N° d'entreprise :
0690606742
Dénomination :
(en entier) :
Maclinique Médicale Le Rouby
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Place Gilles Gérard 27
4041 Herstal
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DENOMINATION
D'un acte reçu par Hélène ROSOUX, notaire associé à résidence de Herstal, exerçant sa fonction
dans la société civile ayant pris la forme d’une société privée à responsabilité limitée « Hélène
ROSOUX & Virginie SHERRINGTON – société notariale », ayant son siège social à Vottem,
commune de Herstal, rue du Plope, 184, le 12 juillet 2018, en cours d'enregistrement, il résulte que s’
est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société, laquelle a pris à l'unanimité les
résolutions suivantes :
Première résolution : augmentation de capital
a.- Rapports
Le Président donne connaissance :
-du rapport établi par le Gérant en date du 29 juin 2018 sur l'apport en nature projeté conformément
à l'article 313 du Code des sociétés.
- et du rapport établi par Monsieur François HAULT, Réviseur d’entreprises, Gérant de la SC SPRL
HAULT & Associés, Réviseurs d’Entreprises, à 4040 Herstal, Première Avenue, 115, en date du 27
juin 2018,
conformément à la même disposition.
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
(…)VI. CONCLUSIONS
L’opération sur laquelle votre assemblée générale est appelée à se prononcer consiste en l’
augmentation du capital, par apport en nature, de la SPRL « MAclinique Médicale Le Rouby » à
concurrence de 155.000,00 € par apport de la pleine propriété d’une parcelle de terrain sise rue
Emile Vandervelde appartenant à Monsieur Freddy PIRON.
En rémunération de son apport en nature, Monsieur Freddy PIRON recevra 1.550 parts sociales
nouvelles de la SPRL « MAclinique Médicale Le Rouby ».
Ces parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, du même
type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales anciennes, participeront aux
résultats à partir du jour de l’apport.
L’organe de gestion de la SPRL « MAclinique Médicale Le Rouby » est responsable de l’évaluation
des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en
contrepartie des apports en nature.
Au terme de nos travaux de contrôle, réalisés conformément aux normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises en matière d’apports en nature, nous sommes d’avis que :
a) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
b) les modes d’évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprises et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que les apports
en nature ne sont pas surévalués.
Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description des apports en
nature, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie des
apports ; mais qu’il ne nous appartient pas de nous prononcer sur la caractère légitime et équitable
Volet B
de l’opération. (…)
L’associé unique déclare avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispense le Président d'en
donner une lecture intégrale.
Un exemplaire de chaque rapport demeurera ci-annexé.
b.- Décision d'augmenter le capital
L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence CENT CINQUANTE-CINQ MILLE
EUROS (155.000,00 €), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à CENT
SEPTANTE-TROIS MILLE SIX CENTS EUROS (173.600,00 €), avec création de mille cinq cent
cinquante (1.550) parts nouvelles, montant à libérer immédiatement à concurrence de totalité par l’
associé unique, par l'apport du bien ci-après décrit appartenant à Monsieur PIRON Freddy, ci-avant
nommé, associé unique.
c.- Réalisation de l’apport
Monsieur PIRON Freddy, ci-avant nommé, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède,
déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et
faire apport du bien suivant :
VILLE DE HERSTAL, sixième division / VOTTEM
Une parcelle de terrain sise rue Emile Vandervelde, cadastrée selon extrait de la matrice cadastrale
datant de moins d’un an, section B, numéro 0606 L4 P0001 pour une superficie de quatre cent douze
mètres carrés (412m²).
Revenu cadastral 4,00 euros.
(On omet)
RENONCIATION AU DROIT D’ACCESSION
Monsieur PIRON Freddy, ci-avant nommé, déclare avoir renoncé au droit d’accession au profit de la
société, alors en formation, par convention sous seing privée datée du 18 décembre 2017, et ce avec
effet au 1 octobre 2017, avec autorisation de construire conformément au permis d’urbanisme n°
148/2016 relatif à la construction d’un centre médical et la création d’un parking délivré à Monsieur
PIRON le 23 février 2017.
Une copie de cette convention sous seing privé resta annexée aux présentes.
Monsieur PIRON Freddy, prénommé, déclare en outre, que la renonciation à accession emporte
cession dudit permis à la société.
Les parties déclarent que les travaux ont débuté en date du 1 octobre 2017, de sorte que, les
constructions érigées sur le terrain objet du présent apport, appartiennent à la société.
(on omet)
PROPRIETE – JOUISSANCE
La société est propriétaire de l’immeuble apporté à partir de ce jour et elle en aura la jouissance à
partir de ce jour.
OCCUPATION
Les parties déclarent que l'immeuble est libre de bail et d'occupation.
IMPÔTS
La société supportera les taxes et impôts de toute nature pouvant grever l'immeuble à compter du
jour d'entrée en jouissance, (notamment le prorata de précompte immobilier pour l'année en cours).
L'immeuble est cédé libre de taxes communales quelconques.
(On omet)
SITUATION HYPOTHECAIRE
Les parties déclarent que le bien est libre d’hypothèque.
(On omet)
CONFLIT D’INTERÊTS - Articles 259 et 261 du Code des Sociétés
Monsieur PIRON Freddy, ci-avant nommé, Gérant et associé unique de la société déclare être
informé par le notaire soussigné qu’il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts telle que visée
par les articles 259 et 260 du Code des sociétés.
Il déclare être informé de son obligation de rendre compte spécialement de la décision prise dans le
cadre de présente opération dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu, le cas échéant, tant vis-à-vis de la société que des tiers de réparer le préjudice résultant
d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
(On omet)
REMUNERATION
En rémunération de cet apport, dont l’assemblée déclare avoir parfaite connaissance, il est attribué à
Monsieur PIRON Freddy, ci-avant nommé, qui accepte, mille cinq cent cinquante (1.550) parts
nouvelles, sans valeur nominale, entièrement libérées et jouissant des mêmes droits et obligations
que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à dater de ce jour, de la présente
société.
e.- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
Volet B
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- l'augmentation de capital de cent cinquante-cinq mille euros (155.000,00 €) est effectivement
réalisée ;
- le capital social est actuellement de CENT SEPTANTE-TROIS MILLE SIX CENTS EUROS
(173.600,00 €), représenté par mille sept cent trente-six (1.736) parts sociales sans désignation de
valeur nominale.
Deuxième résolution : modification des statuts en conséquence
L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts par le texte suivant :
(…) Article cinq : Capital
Le capital social est fixé à la somme de CENT SEPTANTE-TROIS MILLE SIX CENTS EUROS
(173.600,00). Il est représenté par mille sept cent trente-six (1.736) nominatives sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/mille sept cent trente-sixième (1/1.736ème) de l’avoir
social. (…)
Et d’insérer un article 5bis et adopte le texte suivant :
(…) Article cinq bis : Historique du capital
Lors de la constitution, le capital social était fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €). Il était alors représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales (186) nominatives sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent-quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’
avoir social.
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire reçue par le notaire Hélène ROSOUX, de
résidence à Herstal, le capital a été augmenté de cent cinquante-cinq mille euros (155.000,00 €),
pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à cent septante-trois mille six cents
euros (173.6000,00 €), avec création de mille cinq cent cinquante (1.550) parts nouvelles,
immédiatement libéré à concurrence de la totalité.(…)
Troisième résolution : pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- à Monsieur PIRON Freddy, ci-avant nommé, pour l'exécution des résolutions prises sur les objets
qui précèdent;
- au notaire soussigné pour coordonner les statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Hélène ROSOUX, notaire associé à la résidence de Herstal.
- Expédition de l’acte en ce compris de ses annexes, coordination des statuts.