N° d'entreprise :
0870536990
Dénomination :
(en entier) :
MANILUST
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Hambursin 94
5030 Gembloux
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un acte reçu par Maître Pierre PROESMANS, notaire à Gembloux, le vingt-quatre avril
deux mil dix-neuf, en cours d’enregistrement que :
 
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société privée à
responsabilité limitée « MANILUST » ayant son siège à Gembloux, rue Hambursin, 94, titulaire du
numéro d’entreprise 0870.536.990.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné en date du deux décembre
deux mil quatre, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-quatre décembre suivant sous le
numéro 04178451.
Dont les statuts ont été modifiés par l’assemblée générale extraordinaire du 24 mars 2014, dont le
procès-verbal, dressé par le dit notaire Proesmans, a été publié par extrait aux annexes du Moniteur
belge du 8 avril 2014 sous le numéro 14075646.
 
COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE
 
1. Monsieur Stéphane CHARLOTEAUX, né à Barbençon le six
février mil neuf cent soixante cinq, époux de Madame Marie
Aurore DE JONCKHEERE, domicilié à Gembloux, rue Hambursin,
94, titulaire de cinquante parts sociales :                                                              50.-
2. Madame Marie-Aurore DE JONCKHEERE, née à Etterbeek le
dix-huit avril mil neuf cent soixante-cinq, épouse de Monsieur
Stéphane CHARLOTEAUX, domiciliée à Gembloux, rue Hambursin,
94, titulaire de cinquante parts sociales :                                                              50.-
                                                                                                                         ______
ENSEMBLE : cent parts sociales :                                                                      100.-
 
L’intégralité du capital social est ainsi représentée et les associés déclarent se réunir volontairement
de telle manière que la présente assemblée générale est valablement constituée et qu’elle est apte à
adopter toutes résolutions.
 
GÉRANTS
 
Les gérants sont Madame Marie Aurore De Jonckheere et Monsieur Stéphane Charloteaux, nommés
à ces fonctions respectivement par l’assemblée générale réunie immédiatement après la constitution
de la société dont le procès-verbal a été publié en même temps que les statuts et par l’assemblée
générale extraordinaire du vingt-neuf juin deux mil neuf, publiée par extrait aux Annexes du Moniteur
belge du vingt octobre deux mil neuf sous le numéro 09147765.
 
IDENTIFICATION
 
Volet B
Les nom, prénom et domicile des comparants ont été établis par le notaire au vu de leur carte d’
identité.
 
Lesquels requièrent le Notaire soussigné d'acter ce qui suit.
 
ORDRE DU JOUR
La présente assemblée se réunit pour délibérer sur l'ordre du jour suivant:
 
1. Réduction de capital par remboursement aux actionnaires
A concurrence de quatre-vingt-un mille euros (81.000 EUR) pour le ramener de nonante-neuf mille
six cents euros (99.600 EUR) à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
 
2. Modifications statutaires consécutives
 
3. Mise à jour des statuts
 
4. Mandat à conférer en vue de l’exécution des résolutions qui précèdent.
 
RÉSOLUTIONS
 
L'assemblée aborde les points de l'ordre du jour et, après délibération, adopte les résolutions
suivantes, à l'unanimité des voix.
 
PREMIERE RESOLUTION - REDUCTION DE CAPITAL
 
L’Assemblée Générale décide de procéder à une réduction du capital, à concurrence de quatre-
vingt-un mille euros (81.000 EUR) pour le ramener de nonante-neuf mille six cents euros (99.600
EUR) à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) , sans annulation d’actions, par remboursement
en espèces de ladite somme de quatre-vingt-un mille euros (81.000 EUR) aux associés au prorata
du nombre d’actions qu’ils détiennent, à savoir :
- Monsieur CHARLOTEAUX, à concurrence de quarante mille cinq cents euros (40.500 EUR) ;
- Madame DE JONCKHEERE, à concurrence de quarante mille cinq cents euros (40.500 EUR).
 
La présente réduction de capital, visée à l’article 18, alinéa 1er, 2° du CIR 92 s’opère en application
de l’article 537 alinéa 7 du CIR 92 ; elle porte sur la partie du capital qui a été apportée dans le cadre
de l’augmentation de capital décidée par l’assemblée générale extraordinaires des actionnaires du
24 mars 2014, suite à la distribution de dividendes faite en application de l’article 537 alinéa 1er CIR
92 et compte tenu que la société était considérée comme une « petite société » au sens de l’article
15 du Code des sociétés, pour l’exercice d’imputation liée à la période imposable au cours de
laquelle l’apport en capital a eu lieu.
L’assemblée précise qu’elle a décidé de procéder à ladite réduction en vue de mettre les fonds
propres en concordance avec les besoins actuels de la société, dans la mesure où les activités de
cette dernière ne rendent pas nécessaire un capital de cette importance.
 
CONSTATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA REDUCTION DE CAPITAL
L’assemblée constate et requiert le Notaire d’acter que la réduction de capital est réalisée, que le
capital est ainsi réduit à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) , et qu’il est représenté par cent
parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
CONDITION SUSPENSIVE
Conformément à l’article 317 du Code des sociétés, les remboursements ne pourront être réalisés
qu’après l’écoulement d’un délai de deux mois à compter de la publication aux annexes du Moniteur
belge de la présente décision de réduction, et dans le respect des conditions prescrites par cet
article, libellé comme suit :
« Article 317 Code de sociétés :
Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à
la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la
décision de réduction du capital, malgré toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour
les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette
demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
Volet B
procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense
du versement du solde des apports ne pourra être accordée aussi longtemps que les créanciers,
ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n'auront pas obtenu
satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une
garantie. »
 
DEUXIEME RESOLUTION - MODIFICATIONS STATUTAIRES CONSECUTIVES
 
Par suite de la réduction de capital, l’assemblée décide de remplacer l’article 5 des statuts, par le
texte suivant :
 
« ARTICLE 5.- CAPITAL
Lors de la constitution de la société, le capital social était fixé à dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €) et était représenté par cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
libérées chacune à concurrence d’un tiers.
L’assemblée générale extraordinaire réunie le vingt-quatre mars deux mille quatorze a décidé d’
augmenter le capital à concurrence de quatre-vingt-un mille euros (81.000,00 €)pour le porter de dix-
huit mille six cents euros (18.600,00 €) à nonante-neuf mille six cents euros (99.600,00 €), sans
créations de parts nouvelles, au moyen d’apports en espèces entièrement libérés.
En conséquence, le capital, fixé à la somme de nonante-neuf mille six cents euros (99.600,00 €) était
représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.
L’assemblée générale extraordinaire du 24 avril 2019 a décidé de procéder à une réduction du
capital, à concurrence de quatre-vingt-un mille euros (81.000 EUR) pour le ramener de nonante-neuf
mille six cents euros (99.600 EUR) à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) , sans annulation d’
actions, par remboursement en espèces de ladite somme de quatre-vingt-un mille euros (81.000
EUR) aux associés au prorata du nombre d’actions qu’ils détiennent.
En conséquence, le capital est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est
représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées. »
 
TROISIEME RÉSOLUTION - MISE À JOUR DES STATUTS
 
L'assemblée générale requiert le notaire soussigné de rédiger, signer et déposer au greffe du
tribunal de commerce compétent, le texte des statuts rédigés dans une version mise à jour.
 
TROISIEME RÉSOLUTION - MANDAT
 
Pour l’exécution des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale confère mandat aux gérants qui
auront, notamment, pour mission, s’agissant de la réduction du capital :
1. De vérifier le respect des conditions imposées par l’article 317 du Code des sociétés à l’égard des
créanciers, dans le cadre de la réduction du capital.
2. D’effectuer le remboursement aux actionnaires des sommes provenant de la réduction de capital,
à l’échéance du délai légal.
 
FRAIS
 
Les frais mis à charge de la société à raison du présent acte s'élèvent approximati-vement à mille
deux cents euros (1.200 EUR), taxe sur la valeur ajoutée comprise.
 
CLÔTURE
 
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(s) Pierre Proesmans, notaire
 
# déposé en même temps : expédition du procès-verbal