N° d'entreprise : 0409 357 321
Nom
(en entier) : Fédération Royale du Notariat belge
(en abrégé) : Fednot
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue de la Montagne 30/34, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Rectification - démissions - nominations - modifications des statuts
A) Rectification de publication
Dans la publication Francophone du 20 mars 2024, l'article 21 des statuts modifiés n'a pas été repris par
inadvertance. Pour mémoire, l'article 21 modifié est rétabli.
Article 21 : Organisation et fonctionnement de l'assemblée générale fédérale
§ 1er. Il doit être tenu au moins une assemblée générale fédérale chaque année, au courant du premier
semestre de l'année.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil
d'administration notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs. Chaque réunion se
tiendra aux jour, heure et lieu ou, dans le cas d'une assemblée à distance utilisant un moyen de communication
électronique, au lieu virtuel qui sera mis en place de Bruxelles, mentionnés dans la convocation.
Tous les membres effectifs doivent y être convoqués.
§ 2. L'assemblée générale peut être tenu sur proposition du conseil d'administration grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition. Les membres qui participent de cette manière à l'assemblée
générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de
présence et de majorité.
La qualité et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties par
les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d'administration. Ce règlement fixera
également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un membre participe à l'assemblée générale grâce
au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Le règlement interne
peut soumettre l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les
présents statuts et le règlement d'ordre interne et de constater si un membre participe valablement à
l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
Le moyen de communication électronique mis à disposition doit au moins permettre au membre de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous
les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
§ 3. L'assemblée générale fédérale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire ou
courrier électronique adressée au moins quinze jours avant l'assemblée. L'ordre du jour est mentionné dans la
convocation.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.
§ 4. L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, s'il est empêché, par le vice-
président, ou en cas d'absence, par l'administrateur le plus âgé.
§ 5. Sauf exception prévue par la loi ou les présents statuts et quel que soit le nombre de membres effectifs
présents ou représentés, l'assemblée générale fédérale délibère valablement et les décisions sont prises à la
majorité des deux tiers des voix émises valablement.
Quel que soit l'objet du vote, la proposition soumise au vote doit, pour être acceptée, recueillir la majorité
des deux tiers des voix émises valablement.
Les votes ont lieu au scrutin secret pour les nominations. Les autres votes ont lieu à main levée ou par
scrutin à la demande de dix membres effectifs présents ou représentés. Lors d'une assemblée à distance, les
votes ont lieu par voie électronique.
Le mode de présentation des candidats et la procédure des élections sont arrêtés par le règlement d'ordre
interieur.
§ 6. Dans les cas où au moins deux membres, tels que visés à l'article 5, § 3, 1° (les compagnies) en font
la demande, un vote qui s'est déroulé selon les modalités prévues au § 4 peut être immédiatement suivi d'un
vote par compagnie sur le même sujet, à l'occasion duquel chaque membre effectif en question dispose d'une
voix.
Pour être acceptée, cette proposition devra aussi obtenir une majorité des deux tiers des voix valablement
émises.
L'assemblée générale fédérale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la
modification des statuts ou sur la transformation de l'association que conformément aux dispositions du code
des sociétés et des associations.
§ 7. Les décisions de l'assemblée générale fédérale sont consignées dans un registre de procès-verbaux
signés par le président et un administrateur ou à défaut par deux administrateurs. Ce registre est conservé au
siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.
B) Décisions de l'assemblée générale extraordinaire du 20 juin 2024
i) Démissions
La démission des administrateurs suivants est acceptée par l'assemblée générale :
- Katrien Roggeman,
- Maggy Vancoppernolle,
- Bruno Michaux, et
- Denis Gregoire.
ii) Nominations
L'assemblée générale a procédé à la nomination des administrateurs suivants :
- Simon Gérard,
- Jean Vincke,
- Tom Claerhout, et
- Catherine Goossens pour l'achèvement du mandat de Maggy Vancoppernolle.
La présidence d'Anne Wuilquot, telle que votée lors de l'assemblée générale du 20 juin 2023, prend
également effet à la date du 20 juin 2024.
iii) Modification des statuts
La proposition de modification de l'article 30 des statuts a été approuvée à l'unanimité par l'assemblée
générale. Le nouveau texte est le suivant :
Article 30 : Contrôle par le comité d'audit et risque
Un comité d'audit et risque est créé au sein du conseil d'administration dont il arrête les principes de base
de sa composition, de sa mission et de de son fonctionnement dudit comité dans un chartre.
L'assemblée générale a également approuvé à l'unanimité le passage du terme « règlement d'ordre intérieur
» au terme « règlement d'ordre interne » et l'utilisation uniforme dans les statuts. Les articles 9, 21, 25 et 26
sont ainsi modifiés comme suit :
- Article 9, §3:
§ 3. Les modalités du calcul des cotisations sont arrêtées par un règlement d'ordre interne. Ce règlement et
des modifications éventuelles doivent être approuvés selon les modalités prévues pour une modification des
statuts.
- Article 21, §2 et §5:
§ 2. L'assemblée générale peut être tenu sur proposition du conseil d'administration grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition. Les membres qui participent de cette manière à l'assemblée
générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de
présence et de majorité.
La qualité et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties par
les modalités définies dans un règlement d'ordre interne établi par le conseil d'administration. Ce réglement
fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un membre participe à l'assemblée générale
grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Le règlement
d'ordre interne peut soumettre l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il
détermine.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les
présents statuts et le règlement d'ordre interne et de constater si un membre participe valablement à
l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
Le moyen de communication électronique mis à disposition doit au moins permettre au membre de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous
les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
§ 5. Sauf exception prévue par la loi ou les présents statuts et quel que soit le nombre de membres effectifs
présents ou représentés, l'assemblée générale fédérale délibère valablement et les décisions sont prises à la
majorité des deux tiers des voix émises valablement.
Quel que soit l'objet du vote, la proposition soumise au vote doit, pour être acceptée, recueillir la majorité
des deux tiers des voix émises valablement.
Les votes ont lieu au scrutin secret pour les nominations. Les autres votes ont lieu à main levée ou par
scrutin à la demande de dix membres effectifs présents ou représentés. Lors d'une assemblée à distance, les
votes ont lieu par voie électronique.
Le mode de présentation des candidats et la procédure des élections sont arrêtés par le règlement d'ordre
interne.
- Article 25 : Comité d'Etudes et de Législation
Il existe au sein de la Fédération un Comité d'Etudes et de Législation composé de dix membres au moins,
choisis même en dehors du notariat.
Le président de la Fédération en est membre de droit; il peut y déléguer un membre du conseil
d'administration.
Ce Comité est chargé d'étudier les traités, les projets et propositions de loi, les projets de décrets et
d'ordonnances, les arrêtés et les problèmes de droit en général intéressant le notariat; il examine les questions
de principe se rapportant à la profession. Il se renouvelle par cooptation, nomme son bureau, arrête son
règlement d'ordre interne, publie ses travaux et tient le conseil d'administration au courant de son activité.
Les dépenses engagées par le Comité d'Etudes et de Législation sont prises en charge par la Fédération.
- Article 26 : Commissions
Il peut être établi par le conseil d'administration des commissions permanentes ou temporaires dont il arrête
la mission, les attributions, la composition et le règlement d'ordre interne.