Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
INFIGESTION
Rue Léon Delhache 15
1367 Ramillies
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D'un acte reçu le 22 janvier 2015 par Philippe de WASSEIGE, Notaire à Rochefort, il résulte que
Madame ERNST de la GRAETE Anne-Caroline, née à Namur le vingt-quatre janvier mil neuf cent
quatre-vingt-cinq, et Monsieur DUMONT de CHASSART Maxime Stéphane, né à Namur le dix-sept
mai mil neuf cent quatre-vingt-deux, mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple
et domiciliés rue Léon Delhache, 15 à 1367 Ramillies-Offus; ont constitué une société privée à
responsabilité limitée dénommée Infigestion.
Le siège social est établi rue Léon Delhache, 15 à 1367 Ramillies-Offus.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers:
- toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la dispensation de soins de santé tels
que généralement dispensés par les infirmiers et infirmières à domicile, dans les maisons de repos
ou au siège social de la société, y compris les techniques connexes actuelles ou à venir, et toutes
autres activités intéressant la profession d’infirmier, et notamment l’achat, la vente, la location, la
distribution de tous appareils ou produits de soins de santé, en ce compris la faculté de recevoir
toutes sommes provenant de la dispensation de soins de toutes personnes ou tous organismes;
- toutes activités se rapportant directement ou indirectement au secrétariat des services d’aides et de
soins à domicile.  Ceci comprend entre autres, les opérations reprises dans la liste ci-dessous,
sachant que cette dernière est énonciative et non limitative :
 le traitement informatique de dossiers infirmiers concernant les patients, la tarification au nom des
prestataires, facturation aux patients, aux tiers payants, aux laboratoires, l’édition d’attestations de
soins de santé et de pseudo-codes, la remise à jour des tarifs INAMI, l’édition de registres INAMI,
l’élaboration des feuilles de route, des plannings de la semaine, l’établissement des listes des
patients et des soins, l’aide à la recherche de remplaçants, la formation de groupes locaux. La
formation professionnelle permanente ainsi que la promotion de la qualité des soins.
 la gestion des dossiers avec et entre les différents intervenants : l’INAMI, les mutuelles, les infirmiers
et prestataires de soins, les patients, les hôpitaux...., ainsi que la gestion administrative du
secrétariat (locations de bureaux et de matériel, commandes, frais généraux, réclamations,...). Ces
prestations sont proposées aux infirmiers, kinésithérapeutes, maison médicale, maison de repos
mais également à toutes autres professions d’ordre médical et paramédical.
La société peut assurer la détention et la gestion pour compte propre d’un patrimoine de valeurs
mobilières et immobilières. Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment du gérant.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptible de favoriser
son développement.
La société peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.  Au cas ou la
0578847005
Volet B
prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions.
La société est constituée pour une durée il¬limitée.
Le capital social est fixé à 18.600 euros.  Il est représenté par cent parts sociales. Chaque part
sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les
as¬sociés ou en dehors d'eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat.  A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est
as¬socié, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa
décon¬fiture; la survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions du gérant.
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale, et de représenter la société à l'égard de tiers et en justice soit en demandant
soit en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des
employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non.  En cas de gérant unique, il
exer¬cera seul les pouvoirs conférés ci avant et pourra conférer les mêmes délégations.
Si un gérant a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération à prendre, il en réfère aux associés et la décision à prendre ou
l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc. 
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
pourra prendre la décision mais rendra spécialement compte dans un document à déposer en même
temps que les comptes annuels.
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.  L'assemblée générale fixera les
émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de révision établies par l'Institut des
Réviseurs d'entreprises.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination conformément au paragraphe un.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaires, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.  Il peut se faire représenter ou assister par
un expert-comptable.
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le dernier lundi du mois de juin à dix heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
L'associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, lui même
associé et ayant droit de vote.  Toutefois, les person¬nes morales peuvent être représentées par un
mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il
soit besoin de justifier de ces qualités.  Les co propriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires
devront se faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits afférents aux
parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord entre
nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul
valablement les ayants droit.
Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procuration.
Chaque part sociale confère une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital
représenté et à la majorité des voix.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. 
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortis¬sements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l'exercice. Sur ce
bénéfice net, il sera d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal; ce
prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.
L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le
répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à
nouveau, en tout ou en partie.  Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de
clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite
d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la
loi ou les statuts ne permet¬tent pas de distribuer.
Volet B
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs;
lesquels n'entreront en fonction qu'après confirmation de leur nomination par le tribunal de
commerce.  Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les
parts sociales à concurrence de leur libération. Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas
libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de
leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.  Le surplus
éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
GERANCE – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La société ayant été constituée, l'assemblée générale a décidé :
1. de fixer le nombre de gérant à un;
2. d'appeler à cette fonction, Madame Anne-Caroline Ernst de la Graete prénommée.
Le mandat du gérant ainsi nommé aura une durée illimitée.  Ce mandat sera rémunéré, selon
décision à prendre par l'assemblée générale.
Il n'est actuellement pas nommé de commissaire.
Le premier exercice social est réputé avoir pris cours le 1er janvier 2015 et prendra fin le 31
décembre 2015.  
Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, tous les engagements, ainsi que les obligations
qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier 2015 par Madame Anne-
Caroline Ernst de la Graete, au nom et pour compte de la société en formation ont été repris par la
société.
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les comparants ont déclaré :
1.- souscrire les cent parts sociales, d'une valeur de cent quatre-vingt-six euros chacune;
2.- que chaque part sociale a été libérée à concurrence d'un tiers et que la somme totale ainsi
libérée, soit six mille deux cents euros, a été versée sur un compte bancaire ouvert à cet effet auprès
de la banque CBC ainsi qu'il résulte de l'attestation du dix-neuf janvier deux mille quinze remise au
notaire instrumentant.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME