N° d'entreprise :
0866678964
Dénomination :
(en entier) :
MONEYTRANS TELECOM
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Galerie de la Porte de Namur 25
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Par devant Cécile FRANCOIS, à 1000 Bruxelles, Place Jean Jacobs, 11, le 17 décembre 2019,
déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent , enregistré, il résulte que :
A COMPARU
S'est réunie l'assemblée générale extraordi¬naire des associés de la société privée à responsabilité
limitée « MONEYTRANS TELECOM » , dont le siège social est éta¬bli à 1050 Ixelles, Galerie de la
Porte de Namur, 25, inscrite à la Banque-Carrefour des Entre-prises sous le numéro 0866.678.964,
constituée suivant acte reçu par Maître Denis Deckers, notaire à Bruxelles, le cinq août deux mille
quatre, publié par extraits à l'annexe au Moniteur Belge du seize août suivant, sous le numéro
04120175 et dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu suivant procès-verbal dressé le quinze
décembre deux mille dix-sept par le notaire Tim Carnewal à Bruxelles, publié par extraits à l’annexe
au Moniteur Belge du quatre janvier suivant sous le numéro 18001845.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.
L'assemblée se compose de l’associé unique suivant : Monsieur Francisco SANCHEZ-APELLANIZ
MEINESZ , domicilié à 8300 Knokke-Heist, Prins Karellaan, 4 /A000,
propriétaire des septante et un mille huit cent soixante (71.860) parts soit toutes les parts de la
présente société.
BUREAU.
L'assemblée est présidée par Monsieur Francisco SANCHEZ-APELLANIZ MEINESZ.
DECLARATION DU PRESIDENT.
Monsieur le président déclare :
Que l'ordre du jour et les procurations ont été établis confor-mément au Code des Sociétés.
Que les gérants ont renoncé aux formalités de convocation.
Monsieur le président expose ensuite :
EXPOSE DE L'ORDRE DU JOUR.
Que la présente assemblée générale extraordi¬naire a pour ordre du jour :
1.Changement de la dénomination en « FSA INVEST ».
2.Transfert du siège social à 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo, 77/01.
3.Rapports du gérant et du commissaire établis conformé ment à l'article 312 et suivants du Code
des sociétés sur l'apport en nature dont question ci-après au point 4.
4.Augmentation du capital social à concurrence de sept cent septante-cinq mille euros (€
775.000,00), pour le porter de cinq cent cinquante mille euros (€ 550.000,00) à un million trois cent
vingt-cinq mille euros (€ 1.325.000,00), par la création de cent un mille deux cent cinquante-sept
(101.257) parts nouvelles jouissance au jour de la souscrip-tion et pour le surplus en tout semblables
aux parts exis-tantes lesquelles cent un mille deux cent cinquante-sept (101.257) parts nouvelles
seront attribuées entièrement libé-rées à la société "MONEYTRANS PAYMENT SERVICES" en
rémunération de l'apport en nature de créances pour un montant de sept cent septante-cinq mille
euros (€ 775.000,00).
5. Réalisation de l'augmentation de capital.
6. Réduction du capital social à concurrence de six cent cinquante-six mille quarante-quatre euros
septante-six cents (€ 656.044,76) pour le ramener de un million trois cent vingt-cinq mille euros (€
Volet B
1.325.000,00) à six cent soixante-huit mille neuf cent cinquante-cinq euros vingt-quatre cents (€
668.955,24) par apurement à due concurrence des pertes cumulées au 31/12/2018, constatées et,
ce, en vue d’assainir les écritures comptables de la société et sans réduction du nombre d’actions.
7. Option de soumission anticipée de la société aux disposi-tions du Code des sociétés et des
associations.
8.Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
9.Décision sous condition suspensive de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
10.Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
11.Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
12.Démission et renouvellement des gérants comme adminis-trateurs.
RAPPORTS.
Que conformément aux dispositions de l'article 312 et sui-vants du Code des Sociétés, une copie du
rapport du gérant expo-sant l'intérêt que présentent pour la société tant les apports que
l'augmentation de capital qui en résulte et une copie du rapport du commissaire, la société "DSD
Associates Audit & Advies » représen-tée par Monsieur David De Schacht, portant notamment sur la
description des apports à effectuer, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération à
attribuer en contrepartie ont été adressés à l’associé unique avec la convocation.
Une copie desdits rapports demeurera ci-annexée après avoir été signés "ne varietur " par nous,
Notaire.
FORMALITES D'ACCES A L'ASSEMBLEE.
Que pour assister à l'assemblée, l’associé unique s’est conformé aux prescriptions des statuts.
QUORUM DE PRESENCE.
Que les septante et un mille huit cent soixante (71.860) parts de la société étant toutes réunies à la
présente assemblée, il n'y a pas lieu de justifier des con¬vocations.
VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle ci constate qu'elle est valable¬ment
constituée pour délibérer sur son ordre du jour.
CONCLUSIONS DU RAPPORT DU COMMISSAIRE.
Avant de mettre les résolutions au vote, Mon¬sieur le président donne lecture des conclusions du
rapport précité du commissaire, lesquel¬les s'énoncent comme suit :
"L’apport en nature dans la société privée à responsabilité limitée Moneytrans Telecom concerne une
créance en compte-courant à la date du 30 juin 2019, dont le titulaire est la société anonyme
MoneyTrans Payment Services, à la charge de la société privée à responsabilité limitée Moneytrans
Telecom.
La créance en compte-courant qui fait l’objet de l’apport, s’élève à EUR 775.000 et est reparti comme
suit :
Créance en compte-courant à apporter
(en EUR)
MoneyTrans Payment Services SA
775.000
Total 775.000
La rémunération attribuée en contrepartie de l’apport consiste en 101.257 nouvelles parts sociales
entièrement libérées de la société privée à responsabilité limitée Moneytrans Telecom sans mention
de valeur nominale à un prix d’émission unitaire de EUR 7,6538, étant le pair comptable des parts
sociales avant l’apport en nature. Les parts sociales à émettre sont identiques et jouissant des
mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes.
Par rapport à son apport, l’apporteur recevra le nombre suivant des parts sociales de la société
privée à responsabilité limitée Moneytrans Telecom:
MoneyTrans Payment Services SA
Nombre des parts sociales Moneytrans Telecom SPRL en rémunération de l’apport
101.257
Total 101.257
Au terme de nos travaux de contrôle de l’opération envisagée, telle que décrite dans ce rapport, nous
sommes d’avis que :
· L’opération a été contrôlée conformément aux normes édic-tées par l’Institut des Reviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature, le gérant restant responsable de l’évaluation du bien
apporté, ainsi que de la détermination du nombre de parts so-ciales à émettre en contrepartie de l’
apport;
· la description de l’apport répond à des conditions normales de précision et de clarté; et
· le mode d’évaluation adopté est justifié par les règles admises en matière d’économie d’entreprises
et conduisent à une valeur qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts
sociales à émettre en contrepartie de l’apport, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
Volet B
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. »
RESOLUTIONS.
Cet exposé terminé, l'assemblée, après délibé¬ration, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier la dénomination en « FSA INVEST ».
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de transférer le siège social à 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo, 77/01.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée décide d’augmenter le capital social à concurrence de sept cent septante-cinq mille
euros (€ 775.000,00), pour le porter de cinq cent cinquante mille euros (€ 550.000,00) à un million
trois cent vingt-cinq mille euros (€ 1.325.000,00), par la création de cent un mille deux cent
cinquante-sept (101.257) parts nouvelles jouissance au jour de la souscription et pour le surplus en
tout semblables aux parts existantes lesquelles cent un mille deux cent cinquante-sept (101.257)
parts nouvelles seront attribuées entièrement libérées à la société "MONEYTRANS PAYMENT
SERVICES" en rémunération de l'apport en nature de créances pour un montant de sept cent
septante-cinq mille euros (€ 775.000,00).
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
INTERVENTION - SOUSCRIPTION - LIBERATION.
Et à l'instant est ici intervenue la société anonyme "MONEYTRANS PAYMENT SERVICES" (RPM
0449.356.557), dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard de Water-loo, 77/01,
Constituée sous la dénomination « CHANGE CENTER » suivant acte reçu par Denis Deckers,
notaire à Bruxelles, le dix-sept dé-cembre mil neuf cent nonante-six, publié par extraits à l'annexe au
Moniteur Belge du dix janvier suivant sous le numéro 970110-390 et dont les statuts ont été modifiés
en dernier lieu suivant procès verbal dressé par le notaire Marie-Pierre Géradin à Bruxelles le vingt-
six septembre deux mille seize, publié par extraits à l’annexe au Moniteur Belge du vingt-six octobre
suivant sous le numéro 16148042.
ici représentée statutairement par ses deux administrateurs :
1/ Monsieur Sanchez prénommé ;
2/ Monsieur De Smet Jeremy Marie Daniel, domicilié à 3090 Ove-rijse, Rubensdreef, 10,
en vertu de la prolongation de leur mandat suite à l’assemblée générale ordinaire du 28 juin 2019,
pour une durée de 3 années, prenant fin lors de l’assemblée générale annuelle ordinaire des
actionnaires en 2022, en cours de publication au moniteur belge
Laquelle intervenante après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir
connaissance des statuts de la pré-sente société a déclaré faire apport à la présente société qui
accepte de créances qu'elle possède, plus amplement décrites aux rapports ci-annexés et, ce, pour
un montant de sept cent septante-cinq mille euros (€ 775.000,00).
CONDITIONS.
La présenté société déclare avoir parfaite connaissance des créances apportées et ne pas en exiger
une description plus détail-lée.
Elle en aura la propriété et la jouissance à compter de ce jour.
DECLARATION.
L'apporteuse déclare que les créances apportées ne font l'objet d'aucun nantissement.
REMUNERATION.
En rémunération des apports qui précèdent il est attribué à l'apporteuse qui accepte les cent un mille
deux cent cinquante-sept (101.257) parts nouvelles créées en la troisième résolution qui précède.
QUATRIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de six cent cinquante-six mille
quarante-quatre euros septante-six cents (€ 656.044,76) pour le ramener de un million trois cent
vingt-cinq mille euros (€ 1.325.000,00) à six cent soixante-huit mille neuf cent cinquante-cinq euros
vingt-quatre cents (€ 668.955,24) par apurement à due concurrence des pertes cumulées au
31/12/2018, constatées et, ce, en vue d’assainir les écritures comptables de la société et sans
réduction du nombre d’actions.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix
CINQUIEME RESOLUTION.
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deu-xième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
SIXIEME RESOLUTION
Volet B
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effecti-vement libéré et la réserve légale de la
société, sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indis-ponible
et que la partie non encore libérée du capital, est convertie en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en appli-cation de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars deux
mille dix-neuf introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix..
SEPTIEME RESOLUTION. :
L’assemblée générale décide immédiatement, conformé-ment aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par
laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent
acte deviendront applicables à la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels verse-ments futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
HUITIEME RESOLUTION.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1 :
La société est une société à responsabi¬lité limitée. Elle est dénommée « FSA INVEST ».
Article 2 :
Le siège est établi en région de Bruxelles Capitale.
Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique ou à l’étranger.
Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de l’organe
d’administration.
Article 3 :
La société a pour objet ;
1° le développement de services, à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, dans le domaine des
télécommunications.
2* l'exécution de toutes les opérations destinées à promouvoir directement ou Indirectement ses
activités ou à permettre une utilisation optimale de son infrastructure.
3* la fourniture de services de radiodiffusion et de télévision.
4° l'achat et la vente en gros ou en détail de fournitures et acces-soires de bureau, fournitures
scolaires, jouets, d'articles divers, livres, revues, journaux, tabacs et autres articles de fumeurs, jeux,
boissons, articles de confiserie, la vente et le dépôt de billets de loterie, lotto, tiercé, l'exploitation des
agences de paris, vente de carte de téléphone, cartes de transport en commun et tout article de
cadeau.
5° toutes activités $e rapportent directement ou indirectement à l’achat, la vente, la construction, la
transformation, la location, l'exploitation, l'échange, la mise en valeur, le courtage, la gestion de tous
biens immeubles et droits immobiliers, le lotissement et fa promotion de projets immobiliers, ainsi
que le conseil en matière Immobilière
A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un Intérêt dans d'autres
organismes, sociétés ou associations publics ou privés, existants ou à créer, belges, étrangers ou
interna-tionaux, directement ou Indirectement, de quelque manière que ce soit
La société peut donner caution tant pour ses propres engage-ments que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce La société peut d'une façon générais accomplir toutes opérations commerciales,
Industrielles, fînancières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou Indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Article 4 :
La société est constituée pour une durée illimi¬tée.
Article 5 :
Volet B
    1.  rémunération des apports cent septante-trois mille cent dix-sept (173.117) actions ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 :
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnelle-ment au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Article 7 :
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège social.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8 :
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
Article 9 :
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
Article 10 :
La société est administrée par un ou plusieurs administra-teurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés sans limitation de durée.
Le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit suivant décision de l’assemblée générale.
En cas de décès, démission ou révocation du (d'un) adminis-trateur, il sera pourvu à son
remplacement par l'as¬semblée générale des actionnaires.
Article 11 :
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et des pouvoirs spéciaux déterminés à
un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateur-délégué.
Article 12 :
Chacun des administrateurs peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 13 :
Chacun des administrateurs représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
deman¬dant, soit en défendant.
Article 14 :
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
Toutefois, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le premier juin à dix heures; si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au jour ou-vrable suivant.
L’organe d’administration peut convoquer l'assemblée géné-rale chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation et sont présidées par un administrateur.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la socié-té ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
L’assemblée délibère conformément au code des sociétés.
Article 15 :
    1.  actionnaire peut voter par lui même ou par manda-taire. action ayant droit de vote, sur laquelle
les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effec-tués, donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées
Volet B
par le Code des Sociétés et des Associations.
Article 16 :
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 17 :
Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Article 18 :
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette date, l’
organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
Après leur approbation par l'assemblée, l’organe d’administration assure la publication
conformément à la loi.
Article 19 :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 20 :
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Article 21 :
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.
Article 22 :
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, admi-nistrateur, commissaire et liquidateur
élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assigna-
tions ou signifi¬cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que
de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
Article 23 :
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions
impératives de ce Code, sont censées non écrites.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
NEUVIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de donner la mission au notaire soussi-gné d’établir et de signer la coordination
des statuts conformément à la résolution qui précède et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DIXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède
immédiatement au renouvel-lement de sa nomination comme administrateur non statutaires pour une
durée illimitée :
Monsieur Francisco SANCHEZ-APELLANIZ MEINESZ prénommé.
Ce mandat sera exercé à titre gratuit.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la présente société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps: expédition., le rapport du commissaire
Le notaire Cécile FRANCOIS, à Bruxelles.