Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MECA2b
Rue de Soye, Franière 7 bte B
5150 Floreffe
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Remi CAPRASSE, notaire à Auvelais, Commune de
Sambreville, le treize février deux mil quinze (acte en cours d'enregistrement), il est résulté ce qui
suit:
" A COMPARU
Monsieur DEMOULIN Xavier Marie, né à Charleroi, le 8 janvier 1972 (numéro national : 72.01.08-
059.56), divorcé non remarié, domicilié à 5150 Floreffe (Franière), rue de Soye, 7 /B.
Lequel a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale sous la forme
d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "MECA2b", ayant son siège social à 5150
Floreffe (Franière), rue de Soye, 7 /B, au capital de dix-huit mille six cents euros, divisé en cent
quatre-vingt-six parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un cent
quatre-vingt-sixième de l'avoir social.
Après lecture de l'article 212 du code des sociétés, le comparant a déclaré qu'il n'est l'associé unique
d'aucune autre société privée à responsabilité limitée.
Le comparant déclare s'être assuré par lui-même que la dénomination choisie par eux n'est pas déjà
attribuée à une société existante ou ne se rapproche pas d'une dénomination de société déjà
existante. En outre, il reconnaît avoir été informé des conséquences qui pourraient résulter du choix
d'une dénomination déjà existante ou se rapprochant d'une dénomination existante, notamment si
cette société existante sollicitait la modification de la dénomination de la société à créer aux termes
des présentes.
De la société qu'il entend ainsi constituer le comparant déclare avoir arrêté les statuts comme suit :
I. STATUTS
Section 1
NATURE, FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE DE LA SOCIETE
ARTICLE 1   FORME ET DENOMINATION
La société, de nature commerciale, adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée : "MECA2b".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, devront obligatoirement contenir
la dénomination de la société immédiatement précédée ou suivie des mots : "Société Privée à
Responsabilité Limitée" ou de l'abréviation  "SPRL", l'indication précise du siège social, le numéro
d'entreprise ou numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises, le terme "registre
des personnes morales" ou l'abréviation"RPM", suivi de l'indication du siège du tribunal de
commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
ARTICLE 2   SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5150 Floreffe (Franière), rue de Soye, 7 /B.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire acter
authentiquement la modification aux statuts qui en résulte. Tout changement de siège devra être
0598885819
Volet B
publié conformément à la loi.
La société, par décision de la gérance, peut établir, en Belgique et à l'étranger, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences ou succursales et autres sièges quelconques d'opération.
ARTICLE 3   OBJET
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger, toutes activités de nature civile, commerciale, financière, administrative,
industrielle ou technique, en relation directe ou indirecte avec :
tous travaux de consultance, études, contrôles, surveillance, expertises, missions ou assistances
dans la conception, l'amélioration et l'automatisation de machines et d'équipements industriels.
Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles,
financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre
branche de son objet ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.
La société peut également constituer des garanties pour compte de tiers.
Elle peut également exercer ou participer à la gestion d'une ou plusieurs sociétés ou entreprises, et
notamment effectuer des tâches de conseil, de gestion et/ou de représentation de sociétés ou
entreprises et faire partie de leurs organes collégiaux de gestion.
Elle pourra réaliser ses activités en Belgique et à l'étranger, soit directement soit par l'entremise de
tiers.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à
l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou
indirectement le développement de ses affaires.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la
plus large.
ARTICLE 4   DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de son assemblée générale délibérant comme en matière de
modifications aux statuts.
Section 2
CAPITAL SOCIAL - REPRESENTATION
ARTICLE 5   CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) euros.
Il est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans mention de valeur nominale, chacune
d'entre elles représentant un/cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l'avoir social.
ARTICLE 6   MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts et dans le respect du code des sociétés.
Section 3
DES PARTS SOCIALES
ARTICLE 7   REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives et portant un numéro d'ordre, sont inscrites dans un registre tenu au siège
social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Ce registre contient les mentions et indications prescrites par le code des sociétés.  A ce titre, ce
registre doit contenir :
1 la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant;
2 l'indication des versements effectués;
3 les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
ARTICLE 8 - EXERCICE DES DROITS RELATIFS AUX PARTS
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la
société.
Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires d'une part, ainsi que les créanciers
gagistes et leurs débiteurs sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en
donner avis à la société.
En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire
de la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
ARTICLE 9 - EXERCICE DE CERTAINS DROITS PAR LA SOCIETE A L'EGARD DE SES
PROPRES PARTS
Il est fait renvoi au code des sociétés en ce qui concerne l'exercice de certains droits par la société à
Volet B
l'égard de ses propres parts.
ARTICLE 10   DES PARTS - NATURE - INDIVISIBILITE - CESSION ET TRANSMISSION  - DROIT
DE PREFERENCE
Les dispositions concernant les parts sociales, notamment leur nature, les droits y rattachés, leur
indivisibilité, et leur cession et leur transmission sont réglées conformément au code des sociétés
dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement par les présents statuts.
Cessions soumises à agrément
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
Cet agrément est également requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, au
conjoint du cédant ou du testateur, à des descendants ou ascendants en ligne directe.
Procédure d'agrément
Lorsque l'agrément est requis, l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit adresser à la
gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou
des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix
offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et les légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de
commerce du siège social statuant comme en référé.
Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre
cas, le paiement devra intervenir dans les trois mois du refus.
Droit de préemption
Toutefois, toute cession entre vifs de parts ou la transmission pour cause de décès des parts d'un
associé doit être précédée d'une offre de rachat, ou droit de préemption, en faveur des associés
continuant à faire partie de la société.
La valeur des parts sera déterminée par un expert comptable à désigner par l'assemblée générale.
Le rachat doit être exercé dans les trois mois de la notification du prix déterminé par l'expert.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption, et sauf accord entre eux, il sera
procédé, à l'initiative de l'associé ou de ses héritiers et légataires, à une répartition des parts
rachetées proportionnelle au nombre des parts possédées par chaque préempteur. Les rompus
seront tirés au sort entre intéressés, par le gérant en leur présence ou eux dûment appelés par lettre
recommandée à la diligence du gérant.
Le prix de rachat sera exigible dans un délai maximum de deux années prenant cours à l'expiration
du premier mois où le rachat a été accepté, en deux versements annuels égaux dont le premier à
l'expiration de la première année. Il produit intérêts de plein droit au taux légal à dater du premier du
mois suivant celui au cours duquel le rachat a été accepté.
Si les associés n'ont pas usé du droit de préférence, le cessionnaire ou les héritiers ou légataires de
l'associé défunt pourront solliciter leur admission comme associés.
S'ils ne sont pas agréés, ils seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société aux
conditions requises par le code des sociétés.
Section 4
EMISSION D'OBLIGATIONS
ARTICLE 11 - EMISSION D'OBLIGATIONS
La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou
d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription. Elle peut procéder à
l'émission d'obligations nominatives dans le respect des dispositions du code des sociétés.
Section 5
GESTION et CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 12 - GESTION DE LA SOCIETE
La société est gérée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale des associés,
parmi les associés ou en dehors d'eux, pour un temps déterminé par la décision de nomination ou
sans durée déterminée.
Volet B
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les fonctions de gérant sont gratuites. Seules les
prestations réelles en qualité d'associé actif sont rémunérées.
Le gérant unique ou chaque gérant, en cas de nomination de plusieurs gérants, peut accomplir seul
tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Le gérant ou chaque gérant, agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit
en demandant soit en défendant.
Dans tous les actes que les gérants accomplissent pour compte de la société, leur signature sera
précédée ou suivie de l'indication de leur qualité de gérant.
Toute modification dans la composition ou les pouvoirs de la gérance est publiée conformément au
code des sociétés.
ARTICLE 13   RESPONSABILITE DU GERANT - OPPOSITION D'INTERETS
La responsabilité des gérants s'apprécie suivant les règles tracées par le code des sociétés.
Lorsqu'un gérant ou un membre du collège de gestion a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise à la gérance, il est tenu
de se conformer aux dispositions des articles 259 et suivants du code des sociétés.
ARTICLE 14   CONTROLE DE LA SOCIETE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, en regard de la loi et
des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est exercé selon les
prescriptions légales en la matière.
Ce contrôle est confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs, dans les limites où la loi l'impose.
Sinon il est laissé à la discrétion des associés qui exerceront à cet égard tous droits qui leur sont
reconnus par le code des sociétés.
En l'absence de nomination de commissaire, chaque associé exercera individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle reconnus par la loi aux commissaires et pourra se faire représenter par
un expert comptable aux conditions déterminées par le code des sociétés.
Section 6
DES COMPTES ANNUELS
ARTICLE 15   COMPTES ANNUELS
Les comptes annuels et les autres documents prescrits sont établis conformément au code des
sociétés. La gérance établit de même annuellement un rapport de gestion.
Ces documents sont communiqués un mois au moins avant l'assemblée aux commissaires s'il en
existe.
ARTICLE 16 - PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS ET D'AUTRES DONNEES
Dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par l'assemblée, la gérance,
conformément aux articles 98 et suivants du code des sociétés, assure le dépôt de ceux-ci ainsi que
des autres documents dont ce code prescrit le dépôt.
Section 7
DES ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 17   ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale se compose de l'ensemble des associés ou, le cas échéant, de l'associé
unique.
L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéres-sent
la société.
Elle délibère selon les règles tracées par le code des sociétés.
Les décisions des associés sont prises en assemblée générale, à la majorité des voix, sauf dans les
cas où le code des sociétés ou les statuts en disposent autrement.
Chaque part sociale donne droit à une voix s'il n'en a pas été disposé autrement lors de sa création.
Toutefois, l'exercice du droit de vote est suspendu à l'égard des parts non entièrement libérées sur
lesquelles les versements régulièrement appelés et exigibles n'auraient pas été effectués.
Tout associé a le droit de se faire représenter par mandataire, associé ou non, comme aussi de voter
par écrit.
L'assemblée est convoquée par la gérance, conformément aux dispositions du code des sociétés.
Celle ci est tenue de convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt social l'exige ou à la demande
de tout commissaire ou de tout associé possédant le cinquième des parts. A défaut de gérant ou en
cas de défaillance de sa part, tout associé qui justifie d'un intérêt légitime, soit à titre personnel soit
pour la société, et tout commissaire sont fondés à convoquer directement l'assemblée générale.
L'assemblée se tient au lieu indiqué dans les convocations.
L'assemblée générale est présidée par le gérant s'il est associé, en cas de pluralité de gérants
associés, par celui qui s'avèrera être le plus fort porteur de parts. En l'absence de gérant, l'associé
présent propriétaire du plus grand nombre de parts préside. L'assemblée choisit les membres
appelés à former son bureau.
Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les associés ou
Volet B
représentants d'eux qui en font la demande.
Ils sont soit consignés dans un registre spécial soit reliés dans un registre unique dont les pages
constituées par les procès verbaux sont numérotées en ordre successif et sans interruption.
Le registre des assemblées est tenu au siège social.
Les extraits ou expéditions à produire en justice ou aux tiers sont signés par un gérant.     
Il est, pour le surplus, renvoyé aux dispositions du code des sociétés.
ARTICLE 18   ASSEMBLEE ANNUELLE OBLIGATOIRE
Il doit être tenu chaque année au moins une assemblée générale. Sauf indication motivée dans la
convocation, cette réunion se tient au siège social ou en l'endroit de la commune du siège social
indiqué dans la convocation.
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de novembre à
dix-huit heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit, autre qu'un
samedi.
Section 8
DES EXERCICES SOCIAUX
ARTICLE 19   EXERCICES SOCIAUX
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l’année suivante.
ARTICLE 20   AFFECTATION DES RESULTATS
L'excédent favorable du bilan, après déduction des charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est effectué un prélèvement de cinq pour cent au moins, affecté à la constitution
d'un fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
aura atteint le dixième du capital social, mais il devra être repris jusqu'à son entière reconstitution si,
pour quelque cause, le fonds de réserve légale a été entamé.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect du code des sociétés.
Section 9
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 21   DISSOLUTION ANTICIPEE
Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la
constatation de la perte ou du moment où elle aurait dû l’être aux fins de délibérer, le cas échéant,
dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société
ou sur d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour.
La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial annoncé dans l’ordre du jour et
adressé aux associés en même temps que la convocation.
Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l’assemblée.
Si l’actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200 €), tout intéressé
peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de
régulariser la situation.
ARTICLE 22 - LIQUIDATION
Conformément au Code des Sociétés, le mode de liquidation est déterminé par l’assemblée
générale. Le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. Il n’entre en fonction qu’après
confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce de l’arrondissement où la société a son
siège le jour de la décision de dissolution. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-
même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l’assemblée générale. Si plusieurs
liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce
compétent. A partir de la deuxième année de la liquidation, l’état n’est transmis au greffe que tous les
ans.
L’état détaillé doit comporter notamment l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions et
le solde restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément au Code des
Sociétés.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.
Le produit net de la liquidation est réparti entre toutes les actions par parts égales, après approbation
du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent.
ARTICLE 23   REUNION DE TOUTES LES PARTS EN MAINS D'UN SEUL ASSOCIE
La réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la
dissolution de la société.
Toutefois, si cet associé unique est une personne morale, à défaut pour lui, soit d'avoir procédé à la
Volet B
dissolution de la société dans le délai d'un an depuis qu'il s'est trouvé seul associé, soit de s'être
adjoint un nouvel associé dans ce même délai, il sera réputé caution solidaire de toutes les
obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts en ses mains jusqu'à soit l'entrée
d'un nouvel associé, soit la publication de la dissolution de la société.
Et si l'associé devenu associé unique de la société autrement que par transmission de parts pour
cause de mort se trouve être une personne physique ayant déjà qualité d'associé unique d'une autre
société, il répondra solidairement des obligations de la société jusqu'à soit l'entrée d'un autre associé
soit la dissolution de la société.
Section 10
DROIT COMMUN
ARTICLE 24   DROIT COMMUN
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts, comme toutes dispositions des présents
statuts qui, contrairement à la volonté des associés, se trouveraient en contrariété avec les
dispositions impératives de la loi seront réglées par le code des sociétés.
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Tels sont les statuts sociaux arrêtés par les comparants.
II. SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les statuts de la société étant ainsi arrêtés, pour parfaire sa constitution, les comparants ont déclaré
avoir procédé ainsi qu'il suit à la souscription du capital et à sa libération.
SOUSCRIPTION EN NUMERAIRE
Toutes et chacune des cent quatre-vingt-six parts sont présentement souscrites en espèces à raison
de cent euros la part par le comparant ainsi qu’il le déclare, en sorte que l’intégralité du capital social
de dix-huit mille six cents euros (18.600€) est souscrit et, avec lui, toutes et chacune des parts
sociales représentatives de ce même capital.
LIBERATION
Le comparant a déclaré et reconnu expressément que chacune des cent quatre-vingt-six parts
souscrites en espèces a été libérée à concurrence de deux tiers, par un versement, pour l’ensemble
des parts sociales, de douze mille quatre cents euros (12.400€) effectué sur le compte numéro BE38
0689 0190 0872 ouvert auprès de la banque BELFIUS au nom de la société en formation. 
Il en résulte que la société dispose dès à présent, du chef de la souscription en espèces
présentement faite et de la libération partielle de cette souscription, d'une somme de douze mille
quatre cents euros, ainsi qu'il résulte d'une attestation, délivrée par la dite Banque en application de
l'article 224 du code des sociétés, qui a été remise au notaire soussigné.
CONSTATATIONS LEGALES COMPLEMENTAIRES
Des déclarations qui précèdent, il résulte, ce que confirme ici le comparant, que:
  le capital social est intégralement souscrit et qu'il est libéré intégralement à concurrence du
minimum de douze mille quatre cents (12.400) euros requis par la loi;   
  chaque part sociale, correspondant à un apport en nature, est intégralement libérée;
  chaque part correspondant à un apport en numéraire, est libérée d'un cinquième au moins.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a pris les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe
du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité juridique :
1/ Le premier exercice social comprendra les opérations exercées par la société (ou pour son
compte) depuis ce jour jusqu'au trente juin deux mil seize.
2/ La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil seize.
3/ Il ne sera pas procédé à la nomination de commissaire pour le premier exercice, le comparant à
l'acte constitutif estimant raisonnablement et de bonne foi que, pour cet exercice, la société répondra
aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés.
4/ Nomination de gérant(s)
Le nombre de gérant est fixé à un.
Est nommé en qualité de gérant unique pour une durée indéterminée :
Monsieur DEMOULIN Xavier Marie, né à Charleroi, le 8 janvier 1972 (numéro national : 72.01.08-
059.56), domicilié à 5150 Floreffe (Franière), rue de Soye, 7 /B,
qui accepte.
Il exercera tous les pouvoirs prévus par les statuts; sauf décision contraire de l'assemblée générale,
son/leur mandat sera exercé à titre gratuit.
IV. DISPOSITIONS DIVERSES - CLOTURE
CHARGES
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui
incombe à la société ou qui est mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève
approximativement à deux mille cinq cents euros.
DECLARATIONS FISCALES
Volet B
Lecture a été donnée aux parties intéressées du 1er alinéa de l'article 203 du Code des Droits
d'Enregistrement.    
PLAN FINANCIER
Le comparant a remis au notaire soussigné le plan financier imposé par l'article 215 du code des
sociétés après avoir été informé par le Notaire:
1) de sa portée et de ses conséquences éventuelles d'une insuffisance du capital social;
2) de ce que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à une personne qui viendrait à être
associée dans la société, et que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à
compter de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital souscrit,
doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un
rapport spécial établi par celle ci;
3) de la portée des articles 332 et 333 du code des sociétés.
REPRISE D'ENGAGEMENTS
Le gérant veillera à reprendre, dans les délais légaux, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
PROJET D'ACTE
Les comparants déclarent avoir reçu le projet des présentes et en avoir pris connaissance depuis au
moins cinq jours, soit le 4 février 2015.
DONT ACTE
Fait, passé et commenté à Sambreville (Auvelais),
Lecture entière faite, le comparant a signé avec Nous, Notaire."
 
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
 
Déposé en même temps au Greffe:
- expédition de l'acte constitutif.
 
Remi CAPRASSE,
Notaire.