francophone de Bruxelles
0799.735.801
Nº d'entreprise
Nom
(en entier):
European Association of Space Technology Research
Organisations
(en abrégé):	EASTRO
Association internationale sans but lucratif	Forme légale:
Rue Joseph II 36-38	Adresse complète du siège:
1000 Bruxelles
Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATIONS - SIEGE - DISPOSITIONS
TRANSITOIRES ET DECLARATIONS
Il résulte d'un acte reçu par Maître Isabelle RAES, notaire à la résidence de Molenbeek-Saint-Jean, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT, RAES & DE GRAVE, notaires associés", ayant son siège
à Molenbeek-Saint-Jean, boulevard du Jubilé 92, le 5 décembre 2022 et déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise de
Bruxelles avant l'accomplissement des formalités d'enregistrement : Pour l'acte avec nº de répertoire 2022/1725, passé
le 5 décembre 2022. FORMALITÉS DE L'ENREGISTREMENT. Enregistré trente rôles, - renvois, au Bureau Sécurité
Juridique Bruxelles 5 le 13 décembre 2022. Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 31394 Droits perçus: cinquante
euros (€ 50,00). Le receveur.
Que :
1. L'organisme public de recherche de droit français « Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies
alternatives », ayant son siège sis à rue Leblanc 25D, 75015 Paris (France), ici représenté par Monsieur David
FRABOULET, Directeur du Programme Aérospatial ;
2. La fondation privée de droit espagnol « Fundación Cidetec », ayant son siège sis à Paseo Miramon, 196,
Parque Científico y Tecnológico de Gipuzkoa, 20014 San Sebastian (Espagne), ici représentée par Monsieur Francisco
Javier RODRÍGUEZ, Directeur Général ;
3. La société anonyme de droit suisse « Centre Suisse d'Electronique et de Microtechnique », ayant son
siège sis à Rue Jaquet-Droz 1, 2000 Neuchâtel (Suisse), ici représentée par Monsieur Bahaa ROUSTOM, Chef du
Marketing et du Développement Commercial, et Monsieur Fabien DROZ, Chef du Département « Instrumentation
Activity » ;
4. La société privée par garantie sans capital de droit chypriote « Cyprus Space Exploration Organisation »,
ayant son siège sis à 36 Lord Byron Avenue, 1096 Nicosie (Chypre), ici représentée par Monsieur George DANOS,
Président ;
5. L'association de droit allemand « Fraunhofer Society », ayant son siège sis à Hansastraße 27C, Munich
(Allemagne), ici représentée par Madame Nadya BENBEKHTI-WINKEL, Cheffe Adjointe du Bureau et
Développement des Affaires ;
6. L'association sans but lucratif de droit belge « Interuniversitair Micro-Electronica Centrum », ayant son
siège sis à Kapeldreef 75, 3001 Louvain (Belgique) et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous
le numéro 0425.260.668, ici représentée par Madame Anne VAN DEN BOSCH, Vice-Présidente Recherche et
Développement Publics Politiques et Programmes ;
7. L'association sans but lucratif de droit portugais « Instituto de Ciência e Inovação em Engenharia
Mecânica e Engenharia Industrial », ayant son siège sis à Rua Dr. Roberto Frias, 400, 4200-465 Porto (Portugal), ici
représentée par Monsieur Alcibiades Paulo SOARES GUEDES, Président du Conseil, et Monsieur Pedro Manuel
PONCES RODRIGUES DE CASTRO CAMANHO, Vice-Président du Conseil ;
8. L'association sans but lucratif de droit portugais « Instituto de Engenharia de Sistemas e Computadores,
Tecnologia e Ciência », ayant son siège sis à Campus da FEUP, Rua Dr. Roberto Frias, 4200-465 Porto (Portugal), ici
représentée par Monsieur Ricardo MIGUÉIS, Chef de Bureau au centre INESC de Bruxelles ;
9. L'institut de recherches sans but lucratif de droit norvégien « SINTEF », ayant son siège sis à Strindveien
4, 7465 Trondheim (Norvège), ici représenté par MadameAlexandra Bech Gjorv ;
10. La fondation privée de droit espagnol « Fundación Tecnalia Research & Innovation », ayant son siège
sis à Parque Científico y Tecnológico de Bizkaia, Astondo Bidea, Edificio 700, 48160 Derio (Espagne), ici représentée
par Monsieur Alex BELAUSTEGUI FORONDA ;
11. La fondation privée de droit espagnol « Fundacion Tekniker », ayant son siège sis à Iñaki Goenaga 5,
20600 Eibar, Gipuzkoa (Espagne), ici représentée par Luis Gerardo URIARTE IBARROLA, Directeur Général ;
public	12. L'institution	néerlandais	« Nederlandse Organisatie voor toegepast-	de	droit
natuurwetenschappelijk onderzoek », ayant son siège sis à Anna van Buerenplein 1, 2595 DA, La Haye (Pays-Bas),
ici représentée par Monsieur Andrew Court, Développeur Commercial Principal ;
13. L'association caritative enregistrée auprès de la Charities Regulatory de droit irlandais « University
College Cork - National University of Ireland », établi en vertu d'une charte en Irlande, ayant son siège principal sis
à Western Road, Cork (Irlande), agissant via son Institut National Tyndall, ayant son siège sis à Lee Maltings, Dyke
Parade, Cork (Irlande), ici représentée par Cormac HARRINGTON, Directeur Général des Opérations ;
14. La société publique à responsabilité limitée relevant du Ministère finlandais des affaires économiques et de
l'emploi de droit finlandais « VTT Technical Research Centre of Finland », ayant son siège sis à Tekniikantie 21,
P.O.Box 1000, 02044 Espoo (Finlande), ici représentée par Monsieur Matti Aukusti KARHUNEN ; et
15. La société anonyme de droit belge « Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek », ayant son
siège sis à Boeretang 200, 2400 Mol (Belgique) et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0244.195.916, ici représentée par Monsieur Dirk FRANSAER, Administrateur Délégué Ont décidé :
1. de constituer entre eux une Association Internationale Sans But Lucratif de droit belge et de dresser les statuts
d'une Association Internationale Sans But Lucratif de droit belge, dénommée « European Association of Space
Technology Research Organisations » (en abrégé : « EASTRO »>) ayant son siège à rue Joseph II 36-38, 1000
Bruxelles, Belgique, ci-après dénommée 'l'Association' :
Le texte, tel que approuvé et adopté lors de l'assemblée générale constitutive du 5 décembre 2022, stipule
littéralement comme suit :
« « STATUTS
DÉNOMINATION. FORME JURIDIQUE. DURÉE. SIÈGE	TITRE I.
Dénomination. Forme juridique. Durée	Article 1.
1.1.	L'association internationale sans but lucratif dénommée « European Association of Space Technology Research
Organisations », en abrégé « EASTRO » (ci-après : « Association »), est constituée pour une durée indéterminée
conformément aux dispositions du Livre 10 et toutes autres dispositions applicables aux associations
internationales sans but lucratif du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émis par l'Association devront contenir le	1.2.
nom de l'Association, immédiatement suivi ou précédé par les mentions « association internationale sans but
lucratif » ou par l'abréviation « AISBL », l'adresse du siège social de l'Association, le numéro d'entreprise, et la
mention « registre des personnes morales » ou en abrégé « RPM » suivie par le tribunal compétent de
l'arrondissement où l'Association a son siège.
Article 2.	Siège
Le siège de l'Association est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.	2.1.
Le siège de l'Association peut être transféré dans tout autre endroit en Belgique par décision du Conseil	2.2.
d'Administration, à condition que ce transfert n'entraînera pas un changement de langue des présents Statuts
conformément aux dispositions légales en matière d'usage des langues officielles en Belgique.
Si le transfert du siège de l'Association implique un changement de la langue des présents Statuts conformément	2.3.
aux dispositions légales en matière d'usage des langues officielles en Belgique, seule l'Assemblée Générale sera
compétente pour décider du transfert du siège de l'Association conformément au quorum de présence et à la
majorité de vote stipulés à l'Article 21 des présents Statuts.
2.4.	L'Association peut établir des bureaux dans tout pays ou tout endroit.
BUT NON-LUCRATIF. OBJET	TITRE II.
But non-lucratif	Article 3.
Le but non lucratif d'utilité internationale de l'Association est, au sein de l'Union Européenne et, le cas échéant,	3.1.
les États Membres de l'Agence Spatiale Européenne (ci-après : "ASE") (telle que définie à l'article 1, paragraphe
2 de la Convention de l'Agence Spatiale Européenne et telle que modifiée de temps à autre) et dans le monde, de :
Promouvoir le secteur de la recherche spatiale et de la technologie européenne auprès des faiseurs	(a)
d'opinion dans les domaines public et privé ;
Encourager l'externalisation de la recherche spatiale, de la technologie et de l'innovation en Europe ;	(b)
Encourager les gouvernements à tous les niveaux à stimuler la science, la recherche, la technologie et	(c)
l'innovation afin de pourvoir à un environnement plus favorable pour le secteur de la recherche spatiale
et de la technologie européenne ;
(d)	Promouvoir l'optimisation des possibilités et des résultats de l'industrie spatiale européenne, au sein des
petites, moyennes et grandes entreprises, à travers la recherche et le développement, la technologie et
l'innovation ; et
Promouvoir l'excellence dans la recherche spatiale et la technologie en Europe.	(e)
Article 4.	Objet
A cet effet, l'Association peut développer, seule ou en collaboration avec des tiers, toutes activités se rapportant,	4.1.
directement ou indirectement, à son but. L'Association peut, en particulier, développer les activités suivantes,
énumérées de manière non exhaustive, pour le compte général ou spécifique de ses Membres et/ou de tiers :
(a) Représenter les intérêts du secteur européen de la recherche et du développement spatial, de la technologie et de
l'innovation auprès des institutions européennes ;
(b) Fournir un forum pour l'échange d'idées, d'informations et de bonnes pratiques entre les Membres ;
(c) Contrôler, analyser et diffuser des informations relatives à la recherche et au développement spatial, à la
technologie et à l'innovation européens aux Membres par le biais de bulletins d'information, d'envois périodiques,
de courriers électroniques et d'autres moyens de communication ;
(d)	Soutenir et/ou initier des positions communes sur des dossiers clés de l'Union Européenne en réunissant les
Membres et les parties intéressées et en facilitant les réunions, entre autres, par le biais de Groupes de Travail ;
(e) Fournir un réseau solide avec les institutions européennes et les parties prenantes concernées et offrir une visibilité
publique supplémentaire à ses Membres par le biais de l'effort de communication de l'Association envers les
responsables de l'Union Européenne, les responsables de l'ASE et des agences spatiales nationales et les autres
parties prenantes ;
(f) Fournir une assistance et des services collectifs aux Membres, tels que l'organisation, la mise en place et la
participation à des congrès, des séminaires, des ateliers et d'autres programmes et réunions à des niveaux
internationaux et nationaux ;
(g) Recueillir et analyser des données statistiques sur les Membres pour les activités globales et la présentation des
indicateurs aux entités externes ;
(h) Compiler et diffuser des informations sur les Membres démontrant leurs compétences en matière de recherche
spatiale, de technologie et d'innovation ;
(i)	Fournir des informations et des connaissances aux institutions européennes et aider les Membres dans leurs
relations avec les institutions européennes ;
Coopérer avec et soutenir d'autres initiatives et/ou organisations ayant un but similaire aux buts de l'Association,
de même que d'autres initiatives et/ou institutions régionales et/ou internationales ;
(k) Organiser des Groupes de Travail et des Groupes d'Etudes sur des sujets présentant un intérêt particulier pour
les Membres ;
(1) Exécuter des contrats présentant un intérêt particulier pour les Membres ; et
(m) Promouvoir les partenariats au sein des programmes de recherche de l'Union Européenne.
4.2.	Les activités de l'Association peuvent être d'une nature commerciale et lucrative, à condition qu'elles réalisent
directement ou indirectement le but de l'Association et que les bénéfices générés par ces activités soient à tout
moment et entièrement affectés à la réalisation du but non-lucratif de l'Association.
4.3.	De plus, l'Association, sur décision de l'Assemblée Générale, peut développer, soutenir, incorporer, constituer,
établir, participer à, et avoir des intérêts dans (en ce compris détenir des actions, parts, obligations, warrants,
options, participations et/ou investissements, etc.) toutes personnes morales de droit belge ou étranger,
commerciales ou non, sans but lucratif ou lucratif, privées ou publiques ou semi-publiques, ayant la personnalité
juridique ou non, ayant des buts et activités similaires à ceux de l'Association.
TITRE III. MEMBRES
Article 5.	Qualité de Membre
L'Association aura trois (3) catégories de membres : les Membres Effectifs Européens, les Membres Internationaux	5.1.
et les Membres Associés. L'Association sera toujours composée d'au moins deux (2) Membres Européens Effectifs.
Les membres fondateurs de l'Association seront les premiers Membres Effectifs Européens de l'Association.
Toutes références dans les présents Statuts à « Membre » ou « Membres », sans autre précision constituent des	5.2.
références collectives aux Membres Effectifs Européens, aux Membres Internationaux et aux Membres Associés.
Les droits et obligations des Membres seront ceux définis dans les présents Statuts et conformément à ceux-ci.	5.3.
La qualité de Membre est intuitu personae et ne peut être ni transférée ni cédée.	5.4.
Membres Effectifs Européens	Article 6.
La catégorie de Membre Effectif Européen est ouverte et accessible aux :	6.1.
(a) Membres Effectifs Européens Individuels : Toute organisation de recherche et de technologie (ci-après ;
« RTO ») quì s'entend comme toute personne morale répondant aux critères cumulatifs suivants :
Avoir la personnalité juridique ;	i.
il. Être dûment constituée conformément aux lois et pratiques de son pays d'origine ;
ill. Avoir son siège dans :
Un Etat membre de l'Union Européenne ;	(i)
Un Etat membre de l'Espace économique européen ;	(ii)
Un « Pays Associé » tel que défini par le Programme-cadre pour la Recherche et le	(iii)
Développement Technologique de L'UE ;
Un État membre de l'ASE ou un État coopérant (tel que défini à l'article XIV de la	(iv)
Convention de l'Agence Spatiale Européenne, telle que modifiée de temps à autre (ci-
après : « État Coopérant »)).
iv. Avoir un but non-lucratif ;
v.	Avoir entre autres une mission d'intérêt public/général dans le domaine spatial en amont et en aval
;
vi. Avoir comme activité prédominante la recherche, le développement, la technologie et l'innovation
principalement auprès de gouvernements ou pour l'industrie ;
vii. Être indépendant, c'est-à-dire :
Avoir son propre système financier (c'est-à-dire publier ses propres états financiers,	(ii)
rapport annuel, etc.).
(b) Membres Effectifs Européens Associations : Toute personne morale répondant aux critères cumulatifs suivants :
Avoir la personnalité juridique ;	i.
Être dûment constituée conformément aux lois et pratiques de son pays d'origine ;	ii.
ill. Avoir son siège dans :
Un Etat membre de l'Union Européenne ;	(i)
Un Etat membre de l'Espace économique européen ;	(ii)
Un « Pays Associé » tel que défini par le Programme-cadre pour la Recherche et le	(iii)
Développement Technologique de l'UE ;
Avoir un but non-lucratif ; et	iv.
Être une association de plusieurs organisations nationales ou régionales de recherche et de	v.
technologie (RTOs) telle que définie ci-dessus dans le paragraphe 6.1(a).
Les personnes morales d'un même groupe de personnes morales peuvent chacune devenir un Membre Effectif	6.2.
Européen avec leurs propres droits de vote, pour autant qu'elles payent chacune une cotisation de Membre Effectif
Européen.
Les Membres Effectifs Européens bénéficieront de tous les droits attachés à la qualité de Membre, y compris, le	6.3.
droit de vote. Les Membres Effectifs Européens bénéficieront de tous les services fournis par l'Association à ses
Membres.
Membres Internationaux	Article 7.
La catégorie de Membres Internationaux est ouverte et accessible à toute personne morale répondant aux critères	7.1.
cumulatifs suivants :
(a) Membres Individuels Internationaux : Toute personne morale répondant aux critères cumulatifs suivants :
i. Avoir la personnalité juridique ;
ii. Être dûment constituée conformément aux lois et pratiques de son pays d'origine ; et
iii. Ne pas avoir son siège dans :
Un Etat membre de l'Union Européenne ;	(i)
Un Etat membre de l'Espace économique européen ;	(ii)
(ii)	Un « Pays Associé » tel que défini par le Programme-cadre pour la Recherche et le
Développement Technologique de l'UE ; ou
Un État membre de l'ASE ou un État Coopérant.	(iv)
İV. Avoir un but non-lucratif ;
V. Avoir entre autres une mission d'intérêt public/général dans le domaine spatial en amont et en aval
;
vi. Avoir comme activité prédominante la recherche, le développement, la technologie et l'innovation
principalement auprès de gouvernements ou pour l'industrie ;
vii. Être indépendant, c'est-à-dire ;
Être indépendant, du point de vue de la gestion, de ses bailleurs de fonds ; et	-
Avoir son propre système financier (c'est-à-dire publier ses propres états financiers,	-
rapport annuel, etc.).
(b) Association Internationale Membres : Toute personne morale répondant aux critères cumulatifs suivants :
i.	Avoir la personnalité juridique ;
ii. Être dûment constituée conformément aux lois et pratiques de son pays d'origine ;
ili. Ne pas avoir son siège dans :
Un Etat membre de l'Union Européenne ;	(i)
Un Etat membre de l'Espace économique européen ;	(ii)
Un « Pays Associé » tel que défini par le Programme-cadre pour la Recherche et le	(iii)
Développement Technologique de l'UE ; ou
Un État membre de l'ASE ou un État Coopérant.	(i)
iv.	Avoir un but non lucratif ; et
Être une association de plusieurs organisations nationales ou régionales de recherche et de	v.
technologie (RTO) telles que définies ci-dessus au paragraphe 6.1(a).
Les personnes morales d'un même groupe de personnes morales peuvent chacune devenir un Membre International	7.2.
avec leurs propres droits de vote, pour autant qu'elles payent chacune une cotisation de Membre International.
Les Membres Internationaux bénéficieront des droits qui leur sont spécifiquement accordés dans les présents	7.3.
Statuts ou en vertu de ceux-ci. Ces droits ne comprennent pas le droit de vote à l'Assemblée Générale.
Si les droits spécifiquement accordés aux et/ou les obligations des Membres Internationaux en vertu des présents	7.4.
Statuts sont modifiés conformément à l'Article 43 des présents Statuts, les Membres Internationaux ne devront ni
être consultés ni avoir de droits de vote.
Article 8.	Membres Associés
8.1.	La catégorie de Membres Associés est ouverte et accessible à toute personne morale répondant aux critères
cumulatifs suivants :
(a) Ne pas répondre aux critères pour être éligible en tant que Membre Effectif Européen ou un Membre
International ;
(b) Avoir la personnalité juridique ;
(c) Être dûment constituée conformément aux lois et pratiques de son pays d'origine ; et
(d) Apporter une importante contribution à la réalisation du but de l'Association, par ses activités,
Les personnes morales d'un même groupe de personnes morales peuvent chacune devenir un Membre Associé avec	8.2.
leurs propres droits de vote, pour autant qu'elles payent chacune une cotisation de Membre Associé.
Les Membres Associés bénéficieront des droits qui leur sont spécifiquement accordés dans les présents Statuts ou	8.3.
en vertu de ceux-ci. Ces droits ne comprennent pas le droit de vote à l'Assemblée Générale.
Si les droits spécifiquement accordés aux et/ou les obligations des Membres Associés en vertu des présents Statuts	8.4.
sont modifiés conformément à l"Article 43 des présents Statuts, les Membres Associés ne devront ni être consultés
ni avoir de droits de vote.
Article 9.	Admission à la qualité de Membre
Tout candidat à la qualité de Membre soumettra une candidature d'admission à la qualité de Membre par moyens	9.1.
de communication standards au Second Vice-Président/Trésorier.
Après avoir vérifié que toutes les conditions à la qualité de Membre sont remplies, le Second Vice-	9.2.
Président/Trésorier soumettra la candidature d'admission au Conseil d'Administration. Le Conseil
d'Administration décidera de l'admission à la qualité de Membre. Les décisions du Conseil d'Administration
concernant les admissions à la qualité de Membre sont définitives, souveraines et le Conseil d'Administration doit
donner des raisons pour ses décisions.
Les procédures détaillées pour l'admission à la qualité de Membre seront déterminées dans le règlement d'ordre	9.3.
intérieur, le cas échéant.
Article 10. Représentation des Membres
Chaque Membre nommera une ou plusieurs personne(s) physique(s), appelée(s) le(s) « Représentant(s) », afin de	10.1.
le représenter au sein de l'Association. Si un Membre nomme plus d'un (1) Représentant, il nommera un (1)
électeur votant, qui - le cas échéant - exprimera le vote de son Membre (ci-après : « Electeur »). Chaque Electeur
doit avoir les pleins pouvoirs pour représenter son Membre. Si un Membre ne nomme qu'un (1) seul Représentant,
celui-ci sera l'Electeur de son Membre.
10.2.	Si un Représentant cesse d'être employé par ou n'est plus lié de quelque façon que ce soit au Membre qu'il/elle
représente, (i) il/elle perdra de plein droit sa qualité de Représentant (y compris toute qualité d'émettre la voix de
son Membre, le cas échéant) et (ii) ledit Membre remplacera immédiatement ce Représentant, à moins que le
Membre ait un autre Représentant et, le cas échéant, un autre Représentant qui a été nommé à la qualité d'Electeur.
10.3.	Chaque Membre informera, par moyens de communication standards, le Second Vice-Président/Trésorier de
l'identité, des coordonnées, et, le cas échéant, de la nomination ou révocation à la qualité d'Electeur, de son/ses
Représentant(s).
Article 11.	Démission. Exclusion
Les Membres sont libres de démissionner de l'Association en envoyant une notification écrite, par moyens de	11.1.
communication spéciaux, au plus tard le 31 octobre de chaque année, au Second Vice-Président/Trésorier. Le
Second Vice-Président/Trésorier prendra acte de la démission et informera ensuite le Conseil d'Administration de
celle-ci. La démission prendra effet le 31 décembre de l'année pendant laquelle la notification écrite a été envoyée
au Second Vice-Président/Trésorier.
11.2.	Un Membre est réputé avoir démissionné si le Membre est dans l'une des situations suivantes :
Dissolution/liquidation volontaire/de plein droit/judiciaire ;	(a)
Faillite ou fait l'objet d'une procédure en insolvabilité d'une nature similaire en vertu de la loi de toute	(b)
juridiction ;
Administration/réorganisation judiciaire ;	(c)
Fusion (uniquement si le Membre concerné est la personne morale absorbée) ;	(d)
(e)	Scission (partielle) ;
Transfert d'une branche d'activité/d'une universalité ; et
'g)	Cesse de satisfaire à la définition de la catégorie de Membre à laquelle il appartient telle que définie à
l'Article 6 ou à l'Article 7 des présents Statuts suite à une scission (partielle) ou d'un transfert de branche
d'activité.
11.3.	Cette démission prendra effet sur décision du Conseil d'Administration à condition qu'avant cette décision, le
Membre concerné soit convoqué à la réunion du Conseil d'Administration. De plus, le Membre concerné a le droit
de défendre sa position par écrit par moyens de communication spéciaux avant la réunion du Conseil
d'Administration lors de laquelle les décisions sont proposées concernant la démission d'un Membre qui est dans
au moins une des situations décrites au paragraphe 11.2. Le Membre concerné, s'il le souhaite, peut assister à
ladite réunion du Conseil d'Administration. Les décisions du Conseil d'Administration concernant la démission
d'un Membre, telle que décrite aux paragraphes 11.2 et 11.3 sont définitives, souveraines et le Conseil
d'Administration doit donner des raisons pour ses décisions.
11.4.	Un Membre peut être exclu en tant que Membre sur décision du Conseil d'Administration s'il (i) cesse de satisfaire
à la définition de la catégorie de Membre à laquelle il appartient, telle que définie à l'Article 6 ou l'Article 7 des
présents Statuts, ou (ii) ne se conforme pas dûment ou en temps voulu ou entièrement aux présents Statuts, au
règlement d'ordre intérieur, le cas échéant, et/ou à toute décision valablement prise par les organes de
l'Association, ou (iii) ne paye pas toutes ses cotisations de Membre dans le délai prescrit, ou (iv) porte atteinte aux
intérêts de l'Association, ou (v) a substantiellement modifié ses activités ou (vi) pour toute autre cause raisonnable
qui fait que le maintien du Membre concerné en tant que Membre n'est pas une option pour l'Association (tels que
des motifs considérés comme graves par le Conseil d'Administration ou portant atteinte aux intérêts moraux ou
matériels de l'Association).
11.5.	Avant d'exclure Membre, le Conseil d'Administration fournira au Membre concerné les détails pertinents par écrit,
par moyens de communications spéciaux, au moins trente (30) jours calendrier avant la date de l'exclusion
proposée. Le Membre concerné a alors le temps de remédier définitivement aux conséquences de la violation ou
des violations ayant conduit à la proposition d'exclusion du Membre concerné. Le Conseil d'Administration peut
décider d'exclure un Membre, à condition que le Membre concerné soit convoqué à la réunion du Conseil
et préalablement au vote relatif à l'exclusion. Les décisions du Conseil d'Administration concernant l'exclusion
d'un Membre sont définitives, souveraines et le Conseil d'Administration doit motiver ses décisions.
Tous les droits de Membre du Membre concerné par la procédure d'exclusion susmentionnée seront suspendus	11.6.
pendant toute la procédure jusqu'à la décision du Conseil d'Administration.
11.7.	Un Membre qui ne paie pas toutes ses cotisations de Membre dans le délai imparti peut être exclu en tant que
Membre sur décision du Conseil d'Administration. Avant d'exclure un Membre en raison de cotisations de
Membres impayées, le Conseil d'Administration fournira au Membre concerné les détails pertinents par écrit, par
moyens de communications spéciaux, trente (30) jours calendrier avant la date de l'exclusion proposée. Le Membre
concerné a alors le temps de remédier définitivement aux conséquences de la violation ou des violations ayant
conduit à la proposition de son exclusion. Le Conseil d'Administration peut décider d'exclure un Membre, à
condition que le Membre ait été informé de la convocation de la réunion du Conseil d'Administration. De plus, le
Membre concerné a le droit de défendre sa position par écrit par moyens de communication spéciaux avant la
réunion du Conseil d'Administration lors de laquelle les décisions sont proposées concernant l'exclusion du
Membre. Le Membre concerné n'a pas le droit d'assister à ladite réunion du Conseil d'Administration. Les
décisions du Conseil d'Administration concernant l'exclusion d'un Membre sont définitives, souveraines et le
Conseil d'Administration doit donner des raisons pour ses décisions. Le Conseil d'Administration informera
l'Assemblée Générale de l'exclusion des Membres en raison de cotisations de Membres impayées.
11.8.	Un Membre qui, de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, cesse d'être Membre (i) demeurera
responsable de ses obligations vis-à-vis de l'Association, y compris du paiement des cotisations de Membre (aa)
pour l'exercice social au cours duquel une notification a été envoyée et, (bb) dans le cas où la notification est
signifiée après le 31 octobre, pour l'exercice social au cours duquel une notification écrite a été envoyée et
l'exercice social suivant, et (ii) ne pourra prétendre à aucune demande d'indemnisation à l'égard de l'Association
ou de son patrimoine, (iii) cessera immédiatement de se présenter comme Membre de quelque façon que ce soit, et
(iv) sur décision du Second Vice-Président/Trésorier, remettra promptement à l'Association tout matériel,
équipement, logiciel, et document, écrit, électronique ou magnétique, en sa possession, qui ont été fournis par
l'Association.
11.9.	Un Membre qui a démissionné ou a été exclu de l'Association et souhaite joindre à nouveau l'Association en tant
que Membre peut être pris en considération comme un candidat à la qualité de Membre.
Article 12.	Cotisations de Membre
12.1.	Chaque Membre Effectif Européen Individuel paiera une cotisation forfaitaire de Membre annuelle, telle que
décidée par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration. Chaque année, la méthode de
calcul des cotisations de Membres pour les Membres Effectifs Européens Individuels sera décidée par l'Assemblée
Générale, sur proposition du Conseil d'Administration. Ensuite, le Second Vice-Président/Trésorier déterminera
le montant des cotisations de Membre de chaque Membre Effectif Européen Individuel en se basant sur la méthode
de calcul des cotisations de Membre décidée par l'Assemblée Générale.
12.2.	Chaque Membre Effectif Européen Association paiera une cotisation de Membre annuelle forfaitaire, telle que
décidée par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration.
12.3.	Chaque Membre International paiera une cotisation de Membre annuelle forfaitaire, telle que décidée par
l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration.
12.4.	Chaque Membre Associé paiera une cotisation de Membre annuelle forfaitaire, telle que décidée par l'Assemblée
Générale, sur proposition du Conseil d'Administration.
12.5.	Sans préjudice de l'Article 11 des présents Statuts, si un Membre est en défaut de paiement de sa cotisation de
Membre dans les trente (30) jours calendrier après qu'un dernier rappel officiel lui ait été envoyé par le Second
Vice-Président/Trésorier, ses droits (en ce compris, le cas échéant, ses droits de vote) seront automatiquement et
immédiatement suspendus jusqu'au paiement des cotisations de Membre échues.
12.6.
Les Membres qui rejoignent l'Association au cours d'un exercice social payeront le montant de cotisation de
Membre tel que calculé pour leur catégorie de Membres sur une base proportionnelle.
Le Second Vice-Président/Trésorier décidera également de la procédure de facturation et du moment du paiement	12.7.
des cotisations de Membre et informeront l'Assemblée Générale en conséquence.
Article 13.	Conformité avec les présents Statuts, le règlement d'ordre intérieur et le droit de la concurrence
Tout Membre devra expressément adhérer aux présents Statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur,	13.1.
tels que modifiés de temps à autre, et s'engager à (i) activement coopérer à la réalisation du but de l'Association
et (ii) payer la cotisation de Membre annuelles, y compris celles de l'année au cours de laquelle la candidature
pour l'admission à la qualité de Membre est soumise, conformément à l'Article 9 des présents Statuts.
13.2.	Les Membres s'engagent à ne pas engager de discussions, d'activités ou de comportements susceptibles
d'enfreindre les règles de l'UE et nationales applicables en matière de droit de la concurrence (ci-après : « Loi
Anti-Concurrence »).
13.3.	L'Association prendra toutes les mesures possibles pour s'assurer qu'elle respecte pleinement les dispositions de
la Loi Anti-Concurrence et que les Membres sont conscients de l'importance de se conformer à la Loi Anti-
Concurrence.
Article 14.	Registre des Membres
14.1.	Le Second Vice-Président/Trésorier tiendra un registre des Membres, en format électronique, au siège de
l'Association. Ce registre contiendra la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, le numéro
d'entreprise/TVA ou un numéro équivalent, et les coordonnées de la personne de contact principale de chaque
Membre. De plus, les décisions concernant l'admission, la démission ou l'exclusion des Membres seront inclus
dans le registre des Membres par le Second Vice-Président/Trésorier, immédiatement après que le Conseil
d'Administration ou le Second Vice-Président/Trésorier ait pris une décision.
TITRE IV. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
Article 15.	Organes
(a) L'Assemblée Générale ;
(b) Le Conseil d'Administration ;
(c)	Le Président ;
(d) Le Premier Vice-Président ;
(e) Le Second Vice-Président/Le Trésorier ;
(f) Le(s) Groupe(s) de Travail et/ou le(s) Groupe(s) d'Etude ; et
(g) La Personne Déléguée à la Gestion Journalière, le cas échéant.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE	TITRE V.
Composition. Droits de vote	Article 16.
16,1.	L'Assemblée Générale sera composée de tous les Membres. Chaque Membre devra être représenté à l'Assemblée
Générale par son (ses) Représentant(s) conformément à l'Article 10 des présents Statuts.
16.2.	Chaque Membre Effectif Européen aura une (1) voix.
Les Membres Internationaux et les Membres Associés auront le droit d'assister aux réunions de l'Assemblée	16.3.
Générale sans droit de vote.
Chaque membre du Conseil d'Administration aura le droit d'assister aux réunions de l'Assemblée Générale sans	16.4.
droit de vote et avec le droit d'être entendu. Chaque membre du Conseil d'Administration qui a été nommé en tant
qu'Electeur sera autorisé à voter en cette qualité spécifique pour le Membre Effectif Européen qu'il/elle représente.
16.5.	L'Assemblée Générale sera présidée par le Président. Si le Président n'est pas en mesure ou pas désireux de
présider l'Assemblée Générale, l'Assemblée Générale sera présidée par le Premier Vice-Président. Si le Président
et le Premier Vice-Président ne sont tous deux pas en mesure ou pas désireux de présider l'Assemblée Générale,
l'Assemblée Générale sera présidée par le Second Vice-Président/Trésorier. Si le Président, le Premier Vice-
Président et le Second Vice-Président/Trésorier ne sont tous pas en mesure ou pas désireux de présider l'Assemblée
Générale, l'Assemblée Générale sera présidée par un Représentant nommé à cette fin par l'Assemblée Générale.
16.6.	L'Assemblée Générale peut décider d'inviter un ou plusieurs tiers à assister, sans droit de vote, à une ou plusieurs
réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) de l'Assemblée Générale. Sur autorisation de la personne qui préside
l'Assemblée Générale, ces tiers recevront le droit à la parole.
Article 17.	Pouvoirs
L'Assemblée Générale aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par la loi et par les présents Statuts.	17.1.
Sans préjudice de l'Article 25 des présents Statuts, l'Assemblée Générale sera l'organe suprême de décision de
l'Association. L'Assemblée Générale aura notamment les pouvoirs suivants :
(a) Le transfert du siège de l'Association lorsqu'il entraîne un changement de langue des présents Statuts
conformément aux dispositions légales régissant l'usage des langues officielles en Belgique ;
(b) L'élection et la révocation (ad nutum) des membres du Conseil d'Administration visée à l'Article 24.3, (d) des
présents Statuts et la détermination des conditions (en ce compris, le cas échéant, des conditions financières) en
vertu desquelles le mandat de chaque membre du Conseil d'Administration visée à l'Article 24.3, (d) des présents
Statuts sera octroyé et exercé ainsi que les conditions en vertu desquelles il peut être mis fin audit mandat ;
(c)	L'élection et la révocation (ad nutum) du Président, du Premier Vice-Président et du Second Vice-
Président/Trésorier ;
(d) Le cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire ou d'un comptable externe et la détermination de
sa rémunération ;
(e) L'octroi de la décharge aux membres du Conseil d'Administration et, le cas échéant, au commissaire, ou au
comptable externe ;
() L'approbation du montant des cotisations de Membre et la méthode de calcul des cotisations de Membre, sur
proposition du Conseil d'Administration ;
(g) L'approbation des comptes annuels et du budget de l'Association ;
(h)	La modification des présents Statuts ;
La dissolution de l'Association, l'affectation du solde de liquidation de l'Association en cas de dissolution, et la	(i)
nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s) ;
La restructuration ou transformation de l'Association en vertu de n'importe quelle procédure prévue aux Livres
13 et 14 du Code des sociétés et des associations, à moins que le Code des sociétés et des associations en dispose
autrement ; et
(k) La décision relative aux Membres, à la participation ou la prise d'intérêts dans (en ce compris détenir des actions,
parts, obligations, warrant, options, participations et/ou investissements, etc.) à toutes personnes morales de droit
belge ou étranger, commerciales ou non, à but non lucratif ou lucratif , privés ou publiques ou semi-publiques,
ayant la personnalité juridique ou non, ayant des buts et des activités similaires à ceux de l'Association,
conformément à l'Article 4.3 des présents Statuts.
Article 18.	Réunions
18.1.	L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président ou du Conseil
d'Administration, et aux date et lieu tels que déterminés dans la convocation. Une réunion de l'Assemblée Générale
chargée de l'approbation des comptes annuels et du budget sera tenue dans les six (6) mois suivant la clôture de
l'exercice social (ci-après : « Assemblée Générale Ordinaire »). Chaque année, le Conseil d'Administration
déterminera la date exacte de l'Assemblée Générale Ordinaire.
18.2.	Une réunion de l'Assemblée Générale sera convoquée à tout moment par le Président ou le Conseil
d'Administration chaque fois que les intérêts de l'Association le requièrent. Une réunion de l'Assemblée Générale
sera également convoquée par le Président à la demande écrite d'au moins un cinquième des Membres Effectifs
Européens. Dans ce dernier cas, le Président convoquera l'Assemblée Générale endéans vingt-et-un (21) jours
calendrier après la demande de convocation des Membres Effectifs Européens. L'Assemblée Générale se tiendra
au plus tard le quarantième (40ème) jour calendrier suivant ladite demande.
18.3.	Si le Président n'est pas en mesure ou pas désireux de convoquer l'Assemblée Générale, l'Assemblée Générale
en mesure ou pas désireux de convoquer l'Assemblée Générale, l'Assemblée Générale sera convoquée par le
Second Vice-Président/Trésorier. Si le Président, le Premier Vice-Président et le Second Vice-Président/Trésorier
ne sont tous pas en mesure ou pas désireux de convoquer l'Assemblée Générale, l'Assemblée Générale sera
convoquée par le Conseil d'Administration.
Article 19. Procurations
19.1.	Chaque Membre Effectif Européen aura le droit, par moyens de communication standards, une copie devant
toujours être transmise au Président par des moyens similaires, de donner procuration à un autre Membre Effectif
Européen pour être représenté lors d'une réunion de l'Assemblée Générale. Aucun Membre Effectif Européen ne
peut être porteur de plus de trois (3) procurations.
19.2.	Chaque Membre Effectif Européen aura le droit, par moyens de communication standards, une copie devant
toujours être transmise au Président par des moyens similaires, de donner procuration à un autre Membre ou à un
tiers tel que le Président ou le Premier Vice-Président dans le cas où l'Assemblée Générale doit adopter, en
présence d'un notaire, des modifications aux présents Statuts devant être constatées par un acte authentique, pour
autant que ces modifications aient été préalablement approuvées par l'Assemblée Générale conformément au
quorum de présence et à la majorité de vote prévus à l'Article 21 des présents Statuts. Dans ce cas, chaque Membre
ou tiers tel que le Président ou le Premier Vice-Président peut être porteur d'un nombre illimité de procurations.
Convocations. Ordre du jour	Article 20.
20.1.	Les convocations à l'Assemblée Générale seront notifiées aux Membres et aux membres du Conseil
d'Administration par le Président, par moyens de communication standards au moins quinze (15) jours calendrier
avant la réunion. Les convocations mentionneront la date, l'heure et le lieu de la réunion de l'Assemblée Générale.
De plus, les convocations mentionneront si les Membres peuvent participer à la réunion par moyens électroniques
de communication et peuvent voter électroniquement. L'ordre du jour et les documents pertinents nécessaires à la
discussion seront joints aux convocations. L'ordre du jour des réunions de l'Assemblée Générale sera préparé et
adopté par le Président. Si le Président n'est pas en mesure ou pas désireux d'adopter l'ordre du jour, l'ordre du
jour sera adopté par le Premier Vice-Président. Si le Président et le Premier Vice-Président ne sont tous deux pas
en mesure ou pas désireux d'adopter l'ordre du jour, l'ordre du jour sera adopté par le Second Vice-
Président/Trésorier. Si le Président, le Premier Vice-Président et le Second Vice-Président/Trésorier ne sont tous
pas en mesure ou pas désireux d'adopter l'ordre du jour, l'ordre du jour sera adopté par le membre du Conseil
d'Administration le plus âgé.
20.2.	Toute proposition d'inscription de point(s) supplémentaire(s) à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale, signée
par au moins un quart (1/4) des Membres Effectifs Européens et notifiée au Président au moins dix (10) jours
calendrier avant la réunion, doit être incluse dans l'ordre du jour. En pareil cas, le Président informera les
Membres et les membres du Conseil d'Administration du/des point(s) supplémentaire(s) à l'ordre du jour de
l'Assemblée Générale par moyens de communication standards au moins sept jours (7) jours calendrier avant la
réunion de l'Assemblée Générale.
20.3.	Aucun vote n'aura lieu sur un point ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf si tous les Membres Effectifs Européens
sont présents ou représentés à une réunion de l'Assemblée Générale et votent en faveur d'un tel vote.
20.4.	Chaque Membre et chaque membre du Conseil d'Administration aura le droit, avant, pendant ou après une réunion
de l'Assemblée Générale, de renoncer aux formalités de convocation et aux délais prévus par le présent Article. A
moins qu'il ne marque son désaccord, tout Membre présent ou représenté et tout membre du Conseil
d'Administration présent à une réunion de l'Assemblée Générale sera réputé avoir été régulièrement convoqué à
cette réunion.
Article 21.	Quorum de présence. Majorité de vote. Votes
21.1.	Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, l'Assemblée Générale sera valablement constituée si au moins
la moitié les Membres Effectifs sont présents ou représentés.
21.2.	Si au moins la moitié des Membres Effectifs Européens ne sont pas présents ou représentés, à la première réunion,
une seconde réunion de l'Assemblée Générale peut être convoquée, conformément à l'Article 20 des présents
Statuts, au moins quinze (15) jours calendrier après la première réunion de l'Assemblée Générale. La seconde
réunion de l'Assemblée Générale délibérera valablement, indépendamment du nombre de Membres Effectifs
Européens présents ou représentés, et ce conformément à la majorité de vote stipulée dans le paragraphe 21.3.
Dans tous les cas, l'Assemblée Générale sera toujours constituée d'au moins deux (2) personnes présentes
physiquement ou virtuellement.
21.3.	Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, les décisions de l'Assemblée Générale seront valablement
adoptées si elles obtiennent au moins une majorité de cinquante pour cent (50%) plus une (1) voix des votes
exprimés par les Membres Effectifs Européens présents ou représentés.
21.4.
Les votes sont émis par un appel nominal, ou à main levée, à moins qu'un scrutin secret ne soit demandé par au
moins un tiers (1/3) des Membres Effectifs Européens présents ou représentés.
21.5.	Par dérogation au paragraphe 21.3, pour l'élection des membres du Conseil d'Administration visés à l'Article 24.3
des présents Statuts, les décisions de l'Assemblée Générale relatives à l'élection d'un ou plusieurs membre(s) du
Conseil d'Administration seront valablement adoptées comme suit :
(a) Si le nombre de candidats membre du Conseil d'Administration est inférieur ou égal au nombre de mandats de
membre du Conseil d'Administration à remplir :
i.	L'Assemblée Générale votera une fois sur la liste des candidats membre du Conseil
d'Administration dans son ensemble ; et
ii. La liste des candidats membre du Conseil d'Administration devra obtenir au moins cinquante pour
cent (50%) plus une (1) voix des votes exprimés par les Membres Effectifs Européens présents ou
représentés.
(b) Si (i) il y a plus de candidats membre du Conseil d'Administration que le nombre de mandats de membre du Conseil
d'Administration à remplir ou (ii) la personne qui préside l'Assemblée Générale décide de déroger au paragraphe
21.5(a) :
i.	Le vote sera organisé de manière à ce que chaque Membre Effectif Européen puisse exprimer son
vote autant de fois qu'il y a de mandat(s) de membre du Conseil d'Administration à remplir (par
exemple si cinq (5) membres du Conseil d'Administration doivent être élus, un Membre Effectif
Européen peut exprimer cinq (5) votes, c'est-à-dire un (1) vote par membre du Conseil
d'Administration à élire) ; et
ii. ii. Le(s) candidat(s) membre du Conseil d'Administration doit (doivent) obtenir au moins une
majorité simple des votes (c'est-à-dire qu'il(s) obtient (obtiennent) le plus grand nombre de votes)
exprimés par les Membres Effectifs Européens présents ou représentés. En cas d'égalité entre deux
(2) candidats membre du Conseil d'Administration ou plus, un ou plusieurs tours de votes
subséquents aura (auront) lieu jusqu'à ce que l'égalité soit brisée.
Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte. En cas de partage des voix, le	21.6.
Membre Effectif Européen dont le Représentant est le Président aura le vote décisif et, en son absence, (qu'il soit
représenté ou non), le Membre Effectif Européen dont le Représentant est le Premier Vice-Président. Si le Membre
Effectif Européen dont le Représentant est le Président et le Membre Effectif Européen dont le Représentant est le
Premier Vice-Président sont tous deux absents (qu'ils soient représentés ou non), le Membre Effectif Européen
dont le Représentant a été désigné par l'Assemblée Générale pour présider celle-ci aura le vote décisif.
A condition que la possibilité de participer à l'Assemblée Générale par moyens électroniques de communication	21.7.
ait été accordée par le Conseil d'Administration et soit détaillée dans la convocation, une réunion de l'Assemblée
Générale dûment convoquée se tiendra valablement même si tous ou partie des Membres ne sont pas physiquement
présents ou représentés, mais participent à l'Assemblée Générale par tout moyen de communication électroniques
mis à disposition par l'Association, tel qu'une conférence téléphonique, vidéo ou web, qui permet (i) à l'Association
de vérifier la qualité et l'identité des Membres, (ii) aux Membres de prendre connaissance directement,
simultanément et sans interruption des discussions pendant la réunion et, le cas échéant, d'exercer leurs droits de
vote pour toutes les questions sur lesquelles l'Assemblée Générale est appelée à se prononcer et (iii) aux Membres
de participer aux délibérations et de poser des questions. Le Conseil d'Administration mettra en place les
procédures pratiques pour organiser cela en pratique. En pareil cas, les Membres seront considérés comme étant
présents à l'endroit où la réunion de l'Assemblée Générale est tenue. Les membres du bureau de l'Assemblée
Générale (qui est au minimum la personne qui préside l'Assemblée Générale) ne peuvent pas participer à
l'Assemblée Générale par des moyens de communication électroniques et devront se réunir physiquement.
21.8.	A condition que cette possibilité de voter ait été accordée par le Conseil d'Administration et soit mentionnée dans
la convocation, les Membres Effectifs Européens peuvent voter par moyens électroniques pendant la réunion de
l'Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration mettra en place les procédures pratiques pour organiser le
vote par moyens électroniques en pratique, et il veillera à ce que le système de vote électronique utilisé permette
(i) la vérification de la qualité et de l'identité de Membres Effectifs Européens ayant exprimé leur vote et (ii) le
contrôle de conformité avec le délai prescrit pour voter,
Le procès-verbal de l'Assemblée Générale mentionne les problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou	21.9.
perturbé la participation par des moyens de communication électroniques à l'Assemblée Générale ou au vote.
Article 22.	Procédure écrite
Excepté pour la modification des présents Statuts, l'Assemblée Générale peut prendre des décisions par procédure	22.1.
écrite à l'unanimité (ce qui signifie par courrier ordinaire/recommandé ou par tout autre moyen de communication
écrite (y compris un email, une application ou une plateforme sur un site web)). Dans ce cas, les formalités de
convocation prévues à l'Article 20 des présents Statuts ne doivent pas être respectées.
A cet effet, le Président, avec l'assistance de la Personne Déléguée à la Gestion Journalière, enverra une	22.2.
notification, incluant (i) l'ordre du jour et (ii) les propositions de décisions à prendre par moyens de
communication standards à tous les Membres et aux membres du Conseil d'Administration, avec la demande aux
Membres Effectifs Européens de voter sur les propositions et de renvoyer leur vote(s) par le moyen de
communication écrite désignée par l'Association, ou, si prévu par le Conseil d'Administration, en soumettant
leur(s) vote(s) via une plateforme en ligne, et endéans les délais mentionnés dans la notification.
Par dérogation à la dernière phrase de l'Article 21.1 des présents Statuts, si les votes en faveur de tous les Membres	22.3.
Effectifs Européens concernant les points à l'ordre du jour ne sont pas reçus/soumis endéans le délai mentionné
dans la notification, les décisions sont réputées ne pas être prises.
22.4.	Aux fins du présent Article, les Membres Effectifs Européens ne sont pas autorisés à octroyer des procurations à
d'autres Membres Effectifs Européens.
Les décisions prises par procédure écrite sont réputées entrer en vigueur à la date mentionnée dans la notification	22.5.
envoyée aux Membres et membres du Conseil d'Administration.
22.6	Les décisions prises par procédure écrite seront envoyées par moyens de communication standards par le Président
aux Membres.
Les membres du Conseil d'Administration et le commissaire, le cas échéant, peuvent prendre connaissance de	22.7.
toutes les décisions prises via la procédure écrite à leur demande.
Article 23.	Registre des procès-verbaux
Des procès-verbaux seront établis lors de chaque réunion de l'Assemblée Générale. Ils seront approuvés et signés	23.1.
par le Président et conservés dans un registre des procès-verbaux. Des copies des résolutions seront envoyées par
moyens de communication standards par le Président aux Membres. Le registre des procès-verbaux sera conservé
au siège de l'Association, où tous les Membres peuvent le consulter, sans toutefois pouvoir le déplacer.
CONSEIL D'ADMINISTRATION	TITRE VI.
Article 24.	Composition
L'Association sera administrée par un Conseil d'Administration composé de minimum trois (3) et maximum six (6)	24.1.
membres.
24.2.	Le Conseil d'Administration sera composé comme suit :
(a) Le Président sera de plein droit un membre du Conseil d'Administration ;
(b)	Le Premier Vice-Président sera de plein droit un membre du Conseil d'Administration ;
Le Second Vice-Président/Trésorier est de droit membre du Conseil d'Administration ; et	(c)
Sur proposition du Président, jusqu'à trois (3) membres du Conseil d'Administration supplémentaires seront élus	(d)
par l'Assemblée Générale.
24.3.
Chaque membre du Conseil d'Administration visé au paragraphe 24.2, (d) sera un Représentant d'un Membre
Effectif Européen indépendamment du fait qu'il représente ou non le Membre Européen Effectif à l'Assemblée
Générale. Dans tous les cas, un membre du Conseil d'Administration n'aura pas le droit de vote à l'Assemblée
Générale en sa qualité spécifique de membre du Conseil d'Administration.
La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration visé au paragraphe 24.2, (d) est d'une durée de	24.4.
trois (3) ans, renouvelable une fois. Leur mandat ne sera pas rémunéré.
Les membres du Conseil d'Administration visés au paragraphe 24.2, (d) auront chacun un domaine (ou des	24.5.
domaines) d'expertise spécifique assigné par le Président.
24.6.	Le Président peut proposer jusqu'à trois (3) candidats à la qualité de membre du Conseil d'Administration visé au
paragraphe 24.2, (d) à l'Assemblée Générale. Le Président, prenant en compte tenu les critères prévus au
paragraphe 24.3, établira une liste de tous les candidats proposés au poste de membres du Conseil
d'Administration visé au paragraphe 24.2, (d). La liste sera jointe à la convocation de la réunion de l'Assemblée
Générale au cours de laquelle un ou plusieurs membre(s) du Conseil d'Administration visé au paragraphe 24.2,
(d) seront élus. Si aucune liste n'est jointe à la convocation ou si la liste jointe à la convocation est incomplète, une
nouvelle réunion de l'Assemblée Générale sera dûment convoquée afin d'appliquer à nouveau la procédure décrite
au présent paragraphe.
24.7.	Le mandat d'un membre du Conseil d'Administration visé au paragraphe 24.2, (d) prend fin par l'expiration de son
mandat de membre du Conseil d'Administration. Le mandat d'un membre du Conseil d'Administration visé au
paragraphe 24.2, (d) prend fin de plein droit et avec effet immédiat (i) en cas de décès ou d'incapacité, ou (ii) si
un membre du Conseil d'Administration visé au paragraphe 24.2, (d) cesse d'être employé par ou n'est plus lié
d'une autre façon au Membre Effectif Européen dont il/elle est le Représentant, ou (iii) si le Membre Effectif
Européen que le membre du Conseil d'Administration dont il/elle est le Représentant cesse, pour quelque raison
que ce soit, d'être Membre Effectif Européen, ou (iv) si le Membre Effectif Européen que le membre du Conseil
d'Administration visé au paragraphe 24.2, (d) dont il/elle est le Représentant, est en situation d'administration
provisoire, de faillite, de réorganisation judiciaire, de dissolution ou de liquidation, ou fait l'objet de procédures
d'insolvabilité de nature similaire conformément aux lois de toute juridiction, ou (v) si le Membre Effectif Européen
que le membre du Conseil d'Administration visé au paragraphe 24.2, (d) dont il/elle est le Représentant, a
substantiellement modifié ses activités, ou (vi) si un membre du Conseil d'Administration visé au paragraphe 24.2,
(d) ne remplit plus les critères prévus au paragraphe 24.3.
24.8.	Le mandat d'un membre du Conseil d'Administration visé au paragraphe 24.2, (d) prend également fin lors de sa
révocation (ad nutum) par l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale peut révoquer un membre du Conseil
d'Administration visé au paragraphe 24.2, (d) à tout moment et ne doit pas donner les raisons de ses décisions, et
ce sans qu'aucune compensation ou coût ne soit dû par l'Association, et à condition que le membre du Conseil
d'Administration visé au paragraphe 24.2, (d) concerné soit convoqué à la réunion et ait reçu la possibilité de
défendre sa position pendant la réunion de l'Assemblée Générale et préalablement au vote relatif à la révocation.
24.9.	Les membres du Conseil d'Administration visé au paragraphe 24.2, (d) sont également libres de démissionner de
leurs fonctions à tout moment, en envoyant, par moyens de communication spéciaux, leur démission au Président.
En cas de fin du mandat d'un membre du Conseil d'Administration visé au paragraphe 24.2, (d) pour quelque
raison que ce soit, exceptés les cas de cessation de plein droit du mandat d'un membre du Conseil d'Administration,
ou de révocation, le membre du Conseil d'Administration visé au paragraphe 24.2, (d) continuera à exercer les
fonctions de son mandat jusqu'à ce qu'il ait été remplacé dans les nonante (90) jours calendrier.
24.10.	Si le mandat d'un membre du Conseil d'Administration visé au paragraphe 24.2, (d) prend fin avant son terme,
pour quelque raison que ce soit, le Conseil d'Administration peut librement nommer (par cooptation) un nouveau
membre du Conseil d'Administration visé au paragraphe 24.2, (d) pour le reste du mandat, à condition que le
membre du Conseil d'Administration nommé (par cooptation) remplisse les critères pour la composition du Conseil
d'Administration applicables au membre du Conseil d'Administration remplacé. La première réunion de
l'Assemblée Générale qui suit la cooptation confirmera le mandat du membre du Conseil d'Administration nommé
(par cooptation). Si le mandat du membre du Conseil d'Administration nommé (par cooptation) est confirmé par
l'Assemblée Générale, ledit membre du Conseil d'Administration commencera un nouveau mandat comme prévu
au paragraphe 24.4, sauf si l'Assemblée Générale en décide autrement. Si le mandat du membre du Conseil
d'Administration nommé (par cooptation) n'est pas confirmé par l'Assemblée Générale, le mandat dudit membre
du Conseil d'Administration prendra fin immédiatement après la réunion de l'Assemblée Générale, sans préjudice
de la régularité de la composition du Conseil d'Administration jusqu'à cette date.
24.11.	En cas de fin de mandat d'un membre du Conseil d'Administration, pour quelque raison que ce soit, le membre du
Conseil d'Administration ne pourra prétendre à aucune demande d'indemnisation à l'égard de l'Association ou ·
de son patrimoine, sans préjudice, le cas échéant, des règles obligatoires de droit du travail et des règles
obligatoires de contrats de prestations de services.
24.12.	Le Conseil d'Administration sera présidé par le Président. Si le Président n'est pas en mesure ou pas désireux de
présider le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration sera présidé par le Premier Vice-Président. Si
d'Administration, le Conseil d'Administration sera présidé par le Second Vice-Président/Trésorier. Si le Président,
le Premier Vice-Président et le Second Vice-Président/Trésorier ne sont tous pas en mesure ou pas désireux de
présider le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration sera présidé par le membre du Conseil
d'Administration présent le plus âgé.
Le Conseil d'Administration peut inviter un ou plusieurs tiers à participer, sans droit de vote, à une ou plusieurs	24.13.
réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) du Conseil d'Administration.
Article 25.	Pouvoirs
25.1.	Le Conseil d'Administration aura tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation du but de l'Association, à
l'exception des pouvoirs qui sont accordés spécifiquement à d'autres organes de l'Association par la loi ou les
présents Statuts. Le Conseil d'Administration agira en tant qu'organe collégial.
Le Conseil d'Administration aura notamment les pouvoirs suivants ;	25.2.
Le transfert du siège de l'Association lorsque celui-ci n'entraîne pas un changement de langue des	(a)
présents Statuts conformément aux dispositions légales régissant l'usage des langues officielles en
Belgique ;
La détermination des stratégies et des politiques de l'Association ;	(b)
Le management général et l'administration de l'Association ;	(c)
Le contrôle des dépenses budgétaires et la répartition du budget ;	(d)
Le recrutement et le licenciement du personnel ;	(e)
L'admission de nouveaux Membres ;	0)
L'exécution des décisions de l'Assemblée Générale ;	(g)
L'exclusion de Membre ;	(h)
(i)	La nomination et la révocation de la Personne Déléguée à la Gestion Journalière, y compris la décharge
à accorder ;
La proposition du montant des cotisations de Membre et la méthode de calcul des cotisations de Membre
à l'Assemblée Générale ;
La convocation de l'Assemblée Générale ;	(k)
Dès réception du projet de rapport annuel, du projet de comptes annuels et du projet de budget du Second
Vice-Président/Trésorier, la finalisation et l'approbation de ces documents qui doivent être soumis à
l'Assemblée Générale pour approbation, à l'exception du rapport annuel ;
L'adoption, la modification et la révocation du règlement d'ordre intérieur, le cas échéant ;	(m)
(n)	Les décisions de modifier l'Article 32.2 des présents Statuts ;
(0)	L'adoption de propositions qui doivent être soumises à l'Assemblée Générale ;
(p)	Les décisions d'établir et de dissoudre un ou plusieurs Groupe(s) de Travail et/ou le(s) Groupe(s) d'Etude
et la supervision (y compris examiner annuellement les progrès) de celui-ci/ceux-ci ; et
(9)	Assurer les relations publiques de l'Association, notamment en matière de communication avec des tiers.
25.3.	Si aucune Personne déléguée à la Gestion Journalière n'est nommée conformément à l'Article 35 des présents
Statuts, tous les pouvoirs énumérés à l'article 36.1. des présents Statuts et spécialement octroyés à celui-ci/celle-
ci par les présents statuts seront exercés par le Conseil d'Administration.
25.4.	À tout moment, le Conseil d'Administration peut déléguer des pouvoirs spécifiques à un ou plusieurs membre(s)
du Conseil d'Administration ou à d'autres personnes ou organes, avec ou sans subdélégation dans les limites
légalement autorisées.
Chaque année, avant l'approbation des comptes annuels par l'Assemblée Générale Ordinaire, le Conseil -	25.5.
d'Administration rendra compte à l'Assemblée Générale Ordinaire de l'activité annuelle de l'Association, ce qui
inclut au moins des informations concernant (i) l'utilisation du budget, (ii) la détermination de la méthode de
calcul et du montant des cotisations de Membre annuelles, et (iii) les activités de l'Association.
Article 26.	Réunions
26.1.
Le Conseil d'Administration se réunira chaque fois que les intérêts de l'Association le requièrent et au moins
quatre (4) fois par an, sur convocation du Président ou à la demande écrite d'au moins la moitié des membres du
Conseil d'Administration, et aux date et lieu déterminés dans la convocation. Si le Président n'est pas en mesure
ou pas désireux de convoquer le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration sera convoqué par le
Premier Vice-Président. Si le Président et le Premier Vice-Président ne sont tous deux pas en mesure ou pas
désireux de convoquer le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration sera convoqué par le Second Vice-
Président/Trésorier. Si le Président, le Premier Vice-Président et le Second Vice-Président/Trésorier ne sont tous
pas en mesure ou pas désireux de convoquer le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration sera
convoqué par le membre du Conseil d'Administration le plus âgé.
Article 27.	Procurations
Les membres du Conseil d'Administration n'auront pas le droit de donner procuration, pour être représenté lors	27.1.
d'une réunion du Conseil d'Administration.
Article 28.	Convocations. Ordre du jour
Les convocations au Conseil d'Administration seront notifiées aux membres du Conseil d'Administration par le	28.1.
Président, par moyens de communication standards au moins sept (7) jours calendrier avant la réunion du Conseil
d'Administration. Les convocations mentionneront la date, l'heure et le lieu de la réunion du Conseil
d'Administration. De plus, les convocations mentionneront si les membres du Conseil d'Administration peuvent
voter électroniquement. L'ordre du jour et les documents pertinents nécessaires à la discussion seront joints aux
convocations. L'ordre du jour des réunions du Conseil d'Administration sera préparé et adopté par le Président.
Si le Président n'est pas en mesure ou pas désireux d'adopter l'ordre du jour, l'ordre du jour sera adopté par le
Premier Vice-Président. Si le Président et le Premier Vice-Président ne sont tous deux pas en mesure ou pas
désireux d'adopter l'ordre du jour, l'ordre du jour sera adopté par le Second Vice-Président/Trésorier. Si le
Président, le Premier Vice-Président et le Second Vice-Président/Trésorier ne sont tous pas en mesure ou pas
désireux d'adopter l'ordre du jour, l'ordre du jour sera adopté par le membre du Conseil d'Administration le plus
âgé.
Chaque membre du Conseil d'Administration aura le droit de proposer un point supplémentaire à inclure dans	28.2.
l'ordre du jour du Conseil d'Administration, qui doit être notifié par moyens de communication standards au
Président, au moins quatre (4) jours calendrier avant la réunion. En pareil cas, le Président informera les membres
du Conseil d'Administration du/des point(s) supplémentaire(s) à l'ordre du jour du Conseil d'Administration par
moyens de communication standards, au moins deux (2) jours calendrier avant la réunion du Conseil
d'Administration.
Aucun vote n'aura lieu sur un point ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf si au moins deux tiers (2/3) des membres	28.3.
du Conseil d'Administration sont présents à une réunion du Conseil d'Administration et votent afin de procéder à
ce vote.
Chaque membre du Conseil d'Administration aura le droit, avant, pendant ou après une réunion du Conseil	28.4.
d'Administration, de renoncer aux formalités de convocation et aux délais prévus par le présent Article. A moins
qu'il/elle ne marque son désaccord, tout membre du Conseil d'Administration présent ou représenté à une réunion
du Conseil d'Administration sera réputé avoir été régulièrement convoqué à cette réunion.
Article 29.	Quorum de présence. Majorité de vote. Votes
29.1	Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, le Conseil d'Administration sera valablement constitué si au
moins la moitié des membres du Conseil d'Administration sont présents.
29.2.	Si au moins la moitié des membres du Conseil d'Administration ne sont pas présents à la première réunion, une
seconde réunion du Conseil d'Administration peut être convoquée, conformément à l'Article 28 des présents
Statuts, au moins sept (7) jours calendrier après la première réunion de Conseil d'Administration. La seconde
réunion de Conseil d'Administration délibérera valablement indépendamment du nombre de membres du Conseil
d'Administration présents, conformément à la majorité de vote stipulée dans le paragraphe 29.3. Dans tous les
cas, le Conseil d'Administration sera toujours constitué d'au moins deux (2) membres du Conseil d'Administration
présents physiquement ou virtuellement.
Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, les décisions du Conseil d'Administration seront	29.3.
valablement adoptées si elles obtiennent au moins une majorité de cinquante pour cent (50%) plus une
(1) voix des votes exprimés par les membres du Conseil d'Administration présents. Chaque membre du Conseil
d'Administration aura une (1) voix.
29.4.	Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte. En cas de partage des voix, le
Président aura le vote décisif et, en son absence, le Premier Vice-Président. Si le Président et le Premier Vice-
Président sont tous deux absents, le Second Vice-Président/Trésorier aura le vote décisif. Si le Président, le
Premier Vice-Président et le Second Vice-Président/Trésorier sont tous absents, le membre du Conseil
d'Administration présent le plus âgé aura le vote décisif.
29.5.	Une réunion du Conseil d'Administration régulièrement convoquée sera valablement tenue même si tous ou partie
des membres du Conseil d'Administration ne sont pas physiquement présents, mais participent aux délibérations
par tout moyen de communication électroniques permettant aux membres du Conseil d'Administration de
s'entendre directement les uns les autres et de se parler directement les uns les autres, tel qu'une conférence
téléphonique, vidéo ou web. Le Président mettra en place les procédures pratiques pour organiser cela en pratique.
En pareil cas, les membres du Conseil d'Administration seront considérés comme étant présents.
29.6.	A condition que cette possibilité de voter par moyens électroniques soit mentionnée dans la convocation, les
membres du Conseil d'Administration peuvent voter par moyens électroniques pendant la réunion du Conseil
d'Administration. Le Président prendra les mesures nécessaires permettant aux membres du Conseil
d'Administration de voter électroniquement. Le Président mettra en place les procédures pratiques pour organiser
cela en pratique, et il veillera à ce que le système de vote électronique utilisé permette (i) d'identifier les membres
du Conseil d'Administration ayant exprimé leur vote et (ii) le contrôle de conformité avec le délai prescrit pour
voter.
Article 30.	Procédure écrite
30.1.	Le Conseil d'Administration peut prendre des décisions par procédure écrite (ce qui signifie par courrier
ordinaire/recommandé ou tout autre moyen de communication écrite (y compris un email, une application ou une
plateforme sur un site web)). Dans ce cas, les formalités de convocation prévues à l'Article 28 des présents Statuts
ne doivent pas être respectées.
30.2.	A cet effet, le Président, avec l'assistance de la Personne Déléguée à la Gestion Journalière, enverra une
notification, incluant (i) l'ordre du jour et (ii) les propositions de décisions à prendre par moyens de
communication standards à tous les membres du Conseil d'Administration, avec la demande aux membres du
Conseil d'Administration de voter sur les propositions et de renvoyer leur vote(s) par le moyen de communication
écrite désigné par le Président.
30.3.	Les décisions sont réputées être prises si (i) au moins cinquante pour cent (50%) des membres du Conseil
d'Administration ont renvoyé leur(s) vote(s) par le moyen de communication écrite désigné par le Président,
endéans le délai prescrit, et (ii) les points à l'ordre du jour ont obtenu au moins une majorité de cinquante pour
cent (50%) plus une (1) voix des votes exprimés par les membres du Conseil d'Administration ayant renvoyés
leur(s) vote(s) par le moyen de communication écrite désigné par le Président. Les votes blancs, les votes nuls et
les abstentions ne seront pas pris en compte. En cas de partage des voix, les décisions sont réputées ne pas être
prises.
30.4.	Les décisions prises par procédure écrite sont réputées entrer en vigueur à la date mentionnée dans la notification
envoyée aux membres du Conseil d'Administration.
30.5.	Les décisions prises par procédure écrite seront envoyées par moyens de communication standards par la Personne
Déléguée à la Gestion Journalière aux membres du Conseil d'Administration.
Article 31. Registre des procès-verbaux
Des procès-verbaux seront établis lors de chaque réunion du Conseil d'Administration. Ils seront approuvés et	31.1
signés par le Président et conservés dans un registre des procès-verbaux. Des copies des résolutions seront
envoyées par moyens de communication standards par le Président aux membres du Conseil d'Administration. Le
registre des procès-verbaux sera conservé au siège de l'Association, où tous les membres du Conseil
d'Administration peuvent le consulter, sans toutefois pouvoir le déplacer.
Les procédures détaillées concernant la rédaction et l'approbation des procès-verbaux seront déterminées dans le	31.2.
règlement d'ordre intérieur, le cas échéant.
TITRE VII. PRÉSIDENT, PREMIER VICE-PRÉSIDENT ET SECOND VICE-PRESIDENT/ TRÉSORIER
Election et fonction du Président, du Premier Vice-Président et Second Vice-Président/Trésorier	Article 32.
L'Assemblée Générale élira un Président, un Premier Vice-Président et un Second Vice-Président/Trésorier. Le	32.1.
Président, le Premier Vice-Président et le Second Vice-Président/Trésorier seront des Représentants des Membres
Effectifs Européens, indépendamment du fait qu'il/elle représentera ou non le Membre Effectif Européen à
l'Assemblée Générale. Dans tous les cas, le Président, le Premier Vice-Président et le Second Vice-
Président/Trésorier n'auront pas de droit de vote à l'Assemblée Générale en leur qualité spécifique de Président,
Premier Vice-Président et Second Vice-Président/Trésorier. Le Président, le Premier Vice-Président et le Second
Vice-Président/Trésorier seront trois (3) personnes physiques distinctes et sont, dans la mesure du possible, des
Représentants de trois (3) Membres Effectifs Européens distincts.
La durée de leur mandat est de trois (3) ans, renouvelable deux (2) fois. Leur mandat ne sera pas rémunéré.	32.2.
Chaque Membre Effectif Européen pourra proposer un (1) candidat à la présidence, à la vice-présidence ou à la	32.3.
trésorerie au Conseil d'Administration au moins quarante-deux (42) jours calendrier avant une réunion de
l'Assemblée Générale au cours de laquelle un Président, un Premier Vice-Président et/ou un Second Vice-
Président/Trésorier sera/seront élu(s). Le Conseil d'Administration, prenant en compte les critères prévus au
paragraphe 32.1, dressera une liste de tous les candidats proposés à la présidence, à la vice-présidence et à la
trésorerie. La liste sera jointe à la convocation de la réunion de l'Assemblée Générale au cours de laquelle un
Président, un Premier Vice-Président et/ou un Second Vice-Président/Trésorier sera/seront élu(s). A défaut de liste
ou lorsque la liste jointe à la convocation est incomplète, l'Assemblée Générale peut librement élire, sans aucune
formalité, un Président, un Premier Vice-Président et/ou un Second Vice-Président/Trésorier parmi les
Représentants des Membres Effectifs Européens.
Le mandat du Président, du Premier Vice-Président et du Second Vice-Président/Trésorier prend fin à l'expiration	32.4.
de leur mandat. Le mandat d'un Président, d'un Premier Vice-Président et d'un Second Vice-Président/Trésorier
prend fin de plein droit et avec effet immédiat, (i) en cas de décès ou d'incapacité, ou (ii) si le Président, le Premier
Vice-Président ou le Second Vice-Président/Trésorier cesse d'être employé par ou n'est plus autrement lié au
Membre Effectif Européen dont il est le Représentant, ou (iii) si le Membre Effectif Européen dont le Président, le
Premier Vice-Président ou le Second Vice-Président /Trésorier dont il est le Représentant, cesse, pour quelque
raison que ce soit, cesse d'être un Membre Effectif Européen, ou (iv) si le Membre Effectif Européen dont le
Président, le Premier Vice-Président ou le Second Vice-Président/Trésorier est le Représentant, est dans une
situation d'administration provisoire, de faillite, de réorganisation judiciaire, de dissolution ou de liquidation, ou
fait l'objet de procédures d'insolvabilité de nature similaire conformément aux lois de toute juridiction, ou (v) si le
Membre Effectif Européen dont le Président, le Premier Vice-Président ou Second Vice-Président/Trésorier est le
Représentant, a substantiellement modifié ses activités, ou (vi) sì le Président, le Premier Vice-Président ou le
Second Vice-Président/Trésorier ne remplit plus les critères prévus au paragraphe 32.1.
32.5.	Le mandat d'un Président, d'un Premier Vice-Président et d'un Second Vice-Président/Trésorier prend également
fin lors de sa révocation (ad nutum) par l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale peut révoquer un Président,
un Premier Vice-Président ou un Second Vice-Président/Trésorier, à tout moment et sans devoir motiver ses
décisions, et ce sans qu'aucune compensation ou coût ne soit dû par l'Association, et à condition que le Président,
le Premier Vice-Président et le Second Vice-Président/Trésorier concerné soit convoqué à la réunion et ait reçu la
possibilité de défendre sa position pendant la réunion de l'Assemblée Générale et préalablement au vote relatif à
la révocation.
32.6.	Le Président, le Premier Vice-Président et le Second Vice-Président/Trésorier sont également libres de
démissionner de leur fonction à tout moment, en envoyant, par moyens de communication spéciaux, leur démission
à l'Assemblée Générale. En cas de fin du mandat du Président, du Premier Vice-Président ou du Second Vice-
Président/Trésorier pour quelque raison que ce soit, exceptés les cas de révocation, le Président, le Premier Vice-
Président ou le Second Vice-Président/Trésorier, le cas échéant, continueront à exercer les fonctions de leur
mandat jusqu'à ce que l'Assemblée Générale ait pourvu à leur remplacement, dans les nonante (90) jours
calendrier, sans préjudice, le cas échéant, des règles obligatoires de droit du travail et des règles obligatoires de
contrats de prestations de services.
32.7	Si le mandat d'un Président, Premier Vice-Président ou Second Vice-Président/Trésorier prend fin avant son terme,
pour quelque raison que ce soit, le Conseil d'Administration peut librement nommer (par cooptation) un nouveau
Président, Premier Vice-Président ou Second Vice-Président/Trésorier pour un nouveau mandat, à condition que
le Président, Premier Vice-Président ou Second Vice-Président/Trésorier nommé (par cooptation) remplisse les
critères de la présidence, de la vice-présidence ou de la trésorerie. La première réunion de l'Assemblée Générale
qui suit la cooptation confirmera le mandat du Président, Premier Vice-Président ou Second Vice-
Président/Trésorier nommé (par cooptation). Si le mandat du Président, Premier Vice-Président ou Second Vice-
Président/Trésorier nommé (par cooptation) est confirmé par l'Assemblée Générale, ledit Président, Premier Vice-
Président ou Second Vice-Président/Trésorier commencera un nouveau mandat comme prévu au paragraphe 32.2,
sauf si l'Assemblée Générale en décide autrement. Si le mandat du Président, Premier Vice-Président ou Second
Vice-Président/Trésorier nommé (par cooptation) n'est pas confirmé par l'Assemblée Générale, le mandat dudit
Président, Premier Vice-Président ou Second Vice-Président/Trésorier prendra fin immédiatement après la
réunion de l'Assemblée Générale, sans préjudice de la régularité de la composition du Conseil d'Administration
jusqu'à cette date.
En cas de fin du mandat du Président, du Premier Vice-Président, ou du Second Vice-Président/Trésorier pour	32.8.
quelque raison que ce soit, le Président, le Premier Vice-Président ou le Second Vice-Président/Trésorier, le cas
échéant, ne pourront prétendre à aucune demande d'indemnisation à l'égard de l'Association ou de son
patrimoine, sans préjudice, le cas échéant, des règles obligatoires de droit du travail et des règles obligatoires de
contrats de prestations de services.
Pouvoirs du Président, du Premier Vice-Président, et du Second Vice-Président/Trésorier	Article 33.
Le Président aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents Statuts. Le Président aura	33.1.
notamment les pouvoirs suivants :
Décider de convoquer une réunion de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration ;	(a)
Envoyer les convocations à l'Assemblée Générale et au Conseil d'Administration ;	(b)
(c)	Préparer et adopter l'ordre du jour des réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil
d'Administration ;
Présider les réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration ;	(d)
Signer et approuver les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil	(e)
d'Administration ;
8
Attribuer un/des domaine(s) de compétence spécifique(s) aux membres du Conseil d'Administration visée
à l'article 24.3, (d) des présents Statuts ;
En cas d'égalité des voix, avoir le vote décisif au sein du Conseil d'Administration ;
(g)
(h)	Agir en tant que conciliateur lorsque des divergences d'opinion se produisent, tant au sein de
l'Association que vis-à-vis de tiers ;
La coordination et l'organisation des réunions de l'Assemblée Générale ; et	(i)
La coordination et l'organisation des réunions du Conseil d'Administration.
Le Premier Vice-Président aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents Statuts. De	33.2.
manière générale, le Premier Vice-Président remplacera le Président en son absence.
Le Second Vice-Président/Trésorier aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents Statuts	33.3.
et par le Conseil d'Administration. Le Second Vice-Président/Trésorier aura notamment les pouvoirs suivants :
Superviser les affaires financières de l'Association et faire rapport à cet égard au Conseil	(a)
d'Administration ;
Le recrutement de nouveau Membres ;	(b)
Après vérification, la soumission de la demande d'admission à la qualité de Membre au Conseil	(c)
d'Administration ;
Le constat de la démission d'un Membre en vertu des Articles 11.1 à 11.3 des présents Statuts ;	(d)
La détermination du montant des cotisations de Membre de chaque Membre Effectif Européen Individuel	(e)
sur la base de la méthode de calcul décidée par l'Assemblée Générale ;
Les décisions relatives à la procédure de facturation et au délai de paiement des cotisations de Membre ;
La préparation du projet de comptes annuels, du projet de budget et du projet du rapport annuel qui	'g)
doivent être soumis au Conseil d'Administration pour finalisation et approbation ; et
(h)	Le remplacement du Président et du Premier Vice-Président en leur absence.
TITRE VIII. GROUPE(S) DE TRAVAIL ET GROUPE(S) D'ETUDE
Article 34.	Groupe(s) de Travail et Groupe(s) d'Etude
Le Conseil d'Administration peut établir, déléguer des tâches à et dissoudre un ou plusieurs Groupe(s) de Travail	34.1.
ou Groupe(s) d'Etude. Le/les Groupe(s) de Travail ou Groupe(s) d'Etude aura/auront un rôle de soutien au Conseil
d'Administration sur des questions spécifiques. La procédure détaillée de la création et de la dissolution de
Groupe(s) de Travail ou de Groupe(s) d'Etude, le cas échéant, sera déterminée dans le règlement d'ordre intérieur.
34.2.	Le Conseil d'Administration, déterminera entre autres la mission, la composition, les pouvoirs, la conduite des
réunions et la gouvernance, les modalités de convocation et l'établissement des ordres du jour, le quorum de
présence, la majorité de vote, et les procédures de vote, et la rédaction des procès-verbaux et toutes autres règles
et conditions raisonnables du/des Groupe(s) de Travail ou Groupe(s) d'Etude.
Le/les Groupe(s) de Travail et Groupe(s) d'Etude ne représentera/représenteront pas l'Association vis-à-vis des	34.3.
tiers sauf autorisation expresse du Conseil d'Administration.
Le/les Groupe(s) de Travail et Groupe(s) d'Etude agira/agiront toujours sous la responsabilité du Conseil	34.4.
d'Administration et fera/feront rapport périodiquement au Conseil d'Administration sur ses/leurs activités, et/ou à
la demande du Conseil d'Administration.
Le/les Groupe(s) de Travail et Groupe(s) d'Etude peut/peuvent inviter un ou plusieurs tiers à assister, sans droit	34.5.
de vote, à une ou plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) du/des Groupe(s) de Travail et Groupe(s) d'Etude.
TITRE IX. PERSONNE DÉLÉGUÉE À LA GESTION JOURNALIÈRE
Nomination et fonction de la Personne Déléguée à la Gestion Journalière	Article 35.
Le Conseil d'Administration peut nommer une personne physique ou une personne morale, étant ou non un membre	35.1.
du Conseil d'Administration et étant ou non un Représentant, en tant que Personne Déléguée à la Gestion
Journalière. Au cas où un membre du Conseil d'Administration est nommé comme Personne Déléguée à la Gestion
Journalière, il aura le titre d' « Administrateur Délégué ».
Son mandat peut être rémunéré. Lorsqu'une personne morale est nommée en tant que Personne Déléguée à la	35.2.
Gestion Journalière, cette dernière nommera parmi ses actionnaires, membres, membres du Conseil
d'Administration ou employés un représentant permanent, étant une personne physique, qui sera en charge de
l'exécution de la mission de la Personne déléguée à la gestion journalière au nom et pour compte de la personne
morale. L'Association prendra en charge toutes les dépenses raisonnables encourues par la Personne Déléguée à
la Gestion Journalière. Le mandat de la Personne Déléguée à la Gestion Journalière peut être à durée déterminée
Le mandat de la Personne Déléguée à la Gestion Journalière prendra fin de plein droit et avec effet immédiat, (i)	35.3.
en cas de décès ou d'incapacité, ou (ii) si la Personne Déléguée à la Gestion Journalière est sous administration
provisoire, en faillite, en réorganisation judiciaire, en dissolution ou en liquidation, ou fait l'objet de procédures
d'insolvabilité de nature similaire conformément aux lois de toute juridiction.
Sauf accord contraire, le Conseil d'Administration peut révoquer la Personne Déléguée à la Gestion Journalière	35.4.
à tout moment et éventuellement avec effet immédiat, (i) sans avoir à donner les raisons de sa décision, (ii) sans
qu'aucune compensation ou coût ne soit dû par l'Association, et (iii) sans préjudice, le cas échéant, des règles
obligatoires de droit du travail et des règles obligatoires de contrats de prestations de services.
La Personne Déléguée à la Gestion Journalière est libre de démissionner de ses fonctions à tout moment, en	35.5.
envoyant, par moyens de communication spéciaux, sa démission au Président, le cas échéant, sans préjudice des
règles obligatoires de droit du travail et des règles obligatoires de contrats de prestations de services. En cas de
fin du mandat de la Personne Déléguée à la Gestion Journalière pour quelque raison que ce soit, excepté les cas
de cessation de plein droit du mandat de Personne Déléguée à la Gestion Journalière, ou de révocation, la
Personne Déléguée à la Gestion Journalière continuera à exercer les fonctions de son mandat jusqu'à ce que le
Conseil d'Administration ait pourvu à son remplacement, dans les nonante (90) jours calendrier, sans préjudice,
le cas échéant, des règles obligatoires de droit du travail et des règles obligatoires de contrats de prestations de
services.
35.6.
En cas de fin du mandat de la Personne Déléguée à la Gestion Journalière pour quelque raison que ce soit, la
Personne Déléguée à la Gestion Journalière ne pourra prétendre à aucune demande d'indemnisation à l'égard de
l'Association ou de son patrimoine, sans préjudice, le cas échéant, des règles obligatoires de droit du travail et
des règles obligatoires de contrats de prestations de services.
35.7.	La Personne Déléguée à la Gestion Journalière sera un observateur permanent de tous les organes de
l'Association, et aura le droit d'assister à toutes les réunions des organes susmentionnés, sans droit de vote, et
avec le droit d'être entendu. Toutes les convocations à toutes les réunions des organes susmentionnés doivent être
simultanément notifiées à la Personne Déléguée à la Gestion Journalière.
Nonobstant l'Article 35.7 des présents Statuts, le Président peut décider que la Personne Déléguée à la Gestion	35.8.
Journalière ne peut pas assister à une ou plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) du Conseil
d'Administration.
Article 36.	Pouvoirs de la Personne Déléguée à la Gestion Journalière
La Personne Déléguée à la Gestion Journalière aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les	36.1.
présents Statuts. La Personne Déléguée à la Gestion Journalière aura notamment les pouvoirs suivants :
La gestion journalière de l'Association, dans les limites du budget approuvé ;	(a)
(b)	En coopération avec le Président, la coordination et l'organisation des réunions de l'Assemblée
Générale ;
En coopération avec le Président, la coordination et l'organisation des réunions du Conseil	(c)
d'Administration ; et
(d)	L'exécution des décisions du Conseil d'Administration.
36.2.	Si aucune Personne Déléguée à la Gestion Journalière n'est nommée, les pouvoirs listés au présent Article et
spécialement octroyés à celle-ci par les présents Statuts seront exercés par le Conseil d'Administration.
36.3.	La Personne Déléguée à la Gestion Journalière agira toujours sous la responsabilité du Conseil d'Administration
et dans les limites du budget approuvé. La Personne Déléguée à la Gestion Journalière fera rapport
périodiquement de ses actions et activités au Conseil d'Administration, et/ou à la demande du Conseil
d'Administration.
RESPONSABILITÉ	TITRE X.
Article 37.	Responsabilité
37.1.	Les membres du Conseil d'Administration, le Président, le Premier Vice-Président, le Second Vice-
Président/Trésorier et la Personne Déléguée à la Gestion Journalière ne contractent aucune responsabilité
personnelle relative aux engagements de l'Association. Leur responsabilité sera limitée à l'exécution des missions
qui leur sont assignées et aux fautes commises dans l'accomplissement (ou le non-accomplissement) de leurs
missions.
37.2.	Les Membres ne seront, en cette qualité de Membres, pas responsables pour les engagements contractés par
l'Association.
TITRE XI. REPRÉSENTATION EXTERNE DE L'ASSOCIATION
Représentation externe de l'Association	Article 38.
38.1
L'Association sera valablement représentée à l'égard des tiers et concernant tous les actes judiciaires et extra-
judiciaires par deux (2) membres du Conseil d'Administration, agissant conjointement.
Dans le cadre de la gestion journalière, l'Association sera aussi valablement représentée à l'égard des tiers et	38.2.
concernant tous les actes judiciaires et extra-judiciaires par la Personne Déléguée à la Gestion Journalière, le cas
échéant, le Président, le Premier Vice-Président ou le Second Vice-Président/Trésorier, agissant seul.
38.3.	Aucune des personnes susmentionnées ne doit justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.
38.4.	En outre, l'Association sera aussi valablement représentée à l'égard des tiers, dans les limites de leur(s) mandat(s),
par un ou plusieurs mandataire(s) valablement mandaté(s) par le Conseil d'Administration, par deux (2) membres
du Conseil d'Administration agissant conjointement, ou, dans le cadre de la gestion journalière, par la Personne
Déléguée à la Gestion Journalière ou le Président, agissant seul.
TITRE XII. RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR ET PROCÉDURES
Règlement d'ordre intérieur et procédures	Article 39.
39.1.	Afin de détailler et compléter les dispositions des présents Statuts, le Conseil d'Administration peut adopter,
modifier et/ou annuler un règlement d'ordre intérieur.
La dernière version du règlement d'ordre intérieur a été adopté le 5 décembre 2022.	39.2.
TITRE XIII. EXERCICE SOCIAL. COMPTES ANNUELS. BUDGET. CONTRÔLE DES COMPTES ANNUELS
Article 40.	Exercice social
40.1.	L'exercice social de l'Association commencera le 1er janvier et se terminera le 31 décembre.
Article 41.	Comptes annuels. Budget
41.1.	Le Conseil d'Administration établira chaque année le projet de comptes annuels de l'exercice social écoulé, ainsi
que le projet de budget de l'exercice social prochain. La devise de l'Association sera l'euro pour les comptes
annuels et pour tous les autres documents officiels comptables, fiscaux et légaux.
Chaque année, dans les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice social, le Conseil d'Administration soumettra	41.2.
le projet de comptes annuels et le projet de budget à l'Assemblée Générale Ordinaire pour approbation.
Le projet de comptes annuels et le projet de budget seront communiqués à tous les Membres au moins quinze (15)	41.3.
jours calendrier avant l'Assemblée Générale Ordinaire.
Article 42.	Contrôle des comptes annuels
Si la loi le requiert, l'Assemblée Générale nommera un commissaire, choisi parmi les membres de l'« Institut des	42.1.
Réviseurs d'Entreprise », pour un mandat de trois (3) ans.
Si l'Association n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire, l'Assemblée Générale pourra cependant	42.2.
nommer un commissaire ou un comptable externe afin de contrôler les comptes annuels.
Le commissaire ou le comptable externe, le cas échéant, rédigera un rapport annuel à propos des comptes annuels	42.3.
de l'Association. Ce rapport sera soumis à l'Assemblée Générale Ordinaire avant l'approbation des comptes
annuels.
TITRE XIV. MODIFICATIONS AUX PRÉSENTS STATUTS
Article 43.	Modifications aux présents Statuts
L'Assemblée Générale ne peut valablement décider de modifier les présents Statuts que si (i) lesdites modifications	43.1.
ont été proposées par le Conseil d'Administration ou au moins la moitié des Membres Effectifs Européens, (ii) au
moins la moitié des Membres Effectifs Européens sont présents ou représentés et (iii) les décisions de modification
obtiennent au moins une majorité des deux tiers (2/3) des votes exprimés par les Membres Effectifs Européens
présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte.
Si au moins la moitié des Membres Effectifs Européens ne sont pas présents ou représentés à la première réunion,	43.2.
une seconde réunion de l'Assemblée Générale peut être convoquée, conformément à l'Article 20 des présents
Statuts, au moins trente (30) jours calendrier après la première réunion de l'Assemblée Générale. La seconde
réunion de l'Assemblée Générale délibérera valablement, indépendamment du nombre de Membres Effectifs
Européens présents ou représentés, et ce conformément à la majorité de vote stipulée dans le paragraphe 43.1.
Toutefois, l'Assemblée Générale sera toujours composée d'au moins deux (2) personnes physiques présentes
physiquement ou virtuellement.
43.3.	Par dérogation au paragraphe 43.1, le Conseil d'Administration peut également valablement décider des
modifications de l'Article 39.2 des présents Statuts.
43.4.	Les termes principaux de toute proposition de modification des présents Statuts seront explicitement mentionnés
dans l'ordre du jour ou dans un document distinct tous les deux insérés dans ou joints à la convocation adressée
aux Membres et aux membres du Conseil d'Administration.
La date à laquelle les modifications aux présents Statuts entreront en vigueur sera déterminée par la décision de	43.5.
l'Assemblée Générale concernant les modifications aux présents Statuts.
Toute décision de l'Assemblée Générale relative aux modifications des présents Statuts est soumise aux exigences	43.6.
supplémentaires imposées par la loi applicable. En particulier, lorsque la loi le requiert, les modifications aux
présents Statuts doivent être approuvées par Arrêté Royal ou être constatées par acte authentique.
TITRE XV. DISSOLUTION. LIQUIDATION
Dissolution. Liquidation	Article 44.
44.1.	L'Assemblée Générale ne peut valablement décider quant à la dissolution de l'Association que si (i) la dissolution
a été proposée par le Conseil d'Administration ou au moins la moitié des Membres Effectifs Européens, (ii) au
moins la moitié des Membres Effectifs Européens sont présents ou représentés et (iii) la décision obtient au moins
une majorité de deux tiers (2/3) des votes exprimés par les Membres Effectifs Européens présents ou représentés.
Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte.
44.2.	En plus du paragraphe 44.1, à chaque Assemblée Générale au cours de laquelle le mandat du Président expire,
l'opportunité de la poursuite de l'activité de l'Association sera à l'ordre du jour de ladite réunion et l'Assemblée
Générale en discutera en tenant compte (i) des activités passées et futures, (ii) des engagements et (iii) du passif
de l'Association.
44.3.	Si au moins la moitié des Membres Effectifs Européens ne sont pas présents ou représentés à la première réunion,
une seconde réunion de l'Assemblée Générale peut être convoquée, conformément à l'Article 20 des présents
Statuts, au moins trente (30) jours calendrier après la première réunion de l'Assemblée Générale. La seconde
réunion de l'Assemblée Générale délibérera valablement, indépendamment du nombre de Membres Effectifs
Européens présents ou représentés, et ce conformément à la majorité de vote stipulée au paragraphe 44.1.
Toutefois, l'Assemblée Générale est toujours composée d'au moins deux (2) personnes physiques présentes
physiquement ou virtuellement.
44.4.	Toute proposition de dissoudre l'Association sera explicitement mentionnée dans l'ordre du jour inséré dans ou
joint à la convocation adressée aux Membres et aux membres du Conseil d'Administration.
44.5.	Sauf en cas d'une dissolution et d'une liquidation de l'Association dans un seul acte notarié, l'Assemblée Générale
se prononcera sur : la nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s), le processus de prise de décision des
liquidateurs si plusieurs liquidateurs sont nommés, et la portée de ses/leurs pouvoirs. À défaut de nomination d'un
ou plusieurs liquidateur(s), tous les membres du Conseil d'Administration seront considérés être conjointement en
charge de la liquidation de l'Association.
44.6.	L'Assemblée Générale décidera également de l'affectation du solde de liquidation de l'Association, étant entendu
TITRE XVI. DIVERS
Article 45. Notifications
Toute notification ou communication en vertu ou en relation des présents Statuts sera formulée par écrit en anglais,	45.1.
sous réserve des dispositions légales régissant l'emploi des langues officielles en Belgique. De plus, en ce qui
concerne l'envoi de toute notification ou communication en vertu ou en relation des présents Statuts, les termes ci-
dessous seront définis comme suit :
« Moyens de communications standards » signifie un courrier ordinaire ou tous autres moyens de communication	-
par écrit (y compris l'email) ; et
« Moyens de communications spéciaux » signifie un courrier recommandé ou tous autres moyens de
communication par écrit (y compris l'email), avec accusé de réception.
Calcul des délais	Article 46.
Pour les besoins du calcul des délais prévus dans les présents Statuts, les termes ci-dessous seront définis comme	46.1.
suit :
« Mois » signifie (un) mois calendrier ; et	-
« Jour(s) calendrier » signifie que lorsqu'un délai de notification est calculé, ce délai exclu le jour calendrier	-
auquel la notification a été donnée ou est présumée avoir été donnée et le jour calendrier pour lequel elle est
donnée ou auquel elle prend effet.
Article 47.	Abstentions
47.1.	Pour la détermination des majorités de vote prévues dans les présents Statuts, « les abstentions ne seront pas
comptées » signifie que (i) la personne s'étant abstenue ne sera pas prise en compte dans le nombre de personnes
présentes ou représentées sur la base duquel la majorité de vote sera calculée et (ii) l'abstention ne sera considérée
ni comme un vote « en faveur » ni comme un vote « contre » la décision proposée.
Article 48.	Vote à scrutin secret
Pour les votes régis par les présents Statuts, le terme "scrutin secret" désigne une méthode de vote dans laquelle	48.1
les votes des votants (c'est-à-dire les Membres Effectifs Européens, les membres du Conseil d'Administration, etc.)
sont anonymes. Toutefois, cette méthode de vote ne garantit pas l'anonymat des votes vis-à-vis du bureau de la
réunion concernée, de la Personne Déléguée à la Gestion Journalière et du personnel de l'Association.
Article 49.	Divers
49.1.	Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents Statuts ou, le cas échéant, dans le règlement d'ordre intérieur, sera
régi par les dispositions du Livre 10 et les autres dispositions applicables aux associations internationales sans
but lucratif du Code des sociétés et associations du 23 mars 2019. Dans le cas où il existerait un conflit entre les
présents Statuts et, le cas échéant, le règlement d'ordre intérieur, les procédures internes, ou tout autre type de
règles de l'Association, les présents Statuts prévaudront.
49.2.	La qualité de Membre de l'Association n'implique ni ne représente aucune approbation par l'Association d'un
Membre ou d'une activité entreprise par un Membre. Les Membres n'utiliseront pas le nom et le(s) logo(s) de
l'Association de quelque façon que ce soit, à moins qu'ils aient reçu une autorisation écrite et préalable à cet égard
de la part du Président. Les Membres ne pourront pas faire valoir de réclamation à l'égard du patrimoine de
l'Association.
Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres du Conseil d'Administration et la Personne Déléguée à la Gestion	49.3.
Journalière peuvent élire domicile au siège de l'Association.
49.4.	Les affaires de l'Association seront menées en anglais, sans préjudice des obligations légales applicables. Les
présents Statuts sont rédigés en français et en anglais, mais seule la version française constituera le texte officiel.
Dispositions transitoires	Article 50.
Sans préjudice des Articles Article 24, 32 et 35 des présents Statuts, l'Assemblée Générale constitutive de	50.1
l'Association sera habilitée à nommer (i) les premiers membres du Conseil d'Administration, (ii) le premier
Président, (iii ) le premier Premier Vice-Président, (iv) le premier Second Vice-Président/Trésorier, et (v) la
première Personne Déléguée à la Gestion Journalière, le cas échéant, et de décider de la durée de leur mandat.
50.2
Sans préjudice de l'Article 39.2 des présents Statuts, l'Assemblée Générale constitutive de l'Association sera
habilitée à adopter le premier règlement d'ordre intérieur. »
2. Suite à la constitution de l'Association, d'admettre en tant que Membres Effectifs de l'Association :
1. L'organisme public de recherche de droit français « COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET
AUX ENERGIES ALTERNATIVES », ayant son siège sis à rue Leblanc 25D, 75015 Paris (France) ;
2. La fondation privée de droit espagnol « FUNDACIÓN CIDETEC », ayant son siège sis à Paseo Miramon,
196, Parque Científico y Tecnológico de Gipuzkoa, 20014 San Sebastian (Espagne) ;
3. La société anonyme de droit suisse « CENTRE SUISSE D'ELECTRONIQUE ET DE
MICROTECHNIQUE », ayant son siège sis à Rue Jaquet-Droz 1, 2000 Neuchâtel (Suisse),
4. La société privée par garantie sans capital de droit chypriote « CYPRUS SPACE EXPLORATION
ORGANISATION », ayant son siège sis à 6 Lord Byron Avenue, 1096 Nicosie (Chypre) ;
5. L'association de droit allemand « FRAUNHOFER SOCIETY », ayant son siège sis à Hansastraße 27C,
Munich (Allemagne) ;
6. L'association sans but lucratif de droit belge « INTERUNIVERSITAIR MICRO-ELECTRONICA
CENTRUM », ayant son siège sis à Kapeldreef 75, 3001 Louvain (Belgique) et enregistrée auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0425.260.668 ;
7. L'association sans but lucratif de droit portugais « INSTITUTO DE CIÊNCIA E INOVAÇÃO EM
ENGENHARIA MECÂNICA E ENGENHARIA INDUSTRIAL », ayant son siège sis à Rua Dr. Roberto Frias,
400, 4200-465 Porto (Portugal) ;
8. L'association sans but lucratif de droit portugais « INSTITUTO DE ENGENHARIA DE SISTEMAS E
COMPUTADORES, TECNOLOGIA E CIÊNCIA », ayant son siège sis à Campus da FEUP, Rua Dr. Roberto Frias,
4200-465 Porto (Portugal) ;
9. L'institut de recherches sans but lucratif de droit norvégien « SINTEF », ayant son siège sis à Strindveien 4,
7465 Trondheim (Norvège) ;
10. La fondation privée de droit espagnol « FUNDACIÓN TECNALIA RESEARCH & INNOVATION »,
ayant son siège sis à Parque Científico y Tecnológico de Bizkaia, Astondo Bidea, Edificio 700, 48160 Derio (Espagne);
11. La fondation privée de droit espagnol « FUNDACION TEKNIKER », ayant son siège sis à Iñaki Goenaga
5, 20600 Eibar, Gipuzkoa (Espagne) ;
12. L'institution de droit public néerlandais « NEDERLANDSE ORGANISATIE VOOR TOEGEPAST-
NATUURWETENSCHAPPELIJK ONDERZOEK », ayant son siège sis à Anna van Buerenplein 1, 2595 DA, La
Haye (Pays-Bas) ;
13. L'association caritative enregistrée auprès de la Charities Regulatory de droit irlandais « UNIVERSITY
COLLEGE CORK », ayant son siège sis à College Road, T12 K8AF Cork (Irlande) ;
14. La société publique à responsabilité limitée relevant du Ministère finlandais des affaires économiques et de
l'emploi « VTT TECHNICAL RESEARCH CENTRE OF FINLAND », ayant son siège sis à Tekniikantie 21,
P.O.Box 1000, 02044 Espoo (Finlande) ; et
15. La société anonyme de droit belge « VLAAMSE INSTELLING VOOR TECHNOLOGISCH
ONDERZOEK », ayant son siège sis à Boeretang 200, 2400 Mol (Belgique) et enregistrée auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0244.195.916.et immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro d'entreprise 0899.674.802.
3. Conformément à l'article 50.1 des statuts de l'Association, de nommer les personnes suivantes par les
Membres Fondateurs en tant que premiers membres du Conseil Exécutif de l'Association et leur mandat prendra
respectivement fin tel que stipulé ci-dessous :
1. Monsieur Andrew John Court, né à Middlesbrough (Royaume-uni) le 4 février 1958, de nationalité
britannique, (numéro bis belge 58.42.04-189.39), faisant élection de domicile au siège de l'Association, pour une durée
de trois ans (renouvelable une fois), en tant que représentant désigné par l'institution Membre Effectif
« NEDERLANDSE ORGANISATIE VOOR TOEGEPAST-NATUURWETENSCHAPPELIJK ONDERZOEK »,
prénommée ;
2. Madame Anne van den Bosch, née à Duffel (Belgique) le 11 juin 1970, de nationalité belge (numéro de
registre national belge : 70.06.11-112.03), faisant élection de domicile au siège de l'Association, pour une durée de
trois ans (renouvelable une fois), en tant que représentante désignée par l'association Membre Effectif
« INTERUNIVERSITAIR MICRO-ELECTRONICA CENTRUM », prénommée ;
3. Monsieur David Charles Yves Fraboulet, né à Rennes (France) le 1er mai 1968, de nationalité française
(numéro bis belge 68.45.01-553.93), faisant élection de domicile au siège de l'Association, pour une durée de trois ans
(renouvelable une fois), en tant que représentant désigné par l'organisme public Membre Effectif « COMMISSARIAT
À L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ÉNERGIES ALTERNATIVES », prénommé ;
4. Monsieur Ulf Johann, né à Munich (Allemagne) le 6 mai 1974, de nationalité allemande (numéro bis belge
74.45.06-473.52), faisant élection de domicile au siège de l'Association, pour une durée de trois ans (renouvelable une
fois), en tant que représentant désigné par l'association Membre Effectif « FRAUNHOFER SOCIETY », prénommée ;
5. Monsieur Nuno Miguel Marques Pereiro Rocha, né le 19 mars 1982, de nationalité portugaise (numéro
bis belge 82.43.19-543.37), faisant élection de domicile au siège de l'Association, pour une durée de trois ans
(renouvelable une fois), en tant que représentant désigné par l'association Membre Effectif « INSTITUTO DE
CIÊNCIA E INOVAÇÃO EM ENGENHARIA MECÂNICA E ENGENHARIA INDUSTRIAL », prénommée ; et
6. Monsieur Georges Danos, né à Nicosie (Chypre) le 3 septembre 1970, de nationalité chypriote (numéro bis
belge 70.49.03-435.27), faisant élection de domicile au siège de l'Association, pour une durée de trois ans
(renouvelable une fois), en tant que représentant de la société Membre Effectif « CYPRUS SPACE EXPLORATION
ORGANISATION », prénommée.
4. Conformément à l'article 50.1 des statuts de l'Association, de nommer en tant que premier Président de
l'Association :
Monsieur Andrew John Court, prénommé.
Conformément à l'article 32.2 des statuts de l'Association, le mandat du premier Président est d'une durée de
trois ans, renouvelable deux fois.
5. Conformément à l'article 50.1 des statuts de l'Association, de nommer en tant que premier Vice-Président de
l'Association :
Madame Anne VAN DEN BOSCH, prénommée.
Conformément à l'article 32.2 des statuts de l'Association, le mandat du premier Vice-Président est d'une durée
de trois ans, renouvelable deux fois.
6. Conformément à l'article 49 des statuts de l'Association, de nommer en tant que premier Second Vice-
Président/Trésorier de l'Association :
Monsieur David Charles Yves FRABOULET, prénommé.
Conformément à l'article 32.2 des statuts de l'Association, le mandat du premier Second Vice-Président/Trésorier
est d'une durée de trois ans, renouvelable deux fois.
7. que le siège de l'Association est sis à Rue Joseph II 36-38, 1000 Bruxelles, Belgique.
8. que le premier exercice social commence le jour où l'Association acquière la personnalité juridique et sera
clôturé le 31 décembre 2023.
ENTRÉE EN VIGUEUR DES STATUTS
Conformément à l'article 2:6, paragraphe 3, du Code des sociétés et associations du 23 mars 2019, l'Association
obtiendra la personnalité juridique à la date de l'arrêté royal accordant cette personnalité juridique à l'Association et
approuvant les statuts de l'Association. En attendant, l'Association agira comme une association « de fait » dénuée de
personnalité juridique. Cette association de fait agira conformément aux statuts de l'Association adoptés aujourd'hui et
les personnes ayant un pouvoir pour représenter l'Association seront considérées comme les mandataires des membres
de cette association de fait avec compétence pour lier ces membres.
Toutes les obligations et tous les engagements de cette association « de fait » sont considérés comme ayant été
contractés, et tous les actifs de cette association « de fait » sont considérés comme ayant été acquis, au nom et pour le
compte de l'association internationale sans but lucratif dotée de la personnalité juridique « European Association of
Space Technology Research Organisations » et sont par le présent acte formellement assumés par et transférés à
l'association internationale sans but lucratif dotée de la personnalité juridique « European Association of Space
Technology Research Organisations » à partir du jour où cette association acquiert la personnalité juridique. Dans la
mesure requise, cette décision sera confirmée par l'organe compétent de l'Association après qu'elle ait acquis la
personnalité juridique.
PROCURATION
De donner procuration (dans le sens le plus large) à (i) Monsieur Antoine DRUETZ, Madame Alix DEGREZ,
Madame Fantine MIROIR, Madame Ellen CANTRAINE et Madame Héline MERTEN en leur qualité d'avocats, dont le
cabinet est établi à 1040 Bruxelles, Rue Belliard 40, (ii) aux notaires associés Depuyt, Raes & de Grave, ayant leur étude
à 1080 Bruxelles (Molenbeek-Saint-Jean), Boulevard du Jubilé 92, et (iii) à AD-Ministerie BV, Brusselsesteenweg 66,
1860 Meise, représentée par M. Adriaan De Leeuw, domicilié à Brusselsesteenweg 66, 1860 Meise, pour, au nom et pour
le compte de l'Association, faire tout ce qui est nécessaire ou utile pour remplir les formalités administratives et de
publication, et entreprendre toutes les actions généralement requises quant à la constitution de l'Association, en ce
compris, mais non limité à, constituer le dossier de l'Association auprès du greffe du Tribunal de l'Entreprise, enregistrer
l'Association auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, enregistrer l'Association auprès de l'administration de la
TVA, procéder à toutes les publications aux Annexes du Moniteur belge, signer tous les formulaires de publication
nécessaires et entreprendre les démarches nécessaires (y inclus entretenir les contacts appropriés) vis-à-vis du Service
Public Fédéral Justice en vue d'obtenir l'arrêté royal de reconnaissance octroyant la personnalité juridique à
l'Association. Suite à la constitution de l'Association, ces détenteurs de procuration seront autorisés à compléter le dossier
conservé auprès du greffe du Tribunal de l'Entreprise et à enregistrer tout changement relatif à l'Association auprès de
la Banque-Carrefour des Entreprises. Ces procurations prendront effet immédiatement après la signature de l'acte du 5
décembre 2022. Les détenteurs de procuration ont le pouvoir d'agir seul, avec faculté de substitution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dépôt simultané : expédition, procurations, statuts, arrêté royal,
I. RAES, notaire associé.