Nº d'entreprise : 0550 429 270
Nom
(en entier) : CEDRIC COMBUSTIBLES
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4910 Theux, Chaussée de Spa, 45
Objet de l'acte : CRÉATION DE DEUX CATÉGORIES D'ACTIONS - ATTRIBUTION DE DROITS!
DISTINCTS AUX DEUX CATÉGORIES D'ACTIONS - CORRECTION DE LA
NUMÉROTATION D'UN ARTICLE DES STATUTS - ADAPTATION DES
STATUTS - POUVOIRS
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Paul-Henry THIRY, à Theux;
le 4 septembre 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des'
actionnaires de la société à responsabilité limitée CEDRIC COMBUSTIBLES, ayant son siège à 4910 THEUX,
Chaussée de Spa, 45, dans le ressort du Tribunal de l'Entreprise de Liège (division Verviers), inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 0550.429.270, constituée sous la dénomination ALC
DISTRIBUTION S.N.C. et sous la forme d'une société en nom collectif, suivant acte sous seing privé du
12 mars 2014, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge du 18 avril suivant, sous le numéro
0084456, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises, et pour la dernière fois suivant procès-verbal
d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Anne-Catherine WATHELET, à Verviers, le
21 octobre 2022, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du 31 octobre suivant, sous le numéro
0370163, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION
L'assemblée a décidé de créer deux catégories d'actions, qui seront dénommées comme suit :
- d'une part, « actions de catégorie A », qui correspondent actuellement aux cent (100) actions créées lors
de la constitution de la société ;
- et d'autre part, « actions de catégorie B », qui correspondent actuellement aux seize (16) actions créées
lors de l'augmentation des capitaux propres du 21 octobre 2022.
En cas de création de nouvelles actions, l'assemblée décidera s'il s'agit d'actions de l'une ou l'autre
catégorie.
DEUXIEME RÉSOLUTION
L'assemblée a décidé d'attribuer des droits distincts aux deux catégories d'actions, en cas de distribution de'
dividendes, comme suit :
- les « actions de catégorie A » se verront attribuer un dividende prioritairement issu de la réserve de
liquidation ;
- les « actions de catégorie B » se verront attribuer un dividende prioritairement issu des autres réserves
disponibles ou du bénéfice à attribuer.
Dans tous les cas de distribution de dividendes, le montant du dividende brut attribué devra être équivalent
pour chaque catégorie d'actions.
L'assemblée a décidé que cette disposition s'appliquerait dès l'exercice en cours.
TROISIEME RÉSOLUTION
L'assemblée a constaté que dans les statuts, l'article dont le titre est « Assemblée générale par procédure'
écrite » a erronément été numéroté 19.
L'assemblée a décidé de renuméroter cet article en 17 bis.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée générale a décidé d'adapter comme suit les statuts de la société pour les mettre en
- le texte de l'article cinq (5) est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« En rémunération des apports, cent seize (116) actions ont été émises.
Il existe deux catégories d'actions :
- d'une part, cent (100) actions de catégorie A, correspondant aux actions créées lors de la constitution de
la société ;
- et d'autre part, seize (16) actions de catégorie B, correspondant aux actions créées lors de l'augmentation
des capitaux propres du 21 octobre 2022.
En cas de création de nouvelles actions, l'assemblée décidera s'il s'agit d'actions de l'une ou l'autre
catégorie.
En cas de distribution de dividendes, des droits distincts seront attribués aux deux catégories d'actions,
comme suit :
- les actions de catégorie A se verront attribuer un dividende prioritairement issu de la réserve de
liquidation .
- les actions de catégorie B se verront attribuer un dividende prioritairement issu des autres réserves
disponibles ou du bénéfice à attribuer.
Dans tous les cas de distribution de dividendes, le montant du dividende brut attribué devra être équivalent
pour chaque catégorie d'actions. »
- à l'article neuf (9), après le premier alinéa, est ajouté le texte suivant :
« Les actions de catégorie A sont numérotées de 1 à 100 et les actions de catégorie B sont numérotées de
1 à 16. »
- l'article dix-neuf (19) intitulé « Assemblée générale par procédure écrite » est renuméroté « article dix-sept
bis (17 bis) ».
CINQUIEME RÉSOLUTION
L'assemblée a conféré tous pouvoirs à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions qui :
précèdent.
VOTES
Ces résolutions, mises aux voix, ont été adoptées à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Paul-Henry THIRY, notaire
Déposés en même temps : expédition du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire, statuts
coordonnés