N° d'entreprise : 0667539251
Nom
(en entier) :  LCP FINANCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Floréal 156
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « LCP FINANCE », ayant son siège statutaire à 1180 Uccle, Avenue de Floréal
156, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0667.539.251, reçu par
Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126,
faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt et un octobre deux mil vingt et un, enregistré au
bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le vingt-huit octobre suivant, volume 0
folio 0, case 28616, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que
l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Transformation transfrontalière de la société par transfert du siège statutaire de
la Belgique vers la Suisse
a. Prise de connaissance des documents suivants établis dans le cadre de la transformation
transfrontalière conformément au Code des sociétés et associations
 
L’assemblée accepte :
- le projet de transformation transfrontalière établi en date du 12 mai 2021, déposé au greffe du
tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles le 21 mai 2021 et publié aux Annexes du Moniteur
belge le 1er juin suivant sous le numéro 21064372 ;
- le rapport établi par l’organe d’administration conformément à l'article 14:20 du Code des sociétés
et associations, exposant le projet de transformation transfrontalière, ses motifs et conséquences
juridiques et économiques, et ses conséquences pour les titulaires d’actions et d’autres titres, les
créanciers et les travailleurs (le cas échéant), en ce compris l'état résumant la situation active et
passive de la société clôturé au 30 septembre 2021, lequel restera annexé au présent acte
conformément à l’article 14:25 du Code des sociétés et associations.
- le rapport établi par le réviseur d’entreprises sur la situation active et passive précitée,
conformément à l'article 14:21 du Code des sociétés et associations.
En application de l’article 14:25 du Code des sociétés et associations, les conclusions du rapport
établi par le réviseur d’entreprises sont ci-après reproduites :
« Dans le cadre de l’opération de transformation transfrontalière de la Société à Responsabilité
Limitée dénommée «LCP FINANCE» (ci-après « LCP FINANCE») en Société Anonyme de droit
suisse avec transfert de son siège social en Suisse, l’organe d’administration de LCP FINANCE a
établi un état résumant sa situation active et passive à la date du 30 septembre 2021 (ci-après « l’
état comptable ») dont le total du bilan s’établit à 5.699.318,97 euros.
Nous avons été mandatés par l’organe d’administration de LCP FINANCE pour faire rapport sur cet
état comptable, conformément à l’article 14:21 du Code des Sociétés et des Associations.
Nos travaux ont eu notamment pour but d’indiquer si l’actif net, mentionné dans l’état comptable tel
que joint au rapport spécial de l’organe d’administration de LCP FINANCE dont une copie est
annexée au présent rapport de révision, est surévalué.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
Volet B
transformation de société n’ont pas fait apparaître d’éléments qui, dans tous leurs aspects
significatifs, nous laissent à penser que l’actif net est surévalué, et ce conformément aux principes du
référentiel comptable applicable en Belgique.
L’actif net constaté dans l’État comptable susvisé à hauteur d’un montant de 5.675.910,25 euros est
supérieur au montant de l’apport indisponible qui s’élève à concurrence de 1.560.600,00 euros. L’
apport sera converti en un capital s’élevant à un montant de 1.700.000,00 euros, à convertir en
francs suisses au cours du jour à l’occasion de l’opération de transformation transfrontalière, la
différence étant réalisée par incorporation de réserves.
Le rapport spécial (y inclus l’état comptable) établi par l’organe d’administration en application de l’
article 14 :21 du Code des Sociétés et des Associations ainsi que d’autres éléments probants utiles à
la finalisation de notre contrôle ne nous ont pas été fournis au moins un mois avant la date d’
assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur l’opération de transformation
transfrontalière susvisée de sorte que nous n’avons pas été en mesure de vous fournir notre rapport
quinze jours avant celle-ci. Ce retard n’a néanmoins eu aucune influence significative sur le bon
déroulement de nos travaux.
Le présent rapport s’inscrit dans le cadre des travaux de vérification réalisé sur l’État comptable
conformément aux normes émises par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises relatives au rapport à
rédiger à l’occasion de la transformation transfrontalière d’une société et ne peut donc en aucun cas
être comparé à une opinion qui serait émise sur les comptes annuels de LCP FINANCE à l’issue d’
un contrôle plénier. Le présent rapport ne peut pas être utilisé à d’autres fins.
Fait à Ramegnies-Chin, le 14 octobre 2021.
AVISOR SCRL
Représentée par
Jean-Antoine (dit John) LEBRUN
Réviseur d’Entreprises »
 
Suite à cet examen, l’assemblée confirme à l’unanimité des voix qu’aucune remarque n’a été émise
quant auxdits rapports et documents.
 
b. Décision de transformation transfrontalière de la société par transfert de son siège statutaire de la
Belgique vers la Suisse, à 1258 Perly, 255 route de Saint-Julien, avec préservation de la continuité
de sa personnalité juridique, conformément à l’article 14:16 du Code des sociétés et associations, et
continuation sous la forme de société anonyme de droit suisse
Suite à l’examen des documents précités, l’assemblée décide de la transformation transfrontalière de
la présente société par transfert de son siège statutaire de la Belgique vers la Suisse, à 1258 Perly,
255 route de Saint-Julien, avec préservation de la continuité de sa personnalité juridique,
conformément à l’article 14:16 du Code des sociétés et associations, et continuation sous la forme
de société anonyme de droit suisse.
 
c. Adoption de nouveaux statuts de la société sous sa forme de droit suisse
En conséquence du transfert de siège statutaire vers la Suisse, la société adoptera la forme juridique
d’une société anonyme de droit suisse et adoptera de nouveaux statuts conformément au droit
suisse devant Maître Guillaume CHAPPUIS, notaire de résidence à Genève, dont l’étude (Eardley-
Mossaz & Chappuis) est établie 4 rue de Rive, case postale 3548 à 1211 Genève 3, Suisse.
 
La société adoptera la dénomination « LCP FINANCE SA » et son objet sera légèrement adapté de
la manière proposée dans le projet de transformation transfrontalière.
A cet effet, une assemblée générale extraordinaire des actionnaires sera tenue devant le notaire
suisse Guillaume CHAPPUIS aux fins de constater le transfert du siège vers la Suisse, l’adoption de
la forme juridique de société anonyme de droit suisse ainsi que l’adoption de nouveaux statuts en
conformité avec le droit suisse.
Le montant du capital de la société sera, suite à la transformation transfrontalière, de 1.700.000
euros à convertir en francs suisse au cours du jour de l’immatriculation de la société au registre de
commerce suisse.
Suite à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui se tiendra devant le notaire suisse
Guillaume CHAPPUIS et à l’immatriculation de la société en Suisse, le notaire belge procèdera au
dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles d’une expédition des présentes ainsi que la
preuve de l’immatriculation de la société au registre de commerce suisse.
 
d. Démission et décharge des administrateurs
Sous réserve de la prise d’effet de la transformation transfrontalière et avec effet à compter de celle-
ci, l’assemblée générale décide d’acter la démission des administrateurs de la société à
responsabilité de droit belge et de leur donner décharge pour l’exercice de leur mandat jusqu’à la
Volet B
date de prise d’effet de la transformation transfrontalière.
 
e. Prise d’effet de la transformation transfrontalière
Conformément à l’article 14:27 du Code des sociétés et associations belge, l’assemblée prend acte
que la transformation transfrontalière prendra effet à dater de la radiation de l’immatriculation de la
société dans le registre belge des personnes morales.
 
Deuxième résolution : Pouvoirs pour l’exécution des décisions prises et formalités administratives
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs :
- au notaire soussigné en vue du dépôt et de la publication du présent acte aux Annexes du Moniteur
belge ;
- à chaque administrateur, à Me Didier Grégoire et/ou Me Adrien Lanotte et/ou Me Bjorn Delmoitié,
chacun agissant seul et avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer en Belgique les démarches
administratives subséquentes à la présente assemblée et notamment la radiation de l’immatriculation
de la société en Belgique au registre des personnes morales, à la Banque-Carrefour des Entreprises
et à la TVA ;
- à chaque administrateur, chacun agissant seul et avec faculté de substitution, aux fins d’accomplir
toutes formalités nécessaires à l’immatriculation de la société en Suisse.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, preuve de l’immatriculation de
la société au registre de commerce suisse, une expédition de l'acte du notaire suisse Guillaume
CHAPPUIS