N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : RODRIGUES CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Cygnes 42
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
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Il résulte d'un acte dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le premier
juillet deux mille vingt , enregistré, ce qui suit :
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                                               ONT COMPARU :
           1. Monsieur RODRIGUES DE MORAIS Luiz Carlos, domicilié à 1050 Bruxelles, rue des
Cygnes, 42 et son épouse,
           2. Madame VIANA DA SILVA Michele, domiciliée à 1050 Bruxelles, rue des Cygnes, 42.
            Lesquels comparants nous ont remis un plan financier dans lequel ils justifient les capitaux
propres de départ de la société à constituer et qu’ils déclarent être conformes aux exigences du
Code des Sociétés et des Associations. Il nous ont ensuite déclaré, par les présentes, souscrire mille
(1.000) actions en espèces au prix de un euro (€ 1,00) chacune savoir le comparant sub 1 sept cent
cinquante actions (750) et la comparante sub 2 deux cent cinquante actions (250)..
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune de ces  mille (1.000) actions a été
entièrement libérée par un versement de  un euro (€ 1,00) et que le montant global de ces
versements, s'élevant à mille euros (€ 1.000,00), est déposé au compte spécial numéro BE34 3632
0146 4390 ouvert à la "BANQUE  ING" au nom de la société en formation.
Nous, Notaire soussigné, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
             Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts d'une société à
responsabilité limitée :
            Article 1 :
            La société est une société à responsabi-lité limitée. Elle a pour dénomination « RODRIGUES
CONSTRUCT » .
            Article 2 :
            Le siège est établi en région de Bruxelles capitale.
            Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique ou à l’étranger.
            Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de l’
organe d’administration.
            Article 3 :
  La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, en qualité d'agent, de représentant :
  L'entreprise du bâtiment, sans limitation d'activités, celles qui seraient réglementées débutant à
partir des agréations, en ce compris l'entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif :
-La réalisation de travaux électriques, des câbles et des connecteurs de télécommunication
-Le nettoyage, l'entretien et la désinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux
commerciaux et industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres,
-L'entretien de parcs et jardins ainsi que la désinfection et la dératisation,
-La vente, achat, import, export, entretien, réparation, maintenance, réalisation et pose de matériels
0749756649
Volet B
de quincailleries, chauffages, climatisation, pompe à chambre, chambre froide, aérations,
ventilations, refroidissement, conditionnement d'air ;
         -L'exploitation d'un atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques ;
-L'entreprise de fabrication et de placement de ferronneries et de menuiseries (entre autres châssis,
portes, balustrades, escaliers et volets) métalliques;
          -L’entreprise de construction métallique en aluminium, acier et inox;            -L’entreprise de
couverture et de toiture de constructions et tous bardages,
          -La location de tout matériel de construction ou autre parmi lesquels on retrouve les
échafaudages, bobcat, foreuses, ponceuses, perceuses, mélangeurs, échelles, remorques,
meuleuses, décapeuses, nettoyeurs haute pression, scies sauteuses,…
-L’entreprise du bâtiment sans limitation d'activité, celtes qui seraient réglementées débutant à partir
des agréations, en ce compris l'entreprise générale ;
-En matière d'architecture d'intérieur, un bureau d'études chargé notamment de l'organisation
d'espaces de bureaux, industriels ou commerciaux l'établissement d'études, plans, coordination en
ces domaines, l'achat et la revente de produits et articles de décoration, l'achat et la revente de
mobilier d'aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation, l'achat et la vente, la location
d’immeubles bâtis ou non, la gérance et l'administration de toute construction privée, commerciale,
industrielle ou publique ;
          -La création, le développement et la promotion de projets immobiliers ;
          -L'entreprise de travaux de zingage ;
 -L'entreprise de recouvrement de corniches en bois et en P.V.C. ;
          -L'entreprise de construction de bâtiments (gros oeuvre et mise sous
toit)
 -L'entreprise de travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage ;
 -L'entreprise d'isolation thermique et acoustique,
 -L'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits ;
 -L'entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres châssis et
volets) du bâtiment ;
 -L'entreprise de pose de plaques de gyproc ;
 -L'entreprise de fabrication et de placement de châssis et volets en
P.V.C. et aluminium,
 -L'entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur ;
 -L'entreprise d'installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de
tuyauteries industrielles;
 -L'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie- zinguerie ;
-L'entreprise de placement d'adoucisseur d'eau ;
         -Le placement de vitres dans les châssis dont l'exécution ne requiert pas un agrément spécial
sur base d’un arrêté royal pris dans le cadre de la toi du quinze décembre mil neuf cent septante sur
l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises.
-La démolition et le terrassement,
-La rénovation,
         -La construction, le parachèvement, l'entretien et la rénovation d'immeubles ;
         -La fabrication, l'achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général des
matériaux nécessaires à la construction ou à la rénovation d'immeubles ;
         -L'activité d'intermédiaire dans de telles opérations ;
         -La création, le développement et la promotion de projets immobiliers. Elle pourra de même
avoir comme activité :
-L'entreprise de travaux d'égout ;
-L'entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses ;
-L'entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins,
-L'entreprise de terrassement ;
-L'entreprise de construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques ;
-L'entreprise de place de clôtures ;
-L'entreprise d'isolation thermique et acoustique;
-L'entreprise de fabrication et d'installation de cheminées ornementales (à l'exclusion de travaux de
marbrerie, taille de pierres et de mosaïque) ;
-L'entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et
-L'entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et
objets divers;
-L'entreprise de ramonage de cheminées ;
-L'entreprise de pose de chape, faux plafonds et de cloisons amovibles ;
         -Le plafonnage ;
-L'entreprise de peinture industrielle ;
Volet B
-L'entreprise de fabrication et de garnissage de meubles non métalliques,
-L’entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades;
-L'entreprise de pose de parquets;
-L'entreprise de placement, d'entretien et de réparation de tous brûleurs ;
-Le nettoyage de tous locaux et lavage de vitres;
-L'entreprise de rénovation d'immeuble, au sens le plus large du terme ;
-L'import-export de toutes marchandises et de tout objet d'artisanat,
-La négociation, la commission et la représentation ;
-La société pourra également faire toute activité en rapport avec la manutention et le
déménagement.
-L'entretien de parcs et jardins ainsi que la désinfection et la dératisation,
-Le nettoyage des façades.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Elle pourra faire ces opérations en nom propre, mais aussi pour compte des tiers.
Elle pourra de plus faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles,
mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes autres manières à
d'autres entreprises ou sociétés belges ou étrangères dont le but se rattacherait à l'objet de la
présente société ou qui serait utile au développement ou à l'amélioration de ses affaires.
La société peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières
ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d’ intervention financière ou par
tout autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non,,
Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autre société.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
  Article 4 :
  La société est constituée pour une durée illimi-tée.
            Article 5 :
            En rémunération des apports mille (1.000) actions ont été émises.
            Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
            Article 6 :
            Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
            Article 7 :
            Les actions sont nominatives.
            Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège social.
     Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
     Article 8 :
            Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément.
            Article 9 :       
            Les actions sont indivisibles.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire de l’action.
            Article 10 :
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés sans limitation de durée.
            Le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit suivant décision de l’assemblée
générale.
            En cas de décès, démission ou révocation du (d'un) administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l'as-semblée générale des actionnaires.
Volet B
            Article 11 :
            L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et des pouvoirs spéciaux déterminés à
un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateur-délégué.
            Article 12 :
            Chacun des administrateurs peut accomplir tous les  actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Article 13 :
            Chacun des administrateurs représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
deman-dant, soit en défendant.
            Article 14 :
            Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui
intéressent la société.
            Toutefois, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un
acte authentique.
            Il est tenu une assemblée générale ordinaire le troisième samedi de juin à quinze heures; si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
            L’organe d’administration peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation.
            Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation et sont présidées par un administrateur.
             Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
             Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
           L’assemblée délibère conformément au code des sociétés.
            Article 15 :
            Chaque actionnaire peut voter par luimême ou par mandataire.                      Chaque action
ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été
effectués, donne droit à une voix.
     Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
            L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les
limites fixées par le Code des Sociétés.
            Article 16 :
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
            Article 17 :
            Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
            Article 18 :
            L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette
date, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à
la loi.
            Après leur approbation par l'assemblée, l’organe d’administration assure la publication
conformément à la loi.
            Article 19 :
     Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
     Article 20 :
            La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
            Article 21 :
            Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation
faite pour ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.
Volet B
            Article 22 :
            Au cas où pour une raison quelconque, la société ne compte plus qu'un seul actionnaire et
jusqu'au moment où la société compte à nouveau au moins deux actionnaires, les prescriptions du
Code des Sociétés et des Associations concernant la société ne comprenant qu'un actionnaire
unique, seront d'application et le fonctionnement de la société de même que la responsabilité de
l'actionnaire seront réglés conformément à ces prescriptions.
            Article 23 :
            Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et
liquidateur élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations,
assignations ou signifi-cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la
société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
            Article 24 :
            Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des
Associations et, en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement
dérogé par les présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux
dispositions impératives de ce Code, sont censées non écrites.
            Les statuts de la société étant ainsi arrêtés, les comparants ont pris les dispositions suivantes
:
            DISPOSITIONS FINALES :
            1.Le premier exercice social commence ce jour et finit le trente et un décembre deux mille
vingt et un et la première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille vingt - deux.
            2.L’adresse du siège est : 1050 Bruxelles, rue des Cygnes, 42.
            3.L’assemblée décide à l’unanimité de fixer le nombre d’administrateurs à deux et d’appeler à
ces fonctions pour une durée illimitée Monsieur RODRIGUES DE MORAIS Luiz Carlos et. Madame
VIANA DA SILVA Michele, prénommés. Le mandat de Madame VIANA DA SILVA sera exercé à titre
gratuit.
             4.Il n’est pas nommé de commissaire.
             5.Le comparant décide de conférer tous pouvoirs à à Contabilista.be (0660.603.850 TVA) et
à CONTABILISTA STUER (0742.779.775) dont le siège social est situé à Schoenstraat 96-9140
Temse pour :
    •  représenter,
    •  communiquer pour eux,
    •  conclure des accords ou non,
    •  effectuer des contrôles ou être présent,
    •  faire la médiation,
    •  négocier,
    •  demander, modifier et annuler,
    •  accomplir toutes les formalités en matière de TVA, taxes, Sabam, remboursement équitable,
municipalités, province, l'ONSS, le Moniteur belge, Banque Carrefour des Entreprises, Douanes et
Accises, serres sociales, serres de retraite, fournisseurs, Clients, secrétariat social, services
gouvernementaux et ministères, de quelque nature que ce soit.
Le mandataire est également autorisé à assister et à représenter légalement le mandant, notamment
en rédigeant et en signant des décisions, des pétitions et des accords.
Cette procuration est valable jusqu'au moment de l'annulation écrite, qui doit être publiée au
Moniteur belge.
              6.La société reprendra purement et simplement l'ensemble des engagements, ainsi que les
obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises par les comparants fondateurs.
Déposés en même temps une expédition de l’acte constitutif et une attstation bancaire
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Anne RUTTEN , notaire