N° d'entreprise : 0645891920
Nom
(en entier) : COB AT WORK
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin de la Terre Franche, NEU 100
 : 6840 Neufchâteau
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé le onze décembre deux mille dix-neuf par Maître Augustin Fosséprez,
Notaire à la résidence de Libramont-Chevigny, exerçant sa fonction dans la société « Augustin
FOSSÉPREZ - Société notariale » ayant son siège à 6800 Libramont-Chevigny, Rue du Serpont 29A
Boîte 1, il résulte que :
S'est tenue une Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Privée à
Responsabilité Limitée « COB AT WORK » dont le siège social est établi à 6840 Neufchâteau,
Semel, Chemin de la Terre Franche 100 ; société :
A. (on omet) ;
B. (on omet) ;
C. inscrite à la BCE (RPM Liège division Neufchâteau) sous le numéro d’entreprise 0645.891.920 et
assujettie à la TVA sous le numéro BE0645.891.920.
Bureau
(on omet)
Composition de l'assemblée – REPRESENTATION DES TITRES ATTACHES AU CAPITAL SOCIAL
Sont présents :
1. Monsieur PIRON Jean-Philippe Pierre Marie, né à Libramont-Chevigny le 29 octobre 1979
(numéro national : (on omet)), époux de Madame DEGEMBE Laetitia, domicilié à 6840 Neufchâteau,
Marbay, Route de Ribaupré 13.
Lequel déclare au Notaire soussigné :
A. être détenteur de 320 parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui composent le
capital souscrit de la SPRL « COB AT WORK » ; lesquelles 320 parts sociales portent les numéros d’
ordre 1 à 320.
B. être gérant de la SPRL « COB AT WORK » ; confirmé dans l’exercice de cette fonction pour une
durée indéterminée ainsi qu’il apparait à la publication aux Annexes au Moniteur Belge du 8 juin
2018, sous le numéro 20180608-0089226.
2. Madame DEGEMBE Laetitia Christine Alberte Ghislaine, née à Libramont-Chevigny le 27 octobre
1982 (numéro national : (on omet)), épouse de Monsieur PIRON Jean-Philippe, domiciliée à 6840
Neufchâteau, Marbay, Route de Ribaupré 13.
Laquelle déclare au Notaire soussigné :
A. être détentrice de 80 parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui composent le capital
souscrit de la SPRL « COB AT WORK » ; lesquelles 80 parts sociales portent les numéros d’ordre
321 à 400.
B. être gérante de la SPRL « COB AT WORK » ; confirmée dans l’exercice de cette fonction pour
une durée indéterminée ainsi qu’il apparait à la publication aux Annexes au Moniteur Belge du 8 juin
2018, sous le numéro 20180608-0089226.
 
Afin que le notaire instrumentant puisse constater les dires, Monsieur Jean-Philippe PIRON dépose
Volet B
sur le bureau du Notaire soussigné :
* le registre des parts de la SPRL « COB AT WORK » ;
* la publication aux Annexes au Moniteur Belge du 8 juin 2018 pré-vantée.
Le Notaire soussigné visualise les documents déposés sur son bureau et reconnait l’exactitude des
propos tenus.
En suite de quoi, la comparution devant le Notaire soussigné est arrêtée ainsi qu’il précède.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président de l’assemblée expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
A. La présente assemblée a pour ordre du jour les points suivants :
(On omet)
CONVOCATIONS, QUORUM ET CONSTATATION
B.1 Pour délibérer valablement sur les points repris à l'Ordre du Jour, les dispositions légales exigent
que l'assemblée réunisse la moitié au moins du capital social. Il résulte du point « Composition de
l'Assemblée – Représentation des titres attachés au capital social » du présent procès-verbal :
    1.  que les 400 parts sociales sans désignation de valeur nominale qui composent la totalité du
capital souscrit de la SPRL « COB AT WORK » sont représentées à l’assemblée et qu’elles sont
détenues par 2 associés, à savoir Monsieur Jean-Philippe PIRON et Madame Laetitia DEGEMBE,
tous deux présents à l’assemblée et ci-avant plus amplement qualifiés.
    2.  que les 2 associés sont également les 2 gérants de la SPRL « COB AT WORK ».
    3.  que la SCIV SPRL « ALAIN LONHIENNE - REVISEUR D’ENTREPRISES » (RPM Liège
division Liège : 0884.477.573 - TVA : BE0884.477.573) ayant son siège social à 4140 Sprimont, Rue
de l’Agneau 5A, nommée dans les fonctions de commissaire pour la SPRL « COB AT WORK » pour
une durée de 3 ans (exercice comptable 2018, 2019 et 2020) ainsi qu’il apparait à la publication aux
Annexes au Moniteur Belge du 18 octobre 2018 sous le numéro 20181018-0153550, a, dans une
lettre datée du 11 décembre 2019 et qui restera dans le dossier de la société « COB AT WORK » en
l’étude du Notaire Augustin Fosséprez à Libramont-Chevigny :
    •  expressément renoncé à son droit découlant de l’article 274 du Code des sociétés d’être
convoquée à la présente assemblée ;
    •  déclaré que ses représentants pour l’exercice de son mandat de commissaire auprès de la
SPRL « COB AT WORK », à savoir Monsieur Alain Lonhienne et Monsieur Hanine ESSAHELI, ne
seraient pas présents à l’assemblée.
B.2 Aucune clause des statuts de la SPRL « COB AT WORK » ne prévoit que la société ne pourra
adopter une autre forme.
B.3 Au jour de la présente assemblée, le capital social de la SPRL « COB AT WORK » est libéré à
concurrence de la somme de 6.200,00 EUROS et la réserve légale s’élève à la somme de 1.860,00
EUROS.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points repris à l’Ordre du Jour sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement des
formalités relatives aux convocations.
Pour être admises, les propositions inscrites à l'Ordre du Jour doivent recueillir les majorités prévues
par la loi et les statuts, chaque part sociale donnant droit à une voix.
 
C. INFORMATION DES ASSOCIES
Les associés reconnaissent, pour autant que de besoin, avoir eu la possibilité de prendre
connaissance de l’ensemble des documents sociaux destinés à être discutés lors de l’assemblée,
conformément au Code des sociétés.
Les associés estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et
déchargent le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Tout ce qui précède ayant été vérifié et reconnu exact par le bureau, l’assemblée constate qu’elle est
valablement constituée et qu’elle est apte à délibérer sur les objets repris à son Ordre du Jour.
 
DELIBERATIONS - RESOLUTIONS
C’est pourquoi, l'assemblée aborde l’Ordre du Jour et requiert le Notaire soussigné d’acter qu’elle
prend les résolutions suivantes chaque fois par vote séparé, à savoir :
 
Première résolution
L’assemblée décide de modifier l’exercice social de la société afin que celui-ci débute désormais le
1er janvier pour se clôturer le 31 décembre de chaque année. En conséquence, l’exercice social en
Volet B
cours, commencé le 1er avril 2019, se clôturera le 31 décembre 2019 au lieu du 31 mars 2020.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
 
Deuxième résolution
L’assemblée décide :
A. de modifier l’article des statuts de la société relatif à l’exercice social afin de le mettre en
concordance avec la résolution qui précède.
B. de ne réaliser cette mise en concordance qu’après avoir examiné et voté les points 5 et 6 de l’
Ordre du Jour.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
 
Troisième résolution
L’assemblée décide de modifier la date de l’Assemblée Générale Ordinaire des associés de la
société et ce, comme proposé à l’Ordre du Jour. L’Assemblée Générale Ordinaire des associés de la
société se réunira donc désormais de plein droit le deuxième mardi du mois de juin de chaque année
à 20 heures et ce, à partir du deuxième mardi du mois de juin 2020. Si ce jour est un jour férié légal,
l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
 
Quatrième résolution
L’assemblée décide :
A. de modifier l’article des statuts de la société relatif à l’Assemblée Générale Ordinaire afin de le
mettre en concordance avec la résolution qui précède.
B. de ne réaliser cette mise en concordance qu’après avoir examiné et voté les points 5 et 6 de l’
Ordre du Jour.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
 
Cinquième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
 
Sixième résolution
Suite à la décision qui précède, l’assemblée :
A. décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se
rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
B. constate par conséquent que le capital effectivement libéré (à savoir la somme de 6.200,00 EUR)
ainsi que la réserve légale de la société (à savoir la somme de 1.860,00 EUROS) - soit ensemble la
somme de 8.060,00 EUROS - sont convertis de plein droit en un « compte de capitaux propres
statutairement indisponible » et que la partie non encore libérée du capital - soit la somme de
12.400,00 EUROS - est convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
 
Septième résolution
Immédiatement après la décision qui vient d’être prise, l’assemblée décide, conformément aux
formes et majorités de la modification des statuts, de rendre disponible pour distribution le compte de
capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses (1).
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée du
capital de la société souscrit dans le passé et convertie comme dit plus amplement ci-avant en un
compte de capitaux propres « apports non appelés » en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses (1).
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix sous condition suspensive de la
publication du présent acte, par laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux
statuts adoptés dans le présent acte deviendront applicables à la société.
Volet B
 
Huitième résolution
L’assemblée décide d’adopter des statuts complètement nouveaux qui sont en concordance avec les
résolutions prises ci-avant et avec le Code des sociétés et des associations ; lesquels statuts devront
se lire comme suit à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié :
 
« STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « COB AT WORK ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant pour son propre compte que pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, en Belgique ou à l’étranger, à :
I. tous les travaux d’entreprise générale de constructions; l’entreprise de nouveaux chantiers, de
travaux de rénovation; les travaux de maçonnerie et de béton, de construction de bâtiments
traditionnels ou préfabriqués de quelques types qu’ils soient; la construction de maisons en bois ou à
ossature bois; le montage de pavillons et baraques démontables non métalliques; la construction, l’
entretien et la réfection des routes, d’autoroutes, d’aérodromes et d’installations sportives; tous
travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement, ouverture de tranchées,
dérochement, destruction à l’explosif; les travaux d’égouttage, de pose de canalisations diverses, à
longue distance ou non, de distribution d’eau et de gaz, de pose de câbles; rabattement de la nappe
aquifère; drainage de chantiers de construction; construction de tunnels routiers et ferroviaires;
travaux sur voies ferrées; plomberie ; électricité ; construction de réseaux de télécommunications; les
travaux de démolition; les travaux de génie civil; les travaux d’aménagement et d’entretien de parcs
et jardins, de plaines de jeux et de sports, de plantations, de pose de clôtures et palissades; le
déneigement des routes; les travaux de drainage, de lavage et curage de cours d’eau; les travaux de
carrelage; les travaux de plafonnage et cimentage, de rejointoiement, de nettoyage et sablage des
façades; le placement de chapes, murs de séparation et faux plafonds; les travaux de restauration de
bâtiments et monuments classés ainsi que tous les travaux nécessitant des techniques anciennes; le
séchage de bâtiments autres que avec goudron et asphalte; l’entreprise de menuiserie et
charpenterie; les travaux de couverture métallique et non métallique de constructions, d’étanchéité et
de revêtement de constructions, de zinguerie, d’asphaltage et de bitumage; l’entreprise générale de
construction métallique; les travaux de ferronnerie, de menuiserie métallique, de placement de
volets; les travaux d’isolation acoustique et thermique; le ramonage des cheminées; la fabrication, la
construction et le placement de cheminées d’agrément, caveaux, monuments funéraires; le
nettoyage et la décontamination d’habitations, de locaux, de meubles, d’objets rembourrés et de
toutes sortes d’objets; le lavage de vitres; la fabrication et le garnissage de meubles non métalliques;
les travaux d’installation électrique, de chauffage central, chauffage au gaz, de sanitaire et de
plomberie, d’entretien et de réparation de tous brûleurs; l’entreprise d’électricité; les travaux de
peinture – industrielle ou non - et décoration, de revêtements de murs et de sols, de pose de
parquets; les travaux d’installation d’alarmes, d’équipements de détection d’incendie, d’équipements
de téléphonie; l’entreprise d’installation de ventilation, conditionnement d’air; le placement de
chauffage par air chaud, de régulation d’air et de tuyauteries industrielles; la fabrication et l’
installation d’enseignes lumineuses; l’activité d’installateur frigoriste; l’installation de cuisines
équipées; l’entreprise générale d’installation d’équipements électroniques; l’installation et l’entretien
Volet B
d’ascenseurs, monte charges; les travaux d’installations pour traitement des immondices, d’
installations d’épuration des eaux; l’installation de paratonnerres, d’antennes, d’équipements de
stations de pompage, d’équipements d’informatique; les activités relatives à l’exécution totale ou
partielle de tous travaux de parachèvement ou de coordination de ceux-ci lors de leur exécution par
des sous-traitants; l’étude technique et la conception de bâtiments ou d’ouvrages d’art.
II. le négoce en gros et/ou au détail de combustibles solides et liquides; le commerce de gros et/ou
au détail de tous biens et produits de consommation, de tous matériels, matériaux ou biens d’
équipement touchant de près ou de loin l’objet social, le bâtiment ou utiles à la maison et au jardin.
III. le management, l’organisation et toutes fonctions de consultance et de services en matière
financière et immobilière et notamment, toutes prestations de conseils, de formations, d’assistances
tant au point de vue technique qu’administratif et commercial à toutes sociétés et entreprises, pour
tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers; toute gestion, management, participation,
assistance ou prise d’intérêts directs ou indirects dans des sociétés, entreprises, groupements,
associations existantes ou encore à créer, de quelle que forme ou objet que ce soit. La société peut
prendre le pouvoir, exercer des fonctions d’administrateur et de liquidateur, exercer un droit de
regard et de contrôle sur toutes les sociétés liées, avec lesquelles l’un ou l’autre lien de participation
existe, fournir des conseils et autres services de même nature que les activités de la société -
lesquels services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de
conseiller externe ou d’organe -. Elle peut accorder à ces sociétés tous les prêts et avances sous
quelle forme et quelle durée que ce soit. La société peut également garantir tous les engagements
des mêmes sociétés.
IV. la prise de participation directe ou indirecte dans toutes affaires, entreprises (commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières) ou sociétés; la détention de titres représentatifs
du capital desdites affaires, entreprises ou sociétés, ou de tous droits de souscription, d’options,
etc... L’investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l’achat et la négociation
d’actions, d’obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des
entreprises belges ou étrangères, qu’elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, de
bureaux d’administration, d’institutions ou d’associations et qu’elles aient ou non un statut juridique.
V. l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs financières et boursières ainsi que de biens
mobiliers, la prise de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et d’une manière plus
générale toutes opérations de gestion du patrimoine mobilier ainsi constitué.
VI. l’exécution de transactions commerciales, industrielles ou financières qui ont un lien direct ou
indirect avec son objet, en ce inclus la sous-traitance en général et l’exécution de tout droit
intellectuel et de propriétés industrielles ou commerciales qui y ont trait.
VII. la prestation de tous services dans le cadre de son objet.
VIII. toutes opérations relevant du commerce et de l’investissement immobiliers; la promotion
immobilière; la prise de participations dans des investissements immobiliers;
IX. l’activité de marchand de biens; l’achat, l’échange, la vente, la prise en gage, la prise en location
et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option
d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de
commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que
toutes opérations de financement; les conseils et études en la matière.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(étude de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que l’administration d’immeubles.
Elle pourra exploiter tous entrepôts et magasins, acquérir, louer tous terrains, immeubles ou
installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet.
Elle pourra également :
* acquérir et vendre tous fonds de commerce;
* acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement,
tous immeubles, parkings et garages;
* acquérir, créer, concéder ou céder toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et
modèles industriels;
* s’intéresser, dans les limites légales, de toutes manières et par tous moyens - par voies d’apports,
de cession, de fusion, de souscriptions, de prise de participation ou toute autre forme
d'investissement en titres ou droits mobiliers, d’interventions financières ou par tout autre mode y
compris la gestion ou l’exercice de mandat d’administrateur - et en tous lieux, dans toutes sociétés,
associations ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait, en
tout ou en partie, similaire ou connexe au sien ou qui serait susceptible d’en faciliter l’extension et le
Volet B
développement;
* conclure d'une façon générale et dans les limites légales, tous contrats et accomplir toutes
opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, le développement ou la
réalisation;
* contracter des emprunts et en accorder également à des tiers, actionnaires, administrateurs ou
non.
Elle peut prêter, se porter caution – même hypothécairement - et donner toute sûreté personnelle ou
réelle à/en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. De manière générale, la société peut faire tout ce
qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser. Elle
pourra réaliser toutes activités que l'assemblée générale jugera bénéfique pour accroître le chiffre
d'affaire ou le revenu de la société.
Les énumérations qui précèdent n’ont rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens le plus
large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Seule l’Assemblée Générale aura pouvoir pour apprécier l’étendue de l’objet.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, QUATRE CENTS (400) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Article supprimé suite à une décision prise lors de l’AG extraordinaire des actionnaires de la société
qui s’est tenue en l’étude du Notaire Augustin Fosséprez à Libramont-Chevigny le 11 décembre
2019.
 
Article 7. Appels de fonds
§1. Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’au-moins un tiers.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Volet B
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions existantes.
 
Titre III : Titres
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
 
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et en
nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 12. Cession d’actions
§1. Aucune cession n’est libre. En ce qui concerne les cessions et/ou transmissions entre vifs ou
pour cause de mort que ce soit à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux
ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires, la procédure d’agrément telle que
décrite au 2 s’appliquera.
§2. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne devra, à peine de nullité,
obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des
actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
Volet B
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du Tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré
sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
Volet B
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à
un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V : Assemblée générale
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de juin de chaque
année à 20 heures. Si ce jour est un jour férié, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
Volet B
qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 22. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire exclusivement, par tout moyen
de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou, le cas échéant, par une convention d’actionnaires, l’
assemblée statue à la majorité absolue des voix.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 23. Prorogation
Volet B
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 24. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
Titre VI : Exercice social – Répartition - Réserves
 
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
Titre VII : Dissolution – Liquidation
 
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII : Dispositions diverses
 
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
Volet B
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
 
Neuvième résolution
L’assemblée décide de confier la mission au Notaire Augustin Fosséprez soussigné :
* d’établir et de signer la coordination des statuts de la société conformément à la décision
précédente,
* ainsi que d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
 
Dixième résolution
L’assemblée décide :
A. de mettre fin aux mandats des 2 gérants actuels, tous deux ci-avant plus amplement qualifiés au
point « Composition de l’assemblée – Représentation des titres attachés au capital social » du
présent procès-verbal.
B. que l’approbation des comptes annuels par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires de la
société qui se tiendra en 2020 vaudra décharge aux 2 gérants démissionnaires pour l’exécution de
leur mandat respectif pendant l’exercice social en cours ; lequel exercice a commencé le 1er avril
2019 et se terminera le 31 décembre 2019.
C. de nommer immédiatement dans les fonctions d’administrateurs non statutaires de la société les 2
actionnaires de la société, tous deux ci-avant plus amplement qualifiés.
D. que Monsieur Jean-Philippe PIRON exercera son mandat d’administrateur pour une durée
illimitée et à titre onéreux, sauf décision ultérieure d’une assemblée générale ;
E. que Madame Laetitia DEGEMBE exercera son mandat d’administrateur pour une durée illimitée et
à titre gratuit, sauf décision ultérieure d’une assemblée générale.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
Interviennent présentement Monsieur Jean-Philippe PIRON et Madame Laetitia DEGEMBE précités ;
lesquels déclarent tous deux accepter, aux conditions sus-vantées, le mandat d’administrateur qui
vient de leur être respectivement conféré.
L’organe d’administration étant constitué, celui-ci se réunit immédiatement et déclare à l’unanimité
que les 2 administrateurs qui viennent d’être nommés exerceront chacun les fonctions d’
administrateur-délégué ; lesquels acceptent présentement.
 
Onzième résolution
L’assemblée décide de désigner Monsieur Jean-Philippe PIRON en qualité de représentant
permanent de la SRL « COB AT WORK » dans l’exercice du (des) mandat(s) qui lui serai(ent)
éventuellement octroyé(s) dans le futur.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
 
Douzième résolution
Pour autant que de besoin, l’assemblée confirme que l’adresse du siège de la société est située à
6840 Neufchâteau, Semel, Chemin de la Terre Franche 100.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
 
Treizième résolution
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
 
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont chaque fois été prises par vote séparé et à l’unanimité.
 
CLÔTURE
(On omet)
 
FRAIS – DROITS D’ECRITURE
(On omet)
Le droit d’écriture prévu par le Code des droits et taxes divers s'élève à nonante-cinq euros (95,00
EUR). Ce droit est compris dans les frais mentionnés ci-dessus.
(On omet)
 
POUR COPIE CONFORME
Délivrée avant la formalité de l'enregistrement
Conformément à l'article 173 1°bis du Code des Droits d'Enregistrement
Volet B
 
Augustin Fosséprez
Notaire