Nº d'entreprise : 0894 930 512
Nom
(en entier) : RESEAU EUROPEEN DES CONSEILS DE LA JUSTICE
(en abrégé) : ENCJ
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue de la Croix de Fer 67 - 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Extrait du Procès-Verbal du l'Assemblée Générale du 12 juin 2024
Lors de la session réservée aux membres du 7 juillet 2023 à Ljubljana, il a été convenu à l'unanimité
d'autoriser le bureau exécutif à préparer un amendement aux statuts de l'ENCJ, qui permettrait au bureau
exécutif de donner un avis sur les demandes d'adhésion à l'ENCJ.
La proposition d'amendement suivante a été approuvée par le bureau exécutif le 10 novembre 2023 à La
Haye. L'article 6 des statuts de l'ENCJ est appliqué de manière subsidiaire pour les demandes d'octroi du
statut d'observateur auprès de l'ENCJ.
Membres
Article 6 - Adhésion
1.L'adhésion est ouverte à toutes les institutions nationales des Etats membres de l'Union européenne,
indépendantes des pouvoirs exécutif et législatif ou qui sont autonomes, et qui assurent la responsabilité
finale d'appui au pouvoir judiciaire dans sa mission d'administration indépendante de la justice.
2.Les demandes d'adhésion sont soumises à l'assemblée générale. Le Bureau exécutif évalue la
compatibilité de la demande d'adhésion aux exigences énoncées à l'article 6(1) et fournit un avis à
l'Assemblée générale. L'admission d'un nouveau membre requiert une décision unanime de l'assemblée
générale.
3.Les membres sont libres de demander le retrait de leur adhésion à tout moment. L'adhésion est retirée
par simple notification écrite au Bureau exécutif. Tout membre qui met fin à son adhésion perd tout droit aux
avantages de l'association.
4.Le Bureau exécutif peut proposer l'exclusion de membres de l'association pour manquements graves à
l'objet et aux objectifs de l'association visés aux articles 3 et 4 des présents statuts, après avoir entendu la
défense de l'intéressé. L'exclusion est décidée par l'assemblée générale à la majorité des trois quarts des
membres présents à la réunion.
5.Tout membre a le droit de participer pleinement aux activités de l'association et en a le devoir dans les
limites de ses moyens et conformément aux présents statuts et au règlement d'ordre intérieur.
6.Le statut d'observateur peut être accordé à l'unanimité par l'assemblée générale, à leur demande:
-au ministère de la justice des États membres dans lesquels les institutions telles que spécifiées à l'article
6.1 sont inexistantes;
-aux institutions telles que spécifiées à l'article 6.1 des États candidats à et des anciens Etats membres de
l'Union européenne et des Etats membres de l'Espace économique européen;
-aux institutions de l'Union européenne
-aux organes consultatifs des organisations européennes et notamment du Conseil de l'Europe, qui
traitent de matières liées à la justice.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Avant le vote, le Bureau exécutif évalue la compatibilité de la demande avec les exigences énoncées à
l'article 6(1) et rend un avis à l'assemblée générale.
7.Les observateurs sont invités à participer aux réunions de l'assemblée générale sans droit de vote. Les
observateurs peuvent également être invités à participer aux autres activités de l'association. Les
observateurs contribuent au financement des activités de l'association conformément au règlement financier
de l'association.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).