N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CB Next IT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Croix 7
 : 5590 Sovet
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu en date du 17 décembre 2020 par la notaire associée Agathe GENIN à Ciney,
exerçant sa fonction au sein de la société privée à responsabilité limitée « Patrick LAMBINET et
Agathe GENIN, notaires associés », dont le siège est établi rue du Condroz, 36 à 5590 Ciney, en
voie d’enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
 
A COMPARU
Monsieur BURLET Christophe Henri René Ghislain, né à Namur le 25 avril 1984, époux de Madame
MANY Sandrine Béatrice Armande Ghislaine, domicilié à 5590 Ciney, Croix, 7.
Ci-après dénommé « le(s) comparant(s) ».
 
CONSTITUTION
Le comparant déclare assumer seul la qualité de fondateur conformément au Code des sociétés et
des associations.
 
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cinquante (50) euros
chacune, soit pour cinq mille euros constituant la totalité des apports.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant total de ces versements, soit la somme de cinq mille euros
(5.000 €), a été déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
FINTRO-Groupe BNP Paribas sous le numéro (…) tel que cela résulte d’une attestation datée du
17.12.2020.
 
STATUTS
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CB Next IT ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts,
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers
:
-/ Activités informatiques :
0760296688
Volet B
- la vente et la réparation de matériel informatique ;
- la vente de programmes pour ordinateurs et accessoires ;
- l’installation et la mise en réseau de matériel informatique, la configuration d’outils informatiques, la
maintenance de réseaux et logiciels, y compris à distance ; la vente, en gros ou en détail, de
matériels informatiques, de programmes pour ordinateur et d’accessoires ;
- la conception, l’étude, la promotion et la réalisation de tous projets informatiques, bureautiques et
tout ce qui s’y rapporte ;
- l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, la distribution, la location d’équipements informatique et
de tout type de logiciel, produit ou matériel informatique, ainsi que le design graphique de
programmes informatiques ;
- la réalisation, la production et la distribution d’œuvres et de projets multimédia et audiovisuels ;
- le développement et la distribution de solutions logicielles ;
- Etude d’organisation et de conseil en matière d’informatique, de management, de consulting, etc…
- le développement d’applications, organisation et présentation de séminaires liés aux activités ci-
dessus.
-/ Activités de management :
- Le management et la fourniture à des entreprises et des sociétés, de services, de formations et
conseils, de gestion et d'organisation d'entreprises, ce dans le sens le plus large du terme. L'étude,
la création, l'acquisition, la vente, la mise en valeur, l'exploitation, la direction, la gérance, la régie,
l'organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises industrielles,
commerciales, financières, mobilières et immobilières ;
- Toutes activités de services, de consultance, assistance, formation, de renseignements :
*dans le domaine de la gestion, de stratégie managériale, de l'informatique, de la communication, de
l'audiovisuel, les télécommunications et des multimédias, du e-commerce, du project management et
coaching.
*en matière de logistique, la gestion de projets, le développement et la mise en place de solutions
dans les domaines financiers, administratifs, organisationnels et informatiques, ainsi que le courtage
commercial dans les domaines ci-avant.
- Les prestations de services, de conseil, de gestion et d'organisation d'entreprises, notamment mais
non exclusivement : gestion journalière de sociétés, secrétariat, analyses de marché, études de
sécurité, économiques, juridiques et fiscales, restructuration d'entreprise, analyses financières,
organisation et gestion des ressources humaines, administrative, mise en place de structure
financière, opération de restructuration, de type venture capital, fusion et acquisition, politique
d'investissement. Toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines précités.
- la gestion et la direction opérationnelle d'entreprises, l'intérim management et la gestion de projet.
- la fourniture à tous tiers d'une assistance intellectuelle ou matérielle par tous moyens, fussent-ils fin
anciens ;
- la représentation, la distribution, la location de tout matériel susceptible d'être utilisé comme support
ou complément de toute création ;
- la prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises actives dans ce domaine
ou dans tout autre domaine au sens le plus large qui soit, la représentation, la promotion et
l'intervention en tant qu'intermédiaire
- l'activité de lobbying, d'intermédiaire, de mise en contact et/ou de conseil, sous quelque forme que
ce soit, dans toutes les matières et activités évoquées dans le présent objet social.
- l'import-export, le commissionnement, le courtage, la représentation, l'achat, la vente, le commerce
sous toutes ses formes de tous produits et techniques.
- toutes activités de conseils, d'études et de services en matière d'analyse de besoins, d'études
techniques et scientifiques, d'études de marché, de méthode de marketing et de commercialisation
de services ou de produits, mais également en matière de création, d'administration et de gestion
d'entreprises.
La société pourra également effectuer, pour compte propre ou compte tiers, tous travaux de bureau,
tels que l'administration et le secrétariat ; la prestation de tout service administratif ou social.
-/ Activités immobilières :
-/ Toutes opérations immobilières, agricoles et forestières et notamment, la vente, l'achat, l'échange
de terrains, bois, fonds de bois et immeubles de toute nature ; leur prise en location, leur mise à
disposition de tiers en vertu de tous contrats à titre onéreux ou à titre gratuit, l'acquisition de leur
jouissance, leur exploitation et leur mise en valeur sous quelques formes que ce soit, pour compte
propre ou pour compte de tiers, le lotissement, la mise en copropriété, la division horizontale et
verticale, la gestion, l'entretien, la réparation, la construction, la promotion, la restauration, la location
et le financement de tous immeubles, et en général tout ce qui se rattache aux domaines immobiliers
ou forestier. Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à propos de droits réels
démembrés ou sûretés personnelle ou réelle (superficie, renonciation à accession, emphytéose,
usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège …), emprunts
Volet B
hypothécaires.
-/ L’exploitation agricole au sens large telle que notamment l’exploitation de terres, engrais, culture et
bétail de tout type…
-/ Achat, vente et location de tout matériel agricole ou utile à l’exploitation agricole.
-/ Activités de restauration :
- l'exploitation de tous établissements ou de tous commerces à usage de cafés, hôtels, tavernes,
restaurants, brasseries, salons de thé ou toutes autres exploitations ou activités ayant un rapport
direct ou indirect avec ces établissements ou commerces;
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation et la distribution de toutes boissons, nourritures et
articles d'alimentation généralement quelconques, alimentation Bio;
- la vente, la préparation, la distribution en gros ou en détail de tous plats cuisinés de restauration,
buffet froid, plats à emporter, service traiteur, pâtisseries, biscuiterie et autres produits alimentaires;
- toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à l'industrie, au commerce, à
l'import-export de toutes denrées alimentaires, de toutes boissons dont vins, liqueurs et autres.
-/ La vente et l’achat en gros ou en détail de machines, outillages et matériel pour l’industrie, le
commerce, l’agriculture, l’informatique, la navigation et l’horeca.
Elle peut ainsi prester tous services de nature à contribuer à la réalisation de son objet social tels
que : fournir des avis de nature informatique, financière, technique, commerciale, fiscale, juridique,
managériale, alimentaire ou agricole au sens le plus large, fournir de l'assistance et des services,
directement ou indirectement, sur le plan de l'administration, des finances, de la vente, de la
production et de l'administration générale.
Elle peut exercer :
- toutes activités d'expertise, d'audit, de renseignements et plus particulièrement en matière de
développement des capacités informatiques industrielles et technologiques des entreprises. La
gestion et la coordination de chantiers, la sécurité, l'analyse de risques, la création et la gestion de
projets.
- toutes prestations d'intermédiaire commercial pour la vente, l’achat, la distribution, l’importation ou
l'exportation, en gros ou en détail, de tous produits ou services généralement quelconques, ainsi que
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion, dans la plus large
acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus précisément sa mise en valeur,
en location et son entretien.
La société peut agir tant en nom propre, qu’en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou
représentant, dans les limites autorisées par la loi, notamment en matière d’accès à la profession.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La présente liste est énonciative et non restrictive.
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
§1. (…) L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
§2. Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’
impossibilité temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits
sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont
suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
 
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
Volet B
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont suspendus jusqu’au
jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. En cas de
démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents
sont toutefois exercés par l'usufruitier.
 
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme l’(les) administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas
de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
 
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et la rémunération éventuelle des délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ème mardi du mois de
mars de chaque année, à 18 heures 30 minutes. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant. (…)
 
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Volet B
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-/ le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-/ les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 22. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité simple des voix, quel que soit
le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le 1er octobre et finit le trente septembre de chaque année. (…)
 
Article 25. Répartition – réserves
Volet B
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs, et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant en sa qualité d’actionnaire unique exerçant tous les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale, prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’
une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 septembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 3ème mardi du mois de mars de l’année
2022, à 18 heures 30 minutes.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 5590 Sovet, Croix, numéro 7.
 
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Est nommé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur Christophe BURLET, comparant pré-qualifié, qui déclare accepter le mandat qui lui est
confié et certifie ne jamais avoir encouru de condamnation lui interdisant d’exercer le mandat qui lui
est confié.
Son mandat sera rémunéré.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2020 par Monsieur Christophe Burlet prénommé au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
6. Pouvoirs
Monsieur Christophe Burlet prénommé ou la SRL Itineraire Financier FiSCal Et Comptable, BE
0891.275.788, Rue E. Vandervelde 564/B à 4610 Beyne-Heusay ou toute autre personne désignée
par eux, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de
signer tous documents et de procéder aux formalités requises en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises ou auprès de l’administration de la tva.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps une expédition de l’acte et le texte des statuts initiaux.
(suit la signature du notaire)