N° d'entreprise : 0841764614
Nom
(en entier) : C.F. PARTNERS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Hennevauche 72
 : 5640 Mettet
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DENOMINATION
D’un acte reçu par Maître Benjamin MICHAUX, Notaire à Mettet, le 30 décembre 2020, qui sera
soumis incessamment à la formalité de l’enregistrement, il résulte que s’est tenue l'Assemblée
Générale Extraordinaire des associés de la Société à Responsabilité Limitée C.F. PARTNERS ,
ayant son siège à Mettet, rue Hennevauche, 72, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises et au
Registre des Personnes Morales de Namur sous le numéro 0841.764.614, constituée aux termes d’
un acte reçu par Maître Emmanuel GHORAIN, alors notaire à Pérulwez, le 7 décembre 2011, publié
aux Annexes du Moniteur belge du 27 décembre 2011, sous le numéro 11194432. Les statuts n’ont
plus été modifiés depuis lors.
Après avoir délibéré, l’assemblée a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
L’assemblée aborde l’ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes.
    1.  Fusion silencieuse de la société absorbée par la présente société absorbante.
1. Formalités préalables
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture des documents communiqués et
mis gratuitement à la disposition des actionnaires, conformément à l’article 12 : 51 du Code des
sociétés et des associations, à savoir :
a). Le projet de fusion établi en commun, par acte sous seing privé, par les organes de gestion des
sociétés appelées à fusionner le 24 juin 2020. Ce projet contient les mentions prescrites à l’article 12
: 50 du Code des sociétés et associations.
Ce projet a été déposé au Greffe du Tribunal de l’entreprise de Liège, division de Namur, le 30 juin
2020.
b) pour chacune des sociétés : les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux.
2. Actualisation des informations
L’assemblée générale constate que :
- aucune modification importante du patrimoine des sociétés appelées à fusionner n’est intervenue
entre la date de l’établissement du projet de fusion et la date des assemblées générales desdites
sociétés ; les organes d’administration desdites sociétés n’ont pas eu à procéder à l‘actualisation des
informations.
- aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et
passifs transférés n’a été conclu après la date précitée en dehors des opérations normales d’
exploitation.
- aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n’a été effectuée après la date
des comptes annuels sur la base de laquelle le transfert du patrimoine de la société absorbée aura
lieu.
- toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, les documents ont été communiqués et
les informations ont été diffusées conformément aux articles 12 : 50 et 12 : 51 du Code des sociétés
et associations.
Volet B
Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu une copie du projet de fusion ci-dessus et avoir pu prendre
connaissance des autres documents.
Une copie du projet et des comptes annuels de la société absorbée arrêtés à la date du 31 mars
2020, sera conservée dans les archives de la présente société avec une expédition du présent
procès-verbal.
3. Transfert du patrimoine de la société absorbée
a) L’assemblée déclare vouloir adopter des résolutions strictement concordantes aux résolutions de
dissolution sans liquidation et de transfert du patrimoine de la société absorbée prises par l’
assemblée générale extraordinaire de son actionnaire unique étant la présente société absorbante,
suivant le procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné, antérieurement aux présentes.
La dissolution sans liquidation de la société absorbée entraîne de plein droit, conformément à l’article
12 : 13 3° du Code des sociétés et associations, le transfert à titre universel à la société absorbante
de l’intégralité du patrimoine de la société dissoute absorbée, rien n’excepté ni réservé.
La fusion prendra effet du point de vue juridique le 1er avril 2020.
Ce transfert s’effectuera sur la base des comptes annuels de la société absorbée au 31 mars 2020 à
23 heures 59.
Toutes les opérations effectuées à partir du 1er avril 2020 à 0 heures 00 , sont considérées d’un
point de vue comptable et fiscal, comme accomplies par la société absorbante, et les modifications
qui en résultent à l’actif et au passif de la situation patrimoniale de la société absorbée sont au profit
comme à la perte de la société absorbante, à charge pour celle-ci de supporter tout le passif de la
société absorbée, d’exécuter tous les engagements et obligations de cette dernière, et de payer et
de supporter tous les frais, impôts et charges quelconques devant résulter, pour l’une ou l’autre des
sociétés concernées du transfert de l’intégralité du patrimoine de la société absorbée.
En conséquence, les différents éléments de l’actif et du passif de la société absorbée seront
transférés dans la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figurent dans la
comptabilité de la société absorbée, à la date du 31 mars 2020 à 23 heures 59 minutes, à l’exception
des différents éléments de ses capitaux propres qui seront annulés en contrepartie de l’annulation,
lors du transfert de son patrimoine, des actions représentatives du capital de la société absorbée
détenues par la société absorbante.
Les modalités du transfert sont précisées au point c) ci-après.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
b) Absence d’attribution d’actions
L’assemblée constate qu’en application des articles 12 : 13 alinéa 2 et 12 : 57 du Code des sociétés
et des associations, aucune action de la société absorbante ne peut être attribuée à la société
absorbante elle-même, en échange des actions qu’elle détient dans la société absorbée, dissoute
sans liquidation.
En conséquence, le transfert de l’intégralité du patrimoine de la société absorbée, dissoute sans
liquidation, ne donne lieu à aucune création ni attribution d’action de la société absorbante, ni au
paiement d’aucune soulte en espèces ou autrement.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
c) Réalisation du transfert
L’assemblée générale prend acte du fait que la présente société, en sa qualité d’associé unique de la
société absorbée, :
- constate que la société absorbante était devenue titulaire de toutes les actions représentatives du
capital de la société absorbée ;
- a pris ce jour, antérieurement aux présentes, la résolution de dissoudre sans liquidation la société
absorbée, et a pris acte de ce que la dissolution sans liquidation de la société absorbée entraînera
de plein droit le transfert à titre universel de l’intégralité de son patrimoine à son associé unique,
étant la présente société absorbante, conformément à l’article 12 : 13 3° du Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale requiert le Notaire soussigné de constater le transfert à titre universel de l’
intégralité du patrimoine, actif et passif, rien n’excepté ni réservé, de la société absorbée à la
présente société absorbante, et d’acter les modalités du transfert.
Toutefois, conformément à la loi, les résolutions prises sur les points qui précèdent, ne peuvent sortir
leurs effets que lorsque seront intervenues les décisions concordantes, visées à l’article 12 :32,
alinéa 2, du Code des sociétés et associations, au sein des deux sociétés concernées par la fusion.
Modalités générales du transfert
Le transfert est effectué selon les modalités suivantes :
    1.  Les éléments d’actif et de passif du patrimoine de la société absorbée seront repris dans la
comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figurent dans les comptes de la
société absorbée à la date du 31 mars 2020 à 23 heures 59 minutes.
    2.  Toutes les opérations effectuées à partir du 1er avril 2020 à 00 heures seront considérées du
Volet B
point de vue comptable et fiscal comme accomplies par la société absorbante.
En outre, le transfert sera fait à charge, pour la société à responsabilité limitée, C.F. PARTNERS ,
société absorbante, de :
    1.  supporter la totalité du passif envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et toutes les
obligations de la société à responsabilité limitée « C.F.H. Invest » en ce qui concerne les biens et
droits transférés;
    2.  respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure
soit avec tous tiers, soit avec son personnel, direction, employés et ouvriers, ainsi que tous accords
et engagements obligeant la société absorbée à quelque titre que ce soit, au sujet des biens
transférés;
    3.  supporter, avec effet au 1er avril 2020, tous impôts, contributions, taxes, primes et cotisations
d'assurances, généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, qui
grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur
exploitation.
    1.  Conformément à l’article 12 : 13 3° du Code des société et des associations, l’ensemble du
patrimoine actif et passif de la société absorbée est transféré à la société absorbante par l’effet de la
loi.
Ce transfert aura lieu conformément au projet de fusion au moment où seront intervenues les
décisions concordantes prises par la société absorbée et par la société absorbante.
En conséquence, la société absorbante aura, à cette date, la propriété et la jouissance de tous les
éléments actifs et passifs, corporels et incorporels, composant le patrimoine de la société absorbée.
    1.  Le transfert à titre universel de l’intégralité du patrimoine de la société absorbée à la société
absorbante comprend l’ensemble des avoirs, droits et engagements de la société absorbée, ses
activités et les autorisations, agréations y relatives et/ou l’enregistrement de celles-ci, le droit d’
utiliser la dénomination, sa clientèle, l’organisation de son entreprise, sa comptabilité, en résumé
tous les éléments immatériels propres à son entreprise. Ce transfert comprend toutes les
conventions en cours que la société absorbée a pu conclure.
Les obligations, quels que soient ceux avec qui elles ont été contractées, y compris celles
contractées avec les autorités, sont transférées telles quelles à la société absorbante avec tous les
droits et obligations qui en découlent, sans qu’il ne doive être accompli d’autre formalité que la
publication prescrite par la loi, de la fusion, pour rendre ce transfert opposable à quiconque. Les
sûretés et garanties liées aux obligations contractées par la société absorbée subsistent telles
quelles.
Les archives de la société absorbée contenant tous les livres et pièces qu’elle est légalement tenue
de tenir et de conserver seront conservées par la société absorbante.
    1.  Les créances et droits de la société absorbée passent sans discontinuité à la société
absorbante par l’effet de la fusion.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l’accessoire sont
transférées et ne sont pas affectées par la présente opération de fusion.
La société absorbante est donc subrogée sans qu’il puisse en résulter novation, dans tous les droit,
tant réels que personnes, de la société absorbée sur tous biens et contre tous débiteurs
généralement quelconques. La présente subrogation s’applique particulièrement aux privilèges,
hypothèques, actions résolutoires, saisies, gages, nantissements. La société absorbante est
autorisée à faire requérir ou consentir à ses frais toutes significations, mentions, inscriptions,
renouvellements ou mainlevées d’inscriptions, de privilèges, d’hypothèques, de saisies ainsi que
toutes cessions de rang ou subrogation.
Mention de ces substitutions ou subrogations sera notamment faite en marge des inscriptions
hypothécaires prises au profit de la société absorbée sur production d’un simple bordereau d’
émargement précisant les inscriptions à émarger et d’une expédition des présentes. Tout domicile
élu par la société absorbée à l’adresse de son siège actuel est de plein droit et sans autre notification
transféré à compter du montant du transfert à l’adresse du siège de la société absorbante, en
particulier le domicile élu dans les bordereaux d’inscription hypothécaire ou dans les conditions
particulières régissant les opérations et contrat de la société absorbée.
    1.  Les dettes de la société absorbée passent, sans discontinuité, à la société absorbante par l’
effet de la fusion. En conséquence, la société absorbante acquittera en lieu et place de la société
absorbée tout le passif incombant à celle-ci ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le
remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société absorbée, le tout
aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Volet B
Les suretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles, qui en sont l’accessoire ne sont pas
affectées par la présente opération de transfert universel du patrimoine suite à la dissolution sans
liquidation, sans obligation de signification, d’endossement et d’inscription pour les marques ou les
gages sur fonds de commerce ou de transcription.
    1.  La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu
personae et intuitu firmae.
    2.  Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, seront continués par la société absorbante qui en tirera profit ou en supportera les suites
à la pleine et entière décharge de la société absorbée. Les clauses compromissoires ou compromis
d’arbitrage conclus par la société absorbée lieront la société absorbante qui sera tenue de les
respecter et pourra s’en prévaloir comme si elle les avait souscrits.
Toute clause attributive de compétence juridictionnelle fondée sur le siège de la société absorbée
donnera compétence, pour les litiges à introduire à partir de la prise d’effet de la fusion, aux
tribunaux ayant dans leur ressort le siège de la société absorbante.
    1.  La société absorbante devra respecter et exécuter tous contrats, et tous engagements
quelconques, verbaux ou écrits, conclus par la société absorbée, avec le personnel de celle-ci, et
elle devra en particulier respecter tous droits d’ancienneté et autres droits des membres de ce
personnel, suivant les termes, conditions, et modalités des contrats et engagements.
    2.  Le transfert du patrimoine comprend d’une manière générale :
    1.  Tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs,
garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la
société absorbée à l’égard de tout tiers, y compris les administrations publiques ;
    2.  Tous les éléments incorporels relevant du patrimoine transféré, tels la clientèle, l’organisation,
les offres et soumissions en cours, le knowhow, les références de réalisation, l’exclusivité ou à tout le
moins l’antériorité des anciennes dénominations de la société ;
    3.  Toutes les immatriculations, inscriptions et certifications auprès de ou allouées par tous
organismes publics ou privés ;
    4.  Les licences attachées à ou nécessaires à l’exploitation des systèmes et matériels
informatiques compris dans le patrimoine de la société absorbée ;
    5.  La charge de tout le passif de la société absorbée envers tous tiers y compris le passif pouvant
survenir ultérieurement d’obligations contractées jusqu’à présent, ainsi que l’exécution de toutes les
obligations de la société absorbée envers tous les tiers pour quelque cause que ce soit, de telle
manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.
    1.  Tous les frais et honoraires, impôts et charges résultant du présent transfert sont à charge de
la société absorbante.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité
Clôture du registre des actions nominatives de la société absorbée
Le registre des actions de la société absorbée sera annulé par les soins et sous la responsabilité de
l’organe d’administration de la société absorbante par l’inscription sur chaque page du registre de la
mention « registre annulé par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2020
suite à la fusion silencieuse de la société par la société C.F. PARTNERS ».
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité
    1.  Modalités de la décharge à donner aux organes sociaux de la société absorbée.
L’assemblée générale décide qu’à l’occasion de l’approbation par l’assemblée générale ordinaire des
actionnaires de la société absorbante des premiers comptes annuels qui seront établis après le
transfert de l’universalité du patrimoine de la société absorbée vers la société absorbante, il sera
décidé par un vote spéciale sur la décharge de responsabilité des administrateurs de la société
absorbée pour leur mission exercée pendant la période écoulée entre la date de clôture du dernier
exercice social dont les comptes ont été approuvés et la date à laquelle le transfert sera
effectivement réalisé.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité
e) Prise d’effet
L’assemblée générale constate que sont intervenues les décisions concordantes au sein des deux
sociétés concernées par la fusion portant sur le transfert à titre universel à la société absorbante de l’
intégralité du patrimoine de la société absorbée, par suite de sa dissolution sans liquidation et qu’en
conséquence la fusion est réalisée.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité
Volet B
II. Adaptation des capitaux propres au nouveau Code des sociétés et associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
effectivement libéré de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et la réserve légale de la société
de mille huit cent soixante euros (1.860,00 €), soit vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00
€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
III. Augmentation du capital
1. Le compte des capitaux propres statutairement indisponibles est augmenté à concurrence de
QUARANTE-TROIS MILLE QUATRE CENTS (43.400,00 EUR) pour le porter de vingt mille quatre
cent soixante euros (20.460,00 eur) à SOIXANTE-TROIS MILLE HUIT CENT SOIXANTE euros
(63.860,00 eur), par incorporation aux capitaux propres indisponibles d’un montant de quarante-trois
mille quatre cents euros (43.400,00 eur), prélevé sur les bénéfices reportés de la société telle qu’ils
apparaissent au bilan du 31 mars 2020, sans création d’actions supplémentaires. Chaque action
représente un/deux centièmes du capital social.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité
2. Le nombre d’action représentant le capital reste inchangé.
L’assemblée générale constate et requiert le Notaire soussigné d’acter que le capital a effectivement
été porté à SOIXANTE-DEUX MILLE euros (62.000,00 eur), qu’il est entièrement souscrit et est
représenté par deux cents actions, qui sont toutes entièrement libérées.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3. Modification des statuts
En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier l’article 5 des statuts et de l’adapter au
nouveau capital qui résulte de l’augmentation.
L’article 5 des statuts est libellé dorénavant comme suit :
« Le compte capitaux propres statutairement indisponibles est fixé à SOIXANTE-TROIS MILLE HUIT
CENT SOIXANTE euros (63.860,00 €). Il est représenté par 200 actions sans désignation mention
marginale.
La société a été constituée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 eur) représenté par
200 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux centièmes
du capital.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a constaté que le capital
effectivement libéré de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et la réserve légale de la société
de mille huit cent soixante euros (1.860,00 €), soit vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00
€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
Celui-ci a été porté à soixante-trois mille huit cent soixante euros (63.860,00 eur) par prélèvement d’
un montant de 43.400,00 euros sur les bénéfices reportés, sans création d’action supplémentaire.
Le capital est intégralement souscrit et entièrement libéré ».
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité
IV. Modification de la dénomination
    1.  Décision de modifier la dénomination actuellement C.F. PARTNERS en FOURREZ GROUP
L’assemblée générale décide d’adopter la nouvelle dénomination FOURREZ GROUP en lieu et
place de la dénomination actuelle C.F. PARTNERS .
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
    1.  Modification de l’article 1er des statuts
En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier l’article 1er des statuts afin de le mettre
en concordance avec la décision relative à l’adoption d’une nouvelle dénomination, libellé comme
suit
« La société a la forme légale de société privée à responsabilité limitée et est dénommée «
FOURREZ GROUP ». »
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité
V. Transformation
Volet B
    1.  Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe de gestion
justifiant la proposition de transformation de la société, du rapport de Madame Monsieur Michel
WEBER, Réviseur d’entreprises, dont les bureaux sont situés à Chemin du Lanternier 17, B -1380
Lasne, désigné par l’organe de gestion, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive
arrêtée au 30 septembre 2020, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois, chaque
actionnaire présent reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.
Le rapport de Monsieur Michel WEBER, Réviseur d’entreprises, précité, conclut dans les termes
suivants :
«6. Conclusions
Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l’article 14 : 4 du Code des sociétés et
des associations, sur la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2020 de la Société à
responsabilité limitée C.F. PARTNERS en vue de la transformation de la forme juridique en une
Société Anonyme.
Mes travaux ont eu pour seul but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans la
situation active et passive au 30 septembre 2020 dressée par l’organe d’administration de la société.
Ces travaux ont été effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion
de la transformation de la société.
Nos travaux ont eu notamment pour but d’indiquer si l’actif net, mentionné dans la situation active et
passive au 30 septembre 2020 dressée par l’organe d’administration de la société, est surévalué.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société n’ont pas fait apparaître d’éléments qui nous laissent à penser que l’actif
net est surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux principes du référentiel
comptable applicable en Belgique.
L’actif net constaté dans la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2020 s’élève à
781.935,15 €.
Enfin, il n’a pas été porté à ma connaissance d’événements susceptibles d’avoir une influence
significative sur la situation arrêtée au 30 septembre 2020.
J’estime qu’il n’y a pas d’autres informations indispensables à communiquer aux associés et aux
tiers.
Fait à Lasne, le 30 décembre 2020.
Le Réviseur d’Entreprises,
Michel WEBER. »
Le rapport de l’organe de gestion, la situation active et passive du 30 septembre 2020 , ainsi que le
rapport du Réviseur d’Entreprises seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent
procès-verbal, au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division Namur.
VOTE : L'assemblée générale approuve ces documents à l'unanimité.
2. Transformation de la société
L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité
juridique, et d'adopter la forme de la société anonyme; l'activité et l'objet demeurent inchangés.
Le capital demeure intact, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements,
les moins-values et les plus-values et la société anonyme continuera les écritures et la comptabilité
tenues par la société à responsabilité limitée.
La société anonyme conserve le numéro d'immatriculation de la société à responsabilité limitée au
registre des personnes morales, soit le numéro 0841.764.614.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30
septembre 2020, dont un exemplaire est annexé au rapport de l’organe de gestion.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société à responsabilité limitée sont réputées
réalisées pour la société anonyme, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes
sociaux.
3. Constatation au niveau des capitaux propres indisponibles statutairement
L’assemblée générale constate que l’apport indisponible hors-capital effectivement libéré de
soixante-deux mille euros (62.000,00 €) est converti de plein droit en capital souscrit de SOIXANTE-
DEUX MILLE euros (62.000,00 €), en application de l’article 7:2, de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. L’
assemblée générale constate que les réserves indisponibles de 1.860,00 € sont converties de plein
droit en réserve légale.
4. Démission des administrateurs de la société à responsabilité limitée – décharge.
Monsieur Julien FOURREZ et Madame Virginie BRUSADELLI présentent leur démission, à compter
de ce jour, de leurs fonctions d’administrateur de la société à responsabilité limitée.
L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra
décharge aux administrateurs démissionnaire pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice
Volet B
social commencé le 1er avril 2020 jusqu'à ce jour.
VI. Adoption de nouveaux statuts
    1.  Adoption des statuts d’une société anonyme conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
Adoption des statuts d’une société anonyme
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « FOURREZ GROUP ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’administrateur unique, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet :
- le contrôle de la gestion ou la participation à toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières par la prise de tous mandats au sein des dites
sociétés ou entreprise ;
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises ;
- l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
- l’achat, la vente, la gestion, la prise en location et sous-location ainsi que la cession en location et
en sous-location le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins fonds de commerce, terrains et domaines et de manière générale
de tous biens immobiliers, ainsi que les opérations de financement et les promotions immobilières ;
- toutes opérations de distribution au détail d’aliments ainsi que de toutes opérations se rattachant
directement ou indirectement à l’achat, la vente en gros et en détail, l’importation, l’exportation, la
représentation, la commercialisation et le courtage de tous matériels, marchandises, matières
premières, machines, de tous articles et produits généralement quelconques.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut notamment s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
Elle peut également prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II : Capital
Article 5 : Capital de la société
    1.  capital social est fixé à SOIXANTE-DEUX MILLE euros (62.000,00 eur).
Il est représenté par deux cents (200) actions sans désignation de valeur nominale, chaque part
représentant un/soixante-deuxième du capital social.
La société a été constituée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) représenté par
200 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux centièmes
du capital social. Celui-ci a été porté à soixante-deux mille euros (62.000,00 €) par incorporation d’
une somme de 43.400,00 euros à prélever sur les bénéfices reportés suivant procès-verbal de l’
Volet B
Assemblée Générale Extraordinaire dressé par le Notaire Benjamin Michaux, de résidence à Mettet,
en date du 28 décembre 2020, sans création d’actions.
Le capital est intégralement souscrit et entièrement libéré.
 
Article 6 : Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Article 7 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Article 8 : Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée ou par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée
par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par
virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
Titre III : Titres
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 10 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 11 : Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Article 12 : Cession et transmission des actions
Toute cession de parts entre vifs ou transmission pour cause de mort devra, à peine de nullité,
obtenir l'agrément de tous les actionnaires, sans exception.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
Volet B
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les cinq mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV : Administration et représentation
Article 13 : Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, pour toute
distribution aux actionnaires, ainsi que pour sa révocation, hormis en cas de révocation pour de
justes motifs.
Article 14 : Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 15 : Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16 : Représentation de la société
    1.  Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
    2.  Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée
dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seuls, il
(s) ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
    3.  L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 17 : Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V : Contrôle de la société
Article 18 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI : Assemblée générale
Article 19 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
septembre, à 18 heures 30. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur
unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
Volet B
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur unique ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Article 20 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
L’administrateur unique peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
En société anonyme, tout actionnaire a le droit d'être représenté par un mandataire, mais les statuts
peuvent déterminer les conditions d'admission pour le mandataire (par exemple: délai, lieu et
conditions du dépôt des procurations, obligation pour le mandataire d'être lui-même actionnaire,
forme des procurations, obligation pour le mandataire d'être une personne physique, etc).
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire.
Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.
Article 22 : Composition du bureau
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur unique ou, à son défaut, par l'administrateur
délégué.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par le
plus fort actionnaire présent et acceptant ou par le plus âgé de ceux-ci s'il y en a plusieurs de même
importance.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 23 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 24 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les membres du conseil de surveillance indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée
annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
Volet B
déclaration datée et signée par tous les membres du conseil de surveillance indiquant que la
décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans
cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 25 : Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 26 : Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée :
cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 27 : Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’administrateur unique dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 28 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
Article 29 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur unique.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII : Dissolution – Liquidation
Article 30 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 31 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 32 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
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libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX : Dispositions diverses
Article 33 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 34 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 35 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
V FORMALITES FINALES - DISPOSITIONS
 
1. L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
2. L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction d’administrateur, à dater de ce jour :
1/ Monsieur Julien FOURREZ, domicilié à 5640 Mettet, rue Bonne Espérance, 8, à compter de ce
jour, ici présent et qui accepte.
2/ Madame Virginie BRUSADELLI, domiciliée à 5640 Mettet, rue Bonne Espérance, 8, ici présente et
qui accepte
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
 
3. Nomination d’administrateur
L'assemblée générale appelle aux fonctions d’administrateur :
- Monsieur Julien FOURREZ, domicilié à 5640 Mettet, rue Bonne Espérance, 8, à compter de ce
jour, ici présent et qui accepte.
La durée de tous ces mandats est fixée sans limitation de date.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
Ce mandat pourra être rémunéré.
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur, la société n'y étant pas
tenue.
4. L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5640 Mettet, rue Hennevauche,
72.
5. Représentation et pouvoirs à conférer :
L’assemblée générale confère tous les pouvoirs à :
- à l’organe de gestion dans sa collégialité et de manière individuelle à chaque administrateur, avec
faculté de substitution, pour l’exécution des résolutions à prendre sur les points qui précèdent.
- à un ou plusieurs mandataire(s) pour accomplir les formalités nécessaires en vue de modifier les
inscriptions de la société auprès de toutes les administrations/organismes compétents. Est désignée
la COMPTAFISC dont les bureaux sont installés 6120 Nalinnes, rue de la Vallée, 69.
 
VOTE : toutes les décisions relatives aux dispositions finales ont été adoptées à l’unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré par Maître Benjamin MICHAUX, notaire à Mettet.