N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : M-QUALITY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Bruyère du Masy 30
 : 1460 Ittre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Matthieu VAN MOLLE, notaire de résidence à Ittre, le 10/03/2021, il resulte que :
Monsieur Mayné Maxime, né à Braine-l'Alleud le quatre février mille neuf cent nonante et un,
domicilié à 1460 Ittre , Rue de la Bruyère du Masy, 30.
A.  CONSTITUTION
1/ Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société et d'arrêter les
statuts d'une SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE dénommée "M-QUALITY", ayant son siège à
ITTRE (1460) , rue de la Bruyère du Masy, 30 et aux capitaux propres de départ de dix mille euros
(10.000,00 €).
2/ Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé par la fiduciaire « Bureau VP », et dans
lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
3/ Le comparant déclare souscrire cent (100) actions, en nature, comme suit :
Apports en nature
Rapports
Madame ANDRE Evelyne, réviseur d’entreprises, représentant la société « ANDRE, MARBAIX & C°
» SRL, avec siège à Fayt-lez-Manage, rue Henri Hecq, 2, désignée par le fondateur préalablement à
la constitution, a rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, le 22 février 2021,
un rapport sur la description des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération
réelle qui est accordée en contrepartie des apports. Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l’article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons notre
conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL M-QUALITY dans le cadre de notre
mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés en date du 17 février 2021.
Opinion sans réserve
Nous avons exécuté notre mission conformément à la norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises.
Conformément à l’article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous tels qu’ils figurent dans le rapport spécial du fondateur à la date du 22
février 2021 et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
- La description des biens à apporter
- L’évaluation appliquée
- Les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
L’apport global d’une valeur de 314.329,65 EUR sera rémunéré par la création de 100 actions sans
mention de valeur nominale à émettre par la société à responsabilité limitée M-QUALITY en
contrepartie du montant de 10.000,00 EUR qui sera porté en apport indisponible et le solde de
304.329,65 EUR sera inscrit en compte courant en faveur du cédant Maxime MAYNE.
0764891421
Volet B
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
au moins à la valeur de l’apport mentionnée dans le projet d’acte de 314.329.65 EUR, de sorte que l’
apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération réelle de l’apport en nature portée en apport (hors capital) indisponible consiste en l’
attribution de 100 actions de la société à responsabilité limitée M-QUALITY sans désignation de
valeur nominale et en un compte courant ouvert au nom de Monsieur Maxime MAYNE pour le solde
de l’apport de 304.329,65 EUR de sorte que la cession, dans tous les éléments significatifs, ne nous
apparaît pas surévaluée.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération.
Autres points
Nous attirons spécifiquement l’attention sur le fait que notre mission d’audit ne consiste pas à se
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Le certificat fiscal délivré en application de l’article 50 du CRAF, n’a pas pu être obtenu auprès de l’
organisme compétents. De même l’attestation de la caisse d’assurances sociales mentionnant que l’
intéressé était en règle pour les cotisations n’a pas été obtenue de la caisse d’assurances sociales.
Nous avons cependant obtenu une attestation fiscale délivrée de manière électronique via le portail
du SPF Finances attestant que le cédant n’était redevable d’aucun montant à titre d’impôt et taxe,
amendes, intérêts, frais de poursuites ou accessoires.
A défaut d’obtenir un certificat du Receveur des Contributions Directes du domicile du cédant
attestant qu’il n’existe aucune dette fiscale à leur charge, la cession du fonds de commerce est
inopposable à l’Administration des Contributions Directes et la société reste solidairement
responsable des dettes fiscales qui seraient encore dues par les cédants à la fin de la période d’
inopposabilité, c’est-à-dire à l’expiration du mois qui suit celui de la notification au Receveur des
Contributions Directes et ce, à concurrence de la valeur nominale (ou du pair comptable) des titres
attribués en contrepartie ainsi que du compte courant créé en rémunération des apports.
Monsieur Maxime MAYNE, étant à la fois le cédant et le cessionnaire, en assumera l’entière
responsabilité.
Responsabilité du fondateur relative à l’apport en nature
Le fondateur est responsable de l’établissement de son rapport. Conformément à l’article 5 :7 du
Code des Sociétés et des Associations, ce dernier est responsable de la description et de l’
évaluation des biens à apporter, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en
contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative au contrôle de l’apport en nature
Notre responsabilité est d’émettre un rapport sur l’identification et la description des biens qui sont
apportés, de même que sur les méthodes d’évaluation utilisées par le fondateur, afin de vérifier si les
déterminations de valeur auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionné dans l'acte. Il indique quelle est la rémunération réelle attribuée en
contrepartie de l'apport.
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si le rapport
du fondateur est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d’une fraude ou d’
erreurs, ainsi que d’émettre un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond
à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux
normes ISA permettra de toujours détecter toute surévaluation significative existante. Les
surévaluations peuvent provenir d’une fraude ou résulter d’erreurs et sont considérées comme
significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises ensemble ou individuellement,
elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur
cet Aperçu.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément à la norme IRE spécifique de 2001 et tout au long de
celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique.
En outre :
 Nous identifions et évaluons les risques que le rapport des fondateurs comporte des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent d’une fraude ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en
oeuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants
suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie
significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’
une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les
fausses déclarations ;
 Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par le fondateur, de même que des annexes fournies
Volet B
les concernant ;
 Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport.
Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire à ce que l’hypothèse de
continuité ne soit plus justifiée ;
Nous communiquons au fondateur notamment l’étendue des travaux d'audit et le calendrier de
réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 du Code des Sociétés et Associations dans le cadre
de l’apport en nature à la constitution de la SRL M-QUALITY et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fayt-Lez-Manage, le 22 février 2021 »
Le fondateur a rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans
lequel il expose l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du Tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
Apports
Monsieur MAYNE Maxime déclare dispenser le notaire soussigné de demander les certificats des
organismes fiscaux et parastataux attestant qu’il est en règle de paiement en matière de dettes
fiscales et sociales, étant donné que Monsieur MAYNE Maxime est à la fois le cédant et le
représentant de la cessionnaire.
Il dispense également le notaire soussigné de notifier à l’administration fiscale une copie conforme
de la présente convention.
Monsieur MAYNE Maxime déclare qu’il assumera seul l’entière responsabilité des conséquences
fiscales de la cession du fonds de commerce. 
Monsieur MAYNE Maxime déclare faire apport à la société présentement constituée de la pleine
propriété de l’universalité des biens de son activité de chauffagiste-frigoriste exercée en personne
physique, cet apport en nature ayant une valeur totale de 314.329.65 euros et se composant de :
-les actifs immatériels issus de son activité  ( la clientèle, le Know-How, l’enseigne, la documentation,
les archives, l'organisation administrative, les numéros d'appel téléphoniques et tous les moyens
généralement utilisés pour permettre de s'attacher une clientèle de la manière la plus étendue) : pour
un montant de 284.000,00 euros
-les immobilisations corporelles (aménagements et matériel d’exploitation), pour un total de
30.329,65 euros, à savoir : 
Description - Année - Valeur d'acq. - Total amorti - Valeur résidu.
221000 - Aménagements
Entrepôt en bois -14-06-20 -2.667,00 -133,35 -2.533,65
Porte entrepôt -15-12-20 -1.250,00 -62,50 -1.187,50
Entrepôt - 28-09-20 - 24.184,00 et 28.101,00  - 1.209,20 et 1.405,05 - 22.974,80 et 26.695,95
231000 -Machines et outillages
Mach. Impact Dewalt -16-06-17 -1.139,42 -911,52 -227,90
Aspirateur -17-11-17 -369,00 -295,20 -73,80
Aspirateur -08-08-18 -489,35 -293,61 -195,74
Echelle Nevada -07-03-18 -283,75 -170,25 -113,50
Marteau piqueur -10-12-18 -1.162,81 et 3.444,33 - 697,68 et 2.368,26 - 465,13 et  1.076,07
240000 -Mobilier et matériel de bureau
Smartphone Samsung S8 -15-12-17 -590,08 -590,08 -0,00
Site internet -08-02-18 -2.750,00 -1.650,00 -1.100,00
PC Antec gx500 - / - 1.239,67 - 826,36 - 413,31
Huwei p30 -17-08-19 -562,57 -375,00 -187,57
Samsung gal s20 - 19-09-20 - 802,62 et 5.944,95 - 267,51 et 3.078,95 - 535,11 et 2.235,99
241010 -Matériel roulant
Remorque -13-07-18 - 804,13 et 804,13 - 482,49 et 482,49 - 321,64 et 321,64
--                    
TOTAL IMMOBILISES -30.329,65
 
Conditions générales de l’apport
1 La société présentement constituée déclare avoir parfaite connaissance des apports qui précèdent
et ne pas en exiger une description plus étendue.
Monsieur MAYNE déclare que les biens apportés ne sont ni grevés d'un gage sur fonds de
commerce, ni de dettes quelconques.             
2 Les apports prédécrits sont effectués sous les garanties ordinaires et de droit, avec effet au 1er
janvier 2021, étant entendu que toutes les opérations faites par l’apporteur depuis cette date sur les
biens apportés sont réputés réalisés pour le compte, au profit et aux risques de la société
présentement constituée.
Volet B
La société présentement constituée aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l’
acquisition par elle de la personnalité morale. Elle en a la jouissance depuis le 1er janvier 2021.
3- La société prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l’
apporteur pour quelque cause que ce soit.
Rémunération de l’apport
L’apport global se chiffre à 314.329,65 € dont le fondateur décide de porter 10.000,00 € en « Apport
indisponibles ».
En rémunération de l’apport ainsi effectué, à concurrence de dix mille euros (10.000,00€), il est
attribué à Monsieur MAYNE Maxime, qui accepte, cent (100) actions, entièrement libérées.
Le solde de l’apport, soit 304.329.65 euros, est assimilé à une vente entre le fondateur et la nouvelle
société, laquelle créera, dans ses livres, un compte courant du même montant en faveur de
Monsieur MAYNE Maxime.
4/ Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à
la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 7.700,00 euros, hors TVA.
B. STATUTS
Le comparant Nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
ARTICLE 1 – FORME ET DÉNOMINATION
§ 1. La société adopte la forme de la Société à Responsabilité Limitée.
§ 2. La société est dénommée M-QUALITY.
ARTICLE 2  SIÈGE
Le siège est établi en région wallonne.
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3  OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement :
 -à l’installation de tout type de système de chauffage entre autres à l’électricité, au gaz et au mazout
…, de chaudières, matériel et conduites de ventilation et de conditionnement d’air, etc.;
-à la réparation de chaudière domestique ;
-à l’installation de systèmes de climatisation et de ventilation ;
 -à tous travaux de plomberie ;
-à l’installation de plomberie et appareils sanitaires, de conduites et raccordements de tous types ;
-à l’installation de panneaux photovoltaïques et solaires ainsi que de pompes à chaleur ;
-à la couverture métallique et plus particulièrement tout ce qui se rapporte à la zinguerie.
Et, pour compte propre uniquement, toutes opérations immobilières en Belgique et à l’étranger et
notamment l'achat, la vente, la construction, la transformation, la rénovation, l'aménagement, la
location, la sous-location, l'exploitation directe ou en régie, l'échange, et en général, toutes
opérations se rattachant directement ou indirectement à la gestion, à la conservation et à la mise en
valeur de toutes propriétés immobilières bâties ou non bâties.
La société pourra, dans le cadre de son objet social, prendre des participations pour une durée
déterminée ou non, dans des entreprises ou sociétés, au sein desquelles elle exerce son objet
social. Elle pourra s'adjoindre toutes personnes ou sociétés de quelque nature que ce soit afin de
l'assister. La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de
ses produits ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou liquidateur dans d’autres sociétés
ou personnes morales.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4  DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Volet B
ARTICLE 5  APPORTS
Cent (100) actions ont été émises en rémunération des apports.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 5bis - COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE 
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
ARTICLE 6 - APPELS DE FONDS
§ 1. Les actions doivent être libérées à leur émission.
§ 2. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas de transfert d’une action non entièrement libérée, tant le cédant que le cessionnaire sont
solidairement tenus de la libération envers la société et les tiers.
ARTICLE 7 - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique par l’organe d’administration.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres
par l’organe d’administration.
ARTICLE 8 - INDIVISIBILITÉ ET DÉMEMBREMENT DES ACTIONS
§ 1. Les actions sont indivisibles.
§ 2. La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque action.
Si l’action fait l’objet d’une indivision, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
§ 3. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier, sauf disposition contraire du titre constitutif de l’usufruit.
ARTICLE 9  CESSION ET TRANSMISSION D’ACTIONS
§ 1. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
1. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
2. À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par courrier
électronique à l’adresse e-mail de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par la même
Volet B
voie, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur
avis seraient considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par la même voie.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
3. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
4. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Dans ce cas, le
prix sera déterminé selon la seule méthode dite de l’actif net telle que décrite à l’article 5 :142 du
Code des Sociétés et des Associations, en se basant sur la situation arrêtée à la date de la demande
d’agrément par le cédant ; la société disposera d’un délai d’un mois pour arrêter ses comptes à
compter de la demande de rachat.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
5. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
ARTICLE 10  ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
ARTICLE 11  POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
§ 1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
§ 2. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
§ 3. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 12  RÉMUNÉRATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
ARTICLE 13  CONTRÔLE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
En dehors de ces cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de
celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
ARTICLE 14  ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
§ 1. L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier lundi du mois de juin, à 20
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation,
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Volet B
§ 2. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un
dixième du nombre d’actions en circulation.
§ 3. Les convocations aux assemblées générales, envoyées à l'initiative de l’organe d’administration
ou des commissaires, contiennent l’ordre du jour ainsi que le lieu de la réunion ; à défaut, les
assemblées se réunissent au siège social.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 15 – REPRÉSENTATION - VOTE PAR ÉCRIT
§ 1. Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par toute personne,
actionnaire ou non, porteuse d'une procuration spéciale.
§ 2. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
ARTICLE 16  SÉANCES  DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus de parts. Le président désigne secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue à la majorité des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les membres du bureau et les actionnaires présents qui le demandent. Les copies ou extraits sont
signés par un administrateur.
ARTICLE 17  PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre.
ARTICLE 19 - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
ARTICLE 20  DISSOLUTION  LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet; l'actif net est réparti entre toutes les actionnaires en proportion de leurs
actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE 21  ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, liquidateur ou porteurs d’obligations,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège.
ARTICLE 22  COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 23  DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
C.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
Volet B
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal compétent, lorsque la société acquerra la
personnalité morale.
1°- Le siège est établi à ITTRE (1460) , rue de la Bruyère du Masy, 30 .
2° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2021.
3° La première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2022.
4° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire Monsieur MAYNE Maxime, qui accepte.
II est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale annuelle.
5° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
6°- L’organe d’administration reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2021 par Monsieur MAYNE Maxime, précité, au
nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité juridique.
 
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement.
Matthieu Van Molle, notaire
Déposé en même temps: rapports et expédition de l'acte constitutif