N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MONS FINANCE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue d'Havré 4
7000 Mons
Objet(s) de l'acte :
Constitution
L'an deux mille dix-huit.
Le cinq juin.
Devant Nous, Maître Jean-Louis MALENGREAUX, Notaire à la résidence de COLFONTAINE.
A COMPARU :
Monsieur SAMAIN Joachim, indépendant, né à Mons le 31 janvier 1973, époux de Dame CAIZZI
Carmelina demeurant à 7000 Mons, rue de l’Aviation 53.
Marié à Mons le 14 juin 2002, sous le régime de la séparation des biens aux termes d’un acte avenu
devant maître Lhoir à Jemappes le 6 novembre 2012.
TITRE I : CONSTITUTION
Lequel comparant nous a requis d’acter qu’il constitue une société commerciale, et de dresser les
statuts d’une Société Privée à Res-ponsabilité Limitée dénommée « MONS FINANCE », au capital
de dix-huit mille six cents euros (18.600 Eur), divisé en cent quatre-vingt-six parts sans mention de
valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixièmes de l’avoir social.
- Plan financier
Avant la passation de l'acte, le comparant en sa qualité de fondateur de la société et conformément à
l’article 215 du Code des Sociétés, a remis au Notaire soussigné le plan financier de la société dans
lequel il justifie le montant du capital de la société.
Dans les cas visés à l'article 456 4°, du Code des Sociétés, ce plan financier est transmis au tribunal
de Commerce dont ressort le siège social de la société, par le Notaire soussigné, à la demande du
juge-commissaire ou du procureur du Roi.
- Souscription par apport en espèces
Le comparant déclare souscrire les cent quatre-vingt-six parts sociales espèces, au prix de cent
euros (100 Eur) chacune.
Le comparant déclare que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de deux tiers.
En conformité à l'article 224 du Code des Sociétés, la partie des parts ainsi libérée a été
préalablement à la constitution versée par le souscripteur à un compte spécial n°BE67 0018 4003
0883, ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS, ainsi
qu'il en résulte d'une attestation de dépôt en date du 4 juin deux mille dix-huit.
En conséquence, douze mille quatre cents euros, partie libérée du capital social se trouve dès à
présent à la disPosition de la société.
TITRE II : STATUTS
Article 1 : Forme et dénomination de la société
La société commerciale adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est
dénommée "MONS FINANCE".
Cette dénomination devra être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Privée à
Responsabilité Limitée" ou des initiales « SPRL ».
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 7000 MONS, rue d’Havré n°4.
    1.  peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
0697666461
Volet B
région Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut, par simple décision de la
gérance, établir en tous lieux en Belgique ou à l'étranger des sièges administratifs succursales
agences ou dépôts.
Article 3 : Objet social
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, toutes
opérations commercia-les, industrielles ou financières, mobilières ou immobiliè-res se rapportant
directement ou indirectement à l’activité d’intermédiaire d’assurances et crédit (courtier).
Elle pourra s'intéresser à toutes opérations mobiliè-res sur titres et autres et à toutes opérations
immobiliè-res généralement quelconques par voie de vente, courtage d'intérêts et négociations de
tous genres.
En général la société pourra faire toutes opérations immobilières tant en Belgique qu'à l'étranger qui
seraient de nature à réaliser à développer ou à faciliter son objet social.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5 : Capital social
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 €).
Il est divisé en cent quatre-vingt-six parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) de l'avoir social.
Le capital social est libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 €).
Article 6 : Désignation du gérant
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associées ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Monsieur SAMAIN Joachim susnommé, qui accepte est désigné en qualité de gérant statutaire pour
toute la durée de la société.
Article 7 : Pouvoirs du gérant
Conformément aux articles 257 et 258 du code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’
un collège de gestion, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Le gérant représente la société à l’égard des tiers en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 8 : Rémunération du gérant
Le mandat du gérant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée
aux frais généraux de la société, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyage
et déplacements.
Article 9 : Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert comptable.
La rémunération de ce dernier n’incombe à la société que s’il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire ; en ces derniers cas, les
observations de l’expert comptable sont communiquées à la société.
Article 10 : Réunion des assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se tient le dernier samedi de juin à quinze heures, soit au siège
social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si le jour prévu pour cette assemblée est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour
ouvrable.
Le gérant présente à l’assemblée, avant de lui soumettre les comptes annuels pour approbation, un
rapport d’activités ou le rapport de gestion prévu aux articles 95 et 96 du Code des Sociétés.
L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur demande d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l’endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l’ordre du
Volet B
jour et sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en
tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l’assemblée.
Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l’assemblée générale ; ils disposent des
mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote, si ce n’est le droit de voter.
Les procès verbaux de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Article 11 : Droit de vote
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 12 : Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales seront arrêtées, et la gérance
dressera un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Il les soumettra à l'assemblée générale ordinaire annuelle qui doit se prononcer sur l'adoption du
bilan et du compte annuel et donner décharge de leur mission au gérant et commissaire s'il échet.
Article 13 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats déduction faite des frais généraux charges et
amortissements, résultants des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il sera fait, un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation d'un fond de
réserve légale, ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième
du capital.
Il reviendra obligatoire si pour une cause quelconque ladite réserve d'un dixième venait à être
entamée.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance dans le respect des articles 617 à 619 du Code des Sociétés
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
Article 14 : Dissolution de la société
La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un des associés.
Article 15 : Liquidation – Partage
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation, l'actif net est réparti entre tous les
associés, suivant le nombre de leurs parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l’équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charges des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Article 16 : Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 17 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l’instant, l’associé unique a pris en assemblée générale, les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de
Hainaut (Mons), lorsque la société acquerra la personnalité morale :
- Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le premier juillet deux mille dix-huit et se clôturera le trente
et un décembre deux mille dix-neuf.
- Première assemblée générale
La première assemblée générale aura lieu en deux mille vingt.
- Rémunération du mandat du gérant statutaire
L’assemblée décide que le mandat du gérant statutaire sera rémunéré.
- Commissaire réviseur
L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue.
TITRE IV : CLÔTURE DE L’ACTE
- Frais
Le comparant déclare que le montant des frais dépenses rémunérations et charges qui incombent à
la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève approximativement à la
somme de mille sept cents euros.
- Pro fisco
Volet B
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95 Eur) sur déclaration de Nous Notaire.
- Déclarations du comparant
Le comparant reconnait que le Notaire soussigné a attiré son attention sur ce qui suit :
- la société ne jouira de la personnalité morale qu'à partir du dépôt de l'extrait de l'acte de constitution
au Greffe du Tribunal de Commerce dont ressort le siège social de la société.
- la société, dans l'exercice des activités de son objet social, pourrait devoir, en raison de dispositions
réglementaires ou administratives en vigueur, obtenir des accès, agrégations ou autorisations
préalables.
- sur le prescrit des articles 445 à 447 quater du Code des Sociétés, disposant que tout bien
appartenant au fondateur, à un associé ou à un gérant que la société se proposerait d'acquérir dans
un délai de deux ans à compter de sa constitution - le cas échéant en application de l'article 60 - pour
une contre-valeur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi
soit par le commissaire réviseur, soit si la société n'en a pas nommé par un réviseur d'entreprise
désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par cette dernière.
- sur l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à 1a
surveillance d'une société et sur les dispositions pénales, en cas de violation de ces dernières.
- sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq, relatives à l'exercice par
les étrangers d'activités professionnelles indépendantes.
DONT ACTE.
Fait et passé à Pâturages en l'Etude, date que dessus.
Après lecture intégrale et commentée faite, les comparants ont signé avec nous Notaire.
Pour expédition conforme.