N° d'entreprise : 0824228202
Nom
(en entier) : ENVICT
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Gard 17B
 : 6470 Sivry-Rance
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé par le Notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 28
décembre 2023, enregistré, il résulte que : s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des
associés de la société coopérative « ENVICT » ayant son siège à 6470 Sivry, rue du Gard numéro
17B, constituée sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée aux termes d’un acte reçu
par le Notaire Gilles France de Gilly en date du seize mars deux mille dix publié aux annexes du
Moniteur Belge du deux avril deux mille dix sous le numéro 20100402/0047975 et transformée en
société coopérative à responsabilité limitée aux termes d’une assemblée générale extraordinaire
dont le procès verbal a été dressé par le notaire François Delmarche soussigné le 7 décembre 2015,
publié aux annexes du Moniteur Belge du 19 janvier 2016 sous le numéro
20160119/0009501Numéro d’entreprise : 0824.228.202 et Registre des Personnes Morale Tribunal
de l’Entreprise du Hainaut – division Charleroi. Et que cette assemblée a pris, à l’unanimité, les
décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée décide, à l’unanimité, de ne plus reprendre l’adresse du siège dans l’article deux des
statuts. L’assemblée décide de modifier les statuts en ce sens.
DEUXIEME RESOLUTION
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la société. Tous les membres de l’
assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que l’assemblée générale
dispense le président d’en faire lecture.Ce rapport restera annexé aux présentes. 
L’assemblée générale décide ensuite, à l’unanimité, de modifier l’objet, les buts, la finalité et les
valeurs de la société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration.
Par conséquent, l’assemblée décide, à l’unanimité, de modifier l’article 3 des statuts ainsi qu’il suit :
« ARTICLE 3 : Objet - Finalité coopérative - Valeurs
3.1 - Objet
La Société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en partenariat avec des tiers, toutes opérations autres que les activités réglementées par la loi, se
rapportant directement ou indirectement :
A toutes activités de conseil, d'étude et de service en matière d'analyse de besoins, de définitions de
stratégies, d'études de marché, de méthodes de marketing, publicité et de commercialisation de
services ou produit en général et plus particulièrement de services ou produits d'information ou de
communication dans le domaine de l'informatique de gestion et de gestion d'entreprises ; A la
recherche, au développement, au marketing et à la commercialisation sur les marchés nationaux et
internationaux de produits, logiciels pour les besoins de l'informatisation et de l'automatisation en
général en ce compris la programmation, l'implémentation, la mise en route de configuration et de
leurs accessoires ainsi que toute activité de services y relatifs ;
A la rénovation et à la construction de bâtiments et à toutes activités ou métiers s'y rapportant tels
que de façon non limitative, l'achat, la transformation, la construction en tant qu'entreprise générale
ou en tant qu'entreprise spécialisée dans tous les domaines qui y interviennent, la location et toute
opération concernant les sociétés immobilières ;
A la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises
existantes ou à créer et la promotion et la reconversion de sociétés par apport d'assistance
stratégique, commerciale, technique ou financière et, le cas échéant, par fusion avec elles ou
absorption de celles-ci ;
A la production et au négoce d’énergies de tous types, à l’exploitation d’infrastructures de production
d’énergie ainsi qu’à toutes activités ou métiers s’y rapportant tels que la construction, l’achat, la
vente, la maintenance et la transformation desdites infrastructures ;
A la production et au négoce de denrées alimentaires de tous types, à l’exploitation d’infrastructures
de production agricoles et maraichères ainsi qu’à toutes activités ou métiers s’y rapportant tels que la
construction, l’achat, la vente, la maintenance et la transformation desdites infrastructures ;
A l’achat et la mise en location d’aéronefs de tous types et à toutes activités ou métiers s’y rapportant
tels que l’achat, la vente, la maintenance et la transformation d’aéronefs de tous types, l’achat et la
vente de matériel lié à l’exploitation d’aéronefs ainsi que l’organisation d’événements relatifs à l’
aviation générale ;
A l’achat et la mise en location de véhicules automobiles de tous types et à toutes activités ou
métiers s’y rapportant tels que l’achat, la vente, la maintenance et la transformation des véhicules
ainsi que l’achat et la vente de matériel lié à leur exploitation ;
A la représentation commerciale, l'importation, l'exportation, le courtage, le commissionnement,
l'achat-revente et la location sur les marchés nationaux et internationaux de toutes matières,
produits, matériels et équipements.
Au développement de services et de produits de tous types dans le secteur aérospatial et à toutes
les activités et les métiers s'y rapportant, incluant entre autres l'ingénierie, la commercialisation, la
gestion de projets, la production, l'exploitation et les opérations de tels services et produits.
La société peut accomplir, pour l'ensemble des activités décrites ci-dessus, toutes opérations
généralement quelconques industrielles, commerciales, financières, mobilières, et immobilières, en
ce compris l'acquisition et l'exploitation de tout brevet ou licence, qui sont de nature à réaliser,
développer ou faciliter son objet social. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de
prise de participation, de fusion, ou toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers,
dans toutes affaires, entreprises, fondations, associations ou sociétés existantes ou à créer, que ce
soit en Belgique, ou à l'étranger, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières
ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties
à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut fonctionner comme
administrateur ou liquidateur d'une autre société. De manière générale, la société peut réaliser son
objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de
rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, association ou société à
laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre,
acheter, cautionner, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou
immobilier, donner à bail ou affermer tout ou partie de ses installations, exploitations et son fond de
commerce.
La société peut accomplir tous actes juridiques nécessaires à l’exercice de son activité que ce soit
par l’acquisition, la cession ou la concession ou la prise en concession de droits réels ou personnels
sur des immeubles ou encore de prérogatives de jouissance analogues.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
3.2 - Finalité coopérative - Valeurs
La coopérative Envict vise à mener à bien des projets innovants, pour nous et pour le monde. Notre
groupe se veut ouvert et accueille toute personne souhaitant rejoindre notre communauté et
s'intégrer dans un de nos projets.
Envict vise à offrir à ses coopérateurs et coopératrices un modèle démocratique, permettant à tous et
toutes de participer à la gestion opérationnelle d’une société qui leur appartient et leur ressemble.
Elle s’inscrit en ce sens dans la dynamique des “entreprises libérées” et défend des valeurs d’
autogestion, d’ouverture aux autres, de respect et de bonheur au travail.
Envict adhère par ailleurs aux 7 principes coopératifs codifiées par l’alliance coopérative
internationale:
Adhésion libre et volontaire
- Pouvoir démocratique exercé par les membres
- Participation économique des membres
- Autonomie et indépendance
- Éducation, formation et information
- Coopération entre les coopératives
- Engagement envers la communauté. »
TROISIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.L’assemblée
générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société correspondent aux
conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé SC).
QUATRIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses , l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 31.608,92 €, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. L’assemblée générale décide
immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer
le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il
ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
CINQUIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative. Elle est dénommée « ENVICT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger. L’adresse du siège peut être transférée dans tout endroit de la Région Wallonne ou
de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entrainer une modification de la langue des statuts.
Article 3. Objet - Finalité coopérative - Valeurs
3.1 – Objet
La Société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en partenariat avec des tiers, toutes opérations autres que les activités réglementées par la loi, se
rapportant directement ou indirectement :
A toutes activités de conseil, d'étude et de service en matière d'analyse de besoins, de définitions de
stratégies, d'études de marché, de méthodes de marketing, publicité et de commercialisation de
services ou produit en général et plus particulièrement de services ou produits d'information ou de
communication dans le domaine de l'informatique de gestion et de gestion d'entreprises ; A la
recherche, au développement, au marketing et à la commercialisation sur les marchés nationaux et
internationaux de produits, logiciels pour les besoins de l'informatisation et de l'automatisation en
général en ce compris la programmation, l'implémentation, la mise en route de configuration et de
leurs accessoires ainsi que toute activité de services y relatifs ;
A la rénovation et à la construction de bâtiments et à toutes activités ou métiers s'y rapportant tels
que de façon non limitative, l'achat, la transformation, la construction en tant qu'entreprise générale
ou en tant qu'entreprise spécialisée dans tous les domaines qui y interviennent, la location et toute
opération concernant les sociétés immobilières ;
A la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises
existantes ou à créer et la promotion et la reconversion de sociétés par apport d'assistance
stratégique, commerciale, technique ou financière et, le cas échéant, par fusion avec elles ou
absorption de celles-ci ;
A la production et au négoce d’énergies de tous types, à l’exploitation d’infrastructures de production
d’énergie ainsi qu’à toutes activités ou métiers s’y rapportant tels que la construction, l’achat, la
vente, la maintenance et la transformation desdites infrastructures ;
A la production et au négoce de denrées alimentaires de tous types, à l’exploitation d’infrastructures
de production agricoles et maraichères ainsi qu’à toutes activités ou métiers s’y rapportant tels que la
construction, l’achat, la vente, la maintenance et la transformation desdites infrastructures ;
A l’achat et la mise en location d’aéronefs de tous types et à toutes activités ou métiers s’y rapportant
tels que l’achat, la vente, la maintenance et la transformation d’aéronefs de tous types, l’achat et la
vente de matériel lié à l’exploitation d’aéronefs ainsi que l’organisation d’événements relatifs à l’
aviation générale ;
A l’achat et la mise en location de véhicules automobiles de tous types et à toutes activités ou
métiers s’y rapportant tels que l’achat, la vente, la maintenance et la transformation des véhicules
ainsi que l’achat et la vente de matériel lié à leur exploitation ;
A la représentation commerciale, l'importation, l'exportation, le courtage, le commissionnement,
l'achat-revente et la location sur les marchés nationaux et internationaux de toutes matières,
produits, matériels et équipements.
Au développement de services et de produits de tous types dans le secteur aérospatial et à toutes
les activités et les métiers s'y rapportant, incluant entre autres l'ingénierie, la commercialisation, la
gestion de projets, la production, l'exploitation et les opérations de tels services et produits.
La société peut accomplir, pour l'ensemble des activités décrites ci-dessus, toutes opérations
généralement quelconques industrielles, commerciales, financières, mobilières, et immobilières, en
ce compris l'acquisition et l'exploitation de tout brevet ou licence, qui sont de nature à réaliser,
développer ou faciliter son objet social. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de
prise de participation, de fusion, ou toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers,
dans toutes affaires, entreprises, fondations, associations ou sociétés existantes ou à créer, que ce
soit en Belgique, ou à l'étranger, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières
ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties
à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut fonctionner comme
administrateur ou liquidateur d'une autre société. De manière générale, la société peut réaliser son
objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de
rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, association ou société à
laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre,
acheter, cautionner, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou
immobilier, donner à bail ou affermer tout ou partie de ses installations, exploitations et son fond de
commerce.
La société peut accomplir tous actes juridiques nécessaires à l’exercice de son activité que ce soit
par l’acquisition, la cession ou la concession ou la prise en concession de droits réels ou personnels
sur des immeubles ou encore de prérogatives de jouissance analogues.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
3.2 - Finalité coopérative - Valeurs
La coopérative Envict vise à mener à bien des projets innovants, pour nous et pour le monde. Notre
groupe se veut ouvert et accueille toute personne souhaitant rejoindre notre communauté et
s'intégrer dans un de nos projets.
Envict vise à offrir à ses coopérateurs et coopératrices un modèle démocratique, permettant à tous et
toutes de participer à la gestion opérationnelle d’une société qui leur appartient et leur ressemble.
Elle s’inscrit en ce sens dans la dynamique des “entreprises libérées” et défend des valeurs d’
autogestion, d’ouverture aux autres, de respect et de bonheur au travail.
Envict adhère par ailleurs aux 7 principes coopératifs codifiées par l’alliance coopérative
internationale:
Adhésion libre et volontaire
- Pouvoir démocratique exercé par les membres
- Participation économique des membres
- Autonomie et indépendance
- Éducation, formation et information
- Coopération entre les coopératives
- Engagement envers la communauté
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute
que par décision de l’assemblée générale prise dans les formes et conditions prévues pour les
modifications des statuts
TITRE II: Apports et émission d’actions nouvelles
Article 5: Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, 123,- actions ont été émises.Chaque action donne un droit égal dans
la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.Les
actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts. L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission
d’actions nouvelles.L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’
émission d’actions nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le
nombre et l’identité des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le
nombre et la classe d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’
émission et les autres modalités éventuelles.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres. Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.Les cessions n’ont
d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.Le registre des actions
peut être tenu par voie électronique et consultable sur un document électronique produit
annuellement au minimum quinze jours avant l'assemblée générale et de même avant toute
assemblée générale extraordinaire, signé et contrôlé numériquement via carte d'identité électronique
par au minimum deux administrateurs. Ce document électronique sera disponible à tout actionnaire
qui le demande.Tous les documents peuvent être délivrés sous forme numérique pourvu d'une
signature électronique avancée au sens de l'article 4, § 4 de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines
règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification,
ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions légales.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur
ses actions, la société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un
seul propriétaire pour chaque action.Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une
même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule
personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.Sauf disposition
spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’
usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits
afférents à ses actions est suspendu jusqu’au jour de l’agrément de la transmission de ces actions
ou de leur reprise par la société, conformément à l’article 10 des présents statuts.
Article 10. Cession et transmission d’actions
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’à des actionnaires et des personnes qui répondent aux conditions stipulées à l’
article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire. La cession ou transmission ne
peut avoir lieu que moyennant l’agrément de l’organe d’administration.A cette fin, l’actionnaire ou, en
cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’administration, par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions
cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour chaque action.Dans les quinze jours
de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier ordinaire ou par e-mail,
au demandeur la réponse réservée à sa demande.L’organe d’administration peut refuser la demande
moyennant motivation. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins,
l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les successibles de l’actionnaire décédé,
peuvent demander que leurs actions soient reprises par la société conformément à la procédure de
démission à charge du patrimoine social, prévue à l’article 13 des présents statuts. Les dispositions
du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs que pour cause de
décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu’en nue-
propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions, et de façon générale à toutes les
conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels,
immédiats ou futurs.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 11. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
- le candidat doit être élu par l’assemblée générale à la majorité simple.
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent, doit obtenir l’agrément de l’assemblée générale.A cette fin, le candidat devra adresser à l’
organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société,
une demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’
il souhaite souscrire.Dans les 3 mois de la réception de cette lettre, l’organe d’administration doit
convoquer l’assemblée générale pour statuer sur la demande.Dans les 8 jours après que l’
assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, l’organe d’administration notifie, par
courrier ordinaire ou par e-mail, au candidat la réponse réservée à sa demande.L’assemblée
générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans recours.
Article 13. Démission
1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.Cette
démission s’accompagne des modalités suivantes :
-Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment;
-La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
-La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions pour
lesquelles il démissionne seront annulées;
-La démission prend effet le dernier jour du mois au cour duquel les formalités de la démission ont
été accomplies, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans les 3 mois qui
suivent ;
-Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa
démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés;
-Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci
est réputé démissionnaire de plein droit à cette date. L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers,
créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa part de retrait conformément au paragraphe
1er.
3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 11 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Article 14. Exclusion
1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou un ou plusieurs motifs prévus par
le règlement d’ordre intérieur. Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.L’actionnaire exclu
recouvre la valeur de sa part de retrait. Et la valeur de la part de retrait de l’actionnaire exclu est fixée
par l’assemblée générale.
2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.L’actionnaire dont l’exclusion est demandée
doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l’
assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion. L’actionnaire
doit être entendu à sa demande.Toute décision d’exclusion est motivée.
3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques actionnaires,
nommés avec limitation de durée.L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur
nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de
durée, le mandat sera censé conféré pour 4 années.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, un minimum de deux administrateurs doivent accomplir conjointement tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement.Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.L’organe d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième samedi du mois
de septembre à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’
organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.Les convocations aux assemblées générales contiennent
l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés dix jours au moins avant l’assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
Le conseil d’administration peut proposer aux actionnaires une participation à distance à l'assemblée
générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les
actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont, pour le respect des
conditions de présence et de majorité, réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l'identité de l'actionnaire. Les modalités suivant lesquelles la qualité d'actionnaire et
l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties peuvent
être définies par le règlement d’ordre intérieur. L'utilisation du moyen de communication électronique
peut être soumise à des conditions fixées par le règlement d’ordre intérieur aux seules fins de
garantir la sécurité de la communication électronique.La convocation à l'assemblée générale contient
une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance. Le cas
échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.Le moyen
de communication électronique doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière directe,
simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous
les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote. Le moyen
de communication électronique doit en outre permettre à l'actionnaire de participer aux délibérations
et d'exercer son droit de poser des questions.Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne
les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par
voie électronique à l'assemblée générale et/ou au vote.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
- le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
- les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 22. Séances – procès-verbaux
1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 23. Délibérations
1. A l’assemblée générale, et conformément à l’article 6 :44 du Code des sociétés et des
associations, le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose est limité à une voix. Cette
limitation à une voix par actionnaire s’impose à tout actionnaire quels que soient les titres pour
lesquels il prend part au vote.
2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit
avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours
avant le jour de l’assemblée générale.Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée
générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la
société est informée d’une cession des actions concernées.
4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année pour se clôturer le trente juin de l’
année suivante.A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. L’organe d’administration est autorisé à procéder à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté, pour autant que les conditions légales pour la distribution
soient remplies.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de
leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6470 Sivry, rue du Gard numéro
17B.
CLOTURE : Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme aux fins de publication.
François Delmarche, Notaire à la résidence de Ransart (Ville de Charleroi)
Déposés, en même temps, une expédition du procès verbal d’assemblée générale extraordinaire du
28 décembre 2023, le rapport de l’organe d’administration, les procurations sous seing privé et la
coordination des statuts.