N° d'entreprise : 0683743793
Nom
(en entier) : P-LAW, Association d'avocats
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Joie 56
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ANNEE COMPTABLE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
ASSEMBLEE GENERALE, COMPTES ANNUELS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte du Notaire soussigné du 16/09/2020 du ministère du Notaire Salvino SCIORTINO,
de résidence à Liège (territoire du premier canton), que :
 
 L'Assemblée Générale Extraordinaire de la SRL "P-LAW, ASSOCIATION D'AVOCATS" ayant son
siège social à 4000 Liège, rue de Joie, 56, immatriculée au registre des personnes morales sous le
numéro Liège division Liège 0683.743.793 et à la T.V.A. sous le numéro BE0683.743.793.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Salvino SCIORTINO à Liège (1er canton) en date
du vingt-six octobre deux mille dix-sept, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 30/10/2017 sous
le numéro 17324575.
Dont les statuts n’ont jamais été modifiés à ce jour.
 
A pris les résolutions suivantes :
 
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité.
 
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures - Adaptation du capital de la société au
Code des sociétés et des associations.
 
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale libère les fondateurs de verser la part non encore
libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit 12.400,00 euros et la réserve légale de la société, soit 1.860,00 euros, ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, soit 6.200,00 euros, a été converti en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
Volet B
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité.
 
3. Modification de l’exercice social
 
L’assemblée générale décide de modifier l’exercice social de la société, qui s’étendra du 1er janvier
au 31 décembre, et de modifier l’article des statuts y relatif en conséquence.
 
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité.
 
4. Modification de la date de l’assemblée générale
 
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale de la société, qui se
tiendra le dernier jeudi du mois de mars à 19h00’, et de modifier l’article des statuts y relatif en
conséquence.
 
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité.
 
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans apporter de modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
                           
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « P-LAW, Association d’avocats ». Les dénominations complète et abrégée
peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet principal l’exercice par les associés de leur activité professionnelle d’avocat.
L’exercice de cette profession est réservé aux avocats, à l’exclusion de la société en tant que telle.
La société peut se porter caution solidaire et indivisible des dettes personnelles aux associés.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à celui-ci, ou susceptible de favoriser la réalisation de son
objet social. Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, d’intervention financière
ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie,
un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions de la déontologie de la
profession d’avocat relative notamment au secret professionnel, au libre choix de l’avocat par le
client, à la dignité et à l’indépendance professionnelle de l’avocat. Les avocats associés s’engagent à
respecter les règles en vigueur en matière de conflit d’intérêts et d’incompatibilité. La responsabilité
Volet B
professionnelle de chaque avocat associé est illimitée. La responsabilité professionnelle de la société
doit être assurée comme celle des associés. L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu
des engagements de la société à l’égard du client.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
Volet B
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs personne physique devront impérativement avoir la qualité d’avocat.
Les administrateurs personne morale devront désigner en leur sein un représentant permanent qui
devra impérativement avoir la qualité d’avocat.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, tous les actes nécessaires ou utiles
à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale, peuvent être accomplis, en ce compris la signature de tous documents ou acte devant
notaire :
    •  deux administrateurs agissant ensemble (double signature)
    •  le président du conseil d’administration seul.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
Volet B
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier  jeudi de mars à 19
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Volet B
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
L’organe d'administration pourra toutefois procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à
des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur devra impérativement avoir la qualité d’avocat.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Volet B
Article 25
 
Le (ou les) associé(s) devront respecter le Code de déontologie de l’avocat, et plus particulièrement
les dispositions suivantes :
 
« Article 4.19 (M.B. 17.01.2013) Les avocats formant une association ou une société peuvent la
doter d’une dénomination sociale.  Cette dénomination doit être complétée par la mention «
Association d’avocats» ou «Société civile d’avocats » avec, le cas échéant, l’indication de la forme
juridique de la société civile à forme commerciale. La dénomination peut comprendre le nom d’un ou
de plusieurs associés ou anciens associés retirés de toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu’
elle ne contient pas le nom des associés, la dénomination sociale respecte le critère de dignité de la
profession. Elle ne peut prêter à confusion, ni être trompeuse. Les associations et sociétés d’avocats
appartenant à des barreaux différents peuvent utiliser la dénomination déjà autorisée par un autre
Ordre belge ou étranger, sous réserve du respect des critères mentionnés ci-avant.
 
Les avocats constituant une association ou une société établissent des statuts contenant l’
engagement de respecter le présent code, les règlements des Ordres concernés ainsi que les
clauses suivantes : 1° les associés s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de
conflits d’intérêts et d’incompatibilités ; 2° l’association ou la société est gérée par un ou plusieurs
associés ; 3° les statuts fixent les droits et obligations de l’ancien associé ou de ses ayants-cause en
cas de perte de la qualité d’associé, quelle qu’en soit la cause ; 4° en cas de dissolution de la
société, les liquidateurs sont avocats.
 
Article 4.20 (M.B. 17.01.2013) Les avocats constituant une société civile empruntant la forme d’une
société en nom collectif, d’une société coopérative ou d’une société privée à responsabilité limitée,
établissent des statuts qui doivent répondre au prescrit de l’article 4.19 et, en outre, contenir les
clauses ou satisfaire aux conditions suivantes :  1° l’associé en charge d’un dossier est solidairement
tenu des engagements de la société à l’égard du client ; 2° la responsabilité professionnelle de la
société doit être assurée, comme celle des associés.
 
 La présente disposition s’applique également à l’avocat ayant constitué une société privée à
responsabilité unipersonnelle ».
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Règlement des litiges
 
Tous différends entre les actionnaires, administrateurs et/ou commissaires, ainsi qu'entre la société
et ces derniers, seront tranchés définitivement par un arbitre unique nommé conformément aux
articles 1676 et suivants du Code Judiciaire.
 
Les parties nomment en qualité d'arbitre le Bâtonnier de l'ordre des Avocats du Barreau de Liège, qui
sera en fonction au moment du litige éventuel.
 
En cas d'empêchement dudit arbitre pour quelque cause que ce soit, et à défaut d'accord entre
parties sur le choix d'un arbitre, celui-ci sera désigné, à la demande de la partie la plus diligente, par
le Président du Tribunal de l’Entreprise de Liège.
 
Seront notamment soumis à l'arbitrage, sans que cette énumération soit limitative:
 
    •  la fixation du prix de rachat des parts sociales comme dit aux statuts.
    •  l'action en annulation des décisions de l’organe d’administration ou de l'assemblée générale;
    •  les actions en responsabilité prévues par la loi;
    •  de manière générale, tous les litiges relatifs aux relations internes dans la société;
    •  toute action en liquidation anticipée de la société;
 
De plus, toutes mesures urgentes et provisoires, et notamment toute procédure de référé, comme
par exemple la désignation d'un administrateur provisoire, ainsi que toute demande par requête
Volet B
unilatérale, ne pourront être sollicitées, que ce soit par la société elle-même, ses actionnaires, ses
administrateurs, ou ses commissaires, que devant la juridiction arbitrale.
 
Enfin, aucune procédure d'exclusion ou de retrait ne pourra être introduite avant l'épuisement des
voies arbitrales exposées ci-avant.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Vote : la présente résolution, votée article par article, est prise à l’unanimité.
 
6. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité.
 
7. Démission et nomination du/des gérant(s) et des administrateur(s)
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, à
savoir :
Monsieur PICAVET Jonathan Alain Luc Véronique, né à Uccle le 28/08/1978, époux de Madame
VANCRAYEBECK Nadège Nicole Marie Julienne, née à Verviers le 03/09/1981, domicilié à 4910
Theux, Chemin du Bois des Récollets 55.
Et de lui donner pleine et entière décharge pour sa gestion.
L’assemblée générale procède immédiatement à la nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée de :
Monsieur PICAVET Jonathan Alain Luc Véronique, né à Uccle le 28/08/1978, époux de Madame
VANCRAYEBECK Nadège Nicole Marie Julienne, née à Verviers le 03/09/1981, domicilié à 4910
Theux, Chemin du Bois des Récollets 55. 
Son mandat est rémunéré.
                           
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité.
 
8. Adresse du siège
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est 4000 Liège, Rue de Joie, 56.
                           
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Salvino SCIORTINO, de résidence à Liège, premier canton