N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BOUVIER
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Reine Elisabeth 40
 : 5000 Beez
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par François Debouche, notaire de la société professionnelle ayant emprunté la forme
d’une société à responsabilité limitée dénommée « François Debouche, Notaire associé » ayant son
siège à 5500 Dinant, Avenue Cadoux 3, en date du sept janvier deux mil vingt, en cours d’
enregistrement à Dinant, il résulte que les fondateurs suivants ont constitué une Société à
Responsabilité Limitée sous la dénomination BOUVIER :
1/ Monsieur BOUVIER Thibault Paul Marie Ghislain, Avocat, né à Namur le vingt-quatre août mil neuf
cent soixante-huit, époux de Madame Agnès Michaux, domicilié à Emines (La Bruyère), rue Trieux
des Frênes 1.
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage reçu par le
Notaire Yves Debouche le neuf juin mil neuf cent nonante-quatre, régime n’ayant à ce jour fait l’objet
d’aucune modification, ainsi qu’il le déclare.
2/ Monsieur BOUVIER Geoffroy Joseph Pierre Ghislain, Avocat, né à Namur le quatre novembre mil
neuf cent soixante-neuf, époux de Madame Véronique Laurent, domicilié à Dave (Namur), rue des
Nolettes 67.
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage reçu par le
Notaire Etienne Beguin à Beauraing le vingt mars mil neuf cent nonante-huit, régime n’ayant à ce
jour fait l’objet d’aucune modification, ainsi qu’il le déclare.
Extraits de l’acte :
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « BOUVIER », ayant son siège
à 5000 Beez, Avenue Reine Elisabeth 40, aux capitaux propres de départ de deux mille euros
(2.000,00 €).
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 06 janvier 2020 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Toutes les actions, soit les cent (100) actions, sont à l'instant intégralement souscrites en espèces
comme suit :
    1.  par Monsieur Thibault Bouvier prénommé, à concurrence de cinquante (50) actions au prix de
vingt euros (20,00 €) chacune ;
    2.  par Monsieur Geoffroy Bouvier prénommé, à concurrence de cinquante (50) actions au prix de
vingt euros (20,00 €) chacune.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux
mille euros (2.000,00 €) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque « Belfius » sous le numéro BE07 0689 3648 0766.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
0740852544
Volet B
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille euros
(2.000,00 €).
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BOUVIER ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat sous toutes ses formes, y compris la
liquidation ou l'administration provisoire de sociétés, la curatelle de faillite, l'exécution de mandats de
justice, les arbitrages, la médiation, la rédaction d'articles, l'enseignement, la participation à des
colloques et séminaires, dans le respect des règles déontologiques applicables à la profession
d'avocat, par un ou plusieurs avocats inscrits au tableau de l'Ordre des avocats du barreau de
Namur et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer
conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération ou en association avec d’autres
personnes physiques ou morales, tous actes, transactions ou opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seront de nature à en
faciliter ou développer la réalisation.
La société a également pour objet, à titre accessoire, la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier
directement lié à l’exercice de la profession, sans que ces opérations puissent conduire, de quelque
façon que ce soit, au développement d'une quelconque activité commerciale.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
proportionnellement au nombre d’actions détenues.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'Assem-blée Générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connais-sance des actionnaires par lettre recommandée.
Les actions qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être
par des personnes non actionnaires que moyennant l’agrément unanime des actionnaires et que si
elles ont la qualité d’avocat.
(…)
Article 8. Généralités
Les actions sont nominatives et indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, un administrateur a le droit de suspendre l’exercice des
droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne susceptible de devenir actionnaire, au regard
notamment quatrième alinéa du présent article, ait été désignée comme étant propriétaire de cette
action à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre un nu-propriétaire et un usufruitier,
les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier, à condition qu’il ait la qualité d’avocat, à défaut par
le nu-propriétaire qui aurait cette qualité. Si plusieurs nu-propriétaires ont cette qualité, ils
désigneront celui d’entre eux qui représentera l’action. A défaut d’accord, les droits attachés à cette
action seront suspendus.
Sous le bénéfice des précisions qui suivent, les actions ne pourront être cédées ou transmises qu’à
une ou plusieurs personnes ayant la qualité d’avocat ou une qualité équivalente à l’étranger, inscrite
(s) à la liste du stage ou au tableau de l’Ordre des avocats d’un barreau belge, ou à une liste
équivalente telle que la liste communautaire ou la liste des membres associés de l’Ordre français des
avocats du Barreau de Bruxelles, et légalement habilitée(s) à l’exercer en Belgique.
Volet B
Tout rachat par la société de ses propres actions ne pourra se faire que moyennant le respect des
articles du Code des sociétés et associations s’y rapportant.
Article 9. Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’une seule personne, celle-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions à qui elle l’entend, sauf à respecter le quatrième alinéa de l’article 8 ci-avant.
En cas de pluralité d’actionnaires, les actions d’un actionnaire ne pourront être cédées, à peine de
nullité, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant les trois/quarts au
moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée, sauf si le cessionnaire
est un actionnaire, le conjoint ou le descendant en ligne directe du cédant, auquel cas aucun
agrément ne sera requis. En toute hypothèse, le cessionnaire devra remplir la condition générale d’
ordre professionnel prévue à l’article 8 ci-avant.
(…)
Article 10. Transmission pour cause de mort
Le décès de l’actionnaire, si la société ne comporte qu’une seule personne, ou de l’un des
actionnaires, si elle en comprend plusieurs, n’entraine pas la dissolution de la société.
(…)
Article 11. Retrait
Tout actionnaire peut se retirer de la société en annonçant sa décision aux autres actionnaires par
lettre recommandée à la poste au moins trois mois avant le retrait effectif. En même temps qu’il
notifie son départ, l’actionnaire retraitant doit offrir l’ensemble de ses actions aux actionnaires
subsistants. Si ceux-ci ne se portent pas acquéreurs de la totalité des actions, au plus tard le jour
notifié comme étant celui du retrait effectif, le retraitant pourra provoquer la liquidation judiciaire de la
société si, à l’expiration d’un délai de trois mois à dater de la notification de sa volonté de la
demander par pli recommandé aux actionnaires restants, la dissolution amiable n’a pas été décidée
par l’assemblée générale, laquelle pourra être convoquée avec pareil objet, par tout administrateur
ou actionnaire quelconque. En toute hypothèse, le liquidateur devra avoir la qualité d’avocat inscrit à
la liste des stagiaires ou au tableau d’un Ordre des avocats de Belgique. S’il le souhaite, à défaut de
preuve de son inaptitude à cette fonction, l’administrateur titulaire ou suppléant, y sera désigné. En
cas de pluralité d’administrateurs titulaires ou suppléants disposés et habilités professionnellement à
exercer cette fonction, à défaut d’accord entre eux sur son exercice conjoint, le liquidateur sera choisi
parmi eux en tenant compte de leur degré respectif d’aptitude à l’exercer. Pour la détermination, de
la valeur des actions, il est fait référence aux alinéas concernant les cessions entre vifs.
Article 12. Arbitrage
Tout litige ayant trait à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présents statuts, ainsi que tout
différend entre les actionnaires sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
conjointement, sous réserve du contrôle quant à cette désignation du Bâtonnier de l’Ordre des
avocats du Barreau près le Tribunal de première instance dans le ressort duquel la société a son
siège. A défaut d’accord sur le nombre et/ou l’identité des arbitres, ceux-ci seront déterminés par le
Bâtonnier de cet Ordre. En outre, tout différend susceptible d’entrainer l’application du présent article
implique l’obligation pour les actionnaires d’aviser immédiatement le Bâtonnier de cet ordre de la
nature de ce différend et, le cas échéant, du (des) arbitre(s) qu’ils désignent pour le régler.
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Tout administrateur doit être actionnaire de la société et en outre inscrit au tableau, sur la liste des
stagiaires, le cas échéant, la liste communautaire ou celle des membres associés, d’un Ordre des
avocats d’un barreau de Belgique.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Dans tous les cas, les actes relevant de la profession d’avocat ne peuvent être délégués qu’à un
avocat ou à une personne ayant une qualité reconnue équivalente à l’étranger, inscrit à la liste du
Volet B
stage, au tableau, le cas échéant, à la liste communautaire ou à la liste des membres associés, d’un
Ordre des avocats d’un Barreau belge.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, lesquels devront être actionnaires de la
société et en outre inscrits au tableau, sur la liste des stagiaires, le cas échéant, la liste
communautaire ou celle des membres associés, d’un Ordre des avocats d’un barreau de Belgique.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 21. Délibérations
Volet B
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
(…)
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le ou les liquidateurs devront nécessairement être un ou des avocats agréés par le Bâtonnier de l’
Ordre des avocats du Barreau près le Tribunal de première instance dans le ressort duquel la société
a son siège.
Ils devront conserver leur qualité d’avocat tout au long de l’exercice de leur mandat.
Monsieur le Bâtonnier de cet Ordre devra être averti de toute désignation intervenant dans ce cadre
ou de toute décision de dissolution ou de mise en liquidation de la société.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
Article 31. Déontologie
La société et les actionnaires sont chacun pour ce qui le (la) concerne soumis au code déontologique
de l’avocat, aux règlements et aux décisions régulières de l’Ordre des barreaux francophone et
germanophone, de l’Ordre des avocats du barreau de Namur ou de tout autre barreau près le
Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège et, pour les actionnaires appartenant à un
autre barreau, de l’Ordre du barreau auquel il appartient.
La société n’est pas, en tant que telle, reprise au tableau de l’Ordre de ce barreau mais est, comme
ses membres et leurs ayants-droit, soumise à son autorité.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des actionnaires.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
Chaque actionnaire est responsable solidairement avec la société de toutes les conséquences
dommageables de la faute professionnelle commise par lui envers les tiers généralement
quelconques.
Volet B
    1.  ces réserves, la responsabilité des actionnaires est limitée à la valeur des actions qu’il(s) a
(ont) souscrites.
Tout actionnaire qui perd sa qualité d’avocat (ou sa qualité reconnue équivalente à l’étranger) cesse
de plein droit de faire partie de la société.
L’actionnaire à qui son Conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en
faire partie.
Les actionnaires s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition
avec ceux d’un client de la société ou d’un autre actionnaire.
En cas de cession d’actions, de liquidation de la société, ou de retrait, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients, sous réserve de leur valeur patrimoniale.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil vingt et un.
La première assemblée générale annuelle se réunira dans le cours de l’année deux mil vingt-deux à
la date prévue par les statuts.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 5000 Beez, Avenue Reine Elisabeth 40.
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est www.Bouvier.be
L’adresse électronique de la société est tb@bouvier.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de(s) l’administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux. Sont appelés aux fonctions d’
administrateurs non statutaires pour une durée illimitée Monsieur Thibault Bouvier, Avocat, et
Monsieur Geoffroy Bouvier, Avocat, lesquels acceptent expressément cette fonction. Leur mandat
est rémunéré.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mil vingt par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de
la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur
belge.
Déposé en même temps que l’expédition de l’acte constitutif.
Déposé avant l’enregistrement de l’acte constitutif.
Notaire instrumentant : François Debouche, Notaire à Dinant.