N° d'entreprise :
0806353872
Dénomination :
(en entier) :
PDA & cie
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société en nom collectif
Siège :
(adresse complète)
Allée des Cerisiers(LOV) 16
6280 Gerpinnes
Objet(s) de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, SIEGE SOCIAL
Aux termes d'un procès-verbal dressé en date du huit février deux mille dix-neuf par Maître Philippe
DUPUIS, Notaire Associé de résidence à Gosselies, actuellement Charleroi, il ressort ce qui suit :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de :
 
    •  La société en nom collectif "PDA & Cie", ayant son siège social à 6280 Gerpinnes(Loverval),
Allée des Cerisiers, 16, 
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0806.353.872 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 806.353.872.
Société constituée par acte sous seing privé portant date du vingt-six juin deux mille huit, publié à l’
annexe du Moniteur le vingt-trois septembre suivant sous référence 08152036, et dont les statuts ont
été dernièrement modifiés par acte du notaire associé Philippe DUPUIS, à Gosselies, en date du
vingt-deux septembre deux mille seize, publié par extrait à l’annexe du Moniteur le premier décembre
deux mille seize sous référence 16164700.
 
Bureau
L'assemblée est ouverte à 10 heures 30 sous la présidence de l’un de ses gérants actuels, à savoir
la société en nom collectif « STC - ABID-GROUP » (en abrégé « STC »), ayant son siège social à
6110 Montigny-le-Tilleul, Rue des Vignes, 116, dont le représentant permanent est son gérant,
Monsieur ALEN Baudouin Jules Lucien Ghislain, époux de Madame DELZANT Isabelle Annie
Suzanne Lucienne,
La composition de l’assemblée ne nécessite pas la désignation d’un secrétaire et/ou d’un scrutateur.
 
Composition de l’assemblée
Est présente l’associée unique, réunissant entre ses mains l’intégralité des 2.700,00 parts sociales,
étant :
    •  La société privée à responsabilité limitée « BMPL ACCOUNT », dont le siège social est sis à
(6596) Seloignes, les Taillettes, 2.
Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0719.530.162.
Constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Philippe DUPUIS, notaire à Gosselies, en date du
vingt-neuf janvier deux mille dix-neuf, publié par extrait à l’annexe du Moniteur le trente et un janvier
suivant sous référence 19304913.
Ici représentée, conformément à l’article 10 de ses statuts, par un gérant, étant Monsieur LENOIR
Pascal, ci-après décrit plus amplement. (IPCF30070808)
En conséquence, la comparution devant nous, notaire est arrêtée ainsi qu'il précède.
 
Exposé
Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit:
 
Volet B
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1 ° Rapport préalable établi par le gérant, exposant la proposition de modification d’objet social. A ce
rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus
de trois mois.
2° Modification de l’objet social
3° Changement de siège social
4° Adoption de nouveaux statuts.
5° Démission / Nomination du (des) gérant(s).
6° Pouvoirs au(x) gérant(s)
 
II. Il résulte de la liste de présence qui précède que l'intégralité des parts sociales est valablement
représentée à la présente assemblée. En outre, les gérants sont également ici présents, de sorte
qu'il n'y a pas lieu de justifier de leur convocation.
 
III. Il n'existe pas de titres non représentatifs du capital.
 
IV. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour
chacune d'entre elles par la loi ou les statuts; chaque part sociale donnant droit à une voix.
 
Constatation de la validité de l'assemblée
Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l’assemblée, celle-ci se déclare valablement constituée
et apte à délibérer sur son ordre du jour qu'elle aborde ensuite.
 
Rapports
L’assemblée prend connaissance du rapport préalable établi par les gérants, exposant la proposition
de modification d’objet social. A ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de
la société ne remontant pas à plus de trois mois.
Le rapport précité restera ci-annexé, après avoir été paraphé et signé « ne varietur » par les
comparants et nous, notaire.
 
Résolutions
Après avoir délibéré, l'assemblée prend à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune
d'elles, les résolutions suivantes:
 
1° Modification de l’objet social.
L’assemblée décide de remplacer l’objet social par ce qui suit :
« La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers les activités mentionnées par
les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
    •  l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
    •  l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes;
    •  la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière;
    •  les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
    •  les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de
liquidation de sociétés;
    •  bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
    •  toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable(-fiscaliste) agréé I.P.C.F.
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés
dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. »
 
2° Transfert du siège social
L’assemblée décide de transférer le siège social vers (6596) Momignies (Seloignes), les Taillettes, 2.
 
Volet B
3° Adoption de nouveaux statuts
L'assemblée arrête comme suit les nouveaux statuts de la société en nom collectif :
 
(début des nouveaux statuts)
 
Nature – dénomination
Article 1er
 
La société adopte la forme d’une société en nom collectif.
Elle est dénommée « PDA & Cie ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres
documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:
– la dénomination sociale,
– la mention “société en nom collectif” ou les initiales “SNC”,
– l’indication précise du siège social
– les mots “registre des personnes morales” ou les initiales “R.P.M.” accompagnés de l’indication du
siège du tribunal de l’entreprise dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis
du numéro d’immatriculation.
 
Siège
Article 2
 
Le siège de la société est établi à (6596) Momignies (Seloignes), les Taillettes, 2.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a
pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte au présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de la
gérance.
 
Objet
Article 3
 
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers les activités mentionnées par
les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999:
• l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
• l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes;
• la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière;
• les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
• les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés;
• bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
• toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable(-fiscaliste) agréé I.P.C.F.
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés
dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
Durée
Article 4
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par l’assemblée générale aux conditions requises pour les modifications
Volet B
statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la
société.
 
Capital social – Représentation
Article 5
 
Le capital social est fixé à deux mille sept cents euros (2.700 EUR). Il est divisé en deux mille sept
cents parts sociales (2.700 parts sociales) sans valeur nominale représentant chacune un/ deux mille
sept centième (1/2.700ième) de l'avoir social.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre, sous
quelque dénomination que ce soit.
Le capital pourra être augmenté ou réduit dans les formes et aux conditions requises par la loi.
La majorité des parts doit être détenue par des Comptables et/ou Comptables-Fiscalistes Agréés,
membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Comptables-Fiscalistes Agréés.
La détermination des dates ainsi que des modalités d'appel de fonds à concurrence de la partie non
libérée lors de la souscription relève de la compétence souveraine de la gérance. Tout appel de
fonds s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, n'a pas satisfait au
versement, est redevable à la société d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal majoré de 2%, à
dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements régulièrement
appelés non pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été
effectués.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, la gérance
détermine les conditions auxquelles les versements anticipés peuvent être effectués.
 
Droits des associés – Nature des parts sociales – Registre
Article 6
 
Les droits de chaque associé dans la société résultent uniquement des présents statuts, des actes
les modifiant ultérieurement, et des cessions ultérieurement consenties.
Les parts sociales sont nominatives.
Le nombre de parts sociales appartenant à chaque associé, avec l’indication des versements
effectués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et
dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Les parts sociales sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part,
la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été
désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice au respect des conditions
de qualité, titre et agrément visées ci-après.
 
Responsabilité des associés.
Article 7
 
Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables vis à vis des tiers des engagements et
obligations sociaux.
La contribution de tout nouvel associé à la couverture des engagements sociaux ne porte que sur les
obligations liant la société nées après la date de la signature du registre des associés en cette
qualité, à moins qu'il ne consente à cautionner des engagements antérieurs qu'il détermine.
Vis-à-vis des tiers, les engagements sociaux lient un associé à dater de la publication de son entrée
en fonction.
 
Abandon et perte de la qualité d’associé
Article 8
 
Tout associé a le droit de se démettre de sa qualité d'associé. Il doit pour ce faire informer les autres
associés six mois au moins avant l'abandon effectif de cette qualité. Cette démission ne sera de
surcroît effective qu'à partir du moment où les travaux entamés par le démissionnaire seront
terminés ou que la personne désignée pour les terminer sera en mesure de le faire sans dommage
pour la société.
Volet B
Est réputé démissionnaire :
- l'associé qui est empêché effectivement de remplir ses fonctions et ses engagements de manière
normale, à dater du premier jour qui suit les douze mois de l'interruption de l'exercice normal de ses
fonctions.
- l’associé jugé incapable, interdit, failli, ou condamné à une peine infamante à dater du jour ou la
décision rendue est définitive.
L'associé démissionnaire, réputé tel ou exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater
de la publication de la démission ou de l'exclusion. L'associé exclu pour dol ou faute grave reste
indéfiniment tenu des obligations sociales, même postérieures à la publication de son exclusion,
résultant directement ou indirectement du dol ou de la faute grave.
 
Transmission des parts
Article 9
 
La cession et le transfert des parts sociales ne peuvent se faire qu’en respectant les conditions de
qualité et de titres prévus dans la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d’exécution et moyennant
information du Conseil de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés.
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre onéreux ou non, à une personne non
associée qu’avec l’approbation préalable de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes
Agréés et après que la cession aura été approuvée par la moitié au moins des associés possédant
les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l’assemblée générale.
Toute modification de la composition des associés impose la modification des présents statuts
notamment en ce qui concerne l'imputabilité de la couverture des engagements sociaux entre le
cédant et le cessionnaire et la publication de cette modification aux annexes du Moniteur belge.
 
Héritiers ou légataires
Article 10
 
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises.
S’ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d’
agrément prévues par les statuts, la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d’exécution.
Toute modification de la composition des associés impose la modification des présents statuts
notamment en ce qui concerne l'imputabilité de la couverture des engagements sociaux entre le
cédant et le cessionnaire et la publication de cette modification aux annexes du Moniteur belge.
Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer l'inventaire de
ses biens et valeurs, ni s'immiscer en aucune manière dans la gestion. Ils doivent, pour l'exercice de
leurs droits, suivre la procédure établie par les présents statuts.
 
Refus d'agrément d'une candidature
Article 11
 
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. En aucun cas, on ne peut demander la
dissolution de la société de ce chef.
 
Fixation du prix de la part
Article 12
 
Le prix de la part sociale est celui qui a éventuellement été fixé de commun accord entre les parties à
la convention de cession. Hormis le cas de la cession, le candidat doit convenir avec le cédant de la
désignation d'un expert dans les quinze jours de la constatation du désaccord. A défaut de réponse
d'une partie sur la proposition de l'autre ou d'accord sur la personne de l'expert, la partie la plus
diligente pourra saisir le président du tribunal de l’entreprise territorialement compétent statuant
comme en référé afin de faire désigner un expert unique. L'expert fondera ses travaux sur les
comptes de l'année précédant la cession ou la transmission. L'expert établira la valeur de la part, à la
moyenne de la valeur intrinsèque et de la valeur de rendement de la part. L'expert disposera d'un
délai de deux mois pour rendre son évaluation de la société. Les parties seront tenues par le prix
convenu avec le candidat cessionnaire.
Volet B
Le prix est payable au plus tard dans l'année qui suit l'agrément du nouvel associé. Sauf convention
contraire, le dividende afférent à l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti
prorata temporis.
 
Exclusion d'un associé
Article 13
 
Les associés peuvent décider d'exclure un de leurs pairs pour violation grave ou répétée des statuts
ou des conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter un
préjudice sérieux à la société, suivant la procédure suivante. La personne dont l'exclusion est
proposée est convoquée par la gérance. Elle peut présenter sa défense par écrit dans le mois de
l'envoi de la lettre recommandée contenant la proposition motivée d'exclusion. L'associé visé doit
être entendu, s'il le demande dans l'écrit qu'il présente. L'exclusion est prononcée par les autres
associés unanimes. Elle doit être assortie de motifs. Le ou les gérants dressent et signent le procès-
verbal de la décision d'exclusion : ce procès-verbal contient l'exposé des faits fondant la décision
d'exclusion. L'exclusion est mentionnée dans le registre des associés. Une copie conforme du
procès-verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé dans les quinze jours de la décision, par lettre
recommandée.
 
Reprise des parts sociales
Article 14.
 
La reprise des parts d'un ex-associé, décédé, démissionnaire ou exclu, sera effectuée par la société
et/ou par les associés qui le souhaitent.
L'ex-associé a droit à la contrevaleur de ses parts telle qu'elle est déterminée par l'article 12 des
statuts.
La valeur ainsi déterminée peut être diminuée, le cas échéant, du dommage que les faits motivant
l'exclusion ont pu causer à la société. L'ex-associé ne peut faire valoir aucun autre droit vis à vis de
la société. Il supportera de surcroît tout impôt ou charge quelconque mis à charge de la société du
chef de son exclusion ou de son retrait.
La société et/ou les associés concernés peuvent suspendre le ou les paiements de sommes
éventuellement dues à un associé démissionnaire, décédé ou exclu jusqu'à l'extinction de tous
recours que la société et/ou les autres associés sont en droit d'exercer contre cet associé en se
fondant sur des dispositions légales ou statutaires. La société et les associés pourront se payer par
compensation sur les susdites sommes.
 
Gestion
Article 15
 
La société est gérée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l’assemblée générale
des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle.
A défaut de précision contraire de l’assemblée générale, les gérants seront réputés nommés pour
une durée illimitée. Ils sont rééligibles.
L’éventuelle rémunération des gérants pourra consister en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats.
Les gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l'Arrêté Royal du 15 février
2005.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et
pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt
les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les gérants sont révocables en tout temps par l’assemblée générale.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale. Par exception, pour tout acte
représentant un engagement financier supérieur à dix mille euros (10.000 EUR), la société ne pourra
être valablement engagée que moyennant l’accord d’au moins trois quarts des gérants.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en
demandant, soit en défendant, sous réserve de justifier de l’accord exigé ci-avant en cas d’
engagement supérieur à dix mille euros (10.000 EUR).
Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants, agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent
Volet B
conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés, sous
réserve pour le mandataire de justifier de l’accord requis (cfr ante) pour les actes représentant un
engagement supérieur à dix mille euros (10.000 EUR).
Toute éventuelle délégation de pouvoir en matière d’activités comptables par l’organe de gestion
devra tenir compte du monopole légal des comptables (-fiscalistes) agréés institué par la loi du 22
avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
 
Collège de gestion
Article 19
 
1. Si les associés désignent plus de deux gérants, ceux-ci forment un collège de gérance.
2. Ils élisent en leur sein un président. Celui-ci convoque le collège et préside les réunions. En
l'absence du président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du
collège remplace le président jusqu'à son retour. Le président convoque les membres du collège
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou
représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet
effet sans ambiguïté sur la nature du document. Les décisions du collège sont prises à la majorité
simple des voix, sauf ce qui est précisé ci-avant en cas d’engagement supérieur à dix mille euros
(10.000 EUR).
Le président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes.
Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par
chacun des gérants.
 
Conflits d’intérêt
Article 19
 
S’il se présente une situation d'opposition d'intérêts concernant un ou plusieurs gérants, il y aura lieu,
même en cas de collège de gestion (alias en cas de pluralité de gérants), à convoquer l'assemblée
sur ce sujet. Cette dernière pourra selon le cas statuer elle-même ou désigner un mandataire ad hoc.
Lorsque l’objet du conflit d’intérêt porte sur une décision représentant en engagement supérieur à dix
mille euros (10.000 EUR), la décision de l’assemblée générale devra réunir les trois-quarts des voix.
Par exception, lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette
opposition d’intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement
compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera
tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
Contrôle
Article 20
 
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux
dispositions légales.
Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un
commissaire-réviseur, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent
individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent désigner un ou plusieurs commissaires
internes.
 
Assemblée générale
Article 21
 
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un
gérant. L’assemblée également être réunie dès qu’un associé le demande.
L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le quatrième jeudi de juin à
vingt heures
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Volet B
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux
associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux
porteurs d’obligations, aux commissaires et aux gérants.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, mais le droit de
vote sera exercé par l’usufruitier à condition qu’il réunisse les conditions d’agrément (voir article 8).
Chaque part sociale donne droit à une voix, l’assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les
cas prévus par la loi.
Comme visé à l’article 7 des présentes statuts, exigeant le respect des conditions de qualité et de
titres prévus dans la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d’exécution, la majorité des droits de vote
devra être en possession de membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Comptables-
Fiscalistes Agréés ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de
comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou
moyennant réciprocité.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée
générale ; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
 
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 22
 
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant.
La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
 
Article 23
 
L’affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l’assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L’actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d’établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
 
Modification des statuts
Article 24
 
Sauf les hypothèses formellement prévues aux présents statuts ou dans la loi, les associés ne
peuvent modifier les autres dispositions statutaires qu'à l’unanimité des associés pourvu que dans
ces cas, la modification proposée n'altère pas la nature des engagements ou le fondement établi de
la participation des associés à la société. Ces modifications sont expressément proposées par la
gérance aux associés par une lettre de convocation, adressée quinze jours avant la date prévue de
la réunion par voie recommandée et par voie postale normale. La réunion ne peut se tenir que si elle
compte tous les associés en personne (ou le nombre d'associés requis pour atteindre la majorité
qualifiée et si les absents sont excusés) ou représentés par procuration contenant l'indication précise
du sens des modifications proposées ainsi que le texte de ces modifications.
Toute modification des statuts, ainsi que tout changement dans la composition des associés, sont
publiées aux annexes du Moniteur belge par extrait ou par mention conformément aux dispositions
légales.
 
Dissolution
Article 25
 
Volet B
La société sera dissoute par décision anticipée des associés statuant à une majorité des trois quarts
et pour justes motifs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce
soit, les associés désignent le cas échéant un ou plusieurs liquidateurs et déterminent les modes de
liquidation et les pouvoirs du ou des liquidateurs. Tant que telle nomination n'est pas intervenue, le
ou les gérants, et à défaut, le ou les associés exercent cette fonction, sous réserve d’homologation
par le Tribunal de l’entreprise compétent.
Sauf décision contraire, ce ou ces liquidateurs disposent des pouvoirs normalement prévus par le
Code des sociétés, à l'exclusion des opérations nécessitant en vertu des dispositions légales une
autorisation spéciale des associés.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession de Comptable et de Comptable-Fiscaliste Agréé, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas
cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
Tant que la liquidation n'est pas terminée, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) chaque année à l'examen
des associés les comptes de la liquidation en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de
celle-ci. La première année de leur entrée en fonction, il(s) soumet(tent) en outre les comptes
annuels du dernier exercice avant liquidation à l'approbation des associés et organisent un vote sur
la décharge des éventuels organes élus.
 
Répartition de l'actif net
Article 26
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net est d'abord affecté au
remboursement en espèces ou en titres des apports.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds supplémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
 
Pouvoir de l'assemblée générale durant la liquidation
Article 27
 
Les associés conservent durant la liquidation les pouvoirs les plus étendus de modification des
statuts, dans la mesure de ce qui est compatible avec l'état de liquidation mais dans le seul but de
favoriser le règlement de cette liquidation.
 
Election de domicile
Article 28
 
Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l’étranger, sont censés, pendant
toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications
peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur
gestion et de leur contrôle.
 
Droit commun
Article 29
 
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
Toute disposition des statuts qui serait contraire aux dispositions impératives du Code des sociétés,
à la loi du 22 avril 1999 et aux règles de déontologie de l’Institut Professionnel des Comptables et
Fiscalistes Agréés est réputée non écrite.
 
Article 30
 
Les non-professionnels de la comptabilité (c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas habilitées par la
loi à exercer des activités comptables) qui feraient partie de cette
Volet B
personne morale en tant que gérant, administrateur, actionnaire/associé, mandataire indépendant ou
membre du comité de direction ne peuvent exercer aucune activité comptable, se livrer à la moindre
ingérence dans l'exécution des activités professionnelles prévues à l'article 49 de la loi et ne peuvent
pas non plus engager cette personne morale ou intervenir au nom de cette personne morale pour
ces mêmes activités professionnelles.
 
Article 31
 
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de l’entreprise du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
 
 
(Fin des nouveaux statuts)
 
4° Démission / Nomination des gérants.
L’assemblée générale prend acte de la démission des gérants précédents, et accorde décharge
pleine et entière à ces derniers, s’étant agi de :
    •  Monsieur DERIDIAUX Jean-Claude, né à Charleroi le treize juin mille neuf cent cinquante-huit,
époux de Madame DUPUIS Miranda Marine Adonie, domicilié à 6280 Gerpinnes,
    •  La société en nom collectif « STC - ABID-GROUP » (en abrégé « STC »), ayant son siège social
à 6110 Montigny-le-Tilleul, Rue des Vignes, 116, dont le représentant permanent est son gérant,
Monsieur ALEN Baudouin Jules Lucien Ghislain, né à Charleroi le deux novembre mille neuf cent
cinquante-huit,  époux de Madame DELZANT Isabelle Annie Suzanne Lucienne, domicilié à 6110
Montigny-le-Tilleul,
Consécutivement, l’assemblée générale nomme en qualité de gérants à compter de ce jour :
    1.  Monsieur BAILY Denis Robert Jean Jacques Marie, né à Uccle le quinze février mille neuf cent
soixante-six,  divorcé et non remarié, n’ayant pas réalisé de déclaration de cohabitation légale ou
régime étranger y assimilé, domicilié à (6238) Pont-à-Celles (Luttre),
    •  Agréé IPCF n° 104326.
    1.  Monsieur LENOIR Pascal Abel André Ghislain, né à Charleroi le huit avril mille neuf cent
soixante-six, époux de Madame DETOURNAY Gaëtane Marie Nelly, domicilié à (6596) Momignies
(ex- Seloignes),
Marié à Fontaine-l´Evêque le quatorze juillet deux mille sept, sous le régime légal par défaut de
contrat de mariage, régime non modifié à ce jour.
    •  Agréé IPCF n° 30070808.
    1.  Monsieur MARTINS DA SILVA Carlos Manuel, né à Capareiros (Portugal) le dix-neuf juillet
mille neuf cent cinquante-six,  époux de Madame DEPOTTE Geneviève, domicilié à (6534) Thuin
(Gozée),
Marié à Charleroi (d 3) le cinq juin mille neuf cent nonante et un, sous le régime légal par défaut de
contrat de mariage, régime non modifié à ce jour.
    •  Agréé IPCF n° 102159.
    1.  Monsieur PARDOEN Christian Louis Georges, né à Jumet le vingt septembre mille neuf cent
soixante-trois, époux de Madame VAN de PLAS Annick, domicilié à (6043) Charleroi (Ransart),
Marié à Charleroi le cinq septembre mille neuf cent quatre-vingt-six sous le régime légal à défaut de
contrat de mariage préalable, régime non modifié à ce jour.
    •  Agréé IPCF n° 104925.
Le mandat des dits gérants (non-statutaires) est conféré à titre gratuit, pour une durée indéterminée.
Est désigné en qualité de représentant permanent Monsieur LENOIR Pascal, précité, lequel
représentera donc la société visée aux présentes dans l’exercice de toute fonction de gérance
exercée par elle dans une société tierce.
Volet B
 
5° Pouvoirs aux gérants
L'assemblée confère aux gérants tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
Clôture
l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 heures 30.
Pour extrait analytique conforme, aux fins de publication.
Philippe DUPUIS, notaire associé à la résidence de Gosselies.