N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
HAS BOIS SAGE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue Archimède 61
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu en date du 21 juin 2018 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à Bruxelles,
déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu’une société
anonyme a été constituée avec les statuts suivants :
CHAPITRE I. FORME JURIDIQUE – DENOMINATION SOCIALE – SIEGE SOCIAL – OBJET
SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1: FORME JURIDIQUE – DENOMINATION SOCIALE
La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée « HAS BOIS SAGE ».
ARTICLE 2: SIEGE SOCIAL
Le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Archimède 61.
Il peut être transféré par décision du conseil d’administration, conformément aux dispositions de la
législation linguistique en vigueur.
La société peut, par décision du conseil d’administration, établir, tant en Belgique qu’à l’étranger, des
filiales, des agences, dépôts, sièges d’exploitation, sièges administratifs ou des succursales.
ARTICLE 3: OBJET SOCIAL
La société peut prendre des participations, en Belgique ou à l'étranger, dans toutes sociétés,
entreprises et opérations mobilières ou immobilières, commerciales, civiles ou financières.
La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :
- toutes activités et opérations d'une société d'investissement et de holding, l'acquisition, la cession
et la détention de toutes actions, parts sociales, obligations, tous autres titres ou valeurs mobilières.
- l’émission de tous titres de créance au profit de tiers ou de ses associés dans le respect de l’intérêt
social. Dans le cas d’émissions d’obligations convertibles quelque en soit la nature, la société
conservera seule l’option de convertibilité ou de remboursement.
La société peut également pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes
sociétés liées ou non. La société peut exercer des mandats d'administrateurs dans toutes sociétés.
Elle peut également consentir tous prêts à celles-ci ou accorder des sûretés ou garanties, sous
quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut également consentir des prêts à taux de
marché, y compris à ses associés, dans le respect de l’intérêt social.
La société peut également fournir des conseils en gestion administrative et informatique. Elle peut
agir en tant qu'intermédiaire dans la réalisation d'opérations mobilières ou immobilières,
commerciales, civiles ou financières.
La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles et
commerciales se rattachant, identique, analogue, utile ou connexe à son objet; elle pourra également
participer d'une façon directe ou indirecte dans toutes entreprises et sociétés, par achat,
souscription, apport, fusion, financement ou par quelques formes commerciales ou financières, de
participation avec le but de développer, de favoriser ou de faciliter la réalisation de l'objet social.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.
Le conseil d'administration est apte à interpréter la portée et la nature de l'objet de la société
anonyme.
ARTICLE 4: DUREE
La société existe pour une durée indéterminée.
0698781763
Volet B
CHAPITRE II. CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
ARTICLE 5: CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la société s’élève à 1.200.000€.
Le capital social est représenté par 1.200.000 actions, numérotées de 1 à 1.200.000 sans mention
de valeur nominale, qui représentent chacune une partie égale du capital, qui a été intégralement
(100%) souscrit.
ARTICLE 6: NATURE DES ACTIONS
Les actions sont et resteront nominatives. Chaque action porte un numéro d’ordre.
Seule l’inscription au registre des actions nominatives fera foi de la propriété d’actions.
Tout transfert d’actions ne sera opposable à la société et aux tiers qu’à la suite de l’inscription de ce
transfert au registre des actions nominatives, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou par
leurs ayants droit, ou par l’accomplissement des formalités requises par la loi pour les transferts de
créances.
ARTICLE 7: INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société.
Si une action appartient à plusieurs propriétaires, le conseil d’administration a le droit de suspendre l’
exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne at été désignée comme étant
propriétaire de l’action à l’égard de la société. Si les ayant-droits ne parviennent pas à un accord, le
juge compétent peut, à l’a requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire
qui exercera les droits litigieux dans l’intérêt de la collectivité des ayant-droits.
ARTICLE 8: CESSION D’ACTIONS
Sauf dispositions légales contraires et/ou dispositions contraires des conventions conclues entre
actionnaires, la cession d’actions n’est soumise à aucune restriction.
ARTICLE 9: AUGMENTATIONS DE CAPITAL
Il est renvoyé aux dispositions légales en matière d’augmentation de capital et en particulier de droit
de préférence en cas d’augmentation par souscription en numéraire.
Toutefois, les actions non souscrites au terme du délai de souscription préférentielle visé par la loi
pourront être directement offertes en souscription à tout tiers choisi par le conseil d’administration,
mais seulement après avoir été représentées en « second tour » aux actionnaires ayant déjà exercé
leur droit proportionnel, qui pourront y souscrire au prorata de leur participation mais à titre réductible
s’il y a plusieurs amateurs.
Le conseil d’administration a, dans tous les cas, la faculté de passer, aux clauses et conditions qu’il
fixera, des conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des actions à émettre.
Le conseil d’administration ne dispose pas de l’autorisation de procéder à des augmentations de
capital par le biais du capital autorisé.
ARTICLE 10: OBLIGATIONS OU AUTRES EFFETS
La société peut, en tout temps, créer et émettre toutes obligations ou autres effets représentants d’
emprunts garantis par hypothèque ou non, par décision du conseil d’administration qui en
déterminera les conditions d’émission, le taux, la manière et la durée d’amortissement et/ou de
remboursement ainsi que toutes conditions particulières. Néanmoins, s’il s’agit d’émettre des
obligations convertibles ou des droits de souscription, la décision ne peut être prise que par l’
assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions prévues par la loi, sous réserve
des pouvoirs que les statuts conféreraient au conseil d’administration en matière de capital autorisé.
CHAPITRE III. GESTION- CONTROLE
ARTICLE 11: COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois (3) membres, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six (6) ans au plus par l’assemblée
générale et en tout temps révocables par elle.
Lorsque il est constaté à l’occasion d’une assemblée générale que la société ne compte pas plus de
deux actionnaires, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres
jusqu’à l’assemblée générale suivant la constatation par toute voie de droit de l’existence de plus de
deux actionnaires. En pareil cas, la disposition des présents statuts octroyant une voie
prépondérante au président du conseil d’administration cesse de plein droit de sortir ses effets jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant permanent qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortant non réélus cesse immédiatement après l’assemblée générale
qui a statué sur un remplacement.
Volet B
En cas de vacance d’une place d’administrateur, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs
restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. L’administrateur ainsi désigné poursuit et termine le
mandat de celui qu’il remplace. L’assemblée générale procède à l’élection définitive lors de sa
première réunion. En cas de vacance de plusieurs places d’administrateurs, les membres restants du
conseil d’administration ont le droit de pourvoir simultanément à tous les postes vacants. Tant que l’
assemblée générale ou le conseil d’administration n’a pas pourvu aux postes vacants pour quelque
raison que ce soit, les administrateurs dont le mandat est venu à l’expiration restent en fonction si
cela s’avère nécessaire pour que le conseil d’administration soit composé du nombre minimum légal
des membres.
Le conseil d’administration peut désigner un président parmi ses membres. A défaut d’une telle
élection ou en cas d’absence du président, la présidence sera assumée par l’administrateur présent
le plus âgé.
Le conseil d’administration peut élire un secrétaire parmi ses membres.
ARTICLE 12: REUNIONS – DELIBERATION – RESOLUTION
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou d’un administrateur délégué, à
la requête d’un ou de plusieurs administrateurs. La convocation s’effectue au moins cinq (5) jours
calendrier avant la date prévue pour la réunion, à l’exception des cas d’extrême urgence. En cas d’
extrême urgence, la nature et les raisons de cette extrême urgence sont signalées dans la
convocation.
Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné
à l’article 2281 du Code civil.
Le conseil d’administration ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du
jour, à moins que tous les administrateurs ne soient présents ou représentés à la réunion et qu’ils y
consentent unanimement. Tout administrateur qui participe à une réunion du conseil d’administration
ou qui s’y fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un
administrateur peut également renoncer à se plaindre de l’absence ou de l’irrégularité de la
convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n’a pas assisté.
Les réunions du conseil d’administration se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l’
étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être
tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles
que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Tout administrateur peut, au moyen d’un document portant sa signature (y compris la signature
électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par
tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du conseil d’
administration afin de se faire représenter à une réunion déterminée.
Un administrateur peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix,
émettre autant de votes qu’il a reçu de procurations.
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié de ses
membres sont présents ou représentés, étant entendu qu’au moins deux (2) administrateurs doivent
être présents. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui
délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l’ordre du jour de la réunion précédente,
quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés, étant entendu qu’au moins deux
(2) administrateurs doivent être présents.
Chaque décision du conseil d’administration est adoptée à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés, et en cas d’abstention ou de vote blanc d’un ou de
plusieurs d’entre eux, à la majorité des voix des autres administrateurs. En cas de partage des voix,
la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil
d’administration peuvent être adoptées par consentement unanime de tous les administrateurs,
exprimé par écrit. A la requête d’un ou de plusieurs administrateurs, le président ou un
administrateur délégué envoie par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article
2281 du Code civil, un document comprenant les propositions de résolutions à tous les
administrateurs, avec la demande de renvoyer le document daté et signé dans les dix (10) jours
calendrier suivant la réception, au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans le
document. Les signatures (en ce compris la signature électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2
du Code civil) sont soit rassemblées sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce
document. Les résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature ou à
toute autre date spécifiée sur le document. Si l’approbation de tous les administrateurs n’a pas été
réunie dans les quinze (15) jours calendrier suivants l’envoi initial, les décisions sont considérées
comme n’ayant pas été adoptées. Cette procédure écrite ne peut être suivie ni pour l’arrêt des
comptes annuels, ni pour l’utilisation du capital autorisé.
Les mandats d’administrateur sont exercés à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée
Volet B
générale statuant à l’unanimité.
ARTICLE 13: PROCES-VERBAUX
Les décisions du conseil d’administration sont constatées sans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion, le secrétaire et les administrateurs qui le demandent. Ces procès-
verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits sont valablement signés par le président, un administrateur délégué ou par
deux (2) administrateurs.
ARTICLE 14: POUVOIR DE GESTION – COMITE DE DIRECTION – GESTION JOURNALIERE
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de la société, à l’exception de ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
Le conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans pour
autant que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l’ensemble
des actes réservés par la loi au conseil d’administration. Le comité de direction se compose de
plusieurs personnes, qu’elles soient administrateurs ou non. Les conditions de désignation des
membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le
mode de fonctionnement du comité de direction sont déterminés par le conseil d’administration. Le
conseil d’administration est chargé de surveiller le comité de direction.
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, qui peuvent agir seules. Si la personne chargée de la gestion journalière est également
administrateur, elle portera le titre d’administrateur délégué. Dans le cas contraire, elle portera le titre
de directeur général.
Le conseil d’administration peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions
spécifiques et déterminées.
Le conseil d’administration détermine la rémunération des personnes auxquelles il a délégué des
compétences. Cette rémunération peut être forfaitaire ou variable.
ARTICLE 15: REPRESENTATION
La société n’est pas (en dehors du cadre de la gestion journalière) valablement représentée à l’égard
des tiers que par deux administrateurs agissant conjointement.
La société est également représentée par deux membres du Comité de direction agissant
conjointement, dans le cadre des pouvoirs délégués audit Comité de direction.
Dans les limites de leur mandat, la société est également valablement représentée par les
mandataires spéciaux qui ont été désignés par le conseil d’administration.
ARTICLE 16: Rémunération – Coûts – Frais
Le mandat d’administrateur n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Les
administrateurs seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l’exercice de
leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.
ARTICLE 17: CONTROLE
Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels, et de la régularité au regard de Code des sociétés et des statuts, des opérations à constater
dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires.
Les commissaires sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres, personnes physiques
ou morales, de l’Instituts des Réviseurs d’Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un
terme renouvelable de trois (3) ans. Lors de la nomination des commissaires, l’assemblée générale
établit leurs rémunérations pour la durée complète de leur mandat. Cette rémunération peut
seulement être modifiée avec le consentement de l’assemblée générale et du commissaire. Sous
peine de dommages, un commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l’assemblée
générale que pour un juste motif.
CHAPITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 18: Type de réunion – Date – Lieu
Chaque année, l’assemblée générale ordinaire se réunit le 31 mai de chaque année, à 18.00 heures.
Si ce jour tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, l’assemblée générale a lieu le jour
ouvrable suivant à la même heure. En cas de recours à la procédure de délibération par écrit, le
document contenant les propositions de résolutions relatif à cette procédure doit être envoyé au
moins vingt (20) jours calendrier avant cette date.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l’intérêt de
la société l’exige. L’assemblée générale doit être convoquée lorsqu’un ou plusieurs actionnaires
représentant un cinquième (20%) du capital social le demandent.
L’assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la
convocation.
ARTICLE 19: Convocation
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu de Code des sociétés le
Volet B
sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la
réunion. La lettre contient l’ordre du jour. La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par
tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil si les destinataires l’ont accepté
individuellement, expressément et par écrit.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par le conseil d’
administration, les commissaires ou le cas échéant par les liquidateurs.
Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s’y font représenter sont considérées
comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer par écrit à invoquer
l’absence ou l’irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l’assemblée générale à
laquelle elles n’ont pas assisté.
Les documents requis sont mis à la disposition des personnes y ayant droit et une copie leur en est
envoyée conformément aux dispositions du Code des sociétés. Ces personnes peuvent par ailleurs,
avant ou après l’assemblée générale, renoncer par écrit à invoquer l’absence de tout document ou
de leur copie.
ARTICLE 20: Admission
Pour être admis à l’assemblée générale, l’actionnaire doit, si la convocation l’exige, avertir le conseil
d’administration ou le cas échéant, les liquidateurs de son intention d’y participer, au moins trois (3)
jours ouvrables avant ladite assemblée générale, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du Code civil.
ARTICLE 21: Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non, lors d’une
assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l’actionnaire (en ce compris la
signature électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Si la convocation l’exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trois (3) jours
ouvrables avant la date de l’assemblée générale, au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la
convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code
civil. Les formalités d’admission doivent également avoir été respectées si la convocation l’exige.
ARTICLE 22: Vote par correspondance
Si la convocation le prévoit expressément, tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen
d’un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la
disposition des actionnaires.
Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l’identité de l’actionnaire, (ii) le domicile
ou le siège social de l’actionnaire, (iii) le nombre d’actions avec lesquelles l’actionnaire prend part au
vote, (iv) la preuve que les formalités d’admission visées ci-dessus ont bien été accomplies si la
convocation l’exige, (v) l’ordre du jour de l’assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi)
les sens du vote ou l’abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs
éventuellement conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou
modifiées qui sont soumises à l’assemblée générale ainsi que l’identité de ce mandataire. Les
formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l’abstention ne sont mentionnés, sont nuls.
Le formulaire doit être signé par l’actionnaire (en ce compris la signature électronique prévue à l’
article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Si la convocation l’exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant
la date de l’assemblée générale par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’
article 2281 du Code civil au siège ou au lieu précisé dans la convocation. Les formalités d’acception
doivent avoir été respectées si la convocation l’exige.
ARTICLE 23: LISTE DE PRESENCES
Avant de participer à l’assemblée générale, les actionnaires ou leur représentant sont tenus de
signer la liste de présence avec les mentions suivantes : (i) l’identité de l’actionnaire, (ii) l’adresse ou
le siège social de l’actionnaire, (iii) les cas échéant, l’identité du représentant et (iv) le nombre d’
actions avec lesquelles l’actionnaire participe au vote.
Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l’article 533 du Code des
sociétés, doivent être convoquées à l’assemblée générale.
ARTICLE 24:COMPOSITION DE BUREAU
Chaque assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou en cas d’
empêchement ou d’absence de celui-ci, par un autre administrateur ou un membre de l’assemblée
générale désigné par celle-ci.
Le président de l’assemblée générale choisit le secrétaire.
Sur proposition du président de l’assemblée générale, l’assemblée générale peut désigner deux (2)
scrutateurs.
ARTICLE 25: Délibération – Résolutions
L’assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n’ont pas été portés à l’ordre du jour,
à moins que tous les actionnaires soient présents ou représentés et qu’ils y consentent à l’unanimité.
Les administrateurs répondent aux questions qui leurs sont posées par les actionnaires au sujet de
Volet B
leurs rapports ou des points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la communication des
données ou des faits n’est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires
ou au personnel de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les actionnaires au sujet de
leur rapport.
A l’exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l’assemblée générale peut
délibérer valablement quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées.
Quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées, la décision peut être valablement
adoptée à la majorité des deux/tiers voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas où
la loi prévoit une majorité spéciale.
Lorsque les actions sont de valeurs égales, chacune donne droit à une voix.
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toute les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale, conformément aux dispositions du Code des sociétés.
ARTICLE 26: PROCES-VERBAUX
Les résolutions de l’assemblée générale sont constatées dans un procès-verbal signé par le
président, les membres du bureau, et les actionnaires qui en expriment le désir. Ces procès-verbaux
sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés per le président
du conseil d’administration, un administrateur délégué ou deux (2) administrateurs.
ARTICLE 27:AJOURNEMENT
Quels que soient les points à l’ordre du jour, le conseil d’administration a le droit, après l’ouverture
des débats, d’ajourner à trois semaines, toute assemblée tant ordinaire qu’extraordinaire ; sauf
décision contraire di conseil d’administration, cet ajournement, notifié par le président avant la clôture
de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.
L’ajournement ne peut avoir lieu qu’une seule fois, et la seconde assemblée statue définitivement sur
le même ordre du jour.
CHAPITRE V. COMPTES ANNUELS – BENEFICES
ARTICLE 28: COMPTES ANNUELS
L’exercice social commence le premier (1) janvier pour se terminer le trente et un (31) décembre de
la même année.
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels de la société. Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la
Banque Nationale de Belgique.
Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux
articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de rédiger
un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l’article 94, 1er alinéa du Codes de
sociétés.
ARTICLE 29: BENEFICES
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d’un
vingtième (5%) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10°%) du capital social.
Sur la proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale décide de l’affectation à donner
aux soldes des bénéfices nets.
ARTICLE 30: DISTRIBUTION DES DIVIDENDES
Le paiement des dividendes déclarés par l’assemblée générale des actionnaires se fait aux époques
et aux endroits désignés par le conseil d’administration.
Les dividendes non-réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.
Le conseil d’administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur le résultat de l’exercice, conformément aux conditions prescrites par les articles 617 et
618 du Code des sociétés.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les
actionnaires qui l’ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l’irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances.
Chapitre VI. Dissolution-Liquidation
ARTICLE 31: DISSOLUTION-LIQUIDATION
Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l’assemblées générale.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation par le tribunal de commerce de leur
nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale, conformément à l’article 184 du
Code des sociétés.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans
autorisation spéciale de l’assemblée générale. Toutefois, l’assemblée générale peut à tout moment
limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Volet B
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l’
équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
Chapitre VII. Dispositions générales
ARTICLE 32: Dispositions générales
Les administrateurs, commissaires et liquidateurs domiciliés à l’étranger, sont censés, pendant toute
la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social de la société, où toutes les
communications, significations et assignations peuvent leur être données.
Les détenteurs d’actions nominatives sont tenus d’informer la société de tout changement de
domicile. A défaut de notification, ils seront censés avoir élu domicile en leur précédent domicile.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en
application des présents statuts.
COMPARANTS-FONDATEURS DE LA SOCIETE
Ont comparu aux présentes pour la constitution de la société, dont les statuts sont admis dans leur
rédaction ci-avant décrite, et on souscrit de la manière suivante:
1° La société de droit de l’Ile de Jersey HAS CRE1 Limited, ayant son siège social à JE4 0WH
Jersey, St Helier, 23-27 Seaton Place, Charter Place, 3rd floor, inscrite au registre du commerce et
des sociétés de Jersey sous le numéro 124288, immatriculée au registre des personnes morales
sous le numéro d’entreprises bis 0686.780.982.
2. ° La société de droit de l’Ile de Jersey HAS FAMILY Co Limited, ayant son siège social à JE4 0WH
Jersey, St Helier, 23-27 Seaton Place, Charter Place, 3rd floor, inscrite au registre du commerce et
des sociétés de Jersey sous le numéro 124289, immatriculée au registre des personnes morales
sous le numéro d’entreprises bis 0686.781.279.
Les comparantes sont ici représentées par Madame DARBLAY Thaïs Anabelle Clémence, née à
Paris (France) le 19 novembre 1992, de nationalité française, demeurant à N16EJ Londres
(Royaume-Uni) Haberdasher Street 142, ayant comme numéro Rbis :*************** en vertu des
procurations sous seing privé lesquelles demeureront ci-annexées.
SOUSCRIPTION-LIBERATION
Les 1.200.000 actions sans désignation de valeur nominale représentant le capital social de
1.200.000€ sont souscrites dans les proportions suivantes :
1° La société de droit de l’Ile de Jersey HAS CRE1 Limited, ayant son siège social à JE4 0WH
Jersey, St Helier, 23-27 Seaton Place, Charter Place, 3rd floor, inscrite au registre du commerce et
des sociétés de Jersey sous le numéro 124288, immatriculée au registre des personnes morales
sous le numéro d’entreprises bis 0686.780.982.
Douze mille (12.000) actions sans désignation de valeur nominale
2. ° La société de droit de l’Ile de Jersey HAS FAMILY Co Limited, ayant son siège social à JE4 0WH
Jersey, St Helier, 23-27 Seaton Place, Charter Place, 3rd floor, inscrite au registre du commerce et
des sociétés de Jersey sous le numéro 124289, immatriculée au registre des personnes morales
sous le numéro d’entreprises bis 0686.781.279.
Un million cent quatre-vingt-huit mille (1.188.000) actions sans désignation de valeur nominale
----------------------------------------------------------------------------------------
TOTAL: un million deux cent mille (1.200.000) actions sans désignation de valeur nominale.
Les comparantes déclarent et reconnaissent que chaque action souscrite a été libérée à concurrence
de la totalité par un versement en espèces sur le compte BE********* ********ouvert au nom de la
société en formation auprès de la*************de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa
disposition une somme de 1.200.000€.
Les comparants nous remettent l'attestation de ce versement en dépôt, laquelle sera laissée en
dépôt au dossier du notaire soussigné.
Nous, Notaire, remettrons en contrepartie à l'organisme bancaire l'avis de passation du présent acte
de telle sorte que la société puisse disposer du compte spécial après le dépôt au greffe du Tribunal
de Commerce à Bruxelles.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice social finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée annuelle se tiendra en 2020.
ASSEMBLEE GENERALE
Les comparants réunis pour la première fois en assemblée générale approuvent à l'unanimité des
voix les décisions suivantes.
a) le nombre d'administrateurs est fixé à deux
Sont désignés à cette fonction pour une période de six ans:
1) La société de droit du Royaume-Uni, TRINOVA REAL ESTATE VENTURES LIMITED, ayant son
siège social à 24 Lime Street, EC3M 7HS London, Royaume-Uni, inscrite au registre du commerce
et des sociétés sous le numéro 09557653, immatriculée au registre des personnes
Volet B
morales sous le numéro d’entreprises bis0698.578.954 ayant comme représentant permanent
Monsieur COSTELLO Edmund, né à_Baile Atha Cliath-Dublin (Irelande) le 13 décembre 1975, de
nationalité irelandaise, domicilié à 30 High Point, North Hill, N6 4B1 London, Royaume-Uni, ayant
comme numéro Rbis : *******************
et
2) La société anonyme COLLIERS INTERNATIONAL INVESTMENT & ASSET MANAGEMENT
BELGIUM, ayant son siège social à 1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée de la Hulpe 166,
personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0895.191.125, ayant comme représentant permanent
Madame MEUNIER Fanny Marie, née à Liège le 9 avril 1985, de nationalité belge, inscrite au
registre national sous le numéro ****************, demeurant à 4163 Tavier, rue Jean Damard 43A.
Les administrateurs accepteront leurs mandats lors de la première assemblée générale.
Les mandats prendront fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de l'an deux mille----
vingt-quatre.
Les mandats seront exercés à titre rémunéré :
*TRINOVA REAL ESTATE VENTURES LIMITED recevra une rémunération de € 1.000,00 par an
et
COLLIERS INTERNATIONAL INVESTMENT & ASSET MANAGEMENT BELGIUM recevra une
rémunération de € 3.000,00 par an.
b) il n'est pas nommé de commissaire, la société répondant, suivant les estimations faites, aux
critères visés au Code des Sociétés.
Les administrateurs prénommés décident d’appeler aux fonctions d’ Administrateur-Délégué La
société de droit du Royaume-Uni, TRINOVA REAL ESTATE VENTURES LIMITED, ayant son siège
social à 24 Lime Street, EC3M 7HS London, Royaume-Uni, inscrite au registre du commerce et des
sociétés sous le numéro 09557653, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro
d’entreprises bis0698.578.954 ayant comme représentant permanent Monsieur COSTELLO
Edmund, né à_Baile Atha Cliath-Dublin (Irelande) le 13 décembre 1975, de nationalité irelandaise,
domicilié à 30 High Point, North Hill, N6 4B1 London, Royaume-Uni, ayant comme numéro Rbis :
*******************
L’administrateur-délégué ainsi désigné entrera en fonction dès l’octroi de la personnalité juridique à
la présente société, par le dépôt d’un extrait du présent acte de constitution au Greffe du Tribunal de
Commerce de Bruxelles.
PROCURATION
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Mr. Wouter Lauwers, Mr. Gert Cauwenbergh, Mme. Charlotte
Reabel, Mme. Hannelore De Ly, Mme. Jill Ceulemans et Mr. Alexandre Verheyden de K law SCRL
civile, ayant son siège social à 1930 Zaventem, Luchthaven Brussel Nationaal 1K, avec pouvoir de
substitution, afin d'effectuer toutes les formalités administratives vis-à-vis de la Banque Carrefour des
Entreprises, du greffe, de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes les autres administrations.
Connaissances de gestion de base et compétence professionnelle.
Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné de la nécessité pour la
personne physique qui exerce effectivement la gestion journalière de la société d'établir,
préalablement à l'inscription de la société au registre du commerce, ses connaissances de gestion
de base et/ou sa compétence professionnelle.
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Pablo De Doncker
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte