N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Marie-Françoise Parayre-Chaufour
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue Molière 203
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Eric JACOBS, Notaire associé à Bruxelles, le 7 avril 2020, il résulte qu’a
comparu Monsieur Jean-Paul Christophe PARAYRE, né à Lorient (France) le cinq juillet mil neuf cent
trente-sept, de nationalité française, domicilié à 1050 Bruxelles, avenue Molière 203, veuf de
Madame Marie-Françoise Estève Eugénie CHAUFOUR.
Lequel comparant nous a demandé d’arrêter les statuts de la Fondation privée qui aura pour
dénomination « Marie-Françoise Parayre-Chaufour », (ci-après la « Fondation » ou la « Fondation
privée »), que le comparant déclare vouloir constituer conformément au livre 11 du Code des
sociétés et des associations. Le siège de la Fondation sera établi à 1050 Bruxelles, avenue Molière,
203.
(…)
AFFECTATION DE PATRIMOINE
Pour constituer la Fondation dont question aux présentes, le comparant, représenté comme dit ci-
avant, déclare affecter des liquidités pour un montant de cent mille euros (100.000,00 €).
STATUTS
TITRE I : DENOMINATION – SIÈGE - DURÉE
Article 1er : Dénomination
La Fondation porte la dénomination suivante : « Marie-Françoise Parayre-Chaufour».
Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de la Fondation doivent
mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « Fondation privée » ainsi
que de l’adresse de son siège.
Article 2 : Siège
Le siège de la Fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision du Conseil d’administration qui a tous les pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Tout transfert du siège de la Fondation devra être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise du lieu
du siège de la Fondation et publié aux Annexes du Moniteur belge.
Article 3 : Durée
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE 2 : BUT – ACTIVITÉS
Article 4 : Buts – Activités
    1.    La Fondation a pour buts désintéressés la philanthropie, principalement :
    •  l’aide à la recherche médicale, spécifiquement pour la leucémie, la pneumonie, la maladie d’
Alzheimer et la maladie de Parkinson ;
    •  la lutte contre la pauvreté.
    1.    La Fondation peut également exercer toutes les activités qui, d’une manière directe ou
0745881104
Volet B
indirecte, ont rapport avec les buts. En particulier, elle peut – dans les limites de la loi – apporter sa
collaboration et prendre part à toute activité qui correspond à ses objectifs. Elle peut prendre toute
initiative, susciter toute collaboration et recueillir tout legs, libéralité, subside privé ou public (en
nature ou en espèces), dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation des
buts désintéressés.
  Elle peut également accorder son aide ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des
entreprises, fondations, associations, organismes ou personnes poursuivant les mêmes buts
désintéressés ou dont l’activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.
  Dans le cadre des buts désintéressés, elle peut octroyer des aides financières, subsides, prêts ou
autres.
    1.    La Fondation peut exercer ses activités tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Belgique.
    2.    La Fondation ne peut procurer aucun gain matériel aux fondateur, administrateurs ou toute
autre personne autre que leur rémunération éventuelle et le remboursement de leurs frais.
    3.    Dans le cadre de la réalisation de son but, la fondation gérera son patrimoine tant mobilier qu’
éventuellement immobilier dans un souci constant de professionnalisme. Elle aura toute latitude dans
la gestion de son patrimoine.
  L’exercice d’une activité qui pourrait faire courir un risque commercial à la Fondation est exclu.
    1.    L’exercice d’activités de nature lucrative ne fait pas partie de l’objet de la Fondation. La
Fondation privée doit gérer son patrimoine en bon père de famille. Pour ce faire, la Fondation privée
peur accomplir tous les actes mobiliers ou immobiliers, conclure des contrats, effectuer des
placements, investir dans des biens mobiliers comprenant, mais pas exclusivement, l’achat, la
location et la vente de titres, d’objets d’art, etc., la constitution, la construction, la transformation et la
démolition de biens immobiliers, accepter des dons, des legs et des subsides, et prendre en charge
les frais et charges à exposer par les personnes et/ou institutions citées dans les buts désintéressés
afin de soulager leurs obligations financières.
TITRE 3 : ADMINISTRATION DE LA FONDATION
Article 5 : Fondateur - Conseil d’administration – Composition et Pouvoirs
   Est fondateur de la Fondation privée : Monsieur Jean-Paul Christophe PARAYRE, domicilié à 1050
Bruxelles, avenue Molière 203.
  La Fondation est dirigée par un Conseil d’administration composé au moins de trois (3) membres
personnes physiques ou morales, et au maximum de sept (7). Ils exercent leur mandat de manière
collégiale. Le fondateur est administrateur de plein droit.
 Le Conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du but de la Fondation. Le Conseil d’administration exercera ses fonctions dans le respect
de la loi et des présents statuts.
  Le Conseil d’administration élira en son sein un Président et éventuellement un ou plusieurs Vice-
présidents.
  Le Conseil d’administration peut convenir d’une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n’est
pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Article 6 : Nomination, cessation et révocation des administrateurs
1. Les administrateurs sont nommés lors de la constitution de la Fondation par le fondateur de la
Fondation pour une durée d'au plus trois (3) ans à l’exception de l’administrateur de droit qui
exercera son mandat d’administrateur pour une durée indéterminée.
  Le mandat d’administrateur est renouvelable sans limite.
  Par après, les administrateurs seront nommés par le Conseil d’administration.
2. Le mandat d’administrateur prend fin :
- par démission volontaire de l’administrateur ;
- à l’échéance du terme du mandat d’administrateur ;
- par le décès, la dissolution ou liquidation, la faillite, la rupture de paiement, la déclaration d’
incapacité, la mise sous administration, la déclaration d’absence ou toute autre raison ou
circonstance entraînant l’impossibilité pour l’administrateur d’exercer son mandat ;
- par révocation décidée par le tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Fondation a son
siège, dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas négligence manifeste.
3. Par suite de la fin d’un mandat d’administrateur, les administrateurs restants pourvoient à son
remplacement.
  Dans ce cas, le Conseil, lors de sa première réunion, procède à l’élection d’un nouvel
administrateur par cooptation.
  L’administrateur désigné dans ces conditions est également nommé pour une durée d’au plus trois
(3) ans, renouvelable.
  Toutefois, aussi longtemps qu’il y a trois (3) administrateurs, le remplacement d’un administrateur
sortant n’est pas obligatoire.
Volet B
  Les actes de nomination et de démission ou de révocation des administrateurs sont déposés au
greffe du tribunal de l’entreprise du lieu du siège de la Fondation et publiés aux Annexes du Moniteur
belge.
Article 7 : Responsabilité
  La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels s’
exerce sa volonté. Les administrateurs et la personne chargée de la gestion journalière ne
contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la
Fondation. Leur responsabilité se limite à l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et aux fautes
commises dans leur gestion.
Article 8 : Réunion du Conseil d’administration
1. Le Conseil d’administration se réunit chaque fois qu’un de ses membres le juge nécessaire et au
moins deux fois par an.
2. La convocation à la réunion est effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé à l’alinéa suivant, par
le président du Conseil, au moins quatorze (14) jours avant la réunion – le jour de la convocation et
celui de la réunion ne comptant pas. Ces convocations doivent mentionner l’ordre du jour, la date, le
lieu et l’heure de la réunion et sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute
autre manière par écrit. Les convocations sont censées avoir eu lieu au moment de leur envoi.
  Chaque Membre du Conseil d’administration est habilité à demander au président du Conseil de
convoquer le Conseil d’administration. Si le président ne convoque pas de réunion du Conseil d’
administration dans les trois (3) semaines qui suivent la demande, le membre du Conseil d’
administration qui en a fait la demande est habilité à convoquer une réunion, sous respect des
formalités requises.
3. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, aucune preuve d’une
convocation préalable ne doit être produite.
4. Les réunions ont lieu au siège de la Fondation ou à l’adresse indiquée dans l’avis de convocation.
Les réunions du Conseil d’administration peuvent avoir lieu valablement par téléconférence et
vidéoconférence.
5. Elles sont présidées par le Président du Conseil d’administration ou, s’il est absent, par le plus
ancien Vice-président ou, à défaut, par un administrateur désigné par ses pairs. Si, dans ce dernier
cas, aucun accord ne peut être atteint, le Conseil est présidé par l’administrateur présent le plus âgé.
6. Chaque administrateur peut, par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière
par écrit, donner procuration à un autre membre du Conseil d’administration afin de se faire
représenter à une réunion du Conseil d’administration et pour voter à sa place. Un administrateur ne
peut pas représenter plus d’un seul collègue.
Article 9 : Mode de décision
1. Sous réserve des décisions particulières énumérées sous le point 3., le Conseil d’administration
ne peut valablement délibérer et décider que si la majorité de ses membres sont présents ou
représentés.
  Si cette condition n’est pas respectée, une nouvelle réunion peut être convoquée par recommandé
ou moyennant accusé de réception de toute manière par écrit, et sera tenue deux (2) à six (6)
semaines après la première.
  Le Conseil d’administration pourra, lors de cette nouvelle réunion, délibérer valablement et prendre
des décisions à une majorité de vote de deux tiers, sur les points fixés à l’ordre du jour de la
précédente réunion, quel que soit le nombre de membres du Conseil d’administration présents ou
représentés.
2. Sous réserve des décisions particulières énumérées sous le point 3. et sous le point 1. dernier
alinéa, les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix présentes
ou représentées.  Chaque membre dispose d’une voix à moins qu’il ne dispose de procuration l’
habilitant à voter pour d’autres administrateurs.
  Si, au cours d’une réunion du Conseil valablement composé, un ou plusieurs administrateurs
présents ou représentés s’abstiennent de voter, les décisions sont valablement prises à la majorité
des voix des autres administrateurs présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, le Président
de la réunion a une voix prépondérante.
3. La présence de tous les administrateurs et une majorité de vote des deux tiers sont exigées pour
les décisions portant sur :
- la modification des statuts ;
- la stratégie à adopter, conformément aux objectifs de la Fondation ;
- la transmission du patrimoine à une ou plusieurs fondations belges ou étrangères ou à une
institution similaire ;
4. Les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Elles sont datées au jour de la signature du document en question par le dernier administrateur.
5. La gestion du patrimoine de la Fondation relève de la compétence exclusive et discrétionnaire du
Volet B
Conseil d’administration dans les buts susmentionnés et avec les remarques nommées ci-dessous.
Dans ce cadre, le Conseil d’administration décide de façon autonome de la nature et de l’étendue de
la destination du patrimoine de la Fondation.
 Personne ne dispose d’aucun droit de revendication du bénéfice ou d’un versement du patrimoine
de la Fondation.
Article 10 : Gestion journalière
1. Le Conseil d’administration est habilité à effectuer, dans les limites de la loi, le but de la Fondation
et les statuts, toutes les démarches qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation des objectifs de
la Fondation privée.
  Les administrateurs peuvent convenir de partager entre eux les tâches de gestion. Cette répartition
n’est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
2. Le Conseil d’administration peut confier à une ou plusieurs personnes physiques ou morales,
membre ou non du Conseil d’administration, la gestion journalière de la Fondation. Elles opèrent soit
séparément, soit ensemble, soit en tant que collège, selon ce qui est déterminé par le Conseil d’
administration.
  L’identité du ou des délégué(s) à la gestion journalière sera déposé au greffe du tribunal de l’
entreprise et publiée aux Annexes du Moniteur belge.
  Le cas échéant, le Conseil d’administration limite leur compétence de représentation. De telles
restrictions ne peuvent pas être opposées à des tiers, même si elles ont été publiées. Ces mandats
sont en tout temps révocables par le Conseil d’administration.
3. Le Conseil d’administration, au même titre que ceux auxquels la gestion journalière est confiée,
peuvent également déléguer à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, des pouvoirs
spécifiques et définis.
  Les mandataires lient la Fondation privée dans les limites du mandat qui leur a été confié, sans
préjudice de la responsabilité du mandant en cas d’abus de la délégation de pouvoir.
Article 11 : Conflit d’intérêts
  Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale qui est
opposé à l’intérêt de la Fondation à propos d’une décision ou d’une opération relevant du Conseil d’
administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au Conseil d’
administration. Sa déclaration, ainsi que les explications sur la nature de l’intérêt opposé qui existe
dans le chef de l’administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d’
administration qui devra prendre la décision. De plus, si la Fondation a nommé un commissaire, il
doit l’en informer.
  Il n’est pas permis au Conseil d’administration de déléguer cette décision.
  Le Conseil d’administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l’opération
et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la
Fondation. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion.
  Si la Fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Le rapport du
Commissaire visé à l’article 15 des présents statuts doit comporter une description séparée des
conséquences patrimoniales qui résultent pour la Fondation des décisions du Conseil d’
administration qui comportaient un intérêt opposé au sens de cet article.
  L’administrateur concerné ne peut prendre part aux délibérations du Conseil d’administration
relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.
  Cet article n’est pas d’application lorsque les décisions du Conseil d’administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour
des opérations de même nature.
Article 12 : Représentation vis-à-vis de tiers
  Le Conseil d’administration, en collège, représente la Fondation dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.
  Sans préjudice du pouvoir de représentation du Conseil d’administration, la Fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration : soit par deux (2) administrateurs, soit par l’administrateur délégué, soit par le
fondateur qui est administrateur de droit. Ces personnes ne doivent présenter aucune preuve d’une
décision préalable du Conseil d’administration.
  En outre, la Fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat. Les mandataires lient la Fondation dans les limites de leur procuration, sans
préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale.
Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
  En ce qui concerne les limites du pouvoir de signature pour les paiements et/ou retraits, le Conseil
d’administration établira annuellement les limites et conditions quant aux signatures.
Article 13 : Rémunération
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit. La Fondation remboursera les frais et dépenses
exposés par les administrateurs dans l’exercice de leur fonction, pour autant que ces frais et
Volet B
dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par rapport au but et aux moyens de la Fondation.
  La Fondation pourra rémunérer le travail accompli par la personne chargée de la gestion
journalière, y compris si celle-ci est un des administrateurs.
  La rétribution des commissaires éventuels consiste en un montant fixe qui est déterminé au début
de leur mission par le Conseil d’administration. Elle ne peut être modifiée qu’avec le consentement
des parties.
Article 14 : Procès-verbal
 Les décisions du Conseil d’administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par la
majorité des membres présents ou représentés. Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un
registre spécial. Les procurations, tout comme toute autre communication écrite, doivent y être
annexées. Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui doivent être présentés devant les
tribunaux ou ailleurs, sont signés par un administrateur. Le registre spécial peut être consulté, sur
simple demande, par les membres du Conseil d’administration.
TITRE 4 – CONTRÔLE DE LA FONDATION
Article 15 : Commissaire – Mode de nomination - Fonction
 Sans préjudice de l’article 11:11 du Code des sociétés et des associations, la Fondation peut confier
à un ou plusieurs Commissaires le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes
annuels et de la conformité des opérations à rapporter dans les comptes annuels avec la loi et les
statuts. Les Commissaires sont nommés par le Conseil d’Administration parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
  Les Commissaires sont nommés pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une seule fois. Sous
peine de dédommagement, ils ne peuvent être déchargés par le Conseil d’administration uniquement
que pour des motifs légaux. Le Commissaire dépose son rapport annuel et tout autre rapport qu’il
estime opportun devant le Conseil d’administration.
TITRE 5 : EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS
Article 16 : Exercice social – Comptes annuels
  L’exercice social commence le 1er janvier de chaque année civile et se termine le 31 décembre.
Chaque année et au plus tard dans les six (6) mois après la date de clôture de l’exercice social, le
Conseil d’administration établit les comptes annuels pour l’exercice social écoulé, conformément aux
dispositions légales, de même que le budget de l’exercice social suivant. La comptabilité est tenue
conformément aux dispositions légales en la matière.
TITRE 6 : MODIFICATION DES STATUTS
Article 17 : Modification des statuts
  Tant que le fondateur fait partie du Conseil d’administration, les statuts peuvent être modifiés par
une décision du Conseil d’administration, conformément à ce qui est stipulé dans les articles 8 et 9
des présents statuts. Ceci est fait après l’avis de modification des statuts proposé, adressé par lettre,
télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit, aux membres du Conseil d’
administration au moins quinze jours avant la réunion relative.
Dès que le fondateur ne fait plus partie du Conseil d’administration, les statuts ne peuvent être
modifiés que si ces modifications ne portent pas préjudice à la philosophie des statuts initiaux ou si
une modification est nécessaire en conséquence des évolutions dans la législation, la jurisprudence
ou la doctrine, suite auxquels le maintien inchangé des statuts compliquerait le fonctionnement
normal de la Fondation. Chaque modification des statuts doit, en tout cas, correspondre le plus
précisément à la philosophie de celle de l’acte de constitution.
  Ne pourront être modifiés lorsque le fondateur ne figurera plus en tant que membre du Conseil d’
administration :
-  les données mentionnées dans l’article 4 et dans l’article 19 des présents statuts concernant le but
et l’objet de la Fondation ;
- les données mentionnées à l’article 17 des présents statuts concernant la modification des statuts.
Les modifications de données mentionnées dans l’article 11 :2 du Code des sociétés et des
associations seront établies par acte authentique.
TITRE 7 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 18 : Généralités
  Le tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Fondation a son siège pourra prononcer, à la
requête des personnes indiquées dans le Code des sociétés et des associations, la dissolution de la
Fondation. Le tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la
liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
Article 19 : Destination du patrimoine
  En cas de dissolution, le patrimoine de la Fondation doit être affecté aux buts désintéressés
mentionnés dans l’article 4.
  Lorsque le but désintéressé de la Fondation est réalisé, le fondateur peut reprendre une somme
égale à la valeur des biens ou les biens eux-mêmes que le fondateur a affectés à la réalisation de ce
but.
Volet B
  Afin que la Fondation puisse immédiatement commencer ses activités, le fondateur a affecté des
liquidités pour un montant de cent mille euros (€ 100.000,00), constituant notamment les frais de
fonctionnement.
Article 20 : Dispositions finales
  Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des
sociétés et des associations régissant les fondations privées.
Dispositions transitoires
Le fondateur prend les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.
Exercice social
Par exception à l’article 16 des présents statuts, l’exercice social de la première année d’existence
de la Fondation débutera le jour du dépôt au greffe de l’acte constitutif et se terminera le 31
décembre 2020.
Ensuite, chaque exercice social commencera le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31
décembre de la même année.
Administrateurs
Sont désignés en qualité d’administrateurs pour une durée de trois (3) ans :
1/  Monsieur Philippe Jacques Georges CROUZET, né à Neuilly sur Seine le 18 octobre 1956,
domicilié à 115 avenue Victor Hugo à 75116 Paris (France),
2/ Monsieur Serge DECLERCK, né à Etterbeek le 7 août 1970, domicilié à 1390 Grez-Doiceau,
Lesquels ont accepté leur mandat en vertu d’écrits qui seront conservés dans le dossier du notaire
instrumentant.
3/ Est également administrateur, l’administrateur de droit en sa qualité de fondateur et pour une
durée indéterminée : Monsieur Jean-Paul Christophe PARAYRE, prénommé.
Lequel a accepté son mandat en vertu de la procuration susvisée.
Le mandat de tous les administrateurs (nommés et de droit) est exercé à titre gratuit.
Sont désignés aux fonctions suivantes, pendant la durée de leur mandat d’administrateur :
Président : Monsieur Jean-Paul PARAYRE ;
Vice-président : Monsieur Philippe CROUZET ;
Administrateur-délégué : Monsieur Philippe CROUZET  ;
Le mandat des membres du bureau est exercé à titre gratuit.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le fondateur décide de ne pas nommer pour l’instant de
commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la Fondation en formation
En ce qui concerne les engagements pris par la Fondation en formation, le fondateur déclare que la
Fondation privée reprend, en application de l’article 2:2 du Code des sociétés et des associations,
les engagements ayant été pris pour le compte et au nom de la Fondation privée en formation depuis
le 1er mars deux mille vingt.
Cette reprise ne produira des effets qu’à partir du moment où la Fondation privée obtiendra la
personnalité juridique. Les engagements pris dans la période intermédiaire (soit entre la date du
présent acte et la date de l’obtention de la personnalité juridique) sont également soumis à l’article 2:
2 du Code des Sociétés et des Associations, et doivent, une fois la personnalité juridique obtenue,
être entérinés dans les trois mois de l’obtention de la personnalité juridique.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Eric JACOBS, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 procuration