N° d'entreprise : 0472364462
Nom
(en entier) : THIO MATERIALS BELGIUM
(en abrégé) : B.C.M.A.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Parc Industr. Ghlin-Baudour Sud SN
 : 7331 Saint-Ghislain
Objet de l'acte :
DENOMINATION, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
“THIO MATERIALS BELGIUM”
Société anonyme
Parc Industriel de Ghlin Baudour Zone E
7331 BAUDOUR
TVA BE 0472.364.462 - RPM Hainaut, division Mons
EXTRAIT : REDUCTION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS - APPLICATION DES
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS - ADOPTION D’UN
NOUVEAU TEXTE DES STATUTS
Il résulte d’un acte reçu par le Maître Joost VERCOUTEREN, notaire associé de résidence à
Beveren, qui excerce sa fonction en société ‘BV Vercouteren Geassocieerde Notarissen’, ayant son
siège à 9120 Beveren, Vesten 36, le vingt-quatre novembre deux mille vingt à dix-huit heures, devant
registré :
S’EST RÉUNIE :
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « THIO MATERIALS
BELGIUM », dont le siège social est situé à 7331 Baudour, Parc Industriel de Ghlin Baudour Zone E,
TVA BE 0472.364.462, RPM Hainaut, division Mons.
Constituée sous la dénomination « NEW APT INTERNATIONAL » par acte authentique reçu par
devant maître Bernard Van der AUWERMEULEN, notaire à Zomergem, en date du 5 juillet 2000,
publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du 21 juillet suivant, sous le numéro 20000721-
223.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par acte authentique
reçu par devant maître Joost VERCOUTEREN, notaire à Beveren, en date du 29 novembre 2018,
publié par extraits aux Annexes du Moniteur belge du 14 décembre suivant, sous le numéro
18178931.
L’assemblée générale extraordinaire prendra toutes les résolutions qui seront prises à l’unanimité :
PREMIERE RESOLUTION – AUGMENTATION DE CAPITAL
L'assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de cinq cent mille euros (€ 500.000,00),
pour le ramener de deux million neuf cent mille euros (€ 2.900.000,00) à trois million quatre cent
mille euros (€ 3.400.000,00) sans émission de nouvelles actions, mais sous réserve d'une
augmentation de la valeur des actions existantes
Renonciation au droit de préférence
Tous les actionnaires renoncent, par une décision unanime, à leur droit de préférence, aux rapports
et aux délais prévus par les statuts et par article 7 :179 §3 du Code des sociétés et des associations,
et ils acceptent entièrement la souscription suivante:
Inscription
L’augmentation de capital sera entièrement souscrite en espèces par :
1/ La société à responsabilité limitée « DE BONTE NEW GENERATION », mentionné ci-dessus,
apportera un montant de quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille huit cent soixante-quatre euros
quatre-vingt six cents (€ 499.864,86), qui sera payé en totalité.
Volet B
2/ La société anonyme « GEBROEDERS DE BONTE », mentionné ci-dessus, apportera un montant
de cent trente-cinq euros quatorze cents (€ 135,14), qui sera payé en totalité.
Preuve de dépôt
Les actionnaires déclarent et reconnaissent que jusqu'au plein paiement de l’apport en numéraire, un
montant total de cinq cent mille euros (€ 500.000,00) a été libéré, par un versement en espèces
effectué sur un compte spécial ouvert au nom de la société avec le numéro BE88 7370 5342 7441 à
la KBC Bank.
Le notaire soussigné déclare que le certificat bancaire du 23 novembre 2020 a été remis attestant
que le montant de cinq cent mille euros (€ 500.000,00) a été déposé sur le compte spécial
susmentionné lors du paiement ou du transfert. Le notaire soussigné confirme donc le dépôt de l’
apport d'un montant de cinq cent mille euros (€ 500.000,00).
DEUXIEME RESOLUTION – REDUCTION DE CAPITAL PAR APUREMENT DES PERTES
L'assemblée décide de réduire le capital, à concurrence de deux million trois cent quatre-vingt-neuf
mille cent deux euros (€ 2.389.102,00) pour le ramener de trois million quatre cent mille euros (€
3.400.000,00) à un million dix mille huit cent quatre-vingt-dix-huit euros (€ 1.010.898,00), par
apurement des pertes, telles qu'elles figurent aux comptes annuels clôturés le 31 décembre 2019, à
imputer sur le capital libéré.
L'assemblée a ensuite autorisé le conseil d’administration à concrétiser cette résolution et
notamment à modifier le registre des actions dans la mesure nécessaire et à réduire la réserve
légale au minimum requis par la loi en transférant la différence aux réserves disponibles.
TROISIEME RESOLUTION - (RE)FORMULATION DES STATUTS
En considérant l'entrée en vigueur du Code des Sociétés en des Associations, l'assemblée décide de
(re)formuler les dispositions des statuts relatives : au siège social et à l'objet de la société; à
l'émission et à la forme des actions et autres titres; aux apports supplémentaires et à l'émission
d'actions nouvelles; à l'exercice du droit de souscription préférentielle en cas d'apport en numéraire;
au transfert des actions et autres titres entre vifs et pour cause de mort; au caractère indivisible des
actions et autres titres; à la nomination et à la cessation du mandat, aux pouvoirs et à la
rémunération du (des) administrateur(s) et du (des) commissaire(s); à la convocation, au
fonctionnement et les conditions d'admission à l'assemblée générale; à l'exercice du droit de vote; à
l’affectation du bénéfice et aux distributions; à la dissolution et à la liquidation, à la transformation et
au règlement des litiges, et ce comme prévu dans la quatrième résolution qui suit.
QUATRIEME RESOLUTION - ADOPTION NOUVEAUX STATUTS
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts, conformément aux résolutions prises,
après la mise à jour du texte, ainsi qu'après suppression ou remplacement de toute disposition
devenue superflue et/ou inadéquate.
Après avoir délibéré au sujet de chaque article séparément et après approbation, l'assemblée décide
que les statuts de la société seront désormais libellés comme suit:
ARTICLE 1 – FORME JURIDIQUE – nom
La société revêt la forme juridique d'une société anonyme.
Elle portera la dénomination de: "THIO MATERIALS BELGIUM".
ARTICLE 2 – siÈge
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région Wallonne,
par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet:
    •  L’entreprise de terrassement, l’entreprise générale de constructions, notamment de travaux de
forage, de sondage, d’injection et de travaux de drainage ; l’entreprise de curage de cours d’eau, de
distribution d’eau et de pose de canalisations ; les travaux de fonçage, les travaux routiers
notamment le recouvrement de routes, l’entreprise de pose de voies, l’entreprise générale d’
électricité ; la construction au moyen d’éléments préfabriqués ;
    •  L’exploitation de décharges ainsi que la récupération et/ou le traitement de déchets de toute
nature ;
    •  La fabrication et la négoce de tous produits en béton et assimilés ou agglomérés de ciment ou
autres, l’exploitation de sablières, de carrières de grès ou de roches avec concassage ;
    •  La fabrication, la livraison et le pompage de bétons préparés, y compris le déversement de ces
bétons dans les coffrages du client ;
    •  L’achat, la vente et le courtage de matériaux divers et d’articles du bâtiment ainsi que de
Volet B
combustibles et de carburants ;
    •  L’achat, la vente, la location, l’entretien, la réparation et le transport de tout type de matériel ;
    •  Le commerce en général ; l’importation et/ou l’exportation de marchandises, de matériaux, de
matériels et d’outillages de toute nature ;
    •  Tous travaux de stockage, de manutention et de transport pour compte propre et/ou compte de
tiers ;
    •  Tous travaux de secrétariat, de gestion administrative et financière ;
    •  L’exploitation d’un bureau d’études et de recherches de produits nouveaux ;
    •  L’agencement complet « clé sur porte » ; la planification et la coordination des travaux.
    •  La conception, l’étude, la fabrication, le parachèvement, la commercialisation sous toutes ses
formes :
    •  De matériel et d’installation d’échafaudages, de soutien de coffrage, de coffrage, ainsi que
toutes constructions tubulaires ;
    •  De matériel et d’installation de stockage et de manutention ;
    •  De matériel électromécanique et de matériel destiné à la construction métallique tels que
hangars, pylônes, portiques, tours, passerelles, etc. ;
    •  D’outillages en acier ou autres matières ;
    •  Le développement des techniques spéciales ayant trait aux économies et récupération d’
énergie, à l’isolation, au traitement de l’eau et à la protection contre l’incendie ;
    •  La programmation et l’implantation d’ordinateurs et de la robotique ;
    •  Toutes opérations relatives à la création, l’acquisition, la gestion et la négociation de
portefeuilles d’assurances, la représentation des compagnies d’assurances belges ou étrangères et
notamment d’accomplissement d’opérations d’agence en matière d’assurances de toutes natures ;
La société peut également agir comme représentants, agents dépositaires, consignataires de
sociétés belges ou étrangères ;
La société a pour objet l’achat et la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d’
actions, d’obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, la prise de
participation financière dans des sociétés de droit belge ou étranger. Cette activité sera exercée
exclusivement pour le compte propre de la société.
La société a également pour objet, pour son compte propre, l’achat, la vente, l’échange, la
construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l’achat, la
vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location, l’affermage de tous
immeubles non bâtis.
Elle peut, tant pour elle-même que pour compte de tiers, dans le respect des activités réservées aux
comptables et experts-comptables, effectuer tous travaux, études, missions ou assistances en
matière financière, administrative, sociale et juridique ainsi que dans le domaine de la création, l’
organisation, l’exploitation et le fonctionnement des entreprises aux points de vue financier,
administratif, commercial et technique.
La société peut aussi hypothéquer ses immeubles, gager son fonds de commerce et constituer
toutes autres sûretés réelles ou personnelles en garantie des engagements des sociétés tierces,
apparentées ou non, moyennant rémunération.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
S’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu’à l’
étranger.
La société peut aussi exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
ARTICLE 4 – DurEE
La société existe pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – Capital ET NOMBRE D’ACTIONS ÉMISES
Capital
Le capital social s'élève à un million dix mille huit cent quatre-vingt-dix-huit euros (€ 1.010.898,00).
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Nombre et classes d’actions émises
Le capital est représenté par trois mille sept cents (3.700) actions sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune une part égale du capital.
Chaque action donne droit à une part du bénéfice et du solde de liquidation proportionnelle à la part
qu’elle représente dans le capital. Chaque action dispose du droit de vote.
ARTICLE 11 – cOMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINIsTRATION
Volet B
La société est administrée par un administrateur unique qui peut être nommé dans les statuts, à
moins que plusieurs administrateurs aient été nommés, auquel cas la société est administrée par un
organe d’administration collégial, appelé conseil d’administration, qui agira comme le fait une
assemblée délibérante.
Même si le consentement de l’administrateur unique est nécessaire à sa révocation en vertu d’une
disposition statutaire, l’assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son consentement,
aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour de justes
motifs.
Le conseil d’administration est composé au moins du nombre d’administrateurs minimal prévu par les
dispositions légales applicables, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle désigne une personne physique
comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de la
personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises
aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
A l’exception de l’administrateur unique qui est nommé pour une durée déterminée ou indéterminée,
la durée du mandat des administrateurs ne peut excéder une durée de six (6) ans. A moins que l’
assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, leur mandat court de l’
assemblée générale qui les a nommés jusqu’à l’assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l’
année comptable durant laquelle leur mandat prend fin selon la décision de nomination. Leur mandat
peut être renouvelée de manière illimitée.
L’administrateur dont le mandat a pris fin, reste – au cas où le nombre d’administrateurs est inférieur
au nombre minimal prévu par les dispositions légales applicables – en fonction jusqu’à ce que la
société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement. Au cas où un seul administrateur est
en fonction, celui-ci forme l’organe d’administration.
Sauf convention contraire, l’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet
immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur. L’assemblée générale peut à tout
moment, soit par décision distincte, soit dans une convention avec l’administrateur en question, fixer
la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut toutefois, en toute hypothèse, mettre un terme au mandat d’un
administrateur pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
L’unique administrateur peut démissionner par notification à l’assemblée générale.
Tout membre du conseil d’administration peut démissionner par simple notification au conseil d’
administration. A la demande de la société, un administrateur reste en fonction jusqu’à ce que la
société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement. L’administrateur peut lui-même faire
tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers aux conditions
prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 12 – RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
La mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
ARTICLE 13 – PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATion
Pour autant qu’il existe un conseil d'administration, celui-ci a la possibilité de choisir un président
parmi ses membres pour présider les réunions du conseil d'administration.
En cas d'empêchement ou d'absence de nomination d’un président, les administrateurs présents
désignent un membre pour présider la réunion.
ARTICLE 14 – RÉUNIONS – DÉLIBÉRATION ET PRISE DE DÉCISIONS
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent, sur la
convocation du président, d’un administrateur-délégué ou de deux administrateurs. Dans le cas où le
conseil d’administration se compose de seulement deux membres, chaque administrateur aura le
droit de convoquer le conseil d’administration.
Les convocations à la réunion sont toujours envoyées au moins cinq jours avant la réunion, sauf en
cas d’urgence dûment justifié dans le procès-verbal où le délai est réduit à deux jours. La
convocation se fait conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
Chaque administrateur présent ou représenté à une réunion du conseil d’administration est censé
être convoqué valablement.
Les réunions du conseil d’administration ont lieu, soit physiquement au siège social ou en tout autre
endroit indiqué dans les avis de convocation, soit à distance par téléconférence ou vidéoconférence
au moyen de techniques de télécommunication permettant aux administrateurs participant à la
réunion de s’entendre et de se consulter simultanément, ou une combinaison des deux techniques
de réunion.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres, qui selon la loi peuvent assister au vote, est présente ou représentée.
Si cette condition de présence n’est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui
délibérera et décidera valablement sur les points de l’ordre du jour de l’assemblée, pourvu qu’à ce
Volet B
moment il y ait au moins deux administrateurs présents ou représentés. L’invitation à cette deuxième
assemblée sera envoyée au moins trois jours avant le jour de l’assemblée. Cette deuxième
assemblée doit être tenue au plus tôt le septième jour et au plus tard le quatorzième jour après la
première réunion.
Tout administrateur empêché peut donner à un de ses collègues du conseil, délégation pour le
représenter et voter en son lieu et place. Toutefois, aucun administrateur ne peut disposer de plus de
deux voix, une pour lui et une pour son mandant.
Les résolutions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des administrateurs
présents ou représentés. Des votes blancs et non valides ne sont pas prises en compte afin de
déterminer le nombre de voix exprimées.
En cas de partage des voix, le vote du président sera prépondérant, sauf dans le cas où le conseil d’
administration serait composé de seulement deux membres.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit.
ARTICLE 15 – POUVOIR DE dÉCISION – RÉPARTITION DES TÂCHES
En général
L’organe d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi ou les
présents statuts réservent à l’assemblée générale.
Acompte sur dividendes
L’organe d’administration a le pouvoir, conformément à l’article 7:213 du Code des sociétés et des
associations, de distribuer un acompte sur dividendes.
Répartition des tâches
Une répartition des tâches entre les administrateurs, ainsi que des restrictions tant qualitatives que
quantitatives prévues dans les statuts ou imposées par l’assemblée générale lors de la nomination
ou après, ne sont pas opposables aux tiers.
Intérêts opposés
En cas d’intérêts opposés, les dispositions légales s’appliquent.
Comités au sein du conseil d’administration
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
ARTICLE 16 – POUVOIR DE REPRÉSENTATION GÉNÉRALE
En cas de nomination d’un administrateur unique, la société est représentée dans tous les actes, à l’
égard des tiers et en justice, en tant que demandeur ou défendeur, par ledit administrateur unique.
En cas de nomination d’un conseil d’administration, la société est représentée dans tous les actes, à
l’égard des tiers et en justice, en tant que demandeur ou défendeur, par le conseil d’administration,
agissant avec la majorité de ses membres.
Sans préjudice à ce pouvoir de représentation externe du conseil d’administration, la société est
représentée dans tous les actes à l’égard des tiers et en justice, en tant que demandeur ou
défendeur, par deux administrateurs, agissant conjointement, ou par un administrateur délégué, qui
ne doivent pas justifier d’une décision préalable de l’organe d’administration
ARTICLE 17 – GESTION JOURNALIÈRE - POUVOIR DE REPRÉSENTATION
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, qui
agissent chacune individuellement ou conjointement, de la gestion journalière de la société, ainsi que
de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. L’organe d’administration décide
de leur nomination, démission et compétence.
Au cas où un administrateur est chargé de la gestion journalière, il porte le titre de « administrateur-
délégué ». Au cas où un non-administrateur est chargé de la gestion journalière, il porte le titre de «
directeur général » ou tout autre titre indiqué dans sa nomination.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous les actes, à l’égard des tiers et en justice, en tant que demandeur ou défendeur, par la ou les
personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seule(s) ou conjointement comme déterminé lors
de leur nomination, sans devoir faire preuve d’une décision préalable de l’organe d’administration.
La gestion journalière comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui, en raison de l’intérêt mineur qu’
ils représentent ou en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
ARTICLE 18 – MaNDATAIRES SPÉCIAUX – POUVOIR DE REPRÉSENTATION
Les organes disposant du pouvoir de représentation de la société conformément aux dispositions
des présents statuts, peuvent désigner des mandataires spéciaux.
Seuls des mandats spéciaux et limités à un ou à plusieurs actes juridiques ou à une série d'actes
juridiques, sont permis. Les mandataires engagent la société dans les limites de leur mandat.
ARTICLE 19 – PROCÈS-VERBAUX DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Volet B
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans des procès-verbaux qui sont signés,
soit par l’administrateur unique, soit par le président du conseil d’administration et les administrateurs
qui le souhaitent. Les copies et extraits à délivrer aux tiers sont signés soit par l’administrateur
unique, soit par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE 20 – contrÔle
Les opérations de la société sont contrôlées par un ou plusieurs commissaires, pour autant que la loi
l'exige ou que l’assemblée générale en décide la nomination.
Tout commissaire est nommé pour un terme de trois ans renouvelable.
TITRE iV – ASSEMBLÉEs GÉNÉRALEs
ARTICLE 21 – RÉUNION – conVOCATION
L'assemblée générale ordinaire, également dénommée l’assemblée générale annuelle, se réunira
chaque année, le dernier samedi du mois de juin, à onze (11) heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l’intérêt de
la société l’exige.
Les assemblées générales, tant ordinaires, spéciales qu'extraordinaires, se réuniront au siège social
ou à l'endroit désigné dans les avis de convocation.
Les assemblées générales sont convoquées par l’organe d’administration ou, s’il y en a, par le
commissaire. Ils sont tenus de convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du capital, le demandent, avec au moins les
points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
ARTICLE 29 – DROIT DE VOTE
Sous réserve des dispositions légales contraires, le droit de vote et le pouvoir votal sont réglés
comme suit.
Lorsque toutes les actions représentent une part égale du capital, chacune donne droit à une voix.
Lorsqu’elles n’ont pas toutes la même valeur représentative du capital, leur titulaire a droit à un
nombre de voix égal au nombre de fois que l’action représentant le montant le plus faible est
comprise dans la valeur totale que ses actions représentant dans le capital; les fractions de voix ne
sont pas prises en considération, excepté dans les cas prévus à l’article 7:155 du Code des sociétés
et des associations.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions concernées est suspendu aussi longtemps que les
versements régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués.
ARTICLE 31 – EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence chaque année le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre
de la même année.
ARTICLE 33 – AFFECTATION DU BÉNÉFICE – DISTRIBUTIONS
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice et des distributions.
Le bénéfice net tel qu’il ressort du compte des résultats, ne peut être utilisé qu'en tenant compte des
dispositions légales quant à la constitution de la réserve légale et la fixation du montant du bénéfice
distribuable. Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes
annuels est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré
ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les
statuts ne permettent pas de distribuer. Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie
de la plus-value de réévaluation est assimilée à une réserve légalement indisponible.
Par l’actif net, il faut entendre le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et des frais de recherche et de développement.
L’organe d’administration a le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l’exercice, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 34 – DISTRIBUTIONS NON-AUTORISÉES
Les actionnaires doivent restituer toute distribution reçue en contravention de l’article 33 ci-dessus si
la société prouve qu’ils étaient informés de l’irrégularité ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des
circonstances.
cinquieme DÉCISION – POUVOIRS ET PROCURATIONS
L'assemblée mandate et autorise les administrateurs à exécuter les résolutions prises et autorise le
notaire instrumentant à rédiger, signer et déposer le texte coordonné des statuts au greffe du tribunal
de l’entreprise. Les administrateurs ici présents nomment les personnes mentionnées ci-dessous
comme mandataires spéciaux, qui pourront agir séparément et avec la possibilité de subrogation, à
qui le pouvoir est conféré d'accomplir toutes les formalités d'inscription, de modification ou de
résiliation auprès des guichets d'entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises ainsi que de
l'administration fiscale, et à cette fin de signer tous documents et actes, notamment tous documents
et formulaires nécessaires auprès des autorités compétentes et du tribunal de l’entreprise,
nommément les employés suivants de Deloitte. qui élisent domicile au bureau de 9051 Gent,
Volet B
Raymonde de Larochelaan 19A, avec droit de substitution à tout autre collaborateur de Deloitte. :
1/ Madame Liesbeth DE BRUYNE;
2/ Madame Shauni HERMIE;
3/ Madame Melissa VERHOEVEN.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE présenté pour publication au Moniteur belge.
Signé Notaire Joost Vercouteren, Notaire associé à Beveren.