N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Docteur Rigaut Mathilde
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Abbé Dropsy 28
 : 7540 Kain
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte authentique reçu par Maître Maxime HANARD, Notaire à Tournai, en date du 11
octobre 2024, que Madame RIGAUT Mathilde Marie Maryse Martine, née à Tournai, le vingt janvier
mil neuf cent nonante-cinq ;
A constitué une société à responsabilité limitée dénommée « Docteur Rigaut Mathilde », sans
abréviation, dont le siège sera établi en Région wallonne à 7540 Tournai (Kain), rue Abbé Dropsy,
28.
Les capitaux propres apportés par le fondateur à la constitution s’élèvent à TROIS MILLE EUROS
(3.000,00 €).  
En contrepartie de cet apport cent (100) actions ont été émises, auxquelles le fondateur a souscrit en
numéraire intégralement et inconditionnellement. 
Il est extrait dudit acte, en cours d’enregistrement, textuellement ce qui suit :
« 
A COMPARU :
 
Madame RIGAUT Mathilde Marie Maryse Martine, née à Tournai, le vingt janvier mil neuf cent
nonante-cinq, (…) ;
(…)
 Ci-après dénommée : « le comparant ».
 L'identité du comparant a été établie au vu de sa carte d'identité numéro (…)
 
Le comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans
le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard
telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
 
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
 
 L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Le comparant est libre de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Le comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare expressément
que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe le comparant qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte s’il
l'exige ou estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Le comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
 
1015079759
Le comparant Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
 
 
 
CONSTITUTION
 
Le comparant constitue une société à responsabilité limitée, en abrégé SRL, sous la dénomination «
Docteur Rigaut Mathilde », sans abréviation, dont le siège sera établi en Région Wallonne, à 7540
Tournai (Kain), rue Abbé Dropsy, 28.
Les capitaux propres apportés par le comparant à la constitution s’élèvent à trois mille euros
(3.000,00 €). 
En contrepartie de cet apport, cent (100) actions sont émises, auxquelles le comparant souscrit en
numéraire intégralement et inconditionnellement.
Le comparant déclare :
1°- que l’apport en numéraire est libéré intégralement et sera inscrit sur un compte de capitaux
propres disponibles. 
Les fonds ont, préalablement à la constitution de la société, été déposés auprès de la banque
société anonyme « (…) », à (…) par versement ou virement au compte spécial numéro (…) ouvert au
nom de la société en formation. Une preuve de ce dépôt est déposée à l'instant sur le bureau du
Notaire soussigné qui la conservera dans son dossier.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille euros
(3.000,00 €).
 
2° - que la société est constituée pour une durée indéterminée et commence ses opérations à dater
de sa constitution. 
 
3° - que la présente société sera dotée de la personnalité juridique au jour du dépôt au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent des documents prescrits par l'article 2:6 du Code des sociétés et
des associations. 
 
4° - que, conformément à l’article 2:2 du Code des sociétés et des associations, il reconnait savoir
que la société présentement constituée peut reprendre le(s) engagement(s) effectué(s) par lui-même
ou ses préposés, au nom de la société en formation et avant l'acquisition par celle-ci de la
personnalité juridique, pour autant i) que la personnalité juridique a été acquise dans les deux ans de
la naissance de l'(des) engagement(s) et ii) que l' (les) engagement(s) soi(en)t repris par la société
dans les trois mois de l’acquisition de la personnalité juridique. 
 
5° - que conformément à l’article 1:9 du Code des sociétés et des associations, chaque actionnaire
est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter.
 
6° - que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions légales relatives
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs de la société en cas
de faute grave et caractérisée, et notamment la responsabilité personnelle et solidaire des
administrateurs pour le paiement des cotisations de sécurité sociale en cas de faillite, à l'obligation
de remettre au Notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant des capitaux propres de
départ à la lumière de l’activité projetée de la présente société et à l'interdiction faite par la loi à
certaines personnes de participer à l'administration ou au contrôle d'une société.
Le fondateur remet à l’instant au Notaire un plan financier justifiant le montant des capitaux propres
de départ qu’il déclare, compte tenu des autres sources de financement, suffisants à la lumière de l’
activité projetée, et ce conformément à l'article 5:4 du Code des sociétés et des associations. Le
fondateur reconnait avoir été informé des responsabilités éventuelles lui reconnues conformément
aux articles 5:15 et 5:16 du Code des sociétés et des associations, notamment en cas de faillite
prononcée dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de
départ étaient, lors de la constitution, manifestement insuffisants pour assurer l’exercice normal de l’
activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
 
7° - qu'il reconnait savoir i) que la dénomination de la société doit être différente de celle de toute
autre personne morale et qu'il a pris connaissance des prescrits de l'article 2:3 du Code des sociétés
et des associations stipulant que si la dénomination est identique à une autre, ou si la ressemblance
peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages-intérêts, s’il y a
lieu; ii) qu'il existe certaines professions réglementées qui demandent un accès à la profession et iii)
qu'il a pris connaissance des formalités administratives nécessaires pour l'immatriculation de la
société à la Banque Carrefour des Entreprises.
 
8° - que contrairement aux prescrits des statuts arrêtés ci-après, il décidera entre autres,
exceptionnellement, à terme, in fine des présentes, de la nomination des premiers administrateur(s)
et le cas échéant des commissaire(s) et délégué(s) à la gestion journalière, ses décisions devenant
effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2:6
du Code des sociétés et des associations.
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 Elle est dénommée « Docteur Rigaut Mathilde ». 
 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne. 
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. 
Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge et notifié au Conseil Provincial de l’Ordre
des médecins compétent. Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration
est compétent pour modifier les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue
des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision
moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts. Des sièges administratifs
et d’activités peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration, après accord de l’Ordre des médecins.
 
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la médecine, et plus spécifiquement la médecine en psychiatrie
infanto-juvénile, au nom et pour le compte de la société, par un médecin associé ou non, légalement
autorisé à pratiquer l’art de guérir en Belgique, inscrit au Tableau de l’Ordre des médecins, et qui fait
apport à la société de ses activités médicales. 
Seul un médecin autorisé à pratiquer la profession de médecin en Belgique, inscrit à l’Ordre des
médecins, pourra être associé. 
La responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du
dommage éventuellement causé. 
 
La société peut, effectuer toutes opérations et actes juridiques de nature à promouvoir directement la
réalisation de son objet et notamment toutes opérations mobilières ou immobilières ayant un rapport
avec les locaux médicaux, l’achat de matériel médical ou non-médical, le recrutement de personnel
administratif ou infirmier, lequel sera actif dans la société. 
Elle ne pourra pourtant poser aucun acte sans considération stricte des règles de la déontologie
médicale. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation est exclue. Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte
de la société. 
 
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altérée sa
vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion «
en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial. Les associés devront
prévoir des modalités d’accord sur ces investissements. Les modalités d’investissements doivent
avoir été approuvées, au préalable, par les associés, à une majorité des deux troisièmes (2/3ième)
minimum. Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité
commerciale. 
La société pourra en général effectuer toute opération en rapport direct ou indirect avec son objet ou
de nature à en faciliter ou élargir la réalisation, sans néanmoins en modifier la vocation
prioritairement médicale. 
A titre informatif, les règles de déontologie médicale précitées n’imposent plus aux médecins qui
souhaitent s’associer d’exercer la même discipline ou des disciplines admises comme étant
apparentées. De plus, les médecins peuvent à présent apporter leur activité médicale totalement ou
partiellement à leur société. Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance
dans le respect des dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au
secret médicale, à la liberté diagnostique et thérapeutique.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification de statuts. 
 
TITRE II : TITRES, CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
 
Article 5. Apports
Les capitaux propres apportés par le comparant à la constitution s’élèvent à trois mille euros
(3.000,00 euros). 
En contrepartie de cet apport, cent (100) actions sont émises, auxquelles le comparant souscrit en
numéraire intégralement et inconditionnellement. 
Le comparant déclare que l’apport en numéraire est libéré intégralement et sera inscrit sur un
compte de capitaux propres disponibles. 
 
Les composantes matérielles et immatérielles d’un cabinet de médecin peuvent faire l’objet d’un
apport ou quasi-apport dans une société de médecin et d’une cession à une société de médecin. L’
apport, le quasi-apport et la cession doivent être réglés par une convention écrite. Cette convention
peut être soumise préalablement à l’approbation du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des
médecins. Cette convention ne peut pas porter préjudice aux obligations déontologiques des
médecins concernés.
 
Article 6. Registre des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. 
Les cessions et transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions. 
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres qui le demandent.
 
Article 7. Actionnaires 
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique. 
 
Article 8. Cessions 
1. tant que la société ne comprendra qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie
des actions librement sous le respect de l'article sept des présents statuts. 
2. dès le jour où la société comprendra plusieurs actionnaires, les actions pourront être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à
quelque personne que ce soit, devra, à peine de nullité, outre le respect des conditions prévues à
l'article sept, obtenir l'agrément d’une majorité des autres actionnaires, les conditions de réunion de
cette majorité devront être précisées dans le règlement d’ordre intérieur. 
A cette fin, le nouvel actionnaire devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé,
une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du /des cessionnaire(s) proposé
(s) et le nombre d’actions dont la cession est envisagée. 
L’organe d’administration mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale
Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de
la déclaration faite par le cédant. 
Les héritiers et légataires d'un actionnaire décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l'agrément des actionnaires, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs. 
 
Article 9. Exclusion 
Tout médecin est tenu de faire part aux actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession. 
Dans ces cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes. 
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours. En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, il est
procédé au remboursement de ses actions conformément au Code des sociétés et associations. Ce
remboursement se fera à la valeur des actions fixées au dire d'expert. Les actionnaires restants
pourront toutefois racheter les actions de l'actionnaire exclu à la même valeur. Le paiement devra
dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion. 
 
Article 10. Droit de préférence 
En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les actions
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux actionnaires existants ou éventuellement à
des tiers sans préjudice de l’article 7. Dans les deux cas, le droit de préférence des associés
s'exercera selon la procédure organisée par la loi.
 
TITRE III. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s). 
 
L’assemblée générale les choisira, parmi les médecins associés pour les actes de gestion ayant une
incidence sur l’activité médicale des actionnaires, et parmi les actionnaires ou non pour les autres
activités de gestion. 
Si une personne morale est nommée, elle aura l’obligation de désigner nommément une personne
physique pour la représenter. 
Les mandats d’administrateurs d’une société comportant plusieurs actionnaires, et les mandats d’
administrateurs non associés, auront une durée de 6 ans. 
Si la société ne comporte qu'un actionnaire, celui-ci se désignera en assemblée générale pour
exercer le mandat d’administrateur pour un mandat d’une durée illimitée. 
 
Article 12. Vacance 
En cas de vacance de la place d'un administrateur, l'Assemblée Générale pourvoit à son
remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.
 
Article 13. Pouvoirs des administrateurs 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. 
 
S'il y a plusieurs administrateurs, ils forment ensemble un collège. Dans ce cas, chaque
administrateur a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard
des tiers et en justice ainsi que dans les actes authentiques; il peut accomplir en son nom tous actes
d'administration et de disposition ; tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les
présents statuts à l'assemblée générale est de sa compétence. 
 
Chaque administrateur peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des
actes déterminés. Il ne pourra toutefois déléguer ses compétences concernant l’exercice de l’art de
guérir qu’à des docteurs en médecine et inscrits à l’Ordre des médecins. 
Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les
administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées. 
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société. 
 
Article 14. Emoluments 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15. Représentation
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un administrateur qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de
l'Assemblée. 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit
en défendant. 
 
Article 16. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, parmi les actionnaires, qui
agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la
société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
Les délégués ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale. 
 
Article 17 : révocation d'un administrateur 
Tout administrateur peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la
majorité simple des voix représentées. Dans les autres cas, la révocation d'un administrateur peut
être prononcée par une décision de l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de
présence requises pour les modifications aux statuts. 
 
Article 18 : contrôle de la société 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 19. Réunions composition pouvoirs 
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs. 
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège. 
 
En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente
l'universalité des actionnaires. 
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents. 
Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les administrateur(s),
de le(s) révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que
d'approuver les comptes annuels. 
 
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier
samedi du mois de juin, à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure. 
 
L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou
sur la requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la
gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande. 
 
Article 20. Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale arrête le cas échéant, aux conditions requises pour la modification des statuts,
un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais
pour les médecins, la répartition du pool d’honoraires et qui doit permettre une rémunération normale
du médecin pour le travail presté. 
 
Article 21. Convocations 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. 
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut
renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. 
 
Article 22. Représentation 
Tout associé, sauf s'il détient la totalité des actions, peut se faire représenter aux Assemblées
Générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le droit
d'assister à l'Assemblée. L’organe d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger
que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée. 
 
Article 23. Bureau 
Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par l’administrateur présent le
plus âgé ou, à défaut, par l'actionnaire présent le plus âgé. 
Le Président désigne parmi les actionnaires le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels. 
Les procès-verbaux de l'Assemblée sont consignés sur un registre spécial et sont signés par un
administrateur et par tous les actionnaires présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou
extraits des procès-verbaux sont signés par un administrateur. Les décisions de l'actionnaire unique,
agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège. 
 
Article 24. Délibération vote 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. 
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale. 
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément. 
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. 
 
§ 6. En cas de démembrement de propriété d’une ou plusieurs action(s) le droit de vote est exercé
par l’usufruitier. 
 
TITRE V : ANNEE ET ECRITURES SOCIALES AFFECTATION DU BENEFICE 
Article 25. Année sociale bilan 
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre. 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi. 
 
Article 26. Répartition des bénéfices 
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions. La fixation d’une réserve exceptionnelle requiert l’accord
unanime des actionnaires. Si l’unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre
des médecins peut accepter une autre majorité. 
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. 
Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif net »).
 
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »). 
 
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice. 
 
TITRE VI : DISSOLUTION LIQUIDATION 
Article 27. Dissolution  
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts. 
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées. 
 
Article 28 : liquidation 
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le(s) administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs, qui seront
nommés par l'assemblée générale et qui devront se faire assister par un médecin inscrit à l’Ordre
des médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret médical ou
les actes qui relèvent de l’exercice de l’Art de Guérir. L’assemblée déterminera leur nombre, leurs
pouvoirs et leurs émoluments. 
 
Article 29 : répartition de l’actif net 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur fait élection
de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2025.
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier samedi du mois de juin de l’
année 2026, à 14h.  
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à : 7540 Tournai (Kain), rue Abbé Dropsy, 28.
 
3. Site internet et adresse électronique 
Nihil.
 
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN (1).
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Madame RIGAUT
Mathilde Marie, née à Tournai, le 20 janvier 1995, domiciliée à 1190 Bruxelles (Forest), avenue des
Tropiques, 31, bt.3, ici présente et qui accepte.
 Son mandat est rémunéré, à des conditions qui seront déterminées par l’administrateur/le conseil d’
administration contrairement à ce qui a été prévu dans les statuts ci-dessus.
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er août 2024 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7.Pouvoirs
Monsieur CHANTRY Philippe, agissant pour le compte de la Fiduciaire Chantry, à 7500 Tournai, rue
Robert Campin, 18 ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Le comparant donne également tous pouvoirs au Notaire Maxime HANARD pour déposer la version
des statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de
l’entreprise compétent ainsi que pour sa publication par extrait à l’annexe au Moniteur belge.
 
8. Frais et déclarations des parties
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à (…) tvac.
 
Il reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession ». 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME