N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
HENRO DEVOS
(en abrégé) : HENRO DEVOS
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Roubaix 306
7700 Mouscron
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un procès verbal reçu par Maître Aurélie Storme, Notaire à Mouscron, Notaire gérant de la Société
Civile ayant adopté la forme d'une Société Privée à rsponsabilité limitée "NOTAIRE AURELIE
STORME", ayant son siège social établi à 7700 Mouscron, rue Léopold, 49 (numéro d'entreprise
0832.009.976) en date du quatorze juin deux mil dix-huit, en cours d'enregistrement, il résulte que :
1. Monsieur DEVOS Fabien Laurent Jean, né à Tournai le 28 décembre 1989, époux de Madame
POTATUEVA Ksenia Aleksandrovna, de nationalité russe, domicilié à , 7700 Mouscron, Rue de
Roubaix, 306.
2. La société civile sous la forme d’une société en commandite simple « MOUSSERIE » dont le siège
est établi à 7760 Pottes, rue des Vallées, 4.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0844.427.560 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0844.427.560.
Société constituée par acte sous seing privé du 1er janvier 2012, publié aux annexes du Moniteur
Belge le 27 mars suivant sous le numéro 12063481.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
Ici représentée par gérant, Monsieur PECQUEREAU Rémy, né à Tournai, le 25 avril 1986,
célibataire, domicilié à 7760 Pottes, rue des Vallées, numéro 4 boîte B nommé dans l’acte de
constitution.
3. La société civile sous la forme d’une société en commandite simple « MOTTERIE » dont le siège
est établi à 7711 Dottignies, rue du Sarpe, 25.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0842.028.294 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0842.028.294.
Société constituée par acte sous seing privé du 15 décembre 2011, publié aux annexes du Moniteur
Belge le 4 janvier 2012 sous le numéro 12002228.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
Ici représentée par gérant, Monsieur HENNION Olivier, né à Mouscron, le 24 juin 1967, célibataire,
domicilié à 7711 Dottignies, Clos des Alouettes, numéro 18, nommé à cette fonction dans l’acte de
constitution.
Ont déclaré constituer une société à responsabilité limitée dont les statuts contiennent :
Article 1er. Forme – Dénomination
La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination de
"HENRO DEVOS".
Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement des mots «société coopérative» ou des initiales «S.C.» ainsi que du siège social, du
numéro d’entreprise et du lieu de registre des personnes morales.
Article 2. Siège
Le siège social est établi à Rue de Roubaix, 306 à 7700 Mouscron.
Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région linguistique
francophone et bilingue de BruxellesCapitale, par simple décision de l'organe de gestion, visé aux
articles 18 ou 19, décision à publier aux Annexes au Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs ou
0697962411
Volet B
d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger toutes opérations civiles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se
rapportant directement ou indirectement à :
• Toutes promotions immobilières, l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement,
l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles bâtis et non bâtis. Ainsi que la réalisation
de toutes opérations relatives à la promotion immobilière, à l'activité d'administrateur de biens, de
marchands de biens, activité d'agence immobilière, intermédiaire dans toutes opérations
immobilières telles que la vente, la location, activité de syndic (gestion immeubles), la prise et la
remise de fonds de commerce. Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou le donner
à gérer à des tiers en tout ou en partie. Elle peut également réaliser toutes opérations liées à
l'acquisition et la cession la mise en gage de droits immobiliers tels que l'usufruit, la nue-propriété, le
droit emphytéotique ...
- Toutes activités en matière de consultance, de conseils, assistance en matière technique,
commerciale, financière et industrielles ; la formation et l'information de personnes et sociétés, le
commissionnement de quelque nature lors d'apport d'affaire à un tiers ; assumer des mandats
administratifs ; la présentation de services administratifs ; la formation en techniques de vente,
marketing, management, etc.
- La création et le placement de publicité notamment affiches, annonces publicitaires, journaux,
enseignes lumineuses, infographie, impression digitale, et toute autre opération ayant un lien direct
ou indirect avec la publicité ; distribution d'échantillons, de prospectus publicitaires et d'autres
matériel de publicité y compris les journaux publicitaires régionaux et autre.
- l'exercice de la fonction d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
- l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés existantes ou à
constituer.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui serqient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation. La société pourra également accomplir toutes opérations de crédit ou actes d'emprunt,
consentir et contracter des prêts accompagnés de garanties, affectations hypothécaires et autres
sûretés, se porter caution ou donner des garanties, recevoir ou consentir des hypothèques, gages ou
toutes autres sûretés ou obligations concernant tout emprunt, crédit, obligation ou garantie de
quelque nature que ce soit, contracté par la société elle-même ou par une société liée avec la
société ou par quelconque autre tiers, avec ou sans privilège ou garantie réelle.
Si l'exercice de certaines activités est soumis à des conditions préalables particulières d'accès à la
profession ou à des prescriptions particulières, la société ne pourra exercer ces activités aussi
longtemps qu'elle ne satisfera pas aux dites conditions et prescriptions.
La société a également pour objet d'exercer tous mandats dans des entreprises ayant un objet
similaire, analogue ou connexe au sien.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise
dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Article 5. Capital
Le capital social est illimité.
Il s'élève initialement à DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600 €).
La part fixe du capital est fixée à DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600 €).
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Les comparants déclarent que les CENT (100) parts ont été souscrites en espèces, au prix de CENT
QUATRE-VINGT-SIX EUROS (186,00 EUR) chacune, comme suit:
- par Monsieur DEVOS Fabien précité en propre, CINQUANTE PARTS (50), soit pour NEUF MILLE
TROIS CENTS EUROS (9.300,00 EUR).
- par la société en commandite simple « MOTTERIE » précitée, VINGT-QUATRE PARTS (24), soit
pour QUATRE MILLE QUATRE CENTS SOIXANTE-QUATRE EUROS (4.464,00 EUR)
- par la société en commandite simple « MOUSSERIE » précitée, VINGT-QUATRE PARTS (24), soit
pour QUATRE MILLE QUATRE CENTS SOIXANTE-QUATRE EUROS (4.464,00 EUR)
- par Monsieur PECQUEREAU Rémy, précité, UNE PART (1), soit pour CENT QUATRE-VINGT-SIX
EUROS (186,00 EUR).
- par Monsieur HENNION Olivier, précité, UNE PART (1), soit pour CENT QUATRE-VINGT-SIX
EUROS (186,00 EUR).
Ensemble CENT (100) parts, soit pour DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR).
Les comparants déclarent qu'ils ont libéré la totalité de l'apport en numéraire qu'ils réalisent, soit la
Volet B
somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR).
Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par versement à un compte
spécial portant le numéro BE41 1262 0815 6010 ouvert au nom de la société en formation auprès de
la Banque CPH de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de
DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR).
Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 13 juin 2018 demeure ci-annexée.
Article 6. Parts sociales – Libération – Obligations
Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de cent quatre-vingt-six
(186 EUR) euros chacune.
Chaque part doit être libérée d'un quart au moins.
En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.
Le capital fixe doit être intégralement libéré à concurrence de SIX MILLE DEUX CENT EUROS
(6.200 €) au moins.
Outre les parts sociales souscrites ciaprès, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de
la société, être émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de
souscriptions.
L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ciaprès, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer
lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'existence des montants restant à
libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de
plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de deux pour cent l'an, à partir de la date
d'exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement
de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de
l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.
Article 7. Responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
Article 8. Nature des parts
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles visàvis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y
afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du
nupropriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire ou désignation
de commun accord par l'usufruitier et le nupropriétaire, ou par les indivisaires, d'une personne qui
sera titulaire du droit de vote.
Article 9. Cession des parts
Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des coassociés,
moyennant agrément préalable de l'organe de gestion.
Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers y compris les héritiers
et ayants cause de l'associé défunt.
Article 10. Titulaires de la qualité d'associé
Sont associés :
1. les signataires du présent acte;
2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'organe de gestion visé à
l'article 18, en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l'organe de gestion, en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part
souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux
règlements d'ordre interne.
L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux
articles 357 et 358 du Code des sociétés.
Article 11. Perte de la qualité d'associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur
interdiction, faillite et déconfiture.
Volet B
Article 12. Registre des associés
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter
sur place et qui indique pour chaque associé :
• ses nom, prénoms et domicile;
• la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
• le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;
• le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Cellesci s'effectuent sur la base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires
qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de
preuve à l'encontre des mentions portées au registre des associés.
La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si
l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social conformément à l'article 369 du Code des sociétés.
Article 13. Démission – Retrait de parts
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés
que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la
part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au
cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.
Article 14. Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de
l'agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre
intérieur.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, sauf dans l'hypothèse où l'organe de gestion
est un conseil d'administration, auquel cas c'est ledit conseil qui prononcera l'exclusion.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
Toute décision d'exclusion est motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procèsverbal dressé et signé par l'organe chargé de la
gestion de la société. Ce procèsverbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est
fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la
décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.
Article 15. Remboursement de parts
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des
chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en
cours, y compris – sauf en cas d'exclusion – une part proportionnelle des réserves disponibles, sous
déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.
Le bilan régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de
dol.
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit visàvis de la société. Le
paiement aura lieu, le cas échéant, prorata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du bilan.
Article 16.
En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 cidessus. Le
paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
Article 17.
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
Article 18. Généralités
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les
présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.
L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et
qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis; la durée dudit mandat ne peut toutefois
excéder 6 ans.
Volet B
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de
commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
Article 19. Conseil d'administration
Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d'urgence à motiver au
procèsverbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé
analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses
lieu et place.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procèsverbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procèsverbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
Article 20. Vacance d'une place d'administrateur
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un
conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
Article 21. Pouvoirs
L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou
de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux
présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le
cadre de l'objet social sous réserve de ce qui suit.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de
privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlements d'ordre interne.
Article 22. Délégations
Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateurdélégué ou
d'administrateurgérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou
plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des
objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
Article 23. Représentation
Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers
et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou un conseil
d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement notamment pour poser des actes
de disposition (contracter un crédit, céder un bien immobilier, acquérir un bien immobilier, vendre un
fonds de commerce, etc) et pout tout investissement excédant dix mille euros (10.000,00 EUR).
Si l'administration est confiée à plusieurs administra- teurs, chacun d'eux représentera valablement
Volet B
la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment visàvis des services
publics, de la poste et des entreprises de transport.
Article 24. Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des
articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.
Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des
sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de
contrôle et d'investigation.
Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés, les pouvoirs
individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs
associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune
autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se
faire représenter par un expertcomptable conformément à la loi.
L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.
Article 25. Composition et compétence - Règlements d'ordre intérieur
L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et
ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements
d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité
des * des voix valablement émises.
Article 26. Tenue
L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18, par lettre
recommandée, contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant
la date de la réunion.
L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre
endroit mentionné dans les convocations, le premier lundi du mois de juin de chaque année à 18
heures ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.
Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateur sont tenu d'en établir un) le rapport de
gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi
que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceuxci répondent aux questions qui leur
sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour; l'assemblée statue ensuite
sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption de ceuxci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels
ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et,
quant aux actes fait en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément
aux règles légales et réglementaires applicables à la société.
L'assemblée peut aussi être convoquée extraordi-nairement. Elle doit l'être si des associés
possédant au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un
commissaire, en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l'administrateur unique, ou le plus âgé des
administrateurs ou par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un
administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'associé
représentant la plus grande participation ou son représentant.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou plusieurs scrutateurs.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Ces procèsverbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis
et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.
Article 27. Formalités d'admission aux assemblées – Représentation
Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nusproprié-taires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le
Volet B
créanciergagiste.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que cellesci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par
l'organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège
social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour
chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être légalisée
par notaire ou une autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant
l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.
Une liste de présence indiquant l'identité des associés et le nombre de titres qu'ils possèdent doit
être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.
A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté
par correspondance.
Article 28. Droit de vote – Vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés.
Les votes se font par mainlevée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.
Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne
peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux
qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de
vote.
Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le
même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une
décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix
valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux
articles 435, 436, 778 et 779 du Code des sociétés concernant le changement de forme de
coopérative et les transformations de sociétés, aux articles 671 et suivants du Code des sociétés
concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés
concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.
Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée ne délibérera valablement que sur des points
figurant à son ordre du jour.
Article 29. Ajournement
Quels que soient les points à l'ordre du jour, l'organe de gestion a le droit, après l'ouverture des
débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.
Cet ajournement, notifié par l'organe de gestion avant la clôture de la séance et mentionné au
procèsverbal de celleci, annule toute décision prise.
Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même
ordre du jour.
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et
procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais
statutaires.
L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur
les points à l'ordre du jour, qui doit être identique.
Article 30. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi.
Article 31. Répartition bénéficiaire
Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition de
l'organe de gestion, est mis à la disposition de l'assemblée générale des associés qui en détermine
l'affectation.
Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l'organe de gestion.
Article 32. Liquidation
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les
parts sociales, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel
complémentaire, soit par remboursement partiel.
Article 33. Election de domicile
Volet B
Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout
associé, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d'une
commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre du commerce en Belgique), est censé avoir
élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations
peuvent lui être valablement faites.
La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra
notification du domicile à considérer.
A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à la société, celleci pourra
valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit
de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.
En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux
de ... seront compétents.
Article 34.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux
dispositions légales applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES - FINALES
Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes :
*Par dérogation à ce qui est dit ci-dessus, et exceptionnellement, le premier exercice social
commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil dix-huit.
Les opérations de la société commencent dès son inscription au registre du commerce.
*La première assemblée générale annuelle se réunira en deux mille dix-neuf.
*Le nombre initial des administrateurs est fixé à deux.
Seront administrateurs de la société:
    •  Monsieur Fabien DEVOS, précité.
    •  Monsieur Rémi PECQUEREAU, précité.
Désignés pour une durée de 6 ans, renouvelable.
La rémunération des administrateurs sera déterminée par décision de la première assemblée
générale.
* Sont désignés représentants permanents :
    •  Monsieur Fabien DEVOS, précité.
    •  Monsieur Rémi PECQUEREAU, précité.
* Eu égard aux dispositions de l'article 15, §2 du Code des sociétés, les comparants estiment de
bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15 §1er dudit code et ils
décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.
* Les fondateurs donnent mandat à la scrl SOCOFIDEX dont les bureaux sont sis à 7520
Ramegnies-Chin, Chaussée de Tournai, 54 avec faculté de substitution aux fins d'accomplir toutes
formalités d'inscription de la société, auprès de toutes administrations publiques et privées (registre
du commerce et taxe sur la valeur ajoutée compris).
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.