Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
APOCAMER
Rue Haudion(LAM) 9
7522 Tournai
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un procès-verbal reçu par Maître Aurélie STORME, de résidence à Mouscron, en date du 29
octobre 2015, en cours d'enregistrement, il résulte que :
 
1) Monsieur WOESTYN Tanguy René Jacques, né à Mouscron le 9 février 1975, célibataire,
domicilié à Lamain (Tournai), rue Haudion, 9.
Lequel déclare avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame DELOR Nathalie en
date du 9 janvier 2014 devant l’Officier d’Etat Civil de la commune de Tournai.
 
2) Monsieur WOESTYN Jacques Julien François Joseph, né à Ploegsteert le 13 août 1938, époux de
Madame CAMERLYNCK Isabella, domicilié à Mouscron, rue de Tombrouck, 162.
Lequel déclare être marié sous le régime de communauté aux termes de son contrat de mariage
reçu par le Notaire Christophe WERBOURCK, à Dottignies (Mouscron) le 29 juin 2004, régime non
modifié à ce jour, ainsi que déclaré.
 
Ont déclaré constituer une société privée à responsabilité limitée dont les statuts contiennent
notamment les dispositions suivantes :
 
STATUTS
 
TITRE I. FORME – NOM – SIEGE – BUT – DUREE
 
Article 1. Forme – nom
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « APOCAMER ».
 
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 7522 Lamain (Tournai), rue Haudion, 9.
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. But social
La société a comme but, tant en Belgique qu’à l’étranger :
1. Tant pour son propre compte que pour le compte d’un tiers :
a) La création, reprise et l’exploitation de pharmacies, l’achat et la vente l’importation et exportation,
la production en gros et en détail de produits chimiques, pharmaceutiques et parapharmaceutiques ;
- le commerce de plantes, de produits ou services de droguerie, de parfumerie, de beauté, de toilette
0642589762
Volet B
et d’articles connexes, de produits de diététique, de laboratoire, d’optique, d’entretien et connexes ;
- le commerce de produits et instruments vétérinaires ;
-  l’entreprise de taches d’analyses industrielles et cliniques et de tâches administratives ;
- toute activité de commerce qui touche aux soins de santé, au sens le plus large ;
b) L’exercice de toute activité en relation avec la gestion et l’exploitation de bien immeubles, qui lui
appartient ou à des tiers, et entre autre prendre toutes les taches à sa charge, et tout cela au sens le
plus large. Il lui est interdit de s’occuper d’activités d’agent immobilier. Il lui est toutefois autorisé de
vendre des biens immeubles ou des parties de ces biens si cela est fondé sur des raisons
économiques en vue d’obtenir un meilleur retour sur son investissement.
2. Pour son propre compte :
- gérer, louer, donner en leasing, donner en leasing meublé ou non meublé, se charger de
l’exploitation et du financement, du patrimoine immobilier et mobilier qu’elle a apporté, acquis ou dont
elle est devenue propriétaire d’une autre façon ;
- louer des bâtiments ;
-  réaliser toutes opérations commerciales qui se rapportent directement ou indirectement à l’objet
social et qui sont de nature à améliorer le rendement de ses biens immobiliers, tel que l’entretien, le
développement, l’embellissement, la restauration, l’aménagement, et tout cela dans le sens le plus
large.
- réaliser des placements mobiliers dans le sens le plus large, entre autres la gestion de
portefeuilles-titres.
En général, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, réaliser des opérations
financières, industrielles et civiles, mobilières et immobilières, qui sont directement ou indirectement
en lien avec le but social, ou qui sont utiles ou de nature à en faciliter la réalisation, et entre autres
acheter des biens mobiliers et immobiliers, fonds de commerce, licences et de marques, vendre,
louer, donner en location, échanger, tirer profit par association, apport, fusion, participation,
intervention financière, ou n’importe qu’elle autre façon, dans toute société ou entreprise, dont l’objet
sociale correspond, est en rapport avec ou est de nature à promouvoir l’objet social de la présente
société. La société peut au profit d’autres sociétés ou entreprises dont elle a intérêt, donner en
hypothèque, se porter garant ou donner aval, agir comme leur représentant, donner des acomptes,
prêter, consentir hypothèque ou d’autres sûretés.
La société peut exercer la fonction d’administrateur, manager ou mandataire dans des entreprises et
sociétés. La société peut accomplir son but tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières
qu’elle juge les plus appropriées.
 
Article 4. Durée
La société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Par la constitution, le capital social est fixé à VINGT MILLE EUROS (20.000,00 EUR).
La capital est représenté par VINGT (20) parts avec droit de vote, sans valeur nominale.
 
Le capital social est totalement libéré, de la façon suivante :
Les comparants déclarent que vingt (20) parts sont à l’instant souscrites pour le prix de MILLE
EUROS (1.000,00 EUR) par pièce, comme suit :
- par Monsieur WOESTYN Tanguy, précité : dix-neuf (19) parts, soit pour DIX-NEUF MILLE EUROS
(19.000,00 EUR)
- par Monsieur WOESTYN Jacques, précité : une (1) part, soit pour MILLE EUROS (1.000,00 EUR).
Soit au total : vingt (20) parts ou la totalité du capital.
 
Article 6. Obligation de libération
Si le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance pourra décider personnellement des appels de
fonds aux associés, à condition de traiter tous les associés de la même façon.
La gérance pourrait autoriser les associés à libérer entièrement leurs parts anticipativement ; dans ce
cas elle décide des conditions éventuelles sous lesquelles les paiements sont autorisés. Ceux-ci sont
considérés comme avances. Chaque paiement encaissé est tenu en compte sur l’ensemble des
parts dont l’associé est titulaire.
L’associé qui aura un arriéré de paiement d’un mois, après mise en demeure par lettre
Volet B
recommandée, devra payer un intérêt légal, augmenté de deux pour cent l’an, au profit de la société
et ce à compter du jour d’exigibilité du paiement.
La gérance pourra en outre, après une deuxième mise en demeure par lettre recommandée, restée
sans suite pendant un mois, prononcer l’exclusion de l’associé resté en défaut et faire vendre ses
parts à un autre associé ou le cas échéant à une tierce personne autorisée conformément aux
présents statuts, au prix qui aura été déterminé par un expert désigné de commun accord, ou à
défaut  d’accord, par le président du Tribunal de Commerce qui statuera comme en référé sur
requête de la partie la plus diligente, dont les frais de procédure et d’expertise seront partagés pour
moitié entre cédant et cessionnaire, et ce proportionnellement aux parts recueillies s’il y a plusieurs
cessionnaires.       
Le bénéfice net réalisé par cette vente, sera pris en compte sur le montant dû par l’associé resté en
défaut ; celui-ci devra le cas échéant payer la différence ou pourra bénéficier de l’excédent. Cette
cession des parts sera inscrite dans le registre des parts par l’associé resté en défaut, ou à son
défaut, par la gérance, dans les huit jours après mise en demeure lui envoyée par lettre
recommandée.
Le droit de vote lié aux parts sur lesquelles les paiements n’ont pas été effectués, sera suspendu
aussi longtemps que les appels de fonds faits en bonne et due forme et exigibles n’ont pas été
honorés.
En cas d’associé et gérant unique, celui-ci décidera librement, selon les besoins de la société, et au
moment qu’il juge opportun, des paiements à effectuer par lui sur les parts qu’il a souscrites en
espèces et qui n’ont pas été totalement libérées. 
Article 7. Augmentation de capital – droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en espèces, les parts nouvelles seront présentées par
priorité aux associés proportionnellement à leurs parts dans le capital.  Ils peuvent exercer leur droit
de préférence pendant une période de minimum quinze jours à compter du jour de l’ouverture de
souscription.
L’ouverture de souscription par droit de préférence et le délai endéans lequel ce droit peut être
exercé, est déterminée par l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par
lettre recommandée.
Si ce droit n’est entièrement exercé, les parts restantes seront d’abord présentées aux autres
associés qui ont exercé entièrement leur droit de préférence, et ce proportionnellement à leur part
dans le capital. Il sera procédé de la même façon jusqu’à ce que l’augmentation soit complètement
souscrite  ou jusqu’à ce que plus aucun associé ne fasse encore valoir ce droit.    
Les parts qui n’ont pas été souscrites comme dit ci-dessus, peuvent être souscrites par : les
personnes habilitées à souscrire selon l’article 9bis des présents statuts ou un tiers pour autant qu’il
ait l’accord de tous les associés.
TITRE III. PARTS
 
Article 8. Registre des parts
Les parts sont nominales. Elles sont numérotées. Elles sont inscrites dans un registre des parts qui
est conservé au siège social ; ce registre contient la désignation de chaque associé, le nombre de
parts qu’ils possèdent, ainsi que le montant souscrit. Les associés et obligataires peuvent prendre
connaissance de ce registre pour ce qui concerne leurs parts. Chaque tiers intéressé peut prendre
connaissance de ce registre, sans déplacement de ce registre et moyennant une demande écrite à la
gérance, qui éclaircira les modalités de consultation. La cession de parts est inscrite dans ledit
registre, datée et signée pour le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par la
gérance et le cessionnaire en cas de cession par suite de décès. Les cessions n’ont effet vis-à-vis de
la société et des tiers qu’après inscription dans le registre des parts. Attestation de l’inscription dans
le registre des parts est donnée aux associés et obligataires. 
 
Article 9. Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles. La société ne reconnait qu’un seul propriétaire par part, en ce qui
concerne l’exercice des droits reconnus aux associés. Si la part appartient à différents propriétaires,
la société a le droit de geler les droits liés à la part jusqu’à ce qu’une personne soit désignée comme
propriétaire de la part dans les rapports avec la société. En cas de démembrement du droit de
propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 9bis. Cession et transmission de parts
1. Cessions libres
Les parts d’un associé peuvent être cédées, sans agrément, entre vifs ou transmises pour cause de
mort, à un associé.
Volet B
2. Cessions soumises à un agrément
Tout associé qui voudra céder des parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre des parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément.  Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur qui
était mentionné dans la publication initiale, ou en cas de désaccord sur ce prix, au prix établi par un
expert. Cet expert sera choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de
commerce du siège social, statuant comme en référé. Tous les frais de procédure et d’expertise sont
pour moitié à charge du cédant et pour l’autre moitié à charge de l’acheteur, en proportion du nombre
de parts achetées s’il y a plusieurs acheteurs.
La même chose vaut en cas de refus d’agrément pour un héritier ou légataire.
Dans les deux cas, le paiement doit avoir lieu dans les six mois suivant le refus d’agrément.
Les dispositions de cet article sont d’application à toute cession entre vifs, aussi bien à titre onéreux
qu’à titre gratuit, aussi bien libre que forcée (exclusion ou démission), aussi bien en usufruit, en nue-
propriété qu’en pleine propriété, des parts ou tout autre titre qui donne droit à l’acquisition de parts.
En cas de dérogation à ce qui précède, si la société ne compte plus qu’un seul associé, ce dernier
pourra céder l’entièreté ou une partie des parts.
TITRE IV. GERANCE – CONTRÔLE
 
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou
sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommées avec ou sans limitation dans le temps et qui, s’ils
sont nommés dans les statuts, peuvent avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemble générale qui nomme le(s) gérant(s) détermine leur nombre, la durée de leur mission, et
s’ils y a plusieurs gérants, leurs compétences. En l’absence de décision sur la durée de la
désignation, le mandat est présumé de durée indéterminée. Les gérants non-statuaires sont
révocables ad nutum par décision de l’assemblée générale, sans que la révocation ne donne droit à
une indemnisation.
 
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, tous les pouvoirs de la gérance lui sont attribués, avec la possibilité de
déléguer une partie de ces pouvoirs.
Si la société est gérée par plus qu’un gérant, sauf constitution d’un collège de gérants par
l’assemblée générale, chaque gérant, agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Cependant, le(s) gérant(s) vont devoir obtenir l’accord préalable de l’assemblée générale des
associés pour chaque acte d’aliénation d’un bien immeuble appartenant à la société ou pour
constituer une hypothèque sur ces biens, pour prendre part à la constitution ou à l’augmentation de
capital d’une société, (etc.).
 
Article 12. Rémunération
Volet B
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi le requiert et dans les limites de la loi, la surveillance de la société est confiée à un ou
plusieurs commissaires, nommés pour une période renouvelable de trois ans.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14. Séances et convocations
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier lundi du mois de juin de chaque
année à dix heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant au moins un cinquième du capital. Dans ce dernier cas, les
associés doivent indiquer leurs demandes et l’ordre du jour.
La gérance convoque alors l’assemblée générale au moins quinze jours après la demande.
Les convocations à une assemblée générale mentionnent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettre
recommandée adressée à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée, ainsi
qu’au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats et obligations et aux commissaires.
Chaque personne peut renoncer à la convocation et sera considérée comme régulièrement appelée
si elle est présente ou valablement représentée à la réunion.
Article 15. Ajournement
Chaque assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être ajournée de trois semaines par la
gérance pendant la séance. Cet ajournement annule chaque décision prise. La deuxième assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et décidera définitivement.
Article 16. Séances – procès-verbaux
1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui est en
possession du plus grand nombre de parts, et, en cas de parité, par la plus âgé. Le président
désignera un secrétaire qui ne doit pas nécessairement être associé.
2. Les procès-verbaux de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont conservés dans un
registre qui est conservé au siège social. Ils sont signés par le président de la séance et par les
associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant. 
 
Article 17. Délibérations
1. Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et
statutaires régissant les parts sans droit de vote. Si la société ne compte qu’un associé, celui-ci
pourra exercé seul tous les pouvoirs attribués à l’assemblée générale.
Chaque associé peut donner procuration écrite à toute autre personne, même non associée, par tous
les moyens de droit, pour se faire représenter à l’assemblée générale et pour voter en ses lieu et
place.
2. Les assemblées générales ne peuvent prendre des décisions qu’en ce qui concerne les points
repris dans l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes qui doivent être convoquées sont présentes
ou représentées, et dans ce dernier cas, à condition que la procuration le mentionne expressément.
3. Sauf dans les cas stipulés dans la loi, l’assemblée générale pourra décider quel que soit la fraction
du capital représentée et par majorité absolue.
4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part entre usufruitier et nu-propriétaire(s), le
droit de vote qui y est associé est exercé par l’usufruitier.
 
TITRE VI. EXERCICE COMPTABLE – REPARTITION DES BENEFICES - RESERVES
 
Article 18. Exercice comptable
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. Le
trente-et-un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un
inventaire et les comptes annuels pour lesquels elle se charge de la publication, conformément à la
loi, après approbation par l’assemblée générale. 
Volet B
 
Article 19. Répartition des bénéfices – réserves
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il
redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
L’utilisation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée générale, sur proposition de la
gérance,  partant du principe que chaque part donne droit à un dividende égal.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 20. Dissolution
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
La société peut être à tout moment dissoute par décision de l’assemblée générale statuant dans les
formes requises pour la modification des statuts.
Article 21. Liquidateurs
En cas dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation
s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif-net
Après apurement de toutes les dettes, frais et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, si il y a des parts qui ne sont pas entièrement libérées, après rétablissement
de l’équilibre entre les parts, soit par l’exigence de libération totale des parts qui ne sont pas
entièrement libérées, soit par le remboursement préalable au profit des parts qui ont été libérées en
plus grande proportion, l'actif net est partagé entre tous les associés en proportion du nombre de
parts qu’ils possèdent et les avoirs qui sont détenus en nature sont divisés de la même manière.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 23. Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, chaque associé habitant à l’étranger, chaque gérant,
commissaire, liquidateur, détenteur d’obligations, fait élection de domicile au siège social où toutes
les communications, injonctions, assignations et significations pourront lui être faites s’il n’ont pas élu
domicile ailleurs en Belgique pour tout ce qui concerne la société.
Article 24. Compétences des tribunaux
Pour tout litige concernant les affaires de la société et l’exécution des présents statuts entre la
société, les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, compétence exclusive est donnée au
tribunal dans le ressort duquel le siège social est établi, à moins que la société y renonce
expressément.
 
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il n’est pas valablement dérogé sont présumées
écrites dans le présent acte, et les clauses qui sont incompatibles aux conditions impératives du
Code doivent être réputées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe, en conformité avec la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au Greffe d’un extrait de cet acte et se
termine le trente-et-un décembre deux mille seize.
La première assemblée générale aura lieu le premier lundi du mois de juin de l’année deux mille dix-
sept.
2. Nomination d’un (de) gérant(s)
L’assemblée décide que le nombre de gérants est fixé à UN.
Est désigné gérant non statutaire pour une durée indéterminée :
- Monsieur WOESTYN Tanguy, précité.
Ici présent et qui accepte.
Volet B
En cas de prédécès de Monsieur Tanguy WOESTYN, la gérance sera reprise par Monsieur Jacques
WOESTYN précité, qui accepte.
3. Commissaires
Les comparants décident de ne pas désigner de commissaire, étant donné que la société ne rentre
dans les conditions légales pour que cela soit obligatoire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME