N° d'entreprise : 0473492830
Nom
(en entier) : Etienne BEGUIN, Société Notariale
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Dinant 95
 : 5570 Beauraing
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D’un acte reçu le 6 mai 2020 par Maître Jean-Pierre MISSON, Notaire associé à Ciney, agissant
pour compte de la société privée à responsabilité limitée « Jean-Pierre MISSON et Amélie
PERLEAU, Notaires associés » dont le siège est à Ciney, il résulte ce qui suit :
L’actionnaire unique de la société à responsabilité limitée « Etienne BEGUIN, société notariale »,
ayant son siège social à 5570 BEAURAING, rue de Dinant, 95.
A pris les décisions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION –- Réduction de capital.
L'actionnaire unique a décidé de réduire le capital social à concurrence de DEUX CENT MILLE
EUROS (200.000) pour le ramener de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000) à
CINQUANTE MILLE EUROS (50.000), sans annulation de actions, par le remboursement à chaque
part d’une somme en espèces de 133.33€, la société détenant des fonds propres plus que suffisants
pour répondre à ses besoins.
Ce remboursement s’effectuera par prélèvement sur la partie du capital composée de l’apport en
espèces, effectué suivant décision de l’assemblée générale du 10 décembre 2013 dont le procès-
verbal avait été établi par le notaire MISSON, soussigné, provenant de la distribution de dividendes
réalisée dans le cadre des dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013 et de l’article 537 du
Code des impôts sur les revenus.
La présente réduction ne sortira ses effets qu'à partir de l'expiration d'un délai de deux mois à
compter de la publication aux annexes du Moniteur Belge d'un extrait des présentes et moyennant
respect des conditions prescrites par l'article 7 :209 du Code des sociétés et des associations.
 
DEUXIEME RESOLUTION - Modification des articles 6 et 8 des statuts.
L’actionnaire a décidé d’apporter aux statuts les modifications suivantes pour les mettre en
concordance avec la situation nouvelle du capital :
L'article 6 des statuts est remplacé par le texte suivant : " Le capital social est fixé à la somme de
CINQUANTE MILLE EUROS (50.000).
Ce capital est représenté par 1500 actions sans désignation de valeur nominale».
L’article 8 des statuts est remplacé par le texte suivant :
« Article 8 Historique.
Lors de la constitution de la société, le capital avait été fixé à la somme de cinquante mille euros. Par
décision de l’assemblée générale extraordinaire du dix décembre deux mille treize, il a été porté à la
somme de cinq cent cinquante mille euros.
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2017, le capital a été réduit à
deux cent cinquante mille euros.
Par décision de l’assemblée générale du 5 mai 2020, le capital a été réduit à cinquante mille euros»
TROISIEME RESOLUTION SUPPRESSION DE L’INDISPONIBILITE.
 
 
Volet B
L’actionnaire a décidé immédiatement de limiter le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, à 50.000
euros et de rendre le solde disponible pour distribution.
L’assemblée a décidé par conséquent que l’article 6 des statuts (article relatif au capital) est
remplacé comme suit :
« Article 6 - Compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, 1.500 actions ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend 50.000 euros. »
QUATRIEME RESOLUTION- Refonte des statuts et adaptation au Code des sociétés et des
associations
L’actionnaire a décidé d'adapter les statuts au Code de sociétés et des associations par la refonte de
ceux-ci.
En conséquence, les statuts de la société sont remplacés par le texte suivant :
    1.  1 Formation.
La société est constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée qui sera régie par le
Code des sociétés et des associations et par les présents statuts.
Les présents statuts ont été approuvés par la Chambre des Notaires de la Province de Namur, en
date du sept décembre deux mille. La modification des statuts a été approuvée par la Chambre des
notaires de la Province de Namur.
ARTICLE 2 Dénomination.
La société sera dénommée "Etienne BEGUIN, société notariale"
Dans tous les actes, notes, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée de la mention
"Société à Responsabilité Limitée" ou en abrégé "S.R.L.", de l'indication précise du siège social, ainsi
que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies du numéro
d'immatriculation et de l'indication du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son
siège.
ARTICLE 3 Siège social.
Le siège social est établi à 5570 BEAURAING .
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Ville sur simple décision du ou des administrateurs
et en tout autre endroit par décision des actionnaires délibérant dans les conditions requises pour les
modifications aux statuts, dans le respect de la loi organique du notariat et des règles déontologiques
applicable aux fonctions notariales.
 
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’
administrateur.
ARTICLE 4 Objet.
La société a pour objet l'exercice, sous forme d'association ou non, de la profession de notaire.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations nécessaires ou utiles à la
réalisation de son objet social.
Elle exercera son activité dans le respect des lois, des règlements et des règles déontologiques
applicables aux fonctions notariales
ARTICLE 5 Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée et est censée avoir pris cours le premier janvier
deux mille un.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
ARTICLE 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, 1.500 actions ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend 50.000 euros.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7 – Souscription libération.
Volet B
Les actions sont entièrement souscrites et libérées.
Article 8 Historique.
Lors de la constitution de la société, le capital avait été fixé à la somme de cinquante mille euros. Par
décision de l’assemblée générale extraordinaire du dix décembre deux mille treize, il a été porté à la
somme de cinq cent cinquante mille euros.
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2017, le capital a été réduit à
deux cent cinquante mille euros.
Par décision de l’assemblée générale du 5 mai 2020, le capital a été réduit à cinquante mille euros.
ARTICLE 9 Actionnaires - Caractère des actions.
Peuvent seuls être actionnaires de la présente société :
- des notaires;
- des candidats-notaires figurant au tableau de la Compagnie des notaires de la Province de Namur;
- des notaires suppléants.
Les actions sont nominatives.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque actionnaire
résultera seulement du registre des actionnaires tenu au siège social qui contiendra la désignation
de chaque actionnaire et le nombre de parts lui appartenant.
Chaque action est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une part sont tenus
de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire
actionnaire, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents auxdites parts sera suspendu jusqu'à
réalisation de pareille représentation.
En cas de démembrement d'une part entre nu propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra
à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée à la
gérance par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
ARTICLE 1O Cession de parts.
a) Entre vifs :
Tant que la société ne comprendra qu'un actionnaire, celui- ci sera libre de céder tout ou partie de
ses parts à toute personne remplissant les conditions d'admission.
En cas de pluralité d'actionnaires, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs
qu'avec l'agrément de tous les actionnaires, à un actionnaire, au successeur d'un actionnaire ou à un
nouvel actionnaire.
Cet agrément sera requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un actionnaire ou à un
nouvel actionnaire.
A défaut d'agrément, les actionnaires opposants seront tenus de reprendre eux-mêmes les parts de
l'actionnaire cédant moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55, § 3 de la loi du vingt-
cinq ventôse an XI.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pu être
effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément arbitraire, le
cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante
jours qui suivront l'expiration dudit délai de trois mois.
b) Pour cause de mort :
Tant qu'il n'y a qu'un actionnaire, le décès de celui-ci n'entraîne pas la dissolution de la société. Si
l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernière volonté concernant l'exercice des droits
afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers régulièrement saisis,
proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers auront
l'obligation, pour lesdites parts, de désigner un mandataire commun. En cas de désaccord, le
mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Première Instance du lieu où la société a
son siège social, siégeant en référé et à la requête de la partie la plus diligente.
 
Si l'actionnaire unique a pris des dispositions testamentaires pour l'attribution de ses actions, ces
dispositions seront exécutées sans réserve.
En cas de pluralité d'actionnaires, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause
de mort qu'avec l'agrément de tous les actionnaires, à un actionnaire, au successeur d'un actionnaire
ou à un nouvel actionnaire remplissant les conditions d'admission.
Cet agrément sera requis lorsque les parts sont transmises à un actionnaire ou à un nouvel
actionnaire.
En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront
devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des parts
transmises.
Les prix de rachat seront déterminés, ainsi qu'il est stipulé ci-dessus pour les cessions entre vifs. Les
modalités de paiement sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci-dessus.
Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires
Volet B
seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit
l'apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux.
ARTICLE 11 De l’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs choisis parmi les actionnaires,
nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.
Les administrateurs devront être notaires, candidats-notaires ou notaires suppléants.
Le nombre des premiers administrateurs est fixé à un. Est nommé administrateur statutaire, pour la
durée de la société :
Monsieur Etienne BEGUIN, prénommé, ici présent et qui accepte cette fonction et déclare n'être
frappé d'aucune décision s'opposant à cette nomination.
L’administrateur statutaire ne peut être démis qu'à l'unanimité des voix, en ce compris la sienne s'il
est actionnaire. Il ne peut être révoqué que pour motifs graves et par décision de l'assemblée
générale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent
de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble, dans le respect des lois et des règles
déontologiques applicables aux fonctions notariales. Les acquits de factures, les quittances à donner
à l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de
pouvoirs à ce délégués par les administrateurs.
Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d’administrateur.
 
Les administrateurs sont nommés pour un terme de trois ans, sauf l’administrateur statutaire qui est
nommé pour la durée de la société.
Leur mandat est renouvelable.
Si le nombre des administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège de gestion.
ARTICLE 12 - Responsabilité.-
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d'euros. Le notaire
reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d'une infraction
commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du
recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu par la loi.
ARTICLE 13 De la surveillance.
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
    1.  en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la
nomination s'en ferait par l'assemblée générale des actionnaires, à la majorité des voix, la dite
assemblée fixant également la durée et la rémunération de cette fonction.
ARTICLE 14 De l'assemblée générale des actionnaires.
a) en cas d'actionnaire unique : celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne
peut les déléguer.
Les décisions prises par l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées par lui dans un registre tenu au siège social.
b) en cas de pluralité d'actionnaires : l'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la
société.
Elle est présidée par le plus âgé des administrateurs qui désigne un secrétaire.
Chaque actionnaire dispose d'une voix.
La modification des statuts requiert l'unanimité des voix.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations le deuxième vendredi du mois de mai à vingt heures et pour la
première fois, en deux mille-deux.
Elle est provoquée par l’administrateur ou s'ils sont plusieurs par le collège de gestion. Les
actionnaires possèdent individuellement le droit de convocation aussi longtemps que la société ne
compte pas de commissaires. Ce droit étant dévolu à ce ou ces deniers dès leur nomination. Les
actionnaires seront convoqués quinze jours au moins avant la réunion.
Volet B
 
Tout actionnaire devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un
mandataire agréé par l’administrateur ou par le collège de gestion.
L'assemblée générale des actionnaires et spécialement l'assemblée générale extraordinaire
délibérera suivant les règles prévues pour les sociétés anonymes.
    1.  procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les administrateurs et par les
actionnaires qui le souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par un
administrateur.
ARTICLE 15 Droit de préférence en cas d'augmentation du fonds social.
La souscription des actions nominatives créées lors d'une augmentation du fonds social sera
exercée par préférence par les propriétaires des actions nominatives proportionnellement au nombre
d’actions qu’ils détiennent. Les actions nominatives qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que
par des personnes indiquées à l'article 10 des statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins les trois/quarts du fonds social.
ARTICLE 16 Inventaire Bilan.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, les administrateurs dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Ces documents sont établis conformément au Code des sociétés et des associations et à ses arrêtés
d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et conformément aux dispositions légales et
réglementaires qui lui sont applicables.
ARTICLE 17 Répartition du bénéfice.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous
reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment
pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts,
pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les actionnaires proportionnellement au
nombre des actions nominatives possédées par chacun d'eux.
ARTICLE 18 Liquidation.
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par l’administrateur ou les administrateurs
alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le collège des administrateurs, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle
désignera.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de l’entreprise, de leur
nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
actionnaires proportionnellement au nombre de actions nominatives dont ils sont titulaires.
Si les actions nominatives ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, rétabliront l'équilibre soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions nominatives insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des actions nominatives libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions nominatives.
Au cas où le notaire titulaire cesse d'être actionnaire, ou en cas de dissolution de la société, les actes
authentiques et les répertoires sont transmis à un autre notaire titulaire de la société ou, à défaut, au
notaire titulaire nouvellement nommé.
Cette transmission est immédiatement portée à la connaissance du Procureur du Roi.
Il en va de même de la comptabilité de la société.
ARTICLE 19 – Réduction de l’actif net.
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures
annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
A moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société conformément à l’article 5:
157, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie de celui-ci peut être obtenue
Volet B
conformément au Code.
Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l’organe d’
administration constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on
peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
DISPOSITIONS GENERALES
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations et de la loi organique du notariat seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront inscrites de plein droit.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Le siège social est établi à 5570 BEAURAING, rue de Dinant, 95
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Ville de Beauraing sur simple décision du ou des
administrateurs et en tout autre endroit par décision des actionnaires délibérant dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’
administrateur.
2. L’adresse électronique de la société est la suivante : etienne.beguin@notaire.be
La présente modification de statuts a été approuvée par la Chambre des notaires de la Province de
Namur lors de sa réunion du 23 avril 2020.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux fins de dépôt au Greffe du
Tribunal compétent ou d’e-dépôt et de publication au Moniteur Belge.
 
Jean-Pierre MISSON, Notaire
 
Déposés en même temps : 1) expédition de l'acte, 2) statuts coordonnés.