Nº d'entreprise : 0524 722 983
Nom
(en entier) : COLOMER MUNMANY BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Avenue des Mille Mètres 68A à 1150 Woluwe-Saint-Pierre	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS-DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:80 DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
COLOMER MUNMANY BELGIUM », ayant son siège avenue des Mille Mètres 68A, à 1150 Woluwe-Saint-
Pierre, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0524.722.983, reçu par Maître
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le 23 décembre 2024, enregistré
au bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3, le 6 janvier suivant, volume 0, folio 0, case 0240, aux droits de
cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à
l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution-Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport justificatif établi par l'organe d'administration conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés
et des associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce rapport est joint un état résumant
la situation active et passive de la société arrêté au 12 décembre 2024 et établi conformément aux règles
d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
b) du rapport du Réviseur d'entreprises, la SRL LAMBOTTE & MONSIEUR Reviseurs d'entreprises, dont les
bureaux sont établis avenue Reine Astrid 134 à 5000 Namur, représentée Par Monsieur Pascal Lambotte,
Réviseur d'entreprise, établi le 21 décembre 2024 conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe
d'administration et indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Les conclusions dudit rapport du Réviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes :
« CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration de la
société COLOMER MUNMANY BELGIUM SRL a établi un état comptable arrêté au 12 décembre 2024 qui, tenant
compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de EUR 0,00 et un actif
net de EUR - 24.409,52.
Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires et au liquidateur une vue de la réalité
de l'actif net à un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de
réalisation des actifs dans un contexte de liquidation ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à
la liquidation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons
constaté que, à l'exception d'une dette détenue en compte courant de EUR 24.325,53 envers l'actionnaire,
COLOMER MUNMANY EUROPE COMPANY en abrégé CMEC, et de EUR 83,99 envers l'administrateur,
Monsieur Jérôme CALS, toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont
été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées. Bien que leur créance ne
leur ait pas été remboursée, la société COLOMER MUNMANY EUROPE COMPANY en abrégé CMEC,
actionnaire, et Monsieur Jérôme CALS, administrateur, nous ont fait part de leur accord quant à l'application de
la procédure de dissolution suivie de la clôture en un seul acte conformément à l'article 2 :80 du Code des
Sociétés et Associations.
En outre, nous tenons à souligner que l'éventuel précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû au
moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que,
cet état traduit fidèlement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe d'administration
soient réalisées par le liquidateur.
Namur, le 21 décembre 2024
SRL LAMBOTTE & MONSIEUR
Reviseurs d'Entreprises
(signature)
représentée par Pascal LAMBOTTE Associé ».
Deuxième résolution-Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que les seules dettes subsistantes mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive consistent en un solde du compte courant envers l'actionnaire
unique ainsi qu'envers l'administrateur, mais les créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur la dissolution
de la société en un acte et la clôture immédiate de la liquidation, le réviseur d'entreprises ayant confirmé
l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport, étant précisé que l'éventuel précompte
mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a
pas été consigné.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge à l'administrateur unique pour l'exercice de son mandat
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés avenue de Messidor 306 à Uccle (1180 Bruxelles) pendant
cinq ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, l'actionnaire devient, de plein droit propriétaire de tous les actifs de la
société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
L'actionnaire est responsable des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard lors de
la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant suffisant
pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du fait qu'il en ait ou non eu ou dû
avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'il est de bonne foi, il peut exercer un recours contre les
derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La responsabilité à l'égard de l'actionnaire est limitée
au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue
avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à la SRL BVM, dont les bureaux sont établis Val des
Seigneurs 145/11 à 1150 Bruxelles, représentée par Madame Véronique Mathieu, aux fins d'effectuer les
démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de radiation de
l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur
la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations.