N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Cabinet Médical DR JASIENSKI Stéphanie
(en abrégé) : CM DR JS
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Gustave-Fiévet 50
 : 5140 Sombreffe
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le 24 juillet 2020 par le Notaire associé Sophie COULIER, de résidence à Namur,
Chaussée de Waterloo, numéro 38, en cours d’enregistrement, il résulte que :
Madame JASIENSKI Stéphanie Dominique Marie, née à Namur, le douze mai mille neuf cent quatre-
vingt-un, célibataire, demeurant et domiciliée à 5140 Sombreffe, Rue Gustave-Fiévet, 50, a constitué
une société à responsabilité limitée, dénommée Cabinet Médical DR JASIENSKI Stéphanie, en
abrégé CM DR JS, ayant son siège à 5140 Sombreffe, Rue Gustave-Fiévet, 50, aux capitaux
propres de départ de QUATRE MILLE EUROS (4.000,00 EUR).
Le plan financier de la société, réalisé le dix-huit mai deux mille vingt et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés, a été remis au Notaire.
Le comparant souscrit seul les CENT (100) actions, en espèces, au prix de QUARANTE EUROS
(40,00 EUR) chacune, soit l'intégralité de l’apport. Chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérée par un versement en espèces et le montant de ce versement, soit QUATRE
MILLE EUROS (4.000,00 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque J.VanBreda&C°. La société a par conséquent et dès à présent à sa
disposition une somme de quatre mille euros (4.000,00 EUR).
STATUTS
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée Cabinet Médical DR JASIENSKI Stéphanie, en abrégé CM DR JS.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Après information auprès du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins, il pourra être
transféré en toute localité de la région de langue française de Belgique ou dans l’agglomération
Bruxelloise par décision du ou des administrateurs régulièrement publiée à l’annexe du Moniteur
Belge, après information auprès Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
La société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs ou
cabinets, après acceptation du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins et en tenant
compte des règles de la déontologie médicale, en tout autre lieu en Belgique.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation
- l'exercice de la médecine dans le sens le plus large du terme et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques (tant belges qu'étrangères) régissant ces activités ainsi
que, l'exécution de tout acte médical en rapport avec cette discipline et la gestion de tout moyen
destiné à en améliorer l'exercice ;
La médecine est exercée, par chaque médecin-associé légalement habilité à exercer l’art de guérir
en Belgique, inscrits au tableau de l’Ordre des Médecins, au nom et pour le compte de la société.
L'art de guérir est toutefois exercé par le médecin et non pas par la société.
- Elle a également pour objet la conservation et la mise à jour de la connaissance scientifique par le
0751498392
Volet B
travail scientifique indépendant et par le suivi de séminaires scientifiques, congrès, conférences et
autres, ainsi que l'enseignement et la publication.
La société ne peut conclure avec un autre médecin ou avec une tierce personne, des contrats qui
sont prohibés à un médecin.
- Elle pourra de plus accomplir toutes opérations généralement quelconques tant mobilières
qu'immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui serait de nature à en faciliter
la réalisation sans en modifier la vocation exclusivement médicale. La société pourra s'intéresser, par
voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes entreprise,
associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser
celui de la société.
Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendante dans le respect des
dispositions légale et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la liberté
diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins actionnaires demeure illimitée.
Conformément au Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine immobilier et mobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit altérée sa
vocation prioritairement médicale, et que ces opérations n'aient pas un caractère répétitif et/ou
commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des deux tiers au moins des actions présentes et représentées.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions - Registre
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont indivisibles et ne
peuvent être données en garantie.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
(qui doit toujours être un actionnaire) et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre
des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Volet B
Les actions de l’actionnaire ne peuvent être cédées qu’à des praticiens inscrits à l’Ordre des
Médecins légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique.
Lorsqu’il n’existe qu’un seul actionnaire, il est libre de céder ses actions à qui il l’entend, sauf à
respecter l’alinéa qui précède.
Lorsqu’il y a plusieurs actionnaires, les actions d’un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément aux articles 5 :18, 5 :25 26 et 27, 5 :20, 5 :41, 5 :
61 et 5 :65 du Code des Sociétés et des Associations et conformément au premier alinéa du présent
article, l’admission d’un nouvel actionnaire requérant toujours l’accord unanime des autres.
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs
droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser :
1) soit opérer une modification de l’objet et de la dénomination en y excluant toute activité médicale ;
2) soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4) à défaut, la société est mise en liquidation.
Article 10. Entraves
En aucun cas, ni l'actionnaire ni les représentants de l'actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire,
authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la
marche de la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, dont un au
moins est actionnaires, nommé(s) par l’assemblée générale.
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, l’actionnaire unique est nommé administrateur pour
toute la durée de son activité dans la société. En cas de pluralité d’actionnaires et de
coadministrateurs, le mandat sera fixé à six ans éventuellement renouvelable et les pouvoirs du
mandat d’administrateur seront fixés par l’assemblée générale.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’administrateur a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom
de la société, dans le cadre de son objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature de l’administrateur doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
L’administrateur qui n’a pas la qualité de médecin ne peut se livrer à quelque acte ou prise de
décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l’exercice de la profession de
médecin, il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
L’administrateur non-médecin ou le délégué non- médecin de l’administrateur doit observer un strict
devoir de réserve.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée
générale. Toutefois, le mandat d’administrateur pourra être rémunéré à la condition que l'assemblée
générale statuant à la simple majorité des voix décide l'octroi de telles rémunérations et fixe le
montant de cette rémunération, soit fixe, soit proportionnelle.
Article 14. Gestion journalière
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin, chaque administrateur peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en
ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord
de l'assemblée générale, l’administrateur déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison
des suites de cette délégation.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Volet B
Article 16. Tenue et convocation
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à
dix-neuf heures, au siège social ou dans la commune du siège social, en ce cas cet endroit sera
indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l’Art de guérir.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION
Article 20. Exercice social
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 21. Répartition - réserves
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des
actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder
à la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit par des appels
de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde sera réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Déontologie médicale
Les actionnaires et administrateurs restent soumis aux règles de la déontologie médicale.
En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataire de la société.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’Art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
société pendant la durée de la suspension. Le médecin suspendu doit prendre les mesures
nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la
période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale, mais il ne
peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
En cas de pluralité d'actionnaires, le médecin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-
même un remplaçant. Le médecin privé du droit d'exercer l'art médical par une décision judiciaire ou
disciplinaire, ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction. Cette interdiction ne le
dispense pas de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients
qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises
doivent être portées à la connaissance du conseil provincial auquel ressortit ce médecin. A défaut de
ces dispositions, le conseil provincial prendra les mesures qui s'imposent
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses actions aux autres actionnaires. S’il est actionnaire unique, il devrait alors soit céder ses actions
soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet en y excluant
toute activité médicale.
Tout médecin travaillant au sein d'une association conformément aux règles de la déontologie
médicale, doit informer les autres membres ou actionnaires de toute décision civile disciplinaire,
pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.
L’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.
En outre, la responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste
entière vis-à-vis de leurs patients ; la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non
par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Le
libre choix du médecin par le patient, la liberté diagnostique et thérapeutique du médecin sont
garantis. Son autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres
observations seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le
personnel exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l'assure de sa
collaboration loyale
Volet B
Les actionnaires mettent en commun la totalité de leur activité médicale.
L'attribution des parts sociales doit toujours être proportionnelle à l'activité des actionnaires.
La responsabilité du médecin reste illimitée.
La responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du
dommage éventuellement causé.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins.
Lorsqu’un ou plusieurs actionnaires entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au
Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l’approbation du
Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
Article 26. Litiges déontologiques
Sauf voies de recours, tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du conseil
provincial de l’Ordre de Médecins.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente-et-un décembre deux mille vingt.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le vingt-cinq juin deux mille vingt et un.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 5140 Sombreffe, rue Gustave-Fiévet, 50.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de ne désigner qu’un seul administrateur, à savoir, Madame JASIENSKI
Stéphanie, domiciliée à 5140 Sombreffe, Rue Gustave-Fiévet, 50, comparante ici présente et qui
accepte.
Celle-ci est nommée pour la durée de son activité dans la société tant qu’elle demeure
unipersonnelle.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier mars deux mille vingt par le comparant au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Pièce déposée en même temps :
- expédition de l'acte de constitution.
Sophie COULIER, notaire associé à Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.