N° d'entreprise :
0451523320
Dénomination :
(en entier) :
FLEXSYS Belgium
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue de l'Héliport 34
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Leticia Dhaenens, à Anderlecht, le 08 février 2019, déposé
aux greffes du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, l'assemblée générale
extraordinaire de la SPRL FLXSYS BELGIUM a, sous la présidence de Monsieur Patrick
Marquetecken, pris les résolutions suivantes à l'unanimité des voix :
RESOLUTIONS
L’assemblée générale adopte les résolutions suivantes
PREMIERE RESOLUTION - Conversion du capital en euros
L’assemblée décide de convertir le capital en euros ; en conséquence le capital affichera une valeur
de nonante-deux mille sept cent soixante euros sept cents (92.960,07€) arrondi à nonante-deux mille
neuf cent soixante euros (92.960 €).
Vote
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION – Suppression de la valeur nominale des parts
L’assemblée décide de supprimer la valeur nominale des parts.
Vote
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité
TROISIEME RESOLUTION - Modification des statuts
L’assemblée générale décide de modifier les statuts pour les mettre en concordance avec les
décisions qui précèdent ainsi qu’avec le code des sociétés.
Pour ce faire, et après avoir approuvé chacun des articles séparément, l’assemblée adopte un
nouveau texte des statuts comme suit :
STATUTS
ARTICLE 1 : DENOMINATION
Il est constitué par les présentes une société privée à respon¬sabilité limitée sous la dénomination «
FLEXSYS BELGIUM ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit, en outre dans
ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège réel de la société, des
mots "numéro d’entreprise" suivi de l'indica¬tion du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort
duquel la société a son siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des
Entreprises et, s’il échet, à la taxe sur la valeur ajoutée.
ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles avenue de l’Héliport, 34.
Le siège social et le siège d’exploitation pourront être transférés partout ailleurs en Belgi¬que par
simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour le faire constater au¬thentiquement et publier
aux annexes du Moniteur belge.
La société, par décision de la gérance, peut établir des sièges administratifs, succursales et autres
sièges quelconques d'opération en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE 3 - OBJET
Volet B
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour compte propre que pour autrui ou
en participation avec des tiers, toutes opérations générales quelconques se rapportant directement
ou indirectement à
- L’import, l’export, la vente, l’installation et la maintenance de tous matériels, de tous appareils
relatifs à l’enregistrement du temps, au contrôle d’accès, à la gestion des ressources humaines, au
contrôle de production et aux traitements des salaires ;
- L’import, l’export, la vente de matériel informatique et dérivé notamment la vente de micro
ordinateurs, de mini ordinateurs, de tous accessoires divers en rapport avec l’informatiques, tous
logiciels tant standards que sur mesure. Cette liste étant exemplative et non limitative.
- à la conception et au développement de logiciels et de projets informatiques ;
- à la prestation de tous services ayant un rapport avec l’informatique et notamment l’encodage, l’
édition, la présentation, les sondages, les traitements statistiques.
Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles
se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut s’intéresser par voie d’
apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de
nature à favoriser la réalisation de son objet.
Elle peut tant en Belgique qu’à l’étranger faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
ARTICLE 4 – DUREE
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
Elle n’est pas dissoute par la mort, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
ARTICLE 5 CAPITAL
Le capital social est fixé à nonante deux mille neuf cent soixante euros (92.960 €) représenté par
trois mille sept cent cinquante (3.750) parts sociales sans désignation de valeur nominale
représentant chacune un/trois mille sept cent cinquantièmes du capital social.
ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le capital social est intégralement souscrit et intégralement libéré.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 7 : AUGMENTATION DU CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’
à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
ARTICLE 8 : APPELS DE FONDS
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 9 : CARACTERE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
Volet B
versements effectués.
Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement
de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de
cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
 
 
ARTICLE 10 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s’opèrent
conformément aux dispositions des articles 249, 250, 251 et 252 du code des sociétés.
ARTICLE 11: DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l’assemblée générales des associés.
Les droits et obligations attachés à une part sociale, la suivent en quelques mains qu’elle passe.
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d’un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition de scellés sur les livres, biens, marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s’immiscer
en rien dans son administration ; ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
ARTICLE 12 : INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
ARTICLE 13 : GERANCE
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
ARTICLE 14 : POUVOIRS
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration et
de disposition qui intéressent la société. Il a dans sa compétence tous les actes nécessaires ou utiles
à la réalisation de l’objet social, sauf ceux que la loi et les présents statuts réservent à l’assemblée
générale.
ARTICLE 15 : SIGNATURE
Tous les actes engageant la société autres que ceux de la gestion journalière même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, doivent être signés par
un gérant qui n’a pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une autorisation spéciale.
ARTICLE 16 : GESTION JOURNALIERE
Le gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, associés ou non, telle
partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu’il détermine et pour la durée qu’il fixe.
ARTICLE 17: ACTIONS JUDICIAIRES
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
ARTICLE 18 : CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
Volet B
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ARTICLE 19 : ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de mai, à 15 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
ARTICLE 20 : CONVOCATIONS
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux
associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la
société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 21 : REPRESENTATION
Les associés peuvent émettre leur vote par correspondance comme prévu à l’article 22 ou se faire
représenter par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même as¬socié et qu'il ait le droit
d'assi¬ster à l'assemblée.
Le(s) gérant(s) peu(en)t arrêter la formule des procura¬tions et exiger que celles-ci soient déposées
au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée.
ARTICLE 22 : PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 23 : ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être
passées par un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l’
assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
ARTICLE 24 : PRESIDENCE - PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
Volet B
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
ARTICLE 25 : DELIBERATIONS
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue (ou : simple) des voix (ou : des suffrages exprimés).
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
ARTICLE 26 : DELIBERATIONS ELECTRONIQUES
Les délibérations pourront être tenues par voie électronique et les décisions prises par écrit, et si
tous les associés y consentent préalablement à l’unanimité. Il ne pourra cependant pas être recouru
à cette procédure pour les décisions qui doivent être passées par un acte authentique, ni pour l’
assemblée générale statuant sur l’approbation des comptes annuels et la décharge aux gérants ; ces
assemblées se tiendront par réunion physique des membres, sans préjudice de leur droit d’être
représentés.
Les associés pourront aussi utiliser tout moyen de communication vocale (conférence-call), visuelle
(vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme interne ou externe sécurisée ou par
échange de courriers électroniques de tous les membres connectés au même moment sur un même
système de messagerie) pour autant que ces moyens permettent de s’assurer de l’identité du
délibérant. Le Président contrôle l’identité et la qualité des participants. Il peut à cette fin imposer l’
utilisation d’une webcam.
Un associé ne peut se faire représenter pour participer à l’assemblée tenue par voie électronique.
Ces délibérations sont tenues en direct et de façon continue. Il en sera conservé une mémoire (cd-
rom, disque dur externe, clé USB, enregistreur). Tout incident perturbant le déroulement de ces
délibérations sera mentionné dans le procès-verbal.
Le vote électronique ne peut avoir lieu que si l’assemblée générale ne requiert pas un vote secret. Il
interviendra à l’initiative du secrétaire qui rappellera, avant le vote, la question débattue.
Le Secrétaire établira un procès-verbal. Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne que si
la qualité et l’identité des associés ont été contrôlées par le président, les éventuels problèmes et
incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée
générale et/ou au vote. Les associés qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont
réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale ou le siège social.
Les membres du bureau ratifieront le procès-verbal lors de la prochaine assemblée générale où ils
sont présents en personne, au plus tard lors de l’assemblée générale statuant sur l’approbation des
comptes annuels
ARTICLE 27 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inven¬taire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
ARTICLE 28 : REPARTITION - RESERVES
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
ARTICLE 29 : DISSOLUTION
La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'as¬semblée générale ou de l’associé
unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 30 : LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Volet B
ARTICLE 31 : REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
ARTICLE 32 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE 33 : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 34 : DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
Vote
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée constate, suite au décès de Monsieur Alexandre Burgisser, son mandat a pris fin, et qu’
en conséquence, la société ne compte plus actuellement que deux gérants en la personne de
Monsieur Marquetecken et Monsieur Van Der Veken prénommés.
L’assemblée donne décharge aux héritiers de Monsieur Burgisser de la gestion de celui-ci.
Vote
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité
CINQUIEME RESOLUTION - Pouvoirs
L’assemblée générale donne tous pouvoirs aux gérants en vue de l’exécution des décisions qui
précèdent et notamment en vue de procéder à la coordination des statuts.
Vote
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps une expédition
Notaire Leticia Dhaenens (Signé au verso)