N° d'entreprise : 0667711673
Nom
(en entier) : HARMEL ET ASSOCIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Broqueville 116 bte 15
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
DIVERS
PROJET DE FUSION
0. Préambule
Au 30 septembe 2023, la société Harmel et Associés srl possède 200 parts de la société Dominique
Harmel srl, à savoir l’intégralité des actions conférant le droit de vote. Il n’y a pas d’autres actions ou
titres.
L’objet de ce projet de fusion est d’effectuer une opération qualifiée de fusion silencieuse ou de
fusion simplifiée et de mettre en œuvre la procédure relative aux opérations assimilées à la fusion
par absorption prévue à l’article 12:50 Alinéa 1 du CSA.
Lors de cette opération, aucune action nouvelle ne sera émise.
    1.  Identification des Sociétés – (Art 2:50 Al.1 1° CSA)
1.1 Société absorbante : Harmel et Associés srl
1.1.1  Forme, dénomination & siège social
La société « Harmel et Associés » est une société à responsabilité limitée de droit belge, dont le
siège social est établi à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, avenue de Broqueville, 116 bte 15.
Elle fut constituée par acte du notaire Bruno le Maire, à Bruxelles, le 13 décembre 2016, publié aux
annexes du Moniteur Belge du 16 décembre suivant, sous le numéro 16325709. Ses statuts n’ont
plus été modifiés depuis.
Sa dénomination actuelle est « Harmel et Associés ».
Elle est inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE-0667.711.673 et
est assujettie auprès du Ministère des Finances, Administration de la TVA sous le numéro BE-
0667.711.673.
Les apports propres de la société « Harmel et Associés » sont de dix-huit mille six cents euros zéro
cent (18.600,00 €), représentés par cent actions sans désignation de valeur nominale.
Elle est dénommée ci-après « Harmel et Associés » ou « la société absorbante ».
1.1.2 Objet social
L'objet social de la société à responsabilité limitée « Harmel et Associés » aux termes de l'article 3
de ses statuts est le suivant :
« La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un ou plusieurs avocats inscrits au
Tableau de l'Ordre, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut(peuvent) s'associer
conformément au règlement d'ordre intérieur de cet ordre.
Elle peut exercer toutes les activités y afférentes, qui sont compatibles avec le statut d'un avocat,
agir en qualité d'arbitre, mandataire judiciaire, administrateur, liquidateur et curateur, exercer des
missions judiciaires dans le respect des règles déontologiques en vigueur dans la profession.
Elle peut contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens
large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l'étranger, en y
participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études, ceci dans les
limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats et à l'exception de toute activité
commerciale.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son propre
compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement. Par conséquent la société peut investir ses ressources pécuniaires dans des biens
mobiliers et immobiliers et en assurer la gestion sans que cela puisse constituer une activité
commerciale.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
A l'occasion de l'exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont
propres à l'exercice de la profession d'avocat, comme elles sont déterminées par les autorités
compétentes. »
1.2 Société absorbée : Dominique Harmel srl
1.2.1 Forme, dénomination & siège social
La société « Dominique Harmel » est une société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège
social est établi à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, avenue de Broqueville, 116 bte 15.
Elle fut constituée par acte du notaire Jean Dandoy à Jodoigne, le 26 septembre 2000, publié aux
annexes du Moniteur belge du 5 octobre suivant, sous le numéro 20001005-445.  Ses statuts n’ont
plus été modifiés depuis.
Sa dénomination actuelle est « Dominique Harmel ».
Elle est inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE-0472.845.405 et
est assujettie auprès du Ministère des Finances, Administration de la TVA sous le numéro BE-
0472.845.405.
Les apports propres de la société « Dominique Harmel » sont de vingt mille euros zéro cent
(20.000,00 €), représentés par deux cent (200) actions.
Elle est dénommée ci-après « Dominique Harmel » ou « la société absorbée ».
1.2.2 Objet social
L'objet social de la société à responsabilité limitée « Dominique Harmel » aux termes de l'article 3 de
ses statuts est le suivant :
« La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat inscrit au tableau de
!'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés et par ceux avec qui il peut s'associer
conformément au règlement d'ordre intérieur dudit Ordre.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son propre
compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement. ».
2. Date comptable – (Art 1:50 Al.1 2° CSA)
Toutes les opérations de la société Dominique Harmel srl, société absorbée effectuées à partir du
1er octobre 2023 à zéro heure sont, du point de vue comptable & fiscal, considérées comme
accomplies par la société Harmel et Associés srl, société absorbante.
3. Droits attribués – (Art 12:50 Al.1 ° CSA)
Aucun droit spécial n’est attribué par la société absorbante aux associés de la société absorbée ou
aux porteurs de titres autres que les parts ou actions, il n’y a donc aucune mesure spécifique à
proposer.
4. Avantages particuliers – (Art 12:50 Al.1 ° CSA)
Il n’y a aucun avantage particulier attribué aux organes d’administration des sociétés Harmel
et Associés ou Dominique Harmel, respectivement société absorbante et société absorbée.
Etabli en deux exemplaires le 12 octobre 2023.
Projet de fusion publié par le Notaire Tanguy le Maire, à Bruxelles, à la demande de :
Harmel et Associés srl                                      Dominique Harmel srl
représentée par                                                représentée par
Grégory Harmel, administrateur                       Dominique Harmel, administrateur