Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
Cabinet médical MAH
(en entier) :
(adresse complète)
Cabinet de biologie médicale Dr HARDY
Rue Pierre du Diable(JB) 25 bte 32
5100 Namur
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à la
résidence de Namur/Bouge, en date du vingt-six juin deux mille quinze, en cours d’enregistrement, il
résulte que :
Madame HARDY Marie-Andrée Ghislaine, née à Chimay le vingt août mil neuf cent cinquante-huit,
divorcée, demeurant et domiciliée à 5100 Namur (Jambes), rue Pierre du Diable, numéro 25 boîte 32
ont constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination « Cabinet de biologie médicale Dr HARDY » en abrégé "Cabinet médical MAH", dont
le siège social est établi à 5100 Namur (Jambes), rue Pierre du Diable, numéro 25 boîte 32, dans le
ressort du Tribunal de Commerce de Liège division de Namur et au capital de dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 €) représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales, sans mention de valeur
nominale.
II. STATUTS
 
TITRE 1. FORME – DENOMINATION - SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
 
Article 1. FORME-DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société de droit civil ayant pris la forme d'une Société Privée à
Responsabilité Limitée sous la dénomination: « Cabinet de biologie médicale Dr HARDY» en abrégé
« Cabinet médical MAH ». Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits
en toutes lettres "Société Civile sous forme de société Privée à Responsabilité Limitée" ou du sigle
"Société Civile sous forme de SPRL" ou encore « ScPRL ».
 
Article 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5100 Namur (Jambes), rue Pierre du Diable, numéro 25 boîte 32, dans le
ressort du Tribunal de Commerce de Liège division de Namur et peut être transféré partout en
Belgique par simple décision du ou des gérants, régulièrement publiée aux annexes du Moniteur
belge, et moyennant notification préalable au Conseil de l'Ordre des Médecins.
La société pourra établir des lieux d’activité supplémentaires moyennant l’accord préalable du
Conseil de l’Ordre des Médecins.
 
Article 3. OBJET SOCIAL
La société a pour objet la pratique de l'art de guérir par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des Médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d’associés,
ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires
sont perçus par et pour la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
0632785438
Volet B
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l’amélioration et la rationalisation de
l’équipement professionnel notamment :
- en assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris, l’acquisition, la
location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception
d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l’exercice de l’art de
guérir ;
- en permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la profession de
médecin ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société.
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des
activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les
relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et de ce fait
incompatible avec l’objet social de la société.
À titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son
caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une
gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif ou commercial dès lors qu’il y a
plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et
de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des deux/tiers sera requise.
 
Article 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée Générale statuant comme en matière de
modification des statuts.
La société ne sera pas dissoute par le décès, la démission ou l'incapacité notoire d'un associé.
 
TITRE Il. CAPITAL-PARTS SOCIALES
 
Article 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et représenté par cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement souscrites, par la
fondatrice, lors de la constitution de la société et libérées à concurrence de douze mille quatre cents
euros (12.400,00 €), par un versement en espèces.
Chaque part représente un / cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) du capital social.
Le capital n'est pas rémunéré sauf décision contraire de l'Assemblée Générale des associés.
Toutefois, seul un intérêt normal peut être attribué en rémunération du capital social.
 
Article 6. QUALITE DES PARTS SOCIALES -REGISTRE DES ASSOCIES
Chaque part donne droit à une voix.
Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Un registre des
associés sera tenu au siège social. Il comprendra:
- la désignation précise de chaque associé;
- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués;
- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignés et datés par le cédant
et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans les
cas de transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi
et les usages locaux.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
 
Volet B
Article 7. CESSION DES PARTS SOCIALES
1. Les parts sociales ne pourront être détenues ou cédées qu'à des praticiens légalement habilités à
exercer la profession de médecin en Belgique et pratiquer ou étant appelés à pratiquer dans la
société, après proposition du candidat au Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins;
2. Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend, sauf à respecter
l'alinéa qui précède;
3. Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associés et conformément aux
Code des sociétés.
4. L'admission d'un nouvel associé ne peut se faire que de l'accord unanime des autres associés.
5. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser:
a) soit opérer une modification de l'objet social dans le respect des dispositions du Code des
sociétés;
b) soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article;
c) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;
d) à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
 
Article 8.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non,
des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.
 
TITRE III. GERANCE-SURVEILLANCE
 
Article 9. GERANCE
La gérance de la société est confiée par l'Assemblée Générale à un ou plusieurs gérants, personnes
physiques, associés ou non, mais dont au moins un est associé.
L’assemblée générale fixe la rémunération et la durée de la gérance. En cas d’associé unique, celui-
ci peut être nommé pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d’associés, ou si un des
gérants n’est pas médecin, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement
renouvelable.
Il(s) est (sont) toujours révocable(s).
 
Article 10. POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou
de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que
la loi réserve à l'Assemblée Générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la
société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il
agit.
 
Article 11. DELEGATIONS
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer:
- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités
spécifiquement médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord
de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée;
moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, le Gérant déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Le gérant-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine dès qu'il s'agira
d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.
 
Article 12. REMUNERATION
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
Un gérant exerçant son mandat pourra aussi être indemnisé pour ses frais et vacations.
 
Volet B
Article 13. SURVEILLANCE
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les
critères légaux l'imposeront ou si l'Assemblée Générale le décide.
Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux,
sera fixé par l'Assemblée Générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance et
de toutes les écritures de la société. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-
comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.
 
TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14. ASSEMBLEE GENERALE
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège social - en ce cas, cet
endroit sera indiqué dans les convocations - une assemblée Générale Ordinaire, le troisième
vendredi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour
ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale sont consignées
dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à
la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les
porteurs de certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs d’obligations peuvent
prendre connaissance de ces décisions.
 
TITRE V. INVENTAIRE-BILAN-REPARTITION
 
Article 15.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l'annexe et forment
un tout.
La gérance se conformera en outre aux Code des sociétés.
S'il est nommé un commissaire, lesdits comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec
son rapport aux associés en même temps que la convocation à l'Assemblée Générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des gérants ou commissaires.
 
Article 16. AFFECTATION DES BENEFICES
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice net de la société seront prélevés cinq pour cent au moins pour constituer un fond de
réserve légale. Ce prélèvement cessera d’être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième
du capital social.
Il redevient obligatoire si pour une raison quelconque la réserve vient à être entamée.
Le solde du bénéfice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur participation dans
le capital.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé augmenté du report
bénéficiaire ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des
pertes reportées et des réserves légales et indisponibles crées par application de la loi ou des
statuts. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net est ou deviendrait inférieur au montant du
Volet B
capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l’actif net tel qu’il résulte du bilan, déduction faite
des provisions et pertes.
Toute distribution faite en contravention avec les dispositions ci-avant doit être restituée par les
bénéficiaires si la société prouve que ceux-ci ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances.
Les payements des dividendes ont lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.
Les associés peuvent toutefois décider en assemblée générale que tout  ou partie du restant des
bénéfices sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve extraordinaire ou à l’attribution de
tantièmes au profit de la gérance ou adopter tout mode de répartition des bénéfices. »
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs. La réserve
ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés.
 
TITRE VI. DISSOLUTION-LIOUIDATION
 
Article 17. DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Sauf dissolution judiciaire, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une décision prise par
l'assemblée générale, dans les termes prescrits pour la modification des statuts.
 
Article 18 LIQUIDATION - PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le gérant en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des
associés, il sera fait appel à des médecins.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
 
Article 19 PERTE DE CAPITAL
1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment ou
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et, éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
Les gérants justifieront leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
conformément à la loi.
2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.
3. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la
situation. ».
 
Article 20. REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales.
 
TITRE VII. DEONTOLOGIE MEDICALE
 
Article 21. DEONTOLOGIE MEDICALE
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. La convention, les statuts et le
règlement d'ordre intérieur doivent garantir le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et
thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel. Celui-ci ne peut être partagé que dans la
mesure où les soins l'exigent.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
Volet B
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Le règlement d'ordre intérieur détermine le mode de calcul des états de frais du médecin.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins sauf voies de recours.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à l'approbation du
Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs médecins entrent dans la société, ils doivent mettre en commun la totalité de leur
activité médicale et des honoraires générés qui sont perçus par et pour le compte de la société.
L'attribution des parts doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés. En tout état de
cause, la répartition des parts ne peut empêcher la rémunération normale du médecin associé pour
le travail presté.
Les statuts fixent les conditions de constitution d'une réserve. Une réserve ne peut être constituée
que de l'accord unanime des médecins associés.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur déterminent les conditions dans lesquelles
les parts sont cessibles entre associés, la destination des parts de l'associé qui décède, qui se retire
ou qui est exclu, ainsi qu'une compensation équitable pour l'associé ou ses ayants droit, la façon
dont s'effectue la liquidation, les conditions d'admission d'un nouvel associé et la manière dont les
parts lui sont cédées.
L'admission d'un associé ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres. Tout médecin
travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute sanction
disciplinaire correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en
commun de la profession.
La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur déterminent les conditions d'exclusion
temporaire ou définitive d'un médecin.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En cas  de pluralité d’associés, le médecin qui a fait l’objet d’une suspension ne peut se choisir lui-
même un remplaçant.
Le médecin privé du droit d’exercer l’art médical par une décision judiciaire ou disciplinaire, ne peut
se faire remplacer pendant la durée de la sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de prendre
les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au
moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la
connaissance du Conseil provincial auquel ressortit ce médecin. À défaut de ces dispositions, le
Conseil provincial prendra les mesures qui s’imposent.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestation lui reviennent éventuellement
diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition. Le médecin exerce une
autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.
Son autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations
seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel
exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l’assure de sa collaboration loyale.
Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la
connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre et soumise à son approbation.
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entrent dans la société, il faut qu'ils présentent également leur contrat
au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent. La rémunération du médecin pour ses
activités médicales doit être normale.
Les droits et obligations réciproques du médecin et de la société (rémunération par les associés des
services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, la
répartition ou le paiement des honoraires, etc...) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et
approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
 
Article 22. ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 23. DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
Volet B
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Une assemblée générale tenue sans convocation ni ordre du jour préalable, immédiatement après la
constitution, prend les décisions suivantes :
 
ASSEMBLEE GENERALE
1. GERANTS
La comparante constate que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement
constituée, l'associée unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, décide de se
nommer gérante de ladite société pour une durée indéterminée.
En cas de pluralité d’associés, ou si un des gérants est non médecin, le mandat des gérants sera
réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
Ils peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes, soit ensemble soit
séparément.
Le mandat des gérants est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
2. COMMISSAIRE
L'assemblée générale constate que la société remplit les conditions légales dérogatoires lui
permettant de ne pas nommer de commissaire et décide que jusqu'à constatation du contraire par
l'assemblée, aucun commissaire ne sera nommé.
 
3. CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
L’assemblée décide que le premier exercice social sera clôturé le trente et un décembre deux mille
quinze.
 
4. PREMIERE ASSEMBLEE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille seize.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation :
L'associée unique décide :
A. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille quinze par Madame Marie HARDY, prénommée, au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
 
B.        Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire :
- Mandat : l'associée unique déclare se constituer pour mandataire pour prendre les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en
formation, ici constituée. Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription
desdits engagements, agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
- Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
DECLARATIONS DE LA COMPARANTE
La comparante reconnaît que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur le fait que la société,
dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la
profession.
La comparante reconnaît que le Notaire soussigné a attiré spécialement son attention sur la
responsabilité découlant de sa qualité de fondateur et sur les conséquences qu'entraînerait pour elle
l'établissement d'un plan financier non réaliste.
Elle reconnaît également que le Notaire lui a donné lecture de l'article 212 du Code des sociétés,
intitulé comme suit : "La personne physique associé unique d'une seule société privée à
responsabilité limitée est réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à
responsabilité limitée qu'elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé
unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort.  Cette personne physique ne sera
plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à l'alinéa 1er dès l'entrée d'un
Volet B
nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution".
La comparante déclare que le Notaire a attiré son attention sur les dispositions de l'article premier de
l’arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié à plusieurs
reprises et pour la dernière fois par la loi du vingt-quatre octobre deux mil deux sur les interdictions.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement pour être déposé au
Greffe du Tribunal de Commerce, signé Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire
associé