francophone de Bruxelles-
Nº d'entreprise 0456.136.164
Nom
(en entier):	BELFOCA
(en abrégé):
Société à responsabilité limitée	Forme légale:
Verlengde Poolseweg 14	Adresse complète du siège:
4818 Breda
Objet de l'acte : TRANSFORMATION TRANSFRONTALIERE - IMMIGRATION (ARTICLES
14:28 à 14:30 DU CSA) ADOPTION DE STATUTS DE LA SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE - DEMISSIONS - NOMINATION D'UN
ADMINISTRATEUR UNIQUE ET D'UN COMMISSAIRE
D'un acte reçu par Maître Alexandra RHODIUS, notaire associé de résidence à Ixelles, le 22;
février 2023, en cours d'enregistrement au bureau de l'enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est extrait.
ce qui suit :
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée de;
droit néerlandais « BELFOCA B.V. » ayant son siège statutaire à Amsterdam (Pays-Bas) et ses!
bureaux à 4818 CL Breda (Pays-Bas), Verlengde Poolseweg 14, enregistrée au registre du Commerce
et des Sociétés des Pays-Bas (Handelsregister Kamer van Koophandel) sous le numéro 33119555,
(BCE 0456.136.164 - PM)
A requis d'acter que le siège social sera transféré en Belgique, 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo
1135.
Dès lors, les comparants, prennent les résolutions suivantes à l'unanimité:
Première résolution
Constatation de la transformation transfrontalière et du transfert du siège statutaire
Sous la condition suspensive de l'immatriculation de la Société dans le registre des personnes
morales belge, l'assemblée générale constate et requière le Notaire soussigné d'acter que dans lei
cadre de la transformation transfrontalière de la société de droit néerlandais « BELFOCA B.V. » ayant
son siège statutaire à Amsterdam (Pays-Bas) et ses bureaux à 4818 CL Breda (Pays-Bas), Verlengde;
Poolseweg 14, enregistrée au registre de commerce des Pays-Bas (Handelsregister Kamer van;
Koophandel) sous le numéro 33119555, le siège statutaire de la société sera établi dorénavant en:
Belgique, en Région de Bruxelles-Capitale, à 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo 1135 et cei
conformément à la décision prise par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société, tenue le 2 février 2023 par devant le Notaire Maarten Jan Christiaan ARENDS, de résidence!
à Amsterdam (Pays-Bas) L'assemblée précise que le capital et les réserves de la société de droit
néerlandais demeurent intacts, de meme que tous les elements d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values et que la société à responsabilité limitée de droit;
belge continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société de droit néerlandais.
La transformation transfrontalière se fait avec prise d'effet fiscal et comptable à dater de
l'immatriculation de la société dans le registre des personnes morales belge.
Le changement de nationalité et le transfert de siège statutaire ne font pas obstacle à la
continuité de la personnalité juridique de la société. Ce changement de nationalité et ce transfert de
siège statutaire ne donneront lieu, ni légalement, ni fiscalement, à la constitution d'une nouvelle entité
juridique.
Deuxième resolution
Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des
associations
L'assemblée générale décide que la société de droit belge adoptera la forme légale de la société
à responsabilité limitée.
L'assemblée générale confirme que le capital de la société de droit néerlandais tel qu'exprimé
dans ses statuts est converti en un compte de capitaux propres « apports disponibles » et sera inscrit
comme tel dans la comptabilité de la Société.
Troisième résolution
Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée de droit belge
L'assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit,
conformément au texte adopté aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire
de la société de droit néerlandais tenue le 2 février 2023, préalablement aux présentes, devant le
Notaire Maarten Jan Christiaan ARENDS, de résidence à Amsterdam (Pays-Bas).
STATUTS
TITRE I. FORME - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Belfoca ».
Article 2. Siège
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, sièges d'exploitation, agences, dépôts, succursales et autres établissements, tant en
Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger ;
- l'achat, la vente, l'aménagement, le lotissement et l'équipement sous toutes formes et avec
toutes techniques, y compris la promotion, de tous biens immobiliers, bâtis ou non bâtis ;
- la prise de location et la location, la gestion et l'exploitation sous toutes ses formes desdits
biens ;
- la construction, la rénovation, l'équipement, l'aménagement intérieur et la décoration de tous
types de bâtiments et de constructions, tant privés que publics, et de tous matériaux, pour tous usages
et avec toutes techniques.
Le tout en qualité d'entrepreneur, de sous-traitant, de commerçant, d'intermédiaire, de
mandataire ou de commissaire.
La société a plus généralement comme objet toutes les opérations commerciales, financières,
industrielles, mobilières et immobilières qui se rattachent directement ou indirectement à cet objet.
La société peut également s'intéresser de toutes les manières et, notamment, par voie de
constitution de sociétés, d'apports et de fusions, de souscription ou d'achat de titres, de droits sociaux
et de participation de toute nature dans toutes affaires, entreprises ou sociétés dont l'activité ou le
commerce serait semblable, en tout ou en partie, à l'objet précité, et qui serait de nature à favoriser le
développement de ses affaires, à lui fournir des matières premières ou à favoriser le commerce de
ses produits.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent mille et une (100.001) actions ont été émises.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ».
Pour les apports ultérieurs, les conditions d'émission ou la décision d'acceptation des apports en
l'absence d'émission de nouvelles actions détermineront s'ils sont inscrits sur le compte de capitaux
propres « apports indisponibles » ou « apports disponibles ». A défaut de précision, les apports sont
présumés être inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ».
Article 6. Libération
Les actions doivent être libérées dès leur émission, sauf décision contraire de l'organe
compétent.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration détermine librement,
selon les besoins de la société et aux moments qu'il jugera utiles, les libérations à effectuer.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions dont ils sont propriétaires.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze (15) jours à dater
du jour de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont
déterminés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires
par e-mail, ou, si la société ne dispose pas de leur adresse électronique, par courrier ordinaire, à
envoyer le même jour que les communications électroniques. Si le droit de préférence n'a pas été
entièrement exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière jusqu'à ce que les nouvelles actions soient entièrement souscrites ou que plus aucun
actionnaire ne souhaite exercer son droit de préférence.
Pour les actions données en gage, le droit de préférence appartient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent
être souscrites soit par des personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou aux présents statuts, soit par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins les trois quarts des actions.
Des limitations ou suppressions du droit de préférence peuvent intervenir conformément aux
articles 5:130 et 5:131 du Code des sociétés et des associations.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions et registre
Toutes les actions sont nominatives et sont, le cas échéant, pourvues d'un numéro d'ordre.
Chaque action donne un droit égal à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Les actions sont représentées par une inscription dans le registre des actions nominatives, qui
contient les mentions prescrites par le Code des sociétés et des associations. Les actionnaires
peuvent prendre connaissance de ce registre. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être
délivrés aux actionnaires.
Le registre des actions nominatives peut être tenu sous forme électronique.
Les cessions d'actions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
Inscription dans le registre des actions nominatives.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires en indivision doivent se
faire représenter à l'égard de la société par une seule personne ; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette obligation, les droits afférents à ces actions seront suspendus.
Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête de la
partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans
l'intérêt de l'ensemble des ayants droit.
Si le droit de propriété portant sur une ou plusieurs actions est démembré en usufruit et nue-
propriété, tous les droits afférents à ces actions, y compris le droit de vote, seront exercés par
l'usufruitier.
Article 10. Cessions d'actions
Les actions sont librement cessibles.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée générale qui nomme l'/les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité d'administrateurs, leurs pouvoirs. En l'absence d'indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant à durée illimitée.
Article 12. Pouvoirs et fonctionnement
§1. Pouvoirs
L'organe d'administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Lorsque la société est administrée par deux administrateurs, ils exerceront l'administration
conjointement.
Lorsque la société est administrée par plus de deux administrateurs, ils formeront un organe
d'administration collégial, appelé le conseil d'administration, qui agira comme le fait une assemblée
délibérante.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de leur compétence.
Les administrateurs peuvent, par procuration spéciale, déléguer certains pouvoirs à un ou
plusieurs mandataires spéciaux. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement.
§2. Organe d'administration collégial
Les règles suivantes s'appliquent s'il existe un conseil d'administration.
Une réunion du conseil d'administration est convoquée par son président, un administrateur-
délégué ou deux administrateurs cinq (5) jours au moins (ou, en cas d'urgence, deux (2) jours au
moins) avant la date prévue pour la réunion, à moins que tous les administrateurs y renoncent. Les
convocations sont envoyées par courrier ordinaire ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil d'administration ou s'y fait représenter
est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué
dans la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur, par tout moyen de
communication écrit qui porte sa signature, afin de le représenter à une réunion déterminée et de voter
en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa
propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Un conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins
des administrateurs est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une
nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux (2) administrateurs au moins soient
présents, délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion
précédente.
Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés et, en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la
majorité simple des voix des autres administrateurs.
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
Chaque administrateur peut, par tout moyen de télécommunication, participer aux délibérations
du conseil d'administration et voter, afin d'organiser des réunions entre différents participants
géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de communiquer simultanément.
Les administrateurs qui participent de cette manière à une réunion du conseil d'administration sont
réputés présents à l'endroit où se tient la réunion pour le respect des conditions de quorum et de
majorité.
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont
signés par le président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Article 13. Représentation externe
Chaque administrateur - y compris lorsqu'il y en a plusieurs - représente seule la société à
l'égard des tiers, ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit ou non.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale détermine le montant de cette
rémunération.
Article 15. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales,
administrateurs ou non. Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci porte le
titre d' « administrateur-délégué ». Lorsqu'une personne qui n'est pas administrateur est chargée de
la gestion journalière, celle-ci porte le titre de « délégué à la gestion journalière », « directeur général »
ou tout autre titre indiqué dans la décision de nomination.
L'organe d'administration détermine si les personnes en charge de la gestion journalière
agissent seules ou conjointement. Il fixe les attributions et rémunérations éventuelles de ces
personnes.
L'organe d'administration peut révoquer à tout moment la délégation de la gestion journalière.
Les personnes en charge de la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion,
conférer des mandats spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois (3) ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société, ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation, une assemblée générale ordinaire des actionnaires le deuxième lundi du mois de mai, à
onze heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant,
autre qu'un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il approuve les comptes annuels à cette date.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration ou, le cas échéant, par le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige
ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois (3) semaines après la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont envoyées
par e-mail quinze (15) jours au moins avant l'assemblée générale aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au(x)
commissaire(s). Elles sont envoyées par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Article 18. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer leur droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, le titulaire peut toujours participer à l'assemblée générale, mais sans
pouvoir participer au vote.
Article 19. Délibérations
L'assemblée générale est présidée par un administrateur désigné par l'assemblée ou, à défaut,
par l'actionnaire présent qui est propriétaire du plus grand nombre d'actions ou encore, en cas de
parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera, le cas échéant, un secrétaire qui ne doit
pas obligatoirement être un actionnaire.
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à tout mandataire, actionnaire ou non, par
tout moyen de communication écrit qui porte sa signature, pour le représenter à l'assemblée générale
et y voter en en son nom. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale
suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si l'actionnaire
ayant octroyé une procuration a entretemps cédé ses actions.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour, sauf si
tous les actionnaires sont présents ou représentés (et, dans ce dernier cas, si les procurations
l'autorisent expressément).
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité de participer à distance à l'assemblée
générale grâce à un moyen de communication électronique (y compris une conférence téléphonique
ou vidéo) mis à disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum
et de majorité, les titulaires de titres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont
réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
Article 20. Droits de vote - Majorités
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des éventuelles actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la
majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 21. Procès-verbaux
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux qui sont
signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont
conservés dans un registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation conformément aux présents statuts.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la
liste des présences.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent
des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception des modifications statutaires.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTIONS
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée générale, il assure
la publication, conformément à la loi.
Article 23. Affectation du bénéfice et distributions
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration.
L'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, sans autorisation spéciale de l'assemblée
générale et dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à
des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Sauf convention autre entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'usufruitier perçoit tous les
dividendes attachés ou résultant d'une action.
Toute distribution a lieu conformément aux dispositions légales applicables.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour la modification des statuts.
Article 25. Liquidation
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s)
par l'assemblée générale.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés
et des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Une dissolution et liquidation en un seul acte (sans nomination de liquidateur(s)) sont possibles
moyennant le respect des conditions prévues par le Code des sociétés et des associations.
Article 26. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, s'il existe des actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions non entièrement libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion
du nombre d'actions dont ils sont propriétaires et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
TITRE VIII. DISPOSITION DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Tout propriétaire de titres nominatifs, domicilié à l'étranger, sera tenu d'élire domicile en
Belgique pour toutes les questions relatives à l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de
domicile, il sera fait élection de domicile au siège de la société où toutes assignations, significations
et sommations lui seront valablement faites.
Les administrateurs, délégués à la gestion journalière, commissaires et liquidateurs, domiciliés
à l'étranger, sont considérés, pendant la durée de leurs fonctions, avoir élu domicile au siège de la
société où tous les actes judiciaires leur seront valablement transmis.
Les administrateurs, délégués à la gestion journalière, commissaires et liquidateurs peuvent
élire domicile au lieu où ils exercent une activité professionnelle en Belgique. Ce choix de domicile est
opposable aux tiers sous réserve de publication aux Annexes du Moniteur belge.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, délégués à la gestion
journalière, commissaires et/ou liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des
présents statuts, les cours et tribunaux du siège de la société seront exclusivement compétents, à
moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
Quatrième résolution
Démission - Décharge
Conformément à la décision contenue dans le procès-verbal de l'assemblée générale
extraordinaire de société de droit néerlandais, l'assemblée constate la démission, avec effet à dater
de l'immatriculation de la société dans le registre des personnes morales belge, des administrateurs
ci-après nommés :
- La société de droit néerlandais " LIBERATION MANAGEMENT (NEDERLAND) NV ", ayant
son siège à 4818CL Breda (Pays-Bas), Verlengde Poolseweg 14, enregistrée au registre de
commerce des Pays-Bas (Handelsregister Kamer van Koophandel) sous le numéro 20077238,
- La société à responsabilité limitée " MANAGEMENT GESTION & SERVICES ", en abrégé
"M.G.S." dont le siège est établi à 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo 1135, enregistrée à la Banque-
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0476.845.565 (RPM Bruxelles).
L'assemblée confirme ladite démission pour autant que besoin.
La décharge des administrateurs pour l'exercice du mandat en cours sera soumise à la
prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires appelées à délibérer sur les comptes de
l'exercice en cours.
Maintien d'un administrateur (administrateur unique)
L'assemblée maintient, pour une durée illimitée, le mandat de l'administrateur non statutaire, à
savoir : Monsieur HIBERT Gérald Pierre Jean, né à Uccle le 11 mars 1969, domicilié à 1180 Uccle,
Drève Pittoresque 99.
Son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Nomination d'un commissaire
L'assemblée décide de désigner un commissaire pour la Société et d'appeler à cette fonction :
La SRL C2 REVISEURS & ASSOCIES, ou en abrégé C2 ou C Carré (numéro IRE B759) dont le siège
est situé avenue de la Vecquée 14 à 5000 Namur représentée aux fins d'exercice de son mandat par
Monsieur Charles de Streel (numéro IRE A1832) pour effectuer cette mission.
Son mandat viendra à expiration à l'issue de l'assemblée à tenir en 2025 et qui aura à se
prononcer sur les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2024.
La rémunération du commissaire sera fixée lors de la prochaine assemblée générale.
Cinquième résolution
Adresse du siège
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 1180 Uccle, Chaussée de
Waterloo 1135.
Sixième résolution
Pouvoirs
L'actionnaire unique confére tous pouvoirs :
au Notaire soussigné en vue du dépôt et de la publication du présent acte aux annexes
du Moniteur belge.
à l'administrateur unique, agissant seul : tous pouvoirs aux fins d'exécution des
présentes ;
à Madame Stéphanie REUL et/ou Monsieur Baptiste ANTOINE, et/ou à Madame
Valérie PAUWELS, ainsi qu'à tout avocat, employé et préposé du cabinet d'avocats Clifford Chance
LLP, à B-1050 Bruxelles, avenue Louise, 65: tous pouvoirs à l'effet d'accomplir les formalités
nécessaires auprès de toute administration en Belgique, ainsi que tous pouvoirs aux fins d'accomplir
en Belgique les formalités nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, de tout guichet
d'entreprise et de toute administration, consécutivement au transfert du siège de la Société en
Belgique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Alexandra RHODIUS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte + statuts coordonnées.