N° d'entreprise : 0407599740
Nom
(en entier) : CROPLIFE INTERNATIONAL
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue Louise 326 bte 35
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Monsieur Maximilien de BELLEFROID, collaborateur du notaire soussigné, agissant en vertu des
pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes du mandat sous seing privé, conféré par l’assemblée
générale ordinaire des membres de l’association internationale sans but lucratif « CropLife
International », ayant son siège à Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise 326, boîte 35, inscrite
au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0407.599.740, déclare et requiert
Maître Gérard INDEKEU, Notaire, résidant à Bruxelles, le vingt juin deux mil vingt-trois, d'acter
authentiquement ce qui suit:
 
Première constatation : Mise en conformité des statuts de l’Association avec les dispositions du
Code des sociétés et des associations (CSA) et approbation d’une nouvelle version des statuts.
 
Le comparant déclare et confirme que l’assemblée a décidé de soumettre l’association aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter une version nouvelle des statuts,
sans modifier l’objet et les activités de l’association, comme suit :
 
CHAPITRE I - NOM, SIÈGE ET OBJET DE L'ASSOCIATION
 
Article 1 – Dénomination
 
Conformément aux dispositions du Code des sociétés et associations, il est constitué une
association internationale sans but lucratif, en abrégé AISBL sous le nom de « CropLife International
», ci-après dénommée « l'Association ».
 
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association
doivent mentionner la dénomination immédiatement suivie de ces mots écrits lisiblement et en toutes
lettres, "association internationale sans but lucratif" ou l'abréviation "AISBL" ainsi que l'adresse du
siège de l'association.
 
Article 2 – Siège
 
Le siège de l'Association est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
 
Il peut être transféré en tout autre lieu de Belgique, par décision du Conseil d'Administration, pour
autant que ce transfert n'entraîne pas un changement de la langue des statuts en vertu de la
réglementation linguistique en vigueur. Ce transfert sera publié aux annexes du Moniteur belge. Si le
siège est transféré dans une autre région, le Conseil d'Administration peut modifier les statuts.
 
Si, en raison du transfert du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'Assemblée
Générale est habilitée à prendre cette décision, sous réserve du respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
 
Des sièges administratifs multiples peuvent être créés, en Belgique ou à l'étranger, par décision du
Conseil d'Administration.
 
Article 3 – Objet et objectifs
 
L'Association a pour objet, à l’exclusion de tout esprit de lucre, l’étude des problèmes scientifiques et
techniques rencontrés par l'industrie de la science des végétaux. Par industrie de la science des
végétaux, il faut comprendre toute entité qui invente, développe, fabrique et/ou vend des produits et
des services qui ont pour but l'amélioration de manière durable de la production globale de
nourriture, de fibres alimentaires et autres produits utiles. Cette industrie réalise sa mission par l’
utilisation de la biologie, de la chimie, de la biotechnologie et du plant breeding.
 
L'Association s'attachera à réaliser son objet de la manière suivante, en coopération le cas échéant
avec d'autres associations partageant des objectifs similaires et/ou le même type de membres:
 
(a) Promouvoir :
 
• L'harmonisation des réglementations nationales et internationales concernant les produits de l’
industrie et leur relation avec l'environnement ;
• Le respect des droits de propriété intellectuelle dans l'intérêt de la continuité du progrès scientifique
et technique ;
• L'extension d'une utilisation rationnelle des produits de l’industrie aussi bien dans le domaine
agricole que dans le domaine de la lutte contre les insectes vecteurs de maladie, y compris les
principes d’integrated pest management ;
• La manipulation et l'utilisation sûre et efficace des produits de l’industrie ;
• Une meilleure compréhension des progrès réalisés par l'industrie de la science des végétaux et des
avantages de l’utilisation de ses produits.
 
    1.  Informer :
 
• Les organisations internationales et le public des activités de l’industrie, en faisant connaître les
progrès réalisés par l'industrie, ses produits et leur utilisation pour ce qui concerne l'agriculture, la
santé publique et l'environnement ;
• Ses membres, en diffusant toutes études scientifiques, toutes documentations et toutes
publications d'intérêt commun.
 
(c) Sans porter préjudice aux objectifs scientifiques et pédagogiques principaux de l’Association,
soutenir :
 
• La politique et les activités des membres qui contribuent à une agriculture durable ;
• Les activités des membres de l'industrie de la science des végétaux en communiquant les
bénéfices et les risques relatifs des produits de l'industrie à leurs membres, à leurs gouvernements,
aux organisations internationales et au public.
 
CHAPITRE II - MEMBRES
 
Article 4 - Conditions d'admission et droits et obligations des membres
 
La qualité de membre peut être attribuée :
 
(i) aux associations nationales et/ou régionales qui représentent l'industrie de la protection des
cultures et/ou de la biotechnologie des végétaux ;
(ii) aux sociétés qui sont activement engagées dans la protection des cultures et/ou la biotechnologie
des végétaux et qui promeuvent l'innovation dans n’importe lequel de ces domaines.
 
Aux fins du point (ii) ci-dessus, chaque société devra démontrer, tant préalablement à son admission
qu’à tout moment pendant la durée de son adhésion en qualité de membre de l’Association, qu’elle
promeut l’innovation, par des investissements continus en, et la production de produits et solutions
innovants résultant de (a) programme(s) de recherche et développement de nouvelles molécules
chimiques, (b) programme(s) d’amélioration des processus technologiques, (c) programme(s) d’
innovation dans le domaine des formulations, (d) programme(s) de génomique, (e) programme(s) de
développement de semences et plantes transgéniques, ou (f) programme(s) d’amélioration des
plantes par des méthodes innovantes de sélection végétale.
 
Les sociétés appartenant au même groupe de sociétés sont représentées par un membre au plus.
Un groupe de sociétés au sens des présents statuts comprendra toutes les sociétés qui sont liées
entre elles par une participation d'au moins 50% des actions ou au moins 50% des droits de vote
dans les assemblées générales d'actionnaires, les conseils d'administration ou dans des organes de
gestion similaires.
 
Chaque société devrait également être membre – soit directement soit par des sociétés liées – de
toutes les associations nationales ou régionales décrites au point (i) ci-dessus, qui couvrent les pays
ou les régions où ladite société mène des activités significatives de recherche et de développement
et /ou des activités commerciales substantielles.
 
Tous les membres doivent (a) être constitués valablement conformément aux lois et coutumes de
leur pays d'origine et (b) remplir les conditions suivantes pour être admis comme membre:
 
• connaître les statuts et le règlement d'ordre intérieur de l’Association et accepter de s'y soumettre;
• être en mesure de prouver, sur la base de documents probants adéquats, qu'ils partagent les
objectifs et la politique de l'Association ;
• avoir comme objectif la promotion de l'innovation et le respect des droits de propriété intellectuelle;
• le cas échéant, démontrer que leurs activités sont indépendantes de celles de leur gouvernement;
• accepter de respecter (et, le cas échéant, faire en sorte que leurs membres respectent) le Code de
conduite de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO);
 
Les membres acquittent une cotisation conformément aux conditions décrites dans le règlement d’
ordre intérieur.
 
Les membres ont le droit de vote lors des réunions de l'Assemblée Générale.
 
Article 5 – Registre des membres
 
Un registre contenant une liste à jour de tous les membres de l'Association est conservé au siège de
l’Association. Le registre est considéré comme étant la seule preuve de la qualité de membre.
 
Les membres ont le droit d'avoir accès au registre au siège de l'Association.
 
Des extraits certifiés du registre peuvent être délivrés aux membres, par demande écrite adressée
au President & CEO.
 
Article 6 - Admission des membres
 
Toute candidature comme membre est adressée au President & CEO. Le President & CEO soumet
la candidature au Conseil d’Administration, qui vérifie si la candidature remplit ou non les conditions
d'admission. Le Conseil d’Administration prend sa décision avec un quorum de la moitié des
administrateurs présents ou représentés et à la majorité des deux-tiers des voix émises. Sa décision
ne doit pas être motivée et est définitive.
 
Article 7 - Démission, suspension et exclusion des membres
 
Tout membre est libre de se retirer de l’Association à tout moment, moyennant un préavis de six
mois adressé par courrier recommandé avec accusé de réception au President & CEO.
 
Si un membre ne respecte pas ses obligations financières pendant deux années consécutives, il est
réputé démissionnaire à compter du premier jour de l'exercice social suivant.
 
Tout membre (i) qui ne continue pas à remplir les critères pour être admis comme membre (ii) qui
manque aux obligations qui lui incombent aux termes de statuts ou du règlement d’ordre intérieur,
(iii) porte gravement atteinte aux intérêts de l’Association ou (iv) agit d’une manière contraire aux
valeurs et à l’éthique de l’Association, peut être suspendu ou exclu par décision du Conseil d’
Administration qui, après avoir entendu la défense du membre concerné, statue avec un quorum de
la moitié des administrateurs présents ou représentés et à la majorité des deux tiers des voix émises.
 
La décision de suspension ou d'exclusion décrit les motifs sur lesquels la suspension ou l'exclusion
est basée mais pour le surplus, la décision ne doit pas être motivée et est définitive. Le President &
CEO adresse une copie de la décision au membre suspendu ou exclu par lettre recommandée dans
un délai de quinze jours calendrier. La suspension ou l'exclusion entre en vigueur immédiatement
après la décision du Conseil d'Administration.
 
Tous les membres restent liés par les statuts en ce qui concerne leurs droits et obligations jusqu'à la
fin de l'exercice social au cours duquel leur démission ou leur exclusion de l'Association prend effet.
 
Les membres démissionnaires ou exclus et leurs ayants droit n'ont aucun droit sur le patrimoine de
l'Association et ne peuvent prétendre à aucun remboursement de quelque nature que ce soit. Il en va
de même pour les membres ou leurs bénéficiaires qui, pour quelque raison que ce soit, cessent
d'être membres de l'Association. Ils restent par contre tenus au paiement des cotisations et autres
rémunérations dont ils sont redevables.
 
CHAPITRE III - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 8 - Composition et pouvoirs
 
L’Assemblée Générale se compose de tous les membres. D’autres personnes peuvent être invitées
à assister à une réunion de l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration.
 
L'Assemblée Générale a les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les statuts.
 
En particulier, les compétences suivantes sont du ressort exclusif de l’Assemblée Générale :
 
a) l’approbation des comptes annuels et, le cas échéant, du rapport des auditeurs;
b) la nomination, la révocation et la décharge des auditeurs et la détermination de leur rémunération;
et
c) les modifications des statuts.
 
Article 9 – Réunions et convocations
 
L'Assemblée Générale se réunit annuellement en session ordinaire. La réunion ordinaire peut
également être organisée par le biais d'une téléconférence électronique.
 
L’Assemblée Générale ordinaire est convoquée par le Président du Conseil d'Administration, par
deux administrateurs ou par le Président & CEO.
 
Une Assemblée Générale extraordinaire au vu des modifications aux statuts est convoquée par le
Président du Conseil d'Administration, par deux administrateurs ou par le Président & CEO, dans un
délai de vingt jours calendrier. Toute demande de tenue d’une Assemblée Générale extraordinaire
doit indiquer les sujets de l’ordre du jour devant être examinés. L'Assemblée Générale extraordinaire
peut également être organisée par téléconférence électronique.
 
La convocation indique le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de la réunion de l’assemblée
générale. Elle est envoyée par lettre, télécopie ou tout autre moyen écrit (y compris en format
électronique) au moins vingt jours calendrier avant la date de la réunion. Au cas où des documents
de travail existent, les documents sont annexés à la convocation.
 
La validité de la convocation ne peut pas être contestée si tous les membres sont présents ou
valablement représentés.
 
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent de la
compétence de l'Assemblée Générale, à l'exception des modifications des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
Les réunions de l’Assemblée Générale sont présidées par le Président du Conseil d'Administration
ou, en son absence, par le Vice-Président ou, le cas échéant, par le Président & CEO.
 
Article 10 - Représentation
 
Tout membre peut donner mandat à un autre membre de l'Association de se faire représenter à une
réunion spécifique de l'Assemblée Générale et de voter à sa place.
 
Outre sa qualité de représentant du membre dont il est le mandataire, un représentant peut agir au
nom et pour compte de deux autres membres au plus.
 
Par exception à la règle visée à l'alinéa précédent, un représentant peut agir pour compte d'un
nombre illimité d'autres membres, outre sa qualité de représentant de son propre membre, dans
l'hypothèse où la loi applicable prévoit que les décisions de l'Assemblée Générale doivent être prises
par acte notarié.
 
Article 11 - Délibération
 
L’Assemblée Générale peut en principe uniquement délibérer sur les sujets repris à l’ordre du jour,
sauf dans le cas où tous les membres sont présents ou représentés et décident de manière unanime
de délibérer sur d’autres sujets. Cette dernière disposition ne s'applique pas aux modifications des
statuts, qui doivent toujours être inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale.
 
Sauf dispositions contraires par la loi ou les statuts, une Assemblée Générale peut délibérer
valablement si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés.
 
Si ce quorum de présence n’est pas atteint, une nouvelle réunion de l’Assemblée Générale est
convoquée, conformément à l’article 9, au plus tôt vingt jours calendrier après la première réunion.
Cette seconde réunion délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
 
Chaque membre dispose d’une voix.
 
Sauf dispositions contraires, les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple
des votes émis. Les abstentions ne sont pas prises en considération et, en cas de vote par écrit, les
votes blancs ou irréguliers ne sont pas ajoutés aux voix émises.
 
 
Article 12 – Procès-verbaux
 
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux.
 
Les procès-verbaux sont signés par le président de la réunion et/ou le President & CEO et sont
envoyés à chaque membre.
 
Les procès-verbaux sont conservés dans un registre, à la disposition des membres au siège de
l'Association.
 
CHAPITRE IV - CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
Article 13 – Composition et pouvoirs
 
Le Conseil d’Administration est composé de huit administrateurs au plus, élus par une société
membre de l'Assemblée Générale et acceptés par le Conseil d'Administration conformément aux
critères d'éligibilité cumulatifs suivants:
 
• le candidat doit être Directeur général (CEO), Président ou à la tête d'une société internationale ou
d'une division d'une société internationale, (i) active dans le domaine de l'industrie de la science des
végétaux et (ii) membre de l'Association ;
• Représenter une société qui est active tant dans le domaine de la protection des cultures que dans
la biotechnologie des végétaux;
• Répondre, le cas échéant, aux conditions d’éligibilité supplémentaires prévues par le règlement
d'ordre intérieur.
 
La durée du mandat des administrateurs est de deux ans et renouvelable. Sauf décision contraire du
Conseil d’Administration, le mandat prend effet immédiatement.
 
Le Conseil d'Administration peut nommer parmi ses membres un président et un vice-président pour
un mandat de deux ans, renouvelable. Sauf décision contraire du Conseil d'Administration, le mandat
prend effet immédiatement. Au nom du Conseil d'Administration, le président exerce un rôle de
supervision et est responsable du bon fonctionnement de l'association, sans limiter les pouvoirs du
President & CEO.
 
Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner, parmi ses membres
ou administrateurs, un représentant permanent, une personne physique, qui agira au Conseil
d'Administration au nom de la personne morale.
 
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle en raison de leur fonction et ne
sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Les administrateurs peuvent, aux fins de leur
mandat, opter pour le siège de l'Association comme adresse de résidence.
 
Sauf décision contraire du Conseil d’Administration, le mandat d’administrateur est gratuit.
 
En cas de vacance d'un ou de plusieurs postes d'administrateur, les administrateurs restants
peuvent y pourvoir temporairement. L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de
l'administrateur qu'il remplace. La société membre de l'Assemblée Générale qui a désigné
l'administrateur dont le poste est devenu vacant doit désigner un nouvel administrateur dans les plus
brefs délais.
 
Le mandat d'un administrateur prend fin par
 
o la démission volontaire, moyennant un préavis écrit de 30 jours au Conseil d'Administration ;
o l'expiration de son mandat (possible si la durée du mandat d'un administrateur est déterminée dans
les statuts de l'Association) ;
o la dissolution volontaire ou involontaire, l'insolvabilité, la faillite ou tout autre événement similaire
affectant l'administrateur ;
o révocation proposée par une société membre de l'Assemblée Générale et acceptée par le Conseil
d'Administration ;
o la perte de la qualité pour laquelle il a été nommé ;
o le décès.
 
Article 14 – Pouvoirs - Gestion journalière
 
Le Conseil d’Administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de l’Association, à l’exception des pouvoirs que la loi ou les statuts réservent à l’
Assemblée Générale ou un autre organe de l'Association.
 
En particulier, les pouvoirs suivants sont restrictivement réservés au Conseil d'Administration :
 
a) l’approbation du budget et de la cotisation des membres ;
b) l'admission, la suspension et l'expulsion des membres de l'Assemblée Générale ;
c) l'acceptation d'un administrateur nommé par une société membre de l'Assemblée Générale et la
démission d'un administrateur proposée par une société membre de l'Assemblée Générale ;
d) l'adoption et la modification du règlement intérieur de l'Association ; et
e) la dissolution et la liquidation de l'Association.
 
Le Conseil d'Administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes, membres ou non du
Conseil d'Administration, la gestion journalière et la représentation de l'Association en ce qui
concerne cette gestion journalière.
 
La gestion journalière comprend tant les actes et décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
courante de l'Association que les actes et décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur, soit en
raison de leur urgence, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'Administration. Toute limitation du
pouvoir de représentation attribuée à la personne chargée de la gestion journalière n'est pas
opposable aux tiers, même si elle est publiée.
 
La personne chargée de la gestion quotidienne porte le titre de "President & CEO". Le President &
CEO peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un tiers pour des raisons
particulières ou spécifiques.
 
L'identité du President & CEO sera déposée au greffe du tribunal de l’entreprise et publiée dans les
annexes du Moniteur belge.
 
Sur base d’une décision du Conseil d’Administration et sous sa responsabilité, des comités et des
groupes de travail peuvent être créés pour poursuivre les objectifs de l'Association.
 
En outre, sous sa responsabilité, le Conseil d'Administration peut accorder des pouvoirs spéciaux et
spécifiques à une ou plusieurs personnes.
 
Article 15 – Réunions et convocations
 
Le Conseil d’Administration se réunit après la convocation par le Président du Conseil
d'Administration, deux administrateurs ou le President & CEO.
 
Les réunions du conseil d’administration sont présidées par le Président du conseil d'administration
ou, en son absence, par le Vice-Président ou, le cas échéant, par un administrateur choisi par ses
collègues.
 
La convocation indique le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de la réunion du conseil d’
administration. Elle est envoyée par lettre, télécopie ou tout autre moyen écrit (y compris en format
électronique) au moins vingt jours calendrier avant la date de la réunion. Le cas échéant, les
documents de travail sont annexés à la convocation.
 
La validité de la convocation ne peut pas être contestée si tous les administrateurs sont présents ou
valablement représentés.
 
Article 16 - Représentation
 
Chaque administrateur peut désigner un autre administrateur par lettre, fax ou courrier électronique
pour le représenter à une réunion. Chaque administrateur peut représenter un seul autre
administrateur.
 
Article 17 - Délibération
 
Les décisions ne sont valables que si au moins la moitié des administrateurs sont présents ou
représentés.
 
Si ce quorum de présence n’est pas atteint, une nouvelle réunion du Conseil d’Administration est
convoquée, conformément à l’article 15, au plus tôt huit jours calendrier après la première réunion.
 
Cette seconde réunion délibère valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou
représentés.
 
Chaque administrateur dispose d’une voix.
 
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des voix émises, sauf
disposition contraire de la loi applicable ou des statuts. Les abstentions ne sont pas prises en
considération et, en cas de vote par écrit, les votes blancs ou irréguliers ne sont pas ajoutés aux voix
émises.
 
Les décisions peuvent être prises par consentement unanime exprimé par écrit.
 
Article 18 – Procès-verbaux
 
Les décisions du Conseil d'Administration sont consignées dans des procès-verbaux.
 
Les procès-verbaux sont signés par le président du Conseil d’Administration et / ou le President &
CEO et sont envoyés à chaque administrateur.
 
Les procès-verbaux sont conservés dans un registre à la disposition des administrateurs au siège de
l'Association.
 
 
CHAPITRE V - REPRÉSENTATION DE L’ASSOCIATION
 
Article 19
 
Nonobstant le pouvoir général de représentation du Conseil d'Administration en tant que collège,
l'Association est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, y compris un officier public:
 
- par le président du Conseil d'Administration, agissant seul; ou
- par le vice-président du Conseil d'Administration, agissant seul; ou
- par deux administrateurs agissant conjointement; ou
- dans les limites de la gestion journalière, par la (les) personne(s) à laquelle (auxquelles) cette
gestion a été déléguée; ou
- par un mandataire, dans les limites de sa procuration.
 
    1.  n'auront pas à justifier d'une décision préalable du Conseil d'Administration au vu des pouvoirs
de représentation.
 
CHAPITRE VI – CONTRÔLE
 
Article 20
 
Pour autant que l'Association soit légalement tenue de le faire, le contrôle de sa situation financière,
des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi applicable et des présents statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs réviseurs
d'entreprises, nommés par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises, pour une période renouvelable de trois ans.
 
CHAPITRE VII – RÈGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
 
Article 21
 
Le Conseil d’Administration peut adopter et modifier le règlement d’ordre intérieur de l’Association.
La décision doit être prise avec un quorum de la moitié des administrateurs présents ou représentés
et à la majorité des deux-tiers des voix émises. Le règlement d’ordre intérieur règle le
fonctionnement de l’Association et préciser les dispositions des présents statuts.
 
CHAPITRE VIII – EXERCICE SOCIAL, BUDGET ET COMPTES
 
Article 22
 
L’exercice social coïncide avec l’année calendrier.
 
Article 23
 
Le Conseil d'Administration prépare les comptes annuels à la fin de chaque exercice social.
Les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport des auditeurs sont soumis à l'Assemblée
Générale.
 
Après l’approbation des comptes annuels, l’Assemblée Générale se prononce par vote spécial sur la
décharge des administrateurs et, le cas échéant, des auditeurs.
 
CHAPITRE IX – FINANCEMENT
 
Article 24
 
L’Association assure son financement par :
 
(i) le paiement des cotisations, selon les règles décrites dans le règlement d’ordre intérieur ;
(ii) les contributions aux projets de l'Association, selon les règles décrites dans le règlement d'ordre
intérieur;
(iii) toute autre forme de ressource financière autorisée.
 
CHAPITRE X – RESPONSABILITE LIMITEE
 
Article 25
 
Les membres ne sont pas personnellement tenus des engagements de l’Association. Leur
responsabilité est limitée au paiement de leurs obligations financières.
 
Les administrateurs ainsi que les personnes chargées de la gestion journalière de l'Association ne
sont pas personnellement responsables des engagements de l’Association. Leur responsabilité est
limitée à l’exécution conforme de leur mandat.
 
CHAPITRE XI - MODIFICATIONS AUX STATUTS
 
Article 26
 
Toute proposition ayant pour objet une modification des statuts de l’Association est uniquement
valable si elle est proposée par le conseil d’administration ou par un quart des membres.
 
Les propositions de modifications aux statuts de l’Association ne peuvent faire l’objet d’un vote que si
elles sont jointes à la convocation.
 
Les décisions relatives aux modifications aux statuts de l’Association ne sont adoptées que si elles
sont prises avec un quorum d'au moins deux tiers des membres présents ou représentés et une
majorité de deux tiers des votes exprimés. Sauf disposition contraire de la loi applicable, toute
décision relative à la modification des statuts est soumise à l'autorité compétente. La décision est
également publiée dans les annexes du Moniteur belge conformément à la loi applicable.
 
Toutefois, les décisions relatives à la modification de l'objet ou des objets de l'Association ne peuvent
être prises que si un quorum d'au moins trois quarts des membres est présent ou représenté et si la
majorité des trois quarts des voix exprimées est atteinte. Toute modification de ce(s) but(s) et des
activités qu'elle se propose de mener pour atteindre ces buts est soumise à l'approbation royale.
 
Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion de l’Assemblée Générale est convoquée,
conformément à l’article 9, au plus tôt vingt jours calendrier après la première réunion. La seconde
réunion de l’Assemblée Générale peut valablement prendre des décisions quel que soit le nombre
des membres présents ou représentés.
 
CHAPITRE XII - DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION
 
Article 27
 
L'Assemblée Générale est convoquée par le commissaire, s'il en a été nommé un, pour délibérer sur
les propositions de dissolution présentées par le Conseil d'Administration chaque fois qu'un
cinquième des membres en fait la demande.
 
Toute proposition de dissolution de l'Association n'est valable que si elle est proposée par le Conseil
d'Administration.
 
Les propositions contenant la dissolution de l'Association ne peuvent être votées par le Conseil
d'Administration que si elles sont jointes à la convocation. Les décisions relatives à la dissolution de
l'Association sont prises avec un quorum de la moitié des administrateurs présents ou représentés et
à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
 
Si l’Association est dissoute, le Conseil d’Administrateur décide à la majorité simple des voix émises,
(i) de la nomination, des pouvoirs et de la rémunération des liquidateurs, (ii) de la méthode et de
procédure de la liquidation de l’Association et (iii) de l’affectation à donner à l’avoir net de l’
Association, qui doit être désintéressée.
 
CHAPITRE XIII – DISPOSITIONS FINALES
 
Article 28
 
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est fait référence au Code des sociétés
et associations et les clauses contraires aux dispositions impératives sont réputées non écrites.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, annexe, statuts coordonnés.