DIVISION MONS-
Nº d'entreprise : 0433 867 538
Nom
(en entier) : Pompes Funèbres Cambier
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7380 Quiévrain, rue des Wagnons, 9
Objet de l'acte : Dissolution anticipée et clôture immédiate de liquidation
D'un acte reçu par le notaire Mathieu DURANT, à Saint-Ghislain, le 22 décembre 2022, il résulte que:
-s'est tenue l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société à responsabilité limitée dénommée Pompes
Funèbres Cambier, ayant son siège à 7380 Quiévrain, rue des Wagnons, 9, inscrite au Registre des Personnes
Morales de Mons-Charleroi, division Mons, sous le numéro 0433.867.538.
Au capital de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (18.592 EUR), divisé en sept cent cinquante (750)
actions sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.
La séance est ouverte à dix-huit heures trente minutes sous la présidence de Monsieur Deramaix, Bertrand
Albert Léon, né à Mons, le deux janvier mil neuf cent soixante et un, domicilié à 7380 Quiévrain, Impasse des
Archers, 2.
Lequel est le représentant permanent de la société anonyme « Funérailles Lemaire », ayant son siège à
7380 Quiévrain, rue des Wagnons, 9 - 0450.072.179 RPM Mons-Charleroi - Division Mons.
Laquelle société est Administrateur unique non statutaire de la présente société à responsabilité limitée
dénommée Pompes Funèbres Cambier, nommée aux termes de l'Assemblée Générale du vingt juin deux mille
onze, publiée par extrait aux Annexes du Moniteur belge du seize mai deux mille douze, sous le numéro
12090194.
Le nombre d'actionnaires ne le permettant pas, il n'est pas désigné de secrétaire ou de scrutateur.
Composition de l'Assemblée Générale
Est présente, l'actionnaire unique de la société, ci-après désigné, possédant seule l'intégralité des actions :
La société anonyme « Funérailles Lemaire », ayant son siège à 7380 Quiévrain, rue des Wagnons, 9 -
0450.072.179 RPM Mons-Charleroi - Division Mons.
Ici représentée par son Administrateur, Monsieur Deramaix, Bertrand Albert Léon, né à Mons, le deux janvier
mil neuf cent soixante et un, domicilié à 7380 Quiévrain, Impasse des Archers, 2, agissant en vertu des statuts.
Dont le mandat a été renouvelé aux termes de l'Assemblée Générale du seize août deux mille dix-sept,
publiée par extrait aux Annexes du Moniteur belge du cinq septembre deux mille dix-sept sous le numéro
17126907.
Laquelle déclare être propriétaire des sept cent cinquante (750) actions représentant l'intégralité des fonds
propres.
Total des actions représentées : sept cent cinquante (750) actions sans désignation de valeur nominale,
représentant la totalité du capital, s'élevant à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (18.592 EUR),
entièrement libérées.
En conséquence, il n'y a pas lieu de justifier de l'envoi des convocations et l'assemblée se reconnaît
valablement réunie pour délibérer sur son ordre du jour.
L'actionnaire unique déclare qu'aucun commissaire-réviseur n'a été nommé dans la société.
L'actionnaire unique déclare que la société n'est propriétaire d'aucun immeuble et n'est titulaire d'aucun
droit réel immobilier ou droit personnel de jouissance portant sur un immeuble ayant nécessité une publicité
foncière.
Exposé du Président
I. Monsieur le Président rappelle que la présente Assemblée Générale Extraordinaire a été convoquée
1. Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société.
Un état résumant la situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois est joint à ce rapport.
2. Rapport de Monsieur le Réviseur d'Entreprises sur cet état.
3. Proposition de dissolution de la société.
4. Clôture immédiate de la liquidation par la reprise de l'actif restant par l'actionnaire unique.
5. Pouvoirs pour mettre en œuvre les résolutions adoptées.
RAPPORTS
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par application de l'article
2:71, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations.
Un état résumant la situation active et passive arrêtée au deux décembre deux mille vingt-deux est joint à
ce rapport.
Monsieur Denys LEBOUTTE, réviseur d'entreprises, agissant pour compte de la SRL « 3R, LEBOUTTE &
CO », ayant son siège à 4020 Liège, Boulevard Emile de Laveleye, 203, a rédigé, en application des articles
2:71, § 2, alinéa 3, et 2:80, al. 1er, 2, du Code des sociétés et des associations, le premier décembre deux mille
vingt-deux, un rapport sur cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« ( ... )
I.CONCLUSIONS
Conformément à l'article 2:71, § 2 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentons notre
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour
laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 16 novembre 2022.
Rapport sur l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive
au 2 décembre 2022 de la SRL « POMPES FUNEBRES CAMBIER », établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité
au 2 décembre 2022 avec un total de bilan de 2.290,50 € et un actif net de
2.290,50 € donne une image fidèle de la situation financière de la société
SRL « POMPES FUNEBRES CAMBIER », conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui
s'appliquent à l'audit des comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et
passive au 2 décembre 2022, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application
en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la
société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur
la proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement des comptes annuels selon le principe comptable de
discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe aux comptes annuels les informations
nécessaires relatives aux effets de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les
dispositions de l'article 3:6, §2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des
comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
· nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en
œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer
la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle
interne ;
· nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne
de la société ;
· nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concernant
fournies par ce demier ;
· nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu de la décision
de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société ;
· nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation active
et passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et événements sous-
jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier
de réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute
faiblesse significative dans le contrôle interne.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant
la situation active et passive a été établi compte tenu de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des sociétés et des associations. À cet égard, nous renvoyons explicitement aux dispositions
reprises dans le rapport de l'organe d'administration et l'annexe à l'état résumant la situation active et passive.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, §2, du Code des sociétés et des
associations et ne peut pas être utilisée à d'autres fins.
Liège, le 13 décembre 2022
SRL « 3R, LEBOUTTE & CO »
Représentée par
(suit la signature)
Denys LEBOUTTE,
Réviseur d'Entreprises.
( ... ) »
Ce rapport confirme l'existence de l'accord écrit des créanciers concernés sur l'application de l'article 2:80
du Code des sociétés et des associations.
Ces rapports seront déposés en même temps qu'une expédition du présent acte au greffe du Tribunal de
l'Entreprise, conformément au Code des sociétés et des associations.
II. La présente Assemblée Générale Extraordinaire est composée conformément à la Loi et à ses statuts.
L'actionnaire unique et administrateur unique non statutaire est présent.
III. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour
chacune d'entre elles par la Loi ou les statuts ; chaque action donnant droit à une voix.
DÉCLARATIONS
L'Administrateur unique non statutaire déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement
de l'état résumant la situation active et passive précitée et que le précompte mobilier sur boni de liquidation est
provisionné via l'actif de la société.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le Notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71, § 6, du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu
de la disposition précitée.
Constatation de la validité de l'assemblée générale
Tout ce qui précède ayant été vérifié par le bureau, l'Assemblée Générale constate qu'elle est valablement
constituée et apte à statuer sur son ordre du jour.
Résolutions
L'Assemblée Générale adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes :
Première résolution
L'Assemblée Générale décide d'approuver les rapports et la dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée Générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à l'Administrateur en ce
qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
Deuxième résolution
L'Assemblée Générale constate que toutes les dettes à l'égard de l'actionnaire, de l'administrateur et des
tiers ont été remboursées ou consignées (ou l'accord du créancier a été reçu conformément au Code des
sociétés et des associations).
L'Assemblée Générale décide :
-De ne nommer aucun liquidateur ;
-De clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par l'actionnaire unique.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés à 7380 Quiévrain, rue des Wagnons, 9,
pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes
· du Moniteur belge.
Troisième résolution
L'Assemblée Générale décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Monsieur
Deramaix, Bertrand, afin d'effectuer toutes les formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes
résolutions.
Vote
Chacune de ces résolutions est adoptée à l'unanimité.
DÉCLARATION DU COMPARANT
Le comparant déclare avoir été informé par le Notaire soussigné du contenu de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Pour extrait analytique conforme-
(sé) Mathieu DURANT, Notaire.
Déposés en même temps: le rapport de l'organe d'administration et le rapport du réviseur ci-avant.