N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : FM CONSLUTING gestion et fiscalité
(en abrégé) : FMCONSULTING
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1080
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Molenbeek-Saint-Jean
Rue de la Mélopée 28
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Société constituée d'un acte passé sous seing privé en date du 12/08/2020 entre les soussignés :
1) Madame Mititelu Maria, née à Moldavie
2) Madame Mititelu Felicia, née à Moldavie
Le comparant sub 1) participe à la constitution de la société en tant qu’associé commanditaire
Le comparant sub 2) participe à la constitution de la société en tant qu’associé commandité
 
Article 1 : DENOMINATION
La société ayant emprunté la forme d'une société en commandite est formée sous la dénomination FM
Consulting gestion et fiscaité.
 
Article 2 : SIEGE
Le siège social est établi à la Rue de la Mélopée 28, 1080 Molenbeek.
Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision de l'organe de gestion.
 
Article 3 : OBJET
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, les activités civiles mentionnées par les
articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, telles que :
1. La vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2. L’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises ainsi que
l’analyse par des procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au
point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3. L’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et des activités de conseil en matière
d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4. Les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5. Les activités visées à l’article 38, à l’exclusion de celles visées à l’article 38, 3°, pour les entreprises auprès
desquelles il accomplit des missions visées au 6° et à l’article 37, alinéa 1er, 2 ;
6. Les missions autres que celles visées au 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu
de la loi.
Les conseils en matière juridique, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés.
Les activités de bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale.
La prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal, pour
autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse partie, par sa nature,
des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal.
La fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la
réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de conseil en matière de placement et des
0752624483
activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à
d’autres professions.
La fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une activité
complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois
particulières au comptable fiscaliste inscrit sur la sous-liste des comptables fiscalistes externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à
favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie applicable à la
profession d’expert-comptable et conseil fiscal agréé.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés. Elle pourra également accomplir, dans les
strictes limites de la déontologie de IPFC et exclusivement pour son propre compte, les opérations financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
La société  ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
• des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;
• des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou des cabinets d’audit visés à l’article
2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique
de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007 ;
• des personnes morales membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou des
personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la
profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé. Elle ne peut exercer de fonctions
d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles
énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque
ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.
 
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus,
constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, tant en usufruit, qu’en nue-propriété et qu’en
pleine propriété, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de
nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas
contraires à la déontologie de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
 
Article 4 : DUREE
Durée La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute anticipativement par décision de
l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
 
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à 1.000,00 EUR, divisé en 100 parts nominatives, sans désignation de la valeur
nominale, numérotées de 1 à 100 et attribuées au fondateur.
Les parts sociales sont souscrites et libérées comme suit :
Madame Maria Mititelu, précitée, associée commanditaire, déclare souscrire en espèces 10 parts sociales.
Mme Mititelu Felicia, précité, associé commandité, déclare souscrire en espèces 90 parts sociales.
 
Article 6 : COMPTES COURANTS
Outres leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à la disposition de la société toutes sommes dont
elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d’un compte ouvert au nom de l’associé.
 
Article 7 : CESSIONS DE PARTS
Les parts sociales ne sont pas négociables. Elles ne peuvent être cédées, même entre associés, qu’avec le
consentement de tous les associés.
Aucune part, à peine de nullité, ne peut être cédée entre vifs ou transmise pour cause de mort sans l'accord
préalable et écrit des autres associés.
 
Article 8 : ASSOCIES COMMANDITES ET COMMANDITAIRES
Les associés commandités s'occupent de la gestion. Les associés commanditaires sont des bailleurs de fonds,
mais ne peuvent intervenir dans la gestion.
Seul l'associé commandité est indéfiniment et solidairement responsable sur son patrimoine des dettes et pertes
de l’entreprise. L'associé commanditaire ne répond qu’à concurrence des montants qu'il a promis d'apporter.
 
Article 9 : GERANCE
La société est administrée par un gérant unique.
Le gérant peut accomplir seul tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social, à l'exception de
ceux réservés par le Code des Sociétés à l'assemblée générale.
Le gérant représente vis-à-vis des tiers, ainsi qu’en Justice, tant comme demandeur que défendeur.
 
Article 10 : ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale des associés se réunit annuellement chaque dernier vendredi du mois de mai à 15 heures
au siège social de la société.
Chaque action donne droit à une voix.
L'assemblée générale ne peut délibérer et statuer valablement que si tous les associés sont présents ou
représentés. Toute décision de l'assemblée générale est prise à l'unanimité des voix.
 
Article 10 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société.
 
Article 11 : REPARTITION DES BENEFICES
L’excédent favorable du bilan après déduction des amortissements et provisions nécessaires, constitue le
bénéfice net de la société. Sur le bénéfice net, une partie du bénéfice sera affecté   pour la réserve légale.  Le
solde est mis à la disposition de l’assemblée générale, qui décidera de son affectation.
 
Article 12 : EN CAS DE PERTE DU CAPITAL
En cas de perte de la moitié du capital, le(s) gérant(s) est tenu de convoquer une assemblée générale
extraordinaire, et à l’effet de statuer sur la question de savoir s’il y’a eu lieu de continuer l’activité de la société ou
de prononcé la dissolution.
 
Article 13 : FAILLITE, INTERDICTION ET INCAPACITE D’UN ASSOCIE
La faillite, l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou l’incapacité frappant l’un des associés
n’entraînent pas la dissolution de la société. Celle-ci continue entre les autres associés à moins que ceux-ci ne
décident à l’humanité de la dissoudre dans les trois mois de la date à laquelle est devenue définitive l’une des
sanctions précitées.
 
Article 14 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Le décès d’un associé ne constitue pas un motif pour dissoudre la société. Les héritiers ne peuvent pas en aucun
cas faire apposer des scelles ou faire dresser un inventaire judicaire, ni faire obstacle au fonctionnement normal
des affaires de la société
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
En cas de dissolution, la liquidation de la société s’opérera par les soins du ou des gérants en fonction, à moins
que l’assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un liquidateur.
Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges servira d’abord à payer aux associés le
montant libéré et non encore remboursé de leurs parts.
Le surplus sera partagé entre les parts sociales, chacune d’elles conférant un droit légal.
 
Article 15 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les fondateurs ont immédiatement décidé de nommer Madame Mititelu Felicia à la fonction de gérante, et ceci,
pour une durée illimitée.
Première assemblée générale La première assemblée générale se tiendra en mai 2021
Le premier exercice social Le premier exercice social commence ce jour et prend fin le 31 décembre 2020