N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JPB AVOCAT BRUYERE, société d’avocats
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Quai des Ardennes 7
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait d’un acte reçu le 4 juillet 2019, par Maître Nathalie BOZET, Notaire à Oupeye, en cours d’
enregistrement, dont il résulte que :
Monsieur BRUYÈRE Jean-Philippe Guy Ghislain René, avocat, né à Vielsalm le 5 octobre 1962,
domicilié à 4000 Liège, Rue des Lys 11.
A constitué une Société à Responsabilité Limitée.
A/ Dénomination : « JPB AVOCAT BRUYERE, société d’avocats ».
B/ Siège social : Le siège est actuellement établi en Région wallonne à 4020 Liège, quai des
Ardennes 7.
C/ Objet : La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’activité d’un cabinet d’avocats.
Elle peut, dans les limites imposées par les règles déontologiques de la profession d’avocat,
accomplir toutes les opérations qui ont un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui sont de
nature à en faciliter la réalisation. La société peut, dans les mêmes limites évoquées ci-avant, être
membre de tout réseau d’avocats national ou international.
La société a également pour objet suivant les modalités arrêtées par les associés, les
investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, de la
pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au
sens le plus large, pour autant que son caractère civil ne soit pas altéré.
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir tout investissement, toute opération civile,
mobilière ou immobilière et les gérer pour son compte propre.
Elle pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou
des droits réels dans un immeuble, louer ou sous-louer tout immeuble dans le but d’y exercer ses
activités, d’y établir son siège social ou d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille, à titre
de résidence principale ou secondaire, à titre gratuit ou rémunéré.
La rémunération du gérant pourra s’effectuer tant en nature, et notamment par la mise à disposition
gratuite d’un logement, d’un véhicule, d’énergies, etc. qu’en espèces.
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son
compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d’
engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à
condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale telle que décrite ci-dessus ou
que ce soit pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
A cet égard et conformément au Code de déontologie de l’Avocat rendu obligatoire par le règlement
du 12 novembre 2012, publié au Moniteur Belge le 17 janvier 2013 et entré en vigueur le 17 janvier
2013, les actionnaires devront respecter ledit Code de déontologie, les règlements des Ordres
concernés ainsi que les clauses suivantes :
« 1. Les associés s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’
incompatibilités ;
0729973302
Volet B
2. La société est gérée par un ou plusieurs associés
3. Les statuts fixent les droits et les obligations de l’ancien associé ou des ses ayant causes en cas
de perte de la qualité d’associés, qu’elle qu’en soit la cause
4. En cas de dissolution de la société, les liquidateurs sont avocats.
En outre :
1° l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client ;
2° la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés. »
D/ Durée : illimitée
E/ Capitaux propres et apports : En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Monsieur BRUYERE Jean-Philippe déclare souscrire personnellement les cent (100) actions de la
société, en espèces, au prix de septante-cinq euros (75,00 €) chacune, soit ensemble : cent (100)
actions ou l'intégralité des apports. Elle déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi
souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ce
versement, soit sept mille cinq cents euros (7.500,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert
au nom de la société en formation auprès de la Banque Belfius sous le numéro BE33 0689 3445
1446.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
F/ Administration de la société : La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
G/ Assemblées générales : Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le
premier vendredi du mois de juin, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier
jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
H/ Exercice social : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de
chaque année.
I/ Contrôle de la société : Conformément aux dispositions de l'article 14 des statuts, l’associé unique
décide de ne pas nommer de commissaire de la société.
J/ Affectation du bénéfice : Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
K/ Liquidation : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
L/ Dispositions transitoires :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le 1er juillet 2019 et finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin de l’
année 2021.
Volet B
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 4020 Liège, quai des Ardennes 7.
3. Désignation d’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur
BRUYERE Jean-Philippe, prévanté, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juin 2019 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur BRUYERE Jean-Philippe, prévanté, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné
en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents
et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à
la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Documents déposés en même temps :
Expédition de l’acte constitutif du 4 juillet 2019, et statuts coordonnés.