N° d'entreprise : 0454733327
Nom
(en entier) : DATAVISION
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue St Médard(Jod.) 57
 : 1370 Jodoigne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
L’an deux mille VINGT-TROIS.    
Le  vingt-six décembre
Devant Nous, Maître Didier Vanneste, Notaire à la résidence de Schaerbeek, exerçant sa fonction
dans la société à responsabilité limitée « Didier Vanneste, Notaire », ayant son siège à Schaerbeek,
Boulevard Général Wahis, 43.
En l’Etude à Schaerbeek,
s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de La société à responsabilité limitée
"DATAVISION" ayant son siège social à 1370 Jodoigne, Rue St Médard 57, immatriculée au registre
des personnes morales sous le numéro Brabant wallon division Nivelles 0454.733.327 et à la T.V.A.
sous le numéro BE0454.733.327.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Ludovic VAN BENEDEN à Schaerbeek  en date
du neuf mars mil neuf cent nonante-cinq.
Les statuts de la société ont été modifiés plusieurs fois et pour la dernière fois, suivant procès-verbal
dressé par le notaire Pierre NICAISE à Grez-Doiceau en date du 10 juin 2005, publié aux Annexes
du Moniteur Belge du 13 juillet 2005 suivant sous le numéro 05100847.
 
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :       
 
BUREAU
 
La séance est ouverte à  12  heures sous la présidence de :
Monsieur RENSONNET Benoit Gaston Victor Ghislain, né à Verviers le dix-huit avril mil neuf cent
soixante-cinq, domicilié à 1370 Jodoigne, Rue St Médard 57,
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
 
    1.  Composition de l'assemblée
 
Les actionnaires suivants sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives faite au président qui en assume la vérification, être titulaires du nombre d’
actions suivant :
- Monsieur RENSONNET Benoit prénommé, détenteur de 144 actions
-  Monsieur TISON Daniel Jean, né à Epinay/Seine (France) le dix-huit mars mil neuf cent soixante-
trois,  de nationalité française, domicilié à 6041 Charleroi (Gosselies), Place Jean Gonsette 3 bte
001, ici représenté par Monsieur RENSONNET, prénommé, qui déclare être détenteur d’une
procuration sous signature privée. 
Détenteur de 3 actions
 
Soit ensemble  147 actions, ou  nonante-huit pourcent  (98%) des actions émises par la société.
 
Le président, en sa qualité de président, mais encore de secrétaire et de scrutateur de séance,
dispense expressément le notaire soussigné de procéder à la vérification des procurations et des
convocations effectuées pour y avoir procédé personnellement.
 
Il est fait observer par le président de séance l’absence de Monsieur LIEGEOIS Jean-Philippe,
(détenteur de 3 actions,) demeurant, selon la dernière adresse postale connue du président à 1390
Grez-Doiceau, rue des Genêts, 13, nonobstant la convocation par voie électronique qui lui a été
adressée conformément à l’article 5 : 83 et de l’article 2 :32 du Code des Sociétés et des
Associations (ci-après le cas échéant également le « CSA ») à l’adresse suivante communiquée
conformément au dit article par Monsieur LIEGEOIS, étant jphliegeois@hotmail.fr
La convocation lui a été adressée par voie électronique en date du 5 décembre 2023. Le président
de séance confirme par ailleurs avoir envoyé les convocations le même jour que les communications
électroniques aux autres actionnaires et membres de l’organe d’administration.
 
    1.  Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    2.  Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
    3.  Adresse du siège
    4.  Démission d’un gérant et gérant statutaire
    •  Ratification de la démission de Monsieur JeanPhilippe LIEGEOIS en tant que gérant et gérant
statutaire
    •  Démission de Monsieur RENSONNET comme administrateur statutaire et nomination de
Monsieur Benoit RENSONNET comme administrateur non statutaire
    1.  Possibilité pour la société  de prévoir dans ses statuts la procédure  d’exclusion d’un
actionnaire
    2.  Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des sociétés et des Associations
    3.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
    4.  Pouvoirs
 
    1.  Convocations et quorum
 
Le président déclare que tous les actionnaires ont été convoqués conformément aux dispositions
légales.
Le président déclare également que les gérant(s) ont été convoqué(s) conformément aux
dispositions légales.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Deuxième résolution
 
 En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit huit mille trois cent trois euros (€
8.303,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit dix mille deux cent quatre-vingt-neuf
euros un cent (€ 10 289.01), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”,
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
    1.  Troisième  résolution
L’assemblée générale décide de ne reprendre que la Région dans laquelle la société a son siège
dans les dispositions statutaires.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est par ailleurs située à : 1370 Jodoigne, rue
Saint Médard 57
 
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée générale ratifie la décision d’assemblée générale extraordinaire du 27 février 2019
publié aux Annexes du Moniteur Belge du 16 octobre 2020 suivant sous le numéro 20121479 de
mettre fin à la fonction du gérant statutaire  mentionné ci-après : Monsieur LIEGEOIS Jean-Philippe ,
 
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son  mandat exercé jusqu’à la susdite date du 16 octobre 2020.
 
D’autre part, l’assemblée acte la démission de Monsieur RENSONNET, prénommé, en tant qu’
administrateur (/gérant) statutaire et décide de procéder immédiatement à sa nomination comme
administrateur non statutaire, ce qu’il accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
 
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale décide d’inclure dans ses statuts un article 11 qui prévoit  la procédure d’
exclusion d’un actionnaire conformément à l’article 5:155 du code des sociétés et des associations.
Cet article dispose que :
Art. 5:155.§ 1er. Les statuts peuvent prévoir que la société peut exclure un actionnaire pour de justes
motifs ou pour tout autre motif indiqué dans les statuts. La proposition motivée d'exclusion lui est
communiquée conformément à l'article 2:32. Si l'actionnaire a choisi de communiquer avec la société
par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l'assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d'exclusion.
L'actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d'exclusion est motivée.
§ 2. L'organe d'administration communique dans les quinze jours à l'actionnaire concerné la décision
motivée d'exclusion conformément à l'article 2:32 et inscrit l'exclusion conformément au paragraphe
4 dans le registre des actions. Si l'actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier,
la décision lui est communiquée par pli recommandé. 
§ 3. Sauf disposition statutaire contraire, l'actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait
conformément à l'article 5:154. [ En pareil cas, les délais visés à l'article 5:154, § 1er, alinéa 2, 1° et
2°, ne sont pas d'application.] Les actions de l'actionnaire exclu sont annulées. 
§ 4. L'organe d'administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément:
les exclusions d'actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
§ 5. Les exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de
chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe d'administration ».
 
    1.  Sixième    résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est libellé comme suit :
« STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée   
 
Article 1: Nom et forme       
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DATAVISION ». 
Elle peut également utiliser les appellations commerciales (et(ou) sigles) suivants :
    •  Datavision pour toutes les activités de publications, études, recherches et développement en
TIC (technologies de l’information et de la communication)
    •  Delta Fico pour les activités de prestations de services et conseils en finances, administratifs,
commercial pour les TIC,
    •  Visio Script pour les activités en terme de contenus pour les TIC.
 
Article 2. Siège          
 
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.    
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet          
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
:
    •  L’exploitation d’un service de communication, sous toutes formes d’informations ou de données,
à caractère public ou privé, émises sous forme de texte, d’image, de son ou de combinaison de ces
formes.
    •  Toutes opérations se rapportant à la fourniture de services de toute nature dans le cadre de la
mission de consultant et de conseil dans les secteurs de l’activité économique.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles commerciales, financières
et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en
faciliter  directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.   
 
 Titre II: Capitaux propres et apports         
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, 150 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.   
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend huit mille trois cent trois euros (€
8.303,00).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont censés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.   
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.        
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.      
 
TITRE III. TITRES 
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre       
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément  
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.        
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.    
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.       
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.         
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.     
 
Article 11. Exclusion statutaire à charge du patrimoine social
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou pour tout autre motif indiqué dans les
statuts. La proposition motivée d'exclusion lui est communiquée conformément à l'article 2:32. Si
l'actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la proposition lui est
communiquée par pli recommandé.
Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l'assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d'exclusion.
L'actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d'exclusion est motivée.
§ 2. L'organe d'administration communique dans les quinze jours à l'actionnaire concerné la décision
motivée d'exclusion conformément à l'article 2:32 et inscrit l'exclusion conformément au paragraphe
4 dans le registre des actions. Si l'actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier,
la décision lui est communiquée par pli recommandé.
§ 3. Sauf disposition statutaire contraire, l'actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait
conformément à l'article 5:154. [ En pareil cas, les délais visés à l'article 5:154, § 1er, alinéa 2, 1° et
2°, ne sont pas d'application.] Les actions de l'actionnaire exclu sont annulées.
§ 4. L'organe d'administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément:
les exclusions d'actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
§ 5. Les exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de
chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe d'administration
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE 
 
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.            
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.           
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. 
 
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.           
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.     
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.           
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE     
 
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième  vendredi du mois
de mai  à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.   
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.          
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.       
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.          
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.           
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard vingt (20) jours avant le jour de
l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.   
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier  et finit le trente-et-un décembre  de chaque
année.      
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition – réserves    
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.      
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION   
 
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.  
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.      
 
Article 26. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.           
 
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.     
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
 
    1.  Sixième  résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
8. Pouvoirs
Il est donné pouvoir au président de séance pour faire exécuter les résolutions prises.
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 13 heures
 
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à cent euros (100,00 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire
soussigné.
 
DONT ACTE           
Fait et passé lieu et date que dessus.
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est,
ont signé avec le Notaire.