Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BOCAGEN
Rue du Collège 26
4650 Herve
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
D’un acte reçu par Maître Véronique SMETS, Notaire à Herve, le 23 octobre 2017, en cours
d’enregistrement, il appert qu’a été constituée une société coopérative à responsabilité limitée à
finalité sociale dénommée « BOCAGEN », ayant son siège social à 4650 Herve, rue du Collège, 26.
CAPITAL SOCIAL
La part fixe du capital s’élève à six mille quatre cents (6.400,00) euros et est divisée en trente-deux
(32) parts de catégorie A, d’une valeur nominale de deux cents (200,00) euros.
Toutes les parts ont été souscrites et libérées en totalité en numéraire.
Forme
La société revêt la forme d’une Société Coopérative à Responsabilité Limitée et à Finalité Sociale
(SCRL à finalité sociale)
Les associés recherchent un bénéfice patrimonial limité.
Le bénéfice patrimonial direct distribué aux associés ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi
en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la coopération,
appliqué au montant effectivement libéré des parts sociales.
La société est une société à responsabilité limitée, en conséquence les associés ne sont passibles
des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni
indivisibilité.
Dénomination
Elle est dénommée « BOCAGEN ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société doivent
mentionner :
-           La dénomination de la société, écrite lisiblement avant ou après les termes "société
coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale" ou, "SCRLFS".
-           L’indication précise du siège de la société.
-           Le numéro d’entreprise.
-           Le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivie de l’indication
du siège suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.
-           Le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Et ce conformément à l’article 78 du code des sociétés.
Siège
Le siège social est établi rue du Collège 26 à 4650 Herve ; il dépend de l'arrondissement judiciaire de
Liège. Il peut être transféré en tout endroit en Belgique par simple décision du Conseil
d’Administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui
en résulte.
La société peut établir, par simple décision du Conseil d’Administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
0683655505
Volet B
Finalité sociale
La société vise à atteindre, par les activités qu'elle exerce conformément à son objet défini à l’article
6 des présents statuts, la finalité sociale suivante :
-           Favoriser la participation citoyenne dans des projets locaux, démocratiques et durables. Plus
généralement, la société veut favoriser le développement local.
-           Participer à un changement structurel en matière de production et de consommation
d’énergie, vers un système énergétique durable. 
-           Faire la promotion des énergies renouvelable et des économies d’énergie.
Chaque année, le conseil d’administration fait un rapport spécial sur la manière dont la société a
veillé à réaliser la finalité sociale qu’elle s’est fixée et sur la manière dont la société a veillé à réaliser
les conditions d’agrément du conseil national de la coopération. Ce rapport établit notamment que
les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont
conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société.
Il est intégré au rapport de gestion.
Objet social
La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, de :
-           Impliquer les citoyens dans le développement durable local.
-           Financer des projets locaux dans le domaine des énergies renouvelables et des économies
d’énergie sous toutes leurs formes.
-           Réaliser des actions de sensibilisation aux énergies renouvelables, à l’utilisation rationnelle
d’énergie et à la participation citoyenne.
-           Promouvoir le recours aux énergies renouvelables.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou susceptible d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet social.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes associations, sociétés, affaires ou entreprises
ayant un objet similaire, connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou de ses
services. Cette liste est énonciative et non limitative.
Capital
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital s’élève à six mille quatre cents (6.400,00) euros. Il est libéré à concurrence de
la totalité.
Le capital est variable sans modification des statuts pour le montant qui dépasse la part fixe du
capital. Cette portion du capital varie en raison de l'admission ou du départ d'associés ou de
l'augmentation du capital.
En dehors des parts qui représentent les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres
qui donne droit à une part des bénéfices, sous quelque dénomination que ce soit.
Parts sociales
Le Conseil d’Administration disposant du pouvoir de décision statue souverainement sur l’admission
des coopérateurs. Tout coopérateur qui ne respecterait pas la finalité sociale poursuivie par la
société peut se voir refuser la qualité de coopérateur par le conseil d’administration.
La société ne peut refuser l’affiliation d’associées que si les intéressés ne remplissent pas les
conditions générales d’admission prévues dans les présents statuts.
Le capital est représenté par des parts nominatives qui peuvent être de trois types :
Les parts sociales A ou « garants » qui sont les parts souscrites au moment de la constitution de la
société ou, après la constitution de la société, par des personnes physiques ou morales admises à la
fois par le conseil d’administration et par une décision, à la majorité simple, de l’assemblée des
détenteurs de parts A. La part A a une valeur de 200,00 euros. 
Les parts sociales B ou « ordinaires » sont accessibles sur décision du conseil d’administration à
toutes personnes physiques ou morales adhérant à la finalité sociale et à l’objet social de la
coopérative. La part B a une valeur de 100,00 euros.
Les parts sociales C ou « institutionnelles » sont accessibles à toute personne morale qui soutient la
finalité sociale de la société. La part C a une valeur nominale de 500,00 euros.
Un coopérateur peut souscrire des parts de différentes catégories, pourvu qu’il remplisse les
conditions requises.
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des
parts qui est tenu au siège social de la société et actualisé par le secrétaire du Conseil
d’Administration ou par défaut à un administrateur désigné à cet effet par le conseil d’administration.
Ce registre des parts peut être établi sous forme électronique mais devra pouvoir être imprimé à tout
moment, en entier ou par extraits.
Y seront relatés, conformément à l’article 357 du code des sociétés : les noms prénoms et domicile
Volet B
de chaque associé- ; le nombre de parts dont chaque associé est titulaire ainsi que les souscriptions
de parts nouvelles et les remboursements de parts, avec leurs dates ; les transferts de parts, avec
leurs dates ; les transferts de parts, avec leurs dates ; la date d’admission, de démission ou
d’exclusion de chaque associé ; le montant des versements effectués ; le montant des sommes
retirées en cas de démission, de retrait partiel des parts et de retrait des versements. 
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les
droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à
son égard.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou plusieurs parts sociales, les droits y
afférents sont exercés par l’usufruitier.
En cas de litige, le juge compétent peut, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un
administrateur provisoire pour exercer les droits en question dans l'intérêt des intéressés.
Cession de parts sociales
Les parts sociales sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, entre associés, ou
à des tiers pour autant qu’ils remplissent les conditions requises par l’article 8 des présents statuts et
moyennant l’agrément préalable du conseil d’administration.
Qualité d’associé - admission
Sont associés :
Les personnes physiques ou morales, fondatrices ou admises comme associées par le conseil
d’administration, dans le respect des conditions et des procédures établies aux articles 8 et 11, qui
ont souscrit et libéré au moins une part sociale de type A, B ou C.
En cas de refus d'affiliation ou d'exclusion, la société communique les raisons objectives de ce refus
d'affiliation ou de cette exclusion à l'intéressé qui en fait la demande.
Les membres du personnel de la coopérative, engagés dans les liens d’un contrat de travail, ont la
possibilité de demander à devenir « associé ordinaire », au plus tard un an après leur engagement.
Le conseil d’administration invite par courrier ou courriel les salariés de la coopérative ayant atteint
leur neuvième mois d’ancienneté à devenir coopérateur en souscrivant au moins une part.
Perte de la qualité d’associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
déclaration d’incapacité, faillite ou déconfiture.
Le membre du personnel admis comme associé conformément à l’article 12 perd de plein droit la
qualité d’associé dès la fin du contrat de travail le liant à la société. Il recouvre la valeur de sa part
suivant les modalités prévues à l’article 16. S’il s’ensuivait que le capital souscrit soit ramené à un
montant inférieur à la part fixe de ce capital ou que le nombre d’associés devienne inférieur à trois, le
ou les associés restants prendraient les mesures nécessaires afin d’augmenter le capital ou le
nombre des associés.
Conseil d’Administration : gestion et représentation externe
Nomination - Révocation
La société est administrée par un conseil d’administration composé de minimum 5 à maximum 11
membres au moins nommés par l’assemblée générale des associés, conformément aux articles 33
et 34, pour une durée de 5 ans. Ils sont rééligibles.
Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps par l’Assemblée Générale statuant
conformément aux articles 33 et 34.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner conformément aux
dispositions qui lui sont applicables, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de
commerce un extrait de l’acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
Le mandat d’administrateur est gratuit.
Composition et Tenue du Conseil d’Administration
Les administrateurs forment un conseil d’administration qui est collégialement responsable de la
bonne gestion de l’entreprise et qui doit en rendre compte collégialement à l’Assemblée Générale.
Les mandats au sein du conseil d’administration sont déterminés par l’Assemblée Générale.
L’assemblée Générale est la seule compétente pour fixer et attribuer à certains administrateurs
d’autres mandats spécifiques (missions et responsabilités) à l'exception des mandats concernant la
gestion journalière qui sont de la responsabilité collégiale du conseil d'administration.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par un administrateur
désigné à la majorité simple par le conseil d’administration.
Le conseil se réunit au moins tous les 3 mois sur convocation du président et aussi souvent que
l’intérêt social l’exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Volet B
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations sont faites par courrier électronique ou postal, sauf le cas d’urgence à motiver
dans la convocation de la réunion, au moins huit jours francs avant la réunion et contiennent l’ordre
du jour.
Sauf en cas de force majeure à motiver dans la convocation ou en cas de quorum particulier de
présence requis par les statuts, le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Les abstentions, votes blancs ou votes nuls ne seront pas comptabilisés pour le calcul des majorités.
Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une
procuration dûment signée. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux (abrégés PV). Ceux-ci
sont signés par deux administrateurs désignés à cet effet par le conseil d’administration. Après
chaque Conseil d’Administration, un PV est rédigé et envoyé à chaque administrateur. Si aucune
remarque n’a été émise par un administrateur durant les huit jours succédant la réception du PV, il
sera considéré comme validé et approuvé officiellement durant le prochain Conseil d’Administration.
Dans le cas contraire, les remarques seront abordées lors du prochain Conseil d’Administration. Un
nouveau PV devra ainsi être rédigé validé lors de ce Conseil d’Administration en séance par
l’ensemble des administrateurs et signé par les deux administrateurs désignés à cet effet.
Une tenue du Conseil d’Administration non conforme au présent article est un motif de révocation
des administrateurs présents à la réunion. Ce motif peut être invoqué par l’Assemblée Générale.
Pouvoirs
Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
d’administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l’objet social et du plan
de gestion pour peu qu'il y en a un, quelles que soient leur nature ou leur importance sauf ceux que
la loi et les présents statuts réservent à l’Assemblée Générale.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu’immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d’obligations; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d’hypothèque, de
privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il peut également entre autres engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son
traitement et ses attributions.
Il peut déléguer sous sa responsabilité la gestion journalière de la société à un délégué à la gestion
journalière, associé ou tiers. Le Conseil d’Administration détermine la rémunération attachée aux
délégations qu'il confère en tenant compte des dispositions de l'article 25 des présents statuts.
Gestion journalière et délégation de pouvoir
Le conseil d’administration peut sous sa responsabilité confier la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d’administrateur délégué. Le conseil
d’administration précisera si ces administrateurs doivent agir conjointement ou individuellement et
ceci aussi bien pour la compétence de gestion interne que les pouvoirs de représentation externe.
Le conseil d’administration peut aussi confier la gestion de tout ou partie des affaires sociales à un
ou plusieurs directeurs salariés, il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers
qu’il avisera.
Le conseil d’administration détermine exclusivement les émoluments, comptabilisé sur les frais
généraux de la société, attachés aux délégations qu’il confère à des salariés.
Représentation
La société est représentée dans tous les actes et en justice par :
-  par deux administrateurs agissant conjointement ;
-  par, mais dans les limites de la gestion journalière, le ou les administrateurs-délégués, agissant
ensemble ou séparément ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs,
agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat. Lorsque la société est nommée administrateur dans d'autres sociétés, elle est valablement
représentée par le représentant permanent qui agit seul.
Dans le cadre de la délégation fixée par le Conseil d’Administration, celui-ci fixe éventuellement un
plafond financier au-delà duquel le délégué ne peut pas prendre de décision sans en référer au
Volet B
préalable au conseil d’administration.
Assemblée Générale
Composition et compétence.
L’Assemblée Générale se compose de tous les associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, mêmes les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut notamment modifier les statuts, nommer et révoquer les administrateurs et les
commissaires et accepter leur démission, donner décharge et approuver les comptes annuels.
Tenue – Convocation – Réunion annuelle
L’assemblée Générale est convoquée par le Conseil d’Administration chaque fois qu’il l'estime utile
et que l’intérêt de la société l’exige. Elle doit l’être en tout cas au moins une fois par an, dans un délai
de six mois suivant la clôture des comptes annuels aux fins de statuer sur les comptes annuels, le
budget annuel (réalisé par le conseil d’administration conformément à l’art 35) et la décharge à
donner aux administrateurs. Cette assemblée est appelée l’Assemblée Générale ordinaire. Sauf
décision contraire du Conseil d’Administration, cette assemblée se réunit de plein droit le deuxième
samedi du mois de mai au siège social de la société.
Les convocations à toute Assemblée Générale sont adressées par le Conseil d’Administration par
courrier électronique ou postal, 15 jours au moins avant la date de la réunion. Ces convocations
contiennent l’ordre du jour, le registre des parts actualisé, le cas échéant les rapports, budget et
comptes qui seront présentés en séance. Cette transmission se fait dans le respect de la loi relative
à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (loi du 8
décembre 1992) et précisent l’heure et le lieu de la réunion. L'ordre du jour doit mentionner les
décisions qui devront être prises lors de l’assemblée.
Lors de l’Assemblée Générale ordinaire annuelle appelée à arrêter les comptes annuels et le budget
annuel, le Conseil d’Administration fait un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser la finalité sociale qu’elle s’est fixée, conformément à l’article 5 des présents statuts; ce
rapport établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de
fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation  de la finalité
sociale de la société.
L’assemblée est présidée selon le cas par le président du conseil d’administration ou l’administrateur
désigné à la majorité simple par l’ensemble des administrateurs.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour à moins que
les associés représentant au moins 2/3 des parts présentes ou représentées n'en décident
autrement.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée Générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
A parité de voix, le président de l'assemblée a voix prépondérante.
Les abstentions et votes blancs ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
L’associé qui a un intérêt dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut prendre part
au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, sa voix n’est pas prise en considération.
présence et représentation
Tout associé peut donner à toute personne, pourvu qu’elle soit elle-même associée et appartenant à
la même catégorie, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une
assemblée et voter pour elle.
Toutefois, chaque associé ne peut être porteur que d’une procuration.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
Droit de vote – Vote
Chaque détenteur de part (A, B et C) a droit à une voix et ce, peu importe le nombre de parts
possédées.
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
A l'exception des cas prévus par la loi et par les présents statuts, les décisions doivent être
approuvées à la majorité simple.
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l’assemblée n‘en décide autrement.
Les votes relatifs à des nominations ou la révocation d’administrateurs et de commissaires se font au
scrutin secret.
Nul ne peut prendre part au vote à l’Assemblée Générale pour un nombre de voix dépassant dix pour
cent des voix attachées aux parts ou actions représentées ; ce pourcentage étant ramené à cinq
pour cent lorsqu’un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel.
Quorum de présence –Majorité spéciale
La délibération portant sur l’exclusion d’un associé et la modification des statuts n’est admise que si
elle réunit les trois quarts des voix présentes ou représentées.
Volet B
La délibération portant sur la modification de l’objet, de la finalité sociale ainsi que la dissolution
anticipée de la société n’est admise que si elle réunit les quatre-cinquième des voix présentes ou
représentées.
De plus, la délibération portant sur la dissolution anticipée de la société n’est admise que si les
personnes qui assistent à la réunion représentent au minimum la moitié du capital social de la
société.
En sus, la délibération portant sur la modification des statuts, la dissolution de la société et l’élection
des administrateurs, n’est admise, que si elle réunit une majorité double. Cette majorité double
consiste d’une part en une majorité des voix émises par l’ensemble des associées et d’autre part une
majorité des voix émises par les associés détenteurs de parts A. Si la loi ou les statuts prévoient que
la décision doit réunir un nombre de voix supérieur à la majorité simple, la double majorité consistera
alors d’une part en ce nombre pour les voix émises par l’ensemble des associés et d’autre part en ce
même nombre pour les voix émises par les associés détenteurs de parts A.
Chapitre VII – Exercice social – Affectation des résultats
Exercice comptable – Inventaire
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution et se terminera le 31 décembre
2018.
A la fin de chaque exercice social, l’organe de gestion dresse l'inventaire et les comptes annuels et
les livres sont clos. Les comptes annuels comprennent le bilan et le compte de résultats avec les
annexes et forment un tout. Ils sont soumis pour approbation à l’assemblée générale. Ces pièces
sont déposées et publiées conformément à la loi.
Un rapport spécial est dressé par les administrateurs sur la manière dont la société a réalisé la
finalité sociale qu'elle s'est assignée au terme de l'article 5 des présents statuts et sur la manière
dont la société a veillé à réaliser les conditions d’agrément du conseil national de la coopération. Le
rapport est conservé au siège social de la société.
Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de
fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation de la finalité
sociale de la société. Le rapport décrit également la manière dont une partie des ressources
annuelles est consacrée à l’information et à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou le
grand public.
Le rapport spécial sera intégré au rapport de gestion devant être établi conformément aux articles 95
et 96 du code des sociétés.
Répartition du bénéfice – Affectation - Distribution
Après affectation du montant nécessaire à la formation ou conservation de la réserve légale
conformément à l’article 36, l'assemblée générale décide, sur proposition de l'organe de gestion, de
l'affectation du solde du bénéfice net, en respectant les règles suivantes hiérarchisées comme suit :
1.         Le solde sera affecté en priorité au développement de la coopérative et à la réalisation de ses
finalités sociales, tels qu'établies dans les présents statuts.
2.         L’excédent éventuel peut être accordé aux détenteurs de parts pour un dividende appliqué à
la partie effectivement libérée du capital social. Le taux de ce dividende ne pourra en aucun cas
excéder celui fixé conformément à la loi du 20 juillet 1955 créant le Conseil National de la
Coopération.
En aucun cas, l'on ne peut procéder à une distribution ou affectation de bénéfices à la finalité sociale
si, à la date de clôture de la dernière année comptable, l'actif net, tel qu'il ressort des comptes
annuels, est descendu ou descendrait, suite à la distribution, en dessous du montant de la partie fixe
du capital libéré, augmenté des réserves qui, en vertu de la loi ou des statuts, ne peuvent être
distribuées.
Dissolution
Outre les cas de dissolution légale ou judiciaire, la société peut être dissoute à quelque moment que
ce soit par décision de l'assemblée générale qui délibère et statue conformément à l’article 34.
Lors de la liquidation de la société, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Si rien
n'est décidé à ce propos, le ou les administrateurs en fonction sont alors liquidateurs de plein droit,
non seulement pour recevoir les notifications et significations mais aussi pour procéder à la
liquidation concrète de la société, tant à l'égard des tiers qu'à l'égard des associés. Ils agiront aussi
bien sur le plan interne que sur le plan externe de la même manière qu'en leur qualité
d’administrateurs.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs définis aux articles 185,186, 187 du Code des
sociétés, sans qu'ils doivent recourir à une autorisation spéciale préalable de l'assemblée générale.
Celle-ci peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision à la majorité simple.
Liquidateur
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l’Assemblée Générale.
Volet B
A défaut de pareille nomination, la liquidation s’opérera par les soins du ou des administrateurs en
fonction, formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi et singulièrement des
pouvoirs définis aux articles 185, 186 et 187 du Code des Sociétés sans devoir recourir à une
autorisation spéciale préalable de l’Assemblée Générale. Celle-ci peut, toutefois, à tout moment,
limiter ces pouvoirs par décision à la majorité simple.
L’assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Liquidation
Tous les actifs de la société sont réalisés à moins que l'Assemblée Générale en décide autrement.
Le solde, après apurement de toutes les dettes de la société et/ou consignation des sommes
nécessaires à leur paiement, sera affecté par les liquidateurs au remboursement total des apports
des associés. En cas d’insuffisance d’actif pour le remboursement total des apports des associés, le
remboursement aura lieu au marc le franc après que, si besoin, les parts ont été mises sur un pied
d'égalité, soit après comptabilisation des montants encore dus pour les parts, parts qui seront alors
remboursées dans une moindre mesure, soit pour les parts qui ont été libérées dans une plus large
mesure, par paiement préférentiel à concurrence de la différence.
Après apurement de la totalité du passif et remboursement du montant de l'apport des associés, le
solde sera affecté à une finalité sociale aussi proche que possible de celle de la société et en tout
état de cause, à une fin désintéressée.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l’instant, l’assemblée générale, a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait constitutif à la Banque Carrefour des Entreprises via le greffe du tribunal
de commerce de Verviers lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1) Le premier exercice social débute ce jour et se terminera le trente et un décembre deux mil dix-
huit.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième samedi du mois de mai 2019.
3) Les comparants ne désignent pas de commissaire, la société n’y étant pas tenue.
4) Tous pouvoirs spéciaux sont donnés, sous condition suspensive du dépôt de l’extrait d’acte
constitutif, aux comparants aux présentes, qui pourront, individuellement, engager la société sous
leur seule signature pour toute opération administrative.
5) Le nombre d’administrateurs est fixé à six.
Sont nommés administrateurs de la société pour une durée de cinq ans, avec tous les pouvoirs
prévus par la loi et les statuts : Messieurs Brendan COLLINS, Arnaud DORTU, Georges GOLDONI,
David PLUNUS, Nicolas SŸBEN et Frederik VAN de VELDE.
Tous comparants aux présentes.
Les administrateurs acceptent.
Le mandat des gérants est gratuit.
6) Reprise d’engagements.
La société reprend, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, tous les engagements pris en
son nom par les comparants à compter du premier juin 2017.
IV. CONSEIL D’ADMINISTRATION
A l’instant réuni, le Conseil d’administration nomme, à l’unanimité, pour une durée de cinq ans, en
qualité de Président du Conseil d’Administration : Monsieur David PLUNUS, comparant, qui accepte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Document déposé en même temps que la présente : l’expédition de l’acte constitutif.