Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PVF
Chemin du Kenoy 4
4910 Theux
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire associé Alain CORNE, à Verviers, le 28 mars 2018, il résulte qu’il a été
constitué par Monsieur VANDEBERG Pierre Marcel Joseph, né à Verviers, le 5 avril 1973,
célibataire, domicilié à 4910 THEUX, chemin du Kenoy, 4, une société civile ayant emprunté la forme
d’une société privée à responsabilité limitée dénommée « PVF », dont les statuts ont été arrêtés
comme suit :
 
Article 1 :
            La société revêt la forme d'une société civile ayant emprunté la forme d’une société à
responsabilité limitée, elle est dénommée "PVF".
            Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet
et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société devront contenir cette
dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention “ société civile ayant emprunté la
forme d’une société privée à responsabilité limitée” ou des initiales “SCSPRL”.  Ils devront contenir
également l'indication précise du siège de la société, les termes “registre des personnes morales” ou
l'abréviation “RPM”, suivis du numéro d'entreprise, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le
ressort territorial duquel la société a son siège social et le cas échéant l’indication que la société est
en liquidation.
 
Article 2 :
            Le siège social est établi à 4910 THEUX, chemin du Kenoy, 4.
            Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique
ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance à publier aux annexes du
Moniteur belge. La gérance a qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, la
modification au présent article qui en résulterait.
 
Article 3 :
            La société a pour objet la gestion ou la participation à la gestion de toute société ou
entreprise, le cas échéant par la prise de mandat au sein desdites entreprises.
La société a également pour objet :
a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : la constitution, le développement et
la gestion du patrimoine immobilier ; toutes les opérations (avec ou sans application de la TVA)
relatives aux biens et droits immobiliers ;  l’achat, la vente, la construction, la rénovation,
l’aménagement, location, prise en location, l’échange, le lotissement et, en général, toutes les
opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens
immobiliers ou de droits réels immobiliers ;
b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : la constitution, le développement et
la gestion d’un patrimoine mobilier ; toutes les opérations relatives à des biens et à des droits
mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l’achat, l’échange, en particulier la
0693712920
Volet B
gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations, fonds d’état, options,
warrants et autres produits financiers;
c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : faire des emprunts et consentir des
prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing dans le cadre des buts décrits ci-
dessus, le tout pour autant que n’en soit altéré son caractère civil.
d) la prestation de services dans le domaine de la maintenance industrielle.
La société pourra louer, sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble
dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation et/ou d’y loger son dirigeant à titre
de résidence principale ou secondaire. La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous
biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou le compte de son dirigeant et/ou pourra
réaliser toute opération d’engagement à titre de caution, aval ou garantie quelconques pour le
compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale ou
pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession.
            La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques civiles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en
favoriser le développement ou en faciliter la réalisation.
            Elle pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de
souscription, de cession, de participation, d'achat de titres, d'intervention financière ou par tout autre
mode, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
ou qui sont de nature à favoriser le développement de ses activités tant en Belgique qu’à l’étranger
et également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
 
Article 4 :
            La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 5 :
            Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
            Il est représenté par cent (100) parts sociales sans valeur nominale représentant chacune
un/centième (1/100ème) du capital social.
 
Article 6 :
            a) Souscription : Le capital est intégralement souscrit à l'instant.
            b) Libération : Le souscripteur a libéré chacune des parts sociales à concurrence de deux
tiers soit au total la somme de douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00) qui se trouve ainsi dès-
à-présent à la disposition de la société, ce que déclare et reconnaît le comparant.
            A l'appui de cette déclaration, le comparant produit au notaire soussigné une attestation
établie par la banque ING et certifiant qu'un compte ouvert au nom de la société en formation
présente à ce jour un solde créditeur de douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00)  euro
provenant du versement effectué par le souscripteur.
 
Article 7 :
            Les parts sociales sont nominatives.
            Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social qui contiendra notamment
la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. Ces parts ne
peuvent être représentées que par des certificats au nom des associés, extraits de ce registre et
signés par le gérant.
            Conformément à l’article 234 du Code des Sociétés, l’organe de gestion pourra décider de
scinder le registre des parts sociales en deux parties, dont l’une sera conservée au siège de la
société et l’autre, en dehors du siège, en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 8 :
            Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents est
suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre vis-à-vis
de la société.
            Sauf convention contraire entre les parties communiquée à la société, en cas de
démembrement de la propriété d'une part sociale entre un nu-propriétaire et un usufruitier d'une
même part sociale, ce dernier possédera tous les droits, pouvoirs et obligations d'un plein
propriétaire vis-à-vis de la société, en ce compris, sans que cette énumération soit exhaustive, les
droits de vote et de décision lors des assemblées générales ou autres et les droits à toutes
distributions ou répartitions de bénéfices, dividendes ou autres.
 
Volet B
Article 9 :
            L'associé unique peut transmettre librement ses parts.  
            S'il y a plusieurs associés, la cession entre vifs de parts sociales, même envisagée en faveur
du conjoint de l'associé cédant, ses descendants ou ascendants en ligne directe, ne pourra avoir lieu
qu'au profit des associés restants lesquels disposeront d'un délai d'un mois pour acquérir les parts à
céder, aux prix et conditions à convenir entre les intéressés, et, à défaut d'accord, à fixer par le
tribunal, le tout sauf accord unanime.
            Au cas où les associés restants n'exerceraient pas, dans le délai fixé ci-dessus, leur droit
d'acquérir les parts dont la cession est projetée, le cédant pourra céder ses parts à qui bon lui
semblera, mais cette cession sera soumise, à peine de nullité, à l'agrément des autres associés. A
défaut de l'approbation de la majorité de ces derniers, les opposants seront tenus au rachat des
parts offertes et le prix de la cession sera payable dans un délai d'un mois sans intérêts, mais
jouissance à compter du jour du paiement.
            Ces règles sont applicables en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.
 
Article 10 :
            Si la société compte plusieurs associés, toute transmission pour cause de mort, même au
profit du conjoint de l'associé défunt ou de ses descendants ou ascendants en ligne directe, sera
soumise à l'agrément des autres associés. Les héritiers et légataires n'ayant pas obtenu cet
agrément n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises. Ils pourront en demander le rachat par
lettre recommandée aux prix et conditions ci-dessus.
            Le prix de cession ou de transmission de parts sociales au profit d'un ou plusieurs associés,
devra être versé dans les mêmes délais et conditions que ci-avant.
 
Article 11 :
            La société ne peut acquérir ses propres parts que dans le respect des dispositions des
articles 321 et suivants du Code des Sociétés.
 
Article 12 :
            Si la société compte plusieurs associés, lors de toute augmentation de capital, les parts
sociales à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence, conformément aux dispositions
des articles 309 et 310 du Code des Sociétés, aux associés proportionnelle-ment à la partie du
capital que représentent leurs parts.
            L'assemblée générale fixe le délai pendant lequel, une fois la souscription ouverte, le droit de
préférence peut être exercé. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours.
            L'assemblée générale décide encore si le non usage, total ou partiel, par certains
propriétaires de titres, de leur droit de préférence a ou non pour effet d'accroître la part
proportionnelle des autres.
 
Article 13 :
            Les cessions et transmissions de parts sociales seront inscrites dans le registre des parts
avec leur date et ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le
cas d'une cession entre vifs et par un gérant et le bénéficiaire dans le cas d'une transmission pour
cause de mort.
            Les cessions et transmissions n'auront d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de
leur inscription dans ledit registre.
            Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
 
Article 14 :
            Les héritiers, légataires, mandataires, représentants ou les créanciers d'un associé ne
peuvent faire apposer les scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en requérir inventaire. Ils
doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes, bilans et écritures de la société.
 
Article 15 :
            La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou
morales, associés ou non.
            Conformément à l'article soixante et un paragraphe deux du Code des Sociétés, lorsqu'une
personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
            Si la société elle-même est nommée administrateur/gérant dans une société, la compétence
Volet B
pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.
            Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature
personnelle, précédée des mots "Pour PVF, société civile ayant emprunté la forme d’une société
privée à responsabilité limitée, le gérant ou un gérant".
            Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à
peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale
aurait causé un préjudice à la société.
 
Article 16 :
si collège de gestion, dire que le gérant devra agir conformément au prescrit de l'article 259 Code
des Sociétés.   si collège de gestion, dire que le gérant devra agir conformément au prescrit de
l'article 259 Code des Sociétés.         S’il n’y a pas de collège de gestion et si dans une opération ou
prise de décision, un gérant a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à celui de la société, il devra s'en référer aux associés et la décision ne pourra être prise
ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
            Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité
d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels, conformément à l'article 261 du
Code des Sociétés.
 
Article 17 :
            Le gérant unique ou chaque gérant s'ils sont plusieurs peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la société sauf ceux que le Code des
Sociétés réserve à l’assemblée générale.
Toutes opérations où intervient un officier ministériel et pour ester en justice tant en demandant
qu’en défendant, devront être décidées par les associés réunis en assemblée générale, à la majorité
des voix. Ces décisions seront exécutées par le gérant unique ou un gérant s'ils sont plusieurs.
 
Article 18 :
            Dans tous actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité de gérant.
 
Article 19 :
            Un gérant ne pourra, ni pour lui-même ni pour compte de tiers, s'occuper directement ou
indirectement d'affaires similaires à celles rentrant dans l'objet social.
            Chaque gérant est responsable conformément au droit commun de l'exécution de son
mandat et des fautes qu'il commet.
            Il est solidairement responsable envers la société et envers les tiers de tous dommages-
intérêts résultant d'infractions au Code des Sociétés et aux présents statuts.
 
Article 20 :
            Le contrôle de la situation financière et des comptes annuels de la société est exercé dans le
respect des dispositions des articles 130 et suivants du Code des Sociétés, et notamment de l'article
166 dudit Code lequel stipule qu'au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire
représenter ou se faire assister par un expert comptable.
 
Article 21:
            Les fonctions de gérant sont rémunérées ou non suivant décision de l'assemblée générale.
            Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité des voix,
détermine le montant de cette rémunération. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
Article 22:
            Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui
intéressent la société.
            Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.
            Les décisions de l'associé unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées
dans un registre tenu au siège social.
 
Article 23:
            Il sera tenu une assemblée générale ordinaire le 30 juin de chaque année.
Volet B
            Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
            L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera ou sur la
demande d'associés représentant le cinquième du capital.
            Lorsque la société compte plusieurs associés et s'il a été opté pour la procédure de décision
écrite comme exposé à l'article 25 des statuts, la société en ce cas doit recevoir au plus tard le jour
prévu par les statuts pour la tenue de l'assemblée générale annuelle, la lettre-circulaire avec
information de l'ordre du jour et des propositions de décisions signée par tous les associés.       
            Toute assemblée générale se tiendra au siège social ou à l'endroit indiqué dans les
convocations.
            Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont,
individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre
moyen de communication.
            Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.
 
Article 24:
            Chaque associé peut voter par lui-même, par mandataire ou par correspondance.
            Chaque part sociale donne droit à une voix.
            L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de
ses parts sauf cas de suspension du droit de vote prévu par la loi.
 
Article 25:
            En cas de pluralité d’associés, l’assemblée générale est présidée par un gérant; celui-ci
désigne un secrétaire qui peut ne pas être associé. L'assemblée choisit parmi ses membres un
scrutateur si le nombre d'associés présents le permet.
            Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés présents et par les
membres du bureau.
            Les expéditions ou extraits sont signés par un gérant.
            L'assemblée statue, sauf les cas prévus dans le Code des Sociétés et dans les présents
statuts, quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.
            A l'exception :
- des décisions à prendre dans le cadre de l'application de l'article 332 du Code des Sociétés et
- des décisions devant être reçues par acte authentique,
   les associés peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la
compétence de l'assemblée générale.
            A cet effet, le(s) gérant(s) enverra(ont) à tous les associés et aux commissaires éventuels
une lettre circulaire, soit par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen d'information, avec indication de
l'ordre du jour et les propositions de décision, en leur demandant d'approuver les propositions de
décisions et de renvoyer la lettre dûment signée dans le délai indiqué, au siège de la société ou à
tout autre lieu indiqué dans la lettre. 
            S'il a été opté pour cette procédure de décision écrite, l’organe de gestion doit envoyer aux
associés et aux éventuels commissaires, avec la lettre circulaire dont question au paragraphe
précédent, une copie des documents qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des
Sociétés.
            Si dans le délai prévu par la lettre circulaire, l'approbation des associés tant en rapport avec
la procédure écrite qu'avec les points à l'ordre du jour et les propositions de décisions n'ont pas été
reçues, toutes les décisions en question sont censées ne pas avoir été prises.
            Les détenteurs d'obligations comme les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société ont le droit de prendre connaissance des décisions prises au siège de la
société.
 
Article 26:
            L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
            A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établira les comptes
annuels conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
            L'assemblée générale statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera, par un
vote spécial, après l'adoption, sur la décharge du ou des gérants.
 
Article 27:
            L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite de toutes les charges, frais
généraux et amortissements résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de
la société.
            Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation
Volet B
d'un fonds de réserve légale qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital
social. Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts
sociales respectives, chaque part conférant un droit égal.
            Toutefois, les associés pourront décider en assemblée générale que tout ou partie de ce
solde sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve ou à l'attribution de tantièmes au profit
de la gérance.
 
Article 28:
            La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale dans le
respect des dispositions de l'article 343 et des articles 181 et suivants du Code des Sociétés.
 
Article 29
            Si la société ne compte qu'un associé, hormis le cas prévu à l'article 344 du Code des
Sociétés, son décès n'entraîne pas la dissolution de la société.   
            Conformément à l'article 237 du Code des Sociétés, jusqu'au partage des parts ou jusqu'à la
délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession.
            La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite ou la déconfiture ou la mort d'un des
associés.
            Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois à compter du jour où la perte a été
constatée ou aurait dû l'être en vue de délibérer sur la dissolution de la société ou sur d'autres
mesures; le tout dans le respect de l'article 332 du Code des Sociétés. En cas de pertes réduisant
l'actif net à un montant inférieur au quart du capital, les mêmes règles seront appliquées et la
dissolution pourra être approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée générale.
            Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents (6.200) euros, tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société conformément à l'article 333 du
Code des Sociétés.
            La dissolution anticipée pourra être exigée par l'associé cédant auquel les autres associés
auront refusé leur agrément ou par les héritiers ou légataires de l'associé défunt qui n'auront pas été
agréés comme associés, dans le cas où le rachat des parts cédées ou transmises n'aura pas été
effectué dans le délai prévu à l’article 9 des statuts.
 
Article 30:
            En cas de dissolution, la liquidation de la société sera poursuivie par le ou les liquidateurs
désignés par l'assemblée générale en vertu de l'article 184 du Code des Sociétés, et à défaut par le
ou les gérants en exercice, conformément à l'article 185 dudit Code.
            Si le gérant est rémunéré, il continuera à percevoir son traitement pendant toute la durée de
la liquidation.
            Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
            Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de
leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.
 
Article 31:
            Tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant et que la société se
propose d'acquérir dans un délai de deux ans de sa constitution ou qui fut acquis en son nom lors de
la période de formation, doit faire l'objet d'un rapport établi soit par le commissaire, soit pour la
société qui n'en a pas, par un réviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion, si la contre-
valeur est au moins égale au dixième du capital souscrit, le tout conformément à l'article 220 du
Code des Sociétés.
 
La société étant valablement constituée, l’associé unique s’est réuni en assemblée générale et a
pris, à l’unanimité, les décisions suivantes :
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social se terminera le trente et un décembre deux mille dix-huit.
 
2. Première assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale aura lieu le 30 juin 2019.
3. Nomination de gérant :
Volet B
Monsieur VANDEBERG Pierre Marcel Joseph, né à Verviers, le 5 avril 1973, célibataire, domicilié à
4910 THEUX, chemin du Kenoy, 4,
A été désigné en qualité de gérant pour une durée illimitée, lequel a accepté cette fonction.
 
La société étant valablement constituée, le gérant, Monsieur Pierre Vandeberg, a repris, pour le
compte de celle-ci, les engagements souscrits au nom de la société en formation depuis le 29
décembre 2017.
 
MANDAT :
Monsieur Pierre Vandeberg a donné par les présentes mandat spécial à Madame Laurence
DEROUAUX, expert-comptable et conseil fiscal, à l'effet de :
-    requérir toutes inscriptions, modifications, radiations ou formalités administratives quelconques
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises via un guichet d’entreprise,
-    effectuer toutes démarches auprès des différentes administrations (Contributions, TVA, ONSS,
Affaires Economiques, …) et autorités publiques s’il y a lieu et  auprès de la Poste, avec pouvoir de
signature pour et au nom de la société, le tout avec pouvoirs de substitution.
    
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(s) Alain CORNE, notaire associé
Déposé en même temps :
- expédition de l’acte constitutif