N' d'entreprise : 0477 641 856
Nom
(en entier) : FP LOG
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siege : 7700 Mouscron Boulevard Industriel nº 72
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Benoit CLOET notaire associé à Mouscron, exerçant son
ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège est sis à 7711
Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 18 octobre 2024 déposé à l'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société " FP LOG " ayant son siège à
Mouscron, Boulevard Industriel nº 72, a pris les décisions suivantes :
Première résolution.
L'assemblée générale approuve les comptes annuels abrégés portant sur la période du 1er janvier 2024 à
ce jour.
Deuxième résolution.
Madame la Présidente donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir :
LILe rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 9 octobre 2024, conformément à
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, visant notamment la mise en liquidation d'une Société
à Responsabilité Limitée, auquel est jointe une situation comptable de la société arrêtée au 30 septembre 2024.
DLe rapport de Monsieur Alexandre LAGA, expert-comptable externe représentant la Société à
Responsabilité Limitée « ADB FINANCE > à Mouscron, désignée par le Conseil d'Administration. Ce rapport
conclut dans les termes suivants :
« L'état résumant la situation active et passive de la SRL FP LOG (NN.0477.641.856), dont le siège est
établi à 7700 Mouscron, Boulevard industriel 72/B et arrêté au 30 septembre 2024 sur base duquel la dissolution
est proposée, reflète à mon avis complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette
date.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'ITAA, nous avons constaté que toutes les
dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Au vu de l'actif net, le boni de liquidation se chiffre à un montant de 8.950,72 €, celui-ci est composé des
apports de fonds propres des actionnaires qui se chiffrent à 12.400 € majorés des réserves à hauteur de
8.595,81 € et diminués des pertes qui se chiffrent à 12.045,09 €.
Aucun précompte mobilier ne sera donc dû en cas de vote favorable de l'assemblée générale extraordinaire
à la liquidation de la société.
Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
Le contrôle a été effectué sous la forme d'un examen limité.
Il n'y a pas d'autre information que j'estime indispensable de communiquer aux actionnaires ou aux tiers ».
Ces rapports forment une seule et même annexe au présent acte et seront déposés conformément à la loi
au Registre des Personnes Morales du Hainaut (division Tournai).
L'administratrice prénommée, étant Madame Martine WICKE, déclare qu'aucune modification n'a eu lieu
entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date de la présente
assemblée, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, et que toutes les dettes ont été payées ou
consignées.
Troisième résolution.
L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la société et la simplicité des
opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations, et de procéder à une dissolution et liquidation en un seul acte.
L'article précité permet une dissolution et liquidation dans un seul acte moyennant le respect des conditions
suivantes :
·Aucun liquidateur n'est nommé.
·Toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 CSA, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées. Le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable
externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette consignation
dans les conclusions de son rapport. Le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce
qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de
cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport
conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son
rapport.
L'assemblée décide alors la dissolution de la société en un seul acte et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
Quatrième résolution.
Compte tenu du fait que la société n'a actuellement plus aucune activité, que son objet n'est plus à réaliser,
que l'actif net consiste en des comptes dans des institutions bancaires reconnues en Belgique, et que les
titulaires des actions sont présents ou ici représentés, l'assemblée se dispense de nommer un liquidateur.
Cinquième résolution.
L'assemblée adoptant les comptes de liquidation, n'a pas jugé utile de procéder à la nomination d'un
commissaire-vérificateur.
Sixième résolution.
L'assemblée approuve les comptes de liquidation, donne entière décharge de son mandat d'administratrice
à Madame Martine WICKE.
Elle prononce dès lors la clôture de la liquidation et constate que la Société à Responsabilité Limitée « FP
LOG » a définitivement cessé d'exister à compter de ce jour.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de 5 années minimum au domicile de Madame Martine WICKE (59910 Bondues (France), Domaine de
la Vigne nº 671).
Les actionnaires s'engagent en outre à reprendre, le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs, ainsi que
tous les droits et engagements de la société. Il est expressément convenu par les actionnaires que dans
l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, ces derniers s'engagent à l'apurer entièrement.
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs concernant les comptes bancaires de la société à
Madame Martine WICKE prénommée, afin de procéder au paiement du précompte mobilier et pour la répartition
de la part nette dans la liquidation.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport de l'organe d'administration et rapport du réviseur
d'entreprises
Le Notaire Benoit CLOET