Nº d'entreprise : 0408 798 580
Nom
(en entier) : FEDERATION ROYALE DES UNIONS
PROFESSIONNELLES APICOLES DU HAINAUT ET
EXTENSIONS
FRUPAH	(en abrégé) :
Forme légale : Union professionnelle
Adresse complète du siège : Chemin du Quesnoy, 21 7803 Bouvignies
Objet de l'acte : Modification des statuts de l'union professionnelle. Mutation en ASBL UP et
de la composition du Comité de direction suivant CA du 27/02/ 2022.
Texte :
L'assemblée générale du 27 février 2022, statutairement convoquée et dont le quorum de présence est
atteint, a décidé, à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés (à l'unanimité), la
modification des statuts de l'union professionnelle existante conformément à la loi du 27 juin 1921 modifiée le
2 mai 2002.
PREAMBULE :
L'association sans but lucratif qui fait l'objet des présents statuts a été fondée en 1890 sous le statut
d'union professionnelle reconnue selon l'art 7 de la loi du 31 mars 1898. Avec la dénomination « Fédération
Royale des Unions Professionnelles Apicoles du Hainaut ». L'ASBL ainsi constituée assumera dorénavant les
droits et obligations de l'union professionnelle et ceci avec effet au 01/01/2023.
Les membres ont décidé de procéder à la modification coordonnée des statuts de ladite association,
conformément aux dispositions nouvelles de la loi du 27 juin 1921, telle que modifiée par les lois du 2 mai
2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations,
et du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de
commerce, création de guichets entreprises agréées et portant diverses dispositions, de la manière suivante :
i) Dénomination, siège et objet de l'asbl
Article 1 : Dénomination.
L'association sans but lucratif est dénommée « Fédération royale des Unions professionnelles apicoles du
Hainaut », en abrégé « asbl FRUPAH », et ci-après dénommée « la Fédération »
Article 2 : Siège social.
Son siège est établi en Région Wallonne
Article 3 : Le but et les activités
But : la Fédération a pour but de défendre les intérêts de ses membres adhérents et vise à soutenir le
secteur apicole au sens large.
Objet : Elle peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but social. Elle
peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. Dans ce but, la Fédération peut
réaliser de la documentation écrite, iconographique ou sur tout autre support existant ou à venir. Elle organise
des activités de sensibilisation et de vulgarisation, des conférences, des expositions, des concours ou toute
autre action de communication.
La Fédération peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière et accorder son aide ou sa
collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes poursuivant les mêmes buts
ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.
La Fédération peut soutenir toute démarche initiée par l'un de ses membres adhérents.
Article 4 : Durée :
La Fédération est créée pour une durée illimitée.
Il) Composition, conditions d'admission et de sortie des membres
Article 5 : Type de membres.
La Fédération se compose de membres adhérents. La Fédération comprend au moins frois membres
adhérents. Est membre adhérent toute association apicole située en Hainaut ou en périphérie du Hainaut et
en ordre de cotisation.
Seuls les membres adhérents bénéficient de la plénitude des droits, y compris le droit de vote à
l'assemblée générale.
Article 6 : Peuvent faire partie de la Fédération les associations apicoles qui s'engagent à se conformer
aux présents statuts et au règlement d'ordre intérieur.
Art 7 : Les demandes d'affiliation doivent être adressées au président accompagné d'un exemplaire des
statuts de l'association.
Art 8 : Les associations apicoles membres payent une cotisation annuelle calculée en multipliant le
nombre d'apiculteurs faisant partie de l'association apicole par un montant fixé par l'assemblée générale sur
proposition de l'organe d'administration. Ce montant sera limité au maximum à 100€ par apiculteur affilié à
cette association. Les associations apicoles de type rucher-école sont exemptées de cotisation annuelle pour
leurs élèves apiculteurs déjà membres d'une association apicole.
Article 9 : Tout membre adhérent est libre de se retirer de la Fédération à tout moment en adressant par
mail ou par courrier sa démission au siège de la Fédération à l'attention du président. La cotisation en cours
est due et ne sera pas remboursée. La démission est effective à partir du moment où l'organe d'administration
l'a acceptée et la décision communiquée au membre démissionnaire.
Article 10 : Exclusion.
L'exclusion d'un membre adhérent est prononcée par l'assemblée générale à la majorité des 2/3 des voies
des membres adhérents présents ou représentés à l'assemblée générale et à la condition que les 2/3 des
membres adhérents soient présents ou représentés. S'il le souhaite, le membre concerné peut être entendu.
L'ordre du jour de l'assemblée générale fera mention de la proposition d'exclusion du membre.
Article11 : Suspension.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, un membre adhérent
qui se serait rendu coupable d'infraction grave ou répété aux statuts, au ROI ou aux lois de la bienséance et
des bonnes mœurs.
Article 12 : Droit en cas de démission ou d'exclusion.
Le membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fonds social de la Fédération. Il ne peut
réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaire, ni
remboursement des cotisations versées.
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(II) L'assemblée générale
Article 13 : Assemblée générale ordinaire.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an à la date et au lieu fixés par l'organe
d'administration. Cette assemblée doit se réunir au plus tard le 30 juin de chaque année.
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration soit par simple courrier postal, soit par
courrier électronique sauf pour le membre qui refuse ce moyen par écrit. La convocation indique l'ordre du
jour, les lieux, jour et heure. Elle est envoyée à tous les membres au moins quinze jours avant la date de
l'assemblée générale.
Elle est présidée par le président de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le
vice-président ou par un administrateur désigné à cet effet par l'organe d'administration.
Article 14 : Composition.
L'assemblée générale de la Fédération se compose des délégués des associations apicoles membres.
Chaque membre adhérent de la Fédération désigne un délégué, et un délégué supplémentaire par groupe
de 20 apiculteurs membres de l'association au-delà de 20 membres.
Les délégués seuls ont le droit de vote aux assemblées générales.
Article 15 : Procuration.
Tout délégué peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre délégué.
Un délégué ne peut être titulaire que d'une seule procuration.
Article 16 : Délibération - compte et budget.
L'assemblée générale ordinaire délibère sur tous les points à l'ordre du jour. L'organe d'administration y
présente un rapport sur la situation de la Fédération
1º la modification des statuts, mise à part la modification du siège social.
2º la nomination et la révocation des administrateurs ;
3º la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération est attribuée ;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
5° l'approbation des budgets et des comptes ;
6° l'exclusion d'un membre ;
7° la dissolution de la Fédération, la liquidation et l'affectation de son patrimoine ;
8° la transformation de l'ASBL en société à finalité sociale.
Article 17 : Quorum
Pour pouvoir délibérer valablement, l'assemblée générale doit réunir au moins 50% des membres de la
Fédération présents ou représentés. Chaque membre disposant d'une voix. Les résolutions sont prises à la
majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf disposition contraire dans la loi sur les ASBL et les
fondations ou dans les statuts. Lorsque le quorum n'est pas atteint lors de la première assemblée générale,
une seconde assemblée générale peut être organisée au moins 15 jours plus tard, après l'envoi de la
seconde convocation. Lors de cette seconde assemblée générale, les décisions sont définitives quel que soit
le nombre de membres prèsents.
Article 18 : Assemblée générale extraordinaire.
Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par une décision de l'organe
d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième de ses membres ou chaque
fois que l'intérêt social l'exige. Le mode de convocation est le même que celui-ci prévu à l'article 14.
Article 19 : Procès-verbal de l'assemblée générale.
Les décisions de l'assemblée générale sont actées dans les procès-verbaux rédigés par le secrétaire de
l'organe d'administration. Ils sont signés par le président et un administrateur et conservés dans un registre au
siège de la Fédération. Tout membre peut en prendre connaissance en consultant le registre au siège de la
Fédération. Les décisions seront éventuellement portées à la connaissance de tiers intéressés par simple
lettre à la poste ou mail. Les tiers ne peuvent consulter le registre qu'avec l'autorisation écrite de l'organe
d'administration.
IV) L'organe d'administration
Article 20 : Nombre d'administrateurs
La Fédération est gérée par un organe d'administration composé d'au maximum 15 administrateurs élus
par l'assemblée générale.
Article 21 : Admission des administrateurs
Les candidatures à un poste d'administrateur, devront être conformes au règlement d'ordre intérieur et
remises au président de l'organe d'administration, par lettre, au plus tard quinze jours avant la date de
l'assemblée générale.
Ils sont nommés pour un mandat de quatre ans par l'assemblée générale et sont rééligibles.
L'organe d'administration est renouvelé par moitié tous les deux ans.
Le mandat est toujours révocable par l'assemblée générale. Le remplacement des administrateurs
décédés ou démissionnaires a lieu à la plus prochaine assemblée générale. L'administrateur ainsi élu achève
le mandat de celui qu'il remplace.
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, les frais exposés dans
l'accomplissement de ces fonctions ou de missions spéciales confiées par l'organe d'administration pourront
leur être remboursés.
Les administrateurs ne contractent du fait de leur fonction aucune obligation personnelle et ne sont
responsables vis-à-vis de la Fédération que de l'exécution de leur mandat.
Article 22 : révocation et démission des administrateurs.
Les administrateurs sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.
En cas de démission, de révocation, d'empêchement durable ou de décès en cours de mandat d'un
administrateur, les administrateurs restants peuvent nommer un remplaçant qui achève le mandat
d'administrateur sortant jusqu'à la prochaine assemblée générale. Celle-ci confirme avec effet rétroactif le
remplaçant à la fonction d'administrateur ou désigne une autre personne de son choix.
Article 23 : Composition de l'organe d'administration.
L'organe d'administration désigne en son sein un président, deux vice-présidents, un trésorier et un
secrétaire. Le Secrétaire et le Trésorier peuvent être choisis en dehors des administrateurs, et, dans ce cas,
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le vice-président ou par
l'administrateur choisi par les administrateurs présents.
Aucune fonction au sein de l'organe d'administration n'est rémunérée. Toutefois, l'assemblée générale
fixera l'indemnité annuelle à payer au Secrétaire et au Trésorier.
Article 24 : Réunion de l'organe d'administration.
L'organe d'administration se réunit trimestriellement au minimum, à chaque fois que les intérêts de la
Fédération l'exigent, ou à la demande de deux administrateurs au moins. Il est convoqué par le président ou
en cas d'empêchement par un autre administrateur.
Les convocations sont envoyées par simple courrier postal ou courrier électronique au moins 15 jours
avant la réunion. L'ordre du jour est joint à la convocation.
Article 25 : Délibération.
L'organe d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins des administrateurs est
présente.
Les administrateurs absents ne peuvent se faire représenter.
L'organe d'administration arrête ses décisions à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de
parité des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.
Il est tenu un procès-verbal des réunions de l'organe d'administration.
Article 26 : Pouvoir de l'organe d'administration.
L'organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration de la
Fédération en vue de la réalisation de son ou de ses buts. Il a dans sa compétence tous les actes et
attributions qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. Il
représente la Fédération dans tous les actes et en justice.
La Fédération est aussi valablement représentée par des mandats spéciaux et ce, dans les limites
précisées dans ces mandats.
L'organe d'administration s'engage de rechercher, de commun accord avec la partie adverse, les moyens
de régler, soit par la conciliation, soit par l'arbitrage, tout différend intéressant l'association et portant sur les
conditions de travail.
Article 27 : Délégation du pouvoir.
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de la Fédération, ainsi que la représentation
de celle-ci en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes ayant la qualité d'administrateur,
dont il fixera éventuellement la rémunération.
Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités à la notion légale de gestion journalière.
L'organe d'administration peut apporter des restrictions à ces pouvoirs, mais elles sont inopposables aux tiers,
même si elles sont publiées sauf dans le cas où la Fédération établit dans le chef du tiers une mauvaise foi
caractérisée.
Lorsque la gestion journalière est déléguée à plusieurs personnes, celles-ci agissent individuellement.
Elles peuvent également conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire de leur choix.
La ou les personnes déléguées à la gestion journalière sont désignées par l'organe d'administration pour
une durée déterminée de trois ans, renouvelable et sont, en tout temps, révocables par l'organe
d'administration sans que celui-ci doive se justifier.
Article 28 : Liste des membres.
L'organe d'administration tient, en version informatique le registre des membres. Celui-ci est mis à jour
annuellement.
V) La dissolution et la liquidation
Article 29 : Dissolution.
L'assemblée générale statue dans les conditions prescrites par la loi. Dans ce cas, elle déterminera les
modalités de la liquidation de la Fédération, nommera les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.
L'assemblée générale décidera de la destination des biens et valeurs de la Fédération dissoute, en
donnant à ces biens et valeurs une affectation se rapprochant autant que possible du ou des buts et des
activités en vue duquel la Fédération dissoute a été créée.
VI) Dispositions générales et diverses
Article 30 : Exercice social.
L'exercice social coïncide avec l'année civile.
Article 31 : Règlement d'Ordre Intérieur
Le Règlement d'Ordre Intérieur existe au sein de la Fédération. Il est rédigé par l'organe d'administration
et validé par l'assemblée générale. Tout membre adhérent pourra y proposer des amendements. Des
Article 32 : Abstention.
Pour le calcul des majorités requises lors des votes à l'assemblée générale ou au niveau de l'organe
d'administration, seuls les suffrages exprimés sont pris en considération et non les abstentions.
Article 33 : Cas non prévu par les statuts
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations.
Article 34 : : Dispositions transitoires Conseil d'administration actuel
BRYON François Président
STRANARD Arlette 1ère Vice-Présidente
DOPS Michel 2 ème Vice-Président
ROCHART Jean-Luc Secrétaire
MARTHUS Didier Trésorier
QUINTART Georget Membre
VERBIST Christine Membre
DECARPENTRIE Didier Membre
PAINVIN Régis Membre
STREBELLE Jean-Luc Membre
FLORE André Membre
MUTTI Carlo Membre
WAMBACH Michael Membre
WALLERAND Daniel Membre
Ainsi fait à Obourg, en assemblée générale du 27 février 2022
Le Président BRYON François