N° d'entreprise : 0877938288
Nom
(en entier) : FACT GROUP
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Laie aux Faons 28
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, OBJET
Il résulte notamment ce qui suit d'un procès-verbal dressé le 6 novembre 2019 par le notaire Thomas
Licoppe, à Auderghem exerçant sa fonction dans la société privée à responsabilité Limitée "Paul
DAUWE & Thomas LICOPPE, notaires associés", ayant son siège à Auderghem, avenue des
Paradisiers, 24, à enregistrer :
1) Modification de la dénomination
L’associé unique, Monsieur BASTIN Yves, domicilié à (1300) Wavre, Laie aux Faons, 28, a décidé
de remplacer la dénomination actuelle de la société par la dénomination « POSITIVE SOLUTIONS ».
2) Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’associé a
décidé de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir de la date à laquelle l’acte sera publié.
3) Adoption de la forme de Société à Responsabilité Limitée
L’associé a décidé que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations
qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée
(en abrégé SRL).
4) Conversion du capital libéré et de la réserve légale en capitaux propres et conversion de la partie
non libérée du capital en apports non appelés
Comme conséquence des résolutions précédentes, il a constaté que le capital effectivement libéré et
la réserve légale de la société, soit treize mille quatre cents euros (13.400,00 €), étaient convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit six mille cent cinquante euros (6.150,00 €), était convertie en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
5) Retrait de l’adresse du siège des statuts
L’associé a décidé de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts. Seule
restera mentionnée dans les statuts, la ou les Région(s) dans laquelle le siège de la société sera
établi.
Il a décidé qu’il sera mentionné dans les statuts que le siège de la société sera établi en Région
wallonne.
L’adresse du siège sera située à (1300) Wavre, Laie aux Faons, 28 ; cette donnée n’étant pas une
donnée statutaire.
6) Adoption de nouveaux statuts
L’associé a décidé de remplacer les statuts par les statuts suivants, étant précisé que ces nouveaux
statuts intègrent les décisions qui précèdent et les dispositions du Code des sociétés et des
associations entré en vigueur le 1er mai 2019.
Les statuts de la société seront dès lors les suivants :
Volet B
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « POSITIVE SOLUTIONS », en abrégé « PS+ ». Les dénominations complète et
abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. (…)
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger :
1°) la prise de participations, par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de
fusion, d’intervention financière ou sous quelque autre forme que ce soit, dans toutes sociétés,
associations ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières,
existantes ou à créer, dont le siège social est établi aussi bien en Belgique qu’à l’étranger,
2°) l’achat, la vente et la gestion d’actions, parts, obligations, bons de caisse ou autres effets
mobiliers de quelque nature que ce soit.
3°) la possession, l’administration, le développement et la gestion de son portefeuille.
4°) la participation à l’administration, à la gestion et à la liquidation d’entreprises belges ou
étrangères.
5°) la participation à la création et au développement de n’importe quelle entreprise financière,
industrielle ou commerciale, tant en Belgique qu’à l’étranger, et leur assistance que ce soit par des
prêts, des garanties ou de toute autre manière.
6°) l’octroi de prêts et ouvertures de crédit à des sociétés ou à des particuliers, sous quelque forme
que ce soit, ainsi que le fait de se porter caution ou de donner son aval, dans le sens le plus large de
ces termes.
7°) l’emprunt sous toutes les formes et l’émission d’obligations.
8°) le conseil en matière de gestion de sociétés, de gestion du personnel, de droit des sociétés, l’
économie, la fiscalité et toute autre matière.
D’une façon générale, elle peut prendre toutes mesures de contrôle et de surveillance et faire toutes
opérations qu’elle jugera utiles à l’accomplissement et au développement de son objet, en restant
dans les limites tracées par le Code des Sociétés et les réglementations existantes en matière d’
accès à la profession.
9°) l’importation, l’exportation, la vente, l’achat, la distribution de produits alimentaires en gros, de
produits et de services dans le domaine de l’informatique (Internet -réseaux - progiciels,…), de
produits destinés au secteur de l’automobile, de la quincaillerie, de la papeterie et de la cartonnerie,
de mobiliers et d’objets de décoration ainsi que la représentation et le conseil dans ces différents
domaines.
La liste ci-dessus étant exemplative et non limitative.
La société peut en outre accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession ou des réglementations particulières, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. (…)
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept cent quarante-deux (742) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. (…)
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Volet B
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. (…)
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième jeudi du mois de
mars à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. (…)
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote. (…)
Article 19. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote. (…)
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de l’année suivante. (…)
Article 26. Répartition de l’actif net (en cas de liquidation)
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. (…)
7) Modification de l’objet
L’associé a ensuite décidé d’étendre l’objet de la société à la consultance en sécurité et par
conséquent d’ajouter un point 10°) à l’article 3 rédigé comme suit :
« 10°) La consultance en matière de sécurité ceci incluant les services de conseil pour prévenir des
infractions contre les personnes ou les biens, y compris l'élaboration, l'exécution et l'évaluation
d'audits, analyses, stratégies, concepts, procédures et entraînements dans le domaine de la sécurité
Volet B
».
Cette décision a été prise sous la condition suspensive de la publication d’un extrait du présent acte
aux Annexes du Moniteur belge.
Cette activité ne pourra par ailleurs être exercée qu’après obtention de l’agrément du Service public
fédéral intérieur.
8) Administrateur
L’associé a décidé de mettre fin à sa fonction de gérant et de procéder immédiatement au
renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire.
9) Site internet
L’associé a déclaré que le site internet de la société est : www.positive-solutions.be
10) Pouvoirs
L’associé a donné pouvoir au notaire d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément
à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Pour extrait analytique et conforme
 
(signé) Thomas Licoppe, Notaire
Dépôt simultané d'une expédition et des statuts coordonnés