N° d'entreprise : 0659717784
Nom
(en entier) : IMMO-RÉNOVE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Monseigneur Descamps 10
 : 7760 Celles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
« IMMO-RÉNOVE »
Société à responsabilité limitée
7760 Celles (Escanaffles), Rue Monseigneur Descamps 10
Numéro d'entreprise : 0659.717.784 – RPM Hainaut, division Tournai
TVA BE0659.717.784
 
 
EXTRAIT
 
 
D’un procès-verbal dressé par Maître Soline LENOBLE, Notaire associé, membre de la société à
responsabilité limitée « DEWASME, TUYTTENS, LENOBLE, Notaires associés », de résidence à
Celles (Velaines), en date du 28 février 2024, en cours d’enregistrement, il résulte que l’assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « IMMO-RÉNOVE »,
ayant son siège à 7760 Celles (Escanaffles), Rue Monseigneur Descamps 10 a pris à l’unanimité les
résolutions suivantes :
1°) Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2°) Deuxième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts, de le mettre à disposition pour des distributions futures et de dispenser
l’actionnaire de libérer la part du capital non encore libérée à ce jour
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (dix-sept mille euros (17.000 EUR)) et la réserve légale de la société (cent douze
euros (112 EUR)), soit un total de dix-sept mille cent douze euros (17.112 EUR), ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit trois mille euros (3.000 EUR), a été converti en un compte de capitaux propres
“apports non appelés“.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
En outre, l’assemblée générale examine la possibilité de dispenser l’actionnaire de libérer la part non
encore libérée à ce jour du capital souscrit dans le passé et de supprimer en conséquence le compte
de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale constate que les tests de solvabilité et de liquidité visés aux articles 5:142 et
5:143 du Code des sociétés et des associations ont été réalisés, que le résultat a été consigné, dans
un rapport établi par l’organe d’administration, le 13 février 2024,dont l’actionnaire déclare avoir eu
connaissance et qu’il en résulte que la dispense envisagée ne porte pas préjudice à la solvabilité ni à
la liquidité de la société.
Cet examen fait, l’assemblée générale décide de dispenser l’actionnaire de libérer la part non encore
libérée à ce jour du capital souscrit dans le passé et de supprimer en conséquence le compte de
capitaux propres “apports non appelés”.
3°) Troisième résolution : Modification de l’objet de la société
A) Rapport
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport dressé par l’organe d’administration
en date du 28 février 2024 justifiant la modification de l’objet de la société établi conformément à l’
article 5 :101 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division
Tournai.
B) Modification de l’objet
L’assemblée décide de remplacer l’objet de la société par l’objet suivant et de modifier en
conséquence l’article 3 des statuts par le texte suivant :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers :
- l’étude, la fabrication, la vente en gros et au détail, l’importation, l’exportation, l’installation, le
montage, l’entretien, la réparation de tout matériel relatif à l’énergie solaire (thermique,
photovoltaïque), le chauffage sous toutes ses formes (électricité, gaz, mazout, pompe à chaleur …),
la climatisation, la ventilation et la cogénération ;
- toutes les activités relatives aux travaux d’installation électrotechnique : installations électriques
domestiques, industrielles et autres ; installations de bornes de rechargement pour véhicules
électriques ; installations photovoltaïques et autres panneaux solaires ; installations de pompe à
chaleur, de système de chauffage, de climatisation, de ventilation, de système de conditionnement d’
air ; installations de chauffe-eau ;
- la fabrication et pose de charpentes, tous travaux de couverture et d'étanchéité, travaux d’isolation,
la fabrication et pose de châssis et portes en bois, en P.V.C. (Poly-vinyl-chloride), en aluminium, et
en métal, la menuiserie générale, les activités générales de la construction par coordination de sous-
traitance ;
- la fabrication, le montage et la vente de cuisines équipées, la fabrication et la vente en gros de
châssis, la restauration d'églises, monuments publiques et privés, et de façades de style et autres ;
- tous travaux d’aménagement intérieur tels que les travaux d’isolation et de réfrigération, les travaux
de plâtrerie, de peinture, de finition et de nettoyage, les travaux électriques, les travaux de plomberie
et d’égouttage, ainsi que tous travaux de décoration intérieure
- Toutes les activités quelconques et générales dans la construction, la rénovation, la réparation de
maisons individuelles, d’immeubles résidentiels et de bureaux ou de bâtiments à usage industriel,
commercial ou agricole.
Elle a aussi pour objet la vente de tous produits et la prestation de tous services en matière de
secrétariat et de nettoyage.
Elle a également pour objet l’acquisition, la revente, la location et la promotion de tout immeuble
construit ou à construire, plus particulièrement toutes les opérations habituelles des marchands de
biens : 1° acquérir tout bien ou droit immobilier en vue de le revendre ou en vue de toute autre
opération juridique à son sujet, éventuellement après division, rénovation, restauration, réparation ou
transformation ; lotir et assurer la promotion de tout immeuble bâti ou non ; 2° proposer tous services
et activités d'intermédiaire en vue de la vente, l'achat, l'échange, la location ou la cession de biens
immobiliers, de droits immobiliers ou de fonds de commerce.
La société a aussi pour objet toutes activités d'administrateur de biens notamment la gestion de
biens immobiliers ou de droits immobiliers, la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété.
Elle a aussi pour objet la vente de tous produits et la prestation de tous services en matière d’
informatique (matériel ou logiciel), commerce de gros et de détails de machines et matériels et
équipements de bureau et de tous les services s’y rapportant, commerce de gros et de détails d’
appareils électroménagers, audio, vidéo, photographiques, cinématographiques, de radio et de
télévision, de matériels électriques et électroniques et de tous les services s’y rapportant.
Ces activités seront destinées tant aux entreprises qu’aux particuliers.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à
l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou dont l'activité serait de nature à
favoriser ses opérations. Cette énumération, énonciative, doit être interprétée dans son acception la
plus large.
Elle peut faire toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles et financières
se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou pouvant contribuer à son développement.
4°) Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés
et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IMMO-RÉNOVE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers :
- l’étude, la fabrication, la vente en gros et au détail, l’importation, l’exportation, l’installation, le
montage, l’entretien, la réparation de tout matériel relatif à l’énergie solaire (thermique,
photovoltaïque), le chauffage sous toutes ses formes (électricité, gaz, mazout, pompe à chaleur …),
la climatisation, la ventilation et la cogénération ;
- toutes les activités relatives aux travaux d’installation électrotechnique : installations électriques
domestiques, industrielles et autres ; installations de bornes de rechargement pour véhicules
électriques ; installations photovoltaïques et autres panneaux solaires ; installations de pompe à
chaleur, de système de chauffage, de climatisation, de ventilation, de système de conditionnement d’
air ; installations de chauffe-eau ;
- la fabrication et pose de charpentes, tous travaux de couverture et d'étanchéité, travaux d’isolation,
la fabrication et pose de châssis et portes en bois, en P.V.C. (Poly-vinyl-chloride), en aluminium, et
en métal, la menuiserie générale, les activités générales de la construction par coordination de sous-
traitance ;
- la fabrication, le montage et la vente de cuisines équipées, la fabrication et la vente en gros de
châssis, la restauration d'églises, monuments publiques et privés, et de façades de style et autres ;
- tous travaux d’aménagement intérieur tels que les travaux d’isolation et de réfrigération, les travaux
de plâtrerie, de peinture, de finition et de nettoyage, les travaux électriques, les travaux de plomberie
et d’égouttage, ainsi que tous travaux de décoration intérieure
- Toutes les activités quelconques et générales dans la construction, la rénovation, la réparation de
maisons individuelles, d’immeubles résidentiels et de bureaux ou de bâtiments à usage industriel,
commercial ou agricole.
Elle a aussi pour objet la vente de tous produits et la prestation de tous services en matière de
secrétariat et de nettoyage.
Elle a également pour objet l’acquisition, la revente, la location et la promotion de tout immeuble
construit ou à construire, plus particulièrement toutes les opérations habituelles des marchands de
biens : 1° acquérir tout bien ou droit immobilier en vue de le revendre ou en vue de toute autre
opération juridique à son sujet, éventuellement après division, rénovation, restauration, réparation ou
transformation ; lotir et assurer la promotion de tout immeuble bâti ou non ; 2° proposer tous services
et activités d'intermédiaire en vue de la vente, l'achat, l'échange, la location ou la cession de biens
immobiliers, de droits immobiliers ou de fonds de commerce.
La société a aussi pour objet toutes activités d'administrateur de biens notamment la gestion de
biens immobiliers ou de droits immobiliers, la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété.
Elle a aussi pour objet la vente de tous produits et la prestation de tous services en matière d’
informatique (matériel ou logiciel), commerce de gros et de détails de machines et matériels et
équipements de bureau et de tous les services s’y rapportant, commerce de gros et de détails d’
appareils électroménagers, audio, vidéo, photographiques, cinématographiques, de radio et de
télévision, de matériels électriques et électroniques et de tous les services s’y rapportant.
Ces activités seront destinées tant aux entreprises qu’aux particuliers.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à
l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou dont l'activité serait de nature à
favoriser ses opérations. Cette énumération, énonciative, doit être interprétée dans son acception la
plus large.
Elle peut faire toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles et financières
se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou pouvant contribuer à son développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Article 9.1.- Cession et droit de préemption
Un actionnaire qui désire vendre tout ou partie de ses actions devra, sauf s’il en est dispensé par les
autres actionnaires, en informer ceux-ci par lettre recommandée avec accusé de réception, en
indiquant l'identité du cessionnaire proposé, le nombre d’actions concernées et le prix qui lui est
offert.
Si l'un des actionnaires désire exercer son droit de préemption, il devra aviser le cédant dans les
quinze jours de la réception de l'envoi recommandé dont question à l'alinéa précédent qu'il est
disposé à acheter l'intégralité des actions que le cédant avait l'intention de vendre, au prix indiqué.
Le droit de préemption ne pourra porter sur une partie seulement des actions proposées à la vente.
Si plusieurs actionnaires sont amateurs des actions, ils devront se les répartir au prorata du nombre
des actions déjà possédées par chacun d'eux.
Article 9.2. - Cession et transmission des actions
La cession entre vifs et la transmission, pour cause de mort, des actions d'un actionnaire sont
soumises, à peine de nullité, à l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant
ensemble au moins les quatre cinquièmes des actions autres que celles cédées ou transmises.
Cet agrément n'est pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit des
actionnaires. Il est indispensable dans tous les autres cas.
Article 9.3. - Refus d'agrément
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il est
référé aux dispositions du Code des sociétés et associations.
Dans ce cas, le prix des actions sera, à défaut d'accord entre parties, fixée à dire d'expert, les parties
pouvant s'entendre sur la désignation d'un collège d'experts.
A défaut d'accord sur le choix du ou des experts les nominations seront faites par le Président du
Tribunal de l’entreprise du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente.
Le ou les experts détermineront le prix de vente des actions sur la base de leur valeur telle qu'elle
résultera des derniers comptes annuels de la société, clôturés au moment des faits donnant lieu au
rachat, en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels tels
que la firme, la clientèle non actés dans ces comptes.
Ils devront faire connaître le résultat de leur évaluation dans le mois de leur nomination, sous peine
de déchéance. Leur décision sera définitive et non susceptible d'appel.
L'actionnaire acquéreur pourra, s'il offre des garanties suffisantes et moyennant paiement net
d'impôts de l'intérêt légal, à compter du jour de l'achat, se libérer par des versements mensuels
égaux, mais sans que le délai ainsi accordé puisse dépasser une année. Les actions ainsi achetées
seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si plusieurs actionnaires sont en compétition pour l'achat des actions offertes en vente, celles-ci sont
réparties entre eux au prorata du nombre d’actions possédées par chacun d'eux au jour de l'achat;
dans la mesure où cette répartition serait impossible, l'attribution est réglée par la voie du sort.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 14.- Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le vote
est exercé par l’usufruitier.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement d’acomptes sur dividendes par prélèvement sur le
bénéfice de l’exercice en cours, mais également par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice
précédent, jusqu’à l’approbation des comptes annuels de l’exercice précédent.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
5°) Cinquième résolution : Renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant mentionné ci-après et de procéder
immédiatement au renouvellement de la nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée :
    •  Monsieur Jérôme PIENS, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
6°) Sixième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7760 Celles (Escannafles), Rue
Monseigneur Descamps 10.
7°) Septième résolution : Pouvoirs à conférer à l’administrateur pour l’exécution des résolutions à
prendre sur les objets qui précèdent
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions prises sur les
objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes aux présentes modifications.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d’insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 01/03/2024
Maître Soline LENOBLE, Notaire associé à Celles (Velaines)
Déposés en même temps :
- l’expédition de l’acte ;
- statuts coordonnés conformes