N° d'entreprise : 0818525491
Nom
(en entier) : Chrismary
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Stambruges(N) 13
 : 7332 Saint-Ghislain
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ANNEE COMPTABLE, OBJET,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ASSEMBLEE GENERALE
Aux termes d’un procès-verbal dressé par Maitre Benoit DE SMET, notaire à Péruwelz, en date du
24 décembre 2019, il résulte que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la
société privée à responsabilité limitée « Chrismary », dont le siège social est établi à 7332 Saint-
Ghislain, rue de Stambruges, numéro 13.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Guillaume HAMBYE, à Mons, le 12 septembre
2009, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du 24 septembre 2009 suivant sous le
numéro 09134429.
Société dont les statuts ont été modifié aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire
Guillaume HAMBYE, à Mons, le 31 mai 2013, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du
27 juin 2013 suivant sous le numéro 13097789.
Et n’ont pas été modifiés depuis lors.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0818.525.491 et
assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0818.525.491
 
Laquelle a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Modification de l’objet social
a) Rapport établi par le conseil de gestion en application de l’article 287 du Code des Sociétés, avec
en annexe, un état comptable ne remontant pas à plus de trois mois ;
b) Proposition de modification de l’objet social pour l’adapter, et le remplacer par le suivant :
    •  La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu’à l’étranger, dans le domaine des énergies alternatives au sens le plus large, et autres
domaines connexes, l’utilisation rationnelle de l’énergie, le recyclage, les économies, le
développement durable, toutes opérations de consultance, audit, expertise, analyse, promotion,
développement, fourniture, réalisation, exécution, fabrication, conception, transformation,
commercialisation, distribution, représentation, consignation, importation, exportation, vente et achat
de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines pré vantés et autres.
    •  La société a pour objet social, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec
des tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans le domaine de l’esthétique et de la cosmétique au
sens le plus large et autres, toutes opérations de soins, vente et achat, commercialisation,
distribution, représentation, réparation, entretien, expertise, conception, importation, exportation de
tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines pré vantés et autres.
    •  La société a pour objet social, l’importation, l'exportation, l'achat, la vente dans le monde entier
de tous produits, matières et services de toutes origines. A ces effets, la société peut ouvrir tout
magasin de gros, de demi-gros ou de détail.
    •  La société a pour objet social, l’organisation de tout genre de loisirs, événements, soirées,
Volet B
divertissements, réunions, colloques et toutes autres activités à caractère événementiel et/ou
promotionnel, ainsi que toutes manifestations et réceptions de caractère privé, commercial ou
professionnel tels que: congrès, salons professionnels, pour son compte ou pour compte de tiers, et
notamment en qualité de courtier ou de conseiller en matière d'organisations d'événements et de
rencontres; l'élaboration, la production, la promotion d’événements par tous modes et moyens de
communication.
    •  La société a pour objet social, l'édition, la diffusion et la distribution de livres, magazines,
journaux et tout autre support multimédia, ainsi que toutes les activités se rapportant directement ou
indirectement à leur publication et leur commercialisation.
    •  La société a pour objet social, toutes les activités dans le domaine du marketing, comprenant
entre autres les études de marché, les sondages d’opinion, la recherches de nouveaux produits et de
nouveaux conditionnement adaptés aux besoins du marché, l'industriel design, la distribution, la
formation et la stimulation du personnel de vente, l'information technique sur les produits et services,
la promotion sur le lieu de vente et expositions, ainsi que la publicité.
    •  La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, la constitution
et la gestion d'un patrimoine Immobilier et la location financement de biens immeubles aux tiers, l’
acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation,
l'amélioration, l’équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter caution
pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
    •  La société a pour objet toutes opérations mobilières et notamment l'achat, la vente, la location et
la gestion de tous biens meubles, pour son compte et pour le compte d’autrui.
    •  La société a pour objet de mettre à disposition, sous toutes formes et modalités juridiques, au
profit d'un dirigeant d'entreprise tout bien immobilier.
    •  La société a pour objet l'achat de la pleine propriété, de l’usufruit ou de la nue-propriété de tout
bien.
    •  Les énumérations qui précèdent ne sont pas limitatives.
De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses
clients, à l'effet d'accomplir toutes ses missions ou d’autres, sans limites ni dans le temps, ni dans
l'espace, ni dans la nature des prestations.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières, ainsi que toutes activités corporelles, incorporelles ou
intellectuelles se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, ta réalisation.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société pourra prendre des participations dans toute autre société, quel que soit son objet social,
être administrateur, gérant ou liquidateur.
De même, elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière, dans toutes affaires ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l'écoulement de ses produits.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions ».
Il en sera tenu compte dans le cadre de l’Opt-In dont question ci-après
 
Deuxième résolution -Augmentation de capital
a. Augmentation du capital par apport en espèce
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de dix mille euros (10.000,00 €) pour le
porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à vingt-huit mille six cents euros (28.600,00 €)
par voie de souscription en espèces.
En rémunération de cet apport en espèces, l'assemblée décide d'émettre deux cents (200) parts
nouvelles avec droit de vote sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des
mêmes droits et avantages que les parts existantes.
Ces deux cents (200) parts seront souscrites au pair, au prix de cinquante euros (50,00 €) chacune
et seront libérées intégralement. Elles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de ce
jour et jouiront du droit de vote après la clôture de la présente assemblée.
b. Renonciation au droit de préférence
Monsieur DOYEN Christian, dûment représenté, déclare :
Volet B
- qu'il a connaissance depuis plus de quinze jours de son droit de souscription préférentielle et savoir
qu'il peut exercer ce droit pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ;
- que ce droit de souscription est négociable ;
- qu'il ne désire pas exercer ce droit de souscription.
En conséquence, Monsieur DOYEN Christian, dûment représenté, décide de renoncer
irrévocablement et totalement, en ce qui concerne l’augmentation de capital objet de la résolution ci-
avant, au droit de préférence prévu par l’article 309 du Code des sociétés, au profit de Madame
DOYEN Maryse, prénommée.
En outre et pour autant que de besoin, Monsieur DOYEN Christian, dûment représenté, renonce
expressément et définitivement au respect du délai de quinze jours prévu par l’article 310 du Code
des sociétés.
c. Souscription-Intervention-Libération-Réalisation de l'apport
Immédiatement après cette résolution, les associés, à savoir, Monsieur BERNARD Christophe, et
Madame DOYEN Maryse, prénommés, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré
avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société, que de ses statuts,
interviennent personnellement et déclarent souscrire comme suit les deux cents (200) parts
nouvelles, au prix de cinquante euros (50,00 €) chacune, comme suit :
1. Monsieur BERNARD Christophe, prénommée, à concurrence de cent (100) parts
2. Madame DOYEN Maryse, prénommé, à concurrence de cent (100) parts.
Soit ensemble, les deux cents (200) parts présentement émises
Les souscripteurs déclarent et l'assemblée reconnaît que chacune des deux cents (200) parts ainsi
souscrites a été libérée intégralement par un versement en espèces, de telle manière que la société
a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de dix mille euros (10.000,00 €), laquelle se
trouve consignée au compte numéro BE53 7320 5305 9253 ouvert au nom de la société chez CBC
Banque, ainsi qu'il résulte de l'attestation délivrée par ladite Banque le 17 décembre 2019.
Ladite attestation sera conservée dans le dossier de la société.
d. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital
L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation du capital par
apport en espèces est entièrement souscrite, que les deux cents (200) parts nouvelles sont
intégralement libérées et que le capital se trouve effectivement porté à un montant de vingt-huit mille
six cents euros (28.600,00 €), représenté par cinq cent septante-deux (572) parts sans désignation
de valeur nominale représentant chacune 1/572ème du capital.
e. Modifications aux statuts
En conséquence, l'assemblée décide de modifier les statuts comme suit, afin de les mettre en
concordance avec les décisions prises :
- Modifier l’article 6 des statuts comme suit :
« Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à vingt-huit mille six cents euros (28.600,00 €).
Il est divisé en cinq cent septante-deux (572) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
ayant toute un droit de vote»
- Insérer un article 6 bis libellé comme suit :
« Article 6bis - Historique du capital
Aux termes de l’acte constitutif de la société reçu par le notaire Guillaume HAMBYE, à Mons, le 12
septembre 2009, le capital de la société a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €).
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Benoit DE SMET, à
Péruwelz, le 24 décembre 2019, l’assemblée a décidé d’augmenter le capital à concurrence de dix
mille euros (10.000,00 €) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à vingt-huit
mille six cents euros (28.600,00 €), par apport en espèces, et par la création de deux cents (200)
parts nouvelles, souscrites au pair et intégralement libérées, sans désignation de valeur nominale, du
même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les trois cent septante-deux (372 ) parts
existantes de la société sauf qu’elles ne participeront aux bénéfices prorata temporis qu’à partir de
leur création et jouiront du droit de vote qu’après la clôture de l'assemblée au cours de laquelle elles
auront été créées. »
Il en sera tenu compte dans le cadre de l’Opt-In dont question ci-après
 
Troisième résolution – Modification de l’exercice social
L’assemblée décide de clôturer l’exercice social en cours au 30 juin 2020 et non au 31 décembre
2019 et d’adapter corrélativement les dispositions des statuts s’y rapportant, étant dès lors précisé
qu’à l’avenir l’exercice social s’étendra du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.
Il en sera tenu compte dans le cadre de l’Opt-In dont question ci-après
 
Quatrième résolution – Modification de la date de l’assemblée
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale qui se tiendra dorénavant le 24
Volet B
décembre à 18heures.
Il en sera tenu compte dans le cadre de l’Opt-In dont question ci-après
 
Cinquième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
Sixième résolution
Suite à la précédente résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit trente mille quatre cent soixante euros (30.460,00 €), sont convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
 
Septième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CHRISMARY ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL" avec le
numéro d’entreprise.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
    •  La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu’à l’étranger, dans le domaine des énergies alternatives au sens le plus large, et autres
domaines connexes, l’utilisation rationnelle de l’énergie, le recyclage, les économies, le
développement durable, toutes opérations de consultance, audit, expertise, analyse, promotion,
développement, fourniture, réalisation, exécution, fabrication, conception, transformation,
commercialisation, distribution, représentation, consignation, importation, exportation, vente et achat
de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines pré vantés et autres.
    •  La société a pour objet social, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec
des tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans le domaine de l’esthétique et de la cosmétique au
sens le plus large et autres, toutes opérations de soins, vente et achat, commercialisation,
distribution, représentation, réparation, entretien, expertise, conception, importation, exportation de
tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines pré vantés et autres.
    •  La société a pour objet social, l’importation, l'exportation, l'achat, la vente dans le monde entier
de tous produits, matières et services de toutes origines. A ces effets, la société peut ouvrir tout
magasin de gros, de demi-gros ou de détail.
    •  La société a pour objet social, l’organisation de tout genre de loisirs, événements, soirées,
divertissements, réunions, colloques et toutes autres activités à caractère événementiel et/ou
promotionnel, ainsi que toutes manifestations et réceptions de caractère privé, commercial ou
Volet B
professionnel tels que: congrès, salons professionnels, pour son compte ou pour compte de tiers, et
notamment en qualité de courtier ou de conseiller en matière d'organisations d'événements et de
rencontres; l'élaboration, la production, la promotion d’événements par tous modes et moyens de
communication.
    •  La société a pour objet social, l'édition, la diffusion et la distribution de livres, magazines,
journaux et tout autre support multimédia, ainsi que toutes les activités se rapportant directement ou
indirectement à leur publication et leur commercialisation.
    •  La société a pour objet social, toutes les activités dans le domaine du marketing, comprenant
entre autres les études de marché, les sondages d’opinion, la recherches de nouveaux produits et de
nouveaux conditionnement adaptés aux besoins du marché, l'industriel design, la distribution, la
formation et la stimulation du personnel de vente, l'information technique sur les produits et services,
la promotion sur le lieu de vente et expositions, ainsi que la publicité.
    •  La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, la constitution
et la gestion d'un patrimoine Immobilier et la location financement de biens immeubles aux tiers, l’
acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation,
l'amélioration, l’équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter caution
pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
    •  La société a pour objet toutes opérations mobilières et notamment l'achat, la vente, la location et
la gestion de tous biens meubles, pour son compte et pour le compte d’autrui.
    •  La société a pour objet de mettre à disposition, sous toutes formes et modalités juridiques, au
profit d'un dirigeant d'entreprise tout bien immobilier.
    •  La société a pour objet l'achat de la pleine propriété, de l’usufruit ou de la nue-propriété de tout
bien.
    •  Les énumérations qui précèdent ne sont pas limitatives.
De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses
clients, à l'effet d'accomplir toutes ses missions ou d’autres, sans limites ni dans le temps, ni dans
l'espace, ni dans la nature des prestations.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières, ainsi que toutes activités corporelles, incorporelles ou
intellectuelles se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, ta réalisation.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société pourra prendre des participations dans toute autre société, quel que soit son objet social,
être administrateur, gérant ou liquidateur.
De même, elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière, dans toutes affaires ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l'écoulement de ses produits.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions ».
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cinq cent septante-deux (572) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
Volet B
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend trente mille quatre cent soixante
euros (30.460,00 €)
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
L'organe d'administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres,
à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d'un
certificat.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier,
à l’exception de ce qui est prévu pour l’exercice du droit de souscription préférentielle (article 8).
 
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, au
conjoint du cédant ou du testateur.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
Volet B
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur
ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’
ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans
l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Les héritiers et légataires d'actions, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été
agréés comme tels ont droit, nonobstant toute disposition contraire, à la valeur des actions
transmises, selon le cas, à charge des actionnaires ou de la société qui se sont opposés à
l'autorisation.
Le rachat peut être demandé à l'organe d'administration de la société, qui transmet sans délai une
copie de la demande aux actionnaires qui se sont opposés à l'autorisation.
A défaut d'accord entre les parties ou de dispositions statutaires, les prix et conditions de rachat
seront déterminés par le président du tribunal de l'entreprise siégeant comme en référé, à la requête
de la partie la plus diligente. La société et les actionnaires qui se sont opposés à la cession sont
appelés à la cause. Le tribunal compétent est celui du siège de la société (renvoi à l’article 5 :65 du
Code des Sociétés et des Associations).
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné
 
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
Volet B
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des Associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par réviseur ou un expertcomptable
externe. La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou en un autre lieu, une assemblée générale ordinaire le 24
décembre 2019, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire, ou l’actionnaire représentant un dixième
(1/10ième) du nombre d’actions en circulation, convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
Volet B
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent
tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 9.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
L’exercice social commencé le premier janvier deux mille dix-neuf sera clôturé exceptionnellement le
trente juin deux mille vingt.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
Volet B
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur (ou plusieurs liquidateurs formant un collège)
désigné(s) en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après homologation/confirmation de sa nomination par le
président du Tribunal de l’Entreprise compétent.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Huitième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après :
- Monsieur BERNARD Christophe, prénommé ;
- Madame DOYEN Maryse, prénommée ;
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaire pour l’
exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaire pour une durée illimitée ;
- Monsieur BERNARD Christophe domicilié à 7332 Neufmaison (Saint-Ghislain), Rue de
Stambruges, 13, ici présent et qui accepte.
- Madame DOYEN Maryse, domicilié à 7332 Neufmaison (Saint-Ghislain), Rue de Stambruges, 13,
ici présente et qui accepte.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Neuvième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7332 Saint-Ghislain, rue de
Stambruges, numéro 13.
 
Dixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société ainsi que de conférer tous pouvoirs à l’administrateur en vue de l'exécution des
décisions prises.
Pour extrait analytique conforme.
Benoit DE SMET, notaire à Péruwelz
Volet B