N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CDIMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Mons 679
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Privée à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n°
0890.388.338, le dix-sept décembre deux mil dix-neuf, a été constituée la Société à Responsabilité
Limitée dénommée « CDIMMO », dont le siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale, à
Anderlecht (1070 Bruxelles), Chaussée de Mons 679, suite à la scission partielle de la la société à
responsabilité limitée « SECRÉTARIAT D’EMPLOYEURS CENTRE DES INDÉPENDANTS », en
abrégé « SECI », ayant son siège social à 1070 Bruxelles, Chaussée de Mons 679, inscrite au
registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0401.833.782
 
Le fondateur
La société privée à responsabilité limitée « SECRÉTARIAT D’EMPLOYEURS CENTRE DES
INDÉPENDANTS », en abrégé « SECI », ayant son siège social à 1070 Bruxelles, Chaussée de
Mons 679, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0401.833.782.
 
Forme dénomination
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « CDIMMO ».
 
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour compte propre, que pour compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci :
La constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, en pleine propriété
ou en droits réels et notamment, sans que cette énonciation ne soit limitative, l’achat, la vente, la
réparation, la transformation, la construction, la location, la mise en location, la gestion et l’échange
de tous biens meubles et immeubles, le tout au sens le plus large, à l’exclusion de l’activité de
marchand de biens.
Cette énumération, énonciative, doit être interprétée dans son acceptation la plus large. Elle peut
0739869973
Volet B
accomplir toutes les opérations civiles, financières, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher
directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter l’extension et notamment
toutes opérations immobilières ou foncières, à savoir, l’achat, la vente, la réparation, la
transformation, la location et la gestion de biens immeubles bâtis ou non bâtis pour son propre
compte.
La société peut réaliser son objet social en tous lieux, y compris à l’étranger, de toutes les manières
et suivant les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui seraient nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet
social, ou qui s’y rapporteraient directement ou indirectement.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à
l’étranger, dont l’objet social serait identique, analogue ou connexe à son objet social ou qui sont de
nature à faciliter ou favoriser son activité.
Cette énumération, énonciative, doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.
L’assemblée, statuant en matière de modification des statuts, a qualité pour interpréter l’objet social.
 
DES TITRES- DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Les capitaux propres apportés par le comparant à la constitution s’élèvent à huit mille vingt-huit
euros quatre-vingt-six cent (€ 8.026,86) en exécution du capital et de la réserve légale transférés à la
présente société dans le cadre de la scission partielle de la société privée à responsabilité limitée «
SECRÉTARIAT D’EMPLOYEURS ‘CENTRE DES INDÉPENDANTS’ ».
Les apports sont libérés intégralement et seront inscrits sur un compte de capitaux propres
disponibles.
En contre partie de ces apports, sept cent cinquante (750) actions sont émises.
 
Apport en nature résultant de la scission partielle de la société à responsabilité limitée
«SECRÉTARIAT D’EMPLOYEURS ‘CENTRE DES INDÉPENDANTS’»
La société privée à responsabilité limitée «SECRÉTARIAT D’EMPLOYEURS ‘CENTRE DES
INDÉPENDANTS’», ayant son siège social à 1070 Bruxelles, Chaussée de Mons 679, inscrite au
registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0401.833.782, société scindée
conformément aux articles 677 et 742 et suivants du Code des sociétés et aux décisions prises par
l'assemblée générale extraordinaire de ses associés tenue au jour de l'acte devant le notaire
soussigné, constitue la société à responsabilité limitée sous la dénomination « CDIMMO » par le
transfert d'une partie de son patrimoine comprenant tous les actifs et passifs faisant partie du
patrimoine immobilier de la société scindée, composé d’un immeuble à Anderlecht.
Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l'attribution aux associés de la
société scindée de sept cent cinquante (750) actions, sans désignation de valeur nominale, de la
société nouvelle « CDIMMO » SRL, présentement constituée, et sans soulte.
 
La répartition aux associés de société scindée des actions de la nouvelles société à responsabilité
limitée « CDIMMO » sera proportionnelle à leurs droits dans le capital de la société scindée, à savoir
:
1. cinq cent septante parts sociales (570) pour Monsieur STANDAERT Guy, domicilié à 1440 Braine-
le-Château, Sentier Sainte-Anne 5.
2. trente parts sociales (30) pour Monsieur STANDAERT Jérôme, domicilié à 1651 Beersel,
Wolfabriekstraat 18 ;
3. cent cinquante parts sociales (150) pour la société coopérative à responsabilité limitée «
Administration et Lois Sociales », ayant son siège social à 1440 Braine-le-Château, Sentier Sainte-
Anne 5, titulaire du numéro d’entreprises 0438.916.090, ici valablement représentée, conformément
à ses statuts, par son administrateur-délégué, Monsieur STANDAERT Guy, prénommé.
 
1. Rapports du réviseur d'entreprises et du fondateur
Le réviseur d’entreprises, la société « DGST & PARTNERS – Réviseurs d’Entreprises », représentée
par Monsieur Michaël De Ridder, réviseur d’entreprises, a dressé le rapport prescrit par l'article 5:7
du Code des sociétés et des associations, rapport dont les conclusions s'énoncent comme suit :
« Les apports en nature à la SRL « CDIMMO » à libérer par voie de scission partielle de la SPRL «
SECRETARIAT D’EMPLOYEURS CENTRE DES INDEPENDANTS » (BCE 401.833.782) consistent
en des immobilisations corporelles et des valeurs disponibles.
Volet B
Au terme de nos travaux, nous sommes d’avis que :
1) L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre en
contrepartie de l’apport en nature ;
2) La description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté. Il
s’agit en l’occurrence d’un bien immeuble bâti situé 679, Chaussée de Mons à 1070 Bruxelles et de
valeurs disponibles pour un montant de 900.000,00 €.
3) Le mode d’évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l’
économie d’entreprise et conduit à une valeur d’apport de 900.000,00 € qui correspond au moins au
nombre et au pair comptable des 750 actions à émettre en contrepartie, soit un montant de
900.000,00 €, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué ;
4) La rémunération de l’apport en nature, telle que proposée par l’organe de gestion sous sa
responsabilité, consiste en 750 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale attribués à
Monsieur Guy Standaert (570 actions), Monsieur Jérôme Standaert (30 actions) et la SPRL «
ADMINISTRATION ET LOIS SOCIALES » (BCE 0438.916.090).
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération et elle ne comprend également aucun examen des
conséquences fiscales qui pourraient survenir dans le chef d’une des parties participant à la présente
opération, par la réalisation même de celle-ci.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2019.
Pour la SPRL "DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises"
Michaël De Ridder
Réviseur d'entreprises associé »
 
D'autre part, le fondateur a rédigé un rapport spécial dans lequel il a exposé l'intérêt que présente
pour la société l’apport en nature et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s'écartent des
conclusions du réviseur d'entreprises.
 
2. Description de l’apport
La société à responsabilité limitée « SECRÉTARIAT D’EMPLOYEURS ‘CENTRE DES
INDÉPENDANTS’ », précitée et représentée comme dit est, déclare faire apport en nature à la
société présentement constituée, qui accepte, d'une partie de son patrimoine comprenant tous les
actifs et passifs faisant partie de son patrimoine immobilier, composé d’un immeuble à Anderlecht.
Sur base des comptes de la société à responsabilité limitée « SECRÉTARIAT D’EMPLOYEURS
‘CENTRE DES INDÉPENDANTS’», arrêtés au 30 juin 2019.
Elle déclare également que le patrimoine transféré comprend le bien immobilier suivant :
 
COMMUNE D’ANDERLECHT – huitième division
Dans un immeuble à appartements sis à l’angle de la Chaussée de Mons où il porte le numéro 679
et de la rue Pierre Biddaer, cadastré selon titre section H, numéro 515 C 9, pour une contenance d’
un are cinquante –quatre centiares (1a 54ca) :
 
1. Au rez-de-chaussée
a) en propriété privative et exclusive : quatre locaux, une cuisine en façade à rue, un local à l’arrière
avec courette, un local arrière en annexe, deux dégagements dont une avec lave-mains, une logette
water-closet, un sas avec lave-mains et logette water-closet ;
b) en copropriété et indivision forcée : deux cent vingt-cinq millièmes (225/1000èmes) des parties
communes dont le terrain.
 
Ainsi qu’au sous-sol
La cave CR, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : la cave proprement dite avec sa porte;
b) en copropriété et indivision forcée : dix millièmes (10/1000èmes) des parties communes dont le
terrain.
 
Numéro parcellaire: H 515 C 9 P0001
 
2. Au premier étage
a) en propriété privative et exclusive : trois locaux à front de rue, un local à l’arrière, un dégagement,
un sas avec lave-mains, un water-closet ;
b) en copropriété et indivision forcée : deux cent quarante-cinq millièmes (245/1000èmes) des
parties communes dont le terrain.
Volet B
 
Ainsi qu’au sous-sol
La cave C 1A, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : la cave proprement dite avec sa porte;
b) en copropriété et indivision forcée : deux millièmes (2/1000èmes) des parties communes dont le
terrain.
 
La cave C 1B, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : la cave proprement dite avec sa porte;
b) en copropriété et indivision forcée : deux millièmes (2/1000èmes) des parties communes dont le
terrain.
 
Numéro parcellaire: H 515 C 9 P0002
 
3. Au deuxième étage
a) en propriété privative et exclusive : cinq locaux en façade à rue, un local à l’arrière, un sas avec
lave-mains, un water-closet, une cuisine, deux dégagements dont un avec water-closet ;
b) en copropriété et indivision forcée : deux cent quarante-cinq millièmes (245/1000èmes) des
parties communes dont le terrain.
 
Ainsi qu’au sous-sol
La cave C2, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : la cave proprement dite avec sa porte;
b) en copropriété et indivision forcée : dix-huit millièmes (18/1000èmes) des parties communes dont
le terrain.
 
Numéro parcellaire: H 515 C 9 P0003
 
4. Au troisième étage
a) en propriété privative et exclusive : trois locaux en façade à rue, deux locaux à l’arrière, deux
dégagements dont un avec water-closet, un sas avec lave-mains, un water-closet;
b) en copropriété et indivision forcée : deux cent quarante-cinq millièmes (245/1000èmes) des
parties communes dont le terrain.
 
Ainsi qu’au sous-sol
La cave C3, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : la cave proprement dite avec sa porte;
b) en copropriété et indivision forcée : huit millièmes (8/1000èmes) des parties communes dont le
terrain.
 
Numéro parcellaire: H 515 C 9 P0004
 
3. Rémunération de l’apport
En rémunération du patrimoine transféré, il est attribué immédiatement et directement aux associés
de la société scindée, sept cent cinquante (750) actions, sans désignation de valeur nominale, de la
société à responsabilité limitée « CDIMMO » présentement constituée, et sans soulte.
Les associés de la société à responsabilité limitée « SECI» deviennent dès lors directement associés
de la présente société proportionnellement à leurs droits dans le capital de la société scindée, tel que
mentionné ci-avant.
 
Répartition bénéficiaire
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution («
test de l’actif net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
Volet B
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le troisième jeudi
du mois de juin à onze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital
représenté et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
Administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les
administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
Les statuts étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1) Administrateur(s)
Volet B
Le comparant décide de nommer en tant que administrateurs, pour un terme indéterminé :
 
- Monsieur STANDAERT Guy, domicilié à 1440 Braine-le-Château, Sentier Sainte-Anne 5.
- Monsieur STANDAERT Jérôme, domicilié à 1651 Beersel, Wolfabriekstraat 18.
 
Le mandat de des administrateurs est exercé à titre non rémunéré.
Le comparant décide que chaque administrateur agit seul.
 
2) Commissaire
Le comparant constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Le comparant décide que le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2020.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Le comparant décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2021.
 
5) Délégation de pouvoirs
Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial Madame Annick Garcet, Madame Lara
André-Dumont et/ou Madame Tatiana Klein de la société anonyme IQ EQ HOLDINGS (Belgium),
dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 209A, avec faculté de substitution, aux fins
de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et
éventuellement à l’administration de la TVA.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société
généralement quelconque.
Le comparant donne également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version des
statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent.
 
7) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
Le comparant déclare, conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations,
reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations
et facturations effectués au nom de la société en formation, par lui-même ou ses préposés depuis le
1er juillet 2019.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
 
 
 
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte