0785 561 824	Nº d'entreprise
Nom
Party Fix	ten entier.
fen abrége
Société à responsabilité limitée	Forme légale
Adresse complète du siège . Liersesteenweg 143, 2220 Heist-op-den-Berg
Objet de l'acte : transfert siège - modification des statuts (et traduction), - changement de
nom - modification de l'objet - démissions-nominations
D'un procès-verbal dressé par Maître Sofie Van Biervliet, notaire à Putte, le 24 février 2025, enregistré le
10 mars 2025, registre OBA (5), volume 0000, folio 000, case 0007232, contenant l'assemblée générale
extraordinaire de la société "Party Fix", il ressort que l'assemblée générale à prix, entre autres, les résolutions
suivantes:
1. Première résolution:
L'assemblée décide de changer le nom de la société en « A.A.R.S. Sud - All Asbestos Removal Services
Sud ». En abrégé « A.A.R.S. Sud ».
Adaptation de l'article 1 des statuts.
2. Deuxième résolution: L'entreprise examine le rapport de l'organe d'administration concernant la
modification de l'objet et décide d'ajouter les activités suivantes:
-l'édification de bâtiments, principalement de maisons individuelles, d'immeubles d'habitation et de
bureaux, l'exécution de travaux de construction et de démolition en général, la décoration intérieure et
l'ameublement, le commerce de matériaux de construction, l'achat et la vente de terrains et d'autres biens
immobiliers, la location et l'affermage de biens immobiliers, l'échange, le lotissement et, en général, toutes les
opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion ou à l'utilisation productive de biens
immobiliers ou de droits immobiliers
-le leasing et la location de machines ;
- la sous-traitance au sens large de tous les travaux de maçonnerie, de béton, de chape, d'isolation, de
jointoiement, de pavage et autres à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, tant en construction neuve qu'en
rénovation ;
-conseiller, coordonner, superviser et exécuter des projets relatifs à l'amiante, la décontamination de
matériaux contenant de l'amiante et d'autres substances nocives pour l'environnement, y compris toutes les
activités connexes qui sont nécessaires ou souhaitées pour des raisons juridiques, environnementales et/ou
de sécurité, y compris les activités de nettoyage industriel ;
- la location de main-d'œuvre à des tiers dans le cadre de l'objet social ;
-la démolition de bâtiments, le terrassement
la démolition de bâtiments, le terrassement, -les sondages et forages, autres travaux de plomberie
-l'installation de chauffage, de climatisation et de ventilation
-la construction de bâtiments et la finition complète
-pose de menuiseries extérieures et intérieures en bois ou en matière plastique : portes, fenêtres, châssis,
escaliers, armoires murales, cuisines équipées, agencements de magasins, etc.
l'installation de cloisons mobiles ou non, le revêtement de murs, de plafonds et autres en bois ou en
matière plastique
-pose de carreaux de sol et de mur, pose de papier peint
-la pose de portes de garage, de volets, de stores, de grilles, de clôtures et autres en bois ou en plastique
- l'installation de portes aveugles ou ignifuges en bois ou en plastique
-l'installation de vérandas, de jardins d'hiver et d'autres structures similaires en bois ou en plastique
-montage de menuiseries métalliques extérieures et intérieures : portes, fenêtres, châssis, escaliers,
placards, cuisines équipées, agencements de magasins et articles similaires
-la construction de toitures
-construction de maisons individuelles : gros œuvre et maisons individuelles avec la formule « clé sur la
porte ».
-construction d'entrées et de sorties, raccordement au réseau d'égouts, élévation de barrières
-construction de tunnels, de ponts, de viaducs, etc.
-Construction de tunnels, de ponts, de viaducs, etc.
-surélévation de bâtiments industriels, commerciaux, agricoles et similaires
-travaux d'isolation
-travaux de plâtrerie
-travaux de revêtement des sols et des murs : pose de carrelage mural
-les travaux de peinture et de vitrerie
-autres travaux de construction et d'achèvement de bâtiments au sens le plus large du terme
-location de machines de construction avec opérateur
-commerce de biens immobiliers, location de logements, logements sociaux, location de bâtiments non
résidentiels, location de terrains
-centres de coordination
-location de véhicules à moteur, de machines, d'équipements et d'outils à main pour les bricoleurs
-location de biens propres
-le commerce de ses propres biens immobiliers et pour son propre compte
-développement de projets de construction de logements, de bureaux et d'infrastructures
la coordination des travaux immobiliers effectués par des sous-traitants
-l'achat, la vente et la distribution d'articles cadeaux, de matériel promotionnel et publicitaire, ainsi que de
tout matériel relatif au confort du sommeil
-l'agriculture et l'horticulture
-l'élevage d'animaux
-l'agriculture mixte
-Services annexes à la sylviculture et à l'exploitation forestière
services liés à l'agriculture et à l'élevage
-Location de machines et d'équipements agricoles
-Fabrication de produits alimentaires et de boissons
-production et transformation de viande fraîche, de viande congelée et de produits à base de viande
-vente en gros de viande et de produits à base de viande, à l'exception de la viande de volaille et de gibier
- la fabrication d'aliments pour animaux de ferme
-la sculpture, la transformation et la finition de la pierre de construction et d'ornement (y compris la
fabrication de meubles en pierre naturelle)
-le forgeage des métaux
-la fabrication de tracteurs agricoles (à l'exception de la réparation de tondeuses à gazon)
-la collecte, l'épuration et la distribution de l'eau
-collecte et traitement des eaux usées
- la collecte, l'épuration et la distribution de l'eau -la collecte et le traitement des eaux usées
-cuisiniers et traiteurs temporaires pour fêtes et réceptions -cantines et restauration
-les organisations d'entreprises et d'employeurs
-la détention
-la prise de participation et la gestion d'autres sociétés, ayant ou non un objet différent
-la gestion de sociétés
-Intermédiation commerciale
-bureau d'administration
- désamiantage, élimination des peintures à base de plomb, réduction des substances toxiques, etc.
- le conseil, la coordination, la supervision et la réalisation de projets relatifs à l'amiante, la
décontamination de matériaux contenant de l'amiante et d'autres substances nocives pour l'environnement, y
compris toutes les activités connexes qui sont nécessaires ou souhaitées pour des raisons juridiques,
environnementales et/ou de sécurité, y compris les activités industrielles.
- la décontamination des applications de l'amiante au sens le plus large.
- Effectuer tous les travaux de désamiantage.
3. Troisième resolution
L'assemblée générale décide de transférer le siège de Région Flamande à la Région Wallonne, à savoir
de 2220 Heist-op-den-Berg à 1301 Bierges, Rue de Genval 20.
4. Quatrième résolution
L'assemblé décide de modifier les statuts de la société pour les mettre en concordance avec les décisions
prises, et, conformément à la législation linquistique, d'adapter des statuts complètemetn nouveaux en
français, sans toutefois apporter des autres modifications:
TITRE I. FORME LÉGALE - DÉNOMINATION- SIÈGE- OBJET-DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «A.A.R.S. Sud - All Asbestos Removal Services Sud », en abrégé « A.A.R.S. Sud».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
-l'édification de bâtiments, principalement de maisons individuelles, d'immeubles d'habitation et de
bureaux, l'exécution de travaux de construction et de démolition en général, la décoration intérieure et
l'ameublement, le commerce de matériaux de construction, l'achat et la vente de terrains et d'autres biens
immobiliers, la location et l'affermage de biens immobiliers, l'échange, le lotissement et, en général, toutes les
opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion ou à l'utilisation productive de biens
immobiliers ou de droits immobiliers
-le leasing et la location de machines ;
- la sous-traitance au sens large de tous les travaux de maçonnerie, de béton, de chape, d'isolation, de
jointoiement, de pavage et autres à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, tant en construction neuve qu'en
rénovation ;
-conseiller, coordonner, superviser et exécuter des projets relatifs à l'amiante, la décontamination de
matériaux contenant de l'amiante et d'autres substances nocives pour l'environnement, y compris toutes les
activités connexes qui sont nécessaires ou souhaitées pour des raisons juridiques, environnementales et/ou
de sécurité, y compris les activités de nettoyage industriel ;
- la location de main-d'œuvre à des tiers dans le cadre de l'objet social ;
-la démolition de bâtiments, le terrassement
la démolition de bâtiments, le terrassement, -les sondages et forages, autres travaux de plomberie
-l'installation de chauffage, de climatisation et de ventilation
-la construction de bâtiments et la finition complète
-pose de menuiseries extérieures et intérieures en bois ou en matière plastique : portes, fenêtres, châssis,
escaliers, armoires murales, cuisines équipées, agencements de magasins, etc.
l'installation de cloisons mobiles ou non, le revêtement de murs, de plafonds et autres en bois ou en
matière plastique
-pose de carreaux de sol et de mur, pose de papier peint
-la pose de portes de garage, de volets, de stores, de grilles, de clôtures et autres en bois ou en plastique
- l'installation de portes aveugles ou ignifuges en bois ou en plastique
-l'installation de vérandas, de jardins d'hiver et d'autres structures similaires en bois ou en plastique
-montage de menuiseries métalliques extérieures et intérieures : portes, fenêtres, châssis, escaliers,
placards, cuisines équipées, agencements de magasins et articles similaires
-la construction de toitures
-construction de maisons individuelles : gros œuvre et maisons individuelles avec la formule « clé sur la
porte ».
-construction d'entrées et de sorties, raccordement au réseau d'égouts, élévation de barrières
-construction de tunnels, de ponts, de viaducs, etc.
-Construction de tunnels, de ponts, de viaducs, etc.
-surélévation de bâtiments industriels, commerciaux, agricoles et similaires
-travaux d'isolation
-travaux de plâtrerie
-travaux de revêtement des sols et des murs : pose de carrelage mural
-les travaux de peinture et de vitrerie
-autres travaux de construction et d'achèvement de bâtiments au sens le plus large du terme
-location de machines de construction avec opérateur
-commerce de biens immobiliers, location de logements, logements sociaux, location de bâtiments non
résidentiels, location de terrains
-centres de coordination
-location de véhicules à moteur, de machines, d'équipements et d'outils à main pour les bricoleurs
-location de biens propres
-le commerce de ses propres biens immobiliers et pour son propre compte
-développement de projets de construction de logements, de bureaux et d'infrastructures
la coordination des travaux immobiliers effectués par des sous-traitants
-l'achat, la vente et la distribution d'articles cadeaux, de matériel promotionnel et publicitaire, ainsi que de
tout matériel relatif au confort du sommeil
-l'agriculture et l'horticulture
-l'élevage d'animaux
-l'agriculture mixte
-Services annexes à la sylviculture et à l'exploitation forestière
services liés à l'agriculture et à l'élevage
-Fabrication de produits alimentaires et de boissons
-production et transformation de viande fraîche, de viande congelée et de produits à base de viande
-vente en gros de viande et de produits à base de viande, à l'exception de la viande de volaille et de gibier
- la fabrication d'aliments pour animaux de ferme
-la sculpture, la transformation et la finition de la pierre de construction et d'ornement (y compris la
fabrication de meubles en pierre naturelle)
-le forgeage des métaux
-la fabrication de tracteurs agricoles (à l'exception de la réparation de tondeuses à gazon)
-la collecte, l'épuration et la distribution de l'eau
-collecte et traitement des eaux usées
- la collecte, l'épuration et la distribution de l'eau -la collecte et le traitement des eaux usées
-cuisiniers et traiteurs temporaires pour fêtes et réceptions -cantines et restauration
-les organisations d'entreprises et d'employeurs
-la détention
-la prise de participation et la gestion d'autres sociétés, ayant ou non un objet différent
-la gestion de sociétés
-Intermédiation commerciale
-bureau d'administration
- désamiantage, élimination des peintures à base de plomb, réduction des substances toxiques, etc.
- le conseil, la coordination, la supervision et la réalisation de projets relatifs à l'amiante, la
décontamination de matériaux contenant de l'amiante et d'autres substances nocives pour l'environnement, y
compris toutes les activités connexes qui sont nécessaires ou souhaitées pour des raisons juridiques,
environnementales et/ou de sécurité, y compris les activités industrielles.
- la décontamination des applications de l'amiante au sens le plus large.
- Effectuer tous les travaux de désamiantage.
la société a également pour objet:
- location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels (77.399)
- location et location-bail de tentes (77.392)
- la restauration -catering (56.210)
- la préparation, la livraison à domicile et, le cas échéant, le service de repas et de plats préparés
(56.21001)
- l'organisation et la restauration de mariages, banquets, cocktails, déjeuners, réceptions, etc.
- les restaurants à service limité (56.102)
- vente d'aliments et de boissons au comptoir ou par téléphone, fax, Internet : stands de frites, stands de
hot-dogs, etc. (56.10202)
- commerce de détail d'autres articles ménagers en magasin spécialisé n.c.a. (47.599)
- commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (47.112)
- commerce de détail de denrées alimentaires, de boissons et de tabac en magasin spécialisé (47.2)
- autres commerces de détail hors magasin, à l'exclusion des marchés et des commerces de rue (47.990)
- autres activités d'enseignement (85.599)
- autres activités commerciales n.c.a. (82.990)
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt (180) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les
actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique,
ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer
le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions
restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé
la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de
cette faculté.
Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire, à
moins que le nu-propriétaire et l'usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci
obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l'usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l'usufruitier.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à
l'article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
L'assemblée générale peut décider de tenir ce registre en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs
droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a
créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 10. Cession d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis
seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions
acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de
durée.
Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que
la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois de mars à
20.00 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent
leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant,
aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19. Séances- procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de
l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des
présences.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du
jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de l'année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les
biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique
vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
5. Cinquième résolution: L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire Sofie VAN
BIERVLIET, notaire à Putte, de signer la coordination des statuts, conformément à les décisions précédentes
et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
6. Sixième résolution: A sa demande, l'assemblée décide de mettre fin à la fonction de l'administrateur
(non statutair) : Mme Roelands Ellen.
L'assemblée générale donne décharge complète et entière à l'ancien gérant pour l'exécution de son
mandat.
7. Septième résolution: L'assemblée décide de nommer comme administrateur non statutaire:
Monsieur GULDENTOPS Toon, susnommé, présent, qui déclare accepter.
son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Documents déposés en même temps que les présentes: expédition de l'acte et status coordonnés (en
français)
Sofie Van Biervliet
Notaire