Nº d'entreprise : 0407 199 070
Nom
(en entier) : Association des Propriétaires de Récipients à Gaz
comprimés, liquéfiés ou dissous
(en abrégé) : APRAGAZ
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Chaussée de Vilvorde 156, 1120 Bruxelles
Objet de l'acte : Nouveaux Statuts pour mise en conformité avec le nouveu code des
Sociétés et Associations
OBJET DE L'ACTE
Le deux mai deux mille vingt quatre, les membres réunis en assemblée générale extraordinaire ou dument
représentés
1. La SA L'AIR LIQUIDE BELGE, Avenue du Bourget, 44 à 1130 Bruxelles (BE 0404.222.556).
2. La SA MESSER BELGIUM, Nieuwe weg, 1 à 2070 Zwijndrecht (BE 0402.166.453).
3. La SA U.C.B. allée de la Recherche, 60 à 1070 Bruxelles (BE 0403.053.608).
4. La SA SOLVAY rue de Ransbeek, 310 à 1120 Bruxelles (BE 0403.091.220).
Ont acté la mise en conformité des statuts de l'ASSOCIATION des PROPRIETAIRES de RECIPIENTS à
GAZ COMPRIMES, LIQUEFIES ou DISSOUS Association Sans But Lucratif, suivant les nouvelles dispositions
légales du Code des Sociétés et Associations a été actée.
Ainsi, tous les articles des statuts ont été revus et adaptés si nécessaire.
Le texte qui suit fait office de nouveaux statuts
STATUTS
TITRE I NATURE DE L'ASSOCIATION
Article 1 - Dénomination
La dénomination de l'association est « Association des Propriétaires de Récipients à Gaz comprimés,
liquéfiés ou dissous » en abrégé « APRAGAZ ».
Les dénominations, complète et abrégée, peuvent être utilisées conjointement ou séparément.
Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'ASBL
immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou de l'abréviation « ASBL », et
accompagnée de la mention complète du siège de l'ASBL, de son numéro d'entreprise, des termes « registre
des personnes morales » ou de l'abréviation « RPM », suivis de l'indication du tribunal du siège de l'ASBL, et
le cas échéant, de l'adresse électronique et du site internet de l'ASBL
Article 2 - Objet et but
L'association a pour but d'assurer la sécurité des personnes et des biens par le contrôle et la certification
de la conformité d'appareils et d'installations divers.
Pour ce faire l'association est assujettie aux arrêtés royaux régissant les Services Externes de Contrôles
Techniques (SECT) ainsi qu'aux Directives Européennes en tant que Notified Body (NoBo).
L'association a pour objet tant pour ses membres que pour des tiers qui en feraient la demande :
- L'étude de toutes les questions relatives aux récipients et appareils généralement quelconques, destines
à être soumis ou pouvant, a raison de leur utilisation, être soumis à la pression des gaz comprimés, liquéfiés
ou dissous et, d'une manière plus générale encore, de tous récipients ou appareils destinés, par leur nature ou
par leur utilisation, à être soumis à la pression des corps fluides et à l'application du résultat de ces études et
recherches.
- L'étude de la conception même des appareils et récipients, de l'unification des types et modèles utilisés,
de leur fabrication ou de leur construction, de leur réception, des épreuves, examens ou essais auxquels ils
doivent être soumis, afin de réduire le danger qu'ils présentent et d'augmenter la sécurité de leur emploi, rentre
dans l'objet de son activité, de même que l'étude de toutes mesures destinées à sauvegarder les droits des
propriétaires de récipients ou d'appareils, à empêcher leur détournement ou leur emploi illicite.
- La réception des appareils et récipients qu'ils viendraient à acquérir, les soumettre à des examens,
épreuves, visites et contrôles, périodiques ou non, notamment ceux prévus par les différentes règlementations
en vigueur.
- L'étude et la participation à l'élaboration des projets de règlements ayant pour but de réduire l'insécurité
résultant de l'utilisation des appareils soumis ou pouvant être soumis à la pression des gaz, en général, à la
pression de tous corps fluides et leur soumission aux pouvoirs publics,
- Tous contrôles et réceptions intéressant la sécurité et se rapportant aux installations électriques, aux
dispositifs et matériels anti incendie, aux appareils de levage, aux essoreuses, a la pollution atmosphérique, au
transport de matières dangereuses, etc ...
L'énumération qui précède n'est pas limitative et l'association pourra étendre son activité à tout ce qui serait
de nature à lui faciliter la réalisation de son objet.
L'association entreprendra toute démarche nécessaire ou utile en vue d'obtenir et de maintenir les
autorisations et agréations nécessaires à la réalisation de son objet auprès des Autorités Compétentes belges
ou étrangères.
L'association peut acquérir et posséder les immeubles nécessaires à la réalisation de son but.
L'objet de l'association peut être réalisé de toutes manières. L'association peut accomplir tous actes
quelconques se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou pouvant en amener
le développement ou en faciliter la réalisation. Elle peut prêter tous concours ou prendre des participations à
des associations, sociétés ou organismes ayant un objet analogue ou connexe ou pouvant aider à la réalisation
ou au développement de son objet.
Article 3 - Siège
Le siège de l'association est établi dans la région Bruxelloise et dispose de l'adresse email et du site web
suivants : info@apragaz.com https://apragaz.com
Le siège peut être transféré par simple décision de l'organe d'administration pour autant que ce transfert
n'implique par une modification du régime linguistique applicable à l'ASBL
L'association peut établir des bureaux, agences, ateliers et laboratoires partout où elle le jugera nécessaire.
Article 4 - Durée
L'association a été constituée le treize mars mil neuf cent vingt-neuf pour une durée indéterminée.
TITRE II MEMBRES
Article 5 - Nombre minimum et catégories
Le nombre des membres de l'association est illimité, et ne peut être inferieur a deux.
Article 6 - Conditions de qualité
La qualité de membre de l'association peut être accordée à des personnes physiques ou morales
produisant, fabriquant ou traitant, en Belgique, des produits directement concernés par le but et l'objet de
l'association ou ayant des activités complémentaires ou connexes à celles de l'association ;
L'organe d'administration est responsable de l'appréciation et de l'interprétation des conditions énoncées
au paragraphe précédent.
Les personnes morales membres de l'association sont représentées par un seul délégué, choisi par elles.
Article 7 - Adhésion
Pour être admises ou réadmises en tant que membre, les personnes physiques ou morales doivent adresser
leur candidature par écrit ou par voie électronique à l'association.
L'organe d'administration statue sur l'affiliation souverainement, à la simple majorité et sans avoir à justifier
sa décision vis-à-vis du candidat.
Article 8 - Obligations
La qualité de membre de l'association implique l'adhésion totale aux statuts et à toutes les décisions prises
en vertu de ceux-ci. Elle implique également l'engagement de remplir toutes les obligations qui y sont stipulées.
Article 9 - Cotisation
Les membres de l'association peuvent se voir réclamer une cotisation annuelle selon les modalités fixées
par l'organe d'administration et ce à concurrence d'un montant maximum de 2.500,00 Euros
Article 10 - Droits des membres sur le patrimoine de l'association
Les membres, leurs ayants droit et créanciers, ainsi que les héritiers, légataires et ayants cause d'un
membre décédé ou les ayants droit d'une personne morale qui cesse d'avoir une existence légale ne peuvent
faire valoir aucun droit sur le patrimoine de l'association. Ils ne peuvent prétendre au remboursement de
cotisations, de dons ou de subventions versés à l'association ou de tout autre apport.
Article 11 - Fin de l'affiliation
L'affiliation prend fin lorsqu'un membre :
· cesse d'exister légalement ;
· démissionne ;
· est exclu.
Article 12 - Démission
Les membres sont libres de se retirer de l'association en tout temps. La démission doit être adressée au
siège de l'association par écrit.
Article 13 - Présomption de démission
Si une cotisation est demandée, les membres qui ne l'ont pas payée peuvent être considérés comme
démissionnaires par l'association s'ils ne s'acquittent pas du montant impayé dans un délai de six semaines à
compter de la mise en demeure par l'association, dans laquelle la possibilité de présomption de démission est
explicitement mentionnée comme sanction en cas de non-paiement. À l'expiration de ce délai après la lettre
annonçant la sanction de présomption de démission, ils sont considérés comme démissionnaires. La démission
prend effet à l'expiration de l'exercice au cours duquel la présomption de démission a été établie.
D'éventuels litiges relatifs à la présomption de démission sont soumis à l'organe d'administration, qui statue
souverainement et sans aucune possibilité de recours.
Article 14 - Exclusion
Un membre peut être exclu de l'association s'il a agi au détriment des objectifs de celle-ci, s'est rendu
coupable d'un manquement grave à ses obligations, n'a pas respecté les règles de bonnes pratiques
professionnelles applicables aux activités de l'association ou a nui aux intérêts ou à la réputation de
l'association.
Sont notamment considérés comme des comportements pouvant justifier l'exclusion d'un membre, sans
que cette énumération puisse être considérée comme limitative :
- le non-respect répété et documenté des statuts, du règlement d'ordre intérieur, des décisions de l'organe
d'administration ou de l'assemblée générale (ou l'obstruction à la mise en œuvre de ces décisions) ;
- l'utilisation abusive des actifs de l'association, les détournements et fraudes ;
- les manquements aux règles d'hygiène et de sécurité dans le cadre des activités de l'association ;
- la communication ou la diffusion d'informations confidentielles pouvant porter préjudice à l'association, ses
membres ou ses organes ;
- toute tentative de porter préjudice à l'indépendance de l'association dans l'accomplissement de ses
activités, que ce soit en faveur du membre lui-même ou d'un tiers.
L'assemblée générale décide de l'exclusion sur proposition de l'organe d'administration. L'exclusion d'un
membre doit être indiquée dans la convocation et le membre doit être convoqué et a le droit d'être entendu.
L'assemblée générale décide au scrutin secret et dans le respect des conditions de quorum et de majorité
prescrites pour une modification des statuts. La décision est définitive et n'est susceptible d'aucun recours. Elle
sera notifiée à l'intéressé par les soins du délégué à la gestion journalière, sous forme de lettre recommandée.
Si l'organe d'administration décide de soumettre l'exclusion d'un membre, il peut suspendre le membre
concerné jusqu'à la décision concernant l'exclusion.
L'association, ses membres, ses mandataires et ses préposés sont exonérés de toute responsabilité en
raison du dommage direct ou indirect qui résulterait de l'exclusion prononcée conformément aux statuts.
Article 15 - Cotisation en cas de cessation de l'affiliation
Le membre dont l'affiliation prend fin pour l'une des raisons susmentionnées n'a aucun droit sur le patrimoine
de l'association et ne peut prétendre au remboursement des cotisations déjà versées.
Si une cotisation est réclamée, le membre concerné est tenu de payer la totalité de la cotisation due pour
l'exercice complet au cours duquel la fin de l'affiliation est constatée.
Article 16 - Registre des membres
Un registre des membres est tenu au siège de l'association.
Le registre des membres mentionne le nom, les prénoms et le domicile des membres ou, s'il s'agit d'une
personne morale, la dénomination, la forme juridique et l'adresse du siège. Toutes décisions relatives à
l'affiliation, la démission ou l'exclusion de membres seront inscrites dans ce registre par les soins de l'organe
d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe d'administration a eue de la décision.
Seuls les membres de l'association et les représentants des autorités administratives habilités à cet effet
peuvent consulter gratuitement ce registre au siège de l'association.
TITRE III ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 17 - Composition
L'assemblée générale est composée des membres. Seuls les membres disposent d'un droit de vote.
L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration ou, en son absence, par
l'administrateur le plus âgé présent.
Le bureau de l'assemblée générale est complété par les délégués à la gestion journalière, le secrétaire et
deux scrutateurs. Article 18 - Compétences
Les compétences suivantes peuvent uniquement être exercées par l'assemblée générale :
· La modification des statuts
· L'adoption et la modification d'un règlement d'ordre intérieur ;
· La nomination et la révocation des administrateurs ;
· La nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
· La décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et le commissaire ;
· L'approbation des comptes annuels et du budget ;
· La dissolution de l'association ;
· L'exclusion d'un membre ;
· La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
· Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
· Toutes les autres compétences conférées à l'assemblée générale par la loi, les présents statuts ou le
règlement d'ordre intérieur.
Les décisions de l'assemblée générale sont contraignantes pour tous les membres de l'association,
également pour ceux qui sont absents et qui votent contre.
Article 19 - Réunions, délibérations et décisions
Tous les membres de l'association sont convoqués à l'assemblée générale.
L'assemblée générale est convoquée par le président de l'organe d'administration de l'association ou par le
délégué à la gestion journalière, lorsque l'organe d'administration l'a décidé. L'organe d'administration ou le
commissaire doit convoquer l'assemblée générale dans un délai de vingt et un jours après la demande de
convocation introduite par un cinquième des membres au moins, agissant conjointement.
L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
La convocation est envoyée à tous les membres au moins quinze jours avant la date de l'assemblée
générale. La convocation contient l'ordre du jour de l'assemblée générale. Elle peut prendre n'importe quelle
forme (courrier ordinaire, courrier électronique, ... ).
L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi par l'organe d'administration. Toute proposition signée
par au moins un vingtième des membres est portée à l'ordre du jour de la première assemblée générale
suivante.
Les membres peuvent se faire représenter par un mandataire. Les procurations doivent être adressées par
écrit ou par voie électronique à l'association cinq jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale.
Sauf disposition expresse contraire dans la loi, les présents statuts ou le règlement d'ordre intérieur,
l'assemblée générale statue, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et à la majorité
simple des voix. Chaque membre présent ou représenté dispose d'une voix, quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés. Pour le calcul des majorités, il n'est pas tenu compte des abstentions.
Il y a vote secret pour toutes les questions de personnes, l'assemblée étant libre d'y déroger par un vote
spécial. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
L'assemblée générale ne peut délibérer et statuer que sur les points figurant à l'ordre du jour. Avec
l'autorisation de tous les membres présents, elle peut cependant valablement statuer sur des points ne figurant
pas à l'ordre du jour, sauf s'ils concernent :
· Une modification des statuts ou du règlement d'ordre intérieur ;
· La nomination et la révocation des administrateurs ;
· L'approbation du budget et des comptes annuels ;
· La dissolution de l'association ;
· L'exclusion d'un membre.
Il est dressé procès-verbal de chaque assemblée générale. Les procès-verbaux sont signés par le bureau.
Ils sont conservés au siège social de l'association, où ils peuvent être consultés par les membres. Des tiers ne
pourront en prendre connaissance que moyennant l'autorisation écrite du délégué à la gestion journalière.
Article 20 - Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale annuelle est tenue à neuf heure le premier mercredi du mois de mai ou, si ce jour est
un jour férié légal, le premier jour ouvrable qui suit, au siège de l'association ou à l'endroit indiqué dans la
convocation.
L'assemblée générale annuelle prend connaissance du rapport de l'organe d'administration et du rapport
du commissaire. Elle approuve les comptes établis par l'organe d'administration concernant l'exercice
précédent et se prononce sur la décharge à donner aux administrateurs et au commissaire. Elle arrête le budget
de l'exercice en cours.
Elle nomme également le président et les vice-présidents, ainsi que les administrateurs et le commissaire
et fixe leur éventuelle rémunération.
Par ailleurs, l'assemblée générale délibère et statue sur tous les autres points figurant à l'ordre du jour.
Article 21 - Assemblée générale extraordinaire - modification des statuts - modification de l'objet
L'organe d'administration peut convoquer à tout moment une assemblée générale extraordinaire.
Une assemblée générale extraordinaire doit obligatoirement être convoquée par l'organe d'administration
ou le commissaire lorsqu'un cinquième des membres au moins, agissant conjointement, en font la demande.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur des propositions de modification des
statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés lors de la réunion. Toute modification ne peut être adoptée qu'à la
majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer et statuer valablement et adopter des modifications à la
majorité des deux tiers des voix quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Cette seconde
réunion ne peut toutefois pas être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsqu'une modification des statuts concerne cependant l'objet ou le but de l'association, elle ne peut être
adoptée que moyennant le respect des règles susmentionnées en matière de quorum et à la majorité des quatre
cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Article 22 - Assemblée générale spéciale
L'organe d'administration peut à tout moment décider de convoquer une assemblée générale spéciale pour
délibérer et statuer sur des questions autres que celles visées aux articles 20 et 21 et qui relèvent également
de sa compétence.
TITRE IV ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 23 - Composition
L'association est gérée par un organe d'administration collégial composé d'un minimum de trois et d'un
maximum de sept administrateurs.
L'assemblée générale nomme les administrateurs.
Peut être candidat, toute personne physique ou tout délégué d'une personne morale ayant une compétence
reconnue soit dans un des domaines décrits dans l'objet de l'association soit, entre autres dans les domaines
de la prévention, de la finance, du droit, des ressources humaines, de l'informatique. Le candidat au poste
d'administrateur ne peut en aucun cas être lié à un client auprès de qui l'association est appelée à effectuer des
contrôles
L'organe d'administration nomme le président. Le président préside les réunions de l'organe d'administration
et de l'assemblée générale.
Article 24 - Mandat non-rémunéré
Les mandats des administrateurs ne sont pas rémunérés.
Une indemnité de frais peut leur être octroyées pour couvrir leurs déplacements ou dépenses effectués dans
le cadre de leur mandat et dans l'intérêt de l'association.
Article 25 - Durée du mandat
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les administrateurs sont en principe nommés pour une
durée indéterminée jusqu'à démission ou révocation.
Article 26 - Fin du mandat
Les mandats des administrateurs prennent fin à leur terme respectif s'ils ont été nommés pour une durée
déterminée ou en tout état de cause en cas de décès, de démission ou de révocation.
Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale, qui décide à la simple
majorité des membres présents ou représentés.
Chaque administrateur peut démissionner volontairement par lettre ou courrier électronique adressé au
président de l'organe d'administration ou au délégué à la gestion journalière.
En cas décès, de démission ou de révocation d'un administrateur avant la fin de son mandat, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui
suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine
le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Article 27 - Compétences
L'organe d'administration fixe la politique générale de l'association et est compétent pour accomplir tous les
actes nécessaires et utiles à la réalisation de l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les
présents statuts réservent exclusivement à l'assemblée générale.
Il peut notamment, la présente énumération n'étant pas limitative, faire passer et exécuter, au nom de
l'association, tous contrats et marchés, donner, acquérir et vendre tous biens meubles ou immeubles, les
prendre en location, accepter toutes hypothèques et autres droits réels et en donner mainlevée ou y renoncer,
même sans paiement, faire tous emprunts et affecter hypothécairement a la garantie de leur remboursement
les immeubles que viendrait à posséder l'association, donner et consentir tous gages et autres droits réels,
nommer et révoquer tous agents, employés ou directeurs, fixer leur rémunération, transiger, acquiescer,
renoncer et compromettre.
Les actions en justice sont poursuivies, tant en demandant qu'en défendant, a la requête de l'association
représentée par son organe d'administration.
L'association est valablement représentée en justice et dans tous les actes soit
- par deux administrateurs agissants conjointement ;
- par le président agissant seul sous réserve des limitations dont question ci-après ;
- Par un délégué à la gestion journalière mais uniquement dans le cadre des opérations relavant de cette
gestion comme prévu à l'article 29 des présents statuts.
Par exception à ce qui précède, le président ne sera pas autorisé à représenter seul l'association dans tous
les actes ayant pour objet ou conséquence de vendre ou acquérir des immeubles, concéder des hypothèques
ou d'autres droits réels, emprunter, renoncer, transiger ou compromettre.
Dans ces hypothèses la signature conjointe de deux administrateurs sera requise pour que l'association soit
valablement représentée.
Article 28 - Réunions, délibérations et décisions
L'organe d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige et au moins quatre fois
par an.
Il devra être réuni chaque fois que deux administrateurs au moins en feront la demande.
Il est convoqué par le président.
L'organe d'administration est présidé par le président ou, en son absence, par le vice-président qui le
remplace. La réunion se tient au siège de l'association ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'organe d'administration ne peut délibérer et prendre des décisions que si au moins la majorité simple de
ses membres sont présents ou représentés. Sauf disposition contraire dans les présents statuts, les décisions
sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la
voix du président est prépondérante.
Le mandat d'administrateur est personnel. Un administrateur peut se faire représenter par un autre
administrateur en lui donnant procuration. Celle-ci peut être donnée par simple lettre ou par voie électronique à
un seul autre administrateur pour une seule réunion. Un administrateur peut représenter un maximum de deux
autres administrateurs.
L'organe d'administration peut délibérer par vidéoconférence, par conférence téléphonique ou à l'aide
d'autres moyens
technologiques, pour autant que chaque participant soit en mesure de s'exprimer et puisse être compris par
tous les autres participants.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et les intérêts de l'association, l'organe
d'administration peut statuer par le biais d'une décision unanime écrite.
Le président veille à l'établissement des procès-verbaux des réunions de l'organe d'administration. Ces
procès-verbaux sont
signés pour approbation par chacun des administrateurs. Ils sont conservés au siège social de l'association,
où ils peuvent être consultés par les membres. Les tiers ne pourront en prendre connaissance que moyennant
l'autorisation écrite du délégué à la gestion journalière ou du président.
GESTION JOURNALIÈRE
Article 29 - Délégué à la gestion journalière
La gestion journalière de l'association ainsi que la représentation externe pour ce qui concerne cette gestion
journalière est confiées à un directeur général et à un directeur administratif et financier, nommés par l'organe
d'administration qui fixe leurs émoluments.
Leurs fonctions seront exercées sous un statut d'employé selon les conditions d'un contrat de travail conclu
avec l'association.
La gestion journalière comprend les actes commandés par les besoins de la vie quotidienne de l'association
et ceux qui en raison de la nécessité d'une prompte solution ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration lui-même.
A ce titre :
a) Le directeur général assure de commun accord avec l'organe d'administration, la gestion journalière des
affaires, la représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion, ainsi que la direction
technique. Il représente l'association auprès des institutions financières.
b) De commun accord avec le directeur général et l'organe d'administration, le directeur administratif et
financier définit et supervise la gestion administrative et financière de l'association.
Il peut également représenter l'association auprès des institutions financières.
Une description exhaustive de ces fonctions est établie par l'organe d'administration.
Article 30 - Mandats
L'organe d'administration peut désigner des mandataires spéciaux.
Le directeur général peut désigner des mandataires spéciaux dans les limites de la gestion journalière.
Seuls sont autorisés des mandats écrits particuliers et limités pour des actes, ou une série d'actes, juridiques
bien définis. Ces mandataires spéciaux n'engagent l'association que dans les limites du mandat qui leur a été
octroyé.
TITRE V BUDGET, COMPTES ANNUELS ET CONTRÔLE
Article 31 - Exercice comptable
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 32 - Comptes annuels et budget
Les comptes de l'association sont arrêtés au 31 décembre de chaque exercice.
L'organe d'administration soumet les comptes de l'exercice écoulé à l'assemblée générale annuelle, le cas
échéant après vérification par le commissaire.
L'Assemblée générale approuve les comptes et adopte également le budget proposé par l'organe
d'administration pour l'exercice en cours.
Article 33 - Commissaire
Si la loi oblige l'association à le faire, l'assemblée générale nomme un commissaire, choisi parmi les
membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'entreprises et fixe sa rémunération.
Le commissaire est désigné pour un terme de trois ans. Il est rééligible.
Le commissaire est chargé du contrôle de la situation financière de l'association, de ses comptes annuels
et de ses autres comptes ainsi que de la régularité de ses opérations au regard de la loi et des statuts.
TITRE VI DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 34 - Décision de dissolution
Une assemblée générale extraordinaire peut décider de la dissolution de l'association à la majorité des
quatre cinquièmes des voix et à condition qu'au moins deux tiers des membres soient présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer et statuer valablement à la majorité des quatre cinquièmes
des voix quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Cette nouvelle assemblée ne peut
toutefois pas être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Si la proposition de dissolution est approuvée, l'assemblée générale décide des modalités de liquidation.
Elle désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle définit la mission.
Article 35 - Destination du patrimoine
En cas de dissolution, l'assemblée générale destinera l'actif net de l'association à une ou plusieurs
associations ayant un but désintéressé similaire.
En aucun cas les membres de l'association ne peuvent faire valoir de droits sur le patrimoine de
l'association.
TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 37 - Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale peut compléter ou concrétiser les statuts par le biais d'un règlement d'ordre intérieur.
Article 39 - Élection de domicile
Tout membre, président, vice-président, administrateur, commissaire ou liquidateur non domicilié en
Belgique est tenu de faire élection de domicile dans la région où se trouve le siège de l'association pour tout ce
qui se rattache à l'application des statuts. À défaut d'élection de domicile dûment signifiée à l'association, ils
significations et notifications peuvent leur être données relativement aux affaires de la personne morale et à la
responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.
Article 40 - Droit applicable
Pour tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts ou dans le règlement d'ordre
intérieur, il est fait référence à la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
DISPOSITION TRANSITOIRE
Sont nommés administrateurs au moment de cette mise en conformité :
- Christian Leplat - Président, domicilié à 1420 Braine l'Alleud, Avenue de la Douce Colline, 14
- Jean Luc Verstraeten, domicilié à 2200 Herentals, Hulseinde, 24
- Vincent Deckers, domicilié à 2550 Kontich, Helenaveldstraat 1
qui signent le présent acte comme acceptation.
Fait en 2 exemplaires à Bruxelles, le 24 avril 2025.