N° d'entreprise : 0678829754
Nom
(en entier) : Sterima Medical & Logistic Services Liège
(en abrégé) : Sterima MLS Liège
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Saint-Exupéry 9 bte hal1
 : 4460 Grâce-Hollogne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE
Aux termes d'un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme “STERIMA MEDICAL & LOGISTIC SERVICES LIÈGE”, en abrège “STERIMA MLS
LIÈGE”, dont le siège social est établi à 4460 Grâce-Hollogne, Rue Saint Exupéry 9 Hall 1,
constituée suivant acte dressé par le notaire associé Liesbet Degroote à Courtrai le 18 juillet 2017,
dont l'extrait a été publié aux annexes au Moniteur Belge du 3 août 2017 sous le numéro
17113089, dressé par Maître Christophe Vandeurzen, Notaire de résidence à Koekelare, le 25 février
2020, il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes:
Première résolution: Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire.
1. L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se
tiendra dorénavant le dernier vendredi du mois d’avril à 11h00 heures.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant, à la même
heure.
2. L'assemblée décide d'inclure la modification de la date de l'assemblée générale dans les statuts
dans la sixième résolution, en adoptant des statuts entièrement nouveaux conformément au nouveau
Code des Sociétés et des Associations.
Deuxième résolution: Mesure transitoire relative à la prochaine assemblée générale.
L’assemblée décide que la prochaine réunion annuelle des actionnaires qui délibérera sur les
comptes annuels clos le trente-et-un octobre 2020 se tiendra le dernier vendredi d’avril 2021 à 11h00
heures.
Troisième résolution: Modification du mode de représentation de la société.
1. L’assemblée décide de modifier le mode de représentation de la société, de sorte que la société
va dorénavant être valablement représentée dans tous les actes et en justice, soit par un
administrateur délégué, soit par le Président du Conseil d’administration, respectivement agissant
seul, soit par deux administrateurs agissant ensemble.
2. L'assemblée décide d'inclure la modification de la représentation de la société dans les statuts
dans la sixième résolution, en adoptant des statuts entièrement nouveaux conformément au nouveau
Code des Sociétés et des Associations.
Quatrième résolution - Suppression des actions des catégories "A" et "B", création de nouvelles
actions de la même catégorie.
L’assemblée a pris note du rapport du Conseil d'administration en date du 21 février 2020
concernant la suppression des catégories d'actions existantes "A" et "B" et la création de trente-trois
mille (33.000) nouvelles actions, toutes de la même catégorie.
Par la suite, l'assemblée décide de supprimer les catégories d'actions "A" et "B" existantes et de
créer 33.000 nouvelles actions de la même catégorie.
Désormais, le capital sera représenté par trente-trois mille (33 000) actions de la même catégorie.
Chaque action aura un droit égal dans la distribution des bénéfices et dans le
solde de liquidation.
L'assemblée décide que la totalité des trente-trois mille (33 000) actions sera attribuée à la société
anonyme "POLLET MEDICAL GROUP", dont le siège social est établi à 8680 Koekelare,
Brouwerijstraat 14, immatriculée au registre des personnes morales à Gand division Ostende sous le
Volet B
numéro d’entreprise 0718.614.107.
L'assemblée décide d'inclure la modification des actions dans les statuts dans la sixième résolution,
en adoptant des statuts entièrement nouveaux conformément au nouveau Code des Sociétés et des
Associations.
Cinquième résolution - Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
Sociétés et des Associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des Sociétés
et des Associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
Sixième résolution - Adoption de statuts entièrement nouveaux conformément au Code des Sociétés
et des Associations, modifiant l'objet de la société.
En conséquence de la première à la cinquième résolution, l'assemblée générale décide d'adopter
des statuts entièrement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
*** STATUTS ***
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « STERIMA MEDICAL & LOGISTIC SERVICES LIÈGE » ou en abrégé «
STERIMA MLS LIÈGE ».
Les deux dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs,  agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3: Objet
La société a pour objet:
- fournir des services et conseils à tous les secteurs industriels, commerciaux et de services en
général, et au secteur des soins de santé et l’industrie médicale pharmaceutique en particulier, et ce
aussi bien dans le domaine de la prestation de services et la vente de produits que dans le domaine
de la gestion de leurs activités et processus logistiques;
- effectuer toutes les opérations qui se rapportent directement ou indirectement à l’achat et la vente,
à l’importation et l’exportation, à la mise en location et la prise en location, à la fabrication, à la
réparation, à la composition, à l’emballage, à la préparation, à la stérilisation et aux contrôles
bactériologiques, physiques, chimiques, pyrogènes et autres, aussi bien pour son propre compte que
sous contrat, de : pansements, matériaux jetables, instruments, linge, vêtements, seringues et
aiguilles, combinaisons de seringues et aiguilles, kits de soins, kits chirurgicaux, médicaments, sels,
solutions salines, autres solutions, accessoires pour l’administration de ces produits, quelle que soit
la composition, soit d’origine naturelle ou artificielle, et destinés au secteur des soins de santé, aux
laboratoires, aux médecins et aux autres services, publics ou privés, qui fournissent des soins de
santé, à l’industrie ou au commerce; 
- proposer des services logistiques intégrés, par la route, par chemin de fer, par voie d’eau ou par
voie aérienne, aussi bien en Belgique qu’à l’étranger;
- proposer des services logistiques dans le secteur des soins de santé;
- conditionner, entre autres mais sans s’y limiter, nettoyer, stériliser, louer, gérer des instruments
pour des hôpitaux et l’industrie dans le sens le plus large du terme;
- conditionner et emballer et scanner des implants;
- conditionner, stériliser, louer, gérer des instruments d’emprunt pour l’industrie & des hôpitaux;
- fournir des conseils, études,… concernant tous les processus opérationnels, entre autres mais sans
s’y limiter, des processus logistiques dans le secteur des soins de santé;
- louer des Cleanrooms;
Volet B
- fournir et/ou vendre des solutions TIC de support;
- le conseil, la formation, la recherche, le développement, la fabrication, l’achat et vente, l’
exploitation, la commercialisation et marketing, l’exportation et importation, la location, le leasing, l’
installation, l’entretien et la réparation de matériel électronique (matériel et logiciels), de machines et
matériel de bureau et de produits connexes;
- fournir des conseils indépendants, l’accompagnement et l’expertise en matière de technologies de l’
information;
- agir comme bureau d’étude, d’organisation et de conseil en informatique;
- le commerce dans toutes ses formes (commerce de gros et de détail, achat et vente, importation et
exportation, représentation, courtage, commission,...) de tous programmes informatiques (logiciels),
systèmes informatiques et périphériques (matériel), et toutes sortes de supports d’information;
- faire fabriquer sous licence ou fabriquer des systèmes informatiques, périphériques et supports d’
information, en entier ou en partie;
- la rédaction, la publication, la distribution et l’organisation de cours de formation dans les matières
précitées;
- le développement, l’achat, la vente, la gestion, la valorisation, la mise en licence ou prise en licence
de brevets, le savoir-faire et autres droits intellectuels;
- la fourniture de prestations de services de nature juridique et économique, à la fois en interne qu’en
participation avec des tiers, dont des conseils techniques, l’assistance dans le domaine de la gestion,
l’ingénierie, l’expertise et la franchise, la gestion et le conseil techniques, commerciaux et
administratifs, ainsi que la mise à disposition et la location de personnel;
- la réalisation de toutes études et recherches, d’études de marchés, de promotions, de prospections
et de marketing;
- la promotion, la publicité, le marketing et la communication générale sous toutes les formes, et l’
exécution de tous les travaux qui sont nécessaires à la promotion, à la publicité, au marketing et à la
communication générale, sans aucune restriction;
- la gestion, l’acquisition, la conservation et la valorisation d’un patrimoine immobilier, la location-
financement de biens immobiliers à des tiers, ainsi que toutes les opérations qui sont, directement ou
indirectement, en rapport avec cet objet ou qui sont de nature à améliorer le produit des biens
immobiliers, telles que l’entretien, le développement, l’embellissement et la location de ces biens,
ainsi que la garantie du bon déroulement des engagements pris par des tiers qui auraient la
jouissance de ces bien immobiliers, à l’exception des actes d’agent immobilier;
- la gestion, la conservation et la valorisation de son patrimoine mobilier;
- l’autorisation de prêts et d’ouvertures de crédits à des sociétés ou à des particuliers, sous quelque
forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garant ou donner son aval, dans le
sens le plus large du terme, effectuer toutes les opérations commerciales et financières sauf celles
que la loi réserve aux banques dépositaires, aux détenteurs de dépôts à court terme, aux caisses d’
épargne, aux sociétés de prêts hypothécaires et aux sociétés de capitalisation.
Cette énumération n’est pas limitative.
La société peut réaliser son objet social pour son propre compte ou pour le compte de tiers, de
toutes les manières et selon les modalités qui lui semblent les plus indiquées.
Elle peut, entre autres et sans que cette énumération soit limitative, effectuer toutes les opérations
commerciales, financières, industrielles, civiles, mobilières et immobilières qui sont, directement ou
indirectement, en rapport avec son objet social ou qui sont de nature à en favoriser la réalisation et,
entre autres, acheter, prendre en location, mettre en location, vendre et échanger tous les biens
mobiliers et immobiliers, des fonds de commerce, permis, brevets et marques de fabrique; prendre
des intérêts, par association, apport, souscription, fusion, participation, intervention financière ou
toute autre manière, dans toutes les sociétés ou entreprises dont l’objet social est apparenté ou
correspond au sien ou est de nature à favoriser la réalisation de l’objet social de la présente société.
L’assemblée générale, délibérant et statuant dans les formes et selon les conditions prévues par le
Code des Sociétés et Associations, est habilitée à élargir et à modifier l’objet social.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
TITRE II: CAPITAL
Article 5: Capital de la société
Volet B
Le capital est fixé à trois millions trois cent mille euros (3.300.000 €).
Il est représenté par trente-trois mille (33.000) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, numérotés de 1 à 33.000, représentant chacune un/trente-trois millième (1/33.000ème) du
capital social, libérées à concurrence de cent pour cent (100%).
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée
par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par
virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
Volet B
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant les quinze jours suivants, l’organe d’administration
peut prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’
organe d’administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le
produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera
tenu de la différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III: TITRES
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des Sociétés et des Associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions sera tenu en la forme papier ou électronique.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres sera tenu en la forme papier ou électronique.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
Article 12: Cession et transmission des actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à tout acte ou promesse d’acte
ayant pour objet un transfert certain ou éventuel, immédiat ou futur.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui-
ci est préalablement agréé par le conseil d’administration.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le  conseil d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
Le conseil d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire à la majorité simple des
administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l’envoi de la demande d’agrément.
La décision du conseil d’administration est notifiée au cédant dans les huit jours. Si le cédant n’a pas
reçu de réponse du conseil d’administration dans, le délai prévu au présent article, le conseil d’
Volet B
administration est réputé avoir donné son agrément.
Le conseil d’administration ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier au conseil d’administration dans les huit
jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son intention, un droit de préemption sur les actions concernées naît
au nom des coactionnaires. Le conseil d'administration en informe les actionnaires dans les huit jours
de la signification du cédant ou, à défaut, dans les huit jours de l'expiration du délai prévu à l'alinéa
précédent.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les quinze jours suivant
la notification de cette information par le conseil d'administration. Ils peuvent renoncer expressément
à leur droit de préemption dans le même délai, par lettre recommandée adressée au conseil
d'administration. S'ils ne réagissent pas dans le délai prescrit, ils sont réputés avoir renoncé à leur
droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation au capital de la
société et sans fractionnement des actions. La part des actionnaires qui n'exercent pas tout ou partie
de leur droit de préemption augmentera proportionnellement à leur part dans le capital de la société
et sans fractionnement des actions. Le conseil d'administration informe les actionnaires qui ont
pleinement exercé leur droit de préemption et fixe, si nécessaire, un nouveau délai de quinze jours
après la notification pour que les intéressés puissent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé s'avère supérieur au nombre
d'actions offertes, celles-ci seront réparties entre les actionnaires au prorata de leur part dans le
capital de la société et sans division des actions. Les parties intéressées sont immédiatement
informées par le conseil d'administration.
En cas d'impossibilité pratique de parvenir à une répartition parfaitement proportionnelle, les parts
restantes seront attribuées par tirage au sort.
Si le droit de préemption n'est pas exercé ou si le nombre d'actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d'actions offertes, le droit de préemption s'éteint et les actions peuvent être
librement cédées au candidat acquéreur.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé conformément aux paragraphes
précédents sont acquises au prix déterminé par un expert désigné d'un commun accord par les
parties. En l'absence d'accord sur la désignation de l'expert, celui-ci sera nommé par le président du
tribunal des sociétés qui décidera comme dans une procédure en référé.
L'expert doit déterminer le prix dans un délai d'un mois après sa nomination. Le conseil
d'administration doit notifier ce prix au cédant et aux actionnaires qui ont exercé le droit de
préemption dans les huit jours suivant sa notification.
Si le prix déterminé par l'expert est supérieur ou inférieur de dix pour cent (10 %) à l'offre du
cessionnaire potentiel, tant le cédant que les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption ont
le droit de renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifiée au conseil d'administration par
lettre recommandée dans les quinze jours suivant la notification par le conseil d'administration du prix
déterminé par l'expert.
Si, par suite de la renonciation des actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption, le nombre
d'actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre d'actions offertes,
cela a les mêmes conséquences que celles décrites ci-dessus en cas d'exercice incomplet.
Les frais de détermination du prix de l'expert sont supportés par les personnes exerçant le droit de
préemption au prorata des actions achetées. Si le droit de préemption n'est pas exercé ou ne l'est
que partiellement, la société en supporte les coûts au prorata des actions librement cédées à
l'acquéreur potentiel.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les trente jours suivant la notification par le conseil
d'administration du prix fixé. A l'expiration de ce délai, le cessionnaire est redevable de plein droit et
sans mise en demeure d'un intérêt de retard, calculé au taux d'intérêt légal majoré de deux pour cent
(2%), sur les sommes encore dues.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire au conseil d’administration de la société dans les quatre mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
TITRE IV: ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
Article 13: Composition du conseil d’administration
Volet B
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et de six membres au
plus. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être
limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents .
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur le demande,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La convocation est faite par écrit, au plus tard 15 jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement  sur des points qui ne figurent
pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations y sont annexés.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
Volet B
administrateurs.
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés
    •  soit par un administrateur délégué, agissant seul,
    •  soit par le Président du Conseil d’administration, agissant seul,
    •  soit par deux administrateurs, agissant ensemble.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 21: Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
TITRE V: CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
TITRE VI: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 23: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois d’avril à 11h00.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant,
à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 24: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-   le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
Volet B
-   le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
-   les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Article 25: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 26: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 27: Assemblée générale par procédure écrite
Tout actionnaire peut voter par correspondance.Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à
la disposition des actionnaires par l’organe d’administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre (éventuellement: et la forme) des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard trois (3) jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration par lettre recommandée.
Les formulaires doivent être disponibles au plus tard 15 jours avant l’assemblée générale à la
requête de tout actionnaire.
Article 28: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou, en son absence, par l'administrateur le plus âgé.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 29: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 30: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
Volet B
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 31: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Chaque part bénéficiaire donne droit à une voix, dans les limites de la loi.
Dans les sociétés cotées, les actions entièrement libérées inscrites au registre des actions
nominatives depuis au moins deux ans sans interruption au nom du même actionnaire bénéficient
d'un droit de vote double par rapport aux autres actions représentant une part égale du capital.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
4. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
5. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 32: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée
: cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 33: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par l’administrateur délégué.
TITRE VII: EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 34: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1 novembre de chaque année et se termine le 31 octobre de l’année
suivante.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 35: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
Volet B
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 36: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VIII: DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 37: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 38: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
TITRE IX: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 40: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige
entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 41: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 42: Application du Code des Sociétés et des Associations
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
*** FIN DES STATUTS ***
Septième résolution - Pouvoir au notaire soussigné pour la rédaction et le dépôt des nouveaux
statuts.
L'assemblée générale décide à l'unanimité de charger le notaire soussigné d'établir et de signer les
nouveaux statuts, conformément à la résolution précédente, et de les déposer dans le dossier de la
société.
Huitième résolution: Pouvoirs d’exécutions.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des
résolutions prises ci-dessus.
Neuvième résolution – Adresse du siège social
Volet B
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à: 4460 Grâce-Hollogne, Rue Saint
Exupéry 9 Hall 1.
Dixième résolution - Site internet et adresse e-mail
L’assemblée générale déclare que la société ne dispose pas actuellement d'un site internet.
L’assemblée générale déclare que la société ne dispose pas actuellement d'une adresse
électronique.
CLôTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à neuf heures trente (9h30).
CONSEIL D’ADMINISTRATION: NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ ET DU
PRÉSIDENT.
Immédiatement après, à neuf heures trente (9u30), s’est réuni devant moi, Notaire, le conseil d’
administration, composé comme suit:
1) La société anonyme “POLLET MEDICAL GROUP”, dont le siège social est établi à 8680
Koekelare, Brouwerijstraat 14, immatriculée au registre des personnes morales à Gand division
Ostende sous le numéro d’entreprise 0718.614.107, avec représentant permanent: madame Pollet
Sofie Veerle, née à Roulers le 3 novembre 1974, domiciliée à 8870 Izegem, Wallemotestraat 118.
2) La société anonyme “POLLET WATER GROUP”, dont le siège social est établi à 8680 Koekelare,
Brouwerijstraat 14, immatriculée au registre des personnes morales à Gand division Ostende sous le
numéro d’entreprise 0832.152.409. Avec représentant permanent: monsieur Pollet Jacques Noel, né
à Kortemark le 8 mars 1946, domicilié à 8680 Koekelare, Provinciebaan 25/B.
3) La société privée à responsabilité limitée “BEBRONA”, dont le siège social est établi à 9120
Beveren-Waas, Polderdreef 44/A, immatriculée au registre des personnes morales à Gand division
Dendermonde sous le numéro d’entreprise 0688.880.340, avec representant permanent: monsieur
De Roeck Danny Ida Alfons, né à Sint-Niklaas le 6 février 1966, domicilié à 9120 Beveren-Waas,
Polderdreef 44/A.
Procuration:
Les administrateurs prénommés sous 1) et 3) sont ici valablement représentés par monsieur DE
HAESE Jo Alfons, née à Furnes le 21 février 1990, domiciliée à 8600 Diksmuide, Eikhofstraat 77, par
procurations sous signé privé du 21 février 2020, annexées au présent proces-verbal.
Le conseil d’administration a décidé de nommer comme administrateur délégué respectivement
Président du Conseil d’Administration:
1) La société anonyme “POLLET MEDICAL GROUP”, dont le siège social est établi à 8680
Koekelare, Brouwerijstraat 14, immatriculée au registre des personnes morales à Gand division
Ostende sous le numéro d’entreprise 0718.614.107. Avec représentant permanent: madame Pollet
Sofie Veerle, née à Roulers le 3 novembre 1974, domiciliée à 8870 Izegem, Wallemotestraat 118:
administrateur délégué;
2) La société anonyme “POLLET WATER GROUP”, dont le siège social est établi à 8680 Koekelare,
Brouwerijstraat 14, immatriculée au registre des personnes morales à Gand division Ostende sous le
numéro d’entreprise 0832.152.409. Avec représentant permanent: monsieur Pollet Jacques Noel, né
à Kortemark le 8 mars 1946, domicilié à 8680 Koekelare, Provinciebaan 25/B: Président du Conseil
d’administration;
Avec mandat du 6 février 2019 jusqu’à l’assemblée générale ordinaire dans l’année 2025.
L’administrateur délégué et le Président du Conseil d’Administration, ici présent ou représenté,
déclarent d’accepter le mandat.
Le conseil d’administration a décidé de ratifier toutes les gestions de l’administrateur délégué
respectivement du Président du Conseil d’Administration depuis le 6 février 2019.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps: expédition, procuration, coordination des statuts.
Le notaire Christophe Vandeurzen, à Koekelare.