Nº d'entreprise : 0898 582 462
Nom
(en entier) : CITY HEIGHTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1180 Bruxelles (Uccle), avenue de Kersbeek, 308
Objet de l'acte : Liquidation - clôture de liquidation - Liquidation en un acte
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Leticia Dhaenens soussigné, le 07 novembre 2022, déposé au
Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent avant enregistrement, l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « CITY HEIGHTS », a, sous la présidence de Monsieur Aziz
EL HAIANI, pris les résolutions suivantes à l'unanimité des voix:
RESOLUTIONS
1. EXAMEN DE L'ETAT RESUMANT LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DE LA SOCIETE,
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale aborde ensuite l'examen de la
situation active et passive de la société clôturée au 6 septembre 2022.
Il constate que celle-ci remonte à moins de trois mois et ce conformément à l'article 2:71 paragraphe 2,
alinéa 2, du Code des sociétés et des associations.
2. LECTURE DU RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISRATION ET DU RAPPORT DU RÉVISEUR
D'ENTREPRISES, DÉSIGNÉ PAR L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale examine ensuite le rapport établi par
l'organe d'administration en date du 5 septembre 2022 et celui établi par la société coopérative à responsabilité
limitée « EuraAudit de Ghellinck, Réviseurs d'entreprises » dont les bureaux sont établis à 1410 Waterloo,
chaussée de Tervuren, 155, représentée par Monsieur Michel DENIS, Réviseur d'entreprises, lequel rapport a
été établi conformément à la même disposition légale en date du 20 octobre 2022 et relatif à la mise en
liquidation de la société.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conclusions
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, la société a établi un état
comptable arrêté au 5 septembre 2022 qui fait apparaitre un total de bilan de 37.009,75 € et un actif négatif de
- 30.106,39 EUR.
Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état comptable traduit complètement, fidèlement et correctement la situation financière de la société, sous
réserve du solde de caisse que je n'ai pas pu vérifier.
Mes travaux confirment que toutes les dettes commerciales et fiscales reprises dans la situation, ont été
réglées préalablement à l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de mise en liquidation à
l'exception de la dette en compte courant ouvert au nom de l'administrateur, qui a donné son accord sur
l'application de la procédure prévue à l'article 2:80.
Le présent rapport a été établi conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre du projet de liquidation de la société et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Waterloo, le 20 octobre 2022.
(Signé)
EuraAudit de Ghellinck, Réviseurs d'Entreprises
Représentée par Michel DENIS, associé. »
Le rapport de l'organe d'administration ainsi que le rapport du Réviseur d'entreprise et l'Etat résumant la
situation active et passive demeureront ci-annexé.
Contrôle de la légalité
Conformément à l'article 2:71, paragraphe 6 du Code des sociétés et des associations, le Notaire soussigné
atteste avoir constaté, après examen, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la
société du fait de sa mise en liquidation.
3. DISSOLUTION ANTICIPÉE ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ
L'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale décide de dissoudre anticipativement
la présente.
Dûment éclairé par le Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, le comparant déclare
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'actionnaire unique déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations et que la société n'est pas propriétaire d'immeubles ou de droits
réels immobiliers.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants, étant précisé que
les actionnaires reprennent à leur charge le passif éventuellement subsistant.
La liquidation se trouve de ce fait, clôturée.
L'actionnaire unique déclare que la société ne possède pas d'immeubles.
4. DÉCHARGE A L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale approuve les comptes annuels de la
société clôturés au 6 septembre 2022.
L'actionnaire unique décide de la décharge donnée à l'administrateur.
5. CONSERVATION DES TITRES ET DOCUMENTS
Le comparant déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans à l'adresse suivante : 1060 Bruxelles (Saint-Gilles), rue Egide Walschaerts, 35 RC, où la garde en
sera assurée.
6. POUVOIRS - FORMALITÉS
Conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations, l'actionnaire unique sera, à l'égard
des tiers, considéré comme liquidateur de plein droit, sans toutefois disposer des pouvoirs que la loi et les
statuts accordent aux liquidateurs, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de procéder à la radiation définitive de l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises et de l'immatriculation auprès de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Pour extrait analytique conforme
Signé au verso : Notaire Leticia Dhaenens,
Déposé en même temps : expédition