N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : AC Digest
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin des Hayes 1 bte 1380
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
LE VINGT-CINQ OCTOBRE
A Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16
Devant nous, Maître John de BROUCHOVEN de BERGEYCK, notaire suppléant, désigné par
ordonnance de Monsieur le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, en
date du 08 août 2022, remplaçant Maître Bertrand NERINCX, notaire à la résidence de Bruxelles
(1er canton), exerçant sa fonction au sein d’« ACTALYS, Notaires associés », en abrégé «
ACTALYS », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16.
A COMPARU :
Madame CREMER Anneline […], domiciliée à 1380 Lasne, Chemin des Hayes 1, […]
Ci-après également dénommée le « comparant ».
[…]
Constitution
Lequel a requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'il constitue une société et
d'arrêter les statuts d'une société à responsabilité limitée sous la dénomination « AC Digest », ayant
son siège à 1380 Lasne, Chemin des Hayes 1, aux capitaux propres de départ de trois mille cinq
cents euros (€ 3.500,00).
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de trente-cinq euros
(€ 35,00) chacune, soit l’intégralité des apports.
Le comparant déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement
 libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois mille cinq cents
euros (€ 3.500,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque[…] sous le numéro […].
Adoption des statuts
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
STATUTS
TITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE.
Article 1 : Nom et forme. 
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « AC
Digest ».
Article 2 : Siège.
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région
Wallonne, par simple décision du ou des administrateur(s), qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte. 
Le siège peut être transféré en tout autre lieu de la Région Flamande par décision de l’assemblée
générale aux conditions requises pour la modification des statuts, ces derniers devant être rédigés
en néerlandais exclusivement.
Tout changement de siège devra être publié aux Annexes du Moniteur belge et doit être porté à la
connaissance des Conseils provinciaux de l’Ordre des Médecins concernés. 
0793202553
Le médecin-actionnaire peut établir une pratique supplémentaire, sous réserve de l'approbation
préalable du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins. Après l'obtention de cette autorisation, la
société peut, sur décision de son organe compétent, procéder à celle-ci.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet.
      1. La société a pour objet l'exercice de l’Art de guérir, et notamment la médecine spécialisée ou 
toute autre discipline apparentée, par le ou les médecins qui la composent lesquels sont
exclusivement des médecins habilités à exercer l’Art de guérir en Belgique inscrits au Tableau de l’
Ordre des Médecins. Cet objet comprend la mise à disposition des moyens nécessaires aux
médecins pour exercer leur art au sein de la société.
      2. La société pourra procéder à toutes les recherches et toutes études en rapport avec son objet 
principal, s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis.
      3. La société pourra, tant en Belgique qu’à l’étranger, exercer toute autre activité susceptible de 
favoriser son objet social tant de manière indépendante que dans le cadre de contrats avec des
établissements de soins ou des confrères médecins, dans le respect du Code de déontologie
médicale.
      4. Sous réserve de l’accord préalable du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins, la 
société pourra également s’intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe au sien.
      5. La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son 
objet et plus particulièrement toute transaction mobilière ou immobilière concernant les locaux
médicaux, l’achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif,
soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société. 
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale. 
En particulier, elle garantit à chaque médecin actionnaire qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique, et au libre choix du patient.
      6. La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement 
ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale.
      7. La société aura également, à titre accessoire, pour objet la constitution, notamment au départ 
de ses bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier ou mobilier,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le
plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement
médicale et que ces opérations, s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille »,
n’aient pas un caractère commercial. 
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des deux tiers au moins des parts représentées.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
      8. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les 
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, en ce
compris l’acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences.
      9. Elle peut également exercer les fonctions d’administrateur, ou de liquidateur dans d’autres 
sociétés. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale. 
Conformément au Code de déontologie médicale, la société pourra conclure toute convention avec
d’autres médecins, toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe
au sien, et prendre toute participation ou souscription dans celles-ci, de nature à favoriser la
réalisation de son objet. 
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée. 
TITRE DEUXIEME : CAPITAUX PROPRES - APPORTS
Article 5 : Apports - Compte de capitaux propres indisponible.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 
Au moment de la constitution de la société, les apports des fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible. A défaut de stipulation à cet égard
dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur ce compte de
capitaux propres disponible.
Article 6 : Appels de fonds.
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission. 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE TROISIEME : TITRES
Article 8 : Nature des actions.
§1.Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à  dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
§2. Les actions sont indivisibles à l’égard de la société. 
En cas de démembrement du droit de propriété ou en cas de plusieurs propriétaires, l’exercice des
droits y afférents est suspendu jusqu'à le transfert de ces actions en pleine propriété à une personne
qui remplit les conditions pour devenir un actionnaire. 
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un actionnaire ne peuvent
sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
Article 9 : Qualité des actionnaires.
§1. La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été
approuvés par le Conseil de l’Ordre des Médecins. Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre
des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses parts à ses actionnaires. S’il est l’actionnaire
unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier
la dénomination et objet social en excluant toute activité médicale. 
Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, conformément aux présents statuts, il faut
que celui-ci (ceux-ci) présente(nt) le contrat au Conseil Provincial de l’Ordre auquel il(s) ressortisse
(nt), et il faut également que celui-ci (ceux-ci) présente(nt) les statuts de la société au Conseil
Provincial de l’Ordre. 
Le Conseil de l'Ordre disposera d'un délai de trente jours à dater du lendemain de la date figurant sur
le récépissé pour refuser par écrit l'agrément de ce nouveau candidat actionnaire.
L’attribution des actions doit toujours tendre à être proportionnelle à l’activité des actionnaires. 
Article 9 bis : Perte de qualité d’actionnaire : Radiation – Exclusion.
§1. Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de
céder ses actions à ses actionnaires. S’il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses
actions soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y
excluant toute activité médicale.
§2. Tout médecin est tenu de faire part à ses actionnaires de toute décision disciplinaire, civile,
pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession. 
L’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.
Dans ces cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu par les autres actionnaires par décision
unanime. 
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours. 
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art de Guérir entraîne la suspension des avantages
du contrat pendant la durée de cette mesure. 
Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension. Cette
interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction
précitée. 
En cas d’exclusion d’un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement de ses parts par voie
de réduction de capital comme dit au Code des Sociétés. Ce remboursement se fera à la valeur des
parts fixées au dire d’expert. Les actionnaires restants pourront toutefois racheter les parts sociales
de l’actionnaire exclu à la même valeur. Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois
de l’exclusion. 
Article 10 : Cession d’actions.
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, moyennant le respect de l'article 9 des présents statuts.
§ 2. Cessions soumises à agrément
a) Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort, qu’avec l’accord unanime des autres actionnaires et dans le respect de l’article
9 des présents statuts. 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (par courrier ordinaire
ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou pour cause de mort ne donne ouverture à aucun
recours.
Si la cession (ou la transmission) est refusée, faute de l'accord unanime des actionnaires ou parce
que le cessionnaire n'a pas les qualités requises par le Code de Déontologie ou les présents statuts,
les actions devront être rachetées par les autres actionnaires.
Ces actions sont alors proposées à tous les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils
possèdent, étant entendu que le non exercice de leurs droits par certains actionnaires va accroître, à
nouveau proportionnellement à leurs actions, le droit des autres actionnaires au rachat de ces
actions. 
b) Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement dans le respect de l’article 9 des statuts.
Son décès n’entraîne pas la dissolution de la société. En cas de décès de l’actionnaire unique, la
société ne pourra poursuivre son objet social aussi longtemps que tous les héritiers et légataires ne
seront pas soumis aux dispositions des présents statuts. Les héritiers et légataires qui ne seront pas
soumis aux dispositions des présents statuts, ont droit à la valeur des actions transférées ; soit ils
peuvent opérer une modification de la dénomination et de l’objet en excluant toute activité médicale
dans le respect du Code des sociétés et des associations. 
TITRE QUATRIEME: ADMINISTRATION - CONTROLE.
Article 11 : Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, choisis parmi les médecins
actionnaires pour les actes de gestion ayant une incidence sur l’activité médicale des actionnaires, et
parmi les actionnaires ou non pour les autres activités de gestion et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. 
Un administrateur non-médecin ne peut jamais être nommé en tant qu’administrateur statutaire. 
S’il y a plusieurs administrateurs, au moins l’un d’entre eux doit être un actionnaire. L’administrateur
non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par écrit à respecter
la déontologie médicale en particulier le secret professionnel. 
   Dans le cas où la société ne comporte qu'un actionnaire, l’actionnaire unique est nommé
administrateur pour toute la durée de son activité médicale au sein de la société. En cas de pluralité
d’actionnaires, le mandat d’administrateur sera réduit à six ans maximum, éventuellement
renouvelable.
L'assemblée générale qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée.  S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Chaque administrateur peut démissionner à tout moment.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de
cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
L'identité et les coordonnées du tiers non-médecin qui serait détenteur de pouvoirs spécifiques
délégués et/ou d'une capacité de gestion journalière, conférés par l'administrateur de la société,
pourront être communiquées au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent.
Article 12 : Pouvoirs de l’organe d’administration.
 S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. L’administrateur-actionnaire ne pourra
déléguer ses pouvoirs qu’à un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins dès qu’il s’agira
d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’art médical. L’administrateur non actionnaire
tout comme le délégué non médecin sont tenus à un strict devoir de réserve dans l’accomplissement
de leurs missions.
Article 13 : Rémunération des administrateurs.
§1. L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
§2. L’administrateur sera rémunéré essentiellement pour sa pratique médicale opérée pour compte
de la société. Cette rémunération ne peut se faire au détriment d’un ou de plusieurs actionnaires.
 Elle doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées. L’administrateur veillera à
respecter et à faire respecter les dispositions légales relatives à l'Art de Guérir, ainsi qu'à la bonne
application de la Déontologie Médicale.
Article 14 : Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE QUINZIEME : ASSEMBLEE GENERALE.
Article 15 : Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin de chaque année, à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
          Article 16 : Convocations – Admission.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17 : Séances – procès-verbaux.
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18 : Délibérations.
À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19 : Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20 : Délibérations par voie électronique.
Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. La société contrôle, grâce au moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'actionnaire. Le moyen de
communication électronique doit au moins permettre aux actionnaires, de manière directe,
simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous
les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée
générale et/ou au vote.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
TITRE SIXIEME : COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES BENEFICES.
Article 21 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et un-décembre de chaque
année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 : Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
À défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Outre la réserve légale, il pourra être procédé à la constitution d'une réserve, moyennant l’accord
unanime des médecins actionnaires. Cette réserve devra coïncider avec l'objet, et ne pourra pas
dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains actionnaires.
TITRE SEPTIEME : DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 23 : Dissolution. 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24 : Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, et ceci, dans le
respect du Code de Déontologie Médicale.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir devront se faire assister par des médecins
inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Article 25 : Répartition de l’actif net. 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE HUITIEME : DEONTOLOGIE.
Article 26 : Règlement d’ordre Intérieur.
§1. Le règlement d’ordre intérieur sera complété, s’il échet, dès lors qu'il y a plus d'un actionnaire
dans la présente société, pour déterminer le mode de calcul des états de frais des médecins
actionnaires, la répartition du pool d’honoraires qui doit permettre une rémunération normale du
médecin pour le travail presté. 
Le projet de Règlement d’ordre intérieur est soumis à l’approbation préalable du Conseil de l’Ordre
des Médecins. 
§2. Dès lors que la société compte plus d'un actionnaire, le règlement intérieur sera complété, s’il
échet, pour déterminer les conditions de l'exclusion temporaire ou définitive d'un médecin, et le
rachat de ses titres interviendra alors en conformité avec les présents statuts (voir l'article relatif aux
cessions de parts sociales).
§3. Une convention conforme à l'article dix-sept de l'Arrêté Royal numéro septante-huit du dix
novembre mil neuf cent soixante-sept et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la
société et le Médecin.
Article 27 : Autorisation préalable du Conseil provincial de l’Ordre 
Toutes modifications des statuts et du contrat de société pourront être soumises préalablement à l’
approbation du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins et ce, conformément aux
dispositions déontologiques en la matière.
Article 28 : Continuité des soins.
§1. Dans le cas où l’actionnaire est dans l'incapacité d'assurer la continuité des soins, il doit prendre
les mesures nécessaires afin de permettre la continuité des soins.
§2. Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l’objet d’
une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n’est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n’est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin. 
Article 29 : Exercice de la médecine et responsabilité. 
§1. La présente société comportant des médecins, il est garanti pour autant que de besoin, que
ceux-ci n’exerceront que dans le cadre strict de leur compétence, sauf voie de recours.
§2.  Nonobstant la forme sociétaire à responsabilité limitée, la responsabilité professionnelle de
chaque médecin actionnaire demeure toujours illimitée.
La responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre réparation du
dommage éventuellement causé. La responsabilité de la société doit aussi être assurée. 
§3. Il sera toujours garanti : le libre choix du patient, l'indépendance diagnostique et thérapeutique du
praticien, ainsi que le respect du secret professionnel.
Le secret médical ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
§4. Toute exploitation commerciale de la médecine sera strictement prohibée, de même que toute
forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
§5. Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des médecins.
§6 Le médecin aura une autorité effective sur le personnel mis à son service dans le domaine
médical.
TITRE NEUVIEME : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 30 : Élection de domicile. 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31 : Compétence judicaire.
§1. Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
§2.  Tout litige d’ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de l’
Ordre des Médecins. L’application des règles de déontologie médicale est dictée par l’Ordre des
Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts. 
Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle
et non avenue. 
Article 32 : Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations et du Code de Déontologie Médicale
auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les
clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations et du Code
de Déontologie Médicale sont censées être non écrites.
DECISIONS DU COMPARANT
Le contrat de société étant clôturé et les statuts étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, à l’
unanimité les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait
de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de l’entreprise, lorsque la société acquerra la personnalité
morale :
1.               Clôture du premier exercice social - première assemblée annuelle
Le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2022. Par conséquent, la première
assemblée annuelle se tiendra le 16 juin 2023 à 18 heures. 
2.               Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 1380 Lasne, Chemin des Hayes 1.
3.               Désignation de l’administrateur 
Est nommé en qualité d’administrateur, pour une durée illimitée :
- Madame CREMER Anneline Danielle, domiciliée à 1380 Lasne, Chemin des Hayes 1. 
L’administrateur est ici présent et accepte le mandat qui lui est conféré.
Il communique à l’assemblée générale sa déclaration confirmant qu’il n’existe pas de décision
judiciaire qui puisse l’empêcher d’exercer un mandat de l’administrateur.
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4.               Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5.               Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2022 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Formalités légales
Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec droit de substitution, la
société à responsabilité limitée Smart Fiduciaire, ayant son siège rue du Vert Bois 38 à 6110
Montigny-le-Tilleul 0664.799.990 RPM Charleroi, afin d'effectuer les formalités auprès du registre des
personnes morales et d’un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises et l’immatriculation auprès de l’administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée ainsi que d’affilier la société auprès d’une caisse d’assurance sociale.
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
[…]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître John de BROUCHOVEN de BERGEYCK, notaire suppléant, remplaçant Maître Bertrand
NERINCX,
Déposés en même temps : 
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts