Nº d'entreprise : 0472 105 829
Nom
(en entier) : CORSO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7130 Binche (Bray), Place de Bray, 17
Objet de l'acte : Mise en liquidation - clôture de liquidation
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Manon HUPIN, notaire de résidence à Anderlues, en
date du 26 septembre 2024, en cours d'enregistrement, que l'actionnaire-administrateur unique agissant en
lieu et place de l'assemblée générale extraodirnaire de la société à responsabilité limitée "CORSO", ayant son
siège à 7130 Binche (Bray), Place de Bray, 17 inscrite au Registre des Personnes Morales du Hainaut -
Division Charleroi sous le numéro 0472.105.829 a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS :
a) RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'administrateur-actionnaire unique a rédigé en date du 01 septembre 2024 un rapport sur la proposition
de dissolution, par application de l'article 2:71, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations sur
base d'un état résumant la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2024 qui est joint audit rapport.
b) RAPPORT DE L'EXPERT-COMPTABLE CERTIFIE
Monsieur GENNAUX Antoine, expert-comptable certifié, préposé de la SRL « GESTALIA CONSULT »,
ayant son siège à 6032 Charleroi (Mont-sur-Marchienne), Avenue Paul Pastur, 305, a rédigé, en application
de l'article 2:71, § 2, alinéa 3, du Code des sociétés et des associations, le 26 septembre 2024 un rapport sur
cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« 4. CONCLUSIONS
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2 :71, et plus particulièrement l'article 2 :80
et suivants du Code des Sociétés et des Associations, l'organe de gestion de la société SPRL CORSO, ayant
son siège à Place de Bray 17 7130 Binche, a préparé une situation comptable arrêtée au 30/06/2024, qui,
tenant compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan d'un montant de
146.654,58 EUR et un actif net de 115.712,06 EUR.
Conformément à l'article 2 :71 et suivants du Code des Sociétés et des associations, la situation
comptable a été préparée en discontinuité.
Nous tenons à souligner que nous n'avons pas de certificats fiscaux certifiant que la SPRL « CORSO »
n'est redevable d'aucun montant à titre d'impôt et taxe, amendes, intérêts, frais de poursuites ou accessoires
à la date de la signature de ce rapport. Néanmoins, nous avons pu vérifier sur le site MYMINFIN et aucune
dette n'était renseignée.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées
par l'ITAA, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 30/06/2024 traduit
fidèlement la situation patrimoniale de la société, pour autant que les prévisions de réalisation de l'organe de
gestion soient réalisées avec succès par le(s) liquidateur(s), et sous réserve de l'absence de passifs latents
qui ne nous auraient pas été communiqués.
L'état résumant la situation active et passive au 30/06/2024 ne tient pas compte des obligations latentes
en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'une contrôle T.V.A.
O.N.S.S., impôts des sociétés, etc.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2 :71 et suivants du Code des Sociétés et des
Associations dans le cadre de la proposition de dissolution de la société SPRL CORSO.
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Mont-sur-Marchienne, le 26/09/2024
Pour GESTALIA CONSULT
Antoine Gennaux,
Expert-comptable externe certifié »
Ce rapport confirme qu'il n'y pas de créanciers qui devraient marquer leur accord écrit sur l'application de
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Les originaux de ces rapports sont signés « ne varietur » par l'administrateur-actionnaire unique et le
Notaire et seront déposés au Greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut - Division de Charleroi en même
temps qu'une expédition du présent procès-verbal, conformément au Code des sociétés et des associations.
L'administrateur-actionnaire unique a constaté que les rapports ne donnent lieu à aucune observation
particulière de sa part et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
L'administrateur-actionnaire unique a déclaré qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis
l'établissement de l'état résumant la situation active et passive précitée.
DEUXIEME RESOLUTION : PROPOSITION DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'administrateur-actionnaire unique a décidé la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en
liquidation à compter de ce jour.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur en fonction, dont décharge.
TROISIEME RESOLUTION : CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION PAR LA REPRISE DE
. L'ACTIF RESTANT PAR L'ACTIONNAIRE UNIQUE
L'administrateur-actionnaire unique a constaté qu'il n'y a pas de créanciers dont les dettes n'ont pas été
remboursées et/ou pour lesquelles aucune somme n'a été consignée.
L'administrateur-actionnaire unique a décidé :
-de ne nommer aucun liquidateur ;
-de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif et du passif restant par ses soins, à
concurrence de sa participation et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés au domicile de Madame CORSO
Carole, pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de ce procès-verbal
aux Annexes du Moniteur belge.
QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS POUR METTRE EN ŒUVRE LES RESOLUTIONS
ADOPTEES.
L'administrateur-actionnaire unique s'est engagée à effectuer toutes les formalités utiles en vue de la mise
en œuvre des présentes résolutions, avec faculté de subdéléguer, et confère tous pouvoirs au Notaire
soussigné pour la publication aux Annexes du Moniteur belge.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement pour la publication aux annexes du moniteur belge
Nicolas ROMAIN, Notaire.
Déposées en même temps l'expédition de l'acte, copie du rapport spécial de l'organe d'administration
justifiant la dissolution et la liquidation de la société et reprenant la situation active et passive de la société
arrêtée au 30 juin 2024 et copie du Rapport de l'Expert Comptable .