N° d'entreprise : 0478 379 551
Nom
(en entier) : AUMA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1460 Ittre, Rue de Gaesbecq, numéro 6A
Objet de l'acte : Dissolution anticipée - Clôture de liquidation
D'un acte reçu par le notaire Jean-Charles DASSELEER à Boussu, le dix-sept octobre deux mille vingt-
quatre, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire unique de la SRL « AUMA » a
décidé à l'unanimité :
1) de dispenser de donner lecture du rapport établi par l'administrateur conformément à l'article 2 :71 §2
du CSA, l'actionnaire en ayant pris connaissance pour en avoir reçu un exemplaire préalablement aux
présentes.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé à une date ne
remontant pas à plus de trois de mois avant l'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la proposition
de liquidation, soit le 31 juillet 2024.
Monsieur Didier NYSSEN, représentant la SRL « HEYNEN, NYSSEN et Cie » réviseur d'entreprises, a
établi le rapport prescrit par ledit article.
Le rapport daté du 30 septembre 2024 conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL « AUMA » sur l'état résumant la situation active et passive qui y est joint. Ainsi, notre
mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 25 juillet 2024 par l'organe d'administration de la SRL « AUMA » (ci-
après « la Société ») afin d'exécuter cette mission. La Société a son siège social à 1460 ITTRE, rue de
Gaesbecq, 6 boîte A. Elle est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0478.379.551 et elle
n'est pas assujettie à la TVA.
L'organe d'administration justifie la proposition de clôture immédiate de la liquidation compte tenu que la
Société a cessé ses activités ; elle n'a dès lors plus de raison d'exister.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL « AUMA », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31/07/2024 avec un
total de bilan de 38.265,81 € et un total de fonds propres de 34.353,72 € donne une image fidèle de la
situation de la SRL « AUMA » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1er, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire du 17/10/2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées. Au 31/07/2024, un
précompte mobilier sur boni de liquidation de 1.006,12 € sera dû.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31/07/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision d'organe d'administration du 18/09/2024 de dissoudre et de liquider la
société le 17/10/2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant sur l'exécution du Code des
sociétés et des associations.
En cas de clôture immédiate de la liquidation : l'organe d'administration est responsable du
remboursement et de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard des
actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par
l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration, ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l'article 2:71, §2, al.3 et de l'article 2:80, al. 1er,
2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Ces rapports demeureront ci-annexés.
Le notaire soussigné atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant en vertu de
l'article 2.71 §2 du CSA à la société, auprès de laquelle il instrumente.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
2) que la SRL " AUMA " est dissoute à compter de ce jour et n'existera plus que pour les besoins de sa
liquidation.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3) d'acter la démission de l'administrateur, Madame PARISE Liliane Germaine Joséphine à compter de ce
jour. Décharge-lui est donnée de sa gestion passée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4) de constater que tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes exigibles ont été
payées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus,
et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
Madame PARISE Liliane Germaine Joséphine, préqualifiée, déclare que toutes les dettes connues de la
société à responsabilité limitée « AUMA » ont été payées ou consignées.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
5) que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies seront réglées
par Madame PARISE Liliane Germaine Joséphine, prénommée, qui accepte.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
6) que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société à responsabilité limitée « AUMA » a cessé
d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
La comparante, Madame PARISE Liliane Germaine Joséphine, étant l'assemblée générale, requiert le
notaire soussigné de constater que la société à responsabilité limitée « AUMA » est dissoute par l'effet de sa
volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts, elle est investie de tout l'avoir actif et
i de prendre en charge les dettes en son nom personnel et que de ce fait la liquidation de la société à
responsabilité limitée « AUMA » se trouve ainsi définitivement clôturée.
Les livres et documents sociaux seront déposés chez Madame PARISE Liliane Germaine Joséphine,
préqualifiée, en son domicile sis à 1460 Ittre, Rue de Gaesbecq, numéro 6A, qui s'en charge et qui en
assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
7) que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
8) de confèrer tous pouvoirs à Madame PARISE Liliane Germaine Joséphine, prénommée, en vue de
l'exécution des résolutions qui précèdent, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec
la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès
de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution des mandats confiés.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
JEAN-CHARLES DASSELEER