N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : G.E.D.M. INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bagolet 59
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Philippe LABE, notaire à Liège (2ème Canton), le 28 février 2023, il ressort
ce qui suit: 
" ONT COMPARU
 
1. La société (privée) à responsabilité limitée « FISCALIEGE », ayant son siège à 4000 Liège, rue
Bagolet numéro 59, numéro d’entreprise 0479.804.857.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Philippe LABE, notaire soussigné, le vingt-
quatre mars deux mil trois, publié aux Annexes du Moniteur Belge du vingt-cinq mars suivant, sous le
numéro 03037977 et dont les statuts n’ont plus été modifiés depuis lors à l’exception du transfert du
siège à l’adresse actuelle aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale des actionnaires du
neuf novembre deux mil quinze, publié aux Annexes du Moniteur Belge du vingt-trois novembre
suivant, dépôt numéro 15163361. 
Ici représentée conformément à ses statuts par son administrateur savoir Monsieur DETROZ Eric
Jacques Daniel Hubert, né à Liège le 16 mai 1966. 
 
2. La société en commandite (simple) « FIDUCIAIRE DE MUNOZ », ayant son siège à 4607 Dalhem,
Chaussée du Comté de Dalhem numéro 3, numéro d’entreprise 0845.342.528. 
Société constituée aux termes d’un acte sous signature privée du quatorze avril deux mil douze,
publié aux Annexe du Moniteur Belge du trente avril suivant, sous le numéro 12081933 et dont les
statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal de l’assemblée générale
des actionnaires sous signature privée du vingt-huit avril deux mil dix-huit, publié aux Annexes du
Moniteur Belge du dix-huit mai suivant, sous le numéro 18079228. 
Ici représentée conformément à ses statuts par son administrateur savoir Madame MUNOZ VILLA
Gloria Amparo, née à Cali (Colombie) le 8 juin 1969. 
 
OBLIGATION D’INFORMATION
 
Les parties déclarent préalablement que le notaire les a dûment informées des droits, obligations et
charges qui découlent des actes juridiques posés par le présent acte, qu’il les a conseillées de
manière impartiale, et qu’il a plus particulièrement attiré leur attention sur le fait que, conformément à
la loi,
 
(i)      si le client a confié une mission à un professionnel en tant que personne morale, cette
personne morale doit désigner un représentant parmi ses associés ou administrateurs qui est une
personne physique et qui a la capacité d'exécuter cette mission. Ce représentant est responsable de
l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Il est soumis aux mêmes
conditions et à la même responsabilité disciplinaire que s'il devait s'acquitter de cette mission en son
nom propre et pour son propre compte. La personne morale concernée ne peut révoquer son
0799064125
représentant que si elle lui désigne simultanément un successeur.
 
(ii)      les associés, actionnaires, titulaires du droit de vote, membres de l'organe de direction et leurs
représentants permanents non membres de l'Institut, ne peuvent pas, par leur ingérence dans
l'exercice des activités professionnelles, mettre en danger l'indépendance du professionnel qui
exerce la mission pour le compte de la société,
 
(iii)     Les parties déclarent également être informées que pour réaliser ses activités, la société est
tenue d’être inscrite au registre public de l'Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables
(en qualité de personne morale reconnue/ en tant que société de stagiaire) dans le respect des
dispositions légales.
 
Ceci exposé, les comparantes Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
CONSTITUTION
 
1. Les comparantes requièrent le Notaire soussigné d’acter qu’elles constituent une société et de
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « G.E.D.M. INVEST », ayant
son siège à 4000 Liège, rue Bagolet numéro 59, aux capitaux propres de départ de SEPTANTE
MILLE EUROS (70.000 €). 
 
2. Les comparantes assumeront donc la qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés
et des associations.
 
3. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au Notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé LE 27 février 2023 et dans lequel
les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Elles déclarent que le Notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de
faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparantes déclarent souscrire les sept cents (700) actions, en espèces, au prix de cent euros
(100,00 €) comme suit : 
-par la société (privée) à responsabilité limitée « FISCALIEGE », préqualifiée : trois cent cinquante
(350) actions, soit pour trente-cinq mille euros (35.000 €) ;
-par la société en commandite (simple) « FIDUCIAIRE DE MUNOZ », préqualifiée : trois cent
cinquante (350) actions, soit pour trente-cinq mille euros (35.000 €). 
Soit ensemble : septante mille euros (70.000 €) ou sept cents (700) actions ou l'intégralité des
apports.
Elles déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée
par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit SEPTANTE MILLE EUROS
(70.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation. 
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de SEPTANTE MILLE
EUROS (70.000 €). 
 
STATUTS
 
Les comparantes nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut for Tax Advisors and Accountants (I.T.A.
A) avec la qualité de personne morale reconnue.
Elle est dénommée « G.E.D.M. INVEST ». 
 
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 : Objet
La société a pour objet les activités d’un expert-comptable fiscaliste ainsi que l'exercice de toutes les
activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
-        les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel; 
-        fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative, 
-        mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions; 
-        fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires 
-        Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession. 
-        Exercer l’activité de syndic immobilier 
-        Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.  
-        Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut (ITAA). 
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession et poser tous les actes qui ont trait, directement ou
indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et
immeubles, notamment l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la
transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location,
la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immeubles ainsi que
toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de
nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter
caution pour la bonne fin d’engagements pris par de tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immeubles. Les éléments de ce patrimoine pourront notamment être mis à la disposition, à titre
gratuit ou à titre onéreux, des administrateurs, ou d’un ou plusieurs membres du conseil d’
administration, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l’expert-
comptable fiscaliste. 
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire :
concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y
limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels
fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
Sans que ces opérations ne puissent être assimilées à des activités commerciales, elle peut
hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres
opérations, aussi bien pour elle-même ou pour ses administrateurs que pour tous tiers, à l’exception
de ses clients. Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à ses
administrateurs ou des tiers, à l’exception de ses clients. 
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière. 
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II : Capitaux propres et apports 
 
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, sept cents (700) actions ont été émises. Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Titre III : Titres
 
Article 8 : Nature des actions et actionnaires
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre, lequel peut être
électronique, contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. 
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 8 bis : Qualité
En cas d’actionnaire unique
L’actionnaire unique doit être expert-comptable fiscaliste ou doit être une personne qui dans un autre
état membre, possède une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux
professionnels en Belgique. 
 
En cas de pluralité d’actionnaires
L’expert-comptable fiscaliste et/ou les personnes qui dans un autre état membre, possèdent une
qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique, doivent
légalement détenir la majorité des droits de vote à l’assemble générale. 
Le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de
l'appréciation de la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la
compétence de la personne morale peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une
des situations suivantes : 
1° lorsqu'un professionnel en tant qu'associé, gérant, administrateur ou membre du comité de
direction qui intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à
l'une des conditions visées ci-dessous:
1.       Être ressortissant d’un état membre
2.       Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques 
3.       ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article
XX.173, § 3, du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout
ou partie des dettes sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas
s'être vu interdire l'exploitation d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et
ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en application de l'article XX.237 du même code; 
4.       ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au
moins pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934
portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou
activités et conférant aux tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour
une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction
au Code des sociétés, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés
d'exécution ou à la législation fiscale; 
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme associé ou comme
membre de l'organe d'administration et qui sont des professionnels : 
1.       a été déclarée en faillite; 
2.       a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire; 
3.       a été judiciairement liquidée; 
4.       fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans
un Etat membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de
chose jugée pour un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1 500
euros, à augmenter le cas échéant des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente
dans un Etat membre ou un pays tiers; 
3° lorsqu'un associé, un gérant, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est un
professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité
professionnelle qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
 
Article 9 : Cession d’actions 
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la
condition que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables certifiés/ des
conseillers fiscaux certifiés/ des experts-comptables/ des experts-comptables fiscalistes et/ou des
personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles
délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des
Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de
la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau.
 
Agrément et droit de préférence
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
uniquement à un autre actionnaire et ce dans le strict respect des dispositions prévues par la loi, et
en particulier de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et ses arrêtés
d’exécution.
Toujours dans le strict respect de la loi, et en particulier des lois et arrêtés décrites ci-dessus, toutes
les autres cessions d’actions ou transmissions pour cause de mort sont soumises :
-  à un droit de préférence
- en cas de non-exercice total ou partiel du droit de préférence, à l’agrément du cessionnaire ou de l’
héritier ou légataire.
 
Droit de préférence :
L’actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions doit en informer l’organe d’administration
par lettre recommandée en indiquant :
-        le nombre d’actions dont la cession est demandée
-        le nom, prénom, profession et domicile du cessionnaire proposé
Dans les 8 jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration transmet la demande aux
autres actionnaires par lettre recommandée.
Les actionnaires autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont la
cession est proposée. Ce droit s’exerce proportionnellement au nombre d’actions possédées par
chacun des actionnaires qui exerce le droit de préférence.
Le non exercice, total ou partiel, par un actionnaire de son droit de préférence, accroit celui des
autres.
En aucun cas, les actions ne sont fractionnées. Si le nombre d’actions à céder n’est pas exactement
proportionnel au nombre d’actions pour lequel s’exerce le droit de préférence, les actions en
excédent sont, à défaut d’accord, attribuées par la voie du sort et par les soins de l’organe d’
administration 
L’actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit en informer l’organe d’administration
par lettre recommandée dans les 15 jours de la réception de la lettre l’avisant de la demande de la
cession, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.
A défaut d’accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée par un expert désigné de commun
accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise statuant en référé.
L’expert déterminera le prix de rachat des actions sur base de leur valeur telle qu’elle résulte d’un
état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus
de 3 mois de l’événement donnant lieu au rachat (projet de cession, décès d’un actionnaire, …) en
tenant compte des plus-values et des moins-values occultes et des éléments incorporels non actés
dans les comptes. Si des événements postérieurs à cet état peuvent avoir une influence notable sur
la valeur de ces parts, il en sera tenu compte par l’expert.
L’expert communiquera à l’organe d’administration son évaluation dans le mois de sa nomination,
sous peine de déchéance. Sa décision n’est susceptible d’aucun recours.
Le prix est payable et exigible dans un délai de 6 mois à compter de la décision du rachat.
Si les formalités ci-dessus s’appliquent pour cause de mort, les actionnaires survivants doivent, dans
les 3 mois du décès, informer l’organe d’administration de leur intention d’exercer le droit de
préférence, passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
 
Agrément :
Les actions qui ne sont pas absorbées par l’exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées
au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires, que moyennant l’agrément
prononcé par l’assemblée générale des actionnaires à la majorité au moins des actionnaires
possédant 50% du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les actionnaires opposants ont 3 mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont
tenus d’acquérir eux-mêmes les actions ou de lever l’opposition.
Dans ce cas, la valeur de rachat est déterminée comme il est mentionné ci-avant pour l’exercice du
droit de préférence.
 
Titre IV : Administration – Contrôle
 
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable fiscaliste et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité
équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité
ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président de l'organe d’administration
de la personne morale est reprise dans le registre public.
Les sociétés d’expert-comptable fiscaliste qui sont nommées administratrices sont représentées par
une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération,
conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
 
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chacun peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 11 bis : Mandataires 
L’organe d’administration peut désigner des mandataires pour certains actes juridiques ou pour une
série d’actes juridiques spécifiques, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous
réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession d’expert-
comptable fiscaliste. Les personnes auxquelles une procuration est donnée et qui ne sont pas
membres de l’ITAA ne peuvent poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte,
directement ou indirectement, à l’exercice de la profession d’expert-comptable fiscaliste ou au port
de ce titre. 
Les mandataires lient la société, dans les limites de la procuration qui leur est donnée, sans
préjudice de la responsabilité de l’(des) administrateur (s) intéressé(s) dans le cas où la procuration
est excessive.
 
Article 12 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération, fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13 : Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 13 bis : Règles particulières en matière de compétences
§ 1. Administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable
fiscaliste 
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable
fiscaliste ne peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui
compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable fiscaliste qui
exerce les missions d’expert-comptable fiscaliste pour le compte de la société.
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable
fiscaliste, ne peuvent pas porter le titre d’expert-comptable fiscaliste, ni exercer les activités
légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la
société.
§2. Désignation obligatoire d’un représentant  
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses associés ou administrateurs un représentant
personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est chargé de
l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette
mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut révoquer son
représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’
une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
 
Article 13 ter : décès, interdiction ou incapacité d’un administrateur
Les héritiers du défunt ne pourront apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni
entraver la bonne marche de la société, ils n’auront droit qu’à réclamer la part revenant à leur auteur
dans la société, selon les prescrits de l’article 9 des présents statuts.
En cas de décès, d’interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de faillite, d’incapacité physique
supérieure à 6 mois, d’incapacité légale, ou d’empêchement d’un administrateur, les actionnaires
restants auront le droit de pourvoir à son remplacement, si nécessaire, à la simple majorité. Le
nouvel administrateur sera choisi dans le strict respect des dispositions de la loi du 22 avril 1999
relative aux professions comptables et fiscales.
En cas de désaccord entre les actionnaires, le tribunal de l’Entreprise pourra, à la requête de tout
intéressé, désigner un administrateur, qui fera les actes urgents et de simple administration durant
un délai qui sera fixé par l’ordonnance. L’administrateur provisoire n’est responsable que de l’
exécution de son mandat.
 
Article 14 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V : Assemblée générale
 
Article 15 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
juin à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 17 : Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18 : Délibérations
§1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses « lieu et
place ».
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 19 bis : Assemblée générale par procédure écrite
1.Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2.En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 19 ter : Assemblées générales électroniques 
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’actionnaire et l’identité de la
personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
définies dans un règlement interne établi par l’organe d’administration. 
Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire
participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent. 
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. 
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent. 
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions. 
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
 
TITRE VI : Exercice social, répartition, réserves
 
Article 20 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII : Dissolution – Liquidation
 
Article 22 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
 
Article 24 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : Dispositions diverses
 
Article 25 : Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27 : Droit commun – déontologie 
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des Société et des Associations, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables
et fiscales ou aux règles déontologiques de l’ITAA seront tenues pour non écrites.
Toutes les dispositions du Code des Société et des Associations qui sont conciliables avec les
présents statuts, et qui ne s’y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparantes prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil vingt-trois.  
 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier samedi du mois de juin deux mil
vingt-quatre. 
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à : 4000 Liège, rue Bagolet numéro 59. 
 
3. Désignation des administrateurs 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée : 
- La société (privée) à responsabilité limitée « FISCALIEGE », préqualifiée ; ici représentée par son
représentant permanent, Monsieur Eric DETROZ, prénommé, lequel accepte ledit mandat. 
- La société en commandite (simple) « FIDUCIAIRE DE MUNOZ », préqualifiée ; ici représentée par
son représentant permanent, Madame Gloria MUNOZ VILLA, prénommée, laquelle accepte ledit
mandat. 
 
Leurs mandats seront rémunérés, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparantes décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements 
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises par
les comparantes au nom et pour compte de la société en formation depuis le 1er janvier 2023 sont
repris par la société. Cette reprise d'engagements sortira ses effets au moment de l'obtention par la
société de la personnalité juridique. 
Les comparantes déclarent autoriser les administrateurs, nommés ci-avant, à souscrire, avec pouvoir
de subdélégation et avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément, pour compte de la société en
formation, les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet. 
Ce mandat conventionnel prendra fin le jour du dépôt au Greffe du tribunal compétent de l'extrait des
statuts. 
Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir été
souscrites dès l'origine par la société, conformément à l'article 2:2 du code des sociétés et des
associations.
 
6. Pouvoirs
Les comparantes confèrent aux administrateurs, nommés ci-avant, avec pouvoir de subdélégation et
pouvoir d’agir ensemble ou séparément, tous pouvoirs à l'effet d'obtenir toutes autorisations requises
pour le bon fonctionnement de la société et à ces fins signer tous documents. 
Les comparantes confèrent tous pouvoirs aux administrateurs, nommés ci-avant, avec faculté de
subdélégation et pouvoir d’agir ensemble ou séparément, aux fins d'accomplir toutes formalités en
vue de l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, auprès de
l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée et pour l'accomplissement de toutes autres
démarches administratives."
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, 
Maître Philippe LABE, notaire à Liège