N° d'entreprise : 0707538289
Nom
(en entier) : TS ASSET MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Frans van Kalken 9 bte 8
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à
Ixelles, substituant son confrère Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, légalement
empêché; le 16 octobre 2020, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5  que l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL "TS ASSET MANAGEMENT " ayant son siège à 1180 Uccle, Avenue des
Sorbiers 25;  a pris les résolutions suivantes à l’unanimité  :
[...]
Première résolution : Confirmation de la décision de transfert du siège de la société
Pour autant que de besoin, l’assemblée confirme la décision de transfert du siège de la société à
1180 Uccle, Avenue des Sorbiers 25, avec effet au 15 septembre 2020.
Deuxième résolution : Modification de la dénomination de la société
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société en « Chèvremont Development ».
Le comparant reconnait savoir que la dénomination de la société doit être différente de celle de toute
autre personne morale et il déclare avoir pris connaissance des prescrits de l'article 2:3 du Code des
sociétés et des associations.
Troisième résolution : Modification de l’objet de la société
A) Rapport de l’organe d’administration
L'assemblée prend connaissance du rapport de l’organe d’administration établi conformément à
l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations, justifiant la raison de la modification de
l'objet de la société.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture dudit rapport, l’actionnaire unique
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
B) Modification de l’objet
Afin d’adapter l’objet à l’élargissement des activités de la société, l’assemblée décide de remplacer l’
objet par un nouveau texte, comme suit:
« La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant
pour son compte propre que pour le compte de tiers, ce qui est prévu ci-après:
    •  A. Activité de société holding
A/ L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non;
B/ L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou
donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et
financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des
entreprises de capitalisation;
Volet B
C/ Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale;
D/ Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de liquidateur;
E/ Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes;
F/ La réalisation de tous travaux d'auditing, de management, d’étude, de contrôle, de surveillance, d’
expertise, de mission ou d’assistance en matière financière, administrative, fiscale, sociale et
juridique ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement
des entreprises au point de vue financier, administratif, commercial, technique ou autres ;
G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial;
H/ La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications;
I/ Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
J/ Effectuer toute opération de levée de fonds ou d’appel public à l’épargne.
    •  B. Activités immobilières
Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute
opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels
immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout
dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever,
l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection,
l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la
mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de
tiers d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de
biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération
soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous
les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet ou qui seraient de nature à favoriser
directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre
gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses administrateurs et leur famille en tant que
rémunération des prestations fournies à la société.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les administrateurs, les actionnaires, le personnel et les préposés de la société.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
La société a également pour objet :
1° l'exécution de tous travaux se rapportant à : des gros-œuvres, les constructions générales et la
construction de four et de cheminée, les travaux de démolition, les travaux d'électricité, de
jointoiements, les travaux de toit et d'isolation contre l'humidité, l'isolation thermique et sonore, le
recouvrement de sol et le revêtement mural, les travaux de plâtrage, les travaux de restauration, les
travaux en pierre bleue et marbre, les travaux de charpenterie et de menuiserie et de menuiserie
métallique, les travaux de peinture et de tapissage, installations particulières, les travaux de
construction générale et de génie civil, le recouvrement de toiture et la construction de toiture, les
autres travaux et activités en matière de construction, les travaux d'isolation, le placement de stores
et de pare-soleil, le placement de menuiserie intérieure et extérieure en bois ou en matière
synthétique : portes, fenêtres, chambranles, escaliers, placards, cuisines équipées, l’aménagement
de magasin ; le placement des cloisons amovibles ou non, le recouvrement de murs, plafonds, etc.,
en bois ou en matière synthétique ; la finition de plancher et les revêtements muraux ; la peinture et
la vitrerie ; les autres activités relatives à la finition des bâtiments ; l'intermédiation dans le commerce
du bois et des matériaux de construction ; la fourniture et le placement d'air conditionné ; le sablage;
les travaux de peinture ; les panneaux solaires ; le nettoyage de terrains à bâtir ; les travaux
d'installation électrotechniques ; la surveillance des travaux de construction (gros-œuvre, installation,
finition et autres).
2° Exploiter un bureau d'étude, d’organisation et de conseil en matière immobilière.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
Volet B
de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet. »
Quatrième résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Cinquième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de
capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital a
été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Sixième résolution : Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
ARTICLE 1
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « Chèvremont Development ».
SIEGE
ARTICLE 2
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
DUREE
ARTICLE 3
La société a une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
OBJET
ARTICLE 4
Volet B
    •  A. Activité de société holding
A/ L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non;
B/ L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou
donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et
financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des
entreprises de capitalisation;
C/ Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale;
D/ Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de liquidateur;
E/ Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes;
F/ La réalisation de tous travaux d'auditing, de management, d’étude, de contrôle, de surveillance, d’
expertise, de mission ou d’assistance en matière financière, administrative, fiscale, sociale et
juridique ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement
des entreprises au point de vue financier, administratif, commercial, technique ou autres ;
G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial;
H/ La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications;
I/ Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
J/ Effectuer toute opération de levée de fonds ou d’appel public à l’épargne.
    •  B. Activités immobilières
Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute
opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels
immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout
dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever,
l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection,
l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la
mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de
tiers d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de
biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération
soit  limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous
les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet ou qui seraient de nature à favoriser
directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre
gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses administrateurs et leur famille en tant que
rémunération des prestations fournies à la société.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les administrateurs, les actionnaires, le personnel et les préposés de la société.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
La société a également pour objet :
1° l'exécution de tous travaux se rapportant à : des gros-œuvres, les constructions générales et la
construction de four et de cheminée, les travaux de démolition, les travaux d'électricité, de
jointoiements, les travaux de toit et d'isolation contre l'humidité, l'isolation thermique et sonore, le
recouvrement de sol et le revêtement mural, les travaux de plâtrage, les travaux de restauration, les
travaux en pierre bleue et marbre, les travaux de charpenterie et de menuiserie et de menuiserie
métallique, les travaux de peinture et de tapissage, installations particulières, les travaux de
construction générale et de génie civil, le recouvrement de toiture et la construction de toiture, les
autres travaux et activités en matière de construction, les travaux d'isolation, le placement de stores
et de pare-soleil, le placement de menuiserie intérieure et extérieure en bois ou en matière
synthétique : portes, fenêtres, chambranles, escaliers, placards, cuisines équipées, l’aménagement
Volet B
de magasin ; le placement des cloisons amovibles ou non, le recouvrement de murs, plafonds, etc.,
en bois ou en matière synthétique ; la finition de plancher et les revêtements muraux ; la peinture et
la vitrerie ; les autres activités relatives à la finition des bâtiments ; l'intermédiation dans le commerce
du bois et des matériaux de construction ; la fourniture et le placement d'air conditionné ; le sablage;
les travaux de peinture ; les panneaux solaires ; le nettoyage de terrains à bâtir ; les travaux
d'installation électrotechniques ; la surveillance des travaux de construction (gros-œuvre, installation,
finition et autres).
2° Exploiter un bureau d'étude, d’organisation et de conseil en matière immobilière.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
DES TITRES – DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
ARTICLE 5
Il existe cent (100) actions. Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et donne droit à une
part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en
contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les
formes prescrites pour la modification des statuts.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Les nouvelles actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de
souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au
nombre d’actions qu’ils détiennent. Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence
lorsque chaque actionnaire renonce à son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée
générale d’émettre des actions nouvelles.
L’ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et
renoncer au droit de préférence. Les actionnaires représentés doivent renoncer à ce droit de
préférence dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de chacun des actionnaires
est actée dans l’acte authentique relatif à la décision d’émission.
ARTICLE 6
L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut
conférer à l’organe d'administration, pendant une période de cinq ans, à compter du jour fixé par la
loi comme point de départ de ce délai, le pouvoir d’émettre des actions nouvelles, des obligations
convertibles ou des droits de souscription. Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs
périodes de cinq ans maximum.
Les émissions d’actions nouvelles et les modifications statutaires qui en découlent sont constatées,
avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’
administration.
ARTICLE 7
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Volet B
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 8
La société peut procéder à l’acquisition d’actions propres ou certificats dans les conditions prévues
par le Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 9
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine moyennant le
respect des modalités fixées par l’article 5:154 du Code des sociétés et des associations.
Un actionnaire peut être exclu par l’assemblée générale pour justes motifs et moyennant le respect
des modalités fixées par l’article 5:155 du Code des sociétés et des associations. En cas de faillite,
de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de
plein droit à cette date. De même l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
Les actionnaires démissionnaires ou, en cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction
d’un actionnaire, ses créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de la société.
ARTICLE 10
Les actions sont nominatives.
Les autres titres émis par la société sont nominatifs ou dématérialisés. Les propriétaires de titres
dématérialisés peuvent, à tout moment, en demander la conversion, à leurs frais, en titres nominatifs.
La société tient à son siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs que la société a
émis. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Toute personne qui est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de titulaire d'un titre
est présumée, jusqu'à preuve du contraire, être titulaire des titres pour lesquels elle est inscrite.
L'organe d'administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres,
à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d'un
certificat.
Les titres sont indivisibles.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société a le droit de suspendre
l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son
égard, titulaire du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété des titres, sauf disposition testamentaire ou
conventionnelle contraire, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
ARTICLE 11
Toute cession d’actions est soumise aux modalités reprises ci-après.
11. 1. Principe généraux
11.1.1. Principe de restrictions aux cessions de Actions
a) Dans l’intérêt des parties (ci-après les « Parties ») et pour mieux assurer l’exécution de leurs
intentions communes, les actionnaires (ci-après les « Actionnaires ») s’engagent mutuellement à ne
pas céder, sous quelque forme que ce soit, leurs actions (ci-après les « Actions ») à des tiers sans
respecter la procédure prévue ci-après aux articles 11.1.1.d). et suivants.
b) Les Parties conviennent toutefois qu’un simple reclassement, à savoir le transfert de Actions au
sein d'une société détenue et contrôlée par un Actionnaire (ou inversement, à savoir le transfert d’
une société vers une personne physique qui la contrôle) sera autorisé, et ne tombera pas sous le
champ d’application de la présente et que l’agrément dont question à l’article 5 :63 du Code des
Sociétés et des Associations sera accordé, pour autant que :
    •  (i) Le transfert porte sur l'intégralité des Actions que l’Actionnaire détient dans la Société ;
    •  (ii) L’Actionnaire contrôle le cessionnaire, directement ou non, ou l'inverse ;
    •  (iii) Le cessionnaire s'engage à rétrocéder les Actions cédées en cas de changement de
contrôle sur lui-même et démontre aux autres Parties avoir rempli, avant la cession, toutes les
formalités nécessaires à la validité et à l'opposabilité d'un tel engagement;
    •  (iv) Le cessionnaire adhère aux contrats conclus entre les Parties, en lieu et place de l’
Volet B
Actionnaire et soit substitué aux droits et obligations de ce dernier;
    •  (v) L'actionnaire s'engage à reprendre les Actions concernées en cas de changement de
contrôle sur le cessionnaire.
c) Aucun des Actionnaires ne pourra mettre en gage ou créer une sûreté sur ses Actions ou tout
autre titre émise par la Société ou une partie de celles-ci sans avoir obtenu l’accord préalable des
Actionnaires.
d) L’Actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses Actions (ci-après le « Candidat-vendeur »),
notifiera sa décision aux administrateurs de la Société (ci-après la « Notification ») en précisant les
termes de l’offre qu’il aura reçue (ci-après l’« Offre initiale ») laquelle mentionnera :
    •  (i) le nombre de Actions qu’il désire céder ;
    •  (ii) l’identité complète du cessionnaire (ci-après le « Candidat-acheteur »).
    •  (iii) le prix par Action offert par le Candidat-acheteur ou, en cas d’apport, son estimation en
numéraire de la contrepartie offerte, ou en cas de cession à titre gratuit, le prix par Action qu’il
souhaite obtenir en cas de vente (ci-après le « Prix ») ;
    •  (iv) les autres termes et conditions de l’Offre initiale ; ainsi que
Dans l'hypothèse d’une cession, une copie de l’Offre initiale du Candidat-acheteur signée et datée
sera annexée à la Notification. Cette Notification vaudra offre de vente aux Actionnaires de la Société
au prix proposé.
e) Tout Offre initiale par un Candidat-acheteur doit être irrévocable et faite de bonne foi en ce que le
Prix offert pour la cession des Actions doit correspondre au minimum à la valeur de marché des
Actions. 
f) Les administrateurs de la Société disposeront d’un délai de quinze (15) jours à dater de la
Notification pour convoquer l’ensemble des Actionnaires à une assemblée générale au siège social
de la Société ou, le cas échéant, par le biais d’une vidéoconférence qui devra avoir lieu dans les
quinze (15) jours qui suivent ladite convocation.
Au cours de cette assemblée générale, les Actionnaires auront alors la faculté, dans certaines
circonstances et conformément aux conditions et modalités prévues dans les présents statuts :
soit d’exercer le droit de préemption sur les Actions dont la cession est envisagée, conformément à l’
article 11.2 ci-dessous ;
soit de contester le Prix conformément aux dispositions de l’article 11.1.1.g). ci-après.
g) Si, lors de l’assemblée générale visée à l’article 11.1.1.f), un ou plusieurs Actionnaires contestent
le Prix offert par le Candidat-acheteur dans l’Offre initiale en raison du fait que celui-ci ne serait pas
de bonne foi, cette assemblée générale invitera les administrateurs de la société à charger, endéans
les dix (10) Jours Ouvrables à partir de l’assemblée générale, un associé d'un grand cabinet d'audit
comptable ayant une autorité internationale et/ou membre de l'Institut belge des Réviseurs
d'Entreprises (ci-après l’ « Expert Indépendant ») de déterminer la valeur des Actions de la Société
en appliquant la moyenne arithmétique des trois (3) méthodes les plus courantes de valorisation. L’
assemblée générale sera suspendue et ajournée jusqu’à ce que l’Expert indépendant ait rendu son
avis aux administrateurs de la Société. Ces derniers convoqueront, s’il échet, une nouvelle
Assemblée Générale endéans un délai de quinze (15) jours à dater de la remise de l’avis de l’Expert
Indépendant et en communiqueront une copie aux Actionnaires ensemble avec la convocation.
Si le prix retenu par l’Expert indépendant est inférieur ou supérieur de 15% à celui avancé dans l’
Offre initiale, cette dernière sera nulle et non avenue et la Candidat-vendeur ne pourra céder ses
Actions. Le cas échéant, les administrateurs de la Société ne seront pas tenus de convoquer une
nouvelle assemblée générale mais ils notifieront toutefois une copie de l’avis de l’Expert Indépendant
à chaque Actionnaire endéans les dix (10) jours à dater de la remise de cet avis.
11.1.2. Adhésion
En cas de cession de Actions, les Parties s’engagent à ce que le cessionnaire consente à adhérer à
la convention d’actionnaires (ci-après la « Convention »). Par conséquent, toute cession ne peut se
faire que sous la condition suspensive de l’adhésion du Candidat-acheteur à la Convention.
11.1.3. Sanctions
a. Toute cession de Actions pour laquelle les dispositions des présents statuts et/ou de la
Convention n’auraient pas été respectées sera considérée comme nulle et non opposable à la
Société et aux Actionnaires, sans préjudice des droits que cette personne pourra faire valoir contre le
Candidat-vendeur. Le cessionnaire ne sera pas reconnu ni inscrit comme Actionnaire et ne sera pas
autorisé à exercer les droits attachés aux Actions cédées irrégulièrement et ne pourra, entre autres,
pas participer aux assemblées générales ni percevoir de dividendes
b) En cas de cession réalisée par un Actionnaire en violation des présents statuts et/ou de la
présente Convention, ce dernier sera redevable envers les Actionnaires (au prorata de leur
participation), sans préjudice du droit pour les Actionnaires de réclamer une indemnité
supplémentaire pour couvrir le dommage effectivement subi ou de faire valoir tout autre droit contre
le Candidat-vendeur en vue de contester la cession de Actions effectué en violation des dispositions
Volet B
de cette Convention, d’une indemnité fixe et forfaitaire égale au montant le plus élevé de :
(i) 15.000,00 EUR ; ou 
(ii) 50 % du Prix offert de bonne foi par le Candidat-acheteur dans l’Offre initiale
11.2. Droit de préemption
11.2.1. Principe de restrictions aux cessions d’Actions
Un Actionnaire ne peut céder tout ou partie de ses Actions à des tiers ou à un autre Actionnaire,
sans les avoir préalablement offertes aux autres Actionnaires de la Société, sans préjudice toutefois
des cessions autorisées dont question à l'article 11.1.1.b).
11.2.2. Procédure
a) Au cours de l’assemblée générale visée à l’article 11.1.1.f), les Actionnaires auront la faculté d’
exercer leur droit de préemption, et de se porter acquéreur des Actions dont la cession est
envisagée.
Chaque Actionnaire désirant exercer son droit de préemption, notifiera sa décision lors de l’
assemblée générale par écrit en deux exemplaires et remettra ceux-ci au Candidat-vendeur qui, au
même instant, les contresignera pour réception et lui en rendra un exemplaire.
Le nombre d’Actions que chaque Actionnaire est susceptible de pouvoir acquérir est fixé en
proportion du nombre respectif d’Actions qu’il détient dans la Société, sous réserve des dispositions
de l’article 11.2.2.b).
b) Dans l’hypothèse où le droit de préemption ne serait pas exercé sur l’ensemble des Actions du
Candidat-vendeur, la limite prévue à l’article 11.2.2.a) relative au nombre maximum d’Actions qui
peuvent être acquises par un Actionnaire n’est plus d’application. En conséquence, un Actionnaire
pourra, à défaut d’exercice par les autres Actionnaires de leur droit de préemption, acquérir la totalité
des Actions du Candidat-vendeur.
c) Le droit de préemption doit nécessairement être exercé sur la totalité des Actions offertes en
vente, à défaut les Actionnaires seront réputés avoir renoncé à leur droit de préemption et le
Candidat-vendeur sera libre de céder ses Actions au Candidat-acheteur aux conditions reprises dans
l’Offre initiale.
d) En cas d’exercice du droit de préemption, le prix d’acquisition des Actions sera conforme au prix
proposé, dans l’Offre initiale, par le Candidat-acheteur pour l’acquisition des Actions du Candidat-
vendeur, sans préjudice de l’article 11.1.1.g).
e) Contrairement à l’article 1583 du Code civil, la propriété des Actions sera transférée au moment
du paiement complet du Prix qui doit être effectué au plus tard dans un délai de vingt (20) Jours
Ouvrables à compter de l’Assemblée Générale dont question à l’article 11.1.1.f). La cession des
Actions sera transcrite concomitamment dans le registre des Actions de la Société.
11.3. Divers
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la Société ne compterait plus qu’un Actionnaire, celui-ci
sera libre de Céder tout ou partie de ses Actions librement.
Un transfert d’actions nominatives n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration
de transfert inscrite dans le registre relatif à ces actions, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe d’
administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort.
L’organe d’administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de
pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute
disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de
cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
ADMINISTRATION
ARTICLE 12
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au
mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues
à l’article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial, et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’
Volet B
administrateur coopté; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte
préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque administrateur est exercé à
titre gratuit.
POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
ARTICLE 13
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux
à tout mandataire. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des
tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
Le décès de l' actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la Société. Jusqu'au partage des
actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux actions sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps l’organe de gestion journalière.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’
organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale
administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
ARTICLE 14
L’organe d’administration collégial se réunit sur la convocation d'un administrateur, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues,
par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le
représenter à une réunion déterminée du collège et y voter en ses lieu et place.
Les décisions du collège sont prises à la majorité absolue des voix. Les décisions peuvent
également être prises par consentement unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Les délibérations du collège sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président et les
administrateurs qui le souhaitent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés
par un administrateur.
CONTROLE
ARTICLE 15
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard
du Code des sociétés et des associations et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au
registre public des réviseurs d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code, l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque actionnaire
ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x)
commissaire(s) par la loi.
ASSEMBLEE GENERALE
Volet B
ARTICLE 16
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le deuxième
lundi du mois de juin à onze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Les convocations contenant l'ordre du jour avec les sujets à traiter sont envoyées aux actionnaires,
aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux membres de l’organe d’
administration et , le cas échéant, au commissaire au moins quinze jours avant l'assemblée par
courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le destinataire ou par courrier
ordinaire à son dernier domicile connu de la société. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration ou de la personne qui
convoque l’assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de communication
vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme
interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les membres
connectés au même moment sur un même système de messagerie). Les actionnaires qui participent
de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale, pour le respect des conditions de présence et de majorité.
L’organe d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre intérieur, les
modalités permettant de déterminer la qualité d'actionnaires et l'identité de la personne désireuse de
participer, et éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant lesquelles il
est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication à
distance utilisé et peut dès lors être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
L’organe d’administration peut étendre aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou titulaires de certificats nominatifs émis en avec la collaboration avec de
la société, les modalités de participation à distance aux assemblées générales auquel ils seront
conviés, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou à défaut par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’ actions.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital
représenté et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
actionnaires qui en feront la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés par un
administrateur.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées dans
un registre tenu au siège de la société.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation n'annule pas toutes les décisions
prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la
première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde
assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - BILAN REPARTITION BENEFICIAIRE
ARTICLE 17
Volet B
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, l’organe d’administration dresse l'inventaire et établit les comptes annuels
conformément aux dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations
des actionnaires à l'assemblée ordinaire.
L'assemblée générale ordinaire, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet
effet, entend le rapport de gestion et le rapport du/des commissaire(s). Elle discute les comptes
annuels et statue sur leur adoption.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner au(x) administrateur(s) et commissaire(s).
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 3:12 du Code des sociétés et
des associations sont déposés par l’organe d’administration à la Banque nationale de Belgique, dans
les trente jours de leur approbation.
DISTRIBUTION ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES
ARTICLE 18
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
DISSOLUTION
ARTICLE 19
Lorsque l’actif net est ou risque d’être négatif ou lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est
plus établi que la société, compte tenu de l’évolution raisonnablement prévisible de la situation, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’
au moins douze mois, l’organe d’administration doit convoquer l’assemblée générale pour tenir une
assemblée, qui se tiendra dans les deux mois après que la situation ait été constatée ou aurait dû
être constatée selon les dispositions légales ou statutaires, afin de décider de la dissolution de la
société ou des mesures prévues à l’ordre du jour pour garantir la continuité de la société.
A moins que l’organe d’administration ne propose la dissolution de la société, il expose dans un
rapport spécial les mesures qu’il envisage de prendre pour assurer la continuité de la société.
Une fois que les obligations susmentionnées ont été remplies une premières fois, l’organe d’
administration n’est pas tenu de convoquer à nouveau l’assemblée générale pour le même motif
dans les douze mois suivant la convocation originaire.
ARTICLE 20
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
DROIT COMMUN
ARTICLE 21
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer au Code
des sociétés et des associations.
ELECTION DE DOMICILE
ARTICLE 22
Chaque membre d’un organe d’administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile
Volet B
au siège de la société pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion
journalière, commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège
de la société, où toutes les significations et notifications peuvent lui être valablement données,
relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans
autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
Septième résolution : Nomination d’un second administrateur
L’assemblée générale décide de nommer un second administrateur et appelle à cette fonction pour
une durée indéterminée : la société à responsabilité limitée « ROSHECO », ayant son siège à 1170
Watermael-Boitsfort, Avenue Léopold Wiener 61, inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro 0840.098.093, représentée par son représentant permanent Monsieur Xavier de Jacquier de
Rosée, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue Léopold Wiener 61, […]
Son mandat est exercé à titre gratuit.
L’assemblée décide que chaque administrateur peut agir seul.
Huitième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur et tout collaborateur de Deloitte Accountancy, chacun pouvant agir seul et
avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée ;
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
[...]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés