Nº d'entreprise : 0599 899 963
Nom
(en entier) : BECAR CONCEPT
(en abrégé) :
Forme légale : société coopérative
Adresse complète du siège : 4020 Liège rue Basse Wez 69
Objet de l'acte : liquidation et cloture de liquidation
Texte
d'un procè-verbal dressé par Maître Christine WERA, Notaire à Liège (1er canton) associé de la société
privée à responsabilité limitée « Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires associés » à Liège
(Grivegnée) rue Haute Wez 170 le 21 décembre 2022 en cours d'enregistrement il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative BECAR Concept ayant son
siège à 4020 Liège rue Basse wez 69 a pris les résolutions suivantes :
Liquidation et clôture
I. RAPPORTS
L'assemblée a dispensé de donner lecture :
a) du rapport de l'organe d'administration à l'attention de l'assemblée générale justifiant la dissolution
anticipée de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 31 octobre 2022
b)du rapport établi conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des associations par Monsieur
Jean-Michel COLLARD Expert comptable certifié
Ce rapport conclut comme suit :
CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations, l'organe
d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « BECART CONCEPT » a établi un état
comptable arrêté au 31 octobre 2022 qui, arrêté en perspective de discontinuité des activités, fait apparaître un
total de bilan de 87.204,11€ et un actif net de 58.561,49€.
Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état comptable arrêté au 31 octobre 2022 donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant
que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès.
Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que j'ai
réalisés en application des normes professionnelles de l'Institute for Tax Advisors & Accountants (I.T.A.A.), j'ai
constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers, reprise dans l'état comptable arrêté au 31 octobre 2022 ont
été remboursées, ce qui rend possible une dissolution et une liquidation en un seul acte.
Par ailleurs, je n'ai pas connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Fait à Chaineux, le 20 décembre 2022.
Jean-Michel COLLARD,
Expert-comptable Certifié
RESOLUTIONS :
1. DISSOLUTION
L'assemblée a décidé la dissolution de la société et prononcé sa mise en liquidation à compter de ce jour
2. CLÔTURE DE LIQUIDATION.
L'assemblée a constaté que les conditions prévues à l'article 2 :80 du Code des sociétés et associations
sont réunies, à savoir que :
(i)aucun liquidateur n'est nommé
(ii)toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
(iii)tous les actionnaires présents ou valablement représentés à l'assemblée votent à l'unanimité la
dissolution de la société et la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée a décidé que l'actif social sera remis aux actionnaires proportionnellement à leur participation
dans le capital directement et sans délai.
Tout éventuel remboursement de trop perçu ou trop versé de quelque nature que ce soit (impôt, cotisation
sociales, taxes ... ) reviendra à chacun des actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital
Les livres et documents sociaux seront conservés pendant cinq ans au moins seront conservés à 4020
Liège Quai des Ardennes 5.
Etablissement et Approbation des comptes annuels - décharge des administrateurs
L'assemblée a donné tous pouvoirs à Monsieur Raphaël WYNANDS pour l'établissement et le dépôt des
comptes annuels
Pouvoirs
L'assemblée a décidé de donner tous les pouvoirs Monsieur Raphaël WYNANDS pour exécuter les
décisions prises en rapport avec la dissolution de la société en ce compris les publications et dépôt y relatifs.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps: une expédition du procès-verbal contenant les rapports
Christine WERA Notaire à Llège