N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DELCAP
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue Joseph Stevens 7
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé de résidence à Bruxelles, le 2 avril
2019 en cours d'enregistrement, il résulte que :
1. Monsieur SOLVAY Patrick Henri Louis, né à Saint-Etienne ( France), le 17 juillet 1958, de
nationalité belge, célibataire, domicilié à 3080 Tervuren, Jezus Eiklaan, 103.
2. Monsieur DELORI Jean-Jacques Benoît Christian Corneille, né à Gent, le 05 mars 1963, de
nationalité belge, époux de Madame OLIN Sophie Marie Geneviève, domicilié à B-3090 Overijse,
Terblokstraat, 76.
Ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement qu'elles constituent entre eux une société
anonyme au capital de trois cent cinquante mille euros (€ 350.000,00-), représenté par trois cent
cinquante (350) actions identiques sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une
fraction équivalente du capital social, qu’ils déclarent souscrire comme suit :
- Monsieur DELORI Jean-Jacques, prénommé, à concurrence de 349 actions, numérotées de 1 à
349
- Monsieur SOLVAY Patrick, prénommé, à concurrence de 1 action, numérotée 350
TOTAL : 350 actions
Toutes les actions ainsi souscrites, sont libérées intégralement par versement préalable en
numéraire au compte ouvert auprès de BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE33 0018 6061
9846
TITRE PREMIER – FORME - DENOMINATION - SIEGE – OBJET - DURÉE.
Article 1 – Forme - Dénomination
La société est une société anonyme de droit belge dénommée « DELCAP ».
Article 2 - Siège
Le siège social est fixé à Bruxelles (B-1000 Bruxelles), rue Joseph Stevens 7.
(On omet)
Article 3 – Objet social
La société a pour objet social :
- d’opérer en tant que société de gestion pour effectuer des tâches de gestion pour des organismes
de placement collectif répondant aux conditions de la Directive 2009/65/CE et pour des organismes
de placement collectif alternatifs, de droit belge ou étranger.
La société pourra effectuer ces tâches de gestion tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son
propre compte que pour le compte de et/ou en collaboration avec des tiers sur la base d’une
nomination ou d’un contrat de mandat ou d’entreprise ou sur toute autre base contractuelle.
- L’objet social de la société, en vertu de son agrément en tant que société de gestion d’organismes
de placement collectif répondant aux conditions de la Directive 2009/65/CE, comprend notamment,
sans que cette liste ne puisse faire l’objet d’une lecture restrictive, toutes les activités suivantes:
• la gestion du portefeuille d’investissements d’organismes de placement collectif;
• l’administration des organismes de placement collectif;
• la négociation des titres d’organismes de placement collectif; et
• toutes les autres activités autorisées (y compris, le cas échéant, ultérieurement) à une société de
gestion d’organismes de placement collectif.
0724481419
Volet B
- L’objet social de la société, en vertu de son agrément en tant que société de gestion d’organismes
de placement collectif alternatifs, comprend notamment, sans que cette liste ne puisse faire l’objet d’
une lecture restrictive, toutes les activités suivantes:
• la gestion du portefeuille d’investissements d’organismes de placement collectif alternatifs;
• la gestion des risques;
• l’administration d’organismes de placement collectif alternatifs;
• la négociation, le placement et la distribution des droits de participation des organismes de
placement collectif alternatifs;
• toutes les activités relatives aux actifs d’organismes de placement collectif alternatifs, y compris
notamment la fourniture de tous les services nécessaires à l’accomplissement des obligations de
gestion d’affaires, de gestion des installations, de gestion immobilière, autres services liés à la
gestion d’organismes de placement collectif alternatifs et aux sociétés et aux autres actifs dans
lesquels ils ont investi; et toutes les autres activités autorisées (y compris, le cas échéant,
ultérieurement) à une société de gestion d’organismes de placement collectif alternatifs.
- La société peut également, dans le but de réaliser son objet social et dans la mesure où cela s’
inscrit dans le cadre de la législation et de la réglementation applicables (et de tout changement y
afférent), effectuer toutes les opérations et développer toutes les activités ci-après mentionnées pour
autant qu’elles se situent dans le cadre de son objet social ou en soient le prolongement direct ou y
soient accessoires ou complémentaires :
• activités commerciales et de marketing visant à augmenter le nombre de clients, les actifs sous
gestion et/ou le développement et la présentation de nouveaux produits;
• recherche en investissement;
• gestion administrative, comptable et actuarielle des portefeuilles individuels;
• contrôle de la durabilité, contrôle éthique ou contrôle d’indices financiers ou d’autres instruments d’
investissement sur la base de certains critères;
• conseils, assistance et divers services commerciaux à des personnes liées ou à des sociétés avec
lesquelles il existe une relation de participation, y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne
des questions techniques, financières ou commerciales
• coopérer avec, participer à ou de quelque manière que ce soit, détenir, directement ou
indirectement, des intérêts dans d’autres sociétés belges ou étrangères, quelle que soit leur forme
juridique ou le mode de participation;
• Emprunter, prêter ou fournir une sûreté, pour garantir tant ses propres obligations que les
obligations de tiers, y compris en fournissant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son
propre fonds de commerce.
- L’objet social de la société comprend en outre les services d'investissement fournis à titre
accessoire, visés à l'article 3, 43° de la loi du 19 avril 2014 :
• la gestion individuelle de portefeuilles : la gestion de portefeuilles sur une base discrétionnaire et
individualisée, dans le cadre d'un mandat donné par les clients lorsque ces portefeuilles comportent
un ou plusieurs instruments financiers visés à l'article 2, 1°, de la loi du 2 août 2002;
• le conseil en placement portant sur un ou plusieurs instruments financiers visés à l'article 2, 1°, de
la loi du 2 août 2002;
• la réception et transmission d’ordres portant sur des instruments financiers.
- Les énumérations et descriptions susmentionnées ne sont pas exhaustives mais seulement
indicatives, de sorte que la société en général, sous réserve des exigences légales et réglementaires
applicables (et de tout changement y afférent), peut effectuer toutes transactions ou opérations
civiles, commerciales, économiques, financières, techniques, sociales, intellectuelles,
organisationnelles, mobilières, immobilières ainsi que toute autre opération ou transaction
directement ou indirectement liée, en tout ou en partie, à son objet ou susceptible de contribuer, d’
une quelconque manière, à la réalisation de son objet ou de le promouvoir, totalement ou
partiellement.
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour les modifications aux statuts.
TITRE DEUX – CAPITAL – ACTIONS – ACTIONNAIRES ET CESSION D’ACTIONS.
Article 5 – Capital social
Le capital social souscrit et libéré est fixé à la somme de trois cent cinquante mille EUR (€ 350.000-),
représenté par trois cents (350) actions sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à
350, conférant les mêmes droits et avantages et représentant chacune une fraction identique du
capital.
Article 6 – Nature des actions – Propriété des actions – Cession des actions
Toutes les actions sont et resteront nominatives. Un numéro d’ordre leur est attribué.
(On omet)
Volet B
Article 7 – Augmentation de capital
(On omet)
Article 8 – Réduction de capital
(On omet)
Article 9 - Obligations
(On omet)
TITRE TROIS - ADMINISTRATION - CONTROLE.
Article 10 – Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé de deux (2) membres au moins,
mais de quatre (4) au moins dans le cas ou la société est agréée par la FSMA, personnes physiques
ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six (6) ans au plus par l’assemblée générale et en
tout temps révocables par elle.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant permanent qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortant non réélus cesse immédiatement après l’assemblée générale
qui a statué sur un remplacement.
Le mandat d’administrateur peut être rémunéré, l’assemblée générale fixe le montant de ces
rémunérations. Les administrateurs seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées
dans l’exercice de leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.
En cas de vacance d’une place d’administrateur, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs
restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. L’administrateur ainsi désigné poursuit et termine le
mandat de celui qu’il remplace. L’assemblée générale procède à l’élection définitive lors de sa
première réunion. En cas de vacance de plusieurs places d’administrateurs, les membres restants du
conseil d’administration ont le droit de pourvoir simultanément à tous les postes vacants. Tant que l’
assemblée générale ou le conseil d’administration n’a pas pourvu aux postes vacants pour quelque
raison que ce soit, les administrateurs dont le mandat est venu à expiration restent en fonction si cela
s’avère nécessaire pour que le conseil d’administration soit composé du nombre minimum légal de
membres.
Article 11 – Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration peut désigner un président parmi ses membres. La présidence du conseil
d’administration sera confiée à l’administrateur élu par le conseil d’administration à cette fonction sur
présentation d’une liste comprenant un ou plusieurs candidats présentés par Monsieur Jean-Jacques
Delori.
Le conseil d’administration peut, s’il le juge utile, élire un vice-président et/ou un secrétaire parmi ses
membres.
Article 12 – Réunions du conseil d’administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de ce dernier, d'un des vices–président ou, en leur absence, d'un administrateur
désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, où chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent.
Les convocations interviennent par écrit, fax, e-mail ou via tout autre moyen de télécommunication,
au moins deux jours ouvrables avant la date prévue pour la réunion, sauf en cas d'extrême urgence ;
dans ce cas, la nature et les motifs de l'extrême urgence seront mentionnés dans la convocation ou
repris dans le procès-verbal de la réunion.
Les réunions se tiennent aux date et heure ainsi qu'à l'endroit indiqués dans la convocation.
Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être
tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles
que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Article 13 – Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième réunion du conseil d'administration, qui se réunira
au plus tard dans les quatorze (14) jours, pourra délibérer et statuer valablement au sujet des points
mis à l'ordre du jour de la réunion précédente, et ce, quel que soit le nombre d'administrateurs
présents ou représentés.
Tout administrateur peut, au moyen d’un document portant sa signature (y compris la signature
électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par
tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du conseil d’
Volet B
administration afin de se faire représenter à une réunion déterminée.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents et représentés ; en cas
de parité des voix, la voix du président ou, en son absence, de celle du vice-président est
prépondérante.
Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour arrêter les comptes annuels.
Article 14 – Procès-verbaux
(On omet)
Article 15 – Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour poser tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société. Le conseil a le pouvoir de poser tous les
actes, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réserve(nt) à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à son président, à ses vice–
présidents, à un ou plusieurs de ses membres, à un ou plusieurs membre(s) du personnel, ou à toute
autre personne de son choix. Il peut autoriser la sous-délégation.
Article 16 – Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société pour ce qui concerne cette gestion journalière, à :
• soit un ou plusieurs de ses membres, qui porte(nt) le titre d'administrateur délégué ;
• soit une ou plusieurs personne(s) non-membre(s) du conseil d'administration, et qui porte(nt) le titre
de directeur.
Le conseil peut révoquer à tout moment le mandat des personnes visées au paragraphe précédent.
Le conseil d'administration fixe leurs émoluments.
Dans le cadre de cette gestion, le(s) délégué(s) à la gestion journalière peut/peuvent conférer des
pouvoirs spécifiques à tout mandataire, le cas échéant avec pouvoir de sous-délégation.
Article 17 – Représentation de la société
La société est représentée, tant en justice qu'à l'égard des tiers, soit par deux administrateurs,
agissant conjointement, soit par le président ou le vice-président du conseil d’administration agissant
seul ou conjointement avec un autre administrateur ou – dans les limites de la gestion journalière -
par la/une des personne(s) mandatée(s) à cette gestion, agissant seule.
La société est également valablement représentée par un ou plusieurs mandataires spéciaux, dans
les limites des pouvoirs qui leur sont conférés.
Article 18 – Commissaires
Le contrôle de la société est assuré conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés
commerciales en la matière ; il n’est nommé de commissaire que si la loi l’exige ou si l’assemblée le
décide.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE.
Article 19 – Assemblée générale ordinaire
Chaque année, l’assemblée générale ordinaire se réunit le 23 mai à 14:30 heures. Si ce jour tombe
un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la
même heure. En cas de recours à la procédure de délibération par écrit, le document contenant les
propositions de résolutions relatif à cette procédure doit être envoyé au moins vingt (20) jours
calendrier avant cette date.
Article 20 – Assemblée générale spéciale/extraordinaire
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l’intérêt de
la société l’exige. L’assemblée générale doit être convoquée lorsqu’un ou plusieurs actionnaires
représentant un cinquième (20%) du capital social le demandent.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par le conseil d’
administration, les commissaires ou le cas échéant par les liquidateurs.
Article 21 – Tenue de l’assemblée générale
L’assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la
convocation.
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le
sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la
réunion. La lettre contient l’ordre du jour. La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par
tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil si les destinataires l’ont accepté
individuellement, expressément et par écrit.
Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s’y font représenter sont considérées
comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer par écrit à invoquer
l’absence ou l’irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l’assemblée générale à
laquelle elles n’ont pas assisté.
Les documents requis sont mis à la disposition des personnes y ayant droit et une copie leur en est
Volet B
envoyée conformément aux dispositions du Code des sociétés. Ces personnes peuvent par ailleurs,
avant ou après l’assemblée générale, renoncer par écrit à invoquer l’absence de tout document ou
de leur copie.
Pour être admis à l’assemblée générale, l’actionnaire doit, si la convocation l’exige, avertir le conseil
d’administration ou le cas échéant, les liquidateurs de son intention d’y participer, au moins trois (3)
jours ouvrables avant ladite assemblée générale, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du Code civil.
Article 22 – Procuration – Vote par correspondance
22.1 Tout actionnaire peut se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non, lors d’une
assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l’actionnaire (en ce compris la
signature électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Si la convocation l’exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trois (3) jours
ouvrables avant la date de l’assemblée générale, au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la
convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code
civil. Les formalités d’admission doivent également avoir été respectées si la convocation l’exige.
22.2 Si la convocation le prévoit expressément, tout actionnaire peut voter par correspondance, au
moyen d’un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la
disposition des actionnaires.
Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l’identité de l’actionnaire, (ii) le domicile
ou le siège social de l’actionnaire, (iii) le nombre d’actions avec lesquelles l’actionnaire prend part au
vote, (iv) la preuve que les formalités d’admission visées ci-dessus ont bien été accomplies si la
convocation l’exige, (v) l’ordre du jour de l’assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi)
les sens du vote ou l’abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs
éventuellement conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou
modifiées qui sont soumises à l’assemblée générale ainsi que l’identité de ce mandataire. Les
formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l’abstention ne sont mentionnés, sont nuls.
Le formulaire doit être signé par l’actionnaire (en ce compris la signature électronique prévue à l’
article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Si la convocation l’exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant
la date de l’assemblée générale par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’
article 2281 du Code civil au siège de la société ou au lieu précisé dans la convocation. Les
formalités d’acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l’exige.
Avant de participer à l’assemblée générale, les actionnaires ou leur représentant sont tenus de
signer la liste de présence avec les mentions suivantes : (i) l’identité de l’actionnaire, (ii) l’adresse ou
le siège social de l’actionnaire, (iii) le cas échéant, l’identité du représentant et (iv) le nombre d’
actions avec lesquelles l’actionnaire participe au vote.
Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l’article 533 du Code des
sociétés, doivent être convoquées à l’assemblée générale.
Article 23 - Bureau
Chaque assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou en cas d’
empêchement ou d’absence de celui-ci, par un autre administrateur ou un membre de l’assemblée
générale désigné par celle-ci.
Le président de l’assemblée générale choisit le secrétaire.
Sur proposition du président de l’assemblée générale, l’assemblée générale peut désigner deux (2)
scrutateurs.
Article 24 – Délibérations
L’assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n’ont pas été portés à l’ordre du jour,
à moins que tous les actionnaires soient présents ou représentés et qu’ils y consentent à l’unanimité.
Les administrateurs répondent aux questions qui leurs sont posées par les actionnaires au sujet de
leurs rapports ou des points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la communication des
données ou des faits n’est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires
ou au personnel de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les actionnaires au sujet de
leur rapport.
À l’exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l’assemblée générale peut
délibérer valablement quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées.
Quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées, la décision peut être valablement
adoptée à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas où la loi
prévoit une majorité spéciale.
Lorsque les actions sont de valeurs égales, chacune donne droit à une voix.
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale, conformément aux dispositions du Code des sociétés.
Volet B
Article 25 – Procès-verbaux
(On omet)
Article 26 - Ajournement
Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, après l'ouverture
des débats, d'ajourner à trois semaines, toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire ; sauf
décision contraire du conseil d’administration, cet ajournement, notifié par le président avant la
clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.
L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois, et la seconde assemblée statue définitivement sur
le même ordre du jour.
TITRE CINQ - EXERCICE SOCIAL – AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 27 – Exercice social - Inventaire
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces
documents sont établis conformément à la règlementation en vigueur.
En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par le conseil d’administration ou
par toute autre personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par
le conseil d’administration.
Le conseil d’administration établit en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux
articles 95 et 96 du Code des sociétés.
Article 28 – Affectation du bénéfice
Le bénéfice net annuel est déterminé conformément aux dispositions légales.
Il est prélevé sur le bénéfice au moins cinq pour cent, en vue de constituer la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire quand le fonds de réserve atteint un dixième du capital social de
la société.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil
d'administration, décide chaque année de l'affectation de ce solde.
Si des dividendes sont distribués, cette distribution intervient au moment et aux endroits indiqués par
le conseil d'administration.
Article 29 – Dividendes intérimaires
Le conseil d'administration peut décider de distribuer un ou plusieurs dividende(s) intérimaire(s),
dans les limites et dans le respect des conditions prévues par la loi.
TITRE VI –LIQUIDATION – DIVERS
Article 30 - Liquidation
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les
actions, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité en matière de libération, par appel
complémentaire ou par remboursement partiel, mais les liquidateurs nommés n’entre en fonction,
selon l’article 184 dudit code, qu’après confirmation par le tribunal de l’entreprise compétent de leur
nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale. Un acte portant nomination d’un
liquidateur ne peut être valablement déposé conformément à l’article 74 du même code que si le
tribunal de l’entreprise y joint une copie de la décision de confirmation ou d’homologation.
L’assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Article 31 – Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile légal ou de siège social en Belgique, ou
encore de domicile élu en Belgique et dûment notifié à la société, le ou les actionnaires, ainsi que
tout administrateur et liquidateur de la société, est censé avoir élu domicile au siège social où toutes
communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
En cas de litige entre la société et le ou les actionnaires ou encore tout administrateur ou liquidateur,
seuls seront compétents les tribunaux de l’arrondissement où la société a son siège social.
Article 32 - Divers
La société est au surplus régie par le Code des sociétés, et par la législation applicable aux
organismes de placement collectif répondant aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux
organismes de placement collectif alternatifs ainsi que par les autres dispositions réglementaires qui
lui sont applicables.
Les clauses contraires aux dispositions d’ordre public applicables du Code des sociétés ou à
législation applicable aux organismes de placement collectif répondant aux conditions de la Directive
2009/65/CE et aux organismes de placement collectif alternatifs sont considérées comme non écrites
; la nullité d’un article ou d’une partie d’un article des présents statuts n’ayant aucun effet sur la
validité des autres clauses statutaires.
Par conséquent, les dispositions de ces législations et réglementations auxquelles il serait
irrégulièrement dérogées sont censées faire partie intégrante des statuts.
DISPOSITIONS FINALES.
Volet B
1) Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent d'une expédition et d’un extrait du présent acte, et se clôturera le 31 décembre
2020.
2) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en l'an deux mille vingt-et-un.
3) Les premiers administrateurs dont le mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée
générale ordinaire de l'an deux mil vingt-cinq, seront au nombre de deux, dont :
- Monsieur DELORI Jean-Jacques, prénommé, ici présent et qui accepte ;
- Monsieur BOSSARD Philippe Michel Conrad, né à Montignies-sur-Sambre, le 29 septembre mille
1961, domicilié à Beaumont, Rue Madame, 17, ici représenté par monsieur DELORI Jean-Jacques,
prénommé, agissant aux termes d’une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée.
4) Exercera la fonction d’administrateur-délégué : Monsieur DELORI Jean-Jacques, prénommé, ici
présent qui accepte.
5) Il a été décidé, au regard du plan financier, de ne pas nommer de commissaire
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Louis-Philippe Marcelis, notaire associé
Déposée en même temps : une expédition (1 attestation bancaire et 2 procurations)