N dentrepnse	0665.622.017
Nom .
T-REMS	(en entier)
ien abrège :
société à responsabilité limitée	Forme légale
Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), Chemin des Deux Maisons 65	Adresse complete du siege
DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION	Objet de l'acte
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Sandra de Clercq, à Rhode-Saint-Genèse, le 30 décembre 2024, déposé
en vue de l'enregistrement, que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée T-REMS, ayant son siège à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles),
Chemin des Deux Maisons 65, et a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Rapport de l'organe d'administration.
A l'unanimité l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l'organe
d'administration exposant la justification détaillée de la dissolution de la société conformément à l'article
2:71 du Code des sociétés et des associations et auquel est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêtée au 17 décembre 2024, l'actionnaire se déclarant suffisamment éclairé.
Une copie du rapport précité, ainsi qu'une copie de l'état résumant la situation active et passive de
la société arrêtée au 17 décembre 2024, resteront ci-annexées pour faire partie intégrante du présent
procès-verbal, après avoir été paraphées et signées par le comparant et nous, Notaire, en vue de leur
dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
Rapport du reviseur d'entreprises.
A l'unanimité l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du réviseur
d'entreprises, la société à responsabilité limitée « BMS & C° », représentée par Monsieur Paul Moreau,
réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à Uccle (1180 Bruxelles), Chaussée de Waterloo 757, sur cet
état, rapport établi le 23 décembre 2024. Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes
suivants:
« CHAPITRE 4 : CONCLUSION
Conformément aux articles 2:7L, 92, al.3 et 2:80, al. 1er, 2" du Code des sociétés et des
associations, nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à
l'assemblée générale extraordinaire de la société en commandite T-REMS sur l'état résumant la situation
active et passive au 17 décembre 2024.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société. Nous
avons été désignés en date du 6 décembre 2024 par l'organe d'administration de la société en commandite
T-REMS, ayant son siège social Chemin des Deux Maisons 65 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, numéro
d'entreprise BE 0665.622.017 afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive de la société, clôturé le 17 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant
la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des
sociétés et des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite
Mod Doc 19.01
des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne
décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et
comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent
de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Opinion sans reserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la
proposition de dissolution de la société en commandite T-REMS, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 17 décembre
2024 avec un total de bilan de ( ... ) et un actif net de ( ... ) donne une image fidèle de la situation de la société
en commandite T-REMS conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la
mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités
qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
« Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al.1,2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier de 30% sur le boni de liquidation, qui
sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été payé.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre
rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux
nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71,§2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa
1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Le 23 décembre 2024
B.M.S & C° srl
Réviseurs d'Entreprises
Représentée par
Paul MOREAU,
Réviseur d'Entreprises
(signature)».
Le rapport du réviseur d'entreprises restera ci-annexé pour faire partie intégrante du
présent procès-verbal, après avoir été paraphé et signé par le comparant et nous, Notaire, en vue de son
dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise une expédition du présent procès-verbal.
L'assemblée constate qu'aucune remarque n'a été formulée par l'actionnaire sur les rapports et la
situation active et passive et décide d'approuver ces rapports. Toutefois il y a lieu de lire dans la conclusion
du rapport du Réviseur d'Entreprises société à responsabilité limitée T-REMS au lieu de société en
commandite T-REMS et qu'il s'agit donc d'une erreur matérielle.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue à l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il
est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, que le bilan s'élève à ( ... ), et que la société
ne possède pas d'immeubles et n'est titulaire ni de droits réels ni de créances garanties par une inscription
hypothécaire. En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté au 17 décembre
2024 que la société n'a plus aucune dette à l'égard de tiers ou que celles-ci ont été payées depuis. L'actif
éventuel disponible l'est sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien à liquider. Le Président de
l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur. L'actif subsistant éventuel
sera attribué aux actionnaires dans la société proportionnellement au nombre d'actions qu'ils possèdent. Il
est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires
s'engagent à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce
sa mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en
un acte prévue à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que la dissolution met fin de plein droit aux mandats des administrateurs en
fonction, dont décharge.
Par vote séparé, l'assemblée générale donne décharge, sans réserve ni limitation, aux
administrateurs pour l'exercice de leur mandat pour la période allant de l'ouverture de l'exercice précédent
jusqu'à ce jour, et clôturé antérieurement à ce jour.
QUATRIÈME RESOLUTION
En connaissance de cause, l'assemblée confirme encore que toutes les conditions imposées à
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations pour pouvoir clôturer immédiatement la liquidation
sont remplies, et décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la
société. Les actionnaires prennent à leur charge toutes éventuelles dettes futures de la société inconnues
à ce jour.
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des
biens de la société aux actionnaires comparants. Ces derniers confirment en outre leur accord de supporter
le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente
liquidation.
En conséquence de quoi, la société T-REMS, prénommée, cesse d'exister, même pour les besoins
de sa liquidation.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans au moins à l'adresse suivante : Chemin des Deux Maisons 65 boîte 37,
à 1200 Woluwe-Saint-Lambert.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée confère tous pouvoirs à la société anonyme « DE MOT » ayant son siège à 1653
Dworp, Rastelbos 25, représentée par Monsieur Daniel De Mot, pouvant agir seul, avec pouvoir de
substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et
auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès
de la Banque-Carrefour des Entreprises.
L'assemblée confère tous pouvoirs au notaire soussigné pour déposer et publier les résolutions
prises ce jour.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Sandra de Clercq, notaire à Rhode-Saint-Genèse
Dépôt simultané : expédition de l'acte, rapport spécial de l'organe d'administration, rapport du réviseur
d'entreprises.