N° d'entreprise : 0630974112
Nom
(en entier) : ELODIE GRAULICH
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Lairisse 91
 : 4460 Grâce-Hollogne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Transformation SPRL en SRL avec adoption de nouveaux statuts – Démissions & nominations –
Siège
D’un acte reçu le 19 décembre 2022, par le Notaire Philippe Labé, à Liège (2ème canton) exerçant
sa fonction dans la SRL « Philippe LABE, société notariale », ayant son siège rue Hemricourt, 25 à
4000 Liège, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société
à responsabilité limitée « ELODIE GRAULICH », dont le siège social est établi à 4460 Grâce-
Hollogne, rue Lairisse, 91. Numéro d’entreprise 0630.974.112.
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’
assemblée générale a adopté les résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique agissant en lieu
et place de l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés
et des associations.
Ensuite de quoi, l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale décide que la
société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus
de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460 €) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
 
 
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de
l’assemblée générale, décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification
à son objet.
 
L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale déclare et décide que le texte
des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Volet B
STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ELODIE GRAULICH ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet la pratique de l’art dentaire en général et l’exécution de tous les actes
dentaires et chirurgicaux en rapport avec cette discipline, par le ou les associés qui la composent,
lesquels sont exclusivement des dentistes.
Elle dispensera à la clientèle tous services attachés à cette activité et notamment : la dentisterie, l’
orthodontie, la chirurgie bucco-dentaire et maxillo-faciale, la thérapeutique buccale, les prothèses, la
médecine dentaire préventive, la parodontologie, la radiographie et toutes autres activités liées, en
consultation privée ou en polyclinique.
 
La société peut se porter caution solidaire et indivisible des dettes personnelles des associés.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles financière, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à celui-ci, ou susceptible de favoriser la réalisation de son
objet social mais n’altérant pas le caractère civil de la société et sa vocation dentaire.
 
La société et le ou les associés devront respecter la déontologie de la dentisterie et de la médecine
dentaire, relative notamment au secret médical, au libre choix du dentiste par le patient, à l’
indépendance diagnostique et thérapeutique, à la dignité et à l’indépendance professionnelle du
praticien.
 
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la dentisterie, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société s’interdit de conclure toute convention non conforme à la déontologie de la profession
avec d’autres dentistes ou des tiers.
 
La société pourra traiter toutes opérations commerciales et civiles, financières, industrielles,
mobilières, immobilières, agricoles et forestières se rapportant directement ou indirectement à son
activité, en tout ou en partie, prendre des participations ou s'intéresser, sous quelque forme que ce
soit, dans toutes les entreprises dont la collaboration serait jugée utile ou nécessaire à la réalisation
de son objet social.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend à ce jour vingt mille quatre cent soixante
euros (20.460 €)
Pour les apports qui seront effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des
associations devient applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils
sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés $être également inscrits sur ce compte de
Volet B
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés $être également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Qualité d’associé
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de dentiste
légalement habilité à exercer la profession en Belgique, exerçant ou appelés à exercer dans le cadre
de la société ou une ou des sociétés de dentistes ayant la personnalité juridique.
La responsabilité professionnelle de chacun des associés est illimitée.
Tout dentiste travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
sanction disciplinaire correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice
en commun de la profession.
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’art dentaire entraîne, pour le dentiste ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages du contrat, notamment la rémunération et la répartition des
bénéfices et ce, pour la durée de la suspension.
 
Article 8. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 9. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
 
TITRE III : TITRES
Article 10. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions dont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 11. Cession d’actions
A. Cessions entre vifs
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs qu'à une personne physique ayant le titre de
dentiste légalement habilité à exercer la profession de dentiste en Belgique.
L'admission d'un nouvel associé ne peut avoir lieu qu'avec l'accord unanime des associés. Si la
société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts à qui
il entend, sous réserve des dispositions de l'alinéa deux ci-avant.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à un autre associé devra, à peine de nullité obtenir
l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts du capital social. A cette fin,
il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la
cession est envisagée.
Volet B
L’organe d’administration mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de
la déclaration faite par le cédant.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours.
Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées à leurs valeur fixée à dires d'experts. Il en ira de même et en cas d'exclusion d'un
associé.
 
Un associé peut être exclu de l'association par les autres, unanimes, pour faute professionnelle
grave ou pour manquement grave aux règles d’ordre déontologiques. Aucun fait ne pourra être
reconnu comme tel s'il n'a été notifié par recommandé à l'associé concerné, dans les trois jours de
sa survenance ou de sa révélation.
Tout associé doit informer les autres associés de toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou
administrative encourue par lui et qui pourrait entraîner des conséquences pour l'exercice en
commun de la profession.
 
B. Cession pour cause de mort
Les héritiers et légataires d’un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l’
agrément des associés, lesquels délibèreront dans les délais et à la majorité requis pour les cessions
entre vifs.
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'à une
personne physique ayant le titre de dentiste légalement habilité à exercer la profession de dentiste
en Belgique.
Les héritiers et légataires auront le droit de percevoir des dividendes.
 
Article 12. Actionnaire unique
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas automatiquement la disso-lution de la société.
Les héritiers ou légataires de l'actionnaire unique soit procéderont à la dissolution de la société, soit
transmettront les parts à un dentiste légalement habilité à exercer la profession de dentiste en
Belgique dans le respect de l’arti-cle 10 des présents statuts.
Pendant la période transitoire entre le décès et la transmission effective des titres, les héritiers ou
légataires du défunt n’ayant pas la qualité de dentistes légalement habilité à exercer la profession de
dentiste en Belgique ne pourront exercer aucune activité dans la société si ce n'est une maintenance
administrative ; ils auront le droit de nommer un administrateur porteur du titre de dentiste légalement
habilité à exercer la profession de dentiste en Belgique ce qui permettra à la société de poursuivre
son objet social. En cas de difficulté sur la dévolution successorale, cet administrateur transitoire
pourra être nommé par le tribunal, les frais engendrés par ces démarches étant supportés par la
société.
Vu le caractère exceptionnel de la procédure prévue à l'alinéa précédent, la fonction de cet
administrateur transitoire ne pourra jamais dépasser un délai maximal de un an et demi à compter du
jour où les héritiers ou légataires ont pris position quant à l'acceptation ou non de la succession.
Passé ce délai, la société ne pourra poursuivre son activité.
 
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, ayant le titre de dentiste légalement
habilité à exercer le profession de dentiste en Belgique, actionnaires ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur
statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chacun peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire : seuls des actes sans portée
Volet B
relative à la fonction propre de dentiste peuvent être délégués.
 
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. À défaut
de décision de l’assemblée générale, le mandat est exercé à titre gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. Seuls des actes sans portée relative à la fonction propre de
dentiste peuvent être délégués.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le trente juin de chaque année à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire,
c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
Volet B
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 21. Délibérations
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une réserve ne pourra être constituée que de l'accord unanime des dentistes associés. Le montant
de la mise en réserve proposée sera justifiée dans le rapport présenté par l’organe d’administration
appelé à statuer sur le sort des bénéfices.
L'importance de cette réserve devra concorder avec l'objet social et ne pourra dissimuler des buts
spéculatifs et compromettre les intérêts de certains associés.
L'assemblée pourra en outre décider de répartir entre les membres un montant correspondant à
l'intérêt normal des capitaux investis.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le(s) liquidateur(s) doit(vent) être un (des) dentistes légalement habilité(s) à exercer la profession de
dentiste en Belgique.
Volet B
 
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
Quatrième résolution
L’actionnaire unique exerçant les fonctions de l’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction
de la gérante actuelle, savoir : Madame Élodie GRAULICH, plus amplement qualifiée ci-avant, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée.
Madame GRAULICH déclare accepter.
Son mandat, rémunéré, prend effet ce jour et est attribué pour une période indéterminée.
 
 
Cinquième résolution
L’actionnaire unique exerçant les fonctions de l’assemblée générale confirme que le siège est
actuellement établi à :
 
4460 GRÂCE-HOLLOGNE, rue Lairisse, 91.
 
Cette disposition n’est pas statutaire.
 
 
6.       Sixième résolution
L’actionnaire unique exerçant les fonctions de l’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’
administrateur pour l’exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux fins de publication aux annexes du
Moniteur belge
 
 
 
 
 
 
 
Déposés en même temps : expédition de l’acte, coordination des statuts
Volet B