N° d'entreprise : 0871601517
Nom
(en entier) : MBV-MEDIA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Allée des Primevères 16
 : 6032 Charleroi
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, ANNEE COMPTABLE, OBJET, ASSEMBLEE
GENERALE
D’un procès-verbal dressé le 11 janvier 2021, enregistré, par Stéphanie BILLER, Notaire de
résidence à Mons, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires
de la société à responsabilité limitée  « MBV-MEDIA», ayant son siège social à Charleroi (Mont-sur-
Marchienne), allée des Primevères, 16.
 
Laquelle a, à l’unanimité des voix, pris les résolutions suivantes :
 
 
    1.  Première résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Deuxième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit  vingt mille euros (€ 20.000,00) et la réserve légale de la société, soit
quarante-six euros vingt-deux cents (€ 46,22), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponibles.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
    1.  Troisième résolution
A. Rapport
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi le 02 janvier 2021,
conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations, dont ses membres
confirment en avoir pris connaissance préalablement à la tenue de ladite assemblée générale.
Au rapport de l’organe de gestion, est annexé un état résumant la situation active et passive de la
société arrêtée au 31 décembre 2020, soit à une date remontant à moins de trois mois.
Volet B
Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise avec une expédition du présent procès-
verbal.
B. Modification de l’objet social
L’assemblée décide de modifier l’objet social pour remplacer ledit objet social par le suivant et
corrélativement, comme suit :
« La société a pour objet, pour son propre compte ou pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger, soit en son nom et pour son propre compte, soit en participation sous
quelque forme que ce soit, soit pour le compte de tiers, toutes opérations se rapportant  aux activités
suivantes :
la fabrication de cartes électroniques assemblées
la fabrication de produits électroniques grand public
la fabrication d'autres matériels électriques
l’activité d’intermédiaire spécialisée dans le commerce d'autres produits spécifiques
I ’activité d’intermédiaire du commerce en produits divers
le Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasins spécialisés
le Commerce de détail de matériels audio-vidéo en magasins spécialisés
le Commerce de détail par correspondance ou par Internet
les autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés
le commerce de détail spécialisé d'équipements de bureau et d'ordinateurs et de matériel de
télécommunication
l’édition d'autres logiciels
les activités de design graphique
la Production photographique, sauf activités des photographes de presse
toutes les autres activités photographiques
les services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage
la réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
Activités cinématographiques, vidéo et de télévision
Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
Production de programmes pour la télévision
Production de programmes de télévision non diffusés par le producteur
Programmation, conseil et autres activités informatiques
Programmation informatique
Activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la configuration du matériel informatique et
les applications logicielles
Gestion d’installations informatiques
Autres activités informatiques
Autres activités d’enseignement
Services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage
Fabrication de jeux électroniques : jeux vidéo, jeux d’échecs, etc.
Edition de jeux électroniques
La Société peut s'intéresser par voie d'apport, de participation, de fusion, de souscription ou par tous
autres modes dans toutes sociétés, entreprises, associations ou entités en général, privées ou
publiques, ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser son développement.
Elle peut exercer des mandats d'administration, de gestion ou toute fonction analogue dans de telles
sociétés, entreprises associations ou entités en général, privées ou publiques. Elle peut aussi
conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de
telles sociétés, entreprises, associations ou entités en général, privées ou publiques.
La Société peut d'une façon générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions ».
 
    1.  Quatrième résolution
Modification de la date de clôture de l’exercice social en cours – modification des dates de début et
clôture de l’exercice social.
Il est proposé
- de clôturer l’exercice en cours au 31 décembre 2020 ;
- de modifier les dates de début et de clôture de l’exercice social de sorte que ledit exercice social s’
étende dorénavant du premier janvier au trente et un décembre de chaque année, et ce à compter
Volet B
de la fin de l’exercice en cours lequel a été exceptionnellement réduit à huit mois et a ainsi pris fin le
31 décembre 2020.
 
    1.  Cinquième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MBV MEDIA ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son propre compte ou pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger, soit en son nom et pour son propre compte, soit en participation sous
quelque forme que ce soit, soit pour le compte de tiers, toutes opérations se rapportant  aux activités
suivantes :
la fabrication de cartes électroniques assemblées
la fabrication de produits électroniques grand public
la fabrication d'autres matériels électriques
l’activité d’intermédiaire spécialisée dans le commerce d'autres produits spécifiques
I ’activité d’intermédiaire du commerce en produits divers
le Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasins spécialisés
le Commerce de détail de matériels audio-vidéo en magasins spécialisés
le Commerce de détail par correspondance ou par Internet
les autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés
le commerce de détail spécialisé d'équipements de bureau et d'ordinateurs et de matériel de
télécommunication
l’édition d'autres logiciels
les activités de design graphique
la Production photographique, sauf activités des photographes de presse
toutes les autres activités photographiques
les services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage
la réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
Activités cinématographiques, vidéo et de télévision
Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
Production de programmes pour la télévision
Production de programmes de télévision non diffusés par le producteur
Programmation, conseil et autres activités informatiques
Programmation informatique
Activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la configuration du matériel informatique et
les applications logicielles
Gestion d’installations informatiques
Autres activités informatiques
Autres activités d’enseignement
Services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage
Fabrication de jeux électroniques : jeux vidéo, jeux d’échecs, etc.
Edition de jeux électroniques
La Société peut s'intéresser par voie d'apport, de participation, de fusion, de souscription ou par tous
autres modes dans toutes sociétés, entreprises, associations ou entités en général, privées ou
Volet B
publiques, ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser son développement.
Elle peut exercer des mandats d'administration, de gestion ou toute fonction analogue dans de telles
sociétés, entreprises associations ou entités en général, privées ou publiques. Elle peut aussi
conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de
telles sociétés, entreprises, associations ou entités en général, privées ou publiques.
La Société peut d'une façon générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
Volet B
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Volet B
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
Volet B
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
    1.  Sixième résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur HORLAIT Vincent Francis, né à Charleroi le neuf mars mil neuf cent septante-trois (N.N.
73.03.09-217.97), époux de Madame PIROTTE Maud Pascale Marie, domicilié à  73500 MODANE
Volet B
(France), Rue du Claret, 120. 
Marié à Ham-sur-Heure-Nalinnes le dix août deux mille deux sous le régime légal à défaut d’avoir
précédé ou suivre son union de conventions matrimoniales.
Non modifié à ce jour.
Son mandat est gratuit.
 
    1.  Septième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6032 Mont-sur-Marchienne, Allée
des Primevères, 16.
 
Pour extrait analytique conforme
Mons, le 02 février 2021
 
(sé) Stéphanie BILLER – Notaire à Mons