N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FlatWin
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Gare 2
 : 1300 Limal
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Laurence ANNET, Notaire associé à Namur, le deux mars
deux mille vingt, en cours d'Enregistrement, il a été constitué une société à responsabilité limitée
ayant les caractéristiques ci-après:
FONDATEURS
Monsieur TRISOLINO Thomas Regis, né à Charleroi (D1), le 21 juillet 1989, célibataire, domicilié à
1300 Limal (Wavre), avenue de la Gare, 2
REQUISITION
Lequel comparant a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
Objet
Il déclare constituer une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « FlatWin », dont le
siège sera établi en Région wallonne (ci-après désignée « la Société »).
Qualité
Il agit avec la qualité avec la qualité de fondateur.
Apports et Plan financier
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, il réalise un apport numéraire de trois mille
euros (3.000,00 EUR) et justifie celui-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’il nous
remet.
Ce apport a été libéré par le dépôt de la dite somme sur le compte spécial numéro BE76 3631 9837
0595 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING, de sorte que la société a
dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de trois mille euros (3.000,00 EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par le fondateur au Notaire instrumentant.
Le comparant déclare que cet apport est suffisant à la lumière de l’activité projetée.
Emission de titres
Indépendamment de ce qui précède, il entend créer 100 actions, toutes dotées du droit de vote, et
conférant les mêmes droits et avantages.
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FlatWin ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
0744770057
Volet B
tiers, le cas échéant, dans le cadre d’un partenariat public et/ou privé, l’accomplissement des
activités suivantes :
    •  l’achat et la vente, l’importation, l’exportation, la distribution et la livraison de tous véhicules,
cycles, motocycles, remorques, semi-remorques et caravanes, moteurs et pièces détachées utiles à
l’usage de véhicules, accessoires ainsi que tous produits, machines et équipements de l’industrie
mécanique, métallurgie ou du bois s’y rapportant. Le commerce en gros ou en détail des véhicules
précités y compris de véhicules de seconde main, de pièces détachées et accessoires, de
carburants et de lubrifiants, huiles industrielles et produits gras,
    •  le commerce de machines, équipements industriels, navires et avions,
    •  la réparation et l’entretien de machines,
    •  la réparation et l’entretien de tous véhicules,
    •  la réparation de parties spécifiques de tous véhicules,
    •  le service de dépannage,
    •  l’activité de carrosserie au sens le plus large, en ce compris le débosselage, le planage, le
ponçage, le traitement des surfaces, le démontage d’équipements électrique, la remise en état du
châssis et contrôles sur banc de mesure dans le respect des normes constructeur et plus
généralement la remise en forme, le remplacement d’éléments endommagés, tous travaux de
finition, de modifications de carrosserie, de peinture, ainsi que tous travaux de sellerie à l’intérieur de
l’habitacle,
    •  la préparation de véhicules et le développement de solutions pour l’automobile, notamment dans
le secteur informatique ou de la mobilité, en ce compris les réglages électroniques et
électromécaniques,
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers, le cas échéant, dans le cadre d’un partenariat public et/ou privé, l’accomplissement
des activités suivantes :
    •  la fabrication, la construction et l’assemblage de tous véhicules automobiles, cycles, motocycles,
remorques, semi-remorques et caravanes,
    •  la fabrication, la construction et l’assemblage de moteurs et pièces détachées utiles à l’usage de
ces véhicules précités.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers, le cas échéant, dans le cadre d’un partenariat public et/ou privé, l’accomplissement
des activités suivantes :
    •  les services de gestion et d’exploitation sur site des systèmes informatiques et/ou de traitement
des données du client, ainsi que les services d’assistance connexes,
    •  la fourniture de services, de conseils en configuration, systèmes et logiciels informatiques ainsi
que les services d'assistance technique informatique,
    •  la configuration, la programmation, l’installation de logiciels, le conseil et autres activités
informatiques,
    •  la prestation d’une combinaison de services administratifs de bureau quotidiens, comme la
réception, la planification financière, la facturation et la tenue de livres, les activités liées au
personnel, les services de courrier, etc., pour le compte de tiers,
    •  la levée, acheminement et distribution du courrier et des colis.
La société peut également organiser tous évènement et manifestations liées à l’automobile ou aux
véhicules à moteur ou plus généralement, poser tous actes susceptibles de concourir à l’image de
marque de la société dans le secteur de l’automobile.
Dans le même cadre et en particulier, dans le domaine immobilier, la société a également pour objet
:
    •  la conclusion de tous contrats ou actes relatifs à des cessions à titre onéreux (achat, échange,
vente, …), à des conventions d'occupation, que ce soit par le biais de droits réels ou de droits
personnels (location, sous-location, concession, prêt, …), le cas échéant, dans le cadre de location-
vente ou leasing, sur de la pleine propriété ou non ;
    •  l'exploitation, la réfection, l'entretien (au sens le plus large) de biens immobiliers bâtis ou non, et
fonds de commerce, terrains, terres et domaines ;
    •  toutes opérations de financement liées à ces actes ou opérations, dont le leasing immobilier ;
    •  toutes opérations de valorisation, de développement immobilier ou de construction pour son
compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et
effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur, en ce
compris l'étude, l'urbanisation et l'aménagement d'immeubles ou ensembles immobiliers ; acheter
tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires ;
    •  Et la prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
Volet B
La société peut également rémunérer, gratifier ou plus généralement, encourager et soutenir l'action
de son organe d'administration ou encore, d'un mandataire, par tous moyens qu'elle juge approprié
et notamment, dans ce contexte, conclure toutes opérations, actes ou contrats, immobilier ou non,
onéreux ou non, notamment par le biais de mises à disposition au bénéfice d'un dirigeant
d'entreprise ou des membres de sa famille ou de son ménage dans tous lieux jugés adéquats et ce,
tant à titre de résidence principale ou secondaire.
La société pourra de plus, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières
ou immobilières qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, peuvent se rattacher à l'objet
ci-dessus désigné.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, d'association, de fusion, de prises de participation,
d'intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes sociétés, associations, entreprises
ou groupements existants ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait identique,
analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société, ou à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis cent (100) actions, en rémunération des apports, toutes de même classe et
conférant les mêmes droits et avantages.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le 2ème mercredi du mois de mai à dix-
huit heures de chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
Volet B
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, chaque administrateur, peut, dans leurs rapports avec les
tiers, se faire représenter, sous sa responsabilité, par un ou des manda-taires de leur choix,
employés ou non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test. L’organe d’administration peut, moyennant
le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur dividende.
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions. Toutefois, si toutes les
actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement
l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal compétent.
Adresse du siège
La société a son siège à 1300 Limal (Wavre), avenue de la Gare, 2.
Clôture du premier exercice
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le 31 décembre 2020.
Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en 2021.
Mandats des administrateurs
Le comparant déclare que le Notaire soussigné a attiré son attention sur les interdictions édictées
par la loi. Il certifie n’être frappé d’aucune mesure d’interdiction temporaire ou définitive.
Monsieur Thomas TRISOLINO est nommé à l'unanimité aux fonctions de "administrateur" pour une
durée illimitée ; il accepte. Son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Tenant compte des exigences légales, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire.
Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 19 février 2020 par le fondateur, au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux
Laurence Annet, notaire associé à Namur.