Nº d'entreprise : 0455 032 641
Nom
(en entier) : SYNBAT
(en abrégé) :
Forme légale : Assoication Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : 1060 Saint-Gilles, Rue de Suède 45
Objet de l'acte : STATUTS - MISE EN CONFORMITE CONFORMEMENT AUX NOUVELLES
REGLES DU CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS - NOMINATIONS -
MANDATS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Julien Vandenbulcke, notaire à Bruxelles, le 6 octobre 2022,
en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association sans but
lucratif « SYNBAT », ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, Rue de Suède 45, que les résolutions suivantes ont
été prises :
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de l'association sans but
lucratif (en abrégé ASBL).
2. Deuxième résolution
Selon Code des sociétés et associations fait la distinction entre le but et l'objet de l'ASBL.
L'assemblée générale décide d'adopter le but suivant :
L'association a pour but, d'une manière générale, la protection des droits des travailleurs affiliés à la FGTB
Bruxelles.
L'assemblé générale décide d'adopter l'objet suivant :
-l'achat, la vente, la revente, la location, la construction, la transformation, l'aménagement, la rénovation et
la gestion, de tous biens immeubles ;	.
- la mise en valeur de tous biens immobiliers et notamment la création de lotissement et le développement
de celui-ci.
Elle pourra en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, mettre en location ou leasing, exploiter et vendre
tous immeubles, usines, carrières, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines qu'elle jugera
nécessaires ou utiles à la réalisation de son but.
Elle a également vocation à offrir tous services aux occupants desdits immeubles et aux tiers.
Les revenus nets résultant des activités précitées seront intégralement affectés à la réalisation du but
désintéressé indiqué à l'article précédent.
L'association peut, par toute forme de collaboration, de prise de participation ou de rapprochement tel qu'une
fusion ou un apport de branche d'activité, accorder une aide ou participer aux activités de toute entreprise ou
de tout organisme poursuivant un but désintéressé similaire ou connexe au sien.
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, y compris
l'adoption des modifications à son but et objet dont question à la résolution précédente.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS :
TITRE PREMIER - DENOMINATION, SIEGE, BUT, OBJET ET DUREE
Article 1er - Dénomination
L'association prend pour dénomination : « Synbat ».
Article 2 - But
L'association a pour but d'une manière générale, la protection des droits des travailleurs affiliés à la FGTB
Article 3 - Objet
L'association a pour objet :
- l'achat, la vente, la revente, la location, la construction, la transformation, l'aménagement, la rénovation et
la gestion, de tous biens immeubles ;
- la mise en valeur de tous biens immobiliers et notamment la création de lotissement et le développement
de celui-ci.
Elle pourra en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, mettre en location ou leasing, exploiter et vendre
tous immeubles, usines, carrières, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines qu'elle jugera
nécessaires ou utiles à la réalisation de son but.
Elle a également vocation à offrir tous services aux occupants desdits immeubles et aux tiers.
Les revenus nets résultant des activités précitées seront intégralement affectés à la réalisation du but
désintéressé indiqué à l'article précédent.
L'association peut, par toute forme de collaboration, de prise de participation ou de rapprochement tel qu'une
fusion ou un apport de branche d'activité, accorder une aide ou participer aux activités de toute entreprise ou
de tout organisme poursuivant un but désintéressé similaire ou connexe au sien.
Article 4 - Siège
Le siège statutaire de l'association est établi en Belgique, en Région de Bruxelles-Capitale.
Si le déplacement du siège statutaire en Belgique impose la modification de la langue des statuts en vertu
de la réglementation linguistique applicable, la décision est prise par une assemblée générale statuant comme
en cas de modification des statuts conformément à l'article 23 des présents statuts.
Le siège statutaire peut être déplacé par le conseil d'administration en Belgique dans la même Région ou
dans une autre. Dans ce dernier cas, s'il n'y a pas de modification de la langue des statuts, celui-ci peut être
modifié par le conseil d'administration.
Article 5 - Durée
L'association a une durée indéterminée.
TITRE DEUX - MEMBRES
Article 6 - Nombre
Leur nombre est illimitée, il ne peut être inférieur à deux (2).
Les premiers membres sont les fondateurs.
Article 7 - Admission
Les membres comprennent les fondateurs de l'association et les membres admis par le conseil
d'administration suivant l'appréciation souveraine de celui-ci.
L'admission en qualité de membre suppose qu'il soit satisfait aux conditions de fond suivantes : se trouver
dans les liens d'un contrat de travail avec une branche, professionnelle ou interprofessionnelle ou une
association, de la Fédération générale du Travail de Belgique, soit y exercer leur activité professionnelle comme
détaché de la fonction publique. Cette condition est vérifiée chaque année, dans le courant du mois de janvier.
Article 8 - Durée de la qualité de membre
La qualité de membre est acquise pour une durée indéterminée.
Article 9 - Cotisation
Le conseil d'administration fixe la cotisation annuelle des membres ; celle-ci est au maximum de deux mille
cinq cents euros. La cotisation annuelle est exigible dans le courant du mois de janvier de chaque année et doit
être payée avant la fin du mois. Le membre qui reste en défaut de payer sa cotisation annuelle dans les quinze
jours qui suivent la lettre recommandée de rappel sera réputé démissionnaire.
Article 10 - Démission d'un membre
§ 1. Les membres peuvent démissionner à tout moment de l'association en adressant leur démission par
écrit, par courrier ordinaire ou électronique, au/à la président(e) du conseil d'administration.
§2. Est réputé démissionnaire :
-le membre qui ne remplit plus les conditions exigées pour son admission dont question à l'article 7 ;
-le membre qui encourt une condamnation pénale attestant un manque de probité (par exemple,
détournement de fonds ou fraude fiscale) ou de respect de la personne d'autrui (par exemple, attentat à la
pudeur, corruption de la jeunesse, coups et blessures volontaires, harcèlement sexuel, comportement raciste
ou homophobe) ;
-le membre qui reste en défaut de payer la cotisation qui lui incombe annuellement, dans les quinze jours
qui suivent la lettre recommandée de rappel.
Article 11 - Exclusion d'un membre
§ 1. Sur proposition du conseil d'administration, l'exclusion d'un membre doit être soumise par le conseil
d'administration à la prochaine assemblée générale. Le conseil d'administration informe préalablement le
membre concerné des raisons pour lesquelles son exclusion sera proposée.
L'ordre du jour joint à la convocation de l'assemblée générale doit mentionner explicitement cette exclusion
et indiquer les principaux motifs sur lesquels elle se base.
§ 2. Après avoir reçu la convocation et l'ordre du jour, le membre concerné peut communiquer tout ou partie
de ses moyens de défense, par un écrit adressé au/à la président(e) du conseil d'administration, par courrier
ordinaire ou électronique, au plus tard 10 jours avant la tenue de l'assemblée générale.
L'assemblée ne peut prendre sa décision avant d'avoir pu prendre connaissance des éventuels moyens de
défense communiqués par écrit et d'avoir entendu le membre. Toutefois celui-ci peut renoncer à ce droit d'être
entendu.
Cette renonciation doit être portée à la connaissance de l'assemblée avant qu'elle se tienne ou au cours de
celle-ci. Sauf cas de force majeure, elle est présumée si le membre ne s'est en aucune manière manifesté avant
que l'assemblée prenne sa décision.
§ 3. L'assemblée générale prend sa décision selon les conditions de présence et de majorité prévues à
l'article 9:21 du CSA (Code des sociétés et associations) pour la modification des statuts.
La décision de l'assemblée est impérativement prise par vote secret.
La décision est, sans autre motivation, notifiée par écrit, dans les meilleurs délais, au membre dont
l'assemblée a décidé l'exclusion.
§ 4. Les membres de l'assemblée générale qui ont participé à la réunion ont un devoir de discrétion quant
au contenu du débat et ne peuvent, par leurs propos ou écrits, porter préjudice tant à l'association qu'au membre
dont l'exclusion a été mise au vote.
Article 12 - Droits du membre démissionnaire ou exclu
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que ses héritiers ou ceux d'un membre décédé, n'ont aucun
droit sur les avoirs de l'association ni aucun droit de remboursement des éventuelles cotisations versées. Il en
va de même pour un apport éventuel à moins qu'il s'agisse d'un apport en jouissance ou d'un apport assorti
d'une condition qui ne s'est pas réalisée.
Article 13 - Droit de consultation des membres
§ 1. Tout membre peut consulter le registre des membres et tous les procès-verbaux relatifs aux réunions
et décisions de l'assemblée générale.
§ 2. En l'absence de nomination d'un commissaire, tout membre peut consulter, au siège de l'association,
tous les procès-verbaux et décisions du conseil d'administration ou des personnes, occupant ou non une
fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association, de même que
tous les documents comptables de l'association. Mais le conseil peut à sa discrétion décider de soustraire
certains passages des procès-verbaux à la consultation demandée.
§ 3. Pour la consultation prévue aux deux paragraphes précédents, le membre adresse une demande écrite
au conseil d'administration avec lequel il convient d'une date et d'une heure de consultation du registre. Celui-
ci ne peut être déplacé du siège.
TITRE TROIS - ASSEMBLEE GENERALE
Article 14 - Pouvoirs de l'Assemblée générale
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément conférés par la loi ou les présents statuts.
Les attributions de l'assemblée générale comportent, notamment, le pouvoir :
1º d'exclure un membre ;
3º de modifier les statuts ;
3º de nommer et de révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux
comptes, ainsi que le ou les liquidateurs ;
4º de fixer la rémunération des administrateurs ;
5° de fixer les honoraires du ou des commissaires et du ou des vérificateurs aux comptes ;
6° d'approuver les comptes annuels, le budget et, le cas échéant, le rapport d'activités ou de gestion ;
7º de donner annuellement la décharge aux administrateurs, aux commissaires, aux vérificateurs aux
comptes et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs ;
8° d'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;
9º de décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur,
tout commissaire, tout vérificateur aux comptes, toute personne disposant du pouvoir de représentation
générale de l'association ou tout mandataire désigné par l'assemblée générale ;
10° de prononcer la dissolution volontaire de l'association ;
11º de décider de la destination du solde de liquidation en cas de dissolution de l'association;
12° de décider une dissolution sans liquidation en vue d'apporter l'intégralité du patrimoine à une (en cas
de fusion) ou plusieurs (en cas de scission) personnes morales poursuivant un but désintéressé ;
13° d'effectuer un apport à titre gratuit d'universalité ;
14° d'accepter un apport à titre gratuit d'universalité ;
15° d'effectuer ou d'accepter un apport à titre gratuit de branche d'activité ;
16° de se transformer en société coopérative entreprise sociale (SCES) agréée, ou en société coopérative
agréée comme entreprise sociale ;
17º de se transformer en AISBL.
Article 15 - Assemblée générale ordinaire
Il doit être tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, avec au moins à l'ordre du jour
l'approbation des comptes annuels, du rapport d'activités ou de gestion et le vote de la décharge aux
administrateurs (le cas échéant : au(x) commissaire(s) et aux vérificateurs aux comptes). Elle doit se tenir au
jour, heure et lieu indiqué dans la convocation, qui doit être adressée à chaque membre.
Article 16 - Assemblée générale spéciale - extraordinaire
§1. Une assemblée générale spéciale doit être réunie dans certaines hypothèses en vertu du CSA et aussi
autant de fois que l'intérêt social l'exige, notamment en raison de graves difficultés ou dysfonctionnements que
rencontre l'association.
Elle doit être réunie, conformément à ce que prévoit l'article 18 §2, des présents statuts, lorsqu'un cinquième
au moins des membres le demande.
§ 2. Une assemblée générale extraordinaire, statuant selon les conditions prévues ci-après à l'article 23,
peut se tenir au début, pendant ou à la fin d'une assemblée générale ordinaire ou lors d'une assemblée générale
spéciale. Elle a pour ordre du jour des modifications statutaires ou d'autres décisions qui doivent, en vertu du
CSA ou des présents statuts, être adoptées selon les mêmes conditions que de telles modifications.
Article 17 - Décisions de l'assemblée générale prises par écrit à l'unanimité
§ 1. Sur proposition du conseil d'administration, une ou plusieurs décisions relevant des pouvoirs d'une
assemblée générale ordinaire ou spéciale peuvent, à l'exception des cas prévus au paragraphe suivant, être
prises par écrit et à l'unanimité des membres aux conditions suivantes :
1. Tous les membres reçoivent une information écrite à propos de la ou des propositions de décision et des
raisons pour lesquelles une procédure écrite est organisée ;
2. Chaque membre doit dans un délai de 10 jours maximum accuser réception de l'information et peut
communiquer son opposition éventuelle à la procédure écrite ;
3. En cas d'opposition d'un membre ou si les membres n'ont pas tous accusé réception dans le délai prévu,
la procédure écrite est abandonnée.
§ 2. Si ce n'est pas le cas, la ou les décisions sont adoptées si tous les membres ont, par écrit, marqué leur
approbation. Par dérogation à l'article 22, § 3, des présents statuts, les bulletins blancs ou nuls sont assimilés
à un vote négatif.
§ 3. Le paragraphe précédent n'est pas applicable aux décisions suivantes :
-modifications statutaires ;
-dissolution et autres décisions à prendre dans les mêmes conditions que les modifications des statuts ou
celles du but ou de l'objet ;
-admission ou exclusion d'un membre ;
-nomination ou révocation d'un administrateur ;
-nomination ou révocation d'un commissaire ou d'un vérificateur aux comptes ;
-décharge d'un administrateur, d'un commissaire ou d'un vérificateur aux comptes.
§ 4. Un procès-verbal est établi qui mentionne la teneur de la ou des décisions prises ainsi que les raisons
qui ont justifié le recours à la procédure écrite. Si celle-ci, a été abandonnée par application du § 1, 3., le procès-
verbal doit seulement mentionner cet abandon ainsi que la ou les propositions de décisions soumises aux
membres.
Article 18 - Convocations des assemblées générales - ordre du jour
§ 1. Tous les membres doivent être convoqués aux assemblées générales par courriel ordinaire.
La convocation est envoyée, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 2, quinze (15) jours au moins
avant la réunion. Elle contient l'ordre du jour et précise ou rappelle la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les
documents complémentaires - en tout cas, les comptes, le budget, les rapports mentionnés ci-après à l'article
56 et, le cas échéant, les propositions de modifications statutaires - sont soit annexés à la convocation, soit
envoyés par après, au plus tard, huit jours avant la tenue de l'assemblée par courriel.
§ 2. L'assemblée générale spéciale, tenue à la demande d'au moins un cinquième des membres, est
convoquée au plus tard dans les quinze (15) jours et réunie au plus tard dans les trente (30) jours suivant la
demande de convocation.
§ 3. La demande signée par au moins un vingtième des membres de porter un point à l'ordre du jour est
prise en compte pour autant qu'elle soit arrivée au siège de l'association au plus tard huit jours avant
l'assemblée. Si ce point s'ajoute à ceux qui ont été indiqués dans la convocation, il est au plus vite communiqué
aux membres.
L'examen d'une question importante peut, en cas d'urgence dûment motivée, être ajouté par le conseil
d'administration à l'ordre du jour déjà envoyé, pour autant que ce nouveau point soit communiqué aux membres
au plus tard huit jours avant la tenue de l'assemblée.
§ 4. L'assemblée générale est convoquée par le/la président(e) du conseil d'administration à la date fixée
dans les présents statuts ou décidée par le conseil d'administration ou par une précédente assemblée générale.
§ 5. Une assemblée générale spéciale demandée par au moins un cinquième des membres est convoquée
par le conseil d'administration (le cas échéant : ou par le commissaire) dans les délais prévus ci-dessus, au
paragraphe 1er. Si le conseil d'administration (le cas échéant : ou le commissaire) ne répond pas à la demande
d'au moins un cinquième des membres, ceux-ci peuvent introduire une demande de convocation, en référé,
auprès du tribunal de l'entreprise.
§ 6. L'assemblée générale se tient aux lieu, jour et heure indiqués dans la convocation.
Article 19 - Droit de vote des membres
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Article 20 - Représentation aux assemblées générales
Chaque membre, personne physique, peut se faire représenter à l'assemblée par un autre membre.
Les procurations données au(x) représentant(s) sont signées par la personne qui mandate et sont, soit
remises au président de la main à la main avant le début de l'assemblée, soit envoyées par pli postal ou par
courriel au moins 5 jours avant la tenue de l'assemblée.
Article 21 - Fonctionnement des assemblées générales
§ 1. L'assemblée générale est présidée par le/la président(e) du conseil d'administration ou, en cas
d'empêchement de celui-ci/celle-ci, par le/la vice-président(e) ou par le plus âgé des administrateurs présents.
§ 2. L'assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour.
§ 3. En principe, les membres votent à main levée ou oralement. Par exception, le vote se fait par bulletins
secrets lorsque, pour une décision de l'assemblée, une personne déterminée est directement concernée ou si
pareil vote est demandé par un membre ou par le conseil d'administration. En cas de vote à distance, par
application du paragraphe 5 qui suit, le membre fait connaître son vote par courriel ou par tout autre moyen qui
en garantit la confidentialité.
§ 4. Les administrateurs (le cas échéant : et le ou les commissaires) doivent répondre aux questions posées
par les membres, avant ou pendant l'assemblés générale, par courrier postal ou électronique, ou oralement à
moins que ces questions soient sans lien avec l'ordre du jour. Le ou les commissaires communiquent sans délai
au conseil d'administration les questions écrites qu'ils reçoivent.
Toutefois, ils peuvent refuser de communiquer des données ou des faits qui sont de nature à porter
gravement préjudice à l'ASBL, aux membres ou au personnel de l'association.
De plus, les membres ne peuvent abuser de leur droit d'interpellation, notamment en monopolisant indûment
la parole ou en empêchant d'autres membres de s'exprimer.
§ 5. L'assemblée peut être tenue par réunion en vidéoconférence des membres. Ceci suppose, toutefois, le
respect des deux conditions suivantes :
1. l'association doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l'identité du membre ;
2. ce moyen de communication électronique doit au moins permettre au membre de prendre connaissance,
de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée, de poser des questions et
d'exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'AG est appelée à se prononcer.
Si la première condition n'est pas remplie, le recours au moyen électronique doit être abandonné. Si la
seconde ne l'est pas, le membre sera assimilé à un observateur.
Article 22 - Quorum de présence et majorités requises pour les votes
§ 1. L'assemblée ne peut délibérer et statuer valablement sur les sujets pour lesquels elle est exclusivement
compétente en vertu de la loi ou des présents statuts, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés. Le quorum de présence est porté à deux tiers lorsque le CSA ou les présents statuts le prévoient.
Ce quorum doit être atteint pour que s'ouvre la séance et il doit l'être encore au moment où il est procédé à un
vote.
Si le quorum requis n'est pas atteint, il peut être convoqué une seconde réunion, qui délibérera et statuera
valablement sur les points figurant à l'ordre du jour de la première réunion, et cela quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés. Cette seconde réunion ne peut être tenue qu'au plus tôt deux semaines
après la première réunion.
§ 2. Les décisions de l'assemblée générale se prennent, en principe, selon une majorité ordinaire des voix
émises par les membres présents ou représentés. Dans certains cas, il s'agit d'une majorité qualifiée et,
exceptionnellement, il peut s'agir d'une majorité relative (infra, § 4).
La majorité ordinaire est la majorité absolue, soit au moins la moitié des voix plus une.
La majorité qualifiée est celle qui exige un vote aux deux tiers ou aux quatre cinquièmes des voix.
La majorité relative est celle qui recueille le plus grand nombre de voix.
§ 3. Le calcul des majorités s'opère sur la base des suffrages valablement exprimés lors d'un vote : les
abstentions ou, en cas de vote par bulletin secret, les bulletins blancs ou nuls ne sont donc pas pris en compte.
Il ne peut être exigé de ceux ou celles qui ont voté ou se sont abstenu(e)s d'expliquer ou de justifier la
position qu'ils ou elles ont adoptée.
§ 4. Lorsque plus de deux propositions sont soumises au vote et que la majorité absolue n'est pas atteinte
au premier tour, un deuxième tour est organisé, après un débat éventuel, et si la majorité absolue n'est toujours
pas atteinte, aucune proposition n'est adoptée.
§ 5. En cas de parité des voix lors d'un vote, celle du/de la président(e) de séance est prépondérante à
moins qu'il s'agisse d'une hypothèse dans laquelle le/la président(e) doit, en vertu de l'article 23 des présents
statuts, s'abstenir lors du vote. En pareil cas, la voix prépondérante est accordée au membre le plus ancien. De
plus, si le nombre de membres présents est de deux seulement, la voix prépondérante perd de plein droit ses
effets.
§ 6. Sauf lorsqu'il s'agit de l'application de l'article 23 qui suit, chaque fois que les présents statuts ou le
CSA parlent d'une décision à prendre par l'assemblée générale, le présent article est applicable et, en l'absence
d'indication que la majorité est qualifiée ou relative, il s'agit de la majorité ordinaire.
Article 23 - Modification des statuts
Lorsque l'assemblée générale doit décider d'une modification des statuts, elle ne peut délibérer et statuer
que si les modifications proposées sont clairement indiquées dans un document envoyé avec la convocation et
si deux tiers des membres sont présents ou représentés et si deux membres au moins sont physiquement
présents.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, les modifications envisagées pourront être soumises à une
nouvelle assemblée, tenue au moins quinze jours après la première qui délibérera valablement quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés.
Aucune modification n'est réalisée si elle ne réunit pas, au moment du vote, au moins les deux/tiers ou s'il
s'agit de modifier l'objet ou le but de l'association, les quatre cinquièmes des voix des membres présents ou
représentés. Comme prévu à l'article 22, les abstentions et, le cas échéant, les votes blancs ou nuls ne sont
pas pris en compte.
Article 24 - Membres qui doivent s'abstenir lors des votes
Doivent s'abstenir lors des votes:
-les membres qui ont, à propos d'une décision soumise à l'assemblée générale, un intérêt personnel direct,
de nature patrimoniale ou morale susceptible d'entrer en conflit avec l'intérêt de l'ASBL ;
-les membres pour le renouvellement de leur mandat, mais uniquement si le mandat de membre est à durée
déterminée ;
-à moins que l'ASBL compte seulement deux membres qui sont ses deux seuls administrateurs, les
administrateurs pour leur décharge personnelle, leur révocation, leur réélection comme administrateur ou le
renouvellement de leur mandat de membre et pour la décision d'intenter contre eux une action sociale ;
-les administrateurs pour la décharge du conseil d'administration lorsque l'ASBL compte au moins trois
membres qui ne sont pas administrateurs ;
-le membre qui reste en défaut de payer la cotisation qui lui incombe ; ce membre ne peut, non plus, donner
procuration.
Article 25 - Force obligatoire des décisions de l'assemblée générale
Les décisions valablement prises par l'assemblée générale obligent tous les membres, même absents ou
dissidents.
Article 26 - Procès-verbaux des assemblées générales
§ 1. Les réunions et décisions des assemblées générales font l'objet de procès-verbaux qui sont consignés
dans un registre ou une farde à conserver au siège de l'association.
Les procès-verbaux sont rédigés par le/la secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement,
par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. Ils sont signés par le/la
président(e) et le/la secrétaire de l'assemblée ainsi que par tout membre ou administrateur qui le souhaite.
§ 2. Tous les membres ont le droit de consulter ces procès-verbaux.
§ 3. Les tiers peuvent, pour des points qui les concernent, consulter des extraits des procès-verbaux, après
demande écrite adressée, par courrier postal ou électronique, au conseil d'administration qui mandatera un de
ses membres pour convenir avec le tiers d'une date et d'une heure de consultation.
TITRE QUATRE - LA COMPOSITION ET LES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 27 - Nombre d'administrateurs, et durée du mandat
§ 1. L'association est gérée par un conseil d'administration qualifié, dans les présents statuts, de conseil
d'administration.
Les administrateurs peuvent ne pas être membres de l'association et doivent toujours être au minimum de
trois (3). Si l'association ne compte pas ou ne compte plus que deux membres, le conseil doit comprendre au
moins un administrateur non-membre.
§ 2. Les administrateurs sont élus par l'assemblée générale pour un mandat d'une durée de quatre (4) ans
et sont rééligibles. Leur mandat commence le jour de la nomination.
Article 28 - Procédure de nomination
§ 1. L'élection d'un administrateur suppose que le ou la candidat(e) ait adressé sa candidature,
accompagnée d'un bref curriculum vitae et d'une lettre de motivation, au/à la président(e) du conseil
d'administration au plus tard un mois avant l'assemblée générale. Cette lettre doit notamment mentionner
l'adhésion au(x) projet(s) de l'association et aux valeurs qu'elle prône.
Toute candidature à l'élection comme administrateur est examinée par le conseil d'administration et, sauf si
elle est inadmissible, elle est transmise avec ses annexes à l'assemblée générale. Si une candidature est jugée
inadmissible, l'assemblée générale est tenue informée par le conseil d'administration de l'existence de cette
candidature et des raisons qui ont conduit à la juger inadmissible. Le conseil doit aussi décider si la transmission
d'une candidature est ou non accompagnée de la mention « avec le soutien du conseil d'administration ».
Les candidats pour un mandat d'administrateur sont invités à se présenter devant l'assemblée générale
pour une brève audition. Ils se retirent pour la durée des débats et, ensuite, ne prennent pas part au vote.
§ 2. L'administrateur qui souhaite être réélu adresse sa candidature au/à la président(e) du conseil au plus
tard un mois avant l'assemblée générale.
Cette demande est examinée par le conseil d'administration qui la transmet à l'assemblée. Le conseil doit
aussi décider si cette transmission est ou non accompagnée de la mention « avec le soutien du conseil
d'administration ».
L'administrateur répond aux éventuelles questions de l'assemblée, puis se retire pendant le débat, mais ne
prend pas part au vote.
Article 29 - Rémunération
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, ils peuvent être remboursés du montant
réel des frais exposés à l'occasion de l'accomplissement de leur mission.
Pour des prestations supplémentaires nettement plus importantes que celles requises par l'exercice normal
du mandat, l'administrateur peut demander une rémunération raisonnable. Celle-ci doit être approuvée par
l'assemblée générale et ne peut, au prorata temporis du temps réellement consacré, être supérieure à la
rémunération d'aucun membre du personnel de l'association.
Article 30 - Démission
§ 1. Les administrateurs peuvent en tout temps se retirer du conseil d'administration en adressant leur
démission au/à la président(e) du conseil par mail ou par courrier postal. Cette démission a effet immédiat, à
moins d'une autre disposition convenue entre l'administrateur démissionnaire et le conseil.
§ 2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en
fonction jusqu'à la cooptation d'un nouvel administrateur conformément à l'article 32, § 1er, ci-après si sa
démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devienne inférieur au nombre minimum
d'administrateurs prévu ci-dessus à l'article 27 ou si sa démission est de nature à compromettre gravement le
bon fonctionnement de l'association.
§ 3. Sont présumés démissionnaires la personne physique qui est inculpée pour un délit ou un crime ; un
acquittement de cette personne ne lui ferait pas retrouver automatiquement la fonction d'administrateur, mais
n'empêcherait pas qu'elle présente à nouveau sa candidature.
Article 31 - Révocation
§ 1. Le mandat d'administrateur est, en tout temps, révocable par l'assemblée générale ordinaire ou une
assemblée générale spéciale sans que l'assemblée doive justifier ou motiver sa décision.
§ 2. La révocation est proposée à l'assemblée, soit par le conseil d'administration, soit par la moitié des
membres.
§ 3. L'administrateur incriminé et les membres doivent être préalablement informés des raisons qui
conduisent à envisager cette révocation.
§ 4. L'administrateur mis en cause a le droit d'être entendu par l'assemblée et de présenter ses moyens de
défense. Ensuite, il se retire et, s'il est membre de l'ASBL, ne prend pas part au vote.
La décision de l'assemblée est impérativement prise par vote secret à la majorité ordinaire.
§ 5. Les membres de l'assemblée générale qui ont participé à la réunion ont un devoir de discrétion quant
au contenu du débat et ne peuvent, par leurs propos ou écrits, porter préjudice tant à l'association qu'à
l'administrateur dont la révocation a été mise au vote.
Article 32 - Cooptation d'un nouvel administrateur
§ 1. Si la fonction d'un des administrateurs cesse en cours de mandat, les administrateurs restants ont le
droit de coopter un nouvel administrateur et ils doivent le faire, dans les meilleurs délais, dans les cas prévus
ci-dessus à l'article 30, § 2.
§ 2. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas
de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale
en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de
l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à
ce moment.
§ 3. Le conseil coopte un administrateur qui répond aux exigences ou conditions auxquelles l'administrateur
remplacé devait satisfaire.
TITRE CINQ - LES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 33 - Les pouvoirs du conseil
Le conseil d'administration est investi, à titre résiduel, des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la
représentation de l'association en vue de la réalisation de son but et de son objet, à l'exception des attributions
qui sont expressément réservées par le CSA ou les présents statuts à l'assemblée générale.
Les pouvoirs éventuellement accordés à un organe de gestion journalière ou de représentation générale
s'exercent concurremment avec ceux du conseil d'administration.
Article 34 - Délégations particulières de pouvoirs de gestion
Des délégations spéciales de pouvoirs de gestion peuvent être données par le conseil d'administration à un
ou plusieurs administrateurs, à des membres ou à des tiers. L'étendue du ou des pouvoirs conférés et la durée
durant laquelle ils peuvent être exercés doivent être précisées.
Le conseil d'administration exerce un contrôle sur la manière dont de telles délégations sont exercées et il
les évalue régulièrement afin de les confirmer, de les retirer ou de changer d'attributaire.
La perte de la qualité en fonction de laquelle la délégation d'un pouvoir de gestion a été accordée met
automatiquement fin à celle-ci.
TITRE SIX - LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 35 - Mandats au sein du conseil
§ 1. Le conseil d'administration élit en son sein un(e) président(e)et un vice-président(e)(s). Leur mandat est
de quatre 4 ans, renouvelable sans limites.
Le conseil peut élire, en outre, un(e) secrétaire et un[e] trésorier[ère], dont il déterminera la durée des
mandats.
Le secrétariat peut être confié au/à la délégué(e) à la gestion journalière ou à un membre du personnel
salarié de l'ASBL. Si cette personne n'est pas administrateur, elle n'a pas le droit de vote, et le conseil peut lui
demander de se retirer de la délibération relative à un point de l'ordre du jour.
Ces mandats sont à durée indéterminée, mais le conseil peut, à tout moment, les confier à un autre
administrateur ou une autre personne.
§ 2. Le/la président(e) convoque et préside le conseil d'administration. Sauf en cas de parité de voix lors
d'un vote, il/elle n'a pas plus de pouvoir de décision que tout autre administrateur. Il/elle a principalement pour
mission d'assurer la collégialité au sein du conseil.
§ 3. Le/la secrétaire est chargé(e) de l'établissement des procès-verbaux relatifs aux réunions du conseil et
de la conservation des documents établis en vue de ces réunions. Il/elle doit principalement veiller au respect
des obligations qui pèsent sur le conseil d'administration et sur l'association en vertu des présents statuts et
des lois.
§ 4. Le/la trésorier(ère) est chargé(e) des aspects financiers de la gestion de l'association. Ce qui implique
qu'il/elle se charge notamment : de la tenue des comptes, des formalités relatives aux obligations fiscales de
l'association et du dépôt des comptes annuels.
§ 5. En cas d'empêchement temporaire du/de la président(e), du secrétaire ou du/de la trésorier [ère], le
conseil d'administration peut désigner un administrateur pour la/le(s) remplacer à titre intérimaire.
Article 36 - La collégialité au sein du conseil
§ 1. La collégialité au sein du conseil d'administration suppose la possibilité de débats, animés par le/la
président(e) de séance, au cours desquels chaque administrateur doit pouvoir exprimer librement son opinion,
sans, toutefois, monopoliser abusivement la parole.
§ 2. Le principe collégial entraîne pour les administrateurs plusieurs devoirs : l'assiduité aux réunions et leur
préparation si des documents ont été envoyés au préalable ; la solidarité avec les décisions valablement prises
à la majorité ; la discrétion par rapport aux informations dont ils ont eu connaissance par l'exercice de leur
mandat si leur divulgation est de nature à porter préjudice à l'association.
Par exception, un administrateur minorisé ou absent à l'occasion d'une décision du conseil peut dénoncer
celle-ci à l'assemblée générale si elle est manifestement de nature à porter un grave préjudice à l'intérêt de
l'association. Il peut aussi informer l'assemblée si des dissensions graves et persistantes au sein du conseil
portent manifestement atteinte au bon fonctionnement de celui-ci.
Article 37 - Droit d'investigation individuel des administrateurs
À la suite d'une demande acceptée par le conseil d'administration, tout administrateur peut obtenir des
informations sur tel ou tel aspect de l'activité de l'association lorsque la demande est utile à l'éclairage des
débats au sein du conseil sans qu'il en résulte, pour l'association ou les personnes chargées de foumir
l'information, des charges disproportionnées au regard de la nécessité et de l'importance de l'information
sollicitée.
Article 38 - Convocations des réunions
Le conseil d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son/sa président(e) ou, en
cas d'empêchement de celui-ci/celle-ci, du/de la vice-président(e) ou, à leur défaut, d'un administrateur désigné
par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige.
La convocation est envoyée par courriel ou par lettre ordinaire au moins quinze jours avant la date fixée
pour la réunion du conseil. Elle contient l'ordre du jour.
Les réunions se tiennent aux lieu, jour et heure indiqués dans les convocations.
Article 39 - Quorum de présence et représentation - Recours à un moyen de communication électronique	.
§ 1. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié des administrateurs est présente ou représentée et
si deux administrateurs au moins sont physiquement présents.
Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur.
Toutefois, un administrateur ne peut recevoir qu'une seule procuration écrite et dûment signée dont il est
porteur.
§ 2. La réunion du conseil peut se tenir par vidéo-conférence. L'administrateur participant à distance est
compté dans le quorum de présence. L'article 21, § 5, des présents statuts s'applique par analogie à cette
situation.
Article 40 - Objet des délibérations
Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des
administrateurs présents et représentés marquent leur accord.
Article 41 - Votes
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des
voix exprimées par les administrateurs présents et représentés.
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions n'entrent pas en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 42 - Conflits d'intérêts de nature patrimoniale ou morale
§ 1. Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect,
frontal ou latéral, de nature patrimoniale, qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que le conseil d'administration délibère. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion. Le conseil
d'administration ne peut déléguer cette décision.
L'administrateur concerné ne peut prendre part aux délibérations ni au vote relatifs à cette décision ou
opération.
Au besoin, les autres dispositions prévues à propos du conflit d'intérêts à l'article 9:8 du CSA trouvent à
s'appliquer.
§ 2. Lorsque, dans les mêmes situations de conflits, l'intérêt patrimonial de l'ASBL est opposé à un intérêt
de nature morale dans le chef d'un administrateur, celui-ci doit, au plus tard avant le début de la délibération
sur cette question, informer le conseil sur ce conflit. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait
au courant de ce conflit doit communiquer l'information au conseil avant l'examen de la question.
Le conseil d'administration décide, par un vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si
celui-ci peut ou non participer au débat et (ou) au vote ou doit se retirer. Cette décision doit être mentionnée
dans le procès-verbal du conseil.
§ 3. Lorsqu'en raison d'un conflit d'intérêts, un ou plusieurs administrateurs ne prennent pas part au vote, la
décision ne peut être prise qu'à la suite du vote de deux administrateurs au moins qui sont physiquement
présents. À défaut, la décision doit être soumise à la plus prochaine assemblée générale.
§ 4. Les règles qui précédent ne sont pas applicables aux opérations habituelles conclues dans des
conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 43 - Décisions du conseil prises par écrit à l'unanimité
§ 1. Des décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, aux conditions suivantes.
-Tous les administrateurs reçoivent du/de la président(e) du conseil la même information écrite quant à la
proposition de décision à prendre. Cet écrit donne un bref résumé du ou des principaux avantages et éventuels
inconvénients qu'entraînerait l'adoption de cette décision, et indique la ou les raisons pour lesquelles une
réponse urgente doit être apportée avant qu'une réunion du conseil puisse être tenue selon la procédure
habituelle.
-Chaque administrateur doit communiquer par courrier ordinaire ou courriel s'il approuve ou non la
proposition; en cas de refus ou d'abstention d'un seul administrateur et si les réponses n'ont pas été toutes
communiquées deux (2) jours après l'envoi de la proposition de décision, celle-ci est rejetée à moins qu'un
administrateur se soit abstenu en invoquant un conflit d'intérêts patrimonial ou moral.
-Que la proposition de décision ait ou non été approuvée, le procès-verbal mentionne les raisons qui ont
justifié le recours à la procédure de décision par écrit ; la proposition et les réponses écrites de chacun des
administrateurs sont annexées à ce procès-verbal.
§ 2. Cette procédure ne peut être utilisée :
-pour arrêter le budget et les comptes annuels à soumettre à l'assemblée générale ;
-pour décider du licenciement pour motif grave d'un membre du personnel salarié ;
-pour l'engagement ou le licenciement d'un directeur général ;
Article 44 - Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs qui ont été présents à la délibération et aux votes.
Ces procès-verbaux sont consignés dans une farde tenue au siège de l'association. Les copies ou extraits
sont signés par le/la président(e), par le/la secrétaire ou par deux administrateurs.
TITRE SEPT - LA DELEGATION A LA GESTION JOURNALIERE
Article 45 - Une désignation par le conseil d'administration
§ 1. La gestion journalière de l'association et la représentation en ce qui concerne cette gestion peuvent
être confiées par le conseil d'administration à un organe collégial composé d'une ou plusieurs personnes :
administrateur, membre de l'association ou du personnel ou autre tiers.
En cas de collège, le conseil précise si les personnes agissent seules, conjointement ou en collège et les
articles 36 (avec, à l'alinéa 2 du § 2, le remplacement de « assemblée générale » par « conseil d'administration
»), 38, 40 à 42 des présents statuts sont applicables par analogie.
§ 2. Le conseil surveille la bonne exécution de la mission déléguée.
§ 3. La gestion journalière comprend les actes et décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association, de même que ceux qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit
en raison de leur caractère urgent, justifient une absence d'intervention du conseil d'administration.
§ 4. Pour les actes et décisions qui ne sont pas justifiés par leur intérêt mineur, mais uniquement par
l'urgence, celle-ci ne dispense pas l'organe de gestion journalière de prendre, avant sa décision, le maximum
de contacts matériellement possibles avec les administrateurs. Bien que cette restriction ne soit, en principe,
pas opposable aux tiers, son non-respect est susceptible d'entraîner une responsabilité civile de l'organe de
gestion journalière envers l'association.
§ 5. Le conseil d'administration peut aussi, par mandats spéciaux, déléguer à la ou les personnes chargées
de la gestion joumalière certains pouvoirs de décision ne relevant pas de la définition légale de cette gestion,
assortis ou non de la représentation afférente à ces pouvoirs. Dans ces cas, le conseil veille à préciser les
limites des pouvoirs ainsi concédés et il surveille leur mise en oeuvre.
Article 46 - Statut des personnes déléguées à la gestion journalière
§ 1. La gestion journalière peut faire l'objet d'une rémunération fixée par le conseil d'administration, sous
réserve d'approbation par la plus prochaine l'assemblée générale lorsqu'il s'agit d'un administrateur.
§ 2. Le mandat de gestion journalière est confié pour une durée indéterminée.
§ 3. Le conseil peut, à tout moment, mettre fin à ce mandat sans avoir à se Justifier. Toutefois, la ou les
personnes concernées doivent être informées au préalable des raisons qui conduisent à envisager leur
révocation et elles ont le droit d'être, à leur demande, entendues par le conseil avant que celui-ci ne prenne sa
décision.
§ 4. La perte de la qualité au regard de laquelle le mandat a été confié met automatiquement fin à celui-ci.
TITRE HUIT - LA REPRESENTATION EXTERNE DE L'ASSOCIATION
Article 47 - La représentation générale par des organes
§ 1. L'association est valablement représentée dans tous les actes, y compris en justice, par le conseil
d'administration agissant au complet ou par un organe chargé spécifiquement et uniquement de la
représentation générale de l'association. En outre, l'organe de gestion journalière représente valablement
l'association dans tous les actes, y compris en justice, qui s'inscrivent dans les limites de cette notion légale.
§ 2. L'organe spécifique de représentation générale est composé de deux administrateurs agissant
conjointement qui, en leur qualité d'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable
ni d'une procuration du conseil d'administration.
§ 3. Les restrictions qui seraient apportées par l'association aux pouvoirs de gestion et/ou de représentation
des organes mentionnés au paragraphe 1er n'auraient de valeur que dans sa sphère interne et seraient donc,
sur le plan de la représentation exteme, inopposables au tiers, sauf si l'association établissait dans leur chef
une mauvaise foi caractérisée.
Article 48 - La représentation par des mandats spéciaux
L'association peut aussi être représentée, selon le droit du mandat, par des mandataires spéciaux agissant
dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés.
TITRE NEUF - LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS ET DES DELEGUES A LA GESTION
JOURNALIERE
Article 49 - Responsabilité pour fautes de gestion et pour violation du CSA ou des statuts
§ 1. Tout administrateur ou délégué à la gestion journalière est responsable envers l'association et, en cas
de faute extracontractuelle, envers les tiers des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission.
§ 2. Les administrateurs et les membres du collège chargé de la gestion journalière sont solidairement
responsables envers l'association et, en cas de faute extracontractuelle, envers les tiers des décisions et
manquements du conseil et du collège.
§ 3. Ils répondent solidairement, que ce soit envers l'association ou envers les tiers de tout dommage
résultant d'une violation du CSA ou des présents statuts.
§ 4. Toutefois, sans préjudice de l'application des articles 36, § 2, alinéa 2 et 45, § 1er, des présents statuts,
ils sont déchargés de la responsabilité solidaire visée aux deux paragraphes précédents s'ils n'ont pas pris part
à la faute ou à la violation alléguées, les ont dénoncées à tous les autres membres du conseil d'administration
et du collège, et ont veillé à ce que la dénonciation soit mentionnée dans le procès-verbal de la réunion.
Article 50 - Engagement personnel en cas de faillite
Les administrateurs et les délégués à la gestion journalière ne contractent, en cette qualité, aucune
obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
Toutefois, en cas de faillite et d'insuffisance d'actif, ils peuvent être déclarés personnellement obligés, avec
ou sans solidarité, de tout ou partie des dettes de l'association :
-à concurrence de l'insuffisance d'actif, en cas de faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite;
-s'ils ont poursuivi l'activité de l'association sans perspective raisonnable de continuité.
Article 51 - Plafonnement des dommages et intérêts
Les dommages et intérêts mis à charge des administrateurs et des délégués à la gestion journalière en
raison des causes de responsabilité prévues par le Code des sociétés et des associations ou par d'autres lois
ou règlements, sont plafonnés, tant envers l'association qu'envers les tiers, aux montants fixés par l'article 2:57,
§ 1er, de ce code, sauf dans les différents cas prévus au paragraphe 3 de cet article.
Article 52 - Couverture par une assurance
L'association couvre les responsabilités des administrateurs et des délégués à la gestion joumalière en
souscrivant à leur profit une assurance adéquate. Les administrateurs répondent de la mise en œuvre de cette
obligation.
TITRE DIX - LE BUDGET, LES COMPTES ANNUELS ET LE RAPPORT D'ACTIVITES OU DE GESTION
Article 53 - Exercice social
L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 54 - Tenue de la comptabilité
L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et des
associations et ses arrêtés d'exécution.
Article 55 - Approbation du budget et des comptes
Les comptes annuels de l'exercice social écoulé et le budget de l'exercice sur lequel portent ces comptes
sont soumis à l'assemblée générale conformément à l'article 15 des présents statuts.
Article 56 - Rapports présentés à l'assemblée générale
Le conseil d'administration établit un rapport d'activités ou, lorsque l'association a désigné un commissaire,
un rapport de gestion conforme à ce qu'exige le CSA. Ces rapports doivent, en tout cas, permettre en liaison
avec les comptes annuels, de vérifier que les dépenses de l'association servent à réaliser le but désintéressé
de l'association.
Le rapport du conseil d'administration est soumis à l'approbation de l'assemblée générale à laquelle sont
soumis les comptes annuels.
Ensuite, l'assemblée se prononce, par un vote distinct, sur la décharge des administrateurs, collectivement
ou individuellement (le cas échéant : et sur celle du ou des commissaires).	-
TITRE ONZE : LE CONTRÔLE DES COMPTES
Article 57 - Contrôle par un ou plusieurs commissaires
§ 1. Lorsque l'association n'est pas « petite » au regard des critères fixés par le CSA, l'assemblée générale
doit confier à un ou plusieurs commissaires le contrôle de la situation financière de l'association, des comptes
annuels et de la régularité de la loi ou des statuts, des opérations devant être constatées dans ces comptes.
Les commissaires doivent être des personnes physiques ou morales membres de l'institut des réviseurs
d'entreprises.
§ 2. Leur mandat est d'une durée de trois ans renouvelable.
Ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que pour juste motif par l'assemblée générale et
conformément à ce que prévoit le CSA à ce propos.
Sauf motifs personnels graves, le ou les commissaire(s) ne peuvent démissionner en cours de mandat que
lors d'une assemblée générale et après lui avoir fait rapport sur les raisons de la démission. Ils doivent
communiquer ces raisons par écrit au conseil d'entreprise.
Article 58 - Honoraires des commissaires
§ 1. Les honoraires du ou des commissaires consistent en une somme fixe établie au début de leur mandat
par l'assemblée générale. Cette somme doit être suffisante pour permettre d'effectuer la mission en toute
indépendance et dans le respect des normes et recommandations professionnelles.
lis ne peuvent être modifiés que du consentement de parties.
§ 2. Les montants des honoraires liés aux prestations exceptionnelles et aux missions particulières sont
mentionnés en annexe aux comptes annuels selon les conditions précisées par le Code des sociétés et des
associations.
§ 3. En dehors de ces honoraires, les commissaires ne peuvent recevoir aucun avantage de l'association
sous quelque forme que ce soit.
Article 59 - Contrôle par un vénificateur aux comptes
Si l'association n'est pas légalement tenue à désigner un commissaire, l'assemblée générale peut confier
:le contrôle des comptes à un vérificateur aux comptes, membre ou non de l'association qui peut être un réviseur
: d'entreprises, un expert-comptable ou, sinon, à une personne qui possède, en tout cas, des connaissances
solides en matière de comptabilité.
L'assemblée générale fixe la durée de son mandat et le montant de ses honoraires.
L'articles 28 des présents statuts est applicable par analogie.
TITRE DOUZE - DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION
Article 60 - Dissolution volontaire
L'association peut à tout moment être dissoute par une décision de l'assemblée générale prise dans les
conditions prévues à l'article 28 des présents statuts pour la modification de l'objet ou du but de l'association.
Article 61 - Liquidation de l'association dissoute
Sauf en cas de dissolution judiciaire de l'association, l'assemblée générale, statuant à la majorité ordinaire,
désignera le ou les liquidateurs de l'association dissoute, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à
donner à l'actif net de l'avoir social de l'association. L'actif net ne pourra être affecté qu'à une ASBL, à une
fondation.privée ou publique ou à une association internationale sans but lucratif poursuivant un but similaire à
celui que précise l'article 2 des présents statuts.
TITRE TREIZE - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 62 - Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur de l'association pourra être présenté par le conseil d'administration à
l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale,
statuant à la majorité simple des membres présents ou représentes. »
4. Quatrième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des membres du conseil d'administration actuel,
mentionnés ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs
non statutaire pour une durée de quatre (4) ans :
a. Monsieur ENGELAAR Bert, domicilié à 1730 Asse, Oostkouter 9
b. Monsieur CAPPOEN Jean-Michel François Edgard, domicilié à 1410 Waterloo, Avenue Bel Air 4,
c. Monsieur JANSSENS Rudy Stella Jacinthe, domicilié à 7300 Boussu, Rue du Petit Bruxelles 12 ;
d. Madame LANGENUS Sandra, domiciliée à 2800 Mechelen, Holmlei 60
e. Monsieur NAJAR Lahouari, domicilié à 9320 Aalst, Roeveld 2
f. Monsieur BOUCHAT Christian Emmanuel, domicilié à 1030 Schaerbeek, Avenue Huart Hamoir 46
g. Madame CEULEMANS Estelle, domiciliée à 7850 Enghien, Rue de Labliau 8
L'assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires pour
· l'exécution de leur mandat.
5. Cinquième résolution
L'assemblée générale confirme que l'adresse du siège est située à 1060 Saint-Gilles, Rue de Suède 45.
6. Sixième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent
et notamment pour le dépôt des présentes et leur publication aux Annexes du Moniteur Belge.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Julien Vandenbulcke, notaire à Bruxelles.
Dépôt simultané ;
-expédition du procès-verbal du 6 octobre 2022 ;
-statuts coordonnés.