N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : D.C. TRANSPORTS
(en abrégé) : DC
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
4040
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Herstal
Large Voie 94
 
D.C. TRANSPORTS SNC
STAT U TS
 
L’AN DEUX MIL VINGT ET DEUX, le 13 mai 2022
 
Les soussignés :
 
 
Alexis CAGNINA, demeurant à 4040 Herstal, Rue Large Voie 94, citoyen de l’Union européen »‹s associé,
 
Olivier DANTROU, demeurant à 5575 Gedinne, Rue de Robio 8 B-4, citoyenne de l’Union européenne associée,
 
 
Les soussignés conviennent le présent contrat de Société afin de mettre Ieurs apports en commun en vue de
partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui pourrait en résulter. La société est conclue pour l’intérêt
commun des soussignés.
Lesquels dressent l’acte des statuts d’une Société en nom collectif qu'JIs constituent comme suit :
 
Article 1. FORME
Les soussignés constituent par les présentes une Société en nom collectif régie par les lois belges et règlements
en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
La Société en nom collectif possède la personnalité juridique et est dénommée en abrégé SNC.
 
Article 2. OBJET
La Société a pour objet l’exploitation d’établissements dans le domaine du transports (secteur d*activités des
navettes aéroports) et livraison de colis express.
La société peut également prendre des participations sous quelque forme que ce soit dans des entreprises
belges ou étrangères ; acquérir par achat, souscription ou de toute autre manière, des valeurs mobilières de
toutes espèces ; gérer et mettre en valeur son portefeuille.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions internationales en
la matière.
La société pourra participer, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se
rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d'achat de titres ou
droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location,
 
0786385037
 
  
 
 
de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation
ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et génralement, la société pourra réaliser toutes opératíons industrìelles, commerciales, financières, civiles,
mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visés ci-dessus
ou à tous objets similaires ou connexes.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
 
 
Article 3.   DÉNOMINATION
La dénomination de la Société est : D.C. Transports. La société a pour sigle : DC
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie
immédiatement des mots “Société en nom collectif™ ou des initiales "SNC".
 
Article 4.    SIZGE SOCIAL
Le siège social est situé dans la rgion francophone de Wallonie.
II peut étre transféré partout en Belgique, par décision de la gérance. La gérance a qualité pour faire constater,
authentiquement si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.
La société peut, par décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, succursales, agences,
dépôts et comptoirs ou toutes filiales en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 5.    DURÉE
La durée de la société est illimitée.
La société n’est point dissoute par la mort, l’interdiction, la faiilite ou la déconfiture d’un associé ou gérant.
 
 
Article 6.    ÂPPORTS ET CAPITAL
Le capital de la société est fix à la somme de cinq mille Euros (5 000,00 eur), à représenter par cent
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, avec droit de vote, auquel its souscrivent en numéraire
au prix de cinquante euros (50,00 eur) par part sociale et qu'iIs libèrent entièrement.
Les parts sociales sant attribuées comme suit :
Alexis CAGNINA, associé, à concurrence de cinquante parts, numérotées de un à cinquante. Olivier DANTROU,
associée à concurrence de cinquante parts, numtrottes de cinquante-et- une à cent.
Les associés déclarent et reconnaissent :
que le capital social de 5 000,00 Euros a été intégralement souscrit ;
que chaque souscr¡ption a été libérée en totaiité ;
 
que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été déposés au nom de la société
en formation à un compte spécial ouvert auprès de la banque ING sous le numéro BE62 3632 2184 11ô1 ;
que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 5 000,00 Euros.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
 
Article 7. MODIFICATION DU CAPITAL
 
7.1.AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
 
Le capital social peut ètre augmenté ou réduit, par decision de l'assemblée générale, délibérant dans les
conditions requises pour la modification des statuts.
En cas d’augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
 
7.2.SoUSCRIPTION PRÉFÉRENTiELLE
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai qui ne peut étre inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de (a souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercíce sont annoncés par un avis porté à la connaissance
des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pasétt souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant
exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. II
sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la grance, jusqu'à ce que le capital soit
entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par
des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au
moins trois/quarts du capital.
 
Article 8. APPELS DE FONDS
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds
complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L'associé qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux
versements doit bonifier à la société un intérÉ't calculé au taux Iégal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du
jour de l’exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de
l'associé et faìre reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agré selon la procédure prévue à l'article
10.
Cette reprise se fera à la valeur des parts f¡xée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas où le
défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des parts sociales, la gérance,
 
spécialement habilitée à cet effet par l'Assemblée générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu
et place.
 
Article 9. PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; il contiendra la désignation précise
de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.
 
 
Article 10. CESSION DE PARTS
 
10.1.CzsSIONS LIBRES
 
Les parts sociales ne peuvent être librement cédées par actes entre vifs ou transférées pour cause de mort
qu'entre associés seulement.
 
CESSIONS SOUMISES À AUTORISATION
 
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'article précédent
devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois-quarts du
capital social, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé ou courriel avec accusé de réception, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts
dont la cession est envisagée.
La gérance mettra la demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire,
qui devra en tous cas se tenir dans le délai d’un mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.
 
Les héritiers et Iégataires qui ne devfendraîent pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront
tenus de solliciter, selon les mëmes formes, l’agrément des associés, (esquels délibéreront dans les délais et à la
majorité prévus pour les cessions entre vifs.
 
    Le refus d'agrément d’une cession entre vifs sera sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder tout ou
partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa
notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord, ou à
dtfaut d'accord sur ce choix, par le Tribunal de l’entreprise de Liège, division Liège, saisi par une requête
conjointe, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge
du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises sols sont plusieurs.
II en ira de même en cas de refus d'agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
 
10.3.INSCRIPTION DES TRANSFERTS DE PARTS SOCIALES
 
Les transferts de parts sont inscrits au registre des parts sociales, datés et sïgnés par le cdant et par le
cessionnaire dans le cas de cessioß entre vifs; par la gérance et par le bénéficiaire, dans le cas de transmission
pour cause de mort.
 
 
Article 11.  ORGANE D’ADMINISTRATION
 
GRANT(S)
La satiét est admtnistrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associs ou non, avec ou sans
limitation de la durée de leur mandat, désignés par l*assemblée générale à la majorité simple.
 
11.2.RÉMUNÉRATION
 
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, Ie ou les
gérants peuvent recevoir une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte dont le montant et les modalités de
paiement sont déterminés par décision ordinaire des associés.
 
11.3.POUVOIRS
 
Saul disposition contraire ou plus restrictive, dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont
les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi
attribue expressément aux associés.
Les actes suivants doivent être autorisés par la majorité de trois-quarts des associés, à savoir :
tous baux d’immeubles de plus de vingt-sept ans,
tout emprunt d'un montant supérieur à cent fois le montant des apports,
tous prêts consentis par la socit à des tiers,
tous cautionnements, avals et garanties, súretés, hypothèques,
toutes acquisitions, échanges, ventes ou apports d'immeubles ou de fonds économique, toutes prises de
participation dans toutes personnes morales ou tous retraits comme toutes cessions de titres emis par de telles
personnel,
toutes acquisitions de matériel d'une valeur unitaire supérieure à trois fois capital social,
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant sparément a ie pouvoir d'accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l’objet social sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale et
de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.
 
11.4.CONFUT D INTÉRÊTS
 
Si le gérant ou un gérant a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant de la gérance, il se conforme strictement au prescrit Iégal.
 
DÉLÉGATION
 
Un gérant peut, en vertu de ses pouvoirs, donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou tous
objets déterminés.
 
11.6.RÉVOCATION
 
La révocation d’un gérant est décidée à la majorité sìmp1e de tous les associés, en ce compris le gérant s’il est
Iui-même associé.
Les gérants peuvent étre révoqués ad nutum, c’est-à-dire sans avoir à justifier de justes motifs.
 
11.7.DÉMISSION
 
La démission d'un gérant ne met pas fin à la Société. EIIe prend effet au premier jour du mois qui suit l'envoi
d’une notification par le gérant à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou
courriel avec accusé de réception. En accord avec l'intéressé, Yes autres associés peuvent réduire ce délai.
 
IMPOSSIBILITY
 
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, mème s'il est associé, la
dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture; la survenance
d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.
 
11.9.ORGANE DE GESTION INTÉRIMÆRE
 
L’assemblée générale peut prévoir la nomination d’un « gérant intérimaire », dans l’hypothèse soudaine où un
gérant décède ou est incapable d'exercer son mandant pour une période supérieure à vingt jours ouvrables. Le
gérant intérimaire possède tous les pouvoirs dévolus à l’organe de gestion et a pour principale mis5ion de
convoquer, dans le mois de l'évènement ayant entrainé sa nomination ou sa prise de fonction, une assemble des
associés afin de pourvoìr au remplacement temporaire ou définitif du gérant décédé ou en incapacit.
 
 
Article 12. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
12.1.COMPOSITION ET POUVOIRS
 
L'Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises par
elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
EIIe a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts de nommer Ie ou les gérants, de les révoquer,
d'accepter leur démission et leur donner dcharge ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Au cas où la socité ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.
 
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront consignées dans un
registre tenu au siège social.
 
12.2.DATE ET CONVOCATION
 
L’assemblée généraie ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local désigné
dans la convocation, dans les six mois de la cl6ture de l’exercice comptable soit le 3'e”' mercredi de juin.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre étre convoquées par la gérance, chaque fois que
lüntértt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce
dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l’ordre du jour et la gérance
convoquera l'assemblée généraie dans les quinze jours de la demande.
 
Les convocations pour toute assemblée généraie sont faites quinze jours avant l'assemblée généraie au moins et
par lettre recommandée. Elles contiennent l'ordre du jour avec l’indication des sujets à traiter et, en annexe, copie
des documents qui doivent être transmis en vertu de la loi; elles sont adressées aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, au(x) commissaire(s) et porteurs d’obligations nominatives.
 
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
gnérale, à l’exception de celles qui doivent ëtre passées par un acte authentique.
 
12.3.REPRÉSENTAT!ON
 
L’associé peut se faire représenter à i’assemblée généraie par un mandataire spécial, Iui-mème associé et ayant
droit de vote.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son
conjoint et le mineur ou l’interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de justifier ces qualités.
Tout associ peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire contenant les mentions suivantes : les
prénoms et nom ou la dénomination sociale de l’associé, le nombre de parts pour lesquelles il participe au vote
par correspondance, l’ordre du jour de l’assemblte généraie, le sens du vote (en faveur ou contre les resolutions)
ou de l’abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. La signature
au bas de ce formulaire doit être précédée de la mention “Iu et approuvé“.
 
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et mtme
personne; l'exercice des droits afftrents aur parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire
commun; à défaut d'accord différent entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des
usufruitiers représentera seul valablement Yes ayants droit. L’accord conjoint des usufruitier(s) et nu-
proprîétaire(s) sera toutefois requis pour les décisions emportant modification de l'objet sociaí ou dissolution de la
société.
 
12.4.BUREAU
 
L’assemblée générale est prtsidée par le gérant ou, à défaut, par l'associé ayant le plus grand nombre de parts
sociales ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Présîdent désignera le secrétaire qui peut ne
pas ëtre associé.
 
  
 
 
12.5.DÉLIBÉRATIONS
 
II est tenu, à chaque assemblée générale, une liste des présences
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes
à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
 
12.6.VOTE - PROROGATION
 
Chaque part sociale confère une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à
la majorité simple des voix.
 
PRDCÈS-VERBAUX
 
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée généraie sont consigned sur un registre spécial et
sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les associés qui le
demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.
 
 
Article 13. FAILLITE, INTERDICTION El INCAPACITÉ D UTI ASSOCIE
La faiilite, l’interdi¢tion d'exercer une profession économique, commercïale ou l'incapacité frappant l'un des
associés n'entraînent pas la dissolution de la Sociét. Celle-ci continue entre les autres associés à moins que
ceux-ci ne décident à l'unanimité de la dissoudre dans les trois mois de la date à laquelle est devenue définitive
l’une des sanctions précitées.
 
Article 14. EXERCICE SOCIAL- COMPTES ANNUELS
Sauf modification des statuts, chaque exercice comptable a une durée d’une année civile, qui commence le
premier janvier et finit le trente et un décembre.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), l'inventaire, les éventuels rapports de gestion,
rapports spécìaux de la gérance, rapports du commissaire-réviseur, sont établis conformément aux lois et
règlements en vigueur.
 
14.1.EXERCICE SOCIAL
 
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre,
Chaque année, la gérance dresse l’inventaire, établit les comptes annuels et, après approbation par I’assemblée,
assure eur publication, conformément à la lol.
 
14.2.AFFECTATION DU BÉNÉFICE
 
Sur le bénëfice annuel net détermin conformément aux dispositions Iégales, il sera d'abord prélevé cinq pour
cent pour être affecté au fonds de réserve Iégal ; ce prélèvement cessera d’ètre obligatoire lorsque ce fonds aura
atteint un dixième du capital sociaï.
L'affectation du solde sera opérée librement par l’assemblée généra(e qui pourra notamment le répartir entre les
parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie.
Aucune distribution ne pourra toutefois tre faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'iI
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital
libéré, augmenté de toutes les reserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année, à i'époque et de la manière fixées par l'assemblée généraie, sur
proposition de la gérance.
 
Article 15. COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, ies associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes dont elle
pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un Compte ouvert au nam de 'associé.
Les comptes courants sont rémunérés selon le taux d’intérét de róférence en vigueur au moment du versement,
repris pour les autres préts en application des règles d’évaluation forfaitaire des avantages de toute nature
indiqué dans la Iégislation fiscale.
 
Article 16. COMMISSAIRE
Un ou plusieurs commissaires peuvent ou doivent être désignés dans tes cortditions prvues par la loi et les
règlements.
Ils sont nommés pour une durée fixée par l'assemblëe générale et exercent leurs fonctions dans les conditions et
avec les effets prévus par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur.
 
 
Article 17. DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en fonction, à moins
que )'assembIée généraie des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fxera les
pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu.
Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges servira d'abord à payer aux associés le
montant libéré et non encore remboursé de leurs apports.
Le surplus sera partagé entre les parts, chacune d'elles conférant un droit égal.
 
Article 18. DouiclLE
Pour l’exécution des présents statuts, sauf information contraire expédiée à la socité par pli recommandé à la
poste ou courriel avec accusé de réception, les gérants, liquidateurs et associés font
 
Election de domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et
significations pourront être valablement faites.
 
Article 19. CONTESTATIONS
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux lois en vigueur et au code des sociétés et
associations.
Toute disposition des présents statuts qui serait en opposition avec une prescription impératìve ou d’ordre public
de la loi est réputée non écrite.
 
Article 20. FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce
soit qui incombent à la sociét4 ou qui so»t mis à sa charge en raison de sa constitution s’élève environ à cinq
cents euros.
 
 
Article 21. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
21.1.PREMIER EXERCISE SOCiAL
 
Le premier exercise social commencera le jour de la constitution de la société (avec effet rétroactif au 01mai
2022) pourse term‹ner le 31 dëcembre 2023. Soit un premier exercice long de 20 mois.
 
21.2.DÉSIGNATION DE5 PREMIERS GÉRANTS
Les associés désignent aux Sanctions de gérant sans limitation de durée :
Alexis CAGNINA
Olivier DANTROU
Les gérants ci-avant nommés ne pourront toutefois exercer leurs fonctions qu’à compter de l’acquisition, par la
société, de la personnalité juridiqoe.
Le mandat de grant sera rémunéré.
 
21.3.REPRISE DES ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION
 
A l’unanimité, les associés déclarent dès à présent vouloir reprendre au nam de la sociét qu’iIs viennent de
constituer les engagements contractés au nom de la sociét en formation à compter du 01/05/2022.
Les assocìès sont avertis que, conformément à l’article 60 du code des socidtés, cette volonté doit étre réitérée
par l'organe de gestion de la société dans les deux mois du dép6t des statuts au greffe,
 
 Fait en trois originaux, à Herstal, le 12 mai 2022