N° d'entreprise : 0897771325
Nom
(en entier) : THIERRY HUDSYN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Coleau 145
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D’après un acte reçu par Maître Matthieu DERYNCK, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 17 octobre 2023, il
résulte que :
(…)
-* Rapports et déclarations préalables *-
Le conseil d'administration de la présente société a établi un rapport circonstancié justifiant la
modification de l'objet proposée à l'ordre du jour, conformément à l'article 5 :101 du Code des
sociétés et des associations.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
(…)
PREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier  l’article portant sur l’objet comme suit:
    •  Ajout du paragraphe suivant :
Elle peut investir dans des biens immeubles, bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou
éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits biens,
notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la
construction, la transformation et la rénovation.
-              Ajout du texte suivant « Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de
la profession d’avocat, » au début du troisième paragraphe.
En conséquence, l’article relatif à l’objet est remplacé par le texte suivant :
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, de l'activité d'arbitre, de conseil et de
mandataire de justice, par un ou plusieurs avocats inscrits au tableau, à la liste des stagiaires, à la
liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés de l'Ordre français des
avocats du barreau du Brabant Wallon ou auprès de tout autre ordre d'avocats de l'Union
européenne, et par ceux avec qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de
cet Ordre.
La société a également pour objet l'exercice de toutes activités conciliables avec le statut d'avocat,
comme la médiation, les fonctions d'administrateur, de liquidateur ou de curateur de société, la
dispense de cours et de conférence, la publication d'ouvrages juridiques
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société
pourra entreprendre soit seule soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou
pour le compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social, ou qui serait de nature à en
faciliter ou à en développer la réalisation, et qui ne lui est pas interdite par la loi ou la déontologie des
avocats.
Elle peut investir dans des biens immeubles, bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou
éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits biens,
notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la
construction, la transformation et la rénovation.
La société respectera dans l'exercice de ses activités les régies propres à l'exercice de la profession
d'avocat telles que stipulées par les instances compétentes.
DEUXIEME RESOLUTION
Conformément à l’article 39 § 1 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, la société doit mettre ses statuts en conformité
avec les dispositions du Code des sociétés et des associations à l’occasion de la première
modification de ses statuts.
En conséquence, l’assemblée constate :
    •  la société a la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus
de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) ;
    •  le capital effectivement libéré, soit 12.400 EUR,  et la réserve légale de la société, soit 1.860
EUR, sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et
que la partie non encore libérée du capital, soit 6.200 EUR, est converti en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
En dérogation à ce qui précède, l’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux
formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, paragraphe 2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale décide de (i) dispenser les actionnaires de libérer
les apports non appelés et de (ii) réduire le compte « apports non appelés » à zéro.
Conformément au Codes des sociétés et des associations, cette décision est assimilée à une
distribution immédiate et ne peut produire ses effets qu’après la constatation par l’organe d’
administration que par la suite, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de ce jour. À cette fin, l’organe d’
administration a établi un rapport qui justifie la décision précitée. L’assemblée générale a pris
connaissance de ce rapport et ne formule pas d‘observations. L’assemblée confirme aussi que l'actif
net de la société n’est négatif ni le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
TROISIEME RESOLUTION.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, comme suit, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations:
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle porte la dénomination « THIERRY HUDSYN ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, de l'activité d'arbitre, de conseil et de
mandataire de justice, par un ou plusieurs avocats inscrits au tableau, à la liste des stagiaires, à la
liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés de l'Ordre français des
avocats du barreau du Brabant Wallon ou auprès de tout autre ordre d'avocats de l'Union
européenne, et par ceux avec qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de
cet Ordre.
La société a également pour objet l'exercice de toutes activités conciliables avec le statut d'avocat,
comme la médiation, les fonctions d'administrateur, de liquidateur ou de curateur de société, la
dispense de cours et de conférence, la publication d'ouvrages juridiques
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société
pourra entreprendre soit seule soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou
pour le compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social, ou qui serait de nature à en
faciliter ou à en développer la réalisation, et qui ne lui est pas interdite par la loi ou la déontologie des
avocats. Elle peut investir dans des biens immeubles, bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens
propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits
biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits
réels, la construction, la transformation et la rénovation.
La société respectera dans l'exercice de ses activités les régies propres à l'exercice de la profession
d'avocat telles que stipulées par les instances compétentes.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 120 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être entièrement libérées à leur émission  .
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des avocats ou par des personnes avec lesquelles les actionnaires peuvent s’associer
sur la base des articles 4.43 et suivants du Code de déontologie de l’avocat, moyennant l’agrément
de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Les conditions d’émission détermineront si les apports sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, ou disponible, qui est
susceptible de distribution aux actionnaires.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur
un compte de capitaux propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 11. Cession d’actions
1. Si la société ne compte qu'un seul actionnaire
L'actionnaire unique peut transmettre librement les actions à un avocat inscrit au tableau d'un Ordre
des Avocats de Belgique ou à un avocat avec lequel il peut s'associer sur la base des articles 4.43 et
suivants du Code de déontologie de l’avocat.
2. En cas de décès de l'actionnaire unique
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Jusqu'au partage des actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celle-ci, les droits afférents
aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession.
Celui qui hérite de l'usufruit de ces parts exercera les droits y afférents.
3. Si la société compte plusieurs actionnaires, les actions ne peuvent être cédées en-tre vifs ni
transmises pour cause de mort qu'à un avocat inscrit au tableau d'un Ordre des avocats de Belgique
et avec l'accord unanime des autres actionnaires. Cet agrément est nécessaire dans tous les cas.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir actionnaires, soit qu'ils ne soient pas avocats,
soit qu'ils n'aient pas été agréés, ont droit à la valeur des actions transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou à défaut d'accord sur base du dernier bilan, des
deux ou des trois derniers bilans, suivant que la société comptera un, deux ou trois exercices ou
plus.
Cette valeur sera déterminée par un expert-comptable, membre de l'institut des experts comptables
choisi de commun accord par les parties, ou un réviseur d’entreprise membre de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises, ou, à défaut désigné par le Bâtonnier l'Ordre des avocats du Barreau du
Brabant wallon .
Le prix de rachat sera payable solidairement par tous les débiteurs dans un délai de deux ans
prenant cours à l'expiration du refus d'agrément, en huit versements trimestriels égaux sont le
premier sera exigible le jour ou le délai de deux ans ci-dessus aura pris cours.
Les sommes dues produiront à compter de ce même jour, des intérêts aux taux légal en matière
commerciale, payables par trimestre à terme échu en même temps que les fractions du capital
exigible du capital, nets de toutes taxes ou retenues quelconques.
L'actionnaire ou les actionnaires débiteurs auront la faculté de se libérer par anticipation, tout
paiement anticipé devant s'imputer sur les échéances les plus rapprochées.
Les sommes dues, tant en capitaux propres qu'en intérêts, deviendront de plein droit exigibles :
1. dans tous les cas légaux d'exigibilité avant terme.
2. en cas de décès du débiteur s'il n'y a qu'un seul acquéreur de part.
3. en cas de vente ou d'apport en société de l'ensemble des biens sociaux, cessation d'exploitation
ou nantissement de fonds.
4. à défaut de paiement à son échéance d'une seule fraction des capitaux propres et des intérêts
deux mois après une sommation à payer restée sans suite.
Les actions cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois de la demande dont question ci-dessus, les
héritiers ou légataires auront le droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doivent avoir la qualité d’avocat
 actionnaire, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements
Article 15. Représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Les pouvoirs de représentation qui sont délégués ne peuvent porter sur des actes qui relèvent de l’
exercice de la profession d’avocat si le délégué n’a pas cette qualité.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le dernier mercredi du mois de mai de chaque année, à seize (16) heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-                 le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-                 les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à l’
Ordre. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
La personne porteuse de la procuration doit avoir la qualité d’avocat.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 § 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration peut,  dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et
associations, procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être un
ou des avocats agréés par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau du Brabant wallon, dont
elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Clause Arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau du Brabant wallon.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des Sociétés et des
Associations, ainsi qu’aux règles professionnelles de l'Ordre des avocats du Barreau du Brabant
wallon.
Article 31. – Obligations déontologiques de la profession d’avocat.
Le (ou les) actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre des avocats du Barreau du Brabant wallon, en particulier les articles 4.14 à 4.25 et
4.60 à 4.66 du Code de déontologie. S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il
y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’
appliquera
Le (ou les) actionnaire(s) s’engage(nt) à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’
intérêts et d’incompatibilité.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle du ou des
actionnaires.
Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la société, en ce compris le registre des actions et des documents
sociaux.
QUATRIEME RESOLUTION.
L’assemblée confirme que Monsieur Thierry Hudsyn, prénommé, a la qualité d’administrateur
(auparavant « gérant ») de la société.
La durée de son  mandat reste inchangée.
CINQUIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à l’organe
d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent;
(…)
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition + annexes
(signé) Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles