Ondernemingsnr : 0465469643
Naam
(voluit) : K.C.M.
(verkort) :
Rechtsvorm : Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid
Volledig adres v.d. zetel Hallestraat 11C
 : 1190 Vorst
Onderwerp akte :
WIJZIGING RECHTSVORM, ONTSLAGEN, BENOEMINGEN
 
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF.
Le quatre juin
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles.
    1.  réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée « K.C.M », ayant son siège social à Forest (1190 Bruxelles), rue de Hal, 11C.
Société constituée suivant acte reçu par Maître Stanislas MICHEL, alors à Molenbeek-Saint-Jean, le
12 février 1999 publié aux annexes du Moniteur Belge du 27 février suivant sous le numéro 1999-02-
27/478, et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprise et pour la dernière fois par acte reçu
par le notaire Anne Michel, alors à Molenbeek-Saint-Jean, en date du 31 janvier 2008 publié aux
annexes du Moniteur Belge le 14 février 2008 sous le numéro 2008-02-14/0025138.
Société immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles et titulaire du numéro
d'entreprise 0465.469.643.
BUREAU
La séance est ouverte à douze heures trente minutes, sous la présidence de Monsieur TREJBIEZ
Arnaud Gauthier, né à Etterbeek le 12 septembre 1964, domicilié à Linkebeek, rue de la Longue
Haie 46, ci-après qualifié, qui désigne comme secrétaire
Madame SIROU Aline, domicliée à 1410 Waterloo, avenue Beau Voisin, 22
L’assemblée étant en nombre restreint le président prénommé décide de ne pas nommer de
scrutateurs.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Le président expose que tous les associés suivants sont représentés et déclare qu’ils sont titulares
du nombre des parts suivantes :
1/ Monsieur RIBEIRO José Candido, né à Tresouras, Baiao (Portugal) le 5 juillet 1955, de nationalité
portugaise,  domicilié à 1601 Sint-Pieters-Leeuw, Gieterijstraat 2/2 : douze (12) parts ;
2/ Madame VERELST Karolien, née à Uccle le 21 août 1992,  domiciliée à 1653 Beersel,
Lotsesteenweg 98 : quarante-deux (42) parts ;
3/ Monsieur BOUCHARFAT Ahmed, né à Tanger (Maroc) en 1966,  domicilié à 1020 Bruxelles, rue
Emile Delva 150 : vingt-cinq (25) parts ;
4/ Monsieur DIZ TORRES Nikola, né à Etterbeek le 22 mars 1990,   domicilié à 1070 Anderlecht, rue
du Broeck 164/0001 : cinq (5) parts ;
5/ Monsieur GOMES DA SILVA José, né à Espinho (Espagne) le 21 mars 1969,   domicilié à 1190
Forest, avenue du Globe 74/01 : douze (12) parts ;
6/ Monsieur DE SOUSA RODRIGUES EGITO Carlos, né à Lusinde (Portugal) le 26 novembre
1956,   domicilié à 1601 Sint-Pieters-Leeuw, Gieterijstraat 2A/2 : quatorze (14) parts ;
7/ Monsieur DUARTE CORREIA Paulo Alexandre, né à Sao Miguel de Vila Boa le 19 avril 1989,  
domicilié à 1070 Anderlecht, rue Kinet 16/1er étage : cinq (5) parts ;
8/ Monsieur DA ROCHA E SILVA Vasco Alexandre, né à Sandim-Vila Nova De Gaia (Portugal) le 10
mai 1994,   domicilié à 1601 Sint-Pieters-Leeuw, Gieterijstraat 51/1 : douze (12) parts ;
Luik B
9/ Monsieur PEREIRA LOPES Antonio, né à Insua, Penalva Di Castelo (Portugal) le 29 mars 1969, 
domicilié à 1930 Zaventem, Lindenstraat 9 : douze (12) parts ;
10/ Monsieur DUARTE PEREIRA LOPES Bernardino, né à Pindo (Portugal) le 21 février 1965, 
domicilié à 1601 Sint-Pieters-Leeuw, Gieterijstraat 2A/1 : vingt-cinq (25) parts ;
11/ Monsieur VERELST Mark Claude, né à Uccle le 19 janvier 1965,  domicilié à 1653 Beersel,
Lotsesteenweg, 98 : cinq cent quatre-vingt-six (586) parts.
Soit ensemble sept cent cinquante actions (750) ou 100% des actions émises par la société.
Les comparants sub 1/ à 11/ sont représentés par Monsieur TREJBIEZ Arnaud, prénommé, aux
termes des 11 procurations sous seing-privé qui resteront annexées au présent acte.
EXPOSE.
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
1- Rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet social ; à
ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 mars
2019, conformément à l’article 287 du Code des sociétés ;
2- Modification de l’objet social repris à l'article 4 des statuts adaptés en langue française aux termes
de l’acte reçu par le notaire Anne Michel, en date du 18 décembre 2003, publié au Annexes du
Moniteur Belge le 23 janvier 2004 sous le numéro 2004-01-23/0011994 ;
MODIFICATION DE LA FORME JURIDIQUE
3- Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du nouveau Code des sociétés et
des associations.
4- Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
ADAPTATION DU TEXTE DES STATUTS
5- Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
avec modification de l’objet social
6 - Renouvellement, démission et nomination d’administrateurs
7- Adresse du siège social
POUVOIRS
8- Pouvoirs au notaire concernant la coordination et publication des statuts
9- Pouvoirs concernant l’enregistrement des données relatives à la société auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises et toutes autres administrations.
II. Il existe actuellement sept-cent cinquante (750) parts sociales, avec désignation de valeur
nominale (170 €/part).
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont représentées. Il n’y a
pas de commissaire, et le gérant est représenté.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
III. L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et une modification des
statuts n’est adoptée que si elle a réuni les trois quarts (3/4) des voix, et une modification de l’objet
social que si elle a réuni les quatre cinquièmes (4/5) des voix.
IV. Chaque part sociale donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS
MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
PREMIERE RESOLUTION : Rapport du Gérant (article 287 du Code des Sociétés)
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le président de donner lecture du rapport du gérant
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social, de l'état comptable y
annexé, les associés reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
A l’unanimité, l’assemblée approuve lesdits rapport et état comptable.
Ce rapport et état seront déposés au greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles en même temps
qu'un extrait du présent procès-verbal.
DEUXIEME RESOLUTION : Modification de l’objet social
L'assemblée générale décide à l’unanimité de modifier l’objet social repris à l'article 4 des statuts
adaptés en langue française aux termes de l’acte reçu par le notaire Anne Michel, en date du 18
décembre 2003, publié au Annexes du Moniteur Belge le 23 janvier 2004 sous le numéro 2004-01-
23/0011994 comme suit :
Luik B
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
-entreprise générale en bâtiment ;
-carrelage en général ;
-tous travaux de peinture :
-cimentage ;
-l’achat, la vente, la location, la construction et l’exploitation de biens immeubles ;
-l’érection de bâtiments, poses de chappes. Installation de cloisons et faux plafonds, placement d’
isolation thermique et acoustique, placements de parquets, travaux d'égouttage, travaux en
maçonnerie et béton, travaux de toiture, commerce de détail de matériaux de construction, travaux
de plafonnage et enduits, plomberie, électricité ;
- bureau d’étude d’organisation et de conseil en matière financière, commerciale, urbanisme,
environnement, infrastructure ;
- vente et achat de parts sociales et d’actions ;
- toutes activités liées au transport et à la logistique, en ce compris les activités de commissionnaire
de transport.
Ces termes doivent être interprété dans le sens le plus large.
Ces objets peuvent être réalisés de toutes les manières, la société pouvant accomplir soit pour
compte de propre et pour compte de tiers- sous-traitance notamment- tous actes de nature à
favoriser son activité.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. Elle
peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle oui réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
MODIFICATION DE LA FORME JURIDIQUE
TROISIEME RESOLUTION : soumission au nouveau Code des Sociétés et Associations
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
QUATRIEME RESOLUTION : adoption de la forme de SRL
Suite à la troisième résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré soit cent vingt-sept mille
cinq cents euros (127.500,00-€) et la réserve légale de la société soit douze mille sept cent
cinquante euros (12.750,00-€), soit un total de cent quarante mille deux cent cinquante euros
(140.250,00-€) euros, sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
ADAPTATION DU TEXTE DES STATUTS
CINQUIEME RESOLUTION : adoption des statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
Le siège social étant situé en Région Bruxelloise, les comparants déclarent vouloir faire application
de la langue française pour l’adoption des nouveaux statuts, quand bien même les statuts originaires
datant de la constitution ont été rédigés en langue néerlandaise.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est dès lors rédigé
comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « K.C.M. ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
Luik B
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
-entreprise générale en bâtiment ;
-carrelage en général ;
-tous travaux de peinture :
-cimentage ;
-l’achat, la vente, la location, la construction et l’exploitation de biens immeubles ;
-l’érection de bâtiments, poses de chappes. Installation de cloisons et faux plafonds, placement d’
isolation thermique et acoustique, placements de parquets, travaux d'égouttage, travaux en
maçonnerie et béton, travaux de toiture, commerce de détail de matériaux de construction, travaux
de plafonnage et enduits, plomberie, électricité ;
- bureau d’étude d’organisation et de conseil en matière financière, commerciale, urbanisme,
environnement, infrastructure ;
- vente et achat de parts sociales et d’actions ;
- toutes activités liées au transport et à la logistique, en ce compris les activités de commissionnaire
de transport.
Ces termes doivent être interprété dans le sens le plus large.
Ces objets peuvent être réalisés de toutes les manières, la société pouvant accomplir soit pour
compte de propre et pour compte de tiers- sous-traitance notamment- tous actes de nature à
favoriser son activité.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. Elle
peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle oui réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, SEPT CENT CINQUANTE (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend cent vingt-sept mille cinq cents euros
(127.500,00-€) (montant des apports effectivement libérés)
Pour les apports effectués ultérieurement, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 6. Appels de fonds
Choisir :
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
En cas de pluralité d’actionnaires et d’émission de nouvelles actions, celles-ci doivent être libérées à
leur émission.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
Luik B
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent ensuite
être souscrites par des tiers.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 9. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration et représentation
Pouvoirs de décision
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
admninistration collégial, lequel peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale. Les réunions du collège peuvent s’opérer par voix informatique. Les décisions sont prises
à la majorité simple des voix présentes ou représentées. En cas de partié de voix celle du président
emporte la décision.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Représentation et signature à l’égard des tiers
Chaque administrateur représente seul la société à l’égard des tiers et dans tous les actes
engageant la société et hors justice. Il ne devra pas être justifié d’une décision préalable de l’
éventuel organe collégial d’administration.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
Luik B
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième samedi du mois
de mai à 18 heures, au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
Luik B
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Luik B
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
SIXIEME RESOLUTION : ADMINISTRATEURS
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à UN.
Renouvellement
L’assemblée générale décide, pour les besoins de la mise en conformité des mandats au nouveau
Code, de mettre fin à la fonction du gérant actuel, et procède à la nomination comme administrateur
unique non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur VERELST Mark, prénommé, ici représenté comme ci-dessus et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
SEPTIEME RESOLUTION : SIEGE DE LA SOCIETE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Forest (1190 Bruxelles), rue de
Hal, 11 C.
POUVOIRS
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS AU NOTAIRE
L'assemblée confère à l’unanimité à Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire soussigné, tous
pouvoirs afin de coordonner les statuts de la société, de rédiger le texte de la coordination, de le
déposer et de le publier au Moniteur belge.
NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
L’assemblée décide de déléguer tous pouvoirs spéciaux à la SPRL J. JORDENS, ayant son siège à
1180 Bruxelles, avenue Kersbeek 308, RPM 0417.478.003, pour enregistrer auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises et de toutes autres éventuelles administrations les résolutions qui
précèdent et des données relatives à la société.
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées successivement à l'unanimité.
La séance est levée à treize heures quart.