N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CDM LOGITRANS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue sous la Vaux 15
 : 5310 Noville-sur-Mehaigne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à la résidence de Drogenbos,
le 14 janvier 2025, en cours d’enregistrement, qu’il a été constitué une société dont les statuts et
l'acte de constitution contiennent, entre autres, les dispositions suivantes :
 
- Forme légale : société à responsabilité limitée
- Dénomination : CDM LOGITRANS
- Région du siège : Région Wallonne
- Adresse du siège : rue Sous la Vaux 15, 5310 Eghezée (Noville-sur-Mehaigne)
- Durée : indéterminée
 
- Nom, prénom et domicile du fondateur unique : Monsieur GIRIGAN Marian Haralambie, domicilié à
5310 Eghezée (Noville-sur-Mehaigne), rue Sous la Vaux 15
- Apport du fondateur unique aux fonds propres de départ : € 3.000,00 en numéraire
- Montant total pour lequel l’apport du fondateur unique aux fonds propres de départ est libéré : €0,00
 
- Apports de simples souscripteurs : néant
- Nom, prénom et domicile du ou des actionnaires qui n’ont pas encore libéré leur apport : Monsieur
GIRIGAN Marian Haralambie, prénommé
- Montant qui reste à libérer par actionnaire : néant
 
- Début et fin de chaque exercice social : du 1er avril de chaque année au 31 mars inclus de l’année
suivante
- Fin du premier exercice social : le 31 mars 2026
 
- Constitution des réserves et répartition des bénéfices :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites légales, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
- Répartition du boni de liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
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rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
- Mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
- Etendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à représenter la société, et
modalités d’exercice :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui portent alors le
titre d’administrateur-délégué, soit à une ou plusieurs autres personnes, qui portent alors le titre de
délégué à la gestion journalière.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
- Identité de l’administrateur unique : Monsieur GIRIGAN Marian Haralambie, prénommé.
Il a été nommé pour une durée indéterminée et son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire
ultérieure de l’assemblée générale.
 
- Désignation de l’objet :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, pour le compte de
tiers ou en collaboration avec des tiers, les activités et opérations se rapportant directement ou
indirectement à :
- Le transport routier de fret ;
- Le transport de fret par toutes autres voies ;
- Le transport de marchandises par route, y compris le transport de bois de sciage, de bétail, de
voitures, de déchets, le transport frigorifique, le transport lourd international et le transport en vrac, y
compris par camions-citernes ;
- L’entreposage de fret et tous services auxiliaires ;
- Les activités des intermédiaires du transport ;
- Les services de déménagement ;
- La distribution et la livraison du courrier et des colis ;
- Les transports de voyageurs par taxis ;
- Les transports urbains et suburbains de voyageurs ;
- L’organisation de covoiturage et d'autres formes de transport en commun non public de personnes ;
- Le transport interurbain de voyageurs, par autocar ou tramway, sur des lignes déterminées et
conformément à un horaire établi ;
- L’exploitation d'autobus scolaires, de navettes vers les aéroports et les gares, le transport de
personnel, etc. ;
- Les autres transports terrestres de voyageurs non cités ailleurs ;
- Le commerce de gros et détail, y compris la location tant avec que sans chauffeur, de véhicules
motorisés et de pièces détachées
- L’entretien et la réparation de véhicules motorisés ;
- Tous types de commerce, l'importation et l'exportation de tous articles et produits négociables, y
compris le commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé ou non spécialisé ;
- le conseil et le soutien en management dans le domaine des entreprises ou toutes
autres entités au sens le plus large ;
- Toutes tâches administratives, consultance en management, traduction, conseil en communication,
planification, organisation, information, gestion, représentation ;
- Toutes les activités d'une société de gestion, y compris l'exercice de mandats d'administrateur et de
liquidateur dans d'autres entités juridiques ;
- Toutes les activités des sociétés holding, y compris l'acquisition et la participation dans d'autres
sociétés par le biais d'investissements et de la gestion d'un portefeuille de valeurs financières ;
- Toutes les activités d'une société de patrimoine immobilier, y compris le commerce de biens
immobiliers propres et la location et l'exploitation de biens immobiliers propres ou loués ;
- La formation sous n’importe quelle forme dans tous les domaines susmentionnés.
La société peut agir en tant que conseil dans tous les domaines précités et faire de la prospection.
Elle peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, civiles, commerciales,
financières, mobilières, immobilières et intellectuelles se rapportant directement ou indirectement en
tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, sa réalisation, y compris la sous-traitance et
l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs.
Elle peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles
et immeubles d'exploitation ou d'équipement.
Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport
direct ou indirect avec l'objet de la société.
Elle peut constituer toutes garanties personnelles et réelles pour garantir l’exécution d’engagements
propres et engagements de tiers.
 
- Lieu, jour et heure de l’assemblée générale ordinaire : au siège, le premier lundi du mois d’août, à
18.00 heures. Si ce jour était férié, l’assemblée sera tenue le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
des comptes annuels.
 
- Conditions d’admission à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
- Conditions d’exercice du droit de vote à l’assemblée générale :
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
- Mandataire spécial : la société à responsabilité limitée « CONTBEL », comptable-fiscaliste ITAA
52.386.565, ayant une unité d’établissement à 1651 Beersel (Lot), Kerkhofstraat 97, TVA BE
0784.900.541.
- Pouvoirs : tous pouvoirs, avec faculté de substitution, aux fins d'accomplir les formalités
nécessaires suite à la constitution au guichet d’entreprises et pour l’activation de son numéro de taxe
sur la valeur ajoutée.
 
Pour extrait conforme à l’article 2:8, § 2, du Code des sociétés et des associations,
Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané : expédition de l’acte de constitution, premiers statuts