Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MENUISERIE ISO
Rue de Tournai(T) 201
7333 Saint-Ghislain
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le huit février deux mille seize par Maître Jean-Louis MERTENS, notaire résidant à
Leuze-en-Hainaut
A COMPARU :
Monsieur BOLHANDIA Mohamed, né à Beni Oulichek (Maroc) le vingt-quatre août mille neuf cent
septante-six, inscrit au registre national sous le numéro 76.08.24-457.87, époux de Madame Radia
RAMDANI, domicilié à 7333 Saint-Ghislain ex Tertre, Rue de Tournai, 201.
Marié au Maroc sans avoir fait précéder son union d'un contrat de mariage ainsi qu’il le déclare,
régime non modifié à ce jour.
I - CONSTITUTION
 Lequel a requis le notaire soussigné de constater authentiquement ce qui suit:
 Il constitue une société privée à responsabilité limitée au capital de vingt mille euros (20.000,00
EUR) représenté par deux cents parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 Souscription – Libération
 Lesdites parts sociales sont souscrites intégralement par le comparant prénommé, lequel déclare et
reconnaît que les deux cents parts sociales ainsi souscrites sont libérées chacune intégralement par
versement en numéraire, et que la société a de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une
somme de vingt mille euros (20.000,00 EUR).
 A l’appui de cette déclaration, le comparant produit au notaire soussigné, en conformité avec l’article
224 du Code des sociétés, une attestation établissant que cette somme a été effectivement versée
en un compte spécial numéro BE61 1030 4246 1517 ouvert au nom de la présente société en
formation auprès de la banque CRELAN. Cette attestation demeurera en la garde et possession du
notaire soussigné.
Plan financier
Avant la passation de l’acte, le comparant a remis au notaire soussigné le plan financier dans lequel
il justifie le montant du capital de la société à constituer.
Ce plan est à l’instant daté et paraphé par le fondateur ainsi que par nous, notaire pour réception. Ce
document sera à conserver par nous, notaire en application de l’article 215 du Code des sociétés. 
Le notaire a ensuite éclairé le comparant sur la portée et les conséquences des dispositions
suivantes :
- Les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les
gérants de sociétés en cas de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines
personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société, notamment quant à la loi
du 10 février 1998 imposant la preuve de la connaissance de gestion de base par l'organe de gestion
journalière.
- L’article 229 du Code des sociétés lequel concerne la responsabilité éventuelle des fondateurs en
cas de faillite prononcée dans les trois ans de la constitution, si le capital social était, lors de la
constitution, manifestement insuffisant l’exercice normal de l’activité projetée pendant une période de
deux ans au moins.
0647912686
Volet B
D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à
un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à
compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit,
doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un
rapport spécial établi par celle ci.
Frais de constitution
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit qui
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s’élève
approximativement à mille deux cent cinquante euros (1.250 EUR).
 II. - Il arrête comme suit les statuts de la société.
II - STATUTS
 TITRE PREMIER - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE.
 ARTICLE UN - RAISON SOCIALE.
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée en français "MENUISERIE ISO"
Les dénominations, complète et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres
documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:
– la dénomination sociale,
– la mention “société privée à responsabilité limitée unipersonnelle” ou les initiales “SPRLu”,
– l’indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance
doit être adressée au siège administratif,
– les mots “registre des personnes morales” ou les initiales “R.P.M.” accompagnés de l’indication du
siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis
du numéro d’immatriculation.
 ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est établi à 7333 Saint-Ghislain ex Tertre, Rue de Tournai, 201.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a
pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte au présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
 ARTICLE TROIS - OBJET SOCIAL.
 La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger:
 La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci
tant en Belgique qu'à l'étranger pour autant que les activités réglementées aient préalablement
obtenu leur agrément nécessaire. dans le strict respect des dispositions légales:
* toutes opérations relatives à la construction générale de bâtiments résidentiels et notamment la
construction (gros-œuvre et mise sous toit), le chauffage central, le chauffage au gaz par appareils
individuels, le plafonnage, le cimentage, la peinture, la maçonnerie, le béton, le carrelage,
l’électricité, la pose de tapisserie et le revêtements de murs et sols, le vitrage, la plomberie et la pose
de sanitaires, la zinguerie et les couvertures métalliques et non métalliques de constructions, le
nettoyage, la désinfection et la démolition de bâtiments, l'isolation thermique et acoustique,
l'étanchéité des constructions, les travaux de terrassement, le rejointoyage et le nettoyage de
façades, tous travaux de coffrage et ferraillage.
* toutes opérations relatives aux travaux de couverture en tous matériaux, et notamment les travaux
de toiture, zingage, bardage en bâtiment, ainsi que toutes activités liées directement ou
indirectement aux travaux énumérés ci-avant.
* I'entreprise générale de menuiserie et de charpenterie du bâtiment et notamment sans que cette
énumération soit limitative ;
- tous travaux de menuiserie intérieure et extérieure, d'ébénisterie, de parqueterie et de décoration :
- tout travail du bois, en ce compris I'assemblage de profils polyuréthanne, assemblage de profits en
PVC et aluminium, le montage de charpente, cloisons en tous matériaux, revêtements de murs, sols,
plafonds et faux-plafonds, isolation thermique et acoustique, restaurations, ameublement de locaux
commerciaux et privés, protection contre l'incendie,….
- le montage de menuiseries extérieures et intérieures de tous types de matériaux : portes, fenêtres,
volets, persiennes, stores, grillages, portes de garage, escaliers, placards, cuisines équipées,
dressing, meubles de salle de bain, équipements pour magasins et bureaux, dormants de portes et
fenêtres, de plinthes, ...
- la fabrication, la commercialisation et l'installation de meubles de jardins et d'extérieur, d'abris de
jardin, de clôture en bois, de terrasses, de garages en bois, d'éléments de loisirs, de jeux en bois et
Volet B
de car-ports, d'éléments décoratifs en bois pour le jardin et la maison ;...
- la fabrication, la rénovation, la restauration, le finissage et la livraison de tous types de meubles et
équipements ménagers, placards, meubles-tv, meubles de salle à manger, de salons, de chambres à
coucher, de salle de bains, de cuisines équipées, meubles spéciaux pour magasins, bureaux,
ateliers, restaurants, écoles, églises, .....
- la fabrication et le finissage de tous types de sièges : chaises, bancs, fauteuils, canapés,
tabourets....
- les prestations commerciales et toute activité dans la vente de produits d'entretien pour le bois el de
mobilier de jardin.
Elle pourra en outre exercer le commerce de gros et de détail, l'achat, la vente, I’importation,
I'exportation, la distribution de produits et matériaux afférents à la réalisation de son objet social.
 Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une
façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et notamment l’achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou
fonds de commerce.
 Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui
procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de son produit ou constituant pour elle une
source ou un débouché.
 La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
 Elle peut se porter caution au profit de ses propres gérants et associés.
 Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
 ARTICLE QUATRE - DUREE.
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 La société pourra prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution
éventuelle.
 La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
 TITRE DEUX - CAPITAL - SOUSCRIPTIONS - PARTS SOCIALES
 ARTICLE CINQ - CAPITAL SOCIAL
 Le capital social est fixé à la somme de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 EUR)
 Il est représenté par deux cents parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune
un/centième de l'avoir social.
 Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
 ARTICLE SIX - SOUSCRIPTIONS.
 Le capital est intégralement souscrit et libéré.
 ARTICLE SEPT - PARTS SOCIALES
 Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège
social.
 Les parts sociales sont indivisibles. En cas d'usufruit et de nue-propriété, les parts sont inscrites au
nom de l'usufruitier pour l'usufruit et du nu-propriétaire pour la nue-propriété et, à défaut d'accord
entre eux pour se faire représenter par une seule et même personne, l'usufruitier représentera le nu-
propriétaire.
 TITRE TROIS - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
 ARTICLE HUIT - CESSIONS ET TRANSMISSION DES PARTS.
 Les cessions entre vifs de parts sociales et les transmissions pour cause de décès ne sont
soumises à aucune formalité ou habilitation si elles ont lieu au profit d'un associé.
 Dans les autres cas, lesdites cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès sont
soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale, à l'unanimité des voix.
 En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions des articles deux cent cinquante et un et deux cent cinquante-deux du
Code des sociétés.
 ARTICLE NEUF - INSCRIPTION AU REGISTRE DES PARTS.
 Les cessions et transmissions n'ont d'effets vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leurs
inscriptions dans le registre des parts dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre
connaissance.
 ARTICLE DIX - EXERCICE DES DROITS DES ASSOCIES.
 La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
de l'Assemblée Générale.
Volet B
 Les héritiers, légataires et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir
l'apposition des scellés sur les biens, valeurs et documents de la société ni en requérir l'inventaire, ni
en demander le partage ou la licitation ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son
administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts, aux
comptes annuels et écritures de la société ainsi qu'aux décisions de l'Assemblée Générale.
 TITRE QUATRE - GESTION ET SURVEILLANCE.
 ARTICLE ONZE - GERANCE.
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'Assemblée
Générale qui peut également fixer leur nombre et leur rémunération.
 Ils sont nommés pour la durée de la société. Toutefois, annuellement, l'assemblée générale des
associés peut, à la simple majorité des voix, mettre fin à leur mandat.
 ARTICLE DOUZE - POUVOIRS DU GERANT.
 Conformément à l'article deux cent cinquante-sept du Code des sociétés, le ou les gérants ont tous
pouvoirs pour agir au nom de la société dans les limites de l'objet social.
 Le ou les gérants sont en conséquence investis des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les
actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
 Le ou les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni
permanents.
 De même, le ou les gérants pourront, sous leur signature conjointe, déléguer la gestion journalière
de la société à des directeurs ou autres agents, associés ou non, qui pourront en tout temps être
révoqués.
 ARTICLE TREIZE - SURVEILLANCE.
 Tant que la société répond aux critères de l'article quinze du Code des sociétés, chaque associé a
tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un
expert-comptable.
 Dans le cas où la société ne répond plus aux dits critères, le contrôle de la situation financière et des
comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale
des associés parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils portent le titre de
Commissaire.
 TITRE CINQ - ASSEMBLEES GENERALES.
 ARTICLE QUATORZE - REUNIONS ET CONVOCATIONS.
 Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le quatrième vendredi du mois de juin à
dix-sept heures, et pour la première fois en juin deux mille dix-sept.
 Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les
associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera
l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.
 Les Assemblées Générales se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
 Ces convocations, faites par le ou les gérants, sont adressées par simple lettre missive, quinze jours
au moins avant l'assemblée générale.
 Toute Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant le plus âgé qui
désigne un secrétaire.
 ARTICLE QUINZE - NOMBRE DE VOIX.
 Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
 Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, qui doit cependant être un associé ou
le conjoint ou descendant de l'associé représenté.
 ARTICLE SEIZE - DELIBERATIONS ET PROCES-VERBAUX.
 Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre de parts représentées, à la simple majorité des voix.
 Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par tous les associés présents. Les
expéditions ou extraits sont signés par le ou les gérants.
 TITRE SIX - INVENTAIRE - BILANS - REPARTITION.
 ARTICLE DIX-SEPT - ANNEE SOCIALE.
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 ARTICLE DIX-HUIT - ECRITURES SOCIALES.
 Chaque année, au trente et un décembre, et pour la première fois le trente et un décembre deux
mille seize, les comptes sont arrêtés et le gérant établit l'inventaire et les comptes annuels.
 Le bilan doit indiquer spécialement et nominativement les dettes des associés vis-à-vis de la société
et celles de la société vis-à-vis des associés.
 Le gérant établit dans les délais prévus tous les documents dont la loi exige la confection et les
soumet à l'examen des associés, le tout conformément aux dispositions du Code des sociétés.
Volet B
 ARTICLE DIX-NEUF - REPARTITION DES BENEFICES.
 L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est fait un prélèvement de cinq pour cent
destiné à la formation du fonds de réserve légale tant qu'il n'aura pas atteint le dixième du capital
social. L'assemblée décide de l'affectation du solde sur proposition de la gérance.
 TITRE SEPT - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
 ARTICLE VINGT
 La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée.
 Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le ou les gérants doivent
soumettre à l'assemblée délibérant dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, la
question de la dissolution de la société.
 Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle
est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
 Dans ces deux cas, l'assemblée devra être réunie dans un délai de deux mois à compter du moment
où la perte a été ou aurait dû être constatée, conformément à l'article trois cent trente-deux du Code
des sociétés.
 Le ou les gérants déposeront, au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée, un rapport
exposant les mesures qu'ils comptent adopter, en vue de redresser la situation financière de la
société. Une copie de ce rapport, annoncé dans l'ordre du jour, est adressée aux associés en même
temps que la convocation.
 Si l'actif net est inférieur au montant fixé par l'article deux cent quatorze du Code des sociétés, tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
 En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale a le droit le plus étendu
pour désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation.
 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, le solde bénéficiaire sera
partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant
un droit égal.
 Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même  proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport à la société.
 TITRE HUIT - DISPOSITIONS DIVERSES.
 ARTICLE VINGT-ET-UN - ELECTION DE DOMICILE.
 Tous les associés, gérants et éventuels commissaires font pour l'exécution des présentes, élection
de domicile au siège social.
 ARTICLE VINGT-DEUX - DROIT COMMUN.
 Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les parties entendent se conformer aux dispositions
impératives du Code des sociétés ainsi qu'aux dispositions légales facultatives auxquelles il n'est pas
expressément dérogé par les présents statuts.
III - ASSEMBLEE GENERALE
 Et à l'instant, le comparant adopte les résolutions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater
du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
 1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un
décembre deux mille seize.
 Cependant tous les actes exécutés par les soins de Monsieur Mohamed BOLHANDIA depuis le
premier janvier deux mille seize sont réputés l’avoir été faits pour et au compte de la société en cours
de constitution.
 2° La première assemblée générale se tiendra le quatrième vendredi du mois de juin deux mille
deux mille dix-sept.
 3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Mohamed BOLHANDIA, comparant qui
déclare accepter.
 Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société.
 Son mandat sera rémunéré.
 4° Est désigné en qualité de représentant permanent personne physique de la société, Monsieur
Mohamed BOLHANDIA, comparant prénommé, qui déclare accepter.
 5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 Ratification des opérations
Par application de l'article 60 du Code des Sociétés, le gérant décide de ratifier toutes les opérations
effectuées ou à effectuer au nom et pour compte de la présente société en formation.
Les comparants déclarent autoriser la ou les personnes nommées gérant à souscrire pour le compte
de la société en formation les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
social en ce compris accomplir toute démarche administrative auprès du Guichet des Entreprise, de
l’administration de la TVA ou en vue de l’inscription à la Banque Carrefour des entreprises. Aux
Volet B
effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera
utile ou nécessaire pour l’exécution du mandant lui confié.
Le notaire attire l’attention du gérant sur le fait qu’il doit veiller à ratifier dans un délai de deux mois à
compter du dépôt au greffe du tribunal de commerce, tous les engagements qui auraient été
souscrits au nom de la société en formation.
Autorisation(s) préalable(s)
Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de
son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des
attestations, autorisations ou licences préalables, ainsi que les agréations requises par les ordres
professionnels concerné en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession. (on
omet)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean-Louis MERTENS Notaire à Leuze-en-Hainaut
Déposé en même temps: expédition de l'acte