N° d'entreprise : 0441571417
Nom
(en entier) : DELEPIERRE & ASSOCIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Sas(SG) 46 bte 1/1
 : 7330 Saint-Ghislain
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE
SOCIAL
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à
responsabilité limitée "DELEPIERRE & ASSOCIES", ayant son siège à 17330 Saint-Ghislain, rue du
Sard, numéro 46, boite 1/1, dressé par le Notaire Christophe CAUCHIES, à Frameries, le 31 juillet
2020.
Les résolutions suivantes ont été adopées:
Première résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide à l’unanimité de soumettre de manière anticipée la société aux
dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte
sera publié.
Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide à l’unanimité que la société adoptera la
forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle,
c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00 EUR), sont  convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuel partie non encore libérée
du capital, est convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’
article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
Troisième résolution
L’assemblée générale décide à l’unanimité de transférer le siège à : 7080 Frameries, Rue des Alliés,
numéro 83-85.
Quatrième résolution – Modification de l’objet de la société
Prealablement, l’assemblee générale dispense le Notaire soussigne de la lecture du rapport special
de l’Administrateur, ci-annexé, exposant l'intérêt que presente pour la societe la modification de
l'objet.
L’assemblée générale décide à l’unanimité de modifier l’objet, en remplacant l'article correspondant
des statuts relatif à l’objet de la société tel que libellé ci-après dans la refonte des statuts à l’article 3.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide à l’unanimité de modifier la date de clôture de l'exercice social et de
fixer celle-ci au 30 septembre de chaque année.
L’exercice social s’étendra donc du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.
A titre transitoire, l’exercice social en cours, commence le 15 septembre 2019, se clôturera le 30
septembre 2020 et portera exceptionnellement sur 12 mois et 15 jours d'activité.
 
Sixième résolution – Adaptation des statuts au nouveau code des sociétés et des
Volet B
associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide de remplacer intégralement les statuts existants par le texte
suivant :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DELEPIERRE & ASSOCIES ».  
La société est une société à laquelle les qualités de comptable-agréé, comptable-fiscaliste agréé
sont octroyées au sens de l’article 46 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables
et fiscales.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La societe a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
- Les activites mentionnees par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
        •  l’rganisation des services comptables et le conseil en ces matieres ;
        •  l’uverture, la tenue, la centralisation et la cloture des ecritures comptables propres a l’
etablissement des comptes ;
        •  la determinatin des resultats et la redaction des comptes annuels dans la forme requise par
les dispositions legales en la matiere ;
        •  les cnseils en matieres fiscales, l'assistance et la representation des contribuables ;
- les conseils en matieres juridiques, et plus particulierement en matiere de creation et de liquidation
de societes ;
- bureau d'etude, d'organisation et de conseil en matiere financiere, fiscale et sociale ;
- toutes les operations qui presentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la societe
pour autant que ces operations soient en conformite avec la deontologie applicable a la profession
de comptable(-fiscaliste) agree I.P.C.F.
La societe pourra s’interesser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou societes,
dotees d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres societes.
Elle pourra egalement accomplir, dans les strictes limites de la deontologie de l'I.P.C.F. et
exclusivement pour son compte propre, les operations financieres, mobilieres ou immobilieres, se
rapportant directement ou indirectement a son objet ou de nature a en faciliter directement ou
indirectement, entierement ou partiellement la realisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, chaque action donne un droit égal dans la
répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00 €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
Volet B
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés  être également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas etre integralement liberees a leur emission.
Lorsque les actions ne sont pas entierement liberees, l’organe d’administration decide
souverainement des appels de fonds complementaires a effectuer par les actionnaires moyennant
traitement egal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires a liberer leurs actions par anticipation; dans
ce cas, il determine les conditions eventuelles auxquelles ces versements anticipes sont admis.
Ceux-ci sont consideres comme des avances de fonds.
Tout versement appele s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, apres un preavis d’un mois notifie par lettre recommandee, ne satisfait pas a un
appel de fonds, doit payer a la societe un interet calcule au taux de l'interet legal augmente de deux
pour cent l’an, a dater du jour de l'exigibilite du versement.
L’organe d’administration peut en outre, apres un second avis recommande reste sans resultat
pendant un mois, convoquer l’assemblee generale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformement a la procedure prevue par le Code des societes et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la maniere determinee conformement
au Code des societes et des associations.
L'exercice du droit de vote afferent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas ete operes
est suspendu aussi longtemps que ces versements, regulierement appeles et exigibles, n'ont pas ete
effectues.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier determine librement, au fur et a mesure des
besoins de la societe et aux epoques qu’il jugera utiles, les versements ulterieurs a effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libéréres.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numero d’ordre.
       Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la categorie a laquelle ils appartiennent ;
ce registre contiendra les mentions requises par le Code des societes et des associations. Chaque
Volet B
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif a ses titres.
 
En cas de demembrement du droit de propriete d’une action en nue-propriete et usufruit, l’usufruitier
et le nu-proprietaire sont inscrits separement dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Article 11. Indivisibilite des titres
Les titres sont indivisibles.
       La societe ne reconnait, quant a l'exercice des droits accordes aux actionnaires, qu'un seul
proprietaire pour chaque titre.
       Si plusieurs personnes sont titulaires de droits reels sur une meme action, l’exercice du droit de
vote attache a ces actions est suspendu jusqu’a ce qu’une seule personne soit designee comme
titulaire du droit de vote a l’egard de la societe.
 
Sauf disposition speciale contraire dans les presents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a cree l’usufruit, en cas de demembrement du droit de propriete d'une action en usufruit et nue-
propriete, les droits y afferents sont exerces par l'usufruitier.
 
En cas de deces de l’actionnaire unique, les droits afferents aux actions sont exerces par les heritiers
et legataires regulierement saisis ou envoyes en possession, proportionnellement a leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’a la delivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 12. Cession d’actions
Cessions soumises a agrément
Tout actionnaire qui voudra ceder ses actions entre vifs devra, a peine de nullite, obtenir l'agrement
de la moitie au moins des actionnaires, possedant les trois quarts au moins des actions, deduction
faite des actions dont la cession est proposee.
       A cette fin, il devra adresser a l’organe d’administration, sous pli recommande ou par e-mail a l’
adresse electronique de la societe, une demande indiquant les noms, prenoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposes ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagee et le prix offert.
       Dans les huit jours de la reception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommande, a chacun des actionnaires, en leur demandant une reponse affirmative ou
negative par un ecrit adresse dans un delai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient consideres comme donnant leur agrement. Cette
reponse devra etre envoyee par pli recommande.
       Dans la huitaine de l'expiration du delai de reponse, l’organe d’administration notifie au cedant le
sort reserve a sa demande.
 
Les heritiers et legataires seront tenus de solliciter, selon les memes formalites, l'agrement des
actionnaires.
Le refus d'agrement d'une cession entre vifs est sans recours. Neanmoins, l'actionnaire voulant
ceder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetees au prix
mentionne par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixe par un
expert choisi de commun accord ou, a defaut d’accord sur ce choix, par le president du tribunal de l’
entreprise statuant comme en refere a la requete de la partie la plus diligente, tous les frais de
procedure et d’expertise etant pour moitie a charge du cedant et pour moitie a charge du ou des
acquereurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de meme
en cas de refus d'agrement d'un heritier ou d'un legataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
 
Les dispositions du present article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit a
titre onereux, soit a titre gratuit, tant volontaires que forcees (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriete ou pleine propriete, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit a l’acquisition d’actions.
 
Par derogation a ce qui precede, au cas ou la societe ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de ceder tout ou partie de ses actions librement.
Volet B
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La societe est administree par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommes avec ou sans limitation de duree et pouvant, s’ils sont nommes dans
les statuts, avoir la qualite d’administrateur statutaire.
 
L'assemblee qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la duree de leur mandat et, en
cas de pluralite, leurs pouvoirs. A defaut d’indication de duree, le mandat sera cense confere sans
limitation de duree.
 
Les administrateurs non-statutaires sont revocables ad nutum par l’assemblee generale, sans que
leur revocation donne droit a une indemnite quelconque.
Conformement a l’article 8. 5° de l’arrete royal du 15 fevrier 2005 relatif a l’exercice de la profession
de comptable agree et de comptable-fiscaliste agree dans le cadre d’une personne morale, la
majorite des administrateurs, membres du comite de direction et de facon plus generale les
mandataires independants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale doivent
etre membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agrees ou doivent etre des
personnes qui possedent a l’etranger une qualite reconnue equivalente a celle de comptable ou de
comptable- fiscaliste en Belgique en execution de traites internationaux ou moyennant reciprocite. S’
il s’agit d’une personne morale, elle doit designer une personne physique, comptable ou comptable-
fiscaliste comme representant permanent de la personne morale. Celle-ci est personnellement
soumise a la deontologie de l’Institut.
 
Les personnes physiques qui executent les missions telles que decrites a l’article 49 de la loi du 22
avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales au nom et pour compte des personnes
morales agreees visees dans cet arrete, doivent avoir la qualite de comptable ou comptable-fiscaliste
ou une qualite reconnue equivalente en Belgique ou a l’etranger.
Cependant, lorsque le conseil de gestion, le comite de direction n’est compose que de deux
membres, un membre doit etre nomme parmi les membres de l’Institut et le deuxieme membre peut
etre nomme parmi les personnes legalement habilitees en Belgique pour exercer des activites
reservees de comptable ou comptable-fiscaliste telles que definies a l’article 48 de la loi du 22 avril
1999 relative aux professions comptables et fiscales, ou des personnes qui possedent a l’etranger
une qualite reconnue equivalente a celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en
execution de traites internationaux ou moyennant reciprocite.
Le membre de l’Institut doit toujours disposer d’une voix preponderante lors des decisions de l’
organe de gestion.
Les non-professionnels de la comptabilite (c’est-a-dire les personnes qui ne sont pas habilitees par la
loi a exercer des activites comptables) qui feraient partie de cette personne morale en tant qu’
administrateur, actionnaire, mandataire independant ou membre du comite de direction ne peuvent
exercer aucunes activites comptables, se livrer a la moindre ingerence dans l'execution des activites
professionnelles prevues a l'article 49 precite de la loi et ne peuvent pas non plus engager cette
personne morale ou intervenir au nom de cette personne morale pour ces memes activites
professionnelles.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
1/ S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalite des pouvoirs d’administration lui est attribuee, avec
la faculte de deleguer partie de ceux-ci.
2/ Lorsque la societe est administree par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’
assemblee generale d’un organe d’administration collegial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes necessaires ou utiles a l’accomplissement de l’objet, sous reserve de ceux
que la loi et les statuts reservent a l’assemblee generale.
Chaque administrateur represente la societe a l'egard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en defendant.
       Il peut deleguer des pouvoirs speciaux a tout mandataire mais en matiere d’activites comptables,
les delegations de pouvoirs devront egalement tenir compte du monopole legal des comptables
(fiscalistes) agrees institue par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Volet B
 
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de mars à dix (10) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire parmi les membres présents.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 21. Délibérations
§ 1. Sauf disposition contraire décidée par l’assemblée générale, à l’assemblée générale, chaque
action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit
de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
Volet B
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En outre, la répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l’article 8-4° de l’Arrêté
Royal du 15 février 2005.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 01er octobre et finit le 30 septembre de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra :
    •   l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’
administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices,
    •  Ou toute affectation que l’organe d’administration aura décidé à l’unanimité et dans le respect
des dispositions légales.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la societe, pour quelque cause et a quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont designes comme liquidateur(s) en vertu des presents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait ete designe, sans prejudice de la faculte de l'assemblee generale de
designer un ou plusieurs liquidateurs et de determiner leurs pouvoirs et emoluments.
Pour la liquidation des affaires courantes qu’impliquent une intervention telle que decrite a l’article 49
de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales au nom et pour compte des
personnes morales agreees visees dans cet arrete, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas la qualite
de comptable ou comptable-fiscaliste ou une qualite reconnue equivalente en Belgique ou a l’
etranger fera(feront) appel a une personne qui jouit de la(des) qualite(s) requise(s).
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun- déontologie
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions imperatives du
Code des societes et des associations, a la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables
Volet B
et fiscales (loi du 17 mars 2019) ou aux regles deontologiques de l’Institut Professionnel des
Comptables et Fiscalistes Agrees, seront tenues pour non-ecrites.
Septième résolution – coordination des statuts
L’assemblée générale décide à l’unanimité de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de
signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
Huitième résolution – Démission et nomination de  l’administrateur
L’assemblée générale décide à l’unanimité :
 
1/ de mettre fin au mandat d’administrateur de Monsieur DELEPIERRE Didier, prénommé, qui
accepte.
Cette démission prend cours au 31 janvier 2020.
L’assemblée générale donne décharge pleine et entière pour l’exécution de son mandat.
 
2/ de désigner comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée:
- Monsieur POLIZZI Giuseppe, prénommé, comptable agréé sous le numéro 104981, à dater du 01er
février 2020, ici présent et qui accepte,
Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
 
3/ de désigner comme délégués à la gestion journalière, Monsieur LAURENT Bruno, prénommé, qui
accepte  et Monsieur LEFEBVRE Damien, prénommé, qui accepte, pour les actes administratifs et la
gestion des ressources humaines.
Leur mandat est gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
 
Neuvième résolution - Adresse du siège
L’assemblée générale décide à l’unanimité que l’adresse du siège est situé à :  7080 Frameries, Rue
des Alliés, numéro 83-85.
Dixième  résolution - Site Internet et adresse e-mail
L’assemblée générale décide à l’unanimité que :
Le site internet de la société est : delfigeco.be.
L’adresse électronique de la société est : delepierre@delfigeco.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Onzième résolution  - Droits de vote
L’assemblée générale décide à l’unanimité d’établir la proportion dans les droits de vote comme suit :
    •  Monsieur POLIZZI Guiseppe, prénommé, détient cinquanteet-un pour cent (51%) des droits de
vote ;
    •  Monsieur LAURENT Bruno, prénommé, détient trentedeux pour cent (32%) des droits de vote;
    •  Monsieur LEFEBVRE Damien, prénommé, détient dixsept pour cent (17%) des droits de vote;
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.