N° d'entreprise : 0444842196
Nom
(en entier) : SM - CD, anciens Ets Sory
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Luingne(H) 316
 : 7712 Mouscron
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Benoit CLOET à Mouscron en date du 8 janvier
2020, en cours d’enregistrement,
 
Que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « SM-CD Anciens Ets
Sory » ayant son siège à 7712 Herseaux, chaussée de Luingne 316, a pris à l'unanimité des voix
entre autres les résolutions suivantes :
 
Première résolution
L’assemblée prends connaissance de la démission des gérants/administrateurs statutaires suivants
à compter du 31 décembre 2019 : monsieur Michel SORY et monsieur Denys COCHONNEAU, tel
que décidé par l’assemblée générale extraordinaire de la société tenue ce jour, préalablement aux
présentes. L’assemblée décide donc d’adapter les statuts en supprimant leurs noms dans les statuts.
 
Deuxième résolution
L’assemblée prend connaissance de la nomination des administrateurs suivants :
- la société à responsabilité limitée « AS INVEST » ayant son siège à 7700 Mouscron, rue du Christ
58/3, registre des personnes morales de Mons et Charleroi, division Tournai, numéro d’entreprise
0727.494.456., représentée par monsieur SORY Adrien Edgard Ghislain, né à Kortrijk le 25
novembre 1992, domicilié à 7700 Mouscron, Rue du Christ 58/3 ;
- la société à responsabilité limitée « JS INVEST » ayant son siège à 7700 Mouscron, rue du Christ
53, registre des personnes morales de Mons et Charleroi, division Tournai, numéro d’entreprise
0737.595.621., représentée par monsieur SORY Julien René Ghislain, né à Kortrijk le 9 août 1988,
domicilié à 7700 Mouscron, Rue du Christ 53,
- Monsieur SORY Michel Maurice Ghislain, né à Courtrai le 27 mai 1957, domicilié à 7700 Mouscron,
Avenue Chevalier de la Barre 4.
tel que décidé par l’assemblée générale extraordinaire de la société tenue ce jour, préalablement aux
présentes.
 
Troisième résolution
L’assemblée prends connaissance de la modification de la dénomination actuelle de la société par le
nom suivant : « SORY », tel que décidé par l’assemblée générale extraordinaire de la société tenue
ce jour, préalablement aux présentes.
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts à la nouvelle forme légale du Code des sociétés
et des associations étant la société à responsabilité limitée (SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré (cinquante mille euros
(50.000,00 EUR)) et la réserve légale de la société (cinq mille euros (5.000,00 EUR), soit cinquante-
Volet B
cinq mille euros (55.000,00 EUR), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2018 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
Cinquième résolution
L’assemblée décide, à l’occasion de l’adaptation de la forme légale, d’adopter notamment les
modifications suivantes dans les nouveaux statuts :
- reformulation de la procédure en cas de cessions d’actions soumises à agrément (nouvel article 10
§ 2) ;
- adaptation de l’administration de la société aux nouvelles dispositions (nouveaux articles 11 et
suivants) ;
- modification de la représentation externe de la société en ce sens que s’il y a un administrateur
unique, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par l’administrateur unique, et en
cas de pluralité d’administrateurs, par deux administrateurs agissant conjointement (nouvel article
12).
- dans l’article 16 (nouveau) adaptation du texte en ce sens que des assemblées générales
extraordinaires peuvent dorénavant être convoquées sur requête d’actionnaires représentant un
dixième du nombre d’actions en circulation (au lieu d’un cinquième précédemment).
- dans l’article 16 (nouveau) insertion d’un texte relatif à la « Participation à l’AG à distance par voie
électronique » et à l’ « Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale
(extension du vote par courrier) ».
- dans l’article 19 (nouveau) relatif aux délibérations de l’assemblée générale, introduction de la
possibilité de vote par écrit ;
- adaptation des dispositions concernant la dissolution et liquidation de la société (nouveaux articles
23 et suivants) ;
- Introduction d’un principe de compensation, en ce sens que toutes les créances qui existent entre
les actionnaires et/ou les administrateurs d’une part et la société d’autre part font l’objet d’une
convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux mille quatre relative
aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions
constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et seront donc en cas
de concours, compensées à titre de compensation de dette (article 29 nouveau).
 
Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet et avec maintien des éléments
principaux (notamment la dénomination, la durée, le siège, etc.).
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « SORY ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet : L'entreprise de menuiserie et charpenterie, la fabrication et le placement de
volets en bois et plastique, l'entreprise de menuiserie métallique et plastique, l'aménagement et la
transformation intérieure et extérieure d'immeuble, la décoration, la fabrication de meubles, la pose
Volet B
de parquets, de meubles de cuisine et salle de bains, de vérandas, de stores et de parasoleil.
 
La société a également pour objet :
Activités de gros-œuvre
- Promotion immobilière résidentielle
- Promotion immobilière de maisons d'habitation neuves ou de travaux de rénovation
- Promotion immobilière d'immeubles résidentiels
- Promotion immobilière non résidentielle
- Promotion immobilière de bureaux
- Promotion immobilière de: centres commerciaux et industriels, hôtels, zones d'activités et marchés,
ports de plaisance, stations de sports d'hiver, etc.
- Aménagement ou rénovation de zones urbaines par voie de promotion
- Construction générale de bâtiments résidentiels
– Réalisation du gros œuvre de maisons individuelles
- Construction de maisons individuelles clés en mains
– Réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc.)
- Réalisation d'appartements clés en mains
– Réalisation du gros œuvre des bâtiments
- Construction générale d'immeubles de bureaux
- Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels
- Réalisation du gros œuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de
véhicules, d'entrepôts, d'écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d'un culte, etc.
- Montage de hangars, granges, silos, ..., à usages agricoles
- Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.
- Construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc.
– Travaux de démolition
- Démolition d'immeubles et autres constructions
- Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
- Travaux de maçonnerie et de rejointoiement
– Maçonnerie
- Travaux de restauration des bâtiments
- Travaux de ferraillage et pose de coffrage
- Construction de cheminées et de fours industriels
- Installation de piscines privées
- Conduite des opérations de gros entretien des bâtiments
- Activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres
- Elaboration de projets comportant des activités ayant trait au génie civil ou de bâtiment, au génie
hydraulique et à la technique du trafic
Activités de la toiture et de l’étanchéité
– Travaux de couverture
– Montage de charpentes
- Travaux de couverture en tous matériaux
- Mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie
- Travaux d'étanchéification des murs
- Travaux d'étanchéification des toits et des toitures-terrasses
- Traitement des murs avec des produits hydrofuges
Activités d’installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire
- Réparation d'ouvrages en métaux
- Réparation et l'entretien de chaudières domestiques
- Construction de réseaux pour fluides n.c.a.
- Construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux
– Travaux de plomberie
- Installation dans des bâtiments ou autres constructions de : plomberie et appareils sanitaires,
conduites et raccordements de gaz ou d'eau (excepté pour chauffage.), installation d'extinction
automatique d'incendie, etc.
- Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air
- Installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: systèmes de chauffage à
l'électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matériaux et conduites de ventilation et de
climatisation, etc.
- Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage)
Entreprise générale
– Coordination générale sur le chantier
– Activités d’architecture de construction
Volet B
- Surveillance des travaux de construction (gros œuvre, installation, travaux de finition, etc.)
Activités de plafonnage, cimentage et pose de chapes
– Travaux de plâtrerie
- Application dans des bâtiments ou d'autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour
l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage associés
– Travaux de menuiserie
- Montage de cloisons sèches à base de plâtre
– Pose de chapes
– Pose de chape
Activités du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle
- Pose de carrelages de sols et de murs
- Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de constructions : revêtements muraux ou carrelages
en céramique, en béton ou en pierre de taille; revêtements de sols et de murs en granit, etc.
- Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux
Activités de la finition
- Pose de papiers peints
- Peinture de bâtiments
- Peinture intérieure et extérieure des bâtiments
- Peinture de travaux de génie civil
- Peinture d'ossatures métalliques
– Décoration d’intérieur
Activités électrotechniques
- Fabrication de moteurs, de génératrices et de transformateurs électriques
- Rebobinage d'électromoteurs et de transformateurs
- Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique
- Fabrication de tableaux, panneaux, consoles, pupitres, d'armoires et d'autres supports pour la
commande ou la distribution électrique
- Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
- Fabrication de lampes-réclames, d'enseignes lumineuses, de plaques indicatrices lumineuses, etc.
- Réparation d'ouvrages en métaux
- Réparation et l'entretien de chaudières domestiques
- Réparation de matériels électroniques et optiques
- Réparation d'équipements électriques
- Installation de machines et d'équipements industriels
- Installation de systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes)
- Construction de réseaux électriques et de télécommunications
- Construction de lignes de transport et de distribution d'énergie électrique
- Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment
- Installation de câbles et appareils électriques
- Installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions
- Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment
- Installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et
installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation)
- Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air
- Installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de systèmes de chauffage à
l'électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matériaux. et conduites de ventilation et de
climatisation, etc.
- Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage)
- Installation d'installations électriques de chauffage
- Autres travaux d'installation n.c.a.
- Installation d'enseignes, lumineuses ou non
- Installation d'ascenseurs et escaliers mécaniques
- Conception et réalisation de projets intéressant le génie électrique et électronique; le génie minier,
chimique, mécanique et industriel, l'ingénierie de systèmes, les techniques de sécurité, etc.
- Activités des agences de publicité
- Création et placement de publicités: affiches, panneaux publicitaires, journaux lumineux, enseignes
lumineuses au néon, affichage sur les autobus, etc.
- Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
- Entretien et réparation d'ordinateurs et de matériel informatique périphérique
- Entretien et réparation de machines comptables et autres machines de bureau
- Réparation d'équipements de communication
- Réparation de produits électroniques grand public
- Réparation d'appareils audio et vidéo
Volet B
- Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin
- Réparation d'appareils électroménagers
Activité d’électricité générale
- Tous travaux d’électricité générale, tant pour les entreprises que pour les particuliers.
 
Elle peut accomplit toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cinquante (50) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend cinquante-cinq mille euros (55.000,00
EUR).
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
(…)
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions - Indivisibilité des titres – Décès de l’actionnaire
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
(…)
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
Administrateur unique
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
La société est représentée à l’égard des tiers et en justice par l’administrateur unique.
Pluralité d’administrateurs
Au cas où il y aurait plusieurs administrateurs, ils forment un organe d’administration collégial.
Volet B
Un administrateur ne pouvant assister à une réunion de l’organe d’administration ne peut se faire
représenter que par un autre administrateur. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme,
par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise
par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
Les délibérations de l’organe d’administration sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les administrateurs ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à
produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs signant conjointement.
S’il existe un organe d’administration, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par
deux administrateurs agissant conjointement, sans préjudice aux éventuelles délégations de
pouvoirs et sans préjudices aux actes de gestion journalière où chaque administrateur peut agir seul.
Les administrateurs peuvent procéder au sein de l’organe d’administration à une répartition des
tâches. Cette répartition n'est pas opposable par ou aux tiers.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
Chaque administrateur peut agir seul dans le cadre de la gestion journalière de la société.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs mandataires (directeurs ou autres).
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
mai à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
(…)
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
Volet B
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
(…)
 
Article 29. Compensation
Toutes les créances qui existent entre les actionnaires et/ou les administrateurs d’une part et la
société d’autre part font l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze
décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales
diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des
instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de
dette.
 
(…)
 
Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7712 Herseaux, chaussée de
Luingne 316.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Benoit CLOET
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte de modifications aux statuts;
- texte coordonné des statuts.