N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MECAINVEST
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Bois du Foyau 83
1440 Braine-le-Château
Objet(s) de l'acte :
Constitution
CONSTITUTION
De l'acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur, le 21 septembre 2018, en cours
d'enregistrement, il résulte qu'a été constituée une société privée à responsabilité limitée dénommée
"MECA INVEST" au capital de EUR. 50.000,00 représenté par 500 parts sociales sans désignation
de valeur nominale souscrite en numéraire et libérée intégralement.
 
IDENTIFICATION DU FONDATEUR
Monsieur FORET Yves Julien Jean, né à Halle, le 31 mai 1957, époux de Madame LANS Catherine,
domicilié à 1440 Braine-Le-Château, Bois du Foyau, numéro 83.
 
Agissant en qualité de fondateur.
 
Le comparant a requis le Notaire soussigné de dresser acte authentique des statuts d'une SOCIETE
COMMERCIALE sous forme de société privée à responsabilité limitée, qu'il déclare former comme
suit.
 
Il est constitué une société commerciale sous la dénomination MECAINVEST dont le siège social est
établi à 1440 Braine-Le-Chateau, Bois du Foyau, 83 au capital de CINQUANTE MILLE EUROS
(50.000,00€), représenté par cinq cents (500) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
entièrement souscrites par le comparant.
 
STATUTS
 
Nature - dénomination.
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée
MECAINVEST.
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « société privée à
responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL », ainsi que de l'indication du siège social.
 
Siège.
Le siège social de la société est établi à 1440 Braine-Le-Chateau, Bois du Foyau, numéro 83.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou de
la région Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
succursales, dépôts, magasins de détail, représentations ou agences en Belgique ou à l’étranger.
 
Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- Toute activité de gestion, d’administration, de direction, et d’organisation. Elle pourra dans ce cadre
0704983429
Volet B
notamment assurer la gestion journalière et la représentation de toutes personnes, liées ou non.
- La prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou
étrangères, l’acquisition par voie d’achat, de souscription, d’échange ou de toute autre manière, ainsi
que l’aliénation par vente, échange ou toute autre manière, d’actions, d’obligations, de bons de
valeurs mobilière de toutes espèces, la gestion, au sens le plus large du terme, l’amélioration et la
mise en valeur du portefeuille qui lui sera apporté, qu’elle acquerra ou dont elle détiendra tout droit ;
- de rechercher et/ou accorder des crédits à ses filiales et financer leurs activités.
 
Elle pourra faire toute opération mobilière, immobilière, financière, commerciale et industrielle se
rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
 
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Capital social - Représentation
Le capital social est fixé à cinquante mille euros (50.000,00 EUR) divisé en cinq cents parts sociales
(500) sans désignation de valeur nominale, souscrites lors de la constitution de la société.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi
 
Gestion.
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle,
celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société
vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.
Les gérants agissant conjointement peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou
plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la
société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
 
 
Assemblée générale.
L'assemblée générale représente l'universalité des associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social le dernier lundi du mois de
mai à 19 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et s'il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) et commissaire(s) s’il en existe.
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la
poste ou par courrier électronique quinze jours francs au moins avant l'assemblée; il n'y a pas lieu de
justifier du mode de convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale.
Il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit étant
réglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
L'assemblée délibère valablement quelle que soit la part du capital représenté et les décisions sont
prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
Volet B
l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s'il échait, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
 
Exercice social - Inventaire - Comptes annuels.
L’exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échait un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
 
Election de domicile.
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile
dans l'arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut
d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET/OU FINALES
1. Premier exercice :
Le premier exercice social commencera ce jour et se clôturera le 31 décembre 2019.
 
2. Date de la première assemblée :
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2020.
 
PREMIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Le comparant, constituant l’assemblée générale, prend ensuite les décisions suivantes :
 
A. Mandat :
Est ici nommé gérant, Monsieur FORET Yves, qui accepte.
 
B. Reprise :
Le comparant confère au gérant avec faculté de subdélégation, comme personne habilité à engager
la société avec les pouvoirs particuliers et suivants : accomplissement des formalités administratives
généralement quelconques en relation avec des immatriculations légales telles la banque Carrefour
des entreprises, guichet d’entreprise, administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ministère des
affaires économiques. La présente délégation de pouvoirs ne saurait avoir en aucun cas pour
conséquence de dessaisir ni de se substituer aux gérants qui pourront toujours user de leurs
pouvoirs, comme aussi révoquer à tout moment les pouvoirs conférés au mandataire désigné ci-
avant.
 
C. Nomination de commissaire :
La société répondant aux critères prévus notamment par l’article 141 du code des sociétés : il est
décidé de ne pas nommer de commissaire.
 
D. Engagements :
L’assemblée ratifie tous les engagements qui auraient été pris par le comparant au nom et pour
compte de la société en formation depuis le 01 août 2018.
 
DEPOSES EN MEME TEMPS :
Acte constitutif
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(sé) Damien Le CLERCQ (Notaire)