N° d'entreprise : 0432818156
Nom
(en entier) : CAPDEVILLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Terre à Briques(MAR) 29 bte E
 : 7522 Tournai
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain), le 28 septembre
2022, enregistré, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
CAPDEVILLE s’est réunie et a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société anonyme (en abrégé S.A.).
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que le futur article des statuts relatif au siège sera libellé comme
suit :
« Le siège est établi en Région Wallonne. »
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’abandonner totalement l’ancien texte des statuts et d’adapter les
statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations.
Elle décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code
des sociétés et des associations, en y apportant toutefois au préalable une modification à son objet.
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration exposant la justification détaillée de la modification de l’objet, tous les actionnaires
reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’organe d’administration sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise, en même
temps qu’une expédition des présentes.
L’assemblée décide de modifier ainsi qu’il suit, l’article des statuts relatif à l’objet.
L’ancien objet est désormais remplacé totalement par le texte suivant :
« La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant
pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire, interdiction de nature
législative ou réglementaire, ce qui est prévu ci-après :
Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières
quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie
d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, d'obligations convertibles ou non, de prêts de
consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de quelque
forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères, existantes ou
encore à constituer.
La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée
dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d’administrateur, de
Volet B
délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou
gratuit.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management en
général, et plus précisément, sans que cette énumération ne soit limitative : la création de sociétés
holding ou d'exploitation, toutes activités d'études et de conseils, toutes prestations de services, tous
travaux d'administration, de gestion, tant auprès des entreprises que des particuliers. Elle peut
octroyer des conseils et assister en toutes matières à des entreprises et à l’administration et la
gestion d’entreprises.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son
développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la
loi aux banques et aux sociétés de bourse.
Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute
opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels
immobiliers comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout
dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever,
l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection,
l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la
mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de
tiers d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de
biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération
soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous
les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet ou qui seraient de nature à favoriser
directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre
gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses administrateurs et leur famille en tant que
rémunération des prestations fournies à la société.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les administrateurs, les actionnaires, le personnel et les préposés de la société. Elle peut se
porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société
liée ou non.
L'énonciation qui précède n'est pas limitative et la société n'effectuera, pour le compte de tiers,
aucune des activités relevant des professions intellectuelles prestataires de services réglementées.
Au cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’accomplissement de ces actes,
à la réalisation de ces conditions.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportent et
contribuent à sa réalisation. »
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I
FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
ARTICLE 1. FORME
Cette société a pour forme sociale celle de société anonyme. Elle est régie par les lois et règlements
en vigueur, spécialement par le Code des sociétés et des associations, ainsi que par les présents
statuts.
Elle peut fonctionner indifféremment sous la forme unipersonnelle ou pluripersonnelle.
ARTICLE 2. DENOMINATION
La dénomination sociale de la société est « CAPDEVILLE»
ARTICLE 3. SIEGE
Le siège social de la société est situé en Région Wallonne.
ARTICLE 4. OBJET ET BUT
Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant
Volet B
pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire, interdiction de nature
législative ou réglementaire, ce qui est prévu ci-après :
Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières
quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie
d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, d'obligations convertibles ou non, de prêts de
consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de quelque
forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères, existantes ou
encore à constituer.
La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée
dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d’administrateur, de
délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou
gratuit.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management en
général, et plus précisément, sans que cette énumération ne soit limitative : la création de sociétés
holding ou d'exploitation, toutes activités d'études et de conseils, toutes prestations de services, tous
travaux d'administration, de gestion, tant auprès des entreprises que des particuliers. Elle peut
octroyer des conseils et assister en toutes matières à des entreprises et à l’administration et la
gestion d’entreprises.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son
développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la
loi aux banques et aux sociétés de bourse.
Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute
opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels
immobiliers comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout
dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever,
l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection,
l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la
mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de
tiers d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de
biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération
soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous
les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet ou qui seraient de nature à favoriser
directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre
gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses administrateurs et leur famille en tant que
rémunération des prestations fournies à la société.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les administrateurs, les actionnaires, le personnel et les préposés de la société. Elle peut se
porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société
liée ou non.
L'énonciation qui précède n'est pas limitative et la société n'effectuera, pour le compte de tiers,
aucune des activités relevant des professions intellectuelles prestataires de services réglementées.
Au cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’accomplissement de ces actes,
à la réalisation de ces conditions.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportent et
contribuent à sa réalisation.
But
La société a pour but de favoriser la gestion d’un patrimoine familial et de permettre sa transmission
intergénérationnelle.
ARTICLE 5. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modifications des statuts.
Volet B
TITRE II
TITRES - CAPITAL SOCIAL - AUGMENTATION DE CAPITAL
ARTICLE 6. NATURES DES TITRES
Les titres émis par la société sont des actions. Elle peut émettre des obligations.
Ces titres sont nominatifs et sont inscrits dans un registre tenu au siège social de la société dans les
conditions et formes prévues par le Code des sociétés et des associations. Le registre des titres
pourra être tenu en la forme électronique.
Les actions sont libérées dès leur émission sauf décision contraire de l’organe d’administration. Si
elles ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les libérations ultérieures à
effectuer.
A la demande de l'actionnaire, un certificat d'inscription en compte lui sera délivré par la société.
Il existe également une part bénéficiaire, non représentative du capital et attribuée intuitu personae à
Monsieur Régis MULLIEZ.
Si ce dernier devait, pour quelque raison que ce soit, ne plus pouvoir assumer normalement la
gestion de cette part bénéficiaire, et notamment pour cause de décès, incapacité physique ou
mentale, ou maladie, la part bénéficiaire sera transférée en pleine propriété à son épouse Madame
Sylviane MOULARD, prénommée.
Les droits et obligations de cette part bénéficiaire sont mentionnés dans les présents statuts. La part
bénéficiaire sera automatiquement et définitivement supprimée au décès du dernier des époux Régis
MULLIEZ-MOULARD Sylviane. Cette part bénéficiaire est incessible.
ARTICLE 7. CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la société est fixé à TROIS MILLIONS NEUF CENT MILLE euros (3.900.000,00
€), représenté par quatre mille cent quatre (4.104) actions émises, entièrement souscrites, libérées et
attribuées tel que détaillé dans le registre de titres de la Société.
    1.  10. INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, le testament ou la convention qui a créé
ou crée l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier qui représente le nu-propriétaire, ce que
ce dernier accepte expressément.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
    1.  12. CESSION ET TRANSMISSION DES
ACTIONS
Pour les besoins du présent article, le terme Cession renvoie à tout transfert de propriété effectué à
titre gratuit ou onéreux quelle qu’en soit sa forme. Il peut s’agir d’une donation, d’une succession, d’
une vente, d’une mise en communauté ou en indivision. Il est entendu que cette énumération n'a
qu'un caractère indicatif et non limitatif. L’ensemble des opérations sur titre excepté les retraits ou les
souscriptions d’actions doivent être entendues comme étant des Cessions.
    1.  Qualité pour être actionnaire
Compte tenu de la structure de l’actionnariat de la société et de son caractère familial, ne peuvent
prétendre à la qualité d’actionnaire, détenir ou recevoir des titres de toute autre nature, que les
descendants des actionnaires originaires, les personnes qui leurs sont unies par les liens du mariage
ou les sociétés détenues exclusivement par ces personnes.
Les Cessions à toute personne ne présentant pas les qualités requises pour être actionnaire sont
interdites et ne peuvent recevoir d’agrément.
    1.  Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
Volet B
    1.  Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'article 12.2. devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément d’au moins la moitié des actionnaires,
possédant au moins les trois quarts des actions, déduction faite des actions dont la Cession est
proposée.
A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à l’organe d’administration, une demande indiquant l’
identité du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre des actions dont la Cession est
envisagée et le prix offert par action.
L’organe d’administration en transmet la teneur à chacun des actionnaires, par courrier ou par
courriel, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai
de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés
comme donnant leur agrément.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires
aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément
des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une Cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire qui souhaite
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des actionnaires qui s’y opposent qu'elles lui soient
rachetées au prix de Cession tel que déterminé à l’article 12.4 des présents statuts. En cas de
contestation de ce prix, elles devront lui être rachetées au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du Tribunal de l’Entreprise statuant
comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise
étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre d’actions à acquérir s’ils sont plusieurs. Il en sera de même en cas
de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du
présent article sont applicables dans tous les cas de Cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à
titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tout autre titre donnant
droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède les actionnaires peuvent :
    •  à l’unanimité et par écrit, agréer une Cession de titres sans aucune autre formalité ;
    •  prévoir d’un commun accord un prix de Cession auquel ils souhaitent réaliser leur Cession.
Au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie
de ses actions à toute personne ayant qualité pour être actionnaire conformément à l’article 12.1 des
présents statuts ou à tout descendants en ligne directe de Monsieur Louis MULLIEZ et Madame
Marguerite LESTIENNE, les personnes qui leurs sont unies par les liens du mariage ou les sociétés
détenues exclusivement par ces personnes.
    1.  Prix de Cession
La valeur du titre de la société est déterminée en référence à celle des titres détenus par elle.
Il est entendu entre les actionnaires que le prix de Cession des titres de la société sera égal, sauf
avis contraire des parties à la cession, à la valeur ainsi déterminée multipliée par le nombre de titres
à céder.
    1.  Opposabilité de la cession à la société
Les cessions sont opposables à la société et aux tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre
des titres. L’organe d’administration peut cependant reconnaitre et inscrire un transfert dans le
registre des titres sur base de pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
TITRE III
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
    1.  13. ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, constituant un collège ou non qui
sont des personnes physiques ou morales, actionnaires ou non.
Le titulaire de part bénéficiaire peut, en tout état de cause, désigner un administrateur. Cet
administrateur pourra être révoqué en tout temps par le titulaire de part bénéficiaire qui l’a désigné et
son mandat s’éteindra de plein droit dès le décès du titulaire de part bénéficiaire qui l’a désigné.
S’il y a plusieurs administrateurs, ils forment le conseil d'administration qui compte au moins le
nombre minimum d'administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non. Dans ce cas, lorsque la
place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur sous réserve de confirmation du mandat de ce
Volet B
dernier par l’assemblée générale qui suit la cooptation.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du conseil d'administration, elle
est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exercice de ce mandat au nom et pour
le compte de la personne morale. Cette dernière ne peut révoquer son représentant qu'en désignant
simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et
pour compte propre.
Les administrateurs sont nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires
mais leur mandat peut être renouvelé de manière illimitée. L’assemblée générale des actionnaires
peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au mandat de
chaque administrateur.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, leur éventuelle rémunération, et
en cas de pluralité, leurs pouvoirs et la nature collégiale ou non de l’organe.
Le ou les administrateurs peuvent aussi être nommés dans les statuts. Dans ce cas, la fin de leur
mandat quelle qu’en soit la cause (démission, révocation, arrivée du terme, décès …) requiert une
modification des statuts.
    1.  14. POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT DE
L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur, le cas échéant le conseil d’administration, représente la société à l'égard des
tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à
tout mandataire.
Chaque administrateur désigné par un titulaire de part bénéficiaire pourra néanmoins exercer un
droit de véto. Si l’administrateur désigné par le titulaire de part bénéficiaire faisait dès lors usage de
son droit de véto, la résolution à prendre serait automatiquement rejetée.
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt social l’exige sur convocation de son
président adressée par courrier ordinaire ou courriel, à la date, l’heure et au lieu indiqués dans la
convocation ou lorsque deux de ses membres le demandent. Les délibérations et votes de l’organe
collégial sont constatés par des procès-verbaux signés par le président et les administrateurs
présents qui le souhaitent.
Un administrateur peut, par courrier ordinaire, courriel ou tout autre moyen de télécommunication,
donner mandat à un autre administrateur pour le représenter à la réunion et voter en ses lieu et
place. Un administrateur ne peut cependant représenter qu’un seul autre membre de l’organe
collégial.
Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité absolue des voix, sans tenir
compte des abstentions. Elles peuvent être prises par consentement unanime de l’ensemble des
membres, exprimé par écrit, à l’exception des décisions pour lesquelles les présents statuts et la loi
excluent cette possibilité.
    1.  15. GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur délégué. Il détermine s’ils agissent seul ou conjointement, fixe leurs attributions et
rémunérations éventuelles et peut les révoquer à tout moment.
La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de l’
intérêt mineur qu’ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l’intervention
de l’organe d’administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
DÉCISIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE - DECISIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
    1.  17. TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège de la société, une assemblée générale ordinaire le DERNIER
JEUDI du mois de MAI à l’heure indiquée dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée a
lieu le premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il
prend sa décision d’approbation des comptes annuels de l’exercice écoulé.
L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires et du titulaire de part bénéficiaire, qui ont
Volet B
le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions
légales et statutaires.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration, ou par le titulaire de part bénéficiaire et, le cas échéant, par le commissaire, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du
nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les
sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines, date de réception de la demande.
Les assemblées générales, quelles que soit leurs natures et à l’exception de celles qui requièrent
une modification statutaire peuvent se tenir au moyen de techniques de télécommunication
permettant une délibération collective telles que les visioconférences, les conférences téléphoniques
ou tout autre moyen de télécommunication qui offrent la possibilité aux actionnaires de participer à la
prise des décisions de l’assemblée générale et d’exprimer leur vote.
Les convocations aux assemblées générales contiennent le jour, l’heure, le lieu, l’ordre du jour, le
cas échéant le moyen de télécommunication au moyen duquel elles se tiendront. Elles sont faites par
courriel ou courrier ordinaire envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs, aux commissaires et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
    1.  20. PRESIDENCE - DELIBERATIONS
L’assemblée générale est présidée par un administrateur, le cas échéant par le président du conseil
d’administration, ou à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas
de parité, par le plus âgé d’entre eux ou à défaut par toute personne désignée par l’assemblée. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être obligatoirement actionnaire.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre d’actions représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est valablement pris part au
vote, sans tenir compte des abstentions, le titulaire de la part bénéficiaire possédant néanmoins un
droit de veto. Si le titulaire de la part bénéficiaire faisait usage de son droit de veto, la résolution à
prendre serait automatiquement rejetée.
Chaque action, et la part bénéficiaire, donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote et des dispositions statutaires organisant les catégories d’
actions.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer, et le titulaire de la part bénéficiaire, sont présentes ou représentées, et,
dans ce dernier cas, si les procurations mentionnent expressément la possibilité pour l’assemblée de
délibérer sur des propositions ne figurant pas à l’ordre du jour.
EXERCICE SOCIAL - AFFECTATION DU RESULTAT - REPARTITION DU BENEFICE
    1.  24. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence chaque année le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration établit les
comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication conformément à la
loi.
    1.  25. AFFECTATION DU RESULTAT –
REPARTITION DU BENEFICE
Le résultat annuel recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l’organe d’administration, étant toutefois précisé que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
L’organe d’administration peut procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés.
Cette distribution prendra la forme d’un acompte sur dividende et sera possible dans les limites
fixées par la législation.
TITRE VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION
    1.  26. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts. Elle ne l’est pas du simple fait de la mort, l’
Volet B
interdiction, l’incapacité, la faillite ou la déconfiture d’un actionnaire.
    1.  27. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
    1.  28. REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti
également entre toutes les actions.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de fixer le nombre d’administrateur à minimum trois et de renouveler,
pour une durée de six ans, le mandat des d’administrateurs actuels, étant :
    •  Monsieur Régis MULLIEZ;
    •  Madame Sabine MULLIEZ
    •  Madame Virginie MULLIEZ ;
    •  Madame Sylviane MOULARD.
Le mandat d’administrateur sera gratuit, sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
Il n’est pas nommé de commissaire.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est fixée à 7522 MARQUAIN, rue de la Terre à
Briques, 29/E.
 
REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Et immédiatement après l’assemblée générale, s’est réuni le Conseil d’Administration composé de
tous les administrateurs, savoir :
    •  Monsieur Régis MULLIEZ ;
    •  Madame Sylviane MOULARD ;
    •  Madame Sabine MULLIEZ ;
    •  Madame Virginie MULLIEZ
Il a été procédé aux nominations suivantes :
Sont désignés en qualité d’administrateurs-délégués, pour une durée de six ans :
- Monsieur Régis MULLIEZ;
- Madame Sylviane MOULARD.
Leur mandat d’administrateur-délégué sera gratuit, sauf autre décision ultérieure de l’assemblée
générale.
- est nommé en qualité de président du Conseil d'administration : Monsieur Régis MULLIEZ ,
prénommé.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Edouard JACMIN, Notaire.