N° d'entreprise : 0875342846
Nom
(en entier) : SMCP Belgique
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Boulevard 21 bte 8
 : 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 06/01/2023, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’actionnaire unique exerçant les
prérogatives de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
Première décision
L’actionnaire unique constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des
associations, et en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de
plein droit comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L’actionnaire unique décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième décision
L’article 5:3 du CSA n’impose plus à la société de maintenir un capital minimal, mais prévoit que la
société doit disposer de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont
suffisants à la lumière de son activité.
A.         L’actionnaire unique constate que le capital effectivement libéré de la société, soit un
montant total de deux cent soixante-huit mille cinq cent cinquante euros (€ 268.550,00), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
B.         L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
 
L’organe d’administration sera chargé de procéder aux adaptations nécessaires dans la comptabilité
de la société.
 
Troisième décision
L’actionnaire unique prend note de la terminologie introduite par le CSA, prévoyant notamment que
le “gérant” d’une société à responsabilité sera dorénavant dénommé “administrateur”.
 
             Il est mis fin aux mandats actuels des gérants de la société dans sa forme précédente, étant
:
-            Madame Patricia Thevenin
-            Madame Nathalie Malavoy
            
Volet B
             Immédiatement, sont désignés en qualité d’administrateurs de la société :
1.          Madame Patricia Thevenin, demeurant 94 rue Chardon Lagache à F-75016 Paris (France),
dont le mandat prendra fin le 04/01/2027 ;
2.          Madame Nathalie Malavoy, demeurant 22 avenue Flachat à F-92600 Asnières sur Seine
(France), dont le mandat prendra fin le 01/04/2026
            
             Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire qui serait prise
par une assemblée générale ultérieure.
 
Quatrième décision
L’actionnaire unique décide d’augmenter les capitaux propres de la société, à concurrence d’un
montant de un million quatre cent mille euros (€ 1.400.000,00) sans création d’actions nouvelles.
 
Cette augmentation de capitaux propres est réalisée par un apport en espèces d’un montant
correspondant de un million quatre cent mille euros (€ 1.400.000,00).
 
L’actionnaire unique a procédé au versement de cette somme au compte spécial BE24 0019 4325
3338 ouvert au nom de la société auprès de BNP PARIBAS FORTIS ; l’attestation de versement
émise en date du 05/01/2023 par la banque a été remise au notaire soussigné.
 
Il est dès lors constaté que les capitaux propres de la société ont été augmentés de la somme
précitée de un million quatre cent mille euros (€ 1.400.000,00), somme qui sera dès lors à la
disposition de la société.
 
Cinquième décision
En conséquence des décisions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter de modification à l’objet de la société (si ce n’est en
supprimant une référence éventuelle au Code des Sociétés abrogé), ni à d’autres éléments
essentiels.
 
(le texte intégral des statuts est déposé)
 
 
Sixième décision
L’actionnaire unique confirme que le siège de la société est et reste établi actuellement à 1210 Saint-
Josse-ten-Noode, avenue du Boulevard 21 boite 8
 
L’actionnaire unique décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et
une adresse électronique.
 
Septième décision – Procurations
L’actionnaire unique confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les résolutions
prises ci-dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au dossier de la société le texte
coordonné des statuts.
 
L’organe d’administration mandate Monsieur Francis Vanhoonacker, avocat, ayant ses bureaux à
Kortrijk, Minister Liebaertlaan 1, avec faculté de subrogation ou de substitution, à l’effet de faire
toutes les inscriptions à la  Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes sortes de
modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de
suppression auprès des diverses administrations et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et
tous les actes, y compris tous les documents et formulaires destinés aux guichets d’entreprise
agréés.
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
 Jean-Marc Vanstaen, Notaire