Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Invest Expo
Rue du Marché couvert 3
5590 Ciney
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire de résidence à Namur, le vingt-
neuf mai deux mille quinze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant
enregistrement, il résulte que :
Monsieur LALOUX François Christian Dominique, né à Charleroi, le 20 juin 1985, célibataire,
domicilié à 5590 Pessoux, rue du Monument 14-18, 4 ;
Cohabitant légal avec Madame Marie GILISSEN, en vertu d’une déclaration faite devant l’Officier de
l’Etat-civil de Ciney, le 2 janvier 2012.
Lequel comparant, agissant en qualité de fondateur, a requis le notaire soussigné d'acter
authentiquement qu’il déclare constituer une société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination « INVEST EXPO », dont le siège social sera établi à 5590 Ciney, rue du Marché
Couvert, 3 et au capital de deux cent quatre-vingt-neuf mille deux cent cinquante euros (289.250,00
EUR), représenté par vingt-huit mille neuf cent vingt-cinq (28.925) parts sociales sans désignation de
valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, d’un pair comptable de dix euros (10,00
EUR) chacune, numérotées de 1 à 28.925.
Le fondateur préqualifié souscrit le capital social par l'apport à la société de quatre-vingt-neuf (89)
actions lui appartenant dans la SA « CINEY EXPO » dont question ci-dessous, de sorte que le
capital social est intégralement souscrit.  Il est en outre entièrement libéré lors de la constitution.
Monsieur Christian MISSANTE, Réviseur d'entreprises représentant la ScPRL « Christian Missante
», ayant ses bureaux à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue du Martin Pêcheur, 56 boîte 26, a dressé
le 28 mai 2015 le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
« L’apport en nature dans le cadre de la constitution de la société INVEST EXPO consiste en un
apport de quatre-vingt-neuf actions (89) de la CINEY EXPO S.A. pour une valeur totale de deux cent
quatre-vingt-neuf mille deux cent cinquante (289.250,-) euros.
Au terme de nos travaux de contrôle nous sommes d’avis que :
a) la description de l’apport considéré répond aux conditions normales de précision et de clarté ;
b) l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apport en nature et que le fondateur est responsable de l’évaluation des
éléments apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de
l’apport ;
c) les modes d’évaluation de l’apport en nature retenus sont justifiés par les principes de l’économie
d’entreprise et correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en
contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération dudit apport se traduit par l’attribution à Monsieur François LALOUX de vingt-huit
mille neuf cent vingt-cinq parts sociales (28.925) sans désignation de valeur nominale entièrement
libérées de la société Expo Invest sprl.
En application des normes de révision, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste
0631893038
Volet B
pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d’autres termes,
notre rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».
Ce rapport a été préparé en application de l’article 219 du Code des Sociétés et ne peut être utilisé à
d’autres fins. ».
STATUTS
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : Dénomination
1.1. La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «
INVEST EXPO ».
Article 2 : Siège social
2.1. Le siège est établi à 5590 Ciney, rue du Marché Couvert, 3.
2.2. Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe
de gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux
statuts qui en résulte.
2.3. La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet social
3.1. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, le cas échéant, dans le cadre d’un partenariat sous toutes formes, l’accomplissement des
activités suivantes :
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec le tourisme, l’hôtellerie, l’accueil en gites,
l’organisation de séminaires ou d’ateliers, d’évènements, de foires, congrès, expositions, et autres
manifestations commerciales, culturelles, artistiques, de divertissement et de loisirs, ainsi que
l’exploitation de halls et salles dans le cadre de ces différentes activités ;
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca,
l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et
l’exploitation de restaurants, brasseries, cafetarias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations
de tourisme, d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs ;
- l’importation et l’exportation  de tous produits se rapportant à l’objet de la société ;
- toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines précités, le conseil, la
formation, l'expertise technique et l'assistance dans les domaines précités; la prestation de service et
l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial.
3.2. La société a également pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers, sans préjudice du respect des règles en matière d’accès à la profession :
- l’exercice de fonctions ou de mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur de toute personne
morale, quelle qu’en soit la qualification, en qualité d’organe ou non, sans exception ;
- la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations,
établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières,
commerciales ou civiles ;
- la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la
coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient
une participation;
- l'achat, la vente, la cession et l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association, avec
ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds
d'Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers, incluant notamment mais non exclusivement : des
actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent ; des
obligations, bons de caisse, warrants, options et titres analogues ; des métaux précieux, des œuvres
d'art, tableaux, meubles et bibelots, des terrains et constructions, en général toute valeur mobilière et
immobilière ;
- la réalisation de toutes études en faveurs de tiers notamment des sociétés, associations,
établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, et
l'exécution de toute assistance technique, administrative et financière ;
- l'octroi de tous prêts, avances et garanties personnelles ou réelles, ainsi que la réalisation de toutes
opérations financières ;
- le commerce et la représentation sous toutes les formes et plus particulièrement l'achat, la vente,
l'importation et l'exportation de toutes matières, produits et marchandises, machines, appareils et
outillages ;
- la prestation de services dans un des domaines énoncés ci-avant.
3.3. La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers, ou en association avec des tiers, toutes opérations en matière de conseil et de
management concernant notamment l'administration, la direction, la gestion, le développement,
l'informatique, le marketing et les matières financières, commerciales, sociales, juridiques,
techniques ou autres à destination des entreprises, administrations, organismes tant publics que
Volet B
privés. Elle peut tant pour compte de tiers que pour compte propre effectuer tous travaux d'audit,
études, contrôles, surveillance, expertise, missions ou assistance dans les matières financières,
commerciales, sociales, juridiques, techniques ou autres.
3.4. La société a également pour objet dans le même périmètre et selon les mêmes modalités :
- toutes transactions, promotions, investissements et opérations, en rapport avec des biens
immobiliers et notamment la construction, la démolition, la transformation, l’équipement, la
viabilisation, la division, la mise en valeur et la mutation sous quelque forme que ce soit (achat,
vente, échange, …), de tous biens (maisons, appartements, …) ou ensembles immobiliers,
- la location, la sous-location, la concession d’exploitation, la cession en location et en sous-location,
le tout avec ou sans option d'achat, ou l’inverse d’immeubles,
- les opérations de financement liées à ces opérations, en ce compris de leasing immobilier;
- la conception, l’invention, la fabrication, la construction ou l’assemblage, l'importation, l'exportation,
l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, la maintenance et l'exploitation, tant en nom propre
qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier de tous biens mobiliers ou immobiliers
accessoires aux immeubles par nature (équipements, sanitaires, éclairages, installations et
dispositifs de production, d’accumulation ou de récupération d’énergie, fossile ou non,...) ;
- ainsi que l'achat, la vente et la location d'œuvres d'arts, de meubles meublants, d'objets de
collection et de décoration.
3.5. Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et même
fusionner avec elles.
3.6. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations
financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter,
hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir
d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs,
ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer,
dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente
société, exercer la gérance d'autres sociétés.
3.7. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des
sociétés affiliées ainsi que le cas échéant, exercer toutes fonctions ou mandats dans d’autres
personnes morales, en qualité d’organe ou non.
Article 4 : Durée
• La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL - PARTS
Article 5 : Capital social
• Le capital social est fixé à deux cent quatre-vingt-neuf mille deux cent cinquante euros (289.250,00
EUR), représenté par 28.925 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1
à 28.925 et conférant les mêmes droits et avantages, entièrement libérées lors de la constitution.
TITRE III : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
Article 10 : Gérance
10.1. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité de gérant statutaire.
10.2. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs.
Article 11 : Rémunération
11.1. Si l’assemblée générale le décide, tout gérant est susceptible de prétendre à un traitement dont
le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision
de l’assemblée générale.
11.2. Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en
nature, notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables,
énergies ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la
société peut également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de
l’intervention éventuelle du gérant (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription
au compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux).
11.3. Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée
aux mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par le gérant concerné.
11.4. Les frais de déplacement et autres débours exposés par la gérance pour le service de la
société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une
Volet B
convention extra-statutaire n’en décide autrement.
11.5. Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l’assemblée générale le décide, la
gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
Article 12 : Pouvoirs
12.1. La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
12.2. Chaque gérant est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
12.3. La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par le gérant, s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant
conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement représentée par des mandataires
spéciaux dans les limites de leur mandat.
12.4. Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et
des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
12.5. Lorsqu’une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement,
plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l’article
61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son
successeur. La preuve de l’acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté
claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la
mission du représentant permanent sont le fait  de l’organe de gestion. Le représentant permanent a
individuellement ou conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société
gérante pour tous les actes relatifs à cette administration.  Si dans l’exercice de ce pouvoir, le
représentant permanent rencontre un conflit d’intérêts au sens où l’entend le Code des sociétés, il
est tenu d’observer l’article 14 des présentes.
12.6. En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas
d’interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant
est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée.  Le
mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 13 : Mandats spéciaux
• Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports
avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda¬taires de leur
choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni
permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.
Article 14 : Opposition d'intérêts
14.1. Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de
nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.
14.2. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par
écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une
personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur
signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné
leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.
14.3. Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération
à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps
que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce
qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.
Article 15 : Inventaire et comptes annuels
• Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi
que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux
articles 94 à 96 du Code des sociétés.
Article 16 : Surveillance
• La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire
représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
Article 17 : Assemblée générale annuelle
17.1. L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le dernier samedi du mois de mai à
vingt heures de chaque année au siège social.
Volet B
17.2. L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
Article 19 : Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.
Article 23 : Représentation et droit de vote
23.1. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
associé et les personnes morales, par un mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit
nécessairement assister à l'assem¬blée. Il ne peut être représenté par procuration.
23.2. Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION
Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves
24.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
24.2. Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes
annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant
lieu.
24.3. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital.  Il
redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera
réparti entre les associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider
que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou
employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au person¬nel. Il est précisé que le
bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations de la gérance.
Article 25 : Dividendes
• La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26 : Dissolution
26.1. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.
26.2. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si
toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
• Ensuite le comparant déclare prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
1. Clôture du premier exercice social
• Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille seize.
2. Première assemblée annuelle
• La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille dix-sept.
4. Composition des organes
4.1. Monsieur François LALOUX, prénommé, est nommé à l'unanimité aux fonctions de "gérant" pour
une durée illimitée ; il accepte. Son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de
l’assemblée générale.
4.2. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants
décident de ne pas nommer de commissaire.
4.3. Madame Marie GILISSEN, née à Waha le 29 août 1968, domiciliée à rue du Monument 14-18, 4,
5590 Pessoux, est désignée en qualité de gérante suppléant pour une durée indéterminée, sous
réserve de son acceptation. Son mandat n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant rapport du
réviseur d'entreprises, rapport du fondateur.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.