N° d'entreprise : 0410750161
Nom
(en entier) : Croix Verte et Blanche de Templeuve et Environs
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue aux Pois(TEM) 7
 : 7520 Tournai
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Alain HENRY notaire associé à Estaimpuis, exerçant
son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège
est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 21 novembre 2023 déposé à l'enregistrement,
 
Que l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association sans but lucratif " CROIX
VERTE ET BLANCHE DE TEMPLEUVE ET ENVIRONS " ayant son siège à 7520 Tournai
(Templeuve), Rue aux Pois 7, a pris les décisions suivantes :
 
 
Première délibération :
A l’unanimité l’assemblée adopte le nouveau projet de statuts coordonnés de l‘Association Sans But
Lucratif, conformément au Code des Sociétés et des Associations et fixe dès lors les statuts comme
suit :
TITRE I – DÉNOMINATION, SIÈGE, BUT ET DURÉE
Article 1 – Dénomination
L'association prend pour dénomination : « CROIX VERTE ET BLANCHE DE TEMPLEUVE ».
Article 2 – Siège social
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration est autorisé à transférer le siège social de l’association en Belgique dans la
mesure où cela ne puisse entrainer une modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Une telle décision ne nécessite pas de modification des
statuts, sauf si le siège social est transféré dans une autre région. Dans ce dernier cas, l’organe d’
administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Article 3 – But
L'association a pour but, notamment :
    1.  De donner, à domicile, des soins aux malades, aux femmes accouchées et aux nouveaux nés,
suivant prescriptions médicales.
    2.  De donner, au dispensaire, installé en son siège des soins aux malades, suivant prescriptions
médicales.
    3.  De prêter des instruments et ustensiles nécessaires aux malades.
    4.  Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but . Elle
peut prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but.
Article 4 – Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification du ou des buts en vue desquels
l'Association est constituée.
TITRE II – MEMBRES
Article 5 – Composition
L'association est composée de membres effectifs.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits aux membres par la loi et les présents
statuts.
Sont membres effectifs :
1° Les membres fondateurs.
2° Tout personne acceptée par le conseil d'administration.
Les membres s'engagent à respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci.
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le conseil
d'administration.
Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande au conseil
d'administration.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale au scrutin secret et à
la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées. Le conseil d'administration peut suspendre,
jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables
d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre
décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni
inventaire, ni le remboursement des cotisations versées.
Ils doivent restituer à l'association tous les biens de celle-ci qui seraient en leur possession dans les
15 jours de leur démission, suspension ou exclusion.
Article 6 - Registre des membres
L’organe d’administration tient un registre qui reprend les nom, prénom et domicile des membres
effectifs, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la forme légale et l'adresse du
siège. L'organe d'administration inscrit toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion
des membres dans ce registre endéans les huit jours de la connaissance qu'il a eu de la décision.
L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Tous les membres effectifs peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres. A
cette fin, ils adressent une demande écrite à l'organe d'administration, avec lequel ils conviennent
d'une date et d'une heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
TITRE III – RESSOURCES
Article 7
Les ressources de l’association sont constituées par les facturations aux organismes assureurs, de
subsides divers, dons et legs, et toutes autres recettes.
Article 8
Les membre ne sont astreints à aucun droit d’entrée, ni aucune cotisation. Ils apportent à l’
association le concours actif de leurs capacités et d leur dévouement.
TITRE IV – ADMINISTRATION
Article 9 – Composition
L'association est administrée par un organe composé de trois membres au-moins.
Cet organe est appelé le Conseil d'administration ou le Conseil.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Ils ne contractent, par leur fonction, aucune
obligation personnelle. Ils ne sont responsables vis-à-vis de l'association que de l'exécution de leur
mandat.
Article 10 – Fonctions
Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, un Trésorier et un Secrétaire.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des
administrateurs présents ou toute autre personne désignée par le Conseil d'administration.
Article 11 – Démission, révocation, vacance
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par écrit au Conseil
d'administration. Sa démission prend effet immédiat sauf si elle a pour conséquence que le nombre
d'administrateurs devient inférieur au nombre minimum.
Les administrateurs sont en tout temps révocables par l'Assemblée générale.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du
conseil d’administration jusqu’à cette date.
Article 12 – Réunions
Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois que le
président ou deux de ses membres au moins en font la demande.
Les convocations sont envoyées par le Secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, ou par le
délégué à la gestion journalière, par simple lettre ou courriel, au moins trois jours calendrier avant la
date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont
annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en Conseil d'administration. Si
exceptionnellement elles s'avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent
pouvoir être consultées avant ledit Conseil.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d'une procuration
écrite signée.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du Conseil, ou s'y est fait représenter, est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre
de l'absence ou d'une irrégularité de convocation, avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas
assisté.
Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît
nécessaire, à titre consultatif uniquement.
Article 13 – Délibérations
Le Conseil délibère valablement si au moins les deux tiers de ses membres sont présents ou
représentés.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du Président est
déterminante, sauf s'il n'y a que 2 administrateurs, auquel cas le vote est reporté à la prochaine
séance.
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le
Secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social.
Article 14 – Pouvoirs
Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents
statuts à l'Assemblée générale.
TITRE V – GESTION JOURNALIERE
Article 15 – Gestion journalière
Le Conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à un organe de gestion journalière
composé d'une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant en cette qualité.
Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de
l'association qui permet d'accomplir les actes d'administration :
- qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL ; 
- qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas
l'intervention du conseil d'administration.
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée
par le conseil d'administration.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du
mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion
journalière.
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction
exercée par la personne chargée de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise sans délai et publiés
conformément à la loi.
TITRE VI – REPRÉSENTATION
Article 16 – Représentation
Le Conseil d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration comme collège, l’
association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux
administrateurs agissant conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
TITRE VII – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 17 – Composition
L'Assemblée générale rassemble l'ensemble des membres effectifs.
L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, à défaut, par
l'administrateur présent le plus âgé.
Le Conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en
qualité d'observateur ou de consultant. L'Assemblée générale statue sur l'opportunité de cette
invitation.
Article 18 – Pouvoirs
L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour:
1° la modification des statuts;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget;
6° la dissolution de l'association;
7° l'exclusion d'un membre;
8° la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée;
9° effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
10° tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Elle est compétente pour :
- la modification des statuts ;   
- la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée;
- la nomination et la révocation des commissaires aux comptes et la fixation de leur rémunération
dans les cas ou une rémunération est attribué :
- la décharge annuelle à octroyer aux administrateurs et aux éventuels commissaires ;
- l'approbation annuelle des budgets et des comptes ;
- la dissolution volontaire de l'association et la nomination ou révocation du liquidateur,
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations ;
- l'admission et l'exclusion des membres ;
- décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout
administrateur, tout commissaire aux comptes, toute personne habilitée à représenter l'association
ou tout mandataire désigné par l'assemblée générale ;
- la transformation de l'association en société à finalité sociale ; 
- la fixation du montant exact de la cotisation annuelle ;   
- l'approbation et la modification du règlement d'ordre d'intérieur ;    
- considérer un membre comme démissionnaire ;   
- toutes les autres hypothèses où les statuts ou la loi l'exigent.
Article 19 – Assemblée générale ordinaire
L'Assemblée générale ordinaire se tient au minimum une fois par an, dans le courant du mois de
mai.
Elle porte obligatoirement à son ordre du jour :
- la présentation du rapport annuel du Conseil d'Administration ; 
- l'approbation des comptes de l'exercice écoulé ;
- le budget prévisionnel pour l'exercice suivant.
Article 20 – Assemblée générale extraordinaire
L'association peut en outre être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par
décision du Conseil d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des
membres effectifs.
Article 21 – Convocation
Tous les membres effectifs doivent être convoqués à l'Assemblée générale par le Conseil
d'administration au moins quinze jours avant la date de celle-ci.
La convocation peut être adressée par lettre ordinaire, e-mail ou toute autre forme écrite et elle
mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre
du jour.
Article 22 – Quorum de présence
Sauf dans les cas où les présents statuts ou la loi en décident autrement, l'Assemblée générale
délibère valablement dès que les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.
Article 23 – Procurations
Chaque membre peut se faire représenter par un mandataire, lui-même membre ou non de
l'association.
Chaque mandataire ne peut représenter qu’un seul (autre, s’il est lui-même membre) membre.
Article 24 – Délibérations
L'Assemblée générale délibère sur tous les points qui sont mentionnés à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, elle peut également délibérer valablement sur des points qui ne sont pas
mentionnés à l'ordre du jour.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal.
Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité absolue des voix présentes ou
représentées, sauf les exceptions prévues par les présents statuts ou par la loi.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est
prépondérante.
Sont exclus du calcul les votes blancs, nuls et les abstentions.
Article 25 – Modifications des statuts
L'Assemblée générale ne peut voter la modification des statuts que si les modifications sont
explicitement indiquées dans la convocation et si au moins les deux tiers des membres sont présents
ou représentés.
Les modifications ne sont acceptées que si elles recueillent au moins deux tiers des votes des
membres présents ou représentés, excepté les modifications touchant aux buts de l'association, qui
doivent recueillir au moins quatre cinquièmes des votes des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés, une deuxième réunion peut être
convoquée après un délai d'au moins quinze jours. Cette deuxième réunion pourra délibérer
valablement sur la modification des statuts, peu importe le nombre de membres présents ou
représentés, mais toujours en respectant les majorités de vote prévues.
Article 26 – Registre des décisions
Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par
le Président et un administrateur.
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres au sens large peuvent en prendre
connaissance, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir
de la date et de l'heure de la consultation. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la
réception de la demande.
Article 27 – Publication des décisions
Conformément à la loi, toute modification des statuts ainsi que tout acte relatif à la nomination ou à la
cessation de fonction des administrateurs ou des commissaires sont déposés sans délai au greffe du
Tribunal de l'entreprise et publiés au Moniteur belge par les soins du greffier.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 – Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée
générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale,
statuant à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Article 29 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Article 30 – Comptes et budgets
Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration.
Les comptes et les budgets de l'association sont tenus, conservés et publiés conformément à loi.
Article 31 – Consultation des registres et des documents comptables
Tout membre peut consulter le registre des membres ainsi que tous les procès-verbaux et décisions
de l'assemblée générale, du Conseil d'administration, de même que tous les documents comptables
de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au Conseil d'administration. Le
membre est tenu de préciser les documents auxquels il souhaite avoir accès. Le Conseil
d'administration convient d'une date de consultation des documents avec le membre. Cette date sera
fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.
Article 32 – Dissolution
En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation doit
obligatoirement être faite en faveur d'un but désintéressé le plus proche possible de celui de
l'association.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de
l'actif net, est déposée au greffe du Tribunal de l’entreprise et publiée conformément à la loi.
Article 33 – Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des
Sociétés et des Associations.
 
 
Seconde délibération
L’assemblée confirme l’adresse actuelle du siège de l’association :
Rue aux Pois 7
7520 Tournai (Templeuve)
 
L’assemblée donne mandat au notaire instrumentant de veiller à la coordination des statuts et au
dépôt des statuts coordonnés conformément aux dispositions légales.
 
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés
Le notaire Alain HENRY