N° d'entreprise :
0841188453
Dénomination :
(en entier) :
IMMO FARO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Haccourt 87
4682 Oupeye
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
D'un acte reçu par le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 22 août 2019, en
cours d'enregistrement, il résulte que:
L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "IMMO FARO "
A pris les résolutions suivantes, toutes à l’unanimité:
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS DE L’ORGANE DE GESTION ET DU REVISEUR D’
ENTREPRISE - AUGMENTATION DE CAPITAL
1) L’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports
2) L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de cent cinquante mille euros
(150.000,00 EUR) pour porter le capital de trois cent neuf mille six cents euros (309.600,00 EUR) à
quatre cent cinquante-neuf mille six cents euros (459.600,00 EUR), par apport en nature, par la
création de huit cent quarante-quatre (844) parts nouvelles, sans mentions de valeur nominale, du
même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux
résultats de la société à partir de ce jour.
DEUXIEME RESOLUTION : REALISATION DE L’APPORT
 
Monsieur Marc Théo Gui BOLLAND, prénommé, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède,
déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et
faire apport des biens suivants :
Commune d’OUPEYE – quatrième division – anciennement Vivegnis – article 458 de la matrice
cadastrale
Un terrain sis RUE CESAR DE PAEPE à 4683 Oupeye (Vivegnis), cadastré selon extrait cadastral
récent sous l'identifiant parcellaire cadastral B 0415L4P0000, pour une contenance de trois ares dix-
huit centiares (03 a 18 ca).
Revenu cadastral : trois euros (3,00 €).
Un terrain sis RUE CESAR DE PAEPE à 4683 Oupeye (Vivegnis), cadastrée selon extrait cadastral
récent sous l'identifiant parcellaire cadastral B 0415K4P0000, pour une contenance de trois ares
trente centiares (03 a 30 ca).
Revenu cadastral : trois euros (3,00 €).
Un terrain sise RUE DES ECOLES à 4683 Oupeye (Vivegnis), cadastrée selon extrait cadastral
récent sous l'identifiant parcellaire cadastral A 0458L2P0000, pour une contenance de onze ares
quarante-huit centiares (11 a 48 ca).
Revenu cadastral : huit euros (8,00 €).
TROISIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L’
AUGMENTATION DE CAPITAL
 
Les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que :
 
- l’augmentation de capital de cent cinquante mille EUROS (150.000,00 EUR) est effectivement
réalisée ;
Volet B
- le capital social est actuellement de quatre cent cinquante-neuf mille six cents EUROS (459.600,00
EUR) représenté par deux mille cinq cent huit parts sans mention de valeur nominale.
 
Mise au vote cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
QUATRIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS ET MODIFICATION DE L’ARTICLE
5 BIS DES STATUTS
En conséquence de l’augmentation de capital qui précède, l’assemblée décide :
 
- de modifier l’article 5 des statuts par le remplacement du texte actuel par le texte suivant :
 
« Le capital social est fixé à quatre cent cinquante-neuf mille six cents euros (459.600,00 EUR),
représenté par deux mille cinq cents huit (2.508) parts sociales sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/deux mille cinq cent huitième (1/2.508ème) de l'avoir social.»
 
- de retracer l’historique du capital et de modifier l’article cinq bis des statuts par l’ajout du
paragraphe suivant :
 
« Aux termes d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des associés dressé par
Maître Jean-Luc ANGENOT, notaire associé à Welkenraedt, en date du 22 août 2019, le capital a
été augmenté à concurrence de cent cinquante mille euros (150.000,00 EUR) et porté à quatre cent
cinquante-neuf mille six cents euros (459.600 EUR) avec création de huit cent quarante-quatre (844)
parts nouvelles par apport en nature réalisé par monsieur Marc Théo Gui BOLLAND ; cette
augmentation a été souscrite et libérée à concurrence de cent cinquante mille euros (150.000,00
EUR).
 
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité
 
CINQUIEME RESOLUTION : REFONTE DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONFORMITÉ
AVEC LE NOUVEAU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS :
Première résolution
 
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
Deuxième résolution
 
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit QUATRE CENT CINQUANTE-NEUF MILLE SIX CENTS EUROS (459.600,00 EUR),
sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
 
Troisième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
    1.  atrième résolution
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
 
Volet B
 
    1.  Cinquième résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée
- Monsieur Marc Théo Gui BOLLAND, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
 
    1.  Sixième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4682 Oupeye (Heure-le-Romain,
Rue de Haccourt, 87
 
Mises au vote une à une, toutes les résolutions sont adoptées à l’unanimité.
 
SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS A DONNER à l'organe de gestion pour l'exécution des
résolutions qui précèdent.
 
L'assemblée donne tous pouvoirs à l’organe de gestion pour l'exécution de résolutions qui précèdent.