Nº d'entreprise : 1008 141 784
Nom
(en entier) : CŒUR DE CONDROZ
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : 5340 Gesves, rue de la Pichelotte, 9 D
Objet de l'acte : ACCEPTATION DU TRANSFERT DE L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE ACTIF
ET PASSIF DE L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF « GROUPE
D'ACTION LOCAL PAYS DES TIGES ET CHAVEES > ET DE L'ASSOCIATION
SANS BUT LUCRATIF << GROUPE D'ACTION LOCAL CONDROZ-FAMENNE -
APPROBATION DE L'AFFECTATION DE L'ACTIF NET AU BUT
DESINTERESSE DE L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF << GROUPE
D'ACTION LOCAL PAYS DES TIGES ET CHAVEES > ET DE L'ASSOCIATION
SANS BUT LUCRATIF << GROUPE D'ACTION LOCAL CONDROZ-FAMENNE
Extrait analytique
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Quentin DELWART, notaire à Havelange, le 16 décembre
2024, que l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association sans but lucratif « CŒUR DE
CONDROZ », ayant son siège à 5340 Gesves, rue de la Pichelotte, 9 D, inscrite au Registre des Personnes
Morales sous le numéro 1008.141.784, a décidé notamment :
PREMIERE RESOLUTION
Projet d'apport et rapport visés à l'article 13 :3 du Code des sociétés et des associations
Conformément à l'article 13 :3 §1 et §2 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée prend
connaissance :
a) du projet d'opération de dissolution sans liquidation de l'ASBL «< GROUPE D'ACTION LOCAL PAYS
DES TIGES ET CHAVEES » et de l'ASBL «< GROUPED'ACTION LOCAL CONDROFAMENNE »
transfert de l'ensemble de leur patrimoine actif et passif à la présente association, établie conjointement par
les organes d'administration (i) de la présente association et ii) de l'association sans but lucratif « GROUPE
D'ACTION LOCAL PAYS DES TIGES ET CHAVEES »>, ayant son siège à 5340 Gesves, rue de la Pichelotte,
9 D, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0480.394.379, et (iii) de l'association sans but
lucratif « GROUPE D'ACTION LOCAL CONDROZ-FAMENNE »>, ayant son siège à 5360 Hamois, rue
d'Hubinne, 25, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0649.955.626, qui décrit les motifs
de cette opération ainsi que l'ensemble de ses modalités.
A ce projet d'apport sont joints un état résumant la situation active et passive arrêté au 30 septembre
2024, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois, de chacune des trois personnes morales
concernées par l'opération.
b) du rapport du réviseur d'entreprises, Monsieur Pierre SOHET, pour compte de la SRL DGST & Partners
- Réviseur d'entreprises, établi en date du 9 décembre 2024 sur le projet d'opération et sur les états résumant
la situation active et passive qui y sont joints, lequel indique que l'état auquel le rapport a trait traduit d'une
manière fidèle la situation de la partie prenante à l'opération.
Les conclusions dudit rapport du réviseur d'entreprises sont littéralement reprises ci-après :
« 6. OPINION DU REVISEUR D'ENTREPRISES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASBL CŒUR DE
CONDROZ EN VUE DE SE PRONONCER SUR L'ABSORPTION DES PATRIMOINES DES ASBL GROUPE
D'ACTION LOCALE CONDROZ-FAMENNE ET GROUPE D'ACTION LOCALE - PAYS DES TIGES ET
CHAVEES
6.1 Concernant l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive ci-jointe au 30 septembre
2024 de l'ASBL CŒUR DE CONDROZ, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établie au 30 septembre 2024 avec un total de
bilan de 1.657.462,15 EUR et un actif net de 38.113,79 EUR donne une image fidèle de la situation de
l'association Cœur de Condroz en conformité avec le référentiel comptable applicable en Belgique et les
règles d'évaluation décrites en annexes.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du commissaire relatives au contrôle de l'état résumant la situation active et
passive » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques
applicables en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive au 30 septembre 2024, traduisant d'une manière fidèle la situation de la personne morale
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'y joindre
un état résumant la situation active et passive de l'entité, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois
mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur le projet d'opération.
Responsabilités du commissaire relatives au contrôle de l'état résumant la situation active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion.
L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un
audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute anomalie significative
existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme
significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles
puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de l'état résumant la situation active et
passive prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux Normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
Ø Nous nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte
des anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en oeuvre des procédures d'audit en
réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que
celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la
falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
Ø Nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures
d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle
interne de la personne morale ;
Ø Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations fournies les
concernant par ce dernier ;
Ø Nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non
d'une incertitude significative liée à des événements ou conditions susceptibles de jeter un doute important
sur la capacité de la personne morale à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une
incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les
informations fournies dans l'état résumant la situation active et passive au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les
éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport. Cependant, des conditions ou événements futurs
pourraient conduire la personne morale à cesser son exploitation ;
Ø Nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation
active et passive, y compris les informations fournies dans les états financiers, et apprécions si les états
financiers reflètent les opérations et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les
opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et du calendrier
de réalisation prévus et les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse
significative du contrôle interne.
6.2 Concernant le projet d'opération
A l'issue des vérifications spécifiques sur le projet d'opération, nous sommes d'avis que celui-ci a été
établi conformément à article 13:3, §1er du Code des sociétés et des associations.
Dans le cadre de notre contrôle, nous devons également apprécier, en particulier sur la base de notre
connaissance acquise lors du contrôle, si le projet d'opération comporte une anomalie significative, à savoir
une information incorrectement formulée ou autrement trompeuse. Sur la base de ces travaux, nous n'avons
pas d'anomalie significative à vous communiquer.
Responsabilités conjointes des organes d'administration relative à l'établissement du projet d'opération
Les organes d'administrations des entités concernées par l'opération sont responsables de l'établissement
conjoint du projet d'opération au 30 septembre 2024.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 13:3, §2, du Code des sociétés et des
associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.
Fait à Namur, le 9 décembre 2024.
Pour la SRL "DGST & Partners, Reviseurs d'entreprises",
Pierre SOHET,
Reviseur d'entreprises, associé ».
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet d'opération, des états
résumant la situation active et passive qui y sont joints et du rapport du réviseur d'entreprises, chaque
membre présent ou représenté reconnaissant en avoir pris connaissance.
TROISIEME RESOLUTION
Acceptation de transfert de l'ensemble du patrimoine actif et passif de l'ASBL « GROUPE D'ACTION
LOCAL PAYS DES TIGES ET CHAVEES > et de l'ASBL « GROUPE D'ACTION LOCAL CONDROZ-
FAMENNE »
Sous la condition suspensive de la décision de procéder à l'opération par l'assemblée générale de l'ASBL
« GROUPE D'ACTION LOCAL PAYS DES TIGES ET CHAVEES > et de l'ASBL << GROUPE D'ACTION
LOCAL CONDROZ-FAMENNE », l'assemblée examine la proposition de transfert de l'ensemble du
patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, desdites ASBL au sens de l'article 13:1 du Code des
sociétés et des associations, avec prise d'effet juridique au jour de l'approbation de l'opération par les
assemblées générales extraordinaires de chacune des trois personnes morales à zéro heure.
La date à partir de laquelle les opérations de l'ASBL « GROUPE D'ACTION LOCAL PAYS DES TIGES ET
CHAVEES » et de l'ASBL « GROUPE D'ACTION LOCAL CONDROZ-FAMENNE > dissoutes seront
considérées, du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour compte de l'ASBL « CŒUR DE
CONDROZ » est le 30 septembre 2024.
La décision est prise à l'unanimité des voix.
INTERVENTION
1/ Et à l'instant est ici intervenu Monsieur MOSERRAY Jean-Luc, prénommé, mandataire de l'ASBL «
GROUPE D'ACTION LOCAL PAYS DES TIGES ET CHAVEES »> en vertu du procès-verbal de l'assemblée
générale extraordinaire des membres de ladite association, dressé ce jour, antérieurement aux présentes, par
Maître Quentin DELWART, Notaire soussigné.
Lequel intervenant nous a préalablement exposé ce qui suit :
Suivant le procès-verbal précité, l'assemblée générale des membres de l'association sans but lucratif «
GROUPE D'ACTION LOCAL PAYS DES TIGES ET CHAVEES »> a décidé notamment, sous la condition
suspensive de l'acceptation de l'opération par l'assemblée générale des membres de la présente association
sans but lucratif « CŒUR DE CONDROZ » d'accepter sa dissolution sans liquidation par voie de transfert à
l'association sans but lucratif « CŒUR DE CONDROZ », de l'ensemble de son patrimoine actif et passif, rien
excepté ni réservé, au sens de l'article 13:1 du Code des sociétés et des associations, avec prise d'effet
juridique au jour de l'approbation de l'opération par les assemblées générales extraordinaires de l'association
sans but lucratif « CŒUR DE CONDROZ » et l'association sans but lucratif «< GROUPE D'ACTION LOCAL
PAYS DES TIGES ET CHAVEES »> à zéro heure.
2/ Et à l'instant est ici Monsieur LIBERT Marc, prénommé, mandataire de l'ASBL « GROUPE D'ACTION
LOCAL CONDROZ-FAMENNE » en vertu du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des
membres de ladite association, dressé ce jour, antérieurement aux présentes, par Maître Quentin DELWART,
Notaire soussigné.
Lequel intervenant nous a préalablement exposé ce qui suit :
Suivant le procès-verbal précité, l'assemblée générale des membres de l'association sans but lucratif «
GROUPE D'ACTION LOCAL CONDROZ-FAMENNE » a décidé notamment, sous la condition suspensive de
l'acceptation de l'opération par l'assemblée générale des membres de la présente association sans but lucratif
« CŒUR DE CONDROZ » d'accepter sa dissolution sans liquidation par voie de transfert à l'association sans
but lucratif « CŒUR DE CONDROZ », de l'ensemble de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé,
au sens de l'article 13:1 du Code des sociétés et des associations, avec prise d'effet juridique au jour de
l'approbation de l'opération par les assemblées générales extraordinaires de l'association sans but lucratif «
CŒUR DE CONDROZ » et l'association sans but lucratif « GROUPE D'ACTION LOCAL CONDROZ-
FAMENNE » à zéro heure.
CONSTATATION
La présidente constate et l'assemblée et les intervenants reconnaissent que suite aux décisions
concordantes intervenues au sein des associations concernées, le transfert de l'ensemble du patrimoine actif
et passif, rien excepté ni réservé, de l'ASBL « GROUPE D'ACTION LOCAL PAYS DES TIGES ET CHAVEES
» et de l'ASBL « GROUPE D'ACTION LOCAL PAYS CONDROZ-FAMENNE > est réalisé et qu'en
conséquence :
a) l'ASBL « GROUPE D'ACTION LOCAL PAYS DES TIGES ET CHAVEES »> et de l'ASBL «< GROUPE
D'ACTION LOCAL CONDROZ-FAMENNE » sont dissoutes sans liquidation à dater de ce jour à zéro heure ;
b) l'approbation des comptes annuels des exercices en cours de l'ASBL « GROUPE D'ACTION LOCAL
PAYS DES TIGES ET CHAVEES »> et de l'ASBL « GROUPE D'ACTION LOCAL CONDROZ-FAMENNE »>,
par l'assemblée générale de l'association sans but lucratif « CŒUR DE CONDROZ » vaudra décharge des
administrateurs de l'ASBL « GROUPE D'ACTION LOCAL PAYS DES TIGES ET CHAVEES »> et de l'ASBL «
GROUPE D'ACTION LOCAL CONDROZ-FAMENNE »> pour l'exercice de leurs fonctions entre le 30
septembre 2024 et la date de transfert à titre universel du patrimoine ;
c) les livres et documents de l'ASBL « GROUPE D'ACTION LOCAL PAYS DES TIGES ET CHAVEES » et
de l'ASBL « GROUPE D'ACTION LOCAL CONDROZ-FAMENNE »> seront conservés au siège de l'ASBL «
CŒUR DE CONDROZ » pendant la période prévue par la loi.
DESCRIPTION DES PATRIMOINES TRANSFERES ET CONDITIONS DES TRANSFERTS
Monsieur MOSERRAY Jean-Luc et Monsieur LIBERT Marc, intervenants aux présentes, déclarent que le
patrimoine transféré par l'ASBL «< GROUPE D'ACTION LOCAL PAYS DES TIGES ET CHAVEES »> et le
patrimoine transféré de l'ASBL « GROUPE D'ACTION LOCAL CONDROZ-FAMENNE > comprennent
l'intégralité de leur patrimoine actif et passif à la date du 30 septembre 2024 à zéro heure, rien excepté ni
réservé, l'association bénéficiaire du transfert étant subrogée dans tous les droits et obligations des
associations apporteuses.
Ces patrimoines ne comprennent pas d'immeubles et/ou de droits réels immobiliers.
Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. L'association bénéficiaire déclare avoir parfaite
connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description.
Du point de vue comptable et fiscal, le présent transfert prend effet de plein droit à la date du 30
septembre 2024.
Du point de vue juridique, le présent transfert prend effet de plein droit à la date de ce jour à zéro heure.
D'une manière générale, les transferts comprennent tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit l'ASBL « GROUPE D'ACTION LOCAL PAYS DES TIGES ET
CHAVEES » et l'ASBL « GROUPE D'ACTION LOCAL CONDROZ-FAMENNE > , à l'égard de tous tiers, y
compris les administrations publiques.
Les présents transferts sont fait à charge pour l'association bénéficiaire de :
-supporter tout le passif de l'association apporteuse envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et
obligations de ladite association apporteuse ;
-respecter et exécuter tous accords ou engagements que cette dernière aurait pu conclure soit avec tous
tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou
engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit ;
-supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les
charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
L'ensemble des patrimoines ainsi transférés est affecté intégralement et sans réserve au but désintéressé
de l'ASBL « CŒUR DE CONDROZ ».
La décision est prise à l'unanimité des voix.
QUATRIÈME RESOLUTION
Pouvoirs
L'assemblée déclare constituer pour mandataires spéciaux de l'association :
·le notaire soussigné, aux fins de procéder à l'enregistrement du présent acte, à l'établissement d'une
version coordonnée des statuts, au dépôt au Greffe du Tribunal de l'entreprise et à la publication aux annexes
du Moniteur belge.
·à tout administrateur de l'association, avec faculté de substitution, aux fins d'exécuter les résolutions
prises et d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente assemblée.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de l'association, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration généralement
quelconque.
La décision est prise à l'unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement pour être déposé au greffe du tribunal de
l'entreprise compétent conformément à l'article 2:12 du Code des sociétés et des associations
Quentin DELWART, notaire associé à Havelange.
Déposés en même temps : une expédition de l'acte.