N° d'entreprise : 0888415872
Nom
(en entier) : P. DIAZ-GAVIER ADVOCATENKANTOOR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 168 bte 18
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu le 27 avril 2022 par Stéphane VAN den BOSSCHE, Notaire de résidence à
Leuven (premier canton), associé de la société à responsabilité limitée « Van den Bossche & de
Vuyst », Notaires associés, ayant son siège à Leuven, Diestsevest 58, que s’est réunie l'assemblée
générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « P. DIAZ-GAVIER
ADVOCATENKANTOOR », ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren 168
boîte 18 avec le numéro d’entreprise BE 0888.415.872:
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore
libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de
capitaux propres « apports non appelés ».
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. L’assemblée générale déclare et
décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « P. DIAZ-
GAVIER ADVOCATENKANTOOR ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Article 3. Objet  
Volet B
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par une personne inscrite au tableau de
l'Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires; à la liste des
avocats communautaires ou à la B-liste, soit seul, soit avec d'autres avec qui il peut s'associer
conformément au règlement d'ordre intérieur de l'Ordre néerlandais des avocats du barreau de
Bruxelles, et toutes les activités liées qui sont compatibles _avec le statut d'avocat, comme la
fonction d'arbitre, de mandataire judiciaire, d'administrateur, de liquidateur et de curateur, l'exercice
de fonctions judiciaires et l'exercice d'activités didactiques et autres, liées au droit, comme la tenue
des cours et conférences, des séminaires, colloques et cours académiques en Belgique et à
l'étranger, la publication des articles et livres, à condition qu'elles ne constituent pas des activités
commerciales.
La société peut participer à des associations ou à des sociétés ayant le même objet social.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à son objet social, ou pouvant contribuer à son développement.
La société peut investir ses moyens financiers dans des biens mobiliers ou immobiliers sans que
cela ne puisse constituer cependant une activité commerciale.
La société respectera, dans l'exercice de son activité, les règles propres à la profession d'avocat,
telles que déterminées par les instances compétentes.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 11. Organe d’administration
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du
jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
Volet B
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée : Monsieur Patricio DIAZ-GAVIER, domicilié à 3210 Lubbeek (Linden),
Hertogenlaan 13. L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les
affaires relatives à l’exercice de ce mandat.  Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le
mandat est gratuit. L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur
la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1150 Woluwe-Saint-Pierre,
Avenue de Tervuren 168 boîte 18.
Pour extrait analytique conforme
Notaire Stéphane Van den Bossche, signé
Déposé en même temps : expédition de l’acte et texte des statuts.