N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CHRISTIAN FRANCK
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Louvain 435
1380 Lasne
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Extrait de l’acte de constitution de la société privée à responsabilité limitée dénommée « CHRISTIAN
FRANCK », reçu par le notaire Frédéric MAGNUS, à Jambes, le 13/12/2018, en cours d’
enregistrement.
A COMPARU :
Monsieur FRANCK Christian Jean-Pierre André, né à Uccle le 19 novembre 1980, époux de
Madame GÉRARD Delphine Nadine Michèle Marie, domicilié à 1380 Lasne, Rue Beau-Chêne, 22.
Ci-après dénommé « le comparant » ou « le fondateur »
STATUTS
Article 1 - Forme
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « CHRISTIAN FRANCK »
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société d’avocat(s) à forme
de s.p.r.l. » ou « société d’avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
Article 3 - Siège social
Le siège social de la société est établi à 1380 Lasne, Chaussée de Louvain, 435.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région
Wallonne par simple décision de la gérance.
Cependant, eu égard aux spécificités de la profession d’avocat, la société ne pourra transférer son
siège social en un autre endroit qu’après avoir respecté les formalités et conditions applicables, dont
celle de l’inscription préalable des avocats auprès du barreau où serait transféré le siège social.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 4 - Objet
La société a pour objet l’exercice de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à
la prestation à la clientèle des services, devoirs et de toutes missions qui se rattachent à la
profession d’avocat, d’avocat à la Cour de cassation, de mandataire de justice, d’arbitre, ou de
jurisconsulte, par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau du Brabant Wallon,
et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il peut s’associer, conformément au règlement d’
ordre intérieur de cet Ordre et dans les limites et le respect des règles déontologiques qui
gouvernent cette profession.
La société entend promouvoir et valoriser l’exercice de la profession d’avocat par chacun des
associés.
La société entend encourager l’activité scientifique des associés, la rigueur de gestion, le
développement des synergies entre eux et l’exercice de leur profession dans le respect d’une
éthique professionnelle.
La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
0715960661
Volet B
partiellement, la réalisation.
La société peut s’associer à un ou plusieurs avocats ou à une ou plusieurs autres sociétés civiles d’
avocats en vue de lui permettre d’exercer cette activité en commun avec eux.
La présente liste est énonciative et non limitative.
L’objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification des statuts, dans les conditions
requises par le code des sociétés.
Seule l’assemblée générale des associés à la qualité pour interpréter cet objet.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €). Il est divisé en cent
(100) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social,
entièrement libéré.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe de gestion. L’organe de gestion
informe les associés de la décision de libération, conformément aux dispositions du Code des
sociétés relatives à la convocation de l'assemblée générale.
Article 7 - Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des
avocats du barreau du Brabant Wallon, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu
comme plein propriétaire à son égard.
Article 8 - Cession et rachat des parts sociales
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à
l'Ordre français des avocats du barreau du Brabant Wallon, ou à un avocat avec lequel il peut
s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts,
ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net
comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé ),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
Article 9 - Registre des associés
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés,
conformément à la loi.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
S'il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 12 – Rémunération
L'assemblée générale détermine les émoluments et frais du ou des gérants et peut lui ou leur allouer
des rémunérations fixes à charge des frais généraux.
Article 13 – Contrôle
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans ces comptes est confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l’Institut des reviseurs d’entreprises.
Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans. L’assemblée fixe ses
émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
Article 14 - Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six
mois de la clôture de l'exercice, soit le troisième samedi du mois de mai à 18h00, si les associés ne l’
ont pas fixée plus tôt.
Volet B
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande
d'un associé.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires
lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par un gérant.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence. Délibérations. Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à
celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires
présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17bis – Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
Article 18 - Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés et à ses arrêtés d’application.
Le ou les gérants établissent un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect de l’article 320 du Code des sociétés.
Article 20 - Dissolution. Liquidation
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation, après en avoir averti le Bâtonnier, est effectuée par
le ou les gérants en exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs
liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21- Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région
Wallonne ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
Article 22 - Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de
l'Ordre du barreau du Brabant Wallon.
Article 23 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés.
Les présents statuts ne dérogent en rien aux règles professionnelles édictées par l’Ordre des
Barreaux francophones et germanophones (OBFG) et/ou par l’Ordre du barreau de du Brabant
Wallon.
Toute disposition des présents statuts qui serait en contradiction avec les règles du Conseil de l’
Ordre du Brabant Wallon ou de l’OBFG, seront réputées non écrites.
Article 24 – Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Volet B
Le (ou les) associé(s) s’engagent à respecter les règles déontologiques et le règlement d’ordre
intérieur de l’Ordre des avocats du barreau du Brabant Wallon. S’il existe parmi les associés des
avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la
règle la plus stricte qui s’appliquera.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants constatent que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement
constituée et qu'il en forme l'assemblée générale, laquelle à l'unanimité des voix dé-cide :
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social commence rétroactivement le 1er novembre 2018 pour se terminer le 31
décembre 2018.
La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième samedi du mois de mai 2019 à
18h00.
2. Gérance
Est appelé à la fonction de gérant non statutaire pour une durée illimitée: Monsieur Christian
FRANCK, ici présent et qui accepte. Le mandat de gérant pourra être rémunéré.
3. Nomination représentant permanent
Conformément à l’article 61 du Code des droits de société ; est nommé en qualité de représentant
permanant de la société ; Monsieur Christian FRANCK ici présent et qui accepte.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par les comparants depuis le 1er novembre 2018, au nom et pour compte de la société en formation,
sont repris par la société présentement constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la
société aura la personnalité morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
de l’entreprise du Brabant Wallon.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
Les associés déclarent autoriser Monsieur Christian FRANCK, à souscrire, pour le comp-te de la
société en formation, les actes et engagements nécessai-res ou utiles à la réalisation de l'objet
social, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal
compétent. Il est constitué comme mandataire pour prendre ces actes et engagements. Ce mandat
n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en
son nom personnel.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résul-tent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la so-ciété ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribu-nal compétent.
Mandat spécial
L’assemblée décide de conférer, avec faculté de substitution, tous pouvoirs à Madame Christelle de
WIN, de la SPRL « AdW Consult », dont les bureaux sont établis à (1300) Limal, rue Marc Brison,
25, avec pouvoir d’agir aux fins de procéder aux formalités liées à la Banque Carrefour des
Entreprises via un guichet d’entreprise, au Contrôle compétent pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée,
auprès de la Commission d’enregistrement de son arrondissement ainsi que pour toutes autres
administrations.
Le Mandataire spécial pourra immatriculer soit rectifier et/ou de modifier les inscriptions.
 
Pour extrait conforme délivré avant enregistrement de l’acte uniquement pour e-dépôt et publication
aux annexes du Moniteur Belge.