Nº d'entreprise : 0699 474 423
Nom
(en entier) : RIB
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1300 Wavre, Rue de Grimohaye 28
Objet de l'acte : Dissolution anticipée avec clôture immédiate
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Rainier JACOB de BEUCKEN, de résidence à Braine-
le-Comte, le 16 décembre 2024, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société à responsabilité limitée « RIB», ayant son siège social à 1300 Wavre, Rue de Grimohaye 28.
Constituée par acte reçu par le Notaire Laurent SNYERS, Notaire de résidence à Enghien en date du 29 juin
2018, publié par extrait à l'annexe du Moniteur Belge du 04 juillet 2018 sous le numéro 18320164.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors. .
Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
Rapports
Le président donne lecture du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de
la société, établi conformément au CSA ainsi que du rapport du réviseur d'entreprises sur l'état comptable arrêté
au 31 septembre 2024.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2º du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité d'expert-comptable externe certifié, un rapport adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL RIB sur l'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2024 de la
société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la
société.
Nous avons été désignés en date du 1er décembre 2024 par l'organe d'administration de la SRL RIB,
immatriculée à la BCE sous le numéro 0699.474.423 afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL RIB, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/09/2024 avec un total
de bilan de 92.555,71 € et des capitaux propres positifs de 86.910,01 € donne une image fidèle de la situation
de la société SRL RIB conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme relative à la mission du professionnel dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du commissaire/réviseur
d'entreprises/expert-comptable certifié ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 25/09/2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Respect des délais légaux
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30/09/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Dans le cas d'un état résumant la situation active et passive établi en discontinuité: Suite à la proposition de
décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe d'administration est
responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le principe comptable de
discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive
les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de
respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de
l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du remboursement
ou de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés
ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code
des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par l'expert-comptable externe certifié ne
décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités de l'expert-comptable certifié
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
la Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ou l'existence d'un accord écrit
acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Précompte mobilier sur dividendes de liquidation
Il nous semble opportun de rappeler qu'un précompte mobilier sur dividendes sera dû dans le cadre de la
répartition. Cette somme ne devait cependant pas être reprise parmi les dettes dans la situation au
30/09/2024.» ..
Les actionnaires reconnaissant avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
Première résolution : Dissolution anticipée et clôture de liquidation
besoins de sa liquidation et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
Eu égard à l'absence de passif, l'assemblée prononce la clôture immédiate de la liquidation et constate que
la société à responsabilité limitée RIB a définitivement cessé d'exister, sous réserve de son existence passive
pour une durée de cinq ans. Elle décide dès lors de ne nommer aucun liquidateur.
Le notaire soussigné attire l'attention des actionnaires sur les dispositions des articles 2:79 et 2:143 du CSA,
prévoyant qu'à défaut de nomination d'un liquidateur, sa responsabilité personnelle pourra être mise en cause
pendant une période de cinq ans.
L'assemble décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au
moins à 1300 Wavre Rue de Grimohaye 28.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou
représentés.
Deuxième résolution : Pouvoirs
L'assemblée décide de nommer la société « BACHOP », ou toute autre personne désignée par lui, en qualité
de mandataire ad hoc de la société à qui elle confère tous pouvoirs en vue d'assurer la radiation de la société
auprès des différentes administrations compétentes et de faire toutes les démarches, notamment
administratives et fiscales, qui seraient nécessaires suite à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la
société.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc pourra faire toutes déclarations qu'il y aura lieu, signer tous
documents, et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou
représentés.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Rainier JACOB de BEUCKEN, délivré avant enregistrement
uniquement en vue du dépôt au greffe.
Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte, ainsi que le rapport spécial de l'organe de gestion et
le rapport du Réviseur d'entreprises.