N° d'entreprise : 0642594118
Nom
(en entier) : FABIEN HANS AVOCAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Karrenberg 14
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par Maître Justine DE SMEDT, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre, le 22
décembre 2023, en cours d'enregistrement, ce qui suit : 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de l’actionnaire de la société à responsabilité limitée
« FABIEN HANS AVOCAT », ayant son siège à 1170 Watermael-Boistfort, Karrenberg, 14, identifiée
sous le numéro d'entreprise BE0642.594.118  RPM Bruxelles.      
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Olivier Dubuisson à Ixelles, le 30 octobre
2015, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 5 novembre 2015, sous le numéro
15318458, dont les statuts ont été modifiés par le transfert du siège, aux termes d’un rapport du
gérant du 31 janvier 2018, publié aux annexes du Moniteur Belge du 6 mars 2018, numéro
18040951.
BUREAU
La séance est ouverte à neuf heures.
Sous la présidence de Monsieur HANS Fabien, ci-après plus amplement nommé, qui remplit
également la fonction de secrétaire.
Etant donné le nombre restreint d’actionnaire, il est décidé de ne pas désigner de scrutateurs.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose ce qui suit :
Il existe actuellement 100 actions, et la société n’a pas émis d’obligations, ni créé d’autres titres.
Tout le capital étant représenté, il n'y a pas lieu de justifier d’une convocation à l'égard des
actionnaires. L’assemblée est donc apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour.
La convocation prescrite le CSA à l'égard des administrateurs et commissaires est quant à elle sans
objet, dès lors que la société n'a pas de commissaire. Le président déclare également que le gérant
suivant a renoncé aux formalités de convocation :
- Monsieur HANS Fabien ci-après mieux nommé.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix et, pour la modification de l’objet,
des buts, de la finalité ou des valeurs de la société, si elle a réuni quatre cinquièmes des voix, sans
qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. Ce quorum de
présence est atteint.
Chaque action donne droit à une voix.
I. Composition de l'assemblée
L’actionnaire unique est présent et déclare, sur présentation du registre des actions, être titulaire du
nombre d’actions suivant :
- Monsieur HANS Fabien Cedric Alexandre, né à Uccle le vingt-quatre février mille neuf cent quatre-
vingt-un, célibataire, n’étant plus soumis au régime de la cohabitation légale, domicilié à 1170
Watermael-Boistfort, Karrenberg, 14.
Propriétaire de cent (100) actions de la société.
Monsieur HANS Fabien intervient également au présent acte en sa qualité de gérant non statutaire
de la société.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Adaptation des statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations ;
    2.  Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations ;
    3.  Modification de l’objet de la société ;
    4.  Possibilité de distribution d’acomptes sur dividendes ;
    5.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations ;
    6.  Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
    7.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts ;
    8.  Adresse du siège
    9.  Questions de l’actionnaire.
III. Convocation et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que l’actionnaire est présent et que, par
conséquent, il n'y a pas lieu de justifier de sa convocation.
Le gérant statutaire est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier de sa convocation.
Pour être admises, les résolutions entraînant une modification aux statuts doivent réunir une majorité
de trois quarts au moins des voix prenant part au vote et les résolutions relatives aux autres points à
l'ordre du jour, la majorité simple des voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et  qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
première résolution : adaptation des statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
L’assemblée constate qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations (CSA) est d’application à la société depuis le 1er janvier 2020.
L’assemblée constate également que depuis le 1er janvier 2020, les dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations deviennent applicables. Les clauses des statuts contraires
aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables
que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
L’assemblée constate qu’il en découle notamment :
    •  d’une part, que la société a adopté la forme légale organisée par le Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de la société privée à responsabilité limitée (en abrégé SPRL),
c’està-dire la forme d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) ;
    •  que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie éventuellement
non encore libérée du capital a été convertie en un compte de capitaux propres « apports non
appelés », en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
deuxième résolution : Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 EUR), et la réserve légale
de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
Troisième résolution : Modification de l’objet de la société
A. Rapport de l’organe d’administration
Conformément à l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
établi en date de ce jour, un rapport contenant la justification détaillée de la modification proposée à
l'objet de la société.
L’assemblée générale dispense le président de donner lecture dudit rapport étant donné que l’
actionnaire reconnaît avoir reçu copie de celui-ci et en avoir pris connaissance antérieurement à ce
jour.
B. Modification de l’objet de la société
En conséquence, l'assemblée décide de modifier l’article concernant l’objet de la société pour le
mettre en concordance avec la résolution qui précède, et de le rédiger comme suit :
« La société a pour objet, à titre principal, en Belgique ou à l’étranger :
1. L'exercice de la profession d'avocat dont notamment :
- dispenser à la clientèle de la société des conseils, services et devoirs qui se rattachent à la
profession d'avocat dans le respect des règles déontologiques qui gouvernent la profession d'avocat
;
- exercer toute activité compatible avec la profession d'avocat telles que les activités de mandataire
judiciaire, de médiateur, d'arbitre, d'administrateur de sociétés, de liquidateur de sociétés, de
dispense de cours, formations et conférences de nature juridique, de rédaction et publication
d'articles ou d'ouvrage de nature juridique ;
2. La société peut également, à titre subsidiaire et dans la mesure où ces opérations ou activités se
rattachent directement ou indirectement à l'exercice de la profession d'avocat ou peuvent contribuer
à son développement, et sans qu'elles ne constituent en tant que telles des activités incompatibles
avec la profession d'avocat :
- entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières ;
- acquérir des actions, obligations, warrants, options sur actions, options sur valeurs mobilières ou
autres instruments financiers ou valeurs quelconques faisant l'objet d'un marché, et en assurer la
gestion et la vente ;
- investir dans tous biens meubles ou immeubles, bâtis ou non bâtis, par ses moyens propres ou au
moyen d'emprunt, ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits, donner toutes garanties en hypothèque, gage
ou autrement, gérer, exploiter et valoriser de tels biens, notamment par la voie d'achat, de vente, de
location, de mise à disposition, de concession de droits réels, de construction, de transformation ou
de rénovation ;
- d'une manière générale, effectuer toutes opérations et entreprendre toutes actions se rattachant
directement ou indirectement à son objet.
3. La société peut procéder à l'acquisition, par voie de souscription, apport, fusion, collaboration,
intervention financière ou autrement, de participations ou intérêts dans tout autre cabinet d'avocats,
toutes sociétés et associations, existantes ou à constituer, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet
identique ou similaire au sien.
Elle dispose d’une manière générale d’une pleine capacité juridique pour accomplir les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
QUATRIEME RéSOLUTION : possibilité de distribution d’acomptes sur dividendes
L’assemblée générale décide de rendre possible la distribution d’acomptes sur dividendes, et décide
d'insérer le point suivant aux statuts, ainsi qu’il suit :
« Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
Ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le montant du
dividende.
L'organe d'administration est toutefois autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du Code des Sociétés et des Associations, à des distributions de dividendes provenant du
bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté. ».
CINQUIEME RéSOLUTION : Adoption de nouveaux STATUTS EN concordance avec le Code des
sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé, comme suit :
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FABIEN HANS AVOCAT ».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société de la mention « société d’avocats à forme de
S.R.L. » ou « société d’avocats à responsabilité limitée ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs et
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, à titre principal, en Belgique ou à l’étranger :
1. L'exercice de la profession d'avocat dont notamment :
- dispenser à la clientèle de la société des conseils, services et devoirs qui se rattachent à la
profession d'avocat dans le respect des règles déontologiques qui gouvernent la profession d'avocat
;
- exercer toute activité compatible avec la profession d'avocat telles que les activités de mandataire
judiciaire, de médiateur, d'arbitre, d'administrateur de sociétés, de liquidateur de sociétés, de
dispense de cours, formations et conférences de nature juridique, de rédaction et publication
d'articles ou d'ouvrage de nature juridique ;
2. La société peut également, à titre subsidiaire et dans la mesure où ces opérations ou activités se
rattachent directement ou indirectement à l'exercice de la profession d'avocat ou peuvent contribuer
à son développement, et sans qu'elles ne constituent en tant que telles des activités incompatibles
avec la profession d'avocat :
- entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières ;
- acquérir des actions, obligations, warrants, options sur actions, options sur valeurs mobilières ou
autres instruments financiers ou valeurs quelconques faisant l'objet d'un marché, et en assurer la
gestion et la vente ;
- investir dans tous biens meubles ou immeubles, bâtis ou non bâtis, par ses moyens propres ou au
moyen d'emprunt, ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits, donner toutes garanties en hypothèque, gage
ou autrement, gérer, exploiter et valoriser de tels biens, notamment par la voie d'achat, de vente, de
location, de mise à disposition, de concession de droits réels, de construction, de transformation ou
de rénovation ;
- d'une manière générale, effectuer toutes opérations et entreprendre toutes actions se rattachant
directement ou indirectement à son objet.
3. La société peut procéder à l'acquisition, par voie de souscription, apport, fusion, collaboration,
intervention financière ou autrement, de participations ou intérêts dans tout autre cabinet d'avocats,
toutes sociétés et associations, existantes ou à constituer, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet
identique ou similaire au sien.
Elle dispose d’une manière générale d’une pleine capacité juridique pour accomplir les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées en totalité à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre en ce qui concerne leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions d’actions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de
suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme plein
propriétaire à son égard.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un actionnaire ne peuvent,
sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels, aux écritures sociales
et aux décisions de l'assemblée générale de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas d’incapacité juridique d’un actionnaire, les droits attachés à ses actions sont valablement
exercés par son représentant légal.
Article 10. Cession et rachat d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit
à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer,
ou à des personnes tierces avec lesquelles les actionnaires sont autorisés à s’associer en vertu des
article 4.43 et suivants du Code de déontologie de l’avocat.
Le refus d'agrément est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant
à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'actionnaire de
la société) redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs
sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
Article 11. Démission
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’effectue selon les modalités suivantes :
    1.  La démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième exercice suivant la
constitution de la société ;
    2.  La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration de la société par lettre
recommandée au siège de la société ;
    3.  L’actionnaire qui veut démissionner doit démissionner pour l’ensemble de ses actions, qui
seront annulées ;
    4.  Sous réserve du respect du point 1° ci-avant, la démission peut intervenir à tout moment de l’
exercice moyennant un préavis de trois mois prenant cours le premier jour du mois suivant le mois
au cours duquel la démission a été présentée ;
    5.  La valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans les trois mois suivant l’échéance
du délai de préavis dont question ci-avant:
    6.  Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné
demande sa démission est équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour
ces actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’
elle résulte des derniers comptes annuels approuvés de la société ;
    7.  Le montant auquel l’actionnaire démissionnaire a droit est soumis aux règles de la distribution
de réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas pareille distribution,
sans qu’un intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens
susceptibles d’être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable à l’actionnaire
démissionaire avant toute autre distribution aux actionnaires.
Article 12. Exclusion
    •  La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
    •  Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
    •  L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait conformément à l’article 5 :154 du
Code des sociétés et des associations.
    •  Seule l’assemblée générale de la société est compétente pour prononcer l’exclusion d’un
actionnaire.
    •  La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné par courriel à l’
adresse électronique qu’il a communiquée à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer
avec la société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
    •  L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations
par écrit dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion.
    •  L’actionnaire doit être entendu s’il le demande.
    •  Toute décision d’exclusion doit être motivée.
L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par courriel à l’adresse électronique qu’il a communiquée à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, devant avoir la
qualité d’avocat, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité d’administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera
censé conféré sans limitation de durée.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée, Monsieur HANS Fabien,
prénommé, ici présent et qui accepte.
Conformément à l’article 5:141 du Codes des sociétés et des associations, l'organe d'administration
peut procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations,
à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent de la société tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant diminué de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté de la société.
Article 14. Pouvoirs d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
La délégation de partie des pouvoirs d’administration ne peut cependant porter sur des actes qui
relèvent de l’exercice de la profession d’avocat si le délégué n’a pas cette qualité.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 15. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Ces pouvoirs spéciaux ne peuvent cependant porter sur des actes relevant de l’exercice de la
profession d’avocat si ce mandataire n’a pas cette qualité.
Article 16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration et,
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ainsi que sur requête d’
actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour de l’assemblée.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par courriel
envoyé quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société vingt jours
avant la date statutaire. 
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
Article 20. Assemblées générales électroniques
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à leur disposition par la société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’
endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’
actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au
sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’
exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne dont question ci-dessus.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée.
Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la
convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard dans les cinq jours qui précèdent la
date de l’assemblée générale.
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées aux
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Si seul le droit de
vote du titulaire des titres est suspendu, celui-ci peut toujours participer à l’assemblée générale sans
pouvoir participer au vote.
Article 22. Séances – procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre des
avocats.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les administrateurs
présents. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 23. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non mais ayant la qualité
d'avocat, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et
y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 27. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
Ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le montant du
dividende.
L'organe d'administration est toutefois autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du Code des Sociétés et des Associations, à des distributions de dividendes provenant du
bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs
La liquidation est effectuée par le ou par les administrateurs en exercice, sauf pour l’assemblée
générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être des avocats, et de déterminer leurs
pouvoirs et leurs émoluments éventuels.
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Article 34. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à
l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25 et 4.43 à
4.49 du Code de déontologie et les articles 4.18 a) à d) et 4.45 a) du règlement déontologique
bruxellois.
S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
Le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la société, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
sixieme résolution : Démission et renouvellement dU gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de convertir la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, en qualité
d’administrateur statutaire et de renouveler le mandat, pour une durée illimitée, de Monsieur HANS
Fabien, prénommé, ici présent et qui accepte. Son mandat sera gratuit.
Ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de leur mandat.
L’assemblée générale se prononcera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge
au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
septieme RéSOLUTION : Mission au notaire
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
huitieme RESOLUTION : adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1170 Watermael-Boistfort,
Karrenberg, 14.
Pour extrait conforme
Justine DE SMEDT, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre
Déposé en même temps :
- PV AG du 22/12/2023
- Statuts coordonnés