N° d'entreprise : 0885 392 838
Nom
(en entier) : Duvivier Michel S.Comm
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : Chaussée de Namur 88; 1402 Nivelles
Objet de l'acte : Modification des statuts
Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Scomm Duvivier Michel tenue le 9 octobre 2024
à 9 h 15 au 11 chemin des Vaches à Thines
La séance est ouverte à 9h 15 sous la présidence de Duvivier Michel, associé gérant.
Sont présents les actionnaires ci-après :
1º Duvivier Michel, associé gérant et commanditaire
2° Decalf Kristien, associée commanditaire.
Tous les associés sont présents, les parts de Vera Kouzemina, ayant été rachetée par Michel Duvivier le 20
juin 2024.
Les modifications des statuts pour obtenir l'agréation agricole sont exposées.
Modifications à l'article 1 :
Il est ajouté le mot « -DIVERS » au titre.
Le premier § devient : « La société est une société civile dotée de la personnalité juridique. » Le reste tombe.
Après le dernier § est ajouté :
« 1° La société a pour objet l'exploitation d'une activité agricole à titre principal;
2° Seules des personnes physiques peuvent être associés; . Les personnes morales ne peuvent pas être
associées et par voie de conséquence pas être associées gérantes.
3º La société est composée d'au moins deux associés, dont au moins un associé est associé gérant;
4° Les actions de la société sont nominatives et sont de valeur égale;
5° L'associé gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de l'activité agricole
et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l'exploitation active de l'activité agricole;
6° L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts, des points suivants :
a) la désignation d'un associé gérant et l'octroi des compétences de cet associé gérant, compétences qui
doivent au minimum comprendre la gestion journalière;
b) la fin du mandat d'associé gérant moyennant préavis;
c) la révocation de l'associé gérant pour motifs graves;
7º Le consentement de l'assemblée générale de la société est requis lors de la cession d'actions d'un ou
de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs;
8° Pour toute cession de parts entre vifs, chaque associé gérant a un droit de préemption;
9º Le consentement de chaque associé gérant est requis pour toute modification aux statuts de la société,
ainsi qu'en cas de dissolution volontaire de la société, à l'exception à l'exception de la révocation de l'associé
gérant pour motifs graves, où le consentement de l'associé gérant visé par la procédure de révocation est exclu.
10° La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'associé gérant ou aux associés
gérants.
11° Par dérogation au point 7º ci-avant, le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas
requis pour la cession de parts d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un autre associé,
au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe
et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Les statuts de la société mentionnent les dispositions visées à l'alinéa 1er. Seules des personnes
physiques peuvent être associées. »
Modifications à l'article 2
Le premier paragraphe devient :
« La société a pour objet l'exploitation agricole à titre principal. A titre accessoire, elle pourra effectuer pour
compte de tiers des travaux agricoles.
L'exploitation agricole est fixée par la liste figurant à l'annexe de l'arrêté royal du 28 juin 2019, à savoir
culture de céréales à l'exception du riz, de légumineuses et de graines oléagineuses, culture de légumes, de
melons, de racines et de tubercules, culture de tabac, cultures de plantes à fibres, autres cultures non
permanentes, culture de la vigne, cultures de fruits à pépins et à noyaux, culture de fruits oléagineux, culture
de plantes à boissons, cutures de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques et autres
cultures permanentes, reproduction de plantes, élevage de vaches laitières, d'autres bovins et de buffles, de
chevaux et d'autres équidés, de chameaux et autres camélidés, d'ovins et de caprins, de porcins, de volailles,
d'autres animaux et d'aquaculture en eau douce. »
Aux troisième et quatrièmes paragraphes, il es précisé que les opérations évoquées sont « à titre accessoire
»
Le cinquième paragraphe est supprimé.
Modifications de l'article 6,
il est entièrement supprimé
Modifications de l'article 7,
Avant le premier paragraphe, il est inséré le texte suivant :
« L'associé gérant est une personne physique, qui est désigné statutairement pour une durée indéterminée
en tant que gérant ou administrateur de la société et qui est au moins chargé de la gestion journalière de la
société.
L'associé gérant est toujours nommé statutairement et a donc toujours la qualité d'administrateur statutaire.
Il est impossible de nommer un administrateur non statutaire.
L'associé gérant est toujours nommé parmi les associés statutaires. Il est impossible de nommer un
administrateur non actionnaire.
L'associé gérant est toujours une personne physique ;
L'associé gérant est toujours nommé pour une durée indéterminée ;
L'associé gérant est chargé au minimum de la gestion journalière et une autre personne qui ne remplirait
pas les qualités d'un associé-gérant ne peut pas se voir confier la gestion journalière.
La société est gérée par le seul associé gérant, monsieur DUVIVIER Míchel. Il est l'associé gérant statutaire
pour une durée indéterminée. »
Modifications de l'article 9.
L'antépénultième paragraphe devient
« Une décision de l'assemblée générale de l'associé gérant et des associés commanditaires est requise
pour la toute modification des statuts, pour la dissolution volontaire de la société. Les décisions sont prises par
chaque associé gérant et la majorité des trois quarts des voix des associés commanditaires (sauf en cas de
révocation d'un associé gérant pour motifs graves, où le consentement de l'associé gérant visé par la procédure
est exclu); chaque associé dispose d'une seule voix. »
Les modifications proposées sont acceptées à l'unanimité des voix
S.Comm. Duvivier Michel
Chaussée de Namur 88
1402 Nivelles
Assujettie à la TVA
BE0885.392.838
Coordination des statuts au 09/10/2024
Société constituée sous seing privé sous forme de société agricole, publié au Moniteur belge du 11/12/2006
sous le numéro 06185001.
Devenue le 01/01/2024 société en commandite, porté à la connaissance des actionnaires par l'assemblée
générale du 11 avril 2024, publié aux annexes du Moniteur du 26/04/2024 sous le numéro 24067887.
Ses statuts ont été modifiés par son assemblée générale du 09/10/2024 pour obtenir l'agréation agricole.
Les associés actuels sont
Monsieur DUVIVIER Michel, Léon, agriculteur, domicilié Chaussée de Namur 88 - 1402 Nivelles; époux de
Decalf Kristien marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple, associé gérant et commanditaire
Madame DECALF Kristien, secrétaire, née le 02/01/1966, domiciliée chaussée de Namur 88 - 1402
Nivelles, épouse de Duvivier Michel, mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple, associée
commanditaire.
ARTICLE 1 : FORMATION - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DIVERS
La société est une société civile dotée de la personnalité juridique. La société est constituée sous la
dénomination « Société en commandite Duvivier Michel »
Le siège social est établi en Région wallonne à 1402 Nivelles (Thines), chaussée de Namur 88. Il peut être
transféré par décision de l'assemblée générale des associés.
1º La société a pour objet l'exploitation d'une activité agricole à titre principal;
2º Seules des personnes physiques peuvent être associés; . Les personnes morales ne peuvent pas être
associées et par voie de conséquence pas être associées gérantes.
3º La société est composée d'au moins deux associés, dont au moins un associé est associé gérant;
4º Les actions de la société sont nominatives et sont de valeur égale;
5° L'associé gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de l'activité agricole
et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l'exploitation active de l'activité agricole;
6° L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts, des points suivants :
a) la désignation d'un associé gérant et l'octroi des compétences de cet associé gérant, compétences qui
doivent au minimum comprendre la gestion journalière
b) la fin du mandat d'associé gérant et le préavis qui en découle;
c) la révocation de l'associé gérant pour motifs graves;
7º le consentement de l'assemblée générale de la société est requis lors de la cession d'actions d'un ou
de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs;
8° Pour toute cession de parts entre vifs, chaque associé gérant a un droit de préemption;
9º Le consentement de chaque associé gérant est requis pour toute modification aux statuts de la société,
ainsi qu'en cas de dissolution volontaire de la société, à l'exception de la révocation de l'associé gérant pour
motifs graves, où le consentement de l'associé gérant visé par la procédure de révocation est exclu.
10° La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'associé gérant ou aux associés
gérants.
11°. Par dérogation au point 7° ci-avant, le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas
requis pour la cession de parts d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un autre associé,
au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe
et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Les statuts de la société mentionnent les dispositions visées à l'alinéa 1er.Seules des personnes physiques
peuvent être associées
ARTICLE 2 : OBJET
La société a pour objet l'exploitation agricole à titre principal. A titre accessoire, elle pourra effectuer pour
compte de tiers des travaux agricoles.
L'exploitation agricole est fixée par la liste figurant à l'annexe de l'arrêté royal du 28 juin 2019, à savoir
culture de céréales à l'exception du riz, de légumineuses et de graines oléagineuses, culture de légumes, de
melons, de racines et de tubercules, culture de tabac, cultures de plantes à fibres, autres cultures non
permanentes, culture de la vigne, cultures de fruits à pépins et à noyaux, culture de fruits oléagineux, culture
de plantes à boissons, cutures de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques et autres
cultures permanentes, reproduction de plantes, élevage de vaches laitières, d'autres bovins et de buffles, de
chevaux et d'autres équidés, de chameaux et autres camélidés, d'ovins et de caprins, de porcins, de volailles,
d'autres animaux et d'aquaculture en eau douce.
Cette exploitation s'effectuera sur les biens mis à disposition par les associés, achetés ou pris à bail par la
société et, plus généralement, sur tout bien dans lequel la société posséderait un droit lui permettant cette
exploitation.
La société pourra effectuer à titre accessoire directement ou indirectement toute opération se rattachant à
son objet, pourvu qu'elle ne modifie pas le caractère civil qui la caractérise.
D'une manière générale à titre accessoire, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles,
commerciales ou financières, tant celles qui sont le fait de l'exploitation normale d'une entreprise agricole, en
ce compris la vente des produits d'exploitation et la coopération à l'exploitation d'autres, en participant ou non
à une association momentanée, que celles qui sont susceptibles de favoriser l'expansion ou le développement
de la société.
ARTICLE 3 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le 1er décembre 2006.
ARTICLE 4 : CAPITAL COMMANDITAIRE
Le capital social est fixé à six mille cent cinquante euros (6.150€).
Il est représenté par 6.150 parts sociales d'une valeur nominale de un euro (1€) chacune.
Il a été entièrement souscrit et libéré, et apporté exclusivement en numéraire :
ARTICLE 5 : PARTS SOCIALES - REGISTRE DES ASSOCIES
Les parts sont toujours nominatives. Elles ne peuvent pas être représentées par des titres négociables.
Il sera tenu au siège de la société un registre des associés qui contient :
-l'identité de chaque associé ainsi que le nombre de parts qui lui appartiennent ;
-l'indication de la libération des parts ;
-chaque cession des parts avec sa date, cette mention devant être signée et datée par le cédant et le
cessionnaire ;
-les transmissions pour cause de mort ou les attributions après partage avec leur date, ces mentions devant
être datées et signées par chacun des associés gérants et leurs ayant - droits.
Le transfert et les attributions ne sont opposables à la société qu'à dater de leur inscription dûment signée
et datée par chacun des associés gérants et des ayants droit, dans le registre.
La société peut les invoquer avant cette date.
Chaque associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
ARTICLE 6 : supprimé
ARTICLE 7 : GESTION - REPRESENTATION - REMUNERATION DE L'ASSOCIE GERANT
L'associé gérant est une personne physique, qui est désigné statutairement pour une durée indéterminée
en tant que gérant ou administrateur de la société et qui est au moins chargé de la gestion journalière de la
société.
L'associé gérant est toujours nommé statutairement et a donc toujours la qualité d'administrateur statutaire.
Il est impossible de nommer un administrateur non statutaire.
L'associé gérant est toujours nommé parmi les associés statutaire. Il est impossible de nommer un
administrateur non actionnaire.
L'associé gérant est toujours une personne physique ;
L'associé gérant est toujours nommé pour une durée indéterminée ;
L'associé gérant est chargé au minimum de la gestion journalière et une autre personne qui ne remplirait
pas les qualités d'un associé-gérant ne peut pas se voir confier la gestion journalière.
La société est gérée par le seul associé gérant, Monsieur DUVIVIER Michel. Il est l'associé gérant statutaire
pour une durée indéterminée. Il a compétence pleine et entière pour gérer la société. Il peut accomplir tous les
acteș nécessaires ou utiles à la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, l'associé gérant peut prétendre à une
rémunération brute pour son travail, sur la base du salaire horaire minimum comme travailleur qualifié dans le
même secteur.
ARTICLE 8 : OBLIGATION DES ASSOCIES GERANTS ET DES ASSOCIES COMMANDITAIRES
La responsabilité de l'associé gérant est illimitée pour tous les engagements de la société.
Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport.
ARTICLE 9 : ASSEMBLEE GENERALE : TENUE ẸT CONVOCATION
L'assemblée générale annuelle des associés commanditaires ou assemblée annuelle doit se tenir le 1er
jeudi du mois de juin à 20h au siège de la société.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
Une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires est requise pour :
-donner décharge à l'associé gérant de sa gestion ;
-partager les résultats de l'exploitation ;
-rémunérer l'associé gérant.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.
L'associé gérant a le droit d'assister à l'assemblée, puisqu'il a la double qualité d'associé gérant et de
commanditaire. Il prend part au vote, au prorata des parts qu'il possède dans le capital commanditaire.
Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.
Une décision de l'assemblée générale de l'associé gérant et des associés commanditaires est requise pour
la toute modification des statuts, pour la dissolution volontaire de la société. Les décisions sont prises par
chaque associé gérant et la majorité des trois quarts des voix des associés commanditaires (sauf en cas de
révocation d'un associé gérant pour motifs graves, où le consentement de l'associé gérant visé par la procédure
est exclu); chaque associé dispose d'une seule voix.
Les assemblées générales sont convoquées par l'associé gérant à sa propre initiative ou à la demande d'un
seul associé, en indiquant les points à délibérer. L'ordre du jour est joint à la convocation.
Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par un mandataire. Ce mandataire doit être
associé et ne peut représenter plus de deux associés.
ARTICLE 10 : DUREE DE L'EXERCICE ANNUEL - REPARTITION DES RESULTATS DE
L'EXPLOITATION
Les exercices commencent le 1er janvier et s'achèvent le 31 décembre de chaque année.
Le partage du bénéfice de l'exploitation se fait comme suit :
1.Avec l'agrément de l'associé gérant, l'assemblée générale peut décider de la mise en réserve partielle ou
totale du solde, après prélèvement de la rémunération de l'associé gérant ;
2.Si le solde n'est pas entièrement mis en réserve comme dit ci-dessus, l'excédent pourra être attribué aux
parts sociales au maximum à concurrence de l'intérêt légal du capital libéré ;
3.Le solde éventuel pourra être attribué à l'associé gérant en rémunération de son travail, ainsi qu'aux parts
suivant une décision de l'assemblée générale.
Fait le 9 octobre 2024 à Thines en trois exemplaires.
Duvivier Michel, associé gérant.