N° d'entreprise : 0629 816 545
Nom
(en entier) : Unité Pastorale de la Valée du Geer
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue Nouwen, 9 - 4690 Bassenge
Objet de l'acte : Modification des statuts
Le 15 mai 2024 s'est réunie l'Assemblée générale de l'association sans but lucratif : « Unité Pastorale de la
Vallée du Geer » (ci-après dénommée « l'ASBL >) valablement convoquée le 28 avril 2024, constituée par acte
sous seing privé authentique du 21 janvier 2015, publié aux annexes du Moniteur belge le 04 juin 2015 sous
la dénomination « Unité Pastorale de la Vallée du Geer »> et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière
fois lors de l'assemblée générale du 22 décembre 2022, publiés aux annexes du Moniteur belge le 03 mars
2023.
L'Assemblée générale a, en présence de 7 de ses 10 membres présents ou représentés, a décidé de rendre
les statuts de l'ASBL conformes aux prescriptions du Code des Sociétés et Associations du 23 mars 2019 (ci-
après dénommé « CSA »), à la suite de quoi elle a décidé de les remanier en les remplaçant entièrement par
le texte suivant :
TITRE I : DÉNOMINATION - SIEGE - DÉFINITION - BUT - OBJET - DURÉE
Article 1 : Dénomination
L'association prend pour dénomination « UNITE PASTORALE DE LA VALLEE DU GEER », en abrégé «
UP VALLÉE DU GEER ».
Article 2 : Siège
Le siège de l'association est établi en Belgique dans la Région Wallonne. Il peut être transféré statutairement
sur décision de l'organe d'administration à l'intérieur du Diocèse de Liège conformément aux dispositions de
l'article 2:4 du Code des sociétés et des associations, tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 (ci-après CSA).
Article 3 : Définition
L'Unité pastorale de la Vallée du Geer regroupe les communautés paroissiales de Glons, Boirs, Roclenge
sur Geer, Bassenge, Wonck, Eben et d'Emael. Elle a été constituée par décret épiscopal du 1er octobre 2002
et d'application le 13 octobre 2002.
Article 4 : But et objet
§1. L'association a pour but la promotion et le développement de la vie chrétienne du culte catholique et sa
pastorale au sein de l'UP.
§2. Les moyens mis en œuvre pour atteindre ce but sont :
- le soutien aux personnes et organes chargés de l'animation pastorale ;
- l'entraide et le soutien de la population locale, la contribution au développement religieux, culturel et social
- l'organisation et le soutien éventuel des associations et des mouvements catholiques actifs dans l'Unité
pastorale ;
- les activités de nature à contribuer au développement religieux, culturel ou social ;
- la formation et l'aide aux personnes.
§3. L'exclusion de tout esprit de lucre n'empêchera pas l'association de pouvoir chercher les ressources
matérielles et financières nécessaires pour lui permettre de vivre et d'atteindre son but.
Article 5 : Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute à tout moment.
L'assemblée générale sera invitée à le faire si l'Évêque de Liège ou son légitime représentant en fait la
demande dans le cadre prévu par les articles 22 et 23 des présents statuts, ou sur base d'une décision motivée.
TITRE II : MEMBRES
Article 6 : Admission
§1. Outre les fondateurs, sont membres de l'association, des personnes physiques, présentées par l'organe
d'administration avec l'accord du curé de l'Unité pastorale (ou de la personne qui le remplace dans cette fonction
canonique) et admis par l'assemblée générale à la majorité absolue.
§2. Sont membres, sur demande écrite et au titre de leur fonction, le curé de l'Unité pastorale ou la personne
qui le remplace dans cette fonction canonique ainsi que le doyen concerné par ladite Unité pastorale.
§3. Si le doyen, ou le curé ou la personne qui le remplace dans cette fonction canonique, ne souhaite pas
être membre de l'association, il peut désigner une personne qui le remplacerait en tant que membre de
l'association pour une durée qui ne pourrait dépasser celle pendant laquelle le doyen ou le curé ou la personne
qui le remplace serait en fonction dans l'Unité pastorale.
Article 7 : Nombre de membres
Le nombre de membres est illimité, mais ne peut être inférieur à sept (7).
Article 8 : Registre des membres
L'organe d'administration tient au siège de l'association le registre des membres dans lequel il transcrit dans
les huit (8) jours, les admissions, démissions, exclusions et décès. Le registre précise l'identité et le domicile de
chaque membre entrant ou sortant. Les nouveaux membres signeront ce registre pour adhésion aux statuts et
au règlement d'ordre intérieur (ROI).
Article 9 : Démission - Exclusion - Suspension
§1. La qualité de membre est accordée pour une durée indéterminée. Elle prend fin par la démission
volontaire, l'exclusion ou le décès, ainsi que la perte de la qualité justifiant l'admission comme membre.
§2. Les exclusions de membres ont lieu dans les conditions déterminées par la loi.
L'interdiction ou la mise sous conseil judiciaire d'un membre entraîne son retrait de l'Association. L'exclusion
d'un membre par l'assemblée générale ne peut être décidée que si deux tiers (2/3) des membres sont présents
ou représentés. La décision d'exclusion est prise à la majorité des deux tiers (2/3) des voix valablement
exprimées.
Dans l'attente de cette décision, l'organe d'administration peut suspendre le membre concerné.
§3. Tout membre a le droit de démissionner de sa qualité de membre, sans avoir à s'en justifier. A cet effet,
le membre démissionnaire adresse une lettre au président de l'organe d'administration, qui la porte à la
connaissance de l'organe d'administration. Celui-ci prend acte de la démission dans le registre des membres
et en informe la prochaine assemblée générale.
§4 : Est réputé démissionnaire tout membre qui, sans s'être formellement excusé, ne participe pas, en
personne ou par procuration, à deux assemblées générales consécutives.
Article 10 : Fonds social
Les membres démissionnaires, exclus ou sortants, ainsi que les héritiers du membre décédé n'ont aucun
droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ou reddition de compte, ni apposition de
scellés, ni inventaire.
Article 11 : Cotisations
' Les membres ne sont astreints à aucune cotisation.
TITRE III : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 12 : Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association. Chaque membre dispose d'une
voix. Tout membre peut se faire représenter par un autre membre. Aucun membre ne peut disposer de plus
d'une procuration.
Article 13 : Pouvoirs
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément conférés par la loi et les présents statuts. Elle est exclusivement compétente pour :
1° la modification des statuts ;
2º la nomination et la révocation des administrateurs ;
3º la nomination et la révocation du commissaire éventuel, la fixation de sa rémunération ;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
5° l'approbation annuelle des budgets et des comptes ;
6° la dissolution de l'association et la nomination du ou des liquidateurs, et, en cas de dissolution volontaire,
l'autorisation pour les liquidateurs d'effectuer les actes repris à l'article 2 :122 §1 du Code des sociétés et des
associations ;
7º l'admission et l'exclusion des membres sur proposition de l'organe d'administration ;
8° l'approbation de l'éventuel Règlement d'ordre intérieur (R.O.I.) et de ses modifications ;
9º la décision d'intenter ou non une action en justice ;
10° la décision relative à la destination de l'actif net en cas de dissolution de l'association ;
11º la réalisation ou l'acceptation de l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
12° la décision de mutation de l'ASBL en une autre forme ;
13° tous les actes où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 14 : Tenue & convocation
§1. Au cours du premier semestre de chaque année civile, il est tenu une assemblée générale ordinaire
pour l'approbation des comptes de l'année écoulée et la décharge aux administrateurs, ainsi que pour l'exposé
du rapport de gestion de l'organe d'administration.
Au cours du second semestre de chaque année civile, il est tenu une autre assemblée générale ordinaire
pour l'approbation du budget de l'année suivante, ainsi qu'éventuellement pour l'exposé du rapport de gestion
de l'organe d'administration.
§2. Une assemblée générale extraordinaire peut être tenue à l'initiative de l'organe d'administration ou à la
demande d'au moins un cinquième (1/5e) des membres de l'association. Dans ce dernier cas, l'assemblée
générale est convoquée dans le mois de la demande de convocation.
§3. Toute convocation à l'assemblée générale doit être faite par écrit au moins quinze (15) jours à l'avance
par voie postale ou par mail. L'assemblée générale ordinaire est convoquée sur décision de l'organe
d'administration. L'assemblée générale doit se tenir au plus tard quarante (40) jours après la convocation.
Tous les membres doivent être convoqués. La convocation mentionne la date, l'heure, le lieu de la réunion
et l'ordre du jour. Toute proposition signée par un dixième (1/10e) des membres doit être portée à l'ordre du
jour.
§4. L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration, ou en son absence,
par l'éventuel vice-président, et à défaut, par un administrateur désigné en début de séance par la majorité des
membres présents.
§5. L'assemblée générale se réunit au lieu indiqué par l'organe d'administration dans la convocation.
§6. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur des points expressément mis à l'ordre du
jour.
§7. D'une manière générale, l'assemblée générale délibère valablement à la majorité absolue des voix, à
condition qu'au moins la moitié des membres soient présents ou représentés. Si l'assemblée n'est pas en
nombre suffisant une seconde assemblée sera convoquée et tenue conformément à ce qui est prévu par la loi.
Les décisions concernant la modification des statuts, l'exclusion d'un membre ou la dissolution volontaire ne
peuvent être prises qu'aux conditions spécifiques de présence et de majorité fixées par la loi. Les modifications
aux statuts doivent en outre recevoir l'accord préalable écrit de l'Évêque de Liège ou de son représentant.
A la demande d'au moins la moitié des membres présents, le vote est secret. En cas de question relative
aux personnes, le vote sera toujours secret.
En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Sont exclus pour le calcul des majorités de votes, les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions. La majorité
est donc établie sur base du total des votes exprimés valablement.
§8. Un rapport de chaque assemblée générale est rédigé par le secrétaire. Il est signé par le président et
est envoyé à tous les membres, au plus tard dans les deux mois qui suivent la tenue de l'assemblée générale.
Ce rapport est conservé dans un registre au siège de l'association. Tous les membres ont le droit de le consulter,
mais sans déplacement de registre.
§9. Les modifications aux statuts sont déposées au Greffe dans le mois et publiées par extrait aux annexes
du Moniteur belge. Un exemplaire est déposé au service compétent du Diocèse de Liège (Service des ASBL).
TITRE IV : L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 15 : Composition
§1. L'association est gérée par un organe d'administration. Cet organe est composé d'au moins trois (3)
membres choisis parmi les membres de l'association. Les administrateurs, autres que le curé de l'UP (ou la
personne qui le remplace dans cette fonction canonique), sont choisis par l'assemblée générale et en tout temps
révocables par elle.
S'il est membre de l'assemblée générale, le curé de l'UP (ou la personne qui le remplace dans cette fonction
canonique) nommé par l'Evêque de Liège est nommé administrateur à se demande. Son mandat prend fin
automatiquement quand prend fin sa nomination canonique.
L'organe d'administration ne peut valablement délibérer qu'à la condition qu'au moins la moitié (1/2) des
administrateurs soient présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des
voix valablement exprimées.
Le nombre d'administrateurs doit en tous cas être inférieur au. nombre de personnes membres de
l'association.
§2. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.
§3. La durée du mandat des administrateurs est prévue pour cinq (5) ans renouvelable trois fois au
maximum. Il se termine à la date de la 1ère assemblée générale ordinaire qui se tient l'année durant laquelle
son mandat se termine.
Lorsque le mandat d'administrateur se termine anticipativement suite au décès, à la démission volontaire, à
la révocation, par perte de la qualité de membre justifiant son admission comme membre, l'assemblée générale
pourvoit au remplacement de cet administrateur pour la durée restante de son mandat.
Tout administrateur qui veut démissionner adresse sa démission par écrit au président de l'organe
d'administration. Les administrateurs dont le mandat vient à expiration sont rééligibles et restent en fonction,
après expiration de leur mandat, jusqu'à ce qu'on ait pourvu à leur remplacement. La décision de révocation
par l'assemblée générale doit être motivée mais n'est pas susceptible de recours.
§4. En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir
provisoirement en cooptant un nouvel administrateur. Toutefois, ils devront le faire si cette vacance a pour effet
de porter le nombre d'administrateurs en dessous du seuil de cinq (5). La première assemblée générale qui suit
doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le
mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation,
le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la
régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
§5. Les administrateurs désignent parmi eux un président (en tenant compte de ce qui est dit à l'article 25
ci-après), éventuellement un vice-président qui remplace le président en cas d'absence, un trésorier et un
secrétaire. Ils choisiront éventuellement un ou plusieurs administrateurs-délégués qui assurent la gestion
courante de l'association conformément à ce qui est précisé à l'article 16 §3 des présents statuts.
Article 16 : Pouvoirs
§1. L'organe d'administration gère les affaires de l'association et la représente.
Il dispose d'une compétence générale de représentation dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
L'accord de l'Évêque de Liège, ou de son représentant, est requis préalablement à l'introduction d'une action
en justice.
L'organe d'administration est compétent pour tous les actes de gestion et de disposition (aliénation de biens
meubles et immeubles, échange, hypothèque, emprunts de longue durée) et pour l'acceptation des libéralités
faites à l'association ainsi que les formalités qui en découlent.
En ce qui concerne les actes de disposition dépassant cinq mille euros (5.000,00 €), ceux-ci doivent être
décidés à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des administrateurs présents ou représentés.
§2. Toutes les compétences qui ne sont pas attribuées par la Loi ou les statuts à l'assemblée générale, sont
exercées par l'organe d'administration.
§3. L'organe d'administration peut, sous sa surveillance, transférer une partie de ses compétences à un ou
plusieurs administrateurs et en particulier en ce qui concerne la gestion journalière de l'association avec usage
de la signature sociale liée à cette gestion, et ce pour la durée qu'il détermine. Les actes relatifs à la nomination
ou à la cessation de fonction des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au Greffe dans le
mois et publiés par extrait aux annexes du Moniteur belge. La durée du mandat pour la gestion journalière est
éventuellement renouvelable.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la gestion journalière perd sa qualité
d'administrateur.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans devoir se justifier, mettre fin au mandat conféré à la
ou aux personne(s) déléguée(s) à la gestion journalière.
§4. Même en cas de désignation d'un ou plusieurs administrateurs délégués à la gestion journalière,
l'association n'est valablement représentée et engagée que par les signatures conjointes d'au moins deux
administrateurs pour toute transaction supérieure à deux mille cinq cents euros (2.500,00 €).
§5. Les administrateurs et les délégués à la gestion journalière sont uniquement responsables, dans
l'exécution de leur mandat, des fautes commises dans leur gestion (cf. Article 2:56, alinéa 1er du CSA).
Article 17 : Tenue & Convocation
§1. L'organe d'administration se réunit au moins trimestriellement.
§2. L'organe d'administration est convoqué par le président ou l'éventuel vice-président, ou par deux
administrateurs. La convocation doit être faite par écrit, au moins huit (8) jours ouvrables à l'avance, par voie
postale ou par mail. Elle doit mentionner la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.
§3. L'organe d'administration ne peut se réunir valablement que si la moitié des administrateurs au moins
est présente ou représentée. Chaque administrateur dispose d'une voix. Un administrateur peut se faire
représenter par un autre administrateur. Aucun administrateur ne peut cependant disposer de plus d'une
procuration. La délibération de l'organe d'administration doit être approuvée à la majorité des deux tiers (2/3)
des administrateurs présents ou représentés.
§4. Un rapport de chaque réunion de l'organe d'administration doit être établi par le secrétaire. Il est signé
par le président ou l'éventuel vice-président et est envoyé aux administrateurs au plus tard dans les deux mois
qui suivent la tenue de la réunion de l'organe d'administration. Il est conservé dans un registre au siège de
l'association et tous les membres ont le droit de le consulter, mais sans déplacement du registre.
Article 18 : Conflit d'intérêt
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe ne délibère.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal
de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe
d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l'organe d'administration
concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point (Art. 11:8, §1er CSA).
Article 19 : Règlement d'ordre intérieur (ROI)
L'organe d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur (ROI). Le règlement d'ordre intérieur et
toute modification doivent être présentés pour approbation à l'assemblée générale.
Article 20 : Contrôle de l'association
Aussi longtemps que l'association ne remplit pas les conditions légales pour devoir confier son contrôle à
un commissaire réviseur, les membres assurent eux-mêmes ce contrôle. L'organe d'administration pourra
cependant faire appel à un réviseur, ou organisera, sous une autre forme, une supervision adéquate de la
comptabilité.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21 : Exercice comptable
L'exercice comptable court du premier janvier au trente et un décembre. Chaque année, l'organe
d'administration doit rendre compte à l'assemblée générale de sa gestion durant l'exercice écoulé, ainsi que
des activités réalisées et projets à venir.
L'organe prépare les comptes qu'il soumet à la première assemblée générale ordinaire annuelle pour
l'approbation des ceux-ci, la décharge aux administrateurs et l'exposé du rapport de gestion. L'organe prépare
le budget de l'année suivante qu'il soumet pour approbation à la seconde assemblée générale ordinaire
annuelle.
Article 22 : Dissolution
Sauf les cas de dissolution judiciaire, l'assemblée générale ne peut valablement prononcer la dissolution de
l'association que si au moins deux tiers (2/3) des membres sont présents ou représentés. Cette décision doit
être prise à la majorité des quatre cinquième (4/5e) des voix valablement exprimées.
La décision de dissolution comprend également la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs et détermine
leurs pouvoirs. Toutes les décisions relatives à la dissolution, conditions de la liquidation, à la nomination et à
la cessation de fonction du ou des liquidateurs, à la clôture de liquidation, sont déposées au Greffe et publiées
aux annexes du Moniteur belge.
Si l'Évêque de Liège décide de la fusion de l'Unité pastorale avec une autre Unité pastorale, l'association
assurera sa fusion par absorption dans l'association gérant les biens de la nouvelle Unité pastorale dont font
partie les communautés paroissiales concernées par les présents statuts. Son actif sera porté à l'actif de
l'association réceptrice.
Article 23 : Affectation de l'actif net
En cas de dissolution, l'actif net après apurement des dettes et charges est transféré avec accord préalable
de l'Eveque de Liège ou son représentant à une association ayant un but social catholique semblable ou
connexe désignée par l'assemblée générale. Il s'agira prioritairement de l'association gérant les biens de la
nouvelle Unité pastorale dont font partie les communautés paroissiales concernées par les présents statuts.
En cas de contestation sur la désignation de l'association bénéficiaire, la décision finale revient à l'Évêque
de Liège ou son représentant.
Article 24 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du CSA sont
censées non écrites.
Article 25 : Caractère confessionnel catholique de l'Association
Compte tenu des buts et du caractère confessionnel catholique de la présente association, ses membres
(fondateurs et ultérieurs) s'engagent personnellement à se conformer au droit canon et aux directives
diocésaines en vigueur dans le diocèse de Liège en ce qui concerne la gestion des Unités pastorales et des
ASBL d'Unités pastorales.
Dans ce cadre les membres veilleront spécialement aux points suivants :
1º En raison des objectifs poursuivis par cette ASBL le curé de l'Unité pastorale, ou la personne qui le
remplace dans cette fonction canonique, ou la personne qu'il aurait désignée pour le remplacer en tant que
membre de l'association, sera membre de l'organe d'administration de l'association et en assumera la
présidence.
2º Afin d'éviter la multiplication des instances et d'éventuelles distorsions dans la gestion économique de
l'Unité pastorale, le curé (ou la personne qui le remplace dans cette fonction canonique) veillera à intégrer dans
son conseil économique d'Unité pastorale au moins trois (3) des administrateurs de l'association.
3º Pour tous les actes de disposition d'une valeur ou d'un montant égal ou supérieur à la somme de douze
mille cinq cents euros (12.500,00 €), les administrateurs doivent soumettre préalablement l'opération à l'accord
de l' Évêque de Liège ou de son représentant.