N° d'entreprise : 0824 207 713
Nom
(en entier) : Medi-Samson Halleux
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5340 Gesves, Rue Les Fonds 64
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par Maître Charlotte LABEYE, notaire associé au sein de la SRL "Charlotte
LABEYE et Ophélie LALLEMEND, société notariale" ayant son siège à Flémalle, Grand'Route 364, en
date du 16 décembre 2024, il résulte que l'assemblée générale des actionnaires de la Société à
Responsabilité Limitée « Medi-Samson Halleux >, ayant son siège à 5340 Gesves, Rue Les Fonds 64, inscrite
au registre des personnes morales de Liège, division Namur, sous le numéro TVA BE0824.207.71, a pris les
résolutions suivantes :
1. Première résolution : rapports
A. L'organe d'administration a rédigé, en date du 13 décembre 2024, un rapport sur la proposition de
dissolution, par application de l'article 2:71, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations. Un état
résumant la situation active et passive arrêtée au 18 octobre 2024 est joint à ce rapport ; lequel ne remonte
pas à plus de trois mois à compter des présentes.
Monsieur Nicolas BUTACIDE, Réviseur d'Entreprises au sein de la société à responsabilité limité « F.C.G.
Réviseurs d'Entreprises », ayant son siège à 5100 Naninne, rue de Jausse 49, a rédigé, en l'application de
l'article 2:71, § 2, alinéa 3, du Code des sociétés et des associations, le 13 décembre 2024, un rapport sur cet
état ; lequel rapport mentionne textuellement ce qui suit :
« Conclusion
Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Administrateur de la société à responsabilité limitée « MEDI SAMSON HALLEUX », dont le siège social est
sis à 5340 Gesves - rue Les Fonds n°64, a établi un état comptable arrêté au 18 octobre 2024 qui, tenant
compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de quatre cent vingt-
sept mille cent septante-huit euros et trente-deux centimes (427.178,32 EUR) et un actif net positif de quatre
cent dix-sept mille trois cent soixante-sept euros et trente-quatre centimes (417.367,34 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,
nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle
ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières
années ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas
d'inspection par les autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses
représentants.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui sera dû au
moment où l'Assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Fait à Naninne, le 13 décembre 2024.
F.C.G. Réviseurs d'Entreprises SRL
Représentée par :
Nicolas Butacide,
Réviseur d'Entreprises.
(signature électronique) ».
B. L'actionnaire unique déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
2. Deuxième résolution : dissolution et mise en liquidation de la société
L'actionnaire unique décide que la société à responsabilité limitée « Medi-Samson Halleux » est dissoute
et entre en liquidation à dater de ce jour.
3. Troisième résolution : clôture immédiate de la liquidation
L'actionnaire unique constate :
Oque la société n'a plus d'activité ;
Oque toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées, ce qui a été vérifié par Réviseur d'Entreprises à la date de son rapport ;
Oque la dette envers le Notaire soussigné, représentant les frais du présent acte, a été préalablement
payée ;
Oque la société n'est en conséquence plus redevable d'aucun passif envers les tiers.
L'actionnaire unique décide de ne pas procéder à la nomination d'un liquidateur et de clôturer la liquidation
par le transfert de toutes les valeurs actives de la société à l'actionnaire unique, qui accepte, à charge pour lui
de supporter tout passif éventuel non révélé à ce jour.
Ces valeurs sont plus amplement décrites au rapport de l'organe d'administration et au rapport du
Réviseurs d'entreprises dont question ci-avant.
En conséquence de ce qui précède, l'actionnaire unique déclare et reconnait qu'il est investi de tout l'avoir
de la société et que la liquidation se trouve ainsi définitivement clôturée.
Monsieur HALLEUX Christian, prénommé, a tout pouvoir pour clôturer les comptes bancaires de la
société.
L'actionnaire unique prononce ainsi la clôture définitive de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « Medi-Samson Halleux », ayant son siège à
5340 Gesves, Rue Les Fonds 64, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Namur, sous
le numéro TVA BE0824.207.713, cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
La comptabilité et les autres documents sociaux de la société seront conservés chez Monsieur HALLEUX
Christian, prénommé, à 5340 Gesves, Rue Les Fonds 64, pendant une période de cinq ans à compter du jour
de la publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes du Moniteur belge.
4. Quatrième résolution : pouvoirs spéciaux
Monsieur HALLEUX Christian, prénommé, ici présent reconnait et accepte l'application de l'article 2 :79 du
CSA, lequel prévoit qu'en l'absence de nomination de liquidateur, l'administrateur sera, à l'égard des tiers,
considéré comme liquidateur.
Toutefois, il ne disposera pas des pouvoirs que la loi et les statuts accordent, en ce qui concerne les
opérations de liquidation, au liquidateur nommé dans les statuts, par l'Assemblée générale ou par le tribunal.
En outre, et pour autant que de besoin, l'actionnaire unique donne pouvoir à HALLEUX Christian,
prénommé, afin d'effectuer toutes les démarches et formalités résultant de la liquidation de la société, en ce
· compris la radiation de l'immatriculation de la société auprès de toutes administrations privées et publiques,
notamment de la BCE, ainsi que le paiement des frais de liquidation.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71§6, du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu
de la disposition précitée.
CLÔTURE
L'assemblée est clôturée à dix-huit heures.
Charlotte LABEYE, notaire associé à Flémalle
Déposés en même temps : copie certifiée conforme du procès-verbal, rapport du réviseur d'entreprises et
le rapport de l'organe d'administration.