N° d'entreprise : 0436449619
Nom
(en entier) : VOYAGES C. MARIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Condé(L) 5
 : 7900 Leuze-en-Hainaut
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Emmanuelle ROBBERECHTS, à Leuze-en-
Hainaut, le 4 juillet 2023, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée "VOYAGES C. MARIN", dont le siège est établi à
7900 Leuze-en-Hainaut, rue de Condé, numéro 5, portant le numéro d'entreprise 0436.449.619, a
adopté à l'unanimité les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, paragraphe 2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le
capital effectivement libéré soit QUATRE-VINGT MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS
(80.350,00 EUR) et la réserve légale de la société, soit
NEUF MILLE TROIS CENT SOIXANTE EUROS (9.360,00 EUR), ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du
capital, soit TREIZE MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (13.250,00 EUR), a été convertie en
un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, paragraphe 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
TROISIEME RESOLUTION
En vue de mettre en conformité les statuts aux résolutions qui précèdent ainsi qu’aux dispositions du
nouveau Code des sociétés et des associations, il est décidé d’arrêter comme suit les statuts
nouveaux de la société, sans toutefois apporter de modification à son objet :
STATUTS
Article 1 : Dénomination et forme
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « VOYAGES C. MARIN ». Cette dénomination doit toujours être précédée ou
suivie des mots : « société à responsabilité limitée » ou « SRL ».
Article 2. Siège social
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré en tout endroit dans la même région, par simple décision de l’organe d’
administration, sans modification des statuts.
Il pourra également être transféré en Région de Bruxelles-Capitale, pour autant que la langue des
statuts ne doive pas être modifiée, par simple décision de l’organe d’administration qui dispose alors
de tous les pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et
pour la faire publier aux annexes du Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à
l'agence de voyages, aux entreprises de transport de personnes par tout moyen de véhicule.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation ou
d'intervention financière ou autres dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en
Belgique ou à l’étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou même simplement
susceptible d’accroître son activité sociale.
De façon générale la société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, TROIS MILLE SEPT CENT SEPTANTE-QUATRE (3.774) actions ont
été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Néant.
Article 7 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un/tiers.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée dans le Code
des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites moyennant l’agrément visé aux articles 11 et 12 des présents statuts.
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les transferts ou transmissions d’actions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater du
jour de leur inscription dans ledit registre.
Les certificats d'inscription audit registre, signés par un administrateur, sont délivrés aux actionnaires
qui en font la demande. Ces certificats ne sont pas négociables.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Article 10 : Indivisibilité
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
L’organe d’administration peut suspendre les droits afférents à toute action au sujet de laquelle il
existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nue-propriété.
Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires sont tenus de se faire respectivement
représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11 : Cession d’actions
1/         Lorsque la société ne compte que deux actionnaires
Tant que la société ne comprendra que deux actionnaires, les cessions entre vifs d’actions ne seront
autorisées que de l’assentiment exprès, spécial et écrit de l’autre actionnaire. La décision de celui-ci
sera notifiée au cédant éventuel, par lettre recommandée à la poste, dans le mois de la proposition
de la cession. Le refus d’agrément est sans recours.
2/         Lorsque la société compte plus de deux actionnaires
2.1.      Droit de préemption
Dans le cas où la société comprendrait plus de deux actionnaires, chaque actionnaire qui désire
vendre tout ou partie de ses actions devra, sauf s’il en est dispensé par les autres actionnaires, en
informer ceux-ci par lettre recommandée à la poste, en indiquant l'identité du cessionnaire proposé,
le nombre d’actions concernées et le prix qui lui est offert.
Si l'un des actionnaires désire exercer son droit de préemption, il devra aviser le cédant dans les
trois mois de la réception de l'envoi recommandé dont question à l'alinéa précédent qu'il est disposé
à acheter l'intégralité des actions que le cédant avait l'intention de vendre, au prix indiqué.
Le droit de préemption ne pourra porter sur une partie seulement des actions proposées à la vente.
Si plusieurs actionnaires sont amateurs des parts, ils devront se les répartir au prorata du nombre
des actions déjà possédées par chacun d'eux.
Le prix de la cession sera, sauf convention particulière entre les actionnaires, celui fixé par l’
assemblée générale ordinaire prévue à l’article 21 des présents statuts. Cette valeur sera déterminée
sur proposition des administrateurs, en tenant compte des réserves et plus-values ainsi que des
pertes et moins-values éventuelles. Ladite valeur servira de base jusqu’à modification par une
assemblée générale ultérieure, à toutes les cessions d’actions qui suivront. Toutefois, si par suite de
circonstances quelconques, ladite valeur de base fixée par la dernière assemblée générale ordinaire
prévue à l’article 21 des statuts augmente ou diminue de plus de dix pour cent (10 %), l’organe d’
administration pourra, dans le but de fixer un nouveau prix de cession des actions, convoquer une
assemblée générale extraordinaire. Cette décision ne pourra être adoptée qu’aux conditions de
présence et de majorité requises en matière de modifications aux statuts.
2.2.      Agrément
Dans le cas où la société comprendrait plus de deux actionnaires, l’actionnaire qui voudra céder ses
actions entre vifs à un ou plusieurs actionnaires ou tiers devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et les conditions économiques de l’opération.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à la
valeur fixée conformément au point 2.1. ci-dessus ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé
par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Les autres
actionnaires pourront, s’ils le désirent, participer à ce rachat. Le partage se fera alors au prorata des
actions possédées par chacun des actionnaires. Toutefois, les actionnaires non opposants pourront
racheter un nombre d’actions inférieur à ce prorata.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire, comme indiqué ci-
dessous. 
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions lorsque la société compte plus de deux
actionnaires.
3/         Lorsque la société ne compte qu’un actionnaire unique
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 12 : Cession pour cause de mort
En cas de décès d’un actionnaire, la société continuera entre les actionnaires survivants. Quant aux
conjoints, descendants et autres héritiers et légataires de l’actionnaire décédé, ils devront être
agréés à l’unanimité des actionnaires restants. Si la société ne comporte que deux actionnaires, cet
agrément fera l’objet d’une décision de l’actionnaire survivant, laquelle sera notifiée aux intéressés,
par lettre recommandée à la poste, dans les trois mois du décès.
S’il y a plusieurs actionnaires, les héritiers ou légataires devront adresser à l’organe d’administration,
sous pli recommandé, une demande d’agrément indiquant leurs noms, prénoms, professions et
domiciles.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmettra la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie aux héritiers ou
légataires le sort réservé à leur demande.
En cas de refus d’agrément, les actionnaires opposants devront racheter les actions selon la
procédure indiquée au paragraphe 5, du point 2.2. de l’article 11 ci-dessus.
Article 13 : Prix de cession
Le prix de cession revenant aux actionnaires cédant et aux conjoint, héritiers et représentants non
agréés de l’actionnaire décédé, n’est payable, à moins de convention contraire, que dans le délai de
trois ans à compter du jour de la cession ou du décès, à concurrence d’un tiers à l’expiration de la
première année, d’un deuxième tiers à l’expiration de la deuxième année et du solde à la fin de la
troisième année. Les intérêts seront dus au taux légal en matière civile. Toutefois, les actions ainsi
reprises par les actionnaires cessionnaires ou survivants ne pourront être cédées par eux avant le
paiement total de leur prix aux cédants, héritiers ou représentants. Les cessionnaires auront toujours
le droit de se libérer anticipativement.
Article 14 : Scellées ou inventaire
Les conjoints, héritiers ayants droit de l’actionnaire décédé ou même d’un administrateur ne peuvent,
en aucun cas, et pour aucun motif, requérir l’apposition de scellés, sur les papiers ou documents de
la société, ni faire procéder à un inventaire des valeurs sociales.
Article 15 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés par l’assemblée générale qui fixera leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré pour une durée indéterminée.
Les administrateurs sont révocables uniquement par l’assemblée générale avec motifs, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 16 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Tous les actes engageant la société, en et hors justice, ne sont
valables que quand ils sont signés par l’administrateur unique.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,
actionnaire ou non.
Il peut notamment déléguer la gestion journalière, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le
titre d’administrateur-délégué. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou
conjointement.
Toutefois, il est expressément stipulé qu’en cas de nomination d’un organe d’administration collégial,
tous les actes de disposition, et notamment tous emprunts, tous achats, ventes ou échanges d’
immeubles ou de fonds de commerce, toutes constitutions d’hypothèques sur les immeubles ou
fonds de commerce, toutes constitutions d’hypothèques sur les immeubles sociaux ou de sûretés
réelles mobilières, la fondation de toutes sociétés, tous apports à des sociétés constituées ou à
constituer, ne pourront être réalisés que par la décision de l’organe d’administration collégial et sur la
signature conjointe de deux administrateurs-délégués ou de deux administrateurs agissant
conjointement.
Les engagements contractés par un seul administrateur ou administrateur-délégué au mépris de la
présente clause seront nuls de plein droit et la société pourra réclamer tous dommages et intérêts.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature des administrateurs,
administrateurs-délégués et autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de l’indication
de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17 : Responsabilité
Simples mandataires de la société, le ou les administrateurs ne contractent, à raison de leurs
fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de celle-ci. Ils ne sont
responsables que de l’exécution de leur mission, conformément aux article 2 :56 du Code des
sociétés et associations.
Article 18 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 19 : Décès d’un administrateur
Le décès d’un administrateur ou sa retraite n’entraine pas, même s’il est actionnaire, la dissolution de
la société.
Il en est de même pour de son interdiction, de sa liquidation, de sa faillite ou de sa déconfiture. La
survenance de l’un de ces évènements met fin, immédiatement et de plein droit, aux fonctions dudit
administrateur.
Lorsque la place d’un administrateur devient ainsi vacante avant la fin de son mandat, seule l’
assemblée générale, convoquée dans le mois de la cessation des fonctions dudit administrateur par
un administrateur ou, à défaut, pour l’actionnaire qui possède le plus d’actions, a le droit de nommer
un nouvel administrateur.
Article 20 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-
comptable externe.
Article 21 : Réunion
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième jeudi du mois d’
avril, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à
la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
Cette assemblée annuelle aura notamment à l’ordre du jour : l’approbation du bilan et du compte de
résultats, la répartition des bénéfices, la décharge à donner aux administrateurs et au commissaire,
la fixation du prix des actions conformément à l’article 11 des présents statuts.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Article 22 : Convocations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et le texte des résolutions
proposées que les actionnaires pourront approuver ou rejeter, lorsqu’ils souhaiteront faire application
du vote par écrit tel que prévu à l’article 26 des présents statuts.
Les convocations sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même
jour que l’envoi des convocations électroniques.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Toute personne peut
renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 23 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 24 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 25 : Séances – procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur le plus âgé ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Sauf dans les cas où les décisions de l’assemblée générale
doivent être authentiquement constatées, les copies ou extraits à délivrer aux tiers sont signés par
un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 26 : Délibérations
1/         A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2/         Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
3/         Hormis le cas de l’actionnaire unique, tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire,
par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter
en son lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
4/         Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations l’autorisent expressément.
5/         Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
6/         Aucun actionnaire ne pourra prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant la
cinquième partie du nombre de voix attachées aux actions représentées.
Article 27 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 28 : Bilan
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 29 : Répartition – réserves
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux charges sociales, intérêts éventuels
aux actionnaires créanciers, rémunérations du ou des administrateurs et amortissements
nécessaires, constituent le bénéfice net de l’exercice.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, dans le respect des règles établies par les articles 5:142 et
5:143 du Code des sociétés et des associations (tests de solvabilité et de liquidité), étant toutefois
fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Le surplus sera à la disposition de l’assemblée générale qui pourra, à la simple majorité des voix,
affecter tout ou partie soit à la distribution des dividendes, soit à un apport nouveau, soit à des
amortissements extraordinaires, soit à la formation à l’alimentation de fonds spéciaux de réserves ou
de prévisions. Toutefois, la même assemblée pourra, à l'unanimité des actions et des voix, allouer
des gratifications au personnel, même avant attribution de dividendes aux actions, ou adopter tout
autre mode de répartition des bénéfices.
Article 30 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit convoquer
l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l'être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de
la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité
de la société.
A moins que l'organe d'administration propose la dissolution de la société conformément à l'article 5:
157 du Code des sociétés et associations, il expose dans un rapport spécial les mesures qu'il
propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une
copie peut en être obtenue conformément à l'article 5:84 dudit Code.
En cas d'absence du rapport visé à l'alinéa 3 la décision de l'assemblée générale est nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque l'organe d'administration constate qu'il n'est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, sera en
mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que l'organe d'administration a rempli une première fois les obligations visées ci-dessus, il
n'est plus tenu de convoquer l'assemblée générale pour les mêmes motifs pendant les douze mois
suivant la convocation initiale.
Article 31 : Liquidateurs
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des administrateurs
en exercice, à moins que l'assemblée générale des actionnaires ne désigne, à cet effet, un ou
plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments s'il y a lieu. Les liquidateurs qui
viendraient à décéder ne seront pas remplacés et les survivants conserveront la totalité des pouvoirs
du collège des liquidateurs.
Article 32 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 33 - Résolution des conflits
Toutes contestations entre deux ou plusieurs actionnaires ou entre tout actionnaire, d’une part, la
société ou l’organe d’administration d’autre part, quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes,
seront obligatoirement réglées par voie d’arbitrage. Chacune des parties ayant un intérêt distinct
désignera un arbitre. Ceux-ci s’adjoindront, le cas échéant, un arbitre supplémentaire, de façon que,
en toute hypothèse le collège comprenne un nombre d’arbitres impair. A défaut d’accord sur cette
désignation, le dernier arbitre est désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Première
Instance de Tournai. Il en sera de même à la requête de la partie la plus diligente, si l’une des parties
n’avait pas désigné son arbitre dans un délai de dix jours suivant la notification du recours à l’
arbitrage. Les arbitres auront pour mission de statuer comme amiables compositeurs sur lesdites
contestations et tous points qui s’y rattachent directement et que les parties croiront devoir leur
soumettre.
Ces arbitres seront investis des pouvoirs les plus étendus. La sentence devra être rendue dans le
délai de deux mois à compter de la constitution du collège arbitral.
Toutefois, en cas de nécessité et sur décision de la majorité des membres de ce collège, le délai ci-
dessus sera prolongé d’une période d’un mois maximum. Les frais de l’arbitrage seront supportés
par la partie succombante.
Article 34 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé au Code des sociétés
et associations. En conséquence, les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives sont censées non écrites.
QUATRIEME RESOLUTION
Il est décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur Christian MARIN, préqualifié, ici
présent et qui accepte, et de procéder immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
Son mandat ne sera pas rémunéré.
La prochaine assemblée générale annuelle se prononcera sur la décharge à donner au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
CINQUIEME RESOLUTION
Comme indiqué dans les nouveaux statuts, il a été fait usage de la faculté de sortir l’adresse exacte
du siège social des statuts. Il est déclaré que l’adresse du siège est située à 7900 Leuze-en-Hainaut,
rue de Condé, numéro 5, et que ceci n'est pas une donnée statutaire.
SIXIEME RESOLUTION
La coordination desdits statuts, résultant des décisions ci-avant, telle que prévue à l’article 2 :8 du
Code des sociétés et des associations est établie en vue de la formalité requise ; elle sera déposée
par le notaire instrumentant au greffe du Tribunal de l’Entreprise.
[On omet]
Pour extrait analytique conforme, déposé avec une expédition de l'acte et les statuts coordonnés
Leuze-en-Hainaut, le 6 juillet 2023