N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SEGIKWIYE ESPERANCE-Médecin généraliste
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue des Alliés 10 bte 2
6000 Charleroi
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Extrait de l'acte de constitution reçu par le Notaire Kim Lagae, à Bruxelles, le 30 juillet 2018.
Madame SEGIKWIYE Espérance, née à Vunga (République du Rwanda) le 25 mai 1987, (…),
domiciliée à 6000 Charleroi, Avenue des Alliés 10 boîte 2, a constitué une société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée dont les statuts stipulent notamment ce qui suit:
ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION
La société est une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée SEGIKWIYE ESPERANCE-Médecin généraliste.
Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots : société civile
ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée, en abrégé « SPRL Civile ».
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 6000 Charleroi, Avenue des Alliés 10 Boîte 2. (…)
ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet la médecine générale.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. Les honoraires sont perçus au
nom et pour le compte de la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique et l'indépendance professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière,
n'altérant pas son caractère civil et sa vocation médicale.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans
les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou
commercial.
Les modalités d’investissements (im)mobiliers doivent avoir été approuvées, au préalable, par les
associés à une majorité de deux/tiers minimum.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. Conformément
au Code de Déontologie médicale, la responsabilité du médecin doit être assurée de façon à
permettre la réparation du dommage éventuellement causé (avis du 7 novembre 2009).
ARTICLE 5 : CAPITAL
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (EUR 18.600,00).
Il est représenté par cent (100) parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un
centième du capital social.
Souscription - libération
Le fondateur déclare qu'il souscrit à l'instant les cent (100) parts, au prix de cent quatre-vingt-six
euros (186,00 EUR) chacune et qu’il a libéré les parts à concurrence de douze mille quatre cents
0700590715
Volet B
euros par un virement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP
PARIBAS FORTIS soit cent-vingt-quatre euros par part.
Le notaire soussigné atteste que le capital libéré a été déposé conformément à la loi.
La société aura par conséquent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros
(12.400,00 EUR).
Le fondateur constate et requiert le notaire soussigné d’acter que les conditions légales de
souscription et de libération du capital et des parts ont été respectées.
ARTICLE 6 : INDIVISIBILITE DES TITRES
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part pour ce qui concerne l'exercice de ses droits.
ARTICLE 9 : DEMEMBREMENT DES PARTS EN USUFRUIT ET NUE-PROPRIETE
Les parts peuvent être démembrées en nue-propriété et en usufruit, et la nue-propriété de ces parts
peut appartenir à une personne qui n’est pas médecin, pourvu que les conditions suivantes soient à
tout moment respectées:
- l'usufruitier est toujours un médecin ;
- le nu-propriétaire est une personne physique ;
- toute immixtion de non-médecins dans l'exercice de la médecine et de la profession médicale est
incontestablement proscrite;
- tous les droits résultant de la qualité d'associé appartiennent exclusivement à l'usufruitier ;
- le nu-propriétaire est nominativement désigné dans les statuts ;
- si l'usufruitier et le nu-propriétaire souhaitent mettre fin au démembrement, la pleine propriété ne
peut aller qu'au médecin-usufruitier ;
- si en raison du décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété, il doit sans délai
céder les parts à un médecin ou modifier l'objet de la société et la dénomination de la société en y
excluant toute activité médicale.
ARTICLE 14: GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés par l’assemblée générale et toujours
révocable par elle.
Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l'activité médicale des associés, le gérant doit être
un associé de la société. Pour les actes de gestion n'ayant pas d'incidence sur l'activité médicale des
associés, le gérant peut être un non-associé.
Si tous les gérants ont la qualité d’associés, ils gèrent la société individuellement.
Les gérants qui ont la qualité d'associé et les gérants qui n'ont pas cette qualité fonctionnent comme
un collège où la voix des gérants qui ont la qualité d'associé est prépondérante. Toutes les décisions
sont prises sous la responsabilité de ceux-ci.
Le gérant non-associé doit être connu et lorsqu'il s'agit d'une personne morale, ses statuts doivent
faire apparaître qu'il n'y a pas de contradiction avec les dispositions du Code de déontologie
médicale. En outre, une personne physique représentant le gérant lorsqu'il est une personne morale,
doit être désignée et portée à la connaissance de l’Ordre des Médecins.
Tant que la société ne compte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour la durée
de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou s’il s’agit d’un cogérant, le
mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable. Le gérant veillera à
ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
ARTICLE 15: REPRESENTATION
La société est représentée envers les tiers par un gérant agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine inscrit au Tableau de l’
Ordre des Médecins, dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'Art de
guérir. Le gérant non-associé et le délégué non-médecin du gérant ne peuvent poser aucun acte à
caractère médical qui soit en contradiction avec la déontologie médicale et ils doivent s'engager par
écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
ARTICLE 19: REUNION
Il est tenu chaque année le 3ème vendredi du mois de juin à 14 heures une assemblée générale des
associés.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable précédant cette date.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations.
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
gérants et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que
ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être
adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le sixième jour qui précède la date de
l’assemblée générale.
Volet B
ARTICLE 20 : REPRESENTATIONS
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, associé ou non.
Les copropriétaires doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l'art de guérir.
ARTICLE 24 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
ARTICLE 25 : REPARTITION DES BENEFICES
Sur le bénéfice net seront prélevés cinq pour cent au moins, pour constituer un fonds de réserve. Ce
prélèvement cessera d'être obligatoire, dès que ledit fonds aura atteint le dixième du capital social.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
ARTICLE 26 : DISSOLUTION - REPARTITION
En cas de dissolution de la société, la liquidation sera assurée par le gérant en exercice - quelle que
soit la cause ou le moment - sous réserve de la faculté, pour l'assemblée générale, de désigner un
ou plusieurs liquidateurs, dont les pouvoirs et les émoluments seront déterminés par décision de
l'assemblée générale.
Si le liquidateur, nommé par l'assemblée générale n'est pas un médecin, il devra se faire assister par
un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les
questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
Après réalisation de l'actif et de l'apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au
remboursement des parts, à concurrence de leur libération et le solde sera attribué aux associés.
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Le comparant prends les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2020.
2. Nomination d’un gérant
Est nommée gérante non-statutaire pour une durée de six ans: Madame SEGIKWIYE Espérance,
prénommée.
Son mandat sera rémunéré.
4. Pouvoirs
Monsieur Bicamumpaka Jean-Pierre, ayant ses bureaux à Berchem-Sainte-Agathe (1082 Bruxelles),
rue de la Technologie 11, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de procéder aux formalités requises pour inscrire la société
auprès d’un guichet d’entreprises et pour l’affilier à une caisse d’assurances sociales.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de représenter la société auprès d’un
guichet d’entreprises, auprès d’une caisse d’assurances sociales et auprès de toutes autres
administrations ; il pourra prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations
qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour
l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : Kim Lagae, Notaire
Déposée en même temps : une expédition.