N° d'entreprise : 0423241781
Nom
(en entier) : LIETAER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Slachthuisstraat 36
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte du 21 décembre 2022 acte reçu par le notaire Maître Stéphane SAEY, notaire à
Deerlijk, associé dans la SCL « Stéphane SAEY, Wim TAELMAN, Lucas DEGANDT, notaires
associés », avec siège à 8540 Deerlijk, Harpstraat 17 que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée "LIETAER" ayant son siège à 7700 Mouscron, Rue
de l'abattoir 36, BE0423.241.781, RPM Hainaut division Tournai, a pris les résolutions suivantes :
PREMIÈRE DÉCISION
            Soumission à la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations,
par conséquent l’assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations et d’adapter les statuts dans cet acte, ci-après.
DEUXIÈME DÉCISION
L'assemblée constate qu'au 1er janvier 2020, conformément à l'article 39, §2, troisième alinéa de la
Loi du 23 mars 2019 instituant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, (i) la partie libérée de la part fixe du capital et la réserve légale de la Société, ont été
converties de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité, en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible, et (ii) l'éventuelle partie non libérée de la part fixe du capital a
été convertie de la même manière en un compte de capitaux propres "apports non appelés".
L’assemblée décide de transformer le compte de capitaux propres statutairement indisponible, au
total cent quatre-vingt-deux mille sept cent vingt et un euros nonante-quatre cents (€ 182.721,94) en
un compte de capitaux propres disponible. A la libération, les montants libérés sont inscrits sur ce
même compte de capitaux propres disponible.
DIMINUTION
L’assemblée décide d’une réduction de capitaux propres disponible à concurrence d’un montant de
cent cinquante mille euros (€ 150.000,00)), pour ramener les capitaux propres disponible de cent
quatre-vingt-deux mille sept cent vingt et un euros nonante-quatre cents (€ 182.721,94) à trente-deux
mille sept cent vingt et un euros nonante-quatre cents (€ 32.721,94), sans annulation d’actions et par
réduction du pair comptable des actions existantes. 
L’assemblée déclare que le notaire a  fait lecture de  
- art. 5:142 CSA Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le
deviendrait à la suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont
légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est
inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle
distribution. Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de
réévaluation est reputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Volet B
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
- art. 5:143 CSA La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets
qu'après que l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra,
en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à
s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze
mois à compter de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
L'organe d'administration décide immédiatement d'affecter au compte des fonds propres disponibles
cent cinquante mille euros (€ 150.000,00) provenant en totalité d’une augmentation du capital  reçu
par le notaire Alain Mahieu à Mouscron, en date du 12 mars 2014, publié aux Annexes du Moniteur
Belge le 2 avril 2014 sous le numéro 2014-04-02 / 0072204.
            L'organe d'administration détermine également que les tests susmentionnés ont été
respectés.
            Le notaire soussigné leur a expliqué la portée et les implications de cet article 537 CIR 1992.
Ils reconnaissent, entre autres, qu'ils avaient été informés que, pour continuer à bénéficier
pleinement du régime de faveur de cet article, le capital alors apporté ne pouvait être distribué dans
les quatre ans suivant cet apport et que toute réduction en capital qui interviendraient depuis lors
devraient d'abord s'imputer sur le capital apporté en application de l'article 537 CIR1992 précité.
Les parties déclarent remplir les conditions.
TROISIÈME DÉCISION
L'assemblée décide d'accepter, à compter de ce jour, la démission  et la réélection de la personne
mentionnée ci-après, de sa fonction d'administrateur statutaire
- Monsieur LIETAER Johan, domiciliés ensemble à 8930 Menen, Grote Weg 120. 
II. L'assemblée décide de nommer, également à compter de ce jour et pour une durée indéterminée,
en qualité d'administrateur non- statutaires, de la société à responsabilité limité:
Monsieur LIETAER Thomas, domicilié à 8930 Menen, Castertstraat 18,
Monsieur LIETAER Mathias, domicilié à 8511 Kortrijk (Aalbeke), Zevekotestraat 37. 
Le mandat sera non rémunéré.
La réunion décide expressément de reformuler la composition et la compétence, ainsi que la
représentation mentionnée dans les statuts.
Les administrateurs ne pourront exercer leurs pouvoirs que conjointement, ensemble avec les
administrateurs statutaires, s'il y en a, excepté les pouvoirs de gestion journalière au sens large du
mot, qui appartiennent à chacun d'eux séparément.
QUATRIÈME DÉCISION – MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
L’assemblée prend connaissance du rapport circonstancié de l’organe d’administration,
conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations justifiant la modification
proposée de l’objet et remplacer l’objet social de la société.
Le rapport mentionné sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
L’assemblée décide de modifier l’objet social comme suite ;
« La société a pour objet, pour compte propre et/ou compte de tiers et/ou en participations avec
ceux-ci, tant en Belgique qu’ à l’étranger (énumération à titre exemplatif et non-limitée):
Activités générales :
L'achat, la vente, la transformation, la consignation et la commission de tous produits alimentaires-en
gros ou en détail - et spécialement : bovidés, moutons, che-vaux, veaux et porcs, charcuteries,
produits congelés, produits sous vide, conserves. L'engraissage et la vente de bêtes. L'acquisition et
la création ou l'exploitation de tout établissement relatif à cet objet. La société peut réaliser son objet
pour son compte ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de toutes manières et sui-vant les modalités
qui lui paraîtront les mieux appropriées, y compris la représentation, l'importation et l'exportation.
Gestion de son patrimoine mobilier et immobilier :
A/La construction, la mise en valeur et la gestion judicieuses de l’immobilier ; toutes opérations
relatives à des biens immobiliers et droits immobiliers, telles que le financement locatif de biens
immobiliers à des tiers, l’achat, la vente, l’échange, la construction, la rénovation, l’entretien, la
location et la location de biens meubles, ainsi que tous actes qui se rapportent directement ou
indirectement à cet objet et qui sont de nature à promouvoir le produit des biens meubles et
immeubles, ainsi qu’à se porter caution pour le bon déroulement des obligations contractées par les
tiers que auraient le bénéfice de ces biens meubles et immeubles.
B/La constitution, la mise en valeur et la gestion judicieuses d’un bien meuble, toutes opérations
Volet B
portant sur des biens meubles et droits de quelque nature se soit, telles que l’acquisition par
souscription ou par achat et la gestion d’actions, obligations, bons de caisse ou autres valeurs
mobilières, de sous quelque forme que ce soit, des personnes morales et sociétés ou étrangères
existantes ou à créer.
Dispositions exceptionnelles :
La société peut effectuer toutes opérations à caractère commercial, industriel, immobilier, mobilier ou
financier se rattachant directement ou indirectement ou en rapport avec son objet ou pouvant
favoriser sa réalisation.
Elle peut faire tous les actes et transactions généralement quelconques qui tendent à la réalisation
de son objet, notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de cession, de participation ou par
tout autre moyen, dans toutes les sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout
ou en partie, un objet similaire au sien ou susceptible d'en assurer le développement. Elle peut faire
toutes les opérations mobilières ou immobilières civiles industrielles financières ou commerciales qui
se rattachent directement ou indirectement, en tout ou en partie à l'une ou l'autre branche de son
objet ou qui seraient de nature à favoriser, faciliter ou développer son industrie ou son commerce.
Cette énumération doit être interprétée dans le sens le plus large et n’est pas restrictive.
L'énumération sus-décrit est donnée à titre exemplatif, et non-limitée. »
CINQUIÈME DÉCISION – (NOUVELLE) FORMULATION DES MODALITÉS DIVERSES
Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses ("Code des sociétés et des associations"),
l'assemblée décide de (re)formuler les dispositions statutaires, tout ceci comme étant prévu à la
résolution ci-après.
SIXIÈME DÉCISION – ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
L’assemblée décide d’actualiser les statuts en adoptant un tout nouveau texte conformément aux
résolutions prises ci-avant et en supprimant toutes dispositions superflues et tous renvois superflues
aux (articles des) du Code des sociétés.
Après discussion et approbation de chacun des articles, l’assemblée décide d’arrêter les statuts
comme suit :
EXTRAIT DES STATUTS
Article 1. FORME JURIDIQUE - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée LIETAER.
Cette dénomination sociale doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes
de commande et autres documents émanant de la société, être accompagnée de l’indication de son
numéro d’entreprise et du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège.
Article 2. SIEGE SOCIAL
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par décision de l’organe d’administration, des sièges d'exploitation, sièges
administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. OBJET
La société a pour objet, pour compte propre et/ou compte de tiers et/ou en participations avec ceux-
ci, tant en Belgique qu’ à l’étranger (énumération à titre exemplatif et non-limitée):
Activités générales :
L'achat, la vente, la transformation, la consignation et la commission de tous produits alimentaires-en
gros ou en détail - et spécialement : bovidés, moutons, che-vaux, veaux et porcs, charcuteries,
produits congelés, produits sous vide, conserves. L'engraissage et la vente de bêtes. L'acquisition et
la création ou l'exploitation de tout établissement relatif à cet objet. La société peut réaliser son objet
pour son compte ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de toutes manières et sui-vant les modalités
qui lui paraîtront les mieux appropriées, y compris la représentation, l'importation et l'exportation.
Gestion de son patrimoine mobilier et immobilier :
A/La construction, la mise en valeur et la gestion judicieuses de l’immobilier ; toutes opérations
relatives à des biens immobiliers et droits immobiliers, telles que le financement locatif de biens
immobiliers à des tiers, l’achat, la vente, l’échange, la construction, la rénovation, l’entretien, la
location et la location de biens meubles, ainsi que tous actes qui se rapportent directement ou
indirectement à cet objet et qui sont de nature à promouvoir le produit des biens meubles et
immeubles, ainsi qu’à se porter caution pour le bon déroulement des obligations contractées par les
tiers que auraient le bénéfice de ces biens meubles et immeubles.
B/La constitution, la mise en valeur et la gestion judicieuses d’un bien meuble, toutes opérations
portant sur des biens meubles et droits de quelque nature se soit, telles que l’acquisition par
souscription ou par achat et la gestion d’actions, obligations, bons de caisse ou autres valeurs
Volet B
mobilières, de sous quelque forme que ce soit, des personnes morales et sociétés ou étrangères
existantes ou à créer.
Dispositions exceptionnelles :
La société peut effectuer toutes opérations à caractère commercial, industriel, immobilier, mobilier ou
financier se rattachant directement ou indirectement ou en rapport avec son objet ou pouvant
favoriser sa réalisation.
Elle peut faire tous les actes et transactions généralement quelconques qui tendent à la réalisation
de son objet, notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de cession, de participation ou par
tout autre moyen, dans toutes les sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout
ou en partie, un objet similaire au sien ou susceptible d'en assurer le développement. Elle peut faire
toutes les opérations mobilières ou immobilières civiles industrielles financières ou commerciales qui
se rattachent directement ou indirectement, en tout ou en partie à l'une ou l'autre branche de son
objet ou qui seraient de nature à favoriser, faciliter ou développer son industrie ou son commerce.
Cette énumération doit être interprétée dans le sens le plus large et n’est pas restrictive.
L'énumération sus-décrit est donnée à titre exemplatif, et non-limitée.
Article 4. DUREE
La société existe pour une durée indéterminée.
Article 5. NOMBRE D’ACTIONS ÉMISES
En rémunération des apports, deux mille six cent quarante (2.640) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Compte de capitaux propres disponible
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission
de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
Article 11. COMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur
statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
        Est nommé administrateur statutaire pour toute la durée de la société, Monsieur Johan
LIETAER, prénommé, qui accepte. L'assemblée générale peut toujours, sans devoir observer les
formes et conditions requises pour les modifications aux sta-tuts, mais moyennant accord du ou des
administrateurs statutaires, s'il en existe, procéder à la nomination d’ administrateurs non statu-
taires. En ce dernier cas, elle fixe la durée des mandats et, éventuellement, les pouvoirs des
nouveaux administrateurs.
Article 12. POUVOIR DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L’organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessai-res ou utiles à la réalisation de l'ob-jet de la société, à l'excepti-on de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Pouvoir d’administration interne
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Au cas où il y aurait plusieurs administrateurs non statutaires,
ceux-ci ne pourront, sauf décision différente de l'assemblée géné-rale qui les nomme, exercer leurs
pouvoirs que conjointement, ensemble avec les administrateurs statutaires, s'il y en a, excepté les
pouvoirs de gestion journalière au sens large du mot, qui appartiennent à chacun d'eux séparément.
Représentation externe
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
Article 14. POUVOIRS SPECIAUX
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Les délégations de pouvoirs doivent être spéciales, une délégation générale de pouvoirs n'est pas
possible. Les délégués ne constituent jamais des organes de la société.
Article 15. GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
Volet B
administrateur délégué à la gestion journalière, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-
administrateur est chargé de la gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur
général ou tout autre titre par lequel il est désigné dans la décision de nomination.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. DATE
L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le dernier samedi  du mois de mai à
quatorze heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.
Une assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinairement chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par l’organe d'administration
ou,  le cas échéant, le commissaire, et l'être sur la demande d'actionnaires représentant le dixième
du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et
les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines après la demande.
Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou en tout autre endroit
mentionné dans la convocation, ou autrement.
Article 18. CONVOCATION
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites aux
actionnaires en nom, aux membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, au commissaire,,
aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, conformément aux dispositions
législatives.
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés et
des associations qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué. Les personnes précitées peuvent également renoncer à
se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée
à laquelle il n'a pas assisté.
Article 19. ASSEMBLEE GENERALE PAR ECRIT
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Article 20. ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
      les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
Article 22. DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Conformément aux dispositions de l’article 5:82 du Code des sociétés et des associations, cet
actionnaire, ne peut pas céder ses pouvoirs. 
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées
Volet B
Article 24. EXERCICE SOCIAL - ECRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
Article 25. REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 26. ACOMPTE SUR DIVIDENDE
L'organe d'administration a le pouvoir, dans les limites des dispositions des articles 5 :142 et 5 :143
du Code des sociétés et des associations, de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Article 27. DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'assemblée générale.
Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du principe d’égalité.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
      Article 31. COMPENSATION – NETTING
Dans la mesure où la loi le permet, il est expressément convenu que, conformément aux dispositions
de la loi relative aux sûretés financières, en cas de faillite de la société ou de l'un de ses actionnaires
ou membres de l'organe d'administration, la créance de la contrepartie sur la faillite sera toujours
limitée au solde après le règlement des montants dus entre la société et ses actionnaires ou
administrateurs et ce règlement définitif sera en tout état de cause opposable au curateur et aux
autres créanciers, dont aucun ne peut donc s'opposer à la compensation effectuée par les parties.
SEPTIÈME DÉCISION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7700 Mouscron, Rue de l'abattoir
36.
HUITIÈME DÉCISION – MANDATS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des
résolutions prises ci-dessus et au Notaire pour signer et déposer le texte coordonné des statuts et
pour effectuer les formalités de publication.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
 
Délivré en même temps que :
L’expédition conforme de l’acte et le texte des statuts coordonnées et le rapport du conseil d’
administration conformément à l’article 5 : 101 du code des sociétés et des associations
 
Stéphane SAEY
Notaire associé