N° d'entreprise :
0675570851
Dénomination :
(en entier) :
MELKI DOMICILE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Mariette 62
7390 Quaregnon
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’un acte reçu le 26 octobre 2018 par le Notaire Anne Wuilquot, à Dour, enregistré le 31 octobre
suivant sous la référence ACP 5 – volume 00 folio 11 Case 724 rôle 13 il apparait que s’est réunie l’
assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «
MELKI Domicile», ayant son siège social à 7390 Quaregnon (Wasmuël), rue de la Mariette, 62, RPM
Hainaut – siège de Mons, n°0875.570.851
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Anne Wuilquot, à Dour, le 9 mai 2017,
publié aux annexes du Moniteur Belge du 12 mai suivant sous la référence 0311392
La société a décidé :
 
1. de dispenser le notaire soussigné et le président de l’assemblée de donner lecture :
a) du rapport établi par la société civile ayant pris la forme d’une société privée à responsabilité
limitée « Joiris, Rousseaux & Co – Réviseurs d’entreprises Associés » dont les bureaux sont situés à
Mons, rue de la Biche, 18, ici représentée par Monsieur Alexis PRUNEAU, réviseur d’entreprise
associé, sur la description de l’apport en nature envisagé et sur les modes d'évaluation adoptés.
Ce rapport conclut en ces termes :
« Conclusion
Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 313 du Code des Sociétés, nous sommes d’
avis que:
    •  Le bâtiment en usufruit qui est apporté par Monsieur Melki BEL-ABED et Madame Maéva
SCHIAVONE a fait l’objet des vérifications prévues par les normes de révision de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises en matière d’apport en nature.
Nous rappelons que l’organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation des biens
apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre par la société en contrepartie
de l’apport en nature;
 
    •  La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
 
    •  les modes d’évaluation arrêtés par les parties, basées exclusivement sur la valeur intrinsèque
des parts, conduisent à une valeur nette d’apport de 125.000,00 €. Celle-ci correspond au moins au
nombre et à la valeur intrinsèque des parts sociales de la société "MELKI DOMICILE" à émettre en
contrepartie; de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué;
 
    •  La rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports consiste en 746 titres
nouveaux de la société "MELKI DOMICILE" attribués à parts égales à Monsieur Melki BEL-ABED et
Madame Maéva SCHIAVONE, soit 373 parts chacun ;
 
Volet B
    •  Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
 
Fait Mons, le 5 septembre 2018.
 
SCPRL "Joiris, Rousseaux & Co – Reviseurs d'Entreprises Associés"
Représentée par Monsieur Alexis PRUNEAU, Réviseur d'entreprises associé.»
 
-Du rapport de la gérance justifiant de l’intérêt que présente pour la société l’augmentation de capital
envisagée par apport en nature.
 
2. de procéder à une augmentation du capital social à concurrence d’un montant de CENT VINGT
CINQ MILLE EUROS (125.000,00€) pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00€) à CENT QUARANTE TROIS MILLE SIX CENTS EUROS (143.600,00€) par la création
de SEPT CENT QUARANTE SIX (746,-) parts sociales nouvelles.
Ces parts seront souscrites, en nature, au prix de cent soixante sept euros et quarante-cinq cents
(167,45€) par part.
Ces sept cent quarante-six (746,-) parts sociales nouvelles seront entièrement libérées à la
souscription et jouiront des mêmes droits et mêmes obligations que les parts sociales existantes.
 
Et d’un même contexte, les associés, Monsieur BEL-ABED et Madame SCHIAVONE, ont
intégralement souscrit à l’augmentation de capital proposée et déclarent faire apport, quitte et libre
de toutes dettes et charges à la société, de la totalité en usufruit pour une durée de quinze ans à
dater des présentes du bien ci-après repris, dépendant de la communauté existant entre eux :
 
COMMUNE DE QUIEVRAIN (Ex-Quievrain), première division
Un bâtiment avec dépendance, terrain et jardin sis avenue Reine Astrid, 10, cadastrée selon titre
section A numéro 1119 B 2 pour quatre-vingts centiares et actuellement cadastrée section A numéro
1119 B 2 P0000 pour quatre-vingts centiares, entièrement destiné et affecté à l’usage d’une
profession libérale.
RC : quatre cent quarante-six euros (446,00€)
 
EN REMUNERATION DE L’APPORT
Ledit apport est estimé à la valeur de CENT VINGT CINQ MILLE EUROS (125.000,00€), ce que
reconnait l’assemblée.
En conséquence quoi, en rémunération de leur apport, il est attribué à la communauté existant entre
Monsieur BEL-ABED Melki et Madame SCHIAVONE Maeva SEPT CENT QUARANTE-SIX (746,-)
parts sociales nouvelles
 
3. de modifier l’article 6 des statuts pour le mettre en concordance avec la résolution qui précède et
d’insérer un article 6bis «historique du capital ».
A cette fin elle décide :
-de supprimer purement et simplement le texte de l’article 6 et de le remplacer par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à CENT QUARANTE-TROIS MILLE SIX CENTS EUROS (143.600,00€)
représenté par NEUF CENT TRENTE-DEUX PARTS (932,-) parts sociales sans désignation de
valeur nominale ».
 
-d’insérer un article 6Bis « historique du capital » rédigé comme suit :
« Lors de la constitution le capital a été fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€),
représenté par CENT QUATRE VINGT-SIX (186,-) parts sociales entièrement souscrites et libérées
(en numéraire) à la souscription.
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le vingt-six octobre deux mille
dix-huit, dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire Associé Anne Wuilquot, à Dour (Elouges),
le capital social a été porté à CENT QUARANTE TROIS MILLE SIX CENTS EUROS (143.600,00€)
par la création de SEPT CENT QUARANTE-SIX (746,-) parts sociales nouvelles entièrement
souscrites (par apport en nature) et libérées à la souscription. »
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps que les présentes :
-une expédition électronique de l’acte ;
-le rapport du réviseur ; le rapport de la gérance et les statuts coordonnés (lesquels seront transmis
par voie papier au greffe du tribunal de commerce).
Volet B
Signé Anne Wuilquot
Notaire