Nº d'entreprise : 0462 374 947
Nom
(en entier) : FONDS DE FORMATION DE L'INDUSTRIE EN HAINAUT-
NAMUR
(en abrégé) : F.F.I.H.N.
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : avenue Georges Lemaître 22 - 6041 Gosselies
Objet de l'acte : DEMISSION - NOMINATIONS
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DU FONDS DE FORMATION DE L'INDUSTRIE EN HAINAUT NAMUR
DU 29 SEPTEMBRE 2022
NOMINATION / DEMISSIONS
Le conseil d'administration acte :
·La démission de Jean-Marie Hoslet, en sa qualité de délégué à la gestion journalière.
·La nomination de Marialise Magno, en sa qualité de délégué à la gestion journalière
·· La nomination de Gabriella Di Pardo, administrateur et membre de l'assemblée générale
Durée du mandat : 4 ans
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU FONDS DE
FORMATION DE L'INDUSTRIE EN HAINAUT NAMUR DU 29 SEPTEMBRE 2022
MODIFICATIONS STATUTAIRES
Sur base de la dernière proposition des modifications statutaires dont le conseil d'administration a pris
connaissance au conseil d'administration du 18 novembre 2021, celles-ci sont approuvées.
Par conséquent, l'assemblée générale extraordinaire valide la version annexée à la convocation et jointe au
présent PV.
STATUTS ASBL FFIHN
CHAPITRE 1er - Dénomination, siège, objet, durée
Article 1 : L'association sans but lucratif présentement constituée prend la dénomination de Fonds de
Formation de l'Industrie en Hainaut-Namur, en abrégé « FFIHN ».
Cette dénomination, immédiatement suivie des mots « association sans but lucratif », écrits lisiblement et
en toutes lettres, sera mentionnée sur tous actes, annonces, publications et autres pièces de ladite association.
Article 2 : Le siège social est établi en Région Wallonne.
Par simple décision du conseil d'administration, le siège peut être transféré en tout autre endroit de
l'arrondissement judiciaire de Charleroi.
Si le siège social devait être transféré en tout autre endroit, seule l'assemblée générale a le pouvoir de
prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
Si le siège social devait être transféré en tout autre endroit, seule l'assemblée générale a le pouvoir de
prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
Article 3 : L'association poursuit les buts désintéressés suivants : la promotion, de quelque manière que ce
soit, et le soutien à la formation professionnelle dans le secteur des constructions métallique, mécanique, et
électrique (CP 111.01 et 02), dans le secteur de la sidérurgie (CP 104) des provinces de Hainaut et de Namur
ainsi que dans tout secteur qui s'adjoindrait dans le futur à ceux précités.
L'association a pour objet :
1.De définir le politique en matière de formation professionnelle dans le secteur des constructions
métallique, mécanique et électrique (commission paritaire nº 111. 1 & 2) et dans le secteur de la sidérurgie
(commission paritaire nº 104), des Provinces de Hainaut et de Namur.
2.De déterminer les moyens disponibles par convention ou l'utilisation des réserves, à la mise en œuvre de
cette politique ;
3.De définir la nature des relations avec les autres organismes de formation ;
4.De fixer l'utilisation des ressources provinciales destinées à l'application de la politique de formation ;
5.De donner des compléments de formation à des travailleurs et à des demandeurs d'emploi, dans des
disciplines intéressant les entreprises et les travailleurs, éventuellement avec l'appui du FOREM et de tous les
organismes, privés et publics, poursuivant un objectif similaire ;
6.De donner ou d'initier via des tiers des compléments de formation à des travailleurs, à des demandeurs
d'emploi, des enseignants et des étudiants dans des disciplines liées au secteur des constructions métallique,
mécanique et électrique (commission paritaire nº 111.1 & 2) et au secteur de la sidérurgie (commission paritaire
nº104) ;
7.D'apporter sa collaboration, si elle est souhaitée à des projets pédagogiques élaborés par les divers
réseaux d'enseignement dans l'hypothèse où ces projets peuvent intéresser les entreprises des secteurs ;
8.De percevoir des cotisations auprès des entreprises des secteurs de la Prince de Hainaut et de la Province
de Namur ;
9.De recevoir des subventions octroyées par des organismes privés et publics, tant belges qu'européens ;
notamment par des entreprises sidérurgiques qui sur base volontaire et en vertu de conventions collectives
d'entreprise ont décidé d'apporter leur contribution financière à l'association. De gérer ces fonds.
Cet objet peut être réalisé de toutes manières.
L'association peut faire tous actes quelconques se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à son objet ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.
Elle peut prêter tous concours ou s'intéresser de toutes manières à des associations, organismes ou
entreprises ayant un objet analogue ou connexe ou pouvant aider à la réalisation ou au développement de son
objet. Cet objet pourra être modifié, étendu ou restreint par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les conditions prescrites pour les modifications des statuts. Celle-ci a seule qualité pour interpréter la nature et
l'objet de l'association.
RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
Afin de se financer, l'association bénéficie notamment des ressources suivantes :
·Les cotisations payées par les membres cotisants en vertu des conventions collectives de travail (CP 111
1 & 2) ou de conventions d'entreprises (CP 104) ;
·Les emprunts éventuellement souscrits par l'association en vue de réaliser son objet ; et
·Tous autres revenus sous quelque forme que ce soit, notamment tous subsides, dons, libéralités, legs, etc.
MOYENS MIS EN ŒUVRE
L'association peut réaliser l'objet de toutes manières, et notamment, en :
·Acquérant tous types de biens matériels, locaux ou terrains pour les utiliser pour son compte propre ou les
mettre à disposition comme indiqué ci-dessous ;
·Finançant l'acquisition de tous types de biens matériels, locaux ou terrains par des tiers ayant un objet
social similaire ou auxquels elle aurait sous-traité des prestations relevant de son objet social ;
·Mettant à disposition de tiers exerçant des activités directement ou indirectement liées au but poursuivi par
l'association tous types de biens matériels, locaux ou terrains ;
·Finançant de quelque manière que ce soit les prestations effectuées par des tiers exerçant des activités
directement ou indirectement liées au but poursuivi par l'association ;
·Accordant des subventions, prêts ou autres avances de fonds, remboursables ou non, à tout tiers exerçant
des activités directement ou indirectement liées au but poursuivi par l'association.
Les moyens mis en œuvre par l'association pour réaliser son objet le seront, le cas échéant, conformément
au règlement d'ordre intérieur qui serait mis en place par le conseil d'administration conformément à l'article 31
des statuts.
Article 4 : L'association est constituée pour une durée indéterminée.
Article 5 : L'association est composée de membres effectifs qui en sont les seuls associés et membres
cotisants.
CHAPITRE II - Membres effectifs, admissions, démissions, exclusions
Article 6 : Sont membres effectifs :
L'association se compose de 18 membres effectifs, à savoir :
-9 personnes physiques désignées par AGORIA ;
-4 personnes physiques désignées par la MWB-FGTB Hainaut-Namur ;
-4 personnes physiques désignées par ACV-CSC METEA zone Hainaut et Namur ;
-Et 1 personne physique désignée par la CGSLB.
Article 7 : Les membres effectifs n'encourent vis-à-vis des tiers aucune obligation personnelle du chef des
engagements sociaux.
Article 8 : La qualité de membre effectif implique l'adhésion totale aux présents statuts ; au règlement d'ordre
intérieur éventuel et à toutes les prescriptions et décisions régulièrement prises, ainsi que l'engagement de
remplir toutes les obligations qui y sont stipulées.
Article 9 : La qualité de membre effectif se perd par le décès, la démission ou l'exclusion.
Article 10 : Tout membre effectif est libre de se retirer de l'association. La démission doit être adressée par
écrit au conseil d'administration.
Article 11 : Pourra être exclu de l'association quiconque s'est rendu coupable d'un manquement grave aux
devoirs qui lui incombent, en sa qualité de membre effectif, ou qui aura failli aux lois de l'honneur et de la probité.
L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation. Le membre dont on envisage l'exclusion
doit être informé préalablement par le conseil d'administration des raisons pour lesquelles son exclusion va être
proposée. Le membre doit être entendu préalablement à toute décision de l'assemblée générale.
L'exclusion sera prononcée souverainement par l'assemblée générale, par vote formulé au scrutin secret et
dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts. Cette
décision sera notifiée à l'intéressé par les soins du conseil d'administration sous forme de lettre recommandée
à la poste.
L'association et ses membres effectifs sont exonérés de toute responsabilité en raison des dommages qui
résulteraient directement ou indirectement de l'exclusion prononcée conformément aux statuts.
Article 12 : Les membres effectifs, démissionnaires ou exclus, de même que leurs ayants droit ou créanciers,
ainsi que les héritiers légataires ou ayant cause d'un membre effectif décédé, n'ont aucun doit sur le patrimoine.
Ils ne peuvent pas réclamer le remboursement de tout don, subvention ou apport technique.
Ils ne peuvent pas davantage réclamer de relevé ou de reddition de comptes, requérir, l'apposition des
scellés ou un inventaire sur les biens et valeurs de l'association ou en demander le partage, la licitation ou la
liquidation.
Article 13 : Les membres effectifs n'ont aucune cotisation à payer.
Article 14 : Pour être admis en qualité de membre effectif, le candidat doit satisfaire aux conditions de fond
suivantes :
-appartenir à l'une des organisations constitutives de FFIHN, à savoir la MWB-FGTB, la ACV-CSC METEA	.
et AGORIA ; et
-être proposé par ladite organisation.
Les nouveaux membres effectifs sont les personnes proposées par écrit par les organisations constitutives.
La décision de l'assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la
connaissance du candidat par courriel ou lettre ordinaire.
CHAPITRE III - Membres cotisants
Article 15 : Les membres cotisants sont, d'une part, les entreprises relevant de la commission paritaire des
constructions métallique, mécanique et électrique (C.P.N. nº111.1 & 2) en vertu des conventions collectives de
travail signées au sein de cette commission paritaire et, d'autre part, certaines entreprises relevant de la
commission paritaire du secteur de la sidérurgie (CP 104) des provinces de Hainaut et de Namur en vertu des
conventions d'entreprises signées par elles.
Les membres cotisants le sont de plein droit, sur la base de leur appartenance à la CP 111.01 et 02, en
Article 16 : Les cotisations à payer par les membres cotisants sont fixées par les conventions collectives
successives conclues au sein de la commission pantaire des constructions métalliques, mécaniques et
électriques (CP 111.1 & 2) des provinces de Hainaut et de Namur et par les conventions d'entreprises conclues
par certaines entreprises relevant de la commission paritaire du secteur de la sidérurgie (CP 104) des provinces
de Hainaut et de Namur.
Le montant maximum des cotisations s'élève à 0,85% du total des rémunérations brutes déclarées (108%)
à l'O.N.S.S., majoré des cotisations patronales à cet organisme. Ce pourcentage est variable en fonction des
régions, conformément aux CCT en vigueur.
Article 17 : La qualité de membre cotisant implique l'adhésion totale aux présents statuts, au règlement
d'ordre intérieur éventuel et à toutes les prescriptions et décisions régulièrement prises, ainsi que l'engagement
de remplir toutes les obligations qui y sont stipulées.
Article 18 : La qualité de membre cotisart se perd lorsque les conditions prévues à l'article 15 ne sont plus
réunies.
Article 19 : Les membres cotisants qui perdent cette qualité, de même que leurs ayants droit ou créanciers,
n'ont aucun droit sur le patrimoine de l'association.
Ils ne peuvent pas réclamer le remboursement des cotisations versées, de tout don, subvention ou apport
quelconque. Ils ne peuvent pas davantage réclamer de relevé, de reddition de comptes ou d'inventaire, ni
requérir l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de l'association ni en demander le partage ou la
licitation.
CHAPITRE IV - Assemblée générale
Article 20 : L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui
lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
-Les modifications des statuts ;
-La nomination et la révocation des administrateurs ;
-L'approbation des budgets et des comptes annuels ;
-La nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération lorsque celle-ci est
prévue ;
-La décharge à octroyer aux administrateurs et commissaires ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une
action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
-La dissolution de l'association ;
-Les exclusions des membres ;
-La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise social agréée ;
-Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
-Tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Ses résolutions sont obligatoires pour tous les membres effectifs, même pour ceux qui seraient absents,
incapables ou dissidents.
Article 21 : Tous les membres effectifs ont le droit d'assister aux assemblées générales. Ils pourront s'y
faire représenter par un mandataire de leur choix, membre de l'association.
Article 22 : Il doit être tenu chaque année une assemblée générale dans le courant du premier semestre, au
siège de l'association ou à tout autre endroit fixé dans les convocations.
Article 23 : Le conseil d'administration peut convoquer en tout temps des assemblées générales
extraordinaires. Il doit en convoquer dans les trente jours de la réquisition lorsqu'il en est requis par un
cinquième au moins des membres effectifs agissant conjointement. Toutefois, une telle réquisition ne sera
valable que si elle est faite par écrit et signée par tous les requérants et si elle formule, d'une manière concrète
et précise, l'objet de la réunion qu'ils veulent voir convoquer.
Article 24 : Tous les membres effectifs doivent être convoqués aux assemblées générales par le conseil
d'administration. Les convocations sont faites par des lettres ordinaires envoyées au moins quinze jours avant
la réunion ou par voie électronique. Elles doivent contenir l'ordre du jour. Si l'assemblée générale doit
approuver les comptes, le budget et (ou) le rapport de gestion (ou le rapport d'activités), ceux-ci sont annexés
à la convocation.
Article 25 : Le conseil d'administration détermine et établit l'ordre du jour de toutes les assemblées
générales. Il est tenu de porter à l'ordre du jour toutes les propositions qui seraient signées conjointement par
1/20ème des membres effectifs.
Article 26 : L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut,
par un vice-président. Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être membre effectif de l'association.
Le bureau de l'assemblée est complété par les membres restants du conseil d'administration et par deux
scrutateurs choisis par l'assemblée.
Article 27 : Tous les membres effectifs disposent d'une voix, l'assemblée générale statue à la majorité des
deux tiers des voix, et ce, quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés, sauf dans
les cas où des quorum de présence et des majorités spéciales sont requis par la loi ou par les présents statuts.
Pour le calcul des majorités, il n'est pas tenu compte des voix des membres effectifs qui s'abstiennent au
vote, sauf dans le cas où le quorum de présence et des majorités spéciales sont nécessaires.
Il y aura vote secret pour toutes les questions de personnes. Le conseil d'administration a toujours le droit
de proroger à trois semaines ou plus toutes les assemblées générales quelles qu'elles soient.
Les membres ont la possibilité de prendre leurs décisions par résolutions écrites et unanimes.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet de celles-
ci est spécialement indiqué dans la convocation et si au moins deux tiers des membres sont présents ou
représentés à l'assemblée.
Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées (sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur).
Toutefois, si la modification porte sur l'un des objets en vue desquels l'association s'est constituée, elle ne
sera valable que si elle est votée par l'unanimité des membres présents ou représentés à l'assemblée (sans
qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur). Si les deux tiers des membres ne
sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra
délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde assemblée ne peut être
tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Article 28 : Tout membre effectif peut également voter à distance avant l'assemblée générale, par email ou
par tout autre moyen de communication électronique mis en place par le conseil d'administration ou via le site
internet de l'association, au moyen d'un formulaire préparé par le conseil d'administration et mis à disposition
par l'association, reprenant au moins les mentions suivantes : (i) le nom ou la dénomination du membre et son
domicile ou siège, (ii) l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision, (iii) le délai .
endéans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à l'association, (iv) la signature du membre sous
forme manuscrite ou par un procédé de signature électronique au sens de l'article 3.10 du règlement (UE)
nº910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les
services de confiance pour les transactions électroniques au sien du marché intérieur et abrogeant la directive
199/93/CE ou d'une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3.12 de ce même règlement (ou de
doute règlementation future remplaçant celle-ci).
Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d'un vote ni l'abstention sont nuls.
Le formulaire de vote à distance adressé à l'association pour une assemblée générale vaut pour les
assemblées successives avec le même ordre du jour.
Le membre qui a exprimé son vote à distance, que ce soit par correspondance ou sous forme électronique,
ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée générale.
Les membres effectifs peuvent également participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire
d'un moyen de communication électronique mis à la disposition par l'association. Les membres qui participent
par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se tient pour le
respect des conditions de quorum et de majorité.
L'association doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l'identité de chaque membre concerné.
Des conditions supplémentaires associées à l'utilisation du moyen de communication électronique peuvent
être prévues par le conseil d'administration, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de
communication électronique.
Pour l'application du paragraphe ci-dessus, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de
la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres de prendre connaissance
de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée générale et d'exercer leur
droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée générale est appelée à se prononcer.
La convocation à l'assemblée générale doit contenir une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance à l'assemblée générale. Le cas échéant, ces procédures sont rendures
accessibles à tous sur le site internet de l'association.
Article 29 : L'assemblée générale statue sur les propositions d'exclusion d'un membre effectif conformément
à l'article 11 ci-dessus, sans que le nom de l'intéressé figure nominativement à l'ordre du jour.
Article 30 : Il est dressé procès-verbal de toues les assemblées générales. Les procès-verbaux sont inscrits
dans un registre spécial et signés par celui qui préside la réunion et par le secrétaire ainsi que par tous les
membres effectifs présents qui le demandent. Ce registre est conservé au siège, où tous les membres effectifs
pourront en prendre connaissance sans déplacement. Les tiers ne pourront en prendre connaissance que
moyennant l'autorisation du président du conseil d'administration ou, à son défaut, de l'administrateur délégué.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou autrement sont signés par le président du conseil
d'administration, ou par deux administrateurs.
Article 31 : Le conseil d'administration pourra établir un ou plusieurs règlements d'ordre intérieur. Il pourra
les modifier en tout temps.
CHAPTIRE V - Administration, direction, surveillance
Article 32 : Sans que la création d'un ou plusieurs organes de représentation générale ou de gestion
journalière n'altère les pouvoirs du conseil d'administration, l'association est gérée et représentée par un conseil
d'administration collégiale qui compte au moins trois administrateurs, membres ou non, qui sont des personnes
physiques ou morales.
Article 33 : L'assemblée générale nomme et révoque les administrateurs et en détermine le nombre. Dans
la mesure où l'association ne comporte plus que deux membres, le conseil d'administration peut être composé
de deux administrateurs uniquement.
L'assemblée générale fixe la durée de leur mandat qui ne peut dépasser quatre ans. Il se termine à la date
de l'assemblée générale ordinaire qui se tient l'année durant laquelle son mandat se termine.
Le mandat des administrateurs sortants peut être renouvelé. Leur mandat est gratuit.
Deux administrateurs sont proposés par les représentants d'AGORIA, deux administrateurs par les
représentants de l'organisation syndicale MWB-FGTB de la Province de Hainaut et de la Province de Namur,
deux administrateurs par les représentants de l'organisation syndicale ACV-CSC METEA de la Province de
Hainaut et de la province de Namur.
Article 34 : Le mandat des administrateurs cesse par décès, démission ou révocation.
Le mandat d'administrateur est en tout temps révocable.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur, l'assemblée générale procède à son remplacement à sa
plus proche réunion, celui-ci étant proposé par les administrateurs représentant la même organisation. Le
nouvel élu achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace, sauf si l'assemblée générale en décide
autrement.
Article 35 : les administrateurs agissent en collège, sauf délégation spéciale. Ils ne contractent aucune
obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Ils ne répondent que de l'exécution de
leur mandat.
Article 36 : Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association ainsi que pour la représentation de celle-ci. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément
réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale sont exercées par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres
ou à des tiers. Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être
exercés seront précisées. La démission ainsi que la révocation d'un administrateur mettent fin à tout pouvoir
délégué par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration créera en son sein un comité de gestion restreint. Ce comité de gestion restreint
sera composé d'un représentant d'AGORIA, d'un représentant de la MWB-FGTB Hainaut-Namur et du
Secrétariat Principal de la ACV-CSC METEA pour la Province de Hainaut ; ce comité restreint traite des
problèmes urgents, sans préjudice des pouvoirs réservés au conseil d'administration et à l'assemblée générale
prévus par la loi et les présents statuts.
Article 37 : Le conseil d'administration convoque les assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Il
en détermine l'ordre du jour.
Il enquête au sujet des admissions et des exclusions éventuelles des membres effectifs et soumet ses
propositions à l'assemblée générale.
Il nomme et révoque, soit par lui-même, soit par délégation, tous employés et membres du personnel de
l'association, fixe leurs attributions et rémunérations.
Il peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de l'association et la représentation de celle-
ci en ce qui concerne cette gestion ou tous autres pouvoirs spéciaux à une personne ou à plusieurs personnes
agissant, conjointement ou individuellement.
Le conseil d'administration peut désigner comme personne chargée de la gestion journalière un
administrateur, un membre ou un tiers. Il nomme et révoque ces délégués à la gestion journalière ou
mandataires spéciaux, fixe leur pouvoir, la durée de leur mandat, la nature de leurs prestations et leurs
rémunérations.
Quant le délégué à la gestion joumalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. Si le conseil
d'administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit prendre
une nouvelle décision.
Chaque année, il dresse l'inventaire des biens de l'association et de ses engagements, le compte des
recettes et des dépenses de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant. Il fait rapport à l'assemblée
générale sur l'état des affaires de l'association et sur la situation financière. Il soumet à son approbation le
compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant. Il tient à jour le registre des membres et procède
aux formalités légales de dépôt des comptes annuels. Il établit en outre, après chaque modification des statuts,
une version coordonnée de ceux-ci.
Article 38 : Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président, ainsi qu'un administrateur
délégué, dont les mandats auront une durée de quatre ans.
Article 39 : Le président sera soit un administrateur représentant la MWB-FGTB des Provinces de Hainaut
et de Namur, soit un administrateur représentant la ACV-CSC METEA des Provinces Hainaut et de Namur.
L'administrateur délégué sera le représentant de l'autre organisation syndicale qui n'assurera pas le rôle de
président. Les vice-présidents sont un administrateur représentant AGORIA et le représentant de l'autre
organisation syndicale qui n'assurera pas le rôle de président. Ainsi, lorsque le président est le représentant
MWB-FGTB Hainaut-Namur, l'administrateur délégué sera le représentant de la ACV-CSC METEA Hainaut-
Namur et vice-versa entre les deux organisations syndicales.
Si le poste de président, d'un vice-président ou celui d'administrateur délégué vient à être vacant, par décès,
démission ou autre cause, son mandat sera continué pour sa durée par un représentant de la même
organisation.
Article 40 : Le conseil d'administration est convoqué par le président.
Celui-ci devra le convoquer chaque fois qu'il ne sera requis par la moitié au moins des administrateurs
agissants conjointement. Il se réunira au moins une fois par semestre. La convocation au conseil
d'administration est envoyée par courrier ou/et par lettre ordinaire au moins quinze jours avant la date fixée
pour la réunion du conseil. Elle contient l'ordre du jour.
Les administrateurs représentant AGORIA Hainaut-Namur disposent de 50 p.c. des voix, les administrateurs
représentant les organisations syndicales MWB-FGTB Hainaut-Namur et ACV-CSC METEA Hainaut-Namur
disposent des autres 50 p.c. des voix ; les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des
administrateurs présents et représentés. Les administrateurs qui s'abstiennent au vote sont considérés comme
n'étant pas présents pour le calcul des majorités.
Article 41 : Tout administrateur empêché peut donner mandat par simple lettre à un autre administrateur
pour agir et voter en son nom, mais chaque fois pour une seule séance. Le conseil d'administration ne pourra
valablement délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour que si la moitié des administrateurs sont
présents ou représentés, la délibération sera valable si elle est reportée à l'ordre du jour de la réunion suivante,
quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés à cette seconde réunion.
Article 41bis : Le conseil d'administration peut accepter que des administrateurs puissent participer à
disposition par l'ASBL. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les
administrateurs qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se
tient l'assemblée générale. Dans des cas exceptionnels, tous les administrateurs peuvent participer à distance
à une réunion du conseil d'administration. Le conseil d'administration est considéré valablement réunion quand
les conditions de quorum sont réunies, les décisions devant être prises à la majorité absolue des membres
présents.
Article 41ter : Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans une farde reprenant les
procès-verbaux signés par le président (et l'administrateur délégué). Cette farde est conservée au siège de
l'association où tous les membres peuvent, sans déplacement, en prendre connaissance dans l'hypothèse où
aucun commissaire n'a été nommé par l'assemblée générale.
Article 42 : L'association est valablement représentée dans tous les actes, y compris en justice, par
l'intervention de trois administrateurs agissants conjointement, dont un représentant d'AGORIA Hainaut-Namur
et un représentant de chaque organisation syndicale, lesquels n'ont pas justifié, vis-à-vis des tiers, d'une
décision préalable du conseil d'administration.
Les actes de gestion courant ou joumalière pourront être signés par l'administrateur délégué.
L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données
à leurs mandats.
Article 43 : La gestion du conseil d'administration est surveillée par trois associés-vérificateurs aux comptes
désignés paritairement. Ils pourront être assistés dans leurs tâches par un expert indépendant, rémunéré par
l'association, choisi librement et de commun accord par le conseil d'administration, pour la durée de leur
mandat.
Ces associés-vérificateurs aux comptes sont nommés par l'assemblée générale qui fixe la durée de leur
mandat.
Une associé vérificateur aux comptes est désigné par les représentants d'AGORIA Hainaut-Namur, un autre
par les représentants de l'organisation syndicale MWB-FGTB de la Province de Hainaut et le troisième par les
représentants de l'organisation syndicale ACV-CSC METEA de la Province de Hainaut, et ce, à la simple
majorité. Ils sont rééligibles.
En cas de vacance d'un poste d'associé-vérificateur aux comptes, à la suite de décès, de démission ou de
toute autre cause, le conseil d'administration doit convoquer les membres en assemblée générale à l'effet de
pourvoir à son remplacement. Le remplaçant doit appartenir à l'organisation de celui qu'il remplace et dont il
achèvera le mandat.
La mission des associés-vérificateurs aux comptes consiste à surveiller et à contrôler, sans limite, toutes
les opérations de l'association.
Ils peuvent prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux
et généralement de toutes les écritures de l'association. Ils examinent l'inventaire, les comptes et les budgets
dressés par le conseil d'administration et font rapport à l'assemblée générale ordinaire sur le résultat de leur
mission.
Ils ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Ils ne
répondent que de l'exécution de leur mandat.
CHAPITRE VI - Divers
Article 44 : L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 45 : Chaque année, le 31 décembre, les comptes de l'association sont arrêtés.
Le conseil d'administration établit le compte des recettes et le soumet à l'approbation de l'assemblée
générale ordinaire après examen des associés-vérificateurs aux comptes.
Chaque année, l'assemblée générale fixe le budget de l'exercice en cours, sur proposition du conseil
d'administration.
Article 46 : Au cas où la présente association serait volontairement dissoute, l'assemblée générale qui aura
décidé de la dissolution fixera en même temps les conditions de liquidation, désignera les liquidateurs, fixera
leur attributions et rémunérations et déterminera la destination des biens qui resteraient après le paiement du
passif.
L'actif net éventuel, après liquidation, sera affecté à une personne morale sans but lucratif de droit privé
poursuivant un but désintéressé similaire à celui de l'association ou, à défaut, un autre but désintéressé à
déterminer au moment de la mise en liquidation de celle-ci.
Article 47 : Une liste indiquant par ordre alphabétique le nom, prénom, domicile et nationalité des membres
effectifs de l'association doit être tenue.
Le conseil d'administration inscrit toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des
membres dans ce registre endéans les huit jours de la connaissance qu'il a eu de la décision. Tous les membres
peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres. A cette fin, ils adressent une demande
écrite à l'organe d'administration, avec lequel ils conviennent d'une date et d'une heure de consultation du
registre. Ce registre ne peut être déplacé.
Article 48 : Tout membre effectif de l'association, tout administrateur, tout associé-vérificateur aux comptes
et ou liquidateur non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement judiciaire
où se trouve le siège de l'association, pour tout ce qui se rattache à l'application des présents statuts. A défaut
d'élection de domicile dûment signifiée à l'association, ce domicile sera censé être de plein droit au siège de
l'association où de toutes modifications, sommations, assignations, significations, convocations seront
valablement faites.
Article 49 : Toute contestation relative à l'interprétation des présents statuts et du ou des règlements d'ordre
intérieur éventuels sera souverainement tranchée par le conseil d'administration.
Article 50 : Les frais auxquels le présent acte a donné ou donnera lieu seront supportés par l'association.
Article 51 : Les dispositions légales en vigueur sur les associations sans but lucratif sont applicables à
l'association dans tous les cas non prévus aux présents statuts.
NOMINATION / DEMISSIONS
L'assemblée générale acte :
-La démission de Jean-Marie Hoslet en sa qualité d'administrateur et remplacé par Hoslet Isabelle
-La nomination de Gabriella Di Pardo en sa qualité d'administrateur et membre AG.
Durée du mandat : 4 ans
Pour extrait conforme
Marialise Magno
Administrateur - Déléguée