N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : ABCGMT INVEST
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
7022
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Mons (Harmignies)
Chaussée de Beaumont 370
ACTE CONSTITUTION SOCIETE EN NOM COLLECTIF.
 
« ABCGMT INVEST »
 
I CONSTITUTION
L’an deux mille vingt, le 12 novembre 2020 se sont réunis :
Monsieur Antoine MARIN, né à Mons, le 19 janvier 1985, domicilié Chaussée de Beaumont 370 à 7022
Harmignies
Monsieur Benjamin DEHON, né à Mons, le 03 septembre 1986, domicilié chaussée de Beaumont 344C à 7022
Harmignies
Monsieur Thomas DEHON, né à Mons, le 20 octobre 1982, domicilié Rue du Bois là-Haut 26 à 7000 Mons
Madame Morgane FRANCOIS, née à Mons le 27 mai 1987, domiciliée chaussée de Beaumont 344C à 7022
Harmignies
Madame Coraline BRACAVAL, née à Mons le 24 février 1984, domiciliée Rue du Bois là-Haut 26 à 7000 Mons
Madame Géraldine FRANCOIS, née à Mons le 16 juillet 1990, domiciliée Chaussée de Beaumont 370 à 7022
Harmignies
 
Les associés décident de constituer entre eux une société en nom collectif dénommée « ABCGMT INVEST »,
ayant son siège social à la Chaussée de Beaumont 370 à 7022 Harmignies et dont le patrimoine sera constitué
des apports en espèces suivants :
 
Monsieur Antoine MARIN apporte un montant de cinq mille euros (5000 EUR)
Monsieur Benjamin DEHON apporte un montant de cinq mille euros (5000 EUR)
Monsieur Thomas DEHON apporte un montant de cinq mille euros (5000 EUR)
Madame Morgane FRANCOIS apporte un montant de cinq mille euros (5000 EUR)
Madame Coraline BRACAVAL apporte un montant de cinq mille euros (5000 EUR)
Madame Géraldine FRANCOIS apporte un montant de cinq mille euros (5000 EUR)
 
En contrepartie de ces apports, cent-vingt (120) parts sociales seront émises sans valeur nominale, représentant
chacune un/cent-vingtième (1/120e) de l’actif.
 
II STATUTS
 
Article 1 : Dénomination – forme juridique
La société est une société en nom collectif dénommée « ABCGMT INVEST ». Dans tous les actes, factures, avis,
publications, courriers, ordres et autres documents de la société, cette appellation doit être précédée ou suivie de
0758445176
la mention « société en nom collectif » ou de son abréviation « SNC ».
Dans ses documents, le siège de la société doit également être indiqué de manière précise, et le mot « registre
des personnes morales » ou son abréviation « RPM » doit y figurer, tout comme le nom du tribunal dans le
ressort duquel la société a son siège, suivi du numéro d’entreprise.
 
Article 2 : Durée
La société est établie pour une durée indéterminée.
 
Article 3 : Siège social
Le siège de la société est établi dans la Région Wallonne. Le siège social peut être transféré n'importe où dans la
Région susmentionnée par simple décision de l’organe d’administration. Si le siège social est transféré dans une
autre Région ou une autre région linguistique, l'assemblée générale doit se prononcer à la majorité simple.
Tout transfert de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du Moniteur belge.
La société peut établir des sièges administratifs et d’exploitation, des agences et succursales, des bureaux et
entrepôts, où et quand elle estime que c’est nécessaire, sur simple décision de la gérance, en Belgique comme à
l’étranger.
 
Article 4 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, soit seule,
soit en participation avec des tiers :
- La constitution, le développement et la gestion d’un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits réels,
notamment par l'achat, la vente, la location, l'entretien, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus
large. La société pourra entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location ou en sous-location ;
- La réalisation de travaux de construction et de rénovation de bâtiments dont la réalisation d’installations
électriques, frigorifiques et de climatisation ;
- Les activités immobilières d'achat, de vente, de location, d’hébergement, de courtage et d’administration de
biens immobiliers ;
- L’exercice de mandats en qualité de directeur, gérant, administrateur, ou membre de comité de direction dans
toutes sociétés, entreprises ou associations ;
- Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l’organisation
de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’exploitation de restaurants,
cafétarias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie, de divertissement et de
loisirs ;
- L’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar, cafétaria,
sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur et/ou d’un ou plusieurs
restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;
Elle peut également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout
autre mode, y compris la gestion ou l'exercice de mandat de gérant ou d'administrateur, dans toutes les sociétés,
affaires, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.
Elle peut de même conclure tous les accords, toutes conventions de collaboration, de rationalisation,
d’association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises. Elle peut également se porter caution et donner
toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne physique ou morale, liée ou non.
De manière générale, la société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières,
immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
 
Article 5 : Capital
Le capital de la société est fixé à trente mille euros représenté par 120 parts sociales, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune 1/120ème de l’avoir social.
Les comparants déclarent souscrire les 120 parts sociales comme suit :
Antoine MARIN : 20 parts, cinq mille euros (5000 EUR)
Benjamin DEHON : 20 parts, cinq mille euros (5000 EUR)
Thomas DEHON : 20 parts, cinq mille euros (5000 EUR)
Morgane FRANCOIS : 20 parts, cinq mille euros (5000 EUR)
Coraline BRACAVAL : 20 parts, cinq mille euros (5000 EUR)
Géraldine FRANCOIS : 20 parts, cinq mille euros (5000 EUR)
 
Soit ensemble : 120 parts sociales ou l’intégralité du capital. La part de chacun est en proportion de son apport
dans la société.
Les fonds seront versés sur un compte ouvert au nom de la société.
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société. S’il y a plusieurs propriétaires d’un titre, la société peut
suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne soit désignée comme étant à son égard
propriétaire du titre. Si les parts sociales sont grevées d’usufruit, le droit de vote est exercé par l’usufruitier.
 
Article 6 : Représentation de la société :
La société sera valablement représentée dans tous les actes et en droit par les gérants agissant
individuellement. Néanmoins, les actes des gérants n’engageront la société qu’aux conditions que les gérants
agissent au nom et pour le compte de la société, qu’ils respectent les limites légales et statutaires de leurs
pouvoirs et qu’ils agissent dans le cadre de l’objet social.
 
Article 7 : Administration
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l’Assemblée
générale pour une durée limitée ou sans limitation de la durée et en tout temps révocable par elle. Les gérants
sont rééligibles.   
En cas de pluralité de gérants, ces derniers forment le Conseil de Gérance et portent le titre de gérant.
Le Conseil de Gérance délibère à la majorité simple des voix. Chaque gérant dispose d’une voix. En cas de
parité des voix, la voix du président est prépondérante.
Chaque gérant est autorisé à signer pour la société sans devoir justifier, le cas échéant, de l’accord des autres
membres du Conseil de gérance.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Tous
les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un
Fonctionnaire Public ou Ministériel prête son concours, sont valablement signés par un Gérant qui n'a pas à
justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.
Toutefois, les engagements suivants ne seront opposables aux associés et à la société que s’ils sont revêtus de
la signature de 80% des associés de la société :
- achat, vente, constitution ou cession de droits réels portant sur des biens immeubles.
Le mandat de gérant peut être rémunéré sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
 
Article 8 : Délégation de pouvoirs
Le ou les Gérants peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à des mandataires pour l'accomplissement de tout
acte déterminé ou formalité, et pour une durée qu'ils peuvent fixer.
 
Article 9 : Année sociale
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A la fin de chaque exercice, il sera fait un inventaire complet de l’actif et du passif de la société, arrêté au 31
décembre, lequel constitue le bilan de l’exercice, qui sera transcrit dans un registre signé par les associés.
Cette signature clôture l’exercice et vaut approbation des comptes sauf erreur ou omissions.
 
Article 10 : Assemblée générale et répartition des bénéfices
Il est tenu, chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 18h, une assemblée générale ordinaire.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l’intérêt
social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent le lieu, le jour et l’heure de la réunion, ainsi que l’ordre
du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-
mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Ainsi, les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Toute
assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus
tard par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
L’assemblée générale est composée de tous les associés. Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée
générale par un autre associé porteur d’une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Aucun associé ne peut représenter plus d’un associé à l’assemblée sans l’accord exprès et écrit de tous les
associés présents.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts.
Chaque action de valeur égale donne droit à une voix. Sauf dans les cas prévus par les Statuts, les décisions
sont prises, quel que soit le nombre de parts sociales représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est
pris part au vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer que si ceux qui
assistent à la réunion représentent 6/10ème du capital social.
Elle statue à la majorité simple des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les procès-verbaux des
assemblées sont consignés dans un registre.
Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 11 : Répartition des bénéfices et des pertes :
L’assemblée générale décide, chaque année, sur proposition de la gérance et dans le respect des dispositions
légales, de l’affectation du résultat. Les associés partageront les bénéfices et supporteront les pertes
proportionnellement à leurs apports.
 
Article 12 : Responsabilité des associés
Tous les associés sont responsables personnellement et solidairement des engagements pris par la SNC
constituée par les présents statuts.
 
Article 13 : Cession de parts :
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort que
conformément aux conventions conclues entre associés et à la loi.
La cession de parts entre vifs et la transmission pour cause autres que celles ci-dessus mentionnées sont
soumises :
1) à un droit de préférence
2) en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l’agrément du cessionnaire ou de l’héritier ou
légataire.
 
Article 14 : Droit de préférence – Agrément Droit de préférence :
L’associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre recommandée en
indiquant :
1) le nombre de parts dont la cession est demandée
2) le nom, prénom, profession et domicile du cessionnaire proposé
Dans les 8 jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres associés par lettre
recommandée.
Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est
proposée.
Ce droit s’exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui exerce le droit
de préférence.
Le non exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence, accroit celui des autres.
En aucun cas, les parts ne sont fractionnées. Si le nombre de parts à céder n’est pas exactement proportionnel
au nombre de parts pour lequel s’exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont, à défaut d’accord,
attribuées par la voie du sort et par les soins de la gérance.
L’associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer la gérance par lettre recommandée dans
les 15 jours de la réception de la lettre l’avisant de la demande de la cession, faute de quoi il est déchu de son
droit de préférence.
La valeur sera fixée sur la valeur réelle au jour de la cession. A défaut d’accord entre les parties, la valeur de
rachat sera fixée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de
l’Entreprises statuant en référé.
L’expert déterminera le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu’elle résulte d’un état résumant la
situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de 3 mois de l’événement
donnant lieu au rachat (projet de cession, décès d’un associé, …) en tenant compte des plus-values et des
moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans les comptes. Si des événements postérieurs à
cet état peuvent avoir une influence notable sur la valeur de ces parts, il en sera tenu compte par l’expert.
L’expert communiquera à la gérance son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de déchéance.
Sa décision n’est susceptible d’aucun recours. Le prix est payable et exigible dans un délai de 6 mois à compter
de la décision du rachat. Si les formalités ci-dessus s’appliquent pour cause de mort, les associés survivants
doivent, dans les 3 mois du décès, informer la gérance de leur intention d’exercer le droit de préférence, passé
ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
Agrément :
Les parts qui ne sont pas absorbées par l’exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires, que moyennant l’agrément prononcé par
l’assemblée générale des associés à la majorité au moins des associés possédant les ¾ du capital, déduction
faite des droits dont la cession est proposée.
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont 3 mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus
d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l’opposition.
Dans ce cas, la valeur de rachat est déterminée comme il est mentionné ci-avant pour l’exercice du droit de
préférence.
 
Article 15 : Décès, interdiction ou déconfiture d’un associé :
Le décès, l’interdiction ou la déconfiture d’un associé ne met pas fin à la société : les héritiers et représentants du
prédécédé deviennent propriétaires des parts.
Ils seront tenus de déléguer l’un d’entre eux ou de constituer un mandataire pour les représenter dans leurs
rapports avec la société.
En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir associés
parce qu’ils n’ont pas été agréés comme tels, n’auront droit qu’à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée aux administrateurs ou à l’un
d’eux.
La valeur de rachat et les modalités de paiements sont déterminées, à défaut d’accord amiable, comme il est
mentionné à l’article 13 du présent statut pour l’exercice du droit de préférence.
Dans aucun cas, les héritiers du prédécédé ne pourront faire apposer les scellés ou procéder à un inventaire
judiciaire, ni entraver d’aucune manière la marche de la société.
Ils auront uniquement droit à la valeur de la part de l'associé dans la société au moment de son décès, sans
participer à l'augmentation ultérieure du patrimoine de la société, à moins que celle-ci soit une suite nécessaire
de ce qui s'est fait avant le décès de leur de cujus.
 
Article 16 : Dissolution de la société
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de
la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
émoluments.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 2 :70 et suivants, Chapitre 1er,
Titre 8, Livre 2 du Code des sociétés et des associations.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires
à cet effet, l’actif est réparti entre les associés, dans la proportion de leurs droits dans la société.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
Article 17 : Démission
Un associé peut se retirer de la société dans les conditions déterminées ci-après sans que celle-ci prenne fin à
l’égard des associés restants.
Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social. La demande
de démissions doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au siège social de la société.
Une démission est toujours complète, un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner pour l’ensemble
de ses actions, qui seront annulées.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de retrait doit être
payée au plus tard dans le mois qui suit ;
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa démission est
équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans cependant être
supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels
approuvés; le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un intérêt ne
soit dû sur ce montant.
En cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un associé, celui-ci est réputé démissionnaire
de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa part de retrait comme
stipulé ci-dessus.
 
Article 18 : Compétence judiciaire :
Toutes contestations et litiges entre associés, relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts
seront soumis à l’arbitrage d’un expert désigné de commun accord par les associés ou, à défaut d’accord, par
Monsieur le Président du Tribunal de l’Entreprise de Mons statuant à la requête de la partie la plus diligente.
L’arbitre ainsi désigné sera dispensé des délais et formalités de la procédure et statuera souverainement et sans
recours.
 
Article 19 : Application du droit commun :
Les dispositions du Code des sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non-écrites. Pour tous les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la
loi.
 
Article 20 : Modifications
Les associés pourront de commun accord entre eux, apporter aux présents statuts toutes modifications qu’ils
jugeront utiles. Ces modifications se prendront à un vote des ¾ des associés.
 
III. DISPOSITIONS FINALES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
de l’extrait de l’acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2021.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2022.
3° Le nombre de gérants est fixé à trois. Sont désignés en qualité de Gérant, pour une durée indéterminée,
Messieurs Antoine MARIN, Benjamin DEHON et Thomas DEHON, ici présents et qui acceptent. Leur mandat est
gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
Chaque gérant peut représenter seul la société dans les limites des statuts.
En outre, pour les engagements supérieurs à cinq mille euros ( 5000€) la signature des 2 gérants sera requise
4° Monsieur Marin Antoine, prénommé, sera désigné en qualité de représentant permanent de la société
présentement constituée.
5° Le siège social de la société sera situé Chaussée de Beaumont 370 à 7022 HARMIGNIES
 
Fait à MONS le 12 novembre 2020 en huit exemplaires, chacun des associés disposant d’un exemplaire, le
septième étant conservé par l’enregistrement et le huitième à la société.