent le respect des règles qui régissent l'exercice de la profession ainsi que les
principes essentiels de celle-ci et du présent code. Ceux-ci s'imposent à lui et priment dès lors toute
disposition contraire ou incompatible, statutaire ou non.
En toute hypothèse, ces statuts ou convention doivent prévoir que :
10 l'organe de gestion ou d'administration de la personne morale ne peut être constitué que
d'avocats ;
20 toutes les actions sont nominatives et font l'objet d'une inscription au nom de leurs titulaires
respectifs dans le registre des actionnaires,
3 0 l’associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-à-vis du client ;
4 0 le bâtonnier a à tout moment accès à l'ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les
documents sociaux
5 0 en cas de dissolution, sa liquidation ne peut être réalisée que par un ou plusieurs avocats.
§ 2. Les règles énoncées au paragraphe 1 s'appliquent à toute structure d'exercice au sens de l’
article 4.17, § 1er.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions »
Conformément à l’article 5 :101 du CSA, l’organe d’administration a établi ce jour, un rapport
contenant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet social.
Un original de ce rapport, paraphé par le président de l’assemblée et le notaire, sera conservé par le
notaire en son dossier.
Modification des statuts
En conséquence de la résolution actée ci-avant, l’assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts
et de le remplacer par le texte visé ci-avant.
Quatrième résolution :
L’assemblée décide de modifier la cession d’actions par le texte suivant:
« L'actionnaire unique peut transmettre librement les actions à un avocat inscrit au tableau d'un ordre
des Avocats de Belgique. Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Jusqu'au partage des actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits
afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession. Celui qui hérite de l'usufruit de
ces actions exercera les droits y afférents. Lorsque la société compte plusieurs actionnaires, les
actions ne peuvent être cédées entre vifs ni transmises pour cause de mort qu'à un avocat inscrit au
tableau d'un Ordre des avocats de Belgique et avec accord unanime de tous les actionnaires. Cet
agrément est nécessaire dans tous les cas. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne
ouverture à aucun recours. Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir actionnaires, soit
qu'ils ne soient pas avocats, soit qu'ils n'aient pas été agréés, ont droit à la valeur des actions
transmises. Cette valeur sera déterminée de commun accord ou à défaut d'accord, sur base du
dernier bilan, des deux ou des trois derniers bilans, suivant que la société comptera un, deux ou trois
exercices ou plus. Cette valeur sera déterminée par un expert-comptable membre de l’IEC ou par un
réviseur d’entreprises membre de l’IRE choisi de commun accord par les parties ou à défaut, désigné
Volet B
par le Bâtonnier de Ordre des Avocats du Barreau de Dinant. Le prix de rachat sera payable
solidairement par tous les débiteurs dans un délai de trois mois prenant cours à l'expiration du refus
d'agrément. Les sommes dues produiront, à compter de ce même jour, des intérêts au taux légal en
matière commerciale, payable par trimestre à terme échu en même temps que les fractions exigibles
du capital, nets de toutes taxes ou retenues quelconques. L’actionnaire ou les actionnaires débiteurs
auront la faculté de se libérer par anticipation, tout paiement anticipé devant s'imputer sur les
échéances les plus rapprochées. Les sommes dues, tant en capital qu'en intérêts, deviendront de
plein droit exigibles : 1. dans tous les cas légaux d'exigibilité avant terme ; 2. en cas de décès du
débiteur s'il n'y a qu'un seul acquéreur d’actions ; 3. en cas de vente ou d'apport en société de
l'ensemble des biens sociaux, cessation de l'exploitation ou nantissement de fonds ; 4. à défaut de
paiement à son échéance d'une seule fraction du capital et des intérêts, deux mois après une
sommation à payer restée sans suite. Les actions cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier
du prix. Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois de la demande dont question ci-dessus,
les héritiers ou légataires auront le droit d’exiger la dissolution anticipée de la société ».
Modification des statuts
En conséquence de la résolution actée ci-avant, l’assemblée décide de modifier l’article 9 des statuts
et de le remplacer par le texte visé ci-avant.
Cinquième résolution :
L’assemblée décide de modifier l’organe d’administration par le texte suivant:
« La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la
qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conférer sans limitation de durée. Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner
une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur. Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’
administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné. Les
administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’organe d’administration de la société ne peut être constitué que d’avocats. »
Modification des statuts
En conséquence de la résolution actée ci-avant, l’assemblée décide de modifier l’article 11 des
statuts pour le remplacer par le texte visé ci-avant.
Sixième résolution :
L’assemblée décide de modifier la dissolution, la liquidation et la répartition de l’actif net par le texte
suivant:
« Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, en cas de
dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le liquidateur n’
entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’Entreprise compétent.
Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif – joint au rapport
prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que
tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination. Si
plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège. Le liquidateur dispose des pouvoirs les
plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA. L'assemblée générale détermine, le cas
échéant, les émoluments du liquidateur. Le liquidateur désigné devra impérativement avoir la qualité
d’avocat et sa désignation devra être agréée par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau
relevant du Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent,
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. »
Modification des statuts
Volet B
En conséquence de la résolution actée ci-avant, l’assemblée décide de modifier les articles 22, 23 et
24 des statuts pour les remplacer par le texte vise ci-avant.
septième résolution :
pouvoirs à conférer au conseil d’administration
L’assemblée décide de donner au conseil d’administration tous les pouvoirs nécessaires à l’
exécution des résolutions qui précèdent, ainsi qu’à la coordination des statuts.
CLOTURE
L’assemblée générale confirme alors que les différents points figurant dans l’ordre du jour ont bien
été traités.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15h50.
DROIT D’ECRITURE (Code des droits et taxes divers).
Le droit s’élève à cent euros (100,00€).
DONT PROCES-VERBAL.
Fait et passé à Florennes, en l’Etude.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet de l’acte le dix-neuf octobre deux
mil vingt-deux et que ce délai leur a été suffisant pour l’examiner utilement.
Et après lecture commentée et intégrale de l’acte, les parties ont signé avec Nous, Notaire.
Pour extrait analytique conforme avant enregistrement
Le Notaire Augustin de LOVINFOSSE