N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NATY GLOBAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue de l'Argonne 16
Saint-Gilles
1060
ENTRE :
Madame Maria Dos Santos Natalia, née le treize octobre mille neuf cent nonante-et-un, domicilié à Rue de
l'Argonne 16 – 1060 Saint-Gilles.
Associé commandité,
ET :
- Un partenaire limité (silencieux);
Associée commanditaire,
IL EST CONVENU D’ÉTABLIR UNE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE, DONT LES STATUTS COMPRENDRONT
LES STIPULATIONS SUIVANTES :
I.
CONSTITUTION
En ce jour, le 24 septembre 2024, les associés ont créé entre eux une société en commandite dénommée “
NATY GLOBAL  ”, ayant son siège social à Rue de l'Argonne 16 – 1060 Saint-Gilles, dont le patrimoine sera
constitué des apports suivants:
- la partie 1 apporte 2.970,00 € au moyen d’un apport en argent, pour lequel elle reçoit 99 actions.
- la partie 2 apporte 30,00 € au moyen d’un apport en argent, pour lequel elle reçoit 1 action.
En contrepartie de ces apports, 100 actions seront émises sans valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100) de l’actif.
Souscription aux actions
A. Madame Maria Dos Santos Natalia souscrit en qualité d’associé commandité nonante-neuf (99) actions.
B. - Partenaire limité (silencieux) souscrit en qualité d’associé commanditaire une (1) action.
Nombre total des actions souscrites : cent (100) actions
Les fondateurs déclarent également que la société reprendra, conformément aux dispositions du C.S.A., tous
les engagements pris en son nom jusqu’à aujourd’hui.
II.
STATUTS
Article 1 : Dénomination – forme juridique
La société est une société en commandite dénommée « NATY GLOBAL ».
Dans tous les actes, factures, avis, publications, courriers, ordres et autres documents de la société, cette
appellation doit être précédée ou suivie de la mention « société en commandite » ou de son abréviation «
SComm ».
Article 2 : Associé commandité
-
Madame Maria Dos Santos Natalia agit en tant qu’associé commandité.
-
1014048094
Le partenaire limité
intervient en tant qu’associé commanditaire non actif.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les engagements de la
société.
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à concurrence de
leur apport, à condition qu’ils n’effectuent aucun acte de gestion, même par procuration.
Les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société, mais auront le droit de
prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de contrôler toutes
les transactions de la société.
Article 3 : Durée
La société est établie pour une durée indéterminée.
Article 4 : Siège
Le siège de la société est établi à Rue de l'Argonne 16 – 1060 Saint-Gilles dans la Région de Bruxelles-
Capitale.
Le siège social peut être transféré n’importe où dans la Région susmentionnée. Si le siège social est transféré
dans une autre Région ou une autre région linguistique, l’assemblée générale doit se prononcer à la majorité
simple.
Tout transfert de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du Moniteur
belge.
La société peut établir des sièges administratifs et d’exploitation, des agences et succursales, des bureaux et
entrepôts, où et quand elle estime que c’est nécessaire, sur simple décision de la gérance, en Belgique comme
à l’étranger.
Article 5 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci:
- Décoration pour mariages, anniversaires, événements publics ou privés, etc. ;
- Location de produits de décoration ;
- Achat et vente de produits de décoration ;
- Commerce de gros de sucre, chocolat et confiserie ;
- Fabrication et vente de pâtisseries ;
Elle peut accomplir, pour son compte propre uniquement, toutes opérations immobilières généralement
quelconques et, notamment, l’achat, la vente, la promotion, la mise en valeur, la construction, l’appropriation, la
transformation, l’exploitation, la location ou la prise en location et la mise en gestion, le lotissement, la division
horizontale et la mise en copropriété forcée de tous biens immeubles, le tout à l’exclusion des activités
dont l’exercice est soumis par la législation à une habilitation spécifique.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou mobilières se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui
seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au sien
ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres
avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société,
liée ou non.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
L’objet de la société ne peut être modifié que par une décision d’une assemblée générale extraordinaire adopté
la majorité des 3/4 des voix.
Article 6 : Patrimoine social
Le patrimoine social statutaire de la Société sera composé par le biais des placements suivants :
- par Madame Maria Dos Santos Natalia: nonante-neuf (99) actions, toutes libérées pour neuf cent nonante
euros (2.970,00 EUR).
- par Partenaire limité: une (1) action, libérée pour dix euros (30,00 EUR).
Représentées par cent (100) actions, sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ième) du
patrimoine social.
Article 7 : Gérance
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des commandités ou des
tiers.
Ils sont nommés par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de la durée.
Le gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision. Il a dans sa compétence tous les
actes qui ne sont pas réservés expressément à l’assemblée générale par la loi.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse que comme partie
défenderesse.
Quand il y a plusieurs gérants, chacun d’entre eux peut exercer ses pouvoirs de manière indépendante, sous
réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, et ils exerceront leurs pouvoirs à l’égard des tiers et en justice
de manière individuelle, sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, laquelle ne peut se faire que si
le mandat est spécial et est de nature temporaire.
Article 8 : Transfert des actions
Une société ne peut céder ses actions que sur autorisation de l’ensemble de ses coassociés.
Si tous les coassociés donnent leur accord, les actions d’un associé décédé sont cédées à ses
successeurs ou légataires.
La cession des actions appartenant au commandité fera l’objet d’une publication au Moniteur belge
conformément à l’article 2:8, § 1 du Code des sociétés et des associations.
Article 9 : Décès d’un associé
La société n’est pas dissoute en raison du décès, interdiction légale ou empêchement des associés.
Les héritiers du défunt ou leurs représentants remplacent conjointement et indivisiblement leur successeur
juridique, sous réserve de la possibilité qu'un ou plusieurs des associés restants puissent refuser les héritiers
ou les ayants cause en tant que nouveaux associés, par lettre recommandée dans les deux mois suivant le
décès de l’associé. Dans ce dernier cas, les associés restants qui ont refusé les héritiers ou les ayants cause
de l’associé décédé en tant que nouveaux associés doivent accepter dans les quatre mois suivant le décès un
ou plusieurs nouveaux associés qui prendront la part du défunt à un prix déterminé par deux experts, un de
chaque partie. Si ces experts ne parviennent pas à un accord dans les six mois suivant le décès, un nouvel
expert sera nommé par le président du tribunal de la société du siège de la société dans le mois qui suit, de
même que les experts déjà nommés dans le mois, qui déterminera une valeur finale. Aucun recours ne sera
possible contre cette évaluation. Les héritiers ou les ayants droit du défunt qui ont été refusés en tant que
nouveaux associés resteront en tout état de cause jusqu'à ce qu'une ou plusieurs nouvelles personnes aient
été acceptées en tant qu’associés. Les successeurs ne peuvent en aucun cas faire apposer les scellés ou faire
réaliser un inventaire juridique, ni entraver l’exercice normal des activités de la société.
Article 10 : Décès, incapacité ou empêchement d’un gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un gérant.
S’il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un gérant, la gestion de
la société est assumée par le ou les gérants restants, sauf si l’assemblée générale décide de nommer un ou
plusieurs nouveaux gérants dans ce cas.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale, à la
demande d’un ou plusieurs associés, désigne un commandité ou toute autre personne comme gérant pour
accomplir les actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l’assemblée générale, sans que
celle-ci puisse dépasser un mois. En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique,
l’assemblée générale est en outre habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant à la majorité simple.
Article 11 : Compétence individuelle de contrôle
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles d’enquête et de
contrôle. Il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous les écrits de
la société, au siège de la société.
Article 12 : Exercice comptable
L’exercice comptable prend cours le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 13 : Assemblée générale
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée chaque année
le dernier vendredi du mois de juin à 17 heures, au siège de la société ou à tout autre endroit, indiqué dans le
message de la convocation, et se trouvant dans la commune où le siège de la société est établi.
Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires seront tenue au jour, à l’heure et dans l’endroit
mentionné dans les invitations.
L’assemblée générale se réunit sur invitation du gérant. Les convocations sont faites par lettre recommandée
adressée aux associés au moins huit jours avant la réunion, avec mention de l’ordre du jour de la réunion.
Si tous les associés sont présents et tous d’accord, l’assemblée générale peut délibérer et statuer sur les points
de l’ordre du jour adoptés à l’unanimité par les associés sans préavis.
Les associés peuvent se faire représenter à l’assemblée générale, mais uniquement par un autre associé sur
présentation d’une procuration écrite ou d’une procuration spéciale désignée à cet effet par un associé dans le
cadre de la protection extrajudiciaire conformément aux articles 489 et suivants du Code civil.
Article 14 : Droits de vote et quorum de présence
Chaque action donne droit à un vote.
Les titres sont indivisibles par rapport à la société.
Ceci ne reconnaît qu’un seul propriétaire par effet pour l’exercice des droits qui y sont attachés.
Tant qu’il y a désaccord entre les différents titulaires d’un titre, l’exercice des droits attachés aux titres est
suspendu jusqu’à ce que les parties intéressées soient parvenues à un accord sur la désignation d’un titulaire
unique ou d’un représentant en présence de la société.
Le nu-propriétaire de l’action sera représenté à la société par l’usufruitier.
À l’exception de ce qui est stipulé ci-dessus et à l’exception des dispositions légales plus strictes, toutes les
décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d’actions présentes ou
représentées.
En cas d’égalité des voix, la proposition est rejetée.
L’assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en respectant les dispositions
suivantes.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des modifications des statuts que si les
modifications proposées sont détaillées dans la convocation et lorsque les participants représentent au moins
la moitié du capital social. L’assemblée générale ne peut se réunir et décider valablement d’une modification
des statuts que si les actionnaires détenant au moins cinquante pour cent (50 %) du capital-actions sont
représentés à l’assemblée. Si la condition susmentionnée n’est pas remplie, une nouvelle assemblée peut
être convoquée pour prendre la résolution correspondante, quelle que soit la partie du capital souscrit
représentée. La décision de modifier les statuts ne peut être prise qu’avec une majorité de septante-cinq pour
cent (75 %) des voix. Une abstention de voter sera considérée comme un vote contre ces décisions.
Article 15 : Affectation du résultat
L’assemblée générale décidera de l’affectation du résultat conformément aux dispositions de
l’article 13.
Article 16 : Liquidation
§ 1. L’assemblée générale organise le mode de liquidation à la majorité prévu par la loi. Les liquidateurs sont
nommés par l’assemblée générale, qui détermine les pouvoirs des liquidateurs et, le cas échéant, la
rémunération. La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de commerce pour
confirmation ou homologation. Avant la conclusion de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de
répartition des actifs entre les différents créanciers pour approbation au tribunal de commerce du district dans
lequel la société a son siège statutaire. L’apport propre de la liquidation, après paiement
des dettes et charges de la société, est partagé entre les actions, chacune d’entre elles donnant un droit
similaire, le cas échéant, une égalisation des actions en ce qui concerne leur règlement.
§ 2. Contrairement au paragraphe précédent, une dissolution et une liquidation peuvent avoir lieu en un seul
acte si les conditions légales sont remplies.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NOMINATIONS
1. Le premier exercice comptable commence aujourd’hui et se clôturera le 31 décembre 2025;
2. La première assemblée générale aura lieu en 2026;
3. Le siège social sera établi Rue de l'Argonne 16 – 1060 Saint-Gilles, Région de Bruxelles Capitale ;
4. Est nommé en tant que gérant pour une période indéterminée :
Madame Maria Dos Santos Natalia.
Son mandat sera exercé à titre gratuit, à moins que l’assemblée générale en décide autrement ;
5. Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par les associés au nom et pour le compte de la société en formation sont repris par la société constituée par
es présents statuts conformément à l’article 2:2 du Code des sociétés et associations. Cependant, cette reprise
n’aura d’effet qu’à partir du moment où la société aura acquis la personnalité juridique. La société jouira de la
personnalité juridique à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal de l’entreprise compétent ;
Ainsi rédigé le 24 septembre 2024 à Bruxelles.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2025
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Natalia MAria Dos Santos
Rue de l'Argonne 16 0004, 1060 Saint-Gilles