N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : La fête de la pinte
(en abrégé) : FDP ASBL
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue Grande, Nismes 1
Viroinval (Nismes)
5670
Adresse du siège de l'association :
Rue Grande 1 - 5670
Nismes
Les fondateurs:
• Stéphane Hayot, domicilié à Rue Célestin Denis 2 5660 Pesche
• Michael Burniaux, domicilié à Rue Saint-Roch 41A 5670 Nismes
• Guy Laudelout, domicilié à Rue Saint-Anne 47 5670 Nismes
• Justin Devillers, domicilié à Rue de la Consolation 17 5660 Couvin
• Gaetan Roulet, domicilié à Rue Jules Guesde 477 08170 Fumay (France)
Déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à l'article 1 :5, 92, premier tiret
du Code des sociétés et des associations en fixant les statuts comme suit:
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article.1 – Dénomination et mentions
L’association est dénommée « Fête de la pinte », en abrégé
« F.D.P ASBL ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites
internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de
l’association, doivent contenir :
•
1008922833
La dénomination de l’association, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association sans but
lucratif »,
• L’indication précise du siège de l’association,
• Le numéro d'entreprise,
• Les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du siège
de l’association,
• Le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en
Belgique,
• Le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de l’association,
• Le cas échéant, l'indication que l’association est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l’association dans un document visé ci-dessus
où l'une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement
responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris. 
Article.2 – Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région Wallonne et plus précisément à l’adresse suivante : Rue
Grande 1 – 5670
Nismes. Son adresse électronique est la suivante : fetedelapinte@gmail.com
Article.3 – But social et objet.
L’association a pour but : D’aider et promouvoir la commune de Viroinval.
Elle poursuit la réalisation de ce but en menant l’activité suivante :
Organisation d’événements festifs. 
L’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de
personne morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et
matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités poursuivies
par des organisations dont le but est similaire.
Article.4 – Durée de l’association 
L’association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment. 
TITRE 2 - Membres
Article.5 – Conditions d’admission des membres effectifs
L’association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs
ne peut être supérieur à 10 et ne peut être inférieur à 2
administrateurs.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres
par la loi et les présents statuts.
Sont membres effectifs les personnes
physiques,
intéressées par le but de l’association et s'engageant à respecter ses statuts
pour autant qu’elles soient admises en cette qualité
par l’organe d’administration, statuant à la majorité
simple.
Toute personne désirant devenir membre effectif de l'association,
doit adresser une demande écrite
et motivée
à
l’organe d'administration. 
Article.
6
- Démission et exclusion des membres
Les membres effectifs sont libres de se
retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit à
l’organe d'administration.
Est réputé démissionnaire
, tout membre qui, sur constatation de l’organe d’administration
se retrouve dans un des cas suivants
:
•
Vol, manquement à son poste, comportements agressifs et irrespectueux.
L’exclusion d'un membre effectif est prononcée par l’assemblée générale. Cette
dernière ne peut valablement se prononcer que si l’exclusion est explicitement
indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des
membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée au
scrutin secret, à la majorité des
deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre
ai
t
été
entendu
, s’il le
désire.
Dans ce cas, les votes nuls, blancs et les abstentions sont assimilés à des votes
négatifs.
L’organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée
générale, le membre effectif qui se serait rendu coupable d'infraction grave aux
statuts ou aux lois.
Article.7
– Registre des membres effectifs
L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de
l’organe d’administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des
membres
.
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs est
inscrite au registre à la diligence de l’organe d’administration endéans les huit
jours de la connaissance que l’organe a eue de la ou des modifications intervenues.
Tous les membres effectifs peuvent consulter ce registre, au siège de l’association
et sans déplacement du registre, sur simple demande écrite et motivée adressée
à l’organe d’administration. 
Article.8
–
Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de
l'association. 
TITRE 3 - Assemblée générale
Article.9
- Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association.
Elle est présidée par le membre ou l’administrateur désigné à cet effet par
l’assemblée.
Article.1
0
- Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par
la loi ou les présents statuts.
Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
•
La modification des statuts
;
•
L'approbation des comptes annuels et du budget
;
•
La nomination et la révocation des administrateurs
;
•
La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs
;
•
L’admission et l’exclusion des membres effectifs
;
•
La dissolution volontaire de l'association
;
•
La transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée
comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale
agréée
;
•
Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
;
•
Tous les cas où les statuts l’exigent.
Article.1
1
- Fonctionnement
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant
du 1er semestre qui suit la clôture des comptes / dans le courant du mois de
janvier
.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment
par décision de l’organe d'administration ou à la demande écrite d'un cinquième
des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l’organe d'administration
convoque l'assemblée générale dans les
15
jours de la demande de
convocation.
L'assemblée générale se tient au
plus tard dans les
30
jours qui suivent cette demande
.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier,
envoyé par l’organe d’administration, adressé
15
jours au moins avant
l'assemblée
.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les
documents dont il sera question à l’assemblée générale doivent être rendus
accessibles.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée
à l'ordre du jour
,
pourvu que cette proposition soit communiquée
à l’organe d’administration au minimum
15
jours à l’avance. 
L’assemblée ne peut délibérer valablement sur un point qui n’est pas mentionné à
l’ordre du jour, sauf si une majorité des deux tiers
des membres effectifs présents estime que l’urgence empêche de le
reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion
d’un membre, de dissolution volontaire de l’association et de transformation de
l’association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou
en société coopérative entreprise sociale agréée. 
Article.12
– Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire
représenter par un autre membre effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur
de plus d
’
une
proc
u
ration.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement
que si les 2/3 des membres sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des voix
présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la
loi ou les présents statuts.
Chaque membre effectif dispose d'une voix. 
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas
prises
en compte pour
le calcul des majorités. 
En cas de parité des voix, celle du président est
prépondérante.
Article.1
3
– Modification des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux
statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation
et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents
ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l’objet de l’association ne
peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres
présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première
réunion, il peut être convoqué une seconde réunion de l’assemblée générale qui
pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, et qui pourra adopter les modifications à la majorité des quatre
cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les
modifications
concernant le but social ou l’objet de l’association, et à la majorité des deux tiers
des voix des membres présents ou représentés pour toutes les autres
modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première
réunion.
Lorsque l’assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs et les abstentions
sont assimilés à des votes
négatifs
.
Article.14
- Dissolution, apport à titre gratuit d’universalité,
transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans
les mêmes conditions que celles relatives à la modification de l’objet ou du but
social en vue desquels l’association a été constituée.
L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit
d’universalité ou sur la transformation de l’association en AISBL, en société
coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise
sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés
et des associations.
Lorsque l’assemblée générale statue sur la dissolution de l’association, un apport à titre gratuit d’universalité ou
la transformation de l’association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs et les abstentions sont assimilés à des votes
négatifs.
Article.15
– Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés au moins
par les représentants généraux de l’association ainsi que par tous les membres et administrateurs qui le
désirent. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance
sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement envoyées par écrit par l’organe d’administration aux tiers
qui justifient d'un intérêt.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation administrateurs et des
délégués à la gestion journalière ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association sont déposées
dans les trente jours au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au Moniteur belge.
TITRE 4 - Organe d’administration
Article.1
6
- Composition
L’association est administrée par un organe d’administration composé de trois personnes au moins et de 10
personnes au plus nommés par l’assemblée générale parmi les membres effectifs de l’association.
Article.1
7 -
Durée et fin du mandat
La durée du mandat est de 1an. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement ou à la réélection des administrateurs dont le
mandat est arrivé à son terme, ceux-ci restent en fonction.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Si le décès d’un administrateur a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au
minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au
remplacement dudit administrateur.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’administrateur révoqué.
Article.18
- Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l’organe d’administration. En
cas de démission d’un administrateur, la prochaine assemblée générale pourvoit à son remplacement. 
Si la démission a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou
statutaire, l’administrateur reste en fonction jusqu’à son remplacement.
Article.
19
- Fonctionnement
L’organe d’administration est collégial. Il prend valablement ses décisions quand
celles-ci sont prises en réunion, dans le respect des quorums de présence et de
vote prévus dans les présents statuts.
L’organe d’administration peut désigner en son sein un président, éventuellement
un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être
nommé à plusieurs fonctions. 
Les réunions de l’organe d’administration sont présidées par l’administrateur
désigné à cet effet.
Article.2
0
- Quorums de présence et de vote
L’organe d’administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigné à
cet effet, chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande
d'un administrateur.
Il ne peut statuer que si
les 2/3
des administrateurs sont présents ou représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que
celui-ci ne puisse être porteur de plus d
’
une procuration.
Les décisions sont prises au consensus. Si le consensus ne peut être atteint, les
décisions sont prises à la majorité des 2/3
des voix présentes et
représentées.
Les
votes nuls, blancs et les
abstentions sont assimilés à des votes négatifs 
En cas de parité des
voix, celle
du président est prépondérante
.
Article.21
– Conflit d’intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct
ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en
informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne
une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé
doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui
doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de
déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut
prendre part aux délibérations de l'organe d'administration concernant ces
décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité
des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts,
la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation
de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les
exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe
d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des
conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même
nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt de
nature morale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. S’il
néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit
le communiquer à l’organe d’administration avant que le débat n’ait lieu. L’organe
d’administration décide, par un vote auquel l’administrateur concerné ne peut
prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au vote. La décision de
l’organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas
permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision. 
Article.22
- Registre des procès-verbaux
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de
procès-verbaux signés par les représentants généraux de l’association et tous les administrateurs qui le
désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en
prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe
d’administration, mais sans déplacement du registre.
Article.23
- Pouvoirs
L’organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus
de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle
de l'assemblée générale.
Article.2
4
- Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion
journalière de l'association, avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou
plusieurs membres ou administrateurs de l’association, ou à l’un ou plusieurs tiers.
S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement
.
La durée du mandat du ou des délégués à la gestion journalière est de
1 an
e
t est renouvelable. 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'
excèdent pas
les besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les
décisions qui
, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de
leur caractère
urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Article.25
– Représentation générale de l’association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou
soutenues au nom de l'association par deux
administrateurs qui
agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés
conjointement, à moins d'une délégation spéciale de l’organe, par le président et un administrateur
,
lesquels
n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article.2
6
- Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des
administrateurs et des personnes déléguées à la gestion journalière comportent
leurs nom, prénoms, et domicile ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur
dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège
social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les 30 jours au greffe du Tribunal de l’entreprise
compétent, en vue d’être publiés au Moniteur belge.
Article.27
- Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises
dans l'accomplissement de la mission qui leur a été confiée.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article.
2
8
- Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur peut être adopté par l’organe
d’administration.
TITRE 6 - Comptes et budget
Article.29
- Exercice social et tenue des comptes
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre
.
L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les
dispositions prévues au Livre 3 du Code des sociétés et des associations et au Livre
III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi que le budget de l’année
suivante et les soumet à l'approbation de l’assemblée générale annuelle.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article.3
0
- Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la
dissolution de l’association conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code
des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à
l'actif net.
Article.3
1
- Affectation de l’actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des
dettes, l’actif net sera affecté à une autre organisation qui poursuit un but non
lucratif.
TITRE 8 - Dispositions finales
Article.32 -
Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par
le Code des sociétés et des associations, et pour ce qui concerne la tenue de la
comptabilité, par le Livre III, Titre 3,
Chapitre 2 du Code de droit économique.
Tels sont les statuts.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : fetedelapinte@outlook.com
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Septembre
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Stéphane HAYOT
Rue Célestin-Denis, Pes. 2 0001, 5660 Couvin
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Guy LAUDELOUT
Rue Sainte-Anne, Nismes 47, 5670 Viroinval
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Mickaël BURNIAUX
Rue Saint-Roch, Nismes 41 A, 5670 Viroinval
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Justin DEVILLERS
Rue de la Consolation 17, 5660 Couvin
                                                                                                                                                                               
Personne déléguée à la gestion journalière (personne physique)
Gaëtan ROULET
477 Rue Jules Guesde, 08170 Fumay , France