N° d'entreprise : 0630626001
Nom
(en entier) : SALTHOMéAXE
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue Maxime Van Praag 2 bte 11
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Corinne DUPONT, à Bruxelles, le 9 février 2021, Enregistré
au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 1 le douze février deux
mille vingt et un (12-02-2021) Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 2853 Droits perçus:
cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00), il résulte que s'est réuni le conseil d’administration de la
fondation privée « Salthoméaxe », ayant son siège à 1180 Uccle, Avenue Maxime Van Praag 2/11.
Que le conseil d’administration a pris les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le conseil d’administration décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la fondation privée.
2. Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, le conseil d’administration décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Le conseil d’administration déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit :
TITRE I. – FORME – DENOMINATION – BUTS – ACTIVITES - DUREE
Article 1er : Fondation
La fondation est une fondation privée.
Article 2 : Dénomination
La fondation prend la dénomination de « Salthoméaxe ».
Article 3 : Siège
Le siège de la fondation est établi en Région bru xelloise.
Article 4 : But
§1. La fondation a pour but désintéressé de poursuivre les deux objectifs suivants :
    1.  La fondation veillera au bien-être des bénéficiaires de premier rang et veillera à ce que ceux-ci
disposent de toutes les ressources matérielles et financières requises pour mener une vie digne et
épanouie dans la société.
    2.  La fondation veillera à apporter une aide, si possible temporaire, aux bénéficiaires de second
rang, dans les cas où ils seraient confrontés à de sérieuses difficultés financières.
§2. La fondation aidera les bénéficiaires de premier rang à vivre selon des valeurs qui sont chères à
la fondatrice, à savoir le travail et l’épanouissement moral, intellectuel, culturel et physique.
A ces fins, la fondation pourra apporter un soutien matériel et financier aux bénéficiaires de premier
rang notamment dans les domaines suivants :
- Octroi de bourses d’études, pour le suivi de cours en Belgique ou à l’étranger. Ces bourses
pourront couvrir les frais d’inscription, l’achat de matériel didactique, les frais éventuels liés à un
logement à proximité du lieu des cours, les frais de déplacement, les cours de rattrapage et, de
Volet B
manière générale, tous les frais rendus nécessaires par l’activité d’étude. Sont également visés les
stages ou voyages réalisés en vue d’apprendre une langue étrangère ou d’apprendre un métier
spécifique.
- Lancement d’une activité professionnelle : de manière générale, toute intervention dans les divers
frais liés au lancement de l’activité pendant une durée d’un an maximum (consulting avec des
experts du domaine, acquisition du matériel de base, etc.).
- Culture : dépenses effectuées dans le cadre de la stimulation du développement musical, artistique,
culturel et sportif, y compris mise à disposition du matériel nécessaire. Voyages à des fins culturelles.
- Santé : financement d’assurances médicales extra-légales, remboursement des dépenses
médicales non remboursées, etc.
- Toutes autres dépenses qui permettront à la fondation de contribuer au bien-être des bénéficiaires
de premier rang, dans le respect des valeurs précitées.
§3. Le montant des distributions aux bénéficiaires de premier rang sera lié à l’évolution de la valeur
des actifs appartenant à la fondation. Il ne pourra dépasser 5% de l’actif net de la fondation au cours
d’une année calendaire. Le montant de l’actif net retenu est celui au 31 décembre de l’année
précédente.
Le montant des distributions aux bénéficiaires de second rang sera lié à l’évolution de la valeur des
actifs appartenant à la fondation. Il ne pourra dépasser 3% de l’actif net de la fondation au cours d’
une année calendaire. Le montant de l’actif net retenu est celui au 31 décembre de l’année
précédente. En tous cas, l’aide accordée aux bénéficiaires de second rang ne pourra dépasser la
somme de mille euros (1.000 €) par mois par personne assistée. Ce montant sera adapté en fonction
de l’évolution du coût de la vie, basé sur l’indice général des prix à la consommation.
§4. Les ressources seront allouées soit d’initiative par la fondation, soit à la demande des
bénéficiaires.
La fondation informera, de sa propre initiative, au moment jugé opportun, tous les bénéficiaires de
leur qualité de bénéficiaire et des ressources qu’elle peut potentiellement mettre à leur disposition et
elle les informera de la procédure à suivre.
Les demandes d’allocation de ressources par les bénéficiaires seront adressées à la fondation par
tous moyens écrits ou oraux.
L’allocation des ressources aux différents bénéficiaires de premier rang pourra varier selon les
besoins et les objectifs de chacun. La fondation essaiera néanmoins de traiter les bénéficiaires de
premier rang de manière égale.
La fondation dispose d’un large pouvoir d’appréciation à l’égard des décisions relatives à l’octroi des
allocations de ces ressources matérielles et financières et à l’égard des montants et modalités d’
attribution des ressources.
La fondation peut vérifier que les ressources seront bien utilisées en conformité avec les objectifs
pour lesquels elles sont allouées et, de manière générale, en conformité avec les valeurs précitées.
Pour permettre cette vérification, les bénéficiaires fourniront toutes les informations pertinentes
demandées par la fondation, avant ou après l’allocation des ressources.
§5. A défaut pour les bénéficiaires de premier rang d’utiliser les ressources allouées dans le respect
des valeurs précitées ou à défaut de permettre cette vérification, la fondation pourra limiter ou
suspendre l’allocation des ressources. La limitation ou la suspension de l’allocation des ressources
peut être décidée à l’égard de tout ou partie des bénéficiaires de premier rang. La fondation
informera le ou les bénéficiaires de premier rang concernés de sa décision en indiquant
succinctement les raisons.
L’appréciation de l’utilisation des ressources par les bénéficiaires de premier rang en conformité avec
les valeurs précitées se fera à l’entière discrétion de la fondation et est sans recours. La fondation
veillera tout particulièrement à ce que les ressources allouées aux bénéficiaires de premier rang leur
bénéficient réellement et ne puissent être détournées par des membres de la famille de ces
bénéficiaires, notamment s’ils sont mineurs ou par des tiers. A cette fin, les contributions peuvent par
exemple être octroyées au fur et à mesure que les besoins apparaissent, les fonds peuvent être
placés sur un compte bloqué si l’enfant est mineur, etc.
§6. Les « bénéficiaires de premier rang » sont les petits-enfants de la fondatrice, c’est-à-dire les
enfants, nés et à naître de sa fille Anne Somers et de son fils Pierre Somers.
Les « bénéficiaires de second rang » sont les enfants de la fondatrice, Anne Somers et Pierre
Somers, ainsi que les personnes mentionnées dans une liste communiquée au conseil d’
administration par la fondatrice. Cette liste pourra être complétée ou modifiée par la fondatrice jusqu’
à son décès.
Article 5 : Activités
Exclusivement dans le cadre de la réalisation de son but désintéressé, la fondation pourra procéder
à tous les actes relevant de la gestion normale de son patrimoine privé, en bon père de famille. Elle
ne se livrera à aucune activité à caractère commercial. Cette gestion comprendra notamment l’
investissement des capitaux de la fondation en valeurs mobilières. Celles-ci seront, de préférence,
Volet B
des parts de fonds de placement globalement diversifiés et à faibles frais de gestion. La part directe
ou indirecte des actions et autres actifs financiers risqués (obligations à plus de 5 ans d’échéance,
certificats immobiliers, etc.) ne dépassera pas cinquante pour cent (50%) du portefeuille de valeurs
mobilières.
La fondation pourra également accomplir tous les actes permettant directement ou indirectement d’
atteindre son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir
toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre
toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but, dans le respect de la loi.
Article 6 : Durée
La fondation est créée pour la durée nécessaire à la réalisation de ses objectifs. La fondation sera
dissoute quand la condition suivante sera remplie : arrivée à l’âge de vingt-cinq ans du bénéficiaire
de premier rang le plus jeune parmi les petits-enfants de la fondatrice.
TITRE II. - ADMINISTRATION
Organe d'administration - composition et pouvoirs
Article 7 : Organe d'administration
La fondation est administrée par un conseil d’administration composé de trois personnes physiques
au moins et de cinq personnes physiques au plus.
Article 8 : Président et secrétaire
Le titre et le rôle de président est réservé de droit à Madame Jeannine DEMANCK. Lorsque cette
dernière aura cessé ses fonctions, pour quelque raison que ce soit, le conseil désignera, parmi ses
membres, à l’unanimité, un président ou une présidente. En cas d’absence ou d’empêchement du
président, l’administrateur le plus âgé sera désigné pour le remplacer.
Le conseil élit parmi ses membres un secrétaire. Ce dernier est chargé notamment d’effectuer la
rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux formalités requises par la
loi. A défaut de désignation, cette fonction incombe à l’administrateur-délégué éventuel ou sinon à l’
administrateur le plus jeune.
Article 9 : Pouvoirs
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de la fondation.
Nomination, cessation et révocation des administrateurs
Article 10 : Mode de nomination
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l’acte constitutif.
Lorsqu’un administrateur cesse ses fonctions, pour quelque raison que ce soit (décès, incapacité,
révocation, etc.), le remplaçant sera nommé à l’unanimité par les administrateurs restants. Si
plusieurs administrateurs devaient cesser simultanément leur fonction, pour quelque raison que ce
soit, les administrateurs manquants seront nommés à l’unanimité par les administrateurs restants ou,
à la rigueur, par le seul administrateur encore en fonction.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimiliée à un refus.
Si tous les administrateurs devaient cesser simultanément leur fonction, pour quelque raison que ce
soit, les administrateurs manquants seront nommés par le tribunal de première instance du siège de
la fondation, à la requête du bénéficiaire de premier rang le plus diligent.
Dès que le conseil ne sera plus composé de trois administrateurs, il sera procédé, dans le mois, à la
nomination du ou des administrateurs manquants, conformément à la procédure définie ci-dessus. A
défaut, tout administrateur ou tout bénéficiaire pourra saisir le tribunal de première instance du
ressort du siège de la fondation pour qu’il procède à cette nomination.
Article 11 : Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour une durée illimitée, sauf mention contraire lors de la
nomination.
Madame Jeannine DEMANCK exerce son mandat à titre gratuit. Les autres administrateurs peuvent
exercer leur mandat à titre onéreux, moyennant une rémunération forfaitaire, fixée par le conseil d’
administration à l’unanimité, laquelle ne pourra excéder un montant annuel brut de trois mille euros
(3.000 €) (ce montant est à indexer chaque année sur base de l’indice des prix à la consommation
dont l’indice de départ sera celui d’avril 2015).
La fondation remboursera aux administrateurs les frais et dépenses exposés par eux dans le cadre
de leur mandat, pour autant que ces frais soient réels et justifiés.
Article 12 : Mode de révocation et de cessation des fonctions
Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, expiration du terme
prévu ou révocation sauf dans le cas de Madame Jeannine DEMANCK qui ne peut être révoquée.
Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant leur
démission par écrit au conseil d’administration.
La révocation d’un administrateur est prononcée par le conseil d’administration à l’unanimité. Pour le
calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. L’administrateur concerné ne peut prendre
part à la délibération mais a le droit d’être entendu préalablement.
Volet B
La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du tribunal de première
instance dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
Article 13 : Réunions
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président :
- Au moins une fois par an au mois de juin (réunion annuelle dont question à l’article 14),
- aussi souvent que l’intérêt de la fondation l’exige ;
- ou lorsque deux administrateurs en font la demande.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard huit jours avant la réunion, sauf en cas d’
extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion et sauf dans le cas prévus à l’
article 16. Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute
autre manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas
être justifié de l’envoi de convocations.
En cas de déplacement d’un administrateur du Conseil d’administration se trouvant à l’étranger,
déplacement requis par la fondation, celle-ci couvrira, aux tarifs d’usage, les frais de déplacement et
de séjour.
Article 14 : Réunion annuelle
Lors de la réunion annuelle qui a lieu au moins une fois par an le deuxième lundi du mois de juin à
dix-huit heures, le conseil d’administration effectuera au moins les tâches suivantes :
- si nécessaire, mise à jour de la liste des bénéficiaires de premier et de second rang ; estimation d’
un montant global approximatif des ressources qui pourront être allouées aux bénéficiaires compte
tenu de l’évolution du patrimoine de la fondation ; brève appréciation de la manière dont les
bénéficiaires de premier rang utilisent les ressources allouées dans le respect des valeurs prônées
par la fondatrice et, si nécessaire, adoption des décisions relatives à la limitation ou la suspension de
l’allocation des ressources ; brève appréciation de la situation des bénéficiaires de second rang et de
la manière dont ils peuvent être aidés, si nécessaire.
- établissement des comptes annuels, conformément à l’article 27.
Cette réunion a en principe lieu par réunion physique des administrateurs. En cas de circonstances
exceptionnelles, cette réunion peut être tenue à distance via une conférence téléphonique, un
système de vidéo conférence ou un système de discussion en ligne. Dans ce cas, le procès-verbal
doit être signé par au moins deux administrateurs.
Article 15 : Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
lors des délibérations du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations
doivent être établies par écrit. Un mandataire ne peut disposer de plus d’une procuration.
Article 16 : Délibérations
Le conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
administrateurs est présente.
Si tous les administrateurs sont présents, il décide à la majorité simple. En cas de parité des voix,
celle du président est prépondérante. Si deux administrateurs seulement sont présents, l’unanimité
est requise pour toute décision. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
Le conseil d’administration prend en principe ses décisions lors de la réunion physique de ses
membres. Toutefois, dans l’intérêt social et conformément à la loi, les décisions du Conseil d’
administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit. Dans ce
cas, le vote par écrit est nominatif et figure de manière détaillée dans un procès-verbal inséré dans le
registre mentionné à l’article 17.
Article 17 : Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire et signés par lui. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Le président
ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces procès-
verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs, sur simple demande de
leur part.
Conflit d'intérêts
Article 18 : Conflit d'intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant de la compétence du conseil d’administration, il doit le
communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d’administration afférente à
cette décision. Il ne prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs à cette décision. Sa
déclaration, motivée, doit être annexée au procès-verbal du conseil d’administration.
Si un administrateur est écarté pour cause de conflit d’intérêt, la décision est prise à l’unanimité des
administrateurs restants. Si plusieurs administrateurs sont écartés pour cause de conflit d’intérêt, la
décision est prise par les administrateurs restants ou, à la rigueur, par l’administrateur restant seul.
Si tous les administrateurs sont écartés pour cause de conflit d’intérêt, l’administrateur le plus diligent
Volet B
saisit le tribunal de première instance du siège de la fondation afin qu’il statue sur la question. De
plus, si la fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, ceux-ci sont informés.
Gestion journalière
Article 19 : Délégation
Le conseil d’administration peut désigner en son sein un administrateur-délégué, dont il fixera les
pouvoirs, avec l’usage de la signature y afférente, dont notamment les pouvoirs de gestion
journalière et de représentation tels que mentionnés à l’article 24.
Article 20 : Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions
L’administrateur-délégué est nommé par le conseil d’administration pour une durée déterminée ou
indéterminée, à la majorité des voix de l’ensemble des administrateurs du conseil d’administration en
fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix,
celle du président est prépondérante.
Sa fonction prendra fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du terme
pour lequel ladite fonction a été conférée.
Pour le surplus, il est renvoyé à la procédure décrite à l’article 12.
Article 21 : Vacance
En cas de vacance de la charge d’administrateur-délégué, le remplaçant, administrateur ou non, sera
désigné par le conseil d’administration à la majorité des voix. Pour le calcul des voix, une abstention
est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 22 : Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et
administrateur-délégué sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du
Moniteur belge, conformément à la loi.
Représentation
Article 23 : Pouvoir général
Les membres du conseil d’administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent
la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que
défendeur.
Article 24 : Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d’administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration :
- soit par deux administrateurs, agissant ensemble ;
- soit par l’administrateur-délégué.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du conseil d’administration.
TITRE III. - CONTRÔLE
Article 25 : Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Cette désignation s’effectuera, suivant les règles de délibérations établies à l’article 16, parmi les
membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
TITRE IV. - EXERCICE COMPTABLE - COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 26 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
Article 27 : Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, l'organe
d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi
que le budget de l'exercice suivant.
TITRE V. - MODIFICATION - DISSOLUTION
Article 28 : Modifications statutaires
Le conseil d’administration de la fondation peut apporter toutes modifications aux statuts de la
fondation.
Sauf dispositions contraires, le conseil d’administration ne peut délibérer sur les modifications
statutaires que si les deux tiers des administrateurs sont présents ou représentés. Si les deux tiers
des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou
représentés mais aucune décision ne sera adoptée.
De même, sauf dispositions contraires, le conseil d’administration ne peut délibérer sur les
modifications statutaires de la fondation qu’à la majorité de deux administrateurs sur trois, ou de trois
administrateurs sur cinq ou de deux administrateurs sur quatre, tenant compte du nombre d’
Volet B
administrateurs, la voix du président étant prépondérante.
La fondatrice dispose d’un droit de veto pour s’opposer à toute modification statutaire.
A compter du moment où Madame Jeannine DEMANCK, précitée, n’exercera plus de fonction d’
administrateur au sein de la fondation, aucune modification ne pourra être apportée à l’article 4 des
statuts, exposant le but de la fondation, sauf si ces modifications sont requises par la loi.
Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
Lorsque le maintien des statuts sans modification aurait des conséquences que la fondatrice n’a
raisonnablement pas pu vouloir au moment de la création et que les personnes habilitées à les
modifier négligent de le faire, le tribunal de première instance peut, à la demande d’un administrateur
au moins ou à la requête du ministère public, modifier les statuts. Il veille à s’écarter le moins
possible des statuts existants.
Article 29 : Dissolution
La fondation est dissoute dans les cas prévus par la loi ou à l’article 6 des présents statuts.
La dissolution peut être prononcée par le tribunal de première instance de l’arrondissement dans
lequel est situé le siège de la fondation à la demande de la fondatrice, de ses ayants-droit, d’un ou
plusieurs administrateurs ou du Ministère public. Le tribunal peut soit décider la clôture immédiate de
la liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs. Lorsque
la liquidation est clôturée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une situation des
valeurs sociales et de leur emploi, ainsi qu’une proposition d’affectation conforme aux présents
statuts.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation
de l’actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur belge conformément à la
loi.
Article 30 : Destination du patrimoine
L'actif net doit obligatoirement être affecté à une fondation ou une association dont l’objet est
similaire ou, à défaut, à une œuvre désintéressée qui sera désignée par le conseil d’administration
en fonction au moment de sa dissolution.
Toutefois, lorsque le but désintéressé de la fondation est réalisé, la fondatrice ou ses ayants-droit
pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que la fondatrice a
affecté à la réalisation de son but. Ceci s’applique également aux biens qui, par l’effet d’une
subrogation, remplacent des propres ainsi qu’aux biens acquis en remploi.
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31 : Règlement d'ordre intérieur
L'organe d'administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur conforme au Code et aux
présents statuts.
Article 32 : Caractère supplétif du Code
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
3. Troisième résolution
Le conseil d’administration déclare que l’adresse du siège est située à 1180 Uccle, Avenue Maxime
Van Praag 2/11.
 
Rédigé en l’étude du Notaire Corinne DUPONT
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l’acte, coordination des statuts.