Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
KING SANDWICH
Place de Lille(TOU) 13
7500 Tournai
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jean HUVENNE, à Tournai, le 20 mars 2018, non encore
enregistré que :
    1.  Monsieur STOCMAN James Rudy, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de
cohabitation légale, né à Tournai le seize décembre mil neuf cent septante six, n° RN : 761216-323-
04, domicilié à 7540 KAIN, rue des Bouvreuils 31
    2.  Monsieur STOCMAN Christophe Pascal Jean-Claude né à Tournai le 19 janvier 1980 (
RN800119-321-20), célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale
domicilié à Ere, Chaussée Romaine n° 114 boîte 1.
 
 
            Les comparants sont légalement considérés comme fonda-teurs de la société et, en
conséquence, ils assument solidairement les responsabilités dont question à l'article   212 du Code
des sociétés.
 
            Lesquels ont requis le Notaire soussigné de constater authentiquement les statuts d'une
société commerciale qu'ils consti-tuent comme suit :
 
TITRE PREMIER - CARACTÈRES DE LA SOCIÉTÉ
 
            Article premier - Forme - Dénomination
 
            La société est constituée sous forme d'une société privée à res-ponsabilité limitée.
            Elle adopte la dénomination : « King Sandwich »
            Tous les actes, factures, lettres, documents quelconques éma-nant de la société doivent
indiquer la dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée", l'adresse
précise du siège social et le numéro d’entreprise.
            Toute personne qui interviendra pour la société dans un acte où les mentions ci-dessus ne
seraient pas remplies, pourrait être déclarée personnellement responsable des engagements qui y
seraient pris pour la société.
            En cas de mention du capital social, celui-ci devra être le mon-tant libéré tel qu'il résulte du
dernier bilan.
 
            Article deux - Siège
 
            Le siège social est établi à Tournai, 13, Place de Lille
            Tout changement du siège social sera décidé par le ou les gérants et devra être publié aux
annexes du Moniteur Belge par leurs soins.
0692708969
Volet B
            La société peut établir des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs
en Belgique et à l'étranger.
 
            Article trois - Objet
 
            La société a pour objet toutes opérations généralement quel-conques commerciales,
industrielles ou financières, mobilières ou im-mobilières se rapportant directement ou indirectement à
l’exploitation d’une sandwicherie, service traiteur, fromagerie; l’achat et la vente de produits
régionaux; la location de salles et de matériel Horéca, ainsi que l’achat et la vente de Boissons, vins
et spiritueux,   et tout ce qui s’y rapporte.
 
            La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le
développement de son entreprise.
 
            Article quatre - Durée
 
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Elle ne sera pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
 
TITRE 2 - FONDS SOCIAL
 
            Article cinq - Capital - Représentation- Augmentation - Réduction
 
            Le capital est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros  (18.600,00 €)  représenté par
cent quatre vingt six  (186) parts sociales
            Il sera tenu au siège social un registre des associés qui contien-dra :
            1. la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
            2. l'indication des versements effectués;
            3. les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
            Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance dudit registre.
            Toutes augmentations ou réductions du capital ne peuvent être décidées que dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
            En cas d'augmentation de capital, il y a lieu de faire application de l'article 302 et suivants, du
Code des sociétés imposant les mêmes formalités que celles prescrites pour la constitution et
exigeant le rapport d'un réviseur d'entreprise pour les apports ne consistant pas en numéraires.
            En cas de réduction de capital, il sera fait application des dispo-sitions des articles 316  et
suivants du Code des sociétés,  qui traitent de la forme des convocations et du remboursement aux
associés.
 
            Article six - Libération, souscription
 
            Toutes les parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire de la façon suivante, ce
accepté par tous les comparants:
 
    •  Monsieur James STOCMAN souscrit cent quatre vingt cinq parts sociales (185)
    •  Monsieur Christophe STOCMAN souscrit une part sociale (1)
            Les comparants reconnaissent que toutes les parts ainsi sous-crites en numéraire sont
intégralement libérées et que la société a, dès à présent, à sa disposition une somme de dix-huit
mille six cents euros  (18.600,00 €)   .
            Ces fonds ont été, préalablement à la constitution de la société, déposés à un compte spécial
 n° BE35 14310308 5237 ouvert au nom de la société en formation auprès de  FINTRO.
            L'attestation ci-annexée justifie ce dépôt.
 
            Article sept - Cession entre vifs
 
            A/ Associé unique
 
            Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie
de ses parts.
Volet B
 
            B/ Plusieurs associés
 
            Premier cas : La société ne comprend que deux associés.
            La cession entre vifs par un associé à un tiers, étranger à la société, de tout ou partie de ses
parts sociales, n'est autorisée que moyennant l'assentiment exprès, spécial et par écrit de l'autre
associé.
            Cette autorisation n'est pas exigée en cas de cession au conjoint ou aux descendants en
ligne directe de l'associé.
            Le refus éventuel de cette autorisation est sans recours.
 
            Second cas : La société comprend plus de deux associés.
            La cession par un associé de tout ou partie de ses parts à un tiers étranger à la société n'est
autorisée qu'avec l'agrément de la moi-tié des associés possédant les trois/quarts au moins du
capital, déduc-tion faite des droits dont la cession est proposée.
            Cette agréation n'est pas exigée en cas de cession au conjoint ou aux descendants en ligne
directe de l'associé.
            Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours, mais, dans ce cas, l'associé qui désire
céder tout ou partie de ses parts a le droit d'obliger ses coassociés opposants à en faire l'acquisition
dans le mois de la demande qui leur en serait faite par lettre recommandée à la poste, avec
paiement, au moment de la transmission du prix d'achat, desdites parts.
            Le prix d'achat est fixé chaque année par l'assemblée générale qui a statué sur le bilan.  Ce
point doit être porté à l'ordre du jour.
            Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle; il ne peut être
modifié entre-temps que par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence
et de majorité requises pour les modifications aux statuts.
            Les cessions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription
dans le registre des associés.
 
            Article huit - Transmission pour cause de mort
 
            Les transmissions de parts, pour cause de mort, sont régies comme suit:
 
            A/ Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.  Si l'associé
unique n'a laissé aucune disposition de der-nières volontés concernant l'exercice des droits afférents
aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et/ou légataires régulièrement saisis
ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage
desdites parts ou jus-qu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
            Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnelle-ment partageables, lesdits
héritiers ou légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en
cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Tribunal de Commerce du lieu où la société a
son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
            A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts
sociales non proportionnellement parta-geables sera suspendu.
            Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique
exerce les droits attachés à celles-ci.
 
            B/ La société ne compte que deux membres au moment du décès.
            L'associé survivant peut :
            Soit continuer la société avec les héritiers ou légataires de l'as-socié décédé,
            Soit refuser d'agréer, sans aucun recours possible par eux, les héritiers ou légataires de
l'associé décédé.
            Cette agréation n'est pas exigée en cas de cession au conjoint ou aux descendants en ligne
directe de l'associé.
            En ce cas, la société est dissoute à moins que l'associé survivant trouve acheteurs pour les
parts de l'associé décédé au prix fixé comme dit ci-dessus et que lesdits héritiers ou légataires
seraient obligés d'accepter.
 
            C/ La société compte plus de deux membres au moment du décès.
            La transmission pour cause de mort par un associé de tout ou partie de ses parts à un tiers
étranger à la société n'est autorisée qu'avec l'agrément de la moitié des associés possédant les
trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est pro-posée.
            Cette agréation n'est pas exigée en cas de cession au conjoint ou aux descendants en ligne
Volet B
directe de l'associé.
 
            Article huit bis - Droits et obligations
 
            Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un asso-cié ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir
l'inventaire ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans
l'administration de la société.  Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures
sociales et aux décisions de l'as-semblée générale et suivre la procédure prévue par les présents
statuts.
 
            Article huit ter - Indivisibilité des titres
 
            Les parts sociales sont indivisibles.  S'il y a plusieurs proprié-taires d'une part sociale,
l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme
étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
            Les droits afférents aux parts sociales seront à défaut de conventions contraires, exercés par
l'usufruitier.
 
TITRE 3 - GESTION
 
            Article neuf - Gérance - Responsabilité
 
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui ne doivent pas obligatoirement
être associés.
            Le gérant sera désigné par l’assemblée générale  qui déterminera la durée et l’étendue de
ses pouvoirs
            Il doit tout son temps et toute son activité à la société, il ne peut s'intéresser ni directement ni
indirectement dans une entreprise ou société ayant un objet analogue à celui de la société.  Ses
pouvoirs ne sont révocables que pour motifs graves.
            Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
            Il est responsable de l'exécution de son mandat et responsable soit envers la société, soit
envers les tiers, de tous les dommages et intérêts résultant des infractions qu'il pourrait commettre.
            Sa responsabilité est également engagée en cas d'augmentation du capital social,
notamment en ce qui concerne les engagements sociaux, conformément à l'article  314 du Code des
sociétés.
 
            Article dix - Vacance
 
            En cas de vacance de la place du gérant, l'assemblée générale délibérant comme en matière
de modifications des statuts pourvoit à son remplacement.  Elle fixe ses pouvoirs et la durée de ses
fonctions.
 
            Article onze - Pouvoirs du gérant
 
            Le gérant est investi des pouvoirs étendus pour faire tous actes d'administration et de
disposition qui intéressent la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Il peut faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exercer tous marchés,
souscrire tous billets, chèques, virement, dispo-ser de tous comptes en banque, caisses privées ou
publiques, payer et recevoir toutes sommes, en donner bonnes et valables quittances.
            Il peut aussi et notamment retirer tous plis recommandés, prendre livraison de tous colis ou
marchandises, diriger et surveiller les bureaux, régler le travail du personnel, embaucher et révoquer
tout personnel , en déterminer le salaire.
            Les énonciations qui précèdent sont simplement exemplatives et nullement limitatives.
            Il a, en outre, le pouvoir de décider de toutes les opérations qui entrent, aux termes de
l'article 3, dans l'objet social, ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandites,
associations, participa-tions ou interventions financières relatifs auxdites opérations.
            Il représente en justice la société, soit en demandant, soit en défendant.
            Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministé-riel prête son concours,
spécialement les actes de ventes, d'achats ou d'échanges d'immeubles, les actes de constitution de
sociétés civiles ou commerciales, les procès-verbaux d'assemblée de ces sociétés, les mainlevées
avec ou sans paiement avec renonciation à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions
résolutoires et les pouvoirs ou procurations relatifs à ces actes, sont valablement signés par le
Volet B
gérant.
            La société n'est engagée et les actes accomplis en son nom ne sont valables que moyennant
la signature du gérant.
            Toute signature devra être précédée ou suivie de l'indication de la qualité en vertu de laquelle
agit le signataire.  Il en sera de même en ce qui concerne la signature des autres mandataires
éventuels de la société.
            Sous peine d'être éventuellement rendu personnellement res-ponsable des engagements pris
par la société, le gérant devra se conformer aux prescriptions des articles 78 et 79 du code des
sociétés relatives aux mentions à apposer sur les factures et documents sociaux et à la publication
aux annexes du Moniteur Belge du changement du siège social.
            Le gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs telle partie de ses
pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
            Les pouvoirs ainsi délégués dans les rapports internes de la société restent valables mais,
vis-à-vis des tiers, c'est le gérant qui représente la société sur pied de l'article  257 dernier alinéa du
Code des sociétés.
            Chaque fois que le gérant aura un intérêt opposé à celui de la société, il ne pourra agir
valablement pour celle-ci, il devra en référer aux autres associés et se faire remplacer par un
mandataire ad hoc.
            Dans cette hypothèse, si le gérant est l'associé unique, il pourra conclure l'opération, mais
rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les
comptes annuels.
 
TITRE 4 - SURVEILLANCE
 
            Article douze
 
            Conformément aux articles141 et 165 et suivants  du code des sociétés , aussi longtemps
que la société répondra aux critères énoncés à la loi relative à la comptabi-lité et aux comptes
annuels des entreprises, desquels résulte qu’il n'y a pas lieu de nommer un commissaire réviseur,
chaque associé a, dès lors, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.
            Chaque associé peut se faire représenter par un expert-comp-table.  La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été dési-gné avec son accord, ou si cette rémunération a été mise
à sa charge par décision judiciaire.
            Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un
commissaire tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un
commissaire-réviseur.
 
TITRE 5 - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
 
            Article treize - Réunions - Nombre de voix - Représentation
 
            Il sera tenu chaque année une assemblée générale dite annuelle, le  deuxième mardi à onze
heures  , au siège social, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.(Précision : deuxième
mardi de juin).
            Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
            L'assemblée générale peut en outre être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
            Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix sous réserve des limitations légales.
            Chaque associé vote par lui-même ou par mandataire-associé.  Le vote peut également être
émis par écrit.
            Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs
dévolus par la loi à l'assemblée générale.  Il ne pourra les déléguer.
 
            Article quatorze - Convocations
 
            Lorsque la société compte plus d'un associé, ou lorsque l'asso-cié unique n'est pas gérant,
les assemblées générales sont convo-quées par le gérant.
            Lorsque la société compte un seul associé, et à défaut d'initiative de la part du gérant (non
associé), l'assemblée générale peut être tenue à l'initiative de l'associé unique.
            Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés quinze jours au
moins avant l'assemblée, elles doivent obligatoirement indiquer l'objet des modifications proposées.
 
Volet B
            Article quinze - Admission
 
            Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordi-naires, sans autre formalité, tout
associé inscrit au registre des asso-ciés cinq jours francs au moins avant la date fixée pour
l'assemblée.
 
            Article seize - Bureau
 
            Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est prési-dée par le gérant ou à son
défaut par l'associé possédant le plus grand nombre de voix.
            Le Président désigne le secrétaire et les scrutateurs.
 
            Article dix-sept - Délibérations
 
            Lorsque la société compte plus d'un associé, et en-dehors des cas prévus par la loi et les
présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au
vote.
            Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en
assemblée que lorsque l'entièreté des parts est pré-sente et lorsque l'unanimité des voix s'y est
résolue.
 
            Article dix-huit - Procès-verbaux des assemblées générales
 
            A/ En cas de pluralité d'associés, les procès-verbaux des as-semblées générales ordinaires
et extraordinaires sont signés par les membre du bureau et par les associés qui le demandent.
            Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.
            B/ En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
 
TITRE 6 - ANNÉE ET ÉCRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BÉNÉFICE NET
 
            Article dix-neuf - Exercice social
 
            L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
 
            Article vingt - Écritures sociales
 
            Le trente et un décembre de chaque année, les livres, registres et comptes de la société sont
clôturés et le gérant dresse l'inventaire des valeurs mobilières et immobilières ainsi que le relevé de
toutes les dettes actives et passives de la société, le bilan et le compte de résul-tats, le tout
conformément aux articles   92 et suivants du Code des sociétés.
            Le bilan doit indiquer spécialement et nominativement les dettes envers les associés.  Il doit
être déposé dans les trente jours après son approbation à la Banque Nationale .
 
            Article vingt-et-un - Répartition des bénéfices
 
            L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.
            Sur ce bénéfice, il est prélevé :
            1/ cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale.
            Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fond de réserve légale atteint le dixième
du capital social.
            2/ le solde disponible est réparti suivant décision de l'assemblée générale.
 
TITRE 7 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
            Article vingt-deux - Dissolution
 
            En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des
liquida-teurs nommés par l'assemblée générale.
 
            Perte de capital
Volet B
 
            A/ Si la société ne compte qu'un associé
 
            Si, en cas de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'associé unique se prononce dans un délai de deux mois à dater du moment où la perte a été
constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, sur la dissolution
éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures à prendre.
            Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cent euros, tout intéressé
peut demander au Tribunal la dis-solution de la société.
 
            B/ Si la société compte plusieurs associés
 
            En cas de perte de la moitié du capital social, le gérant doit sou-mettre à l'assemblée
générale délibérant dans les formes prescrites pour les modifications des statuts, la question de
dissolution de la société.
            Si la perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution pourra être provoquée par les
associés possédant le quart des parts.
            Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 187 et
suivants du Code des sociétés.
 
            Article vingt-trois - Répartition de l'actif net
 
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liqui-dation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
            Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale propor-tion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
met-tant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
            Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
TITRE 8 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
            Article vingt-quatre - Élection de domicile
 
            Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur, fait élection de
domicile au siège social où toutes communi-cations, sommations, assignations, significations
peuvent être valable-ment faites.
 
            Article vingt-cinq - Droit commun
 
            Les associés présents ou futurs devront se conformer entière-ment au Code des sociétés .
            En conséquence, les dispositions de ce Code  auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
par les présents statuts sont réputées ins-crites au présent acte.
 
            Article vingt-six - Frais
 
            Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, qui
incombent à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.346,60 euros
 
TITRE 9 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
            A/ Début et clôture du premier exercice
 
            Le premier exercice commencé le jour du dépôt d’une expédition des présentes au Greffe
compétent,   sera clôturé le  31 décembre 2018.
           
 
            B/ Date de la première assemblée
 
            La première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mil dix-neuf.
 
            C/ Plan financier
Volet B
 
            Et à l'instant, les comparants ont remis au Notaire soussigné, pour qu'il le conserve, le plan
financier justifiant le montant du capital social, tel que l'exige l'article  215 du Code des sociétés..
 
            Nomination du gérant
 
            La société étant constituée, les associés se sont réunis en une première assemblée générale
et ont nommé aux fonctions de gérant de la société, pour une durée indéterminée, et à titre gratuit :
Monsieur Christophe  STOCMAN  prénommé, qui accepte. Son mandat est gratuit sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
    •  Pour extrait analytique conforme.
    •  Pièce jointe : expédition.