N° d'entreprise : 0643916088
Nom
(en entier) : RINSDELLE DEVELOPPEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée d'Alsemberg 1037
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
DIVERS
Ce jour, le vingt-neuf novembre deux mille vingt-quatre.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
(…)
II.            ONT COMPARU
                D’une part:
1/ la société anonyme "RINSDELLE DEVELOPPEMENT SA", ayant son siège à 1180 Uccle,
Chaussée d'Alsemberg 1037, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0643.916.088 "la Société Cédante".
Et d’autre part:
2/ la société anonyme "DOMAINE DE LONGCHAMP", ayant son siège à 1180 Uccle, Chaussée
d'Alsemberg 1037, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0447.029.250 "la
Société Bénéficiaire".
(…)
CONSTATATION DE LA
CESSION A TITRE ONEREUX DE L'UNIVERSALITÉ
La Société Cédante déclare céder à titre onéreux son universalité telle que décrite ci-après (l’"
Universalité") à la Société Bénéficiaire, laquelle accepte.
La Société Cédante et la Société Bénéficiaire déclarent expressément vouloir soumettre cette
cession, aux articles 12:93 à 12:95 et 12:97 à 12:100 du Code des sociétés et des associations,
comme prévu à l'article 12:103, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations, de sorte
que le transfert a les conséquences visées à l'article 12:96 du Code des sociétés et des associations.
Les comparants requièrent au notaire soussigné d'établir que toutes les formalités légales préalables
à la réalisation de la cession à titre onéreux de l’Universalité en « going concern » ont été remplies.
DESCRIPTION DE L'UNIVERSALITÉ
                I. La Cession de l'Universalité a pour objet l'entièreté des actifs et des activités de la
Société Cédante, constituant son patrimoine actif et passif.
L’Universalité comprend notamment sans que cette liste ne soit exhaustive, les éléments corporels et
incorporels, les droits et obligations, les contrats (en ce compris les contrats de travail), les permis,
les créances et dettes, les procédures, les archives et documents.
                Pour une description plus large de l'Universalité, il est fait référence au Projet Commun de
Cession.
II. La Société Cédante a déclaré qu'aucun bien immobilier ou droit réel immobilier ne fait partie de
l'Universalité.
MODALITES DE LA CESSION
La Cession de l'Universalité qui fait l’objet du présent acte se fait sous les conditions suivantes :
1. La Société Bénéficiaire aura la pleine propriété des éléments transférés de l’Universalité à
compter du 30 novembre 2024 à minuit.
2. La Cession de l’Universalité sera considérée du point de vue comptable comme étant effectuée
pour le compte de la Société Bénéficiaire avec effet du 30 novembre 2024 à minuit.
(…)
4. Aucun avantage particulier n'est octroyé aux membres des organes d’administration des sociétés
concernées.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l'acte).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire