N° d'entreprise : 0477297903
Nom
(en entier) : A.C.F. MOUSCRON
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue des Douves 10
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Chloé HUIN, notaire à la résidence de Mouscron, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée "Alain MAHIEU, Chloé HUIN & Mathilde VAN DEN
BERGH, Notaires associés", ayant son siège à 7700 Mouscron, Rue de Tourcoing, 86, en date du 24
novembre 2023, en cours d’enregistrement que :
 
A. L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « A.C.F
MOUSCRON », a pris, à l’unanimité des voix, les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution
En application de l’article 39, § 1er, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme de la société anonyme.
 
2. Deuxième résolution
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations mais sans apporter de modification à l’
objet de la société.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. – FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
              
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée " A.C.F. MOUSCRON ".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration est autorisé à transférer le siège de la société en Belgique dans la mesure
où cela ne peut entraîner une modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Une telle décision ne nécessite pas de modification des statuts, sauf si le
siège est transféré dans une autre région linguistique. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration
a le pouvoir de modifier les statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut établir, par décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation.
Article 3. Objet
La société a pour objet le commerce de gros en pièces détachées, appareils et accessoires pour le
chauffage central, le froid, la cuisine, appareils et articles sanitaires, machines et outils à usages
commercial ou industriel, l'importation et exportation, tous travaux d'études et de développement
d'équipement, aide et conseil aux entreprises, dépôt comme dépositaire en vue de la vente au nom
du déposant de tous articles, l'activité de conseil en matière technique, commerciale ou
administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement,
dans le domaine administratif, dans les ventes, la production et la gestion en général.
La société a pour objet, la fabrication, le montage, l'assemblage, la réparation, le négoce et
l'installation d'appareils matériels et équipement frigorifiques et électriques tant à usage privé que
commercial et industriel, la fabrication de machines et d'appareils pour la production du froid et
d'installations frigorifiques, l'équipement pour la climatisation de magasins, plus particulièrement les
magasins de produits alimentaires, ateliers, de locaux industriels et d'établissements d'enseignement
et de tous bâtiments en général.
L'installation de chauffage central, l'installation de chauffage, tous combustibles, toutes énergies,
toutes techniques. L'installation de chauffage par accumulation ou par énergie solaire, de pompes à
chaleur. Le placement d'appareils de filtrage et de purification d'air. Le gainage et l'isolation des
équipements, appareils et installations ci-avant nommés. Le négoce en gros et en détail et le
placement d'articles électro-ménagers, de matériel, d'équipement de boulangerie, boucherie, et
magasins d'alimentation.
- Atelier de réparation de matériel électrique et radio électrique ;
- Atelier de réparation de matériel électrique industriel ;
- Entreprise d'installation d'éclairage, de force motrice et de téléphonie intérieure ;
- Entreprise d'installation de ventilation de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de
tuyauteries industrielles ;
- Installateur frigoriste ;
- Fabrication de machines, d'appareils et d'équipement pour l'industrie alimentaire et l'industrie du
tabac ;
- Fabrication de machines, d'appareils et d'équipements pour la boulangerie, la pâtisserie, la
charcuterie, la boucherie, l'hôtellerie et les activités similaires ; les collectivités, les centres
hospitaliers, les maisons de repos ;
- Entreprise d'installation et d'agencement de boulangerie, la pâtisserie, la charcuterie, la boucherie,
l'hôtellerie et les activités similaires, les collectivités, les centres hospitaliers, les maisons de repos ;
- Fabrication de machines et d'appareils pour la production de froid ;
- Fabrication d'installations frigorifiques ;
- Fabrication d'installations de conditionnement d'air ;
- L'activité d'intermédiaire commercial ;
- Commerce de détail en : appareils électriques y compris les articles de lustrerie et d'éclairage,
articles sanitaires, articles de coutellerie, appareils de chauffage autres qu'électriques, matériel
alimentaire, matériel radio électrique, appareils de gestion tels que caisses enregistreuses, matériel
informatique et assimilés.
- Commerce de gros en : machines, appareils et outils à usage commercial et industriel non
dénommés ailleurs, matériel alimentaire, appareils et articles électroménagers et d'éclairage,
appareils et articles sanitaires, articles de coutellerie, appareils de chauffage autres qu'électriques,
appareils de gestion tels que caisses enregistreuses, matériel informatique et assimilés.
La gestion d'autres entreprises et sociétés notamment par l'exercice de la fonction de gérant,
administrateur ou liquidateur.
La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises
dans lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération.
La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de toutes
manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées y compris la
représentation, l'importation et l'exportation. La société peut faire, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, civiles, mobilières et immobilières se rapportant directement ou
indirectement en tout ou en partie à l'objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. Elle
peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou
donner en location, tous biens meubles et immeubles, prendre, obtenir, concéder, acheter ou vendre
tous brevets, marques de fabriques ou licences, effectuer tous placements en valeurs mobilières,
prendre des participations par voie d'association, apport, souscription, fusion ou de toute autre
manière dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer.
L'assemblée Générale peut en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés et des
associations, interpréter, étendre et modifier l'objet de la société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II.  CAPITAL
              
Article 5. Capital
Le capital est fixé à SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000,00 €).
Il est représenté par SOIXANTE-DEUX (62) actions, avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/soixante-deuxième (1/62ème) de l’avoir social.
Article 6. Augmentation de capital – Droit de souscription préférentielle
En cas d’augmentation de capital de la société, les nouvelles actions à souscrire en espèces seront
offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires d’actions par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède,
les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau
souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de
l'augmentation de capital ou de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit
entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Article 7. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec
indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’
exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférents aux actions pour lesquelles les versements n’ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’
auront pas été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis de quinze jours, signifié par lettre recommandée ou par courrier
électronique, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé
au taux légal majoré de deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
L’organe d’administration peut autoriser la libération anticipée, partielle ou totale, des actions, selon
les conditions qu’il détermine.
TITRE III.  TITRES
              
Article 8. Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège de la société et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
Le registre des actions pourra à tout moment être transformé, par simple décision de l’organe d’
administration, en un registre des actions électronique.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L’actionnaire peut, à tout
moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 9. Nature des autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations.
Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
ou de leur détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres pourra à tout moment, par simple décision de l’organe d’administration, être
transformé, en un registre des titres électronique.
Article 10. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier, y compris dans les cas visés aux
paragraphes précédents du présent article (décès de l’actionnaire unique).
TITRE IV. – ADMINISTRATION
              
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée soit par un conseil d’administration composé au moins du nombre de
membres minimum requis par la loi et de trois membres au plus soit par un administrateur unique, au
choix de l’assemblé générale.
A. Conseil d’administration
a) Composition
En cas de mise en place d’un conseil d’administration par l’assemblée générale, les administrateurs
composant celui-ci sont nommés par l’assemblée générale parmi les actionnaires ou non. L’
assemblée générale fixe leur nombre et la durée de leur mandat qui ne peut excéder, sauf réélection,
une durée de six ans.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas
réélus cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu à son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
b) Présidence
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président et le cas échéant, un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président et à défaut, par l’
administrateur le plus âgé qui est présent.
c) Convocation
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou, en cas d’empêchement de
celui-ci, du vice-président et à défaut de vice-président, d’un autre administrateur, aussi souvent que
les intérêts de la société l'exigent. Il doit être convoqué dans les quinze jours de la requête émise par
un administrateur.
Les réunions ont lieu à l'endroit, au jour et à l'heure indiqués dans les convocations et à défaut d’
indication de lieu, au siège de la société.
Les convocations contiendront l'ordre du jour de la réunion et sont faites par écrit au plus tard huit
jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont
mentionnés dans la convocation ou le procès-verbal de la réunion.
d) Délibération
Le conseil d'administration ne peut statuer valablement que si la majorité de ses membres est
présente ou représentée.
Tout administrateur empêché peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter à
une réunion déterminée du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit
être donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par le consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix, sans qu’il ne soit tenu
compte des abstentions. En cas de partage des voix, la résolution est rejetée.
e) Procès-verbaux
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par les administrateurs qui le demandent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs agissant
conjointement ou par un administrateur délégué.
f) Pouvoir du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
g) Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’
administrateur-délégué ou à un ou plusieurs tiers qui portent le titre de directeur.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
h) Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
i)Rémunération
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
B. Administrateur unique
a) Composition
En cas de désignation par l’assemblée générale d’un administrateur unique, les principes et règles
suivants sont d’application.
La société est administrée par un administrateur unique, personne physique ou morale, actionnaire
ou non, nommé avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’il est nommé dans les statuts, avoir la
qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme l’administrateur unique détermine la durée de son mandat. A défaut d’
indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur unique est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
b) Pouvoirs
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
c) Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
d) Représentation
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
e) Rémunération
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
TITRE V. – CONTROLE DE LA SOCIETE
              
Article 12. Nomination d’un ou de plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
TITRE VI. – ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
              
Article 13. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi du mois de septembre à
onze heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation. Elles sont faites conformément aux dispositions
applicables du Code des sociétés et des associations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 14. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 15. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non, à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 16. Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance à toute assemblée générale.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’organe d’
administration qui contient :
    1.  le nom ou la dénomination de l’actionnaire, et son domicile ou son siège ;
    2.  le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale ;
    3.  la forme des actions détenues par l’actionnaire ;
    4.  l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
    5.  le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
    6.  le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention ;
    7.  la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies ;
    8.  la signature de l’actionnaire sous forme manuscrite ou par un procédé de signature
électronique au sens de l’article 3.10 du règlement (UE) n° 910/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les
transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ou d’une
signature électronique qualifiée au sens de l’article 3.12 de ce même règlement.
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires reçus par la Société, à l'adresse
indiquée dans la convocation, au plus tard le 20ème jour ouvrable avant le jour fixé pour l’assemblée.
Article 17. Composition du bureau
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par
un autre administrateur ou en cas d’administrateur unique par ce dernier ou, à son défaut, par l’
actionnaire le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire qui ne doit pas nécessairement être un actionnaire
L'assemblée générale choisit deux scrutateurs parmi ses membres pour autant que le nombre d’
actionnaires le justifie.
Article 18. Délibérations
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles impliquant une
modification des statuts.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, le conseil d’administration ou l’administrateur unique doit
convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale spéciale ou extraordinaire, la date de la
décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue
au siège de la société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de
décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par le conseil d’administration ou l’administrateur unique indiquant que la
décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans
cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 20. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, sous forme
électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’organe d’
administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
    1.  le nom ou la dénomination de l’actionnaire, et son domicile ou son siège ;
    2.  l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
    3.  la forme des actions détenues par l’actionnaire ;
    4.  le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
    5.  le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention ;
    6.  la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies ;
    7.  la signature de l’actionnaire sous forme manuscrite ou par un procédé de signature
électronique au sens de l’article 3.10 du règlement (UE) n° 910/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les
transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ou d’une
signature électronique qualifiée au sens de l’article 3.12 de ce même règlement.
§ 3. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
§ 4. La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’
assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi
par l’organe d’administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
membre(s) de l’organe d’administration et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de
l’assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’
assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse
indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 5ième jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
Article 21. Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Rachat d’actions propres
La société peut acquérir ses propres actions, parts bénéficiaires ou certificats à la suite d’une
décision d’une assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts, qui fixe
notamment le nombre maximum d’actions à acquérir, la durée pour laquelle l’autorisation est
accordée, qui ne peut excéder cinq ans à dater de la publication du procès-verbal de l’assemblée
générale aux Annexes du Moniteur belge, ainsi que les contre-valeurs minimales et maximales d’
acquisition.
En cas d’annulation des actions propres acquises par la société, l’administrateur unique ou le conseil
d’administration est expressément autorisé à constater le nombre d’actions à annuler et à adapter l’
article 5 des statuts en fonction du nombre d’actions annulés.
Par exception à ce qui est indiqué au premier alinéa du présent article, l’administrateur unique ou le
conseil d’administration peut, sous les conditions énoncées à l’article 7 : 215, § 1er, alinéa 4 du Code
des sociétés et des associations et sans décision préalable de l’assemblée générale, faire acquérir
par la société ses propres actions, parts bénéficiaires ou certificats pendant un délai de trois ans à
compter de la publication du présent acte d’adaptation des statuts de la société au Code des
sociétés et des associations.
Cette autorisation implique la possibilité pour l’administrateur unique ou le conseil d’administration de
déterminer le nombre maximum d’actions, part bénéficiaires ou certificats à acquérir, la valeur
nominale de ceux-ci, ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions, parts
bénéficiaires ou certificats acquis, la fraction du capital souscrit qu'ils représentent, et la contrepartie
payée.
Cette autorisation n’est valable que lorsque l’acquisition d’actions propres, de parts bénéficiaires ou
de certificats est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent.
Article 23. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Sauf lorsque les décisions de l'assemblée générale ont fait l'objet d'un acte authentique, les copies
ou extraits à délivrer aux tiers, sont signés par deux administrateurs ou par l’administrateur-délégué
en cas d’existence d’un conseil d’administration ou par l’administrateur unique.
Article 24. Prorogations
Quels que soient les points à l’ordre du jour de l’assemblée générale, l’organe d’administration a le
droit de proroger toute assemblée générale, ordinaire ou autre. Il peut user de ce droit à tout
moment, mais seulement après l’ouverture de la séance. Sa décision, qui ne doit pas être motivée,
doit être notifiée à l’assemblée générale avant la clôture de la séance et mentionnée au procès-
verbal.
Cette notification emporte de plein droit l’annulation de toutes les décisions adoptées au cours de
cette assemblée générale.
Une nouvelle assemblée générale sera alors convoquée dans les trois semaines et avec le même
ordre du jour. Les formalités accomplies pour assister à la première réunion resteront valables pour
la seconde réunion. Il en va de même des mandats octroyés pour la première assemblée, sauf s’ils
ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. – EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE
              
Article 25. Exercice social
L’exercice social commence le premier avril de chaque année et se termine le trente-et-un mars de l’
année suivante.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 26. Affectation des résultats
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au
moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital ; il doit être repris si la réserve légale vient à
être entamée.
Sur proposition de l’organe d’administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde du bénéfice net à la majorité des voix.
Article 27. Paiement de dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement de dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales applicables, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VIII. – DISSOLUTION-LIQUIDATION
              
Article 28. : Dissolution.
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère de la manière indiquée par l’assemblée
générale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et rémunération.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration,
qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 29. : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
L’assemblée générale détermine les émoluments éventuels des liquidateurs.
Article 30. : Mode de liquidation.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
             TITRE IX. DISPOSITIONS GENERALES.
              
Article 31. : Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l’étranger, est censé avoir fait élection de domicile au siège de la société où toutes les
communications, sommations judiciaires, assignations ou significations peuvent lui être valablement
faites.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33. : Application du Code des sociétés et des associations.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
 
3. Troisième  résolution
L’assemblée générale décide de renouveler le mandat de l’administrateur unique actuel de la société
pour une durée illimitée, à savoir :
- La société à responsabilité limitée « KCF WAPI » dont le siège est établi à 7700 Mouscron, avenue
des Douves, 10 et inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0667.903.297,
représentée par son représentant permanent, Monsieur FRANCOIS David Christian, né à Mouscron
le 3 avril 1975, (…) domicilié à 7700 Mouscron, avenue des Douves, 10.
L’assemblée générale déclare que son mandat est rémunéré.
 
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7700 Mouscron, avenue des
Douves, 10. 
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide :
- de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société ;
- d’accorder aux administrateurs de la société les pouvoirs nécessaires à l'exécution des dispositions
prises ci-dessus ;
- de donner pouvoir, avec possibilité de délégation, à tous collaborateurs ou employés de la société
CM Consult dont les bureaux sont situés 7700 Mouscron, Place Emmanuel de Neckere, 5, en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin d’effectuer toutes les formalités requises auprès de tout
guichet d’entreprise et plus généralement de tout service public ou privé en suite de la présente
assemblée générale.
 
B. L’administration unique de la société anonyme « A.C.F MOUSCRON », a pris la résolution unique
suivante :
Démission administrateur-délégué
L’administrateur unique prend acte de la démission de la société à responsabilité limitée « KCF
WAPI » dont le siège est établi à 7700 Mouscron, avenue des Douves, 10 et inscrite à la banque
carrefour des entreprises sous le numéro 0667.903.297, représentée par son représentant
permanent, Monsieur FRANCOIS David Christian, né à Mouscron le 3 avril 1975, domicilié à 7700
Mouscron, avenue des Douves, 10, comme administrateur-délégué de la société avec effet à ce jour.
Ladite société reste néanmoins administratrice unique de la société conformément à la décision prise
ce jour par l’assemblée générale extraordinaire de la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Chloé HUIN, à Mouscron
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte ;
- les statuts coordonnés conformes.