N° d'entreprise : 0811500416
Nom
(en entier) : SAGR DELFOSSE JULIEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue de Prusse(TR) 95
 : 6183 Courcelles
Objet de l'acte :
OBJET, DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Adaptation au CSA -Adaptation de la forme légale de la société au CSA et adoption de la forme d’
une société en commandite (SComm.) - Modification de la dénomination - Modification de l’objet
social - Adoption de nouveaux statuts  - Démission et nomination - Adresse du siège
 
D’un acte reçu le 11 octobre 2023, par Maître Alexandre PICART, Notaire à Courcelles (ex.
Trazegnies), il résulte que :
 
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société agricole « SAGR
DELFOSSE JULIEN », dont le siège social est établi à 6183 Courcelles (ex-Trazegnies), Rue de
Prusse, 95, Numéro d’Entreprise 0811.500.416, constituée aux termes d’un sous seing privé daté du
1er janvier 2009 publié aux annexes du Moniteur belge du 12 mai suivant sous le numéro 2009-05-
12/0066749 et dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
L’assemblée générale a pris les décisions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale a décidé d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
2. Deuxième résolution
L’assemblée générale a décidé de modifier la dénomination sociale actuelle et de la remplacée par la
dénomination suivante : « DELFOSSE JULIEN, entreprise agricole »
 
            3. Troisième résolution
L’assemblée générale a décidé de remplacer le texte actuel de l’objet social par le texte suivant :
« Article 3. Objet
La société a pour objet, à titre principal, l'exploitation d'une entreprise agricole sous toutes ses
formes.
 
L’élevage de bêtes à cornes et autres, l’entreprise de travaux agricoles à titre accessoire, l’achat et
vente de toutes denrées, produits de bétail, l’horticulture et les pépinières.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
leur paraitront les mieux appropriées.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés. »
 
 
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale a constaté également que la forme légale de la société agricole est supprimée
du Code des Sociétés et des associations en tant que forme sociale distincte. Elle est remplacée par
un agrément en tant qu’ « entreprise agricole », que peuvent requérir auprès du ministre de l’
économie les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés à responsabilité
limitée et les sociétés coopératives qui remplissent les conditions fixées par l’arrêté royal du 28 juin
2019 fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
 
Conformément à l’article 42,§2 de la loi précitée du 23 mars 2019, les sociétés agricoles existantes à
la date d’entrée en vigueur du code sont présumées agréées comme entreprise agricole.
A cet égard, l’assemblée générale nous a déclaré que la société est présumée agrée comme
entreprise agricole, aux termes de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les
listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole.
 
L’assemblée a constaté enfin que depuis le 1er janvier 2020, les dispositions impératives du Code
des Sociétés et des Associations qui s’appliquent à la société en commandite sont applicables à la
société agricole qui compte des associés commanditaires.
 
Les clauses des statuts contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés et des
Associations sont réputées non écrites. Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des
associations ne deviennent applicables que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
 
En conséquence, l’assemblée générale a décidé d’adopter la forme légale dont elle est le plus
proche, à savoir celle de la société en commandite, entreprise agricole.
 
            5. Cinquième résolution
Le capital et les réserves demeurant intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values ; la société en commandite, entreprise agricole,
continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société agricole. Pour la poursuite des
activités déjà exercées par la société agricole, la société en commandite conservera le numéro
d'immatriculation de la société agricole au registre des Personnes Morales, soit le 0811.500.416.
 
 Toutes les opérations faites par la société agricole seront réputées réalisées par la société en
commandite, entreprise agricole notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes
sociaux.
 
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
 
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision est prise
sous condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le Code des sociétés et des
associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte deviendront applicables à la
société.
 
6. Sixième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
 
STATUTS
 
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en commandite dotée de la personnalité juridique et les
associés gérants assument une responsabilité illimitée.
 
Elle est dénommée «  DELFOSSE JULIEN, entreprise agricole ».
 
Cette dénomination doit dans tous les actes et pièces intéressant la société être précédée ou suivie
des mots « Société en commandite, entreprise agricole » ou de la mention en abrégé « SCommEA
».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne, en région de langue française.
L’adresse du siège social peut être modifiée par simple décision de l’organe d’administration pour
autant que celle-ci n’entraine aucune modification du régime linguistique applicable à la société.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, à titre principal, l'exploitation d'une entreprise agricole sous toutes ses
formes.
 
L’élevage de bêtes à cornes et autres, l’entreprise de travaux agricoles à titre accessoire, l’achat et
vente de toutes denrées, produits de bétail, l’horticulture et les pépinières.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
leur paraitront les mieux appropriées.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 TITRE II: CAPITAL – PARTS 
Article 5: Patrimoine social
Le patrimoine social est représenté par deux mille septante (2.070) parts sociales, chacune avec
droit de vote, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/deux mille septantième
(1/2.070ème) du patrimoine social.
 
Article 6 Parts sociales - Registre des associés
Les parts sont toujours nominatives et de valeur égale. Elles ne peuvent pas être représentées par
des titres dématérialisés.
 
 Seules des personnes physiques peuvent être associées.
 
 La société compte au moins deux associés, dont au moins un associé gérant.
 
Il sera tenu au siège de la société un registre des associés qui contient :
 1. L'identité de chaque associé, ainsi que le nombre des parts qui lui appartiennent.
2. L'indication des versements effectués.
3. Chaque cession des parts avec sa date, cette mention devant être signée et datée par le cédant et
le cessionnaire.
 4. Les transmissions pour cause de mort ou les attributions après partage avec leur date; ces
mentions devant être datées et signées par les associés gérants et les ayants droit.
 
Le transfert et les attributions ne sont pas opposables à la société qu'à dater de leur inscription dans
le registre.
 
La société peut les invoquer avant cette date.
 
Chaque associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
 
La société pourra établir un registre électronique des parts.
 
Article 7 Cession des parts.
 Le consentement de l’assemblée générale est requis pour la cession de parts en cas de décès, ou
entre vifs, conformément à l’article 20 des présents statuts, relatif à l'assemblée générale des
associés commanditaires.
 
Le consentement de l’assemblée générale n’est pas requis pour les cessions de parts d’un ou de
plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un autre associé, au conjoint ou au cohabitant
légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y
compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
 
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une part.
 
Article 8 Obligation de reprise.
Si sur base de l'article précédent, la cession des parts était refusée, ou si, en cas de décès, la qualité
d'associé était déniée, les associés opposés à la cession seront tenus de reprendre ces parts.
 
 Si plusieurs associés sont en concurrence pour la reprise de ces parts, sous réserve de l'exercice du
droit de préemption accordé aux associés gérants, tel que stipulé à l'article suivant des statuts, les
parts seront divisées au prorata du nombre des parts de chacun des associés acquéreurs.
 
La reprise des parts se fait, à défaut d'accord amiable, au prix fixé par un expert, compte tenu du
patrimoine et du rendement de la société.
 
Cet expert est désigné de commun accord par les parties. A défaut d'accord, il sera choisi par le juge
de paix du siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente.
 
L'expert ne peut accorder un délai supérieur à un an pour le paiement. L'acquéreur ne peut céder les
parts acquises aussi longtemps qu'il n'en a pas intégralement payé le prix.
 
Article 9 Droit de préemption des associés gérants.
Toute transmission entre vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants.
 
 Sans préjudice à la libre transmission des parts dans les limites de l'article 8 des présents statuts,
l'associé qui souhaite céder ses parts est tenu d'informer les associés gérants par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession.
 
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article
précédent.
 
Si plusieurs associés gérants font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux
associés intéressés au prorata du nombre de leurs parts.
 
Si des associés gérants qui n'ont pas de parts font usage de leur droit de préemption, ils se verront
attribuer un nombre de parts déterminé en divisant les parts cédées par le nombre de gérants. Si le
droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession envisagée peut être
opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n'a pas été fait usage de ce droit,
moyennant autorisation de la majorité des associés commanditaires et aux conditions prévues à
l'article 8 des présents statuts.
 
 Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l'article 8 des présents statuts. L’associé gérant qui a exercé son droit de
préemption dispose d’un délai de trois mois à dater de la notification de son acceptation pour payer
le prix convenu.
 
Article 10 Obligation de libération intégrale.
Le cessionnaire de parts est engagé pour le montant total des parts acquises par lui et non
entièrement libérées.
 
Le cédant reste obligé solidairement avec le cessionnaire, vis à vis de la société, de satisfaire aux
appels de fonds nécessaires à la transmission, de même qu'à des appels de fonds ultérieurs qui
seraient nécessaires pour apurer des dettes nées avant l'annonce de la transmission.
 
Le cédant a un recours contre son cessionnaire et contre les cessionnaires ultérieurs, sauf si les
parties en ont convenu autrement.
 
TITRE III – ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
Article 11 Gérants Nomination.
 La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs associés gérants nommés parmi les associés
dans les statuts pour une durée indéterminée.
 
A été nommé gérant statutaire : Monsieur DELFOSSE Julien, prénommé, lequel s'engage, en tant
que gérant, pour une durée indéterminée, à œuvrer à la réalisation du travail physique requis pour
l'exploitation de l'activité agricole de la société ; il y consacrera au moins la moitié de son temps de
travail et il en tirera au moins la moitié de ses revenus professionnels.
 
Article 12 Nouveaux associés gérants.
 De nouveaux associés ne peuvent avoir la qualité d'associés gérants que si, dans un acte de
modification aux statuts, ils s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise
agricole de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la
moitié de leurs revenus et à condition d'être acceptés comme tels par tous les associés.
 
 Article 13 Démission volontaire des associés gérants.
 Les associés gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de
deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.
 
La société peut modifier ce délai par une décision prise d'une part par les autres associés gérants à
l'unanimité des voix et d'autre part, par les associés commanditaires à la majorité des voix, suivant
les dispositions de l'article 20 des présents statuts.
 
L'associé gérant démissionnaire reste associé commanditaire pour les parts qu’il possède.
 
Article 14 Démission forcée des associés gérants.
La révocation d'un associé gérant ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision,
le cas échéant, des autres associés gérants et des associés commanditaires délibérant
conformément aux articles 20 et 21 des statuts.
 
 Article 15 Rémunération des associés gérants.
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 26 des
présents statuts, chaque associé gérant a droit à une rémunération brute pour son travail, lui
revenant directement, sur la base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même
secteur.
 
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par
toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
 
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des associés gérants est fixée
chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des associés
commanditaires conformément à l'article 20 des présents statuts.
 
 En outre, les associés gérants ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de
l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient
payé. Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
 
Article 16 Administration interne et représentation.
 L'administration interne de la société appartient aux associés gérants.
 
Les associés gérants ont pleine et entière compétence de gestion. Ils peuvent accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserveraient à
l'assemblée générale.
 
Chaque associé gérant peut représenter seul la société à l'égard des tiers et en justice.
 
Article 17 Obligation des associés gérants et des associés commanditaires.
La responsabilité des associés gérants est illimitée pour tous les engagements de la société.
 
Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport.
 
Les associés commanditaires peuvent être contraints par des tiers de rapporter les intérêts et les
dividendes touchés, s'ils n'ont pas été prélevés sur le bénéfice réel de la société. S'il y a fraude,
mauvaise foi ou négligence de la part des associés gérants, les associés commanditaires peuvent
les poursuivre en paiement de ce qu'ils ont dû restituer.
 
Article 18 Droit de surveillance par les associés commanditaires.
Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance sans déplacement, deux fois par
an, des livres et documents de la société. Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la
gestion et les réponses leur seront données par écrit.
 
Les associés commanditaires peuvent se faire assister d'un expert.
 
Celui-ci ne peut intervenir sans l'accord des associés gérants; si cette autorisation n'est pas
accordée, un expert est désigné par le Président du Tribunal de l’entreprise, à la demande des
associés commanditaires.
 
Cette décision ne doit pas être signifiée à la société et n'est susceptible d'aucun recours. Les
associés gérants adressent à chaque associé commanditaire, au moins quinze jours avant
l'assemblée, un rapport écrit sur les résultats de l'exploitation.
 
Ce rapport doit contenir des éléments suffisants pour permettre aux associés commanditaires d’avoir
un aperçu de la situation financière de l'exploitation et des résultats de l'exploitation. Chaque associé
commanditaire peut demander à l'associé gérant de plus amples renseignements concernant ce
rapport.
 
TITRE IV – ASSEMBLEE GENERALE
Article 19 Assemblée annuelle.
L'assemblée générale annuelle des associés commanditaires ou assemblée annuelle doit se tenir le
30 juin de chaque année.
 
Article 20 Assemblée générale des associés commanditaires.
Une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires est requise pour :
1°. Donner décharge aux associés gérants de leur gestion;
2°. Décider de l’affectation du résultat;
3°. Fixer la rémunération des associés gérants;
4°. La fin du mandat des associés gérants et le préavis qui en découle ;
5°. Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 21 des présents
statuts.
 
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
 
 Chaque part donne droit à une voix. Les associés gérants ont le droit d'assister à l'assemblée. Ils
prennent part au vote, au prorata des parts qu'ils possèdent.
 
Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.
 
Article 21 Assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires.
Une décision de l'assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires est
requise pour :
1°. La modification des statuts.
2°. La dissolution volontaire de la société.
3°. La nomination d’un nouvel associé gérant.
4° (éventuellement) L’établissement du règlement d’ordre intérieur de la société.
5° La révocation des associés administrateurs pour motifs graves ;
 
 Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des associés gérants et à la majorité des trois
quarts des voix des associés commanditaires;
 
chaque associé dispose d'une voix, à l’exception des décisions relatives à la révocation des gérants
pour motifs graves pour lesquelles le gérant dont la révocation est demandée n’a pas le droit de vote;
chaque associé dispose d'une voix.
 
Article 22 Convocation.
Les assemblées générales sont convoquées par les associés gérants à leur propre initiative ou à la
demande d'un seul associé en indiquant les points à délibérer.
 
L'ordre du jour est joint à la convocation.
 
Article 23 Procuration.
Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par un mandataire.
Ce mandataire doit être associé et ne peut représenter plus de deux associés.
 
Article 24 Déroulement de l'assemblée.
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des associés gérants présents.
 
Elles délibèrent et décident selon les règles ordinaires des assemblées délibérantes.
 
Les associés peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l'organe d'administration,
le cas échéant, commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription ou
de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
 
Article 25 Parts en indivision -Usufruit.
Les parts sociales sont indivisibles.
 
S'il existe plusieurs propriétaires pour une part sociale ou si la propriété d'une part sociale se trouve
être démembrée, l'exercice des droits afférents à cette part sociale est suspendu jusqu'à ce qu'une
personne ait été désignée comme étant à l'égard de la société considérée comme propriétaire de la
part.
 
Cependant aux assemblées générales ordinaires, en cas de démembrement du droit de propriété,
l'usufruitier pourra valablement participer à l'assemblée générale et prendre part au vote comme
représentant les propriétaires des parts et d'une manière générale exercer les pouvoirs
d'administration revenant normalement à l'usufruitier, sauf convention contraire.
 
Article 26 Exercice annuel Répartition des résultats de l'exploitation.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. Le partage du bénéfice de l'exploitation se fait comme suit :
1°. Avec l'agrément des associés gérants, l'assemblée générale peut décider la mise en réserve
partielle ou totale du solde, après prélèvement de la rémunération des associés gérants prévue à
l'article 15.
2°. Si le solde n'est pas entièrement mis en réserve comme dit ci-dessus, l'excédent sera attribué
suivant décision de l’assemblée générale.
 
TITRE V – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 27 Dissolution et liquidation.
Les modalités de décision de dissolution de la société sont réglées par l'article 21 des présents
statuts.
 
Article 28 Nomination et pouvoirs des liquidateurs.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les associés gérants en fonction au moment
de la dissolution seront liquidateurs de plein droit à moins que l'assemblée générale des associés
gérants et commanditaires n'en décide autrement.
 
L'assemblée générale ordinaire des associés gérants et commanditaires peut désigner ou démettre
à tout moment un ou plusieurs liquidateurs à la simple majorité des voix. Elle décide si les
liquidateurs, au cas où il y en aurait plusieurs, agiront seuls ou ensemble et collégialement, pour
représenter la société.
 
 La nomination des liquidateurs et la manière dont ils pourront représenter la société seront publiées
aux annexes au Moniteur Belge.
 
Les liquidateurs ont de plein droit tous les pouvoirs prévus aux articles 2 :87 et suivants du Code des
sociétés et des associations, à moins que l'assemblée générale des associés gérants et
commanditaires n'en décide autrement.
 
TITRE VI - ELECTION DE DOMICILE
Article 28
Les associés gérants et les associés commanditaires de même que les liquidateurs qui ont leur
domicile à l'étranger sont censés élire domicile au siège de la société où toutes sommations et
notifications concernant les affaires de la société pourront être faites.
 
TITRE VII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - DISPOSITIONS GENERALES
Article 29
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations seront censées non écrites. Toutes les dispositions de ce Code non
contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein
droit.
 
 
7. Septième résolution
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et a
procédé immédiatement au renouvellement de leur nomination comme associé-gérant non statutaire
pour une durée illimitée, Monsieur DELFOSSE Julien, présent, qui a accepté et qui s’est engagé à
œuvrer à la réalisation du travail physique requis pour l’exploitation de l’activité agricole de la société
; il y consacrera au moins la moitié de son temps de travail et il en tirera au moins la moitié de ses
revenus professionnels.
L’associé-gérant fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son/leur mandat.
 
8. Huitième résolution
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à 6183 Trazegnies, rue de Prusse,
95.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré par Nous, Alexandre Picart, Notaire à
Courcelles (ex.Trazegnies).
Déposé en même temps :
    •  Expédition de  l’acte ;
-     Statuts coordonnés.