Nº d'entreprise : BE 0420.856.967
Nom :
(en entier) : LES ARTISANS FACTEURS D'ORGUES ET CLAVECINS DE TOURNAI
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7500 Tournai, Chaussée de Bruxelles 346
MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION	Objet de l'acte :
Texte :
D'un acte reçu par le notaire Caroline SCHREIBER, à Villers-le-Bouillet, le 20 décembre 2024, en cours
d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « LES
ARTISANS FACTEURS D'ORGUES ET CLAVECINS DE TOURNAI », ayant son siège à 7500 Tournai,
Chaussée de Bruxelles 346, inscrite au registre des personnes morales de Hainaut, division Tournai, sous le
numéro TVA BE 0420.856.967, a adopté les résolutions suivantes :
Première résolution : Rapports
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par application de l'article 2:71, §2,
alinéa 1er du Code des sociétés et des associations. Un état résumant la situation active et passive arrêtée au 30
septembre 2024 est joint à ce rapport. L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu
depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive.
La SRL LVM-Audit Services, représentée par Monsieur Vincent MISSELYN, Réviseur d'Entreprises, a rédigé, en
application de l'article 2:71, §2, alinéa 3 du Code des sociétés et des associations, le 11 décembre 2024 un
rapport sur cet état. Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL « LES ARTISANS FACTEURS D'ORGUES ET CLAVECINS DE TOURNAI », établi en
vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/09/2024 avec un total de
bilan de 55.436,26 Euros et un actif net de 47.796,18 Euros donne une image fidèle de la situation de la société
« Les Artisans Facteurs d'Orgues et Clavecins de Tournai » SRL conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à l'avis 2023/05 et aux normes de FIRE relatives au contrôle à
opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée. Les responsabilités qui
nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80. al.1. 2° du Code des sociétés et des associations
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à la
date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de l'actionnaire ou de tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
En outre, l'actionnaire unique sera investi de tous les avoirs actifs et passifs issus de la dissolution de la société
et fera son affaire personnelle de toute dette éventuelle subsistent à l'issue de la dissolution et, en contrepartie,
sera investi de tout actif éventuel se révélant à l'issue de la dissolution.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
L'assemblée reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
L'assemblée approuve les deux rapports.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l'entreprise, conformément au Code des
sociétés et des associations.
Deuxième résolution : Dissolution anticipée et liquidation de la société
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société et donne décharge à l'administrateur de la
société, Monsieur Bertrand COUVREUR prénommé, pour les actes qu'il a posés en cette qualité jusqu'à ce jour.
Troisième résolution : Clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard de l'actionnaire unique et des tiers ont été remboursées ou
que les sommes nécessaires à l'acquittement des dettes subsistantes à l'égard de l'actionnaire unique ou des
tiers ont été consignées.
L'assemblée décide :
- de ne nommer aucun liquidateur ;
- de clôturer la liquidation par la reprise de tous les avoirs actif et passif par l'actionnaire unique.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés à 7500 Tournai, Chaussée de Bruxelles 346,
pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes
du Moniteur belge.
Quatrième resolution : Pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Monsieur Bertrand COUVREUR
prénommé, afin d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Caroline SCHREIBER, Notaire à Villers-le-Bouillet
Déposé en même temps au Greffe :
-Expédition de l'acte ;
-Rapport du Réviseur d'entreprises ;
-Rapport de l'organe de gestion.