N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Christophe Rapin SRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Saint-Michel 11
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte dressé le 24 décembre 2019 par Stéphanie BILLER, Notaire de résidence à Mons, il
résulte que Monsieur RAPIN Christophe Ernest Henry, né à Lausanne (Suisse), le cinq octobre mil
neuf cent soixante-sept, époux de Madame Susanne Rapin née Headrich, domicilié à 1354
MONTCHERAND (Suisse), rue du Château, 7 a constitué une société et dressé les statuts d’une
société à responsabilité limitée, dénommée « Christophe Rapin SRL », ayant son siège à Bruxelles,
Boulevard Saint-Michel 11, aux capitaux propres de départ de deux mille cinq cents euros (€
2.500,00).
Le fondateur a souscrit les 100 actions, en espèces, au prix de € 25 chacune.
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et le
montant de ces versements, soit deux mille cinq cents euros (€ 2.500,00), a été déposé sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque KBC sous le n° BE08
7390 1864 4613.
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Christophe Rapin SRL ».
Elle peut également utiliser les appellations commerciales suivantes : NA
La dénomination sociale peut comprendre le nom d’un ou plusieurs actionnaires ou anciens
actionnaires retirés de toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu’elle ne contient pas le nom des
actionnaires, la dénomination respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à
confusion (par exemple avec la dénomination d’un autre cabinet d’Avocats ou avec une activité autre
que celle d’avocat), ni être trompeuse (par exemple par la référence à des matières non pratiquées
par les actionnaires).
 
Article 1bis. Conditions d’admission
Seuls les avocats (ou des personnes ayant une qualité équivalente à l’étranger) inscrits au Tableau
d’un Ordre, habilités à exercer leur pratique en Belgique peuvent être membres de la société. La
perte de la qualité d’avocat (ou de la qualité reconnue équivalente à l’étranger), implique la perte de
la qualité d’actionnaire.
La société peut comporter, en qualité d’actionnaires, une ou plusieurs sociétés d’avocats conformes
au droit belge.
Les actionnaires ne peuvent avoir leur cabinet qu’au siège social ou à un siège d’exploitation. Ils
utilisent un seul et même papier à en-tête. Les actionnaires doivent indiquer leur qualité d’actionnaire
sur les imprimés utilisés à titre professionnel.
Le fait pour un avocat d’exercer sa profession au sein d’une société ne modifie en rien les conditions
et l’étendue de sa responsabilité sur le plan disciplinaire. La société elle-même doit respecter les
0740465039
Volet B
règles de l’Ordre ou des Ordres où elle a son siège social et ses sièges d’exploitation et est soumise
à son ou à leur autorité.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut établir un cabinet secondaire, moyennant l’autorisation du Conseil de l’Ordre.
La société peut disposer d’un siège d’exploitation autre que le siège social.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet : l’exercice de la profession d’avocat en conformité avec les dispositions du
Code de déontologie de l’Avocat et des règlements, en ce compris le règlement d’ordre intérieur, de
l’Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles, en ce compris les activités de curatelle, d’
arbitrage, de jurisconsulte, de médiation, les mandats de justice ou autres et toute autre activité liée
ou conciliable avec le statut d’avocat telle que l’enseignement, la publication d’articles, d’ouvrages et,
accessoirement et dans le respect et les limites des règles déontologiques régissant la profession d’
avocat, le développement et l’exploitation de programmes, interfaces et applications télématiques, de
moyens de communication multimédia faisant intervenir, notamment, l’outil informatique et de sites
Internet visant à, et permettant de développer et adapter la pratique de la profession d’avocat aux
évolutions des technologies de l’information et de la communication.
En conséquence, à la condition de respecter les règles déontologiques édictées par le Conseil de l’
Ordre des Avocats et Avocats.be (Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique),
la société dispense à la clientèle tous les services se rattachant à cette activité et en assume tous les
devoirs. Elle pourra dès lors faire toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet
social, disposant de tout moyen habituellement employé par les personnes physiques dont c’est l’
occupation mais devant en tout état de cause se conformer à toutes les règles juridiques,
déontologiques, comptables et autres qui régissent cette activité.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client. Si l’acte générateur de la responsabilité ne peut être imputé à un ou plusieurs actionnaires
déterminés, tous les actionnaires sont tenus solidairement avec la société. La responsabilité civile
professionnelle de la société comme telle doit être assurée indépendamment de celle des
actionnaires.
Dans le respect des prescriptions du règlement de déontologie des Avocats, la société peut
accomplir toute opération généralement quelconque, mobilière ou immobilière (l’achat, la vente, la
location, le leasing, le droit de superficie ou d’emphytéose, …), se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, en ce compris investir, notamment ses
réserves, dans des biens mobiliers ou immobiliers.
Elle peut participer dans ou se fusionner avec d’autres sociétés ayant le même objet social et qui
peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
Toute l'activité d'avocat est consacrée au seul profit de la société.
Seule la société, à l'exclusion de son (ses) actionnaire(s), pourra réclamer des honoraires à ses
clients. La société ne pourra répartir les bénéfices qu'au moyen des honoraires promérités pour des
travaux déjà accomplis.
L’ (les) actionnaire(s) s'interdi(sen)t toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une
partie dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d'un client de la société ou d'un membre de
celle-ci. Ils s'interdisent également de plaider pour un membre de la société ou de sa proche famille.
Ils s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’incompatibilités.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Volet B
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III. TITRES
Article 7. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d’indivision les grevant, de
suspendre les droits qui y sont afférents jusqu’à ce qu’une seule personne ayant la qualité requise
par les règles de déontologie de l’Ordre des Avocats du Barreau francophone de Bruxelles ait été
reconnue comme plein propriétaire à son égard.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier.
 
Article 8. Cession et transmission des actions
Sous réserve du respect des règles déontologiques régissant l’exercice de la profession d’Avocat :
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
qu’avec l’agrément de tous les actionnaires si le ou les cessionnaires n’appartiennent pas à la
société et au moins des deux tiers des actions si le cessionnaire est actionnaire.
Seules les personnes inscrites au Barreau francophone de Bruxelles peuvent devenir actionnaires.
Si l’un des actionnaires était frappé d’une peine de radiation, il cesserait de plein droit de faire partie
de la société et ne pourrait jamais y être admis à nouveau.
L’Avocat, qui par suite de sa radiation, doit quitter la société, ne pourra prétendre à aucun autre droit
que ceux qui lui étaient acquis au moment de son exclusion.
La perte de la qualité d’actionnaire pour quelque cause que ce soit entraîne la cession des titres
appartenant à l’actionnaire ayant perdu cette qualité.
Les actions de la société ne pourront être cédées qu’à une personne physique ayant la qualité
requise pour être actionnaire.
    1.  cédant ou l’ayant cause n’aura d’autre droit qu’une créance contre le(s) cessionnaires(s) d’un
montant équivalent au nombre de ses actions multiplié par la valeur d’une action telle qu’arrêtée
selon les dispositions de l’article intitulé « valeur de rachat ».
 
Article 9 – Procédure de cession d’actions entre vifs.
L'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser la société par lettre recommandée
de son projet de cession, en indiquant les nom, prénom, qualité d'avocat et domicile du ou des
cessionnaires proposés, ainsi que le nombre d’actions dont la cession est proposée.
Une même notification est faite le même jour aux actionnaires.
Dans les trente jours de cette notification, chaque actionnaire doit adresser à l’organe d’
administration une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus indiqués, sa décision est
considérée comme positive.
L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel la suite réservée à cette notification par
lettre recommandée, dans les dix jours de l'expiration du délai précité.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Toutefois, en cas de refus d'agrément, les
actionnaires opposants disposent d'un délai de trois mois à dater du refus pour trouver des acheteurs
des actions agréés par tous les actionnaires ou pour, le cas échéant, les acheter eux-mêmes.
Ce paiement doit être fait dans les trois mois de la proposition.
 
Article 9bis. Incidence du régime matrimonial.
Lorsqu'en vertu du régime matrimonial adopté par l'un des actionnaires, la valeur patrimoniale des
actions « tombe » dans la communauté, les droits propres aux actionnaires ne peuvent être exercés
que par les avocats actionnaires eux-mêmes, à l'exclusion de leur conjoint.
 
Article 9ter. Donation d’actions.
En cas de donation d’actions entre vifs, le ou les donataires ne deviennent actionnaires qu'après
avoir été agréés par les co-actionnaires du donateur, conformément aux dispositions de l'article 9 ci-
Volet B
dessus.
 
Article 9quater. Valeur de rachat.
La valeur de rachat est déterminée par le quotient produit par la division par le nombre d’actions de
l'actif social net tel qu'il résulte des derniers comptes annuels approuvés par l'assemblée générale
(sans modification ni correction).
L'assemblée générale ordinaire fixe annuellement, à l'unanimité des actionnaires présents ou
représentés, la valeur des actions.
En cas de désaccord, cette valeur sera déterminée par un expert choisi par la société ou, en cas de
conflit, par le bâtonnier.
TITRE IV. RESPONSABILITE - ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10 - Responsabilité
A l’égard des clients, chaque actionnaire est responsable, personnellement et solidairement avec la
société, de toutes les conséquences dommageables des actes ou manquements de nature
contractuelle qu’il accomplit dans l’exercice de sa profession en qualité d’actionnaire.
Si l’acte dommageable ne peut être imputé à l’un et ou l’autre des actionnaires, tous les actionnaires
sont indéfiniment et solidairement tenus avec la société.
En outre, la société souscrira une couverture assurance responsabilité civile auprès de la même
compagnie que celle des actionnaires.
Article 10. Organe d’administration
Administration-Emoluments.
La société est administrée :
- par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires, appelés « avocats administrateurs », nommés
avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité d’
administrateur statutaire. ;
- ou, en cas de décès, démission, interdiction, déconfiture ou perte de la qualité d’avocat d’un
avocat-administrateur, s’il est le seul avocat actionnaire, par un avocat ou avocat honoraire non
actionnaire, appelé avocat-administrateur provisoire.
L’assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
II ne peut s'agir que d'avocats actionnaires, inscrits au tableau de l'Ordre des avocats de
l'arrondissement judiciaire où se trouve le Conseil de l'Ordre dont relève le ou les actionnaires.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de l’organe d’administration lui est
attribuée.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’
exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, conformément à la loi.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Le mandat du ou des administrateurs est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
 
Article 11. Gestion journalière.
Les simples actes de gestion journalière peuvent être faits par un seul des administrateurs.
L'assemblée générale, par une décision à publier aux annexes du Moniteur Belge, pourra fixer les
limites de cette gestion et déterminer les opérations pour lesquelles la signature de deux
administrateurs au moins sera requise.
Le(s) administrateur(s) peuvent déléguer à un ou plusieurs directeur(s) ou fondé(s) de pouvoirs, telle
partie de leurs pouvoirs de gestion journalière qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent ; ils
déterminent, en ce cas, les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions, le cas échéant.
 
Article 12. Vacance et opposition d’intérêts
S’il n’est nommé qu’un seul administrateur et que, par suite d’une maladie ou d’incapacité physique
due à une cause quelconque, il se trouve dans l’impossibilité de donner à la société, le concours
auquel il s’était engagé, la collectivité des actionnaires, consultée sur l’initiative de tout actionnaire,
décidera s’il y a lieu de désigner un nouvel administrateur, soit à titre provisoire, soit même à titre
définitif.
La cessation des fonctions des administrateurs ou de l’un d’eux, pour quelque cause que ce soit, n’
entraîne pas la dissolution de la société. Dans ce cas, celle-ci est administrée par l’administrateur
substituant ou si la société n’a plus d’administrateur, par un ou des nouveaux administrateurs, qui
Volet B
seront désignés d’urgence par une assemblée générale, convoquée à l’initiative d’un des
actionnaires.
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, et que plusieurs
administrateurs sont chacun individuellement compétents pour administrer ou représenter la société,
l'administrateur en question doit en informer les autres administrateurs. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal d'une réunion
de ces autres administrateurs. Les autres administrateurs peuvent prendre la décision ou réaliser
l'opération eux-mêmes. Dans ce cas, l'administrateur qui a le conflit d'intérêts ne peut prendre part
aux délibérations des autres administrateurs concernant cette décision ou opération.
Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à
l'assemblée générale; si l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération, l'organe
d'administration peut l'exécuter.
Si les statuts prévoient que l'organe d'administration est un organe collégial, la décision est prise ou
l'opération accomplie par l'organe d'administration, sans que l'administrateur qui est en situation de
conflit d'intérêts puisse participer aux délibérations de l'organe d'administration concernant cette
décision ou opération, ni participer au vote à ce propos. Lorsque tous les administrateurs d'un organe
d'administration collégial ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée
générale; si l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération, l'organe d'administration peut
l'exécuter.
Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur et qu'il a un conflit d'intérêts, il soumet la décision ou l'opération à
l'assemblée générale.
Lorsque l'administrateur unique est également l'actionnaire unique, il peut prendre la décision ou
réaliser l'opération lui-même.
À moins que l'administrateur unique soit également l'actionnaire unique, les paragraphes 1er à 3 ne
sont pas applicables lorsque les décisions ou opérations visées ci-dessus ont été conclues entre
sociétés dont l'une détient directement ou indirectement 95 % au moins des voix attachées à
l'ensemble des titres émis par l'autre ou entre sociétés dont 95 % au moins des voix attachées à
l'ensemble des titres émis par chacune d'elles sont détenues par une autre société.
De même, les paragraphes 1er à 4 ne sont pas applicables lorsque les décisions de l'organe
d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Les autres administrateurs, l'assemblée générale ou l'administrateur unique qui est également
l'actionnaire unique décrivent, dans le procès-verbal ou dans un rapport spécial, la nature de la
décision ou de l'opération en cause ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la
société et justifient la décision qui a été prise. Lorsque l'administrateur est aussi l'actionnaire unique,
il mentionne également dans son rapport spécial les contrats conclus entre lui et la société.
Cette partie du procès-verbal ou ce rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou
dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels.
 
Article 13. Révocation d’un administrateur - Cessation de fonctions.
Les administrateurs nommés sans limitation de durée dans les présents statuts ou dans un acte
modificatif de ceux-ci, ne pourront être révoqués que de l'accord unanime des actionnaires ou pour
motifs graves à apprécier par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats ou son délégué.
L‘administrateur révoqué cesse immédiatement et de plein droit d'être investi du pouvoir de
contracter au nom de la société et d'obliger celle-ci vis-à-vis des tiers.
L’administrateur qui veut se démettre de ses fonctions doit prévenir la société de ses intentions au
moins trois mois à l'avance.
La société devra les appointements éventuels depuis la date du dernier règlement annuel jusqu'au
dernier jour du mois de la cessation des fonctions ; le montant en sera versé à l’administrateur ou à
ses ayants-cause dans la quinzaine de cette dernière date.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
mars, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
Volet B
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
Volet B
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DIFFERENDS ENTRE ACTIONNAORES - DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22 - Différends entre actionnaires.
Les différends entre actionnaires, y compris les demandes de dissolution pour manquements
contractuels ou dissentiments entre actionnaires seront tranchés en dernier ressort par le Bâtonnier
de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ou les arbitres désignés par lui.
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le(s) liquidateur(s) doivent impérativement être avocats (ou des personnes ayant une qualité
équivalente à l’étranger) inscrits au Tableau d’un Ordre, habilités à exercer leur pratique en Belgique.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Arbitrage.
Tous litiges ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tous différents entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres
désignés par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
 
Article 27. Obligations déontologiques de l’avocat.
Le (ou les) actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.16, 4.17 à
4.25 du Code de déontologie et 4.3.1 du ROI. S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres
Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus
stricte qui s’appliquera.
 
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et Associations et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Volet B
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31/12/2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 1er mardi du mois de mars de l’année
2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : Boulevard Saint-Michel 11, 1040 Bruxelles
3. Administrateur
Est désigné en qualité d’administrateur, pour une durée indéterminée, le comparant, Me RAPIN.
Le mandat d’administrateur sera exercé à titre gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur Christophe Rapin, ainsi que M. Julien Meunier (repris à l’institut des experts-comptables et
conseils fiscales sous le numéro 13358), ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6. Frais et déclarations des parties
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison du présent acte s'élève à 1.250,00 € TVAC.
 
Pour extrait analytique conforme
Mons, le 24 décembre 2019.