Nº d'entreprise : 0477 980 762
Nom
(en entier) : SEBADOM
(on abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du sièyo : 4600 Visé, Rue des Récollets 65
Objet de l'acte : liquidation - avance sur boni de liquidation
D'un procès-verbal dressé par le notaire Juste SINDIHEBURA, à Visé (Argenteau), le 28 juin 2024, il
ressort ce qui suit:
"Devant nous, Maître Juste SINDIHEBURA, notaire de résidence à Visé (Argenteau).
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
"SEBADOM", ayant son siège à 4600 Visé, Rue des Récollets 65, numéro BCE 0477.980.762 (RPM Liège),
constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Marie BOVEROUX, à Bassenge, le 9 juillet 2002,
publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du 26 juillet 2002, sous le numéro 20020726-70 et dont les
statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.
1. Ouverture de la séance
La séance est ouverte à 14 heures 15 minutes.
Composition du bureau
L'assemblée est présidée par Monsieur ONCLIN Sébastien Denis Claude Ghislain ( ... ).
Il sera dénommé ci-après « le Président ».
La composition de l'assemblée ne permet la désignation ni d'un secrétaire, ni d'un scrutateur.
Le président aura ces qualités.
Composition de l'assemblée
Est ici présent l'actionnaire unique, détenant la totalité des 186 actions émises par la société ( ... ).
Exposé introductif du Président
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acte ce qui suit :
1. Ordre du jour
L'assemblée est convoquée avec l'ordre du jour suivant :
1. Rapport intermédiaire du liquidateur sur l'état de la liquidation
2. Décision d'attribuer à l'actionnaire unique d'une avance sur le boni de liquidation.
3. Pouvoirs pour l'exécution des résolutions.
2. Convocations
Il résulte de la liste des présences qui précède que l'intégralité des 186 actions émises par la société est
ici valablement représentée.
Le liquidateur de la société est également ici présent, à savoir Monsieur Sébastien ONCLIN, précité,
désigné à ce mandat par l'assemblée générale extraordinaire du 26 mars 2024 dont le procès-verbal dressé
par le notaire Xavier ULRICI, à Visé (Argenteau), a été publié aux annexes du Moniteur belge du 10 juin 2024,
sous le numéro 24037322.
La société n'a pas désigné de commissaire aux comptes.
Quorums
Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues par la loi,
chaque action donnant droit à une voix.
Constatation de la validité de l'assemblée
Tout ce qui précède ayant été vérifié par le bureau, l'assemblée constate qu'elle est valablement
constituée et apte à statuer sur son ordre du jour.
Il. Délibérations et résolutions
Après délibérations, l'assemblée générale, par votes distincts, les résolutions suivantes :
Première résolution : Rapport intermédiaire du liquidateur
2024, présentant les raisons pour lesquelles la liquidation n'est pas clôturée.
L'assemblée constate que le rapport du liquidateur ne donne lieu à aucune observation et décide d'y
adhérer.
Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution : Attribution à l'actionnaire unique d'une avance sur le boni de liquidation
Le liquidateur prénommé présente à l'assemblée générale l'opportunité de distribuer à l'actionnaire unique
une avance sur le boni de liquidation, par l'attribution au dit actionnaire unique des immeubles ci-après
décrits.
L'assemblée décide d'y adhérer et d'approuver l'attribution de cette avance sur le boni de liquidation.
Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Constatation du transfert des biens immobiliers à l'actionnaire unique
Conformément à la résolution ci-avant, les immeubles ci-après décrits sont attribués, AU TITRE
D'AVANCE SUR LE BONI DE LIQUIDATION, en totalité et pleine propriété, à l'actionnaire unique, Monsieur
ONCLIN Sébastien, qui déclare accepter.
I. Description des biens immobiliers
1/ VILLE DE LIEGE, sixième division
Dans un immeuble à appartements multiples sis Boulevard Emile de Laveleye 65/A, dénommé «
Résidence Dauphine », sur et avec terrain, cadastré, d'après un extrait de matrice cadastrale récent, section
C numéro 0481XP0000, pour 154 mètres carrés :
L'appartement studio résidentiel sis au premier étage, côté droit face à l'immeuble et comprenant :
En propriété privative et exclusive : hall d'entrée, dégagement, living en façade principale, cuisine, salle de
bains et une chambre à coucher avec terrasse sur la façade postérieure.
En copropriété et indivision forcée : les quarante-sept/millièmes (47/1.000èmes) des parties communes
dont le terrain d'assise.
Tel que ce bien actuellement cadastré section C numéro 0481XP0002 (A1/DR/).
Et tel que ce bien est décrit à l'acte de base de la résidence dressé par le notaire Adolphe DETIENNE, à
Liège, le 28 septembre 1959, transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège le 2 octobre 1959,
volume 922, numéro 25.
Revenu cadastral non indexé : 696 euros.
2/ VILLE DE HERSTAL, troisième division
Dans un immeuble à appartements multiples formant le Bloc I sis Esplanade de la Paix numéro 6, sur un
terrain cadastré section E numéro 0085GP0000, d'une superficie de 2600 mètres carrés :
Un appartement de type E15, situé au quinzième étage sous le numéro 165, contenant :
En propriété privative et exclusive : un hall avec penderie, un water-closet, une salle de bains, une cuisine
avec vide poubelle, un living avec terrasse et une chambre à coucher.
Au second sous-sol la cave numéro 49
En copropriété et indivision forcée : les dix-huit/cinq mille cinq centièmes des parties communes dont le
terrain.
Tel que ce bien est actuellement cadastré section E numéro 0085G2P0248 (A16/6.165/C49).
Et tel que ce bien est décrit à l'acte de base dressé par le notaire Maurice HAMAL, notaire Herstal, le 7
janvier 1966, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Liège le 18 février 1966, volume 1974,
numéro 1 et aux actes de base modificatifs dressés par le notaire Jacques WAUCOOMONT, à Herstal, le 11
décembre 1975, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Liège le 23 décembre 1975, volume 3464,
numéro 20 et le 22 janvier 1981, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Liège, volume 4249,
numéro 2.
Ci-après dénommés « le bier »
( ... )
III. Situation hypothécaire
Le liquidateur de la société déclare que le bien est attribué quitte et libre de toutes charges privilégiées ou
hypothécaires quelconques, à l'exception :
- de l'inscription hypothécaire prise au premier bureau des hypothèques de Liège le 14 août 2002, dépôt
05886, au profit de CBC BANQUE, en vertu d'un acte reçu par le notaire Jean-Marie BOVEROUX, à
Bassenge, le 31 juillet 2002, pour garantie du remboursement d'un montant en principal de 37.500 euros et en
accessoires de 3.750 euros ;
- de l'inscription hypothécaire prise au deuxième bureau des hypothèques de Liège le 21 mars 2007,
dépôt 02847, au profit de CBC BANQUE, en vertu d'un acte reçu par le notaire Philippe BOVEROUX, à
Bassenge, le 28 mars 2007, pour garantie du remboursement d'un montant en principal de 78.500 euros et en
accessoires de 7.850 euros.
Ces crédits sont entièrement remboursés.
IV. Pro fisco
Les parties déclarent que les biens prédécrits sont estimés, pour leurs valeurs vénales, comme suit :
- quant au bien sub 1/ : 100.000 euros
- quant au bien sub 2/ : 85.000 euros.
V. Conditions générales
La présente attribution est consentie et acceptée aux clauses et conditions suivantes :
sans garantie du bon état des bâtiments, sans garantie au sujet de la mitoyenneté ou de la non-mitoyenneté
des murs et clôtures, sans garantie du chef des réparations dont auraient besoin les bâtiments, ni des vices
de construction, vices apparents ou cachés, sans garantie non plus de la contenance indiquée, même si la
différence entre cette contenance et la contenance réelle excédait un/vingtième.
Le liquidateur déclare qu'à sa connaissance, le bien n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires au
droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du bien. Il déclare qu'aucune
mitoyenneté ne reste due.
Le liquidateur déclare qu'à sa connaissance, le bien n'est grevé d'aucune servitude conventionnelle non
apparente, qu'elle soit créée par convention ou par destination du propriétaire.
Les titres de propriété ne contiennent pas de conditions spéciales.
Les clauses spéciales prémentionnées sont reproduites aux présentes pour l'information du cessionnaire
afin de le subroger dans tous les droits et obligations qui peuvent encore en résulter sans toutefois que la
présente convention puisse rendre en vigueur des droits et des obligations qui seraient éteints.
Le liquidateur déclare en outre que la société n'a concédé elle-même aucune servitude. Il décline toute
responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires antérieurs.
Le cessionnaire est subrogé, mais sans garantie, dans les droits et actions de la société à l'encontre des
tiers du chef de tous dommages qui auraient été causés au bien.
Le cessionnaire devra continuer à la décharge de la société liquidée toute police d'assurance relative au
bien et en payer les primes à compter de l'échéance suivant l'entrée en jouissance.
Le cessionnaire fera, en temps opportun, toutes diligences pour la mutation à son nom, des contrats de
raccordement à l'eau, au gaz et à l'électricité pouvant exister. Il en paiera et supportera toutes redevances à
partir des plus prochaines échéances suivant la date de son entrée en jouissance.
Le cessionnaire aura la propriété et la jouissance du bien à compter d'aujourd'hui par la prise en
possession réelle et la perception des loyers, à charge d'en payer et supporter les Impôts, taxes et charges
généralement quelconques à partir de ce jour.
Le cessionnaire déclare connaître parfaitement la situation locative des biens.
Le liquidateur garantit que le bien objet des présentes n'est grevé d'aucun droit de préemption ou de
préférence, d'aucune option d'achat ni d'aucun droit de réméré.
VI. Copropriété
1. Préambule
La présente cession est en outre consentie et acceptée aux clauses et conditions des actes de base dont
question ci-dessus.
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et actions résultant de ces actes de base et annexes et
sera tenu de les imposer à ses successeurs, locataires ou ayants-cause, à quelque titre que ce soit.
Tous actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance y compris les baux, devront contenir la
mention expresse que le nouvel intéressé a une parfaite connaissance de ces acte et conditions et qu'il est
subrogé dans les droits et obligations qui en résultent.
2.Statuts de copropriété et règlement d'ordre intérieur
Les immeubles dont dépendent les biens prédécrits sont régis par les statuts comprenant l'acte de base et
le règlement de copropriété et par le règlement d'ordre intérieur dont question ci-dessus. L'acte de base, le
règlement de copropriété, le règlement d'ordre intérieur et les décisions de l'assemblée générale sont
opposables au cessionnaire. Celle-ci déclare qu'elle en a pris connaissance préalablement à ce jour ou, si tel
n'est pas le cas, qu'elle renonce à tout recours contre la partie venderesse en raison des obligations qui en
résultent, sans préjudice, le cas échéant, de conventions contraires entre les parties non opposables à
l'association des copropriétaires en ce qui concerne exclusivement les dettes mentionnées à l'article 3.94 § 2
1º à 4° du Code civil.
3.Renseignements transmis par le syndic
Le notaire instrumentant a interrogé le syndic afin d'obtenir les renseignements visés à l'article 3.94 § 2 du
Code civil.
Le notaire instrumentant informe les parties que le syndic n'a pas répondu à ce jour.
Les parties confirment leur intention de signer le présent acte nonobstant l'absence de réponse du syndic.
4.Charges communes et provisionnement des fonds
Les parties déclarent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur le fait que, conformément à la loi,
ils sont tenus, nonobstant toute clause contraire, à l'égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais
et dettes énoncées par le paragraphe 2, 1°, 2°, 3º et 4° de l'article 3.94 du Code civil.
5.Charges communes ordinaires
Le cessionnaire supportera les charges ordinaires à compter du jour où il peut jouir des parties
communes, au prorata de la période en cours, sur base d'un décompte à établir par le syndic. La quote-part
du lot cédé dans le fonds de roulement sera, le cas échéant, remboursée au copropriétaire sortant et appelée
auprès du copropriétaire entrant.
6.Charges extraordinaires et appels de fonds.
1 .- Le cessionnaire supportera le montant :
1º des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée
générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé
postérieurement à cette date ;
transfert de la propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic
postérieurement à cette date ;
3º des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date
certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette
date ;
4º des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement à
la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement
à cette date.
Les autres charges seront supportées par la partie venderesse.
7.Fonds de réserve
Les parties déclarent savoir que la quote-part du cédant dans le ou les fonds de réserve de l'immeuble
reste appartenir à l'association des copropriétaires.
Cette quote-part ne fera l'objet d'aucun décompte entre parties.
8.Créances de la copropriété
Les créances de la copropriété, nées après ce jour à l'association des copropriétaires, sans que le
cessionnaire ne soit tenu au paiement d'une indemnité au cédant.
9.Privilège de l'association des copropriétaires
Le cédant déclare avoir une parfaite connaissance qu'il est tenu de garantir au cessionnaire contre tous
risques d'éviction et de la possibilité pour l'association des copropriétaires de faire valoir le privilège visé à
l'article 27-7º de la loi hypothécaire afin de garantir le paiement des charges de l'exercice en cours et de
l'exercice précédent.
Le cédant déclare, en outre, avoir une parfaite connaissance que le notaire instrumentant est tenu de
veiller à la liberté hypothécaire du bien cédé.
VII. Situation administrative
Généralités
Nonobstant le devoir d'information du cédant, le cessionnaire déclare avoir été informé de la possibilité de
recueillir de son côté, antérieurement à ce jour, tous renseignements (prescriptions, permis, etc.) sur la
situation urbanistique du bien auprès du service de l'urbanisme de la commune.
En outre, il est rappelé :
- que chaque immeuble est régi par des dispositions ressortissantes au droit public immobilier (urbanisme,
environnement, PEB ... ) qui forment le statut administratif des immeubles.
- qu'aucun des actes et travaux visés aux articles D.IV.1 et D.IV.4 du CoDT ne peut être accompli sur les
biens tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.
- qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis.
- que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir ie permis requis.
Informations des Villes rassemblées par ie notaire
Par courrier du 3 juin 2024, le notaire instrumentant a adressé à la Ville de Liège et à la Ville de Herstal
une demande de renseignements urbanistiques sur base des articles D.IV.97, D.IV.99 et D.IV.100 du CoDT.
A ce jour, lesdites Villes n'ont pas encore donné suite à cette demande.
Nonobstant le fait que le délai légal laissé aux dites Villes pour répondre ne soit pas déjà écoulé, les
parties, dûment informées, requiert le notaire soussigné de recevoir le présent acte sans attendre ies
réponses desdites Vilies.
Informations circonstanciées
Le cédant déclare qu'à sa connaissance, chaque bien :
- est situé en zone d'habitat au plan de secteur ;
- n'a fait l'objet ni d'un permis de iotir, ni d'un permis d'urbanisme non périmé, délivré après le premier
janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur ;
- n'est ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuls moins d'une année ;
- n'est ni inscrit sur la liste de sauvegarde, ni repris à l'inventaire du patrimoine ;
- n'est pas visé par une quelconque mesure de protection du patrimoine ;
- n'est pas soumis au droit de préemption visé aux articies D.VI.17 et suivants du CoDT ;
- ne fait pas et n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'expropriation ;
- n'est pas concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites
wallons d'activité économique désaffectés ;
- n'est pas repris dans le périmètre d'un remembrement iégal ;
- n'est pas situé dans une zone Natura 2000.
Engagement du cédant - garantie urbanistique
Le líquidateur déciare que la société ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de
maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du CoDT.
La société garantit au cessionnaire la conformité des actes et travaux qu'elle a personnellement effectués
sur le bien avec les prescriptions urbanistiques. Elle déclare, par l'entremise du liquidateur, qu'à sa
connaissance le bien n'est affecté, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travaux constitutifs d'une infraction en
vertu de l'article D.VII.1 et ayant fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction.
Sur interpellation du notaire instrumentant, la société, par l'entremise du liquidateur, déciare qu'à sa
connaissance - et sans que des investigations complémentaires ne soient exigées de lui - chacun des biens
concernés par la présente cession n'a pas fait l'objet de travaux soumis à permis, depuis qu'il a acquis la
pas d'autres informations que celles reprises dans son propre titre de propriété.
Le liquidateur déclare que le bien est actuellement affecté à usage d'habitation unifamiliale. Il déclare que,
à sa connaissance, cette affectation est régulière et qu'il n'y a aucune contestation à cet égard.
Le liquidateur ne prend aucun engagement, au nom de la société, quant à l'affectation que le cessionnaire
voudrait donner au bien ou aux projets immobiliers du cessionnaire, ce dernier faisant de cette question son
affaire personnelle sans recours contre la société.
La société et le cessionnaire déclarent et acceptent qu'il ne rentre pas dans la mission du notaire
instrumentant de vérifier la conformité des constructions existantes, de leur affectation et de leur utilisation,
avec les lois et règlements sur l'urbanisme.
Environnement - Etat du sol
1. Information disponible
L'extrait conforme de la Banque de données de l'état des sols, daté du 17 juin 2024, relatif au bien situé à
Herstal, énonce ce qui suit :
« Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Oui
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Oui
Cette parcelle est soumise à des obligations au regard du décret sols
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES PROCEDURES DE GESTION DE LA POLLUTION
DU SOL (Art. 12 §2, 3)
Néant
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS PRESENTANT UN
RISQUE POUR LE SOL (Art. 12 §2, 3)
· PE : Permis d'environnement visant une activité à risque pour le sol référencée LGRGPE38570 : «
IMMEUBLE A APPARTEMENTS »
CCS/Attestations : Néant
Procédures
Stade de la procédure : Demande de permis
Date de début : 28/01/2016
Date du dernier statut : 02/02/2017
Statut : Permis délivré
DONNEES DE NATURE STRICTEMENT INDICATIVE (Art. 12 §4)
° SPAQUE référencée Lg3801-055-3 : « Usine de fabrication de motocyclettes Gillet »
Documents associés
CCS/Attestations : Néant
et	HISTORIQUE	Données	0	historiques	autorisations	référencée	anciennes	:
HISTAUT_AEL_523_4586_B_06842 : « Etablir dans une dépendance de leur fabrique de motocyclettes : 1.
Un atelier de polissage comprenant diverses machines, dont, nota »
Documents associés
CCS/Attestations : Néant »
Le liquidateur déclare qu'il a informé le cessionnaire, avant la formation du contrat de cession, du contenu
dudit extrait conforme.
Le cessionnaire reconnait expressément qu'il a été informé du contenu dudit extrait conforme, par courriel.
Le notaire soussigné a attiré l'attention du cessionnaire sur l'obligation de réaliser une étude d'orientation
en cas de survenance d'un fait générateur, sous réserve de l'obtention préalable d'une dérogation. Les faits
générateurs sont énumérés aux articles 23 à 26 du décret sols. Si cela s'avère nécessaire, l'étude
d'orientation devra être suivie d'une étude de caractérisation, voire d'un projet d'assainissement.
Le notaire soussigné a également attiré l'attention du cessionnaire sur l'intérêt de recourir au procédé de
la soumission volontaire avec faculté de dédit.
L'extrait conforme de la Banque de données de l'état des sols, daté du 17 juin 2024, relatif au bien situé à
Liège, énonce ce qui suit :
« Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
Le liquidateur déclare qu'il a informé le cessionnaire, avant la formation du contrat de cession, du contenu
dudit extrait conforme.
Le cessionnaire reconnait expressément qu'il a été informé du contenu dudit extrait conforme, par courriel.
2. Déclaration de non-titularité des obligations
Le liquidateur confirme, au besoin, que la société n'est pas titulaire des obligations au sens de l'article
2,39° du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols.
3. Déclaration de destination non contractualisée
1) Destination
l'affecter à l'usage suivant : « III. Résidentiel »
2) Portée
La société prend acte de cette déclaration.
S'il y a lieu, la société ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l'état du
sol et que les conditions de la cession a été fixées en considération de cette exonération, sans laquelle elle
n'aurait pas contracté, ce que le cessionnaire accepte expressément. En conséquence, seul le cessionnaire
devra assumer ies éventuelles obligations d'investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce compris
toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sols wallon, qui pourraient
être requises en raison de l'usage qu'il entend assigner au bien. Le cessionnaire est avisé de ce que pareilles
mesures peuvent inclure, en l'absence d'assainissement, des restrictions d'accès, d'usage et d'utilisation.
3) Soumission volontaire
Nonobstant l'existence d'un bien pollué ou potentiellement pollué, ni la société, ni le cessionnaire
n'entendent se soumettre volontairement aux obligations visées à l'article 19 du Décret sols wallons. Ils
reconnaissent avoir été formellement mis en garde à propos du risque associé à leur décision et du dispositif
anti-fraude prévu à l'article 31, § 6 in fine du Décret sols wallon et confirment au besoin qu'il n'existe aucun
indice d'existence d'une telle fraude.
4. Information circonstanciée
La société (ou son mandataire) déclare, sans que le cessionnaire exige d'elle des investigations
préalables, qu'elle ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu des extraits
conformes.
Permis d'environnement
La société déclare que le bien ne fait pas l'objet d'un permis d'environnement (anciennement permis
d'exploiter) ni ne contient d'établissement de classe 3, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire application et
mention aux présentes de l'article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d'environnement.
Inondations - zones à risques
Les parties reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur l'arrêté royal du 28 février
2007, modifié par l'arrêté royal du 20 septembre 2017 portant délimitation des zones à risques visées à
l'article 129 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
Le cédant déclare qu'à sa connaissance, le bien prédécrit n'est pas situé dans une zone à risque
d'inondation.
Dossier d'intervention ultérieure
Interrogé par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure afférent au bien
décrit plus haut, les parties ont répondu de manière positive et ont confirmé que, depuis le premier mai deux
mille un, les biens n'ont pas fait l'objet de travaux pour lesquels un dossier d'intervention ultérieure devait être
rédigé.
Code wallon de l'Habitation Durable
Les comparants déclarent que leur attention a été attirée sur les dispositions du Code wailon de
l'Habitation Durable et en particulier :
- sur l'obligation d'équiper le bien de détecteurs de fumée en parfait état de fonctionnement et certifiés par
BOSEC (un par étage au moins, deux par étage présentant une superficie utile supérieure à 80 m2, en priorité
dans les halls d'entrée, de nuit ou corridors) ;
- sur l'exigence d'un permis de location pour certaines catégories de logements ;
- ainsi que sur les sanctions applicables, en cas de manquement à ces dispositions, et notamment de la
faculté concédée à l'autorité d'ordonner des mesures conservatoires ou l'exécution de travaux ou de déclarer
l'interdiction d'accès ou l'inhabitabilité du logement concerné.
Panneaux publicitaires
Le cédant déclare qu'il n'a pas conclu de contrat concernant le placement de panneaux d'affichage sur le
bien.
Panneaux photovoltaïques
Les parties déclarent qu'il existe une installation de panneaux photovoltaïques sur l'immeuble cédé
laquelle fait partie intégrante de la cession.
CertIBEau
Le cédant déclare :
-que le bien a été raccordé à la distribution publique de l'eau avant le 1er juin 2021 ;
-ne pas avoir demandé de CerilBEau ;
-qu'à sa connaissance le bien cédé ne fait pas l'objet d'un CertIBEau.
Les comparants sont informés que la réalisation d'un CertIBEau n'est pas obligatoire.
Observatoire foncier wallon
Informé des dispositions relatives à l'Observatoire foncier wallon contenues dans le Code wallon de
l'Agriculture, et plus particulièrement de l'obligation, pour le notaire, de notifier audit Observatoire toute
aliénation de "biens immobiliers agricoles" (à savoir, les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés en zone
agricole au plan de secteur ou déclarés dans le SIGeC), le cédant, interpellé par le notaire instrumentant
quant à la localisation du bien en zone agricole ou pas, ou son inscription dans le SIGeC ou pas, déclare que
le bien n'est pas situé (même en partie) en zone agricole et n'est pas inscrit dans le SIGeC, de sorte qu'il n'y a
pas lieu de notifier la présente cession à l'Observatoire foncier par le biais du notaire instrumentant.
Troisième résolution : pouvoirs pour l'exécution des résolutions
subdélégation, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et
auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès
de la Banque-Carrefour des Entreprises, pour le paiement du précompte mobilier et pour récupérer
d'éventuels montants d'impôts après la dissolution de la société et les reverser aux actionnaires.
Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
III. Clôture
L'assemblée est ensuite clôturée à 15 heures 30 minutes.
IV. Dispositions finales
1. Dispense d'inscription d'office
Après que notaire instrumentant a éclairé le vendeur de la déchéance du privilège et de l'action résolutoire
que la dispense d'inscription d'office entraîne, le vendeur a déclaré expressément dispenser l'Administration
générale de la Documentation patrimoniale compétente de prendre inscription d'office lors de la transcription
des présentes.
2. Droits d'enregistrement
Droit fixe général
En application de l'article 129, alinéa 3 du Code des droits d'enregistrement, les parties déclarent
expressément ce qui suit :
1/ Les biens objet des présentes ont été acquis par la société à responsabilité limitée SEBADOM,
respectivement :
- pour le bien sub 1/ : aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean Marie BOVEROUX, à Bassenge, le 31
juillet 2002, enregistré au Bureau de l'Enregistrement de Visé, le 1er août 2002, registre 5, volume 182, folio
92, case 17, au droit proportionnel de 12,5 %
- pour le bien sub 2/ : aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe BOVEROUX, à Bassenge et le
notaire Philippe LABE, de Liège, le 21 mars 2007, enregistré au Bureau de l'Enregistrement de Visé le 22
mars 2007, registre 5, volume 196, folio 19, case 17, au droit proportionnel de 12,5%.
2/ Au moment de l'acquisition desdits biens, Monsieur ONCLIN Sébastien, cessionnaire préqualifié, était
actionnaire de ladite société.
3/ Il n'a pas été réalisé dans les biens objet des présentes des aménagements, des constructions, des
reconstructions ou des transformations nécessitant un permis d'urbanisme.
4/ La société à responsabilité limitée SEBADOM a été dissoute et mise en liquidation par l'assemblée
générale extraordinaire du 26 mars 2024, dont le procès-verbal dressé par le notaire Xavier ULRICI, à Visé
(Argenteau), a été publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du 10 juin 2024, sous le numéro
24087332.
4/ Les biens objet des présentes sont attribués, au titre d'avance sur le boni de liquidation ( ... ).
Par conséquent, le droit fixe général est applicable au présent acte.
Aux termes d'un courriel adressé au notaire instrumentant le 28 juin 2024, le Bureau Sécurité juridique
Liège 1 a confirmé que la présente cession est soumise au droit fixe de 50 euros.
Droits d'écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s'élève à cent euros (100 €).
3. Frais
( ... )
4. Certificat d'état civil et d'identité
a) Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
b) Le notaire instrumentant certifie, au vu des pièces d'état civil requises par la loi hypothécaire,
l'exactitude des noms, prénoms, domiciles, lieux et dates de naissance des parties, tels qu'ils sont énoncés ci
dessus.
c) Le notaire soussigné certifie l'exactitude de la dénomination, de la forme, du siège, de la date de
constitution et du numéro d'entreprise des parties au vu des pièces requises par la loi.
5. Capacités des parties
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques
constatés dans le présent acte et ne pas être sujette à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet
égard telle que la faillite, la réorganisation judiciaire, l'attribution d'un administrateur ou toute autre mesure de
dessaisissement.
6. Interprétation
En cas de contrariété entre les clauses du présent acte et les clauses de conventions antérieures,
intervenues entre elles, avec ou sans le concours du notaire instrumentant, de l'accord exprès des parties, les
clauses du présent acte primeront les clauses antérieures comme étant le reflet exact de leur volonté
commune.
7. Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un consell, en particulier, quand l'existence
d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.
8. Expédition de l'acte
L'original de l'acte sera conservé en l'étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins
cinquante (50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en ligne, soit
soussigné attire l'attention des parties sur le fait que ce demier a un caractère authentique et donc la même
valeur probante qu'une copie signée par le notaire par courrier postale ou par voie électronique.
Les parties déclarent que ces options sont suffisantes.
Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie
officielle à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales requises) à
l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera toujours délivrée
gratuitement.
DONT PROCES-VERBAL
Dressé et signé à Visé (Argenteau), en l'Etude.
Date que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi et
partiellement des autres dispositions, le comparant a signé avec nous, notaire."
Pour extrait analytique conforme
Le notaire Juste SINDIHEBURA
Déposée en même temps: une expédition du procès-verbal d'assemblée générale.