Nº d'entreprise : 0697 997 845
Nom
(en entier) : Dr RYCKOORT VANESSA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 8930 Menen, Lentedreef, 8 (siège d'exploitation 7700 Mouscron,
Avenue du Fécamp, 49 )
Objet de l'acte : Déplacement du siège d'exploitation - Transformation SPRL en SRL avec
adoption de nouveaux statuts - Démission gérant et nomination
administrateur non statutaire.
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Chloé HUIN, notaire à la résidence de Mouscron, exerçant sa
fonction dans la société "Alain MAHIEU, Chloé HUIN & Mathilde VAN DEN BERGH, Notaires associés
SRL ", ayant son siège à 7700 Mouscron, Rue de Tourcoing 86, en date du 22 décembre 2022, en cours
d'enregistrement que:
L'actionnaire unique de la société à responsabilité limitée « Dr RYCKOORT VANESSA » a pris les
résolutions suivantes :
Première Résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 Introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'actionnaire unique décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième Résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que l'ancien 'capital' effectivement libéré
d'un montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 €) et la réserve légale de la société d'un
montant de ZERO EURO (00,00 €), soit un montant global de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00
€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant dispositions
diverses (l) et de rendre ces fonds disponibles pour distribution future. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Troisième Résolution
L'actionnaire unique décide de déplacer le siège d'exploitation de la société actuellement situé à 7700
Mouscron, rue du Père Damien, 12/33 à l'adresse suivante : 7700 Mouscron, avenue de Fécamp, 49.
Quatrième Résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'actionnaire unique décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et les
résolutions prises ci-avant, sans modification de l'objet de la société
L'actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I. FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "DR. RYCKOORT VANESSA".
Article deux - Siège
Le siège est établi en Région Flamande.
La société peut établir, par décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers,
dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraine pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article trois - Objet
La société a pour objet l'exercice de la médecine et notamment de la gynécologie, par le ou les actionnaires
qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins
légalement habilitès à exercer l'art de guérir en Belgique. La médecine est exercée au nom et pour le compte
de la société. En cas de pluralité d'actionnaires, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale
au sein de la société. Les honoraires sont perçus par et pour la société. L'objet ne pourra être poursuivi que
dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin
par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la
dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de
la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La
responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée. Elle doit être assurée de
façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé. La société pourra louer ou sous-louer,
acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but d'y établir son siège et/ou un siège
d'activité, soit d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille en ligne directe. A titre accessoire, la
société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier
ou immobilier notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens
large, pour autant que n'en soient altérés ni son caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations
s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille », n'aient pas un caractère répétitif et/ou
commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des associés est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des deux tiers au
minimum sera requise.
Article quatre - Durée
La société est constituée, à partir de l'acquisition de la personnalité juridique, pour une durée illimitée.
TITRE II - CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article cinq - APPORTS
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les modalités de l'émission des apports nouveaux détermineront si ceux-ci seront inscrits dans un compte
de capitaux propres indisponible ou non. Si les conditions d'émission ne mentionnent rien ou en cas d'apports
sans émission de nouvelles actions, les apports seront comptabilisés sur un compte de capitaux propres
disponible.
Article six - APPELS DE FONDS
Les actions doivent être intégralement libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versement ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article sept - APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS - DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques.
Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas
précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par l'organe d'administration, jusqu'à ce que l'émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l'article 9 des présents
statuts.
TITRE III - TITRES
Article huit - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles sont inscrites dans le registre des actions tel que prévu par la loi.
Peuvent être seuls actionnaires, des médecins-spécialistes en gynécologie inscrits au Tableau de l'Ordre
des Médecins, qui exerce totalement leur activité médicale au sein de la société et qui sont compétents pour
exercer en Belgique.
Les actions sont indivisibles.
Elles ne peuvent être données en gage.
Le registre des actions pourra à tout moment être transformé en un registre électronique par décision de
l'organe d'administration.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article neuf - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
A. CESSION ENTRE VIFS OU POUR CAUSE DE MORT SI LA SOCIETE NE COMPTE QU'UN
ACTIONNAIRE
Les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause
de mort, qu'à des médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique inscrits au Tableau de
l'ordre des Médecins et qui exercent ou exerceront leur profession dans le cadre de la société.
En outre, les cessions et transmissions des actions sont soumises aux règles suivantes :
A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE :
a) Cession entre vifs.
Tant que la société ne comprend qu'un actionnaire, ce dernier est libre de céder tout ou partie des actions
à qui il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède.
b) Transmission pour cause de mort.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits
dans la succession devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser
dans un délai maximal de six mois, sauf accord préalable du Conseil de l'Ordre :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité médicale,
dans le respect du code des sociétés et des associations;
2. Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions
du présent article ;
3. Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES.
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément au Code des sociétés et des associations et conformément
au premier alinéa du présent article 9. En aucun cas, ni l'actionnaire, ni les représentants de l'actionnaire défunt,
fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire,
authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la
société.
L'admission d'un nouvel actionnaire requiert l'accord unanime des autres associés.
Cessions interdites
Toute cession d'actions intervenant entre la convocation à une assemblée générale et la réunion de celle-
ci est interdite.
Article dix - EXCLUSION D'UN ACTIONNAIRE
A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ACTIONNAIRE
Si l'actionnaire unique était radié du tableau de l'Ordre des médecins, il aurait l'obligation, soit de céder ses
actions à un autre médecin remplissant les conditions de l'article 9, soit de procéder à la modification de la
dénomination et de l'objet de la société en y excluant toute activité médicale soit de faire constater la dissolution
de la société.
B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES
Si un des actionnaires était radié du tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation de céder ses
actions à un autre médecin et les dispositions de l'article 9 des statuts seraient applicables. Tout médecin
travaillant au sein d'une association conformément aux règles de la déontologie médicale, doit informer les
autres membres ou associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptibles de
quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale convoquée à ce motif
décidera à la majorité simple des suites à donner. Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires
pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d'interdiction par
un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet
exercice.
TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article onze - ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, dont au moins un est un actionnaire,
personnes physiques ou morales, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
Si la société ne comporte qu'un actionnaire, l'actionnaire unique peut être nommé administrateur pour la
durée de son activité au sein de la société, tant qu'elle demeure une société unipersonnelle.
En cas de pluralité d'actionnaires ou s'il s'agit d'un coadministrateur, le mandat de l'administrateur sera
réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
Pour les affaires médicales, l'administrateur doit être un médecin actionnaire. Pour les affaires non-
médicales, l'administrateur peut être un non-actionnaire, personne physique ou personne morale, qui, dans ce
cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l'identité sera portée à la connaissance du
Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
L'administrateur non-actionnaire ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par écrit
à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
L'administrateur non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par écrit à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Article douze - POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L'administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article treize - REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article quatorze - GESTION JOURNALIERE
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Le délégué non-médecin de l'administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale et il doit s'engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins actionnaires demeure illimitée. Elle doit être assurée
de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Article quinze ~ CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article seize - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de
juin, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur.
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article dix-sept - ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes:
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article dix-huit - SEANCES - PROCES-VERBAUX
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des
présences.
Article dix-neuf - DELIBERATIONS
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne
concerne pas l'art de guérir.
§ 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l'assemblée
générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article vingt - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article vingt-et-un - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de la même année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article vingt-deux - REPARTITION-RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article vingt-trois - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article vingt-quatre - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des médecins
légalement inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou
le secret professionnel des actionnaires.
Pour autant qu'elle demeure une société unipersonnelle, et qu'elle soit actionnaire de ces sociétés, elle
pourra également, par l'intermédiaire de son actionnaire médecin, exercer les fonctions de liquidateur dans
d'autres sociétés, étant entendu que le liquidateur doit toujours se faire assister par un médecin inscrit au
Tableau de l'Ordre des médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les
questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel
des actionnaires.
Article vingt-cinq - REPARTITION De L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES
Article vingt-six - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article vingt-sept - COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre des
Médecins intéressé qui seul est habilité à juger, sauf voies de recours.
Article vingt-huit - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
Cinquième Résolution
L'actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée :
Madame RYCKOORT Vanessa Alicia, née à Kortrijk le 19 février 1984, domiciliée à 7700 Moouscron, rue
de l'Oratoire, 14.
Son mandat est rémunéré.
L'assemblée générale décidera lors de la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
Sixième Résolution
L'actionnaire unique déclare que :
1º) l'adresse du siège est située à : 8930 Menen (Rekkem), Lentedreef 8.
2°) l'adresse du siège d'exploitation est située à : 7700 Mouscron, avenue de Fécamp, 49.
Septième Résolution
L'actionnaire unique décide :
- de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination des statuts, conformément
aux décisions précédentes, et d'assurer son dépôt au dossier de la société ;
- d'accorder à l'administrateur unique de la société les pouvoirs nécessaires à l'exécution des dispositions
prises ci-dessus ;
- de donner pouvoir, avec possibilité de délégation, à la société GROUPE LIFAP-COFISIM, dont les bureaux
sont situés à 7700 Mouscron, rue Charles-Quint, 25 et toute autre personne désigné par elle, en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin d'effectuer toutes les formalités requises auprès de tout guichet
d'entreprise et plus généralement de tout service public ou privé en suite de la présente assemblée générale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Chloé HUIN, Mouscron
Déposée en même temps :
-expédition de l'acte;