N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IMMO J2F
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Berneau 83
 : 4600 Visé
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l’acte reçu par Maître Renaud MOZIN, Notaire à Olne, en date du 13 mai 2022, en cours
d'enregistrement, portant constitution de la société suivante :
 
1°. Dénomination : IMMO J2F
 
2°. Forme : Société à Responsabilité Limitée.
 
3°. Siège : Le siège est établi en Région wallonne. II peut être transféré en tout autre endroit de la
région de langue française de Belgique ou de la région de BruxellesCapitale par simple décision de l’
organe d’administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification
statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
des statuts.
 
4°. Durée : illimitée.
 
5°. Fondateurs :
1. La Société à Responsabilité Limitée "JIMO COMBU", ayant son siège à 4600 Visé, rue de
Berneau 83, RPM Liège, division Liège, sous le numéro TVA BE 0849.969.626 ; société constituée
suivant acte reçu par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, en date du vingt-trois octobre deux mil
douze, publié aux Annexes du Moniteur belge le neuf novembre deux mil douze, sous le numéro
2012-11-09/0182725, et dont les statuts ont été modifiés en vertu d'un procès-verbal d’Assemblée
générale extraordinaire dressé par Maître Renaud MOZIN, Notaire à Olne, en date du seize
décembre deux mil vingt-et-un, publié aux Annexes du Moniteur belge le trois janvier deux mil vingt-
deux, sous le numéro 22300214.
Ici représentée conformément à l'article 13 des statuts par son administrateur unique, savoir :
Monsieur JIALA Mohamed, né à Verviers le dix-sept août mil neuf cent septante-huit, domicilié à
4632 Soumagne (Cerexhe-Heuseux), rue de l’Institut 38.
Renouvelé à cette fonction aux termes d’un procès-verbal d’Assemblée générale extraordinaire
dressé par Maître Renaud MOZIN, Notaire à Olne, en date du seize décembre deux mil vingt-et-un,
publié aux Annexes du Moniteur belge le trois janvier deux mil vingt-deux, sous le numéro 22300214,
acte précité.
 
2. La Société Coopérative "FRANSSEN FRÈRES", ayant son siège à 4608 Dalhem (Neufchâteau),
Haustrée 28, RPM Liège, division Liège, sous le numéro TVA BE 0863.684.832, constituée suivant
acte sous signature privée en date du vingt-sept janvier deux mil quatre, enregistré à Visé le cinq
février deux mil quatre, registre 6 volume 38 folio 48 case 13, publié aux Annexes du Moniteur belge
le quatre mars deux mil quatre, sous le numéro 04037594 ; dont les statuts ont été modifiés pour la
dernière fois par décision d’Assemblée générale extraordinaire en date du vingt-neuf février deux mil
huit, publiée aux Annexes du Moniteur belge le douze mars deux mil huit, sous le numéro 08039206.
Ici représentée conformément à l’article 17 des statuts, par deux administrateurs, agissant en vertu
0786224392
Volet B
d’une décision du Conseil d’administration comme dit ci-dessous, savoir :
o Madame HEUSSCHEN Josiane Philomène Ghislaine, née à Hermalle-sous-Argenteau le huit avril
mil neuf cent cinquante-neuf, domiciliée à 4608 Dalhem (Neufchâteau), Haustrée 28.
o Monsieur FRANSSEN Benoît Joseph Marcel Ghislain, né à Oupeye le vingt-et-un juin mil neuf cent
quatre-vingt-trois, domicilié à 4608 Dalhem (Neufchâteau), Haustrée 33.
Nommés à cette fonction aux termes de l’acte constitutif prérappelé, et agissant en vertu d’une
délibération du Conseil d’administration du treize mai deux mil vingt-deux, laquelle restera ci-
annexée.
 
6°. Capitaux propres et apport :
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres disponible, susceptible de distribution aux
actionnaires.
Apport en numéraire
Les comparants déclarent souscrire la totalité des actions, en espèces, comme suit :
1. La S.R.L. "JIMO COMBU", susnommée : cent (100) actions, soit dix mille euros (10.000,00 €).
2. La S.C. "FRANSSEN FRÈRES", susnommée : cent (100) actions, soit dix mille euros (10.000,00
€).
Ensemble : deux cents (200) actions, soit vingt mille euros (20.000,00 €).
Libération
Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée, de sorte
que la somme de vingt mille euros (20.000,00 €) se trouve à la disposition de la société, par un
versement en espèces qu’ils ont effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation.
Conformément à l’article 5:9 du Code des sociétés et des associations, une attestation de l’
organisme dépositaire a été établie en date du 13 mai 2022 et déposée en mains du Notaire
soussigné.
 
7°. Objet :
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, toutes
opérations quelconques dans le domaine de l'immobilier, dans le respect des règles déontologiques
attachées au secteur immobilier :
- l'acquisition ou la vente de biens immobiliers ou de meubles
- la construction, la location de tous immeubles privés, commerciaux, industriels
- la viabilisation ou le lotissement de tout terrain
- la négociation d'immeubles
- la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier, le leasing immobilier,
l'emphytéose, la superficie.
- la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier, en ce compris la
prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères,
l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que
l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et valeurs
mobilières de toutes espèces.
- Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l'ouvrage, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en
valeur, effectuer l'étude et l'aménagement de lotissements ; elle pourra signer tous contrats
d'entreprises qui seraient nécessaires.
- Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer ;
- Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion,
d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou
associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout
ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.
- Elle peut prêter à toutes sociétés, aux associés ou à des tiers et se porter caution pour ceux-ci,
même hypothécairement.
Sont exclues toutes activités immobilières pour compte de tiers comme l'activité de syndic ou la
négociation immobilière.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
Volet B
ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement entièrement ou partiellement la
réalisation de son objet.
La société pourra assumer des mandats de gérant, d'administrateur, de liquidateur et de fondé de
pouvoir dans d'autres sociétés.
 
8°. Organe d’administration :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
 
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente ; ses
décisions sont prises à la majorité des voix.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux
administrateurs agissant conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
9°. Assemblée générale :
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin, à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
Volet B
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Séances - Procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Délibérations
§1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Volet B
§3. Tout actionnaire peut donner à tout autre, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
 
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
10°. Exercice social :
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
11°. Réserves - Répartition des bénéfices :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Boni de liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
À l’instant, les comparants ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de l’entreprise de Liège, division Liège
lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1) Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un décembre
deux mil vingt-deux.
2) Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil vingt-trois.
3) Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 4600 Visé, rue de Berneau 83.
4) Désignation d’administrateurs
Sont désignés en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée illimitée :
o La Société à Responsabilité Limitée "JIMO COMBU", ayant son siège à 4600 Visé, rue de Berneau
83, RPM Liège, division Liège, sous le numéro TVA BE 0849.969.626 ; société constituée suivant
acte reçu par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, en date du vingt-trois octobre deux mil douze,
publié aux Annexes du Moniteur belge le neuf novembre deux mil douze, sous le numéro 2012-11-
09/0182725, et dont les statuts ont été modifiés en vertu d'un procès-verbal d’Assemblée générale
extraordinaire dressé par Maître Renaud MOZIN, Notaire à Olne, en date du seize décembre deux
mil vingt-et-un, publié aux Annexes du Moniteur belge le trois janvier deux mil vingt-deux, sous le
numéro 22300214.
Représentée par son représentant permanent, savoir :
Monsieur JIALA Mohamed, né à Verviers le dix-sept août mil neuf cent septante-huit, domicilié à
4632 Soumagne (Cerexhe-Heuseux), rue de l’Institut 38.
Désigné à cette fonction aux termes d’un procès-verbal d’Assemblée générale extraordinaire (en lieu
et place de l’organce d’adminstration) dressé par Maître Renaud MOZIN, Notaire à Olne, en date du
Volet B
seize décembre deux mil vingt-et-un, publié aux Annexes du Moniteur belge le trois janvier deux mil
vingt-deux, sous le numéro 22300214.
o La Société Coopérative "FRANSSEN FRÈRES", ayant son siège à 4608 Dalhem (Neufchâteau),
Haustrée 28, RPM Liège, division Liège, sous le numéro TVA BE 0863.684.832, constituée suivant
acte sous signature privée en date du vingt-sept janvier deux mil quatre, enregistré à Visé le cinq
février deux mil quatre, registre 6 volume 38 folio 48 case 13, publié aux Annexes du Moniteur belge
le quatre mars deux mil quatre, sous le numéro 04037594 ; dont les statuts ont été modifiés pour la
dernière fois par décision d’Assemblée générale extraordinaire en date du vingt-neuf février deux mil
huit, publiée aux Annexes du Moniteur belge le douze mars deux mil huit, sous le numéro 08039206.
Représentée par son représentant permanent, savoir :
Monsieur FRANSSEN Benoît Joseph Marcel Ghislain, né à Oupeye le vingt-et-un juin mil neuf cent
quatre-vingt-trois, domicilié à 4608 Dalhem (Neufchâteau), Haustrée 33.
Désigné à cette fonction aux termes d’un d’une délibération précitée du Conseil d’administration du
treize mai deux mil vingt-deux, laquelle restera ci-annexée, en cours de publication.
Ici présents, qui acceptent, et déclarent avoir les capacités de gestion requises par la loi, avec
pouvoir de gestion journalier, financier, administratif et commercial.
Les administrateurs sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société, en
agissant conjointement, conformément à l’article 13 des statuts.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
5) Désignation d’un représentant permanent
Les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un représentant
permanent.
6) Désignation d’un commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
7) Pouvoirs
Monsieur JIALA Mohamed et/ou Monsieur FRANSSEN Benoît (ou toute autre personne désignée
par eux), sont désignés chacun en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des
fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de
la TVA, de la Caisse d’assurance sociale ou en vue de l'inscription à la Banque Carrefour des
Entreprises et auprès du registre UBO.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division Liège.
Déposés en même temps : - une expédition de l'acte de constitution ; - la première coordination des
statuts.
 
Maître Renaud MOZIN, Notaire à Olne.