N° d'entreprise : 0478326004
Nom
(en entier) : L'EMPREINTE DU TEMPS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de Luxembourg 317
 : 6700 Arlon
Objet de l'acte :
DIVERS
Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire François
Catinus, à Florenville, le 22 décembre 2023, il a été adopté, à l'unanimité, les résolutions suivantes :
1. Formalités préalables
Les actionnaires déposent sur le bureau les documents communiqués et mis gratuitement à
disposition des actionnaires en conformité avec à l'article 12:25 du Code des sociétés et des
associations, à savoir :
a) Le projet de fusion contenant les mentions prescrites par l'ar-ticle 12:24 dudit Code, dressé en
commun sous la forme d'un acte sous seing privé et déposé le 24 octobre 2022 au nom de chacune
des sociétés concernées.
Le projet de fusion a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 4 novembre 2022.
b) Pour chacune des sociétés : les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux et les
rapports de gestion portant sur ces exercices.
Le projet de fusion est postérieur de plus de six mois à la fin de l'exer-cice auquel se rapportent les
derniers comptes annuels clôturés par les-dites sociétés.
Les sociétés ont dès lors établi un état comptable intermédiaire en conformité avec l'article 12:28 § 2
5° du Code des sociétés et des asso-ciations.
De plus, les actionnaires constatent que :
- aucune modification importante du patrimoine des sociétés appelées à fusionner n'est intervenue
entre la date de l'établissement du pro-jet de fusion et la date des assemblées générales desdites
sociétés ; les organes d'administration relatifs desdites sociétés n'ont pas eu à procéder à
l'actualisation des informations.
- aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après la date
des comptes annuels sur la base de laquelle le transfert du patrimoine de la société absorbée aura
lieu.
- aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et
passifs transférés n'a été conclu après la date précitée en dehors des opérations normales
d'exploitation.
- toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, les docu-ments ont été communiqués
et les informations ont été diffusées conformément aux articles 12:24 et 12:25 du Code des sociétés
et des associations.
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu une copie du projet de fusion ci-dessus et avoir pu prendre
connaissance des autres documents.
Une copie du projet de fusion et des comptes annuels de la société absorbée arrêtés à la date du 31
juillet 2022, sera conservée dans les archives de la présente société ensemble avec une expédition
du présent procès-verbal.
 
2. Dissolution sans liquidation
Les actionnaires décident de dissoudre sans liquidation la présente société, et de transférer au profit
de la société absorbante l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société, conformément à
l'article 12:13 du Code des sociétés et des associations, mais sans préjudice des articles 2 :44, 12 :
Volet B
19 et 12 :20 de ce Code.
 
3. Transfert du patrimoine de la société absorbée
a) Les actionnaires décident le transfert par suite de dissolution sans liqui-dation de la présente
société absorbée, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif à son associé unique, la société
absorbante.
La dissolution sans liquidation de la société absorbée entraîne de plein droit, conformément à l'article
12:13, 3°, du Code des sociétés et des associations, le transfert à titre universel à la société
absorbante de l'in-tégralité du patrimoine de la société dissoute absorbée, rien excepté ni réservé.
Le compte d’apport indisponible de la SRL « L’EMPREINTE DU TEMPS » est évalué à sept cent
vingt-cinq mille septante-cinq euros quatre-vingt cents (725.075,80 €) et se ventile comme suit :
- sept cent vingt mille cent nonante-sept euros septante-sept cents (720.197,77 €) en capital ;
- quatre mille huit cent septante-huit euros trois cents (4.878,03 €) en réserve disponible.
Concernant les actifs nets de la société absorbée apportés à la société absorbante, ils se détaillent
comme suit :
    •  Actifs bruts : neuf cent trentetrois mille quatre cent quatre-vingt-trois euros vingt cents
(933.483,20 €)
    •  Dettes : huit cent vingt-deux mille sept cent soixante-deux euros cinquante-six cents (822.762,56
€)
    •  Actifs nets : cent dix mille sept cent vingt euros soixante-quatre cents (110.720,64 €).
La fusion prendra effet du point de vue juridique le 1er août 2022 à minuit.
Ce transfert s'effectuera sur la base des comptes annuels de la société absorbée au 31 juillet 2022 à
23 heures 59.
Toutes les opérations effectuées à partir du 1er août 2022 à minuit sont considérées du point de vue
comptable et fiscal, comme accomplies par la société absorbante, et les modifica-tions qui en
résultent à l'actif ou au passif de la situation patrimoniale de la société absorbée sont au profit
comme à la perte de la société absorbante, à charge pour celle-ci de supporter tout le passif de la
société absorbée, d'exécuter tous les engagements et obligations de cette dernière, et de payer et de
supporter tous les frais, impôts et charges quelconques devant résulter, pour l'une ou l'autre des
sociétés concernées du transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée.
En conséquence, les différents éléments de l'actif et du passif de la société absorbée seront
transférés dans la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figurent dans la
comptabilité de la société absorbée, à la date du 31 juillet 2022 à 23 heures 59, à l'exception des
différents éléments de ses capitaux propres qui seront annulés en contrepartie de l'annulation, lors
du transfert de son patrimoine, des actions respectivement des parts sociales/actions représentatives
du capital social de la société absorbée détenues par la société absorbante.
b) Attribution d'actions
Etant donné que la société absorbée est l’actionnaire unique de la société absorbante, l’assemblée
générale décide à l’unanimité que :
    •  Les actions nouvelles de la SA « LA GRAPPE D’OR » émises en contrepartie de la fusion seront
attribuées aux actionnaires de la SRL « L’EMPREINTE DU TEMPS » au prorata de leur participation
dans cette dernière. En conséquence, le rapport d’échange n’a aucun impact sur la composition de l’
actionnariat. Il est donc décidé d’émettre six mille cent quatrevingt (6.180) nouvelles actions de la SA
« LA GRAPPE D’OR » équivalent au nombre d’actions existant dans la SRL « L’EMPREINTE DU
TEMPS », pour porter le nombre d’actions de la SA « LA GRAPPE D’OR » de huit cents (800)
actions à six mille neuf cent quatre-vingt (6.980) actions qui seront attribuées dans les mêmes
proportions que l’actionnariat de la société absorbée.
    •  Il n’y aura pas de soulte à payer.
    •  Aucun autre avantage ne sera attribué en contrepartie.
c) Décharge à donner
 Les actionnaires décident qu'à l'occasion de l'approbation par l'assem-blée générale ordinaire des
actionnaires de la société absorbante des premiers comptes annuels qui seront établis après le
transfert de l'uni-versalité du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, il sera
décidé par un vote spécial sur la décharge des administrateurs de ladite société absorbée pour leur
mission exercée pendant la période écoulée entre la date de clôture du dernier exercice dont les
comptes ont été approuvés et la date à laquelle le transfert sera effectivement réalisé.
d) Prise d'effet
Les actionnaires décident que les résolutions prises sur les points qui pré-cèdent sortiront leurs effets
lorsque seront intervenues des décisions concordantes prises au sein des deux sociétés concernées
par la fusion, portant sur le transfert à la société absorbante de l'intégralité du patri-moine de la
société absorbée, par suite de sa dissolution sans liquida-tion.
Volet B
Les actionnaires requièrent le notaire soussigné d'acter que, par suite de la dissolution sans
liquidation de la présente société, conformément à la résolution prise sub 2 qui précède et par
application de l'article 12:13 du Code des sociétés et des associations, l'intégralité du patrimoine actif
et passif de la présente société sera, dès constatation du vote concordant par la société absorbante,
transféré à la société absorbante.
4. Arrêt des comptes
Conformément à l’article 12 :58 du Code des sociétés et des associations, le conseil d’administration
décide à l’unanimité d’arrêter les comptes annuels au 31 juillet 2022 pour le dernier exercice courant
du 1er octobre 2021 au 31 juillet 2022.
 
ATTESTATION NOTARIÉE - ARTICLE 12:31 DU CSA
Conformément à l'article 12:31, alinéa 3, du Code des sociétés et des associations, le Notaire
instrumentant atteste, après vérification, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et
formalités incombant à la présente société.
 
5. Pouvoirs à conférer :
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent ;
- au notaire soussigné afin de publier le présent acte au Moniteur Belge et assurer son dépôt au
dossier de la société conformément aux décisions précédentes ;
- aux mandataires spéciaux désignés ci-après, agissant seul et avec pouvoir de subdélégation, aux
fins de procéder à toutes formali-tés juridiques et administratives auprès de toutes administrations
publiques ou privées. Est désigné Monsieur PETITJEAN Clément, prénommé et qui accepte.