N° d'entreprise : 0502628660
Nom
(en entier) : DS ALUMINIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Hamaide(T) 117
 : 7333 Saint-Ghislain
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Géry LEFEBVRE, Notaire de résidence à Audregnies-Quiévrain, exerçant
sa fonction au sein de la Société à responsabilité limitée « Société Notariale Géry LEFEBVRE »,
ayant son siège à 7382 Quiévrain ex Audregnies, rue Achille Descamps, 9, -TVA-RPM
MonsCharleroi – division Mons BE0757.614.540, le douze janvier deux mil vingt-trois, en cours
d'enregistrement, il apparaît que les actionnaires la Société privée à responsabilité limitée " DS
ALUMINIUM" à 7333 Saint-Ghislain, rue de la Hamaide 117 (RPM 0502.628.660), ont pris les
décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS– Code des Sociétés et des Associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’Assemblée Générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
                                                  DEUXIEME RESOLUTION : CAPITAUX
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’Assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de
la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des
dispositions diverses.
L’Assemblée Générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
TROISIEME RESOLUTION :
 ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS ET AUX
DECISIONS CI-AVANT PRISES
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’Assemblée Générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, reprenant les modifications susdites.
L’Assemblée Générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
Volet B
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DS ALUMINIUM ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte d’autrui
ou en participation :
    1.  Pose et entretien de châssis, de volets, de portes, de grillages, de clôtures, de cloisons, de
faux-plafonds, d’isolation, de pièces détachées sur la façade intérieure et extérieures en bois, en
PVC, en marbre, en aluminium, en fer, et toutes autres matières possibles ;
    2.  L’achat, l’importation, le placement, la vente et l’exportation en gros ou en détail de châssis de
fenêtres en bois, en aluminium, en fer, et toutes autres matières possibles ;
    3.  Le montage de menuiserie extérieure et intérieure métallique étant le placement de toute porte,
fenêtre, dormant de fenêtre, escalier, placards, cuisine équipée et tout équipement ; le montage de
cloisons mobilier, de revêtement de murs, plafonds et tous supports de construction au sens le plus
large ; le montage de porte de garage, de volets ,de persiennes, de grillage et de grille métallique ; le
montant de porte blindée et de porte coupe-feu métallique, le montage de serre, véranda métallique
et ainsi que tous travaux de menuiserie au sens le plus large du terme.
    4.  Toutes activités relatives à la rénovation et aux travaux dans des bâtiments au sens le plus
large ;
Elle pourra notamment, et sans que cette liste soit limitative, effectuer tous travaux de rénovation et
de parachèvement en matière immobilière, tels que la pose de câbles et de canalisation diverses , l’
installation de chauffage central, de ventilation, d’électricité, de sanitaires et de plomberie, de
chauffage au gaz par appareils individuels, d’entreprise de peinture, de maçonnerie et de béton, de
carreleur, de marbrier, de menuiserie et charpente, de plafonneur, cimentier, de zinguerie, de
couverture métallique de construction, de tapissier et poseur de revêtements de murs et sols, d’
étanchéité de construction ainsi que tous travaux de toiture, et ce  tant directement qu’indirectement,
par voie de sous-traitance, collaboration ou association.
Elle pourra en outre procéder à toutes opérations de transport d’objets mobiliers ou de tous
matériaux ou marchandises généralement quelconques, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers, tels que notamment le déménagement, le transport de matériaux de construction et caetera.
    1.  La location et la mise en valeur de tous matériel et outils de construction, dans le sens le plus
large, destinés aux professionnels ou aux particuliers.
    2.  L’achat, la vente, l’importation, et l’exportation de tous matériaux de constructions, l’obtention
de licences y afférentes, ainsi que la représentation, exclusive ou non.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu’à l’étranger, l’étude, la conception, la réalisation de tous travaux immobiliers, privés et
publics, de construction, de rénovation ou de décoration de bâtiments d’habitation, de bureaux, d’
immeubles commerciaux ou industriels, ainsi que la réalisation de voiries, d’éclairages, de
canalisations ou tout autre ouvrage en relation directe ou indirecte avec son objet social, et
notamment toute activité d’entrepreneur de maçonnerie et de béton, de plafonnage, de cimentage,
de carrelage, de vitrage, de placement de vitres, serres, vérandas, vitrines, miroirs, de charpentage,
de menuiserie (métallique et plastique), de toiture, de travaux d’étanchéité d’immeubles, de travaux
d’isolation acoustique, thermique et antivibratoire d’immeuble, de travaux de démolition d’immeuble
et déblayage de chantier, de peinture et peinture industrielle, de pose de papier peint, de pose de
revêtement de sols en bois ou en d’autres matières, de chauffagiste, installation de système de
chauffage, de climatisation et ventilation, de plomberie, installations sanitaires, zinguerie, d’
électricien, installations électriques d’immeubles à usage résidentiels, bureaux, de commerce,
industrielles, de pose de klinkers, d’entreprise de jardinage, de nettoyage et désinfection de tous
biens meubles et immeubles, d’installation d’échafaudages, de nettoyage et de rejointoiement des
façades, de lavages de vitres, de travaux d’égouts, de transport de marchandises au moyen d’un
véhicule dont la charge nette ne dépasse pas les trois mille cinq cents kilos, de pose de câbles et de
canalisations diverses, de construction, de réfection et d’entretien des routes, d’installation de
signalisation routière et de marquage des routes, d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de
parcs et de jardins, de terrassement, de placement de clôture, de placement de cloisons et de faux
plafonds, de placement de ferronnerie, de volets, d’installations de ventilation et d’aération de
chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de tuyauterie industrielle, de recouvrement de
corniche avec de la matière plastique, de travaux de forage, de sondage, de fonçage de puits, de
fondations, de battage de pieux et de palplanches, de travaux de consolidation du sol par tous
Volet B
systèmes, d’installations de cheminées ornementales (à l’exception de travaux de marbrerie, taille de
pierre et de mosaïque), de construction de pavillons démontables ou baraquements métalliques,
pose de chapes, installation pour fêtes et expositions, de fabrication et de garnissage de meubles
non métalliques, de serrurerie, de coordination de travaux , création, production et développement de
profil d’aluminium et de fabrication d’aluminium brut ; les tâches réglementées étant faites par des
sous-traitants.
Elle pourra aussi coordonner pour compte d’une autre entreprise ou d’un maître d’ouvrage des
travaux exécutés par des sous-traiteurs, réaliser des opérations de promotion immobilière, toutes
activités de financement ou de promotion de projets immobiliers, en ce compris toutes activités
publicitaires liées directement ou indirectement à son objet social.
Elle pourra effectuer directement ou indirectement toutes opération d’achat, de vente, de location ou
de gérance d’immeubles.
La liste ci-dessus étant exemplative et non limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession ou des réglementations particulières, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne ces prestations à la réalisation de ces conditions.
La société peut en outre accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières ou
mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à
en faciliter ou développer la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies d’apports, de fusion, de prise de participation ou autre, dans
toutes sociétés, associations ou entreprises belges ou étrangères ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
La société pourra également se porte caution, aval et donner toutes sûretés personnelles ou réelles
en faveur de toute personne ou société liée ou non entre autres en donnant ses biens en
hypothèques ou en gage, y compris son fonds de commerce ainsi que d’accorder des prêts à ces
dernières.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
               Article 5: Apports
En rémunération des apports, MILLE (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponibles
Pas d’application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
                 Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’
administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires, comme décrit ci-dessus, peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III: TITRES
               Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations.                       Les titulaires d’actions peuvent
Volet B
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Sauf convention contraire, les droits afférents à ces actions seront exercés par l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou suivant tout autre
mode de communication (par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société)
qui lui serait communiqué, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou
des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix
offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
            Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’Assemblée Générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Volet B
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’Assemblée Générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’Assemblée Générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
            L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de
convocation, une Assemblée Générale ordinaire le deuxième mardi du mois de juin à dix-neuf
heures.  Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des Assemblées Générales Extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’Assemblée Générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux Assemblées Générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
   Article 17. Admission à l’Assemblée Générale
Pour être admis à l’Assemblée Générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’Assemblée Générale sans pouvoir participer
au vote.
 Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’Assemblée Générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’Assemblée Générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’Assemblée Générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
  Article 19. Délibérations
§ 1. A l’Assemblée Générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’Assemblée Générale.
Volet B
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’Assemblée
Générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept jours avant le jour de l’
Assemblée Générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque Assemblée Générale suivante dans la mesure où il
y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’Assemblée Générale.
Article 20. Prorogation
Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.   Sauf si l’Assemblée Générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'Assemblée Générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
                 A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée
aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution
soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'Assemblée Générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
               Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des Sociétés et Associations sont censées non écrites.
                                          QUATRIEME RESOLUTION :
Volet B
NOMINATION
L’Assemblée Générale décide de mettre fin aux fonctions de gérante de  Madame Maya
MAZOWIECKI, précitée, et procède immédiatement à la nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée.
Monsieur Léonardo DIFRANCESCO et Monsieur Florin BADESCU, sont ici présents et acceptent.
Leur mandat est gratuit.
L’Assemblée Générale donne dès à présent décharge complète et entière à la gérante
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’Assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à DEUX; aucune autre nomination n’
intervient aux présentes
CINQUIÈME RÉSOLUTION
ADRESSE SITE INTERNET -ADRESSE ELECTRONIQUE
L’Assemblée Générale déclare que le site internet de la société est : néant
L’Assemblée Générale déclare que l’adresse électronique de la société est: néant
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
SIXIEME RESOLUTION
POUVOIRS
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs à Monsieur Léonardo DIFRANCESCO, Administrateur,
pour l’exécution des résolutions qui précèdent et confie au Notaire soussigné le soin de procéder à la
coordination des statuts.