N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
KLUIZ IMMO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chemin Fils 2
7750 Anseroeul
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par Maître Laurent Devreux, notaire à Lessines, le 14 décembre 2018, susbstituant sa
Consoeur, Maître Hélène Ronlez, notaire à Tournai (territoire du premier canton), légalement
empêchée, en cours d'enregistrement, il est extrait textuellement ce qui suit:
"ONT COMPARU :
1/ La société privée à responsabilité limitée « VIVANDIS » ayant son siège social à 7911 Frasnes-
lez-Buissenal, Rue Grandrieu, 67.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Laurent Devreux, à Lessines, le 28 avril
2016, publié aux Annexes du Moniteur belge du 3 mai 2016 sous le numéro 16309686.
Ici représentée en vertu de l’article 10 de ses statuts sociaux par son gérant Monsieur DUROISIN
Vincent, Alain, né à Tournai, le vingt-quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-un, (on omet), 7911
Frasnes-lez-Anvaing, rue Grandrieu, 67, nommé à cette fonction aux termes de l’assemblée
générale qui s’est tenue ensuite de l’acte constitutif prévanté et qui a été publiée en même temps
que celui-ci.
Inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro : 0652.951.243.
2/ La société privée à responsabilité limitée « THE BLUE CAT » ayant son siège social à Mons (7022
Hyon), Rue des Américains, 71.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-Charles Dasseleer, à Boussu, le 7
décembre 2018, publié aux Annexes du Moniteur belge du 11 décembre 2018 sous le numéro
18339611.
Inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro : 0715.604.929.
Ici représentée en vertu de l’article 11 de ses statuts sociaux par son gérant Monsieur DEHAENE
John, Camille, Albert, Ghislain, né à Ath le dix-neuf août mil neuf cent septante-cinq, (on omet),
domicilié à 7022 HYON, Rue des Américains, 71, nommé à cette fonction aux termes de l’assemblée
générale qui s’est tenue ensuite de l’acte constitutif prévanté et qui a été publiée en même temps
que celui-ci.
3/ La société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE RONLEZ », ayant son siège social à Ath
(7822 Meslin-l’Evêque), Place de Meslin, 9.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Léopold Derbaix, à Binche, le 10 juin
2008, publiée aux Annexes du Moniteur belge du 23 juin suivant sous le numéro 06091937 et
modifiée pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire Laurent Devreux, à Lessines,
le 22 juin 2018, substituant sa Consœur, Maître Hélène Ronlez, à Tournai (1er canton) légalement
empêchée, publié aux Annexe du Moniteur belge sous le numéro 18123054.
Inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro : 0898.511.988.
Ici représenté en vertu des articles 12 et 13 de ses statuts sociaux par Monsieur RONLEZ
Christophe, Pol, Catherine, né à Woluwe-Saint-Lambert, le deux octobre mil neuf cent septante-neuf,
(on omet), domicilié et demeurant à 7822 Ath (Meslin l’Evêque), Place de Meslin l’Evêque, numéro 9,
nommé à cette fonction aux termes de l’assemblée générale qui s’est tenue ensuite de l’acte
constitutif prévanté et qui a été publiée en même temps que celle-ci.
4/ La société privée à responsabilité limitée « DIZIMMO », ayant son siège social à 7370 Dour, Rue
de la Fauvette, 43.
0715857327
Volet B
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Anne Wuilquot, à Dour, le 7 décembre 2018,
publié aux annexes du Moniteur belge du 11 décembre 2018 sous le numéro 18339581.
Inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro : 0715.578.007.
Ici représentée en vertu de l’article 12 de ses statuts sociaux par Monsieur DI ZENZO Nicolas, né à
Boussu, le deux novembre mil neuf cent septante-neuf, (on omet), célibataire et ayant fait une
déclaration de cohabitation légale avec Madame Domogalla Valentine, domicilié à 7370 Dour, rue de
la Fauvette, 43 nommé à cette fonction en vertu de l’assemblée générale qui s’est tenue ensuite de l’
acte constitutif prévanté et qui a été publiée en même temps de celle-ci.
5/ Monsieur BRUNELLE Quentin, né à Mons, le quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept, (on
omet), domicilié à Ath, rue du Pont Quelin, 13.
Qui déclare être célibataire et avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame Jacques
Alicia devant l’Officier d’Etat civil de la Ville d’Ath le 25 août 2016.
Tous les comparants déclarent assumer ensemble la qualité de fondateurs et requièrent le notaire
soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
I. CONSTITUTION.
Les comparants déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée, dénommée « KLUIZ
IMMO », ayant son siège social à Mont de l’Enclus (7750 Anseroeul), Chemin fils, 2 dont le capital
social est fixé à cent mille (100.000 EUR) euros, représenté par cent (100) parts sociales sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Les parts sont souscrites en espèces au prix de mille euros (1.000,00-€), comme suit :
-Par la SPRL VIVANDIS, comparante sub 1/, à concurrence de vingt mille euros (20.000,00-€), soit
vingt (20) parts sociales.
-Par la SPRL THE BLUE CAT, comparante sub 2/, à concurrence de vingt mille euros (20.000,00-€),
soit vingt (20) parts sociales.
-Par la SPRL PHARMACIE RONLEZ, comparante sub 3/, à concurrence de vingt mille euros
(20.000,00-€), soit vingt (20) parts sociales.
-Par la SPRL DIZIMMO, comparante sub 4/, à concurrence de vingt mille euros (20.000,00-€), soit
vingt (20) parts sociales.
-Par Monsieur BRUNELLE Quentin, comparant sub 5/, à concurrence de vingt mille euros
(20.000,00-€), soit vingt (20) parts sociales.
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence de 100%
par des versements en espèces effectués de la manière suivante :
-Par la SPRL VIVANDIS, comparante sub 1/, à concurrence de vingt mille euros (20.000,00-€).
-Par la SPRL THE BLUE CAT, comparante sub 2/, à concurrence de vingt mille euros (20.000,00-€).
-Par la SPRL PHARMACIE RONLEZ, comparante sub 3/, à concurrence de vingt mille euros
(20.000,00-€).
-Par la SPRL DIZIMMO, comparante sub 4/, à concurrence de vingt mille euros (20.000,00-€).
-Par Monsieur BRUNELLE Quentin, comparant sub 5/, à concurrence de vingt mille euros
(20.000,00-€).
Ces versements ont été effectués au compte numéro BE80 7320 4925 9277 ouvert au nom de la
société en formation à la CBC banque.
Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera ci-annexée.
Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, conformément à l’article 215 du Code
des sociétés ont remis au notaire soussigné le plan financier.
(on omet)
II.STATUTS.
ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION SOCIALE.
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; elle est dénommée « KLUIZ
IMMO ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales «
SPRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, des mots «
Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivis de l’indication du
numéro d’immatriculation.
ARTICLE 2.SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à Mont de l’Enclus (7750 Anseroeul), Chemin fils, 2.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bru-xelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d’exploitation,
succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3. OBJET SOCIAL.
Volet B
La société a pour objet au sens le plus large du terme, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ou en participation avec ceux -ci, tant en Belgique qu’à l’étranger, la gestion et la valorisation d'un
patrimoine immobilier.
Pour ce faire, elle pourra notamment effectuer toutes les opérations suivantes: l’achat, la vente, le
courtage, la construction, la location, l’exploitation, la démolition et la mutation sous quelque forme
que ce soit, de tous biens immobiliers, de même que la coordination de tous projets en rapport avec
le secteur immobilier.
La société a également pour objet les activités suivantes :
- la gestion de sociétés privées et d’immeubles en copropriété,
- le management, le conseil en matière de gestion d’entreprises industrielles ou commerciales,
- la gestion pour compte propre ou pour compte de tiers d’un patrimoine de valeurs mobilières ou
immobilières,
- La gestion, la direction ou l’exploitation de : brasseries, micro-brasseries, tavernes, restaurants,
auberges – sans être limitatif - ainsi que le développement de partenariat, marque, concept ou
franchise dans le secteur « Horeca » au sens large,
- La société a également pour objet l’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie et
toutes prestations de service dans le cadre des activités prédécrites.
La société a également pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes activités d’une société d’
investissement et de holding consistant en la souscription, l’acquisition, la cession et la détention de
toutes actions, obligations, tous autres titres ou valeurs mobilières.
La société peut prendre des participations, en Belgique ou à l’étranger, dans toutes sociétés,
entreprises et opérations mobilières ou immobilières, commerciales, civiles ou financières. Elle
pourra également gérer et valoriser un patrimoine mobilier.
La société peut intervenir en tant qu’intermédiaire dans la réalisation d’opérations mobilières ou
immobilières, commerciales, civiles ou financières.
D'une manière générale, la société dispose d’une pleine capacité juridique pour réaliser toutes
opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport
direct avec son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
En outre, la société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut consentir tous emprunts hypothécaires ou non.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres
sociétés nationales ou internationales tant publiques que privées.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
ARTICLE 4.DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
ARTICLE 5.CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé à la somme de cent mille (100.000 EUR) euros.
Il est divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nomi-nale, représentant chacune
un/centième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et entièrement libérées.
ARTICLE 6.INDIVISIBILITE DES PARTS.
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu(s)-propriétaire(s) et un usufruitier,
l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.
ARTICLE 7.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
a) Cession libre.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
en ligne directe des associés.
b) Cession soumise à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
Volet B
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elle lui soit rachetée à leur valeur fixée
par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du
siège social, statuant comme en référé.
Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.
Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS.
Les parts sont nominatives ; elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Les transferts ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre conformément à la loi.
ARTICLE 9. GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
La personne morale investie de la qualité de gérant a l’obligation de désigner une personne physique
en tant que représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte
de la personne morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de
publicité que s’il exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Chaque fondateur se réserve le droit d’être désigné gérant de la présente société tant qu’il demeure
associé. Dès lors, les comparants aux présentes s’engagent à ratifier toute décision nommant l’un d’
entre eux en qualité de gérant.
ARTICLE 10.POUVOIRS DU GERANT.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
ARTICLE 11.REMUNERATION.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la mention de la
rémunération dans les comptes et bilans de la société. Cette mention fera foi à l’égard des tiers.
ARTICLE 12.CONTROLE.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE 13.ASSEMBLEES GENERALES.
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à vingt
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE 14. REPRESENTATION.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE 15. PROROGATION.
Volet B
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 16. PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES-VERBAUX.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 17.EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
ARTICLE 18.AFFECTATION DU BENEFICE.
Sur le bénéfice net tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 19.DISSOLUTION-LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Le(s) liquidateur(s) n’entrera/entreront en fonction qu’après que sa/leur nomination ait été confirmée
ou homologuée par le tribunal de commerce compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE.
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l’étranger,
fait élection de domicile au siège social.
ARTICLE 21.DROIT COMMUN.
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi.
ARTICLE 22. RAPPEL DE PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES.
a) Le notaire a attiré l’attention des comparants sur les dispositions légales relatives à l’exercice par
les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d’activités professionnelles
indépendantes et sur les dispositions légales relatives à l’accès à la profession.
b) Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par les règles
administratives en vigueur.
III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce de MONS –
CHARLEROI, division TOURNAI lorsque la société acquerra la personnalité morale :
1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et un
décembre dix-neuf.
2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le vendredi 5 juin 2020.
3°) Il n’est pas désigné de commissaire-reviseur.
4°) Sont désignés en qualité de gérants non statutaires :
- Monsieur DUROISIN Vincent, Alain, né à Tournai, le vingt-quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-
un, (on omet), 7911 Frasnes-lez-Anvaing, rue Grandrieu, 67, ici présent et qui déclare accepter.
- Monsieur RONLEZ Christophe, Pol, Catherine, né à Woluwe-Saint-Lambert, le deux octobre mil
neuf cent septante-neuf, (on omet), domicilié et demeurant à 7822 Ath (Meslin l’Evêque), Place de
Meslin l’Evêque, numéro 9.
Ceux-ci peuvent engager valablement la société, seuls, pour les opérations d’un montant maximum
de deux mille cinq cents euros (2.500,00-€). Au-delà de ce montant et jusqu’à concurrence de
maximum quinze mille euros (15.000,00-€) les gérants ci-avant nommés doivent agir conjointement.
Pour les engagements supérieurs à quinze mille euros (15.000,00-€), la décision doit être
Volet B
soumise préalablement à l’Assemblée générale.
5°) ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION.
I. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts.
La société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er octobre 2018 par les gérants, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
Les gérants prendront les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, lors de la souscription desdits engagements, les gérants devront agir également en leur
nom personnel.
Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent seront réputées avoir été souscrites dès l’origine par la société ici constituée.
Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
IV. IDENTITE.
L’identité des comparants est établie au vu de leur carte d’identité.
FORMALITES ADMINISTRATIVES-MANDAT
Les comparants, ici présents, agissant en sa qualité de gérants, déclarent accorder mandat, avec la
possibilité de substitution, à DI ZENZO Nicolas pour en leur noms et pour compte de la société, à la
suite de sa constitution, par l’intermédiaire d’un guichet d’entreprise reconnu de son choix, d’exécuter
toutes les formalités légales administratives à la Banque Carrefour des Entreprises ainsi qu’aux
services de la Taxe sur la valeur ajoutée.
Les mandants déclarent au surplus qu’il a été suffisamment informé du coût des prestations, objet du
présent mandat."
Déposé en même temps: expédition de l'acte.