Nº d'entreprise : 0864 514 082
Nom
(en entier) : ROMIMMO
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE ANONYME
Adresse complète du siège : 4610 BEYNE HEUSAY rue de Herve 552
Objet de l'acte : REDUCTION DU CAPITAL PAR APUREMENT DE PERTES
& PAR REMBOURSEMENT AUX ACTIONNAIRES ADAPTATION AU NOUVEAU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe DUSART, Notaire à Liège (deuxième canton) en date du 23
décembre 2022 enregistré au Bureau Sécurité Juridique le 27 décembre 2022 sous la référence ACP (5)
Volume 0 Folio 0 Case 21972 au droit fixe de 50,00 € s'est tenue une assemblée générale extraordinaire de la
société anonyme « ROMIMMO », ayant son siège à 4610 Beyne-Heusay, rue de Herve, 552, inscrite à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro
BE0864.514.082.
La société a été constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Renaud PIRMOLIN, alors Notaire à Liège,
en date du 2 avril 2004, publié aux annexes du Moniteur Belge du 15 avril suivant sous le numéro 04057797.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par
le Notaire soussigné, en date du 19 décembre 2016, publié aux Arinexes du Moniteur Belge du 18 janvier
suivant, sous le numéro 17009771.
L'assemblée a pour ordre du jour :
1. Réduction de capital par apurement de pertes reportées
2. Réduction de capital par remboursement aux actionnaires
3. Modification de la date de l'assemblée générale
4. Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et avec les
résolutions précédentes
6. Mission au notaire soussigné d'établir et de déposer la coordination des statuts.
7. Démission et renouvellement des administrateurs en fonction
8. Adresse du siège
9. Pouvoirs
Il. Les actionnaires étant présents ou représentés, la preuve de convocation ne doit pas être produite.
III.La société n'a pas fait ou ne fait pas publiquement appel à l'épargne.
IV. La société n'a pas émis d'obligations, ni de certificats émis avec la collaboration de la société, ni de droits
de souscription.
V.	La société n'a pas émis d'actions sars droit de vote, ni actions dématérialisées, ni des parts
bénéficiaires, ni d'options sur actions.
VI. Les administrateurs présents ont déclaré avoir pris connaissance de la date de l'assemblée générale
extraordinaire dont question ci-dessus et de l'ordre du jour et ont déclaré renoncer aux formalités de
convocations conformément à l'article 7:127 du Code des sociétés et des associations.
VII.Pour être admises, les propositions figurant à l'ordre du jour doivent réunir le nombre de voix minimum
fixé par les dispositions légales et statutaires.
VIII.Chaque action donne droit à une voix.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions présentes
ou représentées représentent au moins la moitié du capital et une modification n'est adoptée que si elle a réuni
trois quarts des voix, ou les quatre cinquièmes pour ce qui concerne la modification de l'objet, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et
apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
Le président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour.
DELIBERATIONS & RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution: Réduction de capital par apurement de pertes
a)Approbation des comptes intermédiaires arrêtés au 30 septembre 2022
Pour les besoins de la réduction de capital par apurement de pertes qui sera décidée ci-après, l'assemblée
marque son accord sur l'affectation de pertes telle qu'elle résulte des comptes intermédiaires arrêtés au 30
septembre 2022.
b)Réduction de capital par apurement des pertes reportées
En vue d'assainir les écritures comptables, l'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de sept
cent mille euros (700.000 EUR), pour le porter de huit cent septante et un mille euros (871.000 EUR) à cent
septante et un mille euros (171.000 EUR), sans suppression d'actions, par apurement des pertes reportées à
due concurrence, telles que ces pertes ont été constatées dans les comptes intermédiaires arrêtés au 30
septembre 2022 approuvés ci-avant.
Deuxième résolution : Réduction de capital par remboursement aux actionnaires
L'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de cent neuf mille cinq cents euros (109.500 EUR),
pour le porter de cent septante et un mille euros (171.000 EUR) à soixante et un mille cinq cents euros (61.500
EUR), sans suppression d'actions, par le remboursement aux actionnaires, d'une somme totale de cent neuf
mille cinq cents euros (109.500 EUR) en diminution des comptes courants débiteurs desdits actionnaires.
Interpellée par le Notaire à cet égard, l'assemblée déclare que la société ne détient aucun droit réel de
nature immobilière.
Ce remboursement ne pourra être effectué que moyennant le respect des conditions prescrites par l'article
7 :209 du Code des sociétés et des associations et s'opèrera conformément à l'article 18 alinéa 7 du Code des
impôts sur les Revenus.
Conformément à l'article 7 :209 du Code des sociétés et des associations, ce remboursement ne pourra
être effectué que deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes
du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article tel que cela a été dit ci-
avant.
L'assemblée décide en outre que cette réduction de capital est imputée entièrement sur le capital libéré
dans le sens du droit fiscal belge (capital libéré fiscal).
Troisième résolution : Modification de la date de l'assemblée générale
L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale qui se tiendra désormais le quatrième
vendredi du mois de juin à dix heures.
Quatrième résolution : Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
Cinquième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et avec les résolutions précédentes
Comme conséquence de la résolution précédente, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensulte déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre 1. Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « ROMIMMO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de Belgique,
par simple décision de l'administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement
la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la
langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l'étranger, l'acquisition et l'aliénation de biens immeubles.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités prédécrites.
Elle pourra acquérir, aliéner, prendre ou donner en location, gérer, administrer, entretenir, améliorer,
construire et reconstruire tous immeubles pour partie d'immeuble ou fonds de commerce.
Elle pourra acquérir tous types de biens meubles, électroménagers, objets décoratifs, ustensiles
d'aménagements immobiliers. Elle pourra procéder au placement et à l'installation de tels biens.
Elle pourra acquérir et aliéner tous titres, actions ou participation de sociétés ou entités commerciales ;
acquérir, créer, concéder ou céder tous brevets, licences ou marques de fabrication et de commerce.
Elle pourra cautionner ou avaliser tous engagements de tiers au moyen de ses biens, meubles et immeubles
; affecter en hypothèque à la garantie des engagements qu'elle pourrait souscrire en son nom personnel ou
ceux que des tiers pourraient souscrire.
Toute activité assujettie à une réglementation d'accès à la profession sera effectuée pour compte de la
société par des personnes dûment agréées.
La société aura en outre pour objet la prestation de services dans le domaine du Conseil et du Management.
Elle pourra de même effectuer tout activités de conseils généralement quelconques rattachent directement
ou indirectement à son objet.
La société peut ainsi prester des services d'assistance sous quelque forme que ce soit, en vue de l'étude,
la surveillance et la direction de toutes opérations dans des domaines financiers, commerciaux, industriels,
techniques et scientifiques, et dans le domaine de l'organisation des entreprises. La société assurera toutes
formes de conseil et d'assistance dans la mise au point, le développement et la mise en application de
technologies, ainsi que le management et la gestion de marketing en général, sans que cette énumération
puisse être interprétée de façon restrictive
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou de nature à en favoriser la
réalisation et le développement.
S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II. Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR).
Il est représenté par six cents vingt (620) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
numérotés, représentant chacune un/six cent vingtième du capital social, libérées à concurrence de la totalité.
Article 6. Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Article 7. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d'augmentation de capital, d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, les
actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent être offerts par
préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier électronique, ou,
pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le
même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ne
serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit
de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits
respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou de l'émission, et ceci jusqu'à ce que le capital
ou l'émission soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l'émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède,
l'organe d'administration a la faculté de passer, aux conditions qu'il avise, avec tous tiers des conventions
destinées à assurer la souscription de la totalité de l'augmentation de capital ou de l'émission.
Article 7bis. Dividendes intercalaires/ Acompte sur dividendes
La société, par le biais de son administrateur, est autorisée à procéder à la distribution d'acompte(s) sur
dividendes.
Article 8. Appels de fonds
Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le
capital. L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute
disposition contraire. Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires,
chacun d'eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'administrateur unique décide souverainement des appels
de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L'appel est notifié aux actionnaires par
lettre recommandée ou via l'adresse e-mail communiquée par l'actionnaire, avec indication du compte bancaire
sur lequel doit s'opérer le paiement par virement ou versement à l'exclusion de tout autre mode.
L'exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à
ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour de l'exigibilité du
versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l'accord préalable
de l'administrateur unique.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs droits
respectifs.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de titres peut
prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 11. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l'égard de la
société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a
créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12. Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l'actionnaire.
Article 13. Composition de l'organe d'administration
La société est administrée par un administrateur unique
Article 14. Pouvoirs de l'organe d'administration
L'administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d'administration, avec la faculté de déléguer partie
de ceux-ci.
Article 15. Gestion journalière
L'administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce
qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L'administrateur unique détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Représentation de la société
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés par
l'administrateur unique.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes
et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire à condition
que toutes les formalités d'admission à l'assemblée soient accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique le cas échéant, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages
et déplacements.
Titre V. Contrôle de la société
Article 18. Nomination d'un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi J'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
conformément aux dispositions légales.
Titre VI. Assemblée générale
Article 19. Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le quatrième vendredi du mois de juin à dix heures.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même
heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'administrateur unique et,
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets
à porter à l'ordre du jour. L'administrateur unique ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou
à l'endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.
Article 20. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-éventuellement le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d'un teneur
de compte agréé ou de l'organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation
établie par ce teneur de compte agréé ou par l'organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 20. Composition du bureau
L'assemblée générale est présidée par l'administrateur unique.
En cas d'absence ou empêchement de l'administrateur unique, l'assemblée est présidée par un actionnaire
désigné par l'assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Article 21. Délibération
L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour, sauf si tous
les actionnaires sont présents et décident à l'unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque
des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l'intérêt
de la société.
Article 22. Droit de vote
1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote est suspendu,
jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
Article 23. Prorogation de l'assemblée générale
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'administrateur unique. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
Titre VII. Exercice social - Comptes annuels - Affectation du bénéfice
Article 24. Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l'administrateur unique dresse un inventaire
et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 25. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation
prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L'obligation renaît si la réserve légale
est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
L'affectation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la majorité des voix,
sur proposition de l'administrateur unique.
Titre VIII. Dissolution - Liquidation
Article 26. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la liquidation
s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seuls,
conjointement ou collégialement.
L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par l'administrateur unique en
fonction.
Article 27. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l'assemblée
générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 28. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants
nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au
prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant
de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables,
en espèces ou en titres au profit des actions libérées dans une proportion supérieure
Titre IX. Dispositions diverses
Article 29. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur, ses
représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants permanents, anciens
directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit faire élection de
domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir
élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations
peuvent lui être valablement faites.
Article 31. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont
réputées non écrites.
Sixième résolution : Mission au notaire soussigné d'établir et de déposer la coordination des statuts
L'assemblée générale décide de confier la coordination des statuts à Madame Françoise BODSON, élisant
domicile à 4000 Liège, rue Louvrex, 83/11.
Septième résolution : Démission et renouvellement des administrateurs en fonction
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-après :
- Monsieur Nicolas DUMONT,
- Madame Véronique CHARLIER,
L'assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires pour
l'exécution de leur mandat.
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à un
Est appelé à la fonction d'administrateur non statutaire :
- Monsieur Roger DUMONT, ici présent et qui accepte.
L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l'exercice
de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
Huitième résolution : Adresse du siège
L'adresse du siège se situe à 4610 Beyne-Heusay, rue de Herve, 552.
Neuvième résolution : Pouvoirs,
L'assemblée générale décide de confier à l'administrateur unique, avec pouvoir de subdélégation, tous
pouvoirs pour exécuter toutes les resolutions qui précèdent.
VOTES
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à
l'unanimité.
Déposés en même temps :
- une expedition de I acte d'assemblée générale extraordinaire;
- la coordination des statuts;