N° d'entreprise : 0897190315
Nom
(en entier) : BATICAZA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Grosse Cotte 120
 : 7390 Quaregnon
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET, SIEGE SOCIAL
« BATICAZA »
Société à Responsabilité Limitée
Rue de la Grosse Cotte, 120 à 7390 Quaregnon
Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division Mons BCE 0897.190.315
Transformation SPRL en SRL avec adoption de nouveaux statuts – Transfert du siège et extension
de l’objet
D’un procès-verbal dressé par Serge Fortez, Notaire administrateur de la société à responsabilité
limitée « Serge Fortez, Notaire » à Quiévrain, en date du 15 janvier 2021, en cours d’enregistrement,
il résulte que les actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée « BATICAZA » dont le siège est
situé à 7390 Quaregnon, rue de la Grosse Cotte, 120, enregistrée à la banque carrefour des
entreprises sous le numéro 0897.190.315, a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution : transfert du siège
Décision de l’assemblée de transférer le siège actuel à l’adresse suivante : 7080 Frameries, rue de l’
Usine, n° 49.
    1.  Deuxième résolution : extension de l’objet
I. Rapport
A l’unanimité l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d’
administration ; tous les actionnaires présents reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport
conformément à l’article 5 : 84 du CSA.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé et sera déposé au greffe du tribunal de l’
Entreprise, en même temps qu’une expédition des présentes.
L’assemblée générale approuve ce rapport à l’unanimité.
II. Extension de l’objet social
-L’assemblée décide d’adopter le texte suivant de l’article 4 des statuts pour étendre son objet de
manière la plus large possible :
« La société a pour objet en Belgique et à l’étranger, pour son compte ou pour compte de tiers ou en
participation, l’entreprise générale et notamment :
-l’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l’étude et
la réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures ;
-toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les travaux
de réparations, d’embellissements, de renouvellement ou de modernisation, et la maintenance de
tous les types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs de travaux publics et privés du bâtiment ;
-la prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers ;
Volet B
-l’acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l’achat, la
vente, la location, la division et le lotissement de tous biens immeubles ;
-la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l’eau, du gaz, de l’électricité,
etc…
-l’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de réparation et
de renouvellement des ouvrages d’art et bâtiments ;
-la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous
marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces
objets ;
-en particulier, les travaux de terrassement, les travaux de route et de constructions d’ouvrages d’art
métalliques et non métalliques, la pose de câbles et de canalisations diverses, l’aménagement et l’
entretien de terrains divers, les travaux de préparation des sites, déblayage des chantiers, travaux de
drainage, de forages d’essai et de sondages ;
-les travaux de rejointoiement, l’isolation thermique et acoustique, les travaux de plafonnage, de
cimentage, poses de chapes, les travaux de toiture, d’étanchéité, travaux en tous matériaux de
couverture, montage de serres, de vérandas, etc…
-les travaux de pierres de taille et de marbrerie, de restauration, de charpenterie, de menuiserie et
menuiserie métallique, les constructions métalliques et ouvrages d’art métalliques, tuyauteries
industrielles et canalisations ;
-tous travaux d’entreprise de construction, de réfection et d’entretien des routes, de travaux d’égout,
tous travaux de poses de câbles et de canalisations diverses ; l’entreprise et l’installation de
signalisations routières et de marquage de routes, d’aménagement de plaines de jeux, de sports, de
parcs et de jardins, l’entreprise de terrassement, d’installation d’échafaudages, de rejointoyage, et de
nettoyage de façades, de nettoyage et de désinfection de maisons et locaux, meubles, ameublement
et objets divers, traitement de murs avec des produits hydrofuges ; nettoyage à la vapeur, sablage,
construction de cheminées et de feux ouverts ;
-l’entreprise de ramonage de cheminées, de placement de clôtures, de peintures industrielles, d’
isolation thermique et acoustique, le placement de ferronerie, de volets et de menuiserie métallique,
le montage de portes, de garages, de volets, persiennes ou grillages et grilles, portes blindées et
portes coupe-feux ;
-l’entreprise de travaux de drainage, de pose de plaques de gyproc, de démoussage de toitures, d’
installations de cuisines équipées, de recouvrement de corniches en P.V.C., d’ébénisterie, d’atelier
de restauration de meubles, l’entreprise de charpenterie et de menuiserie du bâtiment, l’entreprise de
vitrerie, de travaux de plâtrerie ;
-l’entreprise de placement d’adoucisseurs d’eau, d’installation de panneaux solaires, de fabrication et
d’installation de pompes à chaleur (chauffage solaire), de placement, d’entretien et réparation de
tous brûleurs ;
-la construction métallique, l’entreprise d’installation de ventilation et d’aération, de systèmes de
chauffage à air chaud, de conditionnement d’air, et de tuyauteries industrielles ;
-les travaux de plomberie-zinguerie ;
-l’installation d’ascenseurs et escaliers mécaniques ;
-les travaux d’installation électrotechnique de bâtiments, de câbles, appareils électriques, etc…
-le placement et l’installation d’appareils d’alarme et de sécurité, d’appareils automatiques de
distribution et de jeux mécaniques ;
-l’installation de piscines privées, d’installateur-frigoriste, de fabrication et d’installation d’enseignes
lumineuses ;
Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières et immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à l’industrie des travaux publics et privés.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou
par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger, ayant en tout
ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le
développement.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement., exercer
des fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés ».
    1.  Troisième résolution :
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
    1.  Quatrième résolution
Volet B
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (18.600 €) et la réserve légale (1.860 €) de la société, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
    1.  Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BATICAZA », en abrégé SRL « BATICAZA », les dénominations complète et
abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet en Belgique et à l’étranger, pour son compte ou pour compte de tiers ou en
participation, l’entreprise générale et notamment :
-l’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l’étude et
la réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures ;
-toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les travaux
de réparations, d’embellissements, de renouvellement ou de modernisation, et la maintenance de
tous les types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs de travaux publics et privés du bâtiment ;
-la prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers ;
-l’acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l’achat, la
vente, la location, la division et le lotissement de tous biens immeubles ;
-la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l’eau, du gaz, de l’électricité,
etc…
-l’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de réparation et
de renouvellement des ouvrages d’art et bâtiments ;
-la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous
marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces
objets ;
-en particulier, les travaux de terrassement, les travaux de route et de constructions d’ouvrages d’art
métalliques et non métalliques, la pose de câbles et de canalisations diverses, l’aménagement et l’
entretien de terrains divers, les travaux de préparation des sites, déblayage des chantiers, travaux de
drainage, de forages d’essai et de sondages ;
Volet B
-les travaux de rejointoiement, l’isolation thermique et acoustique, les travaux de plafonnage, de
cimentage, poses de chapes, les travaux de toiture, d’étanchéité, travaux en tous matériaux de
couverture, montage de serres, de vérandas, etc…
-les travaux de pierres de taille et de marbrerie, de restauration, de charpenterie, de menuiserie et
menuiserie métallique, les constructions métalliques et ouvrages d’art métalliques, tuyauteries
industrielles et canalisations ;
-tous travaux d’entreprise de construction, de réfection et d’entretien des routes, de travaux d’égout,
tous travaux de poses de câbles et de canalisations diverses ; l’entreprise et l’installation de
signalisations routières et de marquage de routes, d’aménagement de plaines de jeux, de sports, de
parcs et de jardins, l’entreprise de terrassement, d’installation d’échafaudages, de rejointoyage, et de
nettoyage de façades, de nettoyage et de désinfection de maisons et locaux, meubles, ameublement
et objets divers ; traitement de murs avec des produits hydrofuges ; nettoyage à la vapeur, sablage,
construction de cheminées et de feux ouverts ;
-l’entreprise de ramonage de cheminées, de placement de clôtures, de peintures industrielles, d’
isolation thermique et acoustique, le placement de ferronerie, de volets et de menuiserie métallique,
le montage de portes, de garages, de volets, persiennes ou grillages et grilles, portes blindées et
portes coupe-feux ;
-l’entreprise de travaux de drainage, de pose de plaques de gyproc, de démoussage de toitures, d’
installations de cuisines équipées, de recouvrement de corniches en P.V.C., d’ébénisterie, d’atelier
de restauration de meubles, l’entreprise de charpenterie et de menuiserie du bâtiment, l’entreprise de
vitrerie, de travaux de plâtrerie ;
-l’entreprise de placement d’adoucisseurs d’eau, d’installation de panneaux solaires, de fabrication et
d’installation de pompes à chaleur (chauffage solaire), de placement, d’entretien et réparation de
tous brûleurs ;
-la construction métallique, l’entreprise d’installation de ventilation et d’aération, de systèmes de
chauffage à air chaud, de conditionnement d’air, et de tuyauteries industrielles ;
-les travaux de plomberie-zinguerie ;
-l’installation d’ascenseurs et escaliers mécaniques ;
-les travaux d’installation électrotechnique de bâtiments, de câbles, appareils électriques, etc…
-le placement et l’installation d’appareils d’alarme et de sécurité, d’appareils automatiques de
distribution et de jeux mécaniques ;
-l’installation de piscines privées, d’installateur-frigoriste, de fabrication et d’installation d’enseignes
lumineuses ;
Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières et immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à l’industrie des travaux publics et privés.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou
par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger, ayant en tout
ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le
développement.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement., exercer
des fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés ».
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
Volet B
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
mai, à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Volet B
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
    1.  Sixième résolution
Le siège est établi à 7080 Frameries, rue de l’Usine, n° 49.
    1.  L’assemblée générale confirme le mandat d’administrateur pour une durée indéterminée,
pouvant agir séparément ou conjointement, les personnes suivantes :
    •  Monsieur Santino ZAGO domicilié à 7080 Frameries, rue d’Issy-les-Moulineaux, 4, ici présent et
qui accepte ;
    •  Monsieur Salvatore CARLINO domicilié à 7340 Colfontaine, rue du Berchon, 63, ici présent et
qui accepte.
 
Pour extrait analytique conforme, le 15 janvier 2021.
Serge Fortez, Notaire administrateur de la SRL « Serge Fortez, Notaire » à Quiévrain.
Sont déposés en même temps : l’expédition du procès-verbal et le rapport de l’organe de gestion.