francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise : 0787 867 949
Nom
(en entier) : CONFÉDÉRATION DE LIAISON INTERNATIONALE DE
MARCHANDS DE MACHINES AGRICOLES ET DES
RÉPARATEURS
(en abrégé) : CLIMMAR
Forme legale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue Jacques de Lalaing 4, 1040 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification de l'exercice financier ; Modification des statuts ;
Remplacement du représentant permanent du Secrétaire général
1. Extrait du procès-verbal de la réunion de l'Assemblée générale du 16 juillet 2024
A. Modification de l'exercice financier
L'Assemblée générale décide de modifier les dates de début et de fin de l'exercice financier de l'Association,
qui se déroulera désormais du 1er janvier au 31 décembre (en lieu et place du 1er septembre au 31 août).
En conséquence, l'Assemblée générale a décidé de faire passer l'exercice financier actuel du 1er septembre
2023 au 31 décembre 2024.
B. Modification des statuts
L'Assemblée générale adopte, avec effet à l'issue de la présente réunion, une nouvelle version des statuts,
libellée comme suit :
SECTION I : FORME JURIDIQUE/DÉNOMINATION/SIÈGE/DURÉE/BUTS/GESTION
Article 1. FORME JURIDIQUE, DÉNOMINATION ET SIÈGE
(1) L'Association est constituée en tant qu'association sans but lucratif (ASBL) politiquement et
idéologiquement neutre.
(2) L'Association est dénommée « CONFÉDÉRATION DE LIAISON INTERNATIONALE DE MARCHANDS
DE MACHINES AGRICOLES ET DES RÉPARATEURS », en abrégé « CLIMMAR » (ci-après « l'Association »>).
(3) Le siège de l'Association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale, Belgique. Le siège peut être
transféré vers tout autre lieu en Belgique par simple décision du Conseil d'administration. Le changement
d'adresse doit être publié aux Annexes du Moniteur belge et déposé au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent dans le mois de la date de la décision.
Article 2. DURÉE
L'Association est constituée pour une durée indéterminée.
Article 3. BUT ET ACTIVITÉS
1. Le but général de l'Association (ci-après, le « But ») est de défendre l'intérêt des concessionnaires de
matériels définis ci-dessous et de coordonner l'ensemble des efforts en vue de défendre, de renforcer, de
promouvoir et de favoriser l'indépendance et les intérêts de cette catégorie professionnelle.
« Concessionnaires de matériels » désigne les vendeurs, les bailleurs et les réparateurs de matériels et
machines agricoles, de matériels de motoculture de plaisance, de matériels d'entretien des jardins et des
espaces verts, de matériels de construction, de chariots élévateurs, ainsi que les prestataires de services y
afférents et d'activités connexes (par exemple, formation) destinées aux clients.
Le but poursuivi a une finalité non lucrative.
2. L'Association effectuera les actes, prendra les mesures et se livrera à toutes les activités nécessaires ou
utiles pour atteindre ce But. Cela comprendra, entre autres :
(a) d'établir un lien durable entre les différentes organisations professionnelles nationales de
concessionnaires de matériels, permettant d'aborder les divers problèmes rencontrés par cette catégorie
professionnelle aux niveaux européen et international ;
(b) d'échanger, de recueillir et d'éditer des informations spécialisées et des données statistiques portant sur
les activités liées aux matériels agricoles, aux matériels d'espaces verts et sur toutes activités connexes ;
(c) de représenter le secteur professionnel aux niveaux européen et international ainsi qu'à l'égard des
organisations internationales, notamment les organismes européens ;
(d) d'envisager la possibilité de coopérer avec les associations poursuivant les mêmes buts que
l'Association ;
(e) d'organiser les visites/expositions de foires commerciales tenues dans les pays membres, ainsi que de
salons, d'usines et d'autres concessionnaires ;
(f) d'instaurer et de développer, pour tous les membres du secteur professionnel, des relations susceptibles
de contribuer à une meilleure gestion de leurs sociétés ;
(g) de stimuler les échanges entre les jeunes étudiants ;
(h) de promouvoir des programmes de formation et les professions des Membres de l'Association aux
niveaux européen et international.
Les buts poursuivis sont expressément définis ci-dessus, mais ne sauraient s'y limiter.
Article 4. CODE D'ÉTHIQUE
1. Tous les membres de l'Association et leurs représentants s'engagent à faire preuve d'intégrité et à
respecter la confidentialité des documents internes de l'Association qualifiés de confidentiels.
2. Chaque Membre assure le respect des usages professionnels licites et agit de bonne foi et de manière
transparente vis-à-vis des autres Membres.
3. L'Association et ses Membres exercent leurs activités dans le strict respect de la législation européenne
applicable en matière de concurrence et d'antitrust. Le respect de ces règles est obligatoire pour quiconque
participe aux activités de l'Association et vise finalement à protéger l'Association ainsi que ses Membres.
4. L'Association et ses Membres respectent les réglementations en matière de protection des données, le
cas échéant.
SECTION II : MEMBRES
Article 5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA QUALITÉ DE MEMBRE
1. Dispositions générales
L'Association sera composée d'au moins deux Membres.
Pour être admise en tant que Membre, l'organisation candidate doit être une personne morale établie dans
un pays défendant les intérêts des concessionnaires de matériels et portant une attention particulière aux
matériels agricoles. Il n'est accepté qu'un seul Membre par pays. L'Assemblée générale est en droit d'accorder
une dérogation à cette règle sur décision unanime des parties dont l'éventail des activités couvre d'autres
branches professionnelles, seule la branche correspondant aux concessionnaires de matériels étant considérée
comme Membre.
L'Association ne dispose pas du droit d'interférer ou de s'impliquer dans la gestion de ses Membres.
(a) assister aux réunions de l'Assemblée générale ;
(b) voter à l'Assemblée générale ;
(c) convoquer une Assemblée générale extraordinaire, dans les conditions prévues par les présents Statuts ;
(d) participer aux activités de l'Association, notamment aux Groupes de travail et aux Commissions d'étude ;
(e) présenter en personne leur défense devant l'Assemblée générale avant l'exclusion de la qualité de
Membre ;
(f) démissionner de l'Association après avoir informé le Secrétaire général de l'Association de cette décision
par courrier électronique ou postal ;
(g) désigner un candidat au Conseil d'administration.
3. Obligations des Membres de l'Association
(a) respecter à tout moment les Statuts, le Règlement intérieur et les décisions de l'Assemblée générale ;
(b) verser une contribution financière annuelle (cotisation) ;
(c) prendre activement part aux activités de l'Association ;
(d) notifier au Secrétaire général les modifications substantielles concernant le statut ou la catégorie du
Membre, notamment les modifications empêchant le Membre de satisfaire aux critères d'admission en qualité
de membre ;
(e) promouvoir activement et afficher sa qualité de membre du CLIMMAR.
Article 6. DEMANDE D'ADMISSION EN QUALITÉ DE MEMBRE
1. Les demandes d'admission en qualité de membre sont à adresser par écrit au Secrétaire général, qui
transmettra la demande au Conseil d'administration, lequel étudiera les critères d'admission en qualité de
membre et soumettra la demande à l'Assemblée générale en vue de son approbation ou de son rejet.
2. L'Assemblée générale a le pouvoir d'accepter ou de rejeter une demande d'admission en qualité de
membre, quel qu'en soit le demandeur, sur la base des dispositions générales d'admission en qualité de
membre, en tenant compte du But poursuivi par l'Association.
Article 7. PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
1. La qualité de membre peut prendre fin par démission, par exclusion ou par liquidation du Membre.
2. Toute renonciation à la qualité de membre doit être notifiée au Secrétaire général.
3. Les Membres sont tenus de présenter leur démission par courrier électronique ou postal au plus tard six
(6) mois avant la fin de l'exercice financier. La perte de la qualité de membre intervient à la fin de l'exercice
financier. Si la demande de démission n'est pas présentée au minimum trois mois avant la fin de l'exercice
financier, la démission demandée n'entrera en vigueur qu'à la fin de l'exercice financier suivant et l'intégralité
de la cotisation annuelle payable pour l'année suivante sera exigible.
4. L'Assemblée générale peut suspendre ou révoquer l'un de ses Membres :
(a) en cas de violation des Statuts, du Règlement intérieur ou d'une résolution de l'Assemblée générale ou
du Conseil d'administration ;
(b) en cas d'agissements préjudiciables à la réputation de l'Association ou contraires à ses intérêts ou à
ceux de ses Membres ;
(c) en cas de défaut de paiement des cotisations après remise d'un rappel officiel demeuré sans effet
pendant plus de soixante (60) jours calendaires ;
(d) pour tout autre motif considéré comme valable par l'Assemblée générale.
La proposition d'exclusion du Membre doit être consignée dans la convocation et l'Assemblée générale
donne au Membre concerné la possibilité d'exposer sa défense. La décision de l'Assemblée générale de retirer
à l'un de ses Membres sa qualité de membre est prise par résolution spéciale.
5. Le Membre voyant sa qualité de membre prendre fin par suite d'une démission, d'une exclusion, d'une
liquidation ou d'une fusion ne peut faire valoir aucun droit à l'égard des avoirs de l'Association ou des cotisations
et autres contributions déjà versées.
Article 8. FINANCES
L'Association tire ses revenus des éléments suivants :
- les cotisations versées par les Membres de l'Association, dont le montant est déterminé par résolution
spéciale de l'Assemblée générale ;
- les cotisations exceptionnelles, si de telles cotisations sont adoptées par l'Assemblée générale suivant le
système de vote requis ;
- les revenus issus des objets de valeur, de quelque nature que ce soit, appartenant à l'Association ;
- les dons, les paiements avec remboursement, les legs, les subventions ou les autres moyens mis à la
disposition de l'Association ;
- toutes les ressources autorisées par la loi, la jurisprudence et les réponses ministérielles.
Les montants disponibles seront déposés dans un établissement bancaire situé dans la ville où est établi le
siège de l'Association.
Le Trésorier, nommé par l'Assemblée générale, sera responsable de la gestion des avoirs et est tenu de
fournir à l'Assemblée générale un rapport financier annuel.
La cotisation annuelle par Membre ne peut excéder la somme de 25 000 EUR.
SECTION III : ORGANISATION DE L'ASSOCIATION
Article 9. STRUCTURE DE L'ORGANISATION
1. La gouvernance de l'Association est assurée par les organes suivants :
(a) l'Assemblée générale (article 10),
(b) le Conseil d'administration (article 11),
(c) le Président (article 12), et
(d) le Secrétaire général (article 13).
2. La direction de l'Association est soutenue par le Comité spécifique suivant :
le Comité consultatif (article 14).
3. L'activité de l'Association est soutenue par les organes suivants :
(a) les Groupes de travail et les Commissions d'étude (article 15), et
(b) le Secrétariat (article 13).
Article 10. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
1. Composition
L'Assemblée générale est le plus haut organe décisionnel de l'Association et se compose des Membres de
l'Association ayant voix délibérative.
2. Organisation de l'Assemblée générale
(a) L'Assemblée générale annuelle de l'Association est convoquée chaque année au lieu déterminé par le
Conseil d'administration et peut concorder, sur le plan de la date et du lieu, avec le Congrès de l'Association.
Une convocation comportant l'ordre du jour et indiquant le lieu de la réunion, est adressée aux Membres par
courrier électronique ou postal au moins vingt-huit (28) jours avant la date fixée pour la réunion. Une demande
d'ajout de points à l'ordre du jour existant peut être transmise par tout Membre au Président au plus tard
quatorze (14) jours avant la date de l'Assemblée, tous documents à examiner étant partagés avec les Membres
également.
(b) Une Assemblée générale extraordinaire est convoquée chaque fois que le Conseil d'administration le
juge nécessaire ou lorsqu'au moins un cinquième (1/5) des Membres informent le Président et le Secrétaire
général de leur volonté d'organiser une Assemblée générale extraordinaire. Une convocation comportant l'ordre
du jour et tout document à examiner, et indiquant le lieu de la réunion, est adressée aux Membres par courrier
électronique ou postal au moins vingt-huit (28) jours avant la date fixée pour la réunion.
(c) Les réunions de l'Assemblée générale annuelle ou de l'Assemblée générale extraordinaire peuvent se
tenir en présentiel ou via des moyens de communication électronique (par exemple, audio/vidéoconférence),
pour autant que la forme de la réunion soit annoncée dans la convocation correspondante.
(e) Le Président de l'Assemblée générale a voix prépondérante en cas d'égalité des voix.
3. Attributions
Les points figurant à l'ordre du jour de l'Assemblée générale annuelle sont les suivants :
(a) Lecture du rapport annuel de gestion.
(b) Approbation des comptes de l'exercice clôturé.
(c) Approbation du budget et des cotisations pour l'exercice financier à venir.
(d) Décisions concernant les résultats de l'exercice clôturé.
(e) Décharge officielle des membres du Conseil d'administration et du Président de toutes les
responsabilités personnelles découlant de l'exercice de leurs fonctions pour l'exercice clôturé.
(f) Démissions/élections/réélections des membres du Conseil d'administration, dont le Trésorier.
(g) Admission, suspension et révocation de la qualité de membre.
(h) Adoption, modification et/ou remplacement du Règlement intérieur de l'Association, contraignant pour
tous les Membres.
(i) Décisions et lignes directrices concernant les affaires publiques (lobbying).
(i) Création des Groupes de travail et des Commissions d'étude ad hoc, et établissement des procédures
correspondantes.
L'Assemblée générale établit les orientations stratégiques, les objectifs financiers et toute autre directive
concernant la gestion interne de l'Association. Plus particulièrement, l'Assemblée générale :
- élabore des orientations politiques et stratégiques pour le secteur des concessionnaires de matériels
concerné et établit des lignes directrices stratégiques ;
- élabore pour les décideurs européens des recommandations concernant les questions politiques
pertinentes pour les concessionnaires d'équipements ; et
- mandate la création de Groupes de travail et/ou de Commissions d'étude portant sur les principales
questions liées aux concessionnaires de matériels et oriente leurs travaux.
En ce qui concerne toute intervention dans les affaires publiques (premier et deuxième tirets ci-dessus),
l'Assemblée générale recherchera le consensus des Membres. Si un Membre s'oppose à une intervention
précise de l'Association dans les affaires publiques, il lui incombe d'exposer ses préoccupations à l'Assemblée
générale dans les meilleurs délais.
4. Quorum et adoption des résolutions
(a) Aucune question n'est traitée à l'Assemblée générale en l'absence de quorum.
(b) Un Membre ne s'étant pas dûment acquitté de sa cotisation annuelle au moment de l'Assemblée
générale n'a pas voix délibérative lors de l'Assemblée générale.
(c) Un Membre faisant l'objet d'une résolution de l'Assemblée générale visant la révocation de sa qualité de
membre de l'Association n'a pas voix délibérative sur cette résolution lors de ladite Assemblée générale.
(d) L'Assemblée générale annuelle et l'Assemblée générale extraordinaire s'efforcent d'adopter leurs
résolutions par consensus unanime des Membres présents.
(e) En l'absence de consensus unanime et s'il s'avère nécessaire de procéder à un vote, la résolution est
adoptée suivant le système de vote détaillé ci-dessous et les procédures prévues ci-après :
Pour les résolutions ordinaires :
- Quorum : au moins la moitié (50 %) des Membres présents ou représentés.
- Majorité : majorité absolue (plus de 50 %) des voix des Membres présents ou représentés.
- Une (1) voix par Membre.
Pour les résolutions spéciales (exigées par la loi ou les présents Statuts) :
- Quorum : deux tiers (2/3) des Membres.
- La modification des Statuts, l'exclusion de Membres et les décisions financières importantes exigent une
majorité des deux tiers (2/3) des Membres présents ou représentés. Par exception à cette règle, les décisions
suivantes exigent la majorité des quatre cinquièmes (4/5) : modification du but de l'Association et dissolution
volontaire de l'Association.
- Une (1) voix par Membre.
les questions liées aux concessionnaires de matériels. L'organisation membre concernée est tenue d'expliquer
clairement et de visualiser pour quelles raisons cette question constitue un problème. L'Association reviendra
ensuite sur cette question précise.
Si le quorum n'est pas atteint par les Membres présents ou représentés à l'Assemblée générale, une
seconde Assemblée générale peut être convoquée. Elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre
de Membres présents ou représentés et adoptera les résolutions conformément au seuil de majorité prescrit ci-
dessus. La seconde Assemblée générale ne peut se tenir moins de seize (16) jours après la première.
5. Une résolution soumise au vote de l'Assemblée générale annuelle ou d'une Assemblée générale
extraordinaire est généralement adoptée par vote à main levée. Néanmoins, si un Membre le demande, un vote
à bulletin secret peut être autorisé par le Président de l'Assemblée générale annuelle ou de l'Assemblée
générale extraordinaire. Si un Membre est empêché d'assister à une réunion de l'Assemblée générale, il peut
donner procuration à un autre Membre afin que celui-ci vote en son nom. Le fondé de pouvoir ne peut être
porteur de plus de deux procurations.
6. L'Assemblée générale annuelle ou l'Assemblée générale extraordinaire ne débat que sur les points
figurant à l'ordre du jour.
7. À toute réunion de l'Assemblée générale annuelle ou de l'Assemblée générale extraordinaire, le Président
(ou, en son absence, le Vice-Président ou un remplaçant désigné) agit en qualité de président de l'Assemblée
générale annuelle ou de l'Assemblée générale extraordinaire.
8. Le procès-verbal de l'Assemblée générale annuelle ou de l'Assemblée générale extraordinaire est établi
sous la surveillance du Secrétaire général et est signé par le Président. Il est transmis à tous les Membres dans
un délai d'un (1) mois pour permettre toute modification éventuelle par les Membres présents ou représentés à
l'Assemblée générale. Cette procédure peut être répétée jusqu'à ce qu'il n'y ait plus aucune demande de
modification, dans un délai limite de deux (2) mois suivant la fin de l'Assemblée générale. Au-delà de cette
période, le procès-verbal est considéré comme approuvé.
9. Toutes les décisions concernant les Statuts et leurs modifications, la nomination ou la révocation des
membres du Conseil d'administration, la nomination d'un liquidateur et la liquidation de l'Association doivent
être déposées au greffe du tribunal de l'entreprise compétent et publiées aux Annexes du Moniteur belge.
Article 11. CONSEIL D'ADMINISTRATION
1. Composition et désignation
L'Association est dirigée par un Conseil d'administration composé de quatre (4) membres, élus pour une
durée de trois (3) ans. Chaque membre du Conseil d'administration proviendra d'une association nationale
membre distincte. Le Conseil d'administration est composé d'un Président, de deux Vice-présidents, ainsi que
d'un Trésorier élu séparément par l'Assemblée générale annuelle pour une durée de trois (3) ans. L'Assemblée
générale annuelle est compétente pour désigner comme membre du Conseil d'administration un candidat
présenté par les Membres. La fonction de membre du Conseil d'administration n'est pas rémunérée.
Il est attendu d'un membre du Conseil d'administration qu'il soit un membre hautement respecté de la
communauté des concessionnaires de matériels. Il doit de préférence occuper un poste de dirigeant
opérationnel dans une concession (dans une société commercialisant des matériels agricoles).
Le mandat d'un membre du Conseil d'administration prend fin en cas de décès, de démission, d'incapacité
civile ou de placement provisoire sous contrôle judiciaire, de révocation ou d'expiration du mandat. En cas de
démission, le membre du Conseil d'administration démissionnaire reste jusqu'à ce que l'Assemblée générale
ait eu raisonnablement le temps de le remplacer.
Les membres du Conseil d'administration peuvent être démis de leurs fonctions à tout moment par
l'Assemblée générale.
En cas de vacance prématurée d'un siège, le Conseil d'administration peut provisoirement désigner un
remplaçant chargé de poursuivre le mandat de son prédécesseur. La nomination de ce membre du Conseil
d'administration est soumise à l'approbation de la prochaine Assemblée générale.
Tous les documents concernant la nomination et la révocation des membres du Conseil d'administration,
rédigés conformément à la législation applicable, sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise compétent
et publiés aux Annexes du Moniteur belge.
Le Conseil d'administration se réunit au moins trois (3) fois par an. Ses réunions sont organisées par le
Secrétaire général.
Sauf disposition contraire des Statuts, les résolutions du Conseil d'administration sont prises à la majorité
absolue (plus de 50 %) des voix des membres du Conseil d'administration (habilités à participer et à voter)
présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, le Président du Conseil d'administration dispose d'une voix
prépondérante en plus de toute autre voix dont il pourrait disposer. Le vote se tient généralement à main levée,
sauf requête contraire d'un membre du Conseil d'administration. Dans ce cas, le vote se tient à bulletin secret
et est géré par le Secrétaire général, sous la surveillance du Président ou des Vice-présidents du Conseil
d'administration ou, en cas de conflit d'intérêts, par tout autre membre du Conseil d'administration.
Chaque membre du Conseil d'administration dispose d'une (1) seule voix. Les membres du Conseil
d'administration peuvent exercer leur droit de vote par procuration donnée à un autre membre du Conseil
d'administration [le nombre de procurations est limité à une (1) pour chaque membre du Conseil
d'administration]. Le Président du Conseil d'administration a une voix prépondérante en cas d'égalité des voix.
Attributions	3.
Le Conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs que la loi ou les statuts ne réservent pas
expressément à l'Assemblée générale.
Les pouvoirs suivants sont exclusivement réservés au Conseil d'administration et ne reviennent aucunement
à l'Assemblée générale des Membres ou individuellement au Secrétaire général (sauf disposition expresse
contraire prévue aux présentes étant « sans préjudice » des droits des autres) :
- Nomination et révocation du Secrétaire général.
- Suivi des questions financières : proposition de plans d'activités annuels, de plans de travail et de budgets.
- Approbation des dépenses d'investissement n'étant pas explicitement prévues dans le budget, dans les
limites établies par décision de l'Assemblée générale.
- Élaboration des recommandations et des déclarations de politiques présentant une grande importance
pour le Conseil d'administration effectuées au nom de l'Association, dans les limites autorisées par décision de
l'Assemblée générale.
Chaque membre du Conseil d'administration a le droit d'accéder à l'ensemble des dossiers (entre autres,
registres, inventaires) et des comptes de l'Association, de demander à ce que tous les avoirs de l'Association
soient démontrés de façon notable ainsi que d'accéder à l'ensemble des locaux et bâtiments utilisés par
l'Association.
Les membres du Conseil d'administration peuvent participer à une réunion du Conseil d'administration via
des moyens de communication électronique (par exemple, audio/vidéoconférence). Cette réunion est réputée
se tenir à l'endroit où le plus grand nombre de participants sont rassemblés ou, en l'absence d'un tel
rassemblement, à l'endroit où le Président de la réunion se trouve.
Toute résolution du Conseil d'administration peut être adoptée sans se réunir, pour autant que tous les
membres du Conseil d'administration y consentent, par voie classique ou électronique. Le cas échéant, le
Secrétaire général doit adresser la demande de vote électronique afférente à cette résolution du Conseil
d'administration à tous les membres du Conseil d'administration au moins quatorze (14) jours au préalable.
Article 12. PRÉSIDENT
Le Conseil d'administration élit un Président parmi ses représentants pour une durée d'un (1) an,
renouvelable deux fois.
Le Président et les Vice-présidents du Conseil d'administration sont respectivement le Président et le(s)
Vice-président(s) de l'Assemblée générale et dirigent les réunions de ces instances.
Le Président du Conseil d'administration peut représenter l'Association vis-à-vis des institutions politiques
et des autres parties prenantes de haut niveau, ainsi que lors d'événements et enjeux importants.
Il est attendu du Président du Conseil d'administration qu'il soit un membre hautement respecté de la
communauté des concessionnaires de matériels. Il doit de préférence occuper un poste de cadre supérieur
auprès d'un concessionnaire.
Le Président du Conseil d'administration est le représentant légal de l'Association et, sous réserve de
l'autorisation préalable du Conseil d'administration, peut déléguer ses pouvoirs au Secrétaire général.
- examiner les suggestions et stratégies des Groupes de travail et des Commissions d'étude et en débattre,
superviser leurs travaux ;
- examiner l'ensemble des instructions, des politiques et des nouvelles activités en relation avec la politique
européenne et en débattre, dans le cadre défini par l'Assemblée générale ;
- examiner les suggestions des Groupes de travail et des Commissions d'étude ; et
- préparer les éléments à soumettre à l'approbation du Conseil d'administration.
Article 13. SECRÉTARIAT ET SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
1. Un secrétariat CLIMMAR est établi, avec le consentement du Conseil d'administration, afin de soutenir
l'activité de l'Association.
2. Le secrétariat du CLIMMAR opère sous l'autorité du Secrétaire général et assure la gestion quotidienne
de l'Association.
3. L'Association, gérée par le Secrétaire général, suit les orientations et les directives stratégiques du
Conseil d'administration, et le Secrétaire général se conforme à toutes les décisions prises par le Conseil
d'administration et à toutes les directives émises par le Conseil d'administration mandaté par l'Assemblée
générale.
4. En ce qui concerne l'accomplissement de ses missions, le Secrétaire général rend directement compte
au Président.
5. Si le poste de Secrétaire général devient vacant, le Conseil d'administration se réunit et désigne un
nouveau Secrétaire général. Jusqu'à ce que le nouveau Secrétaire général soit en mesure de prendre ses
fonctions, le Président ou l'un des Vice-présidents assurera la coordination de l'exécution des activités de
l'Association.
6. Le Secrétaire général peut être suspendu ou démis de ses fonctions à tout moment par le Conseil
d'administration statuant à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres habilités à participer et à voter.
7. Le Secrétaire général est une personne physique ou morale occupant ce poste. Le Secrétaire général
exerce ses fonctions avec intégrité et impartialité.
8. Sauf convention contraire du Conseil d'administration, le poste de Secrétaire général peut être financé et
pris en charge par l'Association pendant la totalité de la période durant laquelle la personne concernée occupe
cette fonction.
9. Sous réserve des présents Statuts et du Règlement intérieur, le Secrétaire général est investi de tous les
pouvoirs nécessaires à la gestion et à l'administration journalières de l'Association, à l'exception des tâches
que les présents Statuts ou le Règlement intérieur réservent exclusivement à l'Assemblée générale et/ou au
Conseil d'administration (sauf délégation expresse par le Conseil d'administration pour l'exécution des tâches
arrêtées par ses soins).
10. Le Secrétaire général tient un registre des Membres au siège.
11. Dans l'éventualité où le Secrétaire général est provisoirement absent ou se trouve provisoirement dans
l'incapacité d'agir, le Conseil d'administration peut nommer un ou plusieurs remplaçants, lesquels se voient
provisoirement confier la gestion de l'Association.
Le Secrétaire général assiste aux réunions du Conseil d'administration et à l'Assemblée générale en tant
que de besoin, sans toutefois avoir un droit de vote.
Article 14. COMITÉ CONSULTATIF
Le Comité consultatif est composé des secrétaires généraux des Membres ou de leurs représentants. II
conseille le Secrétaire général sur la préparation de l'Assemblée générale et sur l'orientation stratégique de
l'Association, plan annuel inclus. Le Comité consultatif se réunit deux (2) fois par an en se fondant sur la
planification annuelle, sur invitation du Secrétaire général adressée au moins quatorze (14) jours au préalable.
Article 15. GROUPES DE TRAVAIL ET COMMISSIONS D'ÉTUDE
1. L'Assemblée générale peut établir des Groupes de travail (organes permanents) et des Commissions
2. La composition de ces groupes sera décidée par l'Assemblée générale et est ouverte à tous les Membres.
En outre, ils peuvent inclure des personnes extérieures à l'Association. Leur principal objectif consiste à élaborer
les recommandations soumises au Conseil d'administration.
3. L'Assemblée générale examine et approuve les énoncés de mission et les mandats délivrés pour chaque
Groupe de travail ou Commission d'étude ad hoc, suivant les suggestions du Comité consultatif.
4. Les détails opérationnels du fonctionnement des Groupes de travail sont plus amplement exposés dans
le Règlement intérieur.
SECTION IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 16. COMPTES, BUDGET ET COÛTS
1. L'exercice financier de l'Association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque
année.
2. À la fin de chaque exercice financier, le Trésorier établit le bilan, le compte de résultat et ses annexes.
Ces documents sont soumis à l'approbation de l'Assemblée générale.
3. Tous les Membres, chacun de leurs représentants, tout membre du Conseil d'administration, le Président
et les Vice-présidents supportent leurs propres coûts en relation avec l'exécution de leurs activités au bénéfice
de l'Association.
Article 17. MODIFICATION DES STATUTS
1. Tout Membre peut proposer à l'Assemblée générale des modifications à apporter aux Statuts de
l'Association.
2. Toute proposition de modification des Statuts doit être portée à l'attention des Membres de l'Association
au moins quatre semaines avant la date de l'Assemblée générale qui en délibèrera.
3. Les propositions de modification des Statuts doivent être jointes à la convocation de l'assemblée.
Article 18. DISSOLUTION ET RESPONSABILITÉ DES MEMBRES
1. En cas de dissolution de l'Association, l'Assemblée générale établit la méthode, désigne le(s)
liquidateur(s) et détermine leurs honoraires.
2. Le(s) liquidateur(s) distribue(nt) l'actif net de l'Association, s'il en existe, à un organisme sans but lucratif
poursuivant des buts similaires ou étroitement liés à celui poursuivi par l'Association.
3. Aucun Membre de l'Association ne saurait être tenu responsable de tout engagement ou toute obligation
contractuelle de l'Association, ou des dettes et obligations contractées par l'Association avant, pendant ou après
la procédure de dissolution. La responsabilité des membres du Conseil d'administration de l'Association ne
saurait être engagée si ceux-ci ont agi dans le cadre de leurs prérogatives. Si le Conseil d'administration a
outrepassé ses pouvoirs ou négligé ses obligations, il peut être personnellement tenu responsable.
Article 19. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
1. L'Assemblée générale adopte le Règlement intérieur, lequel met en œuvre et précise les dispositions des
présents Statuts et organise les activités quotidiennes de l'Association.
2. Le Règlement intérieur est adopté par résolution spéciale. Les modifications apportées au Règlement
intérieur seront annoncées à tous les Membres conjointement avec une liste des différences par rapport à la
version préalablement en vigueur.
3. En cas de divergence entre le Règlement intérieur et les présents Statuts, les Statuts prévalent.
Article 20. LANGUE
1. La langue de l'Association pour les besoins officiels est le français, tandis que sa langue formelle de
travail est l'anglais. L'emploi d'une autre langue est autorisé, pour autant que le Membre employant ladite langue
organise les services d'interprétation, de préférence d'interprétation simultanée, dans la langue de travail.
Article 21. JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
1. Toutes les questions n'étant pas couvertes par les présents Statuts ou par un règlement d'application
connexe sont traitées conformément au droit belge.
2. Les présents Statuts sont régis par et interprétés, à tous égards, conformément au droit belge. Tout litige
ou différend découlant des présents Statuts ou en relation avec ceux-ci est soumis à la compétence exclusive
des tribunaux belges.
3. Les Membres et les organes de l'Association sont réputés avoir élu domicile au siège de l'Association
pour tout contentieux y afférent.
C. Pouvoir pour les formalités de publication
L'Assemblée générale décide de charger Monsieur Alain Costantini, avocat, ayant ses bureaux à 1435 Mont-
Saint-Guibert, Rue Emile Francqui 1, de procéder à toutes les formalités de dépôt et de publication résultant
des décisions qui précèdent.
Il. Extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration du 16 février 2024
A. Remplacement du représentant permanent du Secrétaire général
Le Conseil d'administration prend acte du fait que Friedrich Trosse est remplacé par Fabian Haybach, élisant
domicile au siège de l'Association, en tant que représentant permanent mandaté par SMEunited AISBL, dont
le siège est établi à 1040 Bruxelles, Rue Jacques de Lalaingstraat 4, Belgique, numéro BCE 0441.251.911,
Secrétaire général de l'association, avec effet à l'issue de la présente réunion.
B. Pouvoir pour les formalités de publication
Le Conseil d'administration décide de charger Monsieur Alain Costantini, avocat, ayant ses bureaux à 1435
Mont-Saint-Guibert, Rue Emile Francqui 1, de procéder à toutes les formalités de dépôt et de publication
résultant des décisions qui précèdent.
Alain Costantini
Avocat
Mandataire spécial
Dépôt simultané de la version coordonnée des statuts