N° d'entreprise : 0682539510
Nom
(en entier) : Gilles Windmolders
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Six Août 110
 : 4621 Fléron
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Valérie VACA à Louveigné le 7 novembre 2023,
l'Assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité limitée dénommée "GILLES
WINDMOLDERS" a pris les résolutions suivantes:
"(...)
RESOLUTIONS
1. Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2. Deuxième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que, en date du 1er
janvier 2020, le capital effectivement libéré de dix-huit mille six cent euros euros (18.600,00 €) et la
réserve légale de mille huit cent soixante (1.860,00 €), soit un total de vingt mille quatre cent soixante
euros (20.460,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
La totalité du capital ayant été libérée, il n’existe pas de compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3.Troisième résolution : Modification de l’objet de la société.
a) Rapport préalable de l'organe d'administration en vertu de l'article 5 :101 du Code des sociétés et
des associations.
Le Président donne connaissance du rapport de l'organe d'administration établi le 25 octobre 2023
conformément à l'article 5 :101 du Code des sociétés et des associations, justifiant la modification de
l'objet de la société.
L’actionnaire déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport.
Ce rapport restera annexé aux présentes afin d'être déposé au greffe du tribunal de l'entreprise avec
une expédition du présent procès-verbal.
DONT ACTE
(b) Proposition de modifier l'objet de la société.
L'assemblée propose de remplacer l'objet actuel par l'objet suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci:
- Tous travaux d'installation, d'entretien et de réparation électrotechnique du bâtiment et autres que
de bâtiment, et notamment: de câbles et d'appareils électriques, de force motrice, de chauffage
électrique, d'électro-ménagers, de systèmes de télécommunication et installations informatiques, de
systèmes de surveillance et d'alarme contre les infractions; de systèmes d'éclairage et de
signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires (y compris
l'installation de panneaux de signalisation) ; d'enseignes lumineuses ou non ; d'ascenseurs et
escaliers mécaniques; de réseaux électrique et de communication, de lignes de transport et de
distribution d'énergie électrique ; ainsi que tous autres travaux d'électricité;
- Tous travaux d'installation, d'entretien et de réparation de chauffage, ventilation et conditionnement
d'air, et notamment : de systèmes de chauffage central et chaudières domestiques ou industrielles à
l'électricité, au gaz et au mazout ; de conduites de ventilation, d'aération et de climatisation, de
conditionnements d'air ; tous travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération, de
chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques ; ainsi que tous autres travaux de chauffage;
- Tous travaux d'installation, d'entretien et de réparation en sanitaire et en plomberie, et notamment :
de tuyauteries et de canalisations industrielles ; ainsi que tous autres travaux de plomberie;
- Tous travaux de finition et parachèvement, et notamment: de préparation des sites, de
terrassement (creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de
tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.); de drainage, de pose de câbles et de
canalisations diverses, de construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des
eaux, de distribution de gaz, rabattement de nappe aquifère et drainage des chantiers de
constructions, mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie; de montage et
démontage d'échafaudage et de plate-forme de travail ; d'isolation, y compris la mise en œuvre dans
des bâtiments et d'autres projets de construction de matériaux d'isolation thermique, matériaux
d'isolation acoustique et anti vibratile ; de pose de carrelage ou de revêtements en bois de sols et de
murs ; de montage de cloisons mobiles, d'installation de stores et bannes ; de construction de
cheminées décoratives et de feux ouverts; de ravalement des façades, de rejointoiement, de
nettoyage à la vapeur, de sablage ou activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments ; de ramonage de cheminée ; d'aménagement et d'entretien de terrains divers, création et
entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives ; de montage de serres,
de vérandas, etc. en bois ou en matière plastique ; de construction d'autoroutes, de routes, de rues,
de chaussées et d'autres voies pour véhicules et piétons (y compris la pose de glissières de
sécurité); de déblayage des chantiers et remise en état des lieux après travaux; ainsi que tous autres
travaux d'achèvement et de finition des bâtiments;
- La vente en gros et au détail d'appareils électriques, électro-ménagers, luminaires, téléphonie,
enseignes lumineuses, systèmes de détections intrusion, surveillance vidéo, d'automatisation et de
domotique, de matériel industriel et de construction;
- Toutes activités de courtage immobilier et industriel, ainsi que la gestion immobilière ;
- L'achat, la vente, la réalisation, la mise en valeur, la location, la promotion, le lotissement de tout
terrain et construction, la transformation, la valorisation et l'exploitation de tous immeubles en tout
genre (terrain, maisons, immeubles à parties privatives multiples, appartements, bureaux, maison de
commerce et y compris fonds de commerce…) ainsi que toutes opérations de marchand de biens;
- Les activités de coordination directe, de promotion, de commercialisation relativement à ce qui est
énoncé ci-avant; la coordination directe ou indirecte (en qualité de promoteur ou d’intermédiaire de
projets) en vue de la construction d’immeubles neufs et/ou d’aménagements aux immeubles
existants, y compris la démolition éventuelle d’immeubles, à l’exclusion de l'activité d'agent
immobilier.
La société a aussi pour objet, le commerce sous toutes ses formes, en ce compris l'importation,
l'exportation, l'achat et la vente au détail ou en gros de toutes sortes de marchandises, ainsi que la
location.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou
de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation et le
développement.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, sociétés ou entreprises, dont
l'objet serait identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de
ses produits ou constituant pour elle une source ou un débouché.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non.
S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation·, de fusion, d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
4. Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés
et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société à responsabilité limitée.  Elle est dénommée : "
GILLES WINDMOLDERS ".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "société à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SRL", reproduites
lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "registre
des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le
ressort territorial duquel la société a son siège et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d’
entreprise.
Article deux - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET  
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci:
- Tous travaux d'installation, d'entretien et de réparation électrotechnique du bâtiment et autres que
de bâtiment, et notamment: de câbles et d'appareils électriques, de force motrice, de chauffage
électrique, d'électro-ménagers, de systèmes de télécommunication et installations informatiques, de
systèmes de surveillance et d'alarme contre les infractions; de systèmes d'éclairage et de
signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires (y compris
l'installation de panneaux de signalisation) ; d'enseignes lumineuses ou non ; d'ascenseurs et
escaliers mécaniques; de réseaux électrique et de communication, de lignes de transport et de
distribution d'énergie électrique ; ainsi que tous autres travaux d'électricité;
- Tous travaux d'installation, d'entretien et de réparation de chauffage, ventilation et conditionnement
d'air, et notamment : de systèmes de chauffage central et chaudières domestiques ou industrielles à
l'électricité, au gaz et au mazout ; de conduites de ventilation, d'aération et de climatisation, de
conditionnements d'air ; tous travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération, de
chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques ; ainsi que tous autres travaux de chauffage;
- Tous travaux d'installation, d'entretien et de réparation en sanitaire et en plomberie, et notamment :
de tuyauteries et de canalisations industrielles ; ainsi que tous autres travaux de plomberie;
- Tous travaux de finition et parachèvement, et notamment: de préparation des sites, de
terrassement (creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de
tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.); de drainage, de pose de câbles et de
canalisations diverses, de construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des
eaux, de distribution de gaz, rabattement de nappe aquifère et drainage des chantiers de
constructions, mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie; de montage et
démontage d'échafaudage et de plate-forme de travail ; d'isolation, y compris la mise en œuvre dans
des bâtiments et d'autres projets de construction de matériaux d'isolation thermique, matériaux
d'isolation acoustique et anti vibratile ; de pose de carrelage ou de revêtements en bois de sols et de
murs ; de montage de cloisons mobiles, d'installation de stores et bannes ; de construction de
cheminées décoratives et de feux ouverts; de ravalement des façades, de rejointoiement, de
nettoyage à la vapeur, de sablage ou activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments ; de ramonage de cheminée ; d'aménagement et d'entretien de terrains divers, création et
entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives ; de montage de serres,
de vérandas, etc. en bois ou en matière plastique ; de construction d'autoroutes, de routes, de rues,
de chaussées et d'autres voies pour véhicules et piétons (y compris la pose de glissières de
sécurité); de déblayage des chantiers et remise en état des lieux après travaux; ainsi que tous autres
travaux d'achèvement et de finition des bâtiments;
- La vente en gros et au détail d'appareils électriques, électro-ménagers, luminaires, téléphonie,
enseignes lumineuses, systèmes de détections intrusion, surveillance vidéo, d'automatisation et de
domotique, de matériel industriel et de construction;
- Toutes activités de courtage immobilier et industriel, ainsi que la gestion immobilière ;
- L'achat, la vente, la réalisation, la mise en valeur, la location, la promotion, le lotissement de tout
terrain et construction, la transformation, la valorisation et l'exploitation de tous immeubles en tout
genre (terrain, maisons, immeubles à parties privatives multiples, appartements, bureaux, maison de
commerce et y compris fonds de commerce…) ainsi que toutes opérations de marchand de biens;
- Les activités de coordination directe, de promotion, de commercialisation relativement à ce qui est
énoncé ci-avant; la coordination directe ou indirecte (en qualité de promoteur ou d’intermédiaire de
projets) en vue de la construction d’immeubles neufs et/ou d’aménagements aux immeubles
existants, y compris la démolition éventuelle d’immeubles, à l’exclusion de l'activité d'agent
immobilier.
La société a aussi pour objet, le commerce sous toutes ses formes, en ce compris l'importation,
l'exportation, l'achat et la vente au détail ou en gros de toutes sortes de marchandises, ainsi que la
location.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou
de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation et le
développement.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, sociétés ou entreprises, dont
l'objet serait identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de
ses produits ou constituant pour elle une source ou un débouché.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non.
S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation·, de fusion, d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE DEUX –APPORTS ET TITRES
Article cinq - APPORTS
En rémunération des apports, cent quatre-vingt six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article six – APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées dès leur émission, sauf décision contraire de l'organe compétent.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration détermine librement, au fur
et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les libérations ultérieures à
effectuer.
Article sept – NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre pourra être tenu sous forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article huit - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les actions sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de
cette action à l'égard de la société.
Les droits afférents aux actions seront, à défaut de convention contraire dûment notifiée à la société,
exercés exclusivement par l'usufruitier.
Article neuf - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ACTIONNAIRE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au
partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du tribunal de l’entreprise du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions d'un actionnaire est
soumise, à peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre actionnaire, si la société ne compte que deux actionnaires au moment de la cession ou
de la transmission ;
b) si la société compte plus de deux actionnaires, de la moitié au moins des actionnaires qui
possèdent les trois/quarts au moins des actions autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un actionnaire, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
TITRE TROIS - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article dix - ADMINISTRATION
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
personnes morales, actionnaires ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner
parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article onze – POUVOIRS
* Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chacun peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
* S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Article douze – GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Article treize – CONTROLE
Chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire
tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article quatorze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier vendredi du mois de juin à 18
heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Toute assemblée générale se tient au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans
les avis de convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires, des administrateurs
et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des sociétés et des associations, leur est
adressée en même temps que la convocation.
Tout actionnaire, administrateur ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un actionnaire, administrateur
ou commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article quinze – ADMISSION À L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article seize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'actionnaires, chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire,
actionnaire ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
b) En cas d'actionnaire unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne
peut les déléguer.
Article dix-sept - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, et que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Chaque actionnaire peut participer à l'assemblée générale à distance par un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société, sauf dans les cas où cela n'est pas
autorisé par la loi.
Les actionnaires qui participent ainsi à l'assemblée générale sont réputés présents au lieu où se tient
l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’
actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au
sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer,
d’exercer le droit de vote.
Article dix-huit – SEANCES – PROCES-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article dix-neuf – PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article vingt - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un de chaque année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article vingt-et-un - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Le bénéfice net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article vingt-deux - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des administrateur(s) en fonction à cette
époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela
suite à une décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87
et suivants du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
TITRE SEPT- DIVERS
Article vingt-trois - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, sous réserve de l’application des règles déontologiques.
Article vingt-quatre – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article vingt-cinq – COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts entre la
société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément. »
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
5. Cinquième résolution : Renouvellement du mandat des administrateurs.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuel, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leurs nominations comme administrateurs non
statutaire pour une durée indéterminée, ici présents et qui acceptent :
1. (...) Monsieur WINDMOLDERS Gilles Jean-Pol Alex Louis, domicilié à 4621 Retinne (Fléron), Rue
du Six Août 110.
2. (...) Monsieur WINDMOLDERS Damien Léon Christian Jean-Louis Gilles, domicilié à 4560 Clavier,
Rue du centre 58.
Le mandat des administrateurs sera rémunéré, sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
6. Sixième résolution : Adresse du siège.
L’assemblée générale décide que le siège de la société sera établi à 4621 Retinne (Fléron), Rue du
Six Août 110
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
7. Septième résolution : Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des résolutions
prises.
L’assemblée confère à l’organe d’administration tous pouvoirs nécessaires aux fins d’exécution des
résolutions qui précèdent.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité".
 
Pour extrait conforme,
Valérie VACA, Notaire associé à Louveigné.
Déposés en même temps: expédition de l'acte avant enregistrement, rapport spécial de l'organe
d'administration et statuts coordonnés.