N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DOMINIQUE DRAGUET
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Chemin des Crolites(LAN) 135
Ath
7800
                                    DOMINIQUE DRAGUET     
Société en en commandite
Chemin des Crolites, 135
7800 ATH
Statuts
Il résulte d’un acte sous seing privé en date du quatorze mars deux mil vingt-quatre entre les soussignés
:Monsieur Draguet Dominique, né à Ath le 01/06/1967, de nationalité belge, identifié au registre nationalsous
lenuméro67.06.01-035.26, domiciliéeà7800 Ath, chemin des Crolites, 135 ;
Madame Perez Rojas Juana, née à La linea de la conception (Espagne) le 23/01/1963, de nationalité belge,
identifiée au registre national souslenuméro63.01.23-134.21,domiciliée7800 Ath, chemin des Crolites, 135 ;
Qu’une société encommandite simpledont les statutssont arrêtéscomme suit estformée entreeux :
Article1
–
Associéscommanditéetcommanditaire
1007358064
–
formationducapital
Monsieur Draguet Dominique souscrit 90 parts sociales et intervient à ce titre comme associé commandité.
Madame Perez Rojas Juana
Maria
souscrit10partssociales etintervientcommeassociéecommanditaire.
Ensemble,ils souscrivent 100 parts socialessoit un capital de 1.000,00 €.
L’associé commandité effectuera les appels de fonds au fur et à mesure des besoins de la société. Les
associésrépondrontàl’appeldefondsdanslemoisdecelui-ci.
Article2–Raisonsociale
La société répondraà la raisonsociale « Dominique Draguet».L’associé commandité veilleraau bon usagede
laraisonsocialeetàsonidentificationsurtousdocumentsengageantlasociété.
Article3–Objetsocial
La société aura pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à
l’étranger, toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières,
se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes :
-l’évaluation des risques et dommages dans le secteur automobile, l’évaluation des demandes d’indemnisation,
liquidation de sinistres, analyse des risques, évaluation des risques et dommages, règlement d’avaries et de
sinistres, le règlement des demandes d’indemnisation,
- le commerce de remorques et de semi-remorques neuves ou usagées,
- le commerce de caravanes neuves ou usagées,
- le commerce de détail de véhicules neufs ou usagés ( 3,5 tonnes): véhicules automobiles    pour le transport
des personnes, y compris les véhicules spéciaux; ambulances, minibus, camionnettes …,
- intermédiaires du commerce et le commerce de gros de tout type de pièces, composants, fournitures, outils et
accessoires de véhicules automobiles, y compris de seconde main, tels que:  pneumatiques et chambres à air
pour pneumatiques, bougies d’allumage, appareils d’éclairage et parties électriques …
L’exploitation,soussapropreenseigneouparvoiedefranchiseoulicencedetousproduitsquelqu’ilssoient ;
-entreprise de transport de marchandises et de personnes ;
-entreprisegénéraledenettoyagepourlesclientsprofessionnels ;
-prestationsadministrativespourlecomptedesentreprises ;
-travauxdesecrétariat,debureauettravauxadministratifs ;
-conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
-l’exploitationd’uneentreprisedecourrierexpress ;
-locationdevoitures etoutillage deconstruction ;
-l’achat, la vente en gros et en détail de toutes denrées alimentaires et non alimentaires en général ;Lasociété
peut fairetout ce qui estutile ou nécessaireà l'accomplissement de sonobjet social.
La société peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières,mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à
en favoriser laréalisationetledéveloppement.
La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrementdans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au
sien oususceptible de favoriserle développement deson entreprise oude constituer pourelle une
sourcededébouchés.
Lasociétépeutexercerlaoulesfonctionsd'administrateur,degérantoudeliquidateur.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
etopérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliterdirectement ouindirectement, entièrementou partiellement,la réalisationde cetobjet.
Article4–Durée
La société est constituée pour une durée illimitée sauf les cas de dissolution anticipée prévue par la loi ou
lesstatuts.
Article5–Siègesocial
Le siège de la société est établi à 7800 Ath, chemin des Crolites, 135. Il pourra être transférer en un autre lieu
sursimpledécisionducommandité.
Article6–Gérance
La gestion opérationnelle de la société ou « gestion journalière » est confiée exclusivement à
l’associécommandité, Monsieur Draguet Dominique,quiest nommégérant statutaire.Sonmandat serarémunéré.
Article7–Cessiondespartssociales
Sauf l’exception prévue à l’article 9, toute cession de parts devra bénéficier de l’agrément de l’associé
commanditéqu’ils’agissed’unecessionàuncoassociéeouàunnouvelassocié.
Article8–comptesannuelsetinventaire
L’exercice comptable s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Le premier exercice débute
lejour de la constitution et se clôture le 31 décembre 2024. Chaque année, un inventaire des avoirs et dettes de
la société seraétabli etlaperformance dela sociétéseramesurée dansuncompte derésultats. L’associé
commandité veillera àprésenter lescomptes aux associéscommanditaires le30 juin suivantla
clôturedel’exercice. A cette occasion un rapport d’assemblée générale sera établi et signé par les parties.
L’excédentbénéficiaire éventuel sera affecté sur proposition du commandité. La distribution d’éventuels
dividendes seraproportionnelleàladétentiondespartssociales.
Article
9
–
Dissolution
delasociété
La société sera dissouteselon les règlesprévues par leCode des sociétés.La société survitau décès d’unassocié
commandité ou commanditaire. En ce qui concerne ce dernier, les règles de dévolution légales
sontd’application, pour ce qui concerne l’associé commandité, son décès entrainera
de facto
son remplacement àcette même fonction parMadame Perez Rojas Juana Maria qui, en cecas, veillera àla
cession d’au moinsune part sociale de sa propriété à un tiers qu’elle désignera librement. Identiquement, en
cas d’incapacité de gérer ducommanditépourquellequeraisonquecesoit,MadamePerez Rojas Juana Maria
lesubstituera.
Article
10
–
Droit
applicable
Toutes questions non réglées dans les présents statuts le seront en application des dispositions légales civiles
oucommercialesdudroitbelge.
Article11–Dispositionsparticulièresetmandatspécial
La société constituée ce jour reprend les engagements pris par l’associée commandité pour le compte de celle-
cidepuisle1erjanvier 2024.
Fait à ATH, le 14 mars 2024
Draguet Dominique                                                                                               Perez Rojas Juana
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : ddraguet@gmail.com
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Dominique Draguet
Chemin des Crolites(LAN) 135, 7800 Ath