N° d'entreprise : 0501959954
Nom
(en entier) : Expertise-comptable & Solutions
(en abrégé) : EC&S
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place de Gottignies(GOT) 3
 : 7070 Le Roeulx
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Des termes d’un acte reçu le 13/12/2021 par le Notaire Xavier BRICOUT, de résidence à Soignies,
en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
 
(…)
 
Résolutions
Après avoir délibéré, l'assemblée prend à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune
d'elles, les résolutions suivantes :
 
Première résolution
Rapports
La Présidente fait état du rapport de l’organe de gestion/d'administration daté du 6/12/2021 justifiant
la proposition de transformation de la société, de l'état comptable arrêté au 31/10/2021 y annexé,
ainsi que du rapport de Madame Catherine SAEY, réviseur d’entreprises, représentant la société
RSM INTERAUDIT SRL, 1932 Zaventem, Lozenberg 22 b2, sur ledit état comptable.
Le rapport de Madame Catherine SAEY, réviseur, conclut dans les termes suivants :
«
    1.  Conclusion
 
 
 
 
Nos travaux ont eu pour seul but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans la
situation active et passive au 31 octobre 2021 dressée par l’organe d’administration de la société
EC&S.
 
Ces travaux effectués en s’inspirant de la norme de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises relative au
rapport rédigé à l’occasion de la transformation d’une société, n’ont pas fait apparaître de
surévaluation de l’actif net.
 
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 432.670,64 €.
Dans la situation qui nous a été remise, il nous a été indiqué que les actions détenues par la société
au sein de la société Roland, Bloquiau et Associés soit 24 actions pour une valeur d’acquisition de
181.200 € ont été mises en gage selon la lettre de crédit du 9/02/2015 et portant le crédit numéro
071-0548917-55.
 
 
Volet B
Gosselies, le 13 décembre 2021
 
RSM InterAudit SRL
Réviseurs d’Entreprises
Représentée par
Catherine Saey, Associée »
 
Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de l’entreprise du Hainaut-division de Mons en
même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
 
Deuxième résolution
L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité
juridique et d'adopter la forme d’une société en nom collectif ; l'activité et l'objet demeurent
inchangés.
Sous réserve de ce que précisé au point 3. ci-après quant à leur disponibilité, le capital et les
réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements,
les moins-values et les plus-values et la société en nom collectif continuera les écritures et la
comptabilité tenues par la société (privée) à responsabilité limitée.
La société en nom collectif conserve le numéro d'entreprise au registre des personnes morales de
Mons, soit le numéro 0501.959.954
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au
31/10/2021, dont un exemplaire est inclus dans le rapport de 06/12/2021.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée sont
réputées réalisées pour la société en nom collectif, notamment en ce qui concerne l'établissement
des comptes sociaux.
Les cent (100) actions représentant le capital de la société (privée) à responsabilité limitée seront
réparties entre les associés de la société en nom collectif proportionnellement à leur participation
dans le capital, soit :
* Monsieur SOUPART Frédéric : cinquante (50) parts
* Madame MOLLE Maryline : cinquante (50) parts.
 
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR) et la réserve légale de
la société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible en application de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses.
 
L’assemblée générale décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
 
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec la nouvelle forme de la société et le
Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Forme
La société revêt la forme d’une société en nom collectif.
La société est une société à laquelle la qualité d’expert-comptable est octroyée au sens de la
législation relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal.
 
Article 2 : Dénomination
La société a pour dénomination « Expertise-comptable & solutions », en abrégé « EC&S ».
Volet B
Article 3 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 4 : Objet
La société a pour objet l'exercice des activités d'expert-comptable telles que décrites par la
législation relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal, ainsi que l'exercice de
toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la
qualité d'expert-comptable, ou une des qualités requises par la réglementation relative à l'Institute for
Tax Advisors & Accoutants (ITAA), qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre,
conformément à la législation relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal
 
Relèvent notamment des activités d'expert-comptable :
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises
ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises ;
4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans
l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de
la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités compatibles :
· la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable, pour autant
que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa
nature, des activités d'expert-comptable,
· la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,
· la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de
l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la législation relative aux professions d’expert-
comptable et de conseiller fiscal, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du
Code des sociétés et des associations et des lois particulières aux professions d’expert-comptable et
de conseiller fiscal.
 
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal.
 
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseiller fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérée son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait directement et indirectement, à cette gestion, et sui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal
 
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception
de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
· Des sociétés reconnues par l'Institute for Tax Advisors & Accoutants (ITAA)
Volet B
· Des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des cabinets d’audit ;
 
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institute for Tax Advisors & Accoutants (ITAA), sauf
lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.
 
Article 5 : Durée
La société est créée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale selon les modalités prévues aux
présents statuts. La société n'est toutefois pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la
déconfiture d'un associé.
Titre II: Capital et parts sociales
Article 6 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ont été
émises.
Chaque propriétaire de parts est tenu d’adhérer aux présents statuts et aux décisions prises lors des
assemblées. Il a droit à une part du bénéfice distribuable et de l’actif net de la société proportionnelle
à sa participation dans le capital.
 
Article 7. Nature des parts sociales
Toutes les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts ; ce registre contiendra les mentions requises par le
Code des sociétés et des Associations.
Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Seuls des experts-comptables membres de l'Institute for Tax Advisors & Accoutants (ITAA) peuvent
légalement détenir la majorité des droits de vote de la société et exercer de la sorte une influence
déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
Le registre des parts pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des parts nominatives, avec indication de
leurs droits respectifs.
Si les parts sont grevées d’un droit d’usufruit, le droit de vote est exercé par l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts.
 
Article 8 : Cession de parts - Retrait d’un associé
Outre ce qui est prévu à l’article 7 ci-avant, les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de
mort de parts sociales, s'opèrent conformément aux règles suivantes :
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
qu'avec l’accord unanime des associés.
Cet agrément est requis dans tous les cas. La demande d'agrément sera adressée par lettre
recommandée à la gérance par les candidats associés, individuellement. Cette dernière transmettra
la requête aux associés dans la huitaine et par recommandé. Ceux-ci auront trente jours pour se
prononcer également par voie recommandée à la gérance. La date de l'agrément ou du refus
d'agrément est censée être celle de l'expiration de ce délai. L'absence de réponse dans les délais
équivaut à l'agrément. Le refus d'agrément est sans recours et n'a jamais à être justifié.
Si l'agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l'associé décédé, auront droit à la
valeur des parts sociales.
Cette valeur sera déterminée à dire d'expert, à la date du refus d'agrément ou à la date du décès de
l'associé dont les héritiers ou légataires se sont vu refuser l'agrément. L'expert sera désigné de
commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d'agrément. A défaut d’
accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’entreprise
du siège de la société statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation ; il remettra ses conclusions par envoi
recommandé à la gérance qui les transmettra par recommandé aux parties dans la huitaine. L’expert
fixera la valeur des parts en tenant compte de tous les éléments actifs et passifs, apparents, latents
ou occultes. Il respectera les règles généralement admises en la matière et les conditions générales
du marché pour le genre d’activité concernée. Les conclusions de l'expert seront sans appel et la
valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de commun accord entre parties, au plus tard trente
jours après le dépôt des conclusions.
La valeur des parts sociales faisant l'objet du refus d'agrément sera payable dans un délai de trois
mois après le jour où la valeur des parts a été définitivement fixée.
Volet B
Les frais de procédure et d’expertise seront supportés à concurrence de moitié par le cédant et pour
l’autre moitié par le(s) cessionnaire(s) (proportionnellement aux parts sociales acquises en présence
de plusieurs cessionnaires).
 
TITRE III. GESTION – CONTRÔLE
Article 9 : Nomination, révocation et rémunération
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants qui devront obligatoirement être associés de la
société.
L'assemblée générale des associés fixe le nombre de gérants et détermine la durée de leur mandat
et l'étendue de leurs pouvoirs.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité d'expert-
comptable et être inscrite sur liste des membres de l'Institute for Tax Advisors & Accoutants (ITAA).
Les sociétés d'experts-comptables qui sont nommées gérantes, sont représentées par une personne
physique qui a la qualité d'expert-comptable, conformément au Code des sociétés et des
associations. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises
aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité
d'expert-comptable ;
l'autre peut être:
- une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à
celle d'expert-comptable/et ou conseiller fiscal;
-un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ;
- un contrôleur légal ou un cabinet d'audit au sens de la législation relative à l’Institut des Réviseurs
d'Entreprises et à la profession de réviseur d’entreprises ;
Lorsqu'il n'y a qu'un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la
réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés et des Associations à
l'assemblée générale), ce gérant doit avoir la qualité d'expert-comptable.
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non rémunéré.
Les gérants non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation ne donne droit à une indemnité quelconque.
Article 10. Pouvoirs de gestion
S’il n’y a qu’un seul gérant la totalité des pouvoirs de gestion lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est gérée par plusieurs gérants et sauf organisation par l’assemblée générale d’un
organe de gestion collégial, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Article 11. Pouvoirs de représentation
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Contrôle
Chaque associé dispose d’un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de
la société. Il peut prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des
procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société. Chaque associé peut se faire
assister ou représenter.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 13. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième samedi du mois
de décembre à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe de gestion
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’
associés représentant un dixième du nombre d’parts en circulation. Dans ce dernier cas, les
associés indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe de gestion ou, le
cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés et aux gérants. Elles sont faites par
courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le
même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Volet B
Article 14. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les associés soit parvenue à la société 20 jours avant
la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe de gestion indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège
de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte
toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe de gestion doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe de gestion indiquant que la décision signée par tous les
associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les associés, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de parts doit être inscrit en cette qualité dans le registre des parts nominatifs.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus d’parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’assemblée
générale sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau
et par les associés présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe de gestion ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Assemblée générale électronique
§1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe de gestion. Ce
règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un associé participe à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
Volet B
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associé ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
parts concernées.
 
Un associé qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des parts
concernées.
 
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’assemblée générale, le droit de vote afférent aux parts est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe de gestion. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même
ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des associés exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe de gestion dresse un inventaire
et établit les comptes annuels qu’il soumet à approbation de l’assemblée générale conformément à
la loi.
Article 22. Répartition – réserves
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice et de la constitution d’une réserve. Le
bénéfice peut être réparti entre les associés et, le cas échéant, en proportion de leur participation.
L’assemblée générale peut décider de constituer un fonds de réserve. Elle peut également décider
de distribuer tout ou partie des bénéfices réservés des années précédentes.
Sans préjudice de la responsabilité personnelle, solidaire et indéfinie des associés à l’égard des
tiers, les pertes seront réparties, par décision de l’assemblée générale, entre les associés en
proportion de leur participation.
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution volontaire et liquidation
La société est volontairement dissoute par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité
des voix présentes et valablement représentées.
Sauf dissolution et liquidation simplifiées conformément à l’article 2:80 du Code des Sociétés et des
associations, il sera procédé à la liquidation lors de la dissolution de la société par un ou plusieurs
Volet B
liquidateurs, associés ou non, désignés par l’assemblée générale qui fixe également leurs pouvoirs
et rémunérations. Ces décisions sont prises à l’unanimité des voix présentes et valablement
représentées.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession d’expert-comptable et/ou conseiller fiscal, ou qui ont trait au port du titre d’expert-
comptable et/ou conseiller fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a (ont) pas cette qualité fera (feront) appel
à une personne qui jouit de la qualité requise.
Après paiement des dettes de la société, le solde sera réparti entre les associés en proportion de
leur participation.
La liquidation de la société est clôturée par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité
des voix présentes et valablement représentées.
Article 24. Dissolution et liquidation simplifiées.
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la
liquidation, elle doit satisfaire aux dispositions de l’article 2:71, §5 et de l’article 2:80 CSA.
L’assemblée générale décide par ailleurs de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un seul
acte à condition que tous les associés soient présents et y consentent à l’unanimité.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations et/ou de la législation applicable aux
professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal et/ou les règles déontologiques de l'Institute for
Tax Advisors & Accoutants (ITAA) auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des Associations sont censées non écrites.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme gérant non statutaire pour une
durée illimitée :
- Madame Maryline MOLLE, prénommée, ici présente et qui accepte.
Le gérant fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice
de ce mandat.
Son mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7070 Gottignies, Place de
Gottignies 3.
 
Pouvoirs au gérant
L'assemblée générale confère au gérant prénommé, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux
fins d'exécution des résolutions prises comme actées ciavant.
 
Pour extrait conforme,
Déposés rapport de l’organe d’administration et du réviseur
Signé Xavier BRICOUT, Notaire de résidence à Soignies