N° d'entreprise : 0475620296
Nom
(en entier) : AGE Platform Europe
(en abrégé) : AGE
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 168 bte 2
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le huit juin deux mille vingt-trois.
A 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Avenue du Boulevard 17, Thon Hotel Brussels City Centre.
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif "AGE Platform
Europe", ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren 168, boîte 2, ci-après
dénommée l"Association".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
le Code belge des sociétés et des associations et avec la situation actuelle de l’Association.
I. Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit:
Article 1 : Dénomination
L’Association est dénommée AGE Platform Europe. Cette Association internationale sans but lucratif
est régie par les dispositions du Code des sociétés et des associations belge.
Article 2 : Siège
Le siège de l’Association est établi en Belgique, dans la Région Bruxelles-Capitale. Le siège peut
être transféré dans tout autre lieu par décision de l’Assemblée générale.
Article 3 : But
L’Association poursuit un but pédagogique, scientifique, philanthropique de représentation des
personnes âgées et retraitées. Dans ce cadre, elle a pour but de :
- Souligner l’importance de ce groupe d’âge pour la société européenne, sans préjudice du caractère
essentiellement pédagogique, scientifique et philanthropique de l’Association.
- Mettre en place un centre de ressources (information, promotion, publication, recherche, formation)
pour les organisations représentant et/ou travaillant pour des personnes âgées et retraitées. Dans le
cadre du but susmentionné, diffuser toute information utile sur l’évolution de la question dans l’Union
européenne et attirer l’attention des institutions européennes sur le vieillissement de la population et
ses conséquences. L’Association veillera à ce que le point de vue et les intérêts des personnes
âgées et retraitées soient pris en compte.
- Renforcer la coopération entre les organisations et associations européennes représentant et/ou
travaillant pour les personnes âgées et retraitées aux niveaux national, régional ou autres en Europe
et au sein des institutions européennes.
- Promouvoir et défendre les intérêts des personnes âgées et retraitées en Europe vis-à-vis des
instances européennes comme internationales.
- Promouvoir et développer :
• La coopération entre ces organisations et les organisations et associations s’occupant des
personnes âgées et retraitées aux niveaux national, régional ou autres.
• La coopération avec les institutions européennes et internationales sur les questions européennes.
- Défendre les intérêts de ses membres. Pour ce faire, l’Association pourra ester en justice devant
toute juridiction.
La représentation et la défense des intérêts des membres interviennent à titre accessoire et sans
préjudice du caractère scientifique, pédagogique et philanthropique principal.
II Membres
Tous les membres de l’Association respectent les valeurs fondamentales de l'Union européenne
inscrites à l'article 2 du Traité sur l'Union européenne : le respect de la dignité humaine, la liberté, la
démocratie, l'égalité, l'État de droit et le respect des droits de l'homme, y compris les droits des
personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes à tous les membres de l’
Association dans une société où règnent le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice,
la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes prévalent.
Article 4 : Membres effectifs
Le nombre de membres effectifs de l’Association est illimité. Le minimum est fixé à trois.
Peuvent devenir membres effectifs de l’Association :
(i) les fédérations européennes qui :
1. Sont légalement constituées comme organisation européenne ou internationale non
gouvernementale sans but lucratif dans un Etat membre de l’Union européenne ;
2. S’intéressent à un large éventail de questions relatives aux personnes âgées et/ou au
vieillissement en général ; et
3. Ont des associations membres qui sont légalement constituées dans plus d’un tiers des Etats
membres de l’Union européenne ; ou
(ii) les organisations européennes qui :
1. Sont légalement constituées comme organisation européenne ou internationale non
gouvernementale sans but lucratif dans un Etat membre de l’Union européenne ;
2. S’intéressent à un large éventail de questions relatives aux personnes âgées et/ou au
vieillissement en général ; et
3. Ont des membres (soit des associations, soit des membres individuels) dans plus d’un tiers d’
Etats membres de l’Union européenne ; ou
(iii) les associations nationales et régionales qui :
1. Sont légalement constituées comme organisation non gouvernementale sans but lucratif dans un
Etat membre de l’Union européenne ou l’AELE;
2. S’intéressent à un large éventail de questions relatives aux personnes âgées et/ou au
vieillissement en général; et
3. Dont les activités sont organisées au niveau national ou régional.
Une région sera définie sur base de la classification NUTS de niveau II (Nomenclature d’Unité
Territoriale Statistique).
Tous les membres effectifs doivent :
1. représenter et/ou travailler pour les personnes âgées et retraitées dans les pays de l’Union
européenne et de l'AELE ;
2. adhérer aux présents Statuts ;
3. payer leur cotisation annuelle qui est calculée sur la base d'un pourcentage de leur chiffre d’
affaires annuel avec un montant minimum et maximum décidé par l'Assemblée générale - la formule
de calcul de la cotisation annuelle est définie dans le Règlement d’ordre intérieur ; et
4. respecter les valeurs fondamentales de l'Union européenne inscrites à l'article 2 du traité sur
l'Union européenne : le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'État de droit
et le respect des droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités.
Ces valeurs sont communes à tous les membres de l’Association dans une société où règnent le
pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et
les hommes.
Article 5 : Autres types de membres
a) Membres issus des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne et des anciens Etats
membres de l’Union européenne:
Durant les négociations d’adhésion avec les pays candidats à l’Union européenne, l’Association
prendra des mesures pour développer la participation des organisations et associations des pays
candidats. A cette fin, ces organisations et associations pourront rejoindre l’Association en tant que «
Membres de pays candidats ».
 
L'article 50 du Traité sur l'Union européenne, promulgué par le Traité de Lisbonne, a introduit le droit
pour un État membre de se retirer de l'Union européenne. L'Association est ouverte à la collaboration
avec les organisations et associations des pays qui ont cessé d'être membres de l'Union
européenne. À cette fin, ces organisations et associations peuvent adhérer à l'Association dans la
catégorie "Anciens Etats membres de l’Union européenne".
Les membres issus des pays candidats et des anciens Etats membres de l’Union européenne
doivent être des organisations ou associations régionales, nationales ou internationales et doivent
également :
1. Représenter et/ou travailler pour les personnes âgées et retraitées dans un pays ou dans les pays
qui négocie(nt) formellement leur adhésion à l’UE ou être un ancien Etat membre de l’Union
européenne ;
2. Adhérer aux présents Statuts ;
3. Être une organisation ou association sans but lucratif et non gouvernementale;
4. Être légalement constitués conformément aux lois et coutumes du pays où ils sont établis;
5. Payer leur cotisation annuelle équivalente à la cotisation minimale pour les membres effectifs telle
que décidée par l'Assemblée générale ; et
6. Respecter les valeurs fondamentales de l'Union européenne inscrites à l'article 2 du Traité sur
l'Union européenne : le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'État de droit
et le respect des droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités.
Ces valeurs sont communes à tous les membres de l’Association dans une société où règnent le
pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et
les hommes.
Les membres issus des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne et des anciens Etats
membres de l’Union européenne auront le droit de participer à toutes les réunions et aux groupes de
travail de l’Association. Le Conseil d’administration, en concertation avec le Comité exécutif et le
Secrétariat, décidera de couvrir ou non les frais des membres issus des pays candidats à l’adhésion
à l’Union européenne et des anciens Etats membres de l’Union européenne à leur participation aux
réunions et groupes de travail de l’Association.
A cet effet, les membres issus des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne et des anciens
Etats membres de l’Union européenne seront autorisés à envoyer un observateur (sans droit de
vote) aux réunions de l’Assemblée générale (un délégué par membre) et du Conseil d’administration
(un représentant par pays élu par les membres du pays selon la procédure décrite dans le
Règlement d’ordre intérieur pour l'élection des membres nationaux du Conseil d’administration).
b) Membres observateurs :
Ce statut est ouvert aux organisations ou associations qui ne répondent pas aux critères de
membres effectifs de l’Association et aux particuliers.
Les membres observateurs doivent :
1. adhérer aux présents Statuts; et
2. respecter les valeurs fondamentales de l'Union européenne inscrites à l'article 2 du Traité sur
l'Union européenne : le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'État de droit
et le respect des droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités.
Ces valeurs sont communes à tous les membres de l’Association dans une société où règnent le
pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et
les hommes.
Les membres observateurs ont accès aux réunions de l’Assemblée générale sans droit de vote.
La cotisation annuelle des membres observateurs est équivalente à la cotisation minimale des
membres effectifs telle que décidée par l'Assemblée générale.
Article 6 : Admission de nouveaux membres
L’admission de nouveaux membres fait l’objet d’une décision de l’Assemblée générale à la majorité
des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Les informations relatives aux membres candidats, telles que détaillées dans le Règlement d’ordre
intérieur sont soumises au Comité d’accréditation qui les examine et les soumet à la ratification finale
de à l’Assemblée générale après avoir consulté et reçu l’accord du Conseil d’administration.
Article 7 : Démission, suspension et exclusion des membres
Tout membre peut notifier sa démission par écrit au Président. La cotisation de l’année de la
démission est conservée par l’Association.
L’exclusion des membres fait l’objet d’une décision par l’Assemblée générale sur base d’un, voire de
plusieurs des motifs suivants :
(i) non-respect des Statuts, des intérêts ou buts de l’Association ;
(ii) non-paiement de la cotisation ;
(iii) activités jetant le discrédit sur l’Association.
Le candidat passible d’exclusion reçoit la possibilité d’exprimer son point de vue à l’Assemblée
générale. La décision de l’Assemblée générale est prise à la majorité des deux tiers des voix
présentes ou représentées.
Le Conseil d’administration peut suspendre un membre sur base des motifs énoncés dans le
paragraphe ci-dessus jusqu’à la prochaine réunion de l’Assemblée générale si les intérêts de l’
Association le justifient et conformément aux dispositions énoncées dans le Règlement d’ordre
intérieur.
Les membres qui ont démissionné ou ont été exclus ou suspendus ne peuvent exprimer aucune
prétention quant aux avoirs de l’Association.
Article 8 : Cotisations
Tous les membres de l’Association sont tenus de payer la cotisation annuelle fixée pour leur
catégorie.
Le montant des cotisations est décidé chaque année par l’Assemblée Générale et mentionné dans le
Règlement Intérieur.
Les responsabilités des membres pour les obligations de l’Association sont limitées au montant de la
cotisation qui doit être acquittée par les organisations et associations membres.
Article 9 : Pouvoirs de l’Assemblée générale
L’Assemblée générale est souveraine. Elle seule a le pouvoir de décider :
• de la modification des présents Statuts ;
    •  de l’élection du Président, qui est un membre du Conseil d’administration. Le Président doit être
membre d’une organisation membre effectif de / ou représentant directement les personnes âgées
et/ ou retraitées ;
• du programme d’activités et du budget du prochain exercice ;
• de l’approbation des comptes annuels soumis par le Conseil d’administration et du quitus du
Conseil d’administration;
• du montant des cotisations, qui sont calculés sur la base d'un pourcentage du chiffre d’affaires
annuel de chaque membres avec un montant de cotisation minimal et maximal;
• de l’admission et de l’exclusion des membres ;
• de la nomination ou révocation du (des) commissaire(s) aux comptes ;
• de la dissolution de l’Association et de la dévolution des avoirs de l’Association.
• de tous les actes requis par les Statuts ou la loi.
Article 10 : Convocation de l’Assemblée et ordre du jour
L’Assemblée générale est convoquée au moins une fois par an par le Conseil d’Administration
(Assemblée générale annuelle) à l’endroit indiqué dans la convocation. Cette convocation est
envoyée par écrit conjointement avec l’ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de l'Assemblée
générale au moins 30 jours avant la date de l’Assemblée générale annuelle, aux membres de
l'Association autorisés à y participer, aux membres du Conseil d’administration et au(x) commissaire
(s) aux comptes, le cas échéant.
Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la demande d’au moins un cinquième
des membres ou sur décision du Conseil d’administration. Cette demande est formulée par écrit et
contient la justification de la convocation de la réunion. Sauf disposition légale ou statutaire contraire,
la convocation à une Assemblée générale extraordinaire est envoyée par écrit conjointement avec l’
ordre du jour, le lieu a localisation, la date et l'heure de l'Assemblée générale au moins 30 jours
avant la date de l’Assemblée générale extraordinaire, aux membres de l'Association autorisés à y
participer, aux membres du Conseil d’administration et au(x) commissaire(s) aux comptes, le cas
échéant.
L’ordre du jour de l’Assemblée générale est fixé par le Conseil d’administration. A la demande d’un
ou de plusieurs membres effectifs, le Conseil d’administration peut ajouter un ou plusieurs points à l’
ordre du jour selon la procédure indiquée dans le Règlement d’ordre intérieur. Toute proposition
signée par au moins un vingtième des membres doit figurer à l’ordre du jour. L’ordre du jour définitif
est approuvé par l’Assemblée générale, dès son ouverture, à la majorité des deux tiers des membres
présents ou représentés.
Article 11 : Fonctionnement des réunions et décisions
L’Assemblée générale est présidée par le Président, ou, en son absence, par un Vice-Président.
L'Assemblée générale ne peut délibérer valablement que si au moins une majorité du total des voix
sont présentes ou représentées. En l’absence de quorum, une nouvelle Assemblée sera convoquée
dans les deux mois sans qu’un quorum soit requis.
Les membres ont le droit de voter par procuration, en désignant le délégué d'un autre membre pour
voter en leur nom. membres qui souhaitent voter par procuration doivent en informer le Secrétariat
par écrit au moins 48 heures avant le début de la réunion. Le Secrétariat ne peut accepter aucune
autre forme de notification, ni aucune notification provenant d'une autre source.
Aucun délégué ne peut exercer plus d'un vote par procuration, conformément aux dispositions des
Statuts.
Chaque membre effectif peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par
l’intermédiaire d’un formulaire établi par le Conseil d’Administration, qui contient les mentions
suivantes : (i) l’identification du membre, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque
décision qui doit être prise par l’Assemblée générale conformément à l’ordre du jour, la mention « oui
» ou « non » ou « abstention » ; le formulaire doit être envoyé à l’Association et doit parvenir au
siège au moins 48 heures avant le début de la réunion.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Une exception est
faite pour la modification des Statuts, la dissolution de l’Association, les admissions ou exclusions de
membres effectifs qui requièrent une majorité qualifiée des deux tiers.
Une modification du but de l'Association ne peut être adoptée qu'à la majorité qualifiée des quatre
cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte.
En cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.
Dans les cas dûment justifiés par l’urgence et les intérêts de l’Association, les membres peuvent, à
l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l'Assemblée
générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne
doivent pas être accomplies. Les membres du Conseil d’administration et, le cas échéant, le
commissaire, peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Un procès-verbal est établi par écrit pour chaque réunion ; il est signé par deux membres du Conseil
d’administration. Il reprend les différentes résolutions de l’Assemblée. Il est consigné dans un
registre qui est tenu au Secrétariat à la disposition des membres effectifs qui souhaitent le consulter.
Article 12 : Droits de vote
Chaque membre effectif en règle de cotisation a une voix lors des réunions de l’Assemblée générale.
Les membres des autres catégories ont le droit de participer aux réunions de l’Assemblée générale à
titre consultatif, de la manière prévue dans les dispositions qui précèdent.
Article 13 : Président de l'Assemblée générale
Le président a les pouvoirs et les tâches qui suivent :
1. Présider les réunions de l'Assemblée générale, du Conseil d’administration et du Comité Exécutif ;
2. Superviser, au nom du Comité Exécutif, les activités du Secrétariat en coordination avec le
Secrétaire général ;
3. Si l'urgence de la question l'exige, le Président peut prendre toute mesure appropriée après
consultation des membres du Comité Exécutif et du Secrétaire général. Il rendra compte de ces
mesures à la réunion suivante du Comité Exécutif qui pourra ratifier la présente décision.
Article 14 : Composition
Le Conseil d’Administration est composé d’un minimum de vingt membres.
Le Conseil est composé :
• Du Président ;
• Des représentants des Associations nationales et régionales à raison de:
- deux représentants pour chacun des Etats suivants: France, Allemagne, Italie, Espagne, Pologne.
Au moins un des deux représentants doit être d’une organisation composée de ou “représentant
directement les personnes âgées et/ou retraitées”. Les organisations composées de personnes
âgées sont les associations :
o dont l’instance décisionnelle principale compte une majorité de membres âgés de plus de 55 ans ;
o qui recensent parmi ses membres une majorité de personnes âgées ou retraitées, soit à titre
individuel, soit par le biais des organisations membres ;
o où il existe un lien structurel direct entre les membres âgés et la principale instance décisionnelle ;
et
o si l’organisation preste des services aux personnes âgées, il existe des mécanismes veillant à ce
que les utilisateurs des services soient en mesure de faire part de leur avis sur la prestation de ces
services.
- un représentant pour tous les autres Etats membres ;
• Jusqu’à cinq représentants des Fédérations européennes ;
• Jusqu’à deux représentants pour les Organisations européennes ;
• Le Président du Comité d’Accréditation ex officio.
L’Assemblée générale entérine l’élection et la révocation des représentants des diverses catégories
de membres au Conseil d’Administration élus selon les modalités décrites dans le Règlement d’ordre
intérieur.
En cas de vacance du poste d'un membre du Conseil d’administration avant la fin du mandat, le
Conseil d’administration a le pouvoir de coopter des membres du Conseil d’administration
uniquement pour assurer la représentation de tous les États membres. La première Assemblée
générale qui suit doit confirmer le mandat du membre coopté ; en cas de confirmation, le membre
coopté achève le mandat de son prédécesseur, à moins que l'Assemblée générale n'en décide
autrement.
14.1 Mandat des membres du Conseil d’Administration
Les membres du Conseil sont élus pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois, à l’exception des
membres élus en mars 2002 avec un mandat d’un an, qui pourront servir deux mandats
supplémentaires
Article 15 : Pouvoirs du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du but de l'Association, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
Le Conseil d’administration est, en particulier, responsable de la gestion globale de l’Association, de
la mise en œuvre du programme fixé par l’Assemblée générale, de la préparation du budget annuel,
des Assemblées générales, de l’examen pour avis des dossiers de candidature des membres
effectifs ou autres préparés par le Comité d’accréditation.
Les membres et membres suppléants du Conseil d’administration ne sont pas rémunérés pour l’
exercice de leurs fonctions mais peuvent être remboursés des frais occasionnés par leur mandat
dans les limites du budget.
Le Conseil d’administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Comité exécutif.
Article 16 : Réunions du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an.
En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par un des Vice-Présidents.
Le délai minimum de convocation du Conseil d’administration est de 15 jours. En cas d’urgence, le
délai est ramené à 10 jours. Les convocations au Conseil d’administration seront envoyées aux
membres par écrit et mentionneront l’ordre du jour, le lieu, la date et l’heure de la réunion du Conseil
d’administration.
Pour délibérer valablement, un quorum de plus de la moitié des membres du Conseil d’administration
présents ou représentés est requis. Tout administrateur empêché peut être valablement représenté
par son suppléant élu. Dans l’éventualité où l’administrateur ou son suppléant sont empêchés, l’
administrateur peut donner procuration à un autre membre du Conseil d’administration. Chaque
membre du Conseil d’administration ne peut détenir plus d’une procuration.
Les décisions du Conseil d’administration seront prises sur la base d’une majorité simple des
membres présents ou représentés. Le Président aura la voix prépondérante en cas d'égalité des
voix.
Les résolutions sont conservées dans un registre gardé au Secrétariat à disposition des membres de
l’Association. Les procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration sont signés par le
Président et les membres du Conseil d’administration qui le souhaitent.
Article 17 : Le Comité Exécutif
Le Conseil d’administration élit les membres exécutifs parmi ses membres. Les membres exécutifs
se composent de quatre Vice-Présidents, un Trésorier et un Secrétaire.
Le Comité Exécutif se compose du Président et des membres exécutifs élus par le Conseil d’
administration, agissant de manière collégiale. Il a pour fonction :
1. d’assumer la responsabilité de la gestion journalière et de la gestion du personnel ;
2. de préparer les réunions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration ;
3. de veiller au respect du Règlement d’ordre intérieur.
Le Comité Exécutif est collectivement responsable de l'exécution des décisions prises par le Conseil
d’administration et des mesures administratives et opérationnelles pour lesquelles il a été mandaté
par le Conseil d’administration.
Le Comité Exécutif est responsable de l'embauche du Secrétaire général.
Au sein du Comité Exécutif :
• le rôle des Vice-présidents est de soutenir le Président dans ses fonctions et de remplir les tâches
du Président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ;
• le Secrétaire est chargé de veiller à ce que les procès-verbaux des réunions soient établis et que le
rapport soit rédigé dans un délai raisonnable après chaque réunion ;
• le Trésorier est responsable de la gestion globale des finances, y compris de la préparation des
budgets en coopération avec le Secrétaire général et le chef de bureau.
Une personne est désignée par l'ensemble de l'équipe du personnel pour être la « personne de
confiance » de ce dernier.
Lorsqu’un membre du Conseil d’Administration est nommé au Comité Exécutif, cette nomination est
valable pour trois ans à dater de son élection par le Conseil d’Administration. Cette nomination est
renouvelable une fois. Si son mandat au Conseil d’Administration arrive à expiration pendant cette
période, il peut être prolongé d’un maximum de trois ans pour lui permettre de remplir ses fonctions
au Comité Exécutif, sous réserve d’être à nouveau nommé représentant de son pays ou de sa
catégorie de membres.
Le Comité Exécutif doit être composé d’une majorité de représentants d’organisations composées ou
représentant directement les personnes âgées et/ou retraitées. La procédure de candidature et de
présentation des candidatures est établie par le Règlement d’ordre intérieur et s’efforce de
promouvoir la parité hommes/femmes et un équilibre géographique.
Article 18 : Comité d’accréditation et Comité d’Honneur
18.1 Comité d’Accréditation
Le Comité d’accréditation se compose d’un président et deux autres membres élus par le Conseil d’
administration. Le Règlement d’ordre intérieur traite des procédures de désignation des membres du
Comité d’accréditation.
Il a pour fonction :
(i) d’établir les procédures d’admission des nouveaux membres au sein de l’Association
conformément à l’Article 6 des Statuts ;
(ii) d’examiner les dossiers de candidatures de nouveaux membres et de présenter ses
recommandations à cet égard à l’Assemblée générale (après avoir consulté le Conseil d’
administration).
Le président du Comité d’accréditation prend part aux réunions du Conseil d’administration à titre
consultatif.
18.2 Comité d’Honneur
Le Comité d’Honneur sera composé des anciens Présidents de l’Association et de toute personnalité
de haut rang dont l’Association aura sollicité et obtenu le parrainage. Le Comité d’Honneur est
présidé par le dernier Président en exercice. Le rôle du Comité d’Honneur est d’assurer une
meilleure visibilité de l’Association.
Article 19 : Autres comités
D’autres comités permanents ou ad hoc peuvent être créés par le Conseil d’administration, y compris
aux fins d’un audit interne.
Ces Comités sont institués exclusivement à titre consultatif et n’empièteront pas sur les pouvoirs de l’
Assemblée générale et du Conseil d’Administration.
Article 20 : Secrétariat
Le Comité Exécutif est autorisé à engager le personnel nécessaire pour assurer la gestion
journalière de l'Association pour le Secrétariat de l'Association.
Le Secrétariat est responsable de la gestion administrative de l'Association au quotidien et de la
communication avec les institutions de l'Union européenne et les autorités belges.
Article 21 : Le Secrétaire général
Le Secrétaire général est seul responsable de la gestion journalière, y compris le pouvoir de gérer le
personnel au jour le jour. Le Secrétaire général est responsable de l’embauche du personnel, en
consultation avec la personne de confiance choisie par le personnel. Le Secrétaire général peut
engager le personnel nécessaire pour assurer la gestion journalière de l'Association.
La personne de confiance choisie par l'ensemble du personnel assiste le Secrétaire général dans
l'évaluation annuelle du personnel.
Le Secrétaire général rend compte au Comité Exécutif. Le Comité Exécutif veille à ce que le
Secrétaire général bénéficie d'un soutien approprié en matière de gestion et de possibilités de
développement personnel. Le Secrétaire général participe aux réunions de tous les organes de
l'Association.
Article 22 : Modifications des statuts et dissolution
Sans préjudice des dispositions du Code des sociétés et des associations, toute proposition ayant
pour objet d’amender les présents Statuts ou la dissolution de l’Association, doit émaner du Conseil
d’administration ou d’au moins un cinquième des membres effectifs de l’Association.
Le Conseil d’administration convoque les membres de l’Association au moins trois mois avant la date
de l’Assemblée générale extraordinaire qui se prononcera sur ladite proposition.
L’Assemblée ne peut valablement délibérer sur ce qui précède que si plus de 2/3 du total des voix
des membres effectifs sont présentes ou représentées. Cependant, si l’Assemblée générale ne
réunit pas plus de 2/3 des membres de l’Association, une nouvelle Assemblée sera convoquée, sur
base des mêmes conditions que celles susmentionnées, qui se prononcera définitivement et
valablement sur la proposition en cause quel que soit le nombre de voix présentes ou représentées.
La nouvelle Assemblée générale doit être convoquée au moins 30 jours avant la date de la réunion.
Une décision valable sur la modification des présents Statuts requiert un vote à la majorité des deux
tiers. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte.
Sous réserve de dispositions légales, toute décision relative à la dissolution de l'Association ne peut
être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés,
sans tenir compte des abstentions ni des votes nuls. En cas de boni de liquidation, celui-ci doit être
utilisé dans un but désintéressé et affecté au profit d'une association sans but lucratif ayant un but
similaire à celui de l'Association.
Les modifications aux présents statuts devront être publiées aux Annexes du Moniteur belge.
Article 23 : Fonds social
Il comprend les cotisations et les sommes recevables ainsi que tous dons, subventions, subsides et
legs donnés aux fins de la réalisation de l’objet social de l’Association.
Article 24 : Comptes et audit externe
L’exercice financier est clôturé le 31 décembre de chaque année. Le Trésorier est chargé de gérer et
d’administrer les finances et de faire contrôler les comptes par un auditeur externe avant de les
présenter au Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration soumet les comptes audités du dernier exercice financier et le budget
pour l’exercice suivant à l’approbation de l’Assemblée générale.
Article 25 : Règlement d’ordre intérieur
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’établir, de révoquer et de modifier le Règlement d’ordre
intérieur pour toute question afférente à l’administration des affaires de l’Association afin de
compléter les présents Statuts et de définir les règles de fonctionnement de l’Association pour autant
qu’ils ne soient pas en contradiction avec les présents Statuts. Le Règlement d’ordre intérieur ainsi
que toute révocation ou modification est en vigueur jusqu’à ce qu’il soit annulé par le Conseil d’
administration.
Le Règlement d’ordre intérieur et ses modifications éventuelles sont communiqués aux membres.
Toute référence au Règlement d’ordre intérieur dans les Statuts se rapporte à la dernière version
adoptée du Règlement d’ordre intérieur en date du 13 octobre 2022, ci-après dénommé le
"Règlement d’ordre intérieur".
Le Conseil d’administration peut adapter cette référence dans les Statuts et la publier.
Article 26 : Représentation de l’Association
Les actions judiciaires exercées en qualité de plaignant ou de défendeur sont menées par le Comité
Exécutif représenté par le Président agissant seul ou par deux de ses membres agissant
conjointement. Dans le cadre de la gestion journalière, l’Association est valablement représentée vis-
à-vis des tiers par le Secrétaire général agissant seul.
En outre, l’Association peut être valablement représentée par le détenteur d’une procuration spéciale
dans le cadre du mandat qui lui est confié par le Comité Exécutif ou par le Président, ou dans le
cadre de la gestion journalière si un mandat lui est confié par le Secrétaire général dans ce cadre.
Article 27 : Loi belge
Les aspects qui ne sont pas prévus par les présents Statuts, notamment les publications à faire aux
Annexes du Moniteur belge, sont réglés conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
Le texte original de langue française prévaudra sur toute autre version des Statuts.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, liste de présence, le texte
coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire