N° d'entreprise : 0746648293
Nom
(en entier) : FONDATION INTERNATIONALE MIND-CARE
(en abrégé) : "Fondation Mind-Care" ou "Mind-Care foundation"
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue du Parc 61
 : 4053 Chaudfontaine
Objet de l'acte :
DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Anne Françoise HONHON, Notaire à la résidence de Liège (3e canton),
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée Anne Françoise HONHON et
Christine DÔME, Notaires associés, ayant son siège social à Liège, avenue de Fontainebleau 2, en
date du onze octobre deux mille vingt deux, en cours d’enregistrement, il résulte que :
L'assemblée générale extraordinaire de la FONDATION D’UTILITE PUBLIQUE INTERNATIONALE
MIND-CARE a adopté les résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution
 
L’organe d’administration décide de transformer la Fondation en une fondation d’utilité publique, sous
la condition suspensive de l’approbation du Roi ainsi que cette condition est imposée par l’article 14:
67 §1er du Code des Sociétés et Associations.
 
L’organe d’administration déclare que la Fondation peut être reconnue d’utilité publique
conformément à l’article 11:1 du Code des Sociétés et Associations, sans modification de son objet,
dans la mesure où elle tend déjà à la réalisation d’une œuvre philanthropique et scientifique sans but
lucratif.
 
L’organe d’administration prend acte que cette transformation n’entraîne aucun changement dans la
personnalité juridique de la fondation.
 
Conformément à l’article 14:67 §2 du Code des Sociétés et Associations, l’organe d’administration a
remis au Notaire soussigné les documents repris ci-dessous afin qu’ils soient annexés au présent
acte :
    1.  un rapport justificatif établi par l'organe d'administration daté du 30 septembre 2022;
    2.  un état résumant la situation active et passive de la fondation établi au 30 juin 2022, soit une
date ne remontant pas à plus de trois mois avant la réunion de l'organe d'administration appelée à se
prononcer sur le projet;
    3.  un rapport sur cet état indiquant spécialement s'il y a eu surestimation de l'actif net, établi par
Monsieur Pascal GERMAIN, expert-comptable, daté du 12 août 2022.
 
    1.  Deuxième résolution
 
En conséquence de la résolution qui précède, l’organe d’administration décide d’adapter le nom de la
Fondation en « FONDATION D’UTILITE PUBLIQUE INTERNATIONALE MIND-CARE » et d’
Volet B
adapter corrélativement l’article 1 des statuts comme suit :
 
« ARTICLE 1. Forme et dénomination
La Fondation d’utilité publique porte la dénomination « FONDATION D’UTILITE PUBLIQUE
INTERNATIONALE MIND-CARE », en abrégé « Fondation Mind-Care » ou « Mind-Care foundation
». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d’une fondation d’
utilité publique mentionnent la dénomination de la fondation, précédée ou suivie immédiatement des
mots « Fondation d’utilité publique », ainsi que de l’adresse du siège de la fondation. »
 
    1.  Troisième résolution
 
L’organe d’administration décide de déplacer le siège de la Fondation à l’adresse suivante : à 4000
Liège, rue Pierreuse 144.
 
    1.  Quatrième résolution
 
L’organe d’administration désigne Maître Anne Françoise HONHON soussigné pour accomplir toutes
les formalités utiles à l’obtention de l’accord du Roi sur la transformation décidée aux termes des
présentes.
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en conformité avec
l'article 173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement
Maître Anne Françoise HONHON, Notaire associé de la société à responsabilité limitée "Anne
Françoise HONHON et Christine DÔME, Notaires associés" à Liège
Acte déposé au greffe :
- l'expédition de l'acte du 11/10/2022
- la coordination des statuts
- l'expédition de l'arrêté royal du 27/11/2022 qiu approuve la transformation de la fondation privée en
fondation d'utilité publique