N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LétéVét
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue de la Fraide (C.) 17
Mons (Cuesmes)
7033
Il a été constitué, en date du vingt-deux avril deux mil vingt-quatre, la société en commandite "" LétéVét ", dont
le siège sera établi en Région Wallonne, à 7033 Cuesmes, Rue de la Fraide, 17.
Les fondateurs
1) Monsieur LÉTÉ Julien Ludovic Joseph, Vétérinaire, né à Boussu le 19 mars 1999, domicilié à 7033 Cuesmes
(Mons), Rue de la Fraide, 17, agit par la présente en tant qu'associé commandité.
2) Monsieur LÉTÉ Patrick Emile Arthur René, non-vétérinaire, né à Jemappes le 25 avril 1967, domicilié à 7033
Cuesmes (Mons), Rue de la Fraide, 17, agit par la présente en tant qu'associé commanditaire.
Les fondateurs décident d'arrêter les statuts comme suit :
Article 1er. Forme juridique
La société est constituée sous forme d’une « société en commandite » en abrégé « Scomm ».
La société en commandite est celle que contractent un ou plusieurs associés responsables et solidaires, que
l'on « associés commandités », et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme
associés commanditaires ». Aucun jugement à raison d'engagements de la société, portant condamnation
personnelle des associés en commandite simple, ne peut être rendu avant qu'il y ait condamnation contre la
société.
L'associé commanditaire n'est passible des dettes et pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds
qu'il a promis d'y apporter.
Article 2. Dénomination
La société est dénommée « LétéVét ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent contenir les indications légales.
Article 3. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration, pour autant
que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. Si le siège est transféré vers
une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier les statuts. Toutefois, si en raison du
déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de
prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts. Des sièges
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administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’administration.
Article 4. Objet
La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux par ses médecins vétérinaires
associés légalement habilités à pratiquer la médecine vétérinaire. Dans ce but, la société pourra :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique, notamment
relatives au libre choix du médecin vétérinaire pour le demandeur, l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect du secret médical, à la dignité et l’indépendance
professionnelle du praticien.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité susceptible
de favoriser la réalisation de son objet ; elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes les associations,
entreprises ou sociétés ayant un objet identique et qui sont de nature à favoriser son développement.
La société peut également développer et organiser des activités de formations en lien avec l'objet principal de
la société.
- toute activité de consultance directement liée à l’art de guérir les animaux et au bien être animal.
La société aura également pour objet, en Belgique et à l’étranger, exclusivement pour son compte propre et en
son nom propre, pour autant que ne soient altérés ni le caractère civil, ni la vocation exclusivement vétérinaire
de la société, que ces opérations s'inscrivent dans les limites d'une gestion raisonnable et n'aient pas un
caractère répétitif et/ou commercial :
- la constitution, l’accroissement et la gestion d’un patrimoine immobilier ; toutes opérations en rapport avec les
biens immobiliers et les droits réels en matière immobilière, tels que l’achat, la vente, la construction, la
transformation, l’aménagement, la location, l’échange, le lotissement et, en général, toutes opérations qui se
rapportent directement ou indirectement à la gestion ou à la mise en valeur de biens immobiliers ou de droits
réels en matière immobilière;
- la constitution, l’accroissement et la gestion d’un patrimoine mobilier; toutes opérations en rapport avec les
biens et droits mobiliers, de quelque nature qu’ils soient, tels que l’achat, la vente, la location.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement à celui-ci.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de collusion directe
ou indirecte, dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure avec des médecins
vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique.
Toutefois, elle peut être dissoute par décision de I ’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification de statuts.
Article 6. Apport, parts et responsabilités
Les capitaux propres apportés par les comparants à la constitution s’élèvent à cent euros (100,00 €).
En contre partie de ces apports, cent (100) parts sont émises, auxquelles les comparants souscrivent
intégralement et inconditionnellement de la manière suivante :
- Monsieur LÉTÉ Julien, prénommé, déclare faire apport d’un montant en numéraire de nonante-neuf euros
(99,00 €). En rémunération de son apport, nonante-neuf (99) parts lui sont attribuées.
Il déclare qu’en application de la faculté prévue par le Code des sociétés et des associations, aucun versement
ne doit encore être effectué sur les parts ainsi souscrites au moment de la constitution, la libération est
reportée.
- Monsieur LÉTÉ Patrick, prénommé, déclare faire apport d’un montant en numéraire d’un euro (1,00 €). En
rémunération de son apport, une (1) part lui est attribuée.
Il déclare qu’en application de la faculté prévue par le Code des sociétés et des associations, aucun versement
ne doit encore être effectué sur la part ainsi souscrite au moment de la constitution, la libération est reportée.
Total : cent (100) parts sociales.
Il existe cent (100) parts. Chaque part est émise en contrepartie d’un apport et donne droit à une part égale du
bénéfice et du solde de la liquidation.
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en part, et des droits de
souscription attachés ou non à un autre titre.
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en contrepartie
de l’émission de parts nouvelles, lesquelles ne peuvent être souscrites que par des médecins vétérinaires
inscrits au Tableau de l'Ordre, par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes prescrites pour la
modification des statuts.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports supplémentaires sans
émission d’actions nouvelles.
Les parts sont librement cessibles à des associés médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre ou à des
personnes morales vétérinaires liées ou à d’autres tiers médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre.
Article 7. Gestion, représentation et contrôle
La société est gérée par un ou plusieurs gérants qui sont investis des pouvoirs les plus étendus pour
l'administration et la gestion des affaires sociales et peut faire tous les actes de disposition qui entrent dans
l'objet social et sont des médecins vétérinaires.
Les (le) gérant(s) exerce(nt) les pouvoirs visés à l'alinéa précédent dans le respect de ses dispositions
statutaires. Ils peuvent déléguer tout une partie de leurs fonctions à un tiers à l'exception des décisions ayant
un impact sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du
vétérinaire. Le mandat de gérant peut être exercé à titre gratuit ou à titre onéreux.
La société est valablement engagée à l'égard des tiers par au moins un associé commandité, ayant la qualité
de médecin vétérinaire. L’associé commandité unique, ou en cas de pluralité d'associés commandités, au
moins deux associés commandités agissant conjointement, peu(ven)t également conférer à des tiers les
pouvoirs spéciaux d'accomplir et signer certains actes ou catégories d'actes au nom de la société, à l'exception
des décisions ayant un impact sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance
et l'impartialité du vétérinaire
Les pouvoirs ainsi conférés seront établis à suffisance de droit par une procuration signée par l'associé
commandité.
Ces pouvoirs pourront être publiés aux Annexes du Moniteur belge de manière à permettre à ceux qui en sont
investis d'en justifier.
La société est représentée en justice, tant en demandant qu'en défendant par un associé commandité agissant
seul et dans le respect des dispositions statutaires.
Lorsqu’une personne morale vétérinaire assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique vétérinaire comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale vétérinaire.
Ce  représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son
nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale
vétérinaire ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
Article 8. Assemblée générale
L’associé commandité et l’associé commanditaire constituent l'assemblée générale de la société.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le trente juin à dix heures, pour recevoir
communication des résultats de l'exercice, entendre, le cas échéant, le rapport du commissaire et approuver les
comptes annuels.
Si ce jour était un dimanche ou un jour férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même
heure. Les assemblées générales sont tenues au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation. L'assemblée peut en outre se réunir en tout temps, sur convocation d’au moins un associé
commandité ou d’au moins un associé commanditaire. Les convocations aux assemblées générales se font par
email et sont adressées individuellement à chacun des associés, huit jours au moins avant la date fixée pour
l'assemblée.
Les convocations indiquent l'ordre du jour ainsi que le lieu où se tiendra l'assemblée et l'heure de celle-ci.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque action donne
droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les
décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
actionnaires qui en feront la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés par un
administrateur.
Article 9. Comptes annuels et distribution des bénéfices
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du bénéfice et du
montant des distributions. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le
deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de
ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements
auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution (« test de liquidité
»).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du test de
liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 10. Dissolution et liquidation
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s) gérant(s) en
exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur
nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde
éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des parts possédées par eux.
Si les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt) préalablement
l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 11. Contrôle
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code
des sociétés et des associations et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois
ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre public des réviseurs
d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 3:72, 2° du Code des sociétés et des
associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 1:24 dudit Code,
l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque associé ayant dès lors, individuellement,
les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.
Article 12. Droit commun
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer au Code des sociétés
et des associations.
Article 13. Déontologie
Le (les) associé(s) s’engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux médecins vétérinaires, et
en particulier l’article 25 du Code de déontologie de l’Ordre des Médecins Vétérinaires, cet article disposant : «
Art. 25 - Sociétés / associations / collaborations
Les vétérinaires qui désirent s'associer et/ou constituer une société en vue de l'exercice de la médecine
vétérinaire, doivent se lier entre eux par un contrat écrit, selon les modalités précisées dans les annexes.
Tous les contrats écrits, de même que d'éventuels actes de constitution comprenant les statuts et les
règlements d'ordre intérieur, doivent être communiqués sous forme de projet au Conseil Régional. Ce dernier
examine s'ils sont conformes ou non à la déontologie vétérinaire, fait part de son approbation ou requiert les
changements adéquats.
Toute adaptation ou modification d'un contrat antérieurement approuvé doit être communiquée pour
approbation préalable à la même instance. »
DECISIONS DES COMPARANTS
Les statuts étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront
effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2:6 du Code
des sociétés et des associations :
1) Siège d'exploitation
Les comparants décident que l'adresse du siège d'exploitation est située en Région Wallonne, à 7033
Cuesmes, Rue de la Fraide, 17.
2) Gérant
Les associés décident d’appeler Monsieur LÉTÉ Julien, prénommé, associé commandité, à la gérance de la
société, pour une durée indéterminée.
Le mandat du gérant est exercé à titre rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée.
3) Clôture du premier exercice comptable
Le premier exercice comptable sera clôturé le 31 décembre 2024.
4) Date de la première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle sera tenue en juin 2025.
5) Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour
son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du Code des sociétés et des
associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 1:24 dudit Code. En
conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.
6) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
Les comparants déclarent, conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations, reprendre et
homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectués
au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés depuis le 1er avril 2024.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2024
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Julien LÉTÉ
Rue de la Fraide (C.) 17, 7033 Mons