N° d'entreprise : 0830158563
Nom
(en entier) : CRELAN FUND
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue du Port 86C bte 320
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
CRELAN FUND », société d’investissement à capital variable publique de droit belge à
compartiments multiples ayant opté pour des placements répondant aux conditions de la directive
2009/65/CE (SICAV), ayant son siège à 1000 Bruxelles, Avenue du Port 86C/320, inscrite au registre
des personnes morales sous le numéro 0830.158.563, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le 25 juillet 2024 a pris à l'unanimité des voix les
résolutions suivantes :
 
Première résolution-Création de classe d’actions
L’assemblée examine la proposition du conseil d’administration de modifier les statuts de la Sicav
afin de rajouter trois nouvelles classes d’actions. L’assemblée prend acte des modifications et les
accepte, pour autant que de besoin.
En conséquence, adaptation de l’article 5 des statuts.
- Ajout de la Classe « R DBI/RDT » : Classe R (classe de base) de distribution soumise au régime
RDT.
- Ajout de la Classe « E DBI/RDT » : Classe E de distribution soumise au régime RDT.
- Ajout de la Classe « Z DBI/RDT » : classe Z de distribution soumise au régime RDT.
Les trois classes mentionnées ci-dessus seront activées ultérieurement sur décision du conseil d’
administration.
 
Deuxième résolution-Mise en conformité des statuts avec les dispositions de la Loi du trois août deux
mille douze relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la
Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances.
L’assemblée examine la proposition du conseil d’administration : suite à la loi du 4 juillet relative à la
transposition de directives et mise en œuvre de règlements européens en matière financière (I),
l'article 85 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif répondant aux
conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances a été modifié.
L'assemblée décide de remplacer " La Société désignera une entreprise à qui elle confiera le service
financier, conformément à la loi et la réglementation en vigueur." par " La Société désigne un service
financier qui est chargé de mettre en place les facilités prévues à l’article 85, §2, al. 1 de la Loi de
2012.". En conséquence, modification de l'article 20 des statuts.
 
Troisième résolution-Mise en conformité avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée examine la proposition du conseil d’administration de supprimer l’adresse « avenue du
Port numéro 86c, boite 320, 1000 Bruxelles » afin que les statuts ne mentionnent que la région. En
conséquence, modification de l’article 2.
 
Quatrième résolution-Le régime RDT.
L’assemblée examine la proposition du conseil d’administration de supprimer des statuts les
conditions applicables aux revenus recueillis qui doivent être distribués afin que les actionnaires
puissent bénéficier du régime RDT. C.à.d. suppression de la phrase « dans la mesure où ces
revenus proviennent de dividendes qui répondent eux-mêmes aux conditions de déduction ou de
plus-values qu'elles ont réalisées sur des actions ou actions susceptibles d'être exonérées
conformément à la législation en vigueur ».
L’assemblée décide également de supprimer « des compartiments » de la phrase « Seules les
classes de distribution des compartiments soumis au régime RDT (revenus définitivement taxés)
pourront bénéficier de ce régime ».
L’assemblée décide aussi de rajouter la référence « régime RDT » pour référencer le régime RDT.
En conséquence, modification de l’article 5 des statuts.
 
Cinquième résolution-Décharge en cas de dissolution de plein droit et de mise en liquidation.
L’assemblée examine la proposition du conseil d’administration : Concernant l’octroi de la décharge
aux administrateurs et au commissaire dans le cadre d’une dissolution de plein droit et de mise en
liquidation, l’assemblée décide de remplacer l’octroi par une « assemblée ordinaire » par une «
assemblée générale ». En conséquence, modification de l’article 5 des statuts.
 
Sixième résolution-Les réunions-Les résolutions circulaires et les procès-verbaux des conseils d’
administration.
L’assemblée examine les propositions du conseil d’administration :
* de supprimer la possibilité des administrateurs de se faire représenter par « toute autre personne »
lors des réunions électroniques. En conséquence, modification de l’article 13 des statuts.
* de rajouter aux statuts la précision que les procès-verbaux et les résolutions circulaires des
conseils d’administration ainsi que les copies et les extraits peuvent être signés à la main ou
électroniquement. En conséquence, modification de l’article 13 et 14 des statuts.
* de supprimer la possibilité que les copies et les extraits des procès-verbaux soient signés par le
Secrétaire de la réunion. En conséquence, modification de l’article 14 des statuts.
 
Septième résolution-Prorogation des assemblées
L’assemblée examine la proposition du conseil d’administration de rajouter aux statuts la possibilité
de proroger une assemblée générale extraordinaire. En conséquence, modification de l’article 21.
 
Huitième résolution-La répartition
L’assemblée examine la proposition du conseil d’administration de remplacer la politique de
distribution prévue dans les statuts de la Sicav par : « L’assemblée générale annuelle de chacun des
compartiments déterminera chaque année, sur proposition du conseil d’administration, la part du
résultat qui peut être allouée à leur compartiment conformément à la législation en vigueur. La
Société pourra distribuer des dividendes aux actions de distribution dans le cadre des dispositions de
la Loi du 3 août 2012. L’assemblée générale fixe librement le montant du dividende dans le respect
des limites légales et pour autant que le niveau minium de dividendes visé aux paragraphes suivants
soit respecté.
Le conseil d'administration pourra décider la mise en paiement d'acomptes sur dividendes sous
réserve des dispositions de la loi.
Tous les revenus recueillis (déduction faite des rémunérations, commissions et frais) (i) afférents aux
actions présentées dans les documents d'émission tels que le prospectus comme actions donnant
droit à une distribution de dividendes (action de distribution), et (ii) qui doivent être distribués pour
que les actions de distribution ne soient pas considérées comme ne prévoyant pas de distribution
des revenus nets au sens de l'article19bis §1er alinéa 3 du code des impôts sur les revenus (ou toute
disposition future équivalente), seront distribués aux actions de distribution dans leur ensemble
chaque année ou dès que cela est légalement permis dans le respect de la Loi du 3 août 2012 et de
ses arrêtés d'exécution.
Par dérogation à l'alinéa 2, les actions qui sont présentées dans les documents d'émission comme
des actions de distribution bénéficiant du régime des revenus définitivement taxés prévu par les
articles 202 et 203 et suivants du code des impôts sur les revenus (tels que ces articles pourraient
être amendés au fil du temps), donnent droit chaque année ou dès que cela est légalement permis
dans le respect de la Loi du 3 août 2012 et de ses arrêtés d'exécution, à un dividende égal au moins
au dividende minimum prévu à l'article 203§ 2, alinéa 2 du code des impôts sur les revenus, tel que
cet article pourrait être amendé au fil du temps.
Les dispositions susvisées s'appliquent par compartiment.
Le conseil d’administration désignera les établissements chargés d’assurer les distributions aux
actionnaires.»
En conséquence, modification de l’article 26 des statuts.
 
Neuvième résolution-Modifications de pure forme
L’assemblée examine la proposition du conseil d’administration de corriger des coquilles diverses
dans les statuts :
- Ajout de la référence « Loi 2012 » pour faire référence à la loi du trois août deux mille douze
relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive
2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. En conséquence, modification des
articles 1, 7 et 8.
- Suppression de « la société anonyme » dans l’article 1.
- Ajout de la référence « l’Arrêté Royal 2012 » pour faire référence à l’arrêté royal du douze
novembre deux mille douze relatif aux organismes de placement collectif qui répondent aux
conditions de la directive 2009/65/CE. En conséquence, modification des articles 5, 6, 11 et 15.
 
En conséquence de cette proposition et des résolutions qui précèdent, les statuts de la société sont
modifiés comme suit :
 
TITRE UN-FORME-DENOMINATION-SIEGE-DUREE-OBJET
 
Article 1 : Forme - Dénomination - Caractère
La présente société est une société anonyme, sous le régime d'une Société d'investissement à
capital variable (SICAV) publique de droit belge, ci-après dénommée "la Société".
Elle est dénommée "CRELAN FUND".
Elle a opté pour une des catégories de placements autorisés en ce qui concerne les organismes de
placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE comme prévue à l'article
7 de la loi du trois aout deux mille douze relative aux organismes de placement collectif qui
répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances
(ci-après « Loi 2012 »).
Elle désignera Luxcellence Management Company S.A., société anonyme de droit luxembourgeois,
en tant que « société de gestion désignée » au sens de l’article 44 de la Loi 2012, tel que stipulé à l’
article 18 des statuts ci-dessous (ci-après « la Société de Gestion désignée »).
 
Article 2 : Siège
Le siège est établi en région de Bruxelles-Capitale.
La Société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des succursales et des
bureaux tant en Belgique qu'à l'étranger.
Si des événements extraordinaires d'ordre politique, économique ou social de nature à compromettre
l'activité normale du siège ou la communication aisée de ce siège avec l'étranger se présentent ou
paraissent imminents, le siège pourra être transféré provisoirement en Belgique ou à l'étranger
jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales. Cette mesure provisoire n'aura toutefois
aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège,
restera belge.
Le siège peut être transféré en tout endroit en Belgique par simple décision du conseil
d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte.
 
Article 3 : Durée
La Société a été constituée le 7 octobre 2010 pour une durée illimitée. Sans préjudice des causes de
dissolution prévues par la loi, elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale des
actionnaires statuant comme en matière de modification des statuts.
 
Article 4 : Objet
La Société a pour objet le placement collectif dans la catégorie définie à l'article un ci-avant de
capitaux recueillis auprès du public, en veillant à répartir les risques d'investissement.
D'une façon générale, elle peut prendre toutes mesures et faire toutes les opérations qu'elle jugera
utiles à l'accomplissement et au développement de son objet dans le respect des dispositions
légales qui la régissent.
 
TITRE DEUX-CAPITAL-ACTIONS-EMISSION-RETRAIT-CONVERSION-VALEUR D'INVENTAIRE
 
Article 5 : Capital
Le capital est toujours égal à la valeur de l'actif net de la Société. Il ne peut être inférieur au montant
minimum légal.
Les variations du capital se font sans modification des statuts. Les formalités de publicité prévues
pour les augmentations et diminutions de capital des sociétés anonymes ne sont pas applicables.
Le capital est représenté par des catégories d'actions différentes correspondant chacune à une
partie distincte ou "compartiment" du patrimoine de la Société.
Chaque compartiment peut comprendre deux types d'actions (capitalisation ou distribution), comme
décrit à l'article six ci-après.
Chaque compartiment peut comprendre différentes classes d’actions conformément aux dispositions
de l’arrêté royal du douze novembre deux mille douze relatif aux organismes de placement collectif
qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE (ci-après « l’Arrêté Royal 2012 »).
Le conseil d'administration pourra, à tout moment, créer de nouveaux compartiments et de nouvelles
classes d’actions et leur attribuer une dénomination particulière. Il dispose de tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte le cas échéant.
Le conseil d’administration pourra, à tout moment, créer ou soumettre un ou plusieurs compartiments
ou une ou plusieurs classes d’actions à un régime particulier, conformément à la législation en
vigueur.
Ainsi, un ou plusieurs compartiments ou une ou plusieurs classes d’actions pourront bénéficier par
exemple du régime RDT (revenus définitivement taxés) en application des articles 202 et 203 du
Code des Impôts sur les revenus 1992.
Ce(s) compartiment(s) et classes d’actions (en cas de respect des conditions prévues par la
législation en vigueur) distribueront annuellement un dividende égal à nonante pourcent (90%) au
moins des revenus recueillis au cours de l’exercice écoulé après déduction des rémunérations,
commissions et frais.
Seules les classes de distribution  soumis au régime RDT (revenus définitivement taxés) pourront
bénéficier de ce régime (ci-après « régime RDT »).
Le(s) compartiment(s) et classe(s) de distribution concernés par ce régime RDT (revenus
définitivement taxés) seront mentionnées dans le prospectus.
Le conseil d’administration pourra modifier, dans un compartiment, la dénomination et la politique
spécifique d'investissement, moyennant le respect des dispositions légales et réglementaires.
Chaque compartiment peut être subdivisé en différentes classes d’actions sur décision du conseil d’
administration. La distinction entre les classes d’actions est basée sur les éléments de distinctions
prévus par la loi, tels que mentionnés à l’article 6, §1 l’Arrêté Royal 2012.
L’acte reprenant la décision du conseil d’administration de procéder à la création d’une classe d’
action modifie les statuts.
Les critères objectifs désignant les personnes autorisées à souscrire à une classe d’action créée
conformément à l’article 6 §1, 2°, et 3° de l’Arrêté Royal 2012 sont détaillés dans le prospectus et, au
moment de la création de la classe d’action concernée, dans les statuts et seront notamment basées
sur le montant de souscription initial, la période minimale d’investissement, le canal de distribution
utilisé ou sur tout autre élément objectif accepté par l’Autorité des services et marchés financiers.
Au sein de chaque compartiment, le conseil d’administration pourra créer les classes d’actions
suivantes :
- Classe « R » : Classe de base offerte au public.
- Classe « E » : Classe offerte au public se distinguant de la classe R par un montant de souscription
initial minimale de EUR 500.000 un montant minimum subséquent de EUR 10.000 et une
commission de gestion différente.
- Classe « Z » : Classe destinée aux actionnaires dont les portefeuilles sont gérés par Crelan S.A.
dans le cadre de sa gestion discrétionnaire comme stipulé dans l’article 6, §3, 2° de l’Arrêté Royal
2012.
- Classe « R DBI/RDT» : Classe R (classe de base) de distribution soumise au régime RDT.
- Classe « E DBI/RDT » : Classe E de distribution soumise au régime RDT.
- Classe « Z DBI/RDT » : Classe Z de distribution soumise au régime RDT.
En cas de création d’une classe d’action, le conseil d’administration demandera à l’entreprise
chargée du service financier que celle-ci procède à la rédaction d’une procédure permettant de
vérifier que les personnes ayant souscrit à des actions d’une classe déterminée qui, sur un ou
plusieurs points, bénéficierait d’un régime plus avantageux, répondent toujours aux critères.
Si le conseil d'administration le juge utile dans l'intérêt des actionnaires, il pourra demander la
cotation des actions d'un ou de plusieurs compartiments.
Le conseil d'administration peut proposer la suppression, la dissolution, la fusion ou la scission d'un
ou de plusieurs compartiments aux assemblées générales des compartiments concernés qui en
décideront conformément à l'article vingt-huit ci-après.
Lorsqu'il est prévu une date d'échéance pour un compartiment, ce compartiment est dissous de plein
droit à cette date et il entre en liquidation, à moins que, au plus tard la veille de cette date, le conseil
d'administration n'ait fait usage de sa faculté de prolonger ledit compartiment.
En cas de dissolution de plein droit et de mise en liquidation du compartiment :
- la liquidation sera assurée par des liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui détermine
leurs compétences et rémunération. Si aucun liquidateur ne devait être nommé, le conseil d’
administration représenté par deux administrateurs exercera les fonctions de liquidateur du
compartiment;
- le remboursement des actions dudit compartiment sera effectué au prix et suivant les modalités
fixées par le conseil d'administration dans le respect des conditions fixées à l'émission moyennant
publication dans deux quotidiens à diffusion nationale ou à tirage suffisant ou par tout autre moyen
de publication équivalent accepté par la FSMA.
- le conseil d'administration établira un rapport spécial relatif à la liquidation du compartiment;
- le prix de remboursement et le rapport spécial du conseil d'administration seront vérifiés par le
commissaire;
- la décharge aux administrateurs et commissaire sera soumise à la prochaine assemblée générale;
- la clôture de liquidation sera constatée par l'assemblée générale ayant accordé la décharge. Cette
assemblée donnera pouvoir au conseil d'administration pour procéder aux modifications statutaires
qui en résultent.
La dissolution de plein droit et la mise en liquidation du dernier compartiment de la Société
entraîneront de plein droit la dissolution de la Société.
Le conseil d’administration fixera ultérieurement les "horizons de placement" initiaux au fur et à
mesure des lancements des nouveaux compartiments ; le conseil d’administration aura la faculté de
fixer également une date de remboursement anticipé des avoirs d’un compartiment (entraînant la
dissolution de plein droit du compartiment) subordonné à l’exercice d’un "call intermédiaire" par au
moins une contrepartie dont il est question à l’antépénultième alinéa de l’article quinze des statuts.
Le conseil d’administration pourra fixer une nouvelle échéance ou reporter la date d’expiration des
compartiments et modifier la politique d’investissement liée à la nouvelle échéance, sans toutefois
porter atteinte aux droits des actionnaires des compartiments concernés qui seront en droit d’exiger
le remboursement de leurs actions à la date et aux conditions fixées dans le prospectus d’émission.
Dans cette hypothèse, il sera tenu d’informer les actionnaires par un avis à publier dans la presse ou
par tout autre moyen de publication équivalent accepté par la FSMA au moins deux semaines avant
la date d’échéance.
 
Article 6 : Actions
Les actions peuvent être émises sous forme dématérialisée ou sous forme nominative. Elles sont
toutes entièrement libérées et sans mention de valeur nominale.
Le conseil d'administration décide, par compartiment, de la forme des actions de la Société.
Les actions dématérialisées sont représentées par une inscription en compte, au nom de son
propriétaire ou de son détenteur, auprès d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de comptes
agréé.
Les actions nominatives émises par la Société seront inscrites au registre des actionnaires qui sera
tenu par la Société ou par une ou plusieurs personnes désignées à cet effet par la Société. Le
registre des actions nominatives peut être tenu sous forme électronique.
Des certificats d'inscription nominative seront délivrés aux actionnaires qui en font la demande.
Le conseil d'administration peut décider de diviser ou de regrouper les actions.
Une fraction d’action ne conférera pas le droit de vote mais donnera droit à une fraction
correspondante des actifs nets attribuables à la catégorie d’actions concernées.
La Société peut, à tout moment et sans limitation, émettre des actions supplémentaires entièrement
libérées à un prix déterminé conformément à l'article sept ci-après, sans réserver de droit de
préférence aux anciens actionnaires.
Le conseil d'administration peut créer deux types d'actions, respectivement de capitalisation et de
distribution. Les actions de distribution donnent droit à des dividendes ou à des acomptes sur
dividendes selon les modalités prévues à l'article vingt-six ci-après.
Les actions de capitalisation ne confèrent pas à leur titulaire le droit de percevoir un dividende. La
part du résultat qui leur revient est capitalisée au profit de ces actions au sein du compartiment qui
les concerne.
Toute mise en paiement d'un dividende ou d'un acompte sur dividende se traduira par une
augmentation automatique du rapport entre la valeur des actions de capitalisation et celles des
actions de distribution du compartiment concerné. Ce rapport est dénommé "parité" dans les
présents statuts. La parité initiale de chacun des compartiments est fixée par le conseil
d'administration.
Le conseil d'administration pourra décider de ne pas émettre ou d'arrêter l'émission d'actions d'un
type ou sous la forme dématérialisée ou nominative d'un ou de plusieurs compartiments. Dans les
conditions de l’article 189 de l’Arrêté Royal 2012, il pourra également refuser de nouvelles
souscriptions, après la période initiale de souscription, pour un compartiment déterminé.
 
Article 7 : Emission d'actions
Pour autant que le conseil d'administration n'ait pas décidé de refuser, pour un des compartiments
concernés, de nouvelles souscriptions après la période initiale de souscription, les actions de chaque
compartiment pourront être souscrites tous les jours ouvrables bancaires auprès des établissements
désignés par le conseil d'administration de la Société conformément à l’article 85, § 2, de la Loi 2012.
Pour certains compartiments, le conseil d’administration peut décider de limiter la période de
réception des ordres des demandes d’inscription à deux jours bancaires ouvrables par mois ou plus,
si nécessaire.
Le prix d'émission des actions de chaque compartiment comprendra leur valeur nette d'inventaire
déterminée conformément à l'article dix ci-après et applicable à la demande de souscription et, le cas
échéant, une commission de placement de maximum cinq pour cent (perçue au profit des
entreprises assurant la commercialisation des actions mentionnées dans les documents relatifs à la
vente) dont le taux réel applicable sera précisé par le conseil d’administration et d’un montant fixe
(maximum cent euros (100,00 EUR)) destiné à couvrir les frais administratifs en cas de changement
d’une inscription nominee vers une inscription directe, perçu au profit des entreprises assurant la
commercialisation des actions mentionnées dans les documents relatifs à la vente. Ce prix sera
majoré des taxes, impôts et timbres éventuels exigibles du chef de la souscription et de l'émission.
Le prix d'émission sera payable dans le délai précisé dans le document relatif à la vente.
Les jours de réception des demandes d’émission de parts sont mentionnés dans le prospectus.
Toute diminution de la fréquence de réception des demandes d’émission de parts, telle que
mentionnée dans le prospectus et dans les informations clés pour l’investisseur, requiert l’
autorisation de l’assemblée générale.
 
Article 8 : Rachat
Sous réserve de l'article onze ci-après, les actionnaires de chaque compartiment pourront demander
le rachat de leurs actions tous les jours ouvrables bancaires, en s'adressant aux établissements
désignés par la Société conformément à l’article 85, § 2 de la Loi 2012. Pour certains compartiments,
le conseil d’administration peut décider de limiter la période de réception des ordres des demandes
d’inscription à deux jours bancaires ouvrables par mois ou plus, si nécessaire. La demande devra
être des certificats d'inscription nominative correspondant aux actions dont le rachat est demandé.
Le prix de rachat correspondra à la valeur nette d'inventaire des actions du compartiment concerné,
déterminée conformément à l'article dix ci après et applicable à la demande de rachat. Il peut être
diminué d'un montant de cinq pour cent maximum destiné à décourager toute sortie dans le mois qui
suit l'entrée, montant retenu au profit de la Société. Le conseil d’administration peut décider de ne
pas retenir ce montant ou de modifier la période d'un mois précitée, à condition de motiver cette
décision sur la base de circonstances concrètes dans le prochain rapport annuel. Le prix sera
diminué des taxes, impôts et timbres éventuels exigibles.
Ce prix est payable dans un délai maximum de dix jours bancaires ouvrables suivant la
détermination de la valeur nette d'inventaire applicable au rachat et sous réserve de la réception des
titres.
La Société pourra racheter directement les titres représentatifs des parts d'organismes de placement
dissous dont les actifs lui ont été apportés. Ces parts seront rachetées au prix de rachat indiqué ci
dessus et en tenant compte de leur proportion d'échange.
Ni le conseil d'administration, ni la Banque dépositaire ne pourront être tenus pour responsables d'un
quelconque défaut de paiement résultant de l'application d'un éventuel contrôle des changes ou
d'autres circonstances, indépendantes de leur volonté, qui limiteraient ou rendraient impossibles le
transfert à l'étranger du produit du rachat des actions.
Les jours de réception des demandes de rachat de parts sont mentionnés dans le prospectus. Toute
diminution de la fréquence de réception des demandes de rachat de parts, telle que mentionnée
dans le prospectus et dans les informations clés pour l’investisseur, requiert l’autorisation de l’
assemblée générale.
 
Article 9 : Conversion
Pour autant que le conseil d'administration n'ait pas décidé de refuser, pour un des compartiments
concernés, de nouvelles souscriptions après la période initiale de souscription, les actionnaires
peuvent demander, chaque jour bancaire ouvrable, la conversion de leurs actions en actions du
compartiment concerné ou en actions de l'autre type s'il existe sur la base de leurs valeurs nettes
d'inventaire respectives déterminées conformément à l'article dix ci-après. Pour certains
compartiments, le conseil d’administration peut décider de limiter la période de réception des ordres
des demandes d’inscription à deux jours bancaires ouvrables par mois ou plus, si nécessaire.
Les frais de rachat et d'émission liés à la conversion peuvent être mis à la charge de l'actionnaire. Ils
seront précisés par le conseil d’administration et mentionnés dans les documents relatifs à la vente.
Une commission de placement au profit des entreprises assurant la commercialisation des actions
mentionnées dans les documents relatifs à la vente est seulement prélevée à concurrence de la
différence applicable entre les compartiments.
Une commission de conversion d'un montant de cinq pour cent maximum destinée à décourager
toute sortie dans le mois qui suit l'entrée peut également être prélevée et retenue au profit de la
Société. Le conseil d’administration peut décider de ne pas retenir ce montant ou de modifier la
période d'un mois précitée, à condition de motiver cette décision sur la base de circonstances
concrètes dans le prochain rapport annuel. Le prix sera diminué des taxes, impôts et timbres
éventuels exigibles.
La fraction d'action formant rompu lors de la conversion peut être rachetée par la Société.
Les jours de réception des demandes de changement de compartiment sont mentionnés dans le
prospectus. Toute diminution de la fréquence de réception des demandes de changement de
compartiment, telle que mentionnée dans le prospectus et dans les informations clés pour l’
investisseur, requiert l’autorisation de l’assemblée générale.
 
Article 10 : Valeur nette d'inventaire
Pour les besoins du calcul du prix d'émission, de rachat et de conversion, la valeur nette d'inventaire
des actions de la Société est déterminée, pour chacun des compartiments, dans la monnaie fixée par
le conseil d'administration, au moins deux fois par mois.
Le conseil d’administration fixera les jours, dénommés « jour d’évaluation » pour le calcul de la
valeur nette d’inventaire de chaque compartiment.
La monnaie de référence de la Société est l'euro. Celle des compartiments sera précisée dans le
document relatif à la vente.
Le conseil d'administration peut décider d'exprimer la valeur nette d'inventaire en différentes
monnaies, suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L'évaluation des avoirs et des engagements de la Société, subdivisée par compartiment, est
déterminée conformément à la législation en vigueur.
Valeur nette d'inventaire
Chaque action de la Société qui sera en voie d'être rachetée suivant l'article huit ci-avant sera
considérée comme action émise et existante jusqu'après la clôture du jour d'évaluation s'appliquant
au rachat de cette action et ensuite, sera jusqu'à ce que le prix en soit payé, considérée comme
engagement du compartiment concerné de la Société.
Les actions à émettre par la Société, en conformité avec des demandes de souscription reçues,
seront traitées comme étant émises à partir de la clôture du jour d'évaluation lors duquel leur prix
d'émission a été déterminé, et ce prix sera traité comme un montant dû au compartiment concerné
de la Société jusqu'à sa réception par celle-ci.
La valeur nette d'inventaire des actions d'un compartiment sera déterminée en divisant, au jour
d'évaluation, l'actif net de ce compartiment, constitué par ses avoirs moins ses engagements, par le
nombre d'actions de ce compartiment qui sont en circulation.
S'il existe dans un compartiment à la fois des actions de distribution et de capitalisation, la valeur
nette d'inventaire des actions de distribution sera déterminée en divisant l'actif net par le nombre
d'actions de distribution en circulation de ce compartiment augmenté de la parité multipliée par le
nombre d'actions de capitalisation en circulation. La valeur nette d'inventaire des actions de
capitalisation correspondra à la valeur nette d'inventaire des actions de distribution multipliée par
cette parité. L'actif net de la Société est égal à la somme des actifs de tous les compartiments,
convertis en euros sur base des derniers cours de change connus.
Le conseil d’administration a la possibilité, conformément la législation applicable, d’ajuster la valeur
nette d'inventaire à la hausse ou à la baisse à l’aide d’un pourcentage déterminé, pour ainsi éliminer
l’impact négatif sur la valeur nette d’inventaire causé par les entrées et sorties nettes dépassant un
seuil préalablement déterminé.
 
Article 11 : Suspension du calcul de la valeur nette d'inventaire
La Société suspendra la détermination de la valeur nette d'inventaire des actions, ainsi que
l'émission, le rachat et la conversion des actions, prévus aux articles sept à neuf ci avant, dans les
cas énumérés à l'article 196 de l’Arrêté Royal 2012.
En outre, conformément à l'article 195 de l'arrêté royal précité, la Société pourra, à n'importe quel
moment, dans des circonstances exceptionnelles, suspendre temporairement l'émission, le rachat et
la conversion d'actions si une telle mesure est nécessaire pour protéger les intérêts de l'ensemble
des actionnaires ou de la Société. Les souscriptions, les rachats ainsi que les conversions se feront
sur base de la première valeur nette d'inventaire déterminée après la suspension.
La Société peut refuser ou étaler dans le temps une ou plusieurs souscriptions ou un ou plusieurs
rachats qui pourraient perturber l'équilibre de la Société.
La Société peut décider de recourir à des procédés spécifiques lui permettant de faire face de
manière adéquate au risque de liquidité. En particulier, la Société pourra, en application de l’article
198/1 de l’Arrêté Royal 2012, décider de n’exécuter que partiellement des ordres des actionnaires
sortants lorsque la variation négative du solde du passif du compartiment pour un jour donné
dépasse pour le jour concerné un pourcentage prédéterminé de la valeur nette d'inventaire.
Les détails du processus d’application de ce mécanisme seront décrits dans le prospectus et dans
une politique d’application du mécanisme.
Les mesures prévues au présent article peuvent se limiter à un ou plusieurs compartiments.
 
TITRE TROIS-CONSEIL D'ADMINISTRATION-CONTROLE.
 
Article 12 : Conseil d'administration
La Société sera administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
actionnaires ou non. Les administrateurs seront élus ou réélus par l'assemblée générale pour une
période de six ans au plus. Les administrateurs pourront être révoqués à tout moment, avec ou sans
motif, par l'assemblée générale des actionnaires.
Au cas où le poste d'un administrateur deviendrait vacant à la suite de décès, de démission, de
révocation ou autrement, les administrateurs restants pourront se réunir et élire à la majorité des voix
un administrateur pour remplir provisoirement les fonctions attachées au poste devenu vacant,
jusqu'à la prochaine assemblée des actionnaires.
 
Article 13 : Réunion
Le conseil d'administration choisira parmi ses membres un Président et pourra choisir en son sein un
ou plusieurs vice-présidents. Il désignera également un secrétaire qui ne devra pas être un
administrateur et qui dressera les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration ainsi que
des assemblées des actionnaires.
Le conseil d'administration se réunira au moins quatre fois par an sur la convocation du Président ou
de deux administrateurs, aux jour, heure et lieu indiqués dans l'avis de convocation.
Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support
matériel (lettre, télécopie, courriel, etc.).
Tout administrateur pourra se faire représenter aux réunions du conseil d'administration en désignant
par écrit, par fax, ou par tout autre moyen électronique, un autre administrateur comme son
mandataire.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent soit physiquement à l'endroit indiqué dans la
convocation, soit à distance par téléconférence ou par vidéoconférence au moyen de techniques de
télécommunication permettant aux administrateurs de s'entendre et de se concerter simultanément.
Tout administrateur peut se faire représenter dans ces réunions électroniques à distance par un
autre administrateur.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents ou
représentés. En cas d’égalité des voix, la voix de la personne présidant la réunion sera
prépondérante.
Le conseil d'administration pourra également prendre des résolutions circulaires. Ces résolutions
requerront l'accord de tous les administrateurs dont les signatures (à la main ou électroniquement)
seront apposées soit sur un seul document soit sur des exemplaires multiples de celui-ci. Une telle
résolution aura la même validité et la même vigueur que si elle avait été prise lors d'une réunion du
conseil régulièrement convoquée et tenue à la date de la signature la plus récente apposée par les
administrateurs sur le document susvisé.
 
Article 14 : Procès verbaux
Les procès verbaux des réunions du conseil d'administration seront signés (à la main ou
électroniquement) par le Président ou par la personne qui aura assumé la présidence en son
absence ou par deux administrateurs.
Les copies ou extraits des procès verbaux, destinés à servir en justice ou ailleurs, seront signés (à la
main ou électroniquement) par le Président ou par deux administrateurs.
 
Article 15 : Pouvoirs du conseil et politique d’investissement
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la Société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
Le conseil d'administration a notamment le pouvoir de définir la politique d'investissement des
nouveaux compartiments, sous réserve des restrictions prévues par les lois et règlements.
Dans le but de réduire les charges opérationnelles et administratives tout en permettant une plus
grande diversification des investissements, le conseil d'administration peut décider que tout ou partie
des actifs de la Société seront cogérés avec des actifs appartenant à d'autres entités ou que tout ou
partie des actifs des compartiments seront cogérés entre eux.
La Société est autorisée à effectuer tous les placements autorisés par la loi précitée relative aux
organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux
organismes de placement en créances et ses arrêtés d’exécution.
Conformément à l’Arrêté Royal 2012, les placements sont exclusivement constitués des valeurs
mobilières et des actifs financiers liquides suivants :
1° valeurs mobilières et instruments du marché monétaire admis aux négociations sur un marché
réglementé au sens de l’article 2, 3°, 5° ou 6°, de la loi du deux août deux mille deux relative à la
surveillance du secteur financier et aux services financiers;
2° valeurs mobilières et instruments du marché monétaire négociés sur un autre marché secondaire
situé dans un Etat membre de l’Espace économique européen, réglementé, en fonctionnement
régulier, reconnu et ouvert au public;
3° valeurs mobilières et instruments du marché monétaire négociés soit sur un marché d’un Etat non
membre de l’Espace économique européen qui applique à ce marché des dispositions équivalentes
à celles prévues par la directive 2001/34/CE, soit sur un autre marché secondaire d’un Etat non
membre de l’Espace économique européen, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et
ouvert au public;
4° valeurs mobilières nouvellement émises, sous réserve que les conditions d’émission comportent l’
engagement que la demande d’admission aux négociations sur un marché réglementé au sens de l’
article 2, 3°, 5° ou 6°, de la loi du deux août deux mille deux relative à la surveillance du secteur
financier et aux services financiers, sur un marché d’un Etat non membre de l’Espace économique
européen qui applique à ce marché des dispositions équivalentes à celles prévues par la directive
2001/34/CE ou sur un autre marché secondaire, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et
ouvert au public, soit introduite, et pour autant que l’admission soit obtenue au plus tard avant la fin
de la période d’un an depuis l’émission;
5° parts d’organismes de placement collectif répondant aux conditions prévues par la directive
2009/65/CE, sous réserve des conditions prévues par la réglementation en vigueur;
6° parts d’organismes de placement collectif ne répondant pas aux conditions prévues par la
directive 2009/65/CE, qu’ils se situent ou non dans un Etat membre de l’Espace économique
européen, sous réserve des conditions prévues par la réglementation en vigueur;
7° dépôts auprès d’un établissement de crédit, remboursables sur demande ou pouvant être retirés
et ayant une échéance inférieure ou égale à douze mois, sous réserve des conditions prévues par la
réglementation en vigueur, à condition que :
a) l’établissement de crédit ait son siège statutaire dans un Etat membre de l’Espace économique
européen; ou,
b) si le siège statutaire de l’établissement de crédit n’est pas situé dans un Etat membre de l’Espace
économique européen, cet établissement soit soumis à des règles prudentielles considérées par l’
Autorité des services et marchés financiers comme équivalentes à celles prévues par la législation
communautaire.
8° instruments financiers dérivés, y compris les instruments assimilables donnant lieu à un règlement
en espèces, qui sont négociés sur un marché visé aux points 1°, 2° ou 3°, ou instruments dérivés de
gré à gré, sous réserve des conditions prévues par la réglementation en vigueur;
9° instruments du marché monétaire autres que ceux négociés sur un marché visé aux points 1°, 2°
ou 3°, sous réserve des conditions prévues par la réglementation en vigueur;
Toutefois, la Société est autorisée à placer ses actifs à concurrence de 10% maximum en valeurs
mobilières et instruments du marché monétaire autre que ceux énumérés ci-dessus.
La Société peut détenir, à titre accessoire, des liquidités.
La Société peut acquérir les biens meubles et immeubles indispensables à l’exercice direct de son
activité.
La Société ne peut acquérir des titres d’une société de droit belge ou de droit étranger dont l’activité
consiste en la fabrication, l’utilisation, la réparation, l’exposition en vente, la vente, la distribution, l’
importation ou l’exportation, l’entreposage ou le transport de mines antipersonnel, de sous-munitions
et/ou de munitions inertes et de blindages contenant de l’uranium appauvri ou tout autre type d’
uranium industriel, au sens de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles
avec des armes, telle que modifiée.
La Société pourra pratiquer le prêt de titres comme prévue à l'article 17 de l’arrêté royal du sept mars
deux mil six relatif aux prêts de titres par certains organismes de placement collectif.
La politique spécifique d'investissement des divers compartiments est décrite dans le prospectus
d'émission.
La Société est compétente pour exercer les droits de vote attachés aux instruments financiers
détenus par la Société et le fera le cas échéant dans l’intérêt exclusif des actionnaires conformément
aux objectifs et à la politique d’investissement du compartiment concerné.
 
Article 16 : Représentation de la Société
La Société peut être représentée à l'égard des tiers, y compris dans tous les actes où interviennent
un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice :
a) Soit par le conseil d’administration représenté par la majorité de ses membres;
b) Soit par deux administrateurs agissant conjointement;
c) Soit dans les limites de la gestion journalière par un délégué à la gestion journalière agissant seul.
 
Article 17 : Gestion journalière
Sans préjudice des pouvoirs et fonctions de la Société de gestion, le conseil d’administration peut
conférer la gestion journalière de la Société ainsi que la représentation de la Société en ce qui
concerne cette gestion à un ou plusieurs administrateurs-délégués, directeurs ou fondés de pouvoirs.
La direction effective est placée sous la surveillance de deux administrateurs agissant
collégialement, conformément à la législation en vigueur.
Il pourra révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Le conseil d’administration fixe les attributions et les rémunérations fixes et/ou variables imputées sur
les frais de fonctionnement, des personnes à qui il confère des délégations.
 
Article 18 : Société de gestion
La Société désignera la société anonyme Luxcellence Management Company S.A. en tant que «
société de gestion désignée » au sens de l’article 44 de la loi du trois aout deux mille douze relative
aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et
aux organismes de placement en créances afin d’exercer, de manière globale, les tâches énoncées
dans l’article 3, 22° de la loi du trois aout deux mille douze relative aux organismes de placement
collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en
créances.
Conformément à l’article 202 de la loi du trois aout deux mille douze relative aux organismes de
placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de
placement en créances, la société de gestion est habilitée à faire usage des possibilités de
délégation de certaines fonctions de gestion visées à l’article 3,22° de la loi du trois aout deux mille
douze relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive
2009/65/CE et aux organismes de placement en créances.
Le conseil d’administration de la Société pourra révoquer la Société de gestion qui continuera à
exercer ses fonctions jusqu’à ce qu’une nouvelle société de gestion soit désignée par le conseil d’
administration et que la désignation soit validée par l’autorité de contrôle compétente. Cette dernière
mesure fera l'objet d'un avis dans deux journaux belges ou par tout autre moyen de publication
équivalent accepté par la FSMA.
 
Article 19 : Dépositaire
La Société conclura une convention avec une entreprise par laquelle elle lui confie, pour une durée
indéterminée, les fonctions de dépositaire, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur.
Les indemnités revenant au dépositaire seront spécifiées dans le prospectus.
La Société pourra révoquer le dépositaire à condition qu'un autre dépositaire le remplace. Cette
dernière mesure fera l'objet d'un avis dans deux journaux belges ou par tout autre moyen de
publication équivalent accepté par la FSMA.
 
Article 20 : Service financier
La Société désigne un service financier qui est chargé de mettre en place les facilités prévues à l’
article 85, §2, al. 1 de la Loi de 2012.
Les indemnités lui revenant seront spécifiées dans le prospectus.
La Société pourra le révoquer à condition qu'une autre la remplace. Cette dernière mesure fera
l'objet d'un avis dans deux journaux belges ou par tout autre moyen de publication équivalent
accepté par la FSMA.
 
TITRE QUATRE-ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 21 : Convocation à l'assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra au siège de la Société ou en tout autre
endroit en Belgique qui sera précisé dans l'avis de convocation, le deuxième mardi du mois de mai à
dix heures. Si ce jour n'est pas un jour bancaire ouvrable, l'assemblée générale ordinaire se tiendra
le premier jour bancaire ouvrable suivant. L'assemblée générale ordinaire pourra se tenir à l'étranger
si le conseil d'administration constate souverainement que des circonstances exceptionnelles le
requièrent. Ces circonstances seront explicitées dans l'avis de convocation.
Des assemblées réunissant les actionnaires d'un compartiment déterminé pourront aussi avoir lieu.
L'assemblée générale des actionnaires de la Société ou d'un compartiment peut être convoquée
extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la Société ou de ce compartiment l'exige.
Les actionnaires se réuniront sur convocation du conseil d'administration à la suite d'un avis de
convocation énonçant l'ordre du jour.
Les actionnaires en nom et les détenteurs de titres dématérialisés seront convoqués de la manière
prévue par la loi.
Sauf dispositions contraires de la loi, le droit de participer à l'assemblée générale est subordonné au
dépôt d'une attestation, établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation
constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées, aux
lieux indiqués par l'avis de convocation, cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée
générale. Les propriétaires d'actions nominatives doivent, dans le même délai, informer par un écrit
(lettre ou procuration) le conseil d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée générale et
indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote. Tout propriétaire
d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
Les actionnaires peuvent poser par écrit des questions aux administrateurs ou au(x) commissaire(s).
Il sera répondu aux questions, selon le cas, par les administrateurs ou le(s) commissaire(s) au cours
de l'assemblée générale pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d'admission à
l'assemblée générale. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à
l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée générale. Les questions écrites doivent
parvenir à la société au plus tard cinq jours francs avant la date de l'assemblée générale. Les
administrateurs peuvent, dans l'intérêt de la Société, refuser de répondre aux questions lorsque la
communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à la Société ou qu'elle
viole les engagements de confidentialité souscrits par eux ou par la Société. Le commissaire peut,
dans l'intérêt de la Société, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines
données ou de certains faits peut porter préjudice à la Société ou qu'elle viole le secret professionnel
auquel il est tenu ou les engagements de confidentialité souscrits par la Société.
Chaque fois que tous les actionnaires sont présents ou représentés et qu'ils déclarent avoir eu
connaissance de l'ordre du jour soumis à leur délibération, l'assemblée générale peut avoir lieu sans
convocation préalable.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d’administration. La prorogation n'annule pas toutes les décisions
prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la
première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde
assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 22 : Bureau de l’assemblée générale
Le Bureau de l’assemblée générale est composé d’un Président, d’un secrétaire et si le nombre
d'actionnaires le requiert, d’un ou de plusieurs scrutateur(s). La présidence sera assurée par un
administrateur de la Société. Le Président désigne le secrétaire et le scrutateur, ceux-ci ne doivent
pas nécessairement être actionnaire ou administrateur.
Le Bureau ouvre et clôture la séance de l’assemblée générale. Chaque membre du Bureau signe le
procès-verbal de l’assemblée générale ainsi que la liste de présence.
 
Article 23 : Décisions de l'assemblée générale
L'assemblée générale vote et délibère suivant le prescrit du Code des sociétés et des associations.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée générale, à la majorité simple des voix.
Tout actionnaire pourra prendre part aux assemblées générales en désignant par écrit ou tout autre
moyen de communication une autre personne comme mandataire.
L’investisseur a la possibilité de participer à distance à l’assemblée générale, lorsque cette possibilité
est prévue dans la convocation, par l’intermédiaire d’un moyen de communication électronique ou
par tout moyen de technique de télécommunication téléphonique ou vidéo accepté par la FSMA et
conformément à la loi et à la réglementation en vigueur. La procédure de connexion au moyen de
communication électronique mis à disposition par la Société est disponible gratuitement au siège de
la Société et auprès des entreprises chargées d’assurer les distributions aux investisseurs et d’
émettre et racheter les parts. Un accès sera donné à l’investisseur qui conformément à la procédure
prévue ci-dessus aura informé le conseil d’administration de son intention de participer à l’assemblée
générale. L’identité de chaque investisseur sera contrôlée avant le début de l’assemblée générale.
Sans préjudice de l'article vingt-huit ci-après, les décisions concernant un compartiment déterminé
seront, s'il n'en est pas disposé autrement par la loi ou les présents statuts, prises à la majorité
simple des voix des actionnaires présents et votants de ce compartiment.
 
TITRE CINQ-COMPTES ANNUELS-REPARTITION-RESERVE
 
Article 24 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 
Article 25 : Rapports
Pour l'assemblée générale ordinaire, les actionnaires peuvent obtenir au siège de la Société le
rapport annuel comprenant les informations financières relatives à chacun des compartiments de la
Société, à la composition et à l'évolution de leurs actifs, la situation consolidée de tous les
compartiments, le rapport de gestion destiné à informer les actionnaires ainsi que le rapport du
commissaire.
Conformément à l'article 101 de la loi du trois aout deux mille douze relative aux organismes de
placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de
placement en créances, tous les éléments de la situation patrimoniale de la Société sont soumis au
contrôle d'un commissaire agréé, nommé et remplacé par l'assemblée générale des actionnaires qui
fixera sa rémunération.
L'approbation des comptes annuels et l'octroi de la décharge aux administrateurs et au commissaire
se fait compartiment par compartiment, par leurs actionnaires respectifs.
 
Article 26 : Répartition
L’assemblée générale annuelle de chacun des compartiments déterminera chaque année, sur
proposition du conseil d’administration, la part du résultat qui peut être allouée à leur compartiment
conformément à la législation en vigueur. La Société pourra distribuer des dividendes aux actions de
distribution dans le cadre des dispositions de la Loi du 3 août 2012. L’assemble générale fixe
librement le montant du dividende dans le respect des limites légales et pour autant que le niveau
minium de dividendes visé aux paragraphes suivants soit respecté.
Le conseil d'administration pourra décider la mise en paiement d'acomptes sur dividendes sous
réserve des dispositions de la loi.
Tous les revenus recueillis (déduction faite des rémunérations, commissions et frais) (i) afférents aux
actions présentées dans les documents d'émission tels que le prospectus comme actions donnant
droit à une distribution de dividendes (action de distribution), et (ii) qui doivent être distribués pour
que les actions de distribution ne soient pas considérées comme ne prévoyant pas de distribution
des revenus nets au sens de l'article19bis §1er alinéa 3 du code des impôts sur les revenus (ou toute
disposition future équivalente), seront distribués aux actions de distribution dans leur ensemble
chaque année ou dès que cela est légalement permis dans le respect de la Loi du 3 août 2012 et de
ses arrêtés d'exécution.
Par dérogation à l'alinéa 2, les actions qui sont présentées dans les documents d'émission comme
des actions de distribution bénéficiant du régime des revenus définitivement taxés prévu par les
articles 202 et 203 et suivants du code des impôts sur les revenus (tels que ces articles pourraient
être amendés au fil du temps), donnent droit chaque année ou dès que cela est légalement permis
dans le respect de la Loi du 3 août 2012 et de ses arrêtés d'exécution, à un dividende égal au moins
au dividende minimum prévu à l'article 203§ 2, alinéa 2 du code des impôts sur les revenus, tel que
cet article pourrait être amendé au fil du temps.
Les dispositions susvisées s'appliquent par compartiment.
Le conseil d’administration désignera les établissements chargés d’assurer les distributions aux
actionnaires.
 
Article 27 : Frais
La Société supportera les frais afférents à sa constitution, son fonctionnement et sa liquidation.
Ceux-ci comprennent :
- les frais d'actes officiels
- les frais de domiciliation et de secrétariat général de la Société
- les frais liés aux Assemblées Générales et Conseils d'Administration
- les émoluments et indemnisations éventuels des administrateurs
- la rémunération à payer à la Société de gestion pour les différents services prestés par la Société
de gestion dans les limites prévues par le prospectus et le(s) document(s) d’informations clés pour l’
investisseur
- la rémunération du dépositaire
- les honoraires des commissaires-réviseurs
- les frais de justice et de conseils juridiques propres à la Société
- les redevances aux autorités de contrôle des pays où ses actions sont offertes
- les frais de calcul de la valeur nette d'inventaire et de tenue de la comptabilité
- les frais d'impression et de distribution des prospectus d'émission et des rapports périodiques
- les frais de traduction et de composition des textes
- les frais de service financier de ses actions et coupons–(y compris les frais d'échange ou
d'estampillage éventuels des parts des organismes de placements dissous dont les actifs ont été
apportés à la Société), les frais éventuels de cotation en bourse ou de publication du prix de ses
actions
- les frais de télex, câbles, communications téléphoniques, de télécopieurs et d'envois relatifs à la
gestion des actifs de la Société
- les taxes et frais liés aux mouvements d'actifs de la Société
- les intérêts et autres frais d'emprunts
- les frais de Négociation
- tous les frais IT nécessaires, au sens large, à l’exécution de l’activité
- les Performance fees éventuels
- les autres taxes et impôts éventuels liés à son activité ou à sa commercialisation
- toutes autres dépenses faites dans l'intérêt des actionnaires de la Société.
Chaque compartiment se verra imputer tous les frais et débours qui lui seraient attribuables. Les frais
et débours non attribuables à un compartiment déterminé seront ventilés entre les compartiments au
prorata de leurs actifs nets respectifs. Le conseil d'administration fixera l'imputation des frais relatifs à
la création, la suppression, la dissolution, la fusion ou la scission d'un ou de plusieurs compartiments.
Dans les limites reprises dans le tableau ci-dessous, le conseil d’administration peut modifier les
commissions et coûts récurrents se rapportant à chaque compartiment :
Gestion du portefeuille de placement             2,50% par an sur la valeur nette de l’actif
Gestion collective de portefeuille                    Max 0,10% par an sur la valeur nette de l’actif avec un
minimum annuel prévu au prospectus applicable au niveau de la Société (réparti au pro-rata des
actifs nets de chaque compartiment), sans préjudices des autres frais éventuels dûs à la Société de
gestion pour d’autres services
Dépositaire                                                      0,50% par an sur la valeur nette de l’actif
Commissaires                                                 8.000,00 EUR HTVA
Autres frais                                                      0,50% par an sur la valeur nette de l’actif
Administrateurs indépendants                       € 10.000,00 par an, par administrateur, indexé
annuellement
 
TITRE SIX-DISSOLUTION-LIQUIDATION
 
Article 28 : Restructuration, Dissolution
Les décisions de fusion, de scission ou d'opération assimilée ainsi que les décisions d'apport
d'universalité ou de branche d'activités qui concernent la Société ou un compartiment sont prises par
l'assemblée générale des actionnaires. Si ces décisions concernent un compartiment, c’est
l'assemblée générale des actionnaires du compartiment concerné qui est compétente.
Les décisions de dissolution de la Société ou d'un compartiment sont prises par l'assemblée
générale des actionnaires. En cas de dissolution d'un compartiment, c’est l'assemblée générale des
actionnaires du compartiment concerné qui est compétente.
Il sera procédé à la liquidation par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs qui pourront être des
personnes physiques ou morales et qui seront nommés par l'assemblée générale des actionnaires.
Celle-ci déterminera leurs pouvoirs et leur rémunération.
Lorsque la date d’échéance est prévue dans les statuts, la dissolution d'un compartiment interviendra
de plein droit à l'échéance et suivant les dispositions prévues à l’article cinq des statuts.
Pour chacun des compartiments, le produit de la liquidation sera distribué aux actionnaires au
prorata de leurs droits, compte tenu de la parité.
 
Article 29 : Modification des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés par une assemblée générale des actionnaires soumise
aux conditions de quorum et de vote requises par la loi. Toute modification des statuts se rapportant
à un compartiment déterminé sera en outre soumise aux mêmes exigences de quorum et de majorité
dans ce compartiment.
 
TITRE SEPT-DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 30 : Dispositions générales
Pour tous les points non spécifiés dans les présents statuts, les parties se réfèrent et se soumettent
aux dispositions du Code des sociétés et des associations ainsi qu'à la loi du trois aout deux mille
douze relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive
2009/65/CE et aux organismes de placement en créances et à ses arrêtés royaux d'application.
Seuls les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles en langue française sont compétents en cas de
litige.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.