N° d'entreprise :
0721784225
Dénomination :
(en entier) :
MATISSE PROPERTIES
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Avenue des Communautés 100
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Stijn Joye, Notaire
associé à Bruxelles en date du six novembre deux mille dix-neuf.
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme dénommée
"MATISSE PROPERTIES", ayant son siège social à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue des
Communautés 100, a pris les résulutions suivantes:
I. RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des documents suivants :
a) le rapport spécial du conseil d’administration, établi conformément à l’article 602, §1, alinéa 3, du
Code des Sociétés, exposant l'intérêt que présentent pour la société l’apport en nature et l’
augmentation de capital, dont question ci-après;
b) le rapport du commissaire, étant la société civile à forme de société coopérative à responsabilité
limitée dénommée « MAZARS Réviseurs d’Entreprises », ayant son siège social à Woluwe-Saint-
Lambert (1200 Bruxelles), avenue Marcel Thiry, 77 boîte 4 (RPM Bruxelles – BCE 0428.837.889 –
TVA BE 428.837.889 – IRE n° B00021), représentée par Monsieur Anton NUTTENS, Réviseur d’
Entreprises (IRE n° A01892), ayant ses bureaux à 2600 Berchem (Antwerpen),
Berchemstadionstraat 78, établi conformément à l’article 602, §1, alinéas 1 et 2, du Code des
Sociétés, sur l’apport ci-après décrit, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération
attribuée en contrepartie.
Le rapport du commissaire conclut comme suit :
« L’apport en nature lors de l’augmentation de capital de la SA Matisse Properties, consiste d’une
partie de la créance pour un montant de 10.138.000 EUR.
Sur base des travaux auxquels nous avons procédé, nous concluons que:
    1.  la transaction était vérifié en conformité avec les normes de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises concernant les apports et quasi-apports et le conseil d’administration de la société est
responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que la détermination du nombre d’actions à
émettre en contrepartie de l’apport en nature;
    2.  la description de l’apport en nature, répond à des conditions normales de clarté et de précision;
    3.  la créance à apporter est évaluée à la valeur nominale compte tenu du caractère libératoire de
l’apport de la créance en capital. Le mode d'évaluation arrêté par les parties pour l’apport est justifié
par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d’apport qui correspond au
nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
La rémunération de l’apport en nature, pour une valeur totale de 10.138.000 EUR, consiste de
10.138 nouvelles actions sans désignation de valeur nominale de la société Matisse Properties SA.
Notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.
Compte tenu des capitaux propres négatifs de Matisse Properties SA, les actions émises en
compensation de l'apport ne peuvent s'expliquer que par l'accord conclu entre les parties à cet
égard.
Après l'apport en nature, les articles 633 et 634 du Code des sociétés ne seront plus applicables
pour la société Matisse Properties SA.
Volet B
Anvers, le 4 novembre 2019
Mazars Réviseurs d’Entreprises SCRL
Commissaire
Représentée par
Anton Nuttens
Associé ».
Chaque actionnaire, représenté comme dit est, reconnaît avoir reçu une copie de ces rapports
préalablement aux présentes et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce,
conformément à l’article 75 du Code des Sociétés.
II. AUGMENTATION DU CAPITAL
Et à l’instant intervient, la société anonyme « BESIX Real Estate Development », en abrégé « BESIX
R.E.D. », ci-avant plus amplement qualifiée et représentée comme dit est, laquelle intervenante,
après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et
de la situation financière de la présente société, et déclare faire apport d’une partie de la créance
qu'elle détient à charge de la société, trouvant son origine dans l’octroi par BESIX RED d’une avance
qui a permis l’acquisition des droits réels du site « Evere Matisse » et ce à concurrence d’un montant
d’au moins dix millions cent trente-huit mille euros (€ 10.138.000,00).
La créance apportée est inscrite au poste fiscale compte courant de la société depuis le 11 avril
2019.
La créance est valorisée à sa valeur nominale nette
En rémunération de l'apport en nature, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir
parfaite connaissance, il est attribué à la société apporteuse, qui accepte, dix mille cent trente-huit
(10.138) nouvelles actions de la présente société, sans mention de valeur nominale, numérotées de
63 à 10.200, du même type et jouissant des mêmes droits, obligations et avantages que les actions
existantes, participant aux résultats à partir de leur date d’émission, et entièrement libérées.
III. CONSTATATION DE LA REALISATION DE L’AUGMENTATION DU CAPITAL
Les membres du bureau constatent et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire
soussigné d'acter que l’augmentation du capital est intégralement réalisée, que chaque action
nouvelle est entièrement libérée et que le capital est effectivement porté à dix millions deux cent mille
euros (€ 10.200.000,00), représenté par dix mille deux cents (10.200) actions sans mention de valeur
nominale, numérotées de 1 à 10.200.
IV. MODIFICATION DES STATUTS
L’assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts pour les mettre en concordance avec la
situation actuelle du capital et sa représentation, comme suit :
Le capital social souscrit et libéré est fixé à dix millions deux cent mille euros (€ 10.200.000,00). Il est
représenté par dix mille deux cents (10.200), sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune une fraction identique du capital, et numérotées de 1 à 10.200.
V. POUVOIRS
L’assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour l’exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent et au Notaire soussigné pour établir les statuts coordonnés.
Pour extrait analytique conforme
Sophie Maquet, Notaire associé
Déposés en même temps: 1 expédition, 1 rapport spécial du conseil d'administration, 1 rapport du
réviseur d'entreprise, 2 procurations et statuts coordonnés.