Nº d'entreprise : 0844 230 788
Nom
(en entier) : RESTOLITY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : A 1325 Chaumont-Gistoux, rue d'Arnelle, 8
Objet de l'acte : DISSOLUTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE - MISE EN LIQUIDATION -
CLOTURE DE LA LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par Maître Valéry COLARD, notaire à Bruxelles, le 15 février 2023, il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «RESTOLITY», dont le
siège est établi à 1325 Chaumont-Gistoux, rue d'Arnelle, 8 a décidé:
DELIBERATIONS
RÉSOLUTIONS
1. RAPPORTS
Monsieur le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir :
Conformément à l'article 2 :71 du code des sociétés et des associations, ont été établis les documents
suivants :
a) le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration, auquel est joint une situation comptable de la
société arrêtée à la date du 25 janvier 2023, reprise au rapport du réviseur d'Entreprises ci-après mentionné.
b) le rapport du réviseur d'entreprise étant la société « RSM INTERAUDIT », dont les bureaux sont établis
à 1180 Bruxelles, Chaussée de Waterloo, 1151, représentée par Marie Delacroix, réviseur d'entreprise, désigné
par l'organe d'administration conformément à l'article 2 :71 du code des sociétés et des associations, visant
notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée.
Les conclusions du rapport du réviseur sont reprises textuellement ci-après :
«Conclusion
Responsabilité de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 25 janvier 2023, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 27 janvier 2023 de dissoudre et de liquider
la société le 15 février 2023, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des éventuelles dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une
liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL Restolity, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2022 avec
un total de bilan de 41.781,72 EUR et un actif net de 39.129,74 EUR donne une image fidèle de la situation de
la société SRL Restolity conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80 ; al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 15 février 2023
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Zaventem, le 13 février 2023
RSM InterAudit SRL
Réviseurs d'Entreprises
Représentée par
Marie Delacroix, Associée »
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de l'assemblée, et
décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Ces deux rapports demeureront ci-annexés, après avoir été paraphés et signés "ne varietur" par le
comparant et nous, Notaire.
2. VERIFICATION
Le rapport de l'organe d'administration et l'état qui y est joint, ainsi qu'un exemplaire du rapport du réviseur
d'entreprise ayant été déposés sur le bureau, et après vérification par le notaire, celui-ci atteste l'existence et la
légalité externe des actes et formalités incombant à la société.
3. DISSOLUTION
L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
immédiate.
4. CONSTATATION DE LA CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION
L'assemblée constate en outre la clôture instantanée de la liquidation de la société, l'associé unique
déclarant accepter de se trouver investi, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de
l'actif et du passif de la société, et de répondre ainsi de manière illimitée de ses dettes, fussent-elles inconnues
en ce moment.
L'associé certifie au notaire soussigné qu'aucune dette ne subsiste à ce jour dans les comptes de la société.
5. LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'associé déclare que les livres et documents sociaux seront conservés à 1325 Chaumont-Gistoux, rue
d'Arnelle, 8 et qu'ils y seront conservés pendant cinq ans au moins.
6. CARENCE D'IMMEUBLES
L'associé déclare encore que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
7. POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration en vue de l'exécution des résolutions qui
précèdent, et, notamment, en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée à la Banque Carrefour des
Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME