N° d'entreprise : 0842370566
Nom
(en entier) : MCK
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Atrébates 131
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal enregistré ingt-trois rôles,  renvois, au Bureau Sécurité Juridique
Bruxelles 3 le 28 juin 2019 Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 12636.Droits perçus:
cinquante euros (€ 50,00). Le receveur, et dressé devant Maître Sophie MAQUET, Notaire associé à
Bruxelles en date du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
Que A COMPARU : Madame Marie CANIVET, domiciliée à Etterbeek, rue des Atrébates 131,
Conformément à l’article 267 du Code des Sociétés, l’associé unique exerce les pouvoirs conférés à
l’assemblée générale.
L’associé unique prend les décisions suivantes :
    1.  Réduction du capital
L’associé unique décide de réduire le capital à concurrence de quarante mille Euros (40.000,00€)
pour le ramener de cinquante mille Euros (50.000,00€) à dix mille Euros (10.000,00€), par
remboursement aux associés.
Cette réduction des fonds propres sera imputée sur le capital souscrit et libéré par remboursement
proportionnel aux associés d’une somme équivalente et sans annulation de titres conformément aux
articles 316 et 317 du Code des Sociétés.
La réduction sera imputée uniquement sur le capital réellement souscrit restant à rembourser aux
associés au sens de l’article 18, 2° du Code des impôts sur les revenus.
Le but de l’opération est d’aligner les moyens financiers de la société avec ses besoins dans le cadre
de ses activités.
Conformément à l’article 316 du Code des Sociétés, les associés qui se trouvent dans de conditions
identiques doivent être traités d’une manière égale.
L’associé unique confère tous pouvoirs au Gérant pour procéder au remboursement, selon les
modalités qu’il déterminera, après expiration du délai prescrit par l’article 317 du Code des Sociétés.
Conformément à l’article 317 du Code des Sociétés, les créanciers dont la créance est née
antérieurement à la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes au Moniteur
belge de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour les créances non
encore échues au moment de cette publication.
2. Adaptation immédiate des statuts à la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et
des Associations parue dans le Moniteur Belge du 04 avril 2019.
L’associé unique décide l’adaptation immédiate des statuts au Code des Sociétés et des
Associations.
Elle décide d’affecter le capital social libéré soit dix mille Euros (10.000,00€) de la Société Privée à
Responsabilité Limitée au compte « capitaux propres statutairement indisponibles » de la Société à
Responsabilité Limitée
En conséquence, elle adopte la forme de Société à Responsabilité Limitée et les statuts coordonnés
ci-après :
ARTICLE PREMIER : DENOMINATION
Volet B
La société adopte la forme d'une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée MCK.
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par
simple décision de l’organe d’administration; la décision de transfert du siège social prise par l’
organe d’administration au sein de la Région de Bruxelles-Capitale modifie les statuts.
La décision de transférer le siège social vers une autre Région linguistique implique une traduction
des statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s)
au tableau de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec
qui il(s) peut (peuvent) s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet ordre.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger son
dirigeant et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire ainsi que les
membres en ligne directe de leur famille ou de leur conjoint ou cohabitant. À titre d’accessoire, la
société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
mobilier et immobilier, notamment pour l’achat, la vente, la location, la mise en location, la
construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil,
ni sa vocation principale d’avocat, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion «
en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial. Dès lors qu’il y a plusieurs
associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion
des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers au
moins des parts représentées.
La société peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les
mieux appropriées, et notamment, à travers l’exercice de mandat au sein de personnes morales, en
qualité d’organe ou non.
La société peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, seule ou avec d’autres, tous
actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant
directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le
développement ou en faciliter la réalisation, ou valoriser ses réserves, notamment sans que la
désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes,
licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de
fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés,
entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou
connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés, pour
autant que ces opérations soient compatibles avec les règles déontologiques des barreaux dont les
associés relèvent.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.(...)
ARTICLE CINQ : CAPITAUX PROPRES
Les capitaux propres statutairement indisponibles de la société s’élèvent à dix mille Euros (10.000,00
€). (...)
ARTICLE QUINZE : ADMINISTRATION
En cas de pluralité d’actionnaire, la société est administrée par plusieurs administrateurs,
actionnaires ou non, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
L'assemblée générale des actionnaires fixe le nombre des administrateurs et, le cas échéant, leur
qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les
pouvoirs de délégation.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Les
administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.(...)
ARTICLE DIX-HUIT : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice par un administrateur agissant seul.
Volet B
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats
ARTICLE DIX-NEUF - CONTRÔLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et
des Associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par
un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3)
ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par
l'assemblée générale et pour de justes motifs.
ARTICLE VINGT – COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit
de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et
statutaires.
Si la société ne compte qu’un seul actionnaire, l'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
La Société veille à traiter de manière égale tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation
identique.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour
tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE VINGT-ET-UN : ASSEMBLEE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année le premier jeudi du mois de décembre de chaque année à 18.00 heures
une assemblée générale ordinaire des associés.
Si ce jour est férié, l'assemblée sera avancée au dernier jour ouvrable précédant.
Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit de Belgique indiqué
dans les convocations.(...)
ARTICLE VINGT QUATRE– ADMISSION À L’ASSEMBLÉE
Si la convocation l'exige, pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit, au
moins trois (3) jours ouvrables avant la tenue de l‘assemblée, faire connaître par un écrit adressé au
Conseil d’Administration/ organe de gestion son intention de participer à l’assemblée ou effectuer le
dépôt de ses certificats d’inscription dans le registre des actions nominatives, au siège social ou
dans les établissements désignés dans les avis de convocation.(...)
ARTICLE TRENTE – PROCÈS-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par le président du Conseil d’Administration/ organe de gestion,ou par deux
administrateurs. Leur signature doit être précédée ou suivie immédiatement par l’indication de la
qualité en vertu de laquelle ils agissent.
ARTICLE TRENTE-ET-UN : ANNEE SOCIALE
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de l’année suivante.(...)
ARTICLE TRENTE-DEUX : DISTRIBUTION
32.1. L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
Aucune distribution ne peut être décidée si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres apportés et statutairement
rendus indisponibles ou de réserves qui en vertu de la loi ou des statuts ne peuvent être distribués, l’
actif net ne peut être, ni devenir, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant de ces
capitaux propres ou de ces réserves.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
venant à échéance pendant une période d’au moins un an à compter de la date de la distribution. La
décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
32.2. Le Conseil d’Administration/ organe de gestion peut, sous sa responsabilité, décider le
Volet B
paiement d'acomptes sur dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de
l'exercice en cours, conformément aux conditions prescrites par les articles 5:121 et 5:122 du Code
des sociétés et des associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être
restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient
l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des
circonstances.
32.3. Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les
capitaux et produits financiers attachés ou résultant d’une action.(...)
    1.  Confirmation de l’organe d’administration
Suite à la transformation de la société en une Société à Responsabilité Limitée, l’associé unique
constate que le gérant actuellement nommé porte à présente le titre d‘administrateur de la société.
Est donc administrateur de la Société à Responsabilité limitée dénommée MCK pour une durée
illimitée Madame Marie CANIVET. La représentation de la Société à Responsabilité limitée
dénommée MCK est exercée conformément à l’article 18 de ses statuts par un administrateur
agissant seul.
    1.  Pouvoirs
L’associé unique confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur pour l’exécution des résolutions prises sur les points qui précèdent;
- au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts et pour déposer, le cas échéant, tout
acte rectificatif ou coordination des statuts rectificative en cas de demande expresse de l’Ordre des
Avocats à ce sujet.
- au mandataire spécial désigné ci-après, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les
formalités nécessaires en vue de modifier l'inscription de la société auprès de toutes Administrations
compétentes.
Est désigné : DBM Tax and Accounting, rue Paul Lauters 1 à 1000 Bruxelles.
Pour extrait analytique conforme.
Sophie MAQUET, Notaire associé.
Déposé en même temps : 1 expédition, statuts coordonnés.
 
 
Les titulaires d’obligations, de droit de souscription et de certificats émis en collaboration avec la
société peuvent assister à l’assemblée générale, mais avec voix consultative uniquement, en
respectant les conditions d’admission prévues pour les actionnaires.(...)