Nº d'entreprise : 0773 872 037
Nom
LA BERNARD MOBILE	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue de Fagneton 37, 1367 Autre Eglise
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION -
CLOTURE DE LIQUIDATION.
Il résulte d'un procès-verbal dressé par devant Maître Caroline RAVESCHOT, Notaire de résidence à
Saint-Gilles (1060 Bruxelles), le trente décembre 2024,
En cours d'enregistrement.
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « LA
BERNARD MOBILE », ayant son siège à Autre-Église (1367 Ramilies), rue de Fagneton numéro 37, inscrite
au registre des personnes morales d Brabant Wallon (division de Nivelles) sous le numéro d'entreprise
0773.872.037.
A pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Prise de connaissance des rapports
Le Président donne lecture de la situation comptable (active et passive) de la société arrêtée au 30
novembre 2024 et précise que la société remplit les conditions pour être dispensée de l'établissement d'un
rapport de gestion.
L'actionnaire unique se déclare suffisamment éclairé.
Deuxième résolution : Décharge à l'administrateur
L'assemblée donne pleine et entière décharge à Monsieur DEGRIJSE Régis, préqualifié, pour sa gestion
durant l'exercice clos anticipativement ce jour.
Troisième résolution : Rapports préalables requis dans le cadre de la dissolution anticipée de la société
À l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des documents suivants :
- Rapport de l'organe d'administration établi conformément à l'article 2:71 du CSA, auquel est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 novembre 2024.
-Rapport spécial de la société à responsabilité limitée
F.C.G. REVISEURS d'ENTREPRISES, ayant son siège à 5100 Naninne, rue de Jausse 49, représentée
par Monsieur Nicolas Butacide, réviseur d'entreprises, désignée par l'organe d'administration, conformément
à l'article 2:71 du CSA, sur l'état joint au rapport de l'organe de d'administration.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes :
« 4. CONCLUSION
Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Administrateur de la société à responsabilité limitée « LA BERNARD MOBILE », dont le siège social est sis à
1367 Ramilies, rue de Fagneton nº 37, a établi un état comptable arrêté au 30 novembre 2024 qui, tenant
compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de DOUZE MILLE
SEPT-CENT SOIXANTE EUROS ET QUARANTE-TROIS CENTIMES (12.760,43 EUR) et un actif net positif
de SIX MILLE SIX-CENT QUARANTE-NEUF EUROS ET QUARANTE CENTIMES (6.649,40 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,
nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle
ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières
années ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas
d'inspection par les autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses
représentants.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui sera dû au
moment où l'Assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
Consigné.
Fait à Naninne, le 26 décembre 2024
F.C.G. REVISEURS d'ENTREPRISES SRL
Représentée par
Nicolas Butacide
Réviseur d'Entreprises. »
Les rapports resteront ci-annexés.
L'actionnaire reconnait avoir reçu une copie de ces rapports dans un délai qu'il déclare être suffisant pour
une prise de connaissance utile.
Quatrième résolution
L'assemblée déclare avoir été informée que l'actif à liquider est repris par l'actionnaire, que la société ne
possède pas d'immeubles et n'est titulaire ni de droits réels ni de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état actif et passif arrêté au 30 novembre 2024 que la
société n'a plus aucune dette envers des tiers et il n'y a par conséquent rien à liquider.
La Présidente de l'assemblée Nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actif subsistant sera attribué à l'actionnaire unique.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, l'actionnaire
unique s'engage à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en
liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue
à l'article 2:80 du CSA.
Cinquième résolution
En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer
immédiatement la liquidation de la société.
L'actionnaire prend à sa charge toutes éventuelles dettes futures de la société inconnues à ce jour.
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de
la société au comparant.
Ce dernier confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous engagements inconnus de la
société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « LA BERNARD MOBILE » cesse d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
Sixième résolution
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés à : 1330 Rixensart,
Beau Site 2ème Avenue numéro 17.
Septième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur DEGRIJSE Régis, avec pouvoir de substitution, pour
exécuter les résolutions prises et notamment la coordination des statuts et pour poursuivre l'encaissement
des créances, attribuer l'actif net aux actionnaires, gérer le compte bancaire jusqu'à la clôture de celui-ci,
effectuer les formalités à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et à la Banque Carrefour des Entreprises et afin de
radier l'inscription de la société à la Banque-Carrefour des Entreprises.
Mise aux voix, toutes les résolutions sont adoptées à l'unanimité des actionnaires présents.
Toutes les résolutions sont adoptées à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Caroline Raveschot - Notaire
Déposé en même temps : 1 expédition, 1 annexe, statuts coordonnés