N° d'entreprise : 0895285254
Nom
(en entier) : DPSACS
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue du Grenadier, Cor. 68
 : 5032 Gembloux
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Maria-Magdalena
PETRE, de résidence à Gembloux, en date du 20 novembre 2023, en cours d'enregistrement, il est
extrait ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordi-naire de la Société en Commandite « DPSACS », ayant
son siège à 5032 Corroy-le-Château (Gembloux), rue du Grenadier, 68, inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0895.285.254.
Société constituée par acte sous seing privé en date du 2 janvier 2008, dont l’extrait a été publié aux
Annexes du Moniteur belge du 7 février suivant sous le numéro 08021681.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors, ainsi déclaré au notaire soussigné.
OUVERTURE DE LA SEANCE
La séance est ouverte à 11 heures 10 minutes  sous la présidence de Monsieur Patrick DE VOS,
mieux qualifié ci-après.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
L'assemblée se compose des associés, présents ou dûment représentés, dont les noms, prénoms,
demeure ou dénomination, forme juridique et siège social, ainsi que le nombre de titres dont chacun
d'eux déclare être propriétaire, sont mentionnés ci-après, à savoir :
1. Monsieur DE VOS Patrick (...), domicilié à 5032 Gembloux (Corroy-le-Château), Rue du
Grenadier, 68.
Associé commandité, titulaire de nonante-cinq (95) parts.
2. Madame NELIS Chantal (...), domiciliée à 1301 Wavre (Bierges), Venelle de la Ramée, 16.
Associée commanditaire, titulaire de cinq (5) parts.
Soit l'intégralité des capitaux propres.
ORDRE DU JOUR
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assem-blée a pour ordre
du jour :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations ;
2. Décision de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège de la société des statuts ;
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société ;
4. Adresse du siège ;
5. Mandat au notaire de déposer les statuts coordonnés ;
6. Mandat à conférer.
DELIBERATION
Il existe actuellement cent (100) parts.  Toutes les parts sont présentes ou représentées.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié
de l'accomplisse-ment des formalités relatives aux convocations.
Pour être admises, toutes les propositions à l'ordre du jour doivent réunir les trois quarts des voix,
pour lesquelles il est pris part au vote.
L'assemblée aborde l'ordre du jour comme suit :
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes à l’
unanimité :
PREMIERE RESOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société en commandite (en abrégé SComm).
DEUXIEMERE RESOLUTION – Décision de faire usage de la faculté de sortir des statuts l’adresse
exacte du siège
L’assemblée générale décide que les statuts prévoiront que l’adresse du siège sera située en Région
wallonne.
L’adresse précise du siège est à 5032 Corroy-le-Château (Gembloux), rue du Grenadier, 68.
Cette adresse pourra être modifiée ultérieurement par simple décision de l’assemblée générale à
publier au Moniteur belge.
TROISEME RESOLUTION - Adoption des nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE.
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en commandite, en abrégé « SComm », au sens de l’article 4
:22, aliéna 3 du Code des sociétés et des associations.
Elle est dénommée « DPSACS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
1. Dans le domaine des emballages de toutes sortes, la recherche de nouveaux produits et
fournisseurs innovants, le conseil en matière de fabrication, de traitement, de transformation, et de
conditionnement de même qu’en matière d’organisation industrielle ainsi que de maintenance de l’
outillage.
2. L’exercice de mandats d’administrateur dans d’autres sociétés industrielles actives dans les
domaines cités au point ci-dessus.
3. L’acquisition de tout droit immobilier en Belgique ou à l’étranger, démembré ou non, indivis ou
non, financée par fonds propres ou par crédit hypothécaire ou non, bâti ou non bâti, pour les besoins
de son premier objet social ou dans le but de donner en location, mettre à disposition de son gérant
ou de son personnel.
La société peut effectuer toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières qui sont en relation directe ou indirecte avec son objet social.  Elle peut également
acquérir des intérêts par voie d’apport, de souscription d’acquisition ou autre dans toutes les
entreprises, associations ou sociétés qui poursuivent un objet similaire, analogue ou apparenté au
sien ou dont l’objet est de nature à promouvoir l’objet de la société. Elle peut se porter caution pour
ces sociétés ou l’avaliser, leur accorder des avances ou des crédits, leur donner des garanties
hypothécaires ou autres.
La société aura aussi pour objet de donner la possibilité à ses associés et gérants de se former et de
s’instruire afin d’exercer ses activités de la manière la plus adéquate.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES – APPORTS - PARTS                                               .
Article 5. Apports – parts – registre des parts
Le patrimoine social est fixé à six cents euros (600 EUR), représenté par cent (100) parts sans
désignation de valeur nominale.
Chaque part représente une fraction égale de l’avoir social et donne droit aux bénéfices dans la
même proportion.
Toutes les parts sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives qui pourra être tenu en la forme
électronique ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les parts sont indivisibles.  En cas de démembrement du droit de propriété d’une part en nue-
propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des
parts, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et
des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des parts.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 6. Appels de fonds
Les parts doivent être libérées à leur émission.
L’assemblée générale décide des apports supplémentaires, moyennant le respect des exigences
propres à la modification des statuts.
Article 7. Cession de parts
§ 1. Cession libre
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire, ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
TITRE III. ASSOCIES                                                                                                      .
Article 8. Responsabilités
a) Les associés commandités
Les associés commandités sont responsables solidairement et de manière illimitée de toutes les
dettes de la société.
Monsieur Patrick DE VOS est associé commandité.
Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif ou qui
accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes du Moniteur
belge.
b) Les associés commanditaires
§1. Les associés commanditaires ne sont personnellement tenus qu'a concurrence des sommes et
des biens qu'ils ont promis d'apporter.
§2. Ils ne peuvent, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion, à l’exclusion des
actes de gestion interne.
§3. Les associés commanditaires sont solidairement tenus, à l'égard des tiers, de tous les
engagements de la société auxquels ils auraient participé en contravention à la prohibition du § 2.
Ils sont tenus solidairement à l'égard des tiers, au même titre que les associés commandités, de
l'ensemble des engagements de la société s'ils ont habituellement géré les affaires de la société ou
si leur nom fait partie de la dénomination.
Madame Chantal NELIS est associée commanditaire.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE                                                                 .
Article 9. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, ayant la qualité d’associés commandités,
nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle.
Les gérants non statutaires sont révocables en tout temps par l'assemblée générale. Est désigné en
qualité de gérant statutaire, pour la durée de la société, Monsieur Patrick DE VOS.
Article 10. Pouvoirs du gérant
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gestion lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs gérants, chaque gérant agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Le gérant unique, ou en cas de pluralité, les gérants, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront
utiles à un ou plusieurs mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 11. Rémunération des gérants
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, détermine le
montant de cette rémunération, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12. Gestion journalière
Le gérant peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, associé ou non, sous sa responsabilité. Il
détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce
qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’
administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 13. Contrôle de la société
Chaque associé, aussi bien commandité que commanditaire, a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle. Il peut se faire représenter et assister par un expert-comptable.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE                                                                              .
Article 14. Tenue et convocation
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer et prendre des décisions sur
toutes les questions concernant la société et qui ne relèvent pas des pouvoirs de la gérance.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin
à quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt social l'exige
ou à la demande d'associé(s) possédant au moins un cinquième du capital social. Les assemblées
sont convoquées par lettre recommandée (ou par e-mail) adressée aux associés par la gérance au
moins quinze jours à l’avance et se tiennent au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la
convocation. L'ordre du jour est joint à la convocation.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour les associés y exercer le droit de vote, un titulaire de
titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désigne un
secrétaire qui peut ne pas être un associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le
demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations sont annexés au procès-verbal.
Article 17. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les parts sans droit de vote.
L'assemblée délibère et décide conformément aux règles ordinaires des assemblées délibérantes.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Mais l’assemblée générale peut délibérer valablement sur tous les objets qui lui sont soumis, sans
avoir à justifier d’une convocation, si tous les associés sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de parts représentées.
Toutefois, lorsque l'assemblée décide d'une modification aux présents statuts, elle ne peut délibérer
que si ceux qui assistent à cette assemblée représentent la moitié au moins du patrimoine social. Si
cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée. Aucune
modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Au cas où l’assemblée générale ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES                                     .
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels qui sont soumis à l’assemblée générale pour approbation.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION                                                                    .
Article 21. Dissolution
§ 1. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
§ 2. La faillite, le décès, l’empêchement ou l’incapacité légale frappant l'un des associés n'entraînent
pas la dissolution de la société.
En cas de décès, celle-ci continue entre les autres associés survivants uniquement, à moins que
ceux-ci ne décident, à l’unanimité, de soit la dissoudre dans les trois mois de la date à laquelle est
devenue définitive l'une des sanctions précitées, soit que la société continue avec les héritiers ou
légataires de l’associé décédé conformément à l’article 4:18, §2 du Code des sociétés et des
associations.
En cas de continuation par les associés restants, les héritiers et légataires de l’associé décédé ont
uniquement droit à la valeur de la part de l’associé dans la société au moment de son décès. En cas
de continuation par les héritiers ou légataires de l’associé décédé, les ayants-droits de l'associé
décédé exerceront tous les droits de l’associé décédé proportionnellement à leurs droits dans la
succession de celui-ci et seront tenus de respecter, dans la même proportion, tous les engagements
de l’associé décédé. En outre, la continuation par les héritiers ou légataires de l’associé décédé est
subordonnée à l’admission de ces derniers en qualité d’associés, approuvée à l’unanimité par les
autres associés.
L'admission en qualité d'associé doit intervenir dans un délai maximal de trois mois à compter du
décès.
À défaut de décision dans ce délai, l'admission est censée être refusée. S'ils ne sont pas admis en
tant qu'associé, ils n'auront droit à la valeur des parts transmises qu'à concurrence de la participation
de l'associé décédé dans le patrimoine propre de la société, tel qu'il apparait dans le dernier bilan de
la société.
Les héritiers et les ayants-droit de l'associé décédé ne peuvent en aucun cas demander l'apposition
de scellés ou requérir un inventaire, de même, ils ne peuvent entraver le cours normal des affaires
de la société.
§3. En cas de décès, liquidation, incapacité légale ou tout autre empêchement du gérant, l’
assemblée générale peut désigner un administrateur provisoire, associé ou non, dont elle fixera les
pouvoirs et la durée du mandat.
La responsabilité de l’administrateur provisoire sera limitée aux engagements pris dans le cadre de l’
exécution de son mandat.
L’assemblée générale peut décider de désigner, en qualité d’administrateur provisoire, l’associé
commanditaire. Il ne sera responsable que de l’exécution de ce mandat temporaire et exceptionnel,
sans que son intervention ne puisse être considérée comme un acte de gestion, et ce, jusqu’à ce qu’
une assemblée générale extraordinaire puisse être convoquée dans les meilleurs délais et au plus
tard dans le mois qui suit
l’une des causes susvisées, afin de nommer un nouveau gérant ou de décider de la dissolution de la
société.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
gérants en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un
ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES                                                                          .
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
QUATRIEME RESOLUTION – Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est à 5032 Gembloux (Corroy-le-Château), rue
du Grenadier, 68.
CINQUIEME RESOLUTION – Mandat au notaire d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée requiert le notaire soussigné de rédiger, signer et déposer au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent le texte des statuts rédigés dans une version mise à jour.
SIXIEME RESOLUTION - Mandat à conférer
L'assemblée décide de conférer à Monsieur DE VOS tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions
qui précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(s) Maria-Magdalena PETRE, Notaire
 
Déposé en même temps:
- expédition du procès-verbal
- statuts coordonnés