N° d'entreprise : 0871369014
Nom
(en entier) : ASSURANCES R. LADURON ET MORSA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Schlogel 108
 : 5590 Ciney
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le vingt
novembre deux mille dix-neuf, en cours d'Enregistrement, s'est tenue l'assemblée générale
extraordinaire des associés de la Société privée à responsabilité limitée « ASSURANCES R.
LADURON ET MORSA », dont le siège social est établi à 5590 Ciney, avenue Schlogel 108, inscrite
au Registre des Personnes Morales sous le numéro d’entreprise 0871.369.014, constituée par acte
du notaire Pierre-Henri Grandjean, notaire à Dinant, le 14 janvier 2005, publiés à l’Annexe au
Moniteur belge du 31 janvier suivant, sous le numéro 05019667, dont les statuts n’ont pas été
modifiés depuis.
Les résolutions suivantes ont été prises:
résolutions suivantes :
Première résolution : soumission au code des sociétés et des associations
En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1er, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution : adaptation de la forme légale au code des sociétés et des associations
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Troisième résolution : adaptation des statuts au code des sociétés et des associations
L’assemblée générale décide de coordonner, d’adapter et par voie de conséquence de refondre les
statuts de la société, d’amender la dénomination, pour les mettre en concordance avec le Code des
sociétés et des associations et les résolutions qui précédent, et en conséquence de réécrire les
statuts comme suit, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ASSURANCES LADURON ET MORSA ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège social, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a
son siège social.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
Volet B
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour objet, pour son compte, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à
l’étranger, toutes les opérations d’agence et de courtage en assurances de toutes natures et en
prêts, la gestion de tous portefeuilles d'assurances, le courtage en général, la négociation et la
conclusion de tous contrats d’emprunts, avec ou sans affectation hypothécaire, ainsi que toutes
opérations immobilières, tel que l'achat et la vente, la mise en valeur, le développement, le
lotissement, l’embellissement, la transformation, l’entretien, l'amélioration, la promotion, la location
meublée ou non, la gestion de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, la vente en bloc ou par
appartements ou lots, ainsi que la conclusion et la négociation, dans le cadre de cet objet, de toutes
conventions, accords et contrats, la passation de tous actes, soit comme mandataire, courtier ou
intermédiaire.
La société pourra également effectuer toutes opérations relevant de la gestion d'une agence
bancaire.
Elle pourra exercer le mandat d’administrateur dans toutes sociétés.
Elle pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières et
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Elle pourra notamment s’intéresser par voie d'apports, de souscription, d'interventions financières ou
par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire
ou connexe au sien, susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement
Seule l'assemblée générale a qualité pour interpréter cet objet.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis cent (100) actions, en rémunération des apports, toutes de même catégorie et
conférant les mêmes droits et avantages.
Ces actions confèrent les mêmes droits et avantages, en ce compris au dividende et au boni de
liquidation.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le deuxième lundi du mois de mai à onze
heures de chaque année au siège de la société.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par l’administrateur, s'il n'y en a qu'un seul ou par deux administrateurs
agissant conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement représentée par des
mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
Volet B
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, les administrateurs agissant collégialement, peuvent, dans
leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-
taires de leur choix, employés ou non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION (art. 25 + art. 26)
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Disposition transitoire
A titre de disposition transitoire, le siège est fixé 5590 Ciney, avenue Schlogel 108.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
Quatrième résolution : administrateurs
Etant donné l’adaptation des statuts au Code des Sociétés et associations, l’assemblée nomme à la
fonction d’administrateur, pour une durée indéterminée, les personnes suivantes :
    1.  Monsieur LADURON Roland, prénommé, qui accepte ;
    2.  Madame MORSA Cindy, prénommée, qui accepte.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au(x) gérant(s) pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur.