Nº d'entreprise : 0699 827 878
Nom
(en entier) : Société agricole Beauchêne - Desclée de Maredsous
Soc. Agr. Beauchêne	(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole/-en commandite
Adresse complète du siège : 5644 Mettet (Ermeton-sur-Biert), rue de Falaën, 19
Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - Dissolution volontaire et clôture de
liquidation
D'un acte reçu par Denis GREGOIRE, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze, exerçant sa
fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GREGOIRE, notaires associés", dont le siège est
établi à Moha, rue de Bas-Oha, nº252 A, à l'intervention de Pierre NICAISE, notaire à la résidence de Grez-
Doiceau, le 31 décembre 2024, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Namur, le 7 janvier 2025, Référence
ACP (5) volume 000, folio 000, case 0250, 16 rôles 0 renvoi, reçu 50 euros, étant le procès-verbal de l'assemblée
générale extraordinaire de la Société agricole/-en commandite "Société agricole Beauchêne - Desclée de
Maredsous", en abrégé "Soc. Agr. Beauchêne", il résulte que:
- Rapports
Les rapports de l'organe d'administration et de la société « RSM INTERAUDIT» à 1932 Brussels, Lozenberg,
18, représentée par Madame DELACROIX Marie, reviseur d'entreprises, désignée par l'organe d'administration,
auquel est jointe la situation active et passive arrêtée au 30 novembre 2024, ayant été déposés devant le notaire
Denis GREGOIRE, l'assemblée générale a approuvé le rapport de l'organe d'administration.
Le rapport du reviseur d'entreprises se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites:
"Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société en commandite Beauchêne - Desclée de Maredsous, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 novembre 2024 avec
un total de bilan de 1.496.061,13 EUR et des capitaux propres de1.488.003,95 EUR donne une image fidèle de
la situation de la société en commandite Beauchêne - Desclée de Maredsous conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre mission conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80 ; al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du31/12/2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la dette vis-à-vis des
associés gérant d'un montant de 8.057,18 EUR.
Autres points
L'annexe à l'état résumant la situation active et passive ne mentionne pas les éventuelles plus-values latentes
ni les éventuelles conséquences fiscales.
Il y a une plus-value latente sur les terrains apportés en 2018 (75HA valorisé à l'époque à plus ou moins
l'Observatoire du foncier Wallon). La société n'est pas soumise à l'impôt des sociétés, le résultat est réparti entre
les deux associés pour être déclarés dans les déclarations personnes physiques.
Le régime d'imposition des plus-values étant conforme aux principes généraux, c'est au niveau des droits
d'enregistrement que se situent les particularités essentielles. Les associés pourront récupérer le bien immeuble
moyennant le paiement du droit fixe de 50 €.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilité de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 16 décembre 2024 de dissoudre et de liquider
la société le 31/12/2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir
en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des sommes nécessaires à l'acquittement des
dettes à l'égard d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par
l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également
responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du
Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par un réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive et l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code
des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
(suit la signature)
RSM InterAudit SRL
Réviseurs d'Entreprises
Représentée par
Marie Delacroix, Associée"
· Approbation des comptes annuels et de la situation comptable - Modifications intervenues à la situation
comptable
Les membres de l'assemblée générale ont déclaré avoir parfaite connaissance de la situation active et passive
de la société arrêtée au trente novembre deux mil vingt-quatre et approuvé les comptes annuels pour l'exercice
2024.
Dans le cadre de la liquidation envisagée de la société, les membres de l'assemblée générale ont précisé
que, dans le cadre de la présente liquidation, les frais du comptable pour l'établissement des comptes annuels
de la présente liquidation, les frais du reviseur d'entreprises et les frais notariés ont été payés préalablement aux
présentes.
Une copie du justificatif dont question ci-dessus sera jointe à la situation comptable et déposés en même
temps qu'une expédition des présentes au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
Les membres de l'assemblée ont constaté qu'il n'y a donc plus de dettes à l'égard de tiers. Seul(s) subsiste(nt)
le(s) compte(s) courant(s) en faveur des actionnaires-administrateurs ; ce(s) dernier(s) ayant fait l'objet d'un
accord écrit par le(s) créancier(s) conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et associations.
· Dissolution
L'assemblée a décidé la dissolution volontaire anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation
immédiate.
· Clôture instantanée de la liquidation
Au vu de la situation comptable de la société (les dettes à l'égard des fournisseurs ayant été payées,
consignées, ou ayant fait l'objet d'un accord écrit conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et
associations, vu l'absence d'actif à encore réaliser, et ayant parfaite connaissance des créances encore à
recouvrer, et de l'existence du compte courant en faveur des actionnaires-administrateurs), informée des
société, tous les associés/actionnaires déclarant accepter de se trouver investis - proportionnellement aux droits
détenus dans la société-, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif de la
société et de répondre ainsi des éventuelles dettes de la société, fussent-elles inconnues en ce moment, et ce
dans la limite de l'apport effectué et de sa part dans le solde de liquidation (sans préjudice aux biens immobiliers
repris par chacun des apporteurs).
Au surplus, conformément à l'accord écrit transmis au réviseur d'entreprises, les actionnaires-administrateurs
ont déclaré renoncer à leur(s) créance(s) dont question ci-dessus.
Les membres de l'assemblée générale ont donné décharge au gérant/administrateur pour les actes accomplis
dans le cadre de sa mission.
· Livres et documents sociaux
L'assemblée a décidé que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans au moins au domicile de Monsieur DESCLEE de MARDESOUS Henri, domicilié à 1170 Watermael-
Boitsfort, rue des Trois Tilleuls, 7, qui en assurera la garde.
· Déclaration des avoirs immobiliers de la société dissoute.
L'assemblée a déclaré que la société dissoute possède les immeubles et les droits réels immobiliers suivants:
La pleine propriété de :
i.Biens historiquement apportés par Madame DESCLEE de MAREDSOUS Bénédicte:
1) Commune de METTET - 5ème division ex Ermeton-sur-Biert
Pâtures sises en lieuxdits "Beau Chêne" et "Fond de Chertin", cadastrées section B numéros 11D2 P0000 (de
3ha 60ca), 11M2 P0000 (de 3ha 40a 20ca) et 12B P0000 (de 3ha 62a 50ca), soit pour une contenance totale de
dix hectares trois ares et trente centiares (10ha 3a 30ca).
2) Commune de ONHAYE - 5ème division ex Falaen
Pâtures en lieuxdits "Campagne de Beau Chêne" et Fonds de Chertin", cadastrées section E numéros 1D
P0000 (de 51a 75ca), 2N2 P0000 (de 18ha 10a 50ca) et 2F2 P0000 (de 20a 48ca), soit pour une contenance
totale de dix-huit hectares quatre-vingt-deux ares septante-trois centiares (18ha 82a 73ca).
3) Commune de ANHEE - 4ème division ex Sosoye
Pâtures en lieuxdits "Beau Chêne" et "Biert L'Abbé", cadastrées section C numéros 15G P0000 (de 22ha 57a
70ca) et 16F P0000 (de 4ha 4a 50ca), soit pour une contenance totale de vingt-six hectares soixante-deux ares
vingt centiares (26ha 62a 20ca).
ii.Biens historiquement apportés par Monsieur DESCLEE de MAREDSOUS Henri:
Commune de ANHEE - 4ème division ex Sosoye
a)Parcelles en lieudit "Beau Chêne", cadastrées section C numéros 16A2 P0000 (25a 60ca), 16X P0000 (4ha
54a 66ca), 16W P0000 (de 4ha 83a 74ca) et 16T P0000 (de 6ha 64a 66ca), soit pour une contenance totale de
seize hectares vingt-huit ares et soixante-six centiares (16ha 28a 66ca).
b)Parcelle en lieudit "Beau Chêne" (à front d'un chemin forestier et traversées par un autre chemin), cadastrée
(selon titre) section C partie des numéros 15C P0000 et 16S P0000, d'une contenance selon précédent mesurage
de trois hectares dix-sept ares quarante-quatre centiares (3ha 17a 44ca), et mesurage ultérieur de trois hectares
seize ares cinquante-cinq centiares (3ha 16a 55ca), précadastré lors de l'apport 17/A P0000 et 17/B P0000:
Rappel de plan
Les dites parties étaient reprises respectivement sous les « nouveaux » numéros parcellaires 17/A P0000 et
17/B P0000.
Telles qu'elles étaient reprises au plan dressé par Monsieur Gérald de CHANGY, géomètre à Namur
(Rhisnes), le vingt-six mai deux mil neuf, dont une copie restera annexée aux présentes mais ne sera pas
transcrit. Ledit plan est repris sous la référence 92117-10021 à la banque de données des plans de
l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale.
NB : Il apparaît, au vu des matrices cadastrales actuelles, que l'ensemble décrit sous ii. b) n'a erronément
pas fait l'objet d'une mutation (par le cadastre) en 2018 en faveur de la présente société. Les dites parcelles se
retrouvent à ce jour -en entier- sur la matrice cadastrale au nom de Monsieur DESCLEE de MAREDSOUS Henri
seul.
Situation hypothécaire
Les comparants ont déclaré que les biens sont quittes et libres de toute inscription hypothécaire ; à l'exception
des parcelles situées à Mettet, grevées d'une inscription en faveur de la société DEXIA SOCIETE DE CREDIT
(actuellement Belfius) prise au Bureau des Hypothèques à Namur le quinze octobre deux mil trois, référence 45-
1-15/10/2003-12499 (pour sûreté d'une somme de trois cent septante-deux mille euros en principal et de six mille
cent nonante-cinq euros en accessoires), en vertu d'un acte d'ouverture de crédit reçu par le notaire Yves
BEHETS-WYDEMANS à Bruxelles, le six octobre deux mil trois. La dette n'existe plus selon déclaration de la
débitrice (elle n'existait plus lors de l'apport).
Attributions
Les biens décrits appartenant en pleine propriété à la société, ensuite de sa dissolution sont attribués aux
actionnaires précités, comme suit : les actionnaires ont décidé de reprendre chacun les immeubles qu'ils ont
respectivement apportés à la société comme précisé ci-dessus, et déclaré ainsi avoir procédé aux attributions
des biens sociaux entre eux, comme suit.
Chaque associé/actionnaire a droit à la proportion représentée par leurs droits dans la présente société (et
tels que reçus lors de la constitution), savoir :
- Madame DESCLEE de MAREDSOUS Bénédicte : sept cent quarante-deux/millièmes (742/1.000)
- Monsieur DESCLEE de MARDESOUS Henri : deux cent cinquante-huit/millièmes (258/1.000).
- Les comparants ont déclaré et constaté que les avoirs mobiliers (solde des avoirs bancaires) ont été
préalablement partagés entre eux, en proportion des droits qu'ils détiennent dans la société, chacun pour le
remplir de ses droits, ce qu'ils reconnaissent et en donnent quittance.
- Les comparants ont décidé ainsi de reprendre chacun les immeubles qu'ils ont respectivement apportés à
la société comme précisé ci-dessus :
Lot 1).Biens (historiquement apportés) attribués/repris par Madame DESCLEE de MAREDSOUS Bénédicte
(grevé de l'inscription ci-avant):
1) Commune de METTET - 5ème division ex Ermeton-sur-Biert
Pâtures sises en lieuxdits "Beau Chêne" et "Fond de Chertin", cadastrées section B numéros 11D2 P0000 (de
3ha 60ca), 11M2 P0000 (de 3ha 40a 20ca) et 12B P0000 (de 3ha 62a 50ca), soit pour une contenance totale de
dix hectares trois ares et trente centiares (10ha 3a 30ca).
2) Commune de ONHAYE - 5ème division ex Falaen
Pâtures en lieuxdits "Campagne de Beau Chêne" et Fonds de Chertin", cadastrées section E numéros 1D
P0000 (de 51a 75ca), 2N2 P0000 (de 18ha 10a 50ca) et 2F2 P0000 (de 20a 48ca), soit pour une contenance
totale de dix-huit hectares quatre-vingt-deux ares septante-trois centiares (18ha 82a 73ca).
3) Commune de ANHEE - 4ème division ex Sosoye
Pâtures en lieuxdits "Beau Chêne" et "Biert L'Abbé", cadastrées section C numéros 15G P0000 (de 22ha 57a
70ca) et 16F P0000 (de 4ha 4a 50ca), soit pour une contenance totale de vingt-six hectares soixante-deux ares
vingt centiares (26ha 62a 20ca).
Lot 2).Biens historiquement apportés) attribués/repris par Monsieur DESCLEE de MAREDSOUS Henri:
Commune de ANHEE - 4ème division ex Sosoye
a)Parcelles en lieudit "Beau Chêne", cadastrées section C numéros 16A2 P0000 (25a 60ca), 16X P0000 (4ha
54a 66ca), 16W P0000 (de 4ha 83a 74ca) et 16T P0000 (de 6ha 64a 66ca), soit pour une contenance totale de
seize hectares vingt-huit ares et soixante-six centiares (16ha 28a 66ca).
b)Parcelle en lieudit "Beau Chêne" (à front d'un chemin forestier et traversées par un autre chemin), cadastrée
(selon titre) section C partie des numéros 15C P0000 et 16S P0000, d'une contenance selon précédent mesurage
de trois hectares dix-sept ares quarante-quatre centiares (3ha 17a 44ca), et mesurage ultérieur de trois hectares
seize ares cinquante-cinq centiares (3ha 16a 55ca) ), précadastré lors de l'apport 17/A P0000 et 17/B P0000 -
bien erronément non muté -.
Chaque associé/actionnaire a accepté les avoirs lui attribués et tous abandonnements sont réciproquement
consentis à cet égard.
Conditions
- Les associés/actionnaires, comparants, ont la propriété du lot lui attribué à compter de ce 31 décembre
2024. Ils en auront également la jouissance à compter de ce 31 décembre 2024 soit par la possession réelle soit
par la perception des loyers.
La partie attributaire paiera le précompte immobilier et tous autres impôts à compter de ce 31 décembre 2024.
- Les associés/actionnaires prennent les biens dans l'état où ils se trouvent, sans garantie du sol et du sous-
sol, sans garantie de mitoyenneté des haies, clôtures et fossés séparatifs, sans pouvoir prétendre à aucune
indemnité, soit pour mauvais état des bâtiments, soit pour vices de constructions, apparents ou non apparents,
vétusté ou autre cause, soit pour vices du sol ou du sous-sol, sans garantie de la contenance exprimée ci-dessus,
peu importe la différence en plus ou en moins, fut-elle même supérieure au vingtième.
Les associés/actionnaires sont subrogés dans les droits de la société liquidée concernant toute indemnité ou
action en responsabilité qui pourrait être intentée pour dégâts ou défauts au sol (, aux constructions) ou aux
accessoires.
- Les biens sont transmis et acceptés avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes,
continues ou discontinues y compris celles par destination du père de famille qui pourraient résulter d'une division
antérieure du bien et qui peuvent y être attachées. La société a déclaré, par son représentant, qu'elle n'a
personnellement conféré aucune servitude et que les titres de propriété n'en révèlent l'existence d'aucune, à
l'exception de ce qui suit et de celles éventuellement reprise à l'acte de base.
Chaque associé/actionnaire attributaire de lot est subrogé dans tous les droits, actions et obligations de la
société concernant ces stipulations ou conditions spéciales, pour autant qu'elles soient toujours d'application.
Le notaire a précisé qu'il a vérifié le titre de propriété de la société, lequel ne révèle l'existence d'aucune
servitude, à l'exception de ce qui suit
« Le titre de propriété, étant l'acte de partage reçu par le notaire Jean-Luc LEDOUX à Sambreville (Tamines),
le vingt-cinq avril deux mil deux, dont question ci-dessus reprend les mentions suivantes :
« CONDITIONS SPECIALES :
Les biens objet du présent partage sont grevés de diverses servitudes notamment de passage, le tout tel que
décrit dans notre acte de partage reçu par Nous, notaire soussigné, le premier décembre mil neuf cent nonante-
quatre.
Les copartageants déclarent en avoir parfaite connaissance, de même que les autres conditions spéciales
pouvant résulter des titres de propriété antérieurs et nous dispensent de les reproduire aux présentes.
Il s'agit principalement de servitudes de passage grevant les biens repris dans le lot 1 sur Denée et les biens
repris dans le lot 3 sur Sosoye.
En ce qui concerne plus particulièrement le lot 3, l'attributaire, Monsieur Henri DESCLEE de MAREDSOUS,
déclare avoir parfaite connaissance de conventions intervenues entre les héritiers de Monsieur Etienne
DESCLEE de MAREDSOUS, d'une part, et les consorts DESCLEE de MAREDSOUS Benoît, Pauline, Gérard et
Bernadette, d'autre part, dans l'acte reçu par le notaire Paul ENGLEBERT, à Bruxelles, le huit juin mil neuf cent
« DDI FINANCES » dont le siège est à Auderghem, rue Dekelver, 12, en degré d'appel du jugement contradictoire
prononcé le quinze mars deux mille par Madame Joëlle DELOGE, Juge de Paix à Fosses-la-Ville.
Les copartageant s'engagent à poursuivre solidairement ce litige jusqu'à son issue sans toutefois que celle-
ci ne modifie les conditions du présent partage.
Pour le surplus, le présent partage entraînant division d'une propriété plus grande pour ce qui concerne les
biens sur Sosoye, Ermeton-sur-Biert et Falaën, prédécrits sous B., C. et D., les servitudes éventuelles qui
pourraient en résulter tant au profit qu'à charge de l'un des lots ainsi créés resteront acquises par destination du
père de famille.
Il serait de même également en ce qui concerne les biens qui se trouveraient enclavés par suite des présentes
et pour lesquels un accès serait d'office assuré sur le ou les fonds voisins compris dans les présentes dans les
conditions prévues par la loi, en ce sens que le tracé du passage sera celui qui sera le moins dommageable pour
le fonds servant et la largeur sera fonction de l'exploitation qui en jouira. » »
- La division antérieure des immeubles a pour conséquence que les biens objet du présent acte et les biens
voisins peuvent être concernés par des servitudes par destination du propriétaire résultant de la situation de fait
des lieux.
D'une manière générale, les canalisations et écoulements, même non apparents, qui existent actuellement
au service ou à charge d'un des fonds pourront subsister. Toute canalisation qui serait à usage commun sera
entretenue à frais communs.
L'énumération des servitudes n'est pas exhaustive. La situation existant entre les deux propriétés, même si
elle n'est pas apparente, pourra subsister au titre de servitude par destination du père de famille par le seul fait
de la division des propriétés.
Les actionnaires sont subrogés purement et simplement dans tous les droits et obligations de la société :
concernant ces stipulations ou conditions, pour autant qu'elles soient toujours d'application.
SOULTE.
Compte tenu des comptes établis entre les parties et des droits détenus par chacun des associés/actionnaires :
dans la société, chaque associé/actionnaire reconnaissant être pleinement lotis de ses droits comme dit ci-
dessus, les attributions se faisant sans soulte.
· Pouvoirs
L'assemblée a conféré tous pouvoirs à Monsieur DESCLEE de MARDESOUS Henri, prénommé, en vue de
l'exécution des résolutions qui précèdent, et, notamment, en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée
via le guichet d'entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (et à la taxe sur la valeur ajoutée).
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, et des rapports de l'organe d'administration et du reviseur
d'entreprises.
Denis GREGOIRE, notaire