Nº d'entreprise : 0775 479 861
Nom
(en entier) : AV Parachèvements
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4460 Grâce-Hollogne, rue Michel Body 26
Objet de l'acte : Liquidation
D'un acte reçu par Narges ELJA, Notaire à la résidence de 4000 Liège (2e canton), Place de Bronckart,
17, le 1er avril 2025, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « AV
Parachèvements », dont le siège est établi à 4460 Grâce-Hollogne, rue Michel Body 26, inscrite au registre
des personnes morales de Liège (division Liège), sous le numéro d'entreprise 0775.479.861.
RAPPORTS
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution en application de l'article 2
:71,§ 2, alinéa 1er du Code des sociétés et associations. Un état résumant la situation active et passive
arrêtée au 24 mars 2025 est joint à ce rapport.
Madame Valérie PITON, Réviseur d'entreprises, représentant la SRL « PITON & Cie », a rédigé, en
application de l'article 2 :71, § 2, alinéa 3 du Code des sociétés et associations, en date du 28 mars 2025 un
rapport sur cet état.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société AV Parachèvements SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 24 mars 2025 avec un
total de bilan de 16.206,25 EUR et un actif net de 2.962,25 EUR donne une image fidèle de la situation de la
société AV Parachèvements SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le 1 avril 2025
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 24 mars 2025, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 26 mars 2025 de dissoudre et de liquider
la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à
l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Ce rapport confirme l'existence de l'accord écrit des créanciers concernés sur l'applications de l'article 2 :
80 du Code des Sociétés et des associations.
Ces rapports seront déposés en même temps que les présentes au greffe du Tribunal de l'entreprise,
conformément au Code des Sociétés et des associations.
DECLARATION
L'organe d'administration déclare :
*Que la société n'a plus d'activité.
*Que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées, ce qui a été vérifié par le réviseur d'entreprises à la date de son rapport.
*Que la dette envers le Notaire représentant les frais du présent acte, a été préalablement payée.
*Que la société n'est en conséquence plus redevable d'aucun passif envers les tiers.
*Qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive précitée.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2 :71, §6 du Code des sociétés et
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de la
disposition précitée.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L'assemblée générale extraordinaire aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions
suivantes à l'unanimité :
Première résolution
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société.
Deuxième résolution
*que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers ont été remboursées ou consignées.
*que les sommes nécessaires à l'acquittement des dettes subsistantes à l'égard des actionnaires ou des
tiers ont été consignées.
*que les créanciers dont les dettes n'ont pas été remboursées et pour lesquelles aucune somme n'a été
consignée ont marqué leur accord par écrit sur l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et
associations.
L'assemblée décide :
-de ne nommer aucun liquidateur ;
-de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence de
leur participation et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés à 4460 Grâce-Hollogne, Rue Michel
Body 26, pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée
aux Annexes du Moniteur belge.
Troisième résolution
L'Assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il est
exposé que les activités de la société sont arrêtées.
En outre, l'Assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au
24 mars 2025 a été déposé, lequel laisse apparaître un bilan total de seize mille deux cent six euros et vingt-
cinq cents (16.206,25 EUR) et un actif net s'élevant à deux mille neuf cent soixante-deux euros vingt-cinq
cents (2.962,25 EUR).
L'Assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes vis-à-vis des
tiers, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
L'Assemblée constate que la Société à Responsabilité Limitée « AV Parachèvements » a définitivement
cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires qui confirment
en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient
pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la Société à Responsabilité Limitée « AV Parachèvements » cesse d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur VILA Ardian, prénommé et ici présent afin
d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Narges ELJA
Notaire