N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : DISPOSERVICE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 7033 Mons, Rue du Grand Courant 6
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par le notaire Emmanuel GHORAIN, à Péruwelz, le 19 mai 2011, en cours d’enregistrement, 
il résulte que :
A comparu :
- Monsieur RAINELLI Philippe, domicilié à 7000 Mons, Avenue des Guérites 59;
Lequel Nous a requis de constater authentiquement ce qui suit :
Constitution
I. Le comparant l'a requis de constater authentiquement les statuts d'une Société privée à responsabilité 
limitée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six parts 
sociales sans désignation de valeur nominale.
II. Le fondateur a remis au notaire soussigné le plan financier prescrit par l’article 215 du code des sociétés.
Souscriptions – Libérations
Les cent quatre-vingt-six parts sociales représentant le capital sont souscrites par le comparant au pair de 
leur valeur nominale comme suit :
Souscription par apport en nature
A. Rapports
1° Rapport de Messieurs Didier NYSSEN et Fabien HEYNEN, Réviseurs d’Entreprises, représentant la 
société privée à responsabilité limitée Heynen, Nyssen & Cie, rue du Parc 69A à 4020 Liège, désigné par le 
fondateur, rapport prescrit par le Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants: 
« 6. CONCLUSIONS
L’apport que Monsieur Philippe RAINELLI se propose d’effectuer à l’occasion de la constitution de la 
S.P.R.L.U. « DISPOSERVICE » consiste en du goodwill (pour mémoire) et du matériel roulant (3 véhicules), 
plus amplement décrits dans le corps de notre rapport.
Cet apport est effectué avec effet au 01/05/2011.
L’opération a fait l’objet des vérifications d’usage, tant en ce qui concerne l’existence et la description que 
les modes d’évaluation de l’apport.
L’ensemble de l’apport de Monsieur RAINELLI nous paraît avoir été raisonnablement évalué à 17.000,00 € ; 
de sorte que la garantie générale des tiers est de bonne consistance. Cet apport va être rémunéré par 170 
parts sociales SDVN.
L’organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation des biens à céder ainsi que de la 
rémunération attribuée en contrepartie.
En conclusion de nos contrôles effectués conformément aux normes édictées par l’Institut des 
Réviseurs d’Entreprises, nous sommes d’avis que :
 - la description de l’apport répond à suffisance à des conditions normales de clarté et de précision ;
 - les modes d’évaluation de l’apport retenus par les parties sont conformes aux principes de l’économie 
d’entreprises et ils ne nous semblent pas surévalués ;
 - les valeurs auxquelles conduisent les modes d’évaluation correspondent au moins à la rémunération
attribuée en contrepartie.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère 
légitime et équitable de l’opération (« no fairness opinion »).
Fait à LIÈGE, le 13 mai 2011, HEYNEN, NYSSEN et C°, Société Civile à forme de S.P.R.L.
Réviseurs d’Entreprises
Représentée par Didier NYSSEN et Fabien HEYNEN, Réviseurs d’entreprises »
2° Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le code des sociétés. 
0836432186
L’exemplaire original de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce, en même temps 
qu’une expédition du présent acte.
B. Transfert par voie d'apport
Le fondateur requiert le notaire soussigné d'acter :
Transfert du fonds de commerce de Monsieur Philippe RAINELLI
Que le transfert de l'intégralité du fonds de commerce de Monsieur Philippe RAINELLI se fait moyennant 
attribution de cent septante parts sociales (170,-) de la société.
C. Description générale
L'apport consiste en l'intégralité du fonds de commerce de Monsieur Philippe RAINELLI, inscrit au registre 
des personnes morales de Mons, immatriculé à la TVA et à la B.C.E. sous le n° 0667.387.021.
D. Affectation comptable de l'apport
(On passe….)
Soit un total de l'actif de : 17.000,00 €    Soit un apport net de 17.000,00 €.
(on passe…..)
H. Rémunération et libération de l’apport
En rémunération de l’apport ainsi effectué, d’un montant de dix-sept mille (17.000 €) euros, il est attribué à 
Monsieur Philippe RAINELLI, qui accepte : cent septante parts sociales sans mention de valeur nominale, 
émises au prix de cent euros, entièrement libérées, soit dix-sept mille euros (17.000 €).
Souscription par apport en espèces
Les seize parts restantes sont à l'instant souscrites en espèces au prix de cent euros par Monsieur Philippe 
RAINELLI prénommé.
Le comparant déclare et reconnaît que les seize parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de mille 
euros par versement en numéraire et que la société a de ce chef dès à présent à sa disposition, une somme de 
mille euros (1.000 €).
A l'appui de cette déclaration, le comparant remet au notaire soussigné, conformément à l'article 224 du 
Code des sociétés, une attestation bancaire dont il résulte que le montant dont la libération a été décidée a fait 
l'objet préalablement aux présentes d'un dépôt spécial à la Banque AXA.
Monsieur Philippe RAINELLI constate que par suite du présent transfert et de la présente affectation 
comptable, ainsi que de l’apport en espèces, la société dispose dès à présent d'un capital de dix-huit mille six 
cents (18.600,-) euros, libéré à concurrence de dix-huit mille (18.000,-) euros, représenté par cent quatre-vingt-
six parts sociales sans valeur nominale, numérotées de 1 à 186, représentant chacune une quotité équivalente 
du capital.
Statuts
Le comparant déclare arrêter comme suit les statuts de la société :
Article 1er
La société est constituée sous forme d’une Société privée à responsabilité limitée et est dénommée : 
« DISPOSERVICE »
Article 2
Le siège de la société est établi à 7033 Mons, Rue du Grand Courant 6.
Article 3
La société a pour objet, soit pour elle-même, soit pour compte de tiers, l’exercice des activités énumérées 
ci-après, tant en Belgique qu’à l’étranger, cette liste étant exhaustive mais non limitative :
-
l’exploitation de taxis ;
-
l’exploitation d’autobus, scolaires ou autres, de navettes vers les aéroports, gares et autres 
lieux publics ou privés ;
-
l’organisation de voyages en véhicules de tous types ;
-
le transport de personnes et de marchandises en général, l’enlèvement et la distribution de 
marchandises de toutes natures (colis, paquets, matériels divers…) et toutes autres activités 
connexes à l’organisation de transport de fret ;
-
la location (mise à disposition) ou prise en location de tous types de véhicules avec ou sans 
chauffeur (y compris la location de voitures particulières, avec ou sans chauffeur)
-
l’exploitation de centrales d’appels pour taxis ;
-
À titre accessoire, la vente de boissons non alcoolisées.
La société pourra effectuer tous actes administratifs ou de gestion en rapport direct ou indirect avec ses 
activités.
La société peut également, pour compte propre, acheter, vendre, assurer la mise en valeur, la gestion, la 
location et la sous-location d’immeubles bâtis ou non bâtis et notamment leur entretien, leur construction, leur 
réparation, leur transformation, leur aménagement, leur restauration, leur démolition ainsi que tous travaux de 
promotion et de réalisation immobilière.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui 
paraîtront le mieux appropriées.  A cet effet, lui est autorisée l’ouverture en Belgique et à l’étranger, d’autant de 
sièges d’exploitations qu’il lui sera jugé utile pour le bon déroulement de ses affaires.
Elle peut en outre accomplir toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra engager du personnel.
Volet B - Suite
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant en tout ou en 
partie un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de 
son entreprise.
Elle pourra se porter caution pour des tiers et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de 
liquidateur dans d’autres sociétés.
Article 5
Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en cent quatre-
vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 186, représentant chacune une 
fraction équivalente du capital, et conférant les mêmes droits et avantages.
Article 15
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le premier vendredi de juin de 
chaque année à 10 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la poste 
quinze jours francs au moins avant l'assemblée; il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation lorsque 
tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut 
même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un 
support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant 
réglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du 
capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Article 16
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 17
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement 
au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.  Ce prélèvement cesse d'être 
obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans 
le respect des dispositions légales.
Article 18
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opère par les soins d’un 
ou plusieurs liquidateurs, nommés par l’assemblée générale et dont la nomination aura été confirmée par le 
tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège depuis plus de six mois au jour de
la décision de la dissolution. Lorsque le liquidateur nommé est une personne morale, l’acte de nomination doit 
désigner la personne physique qui représente le liquidateur.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les 
associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des 
libérations.
Dispositions temporaires
1. Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour du dépôt pour se clôturer le trente et un 
décembre deux mille douze. La première assemblée générale aura lieu en deux mille treize. 
2. Nomination du gérant 
Est nommé en qualité de gérant non statutaire pour une durée illimitée :
-
Monsieur Philippe RAINELLI, prénommé, qui accepte.
Son mandat sera rémunéré. Il a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à 
l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour représenter la 
société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
3. Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 (signé) Emmanuel GHORAIN
 Notaire
 Déposés en même temps: expédition de l'acte de constitution – deux rapports