Nº d'entreprise 0872.072.164
Nom
(en entier):	Apheon MidCap Buyout I
(en abrégé):
société anonyme	Forme légale:
Avenue Louise 326	Adresse complète du siège:
1050 Bruxelles
Objet de l'acte : SA: DISSOLUTION ANTICIPEE- CLÔTURE IMMEDIATE DE LIQUIDATION -
POUVOIRS
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé par Maître Sophie MAQUET,
Notaire associé à Bruxelles, en date du douze décembre deux mille vingt-quatre.
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme dénommée
« Apheon MidCap Buyout I », ayant son siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 326.
Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises et au Registre des Personnes Morales
de Bruxelles division francophone sous le numéro 0872.072.164, et non assujettie à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
A pris les résolutions suivantes :
1. Demission et decharge de Monsieur KEELEY RUAIRI, administrateur
L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur KEELEY RUAIRI, (numéro national bis:
94.44.22-449.09), faisant élection de domicile au siège de la société, en tant qu'administrateur de la
société et ce avec effet au 7 novembre 2024.
L'assemblée décide de lui donner décharge pour son mandat d'administrateur.
II. APPROBATION DES COMPTES CLOTURES A LA DATE DE LA PRESENTE ASSEMBLEE
L'assemblée générale aborde l'examen des comptes et des transactions de l'exercice en cours étant;
la période du 1 janvier 2024 à la date de la présente assemblée.
Après avoir examiné lesdits comptes, l'assemblée décide d'approuver les comptes et les
transactions.
III. RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports établis
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) le rapport de l'organe d'administration, auquel est joint un état resumant la situation active et
passive de la société arrêté au 26 novembre 2024, soit une date ne remontant pas à plus de trois
imois;
;b) le rapport du commissaire, la SRL « Forvis Mazars, Réviseur d'Entreprises », ayant son siège à
Avenue du Boulevard 21 Boîte 8 à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, RPM Bruxelles 0428.837.889,
TVA BE 0428.837.889, représentée par Monsieur Philippe Gossart, Réviseur d'Entreprises, ayant
ses bureaux à la même adresse, sur l'état résumant la situation active et passive joint au rapport de
l'organe d'administration.
Le rapport du commissaire conclut dans les termes suivants :
« Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la société SA APHEON MIDCAP BUYOUT I
portant sur l'état résumant la situation active et passive établi dans le cadre de la proposition
de dissolution volontaire avec clôture immédiate de la liquidation
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1,2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de commissaire, un rapport adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société SA APHEON MIDCAP BUYOUT I (« la Société ») sur l'état résumant la
situation active et passive de la Société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision
proposée de dissolution volontaire de la Société avec clôture immédiate de la liquidation.
Nous avons été désignés en date du 2 décembre 2024 par l'organe d'administration de la Société,
ayant son siège social à 1050 Bruxelles (Ixelles), Avenue Louise, 326, enregistrée sous le numéro
d'entreprise 0872.072.164 afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la Société, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 26 novembre
2024 avec un total de bilan de 3.451.235 EUR et un actif net de 3.266.857 EUR donne une image
fidèle de la situation financière de la Société conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de ce cadre sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du commissaire ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion sans réserve.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire du 12 décembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Par conséquent, pour autant que de besoin, nous confirmons qu'aucun accord écrit n'a été
considéré nécessaire sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 al.1, 2° du Code des
sociétés et des associations.
Par ailleurs, il est à noter que les coûts ou autres passifs (notamment liés à la liquidation), non
connus ou non déclarés à la date de l'acte, seront pris en charge directement par les actionnaires.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre
rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la Société, clôturé le 26 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation
financière de la Société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de
l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des
conditions requises par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
A la suite de la proposition de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la Société,
l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du
Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés
dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des
sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et
passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge
ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du commissaire
Notre responsabilité est d'obtenir sur la base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 al.3 et de l'article 2:80 al. 1, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 12 décembre 2024
Forvis Mazars Réviseurs d'Entreprises SRL
Commissaire
Représentée par
Philippe Gossart
Réviseur d'Entreprises »
Chaque actionnaire déclare et reconnaît avoir reçu une copie de ces documents antérieurement et
en avoir pris connaissance, et pour autant que de besoin renonce au délai de communication prévu
par l'article 2 :71 §3 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ces documents sera, ensemble avec une expédition du présent procès-verbal,
déposé au Greffe du Tribunal de l'entreprise, conformément à l'article 2:8 du Code des sociétés et
des associations.
ATTESTATION NOTARIALE
Conformément à l'article 2:71 § 6 du Code des sociétés et des associations, le notaire soussigné
déclare, après vérification, attester l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant
à la présente société en vertu du § 2 dudit article 2:71.
IV. DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration, dont tous les membres sont présents ou représentés, déclare qu'aucune
modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive
et la date de la présente assemblée générale, qui indiquerait l'existence d'un nouveau passif.
L'assemblée en prend acte.
V. DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la présente société.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée
déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée déclare que la présente clôture immédiate de la liquidation répond aux conditions
fixées par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de dissolution et de clôture immédiate de la liquidation met fin au mandat des
administrateurs et du commissaire et entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social aux
actionnaires en proportion de leur participation au capital de la société. En conséquence, les
actionnaires reprendront la totalité de l'actif et du passif de la présente société après la clôture de la
liquidation en proportion de leur participation au capital.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'assemblée déclare que la société ne possède pas d'immeubles.
VI. DÉCHARGE AUX ADMINISTRATEURS ET AUX COMMISSAIRE
L'assemblée accorde pleine et entière décharge sans réserve ni restriction aux administrateurs et au
commissaire pour l'exécution de leur mandat jusqu'à la date des présentes.
VII. DECISIONS : ECRITURES SOCIALES - SOMMES ET VALEURS RESERVEES
a) Écritures sociales
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq
(5) ans à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 326, en la garde de Monsieur John Mansvelt.
b) Sommes et valeurs réservées
L'assemblée décide que les sommes et valeurs éventuelles revenant aux créanciers et aux
actionnaires dont la remise n'a pu leur être faite seront déposés à la Caisse de Dépôt et de
Consignations.
Aucune somme ni valeur ne restant due aux créanciers, il ne sera effectué aucun dépôt auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations.
VIII. POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs :
- au(x) mandataire(s) spécia(l)(ux) désigné(s) ci-après, (agissant seul et) avec pouvoir de
subdélégation, pour accomplir toutes démarches et formalités administratives nécessaires
postérieures à la clôture de la liquidation de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises et toutes autres Administrations compétentes.
Est désigné :
Monsieur John MANSVELT, prénommé.au notaire soussigné pour déposer une copie du	-
présent acte au greffe du tribunal de l'Entreprise pour publication dans les Annexes du Moniteur
Belge.
Pour extrait analytique conforme :
Sophie MAQUET, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition, 4 procurations, 1 rapport du CA et 1 rapport du réviseur
d'entreprises.