N° d'entreprise : 0458363996
Nom
(en entier) : GODSHUIS COMINES
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Werviksesteenweg(KOM) 387
 : 7780 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par Maître Stephan MOURISSE, Notaire à Roesbrugge-Haringe/Poperinge
en date du TRENTRE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT, qui sera enregistré dans le délai légal, que
c’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la Société Anonyme «GODSHUIS COMINES»,
ayant son siège social à 7780 Comines,  Chaussée de Wervicq 387, immatriculée au Registre des
personnes morales du Hainaut, division Tournai numéro 0458.363.996
  La société a été constituée en vertu d’un acte passé par Maître Eric Himpe, Notaire à Ieper le vingt-
deux juin mille neuf cent quatre-vingt-seize (22.06.1996), publié aux annexes au Moniteur Belge du
dix-huit juillet suivant, sous le numéro 1996.07.18/295 ;
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et dernièrement aux termes d’un procès-verbal
d’assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Annelies Himpe,  Notaire Associé, le deux
décembre deux mil dix (02.12.2010), publié aux annexes du Moniteur belge du cinq janvier suivant,
sous le numéro 2011.01.05/002278
 
L’assemblée générale a pris les décisions suivantes, ci-après reprises par extrait
 
Première décision – Prolongation de la durée de la Sociéte
           L’ Assemblée décide que la durée de la société est à partir du présent illimitée. La société
existe pour une durée
illimitée                                                                                                                                                 
 
Deuxième décision – Annulation de catégories d'actions
          L’ assemblée décide d’annuler les deux catégories d’actions (A&B) en de former une catégorie
d’actions avec les mêmes droits, obligations et valeur.
 
Troisième décision – Refonte des statuts suite à l’entrée en vigueur du CSA.
L’assemblée décide d’adapter les statuts suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des
associations, sans modifier l’objet de la société.
A cet effet, il est décidé d’adopter une refonte intégrale des statuts, en remplaçant le texte actuel
pour le texte qui suit, qui sera conforme au Code des Sociétés et Associations et aux principes
édictés ci-avant.
Le nouveau texte des statuts sera le suivant (extrait)
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée «GODSHUIS COMINES».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
Volet B
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs,  agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3: Objet
La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
La société a pour objet
° Toutes activités en rapport la prise en location et la mise en location de bâtiments, de sites et de
matériel, et ce dans sens le plus large du terme et sans que cette énumération soit limitative.
Elle a la faculté d’acquérir, d’aménager, d’améliorer, de sous-louer, d’exploiter elle-même ou de
vendre des bâtiments, des sites et du matériel ;
° Atelier de réparation de véhicules automoteurs et de carrosseries ;
° Commerce de gros et de détail de voitures de tourisme neuves et de voitures utilitaires  neuves ;
° Commerce de gros et de détail de voitures de tourisme d’occasion et de voitures
utilitaires d’occasion ;
°  Commerce de gros et de détail de pièces détachées pour véhicules automoteurs ;
° Commerce de gros et de détail de combustibles liquides et de lubrifiants ;
° Commerce de gros et de détail de pneumatiques ;
° Toutes activités en rapport avec l’exploitation de stations-service, de car-wash et de stations d’
essence ;
° Toutes activités en rapport avec la démolition de véhicules automoteurs et de voitures utilitaires ;
° Toutes activités en rapport avec le commerce de ferrailleur ;
° Fabrication, réparation et vente de remorques, de machines agricoles ;
° Exploitation d’une maréchalerie – d’une forge
° Commerce de gros et en détail de machines agricoles et horticoles ainsi que de matériel horticole
° Constructions métalliques générales
° Exécution de tous travaux de tournage, de fraisage, d’affûtage et de soudage, tant pour son propre
compte que pour le compte de tiers, placement d’installations hydrauliques, pneumatiques et
électroniques sur des véhicules, machines agricoles et horticoles et sur d’autres constructions et
machines.
° Fabrication, réparation et vente de conteneurs à déchets et de conteneurs empilables et de tout ce
qui s’y rapporte.
° La mise en disposition d’effectifs pour l’exécution de toutes missions chez des tiers ;
° La prise en location et la mise en location  de voitures de tourisme et de voitures utilitaires sans
chauffeur
Toutes ces activités peuvent être menées à bien tant sur le territoire national qu’à l’étranger.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à SOIXANTE-DEUX MILLE QUATRE CENT SOIXANTE NEUF EURO (€
62.469,00).
Il est représenté par DEUX CENT CINQUANTE DEUX (252) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à 252 représentant chacune une même fraction du
capital.
…
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
Volet B
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
…
Titre IV: Administration et Représentation
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
L’assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis ni d’indemnité de départ.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
…
Article 18 : Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19: Représentation de la société
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés  par deux administrateurs qui agissent conjointement, soit par les administrateurs-délégués
qui agissent seul.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 20: Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Titre V: Contrôle de la société
Article 21: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
Volet B
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 22: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier samedi du mois de septembre  à
dix heures (10h00).
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant  à la même heure.
…
Article 31: Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
…
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 34: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier avril et se termine le trente-et-un mars de l’ année suivante.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 35: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 36: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 37: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
 
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 38: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
Volet B
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
…
Quatrième décision – Démission et nomination d’administrateurs en d’administrateurs délégués
A/   L’assemblée met fin au mandat des administrateurs en fonction, dont l’identité est détaillée ci-
avant.
B/   L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
C/   L’assemblée désigne immédiatement en qualité d’administrateurs non-statutaires, pour une
durée de six ans :
1/           Monsieur VAN ISACKER Gilbert Henri Camiel Cornelius, né à … le … (NN …), demeurant à
7780 Comines-Warneton, Chaussée de Wervicq 387
2/           Madame VANHOLLEBEKE Christine Marie, née à … le … (NN …), demeurant à 7780
Comines-Warneton, Chaussée de Wervicq 387
Les administrateurs désignés déclarent chacun accepter le mandat.
Le mandat ne sera pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
D/   Ensuite sont désigné immédiatement en qualité d’administrateurs-délégués :  Monsieur VAN
ISACKER Gilbert, prénomme et Madame VANHOLLEBEKE Christine, prénommée.
Chaque administrateur peut agir seul en peut représenter la société seul.
 
Cinquième décision – siège de la société.
 
L’assemblée confirme que le siège de la société est établi actuellement à 7780 Comines,  Chaussée
de Wervicq 387
L’assemblée décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et une
adresse électronique.
Sixième décision: Pouvoirs et procurations.
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs au conseil d’administration pour exécuter les
résolutions prises ci-dessus et au Notaire pour établir et déposer conformément à la loi le texte
coordonné des statuts.
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coördonnés
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Notaire Stephan MOURISSE