0429 165 909	N dantrepose
Nom
ENTREPRISES ZOAGLI-SPADA
société à responsabilité limitée	Forme légale
Rue du Calvaire, numéro 7 - 7321 Bernissart (Harchies)	Adresse complete du siega
Objet de l'acte : Mise en liquidation volontaire suivie de clôture immédiate
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Constant JONNIAUX à Bernissart le vingt juin deux mille vingt-quatre
(20/06/2024), enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE TOURNAI le huit juillet
deux mille vingt-quatre (08-07-2024), Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 14905, les décisions et
résolutions suivantes :
RESOLUTIONS
(1) Constatations préliminaires, rapports préalables
(a) Le Notaire instrumentant a vérifié l'établissement par l'administrateur du rapport spécial établi le 17 mai
2024 conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des Société et des Associations. Ce rapport a
été établi par l'organe d'administration sous son entière responsabilité et précise notamment ce qui suit :
« Compte tenu du ralentissement des activités, l'organe d'administration a décidé d'arrêter toutes activités
avec effet au 30/04/2024. Dès lors, l'organe d'administration considère qu'il n'y a plus de perspective de
continuité et nous proposerons à l'assemblée générale de dissoudre la société ».
(b) Monsieur Simon NKUETE TASSONKOU, Expert-comptable certifié inscrit au tableau de l'ICE sous le
numéro 10.938.768, agissant en qualité d'administration de la FIDUCIAIRE D'EXPERTISE COMPTABLE ET
FISCALE NEO VMF, inscrite au tableau de l'ICE sous le numéro 50.389.880, à 7030 Mons, a été requis par
l'administrateur aux fins de vérifier si l'état comptable cité ci-dessus reflète complètement, fidèlement et
correctement la situation comptable de la société. Ce rapport, daté de ce 22 mai 2024, précise notamment ce
qui suit, littéralement reproduit :
"4. CONCLUSIONS
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations, l'organe de gestion de la société à responsabilité limitée ENTREPRISES ZOAGLI - SPADA ayant
son siège à 7321 Bernissart (BE), Rue du Calvaire(HAR) 7, a préparé une situation comptable arrêtée au 30
avril 2024, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan d'un
montant de 399.921,00 EUR et un actif net s'élevant à 382.883,76 EUR. Conformément à l'article 2 :71 du Code
des sociétés et des associations, la situation comptable a été préparée en discontinuité. Sur base de nos travaux
de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées par l'Institut des Experts
Comptables, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 30 avril 2024 traduit
de manière fidèle la situation patrimoniale de la société, pour autant que les prévisions de réalisation de l'organe
de gestion soient réalisées avec succès par le(s) liquidateur(s), et sous réserve de l'absence de passifs latents
qui ne nous auraient pas été communiqués. Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des associés ou actionnaires ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été
remboursées ou consignées. Compte tenu du montant de l'actif net et de l'avoir social à répartir, une provision
fiscale aurait dû être constituée pour couvrir les charges fiscales qui résulteront du calcul du boni de liquidation.
La déclaration au précompte mobilier devra être établie, conformément aux dispositions de la loi du 23 mars
2019 du Code des Sociétés et Associations. Toutefois, la liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que
les espérances des associés se réalisent. Il n'y a aucun tiers ou actionnaire qui aurait été dans une situation
telle (paiement de leur créance non effectué ni consigné) qu'un accord écrit aurait été nécessaire pour acter la
dissolution/liquidation en un jour. Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2:71 du Code des
sociétés et des associations dans le cadre de la proposition de dissolution de la société SRL ENTREPRISES
ZOAGLI - SPADA. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Mons, le 22 mai 2024
(signé) FIDUCIAIRE D'EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE NEO VMF, inscrite au tableau de l'ICE sous
le numéro 50.389.880, représentée par son administrateur Monsieur Simon NKUETE TASSONKOU, Expert-
comptable certifié inscrit au tableau de l'ICE sous le numéro 10.938.768. Chaussée du roi Baudouin 82, 7030
MONS".
Le Notaire soussigné certifie et atteste de l'existence et la légalité externe des actes et formalités visés par
les articles 2:67 et 2:71 du Code des Sociétés et des Associations. Les actionnaires reconnaissent avoir une
parfaite connaissance de ces rapports pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
(2) Approbation des comptes
L'assemblée générale approuve les deux rapports énoncés ci-dessus et leur contenu. Ces rapports seront
déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut (siège de Tournai). L'assemblée décide d'approuver
à l'unanimité les comptes arrêtés au 30 avril 2024 et de ne pas nommer de commissaire vérificateur.
(3) Approbation et constatation de la remise des biens immeubles sociaux à la communauté légale entre les
actionnaires - L'assemblée générale approuve et constate, dans le cadre des opérations de liquidation, la
remise des biens immeubles sociaux ci-après décrits à la communauté existant entre Monsieur SPADA Joseph
et Madame ZOAGLI Johanna, tous deux préqualifiés.
Description des immeubles
1. Commune de Bernissart, deuxième division, Harchies
Un entrepôt situé rue des Mûriers, numéro 12, cadastrée selon titre section A partie du numéro 260L2 pour
trois ares quarante centiares (03a 40ca) et selon extrait cadastral récent section A numéro 0260P2P0000 pour
une même contenance de trois ares et quarante centiares (03a 40ca). Revenu cadastral non indexé : quatre
cent septante-trois euros (473€). Rappel de plan : Ce bien est repris sous teinte verte pour une contenance
mesurée de trois ares et quarante centiares (03a 40ca) au plan dressé par le bureau de géomètres - experts
immobiliers TOPO à Tournai le 04 mai 1988, annexé à l'acte d'augmentation de capital dressé par le notaire
Constant JONNIAUX à Pommeroeul le 14 octobre 1988
Origine de propriété trentenaire
Ce bien appartient à la société à responsabilité limitée ENTREPRISES ZOAGLI-SPADA pour lui avoir été
apporté par les époux Giovanni Giuseppe ZOAGLI (Hautrage, 04 août 1931) et Yvonne Malvina KEMPENIERE
(Harchies, 12 avril 1931) aux termes de l'acte d'augmentation de capital dressé par le notaire Constant
JONNIAUX à Pommeroeul le 14 octobre 1988, dont question ci-dessus.
2. Commune de Bernissart, deuxième division, Harchies
Un ensemble immobilier comportant maison d'habitation et entrepôt situé rue du Calvaire, numéro 7,
cadastré selon titre section B numéros :
- 366L partie pour trois ares (03a) ;
- 367E et partie du numéro 366L pour neuf ares cinquante centiares (09a 50ca),
Et selon extrait cadastral récent section B numéros :
- 0366MP0000 (maison) pour une contenance de six ares et trente certiares (06a 30ca) (revenu cadastral
non indexé : cinq cent trente-cinq euros, 535€) ;
- 0367FP0000 (entrepôt) pour une contenance de six ares et vingt centiares (06a 20ca) (revenu cadastral
non indexé : mille cinq cent nonante-et-un euros, 1.591€).
Rappel de plan : Tel que l'accès à ce bien a été mesuré par la société de géomètre experts immobiliers
TOPO à Tournai le 06 août 1990, lequel est annexé à un acte reçu par le notaire Emmanuel GHORAIN à
Péruwelz le 22 novembre 1990, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai le 11 décembre 1990, volume
13.090, numéro 7.
Origine de propriété trentenaire
Ce bien appartient à la société à responsabilité limitée ENTREPRISES ZOAGLI-SPADA pour l'avoir acquis
aux termes d'un procès-verbal d'adjudication publique sous réserve de surenchère dressé par le notaire
Emmanuel GHORAIN à Péruwelz le 25 octobre 1990, suivi d'un procès-verbal d'absence de surenchère dressé
par le même notaire GHORAIN en date du 22 novembre 1990, le tout transcrit au bureau des hypothèques de
Tournai le 11 décembre 1990, volume 13.090, numéro 7.
Conditions de reprises des biens immeubles sociaux
Les biens sont repris dans l'état ou ils se trouvent, bien connu des époux SPADA-ZOAGLI prénommés qui
déclarent avoir pris et reçu toute information quant à leur situation, leur état et leur affectation. Les biens sont
repris sans garantie de la consistance des sol et sous-sol ni de la solidité des constructions et de leurs vices
apparents et/ou non-apparents, sans garantie pour erreur notamment quant aux renseignements cadastraux,
avec toutes les servitudes actives et passives, qui peuvent le concerner, sans garantie de la contenance
déclarée, quelle que soit la différence entre cette contenance et la contenance réelle. Les biens sont repris avec
leur équipement immobilisé. Les comparants déclarent qu'aucun contrat de location portant sur le placement
de panneaux publicitaires ou de réservoirs de gaz ou de mazout, verbal ou écrit, n'existe concernant les biens
pré-décrits et qu'aucun panneau publicitaire n'y est apposé actuellement. Interpellé spécialement à ce sujet, les
comparants déclarent qu'à leur connaissance, les biens ne sont affectés d'aucun vice non-apparent, qu'ils n'ont
notamment pas connaissance d'une attaque de champignons nuisibles ou d'insectes xylophages, termites ou
autres nuisances similaires ou encore de la présence de matériaux nuisibles pour la santé. Les compteurs,
canalisations et tout autre objet appartenant aux sociétés distributrices ou à des tiers nie forit pas partie de la
présente rétrocession et sont réservés à qui de droit. Les époux SPADA-ZOAGLI seront tenus de continuer
tous contrats ou abonnements aux eau, gaz, électricité et/ou autres services d'utilité publique pouvant exister
relativement aux biens repris auprès du fournisseur de leur choix. Ils en paieront et supporteront toutes
redevances à partir des plus prochaines échéances suivant la date de leur entrée en jouissance.
Etat hypothécaire des biens
Ainsi qu'il en résulte de l'état hypothécaire délivré par le Bureau de la Sécurité Juridique de Tournai le 06
juin 2024 sous la référence 422205202407425, les comparants déclarent que les biens immeubles repris ci-
dessus sont uniquement grevés d'une inscription hypothécaire prise le 26 décembre 1997 sous la référence 42-
71-4993-30 au profit de la société anonyme BANQUE BRUXELLES LAMBERT à Bruxelles, inscription prise en
vertu d'un acte reçu par le notaire Emmanuel GHORAIN à Péruwelz le 18 décembre 1997 pour sûreté d'un
montant principal d'un million de francs belges (1.000.000 BEF), soit vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-
neuf euros et trente-cinq cents (24.789,35€) et d'un montant accessoire de cent mille francs belges, soit deux
mille quatre cent septante-huit euros et nonante centimes (2.478,90€). La banque ING Belgique nous a informé,
par courrier du 13 juin 2024 (référence BLCS LLN/ILM/LOS/00288771-02) que :
"Nous sommes disposés à donner mainlevée, aux frais du client, de l'inscription hypothécaire à concurrence
de 24.789,35€, acte du 18/12/1997 et à renoncer au mandat de conférer hypothèque à concurrence de
49.578,70 EUR, acte du 18/12/1997, moyennant le versement de la somme de 250,00 EUR de frais
administratifs de mainlevée, au compte n° BE13 3409 1564 1339 sous les références BLCS/ILM/ER47ZZ
00288771-02 ENTREPRISES ZOAGLI-SPADA SPRL".
Garantie décennale
Les époux SPADA-ZOAGLI sont purement et simplement subrogés dans tous les droits que la société aurait
pu invoquer ou a invoqués dans le cadre de la garantie décennale (articles 1792 et 2270 du Code civil et article
6 de la loi Breyne).
Servitudes
Les époux SPADA-ZOAGLI ne pourront élever de réclamations relativement à l'existence de servitudes qui
pourraient être dues à des tiers et qui ne seraient pas renseignées aux présentes ; ils devront se conformer à
toutes servitudes et conditions spéciales que l'examen des anciens titres de propriété pourraient révéler et
seront de ce fait subrogés d'une façon générale dans tous les droits et obligations de la société sans intervention
ni recours contre elle. A ce titre, les comparants déclarent qu'il n'existe aucune servitude sur les biens.
Clôtures et mitoyennetés
S'agissant des clôtures et mitoyennetés, les comparants déclarent qu'à leur connaissance, les biens n'ont
pas fait l'objet de conventions relatives aux mitoyennetés des murs et clôtures.
Propriété - Entrée en jouissance
Les époux SPADA-ZOAGLI auront la propriété et la jouissance des biens vendus dès ce jour, résultant ipso
jure de la clôture de la liquidation de la société.
Assurance incendie
Les comparants, informées par le Notaire instrumentant des dispositions résultant de l'arrêté royal du 1er
février 1988, dispensent le Notaire soussigné d'identifier aux présentes la compagnie d'assurance ainsi que la
date de prise de cours de la police d'assurance couvrant le bien vendu.
Etat des sols - Assainissement du sol en Région wallonne
(a) Décret sur le permis d'environnement (PE)
Les biens n'abritent aucun établissement soumis à un permis d'environnement (classe I ou II), anciennement
permis d'exploiter, ou à une déclaration environnementale de classe III (par exemple, citerne à mazout d'au
moins 3.000 litres, citerne au gaz d'au moins 300 litres, unité d'épuration individuelle ... ), de sorte qu'il n'y a pas
lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.
(b) Sols pollués
A. Information disponible
·Les extraits conformes de la Banque de donnée de l'état des sols, datés du 22 mai 2024 (référence
10650496), énoncent, pour chacune des parcelles :
SITUATION DANS LA BDES : Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
- repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (art. 12, §2, 3) : NON ;
- concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) : NON.
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols.
Les époux SPADA-ZOAGLI reconnaissent avoir été informés du contenu des extraits conformes plus de 5
jours ouvrables avant la signature du présent acte.
B. Déclaration de non titularité des obligations
Les parties confirment au besoin qu'ils ne sont pas titulaires des obligations au sens de l'article 2,39° du
Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols (ci-après dénommé « Décret sols
wallon »), c'est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 19, alinéa 1er dudit
décret lesquelles peuvent consister, selon les circonstances, en une phase d'investigation, matérialisée par une
ou deux études (orientation, caractérisation ou combinée) et une phase de traitement de la pollution, consistant
en un projet d'assainissement, des actes et travaux d'assainissement, des mesures de suivi et des mesures de
sécurité au sens du Décret sols wallon.
C. Déclaration de destination non contractualisée
(1) Destination
Interpellés à propos de la destination qu'ils entendent assigner aux biens, les époux SPADA-ZOAGLI
déclarent qu'il entendent les affecter à l'usage/aux usages suivant(s) : Type III : Résidentiel, Type V : Industriel
(2) Portée
Les comparants prennent acte de cette déclaration.
D. Information circonstanciée
Les comparants déclarent qu'ils ne détiennent pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le
contenu des extraits conformes.
E. Information des parties
Les comparants nous déclarent avoir été informés par le Notaire soussigné qu'en l'état actuel de la
législation, notamment de l'article 23 du décret du 01 mars 2018 de la Région Wallonne, et à défaut d'Arrêté
d'Exécution au décret précité, qu'une étude d'orientation doit être jointe à toute demande de permis
d'urbanisme, de permis unique ou de permis intégré pour autant que les travaux projetés impliquent :
·la mise en œuvre d'actes et travaux visés à l'article D.IV.4, alinéa 1er, 1°, 4°, 9º et 13° du CoDT, pour
autant qu'ils impliquent une modification de l'emprise au sol impactant la gestion des sols ;
·un changement du type d'usage vers un usage plus contraignant, généré par un changement d'affectation
ou d'usage de fait.
Les parties comparantes déclarent également avoir été informées par le Notaire soussigné des
conséquences éventuelles d'une telle étude d'orientation et notamment en ce qui concerne l'obligation de
réaliser postérieurement des mesures d'assainissement et la durée probable d'une telle étude d'orientation.
Certificat « Certibeau »
Les parties reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur la certification CERTIBEAU
relative à l'eau. Le comparants aux présentes déclarent que le bien vendu a été raccordé à l'eau avant le 1er
juin 2021 et qu'il n'a dès lors pas l'obligation de faire établir ce CERTIBEAU.
Aléas d'inondation par débordement de cours d'eau
Par application de la loi sur les assurances terrestre visant la couverture des catastrophes naturelles en ce
qui conceme les risques simples (article 68-7, §4) et sur base d'une consultation faite par les soins du Notaire
instrumentant du portail Internet de la Région wallonne en date du 22 mai 2024, les comparants déclarent que
les biens décrits ci-dessus se trouvent en bordure :
- d'une des zones à risques concernées par les aléas d'inondation par débordement de cours d'eau de
niveau faible pour le bien situé à HARCHIES, rue des Mûriers ;
- d'une des zones à risques concernées par les aléas d'inondation par débordement de cours d'eau de
niveau élevé pour le bien situé à HARCHIES, rue du Calvaire 7.
Réservoir à mazout
Le Notaire informe les parties que dans l'hypothèse où un réservoir à mazout se trouve dans le bien vendu
et que sa contenance est de trois mille litres (3.000L) ou plus - que ce réservoir soit accessible ou non
(souterrain) - la législation en Région wallonne impose de faire tester l'étanchéité du réservoir et oblige que
celui-ci soit être équipé d'un système anti-débordement. Interrogé à ce sujet par le Notaire instrumentant, les
comparants aux présentes déclarent qu'un tel réservoir n'existe pas dans les biens décrits ci-dessus.
Dispense d'inscription d'office
Les comparants donnent formellement dispense à l'Administration générale de la Documentation
patrimoniale de prendre une inscription d'office pour sûreté des créances résultant du présent acte lors de sa
transcription.
Déclarations fiscales
1. Les époux SPADA-ZOAGLI déclarent qu'ils sont titulaires de la totalité des actions représentant les fonds
propres de la société dès avant le jour de l'acquisition des immeubles pré-décrits par la société.
2. Pro fisco, les immeubles décrits ci-dessus sont estimés :
- à vingt mille euros (20.000€) en ce qui concerne le bien situé à BERNISSART (HARCHIES), rue des
Mûriers, numéro 12 (section A -0260P2P0000) ;
- à deux cent soixante mille euros (260.000€) en ce qui concerne les biens (maison et entrepôt) situé à
BERNISSART (HARCHIES), rue du Calvaire, numéro 7 (cadastrés section B - 0366MP0000 et 0367FP0000).
3. Les époux SPADA-ZOAGLI déclarent que :
- L'immeuble situé à HARCHIES, rue des Muriers, numéro 12 (A - 0260P2P0000) a été apporté à la sociétè
à responsabilité limitée ENTREPRISES ZOAGLI-SPADA par les époux Giovanni Giuseppe ZOAGLI (Hautrage,
04 août 1931) et Yvonne Malvina KEMPENIERE (Harchies, 12 avril 1931) aux termes de l'acte d'augmentation
de capital dressé par le notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul le 14 octobre 1988, en registré au bureau
de l'enregistrement d'Ath le 03 rôle sans renvoi le 18 octobre 1988, volume 457, folio 70, case 5 au droit de
sept mille francs belges (7.000 BEF), soit cent septante-trois euros et cinquante-deux cents (173,52€), transcrit
- L'immeuble situé à HARCHIES, rue du Calvaire, numéro 7 (B - 0366MP0000 et B - 0367FP0000)
appartient à la société à responsabilité limitée ENTRPRISES ZOAGLI-SPADA pour l'avoir acquis aux termes
d'un procès-verbal de vente publique sous réserve de surenchère dressé par le notaire Emmanuel GHORAIN
à Péruwelz le 25 octobre 1990, suivi d'un procès-verbal d'absence de surenchère dressé par le même notaire
GHORAIN à Péruwelz le 22 novembre 1990, le tout enregistré au bureau de l'enregistrement de Tournai 3 le
26 novembre 1990, volume 404, Folio 30, Case 1, rôle un, renvoi : sans, au droit de trois cent nonante-trois
mille cinquante anciens francs belges (393.050 BEF), soit neuf mille sept cent quarante-trois euros et quarante-
cinq cents (9.743,45€), transcrit au bureau des hypothèques de Tournai le 11 décembre 1990, volume 13.090,
numéro 7.
Par conséquent, en raison des circonstances qui précèdent, les époux SPADA-ZOAGLI déclarent :
· S'agissant du bien situé à HARCHIES, rue des Mûriers 12, valorisé au montant de vingt mille euros
(20.000€) : Qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 129, alinéa 1 Code des Droits d'Enregistrement
en Région Wallonne, la présente attribution donnant lieu à l'application du droit établi pour les ventes, dans le
contexte du régime particulier instauré par cet alinéa à l'instant commenté par le notaire instrumentant aux
actionnaires et libellé comme suit : L'acquisition par un ou plusieurs associés directement ou par des personnes
liées, autrement que par voie d'apport en société, d'immeubles situés en Belgique provenant d'une société en
nom collectif ou en commandite, d'une société à responsabilité limitée, ou d'une société coopérative agréée
comme entreprise agricole visée à l'article 8:2 du Code des sociétés et des associations, donne lieu, de quelque
manière qu'elle s'opère, au droit établi pour les ventes.
· S'agissant des biens situés à HARCHIES, rue du Calvaire 7 et 7+, valorisé au montant de deux cent
soixante mille euros (260.000€) : Qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 129, alinéa 3, 2° Code des
Droits d'Enregistrement en Région Wallonne, la présente attribution ne donnant dès lors pas lieu à l'application
du droit établi pour les ventes, dans le contexte du régime particulier instauré par cet alinéa à l'instant commenté
par le notaire instrumentant aux actionnaires et libellé comme suit :
L'alinéa 1er n'est pas applicable en ce qui concerne :
( ... )
2° les immeubles acquis par la société avec paiement du droit d'enregistrement fixé pour les ventes lorsqu'il
est établi que l'associé qui devient propriétaire de ces immeubles faisant partie de la société au jour de
l'acquisition par celle-ci.
(4)Dissolution de la société
L'assemblée générale décide à l'unanimité de dissoudre volontairement la société avec effet à la date de ce
jour.
(5) Fin du mandat de l'administrateur
L'assemblée générale met fin au mandat de l'administrateur unique non statutaire exercé par Monsieur
SPADA Joseph prénommé, avec effet à la date de ce jour. L'assemblée lui donne décharge entière et définitive
de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de ses fonctions jusqu'à ce jour et ce pour toute la
période antérieure à cette date.
(6) Liquidation et clôture de liquidation
Les actionnaires déclarent et requièrent le Notaire instrumentant d'acter :
- que la société dissoute ne possède aucun autre immeuble ni droit immobilier autres que ceux attribués ci-
avant;
- que la société n'est redevable d'aucun passif envers l'Office National de Sécurité Sociale et d'aucun retard
vis à vis de l'administration fiscale;
- que les actionnaires exercent tous les droits attachés à la propriété de toutes les actions de la société
dissoute avec effet comme indiqué ci-dessus;
- que les actionnaires reprendront et assumeront personnellement avec solidarité tout l'actif et le passif
existant ou résiduaire de la société dissoute, avec effet à la date de ce jour, date à laquelle la clôture de
liquidation de la présente société sort tous ses effets.
Les actionnaires constatent :
- que la société est dissoute par l'effet de leur volonté ;
- qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les actions, ils sont investis de tout l'avoir actif et
soumis à l'apurement de tout le passif de la société dont ils acceptent expressément de recueillir les biens et
de prendre en charge les dettes en nom personnel et de manière illimitée, de sorte que la liquidation de la
société à responsabilité limitée ENTREPRISES ZOAGLI-SPADA se trouve ainsi immédiatement et
définitivement clôturée. En conséquence de tout ce qui précède, la liquidation de la société est clôturée et la
société cesse définitivement d'exister à compter de ce jour.
(7) Conservation des documents
L'assemblée générale décide que les livres et documents de la société dissoute seront déposés chez ou
conservés par Monsieur Joseph SPADA prénommé en son domicile précité ou en tout autre domicile ultérieur
où ce dernier pourrait s'établir et ce durant cinq ans au moins à compter d'aujourd'hui.
(8) Délégation de pouvoirs
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs :
- à Monsieur Joseph SPADA et à Madame Johanna ZOAGLI prénommés ;
- à Madame DUTRANNOIS Noémie, expert-comptable fiscaliste agréée ITAA agissant pour la SRL
COMPTABILITE DUTRANNOIS NOEMIE SRL à 7534 Barry, 35 Chaussée de Mons ;
Chacun pouvant agir séparément, aux fins de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de la
société auprès de la banque carrefour et/ou de toutes institutions publiques ou privées, et plus généralement
d'assurer l'exécution de la liquidation financière de l'actif net résiduaire de la société par distribution selon les
critères légaux entre les actionnaires selon leur participation respective dans le capital.
(9) Election de domicile
Pour tout ce qui a trait à la société précitée dont la clôture de liquidation intervient avec effet à la date de ce
jour, il est fait élection de domicile chez Monsieur Joseph SPADA en son domicile actuel ou en tout autre
domicile où celui-ci pourrait s'établir ultérieurement.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire
Déposés en même : expédition de l'acte, rapports spéciaux.