Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DEVILLE Assurances
Rue Bois-Saint-Paul, Achet 30
5362 Hamois
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire Stéphane GROSFILS, à Ohey, le 4 juillet 2016, en cours
d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Namur I.
Il résulte que :
Monsieur DEVILLE Miguël Michel Anne, né à Namur le vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-
un, cohabitant légal de Mademoiselle POULIN Caroline, demeurant et domicilié à 5362-Achet, rue
Bois Saint-Paul, 30.
Numéro d’identification au Registre National de Monsieur DEVILLE Miguël : 81.02.22 159-23.
 
 STATUTS
 TITRE I - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE.
   Article 1 :
   Il est formé par le présent acte une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
"DEVILLE Assurances".
   Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée", en abréviation "S.P.R.L."; elle doit, en outre, dans
ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et du
numéro d'entreprise de ladite société auprès de la Banque Carrefour des entreprises.
   Article 2 :
   Le siège social  est établi à 5362-Achet, rue Bois Saint-Paul, 30.
   Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par décision de la gérance à publier aux
annexes du Moniteur belge.
   La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, succursales,
agences, ou bureaux, tant en Belgique qu'à l'étranger.
   Article 3 :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, pour compte de
tiers ou en participation, l’exercice des activités suivantes :
- service d’intermédiaire entre la SA BELFIUS Insurance Belgium également connue sous la marque
et le nom commercial ‘’Les AP Assurances’’, Avenue Galilée, 5 à 1210 Bruxelles conformément au
contrat et aux avenants du contrat d’intermédiation pour agent d’assurances indépendant qui seront
signés entre la SA BELFIUS Insurance Belgium et ladite société ;
- toutes opérations de courtage notamment en assurances, financements, prêts personnels et
hypothécaires, leasing et autres ;
- elle peut également exercer le rôle d’intermédiaire en matière de placement et de récolte de
l’épargne ;
- elle peut se porter garante et donner des biens immobiliers en gage ou les grever d’une
hypothèque pour les engagements contractés par des tiers.
0659772125
Volet B
 - donner en gage tous ses autres biens, sauf le portefeuille d’assurances et donner son aval pour
des engagements contractés par des tiers. Elle peut aussi intervenir en tant qu’intermédiaire en
matière de placements mobiliers et immobiliers.
- elle peut acquérir, vendre, construire, entretenir, lotir, gérer ou louer tous biens immeubles pour
compte propre, seule ou en participation ;
- elle peut rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres
services de nature similaire, propres à développer les activités de la société.
- prendre la direction et le contrôle de ces sociétés et leur prodiguer des avis de plus, accepter tout
mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur, dans toutes sociétés commerciales,
industrielles, financières, immobilières ou civiles ;
- de façon générale, elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de cession, de participation,
de souscription ou par tout autre moyen dans toutes sociétés existante ou à créer, entreprises ou
opérations industrielles, financières ou commerciales, ayant en tout ou en partie, un objet similaire au
sien ou susceptible d’en assurer le développement, le tout en Belgique ou à l’étranger ;
- elle peut faire tous les actes, toutes les transactions, entreprises, opérations mobilières ou
immobilières, civiles ou industrielles, financières ou commerciales qui se rattachent directement ou
indirectement en tout ou en partie à l’une ou l’autre branche de son objet, qui seraient de nature à
faciliter, favoriser ou développer l’écoulement de ses produits ;
- pour peu que de besoin, il est enfin ajouté que la société a dans ses attributions de pouvoir
accepter les mandats d’administrateur qu’elle pourrait recevoir dans d’autres sociétés civiles ou
commerciales ;
Il est encore précisé que la société peut consentir au profit de toute autre société apparentée ou non
ainsi qu’au profit de tous tiers envers lesquels elle contracterait des engagements, toutes dations en
gages hypothécaires ou autres et toutes garanties plus généralement quelconques ;
        La présente liste est énonciative et non restrictive.
   L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
requises par l'article 287 du Code des Sociétés.
     Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
   Article 4 :
   La société est constituée à dater du dépôt de ses statuts au Greffe du Tribunal de Commerce, pour
une durée illimitée.
   Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
 TITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES
   Article 5 :
   Le capital social est fixé à DEUX CENT DIX MILLE EUROS (210.000,00€).
   Il est représenté par deux cent dix (210,) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/deux cent dixième de l’avoir social.
   Article 6 :
   Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
   Article 7 :
   Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représente leur part.
   Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur de quinze jours
à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
   L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
   Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément à l'article 309 du Code des Sociétés ne
peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des Sociétés, sauf
l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quart du capital.
   Article 8 :
   Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
   Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
   L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
   Si ce versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant
de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à
libérer.
Volet B
   Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire dans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
   Article 9 :
   Les parts sont nominatives. Ces titres portent un numéro d'ordre (art 232 CDS).
   Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social.
   L'organe de gestion pourra décider de scinder un registre en deux parties, dont l'une sera
conservée au siège de la société et l'autre, en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger (article
234 CDS).
Une copie de chacun des tomes sera conservé à l'endroit où est déposée l'autre partie; à cette fin, il
sera fait usage de photocopies.
Cette copie sera régulièrement tenue à jour et, si cela s'avérait impossible, elle sera complétée
aussitôt que les circonstances le permettront.
Les porteurs de titres nominatifs concernés ont le droit de se faire inscrire dans un des deux volumes
du registre de leur choix. Ils pourront prendre connaissance des deux parties du registre et de leur
copie.
L'organe de gestion fait connaître l'endroit où est déposé le second volume du registre, par une
publication aux annexes du Moniteur Belge. Cet endroit peut être modifié par simple décision de
l'organe de gestion.
La décision de l'organe de gestion portant scission d'un registre des titres nominatifs en deux parties
ne peut être modifiée que par une décision de l'assemblée générale dans les formes prescrites pour
la modification des statuts.
Le Roi règle les modalités d'inscription dans les deux volumes.
   Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
   Des certificats d'inscription au dit registre signés par un gérant, seront délivrés au titulaire des
titres. Ces certificats ne sont pas négociables.
   Article 10 : cession de parts.
   Dans le cas où la société ne comprendrait que deux associés, les cessions entre vifs de parts
sociales ne seraient autorisées que par l'assentiment exprès, spécial et écrit de l'autre associé.
   La décision de celui-ci sera notifiée au cédant éventuel par lettre recommandée à la poste dans le
mois de la proposition de cession. En cas de refus d'agrément, il est recouru au Tribunal.
   Article 11 : refus d'agrément d'une cession entre vifs.
   Tant que la société comprendra plus de deux membres, aucun des associés ne pourra céder tout
ou partie de ses parts dans la société, même à un associé, sans en avoir offert au préalable le rachat
à tous ses associés.
   Ceux-ci auront un délai de trois mois à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre
recommandée à la poste, pour se prononcer sur l'offre qui leur aura été faite.
   Le rachat aura lieu dans la proportion des parts possédées par chacun d'eux. S'ils acceptent le
rachat, le prix de la cession sera, sauf convention particulière entre associés, celui fixé par
l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article vingt-quatre.
   Cette valeur sera déterminée d'après le dernier bilan et est censée tenir compte des moins-values
ou plus-values éventuelles.
   Ladite valeur servira de base jusqu'à modification par une assemblée générale ultérieure à toutes
les cessions de parts qui seraient effectuées.
   Toutefois, si par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base fixée par la dernière
assemblée générale ordinaire prévue à l'article vingt-cinq, semble avoir augmenté ou diminué de
plus de dix pour cent, le ou les gérants devront, à la requête des propriétaires des parts concernées,
dans le but de fixer un nouveau prix de cession des parts sociales, convoquer une assemblée
générale extraordinaire.
   Article 12 :
   La cession à un ou plusieurs autres associés ou tiers ne pourra être effectuée qu'avec l'agrément
de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite
des droits dont la cession est proposée.
   Ladite assemblée générale devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la
connaissance des intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de
l'assemblée.
   L'absence d'un associé à l'assemblée, à moins qu'il n'ait voté par écrit, ou ne se soit fait
représenter, emporte son agrément. Il en sera de même de tout vote blanc.
   En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter
les parts dont la cession est proposée à la valeur fixée conformément à l'article onze ci-dessus.
   Le rachat par les associés opposants se fera au prorata des parts possédées par chacun d'eux.
   Les autres associés pourront, s'ils le désirent, participer à ce rachat. Le partage se fera alors au
Volet B
prorata des parts possédées par chacun des associés. Toutefois, les associés non opposants
pourront racheter un nombre de parts inférieur à ce prorata.
   Article 13 :
   En cas de décès d'un associé, la société continuera entre les associés survivants.
   Quant aux conjoints, descendants et autres héritiers et légataires de l'associé décédé, ils devront
être agréés aux conditions stipulées à l'article précédent pour les cessions entre vifs.
   S'ils ne peuvent pas devenir associés, soit parce qu'ils n'ont pas été agréés, soit parce que le
nombre légal maximum des associés est atteint, ils ont droit à la valeur des parts transmises.
   Si, au décès, la société ne comporte que deux associés, cet agrément devra faire l'objet d'une
décision de l'associé survivant, laquelle sera notifiée aux intéressés par lettre recommandée à la
poste, dans le mois du décès.
   S'il y a plusieurs associés survivants, une assemblée générale sera convoquée, endéans le mois
du décès, par les soins du ou des gérants. Les décisions seront portées à la connaissance des
intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de l'assemblée.
   En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, le rachat sera effectué par les associés,
conformément à l'article douze ci-avant, alinéas quatre et cinq.
   La valeur des parts sera fixée ainsi qu'il résulte des stipulations de l'article onze.
   Si la société ne comprend que deux membres, l'associé restant pourra décider de sa seule autorité
l'agrément d'un nouvel associé avant de se prononcer sur l'agrément des personnes spécifiées à
l'alinéa deux du présent article.
   Article 14 :
   Les parts sont indivisibles.
   S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
   Les indivisaires, les usufruitiers et les nu-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs
gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la
société.
   En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-
propriétaire de la part sera représenté, vis-à-vis de la société, par l'usufruitier.
   Article 15 :
   Le prix de rachat revenant aux associés cédants et héritiers, successeurs et légataires non agréés
de l'associé décédé n'est payable, à moins de conventions contraires, que dans un délai de trois ans
à compter du jour de la cession ou du décès, à concurrence d'un/tiers, à l'expiration de la première
année, d'un deuxième tiers à l'expiration de la deuxième année et du solde à la fin de la troisième
année.
   Les intérêts seront dus aux taux pratiqués par la Banque Nationale, majorés d'un demi pour cent.
   Toutefois, les parts ainsi reprises par les associés cessionnaires ou survivants ne pourront être
cédées par eux, avant le paiement total de leur prix, aux cédants, héritiers, successeurs ou
légataires.
   Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement.
   Article 16 :
   Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
 TITRE III - GERANCE - SURVEILLANCE
   Article 17 :
   La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, personne
physique ou morale, rémunérées ou non, associées ou non, non statutaires, et dans ce dernier cas,
pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l'assemblée
générale.
Dans le cas où la gérance est confiée à une personne morale, celle-ci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un
représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale (art 61§2 CDS).
   Article 18 :
   Le ou les gérants peuvent déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou
non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
   Article 19 :
   Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de
faire concurrence à la société.
   Article 20 :
Volet B
   Sauf disposition contraire à l'assemblée générale, chaque gérant est investi des pouvoirs les plus
étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
   Article 21 : 
   L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de
représentations, de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte
des frais généraux.
   Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.
   Article 22 :
   Les actions judicaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société, par
un gérant.
   Article 23 :
   Tous les actes engageant la société, par actes auxquels interviennent des officiers publics ou
ministériels, tous pouvoirs et procurations pour ces mêmes actes, toutes révocations d'agents,
d'employés ou de salariés de la société, sont, en cas de pluralité de gérants, signés par les gérants
conjointement, sauf délégation spéciale.
   Article 24 :
   Si les conditions prévues par la loi l'exigent, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité, au regard de la loi et des présents statuts, des opérations à constater
dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissai¬res, conformément aux Code
des Sociétés
   Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable.
La rémunération de l'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ces cas, les observations de
l'expert comptable sont communiquées à la société.
 TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
   Article 25 :
   Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
   Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le 1er vendredi du mois de juin
de chaque année. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la
même heure. A chaque assemblée générale, il est tenu une liste de présence (articles 273 et 296
CDS).
   Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La
gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital
social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
   L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et s'il est pourvu à la nomination de
commissaires-réviseurs, le rapport des commissaires-réviseurs; elle discute le bilan.
   En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son
rapport ou des points portés à l'ordre du jour.
   Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; La présente
assemblée renonce à ce qu’elles soient faites par lettres recommandées à la poste, adressées aux
associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation,
commissaires et gérants (art 268 CDS), quinze jours francs au moins avant l'assemblée.
Les associés peuvent à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique (art
268 CDS).
   Article 26 :
   Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix.
Chaque associé pourra, conformément à l’article 270 bis CDS, poser des questions, participer ou
voter à distance.
   Article 27 :
   Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et tous les
associés présents.
   Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 TITRE V - INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION
   Article 28 :
   L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
   Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
   La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de
Volet B
gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle
l'évolution des affaires et la situation de la société.
   Le rapport comporte également des données sur les évènements importants survenus après la
clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à
la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son
développement.
   Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par
les soins de la gérance, au Greffe du Tribunal de Commerce.
   Article 29 :
   L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
   Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve
légale, ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
   Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois entendu que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
   Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des
provisions et dettes.
 TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
   Article 30 :
   La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
   La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraine ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judicaire de la société.
   Si, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou si celle-ci n'est pas
dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées
après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la
société ou la publication de sa dissolution.
   Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
   La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie de ce
rapport est transmise conformément à l'article 269 du Code des Sociétés.
   Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l'assemblée.
   Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 223 du Code des
Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
   Article 31 :
   En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation de la société s'opère par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée des associés
ne désigne à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixe les pouvoirs et les émoluments s'il y
a lieu.
   Article 32 :
   Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
   Le surplus disponible est partagé entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts
respectives, chaque part conférant un droit égal.
   Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au-delà de son apport en société.
   Article 33 :
   Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
Volet B
   Article 34 :
   Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux Code des Sociétés.
DONT PROCES-VERBAL
Pour extrait analytique conforme,
Stéphane GROSFILS, notaire