N° d'entreprise : 0443089961
Nom
(en entier) : IMMOBRACO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Mayelle 21
 : 1090 Jette
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL - ADOPTION D’UN NOUVEAU TEXTE DE STATUTS MIS EN
CONFORMITÉ AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 MARS 2019 INTRODUISANT LE
CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS ET PORTANT DES DISPOSITIONS DIVERSES -
POUVOIRS
D'un acte reçu par Maître Bertrand NERINCX, Notaire associé à Bruxelles, le 26 novembre 2019, il
résulte que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à
responsabilité limitée « IMMO BRACO », ayant son siège social à 1090 Bruxelles (Jette), Rue
Mayelle, 21, laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du
jour, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Transfert du siège social
L’assemblée décide de transférer le siège social de la société à 1020 Bruxelles, Rue Laneau, 60 à
compter de ce jour.
Deuxième résolution : option de soumission anticipée
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Troisième résolution : Adoption de la forme légale d’une SRL et du capital au CSA
Suite à la résolution qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le montant du capital social qui s’élève à dix-neuf mille
quatre-vingt-sept euros quatre-vingt cents (€ 19.087,80), outre la réserve légale de la société qui s’
élève à mille neuf cent huit euros septante-huit cents (€ 1.908,78), sont convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts
En conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet social.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit,
compte tenu des décisions qui viennent d’être prises :
Article 1 : Nom et forme.
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « IMMO
BRACO ».
Article 2 : Siège.
Le siège est établi en Région de Bruxelles Capitale.
Volet B
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet : pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations se rattachant
aux biens immeubles, et notamment l’achat, la vente, la location -financement, le leasing, la location
en qualité de bailleur ou en qualité de preneur, l’emphytéose, la superficie, la gestion, la gérance, l’
échange, l’exploitation, la conception, la construction, la rénovation, l’entretien, la maintenance, la
surveillance, la transformation, la démolition, la mise en valeur, la création d’espaces nouveaux, l’
entreprise de tous travaux, la conclusion ou la négociation de tous contrats visant l’affectation de
biens immeubles à une affectation commerciale, industrielle, agricole, forestière, piscicole, artistique
ou ludique.
Elle pourra hypothéquer ses biens pour garantir ses engagement ou ceux des tiers.
Elle pourra accomplir toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières ou financières
se rapportant à son objet social ou susceptibles de favoriser la réalisation de cet objet.
Elle pourra exploiter tous brevets, licences ou marques, en qualité de concédant ou en qualité de
concessionnaire.
Elle pourra s’intéresser par toute voie de droit, directement ou indirectement, dans toutes affaires,
entreprises, sociétés, associations ou institutions ayant un objet identique, analogue, connexe ou
complémentaire au sien, ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle pourra exercer ses activités en Belgique et à l’étranger.
(…)
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, septante-sept (77) actions ont été émises. Chaque action donne un
droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille neuf cent nonante-six
euros cinquante-huit cents (€ 20.996,58).
Pour les futurs apports, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible ou s’ils seront inscrits sur un compte de capitaux propre
disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
(…)
Article 10 : Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
Article 13 : Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière,
ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses
membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Volet B
Article 14 : Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15 : Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mercredi du mois de
juin de chaque année, à dix heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
(…)
Article 21 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 : Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 23 : Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24 : Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25 : Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
Cinquième résolution : adresse du siège de la société
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1020 Bruxelles, Rue Laneau, 60.
Sixième résolution : Renouvellement du mandat de gérant en tant qu’administrateur de la société
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur unique et non-
statutaire pour une durée indéterminée :
Monsieur BRAES Serge Amédée, demeurant Avenue Charles De Coster 15 à 1780 Wemmel.
L’administrateur, ici présent, accepte le mandat qui lui est conféré et déclare à l’assemblée qu’il n’
Volet B
existe pas de décision judiciaire qui puisse l’empêcher d’exercer ce mandat.
L’assemblée décide que son mandat ne sera pas rémunéré.
Septième résolution : exécution des décisions prises
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur en vue de l'exécution des décisions prises et au
Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Bertrand NERINCX, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts