Nº d'entreprise : 0659 681 459
Nom
(en entier) : BV SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6687 BERTOGNE, Rue des Mandurons (Mande) 29
Objet de l'acte : Dissolution - mise en liquidation - cloture immédiate
D'un acte reçu par le Notaire Roland MOUTON à la résidence de Bastogne (Sibret) le 12 décembre 2022,
il résulte que :
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « BV SERVICES
», ayant son siège à 6687 Bertogne, rue des Mandurons (Mande) 29.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Joël TONDEUR à Bastogne en date du 14 juillet
2016, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 18 juillet 2016 sous le numéro *16315371 *.
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0659.681.459.
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Madame BURTON Véronique, mieux qualifiée ci-après.
Composition de l'assemblée
Sont présents ou représentés les associés, détenteurs de toutes les parts conformément au registre des
titres :
-Madame BURTON Véronique Solange Marie Ghislaine, née Soest (Allemagne) le 04 février 1965, épouse
de Monsieur DESCAMPS Marc, domiciliée à 6687 Bertogne, rue des Mandurons (Mande), 29.
Laquelle déclare détenir la totalité des actions, soit cent quatre-vingt-six (186) actions.
Comparante dont l'identité est bien connue du et ont été vérifiées par le notaire instrumentant.
EXPOSE DE MADAME LA PRESIDENTE
MADAME LA PRESIDENTE EXPOSE ET REQUIERT LE NOTAIRE SOUSSIGNE D'ACTER QUE :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1.Rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société.
2.Etat résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 octobre 2022
3.Rapport du Réviseur d'Entreprises sur ladite situation.
4.Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société.
5.Clôture immédiate sans nomination de liquidateur conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations vu la reprise de l'actif et du passif par les associés en leur nom personnel. Décharge aux
administrateurs.
6.Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précédent.
Il. Qu'il existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) actions.
Il résulte de ce qui précède que les associés représentant l'ensemble du capital social de la société sont
présents.
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts à l'assemblée générale.
Madame la Présidente constate en conséquence que l'assemblée peut délibérer valablement sur les objets
à l'ordre du jour.
III. Pour être admises les propositions à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix pour lesquelles il
est pris part au vote.
IV. Chaque action donne droit à une voix sous réserve des restrictions légales.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé de Madame la Présidente est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît
constituée et apte à délibérer et à voter sur les points à l'ordre du jour.
ATTESTATION DE LEGALITE
Conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, le notaire soussigné atteste, après
vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.
DELIBERATIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré prend les résolutions suivantes :
1)Première résolution : Rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la
société :
L'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture du rapport de l'organe d'administration
exposant la justification de la proposition de dissolution de la société ; les associés reconnaissent avoir reçu un
exemplaire de ce document.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
2)Deuxième résolution : Etat résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 octobre
2022
L'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture de l'état résumant la situation active et
passive arrêtée au 31 octobre 2022 ; les associés reconnaissent avoir reçu un exemplaire de ce document.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
3)Troisième résolution : Rapport du Réviseur d'Entreprises sur ladite situation.
L'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture du rapport de Monsieur Pierre LERUSSE,
réviseur d'entreprises et administrateur de la « SRL LERUSSE & Co » dont le siège est situé à 1340 Ottignies,
Rue de Pinchart 1, rapport dont les associés reconnaissent avoir reçu un exemplaire.
Ce rapport conclut en ces termes :
« ( ... on omet).
VIII. CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration de
la SRL « BV SERVICES » a établi un état comptable arrêté au 31 octobre 2022.
Cette situation, dans le total du bilan s'élève à 50.438,60 Euros et dont l'actif net s'élève à un montant de
44.740,54 Euro, tient compte de l'état de discontinuité de l'entreprise.
Je soussigné, Pierre LERUSSE, Réviseur d'Entreprises, représentant la SRL « LERUSSE & Co », attteste
que :
-mes vérifications ont été effectuées en application des dispositions de l'article 2 :71 et 2 :80 du Code des
Sociétés et Associations et conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au
contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée ;
-il résulte de mes travaux de contrôle que cet état donne une image fidèle de la situation de la société, pour
autant que les prévisions de l'administrateur unique soient réalisées avec succès dans le cadre de cette
liquidation en un seul acte ;
-à la date d'aujourd'hui il n'existe plus de dettes à l'égard des tiers ; nous tenons à souligner que le
précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 9.702,16 Euros, qui ne sera dû qu'au
moment où l'assemblée générale décidera la liquidation, n'a pas été consigné.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Fait à Ottignies, le 29 novembre 2022
Pour la SRL LERUSSE & Co
Pierre LERUSSE
Administrateur
Annexe : situation active et passive au 31/10/2022 ».
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
4)Quatrième résoluiton : Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société.
L'assemblée générale décide de la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour, la cessation d'activité motivant la dissolution de la société, l'objet social étant réalisé.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
5)Cinquième résolution : Clôture immédiate sans nomination de liquidateur conformément à l'article 2:80 du
Code des sociétés et des associations vu la reprise de l'actif et du passif par les associés en leur nom personnel.
Décharge aux administrateurs.
Les associés déclarent reprendre en leur nom personnel tous les droits et obligations de la société à partir
de ce jour et au prorata des actions anciennement détenues. Il découle de ladite situation et des justificatifs
présentés au notaire soussigné qu'il n'y a pas de passif vis-à-vis des tiers.
De ce fait, la liquidation peut être immédiatement clôturée, les conditions de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations étant réunies, sans qu'il ne soit besoin de nommer un liquidateur, tout le solde de
l'actif et du passif étant repris par les associés, au prorata du nombre d'actions par eux détenues.
L'assemblée décide de distribuer le solde du boni, au prorata des actions détenues et après imputation du
capital, avec retenue du précompte mobilier à la source, aux associés.
L'assemblée prononce donc la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société à responsabilité
limitée « BV SERVICES », a définitivement cessé d'exister.
Les associés prénommés déclarent, sous leur responsabilité personnelle, que la liquidation est ainsi
immédiatement terminée.
L'assemblée décide en outre que ses livres et documents sociaux seront exposés et conservés pendant
une période de cinq ans à 6687 Bertogne, rue des Mandurons (Mande) 29.
Les associés s'engagent à supporter toutes dettes, généralement quelconques non connues de la société
à ce jour, notamment en matière fiscale, qui seraient mises à charge de la société.
L'assemblée générale approuve les opérations ci-avant et donne décharge pleine et entière, sans réserve
ni restriction, aux administrateurs, pour leur administration de la société.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
6)Sixième résolution : Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui
précédent.
Mandat est donné à LIVAN SàRL (Monsieur LIGOT Nicolas) pour opérer la radiation du numéro d'entreprise
et pour exécuter les dispositions qui précèdent ainsi qu'au notaire soussigné et tous ses collaborateurs, avec
pouvoir d'agir séparément, pour les différentes publications ensuite de la présente assemblée générale.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge avant
enregistrement en vertu de l'article 173, 1e du C.E.
Déposé en même temps :
-une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 12 décembre 2022
-rapport de l'organe d'administration y compris la situation active-passive au 31 octobre 2022 ;
-rapport du réviseur d'entreprises ;
Roland MOUTON, Notaire instrumentant.