Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Fiscada Compta
Gulledelle 94 bte 11
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l'acte reçu par le Notaire Louis DECOSTER, à Schaerbeek, le vingt-deux octobre deux
mille quinze  
FONDATEURS:
1) Mademoiselle WARNOTTE, Catherine, née à Uccle, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-
six, numéro national : 86011519009, comptable-fiscaliste stagiaire numéro 30204483, domiciliée à
1180 Uccle, avenue Winston Churchill, 50/bte 13.
2) Mademoiselle DELPORTE, Myriam Andrée Gabrielle, née à Ixelles le vingt-huit décembre mil neuf
cent cinquante-trois, numéro de registre national: 53122801254, comptable-fiscaliste agréée numéro
100873, domiciliée à 1180 Uccle, , chaussée d’Alsemberg, 626.
FORME : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
DENOMINATION : FISCADA COMPTA”
SIEGE SOCIAL : 1200 Bruxelles, Gulledelle, 94/bte 11
DUREE : illimitée à compter du vingt-deux octobre deux mille quinze
OBJET: La société a pour objet les activités civiles de comptable-fiscaliste agréé telles que définies
par les articles 38, 46, 47 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative au
professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes activités compatibles avec celles-ci.
Relèvent notamment de la fonction de comptable-fiscaliste agréé :
-l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
-l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l’établissement des comptes ;
- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
-l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
-l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;
-la représentation des contribuables.
-les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés;
-bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
-toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable-fiscaliste agréé I.P.C.F..
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés,
civiles, dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
La société pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
0641898983
Volet B
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger.
CAPITAL SOCIAL : Le capital social a été fixé lors de la constitution à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS
EUROS (18.600,00 €) représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale qui
furent intégralement souscrites en numéraire, au pair et libérées à concurrence d’un tiers, par :
- par Mademoiselle WARNOTTE Catherine prénommée, pour dix-huit mille quatre cent quatorze
euros (18.414 EUR)  soit 99 parts sociales,
- par Mademoiselle DELPORTE Myriam prénommée, pour cent quatre-vingt-six euros (186 EUR) soit
1 part sociale,
Soit ensemble : cent parts sociales, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), ou l'intégralité du
capital social
GERANCE La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par
l'assemblée générale.
Conformément aux dispositions de l’article 8-5° de l’Arrêté Royal du quinze février 2005, modifié par
l’Arrêté Royal du trente septembre deux mil neuf, la majorité des gérants, administrateurs, membres
du comité de direction et de façon plus générale les mandataires indépendants qui interviennent au
nom et pour compte de la personne morale, doivent être membres de l’Institut ou doivent être des
personnes qui possèdent à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de
comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.
S’il s’agit d’une personne morale, elle doit désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent (personne physique) chargé de l’exécution de cette mission,
au nom et pour le compte de la personne morale. Conformément à l’article 61, § 2 du Code des
sociétés, ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités
civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
L'assemblée qui nomme les gérants à la majorité simple des voix, fixe leur nombre, la durée de leur
mandat, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs. Les nominations sont en tout temps
révocables par l’assemblée générale.
Les gérants sont rééligibles.
Le mandat du/des gérant(s) sortant(s) cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a
procédé aux réélections.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.
S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a
tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en
justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition en tenant compte
du monopole légal des comptables(-fiscalistes) agréés, institué par la loi du vingt-deux avril mil neuf
cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales; tout ce qui n'est pas
expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa
compétence.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE : chaque dernier lundi du mois de mai, à 19 heures.
EXERCICE SOCIAL : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre
de chaque année.
REPARTITION DES BENEFICES - CONSTITUTION DE RESERVES :
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de la gérance.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite
des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais
d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et
de développement.
REPARTITION : Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté
au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les
associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le premier exercice social a débuté le vingt-deux octobre deux mille quinze pour se terminer le trente
et un décembre deux mille seize.
Volet B
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mille dix-sept.
Il n'est pas nommé de commissaire.  
En application de l'article 60 du Code des Sociétés la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le vingt-deux octobre deux mille quinze. 
NOMINATION DE GÉRANT NON STATUTAIRE.
L’assemblée générale a appelé à la fonction de gérant Mademoiselle WARNOTTE, Catherine,
prénommée qui a déclaré accepter.
Elle a les pouvoirs les plus étendus autorisés par la loi.
Le mandat du gérant est gratuit ou rémunéré suivant décision de l'assemblée générale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DÉLIVRÉE AVANT ENREGISTREMENT AUX
SEULES FINS D'ÊTRE DÉPOSÉE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE  COMMERCE.
Signature : Louis DECOSTER
Déposée en même temps : une expédition de l'acte.