Nº d'entreprise : 0833 818 037
Nom
(en entier) : CABINET BASTIN FABIENNE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4900 Spa, Boulevard Rener, numéro 15
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE
LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
D'un procès verbal dressé par Maître Muriel DE ROOSE, Notaire à la résidence de Fleurus, le vingt-six juillet
deux mille vingt-quatre, en cours d'enregistrement il résulte qu'a comparu l'actionnaire unique Madame BASTIN
Fabienne domiciliée à 4900 Spa, Boulevard Rener, numéro 15, agissant en lieu et place de l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « CABINET BASTIN FABIENNE
», ayant son siège à 4900 Spa, Boulevard Rener, numéro 15, numéro d'entreprise 0833.818.037.
Laquelle déclare être propriétaire de toutes les actions soit au total quatre cent (400) actions et être
également administrateur unique.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Joëlle THIELENS, à Fleurus le 9 février 2011,
publié aux annexes du Moniteur belge du 1er mars suivant sous le numéro 11032252.
Dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu par acte reçu par ledit Notaire THIELENS à Fleurus en date
du 24 décembre 2013, publié aux annexes du Moniteur belge du 21 janvier 2014 sous le numéro 14020185.
L'actionnaire unique prend à l'unanimité les résolutions suivantes:
I. Première résolution :
DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION
L'actionnaire unique de la société, agissant en lieu et place de l'assemblée, décide la dissolution de la
société et sa mise en liquidation à dater de ce jour.
La proposition de dissolution de la société a fait l'objet :
a) d'un rapport justificatif établi par l'Organe d'administration annoncé dans l'ordre du jour. A ce rapport est
joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 30 juin 2024 soit à une date
ne remontant pas à plus de trois mois, et cet état, spécialement pour le cas où la société décide de mettre fin à
ses activités ou si l'on ne peut plus escompter que la société poursuivra ses activités, est établi conformément
aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3.1 du Code des Sociétés et des Associations sauf
dérogation motivée ;
b) d'un rapport du 23 juillet 2024, de Monsieur Antoine Gennaux, Expert-comptable externe de la société à
responsabilité limitée « GESTALIA CONSULT », dont les bureaux sont sis à Avenue Paul Pastur numéro 305
à 6032 Charleroi sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration; rapport qui indique si cet état reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Ce rapport établi par Monsieur Antoine GENNAUX,
Expert-comptable externe réviseur prénommée, conclut en ces termes :
« Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71, et plus particulièrement l'article 2 : 80
et suivants du Code des Sociétés et des Associations, l'organe de gestion de la société SPRL CABINET
BASTIN FABIENNE, ayant son siège Boulevard Rener 15 4900 Spa, a préparé une situation comptable arrêtée
au 30/06/2024, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan d'un
montant de 292.637,89 EUR et un actif net s'élevant à 261.341,46 EUR.
Conformément à l'article 2 : 71 et suivants du Code des Sociétés et des associations, la situation comptable
a été préparée en discontinuité.
Nous tenons à souligner que nous n'avons pas de certificats fiscaux certifiant que la SPRL « CABINET
BASTIN FABIENNE »> n'est redevable d'aucun montant à titre d'impôt et taxe, amendes, intérêts, frais de
poursuites ou accessoires à la date de la signature de ce rapport. Néanmoins, nous avons pu vérifier sur le site
MYMINFIN et aucune dette n'était renseignée.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées par
fidèlement la situation patrimoniale de la société, pour autant que les prévisions de réalisation de l'organe de
gestion soient réalisées avec succès par le(s) liquidateur(s), et sous réserve de l'absence de passifs latents qui
ne nous auraient pas été communiqués.
L'état résumant la situation active et passive au 30/06/2024 ne tient pas compte des obligations latentes en
matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A, O.N.S.S.,
impôts des sociétés, etc.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2 : 71 et suivants du Code des Sociétés et des
Associations dans le cadre de la proposition de dissolution de la société SPRL CABINET BASTIN FABIENNE.
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Mont-sur-Marchienne, le 23/07/2024
Pour GESTALIA CONSULT
Antoine Gennaux,
Expert-comptable externe certifié »
Il. Deuxième résolution :
ABSENCE DE NOMINATION DE LIQUIDATEUR
L'actionnaire unique de la société décide de ne pas nommer de liquidateur.
En application de l'article 2 :79 du code des sociétés et des associations, l'administrateur sera dès lors
considéré à l'égard des tiers, comme liquidateur.
III. Troisième résolution :
CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES
L'administrateur réitère que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
Il ne subsiste plus activement que ce qui suit :
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
.Il y a eu deux factures de vente concernant deux véhicules repris dans le tableau d'amortissements :
- Pour la vente d'une AUDI Q3 numéro de châssis WAUZZZ8U7HR084816 pour un montant de sept mille
deux cents euros (7.200 EUR) TVAC dans l'état bien connu de l'acheteur en date du 30 juin 2024 ;
- Pour la vente d'une BMW 118D numéro de châssis WBAUM91000VH884004 pour un montant de trois
mille euros (3.000 EUR) TVAC dans l'état bien connu de l'acheteur en date du 30 juin 2024 ;
CREANCES A UN AN AU PLUS
Il existe un montant de soixante-trois mille cinq cent septante-cinq euros cinquante-quatre cents (63.575,54
EUR).
Cette créance est détenue sur l'administrateur, des intérêts ont été calculés (et portès en compte).
VALEURS DISPONIBLES
Il y a un montant de deux cent vingt-six mille six cent nonante-sept euros cinquante-trois cents (226.697,53
EUR) qui correspond au solde du compte BNP BE82 0016 3458 2968 en date du 30 juin 2024.
Le gérant a transmis les extraits des comptes prouvant les soldes à la date de la clôture des comptes, de
même que les extraits ultérieurs, qui confirment qu'aucun mouvement significatif n'est intervenu après la date
de clôture.
COMPTES DE REGULARISATION D'ACTIF
Il y a un montant de deux mille trois cent soixante-quatre euros quatre-vingt-deux cents (2.364,82 EUR) en
produits acquis qui concerne les intérêts calculés sur le compte-courant.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir. Plus généralement, les actionnaires attestent
qu'ils reprennent tous les actifs et passifs futurs ainsi que tous les droits et engagements de la société.
IV. Quatrième résolution
APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DE
L'ORGANE D'ADMINISTRATION.
Le notaire rappelle que l'organe d'administration et l'assemblée générale doivent établir des comptes
annuels pour le dernier exercice et l'exercice se terminant avec la dissolution et que ceux-ci doivent être soumis
à l'approbation, cette obligation découlant de l'article 2:70 in fine CSA qui stipule que la dissolution entraîne la
clôture de l'exercice.
L'actionnaire unique approuve lesdits comptes, constate que les rapports susvantés ne donnent lieu à
aucune observa-tion et décide d'y adhérer.
V. Cinquième résolution
CLOTURE DE LIQUIDATION
L'actionnaire unique constate que suite à la reprise, par lui, de l'actif subsistant éventuel, la société n'a plus
d'avoirs et dûment éclairé par le Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision prononce la clôture
de la liquidation.
L'actionnaire unique prononce la dissolution définitive et constate que la société a définitivement cessé
d'exister entraînant le transfert de l'actif net de la société aux comparants qui confirment en outre leur accord
de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la
présente liquidation. L'actionnaire unique confirme son accord de supporter le passif existant dont question
supra.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée cesse d'exister, même pour les besoins de sa
liquidation.
VI. Sixième résolution
VII. Septième résolution
DECHARGE A L'ADMINISTRATEUR
Par vote spécial, il est donné décharge pleine et entière à l'administrateur en ce qui concerne les actes qu'il
a accomplis dans l'exercice de son mandat.
VIII. Huitième résolution
DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'actionnaire unique décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans au domicile de l'administrateur susvisé.
IX. Neuvième résolution
POUVOIRS SPECIAUX
Le comparant donne tous pouvoirs à tout membre de la société MCP SRL ayant son siège à Seneffe,
chaussée de Nivelles, 133 avec pouvoir de substitution, afin de signer tous les documents et de faire toutes les
déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en
conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation
définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir
de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclaration qu'il y aura lieu ; signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX FINS D'INSERTION AU
MONITEUR BELGE
Déposés en même temps: expédition de l'acte du 26 juillet 2024, rapport de l'organe d'administration et
rapport du réviseur d'entreprise
Maître Muriel DE ROOSE, Notaire à la résidence de Fleurus