Nº d'entreprise : 0819 351 674
Nom
(en entier) : ARLON EXPO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 6700 Arlon, Rue de Bastogne, 368
Objet de l'acte : DISSOLUTION-CLÔTURE DE LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par le notaire Jean-François LAPAILLE, à Sibret, le 20 septembre 2024, il résulte
que l'assemblée générale de la Société à Responsabilité Limitée dénommée « ARLON EXPO », ayant son
siège à 6700 Arlon, Rue de Bastogne, 368, TVA BE 0819.351.674 - RPM Liège, Division Arlon, a pris les
résolutions suivantes :
1º Approbation des rapports préalables, à savoir :
a) Rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société conformément à
l'article 2:71, paragraphe 2 du Code des Sociétés et des Associations (en abrégé, « CSA ») ; à ce rapport est
joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 22 août 2024;
b) Rapport du Réviseur d'Entreprises désigné par l'organe d'administration sur l'état joint au rapport de
l'organe d'administration ;
2° Dissolution anticipée de la société ;
3º Décharge à l'administrateur ;
4° Inutilité de liquider - clôture - engagement de l'actionnaire ;
5° Pouvoirs spéciaux auprès des instances administratives.
L'actionnaire unique entend procéder conformément à l'article 2:80 du CSA. Dès lors, il reconnaît que le
notaire instrumentant l'a informé des conditions cumulatives suivantes, imposées par l'article 2:80 du CSA pour
pouvoir procéder à la dissolution et à la clôture en un seul acte, à savoir :
- l'absence de nomination d'un liquidateur ;
- l'inexistence de dettes à l'égard des tiers au jour de la dissolution ou la consignation des sommes quí
seraient encore nécessaires à leur paiement, ce qui doit être confirmé dans la conclusion du rapport du réviseur
d'entreprises ou de l'expert-comptable externe, prévu à l'article 2:71, paragraphe 2, alinéa 3 du CSA ;
- la prise de toutes les décisions requises à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés,
pour autant qu'ils représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises.
Ayant reçu ces informations, l'actionnaire unique déclare expressément que toutes les dettes de la société
ont été remboursées ou consignées, conformément à l'article 2:80, paragraphe premier, alinéa premier,
deuxièmement du CSA; qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date de l'établissement de l'état résumant
la situation active et la date de la présente Assemblée Générale, qui indiquerait l'existence d'une dette non
apurée ; et enfin, que les autres conditions susmentionnées sont réunies à la signature des présentes.
VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET
FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE (article 2:71, paragraphe 6, CSA)
Le comparant a produit au notaire soussigné les documents requis par l'article 2:71 du CSA, à savoir :
1/ le rapport justificatif de l'organe d'administration daté du 11 septembre 2024 ;
2/ la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de (3) trois mois,
soit au 22 août 2024 ;
3/ le rapport de Monsieur Stéphan MOREAUX, Réviseur d'Entreprises au sein de la Société Anonyme
dénommée « ACF AUDIT BELGIUM S.A. », ayant son siège à 6600 Bastogne, Place Mac Auliffe, 38, daté du
11 septembre 20204, sur la situation active et passive de la société.
Le notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 2:71, paragraphe 6 du CSA, l'existence et la
légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2:71, paragraphe 2 du CSA.
EXAMEN DES RAPPORTS
L'organe d'administration est dispensé de donner lecture de son rapport qui justifie la dissolution proposée
; à ce même rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 22 août
2024.
Le rapport rédigé le 11 septembre 2024 par Monsieur Stéphan MOREAUX, Réviseur d'Entreprises au sein
de la Société Anonyme dénommée « ACF AUDIT BELGIUM S.A. », ayant son siège à 6600 Bastogne, Place
Mac Auliffe, 38, sur ladite situation active et passive conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et des associations et dans le cadre de la
proposition de dissolution de la SRL « ARLON EXPO », nous avons procédé à l'examen de la situation active
et passive arrêtée au 22 août 2024 de la société en conformité avec les normes édictées par l'Institut des
Reviseurs d'Entreprises dans cette matière et compte tenu de l'objectif spécifique de notre mission.
L'organe d'administration a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable en discontinuité
arrêtée au 22 août 2024 de la société en tenant compte des dispositions de l'article 3:6 §2 de l'arrêté royal du
29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
La situation comptable présente, sur cette base, une perte pour la période allant du 1er janvier 2024 au 22
août 2024 de -3.845,51 € avec un total de bilan au 22 août 2024 de 0,00 €. Le passif net de la société ressortant
de cette situation au 22 août 2024 s'élève à un montant de -35.594,95 €.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état donne une image fidèle de la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les
dettes à l'égard de tiers telles que mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive à la date de
la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées. Par ailleurs, l'actionnaire envers lequel la société a une dette nous a confirmé son accord
pour l'application de la clôture immédiate de liquidation. En outre, nous tenons à souligner qu'il n'y aura pas de
boni de liquidation.
Compte tenu du passif net, la société est soumise aux dispositions de l'article 5 :153 du Code des sociétés
et des associations.
A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation
arrêtée au 22 août 2024 n'est survenu depuis cette date.
Le présent rapport est rédigé en application de l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et des associations,
dans le cadre de la proposition de dissolution de la SRL « ARLON EXPO ». Il ne pourra servir, en tout ou en
partie, à d'autres fins.
Fait à Bastogne, le 11 septembre 2024 ».
DECISIONS
L'actionnaire unique prend ensuite les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION : APPROBATION DES RAPPORTS
L'actionnaire unique constate que les rapports susmentionnés ne donnent lieu à aucune observation
particulière et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces deux rapports seront envoyés au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent avec
une expédition des présentes.
DEUXIEME DECISION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'actionnaire unique décide la dissolution anticipée de la société à compter de ce jour.
TROISIEME DECISION : DECHARGE A L'ADMINISTRATEUR
Il est donné pleine et entière décharge à l'administrateur de la société pour l'exercice de son mandat, à
savoir, la Société Anonyme de droit luxembourgeois dénommée « E&T EXPERTISES ET TECHNIQUES
SPECIALES » SA, représentée par son représentant permanent, Monsieur BEAUJEAN Pol, prénommé.
QUATRIÈME DECISION : INUTILITE DE LIQUIDER - CLOTURE - ENGAGEMENT
Les conditions fixées par l'article 2:80 du CSA étant toutes réunies, comme déclaré ci-avant et confirmé
dans le rapport révisoral susmentionné ; il est décidé en conséquence :
- qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et que, le cas échéant, l'actionnaire prénommé se
verra attribuer l'ensemble des fonds propres de la société ;
- qu'il n'y a donc pas lieu à désignation d'un liquidateur et qu'il y a lieu de clôturer la liquidation, à l'instant.
L'actionnaire unique prononce la clôture de la liquidation et constate que la Société à Responsabilité Limitée
« ARLON EXPO » a définitivement cessé d'exister.
L'actionnaire de la société déclare encore avoir été informé qu'à défaut de nomination de liquidateur, les
administrateurs sont considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du CSA.
Elle décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq (5) ans
au moins au domicile de Monsieur BEAUJEAN Pol à 6600 Bastogne, Noville, 445.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu devrait apparaître, l'actionnaire prénommé s'engage
personnellement et solidairement à le couvrir intégralement.
Dans l'hypothèse où des droits, impôts, cotisations sociales, ou autres créances quelconques de la société
devraient lui être remboursé à dater de ce jour, ceux-ci seront effectués sur le compte bancaire toujours ouvert
au nom de la société.
POUR EXPEDITION CONFORME délivrée avant la formalité de l'enregistrement aux fins de la publication
au Moniteur Belge, conformément à l'article 173 1° bis du Code des droits d'enregistrement.
Déposés en même temps: une expédition du procès-verbal du 20 septembre 2024 ainsi que les rapports
originaux.
Jean-François LAPAILLE, Notaire