N° d'entreprise : 0809505580
Nom
(en entier) : 6K venture capital
(en abrégé) : FCR - CONVERGENCE
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Georges Lemaitre 62
 : 6041 Charleroi
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, OBJET
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 17 novembre 2023, en
cours d'enregistrement.
 
Rapport spécial du Conseil d’Administration justifiant de la modification de l’objet
L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport du conseil d'administration justifiant en
détail la modification proposée à l'objet de la société, établi conformément à l’article 7 : 154 du CSA,
pour en avoir parfaite connaissance et en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal compétent.
Suite audit rapport, l'assemblée décide de modifier l'objet de la société en remplaçant l'article des
statuts actuels correspondant par le texte suivant :
" La société a pour objet de réaliser ou permettre de réaliser des apports financiers à des
entreprises, à créer ou existantes, situées essentiellement dans la zone de Charleroi Métropole.
La société aura également pour mission d'accompagner et d'encadrer les entreprises bénéficiaires
quant au développement et suivi de leurs activités et projets, de sorte à apporter un maximum de
garantie quant à la réussite de leur projet, et diminuer autant que possible les risques éventuels
d'échec.
La société peut utiliser toutes les techniques de financement susceptibles de favoriser directement
ou indirectement la réalisation de son objet.
Elle peut notamment prendre et gérer des participations, accorder des prêts, souscrire à des
emprunts, donner des garanties ou des cautionnements, faire des apports.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités précitées.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés."
 
Projet de statuts tels que modifiés et Approbation des statuts
L’assemblée décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance
notamment avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée déclare que le texte des nouveaux statuts, qu’elle approuve, est rédigé comme suit :
«
TITRE I — CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE 1 – DENOMINATION
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée 6K venture capital
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
 
ARTICLE 2 – SIEGE
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de l'arrondissement de Charleroi, par simple décision du Conseil
d'administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulterait.
 
ARTICLE 3 – OBJET ET CADRE DE L’ACTIVITE
La société a pour objet de réaliser ou permettre de réaliser des apports financiers à des entreprises,
à créer ou existantes, situées essentiellement dans la zone de Charleroi Métropole.
La société aura également pour mission d'accompagner et d'encadrer les entreprises bénéficiaires
quant au développement et suivi de leurs activités et projets, de sorte à apporter un maximum de
garantie quant à la réussite de leur projet, et diminuer autant que possible les risques éventuels
d'échec.
La société peut utiliser toutes les techniques de financement susceptibles de favoriser directement
ou indirectement la réalisation de son objet.
Elle peut notamment prendre et gérer des participations, accorder des prêts, souscrire à des
emprunts, donner des garanties ou des cautionnements, faire des apports.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités précitées.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
 
ARTICLE 4 – DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
par la loi.
 
TITRE II — CAPITAL
ARTICLE 5 – MONTANT ET REPRESENTATION
Le capital est fixé à la somme de cent vingt et un millions deux cent six mille neuf cent vingt et un
euros soixante centimes (121.206.921,60 €).
Il est divisé en 24.867 actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/24.867ème
de l'avoir social, entièrement libérées, réparties en :
    •  10.877 actions de classe A ;
    •  13.990 actions de classe B.
 
ARTICLE 5bis – HISTORIQUE DU CAPITAL
Lors de la constitution, le capital était fixé à 48.631.599 € et représenté par 10.000 actions, réparties
en :
    •  quatre mille (4.000) actions de catégorie A ;
    •  quatre mille (4.000) actions de catégorie B ;
    •  deux mille (2.000) actions de catégorie C, sans droit de vote.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Jean-Philippe Matagne, à Charleroi, le 27 février
2014, l’assemblée a décidé d’augmenter le capital à concurrence de 19.823.628,00 €, pour le porter
de 48.631.599,00 € à 68.455.227,00 €, par la création de 4.075 actions nouvelles, réparties en 1.630
actions de catégorie A, 1.630 actions de catégorie B et 815 actions de catégorie C sans droit de
vote, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes de même
catégorie.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Jean-Philippe Matagne, à Charleroi, le 22
décembre 2015, l’assemblée a décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de 7.250.000,00
€, pour le porter de 68.455.227,00 € à 75.705.227,00 €, par la création de 1.490 actions nouvelles,
réparties en 596 actions de catégorie A, 596 actions de catégorie B et 298 actions de catégorie C
sans droit de vote, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions
existantes de même catégorie.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Jean-Philippe Matagne, à Charleroi, le 7 juin
2019, l’assemblée a décidé de remplacer les 3.113 actions de catégorie C par 3.113 actions de
catégorie B, le capital étant dès lors représenté par 15.565 actions réparties en 6.226 actions de
catégorie A et 9.339 actions de catégorie B, toutes avec droit de vote.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Jean-Philippe Matagne, à Charleroi, le 25 juillet
2019, l’assemblée a décidé d'augmenter le capital, à concurrence de 45.501.694,63 €, pour le porter
de 75.705.227,00 € à 121.206.921,60 € par la création de 9.302 actions nouvelles, du même type et
jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes. Elles participeront aux
distributions éventuelles des bénéfices de la société dès leur création.
 
ARTICLE 6 – DROITS RESPECTIFS DES CLASSES D’ACTIONS
Le droit de vote à l'Assemblée générale de la société est attaché aux actions de classe A et B.
En cas de faillite, liquidation ou cessation d'activité pour quelque cause que ce soit, un droit de
remboursement préférentiel est attaché aux actions de classe B vis-à-vis des actions de classe A
dans les cas susvisés au présent alinéa.
Les deux classes d'actions obéissent néanmoins aux mêmes règles en matière d'acquisition et de
cession, telles que décrites dans les présents statuts, et l'ensemble des actions donnent droit à la
perception d'un éventuel dividende, et au bénéfice des autres droits généralement reconnus par le
Code des sociétés et des associations.
 
ARTICLE 7 – MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée
générale des actionnaires délibérant dans les conditions requises par les statuts et le Code des
sociétés et des associations.
En cas d'augmentation de capital par apport en espèces, le droit de souscrire des actions nouvelles
appartiendra aux seuls propriétaires d’actions au prorata de leur part dans le capital.
Toutefois, l’assemblée générale peut, dans les conditions prévues par la loi, limiter ou supprimer le
droit de préférence.
 
ARTICLE 8 – APPELS DE FONDS
Les versements effectués sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription doivent
être faits aux lieux et aux dates que le conseil d'administration détermine.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles les versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
ARTICLE 9 – NATURE DES TITRES
Les actions, même entièrement libérées, sont et restent nominatives.
Il est tenu au siège un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
ARTICLE 10 – INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre ou s'il fait l'objet d'un gage, la société peut suspendre
l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard,
le titulaire du droit de vote afférent au titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
ARTICLE 11 – EMISSION D'OBLIGATIONS
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
Dans les hypothèses prévues à l'alinéa précédent, les actionnaires bénéficient d'un droit de
préférence proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. L'exercice de ce
droit de préférence est organisé conformément aux dispositions légales.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
préférence en respectant les conditions prévues par la loi.
 
ARTICLE 12 – CESSION DE TITRES
La cession des actions de classe A peut intervenir librement au profit d'autres actionnaires de la
même classe ou de personnes préalablement agréées par les actionnaires de la classe A.
Les actions de classe B sont soumises à la procédure suivante.
L'actionnaire qui a l'intention de céder tout ou partie de ses actions aura l'obligation de notifier son
intention au conseil d’administration en indiquant le nombre d'actions qu’il se propose de céder,
l'identité du candidat cessionnaire, le prix et les conditions de la cession envisagée.
Le conseil d'administration pourra, dans le mois de cette notification, notifier à l'actionnaire cédant :
- soit son agrément sur la cession proposée qui pourra dès lors intervenir immédiatement,
- soit l'identité d'un autre actionnaire qui procèdera à l'acquisition des actions aux conditions
proposées.
A défaut d'avoir procédé à une cette notification dans le délai indiqué ci-avant, le conseil
d'administration transmettra la notification initiale à tous les actionnaires de la classe à laquelle
appartient l'actionnaire cédant. Ceux-ci auront le droit, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils
détiennent, d'acheter actions que l'actionnaire cédant se propose de céder au prix et aux conditions
acceptées par le cessionnaire.
Ce droit peut être exercé par notification au conseil d'administration dans les trente jours calendrier.
Au cas où un actionnaire n'aurait pas exercé la totalité de ses droits, les droits disponibles
reviendront automatiquement aux actionnaires ayant exercé la totalité de leurs droits,
proportionnellement à leur participation respective. Ces derniers seront avertis dans les quinze jours
calendrier suivant la réception par le conseil d'administration de la réponse de tous les actionnaires
ou, dans les quinze jours calendrier qui suivent l'écoulement du délai de trente jours calendrier dont il
est question ci-dessus. Ils auront un délai de quinze jours à partir de la notification pour exercer leur
droit de préemption par notification au conseil d’administration.
Si, après le second tour, il existe encore des droits disponibles, le Conseil d'administration peut, dans
un délai de 15 jours, notifier à l'actionnaire cédant l’identité d'un actionnaire nouveau qui procédera à
l'acquisition des droits restant disponibles.
A défaut, l'actionnaire cédant aura le droit de céder toutes les actions qu'il s'est proposé de céder au
candidat cessionnaire.
Les mêmes règles que celle prévues ci-dessus devront s’appliquer mutatis mutandis en cas de
transmission d'actions pour cause de décès d'un actionnaire.
Toutes les notifications dont question ci-dessus se feront par pli recommandé à la poste.
 
TITRE III — ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 13 – COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
a) Composition
La société est administrée par un organe d'administration collégial, appelé conseil d'administration,
composé de minimum 3 administrateurs actionnaires ou non, nommés par l'assemblée générale et
en tout temps révocables par elle. Sa composition sera identique à celle du Conseil de
SAMBRINVEST SA.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre. L’administrateur personne morale ne peut révoquer son représentant permanent qu'en
désignant simultanément son successeur. L’administrateur public ne peut être une personne morale.
 
b) Durée des mandats
La durée du mandat ainsi conféré est de cinq (5) ans. Les administrateurs sont rééligibles.
 
c) Incompatibilités
§1. Sont incompatibles avec le mandat d'administrateur les fonctions de :
1° membre du Gouvernement de l'Etat fédéral, d'une Région ou d'une Communauté ;
2° membre du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales ou d'un parlement de
Région ou de Communauté, membre du Gouvernement de l'Etat fédéral, d'une Région ou d'une
Communauté, de membres d’un collège provincial ou communal et Président de CPAS ;
3° gouverneur de Province ;
4° membre du personnel de SAMBRINVEST ou d'une de ses filiales;
5° consultant externe ou consultant régulier de l'organisme.
§2. Si, au cours de son mandat, l'administrateur accepte d'exercer une fonction ou un mandat visé
au paragraphe 1er, son mandat prend fin de plein droit et il sera pourvu à son remplacement d’après
les règles de désignation applicables à la catégorie d’administrateurs à laquelle il appartenait.
 
d) Mandat vacant
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir
provisoirement par cooptation.
Cette nomination doit être soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
En cas de ratification, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur.
L'administrateur remplaçant devra être choisi sur une liste présentée par les actionnaires de la classe
à laquelle appartenait l'administrateur dont la place est devenue vacante.
 
e) Présidence
Le conseil d'administration désignera en son sein un Président.
 
f) Rémunération
Le mandat des administrateurs et de l'observateur est exercé à titre gratuit.
 
ARTICLE 14 – REUNIONS
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou à la demande de trois
administrateurs, envoyée cinq jours avant la réunion. Les convocations avec mention de l'ordre du
jour se feront par courrier, envoi électronique ou tout autre moyen de communication ayant pour
support un document imprimé.
L'administrateur qui assistera au conseil ou s'y fera représenter sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué.
Les réunions du conseil d'administration se tiendront au lieu indiqué dans les convocations. Le
conseil sera présidé par son Président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un administrateur
représentant les actionnaires de classe B.
A chaque réunion du conseil d'administration, sera invité, en qualité d'observateur avec voix
consultative, un représentant de Wallonie Entreprendre. Seule Wallonie Entreprendre aura le droit de
désigner un observateur.
 
ARTICLE 15 – DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration peut délibérer et statuer valablement si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés. Toutefois, lorsqu'à une séance, le conseil ne s'est pas
trouvé en nombre, il peut, dans une seconde réunion tenue au plus tard dans la huitaine, délibérer
sur les points portés à l'ordre du jour de la précédente séance, quel que soit le nombre de membres
présents.
Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature
électronique au sens de l'article 8.1.2° et 3° du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier
électronique ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 (ou le cas échéant sa
renumérotation) du même Code, donner mandat à un autre membre du conseil pour le représenter à
une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut
cependant représenter que deux de ses collègues au plus.
Par ailleurs, les administrateurs peuvent valablement assister aux réunions du conseil
d'administration par conférence téléphonique, vidéo-conférence, messagerie instantanée ou tout
autre moyen technique visuel, audio ou écrit leur permettant de délibérer et seront, dans ce cas,
réputés présents au lieu indiqué dans les convocations. Le conseil d’administration organise les
modalités de ce type de communication et en informe les membres du conseil d’administration.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil est présente
en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions,
En cas de partage des voix, la voix du Président sera prépondérante.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent
cette possibilité.
 
ARTICLE 16 – PROCES - VERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les membres qui en auront exprimé le désir.
Les procurations seront annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été
données.
Ces procès-verbaux sont conservés au siège.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de
représentation
 
ARTICLE 17 – POUVOIRS DU CONSEIL
Les décisions d’octroi de financement relèvent de la compétence du Conseil d’Administration. Ce
dernier peut, éventuellement, déléguer cette compétence à un comité d’investissement ou de crédit,
selon des modalités et limites à soumettre pour approbation à Wallonie Entreprendre.
 
ARTICLE 18
a) Gestion journalière
La gestion journalière ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion est
confiée à un délégué à la gestion journalière.
 
b) Représentation : actes et actions judiciaires
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel, et en justice :
- soit par deux administrateurs, agissant conjointement ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion agissant seul ou, selon
les cas, conjointement avec un administrateur.
 
c) Mandats spéciaux
Le conseil peut conférer à toute personne de son choix, actionnaire ou non, un mandat spécial
limitativement déterminé. En ce cas, la société sera valablement engagée par son ou ses
mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Tout ce que perçoit un membre de la Direction ou membre du personnel à titre de rémunération ou
d'indemnité représentative de frais à raison d'un mandat, d'une fonction ou d'une prestation de
services dans une autre société revient de droit à la SA 6K VENTURE CAPITAL, lorsque ces
mandat, fonction ou prestation sont exercés en relation avec la qualité de membre de la Direction ou
membre du personnel.
 
ARTICLE 19 – CONTRÔLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard du Code des
sociétés et des associations et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est
confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les
membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat,
par l'assemblée générale des actionnaires ; ils ne peuvent être modifiés que du consentement des
parties.
 
TITRE V — ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 20 – COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Chaque action de classe A et B donne droit à une voix.
En cas d'acquisition par la société de ses propres titres, le droit de vote éventuellement attaché à ces
titres est suspendu.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
 
ARTICLE 21 – REUNION
L'assemblée générale ordinaire se réunit le 3ème vendredi du mois de novembre à 10 heures 30.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital
(article 7:126 CSA). La demande de convocation doit être adressée au Conseil d'administration et
énoncer les objets à mettre à l'ordre du jour de l'assemblée.
 
ARTICLE 22 – PROCÉDURE ÉCRITE
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts.
Dans cette hypothèse, le conseil d'administration communique par lettres missives ou par courrier
électronique ses propositions de décisions aux actionnaires, en les invitant à les approuver ou les
refuser dans un délai de quinze jours. Le cas échéant, des documents (justificatifs, informatifs ou
explicatifs) sont annexés à ces lettres.
Les actionnaires répondent par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication.
Au terme de ce délai de réponse :
– si tous les actionnaires ont marqué leur accord sur les propositions, les décisions sont adoptées;
– si un ou plusieurs actionnaires refusent les propositions, les décisions ne sont pas prises.
Les actionnaires qui ne répondent pas sont présumés avoir accepté les propositions formulées par le
conseil d'administration, chacun étant libre de les refuser par écrit et dans le délai.
Le conseil d'administration établit, le cas échéant, un procès-verbal mentionnant les décisions prises
et conservera les documents contenant l'approbation des actionnaires.
Si, dans le délai fixé, un actionnaire s'oppose aux propositions, les décisions ne seront pas prises. Le
conseil d'administration peut alors convoquer une assemblée générale conformément aux
dispositions légales.
 
ARTICLE 23 – CONVOCATIONS
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative du
conseil d’administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
ARTICLE 24 – ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par
écrit (lettre ou procuration), trois jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à
l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
 
ARTICLE 25 – REPRESENTATION
Tout actionnaire ayant droit de vote peut donner, par lettre, e-mail ou tout autre moyen de
communication électronique équivalent accepté par l’organe d’administration, une procuration écrite
à un mandataire, actionnaire ou non, pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et
place. La procuration donnée pour une assemblée vaut pour les assemblées successives
convoquées avec le même ordre du jour. Les actionnaires titulaires d’actions sans droit de vote se
faire représenter à l’assemblée de la même manière.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que cellesci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
 
ARTICLE 26 – B U R E A U
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut,
par un administrateur désigné par ses collègues.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ciavant citées, l'assemblée est présidée par le
plus fort actionnaire présent et acceptant ou par le plus âgé de ceuxci s'il y en a plusieurs de même
importance.
Le président désigne le secrétaire.
Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi
ses membres. Les administrateurs présents complètent le bureau.
 
ARTICLE 27 – PROROGATION DE L'ASSEMBLEE
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d'administration.
Cet ajournement annule toute décision prise.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
 
ARTICLE 28 – DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement à la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
 
Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Le conseil d'administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société de
participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication
électronique mis à la disposition par la société. Les actionnaires qui participent par cette voie à
l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se tient pour le
respect des conditions de quorum et de majorité.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas assister par voie électronique à
l'assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l'identité de l’actionnaire ou de tout titulaire de titre visés au §1. Des conditions
supplémentaires peuvent être associées à l'utilisation du moyen de communication électronique,
avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique et seront,
le cas échéant, incluses dans la convocation à l’assemblée générale.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi et les présents statuts et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre aux titulaires de titres visés au §1, de prendre connaissance de manière directe,
simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et, en ce qui concerne les
actionnaires, d'exercer le droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se
prononcer.
§3. Sans préjudice de l'article 7:129, § 2, 4°, c) du CSA, la convocation à l'assemblée générale
contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance à
l'assemblée générale. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site
internet de la société.
 
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’organe d’
administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
    •  le nom ou la dénomination de l'actionnaire et son domicile ou siège ;
    •  le nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée générale ;
    •  la forme des actions détenues ;
    •  l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision;
    •  le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
    •  la signature de l'actionnaire sous forme manuscrite ou par un procédé de signature électronique
au sens de l'article 3.10 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23
juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ou d'une signature
électronique qualifiée au sens de l'article 3.12 de ce même règlement, ou par un procédé de
signature électronique qui répond aux conditions prévues par la loi belge.
§3. Si le vote est émis par correspondance (courrier), ces formulaires doivent être parvenus à l’
organe d’administration au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies par l’organe d’administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
§6. Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d'un vote ni l'abstention, sont
nuls. En cas de modification, en assemblée, d'une proposition de décision sur laquelle un vote a été
exprimé, le vote exprimé à distance n'est pas pris en considération.
 
ARTICLE 29 – PROCES - VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ils sont conservés au siège de la société.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration
ayant le pouvoir de représentation.
 
TITRE VI — ECRITURES SOCIALES – REPARTITIONS
ARTICLE 30 – ECRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin.
 
ARTICLE 31 – VOTE DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale ordinaire statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
 
ARTICLE 32 – DISTRIBUTION
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5%),
affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le
dixième du capital. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
 
ARTICLE 33 – PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par l’
organe d’administration, en une ou plusieurs fois.
L’organe d’administration pourra, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, ou sur le bénéfice de l'exercice
précédent si les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des
réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu de la loi ou des statuts, et
fixer la date de paiement des acomptes sur dividendes et ce conformément aux dispositions légales.
 
TITRE VII — DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 34 – LIQUIDATION
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants du
CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
ARTICLE 35 – REPARTITION
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le tribunal de l’entreprise compétent et
après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des
actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre soit
par des appels de fonds, soit par une répartition préalable.
Il est ensuite procédé au remboursement des actions de classe B puis des actions de classe A.
Le solde éventuel, constituant le boni de liquidation, est réparti également entre toutes les actions
sans distinction de classe.
 
TITRE VIII — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 36 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
ARTICLE 37 – COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société et ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs,
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE 38 – DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
En conséquence, les dispositions de la loi, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont censées non écrites. »
 
Divers
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution de la résolution qui
précède.
L’adresse du siège est située à Charleroi (6041 Gosselies), avenue Georges Lemaître 62.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
 
 
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte;
– les statuts coordonnés;
– le rapport de l'organe d'administration.