N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Société de participation Notariale Rainier Jacob de Beucken
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 7090 Braine-le-Comte, Grand Place 30
Objet de l’acte : Constitution
L’AN deux mille onze
Le vingt-neuf décembre
Par devant Nous, Maître  André LECOMTE,  Notaire résidant à Braine-le-Comte, substituant son 
confrère, Maître Rainier Jacob de Beucken, Notaire associé à Braine-le-Comte, légalement 
empêché.
A   COMPARU :
Monsieur JACOB de BEUCKEN Rainier, Joseph, André, né à Uccle le dix-neuf mars mil neuf 
cent soixante-six (numéro national 66 03 19 273 79), époux de Madame van der KELEN Isabelle,  
domicilié à Wezembeek-Oppem, Avenue de la Belette, 12
Epoux marié sous le régime de  séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de 
mariage reçu par le notaire Damien COLLON à Etterbeek, le quatre mai deux mille un, non modifié à 
ce jour, ainsi déclaré.
Ci-après dénommé  "le comparant".
C O N S T I T U T I O N.
Le comparant a requis le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société  civile ayant 
emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée qui sera dénommée : " Société de 
participation Notariale Rainier Jacob de Beucken",  au capital de quatre cent trente-neuf mille 
cinq cents euros (439.500 EUR) Euro, divisé en  quatre mille trois cent nonante cinq  (4.395) parts, 
sans désignation de valeur nominale.
Cette société sera régie par le code des sociétés et par les présents statuts, qu'il déclare arrêter 
comme suit :
Préalablement le comparant a remis au Notaire soussigné le plan financier conformément à
l’article 215 du Code des sociétés et  reconnaît que le Notaire soussigné a attiré son attention sur les 
dispositions légales du code des sociétés, et notamment :
- sur la portée et des conséquences éventuelles d'une insuffisance de capital social.
- de ce que tout bien appartenant au fondateur, à un gérant ou à une personne qui viendrait à 
être associée dans la société, et que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans 
à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital 
souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprise désigné par la gérance et 
d'un rapport spécial établi par celle-ci.
- sur la portée de l'article 217 du Code des Sociétés introduit par la loi du dix-huit juillet mil neuf 
cent nonante et un interdisant à la société de souscrire  ses propres parts, directement ou 
indirectement.
- sur la portée de l'article 332 du code des sociétés qui stipule que si, par suite de perte, l’actif net 
est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’assemblée générale doit, sauf 
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à 
0842269806
dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou 
statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des 
statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées 
dans l’ordre du jour.
APPORT EN NATURE
Rapport du réviseur.
Monsieur Christian Neveux, réviseur d’entreprises , désigné par le fondateur a dressé le rapport 
spécial prescrit par le code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« La soussignée, SCPRL Christian Neveux & Associés, immatriculée à l’Institut des Réviseurs 
d’Entreprises sous le numéro B0499, dont le siège social est sis Première rue Basse 52 à 7970 
Beloeil, représentée par Monsieur Christian NEVEUX, Réviseur d’Entreprises, certifie sur base de 
son examen que : 
-
L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs 
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que les fondateurs de la société sont 
responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de 
parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature.
-
La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de 
clarté.
-
Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les 
principes de l'économie d'entreprise et conduisent au minimum à des valeurs nettes d'apport de 
439.938,37€ pour les apports effectués par l’associé-apporteur, qui correspondent au moins au 
nombre et au pair comptable des 4.395 parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que 
les apports en nature ne sont pas surévalués.
La rémunération de l'apport en nature consiste en l’émission de 4.395 parts sociales de la SPRL 
SOCIETE DE PARTICIPATION NOTARIALE RAINIER JACOB de BEUCKEN sans mention de 
valeur nominale représentant chacune 1/4395ème de l’avoir social attribuées à Monsieur Rainier 
JACOB de BEUCKEN en l’ouverture d’un compte courant à son profit au sein de la société de 
438,37 €.
-
La rémunération en parts sociales nouvelles est conventionnelle mais est parfaitement connue 
par les parties intervenantes.  Elle ne nuit aux tiers en aucune manière.
-
Je n’ai pas eu connaissance d’événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les 
conclusions du présent rapport.
-
Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère 
légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, mon rapport ne consiste pas en une 
"fairness opinion".
Fait à Beloeil, le 23 décembre 2011.
Pour la SCPRL Christian NEVEUX & Associés,
Représentée par son Gérant,
Christian NEVEUX
Réviseur d’Entreprises».
Rapport du fondateur
Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par le code des sociétés dans lequel il expose 
l’intérêt que présente pour la société l’apport en nature et éventuellement les raisons pour lesquelles 
il s’écarte des conclusions du rapport du réviseur d’entreprise.
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Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Mons, conformément aux 
articles 67 et 444 du Code des Sociétés.
Apport
Monsieur JACOB de BEUCKEN Rainier  déclare apporter à la présente société cent (100) parts 
qu’il détient dans la SPRL CIVILE Dominique Tasset & Rainier Jacob de Beucken,  Notaires 
Associés, ayant son siège social à 7090 Braine-le-Comte, Grand Place, 30, immatriculée au registre 
des personnes morales sous le numéro 0807.319.815.
Rémunération  et libération des  apports en nature. 
En rémunération de cet apport d’une valeur de 439.938,37 €, il est attribué à Monsieur JACOB de 
BEUCKEN, 4.395 parts de la présente société à constituer. Un compte courant de 438,37 € sera 
également ouvert à son profit au sein de la société.
OBSERVATIONS
Le notaire soussigné attire l’attention du comparant que le nom social de la société doit avoir un 
caractère différencié, qu’il doit différer de ce lui de toute autre société.
Diverses actions pourraient être intentées contre une société à raison du choix de son nom 
social :
- toute société peut être contrainte de ne plus utiliser son nom – de le changer – à la suite d’une 
action en cessation introduite par une autre société ou par toute personne physique ou morale 
intéressée ;
- une société privée à responsabilité limitée peut être contrainte de modifier son nom à la 
demande de toute personne intéressée à ce qu’il n’y ait pas de confusion entre ce nom et celui d’une 
autre société ;
- toute société dont le nom est identique ou ressemblant à une marque régulièrement déposée 
peut être actionnée sur base de l’article 13 de loi uniforme Bénélux ;
- sur base du droit commun de la responsabilité civile.
Le notaire soussigné attire également l’attention du comparant sur l’article 235 du code des 
sociétés stipulant l’obligation de délivrer aux titulaires de titres un certificat constatant  les 
inscriptions dans le  registre des obligataires.
STATUTS
Article I
La société existe sous la dénomination sociale " Société de participation Notariale Rainier
Jacob de Beucken", suivie des termes "société civile sous forme de société privée à responsabilité 
limitée.
Article 2
Le siège social de la société est établi à 7090 Braine-le-Comte, Grand Place 30.
Il peut être transféré dans les limites de l'obligation légale de résidence du notaire, par simple 
décision de la gérance qui à publier aux annexes au Moniteur Belge. 
Article 3
La société a pour seul objet l’exercice de la profession de notaire dans le cadre d’une 
association, en participation en tant qu’associé gérant de la société professionnelle « DOMINIQUE 
TASSET & RAINIER JACOB de BEUCKEN, NOTAIRES ASSOCIES », à l’exclusion de tout autre 
participation dans d’autres entreprises et à l’exclusion de toute activité en dehors de la société 
professionnelle notariale à laquelle elle participe, et cela dans le respect des dispositions légales, 
réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
La société a également pour objet, pour son propre compte, la gestion et la valorisation d’un 
patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la 
construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit pas altéré son caractère civil.
La société pourra accomplir toutes opérations se rapportant directement à son objet social.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations financières, mobilières ou 
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature 
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société pourra exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans 
d’autres sociétés.
Article 4
La société est constituée pour une une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de 
modification aux statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article 5
Le capital social s’élève à quatre cent trente-neuf mille cinq cents euros (439.500 EUR) et est 
divisé en quatre mille trois cent nonante cinq (4.395) parts sociales sans désignation de valeur 
nominale . 
Article 6
Les parts ne peuvent être souscrites que par un notaire ou notaire-associé au sens de l’article 27 
de la loi organique du Notariat telle que modifiée par la loi du quatre mai mil neuf cent nonante neuf.
Elles ne peuvent appartenir  qu'à un notaire ou notaire-associé sans préjudice à ce qui est dit ci-
après
Les parts sociales de la présente société de participation, dès qu'elle est et tant qu'elle sera 
associée de la société pluripersonnelle  " DOMINIQUE TASSET & RAINIER JACOB de BEUCKEN, 
NOTAIRES ASSOCIES", au sein de laquelle s'exerce la profession de notaire, ne peuvent faire 
l'objet d'un démembrement du droit de propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause de 
mort, qu'au profit d'un Notaire titulaire ou associé de ladite société " DOMINIQUE TASSET & 
RAINIER JACOB de BEUCKEN , NOTAIRES ASSOCIES", et moyennant l'accord préalable de tous 
les autres associés de la dite société, qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la 
transmission.
A défaut d'accord sur une cession proposée, les associés de la société pluripersonnelle                    
" DOMINIQUE TASSET & RAINIER JACOB de BEUCKEN , NOTAIRES ASSOCIES" autres que la 
présente société ont le droit racheter, à concurrence de leurs quotes-parts respectives dans le 
capital de cette société pluripersonnelle sauf autrement agréé préalablement par la Chambre, les 
parts de cette société de participation, dans le respect des mêmes délais et règles d'évaluation que 
celles régissant la cession des parts de la société " DOMINIQUE TASSET & RAINIER JACOB de 
BEUCKEN , NOTAIRES ASSOCIES".
A défaut de reprise de toutes les parts, celles-ci peuvent être conservées, cédées ou transmises 
selon les règles ordinaires prévues par la loi, sous réserve de l'obligation de modifier immédiatement 
ses statuts pour en ôter toute référence à l'activité notariale.
Par dérogation au premier alinéa, les parts de la présente société de participation appartenant à 
un Notaire titulaire retrayant pour quelque cause que ce soit peuvent être cédée librement à tout 
Notaire titulaire qui serait nommé par le Roi pour pourvoir à son remplacement.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront soit céder les parts dans les 
conditions ci-dessus, soit, s’ils conservent les parts, céder préalablement le fonds notarial au notaire 
nommé en remplacement, modifier préalablement l'objet social et adapter les statuts pour le surplus.
Par "fonds notarial", on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et 
55 de la loi organique du Notariat, tels que modifiés par la loi du quatre mai mil neuf cent nonante-
neuf.
Article 7
Sous réserve de ce qui est dit à l'article six ci-dessus :
a)
tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des 
parts à qui il l'entend;
b)
s'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées 
entre vifs ou transmises pour cause de mort que moyennant l'accord unanime des autres 
associés. Les associés ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi, ils 
sont tenus d'acquérir eux-mêmes ou de lever l'opposition.
A défaut d'accord entre parties, la valeur des parts sera fixée par un expert.
Le prix de cession sera payable au plus tard dans les six mois à compter de la décision de 
l'expert.
Article 8
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y 
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part. En cas 
de démembrement du droit de propriété, les droits afférents aux parts sociales seront exercés par 
l'usufruitier.
Article 9
La gérance de la société ne peut être exercée que par un notaire ou notaire-associé.
En cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, l'administration de la société peut être confiée à 
un autre notaire ou notaire-associé  désigné par le Président de la Chambre des Notaires ou à son 
défaut, son Vice-Président à  la requête de toute  personne intéressée.
Monsieur Rainier Jacob de Beucken, préqualifié, est désignée en qualité de gérant statutaire ;   la 
durée de ses fonctions n'est pas limitée. Monsieur Rainier Jacob de Beucken accepte son mandat.
Article 10
1.
Conformément au Code des Sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou 
utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
2.
Le gérant est investi de la gestion journalière.  Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à 
tout mandataire.
3.
La société est représentée dans les actes et en justice par le gérant. Elle est en outre 
valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 11
Le notaire qui exerce les fonctions de gérant est solidairement responsable avec la société de 
toutes les conséquences dommageables de fautes professionnelles qu'il commet.
Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés du notaire.
Article 12
En cas de cessation des fonctions du notaire-gérant, le fonds notarial doit impérativement faire 
l'objet d'un engagement de cession par la société, au profit du successeur, dans le respect des 
règlements en vigueur en la matière.
Article 13
Le contrôle de la situation financière et de la régularité, au regard de la loi et des statuts, des 
opérations à constater dans les comptes de la société, est confié à un commissaire:
-soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi;
-soit lorsque l'assemblée générale le décide à la majorité simple des voix, les abstentions n'étant 
pas prises en considération.
Article 14
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus 
à l'assemblé générale, dans les conditions prévues au code des sociétés. En dehors de cette 
hypothèse, les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui 
intéressent la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs de la gérance.
Article 15
L’assemblée générale ordinaire se tient le troisième jeudi  du mois de juin,à 18  heures, au siège 
social ou à tout autre endroit désigné dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée est 
remise au plus prochain jour ouvrable. L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la 
manière prévue par la loi, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Article 16
Chaque part donne droit à une voix.
Si la société comporte plusieurs associés, nul ne peut représenter un associé à l'assemblée 
générale s'il n'est pas associé lui-même et s'il n'a le droit de voter. Les procurations peuvent être 
données par écrit, télégramme, télécopie ou fax.
Article 17
L’année sociale commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un 
décembre de la même année.
Article 18
Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé 
annuellement:
1°) au minimum cinq pour cent (5%) pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement 
cesse d'être obligatoire quand la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il redevient 
obligatoire Si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
2°) le solde mis à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation, sous 
réserve des dispositions du code des sociétés.
Article 19
Si, à la suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, 
l'assemblée générale doit être réunie à l'initiative de la gérance, dans le délai et les conditions 
prévues au code des sociétés.
Article 20
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notaire 
ou à une société  professionnelle visée  à l’article 27 de la loi organique du notariat. Aussi longtemps 
que le fonds n'a pas été cédé et l'objet modifié, le liquidateur sera un notaire ou notaire honoraire, 
agréé préalablement par la Chambre des Notaires.
Article 21
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne peut être requis d'apposition de scellés sur 
l'actif de la société, soit à la requête des associés soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou 
ayants droit.
Article 22
A défaut de domicile en Belgique, les associés et le gérant sont, pour l'exécution des statuts, 
supposés avoir fait élection de domicile au siège social de la société.
Article 23
Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et 
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions 
notariales, nationales et d'arrondissement, les cessions d'études et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de l'arrêté royal du quatorze décembre mil neuf cent 
trente-cinq, outre le règlement sur son organisation et son contrôle arrêté par la Chambre des 
Notaires, se cumulent avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés 
commerciales.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater 
du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la 
société acquerra la personnalité morale.
1. Commissaire :
L'assemblée déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que, pour son premier 
exercice, la société répond aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du dix-sept 
juillet mil neuf cent septante-cinq. En conséquence, l'assemblée décide de ne pas nommer de 
commissaire.
2. Première assemblée générale :
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mil treize. 
3. Premier exercice social :
Le premier exercice social se clôturera le trente et un décembre deux mille douze.
Il est censé avoir commencé le premier octobre deux mille onze.
4. Début des activités de la société :
L'assemblée reconnaît que toutes opérations effectuées par les comparants à compter du 
premier octobre deux mille onze, le seront au nom et pour compte de la société en formation.
Volet B - Suite
Par conséquent, la société reprend l'intégralité des droits et obligations afférents à ces opérations 
et dégage les comparants fondateurs de toute responsabilité en raison de ces prestations et ce, 
conformément à l'article soixante du code des sociétés.
Un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 EUR) sera perçu sur le présent acte.
DONT ACTE
Fait et passé à Braine-le-Comte, en l'Etude du Notaire André Lecomte, date que dessus.
Les parties nous déclarent qu’elles ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq 
jours ouvrables avant la signature des présentes. 
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l’acte visées à cet égard 
par la loi, et partielle des autres dispositions, le comparant et Nous, Notaire avons signé.
Pour extrait analytique conforme.
Le notaire André Lecomte.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte.