N° d'entreprise :
0704855646
Dénomination :
(en entier) :
GÎTE DU VIEUX MOULIN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Aye, Rue du Filori 3
6900 Marche-en-Famenne
Objet(s) de l'acte :
DIVERS
D'un acte dressé par le notaire Michel JACQUET, à Marche-en-Famenne, le 28 décembre 2018, il
est extrait ce qui suit:
Quasi-apport:
A COMPARU :
Madame HEBRANT Marylène Mariette Sonia Ghislaine, née à Namur, le 18 août 1972,  domiciliée à
5362 Achet (Hamois), rue du Chainisse, 30.
Madame HEBRANT Marylène, ci-avant mieux qualifiée, agissant en lieu et place de l’assemblée
générale et en sa qualité d’associé unique de:
La société privée à responsabilité « GITE DU VIEUX MOULIN » ayant son siège social à 6900
Aye/Marche-en-Famenne, rue du Filori, 3.
Société inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0704.855.646, assujettie à la
Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro TVA BE 704.855.646.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Michel JACQUET soussigné, en date du
18 septembre 2018, publié aux Annexes du Moniteur belge du 25 septembre suivant sous le numéro
0329145.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le notaire Michel JACQUET
soussigné, le 20 octobre 2018, publié aux Annexes du Moniteur belge du 12 novembre 20148 sous
le numéro 0335598.
La présente assemblée a pour ordre du jour :
Première résolution : Rapports préalables
Après avoir lu le rapport dressé par Monsieur Christophe REMON, à Namur, réviseur d’entreprises
dont les conclusions reprennent textuellement ce qui suit :
« VIII. CONCLUSIONS.
Conformément à l’article 220 du code des sociétés, nous présentons notre rapport à l’assemblée
générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous
avons été désignés par lettre de mission en date du 16 décembre 2018 par Madame Marylène
HEBRANT, gérante de la SPRL « GÎTE DU VIEUX MOULIN ».
L’opération consiste en la vente, principalement d’un gîte (ci-après dénommé l’aperçu) dans le but de
permettre à la société de réaliser son objet social.
Opinion sans réserve
J’ai procédé au contrôle de l’aperçu des biens à céder, comme repris dans le projet du rapport
spécial de l’organe de gestion. En rémunération de la cession de Madame Marylène HEBRANT
estimé à un montant de cinq cent mille euros (500.000,00 €), il a été procédé à l’inscription d’une
somme de cinq cent mille euros (500.000,00 €) à son nom dans les livres de la société.
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que :
    •  La description de chaque élément cédé répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
    •  Les méthodes d’évaluation arrêtées par les parties sont justifiées par les principes de l’économie
d’entreprise ;
Volet B
    •  La cession de Madame Marylène HEBRANT pour le montant de 500.000,00 euros, dans tous
les éléments significatifs, a été établi conformément aux méthodes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises en matière de quasi-apport décrites et utilisées ci-dessus.
    •  Les modes d’évaluation du quasi apport conduisent à des valeurs de cession qui correspondent
au moins aux rémunérations effectivement attribuées en contrepartie de l’acquisition, de sorte que le
quasi-apport n’est pas surévalué.
Fondement de mon opinion sans réserve
J’ai effectué mon audit selon les normes belges relatives au contrôle des quasi-apports. Les
responsabilités qui m’incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’audit de l’Aperçu » de mon rapport.
Je me suis conformé à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent à l’audit de l’Aperçu en
Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance.
J’estime que les éléments probants que j’ai recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder mon
opinion.
Paragraphe d’observation – Méthode d’évaluation
J’attire l’attention sur l’Aperçu qui a été établi par l’organe de gestion de la société afin de satisfaire
aux exigences du Code des sociétés. Il est par conséquent possible que l’Aperçu ne convienne pas
à un autre but.
Autres points
J’attire spécialement l’attention sur le fait que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Responsabilité de l’organe de gestion relative à l’aperçu
L’organe de gestion est responsable de l’établissement de l’Aperçu. Conformément à l’article 220 du
Code des sociétés, l’organe de gestion est responsable de la description et de l’évaluation des biens
à céder, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie. L’organe de
gestion est également responsable de la mise en œuvre du contrôle interne qu’il juge nécessaire
pour l’établissement de cet Aperçu, l’évaluation et la rémunération attribuée en contrepartie, afin qu’il
ne contienne pas d’anomalies résultant d’une fraude ou d’erreurs.
Lors de l’établissements de l’Aperçu, il incombe à l’organe de gestion d’évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, à fournir, le cas échéant, des informations relatives à la
continuité d’exploitation et à appliquer l’hypothèse de continuité d’exploitation.
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative au contrôle de l’Aperçu
Notre responsabilité est d’émettre un rapport sur l’identification et la description des biens qui sont
cédés, de même que sur les méthodes d’évaluation utilisées par l’organe de gestion, afin de vérifier
si les déterminations de valeurs auxquelles conduisent ces méthodes d’évaluation correspondent au
moins aux rémunérations effectivement attribuées en contrepartie de l’acquisition, pour que le quasi-
apport ne soit pas surévalué. Nous ne nous prononçons cependant pas sur le caractère légitime et
équitable de l’opération (« no fairness opinion »).
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l’Aperçu
est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d’une fraude ou d’erreurs, ainsi
que d’émettre un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA
permettra de toujours détecter toute surévaluation significative existante. Les surévaluations peuvent
provenir d’une fraude ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu’il est
raisonnable de s’attendre à ce que, prises ensemble ou individuellement, elles puissent influencer les
décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur cet Aperçu.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément à la norme IRE spécifique de 2001 et tout au long de
celle-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique. En outre :
    •  Nous identifions et évaluons les risques que l’Aperçu comporte des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent d’une fraude ou résultent d’erreurs, définis et mettons en œuvre des procédures
d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants et suffisants appropriés pour
fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude
peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ;
    •  Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par l’organe de gestion, de même que des annexes
fournies les concernant ;
    •  Le cas échéant, nous concluons que l’application par l’organe de gestion de l’hypothèse de
continuité lors de l’évaluation est appropriée ;
    •  Nous concluons, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence d’une incertitude
significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les annexes de
l’Aperçu au sujet de cette incertitude ou, si ces annexes ne sont pas adéquates, de modifier notre
Volet B
opinion. Nos conclusions s’appuient sur des éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre
rapport. Cependant, des situations ou évènements futurs pourraient conduire à ce que l’hypothèse
de continuité ne soit plus justifiée ;
    •  Nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’Aperçu, et évaluons
si l’Aperçu reflète les opérations et évènements sous-jacents d’une manière telle qu’il correspond,
dans tous les éléments significatifs, aux méthodes d’évaluation.
    •  Nous communiquons à l’organe de gestion notamment l’étendue des travaux d’audit et le
calendrier de réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y
compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne ».
L’associé unique décide qu’un original de ce rapport et un original de son rapport spécial dressé en
application de l’article 222 du Code des sociétés demeureront ci-annexés, en vue de leur dépôt au
greffe du tribunal de commerce.
Deuxième résolution : Quasi-apport
L’associé unique décide, au vu des rapports ci-dessus, d’acquérir aux clauses et conditions figurant
au projet d’acte de vente établi par le notaire Michel JACQUET soussigné ; lequel projet est
conforme au rapport du gérant et au rapport du réviseur d’entreprises établis conformément aux
articles 220 et 222 du Code des sociétés pour et moyennant le prix principal de CINQ-CENT-MILLE
EUROS (500.000,00 €) payable comme suit :
    •  une somme de DEUX-CENT-CINQUANTE-MILLE EUROS (250.000,00 €) en un versement
provenant d’une ouverture de crédit par débit du compte numéro BE39 2300 9200 4419 sur le
compte du notaire soussigné, lequel se charge de régler le vendeur au moyen de sa comptabilité.
    •  Une somme de DEUX-CENT-CINQUANTE-MILLE EUROS (250.000,00 €) par la création d’un
compte courant dans la société privée à responsabilité « GÎTE DU VIEUX MOULIN » d’une valeur de
DEUX-CENT-CINQUANTE-MILLE EUROS (250.000,00 €).
Michel JACQUET, Notaire
Pour extrait analytique conforme
Est déposé en même temps, l'expédition de l'acte.