Nº d'entreprise : BE 0455.897.723
Nom :
(en entier) : LINO - EXPRESS
(en abrégé) :
Forme légale : Société Privée à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4630 Soumagne, Rue Hotteux 38/A/1
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CLOTURE	Objet de l'acte :
Il résule d'un acte reçu par la notaire Véronique de SAUVAGE VERCOUR, à Herve, le 31 mars 2025, en cours
d'enregistrement, que l'assemblée générale de la srl LINO-EXPRESS s'est réunie et a pris les résolutions
suivantes à l'unanimité :
Rapports
L'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir :
a)le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration conformément à l'article 2 :71, §2 du Code des
sociétés et des associations, visant notamment la mise en liquidation d'une société à responsabilité limitée,
auquel est joint une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois ;
b)le rapport spécial du reviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion, établi conformément à
l'article 2 :71 §2 du Code des sociétés et des associations à propos de ladite situation comptable. Le rapport du
réviseur conclut dans les termes suivants :
« 6. Conclusion
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état ci-joint résumant la situation active et passive pour la période du 1er
janvier 2024 au 31 décembre 2024 de la Société (ci-après « l'état résumant la situation active et passive ») établi
sur la base du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024 avec un
total de bilan de 84.876,07 EUR et un actif net de 80.017,21 EUR donne une image fidèle de la situation
financière de la Société au 31 décembre 2024 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en Belgique. Les responsabilités
qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises » du présent rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à un audit des comptes
annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à la
date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers mentionnées dans l'état résumant
la situation active et passive ont été remboursées.
Par la lettre d'affirmation de l'organe d'administration du 18 mars 2025, les deux actionnaires de la Société se
sont engagés à la reprise pour leur compte des éventuels droits, avoirs, dettes et engagements de la Société
postérieurs au processus de liquidation.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés.
Les statuts de la Société n'ont pas été mis en conformité avec le nouveau Code des Sociétés et des
Associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive au
31 décembre 2024, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en Belgique.
L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la Société, clôturé à
une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de
Mod Doc 19.01
L'organe d'administration est également responsable de la mention des plus-values non exprimées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Suite à la décision de l'organe d'administration du 18 mars 2025 de dissoudre et de liquider la Société le 31 mars
2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
selon le principe comptable de discontinuité et de l'établissement d'un rapport justifiant la poursuite de la
liquidation volontaire. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe à l'état résumant la situation
active et passive une analyse des mesures relatives aux effets de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:6, §2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution
du Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou
de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al 2 du Code des
Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne comporte
pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport
contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et d'une liquidation de sociétés.
Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives
lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles influencent les
décisions économiques des utilisateurs de l'état résumant la situation active et passive prenant en se fondant sur
celui-ci.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de
tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive.
Restriction de l'utilisation du rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa
1er, 2° du Code des Sociétés et Associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.»
Dissolution anticipée de la société
Le président rappelle le contexte dans lequel s'inscrit la dissolution et la clôture de liquidation en un acte.
L'assemblée constate qu'il ressort de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2024 que la société
n'a plus aucune dettes ou que celles-ci ont été provisionnées par un versement effectué à la Caisse de Dépôt et
Consignation, préalablement au présent procès-verbal.
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a rien à liquider.
Le président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actif subsistant sera attribué aux actionnaires au prorata de leur participation dans la société ;
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les administrateurs
s'engagent à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en
liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et de liquidation en un acte prévue
2 :80 du Code des sociétés et des associations.
Clôture de liquidation
En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la
liquidation de la société. Les actionnaires prennent à leur charge toutes éventuelles dettes futures de la société
inconnues à ce jour. L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété
des biens de la société aux actionnaires. Ces derniers, en leur qualité d'administrateurs, confirment en outre leur
accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par
la présente liquidation. En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « LINO EXPRESS»> cesse
d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période cinq
ans à 4621 Fléron (Retinne), rue de la Clef 104H au domicile de Monsieur DI VAIO Vincenzo qui en assurera la
garde.
Pouvoirs auprès des instances administratives et autres.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur DI VAIO Vincenzo, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer
les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Pour extrait analytique conforme,
Véronique de SAUVAGE VERCOUR, Notaire à Herve