Nº d'entreprise : 0463 575 866
Nom
(en entier) : POSNER
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Avenue Capitaine Fossoul, numéro 35 à Anderlecht (1070	Adresse complète du siège :
Bruxelles)
Objet de l'acte : RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS-DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:80 DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
POSNER », ayant son siège à Anderlecht (1070 Bruxelles), rue Capitaine Fossoul 35, inscrite au registre des
personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0463.575.866, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire
résidant à Bruxelles, le 29 décembre 2022, enregistré au bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3, le 4 janvier
suivant, volume 0, folio 0, case 0176, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte
que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution-Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 21 décembre 2022, conformément à
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce!
rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 13 décembre 2022 et établi;
conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des;
associations.
b) du rapport du réviseur d'entreprises conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et associations,
sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe d'administration et
indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Les conclusions dudit rapport du réviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration de :
la « SRL POSNER », a établi un état comptable arrêté au 13 décembre 2022.
Cette situation, dont le total du bilan s'élève à 123.318,36 Euros et dont l'actif net est de 116.672,93 Euros,
tient compte de l'état de discontinuité de l'entreprise.
Je soussigné, Vincent Misselyn, Reviseur d'Entreprises, représentant la SRL « DELVAUX ASSOCIES:
Reviseurs d'Entreprises », atteste que ;
- mes vérifications ont été effectuées en application des dispositions de l'article 2:71 et 2 :80 du Code des:
Sociétés et Associations et conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au!
contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée;
- il résulte de mes travaux de contrôle que cet état traduit complètement, fidèlement, et correctement la:
situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès
dans le cadre de cette liquidation en un seul acte;
- à la date d'aujourd'hui il n'existe plus de dettes à l'égard des tiers;
- nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée:
à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne le compte courant
créditeur de l'actionnaire unique;
- en outre l'organe d'administration s'est engagé à faire payer par la société ou à payer personnellement toutes
les dettes futures de la société ou à consigner les sommes nécessaires à leur paiement si de telles dettes venaient
à naître entre la date de la situation et la date effective de dissolution;
- nous tenons à souligner que le précompte sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 23.182,68
- par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport;
- les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires;
- ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins ».
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture desdits rapports, l'actionnaire unique
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.
Deuxième résolution-Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard de l'actionnaire ou
des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive n'ont pas été remboursées mais les
créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur la dissolution de la société en un acte et la clôture immédiate de
la liquidation, le réviseur d'entreprises ayant confirmé l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son
rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge à l'administrateur unique pour l'exercice de son mandat
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés à 1070 Bruxelles, Avenue Capitaine Fossoul, numéro 35
pendant cinq ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, chacun pour sa part,
propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture
de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas
été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard
à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du
fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils
peuvent exercer un recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La
responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de
l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la
liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à la société THG Bruxelles, enregistrée à la Banque
Carrefour de Entreprises sous le numéro 0415.371.717, aux fins d'effectuer les démarches administratives liées
à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société
à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gérard INDEKEU, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte.