N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CABINET D'AVOCAT JULIEN DELVALLEE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Marcelle 11
5660 Couvin
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par Nous, Grégoire DANDOY, notaire à Couvin (Mariembourg), le 6 février 2019, il
résulte que
 
Monsieur DELVALLEE Julien Olivier Jean Willy Francis, célibataire, né à La Louvière, le 19 octobre
1983, domicilié à 5660 Couvin, Rue de la Marcelle, 11.
 
A constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée :
"CABINET D’AVOCAT JULIEN DELVALLEE" dont le siège social est établi à 5660 Couvin, Rue de la
Marcelle, 11, au capital social de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €), divisé en cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites par apport en numéraire.
Les parts sociales représentatives de l'apport en numéraires ont été libérées à concurrence de
deux/tiers soit pour un montant total de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €).
Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ont été versés à un compte spécial ouvert
au nom de la société en formation auprès de la Banque ING, compte numéro BE29 3631 8463 2264.
 
 
TITRE I : FORME - DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL OBJET - DURÉE
 
Article 1. Forme et Dénomination.
La société revêt la forme d'une civile à forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : "CABINET D’AVOCAT JULIEN DELVALLEE
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société civile à forme de société
privée à responsabilité Limitée" ou des initiales "SC/SPRL". Elle doit en outre, dans ces mêmes
documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, ainsi que de son
numéro d'entreprise au registre des personnes morales.
 
Article 2. Siège social.
Le siège social est établi à 5660 Couvin, Rue de la Marcelle, 11.
Il peut être transféré en Belgique dans la région de langue française par simple décision de la
gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts
qui en résulte. Il peut être transféré en Belgique dans la région de langue néerlandaise par décision
de l'Assemblée générale statuant conformément aux dispositions du Code des Sociétés adoptant les
statuts de la Société rédigés en néerlandais.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de la
gérance.
La Société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, agences, et
autres, tant en Belgique qu'à l'étranger.
0719952014
Volet B
 
Article 3. : Objet.
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s)
au tableau de l'Ordre francophone des avocats du barreau de Dinant, à la liste des stagiaires, à la
liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés
d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément aux règles déontologiques qui leur
sont applicables.
Elle peut exercer toutes les activités y afférentes, agir en qualité d’arbitre, de conseiller juridique, de
mandataire judiciaire, d’administrateur, liquidateur et curateur, l’exercice de missions judiciaires ainsi
que de toutes les activités qui ne sont pas déontologiquement incompatibles avec la profession d’
avocat et plus particulièrement les publications juridiques et les fonctions académiques.
Elle peut contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens
large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l'étranger, en y
participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études, ceci dans les
limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats et à l'exception de toute activité
commerciale.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
A l'occasion de l'exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont
propres à l'exercice de la profession d'avocat, comme elles sont déterminées par les autorités
compétentes.
 
Article 4. : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. FONDS SOCIAL.
Article 5. : Capital.
Le capital est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00€).
Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième de l’avoir social.
 
Article 6. : Modification du capital.
Lorsque la société compte plus d'un associé, les parts à souscrire en numéraire doivent lors d'une
augmentation de capital, être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du
capital que représentent leurs parts. Le droit de préférence attaché aux actions grevées d'usufruit est
exercé par le nu-propriétaire, sauf accord différent. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage de son
droit, le droit de préférence pourra être exercé par l'usufruitier. Les actions ainsi acquises lui
appartiendront en pleine propriété.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.
L’ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux dispositions ci-avant, ne peuvent l'être que ;
par les personnes auxquelles selon l'article 10 des statuts, les parts sont librement cessibles, sauf I’
agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
Ces obligations s’imposent même en cas de décès ou de succession.
 
Article 7. : Indivisibilité des parts.
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
Pour l'exercice des droits afférents aux parts sociales, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire
par part sociale.
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents à ses parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Hormis cette hypothèse, à défaut d'accord entre copropriétaires de parts, l'exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu'à ce que les intéressés aient désigné une seule personne comme étant
à l'égard de la société propriétaire de ladite part.
Les droits attachés aux parts grevés d'usufruit, sont exercés, sous réserve de ce qui est dit à l'article
Volet B
6, par l'usufruitier sauf accord différent entre les intéressés ou opposition de la part du nu-
propriétaire. Dans ce dernier cas, les droits sont suspendus jusqu'après accord des intéressés ou
décision judiciaire.
L’exercice du droit de vote est réservé à des associés ayant la qualité d’avocat, sous réserve de I’
hypothèse du décès de l’associé unique visé à l’article 10.
 
Article 8. : Droits et obligations attachés aux parts.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d’un associés ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la
société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s’en rapporter aux écritures sociales et aux
décisions de l’assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
 
Article 9. : Cession et transmission de parts sociales, lorsque la société compte plus d'un associé.
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès qu'avec
l'agrément de l'unanimité des associés.
Elles ne peuvent en outre être cédées qu’à une personne physique ou morale portant le titre d’
avocat.
Cette disposition s'applique tant aux cessions ou transmissions en pleine propriété qu'à celles en ;
usufruit ou en nue-propriété ainsi qu'à la transmission des droits résultant de l'application des règles
régissant la communauté conjugale de biens existant entre l'associé et son conjoint ou de
conventions matrimoniales.
Elle est également applicable à tous les cas de cession par adjudication publique, à la suite d'une
décision judiciaire ou pour toute autre cause.
 
Article 10 : Procédure.
Les associés sont tenus de se prononcer sur l'agrément, tant en cas de cession entre vifs que de
transmission par décès, endéans le mois de la demande d'agrément, que les intéressés adressent
par lettre recommandée à la société.
A défaut de s'être prononcés dans le délai pré-indiqué, ils sont censés avoir refusé leur agrément. La
décision des associés est signifiée au plus tôt aux intéressés par la gérance.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours et ne crée pas pour les autres
associés, l'obligation d’acquérir les parts ou de les faire acquérir par un tiers à moins que le refus soit
considéré comme arbitraire, c’est-à-dire sans motifs sérieux par le [Bâtonnier de l’Ordre, décidant en
; dernier ressort.
En cas de transmission de parts pour cause de décès d'un associé, les héritiers ou légataires,
attributaires de parts sociales du défunt, qui ne peuvent pas devenir associés, parce qu’ils ne
réunissent pas les conditions pour devenir associé ou parce qu'ils n'ont pas obtenu l'agrément prévu
à l'article 9, ont droit à la valeur des parts transmises. A cette fin, ils peuvent en demander le rachat
par lettre recommandée à la société. Par ailleurs, les parts revenant aux dits attributaires peuvent
être rachetées d’office à défaut par les dits attributaires d'avoir, dans les six mois du décès, demandé
leur agréation comme associés ou, en cas de rejet de cette demande, à défaut d'avoir réclamé dans
les trois mois de ce rejet, le rachat de leurs parts sociales.
Le rachat de parts sociales peut se faire de la manière ci-après indiquée, soit par les associés soit en
cas de cession entre vifs, soit en cas de transmission pour cause de décès, soit par un ou plusieurs
tiers acquéreurs, ayant la qualité d’avocat, que les associés auront préalablement agréés ou encore,
par la société elle-même.
En cas de décès de l’associé unique sans laisser d’héritiers ayant la qualité d’avocat, et sans que ne
1 soit trouvé un acquéreur des parts ayant la qualité d'avocat, l’assemblée générale des associés ;
devra se réunir endéans les huit mois suivant le décès pour modifier l’objet de la société en excluant
l’exercice de la profession d’avocat ou pour dissoudre la société et la mettre en liquidation.
La gérance est tenue d'informer les associés par lettres recommandées, de l'ouverture du droit de
rachat, aussitôt qu'elle connaîtra le prix de rachat.
Sauf accord différent entre les parties, le prix de rachat des parts tant pour une cession entre vifs
que^ pour une transmission pour cause de décès est égal à leur valeur d'après l’actif net de la
société, après répartition bénéficiaire, résultant des chiffres du dernier bilan qui a été approuvé par
l'assemblée générale ordinaire avant la transmission donnant ouverture au droit de rachat, telle cette
valeur sera fixée par un réviseur d'entreprises nommé, à défaut d’accord quant à sa désignation, par
; le Bâtonnier en exercice du Barreau de l’arrondissement dans lequel se trouve le siège social, à la
requête de la partie la plus diligente.
L'expert devra au moins utiliser trois méthodes lors de l’expertise, par exemple, le critère de la valeur
intrinsèque, le critère de la valeur de rendement et le critère du cash-flow.
Volet B
Les frais d’expertise sont pour moitié à charge des cédants et pour moitié à charge des
cessionnaires, et à charge de chacun d'eux à concurrence des parts cédées ou reprises. L’expert
devra déposer son rapport dans le mois de sa nomination.
Les associés sont tenus, sous peine de déchéance de leur droit au rachat des parts transmises, de
faire connaître à la gérance, dans les deux mois de la réception de l’avis d’ouverture du droit de
rachat visé ci-dessus, le nombre de parts dont ils se portent acquéreurs.
Si plusieurs associés se portent acquéreurs de parts offertes pour un nombre excédant le nombre de
parts présentés à la cession, celles-ci sont, à moins de conventions contraires entre les intéressés,
réparties entre eux, par les soins de la gérance, au prorata du nombre de parts dont chacun est déjà
propriétaire à ce moment, par rapport au total des parts appartenant aux associés qui exercent leur
droit de rachat.
Au contraire, si les engagements de rachat des associés ne portent pas sur l'intégralité des parts
transmises, les parts sociales restantes peuvent être rachetées au même prix endéans un délai
supplémentaire de trente jours soit par la société elle-même, soit par un ou plusieurs tiers
acquéreurs, préalablement agréés par les associés.
Le rachat des parts sociales est seulement effectif et le transfert des parts est seulement réalisé,
lorsque toutes les parts à reprendre ont fait l'objet d'engagements de rachat souscrits par un ou
plusieurs associés ou tiers acquéreurs agréés ou encore par la société elle-même.
Le prix des parts est payable le jour de la signature du transfert dans le registre des associés,
laquelle doit avoir lieu endéans les quatre mois qui suivent la date à laquelle la gérance a avisé les
intéressés du rachat des parts sociales.
Les parts rachetées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Lorsque dans l’hypothèse d’une transmission pour cause de décès, un ayant-droit non agréé a
demandé le rachat de ses parts ou qu’un refus d’agrément d’une cession entre vifs a été jugé
arbitraire par le Bâtonnier et qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification par
la gérance du prix de rachat des parts les engagements de rachat émanant du ou des associés ou
tiers acquéreurs ou, le cas échéant, de la société ne portent pas sur l'intégralité des dites parts, ces
engagements sont nuls et non avenus et l'ayant-droit intéressé peut exiger la dissolution anticipée de
la société.
 
TITRE III. GESTION.
Article 11: Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, ayant la
qualité d’avocat, nommé(s) par l’assemblée et pour la durée qu’elle détermine.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés
ou gérants, un représentant permanent, qui doit nécessairement être avocat régulièrement inscrit à
un Barreau, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son
successeur.
 
Article 12. Pouvoirs du gérant unique.
Le gérant unique peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
 
Article 13. : Pluralité de gérants.
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ceux-ci ne pourront exercer leurs pouvoirs que conjointement,
sauf délégation particulière.
A l’égard des tiers et en justice, la société n’est valablement représentée que si tous les gérants
signent, excepté délégation particulière notamment à la gestion journalière.
Lorsque sont nommés plus de deux gérants, ceux-ci forment un conseil de gérance qui délibère,
décide et agit comme le conseil d’administration en société anonyme. Un gérant ne pouvant assister
à une réunion du conseil de gérance ne peut se faire représenter que par un autre gérant.
En ce cas (plus de deux gérants), la société est représentée à l’égard des tiers et en justice, par
deux gérants agissant conjointement, excepté la délégation éventuelle des pouvoirs.
 
Article 14 : Délégation de pouvoirs.
Le gérant unique, les deux gérants ou le conseil de gérance peuvent, sous leur responsabilité,
déléguer à une ou plusieurs personnes, telle partie de leurs pouvoirs de gestion, qu’ils déterminent et
pour la durée qu’ils fixent, pour autant que les mandataires revêtent la qualité d’avocat.
Le gérant unique ou le collège de gestion fixent la rémunération attachée à l'exercice des
délégations qu'ils confèrent.
Volet B
 
TITRE IV. : ASSEMBLEES GENERALES.
Article 14bis. : Associé unique.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.
 
Article 15 : Assemblées ordinaires.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi du mois de mai à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
L’assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou à la
demande d’associés représentant le cinquième du capital. Elle se tient à l’endroit indiqué dans les
convocations.
 
Article 16. : Convocations.
Lorsque la société compte plus d'un associé ou lorsque l'associé unique n’est pas gérant, les
assemblées générales sont convoquées par le ou les gérants.
A défaut d'initiative de la part de la gérance, l'assemblée générale peut être tenue à l'initiative de
l'associé unique.
Lorsque la société compte plus d'un associé, les convocations se font par lettres recommandées
adressées aux associés huit jours au moins avant l’assemblée et doivent mentionner l’ordre du jour.
Il ne doit pas être justifié de l’accomplissement de cette formalité lorsque tous les associés sont
présents ou représentés à une assemblée générale.
 
Article 17. : Admission.
Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, sans autre formalité, tout
associé; inscrit au registre des associés cinq jours ouvrables au moins avant la date fixée pour
l'assemblée.
 
Article 18. : Représentation.
Lorsque la société compte plus d'un associé, tout associé peut se faire représenter aux assemblées
par un mandataire, pourvu que celui-ci soit aussi associé ayant droit de vote.
Toutefois, les incapables sont valablement représentés par leur représentant légal. Les sociétés sont
représentées par leurs organes ou mandataires conventionnels, même si ceux-ci ne sont pas eux-
mêmes associés.
 
Article 19 : Bureau.
L'assemblée générale est présidée par l'associé-gérant le plus âgé présent ou à défaut par un
associé désigné par l'assemblée générale.
Le président désigne le secrétaire qui ne doit pas nécessairement être un associé.
Lorsque le nombre d’associés le permet, l’assemblée peut choisir deux scrutateurs parmi ses
membres.
Les dispositions de cet article ne sont d'application qu'au cas où le nombre d'associés le permet.
 
Article 20 : Ajournement (pas d’application lorsque l’associé unique est également gérant).
Quels que soient les objets à l'ordre du jour, la gérance a le droit d'ajourner toute assemblée
ordinaire ou extraordinaire. Elle peut user de ce droit à tout moment mais seulement après
l'ouverture des débats. Sa décision doit être notifiée avant la clôture de la séance et être mentionnée
au procès-verbal de celle-ci.
Cette notification entraîne l’annulation de plein droit de toutes les décisions prises par l’assemblée
générale.
Les associés doivent être convoqués de nouveau à trois semaines, avec le même ordre du jour,
complété si besoin est et cette nouvelle assemblée ne peut plus être ajournée. Les formalités
accomplies pour assister à la première séance restent valables pour la seconde.
 
Article 21. : Nombre de voix, lorsque la société compte plus d’un associé
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire reprenant l'ordre du jour et
l'énoncé de toutes les décisions à prendre. L'associé doit indiquer séparément son approbation ou
son rejet de chaque décision.
Un accord conditionnel ou un accord sous réserve est assimilé à un rejet. La lettre contenant le vote
doit être datée et signée par l'associé et adressée au siège de la société au moins cinq jours à
l'avance. Elle ne peut être ouverte par le président qu'à l'assemblée même.
Volet B
 
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles à prendre dans le cadre de la perte de capital,
conformément aux dispositions du Code des sociétés et les décisions qui doivent être passées par
un acte authentique.
A cette fin, la gérance enverra aux associés et le cas échéant au commissaire, par lettre, fax,
courrier électronique ou autre porteur d'information, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour
et; les propositions de résolution, et demandant aux associés d'approuver les propositions de
résolutions et de renvoyer la lettre circulaire signée endéans le délai y précisé au siège de la société
; ou à tout autre endroit mentionné dans la circulaire. Si endéans le délai prévu dans la lettre
circulaire, l'accord de tous les associés sur toutes les propositions de résolution relatives aux points ;
de l'ordre du jour n'a pas été obtenu, les propositions de résolutions relatives à tous les points à
l'ordre du jour sont considérées comme non adoptées. Il peut être dérogé à cette procédure décrite ;
aux deux alinéas qui précèdent de l'accord unanime de tous les associés.
 
Article 22. :
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le ;
nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
Article 23 : Procès-verbaux des assemblées générales.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un gérant.
 
TITRE V. EXERCICE ET ECRITURE SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE NET.
Article 24. : Exercice social.
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Article 25. : Ecritures sociales.
Le trente et un décembre de chaque année, les livres, registres et comptes de la société sont
clôturés et le ou les gérants dressent l'inventaire et établissent les comptes annuels, conformément
aux dispositions légales y afférentes.
 
Article 26. : Répartition des bénéfices.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, provisions et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.
L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale à la simple majorité
des voix valablement émises, lorsque la société compte plus d’un associé. A défaut d’une telle
majorité, la moitié de ce solde est distribuée et l’autre moitié réservée.
 
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 27. : Dissolution.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du ou des gérants ou de l’une d’entre eux, agissant en qualité de
liquidateur ou, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs ayant la qualité d’avocat, nommés par I’
assemblée générale, qui fixe leurs pouvoirs.
La nomination des liquidateurs est faite sous réserve de la confirmation par le Tribunal.
 
Article 28. : Répartition de l'actif.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l’équilibre
en mettant toutes les parts sociales sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.
Article 29. : Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout gérant ou liquidateur qui n’a pas fait élection de domicile en
Belgique, est censé avoir fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
Volet B
sommations judiciaires, assignations ou significations peuvent leur être valablement faites.
 
 
TITRE I. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Premier exercice social et Assemblée générale ordinaire.
1°- Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et se
terminera le 31 décembre 2019.
2° La première assemblée générale annuelle se réunira en mai 2020.
 
Assemblée générale.
Immédiatement, le comparant a déclaré se réunir en assemblée générale.
A l'unanimité, l'assemblée décide :
1) de fixer pour la première fois le nombre de gérant à un et appelle à ces fonctions pour une durée
indéterminée : Monsieur DELVALLEE Julien prénommé.
2) que le mandat du gérant sera rémunéré.
3) de ne pas nommer de commissaire étant donné qu'il résulte du plan financier, établi de bonne foi,
que la Société répondra aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés.
4)- Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis 1er octobre 2018 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, ce qui est expressément accepté par l’associé. Il en
est de même pour tous les frais engagés avant l’acte constitutif dans le cadre de la constitution de la
présente société.
Ces dispositions finales et/ou transitoires ne deviendront effectives qu’au moment où la société aura
acquis la personnalité morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
DEONTOLOGIE
Les règles déontologiques applicables aux avocats sont censées faire partie des présents statuts et
les dispositions des présents statuts qui n’y seraient pas conformes sont censées non écrites. Il en
va de même pour les clauses et conditions stipulées par le Règlement de l’Ordre des Avocats.
 
Article 4.19 (Moniteur Belge 17 janvier 2013)
Les avocats formant une association ou une société peuvent la doter d’une dénomination sociale.
Cette dénomination doit être complétée par la mention «Association d’avocats» ou «Société civile d’
avocats» avec, le cas échéant, l’indication de la forme juridique de la société civile à forme
commerciale.
La dénomination peut comprendre le nom d’un ou de plusieurs associés ou anciens associés retirés
de toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu’elle ne contient pas le nom des associés, la
dénomination sociale respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion,
ni être trompeuse.
Les associations et sociétés d’avocats appartenant à des barreaux différents peuvent utiliser la
dénomination déjà autorisée par un autre Ordre belge ou étranger, sous réserve du respect des
critères mentionnés ci-avant.
Les avocats constituant une association ou une société établissent des statuts contenant I’
engagement de respecter le présent code, les règlements des Ordres concernés ainsi que les
clauses suivantes :
Code déontologie - version extranet - premier octobre 2013
1° les associés s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’
incompatibilités ;
2° l’association ou la société est gérée par un ou plusieurs associés ;
3° les statuts fixent les droits et obligations de l’ancien associé ou de ses ayants-cause en cas de
perte de la qualité d’associé, quelle qu’en soit la cause ;
4° en cas de dissolution de la société, les liquidateurs sont avocats.
 
Article 4.20 (Moniteur Belge 17 janvier 2013)
Les avocats constituant une société civile empruntant la forme d’une société en nom collectif, d’une
société coopérative ou d’une société privée à responsabilité limitée, établissent des statuts qui
doivent répondre au prescrit de l’article 4.19 et, en outre, contenir les clauses ou satisfaire aux
conditions suivantes :
1 ° l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client ;
2° la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés.
Volet B
La présente disposition s’applique également à l’avocat ayant constitué une société privée à
responsabilité unipersonnelle.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Grégoire DANDOY, Notaire.
Déposée en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte constitutif.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173,1°bis du Code des Droits d’
Enregistrement.