N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DAVHUB
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Charleroi 26
1360 Perwez
Objet(s) de l'acte :
Constitution
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT
Le vingt-neuf juin.
Devant Patrick BIOUL, notaire à Gembloux.
COMPARAISSENT :
    1.  Monsieur DAVISTER Frédéric Georges Lucien Ghislain, né à Ottignies le 5 mars 1970 (RN ...),
époux de Madame VAN ISEGHEM Nadia, domicilié à 5030-Gembloux, rue de Lonzée, 206.
Marié sous le régime légal, à défaut de contrat de mariage, régime non modifié ainsi qu’il le déclare.
    2.  Monsieur HUBERT Jérôme Alain Muriel, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve le 1er septembre
1989 (RN ...), célibataire, domicilié à 1390-Grez-Doiceau, rue Léopold Vanmeerbeek, 55, bte 0001.
Lequel déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale à ce jour.
A. — CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société com-
merciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabi-lité limitée dénommée « DAVHUB
», ayant son siège à 1360-Perwez, chaussée de Charleroi, 39, au capital de trente-six mille euros
(36.000,00 €), représenté par trois cent soixante (360) parts sans va-leur nominale, représentant
chacune un/trois cent soixantième (1/360e) de l'avoir social – Numéro de Police Chaussée de
Charleroi 26.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés.
Les comparants déclarent souscrire les trois cent soixante (360) parts sociales, en espèces, au prix
de cent euros (100,00 €) chacune, comme suit :
        •
par Monsieur Frédéric DAVISTER : cent quatre-vingt parts, soit pour dix-huit mille euros (18.000,00
€) 180
par Monsieur Jérôme HUBERT : cent quatre-vingt parts, soit pour dix-huit mille euros (18.000,00 €)
180
----
Soit ensemble : trois cent soixante parts sociales ou l'intégralité du capital, soit trentesix mille euros
(36.000,00 €) 360
        •  Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée
entièrement par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trente-six mille
euros (36.000,00 €), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque ING, --------------------------
sous le numéro ....
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trente-six mille euros
(36.000,00 €).
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant
à la société en raison de sa consti-tution, s'élève à environ mille six cent vingt-cinq euros (1.625,00
0699584388
Volet B
€).
B. — STATUTS
TITRE I
DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1 — Forme
Société privée à responsabilité limitée.
Article 2 — Dénomination
"DAVHUB".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention “ société privée à responsabilité limitée ” ou des initiales “ SPRL ” ; elle doit, en outre,
dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du
numéro d’entreprise suivi des lettres « RPM », ainsi que des mots « ressort territorial du tribunal de
Première Instance de » suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société à
son siège social.
Article 3 — Siège social
Le siège social est établi à 1360-Perwez, chaussée de Charleroi, 39, numéro de Police Chaussée de
Charleroi, 26.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-
Capitale par simple décision du gérant qui devra veiller à faire constater authentiquement la
modification des statuts qui en résulte et la faire publier au Moniteur Belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 4 — Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour compte propre ou de tiers, en sous-
traitance ou non, en qualité d’intermédiaire :
- La prestation de services de boucherie, de charcuterie, de traiteur, de conserver et de vendre des
légumes, la vente au détail des produits liés à cette activité comme du formage, des oeufs, des
sandwichs, des boissons alcoolisées et des boissons non alcoolisées, et d’alimentation en général,
ainsi que la prestation de services et la vente de produits accessoires. La société pourra développer
cette activité elle-même ou en collaboration avec des gérants ou franchisés indépendants ;
- L’organisation sur le plan commercial, l’achat et la vente de viandes et produits de boucherie (telle
que lard et charcuterie), préparations de viandes, conserves de viandes et produits dérivés (telle que
graisse et saindoux), saumures, même que de toutes additifs et épices, de volaille, gibier, vins,
alcools, boissons spiritueuses et autres, ainsi que de tous articles d’alimentation générale;
- L’achat et la vente de produits de la pêche, de l’agriculture, de l’horticulture, de l’élevage et de l’
industrie agro-alimentaire,
- La vente de plats préparés, l’organisation de banquets et réceptions, la fourniture de plats et
alimentation préparée ainsi que tous services, activités et prestations se rapportant aux activités de
traiteur;
- L’importation et l’exportation des produits précités.
Elle pourra sans que la désignation qui va suivre soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner
en location, tous immeuble ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, licences,
marques de fabrique et de commerce, s’intéresser de toutes manières et en tous lieux, dans toutes
sociétés ou entreprises dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser le
sien ou serait susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités, qui
lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l’
étranger.
La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières
et immobilières et notamment :
- L’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’
exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
- L’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location, l’affermage
de tous immeubles non bâtis.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Volet B
La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour
son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées.
Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social et notamment s’intéresser par tout moyens, par voie d’association, de souscription,
de participation, d’acquisition, de cession, d’apport et de fusion ou autrement dans toutes les
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, et dont l’objet serait
analogue ou connexe ou qui serait de nature à favoriser le développement de son activité dans le
cadre de son objet.
La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se
porter caution au profit de tiers.
Article 5 — Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée géné-rale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II
CAPITAL – PARTS SOCIALES
Article 6 — Capital
Le capital social est fixé à TRENTE-SIX MILLE EUROS (36.000,00 €). Il est divisé en trois cent
soixante (360) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/trois cent soixantième de l'avoir
social, souscrites en espèces et entièrement libérées.
Article 7.- Augmentation du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 8 - Droit de souscription préférentielle
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées par la loi, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant
au moins trois quarts du capital.
Article 9 – Appel de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant
de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à
libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité, à
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
Article 10 - Nature des titres
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts, qui contient:
    1.  la désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant;
    2.  l'indication des versements effectués;
    3.  les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre. Des certificats
constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Volet B
Article 11 - Cession
A. Cessions libres:
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B. Cessions soumises à agrément:
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié des associés, possédant les trois
quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé ou contre avis de réception, une
demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi
que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la
réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé ou contre avis de
réception, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit
dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé
ou contre avis de réception.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le
refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts
pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. L'expert
sera choisi de commun accord et à défaut par le président du tribunal de commerce du lieu du siège
social. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 12 – Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire de la part. En
cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
TITRE III
GESTION – CONTRÔLE
Article 13 - Gestion – Représentant permanent
La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à une ou plusieurs personnes
physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, gérants
statutaires ou non. Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci a l’obligation de
nommer un représentant permanent, personne physique, qui sera chargé d’exercer la fonction de
gérant au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Si la société est nommée administrateur/gérant d’une société, la compétence de nommer un
représentant permanent revient à la gérance.
L'assemblée pourra mettre fin au mandat de gérant anticipativement.
Article 14 - Pouvoirs
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de
disposition qui intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 15 - Rémunérations
Le mandat de gérant est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Article 16 – Opposition d’intérêts
Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.
S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour
le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans
un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Volet B
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
au troisième alinéa, du présent article.
Article 17 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés définissant ce
qu’il convient d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un commissaire, et
chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle dans les limites
autorisées par la loi.
Chaque associé pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la
correspondance et de toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
TITRE V
ASSEMBLEE GENERALE
Article 18 - Tenue
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le premier vendredi du mois de
juin., à dix-neuf heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
Article 19 - Convocation
L’organe de gestion et les commissaires peuvent convoquer l'assemblée générale chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige. Ils doivent la convoquer sur la demande d'associés représentant le
cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué
dans les avis de convocation.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l’indication des
sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées, sauf si les destinataires ont,
individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la communication par un autre
moyen de communication, envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés, titulaires de
certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligation, commissaires et gérants.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les titres sont présents ou représentés et que les gérants
et commissaires sont présents ou ont expressément dispensé la société de les convoquer.
Article 20 - Présidence
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale statue quelle que soit la
portion du capital représentée et à la majorité des voix. Il est tenu à chaque assemblée une liste des
présences.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion éventuel et le rapport du commissaire-
réviseur, si sa présence est requise par la loi et discute les comptes annuels.
En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son
rapport ou des points portés à l'ordre du jour.
Article 21 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus tard par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 22 - Exercice du droit de vote
a) Chaque associé peut voter par lui-même, par correspondance ou par mandataire. Ce vote sera
toutefois nul si cette correspondance n'est pas reçue par la gérance trois jours au moins avant
l'assemblée générale. Il sera également nul si cette correspondance ne mentionne pas :
- le nom et le domicile de l'associé,
- le nom de la société et son siège social,
- la date de l'assemblée générale,
- le vote ou l'abstention pour chaque point de l'ordre du jour tel qu'il figure dans la convocation.
- le lieu et la date de la signature.
- la signature de l'associé ou de son mandataire.
Cette correspondance pourra être transmise par tous modes de communication et notamment par
poste et télécopie, en conséquence, seul le support écrit est requis.
b) A l’exception de :
- les décisions à prendre dans le cadre de l’article 332 du Code des Sociétés ;
- les décisions qui doivent être passées par un acte authentique ;
Volet B
les associés peuvent prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale.
A cette fin, la gérance va envoyer aux associés et aux commissaires éventuels, une circulaire, soit
par lettre, fax, e-mail, mentionnant l’agenda et les propositions de décisions. Elle demandera aux
associés d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée, dans
le délai prescrit après réception de la circulaire, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué
dans la circulaire.
Les propositions des décisions seront considérées comme n’ayant pas été prises si la gérance n’a
pas reçu dans le délai prévu par la circulaire, l’approbation de tous les associés en ce qui concerne
le principe de la procédure écrite ainsi qu’en ce qui concerne les point de l’agenda. Il en sera de
même au cas ou la gérance n’a pas obtenu dans le délai prévu l’accord unanime de tous les
associés en ce qui concerne les propositions des décisions.
Chaque part donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés selon les modalités
prévues par les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales. Ces conventions doivent
être limitée dans le temps et être justifiées par l'intérêt social à tout moment.
Article 23 – Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège social
de la société. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V
INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS – REPARTITION
Article 24 – Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels
comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
La gérance établit en outre un rapport éventuel dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ces
documents sont établis et publiés conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés
commerciales. Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont
déposés par les soins de la gérance, à l'institution prévue par la loi.
Sont notamment déposés en même temps :
    1.  Un document contenant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des gérants.
    2.  Un tableau indiquant l'affectation du résultat, décidée par l'assemblée générale.
    3.  La liste des associés qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs parts sociales, avec
l'indication des sommes dont ils sont redevables.
    4.  Un document mentionnant la date de publication des extraits des actes constitutifs et de
modifications des statuts.
    5.  Un document indiquant si le rapport de gestion éventuel est déposé à l'endroit prévu par la loi
ou tenu au siège à la disposition de toute personne qui en ferait la demande.
    6.  Le cas échéant, le rapport de gestion.
Article 25 - Bénéfice
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent au moins,
pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint dix pour cent du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le
fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, sur
proposition de la gérance.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et
dettes.
TITRE VI
DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant comme
en matière de modification des statuts.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Volet B
Lorsque cette personne est un personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la
société un délai en vue de régulariser sa situation.
Article 27 - Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux dispositions légales applicables aux
sociétés commerciales.
Article 28 - Distribution
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres ou autrement, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
TITRE VII – DIVERS
Article 29 – Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 30 - Renvoi aux dispositions légales
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables aux sociétés commerciales.
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2019.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de juin 2020.
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire : Monsieur Jérôme HUBERT, précité, qui déclare
accepter.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de somme.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité des parties au vu de leur registre national et de leur carte d'identité.
DROIT D’ECRITURE
Le notaire déclare que le présent acte donne lieu à un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95,00
€).
D O N T A C T E.
Passé à Gembloux, en l'étude.
Les parties ont déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de leur
accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément à la
loi.
Volet B
Les comparants signent avec le notaire.
(Suivent les signatures)
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte, en vue de sa
publication aux annexes du Moniteur belge.
Patrick BIOUL, notaire,