N° d'entreprise :
0889422197
Dénomination :
(en entier) :
INVESTAPLASTS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue du Follet(K) 10 bte 4
7540 Doornik
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d’un acte du notaire Kurt Vuylsteke, à Kuurne, reçu le 28 mai 2018, déposé au bureau d’
enregistrement à Kortrijk, que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme «INVESTAPLASTS », ayant son siège social à 7700 Mouscron, Boulevard Industriel 80,
registre des personnes morales Mons et Charleroi (division Tournai) et avec numéro de TVA BE-
0889.422.197, ont pris les décisions suivantes :
Première résolution – Réduction de capital.
L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence d’un montant de € 549 997,70 pour le
ramener de € 8 675 350,00 à € 8 125 352,30, par rachat de 11.879 actions propres dont 10.364
appartiennent à monsieur Michel Maradan et 1.515 appartiennent à madame Marie-Ange Perrin, en
vue de leur destruction immédiate.
L’assemblée décide d’acquérir 10.364 actions propres au prix global de € 549 997,70 à imputer
comme suit :
Cette réduction de capital s'effectue sous le bénéfice de l'article 18, 2° du Code d'impôts sur les
Revenus de mil neuf cent nonante-deux et s'impute fiscalement, par priorité, sur le capital libéré
susceptible d'être remboursé sans charge fiscale.
Deuxième résolution
L’assemblée constate que le rachat des 11.879 actions propres s’est réalisé, ainsi que la destruction
de ces actions et que le capital a été réduit à concurrence d’un montant de € 549 997,70 pour être
ramené de € 8 675 350,00 à € 8 125 352,30, représenté par 161.628 actions.
Par conséquent l’assemblée décide d’adapter la première phrase de l’article cinq des statuts comme
suit :
« Le capital social s'élève à huit millions cent vingt-cinq mille trois cent cinquante-deux euros trentes
eurocents (€ 8 125 352,30) et est représenté par cent soixante-et-un mille six cent vingt-huit
(161.628) parts égales sans désignation de valeur nominale, dont chacune représente une cent
soixante-et-un mille six cent vingt-huitième (1/161.628ième) du capital. »
Troisième résolution
L’assemblée décide d’adapter l’article 25 des statuts concernant la dissolution - liquidation comme
suit:
« Sans préjudice de la possibilité d’une dissolution et liquidation dans un seul acte, comme
mentionné ci-après, la liquidation de la société, pour quelque cause que ce soit, s'opérera par les
soins des membres du conseil d'administration alors en exercice, à moins que l'assemblée générale
ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et la
rémunération.
La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal pour confirmation.
L'assemblée générale détermine les modalités de la liquidation à la simple majorité des voix.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement de toutes les dettes,
charges et frais de liquidation, les liquidateurs distribueront l'actif net aux actionnaires
proportionnellement au nombre d’actions dont ils sont titulaires et selon une répartition qui doit être
approuvée préalablement par le tribunal de commerce compétent.
En outre, les biens encore présents en nature seront distribués de la même manière.
Volet B
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs, avant de
procéder à la distribution prévue à l'alinéa précédent, tiennent compte de cette situation inégale et
rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité stricte, soit par l'appel de
versements complémentaires sur les titres non suffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables, en numéraire ou en titres, en faveur des titres libérés dans une plus grande proportion.
Une dissolution et liquidation dans un seul acte est seulement possible conformément aux conditions
légales.
Dans ce cas l'actif restant est repris par les actionnaires même. »
Quatrième résolution - Pouvoirs et procurations
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au conseil d’administration pour exécuter les
résolutions prises ci-dessus et au notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de
commerce compétent, le texte coordonné des statuts.
Pour extrait analytique conforme fait par le notaire Kurt Vuylsteke à Kuurne
Annexes:
- expédition de l’acte
- statuts coordonnés (déposé au greffe)