N° d'entreprise :
0456325414
Dénomination :
(en entier) :
STAV'MONTAGE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Saint-Donat 33
5640 Mettet
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un procès-verbal dressé par Maître Benjamin MICHAUX, notaire à Mettet, le dix décembre deux
mille dix-huit, qui sera soumis incessamment à la formalité de l'enregistrement, il résulte que s'est
tenue l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité
Limitée Stav’Montage , ayant son siège social à Mettet, rue Saint-Donat, 33, inscrite au registre des
Personnes Morales de Namur, sous le numéro d’entreprise 0456.325.414.
Constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Jean-Pol DEPOUHON, alors notaire à Morialmé, le
24 octobre 1995, publié aux annexes du Moniteur belge du 14 novembre 1995, sous le numéro
9511114-367, modifiée aux termes d’un acte reçu par ledit notaire Jean-Pol DEPOUHON en date du
1er avril 2005, publié aux annexes du Moniteur belge du 1er avril 2005, sous le numéro 05058526.
L'Assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS ET DECLARATIONS PREALABLES
A l’unanimité, l’assemblée générale a dispensé Monsieur le Président de donner lecture des
documents mis gratuitement à la disposition des associés conformément la loi :
Projet de scission
Le gérant de la Société Privée à Responsabilité Limitée Stav’Montage , société à scinder
partiellement, et le Conseil d’administration de la Société Anonyme IMMOBILIERE DUPONT ,
société absorbante, ont établi le 21 juin 2018 un projet de scission partielle conformément à l’article
728 du Code des sociétés.
Ce projet de scission a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Liège, division de Namur,
le 25 juin 2018 tant par la société à scinder partiellement que par la société absorbante.
 
DEUXIEME RESOLUTION : RENONCIATION A L’ETABLISSEMENT DES RAPPORTS
L’assemblée a décidé de faire usage de la disposition légale prévue à l’article 734 du Code des
Sociétés.
Il sera toutefois établi, à l’occasion du présent procès-verbal, le rapport de contrôle des apports en
nature dressé conformément à l’article 731 du Code des sociétés par un réviseur d’entreprise.
 
TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION IMPORTANTE DU PATRIMOINE
Le Président a déclaré au nom du gérant de la Société Privée à Responsabilité Limitée Stav’
Montage , société à scinder, qu’aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la
société n’est intervenue depuis la date de l’établissement du projet de scission.
En outre, le Président déclare ne pas avoir été informé par l’administrateur-délégué de la société
absorbante de modifications importantes de leur patrimoine actif et passif intervenues depuis la
même date.
 
QUATRIEME RESOLUTION : SCISSION PARTIELLE
Le Président a donné lecture du projet de scission partielle susvanté.
L’assemblée générale a approuvé ce projet dans toutes ses dispositions.
L’assemblée générale a décidé la scission partielle de la Société Privée à Responsabilité Limitée
Volet B
Stav’Montage aux conditions prévues au projet de scission partielle ci-avant, par voie de transfert de
la branche d’activité « immobilière », de ses avoirs, actifs et passifs et engagements liés à son
activité, comprenant conformément à l’article 78 § 8 de l’arrêté royal du 30 janvier 2001, il est tenu
compte, lors de la reprise des capitaux propres de la société absorbée dans les comptes de la
société absorbante, de la composition et qualification fiscales des composantes des capitaux propres
dans le chef de la société absorbante, participant à l’opération, savoir :
    •  Actif immobilisés : ................................231.336,55 euros
    •  Actif circulant : ……………………………1.171, 73 euros
    •  Capital ....................................................10.026,07 euros
    •  Plus-value de réévaluation..................170.936,85 euros
    •  Réserves disponibles...............................51.545,36 euros
à la SA IMMOBILIERE DUPONT , ayant son siège social à 5646 Stave, rue Bois Saint-Jean, 94A,
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0458.434.767, sur base de la
situation arrêtée au 31 décembre 2017 et moyennant attribution aux associés de la société scindée
partiellement de six cent douze actions entièrement libérées de la Société Anonyme IMMOBILIERE
DUPONT sans désignation de valeur nominale.
En application de l’article 677 du Code des Sociétés, ce transfert sera réalisé sans que la société
transférante ne cesse d’exister.
Ces actions nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les parts
existantes de la société absorbante sauf qu’elles ne participeront à la répartition des bénéfices
sociaux qu’à compter du 1er janvier 2018.
Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le 1er janvier 2018 seront considérées
du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante, savoir la SA
IMMOBILIERE DUPONT. S’il devait résulter des dettes ou créances antérieures au 1er janvier 2018
et non reprises dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2017, celles-ci resteront mises en charges
ou en produits dans la société Stav’Montage.
La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le
procès-verbal de l’assemblée générale de la société absorbante, savoir la Société Anonyme
IMMOBILIERE DUPONT.
 
CINQUIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA DIMINUTION DU CAPITAL SOUSCRIT ET
DES FONDS PROPRES
L’assemblée générale a constaté que par le seul fait et à compter de l’approbation de l’opération de
scission partielle par l’assemblée générale des actionnaires de la Société Anonyme IMMOBILIERE
DUPONT, la scission partielle sera réalisée et entraînera la réduction du capital souscrit et des fonds
propres de la Société Privée à Responsabilité Limitée Stav’Montage d’un montant de DEUX CENT
TRENTE-DEUX MLLE CINQ CENT HUIT euros VINGT-HUIT cents (232.508,28 €), dont DIX MILLE
VINGT-SIX EUROS SEPT CENTS (10.026,07 €) de réduction de capital souscrit sans réduction du
nombre de parts sociales.
 
SIXIEME RESOLUTION : AUGMENTATION DU CAPITAL.
L’assemblée générale a décidé d’augmenter le capital de neuf mille neuf cent quatre-vingt-quatre
euros (9.984,00 €) pour le porter de huit mille cinq cent soixante-cinq euros nonante-quatre cents
(8.565,94 €) à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €) par prélèvement sur les réserves
disponibles, sans création de parts nouvelles.
 
SEPTIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS
L’assemblée générale a décidé de modifier l’article 5 - Capital social - Libération - pour le remplacer
comme suit :
« Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIIT MILE CINQ CENT CINQUANTE euros
(18.550,00 €), représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales, sans désignation de valeur
nominale. Le capital souscrit est entièrement libéré ».
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
HUITIEME RESOLUTION : REPRESENTATION ET POUVOIRS
L’assemblée a conféré tous pouvoirs à Monsieur Albert DUPONT aux fins de représenter la société à
scinder partiellement aux opérations de scission et de veiller au déroulement des opérations de
transfert à la société absorbante de la branche d’activité « immobilière », de ses avoirs, actifs et
passifs et engagements liés à son activité et en particulier l’
Volet B
inscription des divers éléments de l’actif et du passif du patrimoine transféré de la Société Privée à
Responsabilité Limitée Stav’Montage dans la comptabilité de la société absorbante.
Dans le cadre de ce transfert, le gérant, ci-avant désigné, pourra subroger la société absorbante
dans tous les actes rectificatifs et complémentaires à dresser en cas d’erreur ou d’omission dans l’
énonciation des biens transférés par voie de transfert de la branche d’activité immobilière, tels qu’ils
figureront dans le procès-verbal d’assemblée de la société absorbante.
Dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle, le gérant, ci-avant désigné, pourra en
outre dispenser le représentant habilité du Bureau Sécurité Juridique de prendre inscription d’office,
renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans
paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou
autres empêchements, accomplir toutes les formalités requises auprès de l’administration de la TVA
et des diverses administrations, déléguer sous sa responsabilité pour des opérations spéciales et
déterminées telles partie de ses pouvoirs qu’il détermine et pour la durée qu’il fixe.
Enfin, l’assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l’exécution des résolutions prises sur les
objets portés à l’ordre du jour et notamment pour établir la coordination des statuts. En outre, le
notaire soussigné, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné par l’assemblée en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin d'établir les statuts coordonnés et de les déposer au greffe
des sociétés du Tribunal de l'entreprise de Liège, division de Dinant.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de faire telles déclarations qu'il y aura lieu,
signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du
mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré par Maître Benjamin MICHAUX, notaire à Mettet.
 
 
 
 
 
 
 
 
Déposé en même temps :
1/ Expédition de l'acte
2/ Coordination des statuts