Nº d'entreprise : 0890 063 189
Nom
(en entier) : ANAVIC MEDICAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : 7070 Le Roeulx, Rue de la Biercée 29
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CLÔTURE DE LIQUIDATION - POUVOIRS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 30 décembre.
2022, portant la mention d'enregistrement suivante :
"répertoire 2022/2445 Rôle(s): 7 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ
JURIDIQUE BRUXELLES 5 le onze janvier deux mille vingt-trois (11-01-2023) Réference ACP (5) Volume 000.
Folio 000 Case 0686 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) Le receveur",
que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "ANAVIC MEDICAL", ayant
son siège à 7070 Le Roeulx, Rue de la Biercée 29, a décidé ce qui suit :
PREMIÈRE RÉSOLUTION: DISSOLUTION
L'assemblée décide la dissolution de la société conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des
associations.
DEUXIÈME RÉSOLUTION: ABSENCE DE NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR
En application de l'article 2:80, 1° du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide de ne pas
nommer de liquidateur.
L'assemblée constate qu'en application de l'article 2:79 du Code de sociétés et des associations, les
administrateurs de la société seront, à l'égard des tiers, considéré comme liquidateurs, à défaut de nomination
de liquidateurs.
TROISIÈME RÉSOLUTION: CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée déclare et confirme :
a)s'être assurée de ce que la société dissoute ne détient aucun droit de propriété sur des biens immeubles,
ni de droits réels, ni de sûretés réelles, et qu'elle n'est pas titulaire de créances hypothécaires;
b)que le patrimoine de la société dissoute ne contient pas d'éléments pour lesquels un Décret ou Ordonnance
quelconque concernant l'assainissement du sol serait d'application;
c)que la société a cessé toutes activités;
d)que la situation comptable arrêtée au 30 novembre 2022 est restée inchangée depuis son établissement et
reflète dès lors également la situation de la société à ce jour à l'exception des dettes éventuelles, qui ont été
payées ;
e)que toutes les dettes de la société à l'égard d'actionnaires ou de tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées, tel qu'il ressort des conclusions du commissaire, dont
question ci-dessus ;
a)qu'à ce jour, la société n'est impliquée dans aucune contestation ou litige, ni aucun procès;
b)que les frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la
société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa liquidation, ont été soit payés par anticipation, soit consignés;
c)que la liquidation peut, dès lors, être clôturée dans un seul acte, conformément à l'article 2 :80 du Code des
sociétés et des associations.
L'assemblée déclare expressément poursuivre immédiatement la liquidation par la reprise par l'actionnaire
unique de la totalité du patrimoine de la société dissoute, rien excepté ni réservé.
En conséquence, l'assemblée décide et requiert le notaire d'acter:
1)que toutes les conditions énoncées dans l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, dont
question ci-dessus sont remplies;
2)qu'elle prononce la clôture de la liquidation et que la société "ANAVIC MEDICAL", a définitivement cessé
d'exister à compter de ce jour, à l'issue de la présente assemblée;
3)que l'actionnaire unique est purement et simplement subrogé dans tous les droits et obligations de la société
dissoute.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : DÉCHARGE AUX ADMINISTRATEURS ET AU COMMISSAIRE
L'assemblée décide, par vote séparé, sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 30 novembre 2022, de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, aux
administrateurs et au commissaire de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de leur mandat jusqu'à
ce jour.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au moins à l'adresse suivante : 7060 Soignies, Rempart du Vieux Cimetière 5.
SIXIÈME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de substituer, à Roland Bloquiau & Associés
SCRL, ayant son siège à Rempart du Vieux Cimetière 5, 7060 Soignies, représentée par Madame Maryline Molle,
expert-comptable, pour l'exécution des résolutions prises, pour faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera :
nécessaire à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre des personnes morales et au guichet des :
entreprises, rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts
sur les sociétés, la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique et autres.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Vincent Vroninks, notaire associé.
Dépôt simultané :
- expédition du procès-verbal avec annexes :
- 1 procuration;
- rapport spécial de l'organe d'administration;
- rapport du réviseur d'entreprises.