N° d'entreprise : 0437300348
Nom
(en entier) : GARAGE BEAUFORT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Albert-Ier 22
 : 4030 Liège
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé le 27 décembre 2023 par Maître
Sophie LARET, Notaire associé à la résidence de Visé, en cours d’enregistrement, il résulte que la
Société anonyme « GARAGE BEAUFORT », ayant son siège à 4030 Grivegnée (Liège), avenue
Albert 1er, 22, a délibéré, statué sur les sujets de l’ordre du jour et adopté les résolutions suivantes :
Première résolution- Adoption de nouveaux statuts pour la mise en conformité des statuts au
nouveau Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l’Assemblée générale décide d'adopter des
statuts complètements nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des statuts est rédigé comme suit :
STATUTS.
Titre I. NOM - SIEGE - OBJET- DUREE.
Article 1. Forme et dénomination.
La Société a la forme d'une société anonyme. Sa dénomination particulière est « GARAGE
BEAUFORT ».
Article 2. Siège.
Le siège est établi en région wallonne.
Le siège social pourra être transféré à tout endroit dans la région wallonne, par simple décision du
conseil d'administration, à publier aux Annexes du Moniteur belge. Il pourra être transféré en tout
autre région linguistique de la Belgique par décision de l'assemblée générale extraordinaire.
La Société pourra établir, par simple décision du conseil d'administration, des agences, dépôts et
succursales en Belgique et à l'étranger.
Article 3. Objet.
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger
:
- L'achat et la vente en gros, demi-gros ou détail de tous véhicules automoteurs tant à l'état neuf que
d'occasion ;
- La réparation, l'entretien, la modification et l'amélioration de tous ces véhicules ;
- L'achat et la vente de lubrifiants, d'accessoires et d'outillages destinés tant à l'automobile qu'à
l'industrie.
La société peut s'intéresser, en Belgique ou à l'étranger par toutes voies (apport, fusion, souscription,
participation, intervention financière ou autre) dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes
ou connexes, ou même simplement susceptibles d'accroître ou de favoriser son activité sociale.
Elle pourra réaliser son objet de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les
mieux appropriées.
Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, mobilières, immobilières,
financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet
social.
Article 4. Durée.
La Société existe pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification aux statuts.
Titre Il. CAPITAL
Article 5. Montant et représentation.
Le capital social est fixé à la somme de soixante-deux mille euros (62.000,00 €), il est représenté par
cent vingt-cinq actions (125) avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale représentant
chacune un cent vingt-cinquième (1/125emes) du capital.
Article 6. Augmentation de capital.
En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, d’émission d’obligations convertibles ou
de droits de souscription, les actions à souscrire, les obligations convertibles ou les droits de
souscription, doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du
capital que représentent leurs actions, au jour de l'émission, dans le délai et aux conditions fixées par
l'assemblée Générale.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de
souscription, ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, l’organe
d'administration pourra, selon les modalités arrêtées par lui, autoriser les tiers à y participer, sauf s'il
décide que les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle
pourront à nouveau souscrire, par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs dans le
capital, à la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou de l’émission.
Article 7. Appels de fonds.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d'administration décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous
les actionnaires.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux
pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 8. Nature des titres.
Les titres sont nominatifs.
Il est tenu au siège un registre des actions nominatives, et, pour les autres titres, un registre des
titres nominatifs de la classe à laquelle ils appartiennent, dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
Les transferts de titres sont inscrits au registre des titres correspondant et signés par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs et par le Président du conseil
d'administration ou l’administrateur unique et le bénéficiaire ou par leurs mandataires en cas de
transmission pour cause de mort.
L’organe d’administration peut décider que les registres seront tenus sous la forme électronique.
Les titres sont indivisibles vis à vis de la Société, qui peut suspendre les droits afférents à tout titre
au sujet duquel il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nue-propriété.
Les copropriétaires, les créanciers gagistes et leurs débiteurs sont tenus de se faire représenter par
un mandataire commun et d'en donner avis à la Société.
En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu propriétaire
du titre sera représenté vis à vis de la Société par l'usufruitier qui exercera le droit de vote.
Article 9. Cession des actions.
Aucune transmission d'action à un non actionnaire, soit entre vifs, soit par suite du décès ne pourra
être effectuée sans avoir respecté les prescriptions ci-après.
Les actionnaires ont un droit de préférence proportionnel au nombre de leurs actions dans la société
pour acquérir par priorité les actions qu'un actionnaire souhaiterait céder à un non actionnaire.
Le non-usage par un actionnaire de tout ou partie de son droit de préférence augmentera à due
concurrence celui des autres.
Le droit de préférence devra s'appliquer à la totalité des actions dont la cession est envisagée.
Pour permettre aux actionnaires d'exercer leur droit de préférence, le cédant avisera le Conseil
d'Administration de son intention par lettre recommandée à la poste.
Dans les huit jours de la réception de cet avis, le Conseil d'Administration en fera part aux
actionnaires par lettre recommandée à la poste.
Les actionnaires auront quinze jours à compter de la date de l'envoi de cette lettre recommandée
pour faire parvenir leur réponse au Conseil d'Administration.
Le défaut de réponse dans le délai imparti équivaudra à une renonciation à l'exercice du droit de
préférence.
Si les actionnaires renoncent à leur droit de préférence ou n'en ont pas fait usage dans le délai ci-
dessus prévu, le cédant pourra céder ses actions à une personne agréée par eux.
La demande d'agréation se fera par l'intermédiaire du Conseil d'Administration de la même manière
et en respectant les mêmes délais que ceux prévus ci-avant pour l'exercice du droit de préférence.
Le défaut de réponse dans un délai imparti équivaudra à une agréation.
La valeur des actions sera déterminée par le montant du capital majoré ou diminué, suivant le cas,
de la moyenne des bénéfices accusés par les deux derniers bilans, le résultat étant divisé par le
nombre d'actions existantes à ce moment là.
Le prix d'achat sera payable au plus tard dans un délai de trois mois prenant cours le premier du
mois qui suivra le jour où l'achat a été accepté. En cas de non paiement dans le délai imparti, un
intérêt calculé sur base de l'intérêt légal majoré de trois pour cent sera exigible jusqu'au paiement
intégral.
Toutefois, la transmission d'actions entre actionnaires pourra se faire sans formalité à titre gratuit ou
onéreux.
Une transmission pour cause de mort sera valable au profit d'un non actionnaire s'il est agréé par
tous les actionnaires.
Le ou les héritiers cédant informent le conseil d'administration de leur situation en respectant la
même procédure que celle prévue ci-dessus pour les cessions entre vifs.
En cas de refus injustifié de l'agréation d'un nouvel actionnaire, le cédant et les ayants-droit de
l'actionnaire défunt auront un recours devant le Tribunal du Siège Social de la société.
Le Tribunal statuera en référé, les opposants dûment assignés.
Si le refus est jugé arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois pour trouver acquéreur au
prix et conditions qui avaient été convenus entre le cédant et l'acquéreur non agréé ou en cas de
transmission pour cause de décès, à la valeur des actions déterminées de la manière ci-dessus.
Ce prix devra être réglé au plus tard dans les six mois qui suivront la date de l'Ordonnance du
Tribunal estimant le refus arbitraire.
Si le rachat n'était pas effectué dans les trois mois ou si le prix n'était pas réglé dans les six mois ci-
dessus stipulés, le cédant ou les ayants-droit de l'actionnaire décédé pourront exiger la dissolution
de la société.
Ce droit devra être exercé dans les quarante jours qui suivront l'expiration du délai de trois mois ou
de six mois suivant le cas.
Toute cession ou transmission pour cause de mort d'actions de société qui serait effectuée en
infraction avec les règles qui précèdent sera considérée comme nulle et inexistante et le détenteur
de ces actions ne pourra prétendre à aucun droit.
Une Assemblée Générale Extraordinaire décidera du sort de ces actions et de leur répartition
éventuelle entre les co-actionnaires.
Article 10. Obligations - Droits de souscription.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non par décision de l’organe
d'administration qui en déterminera le type, le taux des intérêts, le mode, l'époque des
remboursements, ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
L'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ne peut toutefois être décidée que
par l'assemblée générale.
TITRE III. Administration et Contrôle.
Article 11. Composition de l’organe d'administration.
La société est administrée soit par un conseil d’administration, soit par un administrateur unique,
selon une décision de l’assemblée générale qui fixera explicitement le système d’administration
choisi. Le conseil d’administration ou l’administrateur unique est appelé indifféremment l’organe d’
administration.
Si la société est administrée par un conseil d’administration, ce dernier sera composé d'un nombre
de membres dont le minimum est fixé par la loi, nommés pour six ans au plus par l'assemblée
générale et en tout temps révocables par elle.
Si la société est administrée par un administrateur unique, ce dernier sera nommé par l'assemblée
générale et en tout temps révocable par elle. A défaut d'indication, le mandat de l’administrateur
unique sera censé conféré sans limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, à
l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne
pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité
requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé aux réélections.
Article 12. Vacance.
Si la société est administrée par un conseil d’administration, en cas de vacance d'une ou de
plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs
restants ont le droit d'y pourvoir par cooptation.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme le mandat de l’
administrateur coopté.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci-
dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il
remplace.
Le décès, l’interdiction, la déconfiture, la faillite, la liquidation et la mise sous un régime d’incapacité
de l’administrateur unique emportent de plein droit la cessation de ses fonctions.
L’assemblée générale peut nommer un administrateur suppléant dont le mandat prendra cours le
jour de la survenance d’un des événements cités à l’alinéa précédent.
Article 13. Présidence.
Si la société est administrée par un conseil d’administration, celui-ci élit parmi ses membres un
Président.
Article 14. Réunions.
Si la société est administrée par un conseil d’administration, le conseil se réunit sur la convocation et
sous la présidence de son Président ou en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur
désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Article 15. Délibération.
Si la société est administrée par un conseil d’administration, le conseil d'administration ne peut
délibérer et statuer valablement que sur les objets portés à l'ordre du jour et si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, email ou tout autre support écrit ou
assimilé à un écrit conformément à la loi, mandat à un de ses collègues pour le représenter à une
réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Dans ce cas, le mandant sera réputé
présent en ce qui concerne les votes.
Toute réunion du Conseil d’administration peut être tenue au moyen de techniques de
télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques
ou en vidéo.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des
abstentions.
En cas de partage, la voix du Président du conseil est prépondérante. Toutefois, si le conseil se
trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être
prépondérante.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Article 16. Procès-verbaux.
Si la société est administrée par un conseil d’administration, les délibérations du conseil
d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président et les
administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations et avis y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par deux
administrateurs.
Article 17. Pouvoirs du conseil.
L’organe d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 18. Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation pour cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux
à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'administrateur-délégué, soit à un ou plusieurs
directeurs et autres agents, actionnaires ou non, agissant soit seuls soit deux à deux, soit
conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
Article 19. Délégations
L’organe d'administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à
un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.
Il peut créer tout comité dont il fixe la mission, la composition et les pouvoirs au sein de la société.
L’organe d'administration peut conférer à toute personne de son choix tels pouvoirs spéciaux qu'il
détermine.
Il peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
Article 20. Représentation de la société.
Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion
journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en
demandant qu'en défendant, soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par l’
administrateur-délégué agissant seul et qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision
préalable du conseil d'administration, soit par l’administrateur unique, en fonction du système d’
administration adopté par l’assemblée générale conformément à l’article 11.
Article 21. Contrôle.
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Article 22. Indemnités.
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité à charge des frais généraux.
L’organe d'administration peut accorder aux administrateurs, directeurs ou mandataires, chargés de
fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE.
Article 23. Composition et pouvoirs.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle exerce les pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts. Elle a notamment le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer le(s) administrateur(s) et commissaires, de les révoquer,
d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration ainsi que d'approuver les
comptes annuels.
Article 24. Réunion Convocation.
L’assemblée générale ordinaire se tient annuellement et de plein droit le deuxième samedi du mois
de juin.
Les assemblées générales, tant ordinaires qu'extraordinaires, se réuniront au siège social ou à
l'endroit désigné dans les avis de convocation. L'assemblée générale ordinaire peut être, séance
tenante, prorogée à trois semaines par le conseil d'administration.
Les convocations contiennent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant autre que le samedi.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être dans un délai de trois semaines sur la demande d'actionnaires représentant
ensemble un dixième du capital.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué
dans les convocations.
Les convocations pour toute assemblée sont faites conformément aux dispositions légales et
pourront notamment être effectuées par email.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Tout actionnaire peut donner procuration, par lettre, télécopie ou par tout autre moyen écrit pour être
représenté à une assemblée générale. Le mandataire ne doit pas être actionnaire.
Article 25. Admission à l'assemblée.
Pour être admis à l'assemblée générale, l’organe d'administration peut exiger que les propriétaires d’
actions nominatives informent de leur intention de participer à l’assemblée cinq jours francs avant la
date fixée pour cette dernière.
Article 26. Vote par correspondance.
Tout actionnaire peut voter par correspondance ou par le site internet de la société au moyen d'un
formulaire arrêté par l’organe d'administration qui reprend obligatoirement le projet de procès-verbal
de l'assemblée et, à la suite de chaque proposition de résolution, les mentions "pour", "contre" et
"abstention".
L'actionnaire émet son choix par une signature apposée au bas d'un de ces trois termes ou par un
procédé de signature électronique.
Le formulaire doit également prévoir un endroit où l'actionnaire signera et indiquera la date et le lieu
de signature.
Tout actionnaire qui en fait la demande a le droit d'obtenir ce formulaire au siège quinze jours au
moins avant l'assemblée.
L’organe d'administration peut exiger que le formulaire soit déposé au lieu indiqué par lui cinq jours
avant l'assemblée.
Article 27. Participation à distance.
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen
de communication électronique mis à la disposition par la société. Les actionnaires qui participent
par cette voie à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où l’assemblée générale se
tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité. Les membres du bureau de l’
assemblée générale, le(s) administrateur(s) et le commissaire ne peuvent pas assister par voie
électronique à l’assemblée générale.
Article 28. Assemblée générale écrite.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de
convocation ne doivent pas être accomplies.
Article 29. Représentation.
Tout titulaire d'actions pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial.
L’organe d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
L'exercice des droits afférents aux actions indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un
mandataire commun.
Le droit de vote attaché aux actions données en gage ou faisant l’objet d’un nantissement est exercé
par le propriétaire constituant du gage ou du nantissement.
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne. A
défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers)
représentera seul valablement les ayants-droit.
Article 30. Bureau.
Toute assemblée générale est présidée soit par le Président du conseil d'administration ou à défaut
par le plus âgé des administrateurs, soit par l’administrateur unique.
Le Président désigne le secrétaire parmi les actionnaires.
Article 31. Délibération.
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils
entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer
en séance.
En cas de vote par correspondance, le formulaire visé à l'article 26 est annexé à la liste de présence.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si tous
les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi
que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une
décision dans l’intérêt de la société.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés, à la majorité des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur
ou dans le dénominateur.
Article 32. Nombre de voix.
Chaque action de capital donne droit à une voix.
Article 33. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines par l’organe d'administration même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement.
Les formalités remplies pour assister à la première séance resteront valables pour la seconde.
Article 34. Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou par l’
administrateur unique.
TITRE V. Exercice social Répartitions bénéficiaires.
Article 35. Exercice social.
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Le trente et un décembre de chaque année, l’organe d'administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
Article 36. Adoption des comptes annuels.
L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par vote séparé sur la
décharge de(s) administrateur(s) et des commissaires, s'il en est nommé. Cette décharge n'est
valable que lorsque les comptes annuels ne contiennent pas d’omissions ou de mentions erronées
qui sont de nature à donner une image de la société qui ne correspond pas à la réalité, et pour les
violations des statuts ou du Code des Sociétés et des Associations lorsque les administrateurs ont
expressément mentionné ces violations dans l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Les comptes annuels sont dans les trente jours de leur approbation, déposés à la Banque Nationale
de Belgique conformément à la loi.
Article 37. Distribution.
L’assemblée générale fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d’un vingtième au
moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque
le fonds de réserve atteint le dixième du capital.
L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition de l’organe d'administration, par
l'assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite lorsque l'actif net, tel qu'il résulte des comptes
annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, ou
si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les
statuts ne permettent pas de distribuer.
Article 38. Acomptes sur dividendes.
L’organe d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'un acompte à
imputer sur le dividende, aux conditions prévues par la loi.
Article 39. Paiement des dividendes.
Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits
indiqués par l’organe d'administration.
TITRE VI. Dissolution Liquidation.
Article 40. Perte du capital.
Lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l’organe
d’administration doit convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois à
dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions légales ou
statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre
du jour afin d’assurer la continuité de la société.
A moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société, il expose dans un rapport
spécial, tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société quinze jours avant l’assemblée
générale, les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé
dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux actionnaires en même temps que la
convocation.
Les mêmes règles sont observées lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital mais, en ce cas, la dissolution aura lieu lorsqu’elle est approuvée par le
quart des voix émises à l'assemblée sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur
ou dans le dénominateur.
Article 41. Liquidation.
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les
soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
L'assemblée générale détermine les pouvoirs et la rémunération éventuelle du ou des liquidateurs.
Dans les cas prévus par la loi, ce ou ces liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par
le Tribunal de l’Entreprise de leur nomination. L’organe d'administration reste en fonction tant que
cette nomination n'a pas été confirmée par le Tribunal de l’Entreprise.
Article 42. Répartition.
Après le paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à
concurrence de leur montant de libération non amorti.
Si les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre tous les titres.
TITRE SEPT. Dispositions générales.
Article 43. Election de domicile.
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou directeur non domicilié en Belgique est tenu de
faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège, pour la durée de ses fonctions
et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment
signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège.
Ils peuvent toutefois également communiquer une adresse électronique aux fins de communiquer
avec la société.
Article 44. Code des Sociétés et des Associations
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et
explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses
éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à
elles réputées non écrites.
Deuxième résolution- Rappel de la composition du conseil d’administration et désignation d’un
représentant permanent
L’assemblée générale confirme que la société est administrée par un Conseil d’administration dont
les mandats n’ont pas été renouvelés. Par conséquent, l’assemblée décide de la reprise des
engagements depuis le 1er janvier 2019 par les administrateurs actuels ainsi que de renouveler leur
mandat pour une durée de 6 ans, à savoir :
1. Monsieur BEAUFORT Fernand.
2. Madame BARGAILA Elisabeth.
3. Monsieur BEAUFORT Raphaël.
4. Madame BEAUFORT Sandrine.
Les administrateurs déclarent faire élection de domicile au siège de la société
Les mandats de Messieurs Fernand et Raphaël BEAUFORT sont rémunérés, sauf décision
ultérieure de l’assemblée générale.
Les autres mandats sont exercés à titre gratuit, sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
Elle décide également la reprise des engagements depuis le 1er janvier 2019 par le président et l’
administrateur-délégué actuels ainsi que de renouveler ses mandats pour une durée de six ans, à
savoir : Monsieur BEAUFORT Fernand, prénommé, déclarant faire élection de domicile au siège de
la société.
 
L’assemblée décide à l’unanimité de nommer en qualité de représentant permanent de la société
anonyme « GARAGE BEAUFORT », Monsieur BEAUFORT Fernand, prénommé, déclarant faire
élection de domicile au siège de la société.
Troisième résolution-Pouvoirs
L’assemblée générale décide à l’unanimité de donner mission au Notaire soussigné d’établir et de
signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société et donne tous pouvoirs aux administrateurs pour l’exécution des présentes.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé par le Notaire Sophie LARET, à Visé.