N° d'entreprise : 0676776324
Nom
(en entier) : WILFRIED SC
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Avenue de la Toison d'Or 21 bte 11
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), OBJET, DENOMINATION,
ASSEMBLEE GENERALE
D'un procès-verbal dressé par le notaire Antoine DEBOUCHE, à Le Roeulx, le 29 décembre 2023, il
résulte que l’A.G extraordinaire de la SC «WILFRIED SC», a décidé entre autres:
* de modifier la dénomination pour adopter celle de « WILFRIED » et décide de modifier en
conséquence l’article 1 des statuts.
Cette résolution recueille donc la majorité requise (trois quarts) de votes « pour » de l’ensemble des
coopérateurs présents ou représentés.
Par application de l’article 27 des statuts actuels, cette résolution recueille en outre la majorité
requise (trois quarts) de votes « pour » de l’ensemble des coopérateurs A présents ou représentés.
Par conséquent cette résolution est adoptée.
* Adaptation terminologique des but et objet de la société et discussion sur le rapport de l’organe d’
administration
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification des modifications
terminologiques proposée de l’objet et des buts, de la société.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur
notamment des conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, dont une
copie restera ci-annexée, de sorte que l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet et les buts de la société comme proposé
dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par conséquent, l’assemblée décide
que l’article 3 des statuts sera dorénavant rédigé comme suit :
Article 3 : But et objet
Le but de la société est de procurer aux sociétaires un avantage économique ou social, dans la
satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- la publication et promotion d'une revue journalistique sur les enjeux de société en Belgique et dans
le monde ;
- la promotion, par tout type d'événements, d’une revue journalistique ;
- la participation à tout type d'événements liés au journalisme ou aux enjeux de société ;
- de favoriser les pratiques éthiques respectueuses tant des humains que de la nature, notamment
dans le processus de fabrication d’une revue ;
- l’impression de magazines, autres périodiques, livres, etc. sur des presses typographiques, offset,
héliogravure, flexographie, sérigraphie etc., imprimantes électroniques, appareils de reproduction,
appareils de gaufrage ;
- l’édition de revues, périodiques et magazines ;
- les activités des agences de presse, c'est-à-dire la communication aux médias d'informations, de
photos.
Cette liste est énonciative et non pas limitative.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son
développement.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou
autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet.
Cette résolution recueille donc la majorité requise (quatre cinquièmes) de votes « pour » de l’
ensemble des coopérateurs présents ou représentés.
Par application de l’article 27 des statuts actuels, cette résolution recueille en outre la majorité
requise (quatre cinquièmes) de votes « pour » de l’ensemble des coopérateurs A présents ou
représentés.
Résolution est adoptée.
* de modifier la date de clôture de l'exercice social qui commencera dorénavant le 1er janvier pour se
clôturer le 31 décembre de chaque année.
L’assemblée décide, en conséquence de modifier l’article 29 des statuts comme suit :
« Article 29 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. »
Exceptionnellement l'exercice social commencé le 1er juillet 2023 se terminera le 31 décembre 2023.
Cette résolution recueille donc la majorité requise (trois quarts) de votes « pour » de l’ensemble des
coopérateurs présents ou représentés.
Par application de l’article 27 des statuts actuels, cette résolution recueille en outre la majorité
requise (trois quarts) de votes « pour » de l’ensemble des coopérateurs A présents ou représentés.
Résolution est adoptée.
* de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire et de la fixer au troisième samedi du mois de
juin à 12 heures.                                           
L’assemblée décide, en conséquence de modifier l’article 24 des statuts comme suit :
« Article 24 : Réunion et convocation
24.1. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, le troisième samedi du mois de juin à
douze (12) heures ou à une date antérieure indiquée dans la convocation.
24.2 La convocation doit se faire deux semaines au moins avant la réunion et doit mentionner la
date, l'heure, le lieu et les points de l'ordre du jour. La convocation peut se faire via courrier postal
simple, par e-mail ou par annonce sur le site Internet de la société et/ou par insertion dans un des
médias édités par la SC Wilfried.
24.3. Les documents devant être approuvés ou discutés en réunion de l'assemblée générale sont
joints à la convocation.
24.4. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par l’organe
d'administration. Il doit en convoquer une chaque fois que le ou les commissaires, ou lorsque 40%
des sociétaires en font la demande, à condition de préciser ce qu'ils veulent voir traiter à cette
assemblée générale. L'assemblée doit être convoquée dans le mois de la demande.
24.5. Les assemblées générales se tiennent au siège ou en tout autre endroit de Belgique indiqué
dans la convocation.
24.6. Des nouveaux points peuvent être inscrits à l'ordre du jour si des sociétaires représentant le
dixième de l'ensemble des sociétaires de la société le demandent, au moins cinq jours avant la date
de l'assemblée. »
Cette résolution recueille donc la majorité requise (trois quarts) de votes « pour » de l’ensemble des
coopérateurs présents ou représentés.
Par application de l’article 27 des statuts actuels, cette résolution recueille en outre la majorité
requise (trois quarts) de votes « pour » de l’ensemble des coopérateurs A présents ou représentés.
Par conséquent cette résolution est adoptée.
* d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés
et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE I - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
Article 1 : Forme - Dénomination
La société a la forme d'une société coopérative sous la dénomination « WILFRIED ».
Tous les actes, factures, annonces, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents,
sous forme électronique ou non, émanant de la société, doivent contenir cette dénomination
précédée ou suivie immédiatement par les mots : « Société coopérative » ou les initiales : « SC ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, ainsi que du
numéro d'entreprise.
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale, et la société est inscrite au registre des
personnes morales (RPM).
Conformément à l’article 26, tant qu’il existera des actions de catégorie B et sauf autorisation
préalable et écrite de la majorité qualifiée de quatre cinquième 80%) des détenteurs des titres de
cette catégorie, le siège et le lieu d'exploitation principal de la société ne peuvent être fixés que dans
la Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de
l’organe d'administration.
L’organe d'administration et les administrateurs spécialement délégués à cet effet ont qualité pour
faire constater authentiquement, si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.
La société peut également, par décision de l’organe d'administration, statuant avec l’accord de l’
administrateur élus parmi les candidats proposés par les détenteurs de catégorie B établir des sièges
administratifs, des succursales ou des agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : But et objet
Le but de la société est de procurer aux sociétaires un avantage économique ou social, dans la
satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- la publication et promotion d'une revue journalistique sur les enjeux de société en Belgique et dans
le monde ;
- la promotion, par tout type d'événements, d’une revue journalistique ;
- la participation à tout type d'événements liés au journalisme ou aux enjeux de société ;
- de favoriser les pratiques éthiques respectueuses tant des humains que de la nature, notamment
dans le processus de fabrication d’une revue ;
- l’impression de magazines, autres périodiques, livres, etc. sur des presses typographiques, offset,
héliogravure, flexographie, sérigraphie etc., imprimantes électroniques, appareils de reproduction,
appareils de gaufrage ;
- l’édition de revues, périodiques et magazines ;
- les activités des agences de presse, c'est-à-dire la communication aux médias d'informations, de
photos.
Cette liste est énonciative et non pas limitative.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son
développement.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou
autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Outre les clauses relatives à la dissolution légale, la société ne peut être dissoute que par décision
de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
TITRE II - CAPITAUX PROPRES, ACTIONS, RESPONSABILITÉS
Article 5 : Capitaux propres
5.1. Les apports indisponibles s'élèvent à vingt-quatre mille cinq cents euros (24.500,00€).
Les apports indisponibles de la société ne peuvent jamais être inférieurs à ce montant sauf décision
prise dans les conditions de modification des statuts.
5.2. La société a des apports variables pour ce qui dépasse le montant des apports indisponibles.
Ces apports variables varient en raison de l'admission ou du départ des sociétaires, ou de
l'augmentation des apports ou de la diminution de leurs apports. Ces modifications ne requièrent pas
de modification des statuts.
Article 6 : Actions
6.1. Les actions sont de trois catégories :
1) catégorie A : actions des sociétaires « FONDATEURS » et assimilés. Les actions A sont
réservées à toute personne physique ou morale qui adhère à la philosophie et à l'objet de la société
et qui remplit les conditions d’admissions prévues à l’article 9 des présents statuts.  Les actions A ont
une valeur nominale d’un (€ 1) euro ;
2) catégorie B : actions des sociétaires de type INVESTISSEURS, qu’ils soient publics ou non. Cette
classe d’action est réservée aux personnes morales ou physiques en phase avec l'objet ou la
philosophie de la société, qui désirent investir ou soutenir le projet avec des moyens conséquents et
qui remplissent les conditions prévues à l’article 9 des présents statuts. Les actions de classe B
peuvent être souscrites par ces personnes après leur demande, sur avis de l’organe d’administration
et selon la procédure d’agrément de l’article 9.
L’organe d'administration pourra expressément exiger du futur détenteur d’actions B de justifier via
son objet ou de toute autre manière que les bénéfices patrimoniaux qu’il pourrait retirer de son
investissement via dividende seront affectés en majorité à d’autres projets coopératifs, ou de soutien
à d’autres entreprises naissantes, ou en croissance, à la formations ou informations en matière d’
entrepreneuriat, ou au développement du tissu socio-économique et/ou de l’emploi.
Les actions B ont une valeur nominale de mille euros (€ 1.000,00) et doivent être entièrement
libérées lors de leur souscription.
3) catégorie C : actions des sociétaires ordinaires dénommés CITOYENS. Les actions C sont
réservées à toute personne physique ou morale qui adhère à la philosophie et l'objet de la société, et
qui remplit les conditions d’admissions prévues à l’article 9 des présents statuts. Les actions C ont
une valeur nominale de cent (100,00) euros.
6.2. Les actions sont nominatives.
6.3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de
suspendre les droits afférents aux actions jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires soit reconnu comme
titulaire et admis comme sociétaire conformément à l’article 9. En cas de démembrement de la
propriété d'une action entre nue-propriété et usufruit, le titulaire de l'usufruit des actions exerce les
droits attachés à celles-ci. Aucune obligation de l'usufruitier à l'égard du nu-propriétaire ne pourra
être opposée à la société.
Article 7 : Transferts d’actions
7.1. Les actions A ne peuvent être cédées ou transmises à un autre sociétaire non déjà détenteur d’
actions A ou à un tiers que moyennant l'accord de la majorité des deux tiers des sociétaires
détenteurs d’actions A selon le principe un homme/une femme, une voix.
7.2. Les actions B et C ne peuvent être cédées ou transmises à un tiers que moyennant l’accord
préalable de l’organe d'administration et sous réserve de l’agrément du sociétaire.
7.3. La mise en gage des actions est interdite.
7.4. La propriété des actions s'établit par une inscription dans le registre des actions.
Article 8 : Responsabilités
La responsabilité des sociétaires est limitée au montant de leur souscription.
Ils sont tenus sans solidarité ni indivisibilité.
Il résulte de cette disposition que les sociétaires, en cas de retrait, démission, exclusion, pourraient
récupérer un montant inférieur à leur apport.
TITRE III – SOCIÉTAIRES
Article 9 : Conditions d’admission et agrément
9.1. Sont sociétaires :
1. Les signataires de l’acte de constitution qui n’ont pas cédé l’intégralité de leurs actions.
2. Les personnes physiques ou morales admises comme sociétaires « FONDATEURS » ou
assimilés, « INVESTISSEURS » ou « CITOYENS » par l’assemblée générale sur avis conforme de l’
organe d'administration et souscrivant et libérant au moins une action respectivement de type A, de
type B ou de type C.
9.2. Pour être sociétaire « FONDATEUR » ou assimilé, il faut :
- être admis comme sociétaire « FONDATEUR » ou assimilé par la majorité des deux tiers des
autres sociétaires détenteurs d’actions A « FONDATEUR » ou assimilés.
- être présenté par l’organe d’administration
- avoir souscrit et libéré totalement une ou plusieurs actions de type A, cette souscription impliquant l’
adhésion aux statuts.
9.3. Pour être sociétaire « INVESTISSEUR », il faut :
- avoir spécifiquement été agréé comme sociétaire de type B par l’assemblée générale ;
- avoir souscrit et libéré totalement une ou plusieurs actions de type B, cette souscription impliquant l’
adhésion aux statuts.
9.4. Pour être sociétaire « CITOYEN », il faut :
- avoir spécifiquement été agréé comme sociétaire de type C par l’assemblée générale ;
- avoir souscrit et libéré totalement ou partiellement une ou plusieurs actions de type C, cette
souscription impliquant l’adhésion aux statuts.
9.5. Sauf stipulation contraire dans les présents statuts, toutes les actions (A, B, C) confèrent les
mêmes droits et jouissent des mêmes droits et obligations.
9.6. Un sociétaire « FONDATEUR » ou assimilé peut souscrire des actions B voire C, mais ne vote
qu’en tant que A. Le fait de posséder différents types d’actions ne change en rien le principe « une
personne morale et/ou physique, une voix ».
9.7. L’assemblée générale peut refuser l’admission de sociétaires ou prononcer leur exclusion s’ils
ne remplissent pas ou ont cessé de remplir les conditions d’admission fixées par les présents statuts
ou s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société.
9.8. La qualité de sociétaire est constatée dans le registre des actions, par les mentions prévues
dans les dispositions du Code des sociétés et des associations. Ces mentions prévoient
expressément que la classe d’action souscrite est indiquée ainsi que le type de sociétaire «
FONDATEUR » ou assimilé, « INVESTISSEUR » ou « CITOYEN ».
9.9. En cas de refus d’agrément, les raisons du refus ne doivent pas être communiquées.
Article 10 : Démission — part de retrait
10.1. Tout sociétaire ne peut démissionner ou retirer une partie de ses actions que dans les six
premiers mois de l’exercice, soit entre le 1er janvier et le 30 juin.
Cette démission ou ce retrait d’action peut être refusé par l’organe d'administration si cette démission
ou ce retrait avait pour effet de réduire les apports indisponibles à un montant inférieur aux montant
fixé à l’article 5, ou de réduire le nombre des sociétaires à moins de trois, ou de provoquer la
liquidation de la société, ou encore de mettre gravement son fonctionnement en péril.
Ces règles ne sont pas applicables aux sociétaires de catégorie B qui conservent le droit de
démissionner pour respectivement, maximum, l’équivalent de trente pour cent (30%) de leur
participation après cinq années de détention, puis vingt (20%) après la sixième, septième et huitième
année de détention et pour dix (10%) pour cent la neuvième année de détention.
10.2. Un sociétaire « FONDATEUR » ou assimilés qui souhaite se retirer de la société doit trouver un
repreneur pour sa (ou ses) action(s). Ce repreneur devra être agréé en application de l’article 9.2.
Article 11 : Exclusions
11.1. Un sociétaire ne peut être exclu de la société que s’il cesse de remplir les conditions d’
admission fixées par les présents statuts ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la
société, s’il contrevient aux règles du Code des sociétés et des associations ou aux présents statuts.
11.2. Les exclusions sont prononcées par l’assemblée générale sur avis conforme de l’organe d’
administration.
L’exclusion d’un sociétaire « INVESTISSEUR » est soumise à une règle de double majorité la
majorité des sociétaires, ainsi que la majorité simple des sociétaires de catégorie A. Le sociétaire
dont l’exclusion est demandée par l’organe d’administration doit être invité à faire connaître ses
observations par écrit devant l’assemblée générale dans le mois suivant l’envoi d’un pli recommandé
ou courriel avec accusé de réception contenant la proposition motivée d’exclusion. S’il le demande
dans l’écrit contenant ses observations, le sociétaire doit être entendu par la première assemblée
générale. Toute décision d’exclusion est motivée. Une copie du procès-verbal de l’assemblée
générale prononçant l’exclusion est notifiée par lettre recommandée ou courriel avec accusé de
réception dans les trente jours au sociétaire exclu.
Article 12 : Remboursement des actions
12.1. Le sociétaire faisant l’objet d’un retrait, démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de
ses apports à hauteur de la valeur telle qu’elle résulte du bilan de l’exercice pendant laquelle la
démission a été donnée, le retrait demandé ou l’exclusion ont pris effet.
En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que le montant libéré.
Le remboursement des actions est effectué dans les six mois de l’approbation des comptes annuels
de l’exercice servant de base au calcul de la valeur des actions.
Vu que l’approbation des comptes ne peut avoir lieu qu’entre le 1er janvier et le 30 juin, cela signifie
que le remboursement aura lieu durant la période allant du 1er juillet au 31 décembre.
12.2. L’organe d'administration peut déroger à cette règle et anticiper par le versement d’un montant
provisionnel et conditionnel.
Les retraits, démissions et exclusions s’effectueront en vertu des dispositions légales prévues et
visant à garantir le maintien du patrimoine de la société, soit en tenant compte des liquidités
disponibles et afin d’éviter de mettre en péril la trésorerie de la société ou de manière à éviter que l’
actif net ne devienne négatif ou soit réduit à un montant inférieur au montant des capitaux propres
indisponibles.
12.3. Le montant à rembourser est réduit des éventuelles créances certaines et exigibles de la
société envers le sociétaire, faisant l’objet d’un retrait ou exclu et de tous impôts et taxes
généralement quelconques qui pourraient être réclamés à la société du fait de ce remboursement.
Des retenues provisionnelles peuvent être décidées à cet effet par l’assemblée générale.
12.4. Le montant à rembourser est réduit des dividendes perçus durant la période de détention du
titre sans pour autant que cette déduction ne puisse réduire la valeur à rembourser en deçà de la
valeur libérée des titres.
Article 13
13.1. En cas de décès, de faillite, de saisie ou autre procédure, ou d’interdiction d’un sociétaire, ses
héritiers, créanciers, ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses actions conformément aux
dispositions des présents statuts.
13.2. Ils ne disposent pas du droit de vote à l’assemblée générale sauf s’ils sont formellement admis
comme sociétaires conformément à l’article 9 des présents statuts.
13.3. Les actions ne sont pas transmissibles à des ayants droit, notamment pour cause de mort ou
en cas de liquidation, faillite, scission, fusion ou absorption de société, sauf si la personne ayant droit
est admise comme sociétaire selon la classe des actions détenues conformément à l’article 9 des
présents statuts.
13.4. Les ayants droit peuvent obtenir remboursement des actions concernées, conformément aux
articles 10 et 12 des présents statuts.
Article 14
14.1. Les sociétaires et les ayants droit ou ayants cause d’un sociétaire ne peuvent provoquer la
liquidation de la société, l’apposition de scellés ou le partage de l’avoir social, ni intervenir de
quelque manière que ce soit dans l’administration de la société.
14.2. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux livres et écritures ainsi qu’aux
décisions de l’organe d'administration et de l’assemblée générale.
TITRE IV – ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Article 15 : Organe d’administration
15.1. La société est administrée par un organe d’administration composé de trois membres au
moins, sociétaires ou non, nommés par l’assemblée générale.
Les sociétaires de catégorie A doivent toujours élire 51 % ou plus des administrateurs.
15.2. Au moins trois administrateurs sont élus à majorité simple par les sociétaires « FONDATEURS
» ou assimilés pour autant qu’ils soient toujours sociétaires de cette classe A. A partir du moment où
il en existe, au moins un administrateur est élu à majorité simple par les sociétaires de type B. A
partir du moment où il en existe, au moins un administrateur est élu à majorité simple par les
sociétaires de type C.
15.3. Le nombre d’administrateurs peut être revu à la hausse sur base de décision à la majorité
simple des sociétaires au sein de chaque classe.
15.4. La durée du mandat des administrateurs est de quatre ans.
15.5. Les mandats des administrateurs sont révocables en tout temps par l’assemblée générale.
15.6. Aucun mandat ou responsabilité politique n'est autorisé pour les administrateurs. Si durant l’
exercice d’un mandat (quatre ans), un administrateur contrevenait aux dispositions de cet article, il
serait réputé démissionnaire. Son remplacement se fera selon le principe de vacance.
15.7. Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. La personne morale ne peut révoquer
son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
15.8. Aucun genre ne pourra être représenté par plus de deux-tiers des membres de l’organe d’
administration.
Article 16 : Rémunération des administrateurs
16.1. Les mandats des administrateurs et, le cas échéant, du ou des sociétaires chargés du contrôle
sont gratuits. Toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant
des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être accordé une « rémunération ». En aucun
cas, cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la société. Cette
rémunération devra être fixée par l’assemblée générale.
16.2. Il peut aussi leur être accordé des jetons de présence.
Article 17 : Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur, l’organe d’administration peut pourvoir au
remplacement à titre provisoire jusqu'à ce qu'une assemblée générale en décide de manière
définitive. L'administrateur remplaçant un autre est nommé pour une durée dont le terme est
identique à celui du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 18 : Fonctionnement et présidence
18.1. Les administrateurs forment un collège.
18.2. L’organe d'administration choisit un président parmi les administrateurs désignés par les
sociétaires de catégorie A.
L’organe d'administration est libre d'attribuer en son sein d'autres fonctions.
18.3. L’organe d'administration se réunit sur convocation de son président ou de l'administrateur
délégué, et chaque fois que plus d’un tiers des administrateurs au moins le demandent. En cas
d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président s'il en
existe, ou à défaut par l'administrateur présent le plus ancien.
18.4. L’organe d’administration se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
En cas de nécessité, la réunion peut se réunir valablement en téléconférence.
18.5. Les convocations des réunions de l’organe d’administration doivent contenir l'ordre du jour ainsi
que les documents qui feront l’objet des débats et être adressés sept jours au moins avant la
réunion.
18.6. Un administrateur absent à une réunion peut donner procuration à un autre administrateur pour
le représenter à cette réunion.  Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule
procuration.
18.7. Le collège d’administration ne peut délibérer valablement que si trois de ses membres sont
présents ou représentés, ou participent à la téléconférence.
18.8. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et représentés. En cas de parité
de voix, le point est rejeté.
18.9. Lorsqu'un administrateur se trouve, directement ou indirectement, dans un conflit d'intérêt (de
nature patrimoniale, morale, économique, déontologique, etc.) à une décision ou à une opération
relevant de l’organe d'administration, il doit en informer les autres membres de l’organe d’
administration et ne peut pas participer à la décision. L'information ainsi que le retrait du membre
pour cette décision sont consignés dans le procès-verbal de la réunion de l’organe d’administration.
Article 19 : Pouvoirs de l’organe d’administration
19.1. L’organe d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposition entrant dans le cadre de l'objet, à l'exception de ceux que la loi ou les
statuts réservent à l'assemblée générale.
19.2. L’organe d’administration n'assume aucune responsabilité dans les choix rédactionnels.
Article 20 : Délégation - Gestion journalière
20.1. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un administrateur délégué, ou à un
directeur/coordinateur. Le pouvoir de représentation ainsi délégué inclut la représentation dans les
actions de justice, dans les limites de la gestion journalière.
20.2. L’assemblée générale détermine l’éventuelle rémunération attachée aux délégations que l’
organe d’administration confère en tenant compte des dispositions de l'article 16.
20.3. L'administrateur-délégué, ou le directeur/coordinateur peut, moyennant autorisation de l’organe
d’administration, octroyer des délégations spéciales à un ou plusieurs mandataires. Il devra préciser
les parties de son pouvoir délégué ainsi que la durée.
Article 21 : Contrôle
21.1. Pour autant qu’il existe des actions de catégorie B « INVESTISSEURS », la société sera
contrôlée par un commissaire et ce, même si elle n’était pas dans l’obligation légale de le faire. S’il n’
est pas nommé de commissaire, l'assemblée générale peut nommer un sociétaire C chargé du
contrôle, appelé « vérificateur aux comptes ». Celui-ci ne peut exercer aucune autre fonction ou
mandat au sein de la société. Il peut lui être accordé des jetons de présence. Tout candidat «
vérificateur aux comptes » devra présenter sa candidature dans les cinq jours de l’appel à
candidature repris en objet de la convocation à l’assemblée générale en transmettant une lettre de
motivation destinée à l’assemblée générale.
Article 22 : Représentation dans les actes et en justice
22.1. Sans préjudice de ce qui est prévu en matière de gestion journalière, la société est représentée
vis-à-vis des tiers, y compris en justice et dans les actes requérant l'intervention d'un officier
ministériel, par le président ou l’administrateur délégué et un autre administrateur agissant
conjointement, soit par deux administrateurs agissant conjointement, qui n'ont pas à justifier à l'égard
des tiers d'une décision préalable de l’organe d’administration.
22.2. La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux en application de l’
article 20.3.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 23 : Composition et pouvoirs
Tout sociétaire agréé et ayant souscrit et libéré au moins une action fait partie de droit de
l'assemblée générale et possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
Article 24 : Réunion et convocation
24.1. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, le troisième samedi du mois de juin à
douze (12) heures ou à une date antérieure indiquée dans la convocation.
24.2 La convocation doit se faire deux semaines au moins avant la réunion et doit mentionner la
date, l'heure, le lieu et les points de l'ordre du jour. La convocation peut se faire via courrier postal
simple, par e-mail ou par annonce sur le site Internet de la société et/ou par insertion dans un des
médias édités par la SC Wilfried.
24.3. Les documents devant être approuvés ou discutés en réunion de l'assemblée générale sont
joints à la convocation.
24.4. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par l’organe
d'administration. Il doit en convoquer une chaque fois que le ou les commissaires, ou lorsque 40%
des sociétaires en font la demande, à condition de préciser ce qu'ils veulent voir traiter à cette
assemblée générale. L'assemblée doit être convoquée dans le mois de la demande.
24.5. Les assemblées générales se tiennent au siège ou en tout autre endroit de Belgique indiqué
dans la convocation.
24.6. Des nouveaux points peuvent être inscrits à l'ordre du jour si des sociétaires représentant le
dixième de l'ensemble des sociétaires de la société le demandent, au moins cinq jours avant la date
de l'assemblée.
Article 25 : Bureau de l’assemblée générale « physique »
25.1 L'assemblée générale est présidée par le président de l’organe d'administration ou, à défaut,
par une personne désignée par l’organe d’administration. Le président, les deux scrutateurs nommés
par l'assemblée générale parmi ses membres et le secrétaire, également nommé par l’assemblée
générale, forment le bureau de l’assemblée générale.
25.2 L’assemblée générale peut se tenir en téléconférence ou de manière hybride. Cette disposition
permet aux membres de participer à la réunion de manière à la fois sûre et pratique, en évitant les
déplacements inutiles. En cas de téléconférence, les membres peuvent participer à distance via une
plateforme en ligne dédiée. Les dispositions techniques et organisationnelles nécessaires à la tenue
de l'assemblée générale en téléconférence sont précisées dans le courrier de convocation.
Article 26 : Réunions - Représentation - Majorité - Droit de vote
26.1. Tout sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire de son choix.
26.2. L'assemblée ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour, sauf cas d'urgence
dûment motivé et approuvé par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers.
26.3. Toutes les décisions de l'assemblée générale, en ce compris l'agrément des sociétaires et
l'élection des administrateurs, doivent recueillir une double majorité pour être approuvées :
- la majorité simple parmi les voix de l'ensemble des sociétaires (FONDATEURS ou assimilés,
INVESTISSEURS, CITOYENS), ainsi qu'à
- la majorité simple parmi les voix des sociétaires « FONDATEURS » ou assimilés (propriétaires d’
actions A).
Il n'est pas tenu compte des abstentions ni des votes blancs ou nuls.
Toutes décisions portant sur la modification des dispositions relatives au déplacement du siège hors
de la Région de Bruxelles-Capitale, à l’affectation des résultats, aux modes de liquidation de la
société, la nomination de liquidateur(s) et/ou leurs rémunérations, la modification des droits attachés
aux actions B doivent être approuvées à la majorité des quatre-cinquième (4/5) des voix attachées
aux actions de la catégorie B « INVESTISSEURS ».
26.4. Chaque sociétaire dispose d'une voix à l'assemblée générale, quel que soit le nombre d’actions
qu'il détient.
26.5. Un candidat sociétaire dont l’agrément n’a pas encore été validé par l’assemblée générale ne
remplit pas les conditions de l’article 9. Et par conséquent ne pourra pas prendre part aux votes de l’
assemblée générale.
Article 27 : Règles particulières pour les modifications aux statuts
27.1. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur des modifications des statuts que si
l'objet des modifications a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la
réunion représentent au moins la moitié du nombre de voix attachés aux actions (catégorie A + B +
C).  Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire avec le
même ordre du jour, et la nouvelle assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre de voix
présentes ou représentées.
27.2. Les modifications des statuts ne sont admises que si elles réunissent les trois quarts des voix
présentes ou représentées dans les deux majorités détaillées à l’article 26.3. S'il s'agit d'une
modification de l'objet, la modification n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins
des voix présentes ou représentées dans les deux majorités détaillées à l’article 26.3. Des
dispositions particulières sont énoncées à l’article 26 en ce qui concerne la modification des
dispositions relatives au déplacement du siège hors de la Région de Bruxelles-Capitale, à l’
affectation des résultats, aux modes de liquidation de la société, à la nomination de liquidateur(s) ou
leurs rémunérations, la modification des droits attachés aux actions B.
Article 28 : Procès-verbaux
28.1. Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par le président de l'assemblée et le
secrétaire, ainsi que par les membres du bureau et les sociétaires qui le demandent.
28.2. Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - BILAN - RAPPORT SOCIAL
Article 29 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 30 : Comptes annuels — Rapport social
30.1 A la fin de chaque exercice, l’organe d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan et le
compte de résultats et annexes à soumettre à l'assemblée générale et arrête les comptes annuels.
30.2 L’organe d’administration produit également un rapport spécial sur la manière dont la société a
veillé à réaliser les conditions d’agrément en tant que coopérative, en particulier la condition relative
à l’avantage économique ou social et celle relative à l’information et la formation des membres.
Article 31 : Rapports — Approbation des comptes- Décharges
31.1. L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs, de l’éventuel
commissaire ou de l’éventuel vérificateur aux comptes et le rapport spécial visé à l’article 30.2. L’
assemblée générale statue sur l'approbation des comptes annuels (bilan, compte de résultats et
annexes) et sur la décharge aux administrateurs et à l’éventuel commissaire.
31.2. Après approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce sur la décharge
des administrateurs, du ou des éventuels commissaires ou du vérificateur aux comptes.
TITRE VII - RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE
Article 32 : Répartition
Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé :
1°) dans le cadre du Code des sociétés et des associations, dans la mesure du test d’actif net et
liquidité le permettraient (article 6:115 et suivants CSA) et sauf résultat permettant la distribution à
toutes les actions d’un dividende équivalent à celui autorisé par le législateur, notamment dans le
cadre d’agréments reçus comme organisme poursuivant certains objectifs, sur le surplus éventuel de
bénéfice, un premier dividende de deux pour cent (2%) de la partie versée de la valeur nominale des
actions B est attribué aux détenteurs de ces actions  «INVESTISSEURS» ;
2°) le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’organe d’administration, conformément aux prescriptions du Code des
sociétés et des associations suivant les dispositions et principes suivants :
    •  L’affectation à des finalités sociétales et solidaires, l’information et à la formation des membres
de la société, actuels et potentiels, ou du grand public, à la pérennisation des activités de la société
ce qui comprend également et notamment le fait qu’il y a lieu de permettre spécifiquement aux
«INVESTISSEURS», détenteurs d’actions B, qui ont été nécessaires ou indispensables à la société
et ont investi et immobilisé des montants plus conséquents, de pouvoir céder, de démissionner ou d’
être remboursé, de leurs mises ou d’obtenir un rendement (direct et indirect) le plus conforme
possible notamment parce qu’ils seraient « bloqués » dans leurs investissements mais aussi le fait
que les autres détenteurs d' actions ne doivent pas se sentir lésés et obtenir également d’éventuels
dividendes.
Dans cette optique, s’il est opté pour un dividende complémentaire, celui-ci sera d’abord et
prioritairement attribué aux actions de catégorie A et C à concurrence de deux pour cent (2%) de leur
valeur nominale, le solde étant réparti uniformément entre toutes les actions, donc également au
profit des actions B, sachant cependant qu’en aucun cas le total de l’ensemble des dividendes
obtenus par un détenteur d’actions ne pourra excéder le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de
la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole ou les dispositions qui viendraient à le remplacer.
Il pourra également être opté pour la constitution d’une réserve particulière destinée aux démissions,
avec toujours à l’esprit, d’abord la plus grande difficulté pour les détenteurs d‘actions B de quitter la
société et ensuite, le fait que certains sociétaires, qui auraient souscrit à des actions dans le cadre
de dispositions fiscales permettant d’obtenir certains avantages de déductibilité, viendraient plus
facilement à démissionner suite à l’écoulement d’un délais obligatoire de conservation de leurs
actions.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par l'organe d’administration
dans le respect des dispositions légales en matière de maintien du patrimoine de la société.
A l’exception d’une réduction du prix de 10%. lors de la souscription de son premier abonnement par
un coopérateur, dans la mesure où d’autres ristournes (non-considérée comme dividende –
répartition bénéficiaire) seraient accordées aux associés au prorata des opérations qu'ils ont traitées
avec la Société, c’est-à-dire que des remboursements ou réductions pour services ou acquisition de
biens leur seraient accordés, une réserve particulière, destinée aux actions B, équivalente au total
des ristournes qui ont été ou seront octroyées en dehors des réductions initiales visées ci-dessus
(1er abonnement) devra être constituée en vue de permettre leur sortie, à terme, comme notamment
prévue à l’article 10 des statuts.
Article 33 : Acompte sur dividende
L'organe d’administration n’est pas autorisé à distribuer un acompte sur dividende.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 34 : Causes de dissolution
En dehors des cas de dissolution judiciaire la société ne peut être dissoute que par une décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts et aux
conditions de la double majorité énoncées à l’article 26.
Article 35 : Dissolution - Subsistance - Clôture
Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit
pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
Article 36 : Nomination de liquidateur(s)
A défaut de nomination de liquidateur(s), l'organe d’administration en fonction au moment de la
dissolution est de plein droit liquidateur.  Sauf s’il existe des actions de catégorie B, l'assemblée
générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix, nommer
ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.
Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation.
En cas d’existence d’actions B, les décisions relatives à la nomination de liquidateur(s), à leur
pouvoir ou à leur rémunération sont régies à l’article 26. La nomination de liquidateurs met fin aux
pouvoirs de l'organe d’administration.
Article 37 : Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sera réparti entre les
sociétaires en proportion de la part des apports disponibles et indisponibles que représentent leurs
actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 38 : Élection de domicile
38.1. Pour l'exécution des statuts et tout litige avec la société, tout sociétaire, administrateur,
directeur/coordinateur, ou liquidateur domicilié ou ayant son siège hors de Belgique fait élection de
domicile à une adresse en Belgique qu'il communique à la société ou, à défaut, au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
38.2. A défaut d'autre notification d'une adresse par le sociétaire, la mention figurant dans le registre
des actions ou, s'il est postérieur, dans le dernier acte de la société contresigné par le sociétaire vaut
notification du domicile ou siège (ou domicile élu, le cas échéant). La société se réserve toutefois le
droit de ne considérer que le domicile ou siège réel s'il est différent.
Article 39 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses sociétaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 40 : Droit commun
Pour les objets qui ne sont pas expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi. En
conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées
inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées
être non écrites.
Cette résolution recueille donc la majorité requise (trois quarts) de votes « pour » de l’ensemble des
coopérateurs présents ou représentés.
Par application de l’article 27 des statuts actuels, cette résolution recueille en outre la majorité
requise (trois quarts) de votes « pour » de l’ensemble des coopérateurs A présents ou représentés.
Résolution est adoptée.
* conférer tous pouvoirs à l’administrateur/aux administrateurs pour l’exécution des décisions qui
précèdent et au notaire soussigné afin d’établir et de signer la coordination des statuts et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à l’administrateur/aux administrateurs afin
d'assurer la modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.