Nº d'entreprise : 0885 859 131
Nom
(en entier) : TANGHE GRAPHIX
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : BOULEVARD INDUSTRIEL 20, 7780 COMINES
Objet de l'acte : PROJECT D' OPERATION ASSIMILEE A UNE SCISSION
Le 28 octobre 2024, conformément à l'article 12:8 joint à l'article 12:75 du Code des Sociétés et des
Associations (ci-après « CSA »), les conseils d'administration des sociétés participant à la scission partielle, à
savoir
(1)la société anonyme Tanghe Printing SA, ayant son siège social au Boulevard Industriel 20, B-7780
Comines, inscrite au registre des personnes morales de Hainaut, division Tournai, sous le numéro d'entreprise
0422.223.578,
ci-après « Société à Scinder »;
(2)la société à responsabilité limitée Tanghe Graphix SRL, ayant son siège social au Boulevard Industriel
20, B-7780 Comines, inscrite au registre des personnes morales de Hainaut, division Tournai, sous le numéro
d'entreprise 0885.859.131,
ci-après « Société Bénéficiaire »;
et où les sociétés anonymes Tanghe Printing SA et Tanghe Graphix SRL sont désignées ensemble ci-après
comme « Sociétés ».
ont approuvé le projet actuel conjoint d'exécution d'une opération assimilée à une scission partielle, comme
décrit ci-après.
Exposé préliminaire
Ce projet a pour objet de scinder une partie des actifs de la Société à Scinder Tanghe Printing vers la Société
Bénéficiaire Tanghe Graphix. La scission partielle s'inscrit dans un cadre de restructuration plus large du groupe
Indigo, ou tous les biens immobiliers seront centralises chez Tanghe Graphix, tandis que Tanghe Printing
prendra en charge toutes les activités commerciales, afin de mieux permettre chaque société de développer
ces activités.
Dans cette optique, les conseils d'administration des Sociétés proposent de transférer certains actifs (ci-
après les « Actifs à Scinder ») par le biais d'une opération assimilée à une scission au sens de l'article 12:8 du
CSA, et plus précisément d'une scission partielle (ci-après la « Scission Partielle »), où une partie du patrimoine
de la Société à Scinder Tanghe Printing sera transférée à la Société Bénéficiaire Tanghe Graphix. Cette
opération est soumise aux dispositions du Livre 12 du CSA.
Le conseil d'administration de la Société à Scinder propose de réaliser une scission partielle, par apport
d'une partie de son patrimoine à la Société Bénéficiaire déjà existante Tanghe Graphix, où les droits et
obligations des Actifs à Scinder de la Société à Scinder Tanghe Printing, conformément aux dispositions des
articles 12:8 joignant 12:75 et suivants du Code des Sociétés et des Associations, seront transférés à la Société
Bénéficiaire Tanghe Graphix. Les administrateurs des Sociétés s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir
pour établir entre les Sociétés une scission partielle selon les conditions mentionnées ci-après et formulent par .
la présente la proposition de scission partielle qui sera soumise à l'approbation des assemblées générales
respectives des actionnaires des Sociétés, qui se tiendra devant le notaire Jean-Marc Vanstaen, notaire associé
à Comines (BV LELEU Anthony - VANSTAEN Jean-Marc, notaires associés, ayant leur siège à 8940 Wervik,
Kapellestraat 63, RPM Hainaut division Tournai BE 0888.032.426) prévue au plus tard le 31 décembre 2024.
Conformément à l'article 12:8 du Code des Sociétés et des Associations, la scission partielle envisagée est
assimilée à une scission, de sorte que la procédure prévue aux articles 12:74 à 12:89 du Code des Sociétés et
des Associations sera suivie par analogie. La scission partielle sera comptablement traitée comme une scission
ordinaire.
*	*
*
Les conseils d'administration des Sociétés déclarent en outre avoir pris connaissance des dispositions
suivantes :
1.La responsabilité spécifique du conseil d'administration envers les actionnaires des Sociétés pour
l'indemnisation des dommages que ceux-ci pourraient subir en raison d'erreurs commises dans le cadre de la
préparation et de la réalisation de la Scission Partielle, ou dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle (articles
12:8 joignant 12:75 du Code des Sociétés et des Associations).
2.L'obligation de déposer ce projet de scission partielle au plus tard six semaines avant que l'opération de
scission ne soit réalisée au greffe du Tribunal de Commerce compétent (articles 12:8 joignant 12:75 du Code
des Sociétés et des Associations).
Le conseil d'administration des Sociétés demande également aux actionnaires de renoncer à leur droit à
l'information concernant (1) l'élaboration par le conseil d'administration des Sociétés d'un rapport de scission
complémentaire dans lequel la scission partielle est justifiée et expliquée plus en détail, et (2) l'établissement
d'un rapport de contrôle par le réviseur d'entreprise concernant le projet de scission.
1.La forme juridique, le nom, l'objectif et le siège de la Société à Scinder et de la Société Bénéficiaire
1.Ala Société à Scinder : Tanghe Printing SA
La société qui procédera à la Scission Partielle est la société anonyme de droit belge Tanghe Printing, ayant
son siège social au Boulevard Industriel 20, B-7780 Comines, inscrite au registre des personnes morales de
Hainaut, division Tournai, sous le numéro d'entreprise 0422.223.578.
La société a été constituée sous la forme d'une société anonyme « Tanghe Printing », par acte passé devant
le notaire Werner Coudyzer à Langemark, le 11 décembre 1981, publié dans les annexes du Moniteur belge du
23 décembre 1981, sous le numéro 2246-3.
Les statuts de la société ont été modifiés plusieurs fois depuis sa constitution, la dernière fois par acte passé
devant le notaire Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à Comines (BV LELEU Anthony - VANSTAEN Jean-
Marc, notaires associés, ayant leur siège à 8940 Wervik, Kapellestraat 63, RPM Hainaut division Tournai BE
0888.032.426) le 29 septembre 2023, dont l'extrait a été publié dans les annexes du Moniteur belge du 10
octobre 2023 sous le numéro 23405146.
L'objet de la société, tel que défini dans les statuts, est reproduit ci-après littéralement :
" La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers
1. Activités spécifiques.
L'impression par tous procédés de toutes publications et imprimés, leur diffusion, l'achat et la vente de	-
ces produits, toutes activités d'édition d'imprimés et de publications périodiques, toutes activités de bureau de
publicité, vente de fournitures de papier, de matériel de bureau et de matériel scolaire, emballages, produits
d'entretien, et tous accessoires d'une entreprise d'imprimerie, le tout dans le sens le plus large.
2. Activités générales.
-le commerce de gros et de détail, l'import et l'export, l'achat et la vente, la représentation et le commerce
de biens meubles, matériaux et matériel divers, l'activité d'intermédiaire commercial, agent commercial,
représentant ou commissionnaire.
-toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion d'un patrimoine immobilier, à
savoir toutes opérations se rapportant à des biens immeubles et des droits immobiliers, tels que l'acquisition et
la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'agencement et la décoration intérieure, la location sous
toutes ses formes, l'emphytéose, la superficie et en général la constitution de tous droits réels, l'urbanisation,
le lotissement, la valorisation, ainsi qu'en général, toutes transactions ou opérations ayant pour but direct ou
indirect d'assurer la bonne gestion et la productivité d'immeubles ou de droits réels immobiliers
-la mise à disposition en nature aux administrateurs de la société de biens meubles et immeubles, étant
entendu que la rémunération des dirigeants, en ce compris les avantages de toute nature contribue à la
réalisation de l'objet social
-toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion d'un patrimoine mobilier, à savoir
toutes opérations se rapportant à des biens meubles et des droits mobiliers, tels que l'acquisition et la vente,
l'échange, ainsi qu'en général, toutes transactions ou opérations ayant pour but direct ou indirect d'assurer la
bonne gestion et la productivité du patrimoine mobilier de la société
-l'acquisition et la gestion de toutes participations dans des entreprises à créer ou existantes, qu'elles soient
à caractère financier, industriel, commercial, agricole ou immobilier ou autre, la participation à des
administratiekantoren, trusts, fiducies ou autres personnes morales, que ce soit par rachat d'actions ou de titres,
par apport en espèces ou en nature, par voie de fusion, souscription, scission, apport d'universalité ou autre
opération équivalente, pour autant que cette participation ait un rapport au moins indirect avec l'une des
branches de son objet social;
-la participation au développement de toutes entreprises, la coordination d'entreprises, la participation à la
gestion, la surveillance et la liquidation de toutes entreprises, ainsi que la fourniture d'assistance technique,
administrative, financière, l'activité de consultant d'entreprise en management ou marketing, le tout en qualité
d'organe statutaire ou légal, ou sur base contractuelle ; à cet effet la société peut exercer le mandat de
administrateur, administrateur, directeur, liquidateur d'autres personnes morales
-la fourniture de garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés liées ou de tiers, tant actionnaires
qu'administrateurs ou dirigeants ou d'autre tiers, personnes physiques ou morales ; accorder à ces mêmes
personnes des prêts, avances et crédits, sous réserve toutefois de l'application de restrictions légales.
En général, la société pourra accomplir toutes les opérations mobilières ou immobilières, financières ou
commerciales au sens le plus large, qui se rattachent directement ou indirectement, en tout ou en partie, à
l'une ou l'autre branche de son objet ou qui soient de nature à favoriser, faciliter ou développer son industrie ou
son commerce.
L'assemblée générale peut, en se conformant au CSA, étendre et modifier l'objet social."
Le capital de Tanghe Printing s'élève actuellement à 262.800,00 EUR et est divisé en 6.171 actions sans
mention de valeur nominale, chacune représentant 1/6.171 du capital de la société. Le capital est entièrement
libéré.
Les actions de Tanghe Printing sont actuellement réparties comme suit :
-Monsieur Claudie Tanghe, née à leper le 12 décembre 1968 et résidant à Avenue du Canal 7, B-7780
Comines, est propriétaire de 4 actions (soit 0,01% des actions de Tanghe Printing);
-Indigo SRL (numéro d'entreprise BE 0445.171.503), ayant son siège social au Boulevard Industriel 20, B-
7780 Comines, est propriétaire de 6.167 actions (soit 99,99% des actions de Tanghe Printing);
1.Bla Société Bénéficiaire : Tanghe Graphix SRL
La Société Bénéficiaire est la société à responsabilité limitée de droit belge Tanghe Graphix, ayant son siège
social au Boulevard Industriel 20, B-7780 Comines, inscrite au registre des personnes morales de Hainaut,
division Tournai, sous le numéro d'entreprise 0885.859.131.
La société a été constituée par acte passé devant le notaire Anthony Leleu à Comines, le 19 décembre
2006, publié dans les annexes du Moniteur belge du 3 janvier 2007, sous le numéro 07001269.
Les statuts de la société ont été modifiés depuis sa constitution, la dernière fois par acte passé devant le
notaire Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à Comines (BV LELEU Anthony - VANSTAEN Jean-Marc,
notaires associés, ayant leur siège à 8940 Wervik, Kapellestraat 63, RPM Hainaut division Tournai BE
0888.032.426) le 29 septembre 2023, dont l'extrait a été publié dans les annexes du Moniteur belge du 10
octobre 2023 sous le numéro 23405091.
L'objectif social de Tanghe Graphix, tel que défini dans les statuts, qui n'ont pas encore été adaptés aux
dispositions du CSA, est reproduit ci-après littéralement :
"La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers :
1. Activités spécifiques.
-l'impression par tous procédés de toutes publications et imprimés, leur diffusion, l'achat et la vente de ces
produits, toutes activités d'édition d'imprimés et de publications périodiques, toutes activités de bureau de
publicité, vente de fournitures de papier, de matériel de bureau et de matériel scolaire, emballages, produits
d'entretien, et tous accessoires d'une entreprise d'imprimerie, le tout dans le sens le plus large;
2. Activités générales.
de biens meubles, matériaux et matériel divers, l'activité d'intermédiaire commercial, agent commercial,
représentant ou commissionnaire.
-toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion d'un patrimoine immobilier, à
savoir toutes opérations se rapportant à des biens immeubles et des droits immobiliers, tels que l'acquisition et
la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'agencement et la décoration intérieure, la location sous
toutes ses formes, l'emphytéose, la superficie et en général la constitution de tous droits réels, l'urbanisation,
le lotissement, la valorisation, ainsi qu'en général, toutes transactions ou opérations ayant pour but direct ou
indirect d'assurer la bonne gestion et la productivité d'immeubles ou de droits réels immobiliers
-toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion d'un patrimoine mobilier, à savoir
toutes opérations se rapportant à des biens meubles et des droits mobiliers, tels que l'acquisition et la vente,
l'échange, ainsi qu'en général, toutes transactions ou opérations ayant pour but direct ou indirect d'assurer la
bonne gestion et la productivité du patrimoine mobilier de la société ;
-la mise à disposition en nature aux administrateurs de la société de biens meubles et immeubles, étant
entendu que la rémunération des dirigeants, en ce compris les avantages de toute nature attribués, contribue
à la réalisation de l'objet ;
-l'acquisition et la gestion de toutes participations dans des entreprises à créer ou existantes, qu'elles soient
à caractère financier, industriel, commercial, agricole ou immobilier ou autre, la participation à des bureaux
administratifs, trusts, fiducies ou autres personnes morales, que ce soit par rachat d'actions ou de titres, par
apport en espèces ou en nature, par voie de fusion, souscription, scission, apport d'universalité ou autre
opération équivalente, pour autant que cette participation ait un rapport au moins indirect avec l'une des
branches de son objet social;
-la fourniture de garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés liées ou de tiers, tant actionnaires
qu'administrateurs ou dirigeants ou d'autre tiers, personnes physiques ou morales ; accorder à ces mêmes
personnes des prêts, avances et crédits, sous réserve toutefois de l'application de restrictions légales.
En général, la société pourra accomplir toutes les opérations mobilières ou immobilières, financières ou
commerciales au sens le plus large, qui se rattachent directement ou indirectement, en tout ou en partie, à
l'une ou l'autre branche de son objet ou qui soient de nature à favoriser, faciliter ou développer ses activités."
La société a émis 200 actions, qui confèrent un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits
de la liquidation. Tanghe Graphix n'a pas d'apport indisponible et est représentée en 200 actions sans mention
de valeur nominale, chacune représentant 1/200 du capitaux propres de la société.
Les actions de Tanghe Graphix sont actuellement réparties comme suit :
-Madame Carine D'Ennetières, née à Comines le 11 juin 1964 et résidant à Avenue du Canal 7, B-7780
Comines, est propriétaire de 1 action (soit 0,5% des actions de Tanghe Graphix);
-Indigo BV (numéro d'entreprise BE 0445.171.503), ayant son siège social au Boulevard Industriel 20, B-
7780 Comines, est propriétaire de 199 actions (soit 99,95% des actions de Tanghe Graphix);
2.Le rapport d'échange des actions
Le capital social de la Société à Scinder Tanghe Printing est, à la date du présent projet de scission,
représenté par 6.167 actions nominatives de valeur égale et s'élève à 262.800,00 EUR. L'actif net comptable
de la Société à Scinder Tanghe Printing au 30 juin 2024 s'élève à 621.379,82 EUR.
L'actif net comptable des Actifs à Scinder qui sera transféré de la Société à Scinder Tanghe Printing à la
Société Bénéficiaire Tanghe Graphix, tel que décrit dans ce projet de scission partielle, s'élève à 103.522,22
EUR.
Ainsi, l'actif net comptable de la Société à Scinder Tanghe Printing diminuera de 621.379,82 EUR à
517.857,60 EUR, soit une baisse de 103.522,22 EUR en raison de la scission des Actifs à Scinder dans la
Société Bénéficiaire Tanghe Graphix. L'actif net de la Société Bénéficiaire Tanghe Graphix augmentera donc
de 103.522,22 EUR.
Le transfert de la partie du patrimoine de la Société à Scinder Tanghe Printing à la Société Bénéficiaire se
fera conformément au principe de continuité comptable à la valeur comptable.
Nombre de nouvelles actions à émettre de Tanghe Graphix
Le rapport d'échange est établi comme suit :
Aux actionnaires de la Société à Scinder, en compensation de ce transfert de patrimoine, 50 nouvelles
actions nominatives, sans mention de valeur nominale, seront émises par la Société Bénéficiaire, comme suit :
- la Société Bénéficiaire émettra 50 nouvelles actions nominatives aux actionnaires de la Société à Scinder
en compensation du transfert de patrimoine, tandis que chaque actionnaire de Tanghe Printing aura droit à
minimal une (1) nouvelle action en Tanghe Graphix.
La contribution des Actifs à Scinder dans le cadre de la Scission Partielle sera compensée par l'émission de
nouvelles actions dans la Société Bénéficiaire Tanghe Graphix, nominatives et sans valeur nominale. La Société
Bénéficiaire ne paiera aucun supplément en espèces dans le cadre de la scission. Un total de 50 nouvelles
actions dans la Société Bénéficiaire Tanghe Graphix sera attribué aux actionnaires de la Société à Scinder
Tanghe Printing, soit arrondi à 0,25 action (ou 50 / 200) dans la Société Bénéficiaire Tanghe Graphix par action
existante dans la Société à Scinder Tanghe Printing, chaque actionnaire de la Société à Scinder Tanghe Printing
recevra un nombre entier de nouvelles actions dans la Société Bénéficiaire Tanghe Graphix. Chaque
actionnaire recevra au minimum une (1) action.
3.La manière dont les actions dans la Société Bénéficiaire seront émises
Les actions de la Société Bénéficiaire Tanghe Graphix qui seront émises aux détenteurs d'actions de la
Société à Scinder Tanghe Printing seront nominatives. Les détenteurs d'actions de la Société à Scinder Tanghe
Printing recevront automatiquement les nouvelles actions Tanghe Graphix nominatives à l'occasion de la
Scission Partielle, conformément au rapport d'échange susmentionné.
4.La date à partir de laquelle ces actions donneront droit à une part des bénéfices, ainsi que toute disposition
particulière concernant ce droit
Les nouvelles actions à émettre de Tanghe Graphix participeront aux résultats de la Société Bénéficiaire
Tanghe Graphix et seront éligibles au dividende à partir du 1er juillet 2025.
5.La date à partir de laquelle les opérations de la Société à Scinder sont considérées comptablement comme
effectuées pour le compte de la Société Bénéficiaire
Les opérations des actifs scindés de la Société à Scinder Tanghe Printing seront considérées
comptablement comme effectuées pour le compte de la Société Bénéficiaire Tanghe Graphix à partir du 1er
juillet 2024 à 00h00.
6.Les droits que la nouvelle société accorde aux actionnaires de la Société à Scinder, qui ont des droits
particuliers, ainsi qu'aux détenteurs d'autres titres que des actions, ou les mesures proposées à leur égard
La Société à Scinder Tanghe Printing n'a pas de partenaires qui disposent de droits particuliers par rapport
aux autres partenaires. De plus, Tanghe Printing n'a émis aucun autre titre que des actions. En l'absence de
tels partenaires ou détenteurs de titres, la Société Bénéficiaire Tanghe Graphix n'accordera aucun de ces droits.
7.La rémunération accordée aux commissaires, aux réviseurs d'entreprise ou aux auditeurs externes pour
l'établissement du rapport mentionné à l'article 12:78
Le montant de la rémunération accordée par Tanghe Graphix au réviseur d'entreprises Finvision
Bedrijfsrevisoren Waregem BV, représenté par Monsieur Christophe De Paepe, associé-réviseur d'entreprises,
ayant son siège social à Vredestraat 55 /31, B-8790 Waregem, désigné à cet effet, pour l'ensemble des services
du réviseur dans le cadre de la transaction proposée, en ce compris le rapport sur l'apport en nature
conformément à l'article 7:7 du Code civil, dépendra de l'étendue de ses services effectivement prestées.
8.Tout avantage particulier accordé aux membres des organes de direction des sociétés participant à la
scission
Aucun avantage particulier n'est accordé aux membres des organes de direction des Sociétés participant à
la scission partielle.
9.La description précise et la répartition des parties des actifs du patrimoine à transférer à la Société
Bénéficiaire
Les Actifs à Scinder sont inscrits au bilan de scission de la Société à Scinder Tanghe Printing au 30 juin
2024 (le « Bilan de Scission ») et identifiés sur la base de leur valeur comptable, dont les montants sont résumés
ci-dessous. Une copie du Bilan de Scission est jointe en annexe à cette proposition de scission.
Afin d'éviter des litiges concernant l'affectation de certains actifs de la Société à Scinder, au cas où
l'affectation indiquée ci-dessous ne serait pas concluante, soit parce que l'affectation effectuée est sujette à
interprétation, soit parce qu'il s'agit d'actifs qui n'ont pas été inclus dans l'état des actifs affectés par négligence,
par oubli ou par ignorance, il est expressément stipulé que tous les actifs dont on ne peut déterminer avec
certitude s'ils appartiennent à la Société à Scinder Tanghe Printing ou à Société Bénéficiaire Tanghe Graphix
seront attribués à la Société à Scinder Tanghe Printing dont on ne peut déterminer avec certitude s'ils
appartiennent à la Société à Scinder Tanghe Printing ou à la Société Bénéficiaire Tanghe Graphix.
La liste ci-dessous est exhaustive. Le conseil d'administration de Tanghe Printing tient à souligner que toutes
les activités et tous les actifs de Tanghe Printing qui ne figurent pas dans la liste ci-dessous ne sont pas
considérés comme des Actifs à Scinder.
Actifs à Scinder
L'actif net comptable des Actifs à Scinder qui sera apporté de la Société à Scinder Tanghe Printing à la
Société Bénéficiaire Tanghe Graphix, tel que décrit dans cette proposition de scission partielle, s'élève à
103.522,22 EUR, composé d'actifs à hauteur de 103.522,22 EUR et de passifs à hauteur de 0,00 EUR.
Les Actifs à Scinder (103.522,22 EUR) se composent uniquement d'immobilisations corporelles avec une
valeur comptable nette de 103.522,22 EUR :
A. Immobiliers
1.VILLE DE COMINES-WARNETON - première division - Comines
Un bâtiment industriel érigé sur un terrain situé Boulevard Industriel 20, cadastré suivant titre sous la section
C, partie des numéros 1033B, 1034C, 1035B et 1036B, et suivant récent extrait cadastral sous la section C,
numéro 1034T002 P0000, pour une contenance de CINQUANTE-QUATRE ARES TRENTE-SIX CENTIARES
(54A 36CA).
Le droit de superficie qui avait été accordé à la société TANGHE LOGISTICS a cessé d'exister suite à la
fusion entre la société TANGHE PRINTING et la société TANGHE LOGISTICS constatée par acte reçu par le
notaire Jean Marc Vanstaen, à Comines, le 22/08/2008.
2.VILLE DE COMINES-WARNETON - première division - Comines
Le tréfonds d'un bâtiment industriel (faisant physiquement partie du bâtiment décrit sub 1) situé Boulevard
Industriel, cadastré suivant titre sous la section C, partie des numéros 1033B, 1034C, 1035B et suivant récent
extrait cadastral sous la section C, numéro 1034S002 P0000, pour une contenance de QUATRE ARES
SEPTANTE-SEPT CENTIARES (4A 77CA).
Ce terrain ayant fait l'objet d'un droit de superficie en faveur de la S.A. ES FINANCES - BCE nr 0430506289
- consenti par acte reçu par le notaire Philippe Degomme à Bruxelles, le 25/03/2008.
ATTESTATIONS DE SOL. - DECRETS SOLS
La Société TANGHE PRINTING déclare qu'elle a consulté la banque de données de l'état des sols au sens
de l'article 11 du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols et que l'extrait
obtenu il y a moins d'un an a été remis à la société bénéficiaire de l'apport.
Le bien prédécrit est repris à la BDES sous couleur pêche, et la situation est reprise comme suit :
B.Clause résiduelle
La Scission Partielle concernera le transfert à la Société à Scinder Tanghe Printing des éléments d'actif
mentionnés dans cette section. Aucun autre actif de la Société que ceux décrits dans cette section ne sera
transféré à la Société à Scinder Tanghe Printing. Il est expressément stipulé que tous les actifs et passifs, droits
et obligations qui ne sont pas attribués dans le présent projet de scission partielle et pour lesquels l'interprétation
de ce projet de scission partielle ne donne pas de certitude quant à leur attribution, seront considérés comme
restant dans la Société à Scinder Tanghe Printing.
Capital emprunté
Il est stipulé qu'aucune dette externe ne sera transférée à Tanghe Graphix en raison de la partielle scission
projetée.
Actif net / fonds propres
L'actif net des Actifs à Scinder qui sera apporté par la Société à Scinder Tanghe Printing à la Société
Bénéficiaire Tanghe Graphix s'élève à 103.522,22 EUR et se compose de :
43.782,62 EUR	Capital souscrit:
Réserves indisponibles:	7.873,72 EUR
Réserves disponibles:	42.858,06 EUR
Résultats préliminaires de l'exercice:	9.007,82 EUR
103.522,22 EUR	TOTAL:
Suite à la scission, le capital de la Société à Scinder Tanghe Printing diminuera de 262.800,00 EUR à
219.017,38 EUR - soit une réduction de 43.782,62 EUR -, et sera représentée par 6.171 actions.
10.La répartition entre les associés de la Société à Scinder des actions de la Société Bénéficiaire ainsi que
le critère sur lequel cette répartition est basée
Au total, 50 nouvelles actions de la Société Bénéficiaire Tanghe Graphix seront attribuées aux actionnaires
de la Société à Scinder Tanghe Printing.
Toutes les actions Tanghe Graphix à émettre à l'occasion du transfert d'actifs résultant de la scission partielle
de l'imprimerie la Société à Scinder Tanghe Printing seront attribuées aux actionnaires de l'imprimerie Tanghe
Printing au prorata de leur participation dans l'imprimerie Tanghe Printing, tandis que chaque actionnaire
recevra au moins une (1) action.
11. Dispositions finales
Les conseils d'administration des sociétés demandent aux actionnaires de renoncer expressément et à
l'unanimité au droit d'information et de libérer ainsi les conseils d'administration de l'obligation d'établir un
deuxième rapport, à savoir un rapport de scission, dans lequel les conseils d'administration expliquent l'état du
patrimoine des sociétés participant à la scission partielle et qui explique et justifie également, d'un point de vue
juridique et économique, les éléments suivants l'opportunité de la scission partielle, les conditions et modalités
de sa réalisation et ses conséquences, les méthodes selon lesquelles le rapport d'échange des actions a été
déterminé, le poids relatif attaché à ces méthodes, l'évaluation à laquelle chaque méthode aboutit, les difficultés
qui ont pu se présenter et le rapport d'échange proposé.
Si les actionnaires renoncent expressément et à l'unanimité au droit à l'information, en l'absence du rapport
de scission susmentionné, aucun commissaire aux comptes ou réviseur d'entreprises ne doit être désigné pour
préparer un rapport écrit sur le rapport de scission susmentionné.
12.Coûts, assemblée générale, dépôt
Tous les coûts et dépenses liés à l'opération envisagée seront supportés par la Société Bénéficiaire Tanghe
Graphix SRL.
L'assemblée générale extraordinaire statuant sur l'approbation de la Scission Partielle se tiendra devant le
notaire Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à Comines (BV LELEU Anthony - VANSTAEN Jean-Marc notaires
associés, dont le siège social est situé à 8940 Wervik, Kapellestraat 63, RPM Hainaut division Tournai BE
0888.032.426) le 28 octobre 2024. Le projet de scission partielle susmentionné sera déposé au greffe du
Tribunal de commerce de Hainaut division Tournai, au plus tard le 12 novembre 2024.
Les conseils d'administration des sociétés déclarent avoir établi la présente proposition en huit (8)
exemplaires à signer par ou au nom des conseils d'administration de la société anonyme Tanghe Printing et de
la société privée à responsabilité limitée Tanghe Graphix. Trois (3) exemplaires sont destinés à être déposés
dans le dossier d'entreprise de chacune des sociétés concernées. Les deux (2) autres exemplaires sont
destinés à être conservés au siège social de Tanghe Printing et de Tanghe Graphix respectivement.
Annexe : Bilan de scission de Tanghe Printing au 30 juin 2024
Signé le 28 octobre 2024 par les conseils d'administration de la société anonyme Tanghe Printing et de la
société à responsabilité limitée Tanghe Graphix.
Pour Tanghe Graphix:
Indigo SRL
BE 0445.171.503
Représenté par
Claudie Tanghe
Administrateur