N° d'entreprise : 0668 913 780
Nom
(en entier) : BIRDS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue du Chant d'Oiseau, 58
Objet de l'acte : ADAPTATION AU CSA - TRANSFERT DU SIEGE EN REGION FLAMANDE
REFONTE DES STATUTS EN NEERLANDAIS
D'un acte reçu par le Notaire Olivier de CLIPPELE, à Bruxelles, le 17/10/2022, il résulte que:
les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - CSA
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RÉSOLUTION : SRL
Suite à la deuxième résolution, l'assemblée générale décide que la société conservera la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l'assemblée décide que la première phrase de l'article 1 des statuts est remplacé comme
suit, rédigé en néerlandais en prévision du remplacement de la version française des statuts par une version;
néerlandaise :
(On omet)
TROISIÈME RÉSOLUTION : LE CAPITAL
L'assemblée déclare ne pas avoir procédé à une augmentation de capital conformément à l'article 537 du CIR!
1992 pour obtenir un précompte mobilier réduit. Le cas contraire, le notaire attire l'attention des actionnaires sur
le fait que toute distribution ultérieure est réputée s'opérer en premier lieu en déduction de l'apport en capital!
réalisé suivant ce régime.
L'assemblée constate qu'au 1er janvier 2022, le capital effectivement libéré en numéraire et la réserve légale!
de la société, soit dix-huit mille six cents (18.600) euros ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux!
propres statutairement indisponible, en application de l'article 39 §2 alinéa 3 de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et que la partie non encore libérée du;
capital, a été converti en un compte de capitaux propres "apports non appelés".
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des!
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article!
39, § 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions.
diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans
les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour;
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non
appelés".
Les comparants déclarent avoir été informés par le notaire instrumentant que rendre disponible le compte de!
capitaux propres ne les autorise à libérer celui-ci que dans le respect de la procédure de distribution, qui implique
un double test de solvabilité et de liquidité. Les comparants confirment avoir reçu à ce sujet toutes les informations
pour réaliser ce double test.
entreprise familiale dans une période de 5 ans avant la date de remboursement.
du remplacement de la version française des statuts par une version néerlandaise :
(On omet)
QUATRIÈME RESOLUTION : ADRESSE
prévision du remplacement de la version française des statuts par une version néerlandaise :
(On omet)
n'est pas une donnée statutaire.
CINQIEME RESOLUTION : NOUVEAUX STATUTS
Et pour le surplus, l'assemblée décide d'adopter de nouveaux statuts en néerlandais, comme indiqué ci-avant.
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
(On omet)
SIXIEME RÉSOLUTION : DÉMISSION ET DÉCHARGE DE LA GÉRANCE - NOMINATION
ADMINISTRATEURS
renommer comme administrateur non-statutaire pour une durée illimitée:
Monsieur DECHAMPS Nicolas Paul Yvan, né à Ixelles le 27 janvier 1967, domicilié à
1500 Halle, Lenniksesteenweg 440, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
L'assemblée désigne, conformément à la loi, en qualité de représentant permanent :
Monsieur DECHAMPS Nicolas, prénommé, ici présent et qui accepte.
SEPTIEME RÉSOLUTION : POUVOIRS À CONFÉRER
DISPOSITIONS FINALES
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix. .
Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE.
Déposé en même temps :
- Une expédition.
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