Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
POL'IMMO
Rue du Village 80
4460 Grâce-Hollogne
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
1/         Mademoiselle Catherine Liliane Jacqueline SCHEEPERS, née à Liège le 15 novembre 1988,
célibataire, domiciliée à 4460 Grâce-Hollogne, Rue du Village 103.
            Lequel nous a requis de dresser acte authentique des statuts de la SOCIETE PRIVEE A
RESPONSABILITE LIMITEE qu'elle déclare former seule comme suit.
            Préalablement, tous les comparants déclarent et reconnaissent :
            1°) Que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de la société, en cas de
faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier
justifiant le montant du capital de la présente société, et à l'interdiction faite par la loi à certaines
personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.
            Le notaire soussigné atteste qu'un plan financier, signé par les comparants, lui a été remis.
            2°) Savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, que
la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une
contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par
un réviseur d'entreprise désigné par le gérant, et d'un rapport spécial établi par celui-ci.
            3°) Savoir que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des
règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.
4°) de la responsabilité particulière prévue à l’article 212 du code des sociétés, aux termes de
laquelle, « la personne physique associé unique d’une société privée à responsabilité limitée est
réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu’elle
constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l’associé unique sauf si les parts lui sont
transmises à cause de mort ».
TITRE I. DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE.
Article un : Dénomination
            La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
            Elle est dénommée : « POL'IMMO».
            Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet
et autres documents, sous forme électronique ou non, émanés de la société contiendront : la
dénomination sociale, la mention société privée à responsabilité limitée, reproduite lisiblement et en
toutes lettres ou en abrégé, l’indication précise du siège social, le numéro d’entreprise, le terme
« registre des personnes morales » ou l'abréviation « R.P.M. » suivi de l'indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, le cas échéant, l'indication que
la société est en liquidation, ainsi que toute autre mention qui serait prévue par le code des sociétés.
 
Article deux : Siège social
            Le siège social est établi à Rue du village 80, 4460 VELROUX (GRACE-HOLLOGNE)
            Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou
de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.
0674781389
Volet B
            La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article trois : Objet social
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger
1° pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger,
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières ;
- le contrôle de leur gestion, ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises ;
- l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières ou immobilières, de tous droits
sociaux et d’une manière générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
2° pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger,
- Les activités immobilières au sens large, notamment l’achat, la vente, la location, le courtage, la
gestion, la régie, le syndic, l’expertise, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la
transformation, et l’exploitation de biens immeubles.
- l’exécution de toutes missions de consultance, de contrôle, de certification et d’inspection relatives
à la sécurité et à l’énergie de bâtiments. Les missions concernent les biens immobiliers et tous leurs
accessoires, notamment les appareils, compteurs et installations techniques fixes ou mobiles, la
réalisation de contrôle énergétique, dossier PEB, audit PAE ;
- l’étude, la gestion et la coordination de tous travaux de constructions, publics et privés, l’étude et la
réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures ;
- La consultance et les services de gestion.
- L'investissement en immobilisations incorporelles, corporelles et financières.
 
3° pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger,
- Les représentations industrielles et commerciales au niveau national et international.
- L'import-export et le trading de tous produits et matières.
- La distribution de produits et/ou services industriels et manufacturés.
- l’importation, l’exportation, l’achat et la vente, la représentation, la création, la fabrication et
l’installation de tout objet mobiliers, de tout produit alimentaire, de tout produit textile, ou outillage.
- Les services industriels: engineering, recyclage, maintenance et travaux divers.
- Les conseils en management aux entreprises.
- La formation et le coaching en entreprises.
- La gestion des ressources humaines.
- La valorisation et la gestion des actifs en entreprises.
- Les expertises privées et judiciaires
- La recherche, le développement, la communication, les études stratégiques, marketing et
financières la publicité et la promotion de tous produits et services ;
- La coordination, l’organisation, la promotion et la réalisation de produits, conférences, de voyages
d'incitants et d'événements nationaux et intemationaux dans tous ses domaines d'activité en ce
compris la prospection des marchés
- l’organisation d’évènements, et loisir en général  la conception, la gestion et la réalisation de
spectacles,  la conception et la réalisation de projets, de matériels et de concepts divers ;
 - L'assistance, le conseil à la fusion et toutes opératifs relatifs à l'acquisition et à la cession de
sociétés pour compte propre ou de tiers.
3° pour son propre compte ou pour compte de tiers, la constitution, le développement et la gestion
d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente,
l’échange, la construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement,
l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et
l’exploitation de biens meubles et immeubles.
général, la société a pour objet toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières
ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social précité.  La société
pourra pourvoir à la gestion, la supervision, donner des conseils et contrôler toutes sociétés
associées et filiales.
Elle peut prendre intérêt par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes autres sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet social serait identique au sien ou de
nature à favoriser le développement de son objet social.
Elle pourra également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des
sociétés affiliées.
Les actionnaires de la société conservent le droit de faire des offres ou d’exécuter des travaux d’
Volet B
association avec toute personne non actionnaire.
La société peut entreprendre toutes ces opérations tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte
propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l'objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
La société peut également exercer des fonctions d'administration et/ou de gestion dans d'autres
sociétés. Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits
L'assemblée générale, statuant comme en matière de modification aux statuts, a qualité pour
interpréter l'objet social.
Article quatre : Durée
            La société a été constituée pour une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II. CAPITAL  PARTS SOCIALES.
Article cinq : Capital social
            Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
            Il est représenté par 186 parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un /centquatre-vingt-sixieme (1/186ème) de l’avoir social.
 
Souscription - Libération
APPORT EN ESPECES.
L’intégralité des parts sociales sont à l'instant souscrites en espèces, au pair, par l’associé unique,
Madame Catherine SCHEEPERS, prénommée ;
Le souscripteur précité déclare et reconnait que les parts sociales souscrites par eux en numéraire
ont été libérées à concurrence de 12.400 euros, par un versement en espèces qu'il a effectué auprès
de la Banque BNP PARIBAS FORTIS en un compte numéro BE64 0018 1031 6252 ouvert au nom
de la société en formation, de sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition
une somme de douze mille quatre cents euros.
Une attestation de ce dépôt est remise par le comparant au notaire soussigné.
Article six : Augmention ou réduction du capital.
            Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de
l'Assemblée Générale délibé-rant dans les conditions requises pour les modifica-tions aux statuts.
 
Article sept : Droit de préférence
            Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
            Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze
jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'Assem-blée Générale.
            L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté
à la connais-sance des associés par lettre recommandée.
            Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent
l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément
de la moitié au moins des associés possédant au moins trois / quarts du capital.
 
Article huit : Appel de fonds
            Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
            Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
            L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux verse-ments, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à
dater du jour de l'exigibi-lité du versement.
            Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance,
cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément
aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'asso-cié
défaillant de septante cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du
solde à libérer.
Volet B
            Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
Article neuf : Nature des parts
            Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi,
les transferts ou transmissions de parts.
 
Article dix : Cession de parts
            Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent
conformément aux dispositions des articles 249, 251 et 252 du Code des sociétés.
            A/ Cessions libres : Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des associés.
            B/ Cessions soumises à agrément : Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une
personne autre que celles visées à l’alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de
la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction
faite des parts dont la cession est proposée.
            A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
            Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
            Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
            Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de
commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois du refus.
Article onze : Décès d’un associé
            Les héritiers, ayantscause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que
ce soit, provoquer l'appo-sition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la
société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licita-tion du fonds social, ni
s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
 
Article douze : Démembrement des parts sociales
            Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs proprié-taires d'une part, l'exercice des droits y
affé-rents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire de la part.
            Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.
TITRE III. GERANCE – CONTROLE.
Article treize : Gérance
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou
sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant
statutaire.
            L’assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribué.
            Madame Catherine SCHEEPERS est nommée an qualité de gérant statutaire et accepte sa
fonction.
 
Article quatorze : Représentation de la société
            Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi
Volet B
réserve à l’assemblée générale.
            Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article quinze : Rémunération du mandat de gérant
            Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article seize : Commissaire
            Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
            Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article dix-sept : Réunion
            Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui
intéressent la société.
            L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué
dans la convocation, le troisième vendredi du mois de mars. Si ce jour est férié, l'assem-blée est
remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
            Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
La gérance doit la convoquer  sur la demande d'associés  possédant au moins un/cinquième du
capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les
convocations.
            Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l’assemblée.
Article dix-huit : Représentation à l’assemblée
            Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur
d’une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un
mandataire non-associé.
Article dix-neuf : Prorogation d’assemblée
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article vingt : Tenue de l’assemblée
            L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            Chaque part donne droit à une voix.
            Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont
signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION DES BENEFICES.
Article vingt et un : Exercice social
            L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre suivant.
Article vingt-deux : Affectation du bénéfice
            Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est
prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour-cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
            Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION.
Article vingttrois : Liquidation
            En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
            Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
            Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article vingtquatre : Election de domicile
            Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, élit par
Volet B
les présents domiciles au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
Article vingt-cinq : Référence à la loi
            Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
            Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l’unanimité les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe
du tribunal de commerce de Liège, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
            1) Clôture du premier exercice social
            Le premier exercice social commencera le 01 avril 2017 pour se terminer le 31 décembre
2018.
            2) Reprise d'engagement
            Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 01 janvier 2017, par Madame SCHEEPERS, comparant aux présentes, au nom
et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présen-tement constituée.
            Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'à partir du moment où la société aura la
personnalité morale.
            3) Date de la première assemblée générale
            La première assemblée générale annuelle se réunira dans le cours de l’année 2019, à la date
prévue par les statuts.