N° d'entreprise : 0818415130
Nom
(en entier) : ELITIS INSURANCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Emile Francqui 4
 : 1435 Mont-Saint-Guibert
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’un procès-verbal dressé par Irène CARRION JURADO, notaire associé à la résidence de Grez-
Doiceau, exerçant sa fonction dans la SRL « My Not – Société notariale », ayant son siège à 1390
Grez-Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14 le 4.7.2024, portant à la suite « Enregistré au Bureau
Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-Neuve le 10.7.2024, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0
Case 10491. Droits perçus : cinquante euros (€ 50,00). Le receveur», il résulte que l’assemblée de la
société anonyme « ELITIS INSURANCE » ayant son siège à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue Emile
Francqui 4, dont le numéro d’entreprise est le BE0818.415.130. a pris les résolutions dont il est
extrait ce qui suit :
 
 
L’assemblée aborde l’ordre du jour et adopte les résolutions suivantes :
 
Augmentation de capital
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale décide de renoncer aux rapports visés au paragraphe §1 de l’article 7 :179 du
Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide d’augmenter le capital, à concurrence d’un montant total de 500.000,- euros
pour le porter à 800.000,- euros, moyennant majoration du pair comptable des actions existantes,
sans création d’actions nouvelles. Cette augmentation de capital sera souscrite en numéraire et
entièrement libérée.
TROISIEME RESOLUTION
A l’instant intervient l’actionnaire unique suivant : la société anonyme "COPAWIN", ayant son siège à
1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Louvain-la-Neuve), Boulevard Baudouin 1er 25, inscrite au registre
des personnes morales du Brabant wallon sous le numéro 0753.994.658,
Laquelle déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente
société et déclare ensuite souscrire en numéraire à l’augmentation de capital, soit pour 500.000,-
euros, soit l’intégralité.
Le souscripteur déclare et reconnait que l’augmentation de capital est entièrement souscrite et
libérée par un versement en espèces qu’il a effectué au compte ouvert au nom de la société auprès
de la banque Belfius.
Le souscripteur déclare et tous les membres de l’assemblée reconnaissent que l’augmentation de
capital ainsi souscrites est entièrement libérée.
Une attestation du 18 juin 2024 est remise au notaire soussigné.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée requiert le notaire associé soussigné d’acter que l’augmentation de capital est
intégralement souscrite et libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à 800.000,- euros et
est représenté par 3000 actions, sans mention de valeur nominale.
Réduction de capital
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de 474.308,- euros pour le ramener à
325.692,- euros, par apurement des pertes reportées, telles qu’elles figurent aux comptes annuels
clôturés le 31 décembre 2023, approuvés par l’assemblée générale annuelle du 26 juin 2024.
Modification des statuts
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de créer un article 12 bis des statuts libellés comme suit :
« Article 12 bis
Les décisions suivantes (les "Décisions Réservées") ne pourront être prises ni mises en œuvre par la
société, ou soumises à une assemblée générale par l'organe d'administration de la société, à moins
d'avoir été préalablement approuvées par le Conseil de Surveillance de COPAWIN SA, statuant
conformément aux conditions de quorum prévues à l’Article 2.1(c)(iv) et de majorité prévues à l’
Article 2.1(c)(v) du pacte d'actionnaires de COPAWIN SA:
i Toute proposition de modification des statuts (à l'exception des modifications requises pour mettre
les statuts en conformité avec la réglementation applicable ou pour refléter une décision adoptée en
conformité avec le pacte d'actionnaires de COPAWIN SA);
ii Toute émission ou proposition d’émission de Titres ou toute opération sur le capital (notamment
fusion / scission / apport partiel d’actif);
iii Toute distribution de dividendes, réserves, affectation du résultat ou toute autre forme de
distribution;
iv Approbation ou modification du budget (y compris capex et dette) ou du plan d'affaires et arrêté
des comptes annuels (sociaux et consolidés);
v La souscription ou le remboursement anticipé de tout endettement financier d’un montant supérieur
à 500.000,00€, ou la modification des termes dudit endettement, sauf dans la mesure où ce nouvel
endettement, cette modification ou ce remboursement, aurait été spécifiquement identifié, présenté
et approuvé dans le budget approuvé par le Conseil de Surveillance de COPAWIN SA ou toute
décision entraînant ou susceptible d'entraîner un cas d’exigibilité anticipée de tout financement (et
notamment de la Dette d'Acquisition, telle que définie par le pacte d'actionnaires de COPAWIN SA)
auquel l’une ou plusieurs des sociétés du Groupe sont parties;
vi Les engagements hors bilan et sûretés, cautions et garanties dont le montant est supérieur à
500.000,00€ sauf dans la mesure où cet engagement, caution ou garantie aurait été spécifiquement
identifié, présenté et approuvé dans le budget approuvé par le Conseil de Surveillance de COPAWIN
SA;
vii Tout (dés)engagement contractuel ou tout (dés)engagement d’investissement d’un montant
supérieur à 500.000,00€ qui n’aurait pas été spécifiquement identifié, présenté et approuvé dans le
budget approuvé par le Conseil de Surveillance de COPAWIN SA;
viii Toute opération d’acquisition / cession de fonds de commerce / filiales / titres de participation, ou
de mise en location gérance de fonds de commerce, et toute joint-venture ou partenariat stratégique
ou commercial en dehors du cours normal des affaires;
ix La mise en place d’un accord d’intéressement et participation au bénéfice des salariés (ou autre
accord ou plan ayant un objet similaire);
x Le recrutement / licenciement-révocation-non-renouvellement / rupture conventionnelle /
transaction, ou la détermination (notamment de la rémunération variable éventuelle) ou modification
de la rémunération des salariés dont la rémunération annuelle globale (en ce compris tout avantage
en nature ou rémunération variable) est supérieure à 200.000,00€ brut (fixe + variable) et en tout état
de cause les délégués à la gestion journalière, étant entendu que ce seuil ne s’appliquera pas s’il s’
agit de personnes (a) rapportant directement au(x) délégué(s) à la gestion journalière, (b) exerçant
une fonction clé (définie en Annexe 2.1(a) du pacte d'actionnaires de COPAWIN SA), ou (c) de haut
dirigeant, administrateur ou mandataire;
xi La conduite et le règlement de litiges dont le montant est supérieur à 250.000,00€;
xii L’ouverture de toute procédure collective (faillite, loi sur la continuité des entreprises
(réorganisation judiciaire)) ou liquidation;
xiii Tout changement significatif d’activités;
xiv Tout changement des méthodes comptables;
xv La proposition de nomination d'un commissaire;
xvi La conclusion (ou la modification ou résiliation) de toute convention entre la société ou l'une de
ses Filiales (telles que définies par le pacte d'actionnaires de COPAWIN SA), d'une part, et tout
actionnaire de la société, ou tout Affilié (tel que défini par le pacte d'actionnaires de COPAWIN SA) à
un actionnaire de la Société, d'autre part;
xvii Toute proposition de transformation en une autre société d'une autre forme; et
xviii Toute proposition de dissolution ou liquidation ou introduction en bourse. »
 
SEPTIEME RESOLUTION
Comme conséquence de ce qui précède, l’assemblée décide de mettre en concordance le texte des
statuts et de remplacer le texte existant des articles 5, 11, 12 par le texte suivant, chaque article
ayant été adopté séparément ;
« Article 5
Le capital est fixé à trois cent vingt-cinq mille six cent nonante-deux euros (€ 325.692,00)
Il est représenté par 3000 actions sans désignation de valeur nominale.
Chaque action donne droit à une part du bénéfice et du solde de liquidation proportionnelle à la part
qu’elle représente dans le capital.
Article 11
Sans préjudice (i) des Décisions Réservées telles que définies à l’article 12 bis des statuts, qui
nécessiteront nécessairement l'accord préalable du conseil de surveillance de Copawin SA, le
Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Article 12
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, soit, dans les limites de la gestion journalière, par un
délégué à la gestion journalière agissant seul, soit par l’administrateur délégué agissant seul, soit par
deux administrateurs conjointement.
Si la société est administrée par un administrateur unique, la société est représentée dans tous les
actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, soit
par l’administrateur unique, soit par chaque délégué à la gestion journalière agissant dans les limites
de cette gestion.
Elle est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs
délégués par ou en vertu d'une décision du conseil d'administration. »
ORGANE D'ADMINISTRATION
A l'unanimité, l’organe d’administration décide d’octroyer une délégation de pouvoirs à l’
administrateur suivant : La société anonyme "COPAWIN", ayant son siège à 1348 Ottignies-Louvain-
la-Neuve (Louvain-la-Neuve), Boulevard Baudouin 1er 25, dont le numéro d’entreprise est le
0753.994.658.
Les pouvoirs délégués à cette personne concernent les actes suivants :
    1.  La gestion opérationnelle de la société, en ce compris tous les contrats ou accords
commerciaux d’un montant (individuel ou global) inférieur à 500.000€ ou tout contrat ou accord d’un
montant supérieur qui aurait été spécifiquement identifié, présenté et approuvé dans le budget
approuvé par le conseil de surveillance de Copawin SA, étant précisé que ce montant ne s'apprécie
pas sur la base du chiffre d’affaires réalisé à la suite de ce contrat mais en fonction de l'estimation
des dépenses à engager et coûts futurs engendrés par ledit contrat ;
    2.  La préparation du budget et, avec l'assistance du commissaire, des comptes annuels de la
société et des comptes consolidés du Groupe (tel que défini par le pacte d’actionnaires de Copawin
SA) ;
    3.  Tout investissement et désinvestissement d’un montant (individuel ou global) inférieur à
500.000€ ou tout investissement ou désinvestissement d'un montant supérieur qui aurait été
spécifiquement identifié, présenté et approuvé dans le budget approuvé par le conseil de
surveillance de Copawin SA ;
    4.  Tout emprunt, remboursement ou modification des conditions concernant un endettement
financier dont le montant (étant précisé que le montant fait référence au dit endettement dans sa
totalité) est inférieur à 500.000€, ou le cas échéant, d'un montant supérieur dans la mesure où ce
nouvel endettement aurait été spécifiquement identifié, présenté et approuvé dans le budget
approuvé par le conseil de surveillance des Copawin SA ;
    5.  Tout engagement hors bilan et sûreté, caution et garantie dont le montant est inférieur à
500.000€, ou le cas échéant, d'un montant supérieur dans la mesure où cet engagement aurait été
spécifiquement identifié, présenté et approuvé dans le budget approuvé par le conseil de
surveillance des Copawin SA ;
    6.  Tout recrutement / licenciement / transaction / modification de la rémunération des salariés,
administrateurs, mandataires ou indépendants dont la rémunération annuelle (en ce compris tout
avantage en nature) est inférieure à 200.000€ brut (fixe + variable, le variable n’étant pas pris en
compte pour les sous-agents), étant entendu que le conseil de surveillance des Copawin SA
demeure seul compétent au titre des Décisions réservées, même sous le seuil précité, s’il s’agit de
personnes (a) rapportant directement à [Dorsan van Hecke], (b) exerçant une fonction clé (définies à
l’annexe 2.1(a) du pacte d’actionnaires de Copawin SA), ou (c) de haut dirigeant, administrateur ou
mandataire ; et
(vii) La gestion de tout litige dont le montant d'exposition financière pour le Groupe (tel que défini par
le pacte d’actionnaires de Copawin SA) est inférieur à 250.000€.
La présente délégation est conférée jusqu’à révocation expresse.
 
Pour extrait analytique conforme,
Irène CARRION JURADO, Notaire associée.
 
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes, statuts coordonnés.