N° d'entreprise : 0738628868
Nom
(en entier) : Chemical Recycling Europe
(en abrégé) : ChemRecEurope
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue de Cortenbergh 71
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’après une décision sous seing privé de l’assemblée générale du 6 décembre 2023, il résulte que :
(…)
5. Modifications des statuts et adoption du règlement d’ordre intérieur pour approbation par l'AG
(…)
A. Souscription des membres et état des paiements
Les Membres sont invités à voter sur la modification suivante :
Article 6. – Souscription des membres
6.1. Chaque membre doit payer une souscription annuelle.
Le montant de la souscription annuelle à payer par les membres effectifs et les membres adhérents,
divisés par catégorie, est fixé dans le Règlement d’Ordre Intérieur.
6.2. Cependant, en cas de besoin, l’Assemblée Générale peut décider de modifier le montant de la
souscription en approuvant le budget de l’année suivante.
6.3 Tous les membres doivent être en ordre de paiement au plus tard 30 jours après la date de
facturation afin de participer aux Groupes de travail, à l'Assemblée Générale ou de nommer un
représentant qui siège dans un Groupe de travail, au Comité Exécutif ou à l’Assemblée Générale.
La modification est adoptée (…)
B. Suspension et exclusion des membres
Les Membres sont invités à voter sur la modification suivante :
10.2 Le Membre qui est considéré comme agissant contre les résolutions convenues de l'association
pourra être suspendu par le Comité Exécutif jusqu’à la convocation de l’assemblée générale suivante
ou par l’Assemblée Générale si celle-ci juge que cela ne peut pas attendre une réunion du Comité
Exécutif.
10.3. Un membre qui (i) ne remplit plus les conditions d’adhésion telles que décrites dans l’article 4,
(ii) est coupable d'infraction grave aux statuts et aux lois de l'honneur ou de la bienséance ou (iii) qui
est considéré comme agissant contre les résolutions convenues de l'association à plusieurs reprises
ou de manière continue malgré la suspension prévue à l’article 10.2, peut perdre son statut de
membre conformément à la procédure suivante :
(…)
16.4 Le mandat des membres du Comité Exécutif prendra fin immédiatement :
(i) si le membre concerné perd sa qualité de membre de Catégorie
1 pour quelque raison que ce soit ;
(ii) si le membre du Comité Exécutif n’est pas réélu ;
(iii) si le membre est suspendu car il est considéré comme agissant contre les résolutions convenues
de l'association. Si la suspension est prononcée par l’Assemblée générale, celle-ci a le droit de
procéder au remplacement du membre dont le mandat a pris fin.
Chaque membre peut également démissionner à tout moment en envoyant une lettre recommandée
au Président au siège social de l’association.
16.5. Dans l’hypothèse où l’un des postes devient vacant avant la fin de la période de deux ans, à l’
exception de l’hypothèse prévue à l’article 16.3 (iii), les membres du Comité Exécutif se réuniront
endéans les deux moins et nommeront un remplaçant provisoire. Lors de sa première réunion, l’
assemblée générale délibèrera sur la nomination définitive.
La modification est adoptée (…)
C. Comité Exécutif – Procédure de nomination
Les Membres sont invités à voter sur la modification suivante. Ils peuvent choisir entre une
nomination pour tous les 7 sièges ou un vote échelonné (option recommandée par le comité
Exécutif) de 3 et 4 sièges à la fois, avec la précision, (…), que les 3 sièges bloqués pour le vote
seront ceux du président, du vice-président et du trésorier.
16.1. L’association est administrée par un Comité Exécutif nommé pour maximum 2 ans par l’
Assemblée Générale et qui peut être révoqué par l’Assemblée Générale à tout moment. Les
membres du Comité Exécutif peuvent être réélus à leur fonction sans limitation, excepté pour le
Président, Vice-Président et Trésorier qui peuvent seulement être réélus pour deux termes
supplémentaires.
16.2. La votation des membres s'effectue par un vote échelonné où pour chaque mandat
respectivement 3 places (Président, vice-Président et Trésorier) et 4 places sont ouvertes au vote.
La modification pour le vote échelonné avec la formule des 3/4 est adoptée (…)
D. Comité Exécutif : convocation et représentation équilibrée des hommes et des femmes
Les Membres sont invités à voter sur la modification suivante. Compte tenu de la composition
actuelle du Comité Exécutif, il est suggéré d'utiliser le mot "devrait" pour la note relative à l'équilibre
entre les sexes.
16.6. Le Comité Exécutif se réunira en personne au moins tous les 6 mois. La réunion est présidée
par le Président de l’Association, ou en son absence, par un des Vice-Présidents.
La réunion est convoquée par communication écrite par le Président et/ou l’administrateur délégué
qui fixe le projet d’ordre du jour. Une période de 8 jours minimum est nécessaire pour convoquer les
réunions du Comité Exécutif et envoyer le projet d’ordre du jour. Avant la réunion du Comité Exécutif,
les résumés des Groupes de travail sont envoyés au Comité Exécutif.
16.7 Le Comité Exécutif a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association, et entre autres choses approuver les nouveaux membres, définir la stratégie de l’
association, former et dissoudre les groupes de travaux afin de réaliser la mission de l’association.
En outre, le Comité Exécutif exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l’
assemblée générale par le Code ou les présents statuts.
16.8 Le Comité Exécutif peut compter au moins deux femmes et deux hommes dans sa composition
et devrait avoir une alternance de genre pour le rôle de Présidence.
16.9 Chaque Groupe de travail doit compter au moins un membre du Comité Exécutif.
La modification est adoptée (…) avec la modification de formulation de l’article 16.8. de « doit » à «
peut ».
E. Working Group composition et procédure de nomination
Les Membres sont invités à voter sur la modification suivante :
D : Groupes de travail
Article 19
19.1 Des Groupes de travail peuvent être constitués par le Comité Exécutif (ou l'Assemblée
Générale) pour discuter et développer divers sujets au nom de l'Association. Tous les membres
seront informés de la création de tout Groupe de travail et invités à y participer.
19.2 Les sociétés CRE membres effectifs de l’Association doivent participer à au moins un Groupe
de travail, peuvent siéger à autant de Groupes de travail qu'elles le souhaitent et dans des conditions
raisonnables.
Les membres adhérents peuvent être considérés au cas par cas comme participant après avoir été
proposés par le Groupe de travail concerné pour approbation par le Comité exécutif.
Les membres des Groupes de travail doivent être choisis parmi tous les membres possédant des
qualifications personnelles dans le thème principal du Groupe de travail auquel ils souhaitent
participer.
19.3 Chaque Groupe de travail est composé d'un président parmi les sociétés membres de la CRE et
d'un membre du Comité Exécutif conformément à l'article 16.8. Le président d'un Groupe de travail
est choisi à la majorité simple par les personnes participant à ce Groupe de travail.
La modification est adoptée (…).
F. Règlement d’ordre intérieur :
Les Membres sont invités à voter sur la modification suivante, qui inclut le développement et l’
inclusion d’un nouvel Règlement d’ordre intérieur :
    •  Le nouveau règlement intérieur est adopté (…).
    •  Les statuts complets avec les modifications adoptées et le nouveau règlement intérieur sont les
suivants :
STATUTS
Titre I – Dénomination et Siège
Article 1 – Dénomination - Durée
1.1. Chemical Recycling Europe (« ChemRecEurope ») est une association internationale sans but
lucratif régie par les dispositions du Code des sociétés et associations (ci-après le « Code »).
1.2. L’Association est constituée pour une durée illimitée.
Article 2. - Siège.
Le siège de ChemRecEurope est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social peut être transféré à tout autre endroit en Belgique sur décision du Comité Exécutif,
qui sera publiée dans le Moniteur belge, tant que cela n’implique pas une modification de la langue
des statuts. Il peut être transféré dans toute autre région linguistique en Belgique par décision de l’
Assemblée générale.
Article 3. - But - Activités.
3.1. L’association a pour but :
• de prôner l’économie circulaire et réaliser des projets techniques, des travaux scientifiques et des
études économiques sur les questions liées au recyclage des polymères en Europe afin d’augmenter
le savoir-faire et le potentiel de la capacité du recyclage chimique, ainsi que d’étendre la synergie
parmi les différents acteurs actifs dans le recyclage chimique et donc de promouvoir l’économie
circulaire à travers l’Europe ;
• de promouvoir la recherche, la technologie et la discussion sur ces sujets et la promotion de la
coopération internationale dans le contexte de l’Union Européenne.
3.2. En vue de la réalisation de ses objectifs, l’association pourra réaliser tous les actes liés
directement ou indirectement à l’objet. L’association peut contribuer et prendre un intérêt dans toute
activité semblable. Elle peut également organiser tout événement tel que conférences, débats
académiques, expositions, colloques et de manière générale, entreprendre toutes activités qui
contribuent directement ou indirectement à l’accomplissement du but non-lucratif mentionné ci-
dessus, en ce compris des activités commerciales dont le produit, en tous temps, sera intégralement
affecté à la réalisation de son but non lucratif.
Titre II - Membres
Article 4. – Catégories des membres.
4.1. Les membres de l’association sont divisés en 2 catégories :
• Catégorie 1 : les membres effectifs sont des sociétés qui souhaitent promouvoir le recyclage
chimique en Europe et contribuer aux objectifs de l’association. Les membres sociétés doivent être
actifs dans le recyclage chimique des plastiques/polymères et ses opérations ;
• Catégorie 2 : Les membres adhérents sont les autres partenaires dans la chaîne de valeur du
recyclage chimique (par exemple marques, producteurs de machines, instituts, producteurs de
résine,…).
Article 5. – Les droits des membres
5.1. Tous les membres, qu’ils soient de catégories 1 ou 2, ont le droit de participer aux assemblées
générales de l’Association.
5.2. Seuls les membres effectifs ont le droit de voter lors des assemblées générales de l’Association.
Article 6. – Droits des membres
6.1. Chaque membre doit payer une souscription annuelle.
6.2. Le montant de la souscription annuelle à payer par les membres effectifs et les membres
adhérents, divisés par catégorie est fixé dans le Règlement d’Ordre Intérieur.
6.3. Cependant, en cas de besoin, l’Assemblée Générale peut décider de modifier le montant de la
souscription en approuvant le budget de l’année suivante.
6.4 Tous les membres doivent être en ordre de paiement au plus tard 30 jours après la date de
facturation afin de participer aux Groupes de travail, à l'Assemblée Générale ou de nommer un
représentant qui siège dans un Groupe de travail, au Comité Exécutif ou à l’Assemblée Générale.
Article 7. - Admission des membres
7.1. Les nouveaux membres sont acceptés par 2/3 des votes du Comité Exécutif.
Article 8. – Procédure d’admission
8.1. Une personne morale qui souhaite devenir un membre de ChemRecEurope doit adresser une
demande écrite au Comité Exécutif au siège social de l’Association.
8.2. La demande doit contenir la catégorie à laquelle la personne morale souhaite appartenir.
8.3. Le Comité Exécutif déterminera si le candidat à l’adhésion est admissible, conformément aux
dispositions de l’article 7.
8.4. Le candidat dont la demande n’a pas été approuvée a le droit de soumettre par écrit ses
commentaires à l’Assemblée Générale, qui étudiera les commentaires et répondra par écrit.
Article 9 - Démission
9.1. Chaque membre est libre de se retirer à tout moment de l'association.
9.2. La demande de quitter l’association doit être faite par écrit et envoyée par lettre recommandée
au siège de l’association, à l’attention du Comité Exécutif et ce, au moins 3 mois avant la fin de l’
année d’adhésion.
9.3. La démission d’un membre de l’association deviendra effective le 31 décembre de l’année de la
démission. Si la démission arrive moins de 3 mois avant cette date, l’adhésion se terminera à la fin
de l’année sociale suivante.
Article 10. – Suspension – Expulsion des membres.
10.1. Le membre n’ayant pas payé sa cotisation pour l’année en cours endéans le délai fixé par le
Comité Exécutif pourra être suspendu par le Comité, à défaut de régularisation dans le mois qui suit
l’envoi d’un rappel lui adressé par lettre recommandée.
Cette suspension prendra fin dès payement intégral du montant en principal et des intérêts de retard
éventuels des arriérés de cotisation. A défaut de régularisation dans le mois de la suspension, il
pourra être réputé démissionnaire par le Comité Exécutif.
10.2 Le Membre qui est considéré comme agissant contre les résolutions convenues de l'association
pourra être suspendu par le Comité Exécutif jusqu’à la convocation de l’assemblée générale suivante
ou par l’Assemblée Générale si celle-ci juge que cela ne peut pas attendre une réunion du Comité
Exécutif.
10.3. Un membre qui (i) ne remplit plus les conditions d’adhésion telles que décrites dans l’article 4,
(ii) est coupable d'infraction grave aux statuts et aux lois de l'honneur ou de la bienséance ou (iii) qui
est considéré comme agissant contre les résolutions convenues de l'association à plusieurs reprises
ou de manière continue malgré la suspension prévue à l’article 10.2, peut perdre son statut de
membre conformément à la procédure suivante :
- Le Comité Exécutif propose d’exclure le membre à l’assemblée générale.
- Avant de proposer l’expulsion, le Comité Exécutif doit informer le membre concerné de son
intention. Le membre concerné a le droit d’être entendu par le Comité Exécutif avant que la
proposition d’expulsion ne soit faite à l’assemblée générale. Sa défense sera communiquée à l’
assemblée générale préalablement à la décision.
- L’assemblée Générale votera sur l’expulsion du membre, à un quorum de 75% des membres et
requérant une majorité de deux-tiers des membres présents ou votant par procuration. Les raisons
de la décision de l’Assemblée Générale doivent être justifiées.
Article 11 -Obligations financières dans le cas d’une démission ou expulsion.
Les membres qui ont démissionné ou été expulsé pendant l’année doivent payer la cotisation pour
cette année, avant la fin de celle-ci. Tout membre qui cesse de faire partie de l’association n’a pas de
droit sur les fonds de l’association à la date de la notification de leur démission ou expulsion.
Titre III – Organes et manière de fonctionnement de l’association
Article 12. – Organes de l’association
12.1 L’association est composée des organes suivants :
    1.  L’Assemblée Générale
    2.  Le Comité Exécutif
    3.  L’administrateur-délégué.
    4.  Les Groupes de travail
12.2 Ces organes sont définis dans les articles ci-dessous.
A. L’Assemblée Générale
Article 13 :- Composition - Pouvoirs
13.1. L'Assemblée Générale est composée de tous les membres. Les membres effectifs ont le droit
de voter tandis que les membres adhérents ont seulement un vote consultatif.
13.2 L’Assemblée Générale exercera tous les pouvoirs de l’association afin de réaliser son but.
13.3 Les points suivants relèvent uniquement de la compétence de l’Assemblée Générale :
a) définition des objectifs principaux à rencontrer par l’association en termes de délais et priorité ;
b) approbation du budget de l’année sociale suivante, des comptes et la désignation des membres
du comité budgétaire ;
c) la nomination et révocation du président, trésorier et autres membres du Comité Exécutif ;
d) le cas échéant, nomination et révocation du commissaire ainsi que la détermination de sa
rémunération ;
e) révocation des membres ;
f) approbation du rapport annuel ;
g) détermination du montant des cotisations et autres contributions spécifiques requises des
membres ;
h) la modification des statuts ;
i) la dissolution de l’association.
Article 14. - Réunions
14.1. Sauf si autrement prévu par les statuts, les décisions de l’Assemblée Générale sont
valablement prises à un quorum de 75% au moins des voix des membres effectifs présents ou
représentés.
14.2. Un membre peut donner à un autre membre, qui est à jour dans sa cotisation, le pouvoir de le
représenter par procuration et voter à sa place lors de l’assemblée générale. La procuration doit être
donnée par écrit.
14.3 Sauf si autrement prévu par les statuts, les résolutions peuvent être adoptées lors de l’
Assemblée Générale à une majorité simple des votes des membres présents ou représentés à la
réunion.
14.5. Une majorité spéciale d’au moins 2/3 de votes présents ou représentés est requise pour:
- l’expulsion des membres, telle que décrite à l’article 10.3 ;
- la modification des statuts, telle que décrite à l’article 22 ;
- la dissolution et la liquidation de l’association, telle que décrite à l’article 22.
14.5 Chaque résolution approuvée par l’Assemblée Générale doit être consignée par écrit dans des
procès-verbaux, qui seront conservés conformément à l’article 27. Les résolutions des assemblées
générales qui présentent un intérêt particulier pour l’ensemble des membres, sont portées à leur
connaissance par moyens écrits, en ce compris les courriels.
Article 15. - Réunions
15.1 L’Assemblée Générale doit se réunir au moins une fois pendant l’année calendrier. Si une
majorité des membres le demande, en prenant en compte les votes, l’Assemblée Générale doit être
convoquée.
Une Assemblée Générale est convoquée par le Comité Exécutif de l’association ou par le
commissaire dès qu’un cinquième des membres le demande au Comité Exécutif. L’Assemblée
Générale est convoquée par une communication écrite qui doit être envoyée au moins deux
semaines avant la date de la réunion. Cette communication écrite doit contenir l’ordre du jour de la
réunion.
15.2. L’Assemblée Générale est présidée par le Président, ou en son absence, par le Vice-Président.
15.3. Les membres effectifs ont la possibilité, jusqu’à une semaine au moins avant la date de la
réunion, d’ajouter d’autres points à l’ordre du jour. Les points supplémentaires peuvent seulement
être délibérés à l’Assemblée Générale si tous les membres présents ou représentés approuvent.
15.4. Si le quorum de l’article 14.1 n’est pas atteint au début de la réunion, une seconde réunion sera
organisée dans les 6 semaines de la date de la première réunion. Une nouvelle communication
écrite sera envoyée par écrit au moins deux semaines avant la date prévue de la seconde réunion.
Aucun quorum ne sera requis pour cette seconde réunion.
15.5 Les membres effectifs ont le droit de voter lors de l’Assemblée Générale de l’association en
personne ou en donnant procuration écrite à un autre membre de l’association.
B : Comité Exécutif
Article 16.
16.1. L’association est administrée par un Comité Exécutif nommé pour maximum 2 ans par l’
Assemblée Générale et qui peut être révoqué par l’Assemblée Générale à tout moment. Les
membres du Comité Exécutif peuvent être réélus à leur fonction sans limitation, excepté pour le
Président, Vice-Président et Trésorier qui peuvent seulement être réélus pour deux termes
supplémentaires.
16.2. La votation des membres s'effectue par un vote échelonné où pour chaque mandat
respectivement 3 places (Président, vice-Président et Trésorier) et 4 places sont ouvertes au vote.
16.3. Le Comité Exécutif est composé d’au moins trois (3) membres de Catégorie 1 et un maximum
de sept (7) membres de Catégorie 1, en ce inclus le Président, le Vice-Président et le Trésorier de l’
association. Conformément au Code, quand une personne morale est nommée en tant que membre
du Comité Exécutif, celle-ci doit nommer une personne physique en tant que représentant
permanent, qui sera responsable de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette
personne morale.
16.4 Le mandat des membres du Comité Exécutif prendra fin immédiatement :
(i) si le membre concerné perd sa qualité de membre de Catégorie 1 pour quelque raison que ce soit
;
(ii) si le membre du Comité Exécutif n’est pas réélu ;
(iii) si le membre est suspendu car il est considéré comme agissant contre les résolutions convenues
de l'association. Si la suspension est prononcée par l’Assemblée générale, celle-ci a le droit de
procéder au remplacement du membre dont le mandat a pris fin.
Chaque membre peut également démissionner à tout moment en envoyant une lettre recommandée
au Président au siège social de l’association.
16.5. Dans l’hypothèse où l’un des postes devient vacant avant la fin de la période de deux ans, à l’
exception de l’hypothèse prévue à l’article 16.3 (iii), les membres du Comité Exécutif se réuniront
endéans les deux moins et nommeront un remplaçant provisoire. Lors de sa première réunion, l’
assemblée générale délibèrera sur la nomination définitif.
16.6. Le Comité Exécutif se réunira en personne au moins tous les 6 mois. La réunion est présidée
par le Président de l’Association, ou en son absence, par un des Vice-Présidents.
La réunion est convoquée par communication écrite par le Président et/ou l’administrateur délégué
qui fixe le projet d’ordre du jour. Une période de 8 jours minimum est nécessaire pour convoquer les
réunions du Comité Exécutif et envoyer le projet d’ordre du jour. Avant la réunion du Comité Exécutif,
les résumés des Groupes de travail sont envoyés au Comité Exécutif.
16.7 Le Comité Exécutif a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association, et entre autres choses approuver les nouveaux membres, définir la stratégie de l’
association, former et dissoudre les groupes de travaux afin de réaliser la mission de l’association.
En outre, le Comité Exécutif exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l’
assemblée générale par le Code ou les présents statuts.
16.8 Le Comité Exécutif peut compter au moins deux femmes et deux hommes dans sa composition
et devrait avoir une alternance de genre pour le rôle de Présidence.
16.9 Chaque Groupe de travail doit compter au moins un membre du Comité Exécutif.
Article 17. – Délibérations
17.1. Une réunion est valablement tenue si 75% des membres du Comité Exécutif sont présents. Si
ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion avec le même ordre du jour sera convoquée dans
les 15 jours. Elle pourra valablement délibérer si seulement 50% de membres du Comité Exécutif
sont présents.
17.2. Les décisions du Comité Exécutif sont prises sur 2/3 des votes des membres présents lors de
la réunion. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
C : Administrateur-délégué
Article 18
18.1. Les membres fondateurs ont nommé la société coopérative à responsabilité limitée Polymer
Comply Europe (en abrégé « PCE »), ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue du
Cortenbergh 71, numéro d’entreprise 0870.028.236, dont le représentant permanent est indiqué
dans les dispositions finales, en tant qu’administrateur-délégué.
18.2 Cependant, si PCE n’est plus administrateur-délégué de l’association, le Comité Exécutif peut
conférer la gestion journalière des affaires de l’association, ainsi que la représentation de l’
association en ce qui concerne cette gestion, à toute personne portant alors le titre de délégué à la
gestion journalière.
D : Groupes de travail
Article 19
19.1 Des Groupes de travail peuvent être constitués par le Comité Exécutif (ou l'Assemblée
Générale) pour discuter et développer divers sujets au nom de l'Association. Tous les membres
seront informés de la création de tout Groupe de travail et invités à y participer.
19.2 Les sociétés CRE membres effectifs de l’Association doivent participer à au moins un Groupe
de travail, peuvent siéger à autant de Groupes de travail qu'elles le souhaitent et dans des conditions
raisonnables.
Les membres adhérents peuvent être considérés au cas par cas comme participant après avoir été
proposés par le Groupe de travail concerné pour approbation par le Comité exécutif.
Les membres des Groupes de travail doivent être choisis parmi tous les membres possédant des
qualifications personnelles dans le thème principal du Groupe de travail auquel ils souhaitent
participer.
19.3 Chaque Groupe de travail est composé d'un président parmi les sociétés membres de la CRE et
d'un membre du Comité Exécutif conformément à l'article 16.8. Le président d'un Groupe de travail
est choisi à la majorité simple par les personnes participant à ce Groupe de travail.
Titre IV. Budget et finance
Article 20
20.1. L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
20.2. Le Comité Exécutif soumet les comptes annuels et le budget de l’année suivante à l’
approbation de l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale approuvera les comptes annuels et le budget pour l’année suivante dans les
six mois de la clôture de l’exercice social.
L’Assemblée Générale peut décider de créer une réserve de fonds et déterminer le montant et la
fréquence des souscriptions devant être payées par les membres afin de remplir ce fonds.
Les comptes annuels de l’association internationale sans but lucratif sont rédigés conformément au
Code, et doivent être déposés chaque année conformément aux dispositions légales.
20.3. Le cas échéant et en tous cas lorsque la loi l’exige, l’association confie le contrôle de la
situation financière de l’association, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans lesdits comptes, à un ou plusieurs commissaires nommés pour trois ans, par
l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Article 21.
L’association peut être financée par :
- des souscriptions payées par les membres ;
- des contributions et donations, en conformité au Code ;
- du mécénat ;
- ses revenus propres, obtenus conformément à l’objet de l’Association, tel qu’être un fournisseur de
services (information, consultant,…) ;
- d’autres revenus, légalement permis.
Le montant exact des souscriptions est déterminé par l’Assemblée Générale, conformément au
critère général décrit à l’article 6 de ces statuts.
Titre V – Pouvoirs de représentation – Modifications des statuts
Article 22
22.1. L’Association sera valablement représentée en justice et ailleurs par le Président ou le Vice-
Président ou l’administrateur-délégué. L’association sera valablement représentée à l’extérieur vis-à-
vis des tiers par le Président ou le Vice-Président ou l’administrateur-délégué
22.2. Dans les limites de leur mandat, elle est valablement représentée par des mandataires
spéciaux.
Article 23
23.1. Dans la mesure où c’est compatible avec les lois applicables, toute proposition de modifier les
statuts ou de demander la dissolution de l’Association doit être soumise soit par le Comité Exécutif
ou par 2/3 des votes des membres effectifs.
23.2. Le Comité Exécutif doit informer les membres de ces propositions au moins un mois avant la
date de l’Assemblée Générale où celles-ci seront discutées.
23.3.Le quorum nécessaire pour délibérer sur les propositions est de 75% des voix présentes ou
représentées. Si le quorum n’est pas atteint au début de la réunion, une seconde réunion sera
organisée dans les six semaines de la date de la première réunion. Une nouvelle convocation doit
être envoyée par écrit au moins deux semaines avant la date de la seconde réunion.
23.4 La réunion peut alors valablement délibérer sur une proposition peu importe le nombre de
membres présents. Une majorité de 2/3 des votes est nécessaire.
Article 24
Les modifications aux statuts doivent être publiées dans les annexes au Moniteur belge.
Article 25
Dans l’hypothèse de la dissolution de l’Association, le Comité Exécutif nommera ou plusieurs
liquidateurs. Le Comité Exécutif détermine les conditions de nomination, révocation, rémunération et
du mandat du liquidateur.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir les actes nécessaires ou utiles à la liquidation,
conformément aux articles 2 : 121 e 2 :122 du Code.
Article 26
Dans l’hypothèse de dissolution ou liquidation, l’actif net de l’Association doit être alloué à un but
désintéressé. Le Comité Exécutif peut décider de l’affectation exacte de l’actif net.
Titre VI – Divers.
Article 27. - Règlement d’ordre intérieur – loi applicable.
Ces statuts peuvent être complétés et repris en plus grand détail dans un Règlement d’Ordre
Intérieur, tel que décidé par le Comité Exécutif. Le Règlement d’Ordre Intérieur doit être conforme
aux statuts et ne pas y être contraire ou à des dispositions légales impératives.
Le Règlement d’Ordre Intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres par
e-mail à une adresse fournie par eux. Les statuts font référence à la dernière version approuvée du
Règlement d’Ordre Intérieur. Le Comité Exécutif peut adapter cette référence dans les statuts et la
publier.
La dernière version du Règlement d’Ordre Intérieur a été approuvée en date du $ 2023.
Article 28. – Procès-verbaux.
28.1. Les procès-verbaux de chaque réunion de l’Association seront envoyés dans les 2 semaines à
tous les membres de l’organe qui a pris la décision et approuvés formellement.
28.2. Un registre contenant les procès-verbaux et les décisions de l’Assemblée Générale seront
gardés au siège social de l’Association. Chaque membre de l’Association a le droit de consulter ce
registre à sa demande.
Article 29. Langage officiel
La version française de ces statuts sera la seule version officielle. Le texte peut être traduit en
anglais pour utilisation interne au sein de l’Association. La langue de travail de l’Association est l’
anglais.
Article 30.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions du Code, en
particulier le Livre 10.
***
REGLEMENT D’ORDE INTERIEUR
    1.  Introduction
Même si les associations professionnelles remplissent souvent des fonctions légitimes et utiles,
comme toute autre forme de coopération entre concurrents, leurs activités sont susceptibles d’
enfreindre le droit de la concurrence. En effet, elles comptent parmi leurs membres des concurrents
réels ou potentiels, et peuvent donc faciliter des ententes susceptibles d’entraver la libre
concurrence. Elles font à ce titre l’objet d'enquêtes fréquentes de la part des autorités de la
concurrence.
La CRE s'engage à respecter strictement les règles de l'UE en matière de concurrence.
La violation des règles du droit européen de la concurrence peut entraîner des conséquences
graves. Une association professionnelle peut ainsi se voir infliger une amende allant jusqu'à 10 % du
chiffre d'affaires total de chacun de ses membres, être tenue de verser des dommages et intérêts
aux tiers concernés, ou encore supporter les frais d’une éventuelle enquête, sans compter les
conséquences désastreuses pour sa réputation.
La CRE et ses membres ne peuvent pas plaider l’ignorance de la loi pour esquiver les conséquences
d’une telle violation. Il est donc essentiel de connaître les principaux domaines de risque en matière
de droit européen de la concurrence et de savoir identifier les situations à risque.
Les présentes lignes directrices relatives au respect du droit européen de la concurrence (ci-après
les « lignes directrices ») fournissent des orientations générales visant à minimiser le risque
d'infraction au droit européen de la concurrence. Elles énoncent les principes de base du droit de la
concurrence que les membres et le personnel de la CRE doivent respecter lors de la préparation, de
l'organisation et de la participation aux réunions, ainsi que dans la conduite quotidienne des activités
de la CRE.
La conformité des activités de la CRE au droit de la concurrence et aux présentes lignes directrices,
tant dans la forme que dans le fond, est essentielle.
Les présentes lignes directrices s’adressent aux membres et au personnel de la CRE dans la
mesure où ils sont engagés dans des activités de l’association. Il incombe à chaque membre de la
CRE de se conformer au droit de la concurrence en s'appuyant sur ses propres conseils juridiques.
La CRE et son personnel ne sont pas responsables de la conformité des membres au droit de la
concurrence dans le cadre de leurs propres activités.
Le non-respect du droit de la concurrence ou des présentes lignes directrices constitue une faute
grave. Tout comportement anticoncurrentiel dont la CRE pourrait prendre connaissance est
susceptible d’entraîner l'exclusion du membre concerné.
Les présentes lignes directrices sont centrées sur le droit européen de la concurrence. Les
législations nationales en matière de concurrence n'étant pas identiques, les membres doivent se
rapprocher des autorités locales en matière de concurrence pour toute question spécifique. Les
présentes lignes directrices n'ont pas vocation à se substituer à un avis juridique expert sur les faits
spécifiques à une situation concrète.
2. Principes du droit européen de la concurrence
L'objectif du droit européen de la concurrence est de garantir et de promouvoir une concurrence
efficace au sein de l'UE. Il contient deux dispositions principales qui limitent les activités des
associations professionnelles et de leurs membres : L'article 101 du TFUE interdit les
comportements anticoncurrentiels coordonnés[1], tandis que l'article 102 du TFUE interdit les
comportements anticoncurrentiels unilatéraux des entreprises détenant une position dominante sur le
marché[2].
Les présentes lignes directrices se concentrent sur l'interdiction de la coordination
anticoncurrentielle.
Sont ainsi interdit les contacts anticoncurrentiels entre entreprises qui, quelle que soit leur forme,
sont susceptibles de fausser le jeu normal des forces concurrentielles et de réduire l'incertitude
stratégique sur le marché. Les accords entre entreprises à différents niveaux de la chaîne
d'approvisionnement sont également illégaux. De tels contacts peuvent prendre de nombreuses
formes. Ils ne sont pas nécessairement formalisés par un accord entre les entreprises concernées.
Ainsi, un accord tacite entre des représentants d’entreprises, y compris le fait de répondre à des
pressions, d'exercer des pressions ou de faire « ce qui est attendu », peut être qualifié de contact
anticoncurrentiel.
Voici quelques exemples de contacts anticoncurrentiels entre entreprises :
• la fixation des prix ;
• le partage des marchés (par territoires ou par produits) ou la répartition de clients ;
• la production ou la limitation de la production, que ce soit par la manipulation des procédures
d'appel d'offres (c'est-à-dire l'échange de prix avant ou pendant la procédure d'appel d'offres ou la
soumission d'une offre artificiellement élevée, afin qu'un concurrent puisse remporter un contrat), le
boycott de groupes ou autre.
Les entorses au droit européen de la concurrence peuvent être constatées y compris lorsqu'il n'y a
pas d'effet réel sur la concurrence. Un effet potentiel, même non-intentionnel, suffit à justifier l’
intervention d'une autorité de la concurrence.
En somme, toute action d'une association professionnelle qui reflète une intention de coordonner le
comportement de ses membres et qui empêche, restreint ou fausse la concurrence est interdite.
Certaines activités de l'association, si elles sont entreprises avec une intention anticoncurrentielle,
peuvent engager sa responsabilité en matière de droit de la concurrence. Aux fins de ce droit, les
décisions ou recommandations d'une association professionnelle sont traitées comme des accords
entre ses membres. Le droit de la concurrence peut être enfreint même lorsque les décisions ou les
recommandations des associations professionnelles ne sont pas contraignantes pour les membres
ou n'ont pas été pleinement respectées. Tous les aspects et comportements d'une association
professionnelle doivent être conformes aux règles de l’UE en matière de concurrence :
• Questions relatives à l'adhésion
• Comportements lors des réunions
• Échange d'informations
• Communications et contacts/événements informels.
Les activités menées en dehors du territoire de l'UE peuvent également enfreindre le droit européen
de la concurrence si elles ont un effet sensible sur le commerce entre les États membres de l'UE. En
l'absence d'un tel effet sur le commerce interétatique, les lois nationales sur la concurrence peuvent
continuer de s'appliquer.
3. Membres
Les critères d'adhésion peuvent poser des problèmes de droit de la concurrence si l’exclusion de l’
adhésion entraîne, pour une délégation nationale ou une entreprise commerciale individuelle, un
désavantage dans la concurrence (par exemple, si une telle exclusion l’empêche d'accéder à des
informations ou à une expertise sur les questions relatives au commerce des produits laitiers).
Pour ces motifs, Chemical Recycling Europe (l’association européenne de recyclage chimique, ci-
après dénommée la « CRE ») veille à ce que ses règles d'admission, de démission et d'exclusion
des membres soient transparentes, proportionnées, fondées sur des critères objectifs, appliquées de
manière non discriminatoire et soumises à un mécanisme d'appel.
• L'adhésion à la CRE est volontaire. Personne ne doit être contraint d'y adhérer ou pénalisé s'il ne le
fait pas ;
• L'adhésion à la CRE est ouverte à toutes les entreprises du secteur sur une base non
discriminatoire, conformément aux statuts de l'association ;
• Les membres de la CRE restent toujours libres d'adhérer à d'autres associations et initiatives ;
• Les membres de la CRE sont libres de gérer leur entreprise comme ils l’entendent. Toutes les
actions des membres ont un caractère volontaire. Chaque membre reste libre de prendre des
décisions commerciales indépendantes et compétitives.
4. Comportement lors des réunions
Les réunions des associations professionnelles sont l'occasion pour les concurrents de se rencontrer
en personne. Il est important que toutes les réunions de la CRE (y compris les réunions des comités
de produits, les ateliers et les groupes de travail ad hoc, les conférences, etc.) soient menées de
manière à garantir que les risques de discussions inappropriées soient minimisés.
• Le secrétaire général et le personnel doivent être le point de contact en cas de question précise ou
de doute.
• Les ordres du jour écrits de chaque réunion de la CRE doivent être rédigés et diffusés avant la
réunion et après avoir été approuvés et avalisés par le secrétaire général. Pendant la réunion, l'ordre
du jour est scrupuleusement respecté.
• Une fois l'ordre du jour diffusé, les membres doivent se sentir libres de consulter leur service
juridique ou un conseiller juridique externe s'ils estiment qu'un sujet peut impliquer la divulgation
d'informations en violation des règles de concurrence.
• Chaque ordre du jour contient comme premier point une mise en garde concernant le droit de la
concurrence. Au début de chaque réunion, le président de la réunion lit la mise en garde relative au
droit de la concurrence, qui sera ensuite consignée dans le procès-verbal de la réunion.
• Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal. Le procès-verbal de chaque réunion est revu par le
secrétaire général avant d'être diffusé et envoyé dans un délai de deux semaines.
• Une liste des participants est diffusée au cours de la réunion et signée par tous les participants.
Cette liste est consignée dans le procès-verbal de la réunion.
• Les ordres du jour, les procès-verbaux et la liste des participants de toutes les réunions sont
conservés par la CRE.
• Si un participant à une réunion a un doute sur le fait qu'une discussion ou un comportement puisse
soulever des problèmes en matière de droit de la concurrence, il doit s'y opposer immédiatement et
cette objection doit être consignée dans le procès-verbal. La personne qui préside la réunion en
informe le secrétaire général et décide s'il y a lieu de poursuivre la discussion. La motivation de cette
décision est inscrite au procès-verbal.
• Un juriste spécialisé en droit de la concurrence doit être invité à participer à une réunion si les
sujets abordés sont susceptibles de concerner des domaines sensibles pour les membres de la
CRE.
• La responsabilité de ce qui précède incombe conjointement à la présidence et au personnel de la
CRE. Si une réunion se tient sans la participation du personnel de la CRE, il incombe à la présidence
de veiller au respect des présentes lignes directrices.
5. Choses à faire et à éviter
Les membres de la CRE ne s'engagent dans aucune discussion ou pratique susceptible d'enfreindre
le droit européen de la concurrence. Le respect de ces règles par les membres est essentiel, car les
infractions aux règles de concurrence peuvent entraîner de lourdes amendes. Une association
professionnelle qui faciliterait un comportement anticoncurrentiel peut également se voir infliger une
amende. Les règles suivantes s'appliquent tant aux réunions officielles de la CRE qu’aux activités
informelles organisées en marge des réunions de la CRE.
Choses à faire
    •  N’oubliez jamais votre responsabilité en matière de respect des règles du droit de la
concurrence.
    •  Veillez au respect du règlement intérieur de la CRE.
    •  Lisez la mise en garde relative au droit de la concurrence au début de chaque réunion.
    •  Opposez-vous à toute discussion, activité ou comportement susceptible d'enfreindre les règles
du droit de la concurrence.
    •  Interrompez une réunion si vous estimez que les questions abordées soulèvent des problèmes
en matière de droit de la concurrence et demandez la consignation de votre intervention dans le
procès-verbal.
    •  N'hésitez pas à discuter des questions de politique et de marché énumérées à l'Annexe I : «
Thématiques ouvertes à la discussion lors des réunions ».
CHOSES À ÉVITER
    •  Ne vous servez pas de la CRE pour adopter un comportement qui pourrait être interprété
comme visant à exclure des concurrents ou à créer un obstacle à l'entrée du marché.
    •  Ne concluez pas d'accords qui restreignent la liberté de quiconque à fixer des prix, à choisir des
partenaires commerciaux, à décider des gammes de produits ou à gérer les conditions de vente,
quelles qu’elles soient.
    •  Ne concluez, ni en fait ni en apparence, aucun accord ni aucune entente, et ne discutez en
aucun cas des thèmes suivants :
 les prix spécifiques à l'entreprise et tout autre élément de tarification et de conditions commerciales
(par exemple : les coûts, les marges bénéficiaires, les prix d'achat et de revente) ;
 la production, la capacité et les stocks propres à l'entreprise ;
 les éléments susceptibles de conduire au boycott d'un fournisseur ou d'un client ou d'exclure des
concurrents.
    •  N’échangez pas d'informations commercialement sensibles qui permettraient aux membres de
faire des prévisions sur votre comportement futur sur le marché.
    •  Ne restez pas silencieux si des questions ambiguës en matière de droit de la concurrence sont
abordées.
    •  N’échangez aucune information concernant les questions susvisées au cours des activités
informelles organisées en marge des réunions de la CRE.6. Échange d'informations
Une association professionnelle ne doit pas servir à faciliter l'échange d'informations commerciales
confidentielles, ou autrement sensibles sur le plan de la concurrence, entre concurrents. L'échange
de telles informations peut avoir un effet concret sur la concurrence, dans la mesure où cela est
susceptible de lever des incertitudes sur le marché et donc d’entraver la libre concurrence entre les
entreprises.
Les membres ne doivent en aucun cas partager des informations confidentielles ou
commercialement sensibles provenant d'autres membres ou concernant d'autres membres, telles
que des données relatives :
• à leur stratégie de tarification envisagée (y compris les niveaux de prix maximum ou minimum, les
augmentations de prix et leur échéancier, les fourchettes de prix, les remises et autres actions
tarifaires connexes) ;
• à leur stratégie quantitative envisagée (volumes de production, ventes ou capacités) ;
• à leur stratégie d’approvisionnement envisagée (termes et conditions relatifs à la fourniture ou à l’
acquisition de produits) ;
• à leur portefeuille client, aux commandes en cours et passées, à des appels d'offres et à des
procédures internes de réponse aux appels d'offres.
La CRE ne doit jamais permettre à ses membres de divulguer des informations susceptibles d’être
réputées confidentielles ou commercialement sensibles.
L'échange régulier et systématique d'informations spécifiques sur les prix entre les concurrents est
susceptible de réduire les incertitudes inhérentes au processus concurrentiel et de faciliter la
coordination des comportements sur le marché. Si la compilation d'informations générales ne peut
constituer une restriction à la concurrence, elle ne doit pas couvrir (ou permettre aux entreprises de
déduire) des informations confidentielles relatives à des entreprises individuelles.
La CRE prévoit des dispositions permettant l'échange réglementé d'informations commerciales sur le
marché. Dans ces cas strictement définis, les informations peuvent être collectées et agrégées, puis
partagées de manière anonyme. Seuls les résultats globaux sont renvoyés, sans qu’il ne soit
possible d’en extraire des données individuelles (par exemple : en cas de vote interactif). L'extraction
indirecte des données n'est pas possible, étant donné que, lorsque moins de 5 contributions sont
fournies à une question, les résultats agrégés ne sont pas présentés. En outre, la CRE n’a pas la
capacité d’identifier la source des données fournies (en ce sens qu'il n'est pas possible de
déterminer qui a participé à un vote électronique ou à une enquête en ligne).
L'échange d'informations qui font déjà partie du domaine public, qui sont à la disposition des acteurs
du marché ou qui n'ont pas de lien avec la libre concurrence, tels que les développements
réglementaires, n'est pas susceptible de poser des problèmes au regard du droit de la concurrence.
Si, dans des cas exceptionnels, des données spécifiques à l'entreprise sont diffusées, elles doivent
toujours avoir un caractère historique. Aucune recommandation ne doit être formulée sur la base des
données/informations statistiques échangées.
7. Communications et contacts/événements informels
Des discussions inappropriées concernant des informations commercialement sensibles sont
davantage susceptibles de se produire dans des contextes informels (pause-café, déjeuner, activités
informelles, etc.) que lors des réunions formelles. Le comportement à adopter lors des activités
informelles organisées en marge des réunions de la CRE est soumis aux mêmes règles que lors des
réunions classiques.
Les communications entre le personnel et les membres de la CRE, ainsi que les informations
échangées via le site Internet de la CRE, sont également soumises aux présentes lignes directrices.
8. Sanctions
Tout membre qui ne se conforme pas au droit de la concurrence et, en particulier, à l'un des
principes énoncés dans les présentes lignes directrices, peut être invité par un ou plusieurs autres
membres à quitter la réunion au cours de laquelle l'infraction a été commise. Tout membre peut être
exclu temporairement ou définitivement de la participation aux réunions.
Tout membre du personnel de la CRE qui ne se conforme pas au droit de la concurrence et, en
particulier, à l'un des principes énoncés dans les présentes lignes directrices, pourra être licencié
conformément aux contrats de travail et aux procédures de la CRE.
Annexe 1
Conseils destinés aux présidents de réunion
    •  En vertu des statuts, toutes les réunions organisées par la CRE et auxquelles elle participe
doivent concerner les activités de l'association.
    •  Les ordres du jour écrits de chaque réunion de la CRE doivent être rédigés et diffusés avant la
réunion et après avoir été approuvés et avalisés par le secrétaire général.
    •  Chaque ordre du jour doit contenir comme premier point une mise en garde concernant le droit
de la concurrence.
    •  Au début de chaque réunion, le président de la réunion lit la mise en garde relative au droit de la
concurrence, qui sera ensuite consignée dans le procès-verbal de la réunion.
    •  Un juriste spécialisé en droit de la concurrence doit être invité à participer à une réunion si les
sujets abordés peuvent concerner des domaines sensibles pour les membres de la CRE.
    •  Tout membre qui estime que des informations ou des comportements évoqués lors de la réunion
sont potentiellement problématiques au regard du droit de la concurrence doit s'y opposer et
demander à ce que son intervention soit consignée dans le procès-verbal. La personne qui préside la
réunion en informe le secrétaire général et décide s'il y a lieu de poursuivre la discussion. La
motivation de cette décision est inscrite au procès-verbal.
Thématiques ouvertes à la discussion lors des réunions :
    •  L'échange de données statistiques est autorisé lorsque ces dernières sont publiques,
historiques, non confidentielles ou agrégées pour plus de 5 entreprises indépendantes.
    •  Les grandes tendances économiques et les informations publiquement disponibles concernant
le marché en général, qui ne sont pas commercialement sensibles ou spécifiques à une entreprise.
    •  Les questions non confidentielles d'intérêt commun pour le secteur, telles que l'évolution de la
politique réglementaire et les accords commerciaux de l'UE.
    •  La communication sectorielle, les affaires publiques, les activités de plaidoyer sur les questions
législatives et les initiatives de promotion.
Thématiques NON ouvertes à la discussion lors des réunions :
Il est strictement interdit aux membres de discuter ou de s’entendre sur les points suivants :
    •  Prix : tarification prévue.
    •  Production : changements dans la production, la capacité ou les stocks.
    •  Partage du marché : zones géographiques ou secteurs de produits dans lesquels les membres
ne se font pas concurrence.
    •  Répartition de clients/fournisseurs : répartition de clients, de fournisseurs, de contrats, de sites,
de zones régionales et/ou de types de produits.
    •  Exclusion : discussions susceptibles d'entraîner le boycott d'un fournisseur ou d'un client ou de
créer une entrave à l'entrée sur le marché pour les concurrents.
    •  Restrictions de la production : restriction de la production, du développement technique ou de
l'investissement, ou établissement de systèmes de quotas répartissant une partie spécifique de la
production totale du secteur entre les membres.
    •  Offres : offres de contrats ou procédures de réponse aux appels d'offres et attribution des offres
aux membres individuels.
    •  Informations stratégiques : échange d'informations commercialement sensibles (stratégie future
et individuelle ou plans d'investissement, coûts, savoir-faire, etc.).
Annexe 2
Les Choses à faire et à éviter pour les participants aux réunions de la CRE
Les membres de la CRE ne s'engagent dans aucune discussion ou pratique susceptible d'enfreindre
le droit européen de la concurrence. Le respect de ces règles par les membres est essentiel, car les
infractions aux règles de concurrence peuvent entraîner de lourdes amendes. Une association
professionnelle qui faciliterait un comportement anticoncurrentiel peut également se voir infliger une
amende.
Choses à faire
 N’oubliez jamais votre responsabilité en matière de respect des règles du droit de la concurrence.
 Veillez au respect des lignes directrices de la CRE en matière de concurrence.
 Lisez la mise en garde relative au droit de la concurrence au début de chaque réunion.
 Opposez-vous à toute discussion, activité ou comportement susceptible d'enfreindre les règles du
droit de la concurrence.
 Interrompez une réunion si vous estimez que les questions abordées soulèvent des problèmes en
matière de droit de la concurrence et demandez la consignation de votre intervention dans le procès-
verbal.
    •  N'hésitez pas à discuter des questions de politique et de marché énumérées à l'Annexe I : «
Thématiques ouvertes à la discussion lors des réunions ».
CHOSES À ÉVITER
 Ne vous servez pas de la CRE pour adopter un comportement qui pourrait être interprété comme
visant à coordonner le comportement du marché.
 Ne concluez pas d'accords qui restreignent la liberté de quiconque à fixer des prix, à choisir des
partenaires commerciaux, à décider des gammes de produits ou à gérer les conditions de vente,
quelles qu’elles soient.
 Ne concluez, ni en fait ni en apparence, aucun accord ni aucune entente, et ne discutez en aucun
cas des thèmes suivants :
 les prix spécifiques à l'entreprise et tout autre élément de tarification et de conditions commerciales
(par exemple : les coûts, les marges bénéficiaires, les prix d'achat et de revente) ;
 la production, la capacité et les stocks propres à l'entreprise ;
 Les éléments susceptibles de conduire au boycott d'un fournisseur/d'un client ou d'exclure des
concurrents ;
 N’échangez pas d'informations commercialement sensibles qui permettraient aux membres de faire
des prévisions sur votre comportement futur sur le marché.
 Ne restez pas silencieux si des questions potentiellement problématiques au regard du droit de la
concurrence sont abordées.
 N’échangez aucune information concernant les questions susvisées au cours des activités
informelles organisées en marge des réunions de la CRE.
Annexe 3
Tableau des cotisations annuelles pour les membres de la CRE
Membres titulaires :
La cotisation pour la première année est de 10,000,00€ HT pour chaque membre titulaire, et la
cotisation annuelle à partir de la deuxième année est de 5.000,00 € HT pour chaque membre
titulaire.
Membres associés :
La cotisation annuelle des membres associés dépend du secteur auquel appartient l'organisation
concernée :
 Entreprises de l'industrie pétrochimique : 15.000,00 € HT.
 Autres secteurs (machines, transformation de matières plastiques, gestion des déchets ou
recyclage, etc.) : 10.000,00 € HT.
 Instituts de recherche, universités et autres associations : 3.000,00 € HT.
***
6. Question relative au membre titulaire Clariter – discussion
(…)
L'Assemblée générale a voté positivement (…) sur la poursuite de la décision concernant Clariter.
Par conséquent, conformément à l'article 10.2 tel qu'amendé, l'Assemblée générale ayant estimé
qu'elle ne pouvait pas attendre, l'Assemblée générale a décidé de révoquer Clariter du Comité
exécutif
(…).
Suite à l'approbation du point 5.B ci-dessus, l'Assemblée générale décide de nommer un autre
membre comme nouveau membre du Comité exécutif de la CRE en remplacement de Clariter.
(…)
Le poste vacant au sein du Comité exécutif sera pourvu par Quantafuel en la personne du Dr
Christian Lach, qui assumera également le rôle de trésorier de la CRE.
(…)
Après la réunion, l'association a reçu les communications suivantes de deux membres du conseil
d'administration à partir de 2024 :
    •   Mme Kate Ringier, membre du conseil d'administration d'Agilyx, a quitté l'entreprise et n'a pas
fourni de remplaçant ;
    •  M. Oliver Borek, membre du conseil d'administration de Mura Technology, sera remplacé par M.
Geoff Brighty.
En outre, à partir de 2024, la PCE a décidé de nommer Mme Lilla Mezriczky en tant que nouvelle
secrétaire générale de la CRE ("déléguée à la gestion journalière"), en remplacement de M. John
Sewell.
(…)
[1]L'article 101 du TFUE prévoit que :
“1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes
décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter
le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou
de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui
consistent à :
    1.  fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de
transaction,
    2.  limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les
investissements,
    3.  répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement,
    4.  appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations
équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,
    5.  subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations
supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet
de ces contrats.
    1.  Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit.
    2.  Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables :
- à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises,
- à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises et
- à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées,
qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès
technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en
résulte, et sans :
    1.  imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour
atteindre ces objectifs,
    2.  donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause,
d'éliminer la concurrence ».
[2] L'article 102 du TFUE prévoit ce qui suit : « Est incompatible avec le marché intérieur et interdit,
dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour
une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché
intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci. Ces pratiques abusives peuvent notamment
consister à : a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres
conditions de transaction non équitables, b) limiter la production, les débouchés ou le développement
technique au préjudice des consommateurs, c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des
conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans
la concurrence, d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de
prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien
avec l'objet de ces contrats »
(...)
Pour extrait conforme
(signé) Samuel Wynant