N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : TAP BENELUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 03
 : 1090 Jette
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte passé devant Maître Marie Thiebaut, Notaire associée à Etterbeek, le 30 avril
2021, il ressort que:
La société de droit français par actions simplifiée « TAP HOLDING », dont le siège est établi à 78370
Plaisir (France), avenue de Sainte-Apolline – Zone artisanale Sainte-Apolline, 91.   RCS Versailles :
493.787.097.  Numéro d’entreprise bis : 0765.338.116.
Valablement représentée en vertu de ses statuts par son Président, Monsieur AGULLO PONCE
Thierry,  domicilié à 78810 Feucherolles (France), rue du Coin, 14, constitue une société et de
dresser les statuts d’une société anonyme, dénommée « TAP BENELUX », ayant son siège à 1090
Jette, avenue du Bourgmestre Etienne Demunter, 03, au capital entièrement souscrit de cent mille
euros (100.000,00 €), représenté par mille actions (1.000 actions) sans désignation de valeur
nominale.
 
2. Le comparant déclare assumer la qualité de fondateur.
3. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
Notaire soussigné le plan financier de la société et dans lequel les capitaux propres de départ de la
société se trouvent justifiés.
    Le plan financier comporte au moins les éléments repris à l’article 7:3, § 2 du Code des sociétés et
des associations.
    Il déclare que le Notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si le capital était, lors de la constitution,
manifestement insuffisant pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant une période
de deux ans au moins. 
4. Le comparant déclare souscrire les mille actions (1.000 actions) présentement émises, en
espèces, au prix de cent euros (100,00 €) chacune, seul, pour un capital total de cent mille euros
(100.000,00 €).
Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrite a été intégralement libérée par
versements en espèces et que le montant de ces versements, soit cent mille euros (100.000,00 €), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
Belfius, sous le numéro [...].
Une attestation de ce dépôt datée du 15 avril 2021 a été remise au Notaire soussigné.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cent mille euros
(100.000,00 €).
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
    Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
0767697293
Volet B
    Article 1 : Dénomination et forme
    La société revêt la forme d’une société anonyme.
    Elle est dénommée « TAP BENELUX ».
    Article 2 : Siège - Adresse électronique
    Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
    Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
    La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
    La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
    La société peut avoir une adresse électronique.
    Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
    Article 3 : Objet
    La société a pour objet pour son compte ou le compte d’autrui en Belgique et à l’étranger :
    I)
    L’achat, la vente, le négoce, l’importation et l’exportation, la distribution, l’agencement, la
maintenance, la location de tous produits, matériels et équipements de stockage, sécurité,
manutention, mobilier hôtelier, conteneurs de matières dangereuses, bennes, à destination de
magasins, de lieux publics et privés.
    L’achat, la vente et l’exploitation de toutes pièces et de tous brevets se rattachant à ces activités.
    Toutes prestations de services, toutes études d’implantation de ces matériels.
    La création, l’achat, la location, la prise en location-gérance, l’exploitation sous toutes ses formes
de tous fonds de commerce et la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissement ou
succursales se rapportant à ces activités.
    Toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières
ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou à tout objet connexe.
    II)
    La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, exclusivement pour son
compte propre, le développement, la gestion productive et la valorisation, au sens le plus large, de
son patrimoine comprenant tant des biens et droits immobiliers que mobiliers. Dans le cadre de cette
gestion et de cette valorisation, la société peut acquérir, aliéner, donner et prendre en location tous
biens et droits mobiliers ou immobiliers ainsi que constituer tous droits, faire tout emprunt et accorder
tout crédit, hypothécaire ou non, accomplir tout acte et de disposition ou d’administration, cette
énumération n’étant pas limitative.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
    Article 4 : Durée
    La société est constituée pour une durée illimitée.
    La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière
de modification aux statuts.
    Titre II : Capital 
    Article 5 : Capital de la société
    Le capital est fixé à cent mille euros (100.000,00 €).
    Il est représenté par mille actions (1.000 actions), sans désignation de valeur nominale,
numérotées de 1 à 1.000, représentant chacune un/1.000ème (1/1.000è) du capital social.
    
    Article 6 : Augmentation et réduction du capital 
    Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
    Article 7 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
    En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de
Volet B
souscription, les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de
souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du
capital que représentent leurs actions, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
  
    Article 8 : Appels de fonds
    Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions
dans le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et
indivisible, nonobstant toute disposition contraire.
    Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun
d’eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
    Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement
des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié
aux actionnaires par lettre recommandée ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire,
avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à
l’exclusion de tout autre mode.
    L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’
auront pas été effectués.
    L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
    Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
    Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
    En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
    Titre III : Titres
    Article 9 : Nature des titres
    Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
    Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou
dématérialisés.
    Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
    Ce registre peut être tenu en la forme électronique.
    Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de son
propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de
liquidation.
    Les actions et autres titres portent un numéro d’ordre. 
    Article 10 : Indivisibilité des titres
    Tout titre est indivisible.
    La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
    Si un titre appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
    Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en usufruit
et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
    Si un titre est donné en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
    Article 11 - Cession et transmission des titres
    Les actions et autres titres de la société sont transmis librement entre vif ou pour cause de mort du
titulaire du titre, sous réserve de tout éventuelle convention ou pacte d’actionnaires.
    Titre IV : Administration et représentation 
    Article 12 : Composition de l’organe d’administration
    La société est administrée par un administrateur unique.
    Article 13 : Pouvoirs de l’administrateur unique 
    L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de
Volet B
déléguer partie de ceux-ci.
    Article 14 : Gestion journalière
    L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
    L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement. A défaut de précision, ils
agissent seuls.
    Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
    L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
    Article 15 : Représentation de la société
    1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
    2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée
dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seuls
ou conjointement selon ce qui sera précisé lors de leur nomination. A défaut, ils agissent seuls.
    Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
    3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
    Article 16 : Rémunération de l’administrateur
    Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
L’administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
    Titre V : Contrôle de la société
    Article 17 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
    Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
    Titre VI : Assemblée générale
    Article 18 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le 3ème jeudi du mois de mai, à 10 heures. 
    Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.     L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
    Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
    Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. 
    Les convocations sont faites dans les formes prescrites par la loi.
    Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en
tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
à l’assemblée.
    Article 19 : Admission à l’assemblée générale
    Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres
ayant droit de vote, doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
    Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société, peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
    Article 20 : Représentation à l’assemblée générale
    Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
Volet B
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
    Article 21 : Composition du bureau
    L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique, ou en son absence, par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
    Le président désigne un secrétaire.
    Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
    Article 22 : Délibération
    L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour,
sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets
nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la
convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
    Article 23 : Assemblée générale par procédure écrite
    1) Les titulaires de titres ayant droit de vote peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité,
prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception
de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
    2) En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
titulaires de titres ayant droit de vote est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale
annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les titulaires de
titres ayant droit de vote soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs
exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire
est déterminante pour la date de la décision.
    La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les titulaires de titres ayant droit
de vote est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée
annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
    Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
    3) En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les titulaires de titres ayant droit de vote est réputée être la date à laquelle la
décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de
proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est
déterminante.
    La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les
titulaires de titres ayant droit de vote est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans
cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
    La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
    4) La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
    Article 24 : Vote par correspondance
    Tout actionnaire peut voter par correspondance.
    Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et conformément au Code des sociétés et des associations. 
    Ce formulaire doit parvenir à la société dans le délai fixé par l’organe d’administration.
    Article 25 - Assemblée générale électronique
    1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
    Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société, conformément au Code des sociétés et
des associations et aux règles définies par l’organe d’administration.
    Ce moyen de communication électronique doit permettre à la société de vérifier la qualité et
l'identité de l'actionnaire.
    Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’
endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
    Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre
à l’actionnaire de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions
au sein de l’assemblée et d’exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est
appelée à se prononcer.
    Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux titulaires de parts
bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société,
Volet B
compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
    2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote
par correspondance)
    Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités définies par l’organe d’administration.
    Ce moyen de communication électronique doit permettre à la société de contrôler la qualité d’
actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée.
    Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
    3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée
générale
    Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions
aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. 
    Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans
la convocation à l’assemblée. 
    Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
    Article 26 : Droit de vote
    1) A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
    2) Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts ou dans tout pacte ou convention d’
actionnaires, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée générale.
    Article 27 : Prorogation de l’assemblée générale
    Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
    Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les décisions
prises.
    Chaque titulaire de titres ayant droit de vote, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne
ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis,
moyennant accomplissement des formalités d’admission.
    Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée,
sauf s’ils ont été révoqués.
    La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
    Article 28 : Procès-verbaux de l’assemblée générale 
    Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
titulaires de titres qui le demandent.
    Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
    Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique,
les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur unique.
    Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
  
    Article 29 : Exercice social – Comptes annuels
    L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
    A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
    Article 30 : Affectation des bénéfices
    Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
    Au moins cinq pour cent (5 %) est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale.
Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social. L’obligation
renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint
un/dixième du capital social.
    L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
    Article 31 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
    Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur
unique.
    L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
    Titre VIII : Dissolution – Liquidation
    Article 32 : Désignation des liquidateurs
Volet B
    En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
    Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
    L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
    A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique.
    Article 33 : Pouvoirs des liquidateurs
    Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
    Article 34 : Mode de liquidation
    Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires et les titulaires de parts bénéficiaires au prorata du nombre d’actions ou parts
bénéficiaires qu’ils possèdent.
    Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
    Si toutes les actions ou parts bénéficiaires ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs
doivent rétablir l’équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions et parts
bénéficiaires sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des
titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
    Titre IX : Dispositions diverses
    Article 35 : Litiges
    Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires ou autres
titulaires de titres, administrateurs, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs,
anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou
liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce
expressément.
    Article 36 : Election de domicile - Communications
    Tout titulaire de titres de la société, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’
étranger, qui n’aurait pas communiqué son adresse (en Belgique ou à l’étranger) à la société ou n’
aurait pas fait élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la
société, sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications,
sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
    Toutes communications relatives aux affaires de la société aux titulaires de titres nominatifs, sont
faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des titres nominatifs, le
cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
    En cas de modification de domicile, le titulaire de titres doit communiquer son nouveau domicile à
la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
    Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un titulaire de titres.
    Article 37 : Application du Code des sociétés et des associations
    Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
    Article 38 - Pacte ou convention d’actionnaires
    Les dispositions des présents statuts s’appliquent sous réserve des dispositions figurant dans tout
pacte ou toute convention d’actionnaires, pour autant que ces dispositions ne soient pas contraires
aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations. 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 3ème jeudi du mois de mai, à 10 heures
en 2023
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 1090 Jette, avenue du Bourgmestre Etienne Demunter, 03.
3. Désignation des administrateurs et du représentant permanent de la société 
Volet B
Les comparants décident de fixer le nombre d’administrateurs à UN.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, la société de droit
français par actions simplifiée « TAP HOLDING », prénommée, valablement représentée par son
représentant permanent, Monsieur RUIZ RICO Charles Emmanuel, domicilié à 28210 Villemeux-Sur-
Eure (France), rue Sigismondo Camilotto, 06.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
Et à l’instant, l’administrateur unique nomme comme représentant permanent de la société, Monsieur
RUIZ RICO Charles, prénommé.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2021, par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation, sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
    La société à responsabilité limitée « J. JORDENS », dont le siège est situé à 1180 Uccle, avenue
Kersbeek 308 - RPM Bruxelles, francophone : BE0417.478.003, valablement représenté par
Monsieur Serge SOLAU, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, pour effectuer toutes les formalités administratives liées à la
constitution de la société et notamment pour requérir l’inscription de la société à la Banque carrefour
des Entreprises, au Registre des Personnes Morales, à l’Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, si nécessaire, et en général, auprès de tout autre administration publique ou privée.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
Signé: Maître Marie Thiebaut, notaire associé à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts initiaux.