Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
COM-NC
Rue Joséphine Rauscent 41
1300 Wavre
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte du notaire Jacques WATHELET, résidant à Wavre, en date du vingt-huit avril
deux mille seize, en cours d’enregistrement, ce qui suit, textuellement reproduit :
Monsieur PINOY Christophe Michel Roger, (...) et son épouse, Madame BOSQUET Nathalie Renée
Richard, (...), domiciliés ensemble à 1300 Wavre, section de Limal, rue Joséphine Raucent, numéro
41. (...) ont requis le notaire Jacques WATHELET, résidant à Wavre, de dresser acte authentique
des statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils constituent à l'instant entre eux sous la
dénomination de « COM-NC » au capital initial de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00
euros) lequel sera représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la
société, ont déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier.
 Les parts sociales sont souscrites en numéraire, à savoir :
 1) par Monsieur Christophe PINOY, prénommé, à concurrence de cinquante (50) parts sociales, soit
pour neuf mille deux cent septante-cinq euros (9.275,00 euros) ;
 2) par Madame Nathalie BOSQUET, prénommée, à concurrence de cinquante (50) parts sociales,
soit pour neuf mille deux cent septante-cinq euros (9.275,00 euros).
 Ensemble : cent (100) parts sociales, soit pour dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00
euros).
 Cette somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 euros) représente l'intégralité du
capital social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
 Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que les parts sociales sont libérées à concurrence d’un
montant de six mille deux cents euros (6.200,00 euros) par un versement en espèces sur le compte
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CBC Banque numéroté BE31 7320
3909 1455 ainsi qu'il résulte d'une attestation qui restera ci-annexée.
 De sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de six mille
deux cents euros (6.200,00 euros).
 B. STATUTS
 ARTICLE PREMIER - FORME - DENOMINATION.
 La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée.
 Elle est dénommée « COM-NC ».
 La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité
Limitée", ou en abrégé, "SPRL".
 ARTICLE DEUXIEME - SIEGE SOCIAL.
 Le siège est établi à 1300 Wavre, section de Limal, rue Joséphine Raucent, numéro 41.
 Il pourra être transféré en tout endroit de Bruxelles, de l'agglomération Bruxelloise, ou de la région
de langue française par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 Moyennant le respect de la législation linguistique en vigueur, la siège social pourra également être
transféré dans toute localité de la région flamande.
0652946887
Volet B
 Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
 La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges d’exploitation, des sièges
administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.
 ARTICLE TROISIEME - OBJET.
 La Société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers :
1. donner des conseils et services sur le plan juridique, administratif, financier, commercial,
économique, communication et ressources humaines ;
2. donner tout type de formation ou d’activité similaire et ce, dans tout domaine ; ainsi que tout type
de formations accompagnées d’animaux (principalement par le chien) ;
2bis. Donner tout type de formation / de conseils en éducation canine ;
3. assister les personnes physiques et morales dans la gestion des conflits ;
4. investir dans des secteurs divers pour créer une plus-value pour les actionnaires ;
5. assistance et managements d’entreprises ;
6. donner des conseils pour l’organisation d’entreprises et pour les productions dans les entreprises ;
7. prestations administratives et services ;
8. négoce de toutes sortes d’articles et vente de toutes sortes d'articles et de produits associés ;
9. agir en tant que distributeur, fabricant, intermédiaire, développeur de tous types de produits ;
10. Ceci au niveau national et international, pour compte propre ou en tant qu'agent.
  11. La gestion d'entreprise, entre autre en organisant et/ou en participant à l'organisation, la
restructuration ou la direction, en assurant le rôle de conseiller au niveau technique, commercial,
juridique et financier.
12. Le rôle de conseiller en gestion d'entreprise, management et en consultance générale, ceci au
sens le plus large du terme afin de pouvoir licencier et gérer en vue d'améliorer la croissance et le
bien-être de leur propriétaire et les personnes intéressées.
13. L'acquisition et le  maintien de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toute société
ou entreprise existante ou à créer industrielle, commerciale, financière, agricole ou immobilière.
14. Stimuler, planifier et coordonner le développement de sociétés et entreprises dans lesquelles une
participation est maintenue et/ou quand aucune participation n'existe, la coopération à la gestion, la
direction, la surveillance et l'assistance technique, administrative et financière à ces sociétés ou
entreprises.
15. Réaliser toutes les études et opérations concernant tout bien immobilier et droits et ceux qui en
découlent comme la vente, la construction, la transformation, la rénovation, la location et la sous-
location, la gérance ou la mise en régie  lors d'échange, de vente, et en général toutes les opérations
qui ont directement o indirectement un lien avec la rentabilité, pour soi ou bien autrui de toute
propriété immobilière bâtie ou non.
16. La gestion du patrimoine mobilier et immobilier entre autre  par l’acquisition et la mise en valeur
de toute partie de patrimoine, mobilier ou immobilier, matériel ou immatériel ;
17. Prendre part dans une entreprise et ceci au sens le plus large du terme, dans le but d’améliorer
la sécurité de la gestion, le rendement et la croissance du patrimoine.
18. L’administration et l’exploitation, le louage et la location, ainsi que l’achat et la vente de tous
biens mobiliers et immobiliers, tant pour son propre compte que pour compte de tiers et en général
toutes autres activités de nature à promouvoir ou à faciliter la réalisation de l’objet susdit, sans que
cette énumération ne soit limitative.
19. La consultance en management et lié à cela l’offre de services d’ordre informatif, financier
administratif et organisationnel.
La société pourra, de manière générale, réaliser toute transaction commerciale, industrielle,
financière, mobilière ou immobilière ayant un rapport direct ou indirect dans son entièreté ou même
partiellement avec son but ou dont le genre puisse en faciliter ou agrandir sa réalisation.
Elle pourra de quelques manières prendre part aux affaires, entreprises, et sociétés aux buts
identiques, analogues ou complémentaires, ou étant telles qu’elles puissent permettre le
développement de sa propre entreprise ou de faciliter la vente de ses produits, même de fusionner
avec elles.
L’énumération précédente est seulement explicite et pas limitative et est à interpréter au sens le plus
large.
La société peut, pour réaliser son objet social, participer à toutes activités ayant un objet similaire ou
dont l'objet se rapporte étroitement au sien, s’associer à toutes entreprises privées, sociétés et
associations.
Elle peut enfin s’intéresser à toutes transactions immobilières.
Le tout au sens le plus large de ces termes, tant en Belgique qu'à l'étranger et aussi bien dans le
commerce de détail qu'à l'intention du commerce de gros. Cette description n'est pas exhaustive et
est uniquement donnée à titre illustratif.
Volet B
La société peut, dans les limites de son objet social, réaliser toutes opérations mobilières ou
immobilières, financières, industrielles, commerciales ou de droit civil. Elle peut, par voie d'apport, de
fusion, de souscription, de participation ou de quelque autre manière, s'intéresser dans toute autre
entreprise, association ou société ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser la
réalisation de son propre objet social.
La société agit pour son propre compte, en consignation, sur commission, en tant qu'intermédiaire ou
représentant.
Elle peut prendre part à toutes entreprises qui poursuivent un but analogue, apparenté ou
comparable ou apte à faciliter la réalisation de son objet social.
D'une manière générale, la société peut accomplir tous actes, conclure toutes conventions et
entreprendre toutes opérations de nature civile, commerciale, mobilière, immobilière, industrielle ou
financière qui se rapportent directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social.
 ARTICLE QUATRIEME - DUREE.
 La société a été constituée ce jour pour une durée indéterminée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 ARTICLE CINQUIEME - CAPITAL - PLAN FINANCIER. 
 Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 euros)
divisé en cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100ième) du capital social.
 ARTICLE SIXIEME – AUGMENTATION DE CAPITAL.
 Le capital social peut en tout temps être augmenté ou réduit.
 Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en numéraires doivent être
offertes par préférence aux associés existants, au prorata de la partie du capital représentant leurs
parts.
 Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
 L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai, sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
 Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être
que par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément des
associés possédant au moins la majorité absolue du capital social.
 ARTICLE SEPTIEME - APPEL DE FONDS.
 Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
 L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par le gérant par lettre recommandée, est en
retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé à douze pour cent
l'an, à dater de l'exigibilité du versement.
 Si le versement n'est pas effectué deux mois après un second avis recommandé du gérant, ce
dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a
lieu, conformément à l'article douze des statuts, les parts de l'associé défaillant.
 Cette reprise aura lieu à septante-cinq pour cent de la valeur des parts.
 A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat des parts sociales sera déterminée par un
expert nommé d'accord entre les parties ou à la requête de la plus diligente par le tribunal
compétent.
 Si le défaillant refuse de signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera
sommation par lettre recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité.
 A défaut de se faire dans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant. Si le gérant se porte acquéreur des parts, sa signature sera remplacée par celle d'un
mandataire spécialement désigné à cet effet par le tribunal compétent.
 ARTICLE HUITIEME - EGALITE DE DROITS DES PARTS.
 Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 ARTICLE NEUVIEME - INDIVISIBILITE DES PARTS.
 Les parts sociales sont indivisibles.
 S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de
cette part à l'égard de la société.
 En cas de démembrement du droit de propriété entre un usufruitier et un nu propriétaire, l’exercice
du droit de vote appartient à l’usufruitier et à lui seul.
 ARTICLE DIXIEME - INNEGOCIABILITE DES PARTS.
 Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
 Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera
Volet B
inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
 Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance,
mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en
aucun cas être établis au porteur ou à ordre.
 ARTICLE ONZIEME - LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS.
 Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
 Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
 1° à un associé;
 2° au conjoint du cédant ou du testateur;
 3° à des ascendants ou descendants en ligne directe.
 ARTICLE DOUZIEME - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCEDURE D'AGREMENT.
 I.- Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son
coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
 Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
 II.- Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous
les associés, il sera procédé comme suit :
 L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de
détail prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier de cet article.
 Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du
projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour
chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au ou aux
cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
 Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée
faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse
dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.
 La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
 Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une
décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des
délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
 ARTICLE TREIZIEME - DONATION DE PARTS.
 En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés
qu'après avoir été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus
relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux.
 Il est fait exception à la règle énoncée à l'alinéa précédent en faveur :
 1° d'un associé;
 2° du conjoint du donateur;
 3° des ascendants ou descendants en ligne directe.
 ARTICLE QUATORZIEME - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT.
 Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront
recours au Tribunal compétent du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment
assignés.
 Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut
d'accord, à fixer par le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement
assignée.
 Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger
la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent
l'expiration du délai de trois mois.
 ARTICLE QUINZIEME - SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE.
Volet B
 En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé
seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la société compte plus
de deux associés à la gérance, leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs
qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou
particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire
commun, comme il est prévu à l'article neuvième des présents statuts.
 Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
 Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par
la collectivité des associés.
 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus
à l'article onzième ci-dessus.
 ARTICLE SEIZIEME - RACHAT DES PARTS.
 Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
 Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.
 A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées par le tribunal
compétent.
 Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
 Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
 ARTICLE DIX-SEPTIEME - NOMINATION DU GERANT.
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également
qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.
 La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.
 Sont nommés gérants statutaires, Monsieur PINOY Christophe et Madame BOSQUET Nathalie,
ainsi que dit ci-après.
 ARTICLE DIX-HUITIEME - POUVOIRS DES GERANTS.
 Les gérants peuvent accomplir, conjointement ou séparément, tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société et les gérants, conjointement ou séparément,
représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 Les gérants, conjointement ou séparément, ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas
réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
 ARTICLE DIX-NEUVIEME - GESTION JOURNALIERE.
 Les gérants pourront, conjointement ou séparément, soit déléguer la gestion journalière de la
société à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales
à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux et
déterminés à tout mandataire.
 ARTICLE VINGTIEME - SIGNATURES.
 La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, par les gérants, agissant conjointement ou séparément.
 Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 ARTICLE VINGT ET UNIEME - EMOLUMENTS DES GERANTS.
 L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement.
 Si le mandat des gérants est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix, déterminera le
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en
frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
 ARTICLE VINGT-DEUXIEME - SURVEILLANCE.
 Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il
n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 Chaque associé a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 ARTICLE VINGT-TROISIEME - ANNEE SOCIALE - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION.
Volet B
 L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
 Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le premier lundi du mois d’avril aux
endroit et heures indiqués dans la convocation, ou à défaut, au siège social de la société à vingt
heures (20 heures).
 Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.
 L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
 ARTICLE VINGT-QUATRIEME - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS.
 Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation à l'initiative
de la gérance ou du commissaire.
 Les convocations sont faites conformément à la loi.
 Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 ARTICLE VINGT-CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION.
 Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
 L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
 L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés,
sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront
pas été effectués.
 Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.
 Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter.
 ARTICLE VINGT-SIXIEME - ASSEMBLEE GENERALE - PROROGATION.
 Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
 ARTICLE VINGT-SEPTIEME - ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU.
 Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé.
 Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.
 ARTICLE VINGT-HUITIEME - ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION.
 Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 ARTICLE VINGT-NEUVIEME - REPARTITION DES BENEFICES.
 Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale.
 Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il
redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée.
 Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale
statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance.
 La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la
gérance.
 ARTICLE TRENTIEME - DISSOLUTION.
 En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateurs et, à défaut,
par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
 Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés.
 ARTICLE TRENTE ET UNIEME - LIQUIDATION : REPARTITION DE L'ACTIF NET.
 Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré non amorti des parts.
 Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
 Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 ARTICLE TRENTE-DEUXIEME - ELECTION DE DOMICILE.
 Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est tenu
d'élire domicile en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations, significations,
peuvent lui être valablement faites.
Volet B
 A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.
 ARTICLE TRENTE-TROISIEME - DROIT COMMUN.
 Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
 En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
 C. DISPOSITIONS DIVERSES
 (...)
 D. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque
la société acquerra la personnalité juridique.
 1°- Le premier exercice commencera ce jour pour se clôturer le trente et un décembre deux mille
seize.
 2°- La première assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en en avril deux mille
dix-sept.
 3°- Est désigné en qualité de gérant statutaire :
a) Monsieur Christophe PINOY, prénommé ;
b) Madame Nathalie BOSQUET, prénommée ;
pour une durée indéterminée, ce qu'ils acceptent expressément.  Leurs mandats sont exercés
gratuitement sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
 Monsieur Christophe PINOY et Madame Nathalie BOSQUET, comparants aux présentes, auront le
pouvoir (en tant que mandataire), conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de prendre les
actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la
société en formation, ici constituée.
 Cependant ce mandat n'aura d'effet que si les comparants, lors de la souscription desdits
engagements agissent également en nom personnel.
 Les opérations accomplies en vertu du mandat précité et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
 Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
4°- Les gérants conviennent de ce qui suit :
 Pour toutes dépenses incombant à la société et dont le montant dépasse cinq mille euros (5.000,00
euros), la signature conjointe des deux gérants sera requise.
 Les gérants, conjointement ou séparément, ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas
réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
 5°- Les comparants ne désignent pas de commissaire, estimant de bonne foi que pour le premier
exercice social, la société ne dépassera pas plus d’un des critères énoncés à l’article 15 du Code
des Sociétés.
(...)
Pour extrait analytique conforme.
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal
de commerce et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
Jacques WATHELET, Notaire.
Déposée en même temps :
- l’expédition de l’acte et son annexe.