N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Fiduciaire Defrere
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
7134
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Binche (Ressaix)
Rue Fernand Gobiet(RES) 85
L'An deux mille dix-neuf,
 
Le 18 septembre,
 
Entre les soussignés :
 
1°) Monsieur Defrere Benoit, domicilié Rue Fernand Gobiet  n° 85 à 7134 Ressaix
2°) Monsieur Lagneaux Jean-Marc, domicilié Rue Alphonse Planche,26 à 6210 Villers-Perwin Comptable-
Fiscaliste IPCF 101830
3°) Monsieur Defrere Michel, domiciliée Rue des 4 D'Gins n°4 à 6540 Lobbes
 
Associés commandité et commanditaire.
 
Monsieur Defrere Benoit participe à la constitution de la société en tant qu'associé commandité, solidairement
responsable.
 
Monsieur Lagneaux Jean-Marc participe à la constitution de la société en tant qu'associé commandité simple.
 
Monsieur Defrere Michel participe à la constitution de la société en tant qu'associé commanditaire.
 
I. CONSTITUTION
 
Les comparants déclarent constituer une société et adoptent la forme d'une société en commandite  "Fiduciaire
Defrere", ayant son siège social et son siège d’exploitation Rue Fernand Gobiet,85  à 7134 Ressaix.
Le capital social est fixé à 500,00 euros, représenté par 50 parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
 
          Capital social - Apports - Parts sociales
 
Les comparants déclarent souscrire les 50 parts sociales, en espèces, comme suit :
 
- 48 parts sociales à Monsieur Defrere Benoit
-   1 part sociale à Monsieur Lagneaux Jean-Marc
-   1 part sociale à Monsieur Defrere Michel
 
Soit ensemble 50 parts sociales ou l'intégralité du capital.
 
0739734965
Les comparants  déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrite a été libérée par transfert en
caisse.
 
 
 
 
II. STATUTS
 
Article 1 - Forme - Dénomination
 
La société est constitutée, conformément aux articles 4:22 et suivants du code des Sociétés et Associations, 
 sous la forme d'une société en commandite.
 
Elle est dénommée "Fiduciaire Defrere "
 
Article 2 - Associés commandités et commanditaires
 
L'associé commandité est indéfiniment et solidairement responsable de tous les engagements de la société.
L'associé commanditaire est celui qui est mentionné comme tel dans l'acte constitutif, ou qui accède par la suite
à la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes du Moniteur Belge.
 
L'associé commanditaire n'est responsable qu'à concurrence de son apport et sans solidarité.
 
Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même par procuration, ou dont le nom figure
dans la raison sociale devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.
 
Article 3 - Siège social
 
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision de la gérance.
Le siège d’exploitation est établi Rue Fernand Gobiet  n° 85 à 7134 Ressaix.
 
Article 4 - Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement  à ce qui suit :
 
1) Les activités civiles mentionnées par l'article 38 et 39 de la loi du 22 avril 1999
 
- L'organisation des services comptables et le conseil en ces matières, l'ouverture, la tenue, la centralisation et la
clôture des écritures comptales propres à l'établissement des comptes;
- La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions
légales en la matière ;
- Les conseils en matière fiscale, l'assistance et la représentation des contribuables.
 
2) Les conseils en matière juridique et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés.
 
3) Bureau d'études, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale.
 
4) Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant
que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (-fiscaliste)
agréé I.P.C.F.
 
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
 
Elle pourra également accomplir dans les strictes limites de la déontologie de l'I.P.C.F. et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement
à son objet social ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellment la
réalisation.
 
La société pourra s'intéresser par voie d'apports de souscription, de fusion, pourra s'occuper de la gestion et/ou
exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés civiles dotées d'un objet social
similaire.
 
5) La société a également pour objet l'achat, la vente, la location de tous biens et droits mobiliers et immobilers,
pour compte propre et de manière générale, toutes opérations quelconques, matérielles, ou juridiques, réalisées
pour compte propre, relatives à ces biens. Les biens et droits mobiliers et immobiliers peuvent être mis à
disposition gratuitement ou à titre onéreux, d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration/gérance ou de
l'assemblée générale.
 
Article 5 - Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 6 - Gestion
 
Seul un associé commandité pourra être gérant de la société. S'il y a plusieurs gérants, ils pourront ensemble ou
séparément contracter tous marchés, tirer, acquitter, souscrire et endosser tous effets de commerce; exiger,
recevoir et céder toutes créances; prester en justice; traiter, transiger, compromettre; donner toutes quittances,
consentir avec renonciation à tous droits réels, toutes mainlevées d'inscriptions, nantissements, mentions,
saisies, oppositions et autres empêchements quelconques avec ou sans constatation de paiement.
 
Les gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées par l'article 8-5° de l'Arrêté Royal du 15 février 2005. Les
non-professionnels de la comptabilité qui feraient partie de la société en tant que gérant, administrateur,
actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent effectuer aucune
activité comptable.
 
Les non-professionnelles ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette personne
morale pour les activités comptables.
 
Acquérir au nom de la société tous immeubles nécessaires à la société, aux prix et conditions qu'ils jugeront
convenables; payer tous prix d'acquisition.
 
Vendre de gré à gré ou par adjudication publique aux prix et conditions qu'ils jugeront convenables tous
immeubles qui pourraient appartenir à la société, recevoir les prix de vente en principal et intérêts.
 
Emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société, aux conditions et taux d'intérêt qu'ils jugeront
convenables, par voie d'ouverture de crédit ou autrement avec ou sans affectation hypothécaire des immeubles
sociaux et conférer au profit des prêteurs toutes autres garanties.
 
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
 
Article 7 - Non-concurrence
 
Les associés commanditaires ne pourront s'immiscer dans les affaires de la société mais auront le droit de
prendre connaissance à tout moment, directement ou par mandatare, des registres et documents sociaux ainsi
que de l'état de la ciasse et des comptes de la société.
 
Article 8 - Cession de parts
 
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le
consentement express et écrit de ses coassociés. Aucun des associés ne pourra non plus associer un tiers à sa
part sociale.
 
Article 9 - Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette dernière date, les
écritures sont arrêtées et les gérants dressent un inventaire conformément à la Loi.
 
Article 10 - Assemblée générale
 
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale
ordinaire le dernier lundi de juin à 18 heures.
 Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt
social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société et gérants.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l'Arrêté royal du 15/02/2005 (art.8-4°)
 
Article 11 - Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 12 - Répartition et réserves
 
Sur le bénéfice net, chaque année, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social,
mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui en déterminera l'affectation.
 
Article 13 - Décès des associés
 
Le décès d'un associé commanditaire ne met pas fin à la société; les héritiers et représentants seront tenus de
déléguer l'un d'entre eux ou de déléguer un mandataire commun agréé par les associés commandités, pour les
représenter dans leurs rapports avec la société.
 
Article 14 - Dissolution
 
En cas de décès, d'interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de faillite, de plus de six mois ou de retraite d'un
des associés commandités pendant le cours de la société, celle-ci sera dissoute de plein droit.
 
Les associés pourront également décider de commun accord de la dissolution de la société.
 
Article 15 - Liquidation
 
 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la liquidation s'opère par
les gérants, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et  de
déterminer leurs émoluments.
 
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants du
Code des Sociétés.
 
Article 16 - Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses associés et liquidateurs relatif aux affaires de la société et à l'exécution des
présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux dont dépend le siège social, à moins que la
société n'y renonce expressément.
 
Article 17 - Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées
non écrites.
 
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social
 
 
La première assemblée générale aura donc lieu le 25 juin 2021.
Tout ce qui n'est pas précisé aux présents sera déterminé conformément ou par analogie avec les principes émis
par le Code des Sociétés & Associations, lesquels sont présumés intégralement reproduits aux présentes.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est situé à  Rue Fernand Gobiet  n° 85 à 7134 Ressaix.
 
 
3. Gérance
 
Sont appelés à la fonction de gérants pour une durée indéterminée, Messieurs Defrere Benoit et Lagneaux Jean-
Marc, ici présent, qui acceptent.
 
 
4. Pouvoirs
 
Monsieur Defrere Benoit ou toute autre personne désignée par lui,  le sera en qualité de mandataire ad hoc de la
société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des entreprises.
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
Fait à Ressaix, le 15 septembre 2019
 
 
 
Defrere Benoit
Associé commandité
 
Lagneaux Jean-Marc
Associé commandité
 
Defrere Michel
Associé commanditaire