Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FRADEL SWITCH
Boulevard Charles Quint 25D
7000 Mons
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
                L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT
                Le vingt-neuf août
                A Bruxelles, en l’Etude.
                Devant Maître Jean VAN den WOUWER, notaire à la résidence de Bruxelles, Square de
Meeus, 1, exerçant sa fonction dans la société civile à forme de société privée à responsabilité
limitée unipersonnelle « Jean VAN den WOUWER, Notaire », ayant son siège à ayant son siège
social à 1000 Bruxelles, Square de Meeus 1, numéro de registre de personne morale 0535-908-271,
détenteur de la minute.
                                                    ONT COMPARU :
    1.  Monsieur MABASSI-BONZ Durant, domicilié à 7090 Braine-le-Comte, rue de la Station 22.
    2.  Monsieur HAKIZIMANA BURUNDI Christin, domicilié à 1020 Bruxelles, rue Picard 15/92.
    3.  Madame BOKO Marie Djenifer, domiciliée à 7090 Braine-le-Comte, rue de la Station 22.
    4.  Monsieur RUGENDO NGENDA Emile, domicilié à 1120 Bruxelles, rue Bruyn 247/17.
                Ci-après nommé(s) invariablement : le(s) constituant(s) et ou le(s) comparant(s). 
                CONSTITUTION:
                Lesquels comparants après m’avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital
social, m’ont requis de dresser ainsi qu'il suit, les statuts de la société privée à responsabilité limitée -
Starter, qu'ils déclarent constituer entre eux sous la dénomination FRADEL SWITCH.
                Lesquels constituants déclarent que le capital de trois mille Euro (3.000,00€) est
entièrement souscrit et est représenté par cent parts sociales (100) sans désignation de valeur
nominale.
Les cents parts sociales (100) sont toutes souscrites en numéraires par les constituants, comme
suit :
1)   par le comparant sub 1) à concurrence de septante (70) parts sociales.
2)   par le comparant sub 2) à concurrence de quinze (15) parts sociales.
3)   par le comparant sub 1) à concurrence de dix (10) parts sociales.
4)   par le comparant sub 1) à concurrence de cinq (05) parts sociales.
Total : cent (100) parts sociales.
                Le(s) constituant(s) déclare(nt) que le capital ainsi souscrit est libéré à concurrence trois
mille euros (3.000,00€).
                La société a dès à présent à sa disposition une somme en espèces de trois mille euros
(3.000,00€).
                Les parties déclarent avoir l’intention d’ouvrir un compte à la Banque.
                Le notaire instrumentant a attiré l'attention des comparants sur les dispositions légales
relatives, respectivement:
                - aux autorisations requises pour l'exercice de certaines professions,
                - au diplôme de gestion nécessaire pour exercer ladite activité
0680566747
Volet B
                - à la carte professionnelle et/ou d'accès à la profession,
                - à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société, en
cas de fautes commises dans leur gestion, et de ce fait à la possibilité pour les associés d'introduire
une action sociale ou une action minoritaire,
                - à l'interdiction pour certaines personnes de participer à l'administration ou à la
surveillance d'une société,
                - à l’interdiction d’être associé unique de plusieurs sociétés privées à responsabilité limitée.
                - aux limitations relatives aux participations croisées.
                - que les fondateurs ne peuvent détenir des titres d’une autre société à responsabilité
limitée représentant 5% ou plus des droits de vote de cette société ;
                D'autre part les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des
fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de
deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du
capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la
gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.
                Le notaire instrumentant a attiré l'attention des comparants sur le fait que la dénomination
doit être différente de celle de toute autre société et sur les conséquences éventuelles. Ils
déchargent le notaire soussigné de toute responsabilité à ce sujet.
                Le Notaire soussigné attire également l'attention de l'actionnaire minoritaire sur le fait que
son engagement, même en n'ayant souscrit qu'une action, le contraint de manière solidaire et
indivisible quant à la libération complète de la partie du capital non souscrit.
                Les comparants ont déclaré ne pas avoir fait faillite avant ce jour ni avoir introduit de
requête en règlement collectif de dettes à ce jour.
                Les constituants reconnaissent avoir été avertis du fait que toute personne physique qui
exerce en Belgique une activité professionnelle, indépendante, du chef de laquelle elle doit être
affiliée auprès d’une Caisse d’assurances sociales pour travailleur indépendant, doit s’affilier au plus
tard le jour du début de l’activité indépendante, et ce, depuis le premier avril 2010. Les constituants
ont déclaré avoir fait le nécessaire.
Après expiration d’un délai de trois ans après la constitution, les associés sont tenus solidairement
envers les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum d’une SPRL normale (donc
18.550,00€) et le montant du capital de la SPRL-S.
                II. STATUTS
                ARTICLE 1 : DENOMINATION
                Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée - Starter sous
la dénomination FRADEL SWITCH.
                Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée - Starter »
ou des initiales « SPRL-S », de l’indication précise du siège de la société, du numéro d’entreprise, de
l’abréviation « RPM » et de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société
à son siège.
                ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
                Le siège social est établi à 7000 Mons, boulevard Charles Quint 25D.
                Le siège social et le siège d’exploitation pourront être transférés partout ailleurs en
Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour le faire constater
authentiquement et publier aux annexes du Moniteur Belge.
                ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour principal objet :
La société aura notamment pour objet en Belgique ou à l’étranger :
    •  Sécurité, contrôle d’accès,
    •  L’électricité en général.
La vente en gros et en détail de :
    •  Matériaux de construction, matériel électrique et électronique et de plomberie
    •  Tous produits alimentaires tels fruits, légumes, conserves, produits laitiers,
-        Produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux, tous textiles
en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, valises et sacs maroquinerie dans
le sens le plus large;
-        Tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde ;
    •  Tous les articles de parfumerie, toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que
savons et détergents ;
    •  Tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
Volet B
entretien de jardins et de pépinières ;
    •  Tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
-        Tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition ;
-        Tous matériaux de bureau et de l’informatique.
L’exploitation de :
    •  De bar, de café, hotel, de débit de boissons,
    •  Titre services (nettoyage à domicile, lessive, repassage, petits travaux de couture, préparation
des repas, services de courses ménagères)
Transport routier, maritime, aérien ;
    •  Transport de marchandises, de colis, de courrier express ;
    •  Tout transport dont le poids est inférieur ou supérieur à 500 kg,
    •  Téléboutique, réseau, programmation informatique, création de site web,
    •  Exploitation du système d’alarme, de vidéo
    •  Exploitation et installation de l’électricité, installation matériel électrique et électronique
    •  Atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits
alimentaires et non alimentaires ;
-        Tous snacks bars, brasseries, hôtels salon de consommation, restaurants, tavernes, cafés,
cabarets, discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d’organisation, de
banquet et service traiteur ;
-        La messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies de laboratoire
et de développement photos, d’atelier de tournage, d’affûtage et de rectification de pièces
mécaniques ;
-        De taxis, car-wash, station-service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz,..), garage
avec atelier de réparation, entretien et dépannage, ainsi que tous accessoires automobiles ; D’un
salon de coiffure ;
-        Fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,
notamment : le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits
travaux de bureau, services intermédiaires, sous-traitance ;
-        Développement des systèmes d’information liés au CTI (computer téléphony intégration), achat
et vente de matériel informatique lié à l’exploitation;
-        Toutes activités liées à la communication (téléphone, internet,,..) au sens large;
-        Toutes activités de traduction de documents et autres.
-        Toute activité de construction, de démolition, de rénovation d’immeubles
-        Import-export des produits alimentaires Commerce de détail des produits alimentaires,
-        Commerce des vêtements pour enfants, femmes, hommes
La société pourra s’intéresser directement ou indirectement par voie d’apport, de cession de fusion
ou de tout autre matière dans les affaires ou sociétés dont l’objet social serait similaire connexe ou
utile à la réalisation de son objet.
La société peut accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations civiles financières,
commerciales, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à Tune ou l’autre branche de son objet, ou qui seront de nature à en développer ou en faciliter
la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voie d’apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre
manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à faciliter ou a favoriser même indirectement la réalisation du sien. Elle peut
de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation de création et de
recherche.
                ARTICLE 4 : DUREE
                La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.
                Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la
date de sa dissolution éventuelle.
                ARTICLE 5 : CAPITAL
                Le capital social est fixé à trois mille euros (3.000,00€) et est représenté par cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale.
                ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION
                Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de trois mille euros
(3.000,00€).
                ARTICLE 7 : AUGMENTATION REDUCTION DU CAPITAL
                Remarque
Réduction de capital interdite!
Volet B
                Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
                ARTICLE 8 : PARTS SOCIALES
                Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote, et ceci
dans les limites prévues par le Code des Sociétés.
                - Les parts sociales sont nominatives.
                Elles seront inscrites sur le registre des parts sociales tenu au siège social. Lors de
l’inscription des parts sociales dans ce registre, il y a lieu de remettre aux associés un certificat
confirmant cette inscription. Les parts sociales seront numérotées
                Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre des parts
sociales.
                - Les parts sont indivisibles.
                S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée par écrit comme étant, à son égard, propriétaire de
la part. Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.
                - Les parts avec droit de vote peuvent être converties en parts sans droit de vote. Les parts
sans droit de vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée générale délibérant selon
les conditions prévues pour la réduction du capital.
                - La société ne peut acheter ses propres parts ou les prendre en caution, que sous les
conditions et formalités prévues par le Code des Sociétés.
                ARTICLE 9 : DROIT DE PREFERENCE
                Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
                Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale
                ARTICLE 10 : APPELS DE FONDS
                Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
                Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
                L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
                Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la
gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu,
conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à
l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la
société du solde à libérer.
                Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des
associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette
formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de
l'associé défaillant.
                ARTICLE 11 : CESSION DE PARTS
                Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent
conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
                ARTICLE 12 : GERANCE
                La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants nommés par
l'assemblée générale des associés parmi les associés ou en dehors d'eux pour une durée
déterminée ou indéterminée.
                L'exercice de la gérance se fera à titre gratuit ou rémunéré.
                Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute
circonstance, au nom de la société. Ils les exercent dans la limite de l'objet de la société, sous
réserve de ceux attribués par le Code des Sociétés et le présent contrat aux assemblées générales
et dans le cadre des résolutions adoptées par ces assemblées.
                - Si l'assemblée générale n'a procédé à la nomination que d'un seul gérant, la totalité des
pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.
                Ce gérant a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant soit en défendant et pour signer les actes qui engagent la société, y compris ceux où
interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel.
                - Au cas où plusieurs gérants seraient nommés, chaque gérant agissant seul dispose de la
totalité des pouvoirs attribués à la gérance.
                Les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et toutes les
actions judiciaires, soit en demandant soit en défendant, sont valablement signés par un seul gérant,
lequel n'aura pas à justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.
                Le ou les gérants ont le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un Directeur, Fondé
Volet B
de pouvoirs ou Agent de la société et de constituer mandataire pour l'un ou l'autre objet déterminé.
                ARTICLE 13 : COMMISSAIRE
                La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les
pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de
la correspondance et de toutes les écritures du groupement.
                Un commissaire ne devra être nommé que dans le cas où le Code des Sociétés l'exige.
                ARTICLE 14 : ASSEMBLEE GENERALE
                L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les
actes qui intéressent la société.
                Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il assure les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut déléguer.
                L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de juin à
18.00 heures au siège réel ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
                Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même
heure.
                Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque
fois que l'intérêt social de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le
cinquième du capital social.
                La convocation des associés à l’assemblée générale se fera au moyen de lettre
recommandée, envoyée à chaque associé, au gérant et éventuellement au commissaire, au moins
quinze jours avant l’assemblée générale, avec la reproduction de l’ordre du jour, la date, l’heure et le
lieu de l’assemblée générale ainsi que l’énumération des rapports. Les pièces définies par le Code
des Sociétés seront jointes à la lettre de convocation adressée aux associés, au gérant et
éventuellement au commissaire, ainsi qu’à toutes personnes qui en formulent la demande.
                Lors de l’assemblée générale une liste des présences sera établie
                Lors de l’assemblée générale, le gérant, et le commissaire éventuel répondront aux
questions que leur seront posées par les associés au sujet des points repris à l’agenda, à condition
toutefois que la communication de données ou de faits ne procurent pas de préjudice important à la
société, aux associés ou au personnel de la société.
                Le gérant a le droit durant l’assemblée générale de proroger de trois semaines la décision
se rapportant à l’approbation des comptes annuels.
                Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en
décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement les comptes annuels.
                ARTICLE 15 : DROIT DE VOTE
                Tout associé ayant droit de vote peut voter par lui-même ou par procuration, ou peut
émettre son vote par écrit. Chaque part donne droit à une voix.
                ARTICLE 16 : EXERCICE SOCIAL
                L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
                A l'expiration de chaque exercice social, les comptes annuels sont établis par le gérant,
remis pour examen au commissaire éventuel et soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans
les six mois de la clôture de cet exercice.
                Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et
forment un tout.
                Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont
déposés par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents
énoncés dans le Code des Sociétés.
                Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions
édictées par le Code des Sociétés, dans la mesure ou la société est soumise à son application.
                ARTICLE 17 : BENEFICE
                Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif
net tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution
inférieure au montant du capital libéré ou si, ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté
de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
                Il y a lieu d’agir conformément aux dispositions de l’article 320 du Code des Sociétés.
                ARTICLE 18 : DISSOLUTION-LIQUIDATION
                En cas de dissolution de la société la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs
nommés par l’assemblée générale qui décidera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
                ARTICLE 19 : ELECTION DE DOMICILE
                Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par
les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 20 -  REPARTITION DE L’ACTIF NET
Volet B
                Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés
en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans
la même proportion.
                ARTICLE 21
                Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.
                DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
                1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.
                Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente-et-un décembre deux mille
dix-huit.
                La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille dix-neuf.
                2. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
                Nomination d'un gérant
                Les statuts étant ainsi définitivement arrêtés, les comparants décident de se réunir en
assemblée générale et adoptent la résolution suivante :
                Il est décidé de confier la gestion à deux gérants.
                Sont appelés aux fonctions de gérant, avec tous les pouvoirs qui leur sont conférés par
l’article 14 des statuts et sans limitation de la durée de son mandat, Madame BOKO Marie Djenifer,
prénommée, et Monsieur MABASSI-BONZ Durant, prénommé, qui déclarent explicitement accepter
ledit mandat.
                Le(s) comparant(s) déclare(nt) ne pas vouloir se prononcer actuellement quant à la
rémunération ou non rémunération de son mandat.
Les gérants ont tous pouvoirs pour représenter valablement la société soit ensemble soit
séparément.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME