N° d'entreprise : 0896170033
Nom
(en entier) : FERME JACQUEMIN & FILS
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Rue Principale 119
 : 4347 Fexhe-le-Haut-Clocher
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
 
En date du 29 décembre 2023, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société
coopérative à responsabilité illimitée et solidaire « Ferme JACQUEMIN & FILS », ayant son siège à à
4347 Fexhe-Le-Haut-Clocher,  rue Principale, 119, et le numéro d’entreprise - TVA : BE
0896.170.033
 
A pris les résolutions suivantes :
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations et transformation de la société – Transformation forme Juridique –
Dispense de rapport.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 et l’article 41 § 1 de la loi du vingt-trois mars deux mil
dix-neuf introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et d’adopter la forme légale de la société en nom collectif agréée comme entreprise
agricole (en abrégé S.NCEA. E.A).
Conformément à l’article 41§4 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée rappelle répondre aux conditions pour
être dispensé de l’établissement de rapport dans le cadre de la transformation de la société.
 
DEUXIEME RÉSOLUTION –  Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale constate que le capital effectivement libéré, se chiffant à cent dix-neuf mille
euros (119.000,00 €) a été converti en un compte « autre apport indisponible hors capital ».
La totalité du capital ayant été libéré, il n’est pas créé de compte de capitaux propres “apports non
appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à
cinquante mille euros (50.000,00 €) et de rendre le solde, disponible pour distribution.
 
TROISIEME RÉSOLUTION –  Modification de l’objet social
L’assemblée générale dispense de donner lecture du rapport exposant la justification détaillée de la
modification proposée de l’objet social.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent.
Afin de l’adapter aux exigences nécessaires à l’agrément comme entreprise agricole, l’assemblée
décide de remplacer l’objet par un nouveau texte, comme suit :
« La société a pour objet principal l'accomplissement, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-
même, soit en participation ou pour le compte de tiers, l’exploitation d’une activité agricole
comprenant l’ensemble des activités listées à l’annexe 1 de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les
conditions d’agrément comme entreprise agricole.
Dans ce cadre, elle peut notamment exploiter, gérer, hypothéquer, prendre ou céder à bail à ferme
ou autre, en option, en garantie ou caution, tous domaines forestiers, agricoles ou autres, bâtis ou
non bâtis.
Pour réaliser son projet, la société pourra notamment, sans que cette désignation soit limitative,
effectuer ou participer à :
a) toutes exploitations agricoles en ce compris l'achat, l'élevage et la vente de tous animaux.
b) l'entreprise de tous travaux agricoles et horticoles, l'arboriculture, en ce compris la taille, l'élagage
et la pulvérisation.
A titre accessoire, la société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières, notamment la location d’immeubles, se
rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser, par voie d’association, d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de
prise de participation ou toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’
intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés
ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et
services »
 
QUATRIEME RÉSOLUTION - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
TITRE I. : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
Article 1. Associés, forme, objet et dénomination particulière.
 La société est une société en nom collectif sous la dénomination suivante :
 FERME JACQUEMIN & FILS.
La dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société être précédée ou suivie immédiatement de la
mention "société en nom collectif" ou des initiales "S.N.C." reproduites lisiblement.
Les dits documents doivent également contenir le siège, le numéro d’entreprise, l’adresse
électronique et le site internet s’il en existe, et la mention en toutes lettres « Registre des Personnes
Morales » ou des initiales "RPM" accompagnés de l’indication du siège du tribunal dans le ressort
duquel la société a son siège.
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région Bruxelles Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs et d'exploitation,
succursales et agences, dépôts et comptoirs, en Belgique et à l'étranger.
 Article 3. Objet.
La société a pour objet principal l'accomplissement, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-
même, soit en participation ou pour le compte de tiers, l’exploitation d’une activité agricole
comprenant l’ensemble des activités listées à l’annexe 1 de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les
conditions d’agrément comme entreprise agricole.
Dans ce cadre, elle peut notamment exploiter, gérer, hypothéquer, prendre ou céder à bail à ferme
ou autre, en option, en garantie ou caution, tous domaines forestiers, agricoles ou autres, bâtis ou
non bâtis.
Pour réaliser son projet, la société pourra notamment, sans que cette désignation soit limitative,
effectuer ou participer à :
a) toutes exploitations agricoles en ce compris l'achat, l'élevage et la vente de tous animaux.
b) l'entreprise de tous travaux agricoles et horticoles, l'arboriculture, en ce compris la taille, l'élagage
et la pulvérisation.
A titre accessoire, la société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières, notamment la location d’immeubles, se
rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser, par voie d’association, d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de
prise de participation ou toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’
intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés
ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et
services.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour la modification des statuts.
La société n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de
plusieurs associés (ou associés gérants).
Article 5. Patrimoine social
Le patrimoine social est fixé à cinquante mille euros (50.000,00 EUR), représenté par  830 parts,
sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/huit cent trentième  de l'avoir social.
Article 6. Appels de fonds.
 Lorsque le fonds social n'est pas entièrement libéré, les appels de fonds ainsi que la demande de
délivrance ou de réalisation définitive des apports aux titulaires de parts non entièrement libérées
dans les délais convenus sont faits par les autres associés ou par la gérance.
Si aucun délai n'est convenu, la gérance ou les autres associés fixent le moment et les modalités de
libération.
Les associés concernés en sont informés par lettre recommandée à la poste au moins un mois avant
la date fixée pour le prochain paiement.
Le défaut de versement et/ou d'exécution à la date ainsi fixée pour l'exigibilité des paiements portera,
de plein droit et sans mise en demeure ou action judiciaire, un intérêt calculé au taux légal augmenté
de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement.
La gérance pourra en outre, après l'envoi d'un second avertissement sans résultat dans le mois de
cet avertissement, convoquer les associés en vue de l'exclusion de l'associé défaillant. Le cas
échéant, le solde non libéré des parts souscrites en nature par le défaillant sera alors libéré en
espèces par le repreneur. Les frais éventuels imputables à cette procédure restant à charge du
défaillant. Les parts reprises seront évaluées comme il est dit à l'article 17 en tenant compte de la
quotité effectivement libérée sur la valeur souscrite, mais le prix résultant de cette évaluation sera
diminué de vingt pour cent.
Les parts souscrites en nature par le défaillant seront alors libérées en espèces par le repreneur.
Les frais imputables à cette procédure restant à charge du défaillant. Au cas où le défaillant
refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la gérance, spécialement
habilitée à cet effet par les autres associés, pourra se substituer au défaillant pour les formalités du
transfert.
Article 7. Augmentation du patrimoine social.
En cas d'augmentation des avoirs sociaux, les parts à souscrire en numéraire seront offertes par
préférence aux associés dans la proportion des parts qu'ils possèdent déjà.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai fixé par l'assemblée
générale ; ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont fixés par la gérance et annoncés
par un avis porté à la connaissance des associés par courrier électronique, ou, pour les personnes
dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour
que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence.
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à
ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
 Les parts qui n'ont pas été souscrites par exercice du droit de souscription préférentielle ne peuvent
l'être que par les personnes agréées comme dit ci-dessous.
Article 8. Parts et modalités d'exercice des droits sociaux.
Les parts sont nominatives.
Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l’associé gérant a le droit de
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre un nu-propriétaire et un usufruitier,
l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part. Toutefois, le nu-propriétaire de la part ne
pourra être valablement représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier, dans les hypothèses
suivantes :
 - modification de l'objet et des statuts ;
 - transformation de la société
 - scission, fusion, apport de branche d'activité ou d'universalité, dissolution ou liquidation ;
- apports nouveaux ou réduction des fonds propres par remboursement, immédiate ou différée
 - exercice du droit de préemption et/ou agrément d'un nouvel associé;
- distributions ayant pour effet de réduire la somme des bénéfices ou des réserves de plus de
septante-cinq pour cent ou de réduire les fonds propres de plus de la moitié ;
- toute opération, avec ou sans modification statutaire, de nature à porter atteinte, directement ou
indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des parts, que moyennant l’accord préalable et écrit
du nu-propriétaire.
 La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une
personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale.
 La personne qui a souscrit en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale
est considérée comme ayant souscrit pour son propre compte.
 Tous les droits afférents aux parts souscrites par la société ou sa filiale sont suspendus, tant que
ces parts n'ont pas été aliénées.
Article 9. Actionnariat - Droits et obligations attachés à la qualité d'associé.
a) L’actionnariat doit être composé uniquement de personnes physiques, et d’au moins deux
associés (dont au moins un associé est associé gérant). Chaque associé (et en particulier l’associé
gérant) bénéficie d’un droit de préemption pour l’acquisition des parts, tant entre vifs que pour cause
de mort.
Toute cession entre vifs ou transmission pour cause de mort requiert le consentement de l’
assemblée générale des associés, outre le respect des conditions qui suivent. La souscription de la
présente convention implique l'adhésion à ce texte et aux décisions régulièrement arrêtées par les
associés
Le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas requis pour la cession de parts
d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un autre associé, au conjoint ou au
cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à
leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal. Les
statuts de la société mentionnent les dispositions visées à l'alinéa 1er.
 
b) Les dettes et les pertes sociales éventuellement mises à charge des associés se partagent à
raison de la vocation aux bénéfices et boni de liquidation.
 Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore s'immiscer en
aucune manière dans l'administration de la société.
 Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions de
l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
Chaque associé s'interdit toute activité, conseil, assistance, participation à des entreprises qui ne lui
permettrait plus de mener à bien les affaires sociales ou qui serait de nature, même indirectement, à
concurrencer la société dans ses activités actuelles ou potentielles.
L'associé qui quitte la société s'interdit pendant un délai de cinq ans de prendre part à ou d'avoir un
intéressement quelconque dans une entreprise, opérant dans le domaine de l'activité et/ou de l'objet
de la société, qui pourrait faire concurrence à la société ou faire obstacle à la réalisation de son
objet.
La portée territoriale de cet engagement sera appréciée au regard du territoire commercial de la
société
Article 10. Responsabilité des associés.
 Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables vis à vis des tiers des engagements et
obligations sociaux et avec la société des engagements de la société, sans limite.
Article 11. Prise de cours des engagements liés à la qualité d'associé.
 La contribution de tout associé à la couverture des engagements sociaux ne porte que sur les
obligations liant la société nées après la date de la signature du registre des associés en cette
qualité, à moins qu'il ne consente à cautionner des engagements antérieurs qu'il détermine.
 Vis-à-vis des tiers, les engagements sociaux lient un associé à dater de la notification de son entrée
en fonction, conformément aux règles et obligations de l’opposabilité de la cession.
L’associé cédant est tenu de notifier à la société et aux autres associés la cession de ses parts
conformément à la loi
Article 12. Abandon et perte de la qualité d'associé.
Tout associé a le droit de se démettre de sa qualité d'associé. Il doit pour ce faire informer les autres
associés un an au moins avant l'abandon effectif de cette qualité.
 Cette démission ne sera de surcroît effective qu'à partir du moment où les travaux entamés par le
démissionnaire seront terminés ou que la personne désignée pour les terminer sera en mesure de le
faire sans dommage pour la société.
 Est réputé démissionnaire l'associé qui est empêché effectivement de remplir ses fonctions et ses
engagements de manière normale, à dater du premier jour qui suit les douze mois de l'interruption de
l'exercice normal de ses fonctions. Est également démissionnaire le commandité jugé incapable,
interdit, failli, ou condamné à une peine infamante à dater du jour ou la décision rendue est définitive.
L'associé démissionnaire, réputé tel ou exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater
de la notification de la démission ou de l'exclusion. L'associé exclu pour dol ou faute grave reste
indéfiniment tenu des obligations sociales, même postérieures à la notification de son exclusion,
résultant directement ou indirectement du dol ou de la faute grave.
 L'associé volontairement démissionnaire ne peut être déchargé de ses fonctions ni de sa
participation aux engagements sociaux tant que la société ne compte pas deux autres associés.
Il a droit à la valeur de sa part, déterminée au moment où il perd la qualité d’associé. Les ayants-droit
et ayants-cause de l'associé décédé recueilleront les parts de leur auteur en qualité d'associés à
dater du décès, tant que les autres associés en vie n'auront pas statué sur la transmission des parts
conformément à l'article 13.
Cette transformation de la société sera constatée par la gérance qui la notifiera conformément à la
loi.
Article 13. Agrément du candidat associé.
 Toute personne pressentie ou candidate à la qualité d'associé après la constitution de la société doit
être préalablement agréée par tous les associés.
Pour ce faire, la proposition d'agrément doit être approuvée par tous les associés. L'agrément est
requis pour l'acquisition de parts existantes et la création de nouvelles parts en contrepartie des
apports du nouvel associé.
La gérance convoque les associés en vue de l'agrément dans le mois du dépôt de la candidature.
Les formalités prévues en cas de cession s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort.
Les ayants-droit légataires et héritiers venant en ordre utile de succession qui souhaitent recueillir les
parts de l'associé défunt avertissent la gérance dans les trois mois du décès par lettre
recommandée.
 La gérance transmet l'information aux associés survivants dans le mois de la réception dudit avis
par la même voie. Cette information contient la convocation des associés survivants pour statuer sur
l'agrément du candidat attributaire, et en quelle qualité. Si les ayants-droit légataires et héritiers en
ordre utile pour succéder ne souhaitent pas recueillir les parts laissées par le défunt, celles-ci
peuvent être reprises par les associés ou par la société.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Le détenteur des parts a néanmoins droit à la
valeur des parts (calculée à la date du décès en cas transmission à cause de mort). En aucun cas,
on ne peut demander la dissolution de la société de ce chef.
Article 14. Fixation du prix de la part.
Le prix de la part est celui qui a éventuellement été fixé de commun accord entre les parties à la
convention de cession.
 Hormis le cas de la cession, le candidat doit convenir avec le cédant de la désignation d'un expert
dans les quinze jours de la constatation du désaccord.
A défaut de réponse d'une partie sur la proposition de l'autre ou d'accord sur la personne de l'expert,
la partie la plus diligente pourra saisir le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé afin de faire désigner un expert unique.
 L'expert fondera ses travaux sur les comptes de l'année précédant la cession ou la transmission.
L'expert disposera d'un délai de deux mois pour rendre son évaluation de la société. Les parties
seront tenues par le prix convenu avec le candidat cessionnaire. Le prix est payable au plus tard
dans l'année qui suit l'agrément du nouvel associé. Sauf convention contraire, le dividende afférent à
l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis.
Article 15. Registre des associés.
Les cessions ou transmissions de parts sont inscrites dans un registre des associés. Ces inscriptions
sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par l’associé
gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
Tous les associés et tous les tiers intéressés peuvent prendre connaissance de ce registre. Les
transmissions ou cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
 En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Le registre des parts pourra être tenu en la forme électronique.
 Article 16. Exclusion d'un associé.
Les associés peuvent décider d'exclure un de leurs pairs pour violation grave ou répétée des statuts
ou des conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter un
préjudice sérieux à la société, suivant la procédure suivante.
La personne dont l'exclusion est proposée est convoquée par la gérance. Elle peut présenter sa
défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant la proposition motivée
d'exclusion.
L'associé visé doit être entendu, s'il le demande dans l'écrit qu'il présente. L'exclusion est prononcée
par les autres associés unanimes. Elle doit être assortie de motifs.
Le ou les associés gérants dressent et signent le procès-verbal de la décision d'exclusion : ce
procès-verbal contient l'exposé des faits fondant la décision d'exclusion. L'exclusion est mentionnée
dans le registre des associés. Une copie conforme du procès-verbal d'exclusion est notifiée à
l'intéressé dans les quinze jours de la décision, par lettre recommandée.
Article 17. Reprise des parts.
 La reprise des parts d'un ex-associé, décédé, démissionnaire ou exclu, sera effectuée par les
associés qui le souhaitent. L'ex-associé a droit à la contre-valeur de ses parts telle qu'elle est
déterminée par l'article 14 des statuts. La valeur ainsi déterminée peut être diminuée, le cas échéant,
du dommage que les faits motivant l'exclusion ont pu causer à la société.
L'exassocié ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société. Il supportera de surcroît tout
impôt ou charge quelconque mis à charge de la société du chef de son exclusion ou de son retrait.
La société et/ou les associés concernés peuvent suspendre le ou les paiements de sommes
éventuellement dues à un associé démissionnaire, décédé ou exclu jusqu'à l'extinction de tous
recours que la société et/ou les autres associés sont en droit d'exercer contre cet associé en se
fondant sur des dispositions légales ou statutaires.
Les associés pourront se payer par compensation sur les susdites sommes.
Article 18. Gérance.
La société est administrée par un associé gérant ou plusieurs associés gérants, personnes
physiques, choisis parmi les associés, toujours nommé(s) statutairement et qui ont donc toujours la
qualité d’administrateur statutaire.
L’associé-gérant est chargé de la gestion journalière.
L’associé gérant doit consacrer au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation de l’activité
agricole et retirer au moins la moitié de son revenu professionnel de l’exploitation active de l’activité
agricole.
Il est ou sont nommés par l'Assemblée Générale des associés, pour une durée indéterminée.
Les associés gérants peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale.
Le consentement des associés-gérants reste requis pour la révocation pour motifs graves, à l’
exception du consentement de celui qui est visé par la procédure de révocation.
Les associés gérants peuvent déléguer tel pouvoir qu'ils déterminent à un mandataire.
En cas de vacance de la place d'un associé gérant, l'assemblée pourvoit à son remplacement; elle
fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouvel associé gérant.
La cessation des fonctions des associés gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit
n'entraîne pas la dissolution de la société. En outre, conformément à la loi, en cas de décès ou d’
empêchement de l’associé gérant, à la requête de tout intéressé, le président du tribunal de l’
entreprise compétent pourra nommer un administrateur provisoire, associé ou non, dont il fixera les
pouvoirs et la durée du mandat.
La rémunération retirée par l’associé gérant pour le travail presté pour l’exploitation de l’activité
agricole doit lui revenir directement, et sera fixée annuellement par l’assemblée générale.
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l’exploitation, chaque associé gérant peut
prétendre à une rémunération brute pour son travail, sur la base du salaire minimum comme
travailleur qualifié dans le même secteur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération
seront déterminées par toute assemblée générale ordinaire et avec
un minimum de vingt heures prestées par semaine.
Est nommé associé gérant statutaire pour une durée indéterminée : Monsieur JACQUEMIN Etienne
Jean Louis, né à Namur le vingt-deux août mil neuf cent quatre-vingt-un.
Article 19. Révocation - Démission.
La révocation d'un associé gérant est décidée par l’assemblée générale des associés suivant les
règles ci-après décrites.
Un associé gérant statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de tous les associés
(réunis en assemblée générale), y compris l’associé gérant lui-même, s'il est également associé.
La révocation d'un associé gérant statutaire entre en vigueur à dater de la décision de l'assemblée
générale.
Un associé gérant non statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de l'assemblée
générale prise à la majorité simple des voix des associés présents ou représentés.
Ses pouvoirs peuvent être révoqués (par l’assemblée générale) en tout ou en partie pour de justes
motifs et/ou de motifs graves, en respectant les conditions requises pour les modifications aux
statuts.
L’assemblée générale peut décider de mettre fin au mandat de l’associé gérant moyennant préavis.
L’associé gérant ne peut se retirer sans avoir obtenu la décharge de son mandat.
 L’associé gérant ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission qui lui était
impartie.
 Il veillera à mettre son successeur en mesure de poursuivre la tâche qu'il remplissait sans dommage
pour la société.
Article 20. Pouvoirs de la gérance.
 Le ou les associés gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet
ainsi que pour la gestion de la société. Conformément au Code des Sociétés et Associations, chaque
associé gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale
Ils peuvent faire tous les actes d'administration aussi bien que de disposition.
La société sera valablement représentée par l’associé gérant dans tous les actes engageant la
société. L’associé gérant peut conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire conformément au
droit commun, et révoquer ce pouvoir
Dans cette limite, ils peuvent notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous
biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts; affecter en gage ou en hypothèque
tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et
action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et
autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; transiger et compromettre en
tout état de cause sur tous intérêts sociaux; engager ou mettre à pied du personnel; etc. Les actions
en justice sont exercées et poursuivies par le ou les associés gérants. Dans le cas où l'acte que la
gérance se propose de réaliser semblerait dépasser les pouvoirs qui lui sont dévolu, cette dernière
doit soumettre son projet aux associés (réunis en assemblée générale) qui pourront autoriser telle
opération à la majorité des votants si celle-là ne porte pas atteinte au contrat de société et à
l'unanimité sinon.
Article 21. Signatures.
 La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi
que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours par
un associé gérant, et dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été
conférés, par le ou les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
 Chaque associé gérant doit en outre consentir à toute modification des statuts et à la décision de
dissolution volontaire de la société (sauf en cas de révocation d’un des associés gérants pour motifs
graves). L’associé gérant pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, associé ou non. En
outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 22. Contrôle.
 Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Dans la négative, chaque associé a
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire
représenter par un expert-comptable.
 La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 23. Assemblée générale.
 Les assemblées générales se tiennent au siège ou à tout autre endroit fixé par les avis de
convocation.
Chaque part donne droit à une voix. L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tiendra le douze 
du mois de juin à neuf heures au siège.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social
l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant au moins le cinquième du patrimoine social.
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
À défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se
réunira sur la convocation de la gérance.
Article 24. Convocations.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par e-mail (si la société en dispose) ou par
courrier à chaque associé, aux associés gérants et, le cas échéant, aux commissaires, quinze jours
francs au moins avant la date de la réunion.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 25. Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire spécial, lui-même
associé et ayant droit de vote.
 Les personnes morales peuvent toutefois être représentées par un mandataire de leur choix, le
mineur ou l'interdit par son tuteur, sans tenir compte de cette exigence. Les copropriétaires, les
créanciers et débiteurs gagistes devront se faire représenter par une seule et même personne;
l'exercice des droits afférents aux parts indivises ou gagées sera suspendu en cas de désaccord
interne jusqu'à désignation d'un mandataire commun. Aucun associé ne pourra être porteur de plus
d'une procuration.
 Article 26. Bureau de l’assemblée générale.
 Toute assemblée générale des associés est présidée par l’associé gérant le plus ancien ou en
l'absence de tout associé gérant, par l'associé présent le plus ancien. Le président désigne un
secrétaire.
Article 27. Nombre de voix.
Chaque part ou d'intérêt donne droit à une voix.
Article 28. Délibération.
 Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations (ou par les présents statuts). Sauf dans les cas prévus par la loi ou les
présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix (présentes ou représentées), quel
que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale (nonobstant le consentement de
chaque associé gérant pour toute modification des statuts et pour la décision de dissolution
volontaire de la société).
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les
absents ou dissidents, sauf fraude ou abus de droit. L'assemblée est présidée par l'associé le plus
âgé.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 29. Procès-verbaux. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les
associé gérants et les membres du bureau ainsi que par les associés qui le demandent. Les copies
ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un associé gérant.
Article 30. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 31. Écritures sociales.
Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures sociales, dresse un inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
Article 32. Répartition des bénéfices.
 L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice.
Le bénéfice annuel net servira tout d’abord au paiement de la rémunération des actionnaires
administrateurs pour leur exploitation active de l’activité agricole.
Sur le solde du bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la formation
de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint le
dixième du patrimoine social. Le restant du bénéfice net est laissé à la libre disposition de
l'assemblée générale, qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer
en tout ou en partie aux associés sous forme de gratifications ou dividendes, dans le respect du
Code des Sociétés.
Chaque part donne droit à un bénéfice (dividende ou autre avantage) égal. Le dividende afférent aux
parts sur lesquelles un appel de fonds est resté sans réponse accroît aux autres parts. Le paiement
des dividendes se fait au siège à l'époque indiquée par la gérance.
 Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) associé(s) gérant(s).
 
Article 33. Dissolution.
 La société peut être dissoute dans les cas prévus par la loi (notamment partiellement ou totalement).
Elle peut ainsi être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts, et moyennant en outre le consentement de
chaque associé gérant.
 En cas de dissolution de la société pour quelque cause, y compris par arrivée du terme, l’assemblée
générale désigne le cas échéant un ou plusieurs liquidateurs et détermine les modes de liquidation et
les pouvoirs du ou des liquidateurs. Tant que telle nomination n'est pas intervenue, le ou les associés
gérants, et à défaut, le ou les associés exercent de plein droit cette fonction. Le liquidateur disposera
des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi, sauf décision contraire de l’assemblée,
Si plus de deux personnes se chargent de la liquidation, ils forment un collège dont les modes de
délibération sont ceux du collège de gérance. Tant que la liquidation n'est pas terminée, ils
soumettent chaque année à l'examen des associés les comptes de la liquidation en indiquant les
raisons qui font obstacle à la clôture de celle-ci.
La première année de leur entrée en fonction, ils soumettent en outre les comptes annuels du
dernier exercice avant liquidation à l'approbation des associés et organisent un vote sur la décharge
des éventuels organes élus. Article 34. Répartition de l'actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sera affecté au
remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés
proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti de manière égale entre toutes les parts.
Article 35 - Pouvoir de l'assemblée générale durant la liquidation.
Les associés conservent durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification des
statuts, dans la mesure de ce qui est compatible avec l'état de liquidation mais dans le seul but de
favoriser le règlement de cette liquidation.
Article 36. Élection de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, associé gérant, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège, où toutes les communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 37. Compétence judiciaire
 Pour tout litige entre la société, ses associés, associé gérants, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 38. Droit commun.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé à la loi du vingt-trois mars
deux mil dix-neuf contenant le Code des Sociétés et Associations. En conséquence, les dispositions
de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents
statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.
 
CINQUIEME RÉSOLUTION : DEMISSIONS-NOMINATIONS
L’Assemblée générale confirme qu’il a été mis légalement fin à la fonction des administrateurs
actuels, mentionnés ci-après :
- Monsieur JACQUEMIN Etienne, prénommé
- Monsieur JACQUEMIN Henri prénommé
- Madame CHINET Maryse, prénommée.
 
L’assemblée générale confirme le mandat d’administrateur statutaire (associé-gérant) de Monsieur
JACQUEMIN Etienne, agriculteur, ici présent.
Son mandat est rémunéré suivant décision de l’assemblée générale et conformément aux
dispositions statutaires
L’associé gérant peut valablement engager la société sans limitation de sommes.
Il est nommé jusqu'à révocation.
Il fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce
mandat.
 
Engagement de l’actionnaire administrateur (associé-gérant)
Monsieur JACQUEMIN Etienne, agriculteur, prénommé, s'est engagé, en tant qu'associé gérant,
pour la durée de la société, à oeuvrer à la réalisation du travail requis pour l'exploitation de l'activité
agricole de la société ; il y consacrera au moins cinquante pour cent de son temps de travail et il
retirera au moins cinquante pour cent de son revenu professionnel de l’ exploitation active de l’
activité agricole.
 
SIXIEME RÉSOLUTION : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à  4347 Fexhe-Le-Haut-
Clocher,  rue Principale, 119
 
SEPTIEME RÉSOLUTION : Dépôt de la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission à l’associé-gérant d’assurer le dépôt de la
coordination des statuts de la société.
 
HUITIEME RÉSOLUTION : Pouvoirs – agrément comme entreprise agricole.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’associé gérant pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
Les membres de l’assemblée générale ont donné mandat au notaire Vincent DAPSENS, notaire à
Marchin,  en vue d’effectuer toutes démarches auprès SPF Economie, pour l’obtention de l’agrément
de la présente société comme entreprise agricole.
 
NEUVIÈME RÉSOLUTION : Registre électronique des titres
L’assemblée générale autorise le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au
nom de la société et d'y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi que d'accomplir
tous les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société. Ce mandat reste valable
pour les inscriptions et modifications ultérieures du registre électronique des titres qui seraient
demandées au notaire par la société.
Pour extrait conforme.
Vincent DAPSENS, notaire.