N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CABINET DENTAIRE MAXIME LAVERDEUR
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Vaudrée 151
4031 Liège
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu par Virgnie SHERRINGTON, Notaire associé à la résidence de Herstal, le 12
décembre 2018, en cours d'enregistrement, que:
Monsieur LAVERDEUR Maxime William Julien, né à Liège, le 19 juillet 1987, célibataire et déclarant
ne pas avoir fait de cohabitation légale, domicilié à 4031 Liège (Angleur), Rue Vaudrée 151.
a constitué une société civile sous la forme d'une société civile à forme de société privée à
responsabilité limitée, dénommée « CABINET DENTAIRE MAXIME LAVERDEUR » et ayant son
siège à 4031 Liège (Angleur), Rue Vaudrée 151, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600
€) représenté par cent (100) parts sociales, représentant chacune un/centième de l'avoir social.
et a établi les statuts comme suit:
Article 1 – Forme
La société est une société civile et adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée "CABINET DENTAIRE MAXIME LAVERDEUR".
Cette dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivis de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article 3 – Siège social
Le siège social est établi à 4031 Liège (Angleur), Rue Vaudrée 151.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe de gestion qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction
ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales, déontologiques ou réglementaires qui
soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :
- La pratique de la médecine dentaire sous toutes ses formes, à l’intervention personnelle d’un ou de
plusieurs dentistes ;
- La délivrance de soins dentaires, l’obturation, la chirurgie maxillo-faciale, l’orthodontie, la
parodontologie, la pédodontie, l’implantation, la stomatologie et toutes autres pratiques relevant de la
médecine dentaire ;
- L’importation, l’exportation, la vente en gros et en détail, la confection, la réalisation et la réparation
de prothèses dentaires, et d’une manière générale la vente et l’achat en gros et en détail, la
0716622241
Volet B
conception et la distribution de tous produits et matériels dentaires ;
- Toutes activités liées à l’organisation, au fonctionnement, et à la gestion d’un ou plusieurs cabinets
de soins dentaires ou laboratoires dentaires (en ce compris l’acquisition, la location et l’entretien du
matériel dentaire). Cette énonciation est exemplative et non limitative.
- La société se donne également pour objet de favoriser la recherche et le développement de la
science dentaire et ce par des praticiens légalement habilités à exercer la profession de dentiste en
Belgique, en organisant des activités de recyclage, de stage et de séminaire, par la participation à
des conférences, des cours et des journées d’étude, par la rédaction d’article scientifique, l’
enseignement, et en nouant avec tous les organismes poursuivants les mêmes buts, les relations
nécessaires à la réalisation de l’objet.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses
bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment
par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large,
pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et
que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas
un caractère répétitif et commercial.
Elle peut également s’intéresser par toutes voies (d’association, d’apport, de fusion, de souscription,
de participation, d’intervention financières, etc) dans toutes autres sociétés ou entreprises ayant un
objet analogue, similaire ou connexe, susceptible de favoriser directement ou indirectement le
développement de ses activités. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi
règlementant l’accès à la profession.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Elle n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs
associés.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €).
Il est divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/centième du capital, entièrement libérées.
Article 7 - Appels de fonds
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, les appels de fonds aux propriétaires de parts
sociales non entièrement libérées sont faits par la gérance qui fixe le moment et les modalités des
versements. Les associés concernés en sont informés par lettre recommandée à la poste au moins
un mois avant la date fixée pour les paiements. Tout versement effectué s'impute
proportionnellement sur l'ensemble des parts dont l'associé concerné est le titulaire.
Le défaut de versement à la date ainsi fixée pour l'exigibilité des paiements, portera, de plein droit et
sans mise en demeure ou action judiciaire, un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour
cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement.
La gérance peut de surcroît, après l'envoi d'un second avertissement sans résultat dans le mois de
cet avertissement, prononcer la déchéance de l'associé, et faire offrir les parts visées aux autres
associés ou à un tiers agréé comme dit ci-après. Le rachat se fera à la valeur convenue entre les
parties sans que le produit de la vente puisse être inférieur au montant appelé. L'associé défaillant
reste tenu des montants non encore appelés. Faute pour ce dernier de s'exécuter volontairement en
cas de nouvel appel de fonds, l'acquéreur des parts payera le montant appelé et sera subrogé dans
les droits de la société contre l'associé défaillant.
Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la
gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, pourra se substituer au
défaillant pour les formalités du transfert.
La libération des parts incomplètement libérées doit faire l'objet d'une autorisation spéciale de la
Volet B
gérance qui détermine les conditions auxquelles les versements sont admis, notamment la question
de savoir si ceux-ci constituent ou non des avances.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que des versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
Article 8 - Droit de préférence
En cas d'augmentation de capital par émission de parts en numéraire, les parts nouvelles sont
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la portion du capital que représentent
leurs parts.
Sauf accord contraire de tous les associés, le droit de souscription peut être exercé pendant un délai
qui ne peut être inférieur à quinze jours prenant cours le jour de l'ouverture de la souscription. Le
délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture ainsi que le délai d'exercice de la souscription
sont annoncés par un avis adressé aux associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites dans le délai de souscription sont offertes immédiatement aux
autres associés qui voient ainsi leur droit de préférence accru. Si une prime d'émission est prévue,
les associés qui désirent prendre part à l'augmentation du capital sont tenus d'en régler le montant
en même temps que la souscription, à peine de nullité de leur souscription. Tout versement effectué
lors de la souscription s'imputera d'abord sur l'ensemble des parts ainsi souscrites par l'associé
concerné, puis, lorsque les parts seront dûment libérées, sur l'ensemble des primes afférentes à ces
parts.
Les parts non souscrites par les associés ne peuvent être souscrites par des tiers qu'avec l'agrément
de la moitié au moins des associés possédant ensemble trois quarts au moins du capital.
Article 9 – Parts sociales
1.- Les parts sociales sont nominatives. La société tient à son siège un registre des associés, dont
tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance, indiquant, pour chacun d'eux, son
identité, sa qualité et sa demeure, le nombre de parts dont il est titulaire, les transferts et
transmissions datés et signés des parties, ou en cas de décès, par un gérant pour le défunt et
l'attributaire, ainsi que l'indication des versements effectués. Les cessions ou transmissions n'ont
d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.
Le(s) gérant(s) veille(nt) à la parfaite actualité des inscriptions figurant audit registre.
La gérance peut délivrer à l’associé qui le demande et à ses frais, un certificat nominatif constatant
son inscription au registre ; ce certificat ne constitue pas un titre de propriété et il ne peut être cédé.
2.- Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la
société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de la part.
En cas d'usufruit, et sauf convention particulière dûment notifiée à la société, à défaut de désignation
d'un mandataire commun, le nu propriétaire de la part sera valablement représenté vis-à-vis de la
société par l'usufruitier. Le nu-propriétaire de la part ne pourra être représenté sans procuration vis-
à-vis de la société par l'usufruitier dans les hypothèses suivantes :
- modification de l'objet social;
- transformation;
- scission, fusion, apport de branche d'activité ou d'universalité;
- augmentation ou de réduction de capital par remboursement, immédiate ou différée;
- distribution(s) ayant pour effet de réduire la somme des réserves ou le montant de l'actif net
comptable de plus de trente pour cent;
- toutes opérations et modifications statutaires de nature à porter atteinte, directement ou
indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des parts au-delà des règles établies ci-avant.
Dans ces cas, la signature conjointe du nu-propriétaire et de l'usufruitier sera requise.
Article 10 - Cession et transmission des parts
1.- Si la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à
qui il l'entend.
2.- Lorsque la société comprend deux ou plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la
transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit :
    •  d'un associé ;
    •  du conjoint ou d'un descendant ou d’un ascendant en ligne directe d'un associé (mais non d’un
cohabitant légal sauf spécification expresse du gérant).
Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises :
- à un droit de préférence (a) ;
- en cas de défaut de l'exercice total du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou
légataire ou héritier (b).
a.- Droit de préférence.
L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts, doit en informer la gérance par lettre
Volet B
recommandée en indiquant :
- le nombre et les numéros des parts dont la cession est proposée ;
- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
Dans les 8 jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres associés
par lettres recommandées.
Les associés, autres que le cédant, ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la
cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par
chacun des associés qui exercent le droit de préférence. Le défaut d'exercice total par un associé de
son droit de préférence, accroît celui des autres. En aucun cas, les parts ne sont fractionnées ; si le
nombre de parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre des parts pour lequel
s'exerce effectivement le droit de préférence, les parts en excédent sont, à défaut d'accord,
attribuées par tirage au sort, par les soins de la gérance.
L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit, à peine de déchéance, en informer la
gérance par lettre recommandée dans les 15 jours de la réception de la lettre l'avisant de la
proposition de cession.
Le prix de rachat est celui fixé de commun accord entre le cédant et le candidat cessionnaire. Les
autres associés peuvent procéder ou faire procéder à toutes mesures de vérification, notamment si
le candidat cessionnaire dispose de la somme, quel est son crédit, quelle est l'origine des fonds,
quelle est la valeur de la participation concernée, et cetera.
Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année de l'introduction de la procédure de cession.
Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis
entre le cédant et le cessionnaire.
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les associés
survivants doivent, dans les 3 mois de la notification par la gérance du décès, informer la gérance de
leur intention d'exercer leur droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de
préférence.
b.- Agrément.
Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence, ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers ou légataires que de l'agrément de la moitié au
moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des parts dont la
cession ou la transmission est proposée.
Article 11 - Refus d'agrément
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont 3 mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont
tenus d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l’opposition.
Dans ce cas, la valeur de rachat est déterminée comme il est dit ci-avant pour l’exercice du droit de
préférence.
Article 12 - Obligations
La société ne peut émettre d'obligations autres que nominatives. Les obligataires sont inscrits dans
un registre tenu au siège social analogue au registre des associés. Le(s) gérant(s) veillent sans
retard à la parfaite actualité des inscriptions qui y figurent.
Article 13 – Organe de gestion
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de l’organe de gestion lui est attribuée.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’
exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tout gérant est nommé pour une période
indéterminée. Le gérant désigné par l'assemblée est révocable ad nutum par l'assemblée générale.
Le gérant statutaire n'est révocable que pour motif grave, par l'assemblée générale des associés
délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts, ou à l'unanimité
des voix attachées à l'ensemble des parts émises. Les tribunaux sont compétents pour apprécier la
gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.
Article 14 – Pouvoirs du Gérant
Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale, et chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 15 - Opposition d’intérêts
Conformément à la loi, le membre d’un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un
Volet B
intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de
gestion, est tenu de la communiquer aux autres gérants avant la délibération au collège de gestion.
Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant
concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du collège de gestion qui devra prendre la décision.
De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.
S’il n’y a pas de collège de gestion et qu’un gérant se trouve placé dans l’opposition d’intérêt visée
ci-dessus, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être
effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans l’opposition d’intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l’opération, mais il devra rendre spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Article 16 - Rémunération
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l’assemblée générale.
La rémunération du gérant pourra consister en une somme d’argent et/ou en avantages de toute
nature comme la mise à disposition d’un véhicule, d’un téléphone ou encore d’un immeuble ou de
toutes les charges y afférentes.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés.
Article 17 - Contrôle
Tant que cela n'est obligatoire en vertu de la loi ou d'une décision de l'assemblée générale, il n'est
pas nommé de commissaire.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 18 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 15 juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au plus prochain jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe de gestion chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, ou à l’
endroit où tous les associés consentent à se réunir, à l'initiative de l’organe de gestion ou des
commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à
cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle
est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19 – Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nu propriétaires, sous réserve de la disposition de l'article 10,
doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. A défaut d'accord pour
telle représentation, ou dans les cas où le représentant est sans pouvoir, le droit de vote afférent à la
ou les parts concernées sera suspendu.
Article 20 - Vote par correspondance.
Tout associé est autorisé à prendre part au vote par correspondance. La gérance adresse des
formulaires établis à cette fin aux associés qui en font la demande quinze jours avant la réunion de
l'assemblée. Pour être admis, un formulaire contient les mentions suivantes :
-l'identité complète de l'associé ;
-le nombre de parts pour lesquelles celui-ci prend part au vote ;
-l'ordre du jour précis de la réunion avec pour chaque proposition sujette à délibération le sens du
vote, positif, négatif ou l'abstention ;
- le délai de validité du vote.
Chaque formulaire doit de surcroît être daté, signé, et déposé au siège social ou dans tout autre
endroit indiqué dans le formulaire cinq jours francs avant la réunion.
Si l'assemblée arrête une décision qui amende l'ordre du jour de manière à faire perdre au vote son
sens, le vote par correspondance est censé minoritaire.
Si aucun associé n'assiste à la réunion, celle-ci est reconvoquée indépendamment des votes
exprimés par correspondance.
Article 21 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe de gestion.
La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre
du jour et statue définitivement.
Article 22 – Bureau, délibérations et procès-verbaux
Volet B
Toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant le plus
ancien, ou faute de gérant plus ancien l'un que l'autre, par le plus âgé ou, en l'absence de tout
gérant, par l'associé présent propriétaire du plus grand nombre de parts sociales.
Le Président désigne le ou les secrétaires. L'assemblée peut choisir un ou plusieurs scrutateurs. Les
gérants présents complètent le bureau. La fonction de secrétaire peut être exercée par le président
lui-même.
Lorsqu'un des mandats visés dans le présent article est exercé par une personne morale, la fonction
qui lui est attribuée est exercée par un représentant de cette personne morale.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 23 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 24 – Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par l’organe de gestion, il est
prélevé annuellement au moins cinq pour cents (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe
de gestion, dans le respect des dispositions légales.
Article 25 – Dissolution et liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Le(s) liquidateur(s) désigné(s) n’entre(nt) en fonction qu’après confirmation par le Tribunal de
commerce de leur nomination.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 26 – Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire éventuel, directeur ou liquidateur,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
Article 27 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses statutaires contraires aux dispositions impératives de la loi sont
censées non écrites.
Article 28 – Compétence
Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l’exécution des présents statuts, entre la société,
ses associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 29 - Dispositions transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi :
1.- Premier exercice social – Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour où
la société acquerra la personnalité juridique et se clôturera le 31 décembre 2019.
2.- Première assemblée générale annuelle - La première assemblée générale annuelle aura lieu le
15 juin 2020.
III.- NOMINATION(S)
Et à l'instant, les associés agissant en lieu et place de l’assemblée générale, prennent les décisions
suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte de constitution au
greffe du tribunal de commerce, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
1.- Fixer le nombre de gérants à : un.
2.- Nommer en qualité de gérant non statutaire :
- Monsieur LAVERDEUR Maxime, prénommé, sans limitation de la durée de son mandat, ici présent
et qui accepte.
Il exercera son mandat à titre onéreux, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
3.- Ne pas nommer de commissaire. Chaque associé aura individuellement les pouvoirs
Volet B
d'investigation et de contrôle des commissaires. Il pourra se faire représenter par un expert-
comptable.
5.- La société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour
compte de la société par Monsieur LAVERDEUR Maxime et ce depuis le premier novembre 2018.
6.- Monsieur LAVERDEUR Maxime, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l'acte de constitution
Virginie SHERRINGTON
Notaire associé à Herstal