N° d'entreprise : 0413 841 491
Nom
Service de Santé mentale du Tournaisis	(en entier) :
SSMT asbl	(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but Lucratif
Adresse complète du siège : 7500 Tournai, rue Beyaert 59B
Objet de l'acte : Transfert de branche d'activité à titre gratuit
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Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Charlotte DECOCK, notaire à la résidence de Tournai (1er
canton), le 16 décembre 2024, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale des associés des 2
associations sans but lucratif suivantes:
1. L'association sans but lucratif « Service de Santé mentale du Tournaisis », en abrégé « SSMT asbl »
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ayant son siège établi à 7500 Tournai, rue Beyaert, 59B, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous
le numéro 0413.841.491. Constituée aux termes du procès-verbal d'assemblée générale du 12 novembre 1973,
publié aux Annexes du Moniteur Belge le 31 janvier 1974 sous le numéro 759, dont les statuts ont été modifiés
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pour la dernière fois aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2022, publié aux susdites
Annexes le 18 août 2022 sous le numéro 22099203, suivi d'un erratum décidé lors de l'assemblée générale du
22 avril 2024, publié aux susdites Annexes le 21 mai 2024 sous le numéro 24077797.
ET
2. L'association sans but lucratif « BRASERO-Accueil de Jour », en abrégé « BRASERO » ayant son siège
établi à 7500 Tournai, rue Saint-Brice, 22, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
1014.635.737.
Constituée aux termes du procès-verbal d'assemblée générale du 1er octobre 2024, publié aux Annexes du
Moniteur Belge le 8 octobre 2024 sous le numéro 24434652. Les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.
Ont requis la notaire Charlotte DECOCK prénommée d'acter ce qui suit:
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OBSERVATIONS DES FORMALITES LEGALES
1. Les organes d'administration de l'Association Transférante et de l'Association Bénéficiaire ont établi un
projet de transfert de branche d'activité par acte sous signature privée en date du 1er octobre 2024.
2. Le projet de transfert de branche d'activité a été déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise du Hainaut-
division Tournai par, au nom et pour le compte de l'Association Transférante et par, au nom et pour le compte
de l'Association Bénéficiaire le 9 octobre 2024.	--
Ce projet a fait l'objet d'une publication aux Annexes du Moniteur belge du 21 octobre 2024, sous le numéro
24150625 pour l'Association Transférante et sous le numéro 24150624 pour l'Association Bénéficiaire.
3. Tant l'Association Transférante que l'Association Bénéficiaire ont exprimé dans le projet et expriment
dans le présent acte la volonté de soumettre le Transfert au régime organisé par les articles 12:93 à 12:95 et
12:97 à 12:100 du Code des Sociétés et des Associations auxquels renvoie l'article 13:10 en matière d'ASBL
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pour une cession de branche à titre gratuit et ce conformément à l'article 12:103 du Code des Sociétés et des
Associations, en conséquence de quoi le Transfert bénéficiera des effets visés à l'article 12:96 alinéa 2 du
Code des Sociétés et des Associations.
4. Le Transfert a été approuvé par l'organe d'administration de l'Association Transférante en date du 23
septembre 2024. Il a été approuvé par l'organe d'administration de l'Association Bénéficiaire en date du 1er
octobre 2024.
5. Le présent acte a pour objet la constatation du transfert de la branche d'activité conformément à l'article
12 :95 du Code des Sociétés et des Associations.
CONVENTION DE TRANSFERT
1. OBJET DU TRANSFERT
L'Association Transférante déclare qu'elle transfère à titre gratuit à l'Association Bénéficiaire, qui accepte,
sa branche d'activité (la « Branche d'Activité »), regroupant l'ensemble des actions menées - seul ou en
collaboration ou en partenariat - dans le cadre d'un accueil de jour pour personnes en grande précarité. Cette
_branche d'activité fonctionne depuis sa création en 2016 sous la dénomination « Brasero_» et est déjà bien
connue dans le Tournaisis. Au sein de l'Association Transférante, cette activité occupe un personnel dédié.
s'appuie sur des sources de financement qui lui sont propres et collabore avec divers partenaires et fournisseurs
sur base de conventions et contrats qui, pour la plupart, lui sont spécifiques.
Dans un souci de clarté, la Branche d'Activité de l'Association Transférante à transférer comprend
l'ensemble des actifs, passifs, droits et obligations, afférents à la branche et en particulier les éléments repris
ci-après :
Description de la Branche d'Activité
La Branche d'Activité est constituée de tous les actifs, passifs, droits et obligations de l'Association
Transférante décrits ci-dessous, à l'exclusion de tout autre engagement, obligation, charge ou dette (autres que
celles expressément mentionnées). A toutes fins utiles, il est précisé qu'il n'existe aucun litige ou réclamation
relatif aux actifs, droits et obligations transférés.
L'ensemble des éléments actifs incorporels de l'Association Transférante nécessaires à l'exécution des
activités de la Branche d'Activité et liés aux actifs décrits ci-dessous sont transférés dans le cadre du transfert
de la Branche d'Activité et ce afin d'assurer le bon fonctionnement des autres actifs expressément transférés.
En conséquence, tous les droits généralement quelconques, sans restriction aucune, existant à la date du
transfert et appartenant en pleine et entière propriété à l'Association Transférante, ainsi que tout droit ou bien
incorporel lié à la Branche d'Activité sont transférés dans le cadre du présent acte, quand bien même ils ne
seraient pas repris ci-dessous.
À la date du projet commun de transfert, la Branche d'Activité est constituée des éléments suivants de
l'Association Transférante :
1.	Personnel
Les contrats concernant les personnes spécifiquement affectées à la Branche d'Activité et dont les charges
salariales sont financées par des subventions propres à la Branche d'Activité.
A la date du 1er octobre 2024, il s'agit du personnel suivant :
-Coordination du service (1 personne - 1 ETP)
-Employée administrative (1 personne - 0,71 ETP)
-Educateurs (5 personnes - 3,96 ETP)
Ce sont donc les mêmes personnes qui continueront à prester les mêmes services et au profit des mêmes
bénéficiaires. Le site d'activité reste également identique (Rue Saint Brice, 22 à 7500 Tournai).
Ces personnes seront transférées à l'Association Bénéficiaire à partir du 1er janvier 2025, sous le régime
de la CCT 32 bis.
2.Subventions et autres sources de financements
L'ensemble des conventions de financements relatifs à la Branche d'Activité sont transférés à l'Association
Bénéficiaire au 1er janvier 2025. Ce transfert concerne à la fois :
- Le transfert vers l'Association Bénéficiaire des droits et obligations de l'Association Transférante à l'égard
du pouvoir subsidiant pour les conventions antérieures et non clôturées au 31 décembre 2024, et en particulier
* les obligations de justification des subventions accordées ;
* la créance à l'égard du pouvoir subsidiant pour le solde de subvention à percevoir ;
* le cas échéant, la dette à l'égard du pouvoir subsidiant relatives aux montants perçus qui n'auraient pas
été justifiés.
- Le transfert vers l'Association Bénéficiaire des droits et obligations de l'Association Transférante à l'égard
du pouvoir subsidiant pour les conventions conclues avant le 31 décembre 2024 et relatives à des activités
postérieures à cette date.
Les demandes de subventions introduites auprès de pouvoirs subsidiants par l'Association Transférante
pour la Branche d'Activité sont également transférées à l'Association Bénéficiaire même si elles n'ont pas
encore été formellement accordées par le pouvoir subsidiant.
Les subventions et financements concernés sont les suivants :
2.1	RSUT
2.1.1Subvention 2024
- Référence : demande de subside RSUT 2024 - Projet BRASERO
- Période couverte : 01/01/2024 - 31/12/2024
2.1.2Subvention 2025 - Demande en cours en date du 13/09/2024
- Référence : demande de subside RSUT 2025 - Projet BRASERO
- Période couverte : 01/01/2025 - 31/12/2025
2.2PGF (Plan Grand Froid) - RSUT
2.2.1Subvention 2023-2024
- Référence : PGF 23/24
- Période couverte : Du 1 novembre 2023 au 31 mars 2024
2.2.2Subvention 2024-2025 - Demande en cours en date du 22/07/2024
- Référence : demande du PGF 24/25
- Période couverte : Du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025
2.3Subside Facultatif AVIQ
2.3.1Subvention 2023-2024
- Référence : 2024/CM/NF/AVIQ/Brasero/510
- Période couverte : Du 01 juillet 2023 au 30 juin 2024
2.3.2Subvention 2024-2025 - Demande en date du 03/05/2024 - Accusé de réception du 14/05/2024
- Période couverte : Du 01 juillet 2024 au 30 juin 2025
2.4PCS - Plan de Cohésion Sociale - Ville de Tournai
2.4.1Subvention 2024 - Référence : Plan de cohésion sociale 2020-2025
- Période couverte : 01/01/2024 - 31/12/2024
2.4.2Subvention 2025 - Référence : Plan de cohésion sociale 2020-2025
- Période couverte : 01/01/2025 - 31/12/2025
2.5Subside Accueils de jour - Région wallonne
2.5.1Subvention 2024 - Décret Accueil de jour
- Référence : 2024/CM/LL/YH/CD/
- Période couverte : Du 01/01/2024 au 31/12/2024
2.5.2Subvention 2025 - Décret Accueil de jour
- Référence : Demande à introduire dès réception de l'appel à projet
- Période couverte : Du 01/01/2025 au 31/12/2025
2.6Subside Impact Together - Fondation Roi Baudouin
2.6.1Subvention 2024
- Référence : 2023-C3221040-233625
- Période couverte : 01/01/2024 au 31/12/2026
2.7 Compte à projet Fondation Roi Baudouin
- Référence : 2022-L83514-000
- Période couverte : 28/10/2022 au 31/12/2025
2.8Subside MARIBEL
- Référence : Phase M22
- Temps de travail : 0,5 ETP
- Fonction : Employée administratif.ve
- Barème : 1/50
Le transfert de ce financement MARIBEL se justifie par le transfert en parallèle du contrat de travail de la
personne affectée à ce financement.
Ce transfert de financement MARIBEL de l'Association Transférante à l'Association Bénéficiaire intervient
sous la condition suspensive que celle-ci continue de respecter les conditions et critères d'attribution de ce
financement, et en particulier le fait que l'Association Bénéficiaire ressortisse à la commission paritaire 332 -
secteur des Etablissements et Services de l'Aide Sociale et des Soins de Santé. Dans le cas où cette condition
suspensive n'était pas respectée, le financement concerné resterait attribué à l'Association Transférante.
3.Contrats et Conventions
Tous les contrats et conventions afférents à la Branche d'Activité ou parties de contrats et conventions que
l'on peut spécifiquement identifier comme afférant à la Branche d'Activité sont transférés.
Pour ce qui concerne les fournisseurs de biens et/ou prestataires de services qui interviennent pour
l'Association Transférante aussi bien dans le cadre de la Branche d'Activité que dans le cadre de l'activité qui
ne sera pas transférée, sans que cela fasse l'objet de contrats ou conventions clairement identifiables, il est
convenu que :
- Les transactions en cours et non clôturées (commandes non livrées, livraisons non facturées, factures
non payées, fournitures et/ou prestations facturées anticipativement, ... ) seront analysées au cas par cas pour
déterminer celles qui font partie de la Branche d'Activité et celles qui n'en font pas partie ;
- La relation générale avec le fournisseur / prestataire (et notamment : identification en tant que client (nº de
client), profil, conditions commerciales, ... ) ne sera pas transférée et il appartiendra à l'Association Bénéficiaire
de nouer de nouvelles relations commerciales avec le fournisseur / prestataire concerné.
A. Contrats et conventions spécifiques à la Branche d'Activité
Il s'agit des contrats et conventions suivants :
3.1Les contrats de location et prêts
3.1.1Prêt à usage de l'immeuble Rue Saint Brice
Le Commodat ou contrat de prêt à usage conclut entre l'Association Transférante et l'ASBL Solidarité
Médicale Notre-Dame Tournai (n° BCE 0814.785.647) concernant l'immeuble sis Rue Saint Brice, 22 à 7500
Tournai.
3.2Les contrats d'entretiens / réparations / nettoyage
3.2.1 Convention ALE - N° autorisation 376787204063
3.2.2Wapi Fire - Devis 2024/1186 en cours de négociation.
3.3Les contrats d'assurances
3.3.1Police d'assurance incendie
- Courtier : Assurance Brotcorne
- Compagnie : AXA
- Police Nº 730 562 267 - siège 001
3.4Les contrats de fourniture d'énergies et fluides
3.4.1Gaz et Electricité
- Engie - contrat Nº 2 205 947 028
3.4.2	Eau
- SWDE - Nº 1001 300 659
3.5Les contrats de fournitures de biens et de services divers
3.5.1 Bruneau
- N° de Client : 50.097.122
3.5.2	Storme
- Nº de Client : 75066
3.5.3Cyr de Tournay
- N° de Client : C19030
3.5.4 L'Avenir
- Abonné Nº 1885795
Les contrats et conventions de partenariat avec d'autres associations :	3.6
3.6.1Convention stagiaire - HEH - BAES3 Educateur spécialisé
3.7	Les affiliations auprès des organismes suivants :
3.7.1AMA (Fédération des maisons d'accueil)
B. Parties de contrats et conventions spécifiques à la Branche d'Activité
Il s'agit des parties de contrats et conventions suivants :
3.8Les abonnements téléphoniques
3.8.1Téléphonie fixe, téléphonie mobile et internet
- Proximus - Nº Client : 3364220
- Partie de contrat concernée : Nº de Compte : 3
3.9Les contrats liés à la gestion du personnel suivront le transfert du personnel :
3.9.1Secrétariat Social
- SST - Affilié Nº 17876
- Partie de contrat concernée : Division 2
3.9.2Service Externe de Prévention et de Protection au Travail
- CESI - N° d'affiliation : 133667
- Partie de contrat concernée : 133667.2
C. Fournisseurs de biens / prestataires de services communs à la Branche d'Activité et à l'activité non
transférée
3.10Les contrats informatiques
3.10.1 JNinfor
- Transactions en cours en lien avec la Branche d'Activité
3.10.2Mainsail Development
- Transactions en cours en lien avec la Branche d'Activité
4.Les actifs corporels
L'ensemble des biens (matériel, mobilier, fournitures diverses, ... ) dont l'acquisition par l'Association
Transférante a été financée par les subventions propres à la Branche d'Activité, qu'ils aient été comptabilisés
en immobilisations ou non, sont transférés à l'Association Bénéficiaire qui pourra ainsi continuer à les utiliser
dans la poursuite de l'activité transférée. Ce transfert se fera à titre gratuit pour les biens comptabilisés en
charges (et financés par les subventions) et à leur valeur résiduelle au 31 décembre 2024 diminuée de la valeur
résiduelle au 31 décembre 2024 des subsides en capital qui ont servi à leur financement pour les actifs
immobilisés.
4.1. L'ensemble des actifs immobilisés concernés sont relatifs aux travaux effectués dans l'immeuble situé
Rue Saint Brice, 22 à 7500 Tournai. L'ensemble des actifs immobilisés concernés ont été entièrement financés
par des subsides en capital. Ces actifs, ainsi que les subsides en capital correspondants, sont donc transférés
à titre gratuit à l'Association Bénéficiaire.
4.2. Les actifs corporels comprennent notamment l'ensemble du matériel et des équipements, des systèmes
(en ce compris l'ensemble du matériel informatique), des meubles et installations (notamment les installations
téléphoniques), des installations techniques, des archives, des fichiers et documents contractuels et autres
documents y afférents et autres biens appartenant à l'Association Transférante en lien avec les biens décrits
aux présentes.
Exception faite des archives, fichiers et documents pour lesquels le transfert physique et/ou électronique est
en cours ou doit encore être organisé, les actifs corporels dont il est question ici sont ceux qui sont physiquement
localisés au siège de l'Association Bénéficiaire, à l'exclusion de tout autre. Les Associations Transférante et
Bénéficiaire n'ont pas de revendications l'une envers l'autre à ce sujet.
4.3. Les licences de logiciels et le matériel informatique, en ce compris les licences, nécessaires au
fonctionnement normal des logiciels, dans la mesure où ils sont détenus par l'Association.
4.4. Le nom de domaine braserotournai.be et le contenu du site web equipebrasero.wixsite.com ainsi que
toutes les productions audio-visuelles (et autres telles que brochures, flyers, guides, lexiques, ... ) relatives à
l'activité transférée.
4.5. Le compte Facebook « Brasero Tournai » et la page Facebook « Brasero - Abri de Jour ».
5.Créances - trésorerie - dettes - fonds associatif
L'ensemble des créances et dettes de l'Association Transférante en lien avec la Branche d'Activité sont
transférées à l'Association Bénéficiaire. Il en va de même des comptes bancaires dédiés à la Branche d'Activité.
5.1. Créances
Toutes les créances de l'Association Transférante à l'égard des organismes subventionnant la Branche
d'Activité, et en particulier le solde des subventions pour l'année 2024, sont transférées à l'Association
Bénéficiaire. Les subventions concernées sont celles reprises au point 2 ci-dessus.
L'Association Bénéficiaire aura également une créance à l'égard de l'Association Transférante pour les
soldes de subventions antérieures au 31 décembre 2024 liées au personnel affecté à la Branche d'Activité pour
les subventions qui sont communes à toute l'activité de l'Association Transferante. Ceci concerne
essentiellement le financement des Accords du Non-Marchand 2021-2024.
Toutes autres créances de l'Association Bénéficiaire à l'égard de l'Association Transférante nées ou à naître
d'ici le transfert effectif de la branche d'activité.
5.2. Trésorerie
Les comptes bancaires de la Branche d'Activité sont transférés à l'Association Bénéficiaire. Il s'agit des
comptes suivants :
- Compte CBC nº BE96 7320 3982 3605
- Compte CBC nº BE05 7420 3293 5575
5.3. Dettes
Toutes les dettes de l'Association Transférante relatives à la Branche d'Activité sont transférées à
l'Association Bénéficiaire. Il s'agit notamment des dettes suivantes :
5.3.1 Dettes commerciales
Il s'agit des dettes à l'égard des fournisseurs pour toutes les fournitures de biens et prestations de services
liés à la Branche d'Activité, et plus particulièrement les dettes en lien avec les contrats et conventions repris au
point 3 ci-dessus.
5.3.2Dettes salariales et sociales
Il s'agit des dettes liées au personnel transféré tel que repris au point 1 ci-dessus, en ce compris les dettes
de précompte professionnel, d'ONSS, de salaires nets à payer ainsi que les provisions pour pécules de
vacances du personnel concerné.
L'Association Bénéficiaire aura également une dette à l'égard de l'Association Transférante pour les dettes
sociales (précompte et/ou ONSS) en lien avec la Branche d'Activité qui auraient été payées par l'Association
Transférante.
Toutes autres dettes de l'Association Bénéficiaire à l'égard de l'Association Transférante nées ou à naître
d'ici le transfert effectif de la branche d'activité.
5.4 Produits et Charges à reporter
Les subventions et autres produits en lien avec la Branche d'Activité perçus par l'Association Transférante
avant le 31 décembre 2024 et servant à financer des activités postérieures à cette date sont transférés à
: l'Association Bénéficiaire au titre de produits à reporter.
Les charges en lien avec la Branche d'Activité qui auraient été comptabilisées par l'Association Transférante
avant le 31 décembre 2024 et relatives à des activités postérieures à cette date sont transférées à l'Association
Bénéficiaire au titre de charges à reporter.
5.5 Fonds associatif
La partie du fonds social correspondant aux résultats reportés de la Branche d'Activité depuis sa création,
: et qui proviennent essentiellement de dons faits spécifiquement pour cette Branche d'Activité sont également
: transférées à l'Association Bénéficiaire.
2. DATE DU TRANSFERT
D'un point de vue comptable, le Transfert prendra effet au 1er janvier 2025, et toutes les opérations réalisées
par l'Association Transférante relatives à la Branche d'Activité à partir de cette date seront considérées comme
accomplies pour le compte de l'Association Bénéficiaire.
D'un point de vue juridique, le Transfert prendra effet au 1er janvier 2025.
DISPOSITIONS DIVERSES
Frais
Les frais liés au Transfert proposé sont pris en charge par l'Association Bénéficiaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d'insertion aux annexes au Moniteur Belge
Déposés en même temps : l'expédition de l'acte
Charlotte DECOCK
Notaire