Pancon is da Provalles
N° d'entreprise : 0418 472 450
Nom
(en entier) : EIFFAGE DEVELOPMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : Avenue Brugmann 27A - 1060 Bruxelles
Objet de l'acte : Délégations de pouvoirs de signature - Transfert du siège
Extrait des décisions du Conseil d'Administration actées par écrit :
Les Administrateurs approuvent à l'unanimité les résolutions suivantes :
Délégation de pouvoirs de signature
Sans préjudice des pouvoirs confiés à l'Administrateur délégué et pour autant que ces matières ne ressortent
pas déjà de la gestion journalière, le Conseil d'Administration confère également à l'Administrateur délégué le
pouvoir d'engager seul la société et de la représenter, avec pouvoir de délégation, pour toutes les matières
énumérées ci-après indépendamment des montants.
A ce sujet, il est rappelé que s'agissant d'une société de promotion immobilière, la gestion journalière;
comprend l'acquisition ou la cession de la propriété de fonciers et/ou d'immeubles et de tous droits réels fonciers
et immobiliers ainsi que l'établissement d'acte de base de copropriété.
Conformément aux dispositions statuaires, la société est également valablement représentée dans les actes,;
y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par le président;
du conseil d'administration, soit par deux administrateurs.
Outre ce qui précède, le Conseil d'Administration confère les délégations de représentation, spéciales eť
déterminées, suivantes :
1.en matière d'études, de soumissions et/ou d'offres et ce tant pour les maitres d'ouvrage publics que privés,
d'un montant total inférieur ou égal à 15.000.000 € hors TVA
·néant
2.en matière de contrats d'entreprise et/ou autres types de contrats de travaux, fournitures et prestations,;
d'études et/ou de services de soumissions et/ou d'offres en ce compris pour les marchés de promotion, de
Partenariat Public Privé, DBFM, DBM, ... et ce tant pour les maitres d'ouvrage publics que privés,
a)d'un montant total entre 1.500.000 € et 15.000.000 € hors TVA:
·néant
b)d'un montant total inférieur à 1.500.000 € hors TVA:
·sous la signature d'un Administrateur et une des personnes suivantes qui signent conjointement :
-Staff
3.en matière de contrats de société simple momentanée, de société interne, de société simple, consortia
solidaires ou non et autres conventions de collaboration relatifs à des marchés d'un montant total égal ou inférieur
à 15.000.000 € hors TVA :
·néant
4.en matière de demandes de participation ou de dépôts de candidature et ce tant auprès de maitres
d'ouvrage publics que privés, relatifs à des marchés, d'un montant présumé égal ou inférieur à 15.000.000 € hors
TVA :
·néant
5.en matière de commandes en sous-traitance de fournitures et/ou de travaux et/ou de prestations et/ou de
services pour les projets/chantiers
a) d'un montant présumé entre 500.000 € et 15.000.000 € hors TVA :
·sous la signature d'un Administrateur et d'une des personnes suivantes qui signent conjointement :
-Staff
b) d'un montant présumé inférieur à 500.000 € hors TVA :
·sous la signature des personnes suivantes qui signent conjointement :
-Administrateur + Staff
-deux Staff
-Staff + Project Manager
c) d'un montant présumé inférieur à 25.000 € hors TVA :
·sous la seule signature d'un Staff
d) d'un montant présumé inférieur à 15.000 € hors TVA :
·sous la seule signature d'une des personnes suivantes :
-Staff
-Project Manager
6.en matière de commandes de fournitures et matériel de bureau, GSM et autres, d'un montant égal ou
inférieur à 3.000 € hors TVA :
·sous la seule signature d'une des personnes suivantes :
-Administrateur
-Staff
-Project Manager
-Head of Finance & Administration
-Operations & Legal Coordinator
7.en matière de commandes de hard- et software, de photocopieuses, de contrats de sous-traitance pour la
gestion IT entre autres, d'un montant égal ou inférieur à 3.000 € hors TVA :
·sous la signature d'un Administrateur et d'une des personnes suivantes qui signent conjointement :
-IT Manager
8.en matière de commandes et de gestion de véhicules automobiles (tourisme et utilitaire) d'un montant égal
ou inférieur à 25.000 € hors TVA :
·sous la seule signature du Fleet Manager Groupe
·sous la signature d'un Administrateur et du CFO qui signent conjointement
9.en matière de contrats de location de véhicules automobiles (tourisme et utilitaire) d'un montant égal ou
inférieur à 700 €/mois hors TVA :
·sous la seule signature du Fleet Manager Groupe
·sous la signature d'un Administrateur et du CFO qui signent conjointement
10.en matière de prises d'un bien en leasing d'un montant égal ou inférieur à 50.000 € hors TVA :
·sous la seule signature du Fleet Manager Groupe
·sous la signature de deux Administrateurs qui signent conjointement
·sous la signature d'un Administrateur et du CFO qui signent conjointement
11.en matière d'accords de réparation de véhicules automobiles (tourisme et utilitaire) d'un montant égal ou
inférieur à 25.000 € hors TVA :
·sous la seule signature du Fleet Manager Groupe
·sous la signature d'un Administrateur et du CFO qui signent conjointement
12.en matière d'introduction de déclaration de créances lors de faillite, liquidation ou autre procédure
d'insolvabilité :
·sous la signature d'un Administrateur et d'une des personnes suivantes qui signent conjointement :
-Staff
13.en matière de recours, requêtes, réclamations ou autres à introduire devant des services administratifs ou
des juridictions tant judiciaires qu'administratives hormis le Conseil d'Etat:
·sous la signature d'un Administrateur et d'une des personnes suivantes qui signent conjointement :
-Staff
14.en matière de ventes de gré à gré de biens immobiliers (signer et passer tous compromis, actes
authentiques, toutes pièces de suivi au sens large, cahier de charges et procès-verbaux) + concessions de droits
(RDA, options, ... ) :
·sous la seule signature d'une des personnes suivantes :
- Administrateur
-Staff
-Project Manager
15.en matière d'acquisitions ou d'aliénations immobilières (RDA, options, ... ):
·sous la seule signature d'un Administrateur
·sous la signature de deux des personnes suivantes qui signent conjointement :
-Staff
-CFO
16.en matière de signature d'actes de base, d'actes de copropriété, d'actes de division, d'actes de lotissement,
·sous la seule signature d'un Administrateur
·sous la signature de deux des personnes suivantes qui signent conjointement :
-Staff
-Coo
17.en matière de constitution de droits réels immobiliers (superficie, emphytéose, ... ) ou grevés (servitudes,
... ) sur foncier :
·sous la seule signature d'un Administrateur
·sous la signature de deux des personnes suivantes qui signent conjointement :
-Staff
-CDO
18.en matière de signature de demandes de permis d'urbanisme, d'environnement, mixtes + modifications et
toutes pièces de suivi au sens large :
·néant
19.en matière de factures, déclarations de créance et notes de crédit auprès des maitres d'ouvrage publics
et privés :
·sous la signature d'un Administrateur et d'une des personnes suivantes qui signent conjointement :
-Staff
20.en matière d'avis juridiques, litiges, transactions et autres arrangements amiables :
·sous la signature d'un Administrateur et d'une des personnes suivantes qui signent conjointement :
-Staff
21.en matière de conclusion et résiliation de polices d'assurances pour les matériaux et les projets/chantiers
. .
·sous la signature de deux des personnes suivantes qui signent conjointement :
-Administrateur
-Risk Manager
22.en matière d'introduction de déclaration fiscale de la société et toute autre formalité s'y rapportant :
·sous la seule signature d'une des personnes suivantes :
-Administrateur
-CFO
23.en matière d'introduction de déclaration TVA de la société et toute autre formalité s'y rapportant :
·sous la seule signature d'une des personnes suivantes :
-Administrateur
-CFO
-Head of Finance & Administration
24.en matière de conventions fiscales de transfert intra-groupe (formulaire 275 CTIG) :
·sous la signature de deux des personnes suivantes qui signent conjointement :
-Administrateur
-CFO
25.en matière de confirmations de solde clients et fournisseurs (notamment à la demande du commissaire)
de la société et toute autre formalité s'y rapportant :
·sous la seule signature d'une des personnes suivantes :
-Administrateur
-CFO
26.en matière d'avis de rectification, demandes de renseignement, requêtes, relevés de régularisation,
accords, réclamations, recours ... :
·sous la seule signature d'une des personnes suivantes :
-Administrateur
-CFO
27.en matière de contrats avec des bureaux d'études (stabilité, techniques spéciales, coordinateur-sécurité,
PEB, ... ), des agents commerciaux, des contrats d'entreprise et d'architecture, de baux :
·sous la signature d'un Administrateur et d'une des personnes suivantes qui signent conjointement :
-Staff
-Project Manager
-Head of Finance & Administration
-Operations & Legal Coordinator
28.en matière de formalités de dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise en vue des publications aux
Annexes du Moniteur belge, des actes, extraits d'acte, décisions, formulaires ou tout autre document portant sur
les opérations du Conseil d'Administration et pour faire ce qui est nécessaire ou utile à cette fin :
·sous la seule signature d'une des personnes suivantes :
-Head of Finance & Administration
-Operations & Legal Coordinator
-Office Manager
Ces délégations comportent le pouvoir de signer la correspondance relative aux matières susmentionnées.
Ces délégations sont également valables en cas de signature électronique.
Ces délégations ne peuvent être sous-déléguées.
En outre, la société sera représentée dans les conventions de financement des investissements décidés par
le Conseil d'Administration par l'Administrateur délégué et un Administrateur, signant conjointement.
Membres du personnel ayant pouvoir de signature :
Administrateur :
M. Christophe R. B. VAN OPHEM, Président,
M. Thierry J. M. COLLARD, Administrateur Délégué
M. Sébastien DELMARCHE, Administrateur
M. Philippe M. M. BRULARD, Administrateur
Staff :
M. Edwin W. E. Hanssens (COO - Chief Operations Officer)
M. Patrick M. C. Verougstraete (CDO - Chief Development Officer), représentant NUNCA SRL
M. Jean-Marc J. A. De Roocker (CFO - Chief Finance Officer)
M. Sébastien Philippe M. Van Weyenbergh (CCO - Chief Commercial Officer), representant BRES SRL
Risk Manager : M. Vincent S. R. Nopre
IT-Manager : M. François R. G. Vandecan
Fleet Manager Groupe : M. Frédéric J. J. Bastin
Project Manager :
M. Benoît G. M. Wauters, représentant BWIC-IMMO SRL
M. Patrick G. R. Colas
Head of Finance & Administration : M. Grégory R. E. Massart
Operations & Legal Coordinator : Mme Caroline M. L. Willocx
Office Manager : M. Pierre M. E. Boelaert
Les présentes délégations annulent et remplacent celles conférées antérieurement. Elles prennent effet à
dater du 31 octobre 2024 et prendront, de plein droit et sans formalité, fin le 31 mars 2026.
Extrait des décisions du Conseil d'Administration actées par écrit :
Le Conseil d'Administration a décidé à l'unanimité, conformément aux statuts de la société, de transférer le
siège, actuellement établi avenue Brugmann 27A - 1060 Bruxelles, à avenue Demey 66 bte 3 - 1160 Bruxelles,
avec effet au 06 janvier 2025.
Thierry Collard
Administrateur Délégué
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes