N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Centre d'Accompagnement de Projets en Co-création
(en abrégé) : CAPCOC
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1070
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Anderlecht
Rue Raphaël 14
STATUTS-CONSTITUTION
ASBL “Centre d’accompagnement de projets en co-création”
Siège social: Rue Raphaël, 14 à 1070 Anderlecht
 
 
Entre les fondateurs soussignés :
- Laure Malchair, née le 6 octobre 1980 à Liège, Belgique, et résidant au 19, rue du château à 7850 Enghien 
- Emmanuel Massart, né le 19 octobre 1978 à Charleroi, Belgique, et résidant au 19, rue Goossens à 1030
Bruxelles
- Audrey Vankeerberghen, née le 5 mai 1982 à Anderlecht, Belgique, et résidant au 125, avenue du Pesage à
1050 Ixelles.
- Chloé Deligne, née le 2 août 1972 à Bruxelles, et résidant au 167 rue du Moulin à, 1210 Saint-Josse.
- Thomas de Kerchove d’Exaerde, né le 29 février 1980 à Uccle, et résidant au 41 rue Henri Jacobs, 1030
Schaerbeek.
il est convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif conformément au
Code des sociétés et associations du 23 mars 2019 publié au Moniteur belge le 4 avril 2019, dont les statuts sont
établis comme suit :
Titre I Définition de l’association
Article 1: L’association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées
membres. Elle poursuit un but désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées
qui constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque
avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le
but désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
L’association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui s’inscrivent
dans le cadre de son but.
Titre II.  Dénomination et siège social
Article 2 : L’association est dénommée "Centre d’Accompagnement de projets en co-création", en abrégé
« CAPCOC”
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites internets et autres documents, sous
forme électronique ou non, émanant de l'association doivent mentionner :
sa dénomination, immédiatement précédée ou suivie des mots "association sans but lucratif" ou de l'abréviation
"ASBL"
l’adresse précise du siège social,
le numéro d’entreprise,
les termes “registre des personnes morale” ou l’abréviation “RPM”, suivis de l’indication du tribunal du siège de la
personne morale,
0727626296
le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet.
le cas échéant, l’indication que la personne morale est en liquidation.
 
Toute modification de la dénomination doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge.
Article 3 : Le siège social est établi en Belgique, dans la région de Bruxelles. Il est actuellement établi Rue
Raphaël, 14 à 1070 Anderlecht.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour autant que
pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation
linguistique applicable. Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à
moins que l'adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré vers une autre
Région. Dans ces derniers cas, l'organe d'administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale a le
pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
Toute modification du siège social doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge.
Article 4 : Il est tenu, pour chaque personne morale, un dossier au greffe du tribunal de l'entreprise du siège de la
personne morale. Ce dossier permet aux tiers avec lesquels toute personne morale traite de vérifier que celle-ci
est légalement constituée, qu’elle a le droit d’exercer ses activités, que ses organes de représentation ont le
pouvoir de l’engager.
Titre III.  Le but social et l'objet social
Article 5 : L’association a pour but  d’accompagner, de nourrir et de soutenir les processus de recherche
participative et transdisciplinaire, ainsi que tout autre processus de production conjointe de connaissances et de
savoir-faire, visant à améliorer la qualité, la dignité et la durabilité de la vie en société. Les personnes qui vivent
dans un territoire précis (citoyen.es, administrations, chercheur.e.s, associations, politicien.ne.s, ...) s’engagent
dans ces processus afin de transformer leur propre réalité, de s’émanciper et de soutenir les territoires dans leur
capacité à faire face aux défis sociétaux actuels et futurs.
L’association défend une vision forte de l’accès et de la participation à la production de connaissances. En ce
sens, toutes les personnes concernées participent activement à ces processus de production de connaissances
en amenant leurs compétences et leurs expertises dans les étapes-clés. Pour ce faire, l’association œuvre à la
mise en dialogue, au partage de ressources et à la reconnaissance de la spécificité et de la complémentarité des
savoirs et compétences de chacun.e. Elle veille à ce que la participation de chacun.e soit adaptée aux besoins
du processus et se fasse de manière équitable, juste et digne, en portant une attention spécifique à ce que les
publics habituellement dépossédés de ces processus y aient une place.
Elle peut prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.
Elle peut accomplir tous les actes et poursuivre toutes les activités se rapportant directement ou indirectement à
la réalisation des buts en vue desquels elle est constituée.
Elle peut aussi créer et gérer tout service ou toute institution en vue d’atteindre les buts qu’elle s’est fixée.
Toute modification du but doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge.
Titre IV. Les membres effectifs
Article 6 : L'association est composée de membres effectifs (et de membres adhérents).
Les fondateurs sont les premiers membres effectifs de l'association.
Les nouveaux membres effectifs sont les personnes qui adressent leur demande par écrit à l’organe
d’administration en explicitant brièvement leur motivation et qui sont admises, suite à un vote secret, par
l’assemblée générale.
La décision de l’assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance
du candidat par lettre ordinaire ou par mail.
Article 7 : Le nombre des membres effectifs est limité à 15.  Il ne peut être inférieur à deux.
Article 8 : Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés par la loi et les présents
statuts.
Article 9 : Les membres effectifs peuvent se retirer à tout moment de l’association en adressant leur démission
par écrit à l’organe d’administration. Peut être réputé démissionnaire, le membre qui n’assiste pas ou qui ne se
fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives et/ou le membre qui ne paie pas les cotisations
qui lui incombent. L’organe d’administration constate que le membre est réputé démissionnaire.
L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée, au scrutin secret, que par l’assemblée générale à la majorité
des deux tiers des voix des personnes présentes et représentées. L’exclusion d’un membre doit être indiquée
dans la convocation. Le membre doit être entendu. L’organe d’administration peut suspendre, jusqu'à la décision
de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux
lois. Peuvent être exclus, les membres ayant commis un acte contraire à l’honneur, ayant gravement compromis
les intérêts de l'association ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement d’ordre intérieur.
Article 10 : La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale,
par sa dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
Article 11 : Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n’ont aucun droit sur le fonds social de
l’association.  Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni
inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Ils doivent restituer à l’association tous les biens de celle-ci qui seraient éventuellement en leur possession et ce,
dans un délai de quinze jours à compter de la perte de la qualité de membre.
Article 12 : L’organe d’administration tient, au siège social de l'association, un registre de membres. Ce registre
reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination
sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. Sont également inscrites dans ce registre par les soins de
l’organe d’administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision, toutes les
décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres. L’organe d’administration peut décider que le
registre sera tenu sous forme électronique.
Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son adhésion aux
présents statuts, au règlement d’ordre intérieur ainsi qu’aux décisions prises par l’association.
L'association doit, en cas de requête orale ou écrite, accorder sans délai l'accès au registre des membres aux
autorités, administrations et services, en ce compris les parquets, les greffes et les cours, les tribunaux et toutes
les juridictions et les fonctionnaires légalement habilités à cet effet et doit en outre fournir à ces instances les
copies ou extraits de ce registre que ces dernières estiment nécessaires.
Article 13 : Chaque fondateur, associé, actionnaire ou membre, chaque membre d'un organe d'administration,
délégué à la gestion journalière, commissaire, liquidateur ou administrateur provisoire peut élire domicile au lieu
où il poursuit son activité professionnelle. Dans ce cas, seule cette adresse sera communiquée en cas de
consultation du dossier.
Article 14 : Tout membre effectif peut consulter, au siège de l’association, les documents comptables, le registre
des membres ainsi que les procès-verbaux et décisions de l’assemblée générale, de l’organe d’administration, du
délégué à la gestion journalière ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de l’association. 
La demande doit être adressée préalablement par écrit à l’organe d’administration et préciser le ou les
documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d’une date où le membre peut
prendre connaissance des documents souhaités, cette date devant se situer dans le délai d’un mois à dater de la
réception de la demande par le président de l’organe d’administration.
Titre V.  Les membres adhérents
Article 15 : Sont membres adhérents, les personnes qui souhaitent aider ou participer aux activités de
l'association et qui s’engagent à en respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci.
Les membres adhérents ne jouissent que des droits et obligations définis par les présents statuts.
Les membres adhérents sont considérés comme des tiers, leur responsabilité personnelle ne peut donc être
engagée pour des actes accomplis par l’association.
Article 16 : Les membres adhérents ne participent pas aux assemblées générales.
Article 17 : La personne qui souhaite devenir membre adhérent adresse au président de l’organe
d’administration, une demande écrite ou orale dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir
membre adhérent. Le président de l’organe d’administration peut admettre la personne en qualité de membre
adhérent et inviter celle-ci à confirmer son admission en signant la liste des membres adhérents.
Article 18 : Les membres adhérents peuvent se retirer à tout moment de l’association en adressant leur
démission par écrit à l’organe d’administration. L’organe d’administration constate que le membre adhérent est
démissionnaire.
L'exclusion d'un membre adhérent ne peut être prononcée que par l’organe d’administration. Peuvent être exclus,
les membres ayant commis un acte contraire à l’honneur, ayant gravement compromis les intérêts de
l'association ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement d’ordre intérieur.
 
Titre VI.  Les cotisations
Article 19 : Les membres ne sont astreints au paiement d’aucune cotisation.
Titre VII.  Le fonctionnement de l’assemblée générale
Article 20 : L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
Elle est présidée par un administrateur désigné à cet effet par l’organe d’administration.
Article 21 : L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du premier semestre de
l’année civile. L'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les cas prévus par la loi ou les
statuts ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande.
Le cas échéant, le commissaire peut convoquer l'assemblée générale. Il doit la convoquer lorsqu'un cinquième
des membres de l'association le demande. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire,
convoque l’assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se
tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.
Article 22 : Tous les membres, administrateurs et commissaires sont convoqués à l'assemblée générale au
moins quinze jours avant celle-ci. L'ordre du jour est joint à la convocation. Toute proposition signée par au moins
un vingtième des membres est portée à l'ordre du jour.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu du code des sociétés et
associations est envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui
en font la demande.
Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend part à
l'assemblée.
Article 23 : Chaque membre effectif a le droit d’assister à l’assemblée générale. Il peut se faire représenter par un
autre membre ou (une personne qui n’est pas membre) porteur d’une procuration écrite dûment signée. Chaque
membre ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Article 24 : Tous les membres ont un droit de vote égal à l’assemblée générale. Seul le membre en règle de
cotisation peut participer au vote. Toute personne qui a un intérêt opposé à celui de l’association ne peut
participer aux délibérations et au vote concernant ce point de l’ordre du jour.
Article 25 : L'assemblée générale délibère quand au moins la moitié des membres sont présents ou représentés,
sauf dans les cas où le code des sociétés et associations ou les présents statuts imposent un quorum de
présences. Les résolutions sont prises à la majorité simple (ou absolue) des voix des membres présents et
représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas
de parité de voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 26 : L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l’ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des
membres soient présents ou représentés à l’assemblée générale et que deux tiers d’entre eux acceptent
d’inscrire ce point à l’ordre du jour.
Article 27 : Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, oralement ou par
écrit, avant ou pendant l'assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour. Ils peuvent,
dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données
ou de certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire aux clauses de confidentialité
contractées par l'association.
Le commissaire, le cas échéant, répond aux questions qui lui sont posées par les membres, oralement ou par
écrit, avant ou pendant l'assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour à propos
desquels il fait rapport. Il peut, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la
communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire au
secret professionnel auquel il est tenu ou aux clauses de confidentialité contractées par l'association. Il a le droit
de prendre la parole à l'assemblée générale en relation avec l'accomplissement de sa mission.
Les administrateurs et le commissaire peuvent donner une réponse groupée à différentes questions portant sur
le même sujet.
Article 28 : Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les
procès-verbaux sont rédigés par un administrateur.  Ils sont signés par minimum deux administrateurs et
conservés dans un registre au siège social de l’association.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre. Tout tiers justifiant d’un
intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par l’organe de représentation générale
de l’association ou par tout mandataire habilité, en vertu d’une décision de l’organe d’administration, à signer un
tel document.
Article 29 : Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège
de l'association. Il en est de même de toute nomination, démission, ou révocation d'administrateur.
Titre VIII. L’assemblée générale ordinaire
Article 30 : L'organe d'administration expose la situation financière et l'exécution du budget.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge
des administrateurs et du commissaire. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent
ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de l'association et, quant aux actes faits en dehors
des statuts ou en contravention du présent code, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Titre IX. L’assemblée générale extraordinaire
Article 31 : L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si
les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée
délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde
assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu compte
des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être adoptée
à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte
des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Titre X.  Les pouvoirs de l’assemblée générale
Article 32 : L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément conférés par la loi ou les présents statuts.
Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
la modification des statuts ;
la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une
action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
l'approbation des comptes annuels et du budget ;
la dissolution de l’association ;
l'exclusion d'un membre effectif;
la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée ;
effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
tous les autres cas où le code des sociétés et associations ou les statuts l'exigent.
Titre XI.  La composition de l’organe d’administration
Article 33 : L'association est administrée par un organe d'administration collégial qui compte au moins deux
administrateurs, qui sont des personnes physiques ou morales.
Si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres, l'organe d'administration peut être
constitué de deux administrateurs. Tant que l'organe d'administration ne compte que deux membres, toute
disposition qui octroie à un membre de l'organe d'administration une voix prépondérante perd de plein droit ses
effets.
Article 34 : Les membres de l’organe d’administration sont nommés, après un appel à candidatures, par
l’assemblée générale à la majorité absolue des voix des personnes présentes et représentées et par vote secret.
Le candidat adresse sa demande écrite et motivée à l’organe d’administration.
Le mandat d’administrateur, en tout temps révocable par l’assemblée générale sans que cette dernière doive se
justifier, est de 2 ans. Il se termine à la date de la 2ème assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l’a
désigné comme administrateur.
L’administrateur sortant est rééligible.
Article 35 : Chaque membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile
au siège de la personne morale pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
Article 36 : l’assemblée générale a le pouvoir de déterminer les conditions notamment financières auxquelles le
mandat d’un membre de l’organe d’administration est octroyé et exercé, de même que les conditions dans
lesquelles il est mis fin à ce mandat.
Article 37 : Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne
sont responsables, vis-à-vis de l’association, que de l’exécution de leur mandat.
Les personnes morales agissent par leurs organes dont les pouvoirs sont déterminés par le code, l’objet et les
statuts. Les membres de ces organes ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux
engagements de la personne morale.
Article 38 : Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de
l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit
satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes
responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles
en matière de conflit d'intérêt applicables aux gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas
échéant au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à
titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne morale ne
peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale s'appliquent
également au représentant permanent de celle-ci.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, le représentant permanent d'une personne morale qui est également associée
dans une société en nom collectif ou une société en commandite ne contracte aucune responsabilité personnelle
relative aux engagements de la personne morale en sa qualité d'associé.
A défaut d'autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la personne morale
administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant permanent suppléant
agissant en cas d'empêchement du représentant permanent. Les dispositions du présent article sont également
d'application à ce représentant permanent suppléant.
Article 39 : La personne qui représente une personne morale doit, dans tous les actes engageant cette personne
morale, faire précéder ou suivre immédiatement sa signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle elle
agit.
Article 40 : Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l’organe
d’administration. Lorsque sa démission a pour effet que le nombre d’administrateurs devient inférieur au nombre
minimum prévu par la loi ou par les statuts, l’administrateur démissionnaire doit néanmoins rester en fonction
jusqu’à ce que l’assemblée générale décide de son remplacement.
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le
droit de coopter un nouvel administrateur, sauf si les statuts l'excluent. La 1ère assemblée générale qui suit doit
confirmer le mandat de l’administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le
mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.  S’il n’y a pas de confirmation,
le mandat de l’administrateur coopté prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans porter préjudice à la
régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à ce moment.
Toute nomination, démission ou révocation d’administrateur doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur
Belge.
Titre XII. Le fonctionnement de l’organe d’administration
Article 41 : L’organe d’administration peut désigner en son sein un président, un vice-président, un secrétaire et
un trésorier. 
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider l’organe d’administration.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents,
de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du tribunal de commerce.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l’impôt, des formalités pour
l’acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
En cas d’empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par le
plus ancien des administrateurs présents.
Article 42 : L’organe d’administration est convoqué par le président ou par un autre administrateur. Il peut
également se réunir à la demande de deux administrateurs.
Il se réunit au moins une fois par semestre.
La convocation à l’organe d’administration est envoyée par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la
main à la main ou par courrier électronique au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil.
Elle contient l’ordre du jour. L’organe d’administration ne délibère que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l’ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres
présents et représentés marquent leur accord.
Article 43 : L’organe d’administration délibère valablement si la moitié au moins des administrateurs sont
présents ou représentés et si au moins un tiers des administrateurs sont physiquement présents.
Article 44 : Les membres de l’organe peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d’une
procuration écrite dûment signée. Un administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Article 45 : Chaque administrateur dispose d’une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue
des voix des administrateurs présents et représentés.
Les votes blancs, nuls ainsi que les absentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage de voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l’association ne peut participer aux délibérations et au vote
sur ce point de l’ordre du jour.
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration
qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Dans l'association qui à la date du bilan du dernier exercice clôturé dépasse plus d'un des critères
suivants (critères qui définissent les petites asbl) :
un nombre de travailleurs en moyenne annuelle de 5;
334 500 euros pour le total des recettes, autres que non récurrentes, hors taxe sur la valeur ajoutée;
 1 337 000 euros pour le total des avoirs;
1 337 000 euros pour le total des dettes,
l'organe d'administration décrit dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération relevant de sa
compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est
opposé à l'intérêt de l'association, les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l'association et justifie la
décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion
ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
Si l'association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans son rapport,
le commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour l'association des
décisions de l'organe d'administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l'organe d'administration
concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des
administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à
l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration
peut les exécuter.
L'association peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles
prévues au présent article, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de
cette violation.
Article 46 : Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les
procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d’administration ou par un autre administrateur désigné
à cet effet par l’organe d’administration.  Le procès-verbal des réunions de l'organe d'administration est signé par
le président et les administrateurs qui le souhaitent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Titre XIII.  Les pouvoirs dévolus à l’organe d’administration
Article 47 : L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de l'association, à l'exception de ceux que le code des sociétés et associations réserve à l'assemblée
générale.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par le code des sociétés et associations   ou les
statuts à l’assemblée générale, sont exercées par l’organe d’administration.
Titre XIV. La gestion journalière
Article 48 : L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de l'association, ainsi que de la
représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion. L'organe d'administration qui a désigné l'organe
de gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la gestion journalière perd sa qualité
d'administrateur s’il en avait une, ou s'il n'est plus membre de l'association. L’organe d’administration peut, à tout
moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s)
de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière
sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.
 
 
Titre XV.  La représentation
Article 49 : L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
L’organe d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs pour
représenter l'association individuellement ou conjointement.
Les personnes qui composent ces organes ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable ou
d’une procuration du conseil d’administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la représentation perd sa qualité
d'administrateur ou s'il n'est plus membre de l'association.
L’organe d’administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la
personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
L'association est liée par les actes accomplis par l'organe de l'administration, par les délégués à la gestion
journalière et par les administrateurs qui ont le pouvoir de la représenter, même si ces actes excèdent son objet,
sauf si l'association prouve que le tiers en avait connaissance ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des
circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Article 50 : L’association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites
données à leurs mandats.
Titre VI. Règles de délibération et nullité des décisions
Article 51 : Est frappée de nullité, la décision prise par un organe de l’association:
lorsque cette décision a été adoptée de manière irrégulière, si le demandeur prouve que cette irrégularité a pu
avoir une influence sur la délibération ou le vote ou a été commise dans une intention frauduleuse;
en cas d'abus de droit, d'abus, d'excès ou détournement de pouvoir ;
lorsque des droits de vote ont été exercés alors qu'ils étaient suspendus en vertu d'une disposition légale non
reprise dans le code des sociétés et associations et que, sans ces droits de vote illégalement exercés, les
conditions de quorum ou de majorité requis pour les décisions d'assemblée générale n'auraient pas été réunis ;
pour toute autre cause prévue dans le code des sociétés et associations.
Article 52 : Les causes de nullité d'un vote sont les mêmes que celles d'un acte juridique. La nullité d'un vote
entraîne la nullité de la décision prise si le demandeur prouve que le vote nul a pu influencer la délibération ou le
vote.
Lorsqu'une minorité des votants abuse de son droit de vote de manière telle qu'une assemblée n'est pas en état
de prendre une décision à la majorité requise par la loi ou les statuts, le juge peut, à la requête d'un membre de
l'assemblée concernée ou de la personne morale, donner à sa décision la valeur d'un vote émis par cette
minorité.
Article 53 : Le tribunal de l'entreprise prononce la nullité d'une décision à la requête de la personne morale ou
d'une personne qui a intérêt au respect de la règle de droit méconnue.
N'est pas recevable à invoquer la nullité celui qui a voté en faveur de la décision attaquée, à moins que son
consentement a été vicié, ou celui qui a renoncé, expressément ou tacitement, au droit de s'en prévaloir, à moins
que la nullité ne résulte d'une règle d'ordre public.
Article 54 : L'action en nullité est dirigée contre la personne morale.
Titre XVII.  Le règlement d’ordre intérieur
Article 55 : L'organe d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur. Ce règlement d'ordre intérieur ne
peut contenir de dispositions :
1° contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
2° relatives aux matières pour lesquelles le code des sociétés et associations exige une disposition statutaire ;
3° touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de fonctionnement
de l'assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres via leur adresse
électronique ou s’ils ne possèdent pas d’adresse électronique, par courrier ordinaire.
Toute modification du règlement d’ordre intérieur doit être précédée d’une consultation pour avis de l’ensemble
des travailleurs de l’association et ce au minimum deux semaines avant la prise de décision de l’organe
d’administration.
 
Titre XVIII. Dissolution et liquidation
Article 56 : L'ASBL est dissoute :
  1° par une décision de l'assemblée générale ;
  2° de plein droit, à la suite d'un fait ou événement défini par la loi ou les statuts ;
  3° par une décision judiciaire.
 
Article 57 : Dissolution volontaire.
Une ASBL peut à tout moment être dissoute par une délibération de l'assemblée générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association.
Dans les ASBL qui doivent désigner un ou plusieurs commissaires, la proposition de dissolution fait l'objet d'un
rapport établi par l'organe d'administration et mentionné dans l'ordre du jour de l'assemblée appelée à se
prononcer sur la dissolution.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de l'association, clôturé à une date ne
remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution.
Dans les cas où l'association décide de mettre fin à ses activités ou si l'on ne peut plus escompter qu'elle
poursuivra son activité, l'état précité, sous réserve d'une dérogation motivée, est établi conformément aux règles
d'évaluation fixées.
Le commissaire contrôle cet état, en fait rapport et indique spécialement s'il donne une image fidèle de la
situation de l'association.
Une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive est adressée aux membres. En
l'absence des rapports prévus, la décision de l'assemblée générale est nulle.
Le procès-verbal de l'assemblée générale qui ordonne la dissolution reproduit les conclusions du rapport établi
par le commissaire.
 
Article 58 : Dissolution de plein droit.
L’ASBL est  dissoute de plein droit :
  1° par l'expiration du terme pour lequel elles ont été conclues ;
  2° par la réalisation d'une condition résolutoire expresse dont l'association est assortie en vertu des statuts.
 
Article 59 : Dissolution judiciaire
Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d'un membre, soit d'un tiers intéressé, soit du ministère public, la
dissolution de l’ASBL qui :
  1° est hors d'état de remplir les engagements qu'elle a contractés ;
  2° affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été
constituée
  3° viole l'interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou indirect ou
contrevient au code des sociétés et associations ou à l'ordre public, ou contrevient gravement aux statuts ; Le
tribunal pourra prononcer l'annulation de l'opération même s'il rejette la demande de dissolution.
  4° n'a pas satisfait à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément aux obligations légales, à
moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats. Dans ce cas, le
tribunal peut également être saisi après renvoi par la chambre des entreprises en difficulté. En pareil cas, le
greffe convoque l'association par pli judiciaire.  L'action en dissolution ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un
délai de sept mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable.
  5° compte moins de deux membres.
Le tribunal prononçant la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit désigner un ou
plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal détermine les pouvoirs des liquidateurs et le mode de
liquidation.
Article 60 : Désignation des liquidateurs
L'ASBL est liquidée par un ou plusieurs liquidateurs.
Sauf en cas de dissolution judiciaire, les liquidateurs d'une ASBL sont nommés par l'assemblée générale à la
majorité simple.
 
Si le liquidateur est une personne morale, elle désigne une personne physique comme représentant permanent
chargé de l'exécution de ce mandat. Toutefois, la désignation de la personne physique qui représente la
personne morale doit être soumise à l'approbation de l'assemblée générale de l'association dissoute.
 
Si aucun liquidateur n'a été désigné conformément à ce qui précède, le tribunal nomme les liquidateurs sur
requête motivée d'un membre, d'un tiers intéressé ou du ministère public.
 
S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive établi, que toutes les créances ne pourront être payées
intégralement, la nomination des liquidateurs dans les statuts ou par l'assemblée générale ou par l'organe
désigné par les statuts doit être soumise au président du tribunal pour confirmation.
Le président du tribunal ne confirme la nomination qu'après s'être assuré que les liquidateurs offrent toutes les
garanties de compétence et d'intégrité pour l'exercice de leur mandat.
Le président du tribunal statue également sur les actes que les liquidateurs ont éventuellement accomplis entre
leur nomination par l'assemblée générale et la confirmation de cette nomination. Il peut les annuler s'ils
constituent une violation manifeste des droits de tiers.
Le président du tribunal est saisi :
par requête unilatérale de l'association, déposée conformément aux articles 1025 et suivants du Code judiciaire.
La requête unilatérale est signée par les liquidateurs, par un avocat, par un notaire ou par un administrateur de
l'association. Le président du tribunal statue au plus tard dans les cinq jours ouvrables du dépôt de la requête.
Sur requête du ministère public
Ou sur requête de tout tiers intéressé
Le président du tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public ou de tout tiers intéressé,
conformément aux articles 1034bis et suivants du Code judiciaire.
Article 61 : Clôture et réouverture de la liquidation
Il ne pourra être procédé à l'affectation de l'actif qu'après l'apurement du passif.
L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des tiers.
Le solde de la liquidation ne peut être distribué ni directement ni indirectement aux membres ou aux
administrateurs.
A défaut de dispositions statutaires, l'affectation du solde de la liquidation est déterminée par l'assemblée
générale de l'ASBL ou l'organe désigné par les statuts de l'AISBL.
A défaut de décision de l'assemblée générale, les liquidateurs donnent au solde de la liquidation une affectation
qui se rapproche autant que possible du but en vue duquel l'association a été constituée. Les membres, les tiers
intéressés et le ministère public peuvent se pourvoir devant le tribunal contre la décision des liquidateurs.
S'il résulte des comptes de liquidation de l'ASBL considérée comme autre que petite ASBL, que toutes les
créances ne pourront être payées intégralement, les liquidateurs soumettent, avant la clôture de la liquidation,
par requête unilatérale conformément aux articles 1025 et suivants du Code judiciaire, le plan de répartition de
l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour approbation au tribunal du ressort dans lequel le siège
de l'association est établi lors du dépôt de cette requête unilatérale. La requête précitée peut être signée par les
liquidateurs, par un avocat ou par un notaire.
Le tribunal peut requérir des liquidateurs tous renseignements utiles pour vérifier la validité du plan de répartition.
Après la liquidation et au moins un mois avant l'assemblée générale de l'ASBL, les liquidateurs déposent au
siège de l'association un rapport chiffré sur la liquidation comportant les comptes de liquidation et pièces à
l'appui. Le cas échéant, ces documents sont contrôlés par le commissaire. Lorsqu'il n'y a pas de commissaire,
les membres disposent d'un droit individuel d'investigation, pour lequel ils peuvent se faire assister d'un réviseur
d'entreprises ou d'un expert-comptable externe. Il ne peut être renoncé au délai d'un mois qu'avec l'accord de
tous les membres, donné soit individuellement avant l'assemblée lors de laquelle la clôture sera décidée, soit
ensemble à l'occasion de cette assemblée, préalablement à l'examen de tout autre point à l'ordre du jour.
Après avoir entendu, le cas échéant, le rapport du commissaire, l'assemblée se prononce sur l'approbation des
comptes. Elle statue ensuite par un vote spécial sur la décharge des liquidateurs et, le cas échéant, du
commissaire ainsi que sur la clôture de la liquidation.
En cas de dissolution judiciaire, les liquidateurs font rapport au tribunal, après la liquidation, en lui présentant, le
cas échéant, une situation des valeurs de l'association et de leur emploi.  Le tribunal prononce la clôture de la
liquidation.
Une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions
suivantes :
  1° aucun liquidateur n'est désigné ;
  2° toutes les dettes à l'égard de membres ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées; le
commissaire, qui fait rapport, ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises, ou un expert-
comptable externe confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport; le
remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard de
membres ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, et qui ont confirmé
par écrit leur accord sur la procédure de dissolution et liquidation en un seul acte. Le commissaire, qui fait rapport
ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe, confirme
l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport ;
  3° tous les membres sont présents ou représentés à l'assemblée générale et se prononcent à l'unanimité des
voix.
L'actif restant est affecté au but désintéressé à cette fin indiqué dans les statuts, ou, à défaut, au but
désintéressé que l'assemblée générale indique dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises
pour la modification des statuts.
Article 62 : La clôture de la liquidation fait l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise  et d’une
publication dans les annexes du Moniteur Belge.
Cette publication contient en outre :
L’indication de l'endroit désigné par l'assemblée générale de l'ASBL, où les livres et documents sociaux sont
déposés et seront conservés pendant cinq ans au moins ;
L’indication des mesures prises en vue de la consignation des sommes et valeurs revenant aux créanciers et
dont la remise n'aurait pu leur être faite.
Les pièces suivantes sont déposées au greffe dans le dossier :
le cas échéant, la copie du rapport établi par l’organe d’administration actant la proposition de dissolution;
le cas échéant, une copie de l’état détaillé de la situation de liquidation,
les extraits des publications relatives à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, et à la
clôture de la liquidation;
le cas échéant, le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers approuvé par le
Tribunal;
le cas échéant, lorsque toutes les créances ne peuvent être payées intégralement, la confirmation et
l’homologation du Tribunal relative à la nomination des liquidateurs.
Tout intéressé peut prendre gratuitement connaissance du dossier et en obtenir copie moyennant paiement des
frais de greffe.
Article 63 : Tout créancier qui n'a pas recouvré l'intégralité de sa créance peut demander la réouverture de la
liquidation si la liquidation était déficitaire lors de la clôture et s'il s'avère après celle-ci qu'un ou plusieurs actifs de
l'ASBL ont été oubliés.
Article 64 : Responsabilité des liquidateurs.
Les liquidateurs sont responsables tant envers les tiers qu'envers l'ASBL, de l'exécution de leur mandat et des
fautes commises dans leur gestion.
Titre XIX. Dispositions diverses
Article 65 : L’organe d'administration établit chaque année des comptes annuels conformément au code des
sociétés et associations.
Les comptes annuels de l'ASBL , ainsi que le budget de l'exercice social qui suit l'exercice social sur lequel
portent ces comptes annuels, doivent être soumis pour approbation à l'assemblée générale dans les six mois de
la date de clôture de l'exercice social.
L'organe d'administration dresse chaque année un inventaire suivant les critères d'évaluation fixés par le code
des sociétés et associations.
Article 66 : L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier
exercice social débutera le jour de la constitution de l’A.S.B.L. pour se terminer le 31 décembre de la même
année.
Article 67 : L'assemblée générale pourra désigner un ou plusieurs vérificateur(s) aux comptes, chargé(s) de
vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son (leur)
mandat.
Article 68 : Tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au code
des sociétés et associations.
Titre XX. Dispositions transitoires
Article 69 : L’assemblée de ce jour créant l’association sans but lucratif désigne comme administrateurs :
-             Chloé DELIGNE, née à Bruxelles le 02/08/1972, domiciliée au 167, rue du Moulin, 1210 Bruxelles
-             Thomas DE KERCHOVE D’EXAERDE, né à Uccle le 29/02/1980, domicilié au 41 rue Henri Jacobs,
1030 Schaerbeek
-             Laure MALCHAIR, née à Liège le 06/10/1980, domiciliée au 19, rue du château, 7850 Enghien
 
Article 70 : L’organe d’administration désigne en qualité de :
- Trésorier : Thomas de Kerchove d’Exaerde          
 
 
Fait ce ……………………………., à  …………..     en triple exemplaire.
 
Nom, prénom, qualité de la ou des personne(s) disposant du pouvoir de représenter l'association
Chloé DELIGNE, administratrice
Thomas DE KERCHOVE D’EXAERDE, trésorier
Laure MALCHAIR,