N° d'entreprise :
0637782027
Dénomination :
(en entier) :
DEGROOF EQUITY
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue Guimard 16-18
1040 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par Maître Catherine GILLARDIN, Notaire associé à Bruxelles, le 5 juillet 2019, il
résulte que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
« DEGROOF EQUITY », ayant son siège social à 1040 ETTERBEEK, rue Guimard 16-18, laquelle
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les
résolutions suivantes :
Première résolution : réduction du capital
L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de quinze millions trois cent douze mille deux
cent onze euros dix-sept cents (€ 15.312.211,17) pour le ramener de quinze millions sept cent
septante-neuf mille cinq cent cinquante-deux euros quarante et un cents (€ 15.779.552,41) à quatre
cent soixante-sept mille trois cent quarante et un euros vingt-quatre cents (€ 467.341,24), par
remboursement d'un montant en espèces de un euro nonante-neuf cents (€ 1,99) par action
détenue.
Cette réduction de capital s'effectuera sans suppression d'actions, mais par une réduction
proportionnelle du pair comptable de chacune des sept millions six cent quatre-vingt-trois mille
quatre cent quatre-vingt-une (7.683.481) actions.
Aux termes de l'article 613 du Code des sociétés, les créanciers dont la créance est née
antérieurement à la publication de la décision de réduction de capital aux Annexes du Moniteur
belge, ont, dans les deux mois à compter de cette publication, le droit d’exiger des sûretés pour les
créances non encore échues au moment de cette publication.
Aucun remboursement ou paiement aux actionnaires ne peut avoir lieu aussi longtemps que les
créanciers qui ont fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois susmentionné, n’auront pas
obtenu satisfaction, à moins (i) qu’une décision judiciaire exécutoire n’ait rejeté leurs prétentions à
obtenir une garantie ou (ii) que la société ait payé la créance de tels créanciers à sa valeur, après
déduction de l’escompte.
En conséquence, l’assemblée générale constate la réalisation effective de la réduction de capital
pré-décrit.
Deuxième résolution : Distribution intégrale de la prime d’émission
L’assemblée décide de distribuer intégralement la prime d’émission de (…), pour la rembourser aux
actionnaires de la société, au pro rata de leur participation respective.
Aux termes de l'article 613 du Code des sociétés, les créanciers dont la créance est née
antérieurement à la publication de la décision de réduction de capital aux Annexes du Moniteur
belge, ont, dans les deux mois à compter de cette publication, le droit d’exiger des sûretés pour les
créances non encore échues au moment de cette publication.
Aucun remboursement ou paiement aux actionnaires ne peut avoir lieu aussi longtemps que les
créanciers qui ont fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois susmentionné, n’auront pas
obtenu satisfaction, à moins (i) qu’une décision judiciaire exécutoire n’ait rejeté leurs prétentions à
obtenir une garantie ou (ii) que la société ait payé la créance de tels créanciers à sa valeur, après
déduction de l’escompte.
En conséquence, l’assemblée générale constate la réalisation effective de la distribution intégrale de
la prime d’émission pré-décrit.
Volet B
Troisième résolution : distribution d’un dividende intercalaire
(…)
Quatrième résolution : modification aux statuts
L’assemblée décide de modifier les statuts afin de les mettre en concordance avec les décisions
prises et les dispositions récentes du Code des sociétés :
Article 5 : Capital : Pour le remplacer par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à quatre cent soixante-sept mille trois cent quarante et un euros vingt-
quatre cents (€ 467.341,24) et est représenté par sept millions six cent quatre-vingt-trois mille quatre
cent quatre-vingt-un (7.683.481) actions sans désignation de valeur nominale. »
Cinquième résolution : exécution des décisions prises
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration en vue de l'exécution des décisions
prises et au notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine GILLARDIN, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 liste de présence