1015.316.321
Nº d'entreprise
Nom
(en entier) : Révisor'AL
(en abrégé) :
Forme légale : Société en Commandite
Adresse complète du siège : Chaussée de Charleroi, 87/7 1470 Genappe
Objet de l'acte : Constitution - Statuts - Nomination
Statuts de Société Simple
Société en commandite (S. Comm) "Révisor'AL."
Entre les soussignés :
1.Anne-Laure Pascale Marc Ghislaine Jacques, domiciliée à Chaussée de Charleroi 87/7 à 1470 Genappe
(Belgique), née le 31 août 1990 à Charleroi (D1), inscrite au registre national sous le numéro 90.08.31-296.41.
2.Steve Bekaert, domicilié à Chaussée de Charleroi 87/7 à 1470 Genappe (Belgique), né le 4 juin 1986 à
Menin, inscrit au registre national sous le numéro 86.06.04-351.19.
Il est constitué le 1e octobre 2024 une Société en Commandite dont les statuts sont les suivants :
Titre 1 : Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1 : Forme et Dénomination
La société revêt la forme d'un société en Commandite.
Elle est constituée sous la dénomination « Révisor'AL ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l'organe
d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger. La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet :
1. A titre principal : L'exercice de la profession de réviseur d'entreprises en son nom propre, ainsi que
l'exercice commun de cette profession par son actionnaire et la collaboration, tant en Belgique qu'à l'étranger,
avec d'autres réviseur d'entreprises, et plus particulièrement l'exercice des missions révisorales visées à
l'article 4 de la loi de 7 décembre 2016 et l'exercice de toute les activités compatibles avec la qualité de
réviseur d'entreprises.
2. A titre accessoire : La société peut effectuer toutes opérations et rendre tous les services de nature
immobilière, mobilière ou financière, qui sont directement ou indirectement liés ou connexes à son objet ou
qui sont susceptibles d'en favoriser la réalisation ou qui s'inscrivent dans le cadre de la gestion prudente de
son propre patrimoine, pour autant que ces opérations et services ne soient pas incompatibles avec la qualité
de réviseur d'entreprises et que ces activités soient compatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises.
Ainsi, la société peut procéder à:
· La constitution, le développement et la gestion prudente de son propre patrimoine immobilier; toutes
opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, telles que l'achat, la vente, l'échange, la
construction, la rénovation, l'entretien, la décoration intérieure et la mise en location de biens immobiliers,
ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à ces biens qui sont de nature à
favoriser le produit de biens immobiliers ou qui entrent dans le cadre de la gestion prudente de son propre
patrimoine immobilier .
· La constitution, le développement et la gestion prudente de patrimoine mobilier; toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement à ces biens ou droits mobiliers de toute nature, telles que l'achat, la
vente, l'échange, la mise en location et la location à bail ; notamment la gestion et la valorisation de tous titres
négociables, actions, obligations, fonds public.
3. La gestion des sociétés et l'exécution de toutes les missions de gestion, l'exercice des missions et des
fonctions, y compris les mandats de liquidateur, pour autant que ces sociétés n'exercent pas des activités
commerciales.
4. Dispenser des formations dans des domaines liés à ce qui précède, tant dans les établissements
d'enseignement publics que privés ; rédiger et publier des articles et des livres. L'organisation d'événements
liés à ce qui précède. La société peut être impliquée par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes
autres manières, dans: - des sociétés professionnelles et des sociétés ayant la qualité de professions
libérales ou des sociétés interprofessionnelles ayant la qualité de professions libérales, - des entreprises,
associations ou sociétés qui ont un objet similaire, analogue ou connexe ou qui sont utiles à la réalisation de
tout ou partie de son objet. La liste ci-dessus n'est pas exhaustive, de sorte que la société peut prendre toute
mesure susceptible de contribuer de quelque manière que ce soit à la réalisation de son objet, pour autant
que ces mesures soient compatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises. La société peut accomplir son
objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de la manière qu'elle juge la plus appropriée. La société ne peut en
aucun cas s'engager dans la gestion d'actifs ou le conseil en investissement tels que visés dans les lois et
arrêtés royaux pertinents. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou
des personnes privées, au sens le plus large. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des
conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4 : Durée
La société est constituée à dater de la signature des statuts, pour une durée indéterminée.
Il peut toutefois y être mis un terme anticipativement, à l'unanimité des voix.
Le premier exercice débute à la date de signature des statuts et se clôture le 31 mars 2025. Les exercices
suivants ont une durée égale à une année civile et se clôtureront le 31 mars de chaque année.
Titre Il : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apport et répartition des bénéfices
Madame Anne-Laure Jacques apporte la somme de quatre cent nonante neuf euros (499,00 euros).
Monsieur Steve Bekaert apporte la somme de un euro (1,00 euro).
Les actionnaires déclarent et reconnaissent que cette somme a été versée sur un compte de la société, et
que la société dispose d'un compte de capitaux propres disponibles de cinq cents euros (500,00 euros).
En rémunération de ces apports, cinq cents (500) actions ont été émises. Il revient donc à :
-Madame Anne-Laure Jacques, 499 actions
-Monsieur Steve Bekaert, 1 action
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La majorité des droits de vote attachés aux actions est détenue par des réviseurs d'entreprises et/ou des
cabinets d'audit, des contrôleurs légaux des comptes.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas de gérant unique, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et
aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en
espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription. L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai
d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires
par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité
aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière,
selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions données en gage, le droit de souscription
préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme
décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement
cédées conformément à la loi ou à l'article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III : TITRES
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs
droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Cession d'actions
A) Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires. Si parmi les héritiers ou légataires, aucune personne ne remplit les conditions prévues par
l'article 5 des statuts pour devenir actionnaire, ceci n'entraînera pas la dissolution de la société. Dans ce cas,
les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à
la délivrance des legs portant sur celles-ci. Ils feront tout le nécessaire afin de changer, le cas échéant, l'objet
de la société et en informeront l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Par dérogation à ce qui précède et pour
autant que les statuts ne comprennent pas des dispositions particulières, celui qui hérite de l'usufruit des
actions, exerce les droits attachés à celles-ci.
B)Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quartes au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration par lettre recommandée. Cette lettre doit faire état
des noms, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé ainsi que le nombre d'actions qu'il
envisage de céder et le prix proposé.
Les actionnaires sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande d'agrément.
A défaut d'avoir réagi dans le délai précité ; les actionnaires seront censés ne pas s'opposer à la cession.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire. Les actionnaires qui se seront opposés à la
cession disposeront de six mois, à dater du refus, pour trouver des acheteurs ; faute de quoi ils seront tenus
d'acquérir eux-mêmes les actions ou de lever l'opposition.
Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera notamment fixé par référence aux trois derniers comptes
annuels. Il sera par ailleurs tenu compte des plus et moins-values éventuelles qui ne seraient pas exprimées
au bilan. Le prix des actions sera déterminé, à défaut d'accord, par application des méthodes d'évaluation
généralement admises ou habituellement utilisées en la circonstance. Deux réviseurs d'entreprises
procèderont à l'évaluation. L'un sera désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur. Le rachat des actions
devra en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la valeur. A l'expiration de ce
délai, les ayants droits pourront y contraindre les actionnaires opposants par tous moyens de droit. En aucun
cas, le cédant ne pourra exiger la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des actions transmises.
Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus. Toute cession d'actions intervenant entre la convocation
à une assemblée générale et la réunion de celle-ci devra être approuvée par le gérant avant ladite assemblée
ou, au plus tard, lors de l'établissement de la liste de présence à ladite assemblée.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10 : Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, actionnaires ou
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de
durée.
Lorsque les gérants constituent un organe collégial et que la place d'un gérant devient vacante avant la fin
de son mandat, seule l'assemblée générale a le droit de nommer un nouveau gérant.
S'il n'y a qu'un seul gérant, celui-ci doit avoir la qualité de réviseur d'entreprises et/ou de cabinet d'audit
et/ou de contrôleur légal de comptes. S'il y a plusieurs gérants, à tout moment, la majorité d'entre eux doit
avoir la qualité de réviseurs d'entreprises et/ou de cabinet d'audit et/ou de contrôleur légal des comptes.
Article 11 : Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs gérants, chaque gérant agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des
tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire. Chaque fois qu'une mission révisorale est confiée à la société, celle-ci est tenue de désigner,
parmi ses associés ou les personnes autrement liées, un représentant permanent physique ayant la qualité de
réviseur d'entreprises. La représentant ainsi désigné est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le
compte de la société. La société ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumis aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Article 12 : Rémunération des gérants
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou
l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 13 : Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre de gérant-délégué, ou à
un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 14 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1e septembre à 18 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent
leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les dites assemblées générales pourront se tenir soit en présentiel soit par visioconférence.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux gérants et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 : Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 16 : Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le
plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire
qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de
l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17 : Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du
jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 19 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril et finit le 31 mars de l'année suivante. A cette dernière date, les
écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels
dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 20 : Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 21 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
gérants en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23 : Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les
biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
Article 25 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires
de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège,
à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt au greffe d'une expédition de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1.Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent acte et finira le
31 mars 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 1e septembre 2025.
2.Adresse du siège
L'adresse du siège est située à : Chaussée de Charleroi 87/7 à 1470 Genappe
3.Désignation du gérant, du délégué à la gestion journalière et du représentant permanent
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
Est appelé à la fonction de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Madame Anne-Laure Jacques,
ici présente et qui accepte.
Le mandat est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L'assemblée décide de désigner comme représentant permanent et délégué à la gestion journalière :
Madame Anne-Laure Jacques, ici présente et qui accepte.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
5.Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis
le 1e octobre 2024 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la
société présentement constituée, par décision de l'organe d'administration qui sortira ses effets à compter de
l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Pouvoirs	6.
Madame Anne-Laure Jacques, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l'administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera
utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Fait à Genappe, le 1er octobre 2024
Signatures des actionnaires avec mention « lu et approuvé »
JACQUES Anne-Laure	BEKAERT Steve