N° d'entreprise : 0426624509
Nom
(en entier) : NOSHAQ
(en abrégé) : MEUSINVEST
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Lambert-Lombard 3
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège à Herstal, rue
Hoyoux, 87, en date du 26 novembre 2021, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « NOSHAQ » ayant
son siège à 4000 Liège, « Hôtel de Copis », rue Lambert Lombard, 3.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- RAPPORTS
 
Monsieur le Président donne connaissance à l’assemblée :
- du rapport établi par le conseil d’administration relatif aux différentes opérations envisagées
conformément aux articles 7:179, 7:197 et 7:155 du Code des Sociétés et des Associations.
- du rapport établi par le collège de commissaires, soit les sociétés PriceWaterhouseCoopers SCRL
représentée par Monsieur Patrick Mortroux et BDO Réviseurs d’Entreprise SCRL, représentée par
Monsieur Cédric Antonelli, en date du 25 novembre 2021 relatif à la modification des droits attachés
à des classes d’actions conformément à l’article 7:155 du Code des Sociétés et des Associations.
- du rapport établi par le collège de commissaires, soit les sociétés PriceWaterhouseCoopers SCRL
représentée par Monsieur Patrick Mortroux et BDO Réviseurs d’Entreprise SCRL, représentée par
Monsieur Cédric Antonelli, en date du 25 novembre 2021 relatif aux différentes opérations
envisagées conformément aux articles 7:179 et 7:197 du Code des Sociétés et des Associations.
 
Ce dernier rapport conclut dans les termes suivants :
 
« Le Conseil d’administration propose à l’Assemblée générale de la Société une augmentation de
capital par apport en nature de 40.049.652 EUR ainsi qu’une augmentation de capital en numéraire
de 42.989.076 EUR.
L’apport en nature se compose d’une créance, que la SOWALFIN S.A. possède sur la société, pour
une valeur d’apport de 40.049.652 EUR tandis que l’apport en numéraire de 42.989.076 EUR est
effectué par des actionnaires de la société, NEB PARTICIPATIONS S.A., BNP PARIBAS FORTIS S.
A., ETHIAS S.A., BELFIUS BANQUE S.A., CBC BANQUE S.A., NAMUR INVEST S.A. et
OSTBELGIENINVEST S.A.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que:
a. L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprise en matière d’apports en nature et que l’organe d’administration de la société est
responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination de la rémunération
attribuée en contrepartie des apports.
b. La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.
c. Les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
Volet B
de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs qui correspondent au moins au nombre et à la
valeur nominale, ou à défaut, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l’
apport en nature n’est pas surévalué. L'utilisation de la valeur nominale de l'apport peut en effet être
considérée comme justifiée en raison du caractère libératoire de l’apport et en l'absence de toute
autre législation applicable.
d. Sur la base de notre évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
les données comptables et financières, incluses dans le rapport spécial de l’organe d’administration,
lequel rapport contient la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects
significatifs, pour éclairer l’Assemblée générale appelée à voter sur l’opération proposée.
La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en l’attribution à la société SOWALFIN de 218
actions de NOSHAQ S.A. sans désignation de valeur nominale. L’augmentation de capital en
numéraire conduira à l’attribution de 234 actions de NOSHAQ S.A. sans désignation de valeur
nominale. A l’issue des deux augmentations de capital projetées, le capital atteindra le montant de
137.969.186 EUR et sera représenté par 751 actions sans désignation de valeur nominale, soit pour
une valeur de 183.714 EUR par action représentant le pair comptable.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7:197 et l’article 7:179 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer
sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée
en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7:197 et de l’article 7:179 CSA dans le cadre de mention
de la transaction présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins. »
 
Il est précisé que ces rapports ont été établis avant le rachat par la société de quarante-quatre (44)
actions propres.
L'ensemble des actionnaires déclare avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispense
Monsieur le Président d'en donner une lecture intégrale.
Un exemplaire de chaque rapport demeurera ci-annexé.
 
II- CREATION D’UNE NOUVELLE CLASSE D’ACTIONS
 
L’assemblée décide de créer une nouvelle classe d’actions, la classe D, jouissant des mêmes droits
que ceux des autres classes sauf ce qui sera prévu aux statuts.
 
III- AUGMENTATION DE CAPITAL EN NATURE
 
1- Décision d’augmenter le capital.
 
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de 40.049.652,00 € (quarante millions
quarante-neuf mille six cent cinquante-deux euros) pour le porter de 54.930.458,02 € (cinquante-
quatre millions neuf cent trente mille quatre cent cinquante-huit euros deux cents) à 94.980.110,02 €
(nonante-quatre millions neuf cent quatre-vingt mille cent dix euros et deux cents) par l’émission de
218 (deux cent dix-huit) actions de classe A nouvelles à souscrire au prix de 183.714,00 € (cent
quatre-vingt-trois mille sept cent quatorze euros) par action, et à libérer immédiatement à
concurrence de la totalité par la SOWALFIN par l’apport de créances détenues à l’encontre de la
société.
 
2- Souscription et libération de l'augmentation de capital - Rémunération.
 
On omet.
 
3- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
 
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- l'augmentation de capital de 40.049.652,00 € (quarante millions quarante-neuf mille six cent
cinquante-deux euros) est effectivement réalisée ;
- le capital est actuellement de 94.980.110,02 € (nonante-quatre millions neuf cent quatre-vingt mille
cent dix euros et deux cents) représenté par 517 (cinq cent dix-sept) actions sans désignation de
valeur nominale.
 
IV- AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE
Volet B
 
1- Décision d'augmenter le capital.
 
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de 42.989.076,00 € (quarante-deux
millions neuf cent quatre-vingt-neuf mille septante-six euros) pour le porter de 94.980.110,02 €
(nonante-quatre millions neuf cent quatre-vingt mille cent dix euros et deux cents) à 137.969.186,02
€ (cent trente-sept millions neuf cent soixante-neuf mille cent quatre-vingt-six euros et deux cents)
par la création de 234 (deux cent trente-quatre) actions de classe D nouvelles sans désignation de
valeur nominale, à souscrire en numéraire au prix de 183.714,00 € (cent quatre-vingt-trois mille sept
cent quatorze euros) par action, et à libérer à concurrence de la moitié par NEB PARTICIPATIONS,
BNP PARIBAS FORTIS, ETHIAS, BELFIUS BANQUE, CBC BANQUE, NAMUR INVEST et
OSTBELGIENSINVEST.
Les actions nouvelles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de leur souscription.
 
2- Renonciation au droit de préférence.
 
On omet.
 
3- Souscription et libération de l’augmentation de capital - Rémunération.
 
On omet.
 
4- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
 
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- l'augmentation de capital de 42.989.076,00 € (quarante-deux millions neuf cent quatre-vingt-neuf
mille septante-six euros) est effectivement réalisée et libérée à concurrence de la moitié ;
- le capital est actuellement de 137.969.186,02 € (cent trente-sept millions neuf cent soixante-neuf
mille cent quatre-vingt-six euros et deux cents) représenté par 751 (sept cent cinquante et une)
actions, sans désignation de valeur nominale.
 
V- MODIFICATION AUX STATUTS
 
L’assemblée générale décide de refondre comme suit les statuts :
 
TITRE I : DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET – DURÉE
 
ARTICLE 1 Dénomination.
Il est formé une société anonyme sous la dénomination « NOSHAQ ».
 
ARTICLE 2 Siège.
Le siège est établi en Province de Liège.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Province de Liège, par simple décision
du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
 
ARTICLE 3 Objet.
L’objet de NOSHAQ est de réaliser des interventions financières dans des entreprises à créer ou
existantes, essentiellement en Province de Liège.
Accessoirement, la société peut exécuter tous travaux de gestion, d'organisation, d'étude, d'expertise
et d'analyse liés à son objet.
La société peut utiliser toutes les techniques de financement quelles qu'elles soient susceptibles de
favoriser, directement ou indirectement, la réalisation de l'objet. Elle peut notamment prendre et
gérer des participations, accorder des prêts, souscrire à des emprunts, donner des garanties ou des
cautionnements, faire des apports.
 
ARTICLE 4 Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions requises
pour les modifications aux statuts.
Volet B
 
TITRE II : CAPITAL - ACTIONS
 
ARTICLE 5 Capital.
Le capital est fixé à 137.969.186,02 € (cent trente-sept millions neuf cent soixante-neuf mille cent
quatre-vingt-six euros et deux cents). Il est représenté par 751 (sept cent cinquante et une) actions
sans désignation de valeur nominale.
 
Les 751 (sept cent cinquante et une) actions sont réparties en 326 (trois cent vingt-six) actions de
classe A, 156 (cent cinquante-six) actions de classe B, 35 (trente-cinq) actions de classe C et 234
(deux cent trente-quatre) actions de classe D.
 
ARTICLE 6 Droits attachés aux actions.
Toutes les actions sont des actions ordinaires et jouissent des mêmes droits, sauf dérogations
éventuelles des présents statuts.
 
ARTICLE 7 Modification du capital.
Le capital peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises par les statuts et par la loi.
En cas d'augmentation de capital par apport en espèces, le droit de souscrire des actions nouvelles
appartiendra aux seuls propriétaires d'actions, au prorata de leur part dans le capital.
Les actions nouvelles qui ne seraient pas souscrites par les anciens actionnaires en exécution de
leur droit de préférence, seront offertes aux actionnaires de la même classe qui auront usé de ce
droit.
Nonobstant les alinéas qui précèdent, l'assemblée générale, délibérant comme en matière de
modifications aux statuts, peut décider que tout ou partie des actions à émettre en rémunération
d'apports nouveaux, ne sera pas offert par préférence aux actionnaires anciens.
 
ARTICLE 8 Appels de fonds.
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription, doivent
être faits aux époques que le conseil d'administration déterminera.
L'actionnaire qui, après un préavis de 15 (quinze) jours signifié par lettre recommandée, est en retard
de satisfaire à tout appel de fonds sur les actions, doit bonifier à la société les intérêts calculés au
taux légal en matière commerciale, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres sans préjudice au droit de lui
réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.
 
ARTICLE 9 Nature des titres.
Toutes les actions sont et resteront nominatives. Seul le registre des actions fait foi de la propriété
des actions. Tout transfert d'action n'aura d'effet qu'après la déclaration datée et signée faite dans le
registre des actions par le cédant et par le cessionnaire ou leurs représentants ou de toute autre
manière prévue par la loi.
Le conseil d’administration peut décider que le registre des actions sera tenu sous la forme
électronique.
 
ARTICLE 10 Cession de titres.
On omet.
 
ARTICLE 11 Indivisibilité des actions.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire de
l'action.
Les héritiers, créanciers et autres ayants-cause d'un actionnaire ne peuvent, en aucun cas,
s'immiscer dans l'administration de la société, ni provoquer l'apposition des scellés sur les biens et
valeurs lui appartenant.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en référer aux bilans, inventaires, décisions et rapports
de l'assemblée générale.
 
TITRE III : ADMINISTRATION - DIRECTION – SURVEILLANCE
 
ARTICLE 12 Composition du conseil d’administration.
Volet B
 
La société est administrée par un conseil d’administration composé de 15 (quinze) administrateurs
maximum, actionnaires ou non. L'assemblée générale désignera 5 (cinq) administrateurs maximum
sur une liste présentée par l’actionnaire détenteur des actions de classes A et C, 7 (sept)
administrateurs maximum sur une liste présentée par les actionnaires détenteurs d’actions de
classes B et D. L’assemblée générale pourra par ailleurs désigner directement 3 (trois)
administrateurs.
 
Les administrateurs désignés sur la liste présentée par l’actionnaire détenteur des actions de classes
A et C seront qualifiés d’administrateurs A, les administrateurs désignés sur la liste présentée par les
actionnaires détenteurs des actions de classes B et D seront qualifiés d'administrateurs B. La
publication de leur nomination mentionnera la classe à laquelle ils appartiennent.
 
La durée du mandat ainsi conféré est de 5 (cinq) années maximum. Les administrateurs sortants
sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après
l'assemblée générale qui a procédé aux réélections. En cas de vacance d'une ou de plusieurs places
d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants auront
le droit d'y pourvoir provisoirement, par cooptation, jusqu'à ce que la prochaine assemblée générale
procède à l'élection définitive. L'administrateur remplaçant un administrateur précédemment choisi
au sein d'une liste présentée par les actionnaires détenteurs d'une classe déterminée d’actions devra
obligatoirement être choisi au sein d'une liste présentée par les actionnaires détenteurs des actions
de cette même classe.
 
Le conseil d'administration désigne un Président et un Vice-Président parmi ses membres.
 
ARTICLE 13 Pouvoirs du conseil d’administration.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration et de disposition et prendre toutes les mesures qui intéressent la société. Il aura le
pouvoir de faire tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou par les présents statuts à
l'assemblée générale.
Le conseil d’administration peut arrêter un règlement d’ordre intérieur fixant la manière dont s’
exerceront tout ou partie des compétences qui lui sont reconnues par la loi ou les statuts ou qu’il
délèguera, notamment en ce qui concerne ses règles de convocation, tenue des réunions et
délibération au sens du Code des Sociétés et des Associations.
Toute réunion du conseil d’administration peut être tenue au moyen de techniques de
télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques
ou en vidéo. Le conseil d’administration peut en arrêter les modalités techniques dans le règlement
d’ordre intérieur.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
 
ARTICLE 14 Comités spécialisés
Le conseil d’administration peut créer sous sa responsabilité, un ou plusieurs comités consultatifs. Il
constituera notamment un comité d’audit et un comité de rémunération et de nomination.
Le conseil d’administration arrête la composition des comités spécialisés, les conditions de
désignation des membres, leur révocation, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement.
 
ARTICLE 15 Gestion journalière.
La gestion journalière et la représentation y afférente de la société est déléguée au CEO (Chief
Executive Officer). Le conseil d’administration peut autoriser le délégué à la gestion journalière à
déléguer tout ou partie de ses pouvoirs aux personnes et sous les conditions qu'il détermine.
 
ARTICLE 16 Représentation de la société.
La société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire
public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en
défendant, soit par 2 (deux) administrateurs, agissant conjointement, soit par un administrateur et le
CEO (Chief Executive Officer), agissant conjointement.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées d'actionnaires et conseils
d'administration à produire en justice ou ailleurs, et notamment tout extrait à publier dans les
Annexes du Moniteur Belge, seront valablement signés par le Président du conseil d’administration
ou par 2 (deux) administrateurs.
 
ARTICLE 17 Contrôle.
Volet B
Les opérations de la société sont surveillées par un ou plusieurs commissaires, nommés par
l'assemblée générale. Le mandat de commissaire est de 3 (trois) ans maximum. Ils sont rééligibles.
Les fonctions de commissaire sortant cesseront immédiatement après l'assemblée générale qui a élu
leurs successeurs.
 
ARTICLE 18 Rémunération des administrateurs, du Président du conseil d’administration, du Vice-
Président du conseil d’administration et des membres des comités spécialisés.
La rémunération du mandat des administrateurs et, pour l’exécution des tâches particulières qui leur
incombent, la rémunération du Président du conseil d’administration, du Vice-Président du conseil d’
administration, des membres des comités spécialisés est fixée par l'assemblée générale dans le
respect des dispositions légales et règlementaires applicables à la société.
 
Par ailleurs, les dépenses normales et justifiées que les administrateurs auraient exposées dans
l'exercice de leurs fonctions leur seront remboursées et portées au compte des frais généraux.
Ces dépenses sont visées conjointement par le Président et le CEO.
 
TITRE IV - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
 
ARTICLE 19 Composition de l’assemblée générale.
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires de la
société. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Si la modification aux statuts a pour objet de modifier les droits, avantages et représentation
appartenant aux classes d’actions, elles doivent recueillir une majorité qualifiée des ¾ (trois-quarts)
dans chacune des classes d’actions pour que la modification soit admise.
 
ARTICLE 20 Réunion de l’assemblée générale annuelle.
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi du mois de novembre à 10h45 (dix
heures quarante-cinq) au siège ou en tout autre lieu en Belgique fixé par le conseil d'administration
et mentionné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable
suivant, autre qu’un samedi.
 
ARTICLE 21 L’assemblée générale extraordinaire.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit être convoquée sur la demande d'actionnaires représentant 1/10e (un dixième) du
capital. La demande de convocation doit être adressée au conseil d'administration et énoncer les
objets à mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
 
ARTICLE 22 Convocation des assemblées générales.
Les convocations sont faites conformément à la loi et pourront notamment être effectuées par email.
Cependant, lorsque tous les actionnaires ont consenti à se réunir et sont présents ou représentés à
l'assemblée générale, celle-ci est régulièrement constituée, même s'il n'a pas été fait de convocation
ni observé des délais quelconques.
 
ARTICLE 23 Représentation à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
Toutefois, les personnes placées sous un régime d’incapacité juridique sont valablement
représentées par leurs représentants légaux, et les personnes morales par leurs organes légaux ou
statutaires ou par un ou plusieurs mandataires de leur choix.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires sont représentés comme il est dit à l'article
11.
Le créancier et le débiteur-gagiste doivent se faire représenter par l'un d'eux et en donner avis à la
société.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées 5 (cinq) jours francs au moins avant l'assemblée générale à l’adresse du siège.
Il est dressé, par les soins de l'organe qui a convoqué l'assemblée générale, une liste de présences
que tout actionnaire ou mandataire est tenu de signer avant d'entrer en séance.
 
ARTICLE 24 Composition du bureau et délibération.
L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à son défaut,
successivement par le Vice-Président ou un administrateur désigné par ses collègues.
Le Président désigne le secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être un actionnaire, et
l'assemblée générale choisit un scrutateur parmi ses membres.
Chaque action donne droit à une voix.
Volet B
 
Sauf lorsque la loi ou les présents statuts en disposent autrement, l'assemblée générale statue, quel
que soit le nombre d'actions présentes ou représentées. Les décisions de l'assemblée générale se
prennent à la majorité simple des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sans qu’il soit tenu
compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
 
L'assemblée générale peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts,
l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion ou la scission de la société, la création de filiales,
sous toute forme, dans les formes et conditions prescrites par le Code des Sociétés et des
Associations.
 
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen
de communication électronique mis à la disposition par la société. Les actionnaires qui participent
par cette voie à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où l’assemblée générale se
tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
 
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 
ARTICLE 25 Prorogation de l’assemblée générale.
Quels que soient les objets à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit d'ajourner à 3 (trois)
semaines toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Il peut user de ce droit à tout
moment, mais seulement après l'ouverture des débats. Sa décision doit être notifiée avant la clôture
de la séance et être mentionnée au procès-verbal de celle-ci.
Cette notification comporte annulation de plein droit de toutes les décisions prises par l'assemblée.
Les actionnaires devront être convoqués de nouveau à 3 (trois) semaines, avec le même ordre du
jour, et cette nouvelle assemblée générale ne pourra plus être ajournée.
Les formalités remplies pour assister à la première séance resteront valables pour la seconde.
 
ARTICLE 26 Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de la
société.
 
TITRE V - EXERCICE SOCIAL - BILAN - RÉSERVES
 
ARTICLE 27 Exercice social.
L'exercice social commence le 1er (premier) juillet de chaque année pour finir le 30 (trente) juin.
Le conseil d'administration dressera un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et
immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société. Le conseil d'administration
établira ensuite les comptes annuels, conformément à la loi.
 
ARTICLE 28 Distribution
Sur le bénéfice de l'exercice à affecter, diminué des pertes antérieures éventuelles, il est prélevé 5%
(cinq pourcents) pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve atteint le 10ème (dixième) du capital ; il doit être repris si la réserve
légale venait à être entamée.
 
Le solde pourra être distribué par l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil
d'administration à tous les actionnaires au prorata des actions qu’ils détiennent, à l’exception
cependant :
 
- de l’actionnaire détenteur des actions de classe C pour lequel chacune des actions individuellement
pourra recevoir un dividende annuel brut de maximum 2.864,60 € (deux mille huit cent soixante-
quatre euros et soixante cents) par action.
 
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE 29 Mise en liquidation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation sera effectuée par le conseil d'administration en fonction à ce moment, à moins que les
actionnaires ne désignent un ou des liquidateurs, auquel cas ils détermineront leurs pouvoirs, leurs
émoluments et le mode de liquidation.
Volet B
 
ARTICLE 30 Répartition.
Après apurement de toutes les dettes charges et frais de liquidation, l’actif net est réparti comme suit
:
- Attribution aux actionnaires détenteurs des actions de classes A, B et D du montant libéré non
amorti des actions.
- Attribution à l’actionnaire détenteur des actions de classe C d’un montant de 46.107.480,46 €
(quarante-six millions cent et sept mille quatre cent quatre-vingts euros et vingt-six cents).
- Attribution à l’actionnaire détenteur des actions de classe A de la réserve indisponible constituée à
l’issue de l’exercice clôturé le 30 juin 2006, à savoir un montant de 4.764.477,12 € (quatre millions
sept cent soixante-quatre mille quatre cent septante-sept euros et douze cents).
Attribution du solde résiduel éventuel aux actionnaires détenteurs des actions de classes A, B et D
au prorata de leurs actions.
 
ARTICLE 31 Élection de domicile.
Tout administrateur, commissaire et liquidateur de la société domicilié à l'étranger, est censé,
pendant la durée de ses fonctions, avoir élu domicile à l’adresse du siège, où toutes les assignations
et significations relatives aux affaires de la société et à la responsabilité de sa gestion ou de son
contrôle peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition des destinataires.
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
Jean-Michel GAUTHY, notaire associé de la SRL « GAUTHY & JACQUES, Notaires Associés »,
ayant son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87.
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée comprenant 9 procurations, l’attestation bancaire, le rapport du CA et 2
rapports du collège des commissaires.
- la coordination des statuts.