N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ARIF A TOUT FAIRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Quéniau 45
 : 7100 Haine-Saint-Paul
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'an deux mil vingt-deux
Le dix février
Devant le Notaire Martin DELPLANCHE à la résidence de La Louvière.
Ont comparu :
1/Monsieur DELHAYE Fabrice David Freddy Ghislain, né à Watermael-Boitsfort le six janvier mil neuf
cent septante, domicilié à 7100 LA LOUVIÈRE (HAINE-SAINT-PAUL), rue du Quéniau, 45,
2/Monsieur ARIFOVIKJ Riza, né à Sveti Nikole (Yougoslavie) le neuf juin mil neuf cent soixante-cinq,
domicilié à 2220 SVETI NIKOLE (MACEDOINE), Rahilka Goneva, 10,
3/Madame ARIFOVIKJ Shefehate, née à Veliki Trnovac (Yougoslavie) le vingt-trois juin mil neuf cent
soixante-neuf, domiciliée à 2220 SVETI NIKOLE (MACEDOINE), Rahilka Goneva, 10.
Lesquels ont été avertis par le Notaire soussi-gné :
- des conséquences de l'article 5 :16, 2° du Code des Sociétés  et des Associations relatif à la
responsa-bilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution,
lorsque la société est créée avec des capitaux propres de départ manifestement in-suffisants pour
mener l’activité projetée ;
- de l'obligation de déposer le plan financier dans le-quel ils justifient du montant des capitaux
propres de départ; ils ont donc déposé ledit plan financier.
Les comparants ont ensuite requis le Notaire soussi-gné de dresser acte des statuts d'une société à
responsa-bilité limitée qu'ils déclarent avoir arrêtés comme suit :
Article un : dénomination
La société prend la forme d'une société à res-ponsabilité limitée sous la dénomination « ARIF A
TOUT FAIRE »
Article deux : siège
Le siège de la société est établi  en Région wallonne.
La société pourra établir par simple décision de l’organe d’administration, en tous lieux, en Belgi-que
ou à l'étranger, des sièges administratifs, succursales, agences, ateliers ou dépôts.
Article trois : objet
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique ou à l'étranger :
- entreprise de récupération et de recyclage, coupe et découpe de fers et métaux ;
- entreprise de récupération et de recyclage de petits et gros électroménagers ;
- entreprise de vide maison et vide grenier ;
- entreprise de déblayement de sites industriels ;
- entreprise de déblayement de sites privés et ou particuliers ;
- entreprise d'installation d'antennes d'immeubles et paratonnerres ;
- entreprise de montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail ;
- entreprise de montage, de démontage de meubles, mobiliers, électroménagers, etc.;
- entreprise de coordination générale sur le chantier ;
- entreprise de terrassements ;
- entreprise de démolition d'immeubles ;
0781868597
Volet B
- entreprise de fabrication d'ouvrages préfabriqués en béton, utilisés en construction : tuiles,
carreaux, dalles, briques, hourdis creux, plaques, panneaux, tuyaux, piliers, etc. ;
- entreprise de nettoyage de sites ;
- entreprises de nettoyage de locaux privés et ou professionnels;
- entreprise de nettoyage de vitres ;
- entreprise de nettoyage de tombes, sépultures, caveaux, mausolée, cimetière, etc.
- entreprise de nettoyages de piscines et abords privés ;
- entreprise de nettoyage de plaine de jeux ;
- entreprise de nettoyage de véhicules mixtes, utilitaires, agricoles, engins de chantiers, locomotives,
wagons, avions, bateaux de plaisance, navires, etc.
- entreprise de mise à disposition de personnel pour le nettoyage de locaux privés ou professionnels,
bureaux, hangars, etc.
- entreprise de commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment
général ;
- entreprise de location avec opérateur de matériel de construction ;
- entreprise de montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute
les travaux ;
- entreprise de nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux ;
- entreprise de ravalement de façade ;
- entreprise de travaux de ferraillage et pose de coffrage ;
- entreprise de brocanteur ;
- entreprise de vente au détail sur les marchés comme ambulant ;
- entreprise de maçonnerie et rejointoiement ;
- entreprise de travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. ;
- entreprise de travaux d'isolation ;
- entreprise d'étanchéité de constructions ;
- entreprise de couverture non métallique ;
- entreprise de terrassement, creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc. ;
- entreprise de préparation de sites ;
- entreprise de travaux de démolition ;
- entreprise de construction générale de bâtiments résidentiels;
- entreprise de commerce de détail spécialisé en cadeaux portant sur l'équipement du foyer ;
- entreprise d'autre commerce de détails de biens neufs en magasin spécialisé ;
- entreprise de livraisons de courriers, colis, paquets, etc., pour particuliers et/ou professionnels ;
- entreprise de transport de courriers, colis, paquets, etc., pour particuliers et/ou professionnels;
- entreprise de transport de choses et de personnes ;
- entreprise de navette pour particuliers, écoles, centres scolaires, homes, maisons de repos,
hôpitaux, etc. ;
- entreprise de livraisons expresses de courriers, colis, paquets, etc., pour particuliers et/ou
professionnels ;
- entreprise de livraison de pizzas et denrées alimentaires, plats préparés, chauds ou froids ;
- entreprise de conception, de création, de réalisation, d'élaboration de collections et de carnets de
tendances pour des articles liés à la mode et/ou aux événements : vêtements, accessoires et autres
articles textiles, cuir et toutes matières diverses ;
- entreprise de création de modèles pour le textile, l'habillement, les bijoux, textiles, meubles et objets
de décoration ;
- entreprise de vente au détail ou en gros de vêtements, bijoux, chaussures et accessoires pour
hommes, dames et enfants (assortiment général) ;
- entreprise de confection de vêtements de dessus pour hommes, femmes et enfants ;
- entreprise de fabrication d'autres vêtements et accessoires ;
- entreprises de fabrication d'autres accessoires du vêtement : gants (y compris les gants en cuir),
ceintures, châles, cravates, filets à cheveux, foulards, etc. ;
- entreprise de fabrication de vêtements de dessous pour hommes, femmes et enfants à partir de
matériel produit ou non par le fabricant tels les tissus, étoffes à mailles, dentelles, etc., chemises, t-
shirt, blouses, slips, strings, tangas, caleçons, pyjamas, jupons, soutien gorge, etc. ;
- entreprise de fabrication de vêtements de dessus pour hommes, femmes et enfants à partir de
matériel produit ou non par le fabricant tels les tissus, étoffes à mailles, non tissées, etc.: manteaux,
costumes, complets, tailleurs, ensembles, vestes, jupes, etc. ;
- entreprise de vente au détail ou en gros de sous-vêtements, lingerie et de vêtements de bain ;
- entreprise de fabrication de tentures, rideaux, coussins, tissus d'ameublement et de décoration ;
- entreprise de conception, de création, de réalisation, d'élaboration, de fabrication d'habits,
costumes, décors et accessoires pour théâtres, manifestations folkloriques et événements ;
Volet B
- entreprise de design textile et services consultatifs dans les domaines de l'habillement,
l'ameublement et les textiles techniques ;
- entreprise de décorations intérieures et/ou extérieures ;
- entreprise de services consultatifs techniques pour la conception, la création, la réalisation,
l'élaboration de fiches techniques, patrons, gradations, sélections et contrôles textiles ;
- entreprise de retouche en matière de couture ;
- entreprise d'achats, de ventes, de fabrications et de transformation d'articles de mode, cadeaux,
décoration, ameublement, tapis, fleurs et plantes ;
- entreprise de récolte, achats et ventes en gros ou au détail de pneus pour tous types de véhicules
motorisés ou non ;
- entreprise de garde d'enfants, de personnes âgées de personnes malades et d'aide aux personnes
;
- entreprise de mise à disposition de personnel dans le secteur industriel, commercial, Horeca, etc. ;
- entreprise de travaux de secrétariat, de dactylographie, de rédaction d'ouvrages, de mémoires, de
manière informatisée ou pas.
- l'entreprise d'organisation de tout événement public, privé ou associatif tels que spectacles,
concerts, fêtes, conventions et séminaires ;
- l'entreprise d'achat, de vente, en gros ou au détail, de location de toute marchandise ou matériel en
rapport direct ou non avec son objet social ;
- l'entreprise d'achat ou/et de vente, en gros ou au détail de toutes denrées alimentaires brutes ou
élaborées ainsi que de toutes boissons alcoolisées ou non ;
- l'entreprise de prise, d'acquisition, d'exploitation ou de cession de tous procédés, brevets et
franchises concernant ses activités ;
- entreprise d'étude, de conception et de diffusion de publicités et de tous supports publicitaires ;
- l'entreprise de sous-traitance générale ;
- l'entreprise d'achats et de ventes, en gros ou en détail, pour son compte ou pour le compte de tiers,
de matériaux, matériels, engins, outillages, tissus, vêtements et accessoires de couture ;
- entreprise d'intermédiaire commercial.
Cette énonciation est exemplative et non limitative.
La société peut aussi s'intéresser par voie de fusion, de souscription ou de toute autre manière à
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien
ou de toute nature à favoriser l'objet.
Elle peut en conséquence, et notamment - en Belgique et à l'étranger - acquérir, posséder et aliéner
tous biens meubles et immeubles quelconques, les gérer et les exploiter; faire tous placements, prêts
et emprunts, émettre des obligations avec ou sans garantie et faire toutes opérations mobilières,
immobilières, industrielles, commerciales, financières et toutes autres qui pourraient se rattacher
directement ou indirectement à l'objet social, en faciliter l'extension et le développement ou que
l'assemblée générale estimerait nécessaires, utiles ou convenables.
Elle pourra notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en
bail, alié-ner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acqué-rir, ex-ploiter, concéder ou
céder tous brevets ou entre-prises exis-tantes ou à créer dont l'objet serait similai-re, analogue ou
connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article quatre : durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un actionnaire.
Article cinq : apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article six : libération
Les actions sont entièrement libérées à leur émission.
Article sept : actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
Volet B
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article huit : souscription
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article neuf des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article neuf : cession
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé par e-mail à l’adresse
électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou
des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix
offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent alinéa sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article dix : administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Volet B
Article onze : fonctionnement
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation lui
est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article douze : mandat
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Sauf si la gratuité de leur mandat est prévue dès leur nomination ou ultérieurement, les
administrateurs ont droit à une rémunération fixe  ou proportionnelle.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements ou autres.
Article treize : délégation
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article quatorze : commissaire
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article quinze : assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois
de juin à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article seize
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article dix-sept
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
Volet B
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article dix-huit
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article dix-neuf
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article vingt : exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Article vingt-et-un
Chaque année à la fin de l'exercice, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels qui sont soumis pour approbation à l'assemblée générale.
Ces comptes sont déposés et publiés conformément à la loi.
Article vingt-deux
L'excédent favorable des comptes de résultats, déduc-tion faite de toutes charges, frais généraux et
amortisse-ments nécessaires, constitue le bénéfice net de la socié-té.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article vingt-deux bis
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédant, sous forme d’acomptes sur dividendes, tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
Article vingt-trois : dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article vingt-quatre : élection de domicile
Volet B
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article vingt-cinq : résolution des conflits
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article vingt-six
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
    1.  APPORTS EN ESPÈCES – SOUSCRIPTION ET LIBÉRATION
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de trente euros (30
EUR) chacun, comme suit :
1) Monsieur DELHAYE Fabrice
 
Cinquante-deux actions
 
Soit mille cinq cent soixante euros (1.560 EUR).
 
2) Monsieur ARIFOVIKJ Riza
 
Vingt-quatre (24) actions
 
Soit sept cent vingt euros (720 EUR).
 
3) Madame ARIFOVIKJ Shefehate
 
Vingt-quatre (24) actions
 
Soit sept cent vingt euros (720 EUR)
 
TOTAL : cent (100) actions
 
Soit trois mille euros (3.000 EUR)
 
Cette somme de  trois mille euros (3.000 EUR) représente l'intégralité des apports, qui se trouvent
ainsi inté-gralement souscrits.
Conformément à l’article 5 :9 du Codes des sociétés et des associations, les apports en nu-mé-raire
libérés, soit trois mille euros (3.000 EUR) ont été préa-lablement à la constitution de la société,
déposé à un compte spécial ou-vert au nom de la société en formation, compte numéro BE16 3632
1855 4174 auprès de la banque ING ainsi qu'il résulte de l'attestation que les fondateurs remettent à
l’instant au notaire soussigné, qui l’atteste personnellement.
Les actions ont été ainsi libérées chacune en totalité.
2. L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur DELHAYE Fabrice, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
3. COMMISSAIRE
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt des présents statuts au Greffe du Tribunal
de l’Entreprise compétent, pour se clôturer le trente et un décembre deux mille vingt-deux.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2023.
5. ADRESSE DU SIÈGE
L’adresse du siège est située à 7100 La Louvière (Haine-Saint-Paul), rue du Quéniau, 45.
6 Mandat
Monsieur DELHAYE Fabrice, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
Volet B
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Martin DELPLANCHE, Notaire à La Louvière