N° d'entreprise : 0448 718 238
Nom
(en entier) : ONACAN
.
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Adresse complète du siège : 1030 Schaerbeek, Chaussée de Haecht, 109
Objet de l'acte : LIQUIDATION
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, le 10 octobre 2022."
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes, à l'unanimité :
1. PREMIERE RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ABREGES
Les administrateurs présentent le bilan et les comptes de résultat pour l'exercice en cours, clôturés au 30
septembre 2022.
L'assemblée approuve lesdits comptes annuels, sur base des pièces produites.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité
2. DEUXIEME RESOLUTION - APPROBATION DES RAPPORTS
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance desdits rapports et considèrent que les formalités
d'information prescrites à l'article 2 :71 § 3 du Code des sociétés et des associations ont été respectées.
Lesdits rapports demeureront annexés au présent procès-verbal, afin d'être déposés avec l'expédition de
ce dernier au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation et décide d'adhérer aux
conclusions y formulées.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité
3. TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE
L'assemblée constate que les actionnaires orit déclaré renoncé au délai d'un mois prévu à l'article 2 :100
du Code des sociétés et des associations.
En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté au 31 mai 2022 que la société
n'a plus aucune dette à l'égard de tiers à l'exception d'une dette d'un montant de 8.631,38 euros, correspondant
au compte courant à l'égard des actionnaires.
Par ailleurs, les frais relatifs à l'établissement du rapport de l'Expert-Comptable ont été provisionnés et
acquittés préalablement à la réception des présentes.
Il n'y a par conséquent rien à liquider.
Le président de l'assemblée déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
L'assemblée décide de la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
immédiate, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte, prévue à l'article 2 :80 du
CSA.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité
4. QUATRIEME RESOLUTION : CARENCE D'IMMEUBLES
L'assemblée déclare que la société ne possède ni bien immobilier ni droit réel immobilier ni créances
garanties par une inscription hypothécaire.
'Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
5. CINQUIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tarit vis-à-vis
des tiers qu'à l'égard des actionnaires, sont entièrement fixés et prononce, en conséquence, la clôture de la
liquidation.
L'assemblée constate que la société a définitivement cessé d'exister même pour les besoins de sa
aux actions qu'ils détiennent dans la société, lesquels déclarent accepter de se trouver ainsi investis, par suite
de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif et du passif et de répondre ainsi de manière
illimitée des dettes de la société dissoute et mise en liquidation, fussent-elles inconnues.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité
6. SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE DONNEE A L'ADMINISTRATEUR UNIQUE POUR SA GESTION
L'assemblée décide donner décharge aux administrateurs, savoir Messieurs TÜRK Omer et TÜRK Yusuf,
pour leur gestion sans réserve ni conditions.
·Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité
7. SEPTIEME RESOLUTION : LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX .
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés à l'adresse suivante : 1030
Schaerbeek, Chaussée de Haecht, 109, et qu'il y en sera assuré la conservation pendant cinq ans au moins.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité
8. HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à Messieurs TÜRK Omer ou TÜRK Yusuf, prénommés, qui acceptent,
ici présents, avec faculté de substitution, en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent, et notamment, en
vue de la radiation de la société dissoute à la Banque-Carrefour des Entreprises et à la taxe sur la valeur
ajoutée.
L'assemblée donne également mandat sur les comptes de la société à Messieurs TÜRK Omer ou TÜRK
Yusuf, prénommés, qui acceptent, ici présents, avec faculté de substitution, afin, après la clôture de la
liquidation, de
-verser le boni de liquidation éventuel à l'actionnaire
-payer les dettes provisionnées liées à la liquidation de la société et à sa clôture
-payer les dettes qui ne seraient éventuellement pas encore connues
-recouvrer et de percevoir les créances qui ne seraient éventuellement pas encore connues.
L'assemblée donne mandat spécial au Notaire Charles HUYLEBROUCK, à Bruxelles, boulevard du Régent,
24/8, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires aux fins de, avec pouvoir de substitution, remplir toutes
les formalités administratives en vue de la publication du procès-verbal au greffe du Tribunal de l'entreprise.
Vote : Cette. résolution est adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme
Le Notaire Charles HUYLEBROUCK