N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : AP FILMS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Gatti de Gamond 28/5
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d’un acte reçu le dix-neuf mars deux mille vingt et un par le Notaire Marie-Julie
DELFORGE, à Lasne, à enregistrer, a été constituée une société à responsabilité limitée, dénommée
« AP FILMS ». Il résulte que :
 
…/…
 
Fondateur/Actionnaire
Monsieur PINTO de ALMEIDA Alexandre, né à Uccle, le 12 septembre 1995, célibataire, domicilié à
(1050) Ixelles, avenue Général Médecin Derache 114 boîte 2.
Fondateur
 
…/…
 
CONSTITUTION
Forme juridique – dénomination – siège
Il est constitué une société sous forme d’une société à responsabilité limitée, qui sera dénommée «
AP FILMS ». Le siège est établi pour la première fois à (1180) Uccle, rue Gatti de Gamond 28/5.
 
Capitaux propres – actions – libération
Le comparant déclare souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de 40 euros chacune, à son
nom et pour son compte, soit pour 4.000 euros ou l'intégralité des apports.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 4.000 euros, a été déposé sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 4.000 euros.
 
STATUTS
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AP FILMS ».
 
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
0765431651
Volet B
 
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci :
La société a pour objet :
1. Toutes activités de prise de vue aérienne, sous-marine, terrestre, et autre prise de vue, entre
autres :
a. La réalisation de photographies, de film, la prise d'image pour tout type de spectre : lumière
visible, infrarouge.
b. La prise de tout type de mesure dans et depuis Ie ciel dans Ie cadre de recherches scientifiques.
c. La fourniture de données pour la réalisation de cartographie.
d. La réalisation d'inspections, de contrôles et de missions de surveillances depuis Ie ciel ou autre.
e. L'accompagnement d'actions de recherches et de sauvetages.
f. Ces prises de vue et de mesures peuvent être pour des entreprises. des particuliers, des
gouvernements, des administrations, des associations, des fondations,
g. L’impression, la reproduction de photos.
h. La production, post-production, la réalisation et la fourniture de prestations audiovisuelles, vidéo,
photo, sonores ou écrits pour tout support télévisuel, internet, dvd, presse.
2. La réalisation, Ie montage, la promotion, la distribution, d'œuvre artistique, de film, de reportage,
de clips vidéo, de photo, de carte, au moyen de prise de vues aériennes ainsi que la
commercialisation de ces œuvres.
3. L'achat, la vente, la location, I'importation, l'exportation, l'entretien, la réparation, le
développement, la conception, le montage de tout appareil d'aviation télé-piloté, drone ou tout
modèles réduit.
4. Le développement, la promotion du monde de l'aviation télé-piloté, de l'aviation, modélismes, elle
pourra notamment, et sans que la liste soit limitative :
a. Organiser des bourses, de foires et des démonstrations de l'utilisation des appareils des drones et
autres technologies.
b. Organiser la formation, l'enseignement, en vue de l'obtention des brevets, licences, qualifications
nécessaires.
c. Informer les particuliers, les entreprises, les associations quant aux législations en vigueur.
d. Aider les particuliers, les entreprises, les associations dans les différentes démarches
administratives en vue de l'obtention des certificats de conformité, de l'enregistrement des appareils,
et autres démarches administratives.
e. Développer, commercialiser, des ouvrages, œuvres, des manuels traitants de ses sujets.
f. Conseiller, informer, consulter les gouvernements, administrations, pouvoirs Iocaux, pouvoir central
dans le cadre des législations, des règlements, de leurs évolutions.
g. La réalisation, l'exploitation, l'aménagement, le développement et la location d'un terrain
d'aéromodélisme agréé ainsi que de club d'aéronautique. Ceci comprend et sans que la liste soit
limitative :
a. La location de terrain de décollage pour les appareils,
b. La location des appareils,
c. La formation du personnel par des formateurs,
d. L'exploitation d'un espace type cafétéria,
e. La vente de matériels, d'accessoires,
f. L'entretien, la maintenance des appareils volants
6. L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la location, le leasing, la réparation, l'installation de
hardware et de software et de tous les équipements, les périphériques, les matériaux, les
marchandises, les accessoires et l’outillage nécessaires dans le domaine des drones, modélisme,
ainsi que leur maintenance.
7. L'étude, Ie développement, la conception, la réalisation, la commercialisation de nouvelles
technologies, d'applications, de programmer, de software, de hardware pour que la société soit
innovante, et à la pointe de la technologie.
8. La consultance, la gérance et l'aide administrative pour des sociétés, associations.
9. La société peut procéder à toutes activités de prestations de services, de conseil et d'étude en
matière économique dans le sens le plus large du terme, l'acquisition, la cession, la gestion et le
développement de biens meubles et de biens immeubles et de participations directes ou indirectes
dans de tels secteurs, collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement au indirectement, de quelque manière que ce soit, prêter, emprunter, acquérir ou céder
tous brevets, patentes. licences, marques. Elle peut notamment exercer la gérance d'autres
entreprises, sociétés et association et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription,
d'intervention financier au par tout autre mode, dans toutes sociétés, entreprises au associations, en
Belgique au à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet analogue, identique, similaire au
Volet B
connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et Ie développement, se porter caution tant
pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers.
10. La société a pour objet la fourniture, la gestion, la commercialisation et l’animation de contenu
visuel, d’application pour internet et toute forme de produits et services directement ou indirectement
liés à internet. En ce compris la consultance et avis dans la manière et l’organisation d'événements.
11. La création, gestion, de sites internet et tout ce qui peut en découler.
12. la réalisation de toutes opérations immobilières et foncières ;
13. toutes activités relevant du secteur immobilier, en ce compris notamment l'achat, la vente, la
négociation, la gestion, la transformation, l'aménagement, la rénovation, la décoration, la revente, la
promotion et la location de biens immobiliers qu'il s'agisse d'immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que
toute prestation relative à l'activité de marchand de biens immobilier.
14. Le commerce en général tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment l'achat, la vente,
l'importation, l'exportation, la fabrication, l'entretien, la réparation, la location, la représentation de
tous matériels, appareils mobiliers et marchandises dans le cadre ou ayant trait aux activités
énumérées ci-avant telle que notamment les appareils sanitaires, installation de cuisines et de salles
de bains, de carrelage, chaudières, brûleurs et radiateurs, appareils de conditionnement d'air et de
réfrigération, appareils de protection contre les risques d'incendie;
15. La décoration et le parachèvement de tous biens immobiliers en ce compris l'acquisition, la vente
et le commerce en général, de biens mobiliers destinés à cette fin.
16. l'octroi de prêts et avances sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit, à toutes les
entreprises liées ou dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les
engagements des mêmes entreprises.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
…/…
 
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
…/…
 
Article 13 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Volet B
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Article 15 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin de chaque année à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
Volet B
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 20 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière
date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
 
Article 21 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 22 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
…/…
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant, unique actionnaire, prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2023.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : (1180) Uccle, rue Gatti de Gamond 28/5.
 
3. Désignation de l’administrateur
Le comparant, actionnaire unique, décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimité, Monsieur PINTO
Alexandre, prénommé, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Pouvoirs
La société « FIDUCIAT » ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de
Volet B
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
6. Reprise d’engagements
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2021 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
 
Pour extrait analytique conforme
Marie-Julie Delforge, notaire à Lasne
Déposé en même temps, : une expédition des présentes