Nº d'entreprise : 0690 650 787
Nom
(en entier) : Ecorys Europe EEIG - GEIE
(en abrégé) :
Forme légale : groupement européen d'intérêt économique
Adresse complète du siège : Rue Belliard 12, 1040 BRUXELLES, BELGIQUE
Objet de l'acte : Modifications du Contrat
Il résulte du procès-verbal de l'Assemblée Générale d'Ecorys Europe EEIG-GEIE tenue le 18 juillet 2024,
que l'assemblée a pris à l'unanimité les décisions suivantes:
Première résolution : Modifications du Contrat afin de l'adapter au nouveau Code belge des sociétés et des
associations
L'Assemblée Générale, en application de l'article 39, §1er, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations (le CSA) et portant des dispositions diverses, décide d'adapter - pour
autant que de besoin - le Contrat aux dispositions du CSA et de conserver la forme juridique d'un groupement
européen d'intérêt économique.
Deuxième résolution : Adoption d'un nouveau texte intégral du Contrat
L'Assemblée Générale décide d'adopter de nouveaux statuts (qui remplace le texte du Contrat original),
dont le texte des nouveaux statuts se lit comme suit :
Chapitre 1 : Dénomination - Siège - Durée - Objet
Article 1 : Dénomination
Le Groupement a pour dénomination "Ecorys Europe EEIG-GEIE".
Cette dénomination doit être indiquée lisiblement dans tous les actes et documents du Groupement.
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale (Belgique).
Il peut être transféré à tout autre endroit dans la Région de Bruxelles-Capitale par décision du gérant.
Il peut également être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision de l'Assemblée Générale prise
selon les règles de majorité prévues à l'article 28 ci-dessous.
Le siège ne peut être transféré dans un autre État de l'Union européenne que moyennant une décision de
l'Assemblée Générale prise à l'unanimité et le respect des formalités prévues à l'article 14 du Règlement
nº2137/85.
Lorsque le siège social est transféré dans un autre Etat de l'Union européenne, un projet de transfert doit
être établi par les gérants, déposé au greffe du tribunal de l'entreprise et publié aux annexes du Moniteur belge.
La décision de transfert ne peut intervenir que deux mois après la publication dudit projet.
Les gérants doivent demander l'immatriculation du Groupement au registre compétent du nouveau siège et
demander la radiation de l'immatriculation au registre des groupements européens d'intérêt économique.
L'adresse du siège du Groupement doit être indiquée lisiblement dans tous les actes et documents du
Groupement.
Article 3 : Durée
Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée.
Il peut être dissous par une décision de l'Assemblée Générale statuant à l'unanimité.
Article 4 : Objet
Le Groupement a pour objet de renforcer la capacité des sociétés d'exploitation européennes d'Ecorys et
de son réseau à servir les institutions et agences de l'Union européenne en tant qu'opérateur économique
unique. Le Groupement rassemble toutes les compétences, l'expérience, le savoir-faire et les ressources des
sociétés opérationnelles européennes, offrant ainsi aux institutions européennes un accès à l'ensemble de ses
services et à l'expertise de ses collaborateurs travaillant dans toute l'Europe. En vue de la réalisation de cet
objet, le Groupement peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles, en ce compris, sans limitation et entre
autres, toutes opérations commerciales, financières ou juridiques se rattachant directement ou indirectement à
l'objet indiqué ci-dessus et susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Dans le cadre de cet objet, l'activité du Groupement devra se rattacher à l'activité économique de ses
membres et conserver un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.
Chapitre 2 : Financement du Groupement
Article 5 : Capital
Le Groupement est constitué sans capital de départ.
Toutefois, l'Assemblée Générale peut, à l'unanimité, décider la création d'un capital social.
Article 6 : Participation aux frais de premier établissement
Les frais de premier établissement ainsi que les premiers fonds de roulement nécessaires à l'exploitation
sont couverts par les Membres à parts égales.
Article 7 : Participation aux frais de fonctionnement
Les dépenses du Groupement seront couvertes selon les termes du Règlement Intérieur.
Les Membres du Groupement contribuent annuellement au règlement de l'excédent des dépenses sur les
recettes à parts égales.
Article 8 : Excédent des recettes
Les excédents des recettes par rapport aux dépenses exposées par le Groupement seront constatés lors
de la clôture des comptes annuels. Ils seront distribués selon les termes du Règlement Intérieur.
Chapitre 3 : Membres
Article 9 : Qualité
Les Membres du Groupement (chacun un "Membre" ou ensemble les "Membres") sont :
-les Membres Fondateurs; et
-le cas échéant, tout nouveau Membre effectif admis conformément aux articles 12 et 13 du Contrat et qui
a adhéré au Contrat et au Règlement Intérieur.
Le Groupement peut également instaurer des relations de coopération avec toute autre société et personne
physique répondant aux conditions de l'article 4.1 du Règlement nº 2137/85 mais n'ayant pas la qualité de
Membre, ainsi qu'avec toute personne résidant ou société ou organisme dont le siège ou l'administration
centrale est situé hors d'un état adhérant à l'Espace Économique Européen. Ces personnes, sociétés ou
organismes ne seront pas considérés comme Membres mais auront le statut de membres associés. Les
procédures d'admission, de démission, de perte de la qualité de membre et d'exclusion des membres associés
sont identiques, mutatis mutandis, à celles des Membres. Les membres associés disposent des mêmes droits
et obligations que les Membres tels que définis dans le Contrat et le Règlement Intérieur du Groupement, mais
ils n'ont pas les droits ou obligations en tant que Membres tels que visés aux articles 10 et 11 du Contrat. Les
autres modalités et le contenu des relations de coopération avec les membres associés seront éventuellement
définis par l'Assemblée Générale à la majorité simple.
Article 10 : Droits
Les Membres bénéficient de tous les droits qui leur sont reconnus par le Règlement nº 2137/85, la loi belge,
le Contrat et le Règlement Intérieur.
Chaque Membre a en outre le droit d'obtenir des gérants des renseignements sur les affaires du
Groupement et de prendre connaissance des livres et documents d'affaires.
Article 11 : Obligations
Les Membres assument toutes les obligations qui leur incombent en vertu du Règlement nº2137/85, de la
loi belge, du Contrat et du Règlement Intérieur.
Article 12 : Admission de nouveaux Membres effectifs
Le Groupement peut admettre de nouveaux Membres effectifs qui exercent une activité économique
similaire ou complémentaire à celle d'un de ses Membres Fondateurs et à laquelle l'activité du Groupement est
liée et par rapport à laquelle l'activité du Groupement a un caractère auxiliaire, et qui répondent aux conditions
fixées par l'article 4.1 du Règlement nº 2137/85.
La décision d'admettre de nouveaux Membres effectifs doit être prise par l'Assemblée Générale à
l'unanimité.
La décision d'admission ou de refus d'admission ne doit pas être motivée.
Article 13 : Demande d'admission
Toute demande d'admission devra être adressée par courrier électronique avec accusé de réception aux
gérants du Groupement qui en aviseront, dans les deux jours de la réception, chacun des Membres du
Groupement.
La demande d'admission comportera l'engagement du candidat membre d'adhérer au Contrat, au
Règlement Intérieur du Groupement ainsi qu'à toute modification ultérieure du Contrat ou du Règlement
Intérieur.
Les gérants convoqueront dans les deux mois, l'Assemblée Générale appelée à statuer à l'unanimité sur
l'admission du candidat membre.
Article 14 : Démission
Tout Membre du Groupement peut démissionner au 31 décembre de chaque année pour autant qu'il ait
exécuté toutes ses obligations envers le Groupement et moyennant un préavis de trois mois au moins à notifier
par courrier électronique avec accusé de réception aux gérants.
La démission du Membre ne sortira ses effets qu'à dater du premier jour suivant la fin de l'année calendrier
au cours duquel la notification est intervenue.
Jusqu'à la date d'effet de sa démission, le Membre démissionnaire devra s'acquitter de ses contributions.
Article 15 : Perte de la qualité de membre
La dissolution, la déclaration de faillite et l'introduction de toute procédure de liquidation collective entraînent
de plein droit et sans mise en demeure préalable la perte immédiate de la qualité de membre du Membre
concerné par la procédure précitée. Tout Membre cesse également de plein droit et sans mise en demeure
préalable de faire partie du Groupement lorsqu'il ne répond plus aux conditions fixées par l'article 4.1 du
Règlement nº 2137/85.
Dès qu'un Membre cesse de faire partie du Groupement, les gérants doivent faire constater ce fait par une
décision de l'Assemblée Générale et procéder aux formalités de dépôt et de publicité.
Article 16 : Exclusion
Tout Membre du Groupement peut être exclu pour l'un des motifs suivants :
1.Non-paiement d'une cotisation régulièrement appelée ou d'un appel de fonds six mois après son
échéance.
Dans ce cas, le Membre défaillant devra au préalable être invité, par courrier électronique avec accusé de
réception de la part des gérants, à régulariser sa situation dans les trente jours, sous peine de se voir exclure
du Groupement en application du présent article.
2.Manquement grave à toutes autres obligations et, en tout cas, lorsqu'il contrevient gravement à ses
obligations ou lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du Groupement.
L'exclusion ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale (composée des autres
Membres restants agissant collégialement) prise à la majorité simple des voix ou d'une décision du tribunal
prise à la demande conjointe de la majorité des autres Membres.
Les dispositions financières en cas d'exclusion d'un Membre sont réglées par le Règlement Intérieur.
Article 17 : Conséquences de la démission, perte de qualité de membre ou de l'exclusion
En cas de démission ou d'exclusion d'un Membre ou de la perte de la qualité de membre, le Groupement
subsiste entre les Membres restants tant qu'il reste au moins un Membre Fondateur. Dès qu'il n'y a plus de
Membre Fondateur, le Groupement est de plein droit dissous.
Chapitre 5 : Obligations des Membres à l'égard des tiers
Article 18 : Solidarité
Le recours du Membre, qui aurait sur la base de paragraphe précédent payé un tiers en lieu et place du
Groupement, à l'encontre du Groupement et/ou des autres membres est régi par le Règlement Intérieur et à
titre supplétif, par le droit belge.
Article 19 : Les limites
Tout nouveau Membre Fondateur du Groupement admis après la constitution de celui-ci est exonéré du
paiement des dettes nées antérieurement à son entrée.
Le Membre Fondateur qui perd cette qualité n'est pas tenu des dettes découlant de l'activité du Groupement
postérieur au jour de la publication de ce fait. Il reste tenu des dettes nées au cours de la période au cours de
laquelle il avait la qualité de Membre Fondateur.
Chapitre 6 : Assemblées Générales
Article 20 : Adhésion
L'assemblée générale des Membres (ci-après dénommée "Assemblée Générale") est composée des
Membres du Groupement agissant collégialement, c'est-à-dire les Membres Fondateurs et les nouveaux
Membres admis.
Article 21 : Compétences
L'Assemblée Générale dispose des pouvoirs les plus étendus pour prendre toute décision ou accomplir tout
acte nécessaire ou utile à la réalisation de l'objet du Groupement.
En outre, l'Assemblée Générale est seule compétente pour prendre toute décision relative à la modification
du Contrat et du Règlement Intérieur, l'appel de cotisations ou fonds, l'admission de nouveaux Membres
effectifs, l'exclusion des Membres, la nomination et la révocation des gérants, la renonciation ponctuelle aux
formalités de convocation de l'Assemblée Générale, la dissolution anticipée du Groupement, sa prorogation,
l'approbation des comptes annuels et déterminer la politique générale du Groupement et donner toute injonction
en ce sens aux gérants.
L'Assemblée Générale dispose de manière générale de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément
attribués par le Règlement nº2137/85 ou le Contrat à un autre organe. Elle se réunit chaque fois que l'intérêt du
Groupement l'exige, à la demande des gérants ou de l'un de ses Membres.
La réunion d'une Assemblée Générale est obligatoire pour dissoudre le Groupement, pour nommer les
liquidateurs et déterminer le mode de liquidation, ainsi que chaque fois que la demande en est faite par un
gérant ou un Membre du Groupement.
Article 22 : Convocation - Assemblée Générale annuelle
L'Assemblée Générale se réunit annuellement au siège du Groupement ou en tout autre lieu indiqué dans
la convocation, le premier vendredi du mois de mai, à 10h00 . L'Assemblée Générale peut se réunir à distance,
par vidéoconférence ou conférence téléphonique, ainsi que par le biais de résolutions écrites adoptées à
l'unanimité.
L'Assemblée Générale tant ordinaires qu'extraordinaire se réunit sur convocation des gérants ou de l'un des
Membres.
Les convocations contiennent l'ordre du jour de l'Assemblée Générale ainsi que tous les documents
permettant aux Membres de statuer en connaissance de cause et sont adressées par courrier électronique avec
accusé de réception à chaque Membre au moins quinze jours francs avant la date de réunion.
Article 23 : Tenue
Chaque Assemblée Générale élit un Membre Fondateur en tant que président pour une période de trois (3)
ans. Ce Membre Fondateur élu préside toutes les Assemblées Générales pendant cette période. Tout Membre
peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un mandataire, qui doit nécessairement être un Membre
du Groupement et justifier d'un pouvoir écrit à cet effet.
Article 24 : Prorogation
Toute Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire peut être séance tenante prorogée à trois semaines
par les gérants, quel que soit l'objet de l'ordre du jour.
Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde Assemblée Générale délibérera sur le même ordre du jour.
Les formalités -accomplies pour assister à la première Assemblée Générale, ainsi que les procurations, .
resteront valables pour la seconde Assemblée Générale, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour
la seconde Assemblée Générale dans le cas où elles ne l'ont pas été pour la première.
Article 25 : Droit de vote
Chaque Membre dispose d'une voix.
Les membres associés peuvent assister aux réunions de l'Assemblée Générale et participer activement aux
discussions, mais ils n'ont pas un droit de vote.
Article 26 : Délibération
Aucune Assemblée Générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, à moins
que l'ensemble des membres ne soient présents et ne décident à l'unanimité d'une modification à l'ordre du
jour.
Article 27 : Consultations des Membres
Les Membres peuvent en outre être consultés, par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant
pour support un document écrit, par les gérants, sur tout objet intéressant le Groupement. Ils doivent être
consultés par les gérants à l'initiative d'un gérant ou à la demande de tout Membre.
En cas de consultation, les gérants adressent à tous les membres du Groupement, le texte des résolutions
proposées ainsi que tous les documents nécessaires pour que les membres puissent statuer en connaissance
de cause.
Dans les huit jours suivant la réception d'un projet de résolution, tout Membre peut demander aux gérants
de convoquer une Assemblée Générale.
A défaut d'une telle demande, les Membres disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de
réception du projet de résolution pour faire parvenir au Groupement, par courrier électronique avec accusé de
réception ou par porteur avec accusé de réception, leur vote par écrit qui doit nécessairement s'exprimer par
"oui", "non" ou "abstention". Durant ce délai, les Membres peuvent poser toutes questions aux gérants ou au
Membre dont émane le projet.
Tout Membre qui n'a pas fait parvenir sa réponse au Groupement dans ce délai est considéré comme s'étant
abstenu.
Article 28 : Conditions de majorité et d'unanimité
Sans préjudice des règles de majorité plus strictes prévues par le Règlement n° 2137/85 et d'autres
dispositions spécifiques du Contrat, une décision de l'Assemblée Générale doit être approuvée à la simple
majorité des voix exprimées des membres pour être adoptée.
Toutefois, les décisions suivantes doivent être prises à l'unanimité par les Membres :
-la modification de toute disposition du Contrat;
-la création d'un capital et l'augmentation ou la réduction du capital (en cas de capital);
-la dissolution du Groupement;
-l'admission de nouveaux Membres effectifs ;
-la modification de toute disposition du Règlement Intérieur;
-la fusion ou la scission du Groupement.
En outre, toute Assemblée Générale ne peut valablement se tenir que si la moitié des Membres est présente.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est automatiquement reportée au même jour et à la même
heure la semaine suivante, sauf s'il s'agit d'un jour férié, auquel cas l'Assemblée Générale est reportée au plus
prochain jour ouvrable qui suit ce jour férié, et elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de
Membres présents ou représentés.
Article 29 : Procès-verbal
Il sera dressé un procès-verbal de chaque Assemblée Générale signé par le président de l'Assemblée
Générale.
En cas de consultation, le document comportant ou confirmant le vote de chacun des Membres est annexé
au procès-verbal.
Les procès-verbaux sont conservés dans un registre au siège du Groupement.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs seront signés par au moins un gérant.
Chapitre 7 : Gestion
Article 30 : Nomination des gérants
Le Groupement est géré par deux gérants au moins, personnes physiques, nommés par une décision de
l'Assemblée Générale à la majorité simple et révocables ad nutum par l'Assemblée Générale à la majorité
simple. Le mandat de gérant est d'une durée de 3 (trois) ans.
Les gérants sont rééligibles.
La décision de révocation d'un gérant ne doit pas être motivée et le gérant n'a droit à aucune indemnité en
raison de sa révocation ou des circonstances de cette révocation.
Des comités utiles à l'administration ou au développement des activités du Groupement peuvent être créés
par décision de l'Assemblée Générale prise à la majorité des 2/3. Le fonctionnement, la mission et la
composition du ou des comités créés seront fixés dans l'acte de création du comité.
Article 31 : Démission
En cas de démission d'un gérant, ce dernier sera tenu de poursuivre ses fonctions jusqu'au jour où il aura
été pourvu à son remplacement par une décision de l'Assemblée Générale.
Article 32 : Pouvoirs
Les gérants disposent des pouvoirs de gestion journalière et, en particulier, ils disposent des pouvoirs qui
leurs sont délégués par l'Assemblée Générale.
Tout acte émanant du Groupement doit être signé par au moins un gérant agissant seul pour engager le
Groupement à l'égard des tiers.
Article 33 : Rémunération
Le mandat de gérant n'est pas rémunéré.
Article 34 : Représentation
Le Groupement est représenté à l'égard des tiers et en justice, en ce compris dans les actes où interviennent
un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par chacun des gérants agissant seul.
Il est en outre valablement engagé par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 35 : Représentation à l'étranger
Le Groupement sera représenté en pays étrangers soit par au moins un gérant, soit par toute autre personne
spécialement désignée à cet effet par l'Assemblée Générale statuant à la majorité simple.
Chapitre 8 : Exercice comptable, répartition et contrôle des comptes
Article 36 : Exercice comptable
L'exercice du Groupement commence le premier janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
À la date de clôture de l'exercice, les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale dans les six mois de la
clôture de l'exercice.
À cette fin, les gérants communiquent les comptes aux Membres, au moins quinze jours francs avant
l'Assemblée Générale annuelle.
Article 37 : Approbation des comptes annuels
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les Membres au sujet des comptes ou des
points portés à l'ordre du jour.
L'Assemblée Générale annuelle statue sur l'approbation des comptes annuels.
Article 38 : Publication des comptes annuels
Dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, les comptes annuels ainsi qu'un
document contenant les noms, prénoms, profession et domicile des gérants en fonction, sont déposés à la
Banque Nationale de Belgique par les soins des gérants.
Article 39 : Résultats
L'Assemblée Générale annuelle détermine l'affectation à donner au résultat du Groupement.
Article 40 : commissaire
Le contrôle des comptes est assuré par un commissaire nommé par l'Assemblée Générale pour une période
de trois exercices. Le commissaire, qui exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi, est choisi
parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Il a pour mission de vérifier tous les comptes du
Groupement et peut, à cet effet, à tout moment, opérer les vérifications ou contrôles qu'il juge opportun.
Il établit, pour chaque exercice, un rapport dans lequel il rend compte de l'exécution de son mandat.
Chapitre 9 : Dissolution et liquidation
Article 41 : Dissolution
Le Groupement peut être dissous par une décision de l'Assemblée Générale prise à l'unanimité résiliant le
Groupement de manière anticipée.
Le Groupement doit être dissous par une décision de l'Assemblée Générale prise à l'unanimité constatant:
-la réalisation de l'objet ou l'impossibilité de le poursuivre ;
-le fait que le Groupement ne comporte plus au moins deux Membres ou qu'il n'y a plus de Membre
Fondateur.
Le Groupement ne peut être dissous en raison d'un événement affectant l'un de ses Membres, notamment
en cas de dissolution, faillite ou d'exclusion de l'un de ses Membres, pour quelque raison que ce soit. Le Membre
concerné sera réputé avoir perdu sa qualité de Membre avec effet au jour de la survenance de l'événement
l'affectant.
Article 42 : Liquidation
La dissolution du Groupement, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, entraîne la liquidation
du Groupement. En vue de la liquidation, lors de l'Assemblée Générale qui décide de la dissolution du
Groupement, les Membres nomment un ou plusieurs liquidateurs et déterminent les modes de liquidation à
l'unanimité.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés et
des associations à moins que l'acte de nomination n'en dispose autrement. Les Membres déterminent le cas
échéant les émoluments des liquidateurs dans l'acte de nomination.
Article 43 : Assemblées de liquidation
En cas de pluralité de liquidateurs, ils forment un collège qui délibérera suivant les règles admises pour les
assemblées délibérantes.
Chaque année, les liquidateurs soumettent à l'Assemblée Générale les résultats de la liquidation, avec
l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.
Les Membres se réunissent sur convocation et sous la présidence du ou des liquidateurs conformément
aux dispositions du Contrat. Ils conservent le pouvoir de modifier le Contrat.
Article 44 : Répartition
Sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, les liquidateurs paieront toutes les dettes du
Groupement proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous
déduction de l'escompte pour celles-ci.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, les liquidateurs répartiront l'excédent d'actif entre les Membres à parts égales.
Chapitre 10 : Dispositions générales
Article 45 : Juridiction
Tous les litiges entre le Groupement, les Membres, les gérants, les commissaires et les liquidateurs relatifs
aux activités du Groupement et à l'exécution du Contrat seront de la compétence exclusive des cours et
tribunaux du siège du Groupement, soit les cours et tribunaux francophones de Bruxelles.
Article 46 : Droit applicable
Le Contrat est régi par le Règlement nº2137/85, tel qu'il peut être modifié par des textes subséquents du
Conseil, et par le droit belge.
En conséquence, les dispositions de ce règlement et des lois belges auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé par le Contrat sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce règlement et de ces lois sont réputées non écrites.
Article 47 : Règlement Intérieur
Les Membres entendent régler certains points et préciser leurs droits et obligations à l'égard du Groupement
dans un Règlement Intérieur qui sera adopté à l'unanimité. Ce Règlement Intérieur sera rédigé en anglais,
principale langue de travail du Groupement.
Article 48 : Employés du Groupement
Le Groupement n'emploie aucun salarié ou autre membre du personnel. Il s'appuie sur les ressources de
ses Membres et membres associés.
Quatrième résolution : Procuration pour les formalités :
L'Assemblée Générale confère irrévocablement tous pouvoirs aux Maîtres Frédéric Verspreeuwen, Micha
Van den Abeele, Seppe Laenen, Lore Van De Velde, Mai Nguyen, Melani Simonian, Emily Staels, Thomas
Charon, Charlotte Everaert, Arthur Weyens et tout(e) autre avocat du cabinet Astrea SRL, ayant son siège à
Posthofbrug 6, B-2600 Anvers, agissant individuellement et avec droit de substitution, afin d'assurer toutes les
actions et formalités et de signer tout document en vue d'assurer le dépôt et la publication des résolutions prises
et couchées dans le présent procès-verbal et de tous les actes et extraits du Groupement conformément au
Code des sociétés et des associations et au Règlement nº2137/85 relatif à la constitution d'un Groupement
Européen d'Intérêt Economique et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile dans le
cadre des formalités prescrites.
Charlotte Everaert
Mandataire