N° d'entreprise : 0426405367
Nom
(en entier) : Inter Belgium Security
(en abrégé) : I.B.S.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Mercator 1 bte 1
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte du notaire Gaëtan Delvaux, notaire à la résidence de Jodoigne, exerçant sa
fonction dans la société "SRL Gaëtan Delvaux, Notaire", ayant son siège à 1370 Jodoigne, Avenue
des Commandants Borlée 14, du 30 décembre 2020, en cours d'enregistrement, que s'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « I.B.S. », ayant son siège à 1300 Wavre,
Avenue Mercator 1/1 avec le numéro d’entreprise BE 0426.405.367, ce qui suit :
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. a)          L’augmentation du capital d'un montant de cent quarante mille deux cent huit euros et
trente deux cents (140.208,32 EUR), pour le porter de soixante et un mille cinq cents euros (61.500
EUR) à deux cent un mille sept cent huit euros et trente deux cents (201.708,32 EUR), par apport en
nature d'une partie du compte courant de Monsieur Michel Verstraelen, prénommé, évalué à sa
valeur nominale selon des critères économiques, sans  création de nouvelles actions.
b) La réduction du capital d'un montant de cent quarante mille deux cent huit euros et trente deux
cents (140.208,32 EUR) pour le porter de deux cent un mille sept cent huit euros et trente deux cents
(201.708,32 EUR) à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR), destiné à couvrir les pertes
subies, tel qu'il ressort des comptes annuels approuvés au 31 décembre 2019, sans suppression
d'actions.
c) Modification de l’article 5 bis intitulé « Historique du capital ».
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, et
les résolutions  qui précèdent, sans modification de l’objet de la société.
3. Adresse du siège.
4. Démission administrateur délégué – renouvellement du mandat d’administrateur.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
    1.  Augmentation de capital
Rapports
Le conseil d’administration a rédigé un rapport spécial en date du 29 décembre 2020, dans lequel il
expose les motifs qui ont amené le présent ordre du jour.
"vyvey & co, bedrijfsrevisoren bv", représentée par Monsieur Vincent Koopman, Réviseur d’
Entreprise, établi un rapport sur l’apport ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la
rémunération attribuée en contrepartie.
Chacun des actionnaires présents reconnaît avoir pris connaissance de ces deux rapports, les
approuver, et dispense Monsieur le Président d'en donner lecture.
Le rapport de Monsieur Vincent Koopman, daté du 28 décembre 2020, conclut en ces termes :
« CONCLUSIONS
Conformément aux dispositions de l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, la
soussignée, la société civile sous forme de société à responsabilité limitée VYVEY & C°,
BEDRIJFSREVISOREN, située à  2240 Zandhoven, Langestraat 226 B6, représentée par Monsieur
Volet B
Vincent Koopman, Réviseur d’Entreprises, déclare sur base de ses travaux concernant l’apport en
nature d’un montant total de € 140.208,32 au 30 septembre 2019 ce qui suit :
    1.  L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature ; la soussignée rappelle que l’organe de gestion de la
société est responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre
de parts sociales ou de parts à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
    2.  La description de chaque apport en nature répond aux conditions normales de précision et de
clarté ;
    3.  Dans le cadre spécifique de cette opération, le mode d’évaluation de l’apport en nature arrêté
par les parties est justifié par les principes de l’économie d’entreprise et conduit à une valeur d’apport
qui correspond à la valeur compable, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué ;
    4.  L’apporteur agit en pleine connaissance de cause de sorte que les droits et obligations
respectifs des parties intervenantes sont complètement fixés.
    5.  Cet apport sera effectué sans créations de nouvelles actions.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Ce rapport a été rédigé en application de l’article 7:7 du Code des Sociétés et des Associations dans
le cadre de l’augmentation de capital de la société INTER BELGIUM SECURITY par apport en
nature et ce rapport ne peut être utilisé à d’autres fins."
Augmentation de capital
L’assemblée décide d’augmenter le capital d'un montant de cent quarante mille deux cent huit euros
et trente deux cents (140.208,32 EUR), pour le porter de soixante et un mille cinq cents euros
(61.500 EUR) à deux cent un mille sept cent huit euros et trente deux cents (201.708,32 EUR), par
apport en nature d'une partie du compte courant de Monsieur Michel Verstraelen, prénommé, évalué
à sa valeur nominale selon des critères économiques, sans  création de nouvelles actions.
    1.  Réduction de capital
L’assemblée décide de réduire le capital d'un montant de cent quarante mille deux cent huit euros et
trente deux cents (140.208,32 EUR) pour le porter de deux cent un mille sept cent huit euros et
trente deux cents (201.708,32 EUR) à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR), destiné à
couvrir les pertes subies, tel qu'il ressort des comptes annuels approuvés au 31 décembre 2019,
sans suppression d'actions.
    1.  Adaptation de l’article 5 bis reprenant l’historique du capital comme suit :
« Article 5 bis – Historique du capital
Le capital social initial de la société était de un million cinq cent mille francs belge (BEF 1.500.000,-),
représenté par mille cinq cents parts sociales d’une valeur nominale de mille francs belge (BEF
1.000,-).
Aux termes du procès-verbal dressé par le notaire Arthur Lenaerts, à Tervuren, en date du vingt-sept
avril mil neuf cent quatre-vingt-huit, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt et un mai suivant,
sous le numéro 1988-05-21/114, l’assemblée générale a décidé d’augmenter le capital, par
incorporation de réserves, à concurrence de cinq cent mille francs belge (BEF 500.000,-), avec
création de cinq cents nouvelles parts sociales, pour le porter de un million cinq cent mille francs
belge (BEF 1.500.000,-) à deux millions (BEF 2.000.000,-) représenté par deux mille (2 .000) parts
sociales d’une valeur nominale de mille francs belge (BEF 1.000,-).
Aux termes du procès-verbal dressé par le notaire associé Alexandra Jadoul, à Tervuren en date du
vingt-neuf décembre deux mille cinq, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-quatre janvier
suivant, sous le numéro 2006-01-24/0019142, l’assemblée générale a décidé de supprimer la valeur
nominale des actions et d’exprimer le capital social en euros, soit un capital social de quarante-neuf
mille cinq cent septante-huit euros septante cents (€ 49.578,70).
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Luc Van Steenkiste, à Woluwe-Saint-Lambert en
date du vingt-huit novembre deux mille treize, l’assemblée générale a décidé d’augmenter le capital
par incorporation de bénéfice reporté à concurrence de onze mille neuf cent vingt et un euros trente
cents (€ 11.921,30) pour le porter de quarante-neuf mille cinq cent septante-huit euros septante
cents (€ 49.578,70) à soixante et un mille cinq cents euros (€ 61.500,-), sans création de parts
sociales nouvelles.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Gaëtan Delvaux, à Jodoigne, en date du 30
décembre 2020, l’assemblée générale a décidé d’augmenter le capital par apport en nature du
compte courant de l’actionnaire unique sans création de nouvelles actions.
Aux termes du même procès-verbal du 30 décembre 2020, l’assemblée a décidé de réduire le capital
d'un montant de cent quarante mille deux cent huit euros et trente deux cents (140.208,32 EUR) pour
le porter de deux cent un mille sept cent huit euros et trente deux cents (201.708,32 EUR) à
Volet B
soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR), destiné à couvrir les pertes subies, tel qu'il
ressort des comptes annuels approuvés au 31 décembre 2019, sans suppression d'actions.. »
2. Deuxième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes et en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification
à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "INTER BELGIUM SECURITY.", en abrégé "I.B.S.". Les dénominations
complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.  
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique et le cas
échéant, le conseil d'administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement
la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’administrateur unique et le cas échéant, le conseil
d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger.  
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- toute mesure de sécurité quelle qu’elle soit et, notamment, l’importation, l’exportation, la fabrication,
le commerce en gros et/ou en détail et l’installation de systèmes de détection d’intrusion
mécaniques, électriques ou électroniques, tels que des systèmes d’alarmes en cas de vol et d’
incendie, télévision en circuit fermé vidéo, protection de terrains, alarme silencieuse, anti-hold-up,
systèmes de détection d’intrusion pour magasins, contrôle d’accès, surveillance à distance,
systèmes de recherche-personnes et d’enregistrement, matériel d’incendie, matériel pour éclairage
et évacuation de secours, miroirs volumétriques, vitres blindées et anti-balles, serrures de haute
sécurité, grilles et volets, système de détection pour voitures, matériel de téléphonie, télex et
interphonie, signalisation,…, ainsi que les services tels que chambre de surveillance, surveillance de
transports de fonds et service de centrales de surveillance ;
- la réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible
de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l’autorité compétente ou du titulaire d’une
concession publique ;
- l’accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière, c’est-à-dire des
groupes de cyclistes et d’automobilistes, de participants à des compétitions sportives et d’écoliers ;
- la consultance en matière de sécurité selon les normes imposées par les autorités compétentes.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques industrielles, commerciales,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, d’association, de souscription, de participation
financière ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, ayant un objet
analogue ou connexe au sien ou de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II. Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 €).
Il est représenté par deux mille (2.000) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, numérotés de 1 à 2000 représentant chacune 1/2000 ième du capital social, libérées à
concurrence de cent pour cent (100%).  
Article 6. Augmentation et réduction du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Volet B
Article 7. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique, et, le cas échéant, le conseil
d'administration,  décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires
moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux actionnaires par courrier ordinaire ou via l’adresse
e-mail communiquée par l’actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, augmenté de
deux pour cent (2 %) l'an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.  
Si une deuxième mise en demeure n'est pas suivie d'effet au cours d'un mois, l'administrateur unique
et, le cas échéant, le conseil d'administration, peuvent prononcer la déchéance de l'actionnaire et
faire vendre ses actions, sans préjudice du droit de l'administrateur unique et, le cas échéant, du
conseil d'administration, de réclamer le solde restant dû et des dommages-intérêts. Le résultat net de
la vente sera imputé sur ce que l'actionnaire défaillant doit à la société. Il sera responsable ou
bénéficiera respectivement de la différence.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’administrateur unique, et, le cas échéant, le conseil d'administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs. Les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les transferts et cessions ne produisent leurs effets à l'égard de la société et des tiers qu'à partir de
leur inscription au registre des actionnaires. Des certificats de ces inscriptions seront délivrés aux
actionnaires.
Conformément à l'article 7:28 du Code des sociétés et des associations, l'organe d'administration
peut décider de tenir le registre des titres sous forme électronique.
Article 9. Nature des autres titres
La société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci, y
compris, mais sans s'y limiter, des actions, des obligations (convertibles), des bons de jouissance et
des droits de souscription.
Les autres titres sont soit nominatifs, soit dématérialisés, comme prévu aux articles 7:35 et suivants
du Code des sociétés et des associations, pour autant que l'organe compétent en ait décidé ainsi.
Ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Conformément à l'article 7:28 du Code des sociétés et des associations, l'organe d'administration
peut décider de tenir le registre des titres sous forme électronique.
Article 10. Indivisibilité des actions et des autres titres
Les actions et autres titres sont indivisibles par rapport à la société.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur un même titre, la société peut suspendre l'exercice
des droits de vote qui y sont attachés jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme titulaire
des droits de vote à l'égard de la société.
Lorsqu'une garantie est donnée en gage, le propriétaire exerce les droits de vote attachés à cette
Volet B
garantie, sauf si les personnes concernées en ont convenu autrement.
Lorsque la propriété d'un titre est divisée en nue-propriété et en usufruit, l'usufruitier exerce tous les
droits attachés à ces titres, sauf si les présents statuts, un testament ou une convention en disposent
autrement.
Article 11. Cession et transmission des actions
Sans préjudice des dispositions particulières des conventions entre actionnaires, les présents statuts
ne contiennent aucune autre restriction au transfert des actions.
Ce règlement s'applique à toutes les actions de la société et aux autres titres donnant le droit
d'acquérir des actions de la société.
Titre IV. Administration et représentation
Article 12. Composition de l’organe d’administration
La société est gérée par un seul administrateur, nommé ou non par les statuts, sauf si plusieurs
administrateurs sont nommés, auquel cas la société est gérée par un organe administratif collégial
appelé conseil d'administration.
Le conseil d'administration est composé au moins du nombre minimum de membres, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, prévu par les dispositions légales applicables.
Lorsqu'une personne morale est désignée comme directeur, elle désigne un représentant permanent
qui est chargé d'exécuter la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce dernier ne
peut révoquer son représentant sans désigner simultanément un successeur. La nomination et la
cessation du mandat du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que
s'il exerçait ce mandat en son nom et pour son propre compte.
À l'exception de l'administrateur unique qui est nommé pour une durée déterminée ou indéterminée,
les administrateurs sont nommés pour une durée maximale de six (6) ans. Leur mandat court de
l'assemblée générale au cours de laquelle ils sont nommés jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de
l'exercice au cours duquel leur mandat expire conformément à la décision de nomination, sauf si la
décision de nomination en dispose autrement. Leur mandat est renouvelable indéfiniment.
L'administrateur dont le mandat est arrivé à son terme reste en fonction si le nombre
d'administrateurs est inférieur au minimum fixé par les dispositions légales applicables, jusqu'à ce
que son remplacement puisse être raisonnablement assuré. S'il n'y a qu'un seul administrateur en
fonction, celui-ci constitue seul l'organe de direction.
Tant que le conseil d'administration est au moins bicéphale, les administrateurs restants ont le droit
de pourvoir provisoirement au poste vacant jusqu'à ce que l'assemblée générale nomme un nouvel
administrateur en cas de vacance prématurée d'une mission de gestion, pour quelque raison que ce
soit. L'assemblée générale suivante confirmera le mandat de l'administrateur coopté ; en cas de
confirmation, l'administrateur coopté remplira le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend
fin à l'issue de l'assemblée générale, sans préjudice de la régularité de la composition du conseil
d'administration jusqu'à ce moment.
Sauf convention contraire, l'assemblée générale peut mettre fin au mandat d'un administrateur avec
effet immédiat à tout moment et sans indication de motifs. L'assemblée générale peut à tout moment,
soit dans une résolution séparée, soit dans un accord avec l'administrateur concerné, déterminer la
date à laquelle le mandat d'administrateur prend fin ou accorder une indemnité de départ.
L'assemblée générale des actionnaires peut à tout moment mettre fin au mandat d'un administrateur
pour une raison légitime, sans préavis ni indemnité de licenciement.
L'administrateur unique peut démissionner par notification à l'assemblée générale. Tout membre du
conseil d'administration peut démissionner par simple notification au conseil d'administration. À la
demande de la société, un administrateur reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse
raisonnablement pourvoir à son remplacement.
Article 13. Pouvoirs du conseil
L'organe de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, sauf ceux pour lesquels l'assemblée générale
est compétente en vertu de la loi ou des présents statuts.
Article 14. Gestion journalière
L’administrateur unique et, le cas échéant, le conseil d'administration, peut déléguer la gestion
journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou
plusieurs directeurs.
L'administrateur unique et, le cas échéant, le conseil d'administration, détermine s’ils agissent seul
ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique et, le cas échéant, le conseil d'administration, fixe les attributions et
rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps
leurs mandats.
Volet B
Article 15. Représentation de la société
Si un seul administrateur a été nommé, la société est représentée en justice et à l'amiable par cet
administrateur unique.
Si un conseil d'administration est composé, la société doit être représentée, tant judiciairement
qu'extrajudiciairement, par au moins deux membres du conseil d'administration.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Il ne doit pas prouver ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
L’administrateur unique et, le cas échéant, le conseil d'administration, peut conférer des mandats
spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires
spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 16. Rémunération de l’administrateur
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Titre V. Contrôle de la société
Article 17. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI. Assemblée générale
Article 18. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le quatrième vendredi du mois de mai à 18
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur
unique et, le cas échéant, le conseil d'administration et le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas,
les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur
unique ou, le cas échéant, le conseil d’administration et le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-   le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-   le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
-   les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 21. Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.  
Ceux qui ont participé ou se sont fait représenter à l'assemblée générale peuvent consulter la liste de
présence.
Article 22. Vote par correspondance
Pour autant que l’administrateur unique et, le cas échéant, le conseil d'administration,  ait prévu cette
faculté, tout actionnaire peut voter par correspondance
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’
Volet B
administrateur unique et, le cas échéant, le conseil d'administration,  et qui contient les mentions
suivantes :
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 3 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’administrateur unique et, le cas échéant, le conseil d'administration,  par
lettre recommandée.  
Article 23. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
S'il y a plusieurs administrateurs, la réunion est présidée par l’ administrateur délégué.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur délégué, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.  
Article 24. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 25. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’administrateur unique et, le cas échéant, le conseil d'administration, indiquant que la décision
signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la
date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique et, le cas échéant, le conseil
d'administration, doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur unique, et, le cas échéant, le conseil d'administration,
indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la
date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.  
Article 26. Assemblée générale électronique
Participation à distance à l'assemblée générale par des moyens électroniques :
1. Les actionnaires peuvent participer à l'assemblée générale à distance par le biais d'un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. En ce qui concerne le respect des
conditions de présence et de majorité, les actionnaires qui participent ainsi à l'assemblée générale
sont réputés être présents au lieu où se tient l'assemblée générale.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne qui souhaite participer à l'assemblée sont vérifiées
et garanties de la manière prévue dans le règlement intérieur établi par l'organe de direction. Ce
règlement détermine également la manière dont il est établi qu'un actionnaire participe à l'assemblée
Volet B
générale par les moyens de communication électroniques et peut donc être considéré comme
présent.
Afin de garantir la sécurité des moyens de communication électroniques, le règlement intérieur peut
imposer des conditions à l'utilisation des moyens de communication électroniques.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions fixées par la loi,
les présents statuts et le règlement intérieur et de déterminer si un actionnaire participe valablement
à l'assemblée générale par le biais des moyens de communication électroniques et peut donc être
considéré comme présent.
2. Les moyens de communication électroniques mis à disposition par la société doivent au moins lui
permettre de prendre connaissance directement, simultanément et en permanence des discussions
au cours de l'assemblée et d'exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée
est appelée à se prononcer.
Article 27. Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 28. Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique et, le cas échéant, le conseil d'administration,  peut, séance tenante,
proroger à trois semaines toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il
ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.  
Titre VIII. Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 29. Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’administrateur unique et, le cas
échéant, le conseil d'administration, dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
conformément aux dispositions légales.  
Article 30. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique et, le cas échéant, le conseil d'administration.
Article 31. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur unique
et, le cas échéant, le conseil d'administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
L’administrateur unique et, le cas échéant, le conseil d'administration, est autorisé, sous sa propre
responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur
dividendes.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 32. Désignation des liquidateurs
Sans préjudice de la possibilité de dissolution et de liquidation en un seul acte, en cas de la
Volet B
dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la liquidation s’
opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale. Si plusieurs liquidateurs sont
nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls, conjointement ou
collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique et,
le cas échéant, le conseil d'administration, en fonction.
Article 33. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 34. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 35. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son conseil, ses
représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants permanents,
anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-
mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la
société n’y renonce expressément.
Article 36. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 37. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
3. Troisième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1300 Wavre, Avenue Mercator
1/1.
4. Quatrième résolution
L'assemblée unie dans l’organe de direction, décide à l'unanimité de révoquer l'actuel administrateur
délégué mentionné ci-dessous :
La SRL ANT CONSULTING, représentée par son représentant permanent Monsieur Michel
Verstraelen, prénommé.
L'assemblée décide immédiatement de renouveler le mandat d'administrateur, la SRL ANT
CONSULTING, représentée par son représentant permanent Monsieur Michel Verstraelen, pour une
durée de six ans jusqu’à l’assemblée générale statutaire de 2026. A la fois présent et acceptant.
Le mandat d'administrateur ne sera pas rémunéré, à moins qu'une assemblée générale n'en décide
autrement à une date ultérieure.
Il est décidé de donner décharge provisoire à l’administrateur délégué démissionnaire pour l'exercice
de son mandat, qui sera ratifié lors de l'assemblée générale statutaire de 2021.
Pour extrait analytique conforme.
Gaëtan Delvaux,
Notaire
Annexes:
 Expédition de l'acte
Volet B
Rapport du Réviseur.