N° d'entreprise : 0764688711
Nom
(en entier) : ELEGA CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Broqueville 116
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal dressé par devant Maître Caroline RAVESCHOT, Notaire de résidence à
Saint-Gilles (1060 Bruxelles, substituant le notaire Gaétan BLEECKX, Notaire de résidence à Saint-
Gilles, le vingt-sept février deux mille vingt-quatre,
Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 2 le deux
mars deux mille vingt-quatre (02-03-2024) Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 5865
Droits perçus : cinquante euros zéro euro cent (€ 50,00)
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
"ELEGA CONSULT" ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue de Broqueville 116,
immatriculée au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0764.688.711 et à la T.
V.A. sous le numéro BE0764.688.711.
A pris les résolutions suivantes :             
    1.  Première résolution — Constatation du déplacement du siège de la société
L'assemblée générale constate que le rapport du Conseil d'Administration du 23 février 2023, actant
le déplacement du siège de la société au sein de la Région de Bruxelles-Capitale n'a pas fait l'objet
des formalités de publication nécessaires. L'assemblée générale, confirme que le siège de la société
a été déplacé à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue du Bois de Sapins 52 à compter du 25 mars
2023.
Vote
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
    1.  Deuxième résolution — Modification de l'exercice comptable de la société
L'assemblée générale constate que l'exercice comptable débute actuellement le 1" janvier pour se
clôturer le 31 décembre de chaque année.
L'assemblée générale propose de modifier l'exercice comptable pour débuter le 1" avril et se clôturer
le 31 mars de chaque année.
En conséquence, l'exercice comptable en cours ayant débuté le l& janvier 2024 sera clôturé le 31
mars 2025, pour une période exceptionnelle de 15 mois. Consécutivement à ce qui précède,
l'assemblée générale annuelle aura désormais lieu le troisième vendredi du mois d'aout à 15heures.
Vote
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
    1.  Troisième résolution — Renouvellement du mandat d'administrateur — désignation d'un
représentant permanent
L'assemblée générale décide de renouveler le mandat de Madame Eléonore BLEECKX,
prénommée, en qualité d'administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
Celle-ci déclare accepter ce mandat, lequel sera rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Conformément à l'article 2 :55 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale
décide de nommer en qualité de représentant permanent de la société, si celle-ci devait être
nommée administrateur d'une autre société, Madame Eléonore BLEECKX, ici présente, qui accepte.
Vote
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
    1.  Quatrième résolution — Examen et approbation du rapport de l'administrateur conformément à
l'article 5 :101 du Code des société et des associations relatif à la modification de l'objet de la
société.
Compte tenu de la modification de l'objet de la société, l'administrateur de la société a établi un
rapport, conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale examine et approuve ce rapport.
Ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise, avec une expédition des présentes.
Vote
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
    1.  Cinquième résolution — Modification de l'objet de la société L'assemblée propose de modifier
l'objet de la société comme suit:
« La société a pour objet la gestion en tant qu'administrateur d'une société professionnelle notariale,
à l'exclusion de toute activité en dehors de cette société professionnelle notariale dont elle est
administrateur et cela, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques
régissant le notariat. Elle peut également, à titre accessoire, gérer son patrimoine mobilier et
immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les limites de cette gestion, la société pourra,
pour son propre compte et sous forme de placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en
location, grever de droits personnels et réels tous biens mobiliers et immobiliers, pourvu que le
caractère de la société ne soit pas pris en cause. »
Vote
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
    1.  Sixième résolution — Refonte globale et adoption de nouveaux statuts avec modification de
l'objet de la société;
Comme conséquence des dispositions précédentes, l'assemblée générale décide de refondre les
statuts et d'adopter des statuts complètements nouveaux qui sont en conformité avec (i) la
modification de son objet et (ii) aux dispositions spécifiques relative à la déontologie notariale.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Statuts coordonnés
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
ARTICLE 1 — Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ELEGA CONSULT ».
 
ARTICLE 2 — Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L'adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
ARTICLE 3 — Objet
La société a pour objet la gestion en tant qu'administrateur d'une société professionnelle notariale, à
l'exclusion de toute activité en dehors de cette société professionnelle notariale dont elle est
administrateur et cela, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques
régissant le notariat. Elle peut également, à titre accessoire, gérer son patrimoine mobilier et
immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les limites de cette gestion, la société pourra,
pour son propre compte et sous forme de placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en
location, grever de droits personnels et réels tous biens mobiliers et immobiliers, pourvu que le
caractère de la société ne soit pas mis en cause.
ARTICLE 4 — Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE DEUX — CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE 5 — Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE 6 — Appel de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 7 — Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE TROIS — TITRES
ARTICLE 8 —Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
ARTICLE 9 — Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si plusieurs personnes sont titulaires de droits
réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l'égard de la société. Sauf
disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a
créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. En cas de décès de l'actionnaire unique,
les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au jour du
partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
ARTICLE 10 — Cession d'actions
Tant que la société exerce la fonction d'administrateur dans une société notariale, le transfert des
actions entre personnes vivantes est interdit.
En cas de décès de l'actionnaire unique, ses actions passent pour cause de mort à ses héritiers
légaux et/ou testamentaires qui devront immédiatement procéder à un changement d'objet avec
suppression de toute description d'activité se référant à l'exercice de la fonction de notaire, à moins
qu'ils n'optent pour la dissolution de la société.
TITRE QUATRE — ADMINISTRATION — CONTRÔLE
ARTICLE 11 — Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s), notaire titulaire ou associé.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
ARTICLE 12 — Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Aussi longtemps que l'objet de la société fait référence à l'exercice de la fonction de notaire, toute
délégation de pouvoir est interdite.
ARTICLE 13 — Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 14 —Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE CINQ — ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 15 — Tenue et convocation
Il est tenu chaque armée, au siège, une assemblée générale ordinaire troisième vendredi du mois
d'aout à 15heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 16. Assemblée générale par procédure écrite
    1.  Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
    2.  En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire,
à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
    1.  En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
    1.  La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
    2.  Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
ARTICLE 16bis. Assemblée générale électronique
1. Participation à l'AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe
d'administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un
actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre
l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l'actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se
prononcer, d'exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'actionnaire de participer aux
délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s'appliquent aux porteurs d'obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l'AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant
que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent
être adressées à la société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à
l'assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le dixième jour qui précède la date de
l'assemblée générale.
    1.  Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l'assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à
l'article des présents statuts pour l'assemblée générale des actionnaires.
ARTICLE 17 — Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
ARTICLE 18 — Séances — Procès-verbaux
§1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE 19 — Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de )oter par écrit avant l'assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de
l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
ARTICLE 20 — Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE SIX — EXERCICE SOCIAL REPARTITION — RESERVES
ARTICLE 21 — Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril et finit le 31 mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE 22 — Répartition — réserves — Acomptes sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l'actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE SEPT — DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 23 — Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 24 — Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE 25 — Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE HUIT — DISPOSITION DIVERSES
ARTICLE 26 — Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE 27 — Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 28 — Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Vote
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
7. Septième résolution — Pouvoirs
L'assemblée générale confère à l'administrateur les pouvoirs les plus étendus pour l'exécution des
décisions prises aux présentes, et au notaire instrumentant pour établir la coordination des statuts et
d'assurer son dépôt à la Banque Carrefour des Entreprises.
Vote
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Toutes les résolutions sont adoptées à l’unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Caroline Raveschot – Notaire
Déposé en même temps : 1 expédition, 1 annexe, statuts coordonnés