Nº d'entreprise : 0440 537 970
DIRECTION
Nom
0 4 FEV. 2025
(en entier) : J.L.H. DENTAIRE
BELGISCH STAATSC.
(en abrégé) :
BESTUUR
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4910 Theux, Sassor Village, 11
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CLÔTURE
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Paul-Henry THIRY, à Theux?
le 17 janvier 2025, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée J.L.H. DENTAIRE, ayant son siège à 4910 THEUX, Sassoni
Village, 11, dans le ressort du Tribunal de l'Entreprise de Liège (division Verviers), inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0440.537.970, constituée suivant acte reçu par le notaire Louis-Philippe
GUYOT, à Spa, le 6 avril 1990, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge du 1er mai suivant;
sous le numéro 900501-391, dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal d'assemblée générale
extraordinaire dressé par le notaire Louis-Philippe GUYOT, à Spa, le 22 septembre 2005, dont un extrait a été
publié aux annexes du Moniteur belge du 10 octobre suivant, sous le numéro 0141040, a pris à l'unanimité les'
-	résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION
Monsieur le Président a donné connaissance à l'assemblée des rapports :
- de l'organe d'administration, exposant la justification de la proposition de dissolution de la société et sa
mise en liquidation, rapport auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée
au 31 décembre 2024, soit à moins de trois mois ;
- de la SRL TULLII CONSULTING & RÉVISEUR D'ENTREPRISES, Réviseur d'entreprises, représentée par;
Monsieur Adrien TULLII, Réviseur d'entreprises, sur l'état de la situation active et passive de la société;
remontant à moins de trois mois.
Ce rapport, daté du 16 janvier 2025, conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL J.L.H. DENTAIRE sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y,
est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons ete designes en date du 12 janvier 2025 par l'organe d'administration de la SRL J.L.H.
DENTAIRE afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de SRL J.L.H. DENTAIRE, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 Décembre 2024 avec
un total de bilan de 67.507,76 EUR et des capitaux propres de 60.828,20 EUR donne une image fidèle de la
situation de la SRL J.L.H. DENTAIRE conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les'
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section'
« Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration;
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 Décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et/ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Barchon, le 16 Janvier 2025
TULLII CONSULTING & REVISEUR D'ENTREPRISES SRL
Représenté par
Adrien TULLII
Réviseur d'Entreprises »
Monsieur le Président a déposé sur le bureau un exemplaire original de ces rapports.
Les actionnaires ont déclaré avoir parfaitement connaissance de ces rapports et ne pas vouloir émettre
d'observations ; ils ont dispensé Monsieur le Président d'en donner une lecture intégrale.
Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège (division Verviers), en même
temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
DEUXIEME RÉSOLUTION
Le notaire instrumentant a rappelé que l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations stipulait ce
qui suit :
« Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont
possibles moyennant le respect des conditions suivantes :
1º aucun liquidateur n'est nommé ;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert
comptable certifié qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport ; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable certifié qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport ;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte :
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite ;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
L'assemblée a constaté, après approbation des rapports précités et exposé de Monsieur le Président, que :
- la société n'avait plus aucune activité,
- elle ne possédait (plus) aucun immeuble ni droit immobilier,
- elle n'avait plus de dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers ou que les sommes nécessaires à leur
acquittement avaient été consignées,
- les actionnaires avaient approuvé le plan de répartition,
- il n'y avait pas lieu de nommer un liquidateur dès lors qu'il n'y avait plus rien à liquider,
de sorte que la dissolution de la société et la clôture immédiate de liquidation pouvaient être décidées à
l'unanimité des voix des actionnaires.
Monsieur le Président a déclaré :
- qu'aucune modification, de quelque importance que ce soit, n'était intervenue entre la date de
l'établissement de la situation active et passive et la tenue de la présente assemblée, qui indiquerait l'existence :
d'une dette non apurée,
- qu'à défaut de nomination de liquidateur, l'organe d'administration est considéré comme liquidateur à
l'égard des tiers.
En suite de quoi, l'assemblée a décidé la dissolution anticipée de la société et prononcé sa mise en
liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un seul acte
prévue à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
TROISIEME RÉSOLUTION
L'assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation.
Elle a constaté que la société avait définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des .
biens de la société à l'actionnaire unique.
L'actionnaire unique s'est engagé à supporter les passifs éventuels non exprimés dans les comptes et ceux .
à naître de la dissolution, de même que tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas
éteints par la présente liquidation.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée a donné décharge à Monsieur HANQUET Jean-Louis de son mandat de gérant statutaire :
exercé jusqu'à ce jour.
L'assemblée a donné mandat à Monsieur HANQUET Jean-Louis, avec faculté de substitution et de .
délégation, pour accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires suite aux décisions prises et à la :
dissolution de la société, et notamment : formalités bancaires, radiation de l'inscription auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises, de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée si nécessaire, etc.
L'assemblée a décidé en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant
une période de cinq années chez Monsieur HANQUET Jean-Louis, à 4910 THEUX, Sassor Village, 11.
VOTES
Ces résolutions, mises aux voix, ont été adoptées à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Paul-Henry THIRY, notaire
Déposés en même temps : expédition du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire, rapport de
l'organe d'administration avec situation active et passive, rapport du réviseur d'entreprises.