N' d'entreprise 0543 568 895
Nom
ARCHITECTURE & URBANISME - BRUYERE and
ter entier) .
PARTNERS
(en abrége) .
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7500 Tournai, Boulevard Eisenhower, 107
Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte reçu le vingt-six décembre deux mille vingt-trois (en cours d'enregistrement) par Maître
Vincent LELUBRE Notaire de résidence à Toumai (2e Canton), que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée ARCHITECTURE & URBANISME - BRUYERE and
PARTNERS, ayant son siège social à 7500 Toumai, Boulevard Eisenhower, 107, a notamment pris les
résolutions suivantes :
1. Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Adaptation des statuts concernant l'adresse du siège au Code des sociétés et des associations.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
modification de l'objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée décide d'adopter des statuts complètement
nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
Article 1 : Forme - Dénomination.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle porte la dénomination « ARCHITECTURE & URBANISME - BRUYERE and PARTNERS ».
Article 2 : Siège.
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de ou de la région de langue française de Belgique, par
simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
des statuts.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la profession d'architecte et ses
activités connexes et déontologiquement non incompatibles, par ses associés architectes autorisés à exercer
en Belgique la profession d'architecte, le cas échéant conjointement avec des personnes qui ne sont pas
inscrites au tableau de l'Ordre ou sur une liste des stagiaires et qui exercent une discipline connexe et non
incompatible; cette connexité devant résulter de la profession des associés.
La société pourra notamment effectuer toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la
réalisation d'études, de services et d'investissements pour l'urbanisme, l'architecture, le génie civil, les
équipements, les espaces verts, les expertises, l'immobilier, l'industrie et autres.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus
particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux professionnels, l'achat du
matériel, l'engagement du personnel etcaetera.
Elle ne pourra cependant poser d'acte que dans le strict respect des règles de la déontologie
applicable à la profession d'architecte.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS.
Article 5 : Apports.
En rémunération des apports, trois cents (300) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds.
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l'administration décide souverainement des appels
de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés
comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de
fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à
dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins 15 jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes ne
pourront être souscrites que par des personnes visées dans les présents statuts, ou par toute autre personne
moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Cette personne devra répondre aux conditions de l'article 12.
Article 8: Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
TITRE III : TITRES.
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10 : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires,
qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché
à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à
l'égard de la société. Cette personne devra répondre aux conditions de l'article 11.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou à défaut de disposition statutaire, dans le
testament ou la convention qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Cette personne devra répondre aux
conditions de l'article 11.
Article 11 : Qualité des actionnaires
Au moins soixante pourcent (60%) des actions et des droits de vote doivent en tout temps être détenus,
directement ou indirectement, par des personnes physiques inscrites à un des tableaux de l'Ordre des
Architectes de Belgique et (il) autorisée à exercer la profession d'architecte. Ces actions sont qualifiées d' «
actions d'architecte ».
Toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui
exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d'architecte et qui sont signalées au
Conseil de l'Ordre des architectes.
Si la condition de soixante pourcent (60%) n'est plus satisfaite suite au décès d'une personne physique
architecte, la société a 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d'architecte pendant cette
période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n'est pas régularisée ne peut plus exercer la profession
d'architecte.
Dans l'attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire de l'architecte
actionnaire par un architecte tiers.
La régularisation peut se faire par une transmission d'actions à un architecte, actionnaire ou non, de telle
façon que la condition concernant la répartition des actions soit respectée. Si aucune régularisation ne semble
possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin de décider la dissolution et la liquidation de
la société ou modifier son objet social.
Article 12. Cession et transmission d'actions
A. Cession entre vifs
L'actionnaire unique peut transmettre librement ses actions, dans le respect de l'article 11 des présents
statuts.
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
décès :
A.Librement aux actionnaires architectes ;
B.À toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins
trois quarts des actions, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la transmission. Les
actionnaires statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition de cession qui aura été
envoyée sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée accepter la proposition. Le refus
d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Tout projet de cession ou transmission d'actions ou toute admission de nouveaux actionnaires doit
être soumis au préalable à l'approbation du Conseil Provincial compétent.
Toute cession d'actions doit respecter le prescrit de l'article 11 des présents statuts.
B. Transmission pour cause de mort.
En cas de pluralité d'actionnaires, le décès d'un d'entre eux implique que les droits propres aux actionnaires
et attachés aux actions des survivants seront suspendus dans l'attente que la société se soit prononcée sur le
transfert des actions. Les héritiers ou légataires peuvent néanmoins obtenir immédiatement les droits à la
participation aux bénéfices liés aux actions.
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir actionnaires par défaut d'agrément ont droit à la valeur
des actions transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, sur base du dernier bilan, des 2 ou
des 3 derniers bilans, suivant que la société comptera un, 2 ou 3 exercices ou plus.
TITRE IV : ADMINISTRATION - CONTROLE.
Article 13 : Organe d'administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques autorisées à exercer
la profession d'architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes, actionnaires ou non. L'assemblée qui
nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Si la société n'est plus valablement représentée suite au décès de l'administrateur unique, la société a 6
mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d'architecte pendant cette période. Au-delà de ce
délai, la société dont la situation n'est pas régularisée ne peut plus exercer la profession d'architecte.
Dans l'attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire de l'architecte
administrateur par un architecte tiers.
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin de
décider de la dissolution et de la liquidation de la société ou modifier son objet social.
Article 14 : Pouvoirs de l'organe d'administration.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
L'administration peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d'architectes à tout mandataire,
personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte et inscrit au tableau de l'Ordre des Architectes.
Article 15 : Rémunération des administrateurs.
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements
Article 16 : Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui conceme cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 18. Assurance
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle y compris la
responsabilité décennale conforme aux obligations légales et réglementaires et paiera les primes y afférentes.
Il est ici rappelé l'obligation d'assurances pour tout architecte personne physique ou morale et pour la société
l'obligation qu'elle a également de faire couvrir sa responsabilité civile et professionnelle, y compris décennale.
TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES.
Article 19 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale
ordinaire le premier lundi du mois de mai à dix-sept heures
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire,
c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera
l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés 15 jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse email, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions
qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire, à condition
que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire.
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire
est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par
l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire
de l'assemblée ordinaire, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf
preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception
du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions
approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la
décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette
déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de
la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date,
les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 21 : Séance - Procès-verbaux.
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de
l'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22 : Délibérations
§ 1. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§ 2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, et par tout moyen de
transmission écrit, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place dans
les conditions suivantes.
Les actionnaires détenant les actions d'architecte peuvent uniquement être représentés par des personnes
autorisées à exercer la profession d'architecte. Les actionnaires détenant les autres actions peuvent
uniquement être représentés par des personnes exerçant une profession compatible avec la profession
d'architecte.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
§ 5. Chaque action donne droit à une voix à l'assemblée générale, sous réserve des dispositions légales
régissant les éventuelles actions sans droit de vote.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue à la majorité absolue des voix.
Article 23 : Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
Article 24. Pouvoirs de l'assemblée générale
L'assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés
et des associations et les présents statuts.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES.
Article 25 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se clôture le trente et un décembre de
chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 26 : Répartition - Réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Il est également possible que l'administrateur (ou l'organe d'administration) décide de distribuer un
dividende appelé « acompte sur dividendes » sur le bénéfice de l'année en cours et sur celui de l'année
précédente, si les comptes n'ont pas encore été déposés.
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 27 : Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Le Conseil provincial compétent de l'Ordre des Architectes sera informé sans retard par la société de sa
dissolution avec mention de l'arrangement en matière de missions en cours.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que si tous les contrats en
cours ont été cédés à des tiers architectes ou s'il n'y a plus de missions en cours.
Article 28 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation
s'opère par le ou les administrateurs en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner
un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29 : Répartition de l'actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 30 : Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 31 : Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32 : Droit commun- déontologie
La société et ses préposés respectent les prescriptions légales et déontologiques relatives à l'exercice de
la profession d'architecte. Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux
prescriptions légales et déontologiques de l'Ordre des Architectes.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations ainsi que les prescriptions légales et
déontologiques précitées auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents
statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces code, prescriptions légales et
déontologiques sont réputées non écrites.
Il est par ailleurs précisé que tout projet de statut doit être soumis à l'approbation préalable du Conseil
Provincial compétent.
Article 33. Impossibilité d'exercer la profession d'architecte
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d'architecte, toutes les
dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui concerne la
poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas échéant, du caractère
intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au Conseil
provincial compétent.
5. L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels et administrateur, mentionnés
ci-après :
- Monsieur WESTRADE Jean-François ;
- Monsieur MEUNIER Matthieu ;
- Monsieur FABROT Andras ;
L'assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l'exécution
de leur mandat.
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à trois.
Sont appelés aux fonctions d'administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur WESTRADE Jean-François ;
- Monsieur MEUNIER Matthieu ;
- Monsieur FABROT Andras ;
Son mandat est soit rémunéré soit exercé à titre gratuit, suivant décision de l'assemblée générale.
6. L'assemblée décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination des
statuts, conformément aux décisions précédentes, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
7. L'assemblée déclare que l'adresse du siège est située 7500 Tournai, Boulevard Eisenhower, 107.
8. L'assemblée générale déclare que le site internet de la société est https://architecture-urbanisme.be/.
L'assemblée générale déclare que l'adresse électronique de la société est info@ateliermw.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et
les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
9. L'assemblée accorde à l'administrateur les pouvoirs nécessaires à l'exécution des dispositions prises ci-
dessus.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en vertu de l'article 173, 1º bis
du code des droits d'enregistrement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
Déposés en même temps : expédition de l'acte, statuts coordonnés.
Vincent LELUBRE, Notaire.