Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Cabinet médical Etienne Denison
Rue Ernest Malvoz 19
4500 Huy
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Fabienne Jeandrain, résidant à Ivoz-Ramet, commune de Flémalle, le
vingt-sept avril deux mille dix-huit, en cours d'enregistrement, il résulte ce qui suit :
 
            Monsieur DENISON Etienne Léon, né à Huy le premier janvier mil neuf cent
soixante-cinq, (numéro national 65.01.01-025.56), docteur en médecine, époux séparé de biens de
Madame Nathalie Beauraind,  domicilié à 4500 HUY, rue Ernest Malvoz, 19.
 
Lequel comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile et d’arrêter
les statuts d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée
« Cabinet médical Etienne Denison », ayant son siège à 4500 Huy Rue Ernest Malvoz, 19, au capital
de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR),  représenté par CENT parts sociales sans mention
de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
 
Le comparant déclare souscrire l'intégralité des parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-
vingt-six euros (186,00 EUR) chacune, soit dix-huit mille six cent euros.
 
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été entièrement libérée
et que le montant de ce versement, soit dix-huit mille six cents euros (18 600 EUR), a été déposé à
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Belfius.
 
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
 
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents
euros (18 600 EUR).
 
            Avant la passation de l’acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société, a remis
au notaire le plan financier de la société, conformément à l’article 215 du Code des sociétés.
 
            Le comparant a déclaré qu’il n’est l’associé unique d’aucune autre société privée à
responsabilité limitée.
 
            Cela étant dit, le comparant nous a requis de dresser acte authentique des statuts de la
société commerciale qu'ils déclarent former comme suit :
CHAPITRE PREMIER DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
 
            ARTICLE PREMIER - FORME - DENOMINATION
            La société adopte la forme d’une société civile à forme de société privée à responsabilité
limitée.
0695719632
Volet B
            Elle est dénommée « Cabinet médical Etienne Denison ».   Les dénominations complète et
abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
            La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société civile à forme de
Société Privée à Responsabilité Limi-tée", ou en abrégé, "SPRL".
            Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la  mention "société
civile à forme de société privée à responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou
en abrégé "SCPRL", les termes "registres des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi du
numéro d'entreprise suivi du numéro d'immatriculation au registre des personnes morales compétent
et/ou le numéro d'entreprise, selon la législation en vigueur, ainsi que l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
 
            ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
            Le siège est établi à 4500 Huy Rue Ernest Malvoz, 19.
            Il pourra être transféré partout en Belgique ou éventuellement dans un autre pays de la
Communauté Européenne par simple décision de la gérance à publier aux Annexes du Moniteur
Belge, à charge de respecter toute législation linguistique.
            Son transfert doit être porté à la connaissance des Conseils provinciaux de l’Ordre des
Médecins concernés.
            La gérance est habilitée à modifier les statuts en conséquence.
 
            ARTICLE TROIS – OBJET SOCIAL
           
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des
Médecins.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein
de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine,
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon
conduire à une activité commerciale. La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels
ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège
d’exploitation, soit d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.
            Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toute association ou société ayant un but similaire, analogue, connexe ou tout simplement utile
à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
            Elle ne peut cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des
dispositions du code de déontologie.
 
           
            ARTICLE QUATE - DUREE
            La société est constituée à partir de ce jour pour une durée indéterminée.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts. Elle n'est pas dissoute par l'interdiction, la mort, la faillite ou la déconfiture
d'un ou de plusieurs associés.
 
            CHAPITRE DEUX FONDS SOCIAL
 
            ARTICLE CINQ - CAPITAL - PLAN FINANCIER
            Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR), divisé
en cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième du
Volet B
capital social.
 
            ARTICLE SIX – QUALITE DES PARTS SOCIALES / REGISTRE DES PARTS
 
            Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. 
            Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social. Ce registre contiendra
la désignation précise de chaque associé, du nombre part lui appartenant, ainsi que de l'indication
des versements effectués.
 
            ARTICLE SEPT – QUALITE D’ASSOCIES
            La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été
approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins.
 
            ARTICLE HUIT – CESSION/TRANSMISSION DES PARTS
 
            Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie
des parts librement, moyennant le respect de l'article sept des présents statuts.
Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort :
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des
conditions prévues à l'article sept, obtenir l'agrément d'une majorité des autres associés, les
conditions de réunion de cette majorité devront être spécifiées dans le règlement d'ordre intérieur de
la société.
A cette fin, le nouvel associé devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de
parts dont la cession est envisagée.
La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou
Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration
faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
 
            ARTICLE NEUF - EXCLUSION
 
            Tout médecin travaillant au sein d'une association conformément à l'article 159 du Code de
déontologie médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute sanction disciplinaire,
correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la
profession.
            Un associé peut être exclu de la société, par les autres unanimes, pour faute professionnelle
grave ou pour manquement grave aux règles de déontologie, constaté par le Conseil Provincial de
l'Ordre des Médecins.
Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s'il n'a été notifié par lettre recommandée à l'associé
concerné, dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.
            En cas d'exclusion d'un médecin associé, il aura l'obligation de céder ses parts à un autre
médecin et les dispositions de l'article onze des statuts seront applicables.
Le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il sera tenu compte des
plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de
l'évolution de l'avoir social depuis lors.
Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la
détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts-comptables I.E.C. (Institut des
Experts-Comptables) dont l'un est désigné par l'acheteur et l'autre le vendeur.
Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la
valeur. A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par
tous moyens de droit.
            En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
 
            ARTICLE DIX – AUGMENTATION DE CAPITAL
 
            En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les
parts nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à
des tiers sans préjudice de l'article sept.
Volet B
            Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure
organisée par la loi.
 
            ARTICLE ONZE – CESSIONS ET TRANSMISSIONS PARTS
 
            Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le Registre des
sociétaires dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
            Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de
cession entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur
inscription dans le Registre des sociétaires.
            Des certificats d'inscription audit Registre, signés par la gérance, sont délivrés aux associés
qui le demandent.
Ces certificats ne sont pas négociables.
 
            CHAPITRE TROIS GERANCE - SURVEILLANCE
 
            ARTICLE DOUZE - NOMINATION DU GERANT
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants.
            L’assemblée générale les choisira, parmi les médecins associés pour les actes de gestion
ayant une incidence sur l’activité médicale des associés, parmi les associés ou non pour les autres
activités de gestion.
            Si une personne morale est nommée à la gérance, elle aura l’obligation de désigner
nommément une personne physique pour le représenter.
            Les mandats de gérance d’une société comportant plusieurs associés et les mandats des
gérants non associés, auront une durée de six ans.
            Si, et tant que, la société ne comporte qu’un associé, celui-ci se désignera en assemblée
générale pour exercer le mandat de gérant pour une durée de vingt ans maximum.
 
            ARTICLE TREIZE – VACANCE
 
            En cas de vacance de la place d'un gérant, l'Assemblée Générale pourvoit à son
remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.
           
            ARTICLE QUATORZE - POUVOIRS DES GERANTS
           
            Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les
actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
            Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à
l'Assemblée Générale.
            Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une
opération, est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal
de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la
première Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans
lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.
            S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux
associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire
ad hoc.
            Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il
pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à
déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
            ARTICLE QUINZE  EMOLUMENTS
 
            Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée
générale.
            En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera
préalablement soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
            Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être
remboursés par celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais
généraux.
Volet B
 
            ARTICLE SEIZE – REPRESENTATION –SIGNATURE
 
            Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de
l'Assemblée.
            Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit
en défendant.
 
            ARTICLE DIX-SEPT – DELEGATIONS
 
            Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs,
l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu
que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du
gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
 
            ARTICLE DIX-HUIT – REVOCATION
 
            Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la
majorité simple des voix représentées.
            Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de
l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les
modifications aux statuts.
 
            ARTICLE DIX-NEUF -
 
            Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du
Code des Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à
un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des associés parmi les membres
personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
            L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments
garantissant le respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
            Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des Sociétés, la société est
dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les conditions
énumérées par ces dispositions.
            Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du
Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert-
comptable. Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être mentionné
dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les
commissaires.
 
CHAPITRE QUATRE - ASSEMBLEES GENERALES
 
            ARTICLE VINGT -
 
            Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
            En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente
l'universalité des associés.
            Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou
dissidents.
            Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s),
de le(s) révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que
d'approuver les comptes annuels.
            L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le quatrième samedi du mois de
mai à dix-huit heures.  
Volet B
            Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
            L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et
la gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.
            Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique
indiqué dans les convocations.
 
            ARTICLE VINGT-ET-UN -  REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
 
            L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un
règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour
les médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie
médicale et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
            Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de
l'Ordre des Médecins.
 
            ARTICLE VINGT-DEUX -
 
            Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites
par la gérance quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre recommandée ou par
tout autre mode de reproduction d'un écrit.
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.
 
            ARTICLE VINGT-TROIS -
 
            Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées
Générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister
à l'Assemblée.
            La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées
au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.
 
            ARTICLE VINGT-QUATRE -
 
            Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le
plus âgé ou, à défaut par l'associé présent le plus âgé.
            Le Président désigne parmi les associés le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
            Les procès-verbaux de l'Assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un gérant
et par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-
verbaux sont signés par un gérant.
            Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
            ARTICLE VINGT-CINQ -
 
            Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des Sociétés, toute Assemblée ne peut
délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou
représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
            L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du
ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
            La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son
rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles
concernant leur rapport. L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera
pour un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).
            Sous réserve d'application de l'article 275 du Code des Sociétés, nonobstant toute disposition
contraire, chaque part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un
nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux
cinquièmes des parts représentées à l'Assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou
qu'elles appartiennent à ses mandants.
            Entre outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont
pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et
exigibles, n'auront pas été effectués.
            Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle
Volet B
que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.
 
CHAPITRE-CINQ EXERCICE SOCIAL – BENEFICE
 
            ARTICLE VINGT-SIX -  EXERCICE SOCIAL
 
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
            Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La
gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
            Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés
aux associés en même temps que la convocation.
            Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les
soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, au Greffe
du Tribunal de Commerce du siège social où tout intéressé peut en prendre connaissance.
 
            ARTICLE VINGT-SEPT – AFFECTATION DES BENEFICES
 
            L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges
sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.
            Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de
réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du
capital social.
            Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le
Conseil provincial n'accepte une autre majorité.
            L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
            Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou
deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les
statuts ne permettent pas de distribuer.
            Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote
distinct sur la décharge à donner au gérant.
 
 
CHAPITRE SIX  DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
            ARTICLE VINGT-HUIT – PERTE DE CAPITAL
 
            Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si la gérance propose la poursuite
des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser
la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
            Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par
le quart des voix émises à l'Assemblée.
 
            ARTICLE VINGT-NEUF – LIQUIDATION
 
            Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par
les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs
liquidateurs qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie
privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du
Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
            Le liquidateur doit être un médecin.
            L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à
une nouvelle société.
Volet B
            Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
            Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les
liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de
fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière
égale entre toutes les parts sociales.
 
CHAPITRE SEPT ASSOCIE UNIQUE
 
            ARTICLE TRENTE -
 
            La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la
dissolution de la société.
            Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Conformément à ce
qui est prévu à l'article 237 du Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant
sur celles-ci.
            Dans ce cas, le Président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur à la requête de
tout intéressé.
            Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.
            En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article
onze des présents statuts.
 
CHAPITRE HUIT DEONTOLOGIE
 
            ARTICLE TRENTE-ET-UN -
 
            Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au
Conseil Provincial de l'Ordre.
            Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention entre associés
devra être soumis à l'autorisation préalable du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins,
conformément aux dispositions, déontologiques en la matière.
            Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil Provincial de
l'Ordre des Médecins.
 
            ARTICLE TRENTE-DEUX -
 
            Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet
d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice.
            Si cette démarche ne peut être assurée par le médecin cessant ses activités, le transfert des
dossiers devra être effectué par ses proches parents. Si une solution n'est pas trouvée pour la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial de l'Ordre
des Médecins.
 
            ARTICLE TRENTE-TROIS -
 
            Pour tous litiges entre les associés, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs,
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
            Toutefois, les conflits d'ordre déontologique sont de la compétence exclusive du Conseil
Provincial de l'Ordre des Médecins.
 
CHAPITRE NEUF DISPOSITIONS GENERALES
 
            ARTICLE TRENTE-QUATRE -
 
            Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur, qui
serait domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations, assignations, signification, peuvent lui être valablement faites.
Volet B
 
            ARTICLE TRENTE-CINQ -
 
            Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
            En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé,
sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ces lois sont censées non écrites.
 
            ARTICLE TRENTE-SIX -
 
            Le comparant déclare que le montant des frais, droits, rémunérations et charges qui
incombent à la société en raison de sa constitution s'élève environ à mille cinq cents euros
(1.500 EUR) TVAC.
 
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
            Exceptionnellement, le premier exercice social commence le jour de la constitution de la
Société et se terminera le trente et un décembre deux mille dix-huit.
            La première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille dix-neuf.
 
ASSEMBLEE GENERALE
 
            La société étant constituée, Monsieur Etienne DENISON, exerçant les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale, a décidé de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères
légaux de dispense.
            Chacune de ces résolutions étant adoptée à l'unanimité.
 
NOMINATION
 
            Conformément à l'article douze des présents statuts, est appelé à la fonction de gérant, à
dater de ce jour et pour une durée de vingt ans, Monsieur Etienne DENISON. Il exercera son mandat
conformément à l'article cinq du Règlement d'Ordre Intérieur.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME