N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : B.N.S.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle
Siège : 7090 Braine-le-Comte, Rue de Mons 76 A
Objet de l’acte : Constitution
L'an deux mille dix.
Le vingt-neuf avril.
Devant Nous, André LECOMTE, Notaire à Braine-le-Comte.
ONT COMPARU
1. Monsieur RECTEM Marc Maurice Ghislain, né à Charleroi, le vingt-sept juillet mille neuf cent 
septante, (numéro national : 700727-335-83), célibataire, domicilié à 7170 Manage, Rue de la Place, 60/2 ;
2. Madame AMATO Sylvia Graziella, née à Ukkel, le seize août mille neuf cent septante-cinq, 
(numéro national : 750816-108-73), célibataire, domiciliée à 7170 Manage, Rue de la Place, 60/2.
Lesquels Nous ont requis d'acter authentiquement qu’ils constituent entre eux une société 
commerciale et d’arrêter les statuts d’une Société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination 
«B.N.S.», dont le siège social sera établi à 7090 Braine-le-Comte, Rue de Mons, 76A et au capital de dix-huit 
mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, 
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social,  auxquelles ils souscrivent en espèces, au 
prix de cent euros chacune, comme suit :
-
Monsieur RECTEM Marc : nonante-trois parts sociales pour neuf mille trois cents euros 
(9.300,00 EUR) ;
-
Madame AMATO Sylvia : nonante-trois parts sociales pour neuf mille trois cents euros 
(9.300,00 EUR).
Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
1° Que chaque souscription est libérée d’un cinquième au moins soit pour un total de six mille deux 
cents euros (6.200,00 EUR). 
2° Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un 
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis sous le numéro 001-
6105709-23. Une attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.
3° Que la société a, par conséquent, et dès à présent à sa disposition, une somme de six mille deux 
cents euros (6.200,00 EUR).
4° Que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives, 
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de sociétés, en cas 
de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à 
l'administration ou à la surveillance d'une société.
Un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société a été déposé ce jour au rang 
des minutes du Notaire instrumentant.
5° Que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison 
de sa constitution, s’élève à mille euros (1.000,00 EUR).
STATUTS.
Ils fixent les statuts de la société comme suit :
Article 1 — Forme. Dénomination.
La société revêt la forme de Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «B.N.S.».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société privée à responsabilité 
limitée" ou du signe "SPRL".
Article 2 —Siège social.
Le siège social est établi à 7090 Braine-le-Comte, Rue de Mons, 76A.
Il peut être transféré partout ailleurs en région de langue française de Belgique ou en région de 
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater 
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d’exploitation, 
agences, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 —Objet social.
0825509194
La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte d’autrui, tant en Belgique qu’à
l’étranger :
1. 
- la création, l’exploitation et la mise en valeur de café, brasserie, restaurant, glacerie, petite 
restauration, bar, lounge bar, dancing, club house, club privé, dont l’activité comprendra tant le débit de 
boissons que la restauration sous toutes ses formes ;
- l’exploitation de tous types d’établissement Horeca, service traiteur, plats à domicile, plats à 
emporter, pizzeria, friterie, snack-bars, sandwicherie, salons de consommation, tout type de restauration rapide, 
taverne, hôtel cabaret, discothèques ;
- commerce de gros en produits et confiseries au sens le plus large du mot ;
- l’organisation et tout ce qui est en rapport avec le statut du Karaoké ;
- l’exploitation de boucherie, boulangerie, pâtisserie et ainsi que le commerce de tous produits 
alimentaires principalement fruits, légumes, poissons, produits laitiers, tabacs ;
- le commerce, la vente et ou l’achat en gros et en demi-gros ou en détail, la représentation, la 
distribution, le service, le conditionnement, l’importation, l’exportation, le courtage, la fabrication de tous produits 
ou denrées alimentaires ainsi que tout ce qui se rapporte à l’alimentation générale, dont entre autres des 
poulets, du gibiers et de la volaille ;
- l’exploitation d’un magasin d’alimentation générale en ce compris l’exploitation d’un « night-shop » ;
2.
- toute activité qui se rapporte directement ou indirectement au placement de personnes 
(mannequins, comédiens, figurants, people) sur des castings :
- à l’achat, la vente, l’étude, la conception et l’organisation de tous éléments relatifs à la publicité et à 
la reproduction publicitaire sur toutes ses formes, le service d’agence et de conseil en publicité ainsi que le 
suivi ;
- l’organisation, la réalisation, le développement et la promotion de toutes activités liées à 
l’événementiel, organisation de soirées, de mariages, d’anniversaires, de baptêmes… étant entendu que cette 
liste n’est pas exhaustive ;
- toute activité relative à la rédaction et à la mise en page d’albums de photos destinés aux 
particuliers, comédiens, mannequins et autres figurants ;
- toutes prestations artistiques, sportives ou culturelles et tout ce qui se rapporte directement ou 
indirectement à la fourniture de services dans le domaine des communications et de l’événementiel.
3.
- l’entreprise de gardiennage, de surveillance, de portier ;
- la protection de biens mobiliers et immobiliers ;
- la réalisation de patrouilles, d’interventions sur alarmes ;
- le gardiennage statique.
Elle pourra également dans le cadre de ces objets exercer toutes activités de relations publiques et 
de prospection de clientèles.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute 
personne ou société liée ou non.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou 
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en 
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation ou qui serait susceptibles de 
favoriser son développement.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans 
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou 
qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à 
faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 —Durée.
La société est constituée pour une une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant 
comme en matière de modification des statuts. 
Article 5 —Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est divisé en cent quatre-vingt-six parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent 
quatre-vingt-sixième (1/186) de l'avoir social, libérées d’un cinquième au moins.
Article 6— Vote par l'usufruitier éventuel.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés 
par l'usufruitier.
Article 7—Cession et transmission de parts - Droit de préemption entre associés.
A/ Cession et transmission des parts : 
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort mais la cession ou la 
transmission devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les 
trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, 
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession 
est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli 
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un 
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme 
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa 
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents 
statuts seront tenus de solliciter. selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant céder 
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un 
expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, 
statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans 
l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
B/ Droit de préemption en faveur de tous les coassociés.
§1. Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout 
ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.
§2. Si la société est composée de deux membres et à défaut d’accord différent entre les associés, 
celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, 
par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires 
proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L’autre 
associé aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou 
de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agrée 
par l’associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts demeure associé.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre associé doit lui adresser une 
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut 
d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d’avoir adressé 
sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
§3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d’accord différent entre tous les 
associés, il sera procédé comme suit.
L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son 
projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au §2 du présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, 
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du ou des 
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque 
part, en en demandant à chaque associé, s’il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à 
défaut, s’il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une 
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut, 
d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d’avoir adressé 
sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession. La gérance doit notifier au 
cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat 
de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l’expiration du délai imparti aux 
associés pour faire connaître leur décision.
L’exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
1° si le totalité des parts offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce 
que le cédant soit assurée de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts ;
2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l’objet de l’exercice du droit 
de préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, 
il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par 
chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées 
au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura 
lieu en présence des intéressés ou après qu’ils auront été appelés par lettre recommandée.
Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou 
d’adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi à dire d’experts. Il sera fixé à ce dernier prix si le 
prix de cession ou d’adjudication est supérieur.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à 
titre onéreux, même s’il s’agit d’une vente publique, volontaire, ou ordonnée par décision de justice. L’avis de 
cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l’adjudicataire.
Article 8—Registre des parts.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout 
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou 
transmissions de parts.
Article 9—Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, 
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant 
statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs 
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Sont nommés comme gérants statutaires pour la durée de la société, savoir :
1. Monsieur RECTEM Marc ;
2. Madame AMATO Sylvia ;
- tous deux comparants aux présentes :
-
agissant séparément pour toute somme, engageant la société, inférieure à cinq mille euros 
(5.000,00 EUR) ;
- agissant ensemble pour toute somme, engageant la société, supérieure à cinq mille euros 
(5.000,00 EUR).  
Aucun autre gérant ne peut être nommé sauf accord des gérants statutaires.
Article 10—Pouvoirs du gérant.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège 
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes 
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale 
et ce qui est dit sous l’article 9 des statuts.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 11—Rémunération.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
Article 12—Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas 
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du 
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la 
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision 
judiciaire.
Article 13—Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin, à dix 
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que 
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative 
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut 
renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle 
est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 14—Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une 
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 15—Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16—Présidence—Délibérations—Procès-verbaux.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le 
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital 
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par 
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17—Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 18—Affectation du bénéfice.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé 
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce prélèvement 
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la 
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 19—Dissolution—Liquidation.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à 
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et 
les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes 
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs 
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 20—Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de 
domicile au siège social.
Article 21—Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Autorisation(s) préalable(s)
Volet B - Suite
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet 
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou 
licences préalables.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à 
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la société 
acquerra la personnalité morale.
1°- Le premier exercice social commencera à la date de publication pour se terminer le trente et un décembre 
deux mille dix.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi de juin deux mille onze.
3°- plan financier : les comparants déclarent, ce que reconnaît le notaire soussigné, que préalablement aux 
présentes, fut remis au notaire soussigné, un plan financier, conformément à l'article 215 du Code des 
Sociétés.
Ce plan financier justifiant le montant du capital de la présente société a été déposé ce jour au rang 
des minutes du Notaire instrumentant.
4°- Nomination de commissaire : les comparants nous déclarent que suivant estimations faites de bonne foi et 
reprises au plan financier, la société répond aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2 de la loi du dix-
sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, de 
sorte qu'en application des articles 130 et suivants du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu actuellement de 
nommer un commissaire.
5°- L'assemblée décide également, conformément à l'article 60 du code des sociétés, de reprendre tous les 
engagements contractés au nom de la présente société alors en formation, depuis le premier février deux mille 
dix.
En conséquence, les signataires de ces différents engagements sont dégagés de toute responsabilité juridique 
encourue du chef de la conclusion de ces engagements.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale, soit à partir du 
dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent..
Déclaration
L'attention des parties a été attirée sur l'obligation, en cas d'acquisition par la société d'un bien 
appartenant au comparant, à un gérant ou à un associé dans un délai de deux ans à compter de sa constitution 
pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, de se conformer aux dispositions des 
articles 220 et suivants du Code des Sociétés.
LOI DE VENTOSE
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois 
organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts 
contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant 
en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les 
comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du présent acte, 
déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en accepter l'équilibre.
DROIT D’ECRITURE
Le présent acte est soumis à un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 EUR).
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité des parties au vu de la carte d'identité des comparants.
Pour extrait analytique conforme.
Le notaire André Lecomte.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte avec l’attestation bancaire.