N° d’entreprise :
0423.126.767
Dénomination (en entier): CHEMINEES LIEGEOIS
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
4651 Herve, Rue de Herve,Battice 109
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
SCISSION PARTIELLE PAR CREATION D’UNE NOUVELLE SOCIETE
D’un procès-verbal dressé par Maître Stéfan LILIEN, Notaire à Verviers, le trois mai deux mille 
treize, en cours d'enregistrement au deuxième bureau de l'enregistrement de Verviers
Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la Société privée à responsabilité limitée 
« CHEMINEES LIEGEOIS », ayant son siège à 4651 Herve, Rue de Herve,Battice 109, a 
notamment pris les résolutions suivantes :
1. Première résolution
I.- Renonciation à l’application des articles 745, 746 et 748
L’assemblée décide de faire usage de l’article 749 du Code des Sociétés afin de simplifier les 
formalités et procédure de la présente scission partielle. En conséquence de quoi, il est 
expressément renoncé  à l’application des articles 745, 746 et 748 du code des Sociétés.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution
II.- Rapports et déclarations préalables
a) Projet de scission partielle
Le gérant de la société privée à responsabilité limitée «CHEMINEES LIEGEOIS», a établi le 03 avril 
2013, un projet de scission partielle, conformément à l'article 677 juncto 745 du Code des sociétés. 
Ce projet de scission a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Verviers, le 22 mars 
2013,
b) Rapports et documents relatifs à la nouvelle société privée à responsabilité limitée « ASD 
IMMO » à constituer
La société « SCCRL Ernst & Young Réviseurs d’Entreprises », représentée par Monsieur Philippe 
PIRE, Réviseur d’Entreprises ayant ses bureaux à Liège, a établi le 02 mai 2013, un rapport relatif à 
l’apport en nature à l’occasion de la constitution de « ASD IMMO », conformément à l'article 219 du 
Code des Sociétés.
Le rapport de Monsieur PIRE Philippe conclut dans les termes suivants:
« Les apports en nature à la SPRL ASD IMMO résultant de la scission partielle de la SPRL 
CHEMINEE LIEGEOIS consistent en immobilisations corporelles (terrains et constructions).
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a) L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs 
d’Entreprises en matière d’apport et que l’organe de gestion de la société est responsable de 
l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en 
contrepartie.
b) La description de chaque bien apporté répond à des conditions normales de précision et de clarté. 
Compte tenu des inscriptions hypothécaires existantes sur les biens apportés, l’accord de 
l’organisme financier concerné devra être obtenu.
c) Sous réserve de la justification complète des plus-values de réévaluation actées pour lesquelles 
des expertises immobilières sont toujours en cours de réalisation, le mode d'évaluation de l'apport 
en nature arrêté par les parties est justifié par le principe de continuité comptable, applicable à la 
présente opération, et conduit à des valeurs d 'apport qui correspondent au moins au nombre et au 
pair comptable des parts à émettre en contrepartie des apports, augmentée des autres éléments 
ajoutés aux capitaux propres à l'occasion de la présente opération, de sorte que l'apport en nature 
n'est pas surévalué.
En rémunération des apports en nature, et compte tenu du rapport d’échange qui a été repris dans 
le projet de scission partielle déposé le 22 mars 2013 auprès du tribunal de commerce de Verviers, 
les associés de la SPRL CHEMINEES LIEGEOIS recevront une part sociale de la SPRL ASD IMMO 
sur présentation d’une part sociale de la SPRL CHEMINEES LIEGEOIS.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le 
caractère légitime et équitable de l’opération.
Liège, 02 mai 2013
Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises SCCRL
représentée par Philippe Pire »
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports du réviseur 
d'entreprises, l’unique associé représenté reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ce rapport 
ainsi que du projet des statuts de « ASD IMMO » et en avoir pris connaissance.
III.- Modification importante du patrimoine
Le président déclare, au nom de l’organe de gestion, qu'aucune modification importante du 
patrimoine actif et passif de la société n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de 
scission partielle.
Troisième résolution
IV.- Scission partielle
Le Président donne lecture du projet de scission partielle susvanté. L’assemblée générale approuve 
ce projet dans toutes ses dispositions.
L'assemblée générale décide la scission partielle de la société privée à responsabilité limitée 
«CHEMINEES LIEGEOIS» par voie de transfert par cette dernière, de la branche d’activité 
IMMOBILIER, à la société privée à responsabilité limitée « ASD IMMO» à constituer. Toutes 
transactions réalisées par «CHEMINEES LIEGEOIS» relatives à sa branche d’activité IMMOBILIER 
transférée, depuis le 1er janvier 2013 jusqu’à la date de scission partielle, sont considérées faites 
pour le compte de « ASD IMMO »
En rémunération de ce transfert, il sera attribué immédiatement et directement à l’associé de la 
société «CHEMINEES LIEGEOIS» 550 parts sociales sans désignation de valeur nominale, 
entièrement libérées, de « ASD IMMO », qui seront réparties entre les associés de la société à 
scinder à raison de une part sociale pour une part sociale.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution
V. Transfert des éléments d’actif et de passif
L’assemblée décide de transférer à « ASD IMMO » à titre universel, les éléments d’actif et passif 
relatifs à la branche d’activité IMMOBILIER qui suivent 
a.- VILLE DE LIEGE, anciennement Rocourt, vingt-neuvième division, 
Une maison de commerce sise rue d’Ans, 101, cadastrée actuellement et selon le dernier titre 
transcrit section B numéro 274/P/2, pour une contenance de cinq ares nonante-deux centiares (5a 
92ca).
Revenu cadastral : 7.238,00 euros.
b.- VILLE DE HERVE, anciennement Battice, troisième division, 
a) Une salle d'exposition sis(e) rue de Herve 109, cadastrée actuellement section C, numéro 58/N/3 
et selon les derniers titres transcrits section C numéros 58/T/2 partie, 58/R et 58/Q, pour une 
contenance de vingt quatre ares quinze centiares.
Revenu cadastral : 7.185 euros.
b)  Une menuiserie sis(e) rue de Herve +109, cadastrée actuellement et selon le dernier titre 
transcrit section C, numéro 58/H/3, pour une contenance de sept ares quatre-vingt-trois centiares .
Revenu cadastral : 1.722 euros
tels que ces biens sont plus amplement décrits dans le projet de scission partielle et dans le rapports 
du reviseur d'entreprises  susvanté.
Conditions générales du transfert
1. Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la 
société «CHEMINEES LIEGEOIS», arrêtée au 1er janvier 2013.
Toutes les opérations relatives à la branche d’activité IMMOBILIER, prédécrites, réalisées par la 
société «CHEMINEES LIEGEOIS» depuis cette date, sont considérées, du point de vue comptable, 
comme accomplie pour le compte de la société « ASD IMMO », bénéficiaire de la branche d’activité 
transférée, à charge pour cette dernière d’exécuter tous les engagements et obligations de 
« CHEMINEES LIEGEOIS » se rapportant auxdits éléments.
2. Le transfert dans la comptabilité de la société «ASD IMMO» des éléments d’actif et passif relatifs 
à la branche d’activité prédécrite est comptabilisé à la valeur pour laquelle elle figure dans la 
comptabilité de la société «CHEMINEES LIEGEOIS» à la date de la situation comptable au 1er
janvier 2013, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société CHEMINEES 
LIEGEOIS depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le 
compte de la société ASD IMMO.
3. Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l’actif et au 
passif relatifs à la branche d’activité IMMOBILIER prédécrite, de la société «CHEMINEES 
LIEGEOIS» le seront pour compte de la société «ASD IMMO ».
4. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en 
défendant, relatifs à la branche d’activité IMMOBILIER prédécrite seront suivi par « ASD IMMO », 
qui sera seule à en tirer profit ou en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la société 
«CHEMINEES LIEGEOIS».
5. Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l’opération de scission seront supporté seront 
supportés par la société « CHEMINEES LIEGEOIS »
6. Tous les éléments d’actif et de passif qui ne sont pas expressément assignés à « ASD IMMO » 
restent dans le patrimoine de la société «CHEMINEES LIEGEOIS».
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution
V.- Réalisation de la scission partielle par la constitution de « ASD IMMO »
L’assemblée approuve :
a. La constitution de la société privée à responsabilité limitée « ASD IMMO », dont le siège social 
sera situé à 4650 Herve, rue des Meuneries 10, par le transfert des éléments d’actif et de passif de 
la branche d’activité IMMOBILIER de la société «CHEMINEES LIEGEOIS» tel qu’indiqué ci-dessus ;
b. La fixation du capital de  la société « ASD IMMO » à 27.738,63 euros ;
c. Le projet de l’acte constitutif et des statuts de la société privée à responsabilité limitée « ASD 
IMMO », conformément à l'article 677 juncto 753 du Code des sociétés. Elle approuve en outre le 
plan financier de ladite société 
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Sixième résolution
VI.- Constatation des conséquences juridiques de la scission partielle
L’assemblée constate que :
- la scission partielle s’est réalisée ;
- conformément au ratio de distribution mentionné dans la projet de scission partielle, l’associé 
unique de la société «CHEMINEES LIEGEOIS» est devenu associé de la société « ASD IMMO » ;
les éléments d’actifs et de passifs de la société «CHEMINEES LIEGEOIS» décrits ci-dessus ont été 
transférés à la société « ASD IMMO » ;
- le capital de la société « ASD IMMO » s’élève à  27.738,63 euros et est entièrement libéré ;
- le capital de la société «CHEMINEES LIEGEOIS», après la scission partielle est diminué d’un 
montant égal à la différence entre le capital de « CHEMINEES LIEGEOIS » à la date de ce jour et le 
montant du capital de «ASD IMMO» (ci-avant fixé)
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Septième résolution
VII.- Augmentation de capital par incorporation des réserves
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cinq mille trois cent trente-huit euros et 
soixante-trois cents (5.338,63 EUR)  pour le porter de 13.261,37 euros à 18.600 euros, sans apports 
nouveaux et sans création d’actions nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de 
5.338,63 euros, prélevée sur les réserves de la société, telles qu'elles figurent dans les comptes 
annuels arrêtés au 31 décembre 2012,
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Huitième résolution
VIII.- Modification des statuts de la société « CHEMINEES LIEGEOIS »
L’assemblée décide d’adapter l’article 6 des statuts de la société «CHEMINEES LIEGEOIS » à la 
décision de diminution de capital prise suite au transfert des éléments d’actif et de passif de la 
branche d’activité IMMOBILIER de la société «CHEMINEES LIEGEOIS» à la société « ASD
IMMO », de sorte que :
- le premier alinéa de l’article 6 des statuts sera libellé comme suit :
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), il est représenté par CINQ 
CENT CINQUANTE parts sociales sans indication de valeur nominale représentant chacune UN 
CINQ CENT CINQUANTIEME du capital social.
- l’article 7 des statuts est modifié comme suit :
« A la constitution de la société, le capital était de cinq cent cinquante mille francs belges, représenté 
par cinq cent cinquante parts sociales nominatives d’une valeur nominale de mille francs belges. Il 
avait été entièrement souscrit et entièrement libéré en espèces. (L’attestation légale délivrée par la 
Volet B - Suite
banque NAGELMACKERS portant que préalablement à la constitution une somme de cinq cent 
cinquante mille (550.000) francs belges avait été déposée sur le compte spécial numéro 634-
6589801-81 est restée annexée à l’acte de constitution)
L’assemblée générale du vingt et un décembre mil neuf cent quatre-vingt huit (21/12/1988) 
augmenta le capital en 
- le portant à un million six cent cinquante mille (1.650.000) francs belges, par incorporation au 
capital d’une somme d’un million cent mille francs belges prise dans les réserves disponibles
- en triplant la valeur nominale des cinq cent cinquante parts, quelle valeur nominale de chaque part 
était ainsi fixée à trois mille francs belges.
L’assemblée générale (procès-verbal sous seing privé, dispositions transitoires de la loi sur 
l’adoption de l’euro) du vingt-huit novembre deux mille un (28/11/2001) a converti le capital, d’un 
million six cent cinquante mille (1.650.000) francs belges, en quarante et un mille euros (41.000,00 
EUR) EUR), sans modifier explicitement la valeur nominale des parts, en l’augmentant 
préalablemement d’une somme de trois mille neuf cent trente-six (3.936) francs prélevée dans un 
compte de bénéfices reportés.
L’assemblée générale du trente septembre deux mille cinq (30/9/2005) (procès-verbal authentique 
du notaire VOISIN à Dison) a ratifié cette conversion et cette augmentation et a décidé dans la 
même logique la suppression de la valeur nominale des titres.
L’assemblée générale du 03 mai 2013 (03/05/2013) diminua le capital, comme suite à la scission 
partielle de la société par constitution d’une nouvelle société, pour le ramener à 13.261,37 euros, 
puis l’augmenta, dans le même temps pour le porter à 18.600 euros, par incorporation au capital 
d’une somme de 5.338,63 euros prise dans les réserves disponibles. »
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Acte et documents déposés en même temps que le présent extrait d'acte :
- expédition du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 03 mai 2013.
- coordination des statuts.
Stéfan LILIEN, notaire associé de la société en nom collectif "Stéfan & David LILIEN, notaires 
associés", ayant son siège à Verviers