Nº d'entreprise . 0453 357 016
Nom
L'ECUME DE BIERE	ten entier :
(en abréger
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège · 7500 Tournai, Chaussée de Renaix, 55/1
Objet de l'acte : Dissolution et liquidation en un acte
Il résulte d'un acte reçu le 19 février 2024 par le notaire Maxime HANARD, de résidence à Tournai, enregistré
au Bureau de Sécurité Juridique de Tournai, le 26 février 2024, que :
" S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
L'ECUME DE BIERE », ayant son siège à 7500 Tournai, Chaussée de Renaix, 55/1, inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises (RPM Tournai) sous le numéro 0453.357.016 et assujettie à la taxe sur la valeur
ajoutée sous le même numéro ;
Société constituée aux termes d'un acte reçu le 31 août 1994, par le notaire Paul-Emile GENIN, alors de
résidence à Tournai, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 27 septembre suivant, sous le numéro
1994-09-27/140 et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et en dernier lieu, aux termes d'un acte
reçu le 21 décembre 2005, par le notaire Paul-Emile GENIN, prénommé, publié par extrait aux annexes du
Moniteur belge du 14 février 2006, sous le numéro 2006-02-14 /0033328.
BUREAU
La séance est ouverte à quinze heures et vingt-quatre minutes, sous la présidence de Monsieur LEVEAU
Gaëtan, plus amplement qualifié ci-après.
COMPOSITION de l'ASSEMBLEE
L'assemblée se compose de l'unique actionnaire et gérant en la personne de Monsieur LEVEAU Gaëtan
André Jacques Ghislain, né à Tournai, le 05 février 1966, ( ... ) ;
Ici présent et déclarant détenir sept cent cinquante (750) actions sans désignation de valeur nominale ainsi
qu'il résulte du registre des actions de la société, soit la totalité des actions émises par la société.
A l'appui de cette déclaration, l'actionnaire unique produit au Notaire un extrait du registre des actions
nominatives.
Le compte de capitaux propres indisponibles s'élève à dix-huit mille sept cent quarante-sept euros et quatre-
vingt-neuf centimes (18.747,89 €).
Ci-après dénommé : « le comparant ».
EXPOSE
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour ordre du jour
1. a) Rapport de l'administrateur justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à
l'article 2 :71 § 2 du Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA) ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30 novembre 2023.
b) Rapport de l'expert-comptable certifié établi conformément à l'article 2 :71 § 2 du CSA daté du 18 janvier
2024, rédigée par Monsieur DEKEYSER André, expert-comptable, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0671.157.054 ;
2.Dissolution volontaire de la société ;
3. Clôture de la liquidation, conservation des pièces et décharge ;
4. Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.
INFORMATION DE L'ACTIONNARIAT ET DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Le comparant déclare avoir reçu copie des rapports et de l'état comptable dont question au point 1º à l'ordre
du jour.
ATTESTATION
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société en vertu de l'article 2 :71 § 6 du CSA.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que le gérant actionnaire unique est présent et que, par
conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les propositions portées à l'ordre
du jour.
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour, et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS
Première résolution : rapports
Le comparant déclare avoir parfaite connaissance du rapport de l'organe d'administration, ainsi que du
rapport établi par Monsieur DEKEYSER André, prénommé, rapports dont question au point 1. à l'ordre du jour,
pour en avoir reçu copie.
il dispense qu'il en soit donné lecture aux présentes.
Le comparant approuve ces rapports et état.
Le rapport de l'expert-comptable certifié précité conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le code des sociétés et associations,
l'administrateur de la SRL « L'ÉCUME DE BIERE »> a arrêté un état comptable à ladate 30 novembre 2023.
Cette situation, dont le total du bilan s'élève à 2.525,22 € et dont l'actif net est de -114.847,93€, tient compte
de l'état de discontinuité de l'entreprise.
Je soussigné, André Dekeyser, expert-comptable certifié externe, atteste que :
·Mes vérifications ont été effectuées en application des dispositions de l'article 2 :71 du Code des sociétés
et associations et conformément aux normes en vigueur en Belgique relatives au contrôle à opérer lors de la
proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée ;
·A la date d'aujourd'hui, la seule dette reprise dans la situation active et passive au 30 novembre 2023 est
constituée uniquement du compte courant de Monsieur Gaëtan Leveau pour 117.373,15 €. Cette dette sera
compensée par les fonds propres négatifs à concurrence de 114.847,93 € de sorte que seul le montant de
2.525,22€ pourra être remboursé à Monsieur Gaëtan Leveau, celui-ci étant actionnaire unique de la société. Ce
dernier a accepté de ne pas consigner ce montant conformément à la procédure visée à l'article 2 :80 du code
des sociétés et associations.
·En outre l'administrateur unique s'est engagé à faire payer par la société ou à payer personnellement toutes
les dettes futures de la société ou à consigner les sommes nécessaires à leur paiement si de telles dettes
venaient à naître entre la date de la situation et la date effective de la dissolution ;
·Il résulte de mes travaux de contrôle que cet état traduit fidèlement la situation active et passive de la
société établie sous la responsabilité de l'organe d'administration de la société, dans le cadre de cette liquidation
en un seul acte.
·Je tiens à souligner que l'actif net étant inférieur aux apports libérés, nous sommes en présence d'un mali
de liquidation et par conséquent aucun précompte mobilier n'est dû.
·Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Fait à Froyennes, le 18 janvier 2024,
André Dekeyser
Expert-comptable certifié ».
L'actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état comptable pour en avoir
reçu copie antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé au greffe compétent en même temps qu'une expédition
des présentes.
Vote : la résolution qui précède est adoptée à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution : dissolution
L'assemblée décide de la dissolution volontaire et anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
en un acte, l'état résumant la situation active et passive de la société ne laissant pas apparaître de passif (voir
supra concernant la somme de 2.525,22 €).
Vote : la résolution qui précède est adoptée à l'unanimité des voix.
Troisième résolution : Clôture de la liquidation, conservation des pièces et décharge
L'actionnaire unique constate que la société à responsabilité limitée « L'ECUME DE BIERE » est dissoute
par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts, il est investi de tout
l'avoir et que la liquidation de la société à responsabilité limitée « L'ECUME DE BIERE > se trouve ainsi
immédiatement et définitivement clôturée.
L'actionnaire unique recueillera l'actif net résiduel et prendra à sa charge ou à son profit personnel toutes
autres dettes, engagements et créances de la société qui apparaitraient à l'avenir, et notamment les frais et
honoraires propres à la mise en dissolution anticipée de la société et à la clôture de sa liquidation.
Le comparant déclare qu'il n'existe plus aucune somme ou valeur qui pourraient revenir aux créanciers dont
la remise n'a pas pu leur être faite de sorte qu'il n'y aura rien à déposer à la Caisse des dépôts et consignations.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de l'actionnaire unique
et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière à l'administrateur en ce qui concerne les actes
qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
Vote : la résolution qui précède est adoptée à l'unanimité des voix.
Quatrième résolution : pouvoirs
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée « Fiducia Partner », inscrite
à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0861.866.378, dont le siège social est établi à 7500
Tournai, rue Guillaume Charlier, 13, représentée par son administrateur, Monsieur Jean-François BACQ, en
vue de l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour effectuer les formalités requises
en vue de la radiation de la société au registre des personnes morales et à la T.V.A.
L'assemblée générale déclare donner tout pouvoir au notaire Maxime HANARD, soussigné, pour la
publication par extrait du présent acte au Moniteur belge ainsi que l'accomplissement de toutes formalités
nécessaires à l'exercice de son ministère.
Vote : la résolution qui précède est adoptée à l'unanimité des voix.
DECLARATIONS FISCALES
a)Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles ;
b)La présente opération a lieu sous le bénéfice de l'article 11 du Code de la T.V.A.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à quinze heures et trente-six minutes.
De tout quoi le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal.
Droit d'écriture : Cent euros (100,00 €) payés sur déclaration du notaire instrumentant".
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME