N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ASSOCIATION POUR LA LUTTE CONTRE L’IMPUNITÉ ET POUR
LA JUSTICE TRANSITIONNELLE
(en abrégé) : AITJ
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Ducale 41
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
Le vingt-cinq septembre.
A Bruxelles, en l’Etude, à 1000 Bruxelles, Square de Meeûs 1.
Devant Nous, Maître Jean VAN den WOUWER, Notaire de résidence à Bruxelles, qui exerce son
Ministère au sein de la société « Notaire Jean Van den Wouwer », ayant son siège social à 1000
Bruxelles, square de Meeûs, 1 (RPM 0535.908.271).
ONT COMPARU :
    1.  Monsieur PANZERI Pierantonio, domicilié à Via Bergamo 191, 24033 Calusco D’Adda (Mi)
Italie.
    2.  Monsieur DELL’ALBA Gianfranco, domicilié à 1050 Ixelles, chaussée de Vleurgat, 268.
    3.  Monsieur DRAGONI Doriano, domicilié à rue Schubert 1, Strasbourg (France).
    4.  Madame ROCCA Lucia, domiciliée à Via Cesare Balbo 4, 20021 Bollate (Mi) Italie.
Ci après nommés invariablement : le ou les constituants ou le ou les comparants.
Lesquels comparants Nous ont requis de dresser, par les présentes, les statuts d'une association
sans but lucratif (ASBL), ci-après dénommée ASSOCIATION POUR LA LUTTE CONTRE
L'IMPUNITE ET POUR LA JUSTICE TRANSITIONELLE en  anglais  ASSOCIATION AGAINST
IMPUNITY AND TRANSITIONAL JUSTICE, en abrégé AITJ, ayant son siège social à 1000
Bruxelles, rue Ducale, 41.
DECLARATIONS PREALABLES
CREATION-FONDATEURS
L’association est créée par les personnes physiques prénommées, qui sont dés-lors reconnues
comme ses premiers membres.
Seuls les membres constituants, ci-avant, représentés comme il est dit, seront considérés comme les
fondateurs de l’association.
B. EMPLOI DES LANGUES
Le présent acte est établi en langue française de manière à pouvoir être publié dans la même langue
aux annexes du Moniteur Belge conformément aux dispositions légales réglementant l'emploi des
langues en Belgique.
Le constituant déclare avoir une connaissance suffisante de la langue française pour comprendre la
lecture du dit acte et dispensent le Notaire soussigné d'en donner une traduction en quelque langue
que ce soit.
En cas de divergence d'interprétation par rapport à des traductions éventuelles, seule la version
française, des présentes et de ses modifications, reçue en la forme authentique aura force de loi
entre les parties.
FRAIS DE CONSTITUTION
STATUTS
Le constituant a ensuite établi les statuts de l’association de la manière suivante :
Chapitre I : FORME LÉGALE -_DÉNOMINATION ET SIEGE SOCIAL DE L’ASSOCIATION
0734979886
Volet B
Article 1 – FORME et DÉNOMINATION
La société revêt la forme d’une Association Sans But Lucratif.
L’association sans but lucratif est dénommée ASSOCIATION AGAINST IMPUNITY AND
TRANSITIONAL JUSTICE (en abrégé AITJ), en français ASSOCIATION POUR LA LUTTE CONTRE
L’IMPUNITÉ ET POUR LA JUSTICE TRANSITIONNELLE.
Les dénominations complètes et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, certificats, annonces, et publications et autres pièces émanant de l’ASBL
doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « association
sans but lucratif » ou du sigle « ASBL » ainsi que l’adresse de son siège.
Article 2 : SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social pourra être transféré partout en Région de Bruxelles-Capitale sur simple décision du
conseil d’administration à publier, dans le mois, aux annexes du Moniteur Belge.
CHAPITRE II : BUT DÉSINTERESSÉ - OBJET ET DURÉE DE L’ASSOCIATION
Article 3 : BUT DÉSINTERESSÉ et OBJET
L’association a pour but désintéressé :
L’objectif de l’association est de contribuer à promouvoir la lutte contre l’impunité et le non-respect du
droit international par les individus quel que soit leur niveau de pouvoir ou d’autorité ainsi que la
prévention des conflits et des violations des droits humains qui en découlent.
Bien qu’il existe déjà un certain nombre de mécanismes aux niveaux international et régional pour
superviser la responsabilité des États et des individus concernés et assurer l’imputabilité pénale des
violations commises, il existe un besoin crucial de renforcer les actions et mesures existantes afin d’
en accroître l’efficacité.
A cet effet, l’association vise à :
- promouvoir la lutte contre l’impunité des violations de droits humains, ainsi que des crimes de
guerre, crimes contre l’humanité et génocides comme un principe et une condition fondamentale
pour le développement et le maintien de sociétés pacifiques et inclusives fondées sur l’Etat de droit,
des institutions démocratiques et la bonne gouvernance.
- soutenir et renforcer l’efficacité des systèmes nationaux et internationaux visant à garantir la
protection des droits humains et le respect du droit humanitaire et à prévenir ou répondre à leurs
violations, y compris en y remédiant par des procédures de réparation pour les victimes de violations
graves des lois internationales sur les droits de l’homme et du droit humanitaire international.
- promouvoir une synergie d’action entre les mécanismes de lutte contre l’impunité qui traitent
séparément de questions interdépendantes (systèmes d'alerte précoce, prévention du génocide,
mise en œuvre de la Responsabilité de Protéger, processus d’imputabilité pénale et de justice
transitionnelle successifs à un conflit) afin d'élaborer une stratégie globale ;
- combler le fossé entre les mécanismes existants et les victimes (également appelés « survivants »)
en assurant une approche centrée sur les droits, besoins et revendications spécifiques de ces
dernières dans les processus visant à enquêter sur les crimes internationaux et en poursuivre les
auteurs, ainsi que dans l’identification des mécanismes de responsabilité et de réparation
susceptibles de jeter les bases d'un avenir durable ;
- renforcer la visibilité et l’impact des engagements, initiatives et actions en la matière, en s'appuyant
sur les réseaux existants et en créant de nouveaux partenariats (dans le monde entier) susceptibles
d’avoir une influence utile aux niveaux multilatéral, régional et local, à un moment où les conflits et
les crises deviennent des défis stratégiques qui soulignent l’interdépendance entre le Etats.
- soutenir le rôle de premier plan et les efforts institutionnels de l’Union européenne en matière de
lutte contre l’impunité pour les violations du droit international et la défense des valeurs et principes
fondamentaux telle que le respect des droits humains, l’état de droit et la démocratie, par une action
non gouvernementale qui puisse favoriser la réalisation des objectifs poursuivis et contribuer à
diffuser et renforcer l’impact du concept de lutte contre l’impunité à travers le monde.
- contribuer à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 de l’ONU
et de son objectif consistant à concevoir de meilleurs mécanismes de responsabilisation, à fournir un
accès à la justice pour tous et à promouvoir des sociétés pacifiques et inclusives qui soient fondées
sur le respect des droits de l’homme, l’Etat de droit et la bonne gouvernance.
- fournir un soutien aux juridictions pénales internationales tels que la Cour Pénale Internationale
(CPI) ou les Tribunaux ad hoc dans la réalisation de leur mandat de poursuivre les crimes les plus
graves selon le droit international (à savoir crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide).
L’association peut mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels, nationaux ou
internationaux, propres à permettre de remplir sa mission, à l’instar des initiatives et activités
suivantes :
• L’organisation de campagnes d’information et de sensibilisation publique, de conférences, de
forums de débats et d’ateliers de réflexion thématiques, en partenariat avec les acteurs
académiques, sociaux et institutionnels, dans des organisations nationales, régionales et
Volet B
internationales et/ou dans des universités ou instituts de recherche dans différentes régions du
monde
• L’organisation de visites d’étude et d’échange et le développement de réseaux et de canaux de
communication entre différents acteurs académiques, sociaux et institutionnels
• L’établissement de partenariats ou toute autre forme de coopération avec d’autres associations qui
poursuivent des objectifs analogues
• L’assistance et le soutien aux juridictions internationales, régionales et nationales existantes ou
futures visant à lutter contre l’impunité, ainsi qu’à d’autres institutions, instruments ou mécanismes
(commissions d’enquête, commissions Justice et Vérité, commissions nationales indépendantes sur
les droits humains, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), etc.)
• La réalisation d’études et de recherches spécialisées ainsi que leur publication sur des supports
différentiels
• La constitution de librairies électroniques et de bases de données en version multilingue
• L’ensemble de ces initiatives étant susceptibles de conduire à la mise en place d’un mécanisme
permanent visant à combattre l’impunité.
L’association peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui concourent à la réalisation de ses objectifs. L'organisation est autorisée à acquérir des actifs
et des droits de propriété aux fins de la réalisation de son objectif organisationnel, de conclure des
accords et des contrats, et d'accepter des ressources financières. Elle peut ester en justice, en
défense ou en demande, au nom de tout ou partie de ses membres ou en son nom propre, dans la
défense de ses intérêts, dans la défense et la promotion de ses objectifs sociaux ainsi que dans la
défense de ses membres, mais ce uniquement à titre accessoire et sans préjudice de l’objet social
de l’association.
Article 4 : DURÉE DE L’ASSOCIATION
L'association est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE III : MEMBRES DE L’ASSOCIATION
Article 5 : MEMBRES
L’association comprend uniquement des membres effectifs. Le conseil d‘administration statue sans
recours sur les demandes d’admission.
Les membres sont des personnes physiques ou morales légalement constituées selon les lois et
usages de leurs pays d’origine.
L’association comprend au moins trois membres.
Article 6 : CONDITIONS ET PROCEDURES D’ADMISSION
Sont considérés comme membres effectifs les membres fondateurs qui ont signé le présent acte, et
toute personne acceptée en cette qualité par le Président du Conseil d’administration.
Article 7 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre se perd
    1.  En cas de décès lorsqu’il s’agit d’un membre individuel
    2.  par démission écrite, à tout moment, via lettre recommandée ou courrier électronique avec
accusé de réception, adressé au conseil d’administration
    3.  celle-ci peut être prononcée par l’assemblée générale, à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés à la réunion, en raison de circonstances particulières pouvant
nuire au prestige ou aux intérêts de l’association.
    4.  elle ne peut être prononcée sans que l’occasion ait été donnée à celui qu’elle concerne de faire
valoir ses moyens de défense dans un délai de trois mois. Elle est sans appel.
Article 8 : DROITS DE MEMBRE DEMISSIONAIRE OU EXCLU
Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit de tel membre décédé, n’
ont aucun droit sur le fond social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scelle, ni
inventaire, ni le remboursement des cotisations versées.
CHAPITRE IV : ASSEMBLÉE GENERALE
Article 9 : COMPOSITION
L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
Article 10 : POUVOIRS
L’Assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et par les présents statuts.
Sont notamment réservés à ses compétences les modifications des statuts, l’approbation des
comptes et des budgets, l’exclusion des membres, nomination et révocation des administrateurs et
s'il y a lieu des commissaires, décharge aux administrateurs et s'il y a lieu aux commissaires,
dissolution volontaire de l'association, et d’autres compétences comme, par exemple, adopter un
règlement d'ordre intérieur.
Article 11 : REUNION
Volet B
Il doit être tenu au moins une Assemblée générale chaque année, dans les six mois suivant la
clôture de l'exercice comptable (année civile).
L’assemblée générale se tient au siège de l’ASBL. La participation via internet ou tout autre moyen
de communication électronique simultanée est admise.
L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment sur décision du
conseil d’administration ainsi que suite à la manifestation de volonté de la moitié au moins des
membres effectifs de l’association. Cette manifestation de volonté des membres effectifs s’exprime
par le biais d’un envoi recommandé signé par les membres exigeant la réunion d’une Assemblée
générale extraordinaire et adressé, au Président, au siège social de l’association.
L’Assemblée générale et l’Assemblée générale extraordinaire sont convoquées par le conseil d’
administration par e-mail ou bien par poste, adressé à chaque membre effectif au moins quinze jours
avant la date de l’assemblée.
Le Président peut convoquer des réunions dans un lieu précis ou organiser des forums de discussion
via Internet.
Chaque réunion se tiendra aux jours, à l’heure et à l’adresse, localisée dans un lieu ou via Internet,
tel que mentionnés dans la convocation.
Si L’Assemblée générale et L’Assemblée générale extraordinaire se déroulent sur base d’un forum
de discussion via Internet, celui-ci doit pouvoir être accessible uniquement aux personnes ayant droit
à participer à la réunion, y compris aux éventuels invités.
Le forum dit être opérationnel pendant au moins 96 heures dont minimum 24 doivent être
consacrées aux opérations de vote.
L’Assemblée générale et l’Assemblée générale extraordinaire sont présidées par le Président du
conseil d’administration ou, s’il est absent, par le Secrétaire général.
L’exposé sommaire des points portés à l’ordre du jour est mentionné dans la convocation.
L’Assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du
jour.
Article 12 : PROCURATION
Chaque membre effectif a le droit d’assister à l’Assemblée. Tout membre empêché peut se faire
représenter par un autre membre. Celui-ci ne peut être porteur de plus d’une procuration.
Article 13 : DROIT DE VOTE
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote à l’Assemblée générale, chacun disposant d’une voix.
Article 14 : DECISION
L’assemblée ne peut statuer que si le tiers de ses membres est présent, connecté via internet ou
représenté. Les résolutions sont prises a la majorité simple des voix présentes ou représentées sauf
dans le cas où il en serait décidé autrement par la loi ou par les présents statuts.
Sauf disposition contraire des présents statuts ou de la loi sur les AISBL, la majorité des suffrages
valablement exprimés par les membres effectifs est requise pour les résolutions et les élections.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l’administrateur qui le remplace est
prépondérante.
Article 15 : PROCES-VERBAUX
La décision de l’assemblée générale est consignée dans des procès-verbaux signés par le Président
et un administrateur.
Les procès-verbaux des réunions de l’assemblée générale seront consignés au siège social de l’
association. Les procès-verbaux intégreront l'ordre du jour approuvé par l’assemblée des membres,
indiqueront les membres présents, et incluront toutes les décisions prises par l’assemblée générale.
Les procès-verbaux sont soumis à l'approbation du vote de l’assemblée générale lors de sa
prochaine réunion. Les procès-verbaux approuvés par l’assemblée générale seront distribués par
voie électronique ou par la poste à tous les membres.
Article 16 : PUBLICATION DE MODIFICATION
Tous les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation de fonctions des
administrateurs et établis conformément à la loi, sont communiqués au Service Public Fédéral
Justice en vue d'être déposés au dossier et son publiés, aux frais de l'association, dans les annexes
du Moniteur belge.
CHAPITRE V : CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 17 : LE CONSEIL
L’association est administrée par un organe d’administration collégiale composé de trois membres au
moins et d’autant d’autres membres supplémentaires si jugé nécessaire, choisis parmi les membres
effectifs et nommés par l’assemblée générale pour un terme de trois ans. Ils sont rééligibles.
Si et aussi longtemps que l’association compte moins de trois membres, le conseil d’administration
peut être constitué de deux administrateurs.
Le conseil désigne parmi ses membres un Président, un Secrétaire Général et un Trésorier.
Volet B
En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Secrétaire Général.
Les fonctions de Secrétaire Général et de Trésorier peuvent être cumulées.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile ou mise sous administration
provisoire ou expiration du mandat.
Dans le cas où le nombre de membres du Conseil d'administration devient inférieur au nombre
minimum légal requis, à la suite du décès, en raison d’un décès, d’un retrait, d’une révocation, d’une
démission ou expiration d’un mandat, le mandat des membres restants ne sera pas affecté.
Article 18 : REVOCATION
Les administrateurs pourront être révoqués par l’assemblée générale, statuant à la majorité des deux
tiers, en tout temps en cas de contravention de la loi ou contradiction avec les objectifs de l’
association. La révocation doit être appuyée par une justification motivée.
Article 19 : VACANCE
En cas de vacance d’un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par le conseil
d’administration, jusqu’a la décision de l’Assemble générale la plus proche.
Article 20 : POUVOIRS ET DEVOIRS
- Le Président a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion non journalière et
journalière de l’association. Sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les
présents statuts à celle de l’assemblée générale.
- Le Président peut déléguer la gestion journalière à un ou deux administrateurs délégués.
Représentation à l’égard des tiers :
- Les actes qui engagent l’association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés par le
Président ou par deux administrateurs délégués nommés par le Président et qui n'auront pas à
justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.
- Les actes de gestion journalière qui engagent l’association sont signés par le Président ou par un
administrateur délégué.
- Le Président peut limiter les pouvoirs de l’administrateur délégué.
- Le Président nomme et révoque soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés et
membres du personnel de l’association. Il en informe le conseil d’administration.
- Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant au nom de l’association sont intentées
ou soutenues par le Président ou par la personne qui a été expressément déléguée à cette fin.
- Le conseil d’administration est tenu de soumettre annuellement à l’Assemblée générale le compte
de l’exercice écoule et le budget du prochain exercice.
Article 21 : REUNION
- Le conseil se réunit sur convocation du Président. Les réunions peuvent être tenues via Internet ou
autre moyen de communication électronique simultanée.
- La convocation est transmise par e-mail ou bien par poste adressé à chaque administrateur au
moins 8 jours avant la date de la réunion.
- Le conseil ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présenté ou représentée. Les
décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, la voix du
Président, en cas de partage, est prépondérante.
- Un même administrateur ne peut détenir qu’une seule procuration.
- Les réunions du conseil se tiendront au minimum une fois par semestre.
- Les résolutions seront inscrites dans un registre signé par deux administrateurs au moins et
conservé au siège social où il sera à la disposition des membres effectifs de l’association.
CHAPITRE VII : MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION
Article 22 : MODIFICATION STATUTAIRES
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du conseil d’administration ou à la demande
écrite de la moitié des membres de l’assemblée générale.
Toute modification des statuts est de la compétence de l’Assemblée Générale. Celle-ci devra réunir
au moins les deux tiers des voix des membres présents justifiant de leur qualité ou régulièrement
représentés à l’assemblée générale.
Article 23 : DISSOLUTION
Sauf dans les cas de dissolution ordonnée par un tribunal, la dissolution de l’association ne peut être
prononcée que par une Assemblée générale spécialement convoquée par le conseil d’administration.
Précisant cet ordre du jour au moins un mois à l’avance, la décision de dissolution exige la majorité
des deux tiers au moins des membres présents ou représentés à l’assemblée générale.
En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment que ce soit et quelle qu’
en soit la cause, l’actif net de l’association dissoute sera affecté à de œuvres poursuivant des
objectifs similaires au but social de l’association, désignées par l’assemblée générale.
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Volet B
Article 24 : EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de la même année.
Les comptes annuels de l'exercice social écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant sont établis
par le conseil d'administration chaque année, et soumis à l'assemblée générale lors de sa plus
prochaine réunion pour approbation.
Les comptes sont transmis au Service Public Fédéral Justice.
Exceptionnellement, pour l’année 2019, l’exercice commencera le jour de la constitution de l’
association et se terminera le 31 décembre 2020.
Article 25 : PATRIMOINE
Le patrimoine de l’association répond des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun des
membres ou des administrateurs ne puisse en être personnellement responsable.
Article 26 : RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
Un règlement d’ordre intérieur pourra être établi par le conseil d’administration et présenté pour
approbation à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par
une assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres effectifs présents ou
représentés.
Article 27 : SOUMISSION A LA LOI
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
L’association étant ainsi constituée, les constituants réunis en assemblée générale extraordinaire,
prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2021.
2. Adresse du siège.
L’adresse du siège est 1000 Bruxelles, rue Ducale, 41.
3. Site internet et adresse électronique.
Le site internet de l’association est en cours.
L’adresse électronique de l’association est en cours.
Toute communication vers cette adresse par les membres de l’association est réputée être
intervenue valablement.
4. Nomination des administrateurs
Le nombre des administrateurs est fixé à trois (3).
Sont appelés à ces fonctions :
    1.  Monsieur PANZERI Pierantonio,
    2.  Monsieur DRAGONI Doriano,
    3.  Madame ROCCA Lucia.
Tous prénommés
Lesquels interviennent aux présentes et acceptent.
Lesdits mandats :
-sont exercés à titre gratuit.
-se terminent immédiatement après l'assemblée ordinaire de juin 2021.
5. Nomination des commissaires
Comme l’association n’y est pas obligée compte tenu des critères légaux, les comparants décident
de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de l’association en formation.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
antérieurement aux présentes au nom et pour compte de l’association en formation sont repris par l’
association présentement constituée, depuis le 1er septembre 2019.
7. Pouvoirs
Les administrateurs ici présents et/ou représentés, agissant en vertu du mandat leur confié déclarent
accorder mandat à Monsieur DRAGONI Doriano pour une durée illimitée et avec la possibilité de
substitution, pour à son nom et pour compte de l’association, signer tous documents et procéder aux
formalités requises à la suite de sa constitution, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise reconnu
de son choix, exécuter toutes les formalités légales administratives à la Banque Carrefour des
Entreprises (demande d'un numéro d' entreprise et éventuellement d'un numéro de l'unité
d'établissement) ainsi qu'aux services de la Taxe sur la valeur ajoutée (déclaration d'ouverture
Volet B
d'activité)
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
l’association, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
PREMIER CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les administrateurs nommés ci-dessus, réunis en conseil, ont désigné comme :
- Président du Conseil d'Administration : Monsieur PANZERI Pierantonio, prénommé,
- Secrétaire : Monsieur DRAGONI Doriano, prénommé,
- Trésorier : Madame ROCCA Lucia, prénommée.
Monsieur DRAGONI Doriano est également désigné comme administrateur délégué.
Tous ici présents et qui déclarent accepter.
En conséquence, Monsieur DRAGONI Doriano, peut :
Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes caisses
publiques et de toutes administrations, associations ou personnes quelconques, toutes sommes ou
valeurs qui pourront être dues à l’association, en principal, intérêts et accessoires, pour quelque
cause que ce soit, retirer toutes sommes ou valeurs consignées; de toutes sommes ou valeurs
reçues, donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la association; payer en principal,
intérêts et accessoires, toutes sommes que la association pourrait devoir.
Faire ouvrir au nom de l’association tous comptes en banque.
Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons
de virement et autres documents nécessaires ; accepter, avaliser toutes traites, prolonger le délai de
traites ou effets de paiement échus ; faire établir et accepter toutes compensations, accepter et
consentir toutes subrogations.
Retirer au nom de l’association, de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemins de fer
ou recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, chargés ou non, et
ceux renfermant des valeurs déclarées ; se faire remettre tous dépôts ; présenter les
connaissements, lettres de voiture et autres documents nécessaires ; signer toutes pièces et
décharges.
Dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à l’association.
Nommer, révoquer, destituer tous agents et employés de l’association, fixer leurs traitements,
remises, salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur
départ.
Requérir toutes inscriptions, modifications ou radiations au registre de commerce.
Solliciter l'affiliation de l’association à tous organismes d'ordre professionnel.
Représenter l’association devant toutes administrations publiques ou privées.
Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la
durée qu'il fixe.
L'énumération qui précède étant énonciative et non limitative.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en meme temps : expédition, procuration