N° d'entreprise : 0474867953
Nom
(en entier) : BENOIT FERON
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée d'Alsemberg 985
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, ANNEE
COMPTABLE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Ce jour, le six décembre deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée Benoît Feron", ayant son
siège à 1180 Uccle, chaussée d'Alsemberg 985, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Modification de l’exercice social.
L'assemblée décide de modifier l'exercice social afin de le faire commencer dorénavant le 1er janvier
pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
L'assemblée décide par conséquent de modifier la première phrase de l’article 18 des statuts par le
texte suivant :
"L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.".
DEUXIÈME RESOLUTION: Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire.
L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire, laquelle se tiendra
dorénavant le dernier lundi du mois de juin à 14 heures.
En conséquence, l'assemblée décide de modifier les deux premières phrases de l'article 14 des
statuts par le texte suivant :
"L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier lundi du mois de juin à 14 heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.".
TROISIÈME RESOLUTION: Dispositions transitoires.
1. L'assemblée décide que l'exercice social en cours, qui a commencé le 1er mai 2023, se terminera
le 31 décembre 2024.
2. L'assemblée décide que l'assemblée générale ordinaire qui se prononcera sur les comptes
annuels arrêtés au 31 décembre 2024 se tiendra le dernier lundi de juin 2025 à 14 heures.
QUATRIÈME RESOLUTION: Nomination statutaire d’un administrateur.
L’assemblée décide de nommer statutairement Monsieur FÉRON Benoit, en qualité d’administrateur
statutaire, à dater du six décembre deux mille vingt-trois.
En conséquence, l'assemblée décide de modifier le texte de l’article 10, tel que repris dans le
nouveau texte de statut.
CINQUIÈME RESOLUTION: Transformation du compte de capitaux propres statutairement
indisponible en un compte de capitaux propres disponible.
(...)
SIXIÈME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
Forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Dénomination
Elle est dénommée « Benoît Feron ».
Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise
(…)
Objet
La société a pour objet : l'exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle
des services et des devoirs qui se rattachent à la profession d'Avocat dans les limites et le respect
des règles déontologiques qui gouvernent cette profession, en ce compris les activités d'arbitrage et
les mandats de justice, par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau
de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres actionnaires, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il peut
s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la société
peut également investir dans les biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou
éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, et valoriser lesdits biens,
notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la
construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n'en soit pas
altéré, ni qu'une activité commerciale ne soit ainsi développée.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
(…)
Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions sans désignation de valeur
nominale, et conférant les mêmes droits et avantages, ont été émise.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
(…)
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, devant obligatoirement être
actionnaire et qui doivent avoir la qualité d'avocat.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de l’organe d’administration lui est
attribuée.
S'il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Monsieur FERON Benoît, né à Louvain le 12 septembre 1962, est nommé en qualité d’administrateur
statutaire.
Il fait élection de domicile au siège de la société.
Pouvoirs de l’administrateur
Conformément à l'article 5 :73 du Code des sociétés et des associations et sauf organisation par
l'assemblée d'un collège de gestion, chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers
et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, pour
des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.
(…)
Contrôle
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des Sociétés
et des associations, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable.
La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire est convoquée par l’organe d’administration, en tout lieu qu'elle fixe,
le dernier lundi du mois de juin de chaque année à quatorze (14) heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant.
(…)
Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre actionnaire porteur
d'une procuration spéciale.
(…)
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
(…)
Affectation du bénéfice
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Dissolution. Liquidation
La société n'est pas dissoute par le décès d'un actionnaire.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être
avocats, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
(…)
NEUVIÈME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Gerlac Leroy et au cabinet comptable Coppens et Associés,
qui, à cet effet, élisent domicile à 1050 Ixelles, Avenue Louis Lepoutre 39, ainsi qu’à ses employés,
préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet
d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire