N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ASBL LAW4NATURE
(en abrégé) : L4N
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Avenue de l'Armée 44
Etterbeek
1040
Les soussignés :
- Marc Clément PITTIE, né à Etterbeek le 4 avril 1969, domicilié à 1040 Etterbeek, avenue de l’Armée 44
- Tangui François VANDENPUT, né à Leuven le 7 juin 1969, domicilié à 1050 Ixelles, rue Washington 168 Bte
14
Déclarent, par le présent acte, constituer une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme
suit.
STATUTS DE L’ASBL LAW4NATURE
TITRE 1- Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article 1. Dénomination et mentions
L’association est dénommée « Law4Nature », en abrégé « L4N ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent contenir :
-La dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association
sans but lucratif »,
-L’indication précise du siège de la personne morale,
-Le numéro d’entreprise,
-Les termes « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivis de l’indication du tribunal du
siège de la personne morale,
-le numéro d’au moins un compte dont l’association est titulaire auprès d’un établissement de crédit établi en
Belgique,
-Le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la personne morale,
1007056770
-Le cas échéant, l’indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l’association dans un document visé ci-dessus où l’une de ces mentions ne
figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.
Article 2. Siège social
Son siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale, à 1040 Etterbeek, avenue de l’Armée 44.
L’organe d’administration peut décider seul de déplacer le siège social, pour autant que ce déplacement
n’impose pas la modification des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
Son adresse électronique est la suivante : mpittie@law4nature.eu
Article 3. But social et objet
L’association a pour buts non lucratifs de favoriser l’accès au droit, aux professionnels du droit et à la Justice
pour les acteurs de la société civile ainsi que pour les autorités publiques, engagés dans la protection et la
restauration de l’environnement, de la nature et du vivant, ainsi que dans la promotion et la défense des droits
humains y associés.
L’association peut également entreprendre ou promouvoir, seule ou en collaboration, toutes actions visant à
renforcer l’accompagnement juridique fourni, que ce soit par l’édition ou la publication, sur tous supports,
d’informations juridiques ou encore par l’organisation de formations, séminaires, conférences ou
manifestations. Cette énumération d’activités n’est pas exhaustive. L’association pourra se livrer à toutes
activités entrant dans son objet social ou tendant à en favoriser la réalisation.
L’association peut elle-même participer directement à la protection et à la restauration de l’environnement, de la
nature et du vivant, ainsi qu'à la promotion et la défense des droits humains y associés.
Pour la réalisation de ses buts non lucratifs, l’association met en œuvre un partenariat avec le cabinet d’avocats
Law4Nature, lui-même chargé de délivrer conseils, assistance, représentation en justice et plaidoyers, tant à
l’association qu’aux acteurs de la société civile et autorités publiques susvisés. L’association peut également
faire appel à d’autres professionnels, appartenant ou non à d’autres professions, pour la réalisation de ses
missions.
Pour la réalisation de ses buts non lucratifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou
financière, de personnes morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels
ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
L’association peut prêter son concours et s’intéresser à toutes activités similaires à son but.
Article 4. Durée de l’association et portée géographique
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
Son action se déploie principalement sur le territoire de l’Union européenne.
L’objet social de l’association répondant toutefois à des enjeux par nature universels, l’association pourra
ponctuellement mener des actions à l’échelle mondiale.
TITRE 2. MEMBRES
Article 5. Conditions d’admission des membres effectifs
L’association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut être
inférieur à deux.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
Sont membres effectifs :
-Les membres fondateurs ;
-Les personnes physiques ou morales, intéressées par le but de l’association et s’engageant à respecter ses
statuts, pour autant qu’elles soient admises en cette qualité par l’assemblée générale statuant à la majorité
simple.
Article 6. Condition d’admission des membres adhérents
L’association est également composée de membres adhérents.
Sont membres adhérents les personnes qui désirent aider l’association et/ou participer aux activités de
l’association. Afin d’être admises en cette qualité, elles s’engagent à en respecter les statuts, et sont acceptées
par l’organe d’administration statuant à la majorité simple.
Article 7. Démission et exclusion des membres
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant leur
démission par écrit à l’organe d’administration.
Est réputé démissionnaire :
-Le membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d’adhésion,
-Le membre effectif qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 5 assemblées générales consécutives.
L’exclusion d'un membre effectif est prononcée par l’assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement
se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins
les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée au scrutin secret,
a la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s’il le
désire.Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte, ni au
numérateur, ni au dénominateur.
L'exclusion d'un membre adhérent peut ê
t
re prononcée par l’organe d'administrationstatuant a la majorité simple.
L’organe d'administration peut suspendre, jusqu'a la décision de l'assemblée générale, les membres effectifs
qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont
aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
Article 8. Registre des membres effectifs
L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, leur
dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom,
prénoms et domicile de leur(s) représentant(s).
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre a la
diligence de l’organe d’administration endéans les huit jours de la connaissance que l’organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée a l’organe d’administration de l’association, mais sans déplacement du
registre.
Article 9. Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
TITRE 3. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 10. Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association.
Elle est présidée par le membre ou l’administrateur désigné a cet effet par l’assemblée.
Les membres adhérents peuvent participer a l’assemblée générale, avec voix consultative.
Toute personne peut ê
t
re invitée a l’assemblée générale, pour autant qu’elle ait ete acceptée par l’assemblée générale statuant a la
majorité.
Article 11. Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
-  La modification des statuts
-  L'approbation des comptes annuels et du budget
-  La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas ou une
rémunération leur est attribuée
-  La décharge a octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs
-  L’admission et l’exclusion des membres effectifs
-  La dissolution volontaire de l'association
-  La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée
-  Effectuer ou accepter l'apport a titre gratuit d'une universalité
-  Tous les cas ou les statuts l’exigent.
Article 12. Fonctionnement
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er trimestre qui suit la
clôture des comptes.
L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’organe
d’administration ou à la demande d’un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas,
l’organe d’administration convoque l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande de convocation.
L’assemblée générale se tient au plus tard dans les 30 jours qui suivent cette demande.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblée générales par courrier ordinaire ou courrier électronique,
par l’administrateur désigné à cet effet, adressé quinze jours au moins avant l’assemblée.
La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l’assemblée générale doivent être rendus accessibles.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour, pourvu
qu’elle soit communiquée aux membres au minimum 15 jours à l’avance.
L’assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour, sauf si
une majorité simple des membres effectifs présents estiment que l’urgence empêche de les reporter. Elle ne
peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de
l’association et de transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise
sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Article 13. Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister a l'assemblée. Il peut se faire remplacer par un autre membre
effectif, sans que celui-ci ne puisse ê
t
re porteur de plus de deux procurations.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des
membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n’est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoque une seconde
réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indique dans les présents statuts.
Les décisions sont prises a la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas ou il en
est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporte a l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Le vote se fait a main levée, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents demande que  le
scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours
secret.
Article 14. Modifications des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres,
qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées a la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l’objet de l’association ne peut être adoptée qu'a la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés a la première réunion, il peut ê
t
re convoque une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications a la majorité des quatre cinquièmes des voix des
membres présents ou représentés pour les modifications concernant le but social ou l’objet de l’association, et
a la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour toutes les autres
modifications.
La seconde réunion ne peut ê
t
re tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l’assemblée generale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 15. Dissolution, apport à titre gratuit d’universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mê
m
es conditions que celles relatives a la modification de l’objet ou du but désintéressé en vue desquels
l’association a ete constituée.
L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport a titre gratuit d’universalité ou sur la transformation
de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative
entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
Lorsque l’assemblée générale statue sur la dissolution de l’association, un apport a titre gratuit d’universalité ou
la transformation de l’association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en
compte pour le calcul des majorités.
Article 16. Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès- verbaux, signés au moins
par les représentants généraux de l’association, ainsi que par tous les membres et administrateurs qui le
désirent. Ce registre est conserve au siège social ou les membres effectifs peuvent en prendre connaissance
sur simple demande écrite et motivée adressée a l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées a la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre signée par l’administrateur désigné a cet effet.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, a la nomination et révocation des administrateurs et des
délégués a la gestion journalière ainsi qu’a la dissolution ou a la transformation de l’association sont déposées
sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au moniteur belge.
TITRE 4. ORGANE D’ADMINISTRATION
Article 17. Composition
L’association est administrée par un organe d’administration composé de deux personnes au moins, et de cinq
personnes au plus, nommés par l’assemblée générale parmi les membres effectifs de l’association.
Article 18. Durée et fin de mandat
La durée du mandat est illimitée.
Le mandat des administrateurs n’expire que par décès, démission ou révocation.
Si le décès d’un administrateur a pour effet de porter le nombre d’administrateurs a un nombre inférieur au
minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au
remplacement dudit administrateur.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée generale, sans qu’elle ne doive
justifier sa decision. Si necessaire, l’assemblee generale pourvoit au remplacement de l’administrateur révoqué.
Article 19. Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de l’organe
d’administration. Cette demission ne peut intervenir de maniere intempestive. En cas de demission d’un
administrateur, l’assemblee generale est convoquée pour pourvoir a son remplacement. Si la demission a pour
effet de porter le nombre d’administrateurs a un nombre inférieur au minimum legal ou statutaire,
l’administrateur reste en fonction jusqu’a son remplacement.
Un administrateur absent a plus de cinqreunions de l’organe sans justification est presume demissionnaire. Il
reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa demission n’a pas ete actee par l’assemblee
generale.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur eventuellement nomme par l'assemblee generale pour y
pourvoir, acheve le mandat de celui qu'il remplace.
Article 20. Fonctionnement
L’organe d’administration est collégial. Il prend valablement les decisions quand celles-ci sont prises en
reunion, dans le respect des quorums de presence et de vote prevus dans les presents statuts.
L’organe d’administration peut designer parmi ses membres un president, eventuellement un vice-president, un
tresorier et un secretaire. Un même administrateur peut ê
t
re nomme a plusieurs fonctions.
Les reunions de l’organe d’administration sont presidees par l’administrateur désigné a cet effet.
Article 21. Quorums de présence et de vote
L’organe d’administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigné a cet effet, chaque fois que les
necessites de l'association l'exigent ou a la demande d'un administrateur.
Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs sont presents ou representes.
Les decisions sont prises a la majorité absolue des voix présentes ou representees.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporte a l’ordre du jour de la prochaine reunion.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse ê
t
re porteur de plus de deuxprocurations.
Article 22. Conflits d’intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d’une decision a prendre, a un interet direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est oppose a celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une decision. Sa declaration et ses explications sur la nature de cet intere
t oppose doivent figurer dans le proces-verbal de la reunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
decision. Il n'est pas permis a l'organe d'administration de deleguer cette decision.
L'administrateur vise par le conflit d'intere
ts decrit a l'alinea precedent ne peut prendre part aux deliberations de l'organe d'administration concernant ces
decisions ou ces operations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorite des administrateurs presents ou
representes est en position de conflit d'intere
ts, la decision ou l'operation est soumise a l'assemblee generale. En cas d'approbation de la decision ou de
l'operation par celle-ci, l'organe d'administration peut les executer.
Le present article n'est pas applicable lorsque les decisions de l'organe d'administration concernent des
operations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marche pour des
operations de me
me nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d’une decision a prendre, a un interet de nature morale qui est oppose a
celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne
une decision. S’il neglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le
communiquer a l’organe d’administration avant que le debat n’ait lieu. L’organe d’administration decide, par un
vote auquel l’administrateur concerne ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au debat et au
vote. La decision de l’organe doit etre mentionnee dans le proces-verbal de la reunion. Il n'est pas permis a
l'organe d'administration de deleguer cette decision.
Article 23. Registre des procès-verbaux
Les decisions de l’organe d’administration sont consignees dans un registre de proces-verbaux signes par les
representants generaux de l’association, et tous les administrateurs qui le desirent.
Ce registre est conserve au siege social ou les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple
demande ecrite et motivee adressee a l’organe d’administration, mais sans deplacement du registre.
Article 24. Pouvoirs
L’organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes necessaires ou utiles a la realisation de l'objet
de l'association tel que defini ci-dessus. Sont exclus de sa competence les actes reserves par la loi ou par les
presents statuts a celle de l'assemblee generale.
Article 25. Gestion journalière
L’organe d’administration peut deleguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature y afférente, a l'un ou plusieurs membres ou administrateurs de l’association, ou a l’un ou
plusieurs tiers.
S'ils sont plusieurs, ils agissent collégialement.
La durée du mandat du delegue a la gestion journalière est à durée indéterminée.
La fonction de delegue a la gestion journalière peut e
tre remuneree. Dans ce cas, l’assemblee generale fixera le montant des rémunérations qui seront accordées.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les decisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les decisions qui, soit en raison de l'intere
t mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas vingt-milles euros
Article 26. Représentation générale de l’association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par deux administrateurs.
Ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signes conjointement, a moins
d'une délégation spéciale de l’organe, par deux administrateurs, lesquels n'auront pas a justifier de leurs
pouvoirs a l'égard des tiers.
Article 27. Publications
Les actes relatifs a la nomination ou a la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
deleguees a la gestion journaliere comportent leurs nom, prenoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au
cas ou il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise
et leur siege social ainsi que les nom, prenoms et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en vue
d’etre publiés au moniteur belge.
Article 28. Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat. Ils
exercent leur mandat a titre gratuit. Ils peuvent e
tre rembourses des frais qu’ils engagent dans l’exercice de leur mandat.
TITRE V. COMPTES ET BUDGET
Article 29. Exercice social et tenue des comptes
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice débutera le jour de la fondation pour se terminer le 31 décembre 2024.
L’organe d’administration etablit les comptes de l’annee ecoulee selon les dispositions prevues au Livre 3 du
Code des societes et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit economique, ainsi
que le budget de l’annee suivante et les soumet a l'approbation de l’assemblee generale annuelle.
TITRE VI. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 30. Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblee generale peut prononcer la dissolution de l’association
conformement au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des societes et des associations.
Dans ce cas, l’assemblee generale designe un ou plusieurs liquidateurs, determine leurs pouvoirs et leur
remuneration eventuelle, et indique l'affectation a donner a l'actif net, celle-ci ne pouvant etre faite qu'a des fins
desinteressees.
Article 31. Affectation de l’actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, apres l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté a
une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
l’annee suivante et les soumet a l'approbation de l’assemblee generale annuelle.
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
Article 32. Application du Code des sociétés et associations
Tout ce qui n’est pas explicitement prevu dans les presents statuts est regle par le Code des societes et des
associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilite, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de
droit economique.
TITRE VIII. AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACTE CONSITUTIF
L’assemblée générale réunie ce jour a élu en qualité d’administrateurs
 :
- Marc Clément PITTIE, né à Etterbeek le 4 avril 1969, domicilié à 1040 Etterbeek, avenue de l’Armée 44
- Tangui François VANDENPUT, né à Leuven le 7 juin 1969, domicilié à 1050 Ixelles, rue Washington 168 Bte
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qui acceptent ce mandat.
L’organe d’administration a désigné en qualité de délégué à la gestion journalière Monsieur Marc Clément
PITTIE, né à Etterbeek le 4 avril 1969, domicilié à 1040 Etterbeek, avenue de l’Armée 44.
Fait à Etterbeek, le 12 mars 2024, en deux exemplaires originaux
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : mpittie@law4nature.eu
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2024
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Marc Pittie
Avenue de l'Armée 44, 1040 Etterbeek
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Tangui Vandenput
Rue Washington 168 14, 1050 Ixelles