Nº d'entreprise : 0426 769 514
MONITEUR BELGE
Nom
(en entier) : Crédal
DIRECTION
(en abrégé) :
2 7 JAN. 2023
1
Forme légale : sces agréée	1
BELGISCH STAATSBLAD
Adresse complète du siège : Rue d'Alost, 7 à 1000 Bruxelles
BESTUUR
Objet de l'acte : Publication intégrale des statuts
Extrait du PV dressé par le notaire Guy Descamps de l'Assemblée générale extraordinaire du 11 juin 2022
qui a décidé d'adopter les nouveaux statuts suivants :
Titre I : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Article 2. Nom
Elle est dénommée « Crédal ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, doivent mentionner la dénomination, la
forme légale. En qualité de société coopérative agréée et d'entreprise sociale agréée, Crédal s'identifie comme
Société coopérative agréée, agréée comme entreprise sociale, en abrégé SCES agréée. Ces documents
doivent en outre contenir l'indication précise du siège et le numéro d'entreprise, les termes "registre des
personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du tribunal du siège de la personne morale et
l'adresse électronique et le site internet de la société.
Article 3. Siège
3.1. Le siège est établi en Région de Bruxelles- Capitale.
3.2. Le siège pourra être déplacé par décision du conseil d'administration dans les limites du territoire belge,
pour autant que ce déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts. Le conseil
d'administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle
qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale
a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des
statuts.
3.3. La Société peut établir ou supprimer, par simple décision du Conseil d'administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4. Objet
4.1. Finalités et valeurs
La société coopérative a pour finalité sociale de construire une société inclusive et durable, où l'argent est
mis au service du bien commun.
Cette finalité repose notamment sur les valeurs suivantes : la justice, le respect de l'autre, la solidarité entre
les individus, le rejet des discriminations de toutes natures, une organisation sociale centrée sur l'être humain
et respectueuse de l'environnement.
4.2. But
La société poursuit comme but de :
1. permettre aux coopérateurs d'investir de manière responsable libérée de toute priorité au rendement
financier;
2. favoriser par ce moyen la création et le développement de projets qui engendrent des changements de
société, projets menés par des groupes ou des personnes qui placent l'économie au service de l'homme et de
la solidarité et permettre l'accès à du financement adapté à des personnes en situation d'exclusion bancaire.
4.3. Objet
4.3.1. La société a pour objet social :
1) de sensibiliser le public (personnes physiques ou morales) aux possibilités d'utilisation de l'argent, à
finalité d'abord sociale et non prioritairement de profit financier.
2) De lutter contre les inégalités et d'être un acteur de la transition économique environnementale en
proposant aux projets et aux personnes visés ci-dessus :
- Des crédits adaptés;
- Des participations financières;
- Des garanties de crédit;
- Des conseils, une assistance au développement et des services de gestion;
4.3.2. La société poursuit ces objectifs soit par elle-même, soit en collaboration avec les associations et
entreprises sociales qui lui sont actuellement liées (ASBL CREDAL, ASBL CREDAL Entreprendre, ASBL
CREDAL PLUS).
4.3.3. La société peut emprunter sous toutes les formes, procéder à l'émission d'obligations et accorder aux
sociétés dans lesquelles elle possède un intérêt direct, tous concours, prêts, avances ou garanties. La société
peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association quelconque et peut
se porter caution pour autrui.
4.3.4. La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
4.3.5. La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises, sociétés ou
associations ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le
développement de son entreprise.
Article 5. Durée
5.1. La société est constituée pour une durée illimitée.
5.2. Sauf décision judiciaire, elle peut être dissoute par une décision de l'assemblée générale statuant
comme en matière de modification des statuts.
Titre Il : APPORTS - PARTS
Article 6. Compte de capitaux propres
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de distribution
aux actionnaires.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce
compte de capitaux propres indisponible comprend cent trente-sept mille cinq cents euros (137.500,00 €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d'émission détermineront s'ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission, ils
sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d'apport sans émission de nouvelles parts, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
Article 7 : Apports
7.1. Chaque coopérateur fait un apport dans la société pour lequel il reçoit une ou des parts.
7.2. Toute souscription de part doit être faite intégralement et inconditionnellement. Un remboursement total
ou partiel est possible dans les conditions précisées aux présents statuts.
7.3. A l'exception des obligations et des parts représentant un apport, la société coopérative ne peut émettre
aucun autre titre.
7.4. La société ne peut procurer à ses coopérateurs qu'un bénéfice patrimonial limité qui ne peut dépasser
le maximum autorisé par les dispositions en vigueur pour les coopératives agréées en qualité d'entreprises
sociales.
7.5. La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une
personne agissant en sori nom propre mais pour le compte de la société ou de la société filiale.
Article 8. Parts
8.1. Les apports sont représentés par des parts de deux classes :
- Les parts de classe A d'un montant de dix euros (10 €) qui ne procurent aucun bénéfice patrimonial.
- Les parts de classe B d'un montant de dix euros (10 €) qui ne procurent qu'un bénéfice patrimonial limité.
8.2. Il subsiste pour le surplus des parts dites « partenaires » à 25,00 € émises avant le 11 juin 2022, qui
subsisteront jusqu'à leur remboursement à la demande du coopérateur.
Article 9. Obligations
9.1. Sur décision du conseil d'administration, la société peut émettre des obligations, garanties ou non par
des sûretés.
9.2. Le conseil d'administration détermine la forme, le taux d'intérêt, les règles concernant le transfert et les
autres modalités relatives aux obligations.
9.3. Le cas échéant, les conditions peuvent prévoir l'organisation d'une assemblée des obligataires.
9.4. Pour tout ce qui ne sera pas réglé par les conditions d'émission, il sera fait application des articles 6:92 .
et suivants du Code des sociétés et associations ou des dispositions légales qui viendraient à les remplacer.
Article 10. Forme des parts
10.1. Les parts sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société et de tout tiers. Lorsqu'une part est
détenue par plusieurs propriétaires ou si plusieurs personnes revendiquent des droits réels concurrents sur une
même part, l'exercice des droits liés à cette part sera suspendu de plein droit jusqu'à ce qu'une seule personne
10.2. En cas d'usufruit portant sur une part, l'usufruitier exercera seul le droit de vote et sera en droit de
percevoir seul les dividendes.
Article 11. Souscription à de nouvelles parts
Un coopérateur peut à tout moment souscrire de nouvelles parts.
Article 12. Cession de parts
12.1. Les parts peuvent être librement cédées entre coopérateurs.
12.2. Les parts ne peuvent être cédées à un tiers que pour autant que ce dernier soit admis en qualité de
coopérateur par le conseil d'administration. En cas de refus, la décision du Conseil d'Administration est motivée.
Les cessions réalisées en méconnaissance de la présente disposition ne sont opposables ni à la société, ni
aux tiers, indépendamment de la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire.
12.3. La cession de part n'est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de cession inscrite
dans le registre relatif à ces titres.
12.4. Les parts pour lesquelles un usufruit a été constitué, ne peuvent faire l'objet d'une cession volontaire
pendant toute la durée de l'usufruit.
TITRE III : Coopérateurs
Article 13 : Admission
13.1. Pour être admis en qualité de coopérateur il faut :
- être admis par le conseil d'administration ou par l'organe auquel le conseil a délégué spécialement cette
responsabilité ; En cas de refus d'admission, le conseil d'administration motive sa décision. Les travailleurs de
CREDAL SC et des ASBL partenaires telles que définies dans le ROI, sont admis de plein droit.
- avoir souscrit et libéré une part si le souscripteur est une personne physique et souscrire au minimum cinq
(5) parts pour les personnes morales. La personne physique ou morale cliente en crédit professionnel auprès
de la société devra souscrire au minimum trois (3) part.
- avoir fourni la documentation d'identification requise par la législation en vigueur selon les indications que
communique la société.
13.2. Un coopérateur peut souscrire des parts de différentes classes.
13.3. L'admission d'un coopérateur est constatée par l'inscription dans le registre des parts une fois que
toutes les conditions d'admission sont remplies. La qualité de coopérateur prend effet à la date de cette
inscription et prend fin à la date d'inscription du départ dans le registre.
Article 14 : Droits et devoirs
14.1. Par sa souscription, le coopérateur s'engage à accepter et à respecter les statuts, le règlement d'ordre
intérieur ainsi que les décisions prises par l'Assemblée
Générale et le Conseil d'Administration.
14.2. La responsabilité d'un coopérateur est limitée au montant de son apport dans la société.
14.3. Les coopérateurs et les ayants droit ou ayants cause d'un coopérateur ne peuvent provoquer la
liquidation de la société, l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de
quelque manière que ce soit dans l'administration de la société.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions du
conseil d'administration et de l'assemblée générale.
14.4. La société garantit l'égalité de traitement de tous les coopérateurs qui se trouvent dans une situation
identique.
Article 15 : Communication entre la société, les coopérateurs, administrateurs et commissaires
15.1. La société dispose d'une adresse électronique.
15.2. Toute communication vers cette adresse par les coopérateurs ou les titulaires de titres émis par la
société est réputée être intervenue valablement.
15.3. Ces mêmes personnes peuvent également adresser un courrier à l'adresse du siège.
15.4. Chaque coopérateur est tenu d'informer la société de l'adresse à laquelle il souhaite recevoir les
communications de la société. Il est tenu d'informer au plus tôt la société de tout changement.
15.5. Les coopérateurs ou titulaires de titres émis par la société, les administrateurs et les commissaires
peuvent également communiquer une adresse électronique à la société. Jusqu'à notification d'un changement,
toute communication par la société à cette adresse est réputée être intervenue valablement. En ce cas, la
société est dispensée de l'envoi des communications à l'adresse physique renseignée par la personne.
15.6. La société communique par courrier ordinaire, qu'elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les coopérateurs, titulaires d'autres titres émis par la société, les administrateurs et
commissaires, pour lesquels elle ne dispose pas d'une adresse électronique.
Article 16 : Registre des parts
16.1. La société tient à son siège un registre des parts dans lequel est mentionné pour chaque coopérateur
1° le nombre total de parts émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par catégorie ;
2º pour les personnes physiques, le prénom, le nom, le domicile, le numéro de Registre National, numéro
et date de fin de validité du document d'identité, le téléphone et la langue utilisée et pour les personnes morales,
la dénomination, la forme juridique, le numéro d'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et le siège ;
3° l'adresse électronique où peuvent être adressées les communications destinées au propriétaire ;
4º le nombre de parts détenues par chaque coopérateur et leur classe ;
5° les versements faits sur chaque parts ;
6º les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande, les
restrictions relatives à la cessibilité des parts résultant de conventions ou des conditions d'émission;
7º les cessions de parts avec leur date.
8º les droits de vote et le droit aux bénéfices attachés à chaque part.
9º les démissions volontaires ou de plein droit, les retraits partiels, les exclusions de coopérateurs, la date
de prise d'effet ainsi que le montant versé aux coopérateurs concernés.
16.2. Toute personne qui est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de titulaire d'un titre est
présumée, jusqu'à preuve du contraire, être titulaire des titres pour lesquels elle est inscrite.
16.3. La société délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres, à titre de preuve
de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre. Cet extrait de registre n'est pas négociable.
16.4. Les inscriptions dans le registre relèvent de la responsabilité du Conseil d'Administration qui peut,
sous sa responsabilité, déléguer cette tâche à une ou plusieurs personnes nommément désignées.
16.5. Le registre peut, sur décision du Conseil d'Administration, être tenu sous forme électronique dans le
respect de la législation applicable. La délibération du
Conseil d'Administration précise les conditions de nature à garantir l'intégrité et la sécurité des données.
16.6. Dans les limites des dispositions relatives au respect de la vie privée et de la protection des données,
les coopérateurs peuvent prendre connaissance des inscriptions dans le registre mais uniquement pour celles
relatives à la classe de parts dont ils sont propriétaires.
Cette consultation doit se faire au siège, sans déplacement et sans qu'il soit possible de prendre de copie.
16.7. Le Conseil d'Administration reconnait et inscrit les cessions de parts dans le registre sur la base de
pièces qui établissent l'accord du cédant et du cessionnaire. Si le registre est tenu sous forme électronique, la
déclaration de cession peut adopter une forme électronique et être signée par un ensemble de données
électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de l'intégrité du contenu
de l'acte.
16.8. En cas de contradiction entre les statuts et le registre des parts, les statuts prévalent.
Article 17 : Registre des obligations nominatives
17.1. Si la société émet des obligations nominatives, il est tenu au siège un registre des obligations
nominatives qui mentionne :
1º la désignation précise de chaque obligataire et l'indication du montant des obligations lui appartenant;
2º les transferts d'obligations avec leur date et la coriversion d'obligations nominatives en obligations
dématérialisées ou inversement, si les statuts l'autorisent;
3º les restrictions à la cessibilité résultant des statuts ou, lorsqu'une des parties le demande, les restrictions
relatives à la cessibilité résultant de conventions ou des conditions d'émission.
17.2. Les inscriptions dans le registre relèvent de la responsabilité du Conseil d'Administration qui peut,
sous sa responsabilité, déléguer cette tâche à une ou plusieurs personnes nommément désignées.
17.3. Le registre peut, sur décision du conseil d'administration, être tenu sous forme électronique dans le
respect de la législation applicable. La délibération du Conseil d'Administration précise les conditions de nature
à garantir l'intégrité et la sécurité des données.
Article 18 : Perte de la qualité de coopérateur
Un coopérateur cesse d'être membre de la société par la cession de la totalité de ses parts, par démission
volontaire, par démission de plein droit ou par exclusion.
Article 19 : Démission et retrait partiel
19.1. Sous réserve des restrictions précisées à l'article qui suit, un coopérateur peut à tout moment,
démissionner ou retirer une partie de ses parts à charge du patrimoine de la société. Toutefois, le nu-propriétaire
d'une part ne peut ni démissionner, ni exercer un retrait partiel aussi longtemps que l'usufruit subsiste.
19.2. La demande doit être adressée à la société par écrit ou par courrier électronique à l'adresse figurant
sur le site de la société.
19.3. La démission et le retrait prennent effet vingt (20) jours calendrier après la réception par la société de
la notification adressée par le coopérateur. L'inscription dans le registre des parts indique la date de prise d'effet
de la démission.
19.4. Pourront être réputés démissionnaires sur décision du conseil d'administration, les coopérateurs en
défaut de communiquer leur adresse que la société n'aura pu localiser malgré des efforts raisonnables.
19.5. Il est pris acte des démissions dans l'ordre de leur réception par la société.
Article 20 : Restriction au droit de démission ou de retrait partiel
20.1. Le conseil d'administration peut suspendre les effets des démissions enregistrées au cours de la même
année civile lorsque celles-ci entraînent des retraits supérieurs à deux millions d'euros (2.000.000,00 €). En ce
cas, les démissions enregistrées au-delà de ce montant sont reportées sur l'année civile suivante dans l'ordre
de leur réception par la société. En aucun cas, la société ne peut être tenue de rembourser une somme
supérieure à deux millions d'euros (2.000.000,00 €) par année civile.
20.2. En cas de démission ou de retrait partiel (quelle que soit la classe de parts) aucun paiement ne peut
être fait (1) si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d'un tel paiement ou, (2) si l'actif net
est inférieur au montant des capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'un tel paiement. En ce
cas, le droit au paiement est suspendu jusqu'à ce que les distributions soient à nouveau permises.
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux coopérateurs.
Aucun intérêt n'est dû sur ce montant. L'actif net est calculé conformément à ce qui est prévu dans les présents
statuts pour les distributions.
Article 21 : Perte de plein droit de la qualité de coopérateur	.
L'interdiction, le décès, la déclaration en faillite ou la mise en liquidation d'une personne entraînent de plein
droit la perte de la qualité de coopérateurs avec effet au jour de la survenance de l'événement.
Article 22 : Exclusion d'un coopérateur
22.1. Un coopérateur peut être exclu s'il commet des actes manifestement contraires aux intérêts, au but ou
aux valeurs de la société.
22.2. Les exclusions sont prononcées par le Conseil d'Administration statuant à la majorité des trois quarts
des voix.
22.3. Le Conseil d'Administration doit communiquer par lettre recommandée au coopérateur concerné les
griefs et la motivation de la proposition d'exclusion. Le coopérateur est invité à faire connaître ses observations
par écrit dans le mois de la communication ; il doit être entendu, le cas échéant en présence d'un conseil, s'il
en fait la demande.
22.4. La décision motivée d'exclusion par le Conseil d'Administration est adressée dans les quinze (15) jours
à l'intéressé et inscrite dans le registre des parts le jour de cet envoi.
Article 23 : Calcul du montant de la part de retrait, sort des parts et délai de paiement
23.1. En cas de démission, de retrait partiel, de perte de plein droit de la qualité de coopérateur ou
d'exclusion, le montant de la part de retrait est égal au montant réellement libéré et non encore remboursé pour
ces parts sans cependant être supérieur au montant le plus bas des deux valeurs suivantes : (1) le montant de
la valeur d'actif net (sous déduction des capitaux propres indisponibles) de ces parts telle qu'elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés et (2) la valeur nominale des parts.
23.2. Pour autant que le bénéficiaire du paiement puisse être déterminé, le montant de la part de retrait doit
être payée dans les délais suivants :
- Dans les trois mois qui suivent celui au cours duquel la démission, le retrait, la perte de plein droit de la
qualité ou l'exclusion a pris effet, si le montant de la part de retrait est inférieur à vingt-cinq mille euros (25.000,00
€).
- Entre le troisième et le sixième mois, si le montant est supérieur à vingt-cinq mille euros (25.000,00 €).
23.3. Le Conseil d'Administration fait rapport à l'assemblée générale ordinaire des remboursements
intervenus au cours de l'exercice précédent. Ce rapport contient le nombre de coopérateurs démissionnaires
volontaires ou de plein droit, des coopérateurs exclus, l'indication du nombre de parts et des classes de parts
concernées, des montants versés (ou suspendus) et les autres modalités éventuelles, ainsi que le nombre de
demandes rejetées et le motif du refus.
TITRE IV : Administration - Contrôle
Article 24 : Conseil d'administration - Composition
24.1 La coopérative est administrée par un conseil d'administration composé de six membres au moins
nommés par l'assemblée générale parmi les coopérateurs.
24.2. Les administrateurs forment un collège et sont solidairement responsables des décisions prises.
24.3. Les administrateurs sont choisis pour leurs qualités et compétences propres et siègent en leur nom
propre. Ils s'engagent à y représenter et défendre les intérêts de la société et non pas leurs intérêts personnels
ou ceux d'autres organismes desquels ils seraient membres.
24.4. Au moins un tiers des membres du Conseil d'Administration doit être de sexe différent de celui des
autres membres ; le nombre minimum exigé est arrondi au nombre entier le plus proche. Si l'administrateur est
une personne morale, son sexe est déterminé par celui de son représentant permanent.
24.5. La durée du mandat des administrateurs est de quatre ans ; ils sont rééligibles. Les mandats expirent
le jour de l'Assemblée Générale tenue dans l'année où le mandat prend fin.
24.6. Lorsqu'une personne morale assume un mandat d'administrateur, elle désigne une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution du mandat au nom et pour compte de cette personne
morale.
24.7. En cas de vacance d'un poste d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au
remplacement jusqu'à ce que l'assemblée générale suivante en décide de manière définitive. L'administrateur
remplaçant un autre achève le mandat de celui-ci.
24.8. L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat des administrateurs.
24.9. Le mandat des administrateurs n'est pas rémunéré. Toutefois en ce qui concerne les administrateurs
chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut être accordé une
rémunération. Cette rémunération est fixée par l'assemblée générale ; en aucun cas, cette rémunération ne
peut consister en une participation au bénéfice de la coopérative.
24.10. Tout administrateur peut démissionner par simple notification au conseil d'administration. A la
demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son
remplacement. Il peut faire lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la cessation de ses fonctions
opposable aux tiers.
Article 25 : Fonctionnement
25.1. Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président. En cas d'absence ou
d'empêchement du président, le conseil d'administration est présidé par l'administrateur le plus âgé.
25.2. Il se réunit sur convocation et sous la présidence de son président et chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent.
25.3. Les réunions du conseil peuvent se tenir par vidéo-conférence.
25.4. Sauf en cas d'urgence dûment justifié dans le procès-verbal de la réunion, le conseil d'administration
nombre n'est pas atteint, une deuxième réunion peut être convoquée laquelle pourra valablement délibérer sur
le même ordre du jour quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
25.5. Le vote se fait à main levée sauf si un administrateur demande un scrutin secret. Lorsque le vote porte
sur des décisions concernant des personnes, le scrutin sera toujours secret sauf il est décidé à l'unanimité de
déroger à cette règle.
25.6. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et représentés sauf dispositions
légales ou statutaires contraires. Il n'est pas tenu compte des abstentions. En cas de parité, la voix du président
est prépondérante. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
25.7. Les débats au sein du conseil d'administration sont confidentiels.
25.8. Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un procès-verbal signé par le
Président et les administrateurs qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par deux
administrateurs ou par un administrateur ayant pouvoir de représentation.
25.9. Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par un consentement unanime de
l'ensemble des membres, exprimé par écrit, le cas échéant par courrier électronique. Cette procédure ne peut
être appliquée pour l'établissement des comptes annuels.
25.10 Le conseil d'administration peut désigner en son sein un ou plusieurs comités consultatifs. Il définit
leur composition et leur mission. Ces règles sont inscrites dans le règlement d'ordre intérieur.
Article 26 : Conflits d'intérêt
26.1. Tout administrateur est tenu d'informer immédiatement le conseil d'administration ou son Président, si
lui-même ou la personne morale qu'il représente au conseil, a un intérêt patrimonial opposé à l'intérêt de la
coopérative, par rapport à une décision qui doit faire l'objet d'une délibération.
26.2. En ce cas, cet administrateur ne peut prendre part aux délibérations et à la prise de décision sur le
point pour lequel il y a conflit. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent
figurer dans le procès-verbal actant la décision des autres administrateurs. Les autres administrateurs décrivent,
dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération ainsi que les conséquences patrimoniales de
celle-ci pour la société et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal figure dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes
annuels. Le procès-verbal est communiqué au commissaire.
26.3. Si tous les administrateurs ont un conflit d'intérêt, la décision ou l'opération sera soumise à l'assemblée
générale. Si celle-ci approuve la décision ou l'opération, le Conseil d'Administration peut passer à l'exécution.
Le procés-verbal du Conseil d'Administration ou de l'Assemblée Générale reprend les informations relatives au
conflit d'intérêt, mentionne l'abstention de l'administrateur à la prise de décision, décrit les conséquences
patrimoniales de la décision prise pour la société et justifie celle-ci.
Article 27 : Pouvoirs du conseil d'administration
27.1. Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à la réalisation du but de la société coopérative, à l'exception de ceux que, la loi ou les statuts réservent
à l'Assemblée Générale.
27.2. Sans préjudice du pouvoir général de représentation du Conseil d'Administration agissant en collège,
la société coopérative est représentée à l'égard des tiers par le Président ou par deux administrateurs agissant
conjointement qui ne doivent pas justifier d'une décision préalable du conseil d'administration.
Article 28 : Obligations en matière de gestion des ressources humaines, de formation et d'information des
coopérateurs et du grand public.
28.1. Dans la gestion et l'organisation de la société, conseil d'administration met en oeuvre les principes de
la gestion participative dont les règles sont précisées dans le règlement d'ordre intérieur.
28.2. Le conseil d'administration veille à ce que la tension salariale dans la société ne dépasse pas le rapport
de 1 à 4. La tension salariale est le rapport entre le plus élevé et le moins élevé des salaires bruts octroyés au
personnel de la personne morale, en ce compris les avantages légaux et extralégaux. La tension salariale peut
être portée à 1 à 5 lorsque la société comporte plus de 50 travailleurs.
28.3. Le conseil d'administration veille à ce que dans le cours de l'exercice une partie des ressources est
consacrée à l'information et la formation des coopérateurs, actuels ou potentiels et du grand public.
Article 29 : Délégation de pouvoirs de gestion journalière
29.1. Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière et la représentation de la société
coopérative en ce qui concerne celle-ci à une ou plusieurs personnes, membres ou non du Conseil
d'Administration, le cas échéant avec pouvoir de substitution.
29.2. Lorsqu'il s'agit de plusieurs personnes, celles-ci agissent conjointement ou individuellement selon ce
que précise la délégation de pouvoir.
29.3. La gestion journalière comprend les actes (1) qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de
la coopérative et (2) qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère
urgent, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'Administration.
Article 30 : Délégation de pouvoir spéciale
30.1. Le Conseil d'Administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à un mandataire de son choix,
coopérateur ou non, pour certaines tâches ou missions. Dans les limites de cette délégation spéciale, la société
coopérative est valablement représentée à l'égard de tiers par le mandataire. Les délégations de pouvoir doivent
être consignées dans les procès-verbaux du conseil d'administration.
30.2. Le conseil d'administration peut constituer un comité de direction dont il choisit les membres. Il en
détermine les compétences et le fonctionnement.
Article 31 : Contrôle
31.1. A moins qu'elle ne soit tenue par la loi de constituer un comité d'audit, la coopérative est contrôlée par
un commissaire, membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, qui exerce sa mission selon les prescriptions
de la loi.
31.2. Il est nommé par l'assemblée générale. La durée du mandat du commissaire est de trois (3) ans ; il
est rééligible.
31.3. Il est de tout temps révocable par l'assemblée générale dans le respect des articles 3:65 et 3:66 du
Code des sociétés et des associations.
Article 32 : Procédure d'alarme en cas d'actif net négatif ou de risque d'insolvabilité
32.1. Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, le conseil d'administration doit convoquer
l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été
constatée ou aurait dû l'être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la
dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société.
32.2. A moins que le conseil d'administration propose la dissolution de la société conformément à l'article
6:125 du Code des sociétés et des associations, il expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose
pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour et communiqué
conformément aux article 34.4 et 34.5. En cas d'absence du rapport visé à l'alinéa 2, la décision de l'assemblée
générale est nulle.
32.3. Il est procédé de la même manière lorsque le conseil d'administration constate qu'il n'est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, sera en mesure de
s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
32.3. Lorsque le conseil d'administration a rempli une première fois les obligations visées aux paragraphes
qui précèdent, il n'est plus tenu de convoquer l'assemblée générale pour les mêmes motifs pendant les douze
mois suivant la convocation initiale.
TITRE V : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 33 : Composition et pouvoirs
33.1. L'Assemblée Générale est composée de tous les coopérateurs.
33.2. Elle dispose de tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, les présents statuts et le règlement
d'ordre intérieur.
33.3. Les décisions prises par l'assemblée générale sont contraignantes pour tous les coopérateurs, y
compris les coopérateurs absents ou ceux qui ont voté contre.
Article 34 : Convocation
34.1. L'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société le requiert et au moins une
fois par an, un samedi du mois de juin à dix heures, au siège de la société ou à un autre endroit précisé par la
convocation.
34.2. Le conseil d'administration (ou, le cas échéant, le commissaire) convoque l'assemblée générale et en
fixe l'ordre du jour. Il doit convoquer l'assemblée générale dans un délai de trois (3) semaines lorsque des
coopérateurs représentant un dixième du nombre de parts émises en font la demande pour traiter au moins les
points qu'ils indiquent.
34.3. La convocation devra être adressée au moins quinze (15) jours calendrier avant la réunion par courrier
ordinaire ou électronique adressé aux coopérateurs, aux administrateurs et au commissaire. La convocation
précise la date, l'heure, le lieu, les points de l'ordre du jour et le délai pour poser des questions écrites auxquelles
il sera répondu lors de l'assemblée générale.
34.4. Quinze (15) jours avant l'assemblée générale, les coopérateurs peuvent prendre connaissance sur le
site de la société, des comptes annuels, du rapport de gestion, le cas échéant des comptes combinés et du
rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport du commissaire, et des autres rapports prescrits par
la loi.
34.5. Le conseil d'administration peut également décider d'adresser ces documents par courrier électronique
aux coopérateurs qui ont communiqué leur adresse électronique.
34.6. Les coopérateurs peuvent également prendre connaissance ces documents au siège de la société et
en obtenir une copie.
Article 35 : Tenue de l'assemblée générale - assemblée générale annuelle
35.1. Il est tenu chaque année, à l'adresse précisée dans la convocation, une assemblée générale ordinaire
un des trois premiers samedis du mois de juin à 10 heures.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par le Conseil d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête de coopérateurs
représentant un dixième du nombre de parts en circulation.
Dans ce dernier cas, les coopérateurs indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. Le
Conseil d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze (15) jours au moins avant l'assemblée aux coopérateurs, aux administrateurs et, le cas échéant,
aux titulaires d'obligations, Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
35.2: Lès coopérateurs sont admis à l'assemblée générale après que leur identité et l'inscription dans le
35.3. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, lorsque celui-ci est
absent ou empêché, par le plus âgé des administrateurs.
Le président de l'assemblée générale désigne un rapporteur qui ne doit pas être un associé. Si nécessaire,
l'assemblée désigne parmi les coopérateurs présents un ou plusieurs scrutateurs. Le président, le rapporteur
et les scrutateurs constituent le bureau de l'assemblée générale.
35.4. A chaque assemblée, il est tenu une liste des coopérateurs et des parts, présents ou représentés.
Tout coopérateur peut consulter cette liste.
35.5. Les administrateurs et le commissaire répondent aux questions qui leur sont posées oralement ou par
écrit avant ou pendant l'assemblée générale par les coopérateurs et qui portent sur les points à l'ordre du jour.
Les questions portant sur les mêmes sujets peuvent être regroupées.
35.6. Les administrateurs et le commissaire peuvent, dans l'intérêt de la société, refuser de répondre aux
questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à la société
ou qu'elle viole les engagements de confidentialité souscrits par eux ou par la société.
35.7. L'assemblée générale entend, le cas échéant, le rapport de gestion, le rapport de gestion sur les
comptes combinés, et les autres rapports prescrits par la loi et discute les comptes annuels.
35.8. L'assemblée générale entend le rapport du commissaire sur l'accomplissement de sa mission.
35.9. Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur
la décharge des administrateurs et du commissaire. Cette décharge n'est valable que lorsque les comptes
annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant
aux opérations accomplies en violation des statuts ou du présent code, que lorsqu'ils ont été spécialement
indiqués dans la convocation.
35.10. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
coopérateurs qui le demandent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par le président ou par un ou
plusieurs administrateurs ayant pouvoir de représentation.
Article 36 : Modalités d'exercice du droit de vote
36.1. Chaque coopérateur a droit à une voix quel que soit le nombre de ses parts et quelle que soit la classe
dont elles relèvent.
36.2. Un coopérateur peut se faire représenter par un autre coopérateur au moyen d'une procuration écrite.
Un coopérateur peut en représenter plusieurs autres.
36.3. Les personnes morales sont représentées par leurs représentants statutaires ou légaux.
36.4. Aucun coopérateur ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire, pour un
nombre de voix qui dépasse dix pour cent des voix attachées aux parts représentées à l'assemblée générale.
36.5. L'assemblée ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour.
36.6. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue à la
majorité simple des voix présentes et représentées. Il n'est pas tenu compte des abstentions.
36.7. Le coopérateur qui a un intérêt patrimonial personnel opposé à celui de la société est tenu de le
signaler au président de l'assemblée qui, en collège avec deux administrateurs, décidera s'il y a lieu d'en
informer l'assemblée préalablement au vote.
36.8. Le vote se fait, dans tous les cas, à bulletin secret soit sous forme écrite soit par la mise à disposition
d'un moyen électronique en séance.
36.9. Si la convocation le prévoit, un coopérateur peut voter à distance avant l'assemblée générale sous
forme électronique, selon les modalités précisées dans la convocation. La procédure appliquée doit permettre
à la société de contrôler la qualité et l'identité de l'actionnaire.
36.10. Les droits attachés aux parts sont suspendus de plein droit lorsque la société ne dispose plus de
l'adresse physique ou électronique du propriétaire de la part.
Article 37 : Participation à distance
37.1. Le conseil d'administration peut autoriser les coopérateurs à participer à distance à l'assemblée
générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société pour autant que
celle-ci soit en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité
de l'actionnaire. Des conditions particulières peuvent être imposées par le conseil d'administration pour
l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul objectif de garantir la sécurité du moyen
de communication électronique.
37.2. Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux coopérateurs de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer
leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer.
37.3. La faculté de participer à distance et la procédure pour participer à distance sont indiquées de manière
claire et précise dans la convocation.
37.4. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les coopérateurs qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale.
37.5. Le conseil d'administration détermine le procédé suivant lequel il est constaté qu'un actionnaire
participe à l'assemblée générale par un moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
37.6. Les membres du bureau de l'assemblée générale, les administrateurs et le commissaire ne peuvent
pas participer à l'assemblée générale par voie électronique.
37.7. Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques
qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
38.1. S'il est proposé de modifier les statuts, les modifications proposées doivent être mentionnées de
manière précise dans la convocation.
38.2. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si ceux qui assistent à la réunion représentent
au moins la moitié du capital social.
38.3. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire, et la nouvelle
assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre de parts représentées.
38.4. Dans l'un et l'autre cas, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois-quarts du total des
voix exprimées par tous les coopérateurs présents ou représentés sans qu'il soit tenu compte des abstentions
dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Article 39 : Modification de l'objet ou de la finalité
39.1. S'il est proposé de modifier l'objet, les buts, la finalité ou les valeurs de la société, tels que décrits dans
les statuts, le conseil d'administration justifie en détail la modification proposée dans un rapport.
39.2. Une copie de ce rapport est mise à disposition des coopérateurs selon les modalités prévues pour ce
qui concerne les documents à communiquer pour l'assemblée générale annuelle. En l'absence de ce rapport,
la décision de l'assemblée générale est nulle.
39.3. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur une modification de l'objet, des
buts, de la finalité ou des valeurs de la société que lorsque les coopérateurs présents ou représentés
représentent la moitié au moins du nombre total de parts émises.
39.4. Si cette dernière condition n'est pas respectée, sauf disposition statutaire contraire, une seconde
convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le
nombre de parts représentées par les coopérateurs présents ou représentés.
39.5. Sauf disposition statutaire contraire, une modification n'est admise que si elle réunit au moins les
quatre cinquièmes des voix exprimées par tous les coopérateurs présents ou représentés, sans qu'il soit tenu
compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Article 40 : Modification des droits attachés aux classes de parts
40.1. L'assemblée générale peut approuver l'émission de nouvelles classes de parts, supprimer une ou
plusieurs classes, assimiler les droits attachés à une classe de parts et ceux attachés à une autre classe ou
modifier directement ou indirectement les droits attachés à une classe.
40.2. Le conseil d'administration justifie les modifications proposées et leurs conséquences sur les droits
des classes existantes. Si des données financières et comptables sous-tendent également le rapport du conseil
d'administration, le commissaire évalue si les données financières et comptables figurant dans le rapport de du
conseil d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée
générale appelée à voter sur cette proposition.
40.3. Les deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et mis à la disposition des coopérateurs
conformément à ce qui est prévu pour l'envoi des convocations aux assemblées générales. En l'absence de
ces rapports, la décision de l'assemblée générale est nulle.
40.4. Toute modification des droits attachés à une ou plusieurs classes nécessite une modification des
statuts, pour laquelle la décision doit être prise dans chaque classe dans le respect des conditions de quorum
et de majorité requises pour la modification des statuts.
Article 41 : Règlement d'ordre intérieur
41.1. Le conseil d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur pour préciser les responsabilités
de tous ceux qui participent à la gestion, à l'animation, à la surveillance et au contrôle de l'activité de la
coopérative. Ce règlement peut être modifié en tout temps par le conseil.
41.2. Doivent préalablement être approuvées par l'assemblée générale les dispositions du règlement d'ordre
intérieur :
1º relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire ;
2º touchant aux droits des coopérateurs aux pouvoirs des organes (à l'exception des pouvoirs que le conseil
d'administration estimerait utile de déléguer sous sa responsabilité) ou à l'organisation et au mode de
fonctionnement de l'assemblée générale,
Ces dispositions figurent en caractères distincts dans le règlement d'ordre intérieur.
41.3. Pour l'adoption ou la modification du règlement d'ordre intérieur l'assemblée statue à la majorité simple.
L'objet des modifications est précisé dans la convocation et est accompagné d'un rapport spécial du conseil
d'administration justifiant les dispositions proposées.
41.4. Les dispositions du règlement d'ordre intérieur ne peuvent contenir de dispositions contraires à des
dispositions légales impératives ou aux statuts.
41.5. Le règlement d'ordre intérieur doit être mis à disposition des coopérateurs et des travailleurs de la
société sur le site de la société.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL, BILAN, RAPPORT DE GESTION, AFFECTATION DU RÉSULTAT ET
DISTRIBUTIONS
Article 42 : Exercice social
L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
Article 43 : Comptes annuels
43.1. Au terme de l'exercice, le conseil d'administration dresse un inventaire suivant les règles d'évaluation
et établit les comptes annuels dont la forme et le contenu déterminés par la loi.
43.2. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
43.3. L'annexe mentionne entre autres, la partie des ressources réservées à la communication d'information
et à la formation des coopérateurs actuels ou futurs ou du grand public.
Article 44 : Rapport de gestion
44.1. A la fin de chaque exercice social, le Conseil d'Administration établit un rapport de gestion,
conformément aux dispositions légales applicables, lequel doit être soumis à l'assemblée générale.
44.2. Le rapport de gestion comprend :
(1) un exposé fidèle sur l'évolution et les résultats des affaires et la situation de la société, ainsi qu'une
description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée;
(2) des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice;
(3) des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de
la société, pour autant que ces indications ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société;
(4) des indications relatives aux activités en matière de recherche et de développement;
(5) des indications relatives à l'existence de succursales de la société;
(6) l'indication, par classes, du nombre de parts en circulation à la fin de l'exercice
(7) au cas où le bilan fait apparaître une perte reportée ou le compte de résultats fait apparaître pendant
deux exercices successifs une perte de l'exercice, une justification de l'application des règles comptables de
continuité;
(8) en ce qui concerne l'utilisation des instruments financiers par la société et lorsque cela est pertinent pour
l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits :
- les objectifs et la politique de la société en matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique
usage de la comptabilité de couverture, et
- l'exposition de la société au risque de prix, au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de
trésorerie ;
(9) Les conflits d'intérêts survenus au cours de l'exercice écoulé, la nature de la décision ou de l'opération
concernée, les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la société et la justification de la décision qui a été
prise.
44.3. Le rapport de gestion précise si, après contrôle du test de bilan ou du test de liquidité, une distribution
aux coopérateurs peut être envisagée ainsi que le montant que le conseil d'administration propose de distribuer.
Article 45 : Rapport spécial en cas d'agrément comme entreprise sociale
45.1. Aussi longtemps qu'elle est agréée comme entreprise sociale au sens de l'article du livre 8 du Code
des sociétés et associations, le conseil d'administration de la société établit chaque année un rapport spécial
sur l'exercice clôturé lequel contient au moins :
(1) Une liste qui indique :
a. le nombre de parts souscrites, les versements effectués et la liste des coopérateurs qui n'ont pas
entièrement libéré leurs parts, avec la mention du montant dont ils sont encore redevables;
b. le nombre de démissions intervenues au cours de l'exercice précédent, le nombre de parts et l'indication
de la classe de parts concernée, les montants versés et les autres modalités éventuelles;
c. le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
d. le nombre de parts en circulation à la fin de l'exercice pour chaque classe de parts.
(2) la manière dont l'organe d'administration de la société contrôle l'application des conditions légales
d'agrément comme entreprise sociale ;
(3) la manière dont la société a contrôlé le respect des conditions d'agrément du Conseil National de la
Coopération.
(4) les activités que la société a effectuées pour atteindre son objet ;
(5) les moyens que la société a mis en œuvre à cet effet.
45.2. Le rapport spécial contient également une description des moyens que la société a mis en œuvre pour
améliorer ses modes de production et de consommation dans le sens d'un développement durable et
développer de nouvelles pratiques dans ce sens.
45.3. Le rapport spécial contient également une section portant sur le respect des règles de tensions
salariales sous forme d'un tableau anonymisé reprenant les salaires minimums et maximums. Ce calcul intègre
: (i) la rémunération brute ; (ii) les avantages divers et de toutes natures ; la rémunération minimale est calculée
sur base de la rémunération la plus basse en équivalent temps plein au sein de la personne morale.
45.4. Le rapport de gestion contient également une section consacrée à la gouvernance démocratique
concernant les modes de prises de décisions aux différents niveaux de la société pour les principales décisions
stratégiques, le taux de participation aux assemblées générales de travailleurs et le nombre de celles-ci.
45.5. Le rapport spécial est inséré dans le rapport de gestion établi et déposé conformément aux dispositions
légales.
Article 46 : Affectation du résultat
46.1. Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation des résultats
dont l'affectation du bénéfice de l'exercice en cours.
46.2. L'assemblée générale peut décider d'attribuer un dividende aux parts de la classe B. Ce dividende ne
pourra en aucun cas excéder le taux maximum fixé conformément à l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les
conditions d'agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives pour
le Conseil National de la Coopération.
46.3. La distribution des dividendes se fait à la date et de la manière déterminée par le Conseil
d'Administration.
Article 47 : Test de bilan
47.1. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution.
47.2. Aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant des capitaux propres
indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
47.3. Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
47.4. Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis
des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de développement.
47.5. L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Le commissaire évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité
du commissaire est joint à son rapport de contrôle annuel.
Article 48 : Test de liquidité
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que le conseil
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements
auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CLÔTURE
Article 49 : Dissolution
49.1. La dissolution de la société coopérative peut à tout moment être prononcée par une décision de
l'assemblée générale moyennant le respect des règles requises pour la modification des statuts.
49.2. Le Conseil d'Administration justifie la proposition de dissolution dans un rapport annoncé dans l'ordre
du jour de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution.
49.3. À ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé à une date
ne remontant pas à plus de trois mois avant l'Assemblée Générale et établi conformément aux règles
d'évaluation de la société sauf dérogation motivée.
49.4. Le commissaire contrôle cet état, en fait rapport et indique spécialement qu'il donne ou non une image
fidèle de la situation de la coopérative. En l'absence de ce rapport, la décision de l'Assemblée
Générale est nulle.
49.5. L'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de
liquidation et leurs émoluments éventuels. Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le
conseil d'administration est de plein droit chargé de la liquidation.
49.6. Après paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d'abord au remboursement des
sommes versées en libération des parts, le cas échéant au prorata de leur valeur.
49.7. La répartition du solde restant, ou surplus de liquidation, sera décidée par l'assemblée générale qui
devra l'affecter à un ou des organismes poursuivant une finalité similaire à celle de la société et qui se rapproche
le plus de son objet comme entreprise sociale agréée.
TITRE VIII : Dispositions diverses
Article 50 : Application du Code des sociétés et associations
50.1. Pour tout ce qui n'est pas explicitement réglé par les présents statuts, il sera fait application des
dispositions supplétives prévues par le Code des sociétés et des associations ou des dispositions légales qui
viendraient à s'y substituer.
50.2. Si des dispositions des présents statuts devaient être contraires à des dispositions légales impératives,
il sera fait application de ces dernières, les autres dispositions statutaires restant d'application pour le surplus.
Article 51 : Autres dispositions
51.1. Le siège de la société est établi à rue d'Alost 7 à 1000 Bruxelles.
51.2. La société dispose d'un site internet accessible par de la manière suivante http://www.credal.be.
51.3. L'adresse adresse électronique à laquelle les coopérateurs peuvent adresser toutes les
communications destinées à la société ou à ses organes est précisée dans le Règlement d'Ordre Intérieur.
51.4. Le règlement d'ordre intérieur actuellement en vigueur portera la date du 1er juillet 2022.
51.5. Les alinéas qui précèdent ne constituent pas des dispositions statutaires et peuvent être modifiées par
décision du conseil d'administration.
Pour extrait conforme,
Olivier GEVART
Président du conseil d'Administration