N° d'entreprise	0890 852 156
Nom
AU TOURNESOL
ten entien
ren abréger
Société à Responsabilité Limitée	Forme légale
6900 Marche-en-Famenne, Boucle de la Famenne 12	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
D'un procès-verbal dressé par Maître Frédéric DUMOULIN, Notaire associé de résidence à Durbuy, le 23
décembre 2024, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « AU TOURNESOL » a décidé ce qui suit :
PREMIÈRE RÉSOLUTION : RAPPORTS PRÉALABLES
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture :
- du rapport de l'organe d'administration, daté du 13 décembre 2024, justifiant la proposition de dissolution de
la société et de clôture immédiate, établi conformément à l'article 2 :71, §2 du Code des Sociétés et des
Associations, et de l'état comptable, ne remontant pas à plus de trois mois, y annexé ;
- du rapport de Monsieur Philippe KNAEPEN, Réviseur d'entreprises pour la SRL « KNAEPEN-LAFONTAINE
» à Namur, daté du 13 décembre 2024 conformément au prescrit de l'article 2 :80 dudit Code, qui conclut en ces
termes :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive telle qu'elle est jointe à la
proposition de dissolution de la Société, établie en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établie en discontinuité au 4 novembre 2024 avec
un total de bilan de deux cent septante-huit euros vingt-et-un centimes (278,21 EUR) et un passif net de cent
quatre mille six cent cinquante euros nonante-huit centimes (104.650,98 EUR) donne une image fidèle de la
situation de la Société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme relative à la mission du professionnel dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
« Responsabilités du réviseur d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, alinéa 1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées, exceptées
les dettes renseignées dans la rubrique « Autres dettes ».
Nous confirmons également à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, signé par les créanciers
concernés par la rubrique « Autres dettes ».
Autres points
Compte tenu de la situation de passif net, les actionnaires ne récupéreront pas leur apport.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport n'ont
pas pu être respectés. Nous avons été cependant en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la Société, clôturé le 4 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la Société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration du 13 décembre 2024 de proposer à l'Assemblée Générale
de dissoudre et de liquider la Société, le 23 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de
l'établissement de l'état comptable résumant la situation active et passive selon le principe comptable de
discontinuité.
Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les
informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les
dispositions de l'article 3 :1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3 :6, §2 de l'Arrêté Royal
portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration envisage, conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations,
une clôture immédiate de la liquidation.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ou de la consignation des sommes
nécessaires à leur acquittement, visé par l'article 2 :71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations.
Le cas échéant, l'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite
des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le reviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une
dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer :
- Le paiement de toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ou la consignation des sommes nécessaires à leur acquittement ;
- Le cas échéant, l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2 :80 du
Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu des articles 2 :71, §2 alinéa 3 et 2 :80 alinéa 1er, 2° du Code des
sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. ».
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au
greffe du tribunal de l'entreprise de Liège, division Marche-en-Famenne.
Vote : L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
DEUXIÈME RÉSOLUTION : PROPOSITION DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'assemblée générale décide de mettre la société en dissolution à compter de ce jour. Toutes pièces et
documents émanant de la société mentionneront qu'elle est en dissolution.
Les actionnaires décident de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer dès ce jour ladite dissolution, comme
indiqué ci-après, ainsi que le permet l'article 2 : 80 du Code des sociétés et associations.
L'assemblée confirme que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou abandonnées, ce qui
ressort également du rapport de l'expert-comptable.
TROISIÈME RÉSOLUTION : CLÔTURE IMMÉDIATE DE LA LIQUIDATION
Au vu de la situation des comptes de la société arrêtés au 4 novembre 2024 et compte tenu de la simplicité
de ceux-ci, l'assemblée décide :
1. de ne pas nommer de liquidateur ;
2. d'approuver les comptes et la répartition tels que présentés dans les rapports en annexe ;
3. de donner décharge à Monsieur Michel DELHAYE pour sa mission d'administrateur.
L'assemblée décide également de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive
de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 § 1er, 1° du Code des sociétés et des associations,
les livres et documents sociaux de la société resteront en possession de Monsieur Michel DELHAYE, pendant
cinq ans au moins.
Monsieur Michel DELHAYE et Madame Christiane DEVILLE, en leur qualité d'actionnaires de la société,
déclarent s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes définitifs
de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution, et ils acquitteront dès
lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société.
L'assemblée constate la clôture de la dissolution de la société, en sorte que cette dernière cesse d'exister à
compter de ce jour. En conséquence le registre des parts sociales nominatives sera annulé pour être remis à la
personne qui sera chargée de la conservation des pièces de la société.
Les comparants se reconnaissent avertis des conséquences d'une liquidation et clôture de liquidation en seul
acte, notamment à l'égard des créanciers non révélés par la situation active et passive dont question ci-avant.
Vote : Ces résolutions sont votées à l'unanimité.
QUATRIÈME RESOLUTION : CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS DE LA SOCIETE
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 § 1er, 1° du Code des sociétés et des associations,
les livres et documents sociaux de la société resteront en possession de Monsieur Michel DELHAYE, pendant
cinq ans au moins.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : MANDAT SPÉCIAL
L'assemblée générale donne mandat spécial :
- à Monsieur Michel DELHAYE pour effectuer les opérations de liquidation ainsi que pour accomplir les
formalités auprès du guichet d'entreprise et de la T.V.A.
- au notaire soussigné en vue de réaliser les formalités de dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise et de
publication au Moniteur belge.
Vote : Ces résolutions sont votées à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Frédéric DUMOULIN, Notaire
Déposés en même temps :
- une expédition de l'acte avec rapport du réviseur et de l'organe d'administration;