N° d'entreprise : 0698658930
Nom
(en entier) : IL-MOSAICO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Berthelot 126
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Stijn Joye, Notaire
associé à Bruxelles en date du vingt-trois décembre deux mille dix-neuf.
Que monsieur Guiseppe Antonio SCARANTINO, né à Saint-Josse-Ten-Noode le 08 juin 1968,
domicilié à 1190 Forest Rue Berthelot 126/1, associé unique de la société privée à responsabilité
limitée dénommé "IL MOSAICO", ayant son siège social à 1190 Forest Rue Berthelot 126/1, a pris
les résolutions suivantes:
1. Rapport
L’associé unique dépose sur le bureau le rapport spécial du Gérant établi en établi en application de
l'article 287 du Code des sociétés justifiant la proposition de modification de l'objet social, avec en
annexe, un état comptable ne remontant pas à plus de trois mois.
Un exemplaire de ce rapport demeure ci-annexé.
2. Modification de l’objet social
L’associé unique décide de modifier l’objet social pour le remplacer par le texte suivant
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers1 ou en participation avec ceux-ci, la vente, l’achat, la distribution, l’importation et l’exportation,
en détail ou en gros, d’aliments de toute nature, de produits cosmétiques, d’articles cadeaux, de
décorations, plantes, objets d’art, d’hygiène,...en général et notamment :
- Commerce de détail à prédominance alimentaire,
- la nutrithérapie, la gemmothérapie, l’aromathérapie, la luminothérapie,
- Commerce de détail de fruits et de légumes,
- Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande,
- Commerce de détail de pain et de pâtisserie,
- Commerce de détail de boissons, assortiment général,
- Commerce de détail de produits laitiers et d'œufs,
- Autres commerces de détail spécialisés de produits non alimentaires,- Commerce de détail de
mobilier de maison,
- Commerce de détail d'appareils d'éclairage,
- Commerce de détail de journaux et de papeterie,
- Commerce de détail de jeux et de jouets,
- Commerce de détail de vêtements, de sous-vêtements et d'accessoires pour dame, homme,
enfantet bébé, assortiment général,
- Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté,
- Commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines et d'engrais,
- Commerce de détail d'animaux de compagnie, d'aliments et d'accessoires pour ces animaux,
- Commerce de détail d'articles de droguerie et de produits d'entretien,
- Commerce de détail d'articles de droguerie et de produits d'entretien, chèques cadeaux,-l’
organisation de soirées, conférences, diverses consultations, mise à disposition de local pour soinset
consultations,
- Commerce de détail de souvenirs et d'articles religieux,
Volet B
- Commerce de détail par correspondance ou par Internet,
- Restauration à service restreint,
- Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d'aliments et de boissons : établissements
derestauration rapide (snack-bars, sandwiches-bars, etc.),
- Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d'aliments et de boissons : laiteries, salons de thé,
salons de dégustation de crèmes glacées, etc.,
- Commerce de détail de café,
- Commerce de détail de livres,
- Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté,
- Commerce de détail de linge de maison,
- Commerce de détail de matériaux de construction, assortiment général ,
- Organisation de salons professionnels et de congrès,
- l’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de réparation
etde renouvellement des ouvrages d’art et bâtiments;
- l’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de voitures, camions, camionnettes,
vélomoteurs, scooters, motos, neufs ou d’occasion, ainsi que de tous types d’accessoires à ces
mêmes voitures et motos.
La société a également comme objet la gestion pour compte propre d’un patrimoine de
valeursmobilières et immobilières, incluant notamment mais non exclusivement des actions et parts
belgesou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent ; des obligations, bons de
caisses,warrants, options et titres analogues, des métaux précieux, des œuvres d’art, tableaux,
meubles etbibelots ; des terrains et constructions ; en général toutes valeurs mobilières et
immobilières.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à
laprofession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la
réalisationde ces conditions
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objetsocial
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement oupartiellement, la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
danstoutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou
connexeau sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer
desmatières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.La société peut accepter et exercer
un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur danstoutes sociétés, quel que soit son objet
social.La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-
dessusénumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se
portercaution.Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour
elles, même hypothécairement.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet.
3. Adaptation immédiate des statuts à la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et
des Associations parue dans le Moniteur Belge du 04 avril 2019.
L’associé unique décide l’adaptation immédiate des statuts au Code des Sociétés et des
Associations. En application de l’article 39 § 2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des Société et des Associations, l’associé unique constate que le capital social libéré de la Société
Privée à Responsabilité Limitée soit quinze mille Euros (15.000,00€) est converti de plein droit en un
compte « capitaux propres statutairement indisponibles » de la Société à Responsabilité Limitée
L’associé unique décide immédiatement, conformément aux conditions de formes et de majorités
requises pour la modification des statuts, de convertir les comptes de capitaux propres « apports
statutairement indisponibles » ainsi créés en comptes des capitaux propres disponibles « apports
statutairement disponibles » et « réserves statutairement disponibles » pour distribution future.
Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le
Code des Sociétés et des Associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte
deviendront applicables à la société.
Ensuite, l’associé unique adopte la forme de Société à Responsabilité Limitée, dont la dénomination
est modifiés en GSI et les statuts coordonnés ci-après :
ARTICLE UN. FORME DÉNOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée GSI.
Volet B
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de
la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe de gestion.
La décision de transfert du siège social prise par l’organe d’administration au sein de la Région de
Bruxelles Capitale ne modifie les statuts que si l’adresse précise du siège y figurait. Dans ce dernier
cas, la décision de transfert sera constatée par acte authentique.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par l’organe d’administration modifie les statuts et doit être constatée par acte
authentique.
La décision de transférer le siège social vers une autre Région linguistique implique une traduction
des statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers1 ou en participation avec ceux-ci, la vente, l’achat, la distribution, l’importation et l’exportation,
en détail ou en gros, d’aliments de toute nature, de produits cosmétiques, d’articles cadeaux, de
décorations, plantes, objets d’art, d’hygiène,...en général et notamment :
- Commerce de détail à prédominance alimentaire,
- la nutrithérapie, la gemmothérapie, l’aromathérapie, la luminothérapie,
- Commerce de détail de fruits et de légumes,
- Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande,
- Commerce de détail de pain et de pâtisserie,
- Commerce de détail de boissons, assortiment général,
- Commerce de détail de produits laitiers et d'œufs,
- Autres commerces de détail spécialisés de produits non alimentaires,- Commerce de détail de
mobilier de maison,
- Commerce de détail d'appareils d'éclairage,
- Commerce de détail de journaux et de papeterie,
- Commerce de détail de jeux et de jouets,
- Commerce de détail de vêtements, de sous-vêtements et d'accessoires pour dame, homme,
enfantet bébé, assortiment général,
- Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté,
- Commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines et d'engrais,
- Commerce de détail d'animaux de compagnie, d'aliments et d'accessoires pour ces animaux,
- Commerce de détail d'articles de droguerie et de produits d'entretien,
- Commerce de détail d'articles de droguerie et de produits d'entretien, chèques cadeaux,-l’
organisation de soirées, conférences, diverses consultations, mise à disposition de local pour soinset
consultations,
- Commerce de détail de souvenirs et d'articles religieux,
- Commerce de détail par correspondance ou par Internet,
- Restauration à service restreint,
- Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d'aliments et de boissons : établissements
derestauration rapide (snack-bars, sandwiches-bars, etc.),
- Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d'aliments et de boissons : laiteries, salons de thé,
salons de dégustation de crèmes glacées, etc.,
- Commerce de détail de café,
- Commerce de détail de livres,
- Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté,
- Commerce de détail de linge de maison,
- Commerce de détail de matériaux de construction, assortiment général ,
- Organisation de salons professionnels et de congrès,
- l’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de réparation
etde renouvellement des ouvrages d’art et bâtiments;
- l’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de voitures, camions, camionnettes,
vélomoteurs, scooters, motos, neufs ou d’occasion, ainsi que de tous types d’accessoires à ces
mêmes voitures et motos.
La société a également comme objet la gestion pour compte propre d’un patrimoine de
valeursmobilières et immobilières, incluant notamment mais non exclusivement des actions et parts
belgesou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent ; des obligations, bons de
caisses,warrants, options et titres analogues, des métaux précieux, des œuvres d’art, tableaux,
Volet B
meubles etbibelots ; des terrains et constructions ; en général toutes valeurs mobilières et
immobilières.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à
laprofession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la
réalisationde ces conditions
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objetsocial
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement oupartiellement, la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
danstoutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou
connexeau sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer
desmatières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.La société peut accepter et exercer
un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur danstoutes sociétés, quel que soit son objet
social.La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-
dessusénumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se
portercaution.Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour
elles, même hypothécairement.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.(...)
ARTICLE CINQ : CAPITAUX PROPRES
A la constitution de la société le capital social s’élevait à quinze mille euros (€ 15 000,00) constitués
des apports en espèces des actionnaires. Il a été rendu disponible pour distribution aux actionnaires
apr l’assemblée géénrale extraordinaire du 23 décembre 2019.(...)
ARTICLE TREIZE : ADMINISTRATION
En cas de pluralité d’actionnaires, la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
actionnaires ou non.
L'assemblée générale des actionnaires fixe le nombre des administrateurs et, le cas échéant, leur
qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les
pouvoirs de délégation.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé
de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
ARTICLE QUATORZE: VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque autre
raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
ARTICLE QUINZE : POUVOIRS
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, à l’exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les
statuts à l'assemblée générale.
Chaque administrateur est chargé de la gestion journalière de la société. Il peut la déléguer.
ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice par un administrateur agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
ARTICLE DIX-SEPT - CONTRÔLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et
des Associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
Volet B
l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par
un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3)
ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par
l'assemblée générale et pour de justes motifs.
ARTICLE DIX-HUIT : COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit
de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et
statutaires.
La Société veille à traiter de manière égale tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation
identique.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour
tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE DIX-NEUF: ASSEMBLEE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année le premier jeudi du mois de juin à 19.00 heures une assemblée générale
ordinaire des actionnaires.(...)
ARTICLE VINGT-DEUX : ADMISSION À L’ASSEMBLÉE
Tout actionnaire est admis à l’assemblée générale pourvu qu’il soit inscrit dans le registre des
actionnaires.
ARTICLE VINGT-TROIS : REPRÉSENTATION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’une procuration écrite.
Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
ARTICLE VINGT-QUATRE : LISTE DES PRÉSENCES ET BUREAU
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le
siège social des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur le plus âgé ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, par un administrateur ou par un membre de l’assemblée désigné par celle-
ci. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit un secrétaire et, sur
proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux (2) scrutateurs.(...)
ARTICLE VINGT-SEPT : PROCÈS-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur. sa signature doit être précédée ou suivie immédiatement
par l’indication de la qualité en vertu de laquelle il agit.
ARTICLE VINGT-HUIT : ANNEE SOCIALE
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.(...)
ARTICLE VINGT-NEUF : DISTRIBUTION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
Aucune distribution ne peut être décidée si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres apportés et statutairement
rendus indisponibles ou de réserves qui en vertu de la loi ou des statuts ne peuvent être distribués, l’
actif net ne peut être, ni devenir, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant de ces
capitaux propres ou de ces réserves.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
venant à échéance pendant une période d’au moins un an à compter de la date de la distribution. La
décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
Volet B
associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être
restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient
l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des
circonstances.
Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les capitaux et
produits financiers attachés ou résultant d’une action.(...)
4. Confirmation de l’organe d’administration
À la suite de la transformation de la société en une Société à Responsabilité Limitée, l’associé
unique constate que le gérant actuellement nommé porte à présent le titre d‘administrateurs de la
société.
Est donc administrateur de la Société à Responsabilité limitée dénommée GSI pour une durée
illimitée Monsieur Guiseppe SCARANTINO
La représentation de la Société à Responsabilité limitée dénommée GSI. est exercée conformément
à l’article 16 de ses statuts par un administrateur agissant seul.
5. Pouvoirs
L’ associé unique confère tous pouvoirs :
- à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les points qui précèdent;
- au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’Entreprise
et d'une manière générale, tout modification matérielle dans le cadre de l'adaptation des statuts de la
société au Code des Sociétés et des Associations.
- au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l’Entreprise
pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge ;
- à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités
nécessaires en vue de modifier l'inscription de la société auprès de toutes Administrations
compétentes.
Pour extrait analytique conforme
Sophie Maquet, notaire associé
Déposés en même temps: 1 expédition, 1 rapport, 1 bilan et statuts coordonnés.