N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MC AVOCATS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jules Antheunis 10
 : 7030 Saint-Symphorien
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le quatorze décembre deux mille vingt-et-un, par le Notaire Fabrice DETANDT,
notaire à la résidence de Silly, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée «
SILLYNOTAIRES », ayant son siège à 7830 Silly, Chaussée de Ghislenghien 14, qui sera
incessamment soumis à la formalité de l’enregistrement, il résulte que :
A COMPARU
Madame CORNEZ Mathilde Fanny, née à Mons le vingt août mille neuf cent nonante-deux,
cohabitante légale de Monsieur DELPLANCQ Thomas, né à Woluwe-Saint-Lambert le huit août mille
neuf cent quatre-vingt-neuf, domiciliée à 7030 Mons (Saint-Symphorien), rue Jules Antheunis 10.
Ci-après dénommée « la comparante ».
CONSTITUTION
La comparante requiert le Notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée
« MC AVOCATS », ayant son siège à 7030 Mons (Saint-Symphorien), rue Jules Antheunis 10, aux
capitaux propres de départ de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €).
[…]
La comparante déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cinquante euros
(50,00 €) chacune, comme suit :
Madame CORNEZ Mathilde, domiciliée à 7030 Mons (Saint-Symphorien), rue
Jules Antheunis 10, titulaire de cent (100) actions, soit pour cinq mille euros (5.000,00 €) ;
Soit cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Elle déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000,00 €), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque de la
Banque BELFIUS sous le numéro BE85 0689 4370 1206. Ce montant sera repris dans le compte de
capitaux propres indisponibles.
[…]
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros
(5.000,00 €).
STATUTS
La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
ARTICLE 1. NOM ET FORME
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " MC AVOCATS " dans le respect de l’article 4.19 du Code de déontologie.
ARTICLE 2. SIEGE
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2 :4. CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de
déplacer le siège de la société en Belgique, la société peut donc avoir son siège social en Région
Bruxelles-Capitale ainsi qu’en Région Wallonne ; cette décision de l’organe d’administration n’impose
pas de modifications des statuts.
0778681356
Volet B
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, en Région Bruxelles-Capitale ainsi qu’en Région wallonne.
La société peut établir un cabinet secondaire, moyennant l’autorisation du Conseil de l’Ordre
compétent.
ARTICLE 3. CONDITIONS D’ADMISSION
Seuls les avocats (ou des personnes ayant une qualité équivalente à l’étranger) inscrits au Tableau
d’un Ordre, habilités à exercer leur pratique en Belgique peuvent être membres de la société qui
constitue une société d’avocats. La perte de la qualité d’avocat (ou de la qualité reconnue
équivalente à l’étranger), implique la perte de la qualité d’actionnaire.
La société peut comporter, en qualité d’actionnaire, une ou plusieurs sociétés d’avocats conformes
au droit belge.
Les actionnaires ne peuvent avoir leur Cabinet qu’au siège social ou à un siège d’exploitation. Ils
utilisent un seul et même papier à en-tête. Les actionnaires doivent indiquer leur qualité d’
actionnaires sur les imprimés utilisés à titre professionnel.
Le fait pour un avocat d’exercer sa profession au sein d’une société ne modifie en rien les conditions
et l’étendue de sa responsabilité sur le plan disciplinaire. La société elle-même doit respecter les
règles de l’Ordre ou des Ordres où elle a son siège social et ses sièges d’exploitation et est soumise
à son ou à leur autorité.
ARTICLE 4. OBJET
La société a pour objet, en son nom et pour son compte, dans le respect de la déontologie l’exercice
de la profession d’Avocat ainsi que l’organisation et la gestion de l’ensemble des biens meubles et
immeubles, de même que la location, l’entretien de matériel, de biens d’équipements et de
fournitures nécessaires à l’exercice de la profession d’Avocat et au fonctionnement du Cabinet.
En outre, la société a également pour objet la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le
plus large, pour autant que n’en soient altérée sa vocation juridique.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non. La société pourra prendre des participations dans toute autre
société, être administrateur ou liquidateur.
De même, elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière, dans toutes affaires ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés dans le respect
des règles et obligations déontologiques régissant la profession d’avocat.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 5. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE 6. APPORT
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 7. APPELS DE FONDS
[…]
ARTICLE 8. APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
[…]
TITRE III. TITRES
ARTICLE 9. NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Volet B
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE 10. CESSION D’ACTIONS
[…]
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
ARTICLE 11. ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
II ne peut s'agir que d'avocats actionnaires, inscrits au tableau de l'Ordre des Avocats de
l'arrondissement judiciaire où se trouve le Conseil de l'Ordre dont relève(nt) le ou les actionnaires.
ARTICLE 12. POUVOIR D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci à condition que ces actes ne concernent pas l’activité d’avocat
en tant que telle.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
ARTICLE 13. POUVOIR DE REPRESENTATION
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, pour autant que ce mandataire ait la
qualité d’avocat.
ARTICLE 14. REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
[…]
ARTICLE 15. GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, à condition qu’il exerce la profession d’avocat inscrit au Tableau de l’Ordre d’
un des Barreaux belges.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire, à condition que ces actes ne concernent pas l’activité d’avocat
en tant que telle.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 16. CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
[…]
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 17. TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
courriels envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et,
le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse courriel, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 18. ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
[…]
Volet B
ARTICLE 19. ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
[…]
ARTICLE 20. SEANCES – PROCES-VERBAUX
[…]
ARTICLE 21. DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
[…]
ARTICLE 22. PROROGATION
[…]
TITRE VI. RESPONSABILITE
Article 23. Responsabilité
Conformément à l’article 4.20 §1er 3° du Code de déontologie,
« A l’égard des clients, l’associé est responsable personnellement et solidairement avec la société
civile d’avocats de toutes les conséquences dommageables des actes ou manquements de nature
contractuelle qu’il accomplit dans l’exercice de sa profession en qualité d’associé.
L’associé en charge d’un dossier est ainsi solidairement tenu des engagements de la personne
morale vis-à-vis du client.
La responsabilité civile professionnelle de la société sera assurée indépendamment de celle des
associés, auprès de la même compagnie d’assurance ».
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
ARTICLE 24. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE 25. REPARTITION - RESERVES
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. du Code des Sociétés
et Associations. Il est également possible que l’administrateur (ou l’organe d’administration) décide
de distribuer un dividende appelé « acompte sur dividendes » sur le bénéfice de l’année en cours et
sur celui de l’année précédente, si les comptes n’ont pas encore été déposés.
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 26. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 27. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Tout liquidateur désigné devra impérativement avoir la qualité d’avocat et la conserver tout au long
de l’exercice de son mandat ; sa désignation devra être agréée par le bâtonnier de l’Ordre des
Avocats du Barreau compétent.
ARTICLE 28. REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 29. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Volet B
ARTICLE 30. LITIGE - PROCÉDURE DEVANT LE BÂTONNIER - COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, est soumis au Bâtonnier du barreau
compétent et ensuite si nécessaire aux tribunaux du siège, qui sont déclarés exclusivement
compétents à moins que la société n’y renonce expressément.
ARTICLE 31. RÈGLE GÉNÉRALE D'APPLICATION ET D'INTERPRÉTATION.
Aucune des dispositions des présents statuts ne peut être interprétée ou appliquée dans un sens qui
la rendrait non-conforme aux règles et aux principes de la déontologie de l'avocat.
Des dispositions qui ne peuvent pas être interprétées d’une façon qui est compatible avec la
déontologie précitée, sont censées non écrites.
Les actionnaires s'engagent à respecter les dispositions du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des
Avocats du Barreau de Mons et en particulier les articles réglant les sociétés d'avocats, tenus pour
intégralement reproduits dans les présentes. Ils s'engagent à adhérer à l'avenir à toute modification
dudit règlement. Bien entendu, les actionnaires s’engagent également à respecter le Code de
déontologie.
Sous cette réserve, les comparants se réfèrent aux dispositions légales relatives aux sociétés,
tenues pour supplétives aux présents statuts en cas de silence de ceux-ci, tandis que toutes clauses
contraires à un prescrit impératif desdites dispositions ou du règlement d'ordre intérieur du Barreau
de Mons ou encore du Code de déontologie seront réputées non écrites.
Conformément à l’article 4.20 § 1 4° du code de déontologie : « Le Bâtonnier a, à tout moment,
accès à l'ensemble des statuts, conventions, avenants et documents qui organisent la personne
morale en ce compris le registre des actions et les documents sociaux ».
ARTICLE 32. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
[…]
1. PREMIER EXERCICE SOCIAL ET PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt-un.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi du mois de juin à 19
heures de l’année deux mille vingt-deux.
2. ADRESSE DU SIEGE
L’adresse du siège est située à : 7030 Mons (Saint-Symphorien), rue Jules Antheunis 10.
3. DESIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
L’assemblée nomme Madame CORNEZ Mathilde Fanny, née à Mons le vingt août mille neuf cent
nonante-deux, domiciliée à 7030 Mons (Saint-Symphorien), rue Jules Antheunis 10, aux fonctions d’
administrateur délégué non statutaire pour une durée illimitée.
Pour l’exercice de cette fonction, Madame CORNEZ Mathilde fait élection de domicile à l’adresse du
siège social.
Son mandat est rémunéré.
4.COMMISSAIRE
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5.REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier octobre deux mille vingt et un par la comparante au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. POUVOIRS
CORNEZ Mathilde, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
7. FRAIS ET DECLARATIONS DES PARTIES
[…]
Pour extrait analytique conforme
Volet B
Maître Fabrice DETANDT, Notaire associé à Silly
Déposé en même temps qu’une expédition conforme de l’acte de constitution.
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au greffe.