0436 961 739	N d'entreprise
Nom
ETABLISSEMENTS SCARANO
(en entier:
ten abréger
Forme legale	Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège · 6061, Charleroi, rue Brigade Piron, 116
Objet de l'acte : Dissolution anticipée - clotûre immédiate de la liquidation
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Clarence BALIEUX, de résidence à Dampremy (Charleroi-premier
canton), le 20 décembre 2024, que Monsieur SCARANO Mario domicilié à 6061 Charleroi, rue Brigade Piron,
333, administrateur unique de la Société Privée à Responsabilité Limitée ETABLISSEMENTS SCARANO ayant
son siège sociale à 6061 Charleroi, rue Brigade Piron, 116 inscrite à la Banque Centrale des Entreprises sous
le numéro 0436.961.739. a procédé à la dissolution volontaire et à la liquidation en un seul acte de ladite société.
Que les deux rapports dont question à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations ont été établis
et sont restés annexés audit acte du notaire BALIEUX, précité, du 20 décembre 2024.
Que le rapport établit par l'expert comptable Morgane DEPRIEZ conclut comme suit :
« V. CONCLUSIONS
« Conformément à l'article 2:71, § 2 du Code des Sociétés et des Associations, je vous présente mon rapport
à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de ma mission d'Expert-comptable certifié, pour laquelle :
nous avons été désignés par lettre de mission du 21 novembre 2024.
J'ai procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2024 de la S.R.L .
« ÉTABLISSEMENTS SCARANO », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique et qui,
tenant compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan de 156.956,95 EUR et
un actif net de 155.884,01 EUR.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA
En ce qui concerne les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA à l'assemblée générale
extraordinaire et sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et
passive au 31 octobre 2024, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en
Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la société,
clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la
proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration du 31 octobre 2024 de dissoudre et de liquider la société,
l'organe d'administration est responsable de l'établissement des comptes annuels selon le principe comptable
de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe aux comptes annuels les informations
nécessaires relatives aux effets de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les
dispositions de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des
Associations.
Responsabilités de l'expert-comptable certifié relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive
Mes objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
· d'émettre un rapport contenant mon opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un contrôle réalisé conformément aux normes ITAA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un contrôle réalisé conformément aux normes ITAA et tout au long de celui-ci, j'exerce mon
jugement professionnel et fais preuve d'esprit critique. En outre :
· j'identifie et évalue les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définis et mets en œuvre des
procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueille des éléments probants suffisants et appropriés pour
fonder mon opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus
élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la
falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
· je prends connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne
de la société ;
· j'apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concernant
fournies par ce dernier ;
· je conclus quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe comptable
de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu de la décision de l'organe
d'administration de dissoudre et de liquider la société ;
· j'apprécie la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation active et
passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et événements sous-
jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, j'attire l'attention sur le fait que l'état résumant la
situation active et passive a été établi compte tenu de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des Sociétés et des Associations. À cet égard, je renvoie explicitement aux dispositions
reprises dans le rapport de l'organe d'administration et l'annexe à l'état résumant la situation active et passive.
Autres points
Je n'ai pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale
extraordinaire. Cela n'a pas d'impact sur la tenue de l'assemblée générale.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, § 2, du Code des Sociétés et des
Associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.
Ham-sur-Heure, le 19 décembre 2024
Morgane DEPRIEZ, expert-comptable et fiscal certifié. »
Les 2 rapports précités resteront ci-annexés, après avoir été paraphés et signés "Ne Varietur" par le
comparant et Nous, Notaire.
L'actionnaire unique décide d'approuver à l'unanimité tes deux rapports précités.
DEUXIEME RESOLUTION
DECHARGE DU GERANT (fonction actuellement dénommée dans le CSA : administrateur)
L'actionnaire unique décide de donner la pleine et entière décharge à l'administrateur pour l'exercice de sa
mission.
Monsieur SCARANO Mario, précité, déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et
conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : 6061 Charleroi, section de Montignies-sur-
Sambre, rue Brigade Piron, 333, où la garde en sera assurée.
TROISIEME RESOLUTION
DISSOLUTION ANTICIPEE et CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION :
L'actionnaire unique décide de dissoudre anticipativement la société.
Conformément à l'article 2 :71 §2 troisième alinéa du Code des Sociétés et des Associations :
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'actionnaire unique
déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation. Il déclare en outre que la présente clôture de
liquidation répond aux conditions fixées par le Code des sociétés et associations.
L'actionnaire unique déclare en effet :
- qu'aucun liquidateur n'est désigné ;
- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées.
- que l'actionnaire unique est présent ;
- que l'actif est repris par l'actionnaire unique ;
En outre, l'actionnaire unique déclare que la société n'est pas propriétaire d'un immeuble.
Dispense de nommer un liquidateur :
Compte tenu de l'absence de dettes à l'égard des tiers et de la reprise de l'actif par les actionnaires précités,
chacun pour moitié, l'actionnaire unique décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur.
Prononcé de la clôture de liquidation :
L'actionnaire unique prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la Société Privée à
Responsabilité Limitée « ÉTABLISSEMENTS SCARANO» a définitivement cessé d'exister.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social au comparant, savoir à Monsieur
SCARANO Mario, précité.
QUATRIEME RESOLUTION
POUVOIRS
L'actionnaire unique décide de nommer Monsieur SCARANO Mario précité, ou toute autre personne
désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes
les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en
conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation
définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Clarence BALIEUX
Notaire à Dampremy
En annexes : les 2 rapports prévus à l'article 2 :; 71 du Code des Sociétés et des Associations.