Nº d'entreprise : 0652 916 601
Nom
(en entier) : CERCLE POL VANDROMME
(en abrégé)
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue du Président 64 à 1050 Ixelles
Objet de l'acte : Dissolution anticipée - Clôture de liquidation
En date du 23 décembre 2024, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association
sans but lucratif « CERCLE POL VANDROMME», ayant son siège à 1050 Ixelles, rue du président 64, inscrite
au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0652.916.601.
1. EXPOSÉ PRÉALABLE
L'association a été constituée aux termes d'un acte sous seing privé du 20 avril 2016, publié aux Annexes
du Moniteur belge le 10 mai suivant sous le numéro 16064158 et dont les statuts n'ont jamais été modifiés à
ce jour.
II. OUVERTURE DE L'ASSEMBLÉE
BUREAU
La séance est ouverte à 14h00 sous la présidence de Monsieur Alain LEFEBVRE plus amplement désigné
ci-après, qui exerce les fonctions de secrétaire.
Le nombre de membres présents à l'assemblée ne requiert pas la désignation de scrutateurs.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Sont présents ou représentés les membres dont les noms sont mentionnés ci-après :
1. Monsieur Alain LEFBVRE, domicilié 31 rue de l'Assomption à 75016 Paris (France) ;
2. Monsieur Olivier EMSIX-MESTREIT, domicilié chaussée de Waterloo 330 à 1060 Saint-Gilles.
Total : deux (2) membres, soit l'intégralité des membres de l'association.
ORGANE D'ADMINISTRATION
L'association compte actuellement un (1) administrateur, à savoir Monsieur Alain LEFEBVRE précité.
Il est rappelé que le président du conseil d'administration de l'association, Monsieur Jean-François MICHAUD,
qui était par ailleurs membre fondateur de l'association, est décédé le 22 juin 2024, sans qu'il n'ait été pourvu
à son remplacement.
COMMISSAIRE(S)
L'association ne compte actuellement pas de commissaire.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le président expose ce qui suit :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
I.a) Rapport justificatif établi par l'organe d'administration conformément aux articles 2:110 et 2:135 du Code
des sociétés et des associations exposant la proposition de dissolution de l'association. À ce rapport est joint
un état résumant la situation active et passive de l'association arrêté à une date ne remontant pas à plus de
trois mois et établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des
I.b) Rapport du réviseur d'entreprises établi conformément à l'article 2:135 du Code des sociétés et des
associations, sur l'état résumant la situation active et passive de l'association, joint au rapport de l'organe
d'administration et indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de l'association ;
2. Dissolution anticipée de l'association ;
3. Approbation des comptes de la liquidation et décision de ne pas nommer de liquidateur ;
4. Clôture immédiate de la liquidation ;
5. Décharge aux administrateurs ;
6. Dépôt et conservation des livres et documents de l'association ;
7. Pouvoirs spéciaux.
II. Tous les membres étant présents ou représentés, la preuve de convocation ne doit pas être produite.
III. Les administrateurs sont présents ou représentés.
IV. Pour être admises, les propositions figurant à l'ordre du jour doivent réunir le nombre de voix minimum fixé
par les dispositions légales et statutaires.
V.Chaque membre dispose d'une voix.
III. CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et
apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
IV. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
Le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, à savoir :
a) Le rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 24 septembre 2024 conformément aux
articles 2:110 et 2:135 du Code des sociétés et des associations, exposant la proposition de dissolution de
l'association ;
b) Le rapport du réviseur d'entreprises établi conformément à l'article 2:135 du Code des sociétés et des
associations, sur l'état résumant la situation active et passive de l'association, joint au rapport de l'organe
d'administration et indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de l'association.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
" Conformément à article 2:135, al. 1er, 2° du CSA, nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises,
un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale de l'association « CERCLE POL VANDROMME ».
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de l'association et de la clôture
de la liquidation en un seul acte.
Nous avons été désignés en date du 22 octobre 2024 par l'organe d'administration de l'association
« CERCLE POL VANDROMME » afin d'exécuter cette mission.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à la dissolution volontaire
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de l'association, clôturé le 24 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de l'association,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le CSA pour la
dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe de dissoudre et de liquider l'association, l'organe d'administration
est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le principe comptable
de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et
passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et
de respecter les dispositions de l'article 3:1 du CSA et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution
du CSA.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard de membres ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation
active et passive, visé par l'article 2:110, § 2, alinéa 2 du CSA.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des membres ou
des tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:135 du CSA.
Responsabilité du réviseur d'entreprises relative à la dissolution volontaire
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation d'association. En cas de clôture immédiate de la liquidation,
notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation éventuelle des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de membres ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive et l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à
l'article 2:135 du CSA.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:135, al.1, 2° du CSA.
En ce qui concerne les confirmations requises par l'article 2:135, al.1, 2° du CSA à l'assemblée générale
extraordinaire et sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de membres ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées, à l'exception de la dette, d'un montant de 8.131,36 €, envers Monsieur Alain
LEFEBVRE, qui nous a confirmé par écrit, conformément aux dispositions de l'article 2:135 alinéa 1er, 2° du
CSA, son accord sur l'application de l'article 2:135 du CSA.
Nous confirmons donc à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit confirmant l'application de la
procédure visée à l'article 2:135 alinéa 1er, 2° du CSA. En effet, Monsieur Alain LEFEBVRE nous a confirmé
son accord par écrit conformément aux dispositions de l'article 2:135 alinéa 1er, 2° du CSA sur l'application
de l'article 2:135 du CSA.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 2:135, al. 1er, 2°, du CSA, dans le cadre de la dissolution et la
liquidation en un seul acte de l'ASBL CERCLE POL VANDROMME présenté aux membres et ne peut être
utilisé à d'autres fins.
Fait à Lasne, le 22 décembre 2024
SRL « Michel Weber, reviseur d'entreprises »
représentée par
Michel Weber Réviseur d'entreprises ».
V. DÉCLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive, à savoir le 24 septembre 2024 et ce jour.
Par conséquent, il confirme que toutes les dettes de l'association ont été payées ou consignées.
VI. DÉLIBÉRATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
membres et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide de dissoudre l'association conformément à l'article 2:110 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir de ce jour.
TROISIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION - DECISION DE NE PAS
NOMMER DE LIQUIDATEUR
L'assemblée générale déclare que l'association ne possède pas d'immeuble et n'est titulaire ni de droits réels
ni de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de l'association arrêté au 24
septembre 2024 a été établi duquel il ressort que l'association n'a plus aucune dette de sorte que l'association
n'est plus redevable d'aucun passif à l'exception des dettes envers Monsieur Alain Lefebvre qui a confirmé,
par écrit, son accord sur la dissolution et liquidation en seul acte de l'association conformément aux
dispositions de l'article 2:135 du CSA.
L'assemblée déclare également que l'association n'a plus d'actif ou de créance à ce jour à l'exception de
valeurs disponibles pour 0,96 euros.
L'assemblée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à
liquider. Cet actif sera reversé à Monsieur Alain LEFEBVRE en apurement partiel de la dette mentionnée
ci-avant.
Dès lors, au vu de la simplicité des comptes de l'association et du rapport de l'organe d'administration précité,
l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes en cours clôturé ce jour et la
répartition (ces comptes resterons annexés au présent procès-verbal), donne décharge aux administrateurs
pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice en cours.
L'assemblée déclare et atteste que les conditions de l'article 2:135 du Code des sociétés et des associations
sont remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
QUATRIÈME RESOLUTION : CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée constate que l'attribution des avoirs de l'association et le règlement des comptes, vis-à-vis des
tiers sont entièrement fixés et prononce, en conséquence, la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée constate que l'association sans but lucratif « CERCLE POL VANDROMME» a définitivement
cessé d'exister.
Les membres s'engagent à reprendre tous les passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que tous les droits
et engagements inconnus de l'association qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
Les membres s'engagent à attribuer tous les actifs futurs qui devraient apparaître, conformément à la loi ou
aux statuts.
CINQUIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente
assemblée générale.
Par vote spécial, l'assemblée générale donne décharge pleine et entière aux administrateurs pour les actes
qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.
SIXIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
L'assemblée décide que les livres et documents de l'association seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au domicile de Monsieur Alain LEFEBVRE, où la garde en sera assurée.
SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à Madame Nathalie CALOMME ou tout autre collaborateur la SRL
« COMPAGNIE FIDUCIAIRE ET DE GESTION », numéro d'entreprise 0759.412.703, ayant son siège à 6000
Charleroi, Quai Arthur Rimbaud, 6/2.01, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée. À ces fins, le mandataire pourra au nom de l'association, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société
généralement quelconque.
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à
l'unanimité.
Nathalie Calomme
Mandataire
Déposés en même temps
- PV d'assemblée générale extraordianire du 23/12/2024
- Rapport de l'organe d'administration du 24/09/2024
- Rapport du réviseur d'entreprises du 22/12/2024
- Comptes de liquidation