N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Groupement Forestier de Bra et de Chena
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège La Croix Chevolet 29
 : 6960 Manhay
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
          D'un acte reçu le 20 janvier 2023 par Philippe de WASSEIGE, notaire à la résidence de
Rochefort, il résulte que Madame DELEIXHE Anne-Françoise Andrée Eugénie Georgette, née à
Liège le 23 mars 1959, domiciliée à 1180 Bruxelles (Uccle) Dieweg, 78; et Madame
DELEIXHE Martine, Renée Madeleine, née à Ixelles le 05 septembre 1964, domiciliée à 1180
Bruxelles (Uccle) rue des Trois Rois, 110, ont requis le notaire instrumentant d’acter qu'elles
constituaient entre eux une société à responsabilité limitée, dénommée "Groupement Forestier de
Bra et de Chena”.
          Elles ont remis au notaire, pour annexer à l'acte, le rapport établi par Messieurs Bernard de
GRAND’RY et Jean-François NOBELS, Réviseurs d'Entreprises representant la société de révisorat
RSM Interaudit à Zaventem, en date du 17 octobre 2022 en application de l'article 5:7 du Code des
Sociétés et des Associations.  Ce rapport conclut dans les termes suivants:  "Conformément à l’
article 5:7 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée générale extraordinaire de la
société Groupement Forestier de Bra et Chena SRL (ci-après dénommée « la Société ») dans le
cadre de notre mission de Réviseur d’Entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre
de mission du 8 juin 2022. 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’Entreprises relative à l’apport en nature ». 
Concernant l’apport en nature 
Conformément à l’article 5:7 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans les explications reçues des fondatrices et nous n’avons aucune constatation
significative à signaler concernant :
- La description des biens à apporter
- L’évaluation appliquée  
- Le mode d’évaluation utilisé à cet effet. 
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués par les parties pour l’apport en
nature conduisent à une valeur des apports qui correspond au moins à la valeur de l’apport
mentionné dans le projet d’acte.
La rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport est de 2024 actions de la SRL
Groupement Forestier « de Bra et Chena ».
No fairness opinion 
Conformément à l’article 5:7 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”). 
Responsabilités des fondatrices  relatives à l’apport en nature 
L’organe d’administration est responsable : 
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ; 
- de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et 
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
0797517370
Responsabilités du Réviseur d’Entreprises relatives à l’apport en nature 
Le Réviseur d’Entreprises est responsable : 
- D’examiner la description fournie par les fondatrices de chaque apport en nature ; 
- D’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;  
- D’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à
la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et 
- De mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport 
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 du CSA dans le cadre des apports  hors capital
présentés aux  fondatrices et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Zaventem, le 4 octobre 2022
Rsm InterAudit SRL, Réviseurs d’entreprises, Représentée par [signatures]
Jean-François NOBELS, Bernard de Grand Ry."
Elles ont également établi et remis le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils
exposent l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature. 
Un exemplaire de chacun de ces rapports restera annexé à l'acte.
Les fondatrices ont fait apport à la société de bois, quelques fanges, gagnages et ruisseaux, sis sur
la Commune de Manhay (Grandmenil), Erezée (Mormont), aux clauses et conditions de l'acte.
          La valeur totale des apports en nature s’élève à DEUX MILLIONS CINQ MILLE  CINQ CENT
QUATRE EUROS (2.005.504 €) pour une superficie forestière apportée de 89 hectares 73 ares 97
centiares.
          Complémentairement aux apports en nature qui précèdent, les comparants déclarent faire
apport en numéraire de la somme de DIX-HUIT MILLE QUATRE CENT NONANTE-SIX euros
(18.496 €) chacune des comparantes apportant une somme de NEUF MILLE DEUX CENT
QUARANTE-HUIT euros (9.248 €).
          Les comparants ont remis au notaire soussigné l’attestation émise par la Banque ING datée du
17 janvier 2023 confirmant le dépôt de la somme de 18.496 euros sur le au compte ouvert à cet effet
au nom de la société en formation.
          Les apports s'élèvent donc en tout à 
- apport en nature : 2.005.504 euros ;
- apport en numéraire 18.496 euros.
Se répartissant comme suit: 1.012.000 euros pour chacune de Mesdames Anne-Françoise et
Martine DELEIXHE
          En rémunération des apports qui précèdent, il est attribué à :
-  Madame Anne-Françoise DELEIXHE, 1.012 actions 
-  Madame Martine DELEIXHE, 1012 actions,
toutes intégralement libérées.
          Des statuts il est extrait ce qui suit :
          La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. 
          Elle est dénommée “Groupement Forestier de Bra et de Chena”. 
          Le siège est établi en Région wallonne.
          La société a exclusivement pour objet et pour activité  la production forestière sur des terrains
dont elle est propriétaire, ainsi que toutes les opérations quelconques se rattachant à cet objet ou en
dérivant normalement pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement, à l'exclusion
de l'abattage des arbres et de la transformation de produits forestiers.
          Elle pourra notamment procéder à l'acquisition, la vente, l'échange, l'amélioration,
l'équipement, la conservation et la gestion de ses biens, en vue de l'activité susmentionnée. 
          La société est constituée pour une durée illimitée. 
          En rémunération des apports, deux mille vingt-quatre (2.024) actions sans désignation de
valeur nominale ont été émises. 
          Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation. 
          La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée. 
          L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat. 
          Les administrateurs sont nommés à la majorité des trois quarts des voix des associés
présents; ils sont révocables à la même majorité. 
          Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité des trois quarts n'est pas obtenue au premier tour de scrutin. il est fait un
ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le
plus âgé est proclamé élu. 
          En cas de démission ou de décès d'un des administrateurs, une assemblée générale
extraordinaire statuera sur son remplacement.   Cette décision sera prise à la majorité des trois
quarts des associés présents.  En cas de non remplacement, et pour autant qu’il reste au moins
deux administrateurs, ils pourront continuer à exercer ensemble les pouvoirs conférés aux
administrateurs. 
          S'ils sont plusieurs, les administrateurs forment un collège. 
          L'organe d'administration collégial se réunit aussi souvent que les intérêts de la société
l'exigent, sur la convocation du président éventuellement élu ou de deux administrateurs.   Les
réunions ont lieu au siège social ou en toute autre endroit indiqué dans les avis de convocation. 
          Le collège ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est
présente ou représentée. 
          Tout membre de l'organe d'administration collégial empêché peut donner, par écrit, fax ou e-
mail, à un autre administrateur, délégation pour le représenter et voter en ses lieu et place.
 Toutefois, aucun administrateur ne peut disposer de plus de deux voix, une pour lui et une pour son
mandant.  Les résolutions de l'organe d'administration collégial sont prises à la majorité des trois
quarts des votants. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion n'est pas
prépondérante. 
          Agissant conjointement, les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi ou les présents statuts
réservent à l'assemblée générale. 
          Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou non de la société. 
          Agissant isolément, chaque administrateur peut accomplir les actes de gestion journalière de
la société mais sans que chaque opération posée isolément dans ce cadre ne dépasse un montant
décidé par l'assemblée Générale.
          Chaque année, lors de l’assemblée générale ordinaire, les administrateurs présenteront un
rapport sur la gestion forestière. 
          Lorsqu’il y a plus d’un administrateur, la société est représentée dans les actes, y compris
ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par deux
administrateurs agissant conjointement, lesquels ne devront pas justifier de leurs pouvoirs.
          Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contre-valeur ne dépasse pas le montant
décidé par l'assemblée Générale, la société est valablement représentée par un seul administrateur. 
          Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leurs mandats. 
          Sauf décision contraire de l'assemblée générale statuant à la majorité de trois quarts des voix,
l'exercice du mandat de administrateur est gratuit.  Les frais de déplacement et autres débours faits
par les administrateurs pour le service de la société leur seront remboursés par celle-ci sur la simple
production d'un état certifié. Ils seront portés aux frais généraux. 
          L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. 
          L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. 
          Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. 
          L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à
la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. 
          Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés parmi les Réviseurs d'entreprise ou les cabinets d'audit
conformément à l'article 3:58 du Code. 
          Tant que la société remplit les conditions visées à l'article 1:24 du Code, la société n'est pas
obligée de nommer un commissaire, mais l'assemblée générale peut décider de la désignation d’un
vérificateur, lequel exercera alors la mission de vérification des comptes de la société sous contrôle
de l’assemblée générale. Son mandat sera gratuit. 
          A défaut de désignation d’un commissaire, la surveillance des comptes de la société est
exercée par les actionnaires.  Chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-
comptable, lequel peut se faire assister par un expert forestier. 
          La rémunération de ces experts incombe à la société s'ils ont été désignés avec son accord ou
si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. 
          Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi d’
avril à quatorze heures ou à toute autre date fixée par l’organe d’administration pour autant qu’elle se
tienne en temps utile.  Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. 
          Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.  Elles sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
 Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’
une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. 
          Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : 
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; 
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote. 
          A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. 
          Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 Cependant, en cas de procuration à une personne non actionnaire, cette dernière devra être agréée
par la majorité des autres actionnaires.
          Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours
ouvrables avant le jour de l’assemblée générale. 
          Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément. 
          Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité de trois quarts des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée
générale. 
          La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire. Tout dividende non touché est prescrit au profit de la société cinq ans après la
date de mise en payement. 
          L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année. 
          A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi. 
          Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices et que toute distribution doit respecter les prescriptions
des articles 5:142 et 5:143.
          Conformément à l’article 5:154 §1er, les actionnaires ont le droit de démissionner de la société
à charge de son patrimoine en respectant les conditions énoncées par ledit article, soit:
- la démission doit intervenir pendant les six premiers mois de l’exercice social;
- elle prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice et le valeur de la part de retrait doit être
payee au plus tard dans le mois qui suit.
- et (en dérogation au régime légal) le montant de la part de retrait pour les actions dont l’actionnaire
demande sa demission est équivalant au montant de la valeur d’ actif net de ces actions telle qu’elle
résulte des derniers comptes annuels approuvés.
          En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. 
          DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES 
          Le premier exercice social débute ce jour et prendra fin le 31 décembre 2023.      La première
assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2024. 
          Le siège est situé à l'adresse suivante: 6960 Manhay, La Croix Chevolet, 29.
          La société ne dispose pas à ce jour de site internet. L’adresse électronique est la suivante :
gforestierbraetchena@hotmail.com.
          Tous   les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis que la société est en formation et au moins depuis le 1er avril 2022, au nom et
pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée. 
          Les comparants réunis en assemblée générale décident de:
- fixer le nombre d’administrateurs à 2 :
- désigner cette qualité Mesdames Anne-Françoise et Martine DELEIXHE, qui acceptent ;
- leur mandat a une durée de 6 ans, renouvelable, et est gratuit jusqu’à décision contraire de
l'assemblée.
          L'assemblée decide que l'accord préalable de l'assemblée générale doit être obtenu pour : 
    •  l'acquisition, d'immeubles ou de droits immobiliers dont le prix dépasse dix mille (10.000) euros
hors frais; 
    •  l'aliénation (par vente, échange, etc) d'immeubles ou de droits immobiliers; 
    •  la réalisation de coupes de bois non prévues au plan de gestion, ceci ne concernant pas les
chablis éventuels; 
    •  l'affectation hypothécaire d'immeubles dépendant du patrimoine social; 
    •  la conclusion d'emprunts quelle qu'en soit la forme (prêt, financement, ouverture de crédit, etc);
    •  l'acquisition de matériel (roulant ou autre) ou d'outillage d'un coût supérieur (par acquisition) à
cinq mille euros (5.000); 
    •  la concession d'un droit de chasse ; 
          Cet accord de l'assemblée générale peut être donné en termes généraux lors de l'assemblée
annuelle ou spécialement, lors d'une assemblée extraordinaire. 
          Les comparants reconnaissent que cette limitation de pouvoirs est inopposable aux tiers en
vertu de l'article 5:73 du Code.
          Mandat spécial est donné à chacun des administrateurs, agissant séparément, à l'effet : 
    •  d'effectuer les formalités requises auprès de toutes administrations (dont la TVA), guichet
d'entreprise, etc; 
    •  de faire constater par acte authentique l’accomplissement de la condition suspensive définie ci-
dessous ou le défaut d’accomplissement de celle-ci 
    •  de proroger le délai prévu ci-dessus pour l’obtention de l’agrément, 
    •  d’adapter les statuts au cas où une modification de ces derniers serait requise dans le cadre de
la procédure d’agrément. Cette modification doit avoir été approuvée préalablement par les associés
suivant les règles à suivre pour une modification des statuts.
    •  de procéder aux éventuelles rectifications dont question au présent acte, à toutes déclarations
complémentaires éventuellement requises pour la transcription de l'acte et à toutes corrections
formelles et à ces fins, passer et signer tous actes, pièces, cahier des charges et procès-verbaux,
élire domicile, substituer et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou utile, même non
explicitement prévu aux présentes. 
          APPLICATION DE LA LOI DU SIX MAI MIL NEUF CENT NONANTE NEUF- CONDITION
SUSPENSIVE 
          La société est constituée sous condition suspensive de son agrément par le Ministère des
Finances, lui conférant le statut de groupement forestier comme prévu par la loi du 6/5/1999. 
          Vis-à-vis de l’Administration de la Documentation Patrimoniale, la condition suspensive sera
réputée accomplie dès l'envoi d'une expédition de l'acte authentique constatant l'accomplissement
de la condition suspensive par tous les comparants ou leurs ayant-droits. 
          A cette fin, les comparants donnent par les présentes procuration expresse à chacun des
administrateurs pouvant agir séparément à l'effet de les représenter à la signature de cet acte,
comme de celui qui apporterait, éventuellement, les modifications exigées pour l'agrément ou
constatées ainsi qu’il est prévu au chapitre "Remarques" qui suit la description des biens apportés. 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement aux fins de dépôt et de
publication.
Déposé en même temps les statuts initiaux.
Philippe de Wasseige, Notaire