N° d'entreprise : 0438078724
Nom
(en entier) : Société Louettoise de Gestion Mobilière et Immobilière Loutsch
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue J.B. Brabant 17
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DENOMINATION, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE
SOCIAL
D'une assemblée générale de la société en commandite simple "SOCIETE LOUETTOISE DE
GESTION MOBILIERE ET IMMOBILIERE PONCELET", qui s'est tenue le 1er octobre 2024, il résulte
ce qui suit :
* L'assemblée a décidé de convertir le capital de cent mille (100.000 BEF) francs belges en deux
mille quatre cent septante-huit euros nonante-quatre cents (2.478,94 EUR) représenté par cent parts
sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième de l’avoir social.
* L’assemblée a décidé de transférer le siège de la société qui était fixé à 5000 Namur, rue J.B.
Brabant, 17, pour le transférer à 5100 Namur (Naninne), rue des Bolettes, 4 C.
* Conformément à la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf introduisant le Code des sociétés et
associations, l'assemblée générale a décidé d’adapter les statuts de la présente société aux
dispositions du Code des sociétés et associations, et pris ainsi les décisions ci-après.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
* Suite à la résolution ci-dessus, et eu égard au fait que la forme de la société (société en
commandite simple) a été adaptée dans le Code des sociétés et des associations, l’assemblée
générale a décidé que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article
41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société en commandite.
* L'assemblée générale a décidé de faire usage de la faculté de sortir des statuts l’adresse exacte du
siège.
En conséquence, l’assemblée générale a décidé de remplacer le premier alinéa de l’article deux des
statuts par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région Wallonne. »
Le surplus de cet article est inchangé.
Pour autant que de besoin, l’assemblée a déclaré que l’adresse du siège (inchangé, sous réserve de
la décision qui précède) est située à 5100 Namur (Naninne), rue des Bolettes, 4 C, et qu’elle n‘est
pas une donnée statutaire.
* - Démission
En suite des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du
gérant de la société, Monsieur LOUTSCH Francis.
A l’unanimité, l’assemblée a donné décharge au gérant de la société privée à responsabilité limitée
des actes accomplis par lui dans le cadre de sa mission.
- L'assemblée a décidé de nommer Madame PONCELET Nicole, en qualité de gérant de la société
en commandite, pour une durée indéterminée, qui a accepté.
Le gérant ainsi nommé peut valablement engager la société sans limitation de sommes. Il est
nommé jusqu'à révocation.
Le mandat du gérant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
- Commissaire
L'assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire-reviseur, la société n’y étant pas tenue.
* Mise à jour des statuts - Suite aux résolutions qui précèdent et à l’adoption du Code des sociétés et
associations, l’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont
en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une
modification à son objet et arrêté comme suit les statuts de la société en commandite :
ARTICLE 1. DÉNOMINATION - FORME.
La société adopte la forme d'une société en commandite simple et prend la dénomination de
"SOCIETE LOUETTOISE DE GESTION MOBILIERE ET IMMOBILIERE PONCELET".
Dans tous les cas, factures, annonces, publications, lettres, notes et autres documents de la société,
cette dénomination devra obligatoirement être précédée ou suivie de la mention « société en
commandite » ou des initiales « S.Comm. » de l’indication du numéro d’entreprise et du numéro d’
immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée.
La société se compose de deux catégories d’associés :
1. Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables. L’associé
commandité - gérant est solidairement et indéfiniment responsable des engagements de la société.
L’associé commandité assume les fonctions de gérant de la société conformément aux statuts.
2. Les associés commanditaires ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports et sans
solidarité et ne sont donc passibles des dettes et des pertes de la société que jusqu'à concurrence
des fonds qu'ils ont apportés.
Les associés commanditaires ne peuvent en aucun cas s’immiscer dans la gestion de la société, à
peine des sanctions édictées par la loi. Ils peuvent, néanmoins, agir en qualité de mandataire ou de
membre d’un organe d’une personne morale qui représente à quelque titre que ce soit la société.
ARTICLE 2. SIÈGE.
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges d’activités tant en Belgique qu’
à l'étranger.
ARTICLE 3. OBJET.
L’objet de la société est le suivant :
Achat, vente, location des biens meubles et immeubles et de bateaux en Belgique et à l'étranger.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière à
toutes entreprises ou sociétés, dont l’objet serait similaire, connexe, complémentaire ou simplement
utile à la réalisation de tout ou partie de son objet. Elle peut faire toutes les opérations commerciales
ou immobilières ou immobilières se rapportant, directement ou indirectement, en tout ou partie, à son
objet, ce qui est de nature à en faciliter la réalisation.
ARTICLE 4. DURÉE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour la modification des statuts.
La société n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de
plusieurs associés.
ARTICLE 5. CAPITAL.
Le capital est fixé à deux mille quatre cent septante-huit euros nonante-quatre cents (2.478,94 EUR),
représenté par cent parts (100), sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/centième de l'avoir social, entièrement souscrites et libérées.
ARTICLE 6. APPELS DE FONDS.
Les parts doivent être libérées à leur émission.
La gérance déterminera au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire et non
intégralement libérées. La gérance pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, tout associé, qui, après un préavis de trente jours
signifié par lettre recommandée du gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra
bonifier à la société des intérêts calculés au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
ARTICLE 7. INDIVISIBILITÉ - SOUSCRIPTION DE SES PROPRES PARTS.
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à
l'égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre un nu-propriétaire et un usufruitier,
l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.
La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une
personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale. La
personne qui a souscrit en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale est
considérée comme ayant souscrit pour son propre compte. Tous les droits afférents aux parts
souscrites par la société ou sa filiale sont suspendus, tant que ces parts n'ont pas été aliénées.
ARTICLE 8. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
§ 1. Cession libre
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
Toutefois, chaque associé bénéficie d’un droit de préférence pour l’acquisition des parts, tant entre
vifs que pour cause de mort.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu’en nue-propriété ou
pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
ARTICLE 9. INSCRIPTION DES TRANSFERTS DE PARTS.
Les cessions ou transmissions de parts sont inscrites dans un registre des parts. Ces inscriptions
sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le gérant
et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort. Tous les associés et tous les tiers
intéressés peuvent prendre connaissance de ce registre.
Les transmissions ou cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des parts nominatives, avec indication de
leurs droits respectifs.
ARTICLE 10. AUGMENTATION DE CAPITAL.
En cas d'augmentation de capital, les parties se réfèrent au droit commun.
En cas d'augmentation du capital, les parts à souscrire en numéraire seront offertes par préférence
aux associés dans la proportion des parts qu'ils possèdent déjà.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par exercice du droit de souscription préférentielle peuvent être
librement souscrites, sauf l'agrément de la moitié des associés possédant au moins les trois quarts
du capital.
ARTICLE 11. GÉRANCE - DELIBERATIONS.
a) Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, lesquels ont seuls la
direction des affaires sociales.
En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée pourvoit à son remplacement; elle fixe la
durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant. La cessation des fonctions des gérants ou de
l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les associés commanditaires ne peuvent être gérant.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises
aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
De même, si la présente société est amenée à exercer des fonctions de gestion, il lui appartiendra
de désigner un représentant permanent, comme dit ci-avant.
b) Délibérations
Les délibérations du gérant sont constatées par des procès-verbaux consignés dans un classeur
spécial tenu au siège de la société et signés par le gérant.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un organe d’administration collégial. Les délibérations
de l’organe d’administration collégial sont constatées dans des procès-verbaux, signés par les
membres présents. Ces procès-verbaux sont rassemblés dans un registre spécial. Les délégations y
sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président, par un gérant.
Le collège peut élire un président parmi ses membres.
Le collège se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'absence
de président, d'empêchement ou d'inaction du président, d'un autre gérant, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige.
Les réunions se tiennent à l'endroit, au jour et à l'heure indiqués dans les convocations.
L’organe d’administration collégial ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente
ou représentée. Si ces conditions ne sont pas réunies, le collège peut, dans une seconde réunion,
tenue au plus tard dans la quinzaine, délibérer valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de
la précédente séance, quel que soit le nombre de gérants présents ou représentés.
Les résolutions du collège se prennent à la majorité simple des votants. En cas de partage des voix,
la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Cette disposition est sans effet si le collège
ne comporte que deux membres.
Tout gérant, empêché ou absent, peut donner, par écrit, télégramme ou télécopie, à un de ses
collègues, délégation pour le représenter aux réunions du collège et y voter en ses lieu et place. Le
délégant est, dans ce cas, réputé présent.
Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du collège
peuvent être prises par consentement unanime des gérants, exprimé par écrit.
ARTICLE 12. POUVOIRS DE LA GÉRANCE.
a) Pouvoirs
Conformément au Code des Sociétés et Associations, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Le gérant pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, associé ou non.
b) Opposition d’intérêts
En cas de pluralité de gérants, le gérant qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui
de la société, dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre doit le déclarer
et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion de l’organe d’administration
collégial. Il doit aussi en informer les commissaires quand il y en a.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en réfère aux associés et
la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée par le gérant que dûment
autorisé par l’assemblée générale.
c) Responsabilité
Les gérants sont tenus personnellement, solidairement et indéfiniment, aux engagements de la
société.
ARTICLE 13. RÉMUNERATIONS.
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Toutefois, le mandat de gérant, de même que les prestations des associés, pourront être rémunérés
à la condition que l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix décide l'octroi de telles
rémunérations et fixe le montant de ces rémunérations, soit fixe, soit proportionnel.
ARTICLE 14. RÉVOCATION – DEMISSION DU GÉRANT.
Les gérants peuvent être en tout temps révoqués par l’assemblée générale, mais uniquement pour
motifs graves, et en toute hypothèse, les fonctions du gérant prennent fin par :
- l’échéance du terme de son mandat ;
- la révocation en justice pour des motifs légitimes ;
- la démission du gérant : le gérant ne peut démissionner que pour autant que sa démission soit
possible compte tenu des engagements souscrits par ce dernier envers la société et pour autant que
cette démission ne mette pas la société en difficulté. En outre, sa démission ne pourra être
valablement prise en considération que pour autant qu’elle aura été notifiée aux associés, dans le
cadre d ‘une assemblée générale convoquée avec pour ordre du jour la constatation de la démission
du gérant et les mesures à prendre. La date de prise d’effet de la démission devra en tous les cas
être postérieure d’un mois au moins à la date de l’assemblée générale réunie pour constater la
démission du gérant ;
- en cas de faillite, banqueroute, déconfiture, ou toute autre procédure analogue affectant le gérant.
En cas de cessation des fonctions d’un gérant, la société n’est pas dissoute, même s’il s’agit du
gérant unique. Il est pourvu à son remplacement par l’assemblée générale convoquées par les
autres gérants ou le ou les commissaire(s), laquelle statue dans ce cas comme en matière de
modification des statuts.
ARTICLE 15. CONTRÔLE.
Conformément au Code des Sociétés et Associations, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés par ledit Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un ou de plusieurs commissaires,
sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dès lors, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
ARTICLE 16. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
a) Réunion
L’assemblée générale se compose du ou des associé(s) commandité(s) et de tous les propriétaires
de parts, qui ont tous le droit de vote.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à tout autre endroit fixé par les avis de
convocation. Chaque part donne droit à une voix.
L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tiendra le troisième vendredi du mois de juin à dix-
neuf heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même
heure.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant au moins au moins un dixième du
nombre de parts en circulation. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les
sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
À défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se
réunira sur la convocation de la gérance.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par e-mail (si la société en dispose) ou par
courrier à chaque associé, aux gérants et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires, quinze jours francs au moins avant la date de la
réunion.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
L’assemblée générale des associés exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Les associés peuvent, dans les limites et conditions de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes
les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui modifient
les statuts.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Toute assemblée générale est présidée par le gérant ou par le président de l’organe d’administration
collégial, ou en son absence, par le membre le plus âgé dudit collège. Le président désigne un
secrétaire. L’assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou deux scrutateurs.
Le président, le secrétaire et le(s) scrutateur(s) forment ensemble le bureau.
Quels que soient les objets à l'ordre du jour, la gérance a le droit d'ajourner toute assemblée
générale, ordinaire ou extraordinaire. Elle peut user de ce droit à tout moment, mais seulement après
l'ouverture des débats. Sa décision doit être notifiée avant la clôture de la séance et être mentionnée
au procès-verbal de celle-ci.
Cette notification comporte annulation de plein droit de toutes les décisions prises par l'assemblée.
Une nouvelle assemblée devra être convoquée à trois semaines, avec le même ordre du jour,
complété s'il est besoin, et cette nouvelle assemblée ne pourra plus être ajournée.
Les formalités remplies pour assister à la première assemblée resteront valables pour la seconde.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du Bureau et les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
b) Représentation
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé
ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée générale.
A l'assemblée, le Bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie et
acceptées par les mandataires institués, peuvent être considérées comme constitutives de mandats
valables.
c) Vote
Tout associé disposant du droit de vote à l'assemblée peut émettre son vote par correspondance et
peut donc obtenir gratuitement une formule de vote ainsi qu’il résulte du registre des parts.
La formule de vote indique au moins les points suivants :
- la dénomination de la société, son siège ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation au registre
des personnes morales;
- l'indication "Bulletin de vote" et la date de l'assemblée générale à laquelle se rapporte le bulletin de
vote;
- le nombre de parts pour lequel l'associé prend part au vote;
- le texte de chacune des résolutions proposées aux associés;
- les instructions sur la manière d'émettre un vote valable;
- le délai dans lequel le bulletin doit être parvenu à la société.
ARTICLE 17. EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A la clôture de l'exercice social, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels,
conformément à la loi.
ARTICLE 18. RÉPARTITION DES BÉNÉFICES.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la formation de la
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint le dixième du
capital.
Le restant du bénéfice net est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale, qui pourra décider
de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous
forme de gratifications ou dividendes, dans le respect du Code des Sociétés et Associations.
Tant que les comptes annuels n’ont pas été approuvés, l’organe d’administration a le pouvoir de
procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’
exercice précédent, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés dans la proportion de leurs apports,
sans néanmoins que les associés commanditaires puissent être engagés au-delà de leur apport.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s).
ARTICLE 19. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
La liquidation de la société sera opérée par le gérant ou les gérants en exercice, sous réserve de la
faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au
remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés
proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.
Toutefois, si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, tout gérant, directeur, liquidateur domicilié à l’étranger, fait
élection de domicile au siège où toutes les communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites.
Les associés seront censés avoir fait élections de domicile au domicile indiqué dans le registre des
associés.
ARTICLE 21. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 22. DROIT COMMUN.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé à la loi du vingt-trois mars
deux mil dix-neuf contenant le Code des Sociétés et Associations.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ce code sont censées non écrites.
* L'assemblée a conféré tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises sur les
objets qui précèdent, notamment la publication de la présente assemblée aux annexes du Moniteur
Belge.
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée et des statuts coordonnés.
Renaud GREGOIRE, notaire