N° d'entreprise : 0866123490
Nom
(en entier) : CAFE-RESTAURANT NOTRE MAISON
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Boulevard Joseph Tirou 167
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau le 4 octobre 2023,
portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-Neuve le 9 octobre
2023, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 14235. Droits perçus : cinquante euros (€ 50,00).
Le receveur», il résulte que l’assemblée de la SCRL CAFE-RESTAURANT NOTRE MAISON a pris
les résolutions dont il est extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet de la société, rapport établi conformément à l’article 6 :86 du Code des sociétés
et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet de la société comme proposé dans l’ordre
du jour. Par conséquent, l’assemblée décide de modifier le texte de l’objet comme suit :
« Article 3. – Objet – Finalité sociale
a) Objet
Axe social
La société a pour but principal, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour
l'humain, l'environnement ou la société.
Voulant se donner une finalité sociale, il est précisé que les activités visées ci-dessous ont pour but
principal de procurer un travail aux personnes demandeuses d’emploi de la région dans laquelle se
trouve le siège de la société, pas, peu ou moyennement qualifiées, souffrant ou non d’un handicap
et/ou exclues des circuits traditionnels de l’emploi ou dites « particulièrement difficiles à placer ». Le
but n’étant pas de procurer aux actionnaires (coopérateurs-trices) un bénéfice patrimonial direct ou
indirect.
Axe économique
La société a pour objet en Belgique pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci, le développement de toute activité HORECA, sans que cette énumération ne puisse être
limitative :
    •  Traiteur ;
    •  Organisation de banquets
    •  Restaurant
    •  tout autre service de même nature.
La société pourra également exercer toutes activités de services ayant trait :
    •  à la location d’espaces ;
    •  l’exploitation de tout bien immobilier généralement quelconque en rapport avec le secteur
HORECA.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques ou sociales décrites ci-avant.
Elle peut exercer la fonction d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
b) Agrément comme entreprise sociale
Conformément à l’article 8:5 du Code des sociétés et des associations, une société coopérative peut
être agréée, en application de la loi du vingt juillet mille neuf cent cinquante-cinq portant institution d’
un Conseil national de la coopération, de l’Entreprenariat social et de l’entreprise Agricole, en tant qu’
entreprise sociale, si elle remplit les conditions suivantes :
1° elle a pour but principal, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l'humain,
l'environnement ou la société ;
2° tout avantage patrimonial qu'elle distribue à ses actionnaires (coopérateurs-trices), sous quelque
forme que ce soit, ne peut, à peine de nullité, excéder le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de
la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreneuriat
social et de l'entreprise Agricole, appliqué au montant réellement versé par les actionnaires
(coopérateurs-trices) sur les actions ;
3° lors de la liquidation, il est donné au patrimoine subsistant après apurement du passif et
remboursement de l'apport versé par les actionnaires (coopérateurs-trices) et non encore remboursé,
à peine de nullité, une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée.
La société déploiera, dans le respect des conditions ci-dessus, ses activités dans le cadre de l’
économie sociale et visera, plutôt que le seul profit de l’entreprise, à rendre des services aux
membres ou à la collectivité, l’autonomie de gestion, la décision démocratique, la primauté des
personnes et du travail sur le capital dans la répartition des bénéfices.
La société ne pourra ajouter et maintenir à sa dénomination les termes « agréée comme entreprise
sociale » que pour autant qu’elle obtienne l’agrément requis et qu’elle respecte les conditions
prérappelées ainsi que celles qui sont déterminées par le Roi conformément au Code des sociétés et
des associations et de l’arrêté royal en fixant les conditions. »
TROISIEME RESOLUTION
Suite à ce qui précède, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale du
Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société coopérative (en abrégé SC). L’assemblée constate que l’objet de la société
correspond aux conditions pour adopter cette forme légale.
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital fixe effectivement libéré et la réserve légale de
la société sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
et que la partie non encore libérée du capital est converti en un compte de capitaux propres “apports
non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
ainsi créé et de rendre disponibles ces moyens pour distribution.
CINQUIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
En conséquence, l’assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque
article ayant été adopté séparément ; la dénomination, la durée, l’exercice social et la date de l’
assemblée générale ordinaire demeurant inchangés de même que le siège sis à 6000 Charleroi,
Boulevard Joseph Tirou 167 :
Article 1. – Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « CAFE-RESTAURANT NOTRE MAISON ».
 
Article 2. – Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. – Objet – Finalité sociale
a) Objet
Axe social
La société a pour but principal, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour
l'humain, l'environnement ou la société.
Voulant se donner une finalité sociale, il est précisé que les activités visées ci-dessous ont pour but
principal de procurer un travail aux personnes demandeuses d’emploi de la région dans laquelle se
trouve le siège de la société, pas, peu ou moyennement qualifiées, souffrant ou non d’un handicap
et/ou exclues des circuits traditionnels de l’emploi ou dites « particulièrement difficiles à placer ». Le
but n’étant pas de procurer aux actionnaires (coopérateurs-trices) un bénéfice patrimonial direct ou
indirect.
Axe économique
La société a pour objet en Belgique pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci, le développement de toute activité HORECA, sans que cette énumération ne puisse être
limitative :
    •  Traiteur ;
    •  Organisation de banquets
    •  Restaurant
    •  tout autre service de même nature.
La société pourra également exercer toutes activités de services ayant trait :
    •  à la location d’espaces ;
    •  l’exploitation de tout bien immobilier généralement quelconque en rapport avec le secteur
HORECA.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques ou sociales décrites ci-avant.
Elle peut exercer la fonction d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
b) Agrément comme entreprise sociale
Conformément à l’article 8:5 du Code des sociétés et des associations, une société coopérative peut
être agréée, en application de la loi du vingt juillet mille neuf cent cinquante-cinq portant institution d’
un Conseil national de la coopération, de l’Entreprenariat social et de l’entreprise Agricole, en tant qu’
entreprise sociale, si elle remplit les conditions suivantes :
1° elle a pour but principal, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l'humain,
l'environnement ou la société ;
2° tout avantage patrimonial qu'elle distribue à ses actionnaires (coopérateurs-trices), sous quelque
forme que ce soit, ne peut, à peine de nullité, excéder le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de
la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreneuriat
social et de l'entreprise Agricole, appliqué au montant réellement versé par les actionnaires
(coopérateurs-trices) sur les actions ;
3° lors de la liquidation, il est donné au patrimoine subsistant après apurement du passif et
remboursement de l'apport versé par les actionnaires (coopérateurs-trices) et non encore remboursé,
à peine de nullité, une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée.
La société déploiera, dans le respect des conditions ci-dessus, ses activités dans le cadre de l’
économie sociale et visera, plutôt que le seul profit de l’entreprise, à rendre des services aux
membres ou à la collectivité, l’autonomie de gestion, la décision démocratique, la primauté des
personnes et du travail sur le capital dans la répartition des bénéfices.
La société ne pourra ajouter et maintenir à sa dénomination les termes « agréée comme entreprise
sociale » que pour autant qu’elle obtienne l’agrément requis et qu’elle respecte les conditions
prérappelées ainsi que celles qui sont déterminées par le Roi conformément au Code des sociétés et
des associations et de l’arrêté royal en fixant les conditions. .
Article 4. – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par une décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Elle n’est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité d’un ou de plusieurs
actionnaires (coopérateurs-trices).
Article 5. – Apports
En rémunération des apports des fondateurs, 756 actions réparties en 252 actions de
catégorie/classe A, 252 actions de catégorie/classe B et 252 actions de catégorie/classe C ont été
émises, d’une valeur de vingt-cinq euros chacune.
Article 6. – Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. – Emission de nouvelles actions
Les nouvelles actions ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées dans l’article 10 des présents statuts pour devenir actionnaire.
Les actionnaires (coopérateurs-trices) existant.e.s et les tiers qui répondent aux conditions précitées
peuvent souscrire des actions sans modification des statuts.
Seule l’assemblée générale décide de l’émission d’actions nouvelles. Le montant à libérer lors de la
souscription et, le cas échéant, les époques de l’exigibilité des montants restant à libérer et le taux d’
intérêt éventuellement dus sur ces montants.
Les droits afférents aux actions dont les versements exigibles ne sont pas opérés est suspendu.
La société peut choisir de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement du solde restant dû, de
considérer la souscription comme résolue ou d’exclure l’actionnaire défaillant.
Article 8. - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Chaque action est émise en contrepartie d’un apport de 25 euros ; les actions sont de
catégorie/classe A, B, C, D et E ; leur type étant défini par l’assemblée générale lors de ladite
souscription.
L’assemblée générale statue souverainement et n’a pas à motiver sa décision.
 
Article 9. – Cession et transmission d’actions
9.1. Cession et transmission d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, à des co-actionnaires
(coopérateurs-trices) moyennant l’accord préalable de la moitié au moins des actionnaires
(coopérateurs-trices), possédant les trois quarts au moins des parts, déduction faite des droits dont
la cession est proposée.
Les actions ne peuvent être transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers et ayants cause
de l’actionnaire défunt sauf si ceux-ci avaient déjà la qualité d’actionnaire au moment du décès.
Toutefois, les actions pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort à des tiers, s’
ils ont été préalablement agréés comme actionnaires (coopérateurs-trices) conformément à l’article
11 des présents statuts ; les catégories de parts ne pouvant évoluer.
9.2. Procédure de cession des actions entre vifs
A défaut, d’accord unanime des actionnaires (coopérateurs-trices), celui d’entre eux qui désire céder
une ou plusieurs actions doit aviser la société par lettre recommandée de son projet de cession, des
noms, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, du nombre d’actions dont
la cession est proposée.
Dans les quinze jours ouvrables de cet avis, l’organe de gestion de la société doit informer, par lettre
recommandée, chaque actionnaire du projet de cession en indiquant les noms, prénoms, profession
et domicile du ou des cessionnaires proposé.e.s, le nombre d’actions dont la cession est proposée,
et demander à chaque actionnaire s’il-elle autorise la cession au cessionnaire ou aux cessionnaires
proposé.e.s par le-la cédant.e éventuel.le.
Dans les quinze jours de cette notification, chaque actionnaire doit adresser à l’organe de gestion, un
courrier ou couriel faisant connaître sa décision. Il-elle n’est pas tenu de la motiver. Faute par lui d’
avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais requis, sa décision est supposée être
positive.
L’organe de gestion doit notifier au-à la cédant.e éventuel.le le résultat de la consultation des
actionnaires (coopérateurs-trices), par lettre recommandée, dans les quinze jours de l’expiration du
délai donné aux actionnaires (coopérateurs-trices) pour faire connaître leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, à titre
onéreux ou gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu’en nue-propriété ou en pleine
propriété, qui portent sur des actions. Dans le cas d’une cession forcée, l’avis de cession peut être
donné soit par le cédant, soit par l’adjudicataire.
En cas de refus de la cession proposée par un.e actionnaire, ce dernier dispose d’un recours contre
les actionnaires (coopérateurs-trices) s’opposant à la cession au tribunal de l’entreprise du siège de
la société, par voie de référé.
L’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, peut demander que ses actions soient
reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social,
prévue à l’article 12.2. des présents statuts.
Article 10. – Conditions d’admission
Le Café-restaurant Notre-Maison est une coopérative. Ses membres sont propriétaires de parts de
coopérateurs-trices. Cette dimension coopérative est constitutive de l’identité-même de la société.
Un.e coopérateur-trice prend des parts dans une logique de soutien et de participation à un projet
collectif et solidaire, à la grande différence d’un.e actionnaire qui investit dans un but individuel d’
enrichissement.
Peuvent être actionnaires (coopérateurs-trices) de la société :
Sont actionnaires :
    1.  Les signataires de l’acte de constitution « garants » des valeurs de la société: actions ou parts
sociales de catégorie/classe A,B et C
    2.  Les membres du personnel de la société qui, ayant au moins une année d’ancienneté dans la
société, en font la demande. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée à la poste à
l’organe de gestion. Cette disposition ne s’applique pas aux membres du personnel ne disposant pas
de la pleine capacité civile : actions ou parts sociales de catégorie/classe D
    3.  Toutes autres personnes physiques ou morales agréées comme actionnaires par l’assemblée
générale : actions ou parts sociales de catégorie/classe E
L’admission implique l’adhésion aux statuts et au règlement d’ordre intérieur s’il en existe un.
L’admission d’un.e actionnaire (coopérateur-trice) est constatée par l’inscription au registre des
actions.
Les actions confèrent, par classe, les mêmes droits et obligations.
Article 11. – Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées sub. 2 ou sub.
3 dans le premier alinéa de l’article précédent doit obtenir l’agrément de la majorité du conseil d’
administration.
À cette fin, le-la candidat.e devra adresser à l’assemblée générale une demande indiquant ses nom,
prénom, profession et domicile, ainsi que le nombre d’actions qu’il-elle souhaite souscrire. Le point
sera alors mis à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale suivante, laquelle se positionnera sur la
candidature et transmettra son avis à l’Organe d’Administration, lequel fera connaître sa décision au-
à la candidat.e dans un délai de 3 jours suivant la date de la décision.
L’affiliation ne peut être refusée que si les intéressé.e.s ne remplissent pas ou cessent de remplir les
conditions générales d’admission prévues dans les statuts ou s’ils-elles commettent des actes
contraires aux intérêts de la société.
Article 12. – Perte de la qualité d’actionnaire – Démission - Exclusion
12.1. Perte de la qualité d’actionnaire
Les actionnaires (coopérateurs-trices) cessent de faire partie de la société par leur démission,
exclusion, décès, faillite, liquidation, déconfiture ou mise sous un régime d’incapacité.
12.2. Démission
§1. Les actionnaires (coopérateurs-trices) ont le droit de démissionner de la société à charge de son
patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires (coopérateurs-trices) ne peuvent démissionner que pendant les six premiers
mois de l’exercice social, la démission des fondateurs n’étant autorisée qu’à partir du troisième
exercice suivant la constitution ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par au siège de la société ;
3° La démission est toujours complète ; un.e actionnaire (coopérateurs-trice) qui veut démissionner,
doit démissionner pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire (coopérateurs-trice)
concerné.e demande sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore
remboursé pour ces actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces
actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés (soit pour une action, l’actif net
divisé par le nombre d’actions) ;
6° Le montant auquel l’actionnaire (coopérateurs-trice) a droit à la démission est soumis aux règles
de la distribution de réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la
distribution, sans qu’un intérêt ne soit dû sur ce montant.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un.e actionnaire
(coopérateurs-trice), celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire (coopérateurs-trice) ou, selon le cas, ses créanciers-ères ou représentant.e.s
recouvrent la valeur de sa part de retrait conformément au paragraphe premier.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées aux articles 10 et suivants des présents
statuts pour devenir actionnaire est à ce moment réputé.e démissionnaire de plein droit. Les
dispositions du paragraphe premier s’appliquent par analogie.
Le-la membre du personnel admis.e comme actionnaire conformément aux statuts perd de plein droit
la qualité d’actionnaire dès la fin du contrat de travail le liant à la société. Il-elle recouvre la valeur de
sa part suivant les modalités prévues par les statuts.
12.3. Exclusion
§1. La société peut exclure un.e actionnaire (coopérateurs-trice) pour de justes motifs ou en cas de
non libération de sa souscription régulièrement appelée. Un.e actionnaire (coopérateurs-trice) peut
également être exclu.e lorsqu’il-elle cesse de remplir les conditions générales d’admission prévues
dans les statuts ou s’il-elle commet des actes contraires aux intérêts de la société
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour se prononcer sur une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par courrier recommandé.
L’actionnaire (coopérateurs-trice) dont l’exclusion est demandée doit être invité.e à faire connaître
ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la
communication de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu.e à sa demande.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire (coopérateurs-trice)
concerné.e la décision motivée d’exclusion par courrier recommandé.
§4. Les actions de l’actionnaire exclu.e sont annulées.
L’actionnaire (coopérateurs-trice) exclu.e recouvre la valeur de sa part de retrait conformément à l’
article précédent.
Article 13. – Organe d’administration
La société est administrée par sept administrateurs-trices au moins, personnes physiques ou
personnes morales, actionnaires (coopérateurs-trices) ou non, nommés pour une durée de quatre
ans renouvelables et pouvant, s’ils-elles sont nommé.e.s dans les statuts, avoir la qualité d’
administrateur statutaire.
Deux administrateurs-trices sont élu.e.s sur présentation des actionnaires du groupe A, deux
administrateurs-trices sont élu.e.s sur présentation des actionnaires du groupe B, deux
administrateurs sont élus sur présentation des actionnaires du groupe C, un sur présentation des
actionnaires du groupe E.
Les administrateurs-trices sont nommé.e.s comme suit par l’assemblée générale : l’ensemble ou, en
cas de désaccord, la majorité des actionnaires propriétaires des actions respectivement des groupes
A,B, C et E, présentera une liste de candidat.e.s, dont le nombre égale au double du nombre des
postes à pourvoir pour ce groupe, parmi lesquels l’assemblée générale sera tenue de désigner les
administrateurs-trices.
Si une personne morale est nommée administrateur-trice, elle désigne la personne physique, parmi
les personnes autorisées par le Code des sociétés et des associations, à l’intervention de laquelle
elle exercera ses fonctions d’administrateur-trice.
L’assemblée qui nomme les administrateurs-trices fixe leur nombre et leurs pouvoirs. Les
administrateurs-trices non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque la place d’un administrateur-trice devient vacante avant la fin de son mandat, et que le
organe d’administration se compose, à la suite de cette vacance, de cinq administrateurs-trices au
moins, les administrateurs-trices restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur-trice. La
première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur-trice coopté.e. En
cas de confirmation, l’administrateur-trice coopté.e termine le mandat de son-sa prédécesseur-euse.
A défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur-trice coopté.e prend fin après l’assemblée
générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration
jusqu’à cette date.
Lorsque la place d’un administrateur-trice devient vacante avant la fin de son mandat, et que le
conseil d’administration se compose, à la suite de cette vacance, de moins de sept administrateurs-
trices, l’assemblée générale doit nommer un.e nouvel.le administrateur-trice sans tarder.
 
 
Article 14. – Pouvoirs de l’organe d’administration
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Article 15. – Représentation de la société
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs-trices qui agissent conjointement.
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
    •  Soit par deux administrateurstrices agissant conjointement, étant entendu qu’ils-elles ne peuvent
avoir été nommé.e.s tous les deux sur la proposition d’un.e des actionnaires d’un même groupe ;
    •  Soit dans les limite de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou
les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
    •  Ces représentants n’ont pas à se justifier visà-vis de tiers d’une décision préalable de l’Organe
d’Administration.
    •  En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
L’organe d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes,
actionnaires (coopérateurs-trices) ou non. La société est valablement représentée par ces
mandataires spéciaux-ales, dans les limites de leur mandat.
Article 16. – Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur-trice est exercé gratuitement sauf si l’assemblée générale décide d’une
indemnité limitée ou des jetons de présence limités. L’éventuelle rémunération des administrateurs-
trices ne peut pas consister en une participation aux bénéfices.
Article 17 – Réunions
L’Organe d’Administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son-sa président.e
ou, en cas d’empêchement de celui-ci, d’un.e administrateur-trice désigné.e par ses collègues,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque fois que deux administrateurs-trices au
moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Article 18 – Délibérations de l’Organe d’Administration
Sauf cas de force majeure, l’Organe d’Administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur-trice peut donner, par écrit, par courriel ou tout autre moyen de communication
ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à
une réunion déterminée de l’Organe d’Administration et y voter en ses lieux et place. Le-la
déléguant.e est, dans ce cas, réputé présent.e.
Article 19. – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-trice-délégué.e, ou à un.e ou plusieurs directeurs-trices.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions des délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats. Il fixe en outre les rémunérations de ceux-ci, à l’exception des
personnes qui exercent également la fonction d’administrateur-trice, pour lesquelles l’assemblée
générale reste compétente, auquel cas, la rémunération ainsi fixée ne peut pas consister en une
participation aux bénéfices, mais en une indemnité limitée ou jetons de présence.
Article 20. – Contrôle
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommé.e.s par l’assemblée générale pour trois ans et rééligibles.
Si la société est dans la situation où la loi n’exige pas la nomination d’un.e commissaire, l’assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l’organe d’administration est
tenu de soumettre à l’assemblée générale la demande d’un.e ou plusieurs actionnaires
(coopérateurs-trices) visant à la nomination d’un.e commissaire.
Lorsqu’il n’y a pas de commissaire désigné.e, chaque actionnaire dispose individuellement des
pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un.e commissaire. Il-elle peut se faire représenter ou se faire
assister d’un.e expert.e-comptable externe.
Article 21. – Composition et pouvoirs
L’assemblée générale régulièrement constituée représente tous les actionnaires (coopérateurs-
trices).
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absent.e.s ou dissident.e.s.
Elle exerce les pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts. Elle a notamment le droit d’apporter des
modifications aux statuts, de nommer le-la ou les administrateurs-trices, de les révoquer, d’accepter
leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d’approuver les comptes
annuels.
Les membres de l’organe d’administration peuvent assister à l’assemblée générale.
Article 22. – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ème mercredi du mois de
juin à 15h.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le-la commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires (coopérateurs-trices) représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires (coopérateurs-trices) indiquent leur demande et les
sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mail
envoyé quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires (coopérateurs-trices), aux
administrateurs-trices et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société
et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 23. – Admission à l’assemblée générale
L’organe d’administration peut exiger que les actionnaires (coopérateurs-trices) informent de leur
intention de participer à l’assemblée générale cinq jours francs avant la date fixée pour cette
dernière. A défaut de cette exigence exprimée dans la convocation, les actionnaires (coopérateurs-
trices) sont admis.es de plein droit à l’assemblée générale pourvu qu’ils-elles soient inscrit.e.s dans
le registre des actions.
Article 24. – Séances – procès-verbaux – rapport spécial
§1. L’assemblée générale est présidée par un.e administrateur-trice ou, à défaut, par l’actionnaire
présent.e qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le-la plus âgé.e d’entre eux-
elles. Le-la président.e désignera le-la secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires (coopérateurs-trices) présent.e.s qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
§3. Lors de chaque assemblée générale ordinaire appelée à arrêter les comptes annuels, l’organe de
gestion fait un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but social qu’elle s’
est fixé.
Article 25. – Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote à l’
assemblée générale pour plus d’un dixième des voix attachées aux actions valablement
représentées. Ce pourcentage est porté à un vingtième lorsqu’un ou plusieurs actionnaires
(coopérateurs-trices) ont la qualité de membre du personnel engagé.e dans la société.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un.e actionnaire, celui-ci-celle-ci exercera seul.e les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à un.e autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Les personnes morales et les incapables peuvent toutefois être représentés par leurs représentant.e.
s statutaires ou légaux-ales, sans préjudice de la disposition qui précède.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 26. – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 27. – Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après l’approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
L'organe d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est fait
au moins mention :
- des informations à propos de :
o des demandes de démission,
o le nombre d’actionnaires démissionnaires et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné,
o le montant versé et les autres modalités éventuelles,
o le nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
o ainsi que si les statuts le prévoient, l’identité des actionnaires démissionnaires.
- la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
- les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
- les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration n'est
pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
Article 28. – Répartition – Réserves
 
28.1. L’assemblée générale décide, sur la proposition de l’organe d’administration, de l’affectation du
bénéfice annuel net et de la réalisation de la finalité sociale. Dans cette optique, l’assemblée
générale s’assurera notamment du respect de l’article 6, § 1er, 6° et 7° de l’arrêté royal du vingt-huit
juin deux mille dix-neuf qui stipule ce qui suit :
« on omet (…)
6° Le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu’après fixation d’un montant
que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utile pour la réalisation de
son objet.7° le seul avantage patrimonial que la société distribue directement ou indirectement à ses
actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne peut excéder le taux d'intérêt visé à l'article 8:5, §
1er, 2°, du code, et appliqué au montant réellement versé par les actionnaires sur les actions;
(…) on omet »
28.2. Dans le cadre de l’article 6, § 1er, 6°, précité, le montant réservé aux projets ou affectations
nécessaires ou utiles seront décidés par l’assemblée générale selon la hiérarchie suivante :
a) investissements permettant d’assurer la viabilité du but de la société ;
b) promotion d’emplois de qualité en veillant à améliorer les conditions de travail et de bien-être des
travailleurs-euses.
c) promotion d’une politique sociale et active y intégrant en priorité les besoins en formation des
travailleurs et la participation des travailleurs-euses ;
d) création d’emplois pour des personnes précarisées ou très éloignées du marché du travail et la
participation;
Le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être supérieur à zéro.
28.3. Une partie des ressources annuelles est en outre consacrée à l’information et à la formation
des membres, actuel.le.s et potentiel.le.s, ou du grand public.
Article 29. – Procédure de sonnette d’alarme
Conformément à l’article 6:115 du Code des sociétés et des associations, lorsque l’actif net de la
société risque de devenir négatif ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait
dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de l’éventuelle dissolution
de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
L’organe d’administration expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la
continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans la convocation. Une copie en est adressée aux
actionnaires (coopérateurs-trices) en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes et au dur et à mesure de leur échéance au moins les douze mois
suivants.
Article 30. – Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications des statuts.
Article 31. – Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,, sauf en
cas de dissolution-liquidation en un seul acte, conformément à aux articles 2 :80 et suivants du Code
des sociétés et des associations, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme
liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice
de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs
pouvoirs et émoluments.
Article 32. – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet, il est donné au patrimoine subsistant après remboursement de
l'apport versé par les actionnaires (coopérateurs-trices) et non encore remboursé, à peine de nullité,
une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale agréée.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions
adop-tées.
 
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
 
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes, statuts coordonnés.