Nº d'entreprise : 0410 091 650
Nom
(en entier) : Fédération Ho.Re.Ca. Liège, syndicat patronal de
l'industrie hôtelière et des établissements assimilés
(en abrégé) : FED.Ho.Re.Ca - Liège
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : 4000 LIEGE, Place de Bronckart 21
Objet de l'acte : Modification des statuts et démission - Assemblée générale du mercredi 13
novembre 2024
TITRE 1er- Dénomination, siège, but
Article 1er. Dénomination
L'association, constituée pour une durée indéterminée, prend pour dénomination « Fédération Ho.Re.Ca.
Liège, syndicat patronal de l'industrie hôtelière et des établissements assimilés », en abrégé « Fédération
HoReCa Liège ».
Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « association sans but lucratif
» ou du sigle « ASBL » et de l'indication de son siège social dans tous les actes, factures, annonces, publications
et autres documents émanant de l'association.
L'association s'engage à retirer de sa dénomination les mots « Syndicat patronal de l'industrie hôtelière et
des établissements assimilés » ou l'abréviation « Fédération HoReCa », si elle perd la qualité d'association
provinciale de l'ASBL « Fédération HoReCa Wallonie »,
NE : 0416.290.940.
Article 2. Siège social, adresse courriel
Le siège social de l'association est établi en Belgique, dans la Région wallonne à l'adresse suivante : Place
de Bronckart 21, 4000 Liège.
Il peut être déplacé dans n'importe quel endroit du Royaume de Belgique sur décision de l'assemblée
générale.
Il peut être créé par simple décision de l'O.A.
Le siège social ne peut être déplacé que par décision unanime du conseil d'administration.
Pour les droits et obligations découlant des présents statuts, pour les membres et pour les administrateurs,
l'association fait élection de domicile, à l'adresse mail suivante liege@horecawallonie.be. Cette adresse peut
être modifiée par l'organe d'administration, qui en informe sans délai tous les intéressés, le cas échéant par
voie de publication au Moniteur.
Article 3. But social et objet
A.L'association a pour but social désintéressé :
1.L'étude au niveau local et plus particulièrement au niveau de la province de Liège, de tout sujet ayant trait
à :
a.L'activité économique d'hôtellerie, de restauration, de traiteur-organisateur de banquets, de cafetier, de
frituriste, d'exploitant de snacks et de toute autre activité économique assimilée, exercée au travers d'une
entreprise ou d'une unité d'établissement située dans la province de Liège.
b. Toute personne, tant morale que physique, s'occupant de l'exploitation de pareilles entreprises ou unités
d'établissement.
2.La défense, au niveau local et plus particulièrement au niveau de la province de Liège, dans ses
implications professionnelles, sociales, économiques, techniques, morales et humaines, des professions
reprises sous l'alinéa 1er de l'article 3.A., ainsi que des entreprises et des personnes qui en relèvent.
B.L'association poursuit la réalisation de ce but en menant les activités suivantes :
a)en participant, par tous les moyens appropriés, à la promotion du tourisme dans le sens le plus large du
terme ;
b)en groupant dans son sein les personnes et entreprises visées sous l'article 3.A. 1et 2 ci-dessus ;
c)en créant et en promouvant, entre c e s mêmes personnes et entreprises, des liens d'amitié, de
confraternité et un esprit de compréhension ;
d)en participant à toutes activités publiques ou privées qui peuvent contribuer à la réalisation de son but ;
e)en s'affiliant à des organismes dont les objectifs sont compatibles avec son but ou de nature à en favoriser
la réalisation ;
f)en se groupant au sein de la Fédération HoReCa Wallonie (NE 0416.290.940) et, le cas échéant, au
sein d'autre association professionnelle provinciale, régionale ou nationale.
C.Fondée sur des bases à caractère uniquement professionnel, alliée au plus large esprit de tolérance et
de liberté, l'association s'interdit expressément toute attitude d'ordre politique ou philosophique et n'admet en
son sein aucune discussion de cette nature.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Elle peut notamment
prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
Elle peut posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et immeubles nécessaires
à la réalisation de son but social.
L'association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but
désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de
personne morales, publiques ou privées, ou de personne physique. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent
servir exclusivement à la réalisation du but social.
L'association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui
s'inscrivent dans le cadre de son but.
Elle donne la priorité aux activités proposées aux entreprises par l'ASBL « Fédération HoReCa Wallonie »,
NE 0416.290.940.
Article 4. Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE II - Membres
Article 5. Membres effectifs, membres d'honneur et membres honoraires
L'association est composée de membres effectifs, de membres d'honneur et de membres honoraires. Le
nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à 3.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
A.Membres effectifs
Sont membres effectifs, à condition d'être en ordre de cotisation auprès de l'ASBL « Fédération HoReCa
Wallonie » :
a)Les personnes physiques inscrites à ce titre à la BCE, qui assurent en leur nom propre la gestion d'une
entreprise ressortissante aux secteurs professionnels ayant trait à l'activité économique d'hôtellerie, de
restauration, de traiteur-organisateur de banquets, de cafetier, de frituriste, d'exploitant de snacks et de toute
autre activité économique assimilée, exercée au travers d'une entreprise ou d'une unité d'établissement située
dans la province de Liège, relevant de la CP 302 ainsi que
b)les personnes morales qui exploitent pareille entreprise ou unité d'établissement ;
c)les personnes physiques qui justifient d'une expérience de 15 années continues, soit comme entrepreneur
en nom propre visé au a) ci-avant, soit comme gérant ou membre de l'organe d'administration, d'une personne
morale visée au b) ci-avant ;
Les personnes morales doivent désigner une personne physique unique, qui a la qualité d'organe ou de
mandataire, qui les représente tant pour l'exécution des obligations que pour l'exercice des droits découlant des
statuts, en ce compris quand elles agissent en qualité de mandataire d'un autre membre.
Lors de son adhésion, le candidat indique son identité complète et le cas échéant, l'adresse courriel qui peut
être utilisée pour l'exercice des droits et obligations des membres, à laquelle le candidat fait élection de domicile
comme dit à l'article 31 ainsi que l'activité qu'il exerce à titre principal.
Le membre adhérent de l'ASBL « Fédération HoReCa Wallonie »> (BCE 0416.290.940) dont l'activité
professionnelle comme dit ci-avant, est, ou était durant les 15 années d'expérience acquise, localisée en
province de Liège, est membre de plein droit, sur simple demande.
La qualité de membre effectif prend fin de plein droit par le décès, la déclaration en état de faillite ou
d'incapacité, la mise sous tutelle provisoire, la cessation d'activité donnant le droit à devenir automatiquement
membre, la démission ou l'exclusion.
La qualité de membre effectif prend également fin dans le cas où il ne serait pas en ordre de cotisation
auprès de l'ASBL « Fédération HoReCa Wallonie ».
B.Membres d'honneur
Le titre de membre d'honneur peut être conféré par l'assemblée générale, sur proposition de l'organe
d'administration, à des personnalités dont l'action contribue ou a contribué de manière importante à la réalisation
de l'objet de l'association.
Les membres d'honneur n'ont d'autres droits et obligations que ce qui est expressément prévu aux présents
statuts.
C. Membres honoraires
Le titre honorifique de leurs fonctions peut être octroyé par l'assemblée générale aux anciens présidents,
vice-présidents, secrétaires, trésoriers, administrateurs, qui ont rendu des services significatifs à l'association.
Ils seront invités à toutes les réunions de l'organe d'administration et de l'assemblée générale et pourront y
assister en qualité de conseiller, sans droit de vote.
D.Membres adhérents
L'association peut également être composée de membres adhérents.
Sont membres adhérents les personnes qui désirent aider l'association. Afin d'être admises en cette qualité,
elles s'engagent à en respecter les statuts, et sont acceptées par l'organe d'administration statuant à la majorité
des trois quarts.
Article 6. Démission et exclusion des membres
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association, en adressant par écrit ou par courriel,
leur démission à l'association.
Est réputé démissionnaire, le membre effectif qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du
rappel qui lui est adressé.
Est réputé démissionnaire le membre effectif de plein droit qui perd la qualité de membre adhérent de l'ASBL
« Fédération HoReCa Wallonie » (BCE 0416.290.940), qui ne remplit plus les conditions d'admission.
Tout membre du comité consultatif ou de l'O.A. absent à trois séances consécutives que ce	soit du
comité consultatif ou de l'O.A., sans motif valable, fera l'objet d'un rappel à l'ordre à la quatrième convocation
qui lui sera notifiée par envoi recommandé.
Dans le cas ou cette quatrième convocation ne serait pas suivie d'une présence effective, le membre sera
réputé démissionnaire de l'O.A. et du comité consultatif, s'il est administrateur, et du seul comité consultatif, s'il
ne l'est pas, sans autre procédure.
Les présences, aux diverses commissions extérieures au sein desquelles les membres représentent FED.
HoReCa Liège, répondront aux mêmes critères d'assiduité.
En outre, ces délégués aux commissions extérieures sont tenus de faire rapport à l'O.A. dans le plus bref
délai.
L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée
réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée
au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été
entendu, s'il le désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en
compte, ni au numérateur, ni au dénominateur
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l'organe d'administration statuant à la majorité
simple.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres
effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
L'organe d'administration peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale, la participation
d'un membre aux activités et réunions de l'association en cas d'infraction grave aux statuts ou au CSA ou en
cas de retard de paiement de leur cotisation.
Peut également être exclu, tout membre ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement
compromis les intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou n'ayant pas respecté les statuts
et/ou le règlement d'ordre intérieur.
Article 7. Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
TITRE III - Assemblée générale
Article 8. Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.
Elle est présidée par le membre ou l'administrateur désigné à cet effet par l'assemblée.
Les membres adhérents peuvent participer à l'assemblée générale, avec voix consultative.
Article 9. Pouvoir de l'assemblée générale
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi, le CSA ou les présents statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
- La modification des statuts
- La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée
- La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs
- L'admission et l'exclusion des membres effectifs
- La dissolution volontaire de l'association
- La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée
- Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
- Tous les cas où les statuts l'exigent.
Article 10. Fonctionnement
L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration ou à son défaut, par un des
vice-présidents ou à son défaut, par le doyen en ancienneté des administrateurs présents. Le secrétaire, s'il est
présent, assure la rédaction du procès-verbal. En son absence, le président désigne le secrétaire de la séance,
qui doit être un autre administrateur et à défaut, un membre.
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit
la clôture des comptes, aux heures et lieu indiqués sur la convocation.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l'organe
d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblée
générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande
Seuls les membres effectifs doivent y être convoqués. Les membres honoraires sont invités. L'ASBL «
Fédération HoReCa Wallonie », NE 0416.290.940, doit être invitée, dans les mêmes formes et délais que la
convocation, à participer à la réunion sans droit de vote quand l'ordre du jour contient une proposition visée à
l'article 14.
Les convocations sont envoyées par lettre missive ou par voie électronique, adressées à chaque membre
effectif quinze jours au moins avant la réunion et signées, au nom de l'organe d'administration, par le président
ou à son défaut, par le secrétaire, par un des vice-présidents ou par le trésorier.
La convocation électronique privilégie l'envoi à l'ensemble des membres en un seul courrier électronique.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l'assemblée générale doivent être rendus accessibles.
Les annexes sont mises à disposition au siège social ou le cas échéant, au moyen d'un renvoi au site internet
de l'association sur lequel le membre pourra trouver et transférer sur son ordinateur les dites annexes.
Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci peuvent être consultés au siège
social sur rendez-vous.
Toute proposition, signée par un vingtième des membres effectifs, doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
qu'elle soit communiquée aux membres au minimum 20 jours avant la séance. Dès réception, le président
communique à tous les membres effectifs, au moins trois jours ouvrables avant la date de la réunion, l'ordre du
jour complémentaire.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, sauf
si une majorité des membres effectifs présents estiment que l'urgence empêche de les reporter. Elle ne peut
jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire de
l'association et de transformation de l'association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise
sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Article 11. Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire remplacer par un autre membre
effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des
membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité des trois quart des membres effectifs présents demande
que le scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est
toujours secret.
Article 12. Modifications des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être adoptée qu'à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres
présents ou représentés pour les modifications concernant le but social ou l'objet de l'association, et à la
majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour toutes les autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Ne peuvent être modifiés, ni même à l'unanimité, sans l'accord de l'ASBL « Fédération HoReCa	Wallonie
», NE 0416.290.940, l'article 5, l'article 19 dernier alinéa, le présent article, pour la partie de ces clauses
statutaires qui concerne l'ASBL « Fédération HoReCa Wallonie », NE 0416.290.940.
Article 13. Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit d'universalité
ou la transformation de l'association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris
en compte pour le calcul des majorités.
Article14. Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés au
moins par les représentants généraux de l'association, ainsi que par tous les membres et administrateurs qui
le désirent. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance
sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre signée par l'administrateur désigné à cet effet.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et
des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont
déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au moniteur belge.
TITRE IV- Organe d'administration
Article 15. Composition
L'association est administrée par un organe d'administration composé de trois personnes au moins et de de
20 personnes au plus nommés par l'assemblée générale parmi les membres effectifs de l'association.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Article 16. Durée et fin du mandat
La durée du mandat est de trois ans. En cas de renouvellement du mandant, les administrateurs sortants
sont rééligibles.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du
mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation / ou
dans le cas d'une personne morale, par révocation, démission, faillite, nullité ou dissolution.
Si le décès, la faillite, la nullité ou la dissolution d'un administrateur a pour effet de porter le nombre
d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire
est convoquée pour pourvoir au remplacement dudit administrateur.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur révoqué.
Les candidatures doivent être adressées, par courrier postal ou électronique, au président de l'association
au moins huit jours avant la prochaine assemblée générale.
L'administrateur a l'obligation de garder un lien étroit avec l'activité en référence à l'article 4, en plus bien
entendu d'être membre.
Article 17. Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission
d'un administrateur, l'assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement.
Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal
ou statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
Un administrateur absent à plus de 3 réunions de l'organe sans justification fera l'objet d'un rappel à l'ordre
à la quatrième convocation qui lui sera notifiée par envoi recommandé.
Dans le cas où cette quatrième convocation ne serait pas suivie d'une présence effective, le membre sera
réputé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas
été actée par l'assemblée générale.
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur
Sauf si le mandat est exercé au sein de l'ASBL Fédération HoReCa Wallonie, NE 0416.290.940, ou au sein
d'une structure liée à ladite Fédération, l'exercice de la gestion journalière dans une association avec finalité
la qualité d'administrateur. Si l'obstacle intervient en cours de mandat, l'administrateur est réputé
démissionnaire.
Est aussi réputé démissionnaire l'administrateur qui perd la qualité de membre effectif ou celle de gérant ou
de membre de l'organe d'administration d'un membre effectif, personne morale.
Article 18. Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
L'organe d'administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président,
un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par l'administrateur désigné à cet effet.
Article 19. Quorums de présence et de vote
L'organe d'administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigné à cet effet, chaque fois que
les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.
Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être
porteur de plus d'une procuration.
Article 20. Conflits d'intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé
à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne
une décision. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le
communiquer à l'organe d'administration avant que le débat n'ait lieu. L'organe d'administration décide, par un
vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au
vote. La décision de l'organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Article 21. Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
les représentants généraux de l'association, et tous les administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article 22. Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou
par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Article 23. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs membres ou administrateurs de l'association, ou à l'un
ou plusieurs tiers.
S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de trois ans renouvelables.
La fonction de délégué à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée générale
fixera le montant des rémunérations qui seront accordées.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas cinq mille euros
Article 24. Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par deux administrateurs. Ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins
d'une délégation spéciale de l'organe, par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs
pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 25. Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au
cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise
et leur siège social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en
vue d'être publiés au moniteur belge.
Article.26 - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu'ils engagent dans l'exercice
de leur mandat.
TITRE V - Budgets et comptes annuels
Article 27. Comptes annuels et budget
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi
que le budget de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
Article.28- Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins
désintéressées.
Article.29- Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté
à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
TITRE VII - Dispositions finales
Article 30. Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre lil, Titre 3, Chapitre 2 du Code de
droit économique.
Article 31. Élection de domicile
Par leur adhésion aux présents statuts, les membres font élection de domicile à l'adresse postale ainsi que
le cas échéant, à l'adresse courriel, mentionnées dans le formulaire d'adhésion.
Toute communication de l'association est valablement faite au domicile élu ou à l'adresse courriel élue,
jusqu'à indication par la personne d'un autre domicile élu, situé en Région wallonne, ou d'une autre adresse
courriel élue.
DEMISSIONS :
Les administrateurs suivants sont déclarés démissionnaires :
- Monsieur Ghiles LHACENE
- Monsieur Michale NIEVES
Ces démissions sont acceptées à l'unanimité des membres présents.