N° d'entreprise : 0769455765
Nom
(en entier) : GRIMAGRI
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège Rue de Pervyse 37 bte 2
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 20 juin 2021.
L'assemblée aborde l’ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes, à l’
unanimité : 
1° PREMIÈRE RÉSOLUTION :  - Explication et discussion sur l’adaptation des statuts
Les gérants indiquent à l’assemblé générale que suite à l’introduction de la demande d’agrément
comme société agricole, l’administration a souhaité que certaines précisions soient reprises dans les
statuts.
La présidente fait lecture du courriel reçu par l’administration reprenant les modifications à apporter
afin de mettre les statuts en conformités avec l’Arrêté Royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’
agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.    
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts afin de les mettre en conformité avec l’Arrêté
Royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole et comme
entreprise sociale.
2° PREMIÈRE RÉSOLUTION : - Adaptation des statuts afin de les mettre en conformité avec l’Arrêté
Royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole et comme
entreprise sociale
L’assemblé générale décide d’apporter les modifications statutaires suivantes :
A l’article 2, il est précisé que « les personnes morales ne peuvent pas avoir la qualité d’associé
dans la société GRIMAGRI ». 
L’article 5 des statuts est remplacé par le suivant :  
« La société a pour principal objet, tant Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte propre que
pour compte de tiers ou en participation avec des tiers l’exploitation d’une activité agricole tel que
listé à l’annexe I de l’Arrêté Royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément comme entreprise
agricole et comme entreprise sociale.  
En outre la société pourra exercées à titre accessoire les activités suivantes : 
– Dans le cadre de son activité, l’achat, l’entretien, la vente, la location de tous matériels et machines
agricoles et horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et horticoles et
de tous produits à usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de produits
phytosanitaires, engrais ou autres ;
La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d’intermédiaire, de
mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administrative ou sociales pour
compte de tiers en rapport avec son objet social ;
La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens nécessaires à la réalisation
de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel, meuble ou installation nécessaire à la
production et à la diffusion de ses produits ;
L’import, l’export et l’entreposage de tout matériel, matières premières liés à l’objet social ; 
La société pourra exercer ses activités en un lieu fixe, sur des marchés ou de manière ambulante ;
-La société peut emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment
et non exclusivement de ses filiales. Elle peut constituer des garanties personnelles et réelles au
Volet B
profit de tiers, personnes physiques ou morales.
 - L’acceptation et l’exercice de mandats de gérant, administrateur, de liquidateur et de membre de
comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.
- La société peut réaliser son objet social en tous lieu, sur tout bien dans lequel la société
posséderait un droit lui permettant cette exploitation, de toutes la manières et selon les modalités qui
lui paraissent les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à
la loi réglementant son activité ou l’accès à la profession.
- La société pourra réaliser toutes opération généralement quelconques, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter la réalisation.    
- Elle pourra s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant ou non un objet
similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et services. »
L’article 9 est complété par un deuxième paragraphe qui prévoit que :
« Par dérogation au 1er paragraphe, le consentement de l'assemblée générale de la société n'est
pas requis pour la cession de parts d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un
autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux
descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint
ou du cohabitant légal. »
A l’article 12, la possibilité d’exercer son mandat à titre gratuit est supprimé.
A l’article 21§2, il est ajouté que :
« En cas de dissolution volontaire de la société, le consentement des associés gérants est requis »
Les précisions suivantes sont apportées aux statuts :
La société est composée d’au moins deux associés, dont au moins un associé est associé gérant ;
L’associé gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation de l’activité
agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l’exploitation active de de l’activité
agricole ;
L’associé gérant peut-être révoquer à tout moment pour motifs graves. Cette décision appartient
exclusivement à l’assemblée générale.
Le consentement de chaque associé gérant sera requis pour toute modification des statuts à l’
exception de la révocation d’un associé gérant pour motifs graves. 
3° PREMIÈRE RÉSOLUTION : – Démission de Monsieur Raphaël de Witte
L’assemblée accepte avec effet immédiat la démission de Monsieur Raphaël de Witte comme gérant
de la société Grimagri.
De ce Fait, Monsieur Raphaël de Witte deviendra associé commanditaire.
4° PREMIÈRE RÉSOLUTION :  – Coordination des statuts
L’assemblée décide d’adopter les statuts coordonnés suivant afin de les mettre en conformité avec l’
Arrêté Royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole et comme
entreprise sociale :
STATUTS COORDONNES
TITRE I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : Dénomination – forme juridique 
La société revêt la forme d’une Société en Commandite dénommée « GRIMAGRI ». 
Conformément à l’article 8:2 du code des sociétés et associations, la société va demander son
agrégation pour être reconnue comme entreprise agricole. Dès que son agrégation lui sera
accordée, elle revêtira la forme d’une Société en Commandite Entreprise Agricole, en abrégé
SCommEA.
Article 2 : Associé commandité – Associé commanditaire 
Les comparants déclarent constituer une société sous la forme juridique d’une société en
commandite, au sens de l’article 4:22, alinéa 3 du Code des Sociétés et des Associations. Les
associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables. Les associés
commanditaires ne sont passibles des dettes et des pertes de la société que jusqu'à concurrence
des fonds qu'ils ont apportés. Les associés commanditaires ne pourront s'immiscer dans les affaires
de la société, sous peine d’être solidairement tenus des engagements de la société en application de
l’article 4:25§2 du Code des Sociétés et des Associations.
Les personnes morales ne peuvent pas avoir la qualité d’associé.
Il est précisé que : 
La société est composée d’au moins deux associés, dont au moins un associé est associé gérant ;
L’associé gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation de l’activité
agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l’exploitation active de de l’activité
agricole ;
L’associé gérant peut-être révoquer à tout moment pour motifs graves. Cette décision appartient
Volet B
exclusivement à l’assemblée générale.
Le consentement de chaque associé gérant sera requis pour toute modification des statuts à l’
exception de la révocation d’un associé gérant pour motifs graves. 
Madame Marie-Claude Grimaldi, intervient en tant qu’associé commandité. 
Monsieur Charles de Witte et Monsieur Raphaël de Witte, interviennent en tant qu’associés
commanditaires. 
Article 3 : Siège 
Le siège social est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 du Code des Sociétés et des Associations, il peut
être transféré en tout autre lieu de la Région de Bruxelles-Capitale ou Région Wallonne par simple
décision de l’organe de gestion. Cette décision doit être obligatoirement publiée aux annexes du
Moniteur Belge. Le transfert vers la Région Flamande impliquera le respect des lois linguistiques et
demandera une modification des statuts, ainsi qu’une traduction ad hoc de ceux-ci. Si tel était le cas,
cette compétence est réservée à l’assemblée générale. La société peut, par simple décision de l’
organe de gestion, établir des sièges administratifs, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à
l’étranger.
Article 4 : Durée 
La société est établie pour une durée indéterminée.
Article 5 : Objet
La société a pour principal objet, tant Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte propre que pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers l’exploitation d’une activité agricole tel que listé à l’
annexe I de l’Arrêté Royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément comme entreprise
agricole et comme entreprise sociale.  
En outre la société pourra exercées à titre accessoire les activités suivantes : 
– Dans le cadre de son activité, l’achat, l’entretien, la vente, la location de tous matériels et machines
agricoles et horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et horticoles et
de tous produits à usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de produits
phytosanitaires, engrais ou autres ;
La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d’intermédiaire, de
mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administrative ou sociales pour
compte de tiers en rapport avec son objet social ;
La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens nécessaires à la réalisation
de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel, meuble ou installation nécessaire à la
production et à la diffusion de ses produits ;
L’import, l’export et l’entreposage de tout matériel, matières premières liés à l’objet social ; 
La société pourra exercer ses activités en un lieu fixe, sur des marchés ou de manière ambulante ;
-La société peut emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment
et non exclusivement de ses filiales. Elle peut constituer des garanties personnelles et réelles au
profit de tiers, personnes physiques ou morales.
 - L’acceptation et l’exercice de mandats de gérant, administrateur, de liquidateur et de membre de
comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.
- La société peut réaliser son objet social en tous lieu, sur tout bien dans lequel la société
posséderait un droit lui permettant cette exploitation, de toutes la manières et selon les modalités qui
lui paraissent les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à
la loi réglementant son activité ou l’accès à la profession.
- La société pourra réaliser toutes opération généralement quelconques, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter la réalisation.    
- Elle pourra s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant ou non un objet
similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et services. 
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
Article 6 : Patrimoine  
Le patrimoine social de la société est fixé à mille dix euros (1.010 EUR) représenté par mille dix
(1.010) parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1.000ième)
du patrimoine social.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les parts nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
existants, proportionnellement au nombre de parts qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixées par
Volet B
l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des parts 
Les parts sont nominatives, de valeur égale et avec droit de vote, chaque part donnant droit à une
voix. Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et, le cas échéant, des
produits de la liquidation de la société. Les parts sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit,
en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu’une seule
personne ait été reconnue comme plein propriétaire à son égard. En cas de démembrement du droit
de propriété d’une part, tous les droits y attachés sont exercés par l’usufruitier. Les parts sont
inscrites dans un registre tenu au siège de la société dont tout associé ou tout tiers intéressé peut
prendre connaissance. Ce registre peut être tenu sous la forme électronique. Les transferts ou
transmissions de parts y seront relatés, conformément à la loi.
Article 9 : Transfert des parts 
Le consentement de l’assemblée générale de la société doit être requis lors de la cession de parts d’
un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs. Si tous les coassociés donnent leur
accord, les parts d’un associé décédé sont cédées à ses successeurs ou légataires. En cas de
cession de parts entre vifs, chaque associé gérant aura un droit de préemption. La cession des parts
appartenant au commandité fera l'objet d'une publication au Moniteur belge conformément à l'article
2:8, §1 du Code des sociétés et des associations. Le refus d’agrément est sans recours. Néanmoins,
l’associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les
céder, peut exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la
base de la valeur réelle correspondant à l’actif net comptable résultant des derniers comptes annuels
approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date
de la perte de qualité d’associé), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur
économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d’éléments incorporels. En
cas de cession d’un droit démembré de propriété portant sur une ou plusieurs parts, tous les droits
attachés à la (aux) part(s) cédée(s) ne peuvent être exercés que par l’usufruitier, pour autant que
celui-ci ait la qualité d’avocat. Les associés ne peuvent pas s’associer à une tierce personne pour la
part qu’ils ont dans la société.
Par dérogation au 1er paragraphe, le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas
requis pour la cession de parts d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un
autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux
descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint
ou du cohabitant légal. 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10 : Gérance et représentation
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), devant obligatoirement être commandité. Le
ou les gérant(s) sont nommés par l’assemblée générale qui fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée. Le ou les gérant(s) ont le pouvoir d’accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve
à l’assemblée générale. Le ou les gérant(s) peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée. 
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant
Lorsque la société est administrée par plusieurs gérants et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Volet B
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. 
Dans l’hypothèse où l’assemblée générale organiserait un organe d’administration collégial, l’organe
d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 : Rémunération du ou des gérant(s)
Le mandat du ou des gérant(s) ne peut être exercé gratuitement.
Le mandat du ou des gérant(s) est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
La rémunération minimale tirée de la société doit revenir directement à l’associé gérant ou aux
associés gérants.
Article 13 : contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles d’enquête et
de contrôle. Il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous
les écrits de la société, au siège de la société.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 14 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit, indiqué dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin à 18H. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires seront tenues au jour, à l’heure et à l’endroit
indiqué dans la convocation. L’assemblée générale se réunit sur convocation du ou des gérant(s).
Les convocations sont faites par e-mails ou courrier ordinaire envoyés quinze jours au moins avant l’
assemblée et contiennent l’ordre du jour. Les associés peuvent se faire représenter à l'assemblée
générale, mais uniquement par un autre associé sur présentation d'une procuration écrite. Outre l’
assemblée générale ordinaire annuelle, des assemblées générales extraordinaires peuvent être
convoquées à tout moment à la demande d'un associé. Toute assemblée générale ne peut délibérer
que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont
présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 : Assemblée Générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminant pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminant. 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Volet B
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 16 : droits de vote et quorum de présence 
Chaque part donne droit à une voix. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la
majorité simple des voix, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées et avec le
consentement de chaque associé gérant. En cas d'égalité des voix, la proposition est rejetée. Les
associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un
acte authentique. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par le ou les
gérant(s). Pour être admis à voter à l’assemblée générale, les droits attachés aux parts ne peuvent
être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu, l’associé concerné peut participer à l’
assemblée générale sans pouvoir participer au vote
Article 17 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 18 : Pouvoirs de l’assemblée générale 
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES    
Article 19 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation qui lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition du ou des gérant(s).
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21: Dissolution
§1. La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé. En cas de décès d’un associé : - les
héritiers de l’associé décédé ne peuvent apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire ni
entraver le fonctionnement de la société ; - les héritiers de l’associé décédé, à condition d’être
agréés par l’assemblée générale des associés restants, moyennant les conditions statutaires
prévues ci-avant, deviennent associés eux-mêmes ; - en cas d’absence d’agrément, les héritiers de l’
associé décédé reçoivent la part de celui-ci dans la société à la date de son décès. 
§2. En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérant(s), à
moins que l'assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs
dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu.
En cas de dissolution volontaire de la société, le consentement des associés gérants est requis.      
§3. La dissolution et la liquidation pourront avoir lieu en un seul acte, pour autant que les conditions
légales soient remplies conformément au Code des sociétés et des associations.
§4. Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges servira d'abord à payer
aux associés le montant libéré et non encore remboursé de leurs apports. Le surplus sera réparti
entre tous les associés en proportion de leurs parts.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur, fait élection de domicile
au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 23 : compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.    
Article 24 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
5° PREMIÈRE RÉSOLUTION : – Divers
L’assemblée donne mandat, avec pouvoir de délégation, à la SRL DE BRAUWERE TAX &
ACCOUNTANCY (BCE 0659.937.520), ayant son siège social Avenue de Tervueren, 266E /3 – 1150
Bruxelles afin de remplir toutes les formalités administratives. 
Volet B
Pour extrait conforme