N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LA BIERLAIRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Blanche Borne 12
 : 6280 Gerpinnes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par nous, Maître Catherine Hatert, notaire à Saint-Josse-ten-Noode, le 22 janvier
2021, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1. COMPARANT :
La société anonyme de droit belge "FRERE-BOURGEOIS", ayant son siège à Gerpinnes (6280
Loverval), rue de la Blanche Borne, 12, inscrite au registre des personnes morales RPM Hainaut,
division de Charleroi, sous le numéro d'entreprise 0407.239.355.
2. FORME ET DENOMINATION :
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "LA BIERLAIRE".
3. SIEGE :
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège est située à 6280 Gerpinnes (Loverval), rue de la Blanche Borne 12.
4. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, pour son propre compte, la constitution, la
valorisation et la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, notamment par l'achat, la
souscription, la vente ou l'échange, d'actions, d'obligations et autres valeurs mobilières émises en
Belgique ou à l'étranger, et par l'achat, le lotissement, l'échange, la construction, la vente, la
transformation, l'aménagement, la location (avec ou sans TVA), la mise en gestion ou la prise en
location de biens immeubles ou de droits réels.
Elle a par ailleurs pour objet la constitution et le développement de structures en lien avec les
activités précitées, quelle qu'en soit la forme, par voie d'apports, prêts ou investissements, et la
gestion, l'administration et la détention de participations de sociétés belges ou étrangères en lien
avec son activité, en vue d'en contrôler ou non les décisions via le droit de vote lié aux actions ou
parts, ainsi que toutes opérations concernant ces actions ou parts.
La société pourra de même effectuer toutes opérations financières, industrielles et commerciales,
mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet, et en général, effectuer
toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social. La société peut exécuter
tous mandats d'administrateur, gérant ou liquidateur, et en général, tous mandats et fonctions dans
des sociétés, entreprises, associations ou organismes publics. Elle peut conclure et exploiter tous
contrats de commercialisation et représentation, et réaliser le développement, l'achat, la vente, la
prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, know-how, marques et actifs apparentés, de tous
biens et services en relation avec ses activités.
La société pourra procéder à des emprunts avec ou sans garantie, et octroyer toutes garanties
cautions ou sûretés.
Elle pourra réaliser son objet en tous lieux et de toutes les manières et suivant les modalités les
mieux appropriées. Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières,
immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou
susceptibles de favoriser son développement.
5. DUREE : illimitée.
6. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
0762487108
Volet B
Apports :
En rémunération des apports, mille deux cent (1.200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Souscription – libération :
APPORT EN NATURE
Le comparant a déclaré souscrire les mille deux cents actions (1.200) partiellement en contrepartie
de l’apport de biens immobiliers sis à Gerpinnes, à leur valeur vénale s’élevant à un million nonante-
mille euros (1.090.000 €), soit la valeur retenue dans le rapport d’expertise établi le 25 novembre
2020 par la société anonyme Le Comptoir Foncier :
Rapport du réviseur d’entreprises
La société coopérative à responsabilité limitée "Deloitte Réviseurs d’Entreprises", représentée par
Madame Corine Magnin, associé et réviseur d'entreprises, désigné par le fondateur préalablement à
la constitution, a rédigé, conformément à l’article 5 :7 du Code des sociétés et des associations, en
date du 22 janvier 2021, un rapport sur la description des apports, sur les modes d’évaluation
adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes:
"Conclusion relative à la justification des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et
les droits sociaux
Conclusion
Sur la base de notre évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que les
données financières et comptables - incluses dans le rapport du fondateur - ne sont pas fidèles et
suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs.
Responsabilité du fondateur relative à l’établissement d’un rapport contenant des données
financières et comptables
Le fondateur est responsable de l’élaboration des données financières et comptables reprises dans
son rapport, de la détermination et de la description des conséquences de l’opération proposée sur
les droits sociaux et les droits patrimoniaux des actionnaires. Le rapport comporte une description de
chaque apport et en donne une évaluation motivée. Il indique quelle est la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport.
Responsabilité du réviseur d’entreprises
Notre responsabilité est d’exprimer une conclusion sur les informations comptables et financières
reprises dans le rapport du fondateur en vertu de l’article 5:121§ 1, sur la base de notre évaluation.
Nous ne nous prononçons pas sur le caractère adéquat et opportun de l’opération ni sur la question
de savoir si l’opération est légitime et équitable (« no fairness opinion »).
Nous avons effectué notre mission selon les diligences recommandées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Dans le cadre de cette mission, nous devons déterminer si nous avons relevé des faits
qui nous laissent à penser que les données financières et comptables - incluses dans le rapport du
fondateur et qui sous-tendent  la description des conséquences de l’opération proposée sur les droit
sociaux et sur les droits patrimoniaux des actionnaires – prises dans leur ensemble, ne sont pas
fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour permettre la création de la société.
Nous nous sommes conformés aux exigences déontologiques pertinentes applicables à la mission.
L’évaluation des données financières et comptables incluses dans le rapport du fondateur consiste
en des demandes d’informations, principalement auprès des personnes responsables et dans la
mise en œuvre de procédures analytiques et l’évaluation de l’information probante obtenue.
L’étendue de notre mission d’évaluation est très inférieure à celle d’un audit effectué selon les
normes internationales d’audit (normes ISA, International Standards on Auditing) et ne nous permet
donc pas d’obtenir l’assurance que nous avons relevé tous les faits significatifs qu’un audit
permettrait d’identifier. En conséquence, nous n’exprimons pas d’opinion d’audit sur les données
financières et comptables.
Conclusion relative à l’apport en nature
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l’Aperçu des biens à apporter, comme repris dans le rapport du
fondateur et établi sur la base du mode d’évaluation retenu par le fondateur le 20 janvier 2021 de la
société La Bierlaire SRL. La rémunération de l’apport en nature se compose de 1 200 actions de la
société La Bierlaire SRL, avec une valeur nominale de 1 000 EUR.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté
;
le mode d’évaluation est justifié du point de vue de l’économie d’entreprise;
l’Aperçu du 20 janvier 2021 préparé par la société Frère Bourgeois pour le montant de 1 090 000
EUR a été établi, dans tous les éléments significatifs, conformément au mode décrit et utilisé ci-
dessus ;
le mode d’évaluation retenu par le fondateur et seul actionnaire est acceptable et conduit à une
Volet B
valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions qui seront
attribuées en contrepartie, de sorte que l’apport en nature, dans tous les éléments significatifs, n’a
pas été surévalué. Nous ne nous prononçons pas sur la valeur des actions qui seront attribuées en
contrepartie.
Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué nos travaux de contrôle conformément aux normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives au contrôle de l’Aperçu » de notre
rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent en
Belgique aux travaux de contrôle relatifs à l’Aperçu, en ce compris celles concernant l’indépendance.
Nous avons obtenu du fondateur, les explications et informations requises pour notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion tenant compte des commentaires suivants concernant les actes de
propriété de certains biens apportés:
« A l’origine, lesdits biens sub A. appartenaient à la société anonyme "Les Bureaux du Centre", pour
les avoir acquis sous plus grande superficie en vertu d’un acte reçu par Maître Charles De Moor,
notaire ayant résidé à Charleroi, substituant son confrère Maître Frans Vervoort, notaire ayant résidé
à Marcinelles, légalement empêché, le 12 avril 1938, transcrit.
La société anonyme en liquidation "Les Bureaux du Centre", prénommée, a renoncé à l’accession en
faveur de la société anonyme "Les Etablissements FRERE-BOURGEOIS", sur la parcelle sise Rue
Bierlaire, 1/3, actuellement cadastrée numéro 0018NP0000, en vertu d’un acte reçu par Maître Jean-
Pierre GHEENS, notaire ayant résidé à Charleroi, le 29 avril 1982.  Par la suite, (i) la dénomination
de la société anonyme "Les Etablissements FRERE-BOURGEOIS", fut modifiée en "FRERE-
BOURGEOIS" en vertu d’un acte reçu par Maître Hubert MICHEL, notaire ayant résidé à Charleroi,
le 23 octobre 1985 et (ii) ladite société "FRERE-BOURGEOIS" fut scindée avec dissolution sans
liquidation et apport de ses actifs immobiliers à la société anonyme "SOCIETE D’INVESTISSEMENT
ET DE COMMERCE", en vertu d’un acte reçu par Maître Hubert MICHEL, notaire ayant résidé à
Charleroi, le 14 mai 1987.  En vertu d’un acte du 14 mai 1987, la dénomination de ladite société
anonyme "SOCIETE D’INVESTISSEMENT ET DE COMMERCE" fut modifiée en "FRERE-
BOURGEOIS".
La société anonyme en liquidation "Les Bureaux du Centre" a apporté sa branche d’activité
"immobilière, forestière et agricole" (comprenant les parcelles prédécrites, sous plus grande
superficie), à la société anonyme "FRERE-BOURGEOIS" en vertu d’un acte d’augmentation du
capital reçu par Maître Jean-Pierre GHEENS, notaire ayant résidé à Charleroi, le 13 décembre 1993,
transcrit au bureau des hypothèques de Charleroi I, le 30 décembre 1993, volume 11080, numéro 5.
»
Paragraphe d’observation – Mode d’évaluation
Nous attirons l’attention sur l’Aperçu qui a été établi par le fondateur de la société afin de satisfaire
aux exigences du Code des sociétés et des associations. Il est par conséquent possible que l’Aperçu
ne convienne pas à un autre but.
Autres points
Enfin, nous vous rappelons que conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Responsabilité du fondateur relative à l’Aperçu
Le fondateur est responsable de l’établissement de l’Aperçu. Conformément à l’article 5:121 du Code
des sociétés et des associations, le fondateur est responsable de la description et de l’évaluation des
biens à apporter, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative au contrôle de l’Aperçu
Notre responsabilité est d’émettre un rapport sur l’identification et la description des biens qui sont
apportés, de même que sur le mode d’évaluation utilisé par le fondateur, afin de vérifier si la
détermination de valeurs auxquelles conduit ce mode d'évaluation correspondent au moins au
nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas
échéant, à la prime d’émission des actions à émettre en contrepartie de l’apport, pour que l’apport en
nature ne soit pas surévalué. Nous ne nous prononçons cependant pas sur le caractère légitime et
équitable de l’opération (« no fairness opinion »).
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l’Aperçu
est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d’une fraude ou d’erreurs, ainsi
que d’émettre un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas que les travaux réalisés conformément aux normes
édictées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et
quasi-apports permettront de toujours détecter toute surévaluation significative existante. Les
Volet B
surévaluations peuvent provenir d’une fraude ou résulter d’erreurs et sont considérées comme
significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises ensemble ou individuellement,
elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur
cet Aperçu.
Dans le cadre de nos travaux réalisés conformément aux normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports et tout au long
de ceux-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique. En outre :
nous identifions et évaluons les risques que l’Aperçu comporte des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent d’une fraude ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en œuvre des
procédures adéquates en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’erreurs, car la
fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ;
nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par le fondateur, de même que des informations
fournies les concernant ;
le cas échéant, nous concluons que l’application par le fondateur de l’hypothèse de continuité lors de
l’évaluation est appropriée ;
nous concluons, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur l’
évaluation en application de l’hypothèse de continuité. Si nous concluons à l’existence d’une
incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les
annexes de l’Aperçu au sujet de cette incertitude ou, si ces annexes ne sont pas adéquates, de
modifier notre opinion. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la
date de notre rapport. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire à ce que
l’hypothèse de continuité ne soit plus justifiée.
nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’Aperçu, et évaluons si l’
Aperçu reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu’il correspond, dans
tous les éléments significatifs, au mode d’évaluation.
Nous communiquons au fondateur notamment l’étendue de nos travaux et le calendrier de réalisation
prévus, ainsi que les observations importantes relevées lors de nos travaux, y compris toute
faiblesse significative dans le contrôle interne.
Restriction de l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi uniquement en vertu des articles 5:121 et 5:133 du Code des sociétés
et des associations. Il est destiné à l'usage exclusif du fondateur de la société dans le cadre de la
consitution susmentionnée et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Zaventem, le 21 janvier 2021
Le réviseur d’entreprises
(signature)
Deloitte Réviseurs d’Entreprises SCRL
Représentée par Corine Magnin
Annexe au rapport : Rapport du fondateur".
APPORT EN NUMERAIRE
Le comparant déclare souscrire les mille deux cents actions (1.200) partiellement en espèces, pour
un montant total de cent dix mille euros (110.000 €).
Le comparant déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement
libérée par apport en nature et par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit
cent dix mille euros (110.000 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque ING.
7. ADMINISTRATION – POUVOIRS DES ADMINSTRATEURS – REPRESENTATION DE LA
SOCIETE
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci, et il représente seul la société.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ils forment un organe collégial qui
Volet B
décide à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, sous réserve des décisions
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.  Au cas où la société est administrée par 2
administrateurs, ils décident à l’unanimité, sous réserve des décisions que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée générale.
Deux administrateurs agissant conjointement représentent la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant, lorsque plusieurs administrateurs sont désignés.
Les administrateurs peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Les réunions de l’organe d’administration peuvent se tenir par téléphone, via vidéoconférence ou tout
autre moyen de communication électronique.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
8. ASSEMBLEE GENERALE – DROIT DE VOTE :
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
juin à 17 heures 30. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième lundi du mois de juin de l’
année 2022, à 17 heures 30.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les assemblées générales peuvent se tenir par téléphone, via vidéoconférence ou tout autre moyen
de communication électronique.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il
Volet B
y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
9. EXERCICE SOCIAL :
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
10. RESERVE - REPARTITION DES BENEFICES :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'organe d'administration peut également procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
11. REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION :  
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
12. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES :
Désignation des administrateurs
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur Cedric FRERE.
- Monsieur William FRERE.
Le mandat des administrateurs est gratuit jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Commissaire
La société a décidé de nommer la société coopérative à responsabilité limitée "Deloitte Réviseurs d’
Entreprises", représentée par Madame Corine Magnin, associé et réviseur d'entreprises, en qualité
de commissaire.  Les honoraires du commissaire seront fixés lors de la première assemblée
générale ordinaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Le comparant a déclaré autoriser chacune des personnes précitées désignées en qualité d’
administrateurs, avec faculté de substitution, à souscrire pour compte de la société en formation les
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet.
Ce mandat conventionnel prendra fin le jour du dépôt au greffe du tribunal compétent de l'extrait des
statuts.
Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir été
souscrites dès l'origine par la société conformément à l'article 2:2 du code des sociétés et des
associations.
Pouvoirs
Le comparant a conféré tous pouvoirs à Monsieur Alexandre Holvoet, prénommé, avec pouvoirs de
subdélégation, aux fins d'accomplir toutes formalités en vue de l'inscription de la société auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises, auprès de l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée et pour
l’accomplissement de toutes autres démarches administratives.
 
Volet B
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Catherine Hatert,
Notaire
 
Déposée simultanément une expédition de l’acte, un rapport de réviseur d’entreprises, un rapport du
fondateur et un procuration.