francophone De bruxelles
Nº d'entreprise 0440.718.312
Nom
(en entier):	"Fédération européenne d'Associations nationales
travaillant avec les Sans-Abri" en abrégé "FEANTSA"
(en abrégé):
Forme légale:	Association internationale sans but lucratif
Chaussée de Louvain 194	Adresse complète du siège:
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte : MODIFICIATION DU BUT ET DES ACTIVITES - ADOPTION D'UN NOUVEAU
TEXTE DES STATUTS
Ce jour, le vingt-huit octobre deux mille vingt-deux.
( ... )
Devant Tim Carnewal, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société "Berquin:
Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif "Fédération!
;européenne d'Associations nationales travaillant avec les Sans-Abri", ayant son siège à 1210 Saint-Josse-
'ten-Noode, Chaussée de Louvain 194, ci-après dénommée l"Association".
( ... )
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte français et anglais des statuts
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en conformité avec les besoins:
:actuels et futurs de l'Association et avec les dispositions légales du Code des sociétés et des associations, en:
modifiant, entre autres, la disposition relative au but et aux activités. Le nouveau texte des statuts entrera en
vigueur immédiatement, étant entendu que la modification du but et des activités entrera en vigueur à compter
de l'obtention de l'arrêté royal approuvant les modifications du but et des activités, et ce en application de l'article:
2 :5, §4, in fine du Code des sociétés et des associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
"1. DENOMINATION, FORME JURIDIQUE, SIEGE, BUT ET ACTIVITES DE L'ASSOCIATION
Article 1.
La dénomination de l'association est :
-En français : Fédération Européenne d'Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri
-En anglais : European Federation of National Organisations Working with the Homeless
L'association peut également utiliser l'abréviation « FEANTSA ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, sites internet et autres documents, sous forme
électronique ou non, émanant de l'association doivent contenir la dénomination de l'association, précédée ou:
suivie immédiatement des mots « association internationale sans but lucratif » ou l'abréviation « aisbl », l'adresse
du siège de l'association, le numéro d'entreprise, les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation'
"RPM", suivis de l'indication du tribunal du siège de l'association, l'adresse email et le site internet de l'association,
Je cas échéant et la mention que l'association est en liquidation, le cas échéant.
L'association est une association internationale sans but lucratif régie par les dispositions du Livre 10 et.
d'autres dispositions applicables du Code des sociétés et des associations daté du 23 mars 2019 (B.S.G. 4 avril:
2019), tel qu'éventuellement modifié.
L'association a été constitué à Bruxelles le 10 janvier 1989.
Le siège de l'association est situé à 194 Chaussée de Louvain, 1210 Saint-Josse-Ten-Noode dans la Région
de Bruxelles-Capitale. Le siège peut être transféré en Belgique par une simple décision du Conseil
d'administration, à condition que le transfert en question n'implique pas de changement de langue de
l'association. Si un changement de langue est requis, une décision de l'Assemblée générale est nécessaire
conformément aux dispositions applicables à une modification des statuts. Tout changement de siège de
l'association doit être déposé auprès du greffe du tribunal compétent pour l'arrondissement judiciaire dans lequel
le siège est situé, et sera publié dans les annexes du Moniteur belge.
Article 3.
Le nouveau texte des buts et activités de l'Association sera publié après l'obtention de l'Arrêté Royal.
2. MEMBRES
Article 4.
L'association se compose d'organisations sans but lucratif agissant en conformité avec la loi et les usages
en pratique dans leur pays d'origine.
Il y a trois catégories de membres : Membres, Affiliés et Correspondants.
· Membres
Les Membres sont des organisations non gouvernementale qui fournissent des services aux personnes
sans abri ou menacées de sans-abrisme et/ou qui sont impliquées dans le travail de plaidoyer sur la
problématique du sans-abrisme. Les Membres peuvent inclure les types suivants d'organisations : organisations
fournissant des hébergements aux personnes sans abri et/ou d'autres services tels que des services de santé ou
des aides à l'emploi, des réseaux de tels services, des organisations de personnes avec une expérience directe
de sans-abrisme, et des organisations actives dans des actions de plaidoyer. Les Membres doivent être établis
dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de Libre-échange.
· Affiliés
Les Affiliés sont les autres organisations sans but lucratif qui travaillent sur le sans-abrisme et/ou l'aide aux
personnes sans abri. Les Affiliés peuvent inclure les organisations suivantes : autorités publiques, organismes
publics, instituts de recherche et fondations. Les Affiliés doivent être établis dans un État membre de l'Union
européenne ou de l'Association européenne de Libre-échange.
· Correspondants
Les Correspondants sont des organisations sans but lucratif qui travaillent sur le sans-abrisme mais qui ne
sont pas établies dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de Libre-échange.
Article 5.
Le Conseil d'administration décide de l'admission des nouveaux organisations membres (Membres, Affiliés,
Correspondants) sur base des critères soulignés dans l'article 4 des statuts, et les articles concernés du règlement
d'ordre intérieur de l'association, et sur base des statuts du candidat et de son demier rapport d'activité.
L'exclusion d'organisations membres peut être proposée par le Conseil d'administration, et ne peut être
prononcée que par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés. Une organisation membre ne peut être exclue qu'après avoir été informée du motif de son exclusion
au moins trois mois avant la réunion de l'Assemblée générale et après avoir eu la possibilité de se défendre
auprès de l'Assemblée.
L'absence de paiement des cotisations pendant deux années consécutives entraînera l'exclusion du
membre. Cette exclusion entrera en vigueur lors de la première réunion de l'Assemblée générale qui suivrà la
deuxième année d'absence de paiement des cotisations.
La démission d'une organisation membre doit être notifiée par lettre recommandée adressée au président
du Conseil d'administration. La démission entrera en vigueur un mois après la date à laquelle le Président du
Conseil d'administration a reçu ladite lettre.
Toute organisation membre qui a démissionnée ou qui a été exclue (de même que ses successeurs et
ayants droit) n'a aucun droit sur le patrimoine de l'association et n'a droit à aucun remboursement de cotisations
ou de donations. Cet organisation membre ne peut réclamer ou exiger la communication d'états ou de comptes
financiers, l'apposition de scellés ou l'établissement d'un inventaire.
Article 6.
Les organisations membres paient une cotisation annuelle déterminée par le Conseil d'administration.
3. ORGANES DE L'ASSOCIATION
Article 7.
Les organes de l'association sont l'Assemblée générale, le Conseil d'administration et le Comité exécutif.
A. ASSEMBLEE GENERALE
Article 8.
L'Assemblée générale se compose de tous les Membres. Les Affiliés sont invités aux réunions de
l'Assemblée générale mais uniquement avec voix consultative.
Le bureau de l'Assemblée générale se compose de la personne qui préside la réunion.
L'Assemblée générale est l'organe suprême de l'association. Les pouvoirs suivants sont réservés à
l'Assemblée générale :
a) Décider sur les orientations politiques générales conformément à l'article 3 des statuts
b) La modification des statuts
c) La nomination et la révocation des membres du Conseil d'administration et la détermination de leur
rémunération si applicable
d) La nomination et la révocation du (des) commissaire(s) et la détermination de sa (leur) rémunération si
applicable
e) Accorder la décharge de responsabilité aux membres du Conseil d'administration et au(x)
commissaire(s)
g) La dissolution de l'association, la désignation d'un ou plusieurs liquidateur(s) et l'allocation de l'actif net
après liquidation
h) L'exclusion des organisations membres, et
Tous autres pouvoirs attribués à l'Assemblée générale en vertu des statuts ou de la législation en	i)
vigueur.
Article 9.
Au moins une fois par an durant le premier semestre de l'année, une Assemblée générale ordinaire sera
convoquée par le président du Conseil d'administration par lettre, fax ou tout autre moyen de communication
précisée dans l'article 2281 du Code civil, au moins trente jours calendaires avant la réunion.
La convocation contient l'ordre du jour proposé, la date et l'heure ainsi qu'une demande de procurations.
La convocation est envoyée à tous les Membres et Affiliés. Les Membres sont invités à proposer des points
à rajouter à l'ordre du jour. Cette convocation est signée par le président du Conseil d'administration ou par deux
membres du Conseil d'administration. Les Membres ont dix (10) jours calendaires pour faire des propositions
relatives à l'ordre du jour. Tout point relevant des pouvoirs de l'Assemblée générale proposé par un Membre doit
être ajouté à l'ordre du jour. Un ordre du jour définitif doit être envoyé au plus tard dix (10) jours avant l'Assemblée
générale.
Lors de l'Assemblée générale ordinaire, l'Assemblée générale statue à tout le moins sur le budget, les
comptes annuels de l'exercice social clôturé et la décharge à accorder aux membres du Conseil d'administration
ainsi que, le cas échéant, au(x) commissaire(s).
En outre, une Assemblée générale additionnelle pourra être convoquée lorsque le Conseil d'administration
considère que les intérêts de l'association l'exigent et lorsqu'un cinquième des Membres en fait la demande. Le
cas échéant, une lettre recommandée portant les signatures des Membres concernés doit être envoyée au
président et une réunion de l'Assemblée générale sera convoquée au maximum deux (2) mois après la réception
de la lettre recommandée par le président. Pour les réunions additionnelles de l'Assemblée générale, les mêmes
délais et formalités de convocation s'appliquent conformément à l'article 9.
Sur décision du Conseil d'administration, les Membres peuvent se voir offrir la possibilité de participer à
distance à la réunion de l'Assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition
par l'association. Le cas échéant, ce moyen de communication électronique doit, au moins, permettre aux
Membres de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de
l'assemblée et exercer leur droit de vote. Le moyen de communication électronique doit également permettre aux
Membres de participer aux délibérations et poser des questions. La convocation à l'Assemblée générale contient
une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance. Tout problème ou incident
technique pouvant empêcher ou perturber la participation à l'Assemblée générale ou au vote doit être mentionné
dans le procès-verbal de la réunion de l'Assemblée générale.
Si stipulé dans la convocation, les Membres peuvent se voir offrir la possibilité de voter sur les différents
points de l'ordre du jour par voie électronique ou par écrit avant la tenue de la réunion de l'Assemblée générale.
Ce vote doit être pris en compte dans le calcul des exigences de quorum et de majorité applicables aux réunions
de l'Assemblée générale. Le Conseil d'administration prendra les mesures nécessaires pour assurer la
vérification de la qualité et de l'identité des Membres.
Les résolutions de l'Assemblée générale peuvent être approuvées par consentement écrit (également par
voie électronique) unanime de tous les Membres, pour toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de
l'Assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts.
Article 10.
Les Membres qui se trouvent dans l'incapacité de participer à une réunion de l'Assemblée générale peuvent
être représentés par un autre Membre du même État membre de l'Union européenne ou de l'Association
européenne de Libre-échange moyennant la remise d'une procuration écrite au président, avec copie au Membre
désigné. Chaque Membre ne pourra être porteur de plus d'une procuration. Pour les réunions de l'Assemblée
générales qui, en vertu de la législation en vigueur, doivent se tenir devant notaire, une procuration peut aussi
être donnée à un tiers et aucune limitation du nombre de procurations ne s'applique.
Article 11.
L'Assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié des Membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale peut être convoquée (conformément à l'article
9) qui délibèrera valablement, quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés à la réunion de
l'Assemblée générale.
Sauf dans les cas prévus par les présents statuts-ou par la législation en vigueur, les décisions de
l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées par les Membres présents et
représentés. Les abstentions et les votes blancs ne sont pas pris en compte pour le calcul de majorité. En cas
d'égalité des voix, la proposition est considérée comme rejetée.
Un total de vingt voix par État membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de Libre-
échange est attribué aux Membres de cet État membre. Il appartient aux Membres de cet État membre de décider
si et comment ils répartissent les vingt voix entre eux. Si les votes ne sont pas répartis et qu'un vote collectif est
exprimé par les Membres d'un État membre, tout Membre de cet État membre présent ou représenté à une
réunion de l'Assemblée générale peut exprimer les vingt votes. Dans le cas où les votes sont distribués, chaque
Membre de cet État Membre dispose au moins d'une voix. La décision sur si et comment les vingt voix sont
distribuées est prise sur la base d'un consensus entre les Membres de l'État membre. Si aucun consensus ne
peut être atteint, aucun vote de cet État membre ne sera considéré comme valide. Dans ce demier cas, les
Membres de cet État membre qui sont présents ou représentés à une réunion de l'Assemblée générale seront
toutefois pris en compte dans le quorum applicable.
Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans les procès-verbaux et signé par le président.
électroniques de stockage tels que des clés USB ou autres moyens de communication écrite ou électronique.
Les procès-verbaux sont également conservés au siège de l'association où il est à la disposition de de tous les
Membres et Affiliés.
B. CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 12.
L'association est gérée par le Conseil d'administration qui se compose d'au moins cinq (5) membres.
Article 13.
L'Assemblée générale nommera les membres du Conseil d'administration parmi les candidats proposés
par les Membres. L'Assemblée générale ne peut nommer plus d'un seul représentant pour chaque Etat membre
de l'Union européenne ou de l'Association européenne de Libre-échange en tant que membre du Conseil
d'administration.
Les membres du Conseil d'administration sont nommés pour une période de deux (2) ans. Le mandat des
membres du Conseil d'administration peut être renouvelé.
Chaque membre du Conseil d'administration peut démissionner volontairement par préavis écrit envoyé au
président. En cas de démission du président, celui-ci devra envoyer un préavis à un des vice-présidents. Un
membre du Conseil d'administration est obligé de continuer à exercer son mandat si à cause de sa démission, le
nombre de membres du Conseil d'administration passe en dessous de cinq (5).
Si le mandat d'un membre du Conseil d'administration devient prématurément vacant, le Conseil
d'administration peut remplacer ce membre du Conseil d'administration. Cette cooptation devra être ratifié lors
de la prochaine réunion de l'Assemblée générale. Le mandat du membre coopté du Conseil d'administration
durera au moins pour la période restante du membre du Conseil d'administration qu'il ou elle remplace, sous
réserve d'une décision contraire de l'Assemblée générale.
Les membres du Conseil d'administration peuvent être révoqués à tout moment par l'Assemblée générale
sans que cette demière ne doive énoncer les motifs de sa décision. Cette décision doit être adoptée à la majorité
des deux tiers des voix exprimées par les Membres présents ou représentés à la réunion.
Article 14.
Le Conseil d'administration élit en son sein un président, deux (2) vice-présidents et un trésorier.
Le président de l'association préside les réunions de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration et
sera le porte-parole de l'association.
Les vice-présidents, chacun pouvant agir individuellement, agira au nom du président en cas d'absence de
celui-ci.
Le trésorier supervisera la situation financière de l'association et coordonnera l'établissement des comptes
annuels et du budget de l'association.
Article 15.
Le Conseil d'administration se réunit au moins deux (2) fois par an et lorsque les intérêts de l'association
l'exigent.
Les réunions du Conseil d'administration se font sur convocation du président. Cette convocation doit être
envoyée au moins dix (10) jours calendaires avant la réunion, sauf en cas d'urgence. En cas d'urgence, la nature
et les raisons de l'urgence doivent être spécifiées dans la convocation.
Les convocations sont valides si elles sont envoyées par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen de
communication inscrit à l'article 2281 du Code civil. La convocation doit inclure l'ordre du jour, le lieu, la date et
l'heure de la réunion.
Les réunions du Conseil d'administration sont présidées par le président ou, en cas d'absence, par un des
vice-présidents.
Les points non-inscrits à l'ordre du jour ne peuvent être discutés qu'en situation d'urgence à condition que
cela soit accepté par tous les membres du Conseil d'administration présents à la réunion.
Un membre du Conseil d'administration peut désigner un autre membre du Conseil d'administration afin de
se faire représenter à une réunion spécifique du Conseil d'administration. Un membre du Conseil d'administration
ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Article 16.
Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs de gestion et d'administration de l'association. Le
Conseil d'administration dispose des pouvoirs résiduels et agit en tant qu'organe collégial.
Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière à son président, à un membre du Conseil
d'administration, au directeur ou à tout autre membre du personnel.
La gestion journalière englobe en tout cas les actions et décisions qui tombent sous le champ des besoins
quotidiens de l'association, ainsi que celles qui, en raison de leur moindre importance ou de leur caractère urgent,
ne justifient pas de décision du Conseil d'administration.
Si la gestion joumalière est confiée à plus d'une personne, celles-ci agiront comme un organe collégial.
Le Conseil d'administration est chargé de la supervision de la (des) personne(s) en charge de la gestion
journalière.
Le Conseil d'administration ou, pour les actes relevant de la gestion joumalière, la (les) personne(s) en
charge de la gestion journalière, peut (peuvent) conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs
mandataires spéciaux.
Article 17.
Une réunion du Conseil d'administration délibère et statue valablement si au moins deux-tiers de ses
membres sont présents ou représentés.
Sauf si précisé autrement dans les présents statuts, les décisions du Conseil d'administration sont adoptées
à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents ou représentés à la réunion du Conseil
d'administration. Les abstentions et les votes blancs ne seront pas pris en considération pour le calcul de majorité.
Les réunions du Conseil d'administration peuvent également se tenir par tout moyen de télécommunication
permettant une délibération effective et simultanée de tous les membres du Conseil d'administration, comme le
téléphone ou la vidéo-conférence.
Les décisions du Conseil d'administration peuvent être adoptées par consentement écrit (notamment par
voie électronique) unanime de tous les membres du Conseil d'administration.
Les décisions du Conseil d'administration sont enregistrées dans des procès-verbaux signés par le
président. Ces procès-verbaux sont gardés au siège de l'association.
Article 18.
Le Conseil d'administration est l'organe compétent pour représenter l'association par rapport aux parties
tierces.
L'Association peut également être représentée par tout membre du Conseil d'administration.
Pour les actes relevant de la gestion journalière, l'association est également valablement représentée par
la personne en charge de la gestion journalière. Si la gestion journalière est confiée à plus d'une personne,
l'association est représentée par chacune de ces personnes, agissant individuellement.
Pour les actes qui relèvent de leurs pouvoirs particuliers, l'association est également valablement
représentée par les mandataires spéciaux.
Article 19.
Les actes en justice, soit que l'association agisse en tant que demandeur ou en tant que défendeur, doivent
être poursuivies par le Conseil d'administration représenté par son président ou un membre du Conseil
d'administration désigné à cet effet.
Article 20.
Le Conseil d'administration peut adopter, modifier et annuler le règlement d'ordre intérieur et en informe
l'Assemblée générale. La version la plus récente du règlement d'ordre intérieur date du 27 octobre 2022.
Article 21.
Lors de l'élection des membres du Conseil d'administration, la procédure suivante doit être suivie.
Le président invite tous les Membres de chaque Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association
européenne de Libre-échange à nommer collectivement un candidat pour représenter son Etat membre dans le
Conseil d'administration.
L'Assemblée générale votera pour chaque candidat individuellement. Le candidat doit obtenir une majorité
de voix pour pouvoir être élu au Conseil d'administration par l'Assemblée générale.
Dans le cas où il y a plus d'un candidat par État membre de l'Union européenne ou de l'Association
européenne de Libre-échange, l'Assemblée générale s'abstiendra de voter et le siège restera vacant jusqu'à la
prochaine Assemblée générale.
Article 22.
Les pouvoirs principaux du Conseil d'administration sont les suivants :
- Le Conseil d'administration développe et approuve le programme de travail annuel et le budget annuel
sur la base des décisions prises par l'Assemblée générale.
- Le Conseil d'administration développe et approuve les prises de position et les documents politiques de
l'association.
- Le Conseil d'administration peut créer des groupes de travail afin d'améliorer et promouvoir l'efficacité
de l'association. Le Conseil d'administration décide de la composition, de l'objectif, des tâches principales et du
modus operandi des groupes de travail.
- Le Conseil d'administration décide de la structure du personnel du secrétariat ainsi que du recrutement
et du licenciement du directeur du secrétariat.
- Le Conseil d'administration décide du règlement d'ordre intérieur afin d'organiser le travail et le
fonctionnement du secrétariat de l'association.
C. COMITE EXECUTIE
Article 23.
Les membres du Comité exécutif sont élus par le Conseil d'administration parmi ses membres.
Le Comité exécutif est composé au minimum de cinq (5) et au maximum de sept (7) membres, ceci incluant
le président, les deux vice-présidents et le trésorier.
Les membres du Comité exécutif sont élus pour un mandat de deux ans. Le mandat du membre du Comité
exécutif est renouvelable.
Les membres du Comité exécutif sont élus à titre personnel. Ils ne peuvent être remplacés sauf par accord
préalable du Conseil d'administration.
Article 24.
Le Conseil d'administration délègue les pouvoirs suivants au Comité exécutif :
- La préparation et la mise en œuvre des décisions du Conseil d'administration ;
- La mise au point et l'administration des prises de position adoptées par le Conseil d'administration ;
- Le contrôle de la mise en œuvre du programme de travail annuel ;
- La supervision de la gestion du personnel ;
- Le contrôle des recherches de l'Observatoire Européen sur le sans-abrisme ;
- La préparation et la mise en œuvre de la stratégie de lobbying ;
· Le contrôle de la stratégie de communication ;
- La préparation et la mise en œuvre de la stratégie de networking ;
- La promotion des échanges transnationaux.
Le Comité exécutif est responsable devant le Conseil d'administration. Le Conseil d'administration peut à
tout moment changer ou adapter les pouvoirs et responsabilités du Comité exécutif, à l'exception de ceux décrits
dans les articles ci-dessus.
Le Comité exécutif se réunit après avoir été convoqué par le président du Conseil d'administration ou à la
demande d'au moins la moitié des membres du Comité exécutif.
D. SECRETARIAT
Article 26.
L'association dispose d'un secrétariat afin d'accomplir ses buts et de réaliser son travail.
Le secrétariat est dirigé par le directeur. Le directeur est le chef du personnel, des stagiaires et des
bénévoles travaillant au secrétariat.
Le directeur répond devant le Conseil d'administration.
4. MODIFICATION DES STATUTS
Article 27.
La modification des statuts ou la dissolution de l'association doit émaner du Conseil d'administration ou d'au
moins un cinquième des Membres de l'association. Le Conseil d'administration doit notifier les Membres de
l'association de la date de la réunion de l'Assemblée générale qui statuera sur ladite proposition, au moins trois
mois à l'avance.
L'Assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts ou sur la dissolution de l'association
que si au moins deux tiers des Membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une
nouvelle Assemblée générale peut être convoquée, laquelle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre
des Membres présents ou représentés à la réunion de l'Assemblée générale, Pour cette nouvelle réunion de
l'Assemblée générale, le même délai de convocation s'applique conformément à l'article 9.
La décision de modifier les statuts et la décision de dissoudre l'association sera adoptée à la majorité de
deux tiers des voix exprimées par les Membres présents ou représentés. Les abstentions et les votes blancs ne
seront pas pris en considération.
Selon les dispositions du Code des sociétés et associations :
· Les modifications des statuts relatives au but statutaire ou aux activités par lesquelles le but est poursuivi
doivent être approuvées par Arrêté royal ;
· Les modifications des statuts relatives aux pouvoirs et au mode de fonctionnement de l'Assemblée
générale doivent être établies dans un acte notarié ; et
· Les modifications des statuts relatives aux conditions de modifications des statuts ou à la dissolution ou
à l'allocation de l'actif net doivent être établies dans un acte notarié.
Tout fonds résiduel se verra attribué à une organisation avec un but non lucratif similaire à celui de
l'association.
5. BUDGETS ET COMPTES ANNUELS
Article 28.
L'exercice social de l'association coïncide avec l'année calendrier et commence le 1er janvier de chaque
année pour se terminer le 31 décembre de la même année calendrier.
Les documents comptables, les comptes annuels et le budget sont préparés par le Conseil d'administration
conformément à la législation en vigueur. Les comptes annuels de l'exercice social clôturé et le budget sont
approuvés par l'Assemblée générale dans les six mois suivant la clôture de l'exercice social. Les comptes annuels
sont déposés, selon le cas, au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent ou à la Banque Nationale de Belgique.
Les comptes annuels et le budget doivent être envoyés aux Membres chaque année.
6. DISPOSITIONS GENERALES
Article 29.
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts ou le règlement d'ordre intérieur sera réglé
conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés et des associations.
( ... )
QUATRIÈME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Sarah Verschaeve, Lisa Bueken, ou tout autre avocat ou collaborateur
du cabinet « Aurion Law » ayant son siège à 3000 Louvain, Arnould Nobelstraat 34/0101, chacun agissant
séparément, ainsi qu'à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès du registre des personnes morales et auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer
l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, le texte
coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1º bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Tim Carnewal
Notaire