N° d'entreprise : 0653778713
Nom
(en entier) : MELLO CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Capouilletstraat 21
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET,
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte notamment ce qui suit d'un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la SRL MELLO CONSTRUCT dressé le 12 mai 2021 par le notaire Paul Dauwe, à
Auderghem exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "Paul DAUWE & Thomas
LICOPPE, notaires associés", ayant son siège à Auderghem, avenue des Paradisiers, 24, à
enregistrer :
1° Adaptation des statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2° Modification de la dénomination
L’assemblée a décidé de modifier le nom de la société en « MELLO ».
3° Suppression de l’indisponibilité du compte de capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit deux mille deux cent cinquante euros
(2.250 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans
les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
4° Rapport et modification de l’objet
L’assemblée générale prend connaissance du rapport visé à l’article 5:101 du Code des sociétés et
des associations. Dans ce rapport, l'organe d'administration justifiait en détail la modification
proposée à l’objet. (…).
Pour donner une suite favorable à ce rapport, l’assemblée générale a décidé d’insérer le paragraphe
suivant au texte de l'article 3 des statuts avant le texte « Cette énumération est énonciative et non
limitative » :
« L’achat, la vente, la mise en location, la gestion et la mise en valeur de biens immobiliers sans
toutefois que cette activité ne tombe dans le champ d’application de l’arrêté royal du 6 septembre
1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier. »
5° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
avec modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
Volet B
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, y compris la modification à son objet.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MELLO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. (…)
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers, en qualité d’agent, de représentant ou de commissionnaire :
- l’entreprise générale de constructions
- le montage de cloisons mobiles ; le revêtement de murs, de plafonds, métalliques, lattages
métalliques ;
- le montage de cloisons à base de plâtre ; le revêtement de murs, de plafonds, métalliques, lattage
en bois ou métalliques ;
- l’entreprise de plafonnage-cimenterie ;
- l'entreprise de pose de plaques à base de plâtre
- l’entreprise de plâtrerie et plafonnage
- l’entreprise de peinture ;
- l’entreprise de maçonnerie et de béton, coffrage, ferraillage, etc. ;
- l’entreprise de carrelage ;
- l’installation électrique ;
- l’entreprise de vitrage ;
- l’installation de sanitaire et de plomberie ;
- l’installation de chauffage au gaz par appareil individuel ;
- l’entreprise de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions ;
- l’entreprise de couvertures non métalliques de constructions ;
- l’entreprise d’étanchéité de constructions ;
- l'entreprise de fabrication et de placement de ferronneries et de menuiseries (entre autres châssis,
portes, balustrades, escaliers et volets) métalliques
- l’entreprise de construction métallique en aluminium, acier et inox
- l'entreprise de couverture et de toiture de constructions et tous bardages ;
- l’entreprise de travaux de démolition ;
- l'entreprise de construction de bâtiments (gros œuvre et mise sous toit)
-             l'entreprise de travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et
bitumage
- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique
-             l'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits
- l'entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres châssis et
volets) du bâtiment.
-             l'entreprise de fabrication et de placement de châssis et volets en P.V.C. et aluminium
-             l'entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur
-             l'entreprise d'installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et
de tuyauteries industrielles ;
- l’installation de chauffage central ;
-             l'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie - zinguerie
-             l'entreprise de placement d'adoucisseur d'eau ;
- le placement de vitres dans les châssis dont l'exécution ne requiert pas un agrément spécial sur
base d'un arrêté royal pris dans le cadre de la loi du quinze décembre mil neuf cent septante sur
l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises ;
- la démolition et le terrassement ;
- la rénovation ;
- l’entreprise de placement, de montage et démontage, d’entretien et de réparation d’enseignes
lumineuses et publicitaires ;
- l’entreprise de placement d’échafaudage, élévateur, machines de constructions ;
- l’import, export, la vente et l’achat en gros ou détails de matériels de construction, outillages et
machines de constructions ;
- l’entreprise pourra effectuer la location à long terme ou à court terme tout outillages et machines de
constructions ;
La location de tout matériel de construction ou autre parmi lesquels on retrouve, les échafaudages,
bobcat, foreuses, ponceuses, perceuses, mélangeurs, échelles, remorques, meuleuses,
décapeuses, nettoyeurs haute pression, scies sauteuses,.. ;
Volet B
- l’exploitation d’un atelier spécial de l’industrie des fabrications métalliques ;
- le nettoyage, l’entretien et la désinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux
commerciaux et industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres ;
- l’entretien de parcs et jardins ainsi que la désinfection et la dératisation ;
- le nettoyage de façades.
- la vente, achat, import, export, entretien, réparation, maintenance, réalisation et pose de matériels
de quincailleries, chauffages, climatisation, pompe à chambre, chambre froide, aérations,
ventilations, refroidissement, conditionnement d'air ;
- l'entreprise de recouvrement de corniches en bois et en P.V.C. ;
- l'entreprise de construction de bâtiments (gros œuvre et mise sous toit) ;
-             l'entreprise de travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et
bitumage ;
-             la construction, le parachèvement, l’entretien et la rénovation d’immeubles ;
- la fabrication, l’achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général des
matériaux nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles ;
    •  l’activité d’intermédiaire dans de telles opérations ;
    •  la création, le développement et la promotion de projets immobiliers ;
Elle pourra de même avoir comme activité :
- l’entreprise de travaux d’égout :
- l’entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses ;
- l’entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins ;
- l’entreprise de terrassement ;
- l’entreprise de construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques ;
- l’entreprise de place de clôtures ;
- l’entreprise de fabrication et d’installation de cheminées ornementales (à l’exclusion de travaux de
marbrerie, taille de pierres et de mosaïque) ;
- l’entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et PVC
- l’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et
objets divers ;
- l’entreprise de ramonage de cheminées ;
- l’entreprise de pose de chape, faux plafonds et de cloisons amovibles ;
- l’entreprise de peinture industrielle ;
- l’entreprise de fabrication et de garnissage de meubles non métalliques ;
- l’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades ;
- l’entreprise de pose de parquets ;
- l’entreprise de placement, d’entretien et de réparation de tous brûleurs ;
- le nettoyage de tous locaux et lavage de vitres ;
- l’entreprise de rénovation d’immeuble au sens le plus large du terme ;
- la vente, achat, import, export, entretien, réparation, maintenance, réalisation et pose de matériels
de quincailleries, chauffages, climatisation, pompe à chambre, chambre froide, aérations,
ventilations, refroidissement, conditionnement d'air.
- le commerce de détail de tout matériel se rapportant à ses activités ;
- l’entreprise du bâtiment sans limitation d’activité, celles qui seraient réglementées débutant à partir
des agréations, en ce compris l’entreprise générale ;
- en matière d’architecture d’intérieur, un bureau d’études chargé notamment de l’organisation d’
espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’études, plans, coordination en
ces domaines, l’achat et la revente de produits et articles de décoration, l’achat et la revente de
mobilier d’aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation, l’achat et la vente, la location
d’immeubles bâtis ou non, la gérance et l’administration de toute construction privée, commerciale,
industrielle ou publique ;
- l’activité de nettoyage industriel et privé, tel que le nettoyage de bureaux, maisons, usines et, en
général, de tout bien immeuble et de toute installation industrielle ; 
- le déménagement national et international de tous types et sous toutes ses formes ;
- le transport national et international sous toutes ses formes et par tous moyens, de toutes
marchandises et produits.
- transport de personnes, taxis, bus, courrier express, livraison ;
- l’exploitation de restaurant, snack, friterie, pizzeria, salon de consommation, night-shop, taverne,
café, chicha bar, brasserie, cabarets, discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations de
places, l’exploitation téléphonique, photocopies, services fax, de cabines téléphoniques, internet,
cyber-café, de laboratoire de développement photos, d’atelier de tournage, banquet, traiteur,
photocopies, débit de boissons, ainsi que l’importation, l’achat, la vente et le commerce en général
de denrées alimentaires et de boissons alcoolisées ou non alcoolisées ; accessoirement et
Volet B
éventuellement, l’exploitation d’hôtels et de tout ce qui est relatif à de pareilles activités. La société
peut donc avoir pour objet tout ce qui touche à l’horéca,
- l’importation et l’exportation de denrées alimentaires et de tous produits et par tous moyens de
transport.
- location de salles (mariage, festival, réunion, anniversaire, banquet, fête et soirée dansante, etc…)
- l’achat, la vente, la location à long et court terme, l’exportation et l’importation de tous textiles et de
toute articles de mode et de décorations, l’exploitation d’un atelier de textile, la réalisation, fabrication
et la création ainsi que les réparations de toutes sortes de textiles et articles de mode et décorations.
- le déménagement national et international de tous types et sous toutes ses formes ;
- l’investissement dans les sociétés ayant un objet semblable, proche ou lié directement ou
indirectement, elle peut accomplir d’une manière général toutes opérations industrielles et
commerciales, financières et civiles, mobilière et immobilières ayant un rapport direct ou indirect
avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entière ou partiellement, la
réalisation.
- l’achat, la vente, la mise en location, la gestion et la mise en valeur de biens immobiliers sans
toutefois que cette activité ne tombe dans le champ d’application de l’arrêté royal du 6 septembre
1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
La société peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières
ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par
tout autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés. (…)
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. (…)
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. (…)
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. (…)
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Volet B
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote. (…)
Article 21. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées.
§6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§7. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
Toutefois, en cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé
par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à
leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance
des legs portant sur celles-ci.
§ 8. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, les
dividendes et les réserves de liquidation reviendront à l’usufruitier.
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. (…)
Volet B
6° Démission du gérant et nomination comme administrateur
Monsieur MUSIC Sam portait le titre de « gérant » avant l’entrée en vigueur de la loi. Depuis le 1er
janvier 2020, la dénomination « gérant » est remplacée par la dénomination « administrateur » sans
qu’il soit nécessaire d’accomplir des formalités particulières.
Afin de permettre l’encodage de cette nouvelle dénomination à la Banque Carrefour des Entreprises
et pour autant que de besoin, l’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du « gérant »
actuel et a procédé immédiatement à la nomination d’administrateur non statutaire pour une durée
illimitée Monsieur MUSIC Sam, né à Pec (Yougoslavie), le 7 septembre 1967, domicilié à (1050)
Ixelles, chaussée d’Ixelles, 232, boîte 1e.
7° Suppression de l’adresse
L’assemblée générale a décidé de faire usage de la faculté de supprimer l’indication de l’adresse
exacte du siège des statuts. Seule est restée mentionnée dans les statuts, la Région dans laquelle le
siège de la société est établi.
L’assemblée générale a décidé par ailleurs de transférer le siège à l’adresse suivante : (1060) Saint-
Gilles, rue Capouillet, 21, cette donnée n’étant pas une donnée statutaire
8° Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au notaire instrumentant pour établir les statuts coordonnés et les
déposer dans la base de données des Statuts.
Pour extrait analytique et conforme
(signé) Paul Dauwe, Notaire
Dépôt simultané d'une expédition et des statuts coordonnés (dans la base de données des statuts)