N° d'entreprise : 0834 971 545
Nom
(en entier) : Au Retour de France
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège : Rue d'Armentières 335, 7783 Comines-Warneton
Objet de l'acte : Modification des statuts - procuration
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 03/01/2023 :
1.L'assemblée décide de mettre les apports des associés à disposition pour distribution. Par conséquent,
les apports ne doivent pas être mentionnés dans les statuts de la société.
2.Les associés décident de modifier les statuts de la société au vu du point de l'ordre du jour précité, ainsi
que d'adapter les statuts aux exigences du nouveau Code des sociétés et associations du 1er mai 2019. Le
nouveau texte des statuts de la société est joint au présent procès-verbal.
3.Les associés décident de donner une procuration spéciale à Monsieur Alex Soete, en tant que délégué
de la NV Titeca Accountancy leper, pour exécuter les obligations de publication qui découlent des résolutions
prises ci-dessus.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est le suivant :
STATUTS
ARTICLE 1. NOM
La dénomination sociale de la société est « Au Retour de France ».
La forme de la société est une société simple en forme d'une société en nom collectif, en abrégé SNC.
Dans tous les actes, factures, publicités, avis et autres documents émanant de la société, la dénomination
doit toujours être immédiatement précédée ou suivie des mots "société en nom collectif" ou du sigle "SNC",
avec l'indication précise du siège de la société et du mot "Registre des personnes morales" ou du sigle RPM,
suivi du numéro d'entreprise ainsi que de l'indication du siège du tribunal de la juridiction dans laquelle la société
a son siège.
ARTICLE 2. SIEGE
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
L'adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du gérant, qui a tous pouvoirs aux fin de faire publier ce
changement de siège aux Annexes du Moniteur belge, sans que cela ne puisse entraîner une modification de
la langue des statuts.
Si le siège devait être transféré dans une autre région ou une autre zone linguistique, l'assemblée générale
doit décider à la majorité simple.
ARTICLE 3. DURÉE
La société a été créée pour une durée indéterminée à partir d'aujourd'hui.
Elle ne peut être dissoute que par la volonté des associés, par une résolution de l'assemblée générale prise
selon les règles prévues pour la modification des statuts.
Si un ou plusieurs des associés venaient à disparaître, pour quelque raison que ce soit, la société
continuerait d'exister entre les associés restants. Si, par suite de la perte d'un ou plusieurs associés, le nombre
d'associés devient inférieur à deux, la société est dissoute de plein droit.
ARTICLE 4. OBJET
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant en son nom et pour son propre compte qu'au nom
et pour le compte d'un tiers, tant seule qu'en collaboration avec des tiers :
1.Activités spécifiques:
-construction, aménagement, exploitation et location de logements de vacances, y compris les chalets et
les maisons de vacances au sens large;
-la réalisation de toutes les activités de restauration et de cafés;
-commerce de détail de journaux et périodiques en kiosque, vente au détail de produits du tabac, loto,
machine de jeux ;
-gestion d'une épicerie ;
-vente en détail et en gros ;
-l'exploitation d'entreprises de restauration telles que débits de boissons, pubs, restaurants, restaurants
exotiques, snack-bars, fast-foods, friteries, tavernes, cafétérias, salles de banquets, services de traiteur, hôtels,
dancings, bars à cocktails, bars à tapas;
-aménagement et organisation de week-ends gastronomiques;
-l'achat et la vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées, généralement destinées à être consommées
sur place, éventuellement en combinaison avec toute forme de divertissement par: les cafés, les bars, les boîtes
de nuit, les brasseries, etc .;
-l'exploitation de cantines et de services de restauration de toutes sortes ;
-l'achat et la vente de toutes sortes de produits de restauration au sens large;
-la location et l'affermage, l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le leasing de tout matériel,
installation, machine et équipement appartenant à l'industrie hôtelière et de la restauration;
-la location de salles de banquet;
2.Activités générales:
-l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes les entités juridiques et sociétés
existantes ou à créer ;
-agir en tant que directeur d'autres sociétés ou entreprises et recevoir des honoraires à ce titre ;
-dans le cadre de son objet, la société peut intervenir dans des opérations de financement sous quelque
forme que ce soit, notamment en souscrivant et en négociant des actions, obligations, bons de caisse et autres
valeurs mobilières, en accordant des prêts en compte courant, même à des particuliers, en accordant ou en
faisant accorder des prêts, en accordant des avances, en se portant garant ou en apportant sa garantie,
accorder des hypothèques et autres sûretés ou fournir des garanties personnelles et réelles à des personnes
morales et à des sociétés ou des personnes physiques, tant pour garantir ses propres engagements que pour
garantir les engagements de ses propres dirigeants, associés, autres sociétés et personnes physiques, y
compris en hypothéquant ou en donnant en gage ses actifs, y compris ses propres affaires. elle peut faire des
opérations d'achat, de vente, d'échange, de location ou de crédit-bail de tous biens meubles ou immeubles,
prendre des titres commerciaux à escompte et, d'une manière générale, effectuer toutes opérations
commerciales et financières, au sens le plus large, à l'exception de celles qui sont légalement réservées aux
banques de dépôt, aux détenteurs de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires
et aux sociétés de capitalisation
-fournir des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large, y
compris, entre autres, des conseils sur la gestion générale, le marketing, la politique financière et commerciale,
les performances administratives et les services informatiques, la gestion du personnel et tout ce qui s'y rapporte
directement ou indirectement, mais à l'exclusion des conseils sur les investissements et les placements d'argent
-fournir de l'assistance et des services, directement ou indirectement, dans les domaines de l'administration
et des finances, des ventes, de la production et de la gestion générale ;
-la gestion de sociétés et d'associations, notamment la participation et l'assistance à l'administration, la
gestion et la direction de sociétés, quels que soient leur objet et leur activité, par l'exercice d'un mandat ou d'une
fonction qui peut être délégué à un gestionnaire indépendant sous contrat.
3.Gestion de son propre patrimoine mobilier et immobilier:
-la gestion de ses propres biens immobiliers, notamment : la construction, le développement judicieux et la
gestion d'actifs immobiliers tant en Belgique qu'à l'étranger ; toutes opérations relatives à l'immobilier et aux
droits de propriété immobilière au sens large ; l'achat et la vente tant en pleine propriété qu'en usufruit et/ou en
nue-propriété, l'échange, la construction (ou faire construire), la transformation (ou faire construire), l'entretien,
la location, la mise à disposition, le lotissement, la prospection et l'exploitation d'actifs immobiliers ; la conception
et le suivi de projets et la réalisation d'études en matière immobilière ; l'achat et la vente, la location et le crédit-
bail de biens mobiliers concernant l'aménagement et l'équipement de biens immobiliers, ainsi que tous les actes
se rattachant directement ou indirectement à cet objet et qui sont de nature à favoriser le produit des biens
mobiliers et immobiliers ;
-la création, la mise en valeur et la gestion judicieuse de son propre patrimoine mobilier ; le placement des
fonds disponibles dans des biens et valeurs mobilières ; toutes opérations portant sur des biens et droits
mobiliers, de quelque nature que ce soit, telles que l'acquisition par souscription ou achat, la réalisation, l'apport,
la cession, le négoce et la gestion d'actions, d'options sur actions, d'obligations, de bons d'épargne, de produits
dérivés ou d'autres valeurs mobilières, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et de sociétés
belges ou étrangères, existantes ou à constituer ;
-la gestion, l'acquisition, l'achat et la vente, la location et le crédit-bail, le commerce de commission et la
représentation, la conservation et la valorisation de biens mobiliers ; le financement par crédit-bail, la location,
la location de biens mobiliers à des tiers, ainsi que tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers, tels que l'entretien, l'aménagement,
l'embellissement et la location de ces biens ;
-de déposer des demandes de brevet, de brevet ou d'autres droits de propriété intellectuelle sur les
créations, inventions, méthodes, stratégies et analyses qu'il a développées. L'entreprise peut librement
transférer, vendre, modifier ou louer ces droits à des tiers.
4.Dispositions particulières :
-l'énumération ci-dessus n'est pas limitative, mais doit être interprétée dans le sens le plus large, de sorte
que la société peut accomplir tous les actes qui peuvent contribuer de quelque manière que ce soit, directement
ou indirectement, à la réalisation de son objet. Elle peut donc accomplir tous les actes de nature commerciale,
industrielle, civile, financière, administrative, immobilière ou mobilière qui se rapportent ou se rattachent
directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à son objet, ou qui peuvent faciliter, promouvoir et/ou
contribuer à sa réalisation;
-si certaines des activités de la société sont réglementées par la loi, la société ne peut exercer ces activités
que dans la mesure où les réglementations pertinentes sont respectées, comme, entre autres, les
connaissances techniques et/ou autres dont dispose la société, attestées par un ou plusieurs certificats d'activité
;
-l'assemblée générale peut interpréter, expliquer et étendre l'objet de la société, à condition de respecter les
règles légales en la matière.
PARTIE IIPATRIMOINE SOCIAL ET ACTIONS
ARTICLE 5. PATRIMOINE SOCIAL ET ACTIONS
5.1Contributions
Le patrimoine de la société est représenté par 750 actions sans valeur nominale, représentant chacune
un/sept-cent-cinquantième (1/750) du patrimoine de la société.
Les apports sont comptabilisés comme des apports disponibles selon les statuts.
5.2Contributions supplémentaires
Sous réserve des dispositions de l'article 14 des statuts relatives à la modification des statuts, on peut
procéder à :
-des contributions supplémentaires lorsque :
odes nouveaux associés adhèrent et souscrivent à une ou plusieurs parts ;
oles associés apportent de nouvelles contributions ;
otout ou partie du résultat d'exploitation est ajouté au patrimoine social.
-distribution quand :
odes associés quittent ou sont exclus sans qu'un nouveau associé prend leur place ;
oles associés retirent tout ou partie des apports qu'ils ont libérés ;
otout ou partie du résultat d'exploitation est imputé au patrimoine de l'entreprise.
5.3Les nouvelles actions souscrites en numéraire seront d'abord offertes aux associés au prorata du nombre
d'actions qu'ils possèderit.
Ils pourront exercer leur droit préférentiel pendant une période d'au moins 15 jours à compter du jour de
l'ouverture de la souscription.
L'émission avec droit préférentiel et la période pendant laquelle ce droit peut être exercé sont déterminées
par l'assemblée générale et notifiées aux actionnaires par lettre recommandée.
Si les associés existants n'exercent pas ou seulement partiellement leur droit de préférence, les parts
restantes sont offertes dans la même proportion à ceux des associés qui souhaitent souscrire.
A défaut de convention contraire entre les parties concemées, ledit droit de préférence reviendra à
l'usufruitier, et seulement en cas de non-exercice par ce dernier au profit du nu-propriétaire.
Le droit de préférence ne peut être limité ou supprimé que par l'accord unanime de tous les associés réunis
en assemblée générale.
5.4Le patrimoine de la société peut être modifié.
5.5Les actions sont nominatives.
5.6Toute modification du ratio d'actions sera enregistrée dans le registre d'actions.
5.7Actions en indivision, grevées d'un droit d'usufruit ou remis er gage
Les actions sont indivisibles par rapport à la société.
Si une ou plusieurs actions appartiennent à plusieurs propriétaires ou à une entité juridique dotée d'un
organe collégial de représentation, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits qui leur sont attachés
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée pour agir en tant que propriétaire vis-à-vis de la société. Jusqu'à
cette nomination, tous les droits attachés aux actions restent suspendus.
Si aucun accord ne peut être trouvé entre les bénéficiaires, la juridiction compétente peut, à la demande de
la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire chargé d'exercer les droits concernés dans
l'intérêt des co-bénéficiaires.
Lorsqu'une sûreté a été mise en gage, à moins que les parties concernées n'en aient convenu autrement,
lors du vote à l'assemblée générale, c'est le propriétaire-gagiste et non le créancier gagiste qui agira contre la
société.
Lorsque la propriété d'un titre est divisée entre la nue-propriété et l'usufruit, les droits d'associé, tels que les
droits de vote, reviennent à l'usufruitier, sauf accord contraire entre les parties concemées. Le droit au dividende
revient également à l'usufruitier.
ARTICLE 6. CESSION D'ACTIONS
6.1Les associés ne peuvent céder ou se dessaisir de leurs droit dans la société qu'avec l'assentiment écrit
de tous les coassociés et ce, au bénéfice exclusif de collègues qui participeront à l'exercice conjoint de l'activité
professionnelle.
6.2La cession des actions fera l'objet d'une publication au Moniteur belge conformément à l'article 2:8, §1
du Code des sociétés et associations.
ARTICLE 7. DÉCÈS D'UN ASSOCIÉ
7.1En cas de décès d'un associé, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, mais ils ont droit, tel que
stipulé à l'article 16 des présents statuts, à la part de retrait en espèces et à leur part dans les bénéfices ou les
pertes de l'année en cours, en tenant compte du temps pendant lequel l'associé décédé faisait encore partie
de la société.
7.2En cas de décès d'un associé, la société continue d'exister entre le ou les associés survivants qui, le cas
échéant, font procéder à la nomination d'un nouvel associé. Si, par suite du décès ou de la retraite d'un associé,
le nombre d'associés devient inférieur à deux, la société est dissoute de plein droit.
7.3Si les héritiers de l'associé décédé en font la demande et que les autres associés l'acceptent à
l'unanimité, par dérogation au premier alinéa, les héritiers de l'associé décédé peuvent rejoindre la société. Le
cas échéant, le nombre d'associés n'est jamais considéré comme étant inférieur à deux.
ARTICLE 8. ADMINISTRATION DES AFFAIRES SOCIALES
8.1L'administration de la société est assurée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
8.2Les gérants rion statutaires sont nommés par l'assemblée générale des associés selon la majorité prévue
à l'article 14.3 des présents statuts.
8.3Les gérants statutaires sont nommés dans les statuts et, sauf en cas de révocation judiciaire, ne peuvent
être révoqués qu'à l'unanimité des voix, y compris le consentement du gérant lui-même.
8.4Les associés qui exercent la fonction de gérant peuvent être rémunérés, nonobstant le droit des associés
d'octroyer une indemnité pour frais et vacations et les appointements couvrant leurs prestations
professionnelles.
ARTICLE 9. POUVOIRS D'ADMINISTRATION ET DE REPRÉSENTATION
9.1Chaque gérant a le pouvoir le plus étendu d'accomplir tous les actes de gestion et d'administration de la
société et, en général, d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles dans le cadre de l'objet, à l'exception
des actes réservés par la loi ou par les présents statuts à l'assemblée générale.
9.2La société est valablement représentée à l'égard des tiers et en droit par le gérant unique ou, si un collège
de gérants a été désigné par le Conseil d'administration, par chaque gérant individuellement.
9.3Dans tous les actes, la signature des gérants et des autres mandataires de la société doit être
immédiatement précédée ou suivie de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
9.4Chaque associé individuel a tous pouvoirs d'investigation et de contrôle, lui donnant notamment le droit
de consulter à tout moment sur place les livres, lettres, procès-verbaux et, de façon générale, tous les
documents et écrits de la société.
ARTICLE 10RESPONSABILITÉ
10.1Les associés en nom collectif sont solidairement responsables de manière illimitée et solidaire de tous
les engagements de la société, même si un seul associé a signé, à condition que cela soit fait avec la société.
10.2Les associés supporteront dans les pertes une part proportionnelle à leurs apports et partageront les
bénéfices dans la même proportion.
ARTICLE 11. CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
11.1L'assemblée générale des associés se réunit sur convocation des gérants et par tout associé estimant
que l'intérêt de la société le requiert.
Les associés doivent être convoqués à une assemblée générale au moins quinze jours à l'avance par
courrier électronique. La convocation mentionne le lieu, le jour et l'heure de la réunion et indique l'ordre du jour
qui sera discuté lors de la réunion, ainsi que les rapports et documents qui seront soumis à l'inspection des
associés.
11.2Les associés ont le droit d'ajouter des points supplémentaires à l'ordre du jour au plus tard deux jours
avant l'assemblée générale.
Si tous les associés sont présents et tous d'accord, l'assemblée générale peut délibérer et décider des points
de l'ordre du jour adoptés à l'unanimité par les associés sans préavis.
11.3Toutes les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou à l'endroit désigné dans les
convocations.
ARTICLE 12. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des associés, appelée assemblée générale annuelle, doit être convoquée
dans les six mois de la clôture de l'exercice. Elle se tient le premier samedi du mois de juin à 14.00 heures, au
siège, sauf indication contraire dans la convocation.
Si ce jour n'est pas un jour ouvrable, l'assemblée annuelle se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
ARTICLE 13. COMPÉTENCE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET MODE DE DÉCISION
13.1L'assemblée générale délibère et décide de toutes les questions qui lui sont réservées par les statuts,
ainsi que lui qui sont soumises à son appréciation par le ou les gérant(s), et notamment concernant l'acceptation
de nouveaux associés.
13.2L'assemblée générale annuelle décide au moins de l'approbation des comptes annuels, de l'affectation
du résultat, de la décharge des gérants et - le cas échéant - des commissaires aux comptes.
13.3L'assemblée générale extraordinaire est autorisée à apporter des modifications aux statuts et
notamment à décider de la modification de l'objet et de la transformation de la société en une société ayant une
autre forme juridique.
13.4L'assemblée générale ne peut prendre de décision sur des points non mentionnés à l'ordre du jour, sauf
décision contraire unanime de tous les associés.
13.5Les votes sont exprimés par action, chaque action donnant droit à une voix.
13.6Sauf disposition contraire de la loi et/ou des statuts, les résolutions sont prises à la majorité simple des
voix présentes, quel que soit le nombre d'actions à représenter à l'assemblée générale.
Les résolutions relatives à une modification des statuts ou à une dissolution anticipée de la société ne sont
valablement adoptées qu'à l'unanimité des voix présentes.
Les décisions de l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés, y compris ceux qui ne
participent pas à la prise de décision ou ceux qui votent contre, pour autant que les conditions imposées par la
loi et les statuts aient été respectées.
ARTICLE 14. DÉMISSION
14.1Chaque associé peut se retirer de la société en présentant sa démission aux autres associés par lettre
recommandée. La démission prendra effet six mois après de la date d'envoie de la lettre.
14.2L'associé démissionnant reçoit une part de retrait conformément à l'article 16.
ARTICLE 15. EXCLUSION
15.1En cas de révocation (disciplinaire) d'un associé, ou si un associé est déclaré en faillite, est admis au
régime collectif de règlement des dettes, devient manifestement insolvable ou effectue des opérations
contraires aux intérêts de la société et qu'il en résulte que le fonctionnement normal de la société est gravement
perturbé, l'assemblée générale peut décider d'exclure cet associé moyennant une décision prise à l'unanimité,
à l'exception des voix attachées aux actions de l'associé dont l'exclusion est demandée.
15.2En cas d'exclusion, l'associé concerné recevra une part de retrait conformément à l'article 16.
ARTICLE 16. PART DE RETRAIT
16.1En cas de décès, d'incapacité de travail permanente de plus de 66%, de démission, d'exclusion ou de
révocation (disciplinaire) professionnelle d'un associé, l'associé qui se retire ou ses ayants droit se verront
attribuer pendant trois (3) années successives (trente-six mois) un part de retrait égale à l'indemnité qui revenait
à l'associé visé durant les douze (12) derniers mois précédant le décès, l'incapacité de travail, la démission,
l'exclusion ou la révocation, sans préjudice de ses ou de leurs droits au versements de l'indemnité couvrant les
prestations effectuées durant la dernière période susmentionnée.
16.2La valeur de la part de retrait comme précisée ci-dessus dans l'article 16.1 sera estimée d'un commun
accord entre tous les associés. A défaut d'un tel accord, la valeur de la part de retrait sera déterminée par un
expert indépendant nommé par l'assemblée générale conformément à l'article 13 des présents statuts. A défaut
d'un accord sur l'expert à désigner, l'associé sortant ou exclu désignera un expert et les autres associés
désigneront conjointement un expert. Ces experts désigneront conjointement un troisième expert qui fera office
de collège d'experts avec les deux autres experts.
16.3L'indemnité couvrant la période de trois ans n'est cependant pas attribuée à l'associé qui se retire ou y
est forcé parce qu'il a lui-même et de mauvaise foi entravé la poursuite de la coopération.
ARTICLE 17. EXERCICE SOCIAL
17.1L'exercice social commence le 1 janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre de chaque
année.
17.2Un inventaire est dressé et des comptes annuels sont établis conformément aux disposition légales.
ARTICLE 18. RÉPARTITION DU RÉSULTAT
18.1Le solde créditeur du compte de résultat mentionné dans le bilan constitue le bénéfice net de la société.
18.2Le bénéfice sera réparti annuellement entre les associés au prorata du nombre de parts que chacun
possède, sauf décision contraire de l'assemblée générale (telle que la décision de l'assemblée générale de
réserver tout ou partie du bénéfice). Les éventuelles pertes seront reportées.
ARTICLE 19. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Sans préjudice de la dissolution judiciaire, la société peut être dissoute à tout moment par décision de
l'assemblée générale à l'unanimité des voix des associés présents. Après sa dissolution, la société est réputée
continuer à exister pour sa liquidation.
ARTICLE 20. NOMINATION ET FONCTIONNEMENT DES LIQUIDATEURS
20.1L'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs.
20.2En cas de dissolution de la société, la liquidation sera confiée au(x) liquidateur(s) associé(s) désigné(s)
conformément à l'article 2:83 et suivants du Code des sociétés et associations.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus accordés par le Code des sociétés et des
associations.
20.3Sur le bénéfice net de la liquidation, les associés retireront leurs apports. Le solde sera distribué selon
les proportions respectives des actions entre les associés. Toute perte nette sera distribuée aux associés dans
la même proportion.
20.4Les liquidateurs doivent convoquer l'assemblée générale des associés chaque fois que des associés
représentant un dixième de l'actif social le demandent.
20.5Dans les sixième et douzième mois de la première année de liquidation, les liquidateurs adressent un
état complet de la liquidation au greffe du tribunal de l'entreprise de l'arrondissement dans lequel la société a
son siège. Cet état mentionne, entre autres, les recettes, les dépenses et les distributions et indique la
liquidation restant à effectuer.
20.6A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé est adressé au greffe tous les deux ans
et joint au dossier de liquidation.
20.7Sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, les liquidateurs paient toutes les dettes
proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, en déduisart, pour
ces dernières, l'escompte. Toutefois, ils peuvent, à leurs risques et responsabilité, payer d'abord les dettes
exigibles, au cas où les revenus dépassent sensiblement les dépenses ou si les créances sont suffisamment
garanties à temps, sans préjudice du droit des créanciers de s'adresser au tribunal.
20.8Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition des actifs aux
différents créanciers pour accord.
20.9Après paiement des dettes ou consignation des sommes nécessaires à leur règlement, les liquidateurs
répartissent entre les associés les sommes ou valeurs qui peuvent être divisées en parts égales; ils leur
remettent les biens qu'ils ont dû laisser pour une répartition ultérieure.
ARTICLE 21. CONTESTATIONS
Toutes les contestations relatives à cette société entre la société et/ou ses associés, ou gérants et anciens
gérants, entre gérants et associés, entre liquidateurs et associés, seront définitivement tranchées par les cours
et tribunaux de l'arrondissement judiciaire où se trouve le siège de la société.
ARTICLE 22. CODE DES SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les statuts, il est fait référence au Code des sociétés et
associations.
Pour l'entreprise,
Alexander Soete
Mandataire
Déposé ici:
- procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 3 janvier 2023 ;
- texte coordonné des statuts suite à la modification des statuts en date du 3 janvier 2023.