N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Ortho Medical Service
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Wayez 50
1420 Braine-l'Alleud
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire associé Delphine COGNEAU, à Wavre, le 11 septembre 2018, en cours
d’enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit, suivant extrait analytique :
ONT COMPARU :
1. Monsieur DELATTE Benoît Jacques-Marie Roland Maurice, divorcé, né à Charleroi le dix-neuf
mars mil neuf cent soixante-six domicilié à 1300 Wavre, Avenue Bois Becquet 5.
2. Monsieur DEGUELDRE Vincent, divorcé, né à La Hestre le dix novembre mil neuf cent soixante-
sept, domicilié à 7110 La Louvière, Rue Jeanne Haye 22.
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée "
Ortho Medical Service" ayant son siège social à 1420 Braine-l’Alleud, rue Wayez 50, au capital de
vingt mille euros (20.000,- EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un / 100eme de l’avoir social.
Souscription
Les comparants déclarent souscrire les 100 parts sociales, en espèces, au prix de deux cents euros
chacune, comme suit :
par Monsieur DELATTE Benoît préqualifié, cinquante parts sociales, soit dix mille euros (10.000 €)
par Monsieur DEGUELDRE Vincent préqualifié, cinquante parts sociales, soit dix mille euros (10.000
€)
Soit ensemble : 100 parts sociales ou l'intégralité du capital
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de
l’intégralité par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit vingt-mille euros
(20.000,- EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque CBC
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt mille euros.
ET ENSUITE, la partie comparante Nous a déclaré vouloir adopter les statuts suivants :
II. STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « Ortho Medical Service »
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL » ; elle doit, en outre,
dans ces mêmes documents, être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société
ainsi que du siège du tribunal dans le ressort duquel il est établi, et des termes « banque carrefour
des entreprises » ou de l’abréviation « BCE », suivis du numéro d’entreprise de la société.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1420 Braine-l'Alleud, rue Wayez 50
0703936621
Volet B
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
-l’achat, la vente, la location, la fabrication, l’importation et l’exportation de matériel médical et
spécialement d’orthopédie et de bandagisterie, de prothèses, voiturettes, chaussures orthopédiques
et tout matériel s’y rapportant, ainsi que le service à domicile, vingt-quatre heures sur vingt-quatre,
sept jours sur sept, concernant les activités énoncées ci-avant.
-la livraison et la fourniture de matériels divers et notamment de matériel médical;
-l’organisation d’évènements, de voyages, réunions, séminaires, soirées, sonorisations tant en
Belgique qu’à l’étranger ;
-la production et réalisation de films (photo & vidéo), documentaire, publicitaire, promotionnel ;
-la production et réalisation de site WEB, consultance en informatique et en communication Hi Tech ;
-la réalisation de stands publicitaires et décorations d’intérieurs ;
-la livraison et fourniture de matériel ou courrier divers en Belgique et à l’étranger ;
-l’import, export en Europe/Asie/Afrique/Etats-Unis, de matériel utilitaire, électronique et de
décoration;
-l’achat, la vente, la location de matériel de communication, sécurité, antivol, système de repérage
satellites ;
La société a également pour objet :
-l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, tant en gros qu’au détail de vins, épicerie fine, alcools et
spiritueux, ainsi que de tous produits ayant un lien direct ou indirect avec son objet social.
La présente énonciation étant exemplative et non limitative.
-toutes opérations généralement quelconques se rap-portant directement ou indirectement à
l'exploitation, la gestion, la mise en valeur, la location, l'achat, la vente y compris la cession de fonds
de commerce, de tous débit de boisson, de restaurants, de snacks-bars, de tavernes, de services de
traiteur et en général, de tout établissement ayant un rapport avec la restauration et le débit de
boissons.
- toutes activités relatives, directement ou indirectement, à la gestion, au recrutement, à la formation
et à la mise à disposition d’équipes commerciales.
- toutes activités, notamment la consultance, liées directement ou indirectement au marketing et à la
communication.
-l’activité de coaching et consultance en développement personnel ;
-l’activité d’agent d’artistes (acteurs, chanteurs, magiciens...).
- Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l’
exploitation de salons de coiffure et de perruquier, salons de beauté, bancs solaires, salons de soins
esthétiques, l’importation, l’exportation, la vente, l’achat, le commerce, la fabrication et la conception
de tous produits et matériels cosmétiques, esthétiques, capillaires, de beauté, de parfumerie, de
toilette et d’accessoires de toilette, de perruques, ainsi que tous articles se rapportant à l’esthétique
et au cosmétique, dans le sens le plus large.
- Soins à domicile.
- Elle pourra instaurer un centre de visagiste ainsi qu’un centre de bien-être avec sauna, hammam,
jacuzzi et tous autres appareils de remise en forme.
- Centre d’esthétisme avec massage, banc solaire, techniques de relaxation, centre de
balnéothérapie, soins esthétiques du corps et du visage.
La société a également pour objet la location, l’achat, la vente, la mise en vente en qualité d’
intermédiaire, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers en qualité d’organisateur ou
dans un but promotionnel de bateaux à voile et à moteur ainsi que de mobilhome.
La société peut en outre, en Belgique et à l’étranger :
-acquérir et vendre tous immeubles, donner et prendre à bail, réaliser toutes mises en valeur de tous
biens immeubles.
-ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de
l'ouvrage ou maître de l’ouvrage délégué et effectuer l'étude et l'aménagement de lotissements,
acheter tous matériaux, en importer, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires ;
-s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou
immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale entreprendre toutes
opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels et
de propriété industrielle ou commerciale y relatifs ;elle peut acquérir à titre d'investissement tous
Volet B
biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.
- La société peut également donner caution tant pour ses propres engagements que pour les
engagements des tiers, entre autres, en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris en
gageant son propre fonds de commerce.
Pour peu que de besoin, il est enfin ajouté que la société a dans ses attributions le pouvoir d’
accepter les mandats d'administrateur, de gérant ou de liquidateur qu'elle pourrait recevoir dans
d'autres sociétés civiles ou commerciales.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR). Il est représenté par
100 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un
/ 100e de l’avoir social.
Le capital social est libéré, lors de la constitution, à concurrence de vingt mille euros (20.000 €).
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(..)
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé être
conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour.
La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
Volet B
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’
obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
(…)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l’
associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mille dix-neuf (31/12/2019)
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2020.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.
Sont appelés aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Messieurs DELATTE
Benoît et DEGUELDRE Vincent, prénommés
Ici présents et qui acceptent. Leur mandat est gratuit.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er août 2018 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Monsieur DELATTE Benoît, Philippe NIEUS (comptable IPCF 104145), Monsieur DEGUELDRE
Vincent ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataires ad hoc
de la désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer
tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en
vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
Volet B
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l’article
173, 1°bis du Code des droits d’enregistrement).
Déposé en même temps, une expédition de l’acte
Delphine COGNEAU
Notaire associé