Nº d'entreprise : 445 853 768
Nom
(en entier) : Maison Médicale "La Brèche"
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Ruelle Choumaque, 21 à 6200 Châtelineau
Objet de l'acte : Admissions et Démissions de membres + Modifications statutaires
Admissions et Démissions :
L'Assemblée générale du 30 avril 2022 acte la démissions de :
BAIO Vanessa, administratrice
BOULANGER Claire, administratrice
CATINUS Pierric, administrateur
CONTI Concetta, administratrice
FRATTI Jessica, administratrice
HENRY Patricia, administratrice
LASELVA Marjorie, administratrice
LEONARD Marie, administratrice
LHOEST Alizée, adminstratrice
MANSOURI Amar, administrateur
RENARD Martine, administratrice
WAUTHIER Bénédicte, adminstratrice
L'Assemblée générale du 21 octobre 2022 acte l'admission des personnes déléguées à la gestion journalière
HENRY Patricia, déléguées à la gestion journalière
CATINUS Pierric, déléguées à la gestion journalière
RENARD Martine, déléguées à la gestion journalière
DEGREVE Nicolas, délégués à la gestion journalière
Modifications statutaires :
STATUTS DE l'ASBL « Maison Médicale La Brèche »
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but et durée
Article 1 - Dénomination et mentions
L'association est dénommée « Maison Médicale La Brèche »
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
-la dénomination de la personne morale,
-la forme légale, en abrégé,
-l'indication précise du siège de la personne morale,
-le numéro d'entreprise,
-le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique,
-le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions
ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont
pris.
Article 2 - Siège social
Son siège social est établi en Région wallonne.
Ruelle Choumaque nº21
6200 Châtelineau
Il peut être déplacé sur décision de l'assemblée générale.
Article 3 - But social et objet
L'association a pour but de :
- participer à un changement social qui permette une amélioration de la santé de la population et une
réappropriation des déterminants de la santé par les patients et les travailleurs,
- faire participer les patients individuellement et collectivement à la planification et la mise en œuvre des
soins de santé qui leur sont destinés, en lien et au-delà même du concept de patient partenaire.
Pour réaliser ce but, l'association :
- Pratique un travail transdisciplinaire et dispense des soins de santé primaires organisés en première ligne
tels que prévus dans les cadres réglementaires applicables aux associations de santé intégrés de la Région
Wallonne : soins globaux, intégrés, continus et accessibles à tous quelles que soient leur situation financière,
leur culture, leurs opinions philosophiques, dans un souci de réflexion et d'adéquation continues avec les
besoins et les réalités des populations du territoire de Châtelineau et environs.
-Travaille en équipe non hiérarchisée constituée de minimum quatre fonctions de 1ère ligne, dont trois de
soins, à savoir un(e) médecin, un(e) accueillant(e), un(e) kinésithérapeute et un(e) infirmière).
-Adhère aux statuts de la Fédération des maisons médicales et à la charte des maisons médicales, et
s'inscrit dans un mouvement qui vise la construction d'une analyse critique de la société et la transformation du
système de santé.
-Développe des approches de santé préventive individuelles et collectives en considérant le patient comme
partenaire principal et acteur clef de sa santé, encourage la participation citoyenne (niveau individuel) et prend
une option claire en faveur de la réappropriation de la santé par la population (niveau collectif),
-Ancre son travail dans le quartier, travaille en réseau, collabore avec le tissu socio-culturel existant et les
équipes de la FMM
-Promeut l'autonomie des personnes qui font.appel aux services de l'association.
-Promeut la convivialité entre les travailleurs de l'association, avec les partenaires tant publics que privés et
avec les usagers.
-Assure les conditions de travail optimales et une organisation démocratique au sein de l'équipe des
travailleurs pour permettre un travail de qualité.
-Travaille en équipe dans la bienveillance et le respect.
-Mène une action citoyenne centrée sur la solidarité, l'engagement politique, et le sens critique.
-Sera guidée par les valeurs suivantes : justice sociale, engagement, accueil, autonomie, respect mutuel,
équité et solidarité.
-Défend les principes de fonctionnement collectif suivants, dans le respect de l'individualité : autogestion,
non hiérarchie, partage équitable des tâches et des responsabilités, tout en intégrant le patient dans ce
fonctionnement collectif et l'évaluation de l'ASBL.
-Tant l'équipe que le collectif de patients participeront à toute action visant à modifier favorablement et
durablement les facteurs influençant la santé : être observatoire de la santé, soutenir et participer au
développement de l'action communautaire, de l'éducation permanente, et de l'éducation citoyenne, soutenir la
promotion de politiques publiques saines, promouvoir et soutenir des actions durables et écologiques.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement aux objectifs non lucratifs de l'association.
Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.
Article 4 - Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE 2 - Membres
Article 5 - Conditions d'admission des membres effectifs
§ 1. L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimité et ne
peut être inférieur à quatre. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux
membres par la loi et les présents statuts.
§ 2. Sont membres effectifs :
·de droit, tout travailleur salarié qui a signé un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée d'au
moins 13h/semaine avec l'association depuis au moins 6 mois pour autant qu'il ait adressé une demande écrite
et motivée à l'organe d'administration au plus tard un mois avant l'assemblée générale,
·de droit, tout travailleur indépendant qui a signé une convention de collaboration avec l'association depuis
au moins 6 mois, pour autant qu'il ait adressé une demande écrite et motivée à l'organe d'administration au
plus tard un mois avant l'assemblée générale,
toute personne physique majeure et toute personne morale, intéressée par le but de l'association,
s'engageant à respecter ses statuts et ayant adressé une demande écrite et motivée à l'organe d'administration
au plus tard un mois avant l'assemblée générale. Celle-ci statue à propos de cette demande d'admission à la
majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
En cas de candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la
représenter.
·de droit, tout volontaire qui a signé une convention avec l'association depuis 6 mois, pour autant qu'il ait
adressé une demande écrite et motivée à l'organe d'administration au plus tard un mois avant l'assemblée
générale.
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote aux assemblées générales. Ils disposent chacun d'une voix.
Article 6 - Démission et révocation des membres
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission
par écrit à l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire :
-Le membre effectif qui ne remplit plus les conditions d'admission, et notamment celui qui perd sa qualité
de travailleur salarié, de volontaire ou de collaborateur indépendant vis-à-vis de l'association.
-Le membre effectif qui n'assiste pas, sans justification, et qui ne se fait pas représenter à deux assemblées
générales consécutives.
L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée
réunit le quorum de présence prévu pour les modifications statutaires (hors but social). L'exclusion est
prononcée par l'assemblée générale, au scrutin secret, à la majorité requise pour l'approbation d'une
modification statutaire (hors but social) après que le membre ait été entendu s'il le désire.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, le membre effectif
qui se serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires.
Article 7 - Registre des membres effectifs
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs est inscrite au registre à la
diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la prise de connaissance par l'organe de la ou
des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans déplacement du
registre.
Article 8 - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
Article 9 - Cotisation
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation. Ils apportent à
l'association le concours actif de leurs compétences, de leurs capacités et de leur dévouement.
TITRE 3 - Assemblée générale
Article 10 - Composition
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est présidée par le membre ou
l'administrateur désigné à cet effet par l'assemblée.
L'assemblée générale doit toujours être constituée d'au moins 66% de membres effectifs qui ont signé un
contrat de travail ou une convention de collaboration avec l'association.
L'organe d'administration peut inviter un ou plusieurs tiers à tout ou partie de l'assemblée générale et
notamment les travailleurs salariés ou indépendants en lien avec l'association, qui ne respectent pas les
conditions permettant d'accéder à la qualité de membre effectif.
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
OLa modification des statuts,
OL'approbation des comptes annuels et du budget,
OL'adoption d'une politique de rétribution transparente, connue de tous les travailleurs de l'association et
cohérente par rapport aux valeurs de la Fédération des maison médicales,
OL'approbation du rapport moral (ou rapport d'activités) présenté par l'organe d'administration,
OLa nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée,
DLa décharge à octroyer aux administrateurs, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs,
L'admission et l'exclusion des membres effectifs,
OLa dissolution volontaire de l'association,
Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
OTous les cas où les statuts l'exigent.
Tout ce qui n'est pas attribué à l'assemblée générale que ce soit par la loi, les statuts ou le règlement d'ordre
intérieur, est de la compétence de l'organe d'administration.
Article 12 - Fonctionnement
Il doit être tenu au moins deux assemblées générales chaque année. Une dans le courant du 1er semestre
qui suit la clôture des comptes, l'autre au cours du dernier trimestre de l'année en cours.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier
électronique, signé par le président ou un administrateur, adressé 14 jours au moins avant l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l'assemblée générale doivent être joints.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
qu'elle soit communiquée aux membres au minimum 30 jours à l'avance.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, sauf
si une majorité des deux tiers des membres effectifs présents estiment que l'urgence empêche de les reporter.
Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire
de l'association.
L'association peut être réunie en assemblée générale à tout moment par décision de l'organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l'organe
d'administration convoque l'assemblée générale dans les 15 jours de la demande de convocation. L'assemblée
générale se tient au plus tard 30 jours suivant cette demande.
Article 13 - Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre
effectif en lui donnant une procuration écrite. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si les 2/3 des
membres effectifs sont présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer
valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion est convoquée
dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts
Les décisions sont prises à la majorité des 2/3, des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Si au moins un quart des voix ne s'est pas exprimée, la question doit être redébattue. En ce cas, la décision
est acquise définitivement à la même majorité quel que soit le pourcentage de voix exprimées.
Si le quorum ci-dessus est atteint, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte
pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Article 14 - Modifications des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Une modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres
présents ou représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions
ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut
être adoptée qu'à l'unanimité moins une des voix des membres présents et représentés. Les votes nuls, blancs
ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des quatre cinquième des voix des membres
constituée et à l'unanimité moins une voix des membres présents ou représentés pour les modifications
concernant le ou les buts en vue desquels elle est constituée.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Article 15 - Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité que conformément
aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019.
Lorsque l'assemblée générale statue sur
-la dissolution de l'association,
-un apport à titre gratuit d'universalité,
-la transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou
en société coopérative entreprise sociale agréée,
les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 16 - Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés par
deux administrateurs au moins.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre ou mail signée par le président ou un administrateur.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et la révocation des administrateurs et
des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont
déposées dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au
Moniteur Belge.
TITRE 4 - Organe d'administration
Article 17 - Composition
L'association est administrée par un organe d'administration composé de 3 membres au moins et de 10 au
plus.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres effectifs de l'association
et/ou des tiers.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. En cas de
candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
L'organe d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui parait utile ou
nécessaire selon les besoins et ce à titre consultatif uniquement.
Article 18 - Durée, fin du mandat et démission
La durée du mandat est de 3 ans. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont
rééligibles 1 fois d'affilée.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du
mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Si le décès a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal et
statutaire, une assemblée générale est convoquée pour pourvoir au remplacement de l'administrateur décédé.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur révoqué.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission
d'un administrateur, l'assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement. Si la démission a
pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire,
l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
Un administrateur absent à plus de deux réunions de l'organe d'administration sans justification est présumé
démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été actée
par l'assemblée générale.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 19 - Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
En cas de nécessité, les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de
tous les administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent
L'organe d'administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président,
un trésorier et un secrétaire.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Article 20 - Quorum de présence et de vote
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président ou de l'administrateur désigné à cet effet,
chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur et minimum une
fois par trimestre.
Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions sont prises par consentement et à défaut, à la majorité absolue des voix présentes ou
représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
L'organe d'administration étant collégial, chaque administrateur devrait pouvoir s'exprimer par vote un POUR
ou un CONTRE plutôt que par une abstention ou un vote blanc. Au-delà de 25% d'abstention, le vote n'est pas
valable.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être
porteur de plus d'une procuration.
Article 21 - Conflit d'intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe .
d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé
à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne
une décision. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le
communiquer à l'organe d'administration avant que le débat n'ait lieu. L'organe d'administration décide, par un
vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au
vote. La décision de l'organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Article 22 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
deux administrateurs au moins.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article 23 - Pouvoirs
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée
générale.
Article 24 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers.
S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement après décision collégiale.
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière est de 3 ans renouvelable.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Article 25 - Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par deux administrateurs. Ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins
d'une délégation spéciale de l'organe d'administration, par deux administrateurs lesquels n'auront pas à justifier
de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 26 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière et des commissaires comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu
de naissance ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur
numéro d'entreprise et leur siège social.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en
vue d'être publiés au Moniteur Belge.
Article 27 - Responsabilités des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association.
Ils exercent leur mandat à titre onéreux, et leur rémunération est fixée par l'assemblée générale.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article 28 - Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur est établi par l'organe d'administration qui le présente à l'assemblée générale
pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
La dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur est disponible au siège de l'association à tout
membre de l'équipe sur simple demande adressée à l'organe d'administration.
TITRE 6 - Comptes et budgets
Article 29 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social de l'association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre 3, Chapitre
2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l'année
suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article 30 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi
du 23 mars 2019.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins
désintéressées.
Article 31 - Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté
à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
TITRE 8 - Dispositions finales
Article 32 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par
le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
LEFEVRE CHIARA
ADMINISTRATRICE