N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Centre de Gestion de l'Entité de Herstal
(en abrégé) : CGEH
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
4040
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Herstal
Campagne des Monts 19
b
 
Dénomination : Centre de Gestion de l’Entité de Herstal
En abrégé : CGEH
N° d’entreprise :
Siège : Rue Campagne des Monts, 19 B  4040 HERSTAL
 
Entre les soussignés :
ASBL Pouvoir Organisateur[1] (ci-après désignés P.O.)
       
Représentants des ASBL Pouvoirs organisateurs[2]
ASBL Les Ecoles Catholiques de Herstal
Rue Basse Préalle, 115 4040 HERSTAL
RAHIER Alain, Willy, Jean-Marie
rue de la Résistance, 180
4041 MILMORT
D.N. 03.12.67 à Liège
ASBL Centre Scolaire Saint-Lambert
Rue Elisa Dumonceau, 75 4040 HERSTAL
POERTERS Marcelle, Mauricette, Marie Caroline,
Voie des Fosses, 26 – 4672 – SAINT-REMY
D.N. 17.11.47 à Herstal
ASBL Ecoles Catholiques de la Vallée du Geer
Rue Bettonville, 1 -4690- ROCLENGE/GEER
CABARTEUX Daniel, Jacques, Lambert, Joseph,
Rue de la Laiterie, 9 -4690- BASSENGE
D.N. 25.10.1955 à Seraing
 
Il est convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif conformément au
Code des sociétés et associations (CSA) du 23 mars 2019, dont les statuts sont établis comme suit :
L’association est constituée par une convention entre les personnes susvisées, dénommées membres. Elle
poursuit un but désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées qui constituent
son objet tel que défini au titre 2.
 
 
 
TITRE 1er : Dénomination, siège social
0731831346
 
Article 1er :
 
L’association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée « ASBL Centre de Gestion Entité de
Herstal » en abrégé CGEH
 
Article 2
 
Le siège social est établi en Belgique, dans la région de Liège  
L’adresse actuelle est : Rue Campagne des Monts, 19B -4040 HERSTAL
 
TITRE 2 : But
 
Article 3 :
 
L’association a pour but social d’améliorer la gestion des établissements fondamentaux de l’enseignement libre
subventionné.
 
Pour ce faire, l’association gère de manière optimale les moyens alloués à ces établissements partenaires soit en
vertu du Titre V organisant l’aide spécifique aux directions d’écoles  dans le décret du 2 février 2007, soit en
soutien de ce projet.  L’ASBL assure un meilleur management par la réalisation d’économie d’échelle et par
l’exécution de tâches par du personnel qualifié.
 
L’association organise toute forme de soutien à l’exception des tâches pédagogiques.
 
Il est convenu que le GGEH fonctionnera avec la mutualisation de l’aide financière zonale.
 
Article 3 bis :
 
A cette fin, l’association est constituée en association de frais sous forme de groupement autonome.
 
Chaque Pouvoir Organisateur partenaire déclare être exonéré en matière de TVA et exercer un même but social,
à savoir l’organisation d’un enseignement obligatoire.
 
Le personnel engagé par l’ASBL l’est au profit exclusif des P.O. partenaires, à l’exclusion des tiers.
 
En cas de dépassement de l’enveloppe zonale, les différentes dépenses engendrées par le fonctionnement de
l’ASBL et l’accomplissement de ses buts sociaux sont répartis entre les différents P.O. partenaires, en fonction
de leurs nombres d’élèves au 15 janvier qui précède la signature ou la reconduction de la convention du Centre
de gestion.
 
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but.  Elle peut notamment
prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.
 
L’association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à
ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé
déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
L’association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui s’inscrivent
dans le cadre de son but.
 
TITRE 3 : Membres.
 
Article 4 :
 
Les membres effectifs sont les P.O. partenaires ayant signé la convention créant un Centre de Gestion et plus
généralement les membres ayant signé les présents statuts.
 
Le nombre de membres de l’association n’est pas limité.  Son minimum est fixé à deux.
 
Les premiers membres sont les fondateurs.
 
Article 5 :
 
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l’assemblée générale.
La décision de l’assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée.
 
Article 6 :
 
Tout P.O. de l’Enseignement libre subventionné qui désire être membre de l’association doit adresser une
demande écrite à l’organe d’administration.
 
Pour être admis, ces pouvoirs organisateurs doivent adhérer à la convention créant un Centre de Gestion.
 
 
Article 7 :
 
Les membres peuvent se retirer à tout moment de l’association en adressant leur démission par écrit à l’organe
d’administration, dans le respect de la convention créant un centre de Gestion et visée à l’article 6.
 
La qualité de membre s’agissant de personne morale se perd par la dissolution, la fusion, la scission ou la nullité.
Est réputé démissionnaire le membre qui ne remplit plus les conditions exigées pour son admission à l’article 6.
 
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, n’a aucun droit sur le fonds social.  Il ne peut réclamer ou
requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement de ses
apports.
 
Article 8 :
 
L’organe d’administration peut interdire, jusqu’à la date de la prochaine assemblée générale, la participation d’un
membre aux activités et réunions de l’association en cas d'infraction grave aux statuts ou au CSA.
Peut être exclu, tout membre ayant commis un acte contraire à l’honneur, ayant gravement compromis les
intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement
d’ordre intérieur.
L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des
voix des membres présents ou représentés. L’exclusion d’un membre doit être indiquée dans la convocation qui
fixe l’ordre du jour. Le membre doit être entendu quant aux motifs de son exclusion.
 
Article 9 :
 
L’organe d’administration tient, au siège social de l’association, un registre des membres.
 
Ce registre reprend s'agissant de personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du
siège social, ainsi que les coordonnées complètes de la personne physique qui représente chaque personne
morale. Sont également inscrites dans ce registre par les soins de l’organe d’administration endéans les huit
jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision, toutes les décisions d'admission, de démission ou
d'exclusion des membres. L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous forme
électronique.
Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son adhésion aux
présents statuts, au règlement d’ordre intérieur ainsi qu’aux décisions prises par l’association.
 
TITRE 4 : Cotisations
 
Article 10 :
 
Les membres ne sont astreints à aucun droit d’entrée, ni aucune cotisation.  Ils apportent à l’association le
concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
 
 
 
TITRE 5 : Assemblée générale
 
Article 11 :
 
L’assemblée générale est composée de tous les membres.  Les membres, personnes morales désignent à cette
fin une personne chargée de les représenter.
 
L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration, ou s’il est absent, par un
administrateur désigné à cet effet par l’organe d’administration.  La présidence est assurée par le P.O.
coordonnateur, tel que désignée par la convention.
 
Article 12 :
 
L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association.  Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par le CSA ou les présents statuts.
 
Sont notamment réservées à sa compétence :
 
ü  Les modifications aux statuts sociaux
ü  L’admission des nouveaux membres
ü  La nomination et la révocation des administrateurs ainsi que les conditions financières et autres du mandat
d’administrateur.
ü  Le cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
ü  Le cas échéant, la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire
ü  La désignation du P.O. coordonnateur en qualité d’administrateur-délégué
ü  L’approbation des budgets et des comptes
ü  L’approbation de tout dépassement budgétaire ainsi que la fixation du mode de contribution de chaque pouvoir
organisateur partenaire pour couvrir le déficit
ü  La dissolution volontaire de l’association
ü  Les exclusions de membres
ü  La détermination des priorités d’action de l’ASBL dans le respect de la convention du Centre de gestion
ü  Les décisions relatives à l’entame d’une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout
administrateur, toute personne habilitée à représenter l’association ou tout mandataire désigné par l’assemblée
générale
ü  Sur proposition de l’organe d’administration, l’affectation des budgets
ü  Sur proposition de l’organe d’administration, les décisions relatives au nombre de membres du personnel à
engager, de leur niveau de qualification, de leur profil en lien avec les missions qui leur sont confiées
ü  Sur proposition de l’organe d’administration, l’organisation du travail des membres du personnel engagé dans
le cadre du Centre de gestion : lieux d’affectation, horaires de travail, rémunération, etc.
ü  Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
ü  Tous autres cas où le code des sociétés et associations ou les statuts l'exigent.
 
 
 
 
Article 13 :
 
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au plus tard dans les six mois de la clôture de
l’exercice social précédent.
 
L'organe d'administration convoque par ailleurs l'assemblée générale dans les cas prévus par le CSA ou les
statuts ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande.
Dans ce dernier cas, l’organe d’administration convoque l’assemblée générale dans les 21 jours de la demande
de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.
 
Article 14 :
 
L’assemblée générale est convoquée par l’organe d’administration par lettre ordinaire ou par courriel adressés à
chaque membre au moins 15 jours avant l’assemblée, et signée par un administrateur au nom du conseil
d’administration.
 
L’ordre du jour est mentionné dans la convocation.
 
Si l’assemblée générale doit approuver les comptes et budget ou tout autre document, ceux-ci sont annexés à la
convocation.
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l’ordre du jour.
 
Article 15 :
 
Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée générale.  Il peut se faire représenter par un autre membre ou
un autre mandataire de son propre pouvoir organisateur porteur d’une procuration écrite dument signée.  Chaque
membre ne peut être titulaire que d’une seule procuration écrite dûment signée.
 
Article 16 :
 
Tous les membres ont un droit de vote égal à l’assemblée générale, chacun disposant d’une voix.
 
Article 17 :
 
L'assemblée générale délibère quand au moins la moitié des membres sont présents ou représentés, sauf dans
les cas où le code des sociétés et associations ou les présents statuts imposent un quorum de présences. Sauf
dans le cas où il en est décidé autrement par le CSA ou par les présents statuts, les résolutions sont prises à la
majorité absolue des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l’administrateur désigné pour le remplacer, est
prépondérante.
 
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou la modification des
statuts que conformément aux dispositions du CSA.
 
Article 18 :
 
L’assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
 
Article 19 :
 
Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux Les procès-verbaux sont rédigés par le
secrétaire de l’organe d’administration ou, en cas d’empêchement, par un autre administrateur désigné à cet
effet.
Ils sont signés par le président et un membre, et conservés dans un registre au siège de l’association.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre.
Tout tiers justifiant d’un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux et cela dans les
conditions fixées par le CSA.
 
Article 19 Bis :
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée
délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde
assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu compte
des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être adoptée
à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte
des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.  Il en est de
même de toute nomination, démission ou révocation d’administrateur.
 
 
 
 
TITRE 6 : L’organe d’Administration
 
Article 20 :
 
L’association est administrée par un organe d’administration collégiale composé de minimum 2 administrateurs,
membres de l’association.
 
Tant que l'association compte moins de trois membres, l'organe d'administration peut être constitué de deux
administrateurs. Tant que l'organe d'administration ne compte que deux membres, toute disposition qui octroie à
un membre de l'organe d'administration une voix prépondérante perd de plein droit ses effets.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale à la majorité absolue des voix des personnes
présentes et représentées et par vote secret. Le candidat adresse sa demande écrite et motivée à l’organe
d’administration.
Le mandat d’administrateur, en tout temps révocable par l’assemblée générale sans que cette dernière doive se
justifier, est d’une durée indéterminée.
 
Article 21 :
 
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l’organe d’administration.
L’administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu’à la date de la prochaine assemblée
générale qui décidera de son remplacement si sa démission a pour effet que le nombre d’administrateur ne
devienne inférieur au nombre minimum d’administrateurs fixé à l’article 20.
 
En cas de vacance d’un mandat, un administrateur peut être élu à titre provisoire par l’assemblée générale.  Il
achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le
droit de coopter un nouvel administrateur. La 1ère assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de
l’administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement.  S’il n’y a pas de confirmation, le mandat de l’administrateur
coopté prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de
l’organe d’administration jusqu’à ce moment.
 
Article 22 :
 
L’organe d’administration désigne en son sein un président, un secrétaire, un trésorier.
La présidence est assurée par le P.O. coordonnateur.
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider l’organe d’administration.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents,
de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du tribunal de
l’entreprise.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l’impôt, des formalités pour
l’acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
En cas d’empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par le
plus ancien des administrateurs présents.
L’organe d’administration est convoqué par le président ou, en cas d’empêchement, par un autre administrateur.
Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.
Les administrateurs sont convoqués par lettre ordinaire ou par courriel au moins huit jours avant la date fixée
pour la réunion de l’organe d’administration.  Elle contient l’ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à
son déroulement. L’organe d’administration ne délibère que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
 
L’organe est par ailleurs habilité à délibérer et à décider par courriel sur tout sujet qui ne peut attendre la
prochaine réunion de l’organe. A la demande d’au moins deux administrateurs, ce point est reporté à la première
réunion de l’organe.
 
 
Article 23 :
 
L’organe d’administration délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés et si
un tiers des administrateurs sont physiquement présent.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur muni d’une procuration écrite dument
signée.
Un administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.
 
Chaque administrateur dispose d’une voix. Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité
absolue des voix des administrateurs présents ou représentés.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l’administrateur désigné pour le remplacer, est
prépondérante.
 
Lorsque l'organe d'administration doit prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa
compétence à propos de laquelle un administrateur est en situation de conflit d’intérêt, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et
ses explications sur la nature du conflit d’intérêt doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe
d'administration qui doit prendre la décision.
 
Un administrateur est en situation de conflit d’intérêt lorsque qu’il a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'ASBL.
 
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l’association ne peut participer aux délibérations et au vote
sur ce point de l’ordre du jour.
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le
président et les administrateurs qui le souhaitent.
 
Article 24 :
 
L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association et
peut d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association. Sont seuls exclus
de sa compétence, les actes réservés par le CSA ou les présents statuts à la compétence de l’assemblée
générale.
 
Outre la tenue de la comptabilité de l’association, le conseil d’administration est notamment chargé de :
 
ü  Exécuter les décisions de l’assemblée générale en fonction des priorités d’action du centre de gestion ;
ü  Proposer à l’assemblée générale les modalités pratiques d’engagement du personnel ainsi qu’une
organisation optimale du travail du personnel ;
ü  Veiller à la formation adéquate du personnel ;
ü  Préciser le champ d’action du personnel dans une lettre de mission ;
ü  Évaluer annuellement le travail du personnel ;
 
Article 25 :
 
L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
L’organe d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs pour
représenter l'association individuellement ou conjointement.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la représentation perd sa qualité
d'administrateur ou s'il n'est plus membre de l'association.
L’organe d’administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la
personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
En outre, l’association est valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données à
leurs mandats.
Article 26 :
 
L’association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par le président agissant
individuellement qui, en tant qu’organe, ne devra pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable et d’une
procuration de l’organe d’administration.  A cette occasion, le président est tenu d’aviser directement l’organe
d’administration.
 
En cas d’empêchement ou de circonstances exceptionnelles, le président peut déléguer cette tâche de
représentation à un autre administrateur.
 
Article 27 :
 
Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont décidées par l’organe d’administration et
intentées ou soutenues au nom de l’association par le président de l’organe d’administration habilité en vertu des
statuts à représenter l’association.
 
Article 28 :
 
L'organe d'administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement,
conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de l'association, ainsi que de la représentation de
l'association en ce qui concerne cette gestion.
La gestion journalière de l’association ainsi que la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion est
déléguée au P.O. coordonnateur ou à son représentant.  Pour ce faire, le délégué à la gestion journalière
dispose d’un pouvoir de signature.
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
 
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la gestion journalière perd sa qualité
d'administrateur ou s'il n'est plus membre de l'association. L’organe d’administration peut, à tout moment et sans
qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la gestion
journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière
sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.
 
Article 29 :
 
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l’exécution de leur mandat.  Celui-ci est exercé à titre gratuit.
 
Chaque administrateur ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de l’association pour
toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
Article 30 :
 
L'organe d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur moyennant autorisation statutaire.
Cependant, le règlement d'ordre intérieur ne peut contenir de dispositions :
-         Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
-         Relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée ;
-         Touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de
fonctionnement de l'assemblée générale.
 Le règlement d'ordre intérieur et toutes ces modifications sont communiqués aux membres. Les statuts doivent
faire référence à la dernière version approuvée du règlement interne. L'organe d'administration peut adapter cette
référence dans les statuts et publier.
 
 
TITRE 8 : Dispositions diverses.
 
 
Article 31 :
 
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice
social débutera le jour de la constitution de l’A.S.B.L. pour se terminer le 31 décembre de la même année.
L’association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et association.
Les comptes de l’exercice écoulé, le budget pour l’exercice suivant (ainsi qu’un rapport d’activités) seront soumis
annuellement pour approbation à l’assemblée générale.
 
 
Article 32 :
 
En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs
pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
 
Article 33 :
 
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quel que moment ou quelle que cause qu’elle se
produise, l’actif net de l’association dissoute sera affecté à un objet similaire désintéressé, à désigner par
l’assemblée générale.
 
Article 34 :
 
Tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au code des
sociétés et associations.
 
Fait à Herstal
 
En autant d’exemplaires que de parties, le 9 juillet 2019
 
Signatures
 
 
 
 
TITRE 9 : Dispositions transitoire et Annexes
 
1.      Autres décisions :
 
ü  Désignation des administrateurs
ü  Répartition des fonctions au sein du conseil d’administration
ü  Désignation des organes de représentation générale
ü  Désignation des organes de gestion journalière
 
2.      Règlement d’ordre intérieur
 
 
Désignation des administrateurs
 
L’assemblée générale réunie ce 9 juillet 2019 a, après avoir adopté les statuts, décidé à l’unanimité que l’organe
d’administration sera composé des administrateurs suivants qui acceptent ce mandat :
 
Les asbl Pouvoirs Organisateurs :
 
ASBL Les Ecoles Catholiques de Herstal - Rue Basse Préalle, 115 4040 HERSTAL 
Représenté par M. Alain RAHIER
 
ASBL Centre Scolaire Saint-Lambert - Rue Elisa Dumonceau, 75 4040 HERSTAL  
Représenté par Mme Marcelle POERTERS
 
ASBL Ecoles Catholiques de la Vallée du Geer -Rue Bettonville, 1 -4690- ROCLENGE/GEER «  
Représenté par M. Daniel CABARTEUX
 
Le mandat conféré aux administrateurs porte sur tous les actes relatifs à la gestion et à la représentation de
l’association sauf ceux qui sont réservés par le CSA ou les présents statuts, à l’assemblée générale. Les
administrateurs agissent, sauf délégation de pouvoirs, collégialement.
 
 
Répartition des fonctions au sein de l’organe d’administration.
 
L’organe d’administration de l’association réuni ce 9 juillet 2019 désigne en qualité de
 
Président :      M. Alain RAHIER
Secrétaire :     M. Daniel CABARTEUX
Trésorier :       Mme Marcelle POERTERS
 
 
 
Désignation des organes de représentation générale
 
L’organe d’administration réuni ce 9 juillet 2019 désigne comme personne disposant, en tant qu’organe, du
pouvoir de représentation de l’association dans tous les actes juridiques et pouvant agir individuellement l’ASBL
les Ecoles Catholiques de Herstal représentée par Monsieur Alain RAHIER.
 
 
Désignation des organes de gestion journalière
 
 
L’organe d’administration désigne comme membre chargé de la gestion journalière :
L’ASBL les Ecoles Catholiques de Herstal représentée par Monsieur Alain RAHIER.
 
La personne chargée de la gestion journalière possède tous les pouvoirs de gestion et de représentation
afférents à cette gestion quotidienne.  Elle agit en qualité d’organe individuellement.
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
 
Pour copie certifiée conforme,
 
 
 
 
Au nom et pour le compte de l’ASBL  Centre de Gestion de L’Entité de Herstal (CGEH)
 
Noms, prénoms
 
M. Alain RAHIER
M. Daniel CABARTEUX
Mme Marcelle POERTERS
 
 
Agissant en qualité d’organe de représentation de l’association
 
 
 
 
[1] Mentionner la dénomination, la forme juridique et l’adresse exacte du siège social
[2] Mentionner nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance de la personne qui représente la personne
morale (organe ou mandataire)