N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FerHelp
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jeanne d'Arc 60
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu le six février deux mille vingt (en cours d'enregistrement) par Véronique
GRIBOMONT, Notaire à la résidence de Tournai (second canton), exerçant sa fonction dans la
société à responsabilité limitée Jean-Luc HACHEZ, Véronique GRIBOMONT & Vincent LELUBRE,
Notaires associés, ayant son siège social à 7500 Tournai, boulevard du Roi Albert, 8, que 1.
Monsieur FERMEUSE Jean-Paul Octave Gustave, né à Tournai le 19 juin 1958, époux de Madame
Sabine VAN DER BIEST domicilié à 7500 Tournai, rue Jeanne d'Arc, 60, 2. Madame VAN DER
BIEST Sabine, née à Tournai le 27 mai 1958, épouse de Monsieur Jean-Paul FERMEUSE domiciliée
à 7500 Tournai, rue Jeanne d'Arc, 60 et 3. Madame FERMEUSE Jessie Sabine Catherine, née à
Tournai le 19 mai 1981, épouse de Monsieur Maxime WATTIEAUX domiciliée à 7620 Brunehaut,
Rue Saint-Joseph, 25, ont constitué entre eux une société à responsabilité limitée, dénommée
FerHelp, ayant son siège en Région Wallonne, aux capitaux propres de départ de SIX MILLE
EUROS, en rémunération desquels cent actions ont été émises qu'ils ont toutes souscrites et
intégralement libérées par versements en espèces effectués sur un compte spécial ouvert au nom de
la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis comme suit:
a) Monsieur Jean-Paul FERMEUSE à concurrence de septante actions, soit pour quatre mille deux
cents euros,
b) Madame Sabine VAN DER BIEST à concurrence de quinze actions, soit pour neuf cents euros,
c) Madame Jessie FERMEUSE à concurrence de quinze actions, soit pour neuf cents euros.
Le notaire soussigné a attesté le dépôt conformément au code des sociétés et des associations.
La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour compte de tiers, et tant en Belgique
qu'à l'étranger,
- L'activité de conseil en ingénierie, en services, toutes activités commerciales et techniques en ce
compris le suivi de travaux en ateliers ou sur sites, la réalisation de formations, d'expertises, de
trading principalement mais non exclusivement dans les domaines suivants: cimenteries, mines,
industries chimiques, petrochimiques, agro-alimentaires, sidérurgies, papeteries, environnement;
- la prise, la détention et la gestion de participations sous n'importe quelle forme dans toutes sociétés
ou entreprises existantes ou à créer ainsi que tous investissements et réalisations financières à
l'exception de ceux qui sont réservés aux banques d'épargne et de dépôts ou entreprises de gestion
de fortune ou de conseil en placements;
- la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier notamment par l’achat, la
vente, la location, la mise en location, l’échange, la construction, le lotissement, la promotion
immobilière, le tout au sens le plus large, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à cet objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que
l'entretien, le développement, l'embellissement et la location des biens immobiliers;
La société peut également cautionner tous emprunts hypothécaires ou autres, contractés par tous
tiers, personnes physiques ou personnes morales, notamment et sans que cette énumération soit
limitative en étant débitrice solidaire des emprunteurs et en consentant hypothèque ou mandat
irrévocable d'hypothèque à cette fin sur les biens immeubles dont elle serait ou deviendrait
propriétaire.
Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agisse d'activités n'exigeant pas de compétences ou
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Volet B
d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général
pour autant qu’il ne s’agisse pas d’activités réglementées à moins que la société réunisse les
conditions d’exercice.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société est constituée pour une durée illimitée.
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s), fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Sauf délégation spéciale et sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’
administration comme collège lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par
l'administrateur unique ou lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, par deux
administrateurs agissant conjointement.
Ces signataires ne doivent pas justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin à onze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé
l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété,
les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Sans préjudice des règles concernant la représentation légale des incapables, tout actionnaire peut
Volet B
se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même
actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée générale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire.
L'organe d'administration peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au
lieu indiqué par elle cinq jours calendrier avant l'assemblée.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se clôture le trente et un
décembre de chaque année.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Les comparants ont ensuite pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise des documents requis, conformément à la
loi.
1. Exceptionnellement, le premier exercice social commencera à compter du dit dépôt et se clôturera
le 31 décembre 2020.
En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2021.
2. L’adresse du siège est située à : 7500 Tournai, rue Jeanne d'Arc, 60.
3. L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à un.
A été appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire sans limitation de durée :Monsieur Jean-
Paul FERMEUSE prénommé, qui a accepté.
4. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Mandat.
Tous pouvoirs ont été donnés à Monsieur Jean-Paul FERMEUSE prénommé qui a accepté,
d'entreprendre les activités sociales dès ce jour au nom et pour le compte de la société jusqu'au dit
dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel.
En outre, agissant en sa qualité d'administrateur nommé comme dit ci-dessus, Monsieur Jean-Paul
FERMEUSE prénommé, a pris les décisions suivantes prenant effet dès le dit dépôt au greffe du
Tribunal de l'Entreprise.
1. En application de l'article 2.2. du code des sociétés et des associations, il a décidé que les
opérations accomplies en vertu du mandat ci-dessus conféré et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée
2. Il a décidé de conférer tous pouvoirs à la société SOCOFIDEX, ayant son siège social à 7520
Tournai (ex-Ramegnies-Chin), Chaussée de Tournai, 54, avec pouvoir de substitution, à l'effet
d'accomplir toutes les formalités requises pour activer le numéro d'entreprise de la société auprès
d'un guichet d'entreprises et le cas échéant, pour son immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée
et à l'Office National de Sécurité Sociale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en vertu de l'article 173,
1° bis du code des droits d'enregistrement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise.
Déposés en même temps : expédition de l'acte et première version du texte des statuts.
Véronique GRIBOMONT, notaire associée.