N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : VALORIA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Douai 87
 : 7610 Rumes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par Maître Gaëtan QUENON, Notaire de résidence à TOURNAI (deuxième
canton), exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ESPACE NOTAIRES » dont
le siège social est à Tournai (Marquain), rue de la Grande Couture, 2, en date du trente mai deux
mille vingt-quatre, en cours d’enregistrement, que : 
1.La srl Sébastien LEROY Management (BCE0788.907.235), représentée par Monsieur Sébastien
LEROY, 
2. la srl Stekelorum Management (BCE0719.588.956), représentée par Monsieur Julien
STEKELORUM, 
3. la srl Benoit JACQUART Management (BCE 0719.589.154), représentée par Monsieur Benoit
JACQUART,
Agissant en leur qualité d’administrateurs de la SRL WAPI SERVICES SPRL", ayant son siège social
à 7534 Tournai (Barry), chaussée de Mons, 54/A, constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire
Edouard JACMIN à Tournai (Marquain) le dix-sept mars deux mille dix-sept, valablement publié,
inscrite à la BCE sous le numéro BE0672.857.326, dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un
acte reçu par ledit notaire JACMIN le 31 mars 2017, valablement publié.
          Société scindée partiellement, sans dissolution, par décision de l'assemblée générale
extraordinaire des associés dont le procès-verbal a été dressé par le notaire QUENON soussigné, ce
jour antérieurement aux présentes, (avec transformation de la SCRL en une SRL),  en vue du
transfert d’une partie de ses éléments d’actif, et d’une partie de ses éléments de passif, à la présente
société à responsabilité limitée VALORIA à constituer.
          Agissant en vertu d'une délégation de pouvoir leur conférée par les actionnaires aux termes de
l'assemblée générale extraordinaire prérelatée ayant décidé la scission partielle.
          Lesquels ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement les statuts d'une société
constituée par voie de scission partielle comme repris ci-après.
          A. CONSTITUTION
          La société scindée partiellement, usant de la faculté prévue par le Code des sociétés et des
Associations, de procéder à une scission partielle, sans dissolution ni liquidation, par le transfert d’
une partie de ses éléments d’actif, et de ses éléments de passif, à une ou plusieurs sociétés qu'elle
constitue, a décidé sa scission partielle sans dissolution ni liquidation, aux termes de l'assemblée
générale extraordinaire des associés dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce
jour, antérieurement aux présentes, par le transfert d’une partie de ses éléments d’actifs et passifs à
la SRL VALORIA à constituer ;
Les éléments transférés se rpportent à son activité d’assurance.
              Conformément au projet de scission partielle dont question ci-après, à la nouvelle srl
VALORIA à constituer, moyennant l'attribution à leurs actionnaires des titres de ladite société  à
constituer dans la proportion du nombre d’actions qu'ils détiennent dans la société scindée
partiellement.
          La société scindée partiellement par l'entremise de ses représentants prénommés, requiert le
notaire soussigné de constater la constitution de la présente société.
          Conformément aux dispositions du Code des sociétés et des Associations, la scission partielle
1010001909
sera réalisée dès constatation de la constitution de la présente nouvelle société issue de la scission
partielle.
          L'opération de scission partielle sera opposable aux tiers à partir de la publication simultanée
des différents actes s'y rapportant aux annexes au Moniteur Belge.
          B. DOCUMENTS ET RAPPORTS.
          I. La société scindée partiellement, ici valablement représentée par les trois administrateurs,
prénommés, dépose sur le bureau les documents suivants communiqués sans frais à ses
actionnaires dans les délais légaux :
            1. Projet de scission partielle   établi par acte sous seing privé en date du 3 avril 2024  , a été
déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division de Tournai, le 10 avril 2024 , soit six
semaines au moins avant la présente assemblée générale, par le conseil d’administration de la
société à scinder partiellement, ainsi que la preuve du dépôt par le greffe .
            Il a été publié par voie de mention à l’annexe au Moniteur belge du 19 avril 2024 sous la
référence 24064051..
2. du rapport des fondateurs et du rapport du Réviseur d’entreprise, visés par l’article 5 :7 du Code
des Sociétés et des Associations, sur l’apport en nature.
3. Du rapport du cabinet de révision AVISOR (n° membre IRE B00558), établi à 7520 RAMEGNIES-
CHIN, chaussée de Tournai, 54, représenté par  Monsieur Bernard VANDENBORRE  Réviseur d’
Entreprises (n° membre IRE A02238),  sur lesdits apports en nature, établi conformément à l’article 5
:7 du Code des Sociétés et des Associations ;
Le rapport du cabinet de révision susvisé conclut dans les termes suivants :
« Conclusions
Conformément à l’article 5:7 §1er alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations, nous
présentons notre conclusion aux Fondateurs de la Société à Responsabilité Limitée « VALORIA »
dans le cadre de notre mission de Réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par
lettre de mission du 28 mai 2024.
L’apport en nature (ci-après « l’Apport ») proposé consiste en l’apport à la Société à constituer, des
éléments actifs et passifs du patrimoine de la Société WAPI SERVICES (ci-après la « Société
Scindée ») relatifs à l’activité d’intermédiation en assurances, à la suite de la scission partielle de
cette dernière, correspondant à un montant d’apport de 51.071,14 euros totalement libéré ensuite de
l’Apport. Ils seront répartis comme suit :
    •  Apport statutairement indisponible          10.000,00 euros
    •  Bénéfice reporté                                        41.071,14 euros
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises relative à la mission du réviseur d’entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un
quasi-apport. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section
« Responsabilités du Réviseur d’Entreprises ».
 
Apport en nature
Conformément à l’article 5:7 §1er alinéa 1 du Code des Sociétés et des Associations, nous avons
examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de rapport des Fondateurs
établi en date du 
 03 avril 2024 et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
– la description des biens à apporter
– l’évaluation appliquée 
– le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
 
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport telle que
mentionnée dans le projet d’acte.
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir 51.071,14 euros,
correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les
comptes de la Société Scindée, et le mode d’évaluation trouve sa justification dans la loi.
La rémunération réelle consiste en 600 actions nouvelles de la SRL VALORIA à constituer,
bénéficiaire de l’apport, lesquelles seront remises aux actionnaires de la Société Scindée
proportionnellement à leur détention dans cette dernière.
 
 
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:7 §1er du Code des Sociétés et des Associations, notre mission ne
consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur
l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et
équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point 
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
 
 
Responsabilité des Fondateurs
Les Fondateurs sont responsables :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
 
 
Responsabilité du Réviseur d’entreprises 
 
Le Réviseur d’entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par les fondateurs/l’organe d’administration de chaque apport
en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; 
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport. 
 
Le présent rapport n’a pour but que de rencontrer les exigences de l’article 5:7 du Code des Sociétés
et des Associations et ne peut être utilisé pour d’autre fins.
 
 
Fait à Ramegnies-Chin, le 29  mai 2024
 
 
 
AVISOR SRL, représentée par
Bernard VANDENBORRE
Réviseur d’Entreprises
 
          3. Les comptes annuels des trois derniers exercices de la société scindée partiellement.
          4. Le cas échéant, les rapports du conseil d’administration pour les trois derniers exercices.
          5. L’état comptable de la société scindée partiellement, arrêté au 31 décembre 2024.
          Dispense de rapports
          Les comparants déclarent qu’il n’y a pas lieu d’établir le rapport de l’organe d’administration
sur la scission partielle, établi conformément à l’article 12 :77 du Code des Sociétés et des
Associations, ni le rapport du Réviseur visé à l’article 12 :78 dudit Code, et ce en raison de la
dispense visée par lesdits article 12 :77 et 12 :78, étant donné que les actions de la nouvelle société
à constituer seront attribuées aux actionnaires actuels de la société scindée partiellement,
proportionnellement à leurs droits dans les capitaux propres de ladite société.          
          Un exemplaire des documents susvisés sera déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise
compétent en même temps qu’une expédition du procès-verbal  de l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société scindée partiellement et de l’acte de constitution de la
société présentement constituée.
Les comparants déclarent, que depuis la date de l’établissement du projet de scission partielle,
aucune modification importante du patrimoine actif et/ou passif de la société à scinder n’est
intervenue.
Les comparants requièrent le notaire soussigné de constater que toutes les informations et
communications légales ont bien été exécutées préalablement par eux dans le respect des
dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
          C. CONTROLE DE LEGALITE
          Conformémement à l’article 12 :84  alinéa 3 du Code des Sociétés et des Associations, le
notaire soussigné atteste conformément aux dispositions dudit Code, l’existence et la légalité, tant
interne qu’externe, des actes et formalités incombant à la présente société.
          Messieurs Benoit JACQUART, Sébastien LEROY et Jujlien STEKELORUM, en leur qualité de
représentants permanents ds administrateurs , précités, ici présents   agissant en qualité de
représentants de la société scindée partiellement, se rallient à cette attestation et déclarent qu’ils n’
ont pas constaté de difficultés ou d’irrégularités.
          D. TRANSFERT D’UNE PARTIE DES ELEMENTS DE L’ACTIF ET 
                DU PASSIF DE LA SOCIETE SCINDEE PARTIELLEMENT
          Messieurs Benoit JACQUART, Sébastien LEROY et Jujlien STEKELORUM, précités, ici
présents, agissant en leur dite qualité, confirment et requièrent le notaire soussigné d'acter que:
          I. SCISSION PARTIELLE  SANS DISSOLUTION NI LIQUIDATION
          Le transfert d’une partie des éléments d’actifs et d’une partie des éléments de passif de la
société scindée partiellement, aux conditions et conformément aux modalités reprises dans le projet
de scission partielle précité et sous condition suspensive de la constitution de la nouvelle société à
responsabilité limitée VALORIA, a été décidé aux termes du procès-verbal de ce jour dressé par le
notaire soussigné, antérieurement aux présentes, étant précisé que :
          - ce transfert a lieu sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31 décembre 2023.
          - du point de vue comptable, toutes les opérations de la société scindée partiellement relatives
aux éléments d’actif transférés réalisées depuis le 1er janvier 2024 seront considérées comme
effectuées pour le compte de la nouvelle société à responsabilité limitée VALORIA issue de la
scission partielle, de sorte que toutes les opérations réalisées à partir de cette date relativement aux
éléments d’actif et de passif transférés seront aux profits et risques de la nouvelle société à
responsabilité limitée VALORIA, issue de la scission partielle, à charge pour cette dernière
d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée partiellement se rapportant aux
éléments d'actif et de passif transférés.
          - Les trois actionnaires de la société scindée partiellement, se verront attribuer, les 600
 actions de la nouvelle société  responsabilité limitée VALORIA issue de la scission partielle, sans
soulte
De la manière suivante :
    •  à la srl Benoit JACQUART Management 204 actions de la nouvelle srl VALORIA :
    •  à la srl Sébastien LEROY Management 198 actions de la nouvelle srl VALORIA :
    •  A la srl Stekelorum Management 198 actions de la nouvelle srl VALORIA.
 en manière telle qu'ils en détiendront les actions selon le rapport d’échange suivant : 
          - en contrepartie des actifs et passifs transférés à la société VALORIA, valorisés à 51.071,14 €
il sera créé 600 actions de la société VALORIA, sans désignation de valeur nominale.
          Les explications relatives à ce rapport d’échange sont plus amplement détaillées dans le
rapport du cabinet de révision AVISOR, précité, représenté par Monsieur Bernard VANDENBORRE
 Réviseur d’Entreprises précité, du 29 mai 2024  relatif à la présente constitution
              Ainsi, les 600 actions de la SRL VALORIA sont attribuées comme suit : 
    •  à la srl Benoit JACQUART Management 204 actions de la nouvelle srl VALORIA , entièrement
libérées:
    •  à la srl Sébastien LEROY Management 198 actions de la nouvelle srl VALORIA, entièrement
libérées :
    •  A la srl Stekelorum Management 198 actions de la nouvelle srl VALORIA, entièrement libérées.
          II. APPROBATION DU PROJET D'ACTE CONSTITUTIF ET DES 
                 STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE 
                 LIMITEE VALORIA  A CONSTITUER
          Conformément aux dispositions du code des sociétés et des Associations l'assemblée de la
société scindée partiellement a approuvé le projet de l'acte constitutif, et les statuts de la société à
responsabilité limitée VALORIA à constituer aux termes du procès-verbal de ce jour dressé par le
notaire QUENON  soussigné, antérieurement aux présentes.
          III. TRANSFERT D’UNE PARTIE DES ELEMENTS D’ACTIFS ET DE 
                 PASSIF
          Messieurs JACQUART, LEROY  et STEKELORUM  confirment la décision de scission partielle
par constitution de la présente société et déclarent  transférer à la présente société les éléments d’
actif et de passif suivants, à leur valeur comptable décrite ci-dessous :
 
 
              Soit des montants nets transférés de : 51.071,14 €  (patrimoine comptable  relatif à l’objet
assurance )
           
 
          CONDITIONS
           Ce transfert a lieu sur base de la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2023; toutes les
opérations effectuées à partir du 1er janvier 2024 sont considérées du point de vue comptable
comme accomplies pour le compte de la société à responsabilité limitée VALORIA, uniquement bien
entendu en ce qui concerne les éléments transférés.
            - A partir du 1er janvier 2024 , les actions donnent le droit de participer aux bénéfices des
sociétés.
- aucune modification importante susceptible d'affecter le patrimoine actif et passif transféré n'est
intervenue.
          - aucun engagement susceptible de modifier de façon sensible la consistance des éléments d’
actifs et de passifs transférés n'a été pris en dehors des opérations normales d'exploitation.
          En conséquence, l'affectation comptable des éléments d'actif et de passif transférés s'établit
comme suit :
          A. DESCRIPTION
            La description des éléments d’actif et de passif transférés, ainsi que leur valeur comptable et
leur valorisation est reprise et détaillée dans le rapport du cabinet de révision AVISOR, précité,
représenté par  Monsieur Bernard VANDENBORRE Réviseur d’Entreprise précité, établi le 29 mai
2024.
            L’apport à la nouvelle société à responsabilité limitée VALORIA s’élève à 51.071,14 €
intégralement souscrit et libéré par apport en nature constitué d’une partie des d’éléments d’actif la
SPRL VALORIA.
            Cet apport sera rendu immédiatement disponible.
            La SRL VALORIA à constituer, bénéficiaire de l’apport, reçoit un actif net comptable de 51..
071,14 €.
            Le transfert comprend en outre les éléments incorporels éventuels, tels que, le cas échéant,
toute dénomination, clientèle, droit au bail, les relations commerciales, les contrats et marchés en
cours, l’organisation technique, commerciale et administrative et le know-how se rapportant aux
éléments transférés.
            De même, le transfert comprend, le cas échéant :
          1. L'ensemble des garanties attachées aux commandes apportées ainsi qu'aux contrats
d'entreprises et d'association;
          2. Les offres et soumissions en cours avec les droits, obligations et garanties y attachés;
          3. Les contrats de travail, s’il échet,   avec le personnel attaché aux éléments transférés ainsi
que toutes les assurances en rapport avec ce personnel;
          4. Les polices d'assurance en vigueur relativement aux éléments transférés ainsi que les
règlements de sinistre y relatifs.
          B. MODALITES DU TRANSFERT
          1. La société à responsabilité limitée VALORIA issue de la scission partielle, ci-après
dénommée "société bénéficiaire" aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels
éventuels transférés et viendra aux droits, obligations, contrats, créances et dettes qui lui sont
transférés par la SRL WAPI SERVICES , ci-après dénommée "société scindée partiellement", à
compter de la prise d'effet de la scission partielle, sans qu'il puisse en résulter de novation.
          3. La société bénéficiaire prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouvent
actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée partiellement pour
quelque cause que ce soit, notamment vices de fabrication, usure ou mauvais état du matériel, des
agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la description, insolvabilité des
débiteurs.
          4. Les dettes transférées par la société scindée partiellement à la société bénéficiaire passent
de plein droit et sans formalité à cette dernière, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les
droits et obligations de la société scindée partiellement.
          En conséquence, la société bénéficiaire acquittera en lieu et place de la société scindée
partiellement tout le passif éventuel se rapportant aux éléments transférés; elle assurera notamment
le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés
par la société scindée partiellement, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses
créanciers.
          Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne
seront pas affectées par la présente scission partielle, sans obligation de signification,
d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de
transcription.
          Les créanciers de la société scindée partiellement dont la créance est antérieure à la
publication aux annexes au Moniteur Belge des actes constatant la scission partielle, et n'est pas
encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté
nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.
          5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques se rapportant aux biens transférés.
          6. La société bénéficiaire devra respecter et exécuter tous contrats et tous engagements
quelconques conclus par la société scindée partiellement avec le personnel occupé dans le cadre de
la branche d'activité transférée, tels que ces contrats et engagements existent en date de ce jour et
elle devra en particulier respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce
personnel, suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements.
          7. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant
qu'en défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire qui seule
en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée
partiellement.
          8. Les éléments transférés comprennent, d'une manière générale :
          a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs,
bénéfices des expropriations éventuellement en cours, garanties personnelles et celles dont
bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société scindée partiellement   à l'égard
de tous tiers, y compris les administrations publiques;
          b) la charge de tout le passif – relatif aux éléments transférés - de la société scindée
partiellement envers tout tiers, y compris le passif pouvant survenir ultérieurement d'obligations
contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations –
relatives aux éléments transférés - de la société scindée partiellement envers tout tiers pour quelque
cause que ce soit, de telle manière que la société scindée partiellement ne puisse jamais être
recherchée ni inquiétée de ce chef;
          c) les archives et documents comptables relatifs aux éléments transférés, à charge pour la
société bénéficiaire de les conserver.
          9. Tant la société scindée partiellement que la SRL VALORIA issue de la scission  partielle se
désintéresseront réciproquement des recours exercés contre l'une d'elles par des tiers relativement à
la partie du patrimoine de la société scindée partiellement respectivement conservée par l'une et
transférée à l'autre.
          V. CONSTATATION DE LA REALISATION DU TRANSFERT – 
               STATUTS - NOMINATIONS
          Messieurs Benoit JACQUART, Sébastien LEROY et Julien STEKELORUM  précités, ici
présents, agissant en qualité de représentants de la société scindée partiellement, constatent que
par suite du présent transfert et de la présente affectation comptable, la société dispose dès à
présent d’apports disponibles d’un montant de 51.071,14 €  intégralement libéré par apports en
nature.
              Que ces apports sont représentés par six cent (600)  actions, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune une quotité équivalente des apports et conférant les mêmes droits
et avantages.  
    •  Ces actions seront attribuées sans soulte, intégralement selon le rapport d’échange suivant :  en
contrepartie des actifs et passifs transférés à la société VALORIA, valorisés 51.071,14€ il sera créé
600 actions de la société VALORIA attribuées comme suit :
    •  à la srl Benoit JACQUART Management 204 actions de la nouvelle srl VALORIA :
    •  à la srl Sébastien LEROY Management 198 actions de la nouvelle srl VALORIA :
    •  A la srl Stekelorum Management 198 actions de la nouvelle srl VALORIA.
          Ces constatations étant  faites, messieurs Benoit JACQUART, Sébastien LEROY et Julien
STEKELORUM , précités, agissant, qualités dites de représentant permanents de leurs sociétés,  en
qualité de représentants de la société scindée partiellement, et/ou également en qualité de
fondateurs et souscripteurs de la société à responsabilité VALORIA, ont requis  le Notaire soussigné
de constater authentiquement les statuts d’une société qu’ils constituent comme suit, étant précisé
que conformément à l’article 2 :6 §1 du Code des Sociétés et des Associations, la société sera dotée
de la personnalité juridique à compter du jour du dépôt du présent acte.
STATUTS
            Article 1 – Forme
            La société adopte la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
            Article 2 – Dénomination
            La société est dénommée «VALORIA».
            La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
            Article 3 – Siège de la société 
            Le siège social est établi en Région wallonne.
            Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
            La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
            Article 4 – Objet et But de la société
            Objet
            La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le
compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes
ventes et commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à :
    •  La commercialisation de produits d’assurances
    •  L’intermédiation dans la vente de ceux-ci
    •  Le conseil en gestion, organisation, services et fiscalité.
La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, pour
son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que
ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue
ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l’écoulement de ses produits et même fusionner avec elles.  
La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
             La société peut être administrateur ou liquidateur.
         Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
            But
            La société a pour but de distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou
indirect. 
            Article 5 – Durée 
            La société a une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
            Article 6 – Apports 
            En rémunération des apports, six cent (600) actions nominatives ont été émises.
         Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
            Article 7- Appels de fonds
            En cas d’appel de fonds, l’assemblée générale décidera si les actions doivent être libérées à
leur émission, ou pas.
            En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
            Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions –  
Droit de préférence
Les conditions liées au droit de préférence seront fixées dans un pacte d’actionnaires séparé.
            Article 9 – Nature des titres
            Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
            Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. 
            Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
            Article 10 – Indivisibilité des titres
            Conformément à l’article 5:22. CSA en cas de démembrement du droit de propriété d’actions,
les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.  
            Article 11 – Cession et transmission des actions 
Les modalités de cession et transmission des actions seront déterminées dans un pacte d’
actionnaires séparé.
            Article 12 – Administration
            A/ Nomination
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
            L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.   A défaut d'indication de durée, le mandat des administrateurs
sera censé conféré sans limitation de durée.
            B/ Pouvoirs
            Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et
peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. 
            Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
            Gestion journalière
            L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
            L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
            Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
            L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués
à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
            C/ Représentation de la société 
            La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice : 
            –          soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par un administrateur
agissant seul;
            –          soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette
gestion, agissant seul.
            Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe
d’administration collégial.
            En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites
de leur mandat.
            Représentant permanent
Lorsque la société assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’
exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. 
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte.
Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux administrateurs et membres de l’organe d’
administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
À défaut d’autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la personne
morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant
permanent suppléant agissant en cas d’empêchement du représentant permanent. Les dispositions
du présent article sont également d’application à ce représentant permanent suppléant.
            Article 13 – Rémunération
            L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
            Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
            Article 14– Contrôle
            Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des Associations
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
            Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.   Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable.
La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
            Article 15 – Assemblées générales
            L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième samedi de juin à 15
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant
1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
            Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. 
            Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze
jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. 
            Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            « Assemblée générale écrite » : 
            Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion
physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
            Article 16 – Représentation
            Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
            Article 17 – Prorogation
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à
trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
            Article 18 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
            L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            Chaque action donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont
signés par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
            Article 19 – Exercice social
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre  de chaque
année.
            Article 20 – Affectation du bénéfice
            L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
            Article 21 – Liquidation
            Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale. 
            Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –   que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) . 
            Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
            Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants CSA.
            L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
            Article 22– Répartition de l’actif net
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
            Article 23 – Election de domicile
            Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, fait élection de
domicile au siège de la société.
            Article 24– Droit commun
            Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
            AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S) 
            Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son
objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
au-torisations ou licences préalables.
            C.—DISPOSITIONS TEMPORAIRES – NOMINATIONS
            Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
            1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt des statuts au greffe du Tribunal
de l’Entreprise, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024  et se clôturera  le 31 décembre 2024 .
            2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2025.
            3° Sont désignés en qualité d’administrateurs, non statutaires, pour une durée indéterminée : 
    •  La srl Benoit JACQUART Management
    •  La srl Sébastien LEROY Management
    •  Le srl STEKELORUM Management
Ici présents et/ou représentés par leurs représentants permaments et qui déclarent accepter le
mandat qui leur est conféré.
            Les administrateurs sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la
société sans limitation de sommes.
            Le mandat sera exercé à titre gratuit, le tout, sauf autre décision ultérieure de l’assemblée
générale.
            4°- Est désigné en qualité de représentant permanent de la société, Monsieur Benoit
JACQUART prénommé, ici présent et qui accepte.
            5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
            6° Le siège de la société est établi à l’adresse suivante : chaussée de Douai 87 à 7610
Rumes.
            DISPOSITIONS FINALES.
            En conséquence, les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter :
            - que les apports, fixés à 51.071,14 euros sont entièrement souscrits et libérés par apports en
nature.
            - que toutes les conditions imposées par le Code des Sociétés et des Associations ont été
accomplies.
            Les comparants déclarent en outre que le montant approximatif des frais, dépenses,
rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont
mis à sa charge en raison de sa constitution est estimé à environ 2.000,00 euros.
          VI. CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA SCISSION 
          PARTIELLE
          Messieurs Benoit JACQUART, Sébastien LEROY et Julien STEKELORUM, prénommés, ici
présents, constatent et requièrent le notaire soussigné d'acter que, par suite de la constitution et de
l'adoption des statuts de la présente société à responsabilité limitée VALORIA et compte tenu du fait
que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société scindée partiellement a, dans un
procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné,  approuvé sa scission  partielle par l'apport de
certains de ses éléments d’actif et de passif à la nouvelle société à responsabilité limitée VALORIA,
à constituer, cette scission partielle est présentement réalisée.
          Les comparants constatent que la SRL VALORIA issue de la scission partielle  a été
constituée conformément à l’article 12 :86 du Code des Sociétés et des Associations et qu’en
conséquence, la scission partielle sort ses effets à compter de ce jour.
 
     POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME 
     Gaëtan QUENON, Notaire associé