N° d'entreprise : 0833731331
Nom
(en entier) : GAMAFI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Drève du Château 12
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par Maître Emilie GILLET, notaire de la société "Pierre GOVERS & Emilie GILLET -
Notaires associés", société revêtant la forme d'une S.R.L., dont le siège est à Liège (Chênée), Rue
Neuve 6 (1er Canton) en date du 31 mars 2023, il résulte que :
 
S’est réunie l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « GAMAFI », ayant son siège social en région wallonne, à 4020 LIEGE, Drève du Château,
12.
Numéro d’entreprise TVA BE0833.731.331, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège.
Constituée, sous forme de SPRL, aux termes d’un acte reçu par le notaire Sébastien MAERTENS de
NOORDHOUT, à Liège, le 15 février 2011, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 17
février 2011, sous le numéro 11301173.
Dont les statuts ont été modifiés, en même temps que l’adoption de la forme de SRL, aux termes
d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu par le notaire Nadège MANS, à la
résidence de Liège (2ème Canton), le 9 décembre 2019, publié aux Annexes au Moniteur Belge du
12 décembre 2019 sous le numéro 19348307.
 
RESOLUTIONS
 
 
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes :
 
1. Modification de l’objet de la société et modification de l’article 3 des statuts en conséquence.
 
a) Présentation du rapport
La Présidente donne connaissance du rapport établi par l’organe d’administration en date du 27
mars 2023 justifiant la modification proposée à l'objet conformément à l’article 5:101 du Code des
sociétés et des associations.
 
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
 
b) Modification de l’objet
 
L'assemblée décide de modifier l’objet par le remplacement de l’actuel objet par l’objet suivant :
 
« La société a pour objet l’exercice de la profession de réviseur d’entreprises en son propre nom
ainsi que l’exercice en commun de cette profession par ses associés, et la collaboration avec d’
autres réviseurs d’entreprises ou avec des personnes ayant une qualité équivalente à l’étranger. L’
exercice de la profession vise plus spécialement l’exercice des missions révisorales visées à l’article
Volet B
quatre de la loi du 7 décembre 2016 et l’exercice de toutes les activités compatibles avec la qualité
de réviseur d’entreprises.
La société peut par ailleurs effectuer toutes les opérations et rendre tous les services qui ne sont pas
incompatibles avec la qualité de réviseur d’entreprises, et qui relèvent des activités suivantes : la
gestion d’un patrimoine immobilier et sa valorisation par la location, la concession et la gestion de
droits d’auteur et/ou de droits voisins, …
La société peut également, participer, s’intéresser et collaborer avec d’autres sociétés
professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de
titulaires de professions libérales.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
En outre, la société vise à organiser des cours, de la formation, des conférences et des séminaires
sur des sujets tels que l'audit, la fiscalité et la comptabilité.
Sous les restrictions ci-avant, la société peut accomplir toutes opérations mobilières, financières et
immobilières ».
VOTE
 
Mise aux voix, cette décision est prise à l'unanimité.
 
2. Modification de l’article 8 des statuts intitulé « nature des actions »
 
L'assemblée décide de remplacer le texte de l’article 8 des statuts par le texte suivant :
 
« Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider que le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
La majorité des droits de vote attachés aux actions est détenue par des réviseurs d’entreprises et/ou
des cabinets d’audit, des contrôleurs légaux des comptes ».
 
 
3/ Modification de l’article 11 des statuts intitulé « organe d’administration »
 
 
L'assemblée décide de remplacer le texte de l’article 11 des statuts par le texte suivant :
 
« La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’administrateur unique/ la majorité des administrateurs doit avoir la qualité de réviseur d'entreprises,
de cabinet d'audit ou de contrôleur légal des comptes.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
En cas de démission, d’indisponibilité permanente ou de décès de l’administrateur unique, son
mandat sera de plein droit poursuivi par la personne physique qui sera désignée nommément dans
un procès-verbal d'une assemblée générale. L’administrateur suppléant ainsi désigné conserve
toutefois le droit de refuser le mandat qui lui aura été confié. L'entrée en fonction d’un nouvel
administrateur devra être publiée.
Chaque fois qu'une mission révisorale est confiée à la société, celle-ci est tenue de désigner, parmi
ses associés ou les personnes autrement liées, un représentant permanent personne physique ayant
la qualité de réviseur d'entreprises. Le représentant ainsi désigné est chargé de l'exécution de la
mission au nom et pour compte de la société. La société ne peut révoquer son représentant qu'en
désignant simultanément son successeur.
Volet B
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre. ».
 
4. Pouvoirs à conférer à l’administrateur unique pour l'exécution des résolutions à prendre en vertu
des présentes
 
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur unique pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l’expédition de l’acte du 31 mars 2023