N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Hayat KARIM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Emile-Vandervelde 312
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Pierre DELMOTTE, notaire à Liège (Rocourt) en date du 5 mars 2021, en
cours  d'enregistrement, et en cours de publication aux annexes du Moniteur Belge, il ressort que : 
Madame KARIM Hayat, Avocate, née à Eupen, le 7 octobre 1989,  domiciliée à 4000 Liège, rue
Emile Vandervelde, 312.
A requis  le notaire Pierre DELMOTTE d’acter qu’elle constitue une société et de dresser les statuts
d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Hayat KARIM », ayant son siège à 4000 Liège,
Rue Emile Vandervelde, 312, aux capitaux propres de départ de deux mille euros (2.000,00 €).
Elle déclare avoir souscrit 100 actions en espèces, au prix de 20 euros.
Chacune des actions ainsi souscrite a été  entièrement libérée par un versement en espèces d’un
montant total de 2.000 euros effectué au compte spécial  ouvert au nom de la société en formation.
 
STATUTS
 
 
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « Hayat KARIM ».
 
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région Wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci,
 
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat et la réalisation des opérations qui s’y
rattachent (notamment prestation de liquidateur, de curateur et de tous les mandats de justice qui en
découlent directement ou indirectement)
0764685246
Volet B
 
Par ailleurs, dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’
avocat, la société peut effectuer, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations industrielles,
financières, mobilières et immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière
directe ou indirecte son entreprise.
 
Dans le respect des mêmes règles, la société peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, tous
droits réels immobiliers ou encore prendre en location quelque immeuble que ce soit, même si ceux
ci n’ont aucun lien direct ou indirect avec l’objet de la société.
 
La société peut également s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de scission, de souscription, d’
intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises
ayant, en tout ou en partie, un objet analogue, similaire ou connexe au sien, ou susceptible d’en
favoriser l’extension et le développement.
 
La société pourra encore exercer des activités d’enseignement, de publication d’articles et ouvrages.
Dans les limites des dispositions légales ou réglementaires et de la déontologie, la société pourra
réaliser toutes les activités ou accomplir toutes les opérations qui se rapportent directement ou
indirectement à son objet social ou sont de nature à en faciliter la réalisation.
 
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client. Si l’acte générateur de la responsabilité ne peut être imputé à un ou plusieurs actionnaires
déterminés, tous les actionnaires sont tenus solidairement avec la société.
 
La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle, doit être assurée indépendamment
de celle des actionnaires.
 
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
Volet B
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article * des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que le nu-propriétaire obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que
les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
 
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Qualité d’actionnaire - Nature des actions - Acces du Bâtonnier aux documents
 
La société ne pourra jamais comprendre comme actionnaires que des avocats, personnes
physiques. L’actionnaire, à qui son conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société, cesse de
plein droit d’en faire partie. L’actionnaire qui perd la qualité d’avocat pour quelle que raison que ce
soit cesse de plein droit de faire partie de la société.
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dau nom de leurs titulaires respectifs dans le registre des actions nominatives ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires
d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Les titres sont indivisibles.
 
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
 
 
Article 9. Cession d’actions
Volet B
 
Les cessions de parts sociales entre vifs et les transmissions pour cause de décès ne pourront être
opérées qu’au profit d’une personne physique portant le titre d’avocat.
 
§1. Sous réserve du respect de l’article 8, tant que la société ne comprendra qu’un actionnaire,
celuici sera libre de céder tout ou partie de ses parts.
 
§2. En cas de pluralité d’actionnaires, tout actionnaire qui voudra céder ses parts entre vifs à un
avocat personne physique conformément à l’article 8, devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de
tous les autres actionnaires. A cette fin, il devra adresser à l’organe de l’administration, sous pli
recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires
proposés rentrant dans les conditions de l’article 8, le nombre d’actions dont la cession est
envisagée ainsi que le prix de cession. L’organe chargé de l’administration mettra la demande à l’
ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas
se tenir dans le délai d’un mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.
 
§3. Les héritiers et légataires qui rentreraient dans les conditions de l’article 8 et qui souhaiteraient
devenir actionnaires, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l’agrément de tous les
actionnaires, lesquels délibéreront dans le délai prévu pour les cessions entre vifs.
 
§4. Le refus d’agrément d’une cession entre vifs sera sans recours; néanmoins, l’aactionnaire
persistant dans sa volonté de céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’
elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord, ou à défaut d’accord sur
ce choix, par le Président du Tribunal d’Entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie
la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et
pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils
sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire ou en cas
d’impossibilité d’un héritier ou légataire de devenir actionnaire, eu égard à l’article 8 ou en cas de
perte de la qualité d’actionnaire par perte de la qualité d’avocat ou sur injonction du conseil de l’
ordre. Dans tous les cas, le paiement de l’actionnaire sortant ou de ses ayants-droit devra intervenir
dans les six mois du refus ou en cas d’impossibilité pour un héritier ou légataire de devenir
actionnaire , dans les six mois du décès ou en cas de perte de la qualité d’actionnaire, dans les six
mois de cette perte.
 
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe de gestion ou d’administration de la personne morale ne peut être constitué que d’avocats.
Volet B
 
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent déléguer l’accomplissement d’actes déterminés
ne ressortissant pas spécifiquement à la profession d’avocat, à des employés de la société ou à
toutes autres personnes, actionnaires ou non.
 
Acompte sur dividendes
L’organe d’administration est habilité à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l‘exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
 
Article 13. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
 
Article 14. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Volet B
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Elle ne peut apporter de modifications aux statuts que moyennant l’approbation préalable des
modifications envisagées par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Bruxelles.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    1.  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    2.  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
 
Article 18. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
La personne porteuse de procuration doit avoir la qualité d’avocat.
 
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
 
Article 19. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Volet B
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
 
Article 21. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Complément possible : A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net
est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour
la distribution soient remplies.
 
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
 
Article 23. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
En cas de dissolution, sa liquidation ne peut être réalisée que par un ou plusieurs avocats, agréé par
le bâtonnier de l’ordre français des Avocats de barreau de Bruxelles.
 
La répartition des dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients.
 
 
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VII bis . DISPOSITIONS SPECIFIQUES
 
La société adhère aux articles du chapître 4 intitulé ‘formes d’exercice de la profession’ du Code de
Déontologie des Avocats, publié au Moniteur belge le 17 janvier 2013 et modifié (pour ce qui
concerne ces dispositions) par règlement du 20 janvier 2020 publié au Moniteur Belge le 25 février
suivant, disposant :
 
« Chapitre 4. Formes d’exercice de la profession
 
Section 1 – Principes Article 4.14
§ 1. Tout avocat peut, pour l’exercice de sa profession, s’associer avec un ou plusieurs avocats
Volet B
membres d’un barreau belge, d’un barreau d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’une
organisation légale ou professionnelle étrangère reconnue par l’assemblée générale de l’Ordre des
barreaux francophones et germanophone. Cette structure doit prendre une des formes visées à l’
article 4.17.
§ 2. Dans la mesure où cela est permis par le droit applicable, tout avocat peut également constituer
seul une structure d’exercice au sens de l’article 4.17.
§ 3. abrogé
§ 4. abrogé
 
Article 4.15
Tout avocat peut collaborer avec un ou plusieurs avocats avec lequel il pourrait s’associer en vertu
de l’article 4.14 § 1.
 
Article 4.16
Les avocats exerçant leurs activités en utilisant la même organisation ou structure matérielle telle l’
accès commun des locaux, ou dont le nom figure sur un même papier à entête, sont soumis entre
eux aux mêmes règles d’incompatibilités que l’avocat exerçant individuellement sa profession à
moins que, d’une part, il ne puisse pas en être raisonnablement déduit qu’ils exercent leur profession
en commun et que, d’autre part, l’étanchéité entre leurs dossiers respectifs soit assurée.
 
Article 4.17
§ 1. L’on entend par structure d’exercice, les formes d’exercice de la profession visées au
paragraphe 2 du présent article ainsi que la société constituée en application de l’article 4.14 § 2.
§ 2. Lorsque plusieurs avocats s’associent conformément à l’article 4.14 §1, cette structure peut,
sans préjudice des limites prévues par la loi, prendre la forme d’une personne morale de droit belge,
du droit d’un Etat membre de l’Union européenne ou, pour autant que l’un des actionnaires au moins
y soit inscrit comme avocat au sens de l’article 4.14 §1, du droit d’un autre Etat. Toutefois, ils ne
peuvent constituer une personne morale du droit d’un Etat autre que la Belgique ou s’y associer que
si et dans la mesure où les avocats de cet Etat le peuvent eux-mêmes. Si, en outre, les règles qui
régissent cette personne morale dans cet autre Etat sont incompatibles avec celles qui découlent
des dispositions légales et réglementaires belges, ces dernières s’appliquent dans la mesure où leur
respect est justifié par l’intérêt général consistant en la protection du client et des tiers. Cette
protection s’apprécie notamment au regard des principes de bonne administration de la justice, d’
indépendance de l’avocat, du respect du secret professionnel et de la vie privée du client et des tiers.
Les avocats visés à l’article à l’article 4.14 § 1 peuvent également s’associer, dans le cadre d’une
structure n’ayant pas la personnalité juridique, pour organiser, moyennant un partage de frais, des
services communs facilitant l’exercice de leur profession et cela avec ou sans partage de leurs
honoraires.
§ 3. Lorsqu’un avocat fait partie d’une structure d’exercice, il ne peut exercer son activité qu’au
travers d’elle. Il ne peut faire partie de plusieurs de ces structures d’exercice, à moins qu’elles soient
associées entre elles.
 
Article 4.18
L’avocat qui constitue, rejoint ou fait partie d’une structure d’exercice visée à l’article 4.17, notifie au
préalable à l’Ordre tout projet de statuts et de convention qui en organise le fonctionnement ainsi que
tout projet de modification de ceux-ci. L’Ordre peut également exiger que ses membres sollicitent
son autorisation avant de procéder à l’adoption de tels projets. Chaque Ordre peut imposer que ces
statuts et convention incluent les clauses qu’il détermine afin de garantir le respect de l’article 4.20,
lequel s’applique à toute forme de structure d’exercice constituée en application de l’article 4.17.
 
Section 2 – Personnes morales
 
Article 4.19
Les avocats constituant une personne morale peuvent la doter d’une dénomination sociale. Celle-ci
peut comprendre le nom d’un ou plusieurs avocats actionnaires ou anciens actionnaires retirés de
toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu’elle ne contient pas le nom des actionnaires, la
dénomination sociale respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion,
ni être trompeuse. Les personnes morales constituées par des avocats appartenant à des barreaux
différents peuvent utiliser la dénomination qui leur a déjà été autorisée par un autre Ordre belge ou
étranger.
 
Article 4.20
§ 1. L’avocat actionnaire au sein d’une personne morale visée à l’article 4.17 veille à ce que ses
Volet B
statuts et convention garantissent le respect des règles qui régissent l’exercice de la profession ainsi
que les principes essentiels de celle-ci et du présent code. Ceux-ci s’imposent à lui et priment dès
lors toute disposition contraire ou incompatible, statutaire ou non. En toute hypothèse, ces statuts ou
convention doivent prévoir que :
1° l’organe de gestion ou d’administration de la personne morale ne peut être constitué que d’
avocats ;
2° toutes les actions sont nominatives et font l’objet d’une inscription au nom de leurs titulaires
respectifs dans le registre des actionnaires ;
3° l’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne
morale vis-à-vis du client ;
4° le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux
5° en cas de dissolution, sa liquidation ne peut être réalisée que par un ou plusieurs avocats ;
§ 2. Les règles énoncées au paragraphe 1 s’appliquent à toute structure d’exercice au sens de l’
article 4.17 § 1.
 
Article 4.21 abrogé
 
Article 4.22
Sans préjudice de l’article 458 du code judiciaire, les avocats actionnaires au sein d’une personne
morale demeurent soumis individuellement à la discipline de l’Ordre au tableau, à la liste des
stagiaires, à liste visée à l’article 4.50 § 1 ou à la liste visée à l’article 4.50 § 2 duquel ils sont inscrits.
 
Article 4.23
L’avocat faisant partie d’une personne morale ne peut avoir de cabinet qu’au siège de celle-ci ou, le
cas échéant, de sa succursale.
 
 
Article 4.24
Les décisions qui incombent à différents conseils de l’Ordre ou bâtonniers, en vertu du présent code,
sont prises conjointement. En cas de divergence, la position la plus restrictive l’emporte.
 
Article 4.25
L’association avec des avocats visés à l’article 4.50 § 1 répond aux prescriptions du présent code et
du Code de déontologie du C.C.B.E. »
 
 
Article 24 bis. Obligations déontologiques de la profession d’Avocat.
 
Le (ou les) actionnaire(s) s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.18 a) à d)
et l’article 4.45. a) du règlement déontologique bruxellois. S ‘il existe parmi les actionnaires des
avocats d ‘autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, la règle
la plus stricte s’appliquera.
 
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
 
Article 26. Règlement des différends
 
Les différends entre actionnaires et entre actionnaires et la société sont tranchés en dernier ressort
par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l’ordre français des avocats du barreau de
bruxelles.
 
 
Volet B
Article 27. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
En outre, les actionnaires et la société s’obligent à respecter tous les règlements de l’ordre des
barreaux francophones et germanophones et ceux de l’ordre des avocats du barreau de Bruxelles,
au sujet de l’exercice en société de la profession d’avocat.
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire : Le premier exercice social
débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier mardi du mois de juin 2022, à
18 heures.
 
    1.  Adresse du siège : L’adresse du siège est situé à 4000 Liège, rue Emile Vandervelde, 312.
 
    1.  Site internet et adresse électronique : l’adresse électronique de la société est h.karim@avocat.
be . Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
    1.  Désignation de l’administrateur : L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Madame Hayat
KARIM ici présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
    1.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation : Tous les engagements ainsi
que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier 2021
par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
    1.  Pouvoirs : Madame Hayat KARIM, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de
prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui
confié.
 
    1.  Frais et déclarations des parties : Les comparants déclarent savoir que le montant des frais,
rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à 1.750 euros.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Déposés en même temps;  
- l'expédition de l'acte du 5 mars 2021
Volet B
- les statuts initiaux
POUR LA SOCIETE 
PIERRE DELMOTTE
NOTAIRE