N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CREATIVE CONCEPT CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Résistance 13
1140 Evere
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 24 octobre 2018, ce qui
suit:
xxxxx
ONT COMPARU :
1. Madame VAN RILLAER Stéphanie Cécile Marie-Elise, née à Schaerbeek, le 30 décembre 1974,
domiciliée Tenaertslaan, 18 - 1831 Diegem (Machelen).
2. Monsieur EMANUELE Sebassiano, né à Nivelles, le 14 novembre 1970, domicilié Tenaertslaan,
18 - 1831 Diegem (Machelen).
I. CONSTITUTION
    1.  comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
privée à responsabilité limitée dénommée « CREATIVE CONCEPT CONSTRUCT », ayant son siège
social à 1140 Evere, rue de la Résistance, 13, au capital de 18.600,00 euros, divisé en 186 parts
sans désignation de valeur nominale.
Les fondateurs déclarent souscrire les 186 parts en espèces, au prix de 100,00 euros chacune,
comme suit :
1. Madame VAN RILLAER Stéphanie, 136 parts ;
2. Monsieur EMANUELE Sebassiano, 50 parts.
Ensemble : 186 parts.
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d’1/3 et
que le total des versements en espèces s’élevant à 6.200,00 euros a été versé sur le compte n° /
ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque AXA.
Les comparants remettent ensuite au notaire un plan financier dans lequel ils justifient le montant du
capital social de la société à constituer, conformément au Code des Sociétés.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.100,00 euros.
Les comparants déclarent ensuite arrêter les statuts de cette société et de fixer les dispositions
transitoires comme suit :
II. STATUTS
Article 1 : Forme et dénomination
La société est une société privée à respon-sabilité limitée. Elle a pour dénomination « CREATIVE
CONCEPT CONSTRUCT ».
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 1140 Evere, rue de la Résistance, 13.
Il peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique.
Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la
gérance.
Article 3 : Objet social
La société a pour objet :
- toutes opérations se rapportant au nettoyage au sens le plus large du terme (bureaux, locaux
0712557842
Volet B
privés, commerces, collectivités, voitures, etc.), lavage de vitres, entretien des bâtiments,
désinfection, désinsectisation, aménagements de parcs et jardins, petits terrassements, égouts,
rejointoyage et ravalement de façade, menuiserie métallique et PVC.
- toutes opérations se rapportant à la commercialisation de l'industrie du nettoyage, décoration
Horeca au sens le plus large du terme, l'import, l'export, la vente sur commissionnement, la
représentation, la vente en gros et en détail, l'exploitation de magasin dans ce cadre.
- toutes opérations se rapportant à toutes activités commerciales tant sur le plan national que sur le
plan international et se rapportant à l'achat, la vente, la publicité, la promotion, l'importation,
l'exportation, le transit, le commerce, le stockage, le conditionnement, la représentation commerciale,
le courtage, la commission, le mandat, la consignation, la formulation et la préparation de tous
produits et équipements de toute nature telle que les produits de l'industrie alimentaire, textile et
d'équipements au sens le plus large du terme (y compris les objets de collection, des objets anciens,
des objets et bijoux en métaux précieux, semi-précieux, des antiquités ou des oeuvres d'art ou la
reproduction de ces objets) sans limitation ni restriction ainsi que l'exportation d'agence commerciale
et la représentation de firme belge ou étrangère.
Elle a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l'étranger :
• L'entreprise de terrassement, de rejointoiement (04-14) ;
• L'isolation thermique et acoustique des bâtiments (16) ;
• L'entreprise de nettoyage des façades (19NR) ;
• L'entreprise de charpenterie et de menuisier du bâtiment (20) ;
• Le montage et démontage d'échafaudages (23) ;
• L'achat et la vente de chaussures et de tous articles généralement quelconques dérivés du cuir ;
• La gestion de chantier ;
• Tous autres travaux en rapport avec le bâtiment.
Cette énumération n'est pas limitative.
Banque carrefour :
• 81.220 Autres activités de nettoyage des bâtiments, nettoyage industriel
• 43.120 Travaux de préparation des sites
• 43.320 Travaux de menuiserie
• 43.332 Pose de revêtements en bois de sols et de murs
• 43.992 Ravalement des façades
• 71.111 Activités d'architecture de construction
• 41.201 Construction générale de bâtiments résidentiels
• 25,50102 Production et montage de ièces forgées pour la construction : rampes d'esclier,
balustrades, etc.
• 37.000 Collecte et traitement des eaux usées
• 42.99001 Construction de terrains de jeux et de sprot, de bassins de natation, etc.
• 43.12001 Travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.
• 43.29101 Mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : matériaux
d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et anti vibratile
• 43.320 Travaux de menuiserie
• 43.32001 Montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards
de cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc.
• 43.32002 Montage cloisons mobiles ; revêtement de murs, de plafonds etc., en bois ou en matière
plastique
• 43.32011 Montage de menuiserie extérieures et intérieures métalliques : portes, fenêtres, dormants
de portes et fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, etc.
• 43.32012 Montage de cloisions mobiles, revêtement de murs et de plafonds, etc., métalliques
• 43.332 Pose de revêtements en bois de sols et de murs
• 43.99201 Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments
• 43.99402 Exécution de travaux de rejointoiement
• 43.99904 Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les
travaux
• 71.11103 Surveillance des travaux de construction (gros oeuvre, installation, travaux de finition,
etc.)
• 81.22001 Nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux
d'institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement, etc.
• 81.30002 Création et entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives
• 47.711 Commerce de détail de vêtements pour dame en magasin spécialisé
• 47.712 Commerce de détail de vêtements pour homme en magasin spécialisé
Volet B
• 47.713 Commerce de détail de vêtements pour bébé et enfant en magasin spécialisé
• 47.714 Commerce de détail de sous-vêtements, de lingerie et de vêtements de bain en magasin
spécialisé
• 47.715 Commerce de détail d'accessoires du vêtement en magasin spécialisé
• 47.721 Commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé
• 47.722 Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage en magasin spécialisé
• 47.75001 Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté
• 4644201 Commerce de gros de produits d'entretien et de nettoyage, y compris les poudres de
lessive
• 4645001 Commerce de gros de produits d'hygiène
• 4741002 Commerce de détail de matériel et mobilier de bureau
• 47784 Commerce de détail d'articles de droguerie et de produits d'entretien en magasin spécialisé
• 4778402 Commerce de détail de produits de nettoyage
• 72220001 Etudes systématiques et efforts de création entrepris dans divers types de recherche-
développement en sciences sociales et humaines (économie, psychologie, sociologie, droit, etc.)
• 74300 Traduction et interprétation
• 82110 Services administratifs combinés de bureau
• 82990 Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
• 85599 Autres formes d'enseignement
• 86909 Autres activités pour la santé humaine n.c.a.
Si certaines des activités précitées requièrent un accès à la profession, elles ne pourront être
exercées que si la société dispose de cet accès.
Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes
opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Article 5 : Capital social
Le capital social, fixé à 18.600,00 euros, est représenté par 100 parts sans mention de valeur
nominale.
Article 6 : Augmentation et réduction de capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 7 : Nature des parts
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des as-sociés tenu au siège social.
Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre à
souches et signés par la gérance.
Article 8 : Cession des parts
Les cessions ou transmissions pour cause de mort de parts s'opèrent conformément aux dispositions
du Code des Sociétés.
Article 9 : Héritiers et ayants causes ou créanciers
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'im-miscer
en rien dans son administration, ils doi-vent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et bilans sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Article 10 : Indivisibilité des parts vis-à-vis de la société
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
la part.
Article 11 : Gérance
La gérance est confiée à un ou plusieurs gérants.
Le mandat du gérant (des gérants) est gratuit ou rémunéré.
En cas de décès, démission ou révocation du (d’un) gérant, il sera pourvu à son remplacement par
l'as-semblée générale des associés.
Article 12 : Gestion journalière
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société et des pouvoirs spéciaux déterminés à
tous mandataires de son choix.
Article 13 : Clause de non-concurrence
Volet B
Un gérant ne peut s'intéresser, ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de
faire concurrence à la société.
Article 14 : Pouvoirs du (des) gérant(s)
Le gérant (chacun des gérants) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 15 : Représentation de la société
Le gérant (chacun des gérants) représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en deman-
dant, soit en défendant.
Article 16 : Contrôle des comptes
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par l'article 15 du
Code des Sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'associé
unique aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être choisis par
l'assemblée générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut des
Réviseurs d'Entre-prises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
asso-ciés. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des Sociétés.
Article 17 : Assemblée générale
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique. Les personnes visées à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre
connaissance de ces décisions.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le 30 décembre, à 18 heures; si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L'assemblée délibère conformément au code des sociétés.
Article 18 : Droit de vote
Chaque associé peut voter par luimême ou par mandataire.
Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles
ont été effectués, donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, dans les limites fixées par
le Code des Sociétés.
Article 19 : Procès-verbaux
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
Article 20 : Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin. A cette date, la gérance
dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».
Article 21 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
Article 22 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Article 23 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au Code des Sociétés.
Article 24 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts.
Article 25 : Associé unique
Au cas où pour une raison quelconque, la société ne compte plus qu'un seul associé et jusqu'au
Volet B
moment où la société compte à nouveau au moins deux asso-ciés, les prescriptions du Code des
Sociétés concernant la société ne comprenant qu'un associé unique, seront d'application et le
fonctionnement de la société de même que la responsabilité de l'associé seront réglés conformément
à ces prescriptions.
Article 26 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-
cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition du destinataire.
Article 27 : Référence au Code des Sociétés
Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en conséquence, les
dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont
réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code,
sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social commence ce jour et se termine le 30 juin 2019 et la première assemblée
générale ordinaire se tiendra en 2019.
NOMINATION DE GERANT(S).
Les statuts de la société étant arrêtés, les comparants se sont réunis en assemblée générale
extraordinaire qui, réunissant l'intégralité des titres a décidé à l'unanimité de fixer le nombre de
gérants à 2 et de nommer à ces fonctions pour une durée indéterminée Madame VAN RILLAER
Stéphanie, et Monsieur EMANUELE Sebassiano, tous deux prénommés.
Leur mandat est gratuit.
PROCURATION.
Le comparant décide de conférer tous pouvoirs à la SPRL CORPOCONSULT, à 1060 Saint-Gilles,
rue Fernand Bernier, 15, avec faculté de subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités
nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES FONDATEURS AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de l’acquisition de la
personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris antérieurement par les
comparants au nom de la société dans les limites autorisées par la loi.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
A la demande expresse des comparants ou de leur représentant, le dépôt de l’acte constitutif au
greffe du Tribunal de commerce par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
- dans les meilleurs délais ;
Certification d’identite
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les noms, prénoms, numéro
de registre national/ numéro d’identification du registre bis, lieu et date de naissance et le domicile
des parties correspondent aux données reprises sur la carte d'identité/registre national.
Les parties confirment l'exactitude de ces données.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 24 octobre 2018.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.