N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Société agrico.Guillaume
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Closières 39
 : 6001 Marcinelle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un  acte reçu par le notaire Vincent Maillard à Chimay le 30 avril 2025, en cours d'enregistrement,
il résulte que : 
1. Monsieur GUILLAUME Bruno Ghislain, né à   le 22 juin 1966, domicilié à 6001 Charleroi, Rue des
Closières, 39.
2. Madame HAUBRUGE Carine Marie Julia Ghislaine, née à Annevoie-Rouillon le 22 mai 1972,
domiciliée à 6001 Charleroi, Rue des Closières, 39. 
Ont requis le notaire d’acter qu’ils constituent une société et de dresser les statuts d’une société à
responsabilité limitée, entreprise agricole, dénommée « Société agrico.Guillaume » ayant son siège
à 6001 Marcinelle, rue des Closières 39, aux capitaux propres de départ de quatre mille euros
(4.000,00€).
Préalablement à la constitution de la société, le comparant SUB 1., en sa qualité de fondateur, a
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé avec l’assistance du Bureau
comptable FISCOGED SRL agrée ITAA 50451013, Expert-Comptable fiscaliste, représentée par M.
DELPORTE Geoffrey, et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés
et il atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus à l’article 5:4. CSA.
 Les comparants souscrivent la totalité des actions, soit quarante (40) actions, en espèces, au prix
de cent euros (100,00€) chacune comme suit :
 1. Monsieur GUILLAUME Bruno : 39 actions soit trois mille neuf cents euros (3.900,00€).
2. Madame HAUBRUGE : 1 action soit cent euros (100,00€).
 Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que
le montant de ces versements, soit quatre mille euros (4.000,00€) a été déposé sur un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING sous le numéro BE11
3632 5818 5748.
Le notaire atteste que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés
et des associations. 
 Les comparants ont déclaré qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société. 
 
 B. – STATUTS
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1: Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, entreprise agricole, en abrégé
« SRLEA ».
Elle est dénommée « Société agrico.Guillaume ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
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documents, sous forme électronique ou non  doivent contenir les indications suivantes: 
1° la dénomination de la société; 
2° la mention « Société à responsabilité limitée, entreprise agricole » ou « SRLEA »; 
3° l’indication précise du siège; 
4° le numéro d’entreprise;
5° le terme “registre des personnes morales” ou l’abréviation “RPM”, suivi de l’indication du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège; 
6° le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société ; 
7° le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
 
Article 2 : Siège
1/ Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
2/ La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3 – Objet
 La société a pour objet, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique et à l’étranger,
pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, les activités suivantes : 
A titre principal : l’activité agricole, et horticole, avec culture de céréales, oléagineux, betteraves, pois
et autres semis en rapport direct avec l'agriculture. 
A titre accessoire : elle pourra effectuer des travaux agricoles pour compte de tiers.
Elle pourra également louer ou sous-louer des terres agricoles et des hangars.
L'exploitation s'effectuera sur les biens apportés par les associés, achetés ou pris à bail par la
société et plus généralement sur tout bien dans lequel la société possèderait un droit lui permettant
cette exploitation. 
L’activité comprend donc :
- La gestion, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis ou
non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain.
- Toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l’achat, la vente, l’échange,
la construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous
biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et notamment l’achat, la
vente, la location et la gestion de tous biens meubles.
 
Dans ce cadre, la société pourra réaliser toutes les opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société peut intervenir par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans des sociétés, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou qui
sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet.
La société peut se porter caution tant pour ses propres obligations que pour celles de tiers,
notamment en nantissant ou en hypothéquant ses actifs, y compris ses propres affaires.
 
Article 4 – Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
 
Article 5: Apports - capitaux propres statutairement indisponibles.
En rémunération des apports, quarante (40) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds 
Les actions peuvent ou non être libérées lors de leur émission.      
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.   
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.     
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.     L’organe d’administration peut en outre,
après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée
générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue
par le Code des sociétés et des associations.    
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.     
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7: Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible comprenant quatre mille euros
(4.000,00€), qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports sont
inscrits. 
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.     En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont
présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
TITRE III. TITRES 
 
Article 8. Caractère des actions nominatives
Toutes les actions sont nominatives et de valeur égale. 
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires. 
La société compte au moins deux actionnaires, dont au moins un administrateur. 
Les actions ne pourront jamais être représentées par des titres négociables.
Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider que le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En cas de réunion de toutes les actions entre les mains du même actionnaire, l’actionnaire unique
veillera à déposer, dans le dossier de la société au greffe du tribunal d'entreprise compétent, une
déclaration reprenant son identité.   
 
Article 9. Nature des autres titres    
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.     Ils sont
inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de
pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.    
 Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 10. Indivisibilité des titres 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 11. Cession d’actions 
Les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort qu’
aux personnes suivantes : un actionnaire, l’époux du cédant, le cohabitant légal du cédant, un
ascendant en ligne directe, un descendant en ligne directe, y compris les enfants adoptifs et les
enfants du conjoint ou du cohabitant légal. 
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu’à celles visées ci-avant qu’
avec l’accord de tous les administrateurs d’une part et de la majorité des actionnaires d’autre part
suivant les règles reprises aux présents statuts, relatives à l’assemblée générale des actionnaires. 
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une action. En cas de refus d’agrément jugé
arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois à dater de l’ordonnance pour trouver acheteur
aux prix et conditions ci-après précisées. Au cas où la société ne comprendrait que deux
actionnaires et à défaut d’accord différent entre les actionnaires, celui d’entre eux qui désire céder
une ou plusieurs actions nominatives doit informer son co-actionnaire de son projet de cession par
lettre recommandée, en indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre d’actions nominatives dont la cession est proposée, ainsi que le
prix offert. 
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l’autre actionnaire devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n’est pas tenu de la motiver. Faute par lui d’
avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la
cession projetée. 
L’autre actionnaire peut proposer de reprendre les actionnaires nominatives cédées soit pour lui-
même, soit pour compte d’un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé
par l’actionnaire cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire.
Dans ces deux cas et dans celui où ce refus d’agrément, les prix et conditions de rachat seront
déterminés comme suit : la valeur de l’action nominative sera déterminée, à défaut d’accord entre les
actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu
que ces arbitres s’en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu’en cas de refus par l’une
des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s’entendre
sur le choix d’un troisième, la valeur de l’action nominative sera fixée par le tribunal de l’entreprise
compétent à la requête de la partie la plus diligente, l’autre partie étant régulièrement assignée. Les
sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et pour
la première fois six mois après l’accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la valeur
de l’action nominative ; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l’époque, à compter
de la même date.
Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du prix. Si le rachat n’
a pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l’ordonnance jugeant le refus d’agrément
arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l’expiration dudit délai de trois mois. 
 
Droit de préemption des administrateurs 
Toute transmission d’actions entre vifs est soumise au droit de préemption des administrateurs. Sans
préjudice à la libre transmission des actions dans les limites des présents statuts, l’actionnaire qui
souhaite céder ses actions est tenu d’informer les administrateurs par lettre recommandée de son
intention des conditions de la cession. Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de
la notification visée à l’article précédent. Si plusieurs administrateurs font usage de leur droit de
préemption, celles-ci sont attribuées aux administrateurs intéressés au prorata du nombre de leurs
actions. Si des administrateurs qui n’ont pas d’actions font usage de leur droit de préemption, ils se
verront attribuer un nombre d’actions déterminé en divisant les actions cédées par le nombre d’
administrateurs. Si le droit de préemption n’est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la
cession envisagée peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions pour lesquelles il n’a
pas été fait usage de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des actionnaires et aux
conditions prévues aux présents statuts. 
Lorsqu’il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément aux présents statuts.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 12. Organe d’administration
 
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaire ou
non de la présente société, nommés avec ou sans limitation de durée. 
L’assemblée générale fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.  A défaut d’indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Les administrateurs peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux sous leur propre responsabilité. 
Les administrateurs doivent s’engager à effectuer le travail requis pour l’exploitation de l’entreprise
agricole de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la
moitié de leurs revenus. Cet engagement, en contrepartie duquel aucune part ne lui/leur est
attribuée, lui/leur accorde le statut d'administrateur.
 
B/ Démission volontaire des actionnaires administrateurs 
Les administrateurs peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant un préavis de
deux ans signifié par lettre recommandée à l’ensemble des actionnaires. La société peut modifier ce
délai par un décision prise par l’assemblée générale conformément aux présents statuts. 
L’actionnaire administrateur restera actionnaire pour les actions qu’il possède. 
 
C/ Démission forcée des actionnaires administrateurs 
 La révocation d’un administrateur ne peut avoir lieu que pour motifs graves suite à une décision des
autres actionnaires administrateurs et délibérant conformément aux dispositions pour la modification
des statuts. 
 
D/ Rémunération des actionnaires administrateurs 
Nonobstant la part qui lui revient dans le résultat d’exploitation (telle que déterminée suivant les
présents statuts), l’actionnaire administrateur peut prétendre à une rémunération brute pour son
travail, sur base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur. Les heures de
travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par l’assemblée
générale ordinaire avec un minimum de vingt heures prestées par semaine. Ainsi, la rémunération
des actionnaires administrateurs sera fixée par l’assemblée générale chaque année pour l’exercice
social suivant. 
En outre, les actionnaires administrateurs ont droit, quelle que soit la nature et l’importance des
résultats de l’exploitation et avant rémunération pour leur travail au remboursement des fermages qu’
ils auraient payé. Ce montant sera pris en charge en tant que charge de l’exploitation. 
 
E/ Pouvoirs
Chaque administrateur représente seul la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale. Dans le respect des règles légale, un actionnaire administrateur
peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 13. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 19 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Assemblée générale écrite 
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5 :85. CSA. 
 
Assemblée générale électronique 
Si l'organe d'administration en organisait la possibilité technique (=outil informatique), les
actionnaires pourraient participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.         
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce à ce moyen de communication électronique et
peut dès lors être considéré comme présent.   
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.        
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.      
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’
actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au
sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’
exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’
actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
•
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
•
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans
pouvoir participer au vote.
  
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote. 
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 20. Pouvoirs de l’assemblée générale 
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.     
Une décision de l’assemblée générale des actionnaires est requise pour : 
1° donner décharge aux administrateurs de leur gestion ;
2° décider de l’affectation du résultat ; 
3° fixer la rémunération des administrateurs ;
4° faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant les présents statuts. 
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque action donne droit à une voie.    Les
administrateurs ont le droit d’assister à l’assemblée générale même s’ils ne possèdent pas d’actions. 
Ils prennent part au vote, au prorata des actions qu’ils possèdent.     
Une décision de l’assemblée générale des administrateurs et des actionnaires est requise pour :    
1°la modification des statuts ;    
2°la dissolution volontaire de la société
3°la nomination des administrateurs
4°la démission des administrateurs 
5°la révocation des administrateurs pour motifs graves.
Les décisions sont prises à l’unanimité des voix des administrateurs et à la majorité des trois quarts
des voix des actionnaires, chaque administrateur dispose d’une voix.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
 Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, en cas de
dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2 :71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination). 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2 :87. et suivants CSA.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Article 26. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe de gestion.
L’organe de gestion a le pouvoir de procéder, dans les limites prévues aux articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des acomptes sur dividendes provenant de l’exercice en
cours ou de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
1.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2026.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de l’
année 2027.
2.
Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à : 6001 Marcinelle, rue des Closières 39
3.
Site internet et adresse électronique 
Aucun site internet ni adresse électronique n’est repris pour la société.
4.
Désignation de/des administrateur(s) 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Au moins un actionnaire-administrateur.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur
GUILLAUME Bruno Ghislain, né à Charleroi  le 22 juin 1966,  domicilié à 6001 Charleroi, Rue des
Closières, 39, comparant, ici présent et qui accepte.
Est désignée en qualité d’administrateur suppléant, en cas d’incapacité physique ou de décès du
gérant :  Madame HAUBRUGE Carine Marie Julia Ghislaine, née à Annevoie-Rouillon le 22 mai
1972, domiciliée à 6001 Charleroi, Rue des Closières, 39.
Leur mandat est gratuit. 
 
5.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2025 par l’un ou l’autre du(des) comparant(s) au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
7.
Pouvoirs
Monsieur Guillaume Bruno, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME 
Déposés en même temps : expédition.
Remis au notaire : attestation bancaire.  
Vincent Maillard Notaire 6460 Chimay