N° d'entreprise : 0896182802
Nom
(en entier) : POLE INVEST . BE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Parc 11
 : 4800 Verviers
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION
Transformation SPRL en SRL avec adoption de nouveaux statuts – Démission & nomination
 
 
D’un acte reçu le 24 mars 2023, par Maître Philippe LABÉ, Notaire à Liège (2ème canton), il résulte
que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société (privée) à
responsabilité limitée « POLE-INVEST . BE », dont le siège social est établi à 4800 VERVIERS, rue
du Parc, 11. Numéro d’entreprise 0896.182.802.
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’actionnaire unique, exerçant les pouvoirs de l’
assemblée générale, a adopté les résolutions suivantes :
 
 
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique agissant en lieu
et place de l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés
et des associations.
Ensuite de quoi, l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale décide que la
société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus
de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460 €) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
 
    1.  Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de
l’assemblée générale, décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification
à son objet.
 
L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale déclare et décide que le texte
Volet B
des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
 
STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « POLE INVEST . BE ».
 
Elle peut également utiliser les appellations commerciales suivantes : « POLE INVEST », « POLE
INVEST.BE », « POLE INVEST BELGIUM ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, en tout endroit de l'Union Européenne et partout ailleurs dans le Monde
entier, pour son compte et/ou pour le compte d'autrui, avec ou sans sous-traitance :
Toutes les prestations de courses automobiles, des conseils de pilotage, l’achat, la vente, la location,
l’importation, l’exportation de véhicules et quads, rhinos ou autre matériel roulant, neuf et/ou d’
occasion, la médiatisation, publicité, partenariat, sponsoring, prix, l’organisation d’évènements, de
manifestations et forums, toutes opérations de publicité et d'intermédiaire en publicité, la diffusion
d'objets publicitaires et promotionnels, de cadeaux d'affaires, photos, éclairages et sons, publicités,
production de médias (clips vidéo, cassettes et films vidéo et autres, pancartes publicitaires,
brochures, campagnes publicitaires), tous reportages privés et/ou publics, de presse, culturels et
industriels, organisation de conférences etc...le tout en rapport ou non avec toutes disciplines
sportives.
 
L'import, l'export, la vente, l'achat, la représentation, le négoce, la consultation, le management, la
mise en valeur, la commercialisation sous toutes ses formes, transit, l'exposition en vue de la vente,
courtage sous toutes ses formes, la location, l'échange, la réparation, l'entretien, le lavage, la
maintenance, la distribution de tous véhicules à moteur ou non, neufs et/ou d'occasion, la vente,
location et tous autres services en rapport avec tout matériel roulant ou non, de tourisme, de
commerce, de loisirs, véhicules et engins agricoles, forestiers et autres, camionnettes, camions,
poids lourds, le tout dans le sens le plus large du terme, neufs et d'occasion, y compris les véhicules
et matériels utilitaires, matériel de génie civil et autres, ainsi que tous accessoires, toutes pièces
détachées, pièces et services de carrosserie, y compris remorques et caravanes, motorhomes et
autres véhicules utilitaires et de loisirs, neufs et d'occasion, toutes pièces de rechange, etc..., la
location d'outillage etc..., la vente de carburants et lubrifiants, la fabrication de machines diverses, la
vente de vêtements et d'articles de sports et autres, de shop, gadgets, jouets, engins miniatures,
engins de modélisme etc..., journaux, revues, périodiques, livres, petite restauration, chips, etc...,
bonbons, confiserie, glaces, boissons, cigarettes, et autres articles fumeurs, etc..., l'entreprise de
déneigement, sablage sur routes et/ou autoroutes,...
 
Elle pourra organiser des banquets, réceptions et cocktails ainsi qu'assurer l'exploitation et
l'entreprise de cercle(s) privé(s), cafés-concerts, théâtres, cabarets, spectacles, ainsi que toutes
activités culturelles, artistiques, sportives, récréatives, chorégraphiques, cinématographiques, de
divertissement et de délassement qui peu-vent s'y rattacher directement ou indirectement, et toutes
autres activités directes et indirectes dans le cadre de son objet social, toutes expositions,
encouragements artistiques, et autres.
 
L'accomplissement de toutes opérations immobilières quelconques, notamment l'acquisition,
l'aliénation, la réalisation, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, la construction,
l'aménagement, l'appropriation, la transformation, la réparation, le courtage, les applications de
résine et autres, les travaux en étanchéité, la gestion, la location à loyer, à ferme ou commerciale, la
sous-location de tous immeubles bâtis ou non bâtis, ruraux, urbains, agricoles, forestiers, étangs,
cours d'eau, territoires de chasse, parcours de pêche, ainsi que la négociation, l'achat et la vente de
Volet B
tous droits immobiliers, la construction, la transformation, la restauration, la maintenance, la
surveillance, l'entretien, la promotion de tous immeubles, l'entreprise générale, gros œuvres fermés
et clés sur portes, (tous travaux de maçonnerie, bétonnage, cimentage, stucage, plafonnage, travaux
de chapage, carrelage, rejointoyage, charpenterie, toiture, sous-toiture, sanitaire, plomberie,
zinguerie, chauffage, électricité, menuiserie, vitrerie, ferronnerie, clôtures etc... ), la coordination,
l'organisation et l'exécution de tous travaux publics et privés, tous travaux de terrassement et de
pose de câbles et canalisations, travaux de drainage, d'égouttage, caniveaux, constructions,
aménagement, réfection, entretien de voiries, tous travaux de création, d'aménagement et d'entretien
de parcs et jardins, l'aménagement paysager, la fourniture et pose de tous articles de décoration,
gloriettes, pergolas, chalets et autres biens et articles, vérandas, piscines, cuisines, salles de bains,
meubles d'équipement, usines, bureaux, habitations etc…, budgets de tous bâtiments et ouvrages
d'art en général, l'étude et l'établissement de tous plans d'ensemble ou particuliers, devis et
marchés, l'exécution de tous travaux et entreprises relatifs à l'objet social, tous travaux tant
extérieurs qu'intérieurs, toutes locations de matériel et tous services main d'œuvre, l'entreprise de
peinture, notamment de peinture industrielle sur charpentes métalliques, de tapissier, de poseur de
revêtements de murs et de sols, tous travaux de décoration, l'ensemble tant intérieur qu'extérieur,
entreprise d'isolation thermique et acoustique, entreprise de placement de cloisons et de faux
plafonds, entreprise de nettoyage, d’entretien et de désinfection de maisons, locaux divers, sites
industriels, monuments, ouvrages généralement quelconques, meubles, ameublements et objets
divers, de lavage de vitres, fenêtres, châssis et cloisons, de vidange et de nettoyage de toutes
fosses et autres, le ravalement de façades, d'échafau-dages, de rejointoyage et nettoyage de
façades, de sa-blage, de recouvrement de corniches, pignons et façades, de plastic ou autres
produits synthétiques, de cheminées, de nettoyage et démoussage de toitures et de corniches, d’
installation de signalisations routières non électriques et de marquages de route, de débouchage
d'égouts et de canalisations, d'amé-nagement de plaines de jeux et de sports, de parcs et de jardins,
et de restauration de monuments, de placement de clôtures, l'aménagement de vitrines, magasins
etc., tous travaux de garnissage, d'ensemblier, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation et la
distribution de tout mobilier d'intérieur, de jardin, de cuisine et autres, de tous articles et matériel de
télécommunication, d'objets et meubles d'artisanat et de décoration, matériel de bureau, produits
résineux et produits composites et tous autres matériaux de construction, de décoration,
d'aménagement d'immeubles, bureaux, etc...
 
L’étude, La rénovation, la consultance énergétique, la bio-géologie, toutes activités en rapport avec
les énergies renouvelables, l’'installation de panneaux solaires et autres produits connus ou encore
inconnus à ce jour, pompes à chaleur et autres…
 
Elle a aussi pour objet, pour compte propre, toutes opérations d'achat, de vente, de promotion, de
location, de leasing, d'échange, d'exploitation, de gestion de tous immeubles généralement
quelconques ou de biens meubles, la gestion et l'administration de tous biens immobiliers ou
mobiliers, l'acquisition de toutes valeurs financières et boursières, la prise de participation dans
toutes sociétés belges ou étrangère et toutes opérations financières, l'accomplissement de toutes
opérations immobilières quelconques, notamment l'acquisition, l'aliénation, la réalisation, l'échange,
la mise en valeur, le lotissement, la construction, l'aménagement, l'appropriation, la transformation, la
réparation, le négoce en matière immobilière, le courtage, la gestion, la location à loyer, à ferme ou
commerciale, la sous location de tous immeubles bâtis ou non bâtis, ruraux, urbains, agricoles,
forestiers, étangs, cours d'eau, territoires de chasse, parcours de pêche, ainsi que la négociation,
l'achat et la vente de tous droits immobiliers.
 
Cette énonciation est énonciative et non limitative.
 
La société a en outre pour objet en tout endroit de l'Union européenne et partout ailleurs dans le
monde entier de se constituer un patrimoine, comprenant :
a) tous biens ou droits immobiliers, y compris les droits réels d'emphytéose ou de superficie, tant
bâtis qu'à bâtir, construits ou à construire, pour tous immeubles ou parties d'immeubles, tant en
Belgique qu'à l'étranger ;
b) tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises
par des sociétés belges au étrangères.
 
Dans le cadre de son objet social, la société pourra procéder à des ventes, acquisitions,
aménagements, équipements, valorisation, la construction, la location ou la prise en location de tous
immeubles tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que réaliser des expertises, faire des états de lieux
et liquidations.
 
Volet B
La société a aussi pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion, pour son compte propre, de
tous ses biens ou droits immobiliers, et notamment la location, le leasing, la promotion,
l'aménagement, l'exploitation, la transformation, la viabilisation, le lotissement et/ou la valorisation de
tous ses biens ou droits immobiliers.
 
La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner au échanger tous biens
meubles et ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale entreprendre
toutes opérations commerciales, industrielles, financières, agricoles, forestières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet social, y compris l'exploitation de tous droits intellectuels et
de propriété industrielle ou commerciale y relatifs ; elle peut acquérir à titre d'investissement tous
biens meubles ou immeubles même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société
 
La société peut agir pour elle-même et/ou pour compte de tiers et/ou avec ceux-ci.
 
Toute activité assujettie à une réglementation d'accès à la profession sera effectuée pour compte de
la société par des personnes dûment agréées et munies des autorisations et licences préalables
requises.
 
La société pourra revendiquer la qualité de « marchand de biens », en exécution de l'Arrêté Royal du
six septembre mil neuf cent nonante trois, articles 3 et 4.
 
Elle pourra également acquérir, exploiter et céder exploiter tous brevets d'invention et de
perfectionnement et licences se rapportant à un ou plusieurs points de son objet social,
 
Elle peut créer et exploiter, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes agences de vente et d'achat, en
relation avec cet objet.
 
La société peut réaliser son objet en tout ou en partie, directement ou indirectement, en sous-
traitance, en prenant des participations dans toutes autres entreprises, en s'intéressant à toutes
opérations de nature à développer son objet social.
 
La société peut développer tout programme de recherche et de perfectionnement de ses produits,
méthodes de fabrication, de représentation et services.
 
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, civiles, mobilières, immobilières, agricoles, forestières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou qui serait de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, souscription, fusion, interventions financières ou par tout
autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire au sien en tout ou en partie
ou susceptible de développer une ou l'autre branche de ces activités.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
 
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend à ce jour vingt mille quatre cent soixante
euros (20.460 €)
Pour les apports qui seront effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des
associations devient applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils
sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
Volet B
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
 
TITRE III : TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions dont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
Volet B
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chacun peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. À défaut
de décision de l’assemblée générale, le mandat est exercé à titre gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le troisième vendredi de juin de chaque année à dix-huit heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Volet B
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
 
Volet B
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
    1.  Quatrième résolution
L’actionnaire unique exerçant les fonctions de l’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction
du gérant actuel, savoir : Monsieur Vincent VOSSE, plus amplement qualifié ci-avant, et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée.
Monsieur VOSSE déclare accepter.
Son mandat prend effet ce jour et est attribué pour une période indéterminée.
Ce mandat est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
qui en exerce les pouvoirs.
 
Volet B
 
    1.  Cinquième résolution
L’actionnaire unique exerçant les fonctions de l’assemblée générale confirme que le siège est
actuellement établi à :
 
4800 VERVIERS, rue du Parc, 11.
 
Cette disposition n’est pas statutaire.
 
 
    1.  Sixième résolution
L’actionnaire unique exerçant les fonctions de l’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’
administrateur pour l’exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux fins de publication aux annexes du
Moniteur belge
 
 
 
 
 
 
Déposés en même temps : expédition de l’acte, coordination des statuts.