N° d'entreprise : 0436324212
Nom
(en entier) : Association europeénne en Electronique de Puissance et
Entraînements électriques
(en abrégé) : E.P.E.
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Boulevard Simon Bolivar 34
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par Maître Danielle Cherpion, notaire à Etterbeek, le dix-neuf août deux mille
vingt-et-un que l’association internationale sans but lucratif « ASSOCIATION EUROPEÉNNE EN
ELECTRONIQUE DE PUISSANCE ET ENTRAÎNEMENTS ÉLECTRIQUES », en abrégé "EPE" a
pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS.          
PREMIERE RESOLUTION – CONFIRMATION DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION
INTERNATIONALE
L’assemblée générale confirme que les membres actifs dans la liste des membres de l’Association
internationale actualisée en date du 28 avril 2021 qui restera annexée au présent acte, constituent
les seuls membres actifs de l’Association internationale, étant les seuls en règle vis-à-vis du
secrétariat de l’Association internationale et pouvant dès lors exercer le droit de vote.
Tous les éventuels autres anciens membres actifs n’apparaissant pas sur la liste des membres
actualisée au 28 avril 2021 et annexée au présent acte sont réputés être démissionnaires, ne
remplissant plus les conditions exigées pour la qualité de membre actif.
DEUXIEME RESOLUTION – APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS
L'assemblée décide de procéder à la refonte des statuts sans modification du but désintéressé
conformément à l’article 10 :5 du Code des sociétés et des associations, pour sa mise en conformité
audit Code, en remplaçant le texte actuel par le texte suivant :
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
Il est fondé, dans le cadre de l’Union Européenne, une association internationale sans but lucratif
(AISBL) ayant pour dénomination : « Association Européenne en Electronique de Puissance et
Entraînements Electriques », en abrégé « EPE », désignée ci-après par l’« Association » ou l’«
AISBL ». Cette Association est soumise à la législation belge.
Les dénominations complète ou abrégées sont utilisées ensemble ou séparément.
L’organisation revêt la forme d’une association internationale sans but lucratif.
Article 2. Siège
Le siège de l’Association est établi c/o VUB - IrW - ETEC, Boulevard de la Plaine, 2, 1050 Bruxelles
dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le site internet de l’Association est : https://www.epe-association.org/.
L’adresse électronique de l’Association est mise à disposition sur le site internet de l’Association.
Article 3. But désintéressé et objet
L’Association est dénuée de tout esprit de lucre.
L’Association internationale a pour but désintéressé de promouvoir et de coordonner l’échange et la
publication d’informations techniques, scientifiques et économiques dans le domaine de l’
électronique de puissance et toutes ses applications.
Son domaine d’activité comprend plus particulièrement :
Volet B
    •  les composants et les convertisseurs statiques ;
    •  les entraînements électriques ;
    •  la commande, la mesure, le traitement des signaux et le contrôle ;
    •  les systèmes électromagnétiques et électromécaniques ;
    •  applications industrielles et autres ;
    •  les applications de l’électronique de puissance dans les systèmes électriques de puissance, la
production décentralisée, les systèmes de stockage de l’énergie ;
    •  fiabilité, performances comparées, influence sur le réseau d’alimentation et sur la charge;
    •  la conception des systèmes, la conception assistée par ordinateurs, la modélisation et la
simulation ;
    •  l’enseignement de ces matières ;
    •  tout autre sujet d’intérêt suffisant.
La liste des sujets d’intérêt est revue annuellement sous la responsabilité du conseil d’administration.
L’Association peut notamment :
    •  organiser des séminaires, symposiums, colloques et conférences ;
    •  faciliter les études grâce à des comités d’études ;
    •  collaborer avec les autres organismes internationaux ayant avec elle des sujets d’intérêt
commun ;
    •  rechercher les ressources financières nécessaires ;
    •  encourager l’introduction de techniques avancées ;
    •  promouvoir la collaboration sur le plan industriel et éducatif ;
    •  engager toutes autres actions en relation avec l’objet de l’Association.
Elle ne peut posséder en propriété ou autrement que les immeubles et le matériel qui sont
nécessaires à son activité et son administration.
Article 4. Durée
L’Association internationale est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Membres
5.1. Définition des membres
L’Association se compose des membres actifs et des membres adhérents.
Les membres adhérents de l’Association sont :
    •  les membres d’honneur ;
    •  les membres affiliés.
5.1.1. Membres actifs
Les membres actifs sont des personnes actives dans les domaines définis à l’article trois.
L’assemblée générale est composée de tous les membres actifs.
Comme les membres affiliés, les membres actifs doivent s’acquitter du paiement d’une cotisation à l’
Association.
5.1.2. Membres adhérents
5.1.2.1. Membres d’honneur
L’assemblée générale peut décider qu’une personne physique soit admise en qualité de membre d’
honneur en raison de son apport particulier à l’Association ou à son objet.
5.1.2.2. Membres affiliés
Peuvent être membres affiliés toutes entreprises, toutes institutions ou toutes personnes dont les
activités sont identiques à celles des membres actifs.
Toutes les personnes inscrites à une conférence EPE peuvent devenir membres affiliés. La qualité
de membre affilié se fait par le paiement d’une cotisation à l’Association.
5.2. Droits et obligations des membres
5.2.1. Droits
Les membres de l’Association bénéficient des droits qui sont fixés par l’assemblée générale et
notamment :
    •  recevoir aux meilleures conditions les documents publiés par l’Association ;
    •  recourir aux services du secrétariat de l’Association pour tous renseignements susceptibles de
leur être fournis ;
    •  recevoir du secrétariat toutes facilités d’introduction auprès des membres de l’Association de
tous pays.
En plus de cela, les membres bénéficient de tous les droits et ont tous les devoirs qui sont définis
dans le Code belge des Sociétés et Associations.
5.2.2. Obligations
Les membres de l’Association doivent se conformer aux dispositions des présents statuts et à toutes
autres obligations proposées par le conseil d’administration et approuvées par l’assemblée générale.
Volet B
5.2.3. Vote
Seuls les membres actifs jouissent du droit de vote aux assemblées générales.
Le vote à distance sous forme électronique est autorisé lors des réunions du conseil d’administration
et de l’assemblée générale selon les modalités déterminées par le conseil d’administration, celles-ci
permettant le vote par procuration, reprises au règlement d’ordre intérieur et aux articles 13 et 13bis
des présents statuts. Ce vote à distance s’effectue selon une procédure qui permet de contrôler la
qualité et l’identité des administrateurs et des membres actifs.
Le conseil d’administration détermine les modalités pour le vote en relation à des personnes
physiques et les reprend au règlement d’ordre intérieur.
5.3. Admission
L’admission des membres actifs de l’Association est prononcée par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration doit veiller à ce qu’au moins les deux tiers des membres actifs soient
citoyens des pays membres de l’Union Européenne.
Le conseil d’administration doit également veiller à ce qu’une partie des membres actifs provienne de
l’industrie.
5.4. Retrait
Toute personne peut mettre fin à sa qualité de membre actif par l’envoi d’une lettre à l’Association ;
elle est néanmoins tenue de respecter ses obligations vis-à-vis de l’Association avant que son
mandat ne prenne fin.
Tout membre actif peut être exclu par décision du conseil d’administration dans les cas suivants :
    •  non-respect des dispositions des présents statuts ou de toutes autres obligations décidées par l’
assemblée générale ;
    •  agissements considérés comme incompatibles avec les buts principaux de l’Association ;
    •  défaut de paiement des sommes dues au-delà d’une période de six mois.
Le membre actif exclu n’est pas pour autant déchargé de toutes obligations lui incombant.
Le membre actif qui, pour une raison quelconque ne fait plus partie de l’Association ainsi que les
ayants cause et ayants droit d’un membre décédé n’ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent
réclamer le remboursement des cotisations versées ou des autres prestations fournies.
5.5. Ressources
5.5.1. Cotisations
Les membres d’honneur sont dispensés du versement de toute cotisation.
Les membres actifs et les membres affiliés paient des cotisations annuelles dont les montants
respectifs sont fixés par le conseil d’administration. 
Tout membre doit payer sa cotisation dans les trois mois qui suivent la mise en recouvrement de
celle-ci.
Faute par un membre d’acquitter sa cotisation à l’expiration du délai de trois mois, celui-ci peut être
immédiatement suspendu de toutes ses activités au sein de l’Association et privé de ses droits dans
l’Association.
Ces dispositions sont appliquées jusqu’à versement de la somme due sauf décision contraire du
conseil d’administration.
Un défaut de paiement dans les six mois qui suivent la mise en recouvrement entraîne l’application
des règles d’exclusion.
5.5.2. Actions ou études réalisées par l’Association
L’assemblée générale, sur avis du conseil d’administration, peut proposer aux membres d’
entreprendre certaines actions ou études pour la réalisation d’objectifs spéciaux. Les membres
intéressés par cette proposition ont à en déterminer les modalités.
Ces modalités doivent être soumises au conseil d’administration pour approbation.
5.5.3. Conférence EPE, publications et contributions financières
Les ressources principales de l’Association proviennent des droits d’inscription aux conférences
EPE, de la vente des actes des conférences et de la publication d’une revue si une décision dans ce
sens est prise.
Le conseil d’administration peut accepter toute autre forme de contribution financière.
Conformément à l’article 10 :11 du Code des sociétés et des associations, à l’exception des dons
manuels, toute libéralité entre vifs au profit de l’Association dont la valeur excède cent mille euros
(100.000 EUR) doit être autorisée par le Ministre de la justice ou son délégué.
La libéralité est réputée autorisée si le Ministre de la justice ou son délégué n’a pas réagi dans un
délai de trois mois à dater de la demande d’autorisation qui lui est adressée.
Le Ministre de la justice détermine les pièces qui doivent être jointes à la demande.
Si le dossier communiqué par l’association est incomplet, le Ministre de la justice ou son délégué en
informe l’association par lettre recommandée en indiquant les pièces manquantes. Le délai de trois
mois est suspendu à la date de cet envoi jusqu’à la communication de l’ensemble des pièces
sollicitées.
Volet B
Le montant de cent mille euros (100.000,00 EUR) dont question à l’article 10 :11 du Code des
sociétés et des associations, peut être modifié par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.
Le conseil d’administration définit et modifie selon besoin l’intitulé des conférences EPE et reprend
celui-ci dans le règlement d’ordre intérieur.
Article 6. Administration
6.1. Conseil d ’administration
6.1.1. Composition
L’Association est administrée par un conseil d’administration composé au minimum de neuf
membres et au maximum de vingt et un membres.
La composition du conseil d’administration, dont un administrateur au moins est de nationalité belge,
est la suivante :
    •  au moins huit (8) membres actifs, appartenant de préférence à des pays différents, élus par l’
assemblée générale pour une période de quatre (4) ans;
    •  le Président sortant.
Les administrateurs peuvent être révoqués par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux
tiers des membres actifs participant à la réunion, ou représentés.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification écrite au conseil d’administration par l’
intermédiaire du Secrétaire (voir l’article 6.1.9.) et du Président (voir l’article 6.1.5.). Suite à une
décision du conseil d’administration ou de l’assemblée générale, et sous réserve de son accord, cet
administrateur reste en fonction jusqu’à ce que l’Association puisse raisonnablement pourvoir à son
remplacement si besoin en est. L’Administrateur désirant démissionner peut faire de sa propre
initiative tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers aux
conditions prévues à l’article 2:18 du Code belge des Sociétés et des Associations.
6.1.2. Attributions
Le conseil d’administration constitue l’organe exécutif investi par l’assemblée générale de tous les
pouvoirs d’administration et de gestion de l’Association. Il peut en déléguer la gestion journalière à
une ou plusieurs personnes prises dans ou hors son sein.  Il est habilité à prendre toutes décisions
dans le cadre de la politique et des grands objectifs définis par l’assemblée générale.
6.1.3. Quorum et majorité
Le conseil d’administration peut valablement délibérer lorsque le tiers au moins des administrateurs,
dont le Président assisté par le Secrétaire ou le Trésorier, participent à la réunion ou sont
représentés. Les fonctions du Président peuvent être assurées par un Vice-Président ou un autre
administrateur tel que décrit au paragraphe 6.1.5. « Présidence ».
Un administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, téléfax, ou courriel avec pièce jointe
signée, à un de ses collègues, pouvoir de le représenter à une réunion déterminée du conseil d’
administration et d’y voter en ses lieux et place.  Toutefois, un administrateur ne peut ainsi
représenter plus d’un de ses collègues.
6.1.4. Réunions, délibérations et décisions
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du Président aussi souvent que le requiert
l'intérêt de l'Association, ainsi qu'à la demande de deux (2) administrateurs ou selon une procédure
définie au règlement d’ordre intérieur. La convocation se fait selon les modalités reprises au
règlement d’ordre intérieur. L’ordre du jour et les projets de décisions doivent être joints à la
convocation.
Le conseil d’administration est présidé selon les termes du paragraphe 6.1.5. « Présidence ». Un
procès-verbal de la réunion est rédigé et conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être
consulté par les membres du conseil d’administration, qui exercent leur droit de consultation.
Le modèle des procès-verbaux est défini au règlement d’ordre intérieur, garantissant la reproduction
fidèle des débats et des décisions.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres participant à la réunion ou
représentés ; en cas de partage égal des voix, le Président de la séance a voix prépondérante.
Dans des cas exceptionnels, lorsque l’urgence et l’intérêt de l’Association le requièrent, les décisions
du conseil d’administration peuvent être prises après un échange d’informations sous forme
électronique ne nécessitant pas une réunion en présentiel ou à distance. A cet effet, le Président ou
un administrateur doit en informer au préalable tous les autres administrateurs. Un processus
décisionnel sans réunion en présentiel ou à distance peut ensuite s’appliquer si aucun administrateur
ne s’y oppose. Le processus décisionnel sans réunion en présentiel ou à distance suppose dans
tous les cas une délibération préalable par tout moyen électronique. Les décisions à prendre en
urgence sont prises à l’issue de votes par communication électronique en respectant le quorum
défini au paragraphe 6.1.3.
Un procès-verbal de chaque processus décisionnel sans réunion est rédigé, selon le modèle défini
au règlement d’ordre intérieur, garantissant la reproduction fidèle des délibérations et des décisions.
Ce procès-verbal est conservé dans le registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les
Volet B
membres du conseil d’administration, qui exercent leur droit de consultation.
6.1.5. Présidence
Le conseil d’administration élit un Président et deux Vice-Présidents parmi ses membres.
Le Président et les Vice-Présidents doivent être des personnes de pays différents.
Le mandat du Président est de deux ans, renouvelable deux fois pour une période de deux ans.
Les mandats des Vice-Présidents sont de deux ans renouvelables deux fois.
Le conseil d’administration peut mettre fin au mandat du Président et des Vice-Présidents selon les
modalités décrites au paragraphe 6.1.11.
Le Président préside les réunions du conseil d’administration, du Bureau et de l’assemblée générale
et exécute notamment les décisions du conseil d’administration et de l’assemblée générale.
Un des Vice-Présidents désigné par le conseil d’administration assume, en cas de décès, incapacité,
absence ou démission du Président, les fonctions de Président jusqu’à la fin de l’absence de celui-ci
ou, pour les autres cas, jusqu’à l’élection d’un nouveau Président.
Un des administrateurs désigné par le conseil d’administration assume, en cas d’absence du
Président et des Vice-Présidents, les fonctions de Président jusqu’à la fin de l’absence d’un de ceux-
ci.
6.1.6. Intérêt contradictoire
Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au
conseil d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations du conseil
d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si
la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de
l'opération par celle-ci, le conseil d'administration peut les exécuter.
Cette procédure n'est pas applicable lorsque les décisions du conseil d'administration concernent
des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature.
6.1.7. Responsabilité des administrateurs
Conformément à l’article 2 :56 du Code belge des Sociétés et des Associations, les administrateurs
et les responsables de la gestion journalière (et toutes les autres personnes qui ont eu une
compétence réelle d'administration envers l'Association) sont responsables envers l'Association pour
les fautes commises dans l'accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour
autant que la faute commise présente un caractère extracontractuel. Ces personnes ne sont
toutefois responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement la
marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents, placés dans les mêmes
circonstances, peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
En ce qui concerne les erreurs auxquelles ces personnes n'ont pas participé, elles sont toutefois
déchargées de leur responsabilité si elles ont fait part de l'erreur présumée au conseil
d'administration. Cette communication ainsi que la discussion à laquelle elle donne lieu, sont reprises
dans les procès-verbaux.
Cette responsabilité, de même que tout autre préjudice qui découle du Code belge des Sociétés et
Associations ou autres lois et règlements, ainsi que la responsabilité pour les dettes de la personne
morale prévue aux articles XX.225 et XX.227 du Code belge de droit économique, est limitée aux
montants repris à l'article 2:57 du Code belge des Sociétés et Associations.
6.1.8. Bureau
Le bureau fait partie du conseil d’administration et en est l’organe exécutif. Il assure, par délégation
dudit conseil d’administration, la gestion journalière de l'Association, c'est-à-dire les tâches d’
administration ne dépassant pas les besoins de la vie quotidienne de l’Association ou ceux qui, en
raison de leur peu d’importance ou de la nécessité d’une prompte solution, ne justifient pas l’
intervention du conseil d’administration.
Le bureau prépare les réunions du conseil d’administration et veille à l’exécution des décisions qui y
sont prises.
La composition du bureau est la suivante :
    •  le Président de l’Association ;
    •  les deux Vice-Présidents de l’Association ;
    •  le Secrétaire ;
    •  le Trésorier.
Volet B
6.1.9. Secrétaire
Le conseil d’administration choisit un secrétaire parmi ses membres. Le conseil d’administration
détermine le rôle du secrétaire de l’Association et consigne ce rôle dans le règlement d’ordre
intérieur.
Son mandat est de deux ans et est renouvelable.
Le conseil d’administration peut mettre fin au mandat du secrétaire selon les modalités décrites au
paragraphe 6.1.11.
6.1.10. Trésorier
Le conseil d’administration choisit un trésorier parmi ses membres. Le conseil d’administration
détermine le rôle du trésorier de l’Association et consigne ce rôle dans le règlement d’ordre intérieur.
Son mandat est de deux ans et est renouvelable.   
Le conseil d’administration peut mettre fin au mandat du trésorier selon les modalités décrites au
paragraphe 6.1.11.
6.1.11. Fin du mandat du Président, d’un Vice-Président, du trésorier ou du secrétaire
Le conseil d’administration peut mettre fin au mandat du Président, d’un Vice-Président, du trésorier
ou du secrétaire selon les modalités suivantes. Le conseil d'administration délègue à un membre ou
un tiers la mission de discuter, dans la mesure du possible, les raisons d'une telle résiliation avec
l'intéressé. Lors d'une première réunion, le conseil d'administration prend acte du résultat de cette
discussion et, le cas échéant, inscrit le vote sur cette résiliation de mandat à l'ordre du jour d'une
seconde réunion. Cette seconde réunion aura lieu au plus tôt quatorze jours après la date de la
première réunion. Le conseil d’administration délibère et décide au sujet de cette résiliation de
mandat de la manière prévue au paragraphe 6.1.3. Le conseil d’administration délègue à un de ses
membres d’informer l’intéressé du résultat du vote et des raisons de la résiliation du mandat, s’il en
est décidé ainsi.
6.2. Signature des actes
Tous les actes qui engagent l'Association sont, sauf procurations spéciales délivrées par le conseil d’
administration, signés par le Président, ou son remplaçant désigné selon la procédure décrite au
paragraphe 6.1.5, et par deux administrateurs qui sont désignés selon la procédure décrite au
paragraphe 6.4. Les signataires ne sont pas tenus de justifier ce droit vis-à-vis des tiers.
6.3. Représentation en justice
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont suivies par le conseil d’
administration, poursuites et diligences du Président ou d’un administrateur désigné à cet effet par
celui-ci.
6.4. Représentation vis-à-vis des tiers
Le conseil d’administration désigne les personnes qui ont le pouvoir de représenter l’Association vis-
à-vis des tiers selon les modalités reprises au règlement d’ordre intérieur. A défaut d’au moins une
personne désignée, l’Association est représentée par le Président, élu selon la procédure décrite au
paragraphe 6.1.5. ou, en cas de décès, incapacité, absence ou démission du Président, par la
personne désignée pour le remplacer selon la procédure décrite au paragraphe 6.1.5.
Article 7. Assemblées générales ordinaires
7.1. Accès aux assemblées générales ordinaires
Tous les membres actifs ont le droit de participer aux assemblées générales ordinaires.
7.2. Réunions
L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins tous les ans.
Elle est réunie sur décision du conseil d’administration ou à la demande d’au moins un cinquième
des membres actifs.
7.3. Convocations
7.3.1. Délais
L’assemblée générale ordinaire doit se tenir dans un délai maximum de quatre mois à compter du
jour de la décision du conseil d’administration ou de la réception de la demande définie à l’article 7.2.
7.3.2. Convocations
La convocation doit être adressée à tous les membres quinze jours au moins avant la date fixée pour
la réunion.  L’ordre du jour et les projets de résolutions doivent être joints à la convocation. La
convocation peut s’effectuer par voie électronique selon les modalités reprises à l’article 2:32 du
Code belge des Sociétés et Associations.
7.4. Représentation
Les membres actifs peuvent se faire représenter aux assemblées générales ordinaires par un
mandataire lui-même membre actif de l’Association, à condition que le Secrétaire en soit informé par
écrit ou par moyen électronique avant la réunion de l’assemblée générale ordinaire. Le conseil d’
administration peut mettre en place des moyens qui permettent de contrôler la qualité et l’identité d’
un membre actif.
7.5. Procès-verbaux
Un procès-verbal de la réunion est rédigé et conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut
Volet B
être consulté par les membres de l’Association, qui exercent leur droit de consultation. Les procès-
verbaux sont adressés par simple lettre ou courriel aux membres actifs. Les procès-verbaux sont
également consultables par les membres de l’Association dans l’espace collaboratif du site internet
de l’Association. Le modèle des procès-verbaux est défini au règlement d’ordre intérieur,
garantissant la reproduction fidèle des débats et des décisions.
7.6. Attributions
L’assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’objet
social, et notamment :
    •  se fait présenter par le conseil d’administration le rapport d’activité et le rapport financier de l’
exercice précédent ;
    •  nomme pour une durée de deux ans, deux commissaires aux comptes qui n’appartiennent pas
au conseil d’administration ;
    •  approuve les comptes de l’Association et en donne décharge aux membres du conseil d’
administration ;
    •  élit parmi les membres actifs les membres du Conseil d’Administration ;
    •  définit, sur proposition du conseil d’administration, la politique et les grands objectifs de l’
Association pour l’exercice suivant ;
    •  décide éventuellement le mode de financement des activités correspondantes.
7.7. Quorum et majorité
L’assemblée générale ordinaire ne peut délibérer que dans la mesure où le tiers des membres actifs
participent à la réunion ou sont représentés, sauf dans les cas pour lesquels le Code belge des
Sociétés et Associations en dispose autrement.
Si le quorum n’est pas atteint, une seconde réunion sera convoquée dans les mêmes conditions que
ci-dessus, qui statuera définitivement et valablement quel que soit le nombre de membres participant
à la réunion ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres participant à la réunion ou
représentés.
Les résolutions sont portées à la connaissance de tous les membres et sont inscrites dans un
registre signé par le Président et le Secrétaire et conservé par le Secrétaire.
Il ne peut être statué sur tout objet qui n’est pas porté à l’ordre du jour.
Article 8. Assemblées générales extraordinaires
8.1. Accès aux assemblées générales extraordinaires
Tous les membres actifs ont le droit de participer aux assemblées générales extraordinaires.
8.2. Réunions
L’assemblée générale extraordinaire peut être réunie sur décision du conseil d’administration ou à la
demande d’au moins un cinquième des membres actifs.
8.3. Convocations
8.3.1. Délais
L’assemblée générale extraordinaire doit se tenir dans un délai maximum de quatre mois à compter
de la décision du conseil d’administration ou de la réception de la demande définie à l’article 8. 2.
8.3.2. Convocations
La convocation doit être adressée à tous les membres quinze (15) jours au moins avant la date fixée
pour la réunion sauf dans le cas prévu à l’article 10.  L’ordre du jour et les projets de résolutions
doivent être joints à la convocation. La convocation peut s’effectuer par voie électronique selon les
modalités reprises à l’article 2:32 du Code belge des Sociétés et Associations.
8.4. Représentation
Les membres actifs peuvent se faire représenter aux assemblées générales extraordinaires par un
mandataire lui-même membre actif de l’Association, à condition que le Secrétaire en soit informé par
écrit ou par moyen électronique quarante-huit (48) heures avant la réunion de l’assemblée générale
extraordinaire. Le conseil d’administration peut mettre en place des moyens qui permettent de
contrôler la qualité et l’identité d’un membre actif.
8.5. Procès-verbaux
Un procès-verbal de la réunion est rédigé et conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut
être consulté par les membres de l’Association, qui exercent leur droit de consultation. Les procès-
verbaux sont adressés par simple lettre ou courriel aux membres actifs. Les procès-verbaux sont
également consultables par les membres de l’Association dans l’espace collaboratif du site internet
de l’Association. Le modèle des procès-verbaux est défini au règlement d’ordre intérieur,
garantissant la reproduction fidèle des débats et des décisions.
8.6. Quorum et majorité
L’assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer que dans la mesure où le tiers des membres
actifs participent à la réunion, ou sont représentés, sauf dans les cas pour lesquels le Code belge
des Sociétés et Associations en dispose autrement.
Volet B
Si le quorum n’est pas atteint, une seconde réunion sera convoquée dans les mêmes conditions que
ci-dessus, qui statuera définitivement et valablement quel que soit le nombre de membres participant
à la réunion ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres participant à la réunion ou
représentés.
Les résolutions sont portées à la connaissance de tous les membres et sont inscrites dans un
registre signé par le Président et le Secrétaire et conservé par le Secrétaire.
Il ne peut être statué sur tout objet qui n’est pas porté à l’ordre du jour.
Article 9. Règlement d’ordre intérieur
Le conseil d'administration élabore le règlement d’ordre intérieur. Ce règlement d’ordre intérieur ne
peut contenir de dispositions qui soient contraires au Code belge des Sociétés et Associations ou
aux statuts.
Le règlement d’ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres,
conformément à l'article 2:32 du Code belge des Sociétés et Associations. La version la plus récente
du règlement d’ordre intérieur pourra toujours être consultée au siège de l’Association. Si le conseil
d'administration modifie le règlement d’ordre intérieur, il est tenu de le mettre à l'ordre du jour et de le
mentionner dans le procès-verbal du conseil d'administration.
Article 10. Modification des statuts
Toute modification des statuts doit être proposée par le conseil d'administration.
Le conseil d’administration notifiera la proposition d'amendement à tous les membres, trois (3) mois
avant la date de l'assemblée générale qui statue sur cet amendement.
L'assemblée générale ne peut prendre de décision que si deux tiers des membres participent à la
réunion ou sont représentés.
Les décisions seront prises à la majorité des deux tiers.
Si cependant la modification de statuts porte sur l'objet ou le but non lucratif de l'Association, une
majorité de 4/5 des votes exprimés, est nécessaire à son approbation et devra être approuvée par
Arrêté Royal.
S'il n'y a pas de quorum atteint, une deuxième réunion sera convoquée aux mêmes conditions que
précédemment et au cours de laquelle la décision finale sera prise indépendamment du nombre de
membres participant à la réunion ou représentés.
Toutes modifications des statuts entreront en vigueur après avoir satisfait aux conditions de publicité
conformément au Code belge des Sociétés et Associations.
Article 11. Dissolution
11.1. Sur requête d'un membre, d'un tiers intéressé ou du Ministère Public, le Tribunal peut
prononcer la dissolution judiciaire de l’Association si :
    1.  celle-ci n'est pas en état de respecter ses obligations, ou
    2.  elle affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel
elle a été constituée, ou
    3.  elle viole l'interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct
ou indirect, ou
    4.  elle agit à l'encontre du Code belge des Sociétés et Associations  ou de l'ordre public, ou
    5.  dans une mesure importante, elle ne respecte pas les statuts, ou
    6.  elle ne respecte pas l'obligation de déposer les comptes annuels dans les trente jours de leur
approbation par l'assemblée générale, à moins que les comptes annuels manquants aient été
déposés avant la clôture des débats, ou
    7.  elle compte moins de deux membres.
11.2. L'Association peut être dissoute à tout moment par l'assemblée générale.
L'assemblée générale est convoquée pour discussion des propositions sur la dissolution de
l'Association présentée par le conseil d'administration ou par au moins un cinquième de tous les
membres.
Afin de délibérer et décider valablement sur la dissolution de l'Association, les deux tiers des
membres doivent participer à l'assemblée générale ou être représentés.
La décision de dissolution doit être prise à une majorité spéciale cumulée de 4/5 des voix des
membres participant à la réunion ou représentés.
Si l'Association doit désigner un ou plusieurs commissaires, la proposition de dissolution est
expliquée dans un rapport rédigé par le conseil d'administration qui est mentionné dans l'ordre du
jour de l'assemblée générale qui doit se prononcer sur la dissolution. Sera joint à ce rapport un état
des actifs cfr. article 2:110 § 2 du Code belge des Sociétés et Associations. Si un de ces deux
rapports manque, la décision de l'assemblée générale est nulle.
Si la décision de dissolution est approuvée, l'assemblée générale désigne un liquidateur dont elle
décrit le mandat.
À partir de la proposition de dissolution l'Association internationale mentionne toujours "aisbl en
Volet B
liquidation", conformément au Code belge des Sociétés et Associations.
Une AISBL en liquidation ne peut modifier son nom et ne déplacera son siège qu'aux conditions
mentionnées à l'article 2:117 du Code belge des Sociétés et Associations.
Dans le cas de dissolution et liquidation, le patrimoine de l'Association doit être attribué à la Vrije
Universiteit Brussel.
Toutes les décisions sur la dissolution, les conditions de liquidation, la nomination et la fin de la
mission des liquidateurs, la clôture de la liquidation et la destination de l'actif sont déposées dans le
dossier d'association au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et publiées au Moniteur belge
conformément au Code belge des Sociétés et Associations et à ses arrêtés d'exécution.
12.3. L'Association peut être dissoute avec la clôture immédiate de la liquidation à tout moment par
l'assemblée générale aux conditions mentionnées à l’article 2 :110. §1 du Code belge des Sociétés
et Associations.
Afin de délibérer et décider valablement sur la dissolution de l'Association avec clôture immédiate de
la liquidation, la totalité des membres doivent participer à l'assemblée générale ou être représentés
et la décision de dissolution doit être prise à l’unanimité des voix des membres participant à la
réunion ou représentés.
Article 12. Langues
Les langues pour toutes les réunions et pour toutes les publications de l’Association seront définies
par le règlement d’ordre intérieur.
En cas de doute ou de divergence sur l’interprétation des présents statuts, le texte français fait foi.
Article 13. Participation aux réunions
La participation des membres telle que prévue à l’article 5.2.3. des présents statuts ou des
administrateurs aux réunions du conseil d’administration, de l’assemblée générale et du bureau peut
se faire en présentiel, à distance grâce à un moyen de communication électronique ou sous une
forme mixte de participation en présentiel et à distance. Le conseil d’administration peut mettre en
place des moyens qui permettent de contrôler la qualité et l’identité des participants à une réunion.
Le moyen de communication électronique est mis à disposition par l’Association internationale. Les
membres ou les administrateurs qui participent de cette manière à l’Assemblée Générale, le Conseil
d’Administration ou le bureau sont réputés présents à l’endroit où se tient cette réunion pour le
respect des conditions de présence et de majorité.
Les qualités des membres ou des administrateurs désireux de participer à l’assemblée générale, au
conseil d’administration ou au bureau sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans le
règlement d’ordre intérieur qui pourra être modifié par le conseil d’administration ou se trouvant dans
la convocation à l’assemblée générale, au conseil d’administration ou au bureau. Ce règlement ou le
cas échéant la convocation fixe également les modalités suivant lesquelles il est constaté que le
membre ou l’administrateur participe à l’assemblée générale, au conseil d’administration ou au
bureau grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement d’ordre intérieur ou le cas
échéant la convocation peut soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des
conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de vérifier lors des réunions de l’assemblée générale et du conseil d’
administration, le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts, le règlement d’ordre
intérieur et le cas échéant la convocation à l’assemblée générale de constater si un membre ou un
administrateur participe valablement à l’assemblée générale ou le conseil d’administration grâce au
moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par l’Association internationale doit au
moins permettre au membre ou à l’administrateur, de manière directe, simultanée et continue, de
prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’
assemblée générale, le conseil d’administration ou le bureau est appelé à se prononcer, d’exercer le
droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre au membre ou à l’administrateur
de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
Article 13bis. Exercice du droit de vote par voie électronique avant ou pendant l’assemblée générale
Tout membre pouvant participer à l’assemblée générale a la possibilité de voter à distance avant l’
assemblée générale sous forme électronique ou sous forme papier ou les votes pourront être
organisés pendant l’assemblée générale par tout moyen électronique mis à disposition par l’
Association internationale, selon les modalités prévues dans la convocation.
La qualité des membres actifs dont il est question à l’article 5.2.3. des présents statuts désireux de
voter à distance avant l’assemblée est contrôlée et garantie par les modalités définies dans le
règlement d’ordre intérieur de l’Association internationale et modifiée au besoin par le conseil d’
administration.
Volet B
Il appartient au Président de l’assemblée générale ou au secrétaire nommé par celui-ci de vérifier le
respect des modalités visées aux alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été
émis à distance.
Article 14. Budget et comptes
L’exercice fiscal débute le 1er janvier et se clôture au 31 décembre.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions du Code belge des Sociétés et
Associations et à ses arrêtés d'exécution.
Le conseil d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice fiscal antérieur et le budget à
l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
Les comptes doivent être approuvés par l’assemblée générale endéans les six mois après la clôture
de l’exercice fiscal.
Après que le conseil d'administration ait justifié sa gestion pour l'année précédente, l'assemblée
générale se prononce sur la décharge des administrateurs. Ceci se fait par vote spécial. Cette
décharge n'est valable en droit que lorsque les comptes annuels ne contiennent ni omission ni
indication fausse et, quant aux opérations accomplies en violation des statuts ou du Code belge des
Sociétés et Associations que lorsqu'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation. 
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale,
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
Si d'application, les comptes annuels seront déposés à la Banque Nationale conformément au Code
belge des Sociétés et Associations et à ses arrêtés d'exécution.
Tant que l'Association, pour le dernier exercice comptable clôturé, ne dépasse pas plus d’un des
critères de "petite aisbl" comme décrit à l'article 3:47 § 2 du Code belge des Sociétés et
Associations, l'Association n'a pas l'obligation de nommer un commissaire.
Dès que l'Association dépasse plus d'un des critères, elle doit mandater un ou plusieurs
commissaires pour le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité en
regard de la loi et des statuts ainsi que les opérations qui doivent être constatées dans les comptes
annuels.
Le commissaire, le cas échéant, est désigné par l'assemblée générale parmi les membres de
l'Institut des réviseurs d'entreprise. L'assemblée générale fixe aussi la rémunération du commissaire
et se prononce sur la décharge du commissaire.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15. Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de l’association.
Article 16. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’Association internationale, ses membres, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de l’Association internationale et à l’exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’Association internationale
n’y renonce expressément.
Article 17. Droit commun
Pour tous les cas non prévus par les présents statuts, les dispositions du Code belge des Sociétés et
Associations et ses arrêtés d'exécution sont d'application.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
TROISIEME RESOLUTION – DEMISSIONS ET NOMINATIONS DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée confirme les mandats des administrateurs en cours et des membres du bureau jusqu’à
l’assemblée générale ordinaire de l’année 2021.
QUATRIEME RESOLUTION – COORDINATION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
Extrait analytique
Danielle CHERPION
Notaire à Etterbeek
Pièce jointe : une expédition, les statuts coordonnés