Ondernemingsnr :
Naam
(voluit) : Association belge pour le droit de l'Union européenne
(verkort) : BEDER
Rechtsvorm : Vereniging zonder winstoogmerk
Volledig adres v.d. zetel :
1000
België
Onderwerp akte : Benaming,Wijziging statuten
Brussel
Hamerstraat 71
5
1009.358.739
Conformément au procès-verbal de l’ assemblée générale du 22/11/2024, les modifications suivantes ont été
décidées :
Modification de la dénomination
Les modifications suivantes sont apportées à la dénomination de la personne morale :
Nouvelle dénomination sociale "Belgische vereniging voor het Europees Unierecht" en néerlandais .
Celle-ci est effective à partir du 15/05/2024.
Il ne s’ agit pas d’ 'une modification, mais d’ une correction du BCE.
Modification des statuts (traduction, coordination, autres changements)
Après approbation l’ Assemblée générale du 22 novembre 2024:
 
TITRE 1 - Dénomination, siège, but, objet et durée
 
Article 1 – Dénomination et mentions
 
L’ association est dénommée « Association belge pour le droit de l’ Union européenne – Belgische vereniging
voor het Europees Unierecht », en abrégé « BEDER ».
 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’ association, doivent contenir :
 
la dénomination de l’ association, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association sans but
lucratif »,
 
l'indication précise du siège de l’ association,
 
le numéro d'entreprise,
 
les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivis de l'indication du tribunal du siège
de l’ association,
 
le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en
Belgique,
 
le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de l’ association.
 
 
Article 2 – Siège
 
Son siège est établi au 71 rue du Marteau, 1000 Bruxelles, boîte 5, sur le territoire de la Région de Bruxelles -
Capitale.
 
L’ organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de l’ association en Belgique, pour autant que pareil
déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique
applicable. Cette décision de l’ organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que
le siège soit transféré vers une autre Région. Dans ce dernier cas, l’ organe d'administration a le pouvoir de
modifier les statuts.
 
 
Article 3 – But social et objet
 
L’ association a pour but :
L’ étude du droit de l’ Union européenne
L’ étude de l’ ordre juridique autonome de l’ Union européenne
L’ étude de l’ Union européenne dans le monde (d’ un point de vue juridique).
 
 
 
Elle poursuit la réalisation de ce but en menant notamment les activités suivantes :
L’ organisation d’ évènements ;
La mise en réseaux des membres ;
La désignation de rapporteurs nationaux pour les conférences internationales sur le droit de l’ Union
européenne faisant appel à des représentants nationaux. 
 
En outre, l'association peut organiser toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation des buts non lucratifs susmentionnés, y compris la conclusion de partenariats, des activités
économiques dont le produit sera consacré à la réalisation des buts non lucratifs.
 
Elle peut accomplir tous les actes juridiques à cette fin et notamment conclure des accords, engager du
personnel, signer des contrats, contracter des assurances, louer des biens et ce tant en Belgique qu’ à
l’ étranger.
 
Elle peut obtenir des subventions, tant auprès d’ institutions publiques que privées, s’ engager dans le
sponsoring et envoyer des représentants en Belgique et à l’ étranger, et agir en tant que représentant propre.
 
Au sein de BEDER, une section Young BEDER est créée. Celle-ci a le même objet et respecte les mêmes buts
que BEDER.
 
 
Article 4 – Durée de l’ association
 
L’ association est constituée pour une durée indéterminée.
 
 
TITRE 2 - Membres
 
Article 5 – Conditions d’ admission des membres
 
L’ association est composée des membres fondateurs et des membres qui rejoignent l’ association selon les
conditions ci-dessous. Le nombre de membres est illimité et ne peut être inférieur à 2.
 
Peut demander à devenir membre toute personne physique ou morale qui exerce une activité en lien avec le
droit de l’ Union européenne et la Belgique.
 
Toute personne désirant devenir membre de l'association, qu’ elle soit une personne physique ou morale doit
adresser une demande écrite à l’ organe d’ administration. En cas de candidature d’ une personne morale,
celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
 
L’ organe d’ administration se prononce à la majorité simple sur les demandes d’ adhésion. Il n’ est pas tenu de
motiver sa décision, qui n’ est susceptible d’ aucun recours.
 
 
Article 6 – Démission et exclusion des membres
 
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit à
l’ organe d'administration.
 
Est réputé démissionnaire le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel que
lui adresse l’ organe d'administration, par courrier ou courrier électronique.
 
 
 
 
L’ assemblée générale peut prononcer l’ exclusion d’ un membre :
qui ne remplit plus les conditions d’ admission ;
qui n’ assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 3 assemblées générales consécutives ;
qui nuit gravement aux buts ou à la réputation de l’ association.
 
 
Article 7 – Registre des membres
 
L’ association tient un registre des membres, sous la responsabilité de l’ organe d’ administration. Ce registre
reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination, sa forme juridique et l’ adresse de son siège.
 
Toute décision d’ admission, de démission ou d’ exclusion de membres est inscrite au registre à la diligence de
l’ organe d’ administration endéans les huit jours de la connaissance que le Conseil a eue de la ou des
modifications intervenues.
 
 
Article 8 – Responsabilité
 
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
 
 
Article 9 - Cotisation
 
Le montant de la cotisation annuelle des membres est fixé par l’ organe d'administration sans pouvoir être
supérieur à 2000 euros.
 
 
TITRE 3 - Assemblée générale
 
Article 10 – Composition
 
L’ assemblée générale est composée de tous les membres de l’ association.
 
Toute personne peut être invitée à l’ assemblée générale en qualité d’ observateur, sans droit de vote, par
décision de l’ organe d’ administration statuant à la majorité simple.
 
                                                                                                                                     
Article 11 – Pouvoirs
 
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
 
Une décision de l’ assemblée générale est notamment exigée pour :
 
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la détermination de leur rémunération en cas d'octroi
d'une rémunération ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la détermination de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et le commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une
action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° L'approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution volontaire de l'association ;
7° l’ exclusion d’ un membre ;
8° l'apport à titre gratuit d'une universalité à faire ou à accepter ;
9° tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
 
 
Article 12 – Fonctionnement
 
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans les six mois qui suivent la fin de
l’ exercice social.
 
Les assemblées générales peuvent se tenir au moyen de techniques de télécommunication permettant une
délibération commune, telles que la conférence téléphonique ou la vidéoconférence.
 
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment par décision de l’ organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres au moins. Dans ce dernier cas, l’ organe
d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblée
générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande.
 
Les membres, les administrateurs et les commissaires sont convoqués aux assemblées générales par courrier
ordinaire ou courrier électronique, par l’ administrateur désigné à cet effet, adressé 15 jours au moins avant
l'assemblée.
 
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l’ assemblée générale doivent être rendus accessibles.
 
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
 
 
Article 13 – Modalités de vote
 
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en
est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
 
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
 
En cas de parité des voix, la proposition de décision n’ est pas adoptée et le point est reporté à l’ ordre du jour
de la prochaine assemblée générale.
 
Le vote se fait à main levée ou équivalent électronique, sauf si une majorité des deux tiers des membres
présents demande que le scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des
personnes, le scrutin est toujours secret.
 
A l'exception des modifications statutaires, les membres peuvent adopter par écrit et à l'unanimité toutes les
résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale. A cette fin, un document reprenant les
propositions de résolutions est envoyé par lettre, courrier électronique ou tout autre moyen de communication
écrite à tous les membres, accompagné d'une copie des documents qui doivent être mis à leur disposition en
vertu du Code des sociétés et des associations, en leur demandant de renvoyer le document, daté et signé, au
siège de l'association ou à toute autre adresse postale ou électronique spécifiée dans le document. Les
signatures (qui peuvent être des signatures électroniques au sens des dispositions légales belges applicables)
peuvent être apposées soit sur un document, soit sur plusieurs exemplaires du document. Les résolutions
écrites sont réputées adoptées à la date de la dernière signature apposée ou à la date mentionnée dans le
document susmentionné.
 
Conformément à l'article 9:16/1, §2 du Code des sociétés et des associations et pour autant que la convocation
le prévoie, les membres peuvent voter à distance, par lettre, par e-mail ou sur le site web de l'association, avant
l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire fourni par l'association contenant au moins les indications
suivantes : (i) le nom du membre et son lieu de résidence ou son siège, (ii) l'ordre du jour de l'assemblée
générale et les propositions de décision, (iii) l'indication, pour chaque proposition de décision, du vote ou de
l'abstention et (iv) la date limite à laquelle l'association doit recevoir le formulaire de vote à distance.
 
Les formulaires ne mentionnant ni le vote ni l'abstention sont nuls et non avenus.
 
Le formulaire doit porter la signature (qui peut être une signature électronique au sens des dispositions légales
belges applicables) du membre.
 
L'association doit recevoir le formulaire daté et signé par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication
écrite au siège de l'association ou à l'adresse postale ou électronique indiquée dans la convocation au plus tard
le sixième jour ouvrable avant la date de l'assemblée générale. Le vote via le site web de l'association est
possible jusqu'à la veille de l'assemblée.
 
 
Article 14 – Modifications des statuts
 
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres,
qu'ils soient présents ou représentés.
 
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
 
Toutefois, la modification qui porte sur le but ou l’ objet de l’ association ne peut être adoptée qu'à la majorité
des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
 
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des quatre cinquièmes des voix des
membres présents ou représentés pour les modifications concernant le but ou l’ objet de l’ association, et à la
majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour toutes les autres modifications.
 
La seconde réunion ne peut être tenue moins de seize jours après la première réunion.
Lorsque l’ assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
 
 
Article 15 - Dissolution
 
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l’ objet ou du but désintéressé en vue desquels l’ association a été
constituée.
 
 
Article 16 – Registre des procès-verbaux et publications
 
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés au moins
par les deux Président(e)s de l’ association, ainsi que par tous les membres et administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège où les membres peuvent en prendre connaissance sur simple demande
écrite et motivée adressée à l’ organe d’ administration, mais sans déplacement du registre.
 
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre signée par l’ administrateur désigné à cet effet.
 
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et des
délégués à la gestion journalière ainsi qu’ à la dissolution ou à la transformation de l’ association sont
déposées sans délai au greffe du tribunal de l’ entreprise compétent pour être publiées au moniteur belge.
 
 
 
TITRE 4 - Organe d’ administration
 
Article 17 – Composition
 
L’ association est administrée par un organe d’ administration composé de trois personnes physiques au moins
et de 25 personnes au plus, nommées par l’ assemblée générale sur la base d’ une proposition composée
comme suit.
 
L’ organe d’ administration est composé de membres appartenant aux structures suivantes (un membre par
structure) :
 
Les universités : maximum un professeur en droit de l’ Union européenne par université suivante :
 
-        Universiteit Gent
-        Vrije Universiteit Brussel
-        Université catholique de Louvain
-        KU Leuven
-        Université libre de Bruxelles
-        Universiteit Antwerpen
-        Universiteit Hasselt
-        UCLouvain Saint-Louis – Bruxelles
-        Université de Namur
-        Université de Mons
-        Université de Liège
 
Les structures suivantes ont chacune le droit de proposer un membre pratiquant le droit de l’ Union
européenne :
 
-        SPF affaires étrangères
-        Cour constitutionnelle de Belgique
-        Cour de cassation de Belgique
-        Conseil d’ Etat de Belgique
-        Cour de justice de l’ Union européenne
-        Ordre des barreaux francophones et germanophone (Avocats.be)
-        Orde van Vlaamse balies (Advocaat.be)
-        Young BEDER
 
 
 
 
Article 18 - Durée et fin du mandat
 
La durée du mandat des administrateurs est de 4 ans renouvelable. Avant le terme du mandat, une proposition
de nouvelle composition doit être faite conformément à l’ article 17. Les administrateurs sortants sont
rééligibles.
 
Tant que l’ assemblée générale n’ a pas pourvu au remplacement de l’ organe d’ administration à la fin du
mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l’ assemblée générale.
 
Le mandat des administrateurs n'expire que par l’ échéance du terme, décès, démission ou révocation.
 
Lorsqu'un siège d'administrateur devient vacant, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur. L'administrateur nouvellement nommé achève le mandat de
celui qu'il remplace. La prochaine assemblée générale doit décider de la confirmation du mandat de
l'administrateur coopté. Lorsque plusieurs sièges d'administrateurs deviennent vacants, les membres restants
de l’ organe d'administration ont le droit de coopter plusieurs nouveaux administrateurs en même temps.
 
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’ assemblée générale, sans qu’ elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l’ assemblée générale pourvoit au remplacement de l’ administrateur
révoqué.
 
 
Article 19 – Démission
 
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de l’ organe
d’ administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive.
 
 
Article 20 – Fonctionnement
 
L’ organe d’ administration est collégial.
 
L’ organe d’ administration désigne parmi ses membres deux Président(e)s, issu(e)s de deux communautés
linguistiques différentes et un trésorier. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
 
Les Président(e)s peuvent désigner des secrétaires au sein ou en dehors de l’ organe d’ administration.  
 
Les réunions de l’ organe d’ administration sont présidées par les Président(e)s ou l’ un d’ eux ou, à défaut, par
les administrateurs désignés à cet effet.
 
 
Article 21 - Quorums de présence et de vote
 
L’ organe d’ administration se réunit sur convocation des Président(e)s, chaque fois que les nécessités de
l'association l'exigent ou à la demande de deux administrateurs.
 
Les réunions peuvent se tenir en utilisant des techniques de télécommunication permettant des délibérations
conjointes, telles que la conférence téléphonique ou la vidéoconférence.
 
Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
 
En cas de parité des voix, celles des Président(e)s sont prépondérantes si les deux Président(e)s ont voté dans
le même sens.
 
Un administrateur peut se faire représenter uniquement par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse
être porteur de plus de deux procuration(s).
 
L’ organe d'administration peut établir un règlement intérieur dans les limites de l'article 2:59 du code des
sociétés et associations.
 
 
Article 22 – Conflits d’ intérêt
 
Un administrateur qui, dans le cadre d’ une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l’ association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l’ organe d'administration ne prenne une décision.
 
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la
réunion de l’ organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l’ organe
d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de
l’ organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
ci, l’ organe d'administration peut les exécuter.
 
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l’ organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
 
Un administrateur qui, dans le cadre d’ une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé à
celui de l’ association, doit en informer les autres administrateurs avant que l’ organe d'administration ne
prenne une décision. S’ il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le
communiquer à l’ organe d’ administration avant que le débat n’ ait lieu. L’ organe d’ administration décide, par
un vote auquel l’ administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au
vote. La décision du Conseil doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à
l’ organe d'administration de déléguer cette décision.
 
 
Article 23 - Registre des procès-verbaux
 
Les décisions de l’ organe d’ administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par les
Président(e)s de l’ association et tous les administrateurs qui le désirent.
 
Ce registre est conservé au siège où les membres peuvent en prendre connaissance sur simple demande
écrite et motivée adressée à l’ organe d’ administration, mais sans déplacement du registre.
 
 
Article 24 – Pouvoirs
 
L’ organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les
présents statuts à celle de l'assemblée générale.
 
 
Article 25 - Gestion journalière
 
L’ organe d’ administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement, de
la gestion journalière de l'association, ainsi que de la représentation de l'association en ce qui concerne cette
gestion journalière. L’ organe d’ administration est chargé de la surveillance des personnes en charge de la
gestion journalière.
 
La duree du mandat de chaque delegue a la gestion journaliere est de 4 ans renouvelable.
 La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Elle comprend notamment la gestion des comptes bancaires et les activités de trésorerie.
 
 
Article 26 – Représentation générale de l’ association
 
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par deux administrateurs. Ils agissent conjointement.
 
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins
d'une délégation spéciale du Conseil, par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs
pouvoirs à l'égard des tiers.
 
 
Article 27 – Publications
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance.
 
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’ entreprise compétent, en vue
d’ être publiés au moniteur belge.
 
 
Article 28 - Responsabilité des administrateurs
 
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de leur mission.
 
Ils exercent leur mission à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu’ ils engagent dans l’ exercice
de leur mission.
 
 
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
 
Article 29 - Adoption et modification
 
Un règlement d'ordre intérieur peut être adopté par l’ organe d’ administration.
 
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres conformément
à l'article 2:32 du Code des sociétés et des associations ou mis à la disposition sur le site internet de
l’ association. Les statuts font référence à la dernière version approuvée du règlement interne. L'organe
d'administration peut adapter cette référénce dans les statuts et la publier.
 
 
TITRE 6 - Comptes et budgets
 
Article 30 - Exercice social et tenue des comptes
 
L’ exercice social commence le 1er septembre pour se terminer le 31 août.
 
Par exception, le premier exercice débutera le jour de la fondation pour se terminerle 31 août 2025.
 
À la fin de chaque exercice, l’ organe d'administration arrête les comptes de l'année écoulée, dresse l'inventaire
et les comptes annuels, ainsi que le budget de l'année suivante, qui sont soumis à l'approbation de l'assemblée
générale ordinaire. Le solde positif du compte de résultats augmente le patrimoine de l'association et ne peut
en aucun cas être distribué aux membres sous forme de dividendes ou autres.
 
Les comptes et les budgets sont notifiés au moins quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire à tous les
membres, qui peuvent alors exiger de voir, mais seulement sur place, tous les documents sur lesquels les
comptes et le budget sont basés.
 
Les comptes annuels sont déposés par les soins de l’ organe d'administration au greffe du tribunal de
l’ entreprise du lieu où l'association a son siège ou, si la loi l’ exige, à la Banque nationale de Belgique.
 
 
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
 
Article 31 – Dissolution et Liquidation
 
L'association n'est pas dissoute par le décès ou la démission de membres, à condition que le nombre de
membres ne soit pas inférieur à deux.
 
L'assemblée générale ne peut décider de dissoudre l'association que si deux tiers des membres sont présents
ou représentés à l'assemblée générale et que, en outre, la décision de dissoudre l’ association recueille les
quatre cinquièmes des voix. La proposition de dissolution volontaire de l'association doit être explicitement
mentionnée dans l'ordre du jour de l'assemblée générale.
 
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à cette assemblée générale, une deuxième
assemblée générale doit être convoquée, qui délibérera valablement quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés.
 
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale ou, à défaut, le tribunal désigne un ou plusieurs
liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs ainsi que les modalités de la liquidation.
 
Lors de la dissolution, la résolution de dissolution, la nomination et la cessation de fonction des liquidateurs
seront déposées au greffe du tribunal de l’ entreprise.
 
 
Article 32 - Affectation de l’ actif net restant
 
En cas de dissolution, l'actif, après apurement des dettes, sera dévolu à une association, fondation ou
établissement poursuivant le même but que la présente association, sur lequel l'assemblée générale, sur
proposition de l’ organe d'administration, fera un choix ; à défaut, l'actif sera dévolu à l'association, fondation ou
établissement dont le but se rapproche le plus de celui décrit ci-dessus.
 
 
TITRE 8 - Dispositions finales
 
Article 33 - Application du Code des sociétés et des associations
 
Tout ce qui n’ est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de
droit économique.
 
A Bruxelles, le 22/11/2024,
 
Les administrateurs,
 
Inge Govaere
Cecilia Rizcallah
Nathan Cambien
Merijn Chamon
Paul Dermine
Pieter-Augustijn Van Malleghem
Piet Van Nuffel
Antoine Vandenbulke
Jonathan Wildemeersch
Stanislas Adam
Tim Corthaut
Alexandre de Streel
Petra Foubert
Ilara Gambardella
Anne Jonlet
Els Koninckx
Luc Lavrysen
Frédéric Lutgentz
Pierre Nihoul
Carinne Pochet
 
 
 
Déposé par Malisse Thijs, Mandataire