N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : HG Tangissart
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue du Ghête 4
 : 1490 Court-Saint-Étienne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le six mai
deux mil vingt, en cours d’Enregistrement, il résulte qu'il a été constitué une société anonyme ayant
les caractéristiques ci-après:
FONDATEURS
    1.  Monsieur DE KEERSMAEKER Luc Paul Jean, né à Uccle, le 14 mai 1958, célibataire, domicilié
à 1420 Braine-l’Alleud, rue de l’Eau Vive, 19 boite A000.
    2.  Monsieur DERU Pascal Bernard Antoine Marie Anne, né à Libengé (République démocratique
du Congo), le 6 septembre 1953, et son épouse, Madame KÖNIG Gudrun Felicitas Dorothea, née à
Mainz (Allemagne), le 27 mai 1957, domiciliés ensemble à 1420 Braine-l’Alleud, rue de l’Eau Vive,
21.
    3.  Monsieur DUJARDIN Marc André Marie Joseph, né à Etterbeek, le 22 avril 1956, et son
épouse, Madame SWAELES Claire Marie Suzanne Paule, née à Anderlecht, le 10 décembre 1957,
domiciliés ensemble à 1420 Braine-l’Alleud, rue de l’Eau Vive, 19 boite B000.
    4.  Monsieur PEETERS François Marie Bruno, né à Wilrijk, le 31 juillet 1958, et son épouse,
Madame BOLAND Elisabeth Anne Marie Pierre, née à Ixelles, le 12 janvier 1957, domiciliés
ensemble à 1420 Braine-l’Alleud, rue de l’Eau Vive, 17.
    5.  Monsieur LEROY Thomas René Etienne Pierre, né à Liège, le 19 janvier 1983, et son épouse,
Madame GODFROID Chloé Jacques Catherine, née à Braine-l’Alleud, le 3 août 1985, domiciliés
ensemble à 1030 Schaerbeek, Grande rue au Bois, 132 boite ETRC.
    6.  Monsieur DE WAEGENEER Benoît Jean Jacques Marie né à Woluwe-Saint-Lambert le 26
décembre 1985, célibataire, domicilié à 1190 Forest, rue du Tulipier, 40 boite RC+1.
    7.  Madame DEVROEY Marie Bénédicte Raymonde née à Namur le 23 juillet 1982, célibataire,
domiciliée à 1190 Forest, rue du Tulipier, 40 boite RC+1.
    8.  Monsieur NASSEL Ludovic Marie Christian Baudouin, né à Uccle, le 25 juillet 1979, divorcé
non remarié, domicilié à 1490 Court-Saint-Etienne, rue du Ghête, 1 boite A0000.
    9.  Madame DOLISY Marie-Eve, née à Messancy, le 2 septembre 1984, célibataire, domiciliée à
1490 Court-Saint-Etienne, rue du Ghête, 1 boite A0000.
    10.  Monsieur ROBEYNS Xavier Jean Clause Ghislain, né à Liège, le 10 janvier 1985 et son
épouse, Madame LEWUILLON Catherine Laure, née à La Louvière, le 9 avril 1986, domiciliés
ensemble à 1000 Bruxelles, rue des Deux Eglises, 24 boite b001,
    11.  Monsieur BORCEUX Simon (unique prénom), né à Braine-l’Alleud, le 28 octobre 1984 et son
épouse, Madame de le COURT Camille Constance Marie, née à Uccle, le 18 décembre 1984,
domiciliés ensemble à 1320 Beauvechain, rue des Anges, 67 boite 1.
EXPOSE PREALABLE
Les comparants nous exposent préalablement ce qui suit :
A. En qualité de fondateurs, ils décident de créer une Fondation privée, en abrégé « FP »,
dénommée « HG Tangissart ». Cette Fondation sera régie par les Statuts et ses modalités de
fonctionnement seront, le cas échéant, précisées dans un Règlement d’ordre intérieur ;
B. Le patrimoine initial de la Fondation s’élève momentanément à un euro (1,00 EUR). Les
0746745590
Volet B
fondateurs déclarent que, pour initier les activités de celle-ci, ce patrimoine est suffisant, compte tenu
des promesses d’apports, des rentrées prévisibles et des moyens de financement, tant par subsides,
emprunts structurés ou non ou procédés analogues (certificats immobiliers, …), dûment prévus dans
le plan financier en voie de finalisation. Ils s’engagent dès lors à récolter ces avoirs et à les
transmettre à la Fondation, dès que celle-ci aura acquis la personnalité juridique, par la voix de son
Conseil d’administration ou d’un délégué,
C. La Fondation porte un Projet d’Habitat groupé solidaire directement inspiré du modèle CLT,
D. La Fondation et au-delà, le Projet qu’elle porte à travers son but social, favorise la mixité sociale
ainsi que la création d’espaces collectifs au sein du village ou du Quartier ; elle promeut un modèle
social, participatif d’accès à la propriété immobilière.
DENOMINATION
La Fondation est privée.
La Fondation adopte la dénomination « HG Tangissart ». Celle-ci ne pourra être modifiée autrement
que par décision du Conseil d’administration statuant à l’unanimité, par acte authentique et ensuite,
publiée à l’Annexe du Moniteur Belge.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la Fondation
mentionnent sa dénomination immédiatement précédé ou suivi des mots « Fondation privée » de l’
adresse de son siège ainsi que de son numéro d’inscription au registre des personnes morales.
SIEGE
Le siège de la Fondation est fixé en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d’administration, dans le
respect des règles applicables en matière de modification de statuts et, le cas échant, de celles qui
prévalent en matière d’emploi des langues.
Tout transfert du siège de la Fondation doit être déposé au greffe du Tribunal compétent et publié à l’
Annexe au Moniteur belge.
BUT ET OBJET
a) But
    •  Créer, développer, et pérenniser un Habitat groupé à vocation intergénérationnelle et solidaire,
notamment dans le soutien aux aînés,
    •  Favoriser la qualité du lien social, aussi bien à l'intérieur de l'Habitat Groupé qu'en dehors de
celui-ci,
    •  Promouvoir un accès alternatif au logement, à la terre, à des espaces de vie autogérés,
    •  Encourager des initiatives locales d’inclusion et de protection de personnes fragilisées,
    •  Contribuer à l'économie locale, notamment paysanne, sociale et solidaire, en Belgique ou
ailleurs. Sans être exhaustif, y permettre l'exercice de professions libérales diverses, d’activités de
commerce, ainsi que l'organisation d'événements et activités artistiques, culturelles ou d'éducation
permanente, artisanales, touristiques, récréatives, agricoles et de bien-être;
    •  Contribuer à la transition écologique en promouvant la sobriété et l’autonomie, notamment
alimentaire et énergétique, en veillant à la qualité écologique du bâti, ainsi qu'à des formes
alternatives de mobilité,
    •  Favoriser la biodiversité et la beauté du lieu, préserver et restaurer le milieu, les écosystèmes,
les habitats, les espèces et les paysages;
La Fondation s'interdira d'exercer toute activité qui l'amènerait à affecter son patrimoine ou les
revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel elle a été constituée. Elle s'interdira de
poser des actes par lesquels la Fondation se porte garant au profit d'un tiers, se porte fort au profit
d'un tiers, se constitue aval au profit d'un tiers, ou s'engage comme débiteur solidaire au profit d'un
tiers, sauf dans la poursuite de son but social, en particulier pour faciliter l’accès et le maintien à la
propriété des Habitants.
b) Activités
La Fondation peut initier, mettre en œuvre et plus généralement, mener toutes les activités
généralement quelconques visant à concéder à des Habitants un Droit d’habitat, sur des terrains,
des volumes ou des constructions, dans le cadre d’un contrat conclu par l’entremise du Conseil d’
administration.
La Fondation pourra également exercer tous les activités utiles à la création, à l’encouragement, au
développement et à la préservation de l’Habitat Groupé Solidaire ainsi que les activités suivantes,
sans que cette énumération ne soit limitative :
    •  obtenir gratuitement ou à titre onéreux des Droits d’occupation, en ce compris des droits réels
démembrés, sur ou sous le sol,
    •  acquérir par accession ou autrement un ou des Lots avec les millièmes y attachés dans les
parties communes, à titre de partie communautaire ou non, affectées aux besoins sociaux et culturel
des Habitants, les mettre à la disposition des Habitants et de leur entourage et en obtenir un
Volet B
rendement approprié par leur location ou leur mise à disposition avec ou sans service(s),concéder
ultérieurement des Droits d’Habitat, le cas échéant, par volumes, notamment à travers toutes formes
de droits réels démembrés ou de droits personnels écrits, à des candidats Habitants, que ces biens
soient ou non en zone urbanisable, disposent d’un permis d’urbanisme ou soient réputés autorisés,
soient déjà bâtis ou non, comportent déjà ou non des infrastructures collectives, mettre également à
disposition des infrastructures collectives à des personnes agréées pour le développement d'activités
collectives, artisanales, culturelles, sociales et/ou économiques par ces mêmes biais,
    •  prévoir et introduire toutes catégories, typologies ou dispositifs incitatifs, dans le respect des
normes en matière de discrimination, en vue d’atteindre ses objectifs à caractère social en matière
de logement et d’environnement,
    •  prévoir ou aménager tous dispositifs de Conditionnalité immobilière, visant à encourager ou à
préserver la qualité du lien social des Habitants entre eux ainsi que, le cas échéant, avec leur
Quartier, la Commune ou plus généralement les acteurs de la vie publique,
    •  accompagner, encadrer, gérer ou faire gérer ces immeubles ainsi que la collectivité des
Habitants,
    •  initier, encourager, soutenir et accompagner des dynamiques d’Habitat groupé,
    •  favoriser les réseaux et les échanges avec des projets similaires ou proches dans leurs buts
sociaux,
    •  participer à des réflexions et à des études pratiques et théoriques sur les CLT ou les
organisations juridiques proches, comparables ou inscrites dans la même dynamique solidaire, le
cas échéant, en concertation ou en collaboration avec les pouvoirs publics,
    •  développer ou contribuer au développement ou au management des tous projets concrets,
œuvrer à l’obtention de toutes autorisations administratives utiles au développement de projets,
    •  récolter des fonds ou avoirs, par le biais d’apports, de subsides ou d’emprunts, au besoin, par la
voie d’émissions obligataires ou de certificats immobiliers et dans ce contexte, consentir à toutes
sûretés mobilières ou immobilières,
    •  participer ou collaborer avec toutes personnes morales de droit privé ou de droit public, belge ou
non, quelle qu’en soit la forme, dont la mission, le but ou l’activité est liée à celle de la Fondation et
dans ce contexte, consentir des aides ou des prêts ou avances, sous la forme de sommes
recouvrables ou non,
    •  ainsi que dans le respect de sa spécialité légale, mener toutes activités économiques,
immobilières ou autres, notamment par l’utilisation et la concession de Droits d’Habitat, accomplir
des prestations de service et de gestion, utiles ou nécessaires à la réalisation de son but,
    •  fédérer et organiser tous services au bénéfice des Habitants, notamment dans le cadre du
soutien des aînés,
    •  investir afin de rendre ses biens adaptés, sans être exhaustif, à des personnes en situation de
handicap, des personnes âgées, de très jeunes enfants mais aussi à l’accueil et au soutien
temporaire de personnes en difficultés ou précarité sociales
CONSEIL D’ADMINISTRATION
    •  soit à l’échéance de leur mandat,
    •  soit sur décision de l’instance qui les a investis,
    •  soit par l’effet d’une démission,
    •  soit par l’effet de la perte de la qualité d’Habitant,
    •  soit s’ils sont en état d’incapacité physique ou mentale pendant plus de trois mois consécutifs.
En cas de vacance, le ou les administrateurs en poste continuent de pourvoir à la fonction.
c) Pouvoirs :
Le Conseil d’administration forme un collège.
Le Conseil d’administration agit sur base d’avis conformes du Conseil des Habitants, hormis pour ce
qui relève des missions impératives qui lui sont dévolues par la Loi. Dans ce dernier cas, l’avis du
Conseil des Habitants est simple. Toutefois, ce pouvoir d’avis, même conforme, n’est pas opposable
aux tiers.
Le Conseil d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus, lui permettant d’engager la
Fondation à l’égard des tiers, en ce compris pour poser tous actes d'administration et de disposition
nécessaires ou utiles à la réalisation de ses buts et objet sociaux.
d) Décision – délégation :
Le Conseil d’administration élit en son sein, un Secrétaire et un Trésorier.
Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation à un ou plusieurs
administrateurs ou non, chargés collectivement ou non de l'exécution de ses décisions. Ces derniers
ne doivent justifier d'aucun mandat préalable.
Le Conseil d’administration peut également déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux
déterminés. Il peut également prévoir une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n'est pas
opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Volet B
Ces mandats ou délégations sont révocables en tout temps par le Conseil des Habitants.
e) Représentation – signature :
    •  rendre des avis simples et non obligatoires au Conseil d’administration et au Conseil des
habitants sur toute question intéressant les buts et activités de la Fondation et pour laquelle la celle-
ci aurait un rôle à jouer,
    •  substituer, en dernier ressort, une décision à tout désaccord persistant entre le Conseil d’
administration et le Conseil des Habitants, notamment en cas d’entrée ou de sortie d’un Habitant.
Il est convoqué, soit par le Délégué de ce comité élu en son sein ou un de ses membres, soit par le
Conseil d’administration, soit par le Conseil des Habitants.
Il reçoit copie de l’ensemble des décisions, résolutions ou avis du Conseil d’administration ou du
Conseil des habitants sur son adresse électronique de référence.
Le Conseil des Habitants et le Comité des sages ne peuvent délibérer et statuer valablement que si
deux tiers au moins de leurs membres sont présents ou représentés et que le point a été inscrit à l’
ordre du jour.
REMUNERATION ET DEFRAIEMENT :
    •  si son but est réalisé ou si elle n’est plus en mesure de le poursuivre,
    •  si son terme est à échéance ;
    •  si elle viole l'interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct
ou indirect ;
    •  si elle contrevient gravement à ses statuts, à l’ordre public ou plus généralement, à la loi ;
    •  si elle affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue
duquel elle a été constituée;
    •  si elle est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels
conformément à la loi, pour trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels manquants
ne soient déposés avant la clôture des débats.
Le tribunal de première instance compétent est saisi à la requête d’un fondateur, de ses ayants droit,
d’un ou de plusieurs administrateurs, du ministère public ou de tout tiers intéressé, en ce compris du
ou des vérificateurs.
La dissolution ne sort ses effets que lorsque la décision judiciaire acquiert force de chose jugée; la
Fondation conserve la personnalité juridique jusqu’à la clôture de la liquidation.
La liquidation et en particulier, l’affectation des avoirs nets, s’opère dans les conditions prévues par
la Loi, sans préjudice de l’exercice de la Faculté de retrait dévolue de plein droit aux apporteurs.
Celle-ci s’exerce sur les biens apportés eux-mêmes ou sur les biens qui leur seraient subrogés par
emploi ou remploi.
LES HABITANTS
    •  les impositions publiques, en particulier en matière d’hygiène, de civisme, de sécurité et de
salubrité,
    •  les Statuts et les Statuts de l’Habitat groupé,
    •  les contrats et/ou les Actes relatifs à un Droit d’occupation conclus à propos d’un Lot, d’une
partie de Lot ou de Volume avec la Fondation,
    •  les décisions adoptées par le Conseil d’administration, l’Assemblée générale et le Conseil des
Habitants et le Syndic,
    •  les Résolutions du Conseil des Habitants,
    •  les recommandations ou décisions du Comité des sages.
En cas de conflit entre ces textes, le premier cité l’emporte sur le 2e, le 2e sur le 3e, le 3e sur le 4e,
le 4e sur le 5e, le 5ème sur le 6ème ainsi que le document ainsi classé hiérarchiquement sur celui
qui lui est inférieur. Tout Habitant s’engage à toujours faire prévaloir les dispositions de ces textes,
dans cet ordre sur les droits qu’il possède en vertu d’autres titres et ce, sans préjudice du respect
des impositions publiques.
Pour bénéficier d’un Droit d’occupation sur tout ou partie d’un Lot, d’une Volume ou encore, d’un
Espace au sein du Site ou encore, détenu par la Fondation, toute personne physique ou morale doit
avoir été agréée par le Conseil d’administration ou à défaut, par les personnes physique ou morale à
qui le Conseil d’administration a lui-même délégué ce pouvoir, et dans tous les cas, sur avis
conforme et préalable du Conseil des Habitants.
En tout état de cause, avant d’être agréés, les candidats « Habitants » doivent remplir les conditions
préalables fixées par le Conseil d’administration dans le respect des règles de lutte contre la
discrimination et en tout état de cause :
    •  démontrer leur capacité de financement, soit pour l’achat, soit pour la location, soit pour une
formule alternative de Droit d’occupation,
Volet B
    •  adhérer aux Statuts et aux Statuts de l’Habitat groupé,
    •  participer à la plus proche assemblée du Conseil des Habitants,
    •  et participer trois mois - période renouvelable à la demande du Conseil des Habitants deux à
trois fois -, de manière régulière ou permanente à la vie collective de l’Habitat groupé et montrer leur
volonté de participer au but de la fondation.
En vue de l’obtention de son agrément,
    •  tout candidat présente sa candidature au Conseil d’administration, par envoi recommandé ou
par courriel suivi d’un accusé de réception, le cas échéant, à la diligence du notaire instrumentant,
    •  le Conseil d’administration délègue l’instruction du dossier à l’un ou plusieurs de ses membres.
Le ou les instructeurs convoquent le candidat,
    •  si le candidat désire acquérir le Lot d’un Habitant, l’instructeur vérifie, s’il existe (sous condition
suspensive de son agrément) une convention entre le candidat Habitant et l’Habitant agréé. Il
analyse ensuite le dossier et vérifie, le cas échéant, à l’aide d’une autorisation de recherche conférée
par le candidat, que celui-ci satisfait aux conditions d’accès énoncées sous 11.4. Il recueille
également le consentement écrit et formel de celui-ci sur les impositions et obligations découlant du
11.2. Il vérifie enfin si le dossier est complet. Pour autant que le dossier soit complet, l’instructeur
convoque le Conseil d’administration dans le mois,
    •  une fois ces conditions réunies, l’agrément est réputé acquis pour autant que l’exigence d’apport
défini par le Conseil d’administration, notamment pour reconstituer l’apport initial des Fondateurs de
la Fondation ou de l’Habitat groupé solidaire, soit acceptée par le candidat et que s’il y a lieu, la
créance détenue par l’Habitant cédant contre la Fondation soit dûment reprise et ce, à moins d’une
décision contraire du Conseil des Habitants prise à la majorité absolue endéans ce délai. L’agrément
n’est toutefois définitif que lorsque l’ensemble des sommes dues, tant à la Fondation qu’à l’Habitant
sortant sont dûment acquittées SOIT sur un compte rubriqué de la Fondation, SOIT sur celui du
notaire requis. Le Conseil des Habitant est libre d’agréer de manière discrétionnaire et le Conseil d’
administration n’est pas tenu, même en cas de refus d’admission, de justifier sa décision. L’Habitant
sortant qui se verrait opposer le refus d’agrément d’un nouveau candidat peut introduire une nouvelle
demande pour le même candidat autrement justifiée. A l’issue de ce deuxième examen, aucun
recours n’est ouvert au nouveau candidat ou à l’Habitant agréé sortant.
    •  pour autant que le dossier de demande d’agréation soit complet et passé un délai de 6 mois à
dater de la notification par le sortant de son souhait de céder son Lot à un candidat donné, s’il existe
un échec de la procédure d’agrément des candidats entrants, le Conseil d’administration est tenu de
verser aux Habitants sortant la valeur de leurs droits ou d’agréer ou désigner un Habitant repreneur.
Si la Fondation ne peut faire face à ses engagements à cette échéance, l’Habitant sortant peut
librement céder son bien à qui il le souhaite.
L’agrément d’un nouvel Habitant est constaté par une inscription au registre tenu au siège. Celui-ci
est consultable sur place. L’agrément et son inscription dans ce registre donnent de plein droit le
droit de faire partie du Conseil des Habitants.
LE BATI
L’Habitant agréé peut céder son Lot, son Volume et l’ensemble de ses droits sur celui-ci mais
uniquement à un Habitant préalablement agréé, en ce compris ses ayants cause éventuels, pour
autant qu’ils aient été également préalablement agréés.
Par dérogation à ce qui précède, il est également loisible à un Habitant de céder l’ensemble de ses
droits à un ou plusieurs ayants cause préalablement agréés, en conservant, à titre personnel ou réel,
les prérogatives de jouissance ou d’habitation.
Le candidat cédant doit notifier au Conseil d’administration son intention de céder son Lot ou son
Volume en mentionnant le nom du(es) cessionnaire(s) éventuel(s) et ce, avant d’avoir souscrit à
quelque engagement que ce soit.
La cession ne peut ensuite être parfaite que moyennant l’agrément du Conseil d’administration ou du
délégué de celui-ci, sur avis conforme du Conseil des Habitants, selon la procédure décrite plus haut
et notamment après a) SOIT la notification de la convention conditionnelle conclue entre le cédant et
le cessionnaire, b) soit la notification du décès (ou du fait assimilé) du cédant.
Tout défaut de réponse à la demande d’agrément dans un délai de six mois à dater de celle-ci est
réputé constitutif d’un agrément, pour autant que le (solde du) dossier ait été signifié comme étant
complet par le délégué chargé de l’instruction du dossier et que l’attitude de celui-ci ne soit ni fautive,
ni abusive.
Nature du droit des HABITANTS
Les Habitants agréés disposent à titre personnel du Droit d’habitat issu de leur agréation.
L’Habitant agréé s’engage à mettre fin au contrat de bail et ainsi, à user sans délai de toutes les
procédures utiles à cette fin, si le Conseil d’administration lui dénonce des faits que celui-ci estime
être suffisamment établis et graves que pour constituer une cause de résiliation. Le Conseil d’
administration veille en tout état de cause à documenter le bailleur.
Volet B
Le Conseil d’administration a pour mission de dégager un équilibre entre les intérêts de l’Habitant
agréé de donner son Lot ou Volume en location et la protection des intérêts de l’entièreté de l’Habitat
groupé solidaire.
PERTE DE LA QUALITE D’HABITANT AGREE - DECES
Tout Habitant perd sur le champ cette qualité avec sa démission, son exclusion, son décès ou
encore, avec la cession de son (unique) Lot ou Volume à un autre Habitant.
La perte de la qualité d’Habitant est constatée par le Conseil d’administration, sur avis conforme du
Conseil des Habitants, le cas échéant, après un rapport du vérificateur ou du Comité des sages.
Est assimilée à une démission le non-exercice effectif et injustifié, constaté par toutes voies de droit,
durant une période ininterrompue de plus d’un an du Droit d’habitat sur un Lot ou un Volume, soit par
l’Habitant lui-même, soit par son locataire agréé. Un Habitant peut également perdre cette qualité
pour « juste motif », le cas échéant, précisé dans un Règlement d’ordre intérieur et notamment, s’il
ne respecte pas les documents visés à l’article 11 ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de
la Fondation ou encore, si, de manière persistante, il rechigne à s’impliquer dans le projet d’Habitat
groupé solidaire.
Un Habitant n’est valablement exclu ou démissionné que sur décision du Conseil d’administration
statuant par Consentement - sur avis (conforme) du Conseil des Habitants - et en cas d’échec du
consensus, à la majorité des deux tiers des administrateurs, toujours sur avis conforme du Conseil
des Habitant à la majorité trois quart des Habitants. L’Habitant écarté est préalablement convoqué
par envoi recommandé devant le Conseil d’administration; ce point est spécialement porté à l’ordre
du jour. Son absence injustifiée, après un rappel, est assimilée à une démission immédiate. La date
retenue par le Conseil d’administration doit permettre de respecter les délais et procédures fixés par
la présente. La lettre convoquant l’Habitant dont l’exclusion ou la démission est inscrite à l’ordre du
jour comporte une énonciation du « juste motif », en ce compris, s’il y a lieu, les pièces justificatives.
L’Habitant concerné doit avoir été invité à faire connaître ses observations par écrit sur la
convocation qui lui a été adressée. Il a le droit de présenter oralement ses observations écrites
devant le Conseil d’administration et, s’il le demande, le Conseil des Habitants. Celles-ci doivent être
notifiées au plus tard dans le mois de l’envoi du pli recommandé contenant la proposition motivée d’
exclusion ou de démission. Seul l’organe ou l’instance concernée apprécie la pertinence de la
présence d’un conseil. La décision d’exclusion ou de démission est constatée dans un procès-verbal
dressé et signé par le Conseil d’administration et notifié à l’Habitant exclu ou démissionnaire.
Les ayants cause de l’Habitant décédé recueillent la valeur de son lot, s’ils ne sont pas agréés. Ils
sont toutefois réputés agréés quatre mois après l’envoi, en la forme recommandée, de l’information
du décès de l’Habitant et de sa dévolution successorale, à moins que le Conseil d’administration ne
décide de refuser l’agrément dans les quatre mois de la réception de cette notification, sur avis
conforme du Conseil des Habitants. Si tout ou partie des ayants cause ne sont pas agréés, ils
peuvent céder le Lot ou Volume ou leurs droits sur celui-ci à un Habitant agréé endéans les six mois
du refus d’agrément (en qualité d’ayant cause) et moyennant le respect de la procédure décrite à l’
article 11; à défaut, le Conseil d’administration est tenu de leur verser la valeur de leurs droits ou de
désigner un Habitant.
La perte de la qualité d’Habitant est constitutive d’un pacte commissoire exprès entrainant la
résiliation du Droit réel d’Habitat. Les Habitants – ou le cas échéant, les créanciers de ceux-ci - qui
ont perdu cette qualité ou leurs ayants cause ont le droit d’obtenir le remboursement de la valeur
actuelle du Lot.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, vérificateur, commissaire, directeur, liquidateur,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Tout administrateur, vérificateur, commissaire ou liquidateur sera tenu de notifier à la société tout
changement de domicile ou de résidence. A défaut d'y avoir satisfait, les convocations,
communications, sommations, assignations, significations ou autres seront valablement faites à
l'ancien domicile ou à l'ancienne résidence des personnes concernées.
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la même
année.
A la fin de chaque exercice comptable, l’organe d’administration dresse un inventaire et arrête les
comptes annuels, selon les dispositions légales.
La Fondation élabore chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice
social un budget.
La Fondation tient une comptabilité conforme à la Loi.
L’organe d’administration établit et publie ses comptes annuels.
Les comptes annuels font l’objet d’une publicité conformément à la loi.
Dispositions transitoires
Volet B
Ensuite les fondateurs déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la Fondation acquerra la personnalité morale, à savoir à partir du dépôt d’
un extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal d’entreprise.
1. Siège
La Fondation a son siège à 1490, Court Saint Etienne (Tangissart), rue du Ghête, 4.
2. Clôture du premier exercice
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le 31 décembre 2021.
3. Composition des organes
Sont nommés à l'unanimité aux fonctions d’administrateur pour une durée de 3 années et forment en
conséquence le Conseil d’administration de la Fondation dont le pouvoir est collégial :
a) Monsieur LEROY Thomas René Etienne Pierre, né à Liège, le 19 janvier 1983, 
b) Monsieur DUJARDIN Marc André Marie Joseph, né à Etterbeek, le 22 avril 1956, 
c) Madame DOLISY Marie-Eve, née à Messancy, le 2 septembre 1984, 
Leur mandat n’est pas rémunéré.
4. Ouverture de comptes - Signature
Les opérations courantes pourront faire l’objet d’ordres de paiement par délégation à Madame
BOLAND Elisabeth Anne Marie Pierre, née à Ixelles, le 12 janvier 1957, nommée administratrice-
déléguée, comme indiqué ci-après.
Les opérations d’un montant supérieur à cinq mille euros devront être ordonnées sous double
signature.
Les premiers comptes annuels et budgets seront approuvés par le Conseil d’administration dans les
six mois de la clôture du premier exercice social.
5. Reprise d’engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
antérieurement aux présentes depuis le 9 mai 2018 par les fondateurs, prénommés, au nom et pour
compte de la Fondation en formation sont repris par la Fondation présentement créée.
Quant aux activités à entreprendre postérieurement aux présentes et jusqu'à l'acquisition de la
personnalité morale ci-avant, les fondateurs déclarent avoir pouvoir comme mandataire de la
Fondation à prendre les engagements nécessaires et utiles à la réalisation de l'objet social pour le
compte de la Fondation en formation, ici créée.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la Fondation en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
Fondation ici créée. Ces reprises n'auront d'effet qu'au jour où la Fondation aura la personnalité
morale.
6. Nomination des commissaires
Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social la
société répondra aux critères énoncés par le Code des sociétés et des associations, il a été décidé
de ne pas nommer de commissaire pour ce premier exercice.
7. Procuration pour formalités ou acte rectificatif
Tout pouvoir est donné, pour une durée illimitée, avec pouvoirs de substitution à tout collaborateur
de l’étude du notaire soussigné pour accomplir, en ce qui concerne l'opération faisant l'objet du
présent acte, toutes les formalités de publicité ou dépôt. Ce pouvoir inclut également la faculté de
recevoir tout acte rectificatif relatif à la présente constitution.
8. Règlement d'Ordre Intérieur
Les statuts pourront être complétés par un règlement d’ordre intérieur.
Première réunion du Conseil d’administration – Délégation
Et à l'instant, le Conseil d’administration dont tous les membres sont ici présents, nous requiert
d'acter ses premières décisions.
Le Conseil décide de déléguer à l’administrateur délégué, Madame BOLAND Elisabeth, les pouvoirs
suivants :
    •  Prendre toute décision de gestion journalière dont le montant mensuel pour tous les actes d’un
mois ne dépasse pas cinq mille euros (5.000, €).
    •  Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toute caisse
publique et de toute administration, Fondation ou personne quelconque, toute somme ou valeur qui
pourra être due à la Fondation, en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que ce soit ;
retirer toute somme ou valeur consignée; de toute somme ou valeur reçue, donner bonne et valable
quittance et décharge au nom de la Fondation ; payer en principal, intérêts et accessoires, toute
somme que la Fondation pourrait devoir.
    •  Faire ouvrir au nom de la Fondation tout compte en banque ou à l'office des chèques postaux.
    •  Signer, négocier, endosser tout effet de paiement, mandat, chèque, traite, billet à ordre, bon de
virement et autre document nécessaire; accepter, avaliser toute traite, prolonger le délai de traites ou
Volet B
effets de paiement échus; faire établir et accepter toute compensation, accepter et consentir toute
subrogation.
    •  Retirer au nom de la Fondation, de la poste, de la douane, de toute messagerie et chemin de fer
ou recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, chargés ou non, et
ceux renfermant des valeurs déclarées; se faire remettre tout dépôt; présenter les connaissements,
lettres de voiture et autres documents nécessaires; signer toute pièce et décharge.
    •  Dresser tout inventaire des biens et valeurs quelconque pouvant appartenir à la Fondation.
    •  Nommer, révoquer, destituer tout agent et employé de la Fondation, fixer leurs traitements,
remises, salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur
départ.
    •  Solliciter l'affiliation de la Fondation à tout organisme d'ordre professionnel.
    •  Représenter la Fondation devant toute administration publique ou privée.
    •  Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour
la durée qu'il fixe.
    •  Signer tous actes/conventions à charge ou au bénéfice d’un Habitant préalablement agréé.
L'énumération qui précède étant énonciative et non limitative.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition et statuts initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur.