Nº d'entreprise : 0876 252 765
Nom
(en entier) : ENTREPRISE MOUSCRONNOISE DU BATIMENT
(en abrégé) : E.M.B.
Forme légale : Société à responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7700 Mouscron, rue Charles-Quint, 23/302
Objet de l'acte : DÉMISSION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Sylvie DELCOUR, notaire associé à Mouscron, exerçant son
ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège est sis à 7711
Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 29 décembre 2022 déposé à l'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société " ENTREPRISE
MOUSCRONNOISE DU BÂTIMENT " ayant son siège à 7700 Mouscron, rue Charles-Quint, 23/302, a pris les
décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Vu l'absence de désignation d'un représentant permanent au sein de la société de droit espagnol «
HISPANO BUSINESS CENTER S.L. », dont le siège social est établi à 03189 Cabo Roig - Orihuela Costa
(Espagne), Calle Ensenada, numéro 14, suite au décès de feu Monsieur Philippe Biancato, survenu le 7
décembre 2019, tel que constaté lors de l'assemblée générale spéciale de la présente société du 7 février 2020,
publié aux annexes du Moniteur belge du 18 mars suivant, sous le numéro 20200318/0041724, l'assemblée
générale ratifie, la démission de ses fonctions d'administrateur non-statutaire de ladite société « HISPANO
BUSINESS CENTER S.L. », avec effet au 7 décembre 2019.
DEUXIEME RESOLUTION
Après que le président de séance, étant administrateur de la société, ait constaté :
- que la société n'exercé aucune activité quelconque, ce qui est reconnu exact par l'assemblée générale,
affirmations qui ont par ailleurs été confirmées dans le rapport de l'organe d'administration.
- que soit toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées, soit les créanciers ont confirmé
expressément leur accord sur l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations bien que
leur créance ne soit pas remboursée ou consignée. Tous les frais liés à la présente liquidation ont été
provisionnés. Les frais liés à la liquidation, tels que frais de notaire, réviseur d'entreprise, ont intégralement été
payés ou consignés, il n'existe donc aucun passif, hormis les dettes en compte courant ou à des sociétés liées,
pour lesquels les créanciers ont marqué leur accord, tel que repris ci-dessus. Chaque membre de l'assemblée
générale garantira l'exécution intégrale de toutes les obligations de la société vis-à-vis des tiers et plus
particulièrement le paiement du précompte mobilier, le cas échéant.
L'assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration
justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 § 2 du Code des
Sociétés et des Associations, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de la société à responsabilité limitée «
2C&B», ayant ses bureaux à 7500 Tournai, Place Hergé, 2 boîte D28, représentée par Monsieur Emmanuel
Collin, réviseur d'entreprises, sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de Monsieur Emmanuel Collin, conclut dans les termes suivants:
« 8 CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations, l'Organe
d'Administration de la SRL « ENTREPRISE MOUSCRONNOISE DU BATIMENT »> a établi, sous sa
responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté au 22 décembre 2022 qui, tenant compte de la
perspective d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 394,10 € et un actif net de -89,90
€.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et donne une image
fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers à la date de la signature
de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou que les créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code
des Sociétés et des Associations et donc la dissolution et la clôture de liquidation en un seul acte malgré une
créance non encore remboursée ou consignée à la date du présent rapport.
Au vu de l'actif net de la société, aucun boni de liquidation ne sera dégagé en sorte qu'il n'y aura aucun
précompte mobilier à payer.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
Tournai, le 27 décembre 2022
(signature)
SRL « 2C&B »
Représentée par Emmanuel COLLIN
Réviseur d'Entreprises »
Chaque membre de l'assemblée générale, après avoir déclaré renoncer à leur communication
conformément à l'article 5 :84 du Code des Sociétés et des Associations, reconnaît avoir parfaite connaissance
desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
Une copie de ces rapports sera déposée au Greffe en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal.
L'assemblée générale déclare n'avoir aucune observation sur lesdits rapports et état et se rallier à leur
contenu.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation avec
effet à compter de ce jour.
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur et de mettre la société en liquidation
conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
QUATRIÈME RESOLUTION
L'assemblée générale constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste plus aucun
actif dans la société, que toutes les dettes exigibles ont été payées soit cantonnées, soit les créanciers ont
marqué leur accord sur la présente procédure de liquidation sans que leur créance ne soit remboursée ou
consignée, que tous frais liés à la présentes liquidation ont été provisionnés tant chez le notaire, que chez
l'expert-comptable, éventuellement le comptable et pour le Ministère des Finances, qu'hormis les frais liés à la
liquidation, la société n'a aucune dette, qu'il n'y a aucun procès en cours, qu'hormis les dettes en comptes
courant, tous les engagements de la société sont terminés ou résolus, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu
à nomination d'un liquidateur.
L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes en proportion de leur participation, conformément à
l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
Chaque actionnaire déclare s'investir, en proportion de leur participation, de tout l'avoir actif et passif de la
présente société, non provisionné dans les comptes de la société et qui pourraient apparaître ultérieurement à
la présente dissolution.
L'assemblée générale constate qu'e chaque actionnaire déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose
en vertu du Code des Sociétés et des Associations.
En outre, l'assemblée générale constate qu'un état résument la situation active et passive de la société
arrêté au 22 décembre 2022 a été déposé duquel il ressort que la société avait encore quelques dettes, mais
intégralement payées au cantonnées à ce jour, soit non consignée ou remboursée, mais les créanciers ont par
écrit marqué leur accord sur la présente procédure.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée générale approuve les comptes de liquidation.
L'assemblée générale approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
Reprise soumise à publicité particulière
Dans le patrimoine de la société dissoute transféré aux membres de l'assemblée générale conformément à
l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations, n'est compris aucun immeuble.
CINQUIEME RESOLUTION
À la suite de la décision de clôturer immédiatement la procédure de liquidation, les mandats
d'administrateurs ont pris fin.
L'assemblée générale donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pendant
l'exercice social en cours.
SIXIÈME RESOLUTION
L'assemblée générale décide que les dernières obligations administratives en matière fiscale et autres qui
pourraient devoir encore être remplies seront réglées par Monsieur Biancato Laurent, prénommé, avec pouvoir
de délégation, qui accepte. Ce dernier entreprendra dès lors toutes les démarches pour acquitter à charge des
actionnaires de la société en proportion de leur actionnariat, tout le passif généralement quelconque qui pourrait
encore subsister à la charge de la présente société dissoute.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société à responsabilité
limitée "ENTREPRISE MOUSCRONNOISE DU BÂTIMENT", en abrégé « E.M.B. » d'exister,
réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
L'assemblée générale constate que toutes les conditions reprises à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et
des Associations sont remplies :
1º aucun liquidateur n'a été désigné ;
2º toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées ; hormis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers qui ont
confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations;
3° tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et ont décidé à
l'unanimité des voix ;
4º l'actif restant est repris par les actionnaires.
Les livres et documents sociaux seront déposés auprès de l'administrateur suivant, Monsieur Biancato
Laurent, actuellement domiciliée à 7700 Mouscron, Rue Charles-Quint 23, boîte 0302, qui s'en charge et qui en
assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à la société coopérative à responsabilité limitée «
VANDELANOTTE ACCOUNTANCY »>, dont les bureaux sont situés à 7500 Tournai, avenue de Maire, 101,
représentée par Monsieur Jonathan Derdeyn, ou tout autre membre du personnel, avec faculté de
subdélégation, aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises
et de l'administration de la TVA et fiscale quelconque, en vue de la radiation des inscriptions de la société.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : Expédition de l'acte, Rapport de l'organe d'administration et Rapport du réviseur
Le Notaire Sylvie DELCOUR