Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Pierre LECLERCQ
Avenue Paul Brien 2
4280 Hannut
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITUTION-NOMINATION.
D'un acte reçu par le Notaire François HERMANN à Hannut, le 11 décembre 2015, en cours
d'enregistrement, il est extrait qu'il est constitué une Société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée, présentant les caractères suivant :
1. Associé :
Monsieur LECLERCQ Pierre Christian Francis Ghislain, né à Waremme le douze décembre mil neuf
cent septante-quatre, époux de Madame Elisabeth LEDECQ, domicilié à 4280 Hannut, avenue Paul
Brien, 2.
2. Dénomination :
Elle est dénommée "Pierre LECLERCQ, Société civile d’Avocat", en abrégé "PL LEX". Les
dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, factures, annonces,
publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme
électronique ou non, émanant de la société, de la mention « société civile à forme de S.P.R.L. » ou «
société civile à forme de société privée à responsabilité limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, et
l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
3. Objet Social :
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, l'exercice de la profession d'avocat sous toutes ses formes, y compris la liquidation ou
l'administration provisoire de sociétés, la curatelle de faillite, l'exécution de mandats de justice, les
arbitrages, la médiation, la rédaction d'articles, l'enseignement, la participation à des colloques et
séminaires, dans le respect des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat, et en
conformité avec les dispositions du règlement intérieur de l’Ordre des Avocats du barreau de Huy.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
La société a également pour objet, à titre accessoire, la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier
et notamment l'acquisition par voie d'achat ou autrement, l'aliénation, la valorisation, la construction,
la rénovation, l'aménagement, l'entretien, la location ou le leasing de tous biens immeubles, sans
que ces opérations puissent porter atteinte au caractère civil de la société ou qu'elles puissent
conduire, de quelque façon que ce soit, au développement d'une quelconque activité commerciale.
Elle pourra également acquérir par voie d’achat ou autrement tout immeuble pour le mettre à
disposition de son gérant ou des membres de sa famille.
La société peut être gérant.
La société peut participer dans des associations ou sociétés qui poursuivent un objet similaire.
0644454043
Volet B
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute manière à toutes
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet analogue ou connexe, ou pouvant faciliter la
réalisation de son objet social.
4. Siège social :
Le siège social est établi à 4280 Hannut, avenue Paul Brien, 2.
II peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux annexes du
Moniteur Belge.
La gérance a qualité pour faire constater authentiquement si besoin est, la modification au présent
article qui en résulterait.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, bureaux et
succursales en Belgique.
5. Durée :
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
6. Capital social :
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est divisé en cent (100) parts
sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100e) de l'avoir social, libérées en
numéraire à concurrence de quatre-vingt-six pour cent (86%), chacune lors de la constitution de la
société.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
7. Formation du capital :
Les cent (100) parts sont entièrement souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros
(186,00 €) chacune, soit un total de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), par le comparant.
8. Réserves, Répartition des bénéfices et du boni de liquidation :
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
9. Exercice social :
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
10. Assemblée Générale :
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à dix-huit
heures, au siège social de la société. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain
jour ouvrable, autre qu'un samedi.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées extraordinaires se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la
convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites
conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
Aussi longtemps que la société ne comprend qu’un associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs
qu’il exerce en lieu et place de l’assemblée générale.
En cas de pluralité d’associés, tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un
mandataire spécial, lui-même associé et ayant droit de vote. Les copropriétaires, les usufruitiers et
nus-propriétaires qui seraient titulaires ensemble d’une ou de plusieurs parts sociales devront se
faire représenter par une seule et même personne ; l’exercice des droits afférents aux parts indivises
sera suspendu jusqu’à désignation d’un mandataire commun ; à défaut d’accord entre nus-
propriétaires et usufruitiers, l’usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul
valablement les ayants-droit,
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Volet B
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si tous les
associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
11. Gérance et contrôle :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n’entraine pas, la dissolution de la
société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture ; la survenance d’un
de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Est désigné en qualité de gérant statutaire pour une durée illimitée : Monsieur LECLERCQ Pierre
Christian Francis Ghislain, né à Waremme le douze décembre mil neuf cent septante-quatre, époux
de Madame Elisabeth LEDECQ, domicilié à 4280 Hannut, avenue Paul Brien, 2. Son mandat sera
rémunéré. Ce dernier ne pourra être révoqué que de l'accord unanime des associés ou pour motifs
graves à apprécier par les tribunaux.Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf
organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard
des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l’accomplissement d’actes déterminés ne
ressortissant pas spécifiquement à la profession d’avocat, à des employés de la société ou à toutes
autres personnes, associées ou non.
 En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité de
gérants et pourra conférer les mêmes délégations.
Les gérants ne sont révocables que pour motifs graves, sans que leur révocation leur donne droit à
une indemnité quelconque, par l’assemblée générale délibérant à la majorité prescrite pour la
modification des statuts. Ils disposent d’un recours auprès des tribunaux pour l’appréciation de ces
motifs.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article quinze du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
12. Dissolution – Liquidation :
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l’assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs,
étant précisé qu’en toute hypothèse, la personne du liquidateur doit être agréée par le bâtonnier de
l’ordre des avocats de Liège.
Le liquidateur doit être un avocat.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Les liquidateurs n’entreront en fonction qu’après confirmation/homologation, par le tribunal de
commerce compétent conformément aux dispositions de la loi.
Assemblée Générale Extraordinaire :
1'  Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
deux mille seize.
2'  La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de juin deux
mille dix-sept.
3'  Le comparant n'a pas désigné pas de commissaire reviseur.
Volet B
4’ A été désigné en qualité de représentant permanent Monsieur Pierre LECLERCQ, précité, pour
une durée indéterminée.
5’- Délégation de pouvoirs spéciaux
Mandat a été donné, pour une durée illimitée, avec faculté de  subdélégation, à SPRL Fiduciaire
HEYNEN, PITSCH & Associés, ayant son siège social à 4550 Nandrin, rue de Favence, 46, à tout
guichet d’entreprise  au choix ou toute autre personne désignée par lui, afin d'effectuer  les
démarches, signer tous documents et faire toutes déclarations,  nécessaires à l'inscription de la
société à la Banque Carrefour des  Entreprises, à l'obtention du numéro de Taxe sur la Valeur
Ajoutée et/ ou auprès de toute autre autorité administrative. Ces pouvoirs  portent sur tous les
changements, inscriptions, radiations et toutes  autres formalités pour des décisions prises dans le
passé ou le  futur. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir,  avec pouvoir de
substitution, de prendre tous engagements au nom de  la société, faire telles déclarations qu'il y aura
lieu, signer tous  documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire  pour l'exécution
du mandat lui confié. Ces pouvoirs rapportent sur  tous les changements, inscriptions, radiations et
toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur.
ATTESTATION :
Le Notaire soussigné certifie avoir reçu de la Banque ING, une attestation de laquelle il ressort que le
capital libéré, soit la somme de seize mille euros (16.000,00 €) a été déposée sur un compte au nom
de la Société civile d’avocat sous forme de société privée à responsabilité limitée "Pierre
LECLERCQ, Société civile d’Avocat", en abrégé "PL LEX" à constituer, conformément au Code des
Sociétés.
Pour extrait analytique conforme.
François HERMANN, notaire associé, à Hannut.
Déposé en même temps :
- expédition de l'acte constitutif