N° d'entreprise : 0553503279
Nom
(en entier) : PRO DESIGN
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Avenue Chazal 51
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal authentique dressé par Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à
Drogenbos, le 4 décembre 2023, en cours d’enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société coopérative à responsabilité illimitée « PRO DESIGN », ci-après
également dénommée « la Société », a notamment :
 
(1) Décidé que la société adopte la forme juridique d'une société à responsabilité limitée (SRL), avec
effet immédiat, car elle a déclaré ne pas répondre aux critères pour adopter la forme juridique d'une
société coopérative au sens du nouveau Code des sociétés et des associations.
 
(2) Constaté qu’en application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'intégralité
de l’ancien capital social est réputée comptabilisée dans un compte de fonds propres statutairement
indisponible, indépendamment du fait que le capital présent résulte d'un apport d'un ou plusieurs
actionnaires (apport externe) ou qu'il provienne d'autres éléments de fonds propres inclus dans le
capital disponible, tels que les réserves incorporées (apport interne).
 
(3) Décidé de conserver ledit compte de fonds propres statutairement indisponible et de ne pas
rendre les montants comptabilisés dans ce compte disponibles pour toute distribution ultérieure aux
actionnaires. Par conséquent, ce compte doit être mentionné dans les statuts de la Société.
 
(4) Constaté que le Code des sociétés et des associations a remplacé le terme « gérant » par le
terme « administrateur », de sorte que la gérante unique, étant Madame Ana Stancu, a actuellement
la qualité d’administratrice unique. Son mandat reste à durée indéterminée.
 
(5) Décidé de procéder à une refonte intégrale des statuts de la Société, afin de les conformer aux
prescriptions et à la terminologie du nouveau Code des sociétés et des associations et aux décisions
précédentes. Les nouveaux statuts contiennent notamment les stipulations suivantes :
 
- Forme légale : société à responsabilité limitée
- Dénomination : PRO DESIGN
- Région du siège : Bruxelles-Capitale
- Durée : indéterminée
- Début et fin de chaque exercice social : du 1er janvier de chaque année jusqu’au 31 décembre
inclus de la même année
 
- Constitution des réserves et répartition des bénéfices :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites légales, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
- Répartition du boni de liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
- Mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
- Etendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à représenter la société, et
modalités d’exercice :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui portent alors le
titre d’administrateur-délégué, soit à une ou plusieurs autres personnes, qui portent alors le titre de
délégué à la gestion journalière.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
- Désignation de l’objet :
La société a pour objet tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique ou à l’étranger, la vente, l’achat, le placement, l’installation, la
répartition de tous types de châssis, de chauffage, de climatisation et de ventilation, tous travaux d’
autres installations et tous travaux relatifs à la plomberie, la zinguerie, les toitures ainsi que les
entretiens de toutes ces installations.
La société peut exercer les activités d’entreprise générale en matière de construction et rénovation.
La société peut également exercer toute activité d’entretien et de nettoyage d’immeubles et de
bureaux. Cette énonciation n’est pas limitative mais simplement exemplative.
La société peut de manière générale exercer toute activité d’import-export ainsi que toutes les
activités du secteur Horeca.
La société peut d’une façon générale faire en Belgique et à l’étranger tous actes, transactions ou
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Ces diverse activités sont autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et
respectés.
Elle peut s’intéresser par voie de souscription, de participation, d’acquisition, de cession, d’apport ou
de fusion ou autrement, dans toutes les affaires, entreprises, associations ou sociétés belges ou
étrangères, créées ou à créer ayant un objet analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser
son entreprises, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement  de ces produits.
 
- Lieu, jour et heure de l’assemblée générale ordinaire : au siège, le premier mardi du mois de juin à
19.00 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est reportée jusqu’au prochain jour ouvrable à la
même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
des comptes annuels.
 
- Conditions d’admission à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
- Conditions d’exercice du droit de vote à l’assemblée générale :
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
(6) Décidé de donner procuration spéciale à :
1. Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à Drogenbos, afin d’établir, signer et déposer les
statuts coordonnés de la Société au greffe du Tribunal de l’entreprise ;
2. Madame Georgiana Stoica, domiciliée à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, rue du Moulin 214 (1er
étage), afin que cette dernière puisse, au nom et pour le compte de la Société, accomplir tous les
actes suivants :
- Recevoir toutes sommes d’argent, toutes valeurs, tous titres, tous effets et tous biens ou pièces
éventuels ;
- Encaisser tous chèques ou documents de paiement quelconques et recevoir tous montants dus ;
- Recevoir tous capitaux et revenus, percevoir tous loyers, fermages, rentes, arriérés de rentes,
intérêts de capitaux, dividendes et autres revenus échus ou à échoir, ainsi que recevoir les capitaux
ou remboursements de rentes, recevoir tous les fonds à payer par les compagnies d’assurances, et
recevoir toutes les sommes qui appartiennent, revient ou reviendraient ultérieurement à la Société, à
quelque titre que ce soit, et donner quittance valable pour toutes ces recettes ;
- Convenir avec tous les organismes publics et privés et avec tous les autres débiteurs du lieu, du
délai et du mode de paiement de toutes sommes, indemnités et autres montants dus par ou revenant
à la Société ;
- Remplir toutes les formalités et accomplir tous les actes aux fins d’obtenir les montants revenant à
la Société ;
- Payer tous les montants dont la Société est ou serait redevable en principal, intérêts et accessoires
; payer ou remettre toutes sommes d’argent, toutes valeurs, tous effets, titres, marchandises et tous
biens ou pièces éventuels ;
- Accepter, approuver ou rejeter, faire rectifier et clôturer tous comptes ; recevoir les soldes
excédentaires et apurer les soldes déficitaires, accepter ou donner en paiement des titres, des
billets, des créances ;
- Révoquer tous mandats et procurations spéciaux ;
- Conclure, renouveler et prolonger, rompre ou résilier les contrats de bail, même pour plus de neuf
ans, le tout moyennant les prix, les charges, les clauses et les conditions que le mandataire jugera
opportuns, établir et vérifier l’état des biens loués, établir ou faire établir un état des lieux, faire
procéder à toutes les réparations, en ce compris les grosses réparations, et faire procéder à toutes
les rénovations, faire établir tous devis et faire toutes adjudications, obliger les locataires et les
preneurs à exécuter ou faire exécuter toutes les réparations qui sont à charge des locataires et des
preneurs, faire ou accepter toutes résiliations ; invoquer et faire valoir tous les avantages et
possibilités prévus par tous les contrats, même verbaux, par la loi, notamment les lois spéciales
relatives aux baux commerciaux et baux à ferme, et par les usages ; et d’une manière générale,
défendre tous les intérêts de la Société, à la fois en tant que preneur et bailleur ;
- Régler toutes les questions fiscales de quelque nature que ce soit, remplir toutes les formalités,
fournir les pièces, déclarations, attestations, certificats, explications requis pour le règlement des
impôts et des taxes, faire toutes les opérations et confirmations pour le paiement des impôts sur les
sociétés, des droits d’enregistrement, de la taxe sur la valeur ajoutée ou tout autre impôt ou taxe, les
payer, réclamer des réductions, des exonérations ou des annulations, introduire des réclamations,
utiliser toutes les voies de recours et transiger à cet égard ;
- Représenter la Société auprès de tous les services de messagerie et postaux, de toutes les
compagnies aériennes et maritimes, de toutes les entreprises de transport et tous les services de
courrier, de tous les établissements publics et organismes financiers, de toutes les entreprises et
tous les particuliers éventuels, recevoir, enlever ou réclamer, ainsi que remettre ou envoyer des
lettres, cartes, courriers électroniques, pièces et paquets, papiers d’affaires, colis, biens, pièces en
poste restante et tous envois, aussi électroniques, ou pièces, recommandés ou non, assurés ou non,
le tout avec ou sans valeurs, donner décharge et quittance ; émettre, enlever, réclamer, recevoir,
endosser, accepter, faire virer, et signer pour acquit des assignations postales, des chèques
circulaires, des mandats postaux et des bons de poste, des chèques de retrait à vue et des pièces
semblables ; et effectuer toutes les opérations avec les établissements, organismes et instances
précités ;
- Prendre connaissance de tous les comptes et valeurs dont la Société est titulaire ou cotitulaire
auprès de tous les établissement financiers de quelque manière que ce soit ; y faire ouvrir ou clôturer
tous types de comptes, y faire tous les retraits, virements et autres opérations, donner en dépôt et
retirer des fonds, valeurs et/ou titres de quelque nature que ce soit, cotés en bourse ou non ;
demander et recevoir tous acomptes ou crédits sur les valeurs en question ; prendre en location,
ouvrir, faire ouvrir et résilier tous coffres-forts, coffres et cassettes de sécurité auprès d’
établissements financiers nationaux et étrangers, disposer du contenu complet de ceux-ci et en
donner quittance, effectuer toutes les opérations concernant les comptes, les fonds ou les valeurs
qui seraient bloqués en vertu de la loi, des règlements ou autrement ;
- Signer tous virements, ordres de paiement et chèques sur tous les comptes appartenant à la
Société auprès d’établissements financiers nationaux et étrangers, donner tous les ordres de
paiement ou de virement, de quelque manière que ce soit ;
- Obtenir toutes les autorisations, habilitations ou permissions quelconques de la Banque Nationale,
de toutes les autorités ou tous les établissements, même étrangers ;
- Aliéner, vendre ou échanger tous les biens mobiliers et tous les droits réels afférents aux biens
mobiliers avec ou sans soulte ou prix ; vendre la totalité ou une partie des biens mobiliers qui
appartiennent ou pourraient appartenir à la Société, seul ou avec d’autres, en pleine propriété, nue-
propriété ou usufruit ; et ce à l’amiable ou par voie judiciaire, de gré à gré, par le biais d’une
adjudication publique ou d’une vente aux enchères, dans les formes, pour les prix, moyennant les
charges, clauses et conditions, à la personne ou aux personnes que le mandataire approuvera ;
- Vendre la totalité ou une partie de rentes d’État, de bons de caisse, d’obligations, d’actions, de
valeurs et de titres, dans les formes, pour les prix et moyennant les charges, clauses et conditions
que le mandataire jugera opportuns ; désigner tous les agents de change et autres courtiers ;
- Réclamer et procéder à la conversion ou la transcription de toutes les actions, obligations et autres
valeurs nominatives, en titres dématérialisés ou inversement, réclamer et procéder à la conversion
de titres au porteur appartenant à la Société à l’étranger en titres nominatifs ou en titres
dématérialisés, souscrire toutes actions, tous bons de caisse et obligations ; vendre de gré à gré ou
en bourse tous les droits afférents à la souscription ;
- Faire tous les placements dans des instruments financiers et instruments de placement avec ou
sans garantie, aux intérêts et aux conditions que le mandataire jugera opportuns ; procéder à toutes
les ventes, tous les remplois et/ou arbitrages, conclure tous les contrats de gestion de portefeuille,
fournir à cette fin et aux fins de déterminer le profil d’investisseur et de risque toutes les informations
requises relatives à la situation financière et aux objectifs de placement du mandant, en ce compris
la tolérance au risque, l’horizon de placement et l’objectif du placement, et remplir toutes les autres
obligations dans le cadre de la protection de l’investisseur ; faire accroître ou réduire l’ampleur du
portefeuille, placer le cas échéant d’une autre manière ou dans d’autres biens les fonds libérés ;
accepter l’hypothèque et d’autres garanties ; vendre et acheter des créances, des fonds, des valeurs
et des titres ; acquérir des biens mobiliers et immobiliers directement ou avec déclaration de
command, engager la Société au paiement des prix d’achat, accorder tous privilèges et sûretés ;
accorder toutes les prolongations de délais ;
- Accorder et recevoir toutes quittances et décharges avec ou sans subrogation, signer pour acquit ;
invoquer et reconnaître sans garantie toutes compensations et confusions ;
- Avec ou sans solidarité et/ou indivisibilité, emprunter de l’argent et s’engager et signer des contrats
de prêts et de crédit, et faire des retraits sur ceux-ci, auprès d’une ou plusieurs personnes, banques
ou institutions, en une ou plusieurs fois, au taux, pour le délai et moyennant toutes les charges,
clauses et conditions que le mandataire jugera opportuns ;
- Accorder toutes les garanties, mettre en gage des biens mobiliers, accorder des privilèges et
sûretés, à l’exception de toute garantie à constituer obligatoirement en vertu d’un acte authentique,
stipuler et accepter la vente forcée ;
- Souscrire tous les contrats d’assurance possibles moyennant les charges, clauses et conditions
que le mandataire approuvera, modifier, résilier ou mettre fin d’une autre façon à tous les contrats d’
assurance ;
- En cas de défaut d’exécution d’un contrat, de défaut de paiement, de contestation et chaque fois
qu’il y a lieu, ester en justice, notamment assigner et comparaître en justice en tant que demandeur
ou défendeur, faire plaider, former opposition, interjeter appel, se pourvoir en cassation, introduire
toutes les requêtes en justice et s’y opposer ; prendre connaissance de tous les titres et pièces,
obtenir des jugements et arrêts ; utiliser toutes les voies d’exécutions, même extraordinaires,
notamment une revente à charge de l’acquéreur ou des acquéreurs défaillants, la résiliation ou l’
annulation de la vente ou du contrat, une saisie conservatoire et exécutoire, l’exécution forcée
conformément au Code judiciaire, faire procéder à un ordre amiable et à un ordre judiciaire, et
cetera, conclure des arrangements, transiger et compromettre ; nommer et désigner tous les
notaires, avocats, arbitres et experts.
- Au cas où l’un ou plusieurs des actes juridiques précités ont été accomplis par le biais d’un porte-
fort, les approuver et les ratifier ;
- Accomplir à ces fins tous les actes juridiques, signer tous les actes et pièces, remplir toutes les
formalités ; faire élection de domicile ; et d’une manière générale poser tous les actes de disposition
qui tombent dans le cadre du présent mandat, ainsi que tous les actes de gestion au sens le plus
large.
 
Pour extrait analytique conforme
Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané : expédition du procès-verbal authentique, statuts coordonnés