N° d'entreprise : 0630753584
Nom
(en entier) : Martine et Yves BALON-PERIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Constant Montald 8
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DIVERS
DECISION DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE           
 « YVES BALON-PERIN » PAR LA PRESENTE SOCIETE ET MODIFICATIONS DES STATUTS
 
L’an deux mille VINGT-QUATRE,
Le vingt-six avril
 
A Braine-le-Comte, en l’étude.
 
Devant Nous, Maître Dominique Tasset, notaire, membre de la société à responsabilité limitée
dénommée « DOMINIQUE TASSET ET RAINIER JACOB DE BEUCKEN, Notaires Associés », ayant
son siège à 7090 Braine-le-Comte, Grand-Place 30, TVA BE 0708.882.037 RPM du Hainaut (division
Mons).
 
S'est réunie, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires  de la société à responsabilité
limitée  « Martine et Yves Balon-Perin» .
Constituée aux  termes d'un acte reçu par le Notaire Dominique Tasset, le 19 mai 2015, dont un
extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 26 mai suivant, sous la référence 15308526.
Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
 
PREMIERE RESOLUTION : PROJET DE FUSION
L’assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion de la société « Yves
BALON-PERIN » par absorption par la société absorbante, « Martine et Yves BALON-PERIN », les
actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des éventuels autres
documents visés par la loi.
 
DEUXIEME RESOLUTION : DISPENSE D’ETAT COMPTABLE
 
Conformément à l’article 12:51 §2 du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée générale
décide de dispenser l’établissement d’un état comptable clôturé moins de 3 mois avant la date du
projet de fusion.
 
TROISIEME RESOLUTION : FUSION
3.1. Conformément au projet de fusion, et sous réserve de la réalisation de la fusion et du transfert et
des décisions à prendre par l’assemblée générale des actionnaires de la société absorbante, l’
assemblée décide de participer en tant que société absorbée à la fusion par absorption de la
présente société « Yves BALON-PERIN », société absorbée, par la société « Martine et Yves
BALON-PERIN », opération assimilée à une fusion par absorption en vertu de laquelle la société
absorbée la société « Yves BALON-PERIN » transfère à son actionnaire unique titulaire de toutes les
actions  de la société absorbée, l’intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé
par suite de sa dissolution sans liquidation.
Etant précisé que :
- Toutes les opérations effectuées par la société absorbée, à compter du 01/01/2024, zéro heure
seront censées avoir été réalisées pour compte et aux risques de la société absorbante à charge
pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d’exécuter tous ses engagements
et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la
fusion et de la garantir contre toutes actions.
- La fusion par absorption sera réalisée sous le régime de la neutralité comptable et fiscale.
- Les éléments de l’actif et du passif et les éléments des capitaux propres de la société absorbée
seront repris dans la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figuraient dans
les comptes de la société absorbée au 31/12/2023.
 
3.2. A l’instant intervient, Madame GODFROID, agissant conformément à la délégation de pouvoirs
conférée par l’assemblée extraordinaire de la société absorbée, dont le procès-verbal a été dressé
antérieurement aux présentes, par le notaire soussigné.
 
Lequel après avoir entendu lecture de ce qui précède déclare transférer l’intégralité du patrimoine
actif et passif de la société « Yves BALON-PERIN » à la société « Martine et Yves BALON-PERIN ».
 
Conditions générales du transfert
1- Les éléments d’actif et de passif du patrimoine de la Société Absorbée seront repris dans la
comptabilité de la Société Absorbante à la valeur pour laquelle ils figurent dans les comptes de la
société absorbée à la date du 31/12/2023.
Conformément au projet de fusion, toutes les opérations effectuées à partir du 01/01/2024 à zéro
heure par la société absorbée, sont considérées du point de vue comptable et fiscal, comme
accomplies pour le compte et aux profits et risques de la société absorbante.
 
2- Conformément à l’article 12 :13, alinéa 1er, 3°, du Code des Sociétés et des Associations, l’
ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée est transféré à la société absorbante
par l’effet de la loi.
Ce transfert aura lieu conformément au projet de fusion au moment où seront intervenues les
décisions concordantes prises par la société absorbée et par la société absorbante.
En conséquence, la société absorbante a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels
et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter
du jour auquel la fusion produits ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation ; et elle en a la
jouissance et les risques à compter du 01/01/2024 à zéro heure. La société absorbante supportera,
avec effet rétroactif à compter du 01/01/2024 à zéro heure également, tous les impôts, contributions,
taxes, primes et contributions d’assurances, et de façon générale toutes charges généralement
quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et
qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société absorbante vient en outre aux droits
et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
 
3. La société absorbante prend les biens lui transférés et ce, dans l'état où ses biens se trouvent
actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause
que ce soit, notamment usure ou au mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des
objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
 
 
4- Le transfert à titre universel de l’intégralité du patrimoine de la société absorbée à la société
absorbante comprend l’ensemble des avoirs, droits et engagements de la société absorbée, ses
activités et les autorisations, agréations y relatives et/ou l’enregistrement de celles-ci, le droit d’
utiliser la dénomination, sa clientèle, l’organisation de son entreprise, sa comptabilité, en résumé
tous les éléments immatériels propres à son entreprise. Ce transfert comprend toutes les
conventions en cours que la société absorbée a pu conclure.
 
Les obligations, quels que soient ceux avec qui elles ont été contractées, y compris celles
contractées avec les autorités, sont transférées telles quelles à la société absorbante avec tous les
droits et obligations qui en découlent, sans qu’il ne doive être accompli d’autre formalité que la
publication prescrite par la loi, de la fusion, pour rendre ce transfert opposable à quiconque. Les
sûretés et garanties liées aux obligations contractées par la société absorbée subsistent telles
quelles.
 
Les archives de la société absorbée contenant tous les livres et pièces qu’elle est légalement tenue
de tenir et de conserver seront conservées par la société absorbante.
 
5- Les créances et droits de la société absorbée passent sans discontinuité à la société absorbante
par l’effet de la fusion
 
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l’accessoire sont
transférées et ne sont pas affectées par la présente opération de fusion.
 
La société absorbante est donc subrogée sans qu’il puisse en résulter novation, dans tous les droits,
tant réels que personnels, de la société absorbée sur tous biens et contre tous débiteurs
généralement quelconques. La présente subrogation s’applique particulièrement aux privilèges,
hypothèques, actions résolutoires, saisies, gages, nantissements.
 
La société absorbante est autorisée à faire requérir ou consentir à ses frais toutes significations,
mentions, inscriptions, renouvellements ou mainlevées d’inscriptions, de privilèges, d’hypothèques,
de saisies ainsi que toutes cessions de rang ou subrogation.
 
Mention de ces substitutions ou subrogations sera notamment faite en marge des inscriptions
hypothécaires prises au profit de la société absorbée su production d’un simple bordereau d’
émargement précisant les inscriptions à émarger et d’une expédition des présentes. Tout domicile
élu par chaque société absorbée à l’adresse de son siège social actuel est de plein droit et sans
autre notification transféré à compter du moment du transfert à l’adresse du siège social de la société
absorbante, en particulier le domicile élu dans les bordereaux d’inscription hypothécaire ou dans les
conditions générales ou particulières régissant les opérations et contrats de la société absorbée.
 
Tous pouvoirs sont conférés aux administrateurs de la société absorbante aux fins de donner
mainlevée de toutes inscriptions et transcriptions privilégiées ou hypothécaires qui auraient été
prises en faveur de la société absorbée.
 
6. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société absorbante,
par l’effet de la fusion, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la
société absorbée.
En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant à
l'apport qui lui est fait ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de
toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances
convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas
affectées par la présente fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour
les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
Conformément à l’article 12 :15 du Code des Sociétés et des Associations, les créanciers des
sociétés participant à la fusion dont la créance est certaine avant la publication à l’annexe au
Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés mais n’est pas encore exigible, ou dont la
créance a fait l'objet d'une action introduite en justice ou par voie d’arbitrage avant l’acte constatant
la fusion, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté
nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.
 
7. La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu
personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci,
tels que ces contrats et engagements existent à ce jour, date de la réalisation effective de la fusion.
 
8. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, seront suivis par la société absorbante, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la
pleine et entière décharge de la société absorbée.
Les clauses compromissoires ou compromis d’arbitrage conclus par la société absorbée lieront la
société absorbante qui sera tenue de les respecter et pourra s’en prévaloir comme si elle les avait
souscrits.
 
Toute clause attributive de compétente juridictionnelle, fondée sur le siège de la société absorbée
donnera compétence, pour les litiges à introduire à partir de la prise d’effet de la fusion, aux
tribunaux ayant dans leur ressort le siège de la société absorbante.
 
9- La société absorbante devra respecter et exécuter tous contrats, et tous engagements
quelconques, verbaux ou écrits, conclus par la société absorbée, avec le personnel de celle-ci, et
elle devra en particulier respecter tous droits d’ancienneté et autres droits des membres de ce
personnel, suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements.
 
10. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale :
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices
des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de  tous tiers, y compris les
administrations publiques;
b) tous les éléments incorporels relevant du patrimoine transféré, tels que la clientèle, l’organisation
et les connaissances techniques, administratives et commerciales, les offres et soumissions en
cours, le know how, les références de réalisation, l’exclusivité ou à tout le moins l’antériorité des
anciennes dénominations de la société absorbée;
c) toutes les immatriculations, inscriptions et certifications auprès de ou allouées par tous
organismes publics ou privés ;
d) les licences attachées à ou nécessaires à l’exploitation des systèmes et matériels informatiques
compris dans le patrimoine de la société absorbée ;
e) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant
résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procèsverbal, ainsi
que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque
cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni
inquiétée de ce chef ;
f) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de
les conserver.
 
L'organe d'administration de la société absorbée établira ses comptes annuels pour la période
comprise entre la date de clôture du dernier exercice social dont les comptes ont été approuvés,  et
la date visée à l'article 12:50, alinéa 2, 2°, soit le 01/01/2024 à zéro heure conformément aux
dispositions Code des sociétés et des Associations qui lui sont applicables.
L’assemblée générale des actionnaires de la société absorbante approuvera ces comptes annuels
conformément aux dispositions applicables à cette dernière pour les comptes.
 
 Sur base de la situation comptable de la société arrête au 31/12/2023, le patrimoine actif et passif
transféré comprend :
 
Immobilisations : 390.480,24€
Actifs circulants : 182.382,81€
Total actif : 572.863,05€
 
Capitaux propres : 571.681,95€
Dettes : 1.181,10€
Total passif : 572.863,05€
 
L’assemblée précise que le bien immobilier suivant se trouve dans le patrimoine de la société
absorbée et est dès lors transféré à la société absorbante :
 
Commune de Schaerbeek – Onzième Division – Division 21911
Dans un ensemble immobilier comportant deux immeubles à appartements dénommés «
RESIDENCE LINTHOUT » et « RESIDENCE VERGOTE », dans la partie de cet ensemble
dénommé « RESIDENCE LINTHOUT », sise rue de Linthout, 89 A, cadastré section C, numéro 143
X 12 P0000 pour trente cinq ares quatre vingt huit centiares :
LE CABINET MEDICAL TYPE A, sis au rez-de-chaussée, vers l’avant, repris au cadastre sous les
références #A.REZ/A/, comprenant :
En propriété privative et exclusive : hall, réduit avec vase de WC et lave-mains, salle d’attente,
cabine d’examen avec lavabo ;
En copropriété et indivision forcée : cent et trois dix millièmes (103/10.000èmes) des parties
communes dont le terrain.
Bien cadastré, section B, numéro 0143X12P0003.
Revenu cadastral : 939 euros.
 
Tels et ainsi que lesdites parties privatives, le terrain et les autres parties communes en cause se
trouvent plus amplement décrits et figurés à l'acte de base reçu par le notaire Robert Decoster, à
Schaerbeek, en date du treize janvier mil neuf cent soixante sept et à l’acte de base modificatif reçu
par le notaire Corinne Dupont, de résidence à Bruxelles, en date du vingt deux mai deux mille sept.
 
Ci-après désigné « l’immeuble ou le bien».
 
Origine de propriété
La société absorbée est propriétaire dudit bien pour l’avoir acquis de la société anonyme
COMPAGNIE EUROPEENE IMMOBILIERE, de Ixelles, aux termes d’un acte de vente reçu par le
notaire Dominique Tasset, de résidence à Braine-le-Comte et à l’intervention de Maître Eric Thibaut
de Maisières, de résidence à Saint-Gommes, le deux octobre deux mille huit, transcrit au bureau des
hypothèques de Bruxelles 3, le 13 octobre suivant, sous la référence 50T-13/10/2008-13778.
 
Conditions générales
1° L’immeuble est transféré dans l’état où il se trouve actuellement, sans garantie de vices et
défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes
actives et passives, apparents et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient être
avantagés ou grevés, sauf à la société bénéficiaire à faire valeur les unes à son profit et à se
défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société absorbée ni
recours contre elle.
Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième,
faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n’étant données qu’à
titre de simple renseignement.
La société absorbante vient à tous les droits et obligations de la société absorbée relativement aux
mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de
propriété.
Elle est censée avoir reçu les titres de propriété de la société absorbée et les conventions
d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transférés. Elle dispense expressément le
notaire de reproduire les conditions particulières, spéciales et servitudes reprises dans les titres de
propriété.
 
2° Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement
quelconques placés dans le bien immobilier transféré par toute administration publique ou privée qui
n'aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transféré et sont réservés
au profit de qui de droit.
 
3° La société absorbée déclare que le bien est assuré contre l'incendie et les périls connexes.
La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture du bien contre l'incendie et les
périls connexes à compter de ce jour.
 
4° SITUATION ADMINISTRATIVE DU BIEN –Région de Bruxelles Capitale
 Le notaire instrumentant attire l’attention de l’acquéreur sur les dispositions de l’arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004, adoptant le Code Bruxellois de l’
aménagement du territoire ci-après dénommé « COBAT » de l’opportunité de recueillir de son côté,
tous renseignements sur la situation urbanistique du bien présentement transféré.
 
La société déclare que le bien ci-dessus n’a fait l’objet d’aucun permis ou certificat d’urbanisme
laissant prévoir la possibilité d’y effectuer ou d’y maintenir aucun des actes et travaux visés par la
législation applicable à l’exception de ce qui est précisé ci-avant, et qu’il ne prend aucun engagement
quant à la possibilité d’exécuter ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés par
lesdites législations.
 
Par conséquent, aucun des actes et travaux visés à l’article 98, paragraphe 1er du COBAT ne
peuvent être effectués sur le bien objet de l’acte tant que le permis d’urbanisme n’a pas été obtenu.
 
La société absorbée  garantit à la société absorbante la conformité des actes et travaux qu’elle a
personnellement effectués sur le bien avec les prescriptions urbanistiques, elle déclare que le bien n’
est affecté par le fait d’un tiers d’acte ou de travail irrégulier et que le bien est actuellement affecté à
usage de cabinet médical, ainsi que cela est repris dans le descriptif sommaire dont question ci-
avant. Elle déclare que, à sa connaissance, cette affectation est régulière et qu’il n’y a aucune
contestation à cet égard.
 
La société absorbée déclare que, à sa connaissance, le bien n’est pas concerné par des mesures
d'expropriation ou de protection prises en vertu de la législation sur les monuments et sites, soumis à
une servitude d'alignement, ni grevé d’une emprise souterraine ou de surface en faveur d’un pouvoir
public ou d’un tiers. Elle  certifie qu’aucune notification ne lui a été faite à ce jour par l’administration
communale portant que le bien serait partiellement ou totalement abandonné ou inoccupé ou serait
inachevé.
 
Le société absorbante déclare en outre n’avoir été informé d’aucune mesure concernant le bien.
 
Chacune des sociétés – ayant une parfaite connaissance du statut urbanistique du bien - a dispensé
expressément le notaire soussigné d’effectuer la recherche urbanistique et le décharge de toute
responsabilité quant à ce.
 
Environnement – gestion des sols pollués
Le bien ne fait pas l’objet d’un permis d’environnement (anciennement permis d’exploiter) ni ne
contient d’établissement de classe 3, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire application et mention aux
présentes de l’article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d’environnement.
Que le bien ne fait pas l’objet d’un permis d’environnement (anciennement permis d’exploiter)
 
Assainissement du sol
 
L’acquéreur reconnaît avoir été informé du contenu de l’attestation du sol délivrée par Bruxelles
Environnement en date du 27/11/2023 mentionnant les informations détaillées de l’inventaire de l’état
du sol relatives à la parcelle sur laquelle est érigé l’immeuble dont fait partie le lot privatif vendu.
Cette attestation stipule que la parcelle est actuellement  inscrite à l’inventaire de l’état du sol et
reprend textuellement ce qui suit :
 
1. Identification de la parcelle
N° de parcelle
21911_C_0143_X_012_00
Adresse(s)
Rue de Linthout 89 A, 1030 Bruxelles
Rue de Linthout 89, 1030 Bruxelles
Classe de sensibilité3
 
 
2. Catégorie de l’état du sol et obligations
Catégorie
2
Parcelle légèrement polluée sans risque
OBLIGATIONS
Actuellement, il n’y a pas d’obligations concernant la parcelle, que ce soit en cas d’aliénation de
droits réels (ex. vente) ou de cession d’un permis d’environnement.
 
Attention : certains faits (autres que les ventes et les cessions de permis) peuvent rendre obligatoire
la réalisation d’une reconnaissance de l’état du sol.
 
 
3. Eléments justifiant la catégorie de l’état du sol
 
Activités à risque
Bruxelles Environnement dispose de l'historique suivant pour cette parcelle.
 
Exploitant: WINNYKAMIEN Serge
Rubrique- activité à risque : 88 – dépôts de liquides inflammables
Année Début= 1975
Année fin: 2009
Permis d’environnement connue par BE? Non
 
 
Vous pouvez consulter les permis d'environnement disponibles à Bruxelles Environnement. Pour ce
faire, utilisez le formulaire qui se trouve sur notre site internet et envoyez-le par mail à Emprunts.
Autorisations@cnvironncment.brussels. En cc qui concerne les permis d'environnement délivrés par
les communes, il convient de contacter la commune dont relève la parcelle.
 
Etudes et travaux réalisés et leurs conclusions
Bruxelles Environnement dispose des études suivantes pour cette parcelle.
 
Type étude
Reconnaissance de l'état du sol (2009/0421/01)
Date de l'étude : 16/11/2009     
 
Conclusions
Pas de pollution selon les normes Ordonnance du 13/5/2004 mais légère pollution sans risque selon
normes Ordonnance du 5/3/2009.
 
4. validité de l’attestation du sol
Validité
La présente attestation du sol est valide de manière illimitée
 
 
La société absorbée déclare en outre :
1. Ne pas avoir exercé sur le bien présentement vendu d'activités pouvant engendrer une pollution
du sol, compte tenu de l’usage du bien vendu, à savoir partie résidentiel et  partie terrain;
2. A l’exception de ce qui est dit ci-avant, ne pas avoir connaissance de l’existence présente ou
passée sur ce même bien d’un établissement et d’activités susceptibles de causer une pollution du
sol, compte tenu de l’usage du bien vendu précité ;
3. A l’exception de ce qui est dit ci-avant, qu’aucune étude du sol dite d’orientation ou de
caractérisation dans le sens dudit Décret Sols n’a été effectuée sur le bien présentement vendu et
que, par conséquent, aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol et son état de
pollution éventuel.
 
La société absorbée est exonéré vis-à-vis de la société absorbante de toute charge relative à une
éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations
d'assainissement du sol relatives au bien vendu. Cette exonération ne sera toutefois pas opposable
aux autorités publiques et sera considérée comme nulle et non avenue dans le cas où la société
absorbée serait identifiée par les autorités comme l’auteur, le cas échéant présumé, d’une éventuelle
pollution ou comme le débiteur, à quelque autre titre, de la charge d’assainissement ou d’une mesure
de gestion.
 
La société absorbée déclare en outre :
1. Ne pas avoir exercé sur le bien présentement vendu d'activités pouvant engendrer une pollution
du sol, compte tenu de l’usage du bien vendu, à savoir partie résidentiel et  partie terrain;
2. A l’exception de ce qui est dit ci-avant ne pas avoir connaissance de l’existence présente ou
passée sur ce même bien d’un établissement et d’activités susceptibles de causer une pollution du
sol, compte tenu de l’usage du bien vendu précité ;
3. A l’exception de ce qui est dit ci-avant qu’aucune étude du sol dite d’orientation ou de
caractérisation dans le sens dudit Décret Sols n’a été effectuée sur le bien présentement vendu et
que, par conséquent, aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol et son état de
pollution éventuel.
La société absorbée est exonéré vis-à-vis de la société absorbante de toute charge relative à une
éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations
d'assainissement du sol relatives au bien vendu. Cette exonération ne sera toutefois pas opposable
aux autorités publiques et sera considérée comme nulle et non avenue dans le cas où la société
absorbée serait identifiée par les autorités comme l’auteur, le cas échéant présumé, d’une éventuelle
pollution ou comme le débiteur, à quelque autre titre, de la charge d’assainissement ou d’une mesure
de gestion.
 
Citerne à mazout de 3000 à 25.000 litres inclus
L'attention des sociétés a été attirée sur les réglementations applicables en Région Wallonne à tout
immeuble contenant un réservoir à mazout d'une contenance de trois mille litres ou plus.
La société absorbée déclare que le bien ne contient pas de citerne à mazout d’une contenance de
plus de 3.000 litres.
 
Transfert de propriété de l’immeubles transféré  Entrée en jouissance  Impôts
1. La société absorbante sera titulaire du droit de propriété portant sur le bien pré décrit à compter du
jour où la fusion de la présente société produit ses effets.
 
2. La société absorbante vient à tous les droits et actions de la société absorbée résultant des baux
portant sur l’immeuble transféré.
La société absorbante devra en outre respecter les occupations en cours comme la société absorbée
est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes
et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants
pourraient prétendre posséder.
 
Situation hypothécaire
Le bien immeuble prédécrit est quitte et libre de toutes inscriptions ou transcriptions généralement
quelconques.
 
Dispense d'inscription d'office
L’administration générale de la documentation patrimoniale est expressément dispensée de prendre
inscription d'office lors de la transcription du présent procès-verbal.
 
Vote : cette résolution est votée à l’unanimité
 
3.3. : CONSTATATIONS
L’assemblée constate qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des
résolutions qui précèdent et par l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbée tenue ce
jour devant le Notaire soussigné, l'opération par laquelle ladite société absorbée transfère, par suite
d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement, à
la société absorbante est effectivement réalisée et que la société  à responsabilité limitée « YVES
BALON-PERIN » a cessé d’exister.
 
En conséquence, l'assemblée décide l'annulation de toutes les actions de la société absorbée
figurant au bilan de la société absorbante.
 
QUATRIEME RESOLUTION : OBJET
 
L’assemblée constate qu’aucune modification de l’objet n’est nécessaire suite à l’opération de fusion
qui précède, eu égard à ce que la société absorbée n’exerce plus aucune activité médicale.
 
CINQUIEME RESOLUTION
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
SIXIEME RESOLUTION
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit 6.200 euros, a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit 12.400 €, a été
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses .
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution, en ce compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un
compte de capitaux propres “apports non appelés” 
 
SEPTIEME RESOLUTION
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et avec le nouvel objet de la société, la société perdant son caractère médical.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Martine et Yves BALON-PERIN".
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
    •  le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises ;
    •  l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
    •  contribuer à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés par voie d’apports, de
participation ou d’investissements généralement quelconques ou en acceptant des mandats d’
administrateurs ;
    •   créer des filiales soit par scissions soit par prises de participations ;
    •  agir en qualité d’intermédiaire à l’occasion de négociations tenues en vue de reprise de sociétés
ou de prise de participation et assurer à toutes sociétés une assistance technique administrative ou
financière, se porter caution pour elles.
    •  la prestation de services administratifs au sens le plus large, et notamment, de secrétariat et
gestion, de donner des avis et d’effectuer des études et audits dans les domaines juridique, financier,
administratif et fiscal, ainsi que l’assistance technique, administrative, juridique, financière et
économique. La société pourra procéder à l’exécution de missions d’audit particulières ainsi que l’
assistance à l’occasion de négociations et représentations commerciales en Belgique et à l’étranger.
 
La société a également pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, ou pour
compte de tiers, ou en participation avec des tiers  la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier.
            Dans ce cadre la société pourra faire  toutes opérations civiles d’achat, de vente, de
transformation, d’aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location,
d’échange et de vente de tous immeubles à l’exclusion de l’entreprise d’achat d’immeubles en vue
de la revente.
            La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,  commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement  ou indirectement à son objet.
            La société peut s'intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise
de participation ou toute autre forme d’investissement en titre ou droit mobilier, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations  ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire  ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et
services.
            La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
 
Article 6 : Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par  les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la totalité des actionnaires.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit  le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément au code des sociétés et associations, l’organe d’administration est autorisé, sous sa
propre responsabilité et dans les limites légales, à décider le paiement d’acomptes sur dividendes et
procéder à leur paiement.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
 
HUITIEME RESOLUTION
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après :
- fin est donné au mandat de gérants de Monsieur et Madame Yves BALON-PERIN/ Martine
GODFROID, susnommés.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants pour l’exécution de leur
mandat.
 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont  appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur Yves BALON-PERIN/ Madame Martine GODFROID, susnommés, ici présents et qui
acceptent.
 
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de leur mandat.
 
Leur  mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée.
 
NEUVIEME RESOLUTION
L’assemblée donne tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises
et pour remplir toutes les formalités subséquentes.
 
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent sont prises à l’unanimité des voix.
 
                        Déclaration pro fisco
L’opération de transfert décidée ci-avant, assimilée à une fusion par absorption de la société
absorbée a lieu sous le bénéfice
                         des articles 117 §1et 120 alinéa 3 du Code des droits d’enregistrement ;
                         de l'article 211 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ancien art. 124 CIR.);
                         le cas échéant, des articles 11, § 3 et 18 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
 
                        La société absorbante est assujettie à la TVA sous le numéro 458.396.660.
Pour autant que de besoin, l'assemblée déclare :
    •  que la société absorbante, bénéficiaire du transfert, a son siège en Belgique ;
    •  que l'opération de transfert de patrimoine, assimilée à une fusion par absorption, décidée ci-
avant, est réalisée conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations ;
    •  que l’opération de fusion n’a pas comme objectif principal ou comme un de ses objectifs
principaux la fraude ou l’évasion fiscale et qu’elle répond à des motifs économiques valables.
 
                 Pour extrait analytique conforme, le notaire Dominique Tasset, déposé en même temps
une expédition de l'acte et une coordination des statuts