N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Zoé Debraine Médical
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Bracles 4
 : 7890 Ellezelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le vingt-neuf mars deux mil vingt-quatre (29-03-2024) par Monsieur Serge CAMBIER,
notaire de Flobecq, en cours d’enregistrement, il résulte qu’a été constituée la société à
responsabilité limitée dénommée « Zoé Debraine Médical », ayant son siège social à 7890
Ellezelles, Rue Bracles (Wodecq) 4 ; fondée par Madame DEBRAINE Zoé Fabienne Odette Renée,
née à Saint-Ghislain le six juillet mil neuf cent nonante, célibataire n’ayant pas déposé de déclaration
de cohabitation légale, domiciliée à 5030 Gembloux, Rue Jean-Baptiste Lisart 11.
LIBERATION
La représentante a déclaré souscrire les septante-cinq (75) actions, sans valeur nominale & Nous a
ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de sa société ; dont les statuts suivent ci-dessous
intégralement :
STATUTS
Titre I : Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Zoé Debraine Médical » et en abrégé « ZDM ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son constituant et/ou tous autres, nécessairement docteurs en
médecine, qui deviendraient associés par la suite :
de faciliter l'exercice de la médecine par son ou ses organes-médecins, inscrit à l’Ordre des
Médecins, eux-mêmes tous associés, légalement habilités à exercer la profession de médecin, par
l'amélioration et la rationalisation de l'équipement professionnel, l'aménagement des horaires de
travail, la possibilité de perfectionner les connaissances médicales ;
d'améliorer la qualité des services rendus aux malades et à cet effet de louer, acquérir, construire ou
faire construire et/ou gérer les locaux, installations et le matériel nécessaires à l'exercice de la
profession de médecin généraliste, mettre à la disposition du ou des médecins le personnel
administratif et paramédical nécessaire ou utile à l'exercice de leur profession.
L'objet diagnostique et thérapeutique du patricien ne pourra être poursuivi que dans le respect des
prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le
patient, l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la
dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.
1007815944
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
La société pourra, sous réserve de l'accord du Conseil Provincial du Hainaut de l'Ordre des
Médecins, faire partie de toute autre association ou société qui poursuivrait un but identique au sien
pour autant que cette participation fasse également l'objet d'un contrat.
Dans le cadre de la société, l’exercice de la médecine est exercé exclusivement par des médecins-
associés qui la composent et qui sont des médecins légalement habilités à exercer la médecine en
Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins, et qui apportent à la société civile tout ou
partie de leurs activités médicales.
Chaque médecin associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, et à la
liberté diagnostique et thérapeutique.
En respectant les prescrits déontologiques de l’Ordre des Médecins, d’organiser les services d’un
cabinet, en ce compris : l’achat et la vente, la location et la mise en location, l’importation, le leasing
ou la mise en leasing, le renting et l’entretien de tout appareil médical, non médical ou autres
équipements nécessaires aux activités de la société, l’entretien des locaux médicaux en particulier
pour y exercer les activités de la médecine.
La mise à disposition de médecins, de secrétaires médicaux et de personnel paramédical qui
travaillent dans le cadre de la société et qui assistent le (ou les) associé(s) dans l'exercice de la
médecine générale ou d’une spécialité médicale.
La mise à disposition de matériel médical et de quoi que ce soit nécessaire ou utile à l'exercice de la
médecine.
L’organisation de cours, de leçons, de formations, de symposiums et de congrès en relation avec la
médecine.
L’édition de livres et de publications en relation avec la médecine.
La fourniture de services aux éditeurs d’ouvrages scientifiques et publications médicales sur tout
média et sur tout support.
La possibilité de permettre à un médecin-associé de se spécialiser dans un domaine médical
particulier, et ce afin d’apporter une meilleure qualité à l’exercice de sa profession au sein de la
société.
Les médecins associés mettent en commun leur activité médicale totalement ou partiellement.
Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés
sont perçus au nom et pour le compte de la société.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société, toutefois, seul un médecin habilité
légalement à exercer l'Art de guérir en Belgique peut pratiquer l'art médical.
Conformément au code de déontologie, la responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé
est illimitée.
Conformément au code de déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit
être assurée afin de permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Pour favoriser son objet, et sous la condition expresse qu'elle ne contredise pas le caractère civil de
la société et que jamais de quelque manière que ce soit, ni à aucun moment, elle n'implique le
développement d’une activité commerciale quelle qu'elle soit, la société peut s’intéresser par voie d’
apport, de fusion, de souscription ou de toutes manières, à toutes entreprises ou sociétés existantes
ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, ayant un objet équivalent au sien, et avec ces entreprises ou
sociétés conclure ou accepter tous contrats, coopérations, rationalisations, associations ou autres
opérations ou droits.
La société peut, mais exclusivement comme objet accessoire, investir dans tout bien, mobilier et
immobilier, aussi bien en pleine propriété et/ou en usufruit, exercer la gestion de tous biens, meubles
ou immeubles, qui rendent possible l'exercice de la médecine générale ou d’une spécialité médicale,
pour autant que ces transactions ne soient pas de nature commerciale, ou en contradiction avec la
déontologie médicale et à la condition expresse qu'elle ne contredise pas le caractère civil de la
société et que jamais de quelque manière que ce soit, ni à aucun moment, elle n'implique une
activité commerciale quelle qu'elle soit.
Les décisions en rapport avec la gestion des investissements doivent intervenir à l’unanimité des
voix.
Elle peut faire, en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations civiles en relation
quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.
Tout cela s'interprétant à l'aune de la déontologie médicale et, le cas échéant, à l'approbation du
Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Responsabilité
L'Art médical est exercé exclusivement par les médecins-associés au nom et pour compte de la
société, et en aucun cas par la société ou par des associés qui ne sont pas des médecins.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.
Le médecin doit être assuré contre ses fautes professionnelles.
La responsabilité de la société doit distinctement être assurée.
Article 6. Associé suspendu
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconque retombée sur leurs
relations professionnelles.
L’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.
L'associé, suspendu du droit d'exercer l'Art médical, perd les avantages du contrat de société
pendant toute la durée de la suspension. Ni la société, ni l'associé, ne peuvent désigner un
remplaçant pendant sa suspension.
Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension. Cette
interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction
précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil provincial auquel
ressortit ce médecin.
Article 7. Déontologie
Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil
provincial auprès duquel ils sont inscrits.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du
Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre
des Médecins.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 8. Apports
En rémunération des apports, septante-cinq (75) actions ont été émises.
Chaque actions donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 9. Appels de fonds
Le cas échéant, l’administrateur, ou l’organe d’administration s’il échet, détermine librement, au fur et
à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les futures actions souscrites, ou à souscrire, en espèces et non entièrement
libérées.
Article 10. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux détenteurs
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des détenteurs par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes seront offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux détenteurs ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun détenteur ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les détenteurs comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des détenteurs possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. : TITRES
Article 11. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Dans le respect de l’article 14 des présents statuts, en cas de démembrement du droit de propriété d’
une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans
le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
actions.
Article 12. Cession des actions
Chaque cession doit être préalablement soumise à l'approbation du Conseil Provincial compétent de
l'ordre des Médecins.
Les actions ne peuvent être transmises entre vifs qu'à un médecin exerçant la stomatologie et de la
chirurgie orale et donc inscrit sur le tableau de l'Ordre des Médecins, prévue par l'article 7
paragraphe 10 de l'Arrêté Royal du dix novembre mil neuf cent soixante-sept, et qui exerce son Art
Médical exclusivement dans le cadre de la société.
Un nouvel associé ne peut s'affilier qu'après l'accord unanime des associés existants.
La répartition des actions de tous les associés doit toujours refléter l'importance de leurs activités
respectives dans la société.
En cas de décès de l’actionnaire-administrateur, les droits associés aux actions sont suspendus
jusqu’à la transmission des actions à une personne qui satisfait aux conditions pour être associée.
Les transferts ou transmissions d’actions sont inscrits dans le registre des actions, datés et signés
par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par l’administrateur et le
bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Article 13. Mort ou cessation des activités d’un médecin-associé
Le décès d’un médecin-associé n'entraine pas la dissolution de la société.
Les actions du médecin-associé ne peuvent être transmises pour cause de mort, à peine de nullité, à
une personne autre qu’à un médecin qui répond aux conditions pour devenir associé, c'est-à-dire
qu'il exerce l'Art médical de la stomatologie et de la chirurgie orale et qu'il souhaite l'exercer
exclusivement dans le cadre de la société.
Les héritiers et légataires qui ne répondent pas aux conditions pour être associés ont droit à la valeur
des actions transmises.
Tant que les actions ne sont pas transmises à un autre médecin répondant aux conditions pour
devenir associé, ou à un autre-médecin-associé, les activités de la société resteront exclusivement
limitées au recouvrement des créances encore exigibles, au payement des dettes et à la gestion du
patrimoine de la société.
À cette restriction près, la fin de la société ne peut intervenir qu'après la modification systématique
des statuts et spécialement de l’article 1 (dénomination) et 3 (objet), de telle manière à ce que
l'exercice et la promotion de l'Art médical devienne statutairement impossible et que chaque mention,
directe ou indirecte, à l'ancienne activité de la société soit impossible.
Article 14. Indivisibilité des actions
A l’égard de la société, les actions sont indivisibles.
Quant à l'exercice des droits accordés aux associés, la société ne reconnaît, qu'un seul propriétaire
pour chaque action.
L’exercice des droits associés aux actions en indivision ou en nue-propriété et en usufruit est
suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne, satisfaisant aux conditions pour être associé, soit
désignée comme étant à son égard propriétaire de l’action.
La société ne peut pas émettre d’actions qui ne représentent pas le capital, tels les warrants et les
obligations convertibles.
TITRE IV. : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un administratrice statutaire, le Docteur DEBRAINE Zoé.
Elle est nommée pour la durée de son activité professionnelle médicale dans la société.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
La totalité des pouvoirs d’administration est attribuée à l’administrateur statutaire, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de
ceux que la Loi, les règles de l’Ordre des Médecins et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir, l’administrateur
ne peut déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine mais ; peut pour, un ou plusieurs, acte
(s) non médic(al)(aux) déléguer sa compétence une tierce personne non associée aux termes d’un
mandat révocable et spécifique.
Le mandataire engage la société dans les limites de son mandat.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat de l’administrateur statutaire est ou non exercé
gratuitement.
Si le mandat de l’administrateur statutaire est rémunéré :
l’assemblée générale, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle ;
cette rémunération :
devra correspondre aux prestations d’administration réellement effectuées ;
sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages
et déplacements.
Si d'autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération de l’administrateur ne pourra
se faire au détriment des autres associés.
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. : ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi de juin
(06), à quatorze (14) heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
détenteur, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’détenteurs représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les détenteurs indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
courriels envoyés quinze (15) jours au moins avant l’assemblée aux détenteurs, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse courriel (e-mail), le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les détenteurs, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 22. Séances et procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par le détenteur présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être détenteur.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège de la société.
Article 23. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un détenteur, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l’assemblée générale.
Tout détenteur peut donner à toute autre personne, détenteur ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
(3) semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. : EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et fini le trente-et-un décembre (31/12) de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition et réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 27. Dividendes
Sur la base d’un état résumant la situation active et passive de la société, l’organe d’administration
ou l’assemblée générale pourront distribuer, en cours d’exercice, un acompte à imputer sur le
dividende qui sera distribué sur les résultats de l’exercice.
Conformément à l’article 5:141 CSA, l’opération s’imputera sur les bénéfices distribuables mais ne
pourra jamais porter atteinte à l’intégrité du patrimoine de la société.
TITRE VII. : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les détenteurs en proportion
de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout détenteur, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses détenteurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
La constituante a pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente-et-un décembre deux mil vingt-quatre (31/12/2024).
La première assemblée générale ordinaire se tiendra le vendredi 06 juin 2025.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 7890 Ellezelles, Rue Bracles (Wodecq) 4.
site internet : en cours de construction.
Adresse électronique : en cours de construction.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
3. Désignations de l’administratrice statutaire
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administratrice statutaire à une et a désigné pour une
durée illimitée :
-*/ Madame DEBRAINE Zoé.
Son mandat est rémunéré.
4. Représentation journalière
A été appelé à la fonction de représentant journalier pour une durée illimitée :
-*/ Monsieur LECRIVAIN Marius André René, né à Renaix le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-
vingt-huit.
Son mandat est rémunéré.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 janvier 2024 par les constituants au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Pour Extrait Conforme.
Pièces informatives :
*/- expédition de l’acte de constitution ;
*/- Plan financier.
Monsieur Serge CAMBIER, notaire de Flobecq.