N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FAMILY PARTNERS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard du Souverain 24
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Jean VINCKE, Notaire associé à Bruxelles, le 26 novembre 2019, il résulte
qu’ont comparu Monsieur MEURICE Thibaut, né à Uccle, le quinze décembre mille neuf cent
septante-trois, domicilié à 1160 Auderghem, Chaussée de Tervuren 56 et Monsieur LALOUX Gatien,
né à Rocourt (Liège), le treize novembre mille neuf cent septante-quatre, domicilié à 1325
Chaumont-Gistoux, Rue Lahaut 15.
Lesquels ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent une
société et d'arrêter les statuts d'une société à responsabilité limitée sous la dénomination « FAMILY
PARTNERS », ayant son siège à Boulevard du Souverain 24 à 1170 Bruxelles, aux capitaux propres
de départ de vingt mille euros (€ 20.000,00).
Les comparants déclarent souscrire les mille (1.000) actions, en espèces, au prix de vingt euros (€
20,00) chacune, comme suite :
1. Monsieur MEURICE Thibaut, pré-qualifié, cinq cents (500) actions, soit pour dix mille euros (€
10.000,00) euros;
2. Monsieur LALOUX Gatien, pré-qualifié, cinq cents (500) actions, soit pour dix mille euros (€
10.000,00) euros;
Soit ensemble : mille (1.000) actions ou l'intégralité des apports.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit vingt
mille euros (€ 20.000,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque Belfius sous le numéro (…)
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt mille euros (€
20.000,00).
Article 1 : Dénomination et forme légale.
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « FAMILY
PARTNERS ».
Article 2 : Siège.
Le siège est établi en Région de Bruxelles Capitale.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers, toute activité ayant trait à :
1. L’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie, l’assistance et toutes prestations
de services généralement quelconques dans les domaines familiaux, financier, économique ou
informatique, de la gestion des ressources humaines, du conseil en optimisation, des stratégies
financières, économiques ou commerciales, et également en optimalisation des sources et moyens
de financement ainsi que de la gestion de la trésorerie ;
0738523158
Volet B
2. L’objet de la société est également d’aider les personnes physiques et morales, à but lucratif
ou non, à comprendre, contrôler, organiser et superviser la protection et le développement de leurs
actifs et passifs, y compris mais sans s'y limiter: les sociétés, les participations dans des sociétés, les
portefeuilles-titres, les investissements immobiliers et marché privé.
Les activités de la société peuvent notamment comprendre (i) des avis en matière de financement,
des avis en matière de succession et (ii) en lien avec des investissements et portefeuilles-titres, la
sélection de gestionnaires au sens large, l’aide à la détermination des objectifs et restrictions de
placements, ainsi que des services d’administration, de consolidation, de surveillance, de reporting et
d’aide à la décision ;
3. La société peut dans ce sens fournir des services inclus dans la notion de "family office", en
particulier la centralisation, l’organisation et le traitement de diverses tâches administratives au profit
des personnes physiques et morales, à l’exclusion de la fourniture de consultations en planification
financière au sens de l’article 4,1° de la loi du 25 avril 2014 ou de ses modifications ultérieures ;
4. La société a également pour objet la réalisation, pour son compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, de toutes opérations foncières et immobilières et notamment:
- l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’
exploitation et la location de tous immeubles bâtis, meublés ou non,
- l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage
de tous immeubles non bâtis, ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à la promotion
immobilière, à l’activité d’administrateur de biens, de marchands de biens et la prise et la remise de
fonds de commerce,
La société peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers en
tout ou en partie ;
5. La société peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques,
industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social et notamment s'intéresser par tous moyens, par voie d'association,
de souscription, de participation, d'acquisition, de cession, d'apport et de fusion ou autrement dans
toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait
analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de ses activités
dans le cadre de son objet ;
6. La société peut, notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en
faveur de toute personne ou société liée ou non.
La société pourra accepter un mandat d'administrateur, éventuellement délégué à la gestion
journalière, de gérant, dans d'autres sociétés. Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit. L’organe
de gestion a seul compétence pour interpréter l'objet social.
La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits réels
immobiliers, notamment l’achat, la vente, l’échange, la négociation, la transaction, la gestion, le
leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l’
expertise, la revente, le courtage, la promotion, de tous biens immobiliers, situés en Belgique ou à
l'étranger ;
7. La société pourra également,
- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que
ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation.
- se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tous prêts,
crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
- donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce ;
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, en ce
compris l’acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences.
La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
(…)
Article 5 : Apports - Compte de capitaux propres statutairement disponible
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution aux actionnaires.
Volet B
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible. A défaut de stipulation à cet égard
dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne être également inscrits sur
ce compte de capitaux propres disponible.
(…)
Article 10 : Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration et représentation.
L’organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, la société est valablement
représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours
d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis par deux administrateurs agissant conjointement.
Ces représentants ne doivent pas, à l’égard des tiers, apporter la preuve d’une décision préalable de
l’organe d’administration.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
La société est en outre valablement représentée par ses mandataires spéciaux agissant dans les
limites de leur mandat et dans les actes relevant de la gestion journalière selon ce qui est prévu à l’
article 13.
(…)
Article 13 : Gestion journalière et représentation.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15 : Tenue et convocation.
Il est tenu, au siège, une assemblée générale ordinaire le 15 du mois de mai de chaque année, à 10
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
(…)
Article 21 : Exercice social.
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 : Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 23 : Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24 : Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25 : Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
DECISIONS DES COMPARANTS
Le contrat de société étant clôturé et les statuts étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, à l’
unanimité les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait
de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de l’entreprise, lorsque la société acquerra la personnalité
morale :
1. Clôture du premier exercice social - première assemblée annuelle
Le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2020. Par conséquent, la première
assemblée annuelle se tiendra en 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à Boulevard du Souverain 24 à 1170 Bruxelles .
3. Site internet
www.familypartners.eu
4. Désignation des administrateurs
Sont nommés en qualité d’administrateurs, pour une durée illimitée :
1. La société privée à responsabilité limitée « THIBAUT MEURICE », ayant son siège à
1160 Auderghem, Chaussée de Tervuren 56, inscrite à la BCE sous le numéro 0897.379.464 RPM
Bruxelles, qui désigne en qualité de représentant permanent, Monsieur MEURICE Thibaut, domicilié
à 1160 Auderghem, Chaussée de Tervuren 56.
2. La société privée à responsabilité limitée « SAM INVEST », ayant son siège à 1325
Chaumont-Gistoux, Rue Lahaut 15, inscrite à la BCE sous le numéro 0664.874.028 RPM Bruxelles,
qui désigne en qualité de représentant permanent, Monsieur LALOUX Gatien, domicilié à 1325
Chaumont-Gistoux, Rue Lahaut 15.
L’administrateur sub. 1 est ici présent et accepte le mandat qui lui est conféré.
L’administrateur sub.2 est ici représenté et a accepté son mandat en vertu de la procuration
susvisée.
Ils communiquent à l’assemblée générale leur déclaration confirmant qu’il n’existe pas de décision
judiciaire qui puisse les empêcher d’exercer un mandat d’administrateur.
Leur mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Les comparants déclarent reprendre tous les engagements pris au nom de la société en constitution
à dater du 01 septembre 2019.
Volet B
Cette reprise d'engagement n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
DECISION DE l’ORGANE D’ADMINISTRATION
Et à l’instant, l’organe d’administration décide de désigner deux personnes investies de la gestion
journalière :
1. La société privée à responsabilité limitée « AMAUGEST », ayant son siège à 1380
Lasne, Ruelle des Béguines 3 bte 2.1. inscrite à la BCE sous le numéro 0525.967.157, qui désigne
en qualité de représentant permanent, Monsieur HEYNDERICKX Amaury, domicilié à 1380 Lasne,
Ruelle des Béguines 3 bte 2.1 et qui a accepté son mandat par écrit et qui portera le titre de
directeur.
2. La société privée à responsabilité limitée « THIBAUT MEURICE », ayant son siège à
1160 Auderghem, Chaussée de Tervuren 56, inscrite à la BCE sous le numéro 0897.379.464 RPM
Bruxelles, qui désigne en qualité de représentant permanent, Monsieur MEURICE Thibaut, domicilié
à 1160 Auderghem, Chaussée de Tervuren 56, ayant été nommé administrateur et qui portera le titre
d’administrateur-délégué.
En application de l’article 13 aliéna 4 des statuts eu égard aux attributions aux personnes déléguées
à la gestion journalière, il est prévu que chaque délégué à cette gestion agira sous sa seule
signature dans tous les actes dont la contrevaleur n’excède pas vingt mille euros (€ 20.000,00) par
opération, par acte ou par engagement.
Formalités légales
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec droit de
substitution, la société privée à responsabilité limitée J. JORDENS Avenue Kersbeek, 308 à 1180
Bruxelles, 0417.478.003 RPM Bruxelles, afin d'effectuer les formalités auprès du registre des
personnes morales et d’un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises et l’immatriculation auprès de l’administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée ainsi que d’affilier la société auprès d’une caisse d’assurance sociale.
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean VINCKE, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts