N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LEQUARRE & FILS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Bouny 157
4624 Fléron
Objet(s) de l'acte :
Constitution
 
D’un acte reçu par Maître Hervé RANDAXHE, notaire à la Résidence de Fléron, le deux août deux
mil dix-huit, il résulte que :
1. Monsieur LEQUARRE Pascal Mathieu Jean Emile, né à Rocourt le vingt-cinq juin mil neuf cent
soixante-sept, époux de Madame LESSUISE Véronique Lisette Henriette Ghislaine, domicilié à 4624
Fléron (Romsée), Rue de Bouny 157.
2. Monsieur TUMMERS Bryan Alain Laurent, né à Liège le sept mars mil neuf cent nonante,
célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4624
Fléron (Romsée), Rue de Bouny 157.
 
A. CONSTITUTION
Après avoir été informés par le Notaire concernant la responsabilité incombant aux fondateurs
conformément à l’article 405 du Code des sociétés, ce qu’ils reconnaissent, les comparants ont
requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituaient entre eux une société commerciale et d'arrêter
les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « LEQUARRE ET FILS » ayant
son siège à 4624 Fléron (Romsée), Rue de Bouny, 157, au capital de vingt-quatre mille (€ 24.000,-)
EUROS, représenté par deux cent quarante (240) parts sans valeur nominale, représentant chacune
un/deux cent quarantième (1/240ème) de l'avoir social.
Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 215 du Code des sociétés, les
comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier.
Les comparants ont déclaré que les deux cent quarante parts sont souscrites en espèces, au prix de
cent (100) EUROS chacune, comme suit:
 par Monsieur LEQUARRE Pascal, comparant sub. 1, à concurrence de seize mille euros, soit pour
cent soixante parts ;
 par Monsieur TUMMERS Bryan, comparant sub. 2, à concurrence de huit mille euros, soit pour
quatre-vingt parts.
Soit, ensemble : deux cent quarante parts ; Soit pour vingt-quatre mille (24.000,00) euros.
Les comparants ont déclaré que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de
quarante et un virgule soixante-sept pourcents (41,67 %) par un versement en espèces effectué au
compte numéro BE88 0018 4383 8341 ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP
PARIBAS FORTIS SA.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
Les comparants ont déclaré que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges,
incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille cinq cents (1.500,00)
euros.
 
B. STATUTS
 
Article 1  Forme
La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.
0700697415
Volet B
Article 2  Dénomination
Elle est dénommée « LEQUARRE ET FILS ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous formes électronique ou non, émanant de la société, la dénomination sociale
doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée »
ou des initiales « SPRL ».
Elle doit, en outre, être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, du numéro
d’entreprise, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM », suivi
directement de l’indication du Tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège
ainsi que le cas échéant l’indication que la société est en liquidation.
Article 3  Siège social
Le siège social est établi à 4624 Fléron (Romsée), rue de Bouny, 157. Il peut être transféré en tout
autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de BruxellesCapitale par
simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la
modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4  Objet
La société a pour objet en tout endroit de l’Union européenne et partout ailleurs dans le monde
entier, dans les conditions légales et/ou le cas échéant en sous-traitance :
    •  L’entreprise de construction d’immeubles, clefs sur porte, gros œuvre fermés,
    •  Tous travaux de rénovation, travaux d’égouts, de pose de câbles et de canalisations diverses,
    •  Tous travaux de terrassement, travaux de drainage, d’égouttage, caniveaux, constructions,
aménagement, réfection, création et entretien de voiries, tous travaux de création, d’aménagement et
d’entretien de parcs et jardins, l’aménagement paysager, placement de clôtures, entreprise d’
aménagement de plaines de jeux et de sports, de parcs et jardins, la fourniture et la pose de tous
articles de décoration, gloriettes, pergolas, abris de jardin, chalets et autres biens et articles,
vérandas, piscines, cuisines, salles de bains, meubles d’équipement, usines, bureaux, habitations,
etc.
    •  L’installation de cuisines équipées
    •  Travaux de distribution d’eau et de gaz
    •  Installations de signalisation routière et autoroutière, et marquage des routes et autoroutes
    •  Installation d’échafaudages
    •  Tous travaux de rejointoyage et nettoyage de façades, et de désinfection et nettoyage de
maisons, locaux, sites industriels et autres, meubles, ameublements et objets divers
    •  Le ravalement de façades
    •  Tous travaux de garnissage, d’ensemblier, l’aménagement de vitrines, magasins, etc.
    •  Travaux de consolidation du sol par tous systèmes, travaux d’assèchement de constructions
autres que par le bitume et l’asphalte
    •  Travaux d’installation et de restauration de monuments, œuvres d’art,
    •  Entreprise d’installation thermique et acoustique
    •  Installations de panneaux solaires et de pompes à chaleur
    •  Placements de cloisons et de fauxplafonds
    •  Pose de plâtre et de gyproc
    •  Placements de ferronneries, volets et menuiseries métalliques et plastiques, placement de
volets en bois
    •  Installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud et conditionnement d’air
    •  Placements d’adoucisseur d’eau
    •  Installation de cheminées ornementales
    •  Pose de parquets
    •  Peinture industrielle (sur charpentes métalliques) et sablage
    •  Recouvrement de corniches en matière plastique, ramonage de cheminées
    •  Lavage de vitres
    •  Travaux de nettoyage et de démoussage de toitures et corniches, placement de corniches en
PVC
    •  Recouvrement de pignons et façades avec de la matière plastique
    •  La coordination de chantiers
    •  L’exploitation forestière (débardage, travaux, etc)
    •  Toutes opérations ayant rapport au secteur de la construction et promotions immobilières.
Dans le cadre de son objet social, la société pourra procéder à des ventes, acquisitions,
aménagements, équipements, valorisation, la construction, la location ou la prise en location de tous
immeubles tant en Belgique qu’à l’étranger, ainsi que réaliser des expertises, faire des états des
Volet B
lieux et liquidations.
La société peut agir pour elle-même et/ou pour compte de tiers et/ou avec ceux-ci.
Elle peut généralement faire toutes opérations commerciales ou civiles, industrielles, financières,
agricoles, forestières, mobilières et/ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement, en
tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en développer la
réalisation.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes
participations, d’interventions financières, ou de toute autre manière et sous quelque forme, dans
toutes entreprises, associations ou sociétés, existantes ou à constituer, dont l’objet social serait
similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l’extension et/ou le développement de tout ou
partie de son objet social.
Elle pourra agir en tant que conseil dans la gestion des affaires.
Article 5  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6  Capital
Le capital social est fixé à vingt-quatre mille (24.000,00) euros. Il est divisé en deux cent quarante
parts sans valeur nominale, représentant chacune un/deux cent quarantième (1/240e) de l'avoir
social, libérées à concurrence de quarante-et-un virgule soixante-sept pourcents (41,67 %) chacune
lors de la constitution.
Article 7  Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8  Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 9  Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10  Gérance
La société est administrée par une ou plusieurs personnes, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Est désigné en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société Monsieur LEQUARRE
Pascal, comparant sub.1.
Volet B
Article 11  Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, la gérance peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
 
Sous réserve du cas du gérant unique, la société est valablement représentée à l’égard des tiers et
en justice par deux gérants agissant conjointement, en ce compris le gérant statutaire.
 
Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas une somme de dix
mille (10.000) euros, la société est valablement représentée par un seul gérant.
 
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12  Rémunération
 
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13  Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14  Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier samedi du mois juin à dix-heures,
au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15  Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par leur représentant permanent.
Article 16  Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17  Présidence  Délibérations  Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18  Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Article 19  Affectation du bénéfice
 
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20  Dissolution  Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Volet B
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21  Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22  Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Article 23 - Autorisations préalables
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
Le Notaire a spécialement attiré l’attention du gérant quant à la nécessité de posséder certaines
qualifications afin de pouvoir excéder ces fonctions.
 
C.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater
du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1°  Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un
décembre deux mil dix-neuf.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil vingt.
3°  Est désigné en qualité de gérant non statutaire :
Monsieur TUMMERS Bryan, prénommé, et qui accepte.
Il est nommé jusqu’à révocation. Son mandat est rémunéré.
4°  Les comparants ne désignent pas de commissairereviseur.
Les comparants ont reconnu que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société,
dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la
profession.
Engagements pris au nom de la société en formation.
1. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Les gérants reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis le premier juillet deux mil dix-huit par Monsieur LEQUARRE Pascal et
monsieur TUMMERS Bryan, précités, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
2. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A/ Mandat
Les autres comparants constituent pour mandataire Monsieur LEQUARRE Pascal comparant sous 1,
et lui donnent pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés,
prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le
compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Pour extrait analytique et conforme
Hervé RANDAXHE, Notaire.