N° d'entreprise : 0635713353
Nom
(en entier) : BOUTIQUE NINA
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue d'Acoz(NAL) 2 bte B
 : 6120 Ham-sur-heure-Nalinnes
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par le Notaire COSCIA Oreste, résidant à Marchienne-au-Pont, le 29 mai 2024, les
associés ont adopté les résolutions suivantes, à l’unanimité des voix : 
 
    1.  Première résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans modification de l’objet social.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
 
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d’une société en commandite (en abrégé "SComm"). La société est
contractée par l'associé gérant, en tant que seul associé commandité qui est indéfiniment et
solidairement responsable, et les associés commanditaires qui, en tant qu’associés commanditaires,
ne sont responsables des dettes et des pertes de la société qu'à concurrence du montant de leur
apport.
 
La société est dénommée « BOUTIQUE NINA ».
 
Madame RASETTA Nina, prénommée est associée « Commandité ».
Madame RASETTA Rosanna, prénommée est associée « Commanditaire ».
Madame CHINA Valérie, prénommé, est associée « Commanditaire ».
 
Article 2. Siège
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Ce siège peut être transféré ailleurs par simple décision de l’associé gérant.
La société peut établir, par simple décision de l'associé gérant, des sièges administratifs et
commerciaux supplémentaires, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que des bureaux et
succursales.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
    •  Le négoce sous forme de vente, d’achat, de distribution, d’importation, d’exportation d’effets d’
habillement pour dames, hommes et enfants, de vêtements de sport, y compris les chaussures ainsi
que la maroquinerie, les bijoux de fantaisie et la lingerie.
    •  L’achat, la vente, la gestion, la négociation, la location et la gestion de tout bien immeuble.
    •  La prestation de services publicitaires, d’animation, d’organisation de spectacles et de défilés
ainsi que l’organisation d’activités promotionnelles pour son compte ou pour compte de tiers.
 
La société pourra investir pour son propre compte dans toute forme de placement (bourse,
immobilier,…) et réaliser tous les actes liés à la gestion de ces investissements.
 
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une
façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et notamment l’achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou
fonds de commerce.
 
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui
procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de son produit ou constituant pour elle une
source ou un débouché.
 
Elle peut se porter caution au profit de ses propres gérants et associés.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAL
Article 5. Capital
§1. Capital
Le capital de la société est fixé à CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €). Le capital est entièrement
libéré.
Il est représenté par 100 parts nominatives, sans désignation de valeur nominale.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 
 
§2. Associés
La société se compose de deux (2) catégories d’associés :
a) L’associé commandité, qui est indéfiniment et solidairement responsable sur son patrimoine de
tous les engagements, dettes et pertes de la société ;
b) Les associés commanditaires, qui ne sont responsables et personnellement tenus qu'à
concurrence des sommes et des biens qu’ils ont promis d’apporter et sans solidarité. Les associés
commanditaires ne peuvent poser d’actes de gestion, sans préjudice de l’article 4:25 du Code des
sociétés et des associations. 
 
Les associés commanditaires auront le droit de prendre connaissance au siège de la société de tous
les registres, documents écrits de la société et de contrôler les transactions de la société, sans que
ces éléments ne soient considérés comme des actes de gestion.
 
Article 6. Augmentation et réduction du capital
La décision d'augmenter le capital est prise par l'assemblée générale selon les règles et modalités
fixées pour la modification des statuts.
 
La décision de réduction du capital est prise par l'assemblée générale, selon les règles fixées et
modalités pour la modification des statuts.
 
Article 7. Nature des parts – Registre des parts – Gage
Les parts sont nominatives, le cas échéant pourvues d’un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations et notamment les transferts ou transmissions
de parts. Le registre des parts pourra être tenu en la forme électronique.
Les parts de la société peuvent faire l'objet d'un gage.
 
Article 8. Parts non entièrement libérées - Obligation de paiement
L’obligation de libérer intégralement une part est inconditionnelle et indivisible.
L'associé commandité est exclusivement autorisé à demander des paiements jusqu’à concurrence
du prix de souscription.
Les paiements anticipés sur les parts ne peuvent être effectués sans l'autorisation préalable de
l'associé commandité.
Toute distribution à effectuer par la société à un associé peut être compensée et imputée sur ses
arriérés relatifs à l’obligation de payer dans la mesure où il a souscrit des parts.
 
Article 9. Indivisibilité des Parts
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
Les titulaires en indivision ne peuvent exercer les droits afférents à une part que par l'intermédiaire
d'un représentant commun. Aussi longtemps qu'un représentant commun ne sera pas désigné, les
droits afférents aux parts concernées seront suspen-dus.
 
L'identité du représentant commun sera indiquée dans le registre des parts de la société.
 
Toutes les convocations et notifications de la société aux différentes parties ayant des droits portant
sur la même part sont valablement et exclusivement faites au représentant commun désigné.
 
Article 10. Cession de Parts
Les parts de la société sont librement cessibles.
 
Article 11. Scellés
Les héritiers, créanciers ou autres ayants droit d'un associé ne peuvent en aucun cas intervenir dans
la gestion de la société, ni provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni
exiger la liquidation de la société et à la distribution de ses actifs.
Pour exercer leurs droits, ils doivent se conformer aux bilans et inventaires de la société ainsi qu'aux
décisions de l'assemblée générale.
 
TITRE III : ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
 
Article 12. Nomination du gérant
La société est administrée par l'associé commandité, qui est nécessairement le gérant. 
Les associés commanditaires ne sont pas autorisés à commettre des actes de gestion.
Lorsque le gérant est une personne morale, celui-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution du mandat de gestion au nom et pour le compte de
cette personne morale. Le gérant ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
 
Le gérant peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant permanent suppléant
agissant en cas d'empêchement du représentant permanent, conformément à l'article 2:55 du Code
des sociétés et des associations.
 
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
 
Aussi longtemps que le gérant est et reste en fonction, il doit détenir au moins une part de la société.
 
Article 13. Fin de mandat du gérant
Le mandat de gérant de l'associé commandité prendra fin dans les cas suivants :
- dans l'éventualité de la révocation de son mandat par l'assemblée générale. Si la société compte
plus de deux associés, la décision de révocation d'un gérant doit être prise à l'unanimité de tous les
associés, y compris le gérant lui-même ;
- dans l'éventualité de la révocation de son mandat pour justes motifs ;
- la dissolution, la faillite ou toute autre procédure analogue affectant le gérant, son décès ou son
incapacité.
§2. La fin du mandat de gérant de l'associé commandité n'entraîne pas la dissolution automatique de
la société.
§3. Le nouvel associé commandité doit être désigné par l'assemblée générale.
§4. La fusion, la scission, la conversion ou toute autre forme de réorganisation du gérant, personne
morale, au terme de laquelle la personnalité juridique est maintenue en vertu du droit applicable, n’
entraîne pas la révocation ni le remplacement de l'associé commandité.
 
Article 14. Pouvoirs du gérant
§1. Le gérant est chargé de la gestion de la société et est autorisé à accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société. Le gérant est autorisé à accomplir tous
les actes qui ne sont pas explicitement réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. Sans
préjudice de ce qui précède, le mandat du gérant implique notamment que celui-ci puisse poser les
actes suivants :
Représenter la société dans quelque matière que ce soit ;
Exercer tous les mandats ou toutes les missions au nom et pour le compte de la société ;
Contrôler et exécuter toutes les tâches et obligations administratives, sociales et comptables de la
société ;
Planifier, préparer et tenir toutes les réunions des organes de la société ;
Planifier, préparer et exécuter toutes les obligations de rapport de la société ; et
Prendre des dispositions en matière d’indemnisation et souscrire des assurances de responsabilité.
§2. Le gérant prend toutes les décisions à sa propre discrétion.
 
Article 15. Représentation de la société
Le gérant représente la société dans tous les actes juridiques et non juridiques.
 
Article 16. Pouvoirs spéciaux - Comités spéciaux
Le gérant peut accorder des pouvoirs spéciaux et spécifiques à une ou plusieurs personnes de son
choix.
 
Article 17. Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant de l'associé commandité sera
exercé à titre gratuit.
 
TITRE IV : CONTRÔLE
 
Article 18. Contrôle de la société
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société,
des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des associations et des
présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou
plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 19. Assemblée générale ordinaire, spéciale et extraordinaire
§1. L’assemblée générale représente tous les associés de la société, en ce compris les associés
commanditaires et l'associé commandité.
L’assemblée générale dispose des pouvoirs suivants : (i) approbation des comptes annuels, (ii)
modification des statuts, (iii) nomination et révocation du gérant, (iv) les autres pouvoirs explicitement
accordés à l'assemblée générale par les présents statuts ou par la loi.
§2. L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée chaque année par l'associé commandité le
3ème vendredi du mois de mai à 18 heures au siège social. Si ce jour est férié, l'assemblée générale
est avancée au jour ouvrable précédent.
§3. L'associé commandité soumet les comptes annuels de l'exercice écoulé à l'approbation de
l'assemblée générale ordinaire, dans les formes prévues par la loi.
§4. Chaque assemblée générale a lieu au siège de la société ou à un autre endroit indiqué dans la
convocation.
§5. Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen
de communication électronique mis à leur disposition par la société. Les associés qui participent par
cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se tient
pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la capacité et l'identité de l’associé. L'associé qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer.
Chaque associé peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’associé, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui
doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
 
Article 20. Convocation - Compétence - Obligation
§1. L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée au jour fixé par les présents statuts et
conformément aux dispositions statutaires, légales et réglementaires applicables en la matière.
 
§2. L'associé commandité et chaque commissaire, séparément, peuvent, de temps à autre,
convoquer une assemblée générale spéciale ou extraordinaire pour délibérer et statuer sur des
questions qu'ils jugent opportunes.
§3. L'associé commandité est tenu de convoquer une assemblée générale spéciale ou extraordinaire
si plusieurs associés représentant un dixième du nombre total de parts en circulation le demandent,
afin de délibérer et de statuer sur des questions et/ou propositions de décision que ces derniers
jugent opportunes. La demande doit être adressée par lettre recommandée au siège de la société.
La demande doit contenir les points à l'ordre du jour sur lesquels l'assemblée générale doit délibérer
et statuer.
La convocation à l'assemblée générale qui en résulte doit être envoyée dans les trois (3) semaines
suivant la demande de convocation et l'assemblée générale elle-même doit se réunir au plus tard
trois (3) semaines après la demande de convocation.
L'ordre du jour de la convocation peut contenir d'autres points que ceux spécifiés par les associés.
 
Article 21. Modalités de convocation
§1. Quinze (15) jours au moins avant la date de l'assemblée générale, les associés commanditaires,
l'associé commandité et le(s) commissaire(s) sont convoqués à l'assemblée générale par lettre
recommandée ou par tout autre moyen de communication convenu avec les associés et personnes
concernés. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour. Excepté
dans le cas d'une renonciation écrite, une copie de tous les documents à soumettre lors de la
réunion est adressée en même temps que les convocations.
§2. Les personnes qui doivent être convoquées à une assemblée générale en vertu des dispositions
légales applicables et qui assistent à une assemblée ou s'y font représenter sont considérées
comme ayant été régulière-ment convoquées. Ces mêmes personnes peuvent également renoncer à
se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée
générale à laquelle elles ne seront pas présentes ou n'ont pas été présentes.
 
Article 22. Notification
Pour être admis à l'assemblée générale, les associés ou leurs représentants doivent, si la
convocation l'exige, notifier au moins trois (3) jours ouvrables avant la date fixée pour l‘assemblée
leur intention de participer à l'assemblée générale à l'associé commandité.
 
Article 23. Représentation des associés
§1. Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou
non, auquel l’associé a donné procuration écrite. La procuration doit contenir une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 de l’ancien Code civil et sont dépo-sées sur le bureau de l'assem-blée. En
outre, l'associé commandité peut exiger que celles-ci soient déposées un (1) jour ouvrable avant
l'assemblée générale à l'endroit qu’il indique.
§2. Les personnes morales sont représentées par l'organe chargé de la représentation en vertu de
leurs statuts, ou par toute autre personne, associé ou non, à laquelle une procuration a été donnée
conformément aux dispositions du présent article.
 
Article 24. Bureau
L'assemblée générale est présidée par l'associé commandité ou, en son absence, par le plus âgé
des associés présents. Si le nombre de personnes présentes le permet, le président désigne un
secrétaire et l'assemblée générale nomme un scrutateur sur proposition du président.
Le président, le secrétaire et le scrutateur forment le bureau.
 
Article 25. Liste de présence
Avant de participer à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de
présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination, le siège de
chaque associé présent ou représenté ainsi que le nombre parts qu'ils représentent.
 
Article 26. Prorogation de l'assemblée générale
§1. L'associé commandité a le droit de proroger, séance tenante, à trois (3) semaines la décision
mentionnée à l'article 19 des présents statuts, relative à l'approbation des comptes annuels. Cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide
autrement.
L'associé commandité doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour
dans les trois semaines suivant la décision de prorogation afin de traiter des points pour lesquels
aucune décision définitive n'a été adoptée.
Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière
définitive sur les points à l’ordre du jour ayant fait l’objet d’une prorogation.
§2. Les associés qui n'ont pas participé à la première assemblée sont admis à la réunion suivante,
pour autant qu'ils aient respecté les formalités prescrites par les présents statuts.
 
Article 27. Délibérations
§1. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer ou statuer sur les points qui ne figurent pas
ou ne sont implicitement inscrits à l'ordre du jour annoncé. L'associé commandité et tout autre
associé ont le droit de proposer des amendements à tous les points de l'ordre du jour annoncé.
 
§2. Les points ne figurant pas à l'ordre du jour ne peuvent être valablement délibérés que lors d'une
réunion à laquelle toutes les personnes qui doivent être convoquées conformément aux présents
statuts sont présentes ou représentées et pour autant que personne ne s'oppose à l'extension de
l'ordre du jour. Le consentement requis est donné si aucune objection n'a été consignée dans le
procès-verbal de la réunion.
 
Article 28. Droit de vote
§1. Chaque part donne droit à une voix.
§2. Si la part appartient à des nus-propriétaires et à des usufruitiers, le droit de vote y afférent est
exercé par l'usufruitier et ce, tant lors de l'assemblée générale ordinaire que lors des assemblées
générales spéciales et extraordinaires.
§3. Le droit de vote attaché aux parts qui font l'objet d'un droit de gage est exercé par le propriétaire-
gageur.
 
Article 29. Quorum de présence - majorité
§1. Sous réserve de dispositions plus strictes en droit belge ou dans les présents statuts,
l'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer que pour autant que soient présents
ou représentés l'associé commandité et les associés commanditaires détenant ensemble au moins
la moitié des parts de la société.
 
§2. Sous réserve de dispositions plus strictes en droit belge ou dans les présents statuts, les
décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voix pour lesquelles il est
pris part au vote, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées. Une abstention n’est
pas prise en considération pour le calcul des voix.
§3. Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique.
 
Article 30. Procès-verbaux
§1. Il est établi un procès-verbal de chaque assemblée générale. Les procès-verbaux des
assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui en font la
demande.
§2. Les copies et extraits des procès-verbaux sont signés par l'associé commandité.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS – DIVIDENDES – REPARTITION DES
BENEFICES
 
Article 31. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se ter-mi-ner le 31 décembre de chaque année.
 
Article 32. Comptes annuels
À la clôture de chaque exercice social, l'associé commandité arrête les livres et écritures de la
société. Il dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales
en vigueur.
 
Article 33. Affectation des bénéfices
Le bénéfice net de chaque exercice est réparti annuellement entre les associés conformément à l’
affectation qui lui est donnée par l’assemblée générale.
 
Article 34. Acompte sur dividendes, dividendes intercalaires et autres dividendes
L'associé commandité est autorisé à distribuer des acomptes sur dividendes, et/ou des dividendes
intercalaires et/ou tout autre dividende.
 
Article 35. Distributions
Toute distribution aux associés s'effectue sous la forme, aux moments et aux lieux déterminés par
l'associé commandité.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 36. Dissolution
§1. La dissolution anticipée volontaire de la société ne peut être décidée que par l'assemblée
générale délibérant selon les règles fixées pour la modification des statuts. La société n’est pas
dissoute en cas de mort, incapacité, liquidation, faillite ou déconfiture d’un associé, ni par la
demande unilatérale d’un associé visée à l’article 4:17 du Code des sociétés et des associations.
§2. Après sa dissolution, qu'elle intervienne de plein droit, par décision judiciaire ou par décision de
l'assemblée générale, la société continuera d'exister de plein droit en tant que personne morale aux
fins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
 
Article 37. Nomination des liquidateurs
§1. En cas de dissolution avec liquidation de la société, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés
par l'assemblée générale. La nomination du/des liquidateur(s) doit être le cas échéant soumise au
président du tribunal de l’entreprise pour confirmation, conformément à l’article 2:84 du Code des
sociétés et des associations.
§2. Si plusieurs liquidateurs sont nommés ou désignés, ceux-ci forment un collège qui délibère et
prend des décisions conformément à l'article 2:41 du Code des sociétés et des associations.
§3. Lorsqu'une personne morale est nommée liquidateur, la personne physique qui la représente
pour les besoins de la liquidation doit être désignée dans la décision de nomination.           Toute
modification de cette désignation doit être publiée dans les annexes du Moniteur belge.
 
Article 38. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 2:87, 2:88 et 2:89 du Code des
sociétés et des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois,
l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité
simple des voix.
 
Article 39. Répartition du solde de liquidation
En cas de dissolution de la société, le liquidateur fera tous les efforts nécessaires et raisonnables
afin de réaliser tout l'actif de la société, payer toutes les dettes de la société et distribuer le solde de
liquidation.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
sommes nécessaires à cette fin, le liquidateur distribue le solde de la liquidation aux associés.
 
Article 40. Dissolution et liquidation en un seul acte
Une dissolution et liquidation en un seul acte (sans nomination de liquidateur(s)) sont possibles
moyennant le respect des conditions prévues par le Code des sociétés et des associations.
TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 41. Choix du domicile
L'associé commandité, ainsi que tout représentant permanent de celui-ci, sont, pendant la durée de
leurs fonctions, réputés avoir élu domicile au siège de la société où toutes communications,
notifications et citations peuvent leur être valablement faites.
Tout associé doit informer l'associé commandité de tout changement d'adresse. A défaut, ils sont
réputés avoir élu domicile à la dernière adresse communiquée par eux à l'associé commandité, où
tous les communications et notifications peuvent leur être valablement faites.
 
Article 42. Droit applicable
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites. »
 
    1.  Deuxième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes,
Rue d’Acoz n°2 boîte B.
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
Pour extrait conforme délivré par le Notaire COSCIA Oreste de résidence à Marchienne-au-Pont.