N° d'entreprise : 0688610522
Nom
(en entier) : Docteur Moussaeva Madina
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Gounod 35/A
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL,
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître François HERINCKX, Notaire de résidence à
Bruxelles (1er canton), associé de la société à responsabilité limitée "Herinckx & Penne, notaires
associés" ayant son siège à 1000 Bruxelles, Galerie Ravenstein 3 boîte 2 (RPM Bruxelles – TVA BE
0683.499.711), le treize décembre deux mil vingt-trois, que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée "DOCTEUR MOUSSAEVA MADINA" ayant son
siège à 1070 Anderlecht, avenue Gounod 35/A, inscrite au registre des personnes morales de la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0688.610.522, a décidé notamment :
 
1. de mettre les statuts en conformité au Code des sociétés et associations.
 
2. de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de rendre ces fonds
disponibles pour des distributions.
 
3. de transférer l’adresse du siège de la société à 1070 Anderlecht, rue de la Procession 37.
 
4. de modifier l'article 3 des statuts pour remplacer l’alinéa 4 dans les termes repris ci-après.
 
5. de confirmer pour autant que de besoin la nomination de l’ancien gérant statutaire en qualité
d’administrateur statutaire au sens du Code des sociétés et associations, étant Madame Madina
MOUSSAEVA.
Son mandat a une durée indéterminée.
Conformément à l’article 13, alinéa 2, de la loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des
interdictions de gérer, elle a déclaré qu’aucune condamnation à une interdiction similaire à une des
interdictions visées à l'article 6 de ladite loi n'a été prononcée à son égard par une juridiction d'un
État membre de l'Espace économique européen.
 
6. d’adopter des nouveaux statuts en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et
associations, comme suit :
 
FORME DE LA SOCIÉTÉ
Société à responsabilité limitée
DÉNOMINATION
DOCTEUR MOUSSAEVA MADINA
RÉGION DU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ
Région de Bruxelles-Capitale
OBJET DE LA SOCIÉTÉ
La société a pour objet l'exercice de l'art de la médecine en général, ainsi que la mise en place des
moyens nécessaires, au sens large, à la réalisation dudit objet, par le ou les associés qui la
composent lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins.
En cas de pluralité d'associés, ceux-ci doivent apporter à la société la totalité de leur activité
médicale.
La médecine est exercée, par chaque médecin associé, au nom et pour le compte de la société. La
responsabilité professionnelle de chaque médecin est illimitée. La responsabilité professionnelle du
médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société. Chaque médecin associé
conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L'Assemblée Générale décidera à la majorité qualifiée des suites à
donner à ces décisions.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie
ou de surconsommation est exclue.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière,
n'altérant pas son caractère civil et sa vocation exclusivement médicale.
À titre accessoire, et suivant des modalités arrêtées par les associés, la société pourra également
faire des investissements mobiliers et immobiliers, acquérir et gérer des biens meubles et
immeubles, ainsi que toutes opérations s'y rapportant directement ou indirectement ou qui améliorent
le revenu des biens appartenant à la société pour autant que n'en soient altérés ni son caractère
civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations ne donnent pas lieu au
développement d'activités commerciales quelconques. Les modalités d'investissement doivent avoir
été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité de deux/tiers minimum. Dans ce
même contexte, la société pourra accomplir toutes opérations de crédit ou actes d’emprunt, consentir
et contracter des prêts accompagnés de garanties, affectations hypothécaires et autres sûretés, se
porter caution ou donner des garanties, recevoir ou consentir des hypothèques, gages ou toutes
autres sûretés ou obligations concernant tout emprunt, crédit, obligation ou garantie de quelque
nature que ce soit, contracté par la société elle-même ou par une société liée avec la société ou par
quelconque autre tiers, avec ou sans privilège ou garantie réelle.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses dirigeants
et les membres de leur famille
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur ou exercer un mandat de dirigeant dans
des entreprises ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien.
DURÉE
La société a été constituée pour une durée illimitée.
ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques choisi(s) parmi
les actionnaires, et nommé(s) par l'assemblée générale. 
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit impérativement être un médecin actionnaire.
Pour les affaires à portée non médicale, l’administrateur peut être un tiers, qu’il s’agisse d’une
personne physique ou d’une personne morale (dans ce second cas, l’identité et les coordonnées du
représentant doivent être communiquées en temps opportun au Conseil provincial concerné). Un tel
administrateur ne pourra accomplir aucun acte à caractère médical et devra s’engager par écrit à
respecter la déontologie médicale, en particulier concernant le secret professionnel.
Madame Madina Moussaeva est désignée en qualité d’administrateur. Tant que la société ne
comprend qu'un seul actionnaire, ce dernier est nommé administrateur pour toute la durée de la
société. Toutefois, en cas de pluralité d’actionnaires, le mandat d’administrateur est de six ans,
éventuellement renouvelable.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine, dès qu'il s'agira
d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'Art de guérir.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
Elle se tient au siège le 4ème vendredi du mois de juin de chaque année, à 18 heures.
Sauf lorsque la société ne compte qu'un seul associé, tout actionnaire peut donner à toute autre
personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
RÉSERVES - BÉNÉFICES ET BONI DE LIQUIDATION
Le bénéfice net de la société est mis à la disposition de l'assemblée générale. Aucune règle
particulière n'est prévue quant à la répartition du boni de liquidation.
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement pour être déposé au greffe du tribunal
de l’entreprise compétent conformément à l'article 2:12 du Code des sociétés et des associations
(Signé) François HERINCKX, notaire
Déposées en même temps : une expédition, la coordination des statuts.