Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SC SPRL Arnaud Agnello & Associés Bureau d'Architecture
Rue de l'Hôtel Communal 71
4420 Saint-Nicolas
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le 13.10.2017 par Maître Sophie MELON, notaire à Liège (Angleur), il résulte que
1. Monsieur AGNELLO Arnaud, né à Liège le huit mai mil neuf cent nonante, domicilié à 4000 Liège,
Boulevard de la Sauvenière 19/0001.
2. Monsieur AGNELLO Rosario, né à Boulange (France) le premier mai mil neuf cent soixante-deux,
domicilié à 6960 Manhay, Rue des Cerisiers, Malempré 3.
ont requis le Notaire d'acter qu'ils constituent une société civile et d'établir les statuts d'une Société
civile adoptant la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée "SC SPRL Arnaud
Agnello & Associés Bureau d’Architecture", ayant son siège rue de l’hôtel communal n° 71 à 4420
Saint-Nicolas au capital de dix-huit mille six cent euros, représenté par cent quatre-vingt-six parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième du
capital social..
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les comparants déclarent que toutes les parts sont souscrites en espèces, au prix de cent euros
chacune et que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence d’un tiers, par un versement
ou virement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro BE23 0018 2336
6691, ouvert au nom de la Société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis, de sorte
que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six mille deux cents euros.
La société a pour caractéristiques :
ARTICLE 1 : FORME ET DENOMINATION
La société est une société civile professionnelle d'Architectes ayant revêtu la forme d’une société
privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée " SC SPRL Arnaud Agnello & Associés Bureau
d’Architecture".
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège social est établi à 4420 SaintNicolas, rue de l'Hôtel Communal, numéro 71.
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger de faire, en vue de procurer à tous ses membres des avantages directs ou indirects :
1. La société a pour objet l'exercice par le ou les associé(s) qui la compose(nt), pour compte de la
société, de la profession d'architecte ainsi que de toute discipline connexe pour autant qu'elle ne soit
incompatible ni avec la profession d'architecte, ni avec le règlement de déontologie, ni avec la dignité
de la profession, étant entendu :
 qu'une discipline connexe est une activité exercée à titre professionnel, en rapport avec le domaine
de l'architecture et susceptible de favoriser l'exercice de la profession d'architecte;
 qu'une discipline nonincompatible est une activité exercée à titre  professionnel et dont l'exercice
n'est pas interdit, ni directement ni indirectement ou par personne interposée, à l'architecte par la
législation ou la réglementation.
La société aura notamment pour objet (sans que cette énumération soit limitative) :
 l'atelier d'architecture et d'architecte d'intérieur;
0682974822
Volet B
 le bureau d'étude en construction et techniques spéciales;
 le pilotage du projet phase conception et phase exécution;
 les expertises techniques et financières;
 l'activité d'expert conseil en construction;
 la restauration de patrimoine;
 les études de faisabilité;
 la création d'espaces verts;
 la création de mobilier intérieur et extérieur;
 la coordination sécurité et santé.
2. l'exécution de toutes missions d'audit, de certification et/ou d'inspection, relatives à la sécurité et
l'énergie de tous biens immobiliers et de leur appareils et/ou installations techniques fixes ou
mobiles, tant pour les particuliers que pour les professionnels; ces missions pourront être exécutées
sur bases légales, réglementaires, normatives, volontaires, ou sur réquisitions ou demande de toute
autorité privée ou publique.
La société peut, dans les limites de son objet social, conclure toutes opérations financières,
industrielles ou civiles ainsi que toutes opérations mobilières ou immobilières.
La société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de cession, de fusion,
de souscription ou d'achat de titres, d'intervention financière ou de toute autre manière dans les
affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe
ou simplement utile à la réalisation de son objet social en Belgique ou à l'étranger, pour autant que
ces sociétés rentrent dans les critères de la loi du vingt février mil neuf cent trenteneuf.
3. La personne morale architecte ne peut détenir de participations dans d'autres sociétés et/ou
personnes morales à caractère autre qu'exclusivement professionnel.
L'objet social et les activités de ces sociétés ne peuvent pas être incompatibles avec la fonction
d'architecte.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet, dans le respect de
l'Ordre des Architectes.
Lors de l'exercice des activités, la société et tous les associés agiront toujours en conformité et dans
le respect de la Loi du vingt février mil neuf cent trenteneuf, de la Loi du vingtsix juin mil neuf cent
soixantetrois, du Règlement des obligations professionnelles, des recommandations de l'Ordre des
Architectes concernant l'exercice de la profession d'architecte par une personne morale et des
stipulations légales et déontologiques applicables en général.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
ARTICLE 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros.  Il est représenté par cent quatre-vingt-six
parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale.
Les cent quatre-vingt-six parts sociales sont intégralement souscrites et libérées à concurrence de
6.200/18.600èmes à la constitution.
Appels de fonds
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré,  les appels de fonds aux propriétaires de parts
sociales non entièrement libérées sont faits par la gérance qui fixe le moment et les modalités des
versements.
Les associés concernés en sont informés par lettre recommandée à la poste au moins un mois avant
la date fixée pour les paiements.
Le défaut de versement à la date ainsi fixée pour l'exigibilité des paiements portera, de plein droit et
sans mise en demeure ou action judiciaire, un intérêt calculé au taux légal augmenté dé deux pour
cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement.
La gérance pourra en outre, après l'envoi d'un second avertissement sans résultat dans le mois de
cet avertissement, prononcer la déchéance de l'associé, et faire reprendre ses parts par les autres
associés ou un tiers agréé comme dit ci-après.
Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée comme il est dit à l'article 11, mais diminuée de vingt
pour cent.
Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la
gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, pourra se substituer au
défaillant pour les formalités du transfert.
ARTICLE 6.  VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier pour autant qu'il soit architecte.
A défaut il devra désigner un mandataire ayant la qualité d'architecte inscrit au tableau de l'ordre.
ARTICLE 7.  ASSOCIES  CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
A) Associés
Volet B
Le nombre d'associés n'est pas limité.
Les parts sont nominatives.
Au moins soixante pour cent des parts et des droits de vote doivent être directement ou
indirectement aux mains d'une ou plusieurs personne(s) physique(s) habilitée(s) à exercer la
profession d'architecte et inscrite(s) sur un des tableaux de l'Ordre des architectes. Les autres parts
peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales dont les activités ne
sont pas incompatibles avec la profession d'architecte et qui sont signalées à l'ordre.
Les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues par la
loi, posséder ni parts ni droits de vote.
Si la condition précitée n'est pas (plus) remplie suite au décès d'une personne physique/associée
architecte, la société dispose d'un délai de six mois pour se mettre en règle. La société peut
continuer la profession d'architecte durant cette période. La régularisation peut se faire par une
transmission de parts à un architecte, associé ou non, de telle façon que la condition précitée
concernant la répartition des parts soit à nouveau remplie. Si aucune régularisation ne semble
possible, une assemblée générale doit être tenue dans un délai de six mois, qui discutera et décidera
de la dissolution et de la liquidation de la société.
Si la condition précitée n'est pas remplie pour une raison autre que le décès d'une personne
physique/associée architecte, par exemple dans le cas de la radiation ou de l'omission d'un
architecte associé du tableau de l'Ordre des architectes, ou dans le cas de la dissolution d'une
personne morale associée, la société ne peut plus exercer la profession d'architecte tant que la
régularisation n'est pas accomplie.
Jusqu'à la régularisation, la société désignera, en concertation avec les commettants, un architecte
tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte, pour toutes les parts faisant
partie de la profession d'architecte. Cet architecte peut être une société ou un gérant/administrateur
de société; cet architecte peut aussi bien être une personne physique qu'une personne morale.
La régularisation peut se faire par une transmission de parts à un architecte, associé ou non, de telle
façon que la condition précitée concernant la répartition des parts soit remplie.
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard,
qui discutera et décidera de la dissolution et de la liquidation de la société.
Les nouveaux associés ne peuvent être admis dans la société que moyennant l'accord de la moitié
des architectes associés, possédant au moins trois quart des parts d'architectes, sans préjudice des
règles particulières édictées au point B ciaprès en cas de transmission de parts pour cause de mort.
Une transmission de parts, autre qu'à la suite d'un décès, qui a pour effet que le nombre de parts
contrôlées par des architectes tombe en dessous de soixante pour cent, n'est pas autorisée.
Le capital social pourra être augmenté ou diminué par décision de l'assemblée générale, délibérant
comme en cas de modification des statuts et selon les dispositions et les formes légales.
En cas d'augmentation de capital, tout associé jouira d'un droit de souscription préférentiel tel que
prévu par le Code des sociétés.
Cependant, dès à présent, la gérance est habilitée à limiter ou à supprimer l'exercice de ce droit visà
vis de toute personne, à l'exception des membres du personnel de la société ou de ses filiales.
Il devra en justifier visàvis de l'assemblée conformément aux dispositions légales, et ce dans l'intérêt
de la société; de même il pourra en fixer les modalités.
L'assemblée pourra également toujours limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle,
selon justification à déposer au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
Des personnes morales ne peuvent adhérer que dans la mesure où leur objet social est identique ou
connexe mais non incompatible avec l'objet social de la société.
Elles ne peuvent cependant en aucun cas détenir la majorité des parts sociales, et la majorité des
associés de la société doit à tout moment être composée de personnes physiques, selon les
proportions susdites.
La société ne peut jamais racheter ses propres parts.
Les stagiaires ne sont pas admis dans une société dont fait partie leur maître de stage, sauf le
respect de l'article 2§3 de la loi du vingt février mil neuf cent trenteneuf.
B) Transmissions
La transmission de parts entre vifs, personne physique ou morale, que ce soit en pleine propriété, en
usufruit, toute division du droit de propriété et toute admission de nouveaux associés sont soumises,
sous peine de nullité, à l'accord de la moitié des architectes associés, possédant au moins trois quart
des parts d'architectes.
Une transmission de parts, autre qu'à la suite d'un décès, qui pour effet que le nombre de parts
contrôlées par des architectes tombe en dessous de soixante pour cent, n'est pas autorisée.
La transmission pour cause de mort des parts d'un associé, personne physique ou morale, est
soumise, à peine de nullité, à l'agrément :
 de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la transmission;
Volet B
 de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui possèdent les
trois quarts au moins des parts autres que celles transmises.
Toutefois, cet accord ou cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission
s'opérant au profit d'une personne déjà associée.
En l'absence d'accord sur une cession entre vifs ou de refus d'agrément d'une transmission pour
cause de mort, aucun recours n'est possible.
Toute transmission de parts, en pleine propriété ou en usufruit, toute division du droit de propriété et
toute admission de nouveaux associés doivent être soumises à l'autorisation préalable du Conseil
provincial compétent de l'Ordre des Architectes.
ARTICLE 8.  ASSOCIES : OBLIGATION D'ASSURANCE
Tout architecte associé a l'obligation de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par une
assurance, conformément aux règles déontologiques édictées soit par le conseil national de l'ordre,
soit par le conseil provincial de l'ordre où la société a son siège social.
La société veillera à conclure une police d'assurance couvrant la responsabilité civile et
professionnelle tant de la société que de tous les architectes qui la composent, ainsi que la
responsabilité de tous préposés et/ou administrateurs agissant pour son compte.
ARTICLE 9.  REGISTRE DES PARTS
Les parts sont mentionnées au sein du registre des parts qui, conformément au prescrit légal, est
tenu au siège social de la société. Tout associé ou toute personne qui peut faire valoir un intérêt
légitime à cet effet peut en prendre connaissance. La société est notamment tenue de laisser
consulter le registre des parts ou d'en communiquer copie au Conseil provincial compétent de l'Ordre
des Architectes, sur simple demande émanant de celuici.
Les inscriptions au registre sont exclusivement assurées par un gérant, sur base de documents
probants qui sont datés et signés. Les inscriptions se font dans l'ordre de la remise des pièces. Tous
les détenteurs de parts doivent être déclarés auprès du Conseil provincial compétent de l'Ordre des
Architectes.
ARTICLE 10.  GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Seules peuvent poser au nom et pour le compte de la société des actes qui font partie de l'exercice
de la profession d'architecte les personnes qui sont habilitées à exercer la profession d'architecte et
qui sont inscrites sur un des tableaux de l'Ordre des Architectes.
Tous les gérants et tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour le compte
de la société doivent être des personnes physiques qui sont habilitées à exercer la profession
d'architecte et qui sont inscrites sur un des tableaux de l'Ordre des Architectes.
Chaque gérant qui, pour quelque raison que ce soit, perd son inscription sur les tableaux de l'Ordre
des Architectes, est considéré comme licencié de son mandat avec effet immédiat. Une assemblée
générale sera réunie sans retard afin de confirmer ce licenciement et de prévoir un remplacement.
Si, suite au décès d'un gérant, la société ne peut plus être représentée valablement, la société
dispose d'un délai de six mois pour se mettre en règle. La société peut continuer la profession
d'architecte durant cette période, pour autant que tous les actes qui font partie de l'exercice de la
profession d'architecte soient posés par des personnes qui sont habilitées à exercer la profession
d'architecte et qui sont inscrites sur un des tableaux de l'Ordre des Architectes.
La régularisation peut se faire par la désignation d'un nouveau gérant. Si aucune régularisation ne
semble possible, une assemblée générale doit être tenue dans un délai de six mois, qui discutera et
décidera de la dissolution et de la liquidation de la société.
Si la société ne peut plus être représentée valablement pour une raison autre que le décès d'un
gérant, par exemple dans le cas d'une radiation ou de l'omission d'un gérant du tableau de l'Ordre
des architectes ou du licenciement d'un gérant, en cas de démission, d'absence, d'incapacité ou
d'indisponibilité en général, la société ne peut plus exercer la profession d'architecte tant que la
régularisation n'est pas accomplie.
Jusqu'à la régularisation, la société désignera, en concertation avec les commettants, un architecte
tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte, pour toutes les actions faisant
partie de la profession d'architecte. Cet architecte peut être une société ou un gérant/administrateur
de société; cet architecte peut aussi bien être une personne physique qu'une personne morale.
La régularisation peut se faire par la désignation d'un nouveau gérant. Si aucune régularisation ne
semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard, qui discutera et décidera de la
dissolution et de la liquidation de la société.
ARTICLE 11.  POUVOIRS DU GERANT
Conformément à la loi, et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant
Volet B
représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et
sauf les réserves et précisions ciaprès énoncées :
 La société ne peut être valablement engagée visàvis des tiers que sous le contreseing d'un
architecte gérant;
 les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont décidés et accomplis
exclusivement par des architectes;
 la signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de la
qualité du signataire;
 chaque associé architecte peut, conformément à la loi, convoquer une assemblée générale dont il
fixe l'ordre du jour, la convocation d'assemblées n'étant dès lors pas exclusivement réservée au(x)
gérant(s);
 la gérance n'est pas habilitée à prendre quelque décision que ce soit concernant l'admission et
l'exclusion des associés; ces attributions relèvent exclusivement de l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non pour
l'accomplissement d'actes déterminés et pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes
sans lien avec l'exercice de la profession d'architecte et n'engageant pas juridiquement la société
peuvent être réalisés par les délégués non architectes du gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
de la profession.
ARTICLE 12.  REMUNERATION
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Le montant de cette rémunération constitue en un traitement fixe ou variable à charge du compte de
résultats, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 13.  CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés par la loi pour la définition de ce qu'il y a lieu
d'entendre par "petites sociétés", il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord, ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE 14.  ASSEMBLEES GENERALES
a. Généralités
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mars, à vingt
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige.
L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation d'un gérant ou le
cas échéant, à l'initiative d'un associé architecte, et conformément au Code des Sociétés.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires s'il en est. Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Elle est seule compétente en matière de modification des statuts, étant entendu que toute
modification a lieu sous la condition suspensive de l'approbation par le Conseil provincial compétent
de l'Ordre des Architectes.
Seule l'assemblée générale est habilitée à prendre toutes décisions concernant l'admission et
l'exclusion des associés et la nomination ou la révocation des  gérants, ainsi que celles relatives à
leur rémunération ou à la durée de leur mandat.
b. Particularités si la société ne compte qu'un seul associé
S'il n'y a qu'un associé, il signera pour approbation les comptes annuels, et, aussi longtemps qu'il n'y
aura qu'un associé, il exercera, sans pouvoir les déléguer, les pouvoirs dévolus à l'Assemblée
générale, et, dans cette hypothèse, il faudra comprendre dans les présents statuts le mot "associés"
dans le sens "associé".
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE 15.  REPRESENTATION
Tout associé, sauf s'il est associé unique, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
Volet B
autre associé porteur d'une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE 16.  PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 17.  PRESIDENCE  DELIBERATIONS  PROCESVERBAUX
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts, et en cas de parité de parts, par l'associé le plus âgé.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion  du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 18.  DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque pat donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et
statutaire régissant les parts sans droit de vote
ARTICLE 19.  EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et finit le trente septembre de
l'année suivante.
ARTICLE 20.  AFFECTATION DU BENEFICE
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 21. SUSPENSION
En cas de suspension de la société en tant qu'architecte, celleci désignera, pour la période de
suspension, en concertation avec les commettants, un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte, pour toutes les actions faisant partie de la profession d'architecte.
Cet architecte peut être une société ou un administrateur de société; cet architecte peut aussi bien
être une personne physique qu'une personne morale.
En cas de radiation de la société d'un des tableaux de l'Ordre des Architectes, une assemblée
générale doit être tenue sans retard, qui discutera et décidera de la dissolution et de la liquidation de
la société.
ARTICLE 22.  LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du (des) liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à
défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants en fonction à
cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation pour autant, dans l'un et l'autre cas, que le
ou les liquidateur(s) ainsi désigné(s) voie(nt) sa (leur) désignation homologuée par le Tribunal de
Commerce, à défaut de quoi la liquidation s'opérera par le liquidateur désigné par ledit Tribunal
conformément à la loi.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
En cas de dissolution de la société ou en cas de retrait, démission, exclusion, absence ou incapacité
d'un architecte associé, le (les) liquidateur(s) ou, le cas échéant, le(s) gérant(s), prendra(ont) toutes
les dispositions utiles pour assurer le libre choix de l'architecte par le client, maître de l'ouvrage et en
cas de désignation par lui d'un architecte étranger à la société, se conformera strictement aux règles
de déontologies applicables en matière de succession d'architectes.
En tout état de cause, toute dissolution sera communiquée sans retard au Conseil provincial
compétent de l'Ordre des Architectes, avec mention de l'arrangement en matière de missions en
cours.
Une personne habilitée à exercer la profession d'architecte et inscrite sur l'un des tableaux de l'Ordre
des Architectes sera le cas échéant engagée pour les missions en cours, afin de poursuivre
l'exécution de ces missions pour le compte de la société en liquidation. Si le liquidateur satisfait lui
même à ces conditions, il peut poursuivre lui-même les missions.
Si, pour quelque raison que ce soit, par exemple du fait de la radiation ou du décès d'architectes
associés, la société en liquidation ne satisfait plus aux conditions pour exercer la profession
d'architecte, le liquidateur désignera, en concertation avec les commettants, un architecte tiers qui
interviendra en son propre nom et pour son propre compte, pour la poursuite de l'exécution des
missions en cours. Cet architecte peut être une société ou un administrateur de société; cet
Volet B
architecte peut aussi bien être une personne physique qu'une personne morale.
La liquidation sera seulement clôturée lorsqu'il n'y aura plus de missions en cours ou que toutes les
conventions concernant les missions en cours auront été transmises à un architecte tiers. Cet
architecte peut être une société ou un administrateur de société; cet architecte peut aussi bien être
une personne physique qu'une personne morale.
ARTICLE 23.  ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
ARTICLE 24.  DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont censées non écrites.
ARTICLE 25.  INTERETS DES TIERS
1. Le contrat d'architecte précise l'identité de l'architecte associé qui sera chargé de la mission
d'architecte.
2. En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d’un
associé :
2.1 Si, au moment de cet évènement, la société se compose de plus d’un associé, la continuité des
contrats d’architecte conclus par l’associé indisponible sera assurée par un autre associé de la
société désigné par le gérant.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la
poste.  La lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer
la mission à condition qu’ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n’étant pas associé, la société devra, dans les
huit jours, communiquer à l’architecte désigné les éléments du dossier.
 2.2. Si, au moment de cet évènement, la société se compose d’un associé, un architecte sera
désigné par l’ordre afin d’assurer la continuité des contrats en cours.  Celui-ci ne sera pas habilité à
conclure de nouveaux contrats au nom de la société.  Il devra remettre mensuellement un rapport
d’activité à l’Ordre.  Les rapports seront remis à l’associé unique lors de la reprise de ses fonctions.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la
poste.  La lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer
la mission à condition qu’ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n’étant pas associé, la société devra, dans les
huit jours, communiquer à l’architecte désigné les éléments du dossier.
3. En cas de dissolution de la société, l’assemblée générale désignera un liquidateur.  Le choix du
liquidateur aura préalablement été soumis par la gérance à l’approbation de l’ordre.  Ce liquidateur
devra avoir la qualité d’architecte pour tout ce qui concerne les contrats d’architecture.
La mission du liquidateur relative aux contrats d’architecte en cours s’exercera conformément à la
procédure fixée au point 2.2. du présent article.
4. Les procédures fixées aux points 1 à 3 ci-dessus devront être mentionnées dans le contrat
d’architecte.
5. Tous les documents émanant d'une société ou d'une association professionnelle d'architectes
doivent mentionner le nom de tous les associés.
6. Chaque architecte associé a l’obligation de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par
une assurance.
7. Si, en cas de cessation des activités professionnelles, l’activité d’architecte ne fait pas l’objet d’une
cession, le gérant doit veiller à ce que tous les dossiers soient transmis à un architecte.  Les
dispositions doivent être prises pour assurer l’intérêt des clients en ce qui concerne la poursuite des
contrats d’architecture et des missions en cours.
ARTICLE 26.  DEONTOLOGIE
La société est assujettie aux réglementations applicables à la profession d'architecte, et plus
spécialement à la loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession
d'architecte.
Ces législations ainsi que leurs applications devront être respectées tant par la personne morale que
par tous les associés.
Toute décision ou dispositions concernant la société qui seraient contraires à la déontologie de la
profession d'architecte devront s'interpréter en conformité avec ladite déontologie ou seront réputées
non écrites.
Les présents statuts sont soumis lors de la création lors de toute modification à l'avis du Conseil
Provincial de l'Ordre des architectes.
Volet B
ARTICLE 27.  MENTIONS
 Les statuts devant garantir formellement le respect, par les architectes ainsi que par la société, du
Règlement de déontologie et de la "Recommandation relative à l'exercice de la profession
d'architecte dans le cadre d'une société ou d'une association", toute disposition des présents statuts
qui serait contraire à la déontologie de la profession d'architecte ou à ladite recommandation sera
censée non écrite;
 les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la
profession d'architecte. Sans préjudice des restrictions légales ou réglementaires, la société peut
effectuer tous les actes qui se rapportent à son objet social.
 Le contrat d'architecte précise l'identité de l'architecte associé qui sera chargé de la mission
d'architecte.
 Les statuts de la société doivent contenir les dispositions nécessaires en cas de retrait, démission,
exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d'un associé.
 En toute hypothèse, les statuts fixent la procédure à suivre pour les contrats en cours en cas de
disparition de la société ou de l'association.
 Tous les documents émanant d'une société professionnelle d'architectes doivent mentionner le nom
de tous les associés.
 Pour les sociétés multiprofessionnelles, ces documents doivent mentionner les noms des associés
ou des membres, inscrits à l'Ordre des Architectes, avec mention de cette qualité.
 Les statuts prévoient l'obligation pour tout architecte associé de couvrir sa responsabilité civile et
professionnelle par une assurance.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les associés, exerçant les pouvoirs dévolu à l'assemblée générale, prennent ensuite les décisions
suivantes:
I. Premier exercice social :
Exceptionnellement, le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un
décembre deux mille dix-huit.
II. Assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-neuf.
III. Gérant :
a) le nombre de gérants est fixé à un.
b) Monsieur Arnaud AGNELLO, fondateur préqualifié, est appelé à cette fonction ; il déclare accepter
et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
c) le mandat du gérant est fixé pour une durée indéterminée.
d) le mandat du gérant est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
IV. Commissaire :
L'assemblée décide au vu du plan financier de ne pas nommer de commissaire.
V. Reprise d'engagements :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier octobre 2017 par les fondateurs, précités, au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte
constitutif à Monsieur Arnaud AGNELLO, avec faculté de subsitution, pour remplir les formalités
postérieures à la constitution notamment toutes formalités requises pour l’immatriculation de la
société à la Taxe sur la Valeur Ajoutée auprès d’un guichet d’entreprises de son choix.
Pour extrait analytique conforme
 
Sophie MELON
Notaire