Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Max Di Vin
Rue Emile Vandervelde 14
6032 Charleroi
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe GANTY, à Mont-sur-Marchienne, le 1er avril 2016, il
résulte ce qui suit :
CONSTITUANTS
1° Monsieur KASTELEIN Laurent, Alain, Vivian, né à Charleroi le quatorze mai mil neuf cent
soixante-huit, domicilié à 6032 Charleroi (Mont-sur-Marchienne), rue Emile Vandervelde, 14
et
2° Madame DI NIRO Maria-Rosa, né à Marcinelle le vingt et un juin mil neuf cent cinquante-quatre,
domiciliée à 6032 Charleroi (Mont-sur-Marchienne), rue Emile Vandervelde, 14.
Époux mariés à Charleroi (Marcinelle), le vingt-sept août mil neuf cent nonante-quatre, sous le
régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage passé par
devant le notaire Alain PIRON, à Gosselies, le vingt-neuf juin mil neuf cent nonante-quatre, sans
changement par la suite.
CONSTITUTION
Les comparants constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée, dénommée « Max
Di Vin », ayant son siège à 6032 Charleroi (Mont-sur-Marchienne), rue Emile Vandervelde, 14, au
capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) représenté par cent quatre-vingt-six
(186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
SOUSCRIPTION
A/ APPORT EN NATURE
L'apport en nature effectué par Monsieur Laurent KASTELEIN consiste en un stock de bouteilles de
vin, tel que ces éléments sont décrits plus amplement en annexe.
Conformément à la norme de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises relative au contrôle des apports
ne consistant pas en numéraire, un réviseur a vérifié la description donnée par les parties en
présence de l’apport en nature ; dans ce cadre, il s’est plus particulièrement intéressé à :
    •  l’existence et au caractère apportable des biens composant l’apport ;
    •  à la propriété des biens apportés ;
    •  à l’état physique des biens apportés ;
    •  aux engagements éventuels et à la cessibilité des biens apportés.
La valeur attribuée à l’apport est de douze mille cent trente-cinq euros et vingt-sept cents (12.135,27
€). Cet apport sera rémunéré par soixante (60) parts entièrement libérées représentatives d’un
capital de six mille euros (6000,00 €). Le solde de l’apport, soit six mille cent trente-cinq euros et
vingt-sept cents (6.135,27 €), sera affecté à un compte courant au nom de Monsieur Laurent
KASTELEIN.
Rapport du réviseur d'entreprises
Le rapport de Madame Danielle QUEVY,  Réviseur d’Entreprises, ayant ses bureaux à Schaerbeek
(1030 Bruxelles), avenue Milcamps, 167, établi à Bruxelles le 31 mars 2016, comme prescrit par
l'article 219 du Code des Sociétés, conclut dans les termes suivants :
0651684305
Volet B
« CONCLUSIONS
En conclusion des contrôles prescrits par l’article 219 du Code des Sociétés, et conformément aux
normes de révision de l'Institut des Réviseurs d’Entreprises, j’atteste, dans le cadre de l’apport en
nature effectué par Monsieur Laurent KASTELEIN à la constitution de la société privée à
responsabilité limitée « Max Di Vin », que :
- la description des apports répond à des conditions normales de précision et de clarté ; rappelons
que les fondateurs sont responsables de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la
détermination du nombre de parts à émettre en rémunération des apports ;
- les modes d’évaluation adoptés pour la valorisation de cet apport sont normaux et justifiés par
l’économie d’entreprise. Ils conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au nombre et au
pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué. Ainsi, en contrepartie des apports évalués à un montant d’EUR 12.135,27, il sera attribué
à l'apporteur, Monsieur Laurent KASTELEIN, 60 parts sociales sans désignation de valeur nominale
de la société privée à responsabilité limitée «Max Di Vin », représentant au total un capital d’EUR
6.000,00; le solde de l’apport, soit EUR 6.135,27, sera porté dans compte courant à son nom.
Je n’ai pas connaissance à la date de signature du présent rapport d’éléments de nature à modifier
les conclusions formulées ci-dessus. Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas
à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 2016.
Danielle Quivy
Réviseur d’Entreprises
Signé ».
Rapport spécial des fondateurs
Les fondateurs ont dressé le rapport prescrit par le même article 219 du Code des Sociétés.
Conditions générales
L'apport en nature est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, sur base avec effet
rétroactif au premier avril deux mil seize.
Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement aux éléments apportés sont réputées
faites pour le compte, aux profits et risques de la société présentement constituée.
La société présentement constituée aura la propriété des biens et des droits apportés dès
l'acquisition par celle-ci de la personnalité morale mais elle en aura la jouissance à partir du premier
avril deux mil seize, c'est à dire qu'elle aura, à compter de cette date, droit aux bénéfices de
l'exploitation et qu'elle en supportera les charges, taxes et impositions quelconques.
L’apporteur s’engage à supporter seul, de ses propres deniers, toutes les dettes commerciales,
fiscales, salariales et sociales... éventuelles exigibles à la date du premier avril deux mil seize et non
reprises dans l'apport en nature tel que détaillé ci-dessus et dans les rapports et documents
comptables pré vantés.        
La société présentement constituée fera son affaire personnelle de tous contrats d'assurance qui
pourraient exister relativement aux éléments apportés. L’apporteur fait remise à la société des
contrats en cours.
La société bénéficiaire prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre
l'apporteur, pour quelque cause que ce soit.
Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposables aux tiers la transmission à son
profit des éléments compris dans l'apport.
Rémunération de l'apport en nature
En rémunération de l'apport en nature ainsi effectué, évalué à SIX MILLE EUROS (6.000,00 €) il est
attribué à Monsieur Laurent KASTELEIN, qui accepte : soixante (60) parts sociales, sans valeur
nominale, entièrement libérées.
Déclarations fiscales
A/ La valeur de l'apport en nature est estimée à dix-neuf mille euros (19.000,00 €) et sera affecté à
concurrence d’un montant de six mille euros (6.000,00 €) au compte « capital » de la société et d’un
montant de treize mille euros (13.000,00 €) à un compte courant au nom de Monsieur Laurent
KASTELEIN.
B/ le présent apport a lieu sous le bénéfice de l'article 11 du code de la TVA et de l'article 46 du code
des impôts sur les revenus.
B/ SOUSCRIPTION EN ESPECES
Les parts sociales restantes sont à l'instant souscrites en espèces au prix de cent euros (100,00 €)
par :
* Monsieur Laurent KASTELEIN : cent vingt (120) parts sociales, sans valeur nominale, libérées à
concurrence d’un cinquième, soit pour une valeur de douze mille euros (12.000,00 €), libérées à
concurrence de deux mille quatre cents euros (2.400,00 €) ;
* Madame Maria-Rosa DI NIRO : six (6) parts sociales, sans valeur nominale, entièrement libérées,
soit pour une valeur de six cents euros (600,00 €).
Volet B
Soit ensemble cent vingt-six (126) parts sociales ou douze mille six cents euros (12.600,00 €), toutes
souscrites et libérées comme précisé ci-avant par versement en numéraire sur le compte BE42 7320
3895 5554 ouvert auprès de la Banque CBC – agence de Gosselies et que la société a, de ce chef,
dès à présent, à sa disposition, une somme de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 €).
A l'appui de cette déclaration, les comparants produisent au notaire soussigné, en conformité avec
l'article 224 du Code des sociétés, une attestation du dépôt préalable du montant libéré.
C.  RECAPITULATIF DE LA SOUSCRIPTION
La souscription des parts sociales de la société s'établit comme suit :
Monsieur Laurent KASTELEIN : cent quatre-vingts (180) parts sociales, sans valeur nominale,
entièrement libérées pour l’apport en nature et libérées à concurrence d’un cinquième pour l’apport
en numéraire, soit pour une valeur de dix-huit mille euros (18.000,00 €).
Madame Maria-Rosa DI NIRO : six (6) parts sociales, sans valeur nominale, entièrement libérées,
soit pour une valeur arrondie de six cents euros (600,00 €).
Total : cent quatre-vingt-six (186) parts pour dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €).
En outre, le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux
présentes.
Les comparants reconnaissent être tous considérés comme fondateurs en vertu de la loi.
S T A T U T S
DENOMINATION-FORME
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Max Di Vin ».
En ce qui concerne l’activité principale de vente de vins, la société adopte la dénomination
commerciale complémentaire « DI VIN Plaisir ».
Cette dénomination devra également toujours être précédée ou suivie des mots « société privée à
responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL », ainsi que de l'indication du siège social et du siège
administratif. ».
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 6032 Charleroi (Mont-sur-Marchienne), rue Emile Vandervelde, 14.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
OBJET SOCIAL
La société a pour objet en Belgique et ailleurs en Europe :
- la vente de vins au détail avec livraison à domicile ;
- le commerce de Gros de Vins et de Spiritueux, de détail de viandes en magasin spécialisé, de
détail de vins et de spiritueux en magasin spécialisé, de détail de boissons en magasin spécialisé,
d’assortiment général, de détail de toutes boissons alcoolisées, ou non, y compris la livraison à
domicile, d’autres débit de boissons (vente itinérante de boissons à consommer sur place).
La société a également pour objet le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ainsi que :
–        la commercialisation, sous toutes ses formes et notamment l'achat, la vente, le courtage et la
commission des produits fabriqués par la société ;
–        la conception, la fabrication et la commercialisation de vins et spiritueux.
La société a aussi pour objet :
–        la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
–        le contrôle de leur gestion ou la participation à celleci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises ;
–        l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
La société peut exercer les activités de gérant, administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
CAPITAL
Volet B
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social.
APPELS DE FONDS
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
INDIVISIBILITE - SOUSCRIPTION DE SES PROPRES PARTS
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Aucun associé ne pourra en aucune manière céder ses parts sociales, à titre gratuit ou onéreux, à
une personne non associée, sans le consentement de tous les associés à peine de nullité de la
cession ou transmission.
REGISTRE DES PARTS - INSCRIPTION DES TRANSFERTS DE PARTS
Les parts sociales sont nominatives.
Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.      
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
AUGMENTATION DE CAPITAL
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
Volet B
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être cédées conformément aux présents
statuts moyennant l’agrément requis en vertu des statuts également.
GESTION
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
A toute fin utile, il est précisé que les associés n’ayant pas la qualité de fondateur ne peuvent
engager la société.
CONTROLE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale en août, le quatrième vendredi du mois, à dix-neuf heures.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
Volet B
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier avril d’une année et finit le trente et un mars de l’année
suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
AFFECTATION DU BENEFICE
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ont été adoptées à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège
social d’un extrait du présent acte et finira le trente et un mars deux mil dix-sept.
La première assemblée annuelle est fixée en août deux mil dix-sept.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Gérant
A été nommé en qualité de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur KASTELEIN
Laurent, Alain, Vivian, né à Charleroi le quatorze mai mil neuf cent soixante-huit, domicilié à 6032
Charleroi (Mont-sur-Marchienne), rue Emile Vandervelde, 14.
Il est investi de tous les pouvoirs de représentation de la société, sur sa seule signature.
Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision différente de l’assemblée générale.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier avril deux mil seize par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura acquis la personnalité
morale.
Elle jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Pouvoirs
Chacun des fondateurs est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer
des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de
l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription au guichet des entreprises et des secrétariats
sociaux.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Déposé en même temps : expédition avant enregistrement et annexes à l’acte.