N° d'entreprise : 0666.431.867
Nom
(en entier) : MAC DEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège : Place Gendebien 2, 6120 Marbaix (Ht.), Belgique
Objet de l'acte :	Démissions-Nominations-Statuts (traduction, coordination, autres
modifications)-Modification forme jurique-Dénomination
S'est réunie, le 13 décembre 2024 à 18h00, l'assemblée générale
extraordinaire des associés de la société en commandite « MAC DEL », ayant
son siège à MARBAIX LA TOUR, place Gendebien 2, avec le numéro
d'entreprise BE0666431867.
Le Président expose ce qui suit :
1. Composition de l'assemblée
Tous les associés sont présents ou représentés :
SONT PRESENTS :
Madame CATHERINE MAROQUIN, célibataire, numéro national 64.10.27-
128.25, domiciliée à la Place Gendebien 2 à 6120 Marbaix la Tour, associée
commanditée, propriétaire de 95 parts
Monsieur ROLAND VANROY, célibataire, numéro national 59.02.03-517.64,
domicilié à Witherendreef 75 - 3090 Overijse, associé commanditaire,
propriétaire de 5 parts
2. Ordre du jour
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1. Constat de l'application du Code des Sociétés et des Associations à compter
du 1er janvier 2020.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions
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futures
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans modification de l'objet de la société.
4. Confirmation des mandats de gérants.
5. Adresse du siège.
6. Site internet et adresse e-mail
7. Option isoc
II. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les
résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l'article 39, §1er, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses, l'Assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et d'adopter la forme
légale de la société en commandite (en abrégé SComm).
Deuxième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses,
l'Assemblée constate que le capital effectivement libéré soit CINQ CENT
EUROS (500,00€) et la réserve légale (50,00€) de la société, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit zéro euro (0
EUR), a été converti en un compte de capitaux propres « apports non appelés »,
en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses. L'Assemblée générale décide immédiatement,
conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de
supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette
décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non
encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été
inscrit sur un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
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Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'Assemblée générale
décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance
avec le Code des sociétés et des associations.
L'Assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts
est rédigé comme suit :
Article 1 : Dénomination - Forme juridique
La société revêt la forme d'une société en commandite.
Elle est dénommée « MAC DEL » ;
Dans tous les actes, factures, avis, publications, courriers, ordres et autres
documents de la société, cette appellation doit être précédée ou suivie de la
mention « société en commandite » ou de son abréviation « Scomm ». Dans
ces documents, le siège de la société doit également être indiqué de manière
précise, et le mot « registre des personnes morales » ou son abréviation «
RPM » doit y figurer, tout comme le nom du tribunal dans le ressort duquel la
société a son siège, suivi du numéro d'entreprise.
Article 2 : Associé commandité - Associé commanditaire
Madame CATHERINE MAROQUIN, agit en tant qu'associée commanditée.
Monsieur VANROY ROLAND, agit en tant qu'associé non actif et associé
commanditaire.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsable de
tous les engagements de la société. Les associés commanditaires sont
seulement responsables des dettes et pertes de la société à concurrence de
leur apport, à condition qu'elle n'effectue aucun acte de gestion, même par
procuration. Les associés commanditaires ne peuvent s'immiscer dans la
gestion de la société, mais auront le droit de prendre connaissance de tous les
registres et écrits de la société au siège de la société et de contrôler toutes les
transactions de la société.
Article 3 : Durée
La société est établie pour une durée indéterminée.
Article 4 : Siège
Le siège de la société est établi dans la Région wallonne. Le siège social peut
être transféré par simple décision des gérants n'importe où dans la Région
susmentionnée. Si le siège social est transféré dans une autre Région ou une
autre région linguistique, l'assemblée générale doit se prononcer à la majorité
simple. Tout transfert de siège statutaire en application du présent article doit
être publié aux annexes du Moniteur belge. La société peut établir des sièges
administratifs et d'exploitation, des agences et succursales, des bureaux et
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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entrepôts, où et quand elle estime que c'est nécessaire, sur simple décision de
la gérance, en Belgique comme à l'étranger.
Article 5 : Objet
La société a comme objet social tant en Belgique qu'a l'étranger, pour compte
propre, pour compte d'autrui ou en participation avec des tiers, toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement à :
L'acquisition, la détention et la gestion de participations dans toutes	.
sociétés ou associations, belges ou étrangères et de réaliser toutes
opérations liées, directement ou indirectement à ces participations ;
La gestion de portefeuilles de valeurs mobilières en vue de diriger et	·
de contrôler leur activité ;
· L'exercice de mandats rémunérés ou non, dans d'autres sociétés et/ou
associations ;
Exercer toutes activités de coordinations, de financement et de	·
support pour des sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de
participation, y compris la mise à disposition de personnel à ces
sociétés et la constitution de sûretés pour dette de celles-ci ;
Le conseil en matière de gestion, d'administration, de marketing ;	.
la recherche, l'étude, la conception, la commercialisation et la	·
distribution de produits alimentaires, de compléments alimentaires,
de produits destinés au bien-être et à la santé, de produits
cosmétiques et d'hygiène. La société pourra orienter ses activités vers
l'achat, la vente, la représentation d'articles, de matériel et
d'équipements sportifs et de soins dans leur sens le plus large. Elle
pourra également fournir des services d'assistance, de formation dans
ce domaine d'expertise, la nutrithérapie.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine
propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un
siège d'exploitation ou d'y loger leurs dirigeants et les membre de leur famille
à titre de résidence principale ou secondaire;
La société a également pour objet la gestion et la valorisation d'un patrimoine
immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la
vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus
large.
Elle peut accorder dans les limites légales des prêts et crédits et fournir toutes
sûretés personnelles et réelles à ses associés, gérants/administrateurs et aux
tiers.
La société peut s'intéresser par toute voies, dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont
de nature à favoriser le développement de son entreprise.
L'énumération susmentionnée est explicative et non restrictive.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Article 6 : Patrimoine social
Le patrimoine social statutaire de la société, rendu disponible aux termes du
présent procès-verbal, sera composé par le biais des placements suivants : Un
apport de cinq cent euros (500,00 EUR) en numéraire représenté par cent
(100) actions, sans valeur nominale, représentant chacune un centième
(1/100e) du patrimoine social. Les actions sont nominatives et de valeur égale.
Les personnes morales ne peuvent avoir la qualité d'associé de la société.
Article 7 : Administration/gérance
L'administration/la gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants,
qui doivent être des commandités. L'associé-gérant est toujours statutaire. Ils
sont nommés par l'assemblée générale sans limitation de la durée. L'assemblée
décide de la fin du mandat de l'associé-gérant et du préavis qui en découle. Le
gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision. Il a dans
sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à
l'assemblée générale par la loi. Il représente la société à l'égard des tiers et en
justice, tant comme partie demanderesse que comme partie défenderesse.
Quand il y a plusieurs gérants, chacun d'entre eux peut exercer ses pouvoirs de
manière indépendante, sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, et
ils exerceront leurs pouvoirs à l'égard des tiers et en justice de manière
individuelle, sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, laquelle ne
peut se faire que si le mandat est spécial et est de nature temporaire. La
société est composée d'au moins deux associés, dont au moins un est associé
gérant. Le gérant peut être révoqué pour des motifs graves. Les personnes
morales ne peuvent avoir la qualité de gérant et/ou d'associé de la société.
Seules des personnes physiques peuvent être associés.
Article 8 : Transfert des actions
Le consentement de l'assemblée générale de la société est requis lors de la
cession d'actions d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le consentement de l'assemblée générale
de la société n'est pas requis pour la cession d'actions d'un ou de plusieurs
associés en cas de décès ou entre vifs à un autre associé, au conjoint ou au
cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en
ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du
conjoint ou du cohabitant légal. Si tous les coassociés donnent leur accord, les
actions d'un associé décédé sont cédées à ses successeurs ou légataires. La
cession des actions appartenant au commandité fera l'objet d'une publication au
Moniteur belge conformément à l'article 2:8, § 1 du Code des sociétés et des
associations. Les personnes morales ne peuvent avoir la qualité d'associé de la
société.
Article 8 bis : Droit de préemption sur les actions
§1. Les dispositions du présent article s'appliquent à toute cession ou
transmission d'actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour
cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou
promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels,
immédiats ou futurs. Ces dispositions s'appliquent également à la cession ou
transmission de titres donnant droit à l'acquisition d'actions, en ce compris les
droits de souscription, les obligations convertibles, les obligations avec droit
de souscription ou remboursables en actions ainsi qu'à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l'objet d'une cession à un tiers
sans les avoir préalablement offertes aux autres associés. L'associé qui désire
céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l'organe
d'administration. Il communique l'identité du candidat-cessionnaire, le nombre
et les numéros d'actions qu'il a l'intention de céder, le prix et les autres
modalités de la cession. L'organe d'administration transmet cette offre aux
autres associés dans les huit jours de sa notification. Les associés peuvent
exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification de
cette offre par l'organe d'administration. Ils peuvent, dans ce même délai,
renoncer expressément à l'exercice du droit de préemption par lettre
recommandée adressée à l'organe d'administration. L'absence de réponse dans
le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption. Les associés
exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les
actions de la société et sans fractionnement d'actions. La quote-part des
associés qui n'exercent pas ou qui n'exercent qu'en partie leur droit de
préemption, accroît le droit de préemption des autres associés, également au
prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d'actions. L'associé-gérant notifie les associés qui ont
entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un
nouveau délai de quinze jours après la notification, dans lesquels les intéressés
peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé
excède le nombre d'actions offertes, celles-ci sont réparties entre les associés
proportionnellement à leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d'actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par
l'associé-gérant. S'il s'avère impossible d'arriver à une répartition parfaitement
proportionnelle, les actions restantes seront attribuées par un tirage au sort. Si
le droit de préemption n'est pas exercé ou si le nombre d'actions pour
lesquelles il est exercé est inférieur au nombre d'actions offertes, la vente aura
lieu pour les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé et
l'organe d'administration peut proposer un tiers candidat-cessionnaire pour les
actions pour lesquelles le droit de préemption n'a pas été exercé. Si l'associé-
gérant n'a pas trouvé de tiers candidat-cessionnaire dans le mois, les actions
peuvent être librement cédées au candidat-cessionnaire original. Les actions
pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises à la valeur intrinsèque des actions calculée sur base
du dernier compte annuel approuvé de la société. Le prix des actions vendues
doit être payé dans le mois après la notification par l'associé gérant du prix qui
a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit
et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal augmenté de trois pour cent,
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l'exercice du présent
article, doivent se faire par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les
délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s'appliquent mutatis
mutandis aux transmissions pour cause de mort. Les ayants droit de l'associé
décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou de légataire à
l'associé-gérant de la société dans les trois mois du décès. Toutes les
notifications et communications imposées à l'associé-cédant à l'article
précédent sont faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Article 9 : Décès d'un associé
La société n'est pas dissoute en raison du décès, interdiction légale ou
empêchement des associés. Les successeurs ne peuvent en aucun cas faire
apposer les sceaux ou faire réaliser un inventaire juridique, ni entraver
l'exercice normal des activités de la société. S'ils n'en ont pas l'autorisation en
tant qu'associés, ils ont seulement le droit d'exiger la part qui, selon les
indications du dernier bilan, revient à leur successeur juridique. En cas de
décès, d'interdiction légale ou d'empêchement du gérant, la société n'est pas
dissoute. Dans ce cas, à la demande d'un ou de plusieurs des associés,
l'assemblée générale désignera un associé commandité ou toute autre personne
comme gérant pour établir les actes urgents de pure administration durant le
délai à déterminer par l'assemblée générale, sans que ce délai puisse excéder
un mois. En cas de décès, d'interdiction légale ou d'empêchement du gérant,
l'assemblée générale a par ailleurs le droit de prévoir le remplacement du
gérant en cas de majorité simple.
Article 10 : Décès, incapacité ou empêchement d'un gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d'incapacité légale ou
d'incapacité d'agir d'un gérant. S'il y a plusieurs gérants, en cas de décès,
d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir d'un gérant, la gestion de la société est
assumée par le ou les gérants restants, sauf si l'assemblée générale décide de
nommer un ou plusieurs nouveaux gérants dans ce cas. En cas de décès,
d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir du gérant unique, l'assemblée
générale, à la demande d'un ou plusieurs associés, désigne un commandité ou
toute autre personne comme gérant pour accomplir les actes urgents de pure
gestion pendant la durée à déterminer par l'assemblée générale, sans que celle-
ci puisse dépasser un mois. En cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité
d'agir du gérant unique, l'assemblée générale est en outre habilitée à prévoir le
remplacement définitif du gérant à la majorité simple.
Article 11 : Compétence individuelle de contrôle
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences
individuelles d'enquête et de contrôle. Il peut prendre connaissance des livres,
courriers, procès-verbaux et en général de tous les écrits de la société, au
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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siège de la société.
Article 12 : Exercice comptable
L'exercice comptable prend cours le premier janvier et se clôture le trente-et-
un décembre de chaque année.
Article 13 : Assemblée générale
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire,
est convoquée chaque année le SIX juin à dix-huit heures, au siège de la
société ou à tout autre endroit, indiqué dans le message de la convocation, et
se trouvant dans la commune où le siège de la société est établi.
Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaire seront tenue au jour, à
l'heure et dans l'endroit mentionné dans les invitations. L'assemblée générale
se réunit sur invitation du gérant. Les convocations sont adressées par courrier
ordinaire, ou par courrier électronique aux gérants et/ou associés qui ont
communiqué leur adresse électronique à la société et par lettre recommandée
adressée aux autres associés huit jours au moins avant la réunion, mentionnant
l'ordre du jour de la réunion. Si tous les associés sont présents et tous
d'accord, l'assemblée générale peut délibérer et statuer sur les points de l'ordre
du jour adoptés à l'unanimité par les associés sans préavis. Les associés
peuvent se faire représenter à l'assemblée générale, mais uniquement par un
autre associé sur présentation d'une procuration écrite ou d'une procuration
spéciale désignée à cet effet par un associé dans le cadre de la protection
extrajudiciaire conformément aux articles 489 et suivants de l'ancien Code
civil. Le consentement de chaque associé gérant doit être requis pour toute
modification aux statuts de la société (sauf en cas de révocation d'un des
associés gérants pour motifs graves). L'assemblée générale de la société
décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour
la modification des statuts, de la révocation de l'associé gérant pour motifs
graves.
Article 14 : Droits de vote et quota de présence
Chaque action donne droit à un vote. Les titres sont indivisibles par rapport à la
société. Ceci ne reconnaît qu'un seul propriétaire par effet pour l'exercice des
droits qui y sont attachés. Tant qu'il y a désaccord entre les différents titulaires
d'un titre, l'exercice des droits attachés aux titres est suspendu jusqu'à ce que
les parties intéressées soient parvenues à un accord sur la désignation d'un
titulaire unique ou d'un représentant en présence de la société. Le nu-
propriétaire de l'action sera représenté à la société par l'usufruitier. À
l'exception ce qui est stipulé ci-dessus et à l'exception des dispositions légales
plus strictes, toutes les décisions sont prises à la majorité simple des voix,
quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées. En cas d'égalité
des voix, la proposition est rejetée. L'assemblée générale des associés est
autorisée à modifier les présents statuts en respectant les dispositions
suivantes. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des
modifications des statuts que si les modifications proposées sont détaillées
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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dans la convocation et lorsque les participants représentent au moins la moitié
des droits de vote. L'assemblée générale ne peut se réunir et décider
valablement d'une modification des statuts que si les associés détenant au
moins cinquante pour cent (50 %) des droits de vote sont représentés à
l'assemblée. Si la condition susmentionnée n'est pas remplie, une nouvelle
assemblée peut être convoquée pour prendre la résolution correspondante,
quelle que soit les droits de vote représentés. La décision de modifier les
statuts ne peut être prise qu'avec une majorité de soixante-quinze pour cent (75
%) des voix. Une abstention de voter sera considérée comme un vote contre
ces décisions. Le consentement de chaque associé gérant doit être requis pour
toute modification aux statuts de la société (sauf en cas de révocation d'un des
associés gérants pour motifs graves). L'assemblée générale de la société
décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour
la modification des statuts, de la révocation de l'associé gérant pour motifs
graves.
Article 14 bis: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par le
conseil d'administration. Le conseil d'administration est autorisé, sous sa
propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le
paiement des acomptes sur dividendes.
Article 15 : Affectation du résultat
L'assemblée générale décidera de l'affectation du résultat. Le bénéfice annuel
net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe de gestion, dans le respect des conditions de quorum et
de majorité requises pour la modification des statuts, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices aux associés. A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du
bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l'autre moitié est distribuée
pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Article 16 : Liquidation
§ 1. L'assemblée générale organise le mode de liquidation à la majorité prévu
par la Loi. Les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale, qui
détermine les pouvoirs des liquidateurs et, le cas échéant, la rémunération. La
nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de
l'Entreprise pour confirmation ou homologation. Avant la conclusion de la
liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition des actifs entre
les différents créanciers pour approbation au tribunal de l'entreprise du ressort
dans lequel la société a son siège statutaire. L'apport propre de la liquidation,
après paiement des dettes et charges de la société, est partagé entre les
actions, chacune d'entre elles donnant un droit similaire, le cas échéant, une
égalisation des actions en ce qui concerne leur règlement.
§ 2. Contrairement au paragraphe précédent, une dissolution et une liquidation
peuvent avoir lieu en un seul acte si les conditions légales sont remplies.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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§ 3. Le consentement de chaque associé gérant doit être requis en cas de
dissolution volontaire de la société (sauf en cas de révocation d'un des
associés gérants pour motifs graves).
Article 17 : Netting
Toutes les créances existantes entre les associés et/ou les gérants, d'une part,
et la société, d'autre part, font l'objet de conventions de compensation,
conformément à la loi du 15 décembre 2004 sur les sûretés financières et
contenant diverses dispositions fiscales relatives aux conventions de sûreté et
aux prêts liés à des instruments financiers, et seront donc indemnisés en cas de
coïncidence résultant de la compensation.
Article 18 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
Article 19 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents
statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que
la société n'y renonce expressément.
Article 20 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et
les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont
censées non écrites.
Quatrième résolution
L'Assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel,
mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa
nomination comme gérant pour une durée illimitée : Madame Maroquin
Catherine, célibataire, domiciliée à la Place Gendebien 2 6120
MARBAIX LA TOUR, associée commanditee. Son mandat sera
rémunéré.
Le gérant de la société fait élection de domicile au siège de la société pour
toutes les affaires relatives à l'exercice de ce mandat. Son mandat est gratuit,
sauf décision contraire de l'Assemblée Générale. L'Assemblée générale
décidera à la prochaine Assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
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démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
Cinquième résolution
L'Assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : Place
Gendebien 2 6120 MARBAIX LA TOUR
Sixième résolution
L'Assemblée générale déclare que le site internet de la société est : néant
L'Assemblée générale déclare que l'adresse électronique de la société est :
néant
Toute communication vers cette adresse par les associés, les titulaires de
titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Septième résolution
La société est assujettie à l'impôt des sociétés et ne devra pas déposer des
comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique.
L'ordre du jour étant épuisé et aucun associé ne demandant la parole,
l'assemblée est clôturée à 19:00 heures.
Fait et passé à MARBAIX LA TOUR,
Et lecture faite, les comparants, présents et représentés comme dit est, ont
signé.
MAROQUIN CATHERINE	VANROY ROLAND
Associé commanditaire	Associée commanditée