N° d'entreprise : 0809 528 841
Nom
(en entier) : ASSOCIATION DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS
(en abrégé): AJP
Forme légale : UNION PROFESSIONNELLE
Adresse complète du siège : 21, RUE DE LA SENNE. 1000 BRUXELLES
Objet de l'acte : MODIFICATIONS DES STATUTS ET ADAPTATION AU CSA
Statuts de l'AJP, approuvés par l'AG extraordinaire du 14 janvier 2023
Titre 1: Dénomination, siège social, but, objet, durée
Article 1: dénomination
L'Association des Journalistes professionnels, en abrégé « AJP », est une ASBL agréée comme union
professionnelle, ci-après « L'AJP » ou « l'ASBL » ou « l'ASBL agréée comme union professionnelle » ou «
l'Union professionnelle ».
Article 2: siège social
Son siège est établi dans la région de Bruxelles-Capitale et actuellement Rue de la Senne, 21 à 1000
Bruxelles.
Sa circonscription s'étend aux territoires de la Région Wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le Conseil de direction a le pouvoir de déplacer le siège de l'association à l'intérieur de ces Régions.
Article 3: But social et objet social
L'AJP a pour but social l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses
membres et de la profession de journaliste.
A cette fin, elle pourra développer les activités suivantes, sans que cette liste soit limitative :
1.défendre la liberté professionnelle des journalistes et les droits de la presse
2.veiller à l'application de la législation protégeant le titre de journaliste professionnel
3.entretenir entre ses membres les règles de la dignité professionnelle et les obligations de solidarité qu'elle
leur impose
4.veiller à l'application et à l'observation des règles de la déontologie professionnelle, notamment par sa
participation au Conseil de déontologie journalistique.
5.assister les membres stagiaires et étudiant.e.s
6.prendre toutes mesures pour l'organisation en dehors de son sein de toutes institutions propres à
sauvegarder ou à promouvoir la situation morale et matérielle de ses membres
7.gérer les locaux dans lesquels pourront avoir leur siège les organismes et associations de presse, agréés
par l'assemblée générale sur proposition du conseil de direction
8.négocier et conclure avec qui de droit, au nom de ses membres, tout accord ou convention ayant trait à la
protection des intérêts professionnels des membres, notamment sur le plan des conditions de travail, des
traitements et des pensions et de la défense des droits d'auteur.
9. Ester en justice, soit en demandant, soit en défendant, pour la défense des droits individuels de ses
membres, sans préjudice au droit de ces membres d'agir directement, de se joindre à l'action ou d'intervenir en
cours d'instance.
Pour réaliser ses objectifs, l'ASBL peut recevoir toute aide, subside, ou contribution matérielle ou financière,
de personnes morales, publiques ou privées, ou de personne physique. Ces contributions doivent servir
exclusivement à la réalisation du but social.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.
concours ou s'intéresser à toutes activités similaires à son objet. Elle pourra déléguer certaines de ses missions
à l'union professionnelle "Association Générale des Journalistes Professionnels de Belgique » - Union fédérale.
Article 4: durée
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut en tout temps être dissoute.
Titre II : Catégories de membres - Conditions mises à l'entrée et à la sortie des membres
Article 5: Catégories de membres et registre
L'union se compose de membres effectifs, de membres adhérents et de membres d'honneur. Elle compte
au moins sept membres effectifs.
Elle tient un registre des membres, par catégories (effectifs, adhérents, d'honneur) sous la responsabilité
du Conseil de direction. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres. Toute décision
d'admission, de démission ou d'exclusion de membres est inscrite au registre à la diligence de conseil de
direction endéans les huit jours de sa connaissance. Tous les membres peuvent consulter ce registre, au siège
de l'association et sans déplacement du registre, sur simple demande écrite et motivée adressée au Conseil de
direction.
La consultation du registre par des tiers ne peut être autorisée par le Conseil que dans le respect des
dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et si le tiers justifie d'un intérêt
légitime.
Article 6: membres effectifs
Les membres effectifs sont :
- les journalistes stagiaires
- les journalistes professionnel.le.s en exercice titulaires du titre de journaliste professionnel ou de membre
de la presse spécialisée en vertu soit de la loi du 30 décembre 1963 et de ses arrêtés d'application, soit de
l'Arrêté royal du 12 avril 1965.
Les journalistes stagiaires sont admis par décision du conseil de direction de l'AJP. Ils doivent préalablement
prouver qu'ils effectuent un stage depuis trois mois au moins dans les conditions telles que celui-ci devrait
aboutir, après deux ans, à l'autorisation de porter le titre de journaliste professionnel ou le titre de journaliste
membre de la presse périodique d'information spécialisée. Le Conseil de direction statue souverainement sans
avoir à justifier d'un éventuel refus.
Les journalistes professionnel.le.s sont admis.e.s sur simple demande écrite adressée au secrétariat de *
l'Union.
Du fait de son admission, le membre effectif:
- s'engage à adhérer aux présents statuts et à se conformer à tous les règlements de l'union
- s'engage à reconnaître le code de déontologie journalistique et la compétence du Conseil de déontologie
journalistique
- s'engage à payer la cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Conseil de direction
- accepte que son admission en tant que membre de l'union emporte son admission en tant que membre
effectif de l'Association Générale des Journalistes Professionnels de Belgique - Union fédérale
Article 7: membres adhérents
Les membres adhérents sont ceux qui :
1. Soit, sont membres honoraires, ayant été membres effectifs, et ont perdu le titre de journaliste
professionnel au sens de la loi du 30 décembre 1963 ou celui de membre de la presse périodique d'information
spécialisée au sens de l'AR du 12 avril 1965.
2. Soit, sans être admis à porter le titre de journaliste professionnel ou celui de membre de la presse
périodique d'information spécialisée, exercent une activité joumalistique à titre accessoire, comme collaborateur
ou collaboratrice de presse ou à temps partiel, pour un ou plusieurs médias d'information.
3. Soit, en leur qualité de personnes apportant une assistance technique aux journalistes professionnels,
sont titulaires d'une Carte T délivrée au terme de la Circulaire ministérielle du 10 avril 1997 (instituant un nouvel
insigne d'identification à l'usage des personnes qui apportent une assistance technique aux journalistes).
4. Soit, sont étudiant.e.s en journalisme.
La demande d'admission esl adressée par écrit au consell de direction qul statue souverainement sans avoir
à justifier d'un éventuel refus.
Pour être admis en qualité de collaborateur ou collaboratrice de presse, le.la candidat.e doit préalablement
prouver qu'il ou elle :
· Exerce une activité journalistique à titre complémentaire d'une autre profession, et à titre rémunéré ;
·. produit un volume significatif d'œuvres journalistiques quel que soit le support de celles-ci et quel que soit
le domaine couvert
· n'exerce aucun commerce ni aucune activité en relation avec la publicité ou les relations publiques;
mois. Le média doit paraître régulièrement et employer au moins un journaliste professionnel agréé.
Du fait de son admission, le membre adhérent:
- s'engage à adhérer aux présents statuts et à se conformer à tous les règlements de l'union
- s'engage à reconnaître le code de déontologie journalistique et la compétence du Conseil de déontologie
journalistique
- s'engage à payer la cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Conseil de direction
- accepte que son admission en tant que membre adhérent de l'union emporte son admission en tant que
membre adhérent de l'Association Générale des Journalistes Professionnels de Belgique -Union fédérale
Article 8 : membres d'honneur
Les membres d'honneur sont ceux qui, par les services qu'ils ont rendus, contribuent à la prospérité de la
profession. Ils sont nommés en cette qualité par l'assemblée générale et ne payent pas de cotisation.
Article 9: démission, exclusion perte de la qualité de membre
Tous les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'union en adressant par écrit leur démission
au/à la président.e du conseil de direction.
L'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'assemblée générale lorsque ses actes sont
incompatibles avec les objectifs, les statuts et les règlements de l'union. Tout membre dont l'exclusion est
proposée est préalablement convoqué par le conseil de direction pour être entendu dans ses moyens de
défense.
L'exclusion d'un membre est indiquée dans l'ordre du jour de l'Assemblée générale. Le membre dont
l'exclusion est poursuivie peut également demander à être entendu au cours de l'Assemblée générale. Le vote
relatif à l'exclusion est réalisé à bulletins secrets dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts.
La décision d'exclusion est portée à la connaissance du membre exclu par envoi recommandé.
Les membres effectifs qui perdent le titre de journaliste professionnel au sens de la loi du 30 décembre
1963, ou celui de membre de la presse périodique spécialisée au sens de l'AR du 12 avril 1965, pour quelque
raison que ce soit, ou qui cessent d'effectuer, pour quelque raison que ce soit, le stage visé à l'article 6 des
présents statuts, perdent la qualité de membre effectif.
Est réputé démissionnaire le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui Incombe, dans
le mois du rappel qui lui est adressé par courrier ou courriel.
Les membres démissionnaires, révoqués ou exclus et les ayants droit ou héritiers des membres décédés
n'ont aucun droit à faire valoir sur l'avoir social et ne peuvent réclamer aucun compte ni faire apposer les scellés
ou requérir inventaire, ils perdent tous les droits aux avantages de l'union qui peut cependant leur réclamer les
cotisations échues et la cotisation courante.
Article 10: effets de l'admission
Toute admission emporte automatiquement l'adhésion du nouveau membre aux statuts de l'union, aux
règlements édictés et aux décisions prises en conformité aux présents statuts.
Tous actes destinés à un membre lui seront valablement notifiés au domicile indiqué par lui dans la demande
d'admission ou au dernier endroit qu'il aura fait connaître de façon expresse au conseil de direction.
Article 11: cotisation
Les membres effectifs et adhérents s'engagent à payer une cotisation annuelle dont le taux est fixé par le
conseil de direction.
Des contributions spéciales pour des tâches ou des services spéciaux pourront être établies par le conseil
de direction.
La cotisation ne pourra dépasser 1000 €/an.
Titre III : Assemblée générale
Article 12: composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'union.
Les membres adhérents et d'honneur peuvent y assister à titre de simple observateur et sans voix
délibérative.
Article 13: pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et les présents
statuts.
Ressortissent à la compétence de l'assemblée générale:
·l'élection et la révocation des membres du conseil de direction
·la modification des statuts
·la dissolution de l'union
·l'approbation des budget et comptes
·l'approbation du Règlement d'Ordre Intérieur et ses modifications ultérieures
Article 14: réunions
L'assemblée générale ordinaire se réunit, une fois par an, avant le 31 mars.
Cette assemblée est consacrée à la reddition et à la vérification des comptes clôturés au 31 décembre
précédent. A cette assemblée générale, le conseil de direction présente un rapport sur les opérations complètes
de l'année écoulée et soumet à son approbation le compte annuel des recettes et des dépenses ; ils ne sont
rendus publics que si l'assemblée générale y consent.
Lorsque des mesures légales ou réglementaires empêchent la réunion de l'Assemblée générale en
présentiel, l'AG peut être tenue par voie électronique. Elle délibère dans le respect des conditions prévues par
l'article 9 :16/1 du Code des Sociétés et Associations.
Une assemblée générale extraordinaire peut en outre être convoquée à tout moment à l'initiative du conseil
de direction. L'assemblée doit être convoquée lorsqu'un dixième des membres effectifs en fait la demande et
indique l'objet qu'il désire porter à l'ordre du jour.
Les convocations sont adressées aux membres par le.la secrétaire général.e ou à défaut par le.la secrétaire
ou, à défaut, par le.la président.e du conseil de direction. La convocation est adressée aux membres par courrier
ordinaire ou par courriel deux semaines au moins avant la réunion.
La convocation contient l'ordre du jour.
L'assemblée générale ne peut statuer sur un point non prévu à l'ordre du jour sauf en cas d'urgence
reconnue par l'assemblée statuant à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés.
Article 15: tenue des assemblées
L'assemblée générale est présidée par le.la présidente du conseil de direction ou, à défaut, par le.la vice-
président.e ou par le directeur ou la directrice désigné.e à cet effet par le conseil.
Les membres effectifs disposent d'une voix délibérative.
Ils peuvent se faire représenter à l'assemblée par un autre membre effectif sans que ce dernier ne puisse
être titulaire de plus de cinq procurations.
Les décisions sont prises à la majorité simple des votes valablement exprimés, sauf dans les cas
expressément prévus par les présents statuts ou par la loi.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité des membres effectifs présents demande que le scrutin
soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est secret.
Lorsque l'assemblée générale statue, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en
compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage de voix, la voix du ou de la présidente de l'assemblée est prépondérante.
Article 16: publicité des décisions
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux, signé par le/la
président-e de l'assemblée et un-e autre directeur/trice.
Ce registre est conservé au siège social; tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans
déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont portées à la connaissance des intéressé-e-s et des tiers justifiant d'un
intérêt légitime par courrier ordinaire.
Titre IV : Organe d'administration : le Conseil de direction
Article 17: composition
L'organe d'administration de l'union est le Conseil de direction, composé de 7 directeurs et directrices au
moins et de 21 directeurs et directrices au plus, choisi.e.s parmi les membres effectifs par l'assemblée générale,
de manière à assurer, autant que possible :
- la diversité des professions dans le journalisme : rédacteurs et rédactrices, photographes, cameramen, ...
- la diversité des médias de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Communauté germanophone : médias
d'information générale ou spécialisée, publics ou privés, de presse écrite quotidienne ou périodique, en ligne,
audiovisuelle, agences de presse ...
- la diversité des statuts sociaux : salariés et freelances
- la diversité régionale : Région bruxelloise, provinces wallonnes, communauté germanophone
- la diversité d'origine , d'âge et de genre dans la profession.
Outre cet objectif de diversité dans sa composition, le Conseil compte, au minimum :
-un.e représentant.e des journalistes indépendant.e.s
-un.e représentant.e des journalistes de la presse quotidienne
-un.e représentant.e des journalistes des médias audiovisuels publics
-un.e représentant.e des journalistes des médias audiovisuels privés
-un.e représentant.e des journalistes des médias numériques
-un.e représentant.e des métiers d'image
-un.e représentant.e provenant de la Communauté germanophone
-un.e représentant.e provenant de la Région wallonne
-un.e représentant.e provenant de la Région Bruxelles-Capitale
A défaut de candidat.e pour un ou plusieurs de ces postes, le conseil est valablement composé des
directeurs et directrices élu.e.s, à condition de compter au moins 7 directeurs ou directrices.
Les directeurs et directrices sont nommé.e.s et révoqué.e.s en tout temps par l'assemblée générale, par un
vote à la majorité simple.
La durée de leur mandat est de quatre ans. Il peut être renouvelé.
En cas de vacance de la place d'un directeur ou directrice avant la fin de son mandat, les directeurs et
directrices restants ont le droit de coopter un nouveau ou une nouvelle directeur ou directrice.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de la personne cooptée; en cas de
confirmation, elle termine le mandat de son prédécesseur. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de la
personne cooptée prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la
composition du Conseil de direction jusqu'à ce moment.
Toute démission qui entraînerait la réduction du nombre des directeurs et directrices en dessous du nombre
minimal requis, ne pourra avoir d'effet avant le remplacement du directeur ou de la directrice démissionnaire.
Article 18: fonctionnement
Les président.e, vice-président.e, trésorier.e et secrétaire sont élu.e.s directement en cette qualité par
l'assemblée générale. Les fonctions de trésorier.e et de secrétaire peuvent être exercées par une même
personne.
Article 19: pouvoirs
Le conseil de direction possède tous les pouvoirs d'administration et de gestion de l'union sous réserve des
compétences attribuées à l'assemblée générale par la loi ou les présents statuts.
Le.la président.e surveille et assure l'exécution des statuts et des règlements de l'union. Il.elle assure la
police des assemblées et prend toute mesure pour l'exécution des décisions du conseil de direction.
Le.la président.e soutient en justice, sauf en cas de délégation spéciale par l'assemblée générale ou le
conseil de direction à une autre personne, toutes actions soit en défendant, soit en demandant.
Le.la vice-présidente seconde le.la président.e dans sa mission et le.la remplace en son absence. Le.la
président.e peut lui déléguer, au besoin, temporairement ses pouvoirs.
Le.la secrétaire est responsable des procès-verbaux des réunions du conseil de direction et de l'assemblée
générale qu'il.elle signe avec les président.e et vice.président.e. Il.elle tient à jour le registre des membres. Le.la
secrétaire gère et conserve les archives de l'union. Avec l'accord du Conseil de direction, ces tâches peuvent
être déléguées à la ou au Secrétaire général.e.
Le.la trésorier.e est responsable de la comptabilité et des avoirs de l'union, dont il.elle dresse et conserve
l'inventaire. Il.elle est responsable de la caisse de l'union et des titres qui lui sont confiés.
Les ordres de paiement, quittances, placements ou retraits de fonds, ouverture et fermeture de comptes er
banque et toutes autres opérations bancaires sont réalisées conjointement par deux membres du conseil ou
conjointement par un membre du conseil et le.la Secrétaire général.e, sur délégation explicite du Conseil de
direction.
Article 20 : gestion journalière
La gestion joumalière comprend les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association ainsi que les actes et les décisions qui, en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, ou en raison de leur caractère urgent, ne justifient ou ne permettent pas l'intervention du Conseil
de direction.
La gestion joumalière de l'union peut être assurée, par délégation du conseil de direction et sous sa
responsabilité, par le.la président.e, le.la vice-président.e, le.la secrétaire, le.la trésorier-e du conseil de
direction ou le.la Secrétaire général.e.
Le conseil de direction peut, en outre, sous sa responsabilité déléguer certains de ses pouvoirs à l'un de
ses membres ou au Secrétaire général.e .
Conformément au Règlement d'ordre intérieur de l'AJP, le Bureau exécutif prépare les décisions du Conseil
et veille à leur exécution. Il peut être chargé de tâches et missions par le Conseil.
Article 21: réunions
Le conseil se réunit en principe chaque mois, sauf pendant les périodes de vacances estivales, et chaque
fois que les nécessités de l'union l'exigent ainsi que lorsque trois de ses membres en font la demande.
Les convocations sont adressées aux directeurs et directrices par simple lettre ou par courriel par le.la
Secrétaire général.e ou le.la président.e.
La convocation contient l'ordre du jour.
Sauf en cas d'urgence, déclarée et mentionnée dans la convocation, le conseil ne peut délibérer que si la
moitié de ses membres au moins sont présents. Un membre du conseil peut donner mandat à un.e autre
membre pour le représenter. Un membre du conseil ne peut être titulaire de plus de 2 procurations.
En dehors des cas d'urgence, si le quorum des présences n'est pas atteint, le.la président.e est tenu.e de
convoquer un nouveau conseil. En ce cas, le conseil peut délibérer et voter, quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés.
Le conseil est présidé par le.la président.e, ou, en son absence, par le.la vice-président.e et, à défaut de
l'un.e et de l'autre, par le.la plus âgé.e des membres.
Les décisions du conseil de direction sont prises par consensus ou, en cas de vote, à la majorité simple des
votes valablement exprimés.
En cas de partage des voix, la voix du.de la président.e ou de celui.celle qui la.le remplace est
prépondérante.
Article 23: publicité des décisions
Les procès-verbaux des réunions du conseil sont établis par le.la Secrétaire général.e ou, à défaut, par ie.la
directeur ou directrice désigné.e à cet effet.
Ces procès-verbaux sont approuvés lors de la réunion du conseil suivante.
Les décisions du conseil de direction sont consignées dans un registre de procès-verbaux signé par le.la
président.e et le.la vice-président.e ou le.la secrétaire.
Ce registre est conservé au siège social.
Les membres de l'union justifiant d'un intérêt légitime ou les tiers justifiant du même intérêt peuvent se faire
délivrer, en extrait, une copie des délibérations ou des décisions du conseil de direction, certifiée conforme par
le.la présidente.
Les décisions d'ordre individuel sont portées à la connaissance des intéressé.e.s et des tiers justifiant d'un
intérêt légitime par courrier ordinaire.
Article 24: représentation
Les actes qui engagent l'union sont signés par le.la président.e et le.la secrétaire ou, en cas de délégation
spéciale du conseil, par un autre membre du conseil de direction ou par le.la Secrétaire général.e.
Titre V : Dispositions diverses
Article 25: règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil de direction à l'assemblée générale et
adopté par cette dernière à la majorité simple des votes valablement exprimés.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'assemblée générale statuant à la majorité
simple des votes valablement exprimés.
Article 26: exercice social et fonds sociaux
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Les fonds de l'union doivent être placés, au nom de celle-ci, dans une institution bancaire.
L'avoir de l'union comprend tous les biens meubles et immeubles acquis par elle à titre onéreux ou à titre
gratuit et que la loi lui permet de posséder.
Le fonds social est alimenté par les cotisations des membres, les dons et les legs des particuliers, les
subsides des pouvoirs publics et par tous autres profits dont l'union peut jouir légalement.
Les subsides versés par les autorités régionales ou communautaires dont relève l'union lui reviennent
intégralement.
Article 27: relations avec l'AGJPB
L'AJP forme avec la VVJ (Vlaamse Vereniging van Journalisten) l'Association Générale des Journalistes
Professionnels de Belgique (AGJPB/AVBB).
L'AJP et la VVJ veillent au financement de l'AGJPB.
Article 28: modification des statuts - dissolution et mise en liquidation
Un mois au moins avant d'être soumis à l'assemblée générale, tout projet de modification des présents
statuts est transmis pour information et avis au conseil de direction de l'Association Générale des Journalistes
Professionnels de Belgique - Union fédérale.
Le projet de modification des statuts sera transmis aux membres au moins quinze jours francs avant la tenue
de l'assemblée générale
Les membres peuvent proposer des amendements à ce projet. Ils doivent être transmis au secrétariat
général au moins 8 jours francs avant la tenue de l'AG
Les modifications aux statuts et la dissolution de l'union ne peuvent être valablement décidées qu'à la
majorité des deux-tiers au moins des membres présents ou représentés dans une assemblée générale
l'assemblée ne réunit pas les deux-tiers des membres, directement ou par procuration, une nouvelle assemblée,
convoquée pour les mêmes fins, délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée. Aucune
modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu compte des
abstentions au numérateur ni au dénominateur. Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but
désintéressé de l'association, peut seulement être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des
membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au
dénominateur.
Les actes portant modification des statuts ou dissolution volontaire de l'union n'ont d'effet qu'après avoir été
déposés et publiés conformément au code des sociétés et associations.
L'assemblée générale qui prononce la dissolution désigne un ou plusieurs liquidateurs, qui ne devront pas
nécessairement être membres de l'union, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après paiement des dettes, l'avoir de l'union est réparti comme suit:
·le montant des dons et legs fait retour au disposant ou à ses héritiers ou ayant droit pour autant que le droit
de reprise ait été stipulé dans l'acte constitutif de la libéralité et que l'action soit intentée dans l'année qui suit
la publication de l'acte de dissolution.
·l'actif net, déduction faite, s'il y a lieu, du montant des dons et legs faits à l'union est attribué à une
association similaire ou connexe désignée par l'assemblée générale.
Article 29: loi applicable
Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé par la loi.
Titre VI: Règlement des conflits
Article 30: différend portant sur les conditions de travail
En cas de différend intéressant l'union et portant sur les conditions de travail, l'union s'engage à rechercher,
de commun accord avec la partie adverse, les moyens d'aplanir ce différend, soit par la conciliation, soit par
l'arbitrage.
Article 31: conflits entre membres
Les contestations qui s'élèvent au sein de l'union, soit entre membres, soit entre un ou plusieurs membres
et l'union, et qui ont pour objet l'application des statuts et règlements sont réglés par voie d'arbitrage.
La partie la plus diligente notifie à l'autre partie son intention de recourir à l'arbitrage ainsi que l'identité de
l'arbitre désigné. L'autre partie dispose d'un délai de deux semaines pour désigner son propre arbitre. Les deux
arbitres en désignent un troisième de commun accord.
Les trois arbitres convoquent les parties dans les plus brefs délais en vue de tenter une conciliation.
A défaut pour l'une des parties de désigner son arbitre ou à défaut pour les deux premiers arbitres d'en
désigner un troisième, la partie la plus diligente saisit le président du tribunal de première instance de Bruxelles
conformément aux dispositions du code judiciaire relatives à l'arbitrage.
L'arbitrage est poursuivi conformément à ces dispositions.
La sentence arbitrale n'est pas susceptible de recours ordinaires.
Article 32 Conflits d'intérêts
Un membre du Conseil de direction qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect
de nature patrimoniale qui est opposé à celui de l'ASBL, doit en informer les autres membres du Conseil avant
qu'il ne prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal
de la réunion. Il n'est pas permis au Conseil de direction de déléguer cette décision.
Le membre visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations du
Conseil concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des membres du Conseil présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la
décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale.
En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, le Conseil peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions du Conseil de direction concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article 33: conflits entre unions
L'union peut estimer que l'union professionnelle "Vlaamse Vereniging van Beroepsjournalisten" (en abrégé:
V.V.J.) met en péril ses intérêts.
l'AGJPB, qui pourra, éventuellement, se réunir par application de la procédure de résolution des conflits instituée
dans les statuts de l'AGJPB.
M. Gérard GAUDIN, président
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes