N° d'entreprise : 0832397877
Nom
(en entier) : JFB ELEC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Av. L. Grosjean 110 bte 10
 : 1140 Evere
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ANNEE COMPTABLE, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Il ressort d'un acte reçu
L'an deux mille vingt et un;
            Le quinze novembre;
            Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek-Bruxelles ;
            A été tenue une assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "JFB
ELEC", établie à 1140 Evere, Avenue Léon Grosjean 110 boite 10.
            Société constituée suivant acte reçu le 16 décembre 2010, par le notaire associé Benoît
COLMANT, de résidence à Grez-Doiceau (Annexe au Moniteur belge de date-numéro 2011-01-
13/0006698);
            Immatriculée sous TVA BE 0832.397.877 RPM Bruxelles.
                                                                    Bureau
            La séance est ouverte à 16 heures, sous la présidence de Monsieur BOURREAU Jean-
François René Claude, né à Nantes (France), le 10 mai 1966, de nationalité française, célibataire,
domicilié à 1140 Evere, avenue L. Grosjean 110 boîte B010.
            La composition et l’objet de l'assemblée ne nécessitent pas la désignation d’un secrétaire, ni
de scrutateur.
            Sont présents ou représentés, les associés suivants, titulaires, respectivement, du nombre d’
actions ci après:
            1. Monsieur BOURREAU Jean-François
            Propriétaire de 186 actions :                                                                        18.600,00€
            Et ensemble 186 actions :                                                                            18.600,00€
                                               Exposé de Monsieur le Président
            1. Monsieur le Président expose que la présente assemblée a pour ordre du jour:
                                                               Ordre du jour
            (1) Modifier l’exercice social en le prévoyant du 1er juillet au 30 juin
            (2) En conséquence prolongation de l’exercice en cours jusqu’au 30 juin 2022
            (3) Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire au premier vendredi du mois de
décembre à 18 heures.
            (4) Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
            (5) Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
            (6) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les décisions à prendre sur les points
précédents et avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la
société.
            (7) Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
            (8) Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
            (9) Adresse du siège
Volet B
            2. L'assemblée réunissant l'intégralité des parts sociales existantes, il n'y a pas lieu de
justifier des convocations.
                                        Constatation de la validité de l'assemblée
            L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour.
                                                               Délibérations
            Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions
suivantes :
            (1) Première résolution
            L’assemblée générale décide de modifier l’exercice social en le prévoyant du 1er juillet au 30
juin.
            (2) Deuxième résolution
            En conséquence, l’assemblée générale décide de prolonger l’exercice en cours jusqu’au 30
juin 2022.
            (3) Troisième résolution
            L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire au
premier vendredi du mois de décembre à 18 heures.
            (4) Quatrième résolution
            En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
            (5) Cinquième résolution
            En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 8.060,00 €, ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du
capital, soit 12.400,00 €, a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
            (6) Sixième résolution
            Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter
des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
            L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit :
            STATUTS
            Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
            Article 1: Nom et forme
            La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
            Elle est dénommée « JFB ELEC ».
            Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes
de commande et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) " Internet " et
documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société
à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL"; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des abréviations TVA BE, suivies du
numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège du tribunal de
l'arrondissement du siège de la société.
            Article 2. Siège
            Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
            La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
            Article 3. Objet
            La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers :
            - L’entreprise d’installations électriques haute et basse tension, de chauffage électrique, d’
éclairage, de force motrice et de téléphonie, l’installation de câbles et d’appareils électriques, d’
installations électriques de chauffage,
            -  Les activités d’intermédiaire du commerce en matériel électrique et électronique, l’
intermédiaire du commerce en fourniture pour plomberie, matériels d’installations électriques à usage
domestique et installation de chauffage, d’appareils électriques haute et basse tension, y compris les
articles de lustrerie, d’éclairage et de téléphonie ;
            -  Le commerce de gros de matériels électroniques d’installation à usage domestique,
Volet B
            - Tous travaux d’installation électrotechnique de bâtiment, et autres que de bâtiment ;
            - L’installation de systèmes de surveillance et d’alarme contre les effractions, l’installation de
systèmes d’éclairage et de signalisation, l’installation de chauffage, de ventilation et de
conditionnement d’air, de climatisation, l’installation d’enseignes, lumineuse ou non, l’installation d’
ascenseurs et escaliers mécaniques ;
            - La réparation d’ordinateurs et de matériel informatique périphérique, l’entretien et la
réparation de matériels informatique périphérique, de machines comptables et autres machines de
bureau, la réparation d’équipements de communication, de produits électroniques grand public, d’
appareils audio et vidéo, d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin, d’
appareils électroménagers.
            Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
            Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
            Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
            Article 4. Durée
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Titre II: Capitaux propres et apports
            Article 5: Apports
            En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
            Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
            Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
            La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
            A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend 8.060,00 euros.
            Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils
sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
            En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible.
            Article 7. Appels de fonds
            Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
            Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
            L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
            Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
            L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas
à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
            L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans
résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
            L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
            L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
            En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
            Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
            Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
Volet B
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
            Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
            L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
            Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-
gagiste.
            Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent
être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de
la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
            TITRE III. TITRES
            Article 9. Nature des actions
            Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
            Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contient les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
            En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
            Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
            Article 10. Cession d’actions
     §1. Cession et transmission d’actions
     Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins desactionnaires, possédant les trois
quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
     Cet agrément est requis même lorsque les actions sont cédées ou transmises :
    1.  à un actionnaire ;
    2.  au conjoint du cédant ou du testateur ;
    3.  à des ascendants ou descendants en ligne directe.
§2. Cession des actions entre vifs – procédure d’agrément
     §1. Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci peut décider librement de la cession de
tout ou partie de ses actions moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime
matrimonial.
     §2. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son co-
actionnaire de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est
proposée ainsi que le prix offert pour chaque action.
     Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le co-actionnaire doit adresser à l'actionnaire
cédant une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
     Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
     §3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord contraire entre tous
les actionnaires, il sera procédé comme suit : l'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions
doit aviser l’organe d’administration, par lettre recom-mandée, de son projet de cession, en
fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au paragra-phe 2 du présent article.
     Dans la huitaine de la réception de cet avis, l’organe d’administration doit informer par lettre
recommandée chaque actionnaire du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession
et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée ainsi
que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque actionnaire s'il autorise la cession au
(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel.
     Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque actionnaire doit adresser à l’organe d’
administration une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Volet B
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
     L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des
actionnaires, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux
actionnaires pour faire connaître leur décision.
     Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession d’actions entre vifs
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision
de justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas,
soit par le cédant, soit par l'adjudi-cataire.
     §3. Refus d’agrément d’une cession entre vifs
     Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.
     Toutefois, les actionnaires ont six mois à dater du refus d'agrément pour trouver acheteur(s).
Faute de quoi, ils seront tenus d'acquérir eux-mêmes les actions ou de lever leur opposition.
     A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'expert, chaque partie
désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque action.
     A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
le Président du Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la partie la
plus diligente.
     En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager
par le Président susdit.
     Les experts détermineront le prix de rachat de chaque action sur base de leur valeur telle qu'elle
résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en tenant
compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces
comptes.
     Ils devront faire connaître à l’organe d’administration le résultat de leur évaluation dans les quinze
jours de leur nomination sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.
     Le prix sera payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.
     §4. Situation des héritiers et légataires d’un actionnaire décédé
     Les héritiers et légataires de l'actionnaire décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire
connaître à l’organe d’administration leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur
qualité héréditaire en produisant les actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou
particulier.
     Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des actionnaires survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux actions du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
     Les héritiers, représentants de l'actionnaire décédé, ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer
dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
     Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts sont tenus de solliciter l'agrément des co-actionnaires du défunt dans les formes et
délais prévus au paragraphe 2.
     §5. Refus d’agrément en cas de transmission pour cause de mort
     Les héritiers et légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été
agréés ont droit à la valeur des actions transmises.
     Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à l’organe d’
administration de la société et dont copie sera aussitôt transmise par elle aux autres actionnaires.
     A défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée ci-dessus.
     Les actions achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été
effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la
société.
            TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
            Article 11. Organe d’administration
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
            L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré
sans limitation de durée.
            Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
            S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
Volet B
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
            Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
            Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
            Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
            Article 13. Rémunération des administrateurs
            L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
            Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
            Article 14. Contrôle de la société
            Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
            TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
            Article 15. Tenue et convocation
            Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du
mois de décembre, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
            Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
            Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
            Article 16. Admission à l’assemblée générale
            Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
            - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
            - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
            Article 17. Séances – procès-verbaux
            §1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
            §2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
            Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter
la liste des présences.
            Article 18. Délibérations
            § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
            §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
            §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen
de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
place.
            Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
Volet B
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
            Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le
jour de l’assemblée générale.
            Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
            § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
            § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
            Article 19. Prorogation
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
            TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
            Article 20. Exercice social
            L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de l’année suivante.
            A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
            Article 21. Répartition – réserves
            Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
            TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
            Article 22. Dissolution
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
            Article 23. Liquidateurs
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
            Article 24. Répartition de l’actif net
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
            TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
            Article 25. Compétence judiciaire
            Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
            Article 26. Droit commun
            Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
            (7) Septième résolution
            L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer
la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
            (8) Huitième résolution
            L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après,
et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée:
- Monsieur BOURREAU Jean-François René Claude, né à Nantes (France), le 10 mai 1966, de
Volet B
nationalité française, célibataire, domicilié à 1140 Evere, avenue L. Grosjean 110 boîte B010, ici
présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit comme suit :
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
            (9) Neuvième résolution
            L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1140 Evere, Avenue Léon
Grosjean 110 boite 10.
           Pour extrait analytique conforme, 
           Régis Dechamps Notaire