N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Best Trade
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Alfred Colot 8
5537 Bioul
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
L’AN DEUX MIL DIX-NEUF
Le seize avril
Par devant Nous, Maître Véronique CASSART, Notaire
suppléante, désignée par ordonnance de Monsieur le
Président du Tribunal de Première Instance de Dinant, du
neuf avril deux mil dix-neuf, remplaçant Maître Pierre-
Henri GRANDJEAN, Notaire exerçant sa fonction au sein de la
société civile sous forme de SPRL «Pierre-Henri GRANDJEAN,
notaires associés SPRL», ayant son siège social à 5500
Dinant, rue Alexandre Daoust, 53, Notaire à la résidence de
Dinant, empêché.
ONT COMPARU
1) Monsieur LALEMAN Mike Maurice Joseph Ghislain,
(Numéro national : 83.04.01/111-78), né à Sambreville, le
premier avril 1983, célibataire, domicilié et demeurant à
5537 Anhée (Bioul), rue à l’Agauche, 21.
Déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation
légale avec Madame MATHIEU Vanessa, devant l’Officier de
l’Etat civil de la Commune d’Anhée, le 20 mai 2011.
et
2) Monsieur MARTIN Romain Dimitri Cathy Ghislain,
(Numéro national : 91.05.07/109-75), né à Dinant, le 7 mai
1991, célibataire, domicilié et demeurant à 5537 Anhée
(Bioul), rue Alfred Colot, 8.
Déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation
légale devant l’Officier de l’Etat civil de la Commune
d’Hastière, avec Monsieur Jérôme MATHIEU, le 22 août 2011.
A. - CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter
qu'ils constituent une société commerciale et d'arrêter les
statuts d'une société privée à responsabilité limitée
dénommée « BEST TRADE » ayant son siège social à 5537 Anhée
(Bioul), rue Alfred Colot, 8, au capital de dix-huit mille
six cents euros (18.600,00 €), entièrement souscrit et
libéré à concurrence de six mille deux cents euros,
représenté par cent (100) parts sans valeur nominale,
représentant chacune un centième (1/100ème) de l'avoir
social.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier,
conformément à l'article 215 du Code des sociétés.
0725496850
Volet B
Ils déclarent que les cent (100) parts sociales sont
souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six
euros chacune (186,- €) chacune, par eux comme suit :
- Monsieur LALEMAN Mike souscrit cinquante parts (50)
pour un montant de neuf mille trois cents euros (9.300,00
€) et les libère à concurrence de trois mille cent euros
(3.100,00 €).
premier Feuillet
double
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2
- Monsieur MARTIN Romain souscrit cinquante parts (50)
pour un montant de neuf mille trois cents euros (9.300,00
€) et les libère à concurrence de trois mille cent euros
(3.100,00 €).
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi
souscrites est libérée par un versement en espèces effectué
au compte numéro BE41 1030 6038 6410 ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque CRELAN.
Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera
ci-annexée.
Les comparants déclarent que le montant des frais,
dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société
en raison de sa constitution, s'élève à mille deux cent dix
euros (1.210,00 €).
B.- STATUTS
Article 1 - Forme
La société adopte la forme de la société privée à
responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
La société sera dénommée «BEST TRADE».
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 5537 Anhée (Bioul), rue
Alfred Colot, 8.
II peut être transféré en tout autre endroit de la
région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a
tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la
modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la
gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences
et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à
l’étranger, pour compte propre ou pour le compte de tiers,
l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, en gros,
demi-gros et au détail de toutes boissons (notamment vins,
mousseux et champagne, apéritifs, bières, alcools et ready
to drink), de produits alimentaires secs, produits non food
et pet food.
Elle a également pour objet la consultance dans les
domaines repris ci-dessus.
Elle a part ailleurs pour objet, tant en Belgique qu’à
l’étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de tiers,
tous types de prestations en marketing, études de marché,
centre logisitique, de gestion d’actions promotionnelles au
service de la distribution et des entreprises y compris au
travers de moyens de télécommunications, le conseil et la
formation en management, la vente et le marketing.
Elle peut assurer la gestion de tous portefeuille
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3
titres ainsi que la prise de participation sous toutes ses
Volet B
formes dans toutes entreprises ou sociétés, l’achat et la
vente de fonds de commerce, le contrôle et la gestion de
toutes entreprises.
La société peut, par voie d’apport, de cession, de
souscription, de participation, de fusion, soit par voie
d’achat, de vente ou d’échange, de toutes valeurs
mobilières, soit de toute autre manière s’intéresser dans
toutes sociétés, entreprises ou associations dont l’objet
serait analogue, connexe ou simplement utile à la
réalisation de tout ou partie de son objet social.
La société peut enfin accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières qui, directement ou indirectement, en tout ou
en partie, se rapportent à son objet social ou qui sont de
nature à en faciliter ou à en développer la réalisation.
La société peut également exercer les fonctions
d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 €). II est divisé en cent (100) parts sans
valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème)
de l'avoir social, libérées à concurrence de six mille deux
cents euros (6.200,00 €), soit un tiers chacune.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts
Tout associé qui voudra céder ses parts devra, à peine
de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
associés, possédant les trois/quarts au moins des parts
sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli
recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée
et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre,
la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des associés, en leur demandant une réponse
affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze
Deuxième et dernier
Feuillet double
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4
jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner
leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse,
la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas
de plein droit associés aux termes des présents statuts
seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités,
l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans
recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie
Volet B
de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui
soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi
de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal
de commerce du siège social, statuant comme en référé. II
en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou
d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un
registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront
relatés, conformément à la loi, les transferts ou
transmissions de parts.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs
gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec
ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée
de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de
la gérance lui est attribuée.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et
sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion,
chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et
en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire, associé ou non.
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le
mandat de gérant est gratuit.
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à
l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de
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commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
II peut se faire représenter par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise
à sa charge par décision judiciaire.
Article 14
Assemblée générale ordinaire : Chaque année,
l’assemblée générale ordinaire des associés se tient le
dernier jeudi du mois de juin à dix heures au siège social
de la société. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise
au plus prochain jour ouvrable.
Assemblée générale extraordinaire : Les associés se
réunissent en assemblée générale extraordinaire dès qu’ils
doivent délibérer sur tous les objets qui intéressent la
société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs
d’administration du ou des gérants. Une assemblée générale
extraordinaire peut, en outre, être convoquée de la manière
prévue par la loi, chaque fois que l’intérêt de la société
l’exige. Les convocations pour ces assemblées sont faites
conformément aux articles 268 et 269 du Code des Sociétés.
Toute personne sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
à cette assemblée.
Vote : Chaque part sociale ne confère qu’une seule
voix. L’associé qui possède plusieurs parts sociales
dispose d’un nombre de voix égal au nombre de ses parts.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur
lesquelles les versements n’ont pas été opérés, sera
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement
appelés et exigibles, n’auront pas été effectués. Chaque
associé peut se faire représenter par un autre associé,
porteur d’une procuration spéciale; il peut même émettre
son vote par écrit, par fax ou par télégramme.
Divers : Les procès-verbaux des assemblées sont signés
par les membres du bureau et les associés qui le demandent.
Les copies, expéditions ou extraits de ces procès-verbaux
sont signés par le gérant, ou la majorité des gérants et
des commissaires, s’il en est nommé.
Article 15 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire,
peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines au
plus par la gérance. La prorogation annule toutes les
décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du
jour et statue définitivement.
Article 16 - Présidence - Délibérations
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L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à
défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée
statue quelle que soit la portion du capital représentée et
à la majorité des voix.
Article 17 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit
le trente et un décembre.
Article 18 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes
annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement
au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds
de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne
l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 19 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation
est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins
que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs
liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les
émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et
frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires
à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les
parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas
libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels
de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 20 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 21 - Droit commun
Volet B
Pour les objets non expressément réglés par les
statuts, il est référé à la loi.
AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le
fait que la société, dans l'exercice de son objet social,
pourrait devoir, en raison des règles administratives en
vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou
licences préalables.
C. - DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de
l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de
Namur lorsque la société acquerra la personnalité morale.
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1°- Le premier exercice social commencera le jour du
dépôt pour se terminer le trente et un décembre 2019.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra
le dernier jeudi du mois de juin 2020, à dix heures.
3°- Sont désignés en qualité de gérants, Monsieur Mike
LALEMAN et Monsieur Romain MARTIN, précités, sans
limitation de durée, et qui acceptent.
4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire.
CERTIFICAT D'ETAT CIVIL
Le notaire soussigné sur le vu des pièces requises par
la loi, certifie tels qu'ils sont ci-dessus mentionnés, les
nom, prénoms, lieu et date de naissance des comparants. Par
ailleurs les comparants déclarent avoir expressément
autorisé le notaire soussigné à faire mention de leurs
numéros de registre national aux présentes.
DROIT D’ECRITURE
Droit d’écriture de nonante-cinq euros, payé sur
déclaration du notaire soussigné.
DONT ACTE
Fait et passé à Dinant, en l’étude, date que dessus et
lecture intégrale et commentée faite des présentes, les
comparants, ici présents comme dit est, ont signé avec
Nous, Notaire.
Certifiée conforme