N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CONCEPT SPORTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Bel Horizon 19
 : 6530 Thuin
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
         Il résulte d'un acte reçu par Maître Virginie DUBUISSON, Notaire de résidence à Thuin, le 25
janvier 2021, que la société à responsabilité limitée "CONCEPT SPORTS" a été constituée.
 
         DESIGNATION DES FONDATEURS :
1 . Monsieur LEBLANC Marc, né à Charleroi le 25 novembre 1970, domicilié à 6530 Thuin, Avenue
du Bel Horizon 19.
                                                         2. Monsieur LEBLANC Franck Ghislain, né à Charleroi le 6
septembre 1968, domicilié à 6032 Charleroi (Mont-sur-Marchienne), rue du Moria 82.
Ci-après dénommés « les comparants », dont l’identité a été établie au vu de leur carte d’identité.
 
Lesquels comparants, en leur qualité de fondateurs, requièrent le notaire soussigné de dresser les
statuts d’une Société à responsabilité limitée (SRL) dénommée « CONCEPT SPORTS », ainsi qu’il
suit :
                  
                   STATUTS
                   STATUTS
                   TITRE I. FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
                   Article 1. Nom et forme
                   La société revêt la forme d'une Société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
                   Elle est dénommée « CONCEPT SPORTS ».
 
                   Article 2. Siège
                   Le siège est établi en Région wallonne.
                   La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
                   La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière
de régime linguistique applicable à la société.
 
                   Article 3. Objet
                   La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, ou par le recours à des sous-traitants, en Belgique ou à l'étranger :
- le commerce au sens large, l’achat, la vente, en gros ou au détail, la location, la fabrication, la
réparation, l’entretien, de tous types de cycles et d’accessoires ;
- le commerce au sens large, l’achat, la vente, en gros ou au détail, d’équipements vestimentaires et
d’articles sportifs au sens large, de produits alimentaires et diététiques destinés aux sportifs ;
- l’organisation et le sponsoring d’activités sportives, d’événements d’entreprises, d’événements
culturels, de formations, en lien avec le domaine du sport en général ;
- la restauration légère ;
- la création originale, la conception, la fabrication, la commercialisation, y compris par de la vente en
0762545011
Volet B
ligne, de concepts, marques, logiciels, procédés, matériels, supports, formations dans les domaines
précités ;
- toutes activités de création, montage, promotion, publicité et diffusion, par tout canal de
communication et sous toutes formes de médias physiques, électroniques ou autres, relatives à des
marques, enseignes, produits ou s’inscrivant le domaine événementiel privé ou public ;
- toutes opérations d’achat, de vente, de promotion, de location, d’exploitation, de gestion, de mise
en valeur, de lotissement, de tous immeubles généralement quelconques ou de biens meubles, la
gestion, l’administration de tous biens immobiliers ou mobiliers ;
- l’acquisition de toutes valeurs financières et boursières, la prise de participation dans toutes
sociétés belges ou étrangères et toutes opérations financières.
 
La société peut également :
- s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute autre
forme d'investissement en titre ou droit immobilier, dans toutes affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser
le développement de son entreprise ;
- se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute personne privée
ou société, liée ou non ;
- représenter tout tiers ;
- exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
                   Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
                  
                   Article 4. Durée
                   La société est constituée pour une durée illimitée.
 
                    Titre II. Capitaux propres et apports
                   Article 5. Apports
                   En rémunération des apports, quarante (40) actions ont été émises.
                   Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
                   Article 6. Appels de fonds
                   Les actions doivent être libérées à leur émission.
                   En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
                   TITRE III. TITRES
                   Article 7. Nature des actions
                   Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
                   Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
                   En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
                   Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
                  
                   Article 8. Cession d’actions
                   § 1. Cession libre
                   Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux
ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
 
                   § 2. Cessions soumises à agrément
                   Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
Volet B
visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
                   A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-
mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
                   Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par courrier ordinaire ou par e-mail à chacun des actionnaires, en leur demandant une
réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant
que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse
électronique de la société.
                   Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
                   Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
                   Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
                   Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du
retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des
actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
                   Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un
actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
                   TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
                   Article 9. Organe d’administration
                   La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, constituant un collège ou non, nommés avec ou sans limitation de
durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
                   L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
                   Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration
                   S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
                   S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un conseil d’administration
tous les actes engageant la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, requièrent
la signature conjointe d’au moins deux administrateurs.
                    Toutefois, pour les opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas une
somme de dix mille euros (10.000,00€), la société est valablement représentée par un seul
administrateur sans devoir justifier de l’accord des autres administrateurs.
                   Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux.
                  
                   Tous les actes devant engager la société auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours, de même que toutes actions en justice tant en demandant qu’en
défendant, doivent, pour être valables et opposables à la société, être signés par l’administrateur s’il
n’y en a qu’un seul ou par deux administrateurs agissant conjointement s’ils sont plusieurs.
                  
                   Article 11. Rémunération des administrateurs
                   L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé
gratuitement.
                   A défaut de décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de l’administrateur
Volet B
sera rémunéré, et l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire
unique, déterminera le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
 
                   Article 12. Gestion journalière
                   L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
                   L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
                   Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer
des mandats spéciaux à tout mandataire.
                   L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
                   Article 13. Contrôle de la société
                   Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est
assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
                   TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
                   Article 14. Tenue et convocation
                   Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier
vendredi du mois de mai, à dix-huit (18) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
                   Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’
organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
                   Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
                   Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
                   Article 15. Admission à l’assemblée générale
                   Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit
de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-                  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-                  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si
seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
                   En cas de démembrement du droit de propriété d’une action (usufruit / nue-propriété),
seul l’usufruitier exerce le droit de vote en assemblée générale.
 
                   Article 16. Séances - procès-verbaux
                   § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’
actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre
eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
                   § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’
actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
 
                   Article 17. Délibérations
Volet B
                   § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
                   §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
                   §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place.
                   Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans
la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
                   § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
                   § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises
à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
                   Article 18. Prorogation
                   Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en
décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
                   TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
                   Article 19. Exercice social
                   L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
                   A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
 
                   Article 20. Répartition - réserves
                   Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale,
statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
                  
                   TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
                   Article 21. Dissolution
                   La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
                   Article 22. Liquidateurs
                   En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce
soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
 
                   Article 23. Répartition de l’actif net
                   Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
 
                   TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
                   Article 24. Election de domicile
                   Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
                   Article 25. Compétence judiciaire
Volet B
                   Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
                   Article 26. Droit commun
                   Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
 
                   DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
                   Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
                   1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
                   Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du
présent acte et finira 31 décembre 2021.
                   La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 6 mai 2022 à 18 heures.
 
                   2. Adresse du siège
                   L’adresse du siège est située à 6530 Thuin, Avenue du Bel Horizon, 19.
                   Un siège d’exploitation sera établi à 6530 Thuin, rue ‘t Serstevens 20.
                  
                   3. Désignation de l’administrateur
                   L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
               Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur
LEBLANC Marc, prénommé, lequel déclare expressément accepter ; à qui la totalité des pouvoirs d’
administration est attribuée, avec faculté de déléguer ceux-ci.
 
                   4. Commissaire
                   Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder
actuellement à la nomination d’un commissaire.
 
                   5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
                   Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er juillet 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
                   7. Mandat spécial
                   Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté
de substitution, Ahtes fiduciaire SRL (BCE : 0893.501.246) aux fins de procéder à l’immatriculation
de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à l’Administration de
la TVA. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société
généralement quelconque.
 
                   8. Choix du guichet d’entreprises :
                   Les comparants déclarent faire choix de l’UCM.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement.