N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DN Medic
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Fossoul 47 bte 5
 : 4100 Seraing
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître France ANDRIS, Notaire à Bassenge, le 27/09/2024, en cours d’
enregistrement, il résulte que :
 
Monsieur NAPOLITANO David, né à Saint-Nicolas, le 16/09/1992, célibataire, domicilié à 4100
Seraing, rue Fossoul, 47/5.
A requis le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les statuts d’une
société à responsabilité limitée, dénommée « DN Medic », ayant son siège à 4100 Seraing, rue
Fossoul, 47/5, aux capitaux propres de départ de deux mille euros (2.000 €).
Préalablement à la constitution de la société, Monsieur NAPOLITANO David, précité, en sa qualité
de fondateur, a remis au notaire soussigné le plan financier de la société, dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité du fondateur en cas de faillite de la
société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Il a déclaré souscrire les vingt (20) actions, en espèces, au prix de cent euros (100 €) chacune, soit
pour un total de deux mille euros.
Il a déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ce versement, soit deux mille euros (2.000 €), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Van
Breda sous le numéro BE60 6451 0988 5170.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.  La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une
somme de deux mille euros (2.000 €).
 
STATUTS
 
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Article un : forme - dénomination 
La société est une société ayant emprunté la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL). 
La société a pour dénomination « DN Medic ».
 
Article deux : siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré en toute localité par décision de l’organe d’administration régulièrement
publiée aux Annexes du Moniteur belge.  
Le transfert du siège peut être porté à la connaissance des Conseils provinciaux de l’Ordre des
Médecins concernés. 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
administratifs en Belgique et à l’étranger, en communauté européenne, pour autant que cette
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décision n’entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.  
 
Article trois : objet   
La société a pour objet l'exercice de la médecine ainsi que l’exercice de toutes les activités jugées
compatibles par l’Ordre des Médecins. 
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société par les personnes physiques ayant
le titre de docteur en médecine. 
Les honoraires sont perçus par et pour la société. 
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, règlementaire et
déontologique qui lui est applicable. Ainsi, l'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des
prescriptions d'ordre déontologiques notamment celles relatives au libre choix du médecin par le
patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à
la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien. 
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. 
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
actionnaires en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation exclusivement médicale.
Elle pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou
des droits réels dans un immeuble, louer ou sous louer tout immeuble dans le but d’y exercer ses
activités médicales, d’y établir son siège social ou d’y loger ses dirigeants et les membres de leur
famille, à titre de résidence principale ou secondaire, à titre gratuit ou rémunéré. Dans le cadre de
cet objet, la société peut accomplir tout investissement, toute opération civile, mobilière ou
immobilière et les gérer pour son compte propre. Cela ne peut en aucune façon conduire à une
activité commerciale ou à une activité incompatible avec l’exercice de la médecine. 
 
Article quatre : durée 
La société est constituée pour une durée illimitée. 
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modifications de statuts. 
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un actionnaire. 
 
Article cinq : apports 
En rémunération des apports, vingt (20) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article six : compte de capitaux propres statutairement indisponibles
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports du fondateur sont inscrits.
A la date de la constitution, ce compte de capitaux propres indisponible comprend deux mille euros
(2.000 €).
 
Article sept : registre des actions 
Les actions sont nominatives. 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.  
Le registre pourra être tenu sous la forme électronique.
Les cessions ou transmissions d’actions seront inscrites avec leur date sur le registre des actions
dont tout titulaire d’actions pourra prendre connaissance. 
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs ; par l’organe d’administration et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de
mort. Les cessions et transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres.
Article huit : actionnaires 
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine/Médecin ou des sociétés de médecins à personnalité juridique.
Par dérogation au premier alinéa, le démembrement du droit de propriété en usufruit/nue-propriété
sera autorisé mais uniquement dans le respect des conditions suivantes :
- L’usufruitier devra avoir le titre de Docteur en médecine et être une personne physique.
- Le nu-propriétaire devra être une personne physique et être un des enfants de l’usufruitier.
- Le droit de vote sera exercé uniquement par l’usufruitier.
- S’il devait être mis fin, hors le cas de décès, au démembrement usufruit/nue-propriété, en aucun
cas le nu-propriétaire ne pourrait devenir plein propriétaire des actions. La pleine propriété
reviendrait à l’usufruitier.
- Le droit aux dividendes appartient à l’usufruitier.
 
Article neuf : cession d’actions 
1) Tant que la société ne comprendra qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions librement, moyennant le respect de l'article 8 des présents statuts. 
2) Dès le jour où la société comprendra plusieurs actionnaires, les actions pourront être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort. 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des
conditions prévues à l'article sept, obtenir l'agrément de tous les autres actionnaires.
L’admission d’un nouvel actionnaire ne peut avoir lieu qu’avec l’accord unanime des anciens
actionnaires. 
A cette fin, le nouvel actionnaire devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé,
une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le
nombre d’actions dont la cession est envisagée. 
L’organe d’administration mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale
Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de
la déclaration faite par le cédant. 
Les héritiers et légataires d'un actionnaire décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l'agrément des actionnaires, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs. 
Si la société ne compte qu’un associé unique et que ses héritiers et légataires n’ont pas le titre de
Docteur en médecine, les héritiers ou légataires n’ayant pas le titre de Docteur en médecine devront
modifier l’objet de la société ou céder leurs actions à une personne ayant le titre de Docteur en
médecine, dans le respect de l’article 8 des présents statuts.
Si au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire n’ayant pas le titre de Docteur en médecine, acquiert la
pleine propriété d’actions de la société, il devra les céder à une personne ayant le titre de Docteur en
médecine ou modifier l’objet de la société.
 
Article dix : exclusion 
Tout médecin est tenu de faire part à ses actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale
ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession. 
Dans ces cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes. 
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par lettre
recommandée à la poste dans les 3 jours. 
En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement de ses actions
conformément au Code des sociétés et des associations.  
Ce remboursement se fera à la valeur des actions fixées au dire d'expert. 
Les actionnaires restants pourront toutefois racheter les actions de l'actionnaire exclu à la même
valeur. 
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion. 
 
Article onze : apport supplémentaire et émission de nouvelles actions 
En cas d'apport supplémentaire, celui-ci ne pourra être décidé qu'à la condition que les actions
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux actionnaires existants ou éventuellement à
des tiers sans préjudice de l’article 8. 
Dans les deux cas, le droit de préférence des actionnaires s'exercera selon la procédure organisée
par la loi. 
 
GESTION - SURVEILLANCE 
 
Article douze : organe d’administration  
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs. 
L’assemblée générale les choisira parmi les médecins actionnaires ou les médecins possédant un
usufruit sur des actions de la société conformément à l’article 8 des statuts. 
Si une personne morale est nommée administrateur, elle aura l’obligation de désigner nommément
une personne physique pour le représenter. 
Les mandats d’administrateurs d’une société comportant plusieurs actionnaires et les mandats des
administrateurs non actionnaires auront une durée de 6 ans. 
Si, et tant que, la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci se désignera en assemblée
générale pour exercer le mandat d’administrateur pour la durée de son activité médicale au sein de
la société.
 
Article treize : vacance 
En cas de vacance de la place d'un administrateur, l'Assemblée Générale pourvoit à son
remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts. 
 
Article quatorze : pouvoirs des administrateurs 
Tout administrateur est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les
actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. 
Tout administrateur a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à
l'Assemblée Générale. 
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération,
est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration et ses explications au
procès-verbal de la séance. Les autres administrateurs peuvent prendre la décision ou réaliser l’
opération eux-mêmes. Dans ce cas, l’administrateur qui a le conflit d’intérêts ne peut prendre part à
la délibération des autres administrateurs. 
Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’
Assemblée Générale ; si l’Assemblée Générale approuve la décision ou l’opération, l’organe d’
administration peut l’exécuter.
Lorsqu’il n’y a qu’un seul administrateur et qu’il a un conflit d’intérêts, il soumet la décision ou l’
opération à l’Assemblée Générale.
Lorsque l’administrateur unique est également l’actionnaire unique, il peut prendre la décision ou
réaliser l’opération lui-même.
 
Article quinze : émoluments 
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée
générale. 
En cas de rémunération de l’administrateur, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui pourra être
préalablement soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins. 
Les frais et vacations faits par l’administrateur pour le service de la société pourront être remboursés
par celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux. 
 
Article seize : signatures 
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un administrateur qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de
l'Assemblée. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant soit en défendant. 
 
Article dix-sept : gestion journalière 
Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs,
l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu
que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non-médecins de l’
administrateur. 
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge. 
Les délégués de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale. 
 
Article dix-huit : révocation d'un administrateur 
Tout administrateur peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la
majorité simple des voix représentées. 
Dans les autres cas, la révocation d'un administrateur peut être prononcée par une décision de
l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les
modifications aux statuts. 
 
Article dix-neuf : contrôle 
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires nommés pour trois ans et rééligibles.  
 
ASSEMBLEES GENERALES 
 
Article vingt : réunions - composition - pouvoirs 
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs. 
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège. 
En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente
l'universalité des actionnaires. 
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents. Elle
seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les administrateur(s), de le
(s) révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que
d'approuver les comptes annuels. 
L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le vingt mars.
Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant. 
L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou
sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social. 
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du
jour et l’organe d’administration convoquera l'Assemblée Générale dans les quinze jours de la
demande. Les Assemblées Générales se tiennent au siège ou à un autre endroit en Belgique indiqué
dans les convocations. 
 
Article vingt-et-un : règlement d'ordre intérieur 
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d'honoraires et qui doit permettre une rémunération normale du
médecin pour le travail presté. 
Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur peut être soumis à l'approbation préalable du Conseil de
l'Ordre des Médecins. 
 
Article vingt-deux : convocations 
Les convocations aux Assemblées Générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les actionnaires sont présents ou représentés. 
 
Article vingt-trois : participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
 
Article vingt-quatre : représentation 
Tout actionnaire, sauf s'il détient la totalité des actions, peut se faire représenter aux Assemblées
Générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le droit
d'assister à l'Assemblée. 
L’organe d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée. 
 
Article vingt-cinq : bureau 
Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par l’administrateur présent le
plus âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé. 
Le Président désigne parmi les actionnaires le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels. 
Les procès-verbaux de l'Assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un administrateur
et par tous les actionnaires présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des
procès-verbaux sont signés par un administrateur. 
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social. 
 
Article vingt-six : délibération - vote 
Toute Assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes
les personnes sont présentes ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément. 
L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan. 
L’organe d’administration répondra aux questions qui lui seront posées par les actionnaires au sujet
de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles
concernant leur rapport. 
L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur
la décharge à accorder au(x) actionnaire(s). 
A l’Assemblée générale, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de
vote, chaque action donne droit à une voix.  
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.  
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.  
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote. 
En cas de démembrement du droit de propriété, seul l’usufruitier exercera le droit de vote.
 
ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE 
 
Article vingt-sept : exercice social - bilan 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre. 
Chaque année, le 31 décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. L’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales dont,
après approbation par l’Assemblée générale, il assure la publication, conformément à la loi. 
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux
actionnaires en même temps que la convocation. 
 
Article vingt-huit : répartition des bénéfices 
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice. 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices et qu’une réserve ne peut être constituée que de l'accord
unanime des actionnaires à moins que le Conseil provincial ne suggère une autre majorité. 
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou
compromettre les intérêts de certains actionnaires. 
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer. 
Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner à l’administrateur. 
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
DISSOLUTION - LIQUIDATION 
 
Article vingt-neuf : liquidation 
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de l’administrateur, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs
liquidateur(s)qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent le
secret médical et/ou le secret professionnel des actionnaires. 
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus conféré par le Code des sociétés et
associations. L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur
(s). 
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à
concurrence de leur libération. Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure
égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des
appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de
manière égale entre toutes actions. 
 
DE L'ASSOCIE UNIQUE 
 
Article trente : 
La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution
de la société. 
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Conformément à ce qui
est prévu à l'article 5 : 22 du Code des Sociétés, les droits afférents aux actions sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant
sur celles-ci. 
Dans ce cas, le Président du Tribunal de l’Entreprise désignera un liquidateur à la requête de tout
intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application. 
En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet aussi longtemps que
tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 9 et 12 des
présents statuts.  
 
DISPOSITIONS GENERALES 
 
Article trente-et-un : élection de domicile 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur, non
domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites. 
 
Article trente-deux : droit commun 
Le comparant entend se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations. 
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites. 
 
DISPOSITIONS DIVERSES 
 
Article trente-trois :  
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, peut être soumise à
l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions
déontologiques en la matière.  
 
Article trente-quatre :  
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé doit en aviser le Conseil provincial du médecin. 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 Le comparant, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, a pris les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31/12/2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 20/03/2025.
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à 4100 Seraing, rue Fossoul, 47/5.
 
3. Désignation des administrateurs  
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée liée à la durée de
son activité au sein de la société :
Monsieur NAPOLITANO David, domicilié à 4100 Seraing, rue Fossoul, 47/5, qui a accepté.
Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de six ans pour tous actes
sans portée médicale :
Madame SOUMOY Inès Clarisse Christiane, née à Liège, le 6/07/1998, domiciliée à 4100 Seraing,
rue Fossoul, 47/5, qui a accepté. 
Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire.
Pour les actes sans portée médicale, les deux administrateurs pourront agir ensemble ou
séparément.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant a décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Pouvoirs
Madame Christel THONET, représentant la SRL LA COMPT’ACTIVE, ayant son siège à 4052
Chaudfontaine (Beaufays), rue Toussaint Gerkens, 67, ou toute autre personne désignée par elle, a
été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
France ANDRIS - Notaire
Déposée en même temps une expédition de l’acte