N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JC - SNFI
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue des Moissons 29
Liège (Grivegnée)
4030
            L’an deux mille vingt-quatre, le 2 avril est constituée une société en commandite dont les statuts suivent
:
            Article 1. Associés, forme, raison sociale et dénomination particulière.
            La société est une Société en commandite. Elle est composée des personnes suivantes :
            Commanditaire :
-
Madame SCHOMMERS Véronique Marie M, née le 25 octobre 1955 à Thommen, domiciliée Rue des Moissons
29 à 4030 Grivegnée.
Commandité :
-
Monsieur COUNSON José Raymond L, né le 1er avril 1959 à Kimuenza, domicilié Rue des Moissons 29 à
4030 Grivegnée.
Elle est constituée sous la raison sociale suivante :
JC - SNFI
Dans tous les actes, factures et documents émanant de la société, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement des mots « société en commandite » ou des initiales « SComm. »
            Article 2. Siège.
            Le siège est établi en Région wallonne.
            La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
            La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
            Article 3. Objet.
            La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique
qu’à l’étranger, directement ou indirectement, dans la mesure où l’exercice de ces activités n’est pas en
infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou règlementaires qui soumettraient ces
activités à des conditions d’accès, d’exercice de la profession ou d’autres :
-
L’achat et la vente, l’importation et l’exportation, le commissionnement, le courtage et la représentation de tous
biens généralement quelconques, en bref toutes les activités rentrant dans les attributions d’un intermédiaire
commercial, en ce compris le sponsoring ;
-
1007934225
Les activités d’agent commercial, d'intermédiaire de commerce et de représentation commerciale ainsi que le
négoce de tous services, biens, objets, articles, produits, matériaux destinés à être utilisés dans tous secteurs ;
-
Les activités de négoce en produits de bouche et spiritueux divers ;
-
Les activités d’aide et de soutien aux entreprises dans le domaine de la restauration ;
-
Toutes activités relatives à l'acquisition, la gestion, l'administration, la promotion, la construction, l'exploitation et
la mise en valeur de biens immobiliers par location, vente, échange et de toute autre manière, ainsi que
l'exercice de toutes activités accessoires, de quelque nature qu'elles soient, pouvant être utiles à la réalisation
effective de l'objet social ;
-
L’exercice d’un mandat d’administrateur ou de gérant dans une autre société ayant un objet identique ou
compatible au sien ;
Cette liste n’étant pas exhaustive, la société peut d’une façon générale accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement
à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle peut en outre s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou la prestation de ses services.
Le cas échéant, la société se conformera pour telle ou telle partie de son activité aux dispositions légales ou
réglementaire régissant l’accès à la profession.
            Article 4. Durée.
            La société est constituée pour une durée illimitée.
Pendant la durée de la présente société et après sa dissolution, jusqu’à sa complète liquidation, les biens et
valeurs de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par les présentes et qui possède une
personnalité juridique distincte de celle des associés, et ils ne pourront jamais être considérés comme la
propriété indivise de ceux-ci.
            Article 5. Apports.
            L’apport est fixé à la somme de 500 euros (cinq cent euros) et est représenté par 100 (cent) actions
nominatives d’une valeur de 5 (cinq) euros chacune.
 Il est souscrit par :
o
COUNSON José, associé commandité à concurrence de 495 (quatre cent nonante cinq) euros, représentant 99
(nonante-neuf) actions,
o
SCHOMMERS Véronique, associé commanditaire à concurrence de 5 (cinq) euros, représentant 1 (une) action,
            Les associés constatent que les actions souscrites par chacun d’eux sont entièrement libérées. La
somme de 500 (cinq cent euros) se trouvent ce jour sur le compte bancaire ouvert au nom de la société auprès
de la banque.
            Article 6. Gérance et pouvoirs
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l’Assemblée Générale et ayant la
qualité d’associé(s) commandité(s).
            L’Assemblée Générale déterminera la durée du mandat. A défaut, le mandat sera réputé avoir une
durée illimitée.
            Sauf décision contraire de l’Assemblée Générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
            En cas de pluralité de gérance, chacun des gérants agissants séparément a le pouvoir d’accomplir tous
les actes nécessaires et utiles à l’accomplissement de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à
l’Assemblée Générale, et de représenter la société à l’égard des tiers et en justice soit en demandant soit en
défendant.
            Les gérants sont révocables à tout moment, sans que leur révocation donne droit à une indemnité
quelconque, sur simple décision de l’Assemblée Générale délibérant dans les conditions de forme et de
majorité requises pour la modification des statuts.
            Article 7. Responsabilité – transmission des actions
            La responsabilité des associés commandités est illimitée et solidaire pour tous les engagements de la
société, encore qu’un seul d’entre eux ait signé, pourvu que ce soit sous la dénomination sociale.
            Les associés commanditaires ne sont passibles des dettes et pertes de la société que jusqu’à
concurrence des fonds qu’ils ont promis d’apporter, et ce pour autant que leur nom ne figure pas dans la
dénomination sociale de la société. Ils ne peuvent, même en vertu de procuration, faire un acte de gestion sous
peine d’être tenus solidairement responsables des engagements de la société. Les avis et conseils, les actes
de contrôle et les autorisations données aux administrateurs pour les actes qui sortent de leurs pouvoirs
n’engagent cependant pas les associés commanditaires.
            Les associés s’engagent à ne prendre aucune disposition qui pourrait léser un des associés et la
société. Les associés s’engagent à ne mettre aucune entrave à la bonne marche de la société et d’y coopérer
au mieux de leurs possibilités. En cas de démission ou de cession, les actions ne peuvent être cédées ou
transmises qu’à des associés et ce moyennant l’accord possible de l’ensemble des associés. Si aucun accord
n’intervient, le litige sera porté devant le juge compétent.
Article 8. Assemblée Générale
            Il est tenu chaque année, le dernier jeudi du mois de décembre, à 19 heures, une Assemblée Générale
des associés. Ceci afin de statuer notamment sur les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de
résultats et les annexes proposés par l’associé commandité.
            L’assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur la requête
d’associés représentant au moins le cinquième du capital.
            Article 9. Exercice social
            L’exercice social court du premier juillet au trente juin de chaque année.
            Article 10. Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les comptes
annuels, conformément aux dispositions légales en la matière.
            Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et les annexes. Pour autant que la
société y soit tenue légalement, le conseil d’administration doit établir un rapport, appelé « rapport de gestion »
dans lequel il rend compte de sa gestion ;
Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés dans le Code des sociétés.
L'adoption par l'assemblée générale du bilan et du compte de résultats vaut décharge pour les gérants, à moins
que des réserves ne soient formulées.
            Article 11. Affectation du bénéfice et constitution des réserves
            L'excédent favorable du compte de résultats après déduction des frais généraux et des amortissements
jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
            Le bénéfice est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, en
détermine l'affectation conformément aux dispositions du Code des sociétés.
            En cas de liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation
s'opère par les bons soins du liquidateur nommé par les associés commandités et, à défaut de pareille
nomination, la liquidation s'opère par les soins de l’administrateur en fonction à cette époque, agissant en
qualité de liquidateur.
            Le liquidateur dispose des pouvoirs prévus par le Code des sociétés, à moins que l'assemblée ne limite
ses pouvoirs.
Après paiement de toutes les dettes et charges de la société, le solde de liquidation est réparti entre les
associés au prorata des actions détenues.
            Article 12.  Décès – Incapacité- Empêchement
            Sous réserve de l’application des dispositions visées par l’article 4 : 28 du code des sociétés, le décès,
l’incapacité ou l’empêchement pour quelque cause que ce soit, de l’un des associés ne donnera pas lieu à
dissolution de la société.
            Les héritiers du défunt ne pourront faire apposer de scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni
entraver d’aucune manière la marche de la société. Ils auront uniquement le droit de réclamer la part revenant
à leur auteur suivant le dernier bilan.
            Dispositions transitoires
            Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui n’auront d’effet qu’à partir du
moment où la société acquerra la personnalité juridique par le dépôt d’un extrait du présent acte constitutif au
greffe du tribunal de l’entreprise compétent :
            1. Siège
Le siège de la société est établi à 4030 Grivegnée, Rue des Moissons 29
            2. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social prendra cours à dater du dépôt au greffe et se terminera le 30 juin 2024. La première
assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier jeudi du mois de décembre 2024.
            3. Gérant
L’assemblée a décidé de fixer le nombre de gérant à UN. Est appelée aux fonctions de gérant non statutaire
pour une durée illimitée :
-
Monsieur José COUNSON, domicilié Rue des Moissons 29 à 4030 Grivegnée, qui accepte son mandat.
            4. Reprise des engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par
l’actionnaire précité depuis le 1er janvier 2024 au nom et pour compte de la société en formation, sont repris
par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura
la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au
greffe du tribunal compétent.
Fait à Grivegnée, le 2 avril 2024 en autant d’exemplaire que de parties plus un.
– Commanditaire : SCHOMMERS Véronique
– Commandité – Gérant : COUNSON José
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 30 Juin
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 30/06/2024
Mois de l'assemblée générale : Décembre
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
José Counson
Rue des Moissons 29, 4030 Liège