N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MEG 1310
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue des Sept Bonniers 8
1180 Uccle
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu le 25 février 2019 par le notaire Bénédicte Van Maele, à Walhain, qu'ont
comparu :
1) Madame BASTIAENS Vanessa, née à Bruxelles le 12 septembre 1980, domiciliée à 1700 Dilbeek,
Molenstraat 89a.
2) Monsieur KATSIARAS Anestis, né à Watermael-Boitsfort le 17 février 1966,
domicilié à 1081 Bruxelles, avenue de l’Indépendance Belge 41.
Lesquels ont requis le notaire soussigné d’acter authentiquement qu'ils constituent une société
privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de «MEG 1310», dont le siège social est établi
à1180 Uccle, Avenue des Sept Bonniers, 8, et dont les statuts sont établis comme suit :
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société:
 
TITRE I. FORME-DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-DUREE
 
Article 1. Forme-Dénomination
La société commerciale, revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MEG 1310 ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autre documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention “société privée à responsabilité
limitée” ou des initiales “SPRL”; elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée
de l’indication précise du siège social, des mots “Registre des Personnes Morales” ou des initiales
“R.P.M.”, suivis de l’indication du siège du tribunal de Commerce, dans le ressort duquel la société a
son siège social, ainsi que le numéro d’immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises et à la
taxe sur la valeur ajoutée.
 
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1180 Bruxelles (Uccle), avenue des Sept Bonniers 8, dans le ressort du
tribunal de commerce de Bruxelles.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification de statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, des sièges d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique et/ou à l’étranger.
 
Article 3. Objet social
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
- toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la fabrication et à la commercialisation
de produits de boulangerie ou de pâtisserie ;
- l’exploitation de magasins de vente de produits de boulangerie et de pâtisserie, de salon de
0721554294
Volet B
dégustation et de snack-bar ;
- la fabrication, l’achat, la vente, la représentation, la commercialisation tant au détail qu’en qualité de
grossiste, de produits de boulangerie, pâtisserie, chocolaterie et confiserie ;
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec le secteur Horeca et notamment l’exploitation de
débits de boisson de tout genre, de brasseries, tavernes, restaurants, snack-bars ;
- tout ce qui concerne l’organisation, la livraison, les services, la location de matériel pour banquets
et dîners, ainsi que la préparation de plats cuisinés, et notamment toutes activités ayant un rapport
avec le secteur traiteur ;
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec le commerce (l’achat et la vente, la préparation et
la distribution, etc) en gros et en détail, de tous produits et denrées alimentaires et notamment de
tous plats cuisinés de restauration, buffet froid, plats à emporter, boucherie, pâtisserie, boulangerie,
biscuiterie et autres porduits alimentaires de restaurants et de salons de thé, en ce compris de l’
activité de traiteur.
La société a aussi pour objet, en Belgique et à l’étranger, la constitution et la valorisation pour
compte propre d’un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières.
Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social, comprenant aussi la location de ses
biens immobiliers et la possibilité de mettre un ou des biens immobiliers à disposition d’un gérant de
la société.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. CAPITAL SOCIAL-PARTS SOCIALES
 
Article 5. Capital - Parts sociales
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€).
Il est représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/millième (1/186e) du capital social, intégralement souscrites et libérées à concurrence de 1/3 à la
constitution, savoir à concurrence de 6.100/18.500e pour les 185 parts souscrites par Madame
BASTIAENS et à concurrence de 100/100 pour la part souscrite par Monsieur KATSIARAS.
Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote. Le statut des
éventuelles parts sociales sans droit de vote - qui ne peuvent représenter plus d’un tiers du capital -
est déterminé par des dispositions légales.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part indivisible, la société a le droit de suspendre l’exercice des
droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant à son égard
propriétaire de la part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents seront exercés par
l'usufruitier.
 
Article 6. Modification du capital
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale, délibérant
comme pour modifier les statuts.
En cas d’augmentation du capital par des apports en numéraire, les parts à souscrire doivent être
offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement.
Volet B
Les nouvelles parts qui n’auraient pas été souscrites par les associés comme dit ci-dessus, peuvent
l’être par leur conjoint, leurs ascendants ou descendants en ligne directe ou par toute autre personne
moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital
social déduction faite des droits dont la cession est proposée.
En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la
réduction proposée.
 
Article 7. Registre des parts
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que de l’indication
des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de
registre, sans déplacement de celui-ci moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui
précisera les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de part sont inscrits
dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans les cas de cession entre vifs,
et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 8. Cession et transmission des parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la 1/2 au moins des associés, possédant
les 3/4 au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de 15 jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les 6 mois du
refus.
 
Article 9. Adhésion aux statuts
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d’un associé ne peuvent en aucune manière provoquer l’
apposition de scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, frapper ces derniers d’opposition,
demander le partage ou la licitation du fonds social ni s’immiscer en aucune manière dans son
administration. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux présents statuts, aux
inventaires, comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l’assemblée générale des
associés.
La propriété d’une part sociale emporte de plein droit l’adhésion aux présents statuts et aux
décisions de l’assemblée générale.
 
TITRE III. GERANCE - CONTROLE
Article 10. Gérance
La société est administrée et gérée par un ou plusieurs gérants personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés par l’assemblée générale des associés et en tout temps révocables par
elle. Les gérants sont rééligibles.
Le mandat de gérant sera exercé à titre rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Le cas échéant, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé
Volet B
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Chaque gérant agissant seul, sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Il possède ainsi tout pouvoir d’agir au nom de la société quelle que soit la nature et l’importance des
opérations à condition qu’elles rentrent dans l’objet de la société.
De même, le gérant a qualité pour représenter la société à l’égard des tiers (en ce compris dans tous
actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours) ainsi qu’en
justice soit en demandant soit en défendant.
En cas d’opposition d’intérêt, il sera procédé conformément à la loi.
Le décès d’un gérant ou sa retraite, pour quelle que cause que ce soit, n’entraîne pas la dissolution
de la société. Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture.
 
Article 11. Délégation
Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets spécifiques à une ou
plusieurs personnes dignes de confiance, notamment pour retirer auprès de l’administration des
postes et autres administrations ou personnes privées tous objets assurés, recommandés ou autres.
 
Article 12. Contrôle
Sauf décision contraire de l’assemblée générale et aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés par l’article 15, §1er du Code des sociétés, il ne sera pas nommé de commissaires,
chacun des associés disposant en ce cas de pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Si la société vient à ne plus remplir les critères, l'assemblée générale procédera dans le délai le plus
bref à la fixation du nombre des commissaires et à leur nomination. Les commissaires sont désignés
parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Le nombre des commissaires pourra être majoré par décision de l’assemblée générale des associés,
sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
Les pouvoirs et la responsabilité des commissaires sont déterminés par les articles 137 et suivants
du Code des sociétés.
Le montant des rémunérations des commissaires est fixé par l'assemblée générale des associés et
imputable sur les frais généraux.
 
TITRE IV. - ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 13. Pouvoirs - Réunions
L’assemblée générale des associés régulièrement constituée a les pouvoirs les plus étendus pour
faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Lorsque la société ne comporte qu’un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
L’assemblée générale ordinaire des associés se réunit chaque année de plein droit, au siège social
ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le 3e jeudi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est
férié, l’assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi, à la même heure. S'il
n'y a plus qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l’endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant par lettre recommandée contenant l’ordre
du jour, adressée aux associés 15 jours avant l’assemblée.
Par ailleurs, pour autant que les associés marquent individuellement, expressément et par écrit leur
accord, ils pourront être convoqués par mail ou par tout autre moyen de communication autorisé.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
En outre, si tous les associés, présents ou représentés et représentant tout le capital social sont d’
accord de se réunir, l’assemblée peut valablement délibérer à tout moment sans ordre du jour ni
convocation préalable.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
Volet B
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Les délibérations de l’assemblée sont consignées dans le livre des procès-verbaux et sont signés
par tous les membres associés ayant participé à l’assemblée. Les copies ou extraits à produire en
justice ou devant d’autres instances doivent être signés par un gérant.
Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales et statutaires éventuelles régissant les parts sans droit de vote.
L’exercice du droit de vote peut faire l’objet de conventions entre associés, comme prévu par le Code
des Sociétés.
Sauf dérogation expresse dans les présents statuts ou le Code des Sociétés, l’assemblée statue
quelle que soit la portion de capital représentée et à la majorité simple des voix.
 
Article 14. Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un fondé de pouvoirs,
qu’il soit associé ou non. Les convocations peuvent arrêter la formule des procurations et exiger que
celles-ci soient déposées au lieu indiqué cinq jours francs avant l’assemblée générale. Les
copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se
faire représenter respectivement par une seule et même personne.
 
TITRE V. INVENTAIRE-COMPTES ANNUELS-REPARTITION DES BENEFICES
 
Article 15. Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Le 31 décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi
que l’annexe et forment un tout.
La gérance établit également un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.
Ces documents sont établis conformément aux prescriptions édictées par le Code des Sociétés, par
la loi sur la comptabilité et ses arrêtés d’exécution, dans la mesure où la société est soumise à leur
application.
 
Article 16. Réserve et répartition des bénéfices
Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué un prélèvement de cinq pour cent (5%) au moins,
affecté à la constitution d’un fonds de réserve légale, ce prélèvement cessera d’être obligatoire
lorsque le fonds de réserve aura atteint le dixième du capital social, mais il devra être repris jusqu’à
son entière reconstitution, si pour quelle que cause, le fonds de réserve légale a été entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
C’est l’assemblée générale qui à la simple majorité des voix déterminera chaque année le montant
des rémunérations fixes et proportionnelles qui seront, le cas échéant, allouées tant au gérant en
fonction qu’aux associés actifs, et portés en frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels
de représentation, voyages, déplacements, charges sociales pour travailleurs indépendants et
cætera.
 
Article 17. Dissolution - Liquidation
La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un des associés.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou bien de l’
associé unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. La
désignation du ou des liquidateurs sera dûment confirmée ou homologuée par le tribunal compétent.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Article 18. Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur domicilié à l’étranger fait
élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations
Volet B
peuvent lui être valablement faites, la société n’ayant pas d’autre obligation que de le tenir à la
disposition du destinataire, s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 19. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 20. Renvoi au Code des Sociétés
Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et en conséquence, les
dispositions de ce Code auxquelles il n’est pas licitement dérogé par les présents statuts sont
réputées inscrites et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code sont
censées non écrites.
 
Article 21. Incompatibilités spéciales
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de
la loi du 19 février 1965 relative à l’exercice par les étrangers, d’activités professionnelles
indépendantes et sur l’article 1 de l’Arrêté Royal numéro 22 du 24 octobre 1934, modifié par la loi du
14 mars 1962 et par la loi du 4 août 1978 sur les interdictions.
 
FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, rémunération et charges sous quelle que forme que
ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à charge en raison de sa constitution s’élèvent à
1.580 euros TVAC.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l’instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l’unanimité, les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à
la loi :
1. Gérance
A l’unanimité, l’assemblée décide de nommer en qualité de gérant non statutaire pour une période
indéterminée, avec les pouvoirs prévus aux statuts, Madame Vanessa BASTIAENS, comparante aux
présentes, qui accepte.
Ce mandat est exercé à titre rémunéré.
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
3. Premier exercice social :
Le premier exercice social débutera à compter du jour où la société aura obtenu la personnalité
juridique pour se terminer le 31 décembre 2019.
4. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire se réunira donc en juin 2020.
5. Délégation de pouvoirs spéciaux :
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif à B.A.C. SC SPRL, ayant son siège Place de la Gare 11 à 1420 Braine l’Alleud, représenté
par Catherine DERINE, afin de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la taxe
sur la valeur ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le(s) mandataire(s) spécial(aux) désigné(s) ci-dessus aura(ont) le pouvoir,
agissant séparément ou conjointement, de prendre tous engagements au nom de la société, faire
telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
Pour extrait analytique conforme.