Nº d'entreprise : 0847 824 243
Nom
CHASSIS CO
(en entier) :
(en abrégé) :
SPRL
Forme légale :
70 12 Jenappes, avenue du Roi Albert, 650
Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : ADAPTATION DES STATUTS AU CSA
D'un procès-verbal d'Assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Sophie KEBERS, à
Jemappes, en date du 27 août 2024, il est extrait ce qui suit :
Après avoir délibéré sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte à l'unanimité des voix et par un vote
distinct pour chacune d'elles, les résolutions suivantes:
1) Première résolution :
En application de l'article 39 §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2) Deuxième résolution :
En application de l'article 39 §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital fixe effectivement libéré,
et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponibles.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles créé en application de l'article
39 § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit
pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
3) Troisième résolution :
L'assemblée générale décide de modifier la dénomination actuelle de la société, à savoir « CHASSIS CO »
pour lui faire porter la dénomination « MOST BATI ».
4) Quatrième résolution :
A) Rapport
L'assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l'article
5.101 du code des sociétés et des associations, dont ses membres confirment avoir eu connaissance
antérieurement aux présentes.
B) Modification de l'objet social
L'assemblée générale décide de modifier l'objet social, lequel sera à présent libellé comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
· Construction générale ;
· Installation de châssis ;
· Rénovation générale des bâtiments ;
· Travaux de menuiserie.
· La vente et l'achat, l'importation et l'exportation, la distribution et le commerce en général de tout biens
mobiliers
· L'entreprise du bâtiment, sans limitation d'activité, celles qui seraient réglementées débutant à partir des
agréations, en ce compris l'entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif :
· Le nettoyage, l'entretien et la désinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux commerciaux
et industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres ;
· La vente, achat, import, export, entretien, réparation, maintenance, réalisation et pose de matériels de
quincailleries, chauffages, climatisation, pompe à chaleur, chambre froide, aérations, ventilations,
refroidissement, conditionnement d'air ;
· L'exploitation d'un atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques;
· L'entreprise de fabrication et de placement de ferronneries et de menuiseries (entre autres châssis, portes,
balustrades, escaliers et volets) métalliques ;
· Entreprise de construction métallique en aluminium, acier et inox ;
· L'entreprise de couverture et de toiture de constructions et tous bardages ; l'entreprise du bâtiment sans
limitation d'activité, celles qui seraient réglementées débutant à partir des agréations, en ce compris l'entreprise
générale ;
· En matière d'architecture d'intérieur, un bureau d'études chargé notamment de l'organisation d'espaces de
bureaux, industriels ou commerciaux, l'établissement d'études, plans,
coordination en ces domaines, l'achat et la revente de produits et articles de décoration, l'achat et la revente
de mobilier d'aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation, l'achat et la vente, la location
d'immeubles bâtis ou non, la gérance et l'administration de toute construction privée, commerciale, industrielle
ou publique ;
· La création, le développement et la promotion de projets immobiliers;
· L'entreprise de travaux de zingage ;
· L'entreprise de recouvrement de corniches en bois et en p.v.c. ;
· L'entreprise de construction de bâtiments (gros oeuvre et mise sous toit) ;
· L'entreprise de travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage
L'entreprise d'isolation thermique et acoustique ;
· L'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits ;
· L'entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres châssis et volets)
du bâtiment ;
· L'entreprise de pose de plaques de gyproc ;
· L'entreprise de fabrication et de placement de châssis et volets en p.v.c. et aluminium ;
· L'entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur ;
· L'entreprise d'installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de
tuyauteries industrielles ;
· L'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie ;
· L'entreprise d'électricité (installation et rénovation, tous travaux d'électricité en général y compris la vente
de matériels, mise en place de contrôle des installations électriques) ;
· L'entreprise d'installation de panneaux photovoltaïques ;
· L'entreprise de peinture (tous travaux y compris la vente de matériels) ;
· Zinguerie ;
· L'entreprise de placement d'adoucisseur d'eau ;
· Le placement de vitres dans les châssis dont l'exécution ne requiert pas un agrément spécial sur base d'un
arrêté royal pris dans le cadre de la loi du quinze décembre mil neuf cent
septante sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises ;
· La démolition et le terrassement ;
· La rénovation ;
· La construction, le parachèvement, l'entretien et la rénovation d'immeubles ;
· La fabrication, l'achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général des matériaux
nécessaires à la construction ou à la rénovation d'immeubles ;
· L'activité d'intermédiaire dans de telles opérations ;
· La création, le développement et la promotion de projets immobiliers:
Elle pourra de même avoir comme activité :
· L'entreprise de travaux d'égout ;
· L'entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses;
· L'entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins ;
· L'entreprise de construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques ;
· L'entreprise de placement de clôtures ;
· L'entreprise d'isolation thermique et acoustique ;
· L'entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et pvc ;
· L'entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets
divers ;
· L'entreprise de ramonage de cheminées ;
· L'entreprise de pose de chape, faux plafonds et de cloisons amovibles et de plafonnage ;
· L'entreprise de peinture industrielle ;
· L'entreprise de fabrication et de garnissage de meubles non métalliques ;
· L'entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades ;
· L'entreprise de pose de parquets ;
· Entreprise de placement, d'entretien et de réparation de tous brûleurs ;
· L'entreprise de rénovation d'immeuble, au sens le plus large du terme ;
· L'import-export de toutes marchandises et de tout objet d'artisanat.
· La négociation, la commission et la représentation ;
· Travaux de menuiseries ;
· La promotion immobilière ;
· Design intérieur et extérieur, - conseiller immobilier ;
· Transport de marchandises par la route ;
· Installation électrique et schéma électrique ;
· Peinture ;
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
L'énumération de ce qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations
susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées,
au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions. ».
5) Cinquième résolution :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, avec
modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 : Nom et forme.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MOST BATI ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés
de la société contiendront : la dénomination sociale, la mention « société à responsabilité limitée » ou en abrégé
« SRL », reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale, l'indication
précise du siège social, les termes « registre des personnes morales » ou son abréviation « RPM » suivis du
numéro d'entreprise ainsi que la mention du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son
siège social.
Article 2 : Siège.
Le siège est établi en Région flamande
L'adresse du siège peut uniquement être déplacée par l'organe d'administration au sein de la même Région.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
· Construction générale ;
· Installation de châssis ;
· Rénovation générale des bâtiments ;
· Travaux de menuiserie.
· La vente et l'achat, l'importation et l'exportation, la distribution et le commerce en général de tout biens
mobiliers
· L'entreprise du bâtiment, sans limitation d'activité, celles qui seraient réglementées débutant à partir des
agréations, en ce compris l'entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif :
· Le nettoyage, l'entretien et la désinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux commerciaux
et industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres ;
· Le nettoyage de façades ;
quincailleries, chauffages, climatisation, pompe à chaleur, chambre froide, aérations, ventilations,
refroidissement, conditionnement d'air ;
· L'exploitation d'un atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques;
· L'entreprise de fabrication et de placement de ferronneries et de menuiseries (entre autres châssis, portes,
balustrades, escaliers et volets) métalliques ;
· Entreprise de construction métallique en aluminium, acier et inox ;
· L'entreprise de couverture et de toiture de constructions et tous bardages ; l'entreprise du bâtiment sans
limitation d'activité, celles qui seraient réglementées débutant à partir des agréations, en ce compris l'entreprise
générale ;
· En matière d'architecture d'intérieur, un bureau d'études chargé notamment de l'organisation d'espaces de
bureaux, industriels ou commerciaux, l'établissement d'études, plans,
coordination en ces domaines, l'achat et la revente de produits et articles de décoration, l'achat et la revente
de mobilier d'aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation, l'achat et la vente, la location
d'immeubles bâtis ou non, la gérance et l'administration de toute construction privée, commerciale, industrielle
ou publique ;
· La création, le développement et la promotion de projets immobiliers;
· L'entreprise de travaux de zingage ;
· L'entreprise de recouvrement de corniches en bois et en p.v.c. ;
· L'entreprise de construction de bâtiments (gros oeuvre et mise sous toit) ;
· L'entreprise de travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage
L'entreprise d'isolation thermique et acoustique ;
· L'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits ;
· L'entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres châssis et volets)
du bâtiment ;
· L'entreprise de pose de plaques de gyproc ;
· L'entreprise de fabrication et de placement de châssis et volets en p.v.c. et aluminium ;
· L'entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur ;
· L'entreprise d'installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de
tuyauteries industrielles ;
· L'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie ;
· L'entreprise d'électricité (installation et rénovation, tous travaux d'électricité en général y compris la vente
de matériels, mise en place de contrôle des installations électriques) ;
· L'entreprise d'installation de panneaux photovoltaïques ;
· L'entreprise de peinture (tous travaux y compris la vente de matériels) ;
· Zinguerie ;
· L'entreprise de placement d'adoucisseur d'eau ;
· Le placement de vitres dans les châssis dont l'exécution ne requiert pas un agrément spécial sur base d'un
arrêté royal pris dans le cadre de la loi du quinze décembre mil neuf cent
septante sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises ;
· La démolition et le terrassement ;
· La rénovation ;
· La construction, le parachèvement, l'entretien et la rénovation d'immeubles ;
· La fabrication, l'achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général des matériaux
nécessaires à la construction ou à la rénovation d'immeubles ;
· L'activité d'intermédiaire dans de telles opérations ;
· La création, le développement et la promotion de projets immobiliers:
Elle pourra de même avoir comme activité :
· L'entreprise de travaux d'égout ;
· L'entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses;
· L'entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins ;
· L'entreprise de construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques ;
· L'entreprise de placement de clôtures ;
· L'entreprise d'isolation thermique et acoustique ;
· L'entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et pvc ;
· L'entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets
divers ;
· L'entreprise de ramonage de cheminées ;
· L'entreprise de pose de chape, faux plafonds et de cloisons amovibles et de plafonnage ;
· L'entreprise de peinture industrielle ;
· L'entreprise de fabrication et de gamissage de meubles non métalliques ;
· L'entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades ;
· L'entreprise de pose de parquets ;
· Entreprise de placement, d'entretien et de réparation de tous brûleurs ;
· Le nettoyage de tous locaux et lavage de vitres ;
· L'import-export de toutes marchandises et de tout objet d'artisanat.
· La négociation, la commission et la représentation ;
· Travaux de menuiseries ;
· La promotion immobilière ;
· Design intérieur et extérieur, - conseiller immobilier ;
· Transport de marchandises par la route ;
· Installation électrique et schéma électrique ;
· Peinture ;
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
L'énumération de ce qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations
susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées,
au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui
serait ultérieurement assignée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : Apports.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à
ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire, à
moins que le nu-propriétaire et l'usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient
avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l'usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l'usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l'usufruitier peut l'exercer. Les
nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux présents
statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois
quart des actions.
TITRE III : TITRES
Article 8 : Nature des actions.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Nature des autres titres.
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire ou de
leur détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en titres
nominatifs.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Le registre des titres sera tenu en la forme électronique.
Article 10 : Indivisibilité des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a
créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 11 : Cession d'actions.
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, entre
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l'adresse
électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi
que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé
à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge
du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises
s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un
et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs sont révocables uniquement par l'assemblée générale avec motifs, laquelle peut
accorder une indemnité de départ.
L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou non
dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d'un administrateur devient
vacante avant la fin de son mandat, seule l'assemblée générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Article 13 : Pouvoirs de l'organe d'administration.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d'administration
collégial.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l'organe d'administration comme collège, la société
est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par un administrateur agissant
seul.
Il/elle ne doit pas présenter la preuve de ses pouvoirs aux tiers.
L'organe d'administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14 : Rémunération des administrateurs.
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 15 : Gestion journalière.
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16 : Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 17 : Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de mai à
14 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, par le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18 : Assemblée générale par procédure écrite.
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions
qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition
que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société vingt (20) jours avant la date
exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par
l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt (20) jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours précédant la date
statutaire de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve
du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du
dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes
les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la
société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date,
les approbations signées perdront toute force de droit.
5. Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de
droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
Article 19 : Admission à l'assemblée générale.
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d'un teneur de compte
agréé ou de l'organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie
par ce teneur de compte agréé ou par l'organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 20 : Séances - Procès-verbaux.
1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient
le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire
qui peut ne pas être actionnaire.
2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant
le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Article 21 : Délibérations.
1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
3. Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une procuration
écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, le droit de vote est exercé conjointement
par ces personnes, qui doivent parler d'une voix
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
8. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, le droit de vote
y afférent est exercé de manière alternante par l'usufruitier ou le nu-propriétaire, en fonction de la nature de la
décision, selon que celle-ci se rapporte aux droits de l'usufruitier ou du nu-propriétaire.
Article 22 : Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 23 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 24 : Répartition - Réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et
l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Conformément à l'article 5 : 141 du Code des Sociétés et des Associations, l'organe d'administration aura
le pouvoir de procéder à des distributions aux conditions prévues à cet article.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 25 : Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26 : Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27 : Répartition de l'actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 28 : Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 29 : Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires
de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège,
à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30 : Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont censées non écrites.
6) Sixième résolution :
Pour autant que de besoin, l'assemblée générale réitère la nomination comme administrateur non statutaire,
pour une durée illimitée de Monsieur ADJAL M'Hamed, précité, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à
l'exercice de ce mandat.
7) Septième résolution :
L'assemblée générale décide que l'adresse du siège est situé à 1950 KRAAINEM, Mechelensesteenweg,
455, bte 1.
8) Huitième résolution :
L'assemblée générale confère aux administrateurs, avec faculté d'agir ensemble ou séparément et avec
pouvoir de substitution, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes dont notamment d'opérer les
et à la taxe sur la valeur ajoutée.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité.
L'assemblée est clôturée à 17 heures.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
SOPHIE KEBERS
NOTAIRE