N° d'entreprise : 0831.609.803
Dénomination
(en entier) : UNION PROFESSIONNELLE BELGE DES INDUSTRIES DU
FROID
(en abrégé) : UPBIF ou BE-COLD
Forme juridique : Union Professionnelle reconnue sous la forme d'une association sans but lucratif
Siège : Leest-Dorp, 3 - 2811 Leest
Objet de l'acte : Passage statut d'association professionnelle à celui d'asbl - Changement de
statuts
L'assemblée générale du 01/03/2023, dûment convoquée le 6 février 2023 et réunissant les conditions de
présence et de majorité requises, décide de modifier les statuts afin de les mettre en conformité avec le Code
des sociétés et associations (CSA). Les statuts suivants sont adoptés:
TITRE I: NOM - SIÈGE - BUT/OBJET - DURÉE
ARTICLE 1
Le nom de l'association sans but lucratif porte le nom de: « UNION PROFESSIONNELLE BELGE DES
INDUSTRIES DU FROID »> en abrégé « U.P.B.I.F > «-».
ARTICLE 2
Le siège social de l'ASBL est situé en Belgique.
Le siège de l'association est situé 2811 Leest, Leest-Dorp 3.
Il peut être transféré par l'organe gestionnaire, à condition que ce transfert n'entraîne pas de modification de ;
la langue des statuts. L'organe gestionnaire est également autorisé à mettre en œuvre le changement de siège
dans les statuts.
ARTICLE 3
L'association poursuit un but désintéressé et ne verse, à peine de nullité, directement ou indirectement
aucun avantage financier aux fondateurs, membres, administrateurs ou toute autre personne, sauf dans ce;
dernier cas, pour le but désintéressé prévu par les statuts.
L'association et ses activités ont pour objet, sans intérêt: l'étude, la protection, la défense, la représentation
et le développement des intérêts professionnels de ses membres, les entrepôts frigorifiques (Code Nacebel
52.10) et/ou les entreprises ayant des activités connexes. À cette fin, elle s'intéresse notamment à:
1.développer et encourager la compétence professionnelle de ses membres et de ses travailleurs;
2.préparer et vendre des documents et articles auxiliaires relatifs à l'exploitation d'un entrepôt frigorifique
et/ou de garde-meubles et/ou d'entreprises ayant des activités connexes;
3.élaborer et adapter les conditions générales pour des entrepôts frigorifiques;
4.représenter les membres auprès d'autres organisations professionnelles et auprès du gouvernement;
5.faciliter les relations entre les opérateurs d'entrepôts frigorifiques et/ou les opérateurs ayant des activités
connexes et les organes officiels et professionnels d'autres pays;
6.étudier et offrir des services d'accompagnement aux membres: information, conseil, promotion, ;
organisation de réunions d'information et de séminaires;
7.entretenir des relations avec toutes les structures sociales et paritaires sectorielles.
La description de ces activités est purement exemplaire et non exhaustive.
L'asbl peut entreprendre toutes les actions visant à réaliser l'objet et à promouvoir le but désintéressé, pour
autant que les recettes soient dépensées pour le but désintéressé et conformément à l'objet.
L'asbl n'exploite pas d'entreprise et n'exerce pas d'activités à caractère lucratif, au sens de l'article 2, 5° du
CIR 92. L'asbl réalise des opérations qui consistent en une activité qui ne se rattache qu'accessoirement à des
opérations industrielles, commerciales ou agricoles, ou qui ne sont pas réalisées selon des méthodes
industrielles ou commerciales, au sens de l'article 182 du CIR 92.
ARTICLE 4
L'association est créée pour une durée indéterminée mais peut être dissoute à tout moment.
TITEL II: MEMBRES
ARTICLE 5
Le nombre de membres est illimité mais ils doivent être au moins deux.
L'association peut avoir des membres effectifs et non effectifs. Les pleins droits des membres, y compris le
droit de vote à l'assemblée générale, appartiennent exclusivement aux membres effectifs. Les membres
effectifs sont ceux dont le nom est inscrit dans le registre des membres tenu électroniquement au siège de
l'association. Les dispositions légales ne s'appliquent qu'aux membres effectifs.
Les membres non effectifs ne sont affiliés que pour profiter des activités de l'asbl. Ils n'ont pas de droit de
vote à l'assemblée générale. Les conditions d'adhésion, les droits et obligations des membres non effectifs
peuvent être déterminés dans un règlement intérieur.
Le terme "membre(s)" dans ces statuts fait explicitement référence aux membres effectifs.
ARTICLE 6
Toute personne physique ou morale acceptée par l'organe gestionnaire ou son délégué peut adhérer à
l'association en tant que membre. La demande d'admission d'un futur membre doit être faite par écrit (par
courriel, lettre ordinaire ou recommandée) à l'organe gestionnaire.
ARTICLE 7
L'organe gestionnaire peut également, dans les conditions qu'il détermine, admettre d'autres personnes au
sein de l'association en tant que membres d'honneur, membres bienfaiteurs, membres de soutien ou membres
consultatifs. Ces membres sont considérés comme des membres non effectifs. Leurs droits et devoirs peuvent
être précisés dans un règlement intérieur.
ARTICLE 8
Les membres sont tenus de verser une cotisation annuelle de 500 euros minimum et 10.000 euros
maximum. Le mode de calcul de la cotisation annuelle à verser est déterminé par l'assemblée générale.
Le moment du paiement est déterminé par l'organe gestionnaire. Les membres peuvent être sommés par
l'organe gestionnaire de payer leur contribution dans un certain délai. Si un membre ne paie pas sa cotisation, il
sera mis en demeure par lettre recommandée et disposera d'un mois pour se conformer à ses obligations.
Après une deuxième mise en demeure restée sans suite, il sera suspendu en tant que membre par l'organe
gestionnaire.
Tout membre suspendu peut être réintégré en tant que membre par décision de l'organe gestionnaire après
paiement de toutes les sommes dues.
La cotisation de tout membre dont la demande d'adhésion est acceptée après le mois de juin sera réduite à
50 % du montant de la cotisation engagée pour l'année en cours.
ARTICLE 9
Tout membre peut démissionner de l'association à tout moment. La démission doit être notifiée à l'organe
gestionnaire par courrier ordinaire ou recommandé (à l'attention du Président) et envoyée au siège social de
l'association.
La démission ne prend effet qu'à partir du premier mois de l'année qui suit celle au cours de laquelle la
démission a été notifiée à l'organe gestionnaire,
L'adhésion prend fin de plein droit en cas de décès, de démission, de faillite ou/et de cessation d'activité.
ARTICLE 10
Les membres sortants, suspendus ou exclus et leurs successeurs légaux n'ont aucune part dans l'actif de
l'association et ne peuvent donc jamais prétendre à une quelconque restitution ou indemnisation des cotisations
versées ou effectuées.
TITRE III: L'ORGANE GESTIONNAIRE
ARTICLE 11
L'association est gérée par un organe gestionnaire collégial composé d'au moins trois administrateurs qui
peuvent ou non être membres de l'association. Si et aussi longtemps que l'asbl compte moins de trois
membres, l'organe gestionnaire peut être composé de deux administrateurs. Dans le cas d'un organe
gestionnaire composé de deux membres, l'un des membres de l'organe gestionnaire ne peut exercer une voix
prépondérante.
ARTICLE 12
Les administrateurs sont nommés pour une période maximale de quatre ans. Ils peuvent être reconduits
dans leurs fonctions après l'expiration de leur mandat.
Les candidatures aux postes d'administrateurs sont adressées à l'organe exécutif au plus tard deux mois
avant la fin de chaque mandat quadriennal. Au plus tard trois mois avant la fin de chaque mandat, le secrétariat
adresse un appel aux membres effectifs pour qu'ils se portent candidats - ou se représentent - comme
administrateurs.
ARTICLE 13
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale.
ARTICLE 14
Le mandat des administrateurs prend fin par révocation par l'assemblée générale, par démission volontaire,
par expiration du mandat (le cas échéant) ou par décès.
ARTICLE 15
Un administrateur qui démissionne volontairement doit en informer l'organe gestionnaire par écrit (par
courriel, lettre ordinaire ou recommandée). Cette démission prend effet immédiatement, à moins que le nombre
minimum d'administrateurs ne soit devenu inférieur au minimum légal du fait de cette démission. Dans ce cas,
l'organe gestionnaire doit convoquer une assemblée générale dans un délai raisonnable, qui doit prévoir le
remplacement de l'administrateur concerné.
Lorsqu'un administrateur suppléant est nommé par l'assemblée générale, la démission volontaire de
l'administrateur concerné prend effet.
ARTICLE 16
L'organe gestionnaire représente l'association, y compris dans les affaires juridiques. L'organe gestionnaire
est habilité à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet/but de l'association, à
l'exception de ceux pour lesquels seule l'assemblée générale est habilitée par la loi. Il agit en tant que
demandeur et défendeur dans toutes les actions en justice et décide de l'opportunité d'un recours juridictionnel.
L'organe gestionnaire exerce ses pouvoirs en tant que collège. L'organe gestionnaire ne peut valablement
délibérer et décider que si la majorité des administrateurs est présente. Les décisions sont prises à la majorité
simple des voix exprimées par les administrateurs présents. Toutefois, en cas d'égalité des voix, la voix du
Président ou de la personne qui le remplace est prépondérante. La présente disposition cesse de produire ses
effets en cas d'organe gestionnaire composé de deux administrateurs. Les abstentions et les votes nuls ne sont
pas pris en compte.
ARTICLE 17
Lorsque l'organe gestionnaire doit prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de sa
compétence, dans laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale en conflit
avec l'intérêt de l'association, l'administrateur concerné doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe gestionnaire ne prenne une décision.
L'administrateur en conflit ne peut pas participer aux délibérations de l'organe gestionnaire concernant ces
décisions ou transactions, ni au vote les concernant. Si la majorité des administrateurs ont un conflit d'intérêts,
la décision ou la transaction est soumise à l'assemblée générale, après quoi l'organe gestionnaire peut
procéder à sa mise en œuvre après approbation par l'assemblée générale.
Le règlement sur les conflits d'intérêts ne s'applique pas lorsque les décisions de l'organe gestionnaire
concernent des transactions habituelles qui ont lieu dans les conditions et au niveau de sécurité qui prévalent
normalement sur le marché pour des transactions similaires.
ARTICLE 18
Dans des circonstances exceptionnelles, les résolutions de l'organe gestionnaire peuvent être adoptées par
décision écrite unanime de tous les administrateurs, à l'exception de toute résolution exclue par les statuts. Les
décisions prises sont consignées dans le procès-verbal de la réunion suivante. Ils comprennent également les
raisons qui justifient le choix de la décision écrite.
ARTICLE 19
L'organe gestionnaire est convoqué par le Président ou par deux administrateurs.
Les réunions de l'organe gestionnaire sont présidées par le Président. Par défaut de celui-ci, ou s'il est
absent, la réunion est présidée par un suppléant désigné parmi les administrateurs ou par le plus âgé des
administrateurs présents.
ARTICLE 20
Il est tenu un procès-verbal de chaque réunion, qui est approuvé lors de la prochaine réunion ..
ARTICLE 21
L'organe gestionnaire édicte tous les règlements intérieurs qu'il juge nécessaires et utiles. Le cas échéant,
la dernière version approuvée se trouve au siège de l'association.
ARTICLE 22
L'organe gestionnaire peut déléguer la représentation en justice et hors justice à un ou plusieurs
administrateurs sous sa responsabilité.
L'organe gestionnaire peut élire parmi ses administrateurs un Président, un secrétaire, un trésorier et tout
poste nécessaire au bon fonctionnement de l'association.
Leur nomination est faite par l'organe gestionnaire.
La cessation des fonctions de ces personnes autorisées peut intervenir
-sur base volontaire par le mandataire lui-même en présentant une démission écrite (par courriel, lettre
ordinaire ou recommandée) à l'organe gestionnaire
-par expulsion par l'organe gestionnaire qui doit en notifier le sujet à l'intéressé.
ARTICLE 23
Sans préjudice du pouvoir général de représentation de l'organe gestionnaire en tant que collège,
l'association est valablement représentée en justice et hors justice par deux administrateurs.
ARTICLE 24
Les administrateurs qui agissent au nom de l'association conformément à l'article 23 ne sont pas tenus de
faire la preuve à des tiers de toute décision ou autorisation.
ARTICLE 25
Pour les actes spéciaux, l'organe gestionnaire peut désigner un ou plusieurs mandataires qui peuvent être
ou non des administrateurs, et qui peuvent agir individuellement ou conjointement. Le mandataire agit dans les
limites du mandat spécial, tel que déterminé par l'organe gestionnaire.
ARTICLE 26
L'organe gestionnaire peut désigner un comité de gestion journalière. L'organe gestionnaire est responsable
de la supervision du comité de gestion journalière.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et décisions qui ne dépassent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que ceux qui, soit en raison de leur faible importance, soit en raison de leur
urgence, ne justifient pas l'intervention de l'organe gestionnaire.
Leur nomination est faite par l'organe gestionnaire.
La cessation des fonctions du comité de gestion journalière peut avoir lieu:
-sur base volontaire par un membre du comité de gestion journalière lui-même en présentant une démission
écrite (par courriel, lettre ordinaire ou recommandée) à l'organe gestionnaire
-par expulsion par l'organe gestionnaire qui doit en notifier le sujet à l'intéressé.
ARTICLE 27
Les décisions prises par le comité de gestion journalière sont toujours prises en interne, en concertation
collégiale, selon les règles normales des réunions délibératives.
Pour la représentation externe du comité de gestion journalière, l'association est valablement représentée
par un membre du comité de gestion journalière.
ARTICLE 28.
L'association est responsable des fautes imputables à ses mandataires ou aux organismes par lesquels elle
agit. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle concernant les engagements pris par
l'association. Les personnes chargées de la gestion journalière ne contractent aucune obligation personnelle
concernant les engagements pris par l'association. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution
de leur mandat, et répondent des erreurs qui leur sont personnellement imputables, commises dans le cadre de
leur mandat de gestion.
L'association souscrit une assurance responsabilité civile des administrateurs.
ARTICLE 29.
Si un administrateur ou un administrateur quotidien a un intérêt de nature patrimoniale, directement ou
indirectement, qui entre en conflit avec une décision ou une opération relevant de la compétence du Conseil
d'administration ou le Conseil exécutif respectivement, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant
que le Conseil d'administration ou le Conseil exécutif ne prenne une décision.
L'administrateur ou l'administrateur quotidien ayant un intérêt conflictuel doit quitter la réunion et s'abstenir
de participer à la délibération et au vote sur la question à laquelle il se rapporte.
Si le directeur général a un tel conflit d'intérêts, il doit en informer le Conseil d'administration qui prend la
décision à sa place.
Cette procédure ne s'applique pas aux transactions habituelles qui ont lieu dans des conditions de pleine
concurrence.
TITRE IV: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 30
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et est présidée par le Président de
l'organe gestionnaire. Par défaut de Président, ou s'il est absent, la réunion est présidée par un suppléant
désigné parmi les membres ou par le plus âgé des membres présents.
Un membre peut bien évidemment se faire représenter par un autre membre à l'assemblée générale. Un
membre ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre. Chaque membre ne dispose que d'une seule
voix à l'assemblée générale.
ARTICLE 31
Seule l'assemblée générale est autorisée:
-de modifier les statuts, sauf dans les cas où l'organe gestionnaire est compétent comme le prévoit le CSA;
-de nommer et révoquer des administrateurs;
-de déterminer de rémunération des administrateurs dans le cas où une rémunération est accordée;
-de nommer et révoquer des commissaires aux comptes et de fixer leur rémunération;
-de donner décharge aux administrateurs et aux commissaires aux comptes, ainsi que d'introduire des
actions à l'encontre des administrateurs et des commissaires aux comptes;
-d'approuver le budget et les comptes annuels;
-de dissoudre volontairement l'association;
-d'exclure un membre de l'association;
-de transformer l'asbl en une aisbl, en une société coopérative reconnue comme entreprise sociale ou en
une société ccopérative sociale reconnue;
-de faire ou accepter une contribution sans contrepartie d'une généralité;
-dans tous les cas où les présents statuts l'exigent.
ARTICLE 32
L'assemblée générale est valablement convoquée par l'organe gestionnaire chaque fois que la loi ou
l'objet/le but de l'association l'exige. Le pouvoir de décision est réservé à l'organe gestionnaire.
ARTICLE 33
L'organe gestionnaire est tenu de convoquer l'assemblée générale lorsqu'un cinquième des membres lui en
fait la demande par lettre ordinaire ou recommandée en indiquant les points à mettre à l'ordre du jour. Dans ce
cas, l'organe gestionnaire convoque l'assemblée générale dans les vingt et un jours suivant la demande de
convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
ARTICLE 34
Pour être valables, les convocations à l'assemblée générale doivent être signées ou envoyées par une
personne désignée par l'organe gestionnaire. Tous les membres, les administrateurs et, le cas échéant, les
commissaires aux comptes, doivent être notifiés par courriel ou par courrier ordinaire ou recommandé au moins
quinze jours avant la réunion.
ARTICLE 35
La convocation, qui indique le lieu, le jour et l'heure de la réunion, comprend l'ordre du jour qui est déterminé
par l'organe gestionnaire. Tout sujet proposé par 1/20ème des membres par courrier ordinaire ou recommandé
doit également être inscrit à l'ordre du jour. Ce sujet doit être soumis à l'organe gestionnaire par 1/20e des
membres au moins cinq jours avant la réunion. Les points qui ne figurent pas à l'ordre du jour ne peuvent en
aucun cas être discutés.
ARTICLE 36
À l'exception des matières mentionnées dans la loi et dans les statuts, les décisions sont prises en
application des règles ordinaires des assemblées délibérantes: les décisions sont prises à la majorité simple
des voix exprimées par les membres présents et/ou représentés, quel que soit le nombre de membres présents
et/ou représentés. En cas d'égalité des voix, la voix du Président ou de la personne qui préside la réunion à ce
moment-là est prépondérante. S'il n'y a que deux membres, un membre ne peut exercer une voix
prépondérante. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte.
ARTICLE 37
La décision de modifier les statuts ne peut être prise que par l'assemblée générale, sauf dans les cas où
l'organe gestionnaire est autorisé, comme le stipule le CSA. L'assemblée générale ne peut décider de la
modification que si elle a été précisément spécifiée dans la convocation et si au moins deux tiers des membres
sont présents ou représentés. Si ce nombre n'est pas atteint, une deuxième assemblée doit être convoquée
dans les conditions prévues par les présents statuts, au cours de laquelle cette assemblée pourra prendre une
résolution valable quel que soit le nombre de membres présents. Cette deuxième réunion ne peut pas se tenir
dans les 15 jours suivant la première réunion.
Toute modification des statuts requiert également une majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées, y compris lors de la deuxième assemblée générale. Toute modification du but ou de l'objet de
l'association requiert une majorité de 4/5e des voix. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en
compte.
ARTICLE 38
La dissolution volontaire de l'association requiert les mêmes règles que celles décrites pour la modification
du but ou de l'objet de l'association.
ARTICLE 39
L'exclusion d'un membre nécessite les mêmes règles que celles décrites pour la modification des statuts.
Si un membre est exclu, ce point doit également être mentionné dans la convocation et le membre doit être
entendu.
ARTICLE 40
Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal qui est approuvé à la prochaine réunion. Les procès-verbaux
peuvent être consultés par les membres et les tiers intéressés au siège de l'association.
TITRE V : COMPTES ET BUDGETS
ARTICLE 41
L'exercice comptable de l'association court du 1er janvier au 31 décembre.
L'organe gestionnaire clôture les comptes de l'exercice comptable précédent et prépare le budget pour
l'exercice comptable à venir. Les deux sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale annuelle qui se tient
dans les six mois suivant la fin de l'exercice comptable.
ARTICLE 42
Hormis les cas de dissolution judiciaire et de dissolution de plein droit, l'assemblée générale ne peut décider
de dissoudre volontairement l'association que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés à
l'assemblée générale et si une majorité des quatre cinquièmes des voix présentes ou représentées accepte de
dissoudre volontairement l'association. La proposition de dissolution volontaire de l'association doit être
expressément mentionnée à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à cette assemblée générale, une
seconde assemblée générale doit être convoquée qui délibère valablement quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés mais qui doit accepter la dissolution vclontaire de l'association à la majorité
des quatre cinquièmes des voix présentes ou représentées. Les abstentions et les votes nuis ne sont pas pris
en compte.
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale ou, à défaut, le tribunal, désigne un ou plusieurs
liquidateurs.
L'assemblée générale détermine également leurs pouvoirs ainsi que les conditions de liquidation dans les
limites et sous réserve du respect des dispositions légales en la matière.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, chacun d'eux est individuellement autorisé à accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la liquidation de l'asbl. Ils peuvent chacun individuellement représenter l'association
auprès des tiers dans le cadre de leur mission de liquidation.
L'actif sera transféré, après règlement du passif, à une association ayant un objectif désintéressé.
TITRE VI : CLAUSE D'ARBITRAGE
ARTICLE 43
L'organe directeur recherche avec la partie adverse les moyens de régler, soit par conciliation, soit par
arbitrage, tout différend concernant l'association et ses conditions de travail.
ARTICLE 44
Pour tout ce qui n'est pas prévu ou réglementé dans les présents statuts, le Code des sociétés et
associations est applicable.
Ainsi établi et adopté lors de l'assemblée générale du 01/03/2023
Signé à Ypres par,
Koenraad Vangoidsenhoven - Secretaris