N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : DOCTEUR ERIK LA MEIR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 1380 Lasne, Chaussée de Louvain 472
Objet de l’acte : Constitution - nomination
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Pierre STERCKMANS, à Tubize, le 27 octobre 2011, notamment 
textuellement ce qui suit :
A COMPARU :
Monsieur LA MEIR Erik-Frank, né à Wilrijk le huit juillet mille neuf cent 
cinquante et un, époux de Madame Françoise GENETTE, domicilié à 1380 Lasne, Chaussée 
de Louvain, 472.
TITRE I : CONSTITUTION
Lequel comparant a requis le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société 
civile et d’établir les statuts d'une Société privée à responsabilité limitée dénommée "
DOCTEUR ERIK LA MEIR ", qui aura son siège social à 1380 Lasne, Chaussée de 
Louvain, 472, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR) 
représenté par CENT parts sociales d'une valeur nominale de cent quatre-vingt-six euros 
(186,00 €) chacune, qu'il a toutes souscrites.
Le comparant a déclaré que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à 
concurrence de deux/tiers et le montant de ladite libération, soit douze mille quatre cent 
(12.400,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation 
auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS, au crédit du compte numéro, de sorte que la 
somme de douze mille quatre cent euros (12.400 €) se trouve à la disposition de la société. 
L’attestation de ce dépôt délivré par la susdite banque le 24 octobre 2011 a été 
remise au Notaire instrumentant qui l’atteste.
Avant la passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société, et 
conformément à la loi, a remis au notaire soussigné un plan financier dans lequel il justifie le 
montant du capital de la société à constituer.
Les statuts ci-après ont été soumis à l’Ordre des Médecins – Conseil du Hainaut pour 
approbation.
Par lettre du 21 septembre 2011, le Bureau du Conseil de l’Ordre a marqué son 
accord sur les statuts.
TITRE II : STATUTS
Article un : forme – dénomination
0840681380
La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à 
responsabilité limitée.
La société a pour dénomination « DOCTEUR ERIK LA MEIR ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres 
documents émanés de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir :
1. la dénomination sociale;
2. la mention "Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à 
responsabilité Limitée" reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la 
dénomination sociale;
3. l'indication précise du siège de la société;
4. le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi du 
numéro d’entreprise ; 
5. l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société  a son 
siège social.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui 
précède ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée 
personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.
Article deux : siège social
Le siège de la société est établi à 1380 Lasne, Chaussée de Louvain, 472.
Il pourra être transféré en toute localité par décision de la gérance.
Son transfert doit être porté à la connaissance de Conseil provincial compétent de 
l’Ordre des Médecins.
Article trois : objet social 
La société a pour objet l'exercice de la médecine, et plus particulièrement de la 
chirurgie orthopédique, pratiquée par le ou les associés qui la composent, lesquels sont 
exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et/ou des sociétés 
professionnelles unipersonnelles de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été 
approuvés par le Conseil de l’Ordre des Médecins.
La médecine est exercée, par chaque médecin associé, au nom et pour le compte de 
la société. La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée. Elle 
doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé. Les 
honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins 
associés sont perçus au nom et pour le compte de  la société. 
En cas de pluralité d’associés, ceux-ci mettent en commun la totalité ou une partie de 
leur activité médicale.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre 
déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin  par le patient, à 
l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la 
dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, 
de dichotomie et de surconsommation est exclue.
Les associés s’engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
Les associés doivent prévoir les modalités d’accord sur les investissements.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière 
ou immobilière n’altérant pas son caractère civil et sa vocation exclusivement médicale. 
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine 
propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège 
d’exploitation ou d’y loger son dirigeant et les membres en ligne directe de leur famille à 
titre de résidence principale ou secondaire
A titre accessoire, la société a également pour objet la gestion et la valorisation d’un 
patrimoine immobilier, sans lien direct avec l’activité médicale, en pleine propriété ou en 
droits réels, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, 
le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré son caractère civil pour autant 
que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que 
ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient 
pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir 
sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent 
avoir été approuvés à la majorité des deux/tiers au moins des parts représentées.
Tant qu’elle demeure une société unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et 
affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le
compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d’engagement à titre de 
caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce 
soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale telle que décrite ci-dessus ou que ce soit 
pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession 
Article quatre : durée
La société est constituée pour une durée une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale 
délibérant comme en matière de modifications de statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.
Article cinq : capital
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS 
(18.600 EUR).  Il est représenté par CENT (100) parts sociales nominatives d'une valeur 
nominale de cent quatre-vingt-six euros (186,00 €) chacune, libérées à concurrence de 
deux/tiers.
TITRE III : GESTION – SURVEILLANCE
Article douze : gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants dont au moins un est associé. 
Pour les affaires médicales, le gérant doit être médecin associé. Pour les affaires non 
médicales, le gérant peut être non-associé, personne physique ou morale. 
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique peut être nommé gérant 
pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat 
de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée Générale, conformément à 
l'article 18 des présents statuts.
Article treize : vacance
En cas de vacance de la place d'un gérant, l'Assemblée Générale pourvoit à son 
remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article quatorze : pouvoir des gérants
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul 
tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à 
l'Assemblée Générale.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la société dans 
une opération, est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au 
procès verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement 
rendu compte, à la première Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, 
des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en 
référera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que 
par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité 
d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle ci dans un 
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers de réparer le préjudice 
résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article quinze : émoluments
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de 
l'assemblée générale.
La rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellement 
effectuées. Si d’autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne 
pourra se faire au détriment des autres associés.
Le mandat de gérant pourra être rémunéré en nature et notamment par la mise à 
disposition gratuite d’un logement, d’un véhicule, d’énergie, …, dont le coût est 
intégralement supporté par la société et/ou en espèces.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être 
remboursés par celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais 
généraux.
Article seize : signatures
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les 
actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont 
valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis à vis des tiers, d'une autorisation 
spéciale de l'Assemblée.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant 
soit en défendant.
Article dix-sept : gestion journalière
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, 
l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant 
entendu qu’il ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre 
des Médecins, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’Art de Guérir.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée au Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la 
déontologie médicale qu’ils doivent s’engager à respecter, en particulier le secret 
professionnel.
Article dix-huit : révocation d'un gérant
Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée 
Générale à la majorité simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de 
l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les 
modifications aux statuts.
Article dix-neuf : surveillance
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il 
n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et 
de contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La 
rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette 
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
Article vingt : réunions – composition - pouvoirs
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui ci exerce les pouvoirs dévolus 
à l'Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, 
sont consignées dans un registre tenu au siège social.
En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée 
représente l'universalité des associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou 
dissidents.
Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les 
gérant(s), de le(s) révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur 
gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.
L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le troisième samedi du 
mois de mai à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable 
suivant.
L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la 
société l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à 
l'ordre du jour et la gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la 
demande.
Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en 
Belgique indiqué dans les convocations.
Article vingt-deux : convocations
Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et 
sont faites par la gérance quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre 
recommandée.
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou 
représentés.
Article vingt-trois : représentation
Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux 
Assemblées Générales par un mandataire, pourvu que celui ci soit lui même associé et qu'il 
ait le droit d'assister à l'Assemblée.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient 
déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.
Article vingt-quatre : bureau
Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant 
présent le plus âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.
Le Président désigne parmi les associés le secrétaire et les scrutateurs éventuels.
Les procès verbaux de l'Assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un 
gérant et par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou 
extraits des procès verbaux sont signés par un gérant.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, 
sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article vingt-cinq : délibération   vote
L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le 
rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de 
son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles 
concernant leur rapport.
L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un 
vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).
Chaque part sociale confère une voix.
L’assemblée délibère valablement quelque soit la portion du capital représenté et les 
décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu’un associé celui-ci exerce tous les pouvoirs 
dévolus à l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
TITRE V : ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU 
BENEFICE
Article vingt-six : année sociale - bilan
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un 
décembre de chaque année.
Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. 
La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux 
dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont 
adressés aux associés en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par 
les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale. 
Article vingt-sept : répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, 
charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de 
l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la  constitution du 
fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra 
le dixième du capital social.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés. 
Si l’unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut 
accepter une autre majorité. 
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les 
buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou 
deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi 
ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un 
vote distinct sur la décharge à donner au gérant.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article vingt-huit : perte du capital
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital 
social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater 
du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou 
statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la 
modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres 
mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport 
spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant 
l'Assemblée Générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son 
rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la 
société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés 
en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un 
montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est 
approuvée par le quart des voix émises à l'Assemblée.
Article vingt-neuf : liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se 
fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou 
plusieurs liquidateur(s). Si le liquidateur nommé par l’Assemblée Générale n’est pas un 
médecin, il devra se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des 
Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée 
des patients et/ou le secret professionnel des associés.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le code des 
sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de 
l'actif à une nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des 
sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à 
rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les 
liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des 
appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera 
réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
TITRE VII : DE L'ASSOCIE UNIQUE
Article trente
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Dans ce cas, 
le Président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur à la requête de tout 
intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.
En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social 
aussi longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions 
de l'article onze des présents statuts. 
TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES
Article trente et un : élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non 
domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, 
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article trente-deux : droit commun
La comparante entend se conformer entièrement au Code des Sociétés. En 
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les 
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux 
dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.
Article trente-trois : frais
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges 
qui incombent à la société, en raison de sa constitution, s'élève à environ à mille euros 
(1.000 euros).
TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant a pris les décisions suivantes :
1. Clôture du premier exercice social
Par dérogation à ce qui est dit ci-dessus, et exceptionnellement, le premier exercice 
social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2012.
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se réunira en 2013.
3. Gérant
A été désigné en qualité de gérant non statutaire, Monsieur Erik LA MEIR (NN 
510708-403-89) précité, ici présent et qui accepte.
Il a été nommé jusqu'à révocation pour la durée de son activité au sein de la société, 
tant que cette dernière demeure unipersonnelle et il peut engager valablement la société sans 
limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant a décidé de ne pas désigner de 
commissaire-réviseur.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités 
entreprises depuis le 1er juillet 2011 par le comparant au nom et pour compte de la société en 
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui 
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
La Sprl FISCALITE JACQUERIE & ASSOCIES, ayant son siège social à 7800 Ath, 
esplanade, 17, représentée par Monsieur Denis JACQUERIE, ou toute autre personne 
désignée par lui, a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer 
des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de 
l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des 
Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous 
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous 
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat 
lui confié.
Pour extrait analytique conforme.