N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : CABINET MEDICAL DOCTEUR BRENEZ Anne
(en abrégé) : CMDBA
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
4121
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Neupré (Neuville-en-Condroz)
Avenue des Perdrix(N) 5
L'an deux mil vingt-deux, le 19 mai,
 
Entre les soussignés :
 
Madame Anne BRENEZ, née le 02/08/1980, demeurant à 4121 NEUPRE, avenue des perdrix, 5, N.N. :
80.08.02-064.60
 
Monsieur Charles-Bernard DARDENNE, né le 04/04/1975, demeurant à 4121 NEUPRE, avenue des perdrix, 5,
N.N. : 75.04.04-049.76 ;
 
ont déclaré arrêter comme suit les statuts de la société sous forme de société en commandite qu’ils ont formée
entre eux :
 
 
STATUTS
 
 
ARTICLE 1 - FORME - RAISON SOCIALE
 
La société adopte la forme d'une société en commandite, en abrégé Scomm.
 
Elle est connue sous la raison sociale de «  CABINET MEDICAL DOCTEUR BRENEZ Anne », en abrégé
« CMDBA ».
 
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces, sous forme électronique ou non, émanant
de la société, cette dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots « société en
commandite », ou des initiales « SComm. », suivie du numéro d’entreprise, des termes « registre des personnes
morales » ou de l’abréviation « RPM », et de l’indication du siège du tribunal d’arrondissement dans le ressort
duquel la société a son siège. L’adresse complète du siège doit également apparaître sur ces documents.
 
Madame Anne BRENEZ participe à la constitution de la société en tant qu’associé commandité. Elle est
responsable solidairement et indéfiniment des engagements de la présente société.
 
Monsieur Charles-Bernard DARDENNE est simple associée commanditaire. Il n'est responsable que jusqu'à
concurrence de son apport.
 
0786426114
 
 
 
ARTICLE 2 - SIEGE
 
Le siège social de la société est établi en Région Wallonne.
 
Il peut être transféré en tout autre lieu de la Région Wallonne par simple décision de la gérance. Cette décision
doit être obligatoirement publiée aux annexes du Moniteur Belge. Le transfert dans une autre Région impliquera
le respect des lois linguistiques et demandera une modification des statuts, ainsi qu’une traduction ad hoc de
ceux-ci. Si tel était le cas, cette compétence est réservée à l’assemblée générale.
 
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts ou
succursales en Belgique ou à l’étranger.
 
ARTICLE 3 - OBJET
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, l'exercice de la médecine par le ou les actionnaires qui la composent, lesquels sont
exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à
personnalité juridique. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité
d'associés, ceux-ci mettent ou mettront en commun une partie de leur activité médicale au sein de la société.
 
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
 
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique, notamment
celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et thérapeutique du
médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance professionnelle du praticien.
 
La société s’interdit néanmoins toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
 
La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, de convention interdite au médecin.
 
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée, quelle que soit la forme de la
convention.
 
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute sanction
disciplinaire correctionnelle ou administrative entrainant des conséquences pour l’exercice en commun de la
profession.
 
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, financière, mobilière ou immobilière se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui serait de nature  à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
 
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le
but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation et/ou d’y loger son (ses) dirigeant(s) et les membres
de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire.
 
La société a également pour objet  la gestion  et la valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou sans lien
direct avec l’activité médicale, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’achat, la vente, la location,
la mise en location, la construction, le tout au  sens le plus large.
 
La société pourra hypothéquer et affecter  en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre
ou pour le compte de son (ses) dirigeant(s), et/ou pourra réaliser toute opération d’engagement à titre de caution,
aval, ou garanties quelconques pour le compte de son (ses) dirigeant(s), à condition que ce soit  dans le cadre
d’une saine gestion patrimoniale ou pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de
la profession.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
ARTICLE 4 - DUREE
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
                         
La société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, la faillite, la déconfiture d'un associé ou de l'associé
unique.
 
ARTICLE 5 - CAPITAL SOCIAL - APPORTS - PARTS SOCIALES
 
Le capital social s'élève à 1.000,00 euros (MILLE EUROS). Il est représenté par 100 parts sociales représentant
chacune 1/100e de l'avoir social.
 
L'associé commandité déclare faire apport à la société d'une somme en espèces de neuf cent euros. Cette
somme est immédiatement mise à la disposition de la société.
 
L'associé commanditaire déclare apporter la commandite en une somme de cent euros qui est mise
immédiatement à la disposition de la société.
 
Il en résulte que les commandites sont entièrement versées à un compte bancaire de la société dès la
constitution.
 
En rémunération de ces apports dont le montant total s'élève à mille euros, il est attribué :
 
BRENEZ Anne, associé commandité : 90 parts :  900,00 euros
DARDENNE Charles-Bernard, associé commanditaire : 10 part :  100,00 euros
 
 
 
ARTICLE 6 – DECES, INTERDICTION OU DECONFITURE D’UN ASSOCIE
 
En cas de décès, d’interdiction ou de déconfiture d’un associé commandité, la société continue entre les associés
commandités survivants. S’il n’y a plus d’associé commandité et pas d’héritier, les associés commanditaires
doivent procéder à la liquidation de la société.
 
Le décès, l’interdiction ou la déconfiture d’un associé commanditaire ne met pas fin à la société : les héritiers et
représentants du prédécédé deviennent propriétaires des parts. Ils seront tenus de déléguer l’un d’entre eux ou
de désigner un mandataire pour les représenter dans leurs rapports avec la société.
 
ARTICLE 7 - NATURE DES PARTS ET INDIVISIBILITES
 
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.
 
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale est  démembrée entre un
nu-propriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce
qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
 
ARTICLE 8 - CESSION DE PART
 
Cessions des parts des associés commandités :
 
La cession de tout ou partie des parts d’un associé commandité ne pourra être effectuée qu’à un associé
commandité qu’avec l’agrément de tous les autres associés commandités. Cette décision sera prise en
assemblée générale réunie par les soins du gérant sur la requête de l’associé commandité ayant l’intention de
céder. Ladite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance
des intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de l’assemblée. L’absence d’un associé à une
assemblée, à moins qu’il n’ait voté par écrit ou ne se soit fait représenter emporte son agrément. Il en est de
même pour tout vote blanc. En cas de refus d’agrément des associés commandités, lequel est sans recours, les
associés commandités opposants s’engagent à racheter les parts au prix qui a été proposé par l’associé
commandité cédant.
 
Le rachat des associés commandités opposants se fera au prorata des parts possédées par chacun d’eux. Les
autres associés commandités pourront s’ils le désirent participer à ce rachat. Le rachat se fera alors au prorata
des parts possédées par chacun des associés commandités. Toutefois, les associés commandités non
opposants pourront racheter un nombre de parts inférieur à ce prorata.
 
Cessions des parts des associés commanditaires :
 
Tout associé commanditaire qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne qui n’est pas associé
commandité ou commanditaire devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément des associés commandités et de la
moitié au moins des associés commanditaires, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction
faite des parts dont la cession est proposée.
 A cette fin, il devra adresser au gérant, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est
envisagée et le prix offert.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze
jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur
agrément.
 
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
 
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, le gérant notifie au cédant le sort réservé à sa demande
 
ARTICLE 9 - RETRAIT
 
Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de la société a le droit de se retirer, à condition qu’il reste au
moins deux associés. Si tel n’était pas le cas, la décision d’un associé de ne plus faire partie de la société
entraînera la dissolution de la société.
 
La décision de retrait doit être portée à la connaissance du (des) gérant(s) et des autres associés par lettre
recommandée. Si la société et les coassociés disposent d’une adresse électronique conformément aux articles
2:31 et suivants du CSA, la notification peut également avoir lieu par courrier électronique. La notification a alors
lieu le même jour que celui où la (les) lettres(s) recommandée(s) est (sont) transmise(s) à la société et/ou à
l’associé (aux associés) qui n’ont pas communiqué d’adresse électronique conformément aux articles 2:31 et
suivants du CSA.
 
L’associé sortant a droit au remboursement de ses parts. Le remboursement sera effectué à la valeur intrinsèque
des parts de l’associé sortant au jour de la notification du retrait. En cas de contestation, la valeur des parts sera
déterminée par un expert choisi de commun accord. A défaut d’accord, le président du tribunal compétent
désigne un expert à la demande de l’une des parties.
 
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le jour
où la valeur des parts est définitivement fixée.
 
ARTICLE 10 - REGISTRE DES ASSOCIES
 
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient :
 
la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ;
l'indication des versements effectués ;
les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le
cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
 
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans
le registre des associés.
 
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
 
ARTICLE 11 - ADMINISTRATION
 
La Société sera administrée par un gérant ayant la qualité de mandataire.
 
Il est nommé par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de la durée.
Le gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision. Il a dans sa compétence tous les
actes qui ne sont pas réservés expressément à l’assemblée générale par la loi. Il représente la société à l’égard
des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse que comme partie défenderesse.
 
Tant que la société dure, le gérant ne peut être révoqué que pour de justes motifs par décision des associés
prise à l'unanimité.
 
Les associés ne sont liés à l'égard des tiers par un acte du gérant que pour autant que celui-ci ait agi dans les
limites de ses pouvoirs.
 
Le montant des rémunérations fixes et variables du gérant (à l’exception toutefois des frais de représentation, de
voyages et de déplacements) sera fixé par les associés statuant à l’unanimité des voix. S’il devait y avoir
plusieurs gérants, chacun d’entre eux pourra exercer ses pouvoirs de manière indépendante, sous réserve de la
délégation éventuelle des pouvoirs, et ils exerceront leurs pouvoirs à l’égard des tiers et en justice de manière
individuelle, sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, laquelle ne peut se faire que si le mandat est
spécial et est de nature temporaire.
 
L'associé commanditaire ne peut, même en vertu d'une procuration, faire aucun acte de gestion. Les avis et les
conseils, les actes de contrôle et les autorisations données au gérant pour les actes qui sortent de ses pouvoirs
ne constituent toutefois pas des actes de gestion au sens de l'alinéa 1er du présent article.
 
L'associé commanditaire est solidairement tenu, à l'égard de tiers, de tous les engagements de la société
auxquels il aurait participé en contravention à la prohibition du paragraphe 2. Il est tenu solidairement à l'égard
des tiers au même titre que les commandités, de l'ensemble des engagements de la société s'il a habituellement
géré les affaires de celle-ci ou si son nom fait partie de la dénomination de la société.
 
La responsabilité de l’associé commanditaire est limitée au montant de sa souscription.
 
En revanche, les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables des engagements de la
société. Les créanciers dont la créance trouve sa source dans l'activité de la société peuvent exercer leur recours
sur l'ensemble du patrimoine social. Les associés commandités sont personnellement et solidairement tenus à
leur égard sur leur patrimoine propre.
 
 
 
ARTICLE 12 - DELEGATION DE POUVOIRS
 
Le ou les gérants peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à des mandataires pour l'accomplissement de tout
acte déterminé ou formalité, et pour une durée qu'ils peuvent fixer.
 
ARTICLE 13 - CONTROLE
 
Chaque associé dispose d’un pouvoir de contrôle et d’investigations illimités sur toutes les opérations de la
société. Il peut se faire représenter par un comptable inscrit au tableau des comptables externes. La
rémunération de ce dernier n’incombe à la société que s’il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire ; en ces derniers cas, les observations du comptable
sont communiquées à la société.
 
ARTICLE 14 - ASSEMBLEES GENERALES
 
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés. Les décisions prises par
elle sont obligatoires pour tous même pour les absents ou dissidents.
 
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir ou ratifier les actes qui intéressent la société.
 
Chaque année, une Assemblée Générale Ordinaire sera tenue le troisième jeudi du mois de juin à 19h, soit au
siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion
a lieu le jour ouvrable suivant.
 
ARTICLE 15 - CONVOCATIONS
 
Les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil de gérance.
 
Cette convocation se fait par tout moyen de communication.
 
La convocation doit mentionner (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu et (iv) l’ordre du jour. Lorsque tous les associés
consentent à se réunir, il peut cependant être renoncé à cette formalité, mais, dans ce cas, il convient d’en faire
mention dans le procès-verbal.
 
Une assemblée générale particulière ou extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), à chaque fois que
l’intérêt de la société le requiert, ou à la demande de l’un des associés.
 
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale.
 
ARTICLE 16 - DELIBERATION
 
Chaque part sociale de valeur égale donne droit à une voix.
 
Sauf dans les cas prévus par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts
représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Cependant, en cas de modification
des statuts ou de dissolution, l’unanimité est requise.
 
ARTICLE 17 - EXERCICE SOCIAL
 
L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente-et-un décembre.
 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l’acte auprès du greffe du Tribunal de Commerce et se
clôturera le 31 décembre 2023.
 
À la fin de chaque exercice, la comptabilité est clôturée. Le Conseil de gérance dresse un inventaire suivant les
règles d’évaluation fixées par le Roi et établit les comptes annuels dont la forme et le contenu sont déterminés
par le Roi. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
 
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture
de l'exercice.
 
ARTICLE 18 - REPARTITION ET RESERVES
 
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, des amortissements
nécessaires, des émoluments des gérants et de toutes autres charges relatives à l’activité constitue le bénéfice.
 
Le bénéfice net sera mis à la disposition de l’assemblée générale qui en déterminera l’affectation sur proposition
de la gérance et dans le respect des dispositions légales.
 
ARTICLE 19 - INCAPACITE
 
En cas d’incapacité physique ou morale de l’un des associés, le mettant dans l’impossibilité de s’occuper des
affaires de la société pendant plus de six mois, la société pourra être dissoute à la demande du ou des associés
qui ont conservé leur pleine capacité.
 
ARTICLE 20 - LIQUIDATION
 
La société est volontairement dissoute par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
 
En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la liquidation par les soins du Conseil de gérance disposant
des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il apurera toutes les dettes et paiera les charges et frais.
 
Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les associés commandités
en proportion de leurs parts.
 
Si le résultat se révèle excédentaire, chacun des associés prélèvera avant partage une somme égale à son
apport, le surplus étant partagé au prorata de la participation dans le capital.
 
La liquidation de la société est clôturée par une décision de l’assemblée générale prise à la l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
 
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation, elle doit
satisfaire aux dispositions de l’article 2:71, §5 et de l’article 2:80 CSA.
 
L’assemblée générale décide par ailleurs de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un seul acte à
condition que tous les associés soient présents et y consentent à l’unanimité.
 
ARTICLE 21 - BIENS SOCIAUX
 
Pendant la durée de la société, et même après sa dissolution jusqu’à sa complète liquidation, les biens et valeurs
de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par la présente et qui possède une personnalité
juridique distincte de celle des associés, et ils ne pourront jamais être considérés comme la propriété indivise des
associés ou de leurs héritiers ou représentants.
 
ARTICLE 22 - DROIT COMMUN
 
Les dispositions du CSA auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents
statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du CSA sont censées non-écrites.
 
Pour tous les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
ARTICLE 23 - DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège lorsque la société acquerra la
personnalité morale :
 
le premier exercice social commencera le jour du dépôt  pour se terminer le 31 décembre 2023 ;
 
la première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième jeudi de juin 2024 ;
 
Madame BRENEZ Anne est appelée aux fonctions de gérante. Elle est nommée pour une durée illimitée. Elle
accepte son mandat qui sera rémunéré ;
 
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 12
mars 2022 au nom et pour le compte de la société en formation sont repris par la société présentement
constituée. Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale.
 
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du Tribunal
compétent.
 
 
 
ARTICLE 24 - DIVERS
 
Les présents statuts ont été rédigés en 4 originaux. Un exemplaire sera remis à chacun des associés fondateurs,
les deux autres seront destinés respectivement à l’enregistrement et au greffe du Tribunal de Commerce.
 
Fait à Neupré, le 19/05/2022                          
 
 
 
 
BRENEZ Anne                                                         DARDENNE Charles
associé commandité,                                                 associée commanditaire,