Nº d'entreprise : 0449 401 790
Nom
(en entier) : DAMBURG
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Rue de la Terre à Briques, 29E à 7522 Tournai (Marquain)
Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS-DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:80 DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « DAMBURG
», ayant son siège en Région wallonne, à 7522 Tournai (Marquain), Rue de la Terre à Briques, 29E, inscrite au
registre des personnes morales (Hainaut Division Tournai) sous le numéro 0449.401.790, reçu par Maître
Sibylle FALLA, Notaire, résidant à Bruxelles, le quinze novembre deux mil vingt-quatre, il résulte que
l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Approbation des rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture :
a)du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations. A ce rapport est joint un état résumant
la situation active et passive de la société clôturé au six novembre deux mille vingt-quatre et établi conformément
aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations ;
b)du rapport du réviseur d'entreprises établi conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe
d'administration et indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Le rapport de l'expert-comptable externe conclut dans les termes suivants :
«Le présent rapport a été établi en vue de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme
«DAMBURG», appelée à statuer sur la proposition de dissolution anticipée de la société et de clôture de la
liquidation.
Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
Associations, sur la situation active et passive de la société, arrêtée au 6 novembre 2024. Celle-ci a été établie
dans la perspective d'une discontinuité des activités de la société, conformément aux règles d'évaluation fixées
en exécution du Code des Sociétés et des Associations relatif aux comptes annuels des entreprises.
Dans le cadre de la mission qui m'a été confiée, je confirme avoir reçu tous les documents comptables
permettant de mener à bien ma mission ainsi que le rapport spécial de l'organe d'administration justifiant sa
proposition de liquidation et avoir obtenu de celui-ci réponse à toutes questions et informations pour mener à bien
mes contrôles. Finalement, je n'ai constaté aucune infraction à la loi comptable ni à ses arrêtés d'exécution en
rapport avec l'établissement de l'état comptable.
L'organisation administrative et les dispositifs de contrôle interne de la société ont été jugés suffisants pour
l'exercice de ma mission. Il ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes
professionnelles applicables, que cet état comptable reflète de manière complète, fidèle et correcte la situation
de la société. Cet état comptable fait apparaître un total de bilan de 39.100.156,21 EUR et un actif net de
39.098.737,46 EUR.
La société ne possédant plus, à ce jour, de dette vis-à-vis de tiers de nature commerciale, financière, sociale
ou fiscale propre à son exploitation antérieure, les sommes nécessaires au règlement des dettes résiduelles ayant
été payées ou, le cas échéant, consignées, selon le cas, ou encore que les créanciers ont remis leur accord par
écrit il se justifie ainsi de procéder immédiatement à la clôture de la liquidation.
Sur base des informations qui m'ont été communiquées par l'organe d'administration et des contrôles réalisés
suivant les normes professionnelles applicables, j'ai constaté en effet que toutes les dettes à l'égard de tiers à la
date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou, le cas échéant, que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées ou encore que le actionnaires dont la dette est reprise dans la
situation active et passive ont confirmé par écrit leur accord sur la possibilité de dissolution et de clôture de la
liquidation en un seul acte malgré l'existence de cette dette tel que prévu à l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations.
Les actionnaires prendront à leur charge ou à leur profit personnel toutes autres dettes, engagements et .
créances de la société qui apparaîtraient postérieurement à la clôture de liquidation de la société.
En particulier, les actionnaires sont informés du fait que la société est susceptible de faire l'objet de contrôles
de la part des Administrations fiscales sur les périodes non encore examinées.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle mes contrôles ont été
effectués qui pourraient modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Tournai, en trois exemplaires, le 12 novembre 2024.
FIDUCIAIRE MONTGOMERY-FANT SRL
Représentée par son administrateur Monsieur Anthony FANT, Expert-comptable et fiscal certifié».
L'actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Deuxième résolution
Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que
toutes les dettes à l'égard de l'actionnaire unique ou des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ont été remboursées, le réviseur d'entreprises l'ayant confirmé dans les conclusions de son
rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge à aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés à la société anonyme « MUTATIS »> 7522 Tournai, Rue de
la Terre à Briques(MAR) 29E, inscrite au registre des personnes morale sous le numéro 0881.733.067, pendant
cinq ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, l'actionnaire unique devient, de plein droit, propriétaire de tous les
actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
L'actionnaire est responsable, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard lors de .
la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant suffisant
pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du fait qu'ils en aient ou non eu ou dû
avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'il est de bonne foi, il peut exercer un recours contre les
derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour
l'actionnaire unique est limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans
le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, aux représentants de la société anonyme «
MUTATIS » ayant son siège à 7522 Tournai, rue de la Terre à Briques (MAR) 29E, inscrite au registre des
personnes morale sous le numéro 0881.733.067.
aux fins d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les
formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe
du Tribunal de l'Entreprise
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte.