N° d'entreprise : 0442676524
Nom
(en entier) : IMMOBILIERE CATOIR LANGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Collège 9
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur-Sambre, le 13 mars
2024, il résulte que s'est réunie l’Assemblée générale extraordinaire des associés de la société
anonyme « IMMOBILIERE CATOIR LANGE », dont le siège social est établi à 6000 Charleroi, Rue
du Collège, 9.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Vincent Van Drooghenbroeck, à
Charleroi, le 10 décembre 1990, acte publié aux Annexes du Moniteur Belge du 28 décembre
suivant, sous le numéro 062 ; dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un
procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire, dressé par le Notaire Pierre Nicaise, à Grez-
Doiceau, le 11 mars 2014, publié aux Annexes du Moniteur Belge le 6 mai suivant, sous le numéro
14093833.
Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0442.676.524.
 
BUREAU
 
La séance est ouverte à 10 heures, sous la présidence de Monsieur Paul CATOIR ; lequel désigne
comme secrétaire le Notaire Bernard LEMAIGRE, soussigné.
 
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
 
Sont présentes ou représentés les actionnaires suivants :
 
Monsieur CATOIR Paul Yvon Léonce Ghislain, né à Lobbes, le vingt-six septembre mille neuf cent
cinquante-huit, domicilié à Charleroi, Rue du Collège, 9.
Déclarant être propriétaire de 49 actions ;
 
Madame LANGE Brigitte Clarisse Henriette, née à Ruhengeri (Congo) le quatre juillet mille neuf cent
soixante, domiciliée à 6000 Charleroi, Rue du Collège, 9.
Déclarant être propriétaire de 49 actions ;
 
Monsieur LANGE Johnny Paul Joseph, né à Lobbes, le quinze février mille neuf cent soixante-six,
domicilié à 6534 Gozée (Thuin), Rue de Marchienne, 102/RDC1.
 
Déclarant être propriétaire d’une action ;
 
Monsieur LANGE Christian Emile René, né à Lobbes, dix-neuf juin mille neuf cent soixante-quatre,
domicilié à 5350 Ohey, Rue Bois d’Ohey, 301.
Déclarant être propriétaire d’une action ;
 
TOTAL : cent (100) actions représentant ainsi l’intégralité du capital social de soixante-et-un mille
cinq cents euros (61.500,00 EUR).
 
 
CONSTATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
 
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Les administrateurs sont présents et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
 
L’Assemblée, présidée comme dit ci-dessus, se reconnaît dès lors valablement constituée, et apte à
délibérer sur les objets repris à son ordre du jour ; elle dispense l’administrateur des formalités de
convocation.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
 
Le Président expose, et requiert qu’il soit acté au procès-verbal, que la présente Assemblée
Générale a été réunie afin de délibérer sur les points repris à l’ordre du jour, étant :
 
       1. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des         
 associations
 
       2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des                 
 associations, sans modification de l’objet de la société
 
       3. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
 
       4. Démission et renouvellement des administrateurs
 
       5. Adresse du siège
 
       6. Site internet et adresse mail
 
DELIBERATION
 
    1.  Première résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société anonyme.
 
       2. Deuxième résolution
 
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complétement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Article 1. Forme - Dénomination
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « IMMOBILIERE CATOIR ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « Société Anonyme » ou les initiales « SA », reproduites lisiblement.
 
Article 2. Siège social
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société (sans modification du régime linguistique).
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet : en Belgique et à l’étranger, de faire toutes opérations généralement
quelconques industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à l’achat, la vente, l’échange, la réalisation, la mise en valeur, la
conception, les études, la coordination, l’expropriation, la transformation, la décoration, l’
aménagement, l’exploitation, la location, la gestion, la gérance, le lotissement de tous biens
immeubles ainsi que la promotion sous toutes ses formes dans le domaine immobilier.
La société a également pour objet le financement de toutes ses opérations.
La société pourra également s’intéresser, par voies d’apport, de fusion, de souscription de toute
manière, dans toute autre entreprise, association ou société ayant un objet similaire, analogue ou
connexe, ou de nature à favoriser celui de la société.
La société peut, en Belgique comme à l’étranger, accomplir tous actes et opérations nécessaires ou
utiles à la réalisation de son objet.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 5. Capital social
Le capital souscrit est fixé à la somme de soixante-et-un mille cinq cents euros (61.500 euros).
Il est représenté par 100 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
1/100ème de l’avoir social, entièrement souscrites et libérées.
 
Article 6. Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
 
Article 7. Nature des titres
Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l’actionnaire. Les frais de conversion
sont à charge de l’actionnaire qui le demande.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
 
Article 8. Nature des autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations.
Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
ou de leur détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire
sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
 
Article 9. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier et ce, conformément à l’article 7:26.
CSA.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 10. Cession et transmission des actions
1.Généralités
Par cession de titres, il faut entendre toute convention, vente, achat, échange, donation apport en
société (tant les apports classiques que ceux issus d’une fusion, d’une scission ou d’une absorption),
dation ou stipulation d’option, dation en paiement ou en gage, vente sur saisie et en général tous
actes et promesses d’actes ayant pour objet un transfert ou une aliénation immédiat et futur, certain
ou éventuel, de titres ou de droits qui y sont attachés.
Lesdites cessions englobent toutes les formes d’aliénation généralement quelconques, à titre
onéreux ou gratuit, entre vifs ou pour cause de mort, d’actions, de droit de souscriptions de tout autre
titre donnant droit à l’acquisition d’actions, en ce compris les obligations convertibles, les obligations
avec droit de souscription ou les obligations remboursables en argent, ainsi que les parts
bénéficiaires.
Dans tous les cas, les droits afférents aux titres faisant l’objet de la cession seront suspendus par
une inscription ad hoc, jusqu’à complet paiement du prix.
Toutes les notifications faites en exécution des présentes règles se feront par lettre recommandée à
la poste, les délais commencent à courir à partir de la date d’expédition apposée sur le récépissé de
la recommandation postale.
Toute cession ne peut porter que sur l’intégralité des titres détenus par le candidat-cédant et sera
soumise aux droits d’agrément et de préemption dont question ci-après.
Chaque actionnaire a le pouvoir, d’agréer ou non tout titulaire éventuel de titre de la Société qui
serait présenté par un titulaire de titres (ci-après dénommée la « Partie Cédante » ou le « Cédant »).
Chaque titulaire de titres de la société bénéficie d’un droit de préemption en vertu duquel la Partie
Cédante devra, préalablement à toute cession, leur proposer ses titres.
Chaque actionnaire pourra également décider, en cas de cession envisagée par un coactionnaire, de
céder ses actions aux même prix et conditions que la Partie Cédante, conformément à ce qui est
prévu au point 4 ci-après. De même chaque obligataire pourra également décider, en cas de cession
envisagée par un co-obligataire, de céder ses obligations aux mêmes prix et conditions que la Partie
Cédante conformément à ce qui est prévu au point 4 ci-après.
2.Droit d’agrément
Toute cession de titres à un tiers sera soumise à un droit d’agrément de l’assemblée générale des
actionnaires statuant à l’unanimité de ses membres.
La Partie cédante devra notifier au conseil d’administration son intention de céder les titres qu’elle
détient dans la société (ci-après « la notification initiale »). Elle devra indiquer le nombre et la nature
des titres qu’elle entend céder, le prix et la valeur proposée, les conditions de transfert envisagées
ainsi que, le cas échéant, l’identité complète et le profil professionnel du candidat cessionnaire
intéressé par le rachat.
Dans les huit jours de la notification initiale, le conseil d’administration notifie aux titulaires de titres
une copie de cette notification initiale.
La décision d’agréer ou non le tiers cessionnaire sera adoptée par l’assemblée générale des
actionnaires, statuant à l’unanimité de ses membres et valablement convoquée à cet effet par son
président, dans les quinze jours de la réception de la notification initiale.
Cette décision devra être notifiée par au Cédant, au plus tard un mois et quinze jours à dater de la
notification initiale de ce dernier.
Le refus ne doit pas être motivé.
En cas d’agrément, les titres ne pourront être cédés qu’au cessionnaire agréé et à des conditions au
moins égales aux conditions notifiées, le tout dans les trois mois au plus tard de la notification initiale.
A défaut, la procédure devra être recommencée.
En cas de refus d’agrément, et pour autant que le Cédant ne renonce pas à son projet de cession
dans les huit jours à dater de l’envoi de la notification de refus, le transfert des titres s’effectuera
moyennant le respect du droit de préemption défini ci-après ou, à défaut d’exercice de celui-ci par un
ou plusieurs bénéficiaires, la cession pourra s’effectuer à un tiers acquéreur préalablement désigné
par les coactionnaires ou co-obligatoires du Cédant qui devra acheter les titres au moins aux mêmes
conditions que celles énoncées par le Cédant. A défaut, la cession pourra s’effectuer au tiers
candidat auquel l’agrément avait été originairement refusé.
3.Droit de préemption
Les Actionnaires et obligataires se reconnaissent un droit de préemption pour la vente des titres qu’
ils détiennent respectivement.
Les bénéficiaires du droit de préemption autres que la Partie Cédante disposent d’un délai de trente
(30) jours à dater de la notification initiale à la société leur décision d’exercer ou non leur droit de
préemption.
Le Conseil d’administration en informera la Partie Cédante dans les quinze jours de la réception de
la notification.
A défaut de manifester leur volonté dans ce délai, les bénéficiaires du droit de préemption seront
déchus de leur droit du chef des titres dont la cession est envisagée.
Dans le cas où un Bénéficiaire décide d’exercer son droit de préemption, le rachat sera effectué sur
base d’une valorisation de la société établie conformément à la formule de valorisation convenue
préalablement entre les titulaires de titres par une convention intervenue entre eux.
Si le nombre de titres faisant l’objet du droit de préemption est supérieur au nombre de titres dont la
cession est projetée, celles-ci seront réparties entre les bénéficiaires qui le demandent, au prorata de
leur participation dans le capital de la société et ce, sans fractionnement de titres.
Si le nombre de titres faisant l’objet du droit de préemption demeure inférieur au nombre de titres
dont la cession est projetée, la Partie Cédante peut librement céder ces titres au tiers candidat
cessionnaire.
4.Droit de suite
Dans le cas d’une cession de 25% de titres à un tiers, les titulaires de titres autant que le Cédant
bénéficient de la possibilité de céder l’intégralité de leurs propres titres de même nature aux mêmes
prix et conditions que la Partie Cédante.
Les Bénéficiaires de ce doit de suite disposent d’un délai de trente (30) jours pour notifier à la Partie
Cédante leur décision d’exercer ou non ce droit.
5.Sanction
Toute cession de titres qui se déroulerait en infraction des précédentes dispositions sera inopposable
à la société.
 
Article 11. Administration
11.1. : S’il n’y a qu’un seul administrateur, les dispositions suivantes sont d’application :
Administrateur unique
La société est administrée par un administrateur, actionnaire ou non, nommé par l’assemblée
générale des actionnaires pour une durée indéterminée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Pouvoirs de l'administrateur et représentation de la société
L'administrateur, dans le cadre de l'objet social, a tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à
l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
En conséquence, il dispose de tous pouvoirs d'administration et de disposition.
Il peut signer tous actes intéressant la société. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
11.2. : S'il y a plusieurs administrateurs, ceux-ci constituent un organe d'administration collégial régi
par les dispositions suivantes :
 
Composition de l’organe d'administration collégial
La société est administrée par un organe d'administration collégial composé de trois membres
minimum (s’il n’y a que deux actionnaires, l’organe d’administration collégial peut néanmoins être
limité à deux membres), actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la
majorité simple.
La durée du mandat des administrateurs est fixée par l'assemblée générale lors de leur nomination.
Si l’assemblée générale n’a pas fixé de durée, ils sont alors élus pour six ans. Les mandats sont
renouvelables. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale conformément
à l’article 7:85. §3 alinéa 1° CSA.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
 
Présidence
L’organe d’administration collégial nomme parmi ses membres un président.
 
Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions
se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
 
Délibérations
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
L’organe d’administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision
par écrit prévue à l’article 7:95. CSA.
 
Pouvoirs
L’organe d’administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au
nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
 
Gestion journalière
1° L’organe d’administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué;
- soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de
la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration
collégial fixera les attributions respectives.
2° En outre, l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
3° L’organe d’administration collégial peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
 
Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 13. Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le CSA permettant de ne pas nommer de
commissaire,
il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 14. Composition de l’assemblée
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
 
Article 15. Réunions de l’assemblée
L’assemblée générale annuelle se réunit le premier lundi du mois de juin, à 17 heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (autre qu'un
samedi).
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital social (article
7:126 CSA).
 
Article 16. Convocations de l’assemblée
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée
L’organe d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit
(mail, fax, lettre ou procuration), au moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée,
de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent
prendre part au vote.
L’organe d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, au
siège social ou auprès des établissements précisés dans la convocation, dans le même délai, une
attestation établie par le teneur de comptes agréé constatant l’indisponibilité, jusqu’à la date de l’
assemblée générale, des actions dématérialisées.
 
Article 18. Représentation de l’assemblée
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non.
 
Article 19. Bureau
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur unique ou par le président de l’organe
d'administration (ou, à son défaut, par l'administrateur délégué ou, à défaut, par l’administrateur
présent le plus âgé).
 
Article 20. Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
 
Article 21. Délibération de l’assemblée
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en séance.
Toute actionnaire peut donner à toute personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.
Les décisions suivantes devront adoptées à l’unanimité :
    •  La modification du capital et/ou des statuts ;
    •  La réalisation d’opérations affectant de manière significative la structure de la société (fusion,
scission, cession de branches d’activité ou de fonds de commerce, changement de forme
juridique…) ;
    •  La distribution des bénéficies et des réserves ;
    •  La décision de poursuite de l’activité en cas d’application de la procédure visée aux articles 633
et 634 du Code des sociétés,
    •  L’approbation de toutes proposition de dissolution de la société ;
    •  L’affectation du résultat de la société ;
    •  L’ouverture du capital à de nouveaux actionnaires, sans préjudice la conversion de l’emprunt
obligataire tel qu’entériné par l’assemblée générale de la société.
 
Article 22. Procès-verbaux d’assemblées
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par l’
administrateur unique, par le président de l’organe d'administration collégial, par l'administrateur
délégué ou par deux administrateurs de l’organe d'administration collégial.
 
Article 23. Assemblée générale écrite
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 7:133. CSA.
 
Article 24. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
 
Article 25. Vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs (et aux commissaires s'il en existe).
 
Article 26. Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice net, il est
effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe
d'administration dans le respect de la loi.
 
Article 27. Paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
L’organe d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
 
Article 28. Liquidation de la société
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants du
CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 29. Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou
liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 32. Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
Article 33. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
 
       3. Troisième résolution
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
 
       4. Quatrième résolution
 
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaire, jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2029:
 
Monsieur CATOIR Paul Yvon Léonce Ghislain, prénommé.
Madame LANGE Brigitte Clarisse Henriette, prénommée.
Monsieur LANGE Johnny Paul Joseph, prénommé.
Monsieur LANGE Christian Emile René, prénommé.
ici présents ou représentés et qui accepte.
 
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
 
 
Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomi-nation du président
du conseil d'administration et de l'administrateur délégué.
 
A l'unanimité, ils nomment :
 
Président : Monsieur Johnny LANGE, prénommé, qui accepte. Ce mandat est gratuit.
 
Administrateur délégué : Monsieur Paul CATOIR, également précité, qui accepte. Ce mandat est
gratuit.
 
 
       5. Cinquième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6000 Charleroi, Rue du Collège,
9.
 
       7. Septième résolution
 
L’organe d’administration peut à tout moment adopter et publier un site internet ou une adresse
électronique si cela n’a pas été fait dans l’acte constitutif.
 
déposé en même temps que les présentes une expédition de l'acte en cours d'enregistrement et la
coordination des statuts.
pour extrait conforme,
Bernard Lemaigre, Notaire.