N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CODABEL GROUPE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Lesbroussart 45
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d’un acte reçu en date du 20 mars 2019 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à
Bruxelles, déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise Francophone de Bruxelles avant
enregistrement qu’une société privée à responsabilité limitée a été constituée avec les statuts
suivants :
I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1:
La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination «CODABEL GROUPE».
ARTICLE 2:
Le siège de la société est établi à 1050 Ixelles, rue Lesbroussart 45. Il peut être transféré dans toute
autre localité du pays en vertu d'une simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et sous réserve du respect des
dispositions légales en la matière. Tout changement du siège doit être publié aux annexes du
Moniteur Belge. Par simple décision de la gérance, il peut être établi des sièges administratifs,
agences, succursales, unités d’établissement et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger, en
quelque lieu qu'ils jugeront utile.
ARTICLE 3:
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique, et
à l’étranger :
- le gestion et la location d'immeubles;
- l'activité de conseil dans le secteur immobilier;
- toute activité commerciale au sens du négoce;
- tous types d'investissements se rattachant directement u indirectement à l’immobilier et aux
professions participant à la conception, construction, gestion immobilières;
- l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, la négociation, la gestion, la gérance
et la location de tous immeubles, la construction, la transformation, le parachèvement et l’entretien
de tous immeubles.
- la création et l’exploitation de toutes agences immobilières et notamment l’exploitation de fonds de
commerce, la réalisation de transactions immobilières qui feraient l’objet d’un apport en nature.
- la conception et la réalisation de tous projets de construction d’immeubles, , la conclusion de tous
marchés et le contrôle de leur exécution en ce compris toutes formalités relatives aux demandes de
permis de lotir ainsi que la gestion pour le compte des propriétaires de tous biens immobiliers.
Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de
prospection de clientèles. La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits. La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de
0723453813
Volet B
liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social. La société peut constituer
hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
ARTICLE 4:
La société est constituée pour une période illimitée. Elle pourra être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. La société ne sera
pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.
II. CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5:
Le capital social est fixé à 18.600€ (dix-huit mille six cents euros). Il est représenté par 1.000 parts
sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites.Le capital social peut être
augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application des dispositions légales
prévues dans le Code des Sociétés. La réalisation de l’augmentation de capital, si elle n’est pas
concomitante à la décision de l’augmentation de capital, est constatée par acte authentique.
ARTICLE 6:
Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à
mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution. L'associé qui omet de verser
les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre recommandée, paiera un intérêt
au taux légal en faveur de la société à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement
effectif. Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part avant tout appel de fonds.
ARTICLE 7:
Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort qu'avec l'agrément du fondateur Bérenger DROUIN, ci-après mieux qualifié. Par
dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera libre
de céder tout ou partie de ses parts librement.
Droit de préemption
Si l’un des Associés (ci-après le « Cédant ») souhaite céder tout ou partie des titres lui appartenant à
un tiers il en informera le fondateur (Monsieur Bérenger DROUIN) de la Société sans délai
conformément aux modalités de la convention d’actionnaires, en précisant le nombre de titres qu’il
envisage de céder, les conditions et prix auxquels il souhaite céder ses titres et le nom du candidat-
cessionnaire. Le fondateur disposera de 60 jours à dater de la notification précitée pour informer le
cédant du nombre de titres du Cédant qu’ils souhaitent acquérir. Si le droit de préemption prévu par
la présente n’a pas été exercé sur l’ensemble des titres du Cédant, l’assemblée générale notifiera au
Cédant qu’il est autorisé, durant une période de trente jours, à aliéner ses titres qui n’ont pas fait l’
objet de préemption au candidat-cessionnaire mentionné dans la notification visée au premier alinéa
du présent article. Le simple fait que le ou les Autres Associés n’aient pas exercé la totalité de leurs
droits de préemption vaudra agrément du candidat-cessionnaire, pour les seuls titres qui n’auront
pas fait l’objet de préemption. En tout état de cause, le droit de préemption institué par le présent
article devra être purgé avant tout agrément éventuel du candidat-cessionnaire.
Droit de sortie conjointe
Si l’un des Associés veut céder tout ou partie de ses Actions à un tiers, le fondateur, s’il ne fait pas
usage de son droit de préemption, a le droit de demander le rachat de tout ou partie de ses Actions
par le tiers aux mêmes conditions. L’Associé qui veut vendre ses Actions notifie son intention au
fondateur par écrit, conformément aux modalités de la convention d’actionnaires. Cette notification
contient l’identité et les coordonnées du tiers, la quantité d’Actions que l’Associé souhaite vendre et
les prix auxquels le tiers se porte acquéreur. Le fondateur dispose(nt) de 60 jours calendaires pour
notifier sa volonté d’exercer ou non son droit de sortie conjointe, par écrit, conformément aux
modalités de la convention d’actionnaires. A défaut de procéder à cette notification dans le délai, le
fondateur est réputé renoncer à son droit, et l’Associé peut vendre ses Actions, à condition que cette
vente se fasse dans le respect des conditions qu’il avait notifiées à l’autre Associé. L’Associé qui
veut vendre ses Actions se porte fort du respect de la présente clause de sortie conjointe par son
cessionnaire. Les délais de 60 jours institués par la convention d’actionnaires peuvent être
concomitants, étant entendu toutefois que le fondateur, dans sa réponse, doit d’abord indiquer s’il fait
usage, en tout ou partie, de son Droit de préemption et, s’il n’en fait pas usage du tout, s’il demande
à faire usage de son Droit de sortie conjointe.
ARTICLE 8:
Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites
déterminées par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents
seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du
titre. En cas de partage entre nu-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.
ARTICLE 9:
Volet B
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des
scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de
son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux
décisions de l'assemblée générale.
ARTICLE 10:
Les titres nominatifs portent un numéro d’ordre et sont inscrits dans un registre tenu au siège dont
tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à
la loi, les transferts ou transmissions de titres. Lors de l’inscription au registre, un certificat y relatif
sera donné à l’associé.
III. ADMINISTRATION – SURVEILLANCE
ARTICLE 11:
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés
par l'assemblée générale ou par l'associé unique. Lorsqu’une personne morale est nommée gérante,
celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un
représentant permanent (personne physique), chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et
pour compte propre. Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter
la société, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé
sous l'article 3 et sous réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés. S'ils sont
plusieurs, chaque gérant pourra agir séparément sans limitation. Tout ce qui n'est pas expressément
réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique, est de la compétence des gérants. Il
peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger,
exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous
baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et
toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et
décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions
quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres,
renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels
quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout
avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter,
transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés,
déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter
la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès
des administrations publiques. L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
ARTICLE 12:
Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à
des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces
fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.
ARTICLE 13:
Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale.
Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un
registre des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.
ARTICLE 14:
L'assemblée générale ou l'associé unique peut attribuer au(x) gérant(s) en rémunération de son
(leur) travail, un traitement annuel, porté aux frais généraux, indépendamment de ses (leurs) frais de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 15:
Le contrôle des opérations de la société se fera conformément au Code des Sociétés. Au cas où la
désignation de commissaire n'est plus obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs d'investigation
et de contrôle et aura le droit de se faire assister, à ses frais, par un expert-comptable de son choix.
IV. ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 16:
L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des
propriétaires des parts sociales. Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous,
même pour les absents et les dissidents.
ARTICLE 17:
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions d'un associé unique, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège.
ARTICLE 18:
Chaque année, le 31 mai à 16 heures ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant,
Volet B
samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège de la société ou en
tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des gérants et, le
cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général sur tous les points à
l'ordre du jour. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec
l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours
avant l'assemblée aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants. En même temps que
la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs d'obligation,
commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code
des Sociétés. Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences. Les gérants
répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport ou des points
portés à l'ordre du jour. L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un
vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire. L'organe de
gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes
annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si
l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les
comptes annuels.
ARTICLE 19:
Le gérant pourra convoquer une assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la
société le requiert. L'assemblée générale doit être convoquée sur demande des associés qui
représentent ensemble au moins un/cinquième du capital social.
ARTICLE 20:
Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire spécial,
associé ou non. Le conjoint peut se faire représenter par son époux ou épouse sans que ce dernier
doit se munir d’une procuration écrite. Le gérant peut déterminer la forme des procurations et exiger
que celles-ci soient déposées au moins cinq jours avant l'assemblée à l'endroit qu'il détermine.
ARTICLE 21:
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour. Aucune
proposition faite par les associés n'est mise en délibération si elle n'est signée par des associés
représentant le cinquième du capital et si elle n'a été communiquée en temps utile au gérant pour
être insérée dans les avis des convocations. L(es) associé(s) peuvent à l’unanimité prendre par écrit
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui
doivent être passées par acte authentique ou celles qui sont à prendre dans le cadre de l’article 317
du Code des Sociétés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quelle que soit la
portion du capital représenté, sauf ce qui est dit au Code des Sociétés et sauf toute décision de
distribution de dividendes qui requière une majorité de 75% (trois quart) des voix des présents. En
cas de parité des voix, la proposition est rejetée. Le scrutin secret a lieu s'il est demandé par la
majorité des membres de l'assemblée.
ARTICLE 22:
Les rapports des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés
qui en expriment le désir. Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont
signés par le gérant.
V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE
ARTICLE 23:
L'exercice social s'écoule du 01 janvier au 31 décembre de chaque année. Au 31 décembre de
chaque année de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et les comptes
annuels conformément à la loi.
ARTICLE 24:
Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net de la société. Il est fait annuellement, sur les bénéfices
nets, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital
social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 25:
En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions
les plus étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur
rémunération. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif net est réparti également entre toutes les
parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
Volet B
liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
ARTICLE 26:
Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule
personne n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque cette personne est une personne
morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-
ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la
société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé
dans la société ou la publication de sa dissolution. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la
dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu dans le Code des Sociétés et sauf
dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux parts sociales sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant
sur celles-ci.
VII. ELECTION DE DOMICILE - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 27:
Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoirs, domicilié en dehors de l’Union
Européenne est tenu d'élire domicile dans l'arrondissement du siège pour tout ce qui se rattache à
l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé élu au siège où
toutes assignations, sommations et communications pourront être faites valablement.
ARTICLE 28:
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du
Code des Sociétés.
COMPARANT- FONDATEUR DE LA SOCIETE
A comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits: Monsieur
DROUIN Bérenger Marie Ghislain, né à Seclin (France) le 23 août 1984, de nationalité belge,
domicilié à 1050 Ixelles, rue Lesbroussart 45 RC, inscrit au registre national sous le numéro
*******************.
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le comparant prénommé a souscrit la totalité des parts sociales à savoir les 100 parts sociales
représentant le capital social à concurrence de 18.600€. Le comparant déclare qu’un montant de
12.400 € a été déposé sur le compte spécial, numéro BE ** **** **** **** au nom de la société en
constitution auprès de la ******************. Le comparant nous remet l'attestation de ce versement en
dépôt, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné. Nous, Notaire, remettrons en
contrepartie à l'organisme bancaire l'avis de passation du présent acte de telle sorte que la société
puisse disposer du compte spécial après le dépôt au greffe du Tribunal de l’entreprise francophone
de Bruxelles.
NOMINATION DU GERANT :
Est désigné par le comparant comme gérant ordinaire et nommé pour la durée de la société sauf
révocation par l'assemblée générale: Monsieur DROUIN Bérenger Marie Ghislain, né à Seclin
(France) le 23 août 1984, de nationalité belge, domicilié à 1050 Ixelles, rue Lesbroussart 45 RC,
inscrit au registre national sous le numéro ******************, ici présent et qui accepte le mandat. Le
mandat sera exercé à titre gratuit.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le premier exercice social finira le 31 décembre 2019 et la première assemblée générale annuelle se
tiendra en 2020.
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Le fondateur déclare que tous les engagements pris à quelque titre que ce soit à partir du 01 janvier
2019 et dès lors avant l’acquisition de la personnalité juridique de la société sont réputés avoir été
contractés par elle dès l’origine. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société
acquerra la personnalité morale. Le comparant déclare avoir parfaite connaissance de ces
engagements et de leurs conditions et déclare les accepter au nom de la société constituée aux
présentes et conformément à l’article 60 du Code des sociétés.
 
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Pablo De Doncker
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte