N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Collectif ‘Non aux 100 maisons à Mont’
(en abrégé) : Non100maisons
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue du Fraichaux, Godinne 70
Yvoir
5530
STATUTS DE L’ ASBL « Collectif ‘Non aux 100 maisons à Mont’ »
Les fondateurs soussignés :
1.  Buschen Philippe, rue de Mont, 1 à 5330 Maillen, NN 81.01.26-261.85 ;
2.  Lebrun Philippe, rue du Fraichaux, 38, à 5530 Mont NN 63.03.09-141.60 ;
3.  Mirgaux Geoffroy, rue du Fraichaux, 70 à 5530 Mont, NN 72.04.16-149.38 ;
4.  Pietquin Paul, rue du Fraichaux, 47 à 5530 Mont, NN 65.08.05-053.54
 
réunis en Assemblée générale le 20 janvier 2024, ont convenu de constituer l’ASBL « Collectif ‘Non aux 100
maisons à Mont’ »,  en abrégé « Non100maisons » et ont arrêté les statuts suivants.
 
TITRE I - Dénomination, siège social, but
 
Article 1er :
L’association est dénommée « Collectif ‘Non aux 100 maisons à Mont’ », en abrégé « Non100maisons ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent contenir :
- la dénomination de l’association, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association sans but
lucratif »,
- l’indication précise du siège de l’association,
1004975230
- le numéro d’entreprise,
- les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivis de l'indication du tribunal du
siège de l’association,
- le numéro d’au moins un compte dont l’association est titulaire auprès d’un établissement de crédit établi en
Belgique,
- le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de l’association,
- le cas échéant, l’indication que l’association est en liquidation.
 
Toute personne qui intervient pour l’association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions ne
figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.
 
Article 2 :
Son siège social est établi sur le territoire de la Région wallonne.
L’Organe d’administration peut décider de déplacer le siège statutaire dans une autre commune située dans la
partie francophone de la Région wallonne. Le déplacement du siège doit faire l’objet d'une publication aux
annexes du Moniteur belge.
 
Article 3 :
L’adresse du site internet de l’ASBL est <www.non100maisons.be> et son adresse électronique est la
suivante : non100maisons.be@gmail.com.
 
TITRE II – Objet, durée
 
Article 4 :
L’association a pour objet d’œuvrer à la préservation et l’amélioration du bien-être des habitants de Mont, au
niveau patrimonial, architectural, paysager, agricole, forestier, nature, infrastructure, mobilité, sécurité,
touristique, social et culturel. Sur ces thèmes, elle cherchera à favoriser le dialogue entre les habitants et les
différentes autorités.
 
Son objet se situe en dehors de tout esprit de lucre comme de tout esprit d’appartenance religieuse,
philosophique ou politique.
 
Les activités régulières que l’association entend réaliser sont les suivantes :
·   défendre les intérêts des habitants auprès des autorités communales, régionales et nationales ;
·   assurer l’application des réglementations communales, régionales, nationales, européennes en matière
d’urbanisme et d’aménagement du territoire ;
·   promouvoir la convivialité entre habitants et les sensibiliser à leur environnement en organisant des
rencontres et des activités festives ;
·   informer les habitants au travers de son site web <www.non100maisons.be>.
 
L’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de personne morales, publiques
ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la
réalisation du but social.
L’association peut prêter son concours et s’intéresser à toutes activités poursuivies par des organisations dont
le but est similaire.
De plus, elle peut accorder son aide ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des personnes, à
des entreprises ou organismes, publics ou privés, poursuivant le même objet ou dont l’activité contribuerait ou
pourrait contribuer à la réalisation de celui-ci.
 
Article 5 :
L’association est conclue pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment dans la forme et sous
les conditions requises par le Code des sociétés et des associations.
 
TITRE IV - Membres, admission, démission, exclusion
 
Article 6 :
L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Les membres devront être des
personnes physiques et/ou des personnes morales habitant sur le territoire de la Région wallonne ou sur le
territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Les personnes morales mandateront une personne physique pour
les représenter dans l’association. Par ailleurs, les personnes morales renseigneront leur dénomination sociale,
leur forme juridique, leur siège social et leur numéro d’entreprise.
La qualité de membre implique l’adhésion aux statuts de l’association.
  
Article 7 :
Sont membres effectifs les fondateurs de l’association et les membres adhérents qui sont admis par l’Organe
d’administration à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés.
 
L’ASBL compte au moins trois associés effectifs, qui disposent de tous les droits et obligations accordés aux
membres visés par le Code des sociétés et des associations.
 
Les candidats membres effectifs adressent leur candidature par écrit au président de l’Organe d’administration
qui mettra cette candidature à l’ordre du jour de la réunion de l’Organe suivant l’envoi de cette candidature. La
décision de l’Organe ne doit pas être motivée.
 
L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l’Organe d’administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, leur
dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom et
prénoms de leur(s) représentant(s).
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs est inscrite au registre à la
diligence de l’Organe d’administration endéans les huit jours de la connaissance que l’Organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
 
Tous les membres effectifs peuvent consulter ce registre, au siège de l’association et sans déplacement du
registre, sur simple demande écrite et motivée adressée à l’Organe d’administration.
 
Article 8 :
Sont membres adhérents les personnes physiques ou morales qui désirent aider l’association.
 
Afin d’être admises en cette qualité, elles s’engagent à en respecter les statuts, et sont admises par l’Organe
d’administration statuant à la majorité simple. En cas de candidature d’une personne morale, celle-ci indique la
personne physique chargée de la représenter.
 
Le nombre de membres adhérents est illimité. Les membres adhérents ne disposent pas du droit de vote à
l’assemblée générale.
 
Un registre des membres adhérents est tenu au siège de l’association.
 
Article 9 :
Les membres sont régulièrement informés des activités de l’association et peuvent prétendre à tous les
services de celle-ci dans le cadre de son objet statutaire. Les membres contribuent à l’objet et au
fonctionnement de l’association et soutiennent cette dernière par une cotisation annuelle qui est déterminée par
l’Assemblée générale mais qui ne peut dépasser 50 euros. Celle-ci peut être égale à zéro pour les membres
adhérents.
 
Article 10 :
Chaque membre de l’association, effectif ou adhérent, est en droit de quitter l’association en remettant sa
démission écrite à l’Organe d’administration. Les membres qui ne payent pas les cotisations auxquelles ils sont
tenus, sont considérés comme démissionnaires dans le mois du rappel qui leur est adressé par courrier. Les
membres effectifs sont réputés démissionnaires de facto dès lors qu’ils ne respectent plus les conditions
énoncées à l’article 6 ou qu’ils ont été absents, sans se faire représenter, à deux assemblées générales
consécutives.
 
L’exclusion d’un membre effectif est prononcée par l’Assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement
se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins
les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. Les membres dont l’exclusion est proposée,
doivent avoir été convoqués par lettre recommandée afin de pouvoir présenter leur défense. L’exclusion est
prononcée au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. Dans ce cas, les
votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni au
dénominateur.
 
L’exclusion d’un membre adhérent peut être prononcée par l’Organe d’administration statuant à la majorité des
deux tiers.
 
Ni le démissionnaire, ni le membre exclu, ni ses ayants-droits ne peuvent en rien prétendre au fonds social, ou
exiger le remboursement des montants qu’ils ont versés à l’ASBL.
 
 
 
 
TITRE V - Assemblée générale
 
Article 11 :
L’Assemblée générale est composée des membres effectifs. Les membres adhérents sont admis sans droit de
vote. Elle est présidée par le président ou à défaut par l’administrateur désigné à cet effet par l’Assemblée.
 
Article 12 :
L’Assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle détient les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi et par les présents statuts.
Une décision de l’Assemblée générale est exigée pour :
- la modification des statuts ;
- l’approbation des comptes annuels et du budget ;
- la nomination et la révocation des administrateurs ;
- la décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une action de
l’association contre les administrateurs ;
- l’exclusion des membres effectifs ;
- la dissolution volontaire de l’association ;
- la transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
- effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
- tous les cas où les statuts l’exigent.
 
Article 13 :
L’Assemblée générale se réunit au moins au premier semestre de chaque année. Les membres peuvent à tout
moment être convoqués en Assemblée générale extraordinaire sur décision de l’Organe d’administration ou sur
la demande d’un cinquième des membres effectifs. Cette requête doit mentionner les différents points devant
être présentés à l’Assemblée générale qui se réunira dans les cinq semaines suivant la requête. Une
convocation est envoyée par lettre ordinaire ou par courriel au moins quinze jours avant la date de la réunion
par le président au nom de l’Organe d’administration et mentionne l’endroit, le jour et l’heure de l’assemblée
générale. L’ordre du jour figure sur la convocation.
 
Article 14 :
Chaque membre est en droit d’assister à l’assemblée générale. Seul le membre effectif bénéficie du droit de
vote, il dispose d’une voix. Chaque membre effectif ne peut être porteur que d’une procuration. Sauf dans les
cas prévus par la loi, l’Assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des membres sont
présents ou représentés. Si ce quorum de présence n’est pas atteint lors de la première réunion, il doit être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents
ou représentés. La seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
 
Article 15 :
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés, sauf
stipulation contraire dans la loi ou les statuts. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris
en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, la proposition est considérée comme rejetée.
 
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité des trois quarts des membres effectifs présents demande que
le scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours
secret.
 
L’Assemblée ne peut délibérer valablement sur un point qui n’est pas mentionné à l’ordre du jour, sauf si une
majorité des trois quarts des membres effectifs présents estime que l’urgence empêche de le reporter. Elle ne
peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de
l’association et de transformation de l’association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise
sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
 
Article 16 :
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer ou prendre de décision sur les modifications des statuts
ou la dissolution de l’association que lorsque leur objet est explicitement mentionné dans la lettre de
convocation et lorsque les deux tiers des membres sont présents ou représentés à l’assemblée. Toutefois, la
modification qui porte sur le but social ou l’objet de l’association ne peut être adoptée qu'à la majorité des
quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés. Si deux tiers des membres ne sont pas
présents ou représentés à la première assemblée, l’Organe d’administration doit convoquer une deuxième
assemblée qui sera tenue au plus tôt le trentième jour suivant la date de la première assemblée, les mêmes
modalités de décision prévalant, cette Assemblée peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents
ou représentés.
 
Les résolutions prisent par l’Assemblée générale sont transmises par courriel aux membres.
Elles sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés au moins par les représentants généraux de
l’association, ainsi que par tous les membres et administrateurs qui le désirent. Ce registre est conservé au
siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée
adressée à l’Organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
 
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et des
délégués à la gestion journalière ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association sont déposées
dans les trente jours au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au Moniteur belge.
 
TITRE VI - Organe d’administration
 
Article 17 :
L’association est administrée par un Organe d’administration composé d’un minimum de trois administrateurs.
Les membres de l’Organe sont désignés, à la majorité simple, par l’Assemblée générale pour une durée de 5
ans renouvelable et sont en tout temps destituables par cette dernière.
 
Tant que l’Assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement ou à la réélection des administrateurs dont le
mandat est arrivé à son terme, ceux-ci restent en fonction.
Le mandat des administrateurs n’expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation.
 
Article 18 :
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l’Organe d’administration. Si la
démission a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou
statutaire, l’administrateur reste en fonction jusqu’à son remplacement. En cas de vacance d’un mandat,
l’administrateur éventuellement nommé par l’Assemblée générale pour y pourvoir, achève le mandat de celui
qu’il remplace.
 
 
 
 
Article 19 :
L’Organe d’administration est collégial. Il prend valablement ses décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
L’Organe d’administration désigne en son sein un président, éventuellement un vice-président, un trésorier et
un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Les réunions de l’Organe d’administration sont présidées par le président ou, à défaut, par l’administrateur
présent le plus âgé.
 
Article 20 :
L’Organe d’administration se réunit sur convocation du président ou, en cas d’empêchement, par un autre
administrateur, chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent.
Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs sont présents ou représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur
de plus d’une procuration.
 
Le président ou deux administrateurs peuvent inviter aux réunions de l’Organe d’administration, selon les
besoins et à titre consultatif, toute personne dont la présence leur paraît nécessaire.
 
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix présentes et représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas
de parité des voix, la proposition est considérée comme rejetée.
 
Article 21 :
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l’Organe d’administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’Organe d’administration qui doit prendre cette
décision. Il n’est pas permis à l’Organe d’administration de déléguer cette décision.
 
L’administrateur visé par le conflit d’intérêts décrit à l’alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de
l’Organe d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d’intérêts, la décision ou
l’opération est soumise à l’assemblée générale. En cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-
ci, l’Organe d’administration peut les exécuter.
 
Le présent article n’est pas applicable lorsque les décisions de l’Organe d’administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
 
Article 22 :
Les décisions de l’Organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par les
représentants généraux de l’association, et tous les administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple
demande écrite et motivée adressée à l’Organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
 
 
 
 
Article 23 :
L’Organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
de l’association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les
présents statuts à celle de l’Assemblée générale.
 
Article 24 :
L’Organe d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l’association, avec
l’usage de la signature y afférente, à l’un ou plusieurs membres ou administrateurs de l’association.
S’ils sont plusieurs, ils agissent conjointement.
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’Organe d’administration.
 
Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas 200 euros.
 
Article 25 :
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l’association par deux administrateurs qui agissent conjointement.
Les actes qui engagent l’association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins
d’une délégation spéciale de l’Organe, par deux administrateurs, lesquels n’auront pas à justifier de leurs
pouvoirs à l’égard des tiers.
 
Article 26 :
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, et domicile.
Tous les actes sont déposés dans les 30 jours au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent, en vue d’être
publiés au Moniteur belge.
 
Article 27 :
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l’association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l’accomplissement de la mission qui leur
a été confiée.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu’ils engagent
dans l’exercice de leur mandat.
 
TITRE VII: Règlement d’ordre intérieur
 
Article 28 :
Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par l’Organe d’administration à l’approbation de
l’Assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Des
modifications de ce règlement pourront être apportées par une Assemblée générale statuant dans les mêmes
conditions. Les statuts de l’association feront référence à la dernière version approuvée de ce règlement. Le
règlement ne pourra déroger aux présents statuts.
 
TITRE VIII: Budget et comptes
 
Article 29 :
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice débutera le jour de la constitution de l’association pour se terminer le 31
décembre 2024.
L’Organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du
Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi
que le budget de l’année suivante et les soumet à l’approbation de l’Assemblée générale annuelle.
 
 
TITRE IX: Dissolution et liquidation
 
Article 30 :
 
L’Assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l’objet ou du but social en vue desquels l’association a été constituée.
 
En cas de dissolution de l’association, conformément à la loi, les opérations de liquidation seront assumées par
un liquidateur désigné par l’Assemblée générale. Celle-ci déterminera la destination des biens de l’association
en leur donnant une affectation aussi proche que possible de l’objet social.
 
TITRE X : Dispositions diverses
 
Article 31 :
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de
droit économique.
 
Autres dispositions de l’acte constitutif
 
Le siège social de l’ASBL est établi initialement : rue du Fraichaux 70, à 5530 Mont, dans l’arrondissement
judiciaire de Dinant. La cotisation annuelle pour les membres effectifs est fixée à 50 euros.
 
L’Assemblée générale réunie ce jour a élu en qualité d’administrateurs :
1.  Buschen Philippe, rue de Mont, 1 à 5330 Maillen, NN 81.01.26-261.85 ;
2.  Lebrun Philippe, rue du Fraichaux, 38, à 5530 Mont NN 63.03.09-141.60 ;
3.  Mirgaux Geoffroy, rue du Fraichaux, 70 à 5530 Mont, NN 72.04.16-149.38 ;
4.  Pietquin Paul, rue du Fraichaux, 47 à 5530 Mont, NN 65.08.05-053.54 ;         
plus amplement qualifiés ci-dessous, qui acceptent ce mandat.
 
L’Organe d’administration a désigné en qualité de Président, Buschen Philippe ; en qualité de Trésorier,
Pietquin Paul ; en qualité de Secrétaire, Mirgaux Geoffroy.
 
 
Fait en 2 exemplaires originaux le 20 janvier 2024, à Mont
 
 
Philippe Buschen                                                      Philippe Lebrun
 
 
Geoffroy Mirgaux                                                     Paul Pietquin
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : non100maisons.be@gmail.com
Site internet : https://www.non100maisons.be
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2024
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Philippe Buschen
Rue de Mont 1, 5330 Assesse
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Philippe Lebrun
Rue du Fraichaux, Godinne 38, 5530 Yvoir
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Geoffroy Mirgaux
Rue du Fraichaux, Godinne 70, 5530 Yvoir
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Paul Pietquin
Rue du Fraichaux, Godinne 47, 5530 Yvoir