N° d'entreprise :
0839362180
Dénomination :
(en entier) :
FRIDENBERGS Assurances et Finance
(en abrégé) : Fridenbergs AF
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Place Verte 33
7370 Dour
Objet(s) de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Emmanuel NIZET, de résidence à Dour (Elouges), en date du
30 septembre 2019, en cours d'enregistrement, que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire
des associés de la société privée à responsabilité limitée « FRIDENBERGS ASSURANCES ET
FINANCE », en abrégé « FRIDENBERGS AF », ayant son siège social à 7370 Dour, Place Verte 33,
inscrite au Registre des Personnes Morales de Mons sous le numéro 0839.362.180, laquelle a pris,
par des votes successifs et distincts, et à l'unanimité des voix, les décisions et résolutions suivantes :
 
Première résolution – Modification de la dénomination sociale
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale en « TACTICAL SKILLS », et d’
adapter en conséquence l’article des statuts relatif à la dénomination sociale.
 
Deuxième résolution – Modification de l’objet social
L’assemblée générale dispense expressément le Notaire soussigné de donner lecture du rapport
établi par le gérant justifiant l’intérêt que présente pour la société la modification de l’objet social. A
ce rapport est jointe une situation active et passive arrêtée à la date du 30 juin 2019, soit à une date
ne remontant pas à plus de trois mois.
 
L’assemblée décide de modifier l’objet social de la société en le remplaçant purement et simplement
par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- Toutes opérations de consultance, de conception, de management, de coaching, de gestion de
ressources humaines et de gestion dans le domaine de la valorisation de biens immeubles au sens
large ;
- Le coaching personnel et professionnel, essentiellement destinés aux entreprises actives dans le
domaine de l’immobilier, au sens le plus large ;
- La formation et le management en entreprise ou pour les particuliers ;
- L'organisation de séminaires ;
- L'écriture de formation, de livres, de syllabus, d’articles, etc... ;
- Donner des cours, conférences, etc... destinés essentiellement aux entreprises actives dans tout
type de secteur et en particulier le secteur immobilier au sens le plus large ;
- Toutes les activités liées à la photographie consistant notamment à la prise de photos et de vues en
studio et à l’extérieur (portraits, immeubles et tous types de reportages photographiques) ainsi que
leur vente. Le développement de films, photos, dias, l’impression sur tous supports notamment toiles,
plaques aluminium, affiches, flyers ainsi que l’infographie : la création infographique de publicité sur
tous supports, la création de sites internet, le développement de projets ;
- Toutes les activités de « home-staging » ;
- Toutes les activités de publicité ou de réalisation de promotions comprenant la conception, la
réalisation, l’achat et la vente de tous supports publicitaires, capsules vidéo promotionnelles, …
Volet B
- Toutes les activités de promoteur immobilier dans le sens le plus large ;
- Les activités de marchand de biens immeubles comprenant notamment les opérations d’achat, de
vente, de rénovation, de réhabilitation et de transformation de tous biens immeubles bâtis ou non ;
- L’étude, la gestion et la coordination de tous travaux de construction, publics et privés, l’étude et la
réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures ;
- Toutes les activités administratives et de secrétariat dans tous les domaines comprenant
notamment la rédaction de courriers, la préparation de documents, la gestion d’agendas, le support
administratif etc…
- Toutes opérations de consultance, de conception, de management, de coaching, de gestion de
ressources humaines et de gestion dans le domaine du nettoyage et de la valorisation de biens
immeubles ;
- Toutes missions et activités découlant de la décoration et de l’aménagement d’intérieur et d’
extérieur ;
- Toutes opérations de développement, d’achat, de vente, de location, de distribution etc. de la
manière la plus générale de tous matériels et autres biens meubles ayant un rapport avec ses
activités ; • La conception, l’organisation ou la production d’évènements en Belgique et à l’étranger ;
- Le conseil, l’étude, l’expertise de montage et installation de stands, décors, matériel d’exposition ;
- Tous travaux de conception et de fabrication de pièce de mobiliers et d’objets de décoration ;
- toute forme d’enseignement et de publications dans ces matières ; • la création de supports
pédagogiques, publicitaires dans le domaine de la décoration et du « Do it yourself » (DIY).
- la réalisation de projets de design mobilier et d'aménagement intérieur et extérieur, la coordination
de sous-traitants et l’exécution pour les particuliers et les professionnels dans le secteur de la
construction, de la rénovation et de l’aménagement intérieur et extérieur, et notamment :
- le déblayage de chantiers ;
- tous travaux d’isolation ;
- tous travaux d’achèvement et de finition ;
- tous travaux de ravalement et de rejointoiement de façades ;
- le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments ;
- la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
- tous travaux de peinture décorative (murs, sols, plafonds), de peinture à effet, traditionnelle,
écologique, la pose de papier peint, d’enduits de toutes sortes ;
- la réalisation de chapes et la pose de tous revêtements de sols ou de murs ;
- tous travaux d'entreprise générale de menuiserie extérieure ou intérieure, d’ébénisterie, conception
et pose de châssis, de cuisines équipées, de placards ;
- tous travaux de ferronnerie et de matériaux composites, ;
- la création, la réalisation et l'entretien de parcs, vergers et jardins ;
La société a également pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise
en location, la construction, le tout au sens large. La société pourra entre autres mettre ce patrimoine
immobilier en location, en sous-location ou y loger ses dirigeants et les membres en ligne directe de
leur famille.
La société a également pour objet, mais uniquement pour son compte propre, tant en Belgique qu'à
l'étranger, toutes activités et opérations d'une société d'investissement et de holding consistant en
l'acquisition, la cession, la valorisation et la détention de toutes actions, obligations, tous autres titres
ou valeurs mobilières.
La société peut prendre des participations, en Belgique ou à l'étranger, dans toutes sociétés,
entreprises et opérations mobilières ou immobilières, commerciales, civiles ou financières, sociétés,
entreprises et opérations.
La société peut entre autres fournir des conseils en gestion administrative, financière, immobilière et
informatique. Elle peut intervenir en tant qu'intermédiaire dans la réalisation d'opérations mobilières
ou immobilières, commerciales, civiles ou financières.
En outre, la société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur ou de liquidateur.
La société peut d'une façon générale réaliser toutes opérations quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet social ou de nature à en faciliter la réalisation et le développement ».
 
Troisième résolution - Soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
Volet B
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
Quatrième résolution - Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés
et des associations
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit huit mille soixante euros (8.060 EUR), sont convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze
mille quatre cents euros (12.400 EUR), est converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
Cinquième résolution - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, et
tenant compte de la modification de l’objet social voté ci-avant, à la deuxième résolution.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TACTICAL SKILLS »
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- Toutes opérations de consultance, de conception, de management, de coaching, de gestion de
ressources humaines et de gestion dans le domaine de la valorisation de biens immeubles au sens
large ;
- Le coaching personnel et professionnel, essentiellement destinés aux entreprises actives dans le
domaine de l’immobilier, au sens le plus large ;
- La formation et le management en entreprise ou pour les particuliers ;
- L'organisation de séminaires ;
- L'écriture de formation, de livres, de syllabus, d’articles, etc... ;
- Donner des cours, conférences, etc... destinés essentiellement aux entreprises actives dans tout
type de secteur et en particulier le secteur immobilier au sens le plus large ;
- Toutes les activités liées à la photographie consistant notamment à la prise de photos et de vues en
studio et à l’extérieur (portraits, immeubles et tous types de reportages photographiques) ainsi que
leur vente. Le développement de films, photos, dias, l’impression sur tous supports notamment toiles,
plaques aluminium, affiches, flyers ainsi que l’infographie : la création infographique de publicité sur
tous supports, la création de sites internet, le développement de projets ;
- Toutes les activités de « home-staging » ;
- Toutes les activités de publicité ou de réalisation de promotions comprenant la conception, la
réalisation, l’achat et la vente de tous supports publicitaires, capsules vidéo promotionnelles, …
- Toutes les activités de promoteur immobilier dans le sens le plus large ;
- Les activités de marchand de biens immeubles comprenant notamment les opérations d’achat, de
vente, de rénovation, de réhabilitation et de transformation de tous biens immeubles bâtis ou non ;
- L’étude, la gestion et la coordination de tous travaux de construction, publics et privés, l’étude et la
réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures ;
- Toutes les activités administratives et de secrétariat dans tous les domaines comprenant
notamment la rédaction de courriers, la préparation de documents, la gestion d’agendas, le support
Volet B
administratif etc…
- Toutes opérations de consultance, de conception, de management, de coaching, de gestion de
ressources humaines et de gestion dans le domaine du nettoyage et de la valorisation de biens
immeubles ;
- Toutes missions et activités découlant de la décoration et de l’aménagement d’intérieur et d’
extérieur ;
- Toutes opérations de développement, d’achat, de vente, de location, de distribution etc. de la
manière la plus générale de tous matériels et autres biens meubles ayant un rapport avec ses
activités ; • La conception, l’organisation ou la production d’évènements en Belgique et à l’étranger ;
- Le conseil, l’étude, l’expertise de montage et installation de stands, décors, matériel d’exposition ;
- Tous travaux de conception et de fabrication de pièce de mobiliers et d’objets de décoration ;
- toute forme d’enseignement et de publications dans ces matières ; • la création de supports
pédagogiques, publicitaires dans le domaine de la décoration et du « Do it yourself » (DIY).
- la réalisation de projets de design mobilier et d'aménagement intérieur et extérieur, la coordination
de sous-traitants et l’exécution pour les particuliers et les professionnels dans le secteur de la
construction, de la rénovation et de l’aménagement intérieur et extérieur, et notamment :
- le déblayage de chantiers ;
- tous travaux d’isolation ;
- tous travaux d’achèvement et de finition ;
- tous travaux de ravalement et de rejointoiement de façades ;
- le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments ;
- la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
- tous travaux de peinture décorative (murs, sols, plafonds), de peinture à effet, traditionnelle,
écologique, la pose de papier peint, d’enduits de toutes sortes ;
- la réalisation de chapes et la pose de tous revêtements de sols ou de murs ;
- tous travaux d'entreprise générale de menuiserie extérieure ou intérieure, d’ébénisterie, conception
et pose de châssis, de cuisines équipées, de placards ;
- tous travaux de ferronnerie et de matériaux composites, ;
- la création, la réalisation et l'entretien de parcs, vergers et jardins ;
La société a également pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise
en location, la construction, le tout au sens large. La société pourra entre autres mettre ce patrimoine
immobilier en location, en sous-location ou y loger ses dirigeants et les membres en ligne directe de
leur famille.
La société a également pour objet, mais uniquement pour son compte propre, tant en Belgique qu'à
l'étranger, toutes activités et opérations d'une société d'investissement et de holding consistant en
l'acquisition, la cession, la valorisation et la détention de toutes actions, obligations, tous autres titres
ou valeurs mobilières.
La société peut prendre des participations, en Belgique ou à l'étranger, dans toutes sociétés,
entreprises et opérations mobilières ou immobilières, commerciales, civiles ou financières, sociétés,
entreprises et opérations.
La société peut entre autres fournir des conseils en gestion administrative, financière, immobilière et
informatique. Elle peut intervenir en tant qu'intermédiaire dans la réalisation d'opérations mobilières
ou immobilières, commerciales, civiles ou financières.
En outre, la société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur ou de liquidateur.
La société peut d'une façon générale réaliser toutes opérations quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet social ou de nature à en faciliter la réalisation et le développement.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100-) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Volet B
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un tiers (1/3).
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous
ceux-ci.
L’administrateur peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il
(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci
sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire
conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
Volet B
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Volet B
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de décembre, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
Volet B
des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l’année
suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
 
Volet B
Sixième résolution - Démission du gérant actuel et nomination de celui-ci comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, à savoir : Monsieur Alban
FRIDENBERGS.
L’assemblée procède immédiatement à la nomination de Monsieur Alban FRIDENBERGS, domicilié
à 7387 Honnelles (Erquennes), rue Augustin Deschamps 16, comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée.
Son mandat est exercé à titre onéreux, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
 
Septième résolution - Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7370 Dour, Place Verte 33.
 
Huitième résolution - Pouvoirs
L’assemblée générale confère tout pouvoirs au notaire soussigné afin d’établir et de signer la
coordination des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à la société NICOLAS DI ZENZO & Cie, à
Dour, rue de la Fauvette 43, représentée par Monsieur Nicolas DI ZENZO, afin d'assurer la
modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Emmanuel NIZET
Notaire
 
Annexes :
- expédition de l'acte du 30.09.2019
- rapport du gérant et situation comptable au 30.06.2019
- statuts coordonnés