N° d'entreprise : 0807963676
Nom
(en entier) : EUROPEAN CONFEDERATION OF PHARMACEUTICAL
ENTREPRENEURS
(en abrégé) : EUCOPE
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Marie de Bourgogne 58
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
Ce jour, le dix-huit octobre deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif "EUROPEAN
CONFEDERATION OF PHARMACEUTICAL ENTREPRENEURS", en abrégé "EUCOPE" ayant son
siège à 1000 Bruxelles, Rue Marie de Bourgogne 58, ci-après dénommée l’"Association".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Modification du but et des activités tels que définis à l’article 3 des
statuts et modification de l’article 3 des statuts.
L’assemblée décide de modifier le but et les activités de l’Association et décide par conséquent de
remplacer  l’article 3 des statuts, tel que repris ci-dessous dans le nouveau texte des statuts.
(…)
DEUXIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts avec la clause modifiée sur le
but et les activités (l'objet) de EUCOPE.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
i) la clauses modifiée sur le but et l'objet de EUCOPE et ii) le Code des sociétés et des associations
du 23 mars 2019.
Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
‘’TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – BUT – OBJET – DURÉE
Article 1. Forme Légale – Dénomination
1.1. L’association est une association internationale sans but lucratif dénommée :
« European Confederation of Pharmaceutical Entrepreneurs », en abrégé «EUCOPE » (dénommée
ci-après l’ « Association »).
1.2. L’Association est régie par le Code belge des Sociétés et des Associations du 23 mars 2019 (le
« CBSA »), tel que modifié et amendé par les lois subséquentes.
Article 2. Siège
2.1. Le siège de l’Association est établi dans la Région bruxelloise.
2.2. Le siège de l’Association peut être transféré dans tout autre lieu en Région bruxelloise sur
décision du Conseil d’Administration. Si le transfert du siège implique un changement de régime
linguistique des présents Statuts, seule l’Assemblée Générale sera habilitée à prendre cette
décision, sous réserve des règles en matière de modification des présents Statuts.
2.3. Le Conseil d’Administration peut décider d’établir des succursales ou des bureaux de l’
Association en Belgique ou à l’étranger.
Article 3. But – Objet
3.1. L’Association poursuit le but désintéressé suivant (le « But ») au sein de l’Europe :
(i) promouvoir les entreprises et associations actives dans la recherche et le développement, la
production et la distribution de produits pharmaceutiques et faire la promotion de leurs objectifs
scientifiques, techniques, économiques et juridiques ;
(ii) représenter les Membres œuvrant en Europe vis-à-vis des organisations gouvernementales
internationales, en particulier vis-à-vis des institutions européennes et des agences de l’UE. Elle doit
notamment sensibiliser ces organismes aux prises de position du secteur pharmaceutique européen
(RX tout comme OTC ; les soins primaires et les soins hospitaliers) sur toutes les questions qui l’
intéressent en ce qui concerne la santé publique, notamment la législation et la réglementation
internationales ;
(iii) renforcer la prise de conscience de la valeur du secteur pharmaceutique européen et de ses
produits pour la santé des patients et l’économie, basé sur des pratiques éthiques ;
(iv) coordonner les intérêts et activités communs en particulier vis-à-vis des institutions et autorités
européennes dans les pays membres de l’UE/EEE;
(v) renforcer la recherche et le développement par la promotion et la coopération au-delà des
frontières nationales ;
(vi) établir un réseau largement reconnu et qualifié pour le secteur pharmaceutique ;
(vii) coopérer avec des organisations nationales et internationales ayant des buts similaires.
3.2. L’Association exercera les activités suivantes pour réaliser le But susmentionné (l’ « Objet ») :
(i) promouvoir et faciliter davantage les relations professionnelles et scientifiques entre ses Membres
en organisant des réunions périodiques etc. ;
(ii) créer et organiser des réunions régulières de haut niveau pour les chefs d’entreprise
responsables représentant les Membres ;
(iii) élaborer des documents d’information et de prise de position et diffuser les politiques des
institutions gouvernementales nationales et européennes ;
(iv) représenter les Membres au sein de groupes d’experts officiels et non officiels et d’autres entités
similaires ;
(v) suivre les développements politiques, juridiques, scientifiques et économiques dans l’UE qui sont
pertinents pour les sociétés pharmaceutiques ;
(vi) collecter et étudier les lois et réglementations pertinentes applicables aux Membres et la diffusion
de ces informations à ses membres ;
(vii) exprimer des positions communes afin de fournir des positions unifiées et représentatives aux
institutions européennes et des États membres ;
(viii) entretenir des relations étroites avec les organismes gouvernementaux ainsi qu’avec les
organismes non gouvernementaux afin d’améliorer la compréhension des problèmes affectant le
secteur pharmaceutique européen ;
(ix) promouvoir et faciliter les informations en rapport avec les groupes professionnels et le grand
public, c’est-à-dire les fournisseurs de soins de santé et leurs associations, les organismes d’
assurance maladie, les consommateurs et les autres parties prenantes ;
(x) la soumission conjointe de projets dans les programmes de recherche et de développement de la
Commission européenne ;
(xi) l’édition et la distribution conjointes de publications promouvant le But de l’Association.
Dans l’exercice de ses activités, l’Association ne peut distribuer ou procurer un avantage patrimonial
direct ou indirect à ses fondateurs, membres, administrateurs ou à toute autre personne sauf pour la
réalisation du But désintéressé.
3.3. L’Association peut entreprendre toute autre activité ou quelconque action qui est directement ou
indirectement liée à l’Objet de l’Association tel qu’exposé à l’article 3.2. des présents Statuts ou qui
est nécessaire ou utile en vue de la réalisation de son But, y compris l’exercice d’activités
commerciales et lucratives de nature ancillaire et/ou isolée et/ou dans des cas exceptionnels et dont
les recettes seront allouées, à tout moment, à la réalisation du But susmentionné et conformément à
l’Objet mentionné ci-dessus.
L’Association peut notamment acquérir tous actifs, immobilisés ou autres, conclure des
engagements contractuels, recevoir des dons, aliéner des actifs, conférer des privilèges ou des
sûretés sur des actifs, et transférer la propriété de ses actifs conformément à la loi, aux présents
Statuts et à leurs éventuelles modifications. En outre, et à condition qu’une telle activité soit
expressément contenue dans le budget approuvé de l’Association ou qu’elle soit approuvée
autrement par l’Assemblée Générale, l’Association peut accorder des prêts, investir dans le capital
de, ou d’une quelconque autre manière, directement ou indirectement, prendre des participations
dans d’autres personnes morales, associations et sociétés de nature privée ou publique, régies par
le droit belge ou droit étranger.
3.4. L’Association peut devenir un membre de toute autre organisation sans but lucratif, à condition
que le but de ladite organisation sans but lucratif soit en ligne avec le But de l’Association.
3.5. L’Association est habilitée à collecter toutes ressources nécessaires à la réalisation de son But.
Article 4. Durée
4.1. L’Association est constituée pour une durée indéterminée et peut être dissoute par décision de l’
Assemblée Générale.
TITRE II : ADHÉSION
Article 5. Critères d’Adhésion
5.1. L’Adhésion est ouverte aux personnes physiques ou aux entités juridiques constituées
légalement conformément aux lois et coutumes de leur pays d’origine.
5.2. L’Association est composée d’une (1) seule catégorie de membres qui sera subdivisée en trois
(3) sous-catégories : (i) les Membres Institutionnels, (ii) les Membres Personnels et (iii) les Membres
Associés (ci-après conjointement dénommés les « Membres »).
(i) L’Adhésion en tant que Membre Institutionnel est ouverte aux sociétés œuvrant en Europe dans la
recherche et/ou le développement et/ou dans la production et/ou la distribution de produits
pharmaceutiques, ainsi qu’aux associations représentant les sociétés susmentionnées.
(ii) L’Adhésion en tant que Membre Personnel est ouverte aux personnes physiques qui sont des
entrepreneurs qui gèrent, en tant que directeur général, et/ou qui possèdent une entreprise œuvrant
en Europe dans la recherche et/ou le développement et/ou dans la production et/ou la distribution de
produits pharmaceutiques.
(iii) L’Adhésion en tant que Membre Associé est ouverte aux sociétés ou aux personnes physiques
qui fournissent des services liés à la recherche et/ou au développement et/ou à la production et/ou à
la distribution de produits pharmaceutiques en Europe et ne nécessitent pas d’autorisation de
fabrication ou de vente en gros.
Article 6. Droits et Obligations
6.1. Les Membres ont la totalité des droits des membres, y compris le droit d’assister et de voter à l’
Assemblée Générale, par l’intermédiaire de leur Délégué du Membre désigné conformément à l’
article 12.1. des présents Statuts.
6.2. Les Membres ont également les droits suivants :
(i) proposer et élire un candidat à un poste au Conseil d’Administration ;
(ii) avoir accès aux et participer aux Comités, aux Groupes de Travail et aux Équipes Spéciales de l’
Association ;
(iii) participer aux évènements, aux séminaires de formation, aux conférences et aux autres activités
organisés par l’Association ;
(iv) proposer des candidats pour représenter EUCOPE lors de réunions publiques extérieures afin d’
apporter leur expertise technique ;
(v) fournir des suggestions, des commentaires, etc. sur les soumissions EUCOPE aux consultations
publiques ainsi que
(vi) tous autres droits conférés par les présents Statuts et par la loi applicable.
6.3. Les Membres ont les obligations suivantes :
(i) respecter les présents Statuts, le Règlement d’Ordre Intérieur et les autres règles de gouvernance
de l’Association ainsi que les décisions de ses organes de gouvernance ;
(ii) soutenir le But, la mission, les politiques et les activités de l’Association ;
(iii) payer la Cotisation annuelle de Membre pour leur sous-catégorie de membre respective et toute
autre cotisation due à l’Association telle que déterminée par l’Assemblée Générale.
Article 7. Admission des Membres
7.1. L’admission en tant que Membre et le maintien de cette qualité sont soumis (i) à l’approbation
des Statuts et du Règlement d’Ordre Intérieur dans leur dernière version modifiée ainsi que de toutes
autres règles de gouvernance émises ou approuvées par l’Association ainsi qu’(ii) au respect des
dispositions des présents Statuts, du Règlement d’Ordre Intérieur et des autres règles de
gouvernance.
7.2. Les demandes d’admission en tant que Membre dans toute sous-catégorie de membre de l’
Association seront adressées par écrit au Secrétaire Général en remplissant le formulaire de
demande d’adhésion correspondant à la sous-catégorie de membre demandée.
Les demandes sont signées par la personne physique ou par le(s) représentant(s) légal(aux) si le
demandeur est une entité juridique.
7.3. Le Secrétaire Général soumettra les demandes d’adhésion en même temps que sa première
évaluation au Conseil d’Administration, pour décision.
7.4. Le Conseil d’Administration a tout pouvoir et discrétion pour décider si l’adhésion dans la sous-
catégorie de membre souhaitée est accordée au demandeur. Le Conseil d’Administration décide des
demandes d’adhésion à la majorité simple des voix des membres du Conseil d’Administration
présents ou représentés. Le Conseil d’Administration prendra la décision définitive et n’aura pas à
justifier de sa décision. La décision du Conseil Administration ne peut faire l’objet d’un recours.
La décision du Conseil d’Administration est portée à l’attention du demandeur par le Secrétaire
Général. L’adhésion débute le premier (1er) jour du mois suivant la décision du Conseil d’
Administration, à moins que le Conseil d’Administration n’en décide autrement.
Article 8. Fin de l’Adhésion
8.1. L’Adhésion dans les différentes sous-catégories prend fin (i) conformément aux articles 8.2., 8.3.
et 8.4. des présents Statuts ou (ii) par la dissolution de l’Association.
La fin de l’adhésion au cours de l’exercice de l’Association n’affecte pas l’obligation du Membre de
payer la Cotisation annuelle de Membre ou toute autre somme due à la date de fin de l’adhésion. Le
Membre dont l’adhésion a pris fin n’a aucun droit sur l’actif de l’Association, ni à aucun
remboursement de ses Cotisations de Membre, de ses contributions en espèces ou contributions en
nature, ni à toute autre indemnité.
8.2. Tout Membre peut démissionner de l’Association à la fin d’un exercice au cours duquel un
préavis de résiliation a été donné, à condition que ce préavis ait été donné au plus tard le 31 mars de
cet exercice par lettre recommandée adressée au Secrétaire Général ; sinon la résiliation prendra
effet à la fin de l’exercice suivant.
8.3. L’Adhésion prend fin de plein droit par le décès ou par la perte de la capacité
juridique si le Membre concerné est une personne physique. L’Adhésion prend fin de plein droit par
la dissolution, la faillite, la liquidation, la réorganisation judiciaire ou toute autre situation similaire
entraînant la cessation de l’activité des Membres si le Membre concerné est une entité juridique. À l’
exception de ce qui précède, l’adhésion à l’Association se poursuit dans la sous-catégorie de
membre pertinente, si à la suite de la transformation, de la réorganisation ou de la restructuration d’
un Membre étant une entité juridique, le successeur légal dudit Membre confirme par écrit à l’
Association sa volonté de maintenir cette adhésion dans un délai de trente (30) jours calendrier à
compter de la date effective de ladite transformation, restructuration ou réorganisation.
8.4. Le Conseil d’Administration peut proposer et l’Assemblée Générale peut décider de l’exclusion
de l’adhésion dans les cas suivants :
(i) lorsqu’un Membre cesse de remplir les critères d’adhésion applicables à sa sous-catégorie de
membre tels que détaillés à l’article 5 ci-dessus ;
(ii) en cas de défaut de paiement de la Cotisation annuelle de Membre ou de toute autre somme due
à l’Association endéans quarante-cinq (45) jours calendrier de la demande écrite et après la
réception d’une mise en demeure lui donnant un délai supplémentaire de quatorze (14) jours
calendrier pour effectuer le paiement ;
(iii) en cas d’infraction grave aux dispositions des présents Statuts, du Règlement d’Ordre Intérieur
ou des autres règles de gouvernance tel que déterminé de temps en temps par l’Association ;
La décision d’exclusion d’un Membre requiert une majorité des deux tiers (2/3) des voix des
Membres présents ou représentés à la réunion de l’Assemblée Générale.
Le Membre concerné est convié par courrier recommandé, indiquant les raisons de l’exclusion
envisagée, à assister à la réunion de l’Assemblée Générale pour présenter sa défense ou pour faire
une déclaration écrite à l’Assemblée Générale.
La décision de l’Assemblée Générale est définitive et l’exclusion entre en vigueur à la date de la
décision de l’Assemblée Générale.
Les Membres doivent être immédiatement informés par écrit de l’exclusion.
Article 9. Cotisations
9.1. Chaque Membre est tenu de payer chaque année la Cotisation annuelle de Membre pour l’
année en question, en fonction de la sous-catégorie de membre et, le cas échéant, du chiffre d’
affaires annuel ou du nombre de membres de ce Membre. Les Cotisations annuelles de Membre
seront décidées par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration conformément
à la structure de cotisation d’EUCOPE telle qu’énoncée dans le Règlement d’Ordre Intérieur de l’
Association.
9.2. Des contributions financières spéciales pour le financement de projets spéciaux peuvent être
demandées aux Membres par un financement volontaire.
9.3. Les Cotisations annuelles de Membres sont dues le 1 janvier de chaque année calendrier et
doivent être payées dans les trente (30) jours calendrier qui suivent la demande écrite. Le non-
paiement dans ce délai peut entraîner l’exclusion de l’adhésion, telle que prévue à l’article 8.4. (ii)
des présents Statuts.
9.4. D’autres dispositions relatives aux aspects et modalités pratiques en ce qui concerne la
Cotisation annuelle de Membre et les contributions financières spéciales peuvent être établies par le
Règlement d’Ordre Intérieur de l’Association, conformément à l’article 2:59 du CBSA.
TITRE III : LES ORGANES DE GOUVERNANCE ET LES ORGANES
ADMINISTRATIFS DE L’ASSOCIATION
Article 10. Les organes de gouvernance et les organes administratifs
10.1. Les organes de gouvernance de l’Association sont :
(i) l’Assemblée Générale ;
(ii) le Conseil d’Administration ;
(iii) le Secrétaire Général.
10.2. D’autres aspects et modalités pratiques en ce qui concerne la composition et le fonctionnement
des organes de gouvernance et des organes administratifs peuvent être établis par le Règlement d’
Ordre Intérieur de l’Association, conformément à l’article 2:59 du CBSA.
III.1. Assemblée Générale
Article 11. Pouvoirs
11.1. L’Assemblée Générale est l’organe de gouvernance suprême de l’Association et a les pouvoirs
qui lui sont expressément conférés par la loi ou par les présents Statuts afin de réaliser le But et l’
Objet de l’Association.
L’Assemblée Générale décidera de la politique générale de l’Association et veillera à la gestion de l’
Association par le Conseil d’Administration.
En outre, les pouvoirs suivants sont réservés exclusivement à l’Assemblée Générale :
(i) l’approbation des comptes annuels de l’exercice précédent et, le cas échéant,  approbation du
rapport du Conseil d’Administration ;
(ii) la décharge des membres du Conseil d’Administration en ce qui concerne leur gérance des
affaires de l’Association au cours de l’exercice précédent et, le cas échéant, la décharge du(des)
commissaire(s) ;
(iii) l’approbation du budget de l’Association (ainsi que toute modification de celui-ci) de l’exercice
suivant ;
(iv) l’approbation des Cotisations annuelles de Membres et de toute contribution ou redevance due
par les membres de chaque sous-catégorie de membre de l’Association autres que les contributions
spéciales prévues à l’article 9.2. des présents Statuts pour chaque exercice sur proposition du
Conseil d’Administration ;
(v) si la loi l’exige, la nomination et la révocation du(des) commissaire(s), ainsi que la détermination
de leur rémunération pour l’exercice de leur mandat ;
(vi) l’élection et la révocation des membres du Conseil d’Administration et la détermination des
conditions, le cas échéant, de la rémunération financière, en vertu desquelles le mandat des
membres du Conseil d’Administration est conféré, exercé et résilié ;
(vii) l’élection et la révocation du Président, du Vice-Président et du Trésorier;
(viii) les modifications des Statuts ;
(ix) l’exclusion des Membres de l’adhésion ;
(x) la dissolution de l’Association ;
(xi) la décision d’établir un code de conduite obligatoire pour tous les Membres de l’Association ;
(xii) la modification du Règlement d’Ordre Intérieur de l’Association;
(xiii) tout autre pouvoir tel qu’indiqué dans le CBSA ou dans les présents Statuts.
Article 12. Composition
12.1. L’Assemblée Générale est composée des Membres de l’Association.
Sous réserve des dispositions et limitations stipulées dans les présents Statuts ou dans le
Règlement d’Ordre Intérieur, les membres du Conseil d’Administration, le Secrétaire Général et les
invités conviés peuvent participer aux réunions de l’Assemblée Générale avec droit de parole, mais
sans droit de vote.
Chaque Membre qui est une entité juridique devra désigner une personne physique pour agir comme
son représentant (le « Délégué du Membre »).
Un Membre peut changer son Délégué du Membre à tout moment en adressant une notification
écrite à l’Association.
Article 13. Règles relatives aux Réunions
13.1. Une réunion ordinaire de l’Assemblée Générale (« Réunion Ordinaire de l'Assemblée
Générale») est tenue au moins une fois par an dans les six (6) mois de la date de clôture de l’
exercice social.
Une réunion extraordinaire de l’Assemblée Générale (la « Réunion Extraordinaire de l’Assemblée
Générale ») doit être convoquée à tout moment (i) par décision du Conseil d’Administration, aussi
souvent que ce dernier l’estime nécessaire ou (ii) à chaque fois qu’au moins un quart (1/4) des
Membres de l’Association font une demande écrite au Conseil d’Administration. Une Réunion
Extraordinaire de l’Assemblée Générale doit être convoquée à la demande d’un cinquième (1/5) des
Membres via le(s) commissaire(s) (le cas échéant).
13.2. Les réunions de l’Assemblée Générale sont présidées par le Président ou, en son absence, par
l’un (1) des Vice-Présidents, ou en son absence, par une personne désignée par l’Assemblée
Générale comme président de séance au début de la réunion de l’Assemblée Générale.
13.3. Les réunions de l’Assemblée Générale sont convoquées par écrit par le Secrétaire Général
pour le compte du Conseil d’Administration au moins un (1) mois avant la date fixée pour la réunion
de l’Assemblée Générale, indiquant le lieu, la date et l’heure de l’Assemblée Générale. L’ordre du
jour de la réunion ainsi que les documents d’appui seront envoyés avec la convocation. Dans les cas
décrits à l’article 13.5. des présents Statuts, la convocation contient une description claire et détaillée
des procédures relatives à la participation à distance. Ces procédures seront également mises à
disposition sur le site internet de l’Association.
13.4. Il ne peut être statué sur des points non-inscrits à l’ordre du jour distribué avec la convocation
envoyée aux Membres comme indiqué à l’article 13.3. des présents Statuts. À l’exception de ce qui
précède, des points peuvent être ajoutés à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale au début de la
réunion par une décision qui requiert une majorité simple des voix des Membres présents ou
représentés à la réunion.
13.5. Toutes les Réunions Ordinaires ou Extraordinaires de l’Assemblée Générale sont tenues dans
un lieu physique désigné dans la convocation comme étant le lieu de la réunion.
Sauf disposition contraire des présents Statuts et sur décision du Conseil d’Administration de tenir
une réunion semi-virtuelle de l’Assemblée Générale, les Membres, les membres du Conseil d’
Administration, le Secrétaire Général, les membres du conseil et les directeurs généraux des
sociétés Membres et des associations Membres, et les invités peuvent assister à toute réunion de l’
Assemblée Générale, soit (i) en personne ou (ii) par conférence téléphonique, par conférence vidéo,
par conférence web, ou par tout autre moyen de communication électronique mis à disposition par l’
Association et permettant à l’Association de vérifier l’identité des Membres, des membres du Conseil
d’Administration, du Secrétaire Général, des membres du conseil et des directeurs généraux des
sociétés Membres et/ou des associations Membres, et des invités participant à la réunion. Ces
moyens de communication électronique doivent leur permettre (i) de prendre connaissance des
discussions au sein de la réunion de manière directe, simultanée et continue, (ii) de parler les uns
avec les autres et (iii), en ce qui concerne les Membres, de participer aux délibérations, de poser des
questions et de voter de manière définitive sur tous les points à l’ordre du jour.
En ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les Membres participant par
un tel moyen à la réunion semi-virtuelle de l’Assemblée Générale seront réputés présents sur le lieu
de la réunion.
Les pannes, surcharges, pannes de ligne, pannes de connexion ou tous autres évènements,
incidents, problèmes techniques de même nature ou similaires hors de la volonté de l’Association et
liés à l’utilisation de ces moyens électroniques ne sauraient constituer un motif d’annulation de la
décision prise par l’Assemblée Générale, sauf s’ils constituent une irrégularité quant à la manière
dont la décision est adoptée conformément à l’article 2:42 du CBSA. Ces problèmes techniques ou
incidents empêchant ou perturbant la participation par voie électronique à l’Assemblée Générale ou
au vote doivent être mentionnés dans le procès-verbal avec suffisamment de précision.
Article 14. Vote - Quorum
14.1. Seuls les Membres ont le droit de vote à l’Assemblée Générale.
14.2. Chaque Membre ne dispose que d’une (1) voix.
14.3. Tout Membre peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre Membre par
procuration écrite. Le Secrétaire Général doit en être informé.
14.4. Sauf disposition contraire de la loi ou des présents Statuts, l’Assemblée Générale est réputée
valablement constituée et peut statuer si au moins vingt-cinq pourcent (25%) des Membres sont
présents ou représentés à la réunion au moyen d’une procuration.
14.5. Sauf disposition contraire de la loi ou des présents Statuts, les décisions de l’Assemblée
Générale sont prises à la majorité simple (50 % + 1 voix ) des voix des Membres présents ou
représentés à la réunion. Les abstentions, votes blancs ou non valables ne comptent pas dans le
calcul de la majorité, ni au numérateur ni au dénominateur.
À l’exception de ce qui précède, la décision de l’Assemblée Générale visant à transférer le siège
conformément à l’article 2.2. des présents Statuts requiert une majorité des deux tiers (2/3) des voix
des Membres présents ou représentés à la réunion.
14.6. Le vote peut être réalisé sur place ou à distance en temps réel (i) par scrutin à main levée, (ii)
par un moyen électronique ou (iii) par scrutin secret utilisant, le cas échéant, un bulletin de vote
papier et/ou des moyens électroniques.
Sans préjudice du paragraphe précédent, s’il en est fait mention dans la convocation et si l’
Association est en mesure de contrôler la qualité et l’identité des Membres, les votes peuvent être
valablement exprimés à distance par courrier électronique ou sous toute autre forme électronique au
Secrétaire Général avant la réunion de l’Assemblée Générale. Dans ce cas, chaque vote
valablement exprimé par voie électronique vingt-quatre (24) heures avant l’heure de début de la
réunion de l’Assemblée Générale entre dans le calcul du quorum de présence.
Le Membre qui vote par courriel ou sous toute autre forme électronique doit voter sans réserve, sans
présenter d’amendement à la proposition et sans aucune condition à son vote. Les votes émis à
distance sous forme électronique avant la réunion de l’Assemblée Générale restent valables pour
tous les points mentionnés et couverts par l’ordre du jour communiqué
conformément à l’article 13.3. des présents Statuts. Si la proposition sur laquelle un vote à distance
sous forme électronique avait été émis, est ensuite valablement modifiée par l’Assemblée Générale
lors de la réunion, ledit vote à distance sous forme électronique sera considéré comme nul, mais la
nullité du vote ne remettra pas en cause le calcul du quorum de présence.
14.7. Sauf si la décision de l’Assemblée Générale entraîne une modification des présents Statuts,
une procédure de prise de décision écrite unanime peut être lancée dans laquelle l’Assemblée
Générale peut voter dans un scrutin sans réunion personnelle, c’-à-d. par courrier électronique ou
par échange de lettre.
Dans ce cas, les Membres sont informés par écrit des questions sur lesquelles une décision doit être
prise au moyen d’une procédure écrite et des raisons justifiant le recours à cette procédure. À cet
effet, un document reprenant les résolutions proposées est envoyé à tous les Membres, ainsi qu’une
copie des documents d’appui qui doivent être mis à leur disposition en vertu du CBSA, par courrier,
par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication, en demandant de retourner le
document, daté et signé, au siège de l’Association ou à tout autre endroit précisé dans le document.
Les signatures peuvent être apposées soit sur un (1) seul document soit sur des exemplaires
multiples de celui-ci. Les résolutions écrites seront adoptées par consentement écrit unanime des
Membres et sont réputées adoptées à la date de la dernière signature ou à la date précisée dans le
document précité.
Article 15. Procès-verbal
15.1. Le procès-verbal des réunions de l’Assemblée Générale, y compris un relevé de toutes les
décisions de l’Assemblée Générale, doit être établi sous la responsabilité et signé par le Secrétaire
Général ou, en son absence, par le président de séance de la réunion.
15.2. Le procès-verbal original de la réunion de l’Assemblée Générale doit être inséré dans un
registre électronique ou physique séparé, signé par le Secrétaire Général ou en son absence par
une personne à laquelle le Secrétaire Général a subdélégué le pouvoir  conformément à l’article
23.5. des présents Statuts ou par le président de séance, et doit être conservé au siège de l’
Association, accessible à tous les Membres pour la consultation sur place.
15.3. Une copie du procès-verbal de l’Assemblée Générale sera envoyée à tous les Membres par
courrier électronique ou par tout autre moyen de communication écrite, dans les vingt-et-un (21)
jours calendrier de la réunion.
III.2. Conseil d’Administration
Article 16. Pouvoirs
16.1. Le Conseil d’Administration agit en collège et est investi de tous les pouvoirs nécessaires de
gestion, d’administration et de représentation de l’Association, à l’exception des pouvoirs qui sont
réservés à l’Assemblée Générale, conformément aux lois applicables, aux présents Statuts et aux
décisions de l’Assemblée Générale.
En particulier, le Conseil d’Administration détient les pouvoirs résiduels et décide de toute autre
question ou activité au service du But de l’Association qui n’est pas expressément réservée à un
autre organe de gouvernance de l’Association par les présents Statuts ou par la loi.
16.2. Le Conseil d’Administration peut déléguer des pouvoirs spécifiques de gestion ou de
représentation de l’Association concernant les actions en justice, l’arbitrage ou les actes juridiques
portant sur l’Association à un (1) ou plusieurs membres du Conseil d’Administration, au Secrétaire
Général, au Secrétaire Général Adjoint ou à des tiers. Dans ce cas, l’étendue des pouvoirs délégués
et la durée du mandat doivent être spécifiées.
16.3. Sans préjudice de l’article 16.2. des présents Statuts, le Conseil d’Administration peut déléguer
les pouvoirs de gestion journalière de l’Association, y compris le pouvoir de signer au nom de l’
Association et les pouvoirs de représentation pour les questions relevant de cette gestion journalière
au Secrétaire Général de l’Association. Sous réserve des règles et conditions établies dans l’article
24 des présents Statuts, le Conseil d’Administration peut déléguer les pouvoirs de gestion journalière
au Secrétaire Général Adjoint.
Article 17. Composition
17.1. Le Conseil d’Administration est composé d’au moins trois (3) et d’au maximum douze (12)
membres y compris le Président, le(s) Vice-Président(s), et le Trésorier.
La composition du Conseil d’Administration doit refléter la répartition géographique des membres de
l’Association et la diversité des sous-catégories de membres. En outre, elle vise à atteindre le bon
équilibre entre les connaissances, les compétences et l’expérience parmi les membres du Conseil d’
Administration ainsi qu’une composition diversifiée en termes de sexe, d’âge et de nationalité desdits
membres. L’Association s’efforce que tous les membres du Conseil d’Administration représentent
des sociétés différentes et soient originaires de pays différents.
Seules les personnes physiques peuvent être élues en tant que membres du Conseil d’
Administration. Elles seront élues par l’Assemblée Générale parmi (i) les représentants des Membres
Institutionnels, (ii) les représentants des Membres Associés étant une entité juridique, (iii) les
Membres Personnels ou (iv) les Membres Associés étant des personnes physiques.
17.2. Les membres du Conseil d’Administration seront élus par l’Assemblée Générale pour un
mandat renouvelable de trois (3) ans.
17.3. Un Président, un (1) ou plusieurs Vice-Président(s) et un Trésorier sont élus par l’Assemblée
Générale parmi les membres du Conseil d’Administration pour un mandat renouvelable de trois (3)
ans.
17.4. Le Président, le(s) Vice-Président(s), le Trésorier et les membres du Conseil d’Administration n’
ont pas le droit de recevoir une quelconque rémunération en compensation de leurs services fournis
à l’Association comme dirigeants élus.
Article 18. Fin du mandat
18.1. Le mandat d’un membre du Conseil d’Administration prend fin (i) par le décès ou par la perte
de la capacité juridique, (ii) par la démission, (iii) par la révocation par l’Assemblée Générale ou (iv)
par l’expiration du mandat.
La révocation de l’ensemble du Conseil d’Administration ou d’un membre du Conseil d’Administration
avant la fin de la période de leur mandat respectif requiert une majorité simple des voix des Membres
présents ou représentés à la réunion de l’Assemblée Générale.
18.2. Chaque membre du Conseil d’Administration est libre de démissionner à tout moment par
notification écrite adressée au Secrétaire Général de l’Association. Après leur démission et si le
nombre de membres du Conseil d’Administration tombe sous le minimum fixé par l’article 17.1. des
présents Statuts, le membre du Conseil d’Administration est obligé de continuer à s’acquitter de sa
mission jusqu’à son remplacement.
La démission sera présumée (i) si un membre du Conseil d’Administration cesse sa fonction au sein
du Membre qu’il représente, qu’il soit salarié ou indépendant ou (ii) si le Membre qu’il représente
cesse d’être Membre de l’Association. Dans ce cas, la démission prend effet de plein droit dès
réception par le Secrétaire Général de l’Association du préavis écrit respectif, que le Membre
concerné est tenu d’envoyer sans délai par courriel au Secrétaire Général.
18.3. Si un poste au Conseil d’Administration devient vacant, le Conseil d’Administration cooptera un
nouveau membre du Conseil d’Administration pour la durée du mandat restant à courir par son
prédécesseur.
Article 19. Règles relatives aux réunions
19.1. Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que les intérêts de l’Association l’exigent et
au moins trois (3) fois par an, ainsi qu’à chaque fois qu’au moins cinq (5) membres du Conseil d’
Administration demandent, par écrit, la convocation d’une réunion.
19.2. Un avis de convocation au Conseil d’Administration sera adressé par écrit par le Secrétaire
Général pour le compte du Président au moins sept (7) jours calendrier à l’avance, indiquant la date
et l’heure de la réunion et, le cas échéant, le lieu de la réunion.
L’ordre du jour de la réunion ainsi que les documents d’appui seront envoyés avec l’avis de
convocation.
19.3. Les réunions du Conseil d’Administration sont tenues dans ou, dans la mesure permise par la
loi, sans lieu physique indiqué comme étant le lieu de la réunion. Les membres du Conseil d’
Administration, le Secrétaire Général, les experts, le personnel ou les invités peuvent participer à la
réunion en personne ou par conférence téléphonique, par conférence vidéo, par conférence web ou
par tout autre moyen de communication électronique mis à disposition par l’Association et permettant
à l’Association de vérifier l’identité des participants. Ces moyens de communication électronique
doivent permettre aux participants (i) de prendre connaissance des discussions au sein de la réunion
de manière directe, simultanée et continue, (ii) de parler les uns avec les autres et (iii) en ce qui
concerne les membres du Conseil d’Administration, de participer aux délibérations, de poser des
questions et de voter de manière définitive sur tous les points à l’ordre du jour. En ce qui concerne le
respect des conditions de quorum et de majorité, tout membre du Conseil d’Administration,
participant par un tel moyen sera réputé présent à une telle réunion.
Les pannes, surcharges, pannes de ligne, pannes de connexion ou tous autres évènements,
incidents, problèmes techniques de même nature ou similaires hors de la volonté de l’Association et
liés à l’utilisation de ces moyens électroniques ne sauraient constituer un motif d’annulation de la
décision prise par le Conseil d’Administration, sauf s’ils constituent une irrégularité quant à la
manière dont la décision est adoptée conformément à l’article 2:42 du CBSA. Ces problèmes
techniques ou incidents empêchant ou perturbant la participation par voie électronique au Conseil d’
Administration ou au vote doivent être mentionnés dans le procès-verbal avec suffisamment de
précision.
Article 20. Vote - Quorum
20.1. Chaque Membre du Conseil d’Administration dispose d’une (1) voix.
Chaque membre du Conseil d’Administration peut se faire représenter à la réunion par un autre
membre du Conseil d’Administration au moyen d’une procuration écrite envoyée au Secrétaire
Général avant la réunion.
20.2. Les experts, les invités ou le personnel peuvent participer aux réunions du Conseil d’
Administration sans droit de vote. Le Secrétaire Général peut assister à la réunion du Conseil d’
Administration sans droit de vote.
20.3. Le Conseil d’Administration est réputé valablement constitué et a le quorum pour statuer si au
moins la moitié (1/2) des membres du Conseil d’Administration sont présents ou représentés.
20.4. Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple (50 % + 1 voix) des
voix exprimées par les membres du Conseil d’Administration présents ou représentés, sauf
disposition contraire des présents Statuts. Les abstentions, votes blancs ou non valables ne
comptent pas dans le calcul de la majorité, ni au numérateur, ni au  dénominateur.
En cas d’égalité des voix, le Président aura la voix prépondérante.
20.5. Le vote peut être réalisé par scrutin à main levée, par scrutin secret ou par un moyen
électronique en temps réel.
20.6. Une procédure de prise de décision écrite peut être lancée dans laquelle le Conseil d’
Administration peut voter dans un scrutin sans réunion personnelle, c.-à-d. par courrier électronique
ou par échange de lettre par consentement écrit.
Dans ces cas, les membres du Conseil d’Administration sont informés par écrit des questions sur
lesquelles une décision doit être prise au moyen d’une procédure écrite et des raisons justifiant le
recours à cette procédure. À cet effet, un document reprenant les résolutions proposées est envoyé
à tous les membres du Conseil d’Administration, ainsi qu’une copie des documents d’appui qui
doivent être mis à leur disposition en vertu du CBSA, par courrier, par courrier électronique ou par
tout autre moyen de communication, en demandant de retourner le document, daté et signé, au
siège de l’Association ou à tout autre endroit précisé dans le document.
Les signatures peuvent être apposées soit sur un (1) seul document soit sur des exemplaires
multiples de celui-ci. Sauf disposition contraire légale, les conditions de quorum et de majorité
mentionnées à cet article 20 des présents Statuts s’appliquent en conséquence. Les résolutions
écrites sont réputées adoptées à la date de la dernière signature ou à la date précisée dans le
document précité.
Article 21. Conflit d’Intérêts
21.1. Si le Conseil d’Administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un membre du Conseil d’Administration a
un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de l’Association, ledit
membre du Conseil d’Administration est tenu d’en informer les autres membres du Conseil d’
Administration avant que le Conseil d’Administration ne statue ou  se prononce. Sa déclaration, ainsi
que ses explications fournies sur la nature de ce conflit d’intérêts doivent être consignées dans le
procès-verbal de la réunion pertinente du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration ne
peut pas déléguer ladite décision.
Si la majorité des membres du Conseil d’Administration ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’
opération sera soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale. Si cette dernière approuve la
décision ou l’opération, le Conseil d’Administration peut les exécuter.
21.2. Le membre du Conseil d’Administration ayant un conflit d’intérêts tel que prévu à l’article 21.1.
des présents Statuts, quitte la réunion et ne participe ni aux délibérations ni au vote du Conseil d’
Administration sur la décision ou l’opération.
21.3. La procédure de conflits d’intérêts prévue ci-dessus ne s’applique pas aux décisions du Conseil
d’Administration concernant les opérations régulières menées dans les conditions et aux termes des
garanties usuelles sur le marché pour des opérations similaires.
Article 22. Procès-verbal
22.1. Le procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration, y compris le relevé de toutes les
décisions du Conseil d’Administration, doit être établi sous la responsabilité du et signé par le
Secrétaire Général ou en son absence, par une personne à laquelle le Secrétaire Général a
subdélégué le pouvoir conformément à l’article 23.5. des présents Statuts ou par le président de
séance.
Une copie du procès-verbal de la réunion sera envoyée à tous les membres du Conseil d’
Administration par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication écrite, dans un
(1) mois de la réunion.
22.2. Le procès-verbal original de la réunion du Conseil d’Administration doit être inséré dans un
registre électronique ou physique séparé, signé par le Secrétaire Général ou, en son absence, par
une personne à laquelle le Secrétaire Général a subdélégué le pouvoir conformément à l’article 23.5.
des présents Statuts ou par le président de séance, et doit être conservé au siège de l’Association
où il doit être mis à la disposition des Membres conformément à l’article 3:103 du CBSA et des
membres du Conseil d’Administration pour la consultation sur place. Les tiers peuvent être informés
des décisions du Conseil d’Administration, dans les conditions prévues par la loi.
III.3 Gestion journalière
Article 23. Secrétaire Général
23.1. Le Conseil d’Administration délègue la gestion journalière de l’Association, pour une durée
indéterminée, a une personne physique ou à une entité juridique qui porte le titre de Secrétaire
Général. Le Conseil d’Administration est chargé de surveiller le Secrétaire Général.
23.2. La gestion journalière comprend (i) tous les actes et décisions qui ne dépassent pas les
besoins quotidiens de l’Association et (ii) tous les actes et décisions qui, soit en raison de leur
importance mineure, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du Conseil
d’Administration.
23.3. Sans préjudice de l’article 27 des présents Statuts, le Secrétaire Général représente seul l’
Association dans la gestion journalière de l’Association vis-à-vis des tiers.
23.4. Le mandat du Secrétaire Général prend fin (i) par le décès ou par la perte de la capacité
juridique si la personne concernée est une personne physique, (ii) par la dissolution, la faillite ou la
réorganisation judiciaire si la personne concernée est une entité juridique, (iii) par la démission, (iv)
par la révocation par le Conseil d’Administration ou (v) par l’expiration de son mandat.
La révocation du Secrétaire Général avant la fin de la période de son mandat requiert la majorité
simple des voix des membres du Conseil d’Administration présents ou représentés à la réunion.
Le Secrétaire Général est libre de démissionner à tout moment par notification écrite adressée au
Conseil d’Administration de l’Association.
23.5. Le Secrétaire Général est autorisé à subdéléguer, sous sa responsabilité, au Secrétaire
Général Adjoint, à un (1) ou plusieurs membres du personnel de l’Association ou à des tiers, un (1)
ou plusieurs pouvoirs qui leur sont délégués relevant de la gestion journalière ou relevant des
pouvoirs spécifiques de gestion ou de représentation allant au-delà desdits pouvoirs de gestion
journalière dans les limites prévues par les présents Statuts ou la délégation pertinente de pouvoirs.
Article 24. Secrétaire Général Adjoint
24.1. Le Conseil d’Administration peut nommer et, le cas échéant, déléguer la gestion journalière de
l’Association, pour une durée indéterminée, à une personne physique ou à une entité juridique qui
porte le titre de « Secrétaire Général Adjoint ». Le Secrétaire Général est chargé de superviser le
Secrétaire Général Adjoint.
24.2. Le Secrétaire Général Adjoint assistera le Secrétaire Général dans la gestion des tâches
administratives, ainsi qu’en assurant la mise en œuvre opérationnelle et l’exécution des décisions
prises par l’Assemblée Générale et par le Conseil d’Administration. Sans préjudice de l’article 16.3.
des présents Statuts, le Secrétaire Général Adjoint sera habilité à exercer la gestion journalière telle
que définie dans les présents Statuts et dans le Règlement d’Ordre Intérieur, (i) en cas d’absence
pour congés ou maladie du Secrétaire Général ou (ii) pour toute autre raison sous réserve de l’
approbation préalable du Secrétaire Général. Sans préjudice des articles 16.3. et 27 des présents
Statuts, en pareil cas, le Secrétaire Général Adjoint représente seul l’Association dans la gestion
journalière de l’Association vis-à-vis des tiers.
24.3. Les dispositions de l’article 23.4. s’appliquent mutatis mutandis à la fin du mandat du Secrétaire
Général Adjoint.
TITRE IV : GESTION FINANCIÈRE
Article 25. Exercice
25.1. L’exercice de l’Association commence le 1er janvier de chaque année calendrier et se termine
le 31 décembre du même exercice.
25.2. Le Conseil d’Administration est chargé de gérer les fonds de l’Association et de tenir la
comptabilité, assisté, si nécessaire, d’un comptable professionnel.
Le Conseil d’Administration est tenu d’établir et de proposer le budget annuel de l’Association pour l’
exercice suivant de l’Association, qu’il devra soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale,
conformément à l’article 11.1. (iii) des présents Statuts.
Le Conseil d’Administration établira les comptes annuels définitifs pour l’exercice précédent qu’il sera
tenu de soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale de l’Association, conformément à l’article
11.1. (i) des présents Statuts.
Article 26. Supervision par un (des) commissaire(s)
26.1. L’Association n’est pas obligée de nommer un commissaire tant qu’elle ne relève pas du
champ d’application de l’article 3:47, §6 du CBSA pour le dernier exercice clos. Dans ce cas, l’
Assemblée Générale peut néanmoins confier le contrôle des comptes annuels à un (1) ou plusieurs
commissaires ou à un ou plusieurs (1) vérificateurs aux comptes, qu’ils soient Membres ou non de l’
Association.
26.2. L’Assemblée Générale est tenue de nommer un (1) ou plusieurs commissaires parmi les
membres de l’Institut belge des Réviseurs d’Entreprises, dès que l’Association relève du champ d’
application de l’article 3:47, §6 du CBSA pour le dernier exercice clos. Ce(s) commissaire(s) est
(sont) chargé(s) du contrôle de (i) la situation financière, (ii) des comptes annuels et de la régularité
au regard de la loi et des Statuts et (iii) des opérations à constater dans les comptes annuels.
TITRE V : REPRÉSENTATION
Article 27. Représentation
27.1. Sauf disposition contraire des présents Statuts et sans préjudice des articles 16.2., 16.3., 23 et
24 des présents Statuts, l’Association est valablement représentée en ce qui concerne tous les actes
juridiques à l’égard des tiers (i) par le Conseil d’Administration ou (ii) par le Président du Conseil d’
Administration et le Secrétaire Général agissant conjointement qui n’auront pas à justifier, vis-à-vis
des tiers, de leurs pouvoirs conférés à cet effet.
Pour les actes juridiques impliquant des obligations financières inférieures à cinq mille euros (5.000
EUR), le Secrétaire Général est habilité à représenter seul l’Association.
27.2. L’Association est valablement représentée dans toutes les actions judiciaires ou en matière d’
arbitrage, en partie demanderesse ou défenderesse, devant les cours, les tribunaux ou d’autres
juridictions par le Président du Conseil d’Administration et par le Secrétaire Général, agissant
conjointement.
TITRE VI : MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION
Article 28. Modification des Statuts - Dissolution
28.1. Toute proposition visant à modifier les Statuts ou à dissoudre l’Association doit émaner du
Conseil d’Administration ou d’au moins deux tiers (2/3) des Membres de l’Association.
28.2. La convocation à l’Assemblée Générale qui décidera de la proposition visant à modifier les
Statuts ou à dissoudre l’Association doit être porté à l’attention des Membres par courriel pour le
compte du Conseil d’Administration au moins un (1) mois avant la réunion de l’Assemblée Générale.
28.3. En cas de décision visant à modifier les Statuts ou à dissoudre l’Association, l’Assemblée
Générale convoquée à cet effet est réputée valablement constituée et a atteint le quorum pour
statuer si au moins vingt-cinq pourcent (25%) des Membres sont présents ou sont représentés par
procuration.
Si ce quorum n’est pas atteint lors de la première réunion de l’Assemblée Générale, une seconde
réunion de l’Assemblée Générale est convoquée dans un (1) mois calendrier, qui sera habilitée à
prendre une décision contraignante et définitive sur la proposition visant à modifier les Statuts ou à
dissoudre l’Association, quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés à la réunion.
28.4. Sauf disposition contraire légale, toute décision visant à dissoudre l’Association ou à modifier
les Statuts requiert une majorité de deux tiers (2/3) des Membres présents ou représentés de l’
Association.
Les abstentions, votes blancs ou non valables ne comptent pas dans le calcul de la majorité, ni au
numérateur, ni au dénominateur.
28.5. En cas de dissolution volontaire de l’Association, l’Assemblée Générale détermine les
modalités de liquidation, nomme un (1) ou plusieurs liquidateurs chargé(s) de réaliser l’actif de l’
Association et d’apurer le passif, détermine leurs pouvoirs et indique l’attribution de l’actif net de l’
Association.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après liquidation, l’actif net de l’Association
dissoute ne peut être versé aux fondateurs, aux Membres ou aux administrateurs de l’Association,
mais sera affecté à une autre association sans but lucratif et ayant des buts désintéressés identiques
ou similaires au But de l’Association. Le Conseil d’Administration est habilité, par la suite, à mettre en
oeuvre cette décision.
TITRE VII : RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
Article 29. Règlement d’Ordre Intérieur
29.1. Un Règlement d’Ordre Intérieur peut être rédigé par le Conseil d’Administration et adopté par l’
Assemblée Générale afin de mettre en œuvre et de détailler davantage les présents Statuts et de
faciliter la réglementation et la gestion de l’Association.
La version la plus récente du Règlement d’Ordre Intérieur date du 18 octobre 2023.
29.2. Le Règlement d’Ordre Intérieur peut être modifié selon les règles prévues à l’article 11.1. (xii)
des présents Statuts.
29.3. Le Règlement d’Ordre Intérieur est disponible à tous les Membres et est communiqué à ces
derniers conformément à l’article 2:32 du CBSA.
29.4. Le Règlement d’Ordre Intérieur sert de complément aux Statuts et leur est subordonné. En cas
de contradictions entre le Règlement d’Ordre Intérieur et les Statuts, ces derniers prévalent.
TITRE VIII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 30. Avis de convocation - Procurations
30.1. Les avis de convocation et l’octroi des procurations sont formulés par écrit, par courrier
(enregistré ou non), ou par courriel tel qu’exposé à l’article 31.1. des présents Statuts.
Article 31. Courrier électronique – Site internet
31.1. L’adresse électronique de l’Association est office@eucope.org. Toute communication (y
compris les avis) envoyée aux Membres ou par les Membres via cette adresse électronique est
réputée avoir eu lieu valablement.
Le Conseil d’Administration peut modifier cette adresse électronique à condition que cette
modification soit communiquée aux Membres, conformément à l’article 2:32 du CBSA.
31.2. Le site internet de l’Association est www.eucope.org. Le Conseil d’Administration peut modifier
cette URL à condition que cette modification soit communiquée aux Membres, conformément à l’
article 2:31 et 2:32 du CBSA.
Article 32. Langue
32.1. La langue de travail officielle de l’Association est l’anglais. La langue utilisée pour les
documents officiels et les relations avec les autorités belges est le français. En cas de litige relatif
aux Statuts et au Règlement d’Ordre Intérieur, la version française officielle publiée prévaudra. À l’
égard des tiers, la version française officielle publiée est la seule version qui fait foi.
Article 33. Droit applicable
33.1. Toutes questions qui ne sont pas réglées par les présents Statuts ou les publications à faire
dans les Annexes au Moniteur belge seront réglées conformément au CBSA, tel que modifié et
amendé par les lois subséquentes, et par ses Arrêtés Royaux d’exécution.
Article 34. Juridiction
34.1. Tout litige en relation avec les présents Statuts, le Règlement d’Ordre Intérieur, les politiques
de l’Association et/ou toute décision de l’un des organes de gouvernance de l’Association sera porté
devant le tribunal belge compétent.’’
TROISIEME RESOLUTION : Adoption d’un nouveau texte du règlement intérieur.
L’assemblée prend connaissance du nouveau texte du règlement intérieur, proposé par le conseil d’
administration et décide d’adopter ce nouveau texte du règlement d'ordre intérieur afin de le mettre
en concordance avec i) le nouveau texte des statuts et ii) le Code des sociétés et des associations
du 23 mars 2019 .
L’assemblée décide par conséquence de modifier l’article 29.1 des statuts, comme repris dans le
nouveau texte des statuts ci-dessus.
(…)
QUATRIEME RESOLUTION: Procuration pour la coordination des statuts.
(…)
CINQUIEME RESOLUTION: Procuration au conseil d'administration pour l'exécution des décisions
prises.
(…)
SIXIEME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Ruth Wirtz et Karen Calvo Vleugels et chaque autre avocat du
cabinet Osborne Clarke SCRL, qui tous, à cet effet, élisent domicile à 1050 Bruxelles, Place du
Champ de Mars 5, , chacun agissant séparément, ainsi qu’à leurs employés, préposés et
mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise
en vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises
et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(…)
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposées en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, l’
Arrêté Royale en date du 5.12.2023, le texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Yorik DESMYTTERE
Notaire