N° d'entreprise : 0462008921
Nom
(en entier) : MENUISERIE PIERRET
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bon Espoir 20
 : 4041 Herstal
Objet de l'acte :
DENOMINATION, ASSEMBLEE GENERALE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Benjamin PONCELET, Notaire à la résidence de 4000 Liège (2e canton),
Place de Bronckart, 17, le 3 avril 2023, en cours d'enregistrement, il résulte que :
En l’étude, à Liège.
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « MENUISERIE PIERRET », dont le siège est établi à 4041 Milmort, rue Bon Espoir, 20.
TVA numéro 0462.008.921 RPM LIEGE (Division LIEGE)
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
Première résolution : Possibilité de distribution de dividendes intercalaires.
L’assemblée décide de permettre à l’organe d’administration de procéder, moyennant le respect du
double test de l’actif net et de liquidité, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice précédent (dividendes intercalaires).
L’assemblée décide d’ajouter les alinéas suivants à l’article 21 des statuts :
« (…)
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou s’il le deviendrait à la
suite d’une telle distribution.
Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. »
Deuxième résolution : Modification de la dénomination
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société et d’adopter la dénomination suivante :
« PIKimmo ».
En conséquence, l’article 1er alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
« Elle est dénommée « PIKimmo ». »
Troisième résolution : Modification d’objet
L’assemblée générale décide de compléter l’objet de la société et de rajouter le texte suivant entre le
1er alinéa et le 2e alinéa de l’article 3 des statuts actuels :
« (…)
La société a en outre pour objet :
- la promotion, la location, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la gestion, la mise en valeur, le
lotissement, la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises d’immeubles
Volet B
généralement quelconques, pour son propre compte, à l’exception des activités règlementées par l’
Arrêté Royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’
agent immobilier.
- la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises.
- toute activité de gestion, d’administration, de direction et d’organisation de toutes sociétés.
- la participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l’assistance de ces entreprises, que ce soit par des prêts, des
avances, des garanties ou de toute autre manière.
La société peut également concéder des sûretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers,
personnes physiques ou morales.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés.
(…) ».
L’article 3 des statuts sera adapté en conséquence.
Conformément à l’article 5 :101 du CSA, l’organe d’administration justifie en détail la modification
dans un rapport mis à disposition de l’actionnaire et qui restera au dossier.
Quatrième résolution : Emission d’actions par apport en numéraire
1- Rapport
Conformément à l’article 5:121 §2 du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée générale
décide de renoncer à établir le rapport visé à l’article 5:121 §1er.
L’actionnaire déclare que la société n’a pas désigné de commissaire.
2- Décision d’émettre de nouvelles actions.
L'assemblée décide d’émettre mille huit cent septante-cinq (1.875) actions nouvelles sans
désignation de valeur nominale à souscrire au prix de quatre-vingt euros (80 €) par action et à libérer
immédiatement à concurrence de la totalité par un apport en numéraire de cent cinquante mille euros
(150.000 €) par la société anonyme « MCYS ».
Cet apport sera inscrit sur le compte de capitaux propres disponible.
Les actions nouvelles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de leur souscription.
3- Droit de préférence.
Après que lecture ait été donnée des articles 5:128 et suivants du Code des Sociétés et des
Associations, l’actionnaire unique déclare être parfaitement éclairé sur les conditions de l’émission
de nouvelles actions proposée à l'ordre du jour et décide de renoncer purement et simplement à l’
exercice de son droit de préférence.
4- Souscription et libération de l’émission d’actions - Rémunération.
Suite aux déclarations qui précèdent, l'assemblée décide d'offrir en souscription les mille huit cent
septante-cinq (1.875) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale à :
La société anonyme « MCYS », dont le siège est établi à 4602 Cheratte, rue Derrière les Jardins, 31.
TVA BE 0798.437.880 RPM LIEGE (Division Liège)
Société constituée par acte du Notaire Elodie GALAND, à Dalhem, le 9 février 2023, publié aux
annexes du Moniteur belge du 16 février 2023, sous le numéro 23314359, et dont les statuts n’ont
pas été modifiés.
Intervenant aux présentes et ici représentée, conformément à ses statuts, par son administrateur
unique, Monsieur Mohamed IKHARRAZEN, domicilié à 4602 Visé (Cheratte), rue Derrière les
Jardins, 31, nommé à cette fonction par décision de l’assemblée générale qui a immédiatement suivi
la constitution de la société.
A l'instant, le souscripteur déclare :
- avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société;
- souscrire à la présente émission d’actions à concurrence de la totalité;
- libérer immédiatement sa souscription pour totalité par un apport en numéraire total de cent
cinquante mille euros (150.000 €).
Le souscripteur déclare que les fonds destinés à la libération de son apport en numéraire, soit cent
cinquante mille euros (150.000 €) ont été déposés à un compte spécial ouvert au nom de la société
auprès de la banque BELFIUS.
L'attestation bancaire en justifiant est à l'instant remise au Notaire soussigné.
L'assemblée donne pouvoir à Monsieur PIERRET Philippe ou à Monsieur IKHARRAZEN Mohamed à
l'effet de disposer des fonds affectés à la libération de l’émission d’actions par apport en numéraire.
L'assemblée constate et accepte cette souscription et, en conséquence attribue les mille huit cent
septante-cinq (1.875) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale entièrement libérées au
souscripteur.
5- Constatation de la réalisation effective de l’émission d’actions.
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- l’émission de mille huit cent septante-cinq (1.875) actions nouvelles est effectivement réalisée ;
- le patrimoine de la société est actuellement représenté par trois mille cent vingt-cinq (3.125) actions
Volet B
sans désignation de valeur nominale.
6- Modification de l’article 5 des statuts.
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée décide de remplacer l’article 5 alinéa 1er des
statuts, par ce qui suit :
« En rémunération des apports, trois mille cent vingt-cinq (3.125) actions ont été émises ».
Cinquième résolution : modification de l’article 11 des statuts
L’assemblée décide de remplacer l’article 11 des statuts par le texte suivant :
« S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, deux administrateurs agissant
conjointement, peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Deux administrateurs agissant conjointement représentent la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant.
Ils peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. »
Sixième résolution : Nomination administrateur - Représentant permanent
L’assemblée générale appelle, aux côtés de Monsieur PIERRET Philippe, en qualité d’administrateur
non statutaire pour une durée illimitée :
La société anonyme « MCYS », dont le siège est établi à 4602 Cheratte, rue Derrière les Jardins, 31.
TVA BE 0798.437.880 RPM LIEGE (Division Liège), laquelle aura pour représentant permanent
Monsieur Mohamed IKHARRAZEN, domicilié à 4602 Visé (Cheratte), Rue derrière les Jardins,
31, qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée décide de nommer comme représentant permanent de la société, au cas où cette
dernière serait nommée administrateur d’une autre société, Monsieur PIERRET Philippe ou Monsieur
IKHARRAZEN Mohamed, chacun pouvant agir isolément, qui acceptent ce mandat gratuit.
Septième résolution : Pouvoirs d’exécution
L’assemblée confère aux administrateurs tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent, pour coordonner les statuts et pour modifier l'inscri-ption au registre des
personnes morales et à la BCE, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, et, en
général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes.
L’assemblée confère tous pouvoirs au notaire et à ses collaborateurs afin de rédiger le texte de la
coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.
VOTES
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
CONVENTION ENTRE ADMINISTRATEURS – DELEGATION DE POUVOIRS
A l'instant, les deux administrateurs ci-dessus nommés déclarent se conférer mutuellement mandat
afin que, agissant isolément, chacun d'eux puisse engager sous sa seule signature la société pour
tout acte qui, pris isolément, ne dépasse pas dix mille euros (10.000 €).
La présente délégation de pouvoirs peut être révoquée à tout moment par simple décision de l’un ou
l'autre des administrateurs à publier aux Annexes du Moniteur belge.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Benjamin PONCELET
Notaire