N° d'entreprise : 0675804443
Nom
(en entier) : L&A SPORT
(en abrégé) : L&A SPORT
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Winston Churchill(CO) 149
 : 6180 Courcelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, CAPITAL,
ACTIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par Jean FONTEYN, Notaire au sein de la société privée à responsabilité
limitée « Yves Gribomont & Jean Fonteyn, Notaires associés », dont le siège est à Seneffe, Avenue
de la Motte Baraffe 20.
Le trente avril deux mil dix-neuf.
 
Il résulte que l’assemblée générale des associés de la société privée à responsabilité limitée L&A
SPORT, dont le siège est à 6180 Courcelles, Avenue Wins-ton Churchill 149, inscrite au RPM à
Charleroi sous le numéro 0675.804.443.
Constituée par acte reçu le 17 mai 2017 par le notaire Philippe Dupuis, à Gosselies, publié par extrait
à l’annexe au Moniteur belge le 22 mai 2017 sous le nu-méro 0312062.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
 
A pris les résolutions suivantes :
 
1. Transfert du siège social
 
L’assemblée décide de transférer le siège social, avec effet immédiat, à 7100 La Louvière, Rue
Albert 1er Roi des Belges, 18/20.
 
2. Augmentation du capital
 
a) Augmentation du capital
L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social à concurrence d'une somme de trente et
un mille quatre cent cinquante euros (31.450 EUR) pour le porter de la somme de dix-huit mille cinq
cent cinquante euros (18.550 EUR) à la somme de cinquante mille euros (50.000 EUR).
L'assemblée décide de créer cent (100) parts sociales nouvelles du même type et jouissant des
mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à partir de leur
création, à souscrire en numéraire.
 
b) Renonciation expresse au droit de préférence
Chaque associé déclare avoir parfaite connaissance de la présente augmen-tation de capital, du
délai d’exercice de la souscription, des informations fi-nancières et comptables de l’opération et des
conséquences financières résultant de la renonciation au droit de préférence et déclare renoncer de
manière expresse et irrévocable, en faveur des souscripteurs ci-après, à son droit de préférence et à
son délai d’exercice prévu par l’article 309 du Code des Sociétés.
 
c) Souscription et libération
Est intervenue :
La SCRL RAAL La Louvière, dont le siège est à 7100 La Louvière, Rue des Chasseurs 155, RPM
Volet B
0675.684.677.
Laquelle, par la voie de son représentant, a déclaré avoir parfaite connaissance des statuts de la
société et souscrire les 100 parts sociales nouvelles créées suite à l'augmentation du capital, en
numéraire, soit pour une somme de trente et un mille quatre cent cinquante euros (31.450 EUR),
libérée à concurrence de cent pour cent.
Le souscripteur déclare et les associés reconnaissent que la totalité des parts sociales souscrites ont
été libérées à concurrence de cent pour cent au moyen d’un versement en numéraire effectué sur le
compte spécial ouvert au nom de la société auprès de ING, de sorte que la société a dès à présent,
de ce chef, ladite somme de trente et un mille quatre cent cinquante euros (31.450 EUR) à sa
disposition.
Le Notaire soussigné atteste que ladite somme a été déposée auprès de ING conformément aux
dispositions du Code des Sociétés et qu'il a reçu ce jour une attestation dudit organisme financier
certifiant la réalité de ce dépôt, qu'il conservera dans son dossier.
 
d) Constatation de la réalisation de l'augmentation du capital
Les membres de l'assemblée constatent et requièrent le Notaire soussigné d'acter que
l'augmentation du capital pré¬vantée est intégralement souscrite et que toutes les parts nouvelles
sont libérées à concurrence de cent pour cent.
Le capital est ainsi effectivement porté à la somme de cinquante mille euros (50.000 EUR), libéré à
concurrence de cent pour cent, et représenté par deux cents (200) parts sociales sans désignation
de valeur nominale.
 
3. Décision d’application du Code des sociétés et des associations (« opt-in » avec effet au 1er mai
2019)
 
L’assemblée décide d’appliquer les dispositions du Code des sociétés et des associations avec effet
au 1er mai 2019, en application de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Par conséquent, à compter de ce jour la partie libérée du capital et la réserve légale sont converties,
de plein droit et sans accomplissement d’aucune formalité, en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible. La partie non libérée du capital, s’il en est, est convertie de la même
manière en un compte de capitaux propres « apports non appelés ». Lors de la libération, les
montants versés seront comptabilisés dans le compte « capitaux propres statutairement
indisponibles ».
 
4. Refonte des statuts pour les mettre en conformité avec le Code des sociétés et des associations
(effet au 1er mai 2019)
 
L’assemblée arrête comme il suit les statuts de la société à responsabilité limitée, avec effet au 1er
mai 2019 :
 
Article 1. FORME - DÉNOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « L&A SPORT ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL ».
Article 2. SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7100 La Louvière, Rue Albert 1er Roi des Belges, 18/20.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique et de faire
constater la modification des statuts qui en résulte, pour autant que pareil déplacement n’impose pas
la modification de la langue des statuts selon les règles applicables en matière d’emploi des langues.
Article 3. OBJET
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
- le commerce de détail et de gros d'articles, équipements et matériels de sport et de loisirs et la
réparation ou la location de matériel de sport ou de loisirs.
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une
façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et notamment l’achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou
fonds de commerce.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscrip-tion, de participation, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
Volet B
similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui
procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant pour elle une
source ou un débouché.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et ac-tionnaires.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès re-connu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
Article 4. DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5. ACTIONS
A. Nombre, forme et attributs
La société a émis deux cents (200) actions.
Toutes les actions sont nominatives.
Chaque action participe, dans une égale proportion, au bénéfice et au solde de liquidation.
Chaque action donne droit à une voix.
B. Registre des actionnaires
Les actions sont inscrites dans un registre des actionnaires, qui reprend les mentions visées à l’
article 5:25 du Code des sociétés et des associations.
Ce registre est tenu au siège social, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce dernier
peut toutefois décider de tenir ou de convertir ce registre sous forme électronique, moyennant le
respect des règles fixées par la loi ou le Roi en la matière.
C. Cession et transmission d’actions
Tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs
ou à cause de mort, est soumis à l’agrément, donné par écrit et par l’ensemble des actionnaires de la
société.
Cet agrément n’est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises à un
actionnaire existant.
Les cessions réalisées en méconnaissance des dispositions qui précèdent ne sont pas opposables à
la société ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire.
Les parties à la cession proposée pourront s’opposer au refus d’agrément d’une cession entre vifs
devant le président du tribunal de l’entreprise siégeant comme en référé. La société, les parties à la
cession proposée et les actionnaires qui se sont opposés à la cession sont appelés à la cause. Le
tribunal compétent est celui du siège de la société. Si le refus est jugé arbitraire, le jugement vaut
agrément à moins que le cessionnaire ne retire son offre dans un délai de deux mois suivant la
signification du jugement.
Les héritiers et légataires d’actions, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’ont pas été
agréés comme tels ont droit, nonobstant toute disposition contraire, à la valeur des actions
transmises à charge des actionnaires qui se sont opposés à l’autorisation.
Le rachat peut être demandé à l’organe d’administration de la société, qui transmet sans délai une
copie de la demande aux actionnaires qui se sont opposés à l’autorisation.
À défaut d’accord entre les parties, les prix et conditions de rachat seront déterminés par le président
du tribunal de l’entreprise siégeant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente. Les
actionnaires qui se sont opposés à la cession sont appelés à la cause. Le tribunal compétent est
celui du siège de la société.
D. Emission d’actions – Droit de préférence
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires, sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Les actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils
détiennent.
Ce droit de préférence est régi par les articles 5:128 et suivants du Code des sociétés et des
associations.
E. Démission
La démission à charge du patrimoine social est exclue pour tout actionnaire.
Article 6. ADMINISTRATION
A. Principes
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui sont des personnes physiques ou
Volet B
morales.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des action-naires.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
B. Durée du mandat d’administrateur
Les administrateurs sont nommés pour une durée déterminée ou indéter-minée.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomi-nation, le mandat d’un
administrateur nommé pour une durée déterminée court de l’assemblée générale qui l’a nommé
jusqu’à l’assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l’année comptable durant laquelle son mandat
prend fin selon la décision de nomination.
C. Administrateur statutaire
Les administrateurs peuvent être nommés dans les statuts. La révocation d’un administrateur
nommé dans les statuts requiert une modification de ceux-ci.
D. Fin du mandat d’administrateur
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomi-nation, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat des
administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
L’assemblée générale peut toutefois dans tous les cas fixer, au moment de la révocation, la date à
laquelle le mandat d’administrateur prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement.
Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers
aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des so-ciétés et des associations.
E. Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
F. Pouvoirs et fonctionnement
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
G. Mandats
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
H. Représentation de la société
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 7. CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et des
associations, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Article 8. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
A. Convocations
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour.
Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires
qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le demandent, avec au moins les
points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les su-jets à traiter. Elle est
communiquée au moins quinze jours avant l’assemblée, aux actionnaires, aux titulaires d’obligations
convertibles nominatives, de droits de sous-cription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société, aux membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, au
commissaire.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, la société fournit aux actionnaires les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations.
La société fournit également de la même manière, sans délai et gratuite-ment, ces pièces aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
B. Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les dé-cisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
Volet B
authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l’organe
d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription
ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
C. Participation
Les actionnaires peuvent participer à l’assemblée générale.
Les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription et de cer-tificats émis en
collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative.
Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
assiste à l’assemblée.
Pour participer à l’assemblée générale, une personne doit être munie des pièces justifiant à
suffisance son identité.
Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société qui ont rempli les formalités pour être admis à une assemblée générale
sont également admis à chaque assemblée générale ultérieure comportant les mêmes points d’ordre
du jour, à moins que la société soit informée d’une cession des titres concernés.
Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen
de communication électronique mis à dis-position par la société. Pour ce qui concerne le respect des
conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui participent de cette manière à l’
assemblée gé-nérale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l’identité du titulaire de titres par tout moyen de contrôle d’identité généralement
quelconque présentant des garanties suffisantes d’authenticité. A titre exemplatif, l’identification par
lecture électronique d’une carte d’identité ou par application sécurisée telle que « ITSME »,
constituent des moyens de contrôle d’identité présentant des garanties suffisantes d’authenticité.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres de prendre connaissance, de manière
directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et, en ce qui concerne les
actionnaires, d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à
se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de
titres de participer aux délibérations et de poser des questions.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
Il est de la responsabilité de l’organe d’administration de constater ou non qu’un titulaire de titres
participe à l’assemblée générale par un moyen de communi-cation électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels pro-blèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
D. Tenue de l’assemblée
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
Les membres de l’organe d’administration répondent aux questions qui leur sont posées oralement
ou par écrit avant ou pendant l’assemblée générale par les titulaires d’actions, d’obligations
convertibles ou de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société et
qui portent sur les points à l’ordre du jour. Les membres de l’organe d’administration peuvent, dans l’
intérêt de la société, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines
données ou de certains faits peut porter préjudice à la société ou qu’elle viole les engagements de
confidentialité souscrits par eux ou par la société.
Le commissaire répond aux questions qui lui sont posées oralement ou par écrit avant ou pendant l’
assemblée générale par les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et
de certificats émis en collaboration avec la société et qui portent sur les points de l’ordre du jour à
propos desquels il fait rapport. Les questions écrites adressées au commissaire doivent dans le
même temps être transmises à la société. Il peut, dans l’intérêt de la société, refuser de répondre
aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter
préjudice à la société ou qu’elle viole le secret professionnel auquel il est tenu ou les engagements
de confidentialité souscrits par la société. Il a le droit de prendre la parole à l’assemblée générale en
relation avec l’accomplissement de sa mission.
Les membres de l’organe d’administration et le commissaire peuvent donner une réponse groupée à
Volet B
différentes questions portant sur le même sujet.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, au moins trois jours calendrier avant la tenue de l’assemblée convoquée, poser des
questions par écrit à l’adresse commu-niquée dans la convocation à l’assemblée ou à l’adresse
électronique de la société. Si les titulaires de titres concernés ont rempli les formalités pour être
admis à l’assemblée, il sera répondu à ces questions pendant la réunion.
E. Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un porteur d'une procuration
spéciale.
F. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation n’annule pas les autres décisions
prises, sauf si l’assemblée en décide autrement.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue défini-tivement.
G. Présidence - Délibérations
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur le plus âgé ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
H. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
I. Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 18
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits
de souscription et de certificats émis avec la col-laboration de la société peuvent prendre
connaissance:
1) des comptes annuels;
2) le cas échéant, des comptes consolidés;
3) de la liste des actionnaires qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions
non libérées et celle de leur domicile;
4) le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par la loi.
Ces informations, ainsi que les informations déposées auprès de la Banque nationale de Belgique
sont communiquées aux titulaires des titres concernés, aux membres de l’organe d’administration et,
le cas échéant, au commissaire.
L’assemblée générale entend, le cas échéant, le rapport de gestion, le rapport de gestion sur les
comptes consolidés, le rapport du commissaire et les autres rapports prescrits par le code et discute
les comptes annuels.
Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se pro-nonce par un vote spécial sur
la décharge des administrateurs et du commissaire.
Cette décharge n’est valable que lorsque les comptes annuels ne contien-nent ni omission, ni
indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux opérations accomplies en
violation des statuts ou du Code des sociétés et des associations, que lorsqu’ils ont été spécialement
indiqués dans la convocation.
J. Assemblée générale extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant le dixième du
capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, à l’
initiative de l’organe d’administration ou des commissaires.
Article 9. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 10. DISTRIBUTIONS
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, en ce compris les distributions imputées sur le montant des apports réalisés à la
société.
A cet égard, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distri-butions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
Volet B
bénéfice reporté.
En tout état de cause, les distributions ne peuvent être réalisées que dans le respect des articles 5:
142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
Article 11. DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale pro-portion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 12. COMMUNICATIONS
L’organe d’administration peut établir une adresse électronique de la so-ciété. La création de cette
adresse électronique est alors communiquée aux action-naires et aux titulaires de titres,
conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire ou le titulaire d’un titre émis par la société ou d’un certificat émis avec la collaboration
de la société peut à tout moment communiquer une adresse électronique à la société aux fins de
communiquer avec elle.
De la même manière, les membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire,
peuvent communiquer au début de leur mandat une adresse électronique aux fins de communiquer
avec la société.
Toute communication à ces adresses électroniques est réputée être inter-venue valablement.
La société, ses mandataires, les actionnaires ou les titulaires de titres peu-vent utiliser ces adresses
jusqu’à ce que, selon le cas, la société, un de ses manda-taires, un actionnaire ou un titulaire de
titres communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par
courrier électronique.
Le cas échéant, les adresses électroniques peuvent être remplacées par un autre moyen de
communication équivalent.
La société communique par courrier ordinaire, qu’elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les actionnaires ou les titulaires de titres ainsi que les membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, les commis-saires pour lesquels elle ne dispose pas d’une adresse
électronique.
Article 13. ARBITRAGE
En cas de blocage décisionnel du fait d’une égalité persistante de voix à l’assemblée générale ou en
cas de conflit entre administrateurs, le différend sera définitivement tranché par voie d’arbitrage, à la
requête de la partie la plus diligente.
L’arbitre sera désigné par le Président de la Chambre des Notaires du Hainaut.
Il fixera le calendrier et les règles de la procédure, sauf l’accord des parties.
Article 14. LOI
La loi, et spécialement le Code des sociétés et des associations, régit l’existence de la présente
société chaque fois que les présents statuts n’en disposent pas autrement ou que la loi doit prévaloir
sur ces derniers. »
 
5. Démission/nomination (effet au 1er mai 2019)
 
L’assemblée décide, avec effet au 1er mai 2019, lorsque la société deviendra une société à
responsabilité limitée :
- De confirmer le mandat de gérant actuels, qui deviendront alors administrateurs de la société, avec
pouvoir d’agir ensemble ou séparément. Ils sont nommés jusqu’à révocation ;
- De nommer deux nouveaux administrateurs, savoir :
o Monsieur CURABA Salvatore, domicilié à 7100 La Louvière (Saint-Vaast), rue des Chasseurs 155.
o Monsieur TURI Toni, domicilié à 7061 Casteau, chemin de la Poudrerie 10B.
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent agir ensemble ou séparément avec les autres
administrateurs.
Le mandat de l’ensemble des administrateurs est gratuit, sauf autre décision ultérieure.
 
6.Pouvoirs
 
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
 
Déposés en même temps :
Volet B
- Expédition de l'acte d'augmentation de capital
- Coordination des statuts
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
Jean FONTEYN
Notaire à Seneffe