Nº d'entreprise : 0888 565 827
Nom
(en entier) : D And A
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1200 Bruxelles, place Verheyleweghen,30
Objet de l'acte : Dissolution - clôture de liquidation
Il résulte d'un procès-verbal dressé le 23 décembre 2024 par Maître Isabelle VAN CAMPENHOUDT, notaire
à Schaerbeek, déposé pour publication avant enresgitrement, que l'assemblée générale extraordinaire des
associés a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le président de donner lecture des rapports annoncés dans
l'ordre du jour, conformément à l'article 2.71 du Code des Sociétés et des Associations, savoir:
a) le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration, auquel est joint une situation comptable de la
société arrêtée à la date du 30 novembre 2024.
b) le rapport spécial de Monsieur Willy GILLISJANS, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont situés à
1880 Kapelle-op-den-Bos, Donkereham, 3, désigné par l'organe de gestion, daté du 19 décembre 2024, à propos
de ladite situation comptable.
Les conclusions du rapport de Monsieur Willy GILLISJANS sont reprises textuellement ci-après :
« ... »
Un exemplaire de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive demeurera ci-annexé.
L'assemblée constate en outre qu'il a été transmis à chaque actionnaire antérieurement à ce jour une copie
de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive annexés.
CONTROLE DE LEGALITE
Conformément à l'article 2 :71 § 6 du Code des Sociétés et des Associations, le Notaire instrumentant atteste,
après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant en vertu du même article à
la société pour laquelle il instrumente présentement.
Deuxième résolution - Dissolution
L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre anticipativement
la société.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'organe d'administration en fonction.
Troisième résolution - Clôture de la liquidation
L'assemblée, constituée comme dit ci-dessus de l'ensemble des actionnaires sans exception, constate que
dans les faits la liquidation se trouve terminée en ce sens :
- que toutes les dettes ont été payées et qu'il n'existe donc aucun passif ou que les sommes nécessaires à
leur paiement ont été consignées ;
- que toutes les contestations ont été réglées ;
- que tous les engagements sont terminés ou résolus.
- que l'actif qui subsiste peut à l'instant être réparti entre les actionnaires, sous réserve d'une provision pour
frais de clôture.
Ayant constaté la réunion de tous ces éléments, l'assemblée générale, composée de l'ensemble des
actionnaires sans exception, prononce la clôture de la liquidation et constate que la présente société a
définitivement cessé d'exister.
Comme la liquidation était déjà terminée comme expliqué ci-dessus, il n'y a pas lieu de nommer un liquidateur.
L'assemblée rappelle que dans l'actif de la société ne figure aucun bien immeuble ni droit immobilier.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq années au moins au domicile de Monsieur Galip KARAGÖZ.
Signé : Isabelle VAN CAMPENHOUDT, notaire à Schaerbeek
Dépôt simultané de : expédition de l'acte, rapport de la gérance, rapport du réviseur