N° d'entreprise : 0788726695
Nom
(en entier) : AGRITTRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Micolombe 4
 : 1460 Ittre
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
 
 
D’un acte reçu par Maître Etienne BEGUIN, notaire à Beauraing, en date du 8 mai 2025, il résulte
que l’assemblée a pris les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION – MULTIPLICATION DU NOMBRE D’ACTIONS REPRESENTANT LES
CAPITAUX PROPRES
 
L’assemblée décide de modifier le nombre d’actions de la société, sans augmentation des capitaux
propres, et de le multiplier par 100 pour passer de 200 actions à 20.000 actions.
 
Les capitaux propres seront dès lors représentés par 20.000 actions nominatives, représentant
chacune 1/20.000ième des capitaux propres.
 
Les actionnaires, ici présents décident d’attribuer les nouvelles actions ainsi créées comme suit :
 
1 action ancienne donne droit à 100 nouvelles actions.
 
Les actions sont attribuées de la manière suivante :
- 5.000 actions (50x 100) pour Monsieur JOLLY Ferdinand
- 15.000 actions (150x 100) pour Monsieur JOLLY Christophe
 
VOTE
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
DEUXIEME RESOLUTION – EMISSION DE DEUX CLASSES D’ACTIONS ET CONSTATATION
DES DROITS ATTACHES AUX CLASSES D’ACTIONS
 
    1.  Prise de connaissance du rapport de l’organe d’administration sur (i) l’émission d’une nouvelle
classe d’actions et (ii) la justification du prix d'émission et la description des conséquences de l’
opération sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires, et prise de connaissance du
rapport du réviseur d’entreprises désigné par la société évaluant les données financières et
comptables figurant dans le rapport de l’organe d’administration, rédigés en application l’article 5:102
CSA.
 
Conformément à l’article 5:102 CSA, visant notamment la création de classes d’actions, ont été
établis les documents suivants :
 
    •  le rapport de l’organe d’administration sur (i) l’émission d’une nouvelle classe d’actions et (ii) la
justification du prix d'émission et la description des conséquences de l’opération sur les droits
patrimoniaux et sociaux des actionnaires ;
    •  le rapport du réviseur d’entreprises désigné par la société évaluant les données financières et
comptables figurant dans le rapport de l’organe d’administration.
 
Les membres de l'assemblée confirment avoir reçu copie et pris connaissance desdits rapports et
des documents préalablement à cette assemblée générale.
 
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration, ainsi que du rapport de la SRL Pragma Audit, Réviseur d’Entreprises, représenté par
Monsieur FREZIN Olivier, Réviseur d'entreprises désigné par lettre du 30 octobre 2024 par l’organe
d’administration.
Le rapport de la SRL Pragma Audit, Réviseur d’Entreprises, représenté par Monsieur FREZIN
Olivier, réviseur d’entreprise, conclut dans les termes suivants :
 
 
 
 
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition
du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de l’entreprise.
 
    1.  Émission de deux classes d’actions, la Classe A et la Classe B, et constatation des droits
attachés aux différentes classes d’actions
 
- Décision.
Ensuite, l'assemblée décide de créer deux classes d’actions, la Classe A et la Classe B, et de
répartir les actions existantes entre ces deux catégories.
 
    •  Les actions émises au profit des Fondateurs seront des actions de classe A ("Actions de Classe
A")
    •  Les actions émises au profit des Investisseurs qui participent à l’augmentation des capitaux
propres ci-après seront des actions de classe B ("Actions de Classe B").
 
Les droits et obligations spécifiques liés aux Actions de Classe A et de Classe B sont plus
amplement décrits dans le nouveau texte des statuts qui sera adopté par la présente assemblée.
 
Les Actions de Classe B seront des actions privilégiées et donneront droit notamment à un double
dividende.
 
Les actions de Classe A et de Classe B bénéficieront d’un seul droit de vote par action.
 
Les 20.000 actions existantes sont réparties comme suit :
20.000 actions de classe A, dites « Action de Classe A ».
Chaque action A donne droit à une voix.
 
- Attribution.
Ensuite, les actionnaires ici présents et représentés décident, à l’unanimité, de
répartir entre eux les nouvelles actions créées comme suit :
- Monsieur JOLLY Ferdinand, prénommé : 5.000 Actions de Classe A ;
- Monsieur JOLLY Christophe, prénommé : 15.000 Actions de Classe A ;
Les droits et obligations liées à chaque classe d’actions sont précisés et décrits dans une convention
d’actionnaires qui entre en vigueur à la suite de la présente assemblée.
 
VOTE.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION - AUGMENTATION DES CAPITAUX PROPRES PAR APPORT EN
NATURE A CONCURRENCE DE CENT MILLE EUROS (100.000 EUR) POUR LE PORTER DE
VINGT MILLE EUROS (20.000 EUR) A CENT VINGT MILLE EUROS (120.000 EUR) , PAR UN
APPORT EN NATURE D’UNE TERRE, AVEC CREATION DE CINQ MILLE (5.000) ACTIONS
NOUVELLES, SANS DESIGNATION DE VALEUR NOMINALE, DONT 469 ACTIONS DE CLASSE A
ET 4.531 ACTIONS DE CLASSE B
 
L'assemblée décide d'augmenter les capitaux propres de cent mille euros (100.000 EUR) pour le
porter de vingt mille euros (20.000 EUR) à cent vingt mille euros (120.000 EUR), par un apport en
nature :
 
    1.  Rapport de l’organe d’administration et du réviseur d’entreprises sur la description et le mode d’
évaluation et la rémunération des apports en nature établi conformément aux articles 5 :121 juncto 5
:133 CSA ;
 
 Rapports :
 
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration et du réviseur d’entreprise désigné par l’organe d’administration, établis conformément
aux articles 5:121 §1 alinéa 1 et 5:133, §1 CSA dans le cadre de l’apport en nature tel que plus
amplement décrit ci-après.
 
Les originaux des rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l‘Entreprise du Brabant Wallon,
en même temps qu'une expédition du présent acte.
 
 Apports :
 
2. La SRL Pragma Audit, Réviseur d’Entreprises, représenté par Monsieur FREZIN Olivier, réviseur
d’entreprise, désigné par les actionnaires de la société suivant lettre du 30 octobre 2024, a dressé le
rapport prescrit par l'article 5 : 133 CSA. Ce rapport conclu dans les termes suivants :
 
Conclusions
 
« Conformément à l'article 5:121 et 5:133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l'assemblée
générale extraordinaire de la SRL AGRITTRE (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de
notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par la lettre de
mission du 30 octobre 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature et à l'émission d'actions».
Concernant l'apport en nature
Conformément à l'article 5 :133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils
figurent dans le projet de rapport spécial de l'organe d'administration à la date du 09 avril 2025 et
nous n'avons aucune constatation significative à signaler concernant :
- la description des biens à apporter
- l'évaluation appliquée par les parties
- le(s) mode(s) d'évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation retenus par les parties pour l'apport en
nature conduisent à la valeur de l'apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l'apport
supplémentaire mentionné dans le projet d'acte.
L'apport en nature, d'une valeur estimée de 575.000,00 €, sera rémunéré par 28.750 nouvelles
actions de classe A pour les fondateurs et de classe B pour les autres apporteurs.
Concernant l'émission d'actions
Sur la base de notre examen évaluation des données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial de l'organe d'administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d'émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter pour cette
proposition.
No fairness opinion
Conformément à l'article 5 :121 et 5 :133 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l'opération, en ce compris sur l'évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no
fairness opinion »).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l'organe d'administration relative
à l'apport en nature
L'organe d'administration est responsable :
    •  d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la Société
    •  de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie
à l'émission d'actions
L'organe d'administration est responsable :
    •  la justification du prix d'émission ; et
    •  la description des conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires
Responsabilité du réviseur d'entreprise relative
- à l'apport en nature
Le réviseur d'entreprises est responsable :
- d'examiner la description fournie par l'organe d'administration de chaque apport en nature ;
- d'examiner l'évaluation appliquée et les modes d'évaluation utilisés à cet effet ;
- d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
- à l'émission d'actions
Le réviseur d'entreprises est responsable :
les données comptables et financières - contenues dans le rapport spécial de l'organe
d'administration qui comprend la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires - sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
 
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5 :121 et 5 :133 CSA dans le cadre d'un apport en nature
et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
 
2. L’organe d’administration a dressé le rapport spécial prévu à l'article précité dans lequel il expose
l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant, les raisons pour
lesquelles il s'écarte des conclusions du réviseur d'entreprises.
 
Un exemplaire de ces rapports demeurera ciannexé.
 
    1.  Augmentation des capitaux propres par apports en nature.
 
    1.  Description de l'apport :
 
DESCRIPTION DES ACTIFS.
 
A l’instant interviennent :
1/ Monsieur JOLLY Ferdinand Ghislain, domicilié à 1460 Ittre, Rue de la Montagne, 5, ,.
 
2/ Monsieur JOLLY Christophe Jean-Paul Ghislain, domicilié à 1460 Ittre, Rue Micolombe, 4, ,.
 
3/ Madame NÈVE de MÉVERGNIES Isabelle Paule Jeanne Angèle Marie, domiciliée à 1460 Ittre,
Rue Micolombe, 2, ,.
Veuve de Monsieur JOLLY Réginald et non remariée.
 
4/ Madame JOLLY Catherine Thérèse, domiciliée à 1460 Ittre , Rue Micolombe, 2.  
 
5/ Monsieur JOLLY Louis-Dorsan Marie Ghislain, domicilié à 1460 Ittre, Rue de la Montagne, 1, ,.
 
6/ Madame JOLLY Laurence Bernadette Diane Marie Ghislaine, domiciliée à La Herradura Ruta 33,
Santa Fe 0921 VERAGUAS -Panama.
 
7/ Monsieur JOLLY Arthur Ferdinand Marie Ghislain, domicilié à 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve ,
Rue Haute, 32, ,.
 
8/ Monsieur JOLLY Alexandre Cyprien Tanguy Hélène Marie, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux,
Rue de Neussart, Corroy, 26, ,.
 
9/ Monsieur TERLINDEN Amaury Marie Christian Robert, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre,
Avenue des Dames Blanches, 137, ,.
 
10/ Monsieur TERLINDEN Geoffroy Marie Robert Réginald, domicilié à 1933 Sterrebeek (Zaventem) 
, du Roy de Blicquylaan, 18, , .
 
Les intervenants sous 3 à 10 sont ici représentés de la manière suivante :
Sub 3 : par Monsieur JOLLY Ferdinand en vertu d’un procuration authentique reçue par le notaire
Jean-Paul MIGNON, notaire à Ittre en date du 25 novembre 2019.
 
Sub 6 : par Monsieur JOLLY Ferdinand en vertu d’un procuration authentique reçue par le notaire
soussigné en date du 22 janvier 2019.
 
Sub 4 : par Monsieur JOLLY Ferdinand en vertu d’un procuration authentique reçue par le notaire
soussigné en date du 28 avril 2025.
 
Sub 5, 7, 8, 9, 10 : par Monsieur JOLLY Christophe en vertu d’un procuration authentique reçue par
le notaire soussigné en date du 05 mai 2025.
 
Lesdites procurations seront déposées au Greffe du tribunal de l’entreprise en même temps que l’
expédition des présentes.
 
A. RENONCIATION A USUFRUIT EVENTUEL
 
Madame JOLLY Catherine et Monsieur JOLLY Ferdinand, prénommés lesquels déclarent renoncer
purement et simplement à l’usufruit éventuel détenu en vertu des actes de donation reçu par le
notaire soussigné, en date du 10 mars 2016, transcrit au bureau des hypothèques de Nivelles, le 11
mars suivant, sous le numéro de dépôt 02545 et 02546 et en date du 12 juillet 2024, transcrit au
bureau des hypothèques de Nivelles, le 11 septembre suivant, sous le numéro de dépôt 07418.
 
Ville de NIVELLES - Première division
Un terrain sis Chemin montifaut, cadastré selon titre partie du numéro 10F et selon extrait cadastral
récent sous l'identifiant parcellaire cadastral section B numéro 0010KP0000, pour une contenance
de un hectare quarante ares (01 ha 40 a 00 ca).
Revenu cadastral : cent vingt-cinq euros (125 €).
 
(…)
 
B. APPORT PLEINE PROPRIETE
 
Les comparants sub 2, 3 et 5 à 10 déclarent apporter leurs droits dans l’immeuble ci-après décrit :
 
Ville de NIVELLES - Première division
Un terrain sis Chemin montifaut, cadastré selon titre partie du numéro 10F et selon extrait cadastral
récent sous l'identifiant parcellaire cadastral section B numéro 0010KP0000, pour une contenance
de un hectare quarante ares (01 ha 40 a 00 ca).
Revenu cadastral : cent vingt-cinq euros (125 €).
 
(…)
Valeur de l’apport : cent mille euros (100.000 EUR)
 
ORIGINE DE PROPRIETE.
 
(…)
 
2. Conditions.
 
Les apports sont effectués aux conditions suivantes :
 
A. Situation hypothécaire.
 
Les apporteurs déclarent que les apports sont quittes et libres de toutes dettes privilégiées ou
hypothécaires généralement quelconques et qu'aucun élément de l'apport n'est grevé de
nantissement.
 
B. Conditions des Apports.
 
Propriété et jouissance.
 
La société aura dès ce jour la propriété du bien ci-avant décrit, à charge d'en payer à l'avenir tous les
impôts.
 
Les compteurs, canalisations et tous autres objets dont la propriété serait dûment justifiée dans le
chef d'administrations, de locataires ou de tiers, ne font pas partie de la présente vente.
 
Etat du bien apporté  Servitudes.
 
La société sera sans recours contre les apporteurs :
 
a) pour différence qui pourrait exister en moins entre la contenance réelle et celle indiquée, cette
différence fûtelle de plus d'un vingtième;
 
b) pour vétusté, vices du sol ou du soussol et tous autres vices quelconques;
 
c) du chef des servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant
grever le dit bien, ainsi que du chef de toutes servitudes ou prescriptions urbanistiques quelconques,
plans d'alignement et/ou d'aménagement du territoire ou autres du même genre.
 
Les apporteurs déclarent qu'à leur connaissance, il n'existe aucune servitude autre que celle pouvant
résulter du présent acte ou des titres antérieurs, et que personnellement ils n'en ont concédé
aucune.
 
Urbanisme
 
(…)
 
Gestion et assainissement du sol
 
(…)
 
Charge des frais.
Les frais, droits et honoraires à résulter des présentes seront supportés par la société.
 
Situation locative des biens apportés.
Les apporteurs déclarent et certifient que le bien présentement apporté est libre d’occupation.
 
DECLARATIONS
Dûment informées par Nos soins des dispositions de l'alinéa premier de l'article deux cent trois du
Code des droits d'enregistrement relatif à la répression des dissimulations sur les prix et les charges
et conçues comme suit :
 
"En cas de dissimulation au sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû
individuellement par chacune des parties contractantes une amende égale au droit éludé. Celuici est
dû indivisiblement par toutes les parties."
 
L’immeuble apporté à la société est estimé à une valeur totale de cent mille euros (100.000 EUR).
 
3. Rémunération.
 
En rémunération de cet apport, dont les comparants déclarent avoir parfaite connaissance ainsi que
des statuts et de la situation financière de la société, il est attribué aux apporteurs qui acceptent
5.000 actions, dont 469 Actions de Classe A et 4.531 Actions de Classe B, sans désignation de
valeur nominale, entièrement libérées.
 
    1.  Réalisation de l’apport en nature - souscription – libération.
 
Les 5.000 actions nouvelles dont 469 Actions de Classe A et 4.531 Actions de Classe B, sans
désignation de valeur nominale, sont entièrement souscrites au prix de vingt euros (20 EUR)
chacune.
 
En rémunération de cet apport en nature, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir
parfaite connaissance, les 5.000 actions nouvelles dont 469 Actions de Classe A et 4.531 Actions de
Classe B, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la présente société sont
attribuées de la manière suivante :
 
(…)
 
VOTE
 
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
    1.  Constatation de la réalisation effective de l’augmentation des capitaux propres
 
Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation des
capitaux propres par apport en nature est réalisée et que les capitaux propres de la société sont ainsi
effectivement portés à cent vingt mille euros (120.000 EUR), représentés par 20.469 Actions de
Classe A et 4.531 Actions de Classe B, entièrement libérées sans désignation de valeur nominale.
 
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
QUATRIEME RESOLUTION - AUGMENTATION DES CAPITAUX PROPRES PAR APPORT EN
NATURE DE L’ACTIVITE AGRICOLE DE ADF JOLLY FERDINAND ET CHRISTOPHE DE QUATRE
CENT SEPTANTE-CINQ MILLE EUROS (475.000 EUR) POUR LE PORTER DE CENT VINGT
MILLE EUROS (120.000 EUR) A CINQ CENT NONANTE-CINQ MILLE EUROS (595.000 EUR),
AVEC CREATION DE VINGT-TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE (23.750) NOUVELLES
ACTIONS DE CLASSE A, SANS DESIGNATION DE VALEUR NOMINALE
 
L'assemblée décide d'augmenter les capitaux propres de quatre cent septante-cinq mille euros
(475.000 EUR) pour le porter de cent vingt mille euros (120.000 EUR) à cinq cent nonante-cinq mille
euros (595.000 EUR), par un apport en nature de l’activité agricole de Messieurs Ferdinand et
Christophe JOLLY provenant de ADF JOLLY Ferdinand et Christophe société de droit commun, dont
le siège est situé à Rue de la Montagne 5, 1460 Ittre et enregistrée à la Banque-Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0598.770.904 avec création de vingt-trois mille sept cent cinquante
(23.750) nouvelles actions de Classe A, sans désignation de valeur nominale.
 
    1.  Rapport de l’organe d’administration et du réviseur d’entreprises sur la description et le mode d’
évaluation et la rémunération des apports en nature établi conformément aux articles 5 :121 juncto 5
:133 CSA
 
 Rapports :
 
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration et du réviseur d’entreprise désigné par l’organe d’administration, établis conformément
aux articles 5:121 §1 alinéa 1 et 5:133, §1 CSA dans le cadre de l’apport en nature tel que plus
amplement décrit ci-après.
 
Les originaux des rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l’entreprise du Brabant Wallon,
en même temps qu'une expédition du présent acte.
 
 Apports :
 
1. La SRL Pragma Audit, Réviseur d’Entreprises, représenté par Monsieur FREZIN Olivier, réviseur
d’entreprise, désigné par les actionnaires de la société suivant lettre du 30 octobre 2024, a dressé le
rapport prescrit par l'article 5 : 133 CSA. Ce rapport conclu dans les termes suivants :
 
Conclusions
 
« Conformément à l'article 5:121 et 5:133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l'assemblée
générale extraordinaire de la SRL AGRITTRE (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de
notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par la lettre de
mission du 30 octobre 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature et à l'émission d'actions».
Concernant l'apport en nature
Conformément à l'article 5 :133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils
figurent dans le projet de rapport spécial de l'organe d'administration à la date du 09 avril 2025 et
nous n'avons aucune constatation significative à signaler concernant :
- la description des biens à apporter
- l'évaluation appliquée par les parties
- le(s) mode(s) d'évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation retenus par les parties pour l'apport en
nature conduisent à la valeur de l'apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l'apport
supplémentaire mentionné dans le projet d'acte.
L'apport en nature, d'une valeur estimée de 575.000,00 €, sera rémunéré par 28.750 nouvelles
actions de classe A pour les fondateurs et de classe B pour les autres apporteurs.
Concernant l'émission d'actions
Sur la base de notre examen évaluation des données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial de l'organe d'administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d'émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter pour cette
proposition.
No fairness opinion
Conformément à l'article 5 :121 et 5 :133 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l'opération, en ce compris sur l'évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no
fairness opinion »).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l'organe d'administration relative
à l'apport en nature
L'organe d'administration est responsable :
    •  d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la Société
    •  de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie
à l'émission d'actions
L'organe d'administration est responsable :
    •  la justification du prix d'émission ; et
    •  la description des conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires
Responsabilité du réviseur d'entreprise relative
- à l'apport en nature
Le réviseur d'entreprises est responsable :
- d'examiner la description fournie par l'organe d'administration de chaque apport en nature ;
- d'examiner l'évaluation appliquée et les modes d'évaluation utilisés à cet effet ;
- d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
- à l'émission d'actions
Le réviseur d'entreprises est responsable :
les données comptables et financières - contenues dans le rapport spécial de l'organe
d'administration qui comprend la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires - sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
 
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5 :121 et 5 :133 CSA dans le cadre d'un apport en nature
et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
 
2. L’organe d’administration a dressé le rapport spécial prévu à l'article précité dans lequel il expose
l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant, les raisons pour
lesquelles il s'écarte des conclusions du réviseur d'entreprises.
 
Un exemplaire de ces rapports demeurera ciannexé.
 
    1.  Augmentation des capitaux propres par apports en nature.
 
A. Description de l'apport :
 
DESCRIPTION DES ACTIFS.
 
Monsieur JOLLY Ferdinand et Monsieur JOLLY Christophe, prénommés, (par le biais de ADF JOLLY
Ferdinand et Christophe, société de droit commun, dont le siège est situé à 1460 ITTRE, rue de la
Montagne et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0598.770.904),
déclarent apporter la pleine propriété des biens suivants :
 
Une activité agricole comprenant :
    1.  Culture de Froment, Epeautre, orge, mais, avoine, avoine + féverole, avoine+lentille, luzerne,
pois, haricot, oignon, carotte, chicorée, pomme de terre
    2.  Savoir-faire et expérience pour les cultures reprises ci-dessus + tous les contrats avec les
acheteurs correspondant aux cultures en question
    3.  Matériel nécessaire à la réalisation des cultures reprises ci-dessus (voir liste ci-dessous).
 
(…)
 
La valeur de l’ensemble du matériel est arrondie à 450.000 EUR.
Un complément forfaitaire de 25.000 EUR est compté pour le Goodwill et les contrats, valorisant l’
ensemble de l’activité agricole à 475.000 EUR.
 
2. Conditions.
 
Les apports sont effectués aux conditions suivantes :
 
A. Situation hypothécaire.
 
Les apporteurs déclarent que les apports sont quittes et libres de toutes dettes privilégiées ou
hypothécaires généralement quelconques et qu'aucun élément de l'apport n'est grevé de
nantissement.
 
B. Conditions des Apports.
 
Propriété et jouissance.
 
La société aura dès ce jour la propriété des biens ci-avant décrits, à charge d'en payer à l'avenir tous
les impôts.
 
Charge des frais.
Les frais, droits et honoraires à résulter des présentes seront supportés par la sociétéacquéreuse.
 
Article 11 CTVA
Le présent apport est fait en application de l’article 11 du Code de la TVA.
 
DECLARATIONS
Dûment informées par Nos soins des dispositions de l'alinéa premier de l'article deux cent trois du
Code des droits d'enregistrement relatif à la répression des dissimulations sur les prix et les charges
et conçues comme suit :
 
"En cas de dissimulation au sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû
individuellement par chacune des parties contractantes une amende égale au droit éludé. Celuici est
dû indivisiblement par toutes les parties."
 
Les biens apportés à la société sont estimés à une valeur totale de quatre cent septante-cinq mille
euros (475.000 EUR).
 
3. Rémunération.
 
En rémunération de cet apport, dont les comparants déclarent avoir parfaite connaissance ainsi que
des statuts et de la situation financière de la société, il est attribué aux apporteurs qui acceptent
vingt-trois mille sept cent cinquante (23.750) Actions de Classe A, sans désignation de valeur
nominale, entièrement libérées.
 
    1.  Réalisation de l’apport en nature - souscription – libération.
 
Les 23.750 actions nouvelles de Classe A, sans désignation de valeur nominale, sont entièrement
souscrites au prix de vingt euros (20 EUR) chacune.
 
En rémunération de cet apport en nature, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir
parfaite connaissance, les 23.750 actions nouvelles de Classe A, sans désignation de valeur
nominale, nominatives et entièrement libérées, de la société sont attribuées de la manière suivante :
 
(…)
 
VOTE
 
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
    1.  Constatation de la réalisation effective de l’augmentation des capitaux propres
 
Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que l’augmentation des
capitaux propres par apport en nature est réalisée et que les capitaux propres de la société sont ainsi
effectivement portés à cinq cent nonante-cinq mille euros (595.000 EUR), représentés par 44.219
Actions de Classe A et 4.531 Actions de Classe B, entièrement libérées sans désignation de valeur
nominale.
 
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
CINQUIEME RESOLUTION - AUGMENTATION DES CAPITAUX PROPRES PAR APPORT EN
ESPECE DE DEUX CENT MILLE EUROS (200.000 EUR) POUR LE PORTER DE CINQ CENT
NONANTE-CINQ MILLE EUROS (595.000 EUR) A SEPT CENT NONANTE-CINQ MILLE EUROS
(795.000 EUR) PAR APPORT EN ESPECE, AVEC CREATION DE DIX MILLE (10.000) ACTIONS
NOUVELLES DE CLASSE B, SANS DESIGNATION DE VALEUR NOMINALE
 
    1.  Renonciation au rapport spécial de l’organe d’administration et du rapport du réviseur d’
entreprises suite à l’augmentation de capitaux propres en espèce, conformément à l'article prévu par
l’article 5:121 CSA.
 
Conformément à l’article 5:121, paragraphe 2 CSA, l’ensemble des actionnaires pré-qualifiés,
présents ou représentés, déclarent qu’ils ont bonne connaissance de la situation financière de la
société et décident à l’unanimité de renoncer à l’établissement et à la communication du rapport
spécial de l’organe d’administration prévu à l’article 5:121 du CSA, et qui justifie spécialement le prix
d’émission des nouvelles actions et décrit les conséquences de l’opération sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
 
    1.  Renonciation au droit de préférence
 
Aux présentes interviennent tous les actionnaires, préqualifiés, ici présents ou représentés comme
indiqué ci-avant, lesquels déclarent être parfaitement au courant du droit de préférence qui leur est
reconnu par l’article 5:128 alinéa 1 du CSA et ses statuts ainsi qu'au délai prévu pour l'exercice de ce
droit.
Ensuite, conformément à l’article 5:130 paragraphe 2 CSA, les actionnaires existants déclarent
renoncer individuellement, expressément, irrévocablement et totalement à ce droit et à son délai
d'exercice, et ce au profit de :
    •  de VILLENFAGNE de SORINNES Stéphanie Michèle Jacqueline Josèphe Marie Ghislaine,
domiciliée à 1460 Ittre , Rue de la Montagne, afin de permettre à celle-ci de souscrire les actions tel
qu’indiqué à la prochaine résolution
 
VOTE
Cette résolution est adoptée à l’unanimité, par chaque actionnaire.
 
    1.  Augmentation des capitaux propres par apports en espèce
 
    •  Souscription
 
Les actionnaires suivants souscrivent :
 
Monsieur JOLLY Louis-Dorsan, prénommé ;
 
Monsieur JOLLY Arthur prénommé ;
 
Monsieur JOLLY Alexandre prénommé ;
 
Monsieur TERLINDEN Amaury prénommé ;
 
Monsieur TERLINDEN Geoffroy prénommé ;
 
Intervient ensuite l’investisseur :
 
Madame de VILLENFAGNE de SORINNES Stéphanie, prénommée, ici représentée par Monsieur
Christophe JOLLY, prénommé, en vertu d’une procuration sous signature privée datée du 5 mai
2025, , .
Ladite procuration sera déposée au Greffe du tribunal de l’entreprise en même temps que l’
expédition des présentes.
 
Les actionnaires et l’apporteur précité décident d’apporter une somme de deux cent mille euros
(200.000 EUR) avec création de dix mille (10.000) actions nouvelles de Classe B, sans désignation
de valeur nominale, par un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte spécial dont le
numéro est BE71 0020 0474 4769, ouvert auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS au nom de
la société à responsabilité limitée " AGRITTRE ". Tous les membres de l'assemblée reconnaissent
que chacune des actions souscrites est entièrement libérée moyennant un versement en espèces.
 
Une attestation datée du 06 mai 2025 de l'organisme dépositaire a été remise au notaire soussigné,
conformément à l’article 5:132 du CSA.
 
Les nouvelles actions seront émises au prix de souscription de vingt euros (20 EUR) par actions.
 
En rémunération de cet apport, dont les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, ainsi que
des statuts et de la situation financière de la société, il est attribué aux apporteurs qui acceptent
10.0000 actions entièrement libérées, sans désignation de valeur nominale.
Cette tranche de 200.000 EUR est attribuée au régime fiscal prévu par le tax shelter pour les jeunes
entreprises, la société ayant été constituée moins de 4 années avant cette augmentation de capital.
 
VOTE.
 
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
 
    1.  Réalisation de l’apport en espèce - souscription – libération
 
Les 10.000 actions nouvelles, Actions de Classe B, sans désignation de valeur nomaine, sont
entièrement souscrites au prix de vingt euros (20 EUR) chacune.
 
En rémunération de cet apport en espèce, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir
parfaite connaissance, les 10.000 actions nouvelles, Actions de Classe B, entièrement libérées et
sans désignation de valeur nominale, de la présente société sont attribuées de la manière suivante :
 
(…)
 
VOTE.
 
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
    1.  Constatation
 
Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation des
capitaux propres est réalisée et que les capitaux propres sont ainsi effectivement portés à sept cent
nonante-cinq mille euros (795.000 EUR) et sont représentés par 58.750 actions entièrement libérées
et sans désignation de valeur nominale, dont 44.219 Actions de Classe A et 14.531 Actions de
Classe B (au total ensuite de la modification du nombre d’actions et des trois augmentations des
capitaux propres),
 
VOTE
 
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
SIXIEME RESOLUTION - Modification de l’article 5 des statuts.
 
L’assemblée décide par conséquent que l’article 5 des statuts est remplacé comme suit :
 
« Article 5 – APPORTS
 
Historique
Lors de la constitution de la société, les capitaux propres s’élevaient à vingt mille euros (20.000
EUR)
 
Aux termes de l’assemblée générale du 8 mai 2025, il a été procédé à la modification du nombre d’
action de la société, sans augmentation de capital pour passer de 200 actions à 20.000 actions.
 
Suite aux modifications intervenues par décision de l’assemblée générale du 8 mai 2025, les
capitaux propres s’élèvent à sept cent nonante-cinq mille euros (795.000 EUR) représenté par
58.750 actions nominatives dont 44.219 Actions de Classe A et 14.531 Actions de Classe B, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/58.750ème des capitaux propres. »
 
VOTE.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
SEPTIEME RESOLUTION – AUTRES MODIFICATIONS DES STATUTS
 
L’assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et en conformité avec les termes et conditions d’une convention d’actionnaires
approuvée par l’ensemble des actionnaires et qui entre en vigueur à la suite de la présente
assemblée générale.
VOTE.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
En conséquence, les statuts de la société sont remplacés par le texte suivant :
 
TITRE 1 : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet - Durée
 
ARTICLE 1  Formation – Dénomination
Il est formé entre les comparants, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les
dispositions du Code des sociétés et des associations (« CSA »), ses modifications et par les
présents statuts.
 
La société est dénommée « AGRITTRE ».
 
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention "Société à Responsabilité Limitée" ou en abrégé "SRL", suivie de l'indication précise
du siège, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies du
numéro d'immatriculation et de l'indication du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société
a son siège.
 
ARTICLE 2  Siège.
Le siège est établi en Belgique, en région wallonne.
La société peut, par simple décision de l’administration, établir des sièges administratifs, organes,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE 3  Objet.
La société a pour objet :
- le stockage de produits issus de l’agriculture (céréales et légumes);
- la gestion d’entreprise agricole pour compte de tiers;
- les conseils agricoles pour le compte de tiers;
- la construction d’un bâtiment de stockage de productions agricoles;
- les activités patrimoniales générales (détention de biens immobilier, placements, gestion de
portefeuilles, …)
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut
s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien
ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source
de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
ARTICLE 4  Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
TITRE II : Capitaux propres et apports
 
ARTICLE 5 – Capitaux Propres.
Historique
Lors de la constitution de la société, les capitaux propres s’élevaient à vingt mille euros (20.000
EUR).
 
Aux termes de l’assemblée générale du 8 mai 2025, il a été procédé à la modification du nombre d’
action de la société, sans augmentation de capital pour passer de 200 actions à 20.000 actions.
 
Suite aux modifications intervenues par décision de l’assemblée générale du 8 mai 2025, les
capitaux propres s’élèvent à sept cent nonante-cinq mille euros (795.000 EUR) représenté par
58.750 actions nominatives dont 44.219 Actions de Classe A et 14.531 Actions de Classe B, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/58.750ème des capitaux propres.
 
ARTICLE 6 - APPELS DE FONDS.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions nominatives dont l'actionnaire est
titulaire. L’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce
cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
L’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire
racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les actions
nominatives de l'actionnaire défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions nominatives sur lesquelles les versements n'ont pas
été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'ont pas été effectués.
Le transfert des actions nominatives sera signé par l'actionnaire défaillant ou à son défaut par l’
administration dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’
ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites conformément aux conditions prévues par la loi ou aux conditions mentionnées prévues à
l’article 9 des statuts.
 
TITRE III : TITRES
 
ARTICLE 8  Caractère des actions nominatives.
Les actions sont nominatives.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque actionnaire
résultera seulement du registre des actions nominatives tenu au siège qui contiendra la désignation
de chaque actionnaire et le nombre de actions nominatives lui appartenant. Le registre des actions
nominatives pourra être tenu en la forme électronique par décision de l’organe d’administration.
Chaque action nominative est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une
action nominative sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou
par un mandataire actionnaire, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites actions
nominatives sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.
En cas de démembrement d'une action nominative entre nupropriétaire et usufruitier, le droit de vote
appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et
notifiée à l’organe d’administration par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au
vote.
 
ARTICLE 9  Cession de actions nominatives.
Les actions émises par la société ne peuvent être transférées durant une période de sept (7) ans à
compter du [ 8 mai 2025 ] (la « Période d’Inaliénabilité »), sauf disposition contraire dans la
convention d’actionnaires, qui entre en vigueur le [ 8 mai 2025 ] (la « Convention d’Actionnaires »).
 
Sans préjudice de la Période d’Inaliénabilité, tout transfert d’actions émises par la société sera
soumis aux restrictions de transfert énoncées dans la Convention d’Actionnaires en ce compris, mais
sans s’y limiter, le droit de préemption, le droit de suite (« Tag-along right ») et l’obligation de suite («
drag-along right »).
 
Sans préjudice des restrictions de transfert énoncées ci-dessus et incluses dans la Convention d’
Actionnaires, aucun transfert d’actions de la société ne sera valable sans que le cessionnaire ne
devienne partie à la Convention d’Actionnaires conformément à ses termes et conditions.
 
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, à la Convention d’Actionnaires
et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
 
Pour tout transfert de titres, il est dérogé à la procédure d’agrément prévue par l’article 5:65 du CSA.
 
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une personne morale.
 
La cession réalisée en méconnaissance des prescriptions ci-avant n’est pas opposable à la société
ou aux tiers, la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire étant indifférente.
 
TITRE IV – Administration – Contrôle
 
ARTICLE 10 – Organe d’administration.
La société est administrée par un organe d’administration dénommé « conseil d’administration »
composé de 3 (trois) à 5 (cinq) administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou
non, nommés pour une durée de 4 (quatre) ans, renouvelable plusieurs fois.
 
Lorsque le conseil d’administration est composé de 5 (cinq) administrateurs, il sera composé de la
manière suivante :
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale sur proposition des actionnaires comme
suit :
    •   2 (deux) administrateurs seront nommés sur proposition des Investisseurs, conformément aux
termes et conditions de la Convention d’Actionnaires (les « Administrateurs Investisseurs ») ;
    •  3 (trois) administrateurs seront nommés sur proposition des Fondateurs (les « Administrateurs
Fondateurs »).
 
Lorsque le conseil d’administration est composé de 3 (trois) administrateurs, il sera composé d’
administrateurs nommés par l’assemblée générale sur proposition des actionnaires de Classe A «les
Fondateurs ».
Lorsque le conseil d’administration n’est composé que de trois administrateurs les actionnaires de
Classe B ont droit à 2 (deux) observateurs qui assisteront aux réunions du conseil d’administration.
Les observateurs ne bénéficient d’aucun droit de vote ou de veto.
Le droit de passer de 3 (trois) à 5 (cinq) administrateurs est un droit appartenant exclusivement aux
actionnaires de Classe B « les Investisseurs » en vertu duquel les Investisseurs ont le droit de
proposer à la nomination en tant qu’administrateur, dès qu’ils le souhaitent, un ou deux
Administrateurs Investisseurs.
 
La résolution de l’assemblée générale qui nomme un administrateur précise l’identité de l’actionnaire
qui a proposé la nomination de cet administrateur (les Investisseurs ou les Fondateurs selon le cas).
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré pour
une durée de 4 (quatre) années.
 
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.
 
Les administrateurs sont rééligibles.
L'administrateur dont le mandat est venu à expiration reste en fonction aussi longtemps que
l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.
 
Le président du conseil d'administration est nommé de manière alternative parmi les Administrateurs
Fondateurs et ensuite parmi les Administrateurs Investisseurs, chacun pour une période de deux
ans, et ce conformément aux dispositions de la Convention d’Actionnaires.
 
Tout administrateur qui assiste à une réunion par voie de conférence téléphonique ou
vidéoconférence est présumé être présent à cette réunion
 
ARTICLE 11 – Pouvoirs de l’organe d’administration et représentation
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ils constituent un organe collégial
dénommé le « conseil d’administration », qui peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la Convention d’Actionnaires, la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale.
 
La société est valablement représentée à l’égard des tiers et en justice pour toutes les questions, en
ce compris celle qui concernent la gestion journalière : (i) par l’administrateur délégué agissant seul,
ou (ii) par un (1) ou plusieurs mandataires spéciaux nommés par l’organe d’administration. Toutefois,
dans le cadre d’un acte notarié, et pour autant qu’un Administrateur Investisseur ait été nommé, la
société devra être représentée par deux (2) administrateurs dont un (1) Administrateur Fondateur et
un (1) Administrateur Investisseur. A défaut, elle sera valablement représentée par deux
administrateurs fondateurs.
 
ARTICLE 12 – Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité de 75% des voix,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée
aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
 
ARTICLE 13  Surveillance de la société
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination
s'en ferait par l'assemblée générale des actionnaires, à la majorité des voix, la dite assemblée fixant
également la durée et la rémunération de cette fonction.
 
ARTICLE 14. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs personnes qui ne doivent pas
spécialement être administrateur. Ils portent le titre d’administrateur-délégué ou de directeur général.
Dès lors, la société est valablement représentée à l'égard des tiers en ce qui concerne la gestion
journalière par une ou plusieurs personnes nommées par le conseil d’administration. Le conseil d’
administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière
peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. Le
conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour tout délégué à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE 15. Réunions - Délibérations
15.1 Le conseil d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président
ou, de tout administrateur, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, et, en tout état de cause,
lorsqu’au moins un administrateur en fait la demande par écrit .
 
15.2 Le conseil d’administration est convoqué par l'envoi d'une convocation écrite (un email étant
suffisant) à tous les administrateurs (la « Convocation »), à moins que tous les administrateurs n'y
renoncent. La Convocation doit être envoyée au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date de
la réunion. En cas d'urgence, le délai de convocation peut être réduit en agissant raisonnablement et
de bonne foi, à condition que les raisons de l'urgence soient dûment documentées dans la
Convocation.
 
15.3 La Convocation comprend l'ordre du jour de la réunion. Le conseil d'administration ne peut
valablement délibérer et décider que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, à moins que tous les
administrateurs n'y consentent à l'unanimité.
 
15.4 Sauf disposition contraire, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement
que sur les points portés à l'ordre du jour et pour autant que la moitié des administrateurs soient
présents ou représentés et pour autant qu’au moins 1 (un) Administrateur Fondateur et 1 (un)
Administrateur Investisseur soit présent ou représenté.
 
En cas d’absence du quorum de présence requis, le Président remettra la discussion et le vote sur
ce point au plus tard 7 (sept) jours calendaires après la date prévue initialement avec le même point
à l’ordre du jour.
 
Sauf disposition contraire, les décisions du conseil d’administration seront prises à la majorité simple
des voix présentes ou représentées.
 
Chaque administrateur dispose d’une voix, toute abstention étant considérée comme un vote négatif.
Un administrateur ne peut représenter qu’un seul autre administrateur. En cas d’égalité des voix lors
d’un vote, le Président pourra reporter les points concernés par un blocage lors d’un nouveau conseil
d’administration qui devra se tenir au plus tard 15 (quinze) jours calendaires après la réunion ayant
fait l’objet du blocage.
 
Lors de la seconde réunion, en cas de parité des voix, le Président bénéficiera d’un droit de vote
double en vue d’éviter tout blocage persistant.
 
15.5 Lorsque le conseil d’administration est composé de 5 (cinq) administrateurs (c’est-à-dire, dès
que les Administrateurs Investisseurs auront été nommés), sous réserve de l’article 15.6, toute
décision relative aux matières reprises ci-dessous relevant des pouvoirs du conseil d'administration
ne pourront être valablement adoptées par le conseil d’administration que pour autant (i) qu’au moins
1 (un) Administrateur Fondateur et 1 (un) Administrateur Investisseur soient présents ou représentés
et (ii) qu’elles aient été approuvées par 4 des 5 Administrateurs dont au moins 2 (deux)
Administrateurs Fondateurs et au moins 1 (un) Administrateur Investisseur :
(a) L’élaboration de propositions à faire à l’Assemblée Générale relative à toute modification
statutaire et, notamment, à toute opération de fusion, scission, apport partiel d’actifs, absorption,
libération des capitaux propres, augmentation des capitaux propres, liquidation ou encore à l’usage
d’un capital autorisé ou à la création d’actions sans droit de vote ;
(b) la décision de constitution ou de liquidation de filiales ou succursales ;
(c) la décision d’établissement ou de fermeture de sièges d’exploitation supplémentaires ;
(d) L’approbation de toute vente ou Transfert d’actifs mobiliers d’une valeur supérieure à 100.000
EUR (cent mille euros) ;
(e) l’octroi de garanties ou de Sûretés par la Société, sur ses actifs ou sur notoriété, en faveur de tout
Tiers y compris la mise en gage du fonds de commerce de la Société ;
(f) toute décision impliquant l’octroi d’un crédit, d’un financement, d’une garantie bancaire d’un
montant supérieur à 100.000 EUR (cent mille euros), à l’exception des financements ayant été
prévus dans le budget annuel tel qu’approuvé par l’organe d’administration.
 
15.6 Les décisions relatives à la vente ou transfert d’actifs immobiliers ne pourront valablement être
adoptées par le conseil d’administration (même lorsqu’il est composé de 3 administrateurs) que pour
autant que l’ensemble des administrateurs soient présents ou représentés et qu’elles aient été
approuvées à l’unanimité.
 
15.7 Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Le conseil d’administration peut
se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence. La réunion est dans ce cas
considérée comme ayant été tenue au siège de la société pour autant qu’un administrateur au moins
ait pris part à la réunion depuis ce siège.
 
15.8 Les décisions de du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra pas être recouru à cette procédure écrite pour l'arrêt
des comptes annuels.
 
ARTICLE 16 – Procès-verbaux des réunions du conseil d’administration
Les délibérations et décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux
signés par le président et les administrateurs présents. Ces procès-verbaux sont insérés dans un
registre spécial. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle
elles ont été données. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l’
administrateur-délégué ou par le président du conseil d’administration seul.
 
ARTICLE 17 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour 3 (trois) ans et rééligibles.
 
TITRE V – ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 18  Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de décembre à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par le conseil d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. Le conseil d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés 15 (quinze) jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
ARTICLE 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont
signés par l’ administrateur-délégué ou par le président du conseil d’administration seul..
 
ARTICLE 21. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§3. Sans préjudice au prescrit du paragraphe 2, les décisions reprises ci-après nécessiteront une
résolution spéciale de l’assemblée générale statuant à la majorité spéciale de 80% (quatre-vingts)
des voix présentes ou représentées :
        1.  apports supplémentaires ;
        2.  changement de l’objet ;
        3.  fusion, scission (partielle ou non) de la société et toute opération similaire ;
        4.  liquidation ou dissolution de la société ;
        5.  transfert du fonds de commerce de la société ;
        6.  toute décision relative à l’affectation du bénéfice, en ce compris la proposition de distribution
de dividendes et d’acomptes sur dividendes.
§4. Sans préjudice au prescrit des paragraphes 2 et 3, la résolution concernant la rémunération du
mandat d’administrateur nécessitera une résolution spéciale de l’assemblée générale statuant à la
majorité de 75% (septante-cinq) des voix présentes ou représentées.
§5. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§6. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§7. Sauf dans les cas prévus par la loi , les statuts ou une convention d’actionnaires, les décisions
sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée
générale.
 
ARTICLE 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
ARTICLE 23 – Participation à distance à l’assemblée.
Le conseil d'administration peut prévoir la possibilité pour les actionnaires de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les actionnaires
qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale.
A cet effet, la société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de l’actionnaire participant. Des conditions supplémentaires peuvent être
imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seuls objectifs la
garantie de la sécurité du moyen de communication électronique et la possibilité d’exprimer un vote.
 
ARTICLE 24 – Assemblée générale écrite.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres du conseil d'administration,
le cas échéant, commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription ou
de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
 
ARTICLE 25 – Augmentation de l’avoir social sans émission d’actions nouvelles
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires, sans émission d’actions nouvelles. Dans ce cas, la décision sera constatée par
acte authentique, même si elle n’entraine pas une modification des statuts. La décision sera publiée
par extrait aux annexes au Moniteur belge
 
TITRE VI – EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
 
ARTICLE 26 - Exercice social - Inventaire  Bilan.
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
Chaque année, les administrateurs dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Ces documents sont établis conformément aux articles 3:1 et suivants du CSA, dans la mesure où la
société y est soumise et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont
applicables.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les 6 (six)
mois de la clôture de l’exercice social.
 
ARTICLE 27  Répartition du bénéfice.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice, l'assemblée générale peut décider, à la majorité qualifiée prévue à l’article 20§3(f)
des voix, d'opérer tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds
de réserve, notamment pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel,
pour paiement d'impôts, pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
Le solde des bénéfices est réparti comme dividendes entre les actionnaires proportionnellement au
nombre des actions nominatives possédées par chacun d'eux, sous réserve du respect des articles
5:142 et 5:143 du CSA et de la distribution d’un dividende privilégié prévu dans une Convention d’
actionnaires .
 
Dans la mesure où elle est autorisée par la loi, le conseil d'administration aura le pouvoir de
distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice.
Cette distribution ne pourra avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, ou
sur le bénéfice de l'exercice précédent si les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de
tout prélèvement sur des réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu
de la loi ou des statuts.
Elle ne pourra en outre être effectuée que si, au vu d'un état, évaluée le cas échéant par le
commissaire, et résumant la situation active et passive, le conseil d'administration constate que le
bénéfice calculé conformément à l'alinéa 2 est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte.
Le rapport d'examen limité du commissaire est, le cas échéant, annexé à son rapport de contrôle.
La décision du conseil d'administration de distribuer un acompte ne pourra être prise plus de 2 (deux)
mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
Lorsque l'acompte excède le montant du dividende arrêté ultérieurement par l'assemblée générale, il
est, dans cette mesure, considéré comme un acompte à valoir sur le dividende suivant.
 
TITRE VII – DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
ARTICLE 28– Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par l’administrateur ou les administrateurs
alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le conseil d’administration, à moins que l'assemblée
générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle désignera.
Dans les cas prévus par le CSA, les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le
tribunal de l’entreprise, de leur nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
actionnaires proportionnellement au nombre de actions nominatives dont ils sont titulaires.
Si les actions nominatives ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, rétabliront l'équilibre soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions nominatives insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des actions nominatives libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions nominatives.
 
ARTICLE 29 – Réduction de l’actif net.
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, le conseil d’administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir
dans les 2 (deux) mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu
de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de
mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
A moins que le conseil d’administration ne propose la dissolution de la société conformément à l’
article 5:157 CSA, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la
continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie de celui-ci peut être
obtenue conformément au CSA.
Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque le conseil d’
administration constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on
peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les 12 (douze) mois suivants.
Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
 
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
 
ARTICLE 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
ARTICLE 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société.
 
ARTICLE 32 - Droit commun.
Toute question non couverte par les statuts sera régie par les dispositions pertinentes du CSA et par
la Convention d’Actionnaires. Toute référence dans les statuts à la Convention d’Actionnaires sera
réputée non écrite dans le cas où la Convention d’Actionnaires est résiliée conformément à ses
termes.
Toutes les dispositions du CSA auxquelles il n’est pas dérogé par les présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes, sont réputées inscrites de plein droit.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du CSA seront
censées non écrites.
 
VOTE
 
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
HUITIEME RESOLUTION – DEMISSIONS ET NOMINATION D’ADMINISTRATEURS
 
    1.  L’assemblée prend acte de la démission honorable de l’ensemble des administrateurs avec
effet immédiat et décide d’octroyer la décharge provisoire à ceux-ci. Cette décharge sera confirmée
lors de l’assemblée générale annuelle de la société en décembre 2025.
 
    1.  L’assemblée décide de nommer en tant qu’administrateurs de la Société, et ce, à partir de ce
jour et pour une durée de 4 ans:
 
1) sur proposition des Fondateurs, Monsieur JOLLY Ferdinand Ghislain, prénommé, et qui accepte,
en tant qu’Administrateur Fondateur ;
2) sur proposition des Fondateurs, Monsieur JOLLY Christophe Jean-Paul Ghislain, prénommé, et
qui accepte, en tant qu’Administrateur Fondateur ;
3) sur proposition des Fondateurs, Monsieur JOLLY Alexandre, Cyprien, Tanguy Hélène Marie,
prénommé, et qui accepte par son représentant, en tant qu’Administrateur Fondateur.
Le conseil d’administration est donc composé de 3 administrateurs.
 
L’assemblée déclare que les administrateurs ne font pas l’objet d’interdiction de gérer, ni en Belgique
ni à l’étranger.
 
Le mandat d’administrateur est non rémunéré et expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire
de 2029.
 
Les administrateurs résidant en dehors de la Belgique font élection de domicile au siège de la
société.
 
VOTE
 
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
DIXIEME RESOLUTION – POUVOIRS
 
    1.  Procuration pour la coordination des statuts.
 
(...)
b) Pouvoirs à chaque administrateurs.
 
L’assemblée confère tous pouvoirs à chaque administrateur de la Société, agissant individuellement,
pour l’exécution des résolutions prises, et, également pour les modifications statutaires qui en
résultent et pour procéder aux inscriptions requises dans le registre des actions de la société et
parapher et/ou signer le registre des actions.
 
(…)
 
VOTE
 
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
 
Les comparants déclarent ce qui suit :
 
1. Le siège est établi à 1460 ITTRE, rue Micolombe, 4
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région sur simple décision du ou des
administrateurs et en tout autre endroit par décision des actionnaires délibérant dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts.
Tout changement du siège sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’
administrateur. »
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d’insertion aux annexes au Moniteur belge.
 
Etienne Beguin
Notaire