N° d'entreprise : 0695977869
Nom
(en entier) : CABINET MÉDICAL DR ABBATE & ASSOCIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Petit-Chêne 2
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par Maître Chantal PIRONNET, Notaire à la résidence de Liège (3ème
Canton), le 14 décembre 2023, en cours d'enregistrement, l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « CABINET
MÉDICAL DR ABBATE & ASSOCIES », ayant son siège à 4000 Liège, Rue du Petit-Chêne, 2,
inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège, division Liège, sous le numéro d’entreprise
0695.977.869 a adopté les résolutions suivantes à l’unanimité :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale a décidé à l’unanimité de modifier le nombre total d’actions pour le faire
passer de cinq cent cinquante-huit (558) actions à mille (1.000) actions.
L’assemblée générale a décidé que cette modification se fera sans apport à la société et a
précisé dès lors, pour autant que de besoin, qu’il ne s’agit pas d’une émission de nouvelles actions.
Cette modification se fera également sans modification de la part de chacun des actionnaires dans la
société, soit sans modification des proportions actuelles entre eux, sous réserve des arrondis, sans
porter atteinte à leurs droits actuels et sans qu’aucun d’eux ne consente de sacrifice ni n’obtienne d’
avantage quelconque aux termes de la présente résolution.
L’assemblée générale a justifié cette modification par la volonté de pouvoir diviser le nombre total d’
actions par quatre (4) et par cinq (5) et donc d’avoir un nombre total d’actions multiple de ces mêmes
chiffres.
L’assemblée générale a décidé en conséquence que la société comptera désormais un total de mille
(1.000) actions, réparties comme suit, conformément aux proportions existantes et tenant compte
des arrondis :
1. Monsieur ABBATE Danielo, titulaire de deux cent cinquante-trois (253) actions ;
2. Monsieur JONLET Quentin, titulaire de deux cent quarante-neuf (249) actions ;
3. Monsieur ABBATE Damien, titulaire de deux cent quarante-neuf (249) actions ;
4. Monsieur YUKSEK Fatih, titulaire de deux cent quarante-neuf (249) actions.
L’assemblée générale a reconnu par ailleurs avoir été bien informée par le Notaire Chantal
PIRONNET, de Liège, qu’elle devra adapter le registre des actions en conséquence dès après l’
adoption de cette résolution.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale a décidé à l’unanimité d’adapter les statuts aux dispositions du Code des
sociétés et des associations et d’adopter la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale a décidé de supprimer la mention de l’adresse du siège dans les statuts et de
maintenir le siège de la société à son adresse actuelle, savoir 4000 Liège, Rue du Petit-Chêne, 2.
QUATRIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré a été converti de plein droit en un « compte indisponible » et que la réserve
légale a été convertie de plein droit en un compte « réserves statutairement indisponibles ».
L’assemblée générale a décidé à l’unanimité de maintenir ces comptes indisponibles et a décidé que
l’article 5 des statuts est remplacé comme suit :
« En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend soixante-quatre mille cinq cent
nonante-huit euros (64.598 €) (reprenant le montant des apports effectivement libérés, soit
cinquante-huit mille sept cent vingt-six euros (58.726 €) et le montant de la réserve légale, soit cinq
mille huit cent septante-deux euros (5.872 €)).
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine, inscrites à l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité
juridique respectant les prescriptions d’ordre déontologique applicables. »
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, en concordance avec
le Code des sociétés et des associations, et tenant compte des résolutions qui précèdent, sans
modification de l’objet.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
« STATUTS
TITRE I – FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – BUT ET OBJET – DUREE
Article 1 - Forme - dénomination
La société est constituée en la forme d'une société à responsabilité limitée, sous la dénomination «
CABINET MÉDICAL DR ABBATE & ASSOCIES ».
Dans tous les documents émanant de la société, électroniques ou autres, la dénomination doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales
"SRL". Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" suivis du numéro d'entreprise et de
l'indication du ou des sièges du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège.
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut transférer son siège, par simple décision de l’organe d’administration, partout en
Belgique, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Le transfert du siège doit être porté à la connaissance du Conseil de l'Ordre des Médecins.
Article 3 – But et objet
La société a pour objet l’exercice de la médecine par le ou les actionnaires qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins ou des
sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’
Ordre des Médecins.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
En cas de pluralité d’actionnaires, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au
sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
actionnaires en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon
conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses dirigeants
et les membres de leur famille.
Article 4 - Durée
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES – APPORTS – ACTIONS
Article 5 - Compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend soixante-quatre mille cinq cent
nonante-huit euros (64.598 €) (reprenant le montant des apports effectivement libérés, soit
cinquante-huit mille sept cent vingt-six euros (58.726 €) et le montant de la réserve légale, soit cinq
mille huit cent septante-deux euros (5.872 €)).
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine, inscrites à l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité
juridique respectant les prescriptions d’ordre déontologique applicables.
Article 6 - Appel de fonds
L'engagement de libération d'une action est inconditionnel et indivisible.
Les actions ne doivent pas être intégralement libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’(les) administrateur(s) ou l’organe d’
administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les
actionnaires, moyennant un traitement égal de tous les actionnaires.
L’(les) administrateur(s) ou l’organe d’administration peut(vent) autoriser les actionnaires à libérer
leurs actions par anticipation ; dans ce cas, l’(les) administrateur(s) ou l’organe d’administration
déterminent les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute proportionnellement sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est
titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’(les) administrateur(s) ou l’organe d’administration peut(vent) en outre, après un second avis
recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre
prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés
et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’
administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III – TITRES
Article 8 - Nature des actions – Indivisibilité
Les actions sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les
droits y afférents seront exercés par l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Tout actionnaire ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance dudit registre. Il contient : 1. La
désignation précise de chaque actionnaire et le nombre d'actions lui appartenant ; 2. L'indication des
versements effectués ; 3. Les transferts ou transmissions d'actions avec leurs dates, datés et signés
par le cédant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs ; par l'administrateur
et le bénéficiaire, en cas de transmission pour cause de mort. Chaque actionnaire peut demander un
certificat d'inscription à son nom. Cet extrait du registre est signé par l'administrateur mentionnant le
nombre d'actions qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être
établis à ordre ou au porteur.
Article 9 – Cession d’actions
En tout état de cause, les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort qu'à des médecins (ou sociétés de médecins) qui exercent ou
exerceront leur profession dans le cadre de la société.
En outre, les cessions et transmissions des actions sont soumises aux règles suivantes :
9.1. En cas d’actionnaire unique
a) La cession entre vifs
Tant que la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l’entend ; pour autant qu'il s'agisse d'un docteur en médecine, habilité à exercer l'Art
de Guérir en Belgique, ou une société de médecins.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et
légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession, devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la
réaliser dans un délai maximal de six mois, sauf accord préalable du Conseil de l'Ordre des
Médecins :
1. Soit opérer une modification de l'objet, dans le respect du Code des sociétés et des associations ;
2. Soit négocier les actions de la société entre eux, si au moins un d'entre eux rempli les conditions
légales, statutaires et déontologiques pour être actionnaire de la société ;
3. Soit négocier les actions de la société avec des tiers qui remplissent ces mêmes conditions ;
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
9.2. En cas de pluralité d’actionnaires
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément au Code des sociétés et des associations, dans le
respect de l’éventuel pacte d’actionnaires s’il en existe un, et moyennant le respect des prescriptions
déontologiques applicables.
En aucun cas, ni l'actionnaire ni les représentants de l'actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique
ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la
société.
Article 10 - Cession d'actions entre la convocation à l'assemblée générale et sa tenue
Toute cession d'actions intervenant entre la convocation à une assemblée générale et la réunion de
celle-ci est interdite.
Article 11 - Exclusion d'un actionnaire
11.1. En cas d’actionnaire unique
Si l'actionnaire unique était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation, soit de
céder ses actions à un autre médecin, soit de faire constater la dissolution de la société ou la
modification de son objet.
11.2. En cas de pluralité d’actionnaires
Tout médecin est tenu de faire part aux actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice de la profession.
Dans ces cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement de ses actions
conformément au Code des sociétés et associations ainsi qu’aux présents statuts et conformément
au Règlement d’Ordre Intérieur. Les actionnaires restants pourront toutefois racheter les actions de
l'actionnaire exclu à la même ad. Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de
l'exclusion.
La sanction de suspension du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Le médecin condamné par les juridictions ordinaires ou disciplinaires à une suspension du droit
d'exercer l'art de guérir ne peut se faire remplacer pendant que court la sanction.
Cette interdiction ne dispense pas ce médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction
précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil de l’Ordre des
Médecins auquel ressortit ce médecin.
TITRE IV – ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12 - Organe d’administration
La Société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l’assemblée
générale.
Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l'activité médicale des actionnaires, l’
administrateur doit être un médecin-actionnaire.
Pour les actes de gestion n'ayant pas d'incidence sur l'activité médicale des actionnaires, l’
administrateur peut être un non-actionnaire médecin ou non médecin. L’administrateur non-médecin
devra s’engager à respecter la déontologie médicale et en particulier le secret professionnel.
Si une personne morale est nommée, elle aura l’obligation de désigner nommément une personne
physique pour la représenter.
Le mandat d’administrateur non-actionnaire de la société aura une durée maximale de six ans et
pourra être renouvelé.
Le mandat d’administrateur actionnaire médecin de la société aura pour durée maximale la durée de
l’exercice de son activité de médecin au sein de ladite société.
Si, et tant que, la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci se désignera en assemblée
générale pour exercer le mandat d’administrateur pour la durée de son activité médicale au sein de
la société.
Les administrateurs sont révocables en tout temps par l'Assemblée Générale.
Article 13 - Pouvoirs de l’organe d’administration
L'administrateur unique a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée
générale.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial ou limitation des pouvoirs de l’
administrateur par l’assemblée générale lors de sa nomination, chaque administrateur agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Le ou les administrateurs devront faire précéder leur signature de l'indication de la qualité en vertu de
laquelle ils agissent.
Article 14 - Gestion journalière
Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir,
l'accomplissement des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls
les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non-médecin de
l'administrateur.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
Les délégués de l'administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale.
Article 15 - Responsabilité
L'administrateur ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la
société mais il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion,
conformément au droit commun et aux lois sur les sociétés, étant rappelé que la responsabilité
professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée.
Article 16 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V – ASSEMBLEE GENERALE
Article 17 - Assemblée générale – tenue
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
juin à quatorze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Article 18 - Convocation
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19 - Assemblée générale extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Article 20 - Lieu
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent au siège ou en un autre endroit en Belgique,
indiqué dans les convocations.
Article 21 - Représentation des actionnaires
Tout actionnaire peut être représenté à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non,
porteur d'une procuration écrite. Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour
être annexées au procès-verbal de la réunion. L'administrateur peut arrêter la formule des
procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant
l'assemblée.
Article 22 - Bureau
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des administrateurs présents, ou à défaut,
par le plus âgé des actionnaires présents. Le président désigne parmi les actionnaires le secrétaire
et les scrutateurs éventuels.
Article 23 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 24 - Délibérations - résolutions
24.1. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
24.2. Résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi ou les
présents statuts n’exigent une majorité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes
nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité à l'assemblée générale. En cas de
partage des voix, la proposition est rejetée.
Les administrateurs non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas
été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus
grand nombre de voix lors du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est
élu. Les votes de personnes se font au scrutin secret.
Article 25 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 26 - Résolutions en dehors de l'ordre du jour
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les actions sont présentes ou représentées et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des
voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
Article 27 - Procès-verbaux
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.
Les procès-verbaux sont signés par le Président, le secrétaire et les actionnaires qui le souhaitent.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par un
administrateur.
En cas d'actionnaire unique, les décisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège.
TITRE VI – EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
Article 28 - Exercice social
L'exercice social de la société commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre
de chaque année.
A la fin de chaque exercice social, l'organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 29 - Comptes de résultats - bénéfice
Les honoraires du ou des médecins actionnaires de la société seront facturés et perçus au nom et
pour le compte de la société ; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement d’acomptes sur dividendes par prélèvement sur le
bénéfice de l’exercice en cours, mais également par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice
précédent, tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 30 - Réunion de tous les titres en une main
La réunion de tous les titres en une main n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution
judiciaire de la société.
Article 31 - Causes de dissolution
En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
Article 32 - Dissolution - subsistance - clôture
Après sa dissolution, que celle-ci ait fait l'objet d'une décision judiciaire ou d'une décision de
l'assemblée générale, la société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la
clôture de celle-ci.
Article 33- Nomination de liquidateur(s)
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Conformément au Code de déontologie médicale, le liquidateur ou les liquidateurs devront se faire
assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret
médical ou les actes qui relèvent de l'exercice de l'Art de Guérir.
Article 34- Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 35 - Compétence judiciaire
Pour tous les litiges entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires, et liquidateurs,
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux Tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Les litiges
d'ordre déontologique sont de la seule compétence du Conseil de l'Ordre des Médecins.
Article 36 - Élection de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu
domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège où
tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre
obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.
Article 37 - Déontologique
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société et distribués en actions égales à
travail égal. L'attribution d'actions doit toujours être proportionnelle à l'activité des actionnaires.
Article 38 - Règlement d'Ordre Intérieur
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d'honoraires et qui doit permettre une rémunération normale du
médecin pour le travail presté. Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur peut être soumis à
l'approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins.
Le Règlement d’Ordre Intérieur précisera également la manière de valoriser les actions.
Article 39 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale a décidé à l’unanimité de donner la mission au notaire Chantal PIRONNET, à
Liège, d’établir et de signer la coordination des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la
société.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, à l’unanimité, a procédé immédiatement au renouvellement des mandats des
administrateurs non statutaires de la société pour la durée de leur activité médicale au sein de la
société, savoir :
    •  Monsieur ABBATE Danielo Giuseppe, né à Vottem, le 20 décembre 1954, époux de Madame
LAZZARI Giannina Rina, domicilié à 4000 Liège, Rue du Petit-Chêne, 2 ;
    •  Monsieur ABBATE Damien Giuseppe, né à Liège, le 18 août 1988, époux de Madame
DESCAMPS Precillia Margareth Danielle Myriam, domicilié à 4607 Dalhem, Chemin de L'Etang, 48.
    •  Monsieur JONLET Quentin Monique André Michel, né à Liège, le 29 août 1985, époux de
Madame BEURTON Jessica, domicilié à 4653 Herve (Bolland), Lescours, 20.
    •  Monsieur YUKSEK Fatih, né à Liège, le 11 septembre 1990, époux de Madame DOGAN
Nurhayat, domicilié à 4432 Ans, Rue Lugéa, 16.
Leurs mandats sont rémunérés.
L'assemblée générale, à l’unanimité, a procédé immédiatement à la nomination d’un nouvel
administrateur non statutaire de la société pour la durée de son activité médicale au sein de la
société, savoir :
    •  Monsieur BONELLI Salvatore, né à Liège, le 24 mars 1992, célibataire, sans déclaration de
cohabitation légale, domicilié à 4000 Liège, Chemin de la Soquette, 81/0011, présent et qui a
accepté.
Son mandat est rémunéré.
Il a pris cours le 1er octobre 2023.
NOTAIRE CHANTAL PIRONNET