au greffe du tribunal de l'entreprise
francophone de Bruxelles
N° d'entreprise 0633.896.483
Nom
(en entier):	SIMONS
(en abrégé):
Forme légale: société à responsabilité limitée
Rue W. Van Perck 111	Adresse complète du siège:
1140 Evere
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE- CLÔTURE IMMEDIATE DE LIQUIDATION -
POUVOIRS.
Il résulte d'un acte reçu par Maître Nicolas IDE, Notaire associé à Hamme exerçant sa fonction dans la société
;à responsabilité limitée « IDE & IDE, geassocieerde notarissen », ayant son siège à 9220 Hamme, Slangstraat
:3, en date du 9 décembre 2022, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « SIMONS » ayant son siège à 1140 Evere, Rue W. Van Perck 111, inscrite sous le registre
des personnes morales de Bruxelles, division Francophone sous le numéro 0633.896.483, que les résolutions;
suivantes ont été prises à l'unanimité:
I. APPROBATION DES COMPTES
L'assemblée générale aborde l'examen des comptes et des transactions de l'exercice en cours étant la période
du 1 janvier 2022 à la date de la présente assemblée.
Après avoir examiné lesdits comptes, l'assemblée décide d'approuver les comptes et les transactions.
L. RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports établis conformément à l'article!
2:71 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) le rapport de l'organe d'administration, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la!
société arrêté au 7 novembre 2022, soit une date ne remontant pas à plus de trois mois;
b) le rapport de l'expert-comptable certifié désigné par l'organe d'administration à cet effet, la société à
responsabilité limitée « DE NEEF & PARTNERS », ayant son siège à 9100 Sint-Niklaas, August de Boeckstraat;
1 boîte 5, représentée par Madame Tania DE NEEF, expert-comptable certifié, ayant ses bureaux à la même
adresse, sur l'état résumant la situation active et passive joint au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de l'expert-comptable certifié conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSION
Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et Associations, nous rendons notre attestation à l'Assemblée;
Générale Extraordinaire dans le cadre de notre mission de contrôle dans le cadre de la proposition de dissolution,
pour laquelle nous sommes nommés en date du 12 octobre 2022.
Dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation prévue à l'article 2:71 du Code des Sociétés et
Associations, le Conseil d'Administration de la Société Privée SIMONS a établi un état comptable arrêté au 7:
novembre 2022, qui, compte tenu des perspectives de règlement de la société, donne un total de bilan de 0,00
:EUR et un passif net de 251.159,42 EUR.
Les travaux de contrôle effectués par le soussigné conformément aux normes professionnelles applicables
montrent que, sous réserve des dettes différées relatives à ONSS, les impôts directs et indirects sur les exercices:
inon encore contrôlés et les litiges qui n'ont pas été connus par les soussignés l'état comptable donne une image
fidèle de la situation de la société dans la mesure où les perspectives de l'organe de gestion seront réalisées
avec succès.
Je crois que tous les renseignements requis ont été communiqués aux actionnaires et à des tiers. Je vous rappelle
que la clôture de la liquidation est prévue au cours du même acte que la dissolution, conformément à l'article 2:80
du Code des sociétés et associations.
Les administrateurs de la société dont la créance figure à l'état de l'actif et du passif ont confirmé par écrit qu'ils
acceptent la procédure de dissolution et de liquidation en un seul acte conformément à l'article 2:80, premier
alinéa, 2° du Code des Sociétés et des associations, malgré le fait que leur créance n'a pas encore été payée
et/ou que les fonds n'ont pas été déposés.
Sur la base des informations écrites qui m'ont été transmises par les administrateurs et à la suite des contrôles
que j'ai effectués en application des normes professionnelles, j'ai constaté que toutes les dettes envers des tiers
ont été payées à la date de signature du présent rapport de contrôle.
Le présent rapport vise uniquement à donner aux actionnaires un aperçu de la réalité de l'actif net à un moment
donné. Il ne peut donc être utilisé à d'autres fins que celles de la dissolution et de la liquidation de la société au
titre de l'article 2:71,§1 du Code des Sociétés & Associations.
En raison de la réception tardive des données, la période légale de 15 jours n'a pas pu être respectée.
Sint-Niklaas, 1 décembre 2022,
T. De Neef
Expert-comptable certifié».
[ ... ]
ATTESTATION NOTARIALE
Conformément à l'article 2:71 § 6 du Code des sociétés et des associations, le notaire soussigné déclare, après
vérification, attester l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en
vertu du § 2 dudit article 2:71.
IN. DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration, dont tous les membres sont présents ou représentés, déclare qu'aucune modification
n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date de la présente
assemblée générale, qui indiquerait l'existence d'un nouveau passif. L'assemblée en prend acte.
IV. DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la présente société.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée déclare vouloir
procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée déclare que la présente clôture immédiate de la liquidation répond aux conditions fixées par l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations.
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et associations, les actionnaires ont confirmé par écrit être
d'accord pour que le remboursement ou la consignation ne soit pas exigé pour les montants qui leur sont dus tels
que repris dans l'état de l'actif et du passif visé à l'article 2:71 §2, deuxième alinéa du Code des sociétés et
associations.
Cette décision de dissolution et de clôture immédiate de la liquidation met fin au mandat des administrateurs et
entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires en proportion du nombre d'actions qu'ils
détiennent. En conséquence, les actionnaires reprendront la totalité de l'actif et du passif de la présente société
après la clôture de la liquidation en proportion du nombre d'actions qu'ils détiennent.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'assemblée déclare que la société ne possède pas d'immeubles.
[ ... ]
V. DÉCHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'assemblée accorde pleine et entière décharge sans réserve ni restriction aux administrateurs pour l'exécution
de leur mandat jusqu'à la date des présentes.
[ ... ]
VI. DECISIONS : ECRITURES SOCIALES - SOMMES ET VALEURS RESERVEES
a) Écritures sociales
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq (5) ans à
1140 Evere, Rue W. Van Perck 111.
b) Sommes et valeurs réservées
L'assemblée décide que les sommes et valeurs éventuelles revenant aux créanciers et aux actionnaires dont la
remise n'a pu leur être faite seront déposés à la Caisse de Dépôt et de Consignations.
Aucune autre somme ni valeur ne restant due aux créanciers, il ne sera effectué aucun autre dépôt auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations.
[ ... ]
VII. POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs :
- au mandataire spécial désigné ci-après, agissant seul et avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir toutes
démarches et formalités administratives nécessaires postérieures à la clôture de la liquidation de la société auprès
de la Banque Carrefour des Entreprises et toutes autres Administrations compétentes.
Est désigné :
La société à responsabilité limitée "KANTOOR HERMANS", ayant son siège à 9200 Dendermonde,
Mechelsesteenweg 358, inscrite sous le registre des personnes morales de Gand, division Termonde sous le
numéro 0430.300.611 et assujettie à la TVA sous le numéro BE0430.300.611.
- au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l'Entreprise pour
publication dans les Annexes du Moniteur Belge ;
Pour extrait analytique conforme
Maître Nicolas Ide, Notaire à Hamme
Déposé en même temps
- expédition de l'acte ;
- rapport des administrateurs à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires concernant la dissolution
et la liquidation envisagées dans un seul acte ;
- rapport de contrôle concernant la proposition de dissolution de la société à responsabilité limitée « Simons ».