N° d'entreprise : 0416 971 722
Nom
(en entier) : Chambre des Théâtres pour l'Enfance et la Jeunesse
CTEJ	(en abrégé) :
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Avenue de l'Hippodrome 122 - 1050 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification du ROI et des statuts de l'asbl sur décision de l'Assemblée
générale extraordinaire du mardi 8 octobre 2024
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA CHAMBRE DES THEATRES POUR L'ENFANCE ET LA
JEUNESSE - 2024
Le règlement d'ordre complète et précise les statuts de la CTEJ.
Sommaire :
A. Présentation de la CTEJ
B. Les valeurs de la CTEJ
C. Les missions de la CTEJ
1. La défense du secteur théâtre (au sens large) jeune public
2. La promotion du secteur théâtre (au sens large) jeune public
3. La formation
4. La mutualisation de l'information
D. Les Organes et le fonctionnement de la CTEJ
1. L'Assemblée Générale (AG) et les catégories de membres de la CTEJ
oMembre observateur
oMembre adhérent
oMembre effectif
oMembre sympathisant
oMembre honorifique
2. L'Organe d'administration (OA)
3. Le Conseil des compagnies (CC)
4. Les Commissions
5. Les Comités de programmation et d'édition
6. Les Groupes de travail et de réflexion
7. L'Équipe des permanents
A. Présentation de la CTEJ :
La Chambre des Théâtres pour l'Enfance et la Jeunesse (CTEJ) est une association qui regroupe et
représente des compagnies théâtrales professionnelles qui produisent des spectacles, principalement de
théâtre et de danse, destinés aux jeunes publics.
La CTEJ est soumise au décret des Arts de la Scène. En terme de catégorie d'opérateur, la CTEJ est une
structure de service, un Festival et une Fédération représentative.
B. Les valeurs de la CTEJ :
La valeur principale qui fonde la CTEJ est la solidarité.
Dans son fonctionnement, la CTEJ veille au respect, par chacun de ses membres, des personnes
composant chacun de ses organes et à la bienveillance dans les paroles portées et échangées.
Dans sa mission de défense du secteur au niveau politique, la CTEJ veille à la construction d'une parole
représentative de tous les statuts de subventionnement des compagnies membres.
C. Les missions de la CTEJ :
Outre sa mission statutaire qui consiste à inscrire le théâtre jeune public dans le champ social, la CTEJ s'est
donnée comme missions principales : la défense du secteur théâtre et danse jeune public, auprès des pouvoirs
publics, la promotion des compagnies membres qui s'inscrivent durablement dans le champ du théâtre et de la
danse jeune public, en Belgique et à l'étranger, la formation des compagnies et la mutualisation d'informations.
La CTEJ est actuellement une association sans but lucratif subventionnée. Elle dispose d'un contrat-
programme de 5 ans consenti par la FW-B et d'une convention pluriannuelle consenti par la COCOF. Ses
missions et projets sont susceptibles d'évoluer en fonction de l'intérêt des membres, du subventionnement dont
elle bénéficie et du cahier des charges auquel elle est tenue.
1. La défense du secteur théâtre et danse jeune public
En interne, elle travaille activement, à une réflexion collective favorisant le développement d'une politique
renforcée en faveur du projet théâtre jeune public, dans le respect de ses spécificités tant au niveau de la
création que de la diffusion.
En externe, elle entretient des relations suivies avec le Ministère de la Culture et l'Administration de la
Culture, les Fédérations professionnelles des Arts de la Scène, la Fédération représentative d'organisateurs,
d'autres partenaires œuvrant dans le domaine du théâtre jeune public, les sociétés d'auteurs, l'Union de
professionnel.le.s des Arts et de la Création (UPACT) etc.
Actions développées dans ce cadre sans que cette énumération soit limitative :
oveille constante ;
oconsultation et information des membres de la CTEJ ;
oproduction de notes, de communiqués de presse, de publications (mémorandums), de discours engagés,
réunions inter-fédérations ;
osiège dans les instances consultatives de la FW-B (Chambre de concertation des Arts Vivants) ;
orencontre avec les pouvoirs publics ;
oparticipation à des rencontres thématiques ;
0
2. La promotion du secteur théâtre (au sens large) jeune public
La CTEJ promeut le théâtre et la danse jeune public de la FW-B tant en Belgique qu'à l'étranger. Cette
action de promotion vise à valoriser le travail artistique accompli dans ce secteur, à favoriser les rencontres
internationales et à sensibiliser la société à l'importance du théâtre pour la jeunesse dans toutes ses dimensions
: découverte de l'expression, initiation à la culture, importance du théâtre dans la vie sociale comme lieu de
débat et d'idées, etc.
Projets développés dans ce cadre sans que cette énumération soit limitative :
opublication d'un agenda trimestriel des représentations tout-public des compagnies ayant la qualité de
membre adhérent ou effectif ;
oéditions CTEJ : jusqu'à 2 publications/an, principalement destinées à l'accompagnement de la diffusion
des compagnies et à la sensibilisation à la lecture dès le plus jeune âge, notamment grâce à l'édition de livres
illustrés ;
oéditions CTEJ/Lansman (1 publication/an)
oorganisation du Festival Noël au Théâtre : programmation de 22 spectacles dont 4 créations inédites
maximum, lectures et autres formes. Le Festival Noël au Théâtre a pour objectif principal de constituer une
vitrine qualitative et représentative de la création annuelle théâtre et danse jeune public, toutes formes et
formats confondus.
Toutes les compagnies (hormis pour les créations inédites) peuvent poser candidature au Festival Noël au
Théâtre. Toutes les informations relatives à cette activité sont reprises dans une réglementation complète,
disponible sur demande à l'adresse : info@ctej.be
oorganisation annuelle des Rencontres TJP à partir de 2025 ;
o accueil des programmateurs étrangers lors du Festival Noël au Théâtre et des Rencontres de théâtre
jeune public ;
oTenue de deux sites internet : www.ctej.be et www.festivalnoelautheatre.be ;
oGestion de base de donnée ;
0
3. La formation
La CTEJ offre à ses membres des formations dont les thèmes sont identifiés annuellement en réunion du
conseil des compagnies ou proposés par les commissions ou l'organe d'administration.
A titre d'exemple, et sans que cette énumération soit limitative, les formations suivantes ont été organisées
par la CTEJ :
oformation comptabilité simple (1 jour)
oformation comptabilité en partie double (1 jour)
oformation feed back (1 jour)
oformation élaboration d'un dossier de création (1/2 journée)
oformation élaboration d'un dossier d'accompagnement (1/2 journée)
oFormation filière TJP (écosystème tjp, création, diffusion, médiation et communication) en 7 jours
4. La mutualisation de l'information
La CTEJ assure la transmission d'une information objectivée à ses membre ainsi que le relais d'informations
entre les membres (ex : annonce recherche ou offre de matériel, offre de logement aux Rencontres TJP, offres
d'emploi ... ). Elle transmet également toute information (appels à projets, candidatures, annonces, rencontres
thématiques ... ) susceptibles d'intéresser ses membres.
D. Les Organes et le fonctionnement de la CTEJ
La CTEJ est une structure participative. Ces membres sont invités à participer, selon leurs disponibilités,
aux activités organisés par la CTEJ. Cette implication effective des membres est particulièrement importante
dans le cadre de la mission de défense politique du secteur, afin que la parole portée par la CTEJ soit la plus
représentative de la réalité de ses membres. Ceci implique que la représentation d'un membre par un autre
membre n'est permise que pour les membres effectifs à l'Assemblée Générale, via une procuration. D'autres
mécanismes sont prévus pour que des membres qui ont peu de disponibilités ou de ressources humaines
disponibles puissent faire entendre leur parole notamment aux réunions du Conseil des compagnies (Cf 3. Le
Conseil des compagnies)
1.L'Assemblée générale et les catégories de membres de la CTEJ (cf. tableau des membres annexé au
ROI)
2.L'Organe d'administration
3.Le Conseil des compagnies
4.Les Commissions
5.Les Comités de programmation et d'édition
6.Les Groupes de travail et de réflexion
7.L'Équipe des permanents
1. L'Assemblée Générale (AG) et les catégories de membres de la CTEJ
L'Assemblée générale a un pouvoir décisionnel.
L'AG est composée de tous les membres de la CTEJ, mais, seuls les membres effectifs peuvent y voter.
Elle dispose des pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et par les statuts.
A titre d'exemples, sans que cette énumération soit limitative, elle :
oapprouve les bilan et compte après le rapport des commissaires aux comptes ;
oapprouve le budget ;
odonne décharge aux administrateurs ;
oapprouve le rapport et le projet d'activités ;
ovote sur la composition de l'Assemblée générale (admission de nouveaux membres, changement de
catégorie de membres) ;
oélit l'Organe d'administration et lui donne mandat de gestion pendant un an ;
0
Les membres se réunissent en assemblée générale, au moins un fois par an, à la fin du premier semestre
de chaque année. Pour que la réunion puisse valablement se tenir, la moitié des membres effectifs plus un
doivent être présents ou représentés. Les membres effectifs qui ne peuvent pas être présents sont donc tenus
de donner procuration à un autre membre effectif qui sera présent lors de la réunion de l'AG.
Le vote des membres effectifs a lieu à main levée pour ce qui concerne les bilan et compte, le budget, le
rapport d'activité, le projet d'activité et la décharge aux administrateurs
Le vote des membres effectifs a lieu à bulletin secret pour ce qui concerne la composition de l'Assemblée
générale (admission de nouveaux membres, changement de catégorie de membre) et l'élection des membres
de l'Organe d'administration.
Le vote se réalise à la majorité simple (soit vote favorable de la moitié plus un des membres présents et
représentés).
Les documents sur lesquels, les membres de l'AG qui disposent d'un droit de vote doivent se prononcer,
sont envoyés dans le courant de la semaine qui précède la réunion de l'AG. Il s'agit des bilan et compte, du
budget et du projet d'activité. Des journaux comptables peuvent être envoyés sur demande d'un membre
effectif.
Chacune de Ces réunions donne lieu à un procès-verbal, envoyé par mail à tous les membres.
Dans certains cas exceptionnels, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée. A titre
d'exemple, en cas de nécessité de modification des statuts ou du règlement d'ordre intérieur ou dans les cas
prévus par la loi et les statuts de l'association.
Les catégories de membres
Il existe 5 catégories de membres (cf. tableau des membres annexé au ROI).
La volonté de la CTEJ est d'assurer l'inclusivité de toutes les compagnies (émergentes ou confirmées) et
de personnes physiques actives dans le champ de la création professionnelle à destination du jeune public. De
plus, et conformément à son objet social, la CTEJ entend également assurer la défense et la reconnaissance
des spécificités de la démarche théâtre jeune public professionnelle (telles que reprises à l'arrêté d'exécution
du théâtre jeune public) portée par des compagnies auprès des pouvoirs publics. Enfin la CTEJ, et
conformément à ses statuts, assure également la promotion, en Belgique et à l'étranger, des compagnies qui
s'inscrivent durablement dans le champ du théâtre (au sens large) jeune public.
Afin d'assurer la réalisation de ces objectifs et à l'issue d'une réflexion interne relative aux membres, 5
catégories de membres auxquelles sont attachées des droits et obligations sont reprises dans les statuts de
l'association : les membres observateurs, adhérents, effectifs, honorifiques et sympathisants.
oLes membres observateurs
Cette catégorie de membre traduit la volonté d'inclusivité de la CTEJ.
Une compagnie ou une personne physique qui demande à devenir membre de l'association et qui est
admise lors du vote de l'Assemblée générale acquerra la qualité de membre observateur ou sympathisant. Une
compagnie ou une personne physique, qui a déjà été membre de la CTEJ par le passé et qui introduit une
nouvelle demande pour devenir membre de l'association acquerra également la qualité de membre observateur
si l'AG l'admet comme membre.
Le dénominateur commun des membres repris dans cette catégorie est la participation à la création de
spectacles professionnels qui s'adressent aux jeunes publics. Tant des compagnies comme des personnes
physiques peuvent être membres observateurs. Les artistes ou compagnies émergentes peuvent intégrer cette
catégorie. Par ailleurs, ces personnes peuvent œuvrer dans toutes les disciplines des Arts de la scène. Enfin,
elles peuvent aussi alterner leur participation à des spectacles à destination d'un public adulte et jeune public.
Les candidatures de nouveaux membres doivent être introduites avant le 31 mars.
Elles sont examinées par l'Organe d'administration, et, si les conditions sont remplies, elles sont portées au
vote de l'Assemblée générale, lors de sa réunion annuelle qui a lieu en juin de chaque année.
Pour devenir membre observateur de la CTEJ, la compagnie ou la personne physique doit avoir participé à
la création d'au moins un spectacle de qualité professionnelle à destination du jeune public ou avoir effectué
une démarche de professionnalisation.
Sa candidature doit contenir une présentation de son parcours professionnel, de sa démarche artistique et
de tout matériel permettant de l'appréhender (teaser, captation, articles presse, date(s) de banc(s) d'essai, de
sortie(s) de résidences ou de représentation(s) ... ). Cette candidature doit également contenir une lettre de
connaissance de la charte de la CTEJ et y apposer sa signature marquant son accord sur les principes qu'elle
contient.
L'Organe d'administration examinera les candidatures et, s'il constate que les conditions pour intégrer la
CTEJ sont remplies, il la présentera à l'Assemblée Générale.
Une compagnie ou une personne physique admise par l'Assemblée générale en qualité de membre
observateur conserve ce statut pendant deux ans minimum à condition qu'elle respecte ses obligations : payer
sa cotisation annuelle, respecter les engagements repris dans la Charte CTEJ et être présent à 50 pourcents
des réunions du Conseil des compagnies.
Le membre observateur, admis par l'Assemblée générale peut participer à la vie de l'association, intégrer
les groupes de travail et les commissions, poser candidature au Festival Noël au Théâtre, répondre aux appels
à texte, suivre gratuitement les formations et bénéficier des informations transmises par la CTEJ.
Il ne bénéficie pas de la promotion des spectacles qu'il crée ou auxquels il participe dans l'agenda édité par
la CTEJ sauf si le spectacle qu'il a créé est programmé au Festival Noël au Théâtre et uniquement pendant le
trimestre dans lequel s'inscrit le Festival en question. Il n'a pas de droit vote à l'Assemblée générale et ne peut
participer aux Comités décisionnels. Ces restrictions sont liées à la volonté de défendre les spécificités de la
démarche théâtre jeune public et de respecter les missions statutaires que l'association s'est confiée et qui
constituent son ADN.
L'Organe d'administration évalue chaque année la présence effective des membres observateurs aux
réunions du Conseil des compagnies avec bienveillance. Certains empêchements ne permettant pas la
présence effective du membre peuvent bien sûr être pris en compte (tournées, maladie ... ). Par ailleurs, la
participation à un groupe de travail et/ou à une commission sera également prise en compte.
Le non-paiement de la cotisation annuelle par un membre entraîne, par contre, sa démission d'office. Le
membre observateur paie une cotisation annuelle de 25 euros.
A l'issue de ces deux années, le membre observateur peut, soit décider de rester membre observateur
(aucune formalité ne doit être accomplie si c'est le cas), soit demander son changement de catégorie, de
membre observateur à membre adhérent.
La qualité de membre adhérent (et de membre effectif) est conférée à des compagnies de théâtre au sens
large, c'est-à-dire qui ont une démarche artistique professionnelle théâtralisée qui relève des arts vivants, toutes
formes confondues (marionnettes, danse .... ). Ces compagnies créent et diffusent en respectant les spécificités
du théâtre jeune public (telles que reprises dans l'arrêté d'exécution du théâtre jeune public). Enfin, elle doivent
s'inscrivent durablement dans le champ du jeune public. Cet impératif traduit la volonté de la CTEJ de respecter
son objet social et d'assure la défense des spécificités de la démarche artistique théâtre jeune public auprès
des pouvoirs publics.
La demande de changement de catégorie de membre observateur à membre adhérent doit être introduite
par la compagnie, à l'aide du formulaire ad hoc, en réponse au mail de convocation à l'Assemblée Générale
envoyé par la CTEJ.
L'Organe d'administration examinera si la compagnie entre dans les conditions pour demander son
changement de catégorie. Si c'est le cas, il proposera le changement de catégorie à l'Assemblée générale. Si
ce n'est pas le cas, elle proposera à la compagnie de rester membre observateur.
oLes membres adhérents
Cette catégorie de membre est réservée aux compagnies de théâtre au sens large, c'est-à-dire qui ont une
démarche artistique professionnelle théâtralisée qui relève des arts vivants, toutes formes confondues
(marionnettes, danse .... ), et qui créent et diffusent en respectant les spécificités du théâtre jeune public (telles
que reprises dans l'arrêté d'exécution du théâtre jeune public).
Pour être membre adhérent, la compagnie doit également s'inscrire durablement dans le champ du jeune
public. Cet impératif traduit la volonté de la CTEJ de respecter son objet social et d'assurer la défense des
spécificités de la démarche artistique théâtre jeune public auprès des pouvoirs publics.
L'Organe d'administration considérera qu'une compagnie désire s'inscrire durablement dans le champ du
théâtre jeune public si elle a créé et diffusé a minima deux spectacles en respectant les spécificités du théâtre
jeune public telles que décrites dans l'arrêté d'exécution du théâtre jeune public.
Enfin, le membre adhérent s'engage également à respecter et adhérer aux grandes orientations défendues
par la CTEJ et qui sont reprises dans le memorandum pour une politique renforcée en faveur du théâtre jeune
public.
Une compagnie admise par l'Assemblée générale en qualité de membre adhérent conserve ce statut
pendant un an minimum à condition qu'elle respecte ses obligations et continue à être dans les conditions pour
être membre adhérent. Tant que les conditions pour rester membre adhérent sont remplies par la compagnie,
son statut est automatiquement renouvelé sans que cette dernière ait à en faire la demande.
Le membre ahérent, admis par l'Assemblée générale peut, tout comme le membre observateur, participer
à la vie de l'association, intégrer les Groupes de travail et les Commissions, poser candidature au Festival Noël
au Théâtre, répondre aux appels à texte, suivre gratuitement les formations, bénéficier des informations
transmises par la CTEJ, bénéficier de la promotion des spectacles qu'il crée dans l'agenda édité par la CTEJ.
Il peut également participer aux Comités décisionnels.
Les seules restrictions sont qu'il ne dispose pas du droit de vote à l'Assemblée générale et ne peut siéger
dans l'Organe d'administration.
Le membre adhérent s'engage à payer sa cotisation annuelle, respecter la charte CTEJ, ses valeurs et son
fonctionnement, ainsi que les grandes orientations défendues par l'association au niveau politique.
Le non-paiement de la cotisation annuelle par un membre entraîne sa démission d'office.
Le membre adhérent paie une cotisation annuelle de 50 euros s'il ne bénéficie pas d'une aide structurelle.
S'il bénéficie d'une aide structurelle, il paiera 0,2% de sa subvention de base, avec un minimum de 100 euros.
Par aide structurelle on entend, un contrat-programme, un contrat de création ou toute subvention
pluriannuelle qui couvre des frais de fonctionnement d'une compagnie et qui est consentie par toute autorité
publique quelconque, FW-B, Région, Cocof ou autres.
A l'issue d'une année, le membre adhérent peut demander son changement de catégorie, de membre
adhérent à membre effectif. La demande de changement de catégorie de membre adhérent à membre effectif
doit être introduite par la compagnie, via le formulaire ad hoc, en réponse au mail de convocation à l'Assemblée
Générale envoyé par la CTEJ.
L'Organe d'administration examinera si la compagnie entre dans les conditions pour demander son
changement de catégorie. Si c'est le cas, il proposera le changement de catégorie à l'Assemblée générale. Si
ce n'est pas le cas, elle proposera à la compagnie de rester membre adhérent.
Si un membre adhérent ne remplit plus les conditions pour conserver ce statut, l'Organe d'administration
pourra lui proposer de rester membre observateur ou de devenir membre honorifique si, par exemple, il arrête
son activité.
oLes membres effectifs
Toutes les règles qui s'appliquent aux membres adhérents s'appliquent aux membres effectifs.
Mais à la différence du membre adhérent, le membre effectif dispose du droit de vote à l'Assemblée générale
et de la faculté de siéger dans l'Organe d'administration. Le pendant de ce droit de vote est l'obligation
d'implication effective qui pèse sur le membre effectif. A ce titre, en plus des obligations qui incombent aux
membres adhérents, le membre effectif doit participer à 50% des réunions du Conseil des compagnies et/ou
intégrer une commission et/ou un groupe de travail et/ou siéger dans l'Organe d'administration.
Cette obligation s'explique par la nécessité d'avoir une certaine connaissance de l'association, de son
fonctionnement et des dossiers en cours pour voter en Assemblée générale et siéger dans l'Organe
d'administration.
L'Organe d'administration évalue chaque année la présence effective des membres effectifs aux réunion du
Conseil des compagnies avec bienveillance. Certains empêchements ne permettant pas la présence effective
du membre peuvent bien sûr être pris en compte (tournées, maladie ... ) si la CTEJ en est informée. Par ailleurs,
la participation à un groupe de travail et/ou à une commission sera également prise en compte.
Ce statut de membre est conféré pour une durée illimitée, à condition de respecter ses obligations et de
rester dans les conditions pour conserver ce statut.
Si un membre effectif ne remplit plus les conditions pour conserver ce statut, l'Organe d'administration
pourra lui proposer d'être membre adhérent ou de devenir membre honorifique si, par exemple, il arrête son
activité.
Les membres effectifs paient à minima une cotisation de 50 euros.
Les membres effectifs qui bénéficient une aide structurelle paient une cotisation annuelle équivalente à 0,2%
de la subvention de base consentie par toute autorité publique quelconque.
Si le montant de la subvention structurelle est inférieur à 50.000 euros, le membre effectif, structurellement
aidé, paie une cotisation annuelle de 100 euros.
Le montant de la cotisation est fixé par l'Organe d'administration et voté par l'Assemblée générale.
oLes membres sympathisants
Cette catégorie de membre vise à permettre à des personnes physiques ou morales qui exercent une activité
professionnelle régulière dans la filière du théâtre jeune public (au sens large) de participer à la vie de
l'association (ex : chargé.e de production, de diffusion ... ) et de recevoir les informations qu'elle diffuse.
Les membres sympathisants ne disposent pas du droit de vote à l'Assemblée générale et ne peuvent pas
siéger dans l'Organe d'administration ni dans les Comités décisionnels (Comité de programmation du Festival
Noël au Théâtre, Comité de lecture et d'édition. Par ailleurs, ils ne disposent pas d'une visibilité dans l'agenda
édité par la CTEJ.
Les membres sympathisants ne sont pas habilités à représenter des compagnies. Rappelons que la CTEJ
est une structure participative qui nécessite l'expression des paroles des compagnies.
Comme tous les membres, les membres sympathisants s'engagent à respecter les grands principes
contenus dans la charte de la CTEJ ainsi que les grandes orientations défendues par l'association au niveau
politique.
Ce statut de membre est conféré pour une durée de 5 ans, à condition de respecter ses obligations. Il est
renouvelable sur demande du membre sympathisant.
Le membre sympathisant paie une cotisation annuelle de 50 euros.
oLes membres honorifiques
Les membres honorifiques sont qualifiés de personnes ressources par l'Organe d'administration.
L'Organe d'administration estime que, par leurs compétences et leur expérience, ils peuvent aider à la
réalisation du but désintéressé de l'Association. Par ailleurs, l'Organe d'administration peut également décider
d'honorer un membre qui a réalisé toute sa carrière dans le domaine du théâtre jeune public et ainsi participé à
la reconnaissance et au rayonnement du secteur.
Les membres honorifiques ne disposent pas du droit de vote à l'Assemblée générale.
Ils ne peuvent pas sieger dans l'Organe d'administration, sauf dérogation octroyée par l'Organe
d'administration. En effet, si un membre honorifique est engagé dans une commission ou dans un organe dans
lequel la CTEJ est représentée et fait preuve d'une présence régulière aux réunions de la CTEJ, il pourra alors
poser candidature pour siéger dans l'Organe d'administration.
Si un membre honorifique désire siéger dans l'Organe d'administration, sa participation effective à la vie de
l'association sera évaluée par l'Organe d'administration. Si l'Organe d'administration considère que cette
participation est effective. Il présentera la candidature du membre honorifique pour siéger dans l'Organe
d'administration à l'Assemblée générale.
Comme tous les membres, les membres honorifiques s'engagent à respecter les grands principes contenus
dans la charte de la CTEJ ainsi que les grandes orientations défendues par l'association au niveau politique.
Ce statut de membre est conféré pour une durée illimité, à condition de respecter ses obligations.
Le membre honorifique ne paie pas de cotisation.
2. L'Organe d'administration (OA)
L'Organe d'administration a un pouvoir exécutif et décisionnel.
L'Organe d'administration prend les décisions nécessaires au fonctionnement de l'asbl et à la réalisation du
projet pour lequel il a été élu.
Il peut comprendre de 6 à 12 membres. Il tend à une représentation paritaire des femmes et des hommes
mais également des différents statuts de subventionnement des compagnies membres (aide au projet, contrat-
programme, contrat de confiance ... )
Les administrateurs disposent d'un mandat de 3 ans, renouvelable. Ils sont répartis en trois groupes (A,B,C).
Chaque année, un des groupes est démissionnaire lors de l'Assemblée générale.
Ce système permet, d'une part, pour les administrateurs élus qui souhaitent renouveler leur mandat, de
redemander la confiance de l'Assemblée générale. Et, d'autre part, d'offrir à l'Assemblée générale, la possibilité
d'élire de nouvelles personnes qui auraient posé candidature pour siéger dans l'Organe d'administration.
Seuls les membres effectifs qui disposent d'un droit de vote à l'Assemblée générale peuvent poser
candidature pour siéger dans l'organe d'administration. Par dérogation, l'Organe d'administration peut proposer
la candidature d'un membre honorifique * pour siéger dans l'Organe d'administration à l'Assemblée générale à
condition que ce membre ait fait preuve d'une implication importante dans l'association.
* Individus, qualifiés de personnes ressources par le Conseil d'administration et qui, par leurs compétences,
peuvent aider à la réalisation du but désintéressé de l'A.S.B.L.
Afin de permettre l'accueil des nouveaux administrateurs, dans les meilleures conditions possibles, ces
derniers, nommés dès l'assemblée générale ordinaire du mois de juin, commence effectivement leur mandat
après les réunions de programmation du Festival, soit en septembre.
Être administrateur est un engagement bénévole qui permet de mieux comprendre le secteur mais qui
demande un réel investissement en temps.
Les administrateurs se réunissent a minima une fois par mois. Mais ils sont également réactifs par mail en
cas d'urgences liées presque exclusivement à la mission de défense politique du secteur. Les décisions de
l'Organe d'administration sont officiellement prises à la majorité simple (moitié des administrateurs présents et
représentés plus un). Mais, la volonté des administrateurs de l'Organe d'administration est d'obtenir un
consensus et a minima le consentement de tous les administrateurs.
Les membres de l'Organe d'administration travaillent en lien étroit avec la direction et les chargés de projets
de l'équipe des permanents, dans un climat de confiance et de respect réciproques. Chaque administrateur
peut définir un domaine de prédilection ou un projet pour lequel il s'investit et chaque personne du bureau peut,
au besoin, communiquer avec ces différents interlocuteurs dans la gestion journalière de ses projets.
Les réunions mensuelles de l'Organe d'administration permettent l'information par les membres de l'équipe
sur les projets en cours et le débat des administrateurs sur les points qui demandent une décision de l'Organe
d'administration.
Le projet d'ordre du jour est établi par l'équipe des permanents en fonction des besoins et transmis à
l'Organe d'administration qui le complète avec les points supplémentaires dont il désire débattre.
A titre d'exemples et sans que cette énumération ne soit limitative, l'Organe d'administration :
odébat et prend des décisions dans le cadre de tous les projets en cours
oalimente la réflexion politique et valide les actions à mener dans ce cadre
osuit la mise en œuvre du projet d'activités
odétermine l'ordre du jour des réunions du Conseil des compagnie et les anime
osupervise les bilan et compte et le budget et les valide
oengage le personnel de l'équipe des permanents
ovalide la création de commissions et de groupes de travail ou de réflexion
oassure la gestion des ressources humaines présentes dans l'équipe des permanents via une cellule de 3
personnes désignées en son sein.
3. Le Conseil des compagnies (CC)
Le Conseil des compagnies a un pouvoir consultatif.
Le CC est un lieu d'échanges, de mutualisation d'informations, de réflexion et de débat pour toutes les
compagnies membres de la CTEJ. Il est animé par un membre de l'Organe d'administration.
L'équipe des permanents et les commissions peuvent y exposer l'état d'avancement de leurs dossiers et en
débattre avec les autres participants.
Le CC émet des avis qui nourriront l'Organe d'administration dans l'exercice de sa mission et la réflexion
des commissions. Le CC évalue également chaque année, les Rencontres de théâtre jeune public et le Festival
Un vote purement consultatif peut être demandé par l'Organe d'administration au Conseil des compagnies
sur un sujet clairement identifié.
A minima, huit réunions du Conseil des compagnies sont organisées par an. L'équipe des permanents
essaye de les organiser en dehors des vacances scolaires afin de mobiliser plus de membres et envoie aux
membre un calendrier annuel de réunions (de septembre à juin) durant le mois d'août.
Les réunions du Conseil des compagnies ont lieu dans les lieux qui acceptent de les accueillir à Bruxelles
(Montagne magique, Roseraie, Casquette ... ). Une réunion du Conseil des compagnies par an a lieu en
décentralisation en Wallonie, au siège d'une compagnie membre.
Chaque membre peut proposer un ordre du jour pour les réunions du Conseil des compagnies, soit lors
d'une réunion, soit par mail à l'adresse : info@ctej.be
Une convocation à la réunion du Conseil des compagnies est envoyée à minima une semaine avant la
réunion. Elles contient l'ordre du jour décidé par l'Organe d'administration.
Afin de garantir la bonne organisation des réunions, chaque membre est tenu de répondre à la convocation
en indiquant s'il sera présent ou absent à la réunion. Chaque membre peut proposer un point à rajouter à l'ordre
du jour.
Au regard des difficultés de certaines compagnies à dégager du temps pour assurer leur présence aux
réunions du CC, ces dernières sont invitées à donner leur avis par retour de mail, si elles le souhaitent, sur les
points repris à l'ordre du jour de la réunion. Ce mécanisme est prévu pour que tous les membres puissent
exprimer leur point de vue.
4. Les Commissions
Les Commissions ont un pouvoir consultatif.
Les Commissions sont instituées par l'Organe d'administration pour répondre à un besoin ou une envie des
membres de l'Assemblée générale exprimés soit lors de l'Assemblée générale ordinaire qui se déroule une fois
par an, soit lors des réunions mensuelles du Conseil des compagnies.
Les Commissions réfléchissent et agissent dans le cadre du mandat qui leur a été confié.
Des membres de l'Organe d'administration et de l'Équipe des permanents participent aux réunions des
commissions et informent l'Organe d'administration de l'avancée de leurs travaux. L'Organe d'administration
prend en compte les propositions des Commissions pour éclairer ses choix après avoir informé le Conseil des
compagnies.
Les Commissions ont vocation à être pérennes. Elles se réunissent en moyenne, quatre fois par an au
minimum.
Les Commissions sont ouvertes à tous les membres sur simple demande auprès de la CTEJ, à l'adresse :
info@ctej.be
Il y a trois commissions à la CTEJ :
oLa Commission Noël au Théâtre qui réfléchit, évalue et propose les activités organisées dans le cadre du
Festival Noël au Théâtre.
oLa Commission Artistique (Publications) qui réfléchit, évalue et propose des activités majoritairement axées
sur les publications.
oLa commission Transmission dont la réflexion porte notamment sur la manière d'accompagner les
compagnies émergentes (ex : production d'outils, formation, accompagnement, entraide ... ), l'identification de
questionnements partagés, l'échange d'informations utiles mais également sur le partage d'expérience entre
toutes les compagnies de la CTEJ.
5.Les Comités de programmation et d'édition
Les Comités de programmation ont, exceptionnellement, un pouvoir décisionnel strictement limité à
l'exercice de la mission qui leur a été confiée par l'Organe d'administration.
Afin d'améliorer la transparence des procédures qui impliquent une sélection entre des candidatures
déposées par membres de la CTEJ par d'autres membres de l'association mais ; également, d'élargir la
discussion autour de ces candidatures, l'Organe d'administration, en accord avec l'Assemblée Générale,
délègue un droit de vote à des membres pour participer aux Comités de programmation du Festival Noël au
Seuls les membres adhérents et effectifs ont le droit de participer aux Comités de programmation et
d'édition.
oLe Comité de programmation du Festival Noël au Théâtre est désigné chaque année en mars au sein de
la Commission Noël au Théâtre (pour rappel, les Commissions sont ouvertes à tous les membres qui souhaitent
s'y investir, sur simple demande). Des membres de l'Organe d'administration et le/la chargé.e de projets
artistiques de la CTEJ y siègent également.
Pour qu'un membre adhérent et/ou effectif puisse intégrer le Comité de programmation, il doit avoir été
présent à la majorité des réunions de la Commission Noël au Théâtre et s'engager à visionner a minima 50%
des spectacles candidats au Festival Noël au Théâtre. Les membres qui intègrent le Comité doivent donc
pouvoir dégager du temps entre mars et septembre.
oLe Comité d'édition comprend des membres de l'Organe d'administration, des membres adhérents et/ou
effectifs et le/la chargé.e de projets artistiques de la CTEJ. Un appel à participation au Comité d'édition est lancé
chaque année. Il lit et choisit les textes et/ou les albums illustrés qui seront publiés dans la Collection CTEJ.
6.Les Groupes de travail
Les Groupes de travail ont un pouvoir consultatif.
Tout membre peut faire part d'un point ou d'une problématique, qui, à son sens, devrait être collectivement
débattu ou approfondi par la CTEJ. Si la majorité des membres estime qu'il serait intéressant de l'approfondir,
l'Organe d'administration, en considération de la disponibilité de personnes de l'équipe des permanents, peut
décider d'organiser un groupe de travail.
Les groupes de travail n'ont pas vocation à être pérennes. Ils subsistent jusqu'au terme de la réflexion dont
les conclusions seront exposées lors d'une réunion d'un Conseil des compagnies. L'Organe d'administration
tiendra compte de ces conclusions pour décider des actions à entreprendre éventuellement.
7.L'Équipe des permanents
L'équipe des permanents est composée de 5 personnes engagées à temps plein dans le cadre de contrat
ACS : un.e directeur.rice, un.e coordinateur.rice administratif.ve, un.e chargé.e de projets artistiques, un.e
chargé.e de communication, un.e intendant.e/archiviste.
Pour rappel, la gestion des ressources humaines de l'équipe est confiée à une cellule de trois personnes
désignées au sein de l'Organe d'administration.
La direction est déléguée à la gestion journalière de l'association. Dans ce cadre, elle dispose d'un mandat
de confiance de l'Organe d'administration et prend toutes les décisions nécessaires à la réalisation des projets
validés par l'Assemblée générale. Dans ce cadre, elle coordonne et chapeaute également l'équipe des
permanents.
Chaque mois, elle rencontre les membres de l'Organe d'administration. Elle fait état de l'avancement des
projets et demande un positionnement des administrateurs sur certains points ou problématiques qui relèvent
de leurs attributions.
Elle assure principalement la mission de défense et de reconnaissance du secteur auprès des pouvoirs
publics.
La coordination administrative assure principalement l'intégralité du suivi administratif et comptable de
l'association et de tous les projets de la CTEJ.
Elle assure également le suivi administratif des dossiers des travailleurs engagés dans l'équipe des
permanents. Elle est chargée de la transmission des informations aux compagnies membres.
Le/la chargé.e de projets artistiques assure principalement le suivi des projets de publications et du Festival
Noël au Théâtre.
Le/la chargé.e de communication assure principalement le suivi de la communication autour de tous les
projets de la CTEJ. Elle a en charge la gestion des sites internet, des réseaux sociaux et la communication avec
les programmateurs belges et étrangers invités aux différentes vitrines que la CTEJ organise, seule ou en
collaboration.
L'intendance/archiviste assure principalement l'appui logistique aux différents événements organisés par la
CTEJ, l'entretien des bureaux et la gestion des stocks de fourniture de la CTEJ, ainsi que la mise à jour des
Statuts coordonnés de la Chambre des Théâtres pour l'Enfance et la Jeunesse (CTEJ) intégrant les
modifications suite à l'Assemblée Générale extraordinaire du 8 octobre 2024
Nº d'entreprise : 0416971722
Dénomination : Chambre des Théâtres pour l'Enfance et la Jeunesse (C.T.E.J.)
Forme juridique : Association sans but lucratif
Région : Bruxelles-Capitale
Siège : Avenue de l'Hippodrome, 122 - 1050 Bruxelles
TITRE I : Dénomination, siège social, durée.
Article 1 : L'association est dénommée "Chambre des Théâtres pour l'Enfance et la Jeunesse" en abrégé :
CTEJ (A.S.B.L.).
Article 2 : Son siège social est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale, 122, avenue de l'Hippodrome à
1050 Bruxelles. Il peut être transféré sur décision de l'Assemblée Générale dans tout autre lieu en Belgique.
L'association est constituée pour une durée indéterminée et peut être dissoute à tout moment.
TITRE II : But.
Article 3 : But désintéressé de l'association : « Inscrire le Théâtre Jeune Public dans le champ social ».
L'objet social de l'association couvre :
- la promotion des compagnies de théâtre jeune public professionnelles en Belgique et à l'étranger ;
- l'information des membres ;
- la représentation des membres auprès des pouvoirs publics, de la presse, des diffuseurs belges et
étrangers et auprès de tout autre association ou structure en lien avec le théâtre jeune public et les Arts de la
Scène ;
- la formation et l'organisation d'ateliers ;
- la réflexion sectorielle ;
- toutes opérations se rattachant directement ou indirectement au but désintéressé de l'association.
L'association peut posséder des propriétés (meubles et immeubles).
TITRE III : Les Membres.
Article 4 : Le nombre minimum de membres effectifs est fixé à six.
Article 5 : L'association comprend cinq catégories de membres :
§1. Membres observateurs :
Compagnies professionnelles belges, d'expression française dont le siège social est établi en Belgique ou
personnes physiques professionnelles belges résidant ou domiciliées en Belgique, d'expression française,
ayant pour activité la participation à la création de spectacles à destination du jeune public.
§1.1 - Conditions d'accès :
Pour intégrer la CTEJ en qualité de membre observateur, la compagnie ou la personne physique doit :
- avoir participé à la création d'au moins un spectacle de qualité professionnelle à destination du jeune public
- envoyer à l'Organe d'administration de la CTEJ, une présentation de son parcours professionnel, de sa
démarche artistique et de tout matériel permettant de l'appréhender ;
- envoyer à l'Organe d'administration, une lettre de motivation démontrant sa volonté de s'inscrire
durablement dans le champ du théâtre jeune public ;
- signer la charte CTEJ.
Les candidatures sont présentées à l'Organe d'administration qui, après évaluation, décide de les soumettre
à l'Assemblée générale. Le vote de l'Assemblée générale se fait à la majorité simple.
§1. 2 - Droits :
Les membres observateurs admis par l'Assemblée générale peuvent, à condition de respecter leurs
obligations, participer à la vie de l'association et recevoir les informations transmises par le bureau de la CTEJ
et poser candidature au Festival Noël au Théâtre.
Restrictions : les membres observateurs ne disposent d'aucun droit de vote. Ils ne peuvent pas intégrer de
Comités décisionnels. Les spectacles des membres observateurs ne bénéficient pas d'une visibilité dans les
outils de promotion de la CTEJ.
§1. 3 - Obligations :
- présence de l'un des membres de la compagnie ou de la personne physique à 50% minimum des réunions
du Conseil des compagnies ;
- paiement de la cotisation annuelle ;
- respect de la charte CTEJ, de ses valeurs et de son fonctionnement ;
- respect des grandes orientations défendues par l'association au niveau politique.
§1. 4 - Durée :
2 ans renouvelables à condition de respecter ses obligations.
§1. 5 - Demande de changement de catégorie :
Un membre observateur peut demander son changement de catégorie après deux ans s'il satisfait aux
conditions cumulatives nécessaires pour devenir membre adhérent.
La demande de changement de catégorie de membre est transmise par le membre observateur à l'Organe
d'administration qui l'évalue avant de la présenter à l'Assemblée générale.
Le vote de l'Assemblée générale se fait à la majorité simple.
Par ailleurs, si l'Organe d'administration constate qu'un membre observateur satisfait aux conditions pour
devenir membre adhérent sans que ce dernier ait demandé à changer de catégorie, il peut, d'initiative, proposer
son changement de catégorie à l'Assemblée générale.
§1. 6 - Perte du statut de membre :
En cas de non-respect de ses obligations, le membre observateur sera réputé démissionnaire.
§1. 7 - Cotisation
Les membres observateurs payent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Organe
d'administration et voté par l'Assemblée générale.
§2. Membres adhérents :
Compagnies professionnelles belges d'expression française, dont le siège social est établi en Belgique,
ayant comme activité principale la création de spectacles de théâtre ou de danse pour l'Enfance et la Jeunesse.
§2. 1 - Conditions d'accès :
Pour prétendre acquérir la qualité de membre adhérent, la compagnie doit :
- avoir rempli ses obligations de membre observateur pendant 2 ans minimum ;
- créer des spectacles professionnels dans le respect des spécificités du théâtre jeune public et de la
législation sociale ;
- s'inscrire durablement dans le champ du jeune public en respectant les spécificités de la démarche théâtre
jeune public ;
- adhérer aux grandes orientations défendues par l'association au niveau politique et s'engager à respecter
la charte de la CTEJ.
Les candidatures sont présentées à l'Organe d'administration qui, après évaluation, décide de les soumettre
à L'Assemblée générale.
Le vote de l'Assemblée générale se fait à la majorité simple.
§2. 2 - Droits :
Les membres adhérents admis par l'Assemblée générale peuvent, à condition de respecter leurs obligations,
participer à la vie de l'association. Ils peuvent également recevoir les informations transmises par le bureau de
la CTEJ, poser candidature au Festival Noël et bénéficier d'une visibilité dans les outils de promotion de la
CTEJ.
Restrictions : les membres adhérents ne disposent pas de droit de vote à l'Assemblée générale et ne
peuvent siéger dans l'Organe d'administration.
§2. 3 - Obligations
- paiement de la cotisation annuelle ;
- respect des grandes orientations défendues par l'association au niveau politique ;
- respect de la charte CTEJ, des valeurs de l'association et de son fonctionnement.
§2. 4 - Durée :
1 an minimum, renouvelable à condition de respecter ses obligations.
§2. 5 - Demande de changement de catégorie :
Un membre adhérent peut demander son changement de catégorie après un an, s'il satisfait aux conditions
cumulatives nécessaires pour devenir membre effectif.
La demande de changement de catégorie de membre est transmise par le membre adhérent à l'Organe
d'administration qui l'évalue avant de la présenter à l'Assemblée générale.
Le vote de l'Assemblée générale se fait à la majorité simple.
§2. 6 - Perte du statut de membre :
En cas de non-respect de ses obligations, le membre adhérent sera, après évaluation et décision de
l'Organe d'administration, soit requalifié en membre observateur, soit réputé démissionnaire.
Le membre adhérent qui ne paie pas sa cotisation est d'office réputé démissionnaire.
§2. 7 - Cotisation de membre adhérent :
Les membres adhérents paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Organe d'administration
et voté par l'Assemblée générale.
§3. Membres effectifs :
Compagnies professionnelles belges d'expression française, dont le siège social est établi en Belgique,
ayant comme activité principale la création de spectacles de théâtre ou de danse pour l'Enfance et la Jeunesse.
§3. 1 - Conditions d'accès :
- avoir rempli les conditions de membre adhérent pendant 1 an minimum.
- s'être impliqué effectivement dans l'association.
§3. 2 - Droits :
Sous réserve du paiement de leur cotisation annuelle, les membres effectifs disposent :
- du droit de vote et de toutes les attributions attribuées à l'Assemblée générale par la loi ;
- du droit de consulter au siège social de l'ASBL : le registre des membres de l'ASBL, les procès-verbaux et
décisions de l'Assemblée générale, de l'Organe d'administration ou des personnes, occupant ou non une
fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'ASBL ainsi que les
documents comptables de l'ASBL ;
Pour ce faire, ils adressent une demande écrite à l'Organe d'administration de l'ASBL. Les documents ne
peuvent être déplacés et seront consultés au siège social de l'ASBL ;
- du droit de demander à l'Organe d'administration de convoquer une Assemblée générale dans les 21 jours
de la demande de convocation, lorsqu'un cinquième des membres effectifs en fait la demande. De même, toute
proposition signée par le vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour de l'Assemblée
Générale suivante ;
- des droits conférés aux membres adhérents ;
- du droit de poser candidature pour siéger dans l'Organe d'administration.
§3. 3 - Obligations :
- paiement de la cotisation annuelle ;
- présence à minimum 50% des réunions du Conseil des compagnies, participation effective à la vie de
l'association, connaissance des dossiers en cours ;
- respect de la charte CTEJ, des valeurs de l'association et de son fonctionnement ;
- respect des grandes orientations défendues par l'association au niveau politique.
§3. 4 - Durée :
Illimitée à condition de respecter ses obligations.
§3. 5 - Perte du statut de membre :
En cas de non-respect de ses obligations, le membre effectif sera, soit requalifié en membre adhérent après
évaluation et décision de l'Organe d'administration, soit réputé démissionnaire.
§2. 6 - Cotisation de membre effectif :
Les membres effectifs paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Organe d'administration
et voté par l'Assemblée générale.
§4. Membres sympathisants :
Institutions, associations, individus, tous professionnels du secteur théâtre et danse jeune public qui
souhaitent participer à la vie de la CTEJ.
§4. 1 - Conditions d'accès :
- avoir une activité professionnelle régulière dans le secteur du théâtre et de la danse jeune public.
Les candidatures sont présentées à l'Organe d'administration qui, après évaluation, décide de les soumettre
à L'Assemblée générale.
Le vote de l'Assemblée générale se fait à la majorité simple.
§4. 2 - Droits :
Les membres sympathisants admis par l'Assemblée générale peuvent, à condition de respecter leurs
obligations, participer à la vie de l'association et recevoir les informations transmises par le bureau de la CTEJ.
Restrictions : les membres sympathisants ne disposent d'aucun droit de vote. Ils ne peuvent pas intégrer de
comités décisionnels ni siéger dans l'Organe d'administration. Les membres sympathisants ne bénéficient pas
d'une visibilité dans les outils de promotion de la CTEJ.
§4. 3 - Obligations :
- paiement de la cotisation annuelle ;
- respect de la charte CTEJ, des valeurs de l'association et de son fonctionnement
- respect des grandes orientations défendues par l'association au niveau politique ;
§4. 4 - Durée :
5 ans, renouvelables sur demande expresse du membre sympathisant.
§4. 5 - Perte du statut de membre :
En cas de non-respect de ses obligations, le membre sympathisant sera réputé démissionnaire.
§4. 6 - Cotisation de membre sympathisant :
Les membres sympathisants payent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Organe
d'administration et voté par l'Assemblée générale.
§5. Membres honorifiques :
Individus, qualifiés de personnes ressources par l'Organe d'administration et qui, par leurs compétences ou
leur expérience, peuvent aider à la réalisation du but désintéressé de l'A.S.B.L.
§5. 1 - Accès :
Les membres honorifiques sont élus par l'Assemblée générale sur proposition de l'Organe d'administration.
§5. 2 - Droits :
Les membres honorifiques admis par l'Assemblée générale peuvent, à condition de respecter leurs
obligations, participer à la vie de l'association et recevoir les informations transmises par le bureau de la CTEJ.
Restrictions : Les membres honorifiques ne disposent pas de droit de vote à l'Assemblée générale. Ils ne
peuvent siéger dans l'Organe d'administration, sauf dérogation accordée à l'unanimité par l'Organe
d'administration et validée par l'Assemblée générale.
§5. 3 - Obligations :
- respect de la charte CTEJ, des valeurs de l'association et de son fonctionnement ;
- respect des grandes orientations défendues par l'association au niveau politique.
§5. 4 - Durée :
Illimitée à condition de respecter ses obligations.
§5. 5 - Perte du statut de membre :
En cas de non-respect de ses obligations, le membre honorifique sera réputé démissionnaire.
§5. 6 - Cotisation de membre honorifique :
Les membres honorifiques ne paient pas de cotisation.
Article 6 : La qualité de membre peut également se perdre :
- par démission : cette démission doit être présentée par écrit à l'Organe d'administration.
- par exclusion. L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale après que
le membre susceptible d'exclusion ait pu être entendu. L'exclusion requiert en outre, que 2/3 des membres
effectifs soient présents ou représentés à la réunion de l'Assemblée Générale qui analysera la possibilité
d'exclusion et qu'une majorité des 2/3 des voies des membres présents ou représentés soient exprimés en
faveur de l'exclusion.
L'exclusion est communiquée par lettre recommandée au membre en question.
Le membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fond social et ne peut pas réclamer le
remboursement des cotisations qu'il a versées.
TITRE IV : L'Assemblée Générale
Article 7 : L'Assemblée Générale est composée de tous les membres et présidée par un administrateur.
Article 8 : Les attributions de l'Assemblée Générale comportent le droit :
1° de modifier des statuts ;
2º de nommer et révoquer des administrateurs ;
3° de nommer et révoquer le(les) commissaire(s) aux comptes ;
4º d'octroyer la décharge aux administrateurs et au(x) commissaire(s) aux comptes, ainsi que, le cas
échéant, d'introduire une action de l'association contre les administrateurs et le(s) commissaire(s) aux comptes
,
5° d'approuver les comptes annuels et le budget ;
6° de dissoudre l'association ;
7º d'exclure un membre uniquement après lui avoir permis d'être entendu ;
8º de transformer l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée ;
9º d'effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10°d'intervenir dans tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 9 : Tous les membres sont convoqués à l'Assemblée générale ordinaire, au moins une fois par an
durant le premier semestre de l'année civile.
L'Organe d'administration convoque l'Assemblée générale par courrier ordinaire ou électronique au plus
tard 14 jours calendrier avant la date prévue, le cachet de la poste ou la date de l'envoi du courrier électronique
faisant foi.
La convocation précise la date, le lieu et l'ordre du jour.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'Assemblée générale est envoyée aux membres, aux
administrateurs et au(x) commissaire(s) aux comptes avant la réunion de l'Assemblée générale ordinaire.
Si lors de la première réunion de l'Assemblée générale, le quorum de présence n'est pas atteint, il peut être
convoqué une seconde réunion (à 15 jours calendrier d'intervalle au moins) qui délibérera valablement quel que
soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les résolutions sont consignées dans un procès-verbal signé par deux administrateurs et envoyées aux
membres à l'issue de la réunion de l'Assemblée générale.
Article 10 : Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
L'Assemblée Générale n'est valable que si la moitié des membres effectifs au moins sont présents ou
représentés.
Article 11 : Seuls les membres effectifs ont le droit de vote à l'Assemblée Générale. Les membres disposant
du droit de vote peuvent se faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite. Tout
membre effectif ne peut détenir qu'une seule procuration.
Article 12 : En cas de dissolution volontaire ou obligatoire de l'association, l'Assemblée générale se
conformera aux prescriptions de la loi et nommera deux liquidateurs, lesquels après apurement du passif,
affecteront le patrimoine social à toute association, œuvre ou organisme d'utilité publique dont les buts se
rapprocheraient autant que possible de l'objet de la présente association et suivant la décision de l'Assemblée
Générale.
Article 13 : Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de l'Assemblée
générale, sont signés par deux administrateurs. Ils sont conservés dans un registre au siège de l'association et
peuvent être consultés par tous les membres et par les tiers s'ils en justifient la raison et que celle-ci est acceptée
par l'Organe d'administration.
TITRE V : L'Organe d'administration
Article 14 : L'association est administrée par un Organe d'administration composé de 6 à 12 membres
rééligibles par tiers tous les ans (groupe A, B et C), nommés et révocables par l'Assemblée générale et élus
parmi les membres effectifs. L'Organe d'administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres
est présente ou représentée.
Article 15 : La durée du mandat d'un administrateur est fixée à 3 ans. Les administrateurs sortants sont
rééligibles.
Article 16 : L'Organe d'administration peut désigner en son sein pour la durée qu'il détermine, un président,
un secrétaire, et tous autres chargés de pouvoirs.
Article 17 : En cas d'absence prolongée ou de démission d'un administrateur en cours de mandat laissant
un siège vacant, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première Assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'Assemblée générale en
décide autrement et lui octroie un nouveau mandat. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur
coopté prend fin à l'issue de l'Assemblée générale.
Article 18 : Les décisions de l'Organe d'administration sont prises à la majorité simple des voix émises par
les administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, un second vote est organisé.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au
vote sur ce point inscrit à l'ordre du jour.
Cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant la prise de décision. Sa déclaration et
ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal.
Article 19 : L'Organe d'administration dispose de toutes les compétences qui n'ont pas été attribuées
expressément à l'Assemblée générale. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la
gestion de l'association. Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative et sans préjudice de tous
autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts :
- faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens
meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toutes durées, accepter tous legs,
subsides, donations et transfère, renoncer à tous droits, conférer des pouvoirs à des mandataires de son choix,
associés ou non, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant.
Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l'association, toucher et recevoir toutes sommes et valeurs,
retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques, effectuer sur les dits
comptes toutes opérations et notamment tous retraits de fonds par chèque, ordre de virement ou de transfert
ou tout autre mandat de payement, prendre en location tout coffre en banque, payer toutes sommes dues par
l'association, retirer de la poste, de la douane, de la société des chemins de fer, les lettres, télégrammes, colis,
recommandés assurés ou non ; encaisser tout mandat - poste ainsi que toutes assignations ou quittances
postales.
Article 20 : L'Organe d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de
l'association à l'un de ses membres ou à un tiers associé ou non.
Les différentes décisions prises lors des réunions de l'Organe d'administration doivent être transcrites,
archivées et mises à la disposition de tous les membres sur demande de ceux-ci.
Article 21 : Les actes qui engagent la gestion, autres que ceux de gestion journalière, sont signés, à moins
d'une délégation spéciale de l'Organe d'administration, par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à
justifier de leur pouvoir à l'égard des tiers.
Article 22 :
Les administrateurs et le délégué à la gestion journalière et toutes les autres personnes qui détiennent ou
ont détenu le pouvoir de gérer effectivement la personne morale sont responsables envers la personne morale
des fautes commises dans l'accomplissement de leur mission.
Il en va de même envers les tiers pour autant que la faute commise présente un caractère extracontractuel.
Ces personnes ne sont toutefois responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent
manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents placés dans les
mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
Lorsque l'Organe d'administration forme un collège, les personnes qui composent ce collège sont
solidairement responsables des décisions et des manquements de ce collège.
Même si l'Organe d'administration ne forme pas un collège, ses membres répondent solidairement, tant
envers la personne morale qu'envers les tiers, de tout dommage résultant d'infractions aux dispositions du code
des sociétés et des associations (CSA) ou aux statuts de cette personne morale. Elles sont toutefois déchargées
de leur responsabilité pour les fautes auxquelles elles n'ont pas pris part si elles ont dénoncé la faute alléguée
à tous les autres membres de l'Organe d'administration. Cette dénonciation et les discussions auxquelles elle
donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.
L'association pourra souscrire une assurance en vue de couvrir la responsabilité civile des administrateurs.
Les missions principales de l'Organe d'administration, sans que cette liste soit limitative sont :
- Superviser la gestion administrative, financière et des ressources humaines de l'équipe des permanents ;
- Veiller à l'application de la politique générale définie ;
- Mettre en œuvre le programme défini en Assemblée générale ;
- Préparer les bilans comptables et moraux en collaboration avec la direction du bureau permanent et les
soumettre à l'Assemblée générale ;
- Préparer le budget de l'exercice suivant en collaboration avec la direction du bureau permanent.
L'Organe d'administration peut nommer une direction du bureau permanent qui aura pour mission :
- d'assurer la gestion journalière de l'association dans le cadre du budget et du programme annuel approuvé
par l'Assemblée générale ;
- d'assurer la mise en œuvre des décisions du Conseil d'administration ;
TITRE VI : Dispositions diverses.
Article 23 : L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Le compte de
l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'Assemblée
Générale.
Article 24 : Pour ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, l'association se réfèrera à la loi du 23 mars
2019 introduisant le code des sociétés et des associations.
Article 25 : Le règlement d'ordre intérieur peut compléter et préciser les dispositions statutaires.
Guns Dominique Administrativa