Nº d'entreprise : 0447 642 726
Nom
(en entier) : HOK
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 399 / 2, Avenue Louise à 1050 Bruxelles
Objet de l'acte : Scission
PROJET DE SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ « ACHOKA »
SRL CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 12 :8 DU CODE DES SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS
1. Description de l'opération
Conformément aux dispositions légales prévues à l'article 12 :8 du Code des Sociétés et Associations, nous
avons l'honneur de vous présenter le projet de scission partielle de la société
« HOK » par transfert d'une partie de son patrimoine à la société en formation « ACHOKA » SRL. Les
organes de gestion des sociétés précitées se sont réunis ce jour et ont décidé de commun accord d'établir le
présent projet de scission partielle et de le soumettre à leurs assemblées générales respectives, conformément
aux articles prévus par le Code des Sociétés et
Associations.
II. Motifs de l'opération
Il nous semble indispensable, afin d'éviter tout problème de confusion de patrimoine, d'une part de scinder
le patrimoine« opérationnel » lié d'une part à l'activité de conception de mobilier sur mesure et d'autre part
l'activité de produits éducatifs de la société« HOK ».
Cette scission partielle permettra de:
-simplifier la gestion et le contrôle des biens immobiliers et mobiliers de la société;
-de maximaliser les rendements de chacune de ces activités;
-d'investir dans de nouveaux immeubles ;
Nous désirons attirer votre attention sur l'avantage juridique, financier et économique de cette opération qui
trouve sa source dans un besoin de rationalisation et de simplification de la gestion ainsi qu'une simplification
de la structure technique et administrative. L'organisation et l'expérience de la société scindée partiellement
apporteront une amélioration sensible de l'activité. Les tâches administratives seront donc simplifiées et les
coûts par conséquent réduits.
Nous estimons par conséquent que la scission de la société « HOK» est impérative pour la poursuite des
activités actuelles de la société.
B) Le patrimoine transféré de la société« HOK » à la société« ACHOKA formation» comprend les éléments
suivants :
A l'actif:
1)Des immobilisations corporelles pour 5.185,10€;
2)Un stock pour 773.575,27€;
3)Des créances commerciales pour 122.090,86€;
TOTAL de l'actif: 900.851,23 €
Au passif:
1)Des capitaux propres pour 774.531,58 €;
2)Des dettes à plus d'un an échéant dans l'année pour 6.399,73€;
3)Des dettes commerciales pour 119.919,92€.
TOTAL du passif: 900.851,23€
Par conséquent : l'actif net comptable apporté de la société« HOK » à la société« ACHOKA» s'élevait à
774.531,58 euros à fin décembre 2024.
Ces éléments dans le cadre de la scission partielle de la société« HOK », seront transférés au sein de la
société en formation « ACHOKA» sur base des valeurs d'inventaire qui seront établies à fin décembre 2024.
Tous les autres actifs et passifs qui seront repris dans les comptes de la société « HOK» à fin décembre
2024 resteront dans les comptes de cette société.
III.Identités des sociétés participant à la scission partielle
A. La société à scinder partiellement est la société « HOK » SRL, dont le siège social se situe à l'avenue
Louise 399 à 1050 BRUXELLES.
Cette société est inscrite à la Banque Carrefour sous le numéro BE 0447.642.726.
La société « HOK » a été constituée le 9/6/1992.
La société « HOK >> a pour objet, tel que plus amplement décrit dans les statuts: commerce de de mobilier
sur mesure, commerce de produits éducatifs.
L'apport indisponible hors capital (de la SRL HOK avant scission) est de 93.592,01€, entièrement libéré.
Toutes les actions sont détenues à ce jour par Monsieur Gilles de Crayencour.
C. La société bénéficiaire est la société « ACHOKA » en formation, dont le siège social se situera Avenue
Louise 399 bt2 1000 bruxelles
La société « ACHOKA » sera constituée au cours du premier semestre 2025 par Maître Maxime
STAS de RICHELLE, notaire à Waterloo
La société « ACHOKA » aura notamment pour objet tel que plus amplement détaillé dans les statuts: « La
production et le développement de produits textiles, jouets, décorations, produits éducatifs et tous autres
produits non alimentaire. L'achat, la vente de tous produits non alimentaire pouvant se retrouver dans la vente
par correspondance, la distribution spécialisée et lagrande distribution.» pour le surplus, l'on se référera
également utilement aux projets de statuts.
Les capitaux propres de la société bénéficiaire de la scission partielle s'élèveraient (par suite de la scission)
à 774.531,58 euros à fin décembre 2024.
Les capitaux propres de la nouvelle société en formation seront représentés par _100_ titres et attribués de
la manière suivante : Monsieur de Crayencour Gilles
IV.Rapport d'échange:
Tenant compte des structures d'actionnariats, la proposition de rapport d'échange des actions sera
déterminée sur les bases des actifs nets comptables.
Afin d'obtenir une idée de la hauteur de ces capitaux propres:
Le capital social de la SRL "HOK "est représenté par ..	titres et l'actif net de	750
1.722.990,86 à fin décembre 2024 (avant scission partielle).
La valeur de l'actif net comptable des actifs et passifs apportés à la SRL en formation
« ACHOKA » par la SRL "HOK" étant de 774.531,58€ à fin 2024, il sera attribué la totalité des nouvelles
actions de la SRL" ACHOKA" aux actionnaires de la SRL "HOK" en contrepartie des capitaux propres
apportés.
Les actions nouvelles de la SRL "ACHOKA " seront remises aux associés de la SRL en proportion de leur
participation au sein de cette société dans le rapport d'échange suivant: 1 action de la SRL "HOK" contre 1
nouvelle action de la SRL "ACHOKA ".
V.Description et répartition précises des éléments du patrimoine à transférer à la société bénéficiaire et des
droits et obligations.
La scission prendra effet sur le plan comptable au 01/01/2025 la valeur nette comptable des apports est dès
lors déterminée au 31/12/2024.
V.1.Suite à la scission partielle, la société« HOK » transfère à la société« ACHOKA » une branche d'activité
liée à l'activité d'exploitation de produits éducatifs dont le détail à fin 2024 est explicitement repris ci-dessus
pour les actifs et passifs.
Hors bilan
Les droits et engagements de toute natures relatifs aux biens transférés seront repris intégralement par la
société « ACHOKA » en formation.
Dans le cadre de l'apport de branche d'activité, seront conservés par la société« HOK »: l'activité liée à la
conception de mobilier sur mesure.
Les risques et litiges existant ou à naître liés à l'activité d'exploitation de vente de produits éducatifs seront
assumés par la nouvelle société en formation « ACHOKA ».
La valeur nette comptable (capitaux propres) de la branche d'activité apportée par la société
« HOK »s'élève à 774.531,58€.
Synthèse des actifs et passifs transférés à la SRL« ACHOKA » en formation :
ACTIF
Immobilisations corporelles: 5.185,10€
Stock de marchandises : 773.575,27€
Créances commerciales : 122.090,86€
TOTAL : 900.851,23€
PASSIF
Capitaux propres : 774.531,58€
Dettes C.T. : 6.399,73€
Fournisseurs : 119.919,92€
TOTAL: 900.851,23€
Attribution résiduaire
Au cas où l'attribution opérée mentionnée ci-dessus ne permettrait pas de décider avec certitude si des
éléments de l'actif et/ou du passif reviennent à la société scindée partiellement ou à la société bénéficiaire, soit
parce que l'attribution serait sujette à interprétation, soit parce qu'il s'agirait d'éléments du patrimoine qui par
inattention ou ignorance n'auraient pas été repris dans la communication des patrimoines, ces éléments
resteront chez la société« HOK ».
V.2.Suite à la scission partielle, la société « HOK » possèdera les éléments actifs et passifs liés à
l'activité de conception de mobilier sur mesure qui seront présents à fin décembre 2024.
VI.Modalités de remise des actions de la société bénéficiaire (la SRL « ACHOKA ») Les actions seront
remises lors de la constitution de la société.
VII.Date à partir de laquelle les parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que les modalités
relatives à ce droit
Cette date est fixée au 01/01/2025.
VIII.Date à partir de laquelle les opérations de la société scindée partiellement relatives au patrimoine
transféré sont considérées du point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte des sociétés
bénéficiaires :
Cette date est fixée au 01/01/2025.
IX.Droits assurés par la société bénéficiaire aux associés de la société à scinder ayant des droits spéciaux
et aux porteurs de titres autres que des parts ou les mesures proposées à leur égard:
Il n'existe pas dans la société scindée d'associés ayant des droits spéciaux, ni de porteurs de titres autres
que des actions.
X.Emoluments attribués aux commissaires, aux reviseurs d'entreprise ou aux experts- comptables externes
chargés du rapport prévu par le code des sociétés
Conformément à l'article 12 ;75 du Code des Sociétés et Associations, il est proposé que les sociétés
participant à la scission renoncent à l'application de l'article 12 ;62 du Code des Sociétés et Associations, qui
prévoit la réalisation d'un rapport écrit sur le projet de scission par le commissaire ou un reviseur d'entreprises.
Aucun émolument ne sera donc attribué (hormis ceux relatifs à l'apport en nature qui s'élèveront à un montant
maximum de 3.000 euros HTVA).
XI.Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant
à la scission
Il n'est pas attribué d'avantage exceptionnel aux administrateurs des sociétés participant à cette scission.
XII.Aspects comptables et fiscaux
La présente scission se fait en application du régime de continuité comptable décrit dans l'avis nº 2009/11
de la Commission des Normes Comptables.
Les capitaux propres de la société « HOK » seront réduits à concurrence de la valeur nette comptable du
patrimoine transféré à la société bénéficiaire de la scission, à savoir «ACHOKA».
La scission partielle, qui porte sur une branche d'activité, sera également réalisée sous le régime de
neutralité T.V.A., conformément aux articles 11 et 18 § 3 du Code de la T.V.A.
La scission partielle sera également réalisée en exonération des droits d'enregistrement, conformément à
l'article 117, § 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
L'objectif de la scission partielle, tel que décrit au point Il, est un motif économique valable au sens de l'article
183 bis du C.I.R.
XIII.	Divers
Nous n'avons connaissance d'aucun évènement pouvant modifier de manière importante le patrimoine de
la société entre la situation comptable en date du 31/12/2024 et l'établissement du présent projet de scission.
Nous nous engageons à demander les différentes attestations légales (certificat 442 Bis, attestation ONSS,
attestation TVA et attestation Lois Sociales) de sorte qu'aucune autre dette ne soit due par la société scindée.
XIV.Mentions complémentaires :
Le présent projet de scission partielle est soumis à l'assemblée générale extraordinaire des associés de la
société « HOK » et de la société en formation « ACHOKA » qui se tiendra plus de 6 semaines à partir du dépôt
du présent projet de scission au greffe du Tribunal de !'Entreprise et ce conformément aux dispositions de
l'article 12 :59 du Code des Sociétés et Associations.
La direction s'engage à obtenir l'accord de la banque avant d'effectuer effectivement la scission partielle
envisagée.