N° d'entreprise : 1022 373 169
Nom
NICO DECO	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : SCOMM
Adresse complète du siège : Route de philippeville 298 à 6010 Couillet
Objet de l'acte : Constitution
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte sous seing privé établi à 6010 Couillet, le 12 février 2025 que Monsieur Nicolas Javaux
et la SCOMM Alliance construct (1009.419.909) représenté par Fabian Panarotto, le gérant, ont constitués une
société en commandite. Ils font élection de domicile au siège de la société.
I. CONSTITUTION
Déclaration de constitution et adresse complète du siège
Il est créé une société sous la forme juridique d'une société en commandite, au sens de l'article 4:22, alinéa
trois CSA, sous la dénomination « NICO DECO», dont le siège est établi à 6010 Couillet, Route de philippeville
298 ..
Apport
Les fondateurs procèdent à un apport total de cent euros (100 EUR), représenté par cent (100) parts. Il est
souscrit au patrimoine social comme suit :
- Monsieur Nicolas Javaux apporte en sa qualité d'associé commandité un montant de nonante euros (90
EUR) dans la société qu'il n'a pas encore libéré.
En conséquence, le montant total apporté doit encore être libéré .
De commun accord, un nombre de : nonante (90) parts est attribué en échange.
- La SCOMM ALLIANCE CONSTRUCT apporte en sa qualité d'associé commanditaire un montant de dix
euros (10 EUR) dans la société qu'il n'a pas encore libéré. En conséquence, le montant total apporté doit encore
être libéré.
De commun accord, un nombre de dix (10) parts est attribué en échange
Adresse électronique et site internet
L'adresse électronique officielle à laquelle la société peut être contactée conformément à l'article 2:31 CSA
est nico.deco95@hotmail.com .. Le site internet officiel n'est pas encore créé. L'organe d'administration est
compétent pour modifier l'adresse du site internet et l'adresse électronique. Cette modification doit être
communiquée aux associés conformément à l'article 2:32 CSA. L'organe d'administration doit en outre faire te
nécessaire afin de publier la modification aux Annexes du Moniteur belge.
II. STATUTS
Article 1 Forme juridique et dénomination
La société revêt fa forme légale d'une société en commandite. Elle est dénommée « NICO DECO ». Cette
dénomination doit apparaître dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande,
sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, immédiatement
d'entreprise, des termes « registre des personnes morales » ou de l'abréviation « RPM » et de l'indication du
siège du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la société a son siège. L'adresse complète du siège
doit également apparaître sur ces documents. Ces documents doivent également mentionner la domiciliation
et le numéro d'au moins un compte de paiement dont l'entreprise est titulaire auprès d'un établissement bancaire
établi au sein de l'Espace économique européen.
Article 2 Siège
Le siège de la société est établi dans la Région wallonne .
L'organe d'administration est compétent pour transférer le siège de la société, à savoir tant l'adresse
complète que - si nécessaire - la Région, vers tout endroit en Belgique. La décision de transférer le siège vers
une autre Région implique une modification des statuts. L'organe d'administration est compétent, par dérogation
à l'article 9 des présents statuts, pour décider de cette modification des statuts, pour autant que le transfert du
siège n'entraîne pas une modification de la langue des statuts. Si tel était le cas, cette compétence est réservée
à l'assemblée générale. L'organe d'administration est également compétent pour procéder à la constitution, en
Belgique et à l'étranger, de succursales, de sièges administratifs, de filiales, de sièges d'exploitation, de bureaux
et d'agences.
Article 3 Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée à compter de la date de sa constitution. Le décès,
l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés n'entraîne pas la dissolution de la société.
De même, la déclaration d'un des associés selon laquelle il ne veut plus faire partie de la société n'entraîne pas
la dissolution de la société. Chaque associé peut toutefois se retirer de la société, conformément aux
dispositions prévues à l'article 7 des statuts. La société ne peut être volontairement dissoute que par une
décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité des voix présentes et valablement représentées .
Article 4 OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger:
-La promotion, la démolition, la reconstruction, la rénovation, la construction, la transformation, la réparation,
la realisation de toutes constructions en tant que maître d'ouvrage ou entrepreneur general, ainsi que de toutes
transformations ou mises en valeur de biens immobiliers, y compris le lotissement ou l'urbanisation, et la
construction de routes et equipements, tant directement que viade la sous-traitance, y compris la pose de
panneaux photovoltaîque.
L'achat. l'echange, la vente, l'exploitation, la prise en location et en sous location, ainsi que la cession en
location et en sous location, la constitution de baux emphytéotiques, contrat de superficie, démembrement
(usufruit/nue-propriété) le tout avec ou sans option d'achat. l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, garages, entrepôts, station-service, fonds de commerce, terrains, terres et
domaines, et de maniere generale, de tous biens immobiliers et mobiliers quelle qu'en soit son affectation, ainsi
que toutes operations de financement, et le cas echeant, l'activite de marchand de biens ; Ainsi que la location
des parkings.
la pose de revêtements en bois de sols et de murs, la pose dans des bâtiments ou d'autres projets de
construction, de parquets, et autres revêtements de sols en bois, revêtements de cloison en bois, la pose de
papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux, tous travaux de restauration de
bâtiments, les autres activités de construction spéciales ;
tous travaux de couverture, le montage de charpentes, travaux de couverture en tous matériaux, la mise en
place des éléments d'évacuation des eaux de pluie, travaux l'étanchéités murs, travaux
d'étanchéités toits et des toitures-terrasses ainsi que le traitement des murs avec des produits
hydrofuges ;
-l'achat, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en
souslocation, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux,
magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines et, de manière générale, de tous biens immobiliers,
ainsi que toutes opérations de financement. Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou le
compte d'un tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général et effectuer éventuellement aux
biens immobiliers des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y
compris la construction de routes et égouts, souscrire des engagements en tant que conseiller en constructions
(études de génie civil et de divers équipements techniques des immeubles), acheter tous matériaux, signer tous
contrats d'entreprises qui seraient nécessaires, réaliser toutes opérations de change, commission et courtage,
ainsi que la gérance d'immeubles. Elle peut exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par
location ou autrement, tout parking, station services et d'entretien.
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, à la rénovatton, aux travaux de
réparation, d'embellissement, de renouvellement et de
modernisation, et à la maintenance de tous types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, maisons,
appartements, entreprises et bâtiments industriels, hangars, granges, silos, et fours, et plus généralement
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du
bâtiment. La construction et l'entretien de jardins, parcs, terrains de sport, piscines, routes, chemins, clôtures et
barrières.
toutes activités d'entreprise générale, l'étude et la réalisation de tous travaux de construction.publics et
privés, clé-sur-porte ou autres, l'installation et la maintenance de maçonneries, briques, ouvrages en béton,
zinc, ... en qualité d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments
et édifices, la rénovation, la démolition, la construction et la transformation de bâtiments, l'exécution de tous
travaux d'installation et de réparation, de plomberie, d'électricité, de chauffage central, d'installation sanitaire,
de débouchage d'égouts, hydrauliques, de terrassements, de drainage, de pose de câbles, de canalisations
diverses et d'armatures métalliques, de rejointoiement, de peintures (intérieurs-extérieurs), de revêtements des
murs et des sols, de façade, de plafonnage, de charpentage, de menuiserie et menuiserie métallique, de
déshabillage, d'isolation acoustique, thermique et frigorifique, le nettoyage et l'entretien d'immeubles, de vitres
et de bureaux, l'installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre, le
placement de serrures et de quincaillerie du bâtiment, de portes, de châssis, de plinthes en matière plastique,
la pose de parquets et de tous revêtements en bois, le ramonage de cheminées, le placement d'appareils
électriques, de systèmes d'alarme et de surveillance, l'installation de systèmes de chauffage, de climatisation,
de réfrigération et de ventilation, la
construction de citernes, de réservoirs, de constructions métalliques, l'installation de cuisines équipées, la
fabrication, l'installation et l'aménagement de stands et de foires d'expositions, le montage et démontage
d'échafaudages et de plates-formes, l'entretien et le nettoyage des outils de travail en tout genre; l'installation,
la construction, l'entretien et la réparation d'ascenseurs de personnes et de monte- charges.
le commerce, la vente, la fabrication, les modifications, les entretiens en matière de climatisation, de
chauffage, de tubage, de pompes à chaleur, de sondes géothermiques, de ventilation et de conditionnement
d'air, de panneaux solaires et photovoltaïques, d'exploitation de la source éolienne, de protection calorifique ou
d'économies d'énergie, y compris tous travaux annexes utiles ou liés à l'exercice du commerce susvisé, outre
les travaux relatifs à l'utilisation du gaz, du charbon et de l'électricité - le commerce, la vente, la fabrication, les
modifications, les entretiens d'articles sanitaires, d'appareils de chauffage et commerce de détail en poêlerie.
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux travaux d'installation, d'entretien.de
rénovation, de réparation et d'amélioration, de modernisation et maintenance d'installations de chauffage,
chaudières, matériel et conduites de ventilation et de climatisation, d'électricité, de zinguerie, de sanitaire et
plomberie, conduites et raccordements de gaz et d'eau. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport,
de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet
est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou
de constituer pour elle une source de débouchés. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur
dans d'autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
La société dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. En particulier, la société
pourra réaliser toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles ou autres ... , pouvant
permettre ou favoriser l'exercice et le développement de ses activités. Elle pourra s'intéresser par voie
d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou
entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser le
développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Au cas où la prestation
de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera
son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 5 Patrimoine social et parts
En compensation du patrimoine social apporté, cent (100) parts nominatives sont émises sans valeur
nominale. Les apports courants des associés, et, sauf disposition statutaire ou décision de l'assemblée
générale, tous les bénéfices réservés sont comptabilisés sur un compte de capitaux propres disponible qui est
soumis à distribution aux associés. Les apports effectués après la constitution, avec ou sans émission de
nouvelles parts, sont également inscrits dans ce compte de capitaux propres disponibles, sauf disposition
contraire. La distribution des parts et toute modification de celles-ci seront enregistrées dans le registre des
parts qui sera conservé au siège de la société. Les parts sont indivisibles de la société. Si une part appartient
à plusieurs personnes, la société peut suspendre l'exercice des droits qui y sont rattachés, jusqu'à ce qu'une
seule personne soit désignée comme propriétaire de la part la concernant. Si le droit de propriété sur une part
est divisé en nue-propriété et usufruit, alors, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier,
seul l'usufruitier peut exercer les drolts liés à cette part.
Article 6 Cession de parts
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, en aucun cas, être cédées entre vifs ni transmises
pour cause de mort, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, sauf avec le consentement
de tous les autres associés. La cession de parts, si elle a été autorisée, ne peut avoir lieu que dans le respect
des formes du droit civil. Elle ne peut avoir aucun effet sur les engagements de la société qui datent d'avant
l'opposabilité de la cession.
Article 6.1 Cession entre vifs
Un associé qui souhaite céder ses parts (par cession, il y a notamment lieu d'entendre sans qu'il s'agisse
d'une énumération limitative : un achat/une vente, un échange, une donation entre vifs, une mise en gage ou
un apport} doit à cette fin adresser au{x) gérant(s) par lettre recommandée une notification précisant :
-l'identité du (des} cessionnaire(s} proposé(s) ;
-le nombre de parts qu'il souhaite céder ;
-le prix offert pour chaque part ;
les autres conditions et modalités de la cession prévue. Le candidat-cédant doit communiquer dans sa
notification s'il souhaite, en cas de refus, que les associés opposés à la cession soient dans ce cas contraints
de racheter personnellement la participation. Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s)
gérant(s) est (sont) tenu(s) de transmettre en même temps à chaque associé (autre que le candidat- cédant}
une copie de la notification par lettre recommandée. Le(s} gérant(s) souligne(nt) dans ce cadre que les associés
doivent communiquer leur réponse (positive ou négative) par écrit au{x) gérant(s) dans un délai d'un
Inversement, le(s) gérant(s) peu{ven}t contacter le candidat-cédant et tes autres associés par courrier
électronique plutôt que par lettre recommandée, s'ils ont communiqué une adresse électronique officielle
conformément à l'article 2:32 CSA.
Article 6.2 Cession en cas de décés
Les héritiers, légataires et ayants droit suite au décès d'un associé (ou à la dissolution d'une personne
morale associée} ne deviennent pas de plein droit associés de la société. Ils doivent immédiatement informer
les(s) gérant(s) du décès, et ce, par lettre recommandée. Dans cette lettre, ils communiquent :
- Leur identité ;
- Leur qualité ;
-Le nombre de parts que l'associé défunt possédait
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le{s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de transmettre
en même temps à chaque associé une copie de la notification par lettre recommandée. Dans cette lettre, le(s)
gérant(s) souligne(nt) que les associés doivent communiquer leur réponse (positive ou négative) par écrit au(x)
gérant(s) dans un délai d'un mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le fait qu'à défaut de réponse dans le
mois, l'associé sera réputé refuser les héritiers, légataires et ayants droit en tant qu'associés. Dans les deux
semaines suivant l'expiration de ce délai d'un mois (dans lequel les associés devaient transmettre leur décision),
le{s) gérant(s) informe(nt) les héritiers, légataires et ayants droit par lettre recommandée de la réponse
communiquée, avec copie simultanée aux autres associés. En cas de refus, les associés opposés à la cession
sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois suivant la date de notification du
refus {te cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter la participation, ils exerceront le
droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu'il possède déjà à ce moment-là dans la société. Le prix
d'achat est égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date du décès de l'associé. En cas de contestation, le
prix d'achat est fixé par un expert choisi de commun accord. A défaut d'accord, le président du tribunal
compétent désigne un expert à la demande de l'une des parties. Le remboursement de la valeur des parts doit
en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le jour où la valeur des parts est définitivement fixée.
La propriété des parts sera transférée à la date de paiement du prix d'achat. Tant que l'héritier, le légataire ou
l'ayant droit précité n'a pas été accepté en tant qu'associé ou que les parts n'ont pas encore été achetées par
le(s) associé(s) opposé(s) à la cession, l'exercice des droits attachés à l'associé défunt est suspendu. Si la
société dispose d'une adresse électronique conformément à l'article 2:31 CSA, les associés peuvent également
remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre recommandée, par un courrier
électronique. Inversement, le(s} gérant(s) peu(ven)t contacter les associés par courrier électronique plutôt que
CSA. Si l'associé décédé était l'unique gérant de la société et si le nom d'un nouveau gérant n'a pas encore été
publié dans les annexes du Moniteur belge au moment auquel les héritiers, les légataires ou les ayants droit
souhaitent notifier le décès, les héritiers, les légataires et les ayants droit sont tenus de demander l'autorisation
de devenir associé directement aux associés restants. Les mêmes formalités et conditions que dans le présent
article sont d'application, moyennant les ajustements suivants. Les héritiers, les légataires ou les ayants droit
notifient immédiatement et directement le décès aux associés restants. Dans un délai d'un mois après ta
réception de cette notification, les associés doivent transmettre leur réponse {positive ou négative) par écrit à
l'héritier, au légataire ou à l'ayant droit qui leur a fait la notification et en transmettent simultanément une copie
auxéventuels coassociés. A défaut de réponse dans le mois, l'associé est réputé avoir refusé les héritiers, les
légataires eVou les ayants droit au titre d'associés. En cas de refus, les associés ayant refusé sont tenus de
racheter eux-mêmes la participation et ce, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification
par les héritiers, les légataires ou les ayants droit du décès de l'associé aux associés restants (le cachet de la
poste faisant foi).
Article 7 Retrait
Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de la société a le droit de se retirer. Ce, à condition qu'il
reste au moins deux associés. Si ce devait ne pas être le cas, la décision d'un associé de ne plus faire partie .
de la société entraînera la dissolution de la société. La décision de retrait doit être portée à la connaissance du
(des) gérant(s) et des autres associés par lettre recommandée. Si la société eVou les autres associés disposent
d'une adresse électronique conformément aux articles 2:31 et suivants CSA, la notification peut également avoir
lieu par courrier électronique. La notification a alors lieu le même jour que celui où la (les) lettre(s)
recommandée(s) est {sont) transmise{s) à la société et/ou à l'associé (aux associés) qui n'ont pas communiqué
d'adresse électronique conformément aux articles 2:31 et suivants CSA. L'associé sortant a droit au
remboursement de ses parts par la société sous la forme d'une part de retrait. La part de retrait est égale à la
valeur intrinsèque des parts de l'associé sortant au jour de la notification du retrait. En cas de contestation, fa
part de retrait est déterminée par un expert choisi de commun accord. A défaut mois. De plus, le(s) gérant(s)
insiste(nt) sur le fait qu'à défaut de réponse dans le mois, l'associé sera réputé refuser la cession au candidat-
cédant. Dans les deux semaines suivant l'expiration de ce délai d'un mois (dans lequel les associés devaient
transmettre leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) le candidat-cédant par lettre recommandée de la réponse
communiquée, avec copie simultanée aux autres associés. En cas de refus d'approbation de la cession et si le
candidat-cédant l'a indiqué dans sa notification, les associés opposés à la cession sont tenus de racheter
personnellement la participation, et ce, dans le mois suivant la date de notification du refus (le cachet de la
poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun
proportionnellement à la pari qu'il possède déjà à ce moment-là dans la société. Le prix d'achat sera le prix
indiqué par l'associé-cédant dans la notification initiale ou, en cas de contestation du caractère équitable de ce
prix, le prix égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date de la notification initiale par l'associé-cédant. En
cas de contestation, le prix d'achat est fixé par un expert choisi de commun accord. A défaut d'accord, le
président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l'une des parties. Le remboursement de la
valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le jour où la valeur des parts
est définitivement fixée. La propriété des parts sera transférée à la date de paiement du prix d'achat. Si la
société dispose d'une adresse électronique conformément à l'article 2:31 CSA, le candidat- cédant et les autres
associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre
recommandée, par un courrier électronique d'accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la
demande d'une des parties. Si les autres associés subissent un dommage ou une perte à la suite du retrait, une
indemnité de départ peut être due par l'associé sortant (qui est justifiée à la lumière de ce dommage ou de la
perte). L'indemnité de départ vient alors en déduction de la part de retrait. Le remboursement de la valeur des
parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois après le jour où la valeur des parts a été
définitivement fixée.
Article 8 Responsabilité des associés
L'associé commandité (les associés commandités ) est (sont) personnellement, indéfiniment et
solidairement responsable(s) de tous les engagements de la société. L'associé commanditaire (les associés
commanditaire s) n'est (ne sont) personnellement responsable(s) que des sommes et biens qu'il(s) a (ont)
promis d'apporter, sauf disposition légale contraire.
Article 9 Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire se réunit le dernier vendredi de juin à 20 heures et pour la première fois, à
cette date, en 2025.
L'assemblée générale se compose de tous les associés (commandités et commanditaires). Seule
l'assemblée générale est compétente pour délibérer et décider entre autres des questions suivantes :
-La modification des statuts ;
-La diminution ou l'augmentation du patrimoine social apporté ;
-La nomination et la révocation du (des) gérant(s) et de l'éventuel commissaire ;
-L'octroi de la décharge au(x) gérant(s) et à l'éventuel commissaire ;
-La dissolution de la société ;
-La restructuration de la société ;
Toutes les autres questions que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. L'assemblée générale
ordinaire, également appelée assemblée annuelle, se tient une fois par an, au siège ou à tout autre endroit en
Belgique indiqué dans la convocation. L'ordre du jour de l'assemblée annuelle porte au moins sur la discussion
et l'approbation ou non des comptes annuels, le cas échéant, l'affectation du résultat et la décharge éventuelle
au(x) gérant(s). Une assemblée générale particulière ou extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s),
à chaque fois que l'intérêt de la société le requiert, ou à la demande de l'un des associés. Les convocations à
une assemblée générale seront envoyées par lettre recommandée ou par courrier électronique, s'il a été fait
usage de la possibilité visée aux articles 2:31 et 2:32 CSA, au plus tard quinze jours avant la date de
l'assemblée. La convocation doit mentionner (i) la date, (ii) l'heure, (iii) le lieu et (iv) l'ordre du jour. En cas
d'accord verbal général entre les associés, il peut cependant être renoncé à cette formalité, mais, dans ce cas,
il convient d'en faire mention dans le procès-verbal. Un associé peut se faire représenter par un autre associé
. Aucun mandataire ne peut représenter plus d'un associé à l'assemblée. Lorsque cela est nécessaire et utile,
un bureau peut être constitué par décision de l'assemblée générale avant le début de l'assemblée. L'assemblée
générale est en l'occurrence présidée par le plus ancien des associés commandités présents. Le président
désigne à son tour un secrétaire et, si nécessaire, un scrutateur qui est associé. Chaque part donne droit à une
voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas où la loi ou les statuts prévoient
une autre majorité. En cas de modification des statuts, l'unanimité des voix est requise. Les décisions sont
prises valablement par les voix présentes et valablement représentées. Les décisions de l'assemblée générale
sont actées dans le procès-verbal qui est signé par les membres du bureau et, si aucun bureau n'a été constitué,
par tous les associés présents et valablement représentés.
Article 10 Contrôle
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire. Au siège
de la société, il peut consulter les livres, les lettres, les procès-verbaux et, d'une manière générale, tous les
écrits de la société. Chaque associé peut se faire assister ou représenter.
Article 11 Organe d'administration et représentation
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés commandités , à nommer par l'assemblée générale. L'assemblée générale détermine également la
durée du mandat. Si aucune durée n'a été déterminée, le gérant est présumé avoir été nommé pour une durée
indéterminée. Un associé commanditaire ne peut être nommé comme gérant. Un associé commanditaire ne
peut poser aucun acte d'administration, même en vertu d'une procuration. L'assemblée générale peut révoquer
le gérant à tout moment et sans devoir motiver sa décision. Un gérant statutaire peut uniquement être révoqué
par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité des voix présentes et valablement représentées.
Un gérant statutaire peut en outre être révoqué pour de justes motifs à la majorité simple des voix présentes et
valablement représentées. Le mandat de gérant est rémunéré , sauf si l'assemblée générale en décide
autrement. Le(s) gérant(s) est (sont) compétent(s) pour accomplir tous les actes d'administration interne
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exception des opérations ou décisions que la loi ou les statuts
réservent exclusivement à l'assemblée générale. L'organe d'administration dispose par conséquent d'une
compétence résiduaire. Si deux gérants ou plus ont été nommés, ils sont compétents chacun individuellement
pour accomplir tous les actes d'administration interne. Le gérant unique représente seul la société à l'égard des
tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. S'il y a deux gérants ou plus, ils représentent la société
chacun individuellement à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Un gérant peut
désigner des mandataires de la société. Il ne peut octroyer que des mandats spéciaux et restreints pour certains
actes juridiques déterminés ou une série d'actes juridiques déterminés. la société continue d'exister en cas de
décès, de liquidation, d'interdiction ou d'empêchement du (des) gérant(s). La (les) décision(s) du (des) gérant(s)
est (sont) consignée(s) dans un procès-verbal.
Est nommé en tant que gérant statutaire: - Monsieur Nicolas Javaux , demeurant à 6010 Couillet, Route de
philippeville 298 ayant le numéro de registre national 95.12.31-173.06;
Article 12 Exercice
L'exercice de la société débute le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année. A la fin de
chaque exercice, la comptabilité est clôturée, le(s) gérant(s) dresse(nt) l'inventaire et établi(ssen)t les comptes
annuels conformément aux dispositions légales. Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de
l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice. Le(s) gérant(s) établi(ssen)t en outre un
rapport de gestion annuel conformément aux articles 3:4 et suivants CSA, sauf si la société bénéficie de
l'exception définie à l'article 3:4, 3º CSA.
Article 13 Répartition du bénéfice
- constitution d'une réserve - pertesL'assemblée générale décide de l'affectation du bénéfice et de la
constitution d'une réserve. Le bénéfice peut être réparti entre les associés et, le cas échéant, en proportion de
leur participation. L'assemblée générale peut décider de constituer un fonds de réserve. Elle peut également
décider de distribuer tout ou partie des bénéfices réservés des années précédentes. Sans préjudice de la
responsabilité personnelle, solidaire et indéfinie des associés commandités à l'égard des tiers, les pertes seront
réparties, par décision de l'assemblée générale, entre les associés en proportion de leur participation .
Article 14 Dissolution volontaire et liquidation
La société est volontairement dissoute par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité des voix
présentes et valablement représentées . Sauf dissolution et liquidation simplifiées conformément à l'article 2:80
CSA, il sera procédé à la liquidation lors de la dissolution de la société par un ou plusieurs liquidateurs, associés
ou non, désignés par l'assemblée générale qui fixe également leurs pouvoirs et rémunérations. Ces décisions
sont prises à l'unanimité des voix présentes et valablement représentées. Après paiement des dettes de la
société, le solde sera réparti entre les associés en proportion de leur participation. La liquidation de la société
est clôturée par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité des voix présentes et valablement
représentées.
Article 15 Dissolution et liquidation simplifiées
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation,
elle doit satisfaire aux dispositions de l'article 2:71, §5 et de l'article 2:80 CSA. L'assemblée générale décide
par ailleurs de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un seul acte à condition que tous les associés
soient présents et y consentent à l'unanimité.
Ii.DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Dispositions légales Pour tout ce qui n'est pas expressément réglé dans les présents statuts, le Code des
sociétés et des associations et ses arrêtés d'exécution sont d'application. Les dispositions de la loi auxquelles
il n'est pas dérogé sont réputées être insérées dans les présents statuts, et les clauses contraires aux
dispositions impératives de la loi sont réputées non écrites.
Premier exercice
Par dérogation à l'article 12 des présents statuts, le premier exercice débutera lors du dépôt au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent et se clôturera le 31/12/2025.
Rémunération du gérant
-Le mandat du gérant statutaire de Monsieur Nicolas Javaux est rémunéré.
Élection de domicile
- Monsieur Nicolas Javaux, en tant que gérant statutaire, fait élection de domicile au siège de la société.
Reprise d'engagements
Tous les engagements pris et tous les actes accomplis au nom de la société en constitution depuis le
01/02/2025 sont à présent expressément repris et confirmés par la société, à la condition suspensive de
l'obtention de la personnalité juridique suite au dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal
de l'entreprise compètent
Données de contact de ta personne morale
Adresse électronique Nico.deco95@hotmail.com
Date et terme Fin de l'exercice social :
31 Décembre Exercice exceptionnel: de la date de constitution au 31/12/2025 Durée : illimité
Fonctions statutaires
Gérant (personne physique)
Nicolas Javaux , demeurant à 6010 Couillet, Route de philippeville 298