N° d'entreprise : 0694644120
Nom
(en entier) : COMPANY TOOLBOX
(en abrégé) : CPY TB
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jacobs Fontaine 101 bte b01/2
 : 1090 Jette
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
Libération des apports – modification des statuts
Il ressort d'un acte reçu par devant Maître Frédéric Van Bellinghen, Notaire à Wemmel, en date du
seize décembre deux mil vingt-deux que les actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée
"COMPANY TOOLBOX" se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et qu'ils ont pris les
résolutions suivantes à l'unanimité des voix :
1. Première résolution : libération des apports non appelés
L’assemblée générale décide de révoquer la dispense de libération dont question à l’assemblée
générale extraordinaire de 3 décembre 2020.
L’assemblée générale décide de libérer les apports non appelés de douze mille quatre cent euros (€
12.400,00) afin de les ramener au montant initialement souscrit avant la dispense de libération.
Cette libération des apports supplémentaires en numéraire sera comptabilisée au compte d’apport
disponible.
Les actionnaires décident de renoncer au rapport de l’organe d’administration conformément à l’
article 5 :121 CSA.
Conformément à l’article 5 :132 CSA l’apport en numéraire a été déposé sur un compte ouvert au
nom de la société auprès de la banque Bank Van Breda sous le numéro BE09 6451 0060 0957.
Cette attestation sera gardé par le notaire dans son dossier.
2. Deuxième résolution : compléter article 5 des statuts
L’assemblée générale décide de compléter le texte de l’article 5 de statuts avec le texte suivant :
Les apports ont été sont inscrits sur le compte de capitaux propre disponible.
Pour les apports ultérieur, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible ou disponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
3. Troisième résolution : ajouter un nouveau article 22 après l’article 21 existant
L’assemblée générale décide d’ajouter un nouveau article 22 après l’article 21 existant avec le texte
qui suit et de renuméroter les articles suivants :
Article 22. Préservation du patrimoine de l'entreprise : distributions aux actionnaires et jetons de
présence.
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si ‘l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
Volet B
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
reputée indisponible.
L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaires a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d’évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
S'il est établi que lors de la prise de la décision visée à l'article 5:143, les membres de l'organe
d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la
distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que
précisé à l'article 5:143 du Code des sociétés et des associations, ils sont solidairement
responsables envers la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations par les actionnaires ou toutes autres
personnes en faveur desquelles la distribution a été décidée, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
4. Quatrième résolution : coordination
L'assemblée générale charge le notaire soussigné de rédiger les statuts coordonnés.
POUR EXPEDITION CONFORME
Déposés en même temps : expédition de l'acte; copie procuration; texte des statuts coordonnés pour
être repris dans la base de données numérique; texte clause de représentation pour être repris dans
la base de données numérique
Fait à Wemmel le 16 décembre 2022
Maître Frédéric Van Bellinghen , Notaire à Wemmel