Nº d'entreprise : 0402 734 496
Nom
GESFICOM
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : 1050 Bruxelles, avenue Louise, 523
Objet de l'acte : Dissolution-liquidation en un seul acte
Extrait de l'acte reçu avenu devant Maître Benoit ODIN, Notaire à la résidence de Nivelles, le vingt-huit mars
deux mille vingt-cinq.
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "GESFICOM",
ayant son siège à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 523, société constituée suivant acte reçu par le Notaire Pierre
LEBON, alors à Bruxelles, en date du 18 décembre 1964, publié par extraits à l'annexe au Moniteur belge du 8
janvier suivant sous le numéro 679 ; dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière
fois aux termes d'un acte reçu par le Notaire Robert VAN DYCK, alors à Etterbeek, en date du 13 mars 1997,
publié aux Annexes du Moniteur belge le 9 avril suivant sous le numéro 970409-318, statuts non modifiés depuis
ainsi que déclaré. Numéro d'entreprise : 0402.734.496 ; société immatriculée à la TVA sous le numéro
0402.734.496. BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE: La séance a été convoquée par les soins de
l'Administrateur-délégué, Monsieur Thierry DAILLY, soussigné et ci-dessous qualifié, appelé à cette fonction
aux termes d'un procès-verbal d'Assemblée générale extraordinaire du 18 mai 2015, publié à l'annexe au
Moniteur belge du 3 novembre suivant sous le numéro 15153280 ; lequel garantit personnellement le maintien
de ses dits pouvoirs. La séance est ouverte à 15 heures 35 minutes sous la présidence de Monsieur Thierry
DAILLY, ci-dessous cité. La composition de l'assemblée ne permet pas ou ne justifie pas la désignation d'un
secrétaire. COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE: Est présent l'actionnaire unique suivant : Monsieur DAILLY,
Thierry Edward Pierre, domicilié à 1760 Roosdaal, Koning Albertstraat, 40, boîte B. Détenteur de cent actions :
100. Total cent (100) actions sur cent (100) actions. La représentation de l'intégralité du capital est attestée par
l'Administrateur-délégué, sous sa responsabilité. EXPOSÉ DU PRÉSIDENT: Monsieur Le Président expose et
requiert le notaire soussigné d'acter que : A. La présente assemblée a pour ordre du jour: 1- Dissolution
anticipative de la société à compter de ce jour et mise en liquidation. Pour la proposition de liquidation et en
application de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, les pièces suivantes ont été faites et
communiquées : (1) rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution anticipée de la
société daté de ce 1er mars dernier, auquel rapport est annexé un état résumant la situation active et passive
de la société, arrêté au 30 décembre dernier. (2) rapport sur cet état, dressé le 26 mars dernier par Monsieur
Julien TISON, Réviseur d'Entreprise agissant pour la SRI. « GROUPE AUDIT BELGIUM », ayant son siège à
1090 Bruxelles, avenue du Bourgmestre Etienne Demunter, 5, boîte 10. Un exemplaire de chacun de ces deux
documents restera ci-annexé. 2- Constatation que la liquidation est en fait terminée (car, 1) toutes les dettes à
l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, 2)
qu'aucune opération de liquidation ne doit être effectuée, 3) qu'il n'y a pas lieu de nommer de liquidateur à
défaut de taches de liquidation (ni de commissaire-vérificateur). Il est rappelé que tous les actionnaires doivent
être présents ou représentés aux présentes et que les décisions doivent être prises à l'unanimité des voix). 3-
Décharge est donnée à l'Administrateur pour l'exécution de son mandat au cours de ce dernier exercice
d'activité. 4- Proposition que le lieu où les livres et documents de la société seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans minimum soit le domicile de Monsieur Thierry DAILLY, précité, domicilié à
1760 Roosdaal, Koning Albertstraat, 40, boîte B. 5- Proposition que la liquidation soit déclarée immédiatement
clôturée. B. Et que, par suite, l'assemblée générale constate qu'elle est régulièrement constituée et peut
délibérer valablement sur les points figurant à son ordre du jour, conformément à la loi et aux statuts. C. Le
président rappelle la nécessaire unanimité des présences et des votes à réunir pour adopter les résolutions à
l'ordre du jour, ainsi que les limitations de droit de vote. Chaque part donne droit à une voix. D. Attestation - Le
Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant
à la société. CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE: L'exposé du président est reconnu exact
par l'assemblée générale extraordinaire ; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les
objets à l'ordre du jour, ce à l'unanimité des porteurs d'actions. DÉLIBÉRATIONS, RÉSOLUTIONS ET VOTES:
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes : Lecture à
l'assemblée générale est faite du rapport de l'organe d'administration sur la justification de la proposition de
dissolution de la société, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport du réviseur d'entreprises sur l'état comptable,
établis conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations. Ces rapports ne donnent lieu
à aucune observation de la part de l'assemblée. Les conclusions du rapport daté du 26 mars dernier de
Monsieur Julien TISON, Réviseur d'Entreprise susmentionné, sont ici textuellement reprises : << La soussignée,
«GROUPE AUDIT BELGIUM » SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du Bourgmestre Etienne
Demunter 5 boîte 10, représentée par M. Julien TISON, Réviseur d'Entreprises, a effectué sa mission
conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, dans le cadre du
projet de mise en liquidation de la SA «GESFICOM», et déclare suite aux travaux de contrôle effectués, que :
- L'état résumant la situation active et passive au 30 décembre 2024, établie par l'organe d'administration dans
le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SA «GESFICOM» prévues par l'article 2:71 du Code
des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître
un total de bilan de 19.124,03 EUR et un actif net comptable de 14.041,62 EUR. Cet état comptable donne une
image fidèle de la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe d'administration soient
réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même. - Sur base des informations reçues de l'organe
d'administration et des contrôles réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs
d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de signature du présent rapport, toutes les dettes,
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou, en cas de non
remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations a été
confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni
de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné. - L'état résumant la situation active et passive au 30 décembre 2024 ne tient pas compte des
obligations latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un
contrôle T.V.A., O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces
éléments. - L'état résumant la situation active et passive au 30 décembre 2024 a été établi conformément aux
règles d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution
du Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus. Notre rapport n'a pas
été mis à disposition 15 jours avant la date de l'assemblée générale extraordinaire qui décidera de la liquidation
de la société, ce qui représente une infraction au Code des sociétés et des associations. Ce rapport est destiné
à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des prescriptions de l'article
2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.>> Les actionnaires
reconnaissent avoir parfaite connaissance des dits rapports et état pour en avoir reçu une copie antérieurement
aux présentes. Un exemplaire de ces rapports sera déposé avec ou en même temps qu'une expédition du
présent procès-verbal au greffe du tribunal de de l'Entreprise de Bruxelles. Déclaration de légalité :
conformément à l'article 2:71, paragraphe 6 du Code des Sociétés et des Associations, le Notaire soussigné
atteste avoir constaté après examen l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu
du paragraphe 2 de l'article 2:71 susvisé, à la société auprès de laquelle il instrumente, pour les besoins de sa
mise en liquidation. Première résolution: L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
décide de dissoudre anticipativement la société à compter de ce jour et de la mettre en liquidation. Vote: cette
résolution est adoptée à l'unanimité. Deuxième résolution: L'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires décide : constatation (1) que la liquidation est en fait terminée et que toutes les dettes de la société
à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées (comme
indiqué au rapport du réviseur), (2) qu'aucune opération de liquidation ne doit être effectuée, (3) qu'il n'y a pas
lieu de nommer de liquidateur à défaut de tâche de liquidation, (4) qu'il n'y a pas lieu de nommer un
commissaire-vérificateur. Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité. Troisième résolution:
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires donne pleine et entière décharge à Madame Natasja
NERINCKX, administrateur de ladite société, et à Monsieur Thierry DAILLY, administrateur-délégué de ladite
société, pour leur gestion. Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité. Quatrième résolution:
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires décide que le lieu où les livres et documents sociaux
seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans minimum, sera le domicile actuel de Monsieur
Thierry DAILLY, précité, domicilié à 1760 Roosdaal, Koning Albertstraat, 40, boîte B. Vote: cette résolution est
adoptée à l'unanimité. Cinquième résolution: L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires prononce
la clôture immédiate de la liquidation, et constate en conséquence que la société "GESFICOM" a définitivement
cessé d'exister. Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité. CLÔTURE: L'ordre du jour étant épuisé, la
séance est levée. DONT PROCÈS-VERBAL. Fait et passé date et lieu que dessus. Lecture commentée faite,
intégrale pour les parties visées par la loi et partielle pour les autres dispositions, le comparant a signé ainsi
que Nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME et déposé en même temps: expédition de l'acte et de ses
annexes. Signé: Maître Benoit ODIN, Notaire à Nivelles, instrumentant.