N° d'entreprise : 0461495613
Nom
(en entier) : O.C.M. SPRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Mitoyenne 345
 : 4840 Welkenraedt
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
 
D'un acte reçu par Maître François Angenot, notaire à la résidence de Welkenraedt, en date du 19
mars 2024, il résulte que:
 
L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « O.C.M. SPRL »,
dont le siège social est à 4840 Welkenraedt, Rue Mitoyenne, 345, constituée aux termes d'un acte
reçu par le Notaire Xhaflaire, le 27 septembre 1997, dont les statuts ont été publiés par extrait aux
annexes du Moniteur Belge du 11 octobre suivant, sous le numéro 971011-16 et dont les statuts ont
été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par le notaire François Angenot à Welkenraedt,
en date du 24 janvier 2019, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 4 février suivant,
sous le numéro 19305743 ; inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0461.495.613, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE461.495.613.
 
A pris les résolutions suivantes, toutes à l’unanimité:
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION : Adaptation des statuts au CSA
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).        
 
DEUXIEME RÉSOLUTION : Sort du compte de capitaux propres statutairement indisponibles
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponibles», en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
TROISIEME RÉSOLUTION : Modification de la dénomination
 
A l’unanimité, l’assemblée décide de modifier la dénomination, de telle sorte que la dénomination de
la société sera « OCM TRUCK SERVICES ».
 
QUATRIEME RÉSOLUTION : Adoption des nouveaux statuts
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
 
NOUVEAUX STATUTS – MISE EN CONFORMITE AU C.S.A.
 
 
TITRE I
FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « OCM TRUCK SERVICES ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet toutes les opérations se rapportant soit directement soit indirectement à l’
exploitation d’un garage comprenant :
    •  L’exploitation d’un atelier de mécanique, carrosserie, peinture, construction, transformation,
entretien et réparation de tous véhicules à moteur ou remorques, pièces de rechange et accessoires
;
    •  Le dépannage de véhicule à moteur, de remorque et de tout autre objet ;
    •  Le lavage de véhicules ;
    •  L’achat, la vente, la location financières de véhicules motorisés et de remorques, neuf ou d’
occasion, ainsi que de leurs accessoires ;
    •  L’achat et la vente de tous outillages et équipements pour véhicules à moteur ;
    •  Le négoce en gros et en détail de combustibles liquides et de tous produits pétroliers.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou
de toute autre manière dans toutes entreprises, activités, associations ou sociétés ayant ou non un
objet similaire, analogue ou connexe, de nature à favoriser celui de la société.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte propre, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui serait en nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II
CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille cinq cent (1.500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III
TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Les transmissions d’actions sont inscrites avec leur date au registre des actionnaires, datées et
signées par le cédant et le cessionnaire et dans le cas de transmission pour cause de mort, par le
bénéficiaire et l’organe d’administration.
Les cessions entre vifs ou transmission pour cause de décès ne sont soumises à aucune formalité ni
habilitation si elles ont lieu au profit d'un actionnaire ou d'un descendant d'un actionnaire.
Dans les autres cas, elles sont soumises:
1. à un droit de préférence et 2. en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à
l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier ou légataire par l'assemblée générale.
 
1. Droit de préférence: En cas de cession entre vifs ou de donation projetée, le cédant doit en faire la
déclaration à l’organe d’administration en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du
cessionnaire et le nombre d’actions à céder. En cas de mutation par suite du décès d'un actionnaire,
ses héritiers ou légataires devront fournir une déclaration identique dans les trois mois du décès.
Dans les trente jours suivant le dépôt de cet avis à la poste, l’organe d’administration avise les
actionnaires en nom de la mutation projetée et ce par lettre recommandée.
Dans les trente jours, tout actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit en aviser l’
organe d’administration, par lettre recommandée, en indiquant le nombre d’actions qu'il désire
acquérir.
Le droit de préférence s'exerce proportionnellement au nombre d’actions possédées par les
actionnaires qui en usent, son non-exercice accroît le droit des autres.
2. Agrément: Les actions qui, dans les nonante jours à compter de la demande, n'auront pas fait
l'objet de l'exercice du droit de préférence, ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou
transmises aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de l'assemblée générale statuant à
la majorité des trois/quarts des voix attachées aux actions autres que celles dont la cession ou la
transmission est proposée.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Cependant, dans ce cas, l’organe d’administration dispose d'un délai de six mois pour trouver
acquéreur, faute de quoi l'opposition doit être levée ou la valeur de ses actions doit être payée à l’
actionnaire cédant.
3. La valeur des actions est fixée chaque année par l'assemblée générale, après l'adoption des
comptes annuels. Ce point doit être porté à l'ordre du jour. La valeur des actions ainsi fixée est
valable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivante et ne peut être modifiée entretemps que par
une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence et de majorité requises en
matière de modification des statuts.
4. Toute mutation de titres faite en contravention du présent article est de plein droit nulle et de nul
effet, tant à l'égard de la société que des actionnaires ou des tiers.
 
TITRE IV
ADMINISTRATION - CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci constituent un collège au
sein duquel les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Il est délégué à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5.142 et
5.143 à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V
ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de
juin.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII
DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
TELS SONT LES NOUVEAUX STATUTS DE LA SOCIETE
 
 
CINQUIEME RESOLUTION : sort des gérants actuels
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
 
    •  Monsieur Ozyurt Haci, né à Bogazliyan (Turquie), le 10 juin 1971, élisant domicile au siège
social de la société, ici présent et qui accepte
    •  Monsieur Ozyurt Hakan, né à Verviers, le 16 septembre 1974, élisant domicile au siège social
de la société, ici présent et qui accepte
    •  Monsieur Ozyurt Volkan, né à Verviers, le 17 janvier 1978, élisant domicile au siège social de la
société, ici présent et qui accepte
    •  Monsieur Ozyurt Musa, né à Verviers, le 16 janvier 1997, élisant domicile au siège social de la
société, ayant marqué son accord sur le présent projet par email du 13 mars 2024 ;
    •  Monsieur Ozyurt Onurcan, né à Verviers, le 1er mai 1997, élisant domicile au siège social de la
société, ayant marqué son accord sur le présent projet par email du 5 février 2024 ;
    •  Monsieur Ozyurt Berat, né à Verviers, le 17 février 2000, élisant domicile au siège social de la
société, ayant marqué son accord sur le présent projet par email du 5 février 2024 ;
    •  Monsieur Ozyurt Metehan, né à Verviers, le 2 mai 2000, élisant domicile au siège social de la
société, ayant marqué son accord sur le présent projet par email du 5 février 2024.
 
Leur mandat est rémunéré.
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
    
POUR AUTANT QUE DE BESOIN, l’assemblée générale décide de nommer Monsieur Ozyurt Haci,
prénommé, en tant que représentant permanent de la société.
 
SIXIEME RESOLUTION : Adresse du siège
 
    L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4840 Welkenraedt, Rue
Mitoyenne, 345
 
SEPTIEME RESOLUTION : Pouvoirs à l’organe d’administration
 
L’assemblée confère à l’organe d’administration tous pouvoirs nécessaires aux fins d’exécution des
résolutions qui précèdent.
 
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire François Angenot, de Welkenraedt, 
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 19 mars 2024
- statuts coordonnés