N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
PÔLE DE COMPÉTENCES DU CONDROZ
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue sur Haies 7
4557 Tinlot
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu le quatorze février deux mil dix-neuf par Maître Bernard DEGIVE, Notaire à la
résidence de Neupré, en cours d’enregistrement, aux termes duquel il a été constitué la société
privée à responsabilité limitée « PÔLE DE COMPÉTENCES DU CONDROZ », il résulte :
I. Que les personnes suivantes ont comparu à l’acte constitutif, à savoir :
A/. La société privée à responsabilité limitée FIDUCIAIRE OPTIMUM, dont le siège social est à 4557
Tinlot, rue Sur Haies, numéro 7, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d’
entreprise 0476.470.928.
Société scindée partiellement en vue de la constitution d’une société nouvelle selon le procès-verbal
d’assemblée générale extraordinaire dressé le quatorze février deux mil dix-neuf par Maître Bernard
DEGIVE, Notaire à Neupré, en cours de publication.
Représentée, conformément aux articles 13 et 14 de ses statuts, par sa gérante statutaire unique,
Madame DUBOIS Raymonde, plus amplement qualifiée ci-après, nommée à cette fonction pour une
durée illimitée dans le corps de l’acte constitutif reçu par Maître Chantal STRIVAY, Notaire à Seraing
(Jemeppe-sur-Meuse), le onze janvier deux mil deux, publié par extraits aux annexes du Moniteur
belge du trente janvier suivant sous le numéro 724, Madame DUBOIS Raymonde comparaissant
également en vertu du mandat lui confié par l’assemblée générale extraordinaire tenue le quatorze
février deux mil dix-neuf, dont question ci-avant.
B/. Monsieur CHATELAIN Frédéric Pierre Alexandre Ghislain, né à Ixelles, le six février mil neuf cent
soixante-six et son épouse, Madame DUBOIS Raymonde Jeanne Huberte Louise Claire, née à
Rocourt, le vingt et un mars mil neuf cent soixante-six, domiciliés ensemble à 4550 Nandrin, rue Sur
Haies, numéro 2.
 
II. Que le capital social s’élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représenté par cent
(100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
Le capital a été formé au moyen des apports en nature suivants, dont question dans les rapports
dont question ci-après :
1. Rapports
a) Monsieur REMON Christophe, Réviseur d’Entreprises, agissant pour le compte de la société
privée à responsabilité limitée « Christophe REMON & CO », ayant son siège à 5000 Namur, Avenue
Cardinal Mercier, numéro 13, désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l’article 219,
§ 1 du Code des sociétés en date du quatorze février deux mil dix-neuf.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« VII. CONCLUSIONS
J’ai été mandaté par Madame Raymonde DUBOIS, fondateur de la SPRL PÔLE DE
COMPÉTENCES DU CONDROZ en formation, afin de faire rapport sur l’apport d’un ensemble de
biens immobiliers consistant en la branche d’activité liée au pôle de compétence dont le coworking
appartenant à la SPRL FIDUCIAIRE OPTIMUM et apporté dans le cadre de la scission partielle de
cette société et dont la valeur nette d’apport est de nonante-trois mille quatre cent soixante-neuf
euros et nonante-sept cents (93.469,97 €). Ce montant sera réparti de la façon suivante :
Capital souscrit 18.600,00 €
0721456207
Volet B
Réserves 61.708,97 €
Bénéfice reporté 13.161,00 €
Les vérifications auxquelles j’ai procédé, conformément aux dispositions de l’article 219 et 674 du
CDS et aux normes de révision de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, me permettent d’attester
que :
- L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apport en nature et que le fondateur de la société est responsable de l’
évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport ;
- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
- Les modes d’évaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l’
économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre
et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi qu’à la rémunération inscrite en
réserve de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué. Ce dernier s’effectuant à la valeur
résiduelle comptable dans le cadre de la scission partielle de la société.
Au terme de l’opération, le capital social souscrit sera ainsi de dix-huit mille six cents euros (18.600
€).
La SPRL FIDUCIAIRE OPTIMUM est détenue actuellement par Madame Raymonde DUBOIS et à
Monsieur Frédéric CHATELAIN qui possèdent chacun 50% des parts sociales, soit 50 parts chacun.
La répartition des parts dans chacune des sociétés restera inchangée, il sera attribué [à] Madame
Raymonde DUBOIS et à Monsieur Frédéric CHATELAIN, fondateurs de la SPRL PÔLE DE
COMPÉTENCES DU CONDROZ en formation cinquante (50) parts sociales chacun de la nouvelle
société (PÔLE DE COMPÉTENCES DU CONDROZ SPRL) sur présentation de cinquante (50) parts
sociales chacun de la SPRL FIDUCIAIRE OPTIMUM. Aucune soulte en espèces ne sera attribuée.
Madame Raymonde DUBOIS et [à] Monsieur Frédéric CHATELAIN possèderont chacun 50% des
parts sociales de chaque société.
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l’opération.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions de ce rapport.
Namur, le 14 février 2019
Pour la SPRL « Christophe REMON & C° »,
Christophe REMON, réviseur d’entreprises ».
b) La gérante de la société scindée et les autres fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par
le même article 219, §1 du Code des sociétés en date du quatorze février deux mil dix-neuf.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe conformément à l'article 75 du Code des
sociétés.
2. Apports en nature
Suite à la décision prise par l’assemblée générale de ses associés tenue le quatorze février deux mil
dix-neuf devant Maître Bernard DEGIVE, Notaire à Neupré, de scinder partiellement ladite société
par apport d’une branche d’activité, à savoir un ensemble de valeurs actives et passives attachées
au « pôle de compétences dont le coworking », à la société privée à responsabilité limitée PÔLE DE
COMPÉTENCES DU CONDROZ, la société privée à responsabilité limitée FIDUCIAIRE OPTIMUM a
effectué les apports en nature suivants :
 Description :
ACTIVEMENT :
ACTIFS IMMOBILISES : 419.731,89 €
II. Immobilisations corporelles : 419.731,89 €
A. Terrains et constructions : 244.475,37 €
B. Installations, machines et outillage : 174.528,08 €
C. Mobilier et matériel roulant : 728,44 €
PASSIVEMENT :
DETTES : 326.261,92 €
VIII. Dettes à plus d’un an 289.008,70 €
A. Dettes financières 289.008,70 €
IX. Dettes à un an au plus 37.253,22 €
A. Dettes à plus d’un an échéant dans l’année 37.253,22 €
ACTIF NET :
VALEUR NETTE DE L’APPORT 93.469,97 €
Réparti de la façon suivante :
CAPITAUX PROPRES : 93.469,97 €
Volet B
    1.  Capital 18.600,00 €
    2.  Réserves 61.708,97 €
    3.  Bénéfice reporté 13.161,00 €
Tels que ces biens et valeurs sont plus amplement décrits au rapport précité établi conformément à
l'article 219 du Code des sociétés.
Il est toutefois précisé que dans la branche d’activité transférée à la société privée à responsabilité
limitée PÔLE DE COMPÉTENCES DU CONDROZ sont compris les immeubles suivants :
COMMUNE DE TINLOT,
Troisième division - ex. Abée (61.001)
1/. Un bureau, sur et avec terrain, situé rue Sur Haies, numéro 4, cadastré ou l’ayant été selon extrait
de matrice cadastrale datant de moins d’un an section C, numéro 301 G P0000, pour une
contenance de nonante mètres carrés (90 m²).
Revenu cadastral de base actuel : neuf cent quatre-vingt euros (980,00 €).
2/. Un bureau, sur et avec terrain, situé rue Sur Haies, numéro 5, cadastré ou l’ayant été selon extrait
de matrice cadastrale datant de moins d’un an section C, numéro 301 H P0000, pour une
contenance de quatre-vingt-huit mètres carrés (88 m²).
Revenu cadastral de base actuel : neuf cent quatre-vingt euros (980,00 €).
3/. Un bureau, sur et avec terrain, situé rue Sur Haies, numéro 6, cadastré ou l’ayant été selon extrait
de matrice cadastrale datant de moins d’un an section C, numéro 301 K P0000, pour une
contenance de quatre-vingt-huit mètres carrés (88 m²).
Revenu cadastral de base actuel : neuf cent quatre-vingt euros (980,00 €).
4/. Un bureau, sur et avec terrain, situé rue Sur Haies, numéro 7, cadastré ou l’ayant été selon extrait
de matrice cadastrale datant de moins d’un an section C, numéro 301 L P0000, pour une contenance
de mille cent septante-cinq mètres carrés (1.175 m²).
Revenu cadastral de base actuel : trois mille cent cinquante-quatre euros (3.154,00 €).
Aux conditions stipulées dans l’acte constitutif précité.
 Rémunération :
En rémunération du transfert de branche d’activité effectué par la société privée à responsabilité
limitée FIDUCIAIRE OPTIMUM, il a été attribué directement et immédiatement aux associés de la
société scindée les cent (100) parts sociales de la société privée à responsabilité limitée PÔLE DE
COMPÉTENCES DU CONDROZ, chaque associé recevant, sans soulte, une (1) part sociale de
ladite société pour chacune des parts sociales de la société scindée qu’il détient, soit :
- cinquante (50) parts sociales à Madame DUBOIS Raymonde ;
- cinquante (50) parts sociales à Monsieur CHATELAIN Frédéric.
 
III. Que les statuts de la société ont été arrêtés comme suit :
TITRE UN - FORME–DENOMINATION–SIEGE–OBJET–DUREE
ARTICLE UN.
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PÔLE DE COMPÉTENCES DU CONDROZ ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immé-diatement de
la mention « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRL » reproduites
lisiblement. Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société,
du numéro d’entreprise, du terme « registre des personnes morales » ou de l'abréviation « RPM »,
suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
ARTICLE DEUX.
Le siège social est établi à 4557 Tinlot, rue Sur Haies, numéro 7.
Il peut être transféré en tout endroit de langue française de Belgique, par simple décision de la
gérance à publier aux annexes au Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, sièges d’
exploitation, succursales, dépôts, représentation ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, la création et la gestion d’espaces de travail partagés, appelés « espace de coworking »,
pour des individus, des sociétés et d’autres organisations.
Dans ce cadre, la société mettra notamment à disposition de ses clients :
- un ensemble de services de maintenance informatique, de nettoyage, de gestion du courrier et des
appels téléphoniques, de prises de rendez-vous ;
- des espaces de bureaux et de récréations, une cuisine équipée (avec fourniture de boissons, cafés,
biscuits, etc…), des salles de réunion, un accueil personnalisé, des évènements, des séminaires,
des formations ;
- certains meubles (dont matériel de bureau, informatique, connexion internet, imprimante).
Volet B
La société a par ailleurs pour objet l’organisation d’évènements, de séminaires, de formations.
La société a également pour objet la prestation de services tels que la dispense de conseils en
matière informatique, de ressources humaines, d’administration, ainsi que la fourniture de solutions
informatisées (notamment la cession ou la concession d’usage de logiciels informatiques en matière
de comptabilité, d’analyse financière, de ressource humaine, d’administration).
Accessoirement, la société a pour objet dans le sens le plus large du terme l'amélioration, la mise en
valeur, la location et l'administration du patrimoine immobilier ou mobilier dont elle est propriétaire ou
dont elle fera ultérieurement l'acquisition par toutes voies.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient
de nature à en faciliter la réalisation. Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés,
associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le
développement de ses activités. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE QUATRE.
La société est constituée pour une durée illimitée, à compter de ce jour.
Sans préjudice à la dissolution judiciaire, elle peut être dissoute par décision de l’assemblée
générale, prise comme en matière de modifications des statuts.
TITRE DEUX – CAPITAL–QUASI APPORT–PARTS SOCIALES.
ARTICLE CINQ.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représenté par cent (100) parts
sociales, sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE SIX.
Toute augmentation de capital a lieu dans les formes et selon les prescriptions reprises ciaprès.
A l'occasion de toute augmentation de capital, la gérance fixe le taux et les conditions d'émission des
parts sociales nouvelles, à moins que l'assemblée n'en décide ellemême.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces doivent
être offertes aux associés, proportionnellement à la part de capital que repré-sentent leurs parts.
Toute réduction de capital ne pourra avoir lieu que dans les cas et suivant les formes prescrites par
la loi.
Toute réduction de capital ayant pour effet de porter le capital de la société en dessous du capital
minimum légal, ne sortira ses effets qu'à partir du moment où interviendra une décision
d'augmentation de capital portant ce capital à un niveau égal au capital minimum légal.
ARTICLE SEPT.
Tous les appels de fonds sur les parts non intégralement libérées sont décidés souverainement par
la gérance qui déterminera au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'elle
jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire.
L'exercice des droits afférents aux parts sur lesquelles les versements requis n'ont pas été opérés,
est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
ARTICLE HUIT.
Si dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir, par voie d'achat ou
d'échange, le cas échéant suite à la reprise des engagements contractés pour compte de la société
en formation, un bien appartenant à un fondateur, à un associé ou à un gérant, pour une contre-
valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, pareille acquisition sera soumise à
l'autorisation de l'assemblée générale délibérant à la simple majorité, quel que soit le nombre de
titres présents ou représentés.
Préalablement il sera établi un rapport par un réviseur d'entreprise désigné par la gérance ainsi qu'un
rapport par la gérance.
Sont exclues, les acquisitions faites dans le cadre de la gestion courante de la société, les
acquisitions en bourse et les acquisitions en vente judiciaire.
ARTICLE NEUF.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être représentées par des titres négociables.
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale ou si la propriété
d'une part sociale est démembrée entre un nupropriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part, à l'égard de la société.
ARTICLE DIX.
Volet B
Il est tenu au siège, un registre des parts qui contient les mentions reprises à l'article 233 du Code
des sociétés.
Tout associé ou tiers intéressé peut en prendre connaissance. Les certificats d'inscription audit
registre, signés par un gérant, sont délivrés à chaque associé.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des parts à leur date ; ces
inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par un
gérant et les bénéficiaires dans le cas de transmission à cause de mort.
Les transferts de parts n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription
dans ledit registre.
ARTICLE ONZE.
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre à
cause de mort à une personne autre qu'un associé, qu'avec le consentement des trois quarts au
moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital déduction faite des droits dont la
cession est proposée.
Les héritiers de l'associé décédé ne deviendront associés au décès de leur auteur, qu'à condition de
se conformer aux dispositions de l'article quatorze des statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une personne morale.
ARTICLE DOUZE.
Lorsqu'une cession nécessitera, pour être valide, l'agrément des associés, ainsi qu'il est prévu
cidessus, elle se requerra suivant la procédure suivante :
a) au cas où la société ne comporte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession
de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime
matrimonial.
b) au cas où la société ne comprendrait que deux membres et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales, devra informer son
coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celuici
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais cidessus, sa décision sera considérée comme
affirmative.
c) au cas où la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre
tous les associés, il sera procédé comme suit :
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre
recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession proposée les indi-cations de
détail prévues cidessus.
Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du
projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part
sociale, et en demandant à chaque associé, s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s)
par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adres-ser à la gérance, une lettre recommandée
faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui d'avoir adressé sa
réponse dans les formes et délais ci dessus, sa décision sera considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel, le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une
décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des
délais, peut être donné, en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
ARTICLE TREIZE.
Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront
recours au tribunal de commerce du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment
assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou à défaut
d'accord, à fixer par un expert-comptable ou un réviseur d'entreprises désigné par le tribunal à la
requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement assignée.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu cidessus, le cédant pourra exiger la
dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent
Volet B
l'expiration du délai de trois mois.
ARTICLE QUATORZE.
En cas de décès de l’associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d’associés et au décès de l’un d’eux, les héritiers et légataires de l'associé
décédé, seront tenus dans le plus bref délai, de faire con-naître à l'autre associé (ou si la société
compte plus de deux associés, à la gérance), leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier
de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre
universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de
mandataire commun.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayant cause du défunt ne pourront exercer aucun
des droits appartenant à ce dernier visàvis des associés survivants de la société ; celleci suspendra
notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de
ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt, par lettre
recommandée adressée à la gérance. Dans les huit jours celleci en avise l'ensemble des associés.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance, une lettre recommandée
faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui d'avoir adressé sa
réponse dans les formes et délais cidessus, sa décision sera considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier à l'héritier le résultat de la consultation des associés par lettre recommandée,
dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.
ARTICLE QUINZE.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la
gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres
associés.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée à l'article seize cidessous.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à entier paiement du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
ARTICLE SEIZE.
La valeur des parts sociales transmises à cause de mort sera, à défaut d'accord entre les parties,
déterminée comme prévu à l'article treize.
TITRE III. GERANCE–SURVEILLANCE
ARTICLE DIX-SEPT.
Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par
une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, rémunéré(s) ou non.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques ou morales, associés ou non, rémunéré(s) ou non.
La durée des fonctions de gérant statutaire n’est pas limitée. La durée des fonctions du gérant non
statutaire est fixée par l’assemblée générale qui le nomme.
En cas de décès, démission ou révocation d’un gérant, il sera pourvu à son remplacement par l’
assemblée générale des associés statuant à la majorité absolue des voix.
ARTICLE DIX-HUIT.
Dans la mesure ou le gérant est unique il pourra accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant représente la société dans tous les actes où intervient un officier public de même que dans
toutes les actions en justice que ce soit en demandant ou en défendant.
La société est liée par les actes accomplis par le gérant, même si ces actes excèdent l'objet social, à
moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
Le gérant peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire représenter sous sa responsabilité par des
mandataires de son choix.
Dans la mesure où il y a pluralité de gérants, ils pourront accomplir seuls tous les actes nécessaires
ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale et sous réserve des opérations de financement, de crédit, d'achat ou commande supérieure
à dix mille euros (10.000,00 €) qui requièrent la signature de deux d'entre eux, de même toute action
en justice que ce soit en demandant ou en défendant devra recevoir l'approbation de deux gérants.
ARTICLE DIX-NEUF.
Volet B
Il peut être alloué au gérant des émoluments fixes ou proportionnels imputables sur les frais
généraux, ainsi que des tantièmes sur les bénéfices nets de la société. Les rémunérations sont
fixées par les associés réunis en assemblée générale.
ARTICLE VINGT.
Aussi longtemps que la société se trouve dans les conditions dérogatoires légales lui permettant de
ne pas devoir nommer de commissaire, elle ne sera pas tenue de le faire. Dans ce cas, chaque
associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et il pourra se
faire représenter par un expert-comptable, conformément à la loi.
Les fondateurs déclarent que leur société rentrera dans ces conditions dérogatoires.
ARTICLE VINGT ET UN.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de mai, à dix-huit heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale ; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE VINGT-DEUX.
Les assemblées générales sont convoquées par les gérants ou l'un d'eux. Les convocations sont
adressées aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée, par lettre recommandée, sauf si
les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation
moyennant un autre moyen de communication. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque
tous les associés consentent à se réunir.
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire agréé par les autres associés présents
à l'assemblée générale.
ARTICLE VINGT-TROIS.
Toute assemblée est présidée par le gérant le plus âgé. Le président désigne le secrétaire.
Chaque associé peut voter par luimême ou émettre son vote par écrit.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
TITRE IV. EXERCICE SOCIAL–BENEFICES
ARTICLE VINGT-QUATRE.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE VINGT-CINQ.
L'excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.
Sur ce bénéfice, il sera tout d'abord prélevé au moins cinq pour cent pour être affecté à la
constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds
de réserve aura atteint le dixième du capital social.
Le solde restant reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant à la majorité des voix
sur proposition du (des) gérant(s).
TITRE V. DISSOLUTION
ARTICLE VINGT-SIX.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, la gérance convoquera une
assemblée générale qui devra être tenue dans un délai de deux mois à dater de la constatation de la
perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux
statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
conformément à la loi.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être
prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander
la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
ARTICLE VINGT-SEPT.
La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul associé n'entraîne ni la dissolution de plein
droit ni la dissolution judiciaire de la société.
ARTICLE VINGT-HUIT.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opérera, en cas de pluralité de gérants, par les soins du gérant le plus âgé agissant en
qualité de liquidateur, à moins qu'un ou plusieurs autres liquidateurs aient été nommés par
l'assemblée générale qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Volet B
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par le code des lois des sociétés
commerciales.
ARTICLE VINGT-NEUF.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d’abord à
rembourser en espèces, le montant libéré des parts sociales.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde sera également réparti entre toutes les parts.
TITRE VI. DIVERS
ARTICLE TRENTE.
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers ou ayants
droit.
ARTICLE TRENTE ET UN.
Tous les associés, gérants et le cas échéant, commissairesréviseurs font élection de domicile pour
l'exécution des présentes au siège de la société.
ARTICLE TRENTE-DEUX.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
 
IV. Que les associés, exerçant les pouvoirs de l’assemblée, ont notamment pris les décisions
suivantes :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société (avec rétroactivité
comptable au douze février deux mil dix-neuf) pour se terminer le trente et un décembre deux mil dix-
neuf.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil vingt.
2. Gérance
L’assemblée a décidé de désigner en qualité de gérant, Monsieur CHATELAIN Frédéric, précité.
Son mandat prendra fin sur décision de l’assemblée générale.
Ce mandat sera rémunéré ou exercé à titre gratuit, selon décision à prendre par l’assemblée
générale.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les associés ont décidé de ne pas procéder à la nomination d’un
commissaire.
4. Pouvoirs
Monsieur CHATELAIN Frédéric, ou toute autre personne désignée par lui, a été désigné en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT CONFORME
Maître Bernard DEGIVE, Notaire