N° d'entreprise : 0640973921
Nom
(en entier) : European Forum of Technical and Vocational Education and Training
(en abrégé) : EfVET
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue d'Arlon 40
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale des membres de l’association internationale sans but
lucratif « European Forum of Technical and Vocational Education and Training », en abrégé « EfVET
», ayant son siège à Bruxelles (1000 Bruxelles), rue d’Arlon 40, inscrite au Registre des Personnes
Morales (Bruxelles) sous le numéro 0640.973.921, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant
partie de la  Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le 17 décembre 2021, il ressort que Monsieur Maximilien
de BELLEFROID, faisant élection de domicile à 1050 Ixelles, Avenue Louise, 126, agissant en vertu
des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes du mandat sous seing privé de l'assemblée
générale tenue en date du 28 octobre 2021 a requis le Notaire de constater authentiquement, que
les décisions ont été adoptées aux majorités requises :
 
Première constatation - Mise en conformité des statuts de l’Association avec les dispositions du
Code des sociétés et des associations (CSA) et approbation d’une nouvelle version des statuts.
Le comparant déclare et confirme que l’assemblée a décidé de soumettre l’association aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter une version nouvelle des statuts,
sans modifier l’objet et les activités de l’association, comme suit :
 
TITRE I – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET
Article 1. Dénomination
Il est constitué par les présentes une organisation internationale sans but lucratif (AISBL) de droit
belge. Celle-ci est dénommée « European Forum of Technical and Vocational Education and
Training », en abrégé « EfVET » (ci-après « l’Association »). L’EfVET est régie par les dispositions
du Code des sociétés et des associations applicables aux associations internationales sans but
lucratif.
L’Association est constituée pour une période illimitée.
 
Article 2. Siège
Le siège de l’Association est établi à 1000 Bruxelles (Région de Bruxelles-Capitale), Rue d’Arlon 40.
Il peut, par décision du Conseil d’administration de l’EfVET à publier aux Annexes du Moniteur belge,
être transféré, dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière d’emploi des langues.
Dans ce cas, le Conseil d’administration de l’EfVET a le droit d’établir une version coordonnée des
Statuts et de la publier aux Annexes du Moniteur belge.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision du Conseil d’
administration de l’EfVET.
 
Article 3. But – Activités
L’Association est une organisation paneuropéenne créée par et pour des écoles et instituts
Volet B
supérieurs d’enseignement et de formation techniques et professionnels (EFTP). Les objectifs de l’
Association sont de construire un réseau paneuropéen d’institutions et de professionnels, afin :
 
• de promouvoir la qualité et l’innovation dans l’enseignement et la formation techniques et
professionnels à travers l’Europe;
• d’approfondir la collaboration, la coopération mutuelle et le partage de bonnes pratiques entre
instituts de différents pays;
• de donner aux instituts une plateforme à partir de laquelle ils pourront influer sur la politique
européenne en matière d’EFTP.
Dans le cadre de cette mission, les objectifs à court terme de l’EfVET seront publiés sous la forme de
plans stratégiques et de programmes annuels élaborés par le Conseil d’administration de l’EfVET.
 
TITRE II – MEMBRES
Article 4. Membres
Les membres de l’EfVET comprennent des membres effectifs, des membres associés et des
membres honoraires, ci-après dénommés « les membres ».
Les membres effectifs sont :
(i) des organisations qui :
a. interviennent activement dans le secteur de la formation et de l’enseignement professionnels et/ou
techniques; et
b. sont installées dans un État membre du Conseil de l’Europe.
Les membres effectifs ont les droits et obligations exposés dans les Statuts, et notamment :
(i) sont tenus de s’acquitter des cotisations et autres obligations financières établies par l’Assemblée
générale sur proposition du Conseil d’administration de l’EfVET;
(ii) ont voix délibérative à l’Assemblée générale.
Les membres associés sont :
(i) des organisations et/ou sociétés :
a. qui interviennent activement dans le secteur de la formation et de l’enseignement professionnels
et/ou techniques, mais qui ne sont pas installées dans un État membre du Conseil de l’Europe, ou;
b. qui sont intéressées à collaborer avec le secteur de l’EFTP.
Les membres associés ont les droits et obligations exposés dans les Statuts, et notamment :
(i) sont tenus de s’acquitter des cotisations et autres obligations financières établies par l’Assemblée
générale sur proposition du Conseil d’administration de l’EfVET ;
(ii) sont convoqués à l’Assemblée générale, mais n’y ont pas voix délibérative. Ils ne sont pas pris en
considération dans le quorum de présence, mais peuvent exprimer leur opinion à titre consultatif.
Une personne peut être nommée en qualité de membre honoraire si elle satisfait au critère suivant :
(i) elle est un citoyen s’étant distingué dans le secteur de l’EFTP.
Les membres honoraires ont les droits et obligations exposés dans les Statuts, et notamment :
(i) sont tenus de s’acquitter des cotisations et autres obligations financières établies par l’Assemblée
générale sur proposition du Conseil d’administration de l’EfVET;
(ii) sont convoqués à l’Assemblée générale, mais n’y ont pas voix délibérative. Ils ne sont pas pris en
considération dans le quorum de présence, mais peuvent exprimer leur opinion à titre consultatif.
 
Article 5. Admission - démission - exclusion et suspension des membres
A. Admission des membres
Les demandes d’adhésion doivent être adressées au Conseil d’administration de l’EfVET. La
demande doit spécifier la catégorie de membre souhaitée.
Le Conseil d’administration de l’EfVET approuve les demandes des membres candidats.
Le Conseil d’administration de l’EfVET informe le demandeur de la décision prise.
La décision n’est susceptible d’aucun recours. Les motifs de refus n’ont nul besoin d’être
mentionnés.
Les membres honoraires sont nommés par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’
administration de l’EfVET.
B. Démission, exclusion et suspension des membres
Les membres sont libres de se retirer de l’Association à tout moment. Leur démission doit être
envoyée par courrier recommandé au Conseil d’administration de l’EfVET. Toute demande de retrait
devra être adressée avant le 1er octobre de l’année précédant celle de la démission. La démission
prend effet le dernier jour de l’année de démission. Les membres démissionnaires restent tenus de l’
ensemble de leurs obligations financières en cours jusqu’à la fin de l’année de démission.
En outre, tout membre omettant de s’acquitter de ses cotisations et autres sommes dues dans un
délai d’un mois à compter de la réception de tout rappel envoyé par courrier recommandé sera
réputé avoir démissionné à la fin de ce délai d’un mois. Ce membre démissionnaire reste,
néanmoins, tenu de l’ensemble de ses obligations financières en cours jusqu’à la fin de l’exercice
Volet B
suivant.
Dans toute la mesure autorisée par la loi, un membre perd automatiquement sa qualité de membre
en cas de faillite, de concordat, de liquidation ou lors de toute situation analogue. Le membre reste,
cependant, tenu de l’ensemble de ses obligations financières vis-à-vis de l’Association jusqu’à la fin
de l’année au cours de laquelle il perd sa qualité de membre.
Le Conseil d’administration de l’EfVET peut exclure tout membre effectif qui (i) ne remplit pas les
critères d’adhésion, (ii) manque à ses obligations au titre des Statuts et/ou du Règlement d’ordre
intérieur, (iii) agit d’une manière extrêmement préjudiciable aux intérêts de l’Association, (iv) agit
contrairement aux valeurs communes et à l’éthique de l’Association, et/ou (v) ne respecte pas les
décisions des organes de l’Association.
 
Le membre effectif sera invité à présenter sa défense avant que le Conseil d’administration de l’
EfVET ne prenne quelque décision que ce soit.
La décision :
(i) est prise à une majorité de deux tiers des voix émises;
(ii) décrit par écrit les motifs, comme exposés au paragraphe 3 (i) à (iv), sur lesquels l’exclusion est
basée;
(iii) entre en vigueur sur décision du Conseil d’administration de l’EfVET;
(iv) est notifiée sans délai au membre exclu par le Conseil d’administration de l’EfVET;
(v) est définitive et n’est susceptible d’aucun recours.
Le Conseil d’administration de l’EfVET peut suspendre les membres effectifs coupables de violation
des dispositions du paragraphe 4, points (i) à (v) ci-dessus, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement.
Les membres associés peuvent être suspendus ou exclus par décision du Conseil d’administration
de l’EfVET, prise à la majorité simple des voix émises, en cas de défaut de paiement des cotisations
ou pour toute autre raison que le Conseil d’administration de l’EfVET juge suffisante, à son entière
discrétion. Le membre sera invité à présenter sa défense avant que le Conseil d’administration de l’
EfVET ne prenne quelque décision que ce soit. Une telle décision du Conseil d’administration de l’
EfVET est définitive et n’est susceptible d’aucun recours.
Les membres honoraires ne peuvent être suspendus ou exclus que par décision de l’Assemblée
générale.
Les membres honoraires peuvent être exclus pour les motifs suivants :
(i) s’ils agissent d’une manière extrêmement préjudiciable aux intérêts de l’Association;
(ii) s’ils agissent contrairement aux valeurs communes et à l’éthique de l’Association; et/ou
(iii) s’ils ne respectent pas les décisions des organes de l’Association.
Les membres exclus restent tenus de l’ensemble de leurs obligations financières en cours jusqu’à la
fin de l’exercice suivant.
Un membre démissionnaire, réputé démissionnaire ou exclu, n’a aucun droit à faire valoir sur les
actifs de l’Association.
 
TITRE III – CONSEIL NATIONAL
Article 5 bis. Conseil national
Chaque pays comptant des membres doit disposer d’une structure nationale, appelée Conseil
national.
 
TITRE IV – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 6. Composition
Tous les membres sont convoqués à l’Assemblée générale.
Des tiers peuvent être invités à assister à une réunion de l’Assemblée générale en tant qu’
observateurs, sur proposition du Conseil d’administration de l’EfVET.
 
Article 7. Pouvoirs
Les pouvoirs suivants sont réservés à l’Assemblée générale :
a) approbation des comptes annuels, du rapport des réviseurs et du budget (y compris les
cotisations);
b) approbation de la stratégie, des procédures opératoires standard et du plan de travail de l’
Association;
c) admission et exclusion des membres honoraires ;
d ) nomination (sur proposition des Conseils nationaux, comme le prévoit le Règlement d’ordre
intérieur), révocation et renvoi des membres du Conseil d’administration de l’EfVET et, le cas
échéant, fixation de leur rémunération;
e) nomination, révocation et renvoi des réviseurs et fixation de leur rémunération;
f) adoption et modification du Règlement d’ordre intérieur;
g) modification des Statuts;
Volet B
h) dissolution et liquidation de l’Association;
i) tout autre pouvoir que la loi ou les Statuts réservent à l’Assemblée générale.
 
Article 8. Réunions et convocations
Le Président convoque l’Assemblée générale de sa propre initiative ou sur demande d’un cinquième
des membres effectifs de l’Association.
La convocation est envoyée au moins vingt et un (21) jours avant la réunion et contient l’ordre du jour
ainsi que les annexes. Le préavis d’au moins 21 jours peut être raccourci en cas d’urgence dûment
justifiée.
L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an sous la présidence du Président. L’une de
ces réunions doit coïncider avec la conférence internationale annuelle et est dénommée «
Assemblée générale annuelle ».
 
Article 9. Représentation
Si un membre est empêché d’assister à une réunion de l’Assemblée générale, il peut donner
procuration (i) à un autre membre ou (ii) à un tiers de son choix, afin que celui-ci vote en son nom. Le
détenteur d’une procuration ne peut être porteur de plus de dix procurations.
Si la convocation à la réunion l’exige, les procurations doivent être communiquées par écrit au
Président avant la réunion.
 
Article 10. Procédures
L’Assemblée générale est composée de tous les membres. Lors de l’Assemblée générale, chaque
membre effectif dispose d’une seule voix.
Lors de chaque réunion de l’Assemblée générale, le Président, ou, en son absence, le Vice-
président désigné par ses soins ou par le Conseil d’administration de l’EfVET, préside la réunion. Le
Secrétaire du Conseil d’administration ou, en son absence, la personne désignée à cette fonction par
le Président, assure le rôle de secrétaire de la réunion.
Sans préjudice de dispositions statutaires ou légales contraires, les décisions de l’Assemblée
générale ne sont valides que si la majorité des membres ayant voix délibérative sont présents ou
valablement représentés. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde réunion doit être convoquée,
au moins quinze (15) jours au préalable. La seconde réunion peut valablement délibérer et prendre
des décisions, sur le même ordre du jour que celui prévu pour la première réunion, indépendamment
du nombre de membres (ayant voix délibérative) présents ou valablement représentés.
Sans préjudice de dispositions statutaires ou légales contraires, les décisions de l’Assemblée
générale sont prises à la majorité simple des voix émises. En cas de partage des voix, la proposition
est rejetée.
Toutes les procédures de vote sont orales. Toutefois, le Président peut décider que le vote doit s’
effectuer par voie électronique. Le Président peut également décider que le vote doit s’effectuer par
écrit. Les votes sont alors exprimés sur des billets signés et fermés. La décision par acclamation est
également possible, à moins qu’un membre possédant le droit de vote n’insiste pour recourir au vote
individuel.
Les abstentions, les votes blancs et les votes irréguliers ne sont pas pris en considération (tant au
numérateur qu’au dénominateur).
Les décisions prises par l’Assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux, lesquels
sont envoyés à tous les membres dans les trente jours suivant la réunion. Les procès-verbaux sont
signés par le Président. Les procès-verbaux sont conservés au siège.
Les réunions de l’Assemblée générale peuvent également valablement avoir lieu par conférence
téléphonique, vidéoconférence ou conférence en ligne.
Les décisions de l’Assemblée générale peuvent être prises au moyen de résolutions écrites, à
condition que chaque membre effectif ait été informé, au moins vingt et un jours (21) à l’avance, des
décisions qui doivent être prises. Les réponses doivent être communiquées dans ce délai de vingt et
un (21) jours. L’absence de réponse dans ce délai sera considérée comme une approbation des
décisions qui doivent être prises. Les décisions prennent effet à la date figurant sur les résolutions
écrites et sont réputées avoir été prises au siège de l’Association.
 
TITRE V – CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EFVET
Article 11. Composition
Le Conseil d’administration de l’EfVET assure la gestion de l’Association.
Le Conseil d’administration de l’EfVET est composé d’au moins trois (3) membres.
Le Conseil d’administration est composé de représentants (personnes physiques) des membres
effectifs, nommés par l’Assemblée générale sur proposition des Conseils nationaux. Les Conseils
nationaux recommanderont une personne à élire, comme le prévoit le Règlement d’ordre intérieur.
Sauf décision contraire de l’Assemblée générale, le mandat des membres du Conseil d’
Volet B
administration de l’EfVET est de trois ans renouvelables. Il prend effet à la fin de la réunion de l’
Assemblée générale ayant statué sur leur nomination, sauf disposition contraire.
Sous réserve d’une décision contraire de l’Assemblée générale, le mandat de membre du Conseil d’
administration de l’EfVET est exercé à titre gratuit.
L’Assemblée générale peut révoquer les membres du Conseil d’administration de l’EfVET à tout
moment. Tout membre du Conseil d’administration de l’EfVET souhaitant démissionner doit signifier
sa démission au Président par écrit.
En cas de vacance (y compris à la suite d’une démission), un nouveau membre du Conseil d’
administration de l’EfVET peut être nommé par le Conseil d’administration de l’EfVET.
Le mandat du nouveau membre du Conseil d’administration de l’EfVET expire en même temps que
le mandat du membre du Conseil d’administration de l’EfVET qu’il ou elle remplace. La nomination
du nouveau membre du Conseil d’administration de l’EfVET est soumise à approbation et doit être
confirmée soit par l’Assemblée générale lors de sa plus prochaine réunion, soit par résolution écrite
des membres.
Le Conseil d’administration de l’EfVET peut décider d’admettre des tiers à ses réunions, appelés «
experts ». Ces derniers peuvent exprimer leur opinion, mais n’ont pas droit de vote. Les experts
seront soumis aux mêmes obligations de confidentialité que les membres du Conseil d’administration
de l’EfVET et pourront être révoqués à tout moment par le Conseil d’administration de l’EfVET.
 
Article 12. Pouvoirs
Le Conseil d’administration de l’EfVET dispose de tous les pouvoirs, sauf de ceux que la loi ou les
Statuts réservent à l’Assemblée générale.
Le Conseil d’administration de l’EfVET peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses
pouvoirs à l’équipe de direction, à un membre du Conseil d’administration de l’EfVET ou à un tiers à
des fins déterminées.
 
Article 13. Réunions
Le Conseil d’administration de l’EfVET se réunit au moins deux fois par an. L’une de ces réunions
doit coïncider avec la conférence internationale annuelle.
 
Le Président convoque le Conseil d’administration de l’EfVET de sa propre initiative ou sur demande
d’un quatrième des membres du Conseil d’administration de l’EfVET.
La convocation est envoyée à tous les membres du Conseil d’administration de l’EfVET au moins
vingt et un (21) jours avant la réunion et contient l’ordre du jour ainsi que les annexes. Le préavis
peut être raccourci en cas d’urgence dûment justifiée.
Pour chacune de ses réunions, le Conseil d’administration de l’EfVET choisira une personne chargée
de présider la réunion.
Le Secrétaire du Conseil d’administration ou, en son absence, la personne désignée à cette fonction
par le Conseil d’administration de l’EfVET, assure le rôle de secrétaire de la réunion.
 
Article 14. Représentation
Un membre du Conseil d’administration de l’EfVET empêché d’assister à une réunion peut donner
procuration à un autre membre, lequel ne peut être porteur de plus d’une procuration. Si la
convocation à la réunion l’exige, les procurations doivent être communiquées par écrit au Président
avant la réunion.
 
Article 15. Procédures
Les décisions du Conseil d’administration de l’EfVET sont valides indépendamment du nombre de
membres du Conseil d’administration de l’EfVET présents ou valablement représentés.
Chaque membre du Conseil d’administration de l’EfVET dispose d’une seule voix. Les décisions du
Conseil d’administration de l’EfVET sont prises à la majorité simple des voix émises.
Les abstentions, les votes blancs et les votes irréguliers ne sont pas pris en considération (tant au
numérateur qu’au dénominateur).
En cas de partage des votes, la personne présidant la réunion a voix prépondérante.
Toutes les procédures de vote sont orales. Toutefois, le Président peut décider que le vote doit s’
effectuer par voie électronique. Le Président peut également décider que le vote doit s’effectuer par
écrit. Les votes sont alors exprimés sur des billets signés et fermés. La décision par acclamation est
également possible, à moins qu’un membre du Conseil d’administration de l’EfVET n’insiste pour
recourir au vote individuel.
Les points ne figurant pas à l’ordre du jour ne peuvent pas être discutés, à moins que tous les
membres du Conseil d’administration de l’EfVET soient présents ou dûment représentés ou que le
Conseil d’administration de l’EfVET ait décidé de manière unanime de débattre de ces points.
Les réunions du Conseil d’administration de l’EfVET peuvent également valablement avoir lieu par
Volet B
conférence téléphonique, vidéoconférence ou conférence en ligne.
Les décisions prises par le Conseil d’administration de l’EfVET sont consignées dans des procès-
verbaux, lesquels sont envoyés à tous les membres du Conseil d’administration de l’EfVET à l’issue
de la réunion. Les procès-verbaux sont signés par la personne présidant la réunion et sont
conservés au siège.
Les décisions du Conseil d’administration de l’EfVET peuvent être prises au moyen de résolutions
écrites, à condition que chaque membre du Conseil d’administration de l’EfVET ait été informé, au
moins vingt et un jours (21) à l’avance, des décisions qui doivent être prises. Les décisions prennent
effet à la date figurant sur les résolutions écrites et sont réputées avoir été prises au siège de l’
Association.
 
Article 16. Équipe de direction et Directeur exécutif
1. Le Conseil d’administration de l’EfVET nomme et révoque un Président, un ou plusieurs Vice-
présidents, un Trésorier et un Secrétaire. Ceux-ci sont nommés pour une période de trois ans,
prenant effet à la fin de la réunion du Conseil d’administration de l’EfVET ayant statué sur leur
nomination, sauf disposition contraire du Conseil d’administration de l’EfVET. Leurs mandats sont
exercés à titre gratuit et sont renouvelables.
Si un membre du Conseil d’administration de l’EfVET est élu au sein de l’équipe de direction, une
autre personne du même pays doit être élue au Conseil d’administration de l’EfVET.
Si aucune autre personne du même pays ne peut être élue, alors le pays en question ne pourra pas
être représenté au Conseil d’administration de l’EfVET.
2. Le Président, le(s) Vice-président(s), le Trésorier et le Secrétaire, conjointement avec toute autre
personne désignée par le Conseil d’administration de l’EfVET conformément au Règlement d’ordre
intérieur, forment ensemble l’équipe de direction.
3. Sous l’autorité du Conseil d’administration de l’EfVET, l’équipe de direction assure la mise en
œuvre des politiques et autres décisions adoptées par le Conseil d’administration de l’EfVET. L’
équipe de direction conseille et oriente le Conseil d’administration de l’EfVET dans ses décisions.
Chaque trimestre, l’équipe de direction rend compte au Conseil d’administration de l’EfVET sur
différents aspects de la gestion.
4. Le Conseil d’administration de l’EfVET détermine les rôles et responsabilités de l’équipe de
direction, les règles et responsabilités liées à sa composition et ses procédures opératoires,
conformément aux règles établies dans le Règlement d’ordre intérieur.
Le Conseil d’administration de l’EfVET peut suspendre ou révoquer les membres de l’équipe de
direction à tout moment. La suspension prend fin si aucune décision en faveur de la révocation n’est
prise dans un délai de trois mois.
Le Conseil d’administration de l’EfVET peut recruter le personnel nécessaire pour accomplir les
tâches opérationnelles de l’EfVET.
 
Le Conseil d’administration de l’EfVET peut déléguer des pouvoirs limités au personnel ainsi recruté,
à sa discrétion.
Le Président est à la tête de l’organisation. Ses responsabilités sont établies par le Règlement d’
ordre intérieur. Il doit être pleinement informé du volet opérationnel de l’organisation (afin d’en avoir
une vue d’ensemble). Le Président doit interagir régulièrement avec l’équipe de direction.
Les Vice-présidents sont responsables de l’exécution des tâches énoncées dans la stratégie de l’
EfVET. Ils peuvent également accomplir d’autres tâches.
Le Secrétaire du Conseil d’administration est responsable de la préparation et de la documentation
des réunions officielles de l’EfVET. Toutes les autres tâches sont décrites dans le Règlement d’ordre
intérieur.
Le Trésorier est responsable, en étroite collaboration avec le Président et le Directeur exécutif, de la
gestion financière de l’Association.
Toutes les autres tâches incombant aux dirigeants sont décrites dans le Règlement d’ordre intérieur.
5. Un Directeur exécutif peut être nommé par le Conseil d’administration de l’EfVET. Le Conseil d’
administration de l’EfVET peut révoquer le Directeur exécutif à tout moment.
Il se voit confier la gestion journalière de l’Association et est responsable de la mise en œuvre de l’
ensemble des décisions prises par les différents organes de l’Association.
Le Directeur exécutif peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à des fins
spécifiques à un tiers.
 
Article 17. Représentation
L’Association est valablement représentée dans tous ses actes, y compris dans les procédures
judiciaires, par le Président seul, par le Vice-président seul ou par deux membres du Conseil d’
administration de l’EfVET conjointement, qui n’ont pas à justifier d’une décision préalable du Conseil
d’administration de l’EfVET vis-à-vis des tiers.
Volet B
Le Président ou le Vice-président peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de représentation à un
tiers spécifiquement désigné à cet effet.
Le Directeur exécutif représente individuellement l’Association dans tous les actes de gestion
journalière, et également dans les procédures judiciaires dans les limites de la gestion journalière, et
n’a pas à justifier d’une décision préalable du Conseil d’administration de l’EfVET vis-à-vis des tiers.
L’Association est également valablement représentée par un mandataire, dans les limites de son
mandat.
 
Article 18. Comités
Le Conseil d’administration de l’EfVET a le droit de former des comités.
Les Comités jouent un rôle consultatif auprès du Conseil d’administration de l’EfVET, mais n’ont
aucun pouvoir de représentation. La composition, le rôle et les procédures opératoires des comités
sont définis conformément aux règles établies dans le Règlement d’ordre intérieur.
 
TITRE VI – FINANCES - COTISATIONS ET EXERCICE SOCIAL
Article 19. Finances
L’Association peut assurer son financement par :
(i) le paiement des cotisations;
(ii) la rémunération de tout service rendu par l’Association à ses membres ou à des tiers;
(iii) le paiement de royalties pour l’usage des droits de propriété intellectuelle détenus par l’
Association;
(iv) le parrainage d’entreprise;
(v) toute autre forme de ressource financière autorisée.
Le Conseil d’administration de l’EfVET approuve le rapport financier rendant compte des revenus et
des dépenses de l’Association.
Lors de l’Assemblée générale annuelle, l’équipe de direction présente un rapport annuel de gestion
pour l’année antérieure, et le Trésorier présente à l’Assemblée générale un bilan indiquant les
revenus et les dépenses de l’Association, accompagné d’une explication fournie par un expert-
comptable.
Un membre effectif de l’Assemblée générale annuelle assurera la fonction de réviseur interne aux
fins de vérifier les finances de l’EfVET avant la tenue de l’Assemblée générale annuelle.
 
Article 20. Cotisations et autres ressources financières
Les revenus de l’Association sont composés des cotisations et de toute autre source légale de
revenu. Les droits de chacun des membres peuvent être regroupés par catégorie. Ils sont établis
chaque année par le Conseil d’administration de l’EfVET et soumis à l’approbation de l’Assemblée
générale.
Les cotisations établies chaque année peuvent être complétées par une cotisation spéciale destinée
à un projet spécifique, suite à un vote mené par le Conseil d’administration de l’EfVET et confirmé
par l’Assemblée générale.
Les cotisations et autres sommes dues doivent être payées dans les délais fixés par le Conseil d’
administration de l’EfVET.
Tout paiement effectué par un membre peut, sans préavis, être imputé par l’Association à la
première dette contractée par ce membre.
Si un membre omet de payer la pénalité imposée pour retard de paiement, malgré une demande
officielle en ce sens, le Conseil d’administration de l’EfVET peut décider que l’Association cessera de
fournir des services à ce membre jusqu’au paiement intégral de la pénalité.
 
Article 21. Exercice social
L’exercice social de l’Association commence le premier (1er) janvier et se termine le trente et un (31)
décembre de chaque année.
 
TITRE VII – MODIFICATION DES STATUTS ET LIQUIDATION DE L’ASSOCIATION
Article 22. Modification des Statuts et liquidation de l’Association
Toute proposition visant une modification des Statuts ou la liquidation de l’Association doit être
approuvée par l’Assemblée générale.
L’Assemblée générale chargée de statuer sur la proposition susmentionnée doit être convoquée au
moins un mois à l’avance.
Aucune décision ne peut être exécutée sans avoir été approuvée à la majorité des deux tiers des
voix émises.
En outre, la décision de l’Assemblée générale ne sera valide que si deux tiers au moins des
membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, une
seconde réunion doit être convoquée, au moins quinze (15) jours au préalable. La seconde réunion
Volet B
peut valablement délibérer et prendre des décisions, sur le même ordre du jour que celui prévu pour
la première réunion, indépendamment du nombre de membres (ayant voix délibérative) présents ou
valablement représentés.
L’Assemblée générale se prononce, dans les mêmes conditions, sur la liquidation de l’Association.
L’Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs et définit leurs pouvoirs et leur rémunération.
Suite à la liquidation, l’actif net est alloué à un but non lucratif. L’Assemblée générale décide de l’
allocation de l’actif net conformément à l’objectif poursuivi par l’Association.
La décision de liquide l’Association et de nommer un ou plusieurs liquidateurs doit être publiée dans
les Annexes du Moniteur belge.
 
TITRE VIII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 23. Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale peut adopter et modifier le Règlement d’ordre intérieur sur proposition du
Conseil d’administration de l’EfVET. Le Règlement d’ordre intérieur régit le fonctionnement de l’
Association et de ses organes et comités en général, et ne peut contredire les Statuts.
La décision d’adopter un Règlement d’ordre intérieur ou de le modifier nécessite l’approbation d’une
majorité des deux tiers des voix émises par les membres ayant voix délibérative présents ou
valablement représentés.
La dernière version du Règlement d’ordre intérieur a été approuvée le 28 octobre 2021.
Le Conseil d’administration de l’EfVET est autorisé à adapter les références à la dernière version
approuvée du Règlement d’ordre intérieur dans les présents Statuts et à publier la version
coordonnée des Statuts découlant de cette modification.
 
Article 24. Audit
Lorsque la loi l’exige, l’audit de la situation financière, des comptes annuels et la vérification que les
opérations décrites dans les comptes annuels sont conformes aux exigences légales et aux Statuts,
doivent être confiés à un ou plusieurs réviseurs, nommés parmi les membres de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises. Ils portent le titre de commissaire.
 Même si la loi ne l’exige pas, l’audit de la situation financière, des comptes annuels et la vérification
que les opérations décrites dans les comptes annuels sont conformes aux exigences légales et aux
Statuts, peuvent être confiés à un ou plusieurs réviseurs, nommés ou non parmi les membres de l’
Institut des Réviseurs d’Entreprises. Ils portent le titre d’auditeur.
L’auditeur ou le commissaire est responsable de l’audit et du rapport à l’Assemblée générale.
 
Article 25. Langues
Les présents Statuts sont rédigés en français et en anglais. La version française est la version
officielle des Statuts et prévaudra en cas de divergence.
L’anglais est la langue de travail de l’Association.
 
Article 26. Droit applicable
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts est régi par les dispositions du Code des
sociétés et des associations applicables aux associations internationales sans but lucratif, et toute
disposition s’opposant aux dispositions impératives est nulle et non avenue.
Tout litige lié aux présents Statuts, au Règlement d’ordre intérieur et/ou à toute décision des organes
de l’Association sera réglé conformément au droit belge et soumis à la compétence des tribunaux
(francophones) de Bruxelles.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise,
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.