N° d'entreprise : 0414262254
Nom
(en entier) : ALMECO
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Royennestraat 51
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
PROCES-VERBAL DE LA SOCIETE A SCINDER PARTIELLEMENT :
SCISSION PARTIELLE PAR APPORT DANS "CYAGO" SA- REDUCTION DE CAPITAL -
DEMISSION ET NOMINATION DES ADMINISTRATEURS- MODIFICATION DE l’OBJET -
ACTUALISATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS  ET
ADOPTATION DE NOUVELLES STATUTS
D’un acte en date du 8 mars 2021, reçu par Maître Stéphane SAEY notaire à Deerlijk, associé dans
la SCL « Stéphane SAEY, Wim TAELMAN, Lucas DEGANDT, notaires associés », avec siège au
8540 Deerlijk, Harpstraat 17, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société anonyme "ALMECO" a pris les décisions suivantes :
Le président déclare que la présente assemblée générale extraordinaire s'est réunie pour délibérer
et pour décider des points suivants de l'ordre du jour :
1. Prise de connaissance et discussion des documents ci-après dont les actionnaires peuvent obtenir
une copie sans frais, à savoir:
a. Le projet de scission partielle établi, conformément à l’article 12:8 juncto article 12:59 par l’organe
de gestion de la société anonyme  ALMECO, ci-après dénommée la "Société" ou la "Société à
scinder" ou la "Société à scinder partiellement"  et la société anonyme CYAGO, ayant son siège à
8500 Kortrijk, Spinnerijstraat 103 bus 3, BE0759.643.226, RPM RPM Gand, division Courtrai, ci-
après dénommée la "Société absorbante" ou la "Société bénéficiaire "  le 16 décembre 2020 et
déposé auprès du Greffe du Tribunal RPM Hainaut division Tournai le 29 décembre 2020 pour la
Société à scinder et déposé auprès du Greffe du Tribunal RPM Gand, division Courtrai le 22 janvier
2021 pour le Société absorbante.
….
4. Décision de scission partielle et d’apport en nature où la société anonyme ALMECO (la "Société à
scinder") transfère, sans cesser d’exister, à la société anonyme CYAGO (la "Société bénéficiaire"),
une partie de son patrimoine (le "Patrimoine Scindé").
SCISSION PARTIELLE
L'assemblée décide d’approuver le projet de scission, y compris la modification en ce qui concerne le
poste « subside en capital », comme repris dans le rapport du réviseur d’entreprises, et décide de la
scission partielle de la Société, conformément à l’article 12:8 juncto article 12:67 et suivants du Code
des sociétés et des associations, par laquelle la Société à scinder partiellement transfère certains
éléments du patrimoine, tel que décrit ci-après, à la Société absorbante et ce sens que la Société à
scinder partiellement ne cesse d’exister. Ces activités forment une branche d’activités à part entière.
DESCRIPTION DU PATRIMOINE SCINDE
L'assemblée requiert, à l’unanimité des voix, le notaire soussigné de constater la description
résumant le Patrimoine Scindé ci-après.
L’actif et le passif de la Société à scinder Partiellement, qui sera transféré à la Société Bénéficiaire,
peut être résumé le 30 septembre 2020 comme suit :
PASSIVA
Volet B
        I. CAPITAL :mille huit cent sept euros treize cents (€ 1.807,13),
II. RESERVES
A ; réserve légale : cent quatre-vingt euros septante-et-un cents (€ 180,71);
B réserve immunisée : cent quatre-vingt-six euros quarante-quatre cents (€ 186,44)
C  réserve disponible : neuf mille huit cent soixante-cinq euros dix cents (€ 9.865,10)
III. SUBSIDES EN CAPITAL : quatre cent septante-deux euros dix-sept cents (€ 472,17).
TOTAL :douze mille cinq cent onze euros cinquante-cinq cents (€ 12.511,55), soit la valeur
comptable
 
L'actif et le passif du Patrimoine Scindé sont détaillés dans les bilans de la Société à scinder arrêtés
au 30 septembre 2020.
Pour une description plus détaillée des éléments de la Société à scinder partiellement qui sont
transférés à la Société absorbante, l’assemblée se réfère au projet de scission, susdit, ainsi qu’aux
rapports de l’organe de gestion de la Société absorbante et du réviseur.
Les actionnaires déchargent le notaire soussigné de procéder à un compte-rendu de l’actif et passif
chiffré du patrimoine scindé dans le présent acte, étant donné que ceux-ci en sont informés sur la
base d’autres documents existants, notamment mais pas exclusivement le rapport du commissaire et
le projet de scission avec l’annexe jointe.
Rapport d’échange – nouvelles actions
Étant donné que la présente opération concerne une scission partielle sans que la société ne soit
scindée, les actions existantes de la société ne devraient pas être échangées.
En principe quinze mille cent vingt-deux (15.122)   nouvelles actions sont émises en échange de l’
apport  de la Société scindée dans la Société absorbante.
Ces nouvelles actions seront de la même nature que les actions existantes  et jouissant des mêmes
droits et obligations que les actions existantes comme décrits dans les statuts de la Société
Bénéficiaire. Aucun dépôt n’est payé.
Participation aux bénéfices et droits particuliers y relatifs
Les quinze mille cent vingt-deux (15.122) nouvels actions de la société CYAGO qui seront émises et
attribuées aux actionnaires de la société ALMECO dans le cadre de la scission partielle participeront
aux bénéfices de la société CYAGO à partir du 1er octobre 2020 d'un point de vue comptable.
Mode d’attribution
Dans les quatre (4) semaines suivant la publication de la décision de scission aux Annexes du
Moniteur belge, les actionnaires de la société scindée se réuniront volontairement au siège social de
la société absorbante.
A cette occasion, l'unique actionnaire de la société absorbante inscrira la participation de chaque
actionnaire de la société absorbante au registre des actions en inscrivant:
- l'identité de chaque actionnaire de la société à scinder partiellement;
- le nombre d'actions de la société absorbante qui lui sont attribués;
- la date de la décision de scission
Cette inscription est signée par le délégué au nom de la société absorbante et par l'actionnaire ou
son représentant.
Date comptable, fiscale et juridique
Toutes les opérations effectuées par la société ALMECO en ce qui concerne le Patrimoine scindé,
sont à partir du 1er octobre 2020 considérées du point de vue comptable et fiscal comme réalisées
pour le compte de la société CYAGO.
….
SIXIÈME DÉCISION: Réduction du capital.
L'assemblée décide que, suite à la scission partielle, le capital social de la Société sera réduit à
concurrence de mille huit cent sept euros treize cents (€ 1.807,13), pour le porter de cent nonante-
neuf mille cinq cents euros (€ 199.500,00) à cent nonante-sept mille six cent nonante-deux euros
quatre-vingt-sept cents (€ 197.692,87), sans annulation d’actions.
En outre, l’assemblée décide que certains autres postes passifs du bilan seront également réduits de
sorte que le montant total douze mille cinq cent onze euros cinquante-cinq cents (€ 12.511,55), soit
la valeur comptable du Patrimoine Scindé, en sus de la réduction de capital mentionnée ci-dessus,
soit comptabilisé comme suit :
- de la réserve légale à concurrence de cent quatre-vingt euros septante-et-un cents (€ 180,71);
- de la réserve immunisée à concurrence de cent quatre-vingt-six euros quarante-quatre cents (€
186,44)
...
Constatation de la réalisation de la réduction de capital.
L'assemblée constate et requiert moi, notaire, de constater authentiquement le fait que la réduction
de capital susmentionnée a été effectivement réalisée et que le capital est donc effectivement porté à
cent nonante-sept mille six cent nonante-deux euros quatre-vingt-sept cents (€ 197.692,87).
Volet B
Adaptation de l’article 5 des statuts.
L’assemblée décide de remplacer l’article 5 des statuts par le texte suivant afin de le mettre en
concordance avec la décision ci-avant :
« Le capital social est fixé à cent nonante-sept mille six cent nonante-deux euros quatre-vingt-sept
cents (€ 197.692,87).
Il est représenté par mille deux cent cinquante (1.250) actions, sans mention de valeur nominale
représentant chacune un/ mille deux cent cinquantième du capital social »
SEPTIÈME DÉCISION
            Soumission à la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations,
par conséquent l’assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations et d’adapter les statuts dans cet acte, ci-après.
HUITIÈME DÉCISION
Pour confirmer ce qui précède, la réunion décide de conserver comme principe un conseil d’
administration moniste conformément aux articles 7:85 - 7:100 du Code des sociétés et associations
comme dans les nouveaux statuts d’association ci-dessous,
mais avec la possibilité d’appliquer le principe de l’administrateur unique conformément aux articles
7:101 et au Code suivant des sociétés et des associations si aucun conseil d’administration n’était
possible.
La réunion décide expressément de reformuler la composition et la compétence, ainsi que la
représentation mentionnée dans les statuts.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après :
1/ la société à responsabilité limitée "AXIS", ayant son siège à 8500 Courtrai, 't Helleke 11, TVA
BE0865.436.176, RPM Gand, division Courtrai, représentée par son représentant permanent,
Monsieur DE CLERCQ Francis,
2/ la société à responsabilité limitée "XEON" ayant son siège à 8510 Courtrai (Rollegem),
Binnenstraat 7, TVA BE0865.437.265, RPM Gand, division Courtrai.
représentée par son représentant permanent Monsieur DE CLERCQ Stefaan, L’assemblée générale
décidera à la prochaine assemblée générale annuelle de la décharge aux administrateurs
démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Est appelé à la fonction d’administrateur unique non statutaire, la société à responsabilité limitée
"AXIS" ayant son siège à 8500 Kortrijk, 't Helleke 11, BE0865.436.176, RPM Gand, division Courtrai,
représentée par son représentant permanent, Monsieur DE CLERCQ Francis Jozef, domicilié à 8500
Kortrijk, 't Helleke 11,   ici présent et qui accepte.
Son mandat est de durée illimitée et gratuit.
 NEUVIÈME DÉCISION -REFORMULATION DU TRANSFERT DES TITRES
L'assemblée décide de reformuler les dispositions concernant le transfert des titres, comme repris
dans l’ article 10 des nouvelles statuts ci-après.  
DIXIÈME DÉCISION –OBJET SOCIAL
-Lecture du rapport du conseil d’administration conformément à l’article 7 :154 du code des sociétés
et des associations justifiant la proposition de modifier légèrement et remplacer l’objet social de la
société.
Le rapport mentionné sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
L’assemblée décide d’adapter de l’objet social comme suite ;
« La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers :
    1.  La conception, le développement et la fabrication, ainsi que le négoce des ventilateurs, des
éoliennes, des hélices pour des ventilateurs ou des éoliennes, toute machine (ou composant de telle
machine) pour transporter, mettre sous pression et mettre sous dépression des gazes.
    2.  La conception, le développement et la fabrication en générale des machines, appareils,
équipements, structures, constructions, parts et installations en matières plastiques,  métalliques ou
autres.
    3.  La fabrication des pièces, appareils, équipement en matières plastique ou métallique pour des
tiers.
    4.  La conception, la fabrication et l’installation des tuyauteries en matières plastiques, métalliques
ou autre.
    5.  Le négoce, la conception, la fabrication, le montage, l’entretien, la réparation, le suivi et toute
sortes de services liés àdes machines, des appareils, de l’équipement ou d’installations techniques
en général, entre-autres des installations et des équipements industriels ou domestiques pour :
    •  Le transport de l’eau et de l’air, d’autres fluides et des matières.
    •  Le réglage de l’eau et de l’air ou d’autres fluides
Volet B
    •  Le traitement, transformation, réchauffement,  refroidissement, compression, décompression et
stockage de l’eau et de l’air ou d’autres fluides ou matières.
    •  La climatisation
    •  Le refroidissement en général
    •  Le brumisation de l’eau ou d’autres liquides pour humidifier, abattre les poussières, diminuer ou
camoufler les odeurs et le refroidissement adiabatique.
    •  L’humification de l’air ou de gazes en général
    •  Le séchage ou le dépoussiérage des produits des objets en général et d’êtres humains ou des
animaux.
    •  La récupération d’énergie (chaleur ou autre)
    •  L’épuration ou le traitement en général de l’eau et de l’air
    •  La réduction ou élimination des nuisances : le bruit, les poussières, les vibrations, la chaleur, les
odeurs, les contaminations,…
    •  La protection ou le assainissement de l’environnement
    •  La production ou la transformation de différentes formes d’énergie
    •  Des applications spécifiques, basé sur des principes mécaniques, chimiques,
thermodynamiques, électriques, électroniques et autres.
    •  Le nettoyage en général.
    •  Le nettoyage des matrices pour l’extrusion d’aluminium.
    •  L’incinération de déchets, l’incinération des corps humains ou des animaux.
    •  L’hydrolyse alcaline
    •  Des procédés ou des processus chimique de toute sorte
    •  Le mélange des fluides ou des matières
    •  La production de vapeurs de toutes sortes de fluides
    •  La condensation de vapeurs et de gazes de toutes sorte
tels que, mais pas limité à, des ventilateurs,  des tours de refroidissement d’eau, des appareils d’
épuration et de traitement (pour l’air, l’eau et le sol) , des appareils à techniques membranaires, des
laveurs de gaz, des refroidisseurs, des échangeurs, des décanteurs, des pompes, des appareils de
flottation, des cuves, des réacteurs, des échangeurs d’ions, des installations et équipements pour la
production ou la récupération de l’énergie,...
Le traitement des surfaces dans le sens le plus large pour des objets ou  des parts en matières
plastiques ou métalliques ou autre.
Le traitement de l’eau et de l’air par des produits chimiques ou organiques en forme liquide, solide ou
gazeux.
La conception, production, stockage, emballage et transport, pour son propre compte ou pour le
compte des tiers de tous les produits, entre autre mais non limitatif des produits chimiques ou
organiques en forme liquide, solide ou gazeux.
Le nettoyage et la désinfection d’installations industrielles, tels que des tours de refroidissement d’
eau et des échangeurs de chaleur, des laveurs de gaz, des échangeurs d’ion, des évaporateurs, des
installations et appareils en général, etc.
Les travaux de placement, d’installation, d’entretien et de réparation d’installations et équipements
spéciales, telles que des ventilateurs, des tours de réfrigération d’eau, des appareils et installations
d’épuration et de traitement, des échangeurs de chaleur,... (tous les appareils mentionnés ailleurs)
L’achat, la vente, l’importation et l’exportation, la vente en détail et en gros, le commerce sur
commission, de toutes les machines, le matériel, les outils, et les pièces de rechange, pour l’
industrie, l’agriculture, le bâtiment, l’environnement, le maritime et le secteur de l’énergie. Ainsi que
les matières premières et demi-produits.
Transport et épuration des eaux usées pour des tiers dans des installations mobiles ou fixes.
La production et la vente de l’énergie électrique ou autre.
 La production des armoires électriques et l’automatisation des systèmes, appareils et installations.
Commerce, location, installation et service de systèmes d’informatique (hard & software), ainsi que
de systèmes de communication.
La conception et l’ingénierie des machines et installations, comme décrits ci-dessus.
La location et l’emprunt de machines.
Tous les travaux de démolition.
 Le développement et l’offre sur le marché de toute sorte de services qui peuvent être rendus
concernant les matières décrit ci-dessus. Entre autre, mais pas limitatif : des conseils, d’engineering,
des études et des testes, le nettoyage, le conditionnement, l’entretien préventif, l’amélioration,toute
action pour la prolongation de la durée de vie,… des machines, appareils et installations décrit
ultérieurement. 
Préparer, organiser et faire des testes et des simulations (testes à l’échelle laboratoire, testes pilotes,
simulations numériques,…)
L’emprunt de fonds.
Volet B
La gestion d’un patrimoine mobilier en particulier l’acquisition et la négociation d’effets, de
participation en autres sociétés et/ou entreprises, donner des garanties professionnelles et
personnelles au profit de tiers.
L’acquisition et la gestion de patrimoine d’art et ceci dans le sens le plus large du terme ; l’achat, la
vente, la location, l’exposition moyennant rémunération d’oeuvres d’art et en général de commerce
en art.
L’acquisition de licences, brevets et octrois, tous les droits de know-how et de procédés développés.
La société peut se porter garant ou donner aval au profit de tiers ou d’entreprises ou de sociétés
dans lesquelles elle a des intérêts comme copropriétaire, associé, créancier ou d’une autre façon.
Elle peut s’engager de toute façon en affaires, entreprises ou sociétés qui ont le même, un similaire
ou un but cohérent ou qui peuvent favoriser le développement de son entreprise
Donner des conseils financiers et opérationnels concernant des machines, du software, des
machines commandées par ordinateur, des installations, tout comme l’assistance à l’achat et à la
vente des machines ou installations précitées.
Dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large,
à l’exception des conseils de placement d’argent et d’autres, fournir son assistance et exécuter des
services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances, de la vente, de
la production et de la gestion en général;
La présentation de services administratifs et informatiques pour compte de tiers
La société peut exécuter toutes les opérations en Belgique ou à l’étranger, pour son propre compte
et pour le compte de tiers, et ceci dans le sens le plus large du terme.
La gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier et la valorisation de ce patrimoine en exerçant
toutes activités de gestion entre autres l’achat, la vente, la location, la prise en location, l’échange, la
constitution, l’exécution de constructions, la disposition de bâtiments et de terrains, la transformation
ou la modification et ceci dans le sens le plus large du terme.
Exercer des mandats et des fonctions dans d’autres sociétés.
Caution pour des tiers, tels que des actionnaires, des administrateurs ou de simple tiers, ainsi que l’
octroi d’emprunts, des avances et des crédits, tout en respectant les restrictions légales.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, à son objet.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d’investissement en titre ou droit mobilier, d’intervention financière
ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique,
analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et services. »
ONZIÈME DÉCISION – (NOUVELLE) FORMULATION DES MODALITÉS DIVERSES
L'assemblée décide d'adopter une nouvelle formulation des modalités tout ceci comme étant prévu à
la résolution ci-après.
DOUZIÈME DÉCISION – ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
L’assemblée décide d’actualiser les statuts en adoptant un tout nouveau texte conformément aux
résolutions prises ci-avant et en supprimant toutes dispositions superflues et tous renvois superflues
aux (articles des) du Code des sociétés et des associations.
EXTRAIT DES STATUTS
Article 1. FORME JURIDIQUE - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée ALMECO.
Cette dénomination sociale doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes
de commande et autres documents émanant de la société, être accompagnée de l’indication de son
numéro d’entreprise et du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège.
Article 2. SIEGE SOCIAL
Le siège est établi en Région wallonne.Il peut être transféré en tout endroit de la Région de
Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe
d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
des statuts.
La société peut établir, par décision de l’organe d’administration, des sièges d'exploitation, sièges
administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger
Article 3. OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers :
La conception, le développement et la fabrication, ainsi que le négoce des ventilateurs, des
éoliennes, des hélices pour des ventilateurs ou des éoliennes, toute machine (ou composant de telle
machine) pour transporter, mettre sous pression et mettre sous dépression des gazes.
La conception, le développement et la fabrication en générale des machines, appareils,
Volet B
équipements, structures, constructions, parts et installations en matières plastiques,  métalliques ou
autres.
La fabrication des pièces, appareils, équipement en matières plastique ou métallique pour des tiers.
    1.  La conception, la fabrication et l’installation des tuyauteries en matières plastiques, métalliques
ou autre.Le négoce, la conception, la fabrication, le montage, l’entretien, la réparation, le suivi et
toute sortes de services liés àdes machines, des appareils, de l’équipement ou d’installations
techniques en général, entre-autres des installations et des équipements industriels ou domestiques
pour :
    •  Le transport de l’eau et de l’air, d’autres fluides et des matières.
    •  Le réglage de l’eau et de l’air ou d’autres fluides
    •  Le traitement, transformation, réchauffement,  refroidissement, compression, décompression et
stockage de l’eau et de l’air ou d’autres fluides ou matières.
    •  La climatisation
    •  Le refroidissement en général
    •  Le brumisation de l’eau ou d’autres liquides pour humidifier, abattre les poussières, diminuer ou
camoufler les odeurs et le refroidissement adiabatique.
    •  L’humification de l’air ou de gazes en général
    •  Le séchage ou le dépoussiérage des produits des objets en général et d’êtres humains ou des
animaux.
    •  La récupération d’énergie (chaleur ou autre)
    •  L’épuration ou le traitement en général de l’eau et de l’air
    •  La réduction ou élimination des nuisances : le bruit, les poussières, les vibrations, la chaleur, les
odeurs, les contaminations,…
    •  La protection ou le assainissement de l’environnement
    •  La production ou la transformation de différentes formes d’énergie
    •  Des applications spécifiques, basé sur des principes mécaniques, chimiques,
thermodynamiques, électriques, électroniques et autres.
    •  Le nettoyage en général.
    •  Le nettoyage des matrices pour l’extrusion d’aluminium.
    •  L’incinération de déchets, l’incinération des corps humains ou des animaux.
    •  L’hydrolyse alcaline
    •  Des procédés ou des processus chimique de toute sorte
    •  Le mélange des fluides ou des matières
    •  La production de vapeurs de toutes sortes de fluides
    •  La condensation de vapeurs et de gazes de toutes sorte
tels que, mais pas limité à, des ventilateurs,  des tours de refroidissement d’eau, des appareils d’
épuration et de traitement (pour l’air, l’eau et le sol) , des appareils à techniques membranaires, des
laveurs de gaz, des refroidisseurs, des échangeurs, des décanteurs, des pompes, des appareils de
flottation, des cuves, des réacteurs, des échangeurs d’ions, des installations et équipements pour la
production ou la récupération de l’énergie,...
Le traitement des surfaces dans le sens le plus large pour des objets ou  des parts en matières
plastiques ou métalliques ou autre.
Le traitement de l’eau et de l’air par des produits chimiques ou organiques en forme liquide, solide ou
gazeux.
La conception, production, stockage, emballage et transport, pour son propre compte ou pour le
compte des tiers de tous les produits, entre autre mais non limitatif des produits chimiques ou
organiques en forme liquide, solide ou gazeux.
Le nettoyage et la désinfection d’installations industrielles, tels que des tours de refroidissement d’
eau et des échangeurs de chaleur, des laveurs de gaz, des échangeurs d’ion, des évaporateurs, des
installations et appareils en général, etc.
Les travaux de placement, d’installation, d’entretien et de réparation d’installations et équipements
spéciales, telles que des ventilateurs, des tours de réfrigération d’eau, des appareils et installations
d’épuration et de traitement, des échangeurs de chaleur,... (tous les appareils mentionnés ailleurs)
L’achat, la vente, l’importation et l’exportation, la vente en détail et en gros, le commerce sur
commission, de toutes les machines, le matériel, les outils, et les pièces de rechange, pour l’
industrie, l’agriculture, le bâtiment, l’environnement, le maritime et le secteur de l’énergie. Ainsi que
les matières premières et demi-produits.
Transport et épuration des eaux usées pour des tiers dans des installations mobiles ou fixes.
La production et la vente de l’énergie électrique ou autre.
 La production des armoires électriques et l’automatisation des systèmes, appareils et installations.
Commerce, location, installation et service de systèmes d’informatique (hard & software), ainsi que
Volet B
de systèmes de communication.
La conception et l’ingénierie des machines et installations, comme décrits ci-dessus.
La location et l’emprunt de machines.
Tous les travaux de démolition.
 Le développement et l’offre sur le marché de toute sorte de services qui peuvent être rendus
concernant les matières décrit ci-dessus. Entre autre, mais pas limitatif : des conseils, d’engineering,
des études et des testes, le nettoyage, le conditionnement, l’entretien préventif, l’amélioration,toute
action pour la prolongation de la durée de vie,… des machines, appareils et installations décrit
ultérieurement. 
Préparer, organiser et faire des testes et des simulations (testes à l’échelle laboratoire, testes pilotes,
simulations numériques,…)
L’emprunt de fonds.
La gestion d’un patrimoine mobilier en particulier l’acquisition et la négociation d’effets, de
participation en autres sociétés et/ou entreprises, donner des garanties professionnelles et
personnelles au profit de tiers.
L’acquisition et la gestion de patrimoine d’art et ceci dans le sens le plus large du terme ; l’achat, la
vente, la location, l’exposition moyennant rémunération d’oeuvres d’art et en général de commerce
en art.
L’acquisition de licences, brevets et octrois, tous les droits de know-how et de procédés développés.
La société peut se porter garant ou donner aval au profit de tiers ou d’entreprises ou de sociétés
dans lesquelles elle a des intérêts comme copropriétaire, associé, créancier ou d’une autre façon.
Elle peut s’engager de toute façon en affaires, entreprises ou sociétés qui ont le même, un similaire
ou un but cohérent ou qui peuvent favoriser le développement de son entreprise
Donner des conseils financiers et opérationnels concernant des machines, du software, des
machines commandées par ordinateur, des installations, tout comme l’assistance à l’achat et à la
vente des machines ou installations précitées.
Dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large,
à l’exception des conseils de placement d’argent et d’autres, fournir son assistance et exécuter des
services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances, de la vente, de
la production et de la gestion en général;
La présentation de services administratifs et informatiques pour compte de tiers
La société peut exécuter toutes les opérations en Belgique ou à l’étranger, pour son propre compte
et pour le compte de tiers, et ceci dans le sens le plus large du terme.
La gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier et la valorisation de ce patrimoine en exerçant
toutes activités de gestion entre autres l’achat, la vente, la location, la prise en location, l’échange, la
constitution, l’exécution de constructions, la disposition de bâtiments et de terrains, la transformation
ou la modification et ceci dans le sens le plus large du terme.
Exercer des mandats et des fonctions dans d’autres sociétés.
Caution pour des tiers, tels que des actionnaires, des administrateurs ou de simple tiers, ainsi que l’
octroi d’emprunts, des avances et des crédits, tout en respectant les restrictions légales.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, à son objet.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d’investissement en titre ou droit mobilier, d’intervention financière
ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique,
analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et services.
Article 4. DUREE
La société existe pour une durée illimitée.
Article 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à cent nonante-sept mille six cent nonante-deux euros quatre-vingt-sept
cents (€ 197.692,87).
Il est représenté par mille deux cent cinquante (1.250) actions, sans mention de valeur nominale
représentant chacune un/ mille deux cent cinquantième du capital social.
 
Article 8. NATURE DES TITRES
La société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci.
Toutes les actions sont et resteront nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations. Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Seule l'inscription au registre des actions nominatives fait foi de la propriété des actions. Des
certificats constatant les inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Tout transfert n'aura d'effet
Volet B
qu'après l'inscription dans le registre des actions nominatives de la déclaration de transfert, datée et
signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants, ou l'accomplissement des formalités
requises par la loi pour le transfert des créances.
Article 14. COMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un administrateur unique, nommé pour une durée indéterminée ou
déterminée, à moins que plusieurs administrateurs sont nommés. Dans ce cas, la société est
administrée par un conseil d’administration qui est composé de trois membres au moins, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale
des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à
deux membres.
Lorsqu'une personne morale est nominée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les administrateurs sont rééligibles.
L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que
l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.
En cas de vacance prématurée au sein du conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit,
les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste vacant jusqu'à ce que
l'assemblée générale nomme un nouvel administrateur. La nomination est portée à l'agenda de la
plus prochaine assemblée générale.
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président. A défaut d'élection, ou en cas
d'absence du président, celui-ci sera remplacé par le doyen des administrateurs.
Article 16. POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL -DELEGATION
L’organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessai-res ou utiles à la réalisation de l'ob-jet de la société, à l'excepti-on de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
L’organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société, à une ou plusieurs
personnes, personnes physiques ou morale, actionnaires ou non, administrateurs ou non. La
personne (physique ou morale) qui estchargée de la gestion journalière, porte le titre de
"administrateur-journalier".
Le seul administrateur ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion,
peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plu-sieurs personnes de leur choix.
l’organe d’administration a qualité pour nommer des mandataires particuliers et/ou charger des
administrateurs de missions spéciales et leur accorder des rémunérations, lesquelles rémunérations
sont à comptabiliser parmi les frais généraux.
Article 17. POUVOIR DE REPRESENTATION EXTERNE
Sans préjudice à l'exercice des délégations prévues à l'article précédent, la société est représentée
en justice et dans les actes par un  administrateur, s’il y en a qu’un, ou par deux administrateurs
agissant conjointement ou un administrateur délégué, sans qu'ils ne doivent justifier vis-à-vis des
tiers d'une décision préalable de l’organe d'administration.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
Article 20. DATE
L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le deuxième samedi de mai à 10 heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.
Une assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinairement chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration
ou par les commissaires et l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital
social. Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou en tout autre endroit
mentionné dans la convocation, ou autrement.
Article 21. CONVOCATION
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites aux
actionnaires en nom, aux administrateurs et aux commissaires, aux porteurs d'obligations, aux
titulaires d'un droit de souscriptions et aux titulaires de certificats nominatifs, conformément aux
dispositions législatives.
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés et
des associations qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré
Volet B
comme ayant été régulièrement convoqué. Les personnes précitées peuvent également renoncer à
se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée
à laquelle il n'a pas assisté.
Article 22. MISE A DISPOSITION DE DOCUMENTS
Excepté dans le cas d’une renonciation écrite, une copie des documents qui doivent être mis à leur
disposition conformément aux dispositions légales applicables est adressée en même temps que la
convocation aux personnes qui y ont droit en vertu des dispositions légales applicables.
Article 23. DEPOT DES TITRES
Pour être admis à l'assemblée générale, les détenteurs de titres, qui ont le droit d’être convoqués
conformément aux dispositions légales applicables, doivent, si la convocation l'exige, effectuer au
moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour l‘assemblée, déposer leurs (certificats de) titres,
au siège -ou auprès des établissements désignés dans les avis de convocation.
Article 24. REPRESENTATION
Tout actionnaire empêché peut donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le
représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce
compris une signature digitale conformément à l'article 1322, paragraphe 2 du Code civil).
Les procurations doivent être communiqué par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen
mentionné à l'article 2281 du code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le
conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
Article 29. DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut participer à distance à l'assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen
de communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi ne le
permet pas.
Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
Article 30. MAJORITE
Sous réserve des dispositions de l'article suivant, les décisions de l'assemblée générale sont
adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre
d'actions présentés ou représentées. Une abstention n'est pas prise en considération pour le calcul
des voix.
Article 33. EXERCICE SOCIAL - ECRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
Article 34. REPARTITION DES BENEFICES
Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué  annuellement un prélèvement de cinq pour cent
au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Sur la proposition de l’organe d’administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner
au solde des bénéfices nets.
Article 35. DISTRIBUTION
Le paiement des dividendes déclaré par l'assemblée générale des actionnaires se fait aux époques
et aux endroits désignés par elle ou par le conseil d'administration.
Les dividendes non réclames se prescrivent en cinq ans.
Article 36. ACOMPTE SUR DIVIDENDE
Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice, conformément aux conditions prescrites par le Code des
sociétés et des associations.
Article 37. DISTRIBUTION IRREGULIERE
Volet B
Tout acompte ou tout dividende distribue en contravention à la loi doit être restitué par les
actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.
Article 38. DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'assemblée générale.
Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du principe d’égalité.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
TREIZIÈME DÉCISION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7700 Mouscron, Rue de la
Royenne 51.
QUATORZIÈME DÉCISION – MANDATS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des
résolutions prises ci-dessus et au Notaire pour signer et déposer à la greffe du tribunal de commerce
le texte coordonné des statuts.
Ensuite les administrateurs désignent la société civile sous forme de société anonyme Titeca
Accountancy,  Heirweg 198, 8800 Roeselare, RPM Gand, division Courtai, TVA BE 0882.371.584,
représentée par ses administrateurs ou ses employés, comme des mandataires particuliers, qui sont
chacun habilités à agir individuellement et avec possibilité de subrogation, auxquels est donné le
pouvoir de faire toutes les inscriptions à la Banque-Carrefour des Entreprises ou de procéder à
toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de
modification ou de suppression auprès de l'administration de la T.V.A. et de signer à cet effet aussi
toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs
guichet d’entreprises agrées.
DECLARATION PRO FISCO
L’assemblée confirme que la scission partielle est uniquement rémunérée par des actions et qu’
aucun passif n’est transféré. Par conséquent, le présent procès-verbal est enregistré au droit fixe.
L’assemblée décide également à l’unanimité et requiert le notaire soussigné de constater que le
transfert des activités exercées par la Société à scinder dans le cadre de la scission partielle :
- bénéficie de l'article 117 §1 et/ou 2et l'article 120 du code des droits d'enregistrement, d’
hypothèque et de greffe, des articles 2.9.1.0.3, troisième alinéa, 2.10.1.0.3, troisième alinéa et
2.11.1.0.2, troisième alinéa du Code Flamand de Fiscalité, et de l’article  211 et suivante  du code
des impôts et les revenus 1992 (CIR);des articles 11 et 18 paragraphe 3 du Code de la Taxe sur la
valeur ajoutée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
 
Délivré en même temps que :
L’expédition conforme de l’acte et les statuts coordonnées et le rapport du conseil d’administration
conformément à l’article 7 :154 du code des sociétés et des associations
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173, 1° bis du code des droits d’
enregistrements
 
Stéphane SAEY
Notaire associé