N° d'entreprise : 0654899557
Nom
(en entier) : GABECO ENGINEERING
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Chée de Roodebeek 206
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
xxxxxx
TRANSFORMATION EN SRL
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le
trente juin deux mille vingt , enregistré, ce qui suit :
xxxxxx
CONCLUSIONS DU RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES.
            Avant de mettre les résolutions au vote, la présidente donne lecture des conclusions du
rapport précité du Reviseur d'Entreprises, Madame Danielle Quivy, relatif à la transformation de la
société en société à responsabilité limitée, lesquel-les s'énoncent comme suit :
                « Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 14:4 du Code des
sociétés et des associations, sur la situation active et passive arrêtée au 31 mars 2020 par l’organe
d’administration de la société coopérative à responsabilité illimitée « GABECO ENGINEERING »
ayant son siège social chaussée de Roodebeek, 206 à 1200 Bruxelles, en vue de sa transformation
en société à responsabilité limitée. Mes travaux ont été réalisés en conformité avec les normes de l’
Institut des Réviseurs d’Entreprises relatives au rapport à rédiger à l’occasion d’une transformation
de forme juridique et ont pour objectif d’identifier toute surévaluation de l’actif net.
L'actif net, tel qu’il apparaît dans la situation comptable présentée par l’organe d’administration au 31
mars 2020, s’élève à EUR 60.063,77 et est donc supérieur au capital social libéré qui est d’EUR
1.000,00.
L’examen de cette situation n’a fait apparaître aucune surestimation de l’actif net social.
Enfin, je ne suis au courant d'aucun élément significatif intervenu depuis la date de la clôture et qui
serait de nature à modifier les conclusions du présent rapport. »        
                                                RESOLUTIONS.
            Cet exposé terminé, l'assemblée, après délibé-ration, prend les résolutions suivantes :
            PREMIERE RESOLUTION.
            L’assemblée décide de modifier l’objet comme il est dit dans l’article 3 ci-après.
             Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
             DEUXIEME RESOLUTION
             L’assemblée décide d’adopter comme nouvelle dénomination « GABECO
COMMUNICATION » .
             Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
             TROISIEME RESOLUTION.
              L’assemblée décide de transformer la présente société en société à responsabilité limitée.
              Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
             QUATRIEME RESOLUTION.
              Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter
des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
              L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé
Volet B
comme suit :
            Article 1 :
  La société est une société à responsabi-lité limitée. Elle est dénommée « GABECO
COMMUNICATION » .
            Article 2 :
            Le siège est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
            Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique ou à l’étranger.
            Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de l’organe
d’administration.
            Article 3 :      
            La société a pour objet :
Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, contribuer à l’
établissement et au développement d’entreprises. Elle a notamment pour objet :
                        La communication et les relations publiques c’est-à-dire toutes méthodes et
techniques utilisées par les groupes, entreprises, lobbies, syndicats, partis politiques, états et
groupes d’intérêt pour communiquer sur leurs réalisations, promouvoir leur image de marque, etc…
       De dispenser des avis financiers, juridiques, techniques, commerciaux ou administratifs dans le
sens le plus large du terme ; à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir son
assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et
des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de
service et exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisations, d’expertises, d’actes et de
conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;
De concevoir, d’étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et tout
qui s’y rapporte ;
D’effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d’organisation, de vente,
de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et toutes
techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d’
entreprises ;
D’exécuter tout mandats d’administrateur, et en général, tous mandats et fonctions se rapportant
directement ou indirectement à son objet ;
Le développement, l’achat, la vente, la prise de licences ou l’octroi de licences, de brevets, de
marques, de know-how et d’actifs mobiliers apparentés ;
La prestation de services administratifs et informatiques ;
L’achat et la vente, l’importation et l’exportation, le commissionnement, le courtage et la
représentation de tous biens généralement quelconques, en bref l’intermédiaire commercial ;
La recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles technologies et leur application ;
La contribution à la constitution de sociétés par voie d’apports, de participation ou d’investissements
généralement quelconques ;
      L’attribution de prêts et d’ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme
que ce soit : dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou dans ce cadre, la société
peut également se porter caution ou accorder son aval, dans le sens le plus large du terme, réaliser
toutes opérations commerciales et financières à l’exception de celles légalement réservées aux
banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d’épargne, sociétés hypothécaires et
entreprises de capitalisation.
L’organisation de toutes formations, séminaires, conseils, conférences, trainings à l’attention de
toutes entreprises ou collectivités.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à dos conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
         Article 4 :
            La société est constituée pour une durée illimi-tée.
            Article 5 :
            En rémunération des apports cent (100) actions ont été émises.   
             Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
            Article 6 :
            Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
            Article 7 :
Volet B
            Les actions sont nominatives.
            Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège social.
     Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
     Article 8 :
            Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément.
            Article 9 :       
            Les actions sont indivisibles.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire de l’action.
            Article 10 :
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés sans limitation de durée.
            Le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit suivant décision de l’assemblée
générale.
            En cas de décès, démission ou révocation du (d'un) administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l'as-semblée générale des actionnaires.
            Article 11 :
            L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et des pouvoirs spéciaux déterminés à
un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateur-délégué.
            Article 12 :
            Chacun des administrateurs peut accomplir tous les  actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Article 13 :
            Chacun des administrateurs représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
deman-dant, soit en défendant.
            Article 14 :
            Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui
intéressent la société.
Toutefois, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique.
            Il est tenu une assemblée générale ordinaire le premier jeudi de juin à onze heures; si ce jour
est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
            L’organe d’administration peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation.
            Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation et sont présidées par un administrateur.
             Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
             Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
           L’assemblée délibère conformément au code des sociétés et des associations.
            Article 15 :
            Chaque actionnaire peut voter par luimême ou par mandataire.                      Chaque action
ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été
effectués, donne droit à une voix.
     Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
            L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les
limites fixées par le Code des Sociétés et des Associations.
            Article 16 :
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
Volet B
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
            Article 17 :
            Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
            Article 18 :
            L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette
date, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à
la loi.
            Après leur approbation par l'assemblée, l’organe d’administration assure la publication
conformément à la loi.
            Article 19 :
     Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
     Article 20 :
            La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
            Article 21 :
            Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation
faite pour ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.
            Article 22 :
            Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et
liquidateur élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations,
assignations ou signifi-cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la
société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
            Article 23 :
            Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des
Associations et, en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement
dérogé par les présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux
dispositions impératives de ce Code, sont censées non écrites.
            Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
            CINQUIEME RESOLUTION.
            L’assemblée décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts conformément à la résolution qui précède et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
            Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
            SIXIEME RESOLUTION.
            L’assemblée prend acte de la démission de l’administrateur
 
, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire de la société à responsabilité limitée :
Monsieur NEACSA Basile , prénommé.
            Ce mandat sera exercé à titre rémunéré.
            L’ administrateur fait élection de domicile au siège de la présente société pour toutes les
affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
            Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
            SEPTIEME RESOLUTION.
            L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est situé à 1200 Bruxelles chaussée de
Roodebeek, 206/1.
Déposés en même temps une expédition du procès-verbal de transformation, un mandat et deux
rapports
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Anne RUTTEN , notaire