N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): JS HOLDING
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
7500 Tournai, Rue des Bastions(TOU) 8
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D'un acte reçu en date du vingt-six janvier deux mille douze par le notaire Yves VAN ROY, de résidence à 
Pecq, il résulte qu’ont comparu : 
- Mr JEHASSE David, né à Tournai le 2 janvier 1982, domicilié à 7500 Tournai, rue des Bastions, 8
- Mr JEHASSE Julien, né à Tournai le 8 décembre 1987, domicilié à 7500 Tournai, rue des Bastions, 8.
I. CONSTITUTION
Les comparants prénommés, en leur qualité de fondateurs et associés, requièrent le notaire soussigné d'acter 
qu’il constitue une société commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, 
dénommée « JS HOLDING» au capital de
333.322,00 €. Il est représenté par cent (100) parts sociales 
entièrement souscrites et libérées, comme il sera dit ci-après, sans désignation de valeur nominale, 
représentant chacune un/centième du capital social.
Souscription
Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital social est entièrement souscrit.
Libération par apport en nature
Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital social entièrement souscrit est entièrement libéré par 
un apport en nature de cinq cent cinquante (550) actions de la Société Anonyme « TRAVAUX ET 
TERRASSEMENTS DU TOURNAISIS », TVA BE 0475.946.534, ayant son siège social à 7500 Tournai, rue 
des Bastions, 8.
Rapport du réviseur
En considération de l'apport en nature décrit ci-dessous, la SCCRL “AVISOR” à Ramegnies-Chin, représentée 
par Madame HURTEUX Dorothée, réviseur d'entreprises, a dressé le 19 janvier dernier le rapport prévu par les 
articles 218 et 219 du Code des sociétés. Ce rapport conclut dans les termes suivants:
« L’apport en nature réalisé à la constitution de la SPRL JS HOLDING dont le siège social sera établi à 7500 
Tournai, rue des Bastions, 8 consiste en un apport de 550 actions de la SA TRAVAUX ET TERRASSEMENTS 
DU TOURNAISIS pour une valeur totale de 666.644€. Cet apport sera rémunéré par la remise aux apporteurs 
de 100 parts sociales de la société ainsi que par l’inscription en compte-courant pour le solde, le tout étant 
réparti comme suit :
- A Monsieur Julien JEHASSE : 50 parts sociales et inscription en compte-courant d’un montant de 166.661€
- A Monsieur David JEHASSE : 50 parts sociales et inscription en compte-courant d’un montant de 166.661€
L’évaluation des biens apportés ainsi que la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie des 
apports relèvent de la responsabilité des fondateurs de la société à constituer bénéficiaire des apports.
Les vérifications auxquelles j’ai procédé conformément aux dispositions de l’article 219 du Code des Sociétés et 
aux normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises applicables en matière de constitution par apports en 
nature me permettent d’attester que : 
- La description de l’apport en nature que les souscripteurs se proposent de faire à la SPRL JS HOLDING 
répond à des conditions normales de clarté et de précision ;
- Le mode d’évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes d’économie 
d’entreprise et conduit à des valeurs nettes d’apport qui correspondent au moins au pair comptable des parts 
sociales à émettre en contrepartie de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère 
légitime et équitable de l’opération (…) ».
Les fondateurs nous remettent également le rapport spécial dans lequel ils exposent l’intérêt que présente pour 
la société l’apport en nature. 
Description de l’apport en nature
A l'instant, Messieurs JEHASSE David et Julien ont déclaré faire apport à la présente société de 550 actions 
qu’ils détiennent dans la SA « TRAVAUX ET TERRASSEMENTS DU TOURNAISIS ».
Rémunération de cet apport
0843133896
En rémunération de cet apport, 100 parts sociales nouvelles, entièrement libérées, sont attribuées à Messieurs 
JEHASSE David et Julien, savoir :
- A Monsieur JEHASSE Julien : 50 parts sociales ;
- A Monsieur JEHASSE David : 50 parts sociales.
Il sera en outre attribué à Monsieur JEHASSE Julien une inscription en compte courant d’un montant de cent 
soixante-six mille six cent soixante et un euros (166.661,00 EUR).
Il sera en outre attribué à Monsieur JEHASSE David une inscription en compte courant d’un montant de cent 
soixante-six mille six cent soixante et un euros (166.661,00 EUR).
II. STATUTS
ARTICLE UN - DENOMINATION SOCIALE
La société est formée sous la dénomination sociale « JS HOLDING ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de 
la société contiendront la dénomination sociale, les mots "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou les 
initiales "SPRL", l'indication précise du siège social, les mots « Banque Carrefour des Entreprises» et suivi du 
numéro d'immatriculation auprès de celle-ci et la mention éventuelle de l’assujettissement à la TVA. 
ARTICLE DEUX - SIEGE 
Le siège social est établi à 7500 Tournai, Rue des Bastions(TOU), 8.  Le siège social peut être transféré en tout 
autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de Bruxelles-Capital, par simple décision de la 
gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en 
résulte.  Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de la 
gérance. La gérance peut créer en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des succursales, 
bureaux ou dépôts. 
ARTICLE TROIS - OBJET
La société, sous réserve du respect des lois d'accès à professions réglementées, a pour objet, tant en Belgique 
qu'à l'étranger, et tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci : 
1°)
La détention d’autres sociétés
2°)
Le mandat/gestion d’autres sociétés
3°)
La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, 
industrielles, financières, mobilières et immobilières.
4°)
Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites 
sociétés ou entreprises.
5°)
L’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et 
d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
6°)
La société a également pour objet la réalisation d’opérations, d’achat, de vente, de location d’immeubles 
pour son compte propre et la gestion de tout patrimoine immobilier.
7°)
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la 
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la 
réalisation de ces conditions.
8°)
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute 
personne ou société liée ou non.
9°)
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières 
se rapportant directement ou indirectement à son objet.
10°) Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet 
similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
11°) La société peut être administratrice, gérante ou liquidatrice.
12°) Les transactions commerciales.
13°) L’intermédiaire commercial.
14°) La prise de mandats de gérants ou d’administrateurs dans d’autres sociétés.
15°) Le management de sociétés.
16°) La prise d’intérêts sous quelque forme que ce soit, et notamment par souscription ou achat de toutes 
valeurs mobilières, actions, obligations, parts ou titres côtés ou non côtés, dans toutes sociétés ou 
entreprises, constituées ou à constituer, sous quelque forme que ce soit, industrielles, commerciales, 
financières, mobilières, immobilières ou autres.
17°) La prestation de services, le conseil en organisation, l’audit et la consultance en matière de certification 
qualité.
18°) L’immobilier pour compte propre et la gestion de tout patrimoine immobilier.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, 
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de 
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut 
s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, 
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de 
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter 
l'écoulement de ses produits.  La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
ARTICLE QUATRE - DUREE 
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.  La société peut être dissoute par 
décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications des statuts. La société n'est 
pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. La société pourra contracter des 
engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle. 
ARTICLE CINQ - CAPITAL 
Le capital social est fixé à la somme de trois cent trente-trois mille trois cent vingt-deux euros (333.322,00 €).  Il 
est représenté par 100 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un /centième 
du capital social.  Les parts sociales ont été entièrement souscrites et libérées lors de la constitution.
ARTICLE CINQ BIS – APPEL DE FONDS
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds 
complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. 
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser 
les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles 
auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des 
avances de fonds.  L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas 
à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de 
l'exigibilité du versement.  La gérance peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa 
date, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s’il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de 
l’associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu 
de la différence ou profite de l'excédent. Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé 
défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été 
adressée.  L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est 
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
ARTICLE SIX - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune 
d'elles. Si une part appartient indivisément à plusieurs personnes, la gérance peut suspendre l'exercice des 
droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme en étant propriétaire vis-à-vis de la société. 
ARTICLE SEPT – VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL 
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par 
l'usufruitier. 
ARTICLE HUIT – CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS 
A/ Cessions libres : Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, 
à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des 
associés. 
B/ Cessions soumises à agrément : Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre 
que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des 
associés, possédant les trois / quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est 
proposée. A cette fin, il devra adresser aux autres associés sous pli recommandé, une demande indiquant les 
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la 
cession est envisagée et le prix offert. Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, chaque associé 
devra donner une réponse affirmative ou négative, à la cession proposée et cela par lettre recommandée à la 
poste.  Ceux qui s'abstiennent de répondre dans le délai de quinze jours précité par l’envoi d’une lettre 
recommandée seront considérés comme donnant leur agrément. 
Les héritiers et légataires qui ne 
deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les 
mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; 
néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient 
rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal 
de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un 
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les trois mois du refus. 
En ce qui concerne les modalités et les délais pour le paiement du prix du rachat des parts, le  troisième alinéa 
de l'article 251 du Code des Sociétés impose une double limite : 
- En aucun cas, le délai pour payer le prix de rachat des parts ne peut être échelonné sur plus de 5 ans à dater 
de la levée de l'option ;
- les parts achetées sont incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
ARTICLE NEUF – REGISTRE DES PARTS 
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers 
intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions 
de parts.  En vertu de l'article 235 du Code des sociétés, des certificats constatant les inscriptions dans le 
registre des parts doivent être délivrés aux titulaires de celles-ci. Les parts sociales doivent obligatoirement 
porter un numéro d’ordre.
ARTICLE DIX -GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personne(s) morale(s), 
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la 
qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas 
de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. 
Dans le cas où le gérant est démissionnaire, l’assemblée générale peut prévoir la nomination d’un gérant 
suppléant.  Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, 
administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de 
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux 
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en 
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
ARTICLE ONZE – POUVOIRS DU GERANT 
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, 
peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Dans le cas d’un collège de gestion, la représentation externe de la société est confiée aux gérants agissant 
conjointement, deux par deux  (art. 257 alinéa 3 du Code des Sociétés). L’obligation d’action conjointe est 
opposable aux tiers à condition d’avoir été publiée aux annexes du Moniteur Belge conformément à l’article 74 
2° du même Code. 
ARTICLE DOUZE - REMUNERATION 
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’associé 
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux 
frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE TREIZE - CONTROLE 
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de 
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.  Dans ce cas, chaque associé possède 
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un 
expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si 
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
ARTICLE QUATORZE – ASSEMBLEES GENERALES 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi de mai à 18 heures, au siège social 
ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour 
ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la 
gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du 
capital. Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de 
la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut 
dispenser de cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si 
elle est présente ou représentée à l'assemblée.  Les convocations ne sont pas nécessaires si la société ne 
compte qu’un associé. Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à 
l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.  Les décisions de l’associé unique éventuel, agissant en lieu et 
place de l’assemblée générale, sont également consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE QUINZE - REPRESENTATION 
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration 
spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE SEIZE - PROROGATION 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au 
plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE DIX-SEPT - PRESIDENCE - DELIBERATIONS - REGISTRE 
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la 
majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les procès-verbaux des assemblées générales sont 
consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont 
signés par un gérant. 
ARTICLE DIX-HUIT – EXERCICE SOCIAL 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. 
ARTICLE DIX-NEUF – AFFECTATION DU BENEFICE 
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au 
moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être 
obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. 
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le 
respect des dispositions légales. 
ARTICLE VINGT - DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que 
l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les 
émoluments. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des 
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. 
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs 
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. 
Si la société ne compte qu’un seul associé, le décès de ce dernier n’entraîne pas la dissolution de la société.
ARTICLE VINGT ET UN - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social n'ayant pas de domicile en Belgique élit 
domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent être 
valablement faites.
ARTICLE VINGT-DEUX – DROIT COMMUN 
Pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par les présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
Les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées 
inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non 
écrites.  Tant que la société ne compte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise au statut de la société 
d'une personne à responsabilité limitée, sans préjudice des dispositions statutaires qui précèdent.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Volet B - Suite
Volet B - Suite
Volet B - Suite
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait 
de l'acte constitutif à la banque carrefour des entreprises lorsque la société acquerra la personnalité morale. 
1) Le premier exercice social commence le jour du dépôt à la banque carrefour des entreprises pour se terminer 
le 31 décembre 2012.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de mai 2013, soit le 03 mai 
2013 à 18h 
3) Sont désignés en qualité de gérants non statutaires : 
- Monsieur JEHASSE David, prénommé;
- Monsieur JEHASSE Julien, prénommé
Les gérants sont nommés jusqu'à révocation par l’assemblée générale des associés.
Le mandat des gérants est gratuit, sauf disposition contraire prise par l’assemblée générale.
4) Reprise des actes et engagements antérieurs à la signature des statuts.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par les
comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement 
constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa 
personnalité juridique.
5) Reprise des actes et engagements postérieurs à la signature des statuts.
Les gérants prénommés pourront, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, accomplir les actes et 
prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en 
formation, ici constituée. 
Ils déclarent vouloir reprendre en qualité de gérants et sous réserve du dépôt à la banque carrefour des 
entreprises de l’extrait de l’acte constitutif, toutes les activités exercées par eux postérieurement à la signature 
du présent acte au nom de la société en formation.
6) Par ailleurs, les comparants déclarent estimer de bonne foi que pour le premier exercice social, la société ne 
dépassera pas plus d'un des critères énoncés à l’article 15 § 1er du Code des sociétés. En conséquence, il ne 
sera nommé actuellement aucun commissaire.
MANDAT : Les comparants donnent par les présentes, mandat à la ScCRL « SOCOFIDEX » pour réaliser les 
formalités d’inscriptions auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ainsi qu’auprès des autres 
administrations, notamment la TVA si nécessaire.
FRAIS : Le montant des frais, rémunérations et charges quelconques qui incombent à la société en raison de 
sa constitution, s'élèvent à deux mille cent septante euros.
ACCES A LA PROFESSION – AUTORISATION PREALABLE
Les comparants qui ont été nommés gérants reconnaissent avoir été informés par le Notaire soussigné de la loi 
du 10/02/1998 et de son arrêté du 21/10/1998 imposant aux personnes qui exercent effectivement la gestion 
journalière de la société de posséder les connaissances de base en gestion et de pouvoir l'établir.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son 
objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en 
raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Yves VAN ROY, Notaire.
(déposée en même temps : expédition de l'acte authentique).