N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : YVOBI COMMUNITY
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue de la Montagne 37
 : 1367 Mont-Saint-André
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Frédéric DUCHATEAU, Notaire à Namur, le 2 juillet 2020, à enregistrer, il
résulte que :
1. Monsieur DULAIT Cédric Jean Quentin Ghislain, né à Uccle, le 20 novembre 1977, époux de
Madame Laurence DE BACKER, domicilié à 1367 Ramillies (Mont-Saint-André), rue de la Montagne,
37.
2. Monsieur TAYMANS François Robert Marie Jean, né à Washington DC (Etats-Unis), le 14 février
1973, époux de Madame Nathalie BOURGUIGNON, domicilié à 1560 Hoeilaart, Kleinevuurgastraat,
1.
3. La société en commandite « ORT », ayant son siège social à 1560 Hoeilaart, Kleinevuurgastraat,
1. Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0524.674.978.
Ont constitué une société coopérative (en abrégé SC) aux capitaux propres de départ de 6.000 € et
adopté les statuts suivants :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « YVOBI COMMUNITY ». Dans tous les actes, annonces, factures, publications
et autres pièces émanant de la société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des
initiales « SC » ou de ces mots écrits en toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas
échéant, moyennant l’obtention du ou des agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC
agréée comme entreprise sociale » OU « SCES agréée », avec l'indication du siège social, des mots
« Registre des personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou
des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et ses
sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle peut également établir
ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges d’exploitation pour autant
que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3. But et Objet
a)Valeurs et finalité coopérative
La société entend promouvoir les valeurs et finalités suivantes :
- Aider tout professionnel à se lancer comme indépendant actif dans la consultance financière et
digitale.
0749898783
Volet B
- Valoriser le travail de ces consultants indépendants tout en respectant leur autonomie
- Promouvoir un réseau solidaire, une communauté sur lequel ces indépendant peuvent s’appuyer
pour résoudre leurs challenges journaliers.
- Offrir une formation qualitative à ces indépendants au cours des missions. Ainsi que de manière
proactive soutenir le développement des compétences par le biais de formations. Chaque membre
contribue dans ses domaines de prédilection au développement des compétences de ses autres
membres. La communauté promeut le knowledge sharing and knowledge giving avec comme objectif
de permettre d’améliorer les compétences.
- Créer de la plus-value pour eux et leurs entreprises clientes.
- Leur faciliter l’accès aux outils software et méthodes utiles à la réalisation de leurs services,
- Informer et promouvoir auprès des entreprises le savoir-faire et la disponibilité de ces
indépendants.
b)But et Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales – 1° de
ses actionnaires 2° ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci
en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’
activité que la société coopérative exerce ou fait exercer ;
- la réponse aux besoins de ses actionnaires ou de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou des
tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
Et à titre principal, de procurer à ses actionnaires un avantage économique ou social, pour la
satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seule ou en partenariat avec des
tiers, le cas échéant, dans le cadre de marché public et privé :
I) a. la fourniture de tous services, études et conseils ainsi que la formation dans les domaines :
- de l’interim management ;
- de la consultance ;
- de la gestion au sens large et du développement d’entreprises ;
- de la gestion de produits ;
- de la communication ;
- du marketing ;
- du développement de stratégies, de conseils et de programmes d’actions ;
- du management de projets ;
- des audits et des enquêtes d’opinion ;
b. la création et l’accompagnement d’entreprises nouvelles ;
c. le recrutement et la sélection de collaborateurs.
d. le management par la mise en place de techniques d’organisation, de vision et de stratégie dans
la gestion d’entreprise associé au leadership des équipes.
e. toutes prestations de services et fourniture de biens liés directement ou indirectement à ces
activités.
f. la formation, l’organisation de colloques, séminaires et autres évènements.
g. le développement et la commercialisation de logiciels, brevets et licences.
h. la possibilité de faire réaliser des projets par des spécialistes externes (outsourcing) afin de faire
bénéficier l’expertise spécifique soit pour une courte, soit pour une mission à long terme.
II) La société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte ou en participation
avec des tiers, la constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier et
immobilier, et pour ce faire l’aliénation, l’acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et
en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières
constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en
emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de droit attachées, où
l’activité concernée ne prend pas la forme d’activités commerciales.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-
avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
Volet B
réalisation de ces conditions.
c) Charte
Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la société dans une
Charte.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Emission des actions
Article 5 : Actions : émission initiale
La société a actuellement émis six mille (6000) actions de classe A.
Sous réserve des spécifications prévues dans les Statuts, ces différentes classes d’actions confèrent
les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention du statut d’
entreprise sociale. Toutefois, les actions de classe A confèrent chacune dix voix, tandis que les
autres classes d’actions ne confèrent qu’une seule voix.
Ces différentes classes d’actions correspondent à :
• les actions de classe A sont réservées aux « garants » du respect de l’objet social et de la finalité et
des valeurs coopératives,
• les actions de classe B sont réservées aux « utilisateurs » des biens et/ou services fournis par la
Société,
• les actions de classe C sont réservées aux « partenaires privés » de la Société,
• les actions de classe D sont réservées aux « partenaires institutionnels » de la Société.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
RESPONSABILITE
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
b) Libération
Elles sont d’office entièrement libérées.
La libération doit intervenir, en vue de permettre à la société de satisfaire en permanence au double
test de solvabilité et liquidité.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions dans les classes existantes,
aux conditions qu’il détermine mais à l’exclusion des actions de classe A.
Tant les actionnaires que les tiers peuvent, dans le respect des conditions d’admission ci-après
décrites, souscrire à de nouvelles actions « ordinaires » (classes B, C et D) de la société sans qu’une
modification des statuts ne soit nécessaire.
Le cas échéant, l’organe d’administration a le droit de refuser l’admission d’un tiers dans la société, à
condition de motiver son refus.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique sur décision de l’assemblée
générale.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre
les droits afférents aux actions jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme
propriétaire à son égard.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs sont réservés à l’
usufruitier.
Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, …) de
convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’organe d’
administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits
réels.
Article 10. Cession et transmission d’actions
§ 1. Cessions soumises à agrément
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’à des actionnaires et des personnes qui répondent aux conditions stipulées à l’
Volet B
article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire et moyennant l’agrément de l’
organe d’administration ou de l’organe ad hoc.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration ou de l’organe ad hoc, sous pli recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de
la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs,
le prix offert pour chaque action.Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’
administration ou de l’organe ad hoc notifie, par pli recommandé ou par e-mail, au demandeur la
réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration ou de l’organe ad hoc peut refuser la demande moyennant motivation. Le
refus d'agrément est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou les successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions sont
reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social,
prévue à l’article 13 des présents statuts.
§3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 11. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
• en qualité d’actionnaires de classe A, 1/ les signataires de l'acte de constitution en qualité de
fondateur, 2/ les personnes physiques ou morales agréées comme tel par l’organe ad hoc ;
• en qualité d’actionnaire de classe(s) B, C et D, les personnes physiques ou morales agréées par le
Conseil d’administration.
Forment l’organe ad hoc l’ensemble des actionnaires de classe A. Il statue en tout état de cause à la
majorité des deux tiers ; à défaut, la décision est de plein droit réputée rejetée.
L'organe d'administration et, s’agissant des actions de classe A, l’organe ad hoc, motive sa décision.
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l’organe ou l’instance compétente, au moins une action et de libérer chaque action, le cas échéant,
dans les limites fixées par les Statuts.
Tout titulaire d’actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
règlement d'ordre intérieur et les décisions valablement prises par les organes et, le cas échéant, les
instances de la Société.
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’
actions.
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration ou de l’organe ad hoc.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration ou de l’organe ad hoc, sous pli
recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses noms,
prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d’actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration ou de l’organe ad hoc peut refuser la demande moyennant motivation. Le
refus d'agrément est sans recours.
Article 13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment ;
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du mois au cours duquel les formalités de la démission ont
été accomplies, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalent au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés, diminué d’un montant correspondant à la valeur de l’apport
non encore libéré ou déjà remboursé pour ces actions ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Volet B
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Toute démission est inscrite dans le registre des actions.
L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 10 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
L’actionnaire exclu recouvre 75% de la valeur de sa part de retrait.
§2. L’organe d’administration est compétent pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’organe d’administration, dans le mois de la communication
de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiquée à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Le conseil d’administration est nécessairement composé d’au moins cinquante-cinq pourcents de
membres désignés sur proposition des actionnaires titulaires d’actions de classe A.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
Volet B
de mai à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
- le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
- les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 23. Délibérations
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action de :
- classe A donne droit à dix voix,
- classe B donne droit à une voix, de même que les actions de classe C et D
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
Volet B
remplies.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1.Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi du mois de mai de l’
année 2021.
2.Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1367 Ramillies (Mont-Saint-André), rue de la Montagne, 37.
3. Adresse électronique et site internet
Le site internet de la société est « www.yvobi.community ».
L’adresse électronique de la société est « info@yvobi.community ».
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation d'administrateur
Les comparants, se réunissant en assemblée générale, décident de fixer le nombre d’administrateurs
à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire, pour une durée illimitée :
- Monsieur Cédric DULAIT, qui a accepté.
- Monsieur François TAYMANS, qui a accepté.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mars 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, conformément à l'article 2:2 du Code
des sociétés et des associations, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
Volet B
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur Cédric DULAIT et Monsieur Francois TAYMANS, ou toute autre personne désignée par
eux, sont désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, avec pouvoir d’agir séparément,
afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la
TVA ou en vue de l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
DÉLIVRÉ AVANT ENREGISTREMENT DANS LE BUT EXCLUSIF
D'ÊTRE DEPOSE AU TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE
Frédéric DUCHATEAU, Notaire à Namur
Déposé en même temps : expédition de l’acte, statuts initiaux.