N° d'entreprise : 0430692470
Nom
(en entier) : DOSSIN CHEMINEES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de Saint-Gérard(WP) 155
 : 5100 Namur
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ANNEE COMPTABLE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
ASSEMBLEE GENERALE, CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DENOMINATION
Aux termes d'un procès verbal dressé par le notaire Antoine Declairfayt à Assesse en date du 29
septembre 2020, il résulte que l'assemblée générale de la SRL DOSSIN CHEMINEES a pris les
décisions suivantes :
RAPPORTS
    1.  Conformément à l’article 14 :3 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d’
administration a établi un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin
2020 étant le bilan non approuvé de l’exercice social clôturé à cette date.
    2.  Le réviseur d’entreprises désigné par l’organe d’administration, étant la SRL F.C.G.
REVISEURS D’ENTREPRISES à Naninne, rue de Jausse 49, représentée par Monsieur Olivier
RONSMANS, Réviseur d’Entreprises, a établi le 28 septembre 2020 un rapport sur ladite situation
active et passive, tel que prescrit par l'article 14 :4 du CSA.
Ce rapport contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:
" Conformément aux dispositions de l'article 14 :4 du Code des Sociétés et des Associations, nous
avons procédé au contrôle de la situation active et passive, arrêtée au 30 juin 2020, de la société à
responsabilité limitée « DOSSIN CHEMINÉES » dont le siège social est établi à 5100 Namur
(Wépion), route de Saint-Gérard, n° 155.
Ces contrôles ont été effectués dans le cadre de la transformation de la SRL « DOSSIN
CHEMINÉES » en une société anonyme.
Nos travaux de contrôle ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net
mentionné dans la situation active et passive dressée, conformément à l’article 14 :3 du Code des
Sociétés et des Associations, par l’organe d’administration de la SRL.
Sous réserve de l’exactitude des quantités reprises en stock et de leur valorisation, ces travaux,
effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation
de la société, n’ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l’actif net, qui s’élève à un million
quarante-cinq mille huit cent quatre-vingt-sept euros et septante-quatre centimes (1.045.887,74
EUR) dans la situation active et passive susvisée.
Fait à Naninne, le 28 septembre 2020.
F.C.G. Réviseurs d’Entreprises SRL
représentée par :
Olivier RONSMANS
Réviseur d’entreprises »
Lecture, dépôt et conservation des rapports
L’assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture des rapports susvisés, dont l’
actionnaire unique représenté comme dit est, déclare avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu
copie antérieurement aux présentes.
Le notaire fait ici observer que le délai de quinze jours visé à l'article 14 :6 du CSA n'a pas été
Volet B
respecté en tant qu'il concerne les rapports susvisés. L’actionnaire unique représenté comme dit est,
déclare n'avoir aucune objection sur ce point et avoir été suffisamment informé.
L'assemblée constate que ces rapports et situation active et passive ne donnent lieu à aucune
observation de la part de l’actionnaire unique et se rallie à leur contenu.
Un original de chaque rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
DÉLIBÉRATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
PREMIERE RÉSOLUTION: transformation des APPORTS INDISPONIBLES EN CAPITAL SOCIAL.
L'assemblée décide, sous réserve du vote par l'assemblée de la transformation de la société, objet
du point suivant de l'ordre du jour, de convertir les fonds propres indisponibles de la SLR qui s’
élèvent à soixante-quatre mille neuf cent quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents (64.986,69 EUR)
en capital social de la Société Anonyme. Ce capital sera représenté par cinq mille cent douze
actions, sans mention de valeur nominale.
DEUXIEME RÉSOLUTION : transformation en SA
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et d'adopter la forme d'une Société Anonyme.
Tous les éléments d’actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values,
demeurent inchangés, à l’exception toutefois des fonds propres indisponibles qui deviennent du
capital social comme dit est à la première résolution, et la société anonyme continuera les écritures
et la comptabilité tenues par la SRL.
Toutes les actions de la SRL seront échangées dans une même proportion contre un nombre
identique d’actions de la SA.
troisieme RÉSOLUTION : CHANGEMENT DE LA DENOMINATION
L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale de la société en « DOSSIN », et ce, avec
effet à partir de ce jour.
quatrieme RÉSOLUTION : adoption des nouveaux statuts
Ensuite et tenant compte des résolutions qui précèdent, l'assemblée arrête comme suit les statuts de
la société sous sa forme nouvelle :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme. Elle est dénommée « DOSSIN ».
Dans la cadre de son activité, la société pourra utiliser la dénomination commerciale « DOSSIN -
CREATEUR D’INTERIEURS ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de la région de langue française de Belgique, par
simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, d’une manière résidante ou ambulante, pour
compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :
- toutes les activités se rapportant à l'entreprise d'installation sanitaire de chauffage au gaz et de
plomberie, zinguerie, d'entreprise de ramonage et de gainage de cheminées, de travaux d'étanchéité
et revêtement de construction par asphaltage et bitumage, d'isolation thermique et acoustique,
d'échafaudages, de rejointoiement et de nettoyage des façades, de construction métallique, de
construction de cheminées d'usines, de fours industriels ainsi que l'entreprise de coffrage et de
ferraillage ;
- l'achat, l'importation, la création, la fabrication, le développement, la vente en gros et au détail, le
placement, l'entretien, la réparation, l'expertise de foyers, manteaux de cheminées décoratives ou
non, anciennes et contemporaines, feux, poêles, inserts, cassettes, chaudières, fours industriels ou
non, barbecues et tous autres produits marchandises, accessoires, consommables et services
complémentaires ou connexes.
- l'achat, l'importation la vente en gros et au détail, la construction, le placement, l'entretien, la
réparation, le contrôle, l'expertise, le ramonage, le tubage de cheminées et de conduits de
cheminées, domestiques et industrielles, et tous autres produits, marchandises, accessoires,
consommables et services complémentaires ou connexes.
- la conception, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la
distribution, l’installation, l'entretien, la réparation, de tous types de cuisines pour
tous types d’immeubles, ainsi que de tous équipements (électro, et sanitaires, …. Etcetera)
Volet B
nécessaires à ces cuisines, ainsi que toutes activités de menuiserie liées.
- toutes transactions, promotions, négociations, investissements et opérations, en rapport avec des
biens immobiliers et notamment l'achat, la vente, la construction, la démolition et la mutation sous
quelque forme que ce soit, de tous biens immobiliers, de même que la coordination de tous projets
en rapport avec l'activité, le commerce, les affaires sociales et les infrastructures privées;
- l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers et mobiliers;
- l'exécution de toutes prestations de fournitures de logements meublés au sens de l'article 18, § 1er,
alinéa 2, 10° du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;
- toutes opérations de financement liées à ces opérations, en ce compris de leasing immobilier;
- la conception, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la
distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou
de courtier de tous biens mobiliers ou immobiliers accessoires aux immeubles par nature
(équipements, sanitaires, éclairages, articles de décoration,...), en ce compris de tous véhicules et
machines à moteur;
- ainsi que l'achat et la vente d'œuvres d'arts, de meubles meublants et d'objets de collection.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(étude de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux,
signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux
appropriées.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d'autres sociétés.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés
affiliées.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers :
- toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et notamment dispenser des
avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs, à l'exception des conseils de placement
d'argent et autres, fournir des conseils, son assistance, agir en tant qu'intermédiaire, faire du
commissionnement et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de
l'administration et des finances, de la vente, de la production, des techniques d'organisation et de
distributions commerciales, et de la gestion en général et de l'exercice de toutes activités de services
et de management à toutes personnes physiques ou morales quelconques; exécuter tous mandats
sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres ;
- l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation
d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, valeurs mobilières émises par des entreprises belges
ou étrangères et plus généralement, à titre patrimonial, investir dans toute valeur mobilière ou
instrument de marché monétaire ;
- la gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions
d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les
activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et
en la qualité de conseiller externe ou d'organe.
- Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution pour autrui.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à soixante-quatre mille neuf cent quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents
Volet B
(64.986,69 EUR).
Il est représenté par cinq mille cent douze (5.112) actions avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, libérées en totalité.
Article 6: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
 
Titre III: Titres
Article 7: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives
tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Article 8 : Indivisibilité des actions
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l'exercice des droits y
attachés.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
    1.  Conformément à l’article 14 :3 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d’
administration a établi un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin
2020 étant le bilan non approuvé de l’exercice social clôturé à cette date.
    2.  Le réviseur d’entreprises désigné par l’organe d’administration, étant la SRL F.C.G.
REVISEURS D’ENTREPRISES à Naninne, rue de Jausse 49, représentée par Monsieur Olivier
RONSMANS, Réviseur d’Entreprises, a établi le 28 septembre 2020 un rapport sur ladite situation
active et passive, tel que prescrit par l'article 14 :4 du CSA.
    3.  Conformément à l’article 14 : 5 du Code des sociétés, l’organe d’administration a établi, le 28
septembre 2020, un rapport contenant la justification détaillée de la proposition de transformation de
la société. A ce rapport est joint l'état susvisé, résumant la situation active et passive de la société.
    •  seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale
et ce, quel que soit l’ordre du jour ;
    •  l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution
par l’assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice social qui s’est écoulée de l’ouverture de
son droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
    •  l’usufruit participe seul aux libérations d’apport préalablement souscrit, seulement s’il n’est pas
encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer l’apport libéré à l’extinction de
celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
    •  à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de
souscrire aux augmentations des apports ;
    •  à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de actions propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufruitier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à une
moyenne entre deux tables actuarielles récentes, librement identifiées par les actionnaires concernés
par le démembrement et à défaut, par l’expert-comptable de la société, l’impératif étant que ces
tables soient au plus près de la valeur économique réelle, ce que ne permet pas la table visée à l’
article 624/1 du Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu- propriétaire, …) de convenir à l’
unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser le conseil d’administration sans
délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
Volet B
Article 9 : Cession et transmission des actions
    1.  Quand la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie de
ses actions à qui il l'entend.
Les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage
desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions
particulières, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique, exerce les droits
attachés à celles-ci.
    1.  Quand la société comprend plusieurs actionnaires, les actions ne peuvent être cédées entre
vifs ou pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
L’actionnaire qui désire céder une ou plusieurs actions ou, en cas de transmission pour cause de
décès, les héritiers, légataires ou ayant droits, doivent en informer l’organe d’administration, par lettre
recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du candidat
cessionnaire ou des héritiers, légataires ou ayant droits et, en cas de cession, (dénomination, siège
social et numéro de RPM s’il s’agit d’une personne morale) le nombre d’actions cédées, ainsi que les
conditions et le prix auxquels la cession est proposée.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, ou conformément au 1er alinéa de l’article 2 : 32 du CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de répondre, seront considérés comme
donnant leur agrément à la cession. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou
suivant l'autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l'article 2:32. CSA vis-
à-vis de l'actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l'article 1 :
32. CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d'agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l'Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d'agrément.
Le cédant ou les ayant droits ne pourront en aucun cas exiger la dissolution de la société.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu à un recours
judiciaire.
Titre IV: Administration et représentation
 
Article 10: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas
réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
Article 11: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Volet B
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par un autre administrateur désigné par ses
collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 12: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, d’un autre administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société
l’exige, ainsi que dans les cinq jours d’une requête à cet effet émanant de deux administrateurs.
La convocation est faite par écrit, au plus tard huit jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion. La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de
telle indication, au siège social.
Article 13: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la proposition est rejetée.
Article 14: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
 
 
 
Article 15: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 16 : Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17 : Représentation de la société
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par la ou
les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 18 : Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
 
Titre V: Contrôle de la société
 
Article 19: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Volet B
Titre VI: Assemblée générale
Article 20: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième lundi du mois d’octobre, à 18
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Article 21: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
conformément aux dispositions de la loi, à condition que :
- toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
- ce mandataire soit lui-même actionnaire. . Toutefois, les personnes morales peuvent, sous les
mêmes conditions, être représentées par un mandataire qui n’est pas actionnaire. De même, les
actionnaires personnes physiques peuvent, sous les mêmes conditions, être représentés par leur
conjoint ou, en cas d’incapacité, par leur représentant légal.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 22: Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre (éventuellement: et la forme) des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard deux jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration.
Article 23 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 24 : Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Article 25: Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 26 : Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VII. Exercice social – Comptes annuels
 
 
Volet B
Article 27 : Exercice social
L’exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
Article 28 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 29 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre VIII. Dissolution - Liquidation
 
Article 30: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 31: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX: Dispositions diverses
Article 32 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 33: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 34: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
CINQUIEME RÉSOLUTION : DÉMISSION des administrateurs DE la srl et nomination des
administrateurs de la sa
Les statuts de la société sous sa forme nouvelle étant arrêtés, l’assemblée prend acte de la
démission de la SRL « DE MUNCK » représentée par Monsieur Yohan DE MUNCK et la SRL «
JUMIJE » représentée par Monsieur Julien ALBRECHTS en leur qualité d’administrateurs de la SRL
et les nomme en qualité d’administrateurs de la société anonyme pour une durée de six ans à
compter de ce jour.
Volet B
Les administrateurs, représentés comme dit est, déclarent expressément accepter ce mandat.
réunion DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les administrateurs réunis en conseil d’administration, nomment en qualité :
    •  De président du conseil d’administration : la SRL « JUMIJE » représentée par Monsieur Julien
ALBRECHTS ;
    •  D’administrateurs délégués :
        •  la SRL « JUMIJE » représentée par Monsieur Julien ALBRECHTS en qualité de représentant
permanent.
la SRL « DE MUNCK » représentée par Monsieur Yohan DE MUNCK en qualité de représentant
permanent.
sixIEME Résolution : siege social – DEMISSION – NOMINATION
L'assemblée décide que l’adresse du siège est située à 5100 Wépion, ville de Namur, Route de
Saint-Gérard 155.
Adresse électronique
L’adresse électronique de la société est info@dossin.be.
Toute modification de l’adresse électronique fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Site internet
Le site internet de la société est www.dossin.be. Toute modification du nom du site fera l’objet d’une
publication au Moniteur Belge.
 
septIEME résolution : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions
prises, et au notaire soussigné ou son associé afin de rédiger, signer et déposer le texte de la
coordination des statuts de la société, conformément au Code des sociétés.
QUESTIONS DES ACTIONNAIRES
L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par l’actionnaire unique aux administrateurs
de la société.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement - et article par
article pour ce qui concerne l'adoption de la version actualisée des statuts de la société sous sa
forme nouvelle - à l'unanimité des voix.
pro fisco
La présente transformation est faite sous le bénéfice de l'article 210, paragraphe 1-3°, du code des
impôts sur les revenus et de l’article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement pour publication aux annexes du
Moniteur Belge
Déposé en même temps : expédition du procès verbal, coordination des statuts
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse