N° d'entreprise : 0769604235
Nom
(en entier) : BIOBEEF
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Charleroi(ST) 117
 : 6511 Beaumont
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 26 avril 2024,
en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à
responsabilité limitée « BIOBEEF », ayant son siège à 6511 Beaumont, chaussée de Charleroi, 117,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0769.604.235, et assujettie à la Taxe sur
la valeur ajoutée sous le numéro BE0769.604.235.
Constituée suivant acte reçu par le notaire Armelle Decuir, à Walcourt, le 10 juin 2021, publié à
l'Annexe au Moniteur Belge du 15 juin suivant, sous le numéro 21336357, dont les statuts n’ont pas
été modifiés à ce jour.
[…]
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Premiere resolution declenchement de la procédure de la sonnette d’alarme
En application de l’article 5 :153 §1 du Code des sociétés et des associations, lorsque l’actif net
risque devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit, sauf disposition plus rigoureuses
dans les statuts, convoquer l’assemblée générale à tenir dans les deux mois de la date a laquelle
cette situation a été constatée ou aurait du l’être, en vue de décider de la dissolution de la société, ou
de mesures visant à assurer la continuite de la société.
L’assemblée entend le rapport de l’organe d’administration du 16 avril 2024, qui, après avoir exposé
le contexte de création de la société, et les raisons de l’accumulation de pertes, lesquelles ont
amené l’actif net à devenir négatif, exposent les différentes mesures visant à assurer la continuité de
la société, lesquelles consistent notamment, dans le cadre du présent acte, à augmenter à court
termes les fonds propres de la société, afin de recapitaliser celle-ci, et à transformer la société en
une société coopérative, mieux à même de poursuivre, de façon viable et pérenne, le modèle
économique de la société.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxieme résolution : division des actions détenues par les fondateurs
Exposé préalable :
L’assemblée générale est acquise à l’idée de d’opérer la transformation de la société en société
coopérative, et dans cette optique de modifier la valeur de souscription des actions, en vue de la
future création des classes de parts A et B, dont la valeur de souscription de chaque part sera fixée à
500 euros.
Qu’actuellement la valeur de souscription de chaque action est de 100 euros.
En préparation des résolutions suivantes, l’assemblée générale entend diviser les actions existantes,
en leur appliquant un coefficient de « 5 », en prévision d’augmentations de capitaux propres futures
et de la détermination ultérieure de droits politiques adaptés à chaque classe d’actions.
Division des actions des fondateurs
L’assemblée générale décide de la division des actions détenues par les fondateurs et de lui
appliquer un coefficient de 5.
En conséquence, à l’issue de la résolution, l’actionnariat se présente comme suit dans le chef des
intéressés :
Associés et nombre de parts détenues :
    1.  Monsieur VAN de WALLE Tanguy, préqualifié : 10
    2.  Monsieur ROYER Pierre, préqualifié: 10
    3.  Monsieur VANDERBECQ Pablo, préqualifié: 10
    4.  Monsieur DROPSY Yves, préqualifié: 10
Coordination
Elle décide ensuite d’adapter les statuts en conséquence dans le contexte de la coordination dont
question ci-après.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisieme résolution : Augmentation des capitaux propres par apport en espèces
rapport de l’organe d’administration
En application de l’article 5:121, §1 du Code des sociétés et associations, l’assemblée générale
prend connaissance du rapport établi par l’organe d’administration, le 16 avril 2024, dans le cadre de
la présente opération de fonds propres, afin d’exposer l’intérêt que présente les apports
supplémentaires qui sont envisagés, et en particulier à expliquer la manière dont le prix d’émission a
été déterminé, ainsi que les caractéristiques et conséquences financières de l’émission sur les droits
des actionnaires existants.
Renonciation au Droit légal de souscription préférentielle
A l'instant, interviennent les actionnaires préqualifiés, ici représentés, et déclarent renoncer, à titre
individuel et de manière expresse et irrévocable, à leur droit de souscription préférentielle.
Décision d’augmentation des capitaux propres par apport en espèces
L'assemblée décide d'augmenter les capitaux propres par apport en espèces, à concurrence de
trente et un mille euros (31.000,00 EUR) et à cette occasion, la création de soixante-deux (62)
nouvelles actions jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu’elles
ne participeront aux résultats de la société qu’à partir de ce jour.
Réalisation de l'apport
Et à l'instant interviennent les personnes suivantes, lesquelles déclarent souscrire les soixante-deux
(62) actions nouvelles dans les proportions suivantes :
    1.  Monsieur VANDERBECQ Pablo, préqualifié.: 2.500 € - 5 Classe A après la transformation
    2.  Monsieur VAN de WALLE Tanguy, préqualifié. 5.000 € - 10 Classe A après la transformation
    3.  La société coopérative entreprise sociale agréée « PAYSANS-ARTISANS INVEST », ayant son
siège à 5150 Floreffe, rue Célestin-Hastir, 107, inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro 0632.602.821, et assujettie à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0632.602.821;
Montant de l’apport : 10.000 € - Actions émises en contrepartie : 20 Classe B après la transformation
    4.  La société coopérative entreprise sociale agréée « PAYSANS-ARTISANS INVEST », ayant son
siège à 5150 Floreffe, rue Célestin-Hastir, 107, inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro 0632.602.821, et assujettie à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0632.602.821.
Montant de l’apport : 10.000 € - Actions émises en contrepartie : 20 Classe B après la transformation
    5.  Monsieur REMY Marc José Marie, né à Namur, le 15 octobre 1968, divorcé non remarié et non
cohabitant légal, domicilié à 5070 Fosses-la-Ville, chaussée de Namur, 103. Montant de l’apport :
2.000 € - Actions émises en contrepartie : 4 Classe A après la transformation
    6.  La société coopérative « MABIO », ayant son siège à 5000 Namur, rue du Séminaire, 22, boîte
1, inscrite au registre des personnes morales 0.74612.265, et assujettie à la Taxe sur la valeur
ajoutée sous le numéro BE0746.612.265. Montant de l’apport : 2.000 € - Actions émises en
contrepartie : 4 Classe B après la transformation
    7.  Madame CENSIER Florence Hélène Dominique Marie, née à Namur, le 18 avril 1989,
célibataire et cohabitante légale, domiciliée à 6567 Merbes-le-Château, rue Paul Pastur, 2.
Cohabitante légale de Monsieur GILOT Ronald, à Merbes-le-Château, le 12 mars 2020. Et Monsieur
CENSIER Pierre-Yves Maurice Camille Marie, né à Namur, le 31 mai 1986, époux de MAILLEUX
Marie, domicilié à 5680 Doische, rue Martin-Sandron, 159, Montant de l’apport : 2.000 € - Actions
émises en contrepartie : 4 Classe A après la transformation
    8.  Monsieur HANNOTEAU Thibault (seul prénom), né à Charleroi, le 13 mai 1987, époux de
Madame DUTHOIT Stéphanie, domicilié à 6500 Beaumont, chemin de Bonifait, 11. Montant de l’
apport : 2.500 € - Actions émises en contrepartie : 5 Classe A après la transformation
    9.  Monsieur DE CAMPS Théo Nicolas Emile, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 7 avril 1999,
célibataire et non cohabitant légal, domicilié à 5030 Gembloux, rue de l’Agasse, 9. Montant de l’
apport : 2.000 € - Actions émises en contrepartie : 4 Classe A après la transformation
    10.  Monsieur DE CAMPS Théo Nicolas Emile, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 7 avril 1999,
célibataire et non cohabitant légal, domicilié à 5030 Gembloux, rue de l’Agasse, 99. Montant de l’
apport : 2.000 € - Actions émises en contrepartie : 4 Classe A après la transformation
    11.  La société coopérative entreprise sociale agréée « CIRCULACOOP », ayant son siège à 6031
Charleroi, rue de Monceau Fontaine, 42, boîte 6, inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro 0756.850.418, et assujettie à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0756.850.418.
Montant de l’apport : 1.000 € - Actions émises en contrepartie : 2 Classe B après la transformation
    12.  La société coopérative « CoopESEM », ayant son siège à 5620 Florennes, rue Gérard-de-
Cambrai, 21, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0681.786.769, et assujettie
à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0681.786.769,. Montant de l’apport : 2.000 € -
Actions émises en contrepartie : 4 Classe B après la transformation
Montant de l’apport total : 31.000€
Actions émises en contrepartie : 62
Les souscripteurs déclarent, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que la totalité de l’
actions ainsi souscrites sont libérées par des versements en espèces effectués au compte numéro
BE85 7320 7509 2906 ouvert auprès de la banque CBC, de sorte que la société a dès à présent de
ce chef à sa disposition une somme de trente et un mille euros (31.000,00 EUR).
Une attestation de la banque CBC en date du 19 avril 2024, précisant que la somme de trente-et-un
mille euros (31.000,00 EUR) a été déposée sur le compte BE85 7320 7509 2906, au non de la
société BIOBEEF, ladite attestation reste ciannexée.
Et à l’instant intervient la société coopérative entreprise sociale agréée « PAYSANS-ARTISANS
INVEST », ayant son siège à 5150 Floreffe, rue Célestin-Hastir, 107, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0632.602.821, et assujettie à la Taxe sur la valeur ajoutée sous
le numéro BE0632.602.821, ici représentée par ses deux administrateurs, préqualifiés, laquelle
déclare souscrire cent (100) actions nouvelles.
La totalité des actions souscrites pour un montant de cinquante mille euros (50.000,00 EUR) n’est
pas libérée aux présentes. Cette somme est payable à terme à l’issue d’un délai venant à échéance
le 30 juin 2024, sans indexation jusqu’alors, de sorte que le montant de l’augmentation de fonds
propres devra être libéré au plus tard pour le 30 juin 2024.
Constatation de la réalisation effective de l’apport en espèces
L'assemblée générale requiert le notaire soussigné de constater que l'augmentation des capitaux
propres est intégralement souscrite, et que toutes les actions n’ont pas été libérées, comme cela est
précisé ci-dessus.
Modification de l’article 5 des statuts
Suite aux décisions intervenues, l’assemblée générale décide de modifier l’article 5 des statuts. La
modification interviendra directement dans le texte des statuts coordonnés suite à la décision de
transformation en société coopérative entreprise sociale agréée, dont question ci-dessous.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution : Transformation
L’assemblée générale de la SRL décide de sa transformation en SCES agréée et ce, en continuité
de sa propre personne morale.
À cet effet, elle se soumet aux formalités préliminaires suivantes :
Rapports préliminaires
L’assemblée entend le rapport de l’organe d’administration du 16 avril 2024, exposant l’explication de
la transformation de la Société à responsabilité limitée en SCES agréée.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 29
février 2024, soit à une date remontant à moins de trois mois.
L’assemblée prend ensuite connaissance du rapport de Monsieur Chéryl Delforge, agissant pour le
compte de C² Réviseurs et Associés, Réviseur d’entreprises, à Lasne, daté du 16 avril 2024. Ce
rapport conclut en les termes suivants : « Rapport d’évaluation à l’assemblée générale extraordinaire
de BIOBEEF SRL relatif à l’évaluation de l’état résumant la situation active et passive dans le cadre
de la transformation de la Société à responsabilité limitée vers une Société Coopérative agréée
comme Entreprise Sociale.
Conformément à l’article 14 :5 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre
qualité de réviseur d’entreprise, le rapport d’évaluation adressé à l’assemblée générale
(extraordinaire) de BIOBEEF SRL sur l’état résumant la situation active et passive dans le cadre de
la transformation de la forme légale de la Société.
Nous avons été désignés par l’organe d’administration pour effectuer cette mission en date du 21
mars 2024 et avons procédé à l’évaluation de l’état résumant la situation active et passive, reprise
dans notre rapport, clôturé le 29 février 2024 de BIOBEEF (ci-après : “la Société”) établi
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Conclusion
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs
L'actif net comptable qui ressort de cette situation s'élève à -129.792,26 EUR.
L’actif net, tel que mentionné dans la situation active et passive au 29 février 2024, est négatif.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l’organe d’administration et de notre
rapport n’ont pas pu être respectés. Nous avons été cependant en mesure d’effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l’organe d’administration
L’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la situation active et
passive clôturé le 29 février 2024 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique
selon les principes énoncés à l’article 3:1, §1, premier alinéa CSA, et du calcul de l’actif net, ainsi
que du respect des conditions requises par le CSA pour la transformation.
L’évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d’entreprises ne décharge
ni l’organe d’administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d’entreprises
Nos objectifs sont d’exprimer une conclusion d’assurance limitée sur l’état résumant la situation
active et passive de la Société, qui nous a été soumis et clôturé au 29 février 2024 dont le total du
bilan s’élève à 313.507,84 EUR et l’actif net à -129.792,26 EUR, dans le cadre de la transformation
de la Société.
Nous avons effectué notre évaluation selon la norme du 04/10/2022 relative à la mission du
professionnel réviseur d’entreprises dans le cadre de la transformation de forme légale.
Nos travaux visent notamment à vérifier s’il n’existe pas d’éléments qui nous laissent à penser que l’
actif net, tel qu’il est repris dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’
administration de la Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Notre mission d’évaluation consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des
personnes responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de
procédures analytiques et d'autres procédures d’évaluation.
L'étendue de notre mission est considérablement inférieure à celle d'un contrôle effectué visant l’
expression d’une assurance raisonnable et, en conséquence, ne nous permet pas d'obtenir
l'assurance que nous avons relevé tous les faits significatifs qu'une mission de contrôle permettrait
d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion d’audit. Nous estimons que les
éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour formuler notre
conclusion.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’article 14 :4 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation de BIOBEEF de Société à responsabilité limitée en
une Société Coopérative agréée comme Entreprise Sociale comme décrite ci-dessus, et ne peut être
utilisé à d'autres fins.».
Transformation en SCES agréée
Elle décide ensuite de modifier la forme de la Société à responsabilité limitée, sans changement de
sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société coopérative entreprise sociale agréée.
Dans ce contexte, les statuts de la société mentionnent la finalité et les valeurs poursuivies par la
société.
Une politique d'affectation des bénéfices conforme aux finalités de la société y est précisée. En cas
de liquidation de la société, l’affectation de l’actif net est précisée dans les statuts, étant entendu que
cette affectation doit se rapprocher le plus possible du but de la société, à tout le moins pour les
actifs nets existants à ce jour.
La transformation de la société se fait sur base de la situation active et passive de la Société à
responsabilité limitée arrêtée au 29 février 2024, soit à une date remontant à moins de trois mois.
La société conserve le numéro du registre des personnes morales de la Société à responsabilité
limitée.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la Société à responsabilité limitée sont réputées
réalisées par la société, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.
Modification de la dénomination, l’objet et création de trois classes d’actions, en perspective de la
transformation de la société en société coopérative
La société, dans la perspective de sa transformation, modifie sa dénomination pour retenir comme
nouvelle dénomination « LES PAYSANS BOUCHERS », en abrégé L.P.B.
A l'unanimité, elle dispense la Présidence de donner lecture du rapport de l’organe d’administration
exposant la justification détaillée de la modification de l’objet et de la création des classes d’actions,
envisagées dans le contexte de la transformation en société coopérative.
Le rapport de l’expert du chiffre n’est pas requis étant donné que le rapport de l’organe d’
administration ne contient pas de données financières et comptables.
Le rapport de l’organe d’administration demeure ci-annexé.
Elle décide ensuite d’adapter les statuts en conséquence, les modifications statutaires seront
directement reprises dans le texte des statuts coordonnés de société coopérative, repris ci-dessous.
Adoption des statuts de la SCES agréée
L'assemblée générale arrête dès lors les statuts de la société comme suit :
DENOMINATION
La Société revêt la forme d'une Société coopérative entreprise sociale agréée.
Elle est dénommée « Les Paysans Bouchers ». Elle est abrégée L.P.B.
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SCES agréé » moyennant l’
obtention des agréments utiles sinon « SC », avec l'indication du siège, des mots « Registre des
personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du
tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi
que du ou des numéros d'exploitation.
SIEGE
Le siège est situé en Région wallonne.
La Société coopérative peut établir, par simple décision de l’Organe d’administration, des sièges
administratifs, d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
FINALITE, BUT ET OBJET
Finalité coopérative et valeurs
La Société coopérative a pour finalité de participer à la mise en place d’un système alimentaire de
proximité construit sur les valeurs de coopération, de solidarité, de démocratie, de durabilité et de
respect de chaque partie prenante dans sa juste rétribution de son travail.
But :
Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’Homme, l’
environnement ou la Société ; elle a également comme but de procurer à ses coopérateurs un
avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
La coopérative va ;
    •  permettre de maintenir des outils de transformation de proximité, maillons essentiels pour
maintenir des fermes de taille familiale, valorisant le terroir et ses produits,
    •  fournir les acteurs coopératifs de la distribution, les artisans de bouche tels les traiteurs,
restaurants, ainsi que les cuisines de collectivité en produits issus de ses ateliers,
    •  permettre à des fermes d’élevage de type familial de développer leur vente directe et en
circuitscourts afin de garder une maîtrise sur le prix et la qualité de la filière de la viande de la ferme
à la fourchette,
    •  former des artisans de la transformation alimentaire dans les métiers de la boucherie,
charcuterie et plats préparés,
    •  favoriser le développement de la filière viande bio et de façon générale l’élevage de qualité
différenciée
Conformément à l’article 1er, § 1er, 8° de l’arrêté royal du 8 janvier 1962, la société consacre une
partie de ses ressources annuelles à l’information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser les obligations prévues à l’article 3.4. Ce rapport spécial est conservé au siège.
Objet :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci:
    •  les activités de boucherie, charcuterie, transformateur, traiteur carné et végétal ;
    •  la découpe, la commercialisation et la vente de viande en gros ou en détail ;
    •  la commercialisation et la vente, en gros ou au détail de tous produits alimentaire, à base de
viandes ou de protéine végétale, ainsi que tous plats préparés ;
    •  l’achat, la vente et le commerce sous toutes ses formes de produits d’alimentation générale et
de produits fermiers ;
    •  le transport, le conditionnement, l’achat et la vente sous toutes ses formes de toutes fournitures,
matériels ou produits relevant de ces différentes activités ;
    •  toute prestation de service pour tiers en lien avec sa finalité.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
    •  l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’
exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
    •  l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’
affermage de tous immeubles non bâtis.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec sa finalité, ses buts et son objet ou qui seraient de
nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de ceux-ci.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés, dans le respect de sa finalité et but qu’elle s’est fixés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Charte
Les coopérateurs peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans une
Charte.
Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur fixant notamment les
règles de fonctionnement et les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à
l'animation, à la surveillance et au contrôle de l'activité de la coopérative, dont les prérogatives des
différentes classes de parts et autres organes de participation.
DUREE
La Société est constituée pour une durée illimitée.
La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
EMISSION DES PARTS – Conditions d’admission
Emission
La Société a émis deux cent douze (202) parts, en rémunération des apports, conférant les mêmes
droits et avantages. La valeur de souscription des parts A et B est de 500 euros ; la valeur de
souscription des parts C est de 100 euros.
Les parts sont réparties de la manière suivante :
    •  72 parts de classe A
    •  130 parts de classe B
    •  0 parts de classe C
Ces différentes classes de parts correspondent à :
les parts de classe A constituants « la chambre des producteurs » sont réservées aux agriculteurs
fournisseurs de produits,
les parts de classe B constituants « la chambre des transformateurs, distributeurs et animateurs
économiques »,
les parts de classe C constituants « la chambre des consommateurs ou sympathisants ».
Les parts confèrent une voix par coopérateur, dans les limites prévues dans les présents statuts.
Conditions d’admission – agrément
Sont agréées comme coopérateur :
1/ les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur,
2/ les personnes physiques ou morales agréées par l’Organe d’administration.
Pour être agréé comme coopérateur, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées
par l’organe compétent, au moins une part et de libérer chaque part, le cas échéant, dans les limites
fixées par les Statuts.
Par son admission à la société coopérative, l’associé devient co-propriétaire de la coopérative sur
laquelle il effectue un contrôle démocratique, tel que décrit plus loin dans les présents statuts.
Tout titulaire d’au moins une part respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs
coopératives, son Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les
organes de la Société.
L'admission d'un coopérateur est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des coopérateurs. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires de
parts.
L’Organe d’administration motive toute décision de refus. Elle communique alors les raisons
objectives de ce refus à l’intéressé qui en fait la demande.
Emission(s) ultérieure(s)
L’Organe d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles parts dans les classes existantes, aux
conditions qu’il détermine.
L’émission de nouvelles parts de classe A, B ou C ne peut intervenir que sur information de l’organe
adhoc, dites les chambres, visé à l’article 5.2., laquelle ne peut être rejetée que pour de justes motifs
liés à l’intérêt de la société.
NATURE DES PARTS – Libération – Indivisibilité et démembrement
Nature des parts
Les parts sont nominatives.
Elles portent un numéro d'ordre.
Libération
Elles sont d’office entièrement libérées.
Indivision – démembrement
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la Société peut suspendre l’exercice
du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du
droit de vote.
[…]
ADMINISTRATION
Nomination - révocation
La Société est administrée par plusieurs administrateurs, nommés par l'Assemblée générale, pour
une durée de trois années renouvelables.
Le nombre d’administrateurs est compris entre trois et onze personnes, coopérateurs ou non.
Les administrateurs sont des personnes physiques.
Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une indemnité de
départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
Convocation
L’Organe d’administration se réunit sur convocation de son président ou de l'administrateur délégué,
et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
L’Organe d’administration se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. Il
peut se réunir valablement en téléconférence.
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins 3 jours avant la réunion.
Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de
réunion.
Fonctionnement – Présidence
Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement.
Celui-ci élit parmi ses membres un Président. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la
séance est présidée par le membre désigné à cet effet par l’Organe d’administration.
Il est libre d'attribuer en son sein d'autres fonctions.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la Société, il sera fait application de la loi.
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre administrateur.
Quorums et vote
L’Organe d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont
présents ou valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, celui-ci n'est pas en
nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci délibérera
alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs.
En cas de parité de voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Les délibérations et votes de l’Organe d’administration sont constatés par des procès verbaux signés
par le Président et les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées
par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Les décisions de l’Organe d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Pouvoir de l’organe administration
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet et à la réalisation du but de la
société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
L’Organe d’administration établit un projet de Règlement d'Ordre Intérieur qu’il soumet à l’Assemblée
générale, conformément aux dispositions des présents statuts.
Délégation
L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la Société
ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs
administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière comprend aussi
bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la Société que
les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison
de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration. Le pouvoir de
représentation ainsi délégué inclut la représentation dans les actions de justice, dans les limites de la
gestion journalière.
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs délégués à la
gestion journalière.
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera..
Représentation
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
    •  par deux administrateurs agissant conjointement,
    •  un administrateurdélégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de leurs
pouvoirs respectifs.
Rémunération
Les mandats des administrateurs et, le cas échéant, des associés chargés du contrôle sont gratuits.
Toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être accordé une rémunération. Cette
rémunération est déterminée par l’assemblée générale qui statue à la majorité absolue des voix. Elle
ne peut en aucun cas, consister en une participation au bénéfice de la coopérative. De plus, elle ne
peut consister qu’en une indemnité limitée ou des jetons de présence limités, conformément à l’
article 5 §1 alinéa 1 4° de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément comme
entreprise agricole et comme entreprise sociale.
Surveillance
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle, appelés « vérificateur
aux comptes » et nommés par l'Assemblée générale des coopérateurs.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société. Il peut
leur être accordé des jetons de présence. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable
dont la rémunération incombe à la Société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de
l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
ASSEMBLEES GENERALES
Composition - Pouvoirs
L’Assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.
Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Elle doit également donner son autorisation sur les décisions suivantes :
    •  Une fusion ou acquisition à majorité d’une autre société
Convocation – Assemblée annuelle
Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette Assemblée se réunit de plein droit le
dernier jeudi du mois de décembre, à dix-sept heures de chaque année au siège.
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par l’Organe d'administration. Il
doit en convoquer une chaque fois que un ou plusieurs coopérateurs qui détiennent 10 % des parts
en circulation ou les commissaires, ou le vérificateur aux comptes ou en font la demande, à condition
de préciser ce dont ils veulent voir traiter à cette assemblée. L'assemblée doit être convoquée dans
le mois de la demande.
La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter, la date, l’
heure et le lieu et les pièces qui doivent être mises à leur disposition. Les Assemblées se tiennent au
siège ou en tout autre endroit en Belgique indiqué dans la convocation.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique,
au moins 15 jours avant l’Assemblée aux coopérateurs, aux membres de l’organe d’administration et,
le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes
annuels et la décharge des administrateurs.
Tenue de l’Assemblée - Bureau
L'Assemblée est présidée par l'organe d'administration.
Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être coopérateur, et deux
scrutateurs, si le nombre présents ou représentés le permet.
Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences qui peut être consultée par les
coopérateurs présents ou représentés.
Des nouveaux points à l’ordre du jour peuvent être inscrits si des coopérateurs représentant le
dixième de l’ensemble des coopérateurs de la coopérative le demandent, au moins cinq jours avant
la date de l’assemblée.
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer que si les coopérateurs présents ou
représentés représentent au moins la moitié du nombre de parts émises par la société.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les abstentions, votes blancs
ou nuls ne sont pas pris en compte.
Droit de vote
Chaque coopérateur·trice disposera d’une voix quel que soit sa classe de part et le nombre de parts
qu’il.elle détient.
L'exercice du droit de vote afférent aux coopérateurs·trices est suspendu aussi longtemps que les
versements correspondants aux parts régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués.
Procuration
Tout coopérateur peut conférer à toute autre personne, coopératrice ou pas, un mandat pour le
représenter à une ou plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
Personne ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Prorogation
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
Procès-verbaux et extraits
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
coopérateurs qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ayant le
pouvoir de représentation, conformément aux statuts.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l'annexe.
Il dresse également un rapport spécial appelé rapport social et d'activités à soumettre à l’assemblée
générale. Ce rapport fera état de la manière dont la coopérative a réalisé sa finalité sociale dans un
cadre de développement durable. Ce rapport établira notamment en quoi les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but de la société.
AFFECTATION DU RESULTAT
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
De plus, le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
Le droit au dividende afférent aux parts dont les versements exigibles n’ont pas été effectués, est
suspendu.
Une ristourne peut être attribuée aux coopérateurs mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les coopérateurs ont traitées avec la Société.
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l’information et à la formation de ses membres,
actuels et potantiels, ou au grand public..
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’Organe d’
administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
DISSOLUTION
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, l’organe d'administration est de plein
droit chargé de la liquidation.
La répartition du solde restant, ou surplus de liquidation, sera décidé par l'assemblée générale qui
devra l’affecter à des organismes ayant une finalité similaire ou proche du but de la coopérative. Les
réserves existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l'objet d'une distribution. En
cas d’abandon de la finalité sociale, l'acte de modification des statuts doit déterminer l’affectation des
réserves en se rapprochant le plus possible du but qu'avait la coopérative; il doit être procédé à cette
affectation sans délai.
Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la
Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée générale est
nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le siège de la société est situé à 6511 Strée, chaussée de Charleroi, 117.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution : démission d’administrateurs
L’assemblée générale prend acte de la démission de l’ensemble des administrateurs de la société,
avec effet aux présentes, soit Messieurs VAN de WALLE Tanguy, VANDERBECQ Pablo, ROYEZ
Pierre, et DROPSY Yves, préqualifiés.
Elle décide de leur donner décharge de l’exercice de leur mission, pour l’exercice social de l’année
2023 et les exercices antérieurs.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Sixième résolution : nomination d’administrateurs
L’assemblée générale décide de nommer les personnes suivantes à la fonction d’administrateurs de
la société coopérative, avec les pouvoirs déterminés par les statuts.
Sont désignés administrateurs de classe A : Messieurs VAN de WALLE Tanguy, VANDERBECQ
Pablo et CENSIER Pierre-Yves, préqualifiés.
Sont désignés administrateurs de classe B : Messieurs DAVE Benoît et RASSART Jérôme,
préqualifiés.
Leur mandat n’est pas rémunéré.
Le registre des interdictions de gestion a été consulté par le notaire soussigné le 16 avril 2024. Le
registre ne mentionne pas d’interdictions pénales ou civiles de gérer à l’encontre de l’administrateur
qui vient d’être nommé.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.