Nº d'entreprise : BE 1002.860.432
Nom :
(en entier) : NETSUITEUR
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles, Avenue Louise 500/227
DISSOLUTION - LIQUIDATION	Objet de l'acte :
Il résulte d'un acte reçu par Maître Laurent VANNESTE, Notaire à Ixelles, le 31 juillet 2024, en cours
d'enregistrement, contenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à
responsabilité limitée " NETSUITEUR " que :
Première résolution :
a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe
d'administration, conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et associations, dans lequel il est proposé
de dissoudre la société. Chaque actionnaire confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état
résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 20 mai 2024 soit à moins de
trois mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du réviseur d'entreprises, Michel Weber,
agissant en qualité de représentant de la société à responsabilité limitée « Michel Weber, Reviseur
d'Entreprises », ayant ses bureaux à 1000 Bruxelles, Rue aux Laines 38, dont chaque actionnaire confirme
avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 25 juin 2024 s'énoncent comme suit :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du CSA, nous émettons, en notre qualité
de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale de la société « NETSUITEUR
» sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans
la décision proposée de dissolution volontaire de la société et de la clôture de la liquidation en un seul acte.
Nous avons été désignés en date du 21 mai 2024 par l'organe d'administration de la société «
NETSUITEUR » afin d'exécuter cette mission.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à la dissolution volontaire
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 20 mai 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le CSA pour la
dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du CSA et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal
portant exécution du CSA.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du CSA.
Mod Doc 19.01
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du CSA.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises désigné ne
décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises relative à la dissolution volontaire
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant
la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. En cas de clôture immédiate de la
liquidation, notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation éventuelle des sommes
nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive et l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 du CSA.
Opinion
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société « NETSUITEUR », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique. À
notre avis, sous réserve de l'incidence éventuelle sur l'état comptable repris au présent rapport du point évoqué
au chapitre précédent concemant le contrôle inteme, l'état résumant la situation active et passive établi en
application des règles de discontinuité inhérentes à la liquidation immédiate de la société au 20 mai 2024 avec
un total de bilan de 0,00 € et un actif net négatif de -4.298,78 € donne une image fidèle de la situation de la
société « NETSUITEUR » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission
du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises relative à la dissolution volontaire ». Nous nous sommes conformés à toutes les exigences
déontologiques applicables à notre mission. L'organisation administrative du point de vue du contrôle interne
est inexistante en fonction de la structure et de la taille de la société. En effet, la société est caractérisée par
une taille, une structure et une organisation restreintes, toutes les opérations sont réalisées et contrôlées par
l'administrateur, ce qui n'est pas sans conséquence sur l'étendue du contrôle inteme et nous avons dès lors dû
adapter nos méthodes de contrôle en conséquence. Ces méthodes alternatives ne nous permettent cependant
pas d'obtenir la garantie que toutes les dettes et engagements de la société soient repris dans la situation
comptable reprise au présent rapport.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA.
En ce qui conceme les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA à l'assemblée générale
extraordinaire et sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées, à l'exception de la dette à l'égard de Monsieur HAG
Taymour, qui nous a confirmé son accord par écrit conformément aux dispositions de l'article 2:80 alinéa 1er,
2° du CSA sur l'application de l'article 2:80 du CSA.
Nous confirmons donc à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit confirmant l'application de
la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du CSA. En effet, Monsieur HAG Taymour nous a confirmé son
accord par écrit conformément aux dispositions de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du CSA sur l'application de
l'article 2:80 du CSA.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 2:71 § 2, al. 3 du CSA, et par extension de l'article 2:80, al.
1er, 2°, du CSA, dans le cadre de la dissolution et la liquidation en un seul acte de la SRL « NETSUITEUR »
présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités qui demeureront ci-annexés.
Deuxième résolution :
Mod Doc 19.01
tiers, autres que celles reprises dans l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus, n'est
née postérieurement à cet état et qu'aucune modification n'y a été apportée entre la date de son établissement
et ce jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée.
Troisième résolution :
Dûment éclairée par le notaire soussigné, l'assemblée générale a pris connaissance de l'article 2:79 du
Code des sociétés et associations et du fait qu'à défaut d'avoir nommé un liquidateur, l'organe d'administration
est considéré, à l'égard des tiers, comme liquidateur de la société.
Quatrième résolution :
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants
déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article
2:80 du Code des sociétés et associations qui stipule textuellement ce qui suit :
« Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont
possibles moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant
la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable exteme qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable exteme qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet
accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la
clôture de la liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent,
s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants au prorata de
leur participation dans le capital social.
Les associés déclarent et attestent qu'ils reprennent également tous les actifs et passifs futurs ainsi que
tous les droits et engagements de la société.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister à dater de ce jour.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
Cinquième résolution :
L'assemblée met fin au mandat de l'administrateur et lui donne décharge pour l'exercice de son mandat
pendant l'exercice social.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à l'adresse suivante : 1000 Bruxelles, Avenue Louise 500/227, où la garde en sera
assurée.
Sixième résolution :
L'assemblée décide de nommer Monsieur HAG Taymour, ou toute autre personne désignée par eile,
Mod Doc 19.01
comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la
situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de
la Banque-Carrefour des Entreprises. Elle pourra également exécuter les derniers virements bancaires et
clôturer les comptes bancaires.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Toutes ces résolutions sont prises à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Maître Laurent VANNESTE.
Déposé : une expédition de l'acte.