N° d'entreprise : 0628 939 288
Nom
(en entier) : M&D PARTNERS
(en abrégé) :
Forme légale : SNC
Adresse complète du siège : Avenue Kersbeek 308, 1180 Uccle
Objet de l'acte : Dissolution - Clôture de liquidation
D'une assemblée générale tenue au siège social le 10 décembre 2024 à 12h, il apparaît que les décisions
suivantes ont été appouvées à l'unanimité :
1. L'assemblée prend acte du rapport spécial de l'organe d'administration justifiant la dissolution anticipée
de la société M&D PARTNERS.
En vertu de l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, l'organe d'administration, représenté
par Monsieur Araiba Mouhssine, propose la dissolution de la Société en nom collectif M&D Partners dont le
numéro d'entreprise est le 0628.939.288, et le siège est établi Avenue Kersbeek 308 à 1180 Uccle. La
proposition de dissolution est fondée sur les raisons suivantes :
Le cabinet a cessé son activité professionnelle le 1er juin 2024, ce qui rend impossible la poursuite de
son objet social.
2. L'absence de nomination d'un liquidateur.
3.Lecture du rapport de l'expert-comptable certifié. Il est rappelé que le rapport de l'expert-comptable
certifié conclut dans les termes suivants :
Dans le cadre des dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, l'organe
d'administration a établi, un état comptable arrêté au 31 octobre 2024 qui, tenant compte des perspectives de
liquidation de la société, présente un total de bilan d'un montant de 36.052,57 € et d'un actif net s'élevant à
15.550,66 € Cet état comptable a été préparé en discontinuité.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec la norme professionnelle édictée par
l'ITAA, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 31 octobre 2024 traduit
fidèlement la situation patrimoniale de la société.
Nous avons constaté que cette société remplit toutes les conditions en vue de l'application de la procédure
en un seul acte visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations. Sur base des informations qui
nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de
tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou consignées.
Il y a un accord écrit de la part d'un associé/gérant concernant sa créance en vue d'acter la
dissolution/liquidation en un seul acte.
Nous tenons à préciser que nous ne pouvons garantir les conséquences éventuelles des contrôles fiscaux
et sociaux qui pourraient survenir après la liquidation.
Ce rapport est rédigé dans le cadre de la proposition de dissolution de la M&D PARTNERS SNC, il ne
pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
4. L'approbation des comptes annuels arrêtés au 31/10/2024.
L'assemblée générale aborde l'examen des comptes et des transactions de l'exercice en cours, étant la
période du 01 janvier 2024 à la date de la présente assemblée.
5. Les actifs sont répartis aux associés suivant leur part et après une retenue du précompte mobilier.
6. La décharge aux gérants pour leur gestion.
L'assemblée accorde pleine et entière décharge sans réserve, ni restriction aux administrateurs pour
l'exécution de leur mandat jusqu'à la date des présentes.
7.La clôture immédiate de la liquidation à compter de ce jour.
L'assemblée décide à l'unanimité la dissolution anticipée de la SNC M&D PARTNERS et déclare vouloir
procéder à la clôture immédiate de la liquidation. L'assemblée déclare que la présente clôture immédiate de la
liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations. Cette
: décision de dissolution et de clôture immédiate de la liquidation met fin au mandat des administrateurs et
entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires. Les associés déclarent que la société ne
possède pas d'immeubles.
8.L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Monsieur Araiba
Mouhssine domicilié à Bodegemstraat 27, 1700 Dilbeek afin d'effectuer toutes les formalités utiles en vue de
la mise en œuvre des présentes résolutions en ce compris la signature des documents de publication au
Moniteur Belge.
La société est donc définitivement dissoute avec clôture immédiate de la liquidation.
Les documents seront conservés pendant cinq ans au domicile du gérant Mr Araiba Mouhssine.
Certifié conforme, sincère et exact.
Araiba Mouhssine
Administrateur