N° d'entreprise : 0654834825
Nom
(en entier) : GESAF INDUSTRY
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Tahon 1 bte A
 : 6041 Charleroi
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE
COMPTABLE
D’un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau le 28 mars 2022,
portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-Neuve le 4 avril
2022, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 4697. Droits perçus : cinquante euros (€ 50,00). Le
receveur», il résulte que l’assemblée de la SA GESAF INDUSTRY a pris les résolutions dont il est
extrait ce qui suit :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L’assemblée décide de modifier les dates de début et de clôture de l’exercice social pour que celui-ci
commence dorénavant le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
L’assemblée, suite à la résolution qui précède, décide de modifier la date de l’assemblée ordinaire
annuelle pour porter cette date premier mardi du mois de juin à 18 heures.
Suite aux résolutions adoptées, l’assemblée décide de prolonger l’exercice social en cours,
commencé le 1er juillet 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.
La prochaine assemblée ordinaire aura donc lieu en juin 2023.
DEUXIEME RESOLUTION
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration exposant l’objet et la justification détaillée de la proposition de création d’actions de
classes A et B et de la conversion de 4.692 actions existantes en actions de classe A et de 2 actions
existantes en actions de classe B, rapport établi dans le cadre de l’article 7 :155 du Code des
Sociétés et des associations ; chaque actionnaire présent ou dûment représenté reconnaît avoir reçu
copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de créer deux classes d’actions A et B.
L’assemblée générale décide ensuite de convertir les 4694 actions en 4.692 actions de classe A et 2
actions de classe B.
L’assemblée constate que l’actionnariat se compose dorénavant comme suit :
- Monsieur Christian LEFORT : 1.388 actions de classe A et 2 actions de classe B
- AFIM SA : 3.304 actions de classe A.
    1.  décide de déterminer les droits attachés aux dites actions de classe A et de classe B
conformément aux articles des statuts tels que modifiés ci-après.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée décider de modifier le mode d’administration de la société et d’adopter un mode d’
administration moniste avec conseil d’administration.
CINQUIEME RESOLUTION
Comme conséquence des précédentes résolutions, l’assemblée décide de modifier les articles 5, 7 à
12, 14, 18, 20, 22 des statuts et de les libeller comme suit :
« Article 5
a) Capital
Volet B
Le capital est fixé à quatre millions soixante-huit mille neuf cent septante-trois euros et douze cents
(4.068.973,12 EUR).
b) Actions
Il est représenté par 4.694 actions sans désignation de valeur nominale. Ces actions sont réparties
en deux classes :
- 4.692 actions de classe A
- 2 actions de classe B.
c) Chaque personne titulaire d’une ou plusieurs Actions A sera appelée ci-après « Actionnaire A » et
chaque personne titulaire d’une ou plusieurs Actions B sera appelée ci-après « Actionnaire B ».
d) Ces actions sont dotées des mêmes prérogatives, sans préjudice de la définition de règles
spécifiques visant à protéger chacune des classes d’actions, notamment en termes de
représentativité au sein de l’actionnariat
Chaque action donne droit à une part du bénéfice et du solde de liquidation proportionnelle à la part
qu’elle représente dans le capital. »
 
Article 7
    1.  société est administrée par un conseil d’administration composé de trois administrateurs au
moins, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et rééligibles.
L’Actionnaire B est en droit d’obtenir un poste d’administrateur le représentant au sein du conseil d’
administration.
Chaque actionnaire s’engage à voter en assemblée générale en faveur des candidats au conseil d’
administration proposé par les autres actionnaires.
Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d’administration peut être constitué
de deux administrateurs. Tant que le conseil d’administration ne compte que deux membres, toute
disposition qui octroie à un membre du conseil d’administration une voix prépondérante cesse de
plein droit de sortir ses effets.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur.
A moins que l'assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs
sont rémunérés pour l’exercice de leur mandat.
Article 8
Le conseil d'administration peut élire, parmi ses membres, un président. Sera nommé président l’
administrateur élu dont la candidature aura été proposée par l’Actionnaire B, le cas échéant.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
Le conseil d’administration peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la société à une ou
plusieurs personnes, administrateurs ou non.
Il peut, enfin, déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux et limités.
Article 9
Le conseil d'administration se réunit, en Belgique ou à l'étranger, sur convocation de son président
ou de deux administrateurs.
Les convocations sont écrites ou verbales, et sont faites par tout moyen de transmission. Tout
administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
Volet B
régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à la réunion.
Article 10
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché ou absent, peut donner, par écrit, par tout moyen de transmission, à un
de ses collègues, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et
place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, si le conseil d’administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la
réunion cesse d’être prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau
composé de trois membres au moins.
Article 11
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Article 12
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, par deux administrateurs conjointement. Elle est en
outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou
en vertu d'une décision du conseil d'administration.
Article 14
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire premier mardi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assem-blée est
remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration, et
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article 18
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par une
personne désignée par l'assemblée.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 20
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 22
L’organe d’administration peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes dans le respect et les
limites des règles prévues à l’article 7:213 du Code des sociétés et des associations. »
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide d’insérer un article 6bis dans les statuts libellé comme suit :
« Article 6 bis transmission - Indivisibilité-suretés - démembrement – agrément -préemption des
actions
a) Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
b) Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
c) Démembrement
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts ou accord contraire écrit, préalable des
Actionnaires , ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement
du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
d)Standstill
Sous réserve de dispositions contraires contenues dans une convention d’actionnaires, les
Actionnaires s’engagent à ne pas céder à un tiers les actions de la société jusqu’au 28 mars 2032.
Une fois expirée la période de conservation des actions visée ci-dessus, toute Cession de Titres au
profit d’une Partie Tierce ne pourra être effectuée que dans le respect des présentes dispositions.
e) agrément préemption
La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux
cessions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires.
Volet B
La cession vise toute transmission d’actions, tout transfert en pleine propriété, nue-propriété ou
usufruit, sous quelque forme et selon quelque modalité que ce soit et notamment, toute mutation
entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou gratuit, apport en société ou apport partiel d’actif
(tant les apports classiques que ceux issus d’une fusion, d’une scission ou d’une absorption), dation
ou stipulation d’option, dation en paiement ou en gage, vente sur saisie et en général tous actes et
promesses d’actes ayant pour objet un transfert ou une aliénation immédiat et futur, certain ou
éventuel, de titres ou de droits qui y sont attachés. Tout changement de contrôle au sein d’un
actionnaire personne morale sera assimilé à une cession et fera l’objet, dans le chef, dans le chef de
cet actionnaire réputé cédant des procédures d’agrément et préemption prévues ci-après De même,
sont visées toutes transmissions de titres donnant droit à l’acquisition d’actions, en ce compris les
droits de souscription, les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou
remboursables en actions, ainsi qu’à toute cession de droit de préférence.
e.1. - Cessions entre vifs
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui
n'est pas actionnaire, en informe l’organe d'administration.
La décision d'agrément est prise par l’organe d’administration (administrateur unique ou l’organe
d'administration collégial, à la majorité des deux/tiers des administrateurs présents ou représentés),
dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.
L’organe d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
La décision d'agrément ou de refus de l’organe d’administration est notifiée à l'actionnaire cédant
dans les quinze jours de la décision de l’organe d'administration.
Si l’organe d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de
l'envoi de la notification de l’organe d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son
projet de céder des titres. A défaut de notification à l’organe d'administration par le cédant à qui l'on a
opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à
son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes
en vente, ce dont l’organe avise sans délai les actionnaires.
Les actions sont acquises, au prix à déterminer suivant une formule de détermination du prix
préalablement arrêtée contractuellement entre les Parties ( par exemple dans un pacte d’
actionnaires) ou à défaut et sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la
décision de l’organe d’administration, par un expert désigné de commun accord par les parties
conformément à l'article 4:5 du Code des sociétés et des associations,. A défaut d'accord sur
l'expert, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie
la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et
pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils
sont plusieurs.
Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi
par l’organe du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir.
Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à
l'exercice de leur droit de préemption.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.
Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au
prorata de leur participation dans le capital.
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de
préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au
total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. L’organe notifie aux actionnaires, après l'expiration
du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de quinze jours
pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le
cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.
L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du
prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
e.2. - Transmissions par décès
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.
Les héritiers et légataires de l'actionnaire décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire
connaître à l’organe d’administration leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur
qualité héréditaire en produisant les actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou
particulier.
Volet B
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des actionnaires survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux actions du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers, représentants de l'actionnaire décédé, ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer
dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts sont tenus de solliciter l'agrément des coactionnaires du défunt dans les formes, prix
et délais prévus à l'article 6 bis e.1.
Les héritiers et légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été
agréés ont droit à la valeur des actions transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à l’organe d’
administration de la société et dont copie sera aussitôt transmise par elle aux autres actionnaires.
A défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée
ci-dessus à l’article 6 bis e.1.
Les actions achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Le décès d’un représentant personne physique bénéficiant du contrôle d’un actionnaire personne
morale est assimilée à une transmission par décès.
f) Droit de Suite
A l’issue des droit d’agrément et préemption, si un Actionnaire envisage toujours de céder au moins
25% de ses actions ou droits de vote y afférents à un tiers, les coactionnaires bénéficient d’un délai
15 jours pour notifier à l’actionnaire cédant leur intention ou non d’exercer son droit de suite portant
sur la totalité des actions de la Société qu’ils détiennent personnellement dans la société. Le défaut
de notifier ses intentions dans ce délai équivaut à un refus d’exercer ce droit de suite.
En cas d’exercice du droit de suite, la cession des actions faisant l’objet du droit de suite au tiers
aura lieu dès que possible, au même prix et conditions que celles fixées pour l’actionnaire réputé
cédant et sera payé au plus tard dans les 90 jours à compter de la notification par l’Actionnaire
exerçant son droit de suite.
g) Gage sur Actions
Aucun des Actionnaires ne pourra mettre en gage ou créer une sûreté sur ses actions ou une partie
de celles-ci sans avoir obtenu l’accord préalable des autres Actionnaires.»
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier l’article 17 des statuts concernant la représentation d’un actionnaire,
la possibilité de tenir des assemblées générales à distance et par écrit et de le libeller comme suit :
« Article 17
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, pourvu qu’il
soit actionnaire, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.
Toute décision requérant la majorité qualifiée en matière de modification statutaire sera approuvée
pour autant que le ou les Actionnaires B aient voté en faveur de cette décision.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l’assemblée
générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée. La société doit
recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée. Si les titulaires
de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces
questions pendant la réunion.
Le conseil d'administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société de
participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication
électronique mis à la disposition par la société. Les actionnaires qui participent par cette voie à
l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se tient pour le
respect des conditions de quorum et de majorité.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l'identité de l'actionnaire
Volet B
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres visés à
l'alinéa 1er, de prendre connaissance de manière directe, simultanée et continue, des discussions au
sein de l'assemblée et, en ce qui concerne les actionnaires, d'exercer le droit de vote sur tous les
points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication
électronique doit en outre permettre aux titulaires de titres de participer aux délibérations et d'exercer
leur droit de poser des questions, à moins que l'organe d'administration ne motive dans la
convocation à l'assemblée générale la raison pour laquelle la société ne dispose pas d'un tel moyen
de communication électronique.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance à l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas assister par voie électronique à
l'assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de la modification des
statuts. »
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée prend acte de la démission de Monsieur LEFORT Christian, préqualifié de ses fonctions
d’administrateur unique au sein de la société à dater des présentes.
L’assemblée générale décide de nommer aux fonctions d’administrateurs, pour une durée de six ans
à dater des présentes :
Sur présentation des Actionnaires A :
- la SRL KONKEST INDUSTRY, dont le siège est établi à 6041 Gosselies, rue Tahon, 1A, BCE
0775.817.282, laquelle désigne en qualité de représentant permanent, Monsieur François-Julien
LEFORT, né à Woluwe-Saint-Lambert, le 28 octobre 1993,domicilié à 1380 Lasne, rue du Cortil
Bailly, 35 ; Son mandat sera rémunéré
- la SRL LMC Global, dont le siège est établi à 6041 Gosselies, rue Tahon, 1A, BCE 0743.715.430,
laquelle désigne en qualité de représentant permanent, Monsieur Antoine LEFORT, né à Charleroi,
le 25 octobre 1986, domicilié à 1180 Uccle, avenue de Floréal, 180 bte 6. Son mandat sera
rémunéré.
Sur présentation des Actionnaires B :
- Monsieur Christian LEFORT, préqualifié, ici présent et qui accepte. Son mandat sera exercé à titre
gratuit.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
A l'instant, les administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination des administrateurs-
délégués et du président du conseil d’administration:
A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonc-tions d'administrateur-délégué, - La SRL
KONKEST INDUSTRY, préqualifiée
- la SRL LMC Global, préqualifiée.
En leur qualité d'administrateur-délégué, ils sont chargés individuellement de la gestion journalière
de la société et de la représen-tation de la société en ce qui concerne cette gestion.
A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonc-tions de président du conseil d’administration :
Monsieur Christian LEFORT, préqualifié, ici présent et qui accepte.
 
 
L’assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des
résolutions adop-tées.
 
 
 
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
 
 
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes, statuts coordonnés.