Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CABINET MEDICAL BARBARA LATOUR
Rue Gualbert(K) 22
7540 Tournai
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul le 28 décembre 2016, en
cours d’enregistrement, que
Madame LATOUR Barbara Bernadette Georgette Marie, docteur en médecine, née à Woluwé –
Saint – Lambert le quinze août mil neuf cent quatre-vingt-deux (registre national 820815.096.68),
épouse de Monsieur CORIO Frédéric Alexandre Clément, domiciliée à 7540 Tournai (Kain), rue
Gualbert, numéro 22 (épouse mariée à Tournai le vingt-six mars deux mille onze sous le régime de
la séparation des biens pure et simple en vertu de son contrat de mariage dressé par le Notaire
Constant JONNIAUX soussigné le dix-huit janvier deux mille onze, non modifié par la suite),
A requis le Notaire d'acter qu’elle constitue une société civile et d'arrêter les statuts d'une société
privée à responsabilité limitée unipersonnelle dénommée « CABINET MEDICAL BARBARA LATOUR
», dont le siège social sera initialement établi à 7540 Tournai (Kain), rue Gualbert, numéro 22.
La fondatrice a remis au Notaire le plan financier, conformément aux dispositions du Code des
Sociétés, et a ensuite arrêté les statuts de la société comme suit :
Article 1
1.1     La société civile, ayant emprunté la forme d'une société civile privée à responsabilité limitée,
est formée sous la dénomination « CABINET MEDICAL BARBARA LATOUR ».
1.2     Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots « société
civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, en abrégé "SPRL Civile"
».
Article 2
2.1     Le siège social est établi à 7540 Tournai (Kain), rue Gualbert, numéro 22.
2.2     Il pourra être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision du gérant qui a tous
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulterait.
2.3     Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins du
gérant et porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent.
2.4     L'établissement d'autres sièges d'activités ou cabinets se fera avec l'accord préalable du
Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Article 3
3.1     La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, et plus
particulièrement de la spécialité de médecine générale dans toutes ses applications, par ses organes
médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre
des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société la totalité de leur activité médicale.
3.2     La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son
objet social et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux
médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif,
soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
3.3     Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles
0668593581
Volet B
de la déontologie médicale.
En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en
toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique
et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la
médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.
3.4     La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement
ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale.
3.5     La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
3.6     A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale et que ces opérations, s'inscrivant dans les
limites d'une gestion « en bon père de famille », n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
3.7     Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts présentes ou représentées.
Article 4
4.1     La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.
Article 5
5.1     Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un / centième (1/100) de l’avoir
social.
5.2     Le plan financier dans lequel le fondateur justifie le montant du capital social a été remis au
Notaire soussigné immédiatement avant les présentes.
Article 6
6.1     La totalité des parts sociales est souscrite en numéraire.
6.2     La comparante déclare que chaque part ainsi souscrite est partiellement libérée à concurrence
de deux tiers (2/3) par un versement en espèces effectué par la fondatrice, de sorte que la société a
dès à présent en ce chef à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros
(12.400,00€).
Ce versement a été effectué par crédit du compte bancaire spécial numéro BE32.3630.3583.7702
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING, ce qui est confirmé par une
attestation de ladite banque en date du 28 décembre 2016, qui, ici vue et lue, restera annexée aux
présentes.
Article 7
7.1     Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
7.2     La répartition des parts doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des
associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.
Article 8
8.1     Il sera tenu au siège social un registre des parts sociales dans les conditions prévues dans le
Code des sociétés.
Article 9
9.1     Les parts sociales ne peuvent être détenues que par, cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessous, qu'à un docteur en médecine
légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique inscrit au Tableau de l'Ordre des médecins et
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société avec s'il y a plusieurs associés, le consentement
unanime des autres associés.
Article 10
10.1   Les héritiers ou légataires d'un associé décédé, qui ne peuvent ou ne veulent devenir
associés, ont droit à une compensation équitable déterminée par un expert - comptable ou un
réviseur d'entreprise.
Article 11
11.1   Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
11.2   Les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes
dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
a.       soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du code des Sociétés ;
b.       soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
c.       soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
d.       à défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
Volet B
11.3   Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être détenues, cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort que conformément au code des sociétés et conformément au
premier alinéa du présent article.
L'admission d'un nouvel associé nécessitera l'accord unanime des autres associés.
11.4   En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique
ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la
société.
Article 12
12.1   A défaut de l'agrément prévu à l'article 9, l'associé qui se retire ou les ayants-droit d'un associé
décédé ont droit à une compensation équitable conformément aux règles de la déontologie médicale.
12.2   A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou
un réviseur d'entreprise.
12.3   Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.
Article 13
13.1   La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, nommés
par l'assemblée générale à la majorité simple.
13.2   Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non
médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale qui, dans ce
cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité sera portée à la
connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
13.3   Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées.
13.4   Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé
gérant pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou lorsqu’il
s’agit d’un cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement limité à six (6) ans, renouvelable.
13.5   Le montant de la rémunération sera fixé par l'assemblée générale en accord avec tous les
associés sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés.
Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
13.6   En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin
inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.
13.7   Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par
écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Article 14
14.1   Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
14.2   Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la
société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
14.3   Il représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en défendant.
14.4   Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
14.5   Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
14.6   Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en médecine inscrit au Tableau de
l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de
guérir.
14.7   Le délégué non-médecin du gérant ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra
s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Article 15
15.1   La surveillance de la société est exercée dans les conditions prévues par le code des sociétés.
Article 16
16.1   Lorsqu'il y a plusieurs associés, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour délibérer
sur tous les objets qui intéressent la société.
16.2   Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
16.3   L'assemblée générale aura lieu chaque année le quatrième vendredi du mois de mai à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit.
Elle pourra en outre être convoquée par un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentés et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
16.4   Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l'associé unique, agissant
en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Volet B
Article 17
17.1   L'assemblée générale se tient au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège
social indiqué dans la convocation.
17.2   L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation du gérant.
Les convocations contiennent les ordres du jour et sont faites par lettres recommandées adressées
aux associés quinze jours au moins avant au moins avant l'assemblée.
Article 18
18.1   L'exercice social commence le premier janvier (01/01) et finit le trente et un décembre (31/12)
de chaque année.
Article 19
19.1   Les inventaires, bilans, comptes de résultats et autres documents sociaux seront dressés et
tenus conformément aux dispositions légales.
Article 20
20.1   Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
20.2   L'excédent favorable du bilan, déduction faites des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
20.3   Cinq pour cent (5%) minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de
réserve légale. Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent
(10%) du capital social.
20.4   La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Si
l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une
autre majorité.
20.5   Le Médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie
médicale pour le travail presté.
20.6   Le bénéfice net de la société, après la déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de
réaliser l'objet social.
20.7   Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf
cent soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le
Médecin.
Article 21
21.1   La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts.
21.2   Elle pourra l'être anticipativement par décision de l'associé unique ou par délibération de
l'assemblée générale dans les formes et conditions prévues par la Loi.
Article 22
22.1   En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle
fixera les pouvoirs et les émoluments.
22.2   Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par
des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
A défaut de pareille désignation, le gérant exercera les fonctions de liquidateur.
22.3   Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société,
sera partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les associés.
22.4   Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans
toutefois qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.
Article 23
23.1   Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, la comparante déclare s'en référer aux
dispositions du Code des sociétés et aux règles de la déontologie médicale.
Article 24
24.1   Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme
nulle et non avenue.
Article 25
25.1   En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil provincial de l'Ordre des
Médecins compétent est seul habilité à juger, sauf voies de recours.
25.2   L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne
peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
25.3   En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil médical de la société, s’il existe.
25.4   A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord ou par
le tribunal civil du ressort.
25.5   La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le Médecin ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages de l'acte de la société pour la durée de la
Volet B
suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins.
A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
25.6   Le Médecin doit informer ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité qualifiée des suites à donner.
25.7   Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de
céder ses parts à ses associés.
S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la société
ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité médicale.
25.8   Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de
cette dernière et leur contrat de société au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins, auquel ils
ressortent.
25.9   Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à
l'approbation préalable du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Constituée en assemblée générale, l’associée unique déclare que les décisions suivantes ne
deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait d'acte
constitutif au greffe du tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.
1.
Le premier exercice social commencera ce vingt-huit décembre deux mille seize (28/12/2016) pour
se terminer le trente et un décembre deux mille dix-sept (31/12/2017).
La société reprendra toutefois pour son compte propre toutes opérations effectuées par les
fondateurs dans le cadre de son objet social à compter du premier juillet deux mille seize
(01/07/2016).
2.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai deux mille dix-huit (2018).
3.
La société sera administrée par une gérante non statutaire en la personne de Madame LATOUR
Barbara, pré – qualifiée, nommée pour la durée de son activité au sein de la société, tant que cette
dernière demeure unipersonnelle.
Madame LATOUR accepte ce mandat qui sera rémunéré et dont les émoluments seront définis
ultérieurement par décision d’assemblée générale.
4.
Le siège social est initialement établi à 7540 Tournai (Kain), rue Gualbert, numéro 22.
5.
La comparante décide de ne pas nommer de commissaire - réviseur.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX,
Notaire.
Déposé en même temps : expédition de l’acte et de l’attestation bancaire.