N° d'entreprise : 0685730216
Nom
(en entier) : AGATHE GENIN NOTAIRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Allée du Néviau(WP) 5
 : 5100 Namur
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par le notaire Antoine Declairfayt à Assesse le 3 décembre 2022, il résulte
que l'assemblée générale de la société "Agathe Genin Notaire" a pris les décisions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide à l’
unanimité d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée, en abrégé « SRL
».
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents (18.600,00 €) et la réserve légale, ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Troisième résolution
Conformément à l’article 5:141 du Codes des Sociétés et des associations, l’assemblée générale
décide de conférer à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:
142 et 5:143 du Code des Sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Quatrième résolution
En suite des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts précités afin
de les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations sans modification de l’
objet de la société.
L’assemblée générale déclare et décide à l’unanimité que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
« Article 1. Société à responsabilité limitée.
La société revêt la forme d’une société civile à forme de Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée : « AGATHE GENIN NOTAIRE». Cette dénomination doit, dans tous les actes,
factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents,
sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "Société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.R.L.". Elle doit en outre, dans ces
mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, ainsi que de
son numéro d'entreprise au registre des personnes morales.
Article 2. Siège social.
Le siège social est établi en région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la région wallonne par simple décision de l’organe d’
administration ou en tout endroit dans la région de langue française de Belgique par décision de l’
Volet B
assemblée générale des actionnaires délibérant dans les conditions requises pour la modification
des statuts, publiée aux annexes du Moniteur Belge, le tout dans le respect de la loi organique du
notariat et des règles déontologiques applicables aux fonctions notariales.
 
 
Article 3. Objet social.
La société a pour objet l'exercice de l’administration dans une seule société de notaires, laquelle a
pour objet d'exercer la profession de notaire, seul ou en association.
La société devra le faire dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques
régissant le notariat.
La société peut, en son nom propre et pour son propre compte uniquement, accomplir toutes
opérations financières, mobilières et immobilières entrant dans le cadre de la réalisation de son objet
et dans la perspective d'une gestion rentable de son patrimoine en " personne prudente et
raisonnable ".
Elle peut à cet effet, contracter tous prêts, emprunts hypothécaires, financements et contrats de
leasing.
La société peut accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
La société pourra également détenir des actions de sociétés de notaires ou de sociétés holding
notariales.
Article 4: Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un actionnaire.
Article 5 : Apports- Compte de capitaux indisponible
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises, sans désignation de valeur
nominale, numérotées d’un à cent, intégralement libérées.
Les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponibles.
Article 6 : Cession et transmission des parts
La cession entre vifs des actions est interdite.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants-cause doivent immédiatement procéder à une
modification de la dénomination et de l'objet social de la société, en supprimant toute description
d'activité se référant à l'exercice de la profession de notaire, sauf s'ils décident de dissoudre la
société.
Article 7: Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de l’action ; en cas de
démembrement du droit de propriété d'une action, les droits afférents à celle-ci seront exercés par
l'usufruitier.
Article 8: Administration
L’administration de la société ne peut être exercée que par un ou plusieurs notaires ou notaires-
associés.
En cas de décès ou d'empêchement de celui-ci (ceux-ci), l'administration de la société peut être
confiée à un autre notaire ou notaire-associé, désigné par le Président de la Chambre des Notaires
de Namur ou à son défaut, son Vice-président à la requête de toute personne intéressée.
En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office administrateur de la société et le mandat
de l’administrateur désigné conformément à l'alinéa précédent prend fin.
Conformément à l’article 5:141 du Codes des Sociétés et des associations, l'organe d'administration
peut également procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 9: Représentation
Chaque administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Volet B
L’administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, l’ administrateur peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix.
Article 10: Responsabilité solidaire de l’administrateur
Le notaire et le notaire associé qui exercent les fonctions d’administrateur sont solidairement
responsables avec la société de toutes les conséquences dommageables de fautes professionnelles
qu'ils commettent.
Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires et/ou
administrateur(s).
Article 11: Contrôle
Le contrôle de la situation financière et de la régularité, au regard de la loi et des statuts, des
opérations à constater dans les comptes de la société, est confié à un commissaire:
- soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ;
- soit lorsque l'assemblée générale à la majorité ordinaire le décide.
Article 12: Pouvoir de l'assemblée générale
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un actionnaire, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale, dans les conditions prévues au Code des sociétés et des associations.
En dehors de cette hypothèse, les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer
sur tous les objets qui intéressent la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs de l’
administrateur.
Article 13: Assemblée générale
L'assemblée annuelle se tient le premier vendredi du mois d’avril de chaque année, à dix-huit
heures, au lieu désigné dans la convocation. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le
premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.
L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
Article 14: Droit de vote – Puissance votale
Chaque actionnaire dispose d'une voix.
Nul ne peut représenter un actionnaire à l'assemblée générale s'il n'est actionnaire lui-même et s'il
n'a le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télécopie, e-mail avec
récépissé ou toute autre moyen écrit.
Article 15 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 16: Répartition des bénéfices
L'excédent favorable, déduction faite des frais généraux, charges sociales, rémunération du(es)
administrateur(s) ainsi que des amortissements, constitue le bénéfice net de la société.
Article 17: Insuffisance de l'actif net
Si, à la suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à celui prévu par le code des
sociétés et des associations ou par des normes déontologiques, l'assemblée générale doit être
réunie à l'initiative du (des) administrateur(s), dans le délai et les conditions prévues à l’article 5.153
du Code des sociétés et des associations.
Article 18: Dissolution
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notai-re ou à
une société professionnelle visée à l'article 50 de la loi organique du Notariat.
Aussi longtemps que le fonds n'a pas été cédé, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
le liquidateur sera un notaire ou notai-re-hono-raire, agréé préalable-ment par le Président ou à son
défaut le Vice-président de la Chambre des Notaires de Namur.
Article 19: Interdiction des scellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs héritiers ou ayants-
droit.
Article 20: Election de domicile
A défaut de domicile en Belgique, les actionnaires et l’(es) administrateur(s) sont, pour l'exécution
des présentes, supposés avoir fait élection de domicile au siège de la société.
Article 21: Dispositions réglementaires
Tant les actionnaires que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et régle-
men-taires régissant la profession, notamment en ce qui con-cerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationa-les et provinciales, les cessions d'études et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de l'arrêté royal du quatorze décembre mil neuf cent
trente-cinq se cumulent avec celles qui résultent du Code des sociétés et des associations. Dans
tous les cas, les comptes annuels de la société devront être contrôlés aux frais de la société par un
Volet B
Réviseur d'En-tre-prises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre des Notaires, et dont les
conclusions seront communiquées à la Chambre.
Article 22: Règlement d'ordre intérieur
Dès l'entrée dans la société d'un deuxième actionnaire, les présents statuts seront modifiés et
adaptés, complétés par un règlement d'ordre intérieur.
Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité,
mais ne doit pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
Si l'assemblée a toutefois prévu dans le règlement d'ordre intérieur des dispositions plus
contraignantes, par rapport aux pouvoirs d'administration des administrateurs, que celles prévues à
l'article 10 des statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les
actionnaires et administrateurs à l'égard de la société. Pour l'application du Code des sociétés et des
associations, les dispositions plus contraignantes du règlement d'ordre intérieur seront considérées
comme statutaire entre les actionnaires et à l'égard de la société. »
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir la coordination des
statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant actuel de Madame Agathe GENIN
pré-qualifiée, et procède immédiatement au renouvellement du mandat d’administrateur de Madame
Agathe GENIN pré-qualifiée. Ce mandat est conféré pour une durée indéterminée.
Madame Agathe Genin, pré-qualifiée, ici présente et qui déclare accepter, confirme ne jamais avoir
encouru de condamnation les empêchant l’exercice du mandat qui lui est confié.
Son mandat pourra être rémunéré par décision de l’assemblée générale.
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale confirme le mandat de représentant permanent de
Madame Agathe GENIN pré-qualifiée au sein de la société « Patrick LAMBINET & Agathe GENIN,
Notaires associés », dont le siège social est établi à 5590 Ciney, 36 rue du Condroz, immatriculée à
la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0474 088 686 RPM Dinant, assujettie à la taxe
sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 474 088 686.
Ce mandat est conféré pour une durée indéterminée.
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est la suivante : 5 Allée du Néviau à 5100
Wépion.
Déposés en même temps : expédition conforme du procès-verbal, coordination des statuts
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins de publication aux
annexes du Moniteur Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse