Nº d'entreprise : 0794 723 671
Nom
(en entier) : KOLLABORATEUR DU SOIN
(en abrégé) .
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Sonkeu 40, 4651 Battice
Objet de l'acte : Dissolution-liquidation
D'un acte reçu par le Notaire Véronique SMETS, à Herve, le 24 septembre 2024, enregistré au bureau
d'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE VERVIERS, le vingt-six septembre deux mille vingt-quatre
Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 13313 au droit de cinquante euros (50,00 €), il appert que s'est
tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
KOLLABORATEUR DU SOIN, ayant son siège à 4651 Battice, Sonkeu, 40, inscrite au registre des personnes
morales de Liège, division Verviers, et à la Banque-Carrefoir des entreprises sous le numéro 0794.723.671,
Constituée aux termes d'un acte dressé par le Notaire Véronique SMETS, notaire à Herve, en date du 12
décembre 2022 publié par extraits à l'annexe au Moniteur Belge du 15 décembre 2022 suivant, sous le numéro
22382058
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
L'assemblée, après avoir délivré, a pris l'ensemble des résolutions suivantes à l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION - APPROBATION DES RAPPORTS DE L'ADMINISTRATEUR ET DE
L'EXPERT COMPTABLE EXTERNE
1. Rapport des administrateurs
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport des administrateurs justifiant la proposition
de dissolution et clôture immédiate de la liquidation, conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations de la société ainsi que de l'état de situation active et passive arrêté au 30 juin 2024.
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport et de l'état susvanté et considèrent que
les formalités d'information prescrites par l'article 2:71 § 3, du Code des Sociétés et des Associations ont été
respectées.
Les comparants déclarent qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant
la situation active et passive et la date de la présente assemblée générale, qui indiquerait l'existence d'une
dette non apurée, ou, le cas échéant, que les dettes ont été payées ou consignées, et qu'il n'existe aucune
dette à l'égard de tiers qui ne serait consignée, ce que confirme le rapport de l'expert-comptable externe. Le
remboursement ou la consignation des dettes à l'égard des actionnaires n'est pas requis si ceux-ci confirment
par écrit leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et Associations, ce que confirme à
nouveau le rapport de l'expert-comptable externe.
Ce rapport et cet état ne resteront pas annexés au présent procès-verbal mais seront conservés par le
Notaire soussigné.
2. Rapport de l'expert-comptable externe
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de la SRL « ELERIUS S.R.L. » à 4650
Chaineux, Haute-Chaineux, 2, représentée par l'expert-comptable externe, Monsieur Didier STEYNS, sur le
caractère fidèle, complet et correct de l'état de situation active et passive, daté du 23 septembre 2024.
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport et considèrent que les formalités
d'information prescrites par l'article 2:71, § 3 du Code des sociétés et des Associations ont été respectées.
Ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal mais sera conservé par le Notaire soussigné.
Ce rapport conclut comme suit :
« Conformément aux articles 2:71, 52, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la société KOLLABORATEUR DU SOIN sur l'état résumant la situation active et
passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution
volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 17 septembre 2024 par l'organe d'administration de la société
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 juin 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 19 septembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société le 24 septembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1
du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, 52 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, 52, al.2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon la
Norme de l'IRE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de
sociétés. Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société KOLLABORATEUR DU SOIN, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique. A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 juin 2024 avec
un total de bilan de 9.311,24 EUR et un passif net de (8.311,91) EUR donne une image fidèle de la situation de
la société KOLLABORATEUR DU SOIN conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'IRE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu
de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences deontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 20 du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 24 septembre 2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées. Les dettes
à l'égard de actionnaires n'ont pas encore été remboursées, l'actionnaire ayant confirmé par écrit que le compte
courant actionnaire ne sera pas intégralement remboursé, mais seulement à hauteur du cash résiduel dans la
société suite à la liquidation et prise en compte de la perte reportée.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, 52 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa I er,
20 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. ».
Suit la signature de Monsieur Didier STEYNS, expert-comptable externe à la société.
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.
DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée générale décide de dissoudre anticipativement la présente société. Dûment éclairée par le
notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée générale déclare vouloir procéder à la
clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée générale déclare que la présente clôture immédiate de la liquidation répond aux conditions
fixées par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de dissolution et de clôture immédiate de la liquidation met fin au mandat des administrateurs
et entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires, en proportions de leurs actions. En
conséquence, les actionnaires reprendront la totalité de l'actif et du passif de la présente société après la clôture
de la liquidation, en indivision, à concurrence des droits sociaux des actionnaires.
Ce transfert s'effectuera sur la base de la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin 2024.
La liquidation se trouve de ce fait clôturé.
TROISIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES ET DES TRANSACTIONS DE
L'EXERCICE EN COURS
Conformément à l'avis CNC 2022/6 du 23 février 2022 et à l'article 2 :70 du CSA, la dissolution de la Société
entraînant la clôture des comptes annuels, il est nécessaire de se prononcer sur ceux-ci via la présente
assemblée générale extraordinaire des actionnaires, puisqu'elle sera la dernière.
L'assemblée ici réunie en profite donc pour approuver les comptes et les transactions de l'exercice en cours
jusqu'à ce jour et voter la décharge des administrateurs pour l'établissement desdits comptes. Elle mandate les
actionnaires pour procéder aux dernières publications des comptes annuels à la BNB et aux dernières
déclarations fiscales.
QUATRIEME RESOLUTION - FIN DU MANDAT ET DECHARGE DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée déclare mettre fin au mandat et donner pleine et entière décharge aux administrateurs pour
l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social en cours.
CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS - FORMALITES
L'Assemblée générale constate que la liquidation est clôturée et que la société a cessé d'exister même pour
les besoins de la liquidation sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
L'Assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : au domicile de Mr KOLL, 4651 Battice, Sonkeu 40, qui en assurera
la garde.
Les actionnaires, prénommés et comparants aux présentes, reçoivent mandat, individuellement, pour
l'accomplissement de tous les actes nécessaires à l'exécution des résolutions prises par l'Assemblée générale.
L'assemblée nomme comme mandataire ad hoc Maître Véronique SMETS, soussignée, afin d'assurer les
publications légales auprès du Tribunal de l'Entreprise de Liège, division Verviers et du Moniteur belge.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs aux actionnaires, comparants, prénommés, en vue d'assurer,
le cas échéant, la radiation de la société auprès des différentes administrations compétentes, dont celle de la
taxe sur la valeur ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps que les présentes :
- expédition de l'acte;
- documents requis par la loi.