N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PYZENCO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Falisolle 15
 : 5070 Vitrival
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Frédéric DUCHATEAU, Notaire à Namur (Bouge), le 30 août 2023, à
enregistrer, il résulte que :
La société à responsabilité limitée « PYZEN HOLDING », ayant son siège social à 5070 Fosse-la-
Ville (Vitrival), rue de Falisolle, 15, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0698.853.425. A constitué une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) aux capitaux propres
de départ de 72.536,64 €, et adopté les statuts suivants :
A. CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION 
La société scindée, représentée comme dit est, expose qu'aux termes dudit procès-verbal dressé ce
jour par le notaire soussigné, l'assemblée générale des actionnaires a notamment :
    1.  Pris la résolution de scinder partiellement la société à responsabilité limitée « PYZEN
HOLDING » par constitution d’une nouvelle société et par transfert de partie de son patrimoine partie
à la société à responsabilité limitée à constituer qui sera dénommée « PYZENCO ».
    2.  Cette scission se réalisera par voie de transfert d’une partie du patrimoine de la société scindée
savoir tous les actifs et passifs de la participation que la société « PYZEN HOLDING » détient dans
la SA « FLORIDIS », sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2022, des diffé-rents
éléments décrits dans le projet de scission.
    3.  Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le 1er janvier 2023 jusqu'au jour
de la scission seront pour compte de la société bénéficiaire, en tant que lesdites opérations se rap-
portent aux éléments qui lui sont transférés.
    4.  L'effet comptable de la scission sera arrêté au 1er janvier 2023.
    5.  Cette même assemblée a conféré tous pouvoirs au mandataire ci-dessus désigné en vue de
l'exécution des résolutions prises par l'assemblé général de ses actionnaires pour représenter la
société scindée, au titre de comparante et de fondatrice, à l’acte constitutif de la société à
responsabilité limité « PYZENCO ».
Ceci exposé, le représentant de la société comparante a requis le notaire soussigné d'acter ce qui
suit préalablement à l'adoption des statuts de la société « PYZENCO ».
B. FORMALITÉS PRÉALABLES À LA CONSTITUTION  
 PAR VOIE DE SCISSION 
Le représentant de la société comparante dépose sur le bureau la photocopie des documents mis
gratuitement à la disposition des action-naires de la société, à savoir :
    1.  Le projet de scission établi conformément à l'article 12:75 du Code des sociétés et des
associations (ci-après « CSA »).
Ce projet a été établi en français par le conseil d'administration de la société à responsabilité
limitée « PYZEN HOLDING », en date du 16 juin 2023.
Ce projet a été dressé par acte sous seing privé et contient les mentions prescrites par l'article 12:75
du Code des sociétés et des associations. Il a été déposé au Greffe du tribunal de l'Entreprise de
Namur, étant le Greffe du tribunal de l'entreprise dans le ressort duquel est établi le siège social de la
société scindée.
0805412279
Ce projet a été publié intégralement aux Annexes du Moniteur belge.
    2.  Les rapports de gestion de la société et les rapports des commissaires relatifs aux trois
derniers exercices, s’il en est ;
    3.  Les comptes annuels des trois derniers exercices de la société ;
    4.  Le plan financier arrêté à la date du 10 août 2023, dont un exemplaire sera signé par le
représentant de la société comparante, pour compte de la fondatrice, et sera conservé par le notaire
soussigné.
L'assemblée de la société scindée a renoncé conformément aux articles 12:78 et 12:81 du Code des
sociétés et des associations à l'ap-plication des dispositions légales prévoyant la rédaction et la
commu-nication des rapports de scission tels que prévus aux articles 12:77 et 12:78 du Code des
sociétés et des associations en tant qu'ils concernent la société scindée.
Il a été établi un rapport sur la description de chaque apport en nature faisant l'objet du transfert par
voie de scission à la société à responsa-bilité limitée à constituer et sur les modes d'évaluation
adoptés, confor-mément à l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations.
Ce rapport a été dressé par le réviseur d'entreprises désigné par la société scindée étant la société à
responsabilité limitée « F.C.G. », représentée par Monsieur Steve LOTTIN, réviseur d’entreprises,
dont le siège est établi à 5100 Namur (Naninne), rue de Jausse, 49.
Le rapport, ainsi dressé le 29 août 2023 par le réviseur d'entreprises, conclut dans les termes
suivants :
Conclusion 
Conformément à l'article 5:7, §1, du CSA, nous présentons notre conclusion aux fondateurs de la
société à responsabilité limitée « PYZENCO » (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de
notre mission de Réviseur d’Entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission
du 18 juin 2023. 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du Réviseur d’
Entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’Entreprises relative à l’apport en nature ». 
Concernant l’apport en nature 
Conformément à l’article 5 :7 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial des fondateurs, nous n’avons aucune constatation significative à
signaler concernant : 
    •  la description des biens à apporter,
    •  l’évaluation appliquée,
    •  les modes d’évaluation utilisés à cet effet. 
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport supplémentaire
mentionné dans le projet d’acte.  
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir un million vingt-sept
mille cinq cent dix-sept euros et nonante-six centimes (1.027.517,96 EUR), correspond à la valeur
comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les comptes de la société qui
se scinde et le mode d’évaluation appliqué trouve sa justification dans la loi. 
La rémunération réelle consiste en 22.500 actions nominatives de la SRL « PYZENCO », sans
désignation de valeur nominale, émises au prix de 45,67 EUR, qui seront attribuées à l’actionnaire
unique de la société à scinder, à savoir :
Monsieur Pierre-Yves ZENERE       : 22.500 actions
No fairness opinion 
Conformément à l’article 5:7, §1 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”). 
Responsabilité des fondateurs relative à l’apport en nature 
Les fondateurs sont responsables : 
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ; 
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et 
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie. 
Responsabilité du Réviseur d’Entreprises relative à l’apport en nature 
Le Réviseur d’Entreprises est responsable : 
    •  d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ; 
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ; 
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et 
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport. 
Limitation à l’utilisation de ce rapport 
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 CSA dans le cadre de la constitution des capitaux
propres de la SRL « PYZENCO » par apport en nature de la branche d’activité opérationnelle de la
SRL « PYZEN HOLDING » par suite de scission partielle et ne peut être utilisé à d’autres fins. 
Fait à Naninne, le 29 août 2023.
« F.C.G. Réviseurs d’Entreprises SRL »
représentée par :
Steve LOTTIN,
Réviseur d’Entreprises »
Pour le surplus, la société comparante déclare que :
    •  Aucune modification importante du patrimoine des sociétés partici-pant à la scission n'étant
intervenue entre la date de l'établissement des projets de scission et la date des assemblées
générales desdites sociétés, les organes d'administration n'ont pas eu à procéder à l'ac-tualisation
des informations.
    •  Aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après la
date d'établissement des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022 sur la base duquel le
transfert d’une partie du patrimoine de la société scindée aura lieu.
    •  Aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et
passifs transférés n'a été conclu après le 31 décembre 2022 en dehors des opérations normales
d'exploitation.
Toutes les formalités préalables ont été accomplies par la société scin-dée : les documents prescrits
ont été communiqués et les informations ont été diffusées dans le respect des dispositions légales
visées aux articles 12:5, 12:75 à 12:80 du Code des sociétés et des associations.
C. TRANSFERT D'UNE PARTIE DU PATRIMOINE  
 DE LA SOCIÉTÉ SCINDÉE 
La société scindée expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné,
l'assemblée générale de ladite société a décidé de scinder partiellement la société « PYZEN
HOLDING » par consti-tution d’une nouvelle société et par transfert d’une partie de son patrimoine à
la société à responsabilité limitée à constituer qui sera dénommée « PYZENCO ». Cette scission
partielle se réalisera par voie_ de transfert des éléments décrits ci-après, sur la base des comptes
arrêtés au 31 décembre 2022. Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le 1er
janvier 2023 jusqu'au jour de la scission seront pour compte de la société bénéficiaire, en tant que
lesdites opéra-tions se rapportent aux éléments qui leur sont transférés.
    •  L'effet comptable de la scission sera arrêté au 1er janvier 2023.
    •  Que les apports indisponibles à la société à responsabilité limi-tée à constituer par voie de
scission partielle sous la dénomination « PYZENCO » seront rémunérés par le nombre d'actions
défini ci-après ;
Que le transfert par voie de scission d’une partie du patrimoine de la société scindée à la société «
PYZENCO » à constituer sera rémunéré par l'émission de vingt-deux mille cinq cents
(22.500) actions nouvelles de la société bénéficiaire à constituer. Ces actions ont les droits et
obligations définis dans les statuts de la société à constituer ci-après et parti-cipent aux résultats de
la société à compter de la date de leur émis-sion. Elles seront émises en faveur de Monsieur
ZENERE Pierre-Yves Marcel Alex, né Lobbes, le 19 novembre 1976 (NN 76.11.19-051.82), domicilié
à 5070 Fosse-la-Ville (Vitrival), rue de Falisolle, 15, lequel détiendra dès lors vingt-deux mille cinq
cents (22.500) actions ou la totalité des actions émises par la société.
Il n'y aura pas de soulte en espèce ni autrement.
D. TRANSFERT PAR VOIE DE SCISSION
Ceci exposé, la société scindée déclare transférer à la société à responsa-bilité limitée
« PYZENCO » à constituer la partie des éléments de l'actif et passif de son patrimoine, droits et
engagements y compris la partie de capitaux propres qui lui est transférée, sur la base des comptes
annuels arrêtés au 31 décembre 2022, tels que décrits au projet de scission et dans le rapport du
réviseur sur l’apport en nature :
 
Les éléments transférés sont donc décrits comme suit :
 
 
 
Le rapport du réviseur d’entreprise détaille le contenu de l’apport en nature à la société constituée
comme suit : 
 
A L’ACTIF
 
I.              Immobilisations financières : 1.697.151,00 EUR
 
Cette rubrique reprend les participations détenues dans le magasin de l’enseigne « Intermarché », la
SA « FLORIDIS ».
 
La convention a été fournie, ainsi que le livre d’actionnaires et une valorisation de la société établie le
8 décembre 2022.
 
II.             Créances à un an au plus : 23.535,51 EUR
 
La valeur nominale de l’intégralité des créances à court terme est cédée à la nouvelle société. Cette
rubrique reprend :
 
    •  les créances commerciales, composées du solde au 31 décembre 2022 du compte « clients » :  
          3.738,33
 
L’historique de ce compte a été analysé et son solde réconcilié. Il y a parfaite concordance avec la
balance générale.
 
    •  les impôts belges sur le résultat à récupérer :      19.800,18
 
 
III.            Valeurs disponibles :          1.987,69 EUR
 
           Cette rubrique reprend :
 
    •  les valeurs disponibles à la valeur nominale au prorata de l’actif net transféré à la société
bénéficiaire avant transfert de ces mêmes valeurs disponibles du compte courant de Monsieur
ZENERE au passif de la société scindée.
 
IV.           Comptes de régularisation à l’actif : 19.488,29 EUR
 
Ce poste reprend :
    •  Majoritairement toutes les charges reportées excepté 399,36 EUR
v
 
AU PASSIF
 
I.              Dettes à plus d’un an : 518.816,61 EUR
 
Cette rubrique reprend : 
 
    •  la valeur nominale exigible de la dette à plus d’un an, du crédit lié au rachat des participations, à
savoir le compte #173110. 
                               
II.             Dettes à un an au plus : 178.811,19 EUR
 
Cette rubrique se compose de : 
 
    1.  Dettes à plus d’un an échéant dans l’année : 138.693,22
 
Cette rubrique est composée des échéances à moins d’un an du crédit lié à la branche d’exploitation,
soit le compte #423010
 
    2.  Dettes commerciales : 1.686,12
 
Elles se composent : 
 
    1.  du solde au 31 décembre 2022 du compte « fournisseurs » :   1.221,24
 
L’historique de ce compte a été contrôlé et son solde réconcilié. Il y a parfaite concordance avec la
balance générale.
 
    1.  des factures à recevoir au 31 décembre 2022 :           464,88
 
L’historique et le détail du compte nous ont bien été fournis.
 
    3.  Dettes fiscales, sociales et salariales : 9.682,50
 
Elles se composent : 
 
Impôts
 
    1.  du solde au 31 décembre 2022 du compte-courant TVA :         2.254,15
 
Ce montant a été contrôlé au moyen de la déclaration de décembre 2022 et de l’extrait de compte
TVA.
 
Rémunérations et charges sociales
 
    1.  des rémunérations à payer au 31 décembre 2022 :    937,81
 
    1.  des pécules de vacances employés :             6.490,54
 
Ces montants ont été contrôlés au moyen du relevé du secrétariat social. 
 
    4.  Autres dettes :            28.749,35
 
Les autres dettes se décomposent comme suit :
 
    1.  compte-courant associés :                28.749,35
 
Il s’agit du solde au 31 décembre 2022 du compte-courant ouvert au nom de l’actionnaire de la
société. L’historique de ce compte a été contrôlé et son solde nous a été confirmé par Monsieur
ZENERE en date du 20 juillet 2023 ;
Valeur de l’actif net cédé à la        ______________
SRL « PYZENCO » au 1er janvier 2023 :      1.027.517,96 EUR
CONDITIONS GÉNÉRALES DU TRANSFERT
1.La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra
aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée à compter de la prise
d'effet de la scission partielle, sans qu'il puisse en résulter de novation.
2.La société bénéficiaire prendra les activités et/ou biens transférés dans l'état où ils se trouvent
actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que
ce soit, notamment vices, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des
objets mobiliers, erreur dans la désignation, insolvabilité des débiteurs.
3.Les éventuelles dettes transférées par la société partiellement scindée à la société bénéficiaire
passent de plein droit et sans formalité à ces dernières, sans qu'il puisse en résulter novation dans
tous les droits et obligations de la société partiellement scindée. En conséquence, elle acquittera en
lieu et place de la société scindée tout le passif se rapportant à la partie du patrimoine (activement et
passivement) qui lui est transférée ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le
remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société partiellement
scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers. Les sûretés réelles
et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la
présente scission mixte, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les
marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription. Conformément à l'article 12:15
du Code des sociétés et des associations, les créanciers des sociétés participant à la scission
partielle dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes du Moniteur belge des procès-
verbaux de scission des sociétés scindée et bénéficiaires et non encore échue, ou dont la créance
fait l'objet d'une réclamation contre la société partiellement scindée, introduite en justice ou par voie
d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission partielle, peuvent, au
plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention
contraire, suivant les modalités dudit article.
La société partiellement scindée conservera la propriété de l’immeuble sis à 5070 Fosses-la-Ville
(Vitrival), rue de Falisolle 15, cadastré section A, numéro 242SP0000, pour une contenance de dix-
sept ares quarante-six centiares (17a 46ca). Ce bien n’est donc pas transféré à la société «
PYZENCO » à constituer. 
De même, le crédit hypothécaire contracté auprès de Belfius Banque, par acte reçu par le notaire
soussigné, en date du 3 juin 2021, ne fait pas partie des passifs transférés à la société
« PYZENCO » à constituer.
La banque Belfius a donné son accord sur cette opération de scission partielle par courrier daté du 7
août 2023, dont le représentant de la société scindée reconnaît avoir reçu copie.
4.La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques se rapportant aux biens transférés, à l'entière décharge de la société partiellement
scindée et de ses ayants droits.
5.Les éventuels litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant
qu'en défendant se rapportant aux activités et/ou biens transférés seront suivis par la société
bénéficiaire à laquelle ils ont été transfères, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la
pleine et entière décharge de la société scindée et de ses ayants droits qui devra en être tenue
indemne.
6.Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée comprend d'une
manière générale :
a)tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs,
bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou
est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l'égard de tous tiers, y compris les
administrations publiques;
b)la charge de tout le passif s'y rapportant de la société partiellement scindée envers les tiers, y
compris le passif pouvant résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent
procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers
pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être
recherchée ni inquiétée de ce chef ;
c)les archives et documents comptables, à charge pour chacune des deux sociétés bénéficiaires de
les conserver.
7. La société partiellement scindée ou ses ayants droits devra être tenue indemne des obligations ou
titularités liées aux activités et avoirs transférés par l'effet des présentes et de ses suites à la société
bénéficiaire.
D. RÉMUNÉRATION DU TRANSFERT 
La comparante déclare qu'en application des décisions prises par son assemblée générale il sera
créé vingt-deux mille cinq cents (22.500) actions, qui seront toutes attribuées à Monsieur ZENERE
Pierre-Yves Marcel Alex, né Lobbes, le 19 novembre 1976 (NN 76.11.19-051.82), domicilié à 5070
Fosses-la-Ville (Vitrival), rue de Falisolle, 15, soit la totalité des actions émises par la société «
PYZENCO ».
Il ne sera pas attribué de soulte en espèces ou autrement. Ces actions ont la forme nominative,
portent un numéro d'ordre et font l'objet d'une inscription dans le registre des titres nominatifs tenu au
siège social.
CONCLUSION DE L'EXPOSÉ 
En conclusion de cet exposé, la société comparante déclare que les conditions prescrites à l'article
5:12 du Code des sociétés et des associa-tions sont réunies comme suit :
    •  les apports indisponibles à la société « PYZENCO » à constituer sont fixés à soixante-cinq mille
neuf cent quarante-deux euros et quarante cents (65.942,40 €) et la réserve légale à six mille cinq
cent nonante-quatre euros et vingt-quatre cents (6.594,24 €) entièrement souscrits et libérés. 
    •  le transfert par voie de scission est rémunéré par des actions ;
    •  les vingt-deux mille cinq cents (22.500) actions émises par la société sont intégrale-ment
souscrites et libérées ;
    •  l'exposé qui précède contient la description détaillée de la partie du patrimoine transférée par la
société scindée ;
    •  le réviseur d'entreprises désigné par la société scindée a été chargé de rédiger le rapport
prescrit par l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations ;
    •  l'acte reproduit les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises ;
    •  l'exposé qui précède indique les conditions auxquelles est fait le transfert ;
    •  le rapport du réviseur précise notamment ce qui suit : 
« Les 22.500 actions émises à l’occasion de la constitution de la société bénéficiaire de l’apport
seront attribuées entièrement de l’actionnaire de la société apporteuse puisqu’il détient 100% de la
société scindée. Ainsi, contrairement aux termes du projet de scission, le rapport d’échange sera de
trente (30) actions nouvelles de la SRL « PYZENCO » émises pour une (1) action détenue dans la
SRL « PYZEN HOLDING ». 
II. ADOPTION DES STATUTS 
Après cet exposé, la comparante, représentée comme dit est, a requis le notaire soussigné de
constater authentiquement les statuts d'une société qu'elle constitue comme suit, étant précisé que
conformément à l'article 2:6, paragraphe 1er du Code des sociétés et des associations, la société
sera dotée de la personnalité juridique à compter du jour du dépôt du pré-sent acte comme prévu par
ledit article.
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
TITRE I : FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PYZENCO ».
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région
Wallonne, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle peut également établir
ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges d’exploitation pour autant
que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci : 
- la prise de participation directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés
et entreprises existantes ou à créer, 
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises, 
- la promotion et la reconversion de sociétés par apport d'assistance stratégique, commerciale,
technique ou financière et, le cas échéant, par fusion avec elles ou absorption de celles-ci, 
- toutes activités de conseil, d'étude et de service en matière d'analyse de besoins, de définitions de
stratégies, d'études de marché, de méthodes de marketing, publicité et de commercialisation de
services ou produit en général et plus particulièrement de services ou produits d'information ou de
communication dans le secteur financier, celui de la grande distribution et de la gestion d'entreprises
au sens large du terme, 
- la constitution, la valorisation, la location et la gestion, au sens large du terme, d’un patrimoine
mobilier et/ou immobilier, l’acquisition de droits réels immobiliers, démembrés ou non, 
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d'un magasin à rayons
multiples et d'un supermarché, consistant notamment en l'achat et la vente, l'exportation,
l'importation, en gros, demi-gros et en détail de tous produits manufacturés, alimentation en général
(frais, congelés, séchés, conserves…), confection en général, maroquinerie, mercerie, articles de
mode, chaussures en général, cordonnerie, librairie, papeterie, articles de presse, jeux de hasard,
articles de bazar et quincaillerie, jouets, bijouterie, horlogerie, tabacs et articles de fumeurs,
parfumerie, articles de cadeaux, faïences et verreries, droguerie en général, produits de nettoyage
en général, électricité en général, appareils électroménagers, postes de radio et de télévision et
accessoires, meubles et articles d'ameublement, articles de décoration, outillage et articles de
jardinage en général, toutes fleurs artificielles et naturelles, sans que cette liste ne soit limitative. 
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur HoReCa,
l'organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l'organisation, la gestion et
l'exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme,
d'hôtellerie, de divertissements et de loisirs, 
- l'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d'un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante, - l’achat,
la vente, la préparation et la livraison de toute denrée alimentaire, brute ou élaborée, ainsi que de
toute boisson, alcoolisée ou non, par tous moyens disponibles, en ce compris via Internet, 
- la livraison à domicile et/ou la vente ambulante lors de foires, marchés, salon ou tout autre
événement ponctuel ou récurrent, de tels produits, - la prestation de tous services au profit de
restaurants, traiteurs, cafés ou brasserie, 
- l'importation et l'exportation de tous produits se rapportant à l'objet de la société, 
- la vente et l’achat, l'importation et l'exportation, en gros ou au détail, de tout article et produit de
tous genres, alimentaire ou non, 
- toutes études de marché et sondages d’opinion, 
- La consultance et/ou la prestation de tous services dans les domaines de la gestion, de
l'administration, de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management
d'entreprises, 
- la prise en location de matériel informatique, électronique et de bureau de toute nature, 
- l’exploitation de brevets et de licences, 
- la conception, la vente et la location d’espaces publicitaires de toute nature. 
- la prestation de tous services administratifs, au sens le plus large. 
- l'organisation de séminaires, de colloques, de conférences ou de formations en rapport direct ou
indirect avec son objet social, - la représentation commerciale, l'importation, l'exportation, le
courtage, le commissionnement, l'achat-revente et la location sur les marchés nationaux et
internationaux de toutes matières, produits, matériels et équipements. 
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, pour son compte propre ou pour compte de tiers. 
A cet effet, la société pourra se porter garante de tiers, avec mise en gage ou hypothèque éventuelle
de biens lui appartenant. 
La société pourra notamment s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, de prise de
participation, d'intervention financière, ou par tout autre mode, dans toutes autres entreprises,
associations ou sociétés ayant en tout ou en partie, un objet similaire, analogue ou connexe au sien,
ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement. 
La société pourra accepter tout mandat de gestion et d’administration, dans toute société et
association quelconque. 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de
ces conditions.
 Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : Apports
En rémunération de l’apport initial, vingt-deux mille cinq cents (22.500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
§1. Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’au moins un/tiers (1/3)
chacune.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur (ou les administrateurs s’ils
sont plusieurs) décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les
actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’administrateur (ou les administrateurs s’ils sont plusieurs) peut autoriser les actionnaires à libérer
leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles
ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur (ou les administrateurs s’ils sont plusieurs) peut en outre, après un second avis
recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre
prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés
et des associations.  
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze (15) jours
à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois/quart (3/4) des actions.
Article 8 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponibles comprend à septante-deux mille cinq cent trente-six
euros et soixante-quatre cents (72.536,64 €).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives et portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique, sur décision de l’assemblée
générale.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique, sur décision de l’assemblée
générale.
Article 11. Indivisibilité des titres 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12 : Cession et transmission des actions - Agrément et droit de préemption (préférence)
La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux
cessions et transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non-actionnaires.
    1.  Cessions entre vifs
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne physique ou morale, qui
n'est pas actionnaire, en informe l’organe d'administration.
La décision d'agrément est prise par l'assemblée générale à l'unanimité des actionnaires présents ou
représentés, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.
L'assemblée générale n'est pas tenue d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
La décision d'agrément ou de refus de l'assemblée générale est notifiée à l'actionnaire cédant dans
les quinze jours de la décision de l'assemblée générale à la diligence de l’organe d'administration.
Si l'assemblée générale n'agrée par le cessionnaire proposé, le candidat cédant a dix jours à dater
de l'envoi de la notification de l’organe d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à
son projet de céder des titres. A défaut de notification à l’organe d'administration par le candidat
cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession.
S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption
sur les actions offertes en vente, ce dont l’organe d’administration avise sans délai les actionnaires.
Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision
de l'assemblée générale, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les
parties ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de l’entreprise, statuant comme
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement
au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.
Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi
par l’organe d’administration du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils
souhaitent acquérir.
Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à
l'exercice de leur droit de préemption.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.
Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au
prorata de leur participation dans le capital social.
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de
préemption de ceux qui en font usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au
total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. L’organe d’administration notifie aux actionnaires,
après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau
délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le
cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.
L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du
prix.$
Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
La présente clause ne peut aboutir à ce que l’incessibilité soit prolongée de plus de six mois à dater
de la demande d’agrément. 
    2.  Transmission par décès
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.            
La demande d'agrément sera faite par les héritiers ou par les légataires des actions. Ils peuvent
exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.
C. Exclusion
L’assemblée générale n’a pas le droit d’exclure un actionnaire.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 Article 16. Gestion journalière
Les administrateurs peuvent déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du mois
de juin, à 21 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société vingt (20)
jours calendrier avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt (20) jours calendrier avant la date statutaire de l'assemblée
annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours calendrier
précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer
l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 Article 22. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote. 
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 27. Acomptes sur dividendes 
L'assemblée générale délègue à l’organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des Société et des Associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
L’organe d'administration fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement. 
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être
restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient
l'irrégularité.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
*           *
*
DISPOSITIONS FINALES OU TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1.Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième mercredi du mois de juin de l’
année 2024, à 21h.
2.Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 5070 Fosses-la-Ville (Vitrival), rue de Falisolle, 15.
3. Adresse électronique et site internet
Ces informations ne sont pas précisées aux présentes.
4. Désignation d'administrateurs
Le comparant, se réunissant en assemblée générale, décide de désigner un administrateur. 
Est appelé aux fonctions d’administrateur non-statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Pierre-
Yves ZENERE, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2023 par le comparant et/ou par la société partiellement scindée au nom et pour
compte de la société présentement constituée sont repris par la société présentement constituée,
conformément à l'article 2 :2 du code des sociétés et des associations, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur Pierre-Yves ZENERE ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque-Carrefour des
Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8. Prise d’effet 
La société scindée « PYZEN HOLDING » constate, par l’intermédiaire de son représentant, que la
société à responsabilité limitée « PYZENCO » issue de la scission a été constituée, conformément à
l'ar-ticle 12:86 du Code des sociétés et des associations, et qu'en conséquence la scission sort ses
effets à partir-de ce jour.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
DÉLIVRÉ AVANT ENREGISTREMENT DANS LE BUT EXCLUSIF D'ÊTRE DEPOSE
ELECTRONIQUEMENT A LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES.
Frédéric DUCHATEAU, Notaire à Namur (Bouge)
Déposé en même temps : expédition de l’acte, statuts initiaux.