N° d'entreprise : 0652902149
Nom
(en entier) : LVMA MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Louvain 433
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION
Aux termes d'un procès verbal établi par Jean VAN den WOUWER, Notaire de résidence à Bruxelles
exerçant sa fonction dans la société Jean Van den Wouwer, notaire, ayant son siège social à 1000
Bruxelles, square de Meeus, 1 (0535.908.271) le 14 août 2020  l’assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société à responsabilité limitée LVMA MANAGEMENT ayant son siège à 1380
Lasne, chaussée de Louvain, 433 avec le numéro d’entreprise 0652.902.149 à pris les décisions
suivantes à l'unanimité des voix: :
1.Première résolution
L’assemblée générale décide à l’unanimité des voix de modifier le nom en : LVMA TAX
CONSULTING.
2.Deuxième résolution
L’assemblée générale décide à l’unanimité des voix de transférer le siège à 1410 Waterloo, Drève
Richelle, 161 O Boite 80.
3.Troisième résolution
L’assemblée générale décide à l’unanimité des voix de modifier l’objet social de la société.
Le gérant de la société est dispensé de commenter son rapport quant à la modification de l’objet
social.
L’assemblée générale décidé à l’unanimité des voix de modifier l’objet social suivant comme suit :
La société a pour objet l’exercice des activités de conseil fiscal telles que décrites aux articles 34 et
38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (articles 3 et 6 de la loi du
17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal), ainsi que l’exercice
de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
1° L’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2° L’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3° La représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles :
La prestation de services juridiques en rapport avec les activités de conseil fiscal ;
La fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions 
La fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de l’
accomplissement des formalités prévues par la législation sociale ;
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des associations et des lois particulières au conseil fiscal inscrit sur la sous-liste des
conseils fiscaux externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute
Volet B
opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions de conseil fiscal.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans d’autres personnes morales, qu’en conformité avec
la déontologie et la réglementation de la profession.
Elle ne peut exercer des activités qu’en conformité avec la déontologie et la réglementation de la
profession.
La société peut, accessoirement aux activités de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer
son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou
indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et
immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception
de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
La présente résolution est acceptée à l’unanimité des voix.
4.Quatrième résolution :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit huit mille cinquante-cinq euros (8.055€),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que
la partie non encore libérée du capital soit dix mille quatre cent nonante-cinq euros (10495€) a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses
L’assemblée décide que l’article 5 des statuts (article relatif au capital) est remplacé comme suit :
Article 5 Compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend huit mille cinquante-cinq euros (8.055
€)
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
5.Cinquième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) et
d’approuver les adaptations nécessaires afin d’exercer l’activité de conseiller fiscal.
6. Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations ainsi des dispositions imposées par l’Institut des Comptables et Conseiller Fiscal.
Le projet n’a pas été soumis préalablement à l’Institut comme les comparants nous l‘ont déclaré, les
comparants déchargent le notaire soussigné de touts responsabilité à ce sujet et requièrent ce
dernier nonobstant ce qui précède de recevoir l’acte.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée :
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée LVMA TAX CONSULTING.
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
La société est une société à laquelle la qualité de conseil fiscal est octroyée au sens de l’article 4, 2°,
de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (art. 29 de la loi relative aux
professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal).
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice des activités de conseil fiscal telles que décrites aux articles 34 et
38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (articles 3 et 6 de la loi du
17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal), ainsi que l’exercice
de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
1° L’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2° L’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3° La représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles :
    •  La prestation de services juridiques en rapport avec les activités de conseil fiscal ;
    •  La fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions ;
    •  La fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors
de l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale ;
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des associations et des lois particulières au conseil fiscal inscrit sur la sous-liste des
conseils fiscaux externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions de conseil fiscal.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans d’autres personnes morales, qu’en conformité avec
la déontologie et la réglementation de la profession.
Elle ne peut exercer des activités qu’en conformité avec la déontologie et la réglementation de la
profession.
La société peut, accessoirement aux activités de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer
son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou
indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et
immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception
de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5 Compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend six mille deux cents euros.
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
Article 6 – QUALITE
Seuls des conseils fiscaux membres de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux
peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence
déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du
capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’
indépendance des experts-comptables et des conseils fiscaux qui accomplissent des missions au
nom de la société, ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur
déontologie.
Les associés et/ou détenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l’Institut ne peuvent se
trouver, en tant que personne physique dans les situations suivantes :
Volet B
    •  Avoir été privé de ses droits civils et politiques ;
    •  Avoir été déclaré en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation ;
    •  Avoir encouru une peine d’emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins pour l’
une des infractions mentionnées à l’article 19, 2°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales.
    •  Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, celle-ci ne peut pas se trouver dans les situations
suivantes :
    •  Être est déclarée en faillite ;
    •  Faire l’objet d’une mesure judiciaire ou administrative similaire en belgique ou à l’étranger ;
    •  Faire l’objet d’une condamnation pénale coulée en force de chose jugée pour des infractions
visées à l’article 19, 2° de la loi, même avec sursis, à une amende d’au moins 1 500 euros, le cas
échéant, à majorer des décimes additionnels, ou de condamnation similaire à l’étranger.
Ils ne peuvent compromettre, par leur ingérence dans l’exécution des travaux, l’indépendance du
conseil fiscal qui accomplit les missions au nom de la société.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la condition
que la majorité des droits de vote soit détenue par des conseils fiscaux qui soient membres de l’
Institut.
Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute
modification dans les droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion
dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité de conseil
fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-comptables et
des Conseils fiscaux.
Les sociétés de conseils fiscaux qui sont nommées administratrices sont représentées par une
personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération,
conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la
Volet B
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque le conseil d’administration ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la
qualité de conseil fiscal ; l’autre peut être :
    •  Une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle de conseil fiscal ;
    •  Un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
    •  Un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 3 de la loi du 7 décembre 2016 portant
organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises ;
    •  Un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne
morale ;
    •  Un stagiaire conseil fiscal.
Sauf si la société ne compte qu’un seul administrateur, un membre au moins du conseil d’
administration doit avoir la qualité de conseil fiscal.
Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou
nécessaires à la réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés et
des associations à l’assemblée générale), cet administrateur doit avoir la qualité de conseil fiscal.
Article 12. COMPÉTENCES
§ 1. Administrateur ou délégué de l’administrateur qui ne possède pas la qualité de conseil fiscal
L’e(s) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité de conseil fiscal ne peu
(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement
ou indirectement, l’indépendance du conseil fiscal dans l’exercice des professions et des missions de
conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales. Cette limitation n’est pas applicable à l’(aux) administrateur(s) qui
dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’article X, 3e alinea, qui les autoriserait à réaliser cette (ces)
mission(s) en nom personnel.
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable
et/ou de conseil fiscal, ne peuvent pas porter le titre de conseil fiscal.
§ 2. Direction effective des activités
Les activités que la société effectue conformément à l’article 38 de la loi du 22 avril 1999 doivent être
exercées par ou sous la direction effective d’une personne physique qui détient la qualité de conseil
fiscal.
Les activités compatibles que la société effectue peuvent être exercées par ou sous la direction
effective d’une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut des Experts-Comptables et des
Conseils fiscaux.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : Disposition d’application au cas ou la société ne compte qu’un actionnaire
L’actionnaire unique doit être conseil fiscal et être inscrit sur la sous-liste des membres externes de l’
Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
Volet B
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social :
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Volet B
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a
(n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s).
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile :
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 29 Déontologie
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables
et fiscales (loi du 17 mars 2019) ou aux règles déontologiques de l’Institut des Experts-comptables et
des Conseils fiscaux seront tenues pour non écrites.
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimité :
Monsieur ANNAERT Michaël, ici présent et qui accepte.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
8. Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1410 Waterloo, Drève Richelle 161
O boite 80.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé: expédition, procuration, statuts.