Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CATOU DESIGN STARTER
Avenue Charles-Quint 420/57
1082 Berchem-Sainte-Agathe
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE SEIZE.
LE DIX AOUT.
A 1350 Jauche, rue de Folx-les-Caves, 7, en l'Etude.
Devant nous, Maître Laetitia HAŸEZ, notaire de résidence à Jauche, commune de Orp-Jauche.
I. ACTE CONSTITUTIF
1. Monsieur PETROVIC Srdjan, né à Zemum (Yougoslavie) le dix-huit juillet mil neuf cent cinquante-
deux, inscrit au registre national sous le numéro 52.07.18-229.81, époux de Madame MAHY
Monique Henriette Elise, née à Etterbeek       le deux août mil neuf cent cinquante-trois, inscrite au
registre national sous le numéro 53.08.02-356.74, domicilié à 1861 Wolvertem      , Breemweg, 29,
     ,      .
Marié sous le régime de la séparation des biens aux termes de son  contrat de mariage reçu par le
notaire De Meyer, à Molenbeek-Saint-Jean en date du 15 octobre 1976, régime non modifié depuis,
ainsi déclaré.
2. Monsieur PETROVIC Nenad Ned, né à Bruxelles, le vingt-cinq juillet mil neuf cent soixante et un,
inscrit au registre national sous le numéro 61.07.25-217.72, de nationalité belge, divorcé non
remarié, domicilié à 1180 Uccle, Avenue du Marichal, numéro 20B.
 
 
Comparants dont l'identité a été établie au vu de leur carte d'identité et est bien connue du notaire
instrumentant, et qui autorisent le notaire à mentionner leur numéro de registre national dans le
présent acte.
"LES FONDATEURS"
 
PROCURATIONS
L’associé sub. 2 est ici représenté à l'assemblée par Monsieur Srdjan PETROVIC, préqualifié, en
vertu d’une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée.
 
Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Laetitia HAŸEZ, soussignée, d'acter qu'ils
constituent une société commerciale, et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité
limitée starter dénommée « CATOU DESIGN STARTER » SPRL, au capital de cent euros.
Les fondateurs déclarent qu'aucun d'entre eux ne détient de titres dans une autre société à
responsabilité limitée qui représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à
responsabilité limitée.
 
PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Laetitia Haÿez,
soussignée, un plan financier établi le 1er août 2016 et signé par eux et conservé par nous, notaire.
 
0660867433
Volet B
SOUSCRIPTION - LIBERATION
 
Le capital social de cent euro est représenté par cent (100) parts sociales sans désigna-tion de
valeur nominale, souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros par part sociale,
comme suit:
- par Monsieur Srdjan PETROVIC : nonante-cinq parts sociales, soit pour 95,00 € ;
- par Monsieur Nenad PETROVIC : cinq parts sociales, soit pour 5,00 €.
 
Les fondateurs déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des parts sociales ont été
entièrement libérées, de sorte que la somme de cent euros (100,00 €) se trouve dès à présent à la
disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été versée, conformément à l’article 224 du code des sociétés,
préalablement aux présentes, à un compte spécial numéro BE19 1325 4738 7512, ouvert au nom de
la société en formation auprès de la banque Nagelmackers SA. Une attestation de ce dépôt a été
fournie par ladite banque et restera ci-annexée.
 
Le notaire instrumentant attire l'attention des comparants sur l'obligation de porter le capital à 18.550
euros au minimum au plus tard cinq ans après la constitution de la société ou dès que la société
occupe l'équivalent de 5 travailleurs temps plein ainsi que sur l'obligation d'adapter les statuts dès
que la société perd le statut de « starter ».
 
DECLARATIONS
 
1- Les fondateurs déclarent être avertis de la teneur de l'article 212 du code des sociétés, libellé
comme suit: “La personne physique associé unique d'une société privée à responsabilité limitée est
réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle
constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont
transmises pour cause de mort. Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des
obligations des sociétés visées à l'alinéa premier dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou
dès la publication de sa dissolution.”
2- Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société,
dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles en vigueur, remplir les
conditions d’accès et/ou obtenir des autorisations ou licences préalables.
3- Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné a également attiré leur attention sur la
loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante du dix février mil neuf cent nonante-
huit et  l'Arrêté Royal du vingt et un octobre mil neuf cent nonante-huit, en vertu desquels une
attestation de gestion doit être délivrée par un Guichet d’Entreprise Agréé, à la personne physique
chargée de la gestion journalière avant tout début d'activité.
 
 
 
II. STATUTS
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE PREMIER - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée starter.
Elle est dénommée « CATOU DESIGN STARTER ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, ainsi que
du numéro d’entreprise qui sera attribué à la société, suivie de l'indication du ou des sièges du
Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges
d'exploitation, ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, avenue Charles Quint, 420/57.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision du gérant, qui
veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
 
La société peut, par simple décision du gérant, établir des sièges administratifs, des succursales,
agences ou dépôts, partout où il le juge utile, en Belgique et à l'étranger. Le gérant devra toutefois
tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au
cas où il désirerait transférer ledit siège.
ARTICLE TROIS - OBJET
Volet B
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :
L’achat et la vente en gros, demi-gros et détail de prêt-à-porter féminin, masculin et enfants, ainsi
que tous accessoires, maroquinerie, chaussures et bijoux fantaisie, le tout au sens le plus large du
terme.
L’énumération qui précède n’est pas limitative. D’une manière générale, elle peut accomplir toutes
opérations généralement quelcon-ques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobi-lières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. La société peut s’intéresser,
par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue,
similaire ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.
 
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL
ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital social est fixé à CENT EUROS. Il est représenté par cent parts sociales sans désignation
de valeur nominale.
ARTICLE SIX - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège
social et qui contiendra la désigna-tion précise de chaque associé et le nombre de parts lui
appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.
ARTICLE SEPT - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
ARTICLE HUIT - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A/ CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs.
Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
à qui il l'entend.
b) La transmission pour cause de mort.
 
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désac-cord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de
désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B/ CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmis-sion pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.
Volet B
 
Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de
l'opération.
 
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
ARTICLE NEUF - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Si le gérant est statutaire, il ne peut être démis qu’à l’unanimité des voix des associés, en ce compris
la sienne, s’il était associé. Sa mission peut être entièrement ou partiellement révoquée pour raison
grave, par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les
modifications aux statuts.
ARTICLE DIX - POUVOIRS
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparé-ment a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale. Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant.
Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon leur semble.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
ARTICLE ONZE - REMUNERATIONS
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
ARTICLE DOUZE - CONTROLE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est conféré à un ou
plusieurs commissaires ou aux associés conformément aux dispositions applicables aux sociétés
commerciales.
 
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE TREIZE - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le 15 décembre de chaque année, à 17
heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Toute
assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre local désigné dans les avis de
convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé, par lettre recommandée, dans le délai prescrit par les dispositions légales applicables aux
sociétés commerciales. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se
réunir.
ARTICLE QUATORZE - NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
 
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
ARTICLE QUINZE - DELIBERATION
Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que
lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.
ARTICLE SEIZE - PROCES-VERBAL
a) En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
gérant.
b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
 
TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES
Volet B
REPARTITION
ARTICLE DIX-SEPT - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
ARTICLE DIX-HUIT - ECRITURES SOCIALES
Chaque année, le gérant ou les gérants dresse(nt) un inventaire et établi(ssen)t les comptes
annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et
forment un tout.
Le gérant ou les gérants établi(ssen)t, en outre, son (leur) rapport de gestion.
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion du (des) gérant(s) et le rapport du
(des) commissaire(s) éventuel(s), statue sur les comptes annuels et, par un vote spécial, sur la
décharge du (des) gérant(s) et du (des) commissaire(s).
ARTICLE DIX-NEUF - DISTRIBUTION
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins,
affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550 euros et le capital souscrit.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts. En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du gérant en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les dispositions
légales applicables aux sociétés commer-ciales.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination.
ARTICLE VINGT-ET-UN - REPARTITION
Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs
parts respectives, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.
ARTICLE VINGT-DEUX - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les comparants s'en réfèrent aux dispositions légales
applicables aux sociétés commercia-les.
En conséquence, les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives applicables aux sociétés commerciales sont censées non
écrites.
ARTICLE VINGT-TROIS - ELECTION DE DOMICILE
Tous les associés, gérants, commissaires éventuels et liquidateurs, qui ont leur domicile à l'étranger,
font élection de domicile au siège de la société, où toutes significations, notifications et convocations
peuvent leur être adressées concernant les affaires de la société.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu le 15 décembre 2017.
2. Premier exercice social :
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis la date de la
constitution jusqu'au 30 juin 2017.
3. Reprise d'engagements:
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Les comparants décident que tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises depuis le 1er mai 2016 par eux-mêmes, au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
Volet B
intermédiaire (entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les comparants peuvent souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
A/ Mandat
Les comparants ont les pouvoirs de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les associés réunis en assemblée ont, en outre, pris les résolutions suivantes :
    •  Le nombre de gérant est fixé à un.
    •  Est appelé à cette fonction: Monsieur Srdjan PETROVIC, prénommé, qui déclare accepter et
confirmer expressé-ment qu'il n’est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
    •  Le mandat du gérant est fixé pour une durée indéterminée.
    •  Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
    •  L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.
IV. CONSEIL DE GERANCE
Le gérant nouvellement élu a pris, sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait des statuts au
greffe du tribunal compétent, la résolu-tion suivante :
Conformément à l’article 61 du Code des Sociétés, il désigne comme représentant permanent de
toutes sociétés dont la société privée à responsabilité limitée « CATOU DESIGN STARTER » serait
gérant, administrateur ou membre du comité de direction : Monsieur Srdjan PETROVIC, prénommé. 
 
Le représentant permanent sera chargé de l’exécution de cette mission d’administrateur au nom et
pour compte de la présente société privée à responsabilité limitée.
DONT ACTE.
Fait et passé à Orp-Jauche, en l'Etude.
Date que dessus.
Et, après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants éventuellement représentés
comme dit est, ont signé avec nous, notaire.