N° d'entreprise : 0807012581
Nom
(en entier) : SGPRO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Jacques Brel 11
 : 7080 Frameries
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par Maître Benjamin MICHAUX, notaire à Mettet, le 30 juin 2020, en cours
d'enregistrement, il résulte que s'est tenue l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la
société privée à responsabilité limitée SGPRO , société ayant son siège à 7080 Frameries, Place
Jacques Brel, 11, inscrite sous le numéro d’entreprise BE0807.012.581.
L'Assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de douze mille euros (12.000,00 €), pour
le porter de cinquante mille euros (50.000,00 €) à soixante-deux euros (62.000,00 €), par
incorporation au capital, à concurrence de ce montant, des bénéfices reportés tels qu’ils
apparaissent au bilan du 31 mars 2020, sans création d’actions supplémentaires. Chaque action
représente un/soixante-deuxième du capital social.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée constate et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que
le capital est ainsi effectivement porté à soixante-deux mille euros (62.000,00 €) et représenté par
mille actions sans désignation d’une valeur nominale, chaque action représentant un/soixante-
deuxième du capital social.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de modifier les statuts, pour les mettre en concordance avec les résolutions qui
précèdent, et de remplacer le texte de l’article 5 comme suit :
Article 5.
    1.  capital social est fixé à soixante-deux mille euros.
Il est représenté par mille actions sans désignation de valeur nominale, chaque action représentant
un/soixante-deuxième du capital social.
La société a été constituée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représenté par
372 actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois cent septante-
deuxième du capital social. Celui-ci a été porté à cinquante mille euros (50.000,00 €) par apport en
nature suivant procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire dressé par le Notaire
Emmanuel Ghorain, ayant résidé à Péruwelz, le 30 mars 2010, par la création de six cent vingt-huit
actions.
Le capital est intégralement souscrit et entièrement libéré.
QUATRIEME RESOLUTION
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’administrateur
justifiant la proposition de transformation de la société, du rapport de Madame Christine Vanden
Bosch représentant la SCPRL Christine COYETTE-VANDEN BOSCH, Réviseur d’entreprises, dont
les bureaux sont situés à 1473 Glabais, rue Reine Astrid, 31B , désigné par la gérance, ainsi que de
l'état résumant la situation active et passive arrêtée 31 mars 2020, soit à une date ne remontant pas
à plus de trois mois, chaque associé présent reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux
Volet B
rapports.
Le rapport de Madame Christine Vanden Bosch, réviseur d’entreprises, précitée, conclut dans les
termes suivants :
« VII. CONCLUSIONS
L’actif net de la société SGPro S.P.R.L. tel que présenté dans la situation au 31/03/2020 s’élève à
100.941,28 € alors que le capital souscrit est de 50.000 €.
Nos travaux ont notamment pour but d’identifier si l’actif net, mentionné dans la situation active et
passive au 31/03/2020 dressée par l’organe de gestion de la société est surévalué.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société n’ont pas fait apparaître d’éléments qui nous laissent à penser que l’actif
net est surévalué, dans tous leurs aspects significatifs conformément aux principes du référentiel
applicable en Belgique. Fait à Glabais, le 25 juin 2020. Christine Christine Vanden Bosch
représentant la SCPRL Christine COYETTE-VANDEN BOSCH, Réviseur d’entreprises. ».
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de la gérance justifiant
la proposition de transformation de la société ;
Le rapport de la gérance, la situation active et passive du 31 mars 2020, ainsi que le rapport de l’
expert-comptable seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au
greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division Mons.
L'assemblée générale approuve ces documents à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION : Transformation de la société
L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité
juridique, et d'adopter la forme de la société anonyme ; l'activité et l'objet social demeurent
inchangés.
Le capital demeure intact, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements,
les moins-values et les plus-values et la société anonyme continuera les écritures et la comptabilité
tenues par la société à responsabilité limitée.
La société anonyme conserve le numéro d'immatriculation de la société à responsabilité limitée au
registre des personnes morales, soit le numéro 0807.012.581.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 mars
2020, dont un exemplaire est annexé au rapport de l’administrateur.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société à responsabilité limitée sont réputées
réalisées pour la société anonyme, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes
sociaux.
SIXIEME RESOLUTION : Démission du gérant de la société privée à responsabilité limitée –
décharge.
La srl C.F. PARTNERS, représentée par son représentant permanent Monsieur Julien FOURREZ,
présente sa démission, à compter de ce jour, de ses fonctions de gérante de la société à
responsabilité limitée.
L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra
décharge au gérant démissionnaire pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social
commencé le 1er avril 2020 jusqu'à ce jour.
SEPTIEME RESOLUTION : Adoption des statuts d’une société anonyme
L'assemblée générale arrête comme suit les statuts de la société anonyme :
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article1 : Dénomination et forme.
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée SGPRO
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet :
Volet B
- toutes opérations de distribution au détail de tous articles et produits quelconques ainsi que de
toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l’achat, la vente en gros et en détail, l’
importation, l’exportation, la représentation, la commercialisation et le courtage de tous matériels,
marchandises, matières premières, machines, de tous articles et produits généralement
quelconques.
- l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi consituté ;
- la prise en participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises ;
- l’achat, l’échange, la vente, la gestion, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession
en location et en sous-location, le tout avec ou sans options d’achat, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains et domaines et de manière
générale de tous biens immobiliers, ainsi que les opérations de financement et les opérations de
promotion immobilière.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut notamment s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
Elle peut également prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II : Capital
Article 5 : Capital de la société
    1.  capital social est fixé à soixante-deux mille euros (62.000,00 €).
Il est représenté par mille actions sans désignation de valeur nominale, chaque action représentant
un/soixante-deuxième du capital social.
La société a été constituée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représenté par
372 actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois cent septante-
deuxième du capital social. Celui-ci a été porté à cinquante mille euros (50.000,00 €) par apport en
nature suivant procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire dressé par le Notaire
Emmanuel Ghorain, ayant résidé à Péruwelz, le 30 mars 2010, par la création de six cent vingt-huit
actions.
Le capital est intégralement souscrit et entièrement libéré.
Article 6 : Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Article 7 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Article 8 : Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
Volet B
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’administrateur unique.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III : Titres
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 10 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 11 : Indivisibilité des actions.
Toute action est indivisible.
Article 12 : Cession et transmission des actions
§ 1. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Toute action qui sera cédée entre vifs par un associé ou transmise pour cause de mort à une
personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de
tous les associés.
A cette fin, l’associé devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’administrateur en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’administrateur notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément de tous les associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur
ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils
sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un
et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
Volet B
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV : Administration et Représentation
Article 13 : Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, pour toute
distribution aux actionnaires, ainsi que pour sa révocation, hormis en cas de révocation pour de
justes motifs.
 
Article 14 : Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 15 : Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16 : Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul (ou: qui
agissent conjointement).
Ils ou elles ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Article 17 : Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Titre V : Contrôle de la société
Article 18 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI : Assemblée générale
Article 19 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement au siège social, le premier jeudi du mois de
septembre de chaque année à 15 heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’
assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (complément possible : autre qu’un samedi), à la
même heure.
    1.  assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur
unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur unique ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Article 20 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 21 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
Volet B
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée soient accomplies.
Article 22 : Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Article 23 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 24 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 25 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par de l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale
statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 26 : Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 27 : Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée :
cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Volet B
Article 28 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’administrateur unique dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 29 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
Article 30 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII : Dissolution – Liquidation
Article 31 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
Article 32 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 33 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX : Dispositions diverses
Article 34 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
Article 35 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 36 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée générale appelle aux fonctions d’administrateur, la srl C.F. PARTNERS, ayant son
siège social à Mettet, rue Hennevauche, 72, inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro 0841.764.614, représentée par son représentant permanent, Monsieur Julien FOURREZ, ici
présent, représenté comme dit est et qui accepte, à compter de ce jour, ici présent et qui accepte.
Volet B
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
NEUVIEME RESOLUTION : Nomination d’administrateur
L'assemblée générale appelle aux fonctions d’administrateur, la srl C.F. PARTNERS représentée par
son représentant permanent, Monsieur Julien FOURREZ, ici présent, représenté comme dit est et
qui accepte, à compter de ce jour, ici présent et qui accepte.
La durée de ce mandat est fixée sans limitation de date.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
Ce mandat pourra être rémunéré.
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur, la société n'y étant pas
tenue.
DIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de transférer le siège de la société à 7330 Saint-Ghislain, Place des
Combattants, 23.
ONZIEME RESOLUTION
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions prises sur les
objets qui précèdent. En outre, le notaire soussigné, ou toute autre personne désignée par lui, est
désigné par l’assemblée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin d’établir les statuts
coordonnés et de les déposer au greffe des sociétés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré par Maître Benjamin MICHAUX, notaire à Mettet.
 
 
 
Déposé en même temps :
1/ Expédition de l'acte
2/ Rapport avec état actif et passif
3/ Coordination des statuts