N° d'entreprise : 0646862811
Nom
(en entier) : SOPIGO consulting
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue de Gothaine,Dhuy 39
 : 5310 Eghezée
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
L'an deux mil dix-neuf, le onze juillet.
A Eghezée, en l'étude.
Par devant Maître Michel HERBAY, notaire de résidence à EGHEZEE.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société en Commandite Simple
"SOPIGO CONSULTING", dont le siège social est établi à 5310 Eghezée-Dhuy, Rue de Gothaine,
39, numéro d’entreprise 646.862.811, constituée suivant acte sous seing privé du quinze janvier
deux mil seize, publié aux annexes du Moniteur Belge du premier février suivant, sous le numéro
16016554.
La séance est ouverte à dix-huit heures trente sous la Présidence de Monsieur Pierre GODART,
gérant, ci-après plus amplement qualifié.
Le Président désigne comme secrétaire Madame Isabelle GOFFIN, ci-après plus amplement
qualifiée.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE.
Sont présents les associés dont l'identité suit possédant chacun le nombre d'actions indiqué en
regard de son nom :
1/ Monsieur GODART Pierre Jean Emmanuel Ghislain, né à Huy le sept juillet mil neuf cent
septante-cinq, époux de Madame Isabelle GOFFIN, domicilié à 5310 Eghezée-Dhuy, Rue de
Gothaine, 39, associé commandité, propriétaire de neuf cent nonante cinq (995) parts sociales.
2/ Madame GOFFIN Isabelle Chantal Ghislaine, née à Ottignies-Louvain-la-Neuve le dix janvier mil
neuf cent septante huit, épouse de Monsieur Pierre GODART, domiciliée à 5310 Eghezée-Dhuy,
Rue de Gothaine, 39, associé commanditaire, propriétaire de cinq (5) parts sociales.
Ensemble : MILLE (1.000) parts sociales représentant l'intégralité du capital social.
L'assemblée est donc valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les objets ci-après à
l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations :
ORDRE DU JOUR.
1. Rapport de l’organe de gestion justifiant la proposition de modification de l’objet social de la
société ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au
trente avril deux mil dix-neuf.
2. Modification de l’objet social - extension.
3. Rapport de l’organe de gestion justifiant la proposition de transformation de la société ; à ce
rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente avril
deux mil dix-neuf.
4. Rapport de Monsieur Chrétien CHABOT, expert-comptable, dont les bureaux sont établis à 1350
Orp-Jauche, rue Léon Jacquemin, 31, désigné par l’organe de gestion, sur l'état résumant la situation
active et passive de la société.
5. Proposition de transformation de la société en une Société à Responsabilité Limitée.
6. Adoption des statuts de la Société à Responsabilité Limitée.
Volet B
7. Démission de l’associé-commandité de l'ancienne Société en Commandite Simple et décharge.
8. Nomination d'un administrateur non statutaire.
DELIBERATIONS.
Après un exposé de Monsieur le Président, l'assemblée prend, à l'unanimité des voix, les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION.
Monsieur le Président est dispensé de donner lecture du rapport de l’organe de gestion exposant la
justification détaillée de l’extension proposée à l’objet social et de l’état y annexé.
Ce rapport et son annexe seront déposés au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège division
Namur en même temps qu’une expédition du présent acte.
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide d’étendre l’objet de la société, aux activités suivantes :
- Toute activités liées au secteur « design graphique » ;
- Conception graphique pour la réalisation de documents imprimés, logos, pages d’écran… ;
- Toutes activités liées au secteur de la construction ;
- Travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.
- Démolition d'immeubles et autres constructions ;
- Travaux de maçonnerie et de rejointoiement ;
- Travaux de menuiserie, fabrication de charpentes et d'autres menuiseries, pose de revêtements en
bois de sols et de murs ;
- Pose de carrelages de sols et de murs, pose de chapes ;
- Activités d'architecture d'intérieur ;
- Travaux d'isolation, travaux de plâtrerie et autres travaux de finition
- Travaux de plomberie, électricité, chauffage, conditionnement d’air et autres travaux de finition
- Services d'aménagement paysager, création, conception et entretien de jardins /parcs… ;
TROISIEME RESOLUTION
Monsieur le Président est expressément dispensé de donner lecture du rapport de l’organe de
gestion justifiant la proposition de transformation de la société en Société à Responsabilité Limitée et
de l'état y annexé.
Un exemplaire de ce rapport et de son annexe sera déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de
Namur en même temps qu'une expédition du présent acte.
QUATRIEME RESOLUTION.
Monsieur le Président est expressément dispensé de donner lecture du rapport de Monsieur
Chrétien CHABOT, expert-comptable, préqualifié, sur l'état joint au rapport de l’organe de gestion.
Ce rapport conclut en ces termes :
« h. Conclusion
L’organe d’administration de votre société nous a désigné en date du 17 mai 2019 pour établir le
rapport prévu par l’article 14 :4 du Code des Sociétés et des Associations dans le cadre de la
transformation de la forme juridique de la société.
Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans
la situation active et passive au 30 avril 2019 dressé par l’organe d’Administration de la société.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation d’une société n’ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l’actif net.
L’actif net constaté dans la situation active et passive au 30 avril 2019, n’est pas inférieur aux
capitaux propres.
Fait à Orp-Jauche, le 2 juillet 2019.
SPRL CHRIS ACCOUNTING
Expert-Comptable Externe
Représenté par
Chrétien CHABOT
Expert-Comptable externe
N°13848 EFF 48 ».
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Namur en même
temps qu'une expédition du présent acte.
CINQUIEME RESOLUTION.
L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité
juridique et d'adopter la forme de la Société à Responsabilité Limitée.
L'activité et l'objet social demeurent inchangés.
Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values et la Société à Responsabilité Limitée
continuera les écritures et la comptabilité tenues par la Société en Commandite Simple.
La Société à Responsabilité Limitée conserve le numéro d'immatriculation de la Société en
Volet B
Commandite Simple au Registre des Personnes Morales de Namur, soit le numéro d’entreprise
646.862.811.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au trente
avril deux mil dix-neuf, dont un exemplaire est inclus dans le rapport de l’expert-comptable externe.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la Société en Commandite Simple sont réputées
réalisées pour la Société à Responsabilité Limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement
des comptes sociaux.
SIXIEME RESOLUTION.
L'assemblée générale arrête comme suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SOPIGO CONSULTING »
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger ; établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
Les activités informatiques au sens large du terme, parmi lesquelles :
    •  L’achat, la vente, en gros ou en détail, l’importation, l’exportation, la maintenance, la location, l’
assemblage, la fabrication, le développement, la production, la distribution, l’installation, l’entretien, la
réparation, l’amélioration, l’organisation, l’exploitation, l’étude et l’analyse, ets, de tous logiciels, sites
et réseaux internet (ou intranet), systèmes et matériels informatiques, électroniques, télématiques,
connus ou à créer ;
    •  Formations, coaching, colloques, séminaires et assistance ;
    •  La gestion de projets et le conseil ;
    •  Toutes prestations liées à la consultance, au management ;
    •  Le dépôt et l’exploitation de tous brevets ;
    •  Activités de recherche et développement ;
    •  Particulièrement, et relativement à internet : la vente en ligne, la fourniture d’informations, d’
applications, de services ou de produits, la création de communautés virtuelles, la création de
contenus multimédia pour la diffusion sur internet ou sur d’autres médias, la création, l’exploitation, la
cession de tous procédés, marques, brevets et autres droits de propriété intellectuelle se rapportant
à l’une ou l’autre des activités spécifiées ;
    •  La présente énumération n’étant pas limitative ;
La prestation de services aux entreprises belges et étrangères dans le domaine du conseil :
    •  En gestion d’entreprise ;
    •  En définition de stratégie ;
    •  En gestion des ressources humaines ;
    •  En gestion informatique ;
    •  En matière financière et gestion.
Et encore :
    •  L’exercice de mandats d’administrateur ou de gérant dans des sociétés belges ou étrangères ;
    •  Toutes opérations relatives à des travaux de gestion d’entreprise et de gestion familiale ;
    •  L’exercice de missions de consultance et de médiation civile et commerciale.
    •  La prise de participation dans des sociétés belges et étrangères.
    •  La constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier.
    •  Toutes opérations généralement quelconques relatives à l’acquisition, la vente, l’échange, la
mise en valeur, la négociation, la gestion en général, l’expertise de toutes valeurs mobilières.
    •  Toutes opérations d’achat, de vente, d’échange, d’exploitation, de mise en valeur de biens
immobiliers et mobiliers, de gestion, d’administration, de leasing et de location de tous biens meubles
et immeubles ou parties divises ou indivises d’immeubles généralement quelconques, ainsi que
toutes activités connexes, analogues ou semblables qui s’y rapportent directement ou indirectement.
Toutes activités de gestion d’immeubles au sens large du terme, telles que celles se rapportant à l’
acquisition, la détention, la vente et la mise en valeur, le lotissement, la négociation, la gérance, la
conception et la réalisation de tous projets de construction ou de transformation d’immeubles,
Volet B
rapports d’états des lieux ainsi que la location d’immeubles.
- Toute activités liées au secteur « design graphique » ;
- Conception graphique pour la réalisation de documents imprimés, logos, pages d’écran… ;
- Toutes activités liées au secteur de la construction ;
- Travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.
- Démolition d'immeubles et autres constructions ;
- Travaux de maçonnerie et de rejointoiement ;
- Travaux de menuiserie, fabrication de charpentes et d'autres menuiseries, pose de revêtements en
bois de sols et de murs ;
- Pose de carrelages de sols et de murs, pose de chapes ;
- Activités d'architecture d'intérieur ;
- Travaux d'isolation, travaux de plâtrerie et autres travaux de finition
- Travaux de plomberie, électricité, chauffage, conditionnement d’air et autres travaux de finition
- Services d'aménagement paysager, création, conception et entretien de jardins /parcs… ;
La société peut accomplir en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, totalement ou partiellement à son objet, ou qui sont de nature à favoriser la réalisation
et le développement de son entreprise.
La société peut, par voie d’apports en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
entreprises ou sociétés existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger.
La société peut exercer un ou plusieurs mandats d’administrateurs ou de gérant dans d’autres
sociétés ayant un objet similaire ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
    1.  action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
    1.  cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Volet B
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
    1.  actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
    1.  actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
    1.  cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
    1.  n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Volet B
    2.  la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Controle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à dix huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
    •  2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
Volet B
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
    1.  Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
    1.  social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
    1.  cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
    1.  tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
Volet B
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
SEPTIEME RESOLUTION.
La démission de Monsieur Pierre GODART préqualifié, de ses fonctions de commandité-gérant, est
acceptée à compter de ce jour.
L'assemblée générale donne pleine et entière décharge au commandité-gérant démissionnaire
précité pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social commencé le premier janvier deux
mil dix-neuf jusqu'à ce jour.
HUITIEME RESOLUTION.
L'assemblée générale appelle aux fonctions d’administrateur non statutaire, à compter de ce jour,
Monsieur Pierre GODART, préqualifié, ici présent et qui accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire à prendre ultérieurement par l’
assemblée générale.
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur, la société n'y étant pas
tenue.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix huit heures quarante cinq.
De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal, lieu et date que dessus.
Et, après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les membres de l'assemblée ont signé avec Nous,
Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Michel HERBAY, Notaire
déposé en même temps une expédition de l'acte, les statuts coordonnés, copie des rapports de
l'organe de gestion justifiant la proposition de modification de l'objet social et de la transformation de
la société ; à ces rapports sont joints un état résumant la situation active et passive de la société
arrêté au 30 avril 2019 ; rapport de l'expert-comptable sur l'état résumant la situation active et
passive de la société