Nº d'entreprise : 0473 052 865
Nom
(en entier) : CAUDRON
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Rue Charles Lejeune 6 à 4300 WAREMME
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLOTURE LIQUIDATION
D'un acte reçu par Hélène ROSOUX, notaire à Herstal, le 25 juillet 2024 en cours d'enregistrement, il résulte
que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitéee "CAUDRON", ayant
son siège à 4300 Waremme, rue Charles Lejeune 6, laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION - PROPOSITION DE DISSOLUTION - RAPPORTS - DISSOLUTION
a)RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Monsieur le Président donne connaissance du rapport établi par l'organe d'administration en date du 3 juillet
2024, justifiant la proposition de dissolution de la société.
A ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30 juin
2024, et établi conformément à la loi, à une date remontant à moins de trois mois.
L'organe d'administration déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive sont à l'instant déposés sur le bureau, lequel
restera au dossier du Notaire soussigné.
L'actionnaire déclare en avoir parfaite connaissance.
L'organe d'administration informe l'assemblée générale du fait qu'il ressort de l'état résumant la situation
active et passive dont question ci-dessus et du rapport du réviseur d'entreprises, dont question ci-après, que
toutes les dettes à l'égard d'actionnaire(s) et/ou de tiers ont été payées ou ont été consignées auprès de la
Caisse des dépôts et consignations.
L'organe d'administration déclare qu'il n'existe aucune autre dette à l'égard d'actionnaires ou de tiers.
b) RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES
Monsieur Olivier DEFLANDRE, réviseur d'entreprises, précité, a établi, en date du 11 juillet 2024, le rapport
spécial sur l'état comptable prévu par la loi.
L'assemblée fait part de ce que ledit rapport conclut en ces termes :
"(On Omet) Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société CAUDRON S.R.L. établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 juin 2024 avec un
total de bilan de 650.380,36 € et un actif net de 650.380,36 € donne une image fidèle de la situation de la société
CAUDRON S.R.L. conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2 :80, al. 1,2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 25 juillet 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive au 30 juin 2024 ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Autres points
La société n'a pas adapté ses statuts au Code des sociétés et des associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 juin 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 3 juillet 2024 de dissoudre et de liquider la
société le 25 juillet 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et de confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport.
Le présent rapport a été uniquement établi en vertu de l'article 2 :71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa
1er, 2º du Code des sociétés et associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Embourg, le 11 juillet 2024
SRL VMD Réviseur d'entreprises
Représentée par
Olivier DEFLANDRE
Réviseur d'entreprises(On Omet)".
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau, et restera au dossier du Notaire soussigné.
L'actionnaire déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport.
c) DISSOLUTION
L'assemblée décide que la société "CAUDRON" est dissoute.
DEUXIEME RESOLUTION - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION - DECHARGE
Sur proposition de l'actionnaire, dûment éclairé à ce sujet par le notaire soussigné, l'assemblée décide de
clôturer immédiatement la liquidation de la société "CAUDRON", par le transfert de l'actif à l'actionnaire unique,
prénommé, conformément aux dispositions statutaires à cet égard, à charge pour lui, qui accepte, d'en
supporter tout le passif, tant existant qu'éventuel, étant entendu qu'il se déclare informé de la situation de la
société et de ses conséquences.
A cet effet, l'actionnaire déclare que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et associations,
sont respectées, à savoir que :
- aucun liquidateur n'est nommé ; à cet égard, l'organe d'administration se déclare informé du fait qu'à défaut
de nomination d'un liquidateur, il est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers ;
- toutes les dettes à l'égard d'actionnaire(s) ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive visé à l'article 2:71, §2 alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait
rapport conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette consignation dans les
conclusions de son rapport ; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui
concerne les dettes à l'égard d'actionnaire(s) ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive visé à l'article 2:71, §2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de
cet article ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport
conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son
rapport ;
- l'assemblée générale se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte
à l'unanimité des voix des actionnaires présents, pour autant qu'ils représentent la moitié au moins du nombre
total des actions émises ;
Les valeurs tant actives que passives transférées, sont reprises à la situation comptable arrêtée au 30 juin
2024.
Le transfert s'effectue sur la base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la
société "CAUDRON" sont aux pro-fits et risques de Monsieur CAUDRON Dirk, prénommé.
L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge à l'organe d'administration de ladite société, dont le
mandat prend fin, pour la mission qu'il a exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société "CAUDRON" a cessé d'exister, même pour les besoins de
sa liquidation.
Les livres et documents sociaux de la société seront conservés à 4300 Waremme, rue Charles Lejeune, 6,
pendant un délai de cinq (5) ans prenant cours à compter du jour de la publication de l'extrait des présentes
aux annexes du Moniteur Belge.
TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée décide de nommer Monsieur CAUDRON Dirk, prénommé, ou toute autre personne désignée
par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les
déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en
conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation
définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Hélène ROSOUX, Notaire à Herstal
Déposés en même temps: expédition de l'acte reprenant en pièce jointe le rapport du conseil
d'administration et le rapport de l'expert comptable.