N° d’entreprise :
0459.856.610
Dénomination (en entier): FIDUCIAIRE DE L'OURTHE
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
6980 La Roche-en-Ardenne, Rue du Moulin 3
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Augmentation de capital par apport en nature
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Jean-François LAPAILLE en date du 21 mars 2014,  il résulte 
que l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de Société Privée à 
Responsabilité Limitée dénommée « FIDUCIAIRE DE L'OURTHE», ayant son siège social à 6980 La Roche-
en-Ardenne, rue du Moulin, 3, immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous la référence 
0459.856.610 RPM Marche-en-Famenne et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, a pris les résolutions 
suivantes:
1° Augmentation de capital par apport d’une créance
A. Rapports préalables :
L’associé-gérant unique de la société déclare avoir pris connaissance et parfaitement connaître 1) le rapport du 
gérant et 2) le rapport du Réviseur d'Entreprises, Monsieur Victor COLLIN, représentant la Société civile sous 
forme de SPRL « DCB COLLIN & DESABLENS », ayant son siège social à 7500 Tournai, Place Hergé, 2, D28, 
0471.315.080 RPM Tournai, portant sur l’apport en nature ci-après précisé, rapports établis conformément à 
l’article 313 du Code des Sociétés; l’associé et gérant unique est donc formellement dispensé de donner lecture 
de ces rapports.   
Ces deux mêmes rapports resteront annexés au présent acte, après avoir été signés « ne varietur » par le 
comparant et le Notaire soussigné.
Le rapport du réviseur d'entreprises prénommé, établi conformément à l'article 313 du Code des Sociétés et 
daté du 28 février 2014, conclut dans les termes exprès suivants:
«V. CONCLUSIONS
L'apport en nature proposé par Monsieur Daniel POIRRIER en augmentation du capital de la SPRL « 
FIDUCIAIRE DE L'OURTHE » consiste en une créance de 64.800,00 €.
Il sera rémunéré par 1.500 parts sociales de la SPRL « FIDUCIAIRE DE L'OURTHE » sans désignation de 
valeur nominale, émise au prix de 43,22 €.
Aux termes de mes travaux, je suis d'avis que :
- L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs 
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de 
l'évaluation de l'apport, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie, 
ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec un précompte 
mobilier de 10 % ;
- La description de l'apport répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
- Le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes 
de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair 
comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.
Je rappelle également que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable 
de l'opération.
Fait à Tournai, le 28 février 2014
(s) Victor COLLIN 
SPRL COLLIN & DESABLENS
Représenté par Victor COLLIN
Réviseur d’Entreprises » 
B. Augmentation de capital : 
a) Décision d’augmentation : 
L’associé unique décide, au vu des rapports mentionnés ci-dessus, d’augmenter le capital, à concurrence 
de SOIXANTE-QUATRE MILLE HUIT CENTS EUROS (64.800,00-EUR) pour le porter de pour le porter de DIX-
HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENT (18.592,01-EUR) à QUATRE-VINGT-TROIS 
MILLE TROIS CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENT (83.392,01-EUR), par voie d’apport par Monsieur 
Daniel POIRRIER prénommé, d’une créance qu’il détient sur la Société privée à responsabilité limitée 
«FIDUCIAIRE DE L’OURTHE», ledit apport étant rémunéré par la création corrélative de mille cinq cents 
(1.500) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes 
droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur 
création, intégralement attribuées à l’apporteur unique, Monsieur Daniel POIRRIER prénommé:
DESCRIPTION DE LA CREANCE APPORTEE
L'apport en nature effectué au profit de la Société privée à responsabilité limitée « FIDUCIAIRE DE 
L’OURTHE» par Monsieur Daniel POIRRIER consiste en une créance qu'il détient sur la Société privée à 
responsabilité limitée «fiduciaire de l’ourthe».
La loi-programme du 28 juin 2013 prévoit la possibilité de distribuer un dividende avec une retenue de 
précompte mobilier réduit à dix pour cent (10 %) sous les conditions suivantes:
-Le dividende porte sur la distribution de réserves taxées approuvées par avant le 31 mars 2013 ;
-Le dividende distribué est directement utilisé pour augmenter le capital de la société ;
-L'augmentation de capital est réalisée au cours du dernier exercice se clôturant avant le premier octobre 
2014.
Les comptes annuels clôturés le 31 décembre 2011 ont été approuvés par l'assemblée générale du 12 mai 
2012. Les réserves distribuables avec une retenue de précompte mobilier de dix pour cent (10 %) sont donc les 
réserves taxées distribuables qui figuraient au bilan arrêté au 31 décembre 2011. 
La créance de SOIXANTE-QUATRE MILLE HUIT CENTS EUROS (64.800,00-EUR) détenue par Monsieur 
Daniel POIRRIER correspond au dividende net qu'il doit recevoir de la société à la suite de la décision de 
l'assemblée générale du 23 décembre 2013 d’attribuer un dividende brut de SEPTANTE-DEUX MILLE EUROS 
(72.000,00-EUR)
REMUNERATION DE L’APPORT
En rémunération de cet apport, dont l’associé unique déclare avoir parfaite connaissance, il est créé un total 
de mille cinq cents (1.500) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts 
sociales existantes et intégralement libérées par l’apporteur unique, Monsieur Daniel POIRRIER prénommé, et 
intégralement attribuées à ce dernier; ces parts sociales participeront aux résultats à partir du jour de l’apport;
b) Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital : 
L’associé-gérant unique requiert le Notaire soussigné d’acter que par suite des décisions de l’assemblée 
générale du 23 décembre 2013 susmentionnée et des décisions authentifiées ci-avant, une augmentation de 
capital a été définitivement réalisée et libérée en date du 21 mars 2014, et que le capital a ainsi effectivement 
été porté à cette même date à QUATRE-VINGT-TROIS MILLE TROIS CENT NONANTE-DEUX EUROS UN 
CENT (83.392,01-EUR), représenté par deux mille deux cent cinquante (2.250) parts sociales identiques, sans 
mention de valeur nominale, représentant toutes un/deux mille deux cent cinquantième (1/2.250) du capital 
social.
2° Modification de l’article 6 des statuts pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du 
capital et insertion d’un article 6 bis relatif à l’historique du capital. 
Suite aux résolutions qui précèdent, l’associé-gérant unique décide d’apporter aux statuts les modifications 
suivantes, pour les mettre en concordance avec les dites résolutions:
a) Modification de l’article 6 des statuts, relatif au capital social, pour le mettre en concordance avec la 
nouvelle situation du capital. 
Le texte de l’article 6 des statuts est remplacé par le texte suivant:
« ARTICLE 6 – Capital  
Le capital social est fixé à QUATRE-VINGT-TROIS MILLE TROIS CENT NONANTE-DEUX EUROS UN 
CENT (83.392,01-EUR), représenté par deux mille deux cent cinquante (2.250) parts sociales sans mention de 
valeur nominale, représentant chacune un/deux mille deux cent cinquantième (1/2.250) du capital social. 
b) Insertion d’un article 6bis relatant l’historique du capital de la société.
Un article 6 bis relatant l’historique du capital et rédigé comme suit  est inséré dans les statuts: 
« Article 6 – Historique du Capital 
Lors de la constitution de la société, le 6 janvier 1997, le capital social a été fixé à sept cent cinquante mille 
francs belges (75.000,00-BEF) représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales d’une valeur nominale 
de mille francs belges (1000,00-BEF) chacune, souscrites en espèces.
L’assemblée générale extraordinaire du 21 août 2006, dont le procès verbal a été dressé à cette même date 
par le Notaire Michel LONCHAY à Sibret, a décidé de libeller le capital en euros, à dix-huit mille cinq cent 
nonante-deux euros un cent (18.592,01-EUR) et de supprimer la valeur nominale des parts sociales.     
Lors d'une augmentation du capital de la société décidée le 21 mars 2014 (suite à une décision d’attribution 
de dividende du 23 décembre 2013) et actée par le Notaire Jean-François LAPAILLE à Sibret, le capital a été 
augmenté à concurrence de SOIXANTE-QUATRE MILLE HUIT CENTS EUROS (64.800,00-EUR) pour le 
porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01-EUR) à QUATRE-VINGT-TROIS 
MILLE TROIS CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENT (83.392,01-EUR) par la création de mille cinq cents 
(1.500) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes 
et intégralement libérées par l’apporteur unique, Monsieur Daniel POIRRIER.
3° Pouvoirs à conférer au gérant
Tous pouvoirs sont conférés au gérant unique pour l’exécution des résolutions prises sur les objets qui 
précèdent.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée avant la formalité de l’enregistrement aux fins de la publication
Volet B - Suite
au Moniteur Belge, conformément à l’article 173, 1° bis du Code des droits d’enregistrement.
Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal du 21 mars 2014 et les statuts coordonnés.
Jean-François LAPAILLE, Notaire