Nº d'entreprise : 0434 366 097
Nom
(en entier) : NATAGORA
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : TRAVERSE DES MUSES, 1, 5000 NAMUR
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS DE NATAGORA - APPROUVEE PAR
L'ASSEMBLEE GENRALE LE 15 JUIN 2024
TITRE I : DENOMINATION-CADRE JURIDIQUE-SIEGES-DUREE
Préambule - Utilisation du genre dans le texte
La diversité de genre et l'absence de discrimination basée sur le genre sont des valeurs hautement
respectées et appliquées par et au sein de Natagora.
Là où dans les statuts ci-dessous, il est écrit 'les administrateurs', 'l'administrateur', 'le président', 'le
secrétaire', 'le trésorier', 'le vice-président', 'le commissaire', 'le directeur-général', etc., il faut en fait lire 'les
administrateurs ou les administratrices', 'l'administrateur ou l'administratrice', 'le président ou la présidente', 'le
ou la secrétaire', 'le trésorier ou la trésorière', 'le viceprésident ou la vice-présidente', 'le ou la commissaire', 'le
directeur-général ou la directrice-générale', etc.
Toutefois, par souci de lisibilité et de simplicité, tous les noms de fonctions sont écrits au masculin générique.
Article 1 - Dénomination
L'Association prend pour dénomination « Natagora ». La dénomination sera toujours précédée ou suivie
immédiatement de la mention « association sans but lucratif » ou des initiales «asbl».
Elle comprend un pôle ornithologique nommé Aves.
L'Association est régie par les dispositions du Code des sociétés et des associations. Lorsque, dans les
présents statuts, il est fait référence à la loi sans autre précision, il s'agit du Code des sociétés et des
associations. En cas de silence des statuts, le Code sera seul d'application.
Article 2 - Sièges - durée
Le siège de l'Association est fixé à 5000-Namur, Traverse des Muses, 1, dans l'arrondissement judiciaire
de Namur. Il peut être transféré partout dans l'arrondissement judiciaire de Namur. sur simple décision du
Conseil d'Administration à publier aux Annexes du Moniteur belge.
L'Association a également au moins un siège d'exploitation dans la Région de Bruxelles-Capitale, un en
Communauté germanophone, et un à Liège.
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : OBJET - BUTS - ACTIVITES
Article 3 - Objet - Buts
Considérant que la conservation de la nature et de la biodiversité constitue pour les sociétés humaines un
devoir impérieux, tant pour sa valeur intrinsèque que pour sa contribution à leur développement durable,
l'Association se donne pour objet non-lucratif l'étude, la protection, la conservation, la restauration et le
développement du patrimoine naturel dans toute sa diversité, ainsi que l'éducation à la nature et la prise de
conscience par la population et les pouvoirs publics de l'importance de cette biodiversité.
Les objet et buts ainsi libellés visent notamment à favoriser et développer ;
- la conservation et restauration du patrimoine naturel et des paysages ;
- la protection de la faune, en particulier l'avifaune, et la flore sauvages en milieu naturel, semi-naturel,
urbain, industriel, agricole, forestier, en ce y compris les eaux de surface et sous-terraines ;
- la création et la gestion adéquate de réserves naturelles, et la création d'espaces naturels protégés par la
conclusion d'accords adéquats avec des partenaires publics et privés ;
- la lutte contre toutes les nuisances, les pollutions, et les perturbations climatiques engendrées par les
- l'étude de l'évolution de la faune, en particulier l'avifaune, et la flore sauvages ;
- l'éducation à la nature, à la faune, en particulier l'avifaune, et la flore sauvages, aux écosystèmes ;
- la prise de conscience par l'ensemble de la population de l'importance de la biodiversité, des avantages
résultant des services produits par la nature, et des responsabilités de chacun en cette matière et en matière
d'environnement ;
- la prise en compte de la biodiversité et de la protection du patrimoine naturel dans les politiques publiques
et la législation, ainsi que dans le respect des lois et des règles en la matière ;
- principalement chez les adultes, (i) une prise de conscience et une connaissance critique des réalités de
la société, (ii) des capacités d'analyse, de choix, et d'action, et (iii) des attitudes de responsabilité et de
participation active, individuellement et collectivement, à la vie sociale, économique, culturelle et politique ;
- la mobilisation des citoyens à agir comme volontaire sur le terrain ;
L'Association poursuit ces buts principalement dans les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale et au
sein des Communautés française (Fédération Wallonie-Bruxelles) et germanophone de Belgique. Néanmoins,
l'Association est habilitée à participer à toute action conforme à ses buts sans aucune considération de frontière
quel que soit le pays ou le continent concerné.
L'Association est pluraliste, adhère aux principes démocratiques et est gérée selon ces principes; elle est
indépendante de toute obédience politique, philosophique ou autre, et de toute autre organisation ou institution.
Elle peut, dans le strict respect de son indépendance, entretenir, avec tout groupement ou organisme
respectueux de son pluralisme, des collaborations susceptibles de contribuer à ses fins.
Article 4 - Activités
L'Association poursuit l'objet et les buts énoncés à l'article 3, de manière non limitative, par:
i. Le développement et l'animation d'un réseau de volontaires et de relais locaux forts et engagés, en
cohérence forte avec les équipes professionnelles de l'Association ;
ii. L'acquisition ou la location de biens mobiliers et/ou immobiliers, en particulier de terrains à haute valeur
biologique ;
ili. La création de réserves naturelles au sens de la Loi sur la conservation de la nature ;
iv. La gestion et la restauration d'écosystèmes à haute valeur écologique ;
v. Des études scientifiques concernant l'évolution de la biodiversité, le recensement de la faune, en
particulier l'avifaune, et la flore sauvages, et la restauration des écosystèmes ;
vi. La vulgarisation des connaissances scientifiques ;
vii. Des programmes d'éducation permanente, de formation à l'étude et la protection de la nature, de la
faune, en particulier l'avifaune, et de la flore sauvages ;
vili. La formation d'animateurs, de formateurs et d'acteurs associatifs ;
ix. La production et la diffusion de communication, de documentation, d'information ;
x. L'organisation d'expositions, de colloques, de campagnes d'information et de communication ;
xi. Le développement de liaisons régulières avec les pouvoirs publics et autres parties prenantes ;
xii. La promotion de la prise en compte de la biodiversité et de la protection de la nature dans toutes les
activités humaines, les politiques publiques, la législation, la réglementation ;
xiii. L'introduction et la poursuite de procédures contentieuses (administratives ou judiciaires) et non
contentieuses ;
xiv. La promotion d'activités à caractère agricole et forestier respectueuses de la biodiversité et propices à
l'éveil à la nature, en ce y compris la prise et la détention de participations ;
xv. La promotion d'un urbanisme, d'infrastructures, d'activités sportives, et de tourisme respectueux de la
biodiversité et propices à l'éveil à la nature ;
xvi. Des actions et programmes d'éducation et/ou de formation permanente en vue de permettre l'exercice
de la citoyenneté active et participative dans une perspective d'émancipation, d'égalité des droits, de progrès
social, d'évolution des comportements et des mentalités, d'intégration et de responsabilité, notamment avec
des publics issus de milieux populaires, avec une large information auprès des publics cibles ;
xvii. Des initiatives et activités dans les domaines scientifique, artistique et historique soutenant une relation
harmonieuse entre l'homme et la nature.
TITRE III : MEMBRES
Article 5 - Catégories, conditions d'admission, droits et obligations des membres
L'Association est composée de deux catégories de membres: les membres adhérents et les membres
effectifs.
a) Membres adhérents
Toute personne physique ou morale intéressée par la protection de la nature et les activités de l'Association
peut devenir membre adhérent en en faisant la demande au secrétariat ou sur le site internet et moyennant le
paiement de la cotisation, telle que déterminée par l'Assemblée Générale. Sont donc membres adhérents,
toutes les personnes physiques qui en ont fait la demande, étant enregistrées comme membre adhérent et en
ordre de cotisation.
Le nombre de membres adhérents est illimité.
Le Conseil d'Administration peut accueillir des membres adhérents à vie, pour autant que ceux-ci acceptent
Les membres adhérents bénéficient des activités de l'Association et y participent en se conformant aux
Sous réserve de ce qui est énoncé à l'article 13, les membres « adhérents » ne peuvent assister aux
Assemblées Générales et ne disposent d'aucun droit de vote.
Tout membre adhérent peut acquérir la qualité de membre effectif.
b) Membres effectifs
Tout membre adhérent en personne physique qui souhaite acquérir la qualité de membre effectif en fera la
demande au Président. Sa demande motivée sera formulée par écrit et contiendra son engagement de
respecter les statuts. Elle inclura également son positionnement et son alignement sur l'objet, les buts, et
activités de l'Association et indiquera la façon dont il mettra ce positionnement en œuvre.
Sa demande sera soumise à l'agrément du Conseil d'Administration lequel se prononcera sans avoir à
motiver un refus éventuel.
Les membres effectifs, tels que repris à la liste actualisée tenue au siège, composent l'Assemblée Générale
de l'Association au sens du Code des sociétés et des associations.
Le nombre des membres effectifs est illimité sans pouvoir être inférieur à cinq.
Toutefois, le nombre de membres effectifs exerçant une fonction rémunérée au sein de l'Association,
d'associations membres ou d'une personne morale fondée ou gérée par une de ces associations ou émanant
d'une de ces associations ne pourra excéder 20% du total desdits membres.
Les droits et devoirs des membres effectifs sont déterminés par la loi et les statuts.
Seuls les membres effectifs disposent du droit d'assister aux Assemblées Générales et d'y voter.
Article 6 - Démission, exclusion, suspension, perte de statut de membre effectif
Tout membre adhérent ou effectif est libre de se retirer à tout moment de l'Association.
Sont, en outre, réputés démissionnaires, les membres qui ne paient pas la cotisation annuelle qui leur
incombe dans le mois du rappel qui leur est adressé, soit par lettre recommandée, soit par courrier électronique.
L'exclusion d'un membre effectif ou d'un membre adhérent à vie ne peut être prononcée que par
l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix exprimées ou représentées.
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par le Conseil d'Administration à la majorité simple.
Le Conseil d'Administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'Assemblée Générale, les membres
effectifs et les membres adhérents à vie qui se seraient rendus coupables d'infraction grave à la législation et/ou
d'atteinte grave à la réputation de l'Association.
Tout membre effectif perd sa qualité de membre effectif s'il n'a pas assisté en personne à trois Assemblées
Générales consécutives sans motif légitime. Il peut toutefois être réadmis sur demande écrite et motivée
adressée au Conseil d'Administration.
Article 7 - Conséquences de la démission, suspension ou exclusion
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit d'un membre décédé,
n'ont aucun droit sur le patrimoine de l'Association. Ils ne peuvent réclamer le montant des cotisations ou dons
versés par eux ou par leur auteur. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni
apposition de scellés, ni inventaire.
Article 8 - Régistre des membres effectifs
Le Conseil d'Administration tient, au siège de l'Association, un registre des membres effectifs conformément
à la loi.
Les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres effectifssont inscrites dans ledit
registre à l'initiative du Conseil d'Administration dans les huit jours de la décision.
Ce registre est consultable par les seuls membres effectifs au siège de l'Association, sans déplacement du
registre.
TITRE IV : COTISATIONS
Article 9 - Cotisations
L'engagement des membres est strictement limité au paiement des cotisations.
Celles-ci sont déterminées chaque année par le Conseil d'Administration.
La cotisation annuelle ne peut dépasser la somme de 100 €. La cotisation unique pour les membres à vie
ne peut excéder 10.000 €.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 10 - Composition - Pouvoirs.
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs. A l'entame de chaque réunion, elle
prend acte, le cas échéant, de la nomination du(des) nouveau(x) membre(s) qu'elle identifie et accueille en son
sein.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et les statuts. Relèvent de sa
compétence exclusive :
i. la nomination, la décharge et la révocation des administrateurs ;
ii. la nomination, la décharge et la révocation du commissaire, ainsi que la fixation de sa rémunération ;
iii. la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
iv. l'approbation des budgets et comptes ;
v. l'exclusion d'un membre effectif ou d'un membre adhérent à vie ;
vi. l'adoption et la révision du plan stratégique, lequel comprend un plan de développement scientifique pour
l'ornithologie (PDO), conformément aux articles 3 et 4 des statuts ;
vii. l'inscription et, le cas échéant, la désinscription des biens immobiliers acquis par l'Association en son
nom et pour son compte au « Conservatoire Natagora des sites naturels » ;
viii. la modification des statuts ;
ix. la transformation de l'Association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
x. la décision d'effectuer ou d'accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
xi. la dissolution de l'Association et la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs ;
xii. tous les autres cas où la loi l'exige.
Article 11 - Réunions de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale ordinaire se réunit chaque année au plus tard six mois après la date de la clôture de
l'exercice social.
Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée en tout temps par le Conseil d'Administration
chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige ou pour lui soumettre toute question qu'il estime utile.
Le Conseil d'Administration est tenu de la réunir lorsqu'au moins le cinquième des membres effectifs lui en
fait la demande écrite, en indiquant le motif de la convocation. Dans ce cas, le Conseil d'Administration est tenu
de convoquer l'Assemblée dans les trente jours calendrier à dater de la réception de la demande, et cette
Assemblée doit se tenir dans les trente jours calendrier qui suivent sa convocation.
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et statuer que si la moitié des membres effectifs est
présente ou représentée.
Si la moitié des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres effectifs
présents ou représentés.
Cette seconde Assemblée Générale ne pourra se tenir moins de quinze jours après la première.
Article 12 - Tenue des assemblées, convocations, et ordre du jour
Les Assemblées Générales se réunissent au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation. La
convocation est adressée à tous les membres effectifs au nom du Conseil d'Administration par envoi postal
et/ou électronique adressé au moins quinze jours avant l'Assemblée et signé par le président ou deux
administrateurs. Elle indique le lieu, la date et l'heure de la réunion.
Le Conseil d'Administration peut décider d'organiser les réunions de l'Assemblée Générale par audio- ou
vidéoconférence, dans les conditions visées par le Code des sociétés et associations.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. L'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les
points portés à celui-ci. Les cas d'urgence exceptés, les convocations sont accompagnées du procès-verbal de
la réunion précédente, et des documents soumis à la délibération, ou, à défaut, de l'indication des lieux où ils
peuvent être consultés et délivrés.
Les ordres du jour des Assemblées Générales, tant ordinaires qu'extraordinaires, sont fixés par le Conseil
d'Administration.
Toute proposition de point à adjoindre à l'ordre du jour, signée d'un cinquième des membres effectifs et
introduite auprès du président du Conseil d'Administration au moins trente jours avant l'Assemblée Générale,
devra être portée à l'ordre du jour.
Article 13 - Participation et représentation à l'Assemblée Générale
Seuls les membres effectifs ont le droit d'assister à l'Assemblée Générale et d'y voter. Chacun d'eux dispose
d'une voix. Il peut se faire représenter par un mandataire de son choix, ayant la même qualité de membre
effectif. Chaque membre effectif ne peut être porteur que de maximum deux procurations.
L'Assemblée Générale peut, sur proposition du Conseil d'Administration, autoriser une ou plusieurs
personne(s) physique(s) ou morale(s) n'ayant pas la qualité de membre effectif à assister à l'Assemblée
Générale et, le cas échéant, lui (leur) accorder une voix consultative.
Article 14 - Présidence, secrétaire, scrutateurs
L'Assemblée est présidée par le président du Conseil d'Administration, à défaut par un vice-président, ou à
défaut des précités, par le plus âgé des administrateurs présents. Le président désigne le secrétaire de
l'Assemblée Générale et propose à l'Assemblée Générale les noms de deux scrutateurs.
Article 15 - Résolutions
Les décisions des Assemblées Générales sont prises à la majorité simple des voix exprimées, sauf dans
les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les articles 37 et 38 des statuts.
Les votes blancs ou nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités, ni au
numérateur ni au dénominateur.
Les votes s'expriment ordinairement à main levée. Ils sont écrits et secrets lorsqu'ils portent sur des
Article 16 - Procès-verbaux
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés soit par
le président, soit par le secrétaire s'il est administrateur, soit par deux membres du Conseil d'Administration. Ce
registre est conservé au siège de l'Association et peut y être consulté par les membres effectifs de l'Association,
à tout moment mais sans déplacement du registre.
Sauf délégation spéciale du Conseil d'Administration, les copies ou extraits de ces procès-verbaux à fournir
en justice ou ailleurs sont signés par le président du Conseil d'Administration ou, en cas d'empêchement de ce
dernier, par le secrétaire de l'Assemblée Générale ou par deux administrateurs.
Article 17 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des commissaires
éventuels et de toute personne habilitée à représenter l'Association sont déposés et publiés conformément aux
dispositions légales.
TITRE VI : ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 18 - Composition et nomination
L'Association est administrée par un organe d'administration appelé « Conseil d'Administration », dont les
membres sont nommés et élus par l'Assemblée Générale, pour trois quarts au moins parmi les membres
effectifs.
Ne peuvent toutefois devenir ou rester membres du Conseil d'Administration et sont réputés
démissionnaires de leurs fonctions :
- les mandataires politiques élus ;
- les personnes physiques qui exercent une fonction rémunérée au sein de l'Association ou d'une personne
morale fondée ou gérée par l'Association ou en émanant.
Le Conseil d'Administration devra compter au moins trois et au plus seize administrateurs, dont un
administrateur sera proposé par Natagora/BNVS VoG. Si aucun candidat n'est proposé par Natagora/BNVS
VoG, l'Assemblée Générale peut le cas échéant procéder à l'élection d'un administrateur pour occuper le siège
laissé vacant.
Les membres du sexe le moins bien représenté occuperont au moins un tiers de tous les postes
d'administrateurs.
Sont ensuite élus à l'issue du vote par bulletin secret, les candidats administrateurs qui ont obtenu une
majorité absolue de voix favorables, tenant compte ensuite de l'ordre décroissant du nombre de voix favorables
obtenues, du nombre de sièges d'administrateur à pourvoir, et d'un quota d'un tiers des sièges d'administrateur
occupés par des membres du sexe le moins bien représenté.
Les administrateurs sont élus pour un terme de trois ans, renouvelable. Ils sont en tout temps révocables
par l'Assemblée Générale.
Les administrateurs sont tenus à respecter le caractère confidentiel des informations auxquelles ils ont accès
dans le cadre de l'exercice
de leurs fonctions. Cela concerne plus particulièrement les informations sensibles relatives aux personnes,
aux négociations en cours, et aux contrats ainsi que le contenu des délibérations du Conseil d'Administration.
Article 19 - Pouvoirs
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'Association. Il exerce tous les pouvoirs qui n'ont pas été expressément réservés par la loi et les statuts à
l'Assemblée Générale.
En particulier, le Conseil d'Administration :
i. est le gardien de l'intérêt commun des membres ;
ii. est le gardien du développement de l'Association ;
ili. inspire, et soutient toutes les composantes de l'Association dans la poursuite de sa mission ;
iv. met en œuvre les décisions de l'Assemblée Générale et choisit les moyens ainsi que les outils en vue de
les réaliser ;
v. définit la stratégie multi-annuelle de l'Association, laquelle sera soumise à l'approbation de l'Assemblée
Générale ;
vi. approuve le plan d'action et le programme d'activités annuels ;
vii. évalue, à intervalles réguliers, entre autres lors d'une mise au vert annuelle, l'exécution de la stratégie
et du plan d'actionannuel ;
viii. définit la ligne de conduite politique de l'Association ;
ix. approuve les politiques et les prises de position majeures ;
x. approuve les recours en justice par l'Association ;
xi. nomme son président qui, de par sa fonction, est le président de l'Association ;
xii. nomme les vice-présidents, trésorier et secrétaire, sur la base d'une proposition du président ; avec le
président, ils forment le Bureau.
xiii. approuve la nomination et la révocation du directeur général et des membres de l'équipe de direction;
xiv. approuve l'admission de membres effectifs ;
xv. approuve la mise en place et la dissolution des régionales, sections, groupes de travail, commissions de
gestion, et autres groupes de volontaires dédiés aux domaines d'action spécifique ou à d'autres tâches ;
xvi. s'assure que ces groupes de volontaires signent et adhèrent à la Charte des Volontaires qui définit leur
champs d'action, leurs termes de référence, la composition de leur bureau, et les règles opérationnelles relatives
à leur fonctionnement ;
xvii. prépare et valide le budget et les comptes annuels, lesquels seront soumis à l'approbation de
l'Assemblée Générale ;
xviii. contrôle, supporte et guide la gestion et le fonctionnement de l'Association, en ce compris les questions
financières ;
xix. approuve l'acquisition des terrains et autres biens immobiliers, ainsi que la signature des baux
emphytéotiques signés par l'Association en son nom et pour son compte ;
xx. propose à l'Assemblée Générale l'inscription et, le cas échéant, la désinscription des terrains et autres
biens immobiliers acquis par l'Association en son nom et pour son compte dans le « Conservatoire Natagora
des sites naturels » ;
xxi. approuve l'acceptation des legs, héritages et donations ;
xxii. approuve et amende le règlement d'ordre intérieur, si tant est qu'un tel règlement soit considéré comme
nécessaire.
Article 20 - Délégation
Le Conseil d'Administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs pour des
raisons spécifiques au Bureau, à un administrateur, au directeur général, ou à tout tiers.
Article 21 - Réunions, convocations, présidence, quorum, représentation
Le Conseil d'Administration se réunit régulièrement et aussi souvent que le bon fonctionnement de
l'Association l'exige, sur convocation du président ou de deux administrateurs.
La convocation contient l'ordre du jour et est adressée aux administrateurs au moins six huit jours calendrier
avant la réunion, par lettre, courrier électronique ou par tout autre moyen de (télé)communication qui se
matérialise par un document écrit. Elle est complétée, dans toute la mesure du possible, par les documents
utiles se rapportant à l'ordre du jour.
Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, mais pourront se tenir par
vidéoconférence ou conférence téléphonique.
Elles sont présidées par le président du Conseil d'Administration ou, en cas d'empêchement de ce dernier,
par un vice-président ou, à défaut, par l'aîné des administrateurs présents.
Le Conseil d'Administration forme un collège et ne peut statuer que si la majorité de ses membres est
présente.
Les administrateurs sont tenus d'assister aux réunions du Conseil d'Administration. Ils ne peuvent pas s'y
faire représenter. En cas de trois absences consécutives non excusées, la question de leur démission
éventuelle leur est posée.
Les administrateurs et participants invités au Conseil d'Administration sont tenus à un devoir de réserve.
Des tiers peuvent être invités à participer à une ou plusieurs réunions du Conseil d'Administration en tant
qu'observateurs, sur proposition du Conseil d'Administration. Ils peuvent faire valoir leur opinion mais ne
disposent pas du droit de vote. Le mandat des observateurs n'est pas rémunéré. Lorsque le Conseil
d'Administration désigne des observateurs, il précise la durée de leur mandat.
Les observateurs peuvent être révoqués à tout moment par le Conseil d'Administration et sont soumis aux
mêmes obligation de confidentialité et devoir de réserve que celles des administrateurs.
Article 22 - Conflit d'intérêts
Sans préjudice des dispositions du Code des sociétés et associations en matière de conflit d'intérêts,
lorsqu'un administrateur est impliqué par un intérêt direct ou indirect dans un dossier examiné par le Conseil
d'Administration, il en informera le Président avant l'entame du point. Sa déclaration doit figurer au procès-
verbal de la séance.
Cet administrateur ne participe pas au débat sauf lorsque la contribution de cet administrateur est de nature
à éclairer le débat. En tout état de cause, il ne prend pas part au vote. Cette décision sera reprise au procès-
verbal.
Le Conseil d'Administration fait à l'Assemblée Générale la plus proche et avant tout vote sur d'autres
résolutions, un rapport spécial sur les circonstances dans lesquelles les décisions ou les opérations en cause
ont été effectuées, sur les conditions auxquelles elles ont été conclues et sur les conséquences qui en ont
résulté pour l'Association.
Article 23 - Vcix
Chaque administrateur dispose d'une voix. Aucun administrateur ne peut représenter un autre
administrateur aux réunions du Conseil d'Administration.
Article 24 - Décisions
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées, les votes blancs, nuls, et abstentions
En cas de parité des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.
Les votes s'expriment ordinairement à main levée; ils sont écrits et secrets lorsqu'ils portent sur des
personnes ou sur décision du président ou à la demande d'un cinquième des administrateurs présents.
Article 25 - Résolutions écrites
Les décisions peuvent également prendre la forme de résolutions écrites prises par les administrateurs à
condition que chaque administrateur ait été informé au moins sept jours calendrier à l'avance des décisions à
prendre. Cette période de sept jours calendrier peut être raccourcie en cas d'urgence dûment justifiée. Les
décisions entrent en vigueur à la date mentionnée sur les résolutions écrites et sont réputées avoir été prises
au siège de l'Association.
Article 26 - Procès-verbaux
Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président du Conseil
d'Administration ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par le secrétaire ou par deux administrateurs et
inscrits dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège de l'Association où tous les membres effectifs
peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à fournir en justice ou ailleurs sont signés par le président du
Conseil d'Administration ou en cas d'empêchement de ce dernier, par le secrétaire ou par deux administrateurs.
TITRE VII : BUREAU, PRESIDENT, VICE-PRESIDENTS, TRESORIER, SECRETAIRE
Article 27 - Le Bureau - Composition et rôle
Le Bureau est composé du président, des deux vice-présidents, du trésorier et du secrétaire.
Le rôle du Bureau est de :
i. préparer, le cas échéant, les réunions du Conseil d'Administration ;
ii. décharger le Conseil d'Administration de certaines tâches ;
ili. fixer annuellement les objectifs du directeur général, en ligne avec les objectifs budgétaires et
opérationnels de l'Association, et d'en évaluer annuellement les résultats obtenus ;
iv. discuter avec le directeur général du fonctionnement général du secrétariat, et en particulier de l'équipe
de direction ;
v. traiter de questions de relations humaines à caractère confidentiel qui lui sont soumises par le Président,
un ou plusieurs administrateur(s), le directeur général, ou un directeur ;
vi. préparer le budget annuel et de suivre régulièrement l'évolution des comptes ;
vii. prendre des décisions relevant du Conseil d'Administration lorsque l'urgence le commande; ces
décisions seront soumises à l'approbation de la prochaine réunion du Conseil d'Administration.
Article 28 - Réunions et décisions du Bureau
Le directeur général et, en cas de besoin, d'autres membres de l'équipe de direction sont invités aux
réunions du bureau.
Par exception à ce qui précède, le Bureau se réserve le droit de siéger en l'absence du directeur général et
des membres de l'équipe de direction.
Les règles en matière d'ordre du jour, de procès-verbaux, et de conduite de réunion sont les mêmes que
celles du Conseil d'Administration sauf que, pour des raisons de souplesse et d'efficacité, les délais peuvent
être très courts et que les échanges peuvent se faire par voie électronique.
Le Bureau fait rapport, en synthétisant le contenu de ses délibérations, au Conseil d'Administration qui
approuve ou renvoie les différentes décisions prises et lui communique, en synthèse, le contenu de ses
délibérations.
Article 29 - Le président
Le président est nommé par Le Conseil d'Administration parmi ses membres. Il :
i. est le gardien de l'intérêt commun de l'Association; à ce titre, il transcende les intérêts spécifiques et
particuliers ;
ii. préside les réunions de l'assemblée générale et du Conseil d'Administration , en valide les ordres du jour
et les procèsverbaux ;
ili. crée un climat de confiance permettant des discussions ouvertes et une expression constructive de
divergences de vues ;
iv. établit des relations étroites avec le directeur-général en lui apportant soutien et conseil, dans le respect
des responsabilités exécutives de ce dernier; garantit une interaction efficace entre le Conseil d'Administration
et l'équipe de direction ;
v. représente, en bonne entente avec le directeur général, l'Association envers les organisations et/ou
autorités.
La durée du mandat du président est de trois ans, renouvelable une fois.
Le mandat du président n'est pas rémunéré.
Le président peut confier ses tâches à l'un des vice-présidents pour une durée limitée. Si le président est
empêché de déléguer ses tâches, le Conseil d'Administration décide qui substituera le président et pour
combien de temps. Dans l'intervalle, le vice-président ayant le plus d'ancienneté remplace momentanément le
président.
Article 30 - Les vice-présidents, le trésorier, le secrétaire
Sur proposition du président, le conseil d'administration nomme deux vice-présidents, un trésorier et un
secrétaire. Le Conseil d'Administration peut les révoquer. Ensemble, ils forment le Bureau.
Les vice-présidents exercent les rôles du président en cas d'indisponibilité de celui-ci.
Le trésorier garantit la bonne gestion financière de l'Association. Il est le garant de l'observance des
principes de stricte légalité dans ce domaine. Avec le directeur administratif et financier, il présente les comptes
de l'exercice écoulé et propose le budget au Conseil d'Administration.
Le secrétaire, avec l'aide du secrétariat de direction, rédige les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée
Générale, du Conseil d'Administration, organise leur distribution aux membres, et recueille leurs corrections
éventuelles préalablement à la réunion où ils devront être approuvés. Il est le garant des principes de stricte
légalité en matière de consignation et mise à disposition des procèsverbaux.
La durée du mandat des vice-présidents, du trésorier, et du secrétaire est d'un an, et prend en tout cas fin
avec l'échéance du mandat du président qui les a présentés. Leur mandat est renouvelable.
Les mandats de vice-président, de trésorier, et de secrétaire ne sont pas rémunérés.
TITRE VIII : DIRECTEUR GENERAL
Article 31 - Le directeur général
Le directeur général est nommé par le Conseil d'Administration , sur proposition du président et avec l'aide
d'une commission de nomination. La gestion journalière de l'Association lui est confiée et il est responsable de
la mise en œuvre et de l'exécution de la stratégie et des décisions prises par les différents organes de
l'Association. En particulier, le directeur général :
i. est responsable de la préparation et de l'exécution du plan stratégique et du programme annuel ;
ii. est responsable de l'équilibre financier de l'Association et de la recherche de financements ;
iii. participe au développement et au rayonnement de l'Association et, en bonne entente avec le président,
à la représentation de celle-ci vers l'extérieur ;
iv. met en place un cadre efficace, motivant, épanouissant pour les équipes professionnelles et volontaires;
v. coordonne, dirige, et anime les activités de l'Association avec l'aide de son équipe de direction ;
vi. décide du recrutement et du licenciement des membres du personnel, à l'exception des membres de
l'équipe de direction ;
vii. fait les propositions nécessaires au Conseil d'Administration en matière de de nomination et de
révocation des membres de l'équipe de direction ;
viii. tient à jour un organigramme structurel de l'Association.
Le directeur général rapporte au Conseil d'Administration, et, au premier chef, à son président. Il prend ses
instructions auprès d'eux.
Ses pouvoirs lui sont accordés dans les limites du budget annuel ou de toute décision spécifique prise par
le Conseil d'Administration.
Toute dépense supérieure à un montant fixé annuellement par le Conseil d'Administration et qui ne figure
pas au budget ou dont la conséquence pourrait entraîner un dépassement budgétaire doit faire l'objet d'une
décision du Conseil d'Administration .
Le directeur général peut déléguer, sous sa responsabilité et pour des raisons spécifiques, une partie de
ses pouvoirs à un membre de son équipe, un administrateur, un volontaire, ou un tiers.
Les dépenses professionnelles du directeur général sont contresignées par le président.
Le directeur général est révoqué par le Conseil d'Administration.
Article 32 - Publications
Les actes relatifs à la nomination des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés et publiés
conformément aux dispositions légales.
TITRE IX : REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION
Article 33 - Représentation
L'Association est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par le président, soit par deux
administrateurs agissant conjointement, sans autre justification que leur mandat respectif au sein du Conseil
d'Administration.
Dans les limites de la gestion journalière, l'Association est également valablement représentée par le
directeur-général ou par un délégué à cette gestion.
L'Association est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires
spéciaux.
Le Conseil d'Administration revoit annuellement la liste des mandataires de l'Association.
Article 34 - Responsabilité
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ainsi que les personnes habilitées à
représenter l'Association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat.
TITRE X : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - BUDGET - CONTRÔLE
Article 35 - Exercice social
L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. A cette dernière date, les livres sont
arrêtés et l'exercice est clôturé.
Le compte d'exploitation et le bilan de l'année écoulée sont dressés par le trésorier et soumis au Conseil
d'Administration qui, après les avoir arrêtés, les fait viser par le commissaire.
Les comptes, accompagnés de ces avis, sont ensuite soumis par le Conseil d'Administration à l'approbation
de l'Assemblée Générale ordinaire.
Le budget de l'exercice suivant est soumis annuellement à l'approbation de cette même Assemblée.
Ils sont tenus et publiés conformément à la loi.
L'excédent favorable du bilan appartient à l'Association, il est versé à la réserve ou reporté à nouveau.
Article 36 - Fonds AVES
Un Fonds affecté AVES est constitué au sein de l'association. Il a reçu le patrimoine de l'asbl AVES lors de
son intégration au sein'évolution de ce fonds et de son utilisation à l'Assemblée Générale.
TITRE XI : MODIFICATIONS STATUTAIRES, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION
Article 37 - Modifications statutaires
Toute proposition ayant pour objet une modification des statuts de l'Association devra être approuvée par
l'Assemblée Générale.
Conformément au Code des sociétés et des associations, en cas de modification statutaire, les propositions
sont consignées dans la convocation même. Celle-ci sera accompagnée d'un tirage complet des statuts (projet
de statuts coordonnés) faisant apparaître les modifications proposées aux membres de l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts que conformément à la
loi, c'est-à-dire que si les deux-tiers des membres effectifs sont présents ou représentés.
L'Assemblée Générale ne peut adopter les modifications statutaires qu'à la majorité des deux-tiers de voix
exprimées, les votes blancs, nuls, et abstentions n'étant pas pris en considération pour le calcul des majorités,
ni au numérateur, ni au dénominateur.
Toutefois, par l'exception à ce qui précède, si la modification porte sur les articles 1 à 4, aucune modification
ne peut être adoptée par l'Assemblée Générale sans recueillir au minimum quatre-cinquièmes des voix
exprimées.
Toute modification aux statuts adoptée par l'Assemblée Générale est déposée au greffe sans délai et
publiée par extraits ou sous forme de nouveaux statuts coordonnés aux annexes du Moniteur belge
conformément à la loi.
Article 38 - Dissolution
L'Assemblée Générale peut, en tout temps, prononcer la dissolution de l'Association.
Elle doit, pour ce faire, réunir les deux tiers de membres effectifs et statuer à la majorité des quatre-
cinquièmes des voix exprimées.
Si les deux tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut
être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
effectifs présents ou représentés et adopter les modifications aux majorités mentionnées ci-avant.
Cette seconde Assemblée Générale ne pourra se tenir moins de quinze jours après la première.
L'Assemblée Générale désigne, par la même délibération, un ou plusieurs liquidateurs et fixent leurs
pouvoirs.
Article 39 - Affectation du patrimoine
Dans tous les cas de dissolution de l'Association, son patrimoine est affecté à une ou plusieurs associations
sans but lucratif ou fondations d'utilité publique dont le(s) but(s) se rapproche(nt) autant que possible de ceux
de l'Association, ou à une ou plusieurs institution(s) publique(s) dont les compétences comprennent la
conservation de la nature, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pouvant être l'une d'elles.
L'affectation du fonds AVES se fera préférentiellement à une association sans but lucratif ayant comme buts
l'étude ou la protection des oiseaux.
Les bénéficiaires seront, dans le respect de ces contraintes, désignés par l'Assemblée Générale, à la
majorité simple des voix exprimées.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont
déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur belge conformément à la loi.
TITRE XII: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 40 - Règlement d'ordre intérieur
Si nécessaire, le Conseil d'Administration présentera à l'Assemblée Générale, pour approbation à la majorité
simple, un règlement d'ordre intérieur qu'il aura rédigé. Ce règlement explicitera les dispositions des présents
statuts, les points qui concernent Aves et non repris aux statuts, et fixera les modalités pratiques de
fonctionnement de l'Association. Sur proposition du Conseil d'Administration, des modifications, aux mêmes
modalités, pourront être apportées à ce règlement par l'Assemblée Générale.
Le cas échéant, la dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur est disponible au siège de
Article 41 - Visibilité d'Aves
Les activités de l'Association relatives à l'avifaune sont menées, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Association,
avec, comme mention principale, la dénomination et le logo d'Aves, tels qu'ils existent au moment de l'adoption
des présents statuts. Dans son organisation interne, l'Association développera son action relative à l'avifaune
sous ces mêmes dénominations et logo.
Article 42 - Règlement des différends et juridictions compétentes
Tout différend en lien avec les statuts de l'Association, son règlement d'ordre intérieur, et/ou toute décision
de ses organes, est régi par le droit belge et est soumis à la compétence exclusive des juridictions de
l'arrondissement judiciaire de Namur.
TITRE XIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 43 - Dispositions transitoires concernant le nombre d'administrateurs
Par exception à l'article 18, le Conseil d'Administration, devra compter, à partir de l'assemblée générale de
2024 à celle de 2025, au plus dix-huit administrateurs.
Par exception à l'article 18 et à ce qui précède, le Conseil d'Administration, devra compter, à partir de
l'assemblée générale de 2025 à celle de 2026 au plus dix-sept administrateurs.