N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Association européenne des consultants en innovation (EAIC)
(en abrégé) : EAIC
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Square de Meeûs 35
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 23 mars 2021, ce qui
suit:
xxxxx
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN.
Le vingt-trois mars.
Par devant Nous, David INDEKEU, notaire à Bruxelles.
ONT COMPARU:
1. L'association sans but lucratif de droit français « ASSOCIATION DES CONSEILS EN
INNOVATION », Numéro RNA : W751183629, numéro d’entreprise belge 0763.346.250, dont le
siège est établi à 75015 Paris, France, 115 rue l'Abbé Groult.
2. La société à responsabilité limitée de droit finlandais « SPINVERSE OY », numéro de registre
finlandais 1877769-4, numéro d’entreprise belge 0763.345.953, dont le siège est établi à
Keilasatama 5, 02150 Espoo, Finlande.
3. La société à responsabilité limitée « ZABALA BRUSSELS », numéro d’entreprise 0692.797.754
(RPM Bruxelles), dont le siège est établi à 1040 Etterbeek, rue Belliard, 20.
Les comparants sont ici représentés par Madame LATOUR Marie, domiciliée à 1150 Woluwe St
Pierre, avenue Armand Scheitler, 36, pour les comparantes sub 1 et 2 suivant procurations qui
demeureront ci-annexées et pour la comparante sub 3 suivant délégation de pouvoir lui octroyée par
le conseil de gérance du 21 mars 2018 dont une copie demeurera ci-annexée.
Lesquels comparants nous ont requis de dres-ser, par les présentes, les statuts d'une associa-tion
internationale sans but lucratif (AISBL), dénommée « Association européenne des consultants en
innovation (EAIC) », en abrégé « EAIC », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Square de
Meeûs, 35, qu'ils déclarent constituer entre eux comme suit :
Titre 1. Forme, dénomination, région du siège, siège, but et objet
Article 1 – Forme et dénomination
L'association adopte la forme d’une association internationale sans but lucratif.
Elle est dénommée « Association européenne des consultants en innovation (EAIC) », en abrégé «
EAIC ».
Ces dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2 - Région du siège et siège de la société
Le siège est situé en Belgique dans la région de Bruxelles-Capitale à 1000 Bruxelles, Square de
Meeûs 35.
Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la
langue des statuts en application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le
transfert ne pourra se faire que par une décision de l’assemblée générale de même que les
modifications statutaires qui en découlent.
Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge par l’organe d’administration.
Article 3 – Vision, buts
La vision de l'association est de devenir la référence paneuropéenne reconnue pour les
0770820594
Volet B
organisations de conseil professionnel de haute qualité spécialisées dans les programmes de
financement liés à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI).
L'Association a pour but de :
    1.  Créer des synergies entre les sociétés de conseil européennes spécialisées dans le
financement et la gestion de la RDI afin de promouvoir la valeur ajoutée des services professionnels
apportés aux collaborations de RDI en Europe et de mener des actions d'intérêt communs et
bénéfiques pour ses membres.
    2.  Renforcer une image positive des sociétés européennes de conseil en innovation en
garantissant et en maintenant un haut niveau de professionnalisme et de valeurs éthiques parmi les
membres.
    3.  Représenter l'EAIC auprès des institutions européennes et des parties prenantes pour
défendre l'expertise spécifique et le professionnalisme des membres de l'EAIC et reconnaître l'impact
accru des projets qu'ils fournissent à la communauté européenne de la recherche et de l'innovation.
    4.  Identifier les questions et les objectifs communs de ses membres et les poursuivre de manière
coordonnée au niveau national en contribuant à la concertation nationale et en renforçant les
dialogues directs avec les différentes représentations des États membres de l'UE.
    5.  Faciliter le partage des connaissances sur les bonnes pratiques et des informations entre les
membres sur les dernières évolutions de l'écosystème européen de la RDI.
    6.  Favoriser la participation du secteur privé aux programmes européens de RDI pour un impact
et une exploitation plus importants des résultats.
L'Association peut acquérir tous les biens, fixes ou non, prendre des engagements contractuels,
recevoir des dons, disposer de biens, accorder des privilèges ou des sûretés sur ses biens, et
transférer la propriété de ses biens conformément à la loi, aux présents statuts et à toute
modification de ceux-ci.
Titre II : Langue de travail et activités constituant l’objet de l'Association
Article 4 - Langue de travail
La langue de travail de l'Association est l'anglais.
Article 5 – Activités constituant l’objet de l'Association
Les activités constituant l’objet de l’association comprennent :
    •  Plaidoyer : Être la voix et représenter les intérêts du secteur du conseil en innovation en Europe
auprès des institutions européennes et des parties prenantes européennes concernées. Influencer
les budgets de financement, l'élaboration des programmes de travail, les thèmes des appels, les
mécanismes d'évaluation et l'instrumentation pour le financement de la RDI.
    •  Partage d'informations : Partage et échange d'informations sur les politiques et programmes
européens qui intéressent ses membres. Analyser, comprendre et promouvoir les meilleures
pratiques au sein du secteur européen du conseil en innovation. Renforcer le rôle des consultants (à
titre individuel) et des sociétés de conseil en tant qu'acteurs économiques.
    •  Communication et marketing : Développer des campagnes de promotion au niveau européen
sur le rôle et la valeur ajoutée des sociétés de conseil en innovation. Organiser et participer à des
événements, des ateliers et des conférences d'intérêt pour les membres.
    •  Activités nationales : Soutenir ses membres dans la promotion du rôle du financement de la
recherche et de l'innovation à travers l'Europe. Promouvoir le rôle des sociétés de conseil en
innovation auprès des organismes de financement nationaux. Faciliter, le cas échéant, la création
d'associations nationales de consultants en innovation dans toute l'Europe.
Titre III : Les membres
Article 6 - Catégories de membres
Il existe différentes catégories de membres : les membres individuels ; les membres collectifs ; les
membres correspondants et les membres associés. Tous les membres sont des individus ou des
organisations légalement établis et opérant en règle selon les lois de leur pays.
Catégorie 1 - Les membres individuels sont des organisations établies dans un des pays membres
de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou dans un "pays associé", au sens du
programme-cadre pour la recherche et l'innovation de l’Union Européenne. L'activité prédominante
des membres individuels est de fournir des services de conseil, tels que définis dans les critères
d'adhésion à l'EAIC, principalement à l'industrie, aux universités, aux organisations de recherche et
de technologie (RTO) et aux gouvernements. Il s'agit d'organisations privées à but lucratif. Les
membres individuels sont indépendants sur le plan de la gestion. L'organisation est une entité
juridique ou fait partie d'une organisation à but lucratif plus importante et dispose de son propre
système financier (elle publie ses propres états financiers, son rapport annuel, etc.) Les sociétés
agissant dans différents pays par l'intermédiaire de sociétés indépendantes mais avec la même
marque ou par l'intermédiaire de filiales doivent souscrire en tant que membre individuel
Volet B
unique, sauf si une demande motivée est acceptée par le conseil d'administration.
Services EAIC accessibles : tous les services sans restriction.
Catégorie 2 - Les Membres collectifs sont des associations nationales/régionales/sectorielles à but
non lucratif établies dans l'Union Européenne ou dans l'Espace Economique Européen ou dans un
"Pays Associé", au sens du Programme Cadre de l'UE pour la Recherche et l'Innovation, et dont les
membres sont principalement des organisations qui remplissent les conditions d'adhésion
individuelle et dont les membres sont largement similaires aux Membres Individuels de l'EAIC.
Services EAIC accessibles : Tous les services, cependant seul le "Secrétariat" de l'association strictu
sensu jouira des droits de membre de l'EAIC (c'est-à-dire que l'association ne peut pas envoyer ses
membres participer aux groupes de travail de l'EAIC).
Catégorie 3 - Les membres correspondants sont des organisations ou associations de consultation
établies dans des pays qui ne répondent pas aux critères géographiques d'adhésion individuelle.
Services EAIC accessibles : Service de newsletter, participation aux événements généraux de
l'EAIC, possibilité d'adhérer au "Secrétariat" de travail des groupes de l'association, pas de droit de
vote.
Catégorie 4 - Les membres associés sont des personnes ou des organisations qui ne remplissent
pas les conditions requises pour devenir membres de l'Association et qui, par leurs activités, leurs
contributions financières ou d'autres moyens, contribuent de manière significative à la réalisation de
l'objet de l'Association.
Services EAIC accessibles : Service de newsletter, participation aux événements généraux de
l'EAIC, possibilité de rejoindre les groupes de travail, pas de droit de vote.
Article 7 - Membres individuels et membres collectifs
L'Association vise l'adhésion du plus grand nombre possible de membres individuels, c'est-à-dire des
sociétés de conseil en innovation individuels, et de membres collectifs, tels que définis dans les
statuts, afin d'améliorer les possibilités d'interface avec les gouvernements nationaux et régionaux et
d'autres organisations, en acceptant comme membres de l'EAIC des associations d'organisations de
conseil qui sont bien établies, représentatives et réputées dans leurs pays, régions, secteurs ou
autres sphères d'activité respectifs.
Les membres individuels ayant des filiales dans de nombreux pays peuvent participer en tant que
membre unique et ont des droits et responsabilités respectifs définis dans les statuts.
Article 8 – Droit de vote des membres
Chaque membre individuel dispose d'une voix.
Chaque membre collectif dispose d'une voix.
Les autres catégories de membres n'ont pas le droit de vote.
Article 9 - Admission des membres
Les demandes d'adhésion doivent être faites par écrit. Ces demandes sont confirmées par le conseil
d'administration.
Le conseil d'administration ouvre les demandes de consultation des membres pendant une (1)
semaine avant la décision.
Le conseil d'administration fonde sa décision sur le respect des critères d'adhésion actuellement en
vigueur pour satisfaire au code de conduite de l'EAIC.
Article 10 - Fin de la qualité de membre
Tout membre peut se retirer de l'Association à tout moment par notification écrite au siège de
l'Association et après avoir rempli toutes ses obligations relatives au paiement des cotisations et de
toute autre somme due à l'Association. Les cotisations excédentaires ne sont pas remboursées.
L'adhésion prend fin dans l'une des circonstances suivantes :
    •  lorsqu'un membre ne remplit plus les critères mentionnés à l'article 6 ;
    •  la faillite, la liquidation, la dissolution ou toute situation similaire entraînant la cessation de
l'activité d'un membre ;
    •  le défaut de paiement de la cotisation ou de toute autre somme due à l'Association dans les
soixante jours suivant la demande écrite et après un rappel avec un préavis de trente jours en cas de
retard de paiement ;
    •  la violation des dispositions des présents statuts ou d'autres règles de conduite des membres
telles que le code de conduite de l'EAIC et toutes autres bonnes pratiques éditées par le Conseil d’
Administration. L'exclusion d'un membre peut être proposée par tout membre et décidée par le
conseil d'administration. L'exclusion prend effet immédiatement.
Un membre qui démissionne ou est exclu de l'Association n'a aucun droit sur l'actif net de
l'Association.
Article 11 - Cotisations des membres
Chaque individu, association, membre correspondant ou associé paie chaque année une cotisation
annuelle correspondant à la catégorie d'adhésion en question, comme convenu par l'assemblée
Volet B
générale des membres sur proposition du Conseil d’Administration.
Les cotisations des membres sont dues au 30 janvier de chaque année et doivent être payées dans
les 60 jours suivant la réception de la facture correspondante. Le défaut de paiement dans ce délai
peut entraîner l'exclusion du membre, comme prévu à l'article 10.
Article 12 Grille tarifaire des cotisations
Le conseil d'administration proposera à l'assemblée générale une grille tarifaire des cotisations pour
toutes les catégories de membres, sur la base du budget des activités de l'exercice financier de l’
année en cours.
En principe, le montant de la cotisation annuelle dépend de la taille de l'entreprise. La définition de la
taille de l'entreprise suit les lignes directrices de l'UE. Les membres individuels doivent signaler au
conseil d'administration les changements de taille de l'entreprise en fonction des derniers résultats
financiers approuvés.
Titre IV : Organes directeurs
Article 13 - Gouvernance de l'Association
L'Association est dirigée par l'Assemblée générale des membres ("Assemblée générale") et un
Conseil d'administration.
Article 14 - Assemblée générale
L'Assemblée générale est l'organe suprême de l'Association. L'Assemblée générale est investie de
tous les pouvoirs nécessaires ou avantageux pour atteindre les objectifs de l'Association.
L'Assemblée générale décide de la politique générale de l'Association et supervise la gestion de
l'Association par le Conseil d'administration.
Les pouvoirs suivants sont exclusivement réservés à l'assemblée générale :
    •  l'approbation des comptes définitifs de l'exercice financier précédent et la décharge des
membres du Bureau exécutif pour leur gestion des affaires de l'Association au cours de l'exercice
financier précédent ;
    •  l’approbation du budget de l'Association pour l'exercice en cours ;
    •  l'élection et la révocation des membres du Conseil d'Administration ;
    •  les modifications des statuts ;
    •  la dissolution de l’association ;
    •  la nomination, si nécessaire, de commissaires.
Article 15 - Réunions de l'Assemblée Générale
L’assemblée générale ordinaire, appelée à approuver les comptes et à se prononcer sur la décharge
à accorder aux administrateurs et le cas échéant au commissaire, se tient le 24 juin de chaque
année à 10 heures, au siège de l’association ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation. Si
ce jour est un jour férié légal, elle se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L’assemblée générale se réunit en outre extraordinairement autant de fois que cela est estimé
nécessaire par le Conseil d’Administration et si un cinquième des membres de l'Association en fait la
demande écrite au Conseil d'Administration.
Les Assemblées Générales sont présidées par le président ou, en son absence, par un membre du
Conseil d’Administration désigné à cet effet par le directoire ou, à défaut de désignation par le
directoire, par une personne désignée au début de l'Assemblée Générale.
Les assemblées générales sont convoquées par écrit par le Conseil d'Administration avec un préavis
d'au moins quinze jours et avec indication du lieu ou de la plate-forme numérique choisie, de la date
et de l'heure de la réunion. L'ordre du jour de la réunion est également envoyé avec la convocation
écrite de la réunion. Aucune affaire ne peut être traitée si elle ne figure pas à l'ordre du jour, sauf si
tous les membres ayant le droit de vote sont présents ou représentés.
Les assemblées générales peuvent également être tenues à distance et un accès numérique à tous
les membres doit être fourni pour toutes les réunions.
Article 16 Vote, quorum
Seuls les membres individuels et les membres collectifs ont le droit de vote aux assemblées
générales des membres.
Un membre individuel ou un membre collectif peut être représenté à une assemblée générale en
donnant une procuration écrite à tout autre membre ayant le droit de vote. Aucun membre ne peut
détenir simultanément plus de trois procurations.
L'Assemblée Générale ne peut délibérer que si au moins 40 % des voix détenues par les membres
sont présentes ou représentées par procuration.
Sauf disposition contraire des présents statuts ou de la loi, les décisions de l'assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix valablement exprimées par les membres présents ou
représentés par procuration. Toutefois, les décisions de l'assemblée générale ne sont valables que si
elles sont votées par au moins 25 % du total des voix des membres.
Les décisions de l'assemblée générale sont portées à la connaissance de tous les membres par
écrit.
Volet B
Les décisions des assemblées générales sont consignées dans des procès-verbaux qui sont
conservés au siège de l'Association.
Article 17 - Élection du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est composé de trois à douze membres, élus par l'Assemblée Générale
pour une période de deux ans.
Le Conseil d'Administration doit représenter aussi largement que possible la diversité des membres
(taille des entreprises, nationalités, sexe, services de conseil offerts, secteurs d'activité desservis).
Le Conseil d'Administration est formé selon le processus suivant :
    •  Il publie, au moins deux mois avant la date de l'élection, un appel à candidatures ainsi qu'un
processus d'élection détaillé.
    •  Des règles de vote spécifiques peuvent être décidées par le Conseil d'Administration, avant le
début du processus d'élection, afin de s'assurer que la diversité du Conseil d'Administration est
suffisante.
    •  Chaque membre individuel et membre collectif peut désigner un candidat pour devenir membre
du conseil d'administration.
    •  Les candidats doivent être des professionnels engagés et respectés, qui peuvent utiliser
suffisamment de temps personnel et, le cas échéant, de temps délégué dans leur organisation pour
servir l'Association.
    •  Les membres du Conseil d’Administration sont élus par l'Assemblée Générale sur une liste
unique de candidats.
    •  Les membres du Conseil d'Administration peuvent être réélus sans limitation.
Si, pour une raison quelconque, le Conseil d'Administration n'est pas complet (moins de 12
membres), le conseil d'administration peut demander, par un vote, d'élire des membres
supplémentaires du Conseil d'Administration lors d'une Assemblée Générale. Ces membres
supplémentaires sont élus selon le même processus pour le reste de la période de deux ans.
Article 18 – Pouvoirs et fonctionnement du Conseil d’Administration
Sous réserve des pouvoirs conférés à l'assemblée générale par l'article 14 des présents statuts, le
Conseil d'Administration jouit de tous les pouvoirs pour gérer l'association et accomplir à cette fin
tous les actes qu'il juge nécessaires ou avantageux pour atteindre l'objet de l'association.
Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres le président et peut élire des vice-présidents
ayant des responsabilités fonctionnelles spécifiques. Le président, le(s) vice-président(s) et les
membres du bureau exécutif sont élus intuitu personae.
La durée du mandat du président, du ou des vice-présidents et des membres du bureau exécutif est
de deux ans, renouvelable sans limite. Le président, le(s) vice-président(s) et les membres du
bureau exécutif ne sont pas rémunérés pour les services qu'ils fournissent à l'Association en tant que
responsables élus, sauf remboursement de frais préalablement convenus.
Le Conseil d’administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Président, au(x) Vice-
Président(s) ou à un ou plusieurs de ses membres.
Le Conseil d'Administration peut nommer un Secrétaire Général chargé de la gestion quotidienne de
l'Association et peut déléguer au Secrétaire Général les pouvoirs nécessaires à l'accomplissement
de cette tâche.
Le Conseil d’Administration peut nommer, parmi ses membres, un comité directeur chargé de
superviser la gestion de l'association entre les réunions du Conseil d’Administration.
Article 19 - Réunions du Conseil d'Administration
Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que les intérêts de l'Association l'exigent et au
moins six fois par an. Cet organe se réunit chaque fois que la moitié au moins de ses membres en
fait la demande par écrit. Les réunions peuvent également se tenir à distance et un accès numérique
doit être fourni à tous les membres pour toutes les réunions.
Les réunions du Conseil d'Administration sont notifiées par écrit par le président, au moins six jours à
l'avance, avec indication du lieu ou de la plate-forme numérique, de la date et de l'heure de la
réunion. L'ordre du jour de la réunion est envoyé avec la convocation écrite de la réunion.
Le Conseil ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés
par procuration écrite. Un membre du conseil ne peut détenir plus d'une procuration.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des voix exprimées par ses
membres présents ou représentés par procuration. En cas d'égalité des voix, la voix du président est
prépondérante.
Article 20 Comité de pilotage
Le comité de pilotage est nommé à la discrétion du Conseil d'Administration et a deux objectifs:
    •  Gérer les affaires de l'Association et accomplir à cette fin tous les actes qu'il juge nécessaires à
la réalisation de l'objet de l'Association au nom du Conseil d’Administration ;
    •  Superviser la gestion quotidienne de l'Association mise en œuvre par le Secrétariat.
Volet B
Les membres du comité de pilotage ne peuvent être choisis que parmi les membres du Conseil d’
Administration.
Le comité de pilotage rend compte au Conseil d'Administration.
Le comité de pilotage se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige.
Titre V : Gestion financière
Article 21 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre. Le
Conseil d'Administration propose le budget annuel de l'Association, qu'il soumet à l'approbation de
l'assemblée générale. De même, le conseil d'administration établit un projet de comptes définitifs
pour chaque exercice social, qu'il soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale de l'Association.
Le Conseil d'Administration est responsable de la gestion des fonds de l'Association et de la tenue
de la comptabilité, le Conseil d'Administration pouvant se faire assister, si nécessaire, par un
comptable professionnel. Si les activités de l'Association nécessitent la nomination d’un commissaire,
cette nomination est faite par l'Assemblée Générale. L'Association peut constituer un « Fonds de
réserve », notamment pour financer des activités spéciales ou couvrir des dépenses particulières.
Article 22 - Représentation légale
Tous les actes juridiques conclus par l'Association sont signés, sauf stipulation contraire, par deux
membres du Conseil d’Administration agissant conjointement ou par le président de l'Association
conjointement avec un autre membre du Conseil d’Administration. Les personnes exerçant la
cosignature au nom de l'Association ne sont pas tenues de justifier à l'égard des tiers de leur pouvoir
de signature.
Toute action en justice ou arbitrage impliquant l'Association, en tant que demandeur ou défendeur,
devant les cours, tribunaux ou autres juridictions est de la responsabilité du Conseil d’Administration,
représenté par le Président ou un membre de cet organe désigné par le Président.
Titre VI : Modification des statuts - Dissolution
Article 23 - Modification des statuts - Dissolution
Sans préjudice du Code des sociétés et des associations, toute proposition de modification des
présents statuts ou de dissolution de l'Association est faite par le Conseil d'Administration ou par la
moitié au moins des membres ayant le droit de vote. Le Conseil d'Administration doit convoquer au
moins trois mois à l'avance l'Assemblée Générale des membres appelés à voter sur la proposition de
modification des statuts ou de dissolution de l'Association.
L'Assemblée Générale des membres convoquée à cette fin ne peut délibérer que si la moitié au
moins des membres ayant le droit de vote sont présents ou représentés par procuration. Tout
membre ayant le droit de vote peut être représenté par procuration selon les mêmes règles que pour
les Assemblées Générales ordinaires des membres. La décision de modifier les statuts ou de
dissoudre l'association requiert une majorité des deux tiers des voix exprimées par les membres
présents ou représentés par procuration à l'Assemblée Générale.
Si l'Assemblée Générale n'atteint pas le quorum prévu ci-dessus, une nouvelle Assemblée Générale
des membres est convoquée dans un délai d'un mois civil. Cette seconde Assemblée Générale des
membres est habilitée, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, à prendre une
décision contraignante et définitive sur la proposition de modification des statuts ou de dissolution de
l'association, aux deux tiers des voix des membres présents ou représentés par procuration.
Les modifications des statuts visées à l’article 2 :5 §4 du Code des sociétés et des associations ne
prennent effet que dans le respect de la forme et de la procédure y indiquées.
En cas de décision de liquidation de l'Association, l'Assemblée Générale des membres nomme un ou
plusieurs liquidateurs chargés de réaliser l'actif de l'Association et de régler ses dettes.
L'actif net éventuel sera affecté à une association poursuivant des buts similaires à ceux de la
présente AISBL conformément à la loi.
Titre VII : Dispositions générales
Article 24 - Convocation des réunions, procurations
Les convocations aux réunions et l'attribution des procurations sont faites par écrit par courrier
électronique ("e-mail").
Article 25 - Modifications des statuts
Les changements et modifications des statuts sont préparés par le conseil d'administration et
décidés par l'assemblée générale.
Article 26 - Responsabilité et indemnisation
Une assurance responsabilité et/ou des indemnités seront prévues pour les membres du conseil
d'administration.
Article 26 - Autres
L’association entend se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et, en
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas explicitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions
Volet B
impératives de ce Code, sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOITRES
Le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le 31 décembre 2021 et la 1ère
assemblée générale se tiendra en 2022.
ASSEMBLEE GENERALE ET CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les statuts étant ainsi arrêtés, s'est à l'instant réuni l’assemblée générale, laquelle a décidé :
- de nommer comme administrateurs :
Monsieur Luc RAGON, domicilié à 69003 Lyon (France), rue de l’Abondance, 8.
Monsieur Pekka KOPPONEN, domicilié à 02270 Espoo (Finlande), Oravakuja, 2.
Madame Marie LATOUR, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue Armand Scheitler, 36.
Leur mandat prendra fin immédiatement à l'issue de l’assemblée générale ordinaire de 2023.
- de ne pas nommer de commissaire.
Les administrateurs ainsi nommés se sont ensuite réunis en conseil d'administration et ont désigné à
l'unanimité :
- comme président : Monsieur Pekka KOPPONEN, prénommé ;
- comme administrateur-délégué : Monsieur Luc RAGON, prénommé.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF
AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE
A la demande expresse des comparants ou de leur représentant, le dépôt de l’acte constitutif au
greffe du Tribunal de l’entreprise par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
- dans les meilleurs délais ;
CERTIFICAT IDENTITE ET ETAT CIVIL
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les noms, prénoms,
numéros de registre national, lieux et dates de naissance et domiciles des associés ou leurs
représentants correspondent aux données reprises sur le registre national et sur leurs cartes d’
identité ou leurs passeports.
COPIE DIGITALE DE L’ACTE
Le notaire soussigné a informé les comparants qu’une copie digitale de cet acte peut être consultée
à l’adresse suivante https://www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes à l’aide de la carte d’identité
électronique ou via l’application ItsMe.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 23 mars 2021 et le texte coordonné des statuts.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.