N° d'entreprise : 0696595107
Nom
(en entier) : DAVID AND CO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue J.B. Timmermans 7
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DIVERS, SIEGE SOCIAL, ADRESSE AUTRE
QUE SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
 
Il résulte d’un acte reçu par Maître Danielle Cherpion, notaire à Etterbeek, le seize juin deux mil vingt
que :
Première résolution
Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports de l’administrateur
(gérant) et du réviseur d'entreprises, Monsieur Didier NYSSEN, de la SPRL HEYNEN, NYSSEN et
C°, sur l’apport en nature ciaprès prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération
effectivement attribuée en contrepartie, rapports établis conformément à l’article 313 du Code des
Sociétés, chaque associé présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir
pris connaissance.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« L’apport en nature sur l’acceptation duquel vous êtes appelé à vous prononcer consiste en 100,00
% de l’usufruit d’un cabinet de vétérinaire situé au rez-de-chaussée d’un immeuble à appartements
sis Avenue de Mars, 66 à 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT, appartenant à Monsieur David
PETRUSZKA VEL PETERZEJL, associé-unique et gérant, plus amplement décrits au chapitre 3 de
notre rapport.
Cet apport est effectué avec effet au jour de l’acte notarié constatant l’augmentation de capital.
L’organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation du bien apporté ainsi que de la
rémunération attribuée en contrepartie.
L’opération a fait l’objet de vérifications d’usage, tant en ce qui concerne l’existence et la description
que les modes d’évaluation de l’apport.
L’apport de Monsieur David PETRUSZKA VEL PETERZEJL a été évalué par les parties à
328.000,00 €.
La rémunération proposée pour cet apport consiste en la création de 3.280 parts sociales nouvelles
sans désignation de valeur nominale au prix d’émission de 100,00 € par part sociale (qui est égal au
pair comptable des parts sociales anciennes) au profit de Monsieur David PETRUSZKA VEL
PETERZEJL.
C’est ainsi qu’après augmentation du capital résultant de l’apport, celui-ci sera de 346.600,00 €, dont
18.600,00 € en numéraire et 328.000,00 € en nature, représenté par 3.466 parts sociales S.D.V.N.
En conclusion de nos contrôles effectués conformément aux normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises, nous sommes d’avis, que, sous réserves :
    1.  du remboursement anticipé du crédit hypothécaire BELFIUS au plus tard concomitamment à la
cession de l’usufruit de l’immeuble ;
    2.  de la mainlevée prochaine de l’inscription hypothécaire au profit de BELFIUS ;
    •  la description de l’apport répond à suffisance à des conditions normales de clarté et de précision
Volet B
;
    •  les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprises et conduisent à une valeur d’apport qui correspond au moins
au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport
en nature n’est pas surévalué ;
    •  les informations financières et comptables contenues dans le rapport du gérant sont fidèles et
suffisantes pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter la proposition.
LIEGE, le 16 janvier 2019 »
Ces deux rapports demeurent ciannexés.
Deuxième résolution
Augmentation de capital
L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de trois cent vingt-huit mille euros (€
328.000,00), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) à trois cent quarante-six
mille six cents euros (€ 346.600,00), par la création de trois mille deux cent quatre-vingts (3.280-)
actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et
avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à
partir de ce jour.
Ces actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à Monsieur PETRUSZKA VEL
PETERZEJL David, en rémunération de l'apport de la totalité de l’usufruit de son cabinet vétérinaire
sis à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, sis avenue de Mars, 66, ci-après décrit, pour une durée de 25
ans.  
Troisième résolution
Réalisation de l'apport immobilier
Monsieur PETRUSZKA VEL PETERZEJL David, prénommé, déclare avoir parfaite connaissance
des statuts de la société et faire apport de l’usufruit du bien ci-après décrit pour une durée de 25 ans
:
Commune de Woluwe-Saint-Lambert - troisième division
Dans un immeuble à appartements sis chaussée de Roodebeek, 597, érigé sur
1)   une parcelle de terrain située à l’angle de la chaussée de Roodebeek et de l’avenue de Mars,
cadastrée, selon extrait récent de la matrice cadastrale, sous Woluwe-Saint-Lambert (troisième
division), section D, numéro 1/X/3, pour une superficie de quatre ares nonante et un centiares (4a
91ca)
et 2) une parcelle de terrain située à front de l’avenue de Mars, cadastrée selon extrait récent de la
matrice cadastrale, section D numéro 87/N/55 pour neuf centiares (9 ca), le tout actuellement repris
au cadastre suivant extrait récent sous avenue de Mars, 66, section D numéro 0001 L 4 P0011 :
*  le cabinet vétérinaire numéroté 0.2 situé au rez-de-chaussée du côté de l’avenue de Mars,
comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
Suivant acte de base : un hall d’entrée avec vestiaire, une buanderie avec chaudière individuelle, un
water-closet avec évier, un grand living avec feu ouvert, une cuisine, un hall de nuit, trois chambres
dont une donnant sur une salle de bain, une deuxième salle de bain et un water-closet.
Actuellement (et depuis l’origine) : salle d’attente accessible directement via le jardin à l’avant, 4
cabinets de consultation, salle de radio, salle d’hospitalisation, entrée via le hall commun, hall d’
entrée, 2 water-closets avec lave-mains, chaufferie, débarras, cour arrière.
b) en jouissance privative et exclusive à charge d’entretien :
- le jardin avant situé du côté de l’avenue de Mars.
- la cour arrière.
c) en copropriété et indivision forcée :
Cent quarante/millièmes (140/1.000ièmes) indivis dans les parties communes dont le terrain.
Revenu cadastral non indexé : deux mille sept cent septante-sept euros (€ 2.777,00).
Tels et ainsi que ces biens se trouvent décrits dans les statuts de l’immeuble dressés par le notaire
Paul DAUWE, le six juin deux mille sept, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de
Bruxelles, sous la formalité 051-T-28/06/2007-07922.
Origine de propriété
          Monsieur David PETRUSZKA vel PETERZEJL est propriétaire du bien prédécrit pour l’avoir
acquis de la société privée à responsabilité limitée "X. ANCION & ASSOCIÉS", en abrégé "A.X.A.", à
Uccle, aux termes d’un acte reçu par le Notaire Paul DAUWE, à Auderghem, à l’intervention du
Notaire Olivier DUBUISSON, à Ixelles, le 12 mars 2008, transcrit au cinquième bureau des
hypothèques de Bruxelles sous la formalité 51-T-24/04/2008-04939.  
          La société A.X.A. était propriétaire du bien prédécrit de la manière suivante :
* les constructions pour les avoir fait ériger à ses frais,
* le terrain prédécrit sub 1 pour lui avoir été adjugé à la requête de la Commune de Woluwe-Saint-
Volet B
Lambert, aux termes d'un procès-verbal d'adjudication définitive dressé par le notaire Gérald Snyers
d’Attenhoven à Bruxelles, le vingt-trois novembre deux mille un, transcrit au cinquième bureau des
hypothèques de Bruxelles, sous la formalité 51-T-23.01.2002-00736.
La Commune a déclaré être propriétaire de ce terrain pour l’avoir acquis comme suit :
- partie, de Madame Verheyden Pétronilla Rosalia, veuve de Monsieur De Mees Jan Jozef, à
Schaerbeek et de Monsieur Verheyden Léo Joseph, époux de Madame Meeus Monique Julienne
Antoinette, à Woluwe-Saint-Lambert, en vertu d’un acte reçu par le baron Donald Fallon, alors
Bourgmestre de la Commune de Woluwe-Saint-Lambert, le six juillet mil neuf cent soixante, transcrit
il y a plus de trente ans,
- partie de Monsieur Vander Beken Roger Alphonse Emile, époux de Madame Loens, alors à Ixelles
et de Madame Vander Beken Nelly Marie Valentine, épouse de Monsieur Dugardijn Alexis Albrecht,
alors à Ixelles, en vertu d’un acte reçu par le Baron Donald Fallon, alors Bourgmestre de la
Commune de Woluwe-Saint-Lambert, le treize décembre mil neuf cent septante-quatre, transcrit.
* le terrain prédécrit sub 2 pour l’avoir acquis de la société coopérative à responsabilité limitée « T.R.
S. » à Auderghem, avenue Cardinal Micara, 90, aux termes d’un acte de vente reçu par le notaire
Paul Dauwe à Auderghem, le vingt-quatre avril deux mille deux, transcrit au cinquième bureau des
hypothèques de Bruxelles, sous la formalité 51-T-19.12.2002-12257.
La société coopérative à responsabilité limitée « T.R.S. » était propriétaire de cette parcelle pour l’
avoir acquise de Monsieur LAPORTE Philippe Anne René, et son épouse, Madame DENEYS
Véronique Marie Colette, ensemble à Woluwe-Saint-Lambert, aux termes d’un acte de vente reçu
par le notaire Nadine Taymans d’Eypernon, à Bruxelles, le huit mai mil neuf cent nonante et un,
transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles, le huit juillet suivant, volume 8166
numéro 2.
Les époux LAPORTE-DENEYS étaient propriétaires du bien prédécrit pour l’avoir acquis sous plus
grande contenance de la société anonyme de droit néerlandais « AMEV LEVENSVERZEKERING N.
V. » à Utrecht, aux termes d’un acte de vente reçu par les notaires Lucas Boels à Saint-Gilles et
Jacques Dulait à Bruxelles, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-sept, transcrit au cinquième
bureau des hypothèques de Bruxelles, le quatorze août suivant, volume 7164 numéro 13.
Conditions générales de l'apport
1. La société aura l’usufruit du bien apporté pour une durée de 25 ans, au jour du dépôt de l'extrait
du présent acte au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, soit jusqu’au 16 juin 2045. Elle
déclare avoir parfaite connaissance du bien apporté et ne pas en exiger une description plus
détaillée.
La société en aura la jouissance par la libre occupa-tion à dater de ce jour à charge d’en payer tous
les impôts et taxes généra-lement quel-conques mis ou à mettre sur le bien, à dater de ce même
jour.
2. La contenance cidessus indiquée n'est pas garan-tie; toute différence entre celleci et la conte-
nance réelle, excédâtelle un/vingtième, fera profit ou perte pour la société.
Les indications cadastrales sont données à titre de simple renseignement, sans garantie de leur
exactitude.
3. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur, aux fins de rectifier la description de
l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.
4. La société prendra l'immeuble dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer de
recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction et
dégradation du bâtiment, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du soussol, usure ou mauvais état des
agencements et des objets mobiliers.
5. La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues,
pouvant grever l'immeuble apporté, sauf à s’en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe,
le tout à ses risques et périls.
L’apportant déclare qu'à sa connaissance, le bien n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires au
droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du bien et qu'aucune
mitoyenneté ne reste due.
6. La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes qui
grèvent ou pourront grever l'immeuble apporté et qui sont inhérents à la propriété et à la jouissance
(ou à l'exploitation) de celuici et notamment le précompte immobilier.
7. La société continuera tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient exister quant au
bien apporté ; elle en paiera et supportera les primes et redevances à échoir dès son entrée en
jouissance.
8. l’apportant déclare que le bien est assuré par une police collective contre l'incendie et les périls
connexes, sans garantie quant au montant assuré, conformément à l'acte de base. La société
continuera en lieu et place de l’apportant tous contrats collectifs d'assurance contre l'incendie et les
périls connexes souscrits par la copropriété, et en paiera les primes et redevances prorata temporis
à compter de son entrée en jouissance.
Volet B
9. Acte de base - règlement de copropriété
La société déclare avoir parfaite connaissance, pour en avoir reçu copie, de l'acte de base avec
règlement de copropriété régissant l'immeuble dont fait partie le bien prédécrit.
La société sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant à raison du bien prédécrit;
elle devra se conformer en tous points aux stipulations y contenues, ainsi qu'aux décisions de
l'assemblée générale des copropriétaires, et en imposer le respect et l'exécution à ses locataires, et
ayants-droits à tous titres.
10. Charges communes
La société supportera les charges ordinaires et extraordinaires à compter du jour de son entrée en
jouissance des parties communes, au prorata de la période en cours, sur base d’un décompte à
établir par le syndic.
La société déclare avoir été éclairé par le notaire instrumentant sur le fait que, conformément à la loi,
il est tenu, nonobstant toute clause contraire, à l'égard de la copropriété, au paiement des dépenses,
frais et dettes énoncées par le paragra-phe 2, 1°, 2°, 3°  et 4° de l'article 577-11 du Code civil.
11. L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge
pour la société de les conserver.
12. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à
charge de la société.
Convention d'exercice de l'usufruit
1) Jouissance
L'usufruitier aura la jouissance du bien pour une durée de VINGT-CINQ (25) ans à compter
d'aujourd'hui, soit par l'occupation personnelle, soit par la mise à disposition gratuite ou à titre
onéreux à des tiers, soit par la perception du loyer. Il sera tenu de jouir du bien en bon père de
famille, à charge de conserver la substance de la chose.
2) Etat de l'immeuble – Caution
Une expertise détaillée de l’immeuble a été réalisée par le bureau d’expertise immobilière GC IMMO
en date du 18 mai 2018 qui, de l’accord des parties, fait fonction d’état des lieux. Les parties
conviennent que l’immeuble n’a pas subi de modification ni de dégradation entre la visite de l’expert
et la signature de l’acte de ce jour et que le bien est en bon état et ne présente aucun dégât
significatif.
L'usufruitier est dispensé de fournir caution.
3) Contributions
L'usufruitier acquittera les contributions et taxes de toute nature, dont la jouissance de l'immeuble
pourrait être grevée à partir de ce jour, en ce compris le précompte immobilier.
4) Assurances
L'usufruitier sera tenu de faire assurer le bien et de payer les primes de l'assurance, sans répétition
contre le nu-propriétaire, et ce, pendant toute la durée de l'usufruit.
La police devra prévoir l'abandon de recours de l'assureur contre le nu-propriétaire.
La police d'incendie devra également prévoir un poste d'indemnisation du "chômage immobilier" tant
que l'immeuble n'aura pas été entièrement reconstruit.
En cas de sinistre, l'indemnité à payer par l'assureur sera versée au nu-propriétaire, qui sera tenu de
remployer immédiatement le capital à la reconstruction de l'immeuble.
Si le nu propriétaire restait en défaut de reconstruire dans les deux ans du sinistre, l'usufruitier
pourrait prétendre droit à la jouissance du capital payé par l'assureur, et cela depuis le jour du
paiement effectué par l'assureur.
5) Travaux et réparations à charge de l’usufruitier
L'usufruitier s'engage expressément à exécuter sans aucun retard toutes les réparations d'entretien
qui s'avéreraient nécessaires.
A titre d'exemple, devront être considérés comme frais ou réparations d'entretien à charge de
l'usufruitier:
- les travaux de peinture, même extérieure,
- le vernissage ;
- les réparations ou le renouvellement, recouvrements de sols, plafonds, escaliers, le ramonage et
les réparations aux cheminées ;
- l’entretien des abords, taille, tonte, élagage, démoussage ;
- le recrépissage, même des gros murs, la réparation de fissures ;
          - le ravalement des façades ;
          - les réparations à la charpente ;
          - l’entretien et les réparations des couvertures de toit, corniches et descentes de toit
          - le maintien en état du système électrique, de chauffage, du système d’alarme, de l’
adoucisseur d’eau, de la domotique, du système d’évacuation des eaux usées,… ;
          - la réparation des menuiseries intérieures et de la quincaillerie.
6) Travaux et réparations à charge du nu propriétaire
Volet B
Le nu-propriétaire s'engage, quant à lui, à exécuter les grosses réparations.
Doivent ainsi, à titre d’exemple, être considérés comme étant à charge de la nue-propriété :
- les réparations des gros murs et des voûtes ;
- le rétablissement des poutres et des murs de soutènement ;
- le remplacement de la charpente;
A défaut pour le nu propriétaire de réaliser les travaux lui incombant, et après avoir été mis en
demeure par l'usufruitier de les réaliser, il sera loisible à ce dernier de les faire réaliser lui-même à
ses frais et d'exiger une indemnité à l'extinction de l'usufruit. Cette indemnité sera déterminée
conformément au prescrit du Code Civil.
7) Améliorations et constructions nouvelles
L'usufruitier aura le droit de procéder à toutes constructions nouvelles ou à toutes améliorations.
Par ces termes, les parties visent tous travaux qui ne sont pas d’entretien et qui ne constituent pas
des réparations au sens où leur réalisation n’est pas nécessaire à la conservation ou le maintien en
bon état du bien, mais seulement souhaitée par l’usufruitier tels que :
- les travaux d’aménagements ;
- l’aménagement de parking, carport et leur accès ;
- les travaux d’isolation du bâtiment
- les menuiseries intérieures
- le renouvellement des châssis et des vitres ;
- le renouvellement des sanitaires et cuisines ;
- le renouvellement des couvertures de toit, corniches et descentes de toit ;
- les amélioration au système de chauffage permettant de réduire la consommation énergétique y
compris le remplacement de la chaudière ;
- les travaux visant à permettre, à faciliter ou à développer les activités professionnelles et/ou
immobilières de l’usufruitier ;
Il devra préalablement en aviser le nu-propriétaire.
Les parties conviennent que ces travaux seront intégralement à charge de l’usufruitier.
Les parties conviennent que le nu-propriétaire sera tenu d’indemniser l’usufruitier pour les travaux
supportés par l’usufruitier que le nu-propriétaire décide de conserver à l’extinction de l’usufruit.
Cette indemnité sera déterminée conformément au prescrit du Code Civil.
Le nu-propriétaire sera en droit d’exiger, à la charge exclusive de l’usufruitier, la remise en état des
travaux d’aménagement effectués par l’usufruitier et qu’il décide de ne pas conserver à l’extinction de
l’usufruit.
8) Evaluation de la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit
En cas de revente de l'immeuble et chaque fois qu'il sera nécessaire de convertir les droits des
parties en valeur monétaire, ceux-ci seront fixés sur base d’une méthode d’évaluation approuvées
par les parties.
En cas de désaccord, les parties auront recours à des professionnels indépendants (notaire,
conseiller fiscal, juriste…) ayant dans leurs compétences la valorisation d’un usufruit temporaire.
Dispense d’inscription d’office
L’administration générale de la Documentation patrimoniale est expressément dispensée de prendre
inscription d'office lors de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.
Situation hypothécaire
L'apporteur déclare que l'immeuble apporté est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou
hypothécaires, d'inscriptions et de transcriptions généralement quelconques et qu'il n'a conféré
aucun mandat hypothécaire portant sur ledit bien.
Rémunération
En rémunération de cet apport, dont l'assemblée déclare avoir parfaite connaissance, il est attribué à
Monsieur David PETRUSZKA vel PETERZEJL, qui accepte, trois mille deux cent quatre-vingts
(3.280) actions nouvelles, entièrement libérées.
Quatrième résolution
Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital
Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital
est réalisée, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement
porté à trois cent quarante-six mille six cents euros (€ 346.600,00).
Cinquième résolution
Modification des statuts
Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications
suivantes :
* article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :
     « Le capital social est fixé à la somme de trois cent quarante-six mille six cents euros (€
346.600,00), divisé en trois mille quatre cent soixante-six (3.466) parts sociales, sans mention de
valeur nominale représentant chacune un/trois mille quatre cent soixante sixième de l'avoir social. »
Volet B
Sixième résolution
Transfert de siège social
L’assemblée générale décide de transférer le siège de la société à l’adresse suivante à compter des
présentes : 1180 Uccle, rue Gabrielle 84.
Septième résolution
Soumission anticipée au CSA
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Huitième résolution
Suite à la résolution précédente, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des Sociétés et des Associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit trois cent quarante-six
mille six cents euros (€ 346.600,00) est converti de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses.
Neuvième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DAVID AND CO».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Le transfert du siège social dans une autre région doit être porté à la connaissance du Conseil
Régional francophone de l’Ordre francophone des Médecin vétérinaires.
Moyennant l’accord dudit Conseil, la société peut, par simple décision de la gérance, établir des
unités d’établissements, sièges administratifs ou d’exploitation, en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. Objet
  La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux
médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s’intéresser par toutes voies,
dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature
à favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
A titre accessoire, la société pourra de façon générale accomplir toutes les opérations mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en favoriser, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Volet B
Elle pourra à ce titre avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine
immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise
en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit pas altéré le
caractère civil et la vocation médicale et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une
gestion en "bon père de famille" n'aient pas un caractère répétitif et commercial. La société pourra
entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location ou y loger ses dirigeants et
les membres de leurs familles.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
ses dirigeants en donnant ses actifs, à l’exception de ses propres actions, en hypothèque et en gage.
La société peut acquérir et prendre en concession tous droits de propriété intellectuel, d’auteur et
voisins et les exploiter sous quelle que forme que ce soit pour son compte propre.
Article 4. Durée
             La société est constituée pour une durée illimitée.
             La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
             Titre II: Capitaux propres et apports
             Article 5: Apports
             En rémunération des apports, 3.466 actions ont été émises.
             Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
             Article 6. Appels de fonds
             §1. Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
             Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
             L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
             Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
             L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas
à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
             L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans
résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
             L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée
conformément au Code des sociétés et des associations.
             L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
             En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
             Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
             Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
             Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
             L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
             Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
             A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les
Volet B
nouvelles actions au nu-propriétaire.
             Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier
peut l’exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront
en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
             Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-
gagiste.
             Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent
être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi et à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers vétérinaires moyennant l’
agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
             Article 8: Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
             Au moment de la transformation de la société en SRL, les apports de fondateurs et la
réserve légale sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible
de distribution aux actionnaires.
             Pour les apports effectués après la transformation, les conditions d’émission détermineront s’
ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
             A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas
être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
             En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III. TITRES
             Article 9. Nature des actions
             Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
             Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
             Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
             En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
             Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
             Article 10: Nature des autres titres
             Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
             Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
             En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de
leurs droits respectifs.
Le registre des titres peut être tenu en la forme électronique.
             Article 11. Indivisibilité des titres
             Les titres sont indivisibles.
             La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
             Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit
de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
             Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
             En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
             Si le décès de l’actionnaire unique entraîne l’ouverture d’un usufruit, les droits afférents aux
actions seront exercés par l’usufruitier.
Le décès d’un actionnaire n’entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux parts
sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
Volet B
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la
délivrance des legs portant sur celles-ci.
S’il s’agit d’un actionnaire unique, les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer
une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum
de six mois :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du Code des sociétés ;
2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions de l’article 12;
3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
             Article 12. Cession d’actions
             Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’à un
médecin vétérinaire légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrit au Tableau de l’
Ordre francophone des Médecins Vétérinaires et pratiquant ou appelé à pratiquer dans le cadre
sociétaire, l’admission d’un nouvel actionnaire requérant toujours l’accord unanime des autres
actionnaires s’ils sont plusieurs.
             TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
             Article 13. Organe d’administration
             La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Chaque administrateur devra toujours jouir de la qualité de médecin-vétérinaire.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
             L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
             A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
             Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale,
sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
             Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un
administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de
coopter un nouvel administrateur.
             La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté.
En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’
assemblée générale en décide autrement.
             À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée
générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration
jusqu’à cette date.
             Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
             S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
             Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
             Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
             Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire qui devra avoir la qualité de
médecin-vétérinaire dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de sa
profession.
             Article 15. Rémunération des administrateurs
             Le mandat d’administrateur et/ou les prestations des actionnaires actifs est exercé à titre
gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée générale. Toutefois, le mandat d’administrateur,
de même que les prestations des actionnaires, pourront être rémunérés à la condition que
l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix décide l'octroi de telles rémunérations et
fixe le montant de ces rémunérations, soit fixe, soit proportionnel.
Si le mandat est rémunéré, il le sera, mensuellement, trimestriellement ou annuellement en nature et
notamment par la mise à disposition gratuite d’un logement, d’un véhicule et de tout autre avantage
en nature dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Le montant de l’avantage de
toute nature et celui de l’intervention éventuelle des administrateurs ou des actionnaires actifs dans
Volet B
le coût de l’avantage de toute nature qui lui est octroyé pourra faire l’objet d’une inscription en leur
compte courant actif/passif dans les comptes de la société.
La rémunération en nature pourra, sur décision de l’assemblée générale, être complétée d’une
rémunération en espèces dont le montant sera déterminé et approuvé par l’assemblée générale. Il
en sera de même en l’absence de toute rémunération en nature. Dans ce cas, l’approbation des
comptes comprenant le montant de la rémunération en espèces par l’assemblée générale vaudra
approbation de celle-ci.
Le mandat d’administrateur sera rémunéré exclusivement en contrepartie de prestations
effectivement réalisées pour le compte de la société par les administrateurs dans le cadre du mandat
qui leur aura été attribué ou par les actionnaires actifs .
             Article 16. Gestion journalière
             Si l’assemblée décide d’organiser un organe d’administration collégial, cet organe d’
administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-
délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
             L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
             Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
             L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués
à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
             Article 17. Contrôle de la société
             Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
             TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
             Article 18. Tenue et convocation
             Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du
mars de chaque année à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
             Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
             Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
             Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
             Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
             §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes
les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
             §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
             La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée
annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
             Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la
date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée
générale.
             §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la
décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue
au siège de la société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de
décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
Volet B
             La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie
d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par
tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
             La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
             §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir
au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite
valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
             §5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
             Article 20. Admission à l’assemblée générale
             Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur
de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
             Article 21. Séances – procès-verbaux
             § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
             § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
             La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par
correspondance sont annexés au procès-verbal.
             Article 22. Délibérations
             A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
             Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
             Tout actionnaire peut donner à tout autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
             Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
             Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour
de l’assemblée générale.
             Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
             Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
             Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’article 11 des statuts sera
d’application.
             Article 23. Prorogation
             Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,
à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
             TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
             Article 24. Exercice social
             L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de l’année
Volet B
suivante.
             A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
             Article 25. Répartition – réserves
             Les honoraires des médecins vétérinaires administrateurs sont perçus au nom et pour le
compte de la société.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
             TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
             Article 26. Dissolution
             La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
             Article 27. Liquidateurs
             En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
             Article 28. Répartition de l’actif net
             Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
             TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
             Article 29. Election de domicile
             Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
             Article 30. Compétence judiciaire
             Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
             Article 31. Droit commun
             Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 32. Déontologie médicale
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie.  Tout litige de nature
déontologique est de la compétence exclusive du Conseil régional francophone de l’Ordre des
Médecins vétérinaires.
Les présents statuts ont été approuvés par le Conseil régional francophone des Médecins
vétérinaires le 30 mai 2020. Toute modification aux statuts devra également être soumise au
préalable à l’approbation du Conseil Provincial compétent de l’Ordre francophone des Médecins
vétérinaires.
Lorsqu’un ou plusieurs administrateurs entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au
Conseil régional francophone de l’Ordre des Médecins vétérinaires duquel ils ressortent.
Conformément au code de Déontologie, la responsabilité professionnelle de chacun des médecins
vétérinaires travaillant au sein de la société doit être assurée de façon à permettre la réparation du
dommage éventuellement causé.
Tout médecin vétérinaire travaillant au sein de la société devra informer les actionnaires de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. Dans ce cas, l’assemblée générale décidera à la majorité simple des
suites à donner à ces décisions.
Si un actionnaire était radié au Tableau de l’Ordre francophone des Médecins vétérinaires, il serait
dans l’obligation de céder ses parts aux autres actionnaires. S’il est actionnaire unique, il devrait
alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination
Volet B
et l’objet social en y excluant toute activité médicale.
Dixième résolution
Pouvoirs
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Onzième résolution :
Adresse sièges
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1180 Uccle, rue Gabrielle 84.
La société aura également un siège d’exploitation établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue de
Mars, 66.
Danielle CHERPION
Notaire à Etterbeek
Pièce jointe : une expédition Annexe et les statuts coordonnés