N° d'entreprise : 0751 508 785
Nom
(en entier) : Manadé
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1330 Rixensart, avenue Reine Fabiola 17
Objet de l'acte : Dissolution simplifiée
D'un procès-verbal dressé le 28 janvier 2025 par Roxane NOTARPIETRO, notaire à la résidence de
Rixensart, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
Manadé », ayant son siège à 1330 Rixensart, Avenue Reine Fabiola 17, inscrite au registre des personnes
morales de Nivelles sous le numéro 0751.508.785 et assujettie à la TVA sous le même numéro.
Société constituée par acte du 27 juillet 2020 reçu par le notaire Valérie MASSON, à Ottignies-Louvain-la-
Neuve, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge le 29 juillet suivant sous le numéro 20335068.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
Cette assemblée a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes :
1/ Première résolution - Rapports
a) Rapport de l'organe d'administration
Par application de l'article 2 :71, §2, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations, l'assemblée
générale des actionnaires dépose le rapport justificatif de l'organe d'administration auquel est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 octobre 2024, et certifie en avoir pris
connaissance.
Ce rapport auquel est joint l'état sera déposé au greffe en même temps qu'un extrait des présentes.
L'assemblée dispense Madame le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe
d'administration, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société.
En outre, l'assemblée constate que le rapport de l'organe d'administration ne donne lieu à aucune
observation de la part des actionnaires et décide d'y adhérer.
b) Rapport de l'expert-comptable externe
Monsieur DUMONCEAUX Adrien, expert-comptable externe, dont les bureaux sont établis à Rhisnes, a
été mandaté par l'organe d'administration de la société en vue d'établir, en application de l'article 2 :71, §2,
alinéa 3 du Code des sociétés et des associations, le rapport sur l'état résumant la situation active et passive
de la présente société conformément aux règles d'évaluation relative à la comptabilité et aux comptes annuels
des entreprises.
Ce rapport indique notamment si cet état financier reflète complètement, fidèlement et correctement la
situation de la société.
L'assemblée dispense Madame le Président de donner lecture du rapport de Monsieur DUMONCEAUX
Adrien, prénommé, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Ledit rapport conclut en ses termes :
« 5. CONCLUSION
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue par le Code des Sociétés et des Associations, les
administratrices de la société à responsabilité limitée « MANADE », dont le siège social est sis à 1330
Rixensart, avenue Reine Fabiola 17, ont établi un état comptable arrêté au 31 octobre 2024 qui, ne tenant pas
compte des perspectives d'une dissolution de la société, fait apparaître un total de bilan de HUIT MILLE HUIT
EUROS ET TRENTE CENTIMES (8.008,30 EUR) et un actif net négatif de DEUX MILLE SOIXANTE ET UN
EUROS ET QUARANTE-DEUX CENTIMES (2.061,42 EUR).
Il ressort de mes travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état comptable arrêté au 31
octobre 2024 sur base duquel la dissolution est proposée, et si les conditions de la liquidation sont
respectées, découle correctement de la comptabilité de la société. Par contre, les résultats de mes travaux de
contrôle ne me permettent pas de déterminer de manière raisonnable dans quelle mesure cet état traduit
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société dans la perspective de dissolution. Je suis
ainsi contraint d'émettre une déclaration d'abstention.
Suite à la décision de l'organe d'administration de proposer une dissolution et liquidation en un acte, et sur
la base des informations qui m'ont été transmises par les administratrices et des contrôles que j'ai réalisés en
application des normes professionnelles de l'Institute for Tax Advisors & Accountants (ITAA), j'ai constaté que
toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle n'ont pas été
remboursées ou consignées.
Cependant, une attestation dûment signée par les créanciers de la société confirme leur accord pour que
le montant de leurs créances ne soit pas consigné, en application de l'article 2 :80 du CSA.
Fait à Rhisnes le 20/01/2025
EXCOFIS SRL représentée par :
Adrien DUMONCEAUX
Expert-comptable certifié ITAA
(Suit la signature) ».
Ce rapport sera également déposé au greffe du tribunal en même temps qu'un extrait des présentes.
2/ Deuxième résolution - Dissolution volontaire de la société et mise en liquidation
L'assemblée générale décide de dissoudre anticipativement la société et prononce sa mise en liquidation
à dater de ce jour.
Corrélativement, l'assemblée générale constate que la décision de dissolution met fin aux mandats de des
administrateurs et entraîne la clôture de l'exercice.
3/ Troisième résolution - Décision de ne pas nommer de liquidateur
L'assemblée générale des actionnaires décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par les administrateurs.
4/ Quatrième résolution - Constatation de la fin des activités de liquidation
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel
il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles
et n'est pas titulaire de droits réels immobiliers et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une
inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate que :
-un état résumant la situation active et passive de la société plus récente et arrêtée au 31 octobre 2024 a
été déposé ;
- les créanciers ont été payés, à l'exception d'une dette à l'égard de l'actionnaire Madame VAN
ERMENGEM Delphine, domiciliée à 1348 Ottignies-Louvain-la-neuve (Louvain-la-neuve), Avenue Emile
Verhaeren 32/0002 et d'une dette à l'égard d'un tiers, lesquels créanciers ont marqué leur accord sur
l'application de l'article 2 :80 du code des sociétés et associations ainsi que relaté dans le rapport de l'expert-
comptable.
- il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'assemblée constate que :
-en réalité la société ne possède plus aucun actif hormis les valeurs disponibles ni passif.
- l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.
L'éventuel actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent
dans la société.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.
5/ Cinquième résolution - Approbation des comptes annuels et décharge aux administrateurs
L'organe d'administration et l'assemblée générale déclarent être informés de l'obligation, dans le chef de
l'organe d'administration, qui découle de l'article 2 :70 in fine du Code des sociétés et des associations,
d'établir des comptes annuels conformément à l'article 3 :10 du Code des sociétés et des associations pour le
dernier exercice et l'exercice se terminant avec la dissolution.
L'assemblée générale certifie avoir pris connaissance des comptes annuels du dernier exercice et de
l'exercice se terminant avec la dissolution présentés par l'organe d'administration et les approuver.
L'assemblée générale des actionnaires, ayant pris connaissance des comptes annuels relatifs au dernier
exercice et à l'exercice subséquent, décide dès lors de donner décharge à aux administrateurs, nommés ci-
après, pour leur mandat pendant l'exercice social en cours :
- Madame VAN ERMENGEM Delphine, prénommée, et Madame MARTIN Nathalie, domiciliée à 1348
Ottignies-Louvain-la-neuve (Louvain-la-neuve), Avenue du Grand Cortil 15/B003.
6/ Sixième résolution - Clôture de la liquidation
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée constate que la
répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les
actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts
visés au rapport de l'organe d'administration, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société MANADE a définitivement cessé
d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs
droits dans la société.
Lecture est faite par le notaire soussigné aux actionnaires de l'article 2 :104, §2 du Code des Sociétés et
des Associations, relatif à leur responsabilité pour les dettes de la société dissoute qui n'auraient pas été
payées à la clôture de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société précitée cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
7/ Septième résolution - Mise à disposition des livres et documents
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront gardés pendant une période de cinq
années au domicile de Madame VAN ERMENGEM Delphine, prénommée, sis à 1348 Ottignies-Louvain-la-
Neuve (Louvain-la-Neuve), Avenue Emite Verhaeren 32/0002.
8/ Huitième résolution - Pouvoirs spéciaux
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée B.C.C. Consult, à
Rixensart, avec faculté de subdélégation, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des
Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, afin de radier l'inscription
de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et d'effectuer les opérations de clôture des
comptes bancaires. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes
requêtes au Tribunal de l'entreprise.
L'assemblée décide de conserver tous pouvoirs, sans préjudice de la faculté de conférer un mandat avec
faculté de subdélégation, aux fins de récupérer le montant de TVA après la dissolution de la société et aux
fins de réaliser les virements bancaires pour le partage de l'avoir social et pour clôture les comptes bancaires.
L'assemblée confère tous pouvoirs à tous collaborateurs de l'étude du notaire Roxane NOTARPIETRO, à
Rixensart, faisant élection de domicile en son étude susvisée, à titre individuel et avec faculté de substitution,
aux fins d'effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise en œuvre des
résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent, de tout guichet
d'entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement en vue du dépôt au greffe.
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte, avec son annexe ;
- le rapport justificatif de l'organe d'administration, auquel est joint un état résumant la situation active et
passive ;
- le rapport de l'expert-comptable externe ;
Signé Roxane NOTARPIETRO, Notaire à Rixensart.