DIVISION LIEGE
Nº d'entreprise 0445.512.882
Nom
(en entier):
Cabinet Médical du Docteur Jean-Luc Meulemans
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Clos des mésanges 5
Adresse complète du siège:
4052 Chaudfontaine (Beaufays)
Objet de l'acte : S(C)RL: dissolution
A la suite du procès-verbal dressé par Maître Mélissa Dupont, Notaire à la résidence de Grivegnée (1er canton
de Liège) et Maître Stéphanie Jans, Notaire à la résidence de Beyne-Heusay, le 24 septembre 2024, l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "CABINET MÉDICAL DU
DOCTEUR JEAN-LUC MEULEMANS", ayant son siège social à 4052 Chaudfontaine (Beaufays), Clos des
mésanges 5, immatriculée au registre des personnes morales Liège division Liège 0445.512.882, a pris les
résolutions suivantes :
1. Première résolution
Conformément à l'article 13, b) des statuts de la société et à l'article 2 :72 du Code des sociétés et des
associations, l'assemblée constate la dissolution de plein droit de la société « CABINET MÉDICAL DU
DOCTEUR JEAN-LUC MEULEMANS »> suite au décès de son actionnaire unique, Monsieur MEULEMANS
Jean-Luc Roger Dominique, susnommé et décédé à Chaudfontaine le 15 mars 2024.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
2. Deuxième résolution
A l'unanimité, l'assemblée dispense la Présidente de donner lecture du rapport justificatif daté du 21
septembre 2024 de l'administration sur la dissolution de plein droit de la société (tel que signé par Madame
Christine HAYART en sa qualité de représentant responsable de la société), établi conformément aux
dispositions légales en la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société,
arrêté au 20 septembre 2024, établis conformément à l'article 2 : 71 du Code des sociétés et des associations.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense la Présidente de donner lecture du rapport daté du 23
septembre 2024 de Madame Valérie PITON, Réviseur d'entreprise au sein de la SRL « PITON & Cie », ayant
ses bureaux à 4052 Beaufays, Voie de l'Air Pur, 56, sur l'état annexé au rapport de l'administrateur.
Le rapport de Madame PITON conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL CABINET MEDICAL DU DOCTEUR JEAN-LUC MEULEMANS, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 20 septembre 2024 avec un
total de bilan de 415.201,41 EUR et un actif net de 407.644,43 EUR donne une image fidèle de la situation de la
SRL CABINET MEDICAL DU DOCTEUR JEAN-LUC MEULEMANS conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les responsabilités
qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de
la société, clôturé le 20 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 21 septembre 2024 de dissoudre et de liquider
la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état
résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe
comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des associations
et ne peut être utilisé à d'autres fins.»
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance des rapports et de l'état actif-passif précités pour en
avoir reçu copie ; ces rapports demeureront ci-annexés.
DONT ACTE.
3. Troisième résolution
L'assemblée décide que la société à responsabilité limitée « CABINET MÉDICAL DU DOCTEUR JEAN-LUC
MEULEMANS » est dissoute de plein droit et entre en liquidation à dater de ce jour.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4. Quatrième résolution
L'assemblée générale décide de nommer un liquidateur et appelle à ces fonctions, Madame Christine HAYART,
susnommée, ici présente et qui accepte.
Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission, à savoir le pouvoir
d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation de la société tels que repris à l'article 2 :87 du
Code des sociétés et des associations, y compris ceux qui résultent des articles 2 :88 à 2 :92 dudit Code, sans
devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle assemblée dans le cas où celle-ci est prévue par la loi.
Il a notamment le pouvoir de dispenser l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre
inscription d'office, de faire aveu de faillite et de déposer une requête eri réorganisation judiciaire, si cela s'avérait
nécessaire.
Il est dispensé de faire inventaire et pourra s'en référer aux livres et écritures de la société.
Lorsque la liquidation sera terminée, le liquidateur fera rapport à l'assemblée générale sur l'emploi des valeurs
sociales et soumettra les comptes et pièces à l'appui, conformément à l'article 2 :100 du Code des sociétés et
des associations.
Son mandat sera gratuit.
Conformément à l'article 2 :84 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée est informée que « s'il
résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l'article 2:71, § 2,
alinéa 2, que tous les créanciers ne pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs
par les statuts ou par l'assemblée générale doit être soumise au président du tribunal pour confirmation.
Cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de cet état résumant ia situation active et passive que la
société n'a des dettes qu'à l'égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la
société confirment par écrit leur accord concernant la nomination. ».
Il résulte de l'état actif-passif précité que la nomination du liquidateur ne doit pas être soumise pour confirmation
au président du Tribunal de l'Entreprise car tous les créanciers pourront être remboursés intégralement.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Maître Mélissa Dupont, Notaire