N° d'entreprise : 0466710649
Nom
(en entier) : SMS INFORMATIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Cerisiers 17
 : 7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET
D’un acte reçu par Maître Benoit BOSMANS, Notaire à la résidence de Chapelle-lez-Herlaimont, le
trente novembre deux mil vingt-trois, il est extrait ce qui suit littéralement reproduit :
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS
Le trente novembre
Par devant Nous, Maître Benoit BOSMANS, Notaire à la résidence de Chapelle-lez-Herlaimont, rue
Barella 71, en l’étude.
A COMPARU
Monsieur FROMONT Fabian Davy, né à Haine-Saint-Paul, le premier avril 1971 (registre national
avec son accord : ON OMET), époux de Madame GRAVEZ Jenny, domicilié à Chapelle-lez-
Herlaimont, Avenue des Cerisiers 17. Marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de
son contrat de mariage reçu par le Notaire Yves GRIBOMONT à Seneffe le 13 juillet 1998, non
modifié à ce jour ainsi déclaré.
DECLARATIONS PREALABLES
1/         La société a été constituée sous la dénomination « SMS NIVELLES » par acte du Notaire
Hubert MICHEL, alors à Charleroi le 17 août 1999, publié aux annexes du moniteur belge du 26 août
suivant sous le numéro 990826.
2/        Les statuts (contenant notamment le changement de dénomination en « SMS Informatique »)
ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par ledit Notaire MICHEL le 29 novembre 2001 et pour la
dernière fois aux termes d’un acte reçu par le Notaire soussigné le 17 juin 2013, publié auxdites
annexes du 27 juin suivant sous le numéro 130977889.
3/         Le comparant déclare n'être frappé d'aucune restriction de capacité de contracter les
obligations formant l'objet du présent acte. Il déclare et atteste en particulier chacun :
-  que son état civil et qualité tels qu'indiqués ci-avant sont exacts;
- n'avoir pas obtenu ni sollicité, ni introduit ni l'intention d'introduire un règlement collectif de dettes,
un sursis provisoire ou définitif, ou de requête en réorganisation judiciaire (dans le cadre de la loi
relative à la continuité des entreprises);
- n'être pas en état de cessation de paiement et n'avoir jamais été déclaré en faillite;
- n'être pas pourvu d'un administrateur des biens et de la personne, d'un conseil judiciaire ou d'un
curateur.
Ceci étant, le comparant, tout en s’adjoignant les conseils de son comptable, a requis le Notaire
soussigné d’acter authentiquement ce qui suit.
La séance est ouverte à 15 heures 30 minutes sous la présidence de Monsieur FROMONT qui
expose ce qui suit :
1. Composition de l’assemblée  
L’unique actionnaire est présent et déclare sur base et présentation du registre des actions
nominatives et du registre UBO du 28 septembre 2023, être titulaire de la totalité des actions émises
par la société, soit 750 actions.
2. Ordre du jour
1/         décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du code des sociétés et des
associations.
2/         Adaptation du capital de la société au code des sociétés et des associations.
3/   Modification de l’objet de la société - rapport spécial de l’organe d’administration exposant la
justification détaillée de la modification proposée.
4/         Démission du gérant. Nomination d’un administrateur statutaire.
5/         Modification relative à la rémunération de l’administrateur
6/         adoption de nouveaux statuts en concordance avec le code des sociétés et des associations
et le changement d’objet / Statuts coordonnés
7/         adresse du siège.
3. Il résulte de la composition de l’assemblée que la totalité des actions est représentée. En
conséquence, la présente assemblée peut délibérer valablement sur l’objet porté à l’ordre du jour ci-
dessus.
4. Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, les résolutions suivantes sont adoptées à l’
unanimité :
5. Résolutions
Première résolution - Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39 paragraphe 1 alinéa 3 de la loi du 23 mars introduisant le code des
sociétés et des associations, et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution - Adaptation du capital de la société au code des sociétés et des associations -
En application de l’article 39, paragraphe 2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’associé unique constate que le
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement 18.600 euros et
1.860 euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
Troisième résolution – Modification de l’objet de la société  
Il est décidé de compléter l’objet social et prévoir un nouvel article intitulé « objet », libellé comme
suit :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers, seule ou en participation, en
Belgique ou à l'étranger :
    •  l'achat et la vente de matériel informatique et téléphonie;
    •  le dépannage, l'assemblage de systèmes informatiques et de téléphonie ainsi que de leurs
périphériques;
    •  le déplacement, le déménagement et la réinstallation du matériel informa-tique ainsi que des
accessoires et périphériques;
    •  l'expertise et le conseil en Informatique et en téléphonie;
    •  la location, l'exportation et l'importation de logiciels et de matériels;
    •  l'installation, le support, la configuration et la création de programmes in-formatiques pour tout
type d'ordinateurs ou de réseaux informatiques;
    •  l'analyse, le développement, la conception, l'entretien et la destruction de programmes
informatiques et de systèmes informatiques;
    •  la formation d'utilisateurs, de gestionnaires, de concepteurs et de person-nel de support de
systèmes Informatiques et de programmes;
    •  la réparation en mini et micro ordinateurs.
    •  la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier notamment l’acquisition
par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction , la reconstruction, la transformation, l’
amélioration, l’équipement , l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, l’exploitation, la location, la
prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de  biens immeubles.  
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir et tous les actes
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature çà favoriser
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirec-tement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associa-tions ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises. La société pourra, par voie d'apport en
espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou
autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer,
que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou
de nature à favoriser son objet social.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés, ou des personnes
privées, au sens le plus large, en ce compris mettre en gage tous ses biens, et notamment son fonds
de commerce, elle peut se porter caution et donner son aval pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres obligations, tant pour elle-même que pour des tiers, à condition qu’elle ait un intérêt, et ce
 tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers ou en
collaboration avec des tiers.
RAPPORT
Dispense est donnée de donner lecture du rapport de l’organe d’administration exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l’objet conformé-ment à l’article 5 :101 du code.
Ledit rapport du 2 octobre 2023 demeure ci-annexé.
Quatrième résolution – Démission du gérant – nomination d’un administrateur statutaire
L’assemblée décide :
- de mettre fin à la fonction de gérant non statutaire de Monsieur Fabian FROMONT ;
- que le nombre d’administrateurs sera fixé à un ;
- qu’il sera nommé dans les statuts pour une durée illimitée ;
- de nommer Monsieur Fabian FROMONT en cette qualité d’administrateur statutaire, ce qu’il
accepte.
Cinquième résolution - Modification relative à la rémunération de l’administrateur
Il est décidé que l’article relatif à la rémunération de l’administrateur sera libellé comme suit :
« L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si l’
assemblée générale le décide, tout administrateur est susceptible de prétendre à un traitement dont
le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec l’administrateur intéressé, par
décision de l’assemblée générale. Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle,
exécutée en argent ou en nature, notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s),
véhicule(s), consommables, énergies ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la
société. Dans ce contexte, la société peut également décider que le montant de l’avantage de toute
nature, en ce compris celui de l’intervention éventuelle de l’administrateur (dans le coût de cet
avantage), pourra faire l’objet d’une inscription au compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’
ouvert en ses comptes sociaux). Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’
assemblée générale arrêtée aux mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit
jusqu’à nouvelle décision acceptée expressément ou tacitement par l’administrateur concerné. Les
frais de déplacement et autres débours exposés par un administrateur pour le service de la société
sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins
qu’un règlement d’ordre intérieur n’en décide autrement. Ces traitements et frais seront portés aux
frais généraux. Si l’assemblée générale le décide, les administrateurs ont droit à titre de tantièmes, à
une fraction des bénéfices sociaux. »
Sixième résolution - Mise en concordance globale des statuts suite aux diverses résolutions et
adoption de nouveaux statuts – statuts coordonnés.
Comme conséquence de toutes les résolutions prises ci-dessus, le comparant décide d’adopter de
nouveaux statuts comme suit :
STATUTS coordonnés
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « SMS
INFORMATIQUE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi dans la région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière
de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte de tiers,
seule ou en participation :
    •  l'achat et la vente de matériel informatique et téléphonie;
    •  le dépannage, l'assemblage de systèmes informatiques et de téléphonie ainsi que de leurs
périphériques;
    •  le déplacement, le déménagement et la réinstallation du matériel informa-tique ainsi que des
accessoires et périphériques;
    •  l'expertise et le conseil en Informatique et en téléphonie;
    •  la location, l'exportation et l'importation de logiciels et de matériels;
    •  l'installation, le support, la configuration et la création de programmes in-formatiques pour tout
type d'ordinateurs ou de réseaux informatiques;
    •  l'analyse, le développement, la conception, l'entretien et la destruction de programmes
informatiques et de systèmes informatiques;
    •  la formation d'utilisateurs, de gestionnaires, de concepteurs et de person-nel de support de
systèmes Informatiques et de programmes;
    •  la réparation en mini et micro ordinateurs.
    •  la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier notamment l’acquisition
par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction , la reconstruction, la transformation, l’
amélioration, l’équipement , l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, l’exploitation, la location, la
prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de  biens immeubles.  
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir et tous les actes
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature çà favoriser
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirec-tement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associa-tions ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises. La société pourra, par voie d'apport en
espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou
autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer,
que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou
de nature à favoriser son objet social .
 La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés, ou des personnes
privées, au sens le plus large, en ce compris mettre en gage tous ses biens, et notamment son fonds
de commerce, elle peut se porter caution et donner son aval pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres obligations, tant pour elle-même que pour des tiers, à condition qu’elle ait un intérêt, et ce
 tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers ou en
collaboration avec des tiers.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 750 actions nominatives sans valeur nominale ont été émises. Chaque
action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article. 6
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend  (montant des apports effectivement
libérés et de la réserve légale) 20.460 euros.
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15 jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et
usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la
société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Sauf disposition spéciale contraire
dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de
démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents
sont exercés par l’usufruitier. 
 
Article 10. Cession d’actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers (non déjà actionnaires), volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux
ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété. Ces dispositions s’appliquent
également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’acquisition d’actions, en ce compris
les droits de souscription, les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou
remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit de souscription préférentielle. Toutefois,
ces dispositions ne s’appliquent pas à la cession par un actionnaire à une société dont il détient plus
de 50 pour cent des actions ou des droits de vote à l’assemblée générale.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession. L’organe d’administration
transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 15 jours de sa notification. Les actionnaires
peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification de cette offre par
l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du
droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société si elle en dispose. L’absence de réponse dans le délai accordé,
vaudra renonciation au droit de préemption. Les actionnaires exercent leur droit de préemption au
prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. La
quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de
préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur
participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. L’organe d’
administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en
cas de besoin, un nouveau délai de 15 jours après la notification, dans lesquels les intéressés
peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes. Si le nombre d’actions pour
lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions offertes, celles-ci sont
réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans les actions de la société
et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par l’organe d’
administration. S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les
actions restantes seront attribuées par un tirage au sort. Si le droit de préemption n’est pas exercé
ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombre d’actions offertes,
lesdites actions ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers non actionnaire qu’à la condition que
ce dernier soit préalablement agréé par l’organe d’administration. L’organe d’administration statue
sur l’agrément du candidat-cessionnaire dans le mois de la demande d’agrément. La décision de l’
organe d’administration est notifiée au cédant dans les 15 jours. Si le cédant n’a pas reçu de réponse
de l’organe d’administration dans le délai prévu, l’organe d’administration est réputé avoir donné son
agrément. L’organe d’administration ne doit pas justifier sa décision. En cas de refus d’agrément, le
cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les 15 jours à dater de l’envoi de la
notification du refus s’il renonce ou non à son projet de céder les actions. A défaut d’une telle
notification, il sera présumé renoncer à son projet. Si le cédant ne renonce pas audit projet, l’organe
d’administration est tenu de trouver un autre candidat-cessionnaire dans le mois de la notification du
cédant. Si aucun autre cessionnaire n’est trouvé, les actions peuvent être cédées
librement au candidat cessionnaire original. Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption
et/ou le candidat cessionnaire proposé par l’organe acquièrent les actions à la valeur intrinsèque des
actions calculée sur base du dernier compte annuel approuvé de la société. Le prix des actions
vendues doit être payé dans les 15 jours après la notification par l’organe d’administration du prix qui
a été fixé. Passé ce délai il sera dû par le cessionnaire un intérêt de plein droit et sans mise en
demeure calculé au taux légal augmenté de 2 pour cent sur le prix ou son solde.
§3 Les notifications et communications imposées dans le présent article doivent se faire par lettre
recommandée ou par e-mail à l’adresse électronique de la société sous peine de nullité. Les délais
courent à partir de la date postale ou de l’envoi.
§4 Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort. Les ayant droit de l’actionnaire sont tenus de faire connaître leur
qualité d’héritier ou de légataire à l’organe d’administration dans les 3 mois du décès. Toutes les
notifications et communications imposées à l’actionnaire cédant à l’article précédent sont faites par
chaque héritier ou légataire pour son compte.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.  Est nommé
comme administrateur statutaire pour une durée illimitée Monsieur FROMONT Fabian Davy, né à
Haine-Saint-Paul, le premier avril 1971 domicilié à Chapelle-lez-Herlaimont, Avenue des Cerisiers
17.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si l’
assemblée générale le décide, tout administrateur est susceptible de prétendre à un traitement dont
le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec l’administrateur intéressé, par
décision de l’assemblée générale. Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle,
exécutée en argent ou en nature, notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s),
véhicule(s), consommables, énergies ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la
société. Dans ce contexte, la société peut également décider que le montant de l’avantage de toute
nature, en ce compris celui de l’intervention éventuelle de l’administrateur (dans le coût de cet
avantage), pourra faire l’objet d’une inscription au compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’
ouvert en ses comptes sociaux). Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’
assemblée générale arrêtée aux mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit
jusqu’à nouvelle décision acceptée expressément ou tacitement par l’administrateur concerné. Les
frais de déplacement et autres débours exposés par un administrateur pour le service de la société
sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins
qu’un règlement d’ordre intérieur n’en décide autrement. Ces traitements et frais seront portés aux
frais généraux. Si l’assemblée générale le décide, les administrateurs ont droit à titre de tantièmes, à
une fraction des bénéfices sociaux.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointe-ment. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’ administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 20 juin à  heures. Si ce jour
est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire,
c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées
générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut
renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de
présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent
consulter la liste des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année. À cette
dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves – Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. Les acomptes sur dividendes seront distribués par une
décision de l’organe d’administration dans les limites prévues par le code des sociétés et des
associations.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Septième résolution – Adresse du siège
L’adresse du siège est à Chapelle-lez-Herlaimont, Avenue des Cerisiers, 17.
ON OMET
POUR EXTRAIT CONFORME
Est déposé en même temps pour ne pas être publié :
-           expédition de l’acte modification du 30/11/2023
-           Rapport spécial de l’organe d’administration