N d'entreprise
Nom
TAPIMMO	(en entier)
fen abregé)
Forme légale	Société à responsabilité limitée
4020 Liège, Place du Parc 85/0071	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : Constitution d'une société par voie de scission partielle
D'un acte reçu le 25 octobre 2024 par Maître Pierre GOVERS, Notaire de la résidence à Liège (Chênée),
rue Neuve 6, il résulte que :
La société à responsabilité limitée « BUREAU NELIS »>, ayant son siège à 4000 Liège, Boulevard Piercot
7/B, inscrite au registre des Personnes Morales de Liège, division Liège, sous le numéro 0885.360.075,
constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Alain van den BERG, Notaire à Seraing, en date du 24
novembre 2006, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du 8 décembre suivant sous le numéro
06183890, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par un acte reçu par Maître Pierre GOVERS,
Notaire à Liège (Chênée), en date du 26 mai 2023, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du 15
juin suivant, sous le numéro 23356725.
Ici représentée par son administrateur unique en vertu de l'article 13 des statuts, Monsieur NÉLIS Alain
Roger Alfred, né à Rocourt le 20 octobre 1971, ( ... ), domicilié à 4020 Liège, Place du Parc 85/0071, nommé à
cette fonction aux termes de l'acte constitutif, dont question ci-avant.
Nous a requis d'acter authentiquement ce qui suit :
I.SCISSION PAR CONSTITUTION
A. Constitution
La S.R.L. « BUREAU NELIS », ayant son siège à 4000 Liège, Boulevard Piercot 7/B, inscrite au registre
des Personnes Morales de Liège, division Liège, sous le numéro 0885.360.075, société partiellement scindée,
conformément aux articles 12 :8 et 12 :74 et suivants du Code des sociétés et des associations, et aux décisions
prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires tenue ce jour, constitue une nouvelle société
à responsabilité limitée sous la dénomination « TAPIMMO » par le transfert à ladite société d'une partie de son
patrimoine consistant en l'intégralité de son patrimoine immobilier et de ses droits immobiliers et autres biens
mobiliers.
Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l'attribution immédiate et directe à l'actionnaire unique
de la société partiellement scindée, savoir Monsieur NELIS Alain, de mille quatre-vingt-six (1.086) actions de la
nouvelle société « TAPIMMO » à répartir entre les actionnaires de la société scindée dans la proportion de une
(1-) action de la nouvelle société « TAPIMMO » pour une (1-) action de la société scindée.
La décision de constituer la présente société ne sortira ses effets qu'ensuite de la décision de scission prise
par l'assemblée générale de la société partiellement scindée « BUREAU NELIS » et la constitution de la Société
à Responsabilité Limitée « TAPIMMO » issue de la scission partielle.
B. Les rapports
B.1. Projet de scission
Le comparant dépose sur le bureau le projet de scission de la S.R.L. « BUREAU NELIS » établi en date du
28 juin 2024 et déposé au Greffe du Tribunal de l'entreprise de Liège le 11 juillet 2024.
Ce projet de scission a été mis à la disposition des actionnaires de la société scindée sans frais un mois au
moins avant la date de la présente constitution.
Ce projet propose de se baser sur la situation comptable arrêtée à la date du 31 décembre 2023 pour
déterminer les éléments d'actifs transférés à la nouvelle société.
B.2. Dispense de rapports sur le projet de scission
Le comparant déclare que, en application des articles 12 :77, alinéa 2, et 12 :78, alinéa 7, du CSA, vu que
les actions de la nouvelle société « TAPIMMO » à constituer seront attribuées aux actionnaires de la société
scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de la société scindée, l'assemblée de ladite société
comparante de ce jour a pris acte qu'il n'y aura pas d'établissement de rapports de scission du Conseil
d'administration et de contrôle du commissaire prescrits par les articles 12 :77 et 12 :78 du Code des sociétés.
Le Conseil d'administration de la société scindée a cependant décidé que le rapport du réviseur d'entreprise
sera bien établi sur les apports en nature à la société nouvelle « TAPIMMO », conformément à l'article 5 :7, §
1e, du Code des sociétés et des associations.
B.3. Rapport requis par l'article 5 :7 CSA
En exécution de l'article 5 :7 du Code des sociétés et des associations, Monsieur Pascal CELEN, Réviseur
d'entreprise auprès de la S.R.L. « REWISE », ayant ses bureaux à Liège a dressé en date du 4 septembre 2024
le rapport prescrit par l'article 5 :7 CSA.
Ce rapport, mis à la disposition des actionnaires de la société scindée sans frais, conclut dans les termes
suivants :
« Conformément à l'article 5:7 du CSA, nous présentons notre conclusion aux fondateurs de la SRL
TAPIMMO (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour
laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 29/07/2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la norme relative à la mission du réviseur d'entreprises
dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'institut des réviseurs d'entreprises. Nos
responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises relatives à l'apport en nature ».
Concernant l'apport en nature
Conformément à l'article 5:7 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils figurent
dans le projet de rapport spécial des fondateurs et nous n'avons aucune constatation significative à signaler
concernant :
-la description des biens à apporter,
-l'évaluation appliquée,
-les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluations de l'apport en nature conduisent à la valeur de
l'apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l'apport supplémentaire mentionnée dans le projet
d'acte.
Conformément à l'article 3:56 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et
des associations, la valeur retenue pour l'apport en nature, à savoir 293.990,34 EUR, correspond à la valeur
comptable des éléments de l'actif et du passif telle qu'elle figurait dans les comptes au 31/12/2023 de la sociétés
qui se sépare et le mode d'évaluation appliqué trouve sa justification dans la loi.
La scission partielle est décrite dans le projet de scission partielle rédigé par l'organe d'administration de la
société scindée partiellement, conformément aux dispositions de l'article 12:75 du Code des sociétés et des
associations. Ce projet de scission partielle a été déposé au Greffe du Tribunal de Liège, division Liège, le
11/07/2024 et publié aux Annexes du Moniteur belge le 22/07/2024 sous le numéro 24110264. Cet apport en
nature est effectué avec effet comptable au 01/01/2024.
La constitution par apports en nature de la SRL TAPIMMO consiste en apport en nature de la branche
d'activité immobilière issue de la scission partielle de la SRL BUREAU NELIS pour une contre-valeur de
293.990,34 EUR. La rémunération réelle de cet apport consiste en l'attribution de 1.086 actions de la SRL
TAPIMMO à Monsieur Alain NELIS étant propriétaire de 1.086 actions de la SRL BUREAU NELIS. Aucune
autre rémunération n'a été accordée, en dehors des actions spécifiées, en contrepartie de l'apport.
No fairness opinion
approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport,
ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération ("no fairness opinion").
Autres points
Les rapports visés aux articles 12:77 et 12:78 du Code des sociétés et des associations ne doivent pas être
établis étant donné que les actions de la nouvelle société, la SRL TAPIMMO, sont attribuées aux actionnaires
de la société scindée partiellement, la SRL BUREAU NELIS, proportionnellement à leur part dans les capitaux
propres de cette dernière.
Responsabilité des fondateurs relative à l'apport en nature
Les fondateurs sont responsables :
-d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la Société ;
-de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
-de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature
Le réviseur d'entreprises est responsable :
-d'examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ;
-d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ;
-d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur
de l'apport supplémentaire mentionnée dans l'acte ; et
-de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 5:7 du CSA dans le cadre de la constitution par apport en nature
de la SRL TAPIMMO et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 4 septembre 2024
SRL REWISE
Représentée par
Pascal CELEN
Réviseur d'entreprises associé »
Un exemplaire de ce rapport et du rapport des fondateurs prescrit par l'article 5 :7, dernier alinéa
demeureront ci-annexés.
C. Transfert
C.1. Décision
L'assemblée générale des actionnaires de la S.R.L. « BUREAU NELIS » tenue ce jour devant le notaire
soussigné a décidé de scinder partiellement cette société, sans que celle-ci ne cesse d'exister, aux conditions
prévues au projet de scission par la transmission d'une partie de son patrimoine consistant en l'intégralité de
son patrimoine immobilier et de ses droits immobiliers et autres biens mobiliers, moyennant l'attribution
immédiate et directe à chaque titulaire d'une (1-) action de la S.R.L. « BUREAU NELIS », d'une (1-) action de
la S.R.L. « TAPIMMO » à constituer.
C.2. Description des biens transférés à la S.R.L. « TAPIMMO »
Les éléments transférés de la société à responsabilité limitée « BUREAU NELIS » à la société à
responsabilité limitée « TAPIMMO » à constituer, comprennent les éléments d'actif et de passif et de capitaux
ci-dessous présentés, sur la base de sa situation comptable arrêtée au 31 décembre 2023.
Le transfert sera réalisé sur la base de la situation comptable arrêtée à la date du 31 décembre 2023. Toutes
les opérations en rapport direct avec les actifs transférés à la société bénéficiaire depuis le 1er janvier 2024 à
zéro heure jusqu'au jour de la scission étant pour le compte de la société nouvelle à constituer « TAPIMMO ».
Les biens transférés à la S.R.L. « TAPIMMO »> consistent en l'intégralité du patrimoine immobilier et des
droits immobiliers détenus par la S.R.L. « BUREAU NELIS », ainsi que d'autres biens mobiliers, savoir :
COMME VALEURS IMMOBILIÈRES ACTIVES :
A. VILLE DE LIÈGE - Cinquième division
Dans un complexe immobilier à propriétés privatives multiples, dénommé « Résidence Bercy », édifié sur
un terrain situé Boulevard Piercot numéros 7 et 9, cadastré section B, numéro 0476G25P0000, pour une
contenance de cent nonante-cinq (195) mètres carrés. :
Le rez-de-chaussée commercial, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale datant de moins d'un an,
section B, numéro 0476G25P0021, comportant un ensemble de bureaux d'une superficie approximative de cent
cinquante-huit (158) mètres carrés, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : entrée particulière, bureau en façade, bureau intermédiaire, bureau
et atelier en façade arrière, avec lavatory et water-closed et, en sous-sol, la cave dénommée « bureaux » au
plan du sous-sol annexé à l'acte de base.
b) en copropriété et indivision forcée : mille trente / dix-millièmes (1.030 / 10.000èmes) des parties
communes de la Résidence en ce compris le terrain d'assise.
Plus amplement décrits à l'acte de base reçu par Maître Pierre-Charles WATELET, Notaire à Liège, en date
du 25 juin 1975, transcrit au premier bureau des hypothèques à Liège, le 16 juillet suivant, volume 2980, numéro
14.
Revenu cadastral : mille huit cent cinquante-neuf euros (1.859,00 €).
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
( ... On omet ... )
Valorisé sur la base des comptes de la S.R.L. « BUREAU NELIS » arrêtés a 31 décembre 2023 à quarante-
deux mille neuf cent trente-six euros trente cents (42.936,30 €).
B. VILLE DE LIÈGE - Première division
Dans un complexe immobilier à propriétés privatives multiples, dénommé « Résidence Charenton », édifié
sur un terrain situé Rue des Carmes, numéro 9, cadastré section A, numéro 1646EP0000, pour une contenance
de deux mille deux cent seize (2.216) mètres carrés.
L'appartement de type G, située au troisième étage, cadastré section A, numéro 1649EP0038, d'une
superficie approximative de soixante-deux (62) mètres carrés vingt (20) décimètres carrés, surface balcon
comprise, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : hall d'entrée avec débarras, living et cuisine avec balcon en façade
rue des Carmes, sas de nuit, water-closet, salle de bains, une chambre avec balcon en façade rue des Carmes.
En sous-sol, la cave numérotée G3 côté rue des Carmes.
b) en copropriété et indivision forcée :
- les soixante-huit / dix-millièmes (68 / 10.000èmes) des parties communes générales au complexe, en ce
compris le terrain d'assise.
- les cinquante-six / mille trois cent unièmes (56 / 1.301èmes) des parties communes spéciales à la
Résidence Charenton.
Plus amplement repris à l'acte de base reçu par Maître Pierre DETIENNE, Notaire à Liège, et Maître Arnold
GODIN, Notaires à Liège, en date du 23 janvier 1976, transcrit au premier bureau des hypothèques à Liège, le
6 février suivant, volume 3051, numéro 4.
Revenu cadastral : huit cent cinquante-sept euros (857,00 €).
ORIGINE DE PROPRIETE
( ... On omet ... )
Valorisé sur la base des comptes de la S.R.L. « BUREAU NELIS » arrêtés au 31 décembre 2023 à vingt-
six mille neuf cent vingt-quatre euros (26.924,00 €).
C. VILLE DE LIÈGE - Troisième division
Dans un complexe immobilier à propriétés privatives multiples, dénommé « La Tour Saint-Jacques », édifié
sur un terrain situé Place Emile Dupont, numéros 14 et 15, cadastré section A, numéro 1380LP0000, pour une
contenance de six cent nonante-trois (693) mètres carrés.
L'appartement de type B, situé au sixième étage, cadastré section A, numéro 1380LP0021, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : un hall d'entrée, un vestiaire, un dégagement, un W.C., une salle de
bains, une cuisine avec terrasse, un living et deux chambres dont une avec terrasse et armoire, un placard et
en sous-sol, la cave numérotée 13.
b) en copropriété et indivision forcée : les deux cent soixante-trois dix-millièmes (263 / 10.000èmes) des
parties communes dans l'ensemble de la résidence y compris le terrain d'assise.
Plus amplement décrits à l'acte de base reçu par Maître André de NEUVILLE et Maître Arnold GODIN,
Notaires à Liège, en date du 14 juin 1964, transcrit au premier bureau des hypothèques à Liège, le 21 juin
suivant, volume 1343, numéro 2, ainsi qu'au complément à l'acte de base reçu par Maître André de NEUVILLE,
Notaire précité, en date du 23 juin 1982, transcrit au premier bureau des hypothèques à Liège, le 8 juillet suivant,
volume 3916, numéro 9.
Revenu cadastral : mille cent dix euros (1.110,00 €)
ORIGINE DE PROPRIETE
( ... On omet ... )
Valorisé sur la base des comptes de la S.R.L. « BUREAU NELIS » arrêtés au 31 décembre 2023 à nonante
mille six cent quarante-deux euros nonante-cinq cents (90.642,95 €).
D. VILLE DE LIÈGE - Vingtième division - JUPILLE-SUR-MEUSE
1. Une maison d'habitation avec toutes dépendances, sur et avec terrain, située Place Gilles Etienne,
numéro 11, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale datant de moins d'un an, section C, numéro
0951EP0000, pour une contenance de cent trente (130) mètres carrés.
Revenu cadastral : mille deux cent quatre-vingt-neuf euros (1.289,00 €)
2. Une parcelle de terrain, en nature de jardin, située Place Gilles Etienne, cadastrée suivant extrait de
matrice cadastrale datant de moins d'un an, section C, numéro 0951FP0000, pour une contenance de quatre
cent onze (411) mètres carrés.
Revenu cadastral : quatre euros (4,00 €).
Tels que ces biens sont repris au dernier titre transcrit :
« COMMUNE DE LIEGE (62.059) - vingtième division - anciennement Jupille-sur-Meuse - article 05047
de la matrice cadastrale :
1) Une maison sise place Gilles Etienne, 11, cadastrée section C numéro 951 E pour une contenance de
cent trente mètres carrés (130 m2).
Revenu cadastral : mille deux cent quatre vingt neuf euros (1.289,00 €).
2) Une jardin sis place Gilles Etienne, cadastré section C numéro 951 F pour une contenance de quatre
cent onze mètres carrés (411 m2).
Revenu cadastral : quatre euros (4,00 €). »
ORIGINE DE PROPRIETE
( ... On omet ... )
Valorisés sur la base des comptes de la S.R.L. « BUREAU NELIS » arrêtés au 31 décembre 2023 à quatre-
vingt-sept mille cent vingt euros (87.120,00 €).
COMME VALEURS MOBILIÈRES ACTIVES :
- Les aménagements des bureaux sis Boulevard Piercot 7/9, d'une valeur de six mille trois cent quatre-vingt-
sept euros quatre cents (6.387,04 €)
- Les aménagements du bien sis rue des Carmes 9, d'une valeur de quatorze mille cent quarante euros
nonante-sept cents (14.140,97 €)
- Les aménagements du bien sis Place E. Dupont 14/15, d'une valeur de neuf mille huit cent quatorze euros
soixante-sept cents (9.814,67 €)
- Les aménagements du bien sis Place Gilles Etienne 11, d'une valeur de vingt-six mille deux cent dix-sept
euros sept cents (26.217,07 €)
- Du matériel de bureau composé de :
- d'un taille haies, d'une valeur de quatre-vingt-trois euros soixante (83,60 €)
- d'un vélo ORBEA, d'une valeur de deux mille quatre cent quatre-vingt-neuf euros neuf
cents (2.489,09 €)
- d'un matériel d'intervention broyage, d'une valeur de deux mille cinquante-et-un euros
treize cents (2.051,13 €)
- d'une voiture, de marque Volkswagen, modèle Tourant, d'une valeur nulle
- d'une remoque, de marque DECKERS, d'une valeur nulle
- Du disponible pour un montant de trois cent nonante-six euros cinquante-et-un cents (396,51 €).
TOTAL : TROIS CENT NEUF MILLE DEUX CENT TROIS EUROS TRENTE-TROIS CENTS (309.203,33
€).
COMME VALEURS PASSIVES :
1. Des dettes bancaires d'un montant de cinq mille huit cent trente-deux euros nonante-cinq cents (5.832,95
€).
2. D'autres dettes d'un montant de huit mille huit cents euros quatre cents (8.800,04 €).
3. Un compte de régularisation d'une valeur de cinq cent quatre-vingt euros (580,00 €).
L'apport à la S.R.L. à constituer « TAPIMMO » sera donc effectué à une valeur nette comptable de DEUX
CENT NONANTE-TROIS MILLE NEUF CENT NONANTE EUROS TRENTE-QUATRE CENTS (293.990,34 €).
L'actif transféré correspondra aux capitaux propres de la société « TAPIMMO » répartis de la manière
suivante :
Apports disponibles hors capital 13.657,94 €
Réserves disponibles 7.974,48 €
Réserves de liquidation	214.121,30 €
Bénéfice reporté 58.236,62 €
Comme prévu dans le projet de scission, en vue d'éliminer toute contestation relative à la répartition de
certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition ci-avant ne serait pas suffisamment précise,
soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments de patrimoine
n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par la suite d'une omission, il est expressément
convenu, eu égard au disposition de l'article 12:76 du Code des sociétés et des associations que tous les actifs
et passifs dont il ne peut être établis avec certitude à qui ils sont attribués, seront acquis à la société « TAPIMMO
».
En rémunération de cet apport, il sera attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la société
partiellement scindée, mille quatre-vingt-six (1.086) actions sans désignation de valeur nominale de la S.R.L. «
TAPIMMO » à remettre aux actionnaires de la société scindée dans la proportion d'une (1-) action de la S.R.L.
« BUREAU NELIS » pour une (1-) action de la S.R.L. « BUREAU NELIS ».
Il n'y aura pas de soulte à payer par la société.
C.3. Précisions relatives au transfert
1-Il est ici rappelé que du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur la base de la situation active et
passive de la société scindée arrêtée au 31 décembre 2023. La date à partir de laquelle les opérations de la
société scindée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société
à constituer est fixée au 1er janvier 2024, zéro heure.
2-Le transfert des valeurs actives et passives associées au patrimoine immobilier ainsi qu'aux droits
immobiliers de la société scindée comprend tous les éléments matériels et immatériels qui y seraient attachés.
En outre, ce transfert comprend tous les contrats en cours conclus par la société scindée, relatifs au
patrimoine immobilier et aux droits immobiliers transférés.
La S.R.L. « TAPIMMO » jouira des avantages et supportera les charges éventuelles de toutes conventions
ou litiges en cours avec les tiers relativement aux biens qui lui sont transférés. Elle devra respecter et exécuter
tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit avec des tiers, soit avec son
personnel, ainsi que tous accords et engagements obligeant la société scindée à quelque titre que ce soit, au
sujet des biens qui lui sont respectivement transférés.
Ces engagements, quelles que soient les personnes avec lesquelles ils ont été conclus sont transférés à la
société à constituer avec tous les droits et les obligations qui en découlent, sans que ne doive être remplie autre
formalité que la publicité de la décision de l'acte de scission prescrite par la loi, pour que le transfert soit
opposable aux tiers.
Les sûretés et garanties liées aux engagements conclus par la société scindée tels que les gages sur fonds
de commerce seront maintenues inchangées, à l'exception des inscriptions hypothécaires prises ou à prendre
et dont la société scindée a obtenu la mainlevée.
3-Les éventuelles dettes transférées par la société scindée passent, sans solution de continuité à la société
« TAPIMMO ». La société scindée « BUREAU NELIS »> est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation
dans tous les droits et obligations de la société scindée.
les éléments passifs du présent transfert ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le
remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société scindée, le tout aux
échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas
affectées par la présente opération de scission, sans obligation de signification d'endossement ou d'inscription
pour les marques ou les gages sur fonds de commerce ou de transcription.
4-Le transfert comprend d'une manière générale :
- tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des
expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que
ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société scindée à l'égard de tout tiers, y compris les
administrations publiques ;
- la charge des éléments de passif transférés par la société scindée ainsi que l'exécution de toutes les
obligations de la société scindée s'y rapportant.
5-Les archives de la société scindée en ce compris les livres et documents légaux seront à dater du jour de
la scission conservés au siège de la S.R.L. « BUREAU NELIS »> à l'exception des archives relatives aux
immeubles lesquelles seront conservées au siège de la S.R.L. « TAPIMMO ».
6-La société à constituer supportera avec effet au 1er janvier 2024, tous impôts, contributions, taxes, primes
et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires qui
grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.
7-Conformément aux articles 12:14 et 12:15 du Code des Sociétés et des Associations, les créanciers des
sociétés qui participent à la scission, dont la créance transférée est antérieure à la publication aux annexes au
moniteur belge des procès-verbaux de scission et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois
de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités desdits
articles.
8-Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront partagés entre la société
scindée et la société à constituer.
9- La société scindée ne détient aucune participation dans son propre capital.
C.4. Conditions générales de l'apport des immeubles
1- Le présent apport a lieu sous les conditions ordinaires de droit, sauf les dérogations pouvant résulter des
présentes conditions générales ou des conditions spéciales qui seront, le cas échéant, énoncées ci-après pour
compléter les premières ou y déroger.
2 Les biens sont apportés sous toutes les servitudes généralement quelconques dont ils pourraient se
trouver avantages ou grevés, sans recours de ces divers chefs contre la société scindée mais sans que la
présente clause puisse conférer à des tiers plus de droits que ceux fondés sur des titres réguliers non prescrits
ou sur la loi.
3- Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement avec toutes les servitudes
actives et passives, apparentes ou occultes, dont ils pourraient être avantagés ou grevés.
Les transferts d'immeubles à la société « TAPIMMO » se font sous toutes les conditions spéciales
éventuellement reproduites ou évoquées ci-après, ainsi que sous toutes les autres conditions spéciales qui
pourraient figurer dans les titres de propriété de la société scindée ou résulter d'actes ultérieurs, pour autant
que les clauses qui y figurent soient encore applicables.
4- La contenance indiquée n'est pas garantie, toute différence en plus ou en moins, excédât-elle même un
vingtième, étant au profit ou à la perte de la société bénéficiaire. Les indications cadastrales sont données à
titre de simples renseignements administratifs mais sans garantie.
5 La société à constituer a été informée des conditions actuelles d'assurance des biens transférés et de
son intérêt à souscrire sa propre police ou à continuer tous les contrats d'assurance contre l'incendie et tous
autres risques qui pourraient exister quant aux biens transférés, ainsi que tous les abonnements aux eaux, gaz
et électricité qui pourraient exister et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine
échéance.
6 Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement et sans garantie des mitoyennetés
ou non-mitoyennetés des murs et clôtures. Par dérogation au droit commun, la société scindée ne sera tenue
à aucune garantie pour les vices cachés des sols, sous-sols, bâtiments et installations quelconques, à moins
qu'il ne soit établi qu'elle les connaissait. A l'instant l'assemblée de la société scindée déclare ne pas avoir
connaissance de tels vices.
7- La société à constituer est subrogée dans tous les droits et actions de la société scindée en ce qui
concerne lesdits biens et notamment dans les droits qui pourraient encore lui appartenir contre tout
entrepreneur, architecte ou installateur et dans ceux qui pourraient résulter des dégradations causées aux biens
transférés par suite d'exploitation minière ou industrielle ou de toutes autres causes, dans le cas où semblables
dommages existeraient.
Sous réserve de ce qui est éventuellement précisé ci-avant, la société scindée affirme en outre n'avoir
souscrit à aucune convention aliénant ses droits à ce sujet.
8- La société à constituer sera titulaire du droit de propriété portant sur les biens prédécrits à compter du
jour où la scission de la présente société produit ses effets.
a)Conditions spéciales des titres de propriété
L'assemblée de la société scindée déclare, qu'à sa connaissance, il n'existe pas de conditions spéciales
grevant les biens transférés et que, personnellement, elle n'en a concédé aucune et qu'elle décline toute
responsabilité quant aux conditions spéciales qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires
antérieurs, à l'exception
1.des éventuelles conditions spéciales reprises dans les actes de base mentionnés ci-avant.
2.des conditions spéciales reprises dans l'acte reçu par Maître Alain van den BERG, Notaire à Seraing et
Maître Josette LAHAYE, Notaire à Beyne-Heusay, en date du 29 avril 2014, dont question à l'origine de
propriété des biens repris sub D., reprises littéralement comme suit :
« IV - CONDITIONS SPECIALES
1-Conditions spéciales relatives au titre de propriété.
Le titre de propriété du vendeur, étant l'acte reçu par Maître Ferdinand MOTTARD, notaire à Jupille, en date
du vingt deux novembre mil neuf cent cinquante-six stipule notamment ce qui suit :
"Pour l'utilisation du terrain faisant l'objet de la présente vente, l'acquéreure devra se conformer aux
prescriptions, obligations et servitudes qui lui seraient imposées par les Pouvoirs Publics.
L'acquéreure prend l'engagement de bâtir dans le délai de trois ans, à dater de ce jour, une maison
d'habitation à un étage au moins, dont les plans de façade seront soumis à l'approbation du vendeur avant
érection.
Le rez de chaussée et le premier étage au moins seront construits sur toute la façade de la parcelle.
La façade principale de la maison à ériger sur le terrain présentement vendu sera construite en matériaux
naturels apparents et de choix, de préférence en briques, pierre de taille, moellons, ou revêtue d'un enduit ou
crépi de teinte claire.
Les murs extérieurs devront avoir une épaisseur minimum de quarante huit centimètres en fondation et
trente six centimètres en élévation, ou deux briques en fondation et une brique et demi en élévation.
Il ne pourra être construit sur le terrain vendu aucun établissement dangereux, insalubre ou incommode.
L'acquéreure devra se pourvoir auprès des autorités compétentes des autorisations nécessaires pour la
bâtisse, suivre les alignements et niveaux que donneront ces autorités et se conformer à toutes les prescriptions
légales de clôture ou autres, le tout sans aucune intervention du vendeur.
L'acquéreure prend l'engagement de clôturer la parcelle faisant l'objet de la présente acquisition dans un
délai de six mois à dater de ce jour, et ne pourra réclamer le coût de la mitoyenneté qu'aux acquéreurs des
parcelles restant appartenir actuellement au vendeur.
L'acquéreurse remboursera aux propriétaires voisins et à première demande de ceux-ci le coût de la
mitoyenneté des murs ou clôtures existants, sans l'intervention du vendeur.
L'acquéreure devra raccorder son immeuble aux canalisations d'eau alimentaire et d'égouts, s'il en existe,
et ce aux conditions que la Commune imposera."
L'acquéreur est subrogé aux droits et obligations qui résultant de ces conditions spéciales pour autant
qu'elles soient toujours d'application et concernent le bien vendu. »
La société à constituer sera subrogée purement et simplement dans tous les droits et obligations de la
société scindée concernant ces stipulations ou conditions, pour autant qu'elles soient encore d'application.
b)Situation hypothécaire
Les biens sont transférés pour quittes et libres de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires généralement
quelconques.
L'assemblée de la société scindée déclare que les biens ne sont grevés d'aucun empêchement au présent
transfert, tels que droit de préemption ou de préférence, option d'achat ou droit de réméré.
c)Dispense d'inscription d'office
L'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale est dispensée de prendre inscription d'office
pour quoi que ce soit résultant des présentes.
d)	Syndic
Pour ce qui concerne la Résidence Bercy :
Le notaire instrumentant a interrogé le syndic afin d'obtenir les renseignements visés à l'article 3.94 § 2 du
Code civil.
Le notaire instrumentant informe les parties que le syndic, étant BUREAU NELIS à Liège, a répondu par
courrier daté du 11 septembre 2024. Les parties reconnaissent avoir reçu une copie dudit courrier, des
documents et informations fournies par le syndic. Les parties dispensent le notaire instrumentant de reprendre
leur contenu dans le présent acte.
Pour ce qui concerne la Résidence Charenton :
Le notaire instrumentant a interrogé le syndic afin d'obtenir les renseignements visés à l'article 3.94 § 2 du
Code civil.
daté du 24 octobre 2024. Les parties reconnaissent avoir reçu une copie dudit courrier, des documents et
informations fournies par le syndic. Les parties dispensent le notaire instrumentant de reprendre leur contenu
dans le présent acte.
Pour ce qui concerne la Tour Saint-Jacques :
Le notaire instrumentant a interrogé le syndic le 4 septembre 2024, afin d'obtenir les renseignements visés
à l'article 3.94 § 2 du Code civil.
Le notaire instrumentant informe les parties que le syndic, étant ADK Syndic à Liège, a répondu par courrier
daté du 13 septembre 2024. Les parties reconnaissent avoir reçu une copie dudit courrier, des documents et
informations fournies par le syndic. Les parties dispensent le notaire instrumentant de reprendre leur contenu
dans le présent acte.
Urbanisme	e)
Informations circonstanciées
Le Notaire détenteur de la minute déclare que, selon courriers de la Ville de Liège en date du 7 octobre
2024, les biens objets des présentes sont situés, en zone d'habitat ou partiellement en zone d'aménagement
communal concerté (pour le bien cadastré 0951FP0000) au plan de secteur actuellement en vigueur.
Une copie intégrale desdits courriers a été portée à la connaissance de la société à constituer et restera
annexée au présent procès-verbal.
L'assemblée de la société scindée déclare qu'à sa connaissance les renseignements ci-dessus,
communiqués par la Ville de Liège, sont exacts.
L'assemblée de société scindée déclare en outre que les biens transférés n'ont pas fait l'objet d'un permis
de lotir, d'urbanisation, de bâtir, de construction groupée ou d'urbanisme délivré postérieurement au premier
janvier mil neuf cent septante-sept ni d'un certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans, ni d'un certificat
de patrimoine valable, hormis ce qui est dit ci-avant.
L'assemblée de la société scindée déclare encore :
- qu'à sa connaissance les biens transférés ne sont pas situés dans un périmètre soumis au droit de
préemption et ne sont pas concernés par des mesures urbanistiques ou environnementales particulières (telles
qu'inscription sur une liste de sauvegarde, procédure de classement, zone de protection urbanistique, Natura
2000, plan d'expropriation, site à réaménager, rénover, zone de risque naturel ou zone vulnérable établie autour
d'établissements présentant un risque d'accidents majeurs « SEVESO ») ;
- que les constructions qui ont été érigées ou modifications qui auraient été apportées aux biens transférés
l'ont été dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
- qu'aucune infraction urbanistique ne lui a été notifiée ou communiquée, même verbalement.
- qu'à sa connaissance - et sans que des investigations complémentaires ne soient exigées d'elle : le bien
objet des présentes n'a pas fait l'objet de travaux soumis à permis, depuis qu'elle a acquis la maîtrise juridique
de celui-ci. S'agissant de la période antérieure à celle-ci, elle déclare qu'elle ne dispose pas d'autres
informations que celles reprises dans son propre titre de propriété.
Il est ici précisé que :
- les actes et travaux réalisés avant le 21 avril 1962 ne sont pas constitutifs d'une infraction (article D.VII.1,
§ter, 3° du CoDT);
- 10 ans après leur achèvement, les actes et travaux réalisés sans le permis qui était requis ou en
méconnaissance de celui-ci bénéficient d'une présomption irréfragable de conformité pour autant que les
conditions cumulatives visées à l'article D.VII.1/1 §1er du CoDT soient réunies (infractions mineures/non
fondamentales)
- 20 ans après leur achèvement, les actes et travaux, autres que ceux visés au paragraphe 1er, réalisés
sans le permis qui était requis ou en méconnaissance de celui-ci bénéficient d'une présomption irréfragable de
conformité en vertu de l'article D.VII.1/1 §2 du CoDT (infractions ordinaires/fondamentales).
Cette présomption irréfragable de conformité ne s'applique toutefois pas si les actes et travaux entrent dans
une des 6 catégories d'actes et travaux exclus de ce bénéfice en vertu de l'article D.VII.1/1 §3 du CoDT
(infractions majeures)
Informations générales
Conformément à la loi, le notaire soussigné informe les parties de ce que :
- il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D. IV.4 du
Code wallon du développement Territorial, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;
- il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
- l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis.
Une copie de l'article D. IV.4 prévanté a été remise à la société bénéficiaire.
futures apportées à son droit de propriété par les prescriptions légales en matière d'aménagement du
territoire d'urbanisme et du patrimoine, la société à constituer étant réputée avoir pris toutes informations à ce
sujet.
f)Environnement
Assainissement des sols pollués
A. Information disponible
Les extraits conformes de la Banque de donnée de l'état des sols, datés du 17 octobre 2024, énoncent tous
ce qui suit :
« Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
B. Déclaration de non-titularité des obligations
L'assemblée de la société scindée confirme, au besoin, qu'elle n'est pas titulaire des obligations au sens de
l'article 2,39° du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, c'est-à-dire
responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 19, alinéa 1er dudit décret, lesquelles
peuvent consister, selon les circonstances, en une phase d'investigation, matérialisée par une ou deux études
(orientation, caractérisation ou combinée) et une phase de traitement de la pollution, consistant en un projet
d'assainissement, des actes et travaux d'assainissement, des mesures de suivi et des mesures de sécurité au
sens du Décret sols wallon.
L'assemblée de la société scindée déclare qu'elle ne détient pas d'information supplémentaire susceptible
de modifier le contenu de l'extrait conforme.
C. Déclaration de destination non contractualisée
Interpellée à propos de la destination qu'il entend assigner au bien, la société à constituer a déclaré qu'elle
entendait l'affecter à l'usage suivant : résidentiel.
La société scindée prend acte de cette déclaration.
D. Information circonstanciée
L'assemblée déclare, sans que la société à constituer exige d'elle des investigations préalables, qu'elle ne
détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de l'extrait conforme.
Contrôle des citernes à hydrocarbure
Informée par le notaire instrumentant de la teneur de l'arrêté du Gouvernement Wallon du dix-sept juillet
deux mille trois relatif au dépôt de liquides combustibles en réservoirs fixes, l'assemblée de la société scindée
déclare que les biens apportés ne disposent pas de réservoir fixe dont la capacité de stockage est supérieure
ou égale à trois mille litres, tel que visé audit arrêté.
Permis d'environnement
L'assemblée de la société scindée déclare que les biens objets du présent apport ne font l'objet d'aucun
permis d'environnement (anciennement permis d'exploiter), de telle sorte que l'article 60 du règlement général
sur la protection de l'environnement ne trouve pas application.
Zones inondables
En application de l'article 129 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l'assemblée de la société
scindée déclare, et le notaire instrumentant confirme au vu des renseignements fournis par l'administration
communale concernée, que les biens sont situés en zone d'aléa d'inondation nul.
Dossier d'intervention ultérieure
Les parties reconnaissent avoir connaissance de l'Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mille un qui
impose au vendeur, pour les « chantiers temporaires ou mobiles » entamés à partir du 1er mai 2001 (ou entamés
avant cette date et poursuivis postérieurement au 27 janvier 2005) de remettre à l'acquéreur un « dossier
d'intervention ultérieure » fournissant des précisions techniques et les éléments utiles en matière de sécurité et
de santé à prendre en compte lors d'éventuels travaux à effectuer ultérieurement dans le bien vendu.
L'assemblée de la société scindée déclare avoir remis à la société à constituer, qui le reconnaît, tous les
documents techniques et factures y relatifs en sa possession.
D. Capitaux propres
En exécution du transfert qui précède, le comparant constate que les capitaux propres de départ de la
société présentement constituée s'élèvent à deux cent nonante-trois mille neuf cent nonante euros trente-quatre
cents (293.990,34 €).
Il est représenté par mille quatre-vingt-six (1.086) actions sans désignation de valeur nominale.
actions représentant un/mille quatre-vingt-sixième (1/1.086ème) de l'avoir social.
E. Attribution des actions
En rémunération du transfert, il est attribué directement et immédiatement à l'actionnaire unique de la
société partiellement scindée, Monsieur NELIS Alain, prénommé, mille quatre-vingt-six (1.086) actions sans
désignation de valeur nominale de la S.R.L. « TAPIMMO » dans la proportion d'une (1-) action de la S.R.L. «
BUREAU NELIS » pour une (1-) action de la S.R.L. « TAPIMMO ».
Monsieur NELIS Alain, prénommé, devient ainsi directement l'unique actionnaire de la présente société.
F. Approbation
Le comparant confirme que l'assemblée générale extraordinaire de la société partiellement scindée a
approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la présente société aux termes du procès-verbal dressé ce
jour par le notaire soussigné.
G. Plan financier
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire
soussigné le plan financier de la société, réalisé le 23 octobre 2024 et dans lequel les capitaux propres de
départ de la société se trouvent justifiés.
Ledit plan financier est conservé par Nous, Notaire, selon les prescriptions du Code des sociétés et des
associations.
Le comparant déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de
faillite de la société dans les trois ans de l'acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de
départ sont manifestement insuffisants pour mener l'activité projetée.
En outre, le comparant reconnaît avoir eu son attention attirée sur les prescriptions de la loi aux termes de
laquelle la dénomination ou désignation de la société doit être différente de celle de toute autre société ; si elle
est identique ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des
dommages et intérêts s'il y a lieu.
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TAPIMMO »
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L'adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région
de langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte de tiers,
seule, en participation avec des tiers ou en qualité d'intermédiaire, toutes les opérations se rapportant, soit
directement soit indirectement à :
- la promotion immobilière, la constitution, la valorisation et la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou
immobilier, notamment par l'achat, la vente, l'échange ou la souscription d'actions, d'obligations et autres
valeurs mobilières émises en Belgique ou à l'étranger, et par l'achat, la vente, l'échange, le lotissement, la
construction, la transformation, l'aménagement, la mise en location, la prise en location, la sous-location de
biens immeubles ou la constitution de droits réels immobiliers, le tout avec ou sans option d'achat ;
- la gestion, l'entretien, la restauration, la transformation, l'exploitation, la mise en valeur, la décoration, la
location de maisons, appartements, bureaux, magasins, bâtiments industriels, fonds de commerce, terrains,
terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de
financement ;
accès à la profession ne soit pas obligatoire ou si c'est le cas, que la Société bénéficie de ces accès.
- tout commerce de gros et de détail, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations d'import-export de
toute nature, de même que l'entreposage de produits, de biens d'équipements et de marchandises de toute
nature, cette énumération n'ayant pas un caractère exhaustif ;
- la conclusion et l'exploitation de tous contrats de commercialisation et représentation, le développement,
l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, know-how, marques et actifs apparentés,
de tous biens et services en relation avec ses activités ;
- la constitution et le développement de structures en lien avec les activités précitées, quelle qu'en soit la
forme. La société peut notamment, par voie d'association, d'apports en espèces ou en nature, de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention financière ou par tout autre mode, prendre des participations ou
exercer toutes fonctions et/ou mandats dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, belges ou
étrangères, ayant, en tout ou en partie, un objet social identique, similaire ou connexe au sien ou susceptible
d'en faciliter l'extension et/ou le développement de son entreprise. La société peut également exercer les
fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés, et peut se porter garant ou fournir des
sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
La société pourra procéder à des emprunts avec ou sans garantie, et octroyer toutes garanties, cautions ou
sûretés.
La société pourra de même effectuer toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières
et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet, et en général, effectuer toutes opérations de
nature à favoriser la réalisation de son objet.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport
En rémunération des apports, mille quatre-vingt-six (1.086) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propre disponible. Pour les apports ultérieurs, les
conditions d'émission détermineront s'ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible
ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission, ils sont présumés être
également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l'organe
d'administration, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se
prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire, à
moins que le nu-propriétaire et l'usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient
avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l'usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l'usufruitier.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l'article 10
des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant
au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres
peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Le registre des titres peut être tenu en la forme électronique.
Article 10. Cession d'actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en
ligne directe des actionnaires.
Au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses
actions librement.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l'adresse
électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé
à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge
du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises
s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires et administrateurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et
pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice
qu'en désignant simultanément son successeur.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. Pouvoir d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois de
juin, à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions
qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition
que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire.
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire
est déterminante pour la date de la décision.
l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire
de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf
preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception
du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes
les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la
société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date,
les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de
droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
Article 19. Assemblées générales électroniques
1. Participation à l'assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière
à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des
conditions de présence et de majorité.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et
garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe d'administration. Ce règlement
fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisation
du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les
présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l'assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à
l'associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de
vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'actionnaire de participer aux
délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Les paragraphes
précédents s'appliquent aux porteurs d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis
avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l'assemblée générale (extension du vote par courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant l'assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe d'administration.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux alinéas
précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l'assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces
actionnaires aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à
la société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date de
l'assemblée générale.
Article 20. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 21. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des
présences.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
§6. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui
a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
§7. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 25. Répartition
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Article 26. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
- Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d'une
telle distribution.
Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune
distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou
le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état plus
récent résumant la situation active et passive.
à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais
d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de développement.
- La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements
auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport conformément au Code des Sociétés
et des Associations.
En outre, l'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
Enfin, l'organe d'administration aura le pouvoir de procéder, conformément à l'article 5 :141 du Code des
sociétés et des associations à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
TELS SONT LES STATUTS
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe
d'une expédition de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le 1er janvier 2024 et finira le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le quatrième vendredi du mois de juin de l'année
2025.
2. Adresse du siège
L'adresse du siège est située à : 4020 Liège, Place du Parc 85/0071.
3. Désignation de l'administrateur
L'assemblée nomme aux fonctions d'administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur NELIS Alain, prénommé, en qualité d'administrateur-délégué ;
- Monsieur NELIS Pol Gilles Louis Charles, né à Liège le 2 avril 2004, ( ... ), domicilié à 4020 Liège, Place du
Parc 85/0071, ici présent et qui accepte.
L'assemblée nomme également Monsieur NELIS Alain, prénommé, en qualité de représentant permanent
dans le cadre de mandats que viendrait à exercer la société présentement constituée.
Leur mandat sera gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la nomination
d'un commissaire.
5. Pouvoirs
Madame Sandra BOMANI, expert-comptable, certifiée ITAA, représentant la SRL « SB COMPTA by Sandra
Bomani » (BCE 0753.591.416), ayant ses bureaux à 4020 Liège, rue de Chaudfontaine 19 ou toute autre
personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des
fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la tva ou
en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile
ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6. Frais et déclarations des parties
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en
raison de sa constitution s'élève à ( ... On omet ... )
Le notaire reconnaît avoir reçu ce montant par sa comptabilité.
Il reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son
objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison
des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l'expédition de l'acte du 25 octobre 2024.