N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JUDELEC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Joseph Druez 18 bte 8
 : 1083 Ganshoren
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par la Notaire Danielle Duhen, de résidence à Berchem-Sainte-Agathe, le 03-09-
2019, contenant constitution d’une société à responsabilité limitée, dénommée «JUDELEC », ayant
son siège à Ganshoren (1083 Bruxelles), rue Joseph Druez, numéro 18 boîte 8, il est extrait ce qui
suit :
ONT COMPARU
Monsieur JUDELE Dionisie Constantin, né à Calan, le 15 décembre 1966, de nationalité belge,
Et son épouse
Madame JUDELE Ana-Maria, née à Hunedoara, le 18 août 1973, de nationalité roumaine,
Domiciliés ensemble à Ganshoren (1083 Bruxelles), rue Joseph Druez, numéro 18 boîte 8.
Epoux mariés à Calan – Hunedoara (Roumanie), le 25 février 2006 sans avoir fait précéder leur
union de conventions matrimoniales régime non modifié depuis tel que déclaré.
 
Les comparants requièrent la notaire soussignée d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «JUDELEC », ayant son
siège à Ganshoren (1083 Bruxelles), rue Joseph Druez, numéro 18 boîte 8 aux capitaux propres de
trois mille euros (3.000).
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de trente (30) euros
chacune, comme suit:
- par Monsieur JUDELE Dionisie, prénommé : nonante-neuf (99) actions, soit pour deux mille neuf
cent septante euros (2.970)
- par Madame JUDELE Ana-Maria, prénommée : une action (1), soit pour trente euros (30)
Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été totalement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois mille (3.000) euros, a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de TROIS MILLE (3.000)
euros.
Les statuts suivants ont été adoptés
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «JUDELEC».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
0733856765
Volet B
 
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    1.  La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à I’ étranger ;
    •  l'exploitation d'entreprise générale en bâtiment tans la rénovation que la construction avec prise
en considération de tous travaux concernant la distribution de l’électricité, de l’eau et du gaz.
-1'exécution de tous travaux d'installation et de réparation d'électricité, de plomberie, de chauffage
central, de ventilation et de conditionnement de l’air, d'installation sanitaire, le placement de cuisine,
les travaux de placement et de débouchage d'égouts, de travaux hydrauliques, de travaux de
terrassements, de drainage, pose de câbles et de canalisations diverses, d’isolation thermique et
acoustique, de revêtements de murs et de sols, de cloisons et blocs de plâtres, plafonnage, peinture,
de charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique et PVC, vitrerie, pose de gy-proc et blocs de
béton, carrelage, les travaux de rejointoiement et tous travaux de démolition et de construction.
    •  réalisation d’installations d’énergie renouvelable et notamment le placement des panneaux
solaires, turbines éoliennes et bornes de recharge pour des véhicules électriques ;
    •  construction de maisons individuelles "clés en mains"
    •  réalisation d'appartements "clés en mains"
    •  construction générale d'immeubles de bureaux
    •  construction générale d'autres bâtiments non résidentiels
    •  coordination générale sur le chantier
    •  réalisation du gros œuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de
véhicules, d'entrepôts, d'écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d'un culte, etc.
    •  l'exécution de tous travaux d'installation et de réparation de plomberie, d'électricité, de chauffage
centrai, d'installation sanitaire, le placement de cuisine
    •  construction de routes et d'autoroutes
    •  construction de voies ferrées de surface et souterraines
    •  construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz
    •  construction de réseaux d’évacuation des eaux usées
    •  construction de réseaux pour fluides n.c.a.
    •  forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits
    •  construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux
    •  construction de réseaux électriques et de télécommunications
    •  construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.
    •  travaux de démolition
    •  démolition d'immeubles et autres constructions
    •  travaux de préparation des sites
    •  déblayage des chantiers
    •  forages d'essai et sondages
    •  installation de câbles et appareils électriques
    •  installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions
    •  installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports
et installations portuaires (y compris "installation de panneaux de signalisation)
    •  travaux de plomberie
    •  installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air
    •  installation d'installations électriques de chauffage
    •  installation de piscines privées
    •  travaux d'isolation
    •  autres travaux d'installation n.c.a.
    •  installation d'enseignes, lumineuses ou non
    •  installation d'ascenseurs et escaliers mécaniques
    •  travaux de plâtrerie
    •  application dans des bâtiments ou d'autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour
l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage associes
    •  travaux de menuiserie
    •  réalisation d’escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de
portes et fenêtres, etc.
    •  montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds etc., en bois ou en matière
plastique
    •  montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc., en bois ou
Volet B
en matière plastique
    •  montage de portes blindées et de partes coupe-feux, en bois ou en matière plastique
    •  montage de serres, de vérandas etc., en bois ou en matière plastique
    •  montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique: portes, fenêtres, dormants de portes
et fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, etc.
    •  montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique
    •  montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc., métallique
    •  montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique
    •  montage de serres, de vérandas, etc., métallique
    •  montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique
    •  installation de portes Intérieures, de cloisons de séparation, ..., en verre
    •  montage de cloisons sèches à base de plâtre
    •  pose de carrelages de sols et de murs
    •  pose de revêtements en bois de sols et de murs
    •  pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux
    •  pose de papiers peints
    •  peinture de bâtiments
    •  peinture intérieure et extérieure des bâtiments
    •  peinture de travaux de génie civil
    •  peinture d'ossatures métalliques
    •  vitrerie
    •  pose de vitres, de miroirs, etc
    •  nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux
    •  autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a.
    •  travaux de couverture
    •  montage de charpentes
    •  travaux de couverture en tous matériaux
    •  mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluie
    •  travaux d'étanchéifications des murs
    •  travaux d’étanchéifications des toits et des toiture-terrasse
    •  traitement des murs avec des produits hydrofuges
    •  nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments
    •  travaux de ferraillage et pose de coffrage
    •  mise en place de fondations, y compris le battage de pieux
    •  autres activités de construction spécialisées
    •  pose de chapes
    •  maçonnerie
    •  construction de cheminées décoratives et de faux ouverts
    •  exécution de travaux de rejointoiement
    •  construction de cheminée et de fours industriels
    •  montage d’éléments de structures métalliques non fabriques par l’unité qui exécute les travaux
    •  montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail
    •  construction de chambres froides, chambres fortes, etc.
    •  services d’aménagement paysager
    •  élagage des arbres et des haies
    •  création et entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives
    •  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les
travaux de réparations, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la
maintenance de tous les types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, et plus généralement toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et
du bâtiment ;
    •  la prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers ;
    •  la prestation de surveillance des travaux de construction (gros oeuvre, installation, travaux de
finition, etc.)
    •  l’acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l’achat, la
vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles ;
    •  l’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises,
appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de
réparation et de renouvellement des ouvrages d’art et bâtiments ;
    •  la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de
Volet B
tous marchés de travaux publics ou privés.
    1.  La société peut également exercer pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation, en Belgique ou à I1 étranger :
    •  toute activité en relation directement ou indirectement avec la publicité, la promotion, l’édition et
la production de tous supports ; la commercialisation de tous produits ou services liés directement ou
indirectement à ces activités en ce compris la location de matériel ;
    •  la conception de tous éléments relatifs à la publicité et à la reproduction publicitaire sur toutes
ses formes, le service d'agence et de conseil en publicité, ainsi que le suivi, le développement et la
promotion de toutes activités liées à l'événementiel.
    •  toutes traductions en toutes langues.
    •  toutes activités relevant du secteur de l'imprimerie et de la reproduction sur tout support, telle
que notamment l’exploitation d’un magasin de « copy-service »,
    •  toutes activités relevant du secteur de la communication, l'audio-visuel, l'informatique et la
bureautique, la télécommunication.
    •  toutes les activités permettant la promotion, l’organisation, ainsi que la pratique des sports
physiques en général, des sports cérébraux et autres jeux de sociétés, en ce y compris, les mandats
d’intermédiaire et de représentation, l’organisation de banquets, conférences, spectacles et
séminaires. A cette fin, elle pourra acheter, vendre, fabriquer, commercialiser, exposer, distribuer,
représenter tous produits alimentaires et boissons, ainsi que tous objets, articles, matériels et/ou
accessoires se rapportant à ces activités.
    1.  La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation, en Belgique ou à I’ étranger :
    •  l’exploitation de tous genres de débits de boissons, restaurants, friterie, snack, petite
restauration, salon de thé, tavernes, brasseries, cafétérias, bars, hôtellerie, établissements publics et
privés destinés de jour et/ou de nuit au divertissement de la clientèle par la musique, la danse, le
spectacle, la sonorisation, la décoration, les expositions, l’achat, la vente de tous articles s’y
rapportant ; le tout non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
    •  l'exploitation d'un commerce de boulangerie, pâtisserie, chocolaterie, glace, achat et vente en
gros ou au détail de tous produits liés à la boulangerie, à la production de fruits ;
    •  l’exploitation en général de supermarchés, épiceries, night-shops et le commerce en général
sous toutes ses formes ainsi que le commerce ambulant, tant en gros qu’au détail, en ce compris
notamment l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la fabrication, l’entretien, la réparation, la
location, la représentation, la livraison et le transport de tous produits susceptibles de
commercialisation
    •  l’exploitation de salon de coiffure et de bancs solaires, tous articles de coiffure et tous articles de
parfumerie, de toilette cosmétique, produits de beauté, maquillages ainsi que de savons et de
détergents ; tous articles de mode et accessoires ;
    •  le transport national et international de toutes marchandises par route,
    •  le transport national et international de personnes par route,
    •  l’exploitation d’une station-service, les ventes en gros ou en détail de tous produits pétroliers ou
dérivés, car-wash, carrosseries, ateliers mécaniques et garage, toutes prestations en vue de l’
agrégation d’un véhicule automobile partout organisme chargé du contrôle technique et notamment
la représentation de ce véhicule dans un centre de contrôle ainsi que toutes prestations requises par
le transfert de véhicules ;
    •  commerce de détail d'automobiles et d’autres véhicules automobiles légers neufs ou second-
hand (= 3,5 tonnes)
    •  la fabrication, la construction, la transformation, le transport, le dépannage, la réparation et l’
entretien de véhicules de toutes natures, remorques et naval avec toutes les opérations carrosserie,
mécaniques et électriques s’y rapportant ;
    •  la réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
    •  la réparation d'équipements de communication
    •  la réparation de produits électroniques grand public
    •  la réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin
    •  Toutes activités de vente en ligne ou e-commerce
La société peut réaliser son objet social, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, soit par exploitation directe, soit en s’intéressant
dans les entreprises analogues ou apparentées entièrement ou artificiellement soit par voie de fusion
avec de telles entreprises belges ou étrangères. Elle peut agir comme intermédiaire pour la
réalisation des projets d’investissements ou de financements internationaux.
Volet B
Elle peut d’une façon générale faire en Belgique et à l’étranger tous actes de transaction ou
opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en
développer la réalisation.
La société peut également s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à favoriser celui de la société.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, les administrateurs décident souverainement
des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de
tous ceux-ci.
 
Les administrateurs peuvent autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Les administrateurs peuvent en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code
des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
Volet B
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Titre III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
 
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Volet B
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
 
Article 13. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
Volet B
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours calendrier avant le
jour de l’assemblée générale.
 
Volet B
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
Volet B
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en
Juin 2021.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : Ganshoren (1083 Bruxelles), rue Joseph Druez, numéro 18 boîte 8
 
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur JUDELE Dionisie Constantin, né à Calan, le 15
décembre 1966, de nationalité belge, domicilié à Ganshoren (1083 Bruxelles), rue Joseph Druez,
numéro 18 boîte 8.
Ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
4.Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis ce jour par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
6. Pouvoirs
Monsieur JUDELE Dionisie, prénommé, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société,
afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès
de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme.
Volet B
Annexes : expédition de l’acte