N° d'entreprise : 0763580436
Nom
(en entier) : ECP V Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Louise 326 bte 17
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal déposé et dressé devant Maître Sophie Maquet, Notaire associé à
Bruxelles en date du huit juin deux mille vingt et un.
Que Monsieur Luc Alfons C VANDEWALLE, né à Bruges le 23 février 1944, domicilié Dewittelaan
19/0402, B - 8670 Koksijde, actionnaire unique de la Société anonyme dénommée " ECP V Belgium
", ayant son siège à 1050 Bruxelles, avenue Louise 326, boîte 17, a pris les résolutions suivantes:
1. Augmentation de capital en numéraire
1.1. Rapport - Renonciation aux rapports du conseil d’administration et du commissaire prévus à l’
article 7:179, §1 du Code des sociétés et des associations, et ce, conformément à l’article 7:179, §3
du Code des sociétés et des associations.
Conformément à l’article 7:179, §3 du Code des sociétés et des associations, l’actionnaire unique
décide de renoncer à l’établissement et à la communication du rapport du conseil d’administration
prévu à l’article 7:179, §1 du Code des sociétés et des associations, et qui justifie spécialement le
prix d’émission des nouvelles actions et décrit les conséquences de l’opération sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires ainsi qu’au rapport du commissaire prévu à l’
article 7:179, §1 du Code des sociétés et des associations, dans lequel il évalue si les données
financières et comptables contenues dans le rapport du conseil d’administration sont fidèles et
suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter
cette proposition.
1.2. Augmentation de capital
L’actionnaire unique décide d’augmenter le capital à concurrence de un euro (€ 1,00) pour le porter
de cent mille euros (€ 100.000,00) à cent mille un euros (€ 100.001,00) par la création de une (1)
action nominative nouvelle, numérotée 100.001, sans mention de valeur nominale, du même type et
jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et qui participeront aux résultats
à partir de la date de leur création.
Le prix de souscription de l’action nouvelle s’élève à un euro (€ 1,00), étant le pair comptable des
actions existantes.
Cette action nouvelle est immédiatement souscrite en numéraire, au prix de souscription,
intégralement libérée.
 1.3. Renonciation au droit de préférence
Aux présentes intervient l’actionnaire unique lequel représenté comme dit est, déclare être
parfaitement au courant du droit de préférence qui lui est reconnu par l'article 7:188 du Code des
Sociétés et des Associations ainsi qu'au délai prévu pour l'exercice de ce droit.
Ensuite, conformément à l’article 7 :192 alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations, l’
actionnaire unique, représenté comme dit est, déclare renoncer individuellement, expressément,
irrévocablement et totalement à ce droit et à son délai d'exercice, et ce au profit de :
La SRL dénommée EC V GP, ayant son siège à 1050 Bruxelles, avenue Louise 326, boîte 17, RPM
Bruxelles 0763.572.122.
Afin de permettre à celle-ci de souscrire intégralement à l'augmentation de capital.(...)
Volet B
1.5. Constatation de la réalisation effective de la première augmentation de capital.
L’actionnaire unique requiert le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de capital est
effectivement réalisée, que chaque action nouvelle est libérée à concurrence de cent pourcent (100
%), et que le capital est effectivement porté à cent mille un euros (€ 100.001,00) et est représenté
par cent mille un (100.001) actions, sans mention de valeur nominale.
1.6. Modification de l’article 5 des statuts
L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts comme suit, pour le mettre en concordance
avec la situation nouvelle du capital et sa représentation :
« Le capital s’élève à cent mille un euros (€ 100.001,00).
Il est représenté par cent mille une (100.001) actions sans mention de valeur nominale, représentant
chacune une part égale du capital. »
2. Transformation en société en commandite
2.1. Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des documents suivants :
2.1.1 Rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article 14 :5 du Code des Sociétés
et des Associations et justifiant la proposition de transformation de la société anonyme en société en
commandite, à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 4 juin 2021, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
2.1.2 Rapport du commissaire conformément à l’article 14 :4 du Code des Sociétés et des
Associations sur l’état résumant la situation active et passive dont il est question au point 2.1.1. ci-
avant.
Le rapport du commissaire à savoir la SCRL dénommée « Mazars Réviseurs d’entreprises SCRL »,
dont le siège est établi à 1210 Bruxelles, Avenue du Boulevard 21 Boîte 8, RPM Bruxelles
0428.837.889, TVA BE 0428.837.889, dont le représentant permanent sera Monsieur Philippe
Gossart, réviseur d’entreprises, conclut dans les termes suivants :
« Conclusion 
Nos travaux ont eu notamment pour but d’indiquer si l’actif net, mentionné dans la situation active et
passive au 4 juin 2021 arrêtée par l’organe d’administration de la Société, est surévalué. Ces travaux
effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation
de la Société n’ont pas fait apparaître d’éléments qui, dans tous leurs aspects significatifs, nous
laissent à penser que l’actif net est surévalué, conformément aux principes du référentiel comptable
applicable en Belgique.
L’actif net qui résulte de la situation active et passive de la Société au 4 juin 2021 s’élève à EUR
100.000. Ce montant est égal au capital de EUR 100.000 repris dans cet état comptable.
Nous rappelons en outre que conformément à l’article 14:12 alinéa 1er du Code des sociétés et des
associations, nonobstant toute disposition contraire, les associés d'une société en nom collectif, les
associés commandités d'une société en commandite et les membres de l'organe d'administration 1°
de toute autre société à transformer sont solidairement tenus envers les intéressés de la différence
éventuelle entre l'actif net de la Société après transformation et le capital minimum prescrit par le
Code des sociétés et des associations, et 2° de la surévaluation de l’actif net apparaissant à l’état
prévu à l’article 14:3.
La Société étant caractérisée par une taille, une structure et une organisation administrative et
comptable restreintes, nous avons orienté notre méthode de contrôle sur la validation des rubriques
de la situation active et passive et sur les confirmations obtenues de l’organe d’administration.
Dans le cadre de cette mission spécifique, nous n’avons pas eu connaissance d’autres droits ou
engagements importants en faveur ou à charge de la Société, ni d’éléments ou d’événements
postérieurs à la date de l’état résumant la situation active et passive au 4 juin 2021 susceptibles d’
avoir une influence significative sur l’actif net arrêté à cette date.
Le présent rapport s’inscrit dans le cadre de l’article 14:4 du Code des sociétés et des associations
et ne peut être utilisé à aucune autre fin.
La Société n’a pas formellement respecté les délais de convocation et de mise à disposition des
documents prévus par le Code des sociétés et associations. Pour le reste, nous n’avons pas à vous
signaler d’opération conclue ou de décision prise en violation des statuts ou du Code des sociétés et
des associations.
Bruxelles, le 8 juin 2021
MAZARS RÉVISEURS D'ENTREPRISES SCRL
Représentée par
Philippe GOSSART »
Chaque actionnaire reconnait avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ces documents sera déposé au Greffe du Tribunal de l’entreprise en même temps
qu’une expédition des présentes conformément à l’article 14 :10 alinéa 3 du Code des Sociétés et
des Associations.
2.2. Transformation
Volet B
L'Assemblée décide de modifier la forme juridique de la société, sans changement de la personnalité
juridique et d'adopter la forme d'une société en commandite.
L’activité de la société demeure inchangée, et l’objet n’a été modifié que pour la forme comme
indiqué au nouvel article 3 de la résolution 2.4. ci-après.
Le capital et les réserves demeurent intactes de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values et la société en commandite continuera les
écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.
La société en commandite conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme à la Banque
Carrefour des Entreprises 0763.580.436
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 4 juin
2021 dont un exemplaire demeure ci-annexé.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la
société en commandite, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux, et ce
en tenant compte de l’article 14 :13 du Code des sociétés et des Associations.
Conformément à l’article 14 :13 du Code des sociétés et des associations, les associés commandités
répondent indéfiniment à l’égard des tiers, des engagements de la société antérieurs à la
transformation. Le Notaire informe également les comparants du contenu de l’article 14 :12 du code
des sociétés et des associations en ce qui concerne la responsabilité de l’organe d’administration.
Les comparants déclarent et reconnaissent être au courant de ces dispositions légales.
2.3 Diverses modifications statutaires
Suite à la décision de transformation de la présente société, l’assemblée décide d’opérer les
modifications statutaires suivantes :
    •  Création de classes d’actions – attribution des actions
L’assemblée décide de créer trois classes d’actions : les classes A, B et C, comme indiqué dans le
nouvel article 5 des nouveaux statuts qui seront adoptés à la résolution 2.4 qui suit.
L’assemblée confirme donc que les actions existantes sont dorénavant réparties comme suit :
- Les cent mille (100.000) actions détenues par Monsieur Luc Alfons C VANDEWALLE, prénommé,
seront dorénavant des actions de la classe B.
- L’action unique de la SRL « EC V GP », préqualifiée, sera dorénavant une action de la classe C.
Total : cent mille un (100.001) actions, dont (100.000) actions de la classe B et une (1) action de la
classe C.
    •  Rachat d’actions propres
L’assemblée décide d’autoriser le rachat d’actions propres comme indiqué dans le nouvel article 7
des nouveaux statuts qui seront adoptés à la résolution 2.4 qui suit.
2.4. Adoption des statuts de la Société en commandite
L’assemblée adopte la forme de société en commandite et les statuts coordonnés ci-après :
Statuts
1. Forme juridique – Dénomination
La société est une société en commandite, en abrégé « SComm. ». La société est contractée par le
Gérant statutaire, en tant que seul associé commandité qui est indéfiniment et solidairement
responsable, et les associés commanditaires qui, en tant qu’associés commanditaires, ne sont
responsables des dettes et des pertes de la Société qu'à concurrence du montant de leurs apports.
La société n'est pas contractée en considération de la personne des associés.
Elle est dénommée ECP V Belgium.
Cette société sera une pricaf privée de droit belge, à compter de son inscription sur la liste des
pricafs privées auprès du Service Public Fédéral Finances, telle que visée à l’article 302, §1 de la loi
du dix-neuf avril deux mille quatorze relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à
leurs gestionnaires (la « Loi OPCA »).
La dénomination de la société doit toujours être précédée ou suivie des mentions « société en
commandite » ou des initiales « SComm. » ainsi que, à compter de son inscription sur la liste des
pricafs privées, de la mention « pricaf privée de droit belge ». Ces mentions doivent en outre, dans
ces mêmes documents, être accompagnées de l’indication précise du siège de la société et des
mots « Registre des Personnes Morales » ou des initiales « RPM », suivis du numéro d’entreprise de
la société.
La société s’engage, à compter de son inscription sur la liste des pricafs privées, à respecter les
dispositions de la Loi OPCA qui concernent le statut de la pricaf privée telle que visée à l'article 298
de la même loi, ainsi que les dispositions de l’arrêté royal du vingt-trois mai deux mille sept relatif à la
pricaf privée et toutes ses modifications éventuelles (l’« Arrêté Royal »). La société s’engage
également à respecter les dispositions du Code des sociétés et des associations dans la mesure où
il n’y est pas dérogé par la Loi OPCA et par l’Arrêté Royal.
Volet B
2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple
décision du Gérant statutaire; la décision de transfert du siège prise par le Gérant statutaire en
dehors de la Région de Bruxelles-Capitale modifie les statuts, pour autant que pareil déplacement n’
impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la législation linguistique applicable.
La décision de transférer le siège vers une autre Région linguistique et/ou impliquant une traduction
des statuts, relève de la compétence de l’assemblée générale et est constatée par acte authentique.
La société peut établir, par simple décision du Gérant statutaire, des sièges administratifs, des
sièges d'exploitation, succursales, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
3. Objet
La société a pour objet exclusif, tant en Belgique qu’à l’étranger, le placement collectif dans des
instruments financiers émis par des sociétés non cotées, au sens des articles 298 et 183, al. 1er, 5°
de la Loi OPCA.
Cette activité de placement comprend les activités suivantes, peu importe que la société agisse
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, seule ou en
collaboration avec des tiers : le placement, la souscription, l’achat, la vente, le rachat et la
négociation de participations dans (i) la société en commandite spéciale de droit luxembourgeois «
Ergon Capital Partners V, SCSp », dont le siège est situé 19-21 route d’Arlon, L-8009 Strassen,
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés luxembourgeois sous le numéro B246063,
et / ou (ii) un fonds parallèle constitué par l’associé commandité gérant d'Ergon Capital Partners V,
SCSp ou l'une de ses sociétés liées et/ou (iii) un véhicule d'investissement alternatif que l’associé
commandité gérant d'Ergon Capital Partners V, SCSp juge de bonne foi nécessaire ou souhaitable
pour des raisons juridiques, fiscales, réglementaires ou comptables.
La société ne peut pas acquérir d’autres participations ou exercer un mandat d’administrateur ou de
gérant dans d’autres sociétés, fonds ou autre véhicule de private equity.
La société ne peut posséder d’autres actifs que ceux nécessaires à la réalisation de son objet
statutaire.
4. Durée
La société existe pour une durée de douze (12) ans prenant cours à compter du dépôt de l’acte
constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise.
Cette durée de douze (12) ans peut être prolongée par maximum deux périodes de maximum trois
ans chacune, conformément aux règles et à la procédure prévues aux articles 299/2 et 299/3 de la
Loi OPCA. Toute décision de prolongation de la durée de la société est prise par l’assemblée
générale extraordinaire des associés de la société conformément aux quorums de présence et de
majorité suivants : l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société ne peut
valablement délibérer et statuer sur une prolongation de la durée de la société que si ceux qui y
assistent représentent au moins la moitié (1/2) du capital social de la société; la décision de
prolongation est valablement adoptée moyennant une majorité d’au moins nonante (90) pour cent
(%) du capital social de la société.
La Société ne sera pas dissoute par l’annulation, la démission, l’expulsion, la révocation, la
rétractation, l'empêchement, la réorganisation ou la dissolution d'un associé (y compris l'unique
associé commandité, qui est la même personne que le Gérant Statutaire). L'article 4:16, troisième
tiret, du Code des sociétés et des associations ne s'applique pas à la société. Le décès d'un des
associés n'entraîne pas la dissolution de la société. En cas du décès d'un des associés, la société se
poursuit avec les héritiers ou légataires de l'associé décédé. Dans un tel cas les héritiers ou
légataires exercent tous les droits de l'associé décédé proportionnellement à leurs droits dans la
succession de celui-ci et ils sont tenus de respecter dans la même proportion tous les engagements
de l'associé décédé.
Excepté par le juge, la société ne peut être dissoute que par une assemblée générale extraordinaire
des associés délibérant comme en matière de modification des statuts et moyennant le
consentement du Gérant statutaire.
5 Capital - Actions
Le capital s’élève à cent mille et un euros (€ 100.001).
Il est représenté par cent mille et une (100.001) actions sans mention de valeur nominale,
représentant chacune une part égale du capital.
Les actions sont réparties en trois (3) classes, à savoir la Classe A, la Classe B et la Classe C. Il
existe actuellement cent mille (100.000) actions de Classe B, et une (1) action de Classe C.
Les actions de Classe A sont détenues par des associés commanditaires n’étant pas qualifiés de «
Volet B
Affiliated Partners » au sens d’une convention intitulée « Limited Partnership Agreement - ECP V
Belgium SA » à laquelle doivent adhérer tous les associés (« LPA »). Les actions de Classe B sont
détenues par des associés commandités étant qualifiés de « Affiliated Partners » au sens du LPA.
Les actions de classe C ne peuvent être détenues que par le Gérant statutaire, par ailleurs associé
commandité.
Durant la durée de la société, la société peut émettre des actions de classe A, B ou C additionnelles.
Le Gérant statutaire est autorisé à modifier les statuts en fonction des augmentations et des
réductions de capital, afin de les mettre en concordance avec la nouvelle situation du capital et des
actions, et, avec pouvoir de substitution, à en assurer la coordination.
Les actions des Classes A, B et C ont des droits identiques, sauf ce qui est prévu dans les présents
statuts et/ou dans le Limited Partnership Agreement. Sauf dispositions contraires dans les statuts ou
dans le Limited Partnership Agreement, les actions ne peuvent pas changer de classe.
5.1. Augmentation de capital
La décision d'augmenter le capital est prise par l'assemblée générale selon les règles fixées pour la
modification des statuts, sans préjudice aux dispositions de l'article 6 des Statuts concernant le
capital autorisé. Le prix d'émission et les conditions d'émission des nouvelles actions sont fixés par
l'assemblée générale sur proposition du Gérant statutaire, y compris les conditions de libération. L’
engagement de libérer intégralement une action est inconditionnel et indivisible, étant entendu que si
la totalité d’un apport n’est pas libérée, l’identité de l’associé commanditaire concerné est divulguée
par une publication conformément à l’article 2:8 §2, 6° du CSA.   
Sauf disposition contraire dans le Limited Partnership Agreement, les associés ne disposent d'aucun
droit de souscription préférentielle en cas d'augmentation du capital.
Si les nouvelles actions sont émises avec une prime d'émission, celle-ci doit être intégralement
libérée immédiatement au moment de la souscription. Toutes les primes d'émission payées seront
inscrites au compte "prime d'émission", au passif du bilan de la société sous les capitaux propres. Ce
compte servira de garantie pour les tiers de la même manière que le capital de la société et dont il ne
peut être disposé que par une décision de l'assemblée générale prise selon les règles fixées pour la
modification des statuts.
5.2. Réduction de capital
Une réduction du capital peut être décidée par l'assemblée générale, dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
Le Gérant statutaire peut également être autorisé à réduire le capital dans les conditions
expressément prévues par les statuts pendant toute la durée de la société. Cette autorisation ne peut
être retirée ou limitée que par l'assemblée générale conformément aux règles fixées pour la
modification des statuts.
6. Capital autorisé
Le Gérant Statutaire est autorisé, sans autorisation complémentaire de l'assemblée générale, à
augmenter le capital de la société en une ou plusieurs fois (ci-après le "Capital Autorisé").
Dans le cadre de cette autorisation, le Gérant statutaire peut augmenter le capital par apports en
espèces ou en nature, avec ou sans primes d’émission, par capitalisation des réserves, disponibles
ou indisponibles, ou par capitalisation des primes d’émission, avec ou sans émission de nouvelles
actions avec ou sans droit de vote. Le Gérant statutaire peut également faire valoir cette autorisation
afin d’émettre des obligations convertibles, des obligations remboursables en actions, des droits de
souscription ou tout autre instrument financier donnant droit à des actions. (...)
9. Associés
A compter de l’inscription de la société sur la liste des pricafs privées, la société devra à tout moment
compter au moins six (6) associés, sauf dispositions contraires de la Loi OPCA ou de l’Arrêté Royal. 
Les associés agissent pour leur compte propre.
Des associés disposant du droit de vote ne peuvent avoir de lien entre eux au sens de l’article 1:20
du Code des sociétés et des associations. Ils l’attestent, au moment où ils deviennent associés de la
société, moyennant inscription datée et signée au registre des actions nominatives de la société. Ils
doivent informer la société et se retirer dans les six (6) mois en tant qu’associé de la société si des
modifications devaient y intervenir après cette inscription.
Par dérogation au paragraphe précédent, des associés qui sont liés au sens de l’article 1:20 du Code
des sociétés et des associations peuvent choisir d’être considérés ensemble comme un associé
unique dans les limites prévues par l’Arrêté Royal. Ils en informent alors la société sans délai et par
écrit.
Les associés qui n’auront pas attesté de l’absence de lien entre eux au sens de l’article 1:20 du
Code des sociétés et des associations, conformément au paragraphe premier ou qui ne se
retireraient pas dans le délai de six (6) mois dont il est question ci-avant ne seront pas admis à l’
assemblée générale des associés.
Des associés disposant du droit de vote qui ont un lien familial ou de parenté entre eux jusqu’au
quatrième degré sont considérés ensemble comme un associé unique.
Volet B
Responsabilité de l’associé commandité et des associés commanditaires
L’associé commandité est indéfiniment et solidairement responsable de toutes les obligations de la
société, tandis que les associés commanditaires ne sont responsables pour les dettes et pertes de la
société qu'à concurrence du montant de leurs apports, à condition qu'ils ne commettent aucun acte
de gestion.
Seules les personnes admises comme associé par le Gérant statutaire peuvent devenir un associé
et acquérir des actions de la société. (...)
13. Gérant statutaire
13.1 Nomination du Gérant statutaire
La société est gérée par un Gérant statutaire.
Le Gérant Statutaire est nécessairement l'unique associé commandité de la société au sens de
l'article 4:22 du Code des sociétés et des associations et est indéfiniment et solidairement
responsable de toutes les obligations de la société.
Les associés commanditaires ne sont pas autorisés à commettre des actes de gestion.
Est nommé au poste de Gérant statutaire pour la durée de la société, la société à responsabilité
limitée « EC V GP SRL », enregistrée à la BCE sous le numéro 0763.572.122.
Le Gérant statutaire est nommé par une assemblée générale extraordinaire des associés, devant
notaire et dans le respect des prescriptions relatives à la modification des statuts.
Le Gérant statutaire étant une personne morale, celle-ci est tenue de désigner, un représentant
permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. Le Gérant statutaire, étant une personne morale, ne peut mettre fin à la
représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur. Le Gérant statutaire,
étant une personne morale, peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant
permanent suppléant agissant en cas d'empêchement du représentant permanent, conformément à
l'article 2:55 du Code des sociétés et des associations. Tant que le Gérant statutaire est et reste en
fonction, il doit détenir au moins une (1) action de classe C.
13.2. Révocation du Gérant statutaire
Le Gérant statutaire peut à chaque moment donner sa démission.
Le mandat du Gérant statutaire peut être révoqué par décision d’un juge requis par l'assemblée
générale des associés, mais uniquement pour des motifs graves. L’assemblée générale des
associés doit décider de cela à l’unanimité; le Gérant statutaire ne peut participer à ce vote. Le
Gérant statutaire continue à exercer sa fonction jusqu’à ce que sa révocation ait été décidée par une
décision ayant force de chose jugée.
Après sa révocation ou sa démission, le Gérant statutaire est tenu de continuer à remplir sa mission
jusqu'à ce qu'il puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement.
Dans ce cas, et à moins que le successeur du Gérant Statutaire ne soit spécifié dans les statuts,
l'assemblée générale des associés procédera, dès la réunion suivante, à la nomination d'un nouveau
Gérant statutaire. Celui-ci achèvera le mandat de son prédécesseur.
Le décès, l’incapacité, la dissolution, la démission ou la révocation par jugement ou la vacance du
mandat de Gérant statutaire pour quelque raison que ce soit (ex. impossibilité physique ou mentale
de continuer le mandat de Gérant statutaire) n’aura pas comme conséquence que la société soit
dissoute. Dans ce cas, l’assemblée générale des associés sera convoquée afin de pourvoir au
remplacement du Gérant statutaire.
Au cas où le Gérant statutaire est une personne morale : la fusion, la transformation ou toute autre
forme de réorganisation en droit des sociétés par laquelle la personnalité juridique du Gérant
statutaire continue d’exister, n’entraîne pas la démission ou le remplacement du Gérant statutaire.
La nomination du Gérant statutaire, ainsi que la fin de son mandat, sont publiées, par dépôt, dans le
dossier de la société au greffe du tribunal de l’entreprise, d'un extrait de la résolution, et d'une copie
de cette dernière destinée à être publiée aux Annexes au Moniteur Belge. Ces pièces doivent en tout
cas faire apparaître que le Gérant statutaire qui représente la société, engage cette dernière seul.
14. Pouvoirs de gestion et délégation de pouvoirs
Le Gérant statutaire est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve
à l’assemblée générale des associés.
Dans les limites de l’objet de la société, le Gérant statutaire exerce son mandat, détermine les
politiques de la société, et prend toutes les décisions à sa propre discrétion.
L’assemblée générale des associés ne peut imposer aucune directive au Gérant statutaire à cet
égard.
Le Gérant statutaire peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes,
qui peuvent agir seule(s). Le Gérant statutaire peut nommer un gestionnaire externe de la société
pour accomplir toutes les tâches de gestion qu’un gestionnaire externe peut accomplir en vertu de la
Loi OPCA. Le Gérant statutaire et la personne investie des pouvoirs de gestion journalière peuvent
dans le cadre de leurs fonctions conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de
Volet B
leur choix.
Le Gérant statutaire peut déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou plusieurs mandataires spéciaux.
16. Procès-verbaux
Les décisions du Gérant statutaire sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par le
Gérant statutaire.
Les procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
17. Représentation
La société est valablement représentée, à l’égard des tiers et en justice, par le Gérant statutaire,
agissant par l'intermédiaire de son représentant permanent.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par toute
personne en charge de la gestion journalière agissant seule.
17. Mandats spéciaux
Le Gérant statutaire peut désigner des mandataires de la société. Seuls des mandats spéciaux et
restreints pour certains actes ou une série d'actes déterminés sont autorisés. Les mandataires
engagent la société dans les limites de leur mandat, sans préjudice de la responsabilité du Gérant
statutaire en cas de mandat excessif.
20. Contrôle
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard
du Code des sociétés et des associations, de la Loi OPCA et des présents statuts, des opérations à
constater dans les comptes annuels, est confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés par l’
assemblée générale des associés parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises,
conformément à l’article 300, §5 de la Loi OPCA et à l’article 3:58 du Code des sociétés et des
associations.
Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Lors de la nomination des
commissaires, l’assemblée générale des associés établit leurs émoluments pour toute la durée de
leur mandat. Ils ne peuvent être modifiés qu’avec le consentement de l’assemblée générale des
associés et du ou des commissaires. Sous peine de dommages-intérêts, un commissaire ne peut
être révoqué en cours de mandat par l’assemblée générale des associés que pour juste motif.
21. Type de réunion – Date – Lieu
Chaque année, l’assemblée générale ordinaire des associés se réunit le dernier mardi du mois de
juin à quinze (15) heures. Si ce jour n’est pas un jour ouvrable, l’assemblée générale des associés a
lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.(...) 
22. Compétence de l’assemblée générale des associés
L’assemblée générale des associés a compétence pour délibérer et se prononcer sur :
    •  l'approbation des comptes annuels;
    •  l'affectation du bénéfice disponible;
    •  la modification des statuts, en ce compris l’augmentation et la réduction de capital;
    •  la nomination d'un Gérant statutaire;
    •  la nomination et la révocation du commissaire éventuel;
    •  la fixation de la rémunération du Gérant statutaire et des émoluments du commissaire éventuel;
    •  l'exercice de l'action sociale contre eux et la décharge;
    •  La dissolution anticipée de la société;
    •  Les autres pouvoirs explicitement accordés à l’assemblée par les présents statuts et/ou le LPA.
L'assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l'égard des tiers ou qui
modifient les statuts, que d'accord avec le Gérant statutaire.
25. Représentation
Tout associé peut se faire représenter par un mandataire, associé ou non, lors de toute assemblée
générale des associés. La procuration doit être dûment signée par l’associé (le cas échéant, au
moyen d’une signature électronique au sens des dispositions de droit belge applicables).
Si la convocation l’exige, la procuration datée et signée doit parvenir à la société, au plus tard le
premier jour ouvrable avant la date de l’assemblée générale des associés, au siège de la société ou
à l’adresse postale, au numéro de fax ou à l’adresse e-mail indiqué(e) dans la convocation, par
courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication visé à l’article 2281 du Code civil. Les
formalités d’admission doivent également être respectées si la convocation l’exige.
26. Composition du bureau
Les assemblées générales des associés sont présidées par le Gérant statutaire. Si le nombre de
personnes présentes le permet le président désigne un secrétaire et, si nécessaire, un scrutateur,
lesquels ne doivent pas être associés. Ces deux fonctions peuvent être exercées par une seule et
même personne. Le président, le secrétaire et le scrutateur forment ensemble le bureau. Les procès-
verbaux des as-semblées sont signés par les membres du bureau et les associés qui le deman-dent.
Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
31. Procès-verbaux
Volet B
Les décisions de l’assemblée générale des associés sont constatées dans des procès-verbaux qui
sont signés par le président, les membres du bureau et les associés qui le demandent. Les
procurations sont annexées au procès-verbal de l’assemblée générale des associés pour laquelle
elles ont été données. Les procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et extraits des procès-verbaux sont valablement signés par le Gérant statutaire.
32. Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année. (...)
3. Fin de mandat - Nomination de l’organe d’administration
L’assemblée constate que le mandat de l’administrateur unique statutaire de la société anonyme, à
savoir la SRL dénommée « EC V GP », préqualifiée, dont le représentant permanent est Monsieur
MANSVELT John-Gérald Denis Xavier Marie, né à Etterbeek le 28 septembre 1974, domicilié à 1970
Wezembeek-Oppem, Avenue de la Bécasse 13, a pris fin de plein droit suite à la décision de
transformation de la présente société.
Comme déjà indiqué dans les nouveaux statuts adoptés à la résolution 2.4 ci-avant, l’assemblée
générale confirme que, suite à la décision de transformation de la présente société, le gérant
statutaire suivant a été nommé pour la durée de la société : SRL dénommée « EC V GP »,
préqualifiée. Son représentant permanent est Monsieur MANSVELT John, prénommé, ici présent ou
représenté et qui accepte.
Le mandat du gérant statutaire ainsi nommé sera est exercé à titre gratuit.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 17 des statuts sous la
signature du gérant statutaire.
4. Confirmation du siège
L’assemblée confirme que son siège est établi à l’adresse suivante : 1050 Bruxelles, avenue Louise
326, boîte 17.
5. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’organe d’administration pour l'exécution des dispositions prises sur les objets qui précèdent ;
- au notaire Sophie MAQUET pour déposer la coordination des statuts
- au Notaire Sophie MAQUET pour accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de déposer l’
acte au Greffe du tribunal de l’Entreprise et d’assurer la publication des modifications statutaires aux
annexes du Moniteur belge.
- à l’organe d’administration en vue d’accomplir toutes démarches nécessaires auprès des
administrations compétentes.
Pour extrait analytique conforme
Sophie Maquet, Notaire associé 
Déposés en même temps; 1 expédition, 1 procuration, 1 rapport spécial, 1 rapport du commissaire
et statuts coordonnés.