N° d'entreprise : 0712756790
Nom
(en entier) : MELYSSA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Jaak Pieter Ballings 3 bte 1g/l
 : 1090 Jette
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL
Il résulte d’un procès-verbal authentique dressé par Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à
Drogenbos, le 29 janvier 2025, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Halle le 3 février 2025,
référence OBA (5), volume 000, folio 000, case 1618, que l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « MELYSSA », ci-après dénommée « la Société »,
a notamment :
 
(1) Constaté que depuis l’entrée en vigueur, en date du 1er janvier 2020, du Code des sociétés et
des associations la Société a acquis de plein droit la forme juridique d’une société à responsabilité
limitée (SRL).
 
(2) Décidé de transférer le siège de la Société vers 1082 Bruxelles (Berchem-Sainte-Agathe),
avenue Charles Quint 584 (5ème étage), avec effet immédiat.
 
(3) Constaté qu’en application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'intégralité
de l’ancien capital social est réputée comptabilisée dans un compte de fonds propres statutairement
indisponible, indépendamment du fait que le capital présent résulte d'un apport d'un ou plusieurs
actionnaires (apport externe) ou qu'il provienne d'autres éléments de fonds propres inclus dans le
capital disponible, tels que les réserves incorporées (apport interne).
 
(4) Décidé de supprimer ledit compte de fonds propres statutairement indisponible et de rendre les
montants comptabilisés dans ce compte disponibles pour toute distribution ultérieure aux
actionnaires. Par conséquent, ce compte ne doit pas être mentionné dans les statuts de la Société.
 
(5) Décidé de transférer tous les montants comptabilisés dans le compte de fonds propres
statutairement indisponible, ainsi supprimé, à un compte de réserves disponibles créé à cette fin, de
sorte que ces montants soient disponibles pour une ou plusieurs distributions ultérieures aux
actionnaires.
 
(6) Constaté que le Code des sociétés et des associations a remplacé le terme « gérant » par le
terme « administrateur », de sorte que le gérant unique, étant Monsieur LUPEI Vasile, domicilié à
1770 Liedekerke, Papenbergstraat 14/1, a actuellement la qualité d’administrateur unique. Son
mandat reste à durée indéterminée.
 
(7) Décidé de procéder à une refonte intégrale des statuts de la Société, afin de les conformer aux
prescriptions et à la terminologie du Code des sociétés et des associations et aux décisions
précédentes. Les nouveaux statuts sont entrés en vigueur immédiatement et contiennent notamment
les stipulations suivantes :
 
- Forme légale : société à responsabilité limitée
- Dénomination : MELYSSA
- Région du siège : Bruxelles-Capitale
- Durée : indéterminée
- Début et fin de chaque exercice social : du 1er janvier jusqu’au 31 décembre inclus de chaque
année.
 
- Constitution des réserves et répartition des bénéfices :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites légales, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
- Répartition du boni de liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
- Mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
- Etendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à représenter la société, et
modalités d’exercice :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui portent alors le
titre d’administrateur-délégué, soit à une ou plusieurs autres personnes, qui portent alors le titre de
délégué à la gestion journalière.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
- Désignation de l’objet :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers, toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement aux activités
suivantes :
- Entreprise générale de travaux mobiliers et immobiliers ;
- Entreprise de peinture allant des opérations préparatoires jusqu’à la préparation de finition
complète et décorative ;
- Entreprise de maçonnerie générale ;
- Entreprise du gros œuvre de maisons individuelles et de bâtiments ;
- Entreprise générale d’électricité, le commerce en gros et au détail, l’importation et exportation de
tous appareils électriques et électroniques, installation d’éclairage, de force motrice, de téléphonie, d’
antennes de télévision et en général de tous appareils électriques et électroniques ;
- Génie civil, construction des routes, de voies ferrées, de ponts et de tunnels ;
- Construction de réseaux pour fluides ; Construction de réseaux et de lignes ;
- Travaux de route et construction d’ouvrages d’art non-métalliques, travaux de voies ferrées,
signalisation routière ;
- Isolation thermique et acoustique ; Construction métallique et ouvrages d’art métal-liques ;
- Tous travaux de plafonnage, travaux de la pierre de taille, de marbrerie, charpenterie, menuiserie et
menuiserie métallique, chauffage central, installations sanitaires, plombe-rie-zinguerie, travaux de
chape et couverture de sols et de murs ;
- Réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et jardin ;
- Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication ;
- Travaux d’installation électriques de chauffage :
- Tous travaux de finition :
- Tous travaux d’isolation ;
- Tous travaux de nettoyage : nettoyage industriel ; nettoyage intérieur de bâtiments de tous types :
bureaux, usines, ateliers, locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartements,
nettoyage des vitres ;
- Service d’aménagement paysager ; élagage des arbres et des haies ;
- Création et entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives ;
- L’importation, exportation, l’achat, la vente en gros ou au détail de tous articles et produits comme
des vêtements et notamment tous les articles qui sont vendus dans une grande surface ;
- Toutes activités d’une société de patrimoine, de sorte qu’elle puisse notamment faire toutes
opérations immobilières quelconques, dans le sens le plus large, à l’exclusion toutefois de l’exercice
de l’activité de marchand de biens ou de constructeur ;
- Toutes activités d’une société holding, de sorte qu’elle puisse notamment accomplir, pour son
compte propre, toutes opérations financières relatives à des valeurs mobilières quelconques ainsi qu’
à tous produits dérivés quels qu’ils soient;
- Toutes activités d’une société de management, de sorte qu’elle puisse notamment pourvoir à tout
mandat de gérant, administrateur, liquidateur ou autre dans d’autres personnes morales, sous
quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
La société peut hypothéquer ses immeubles et se porter caution ou donner son aval pour tous prêts,
ouvertures de crédit ou autres obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers.
La société peut réaliser son objet en Belgique et à l'étranger, de toutes manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet et notamment accomplir toutes opérations mobilières et immobilières,
industrielles, commerciales ou financières.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, aussi bien en Belgique qu'à l'étranger.
L’exercice d’activités réglementées nécessite la production d’autorisations ou d’attestations de
capacités comme prévues par la législation en la matière.
La société est liée par les actes accomplies par le(s) gérant(s), même si ces actes excèdent l’objet
social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet social ou qu’il ne
pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
Une assemblée générale extraordinaire (délibérant comme en matière de modifications aux statuts)
peut étendre ou préciser l’objet social, compte tenu de la matière de la société.
 
- Lieu, jour et heure de l’assemblée générale ordinaire : au siège, le troisième vendredi du mois de
juin à 18.00 heures. Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
des comptes annuels.
 
- Conditions d’admission à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
- Conditions d’exercice du droit de vote à l’assemblée générale :
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
(8) Décidé de donner procuration spéciale à Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à
Drogenbos, afin d’établir, signer et déposer les statuts coordonnés de la Société au greffe du
Tribunal de l’entreprise.
 
Pour extrait analytique conforme
Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané : expédition du procès-verbal authentique, statuts coordonnés