N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Fipra International
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Loi 227
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 4 septembre 2019,
que
    1.  Madame Laura Beatrice BATCHELOR, née à Islington (Royaume-Uni), le 4 janvier 1971,
domiciliée à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), Avenue du Castel 49;
    2.  Monsieur Rory Bryan Duncan CHISHOLM, né à Londres (Royaume-Uni), le 18 mars 1964,
domicilié à 604 Pacific Wharf, 165 Rotherhithe Street, SE16 5QF Londres (Royaume-Uni);
    3.  Monsieur Dirk Ferrand HUDIG, né à ‘s-Gravenhage (Pays-Bas), le 9 juillet 1943, domicilié à
3080 Tervuren, Museumlaan 11;
    4.  Monsieur David Adam LAWSKY, né à Los Angeles (Etats-Unis d’Amérique), le 13 janvier 1947,
domicilié à Ixelles (1050 Bruxelles), Rue de l’Abbaye 99; et
    5.  Monsieur Paul Robert MADELIN, né à High Wycombe (Royaume-Uni), le 8 mai 1957, domicilié
à Etterbeek (1040 Bruxelles), Avenue de l’Yser 37,
ont constitué une société dont les caractéristiques sont les suivantes:
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Fipra International ».
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
La prestation de services de conseil en management et assistance dans le sens large du terme à
quiconque, cela signifie l’octroi de conseils de nature organisationnelle, commerciale, technique,
financière et administrative ainsi que sur le plan de la direction d’entreprise, toute activité de gestion,
de management et de conseil, en matière financière ou économique et de développement d’
entreprises.
L’octroi de conseils juridiques et stratégiques aux institutions et gouvernement nationaux et
régionaux et aux sociétés concernant leurs activités au sein du marché commun, ainsi que
concernant l’implémentation de la politique des gouvernements européens et de l’Union Européenne.
La participation sous quelque forme que ce soit à la constitution, au développement, à la
transformation ou au contrôle de toutes entreprises belges ou étrangères, commerciales ou
financières, technique, industrielle ou autre , l’acquisition de tout titre ou droits au moyen de
participation, d’apports, de souscriptions, transaction ou de tout autre façon.
L’exercice de mandats d’administrateur et/ou de liquidateur dans d’autres entreprises ou sociétés.
L’investissement dans des biens immobiliers pour son propre compte, y compris l’acquisition, l’
aliénation, la gestion, l’exploitation, la valorisation, le lotissement, la location, la construction ou la
transformation, ainsi que toute autre négociation immobilière dans le sens large du terme, y compris
le leasing immobilier.
0733774811
Volet B
Pour son propre compte l’investissement dans des biens financiers mobiliers au sens large du terme,
comme l’achat et la vente d’action, fonds, etcetera.
La société peut se porter caution et constituer une hypothèque ou donner en gage des biens
immobiliers afin de garantir des engagements pris par des tiers ou des administrateurs ou des
actionnaires.
Agir en qualité d’intermédiaire lors de transactions ou comme courtier en biens, ou représentant
commercial indépendant, ou commissionnaire ou dépositaire.
La location et le leasing opérationnel de biens mobiliers (voitures, camionnettes et autres moyens de
transport, machines, outils, matériels de bureau, ordinateurs, machines-outils, matériel de bricolage,
matériel de sport et autre biens mobiliers).
La société peut d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, en Belgique ou à l’étranger, de nature à faciliter la réalisation
ou le développement de son objet social et se rapportant directement ou indirectement à d’autres
objets sociaux similaires ou connexes il peut participer ou coopérer par tous moyens avec toutes les
entreprises ou sociétés ayant un objet social similaire cette participation peut se faire de quelque
manière que ce soit.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Apports
En rémunération des apports, dix mille (10.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ).
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège , une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à 14.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
Volet B
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le gérant/conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
associé participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès
lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux titulaires de parts
bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société,
compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil
d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
    •  le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
    •  le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
    •  la forme des actions détenues;
    •  l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
Volet B
    •  le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
    •  la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée
au sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil
Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout actionnaire au plus tard trois (3) jours
avant l’assemblée générale.
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d’
administration au plus tard trois (3) jours ouvrables avant l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le sixième jour qui précède la date de
l’assemblée générale.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
DISSOLUTION – LIQUIDATION
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
DISPOSITIONS DIVERSES
Procuration
Monsieur Dirk HUDIG prénommé, est représenté à l'acte constitutif par Madame Laura
BATCHELOR, prénommée, en vertu d'une procuration sous seing privé
Souscription et libération du capital: Les capitaux propres de départ s'élèvent à six mille euros
(6.000,00 EUR), souscrit par 10.000 actions par les fondateurs comme suit :
- par Madame Laura BATCHELOR : trois mille neuf cent septante-huit (3.978) actions, soit pour deux
mille trois cent quatre-vingt-six euros et quatre-vingts cents (2.386,80 EUR)
- par Monsieur Rory CHISHOLM : deux mille quarante-sept (2.047) actions, soit pour mille deux cent
Volet B
vingt-huit euros vingt cents (1.228,20 EUR)
- par Monsieur Dirk HUDIG : mille sept cent septante-six (1.776) actions, soit pour mille soixante-cinq
euros soixante cents (1.065,60 EUR)
- Monsieur David LAWSKY : huit cent cinquante-huit (858) actions, soit pour cinq cent quatorze
euros quatre-vingts cents (514,80 EUR)
- Monsieur Robert MADELIN : mille trois cent quarante-et-une (1.341) actions, soit pour huit cent
quatre euros soixante cents (804,60 EUR).
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces, le
montant de ces versements, soit six mille euros (6.000,00 EUR), a été déposé sur un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque KBC.
Ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2021.
Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à Etterbeek (1040 Bruxelles), Rue de la Loi 227.
Désignation de l’administrateur
A été appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
la société privée à responsabilité limitée ‘L.B.S. BATCHELOR’ ayant son siège social à Woluwe-
Saint-Lambert (1200 Bruxelles), Avenue du Castel 49, identifiée sous le numéro d’entreprise TVA BE
0837.717.635 RPM Bruxelles (division francophone), laquelle sera représentée pour l’exercice de
son mandat d’administrateur par son représentant permanent, désigné conformément à l'article 2 :55
du Code des sociétés et des associations, étant Madame Laura Batchelor.
Leur mandat est gratuit.
Pouvoirs
Procuration a été donnée, avec faculté de substituer, à la société en commandite simple ‘VD
CONSULTING’, ayant son siège social à 9340 Lede, Nonnenbosstraat 142A, identifiée sous le
numéro d’entreprise TVA BE 471.620.730 RPM Gand (division Dendermonde),et à ses préposés et
mandataires, avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément, pour effectuer au nom et pour compte de
la société, suite à sa constitution, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprises agréé de son choix,
toutes les formalités administratives légalement requises, dont l'inscription de la société en qualité
d'entreprise commerciale dans la Banque-Carrefour des Entreprises (et, le cas échéant, l'attribution
d'un ou plusieurs numéros d'unité d'établissement) et, si d'application, sa demande d'identification à
la taxe sur la valeur ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article
173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement).
Benoit Ricker, notaire associé.
Dépôt simultané: expédition de l'acte constitutif; 1 procuration.