N° d'entreprise : 0864185173
Nom
(en entier) : CONFIMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Gilly 483
 : 6200 Châtelet
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait de l'acte reçu par Gauthier VANDERHAEGEN, notaire à Charleroi, le 19 décembre 2023, en
cours d'enregistrement.
 
RAPPORTS
L'assemblée générale donne dispense de la lecture des rapports suivants :
    •  Rapport des administrateurs relatif à l’apport en nature, établi conformément aux articles 5:121
et 5:133 du Code des sociétés et des associations
    •  Rapport du reviseur d’entreprises relatif à l’apport en nature, établi conformément à l’article 5:
133 du Code des sociétés et des associations.
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance de ces deux rapports, pour en avoir reçu
copie antérieurement.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
" Conformément à l'article 5 : 133 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons notre
conclusion à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société SRL « CONFIMMO » (ci-après
dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de Réviseur d'Entreprises, pour laquelle
nous avons été désignés par lettre de mission du 29 septembre 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature et à l'émission d'actions ».
Concernant l'apport en nature
Conformément à l'article 5 : 133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils
figurent dans le rapport spécial de l'organe d'administration à la date du 13 novembre 2023 et nous
n'avons aucune constatation significative à signaler concernant :
— la description des biens à apporter
— l'évaluation appliquée
— les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués pour l'apport en nature conduisent
à la valeur de l'apport et que cette dernière correspond au moins à l'apport supplémentaire
mentionné dans le projet d'acte.
La rémunération réelle consiste en 386 nouvelles actions du même type et jouissant des mêmes
droits et avantages que les actions existantes. Chaque action donnera à une voix, et donnera droit à
une part égale du bénéfice et du solde de liquidation.
No fairness opinion
Conformément à l'article 5 : 133 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération ("no fairness opinion").
Responsabilité de l'organe d'administration relative à :
    •  l'apport en nature
L'organe d'administration est responsable
    •  d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d'entreprises relative à :
    •  l'apport en nature
Le réviseur d'entreprises est responsable :
    •  d'examiner la description fournie par l'organe d'administration de chaque apport en nature,
    •  d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport présenté aux actionnaires a été établi en vertu de l'article 5:133 CSA dans le cadre des
apports en nature supplémentaires à la SRL « CONFIMMO »
Lasne, le 14 novembre 2023
SRL LVM Audit Services, Reviseurs d’Entreprises
Représentée par
Vincent MISSELYN
Réviseur d’Entreprises. "
 
AUGMENTATION DES CAPITAUX PROPRES PAR APPORT EN NATURE
L'assemblée décide d'augmenter les capitaux propres disponibles (apports supplémentaires), à
concurrence de 210.000,00 €, pour les porter de 20.000,00 € à 230.000,00 €, par apport en nature
(apport immobilier) et avec création de 386 nouvelles actions, du même type et jouissant des mêmes
droits et avantages que les actions existantes ; il est précisé, pour autant que de besoin, que les
apports seront inscrits sur un compte de capitaux propres disponibles.
Ces nouvelles actions, entièrement libérées, sont attribuées aux apporteurs, en rémunération de leur
apport en nature.
 
Réalisation de l'apport en nature. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation des
capitaux propres
L’assemblée générale requiert le notaire d'acter que l'augmentation des capitaux propres par apport
en nature est ainsi réalisée, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le montant
des capitaux propres disponibles est ainsi effectivement porté à 230.000,00 € représentée par 486
actions sans valeur nominale.
 
MODIFICATION DES STATUTS
L’assemblée générale décide de modifier l’article suivant des statuts pour le mettre en concordance
avec ce qui précède :
 
Article 6 : pour remplacer le premier alinéa par le texte suivant :
" En rémunération des apports, 486 actions ont été émises. Les actions sont nominatives. "
 
Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.
 
MANDAT SPECIAL
Les membres de l’assemblée générale déclarent constituer en qualité de mandataires, pouvant agir
ensemble ou séparément, avec faculté de substituer :
    •  Monsieur Alain GAETANI.
    •  Monsieur Pascal LECOMTE.
Auxquels ils confèrent tous pouvoirs de, pour eux, en leur et éventuellement au nom des apporteurs
et de la société bénéficiaire de l’apport, approuver et participer à tous actes rectificatifs ou
complémentaires relativement à la description des biens immeubles apportés et aux clauses
afférentes à ces biens immeubles, au cas où certaines erreurs matérielles, omissions ou
imprécisions seraient constatées à ce sujet, ainsi que pour accomplir les formalités auprès de la
banque-carrefour des entreprises, le cas échéant, auprès de l'administration de la T.V.A.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Gauthier VANDERHAEGEN, notaire
 
 
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte;
– les statuts coordonnés;
– le rapport de l'organe d'administration;
– le rapport du réviseur.