Nº d'entreprise : 0824.450.609
Dénomination
(en entier) : CONVENTION EUROPEENNE DE LA CONSTRUCTION
METALLIQUE
(en abrége) : CECM
Forme juridique : Association sans but lucratif
Siège : Avenue des Ombrages 32 Boîte 20 - 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte : Mise à jour des statuts
Extrait du procès verbal de l'assemblée générale tenue le 11/09/2024 :
4. Approbation de la nouvelle version des statuts de CECM
L'assemblée générale a approuvé le texte suivant :
TITRE 1 - DÉNOMINATION - SIÈGE - BUT ET OBJET - DURÉE
Article 1 - Dénomination
L'Association est dénommée "Convention européenne de la construction métallique" (ci-après:
"l'Association").
C'est une association sans but lucratif, régie par les dispositions du Code belge des sociétés et des
associations.
Article 2 - Siège
Le siège de l'Association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale (Belgique), au 32 boîte 20 Avenue
des Ombrages 1200 Bruxelles.
Il peut être transféré à tout moment en tout lieu de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région
francophone de Belgique par simple décision du Conseil d'Administration qui a tous pouvoirs pour procéder
à toute modification des Statuts qui en résulterait, sans que cela n'entraîne un changement de la langue des
Statuts. La décision de changement d'adresse de l'Association doit être publiée aux annexes du Moniteur
belge dans le mois qui suit la décision.
Le Conseil d'Administration peut décider d'ouvrir des centres d'opération ou des bureaux de l'Association
dans d'autres pays avec l'accord préalable de l'Assemblée Générale.
Article 3 - Buts et objet
L'Association poursuit un but désintéressé consistant, entre autres, à :
(i) Développer les marchés de la construction métallique par l'établissement et la dissémination de codes et
guides pratiques.
(ii) Proposer et mener des actions de recherche et développement dans le cadre des intérêts commerciaux
et au bénéfice de l'industrie de la construction métallique.
(iii) Développer les marchés nationaux et européens à travers la spécification des structures métalliques via
l'éducation, la formation, la recherche de projet, les partenariats avec tous les intervenants de la filière
métallique et le lobby.
(iv) Promouvoir de nouvelles techniques de gestion, de tout type de contrats, nouveaux produits et procédés
de construction.
Dans le cadre de son but désintéressé, l'Association exerce, entre autres et de manière non limitative, les
activités suivantes, qui constituent son objet :
a. Conseiller et coopérer à la promotion de l'utilisation de l'acier et de ses technologies constructives dans le
secteur de la construction.
b. Conduire la recherche et les investigations d'intérêt international dont les résultats pratiques sont
préparés et publiés de telle façon qu'ils soient directement applicables par les concepteurs et constructeurs
c. Etablir des recommandations et des guides de calcul et d'exécution de structures métalliques dans le but
d'obtenir des standards internationalement reconnus.
d. Encourager la coordination et la coopération avec les organisations Européennes et internationales
concernées par la construction, la normalisation et les essais de matériaux.
e. Veiller à la défense de l'intérêt collectif des membres par rapport aux organisations supranationales, en
particulier l'Union Européenne.
f. Informer les membres de la recherche et des investigations conduites afin de parfaire la coordination et
d'éviter la duplication des efforts.
g. Distribuer aux membres toute information directement ou indirectement liée à la construction métallique.
h. Favoriser la bonne entente et les contacts personnels entre les membres.
i. Promouvoir les intérêts de la construction métallique avec l'aide de ses fournisseurs de matières
premières.
j. Entretenir les contacts avec les architectes, les ingénieurs, la recherche et les institutions académiques.
k. Entreprendre toute autre activité dans l'intérêt collectif des membres.
Article 4 - Durée
L'Association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE 2 - MEMBRES
Article 5 - Membres
L'Association comprend deux (2) catégories de membres, à savoir :
a) Les Membres Effectifs,
b) Les Membres Adhérents.
L'Association compte au moins trois (3) Membres Effectifs ayant droit de vote à l'Assemblée Générale.
Article 6 - Catégories de membres
a. Membres Effectifs
Sauf dérogation spécifique accordée par l'Assemblée Générale, le statut de Membre Effectif est ouvert et
limité aux associations nationales européennes actives dans le secteur de la construction métallique.
Les Membres Effectifs sont admis, avec un droit de vote, à l'Assemblée Générale, aux Conseils
d'Administration, Promotionnel et Technique, ainsi que dans les comités et sous-comités techniques et
promotionnels, conformément aux dispositions des Statuts.
Une seule association nationale par pays peut être admise en tant que Membre Effectif.
Le statut de Membre Effectif comprend les droits suivants :
· Discuter, définir et approuver la feuille de route stratégique, l'agenda, le plan d'affaires et de marketing
et la stratégie de développement de l'association.
· Définir les opérations et de les aligner sur les besoins et les intérêts du marché de la construction
métallique.
· Assurer la conformité de l'activité avec les engagements, la mission et la vision de l'Association.
· Approuver les nouvelles demandes d'adhésion.
· Être éligible à un poste au sein du Conseil d'administration conformément à l'article 16 des Statuts.
· Sélectionner et proposer à l'Assemblée générale des candidats aux postes du Conseil d'administration
conformément à l'article 16 des Statuts.
· Utiliser l'Association comme une source d'information et une plateforme de contact avec d'autres Membres
Effectifs et Adhérents.
· Bénéficier de la marque, du soutien et des services d'information de l'Association.
· Nommer leurs représentants au sein des comités techniques et consultatifs, et des groupes de travail.
Les Membres Effectifs ont pour devoirs de:
(i) Notifier par écrit le nom de leur représentant actuel à l'Association.
(ii) Promouvoir leur adhésion.
(iii) Participer activement et contribuer aux activités et initiatives de l'Association par le biais d'une
correspondance régulière et en assistant aux réunions.
(iv) Payer une cotisation annuelle décidée par l'Assemblée Générale.
b. Membres Adhérents
Sauf dérogation spécifique accordée par l'Assemblée Générale, le statut de Membre Adhérent est ouvert et
limité aux :
· entreprises de construction métallique uniquement des pays où il n'y a pas d'association nationale ou des
pays où leurs associations nationales ne sont pas représentées dans la catégorie des Membres Effectifs;
· producteurs d'acier;
· organisations telles que les associations sans but lucratif, les organisations de promotion indépendantes,
les bureaux d'architectes, les instituts techniques, les entreprises non sidérurgiques, etc. ;
· universités;
· individus.
Le Conseil d'Administration invite les Membres Adhérents à l'Assemblée Générale, où ils ont un rôle
consultatif.
Le statut de Membre Adhérent comprend les droits suivants:
travail, les comités et sous-comités techniques et promotionnels, conformément aux dispositions des
Statuts. Le vote des Membres Adhérents ne doit pas dépasser dix pour cent (10 %) du total des votes au
sein des conseils Promotionnel et Technique, des comités et des sous-comités.
· Utiliser l'Association comme une source d'information et une plateforme de contact avec d'autres Membres
Effectifs et Adhérents.
· Bénéficier de la marque, du soutien et des services d'information de l'Association.
Les Membres Adhérents ont pour devoirs de :
(i) Notifier par écrit le nom de leur(s) représentant(s) actuel(s) à l'Association, aux groupes de travail, et aux
comités techniques et consultatifs.
(ii) Promouvoir leur adhésion.
(iii) Participer activement et contribuer aux activités et initiatives de l'Association par le biais d'une
correspondance régulière et en assistant aux réunions.
(iv) Payer une cotisation annuelle décidée par l'Assemblée Générale.
Article 7 - Demande d'adhésion
Les demandes d'adhésion sont adressées par écrit au Secrétaire Général, qui les soumet au Conseil
d'Administration. Le Conseil d'Administration décide de l'admission à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés.
En statuant sur une demande d'adhésion, l'Assemblée Générale n'est pas tenue de motiver sa décision, qui
est définitive.
L'adhésion requiert l'acceptation écrite du but et de l'objet de l'Association, des présents Statuts ainsi que
de son règlement d'ordre intérieur.
Article 8 - Cotisations
Les Membres Effectifs et les Membres Adhérents paient, avant la fin de l'année calendaire, une cotisation
annuelle discutée et arrêtée par l'Assemblée Générale.
Le non-paiement de la cotisation annuelle d'un Membre Effectif ou d'un Membre Adhérent est examiné par
le Conseil d'Administration, qui peut suspendre les droits du Membre Effectif ou du Membre Adhérent
concerné, y compris le droit de vote du Membre Effectif concerné, jusqu'à ce que le paiement ait été
effectué.
Si le Membre Effectif ou Membre Adhérent ne paie pas la cotisation annuelle malgré la notification de rappel
de paiement accordant un délai supplémentaire de trente (30) jours pour effectuer le paiement, le Conseil
d'Administration est habilité à notifier au membre concerné que ce dernier est réputé avoir démissionné de
la qualité de membre de l'Association avec effet immédiat. Le Membre Effectif ou Membre Adhérent
concerné cesse de bénéficier de tous les services de l'Association et son nom est rayé de la liste des
membres.
Sauf si le Conseil d'Administration en décide autrement, le paiement de la cotisation par le Membre
concerné reste dû.
D'autres dispositions concernant les cotisations et leur paiement peuvent être détaillées dans le règlement
intérieur de l'Association.
Article 9 - Fin, démission et exclusion
(1) L'adhésion aux différentes catégories de membres de l'Association prend fin (i) conformément à l'article
9, paragraphes 2 et 3, (ii) par le décès, la perte de la capacité juridique, la faillite ou l'insolvabilité du
Membre Effectif ou Adhérent concerné ou (iii) par la dissolution de l'Association.
Le Membre Effectif ou le Membre Adhérent dont l'adhésion a pris fin, pour quelque raison que ce soit
(résiliation, démission ou exclusion), est de ce fait privé de tous les droits attachés à son adhésion.
En outre, ledit Membre Effectif ou Adhérent ne peut prétendre à aucun actif de l'Association et ne peut
demander le remboursement des cotisations versées et du prélèvement ou de toute autre prestation. Il en
va de même pour les successeurs d'un membre décédé.
En outre, toutes les obligations - y compris les contributions financières pour l'année en cours - découlant
de l'adhésion à l'Association restent en vigueur (ou dues) même après l'expiration de cette adhésion, dans
la mesure où ces obligations ont été contractées pendant la période d'adhésion. Dans le cas où la lettre de
démission est reçue après le 30 juin, la cotisation pour l'année suivante sera due par le Membre
démissionnaire.
Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire ou exclu ne peut en aucun cas demander l'examen, la
communication ou le duplicata des comptes, la mise sous scellés de biens de l'Association ou
l'établissement d'un inventaire.
(2) Tout Membre Effectif ou Adhérent a le droit de démissionner à tout moment en donnant un préavis écrit
de six mois au Secrétaire Général.
L'adhésion à l'Association prend fin à la fin de l'année calendaire suivant les six mois de préavis.
Il est toutefois expressément entendu que cette période de préavis peut être réduite par décision de
l'Assemblée Générale.
Les membres démissionnaires sont tenus d'honorer leurs obligations conformément au présent article, y
compris le paiement de leurs cotisations.
(3) L'exclusion peut être prononcée (1) lorsqu'un Membre Effectif ou Adhérent enfreint les Statuts de
intérêts de l'Association ; (2) ou à la suite de la liquidation, de la dissolution ou de la faillite d'un Membre
Effectif ou Adhérent ; (3) ou lorsque l'on ne peut raisonnablement s'attendre à ce que l'Association
maintienne l'adhésion.
L'exclusion d'un Membre Effectif ou Adhérent peut être suggérée par le Conseil d'Administration et/ou
décidée par l'Assemblée Générale à la majorité des trois quarts (3/4) des Membres présents ou représentés
ayant le droit de vote, après que le Membre Effectif ou Membre Adhérent concerné ait été entendu ou au
moins convoqué. La motivation n'est pas requise.
L'exclusion prend effet à la date de la décision de l'Assemblée Générale. Le Membre exclu est tenu
d'honorer ses obligations conformément au présent article.
La notification écrite de la résiliation de l'adhésion est envoyée par le Secrétaire Général, à la suite de la
décision de l'Assemblée Générale. L'exclusion d'un Membre Effectif ou Adhérent doit être mentionnée dans
la convocation de l'Assemblée Générale.
Article 10 - Suspension
Un Membre Effectif ou Adhérent qui ne remplit pas ses obligations en vertu de la loi ou des présents Statuts
peut être suspendu pour une durée indéterminée par décision du Conseil d'Administration. Nonobstant les
dispositions du deuxième alinéa du présent article, une telle décision de suspension prise par le Conseil
d'Administration est valable jusqu'à la prochaine Assemblée Générale qui inscrit ce point à son ordre du jour
et prend une décision à ce sujet.
La suspension prend fin dès que le Membre Effectif ou Membre Adhérent a rempli ses obligations.
Pendant la période de suspension, le Membre Effectif ou Membre Adhéren n'a aucun droit lié à son statut
de membre. Néanmoins, toutes les obligations - y compris les cotisations et autres contributions
financières - restent en vigueur.
Lors de la réunion du Conseil d'Administration ou de l'Assemblée Générale au cours de laquelle la
proposition de suspension est discutée, le Membre Effectif ou Membre Adhérent à suspendre ne dispose
d'aucun droit de vote ni d'aucun rôle consultatif en rapport avec la proposition de suspension.
TITRE 3 - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 11 - Composition
L'Assemblée Générale est composée de tous les Membres Effectifs, chacun représenté par un délégué. Le
Conseil d'Administration invite les Membres Adhérents à l'Assemblée Générale, où ils ont un rôle consultatif.
Sans préjudice des dispositions de l'article 13 (2) des présents Statuts, dans le cadre de l'Assemblée
Générale, le Membre Effectif ou son mandataire peut être accompagné d'experts ou de conseillers sans
droit de vote.
Les membres en droit de voter ont chacun un nombre de votes tels que décidé par l'Assemblée Générale.
Article 12 - Pouvoirs et devoirs
L'Assemblée Générale est l'organe suprême de l'Association et dispose de tous les pouvoirs qui lui sont
expressément conférés par la loi et les présents Statuts pour mettre en oeuvre l'objet de l'Association.
Les tâches suivantes relèvent de la compétence de l'Assemblée Générale:
- Prendre une décision concernant l'adhésion ou le rejet de nouveaux Membres Effectifs ou Adhérents.
- Statuer sur les suspensions décidées par le Conseil d'administration.
- Exclure des Membres Effectifs ou Membres Adhérents.
- Elire le président et le vice-président du Conseil d'Administration.
- Elire ou révoquer les membres du Conseil d'Administration, des Conseils Technique et Promotionnel, et le
Secrétaire Général.
- Élire ou révoquer les présidents des Conseils Technique et Promotionnel.
- Approuver les budgets et les comptes annuels.
- Approuver les cotisations et contributions annuelles pour l'année civile suivante.
- Nommer et révoquer le commissaire aux comptes, s'il y en a un, et fixer sa rémunération.
- Donner décharge de leur mission aux membres du Conseil d'Administration et des commissaires aux
comptes.
- Réviser les Statuts de l'Association.
- Prononcer la dissolution de l'Association.
- Tous les autres cas prévus par la loi ou les présents Statuts.
L'Assemblée Générale valablement constituée représente tous ses membres. Toutes les décisions sont
contraignantes pour tous les Membres Effectifs et Membres Adhérents, même ceux qui n'ont pas voté, qui
se sont abstenus ou qui ont voté contre.
Article 13 - Réunions
(1) L'Assemblée Générale ordinaire se réunit de plein droit au moins une fois par an pour l'approbation des
comptes annuels, du budget et la décharge des membres du Conseil d'Administration et du commissaire
aux comptes.
Une réunion extraordinaire de l'Assemblée Générale peut être convoquée dans des circonstances
exceptionnelles par le Président du Conseil d'Administration sur décision dudit Conseil ou à la demande
d'un cinquième (1/5) des Membres Effectifs, dans le mois suivant cette demande. Si cette dernière reste
sans suite, les demandeurs sont autorisés eux-mêmes à convoquer l'Assemblée Générale.
convoque ladite Assemblée Générale à la demande d'un cinquième (1/5) des Membres Effectifs de
l'Association.
Les membres sont convoqués à l'Assemblée Générale au moins quarante-cinq (45) jours à l'avance par le
Secrétaire Général au nom du Conseil d'Administration, par tout moyen de communication usuels (lettre,
courrier électronique, ... ).
La convocation comporte l'énoncé de l'ordre du jour, l'indication du lieu et des horaires de la réunion, ainsi
que les documents à discuter.
Les réunions se tiennent au siège social ou dans un autre lieu indiqué dans la convocation.
(2) Seuls les Membres Effectifs ont le droit de vote à l'Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration
invite les Membres Adhérents à l'Assemblée Générale, lors de laquelle ils disposent d'un rôle consultatif.
Les observateurs externes, les experts ou les conseillers ne peuvent pas assister à l'Assemblée Générale,
sauf autorisation préalable du Conseil d'Administration.
(3) L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par
le Vice-Président ou, en son absence, par le Président du Conseil Technique ou du Conseil Promotionnel
tels que visés à l'article 21 ci-après.
(4) Le Conseil d'Administration peut décider de ne pas convoquer l'Assemblée Générale et demander aux
Membres Effectifs de prendre certaines résolutions par écrit. Les décisions pouvant faire l'objet de cette
procédure écrite sont toutes celles qui relèvent de la compétence de l'Assemblée Générale, à l'exclusion de
celles relatives à la modification des Statuts.
Le Président du Conseil d'Administration adresse les propositions de décision aux Membres Effectifs par
écrit - que ce soit par courrier ou par courrier électronique - et fixe un délai d'au moins quinze (15) jours
ouvrables pour l'adoption ou le rejet des résolutions proposées.
Les Membres Effectifs doivent notifier leur décision au Président dans le délai imparti, par courrier ou par
email incluant un scan de leur décision signée. La décision doit être signée par le Membre Effectif ou son
mandataire.
Une résolution écrite n'est valable que si elle est adoptée par une majorité des trois quarts (3/4) des
Membres Effectifs ayant voté.
Lesdites résolutions sont communiquées à tous les membres, par courrier ou par e-mail.
Les membres du Conseil d'Administration et, le cas échéant, le commissaire aux comptes, peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
(5) Le Conseil d'Administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'Assemblée Générale au moyen d'une communication électronique fournie par l'Association.
En ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent à
l'Assemblée Générale de cette manière sont réputés être présents au lieu où se tient l'Assemblée Générale.
Dans ce cas, l'Association doit pouvoir vérifier, par les moyens de communication électroniques utilisés, la
qualité et l'identité des membres participants. Des conditions supplémentaires peuvent être imposées par le
Conseil d'Administration pour l'utilisation des moyens de communication électroniques, dans le seul but de
garantir la sécurité de ces moyens de communication.
La convocation à l'Assemblée Générale contient une description claire des procédures de participation à
distance.
Le procès-verbal de l'Assemblée Générale mentionne les problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou perturbé la participation électronique à l'assemblée générale ou le vote.
Article 14 - Règles et procédures
(1) L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si la moitié (1/2) au moins de ses membres
ayant droit de vote sont présents ou représentés.
Les membres ayant le droit de vote peuvent se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre
membre ayant le droit de vote muni d'une procuration, moyennant notification écrite préalable au Secrétaire
Général.
Le nombre maximum de procurations pouvant être détenues par un seul membre votant est limité à deux
(2).
Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée pour le même objet
après quinze (15) jours et au plus tard dans les quatre (4) mois, et peut valablement délibérer quel que soit
le nombre de Membres Effectifs présents ou représentés.
(2) A moins que les Statuts ou la loi belge n'exigent une autre majorité, les résolutions de l'Assemblée
Générale sont prises à la majorité simple des voix des Membres Effectifs présents ou représentés.
Les abstentions, les votes blancs ou nuls sont comptabilisés lors du décompte final des voix mais n'entrent
pas dans le calcul de la majorité.
(3) Dans le cas où un vote sur des questions aboutit à un nombre égal de voix, le président de l'Assemblée
générale dispose d'une seconde voix en plus de sa propre voix.
En cas de partage égal des voix concernant des personnes, la décision est prise par tirage au sort.
(4) Le vote peut se faire à main levée ou à bulletin secret. Le vote à bulletin secret peut avoir lieu à la
demande d'un membre ayant le droit de vote et pour une élection entre deux (2) ou plusieurs personnes.
(5) D'autres dispositions relatives aux droits de vote et à la procédure de l'Assemblée Générale et de ses
Article 15 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale doivent être signés par le président de
l'Assemblée et par le Secrétaire Général. Une copie de ces derniers est envoyée à tous les Membres
Effectifs dans les trente (30) jours calendaires suivant la réunion.
Les originaux des procès-verbaux de l'Assemblée Générale doivent être consignés dans un registre séparé
conservé au siège de l'Association où il doit être mis à la disposition des Membres Effectifs et Membres
Adhérents pour consultation.
Les tiers n'ont accès qu'aux procès-verbaux qui les concernent personnellement au siège de l'Association.
TITRE 4 - ADMINISTRATION
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 16 - Composition - élection - démission - révocation
1) L'Association est administrée par un Conseil d'administration composé de
a. un (1) représentant de chaque Membre Effectif.
b. le Secrétaire Général de l'Association, ex officio, avec un rôle consultatif, afin d'assurer la continuité au
sein des activités du Conseil d'Administration et d'assister celui-ci dans l'accomplissement de ses tâches.
Leur mandat est limité à trois (3) ans et peut être reconduit pour d'autres périodes de trois (3) ans. Le
nombre de mandats consécutifs n'est pas limité.
Les représentants des Membres Effectifs sont élus et révoqués par l'Assemblée générale.
En cas de vacance d'un poste au sein du Conseil d'Administration et/ou de création d'un nouveau poste au
sein du Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration a le pouvoir de nommer un nouveau membre
du Conseil d'Administration pour occuper le poste vacant jusqu'à l'Assemblée Générale suivante. La
première Assemblée Générale suivante vote sur la nomination d'un nouveau membre du Conseil
d'Administration.
(2) L'Assemblée générale élit les membres du Conseil d'Administration parmi les candidats présentés par
ledit Conseil.
Au moins trente (30) jours avant la réunion de l'Assemblée Générale, le Secrétaire Général, au nom du
Conseil d'Administration, écrit à chaque Membre Effectif pour l'inviter à présenter des candidats à l'élection
du Conseil d'Administration. Tous ces candidats seront soumis à l'élection lors de la réunion de l'Assemblée
Générale. Aucun candidat ne peut être élu avec moins de la majorité simple des voix des Membres Effectifs
présents ou représentés.
D'autres dispositions relatives aux candidatures, à la sélection ou l'élection à une position au sein du
Conseil d'Administration peuvent être spécifiées dans le règlement intérieur de l'Association.
Le Conseil d'Administration est présidé par le Président ou, en son absence, par le Vice-Président.
L'Assemblée générale élit le Président et le Vice-Président parmi les Membres Effectifs pour une période de
trois (3) ans. Ils peuvent être élus pour un maximum de six (6) années consécutives, à moins que
l'Assemblée Générale n'en décide autrement.
(3) Le mandat d'un membre du Conseil d'Administration prend fin par (i) le décès, la démission ou la
déchéance légale du membre du Conseil d'Administration, (ii) la révocation par l'Assemblée Générale ou (iii)
l'expiration de son mandat.
La révocation du Conseil d'Administration dans son ensemble ou d'un membre du Conseil d'Administration
par l'Assemblée Générale requiert une majorité des deux tiers (2/3) des voix des Membres Effectifs présents
ou représentés.
Les membres du Conseil d'Administration sont libres de démissionner à tout moment en notifiant par écrit au
siège de l'Association un préavis d'une durée de deux (2) mois, par courrier ou par e-mail, auquel est joint la
lettre de démission signée par le membre du Conseil d'Administration concerné, qui prend cours à compter
du troisième jour suivant l'envoi de la lettre.
(4) Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rémunération, à moins que
l'Assemblée Générale n'en décide autrement à la majorité spéciale des suffrages exprimés. Les règles
régissant le remboursement des frais de voyage et de représentation encourus par les membres du Conseil
d'Administration sont détaillées dans le règlement intérieur de l'Association.
(5) Tous les documents officiels relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des
membres du Conseil d'Administration, établis conformément à la loi, sont publiés aux annexes du Moniteur
belge, aux frais de l'Association.
(6) Les membres du Conseil d'Administration exercent leur mandat en tant que collège.
Article 17 - Pouvoirs et obligations
(1) Le Conseil d'Administration dispose de tous les pouvoirs de représentation, de gestion et
d'administration de l'Association conformément aux lois applicables, aux présents Statuts et aux décisions
de l'Assemblée Générale.
En particulier, les principales fonctions du Conseil d'Administration sont les suivantes, sans toutefois s'y
limiter:
- Développer la vision, la mission et les valeurs de l'Association.
- Être axé sur les priorités, définir la gouvernance et la politique stratégique et technique de l'Association.
- Soumettre les priorités de l'Association à l'approbation de l'Assemblée Générale.
- Examiner les demandes d'adhésion et les soumettre à l'approbation finale de l'Assemblée Générale.
- Examine les candidatures au poste de Secrétaire Général et les demandes d'adhésion aux Conseils
Promotionnel et Technique, et les soumettre à l'approbation finale de l'Assemblée Générale.
- Gérer et superviser les activités du Secrétaire Général.
- Etablir ou dissoudre les comités et sous-comités techniques, promotionnels et autres.
- Nommer et révoquer les présidents et les membres des comités et sous-comités consultatifs.
- Veiller à ce que les exigences juridiques et financières soient respectées, y compris le respect des
exigences comptables, la préparation des comptes annuels et du budget pour approbation par l'Assemblée
Générale.
- Examiner les questions soulevées par les Membres Effectifs ou Adhérents.
- Recommander l'exclusion d'un Membre Effectif ou Adhérent de l'Association.
(2) Le Conseil d'Administration peut déléguer des pouvoirs spécifiques de gestion ou de représentation (y
compris la gestion journalière) pour des actions légales ou extra-légales, dans les limites fixées par le
règlement intérieur, à un ou plusieurs membres du Conseil d'Administration, à un bureau ou à des tiers.
Dans ce cas, l'étendue des pouvoirs délégués et la durée du mandat doivent être précisées.
Tous les documents officiels relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des
personnes habilitées à représenter l'Association, établis conformément à la loi, sont publiés aux annexes du
Moniteur belge, aux frais de l'Association.
(3) Les membres du Conseil d'Administration ne sont pas personnellement liés par les actes engageant
l'Association. Leur responsabilité se limite à l'accomplissement de leur mission et aux manquements de leur
gestion.
(4) Sans préjudice de l'article 17, (2) des Statuts, l'Association est représentée dans les actions judiciaires et
extrajudiciaires à l'égard des tiers (i) par le Conseil d'Administration ou (ii) par deux (2) membres du Conseil
agissant conjointement et ne devant pas justifier à l'égard des tiers des pouvoirs conférés à cet effet ou (iii)
par le Président agissant seul et ne devant pas justifier à l'égard des tiers des pouvoirs conférés à cet effet
ou, en son absence ou indisponibilité, par le Vice-Président agissant seul, sauf pour les emprunts et à
condition que ce plein pouvoir de représentation soit largement signalé par le Président aux autres membres
du Conseil d'Administration.
Les actes juridiques, que l'Association soit poursuivie ou non, sont dirigés par le Conseil d'Administration
représenté par (i) le Président seul ou (ii) un autre membre du Conseil d'Administration, désigné par le
Président et approuvé par le Conseil d'Administration.
Article 18 - Réunions, quorum and convocation
(1) Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent qu'il le juge nécessaire à la demande du Président
ou de deux (2) de ses membres.
La convocation à la réunion du Conseil d'Administration est envoyée par le Secrétaire Général à chaque
membre du Conseil d'Administration par lettre, par courrier électronique ou par tout autre moyen de
communication, avec un premier projet d'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion ainsi que les
documents annexes. L'ordre du jour de la réunion du Conseil d'Administration n'est définitif qu'au début de
la réunion. Les membres du Conseil d'Administration ont le droit de modifier l'ordre du jour avant d'adopter
sa version définitive au début de la réunion. Les réunions du Conseil d'Administration se déroulent en
personne, par courrier électronique, par écrit ou, par exemple, par téléphone, vidéo ou toute autre
conférence électronique simultanée.
(2) Les réunions sont présidées par le Président ou, en son absence, par le Vice-Président ou, en son
absence, par le membre du Conseil d'Administration le plus ancien parmi les membres du Conseil
d'Administration présents et, si ce critère doit être le même pour tous les administrateurs, une décision sera
prise sur la base du critère de l'administrateur le plus âgé.
(3) Un membre du Conseil d'Administration peut se faire représenter par un autre membre du Conseil
d'Administration sous réserve d'une procuration respective communiquée à l'avance par écrit au Secrétaire
Général.
Un membre du Conseil d'Administration ne peut détenir qu'une (1) seule procuration.
(4) La réunion du Conseil d'Administration sera considérée comme valablement constituée et aura le
quorum pour prendre une décision si au moins la moitié (1/2) des membres du Conseil d'Administration sont
présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, un second Conseil d'Administration peut être convoqué pour le même objet
après quinze (15) jours et au plus tard dans un délai d'un (1) mois, qui pourra valablement statuer quel que
soit le nombre de membres du Conseil d'Administration présents ou représentés.
(5) Chaque membre du Conseil d'Administration dispose d'une (1) voix.
Le Conseil d'Administration est un organe collégial et prend ses décisions à la majorité simple des voix des
membres du Conseil d'Administration présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, la voix du
Président est prépondérante.
(6) Les procès-verbaux et les décisions du Conseil d'Administration sont consignés dans un registre tenu au
siège de l'Association et signés par le président de la réunion et par le Secrétaire Général.
(7) Une fois par an, le Conseil d'Administration soumet un rapport sur ses activités à l'Assemblée Générale.
SECRETAIRE GÉNÉRAL
Article 19 - Nomination - démission - révocation
Le Secrétaire Général est désignée et révoqué par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil
d'Administration et conformément aux lois qui régissent les associations sans but lucratif et aux lois sociales
en vigueur en Belgique.
Il peut démissionner à tout moment en avertissant l'Assemblée Générale par écrit.
Article 20 - Pouvoirs et obligations
(1) Le Secrétaire Général est responsable de:
- la bonne conduite du secrétariat de l'Association et de son personnel;
- la gestion courante de l'Association conformément aux lignes directrices du Conseil d'Administration et
dans les limites du budget de l'Association;
- la représentation de l'Association dans sa gestion journalière.
(2) Le Secrétaire Général est supervisé dans ses fonctions par le Conseil d'Administration.
(3) Le Secrétaire Général agit individuellement.
(4) Le Secrétaire Général n'est pas tenu personnellement pour les actes qui engagent l'Association. Sa
responsabilité se limite à l'accomplissement de ses devoirs ainsi qu'aux résultats de sa gestion.
(5) Le Secrétaire Général est membre, ex officio, de tous les comités et de tous les sous-comités, où il a un
rôle consultatif.
CONSEIL PROMOTIONNEL et CONSEIL TECHNIQUE
Article 21 - Nomination - démission - révocation
(1) Les membres des Conseils Promotionnel et Technique sont désignés et révoqués par l'Assemblée
Générale.
(2) Les Présidents des Conseils Promotionnel et Technique sont désignés et révoqués par l'Assemblée
Générale sur proposition du Conseil d'Administration.
Leur mandat a une durée de trois (3) ans et peut-être renouvelé une fois pour la même durée, ou plus dans
des circonstances dûment justifiées.
(3) Les présidents et membres des comités et sous-comités techniques et promotionnels et de tout autre
comité consultatif sont désignés et révoqués par le Conseil d'Administration.
(4) Les Conseils Promotionnel et Technique sont, chacun, composés :
- d'un délégué au maximum par Membre Effectif;
- du Secrétaire Général ex officio, où il aura un rôle consultatif, et du Président du Conseil d'Administration;
- de maximum deux (2) délégués par Membre Adhérent.
Article 22 - Pouvoirs et obligations
Les Conseils Promotionnel et Technique
- définissent, guident, coordonnent et gèrent la politique et les activités des comités et sous-comités
promotionnels, techniques ainsi que tout autre comité consultatif de l'Association. Ils veillent à ce que les
activités des comités et sous-comités soient performantes et bénéfiques pour l'industrie de la construction
métallique;
- rapportent au Conseil d'Administration;
- planifient et coordonnent les publications de l'Association.
TITRE 5 - BUDGETS et COMPTES
Article 23 - Budgets et comptes
L'exercice financier de l'Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Chaque année, le Secrétaire Général doit envoyer et présenter les comptes annuels de l'année précédente
et le budget de l'année à venir au Conseil d'Administration, qui les soumet à l'Assemblée Générale pour
approbation.
L'Assemblée Générale peut désigner un commissaire aux comptes chargé de vérifier l'exactitude des
comptes annuels. Sans préjudice du droit de l'Assemblée Générale de déterminer tout type de procédure de
contrôle, les comptes annuels de l'Association sont contrôlés par un contrôleur externe indépendant si la loi
l'exige.
Le budget est accompagné d'informations suffisantes sur les projets de recherche et les études envisagés
par les comités et sous-comités afin de permettre aux Membres de se faire une opinion avant qu'une
décision soit prise à l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale peut nommer plusieurs commissaires aux comptes afin de vérifier les comptes et les
budgets avant approbation. Ces commissaires aux comptes sont susceptibles de demander qu'on leur
transmette tous les documents et information qu'ils jugent utiles à leur tâche.
Dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, les comptes annuels de l'Association
sont déposés à la Banque Nationale de Belgique.
TITRE 6 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 24 - Règlement intérieur
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration et approuvé par l'Assemblée
Générale afin de préciser les présents Statuts et de faciliter la réglementation et la gestion de l'Association.
Le règlement d'ordre intérieur et ses modifications sont communiqués à l'ensemble des Membres Effectifs et
Adhérents par courrier ou e-mail ou sont rendus disponibles sur le site web de l'Association.
sur proposition du Conseil d'Administration.
Le règlement intérieur complète les Statuts et se subordonne à ces derniers. En cas de contradiction entre
le règlement intérieur et les Statuts, ces derniers prévalent.
TITRE 7 - MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION
Article 25 - Modification des Statuts - Dissolution de l'Association
(1) Sans préjudice des dispositions impératives du Code des Sociétés et des Associations, toute proposition
tendant à la modification des Statuts ou à la dissolution de l'Association peut émaner du Conseil
d'Administration, ou au moins de la moitié (1/2) des Membres Effectifs de l'Association.
La convocation à l'Assemblée Générale qui statue sur une telle proposition doit être portée à la
connaissance des Membres Effectifs au moins trente (30) jours calendaires avant la réunion, doit
mentionner au moins la révision des Statuts, et doit inclure la révision proposée.
L'Assemblée Générale est réputée valablement constituée et dispose du quorum nécessaire pour décider (i)
de la modification des Statuts lorsqu'au moins la moitié (1/2) des Membres Effectifs sont présents ou
représentés ou (ii) de la dissolution de l'Association lorsqu'au moins deux tiers (2/3) des Membres Effectifs
sont présents ou représentés.
Si le quota prévu au présent article n'est pas atteint, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée
pour le même objet après quinze (15) jours et au plus tard dans les quatre (4) mois, qui peut valablement
délibérer quel que soit le nombre de Membres Effectifs présents ou représentés.
Sauf disposition contraire du Code des Sociétés et des Associations, une résolution concernant la
modification des Statuts ou la dissolution de l'Association doit être adoptée à la majorité des deux tiers (2/3)
des voix des Membres Effectifs présents ou représentés. Les abstentions, les votes blancs ou nuls sont
enregistrés mais ne comptent pas dans le calcul de la majorité.
Les modifications des Statuts n'entreront en vigueur que lorsque les conditions de publication et
d'approbation requises par le Code belge des Sociétés et des Associations auront été remplies.
(2) En cas de dissolution délibérée, l'Assemblée Générale détermine dans la résolution de dissolution les
modalités de liquidation, nomme un (1) ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique
l'affectation de l'actif net de l'Association.
Dans tous les cas de dissolution délibérée ou judiciaire, l'actif net de l'Association dissoute est attribué à une
autre association à but non lucratif ayant des objectifs similaires à ceux poursuivis par l'Association. Si une
telle association n'existe pas, l'actif est transféré à une association, fondation ou organisation dont les
objectifs se rapprochent le plus possible de ceux mentionnés à l'article 3 des présents Statuts.
(3) La démission de membres de l'Association n'entraîne pas sa dissolution sauf si le nombre restant des
membres est inférieur au minimum prévu à l'article 5 de ces Statuts.
TITRE 8 - DISPOSITION GÉNÉRALES
Article 26 - Compétence, droit applicable
Tout litige survenant entre les Membres Effectifs et/ou Membres Adhérents et l'Association, en ce compris,
mais non limitativement, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la prétendue violation
des présents Statuts et/ou du Code belge des Sociétés et des Associations, sera soumis à la compétence
exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles et sera régi par le droit belge.
Article 27 - Dispositions finales
La langue de travail de l'Association est l'anglais. La langue utilisée pour les documents officiels et les
relations avec les autorités nationales belges est le français. En cas de litige relatif aux Statuts entre les
Membres Effectifs et/ou Membres Adhérents, la version officielle publiée en français prévaut. A l'égard des
tiers, la version officielle publiée en français est la seule version pertinente.
Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents Statuts et les publications à faire dans les annexes du
Moniteur belge, est régi par le Code belge des Sociétés et des Associations.
Stéphane Moriaux
Mandataire