Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CABRA & CO
Vevi Wéron(WP) 15
5100 Namur
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire de résidence à Namur, le vingt-
quatre février deux mille quatorze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant
enregistrement, il résulte que :
    1.  Monsieur STEVENNE Kari Xavier, né à Braine-l'Alleud, le 29 décembre 1979, célibataire,
domicilié à 5100 Wépion, Vevi Wéron, 15..
    2.  Monsieur POCHET Adrien Marie Arthur, né à Namur, le 10 septembre 1987, célibataire,
domicilié à 5537 Anhée, Chaussée de Dinant, 143.
    3.  Monsieur CLAEYS BOUUAERT Cyrille Jérémy Casimir Marie Ferdinand, né à Ixelles, le 8
juillet 1981, célibataire, domicilié à 7890 Ellezelles, Prés, 5.
    4.  Monsieur CARRERA REALPE Raul Adolfo, né à Lima (Pérou), le 17 novembre 1980, divorcé
non remarié, domicilié à 1060 Saint-Gilles, rue de Pologne, 28 bte 0001.
    5.  Madame BENJASZEWICZ Klaudia Beata, née à Wroclaw (Pologne), le 24 août 1977,
célibataire, domiciliée à 1060 Saint-Gilles, rue de Bordeaux, 29 bte 3.
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée et à finalité
sociale dénommée «Cabra & Co», ayant son siège social à 5100 Wépion, Vevi Wéron, 15.
La part fixe du capital s'élève à six mille cinq cent dix euros (6.510,00 EUR) et est divisée en cinq (5)
parts sociales d'une valeur nominale de mille trois cent deux euros chacune (1.302,00 EUR).
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
hauteur de cinq cent dix euros (510,00 EUR), par un versement en espèces et que le montant de ces
versements, soit deux mille cinq cent cinquante euros (2.550,00 EUR), a été déposé à un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Triodos sous le numéro BE16
5230 4687 0374.
Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné. Le notaire soussigné atteste le
dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.
STATUTS
Titre 1— Forme et nature- Dénomination- Siège- Durée
Article 1.- Forme et dénomination
1.1. La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée et à Finalité
Sociale (SCRL à finalité sociale).
1.2. Elle est dénommée « Cabra & Co ». La société peut notamment user de l’enseigne
« Pachafood ».
1.3. La dénomination sociale doit dans tous les documents de la société être précédée ou suivie de
la mention « Coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale », ou, en abrégé, « SCRL à finalité
sociale » ainsi que du numéro d’entreprise de la société.
Article 2.- Siège social
2.1. Le siège social est établi à 5100 Wépion, Vevi Wéron, 15.
0599900557
Volet B
2.2. Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
2.3. La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3.- Objet social et finalité sociale
    1.  Objet social
    •  La société a pour objet l'élevage caprin, pour la fabrication et la vente de produits laitiers, en
pratiquant une agriculture biologique respectueuse de l'environnement et valorisant les circuits courts
de proximité.
    •  La société a également pour objet de promouvoir les produits alimentaires locaux et/ou bios au
travers une activité de restauration.
    •  Elle a également pour objet la production de tous produits agricoles, alimentaires ou non, ou de
produits dérivés de l'agriculture, de l'horticulture, de l'élevage et du maraîchage, leur transformation
par tous procédés ainsi que la commercialisation de ceux-ci, notamment dans le cadre d'activités
artisanales.
    •  La société a pour objet l'organisation d'événements, d'activités ou manifestations touristiques,
culturelles ou pédagogiques.
    •  La société peut accomplir tous actes juridiques nécessaires à l'exercice de son activité que ce
soit par l'acquisition, la cession ou la concession ou la prise en concession de droits réels ou
personnels sur des immeubles ou encore de prérogative de jouissance analogues. Elle peut
également se livrer à une activité de construction et dans ce contexte, s'efforce de se tenir à une
approche durable, dans le choix de matériaux et des techniques mises en œuvre.
    •  Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social. Elle
peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et
civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
    •  La société peut faire ces opérations en nom et pour compte propre, mais aussi au nom et/ou
pour compte de tiers, ou à titre d'intermédiaire, de commissionnaire.
    •  Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière,
dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue et complémentaire à la sienne et, en
général, à effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.
    1.  Finalité sociale
    •  Les activités visées ci-dessus ont pour but social de favoriser l'insertion professionnelle de
personnes difficiles à placer sur le marché de l'emploi.
    •  Par son activité agricole et artisanale, la société a pour but de contribuer au développement
économique régional en cherchant à revaloriser la vie rurale et en améliorant le lien entre les
producteurs agricoles et leurs concitoyens.
    •  Elle envisage l'argent comme un moyen et non une fin. Elle s'intéressera également dès que
possible à l'insertion de personnes en difficultés diverses, ainsi qu'à toute opportunité de recréer des
liens sociaux plus que des bénéfices.
Article 4.- Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II — Capital social et parts sociales
Article 5.- Capital
5.1.      Le capital social est illimité.
5.2. La part fixe du capital s'élève à six mille cinq cent dix euros (6.510,00 EUR). La part fixe du
capital doit être partiellement libérée (25% de la part souscrite).
5.3. Le capital est variable sans modification des statuts pour le montant qui dépasse la part fixe du
capital.
La part variable varie en fonction de l’admission ou du départ de coopérateurs, de l’augmentation de
capital ou de retrait de parts.
5.4. En dehors des parts de coopérateur représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre
espèce de titre qui représente des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices. Un
nombre de parts de coopérateur correspondant à la part fixe du capital social devra à tout moment
être souscrit.
Article 6.- Parts-Libération
6.1. Le capital est représenté par des parts sociales de catégorie A et B.
6.2.Les parts de catégorie A ont une valeur nominale de cinq cents euros (500,00 EUR) ; les parts
Volet B
de catégorie B ont une valeur nominale de cent euros (100,00 EUR).
6.3.Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d’autres parts sociales pourront,
en cours d’existence de la société être émises par décision de l’administrateur ou du conseil
d’administration.
6.4.L’organe qui procédera à l’émission des nouvelles parts fixera, dans le respect des statuts, toutes
les modalités d’émissions (les taux d’émission, le montant à libérer lors de la souscription, le cas
échéant, les époques de l’exigibilité des montants à libérer et le taux d’intérêts dus sur ces montants)
et ce notamment, dans le cadre d’admission de nouveaux coopérateurs ou de majoration de
souscription.
Article 7.
7.1. Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.
7.2. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. Le conseil
d’administration peut autoriser les coopérateurs à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
7.3. L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
7.4. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 8.
8.1.      Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
8.2.      Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter sur place
et qui indique pour chacun d’eux :
    1.  les noms, prénoms et domiciles des personnes physiques ; la dénomination ou raison sociale
ainsi que le siège social des personnes morales,
    2.  la date de son admission, de sa démission, ou de son exclusion éventuelle,
    3.  le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts avec leur date.
    4.  le montant des versements effectués, les sommes retirées en remboursement des parts.
Ce registre est tenu de la manière prescrite par les articles 357 et 358 du Code des sociétés.
Le conseil d’administration est chargé des inscriptions.
Celles-ci s’effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s’effectuent
dans l’ordre de leur date.
8.3.      La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
Article 9
9.1.      Les parts sont indivisibles.
9.2.      La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre et a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les droits afférents aux
parts jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
9.3.      En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier sauf opposition du nu-propriétaire ; dans ce cas, le droit de vote est
suspendu tant qu’un accord n’est pas intervenu et sauf décision judiciaire.
Article 10
Les parts de catégories A et B sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des
associés moyennant l’agrément de l’administrateur ou du conseil d’administration.
Titre III- Associés
Article 11.- Responsabilité
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il
n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 12.- Agrément – Conditions d’admission
12.1. Sont coopérateurs de catégorie A :
    •  les signataires de l'acte de constitution ; ils ont la qualité de fondateurs ;
    •  toute personne physique ou morale dont l’objet est analogue, connexe ou similaire à celui de la
présente société ou pouvant par son activité participer à ce projet, qui aura souscrit au moins une
part comme coopérateur de catégorie A et agréée comme tel par décision du conseil
d’administration.
12.2. Sont coopérateurs de catégorie B :
Volet B
    •  toute personne physique ou morale dont l’objet est analogue, connexe ou similaire à celui de la
présente société ou pouvant par son activité participer à ce projet qui aura souscrit au moins une part
et agréée comme tel par décision du conseil d’administration.
12.3. Le conseil d’administration est chargé d’informer chaque année l’ensemble des membres du
personnel sur la possibilité de devenir coopérateur, les conséquences qui en découlent et les
formalités à accomplir pour ce faire. Les conditions d’admission requises pour tout nouveau
coopérateur à l’article 12 des présents statuts seront à respecter.
12.4. L'assemblée générale statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.
12.5. La souscription de parts sociales de catégorie A ou B implique l’acceptation des statuts et du
règlement d’ordre intérieur.
12.6. L’admission des coopérateurs est constatée par l’inscription dans le registre des coopérateurs.
Les inscriptions s’effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés. Le conseil
d’administration est chargé des inscriptions. Celles-ci s’effectuent dans l’ordre de leur date.
12.7. La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’admission de coopérateurs.
Article 13.- perte de la qualité de coopérateur
13.1.    Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture
13.2.    Sauf accord des parties, le membre du personnel admis comme associé conformément à
l'article 12 perd de plein droit la qualité d'associé dès la fin du contrat de travail le liant à la société un
an après la fin du lien contractuel. Les modalités de cette perte de statut d’associé sont les suivants :
    •  le coopérateur salarié a dans le mois de sa sortie comme salarié le droit de demander à
l’administrateur ou au conseil d’administration de rester coopérateur ;
    •  dans ce cas, l’administrateur ou le conseil d’administration qui suit se prononce sur cette
demande ;
    •  si le coopérateur ne formule pas de demande ou si l’administrateur ou le conseil d’administration
la rejette, le coopérateur est remboursé suivant les règles de l’article 16.
13.3.    S'il s'ensuivait que le capital souscrit soit ramené à un montant inférieur à la part fixe de ce
capital ou que le nombre d'associés devienne inférieur à trois, le ou les associés restants prendraient
les mesures nécessaires afin d'augmenter le capital ou le nombre des associés.
Article 14.- Démission et retrait des parts
14.1.    Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que
durant les six premiers mois de l'exercice social.
14.2.    En toute hypothèse, cette démission ou le retrait des coopérateurs de catégorie A n'est
autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la
part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois. Les retraits de versement sont
interdits.
Article 15. - Exclusion
15.1. Tout associé peut être exclu pour justes motifs et plus particulièrement pour les causes
suivantes :
    •  s’il cesse de remplir les conditions générales d’affiliation ;
    •  s’il commet des actes contraires aux intérêts de la société.
15.2. L'exclusion est prononcée sur demande du conseil d’administration par l'assemblée générale
statuant à la majorité des deux/tiers des voix présentes ou représentées, à l'exclusion de l'associé
dont l'exclusion est demandée.
15.3. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé
contenant la proposition motivée d'exclusion.
15.4. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision
d'exclusion doit être motivée.
15.5. La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de
gestion.
15.6. Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins du Conseil d’administration,
dans les quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.
15.7. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.
Article 16.- Remboursement des parts
16.1.    L'associé démissionnaire, retrayant, exclu ou se trouvant dans la situation prévue ci-dessus à
l'article 15, alinéa 2, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte des
comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part
demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée, la perte de la qualité d'associé intervenue.
16.2.    Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou
autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale
Volet B
de ses parts.
16.3.    Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice social au cours duquel
auront été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il
ne porte pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé
jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
16.4.    Toutefois, si une série de remboursements dépassent au total dix pour cent du capital social
existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être prorogé d’un an par décision de
l’administrateur.
16.5.    La priorité dans l’échéance des remboursements se fera par référence à la date des
demandes de démission ou de la date d’exclusion.
16.6.    Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits par l’administrateur.
16.7.    En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts
conformément aux dispositions précédentes.
Article 17.- Interdiction
Les coopérateurs, comme leurs ayants droit au ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de
la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l’inventaire. Ils doivent
pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales. En cas de propriété indivise d’une part, la société a le droit de suspendre
l’exercice des droits des héritiers ou des propriétaires indivis jusqu’à ce qu’une seule personne soit
désignée comme titulaire.
Titre IV – Gestion et représentation externe
Article 18.- L’administration
18.1.    Composition du conseil d’administration
    •  La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs. Lorsque leur nombre est égal ou
supérieur à trois ceux-ci forment un conseil d’administration. En l’absence de conseil
d’administration, chaque administrateur a tous pouvoirs pour gérer seul la société.
    •  La société est administré par un conseil d’administration composé d’un membre au moins,
coopérateurs ou non, désignés par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers.
    •  Plus de 50 % des administrateurs sont élus sur présentation des coopérateurs du groupe A, les
administrateurs restant étant élus sur présentation des coopérateurs du groupe B.
    •  La durée du mandat des administrateurs est de 5 ans. Ils sont rééligibles.
    •  Le mandat d'administrateur peut être révoqué en tout temps, sans motif ni préavis, par une
décision de l'assemblée générale.
    •  Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. A cet égard,
les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de
représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante. Ce représentant est soumis aux
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette
mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément
son successeur. La désignation et la cessation de fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son
compte propre.
18.2.    Pouvoirs
    •  Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus et a le pouvoir d'accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de la finalité sociale et/ou de l'objet social de la
société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
18.3.    Vacance
    •  En cas de vacance d'une place d'administrateur et généralement, en cas de cessation de
fonctions d’un administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, nommé sur présentation
des actionnaires d’un des groupes susvisés,  les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir
provisoirement. La majorité de ce groupe présentera deux candidats au moins parmi lesquels
l'assemblée sera tenue de désigner le nouvel administrateur.
    •  Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
    •  L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
18.4.  Présidence
    •  Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
Volet B
18.5.  Réunions
    •  Le conseil d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président
ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président/d'un administrateur désigné par ses
collègues ou à défaut par l’administrateur présent le plus âgé, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
    •  Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
18.6.    Délibérations du conseil d’administration
    •  Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si, lors d'une première
réunion, le conseil d'administration n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée
avec le même ordre du jour. En ce cas, le conseil d'administration délibérera et décidera valablement
quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.
    •  Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen
de communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour
le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est,
dans ce cas, réputé présent.
    •  Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
    •  Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des deux tiers des voix, sans
tenir compte des abstentions.
    •  En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Les délibérations et
votes du conseil d'administration sont constatés dans des procès-verbaux signés par la majorité des
administrateurs présents à la réunion.
    •  Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par 2 administrateurs.
18.7. Gestion journalière
    •  Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
    •  soit à un ou plusieurs administrateurs portant le titre d'administrateur délégué ;
    •  soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
    •  En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil
d'administration fixera les attributions respectives.
    •  En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
    •  Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas
qui précèdent.
    •  Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
18.8.    Représentation externe
    •  La société est valablement représentée dans les actes juridiques et en justice :
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
    •  soit par un directeur et s’il y en a plusieurs l’ensemble de ceux-ci agissant conjointement ;
    •  soit dans les limites de la gestion journalière, par un administrateur-délégué (s'il y en a un) ou
par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou
séparément.
    •  Ces représentants ne doivent pas justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable du conseil
d'administration.
    •  Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire, associé ou non, dans les limites de leur mandat.
Article 19.- Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat des administrateurs est gratuit.
Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d’une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué une rémunération. En aucun cas,
cette rémunération ne peut consister en une participation aux bénéfices de la société.
Article 20.- Surveillance et contrôle
20.1. Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra
aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un
commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
20.2. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
Volet B
commissaires sont, conformément à la faculté prévue à l'article 385 du Code des sociétés, délégués
à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des
associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la
société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable externe
Titre V— Assemblées générales
Article 21.- Assemblée
21.1. L'assemblée générale se compose de tous les associés.
21.2. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les
pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
21.3. Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 22.- Réunions et convocations
22.1. L'assemblée générale est convoquée par le Président du conseil d’administration ou, à défaut,
par l’administrateur désigné à cet effet, chaque fois qu'il estime que l'intérêt de la société l'exige, par
simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de réunion.
22.2. Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés
représentant un cinquième des parts sociales.
22.3. Elle doit l'être en tout cas une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des
comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par le conseil d’administration, aux fins de
statuer sur les comptes annuels et la décharge. Cette assemblée est appelée l'assemblée générale
ordinaire. Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le
30 avril à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
22.4. Les convocations à toute assemblée générale sont adressées par l'organe de gestion par
simples lettres, quinze jours au moins avant la date de la réunion. Ces convocations contiennent
l'ordre du jour et précisent l'heure de la réunion.
22.5. Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
Article 23.- Présidence
23.1.    L'assemblée est présidée par le président du conseil d’administration,  en cas
d'empêchement, par un vice-président ou, à défaut, par l'administrateur le plus ancien en fonction.
23.2.    Le président peut désigner un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être associé.
23.3.    L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 24.- Délibérations
24.1.    Chaque coopérateur de catégories A ou B a droit à une voix, quel que soit le nombre de parts
dont il est propriétaire.
24.2.    Sauf si tous les associés sont présents et d'accord, aucune assemblée ne peut délibérer sur
des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf cas d’urgence dûment justifié.
24.3.    Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée
générale sont prises à la double majorité simple absolue des voix présentes ou représentées au sein
du groupe A et au sein des groupes A et B. Les absentions ne sont pas prises en compte dans le
calcul des majorités.
24.4.      Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts ou la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, l'assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social.
24.5.    Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.
24.6.   Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf
les exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts
des voix présentes ou représentées au sein des coopérateurs du groupe A ainsi que au sein de
l'ensemble des coopérateurs.
24.7.   Si la modification aux statuts porte sur l'objet social ou la finalité sociale de la société, une
justification détaillée de la modification proposée doit être exposée par le conseil d’administration
dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour. A ce rapport est joint un état résumant la situation
active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Le
commissaire fait un rapport distinct sur cet état.
24.8.   Une copie de ce(s) rapport(s) est transmise aux associés conformément à l'article 381 du
Code des sociétés. L'absence de(s) rapport(s) entraînerait la nullité de la décision de 1’assemblée.
24.9.    Tout associé a le droit de prendre connaissance de ces documents au siège social quinze
jours au moins avant l'assemblée et d'en obtenir, sans frais et sur simple demande, une copie dans
le même délai.
Volet B
24.10.   L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification à l'objet
social que si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.
24.11.   Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire. Pour
que la deuxième assemblée délibère valablement, il suffira qu'une portion quelconque du capital y
soit représentée.
24.12.   Dans l’un et l’autre cas, aucune modification n'est admise que si elle réunit les quatre
cinquièmes des voix présentes ou représentées des coopérateurs garants (catégorie A) ainsi que
des coopérateurs ordinaires (catégories B).
24.13.   Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le dixième
des voix attachées aux parts représentées ; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou
plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.
24.14.  Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale
des coopérateurs délibérera suivant les règles prévues à l'article 382 du Code des sociétés.
24.15.   Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
Article 25.- Représentations
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses
lieux et place. Toutefois, un associé ne pourra être porteur de plus d’une procuration.
Article 26.- Procès-verbaux
26.1. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
26.2. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par le conseil
d'administration.
Article 27.- Prorogation
27.1.    Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l'administrateur.
27.2.    La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Titre VI — Exercice social — Affectation des résultats
Article 28.- Exercice social
28.1. L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de
chaque année.
28.2. Chaque année, le l'administrateur fera rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but social qu'elle s'est fixé; ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial sera intégré au rapport de
gestion lorsque la loi l'exige.
Article 29.- Comptes annuels
29.1. A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le
bilan, le compte de résultats, son annexe et les rapports prescrits par le code, à soumettre à
l'assemblée générale.
29.2. Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent
pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième de la part fixe du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être
entamée.
29.3. Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, sur proposition du conseil
d’administration, conformément aux règles suivantes :
    •  cinq pour cent au moins sera affecté à un fonds de réserve extraordinaire ;
    •  un montant proposé par le conseil d'administration sera investi pour le développement de
l'activité ;
    •  un tiers au plus sera distribué aux associés, en fonction du nombre de leurs parts et du montant
de leur libération, pour autant que le bénéfice distribué ne dépasse pas le maximum prévu à l'article
1 des statuts et respecte les limites légales stipulées à l'article 429 du Code des sociétés;
    •  l'excédent d'exploitation, obtenu après déduction des frais généraux, charges, amortissements,
réserves et, s'il Y a lieu, l'intérêt aux parts du capital social, ne peut être attribué aux associés qu'au
prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société. Il s'agit d'une ristourne.
    •  le surplus sera affecté au but social poursuivi.
Article 30.- Décisions
30.1. L'assemblée annuelle entend les rapports de gestion des administrateurs et, le cas échéant,
des commissaires ou des coopérateurs chargés du contrôle; elle statue ensuite sur l'adoption des
comptes annuels. Après adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce sur la décharge
des administrateurs, commissaires et des personnes chargées du contrôle des comptes.
Volet B
30.2. Les comptes sont déposés dans les 30 jours après approbation à la Banque Nationale
Titre VII — Dissolution — Liquidation
Article 31.- Causes
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute à tout moment par décision de
l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Article 32.- Dissolution
32.1. En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.
32.2. A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs
en fonction, formant un collège.
32.3. Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
32.4. L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Article 33.- Répartition
33.1.    Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
33.2.    Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent
l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
33.3.    Après apurement de tout le passif et remboursement de leur mise aux coopérateurs, le
surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la
société.
Titre VIII — Dispositions diverses
Article 34.-Election de domicile
Pour ses rapports avec la société en exécution des présents statuts, tout associé, administrateur,
commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où
toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
Article 35.- Litige
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce expressément.
Article 36.- Doit commun
Les dispositions du Code des sociétés non reproduites dans les présents statuts y sont réputées
inscrites et les clauses qui seraient jugées contraires aux dispositions impératives de ce Code sont
censées non écrites.
Article 37.- Affectation des réserves si la société cesse d'être à finalité sociale
37.1.    Si une société ne respecte plus les dispositions visées à l'article 661 du Code des Sociétés,
les réserves existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l'objet d'une distribution.
L'acte de modification des statuts doit déterminer leur affectation en se rapprochant le plus possible
du but social qu'avait la société; il doit être procédé à cette affectation sans délai.
37.2.    A défaut, le Tribunal condamne solidairement, à la requête d'un coopérateur, d'un tiers
intéressé ou du ministère public, les administrateurs au paiement des sommes distribuées ou à la
réparation de toutes les conséquences provenant d'un non-respect des exigences prévues ci-dessus
à propos de l'affectation desdites réserves.
37.3.    Les personnes visées à l'alinéa deux peuvent aussi agir contre les bénéficiaires si elles
prouvent que ceux-ci connaissaient l'irrégularité des distributions effectuées en leur faveur ou ne
pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'un l'extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et décembre deux mille quinze.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille seize.
4. Composition des organes
4.1. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants
décident de ne pas nommer de commissaire.
4.2. Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale,
décident :
Volet B
    •  de fixer le nombre d’administrateurs à un et de nommer à cette fonction : Madame
BENJASZEWICZ Klaudia, prénommée, ici présent qui accepte et qui confirme que l’acceptation de
ce mandat ne lui est pas interdite. Son mandat prendra fin avec l’assemblée générale ordinaire de
deux mil vingt-et-un ;
    •  que son mandat est gratuit ;
    •  de ne pas désigner d’associé chargé du contrôle de la société ;
    •  De ne pas nommer de commissaire-réviseur.
4.3. L’assemblée générale désigne en qualité de directeurs Monsieur POCHET Adrien et Monsieur
CLAEYS BOUUAERT Cyrille qui acceptent cette fonction. Les conditions financières de leur statut
seront précisées ultérieurement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation
bancaire.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur