Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ORLANDIA
Avenue Reine Astrid 92
1310 La Hulpe
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un procès-verbal dressé devant Maître Stijn JOYE, Notaire associé à Bruxelles le dix-sept
novembre deux mille quinze.
Enregistré 14 rôles, 0 renvois,
au Bureau de l'Enregistrement Actes Authentiques Bruxelles 3 le 25 novembre
2015
Référence 5 Volume 0 Folio 0 Case 20820.
Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00).
Le receveur
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme de droit
luxembourgeois dénommée « ORLANDIA », ayant son siège social à L-2163 Luxembourg (Grand-
Duché de Luxembourg), Avenue Monterey 23, ont pris les résolutions suivantes :
1. Transfert transfrontalier du siège social et transformation transfrontalière de la société
1.1. Lecture des résolutions adoptées par l’AGE du 16 novembre 2015 (…)
1.2. et 1.3. Rapports. (…)
1.4. Constatation du transfert transfrontalier du siège social.
L’assemblée constate et, pour autant que de besoin, ratifie la décision de transfert transfrontalier du
siège social statutaire de la société, laquelle reflète le déplacement effectif de son établissement
principal en Belgique.
1.5. Approbation de la transformation transfrontalière de la société
L’assemblée approuve la transformation transfrontalière de la société, celle-ci revêtant la forme d’une
société anonyme de droit belge, à dater des présentes.
L’assemblée confirme à cet égard que le transfert du principal établissement en Belgique intervient
sous le bénéfice de la continuité de la personnalité juridique de la société, celle-ci étant désormais
soumise au droit belge à titre de lex societatis, conformément à l’article 112 du Code belge de droit
international privé.
Il est précisé, pour autant que de besoin, que la nature commerciale, le capital et les réserves de la
société demeurent intacts et inchangés, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values de ladite société. La société anonyme, telle que
soumise au droit belge, continuera les écritures et la comptabilité préalablement tenues sous l’empire
du droit luxembourgeois.
2. Approbation des nouveaux statuts établis conformément au droit belge
2.1. Modification de l’objet social
(a) et (b) A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture des documents suivants
:
 - du rapport du Conseil d'administration, établi conformément à l’article 559, al. 1er du Code des
Sociétés et exposant la justification détaillée de la modification proposée de l'objet social de la
société ; à ce rapport est annexé un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté
à la date du 31 août 2015 ;
0644556189
Volet B
- du rapport relatif à l’état susvisé, établi conformément à l’article 559, al. 1er du Code des sociétés
par le réviseur d'entreprises désigné par le Conseil d’administration, DGST Réviseurs d’entreprises
SPRL, dont le siège social est sis avenue Emile Van Becelaere 27A/71 à B-1170 Watermael-
Boitsfort (Belgique), représentée par Monsieur Michaël De Ridder, réviseur d’entreprises, ayant ses
bureaux à la même adresse.
 Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu une copie de ces rapports préalablement aux présentes et
en avoir pris connaissance. Un exemplaire de ces rapports demeure ci-annexé.
(c) L'assemblée décide de modifier l'article 3 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
« L'objet de la Société est la prise de participations, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans toutes
sociétés ou entreprises sous quelque forme que ce soit, et la gestion de ces participations.
La Société peut notamment acquérir par souscription, achat et échange ou de toute autre manière
tous titres, actions et autres valeurs de participation, obligations, créances, certificats de dépôt et
autres instruments de dette, et plus généralement, toutes valeurs et instruments financiers émis par
toute entité publique ou privée. Elle peut participer à la création, au développement, à la gestion et
au contrôle de toute société ou entreprise. Elle peut en outre investir dans l'acquisition et la gestion
d'un portefeuille de brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine
que ce soit.
La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit. Elle peut procéder à l'émission de billets
à ordre, d'obligations et de titres et instruments de toute autre nature. La Société peut prêter des
fonds, y compris notamment, les revenus de tous emprunts, à ses filiales, sociétés affiliées ainsi qu'à
toutes autres sociétés. La Société peut également consentir des garanties et nantir, céder, grever de
charges ou autrement créer et accorder des sûretés sur tout ou partie de ses actifs afin de garantir
ses propres obligations et celles de toute autre société et, de manière générale, en sa faveur et en
faveur de toute autre société ou personne.
La Société peut acheter, prendre à bail, échanger, louer ou acquérir autrement des biens immobiliers
ou mobiliers, et tout droit ou privilège y afférent.
La Société peut vendre, louer à bail, échanger, louer et disposer de tout bien immobilier ou mobilier
et/ou tout ou partie de l'entreprise de la Société en échange de la contrepartie que le Conseil jugera
correcte, y compris en échange d'actions, obligations ou autres titres, libérés entièrement ou en
partie, par toute personne, dont l'objet social est similaire ou non à celui de la Société ; détenir les
actions, obligations ou autres titres ainsi obtenus ; améliorer, gérer, développer, vendre, échanger,
louer à bail, hypothéquer, disposer de, accorder des options sur, transformer en compte ou s'occuper
autrement de tout ou partie de la propriété ou des droits de la Société.
La Société peut employer toutes les techniques et instruments nécessaires à une gestion efficace de
ses investissements et à sa protection contre les risques de crédit, les fluctuations monétaires, les
fluctuations de taux d'intérêt et autres risques.
La Société peut effectuer toutes les opérations commerciales, financières ou industrielles et toutes
les transactions concernant des biens immobiliers ou mobiliers qui, directement ou indirectement,
favorisent ou se rapportent à son objet social.
Néanmoins, en tout état de cause, la Société n'effectuera pas d’opération qui constituerait une
activité régulée du secteur financier ou qui nécessiterait une autorisation d'établissement selon le
droit belge, sans autorisation valable selon le droit belge ».
2.2. Capital autorisé
… (b) L’assemblée décide d’autoriser le conseil d’administration de la société à recourir, en vue de
l’augmentation du capital de la présente société, au mécanisme du capital autorisé, pour une durée
maximale de cinq (5) ans à compter de la publication aux annexes du Moniteur belge de la présente
décision, en une ou plusieurs fois, jusqu'à un montant total maximum de cinquante millions d'euros
(EUR 50.000.000,-), par émission d’actions de classe A exclusivement.
Aux termes de l’autorisation ainsi conférée, les circonstances spécifiques et les objectifs justifiant le
recours du Conseil au capital autorisé seront les suivants :
- opportunités d’affaires nécessitant l’obtention par la Société de fonds propres additionnels, afin de
pouvoir être dûment exploitées ;
- le cas échéant, nécessité d’assurer la continuité et la cohérence de la stratégie de la Société, et ce
notamment en cas d’évolutions économiques ou financières rendant nécessaire un renforcement de
ses fonds propres.
De manière générale, tout recours au capital autorisé aura pour objectif la poursuite de l’intérêt
social.
A ce titre, le Conseil pourra procéder à une augmentation du capital social par émission de nouvelles
actions de classe A, moyennant (ou non) paiement d'une prime d'émission, cette dernière devant
être libérée intégralement. La libération de ces augmentations de capital pourra être acceptée en
espèces ou en nature, y compris par compensation avec des créances vis-à-vis de la société, par
incorporation de bénéfices reportés, de réserves disponibles ou de primes d'émission ou encore par
conversion d'obligations.
Volet B
Le Conseil ne sera pas autorisé à supprimer le droit préférentiel de souscription. Enfin, le Conseil
pourra déléguer à toute personne le pouvoir de comparaître en son nom devant notaire, aux fins de
constater l'augmentation de capital ainsi décidée et de modifier les statuts en conséquence.
(c) L’assemblée décide par conséquent de modifier l’article 5 des statuts et de le remplacer par le
texte suivant :
« Le capital social est fixé à six millions deux cent cinquante mille euros (EUR 6.250.000,-),
représenté par six cent vingt-cinq mille (625.000) actions nominatives, disposant des mêmes droits et
obligations, dont :
- six cent vingt-quatre mille huit cent quatre-vingts (624.880) actions de la classe A (« Actions A ») et
- cent vingt (120) actions de la classe B (« Actions B »).
Les Actions A et les Actions B (collectivement les « Actions ») sont souscrites et entièrement
libérées. Les Actions ont une valeur nominale de dix euros (EUR 10,-) chacune.
Les propriétaires d'Actions A sont désignés « Actionnaires A », les propriétaires d'Actions B «
Actionnaires B » et collectivement les « Actionnaires ».
Le Conseil est autorisé à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, jusqu'à un montant
total maximum de cinquante millions d'euros (EUR 50.000.000,-), par émission d'Actions A
exclusivement.
Cette autorisation, renouvelable, prendra effet à la date de sa publication aux Annexes du Moniteur
Belge et aura une durée de validité de cinq (5) ans, conformément à l’article 604 du Code des
sociétés.
Dans ce cadre, le Conseil peut décider d'augmenter le capital souscrit avec émission de nouvelles
Actions A, moyennant ou non-paiement d'une prime d'émission, cette dernière à libérer
intégralement. La libération de ces augmentations peut être acceptée en espèces ou en nature, y
compris par compensation avec des créances vis-à-vis de la Société, par incorporation de bénéfices
reportés, de réserves disponibles ou de primes d'émission ou encore par conversion d'obligations.
Le Conseil n'est pas autorisé à supprimer le droit préférentiel de souscription.
Le Conseil peut déléguer à toute personne le pouvoir de comparaître en son nom devant notaire aux
fins de constater l'augmentation décidée et de modifier les statuts en conséquence.
Le capital autorisé et le capital souscrit de la Société peuvent être augmentés ou réduits par décision
de l'assemblée générale des actionnaires statuant comme en matière de modification des statuts ».
2.3. Refonte et approbation des statuts de la société, établis conformément au droit belge
L’assemblée décide d’adapter les autres dispositions des statuts de la société, afin de les mettre en
conformité avec les exigences de la législation belge. L’assemblée approuve à ce titre le nouveau
texte coordonné des statuts, tel qu’annexé aux présentes et notamment les articles suivants :
Art. 1er. Dénomination. Forme juridique.
La société est dénommée « ORLANDIA » (la « Société »).
La Société est une société anonyme régie par le droit belge (la « Loi »), en ce compris le Code des
sociétés, et par les présents statuts et leurs modifications ultérieures (les « Statuts »).
Art. 2. Siège social.
Le siège social est établi Nysdam Office Park, Avenue Reine Astrid 92, B-1310 La Hulpe (Belgique).
Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision du conseil d'administration de
la Société (le « Conseil »), agissant conformément à la législation linguistique en vigueur.
Le Conseil pourra ouvrir des bureaux ou succursales, sous forme d'établissement permanent ou non,
tant en Belgique qu’à l'étranger.
Art. 3. Objet social.
L'objet de la Société est la prise de participations, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans toutes
sociétés ou entreprises sous quelque forme que ce soit, et la gestion de ces participations.
La Société peut notamment acquérir par souscription, achat et échange ou de toute autre manière
tous titres, actions et autres valeurs de participation, obligations, créances, certificats de dépôt et
autres instruments de dette, et plus généralement, toutes valeurs et instruments financiers émis par
toute entité publique ou privée. Elle peut participer à la création, au développement, à la gestion et
au contrôle de toute société ou entreprise. Elle peut en outre investir dans l'acquisition et la gestion
d'un portefeuille de brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine
que ce soit.
La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit. Elle peut procéder à l'émission de billets
à ordre, d'obligations et de titres et instruments de toute autre nature. La Société peut prêter des
fonds, y compris notamment, les revenus de tous emprunts, à ses filiales, sociétés affiliées ainsi qu'à
toutes autres sociétés. La Société peut également consentir des garanties et nantir, céder, grever de
charges ou autrement créer et accorder des sûretés sur tout ou partie de ses actifs afin de garantir
ses propres obligations et celles de toute autre société et, de manière générale, en sa faveur et en
faveur de toute autre société ou personne.
La Société peut acheter, prendre à bail, échanger, louer ou acquérir autrement des biens immobiliers
ou mobiliers, et tout droit ou privilège y afférent.
Volet B
La Société peut vendre, louer à bail, échanger, louer et disposer de tout bien immobilier ou mobilier
et/ou tout ou partie de l'entreprise de la Société en échange de la contrepartie que le Conseil jugera
correcte, y compris en échange d'actions, obligations ou autres titres, libérés entièrement ou en
partie, par toute personne, dont l'objet social est similaire ou non à celui de la Société ; détenir les
actions, obligations ou autres titres ainsi obtenus ; améliorer, gérer, développer, vendre, échanger,
louer à bail, hypothéquer, disposer de, accorder des options sur, transformer en compte ou s'occuper
autrement de tout ou partie de la propriété ou des droits de la Société.
La Société peut employer toutes les techniques et instruments nécessaires à une gestion efficace de
ses investissements et à sa protection contre les risques de crédit, les fluctuations monétaires, les
fluctuations de taux d'intérêt et autres risques.
La Société peut effectuer toutes les opérations commerciales, financières ou industrielles et toutes
les transactions concernant des biens immobiliers ou mobiliers qui, directement ou indirectement,
favorisent ou se rapportent à son objet social.
Néanmoins, en tout état de cause, la Société n'effectuera pas d’opération qui constituerait une
activité régulée du secteur financier ou qui nécessiterait une autorisation d'établissement selon le
droit belge, sans autorisation valable selon le droit belge.
Art. 4. Durée.
La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 5. Capital social. Capital autorisé.
Le capital social est fixé à six millions deux cent cinquante mille euros (EUR 6.250.000,-), représenté
par six cent vingt-cinq mille (625.000) actions nominatives, disposant des mêmes droits et
obligations, dont :
- six cent vingt-quatre mille huit cent quatre-vingts (624.880) actions de la classe A (« Actions A ») et
- cent vingt (120) actions de la classe B (« Actions B »).
Les Actions A et les Actions B (collectivement les « Actions ») sont souscrites et entièrement
libérées. Les Actions ont une valeur nominale de dix euros (EUR 10,-) chacune.
Les propriétaires d'Actions A sont désignés « Actionnaires A », les propriétaires d'Actions B «
Actionnaires B » et collectivement les « Actionnaires ».
Le Conseil est autorisé à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, jusqu'à un montant
total maximum de cinquante millions d'euros (EUR 50.000.000,-), par émission d'Actions A
exclusivement.
Cette autorisation, renouvelable, prendra effet à la date de sa publication aux Annexes du Moniteur
Belge et aura une durée de validité de cinq (5) ans, conformément à l’article 604 du Code des
sociétés.
Dans ce cadre, le Conseil peut décider d'augmenter le capital souscrit avec émission de nouvelles
Actions A, moyennant ou non-paiement d'une prime d'émission, cette dernière à libérer
intégralement. La libération de ces augmentations peut être acceptée en espèces ou en nature, y
compris par compensation avec des créances vis-à-vis de la Société, par incorporation de bénéfices
reportés, de réserves disponibles ou de primes d'émission ou encore par conversion d'obligations.
Le Conseil n'est pas autorisé à supprimer le droit préférentiel de souscription.
Le Conseil peut déléguer à toute personne le pouvoir de comparaître en son nom devant notaire aux
fins de constater l'augmentation décidée et de modifier les statuts en conséquence.
Le capital autorisé et le capital souscrit de la Société peuvent être augmentés ou réduits par décision
de l'assemblée générale des actionnaires statuant comme en matière de modification des statuts.
(…)
Art. 7. Conseil d’administration.
7.1. Composition.
La Société est gérée par le Conseil, lequel est composé au minimum de trois (3) administrateurs de
classe A (les Administrateurs A et individuellement un Administrateur A) et au minimum de deux (2)
administrateurs de classe B (les Administrateurs B et individuellement un Administrateur B).
Lorsque et tant que toutes les Actions sont détenues par deux actionnaires, le Conseil peut être
composé de deux administrateurs.
Un administrateur ne doit pas obligatoirement être Actionnaire de la Société.
L'Assemblée Générale nomme les administrateurs et fixe leur rémunération, elle fixe la durée de leur
mandat, qui n'excédera pas six (6) années, le renouvelle éventuellement et peut le révoquer à tout
moment, ad nutum.
Les Administrateurs de Classe A sont choisis sur proposition des Actionnaires A et les
Administrateurs de Classe B sont choisis sur proposition des Actionnaires B.
Le renouvellement des mandats et leur révocation s'effectuera également sur propositions des
Actionnaires des classes respectivement concernées.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants n'ont pas le droit d'y
pourvoir provisoirement, mais doivent convoquer dans les délais les plus brefs une assemblée
générale ayant à son ordre du jour la nomination d'un administrateur de la même classe que le poste
Volet B
laissé vacant.
7.2. Pouvoirs.
Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles pour l'accomplissement de l'objet social de la Société et engager celle-ci vis-à-vis des tiers.
Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi à l'assemblée générale des actionnaires
relèvent du Conseil.
La gestion journalière de la Société peut être déléguée par le Conseil à toute personne,
administrateur ou non, actionnaire ou non.
Le Conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent
également conférer des pouvoirs spéciaux à un ou plusieurs mandataires de leur choix. (…)
7.4. Représentation.
La société est valablement représentée vis-à-vis des tiers, en justice et dans les actes, y compris
ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par un
Administrateur A et d'un Administrateur B agissant conjointement.
Le délégué à la gestion journalière de la Société représente celle-ci sous sa signature individuelle,
mais uniquement en ce qui concerne cette gestion.
La Société est en outre, dans les limites de leurs mandats respectifs, valablement représentée par
les mandataires spéciaux dûment désignés.
En matières bancaires, comportant notamment l'ouverture de comptes, leur clôture et les virements,
la Société sera valablement engagée comme suit vis-à-vis des banques :
- pour des opérations d'un montant inférieur à dix mille euros (EUR 10.000,-), par la signature
individuelle de chaque administrateur, quelle que soit la catégorie dont il relève ;
- pour des opérations d'un montant supérieur ou égal à dix mille euros (EUR 10.000,-) et inférieur à
cent mille euros (EUR 100.000,-), par la signature conjointe de deux administrateurs, quelle que soit
la catégorie dont ils relèvent ; et
- pour des opérations d'un montant supérieur ou égal à cent mille euros (EUR 100.000,-), par la
signature conjointe d'un Administrateur A et d'un Administrateur B. (…)
Art. 9. Responsabilité des administrateurs.
Les administrateurs et délégués à la gestion journalière ne contractent aucune responsabilité
personnelle relative aux engagements de la Société.
Les administrateurs et les délégués à la gestion journalière sont toutefois responsables de
l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion.
En outre, les administrateurs sont solidairement responsables, soit envers la Société, soit envers les
tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du Code des sociétés ou
des Statuts. En ce qui concerne les infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, les administrateurs
ne sont déchargés de la responsabilité solidaire susvisée que si aucune faute ne leur est imputable
et s'ils ont dénoncé ces infractions selon le cas, lors de la première Assemblée Générale ou lors de
la première séance du Conseil suivant le moment où ils en ont eu connaissance.
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Art. 10. Assemblées générales des Actionnaires.
10.1. Types d'assemblées, convocations, quorum et procédures de vote.
… (vi) L'Assemblée Générale Ordinaire se tient au siège social de la Société le troisième mercredi du
mois de mai de chaque année, à 10 heures 30.
Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale Ordinaire se tient le prochain jour ouvrable à la même
heure.
(vii) Toute autre Assemblée Générale se tient au lieu, à l'heure et au jour fixé dans la convocation à
l'assemblée.
(viii) Si tous les Actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée générale et indiquent avoir
été dûment informés de l'ordre du jour de l'assemblée, l'assemblée générale peut se tenir sans qu'il
doive être justifié d'une convocation préalable.
(ix) Tout Actionnaire peut se faire représenter à toute assemblée générale en désignant par écrit un
mandataire qui ne doit pas nécessairement être Actionnaire. (…)
10.3. Prise de décision par écrit.
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte notarié, les actionnaires peuvent, à
l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’Assemblée Générale.
(…)
Art. 12. Exercice social. Approbation des comptes annuels.
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année. (…)
Art. 14. Affectation des bénéfices.
14.1. Réserve légale.
Sur les bénéfices nets de la Société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent
(5%) au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être
Volet B
obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
14.2. Distribution.
Sur la proposition du Conseil, l'Assemblée Générale décide de l’affectation à donner au solde des
bénéfices nets.
Au cas où l'action est détenue en usufruit et en nue-propriété, les dividendes reviendront à
l'usufruitier.
La mise en paiement des dividendes approuvés par l’Assemblée Générale se fait aux dates et aux
endroits désignés par elle ou, à défaut, par le Conseil. Le droit aux dividendes non réclamés est
soumis à un délai de prescription de cinq (5) ans.
14.3. Acompte sur dividende.
Le Conseil est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera prélevé sur les
résultats de l'exercice en cours, conformément aux conditions prescrites par l'article 618 du Code
des sociétés.
14.4. Distribution irrégulière.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la Loi doit être restitué par les
actionnaires qui l'ont reçu, si la Société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances. (…)
3. Nomination des administrateurs
L’assemblée décide de désigner, avec effet immédiat :
(i) en qualité d’administrateurs de classe A
- Madame Céline Bontoux, Neuilly-sur-Seine (France), le 31 janvier 1970, domiciliée avenue des
Peupliers 7, à 7500 Tournai, immatriculée au registre national sous le numéro 70.01.31-492.55 ;
- Monsieur Christophe Guillaume, né à Reims (France), le 5 octobre 1966, domiciliée avenue des
Peupliers 7, à 7500 Tournai, immatriculé au registre national sous le numéro 66.10.05-553.74 ;
- Monsieur Pierre Jacquet, né à Bruxelles, le 24 mai 1952, domicilié avenue Maréchal Ney 3, à 1380
Lasne, immatriculé au registre national sous le numéro 52.05.24-345.62 ;
(ii) en qualité d’administrateurs de classe B
-  la société anonyme de droit luxembourgeois dénommée « Choiseul », dont le siège social est
établi avenue Monterey 23 à L-2163 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), immatriculée
auprès du Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B-174.411, ayant
pour représentant permanent Madame Marthe Halley, demeurant Chemin du Creux du Châble 5,
CH-1172 Bougy Villars (Confédération Suisse) ;
- la société anonyme de droit luxembourgeois dénommée « Société de Participations Innofi », dont le
siège social est établi avenue Monterey 23 à L-2163 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg),
inscrite auprès du Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 81.786,
ayant pour représentant permanent Monsieur Bernard Bontoux, demeurant Chemin du Creux du
Châble 5, CH-1172 Bougy Villars (Confédération Suisse)
L’assemblée décide que les mandats respectifs des administrateurs susvisés arriveront à échéance
à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société, appelée à approuver les comptes annuels
relatifs à l’exercice social clôturé le 31 décembre 2015.
Le mandat des administrateurs sera exercé à titre gratuit, à l’exception du mandat exercé par
Monsieur Pierre Jacquet qui sera rémunéré.
4. Pouvoirs
 L’assemblée confère tous pouvoirs :
 • au conseil d’administration de la société, en vue (i) de l'exécution des résolutions susvisées et (ii)
en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité requise aux fins d’assurer
l’opposabilité aux tiers desdites résolutions ;
 • à Maître Sophie MAQUET et Maître Stijn JOYE, faisant élection de domicile en leur étude, ainsi
qu’à Monsieur Johan LAGAE et Madame Els BRULS, faisant élection de domicile auprès du cabinet
d’avocats Loyens & Loeff SCRL, Rue Neerveld 101-103, B-1200 Bruxelles, à titre individuel et avec
faculté de substitution, aux fins d’effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises
pour la mise en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de
commerce compétent, de tout guichet d’entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises. (…)
Pour extrait analytique conforme
Stijn JOYE – Notaire associé
Déposés en même temps : 1 expédition, 1 liste des présences, 3 procurations, décisions circulaires
prises par le conseil d’administration, assemblée générale extraordinaire en date du 16/11/2015, 1
rapport justificatif du conseil d’administration établi conformément à l’article 778 du code Belge des
Sociétés, Bilan, 1 rapport du réviseur d’entreprises établi en application de l’article 777 du Code des
Sociétés, 1 rapport du conseil d’administration établi conformément à l’article 559 du Code Belge des
Sociétés, 1 rapport du réviseur d’entreprises établi en application de l’article 559 du Code des
Sociétés, 1 rapport du conseil d’administration établi conformément à l’article 604 du Code Belge des
Sociétés, statuts coordonnés.