N° d'entreprise : 0872430569
Nom
(en entier) : ANESMA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Fonds des Chevaux 15
 : 1301 Wavre
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ASSEMBLEE GENERALE
Aux termes d'un acte d'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la S.A. "ANESMA",
ayant son siège à 1301 Bierges, rue Fond des Chevaux 15, réunie devant le notaire Bernard Houet,
à Wavre, le 16 septembre 2019, en cours d'enregistrement, a comparu:
La SPRL RMR, dont le siège est situé à 1301 Bierges, rue Fonds des Chevaux, 15, numéro d’
entreprise 0461.288.844, représentée par Monsieur Raymond MEKARI, ayant à l'ordre du jour :
1. Projet de fusion établi par l’organe de gestion conformément à l’article 676 et 719 du Code des
sociétés.
2. Décision de dissolution sans liquidation et de fusion de la SA « ANESMA » (société absorbée),
aux conditions et suivant les modalités fixées dans le projet de fusion, par voie de transfert de l’
universalité du patrimoine de la société absorbée à la SPRL « R.M.R. » ayant son siège social à
1301 Wavre, Rue Fonds des Chevaux, 15, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0461.288.844 (RPM Nivelles)
La valeur de la société absorbée est basée sur une situation active et passive arrêtée au 31
décembre 2018. Toutes les opérations de la société absorbée depuis le 1er janvier 2019 sont
considérées d’un point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la société
absorbante.
3. Délégation de pouvoirs pour l’exécution des résolutions prises.
Laquelle assemblée, après avoir été reconnue valablement constituée et apte à délibérer après
constatation de l'accomplissement des formalités légales de fusion, vérification et contrôle de la
légalité de l'opération, a pris les résolutions suivantes:
PREMIERE ET DEUXIEME RESOLUTIONS : PROJET DE FUSION – DECISION DE FUSION -
DISSOLUTION
L’assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture du projet de fusion, dont l’
actionnaire déclare avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux
présentes.
L’assemblée constate que le projet de fusion ne donne lieu à aucune observation de la part de l’
actionnaire unique et décide d’y adhérer.
Une copie du formulaire de dépôt du projet de fusion, portant le cachet de la date de dépôt au greffe
du tribunal de commerce, sera conservée avec une expédition du présent procès-verbal dans les
archives de la société.
L’assemblée décide ensuite, conformément au projet de fusion susvisé et dans les conditions et
modalités légales, d’approuver la fusion de la présente société « ANESMA » (société absorbée), par
le transfert à la société privée à responsabilité limitée « R.M.R. », ayant son siège social à 1301
Wavre, Rue Fonds des Chevaux, 15, identifiée sous le numéro d’entreprise 0461.288.844 (société
absorbante), de l’intégralité de son patrimoine actif et passif, par suite de dissolution sans liquidation,
selon le mécanisme de la transmission universelle.
L’assemblée décide, par conséquent, la dissolution sans liquidation de la société.
    1.  transfert a lieu sur base de la situation active et passive de la société absorbée arrêtée au 31
Volet B
décembre 2018 étant les comptes annuels clôturés à cette date et approuvés par l’assemblée
générale ordinaire tenue le 17 juin 2019, toutes les opérations de la société absorbée depuis le 1er
janvier 2019 étant considérées d’un point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le
compte de la société absorbante.
Conformément à l’article 726 du Code des sociétés, aucune action ne sera émise par la société
absorbante, dès lors que celle-ci est l’unique associé de la société absorbée.
Le registre des actions de la société absorbée sera annulé par les soins et sous la responsabilité de
Monsieur Raymond MEKARI, administrateur de la société absorbante, par l’inscription sur chaque
page du registre de la mention « registre annulé par décision de l’assemblée générale extraordinaire
du 16 septembre 2019 suite à la fusion par absorption de la S.A. « ANESMA » par la SPRL « R.M.R.
».
TROISIEME RESOLUTION : DELEGATION DE POUVOIRS
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’administrateur de la société absorbante pour l’
exécution des résolutions prises.
CONDITION SUSPENSIVE
Les décisions à prendre sur les points à l’ordre du jour sont prises sous la condition suspensive de l’
approbation du projet de fusion par l’assemblée générale extraordinaire des autres sociétés
impliquées dans la fusion, à savoir la S.A « VERDOBA », société absorbée, ainsi que la SPRL « R.
M.R. », société absorbante.
Tous les points à l'ordre du jour ont été adoptés à l'hunanimité des voix.
Ensuite de quoi, le procès-verbal de la société absorbée "ANESMA" étant clôturé, la séance a été
levée.
Bernard Houet, notaire à Wavre