N° d'entreprise : 0222869673
Nom
(en entier) : SIBELGA
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée de droit public
Adresse complète du siège Quai des Usines 16
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
associé de « Van Halteren, Notaires Actionnaires », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 16 juin
2020, il résulte que :
…/…
VIII. Rapport
L’article 2 des statuts déroge à l’article 413 du Code des sociétés, actuellement l’article 6 :86 du
Code des sociétés et associations, qui requiert l’établissement d’un rapport par l’organe de gestion
en vue de la modification de l’objet.
Ce rapport n’a donc pas été établi.
…/…
PREMIERE RESOLUTION.
Afin de répondre aux dispositions du Code des sociétés et des associations sur les sociétés
coopératives, l’assemblée décide de modifier l’objet de la société et d’ajouter un paragraphe sur les
finalités et valeurs
En conséquence, le texte actuel relatif à son objet est remplacé par le texte suivant par le texte
suivant :
Article 3 : Objet - Finalité
    1.  Objet
L’Intercommunale a pour objet :
1.- la gestion de réseaux d’électricité et de gaz et, en particulier les missions de gestionnaire des
réseaux de distribution d’électricité et de gaz en Région de Bruxelles-Capitale, y compris toutes les
obligations et missions de service public qui y sont attachées, visées par ordonnance de la Région
de Bruxelles-Capitale ;
2.- toutes autres missions confiées par la loi ou par ordonnance ;
3.- la mise en œuvre d’activités se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature
à le favoriser, régulées ou non régulées, notamment et sans que cette énumération soit exhaustive :
l’éclairage public, l’utilisation rationnelle de l’énergie, la production décentralisée d’énergie, la
production d’énergie verte, le transport d’énergie et toutes autres activités favorisant la transition
énergétique, dans les limites fixées par la loi ou l’ordonnance;
4.- l’Intercommunale peut réaliser tout ou partie de son objet en coopérant avec des communes, des
intercommunales ou d’autres sociétés ayant un objet similaire, en assurant, pour compte de ses
actionnaires, la gestion ou l’exploitation d’installations, d’entreprises ou de services se rattachant
directement ou indirectement à son objet.
L’Intercommunale peut encore prendre toutes participations directes ou indirectes dans des sociétés,
associations ou institutions de droit public ou privé lorsqu’elles sont de nature à concourir à son
objet.
Elle peut enfin réaliser son objet en créant toutes filiales dont elle doit garder la majorité des droits de
vote seule ou conjointement avec une ou d’autre(s) intercommunale(s). Elle peut créer des filiales
Volet B
opérationnelles qu’elle contrôle dans le respect des conditions fixées par la législation régionale, et
en concluant toutes conventions à cet effet.
    1.  Finalité
L’Intercommunale a pour finalité : être un partenaire de confiance qui vise, en soutien aux communes
bruxelloises, à améliorer la qualité de vie des citoyens bruxellois et des communautés d’énergie en
assurant la sécurité en matière de réseau et un accompagnement dans la transition énergétique et
dans le développement de la smart city.
L’Intercommunale a comme valeurs : fiabilité, innovation, ensemble et reconnaissance.
…/…
DEUXIEME RESOLUTION.
Conformément à l’article 39 § 1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, la société doit mettre ses statuts en conformité
avec les dispositions du Code des sociétés et des associations.
En conséquence, l’assemblée :
    •  estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société, tels qu’ils ont été modifiés,
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC) ;
    •  constate que la partie libérée de la part fixe du capital et la réserve légale de la société, sont
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée décide donc de modifier les statuts afin de:
    1.  les mettre en conformité avec l’Ordonnance sur la coopération intercommunale du 5/7/2018
(MB 12/7/2018) dont l’entrée en vigueur est le 1/9/2020. Elle remplace la loi du 22/12/1986 sur les
Intercommunales
    2.  les mettre en conformité au Code des sociétés et des associations, notamment :
    •  sur le plan terminologique;
    •  à la suppression du capital.
En conséquence, l’assemblée décide de modifier les statuts comme suit:
    •  dans l’ensemble des statuts :
    •  le mot « social(e ») est supprimée en ce qui concerne le siège et la dénomination ;
    •  les mots « société coopérative à responsabilité limitée » sont remplacés par « société
coopérative » ;
    •  le mot « associé(e)(s) » est remplacé par « actionnaire(s) » ;
    •  uniquement dans la version française des statuts, le mot « part(s) » est remplacé par « action(s)
» et les mots « parts sociales » par « actions»;
    •  les mots « capital social » sont remplacés par « capitaux propres » ;
    •  uniquement dans la version néerlandaise des statuts, les mots « geassocieerde gemeenten »
sont remplacés par «gemeenten die aandeelhouder zijn »
    •  Article 1 : cet article est remplacé par le texte suivant :
Article 1 : Dénomination – site internet et adresse électronique
L’association intercommunale régie par les présents statuts est un organisme d’intérêt économique
général, soumis à la législation sur les intercommunales. Elle est désignée dans les présents statuts
par l’appellation « l’Intercommunale ».
Elle est dénommée SIBELGA. Le conseil d’administration peut décider de l’utilisation d’une
dénomination commerciale différente de la dénomination.
Le site internet de l’Intercommunale est le suivant : https://www.sibelga.be. L’Intercommunale est
accessible à l’adresse secretariat-general@sibelga.be. Toute communication vers cette adresse par
les titulaires de titres émis par ou en collaboration avec l’Intercommunale est réputée être intervenue
valablement.
    •  Article 2 : le dernier paragraphe de cet article est remplacé par le texte suivant :
En raison de la nature particulière de l’Intercommunale, les dispositions sur les sociétés ne lui sont
applicables que pour autant que les présents statuts n’y dérogent pas ou si elles ne sont pas en
contradiction avec la législation propre aux intercommunales. Il est plus spécifiquement dérogé aux
articles 2 :20, 2 :56, 2 :88, 6 :14, 6 :16, 6 :17, 6 :19, 6 :23, 6 :24, 6 :25, 6 :39, 6 :40, 6 :41, 6 :43, 6 :
Volet B
64, 6 :70, 6 :82, 6 :86 ; 6 :88, 6 :89, 6 :90 6 :119, 6 :124, 6 :125, 6 :126, 6 :127, 14 :8 et 14 :12 du
code des sociétés et des associations
    •  Article 4 : cet article est modifié comme suit :
    •  le premier paragraphe de cet article est remplacé par le texte suivant :
L’Intercommunale a son siège en Région de Bruxelles-Capitale, Quai des Usines 16, à 1000
Bruxelles.
    •  Article 5 : les mots « leurs souscriptions » sont remplacés par « leurs apports » ;
    •  Article 6: cet article est remplacé par le texte suivant :
La liste des actionnaires est annexée aux statuts. Il est en outre tenu un registre des actionnaires. L’
organe d’administration peut décider à tout moment de transformer le registre tenu sous forme papier
en un registre tenu sous forme électronique. L’organe d’administration détermine les modalités
permettant d’en assurer la conservation et l’intégrité dans le respect des législations applicables.
L’admission d’un nouvel actionnaire est décidée par le conseil d’administration, dans le respect des
articles 7 et 24 des présents statuts et sans préjudice des autorisations requises par ordonnance.
    •  Titre II : l’actuel titre est remplacé par « TITRE II – Titres – Apports – Actions »
    •  Article 7: cet article est remplacé par le texte suivant :
Article 7 Titres
    1.  Par dérogation à l’article 6 :19 du code des sociétés et des associations, la société dispose d’
actions A et de parts bénéficiaires E. Les parts bénéficiaires E n’ont pas de droit de vote mais
disposent d’un dividende prioritaire.
    2.  La décision d’émettre de nouvelles actions ou parts bénéficiaires ou de rembourser les parts
bénéficiaires existantes ressort de la compétence de l’assemblée générale.
Le Conseil d’administration peut décider de convertir les parts bénéficiaires E en actions A.
    1.  Lors d’une émission d’actions A ou de parts bénéficiaires E, les actions ou parts nouvelles
seront offertes par priorité en souscription aux actionnaires, proportionnellement au nombre d’actions
A ou parts E qu’ils détiennent.
Cependant, les droits de souscription revenant à l’ensemble constitué par l’intercommunale de
financement INTERFIN et les communes associées sont exercés par INTERFIN.
Le Conseil d’administration fixe le montant à libérer lors de la souscription et les époques de
l'exigibilité des montants restant à libérer.
Toute souscription non libérée dans les quatre mois de l’appel fait par le conseil d'administration
donne lieu à majoration de ce montant au taux légal appliqué en matière civile majoré de trois points.
    1.  Les communes doivent détenir directement ou indirectement via l’intercommunale de
financement INTERFIN au moins septante pourcent des actions A et au moins septante pourcent
des parts E.
    •  Article 9: cet article est remplacé par le texte suivant :
Article 9 : Rémunérations des apports
A.- Les apports en installations, bâtiments, équipements, terrains sont rémunérés par des actions A.
Les apports en numéraire sont rémunérés par des actions A ou par des parts bénéficiaires E.
Un nombre d’actions A, arrondi à l’unité la plus proche est attribué aux apporteurs de sorte que la
valeur de libération de ces parts égale la valeur des apports.
B.- Pour les installations, les bâtiments, les équipements et les terrains la valeur d’apport est
déterminée par expertise.
    •  Titre II bis : le texte suivant est inséré en tant que Titre II bis :
TITRE II bis – Organes de l’intercommunale et comités
Article 9 bis
L’Intercommunale comprend une assemblée générale, qui dispose du pouvoir souverain, un conseil
d’administration, un comité directeur, un comité d’audit et un comité de direction.
Chaque organe de gestion adopte un règlement d’ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé
par l’ordonnance du 5 juillet 2018.
Le Secrétaire de l’Intercommunale assiste aux séances de tous les organes avec voix consultative, à
l’exception du comité de direction où il siège avec voix délibérative
Volet B
    •  Titre III: la dénomination de cet titre est remplacée par « TITRE III – Conseil d'administration –
Comité Directeur –– Commissaire(s) Gestion journalière »
    •  Article 10 : le texte suivant est ajouté à la fin de cet article :
Le conseil d’administration doit comprendre des personnes de sexe différent de sorte que toute
commune doit obligatoirement présenter des candidats de sexe différent si elle dispose de plusieurs
mandats. En toute hypothèse, la représentativité doit tendre vers la parité au sein du conseil
d'administration.
Le conseil d’administration fonctionne comme un organe collégial.
    •  Article 12 : le texte suivant est ajouté à la fin de cet article :
Les administrateurs veilleront à élire des membres des deux sexes. Ainsi, l’objectif de
représentativité au sein du comité directeur doit tendre vers une répartition un tiers / deux tiers. Lors
du prochain renouvellement complet suite à l’assemblée générale de juin 2025, la représentativité
des sexes devra être de 3 pour l’un et 4 pour l’autre.
    •  Articles 14 à 16: ces articles sont remplacés par le texte suivant :
Contrôle par les commissaires
Article 14
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularisation des opérations à
constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, parmi les réviseurs d’
entreprises, inscrits au registre public des réviseurs d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés .
Ils sont nommés par l’assemblée générale pour un terme de trois ans renouvelables dans les
conditions prévues par le code des sociétés et des associations et ne peuvent être révoqués que
pour justes motifs. L’assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs
émoluments.
Afin de réaliser au mieux leur mission, les commissaires peuvent prendre connaissance, sans
déplacement, des livres, de la correspondance et des procès-verbaux et généralement de toutes les
écritures de l’Intercommunale.
Les statuts sont renumérotés.
    •  Article 15 (anciennement article 17): les mots « et commissaires » sont supprimés.
    •  Article 16 (anciennement article 18): cet article est modifié comme suit :
    •  Le point 1. est remplacé par le texte suivant :
La durée du mandat d’administrateur est fixée à six ans Les mandats sont renouvelables.
    •  Les mots « ou commissaire(s) » sont supprimés dans le point 2 de cet article.
    •  Article 17 (anciennement article 19) : cet article est remplacé par le texte suivant :
En cas de vacance d’un mandat d’administrateur, le conseil d'administration a le droit d’y pourvoir
provisoirement, sur proposition de l’actionnaire ou du groupe d’actionnaires qui a présenté l’
administrateur dont le mandat est devenu vacant.
L’assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme le mandat de l’administrateur coopté. A
défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale,
sans que cela ne porte préjudice à la régularité de la composition du conseil jusqu’à cette date.
    •  Article 18 (article 20) : cet article est remplacé par le texte suivant :
Le conseil d'administration a les compétences qui lui sont réservées par la loi et les présents statuts.
Il peut poser tous les actes d’administration et de disposition qui intéressent l’Intercommunale.
Il prend ainsi notamment les décisions en matière de :
• tarifs
• règlements
• plans d’investissements
• programmes d’exécution des missions de service public devant être adoptés en exécution des lois
et ordonnances organisant les marchés de l’électricité et du gaz.
Il décide de l’admission des nouveaux actionnaires.
Il constitue, en son sein et parmi les membres du comité directeur, un comité d’audit, dont il fixe les
compétences et approuve le règlement d’ordre intérieur et les modalités de fonctionnement.
    •  Article 18ter (anciennement 20ter) : le texte suivant est ajouté à la fin de cet article :
En cas de cotation d’obligations sur un marché réglementé au sens de l’article 1 :11 du Code des
sociétés et des associations, la société devient une entité d’intérêt public visée à l’article 1 :12,2° du
Code des sociétés et des associations.
Volet B
    •  Article 19 (anciennement article 21) : les mots « du rapport du commissaire » remplacent « des
rapports du commissaire, désigné en sa qualité de membre de l’Institut des réviseurs d’entreprise, et
du collège des commissaires » ;
    •  Article 20 (anciennement article 22) : cet article est remplacé par le texte suivant :
Sans préjudice des compétences réservées à l’assemblée générale et au conseil d’administration
par la loi ou les présents statuts, et sous réserve de ce qui est dit ci-après en matière de gestion
journalière, le comité directeur prend les décisions dans les domaines suivants :
    •  en matière de marchés publics ;
    •  en matière de fonctionnement du marché et de politique de régulation, à l’exception de l’
approbation des propositions de tarifs et des règlements ;
    •  en matière d’emprunts et d’avances de trésorerie au sein du groupe ;
    •  en matière de gestion et de contrôle des filiales de l’Intercommunale et des sociétés participées
par celle-ci; en particulier :
- désignation des candidats à des mandats dans les sociétés participées et les filiales communes ;
- détermination des mandats de vote des représentants de l’Intercommunale aux assemblées
générales des sociétés participées ;
    •  en matière de nomination des membres du Comité de direction ;
    •  en matière de cessions de participations ;
    •  en matière d’investissements, à l’exception des plans d’investissements ;
    •  en matière de définition des objectifs de l’organe de gestion journalière ;
    •  uniquement en cas d’urgence impérieuse, sur les matières visés à l’article 20 alinéa 2, à
condition que le conseil d’administration confirme, lors de sa plus proche réunion, la décision prise si
des effets sont encore à naître de cette décision à partir de cette date.
Le comité directeur prépare les points inscrits à l’ordre du jour du conseil d’administration.
Il entend le rapport du comité d’audit.
Le comité directeur peut recevoir tout mandat spécifique du conseil d’administration
    •  Section signatures des actes : les mots « représentation externe » sont ajoutés.
    •  Article 22 (anciennement article 24) : cet article est remplacé par le texte suivant :
La gestion journalière recouvre la préparation des propositions de décision soumises au Conseil d’
administration ou au Comité directeur, l’exécution des décisions prises par ces derniers, les actes qui
ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l’Intercommunale, les actes qui en raison de
leur peu d’importance ou de la nécessité d’une prompte solution ne justifient pas l’intervention du
comité directeur ou du conseil d’administration, les décisions qui doivent être prises d’urgence pour
sauvegarder la sécurité des personnes et des biens, la continuité du service ou la protection des
intérêts de l’Intercommunale, le pouvoir de prendre des décisions, d’engager et de représenter l’
Intercommunale dans le cadre des délégations de pouvoir accordées par le Conseil d’administration
ou le Comité directeur pour ce qui relève de la gestion journalière.
La gestion journalière est confiée à un Directeur général nommé par le Comité Directeur et un
Comité de Direction constitué du Directeur général et de directeurs nommés par le Comité Directeur
sur présentation du Directeur général. Le Comité veillera à la représentativité des sexes en son sein.
Il comportera au moins un homme et au moins une femme. Il aura comme objectif d’atteindre une
représentation des sexes à hauteur de 1/3-2/3 au fur et à mesure des renouvellements.
Le Comité de Direction peut en outre exécuter tout mandat confié par les autres organes de l’
Intercommunale.
Le Directeur général et les autres membres du Comité de Direction font partie du personnel des
filiales opérationnelles que l’intercommunale contrôle, visées à l’article 3.4.
Le Directeur général assiste avec voix consultative au Conseil d’administration et au Comité
Directeur.
Le Comité Directeur peut demander à d’autres membres du Comité de Direction ou à d’autres cadres
des filiales opérationnelles d’assister aux réunions des mêmes organes.
    •  L’actuel article 25 : cet article est supprimé.
    •  Article 23 (anciennement article 26) : le texte suivant est ajouté à la fin de cet article :
La présente interdiction vaut également pour tout avocat, notaire ou homme d’affaires appartenant
au même groupement, à la même association ou ayant ses bureaux à la même adresse que l’
administrateur de l’Intercommunale.
Tout administrateur empêché de participer à une délibération pour motif de conflit d’intérêts doit en
faire acter les motifs précis au procès-verbal.
Volet B
    •  Article 24 (anciennement article 27) : les mots « à l’approbation et à la modification du règlement
d’ordre intérieur organisant la gestion intégrée de Sibelga, de ses filiales opérationnelles et de l’
intercommunale de financement INTERFIN ainsi qu’à l’admission de nouveaux associés » sont
remplacés par « à l’admission de nouveaux actionnaires »
    •  Article 25 (anciennement article 28) : le texte suivant est ajouté à la fin de cet article :
Si cette possibilité leur est offerte dans la convocation, les administrateurs peuvent valablement
assister à une réunion par conférence téléphonique, vidéo-conférence, messagerie instantanée ou
tout autre moyen technique, visuel, audio ou écrit leur permettant de délibérer et seront, dans ce cas,
réputés présents au lieu indiqué dans les convocations.
    •  Article 27 (anciennement article 30) : les mots « et au collège des commissaires » sont
supprimés.
    •  Article 28 (anciennement article 31) : cet article est remplacé par le texte suivant :
La comptabilité de l’Intercommunale est tenue selon la législation relative à la comptabilité des
entreprises.
Trente jours au moins avant l’assemblée générale ordinaire, le conseil d'administration communique
au commissaire, le bilan, le compte de résultats, l’annexe et le rapport de gestion.
Le commissaire présente son rapport endéans les dix jours de cette communication.
Quinze jours au moins avant l’assemblée générale ordinaire, le conseil d'administration communique
aux actionnaires outre les pièces visées à l’alinéa 2, le rapport du commissaire.
Les mêmes documents sont adressés chaque année à tous les membres des conseils communaux
des communes associées dans un délai de trente jours à dater de l’assemblée générale.
En toute hypothèse, les comptes annuels, le rapport du réviseur et un rapport détaillé des activités
de l’Intercommunale feront l’objet d’une présentation par un représentant de l’Intercommunale et d’
une prise d’acte par le conseil communal dans les neuf premiers mois de l’année qui suivent la
clôture des comptes.
    •  Article 29 (anciennement article 32) : cet article est remplacé par le texte suivant :
L’Intercommunale et les actionnaires donnent toute facilité aux autorités de tutelle pour exercer leur
contrôle sur toutes les opérations de l’Intercommunale et de ses filiales
    •  Responsabilité personnelle : le mot « personnelle » est supprimé.
    •  Article 30 (anciennement article 33) : la dernière phrase de cet article est supprimée.
    •  L’actuel article 35 : cet article est supprimé.
    •  Article 32 (anciennement article 36) : le point 2 de cet article est remplacé par le texte suivant :
Le comité technique a une mission d’information et de concertation en matière d’éclairage public, d’
organisation des chantiers de l’Intercommunale, de qualité du service de l’Intercommunale sur le
plan technique et d’environnement, d’utilisation rationnelle de l’énergie et de prestations de services
énergétiques dans les communes.
    •  Article 33 (anciennement article 37) : cet article est remplacé par le texte suivant :
Article 33 : Composition – Procurations – Votes – Compétences – Convocations
    1.  1. L’assemblée générale est composée des titulaires des actions. Chaque représentant de ces
titulaires est porteur d’un mandat valable.
Les mandats doivent parvenir au siège administratif au moins cinq jours avant l’assemblée.
Toutefois, le président de l’assemblée peut, par décision qui sera la même pour tous, admettre des
procurations déposées tardivement.
Au cas où un titulaire d’actions se fait représenter par plusieurs mandataires, il précise en quelle
proportion de ses voix chaque mandataire participera au vote. Si rien n’est précisé, le nombre de
voix attaché aux actions dont dispose cet actionnaire est réparti également entre ses mandataires.
Les représentants des communes doivent être désignés par le conseil communal parmi les
conseillers communaux, le bourgmestre et les échevins de la commune.
    1.  L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d’
absence de ce dernier, par le vice-président ou, à défaut, par un administrateur représentant les
communes.
Elle se constitue un bureau composé du président, de deux scrutateurs et d’un secrétaire.
Les administrateurs, et les commissaires peuvent y assister, mais sans voix délibérative, sauf s’ils
ont été mandatés à cet effet par un actionnaire. Le commissaire ne peut cependant pas représenter
un actionnaire.
    1.  L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année entre le quinze avril et le trente juin au
Volet B
jour, à l’heure et au lieu indiqués dans la convocation.
    2.  Sans préjudice de ses attributions légales et celles figurant dans les présents statuts, l’
assemblée générale est seule compétente pour :
4.1. entendre les rapports du conseil d'administration, et du commissaire.
4.2. se prononcer notamment sur le bilan, le compte de résultats, l’annexe et l’affectation des
résultats. Elle se prononce, par un vote distinct, sur la décharge à donner aux administrateurs, au
commissaire, de l’exécution de leurs mandats.
4.3. fixer le montant des jetons de présence ainsi que les modalités de remboursement des frais de
déplacement des administrateurs.
Elle fixe le montant des émoluments du commissaire, conformément aux dispositions légales.
4.4. nommer et révoquer les administrateurs.
4.5. nommer le commissaire.
4.6. exclure un actionnaire.
4.7. modifier les statuts.
4.8. créer ou supprimer une filiale ou prendre une participation conformément à l’article 3.4 ci-avant,
la décision de l’assemblée faisant préalablement l’objet d’une délibération au sein des conseils
communaux des communes associées.
4.9. nommer les liquidateurs.
    1.  Le conseil d'administration et le commissaire peuvent convoquer l’assemblée générale en
session extraordinaire. Ils doivent la réunir à la demande de la moitié des actionnaires ou d’
actionnaires titulaires ensemble d’un cinquième du nombre des actions, endéans les six semaines de
cette demande.
Le conseil d'administration réunit également l’assemblée générale pour faire rapport et délibérer sur
ses propositions si l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif et ce dans les deux mois de la
date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être.
    1.  Les convocations à l’assemblée générale doivent être envoyées au moins quinze jours à l’
avance par courrier ou par email ou toute autre moyen de communication électronique équivalent
aux actionnaires et aux membres de l’organe d’administration et au(x) commissaire(s). En toute
hypothèse, elles seront faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles l’Intercommunale
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
La convocation comporte l’ordre du jour et les documents nécessaires à l’examen des points que
celui-ci comporte.
    1.  Tout actionnaire peut demander l’inscription de points supplémentaires à l’ordre du jour, au
plus tard dix jours avant la date de la réunion.
Le complément d’ordre du jour et la documentation qui y est relative sont adressés aux actionnaires
dans la huitaine dans la même forme que la communication initiale. En cas d’urgence, ces délais
sont ramenés respectivement à huit et trois jours.
    1.  Une assemblée générale peut se tenir par écrit conformément à l’article 6 :71 du code des
sociétés et des associations ou tout actionnaire peut y participer à distance, par un moyen
électronique si la convocation le propose suivant l’article 6 :75 du code des sociétés et des
associations. Tout actionnaire participant de cette manière à l’assemblée générale sera réputé
présent à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de quorum et de
majorité. Le présent alinéa ne s’applique pas aux membres du bureau, aux membres de l’organe d’
administration et au(x) commissaire(s).
    •  Article 34 (anciennement article 38) : les mots « au prorata du nombre d’habitants » sont
remplacés par « en fonction des actions qu’elles détiennent dans Interfin ».
    •  Article 35 (anciennement article 39) : le titre de cet article est remplacé par « Quorum de
présence ».
    •  Article 36 (anciennement article 40) : cet article est remplacé par le texte suivant :
Pour être acquise, une décision doit recueillir la majorité requise de toutes les voix exprimées et la
même majorité des voix exprimées par les représentants des communes présents ou représentés,
sauf dispositions plus restrictives des présents statuts ou figurant dans le code des sociétés et des
associations.
Les abstentions ne sont pas prises en considération pour le calcul de ces majorités.
Toute modification aux statuts ne sera admise qu’avec une majorité de ¾ des voix. En outre, si elle
entraîne pour les communes des obligations supplémentaires ou une diminution de leurs droits, elle
doit faire l’objet d’une délibération préalable des conseils communaux.
A cette fin, le projet est communiqué aux actionnaires soixante jours avant l’assemblée générale.
Volet B
Un rappel est envoyé aux communes associées en même temps que la convocation à cette dernière.
Ces documents rappellent les dispositions du présent alinéa.
Tout conseil communal qui n’a pas communiqué sa position en temps utile est réputé s’être abstenu.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux qui sont
consignés dans un registre spécial et signés par les membres du bureau ainsi que par les
représentants des titulaires de parts sociales qui le désirent.
Les copies ou extraits des délibérations de l’assemblée générale sont signés par deux
administrateurs membres du comité directeur
    •  Article 36bis (anciennement 40bis) : le titre suivant est ajouté « : Assemblée générale des
obligataires » ;
    •  Article 37 (anciennement article 41) : le premier paragraphe de cet article est remplacé par le
texte suivant :
L’exercice social correspond à l’année civile, il commence le 1er janvier pour se terminer le 31
décembre de chaque année.
    •  Article 39 (anciennement article 43) : le point 2. de cet article est supprimé ;
    •  Article 40 (anciennement article 44) : cet article est remplacé par le texte suivant :
1.- Le bénéfice est réparti dans l’ordre comme suit :
Constitution des réserves
Rémunération des parts bénéficiaires E conformément au 2. ci-après.
Rémunération des actions A au prorata des actions A détenues entre les titulaires d’actions A.
2.- La rémunération des parts bénéficiaires E est celle déterminée par la réglementation et le
régulateur tarifaires pour la rémunération équitable additionnelle des capitaux investis.
Pour les parts bénéficiaires E émises en cours d’exercice, la rémunération est due pro rata temporis
    •  Article 41 (anciennement article 45) : cet article est remplacé par le texte suivant :
Article 41 : Dividendes
A.- Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits fixés par l’assemblée générale.
Le conseil d'administration peut attribuer aux actions un acompte sur dividende à la mi-décembre de
chaque exercice, dans la mesure où le conseil d'administration constate, au vu d’un état vérifié par le
commissaire et résumant la situation active et passive, que le bénéfice de la période considérée
dans cet état, réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, est suffisant pour permettre
la distribution de l’acompte.
Le conseil d’administration peut, en cours d’exercice et au vu de la situation active et passive de l’
Intercommunale et dans le respect des articles 6 :114, 6 :115 et 6 :116 du code des sociétés et
associations, attribuer des avances sur dividendes aux actionnaires, à valoir sur les résultats de l’
exercice.
Si les acomptes et avances ainsi distribués excèdent le montant des dividendes arrêtés
ultérieurement par l’assemblée générale, ils sont, dans cette même mesure, considérés comme à
valoir sur les dividendes suivants.
B.- Les actionnaires autorisent irrévocablement l’Intercommunale à retenir sur les dividendes et sur
la redevance de voirie visée à l’article 49 qui leur reviennent toutes sommes dont ils sont débiteurs
vis-à-vis d’elle.
    •  Article 45 (anciennement article 49) : le dernier paragraphe de cet article est remplacé par le
texte suivant :
Les capitaux propres sont, le cas échéant, réduits à due concurrence.
    •  Article 47 (anciennement article 51) : cet article est modifié comme suit :
    •  Les trois premiers paragraphes de cet article sont remplacés par le texte suivant :
A l’expiration de l’Intercommunale ou en cas de dissolution anticipée de celle-ci, l’assemblée
générale nomme les liquidateurs selon les règles fixées aux articles 39 et 40, et fixe leur
rémunération.
Les liquidateurs détiennent les pouvoirs prévus aux articles 2 :87 et suivants du Code des sociétés et
des associations ; par dérogation, cependant, à l’article 2 :88 dudit Code, ils peuvent poursuivre de
plein droit les activités de l’Intercommunale le temps de la liquidation.
De nouveau, par dérogation à l’article 2 :88, ils ont notamment tous pouvoirs pour renoncer aux
droits réels, privilèges et actions résolutoires, consentir la mainlevée aussi bien avant qu’après le
paiement de toutes les inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions
et autres empêchements, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d’office,
l’énumération des pouvoirs ci-dessus étant donnée à titre indicatif et non limitatif
Volet B
    •  Le point 5 de cet article est remplacé par le texte suivant :
L’Intercommunale rembourse aux actionnaires les actions A à un prix unitaire égal à la valeur des
capitaux indisponibles divisés par le nombre d’actions A.
    •  Article 48 (anciennement article 52) : le premier paragraphe de cet article est remplacé par le
texte suivant :
En vertu de la législation régionale applicable et notamment l’article 24bis, 2° de l’ordonnance du 19
juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en région de Bruxelles-Capitale, et sous
réserve des responsabilités et prérogatives visées à l’article 135 de la loi communale, l’
Intercommunale assure, à titre exclusif, la gestion de l’éclairage public et notamment la construction
et le renouvellement des installations en ce compris la planification de ces opérations, l’entretien et l’
alimentation en énergie électrique
…/…
TROISIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer :
    •  au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent ;
    •  A tout employé de l’étude « Van Halteren & Associés » afin d’établir la coordination des statuts.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et liste de présence.
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.