N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : T.O.P. CONFORT SANITAIRE
(en abrégé) : TOP SCS
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue Bolette(TSL) 40 2
1457
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Walhain
« T.O.P. CONFORT SANITAIRE»
Société en Commandite Simple
 
RUE BOLETTE, 40 bte 2
1457  WALHAIN
RPM :   NIVELLES
                                                                                                                                        
 
ACTE SOUS SEING PRIVE DU 06/10/2016 POUR LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE EN COMMANDITE
SIMPLE
T.O.P. CONFORT SANITAIRE
en abrégé « TOP SCS »
 
 
CONSITUTION.
 
Extrait de l’acte sous-seing privé effectué ce jour chez Monsieur Pascal DAUMERIE Comptable-Fiscaliste IPCF
Avenue des Croix de Guerre 220/7 à 1120 Bruxelles, le six octobre deux mille seize.
 
Ce six octobre deux mille seize, ont comparu :
 
Fondateurs :
Associé commandité :
Monsieur SEGERS Olivier Jacques, domicilié rue Bolette, 40 bte 2 à 1457  WALHAIN sous le registre national
n°71.10.02-239-01 et de nationalité Belge, associé commandité.
Associée commanditaire :
Madame KOPF Suzanne Thérèse Guilaine , domiciliée chaussée d’Enghien, 313 à 1480 SAINTES sous le
registre national n°43.08.08-176-58 et de nationalité Belge, associée commanditaire.
 
Ils se sont réunis pour créer une société et élaborer ces statuts dont détail ci-dessous :
 
STATUT.
Article 1 : Forme-raison sociale :
La société adopte la forme d’une société en commandite simple. La raison sociale de la société a comme
dénomination :
 T.O.P. CONFORT SANITAIRE      en abrégé : TOP SCS
0663969552
Monsieur SEGERS Olivier Jacques, associé commandité sera responsable solidairement et indéfiniment des
engagements de la présente société. Son mandat sera gratuit.
Madame KOPF Suzanne Thérèse Guilaine est simple associée commanditaire. Elle n’est responsable que
jusqu’à concurrence de son apport.
 
 
 
Article 2 : Siège social :
Le siège social est établi RUE BOLETTE, 40 bte 2 à 1457  WALHAIN.
 
Article 3 : Objet Social :
La société a pour objet social en Belgique ainsi qu’à l’étranger pour son compte ou pour celle de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
Entreprise de construction et rénovation des bâtiments
Les travaux de plomberie & chauffage
Les travaux de menuiserie
tous travaux de peinture intérieur et extérieur d'immeubles et notamment toutes les techniques artisanales liées à
la peinture telles que imitations bois et marbres patines à l'ancienne, patines à l'huile, enduits décoratifs, trompe
l’œil etc.
La rénovation d'immeubles et façades, décoration d'intérieur, parachèvement, aménagement d'intérieur, pose de
revêtements au sol et aux murs, garnissage de tissus murale, tapissage et pose de gyproc aux murs et plafonds
Montage de cloisons mobiles ; revêtement de murs, de plafonds etc., en bois ou en matière plastique
Montage de cloisons sèches à base de plâtre
Peinture d'ossatures métalliques
Les travaux d’électricité
Les travaux gros œuvres
Les travaux de parachèvements et de finitions
Conception, construction et installation de réseaux de tuyauterie, comprenant un traitement complémentaire des
tubes de manière à réaliser principalement des conduites ou des réseaux sous pression.
Construction de routes et d'autoroutes
Forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits
Construction de réseaux électriques et de télécommunications
Travaux de préparation des sites
Déblayage des chantiers
Forages d'essai et sondages
Travaux d'isolation
Autres travaux d'installation n.c.a
Installation de stores et bannes
Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux
Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a.
Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments
Exécution de travaux de rejointoiement
Pose de chape
Autres activités de construction spécialisées
Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux
Travaux de ferraillage et pose de coffrage
Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux
Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail
Autres activités de nettoyage des bâtiments ; nettoyage industriel
Nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et autres locaux à
usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement, etc.
Nettoyage des vitres
Services d'aménagement paysager
Elagage des arbres et des haies
Création et entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives
Toutes prestations de consultance, de gestion, des services généraux (multi technique et multi-service), le
management consultancy, se rattachant à l’ensemble des "fonctions support" des services nécessaires au
fonctionnement normal d'une entreprise.
la vente en gros, demi-gros et de détail de tous les produits et matériel de peinture, tapissage, revêtements de
sols et murs.
Le E-commerce sur internet
La société pourra fabriquer, développer et vendre tous produits dérivés.
La société pourra enseigner, coacher dans les matières susmentionnées.
La société pourra en outre repérer, interviewer, produire et manager tout artiste, sportif, artisan. 
  
La société peut d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires,
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l’écoulement de ses produits.
 
 
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise, comme en matière de modification de statuts.
 
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la société est de six cent euros (600,00 �) et divisé en cent (100) parts sociales sans mention
de valeur nominale.
Soit :
99 parts pour Monsieur SEGERS Olivier Jacques
01 part  pour Madame KOPF Suzanne Thérèse Guilaine
 
Toutes les parts sociales représentatives du capital social sont libérées entièrement.
 
 
Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés. Il y a un droit
de préemption pour les associés statutaires sur les parts sociales d’un associé qui souhaiterait quitter la société
et voudrait revendre ces parts à des tiers.  
 
 
Article 8 : REGISTRE DES PARTS
Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
 
Article 9 : DESIGNATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés commandités nommés par l’assemblée
générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 
Article 10 : POUVOIRS DU GERANT
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant peut représenter la société à l'égard des tiers ou en matière justicière, fiscale et sociale, soit en
demandant, soit en défendant le dossier se rapportant à la société.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
 
 
Article 11 : REMUNERATION DU GERANT
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Le mandat des gérants sera exercé à titre gratuit, mais par simple décision de l’assemblée générale ce mandat
peut devenir payant.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux
frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle comme un
commissaire au compte ; il peut se faire représenter ou se faire assister par le comptable-fiscaliste. La
rémunération de ce dernier incombera à la société pour lequel il a été désigné avec l’accord d’un ou des deux
gérants ou par simple décision judiciaire. Dans ce derniers cas, les observations du comptable-fiscaliste seront
communiquées à la société.
 
Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES STATUTAIRES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le seize décembre de chaque année (16/12), à dix-neuf
(19) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunira le lendemain du premier jour ouvrable qui succède cette date.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la
demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les
convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés ; elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont
signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou
extraits sont signés par un gérant.
 
 
Article 14 : DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires
régissant les parts sans droit de vote.
 
Article 15 : REPORT DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale ordinaire peut être avancée séance tenante à deux semaines avant la date fixée selon les
présents statuts. Toute assemblée générale extraordinaire peut être postposée trois semaines après la date
proposée par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 16 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet (01/07) et finit le trente juin (30/06) de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels
conformément à la loi.
 
Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement dix pourcent (10%) pour la formation d'un fonds de réserve légale ;
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient
obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance
dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et à l’époque déterminée par la gérance.
 
Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société sera dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture, la mort d’un ou des associés ou part la
liquidation volontaire par un acte sous-seing privé via une assemblée générale des associés et une publication
au Moniteur Belge.
 
Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère
par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à
cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une
proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit
égal.
 
 
Article 20 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites.
 
Article 21 : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées
inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non
écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
Les associés réunis en assemblée générale ont pris, à l'unanimité les décisions suivantes :
1er exercice social :
Le premier exercice social débutera ce jour (06/10/2016) pour se terminer le trente juin deux mille dix-huit
(30/06/2018).
1ère assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale statutaire ordinaire se tiendra le seize décembre deux mille dix-huit
(16/12/2018).
Nomination du gérant non statutaire :
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à UN.
Elle appel à cette fonction pour une durée illimitée :
•            Monsieur SEGERS Olivier Jacques
Monsieur SEGERS Olivier Jacques accepte la fonction de gérant.
Monsieur SEGERS Olivier Jacques pourra engager seul la société par sa seule signature si d’autres associés
reviennent rejoindre l’entreprise.
Les autres associés devront obligatoirement obtenir la signature conjointe de Monsieur SEGERS Olivier Jacques
pour engager la société.  Le mandat du gérant sera gratuit sauf avis contraire d’une assemblée extraordinaire.
 
Commissaire :
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
 
Engagements :
              Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom
tant qu'elle était en formation.
Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du
présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt ; les
comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l’effet d’entreprendre
les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la
société.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
PROCURATION :
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la société DAUMERIE Pascal – Fiduciaire BCD SC
SPRL (RPM 0878.081.216) et à son gérant, DAUMERIE Pascal,  à 1120 Neder-Over-Heembeek, avenue des
Croix de Guerre, 220 bte 7, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque
Carrefour des Entreprises) et de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès
de la caisse d’assurances sociale pour travailleurs indépendants.
La société, par la présente, donne mandat et procuration à Monsieur DAUMERIE Pascal comptable- fiscaliste
agréé sous le numéro 100668,  gérant de la Sprl Fiduciaire BCD agréée sous le numéro 70354504, lui permet
donc d’intervenir en son nom et pour son compte auprès de l’administration des contributions directes, de
l’administration de la TVA et de l’enregistrement et des domaines pour signer et introduire les déclarations,
rédiger les réponses aux questions, aux demandes d’informations , aux avis de modifications, déclarations de
régularisations et réclamations, mener des discussions et signer des accords avec les services de contrôle et la
direction et les représenter dans leurs relations avec les administrations précitées.
 
De plus, tous les renseignements à cette fin peuvent être pris auprès de tierces personnes et d’institutions et tous
les documents nécessaires peuvent être signés par le mandataire.
 
Monsieur DAUMERIE Pascal pourra représenter les soussignés pour toutes les formalités de (re)inscription /
effectuer une radiation/ apporter une modification à l’inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises
(B.C.E.) via les services compétents (Guichet d’entreprise, O.N.S.S., Administration de la T.V.A. ou Greffe du
tribunal de commerce de Nivelles).
 
Par ailleurs, le mandataire est autorisé à transférer à des tiers la présente procuration par le biais d’une
procuration spéciale.
 
L’actuelle procuration restera valable hormis révocation écrite et expresse signifiée au mandataire et à
l’Administration.
 
DONT ACTE.
 
Monsieur SEGERS Olivier Jacques                                                                      Madame KOPF Suzanne
             
Associé Commandité                                                                                            Associée
commanditaire                                   
Gérant