N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : VSC Avocat
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Neptune 43 bte 17
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Suivant un acte reçu par Maître Florence le Maire, notaire à la résidence de Bruxelles (premier
canton) le 13/09/2023,
A COMPARU :
Monsieur SAINT-CAST Victor Eric Marie, né à Toulon (France) le dix-sept novembre mille neuf cent
nonante-deux, marié, domicilié à 1060 Saint-Gilles, Rue de Lausanne, 33 / boîte 0002.
Ci-après dénommé « le comparant » ou « le souscripteur ».
CONSTITUTION : 
Le comparant remet au notaire soussigné un plan financier qu’il déclare avoir réalisé le 24 juillet
2023 avec l’assistance de la fiduciaire « DELCA » SA à 1380 Lasne, Chaussée de Louvain, 498 /
boîte C6. Le comparant déclare que dans ce plan est justifié le montant des capitaux propres de
départ de la société à la lumière de l’activité projetée pendant une période de minimum 2 ans. 
Ce plan doit comprendre les éléments suivants : 
1° une description précise de l’activité projetée ;
2° un aperçu de toutes les sources de financement ; 
3° un bilan d’ouverture, ainsi que des bilans projetés après 12 et 24 mois ;
4° un compte projeté de résultats après 12 et 24 mois ;
5° un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d’au moins 2 ans ;
6° une description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires et de la
rentabilité prévus ;
7° le nom de l’expert externe qui a apporté son assistance lors de l’établissement du plan financier.
Le notaire soussigné éclaire le comparant au sujet de sa responsabilité en tant que fondateur de la
société en cas de faillite prononcée dans les 3 ans de sa constitution et particulièrement lorsque l’
objet social de la société est un objet large reprenant un nombre important et diversifié d’activités.
Le comparant déclare constituer une société à responsabilité limitée sous la dénomination « VSC
Avocat » dont le siège est fixé actuellement à 1190 Forest, Avenue Neptune, 43 / boîte 17, aux
capitaux propres de départ de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 EUR).
Apport en numéraire :
- Monsieur SAINT-CAST Victor, prénommé, souscrit à l'instant cent (100) actions pour trois mille
euros (3.000,00 EUR).
Soit au total : cent (100) actions ou l’intégralité des apports.
Le souscripteur déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement
libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois mille euros
(3.000,00 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque CBC.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille euros
(3.000,00 EUR).
Ensuite, le comparant arrête comme suit les statuts de la société. 
STATUTS :
0805896091
TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « VSC Avocat ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège pourra être transféré par simple décision de l’organe d’administration pour autant
que ce transfert ait lieu dans la Région de Bruxelles-Capitale ou dans la Région wallonne.
Si toutefois, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’
assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
En cas de transfert du siège, l’organe d’administration sera tenu de soumettre la décision à l’Ordre
des avocats du barreau dont il dépend.
Pour autant que les règles déontologiques des avocats le permettent et moyennant les autorisations
nécessaires des autorités de l'Ordre, la société pourra, le cas échéant, ouvrir un ou plusieurs
cabinets secondaires en Belgique ou à l'étranger, sur décision de l'organe d'administration.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
La société a pour objet l’activité de conseil juridique et l’exercice de la profession d’avocat, par un ou
plusieurs avocat(s) inscrit(s) au Tableau de l’Ordre, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec
qui il(s) peut (peuvent) s’associer conformément aux règles déontologiques qui leur sont
applicables et au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
Elle peut exercer toutes les activités y afférentes, qui sont compatibles avec le statut d’avocat, agir
en qualité d’arbitre, mandataire judiciaire, administrateur, liquidateur et curateur, exercer des
missions judiciaires au sens large, dans le respect des règles déontologiques en vigueur dans la
profession.
Elle peut donner des cours, publier des études, des articles et des livres, contribuer à la recherche
scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens large, en organisant des réunions,
conférences et congrès, en Belgique ou à l’étranger, en y participant, en constituant une
documentation spécifique ou en publiant des études, ceci dans les limites autorisées par les règles
de la déontologie des avocats et à l’exception de toute activité commerciale.
La société peut effectuer et entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières
se rapportant directement ou indirectement à l'exercice de la profession ou pouvant contribuer à son
développement. Par conséquent, la société peut investir ses ressources pécuniaires dans des biens
mobiliers et immobiliers et en assurer la gestion, sans que cela puisse constituer une activité
commerciale.
Sous réserve des règles déontologiques régissant l'exercice de la profession d'avocat, la société
peut également investir dans des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, avec ses fonds propres ou
éventuellement en contractant des emprunts, ainsi que gérer, exploiter et valoriser ces biens
immobiliers, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de
droits réels, la construction, la transformation et la rénovation, le tout au sens large du terme, pour
autant que son caractère civil ne soit pas modifié et qu'aucune activité commerciale ne soit
entreprise.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
A l’occasion de l’exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont
propres à l’exercice de la profession d’avocat, comme elles sont déterminées par les autorités
compétentes. 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 10 des présents statuts ou par les avocats ou les personnes avec lesquelles les avocats
peuvent s’associer sur la base des articles 4.43 et suivants du Code de déontologie de l’avocat et du
Règlement déontologique bruxellois moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Actionnariat
Les actions ne peuvent être souscrites que par des avocats inscrits à l'Ordre du barreau de Bruxelles
ou par un avocat avec lequel les actionnaires peuvent s’associer par des personnes exerçant la
profession d’avocat et qui ont reçu l'agrément de l'unanimité des actionnaires.
En tout état de cause, sans préjudice de l'application d'une éventuelle norme légale, réglementaire
ou déontologique future contraire, la totalité des actions et du pouvoir de vote doit être détenue par
des avocats, conformément aux règles légales et déontologiques applicables à la profession
d'avocat.
Article 9. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives électronique; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne, un avocat inscrit à l'un des Ordres des avocats belges ou un avocat avec
lequel il peut s'associer, soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès, déconfiture, interdiction, ou événements assimilés touchant un actionnaire, ses
héritiers, créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses actions. Il en sera de même
en cas de perte de la qualité d'actionnaire, pour quelque cause que ce soit.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
L’actionnaire unique peut céder librement tout ou partie de ses actions à un avocat inscrit au tableau
de l'Ordre français des avocats au barreau de Bruxelles, sur la liste des stagiaires, sur la liste des
avocats communautaires ou sur la liste des membres associés, ou à un avocat avec lequel il peut
s'associer.
§ 2. Cessions soumises à agrément
S’il y a plusieurs actionnaires, les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause
de mort que moyennant l’agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la
demande, à un avocat inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats au barreau de Bruxelles, sur
la liste des stagiaires, sur la liste des avocats communautaires ou sur la liste des membres associés,
ou à un avocat avec lequel ils peuvent s'associer.
La demande de cession doit être notifiée par pli recommandé à l’organe d’administration, en
indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles, ou les dénominations et sièges, du ou des
cessionnaires proposés, ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette notification, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative
ou négative par un écrit adressé par pli recommandé dans un délai de trois mois. 
A défaut de réponse notifiée à l’organe d’administration par pli recommandé dans les trois mois de la
demande, l’actionnaire est réputé refuser l’agrément.
Le refus d'agrément est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder entre vifs tout ou partie
de ses actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois du refus de l’agrément à un prix égal à la valeur
comptable des actions dont la cession est envisagée, telle que déterminée ci-après, ou à défaut d’
accord, à un prix fixé par un expert désigné par Monsieur le bâtonnier de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles ou par le tribunal compétent.
Le prix des actions sera déterminé sur base de leur valeur réelle correspondant à l’actif net
comptable résultant du dernier compte annuel approuvé par l'assemblée générale, ou de la dernière
situation ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de qualité d’actionnaire, redressé
éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y ajouter une
valeur représentative d’éléments incorporels.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doivent être des personnes
physiques ayant la qualité d'avocat ou des personnes morales exerçant des activités d'avocat,
actionnaires ou non de la société, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Tant que la société ne compte qu’un seul actionnaire, elle est gérée par l'actionnaire unique qui
devra être avocat. La perte par l'un des administrateurs de sa qualité d’associé entraîne
nécessairement la fin de son mandat d'administrateur.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
Le(s) administrateur(s) doi(ven)t être avocat(s).
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, pour des actes qui ne
concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle si ce mandataire n’a pas cette
qualité.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Sans préjudice du Code des sociétés et des associations, et aussi longtemps que le Règlement
d'ordre intérieur du barreau de Bruxelles en disposera ainsi, le contrôle de la situation financière des
comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans ces comptes est confiée à un
commissaire choisi parmi les membres inscrits à l’Institut des réviseurs d’entreprises, ou à un expert-
comptable externe inscrit au tableau de l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux.
Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans.
L’assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
décembre à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
La personne porteuse de procuration doit avoir la qualité d’avocat ou exercer la profession d’avocat.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Les présents statuts délèguent à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Clause arbitrale – Litige 
Tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à la validité, à l’interprétation ou à l'exécution des présents statuts, sera
tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. 
Article 28. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
1° L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’
égard du client.
2° Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les
documents sociaux.
3° Les actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et les articles 4.43 à 4.49 du Code de déontologie de l’avocat, ainsi que les articles 4.18.a à 4.18.d et
l’article 4.45.a du Règlement déontologique bruxellois. 
S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES : 
Le comparant déclare ce qui suit : 
    1.  Siège actuel 
Le siège de la société est établi actuellement à 1190 Forest, Avenue Neptune, 43 / boîte 17.
    1.  Site internet et adresse électronique 
La société n’a pas de site internet.
L’adresse électronique de la société est vsc.avocat@gmail.com.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société sera réputée être
intervenue valablement.
    1.  Premier exercice
Le premier exercice social commence le 01 juillet 2023 et prendra fin le 30 juin 2024.
    1.  Première assemblée
La première assemblée générale ordinaire se réunira en décembre 2024. 
    1.  Avertissements
Le comparant reconnait avoir été éclairé par le notaire soussigné au sujet des dispositions légales et
plus particulièrement celles relatives à la dénomination des sociétés, à l'accès à certaines activités,
aux obligations sociales des sociétés et de leurs organes, aux obligations et à la responsabilité des
fondateurs, des administrateurs, commissaires et autres personnes chargées de l’administration ou
de la surveillance des sociétés et de leur conjoint commun en biens, ainsi qu'à l'interdiction pour
certaines personnes de participer à l'administration ou la surveillance des sociétés. 
En outre, le comparant reconnait avoir été informé par le notaire soussigné de son obligation de
renseigner les bénéficiaires effectifs de la société dans le registre UBO.
    1.  Dispense de nomination de commissaires 
Le comparant estime que pour le premier exercice la société répondra aux critères les dispensant de
la nomination de commissaires. 
    1.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 juillet 2023 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : 
    1.  Nomination 
Et à l'instant même, l'assemblée générale extraordi-naire de la société cidessus constituée prend, à
l'unanimité des voix, les décisions suivantes : 
Le nombre d’administrateurs est fixé à un. 
L'assemblée appelle aux fonctions d’administrateur : Monsieur SAINT-CAST Victor, prénommé, et
qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
Ces fonctions prennent cours le premier jour du premier exercice social sans limitation de durée. Le
mandat d’administrateur est à tout moment révocable par l'assemblée générale. 
Chaque administrateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous actes qui
intéressent la société. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à
l'assemblée générale. Il peut déléguer les pouvoirs qu'il déterminera à un ou plusieurs mandataires
actionnaires ou non.
2) Pouvoirs
Tout représentant la société « DELCA », inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0406.800.776, pouvant agir séparément, ou toute autre personne désignée par ladite
société, est désigné(e) en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de
signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA
ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait littéral conforme
Florence le Maire, Notaire