N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GDH Partners
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Prince Charles 24
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Matthieu VAN MOLLE, notaire de résidence à Ittre, le 16/07/2021, il resulte que :
Monsieur Grandhenry Alain Jean Claude, né à Braine-l´Alleud,  le 16 février 1969, domicilié à 1410
Waterloo, Avenue Prince Charles, 24.
A.  CONSTITUTION
1/ Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société et d'arrêter les
statuts d'une SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE dénommée "GDH Partners", ayant son siège
à Waterloo, avenue Prince Charles, 24, et aux capitaux propres de départ de cinq cents euros
(500,00 €).
2/ Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé par la ScSCRL ATALEX, fiduciaire
comptable, fiscale et juridique inscrite sur la liste des experts-comptables et conseils fiscaux externes
de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux de Belgique sous le numéro 224529
3EFF 10 et dont les bureaux sont situés Drève Richelle, 161, bte 8, 1410 Waterloo, et dans lequel
les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Il déclare souscrire en espèces la totalité des actions, soit cent actions, au prix de cinq euros
chacune, soit pour cinq cents euros.
3/ Le comparant déclare que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un
versement en espèces effectué au compte spécial numéro BE75 0689 4214 4051, ouvert au nom de
la société en formation auprès de la banque Belfius.
Le comparant remet l’attestation de ladite banque confirmant ce versement au Notaire qui l’atteste.
4/ Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à
la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 2.000,00 euros, hors TVA.
B. STATUTS
Le comparant Nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
ARTICLE 1 – FORME ET DÉNOMINATION
§ 1. La société adopte la forme de la Société à Responsabilité Limitée.
§ 2. La société est dénommée GDH Partners.
ARTICLE 2  SIÈGE
Le siège est établi en Région wallonne.
II peut être transféré en tout autre endroit de cette région par simple décision de l’organe d’
administration qui a tous pouvoirs pour faire publier la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3  OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
a) L’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie, l’assistance au management et toutes
0771509690
Volet B
les activités de conseil en gestion, incluant – sans cependant que cette énumération puisse être
interprétée comme se voulant exhaustive – l'optimisation des sources d'approvisionnement en
matières premières et marchandises, des moyens de production, des stratégies commerciales, du
recrutement de personnel, de la gestion des stocks en produits finis et marchandises, des sources et
moyens de financement, de la gestion de la trésorerie, de la formation et de la motivation du
personnel, des systèmes et méthodes informatiques, des méthodes et procédures de travail, etc.
b) Toutes activités ayant un lien direct ou indirect avec les ressources humaines à savoir notamment
la consultance, le conseil, la formation, l’organisation de coaching, d’évènements ainsi que le
recrutement et la sélection du personnel.
Tout service, conseil et formation en matière informatique, la programmation et la création de
software, le conseil en hardware, l’achat et la vente de tous matériels informatiques au sens large.
Toutes les activités de services et de conseils en qualité d’agence digitale et notamment : la
conception, la création, le développement, la maintenance et l’hébergement de sites web, la création
de contenus digitaux, les conseils en e-business, e-marketing, e-commerce, stratégie ainsi que la
création d’applications mobiles.              
Toutes les activités de coaching et de remédiation scolaire.
La société a également pour objet, la conception, la promotion, la réalisation d’événements, de
formations, de séminaires, d’animations et de foires diverses.
La société pourra exercer toute prestation d’infographie ou d’informatique.
Elle pourra également réaliser toutes études marketing ou études de marché.
c) Toutes activités d’entretien et de conception de parcs et jardins, et notamment : l’élagage et l’
abattage d’arbres, de tous types ; l’activité d’intermédiaires du commerce en engrais, produits
phytosanitaires et produits chimiques à usage horticole, le commerce de détail spécialisé portant sur
une large gamme d'articles de jardinage et de produits horticoles, le commerce en gros ou en détail,
la construction, l’importation, l’exportation de tout article de jardin en ce compris le mobilier de jardin,
au sens le plus large du terme, ainsi que tout article de jardin de type récréatif, la location de
machines et d'équipements horticoles avec ou sans opérateur, le commerce en gros ou en détail, l’
importation, l’exportation de fleurs (y compris les fleurs coupées) et de plantes, le commerce en gros
ou en détail, l’importation, l’exportation de graines, d'engrais, de produits phytosanitaires, de produits
horticoles, etc. ; et le terrassement, la construction de terrasses de tous types, l’aménagement et le
montage de tous types de construction ou abris de jardin.
La société a aussi pour objet la prestation de services relative à l’entretien, le bien-être et le
nourrissage des animaux et de leur cadre de vie.
La société a également pour objet l’exploitation de brevets, concessions, et patentes ;
La promotion de contacts et de relations d’affaires dans divers secteurs, sous-secteurs, et
éventuellement l’accompagnement de ces contacts ;
La société a également pour objet la réalisation, pour son compte propre ou en participation avec
des tiers, de toutes opérations foncières et immobilières, notamment :
- l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’
exploitation et la location de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
- l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage
de tous immeubles non bâtis.
Ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à la promotion immobilière ou à l’activité de
marchands de biens.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social et notamment s'intéresser par tous moyens, par voie d'association, de souscription,
de participation, d'acquisition, de cession, d'apport et de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait analogue ou
connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son activité dans le cadre
de son objet.
La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit leur objet social.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
L’organe de gestion à compétence pour interpréter l’objet social.
ARTICLE 4  DURÉE
§ 1. La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
§ 2. Elle sera cependant dissoute de plein droit en l’absence de chiffre d’affaires pendant 3 mois
Volet B
consécutifs et l’absence de perspectives pour la société, ces circonstances étant établies sur base d’
un rapport de l’organe d’administration.
§ 3. La société peut prendre des engagements et stipuler à son profit pour un terme qui dépasse sa
durée.
ARTICLE 5  APPORTS
§ 1. Cinq cents actions ont été émises en rémunération des apports.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
§ 2. Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
ARTICLE 6 - APPELS DE FONDS
§ 1. Les actions doivent être libérées à leur émission.
§ 2. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas de transfert d’une action non entièrement libérée, tant le cédant que le cessionnaire sont
solidairement tenus de la libération envers la société et les tiers.
ARTICLE 7 - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique par l’organe d’administration.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres
par l’organe d’administration.
ARTICLE 8 - INDIVISIBILITÉ ET DÉMEMBREMENT DES ACTIONS
§ 1. Les actions sont indivisibles.
§ 2. La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque action.
Si l’action fait l’objet d’une indivision, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
§ 3. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier, sauf disposition contraire du titre constitutif de l’usufruit.
ARTICLE 9  CESSION ET TRANSMISSION D’ACTIONS
§ 1. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
1. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
2. À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par courrier
électronique à l’adresse e-mail de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
Volet B
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
la même voie, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par la même voie.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
3. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
4. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Dans ce cas, le
prix sera déterminé selon la seule méthode dite de l’actif net telle que décrite à l’article 5 :142 du
Code des Sociétés et des Associations, en se basant sur la situation arrêtée à la date de la demande
d’agrément par le cédant ; la société disposera d’un délai d’un mois pour arrêter ses comptes à
compter de la demande de rachat.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
5. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
ARTICLE 10  ORGANE D’ADMINISTRATION
§ 1. La société est administrée par un organe d’administration collégial, composé d’au moins deux
administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur
statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Si la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, le ou les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur pour compléter l’organe collégial d’
administration. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur
coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf
si l'assemblée générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur
coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la
composition de l'organe d'administration jusqu'à cette date.
§ 2. Est désigné en qualité d’administrateur statutaire, membre de l’organe d’administration collégial,
Monsieur Grandhenry Alain, fondateur soussigné, qui accepte.
Son mandat est à durée indéterminée ; sa rémunération, ou l’absence de rémunération, est décidée
par l’assemblée générale.
ARTICLE 11 - FONCTIONNEMENT ET POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
§ 1. L’organe d'administration nomme parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
§ 2. L’organe d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou,
en cas d'empêchement de celuici, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres de l’organe collégial sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier
d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle
irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
§ 3. L’organe d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou
représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)
communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du
Volet B
conseil et y voter en ses lieu et place.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions de l’organe
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit.
II ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.
§ 4. Les décisions de l’organe d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante, même si le collège se
trouvait composé de deux administrateurs.
§ 5. Les délibérations de l’organe d'administration sont constatées dans des procèsverbaux signés
par le président.
Ces procèsverbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial,
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres
documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président de l’organe
d'administration ou par un administrateur délégué.
§ 6. L’organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de
l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
§ 7. La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
-soit par l’administrateur-délégué, agissant seul ;
-soit par deux administrateurs agissant conjointement, dont au moins un administrateur-délégué ;
-soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’
administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
§ 8. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 12  RÉMUNÉRATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
ARTICLE 13  CONTRÔLE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
En dehors de ces cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de
celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
ARTICLE 14  ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
§ 1. L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 2ème vendredi du mois de juin à 17
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation,
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
§ 2. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un
dixième du nombre d’actions en circulation.
§ 3. Les convocations aux assemblées générales, envoyées à l'initiative de l’organe d’administration
ou des commissaires, contiennent l’ordre du jour ainsi que le lieu de la réunion ; à défaut, les
assemblées se réunissent au siège social.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 15 – REPRÉSENTATION - VOTE PAR ÉCRIT
§ 1. Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par toute personne,
Volet B
actionnaire ou non, porteuse d'une procuration spéciale.
§ 2. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
ARTICLE 16  SÉANCES  DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus de parts. Le président désigne secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue à la majorité des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les membres du bureau et les actionnaires présents qui le demandent. Les copies ou extraits sont
signés par un administrateur.
ARTICLE 17  PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
ARTICLE 19 - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
ARTICLE 20  DISSOLUTION  LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet; l'actif net est réparti entre toutes les actionnaires en proportion de leurs
actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE 21  ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, liquidateur ou porteurs d’obligations,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège.
ARTICLE 22  COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 23  DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
C.  DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal compétent, lorsque la société acquerra la
personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra le 2ème vendredi du mois de juin 2022 à 17h.
2° Le siège est fixé à l’adresse suivante : avenue Prince Charles, 24 à 1410 Waterloo.
3° Monsieur Alain Grandhenry est désigné en qualité d’administrateur statutaire, comme il est dit ci-
avant.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Est désignée en qualité d’administratrice non statutaire Madame Grandhenry Valériane Morgane,
née à Etterbeek le 29 mai 1998, domiciliée à 1410 WATERLOO, Avenue Prince Charles 24, qui
intervient à l’instant aux présentes et déclare accepter.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société aux conditions reprises à
l’article 11 des statuts.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4°- Et, à l’instant, se réunit l’organe d’administration collégial, composé des deux administrateurs ci-
Volet B
avant nommés et soussignés, qui prend les décisions suivantes :
-est désigné comme Président de l’organe d’administration : Monsieur Alain Grandhenry, qui accepte
;
-est désigné comme administrateur-délégué, avec les pouvoirs les plus larges, conformément aux
statuts : Monsieur Alain Grandhenry, qui accepte.
5° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
6°- L’organe d’administration reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises depuis le 15 juillet 2021 par Monsieur Grandhenry, précité, au nom de
la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité juridique.
7°- L’organe d’administration déclare constituer pour mandataire spécial, avec faculté de substitution,
la scrl ATALEX, à 1410 Waterloo, Drève Richelle, 161 boîte 8, Bâtiment I, afin d'assurer l'inscription
de la société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l’
Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’
assurance sociale pour travailleurs indépendants et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet qu’à partir du dépôt des statuts au Greffe du Tribunal
compétent.
Aux effets ci-dessus, signer les actes, documents, procès-verbaux et registres, élire domicile,
substituer et en général faire tout ce qui est nécessaire ou utile à l’exécution du présent mandat,
avec promesse d’approbation et ratification si nécessaire.
 
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement.
Matthieu Van Molle, notaire
Déposé en même temps: expédition de l'acte constitutif