Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TACO'S BURGERS
Grand-Rue 108
7700 Mouscron
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte dressé par Ann STROBBE, notaire à Wevelgem, le vingt avril deux mille seize, ce
qui suit :
ONT COMPARU :
1/ Monsieur INCAYA Ludovic, né à Menin le 13 juillet 1992, (carte d'identité numéro B23 9943947),
de nationalité française, célibataire, demeurant à 8930 Menen (Lauwe), Wevelgemstraat 116 bus 1;
2/ Madame INCAYA Marie Augustine Lucène, née à Saint Pierre (France - Réunion), le 6 septembre
1953 (carte d'identité numéro B24.4161427), de nationalité française, célibataire, demeurant à 8940
Wervik, Laagweg 45.
I. CONSTITUTION
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux, à partir de
ce jour, une société commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité
limitée, dénommée "TACO'S BURGERS" ayant son siège social à 7700 Mouscron, Grand rue 108,
au capital de dix-huit mille six cent euro (18.600,00 €), représenté par cent (100) parts, sans valeur
nominale représentant chacune un centième du capital.
SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESPECES
Les comparants déclarent que les cent (100) parts sont à l'instant souscrites en espèces, aux prix de
cent quatre-vingt six euros (186,00 €) chacune, comme suit:
- par Monsieur Ludovic Incaya soixante (60) parts soit pour onze mille cent soixante euro (11.160,00
€).
- par Madame Marie Incaya quarante (40) parts, soit pour sept mille quatre cent quarante euros
(7.440,00 €)
Ensemble cent (100) parts, soit pour dix-huit mille six cents euro (18.600,00 €)
Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence d'un tiers, par
un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro BE07 1096 6694
5666 ouvert au nom de la société en formation auprès de la BKCP Bank de sorte que la société a
dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cent euros (6.200,00 €).
Monsieur Ludovic Incaya a versé une somme de trois mille sept cent vingt euro (3.720,00 €);
Madame Incaya Marie a versé une somme de deux mille quatre cent quatre-vingt euro (2.480,00 €);
Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 18 avril 2016 demeure ci-annexée.
II. - STATUTS
Article 1 - DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société est une Société Privée à Responsabilité Limitée qui se nomme "TACO'S BURGERS".
En vertu de l'article 78 du Code des sociétés, tous documents écrits, actes, factures, annonces,
publications, lettres, commandes, sites Internet, et autres documents émanant de la société, doivent
contenir la dénomination sociale, suivie immédiatement de la mention "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", le siège social, le numéro d'entreprise, le terme
"registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, et, le cas échéant, l'indication que la
0652706169
Volet B
société est en liquidation.
Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7700 Mouscron, Grand'rue 108.
Il peut être tranféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci:
L'exploitation et la gestion des activités qui concernent toutes les affaires dans le secteur de l'horeca,
snackbars, shops de boissons et de café, tea-room, friteries.
L'achat, la production et la vente de tous produits et denrées alimentaires, boissons et autres
produits à consommer en restauration rapide au comptoir, à emporter en emballage à usage unique
ou à livrer à domicile dont : tacos, hamburgers, sandwichs, frites, pizzas, hotdogs, croissants,
crêpes, gauffres, pittas, kebabs. Cette énumération n'est pas limitative.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes les affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue au sien
ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article 4 - DUREE
La société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
Article 5 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €), divisé en cent
(100) parts, sans valeur nominale.
Le capital social est libéré à concurrence de six mille deux cent euros (6.200,00 €).
Article 8 - DESIGNATION DU GERANT
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou
sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques ou morales, associés ou non.
Monsieur Incaya Ludovic prénommé est désigné en qualité de gérant statutaire pour une durée
illimitée.
Article 9 - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)
Conformément à l'article 257 du code des sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 10 - REMUNERATION DU (DES) GERANT(S)
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 11 - CONTROLE DE LA SOCIETE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires, il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier
n'incomble à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire; dans ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la société.
Volet B
Article 12 - REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale oridinaire des associés se tient le quatrième vendredi du mois de septembre
de chaque année à onze (11) heures, soit au siège sociale, soit en tout autre endroit désigné dans la
convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au prochain jour ouvrable.
Article 13 - DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 14 - COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier avril (01/04) de l'année en cours et finit le trente et un mars
(31/03) de l'année suivante.
Le trente et un mars (31/03) de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance
dresse un inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Article 17 - LIQUIDATION - PARTAGE
En cas dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation
s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et sous réserve de
l'homologation de la désignation du liquidateur par le tribunal de commerce compétent.
Après déduction de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
S'il n'existe pas de parts sans droit de vote, l'actif net est partagé entre les associés en proportion
des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Article 18 - DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris,
à l'unanimité, les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de
l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de la province du Hainaut division Tournai,
lorsque la société acquièra la personnalité morale.
1.- PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 mars 2017.
2.- PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
La première assemblée générale annuelle aura lieu en septembre 2017.
3.- NOMINATION D'UN (DE) GERANT(S) NON STATUTAIRE(S)
L'assemblée de ne pas appeler d'autres personnes à la fonction de gérant.
4.- NOMINATION D'UN COMMISSAIRE-REVISEUR
Vu que la société ,n'a pas l'obligation en vertu des critères légals de nommer un commissaire-
réviser, l'assemblée décide de ne pas nommer un commissaire-réviseur.
5.- REPRISE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION.
En application de l'article 60 du Code des sociétés, la société reprendra, dans le délai légal, les
engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le 1er mars 2016.
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-
dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent.
6.- PROCURATIONS
L'assemblée générale et le gérant susnommé, désignent les personnes nommées ci-après comme
mandataires spéciaux, sous condition suspensive du dépôt de l'extrait du présent acte de constitution
au greffe du tribunal de commerce compétent.
Ces mandataires spéciaux peuvent agir individuellement, avec la possibilité de substitution et sont
investis du pouvoir de remplir toutes les formalités portant sur l'inscription, la modification ou la
cessation auprès du guichet d'entreprise, de la Banque - Carrefour des entreprises et de
l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée. Ces mandataires spéciaux sont également investis
du pouvoir de signer tous les documents et actes, y compris tous les documents nécessaires et
formulaires des instances compétentes et du tribunal de commerce.
A savoir la SPRL DORVAN, Olmenlaan 68, 8560 Wevelgem - Moorsele (numéro d'entreprise :
0477.515.735).
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 20 avril 2016
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME