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Nº d'entreprise : 0413 581 769
Nom
(en entier) : Association européenne pour le droit de l'alimentation
(en abrégé) : AEDA
Forme légale : aisbl
Adresse complète du siège : Avenue de Tervueren 13A Bte 7, 1040 Etterbeek
Objet de l'acte : Modifications de statuts de l'association - Texte complet
TITRE I - FORME LÉGALE ET OBJET
Article 1 - Forme légale, Dénomination et Durée
1.1. L'Association adopte la forme légale d'une association internationale sans but lucratif de droit belge
régie par les dispositions de la Loi du 23 mars 2019 (Code des sociétés et des associations, ci-après : CSA).
1.2. Sa dénomination est « Association Européenne pour le Droit de l'Alimentation », en abrégé « AEDA AISBL
», ci-après dénommée « l'Association ».
1.3. L'Association est constituée pour une durée illimitée et peut en tout temps être dissoute.
1.4. L'Association est régie par les présents statuts, ainsi que par les lois européenne et belge.
Article 2 - Siège
2.1. Le siège de l'Association est situé dans la Région bruxelloise du Royaume de Belgique.
Article 3 - Objet et Activités
3.1. L'Association a pour objet de contribuer en Europe, par tous moyens appropriés :
a) À une meilleure connaissance du droit de l'alimentation, considéré comme un secteur spécifique du droit
général.
b) Au développement du droit de l'alimentation et à son harmonisation internationale dans des conditions
tenant compte à la fois de sa spécificité, de son interdisciplinarité et de sa fonction particulière de protection des
consommateurs.
3.2. Les activités de l'Association pour réaliser cet objet consistent notamment en ce qui suit :
a) Création d'un réseau d'experts en matière de droit et de politique de l'alimentation et fournir un point
d'expertise centralisé aux membres.
b) Organisation de séminaires, réunions et autres évènements en Europe ou sur une échelle internationale
plus large en vue de promouvoir l'objet de l'association et favoriser la discussion de ces sujets.
c) Organisation de groupes de discussion et de travail entre les membres.
d) Préparation et présentation de monographies, de déclarations et de documents dans ces matières.
e) Représentation des membres dans des organisations comme le Codex Alimentarius.
f) Toute autre activité qui a un rapport avec la réalisation des objectifs de l'Association.
3.3. L'Association coopère dans la mesure de ses moyens avec toutes organisations ou institutions,
nationales ou internationales, publiques ou privées, établies en Europe ou dans d'autres régions du monde, qui
poursuivent des objectifs similaires dans un esprit non lucratif. En particulier, l'Association s'efforce d'apporter
toute assistance intellectuelle qui lui est demandée en vue de contribuer au développement du droit de
l'alimentation dans les pays non industrialisés.
3.4. L'Association peut, dans la poursuite directe ou indirecte de son objet, acquérir tous biens meubles,
prendre des engagements contractuels, accepter des donations, vendre, hypothéquer, accorder des privilèges
sur ses biens, ou céder tout bien, conformément aux dispositions légales, aux présents
Statuts et à tout amendement de ceux-ci. Elle peut également acquérir ou posséder les immeubles qui sont
nécessaires à son objet et à son administration.
3.5. L'Association peut se constituer membre de toute autre association/organisation si ladite
association/organisation est légale et approuvée par l'Assemblée Générale. L'Association peut déployer toute
autre activité ou poser tout autre acte entretenant un lien direct ou indirect avec les buts mentionnés de
l'Association ou étant nécessaire ou utile à la réalisation dudit but. L'Association pourra notamment collaborer
directement ou indirectement dans d'autres entités juridiques, associations et sociétés privées ou publiques,
qu'elles soient régies par le droit belge ou un droit étranger. En outre, l'Association pourra déployer toutes les
activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation de l'objet non-lucratif et altruiste
susmentionné, en ce compris des activités commerciales à but lucratif accessoires dans les limites de ce qui
est légalement admis et dont les revenus seront entièrement affectés à la réalisation de l'objet et des buts non-
lucratifs et altruistes susmentionnés.
3.6. L'Association est autorisée à saisir toutes ressources nécessaires afin de réaliser ces buts.
TITRE II - ADHÉSION
Article 4 - Membres
4.1. L'Association est composée de membres personnes physiques et personnes morales.
Peuvent devenir membres, les personnes physiques qui, par leurs activités professionnelles ou leurs
publications, contribuent au développement du droit de l'alimentation dans une discipline juridique ou non
juridique.
Peuvent devenir membres, les personnes morales dont l'objet social est reconnu par le Conseil
d'Administration comme compatible avec l'objet de l'Association.
Les membres exercent le droit de vote à l'Assemblée Générale dans les conditions définies à l'article 12.
Ils sont éligibles au Conseil d'Administration dans les conditions définies à l'article 15.
Ils paient une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par l'Assemblée Générale.
Les membres, personnes physiques ou personnes morales valablement représentées une personne
physique, exercent cette qualité dans un esprit dégagé de toute préoccupation lucrative.
La qualité de membre est conférée pour une durée indéterminée, sous réserve de ce qui est prévu à l'article
6.
4.2. Le nombre de membres n'est pas limité, étant entendu que le minimum est arrêté à 3 membres.
4.3. La qualité de membre n'est pas transferable.
Article 5 - Affiliation
5.1. Les candidatures pour devenir membre doivent être faites par lettre recommandée ou par courriel à
l'adresse du Secrétaire Général.
5.2. Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le Conseil d'Administration
de l'Association.
5.3. Par leur adhésion, les membres acceptent les présents Statuts et s'engagent à s'y conformer.
Article 6 - Droits, Obligations et Responsabilités
6.1. Obligations.
Les membres mettent tout en oeuvre pour participer de manière active à la réalisation des buts de
l'Association et s'abstiennent de toute démarche pouvant entraver la réalisation de ces buts.
Les membres sont tenus de respecter les Statuts ainsi que toutes les décisions et règlements internes de
l'Association.
Les membres ont l'obligation de s'acquitter de la cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée
Générale sur proposition du Conseil d'Administration. La cotisation annuelle est payable à l'avance et au plus
tard à l'échéance du premier mois suivant l'acquisition de la qualité de membre ou durant les six premiers mois
de l'exercice social.
En cas de non-paiement des cotisations, le droit de vote du membre défaillant peut être suspendu jusqu'au
paiement total de celles-ci. Plus généralement, tout membre redevable envers l'Association de sommes
impayées à leur date d'échéance ne pourra pas participer aux assemblées générales, n'y s'y faire représenter.
Le Conseil d'Administration se réserve en outre le droit d'exclure, dans le respect de la procédure prévue à
l'article 7.2.1 et sans préjudice de la présomption prévue à l'article 7.1.2, un membre qui ne paie pas ses
cotisations dans le mois qui suit l'envoi par courriel d'un rappel de paiement.
6.2. Droits.
Les membres seront informés de manière régulière des activités de l'Association et des démarches
entreprises dans le cadre de la représentation des intérêts communs de l'Association.
Les membres participeront aux assemblées générales et pourront y formuler de cette manière toutes les
demandes tombant sous la compétence de cette instance.
6.3. Responsabilités.
Les membres ne contractent aucune obligation personnelle et ne sont pas responsables des obligations
contractées par l'Association au-delà de leur cotisation pour l'année en cours.
Article 7 - Démission & Exclusion
7.1. Tout membre est libre de donner sa démission.
7.1.1. Pour être valable, la démission doit être adressée par lettre recommandée au Secrétaire Général au
moins 3 mois avant la fin de l'exercice social. La démission prendra uniquement effet à la fin de l'exercice social
au cours duquel elle aura été valablement notifiée.
7.1.2. Le Conseil d'Administration peut considérer comme démissionnaires d'office, les membres en retard
de paiement de leurs cotisations pendant plus d'un (1) an.
7.1.3. Les membres démissionnaires sont tenus de remplir leurs obligations de paiement des cotisations
vis-à-vis de l'Association jusqu'à la fin de l'exercice social au cours duquel leur démission a été valablement
notifiée. Lorsque leur démission n'a pas été notifiée valablement, par exemple moins de trois mois avant la fin
de l'exercice social, les membres démissionnaires sont tenus de remplir leurs obligations de paiement des
cotisations vis-à-vis de l'Association jusqu'à la fin de l'exercice social suivant.
7.2. Le Conseil d'Administration peut décider d'exclure un membre en cas de cessation des qualités requises
pour acquérir la qualité de membre ou pour n'importe quelle autre raison qu'il jugerait importante car il estimerait
que ce membre compromet gravement les intérêts matériels ou moraux de l'Association, en ce compris le non-
paiement des cotisations prévu à l'article 7.1 des présents Statuts.
7.2.1. Pour que sa décision d'exclusion soit valable, le Conseil d'Administration doit respecter la procédure
suivante :
- l'envoi par courrier recommandé de son intention de statuer sur l'exclusion du membre au moins un (1)
mois avant le vote en lui exposant les raisons de sa possible exclusion ;
- la prise en considération de la défense écrite ou orale du membre ; et
- le vote à la majorité des deux tiers des membres du Conseil d'Administration présents ou représentés en
faveur de l'exclusion du membre.
7.2.2. La décision d'exclusion ou de non-exclusion du Conseil d'Administration est sans appel.
7.3. Les membres exclus ou démissionnaires n'ont aucun droit sur l'avoir social et les actifs de l'Association,
ni au remboursement de leurs cotisations ou de leurs dons. Si ces membres ont une dette envers l'Association,
cette dette devient immédiatement exigible.
TITRE III - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 8 - Composition
8.1. L'Assemblée Générale est composée des membres personnes physiques et personnes morales.
8.2. Chaque membre, personne physique ou personne morale, ne dispose que d'une seule voix.
8.3. Les membres personnes morales désignent pour les représenter à l'Assemblée Générale un porte-
parole. Le porte-parole exerce le droit de vote aux assemblées générales.
8.4. En cas d'empêchement, un membre peut se faire représenter par un autre membre, moyennant une
procuration pour ce faire et dans le respect du prescrit de l'article 12.2.
Article 9 - Compétence
9.1. Assemblée Générale statuant sous forme ordinaire (« AGO »).
Sont notamment de la compétence de l'AGO :
- l'élection et la révocation des membres du Conseil d'Administration ;
- l'élection annuelle d'un auditeur des comptes ;
- la discussion d'un rapport général d'activités ;
- l'examen et l'approbation des comptes recettes et dépenses et du bilan ; et
- l'examen et l'approbation des budgets.
Le Président, après consultation du Secrétaire Général, détermine l'ordre du jour des AGO. Celui-ci
comporte obligatoirement la nomination des membres du Conseil d'Administration et de l'auditeur des comptes,
la discussion d'un rapport général d'activités et l'approbation du compte de recettes et de dépenses de la période
écoulée, ainsi que du projet de budget pour la période à venir.
L'AGO peut également se saisir d'office de toute question non inscrite à l'ordre du jour pour autant qu'elle
soit en rapport avec les buts de l'Association. Toute décision sur un point qui n'était pas à l'ordre du jour sera
prise valablement à moins que cinq (5) membres au moins ne demandent au Conseil d'Administration de
convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire afin de ratifier la décision dans le mois suivant la notification
de la décision à tous les membres. En attendant la ratification, l'exécution de la décision sera suspendue.
L'AGO adresse au Conseil d'Administration, au Président, au Bureau et au Secrétaire Général, toutes
recommandations appropriées pour l'accomplissement de leur mission telle qu'elle est définie dans les présents
Statuts.
9.2. Toutes réunions d'une assemblée générale autre qu'une AGO sera dénommée une assemblée générale
extraordinaire (« AGE »).
Sont notamment de la compétence de l'AGE, outre la ratification prévue à l'article 9.1 :
- les modifications aux Statuts ; et
- la dissolution volontaire de l'Association.
Article 10 - Tenue
10.1. Il doit être tenu au moins une AGO par an qui se réunit à l'endroit décidé par le Conseil d'Administration
ou à distance.
Dans le cas d'une AGO organisée à distance, le moyen de communication électronique utilisé permet :
- de vérifier la qualité et l'identité des participants,
- de prendre connaissance et de participer aux discussions en temps réel, et
- d'exercer le droit de vote.
Il est possible de voter à distance avant l'assemblée générale.
10.2. En outre, le Conseil d'Administration peut, quand il le souhaite, décider de réunir une AGE.
Article 11 - Convocation
11.1. Les AGO et AGE sont convoquées par courrier ordinaire, courrier électronique ou par fax au moins
quinze (15) jours avant la date prévue par le Conseil d'Administration.
11.2. La convocation comporte l'ordre du jour, la date et le lieu, et l'indication qu'il s'agit d'une assemblée
Article 12 - Quorum
12.1. La séance est normalement présidée par le Président ou, en son absence, par un Vice-Président. En
leur absence, la séance est présidée par un Administrateur ou, à défaut, par un membre effectif de l'Association
désigné par les membres.
12.2. L'AGO n'est réunie valablement que si un quart des membres sont présents ou représentés. Sous
réserve de ce qui est précisé à l'article 8.4., les membres absents peuvent être représentés par un autre membre
en règle de cotisation et porteur d'une procuration écrite à la condition qu'aucun membre ne puisse faire usage
de plus de quatre voix. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion pourra être convoquée dans un
délai d'un mois, qui pourra alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, et qui
délibère sur le même ordre du jour comme prévu pour l'assemblée générale première.
12.3. L'AGE n'est réunie valablement que si un quart des membres sont présents ou représentés. Sous
réserve de ce qui est précisé à l'article 8.4., les membres absents peuvent être représentés par un autre membre
en règle de cotisation et porteur d'une procuration écrite à la condition qu'aucun membre ne puisse faire usage
de plus de quatre voix. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion pourra être convoquée dans un
délai de deux semaines qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés, et qui délibère sur le même ordre du jour comme prévu pour l'assemblée générale première.
Article 13 - Majorités
13.1 Chaque membre dispose d'un vote.
13.2. Le Président essaie d'obtenir l'unanimité dans les prises de positions.
13.3. Sous réserve de ce qui est prévu en cas de modifications des Statuts et de dissolution de l'Association,
l'AGO et l'AGE statuent valablement à la majorité des votes présents ou représentés.
13.4. En cas de partage des votes, celle du Président ou, en cas d'empêchement, du Vice-Président, ou en
cas d'empêchement, de l'Administrateur ou du membre désigné de la manière prévue par l'article 12.1, est
décisive.
Article 14. - Procès-verbaux
14.1. Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux.
14.2. Une copie du procès-verbal de chaque Assemblée Générale est envoyée dans le mois qui suit
l'Assemblée Générale à chaque membre.
14.3. Tout commentaire et demande de modification doit être notifié au Secrétaire Général dans les deux
mois à compter de la date d'envoi.
14.4. Après adoption du procès-verbal par l'Assemblée Générale, celui-ci est signé par le Président de
l'assemblée générale et le Secrétaire Général.
TITRE IV - CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 15 - Composition
15.1. Sauf si le Conseil d'Administration en décide autrement, l'Association est administrée par un Conseil
d'Administration composé de minimum trois (3) et de maximum vingt et un (21) membres (les « Administrateurs
»), personnes physiques ou personnes morales valablement représentées. Il comprend le Président de
l'Association, trois (3) Vice-Présidents, le Secrétaire Général et, au maximum, seize (16) autres membres.
15.2. Les Administrateurs sont élus par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration,
pour un terme de deux ans suivant leur élection et sont rééligibles à plusieurs reprises, sauf la fonction de
Président qui ne peut être exercée par la même personne durant plus de deux mandats consécutifs de deux
ans. Toutefois, les Administrateurs restent en fonction jusqu'à ce que l'Association puisse raisonnablement
pourvoir à leur remplacement.
15.3. Seule l'Assemblée Générale peut décider de la révocation d'un Administrateur.
15.4. Dans la mesure du possible, la moitié au moins des membres du Conseil d'Administration doit être de
formation juridique.
15.5. Le Conseil d'Administration ne peut comprendre plus d'un cinquième de ses membres ayant la même
nationalité. Celle limitation n'est pas applicable aux personnes exerçant en permanence des responsabilités au
sein d'institutions publiques européennes ou internationales.
Article 16 - Tenue
16.1. Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois l'an, et aussi souvent qu'il l'estime nécessaire.
16.2. Le lieu, la date et l'ordre du jour de ses réunions sont déterminés par le Président après consultation
du Secrétaire Général. Le Conseil d'Administration peut néanmoins se saisir d'office de toute question non
inscrite à l'ordre du jour pour autant qu'elle soit en rapport avec les buts de l'Association.
16.3. La réunion sera convoquée par le Secrétaire Général par courrier, courrier électronique ou par tout
autre moyen de communication, au moins cinq (5) jours avant celle-ci. La convocation contiendra l'ordre du
jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Article 17 - Compétences
17.1. Le Conseil d'Administration assure la gestion et l'administration de l'Association. Il exécute les
recommandations de l'Assemblée Générale. Il prend toutes les mesures qui lui paraissent utiles à la réalisation
des buts de l'Association, à charge pour lui d'en faire rapport à l'Assemblée Générale. Il peut déléguer à certains
de ses membres l'exercice de compétences déterminées, créer au sein de l'Association des commissions
d'étude ou de préparation, inviter à ses réunions toute personne dont l'audition parait utile à ses délibérations
et coopérer avec toutes institutions extérieures pour la réalisation des buts de l'Association.
17.2. Sous réserve de ce qui est dit à l'article 7.2.1, le Conseil d'Administration statue à la majorité absolue
de ses membres présents ou représentés. Les membres du Conseil d'Administration absents peuvent être
représentés par un autre membre porteur d'une procuration écrite à la condition qu'aucun membre ne dispose
17.3. Dans l'exercice de leurs mandats, les Administrateurs ne seront pas personnellement responsables
vis-à-vis de tiers. Ils seront toutefois responsables envers l'Association de l'exécution de leurs obligations
découlant de leur mandat. Leur mandat ne sera pas rémunéré.
17.4. Les résolutions du Conseil d'Administration seront consignées dans les procès-verbaux qui circuleront
entre les membres présents ou représentés à la séance pour approbation ou précision. De manière alternative,
les décisions du Conseil d'Administration peuvent être consignées dans des procès-verbaux signés par le
Président et par le secrétaire de la séance tenue par conférence téléphonique ou visioconférence à laquelle
participait un nombre suffisant de membres du Conseil d'Administration. Ces résolutions doivent être
consignées dans le procès-verbal de cette réunion, approuvées par chacun des membres du Conseil
d'administration et signées par le Secrétaire général.
17.5. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social de l'Association où il
sera mis à la disposition de tous les membres.
17.6. Les modalités d'application du présent article sont établies par le Conseil d'Administration.
Article 18 - Le Bureau
18.1. Le Bureau est composé du Président, des trois (3) Vice-Présidents, du Secrétaire Général et du
Trésorier. Il est convoqué par le Président, ou par un Vice-Président délégué par lui, dans l'intervalle des
réunions du Conseil.
18.2. Le Comité exécutif agit en exécution des décisions du Conseil d'Administration sans préjudice des
prérogatives conférées à celui-ci par l'article 17.
Article 19 - Le Président et les Vice-Présidents
19.1. Le Président de l'Association est choisi en considération de sa compétence en matière de Droit de
l'Alimentation et de son esprit d'indépendance à l'égard de tous intérêts particuliers. Dans le cadre de l'exercice
de son mandat, il/elle ne peut accepter aucune directive d'un gouvernement, d'une entreprise ou d'une institution
publique ou privée.
19.2. Le Président convoque les réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration et en
dirige les débats. Il y dispose d'une voix prépondérante en cas de parité des suffrages.
19.3. Le Président représente l'Association à l'égard des tiers sous réserve de ce qui est dit aux articles 20.1
et 21.1. Il/Elle exécute les décisions du Conseil et prend en cas d'urgence, après consultation du Secrétaire
Général, toutes mesures nécessaires d'administration ou de gestion, à charge pour lui/elle d'en rendre compte
au Conseil d'Administration à sa séance la plus rapprochée.
19.4. Les Vice-Présidents sont appelés à participer activement aux travaux du Conseil d'Administration et à
exécuter les missions que celui-ci leur confie. Ils remplacent, à sa demande, le Président absent ou empêché.
Article 20 - Le Secrétaire Général
20.1. Le Secrétaire général est nommé par le Conseil d'administration.
20.2. Le Secrétaire général est chargé des actes d'administration courante, pour l'exécution desquels il
représente l'Association et dont il rend compte au Conseil d'Administration.
20.3. Le Secrétaire Général assiste le Président dans l'exécution des décisions du Conseil d'Administration.
Il/Elle prépare les délibérations de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration et en établit les procès-
verbaux.
20.4. Le Secrétaire Général est responsable de l'activité du personnel de secrétariat dont l'engagement à
des conditions déterminées a été autorisé par le Conseil d'Administration.
20.5. Dans l'exercice de son mandat, le Secrétaire Général ne sera pas personnellement responsable vis-
à-vis de tiers. Il/Elle sera, toutefois, responsable envers l'association de l'exécution de ses obligations découlant
de son mandat.
Article 21 - Règles particulières de représentation
21.1. L'Association est représentée par le Président et par le Secrétaire général agissant conjointement :
a) pour tout engagement financier ou contractuel liant l'Association ;
b) pour l'engagement de toute action en justice au nom de l'Association.
21.2. Les litiges civils relatifs aux actes ou biens de l'Association sont de la compétence du tribunal civil du
lieu où l'Association a son siège.
TITRE V - FINANCES
Article 22 - Exercice social
22.1. L'exercice social correspond à l'année civile.
Article 23 - Comptes annuels
23.1. Le 31 décembre de chaque année civile les livres sont arrêtés et l'exercice est clôturé.
23.2. Les comptes de recettes et dépenses et le bilan sont établis par le Conseil d'Administration et soumis
- après vérification par l'auditeur des comptes - par celui-ci à l'approbation de l'AGO. Cette approbation vaut
décharge pour le Conseil d'Administration.
23.3. L'excédent favorable appartient à l'Association. Il peut être reporté à nouveau ou être affecté par
décision de l'Assemblée Générale à une réserve ou à un fonds spécial.
23.4. Le projet du budget pour l'exercice suivant est soumis à l'approbation de l'AGO.
23.5. Le projet de budget, les comptes de recettes et dépenses et le bilan sont consultables au siège de
l'Association .:
Article 24 - Dispositions financières
24.1. Sans préjudice de ce qui est prévu aux articles 3.4, 3.5 et 3.6, les ressources financières de
l'Association sont constituées par les cotisations annuelles de ses membres et par des dons ou subsides de
24.2. Les fonds disponibles sont utilisés exclusivement à des dépenses en relation directe avec les buts de
l'Association. Notamment celle-ci ne peut posséder d'autres immeubles que ceux qui sont nécessaires à son
activité. Elle ne peut effectuer de placements ou se livrer à des opérations financières qui présentent un
caractère spéculatif
24.3. Le Conseil d'Administration désigne parmi ses membres un Trésorier charge de l'administration des
finances de l'Association.
24.4. Le Conseil d'Administration peut, pour la réalisation de projets particuliers en relation avec les buts de
l'Association, constituer des fonds et comptes séparés, notamment en vue de permettre le financement de ces
projets par des dons ou subsides spécifiques.
Article 25 - Auditeur des comptes
25.1. L'AGO désigne un auditeur des comptes qui ne peut pas faire partie du Conseil d'Administration.
25.2. L'auditeur peut requérir à tout moment du Secrétaire Général ou du Trésorier, tous renseignements
relatifs à la gestion des biens de l'Association. Il vérifie la conformité des documents comptables avec la situation
financière présentée à l'Assemblée Générale et adresse à l'Association, avant chaque session ordinaire, un
rapport écrit de cette vérification.
TITRE VI - MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION & LIQUIDATION
Article 26 - Modification des Statuts & Dissolution de l'Association
26.1. Toute décision comportant la modification des présents Statuts ou la dissolution de l'Association ne
peut être prise par l'AGE que si l'objet des modifications proposées ou les modalités de la liquidation envisagée
ont été précisés dans l'ordre du jour.
26.2. Par dérogation à l'article 13.3, tout vote de l'AGE sur une modification des présents Statuts, ou sur la
dissolution de l'Association et la liquidation de l'actif social, ne peut avoir lieu que si le tiers des membres visés
à l'article 4.1 et en règle de cotisation, sont présents ou représentés ; il ne peut être acquis qu'à la majorité des
deux tiers de ceux-ci, y compris ceux qui ne prennent pas part au vote. Toutefois, si l'AGE ne réunit pas le tiers
des membres présents ou représentés de l'association, une nouvelle réunion sera convoquée sous les mêmes
conditions que la première et la seconde réunion statuera définitivement et valablement sur les propositions, à
la même majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
26.3. Les modifications aux Statuts n'auront d'effet qu'après approbation par l'autorité compétente et après
publication aux Annexes du Moniteur belge.
Article 27 - Règles particulières en cas de dissolution de l'Association
27.1. L'AGE désigne au cours de la même délibération un ou plusieurs liquidateurs.
27.2. En cas de dissolution de l'Association, l'AGE décide souverainement à quelle association sans but
lucratif (internationale ou non) ou à quel établissement d'utilité publique poursuivant le même but que
l'Association dissoute, elle affecte le solde disponible.
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 - Interprétation
28.1. Si des difficultés surgissent soit relativement à la lettre ou au sens des Statuts, soit au sujet des
résolutions prises par l'Association, elles sont résolues en AGO ou en AGE.
28.2. Les Membres renoncent expressément par le fait de leur adhésion aux présents Statuts à toute action
judiciaire contre l'Association.
Article 29 - Langue de l'Association
29.1. La langue officielle de l'Association est le français. L'anglais est la langue de travail.
29.2. Les présents Statuts sont rédigés en français et en anglais. La version française est la version
prioritaire.
Article 30 - Dispositions finales
30.1. Deux originaux des présents Statuts, l'un en français et l'autre en anglais, sont déposés au siège de
l'Association.
30.2. Pour tous les points non-réglés par les présents Statuts, l'Association s'en réfère à la législation belge
sur les associations internationales sans but lucratif.
Joanna Jaskólska
Secrétaire Général, chargé de la gestion journalière