Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PHARMACIE QUIN-HALFKAN
Rue de l'Eglise 23 bte B
7382 Quiévrain
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Géry LEFEBVRE, à 7382 Audregnies, le 10 juin 2016, il appert que
Monsieur Olivier QUIN, né à Jemappes le 30 octobre 1968, et son épouse Madame Françoise
HALFKAN, née à Liège le 1er mai 1964, domiciliés à 7387 Erquennes, rue Longue, 24, ont constitué
une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée SC SPRL
"PHARMACIE QUIN-HALFKAN", ayant son siège social à 7382 Audregnies, rue de l'Eglise, 23/B,
dont les statuts ont été adoptés ainsi qu'il suit :
TITRE I. DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL –
OBJET SOCIAL - DUREE
Article 1. Forme et dénomination
La société civile adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
 Elle est dénommée « PHARMACIE QUIN-HALFKAN ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiate¬ment de la mention « Société privée à responsabilité limitée » ou des initiales «
SPRL » et de l’indication du siège social. Dans ces mêmes documents, doivent également figurer la
mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 7382 Quiévrain (Audregnies), rue de l’Eglise, 23/B.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui sera publiée à l’Annexe au
Moniteur Belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger:
- toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières
ou immobilières se rapportant directement aux activités d'exploitation d'officines pharmaceutiques,
homéopathiques et de bandagisteries, ainsi que la fabrication et la commercialisation de produits
pharmaceutiques, homéopathiques et cosmétologiques.
- toutes activités et opérations d'une société d'investissement et de holding en ce compris: (1)
l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation
d'actions, parts et obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par
des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales,
bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-
) public; (2) la gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de
fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature
que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou
0656837874
Volet B
statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe; (3) l'octroi de prêt et avances sous quelle
forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle
possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises.
Cette énumération n'est pas limitative et les termes "conseils" et "gestion" aux présents statuts sont
des activités autres que celles mentionnées à l'article 157 de la loi du quatre décembre mil neuf cent
nonante sur les transactions et les marchés financiers.
- la centralisation, la prestation et la coordination de toutes activités de services financiers,
d'assurances, juridiques, fiscaux, administratifs et commerciaux,
- la consultance, le conseil individuel, la formation et l’enseignement dans les domaines scientifiques
et pharmaceutiques.
- l’activité de sage-femme
- la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier pour compte propre et/ou dans le but
d’accorder à son personnel ou son dirigeant un salaire sous forme d’avantage de toute nature, pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, la location, la sous-location, l’achat et l’acquisition
de tous droits réels ou de la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège
social ou un siège d’exploitation soit d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de
résidence principale ou secondaire en ce compris par sa mise à disposition gratuite au nom de ses
dirigeants ou employés et les membres de leur famille, ainsi que l’achat et la vente de la pleine
propriété ou de tous droits réels, la location, la mise en location, la construction, la transformation, la
mise en valeur ou toutes opérations assimilées pour tout immeuble quelle qu’en soit son affectation,
et, de manière plus générale, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou sans
lien direct avec ses autres activités.
La société peut faire toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou
autrement de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d'apport en espèce ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera ces actes à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée à compter de ce jour, pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II. CAPITAL - APPORTS - SOUSCRIPTION DES PARTS SOCIALES
Article 5. Capital
Le capital est fixé à la somme de cent vingt-cinq mille euros (125.000 EUR).
Il est divisé en mille (1000) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/millième de l'avoir social, libérées à concurrence de trente-deux mille quatre cents/cent vingt-cinq
millièmes (32.400/125.000).
Article 6. Souscription et libération
  
Lors de la constitution de la société, le capital a été intégralement souscrit et chaque part libérée à
concurrence de la somme de trente-deux mille quatre cents Euros (32.400,00 EUR), soit à
concurrence de trente-deux mille quatre cents/cent vingt-cinq millièmes (32.400/125.000).
Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
 Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions
auxquelles les versements anticipés sont admis. Ceux-ci ne sont pas considérés comme des
avances faites à la société.
 L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
 La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de
l'associé défaillant.
 Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s'il en est.
 Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
Volet B
 En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de
la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en numéraire et non entièrement libérées.
Article 7. Registre des parts sociales
    
Les parts sociales sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant et l'indication des
versements effectués.
 Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre. Ces parts ne peuvent
être représentées que par des certificats de participation au nom des associés, extraits de ce registre
et signés par le ou les gérants. Ces certificats ne sont pas négociables. Les parts sociales sont
nominatives.
Article 8. Indivisibilité 
    
Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société.
 S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu
jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la
société.
 En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de plusieurs parts sociales entre un droit
d'usufruit et un droit de nue-propriété, tous les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, sauf
convention contraire et écrite signée par tous les titulaires d'un droit sur la ou les parts sociales.
Article 9. Cession et transmission de parts
A) Cession entre vifs
I. La société ne comprend que deux associés au moment de la cession.
La cession entre vifs par un associé de tout ou partie de ses parts sociales n'est autorisée que
moyennant l'assentiment exprès spécial et par écrit de l'autre associé.
    La décision de celui-ci sera notifiée au cédant éventuel, par lettre recommandée à la poste, ou par
un écrit contresigné et daté par le cédant éventuel, dans le mois de la proposition de cession. Le
refus d'agrément est sans recours.
II. La société comprend plus de deux associés.
    Aucun des associés ne pourra céder tout ou partie de ses parts dans la société, même à un
associé, sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses coassociés.
    Les coassociés auront un délai de un mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre
recommandée à la poste, ou par un écrit établi par le candidat cédant et contresigné par chacun des
autres coassociés pour se prononcer sur l'offre qui leur aura été faite. Ce rachat aura lieu, si besoin
est, dans la proportion des parts possédées par chacun d'eux.
    La cession à des tiers ne pourra, à peine de nullité, être effectuée qu'avec l'agrément de la moitié
au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits
dont la cession est proposée.
B) Transmission pour cause de décès.
Les transmissions pour cause de décès sont régies comme suit :
I. La société ne compte que deux membres au moment du décès.
    L'associé survivant peut soit :
- ou continuer la société avec les héritiers ou légataires de l'associé décédé;
- ou refuser d'agréer les héritiers ou légataires de l'associé décédé;
En conséquence, soit l'associé unique dissout la société ou trouve acheteurs pour les parts de
l'associé décédé au prix fixé comme dit ci-dessous et suivant les modalités prévues à l'article 12 pour
le rachat des parts; soit éventuellement racheter les parts de l'associé décédé et transforme ladite
société en une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle prévue par le code des
sociétés.
II. La société compte plus de deux membres au moment du décès.
    En cas de décès d'un associé, la société continuera entre les associés survivants.
    Quant au conjoint, descendants et autres héritiers et légataires de l'associé décédé, ils devront
être agrées aux conditions stipulées à l'article neuf pour la cession entre vifs. S'ils ne peuvent pas
devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agrées, ils ont droit à la valeur des parts sociales
transmises, calculée conformément à l'article 12 ci-dessous.
Les parts ne pourront être transmises pour cause de décès qu'avec l'agrément de la moitié au moins
des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la
cession est proposée, le tout à peine de nullité. Cet agrément ne sera pas requis si la cession ou la
transmission s'opère au profit des associés.
ARTICLE 10. Inscriptions des cessions
    
Les cessions et transmissions de parts sociales seront inscrites dans le registre des parts avec leur
Volet B
date et ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas d'une
cession entre vifs et par un gérant et le bénéficiaire dans le cas d'une transmission pour cause de
mort.
    Les cessions ou transmissions de parts sociales n'auront d'effet vis-à-vis de la société et des tiers
qu'à dater de leur inscription dans ledit registre.
ARTICLE 11. Refus d'agrément
    
Les décisions des associés refusant le consentement ne peuvent faire l'objet d'aucun recours devant
les tribunaux. Au cas où une cession entre vifs ne serait pas agréée, les associés opposant devront
dans les six mois acquérir eux-mêmes, aux prix fixés comme dit ci-dessous, les parts dont la cession
est proposée ou trouver acheteur pour ces parts, faute de quoi le ou les cessionnaires proposés
devront être admis.
    En cas de refus d'agrément lors d'une transmission pour cause de décès, les héritiers et légataires
n'ayant obtenu l'agrément des associés n'auront droit qu'à la valeur des parts sociales transmises.
    Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant aux prix
et conditions comme il est dit ci-dessous.
ARTICLE 12. Valeur des parts sociales
Paragraphe 1
    Sur demande de tout associé, le prix de rachat des parts sociales est fixé, mais uniquement en ce
qui concerne une cession entre vifs, chaque année par l'Assemblée Générale statutaire, à défaut par
une Assemblée générale extraordinaire. Cette valeur est déterminée sur base du dernier bilan et est
censée tenir compte forfaitairement des profits ou des pertes, des réserves et plus values, ainsi que
des moins values éventuelles et des éléments incorporels tels que la firme, la clientèle non actés
dans ces comptes. Cette valeur correspondra à celle des fonds propres apparaissant dans les
derniers comptes annuels adoptés par une assemblée générale régulièrement tenue, divisés par le
nombre de parts qui existent ce jour.
Paragraphe 2
    A défaut d'accord dans le cas d'une transmission à cause de décès le prix des parts sociales sera
fixé à dire d'expert, chaque partie désignant son expert.
    A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège de la société, sur requête de la partie la
plus diligente.
    En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les
départager, par Monsieur le Président susdit.
    Le prix fixé comme il est dit ci-dessus ne peut être modifié que de commun accord.
Une cession n'est réalisée que lors de l'accord des volontés.
ARTICLE 13. Droit de préférence
    
En cas d'augmentation du capital par apport en numéraire, les parts à souscrire en numéraire
doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs parts.
    Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours
à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'Assemblée Générale.
    L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée à la poste.
ARTICLE 14. Investigations
    
Les héritiers ou légataires même mineurs ou incapables et les créanciers d'un associé ne peuvent
faire apposer les scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en requérir inventaire, ni en
demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
    Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes, écritures et bilans de la
société ainsi qu'aux décisions des assemblées générales.
ARTICLE 15 . Interdiction
    
La société ne peut contracter un emprunt par voie d'émission d'obligations.
TITRE III. GESTION - SURVEILLANCE
ARTICLE 16. Gestion
    
La gestion de la société est confiée à un où plusieurs gérants, associés ou non, nommés par
l'Assemblée Générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat, et peut les
révoquer en tout temps. Ils sont rééligibles.
ARTICLE 17. Pouvoirs du ou des gérants
Volet B
  
Le gérant unique peut accomplir seul tous les actes d'administration et de disposition nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale.
    Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en
défendant.
    S'il y a deux gérants ou plus, la société est valablement représentée à l'égard des tiers en ce qui
concerne les actes de disposition d'immeuble ou de droits immobiliers, de même en ce qui concerne
l'affectation hypothécaire des immeubles dépendant du patrimoine social, par deux gérants agissant
conjointement. Agissant isolément, chaque gérant peut accomplir les actes de gestion journalière de
la société.
S'il y a plus de deux gérants, ceux-ci forment un collège appelé le Conseil de Gérance. Le gérant
unique ou le Conseil de Gérance constitue la Gérance de la société.
    Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, déléguer certains de leurs pouvoirs pour des
fins déterminées à telles personnes associés ou non que bon leur semblent et ce pour accomplir
certaines catégories d'actes relevant de la gestion journalière et notamment de retirer ou déposer
toute somme pour compte de la société, d'accéder à tout coffre que la société détiendrait en banque.
Ainsi ils pourront se faire représenter dans leurs rapports avec les tiers par des mandataires de leur
choix à condition que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents.
ARTICLE 18. Signature sociale
  
Le ou les gérants étant chargés de la gestion journalière de la société, disposent de la signature
sociale pour toutes les opérations de gestion journalière.
    Cette signature du ou des gérants devra être précédée ou suivie immédiatement de la mention de
qualité de gérant dans tous actes engageant la responsabilité de la société, tous pouvoirs et
procurations, sauf délégation spéciale donnée par le ou les gérants, lesdits mots pouvant être
apposés au moyen d'une griffe. Le ou les gérants ne contractent, à raison de leur gestion, aucune
obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais ils sont responsables vis-à-
vis de la société de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans l'exercice de leurs
fonctions.
ARTICLE 19. Intérêt opposé
  
Le gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la
société dans une opération, est tenu d'en référer aux autres gérants.
    S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette opposition d'intérêts, il devra en référer
aux associés. Dans ce cas, un autre gérant ou, à défaut, un mandataire ad hoc désigné par
l'assemblée générale des associés, aura tous pouvoirs à l'effet de traiter l'opération pour le compte
de la société.
    Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
ARTICLE 20. Affaires similaires
  
Le ou les gérants ne pourront sans y être autorisés spécialement par décision des associés,
s'occuper ou s'intéresser ni directement ni indirectement d'affaires similaires à celles rentrant dans
l'objet social.
ARTICLE 21. Contrôle de la société
  
Les opérations de la société sont contrôlées par un commissaire au moins, pour autant que la loi
l'exige. Le ou les commissaires sont nommés par l'Assemblée Générale qui fixe leur nombre, leurs
émoluments et la durée de leur mandat.
    Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe établie au début de leur mandat
par l'assemblée générale.
    S'il n'est pas nommé de commissaire, chacun des associés a individuellement les pouvoirs de
surveillance, d'investigation et de contrôle des commissaires sur les opérations de la société et
pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la
société.   
    L'associé pourra, le cas échéant, se faire assister d'un expert comptable, dont la rémunération
incombera à la société si l'expert a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise
à charge de la société par décision judiciaire. Les observations de l'expert comptable sont
communiquées à la société.
ARTICLE 22. Rémunération de la gérance
    
Les fonctions de gérant peuvent être rémunérées.
    Il peut être alloué aux gérants des émoluments ou indemnités imputables en charges, ainsi que
Volet B
des tantièmes sur le bénéfice net à affecter de l'exercice social.
    Les rémunérations des gérants sont fixées par les associés réunis en assemblée générale.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 23. Réunion
  
Il sera tenu une Assemblée Générale ordinaire le dernier mardi du mois de mai à dix-neuf heures au
siège social ou à l'endroit et heures indiqués dans les convocations.
    Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour suivant non férié à la même heure.
    Sauf les exceptions prévues par les présents statuts ou imposées par la loi, l'assemblée générale
statue à la majorité des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre des parts sociales.  
    L'assemblée se réunit en outre extraordinairement sur convocation d'un gérant, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige et sur demande d'associés représentant le cinquième au moins du
capital social.
    Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. Cet ajournement annule toutes les décisions prises. La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 24. Convocations
  
Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément à la loi.
    Les convocations ne sont pas nécessaires chaque fois que tous les associés consentent à se
réunir.
ARTICLE 25. Admission, présidence, voix et procès-verbaux
  
Pour être admis à l'assemblée, le gérant peut exiger que tout associé, cinq jours francs avant
l'assemblée, informe par un écrit (lettre ou procuration) la gérance de son intention d'assister à
l'assemblée et indiquer le nombre de parts pour lequel il entend prendre part au vote.
    Les titulaires de parts sans droit de vote doivent, cinq jours francs avant l'assemblée, informer par
un écrit la gérance de leur intention de participer à l'assemblée.
    Toute assemblée générale est présidée par un gérant ou en l'absence du gérant, par l'associé le
plus âgé, présent à l'assemblée. Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé. Si
le nombre des associés le permet, l'assemblée choisit un ou deux scrutateurs parmi ses membres.
    Chaque part sociale confère une voix.
    Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire choisi parmi les associés ou parmi
des tiers ou émettre leur vote par écrit.
    A cet effet, la convocation contiendra le texte des résolutions proposées que les associés pourront
approuver ou rejeter.
    Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés ou mandataires
d'associés ayant exprimé la majorité au vote.
    Sauf dans les cas où les décisions de l'Assemblée Générale doivent être authentiquement
constatées, les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant, soit par
une personne à ce mandatée.
    Quorum et majorité :
A. L'assemblée générale statue, sauf dans les cas prévus ci-après sous B et C du présent article,
quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité des voix.
    Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le
plus âgé des candidats est proclamé élu.
    B. Lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux statuts, de fusion
avec d'autres sociétés, de dissolution de la société, d'augmentation ou de réduction de capital,
l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications ont été spécialement indiquées
dans la convocation et si ceux qui y assistent ou ont donné leur réponse par écrit aux propositions
indiquées dans la convocation représentent la moitié au moins du capital social.
    Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette
nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée. Dans l'un
et dans l'autre cas, aucune proposition ne sera admise si elle ne réunit pas  les trois quarts des voix.
    C. Lorsque l'assemblée doit délibérer sur la modification de l'objet social, sur la transformation de
la société ou sur la dissolution de la société du chef de la réduction de l'actif net, par suite de perte, à
un montant inférieur au quart du capital social, elle n'est valablement constituée que si la modification
proposée a été spécialement indiquée dans la convocation et si ceux qui y assistent ou ont donné
leur réponse par écrit aux propositions indiquées dans la convocation représentent la moitié au
moins du capital social.
    Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette nouvelle
Volet B
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée. En cas de
modification de l'objet social et de transformation de la société, aucune proposition ne sera admise si
elle ne réunit pas les quatre cinquièmes des voix. En cas de dissolution de la société suite à la
réduction de son actif net à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si
elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
TITRE V. INVENTAIRE - REPARTITION - RESERVES
ARTICLE 26. Exercice social
  
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque
année.
    A la fin de chaque exercice social, le ou les gérants dresseront un inventaire des valeurs
mobilières et immobilières et des dettes de la société et formeront le bilan en y indiquant
spécialement et nominativement les dettes des associés vis-à-vis de la société et celles de la société
vis-à-vis des associés, ainsi que le compte profits et pertes.
ARTICLE 27. Bénéfice
Le bénéfice net de l'exercice à affecter est constaté conformément à la législation sur la comptabilité
et les comptes annuels des entreprises.
Sur ce bénéfice, il sera prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve légal.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légal atteint le dixième du capital
social.
Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales
respectives, chaque part conférant un droit égal.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel que défini à l'article 320 du code des sociétés,
est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves.
Toutefois, sur la proposition du ou des gérants, l'assemblée peut décider d'affecter tout ou partie de
ce solde à des reports à nouveau, à des fonds de réserve ou de prévision ou à toutes autres.
ARTICLE 28. Paiements et rémunérations
  
Le paiement des rémunérations et bénéfices répartis se fait au lieu indiqué par le ou les gérants.
TITRE VI. DISSOLUTION-LIQUIDATION
ARTICLE 29. Dissolution
  
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou le décès d'un des associés.
    En cas de perte de la moitié du capital social, il sera fait application de l'article 332 du Code des
sociétés.
ARTICLE 30. Liquidation
 
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur et à défaut
par les liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale.
    Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.
    L'Assemblée Générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
    Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
    Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en numéraire au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
ARTICLE 31. Solde de liquidation
  
Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs
parts respectives, chaque part conférant un droit égal, comme dit ci-avant.
ARTICLE 32. Références au Code des sociétés
  
Pour ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du Code
des sociétés.
ARTICLE 33. Election de domicile
  
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Volet B
 A l'instant, les associés se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire et ont pris, à
l’unanimité, les décisions suivantes:
a) Premier exercice social
Le premier exercice social commence à la date du dépôt de l’acte et se clôturera le trente et un
décembre deux mil seize.
b) Première assemblée générale annuelle
   La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mil dix-sept.
c) Nomination de gérants non statutaires
     L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant (GERANT) à UN.
       Elle appelle à ces fonctions : 
    - Madame Françoise HALFKAN, comparante ici présente et qui déclare accepter.
Son mandat est gratuit. A l’avenir, s’il échet, une éventuelle rémunération sera fixée ultérieurement.
d) Commissaire-reviseur
     L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
e) Reprise d'engagements
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier mars deux mil seize par les comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
f) Pouvoirs
Madame Françoise HALFKAN, préqualifiée, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée
en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents
et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.