0848 378 925	N d'entreprise
Nom
MAFI-INFI
er det
Société à Responsabilité Limitée	Forme legal4
5170 Profondeville, Rue du Herdal 32	-dresse complete du siege
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé le 22 mars 2024 par la Notaire associée Valentine DEMBLON, de résidence à
Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38, enregistrement au Bureau Sécurité Juridique Namur le vingt-neuf
mars deux mille vingt-quatre, référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 6930, il résulte que l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité limitée « MAFI-INFI »>, ayant son siège
à 5170 Profondeville, Rue du Herdal 32, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro
0848.378.925 a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes :
PREAMBULE
La présente assemblée constate que la société est désormais soumise au Code des sociétés et
associations récemment entré en vigueur, et que celui-ci implique notamment l'usage d'une nouvelle
terminologie.
A cet égard, elle constate et confirme à l'unanimité, pour autant que de besoin, que Madame
FICHEROULLE Martine et Monsieur RICHEVAUX Daniel, anciennement gérants, exercent actuellement la
fonction d'administrateur.
PREMIERE RESOLUTION : PRISE DE CONNAISSANCE DES RAPPORTS
A)La présente assemblée prend connaissance :
Orapport justificatif de l'organe d'administration dressé en date du cinq mars deux mille vingt-quatre
justifiant la proposition de dissolution et la clôture immédiate de la liquidation de la société, établi
conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des Sociétés et des Associations ; à ce rapport est joint un
état résumant la situation active et passive de la société arrêtée trente et un décembre deux mille vingt-trois ;
Orapport dressé en date du dix-huit mars deux mille vingt-quatre par Monsieur Christophe REMON,
réviseur d'entreprise pour la SRL « REMON & Co » dont le siège est établi à 5020 Suarlée, Namur, Rue du
réemploi 2, conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, sur l'état résumant la
situation active et passive de la société joint au rapport de l'organe d'administration;	.
Ce second rapport conclut comme suit :
« Conclusions
Conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en
notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale de la société
MAFI-INFI SRL sur l'état résumant la situation active et passive de la société. Ainsi, notre mission s'inscrit
dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par lettre de mission en date du 07 mars 2024 par l'organe d'administration de la
société afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société MAFI-INFI SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2023
. avec un total de bilan de cent sept mille cent cinquante-trois euros cinquante-sept cents (107.153,57€) donne
une image fidèle de la situation de la société MAFI-INFI SRL conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises .
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en
vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « responsabilités du réviseur d'entreprises
».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 22 mars 2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état resumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un
montant de 13.000,62 € qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas
été consigné.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 décembre 2023, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 05 mars 2024 de dissoudre et de liquider
la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à
l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
B) En outre, l'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis
l'établissement de l'état résumant la situation active et passive précitée.
VOTE
Mise au vote, cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
A)L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées.
La présente assemblée décide de dissoudre la société et ce, à partir de ce jour, et de clôturer
immédiatement la liquidation.
Il est attesté qu'à défaut de nomination d'un liquidateur, les administrateurs sont considérés comme
liquidateurs de plein droit à l'égard des tiers sans toutefois disposer des pouvoirs que la loi et les statuts
accordent en ce qui concerne les opérations de liquidation au liquidateur nommé dans les statuts, par
l'assemblée générale ou par le tribunal et ce en vertu de l'article 2:79 du Code des Sociétés et des
Associations.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée décide, conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, de ne pas
nommer de liquidateur, approuve les comptes, donne décharge aux gérants/administrateurs et décide de
clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la société.
B)Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des Sociétés et des Associations, les
livres et documents sociaux de la société resteront en possession de Madame FICHEROULLE Martine,
prénommée, pour être conservés en son domicile pendant cinq ans au moins.
C)La présente assemblée donne pouvoir à Madame FICHEROULLE Martine, prénommée en vue, d'une
part, de l'attribution de l'actif restant, de la récupération, le cas échéant, tout actif non avéré au moment de la
dissolution à charge pour lui de le distribuer en équité et, d'autre part, de l'accomplissement des formalités de
radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valentine DEMBLON, notaire associée.
Pièces déposées en même temps :
- expédition du procès-verbal ;
- rapport de l'organe d'administration ;
- rapport du Réviseur d'entreprises.