Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
REGELEC
Rue de Lassus(BUR) 19
7602 Péruwelz
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain) le 18 février 2015,
en cours d’enregistrement que 1. Monsieur REBOURS Nicolas domicilié à 7602 Péruwelz (Bury),
Rue de Lassus 19 et 2. Madame DENAYER Stéphanie, domiciliée à 7602 Péruwelz (Bury), Rue de
Lassus 19 ont constitué ensemble une SPRL dénommée REGELEC.
SOUSCRIPTION DU CAPITAL
Les souscriptions au capital se feront de la manière suivante :
     APPORTS EN NATURE
Monsieur Edouard KESTELOOT, Réviseur d’Entreprises dont les bureaux sont établis à Saint-Léger,
rue de l’Ancienne Passerelle, 16, et qui fut désigné à cet effet par les fondateurs susmentionnés, a
dressé le rapport exigé par la loi concernant les apports en nature mentionnés ci-après.
Les conclusions de ce rapport, daté du 3 février 2015, sont littéralement libellées comme suit :
« CONCLUSIONS
L’apport en nature par les fondateurs Nicolas REBOURS et Stéphanie DENAYER demeurant
ensemble à 7602 PERUWELZ (Ex-BURY), rue de LASSUS, 19 à la constitution de la société privée
à responsabilité limité « REGELEC» à constituer, dont le siège social sera situé à la même adresse,
consiste en un apport de clientèle, de matériel, de véhicules et d’un stock de l’activité professionnelle
exercée par Monsieur Nicolas REBOURS.
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que :
- a) l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsable de
l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport en nature;
- b) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
- c) les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les fondateurs sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en
nature n’est pas surévalué.
La valeur nette d’apport de cinquante-huit mille neuf cent vingt-six euros cinquante-sept cents
(58.926,57 €) correspond à un montant de nonante-cinq mille sept cent trente-sept euros nonante
cents (95.737,90 €) pour l’apport effectué par les fondateurs Nicolas REBOURS et Stéphanie
DENAYER, sous déduction du solde de deux emprunts envers la Banque BELFIUS repris à
concurrence trente-six mille huit cent onze euros et trente-trois cents (36.811,33 €).
Cet apport, dont la valeur a été fixée à cinquante-huit mille neuf cent vingt-six euros cinquante-sept
cents (58.926,57 €), sera rémunéré par l'attribution de cent (100) parts sans désignation de valeur
nominale de la société pour la seule clientèle et pour le solde par un compte courant créditeur de
treize mille neuf cent soixante-neuf euros nonante-huit cents (13.926,57 €) qui sera inscrit au passif
du bilan sous la rubrique VIII. DETTES A PLUS D’UN AN D. Autres dettes. Aucune autre
rémunération n’est prévue.
0598782186
Volet B
Je croie utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l’opération.
Saint-Léger, le 3 février 2015.
 (signé) Edouard KESTELOOT, Réviseur d’Entreprises.
Les fondateurs ont dressé le rapport particulier, exigé par la loi, en date du 3 février 2015.
Dépôt des rapports
Un exemplaire des deux rapports susmentionnés sera déposé au greffe du tribunal de commerce de
Tournai, en même temps qu'une expédition du présent acte.
Apports en nature
Monsieur Nicolas REBOURS et Madame Stéphanie DENAYER, déclarent apporter à la société les
apports en nature décrits ci-après, à savoir:
Description des éléments apportés
 Les éléments apportés consistent en une clientèle, le matériel et les véhicules qu’ils possèdent.
Rémunération des apports en nature
L’ensemble des éléments apportés, représente une somme de cinquante-huit mille neuf cent vingt-
six euros et cinquante-sept cents (58.926,57€).
Le prix de cession des éléments immatériel est fixé aux revenus imposables à une fois les revenus
imposables des deux dernières années d’activité, limitée à 43.000,00€.
En contrepartie de ces apports, il est accordé à Monsieur Nicolas REBOURS et à Madame
Stéphanie DENAYER, cent (100) parts sociales entièrement libérées comme suit :
- à Monsieur Nicolas REBOUS, précité, qui accepte : cinquante (50) parts sociales sans mention de
valeur nominale, entièrement libérées.
- à Madame Stéphanie DENAYER, précitée, qui accepte : cinquante (50) parts sociales sans
mention de valeur nominale, entièrement libérées.
Le solde de l’apport apparaîtra au passif du bilan sous la rubrique VIII. DETTES A PLUS D’UN AN  
D. Autres dettes – fondateur » pour un montant total de 15.926,57€.
Ce montant sera payé aux cédants au fur et à mesure des possibilités de remboursement.
Les valeurs auxquelles conduisent les modes d’évaluation décrits dans le rapport de Monsieur le
Réviseur KESTELOO, au point 4.0. correspondent à la rémunération attribuée en contrepartie de
l’acquisition.
SOUSCRIPTION DU CAPITAL
A la suite de ce qui précède, les comparants constatent que le capital de la société est entièrement
souscrit.
LIBERATION DU CAPITAL
Les comparants déclarent que les parts correpondant aux apports en nature sont intégralement
libérées.
STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1- DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée.  Elle est dénommée :
"REGELEC".
Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7602 Péruwelz (Bury), rue de Lassus 19.
Article 3 - OBJET 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à  l’étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et
commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
Toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et
commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
toutesinstallations et/ou réparations de chauffage, d'électricité, de sanitaire et de plomberie.
La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, pour
son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que
ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue
ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l’écoulement de ses produits et même fusionner avec elles.  La société peut également
fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 La société a également pour objet le financement de ces opérations.
Article 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
Volet B
juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article 5 - CAPITAL
Le capital social est fixé à QUARANTE-TROIS MILLE EUROS (43.000,00€).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième du capital.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article 8 - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
1) Si la société ne comprend qu'un associé, la société est administrée par l'associé-gérant qui a les
pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances ainsi que
pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. Il a de ce chef la signature
sociale et agit seul.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Le gérant est désigné par l'assemblée générale, laquelle assemblée fixe également la durée de ses
fonctions.
Le mandat du gérant sera rémunéré ou exercé à titre gratuit, suivant décision à prendre par
l'assemblée générale.
2) Si la société est composée de deux ou plusieurs associés, la gérance est confiée à un ou
plusieurs gérants, nommés par l'assemblée générale des associés.
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée. Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir
au nom de la société, dans toutes circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et
opérations relatifs à son objet. Ils ont de ce chef la signature sociale et peuvent agir ensemble ou
séparément. L'assemblée générale est habilitée à fixer un montant au-delà duquel les gérants
doivent agir ensemble. Si tel est le cas, la décision sera publiée à l'annexe au Moniteur belge.
Le mandat des gérants peut être rémunéré ou exercé à titre gratuit. C'est l'assemblée qui, à la simple
majorité des voix, déterminera, si le mandat n'est pas exercé à titre gratuit, le montant des
rémunérations fixes et proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Le décès d'un ou des gérants, ou leur retraite pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la
dissolution de la société.
Les héritiers ou ayants droit des gérants ne peuvent, en aucun cas, faire apposer les scellés sur les
papiers et registres de la société, ni faire procéder à aucun inventaire judiciaire des valeurs sociales.
En cas de décès ou de départ d'un ou des gérants, l'assemblée générale lui désigne un successeur.
Cette assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article 12 - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le PREMIER LUNDI du mois de JUIN à
11 heures.
Chaque part donne droit à une voix.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article 13- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 15 - DISTRIBUTION
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit :
Sur ce bénéfice net sera fait, conformément au droit comptable, un prélèvement de CINQ pour cent
pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit
fonds atteint le dixième du capital social.
Le solde restant est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance,
en détermine l'affectation.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel que défini par la loi, est ou deviendrait inférieur
au montant du capital libéré, augmenté des réserves indisponibles.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 16 - DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs,
leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.
Le(s) liquidateur(s)  n’entrera/n’entreront en fonction qu’après que sa/leur nomination  ait été
Volet B
confirmée ou homologuée par le Tribunal de Commerce compétent.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera
partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour du dépôt des statuts au greffe du
Tribunal du Commerce et se clôturera le trente et un décembre deux mil quinze.
Sont ratifiées toutes les opérations effectuées pour compte de la société en formation depuis le 1er
octobre 2014.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille seize, conformément aux statuts.
NOMINATIONS.
- Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à un seul
b. de nommer à cette fonction: Monsieur REBOURS Nicolas, comparant précité, qui déclare accepter
et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblé
générale.
e. de ne pas nommer un commissaire. 
f) est nommé représentant permanent de la société, aux fins de la représenter en qualité d’organe de
gestion, Monsieur Nicolas REBOURS, qui accepte.
                    POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
                                  (signé) Edouard JACMIN, Notaire.