Nº d'entreprise 0408.265.674
Nom
(en entier):
Chambre des Producteurs d'Assurances de la Région
Bruxelles -capitale et des Provinces du Brabant wallon et
Flamand
(en abrégé):
Association sans but lucratif	Forme légale:
Avenue Albert-Elisabeth 40	Adresse complète du siège:
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte : CONSTATATION DE LA FORME D'UNE ASBL - FUSION PAR ABSORPTION
PAR "FÉDÉRATION DES COURTIERS D'ASSURANCES ET
INTERMÉDIAIRES FINANCIERS DE BELGIQUE" - DISSOLUTION SANS
LIQUIDATION - PROCES-VERBAL DE L'ASSOCIATION ABSORBEE
Ce jour, le dix-neuf-juillet deux mille vingt-quatre.
( ... )
Devant Tim Carnewal, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société "Berquin
Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de l'association sans but lucratif "Chambre des Producteurs
d'Assurances de la Province de la Région Bruxelles -capitale et des Provinces du Brabant wallon et
Flamand", ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Albert-Elisabeth 40, ci-après dénommée
l' « association » ou l' « association Absorbée ».
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Agenda - 1) Prise de connaissance du projet de fusion établi conjointement par les organes d'administration
de l'association sans but lucratif " Chambre des Producteurs d'Assurances de la Province de la Région
Bruxelles -capitale et des Provinces du Brabant wallon et Flamand", ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-
Lambert, Avenue Albert-Elisabeth 40, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0408.265.674
(l'"Association Absorbée") et de de l'association sans but lucratif «Fédération des courtiers d'assurances et
intermédiaires financiers de belgique », en abrégé, "FEPRABEL", ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-
Lambert, Avenue Albert-Elisabeth 40, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0406.577.280
(l"Association Absorbante" ou "Association"), conformément à l'article 13:3, § 1 du Code des sociétés et des
associations en date du 31 mars 2024 en ce compris les états résumant la situation active et passive de
l'Association Absorbée et de l'Association Absorbante.
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DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes:
RESOLUTION LIMINAIRE : Constatation de la forme d'une association sans but lucratif.
Conformément à l'article 42 de la loi du 23 mars 2019, l'assemblée constate que l'entité est devenue une
association sans but lucratif de plein droit en date du 1er janvier 2024.
PREMIERE RESOLUTION: Prise de connaissance des documents et rapports.
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DEUXIEME RESOLUTION: Décision de Fusion - Dissolution - Transfert du patrimoine à titre universel.
L'assemblée approuve le projet d'opération précité, et approuve par conséquent l'opération par laquelle
l'Association Absorbante absorbe dans le cadre d'une fusion par absorption l'Association Absorbée.
transférée à titre universel à l'Association Absorbante et, l'Association Absorbée est dissoute sans liquidation.
Date comptable
L'opération prend effet d'un point de vue comptable à partir du 1er avril 2024.
À partir de cette date, toutes les opérations de l'Association Absorbée sont considérées du point de vue
comptable comme effectuées pour le compte de l'Association Absorbante.
Date juridique
La fusion entre juridiquement en vigueur à partir du 1er avril 2024.
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TROISIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur CAUWERT Patrick ainsi qu'à la société SRL LDW Associés,
avenue Henri Lepage, 57 à 1300 Wavre ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de
substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la
modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1º bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Tim CARNEWAL
Notaire