N° d'entreprise : 0836988452
Nom
(en entier) : COMPTALINE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Cours Saint Michel 30C
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, ANNEE
COMPTABLE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE
GENERALE
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Corinne DUPONT, à Bruxelles, le 12 mars 2020, enregistré
au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 1 le dix-sept mars deux
mille vingt (17-03-2020) Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 4531 Droits perçus:
cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00), il résulte que s'est tenue l'assemblée générale
extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée «
COMPTALINE », ayant son siège à 1040 Etterbeek, Cours Saint Michel 30C, ayant comme numéro
d’entreprise BE 0836.988.452.
Que l’assemblée a pris les résolutions suivantes :
1. Première résolution
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société en « AMARRIS DIRECT.BE ».
2. Deuxième résolution
L’assemblée décide de changer l’exercice social pour le faire courir du premier juillet au trente juin de
chaque année.
L’assemblée décide par conséquent que l’exercice social en cours se clôturera le trente juin deux
mille vingt.
3. Troisième résolution
L’assemblée décide de changer la date de l’assemblée générale annuelle pour qu’elle ait lieu le
troisième vendredi du mois de décembre à dix-sept heures.
La prochaine assemblée générale aura lieu le vendredi 18 décembre 2020.
4. Quatrième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
5. Cinquième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
6. Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
Volet B
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée "AMARRIS
DIRECT.BE".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
- les activités mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
§ L’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
§ L’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes;
§ La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière;
§ Les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés;
- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable (-fiscaliste) agréé I.P.C.F.
La société pourra s'intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés,
dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, dix mille (10.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, n'a pas satisfait au
versement, est redevable à la société d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements régulièrement appelés
n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et
exigibles, n'ont pas été effectués.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
Volet B
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En cas d'indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux actions jusqu'à ce qu'un
seul copropriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société.
Si les actions sont grevées d'un droit d'usufruit, le droit de vote est exercé par l'usufruitier.
Il est interdit de mettre les actions en gage sans le consentement écrit préalable de l'organe de
gestion.
Les droits de chaque actionnaire de la société résultent uniquement du présent acte, de
modifications statutaires ultérieures et de cessions ultérieurement consenties.
La détention d'un droit de vote implique de plein droit l'adhésion aux présents statuts.
Article 10. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort que conformément
à la loi et moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois
quarts des actions.
Article 11. Qualité – Exclusion
La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l’Arrêté royal du quinze février deux
mil cinq (article 8, 4°).
Lorsqu'à la suite (i) d'une transaction entre vifs emportant la conclusion d'une convention avec des
tiers ou d'autres actionnaires, ayant pour but (énumération non limitative) la vente, l'achat, l'échange,
la liquidation de la communauté entre époux, la liquidation d'une indivision entre conjoints mariés
sous le régime de la séparation de biens, la donation d'effets entre vifs, la constitution de garanties,
l'apport dans une autre société, l'apport d'une universalité de biens ou d'une branche d'activités, la
cession à la suite d'une fusion ou d'une scission de sociétés - et ceci, aussi bien de la nue que de la
pleine propriété, de l'usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concernés, ou bien
toute option relative à de tels transferts et/ou (ii) de la transmission de droits de vote à la suite de
décès, cette condition de majorité n'est plus remplie, ceci constitue une raison valable d'exclusion et
le (les) actionnaire(s) qui sont concernés par cette raison valable doivent, conformément à la
présente disposition des statuts, être exclus.
L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion. Toute décision d'exclusion doit être motivée par
les raisons valables précitées dans le chef de l’(des) actionnaire(s) concerné(s).
L'(les) actionnaire(s) dont l'exclusion est demandée, en est (sont) informé(s) par l'organe de gestion
au moyen d'un courrier recommandé comportant la proposition motivée d'exclusion. Une copie de
cette proposition motivée est adressée aux autres actionnaires.
L'(les) actionnaire(s) dont l'exclusion est demandée, est (sont) invité(s) à faire part de ses (leurs)
observations à l'organe de gestion dans le mois à dater de l'envoi de ce courrier recommandé. S'il(s)
le sollicite(nt) dans ses (leurs) observations écrites, l'(les) actionnaire(s) est (sont) entendu(s).
La décision d'exclusion est prise par l'organe d’administration qui se réunit au plus tôt un mois et
quinze jours à partir de l'envoi du courrier recommandé comportant la proposition motivée
d'exclusion. La décision est constatée dans un procès-verbal rédigé et signé par le président.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. L'exclusion est transcrite
dans le registre. Une copie conforme de la décision est adressée dans les quinze jours par courrier
recommandé à (aux) actionnaires exclus.
La valeur de rachat des actions sera déterminée par un expert-comptable ou réviseur d'entreprises,
choisi par l'(les) actionnaire(s) exclu(s) de la société, en accord avec le président de l’organe d’
administration/avec l’administrateur unique ou, à défaut d'accord, par un expert-comptable externe
Volet B
ou un réviseur d'entreprises désigné par le Conseil de l'I.P.C.F., sur demande du président de l’
organe d’administration/de l’administrateur unique, dans le mois de cette requête. Pour la
détermination du prix des parts, l'expert ainsi désigné se basera sur la méthode des cash-flows. Au
plus tard trois mois après sa désignation, l'expert fixera le prix conformément à la méthode précitée,
de manière définitive vis-à-vis de l'(des) actionnaire(s) exclu(s) de la société et vis-à-vis des autres
actionnaires, et le communiquera par un rapport au président de l’organe d’administration/à l’
administrateur unique. Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de ce rapport, le
président de l’organe d’administration/l’administrateur unique en adressera une copie à l’(aux)
actionnaires(s) exclu(s) de la société, et aux autres actionnaires.
Tous les autres actionnaires sont obligés de reprendre les actions de l’(des) actionnaires(s) exclu(s)
de la société, en proportion du nombre d’actions que leurs effets représentent, et au prix qui a été
fixé par l'expert.
Les frais de l'expert-comptable externe ou réviseur d'entreprises, sont à charge de la société.
L'(les) actionnaire(s) exclu(s), ou ses (leurs) héritiers, à son (leur) décès, ne peu(ven)t faire valoir
aucun autre droit par rapport à la société.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs doivent satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l'Arrêté royal du
quinze février deux mil cinq.
De plus, les non-professionnels qui feraient partie de la société en tant qu’administrateur,
actionnaire, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent effectuer aucune
activité comptable.
Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager la société ou intervenir au nom de la
personne morale pour les activités comptables.
L’organe d’administration choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la
qualité de comptable (-fiscaliste) agrée auprès de l’IPCF. L’organe d’administration détermine
également, à la majorité simple, la durée du mandat de président.
De même, l’assemblée mettra en place un comité d’information/consultatif, qui sera composé de
minimum deux membres, afin d’encadrer la responsabilité et les pouvoirs de l’administrateur tout en
respectant les dispositions de l’IPCF. Ce comité devra être préalablement informé et aura pour
mission d’accompagner l’administrateur concernant les décisions suivantes :
• acquérir, céder ou prendre en location-gérance tout fonds de commerce ;
• prendre, céder ou augmenter toute participation en capital ou en obligations convertibles, dans
toute autre société ou groupement ou créer une nouvelle Filiale ;
• céder ou arrêter toute branche d’exploitation ou activité commerciale significative ;
• céder tout actif de la Société ou d’une Filiale ;
• apporter des modifications aux principes d’évaluation et de présentation des comptes sociaux de la
Société ou des Filiales ;
• consentir toutes subventions ou abandons de créances ;
• acquérir ou céder des droits de propriété intellectuelle, licences ou marques, en ce compris le
savoir-faire et les fichiers clients ;
• régler tout litige faisant l’objet d’une assignation devant un tribunal et intervenu entre un Tiers et la
Société ou une de ses Filiales ;
• mettre en place des stock-options, attribuer des bons de souscription d’actions, bons de
souscription de parts de créateur d’entreprise ou des actions gratuites ;
• souscrire, modifier ou résilier des engagements financiers, sous quelque forme que ce soit
(emprunts, crédits-baux, sûretés, abandons de créance, transactions, assurances…) ;
• fixer ou modifier la rémunération des administrateurs de la Société ;
• autoriser la conclusion de et/ou approuver toute nouvelle convention réglementée ou modifier les
conventions préalablement approuvées.
L'assemblée qui nomme les membres dudit comité fixe la durée de leur mandat. A défaut d’indication
de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
Volet B
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de décembre, à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les administrateurs peuvent valablement assister à l’assemblé générale par conférence
téléphonique, vidéo-conférence, messagerie instantanée ou tout autre moyen technique visuel, audio
ou écrit leur permettant de délibérer et seront, dans ce cas, réputés présents au lieu indiqué dans les
convocations.
L’organe d’administration organise les modalités de ce type de communication et en informe les
membres de l’organe d’administration.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
A l'exception des décisions qui doivent faire l'objet d'un acte authentique, les actionnaires peuvent
prendre par écrit et à de manière unanime toutes les décisions qui relèvent de la compétence de
l'assemblée générale.
L'organe d’administration envoie à cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre
support d'information, à tous les actionnaires et aux éventuels commissaires, une lettre circulaire
mentionnant l'ordre du jour et les propositions de décisions, et demandant aux actionnaires
d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la lettre circulaire signée valablement au
siège de la société ou tout autre lieu mentionné dans la lettre, dans un délai mentionné dans la lettre,
courant à partir de la réception de celle-ci.
Si au cours cette période, l'accord de tous les actionnaires sur tous les points de l'ordre du jour et sur
la procédure écrite n'est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir été prises.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Volet B
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l'année prochaine.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Cependant, l’organe d’administration pourra procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à
des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Volet B
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et à l’arrêté royal du 15 février 2005 sont censées non écrites.
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, savoir Monsieur Patrice
SCHELLEKENS domicilié à Evere (1140 Bruxelles), avenue du Frioul, 36 boîte 41, et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat. Son mandat sera rémunéré/exercé à titre gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
8. Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1040 Etterbeek, Cours Saint
Michel 30C.
9. Neuvième résolution
Le site internet de la société est www.Amarrisdirect.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
10. Dixième résolution
L’assemblée générale décide de procéder à la création d’un comité d’information consultatif et de
nommer comme membres
- Monsieur Claude ROBIN, demeurant à Orvault (France) rue de la Traversière 16.
-Monsieur Patrice Schellekens préqualifié, pour une durée de trois ans renouvelable.
 
Rédigé en l’étude du Notaire Corinne Dupont
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l’acte, coordination des statuts