N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Champs et Lizée
(en abrégé) :
Forme juridique :
Fondation privée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Lizée 1
5332 Assesse
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire associé à Namur, le douze juin
deux mille dix-huit, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il
résulte que :
    1.  Monsieur TILQUIN Manuel Marco Joseph Marie, né à Etterbeek, le vingt-quatre décembre mille
neuf cent septante-neuf, célibataire, domicilié à 1030 Schaerbeek, Avenue de la Topaze, 38/ETRC.
    2.  Madame DE BRITO RIBEIRINHO Tania, née à Uccle, le neuf septembre mille neuf cent
quatre-vingt-un, célibataire, domiciliée à 1030 Schaerbeek, Avenue de la Topaze, 38/ETRC.
    3.  Monsieur CLAESSENS Timothée Jean Ann-Jacques Paul, né à Uccle , le vingt-neuf avril mille
neuf cent quatre-vingt-trois, célibataire, domicilié à 1320 Beauvechain , Rue Longue, 115.
    4.  GEAY Chloé Céline, née à Strasbourg(France), le vingt-cinq juillet mille neuf cent quatre-vingt-
un, célibataire, domiciliée à 5332 Crupet (Assesse), Rue Jassogne, 6/B000.
    5.  Monsieur SECAZ Thomas Eric Joseph, né à Villeneuve-Saint-Georges(France), le dix mars
mille neuf cent septante-sept, célibataire, domicilié à 1210 Saint-Josse-Ten-Noode, Rue des
Coteaux, 41/2ét.
    6.  Madame LORY Marion, née à Neuilly-sur-Seine(France), le vingt-sept novembre mille neuf
cent quatre-vingt-trois, célibataire, domiciliée à 1210 Saint-Josse-Ten-Noode, Rue des Coteaux,
41/2ét.
    7.  Monsieur CASTEELS Yvan José Jean-Yves, né à Bruxelles, le huit septembre mille neuf cent
septante-six, et son épouse,
    8.  Madame VAN DEN EEDE Véronique Renée Lucienne Ghislaine, née à Mons, le trente et-un
mai mille neuf cent septante-neuf, , domiciliés ensemble à 5100 Jambes (Namur), Rue des Frênes
(JB), 15.
    9.  Monsieur DELAIDE Boris Patrick Laurent, né à Bruxelles le huit février mille neuf cent quatre-
vingt-six, et son épouse,
    10.  Madame PHILIPPE Morgane Elisabeth, née à Auderghem le treize août mille neuf cent
quatre-vingt-sept, domiciliés ensemble à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue au Bois, 365/Bb26.
    11.  Monsieur ALTDORFER Boris Jerzy Jean Colette, né à Etterbeek, le vingt-cinq juin mille neuf
cent quatre-vingt-six, célibataire, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, Rue Jan Baptist De Keyzer,
131.
    12.  Madame CHISHOLM Jennifer Anne, née à Best (Pays-Bas), le quinze mars mille neuf cent
quatre-vingt-huit, célibataire, domiciliée à 1970 Wezembeek-Oppem, Rue Jan Baptist De Keyzer,
131.
    13.  Monsieur SNYERS Olivier Nicolas Pierre Emile, né à Uccle le cinq août mille neuf cent quatre-
vingt-quatre, et son épouse,
    14.  Madame ROUZAUD Léa Claire, née à Lavelanet (France), le trois mars mille neuf cent
quatre-vingt-six, , domiciliés ensemble à Floreffe, rue Célestin-Hastir, 6, boîte 5.
    15.  Monsieur VANHAVERBEKE Jérémie André Georges, né à Mouscron, le vingt-trois février
mille neuf cent septante-huit, célibataire, domicilié à 5502 Thynes, Chemin de Sovet, 75.
0698607361
Volet B
Architecture générale
Un Site dont le terrain est la propriété d’une Fondation privée, dédiée à la gestion générale du projet
de CLT, en raison de la prépondérance naturelle attachée au propriétaire du sol, de concert avec
une Association des copropriétaires, en ce compris les organes de celle-ci - Assemblée générale des
copropriétaires et syndic -, dédiée à la gestion de la copropriété érigée en sursol et en sous-sol, au
sein duquel :
    1.  l’ensemble des Habitants, quelle que soit la nature de leur droit d’occupation, sont regroupés
dans une instance d’avis voire, en cas de consentement, de décision qu’est le Conseil des Habitants,
    2.  l’ensemble des fonctions d’administration, tant du sol que du sursol ou du sous-sol, sont le fait
du Conseil d’administration de la Fondation, lequel assume également la fonction de Syndic de la
copropriété et agit également de concert avec l’Assemblée générale de la copropriété pour tout ce
qui relève des compétences qui lui sont dévolues par la loi, en particulier s’agissant des parties
communes de la copropriété,
    3.  l’attribution, la révocation et la cession des droits réels ou personnels d’occupation sont, soit le
fait du Conseil d’administration de la Fondation, soit s’opèrent avec l’agrément de celui-ci, sur avis
conforme du Conseil des Habitants une fois cette instance constituée,
    4.  les décisions relevant de la compétence de l’assemblée générale de l’Association des
copropriétaires sont prises dans un cercle élargi, en l’occurrence le Conseil des Habitants, chaque
fois que la méthode du consentement aboutit avec succès ;
    5.  Et l’ensemble bénéficie de l’aide d’un Comité des sages, sorte d’instance de réflexion.
Exposé préalable
    •  Les comparants nous exposent préalablement ce qui suit :
A. En qualité de fondateurs, ils décident de créer une Fondation privée, en abrégé « FP. »,
dénommée « Champs et Lizée ». Cette Fondation sera régie par les Statuts et ses modalités de
fonctionnement seront, le cas échéant, précisées dans un Règlement d’ordre intérieur ;
B. Le patrimoine initial de la Fondation s’élève à un euro (1,00 eur). Les fondateurs déclarent que,
pour initier les activités de celle-ci, ce patrimoine est suffisant, compte tenu des promesses d’
apports, des rentrées prévisibles et des moyens de financement, tant par subsides, emprunts
structurés ou non ou procédés analogues (certificats immobiliers, …). Ils s’engagent dès lors à
récolter ces avoirs et à les transmettre à la Fondation, dès que celle-ci aura acquis la personnalité
juridique et pour autant qu’elle en exprime le besoin, par la voix de son Conseil d’administration ou d’
un délégué
C. La Fondation porte un Projet d’Habitat groupé directement inspiré du modèle CLT,
D. La Fondation et au-delà, le projet qu’elle porte à travers son but social, favorise la mixité sociale
ainsi que la création d’espaces collectifs au sein des Quartiers ; elle promeut un modèle social,
participatif et anti-spéculatif d’accès à la propriété,
Statuts
A. FORME ET DENOMINATION - SIEGE - BUTS ET ACTIVITES - DUREE
Article 1 - FORME ET DENOMINATION
1.1 La Fondation est privée.
1.2 La Fondation adopte la dénomination «CHAMPS ET LIZÉE». Celle-ci ne pourra pas être
modifiée, à moins d’une décision prise à l’unanimité par son Conseil d’administration. Semblable
décision doit être reçue en forme authentique et publiée à l’Annexe au Moniteur Belge.
1.3 Tous les actes, documents sociaux, annonces, publications et autres pièces émanant de la
Fondation mentionnent sa dénomination immédiatement précédée ou suivie des mots « Fondation
privée », de l’adresse de son siège ainsi que de son numéro d’inscription au registre des personnes
morales.
ARTICLE 2.– SIEGE
2.1 Le siège de la Fondation est fixé à 5332 Crupet, rue de Lizée, 1.
2.2 Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d’administration, dans
le respect des règles applicables en matière de modification de statuts et, le cas échéant, de celles
qui prévalent en matière d’emploi des langues.
2.3 Tout transfert du siège de la Fondation doit être déposé au greffe du Tribunal compétent et publié
à l’Annexe au Moniteur belge.
ARTICLE 3.– BUT ET OBJET
a) But
3.1 La Fondation a pour but désintéressé de :
    •  Favoriser et ensuite de pérenniser l’accès au logement, à la terre et à des espaces d’activités d’
économie sociale et culturelles au profit des habitants grâce à une organisation juridique de type
CLT,
Volet B
    •  Favoriser une certaine mixité générationnelle et sociale au sein du bâti,
    •  Favoriser la qualité du lien social entre les Habitants ainsi qu’avec le Quartier environnant,
    •  Conserver et restaurer le milieu, les écosystèmes, les habitats, les espèces et les paysages,
    •  Promouvoir la sobriété énergétique,
    •  Encourager la paysannerie, l’éducation permanente et l’autonomie alimentaire.
3.2 La Fondation s'interdira d'exercer toute activité qui l'amènerait à affecter son patrimoine ou les
revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel elle a été constituée. Elle s'interdira de
poser des actes par lesquels la Fondation se porte garant au profit d'un tiers, se porte fort au profit
d'un tiers, se constitue aval au profit d'un tiers, ou s'engage comme débiteur solidaire au profit d'un
tiers, sauf dans la poursuite de son but social, en particulier pour faciliter l’accès et le maintien à la
propriété des habitants.
b) Activités
3.3 La Fondation peut initier, mettre en œuvre et plus généralement, mener toutes les activités
généralement quelconques visant à mettre à disposition des habitants et de leur entourage, des
terrains, des volumes ou des constructions, sur ou au sein desquels un droit réel démembré – fidèle
au modèle arrêté en Conseil d’administration - leur sera concédé.
3.4 La Fondation pourra également exercer tous les activités utiles à la création, à l’encouragement,
au développement et à la préservation de CLT ainsi que les activités suivantes, sans que cette
énumération ne soit limitative :
    •  obtenir gratuitement ou à titre onéreux des droits d’occupation, en ce compris des droits réels
démembrés, sur ou sous le sol,
    •  acquérir par accession ou autrement un ou des lots avec les millièmes y attachés dans les
parties communes, à titre de partie communautaire affectées aux besoins sociaux et culturel des
habitants, les mettre à la disposition des habitants et de leur entourage et en obtenir un rendement
approprié par la location ou la mise à disposition avec ou sans service,
    •  concéder ultérieurement des droits d’occupations, le cas échéant, par volumes, notamment à
travers toutes formes de droits réels démembrés, à des candidats Habitants que ces biens soient
déjà ou non en zone urbanisable, ou disposent ou d’un permis d’urbanisme ou équivalent, soient
déjà bâtis ou non, comportent déjà ou non des infrastructures collectives, mettre également à
disposition des infrastructures collectives à des personnes agréées pour le développement d'activités
collectives, d’éducation permanente, artisanales, culturelles, sociales et/ou économiques par ces
mêmes biais,
    •  prévoir et introduire toutes catégories, typologies ou dispositifs incitatifs, dans le respect des
normes en matière de discrimination, en vue d’atteindre ses objectifs à caractère social en matière
de logement et d’environnement,
    •  prévoir ou aménager tous dispositifs de « conditionnalité immobilière » visant à encourager ou à
préserver la qualité du lien social des Habitants entre eux ainsi qu’avec leur Quartier, la Commune
ou plus généralement les acteurs de la vie publique,
    •  accompagner, encadrer, gérer ou faire gérer ces immeubles ainsi que la collectivité des
Habitants,
    •  initier, encourager, soutenir et accompagner des dynamiques d’Habitat groupé,
    •  favoriser les réseaux et échanges avec des projets similaires ou proches dans leurs buts
sociaux,
    •  participer à des réflexions et études pratiques et théoriques sur les CLT ou organisations
juridiques proches ou analogues en concertation ou en collaboration avec les pouvoirs publics et le
privé,
    •  développer ou contribuer au développement ou au management des tous projets concrets,
œuvrer à l’obtention de toutes autorisations administratives utiles au développement de projets,
    •  récolter des fonds ou avoirs, par le biais d’apports, de subsides ou d’emprunts, au besoin, par la
voie d’émissions obligataires ou de certificats immobiliers et dans ce contexte, consentir à toutes
sûretés mobilières ou immobilières,
    •  participer ou collaborer avec toutes personnes morales de droit privé ou de droit public, belge ou
non, quelle qu’en soit la forme, dont la mission, le but ou l’activité est liée à celle de la Fondation et
dans ce contexte, consentir des aides ou des prêts ou avances, sous la forme de sommes
recouvrables ou non,
    •  ainsi que dans le respect de sa spécialité légale, mener toute activité commerciale, immobilière,
de service, de gestion utile ou nécessaire à la réalisation de son but.
ARTICLE 4.– DUREE ET PATRIMOINE
a) Durée
4.1 La Fondation est constituée pour une durée illimitée.
4.2 La Fondation cesse d’exister, soit par l’accomplissement de son but, soit si le Conseil d’
Volet B
administration constate à l’unanimité qu’il ne lui est plus possible de poursuivre son but social, par
exemple, en raison du contexte juridique ou autre, ou encore, parce qu’elle ne dispose plus des
moyens d’en assurer la réalisation.
b) Patrimoine
4.3 Le patrimoine de la fondation privée s’élève momentanément à un euro, lors de sa constitution.
Les fondateurs ont cependant été avisés par le notaire instrumentant de l’opportunité de doter celle-
ci d’un patrimoine suffisant, arrêté sur base d’un plan financier prévisionnel à quoi peuvent s’ajouter
les parties dites communautaires.
4.4 Le régime applicable aux apports réalisés lors de la constitution est de plein droit applicable aux
apports ultérieurs ainsi qu’aux biens acquis en emploi ou remploi d’avoirs appartenant à la fondation,
par subrogation.
4.5 Sauf mention contraire, tout apport consenti à la fondation est réputé assorti de la faculté de
retrait prévue et organisée par la loi, en son article 28,6° ; il en est de même pour ceux acquis en
emploi ou remploi de ceux-ci.
B. ORGANES ET INSTANCES
Article 5 - Généralités
a ) Organe :
5.1 La Fondation est administrée par un Conseil d’administration ; il en constitue l’unique organe.
b) Composition :
5.2 Le Conseil d’administration est composé d’au moins trois membres, personnes physiques ou
morales, nommés pour trois ans maximum et renouvelables d’affilée une fois dans leur fonction.
5.3 Les administrateurs sont nommés comme suit :
       5.3.1 les premiers le sont par les fondateurs,
       5.3.2 ensuite, au premier renouvellement, par le Conseil des Habitants.
5.4 À moins de circonstances exceptionnelles, les instances qui président à la nomination des
administrateurs veillent à l’existence d’une continuité, lors du renouvellement des différents mandats.
5.5 Les administrateurs cessent d’exercer leur fonction,
      5.5.1 soit à l’échéance de leur mandat,
      5.5.2 soit sur décision de l’instance qui les a investis,
      5.5.3 soit par l’effet d’une démission,
      5.5.4 soit s’ils sont en état d’incapacité physique ou mentale pendant plus de trois mois
consécutifs.
5.6 En cas de vacance, le ou les administrateurs en poste continuent de pourvoir à la fonction.
c) Pouvoirs :
5.7 Le Conseil d’administration dispose seul des pouvoirs les plus étendus, lui permettant d’engager
la Fondation à l’égard des tiers, dans le respect du but social.
5.8 Le Conseil d’administration administre la Fondation en dialogue avec deux instances, le Conseil
des habitants et un Comité des sages,
5.9 Les observateurs ont un rôle d’information et de conseil. Ils peuvent, agissant ensemble et par
demande motivée, poursuivre la suspension d’une décision du conseil pendant un délai qui n’excède
pas huit jours. Ce délai est mis à profit pour examiner ensemble les raisons et les implications de la
décision. Passé ce délai, le conseil peut adopter toute résolution qui lui paraîtra convenir à une
majoration spéciale de 2/3.
d) Instances d’avis :
5.10 Le Conseil des habitants est une instance composée de tous les Habitants, titulaires d’un Droit
d’habitat. Il rend des avis conformes et obligatoires au Conseil d’administration sur toute question
relative aux droits et obligations des Habitants, en ce compris l’acquisition ou la perte du Droit d’
habitat. Il ne se prononce que sur les questions qui relèvent de sa compétence et lorsqu’il se
prononce, le Conseil d’administration peut décider de ne pas prendre de décision mais s’il en prend
une, elle ne peut être différente de celle avancée par le Conseil des habitants. Le Conseil des
habitants est convoqué soit par son Délégué, soit par le Conseil d’administration.
5.11 Le Comité des sages est une instance de réflexion, renouvelée annuellement à l’occasion de l’
adoption des comptes annuels, chargée d’accompagner et de favoriser la réussite du projet d’Habitat
groupé.
     Il compte de trois à neuf personnes nommées sur décision du Conseil d’administration, sans
préjudice de ce qui suit :
     5.11.1 au moins un tiers d’entre eux sont désignés par le Conseil des habitants,
      5.11.2 un tiers des membres maximum parmi les personnes physiques ou morales actives dans
la politique du logement ou encore, susceptibles      d’apporter à la gestion du projet leur expérience
ou leur collaboration,
      5.11.3 un tiers des membres par cooptation du Comité des sages et ce, parmi les habitants du
quartier,
Le Comité des sages rend des avis simples et non obligatoires au Conseil d’administration et au
Volet B
Conseil des habitants sur toute question intéressant les buts et activités de la Fondation et pour
laquelle la Fondation aurait un rôle à jouer. Il est convoqué, soit par le Délégué de ce comité élu en
son sein, soit par le Conseil d’administration.
e) Rémunération et défraiement :
5.12 Les mandats d’administrateurs, des membres du Conseil des habitants et du Comité des sages
sont exercés gratuitement. Ils sont cependant défrayés des frais et dépenses exposés dans l’
exercice de leurs fonctions, pour autant que ceux-ci soient autorisés, justifiés et proportionnés par
rapport au but et aux moyens de la Fondation.
Article 6.- Conseil d’administration
a) Pouvoirs :
6.1 Le Conseil d’administration forme un collège.
6.2 Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser tous actes d'administration et de
disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de ses but et objet sociaux. Les actes qui seraient
posés en contradiction avec le but de la Fondation n’engagent pas celle-ci.
6.3 Les décisions suivantes doivent être prises sur avis conforme et obligatoire du Conseil des
habitants :
      6.3.1 agréer comme habitant d’une ou plusieurs personne(s) qui a (ont) présenté sa (leur)
candidature pour se voir octroyer un droit d’occupation,
      6.3.2 autoriser la location ou la sous-location en observant les règles ou principes énoncés dans
le Règlement d’ordre intérieur,
      6.3.3 poser un acte urgent ou dont l’enjeu économique excède 5.000 Euros TTC, en qualité de
syndic,
      6.3.4 sans préjudice des compétences dévolues à la copropriété, prendre une décision relative à
la gestion de la vie de l’Habitat groupé, les décisions relatives aux relations entre les Habitants et le
Quartier ou entre les Habitants, les questions relatives à l’utilisation passive du bien ou les décisions
relatives aux conditions d’accès et d’exercice du logement,
      6.3.5 Modifier les statuts de la Fondation,
      6.3.6 Conférer une délégation autre que pour l’accomplissement d’un acte donné.
b) Décision – délégation :
6.4 Le Conseil d’administration élit en son sein, un Secrétaire et un Trésorier.
6.5 Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation à un ou plusieurs
administrateurs ou non, chargés également de l'exécution de ses décisions. Ils ne doivent justifier
d'aucun mandat préalable pour les actes qui relèvent de la gestion journalière.
6.6 Le Conseil d’administration peut également déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux
déterminés. Le Conseil d'administration peut également convenir d'une répartition des tâches en son
sein. Celle-ci n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
6.7 Ces mandats ou délégations sont révocables en tout temps.
c) Représentation – signature :
6.8 En dehors des actes de gestion journalière et des délégations spéciales, les actes qui engagent
la Fondation sont signés par deux administrateurs.
6.9 Les actes de gestion journalière sont signés par le ou les délégués à la gestion journalière.
6.10 La signature des administrateurs, mandataires ou délégataires doit être immédiatement
précédée ou suivie de la mention de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
6.11 Les tiers ne peuvent, en aucun cas, exiger dans le chef d’un administrateur ou d’un délégué à la
gestion journalière la production d’une décision préalable du Conseil d’administration, pour autant
que la nomination ait été préalablement publiée.
d) Convocation :
6.12 Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la Fondation l'exige, à la
diligence d’un administrateur, sur convocation du secrétaire ou, en cas d'empêchement, d'un
administrateur, au lieu et date mentionné. Il se réunit en tout état de cause au moins une fois par an
au cours du premier trimestre. Les convocations, en ce compris les documents utiles sont adressés
au moins vingt-quatre heures avant le début de la réunion sur tout support, en ce compris
électronique, pour autant qu’une adresse de référence ait été reprise dans les statuts ou dans l’acte
de nomination.
e) Délibération :
6.13 Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres
sont présents ou représentés. Si ce quorum de présence n’est pas atteint, une nouvelle réunion est
convoquée sans délai. Il statue alors sur le même ordre du jour. Toute séance peut être précédée d’
une ou plusieurs réunions préparatoires aux fins de favoriser la règle du consentement. Chaque
Administrateur peut conférer une procuration à un autre Administrateur sur tout support (lettre,
télécopie ou courriel avec accusé de réception), pour autant que l’identification du mandant ne
souffre pas de discussion. Un Administrateur ne peut cependant représenter qu’un seul autre
Administrateur.
Volet B
6.14 Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres, le cas échéant, sur avis
conforme du Conseil des habitants.
6.15 Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du
Conseil d’administration peuvent être prises du consentement écrit et daté des administrateurs, le
cas échéant, selon les modalités prévues au règlement d’ordre intérieur.
f) Conservation :
6.16 Les délibérations du Conseil d’administration sont consignées en séances dans un procès-
verbal signé par l’ensemble des membres présents ou représentés, à la fin de la séance ainsi que
par le Secrétaire. Lorsqu’elles se tiennent à distance, elles portent de plein droit la date de signature
du dernier administrateur.
6.17 Ces procès-verbaux sont numérotés et compilés dans un registre spécial tenu au siège social.
ARTICLE 7.– CONSEIL DES HABITANTS ET COMITE D’ACCOMPAGNEMENT
7.1 Le Conseil des habitants et le Comité des sages ne peuvent délibérer et statuer valablement que
si deux tiers au moins de leurs membres sont présents ou représentés.
7.2 Les délibérations prennent la forme de résolutions adoptées à la majorité des deux tiers, lorsqu’
aucun consentement n’est dégagé et sauf dispositions contraires arrêtées dans un règlement d’ordre
intérieur.
C. Contrôle – Liquidation
ARTICLE 8.– CONTROLE
8.1 Le Conseil d’administration pourvoit à la nomination d’un commissaire, soit d’initiative, soit dans
les cas prévus par la loi.
8.2 À défaut, chaque administrateur se voit reconnaître individuellement les pouvoirs d'investigation
et de contrôle des commissaires, sauf s’il est pourvu à la nomination d’un vérificateur indépendant.
8.3 La gestion du Conseil d’administration peut également être soumise au contrôle d’un ou de
plusieurs vérificateurs indépendants, nommés par les fondateurs ou à défaut, par le Conseil d’
administration, pour une durée maximale de trois ans, hors son sein. Leur mandat est rémunéré, à
moins d’une décision contraire des administrateurs. L’émolument des vérificateurs est arrêté dans
leur acte de nomination. Les vérificateurs établissent annuellement un rapport de contrôle. Celui-ci
énonce l’ensemble des documents et opérations qui ont été visées et comporte, s’il échet, les
observations qualitatives ou toutes suggestions. Les vérificateurs peuvent sur simple demande
accéder à l’ensemble des documents émis ou détenus par ou pour compte de la fondation. S’ils
constatent ou redoutent une irrégularité ou une faute grave dans la gestion de la fondation, ils sont
tenus de prendre toutes mesures utiles et, le cas échéant, de postuler en justice la révocation du ou
des administrateurs indélicats. Lorsqu’ils sont plusieurs, ils forment un collège. En l’absence de
consentement, celui-ci statue à la majorité des deux tiers.
ARTICLE 9. – EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
9.1 L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la même
année.
9.2 Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels
conformément à la loi. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats et
l'annexe ; ils forment un tout.
9.3 Les administrateurs dressent également un rapport dans lequel ils rendent compte de leur
gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire des comptes annuels pour rendre compte
de la situation de la Fondation et relater les événements importants survenus après la clôture du
dernier exercice. Il comporte, le cas échéant, un exposé relatif aux augmentations des moyens
financiers de la Fondation ou d'émissions d'obligations.
ARTICLE 10.– DISSOLUTION ANTICIPEE
10.1 Si la Fondation ne détient plus les moyens nécessaires pour poursuivre son but, le Conseil d’
administration doit être réuni dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a
été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer
dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la
Fondation ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
10.2 Le tribunal de première instance compétent est saisi à la requête d’un fondateur, de ses ayants
droit, d’un ou de plusieurs administrateurs, du ministère public ou de tout tiers intéressé, en ce
compris du ou des vérificateurs.
10.3 La dissolution ne sort ses effets que lorsque la décision judiciaire acquiert force de chose jugée;
la fondation conserve la personnalité juridique jusqu’à la clôture de la liquidation.
Article 11 - LIQUIDATION
11.1 Sauf s’il y a lieu à clôture immédiate, le tribunal désigne un ou plusieurs liquidateurs, le cas
échéant, après le contrôle judiciaire prévu par la loi. La liquidation se déroule conformément aux
articles 179 et suivants du Code des sociétés.
11.2 Sans préjudice de l’exercice de la faculté de retrait prévue à l’article 28,6° de la loi, sur
proposition des liquidateurs et après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation
Volet B
ainsi que le remboursement des emprunts, quel qu’en soit le mode (certificats immobiliers,
obligations, …), le patrimoine est alloué aux bénéficiaires, en principe, par site et le solde éventuel
de l'actif net est transféré à une association dotée de la personnalité juridique et désintéressée ou à
une fondation, visant à la promotion de l’accès au logement (association de quartier, …) et/ou une
des finalités sociales visées aux présentes.
D. Organisation du CLT
Article 12 - LES HABITANTS
12.1 La Fondation concède des droits d’occupation à des Habitants, en s’appuyant sur des droits
réels démembrés (superficie, emphytéose, …), à moins d’une décision motivée par des
circonstances exceptionnelles au sein du Conseil d’administration.
12.2 Chaque Habitant s’engage à observer l’ensemble des dispositions suivantes :
        12.2.1 les impositions publiques, en particulier en matière d’hygiène, de civisme, de sécurité et
de salubrité,
        12.2.2 les présents statuts et le cas échéant, le règlement d’ordre intérieur de la fondation,
         12.2.3 les contrats ou les actes constitutifs d’un titre d’occupation conclus à propos d’un bien, d’
une partie de bien ou d’un volume avec la fondation,
         12.2.4 les dispositions civiles afférentes au bien sur lequel porte son droit d’occupation, en ce
compris les statuts de l’habitat groupé,
         12.2.5 les décisions adoptées par le conseil d’administration,
12.3 En cas de conflit entre ces textes, le premier cité l’emporte sur le 2e, le 2e sur le 3e, le 3e sur le
4e, le 4e sur le 5e, le 5ème sur le 6ème ainsi que le document ainsi classé hiérarchiquement sur
celui qui lui est inférieur. Tout Habitant s’engage à toujours faire prévaloir les dispositions de ces
textes, dans cet ordre sur les droits qu’il possède en vertu d’autres titres et ce, sans préjudice du
respect des impositions publiques.
12.4 Pour bénéficier d’un droit sur tout ou partie d’un bien dépendant de la Fondation, toute
personne physique ou morale doit avoir été agréée par le Conseil d’administration ou à défaut, par
les personnes physique ou morale à qui le Conseil d’administration a lui-même délégué ce pouvoir.
12.5 En tout état de cause, les candidats « Habitants » doivent remplir les conditions fixées par le
Conseil d’administration dans le respect des règles de lutte contre la discrimination et en tout état de
cause :
      12.5.1 Démontrer sa capacité de financement,
      12.5.2 Adhérer à la Charte de l’Habitat groupé,
      12.5.3 Participer à la plus proche assemblée du Conseil des habitants,
       12.5.4 Et participer un mois à la vie collective de l’Habitat groupé.
12.6 Tout candidat présente sa candidature au Conseil d’administration, par envoi recommandé ou
par courriel suivi d’un accusé de réception, le cas échéant, à la diligence du notaire instrumentant. Le
Conseil d’administration délègue l’instruction du dossier à l’un ou plusieurs de ses membres. Le ou
les instructeurs convoquent le candidat. Si le candidat désire acquérir le bâti d’un Habitant agréé
existant, l’instructeur vérifie, s’il existe (sous condition suspensive de son agrément) une convention
entre le candidat Habitant et l’Habitant agréé. Il analyse ensuite le dossier et vérifie, le cas échéant, à
l’aide d’une autorisation de recherche conférée par le candidat, que celui-ci satisfait aux conditions d’
accès énoncées aux 12.5. Il recueille encore le consentement écrit et formel de celui-ci sur les règles
qui régissent le CLT et plus généralement celles applicables au bien acquis. Il vérifie enfin si le
dossier est complet et répond aux conditions préalablement définies par le Conseil d’administration.
Pour autant que le dossier soit complet, l’instructeur convoque le Conseil d’administration dans le
mois. Une fois ces conditions réunies, l’agrément est réputé acquis à moins d’une décision du
Conseil des habitants prises à la majorité absolue endéans ce délai. Les candidats ne sont toutefois
agréés définitivement qu’à la condition d’avoir acquitté sur un compte rubriqué de la Fondation ou sur
celui du notaire requis par celle-ci ce qui est dû, soit à l’ancien Habitant agréé, soit à la Fondation.
12.7 Le Conseil d’administration est libre d’agréer de manière discrétionnaire et n’est pas tenu même
en cas de refus d’admission, de justifier sa décision. Aucun recours n’est ouvert au candidat ou à l’
Habitant agréé sortant qui se verrait opposer le refus d’agrément d’un nouveau candidat.
12.8 L’agrément d’un nouvel Habitant est constaté par une inscription au registre tenu au siège
social. Celui-ci est consultable sur place.
ARTICLE 13.– LE BATI
13.1 L’Habitant agréé peut céder le bâti et l’ensemble de ses droits sur celui-ci mais uniquement à un
Habitant préalablement agréé, en ce compris ses ayants cause éventuels, pour autant qu’ils aient été
préalablement agréés. Il est également loisible à un Habitant de céder l’ensemble de ses droits à un
ou plusieurs ayants cause préalablement agréés, en conservant, à titre personnel ou réel, les
prérogatives de jouissance ou d’habitation sur le bien.
13.2 Le candidat cédant doit notifier au Conseil d’administration son intention de céder le bâti en
mentionnant le nom du(es) cessionnaire(s) éventuel(s) et ce, avant d’avoir souscrit à quelque
Volet B
engagement que ce soit. La cession ne peut ensuite être parfaite que moyennant l’agrément du
Conseil d’administration ou du délégué du Conseil d’administration, dans le mois a) soit de la
notification de la convention conditionnelle conclue entre le cédant et le cessionnaire, b) soit de la
notification du décès (ou du fait assimilé) du cédant. Tout défaut de réponse est réputé constitutif d’
un agrément, pour autant que le dossier ait été signifié comme étant complet par le délégué chargé
de l’instruction du dossier.
13.3 La cession fait l’objet d’une capture de plus-value, selon les principes ou les règles reprises
dans le titre de l’Habitant, préalablement définies par le Conseil d’administration. Si, lors du calcul de
la plus-value, l’Habitant conteste la valeur de marché, il désigne un notaire ou un expert et en cas de
désaccord, demande que l’on désigne un tiers départiteur.
ARTICLE 14.– Nature du droit des HABITANTS
14.1 Les habitants agréés disposent à titre personnel du droit d’habitat issu de leur agréation.
14.2 Ils ne disposent du droit de louer leur lot, tout en demeurant « habitant agréé », au profit d’un
tiers, qu'aux conditions cumulatives et strictes suivantes :
     14.2.1 le modèle de contrat qui lie le futur locataire à l’habitant agréé est celui mis à disposition
par la Fondation, incluant une clause d’arbitrage,
     14.2.2 les locataires doivent être préalablement agréés par la Fondation,
      14.2.3 le locataire doit s’engager par écrit à respecter :
    •  les présents statuts et le cas échéant, le règlement d’ordre intérieur de la Fondation,
    •  les statuts de l’Habitat groupé ainsi que le règlement d’ordre intérieur de celle-ci,
    •  toutes les décisions du Conseil d’administration relatives aux conditions de vie commune,
    •  les dispositions du droit d’habitat qui lient le bailleur à la Fondation,
    •  et se plier à toutes les règles de polices administratives,
sous peine que soit considéré, en cas de manquement constaté par le Conseil d’administration
statuant à la majorité simple, que ce manquement est une cause de résiliation du contrat existant
entre le(s) habitant agréé(s) et le locataire aux termes du contrat visé ci-dessus.
14.3 L’habitant agréé s’engage à mettre fin au contrat de bail et ainsi, à user sans délai de toutes les
procédures utiles à cette fin, si le Conseil d’administration lui dénonce des faits qu’il estime être
suffisamment graves pour constituer une cause de résiliation.
14.4 Le Conseil d’administration a pour mission de dégager un équilibre entre les intérêts de l’
habitant agréé de donner son lot en location et la protection des intérêts de l’entièreté des habitants
agréés.
ARTICLE 15.– PERTE DE LA QUALITE D’HABITANT AGREE - DECES
15.1 Tout Habitant perd sur le champ cette qualité avec sa démission, son exclusion, son décès, sa
faillite ou encore, avec la cession de son lot à un autre Habitant.
15.2 La perte de la qualité d’Habitant est constatée par le Conseil d’administration, sur avis conforme
du Conseil des Habitants, le cas échéant, après un rapport du vérificateur.
15.3 Est assimilée à une démission le non-exercice effectif, constaté par toutes voies de droit, durant
une période ininterrompue de plus d’un an du droit d’habitat sur un lot privatif, soit par l’Habitant lui-
même, soit par son locataire agréé comme Habitant. Un Habitant peut également perdre cette qualité
pour « juste motif », le cas échéant, précisé dans un règlement d’ordre intérieur et notamment, s’il ne
respecte pas les documents cités sous 12.2. et 15.2. ou s’il commet des actes contraires aux intérêts
de la Fondation ou encore, si, de manière persistante, il rechigne à s’impliquer dans le projet d’
Habitat groupé.
15.4 Un Habitant n’est valablement exclu ou démissionné que sur décision du Conseil d’
administration statuant à la majorité des trois quarts, sur avis du Conseil des habitants. L’Habitant est
préalablement convoqué par envoi recommandé devant le Conseil d’administration; ce point est
spécialement porté à l’ordre du jour. Son absence est assimilée à une démission immédiate. La date
retenue par le Conseil d’administration doit permettre de respecter les délais et procédures fixés par
la présente disposition. La lettre convoquant l’Habitant dont l’exclusion ou la démission est inscrite à
l’ordre du jour comporte une énonciation du « juste motif », en ce compris, s’il y a lieu, les pièces
justificatives. L’Habitant concerné doit avoir été invité à faire connaître ses observations par écrit sur
la convocation qui lui a été adressée. Il a le droit de présenter oralement ses observations écrites
devant le Conseil d’administration et, s’il le demande, le Conseil des habitants. Celles-ci doivent être
notifiées au plus tard dans le mois de l’envoi du pli recommandé contenant la proposition motivée d’
exclusion ou de démission. S’il le demande, l’habitant doit pouvoir être entendu et assisté
éventuellement de son conseil. La décision d’exclusion ou de démission est constatée dans un
procès-verbal dressé et signé par le Conseil d’administration et notifié à l’Habitant exclu ou
démissionnaire.
15.5 Les ayants cause de l’Habitant décédé recueillent la valeur de son lot, s’ils ne sont pas agréés.
Ils sont toutefois réputés agréés deux mois après l’envoi, en la forme recommandée, de l’information
du décès de l’Habitant, à moins que le Conseil d’administration ne décide de refuser l’agrément dans
Volet B
les deux mois de la réception de cette notification. Si tout ou partie des ayants cause ne sont pas
agréés, ils peuvent céder le lot ou leurs droits sur celui-ci à un habitant agréé endéans les six mois
du refus d’agrément; à défaut, le Conseil d’administration est tenu de leur verser la valeur de leurs
droits ou de désigner un Habitant.
15.6 La perte de la qualité d’Habitant est constitutive d’un pacte commissoire exprès entrainant la
résiliation du droit réel d’Habitat. Les Habitants qui ont perdu cette qualité ou leurs ayants cause ont
le droit d’obtenir le remboursement de la valeur actuelle du lot par analogie avec l’article 6 de la loi
relative au droit de superficie. A cet effet, il est tenu compte d’une décote d’illiquidité d’un maximum
de dix pourcents.
C. Dispositions générales
Article 16 - Election de domicile
16.1 Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, vérificateur, commissaire, directeur, liquidateur,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
16.2 Tout administrateur, vérificateur, commissaire ou liquidateur sera tenu de notifier à la société
tout changement de domicile ou de résidence. A défaut d'y avoir satisfait, les convocations,
communications, sommations, assignations, significations ou autres seront valablement faites à
l'ancien domicile ou à l'ancienne résidence des personnes concernées.
Article 17.- Droit commun
17.1 Les parties entendent se conformer entièrement à la loi sur les associations sans but lucratif et
Fondations.
17.2 En conséquence, les dispositions de cette loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées non inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de
cette loi sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    •  Ensuite les fondateurs déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront
d'effet qu'à partir du moment où la Fondation acquerra la personnalité morale, à savoir à partir du
dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
1. Clôture du premier exercice social
    •  Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera
clôturé le 31 décembre 2019
2. Composition des organes
    •  Sont nommés à l'unanimité aux fonctions d’administrateurs pour une durée de trois années et
forment en conséquence le Conseil d’administration de la Fondation dont le pouvoir est collégial :
    •  Monsieur CASTEELS Yvan José Jean-Yves, né à Bruxelles le huit septembre mille neuf cent
septante-six, et son épouse,
    •  Madame PHILIPPE Morgane Elisabeth, née à Auderghem le treize août mille neuf cent quatre-
vingt-sept, domiciliés ensemble à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue au Bois, 365/Bb26.
    •  Monsieur VANHAVERBEKE Jérémie André Georges, né à Mouscron, le vingt-trois février mille
neuf cent septante-huit, célibataire, domicilié à 5502 Thynes, Chemin de Sovet, 75.
    •  Leur mandat n'est pas rémunéré.
3. Ouverture de comptes - Signature
    •  Les opérations courantes pourront faire l’objet d’ordres de paiement par délégation à Monsieur
CASTEELS Yvan, nommée administrateur-délégué, comme indiqué ci-après.
    •  Les opérations d’un montant supérieur à cinq mille euros devront être ordonnées sous double
signature avec un membre du Conseil d’administration.
    •  Les premiers comptes annuels et budgets seront approuvés par le Conseil d’administration dans
les six mois de la clôture du premier exercice social.
4. Reprise d’engagements
    •  Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises antérieurement aux présentes depuis le premier janvier deux mille dix-huit par les
fondateurs, prénommés, au nom et pour compte de la Fondation en formation sont repris par la
Fondation présentement créée.
    •  Quant aux activités à entreprendre postérieurement aux présentes et jusqu'à l'acquisition de la
personnalité morale ci-avant, les fondateurs déclarent, conformément à l'article 29 § 3 de la loi, avoir
pouvoir comme mandataire de la Fondation à prendre les engagements nécessaires et utiles à la
réalisation de l'objet social pour le compte de la Fondation en formation, ici créée.
    •  Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la Fondation en
Volet B
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
Fondation ici créée. Ces reprises n'auront d'effet qu'au jour où la Fondation aura la personnalité
morale.
5. Nomination des commissaires
    •  Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social la
société répondra aux critères énoncés à l'article 12, § 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent
septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il a été décidé de ne
pas nommer de commissaire pour ce premier exercice.
7. Règlement d'Ordre Intérieur
    •  Les statuts pourront être complétés par un règlement d’ordre intérieur.
Première réunion du Conseil d’administration – Délégation
A. Et à l'instant, le Conseil d’administration dont tous les membres sont ici présents, nous requiert
d'acter ses premières décisions :
B. Le Conseil décide de déléguer à l’administrateur-délégué Monsieur CASTEELS Yvan, les
pouvoirs suivants :
    •  Prendre toute décision de gestion journalière dont le montant mensuel pour tous les actes d’un
mois ne dépasse pas cinq mille euros (5.000,- €).
    •  Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toute caisse
publique et de toute administration, Fondation ou personne quelconque, toute somme ou valeur qui
pourra être due à la Fondation, en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que ce soit ;
retirer toute somme ou valeur consignée; de toute somme ou valeur reçue, donner bonne et valable
quittance et décharge au nom de la Fondation ; payer en principal, intérêts et accessoires, toute
somme que la Fondation pourrait devoir.
    •  Faire ouvrir au nom de la Fondation tout compte en banque ou à l'office des chèques postaux.
    •  Signer, négocier, endosser tout effet de paiement, mandat, chèque, traite, billet à ordre, bon de
virement et autre document nécessaire; accepter, avaliser toute traite, prolonger le délai de traites ou
effets de paiement échus; faire établir et accepter toute compensation, accepter et consentir toute
subrogation.
    •  Retirer au nom de la Fondation, de la poste, de la douane, de toute messagerie et chemin de fer
ou recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, chargés ou non, et
ceux renfermant des valeurs déclarées; se faire remettre tout dépôt; présenter les connaissements,
lettres de voiture et autres documents nécessaires; signer toute pièce et décharge.
    •  Dresser tout inventaire des biens et valeurs quelconque pouvant appartenir à la Fondation.
    •  Nommer, révoquer, destituer tout agent et employé de la Fondation, fixer leurs traitements,
remises, salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur
départ.
    •  Requérir toute inscription, modification ou radiation au registre de commerce.
    •  Solliciter l'affiliation de la Fondation à tout organisme d'ordre professionnel.
    •  Représenter la Fondation devant toute administration publique ou privée.
    •  Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour
la durée qu'il fixe.
    •  Signer tous actes/conventions à charge ou au bénéfice d’un Habitant préalablement agréé.
C. Le Conseil d’administration délègue à chaque administrateur le pouvoir d’accomplir les tâches
administratives comprennent des questions telles que de jour en jour des décisions sur les achats et
autres engagements financiers, la réception des fonds, ouverture de comptes bancaires et
d'effectuer des dépôts et des décaissements, la négociation et la signature des billets à ordre, retirer
des lettres ou des colis de la poste ou des douanes, la création et inventaires maintien des biens
possédés et de représenter la Fondation en public ou en privé.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.