N° d'entreprise : 0828074746
Nom
(en entier) : POL GLINEUR-ASSOCIATION D'AVOCATS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Vieilles Voies 18
 : 1495 Villers-la-Ville
Objet de l'acte :
OBJET, DIVERS, DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ASSEMBLEE GENERALE
D'un acte reçu par Maître Béatrice DELACROIX, Notaire à Perwez, le 9 juillet 2024, en cours d’
enregistrement, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de "POL GLINEUR-
ASSOCIATION D'AVOCATS" société à responsabilité limitée, ayant son siège à 1495 Villers-la-Ville,
rue des Vieilles Voies 18, inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro
TVA BE 0828.074.746, s'est réunie et a décidé, à l’unanimité des voix, de ce qui suit :
Première résolution
L’assemblée générale décide, en application de l’article 39, §1er, alinéa 1er et 3 de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
a)   Rapport
Il est fait lecture du rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modi-
fication proposée de l'objet.
b)   Modification de l'objet
En conséquence, l’assemblée décide de modifier l'article 3 de ses statuts en y ajoutant le texte
suivant et en le mettant en conformité terminologique avec le Code des Sociétés et des Associations
:
« L'objet de la société est l’exercice, pour le compte des associés ayant la qualité d’administrateurs,
de la profession d'avocat et des activités d’arbitre, de jurisconsulte et de mandataire de justice.
La société pourra exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats. Elle pourra
participer à la gestion d'une telle société et en acquérir des parts. La société pourra également
exercer cette activité en nouant des liens dans un ou plusieurs Groupement(s) d'Intérêt Economique
(GIE) ou d'un ou de plusieurs Groupement(s) Européen(s) d'Intérêt Economique (GEIE) ou de toute
association d'avocats.
Elle pourra également faire seule ou avec d'autres, soit directement, soit indirectement, pour son
compte ou pour le compte de tiers, toute activité autorisée à une société d'avocats ainsi que toute
opération mobilière, immobilière ou financière se rattachant directement ou indirectement à son objet
ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter, ou encore investir ses liquidités ou ses
réserves, à titre de placements ou d'immobilisations financières, dans toute valeur mobilière
quelconque.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur des sociétés, associations ou entreprises
dans lesquelles elle s'est intéressée par toutes voies.
La société a pour objet, pour son compte, pour compte d'autrui ou en participation, en Belgique ou à
l'étranger :
• l’exercice de la profession d’avocat et toutes autres activités liées et conciliables avec le statut d’
avocat, telle que la médiation, la publication d’articles et d’ouvrages scientifiques, l’exercice de
mandats de justice, l’enseignement, et cetera.
• La société peut exercer un mandat de gérant ou d’administrateur dans une autre société ayant un
objet identique au sien.
• La société peut, seule ou en collaboration avec d’autres, exécuter, directement ou indirectement,
pour compte propre ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières et
financières qui ont un rapport direct ou indirect avec la profession d’avocat ou qui peuvent contribuer
à son développement.
• La société respectera dans l’exercice de son activité les règles propres à l’exercice de la profession
d’avocat telles qu’elles sont déterminées par les instances légales et déontologiques compétentes.
• La société, à titre accessoire, pourra remplir toutes opérations civiles, commerciales, mobilières et
immobilières, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
• La société peut enfin s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toute société, association ou entreprise ayant en tout ou en
partie un objet similaire ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement tant en
Belgique qu’à l’étranger.
Cette désignation n’est pas limitative.
L’assemblée générale délibérant ou votant comme en matière de modification de statuts a qualité
pour interpréter l’étendue de l’objet. »
Le notaire soussigné a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de
son objet, pourrait devoir se procurer les autorisations, licences, ou diplômes préalables, requis par
la loi.
A cet égard, les comparants déclarent avoir pris tout renseignement utile auprès du guichet d’
entreprise compétent, et dispensent le notaire soussigné de plus amples informations en la matière.
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de déplacer la date de l’assemblée générale annuelle au dernier lundi
du mois de juin à 18 heures 30.
Quatrième résolution
L’assemblée décide de remplacer la dénomination « Pol Glineur - Association d'avocats » par la
dénomination « Three Laws ».
Cinquième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit vingt-cinq mille neuf cents euros (25.900, - EUR) et les réserves
indisponibles de la société soit cinquante-sept mille nonante euros (57.090, - EUR), ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
Sixième résolution
L’assemblée constate la destruction du livre des parts sociales et du livre des procès-verbaux de l’
assemblée par une inondation survenue en mai 2023 dans la cave d’archives. Ces livres seront
remplacés ce jour par le nouveau registre des actions et le registre spécial des procès-verbaux de l’
assemblée visés ci-dessous aux articles 8 et 24 des nouveaux statuts.
Septième résolution
L’assemblée adopte des statuts nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
Elle déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Three Laws".
Article 2. Siège
Le siège est établi à 1495 Mellery (Villers La Ville), rue des vieilles voies, 18. Il pourra être transféré
partout ailleurs en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique, par simple
décision de l’organe d’administration.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
Article 3. Objet
L'objet de la société est l’exercice, pour le compte des associés ayant la qualité d’administrateurs, de
la profession d'avocat et des activités d’arbitre, de jurisconsulte et de mandataire de justice.
La société pourra exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats. Elle pourra
participer à la gestion d'une telle société et en acquérir des parts. La société pourra également
exercer cette activité en nouant des liens dans un ou plusieurs Groupement(s) d'Intérêt Economique
(GIE) ou d'un ou de plusieurs Groupement(s) Européen(s) d'Intérêt Economique (GEIE) ou de toute
association d'avocats.
Elle pourra également faire seule ou avec d'autres, soit directement, soit indirectement, pour son
compte ou pour le compte de tiers, toute activité autorisée à une société d'avocats ainsi que toute
opération mobilière, immobilière ou financière se rattachant directement ou indirectement à son objet
ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter, ou encore investir ses liquidités ou ses
réserves, à titre de placements ou d'immobilisations financières, dans toute valeur mobilière
quelconque.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur des sociétés, associations ou entreprises
dans lesquelles elle s'est intéressée par toutes voies.
La société a pour objet, pour son compte, pour compte d'autrui ou en participation, en Belgique ou à
l'étranger :
• l’exercice de la profession d’avocat et toutes autres activités liées et conciliables avec le statut d’
avocat, telle que la médiation, la publication d’articles et d’ouvrages scientifiques, l’exercice de
mandats de justice, l’enseignement, et cetera.
• La société peut exercer un mandat de gérant ou d’administrateur dans une autre société ayant un
objet identique au sien.
• La société peut, seule ou en collaboration avec d’autres, exécuter, directement ou indirectement,
pour compte propre ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières et
financières qui ont un rapport direct ou indirect avec la profession d’avocat ou qui peuvent contribuer
à son développement.
• La société respectera dans l’exercice de son activité les règles propres à l’exercice de la profession
d’avocat telles qu’elles sont déterminées par les instances légales et déontologiques compétentes.
• La société, à titre accessoire, pourra remplir toutes opérations civiles, commerciales, mobilières et
immobilières, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
• La société peut enfin s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toute société, association ou entreprise ayant en tout ou en
partie un objet similaire ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement tant en
Belgique qu’à l’étranger.
Cette désignation n’est pas limitative.
L’assemblée générale délibérant ou votant comme en matière de modification de statuts a qualité
pour interpréter l’étendue de l’objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, ou l'incapacité d'un ou de plusieurs actionnaires.
Article 5. Responsabilité.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des actionnaires.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 6. Nombre d’actions
Le patrimoine de la société est représenté par cent (100) actions avec droit de vote représentant
chacune un / centième (1/100ème) du patrimoine. Chaque action a été entièrement libérée et donne
un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7. Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci. L’actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre
recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé
au taux légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
proposer l’exclusion de l’actionnaire et faire reprendre ses actions par un autre actionnaire ou un
tiers agréé dans le respect de l’article 9 et de l’article 10.
Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des actions dans le registre des actionnaires, l’
organe d’administration, spécialement habilité par l’assemblée générale, aura qualité pour procéder
à la signature en ses lieu et place.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des actions
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions, tenu au siège. Il contiendra le nombre total des
actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total, la désignation précise de chaque
actionnaire, le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire, les versements faits sur chaque
action, les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et les transferts d’actions avec
leur date.
Les transferts d’actions sont inscrits au registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou
par leurs mandataires, dans le cas de cession entre vifs ; par un membre de l’organe d’administration
et par le bénéficiaire ou par leurs mandataires, dans le cas de transmission pour cause de mort.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Article 9. Actionnaires
Peuvent seuls avoir la qualité d'actionnaire les personnes physiques inscrites au tableau de l’Ordre
des avocats du barreau du Brabant wallon remplissant les conditions prescrites par cet ordre pour
acquérir la qualité de membre d'une société d'avocats et agréées par les actionnaires statuant à
l'unanimité.
Peuvent également acquérir la qualité d'actionnaire, dans les conditions qui seraient émises par l’
Ordre, les sociétés dont l'ensemble des associés ou actionnaires sont des personnes physiques
inscrites au tableau dudit Ordre et qu'en vertu des statuts de cette société ils en soient tous les seuls
administrateurs ou gérants. Pour acquérir la qualité d'actionnaire les sociétés décrites ci-dessus
doivent être agréées par les actionnaires statuant à l'unanimité.
Au surplus, pour acquérir la qualité d'actionnaire, les sociétés de droit belge ci-dessus doivent avoir
pour objet social la prise de participation dans des associations ou sociétés de droit belge ayant
elles-mêmes pour objet l'exercice de la profession d'avocat, d'arbitre, de mandataire de justice ou de
jurisconsulte ou le financement de pareilles sociétés de droit belge ou de leurs associés.
Par l'effet de la qualité d'actionnaire, les actionnaires renoncent à tout exercice de la profession
d'avocat, d'arbitre, de mandataire de justice ou de jurisconsulte, sinon pour le compte de la société.
Est inclus dans la renonciation qui précède l'exercice des mandats, judiciaires ou autres, de gérant,
d'administrateur, de liquidateur.
Les actionnaires ne peuvent avoir de cabinet qu'au siège de la société et aux sièges des sociétés ou
groupements d'avocats dont la société fait partie. Les actionnaires s'engagent à respecter les règles
en vigueur, légales et déontologiques, en matière de conflit d'intérêts et d'incompatibilité. Les
actionnaires doivent informer sans retard les autres actionnaires ainsi que les sociétés et
groupements d'avocats dont la société fait partie qu'ils font l'objet d'une mesure provisoire prise par
le Conseil de l'Ordre ou d'une peine disciplinaire, même non définitive.
L'actionnaire frappé d'une peine de suspension ne peut être remplacé par l'un de ses associés que
moyennant l'autorisation du Bâtonnier et sans que l'avocat suspendu puisse percevoir directement
ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pendant la durée de la
peine.
Les actionnaires s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en conflit avec
ceux d'un client de la société, d'un associé, de la société tierce ou du groupement d'avocats à la
gestion de laquelle la société participe ou d'un actionnaire ou associé de cette société tierce ou
groupement d'avocats.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Les actions ne peuvent être librement cédées entre vifs et transmises pour cause de mort
qu'entre actionnaires seulement.
§ 2. Tout actionnaire qui voudrait céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées
au paragraphe précédent devra, à peine de nullité, et dans le respect de l’article 9, obtenir l'agrément
de tous les actionnaires.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre d’actions dont la
cession est envisagée.
L’organe d’administration mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la
déclaration faite par le cédant.
§ 3. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des actionnaires,
lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs. Le droit de
vote attaché aux actions de l’actionnaire décédé est suspendu jusqu’au terme de la procédure d’
agrément.
§ 4. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée à dires d'expert, choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l’
entreprise du siège. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
§ 5. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne comprendrait qu'un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement, toujours dans le respect de l’article 9 ; les
héritiers et légataires de l’actionnaire unique n’ayant pas la qualité d’avocat sont tenus de faire
désigner, par le Bâtonnier, un liquidateur avocat, en raison de la dissolution de plein droit de la
société sur pied de l’article 28.
Article 11. Démission – exclusion.
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société, pour la totalité de leurs actions,
uniquement pendant les six premiers mois de l’exercice social.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit, à moins qu’aucune distribution ne soit permise en
application des dispositions légales relatives au maintien du patrimoine de la société.
La valeur de la part de retrait est équivalente au montant réellement libéré et non encore remboursé
sans cependant être supérieure au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés.
L’assemblée générale peut exclure un actionnaire pour de justes motifs, en cas de non-libération de
sa souscription régulièrement appelée ou pour faute professionnelle grave ou pour manquement
grave aux règles de déontologie, constaté par le Conseil de l’Ordre compétent. L’actionnaire dont l’
exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et suivant les
mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition d’
exclusion. Toute décision d’exclusion doit être motivée. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa
part de retrait conformément à l’alinéa 3.
Les démissions, exclusions et les modifications statutaires qui en découlent doivent être établies,
avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Administrateurs
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale
parmi les actionnaires (avocats).
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les
personnes autorisées par le Code des Sociétés et des Associations, à l'intervention de laquelle elle
exercera ses fonctions d'administrateur.
Article 13. Pouvoirs
En cas de pluralité d’administrateurs, chaque administrateur agissant seul a le pouvoir d'accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant
soit en défendant.
Il peut déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes
autres personnes, actionnaires ou non, étant entendu que seuls les actes qui ne relèvent pas de la
compétence exclusive de l’avocat peuvent être réalisés par les délégués non-avocats des
administrateurs.
En cas d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité d’
administrateurs et il pourra conférer les mêmes délégations.
Article 14. Révocation.
Les administrateurs sont révocables pour motifs graves, par décision de l’assemblée générale
statuant à la majorité simple des voix.
Dans les autres cas, la révocation d’un administrateur peut être prononcée par une décision de l’
assemblée générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications
aux statuts.
Article 15. Rémunération
Le mandat des administrateurs sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées
par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs
qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et qui portent alors le titre
d'administrateur-délégué, soit à une ou plusieurs autres personnes qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement et qui portent alors le titre de directeur. Seuls les
actes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’avocat peuvent être réalisés par les
délégués non-avocats.
Article 17. Contrôle
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations à constater dans les
comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale
conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l’organe d’administration est
tenu de soumettre à l’assemblée générale la demande d’un ou de plusieurs actionnaires visant à la
nomination d’un commissaire.
A défaut de commissaire, les comptes annuels de la société seront contrôlés par un expert-
comptable externe inscrit au tableau de l'Institut des Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-
comptables (ICE - ITAA).
Chaque actionnaire disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle d’un
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable externe.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Composition et pouvoirs
§ 1. L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle exerce les pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts. Elle a notamment le droit d'apporter des
modifications aux statuts de nommer le ou les administrateurs, de les révoquer, d'accepter leur
démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'actionnaire unique,
agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège.
§ 3. Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale.
Article 19. Date - Convocation
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le dernier lundi du mois de juin à 18 heures 30.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et l’organe d’administration
convoquera l'assemblée générale dans les trois semaines de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par
courriels envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse courriel, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques.
L’organe d’administration peut exiger que les actionnaires informent de leur intention de participer à l’
assemblée cinq jours francs avant la date fixée pour cette dernière. A défaut de cette exigence
exprimée dans la convocation, les actionnaires sont admis de plein droit à l’assemblée générale
pourvu qu’ils soient inscrits dans le registre des actions.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les dispositions relatives aux convocations ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte
qu'un actionnaire.
Article 19. Représentation
Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, qui doit
lui-même être actionnaire.
L'exercice des droits afférents aux actions indivises est suspendu jusqu'à désignation d'un
mandataire commun.
Article 21. Bureau.
L'assemblée générale est présidée par l’actionnaire ayant le plus grand nombre d’actions ou, en cas
de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera, s'il l'estime utile, le secrétaire qui peut
ne pas être actionnaire. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires choisis par
l'assemblée générale.
Le présent article est sans objet lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire.
Article 22. Délibérations.
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils
entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer
en séance.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du nombre d’
actions représenté et à la majorité des voix.
Un actionnaire peut voter par écrit ou à distance sous forme électronique avant l’assemblée générale
selon les modalités déterminées dans la convocation.
Les actionnaires peuvent également, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans
un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Article 23. Vote.
Chaque action confère une voix. Seules sont prises en compte les voix émises, les abstentions n’
empêchant pas la réunion des majorités requises, ni l’unanimité si elle est exigée.
Article 24. Procès-verbaux.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre
spécial et sont signés par les membres du bureau, ainsi que par les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs membres de l’
organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels
conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de l’
organe d’administration, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale,
conformément à la loi.
Article 26. Distributions aux actionnaires
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou s’il le devenait à la suite
d’une telle distribution.
Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le devenait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Actif net négatif
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de
la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité
de la société.
L’organe d’administration expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la
continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux
actionnaires en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Article 28. Liquidateurs
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les
soins de l’organe d’administration, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs
liquidateurs qui doi(ven)t avoir le titre d’avocat. Après le paiement de toutes les dettes et charges de
la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation
servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur libération.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les actions.
En cas de décès de l’actionnaire unique dont les légataires ou héritiers n’ont pas la qualité d’avocat,
la société est dissoute de plein droit et un liquidateur est désigné conformément à l’article 10, le
solde favorable de la liquidation servant à rembourser les actions aux légataires ou héritiers.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Tout actionnaire non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du
Tribunal de l’Entreprise dont dépend la société pour tout ce qui concerne l'exécution des présents
statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de
plein droit au siège.
Les actionnaires peuvent toutefois également communiquer une adresse électronique aux fins de
communiquer avec la société.
Article 30. Accès du bâtonnier.
Le Bâtonnier peut avoir accès à tout moment à tous les éléments de la société, y compris l'ensemble
des documents sociaux et toutes les formes généralement quelconques de données, de manière à
lui permettre d'être, à tout moment, informé sur l'ensemble de la structure juridique, économique et
financière de la société.
Article 31.  Obligations déontologiques de la profession d’avocat.
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à
l’Ordre, et plus précisément les règles reprises aux articles 4.19 et suivants du Code de
déontologique de l’avocat.
Article 32. Clause arbitrale.
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
par le Bâtonnier de l’Ordre du barreau du Brabant wallon.
Article 33. Code des sociétés et des associations.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations et au Code de déontologique de l’avocat. En conséquence, les dispositions de ces
Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes sont réputées
inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions
impératives de ces mêmes Codes seront quant à elles réputées non écrites.
Huitième résolution
L’assemblée générale décide immédiatement de confirmer le mandat de l’administrateur pour une
durée illimitée de Monsieur GLINEUR Pol, Raymond, avocat.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de son mandat lequel est rémunéré.
L’assemblée décide de nommer comme représentant permanent de la société, au cas où cette
dernière serait nommée administrateur ou liquidateur d’une autre société, Monsieur GLINEUR Pol,
Raymond, avocat.
Neuvième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Dixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1495 Villers-la-Ville, rue des
Vieilles Voies 18.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme
Maître Béatrice DELACROIX, notaire associé à Perwez
Déposé en même temps :
    •  une expédition de l'acte
    •  statuts coordonnés