N° d'entreprise : 0766836369
Nom
(en entier) : Notaire Cindy Schoone
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Albert 1er(PER) 12
 : 7600 Péruwelz
Objet de l'acte :
DIVERS
Il résulte d’un acte reçu par Maître Anthony PIRARD, Notaire à la résidence de Beloeil
(Quevaucamps), le 22 décembre 2022, en cours d’enregistrement que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la la société à responsabilité limitée « Notaire Cindy Schoone »
ayant son siège à 7600 Péruwelz, Rue Albert 1er, 12. Immatriculée auprès de la Banque Carrefour
des Entreprises sous le numéro 0766.836.369, a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
Première résolution
Décision d’adapter l’article vingt-six des statuts qui précise actuellement
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration et dans le respect de l’éventuel règlement d’ordre intérieur,
étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
Le nouvel article vingt-six s’établira comme suit :
Article 26. Répartition – réserves – acompte sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
Conformément à l’article 5:141 du Codes des Sociétés et des associations, l'organe d'administration
peut également procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Deuxième résolution – coordination des statuts
STATUTS
Article 1 - Forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse – 5 germinal an XI, contenant
organisation du Notariat
Article 2 - Dénomination
Volet B
Elle est dénommée « Notaire Cindy Schoone ».
Le nom de la société est toujours suivi de la mention « société notariale ».
Les actes reçus par le Notaire sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société et
tenu au siège de la société et qui appartient à la Notaire.
Article 3 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège pourra être transférée partout, dans les limites de l’obligation légale de résidence
du notaire titulaire, à toute autre adresse, par décision de l’organe d’administration à publier aux
annexes au Moniteur belge.
Article 4 - Objet
La société a pour objet l’activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l’activité professionnelle notariale du ou des actionnaires devra s’exercer au sein de la société.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations, financières et mobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation et elle pourra acquérir des
biens immobiliers ou détenir des droits réels sur ceux-ci dans les limites fixées par la Loi Organique
du Notariat et les règlements pris en application de celle-ci.
Les actionnaires ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société,
sauf s’ils agissent en qualité de suppléant.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires
et/ou administrateurs.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 § 4 de la Loi Organique du Notariat.
Article 6 – Apports - Responsabilité.
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Chaque action confère les mêmes droits et obligations.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros.
ARTICLE 7 - Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
ARTICLE 8 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
ARTICLE 9 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre de un à cent.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 10 - Actionnaires
Seuls peuvent être actionnaires :
1° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition que l’
association comprenne au moins un notaire-titulaire ;
3° des sociétés dont les actions appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre
est fixé par la chambre nationale des notaires, étant compris qu’une même personne physique ne
peut participer en même temps à l’association à travers cette société et comme personne physique.
Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également la société dont question ci-avant, sauf lorsque le contexte l’exclut manifestement.
Toute référence à un Notaire associé dans les présents statuts vise tant un Notaire titulaire qu’un
Notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Article 11 - Cession et transmission des actions
1- Les actions de la société ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu’à un
Notaire, titulaire ou non, ou une société notariale, moyennant l’accord de tous les actionnaires, lequel
accord constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
2- En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut d’accord de tous
les actionnaires dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition
suspensive, les actionnaires autres que le cédant ou les ayants-droit du défunt reprennent eux-
Volet B
mêmes, à concurrence de leur quote-part dans le nombre d’actions de la société en circulation,
déduction faite des actions dont la cession est proposée,
a) à l’expiration du délai de trois mois précité (sauf si toutes les parties conviennent d’une autre date)
: les actions qui ne peuvent être cédées.
b) avec effet au jour du décès : les actions qui ne peuvent être transmises.
c) moyennant, dans chaque cas, le paiement au cédant ou aux ayants-droit du défunt de l’indemnité
de reprise fixée à l’article 15.3 ci-après.
3- Par dérogation au § 1er, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort
ses actions au Notaire nommé en remplacement sans l’accord des autres actionnaires.
4- Si la société ne compte qu’un seul Notaire titulaire, celui-ci ne peut céder ou transmettre ses
actions qu’à un Notaire titulaire.
5- Les actions ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété.
6- En cas de décès d’un Notaire titulaire associé, ses droits (liés à ses actions ou aux actions
détenues par sa société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la
contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du Notaire décédé.
En cas de décès d’un Notaire associé non titulaire, ses droits (liés à sa ou ses actions ou à celles de
sa société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la contre-valeur
des actions, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des présents statuts, conformément à
la Loi Organique du Notariat.
7- En cas de cession par un actionnaire d’une partie de ses actions à un co-actionnaire (« cession
interne »), en ayant eu l’accord de tous les actionnaires, l’indemnité prévue en contrepartie sera
librement fixée entre les parties, sous réserve du contrôle par la Chambre des Notaires du Hainaut.
8- En cas de remplacement du Notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d’
obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d’
actions émises par le nombre d’actionnaires (soit au moins une part virile). Si le cédant détient un
nombre d’actions inférieur au nombre d’actions que le cessionnaire est en droit de reprendre en vertu
de la règle énoncée ci-avant, l’actionnaire (les actionnaires) s’engage(nt) à lui céder
(proportionnellement à leur quote-part dans le nombre d’actions de la société en circulation,
déduction faite des actions détenues par le Notaire titulaire sortant) le nombre d’actions manquantes
afin qu’il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum d’actions prescrites, moyennant le
paiement de l’indemnité de reprise fixée à l’article 15.3 ci-après.
Article 12 - Cession et transmission des actions d’une société actionnaire
1- Les actions d’une société actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de
mort qu’à un Notaire, titulaire ou non, moyennant l’accord de tous les actionnaires de la société
notariale, qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
2- En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut d’accord de tous
les actionnaires dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition
suspensive, les actionnaires autres que la société actionnaire reprennent, à concurrence de leur
quote-part dans le nombre d’actions de la société en circulation, les actions de la société notariale
détenues par la société actionnaire, déduction faite des actions dont la cession est proposée, soit, en
cas de cession, à l’expiration du délai de trois mois précité, soit, en cas de décès, avec effet au jour
du décès, moyennant, dans chaque cas, le paiement à la société actionnaire de l’indemnité de
reprise fixée à l’article 15.3 ci-après.
Dès que cette reprise a eu lieu, la société actionnaire perd la qualité d’actionnaire et ses actions
peuvent être cédées ou transmises selon les règles applicables à cette société et les statuts de cette
société seront aussitôt modifiés, pour en ôter toute référence à l’activité notariale.
3- Par dérogation au § 1er, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort
les actions de sa société actionnaire au Notaire nommé en remplacement sans l’accord des autres
actionnaires.
4- Si l’actionnaire de la société actionnaire est le seul Notaire titulaire, celui-ci, lorsqu'il cesse d'être
titulaire, ne peut céder ou transmettre les actions de la société actionnaire qu’à un Notaire titulaire.
5- Les actions de la société actionnaire ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de
propriété.
Article 13 - Perte de la qualité d’actionnaire – Retrait et exclusion
a) Perte de la qualité d’actionnaire
1- L’acceptation de la démission d’un Notaire actionnaire (titulaire ou non titulaire), la limite d’âge, la
destitution, l’annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce
soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire.
2- De même, toute société actionnaire dont l’actionnaire cesse ses fonctions par l’effet de l’
acceptation de sa démission, de la limite d’âge, de sa destitution, de l’annulation de sa nomination ou
pour tout autre motif perd de plein droit sa qualité d’actionnaire.
3- Tout actionnaire (sauf s’il s’agit du seul Notaire titulaire) peut se retirer de la société moyennant la
notification d’un préavis d’un an à la société.
Volet B
b) Exclusion
Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
autres actionnaires, conformément à l’article 53, § 1er de la Loi Organique du Notariat, moyennant le
paiement par le ou lesdits actionnaires de l’indemnité fixée par le Tribunal.
c) Disposition commune
Le droit à l’indemnité de reprise visé par l’article 15.3 est le seul droit qui subsiste dans les cas visés
par le présent article, dans les limites de l’article 15.
Article 14 - Continuation de la société
Le décès, l’acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l’une des
causes précitées, le retrait ou l’exclusion d’un ou de plusieurs actionnaires ne mettront pas fin à la
société, qui continuera entre les actionnaires subsistants, sauf dans les cas prévus par la Loi.
Article 15 - Conséquences de la perte de la qualité d’actionnaire, du retrait ou de l’exclusion -
Indemnité de reprise.
1- Les actions de l’actionnaire Notaire titulaire qui cesse d’être actionnaire sont cédées au Notaire
nommé en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l’indemnité de reprise fixée
conformément à la loi.
2- Sauf dans le cas prévu par le § 1er, les actions de l’actionnaire qui cesse d’être actionnaire en
application de l’article 13 sont cédées aux autres actionnaires, à concurrence de leurs actions dans
la société notariale, déduction faite des actions dont la cession est proposée, moyennant le paiement
par ceux-ci de l’indemnité de reprise fixée conformément à la loi.
3- Le montant de l'indemnité de reprise est déterminé conformément à la loi.
4- Le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou aux ayants-droit du défunt le montant
de cette indemnité à concurrence de dix pour cent (10%) dans le mois et du solde dans les six mois
de la publication au Moniteur Belge de la cessation de l’association ou du retrait de l’actionnaire-
cédant ou défunt. Toutefois, pour le paiement à effectuer par le notaire nommé en remplacement, ce
délai est de septante-cinq jours calendrier suivant la publication de la nomination du Notaire nommé
en remplacement du cédant ou du défunt. Aucun intérêt n’est dû en ce cas. Passé les délais
susmentionnés, l’indemnité est majorée d’un intérêt équivalent au taux légal, prorata temporis.
5- Préalablement à toute cession ou dans les trois mois de la transmission des actions de la société
notariale (ou de la société actionnaire dans le cas visé par l’article 12) au Notaire nommé en
remplacement, les actionnaires (y compris le Notaire remplacé) retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n’est pas issu des contrats d’emploi et ne résulte ni de baux ni de contrats de fourniture en
cours, à concurrence de leur quote-part dans le nombre d’actions de la société en circulation.
Article 16 - Organe d’administration
1- La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
désignés par l’assemblée générale parmi les Notaires qui exercent leur fonction dans la société
notariale et/ou une ou plusieurs sociétés visées à l’article 50 § 2- 3° de la Loi Organique du Notariat
et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
2- La fonction d’administrateur n’est pas cessible ou transmissible même à un Notaire suppléant.
3- Si l’administrateur est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d’empêchement de
celui-ci, la suppléance peut être confiée à un Notaire actionnaire ou à un autre Notaire, un candidat-
notaire ou un Notaire honoraire, désigné conformément à l’article 64 de la Loi Organique du Notariat
à la requête de toute personne intéressée. Ce suppléant sera automatiquement administrateur
successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
4- L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée, à l’unanimité, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
5- Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’
administrateur à partir du moment où il n’est plus Notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa
profession ou qu’il n’est plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission
ou de destitution du Notaire qui est administrateur, mais également, en cas de suspension préventive
ou disciplinaire dudit Notaire, pendant la durée de la suspension.
Article 17 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société,
sous réserve de ceux qui sont réservés par la loi ou les statuts à l’assemblée générale. En
conséquence, chaque administrateur peut engager la société sous sa seule signature.
Chaque administrateur représente seul la société à l’égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Volet B
Dans ses rapports avec les tiers, un administrateur peut, sous sa responsabilité, conférer des
pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.
Article 18 - Responsabilité
Sans préjudice de la Loi Organique du Notariat, les administrateurs ne contractent aucune
responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.
Ils sont responsables dans les conditions prévues par les dispositions du Code des sociétés et des
associations.
Article 19 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 20 - Assemblée générale – Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le premier vendredi du mois de mai à dix-
huit heures, au siège ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration et,
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur la requête d’
actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 21 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
ARTICLE 22 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut d’accord sur celui-ci, par l’
actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre
eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE 23 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque notaire de la société notariale dispose d’une voix quel que soit
le nombre d’actions qu’il détient dans la société.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut, par tout moyen de transmission, donner une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place, uniquement à un autre actionnaire.
Article 24 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 25 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
Volet B
publication, conformément à la loi.
Article 26 – Répartition – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
Conformément à l’article 5:141 du Codes des Sociétés et des associations, l'organe d'administration
peut également procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 27 - DissolutionLiquidation
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu’à un notaire ou à
une société professionnelle visée à la Loi Organique du Notariat.
La comptabilité de la société notariale est confiée au Notaire titulaire qui la reprendra en cas de
dissolution de la société.
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du Notaire.
Aussi longtemps que le fonds n’a pas été cédé, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
la liquidation s’opère par les soins du ou des administrateurs.
Article 28 - Obligations professionnelles et déontologie
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et Associations, à la loi
de Ventôse et à toutes les dispositions légales et règlementaires régissant la profession de notaire.
En conséquence, les dispositions auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte
sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
En outre, tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales
et réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les
traditions notariales, nationales et provinciales, les cessions d’Etudes et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de la législation applicable à la profession de notaires
se cumulent avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés commerciales.
Article 29 - Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale, statuant à l’unanimité, peut arrêter un Règlement d’ordre intérieur qui sera
soumis à l’approbation de la Chambre des Notaires.
Ce Règlement peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes
dispositions concernant l’exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.
Ce Règlement ne peut être modifié que par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité,
mais ne doit pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le Règlement d’ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
Si le Règlement d’ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs d’administration de l’organe d’administration que celles prévues par l’article 17 des statuts,
ce sont les dispositions du Règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et l’organe
d’administration à l’égard de la société. Pour l’application des dispositions du Code des Sociétés et
des associations, les dispositions plus contraignantes du Règlement d’ordre intérieur seront
considérées comme statutaires entre les actionnaires et à l’égard de l’organe d’administration et de
la société.
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société ainsi que de conférer tous pouvoirs à l’administrateur en vue de l'exécution des
décisions prises.
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps expédition et statuts coordonnés.
Anthony PIRARD Notaire