N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MUTUAL INSURANCE AND REINSURANCE FOR INFORMATION
SYSTEMS
(en abrégé) : MIRIS
Forme légale : Association d'assurances mutuelles / Caisse commune d'assurances
de droit privé
Adresse complète du siège Avenue Jules Bordet 166 bte 3
 : 1140 Evere
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait délivré avant l’enregistrement à déposer par voie électronique afin d’être versé au dossier de
l’association au greffe du tribunal de l’entreprise à Bruxelles, division francophone.
En vertu d’un acte constitutif d’une entreprise d’assurance prenant la forme juridique d’une
association d’assurance mutuelle de droit belge (telle que visée aux articles 33 et 244 à 271 de la loi
belge du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de
réassurance), passé le 29 mars 2022 devant Frank Liesse, notaire à Anvers, exerçant son mandat
dans la société Celis, Celis & Liesse, ayant son siège social à Anvers, Kasteelpleinstraat 59, à la
demande des personnes nommées ci-dessous qui ont agi en tant que fondatrices, il est établi entre
elles une entreprise d’assurance et de réassurance non-vie prenant la forme juridique d’une
association d’assurance mutuelle de droit belge sous la dénomination de «MUTUAL INSURANCE
AND REINSURANCE FOR INFORMATION SYSTEMS», également appelé «MIRIS» et ayant pour
but désintéressé de protéger ses membres contre les risques informatiques par le développement d’
activités d’assurance et de réassurance telles que décrites dans les statuts de l’association d’
assurance mutuelle ci-après (ci-après l'« Association d’Assurance Mutuelle » ou en abrégé l’«
Association »), dont elles ont fait adopter authentiquement les statuts comme indiqué ci-dessous.
En particulier, il ressort de cet acte constitutif de Association d’Assurance Mutuelle ce qui suit:
1. LES FONDATRICES DE L’ASSOCIATION D’ASSURANCE MUTUELLE SONT:
1.1. “AIRBUS SE” société de droit Européenne (SE), avec siège statutaire situé à Amsterdam (les
Pays-Bas) et ayant son siège actuel sis à Mendelweg 30, 2333CS Leiden, immatriculée aux Pays-
Bas à la Chambre de commerce sous le numéro 24288945 et inscrite en Belgique en tant que
personne morale étrangère auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro
0783.468.406.
1.2. “BASF SE” société de droit Européenne (SE), avec siège situé en Allemagne et ayant son siège
actuel sis à Carl-Bosch-Strae 38, 67056 Ludwigshafen am Rhein, immatriculée en Allemagne au
registre de commerce de Ludwigshafen am Rhein sous le numéro HRB 6000 et inscrite en Belgique
en tant que personne morale étrangère auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous
le numéro 0776.591.304.
1.3. “SOLVAY” société anonyme (SA) de droit belge, avec siège statutaire situé en Région
Bruxelloise et ayant son siège actuel sis à Rue de Ransbeek 310, 1120 Bruxelles (Neder-over-
Heembeek), immatriculée en Belgique au registre des personnes morales (tribunal d’entreprise
francophone à Bruxelles) sous le numéro d’entreprise 0403.091.220.
1.4. “SONEPAR” société par actions simplifiée (SAS) de droit français, avec siège situé en France et
ayant son siège actuel sis à 25 rue d’Astorg, 75008 Paris, immatriculée en France sous le numéro d’
entreprises 585 580 202 R.C.S. Paris (registre du commerce et des sociétés, juridiction Paris) et
inscrite en Belgique en tant que personne morale étrangère auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises (BCE) sous le numéro 0826.563.823.
0784697930
Volet B
1.5. “COMPAGNIE FINANCIERE MICHELIN” société par actions simplifiée (SAS) de droit français,
avec siège situé en France et ayant son siège actuel sis à 23 Place des Carmes-Déchaux, 63000
Clermont-Ferrand, immatriculée en France sous le numéro d’entreprises 898 849 153 R.C.S.
Clermont-Ferrand (registre du commerce et des sociétés, juridiction Clermont-Ferrand) et inscrite en
Belgique en tant que personne morale étrangère auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises
(BCE) sous le numéro 0783.469.889.
1.6. “GROUPE ADEO” société anonyme (SA) de droit français, avec siège situé en France et ayant
son siège actuel sis à 135 rue Sadi Carnot CS 00001, 59790 Ronchin, immatriculée en France sous
le numéro d’entreprises 358 200 913 R.C.S. Lille Métropole (registre du commerce et des sociétés,
juridiction Lille Métropole) et inscrite en Belgique en tant que personne morale étrangère auprès de
la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0783.468.802.
1.7. “VEOLIA ENVIRONNEMENT” société anonyme (SA) de droit français, avec siège situé en
France et ayant son siège actuel sis à 21 rue La Boétie, 75008 Paris, immatriculée en France sous le
numéro d’entreprises 403 210 032 R.C.S. Paris (registre du commerce et des sociétés, juridiction
Paris) et inscrite en Belgique en tant que personne morale étrangère auprès de la Banque-Carrefour
des Entreprises (BCE) sous le numéro 0828.193.819.
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2. LES STATUTS DE L’ASSOCIATION D’ASSURANCE MUTUELLE SONT ÉTABLIS COMME SUIT:
« 1 - DÉNOMINATION - SIÈGE - ADRESSE ELECTRONIQUE - SITE INTERNET- OBJET ET
DURÉE DE L’ASSOCIATION
Article 1
L'Association est constituée sous la dénomination de « MUTUAL INSURANCE AND REINSURANCE
FOR INFORMATION SYSTEMS ». Elle peut utiliser de manière équivalente l’acronyme «MIRIS».
Cette Association jouit de la personnalité juridique en application de l’article 245 de la loi belge du 13
mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance (Moniteur
belge du 23 mars 2016), ou conformément aux lois et règlements belges en vigueur.
Par les présents statuts, l’Association reprend explicitement tous les engagements pris par MIRIS EN
FORMATION, qui sont, dès lors, réputés avoir été pris par l’Association dès l’origine.
La version officielle des présents statuts est la version française. En cas de litige concernant
l'interprétation des présents statuts, le texte français prévaut.
Les présents statuts ne dérogent pas aux dispositions légales et réglementaires impératives en
vigueur relatives au contrôle des entreprises d'assurances. Tout article des présents statuts contraire
aux dispositions impératives de ces lois et règlements est considéré comme non écrit.
Article 2
Le siège de l’Association est établi à Bruxelles.
La langue officielle et principale de l’Association est le français.
Pour son organisation interne et sa gestion courante, l’Association est autorisée par chaque Membre
à faire usage de la langue anglaise, dans la mesure permise par la loi.
L’adresse électronique de l’Association est info@miris-insurance.com.
Toute communication vers cette adresse par les Membres de l’Association est réputée être
intervenue valablement.
Le site internet de l’Association est www.miris-insurance.com.
Article 3
§ 1. L’Association est créée sous la forme d’une Association d’Assurances Mutuelles avec pour seul
et unique objet d’assurer les risques mentionnés à l’article 3 § 2 des présents statuts de ses
Membres Assurés.
L’Association ne pourra pas délivrer la moindre couverture d’assurance avant d’avoir obtenu l’
agrément de l’autorité compétente belge.
Entre la date de sa formation et la date de son obtention dudit agrément de l’autorité compétente
belge, la gouvernance de l’Association sera régie par les présents statuts.
§ 2. L'Association a pour objet la couverture de ses Membres Assurés contre les risques
informatiques, qu’il s’agisse :
- De l’assurance de leur R.C. Générale (branche 13) pour tous les préjudices et pertes causés par
les Membres Assurés à des tiers,
- De l’assurance de tous dommages et pertes matériels causés aux biens des Membres Assurés, et
des pertes d’exploitation consécutives (branches 8 et 9),
- De l’assurance des pertes pécuniaires diverses subies par les Membres Assurés (branche 16).
La définition des couvertures d’assurances accordées par l’Association est définie dans les
conditions générales et particulières de chacune des polices émises par l’Association.
L’Association assume la gestion des sinistres déclarés au titre de ces polices d’assurances.
§ 3. L’étendue des garanties délivrée par l’Association peut être adaptée pour permettre la
Volet B
couverture des Membres Assurés pour tenir compte de la spécificité et de l’évolution de leurs risques
informatiques.
§ 4. Pour réaliser son objet l'Association peut concourir à la promotion et à la réalisation de toute
étude ou activité en rapport direct avec l'objet mentionné à l’article 3 des présents statuts.
§ 5. Les activités de l'Association s'exercent aussi bien en Belgique que dans tous les autres pays
dont les Membres de l’Association sont ressortissants et/ou où les Membres de l’Association ont
leurs activités.
§ 6. L'Association peut pratiquer l’assurance, la co-assurance et la réassurance dans le cadre de l’
objet fixé dans les présents statuts.
§ 7. L'Association n'a pas de but lucratif et s'interdit de réaliser des bénéfices.
§ 8. L’Association assure les risques mentionnés par l’article 3 des présents statuts dans le respect
des conditions définies par les présents statuts et par les polices d’assurances conclues avec les
Membres Assurés de l’Association.
Les engagements de l’Association et des Membres de l’Association sont régis par le droit applicable,
par les polices d’assurances conclues ou à conclure avec chacun des Membres de l’Association et
par les présents statuts.
L’Association peut accepter d’adhérer en tant que membre à une autre mutuelle de (ré)assurance.
L’Association peut s’intéresser par voie d’association, d’intervention financière ou par tous autres
moyens dans toutes Associations ou Groupements sans but lucratif, dont l’objet social est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses
activités.
Article 4
§ 1. L'Association est constituée pour une durée illimitée.
§ 2. L’Association cessera de conclure des polices d'assurances à partir de la date qui sera fixée par
l'Assemblée Générale.
§ 3. L’Association continuera d'exister jusqu'à la clôture de ses opérations de liquidation, comme
prévu aux articles 34 et 35 des présents statuts.
2 - ARTICULATION DES STATUTS ET DES POLICES D’ASSURANCES
Article 5
§ 1. Chaque Membre adhère sans aucune réserve aux présents statuts. Ils forment partie intégrante
de la police d’assurance pour les Membres Assurés.
§ 2. Lorsque l'Association ne couvre qu'un pourcentage des risques mentionnés à l'article 3 des
présents statuts, les conditions de la couverture accordée par l'Association ne seront pas moins
favorables pour le Membre Assuré, tant du point de vue des conditions de garantie que des
cotisations, que celles prévues par la ou les polices d’assurances couvrant le solde.
§ 3. L'indemnisation par l'Association est acquise au Membre Assuré à la date fixée par la police d’
assurance ou à celle prévue dans la note de couverture provisoire.
3 - ADMISSION, SUSPENSION, DÉMISSION ET EXCLUSION DES MEMBRES DE L’
ASSOCIATION
1.1. Admission des Membres
Article 6
§ 1. Sont Membres de l'Association l’ensemble des «Membres Signataires» à l’origine des statuts
publiés le (à définir) au Moniteur belge ainsi que les «Nouveaux Membres» agréés par la suite par l’
Assemblée Générale selon l’article 6 § 2 des présents statuts.
L’Association est composée au minimum de sept (7) «Membres Signataires» et/ou «nouveaux
Membres» agréés par la suite par l’Assemblée Générale selon l’article 6 § 2 des présents statuts.
§ 2. L'admission d’un Nouveau Membre doit satisfaire à toutes les conditions suivantes :
a)    Le Nouveau Membre doit être une personne morale ou une autre entité du secteur privé ou
public qui a un intérêt assurable en relation avec l’objet de l’Association tel que défini à l’article 3 des
présents statuts.
b)    Le Nouveau Membre doit être préalablement agréé par le Conseil d’Administration suivant les
termes établis par l’Assemblée Générale, lequel agrément prendra notamment en compte les règles
agréées en matière de conformité.
c)    Le Nouveau Membre doit adhérer sans aucune réserve aux présents statuts.
d)    Par sa demande d’admission, le Nouveau Membre confirme son intention de devenir un Membre
Assuré dans la période de 12 (douze) mois après la décision de l’Assemblée Générale concernant
son admission.
Afin d’obtenir la qualité de Membre Assuré, comme prévu dans l’article 6 § 3 des présents statuts, le
Nouveau Membre doit à la fois payer sa contribution dans le capital de l’Association et ce, dans un
délai de( 3) trois mois à compter de son admission, conformément à l’article 28 des présents statuts,
et souscrire ultérieurement au moins une police d'assurance sans réserve quant à l'acceptation des
droits et devoirs y afférents, dans une période de 12 (douze) mois après la décision de l’Assemblée
Générale concernant son admission.
Volet B
L’admission du Nouveau Membre prendra effet dès que l’Assemblée Générale l’aura décidé.
6§2 bis
Dans les (3) trois jours après la décision de l’admission du Nouveau Membre par l’Assemblée
Générale, le Comité de Direction adressera une lettre recommandée au Nouveau Membre
confirmant son admission et lui notifiant ses obligations , à savoir le paiement de sa contribution dans
le capital de l’Association dans le délai de (3) trois mois suivant son admission, conformément à l’
article 28 des présents statuts et la souscription d’au moins une police d’assurance dans un délai de
(12) douze mois,  tel que défini dans l’article 6§2 d des présents statuts.
Cette lettre rappelle également à ce Nouveau Membre les conséquences du non-accomplissement
de ses obligations à la fin des délais mentionnés dans le premier paragraphe de l’article 6 § 2 bis des
présents statuts (à savoir la suspension de sa qualité de Membre).
6§2 ter
Le Nouveau Membre ne disposera d’un droit de vote et du droit de convoquer une Assemblée
Générale dans les conditions définies à l’article 10 des présents statuts que lorsqu’il a payé sa
contribution dans le capital de l’Association et lorsqu’il a effectivement souscrit une police d’
assurance auprès de cette dernière
6§ 2 quater
À défaut du paiement par le Nouveau Membre de sa contribution dans le capital de l’Association
dans le délai de (3) trois mois suivant son admission, conformément à l’article 28 des présents
statuts et /ou à défaut de la souscription d’au moins une police d’assurance dans le délai de (12)
douze mois, tel que défini dans l’article 6§2 d des présents statuts, le Nouveau membre sera
suspendu par le Comité de Direction.
Une mise en demeure sera adressée par le Comité de Direction soit par exploit d’huissier, soit par
lettre recommandée. Celle-ci indiquera le délai dans lequel le nouveau Membre est sommé de
remplir ses obligations. Ce délai ne peut pas être inférieur à quinze (15) jours à compter du
lendemain de la signification de l’exploit d’huissier ou du dépôt de la lettre recommandée. La
suspension prendra effet à l’expiration du délai fixe. Si la garantie a été suspendue, l’
accomplissement de toutes ses obligations par le nouveau Membre met fin à cette suspension.
Le nouveau Membre suspendu reste tenu au paiement des cotisations et frais dont il serait redevable
même durant le délai de suspension, ainsi qu'aux obligations découlant des articles 26 et 27 des
présents statuts.
6§ 2 quinquies
L'exclusion de l’Association d'un Nouveau Membre (suspendu) ne peut être prononcée que par
l'Assemblée Générale après un délai de (6) six mois au moins après envoi, soit par lettre
recommandée, par le Comité de Direction, soit par un exploit d’huissier, d'une mise en demeure,
prévue à l'Article 6 § 2 quater des présents statuts et rappelant à ce Membre les conséquences (à
savoir la suspension et l'exclusion de l’Association) du non-accomplissement de ses obligations ,
telles que définies par l’article 6§2d des présents statuts à l’expiration de ce délai.
Quinze (15) jours après l’envoi de cette mise en demeure le Membre sera suspendu. Cette
suspension se poursuivra jusqu’au moment où l’exclusion deviendra effective.
L’Assemblée Générale la plus proche statuera sur l’exclusion, qui deviendra effective le jour après la
notification par le Comité de Direction de la décision de l’Assemblée Générale envoyée à ce Membre
soit par lettre recommandée, soit par un exploit d’huissier.
Le nouveau Membre exclu reste cependant tenu au paiement des cotisations et frais dont il serait
redevable au jour de son exclusion, ainsi qu'aux obligations découlant des articles 26 et 27 des
présents statuts.
La liquidation de la part du Nouveau Membre exclu a lieu conformément à l'article 33 des présents
statuts.
6§3. Les Membres assurés auprès de l’Association ont la qualité de « Membres Assurés ».
Toutefois, un Membre n’acquiert la qualité de « Membre Assuré » qu’après acceptation du risque
proposé par décision du Comité de Direction prise en application des dispositions de l’article 22 des
présents statuts.
Cette qualité reste acquise au « Membre Assuré » aussi longtemps qu’une police d’assurance émise
à son nom est en vigueur.
§ 4. Lorsqu'un Membre transfère tout ou partie de ses activités assurées à un tiers, non Membre de
l'Association, ce tiers peut, à sa demande, acquérir la qualité de Membre de l’Association s'il remplit
les conditions prévues par l’article 6 § 2 des présents statuts.
§ 5. Lorsque tout ou partie des activités assurées sont transférées entre Membres, le cessionnaire
qui reprend les droits et obligations relatifs à cette activité, doit notifier à l'Association par lettre
recommandée que tous les droits et créances relatifs à ces activités lui ont été cédés. Cette cession
n'est opposable à l'Association qu'après cette notification.
Le cessionnaire doit ainsi notifier l'Association par lettre recommandée qu'il consent à reprendre
toutes les obligations relatives à ces activités. La reprise de ces obligations prend effet
Volet B
immédiatement après cette notification.
1.2. Démission des Membres
Article 7
§ 1. Tout Membre peut se retirer de l'Association en adressant sa démission par lettre
recommandée, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé adressé
au Conseil d'Administration, au moins six mois avant l'Assemblée Générale Annuelle.
Le Conseil d’Administration confirme la réception de la lettre recommandée, ou de l’exploit d’huissier
ou de remise de la lettre de résiliation contre récépissé, dans un délai de (3) trois jours ouvrables en
informant ce Membre démissionnaire de la période de rétention définie par l’article 33 des présents
statuts.
Cette démission sera constatée par l'Assemblée Générale Annuelle la plus proche et ne prendra
effet qu'à l'expiration de la « période de rétention » définie à l’article 33 des présents statuts.
§ 2. Le Membre démissionnaire reste cependant tenu au paiement des cotisations et frais dont il
serait redevable au jour de sa démission, ainsi qu'aux obligations découlant des articles 26 et 27 des
présents statuts.
§ 3. La liquidation de la part du Membre démissionnaire a lieu conformément à l’article 33 des
présents statuts.
§ 4. Le règlement des dommages survenus antérieurement à la date d'effet de la démission ne sera
pas affecté par ladite démission.
§ 5. La démission d'un Membre n'entraîne pas la dissolution de l'Association, qui poursuivra ses
activités avec les Membres restants.
1.3. Suspension des Membres
Article 8
§ 1. Le Comité de Direction a le pouvoir de suspendre de sa qualité tout Membre qui ne respecte pas
les obligations qui lui incombent en vertu de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, des
polices d’assurances souscrites auprès de l’Association ou des présents statuts ou des lois et
règlements en vigueur.
§ 2. Une mise en demeure sera faite soit par exploit d’huissier, soit par lettre recommandée. Celle-ci
indiquera le délai dans lequel le Membre est sommé de remplir ses obligations. Ce délai ne peut pas
être inférieur à quinze (15) jours à compter du lendemain de la signification de l’exploit d’huissier ou
du dépôt de la lettre recommandée. La suspension prendra effet à l’expiration du délai fixe. Si la
garantie a été suspendue, l’accomplissement de toutes ses obligations par le Membre met fin à cette
suspension.
§ 3. Le Membre suspendu reste tenu au paiement des cotisations et frais dont il serait redevable
même durant le délai de suspension, ainsi qu'aux obligations découlant des articles 26 et 27 des
présents statuts.
§ 4. Le règlement des sinistres couverts par une police d’assurance souscrite par le Membre
suspendu et survenus avant la date à laquelle la suspension est devenue définitive, ne sera pas
influencé par cette suspension.
§ 5. Un Membre suspendu n’a pas de droit de vote à l’Assemblée Générale, ni d’autres droits relatifs
à l’adhésion pendant la période de suspension.
L’article 33 § 4 des présents statuts n’est pas applicable aux Membres suspendus.
1.4. Exclusion des Membres
Article 9
§ 1. L'exclusion d'un Membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale après un délai
d'un (1) mois au moins après envoi, soit par lettre recommandée, par le Comité de Direction, soit un
exploit d’huissier, d'une mise en demeure, prévue dans l'Article 8 § 2 des présents statuts et
rappelant à ce Membre les conséquences (c.à.d. la suspension et l'exclusion) du non-
accomplissement de ses obligations à la fin de ce délai.
Quinze (15) jours après l’envoi de cette mise en demeure le Membre sera suspendu. Cette
suspension se poursuivra jusqu’au moment où l’exclusion deviendra effective.
L’Assemblée Générale la plus proche statuera sur l’exclusion, qui deviendra effective le jour après la
notification par le Comité de Direction de la décision de l’Assemblée Générale envoyée à ce Membre
par lettre recommandée, ou par exploit d’huissier.
§ 2. Le Membre exclu reste cependant tenu au paiement des cotisations et frais dont il serait
redevable au jour de son exclusion, ainsi qu'aux obligations découlant des articles 26 et 27 des
présents statuts.
§ 3. La liquidation de la part du Membre exclu a lieu conformément à l'article 33 des présents statuts.
§ 4. Le règlement des sinistres couverts par une police d’assurance souscrite par un Membre exclu
et survenus avant la résiliation de cette police d’assurance ne sera pas influencé par son exclusion,
sauf dans le cas où il s’agit d’un sinistre survenu dans la période de suspension de ce Membre avant
d'être exclu. Dans ce cas l'article 8 § 4 des présents statuts doit être appliqué.
§ 5. L’exclusion d'un Membre n'entraîne pas la dissolution de l'Association, qui poursuivra ses
Volet B
activités avec les Membres restants.
§ 6. L’exclusion d’un Membre Assuré vaut résiliation des polices d’assurances qu’il a souscrites.
L’article 33 § 4 des présents statuts n’est pas applicable aux Membres exclus.
4 - ASSEMBLEE GENERALE
Article 10
§ 1. L’Assemblée Générale est composée de tous les Membres de l’Association.
L’Assemblée Générale Annuelle se réunit annuellement le dernier jeudi du mois d’avril.
Toute Assemblée Générale se réunit au siège de l’Association ou à tout autre endroit en Belgique ou
à l’étranger fixé par le Conseil d’Administration et mentionné dans la convocation de la réunion.
Le Conseil d’Administration doit convoquer l’Assemblée Générale à la demande écrite d’un
cinquième au moins des Membres ou du Commissaire visé à l’article 16 des présents statuts. Dans
ce cas, le Conseil d’Administration doit convoquer l’Assemblée Générale dans les 15 (quinze) jours
après cette demande des Membres ou du Commissaire et l’Assemblée Générale doit se réunir dans
les 15 (quinze) jours après l’envoi de cette convocation.
Le Conseil d’Administration et/ou le Comité de Direction peut également convoquer l’Assemblée
Générale à toute époque de l’année et chaque fois qu’il le jugera nécessaire.
§ 2. Les Membres seront représentés directement aux Assemblées Générales par une personne
dûment mandatée à cet effet.
Ils peuvent autoriser un représentant d’un autre Membre à les représenter aux Assemblées
Générales.
§ 3. Pour s’adapter aux circonstances, ou pour toute autre raison qu’il jugerait opportune dans l’
intérêt de l’Association pour garantir dans les meilleures conditions possibles le déroulement de l’
Assemblée Générale, le Conseil d’Administration peut décider que la réunion des Membres se fera,
pour tout ou partie, en visioconférence.
Le Conseil d’Administration peut accorder aux Membres la possibilité de participer à l’Assemblée
Générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l’Association.
Relativement au respect des conditions de quorum et de majorité, les Membres qui participent de
cette manière à l’Assemblée Générale sont réputés présents au lieu où se tient l’Assemblée
Générale.
La qualité de Membre et l’identité de la personne qui souhaite participer à la réunion sont vérifiées et
garanties de la manière déterminée dans le règlement intérieur établi par le Conseil d’administration.
Ce règlement détermine également comment il est établi qu’un Membre participe à l’Assemblée
Générale par le biais des moyens de communication électroniques et peut donc être considéré
comme présent.
Afin de garantir la sécurité du moyen de communication électronique, le règlement intérieur peut
imposer des conditions d’utilisation dudit moyen de communication électronique.
Il appartient au bureau de l’Assemblée Générale de vérifier le respect des conditions fixées par la loi,
les présents statuts et le règlement intérieur, et d’établir si un Membre participe dûment à l’
Assemblée Générale via le moyen de communication électronique et peut donc être considéré
comme présent.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par l’Association doit au moins permettre
au membre de prendre connaissance de manière directe, simultanée et continue des discussions au
sein de l’Assemblée Générale et d’exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l’
Assemblée Générale doit prendre une décision.
La convocation à l’Assemblée Générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance établies dans le règlement intérieur.
Ces procédures sont, si possible, rendues accessibles à tous sur le site web de l’Association.
Article 11
Les convocations aux Assemblées Générales sont faites par courrier ordinaire ou par voie
électronique adressée à tous les Membres de l’Association, quinze (15) jours au moins avant la
réunion. Elles indiquent le lieu, la date et l’heure, ainsi que l’ordre du jour de la réunion.
Article 12
§ 1. Toute Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration, ou en son
absence, par un Vice-Président ou, en leur absence, par un autre Administrateur, lequel n’est pas un
membre du Comité de Direction, choisi par ses coadministrateurs.
§ 2. Le Président de la séance désigne le Secrétaire et choisit deux scrutateurs parmi les membres
de l’Assemblée Générale.
Article 13
§ 1. L’Assemblée Générale détient les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et par les présents
statuts, sans préjudice des lois et règlements en vigueur relatifs au contrôle des entreprises d’
assurances.
§ 2. Outre les pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts, l’Assemblée Générale
extraordinaire a le droit de modifier les statuts et de dissoudre l’Association à n’importe quel moment.
Volet B
Chaque proposition de modification des statuts est soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale
extraordinaire. La convocation à l’Assemblée Générale extraordinaire contient une description
détaillée des articles à réviser et des modifications proposées. L’Assemblée Générale extraordinaire
est convoquée à l’initiative du Conseil d’Administration.
L’Assemblée Générale extraordinaire ne délibérera et ne décidera valablement que si les trois quarts
au moins des Membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée se tiendra dans les deux mois. L’ordre du
jour de la deuxième Assemblée est le même que celui de la première ; il mentionne par ailleurs le
résultat de la première Assemblée.
La deuxième Assemblée Générale extraordinaire délibère et décide quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés.
§ 3. L’Assemblée Générale Annuelle statue également sur l’approbation des comptes de l’année
précédente et de l’affectation de l’excédent de l’exercice.
Article 14
§ 1. L’Assemblée Générale est régulièrement constituée lorsque quatre (4) Membres ou la moitié des
Membres – le quorum le plus élevé l’emportant – sont directement représentés par une personne
dûment mandatée à cet effet.  Les Membres suspendus et les Nouveaux Membres suspendus ne
peuvent pas participer, ni se faire représenter à l’Assemblée Générale.
§ 2. Chaque Membre Assuré pour autant qu’il n’a pas été suspendu conformément aux articles 6 § 2,
8 et 9, dispose d’une (1) voix.
Seules les questions portées à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote.
§ 3. L’Assemblée Générale statue normalement à la majorité simple des voix.
Toutefois, outre le cas visé par l’article 30 § 5 des présents statuts, l’exclusion d’un Membre, la
liquidation de l’Association et l’action en cessation d’émission de polices d’assurances et la décision
de dissoudre l’Association et la modification des statuts ne peuvent être décidées qu’avec l’
approbation de trois quarts des Membres présents ou représentés, conformément à la
règlementation applicable
§ 4. Les Membres Assurés de l’Association peuvent également voter par correspondance.
§ 5. Les Membres Assurés peuvent, dans les limites de la loi et/ou en cas d’urgence, exprimer par
écrit leurs votes pour les décisions qui relèvent du pouvoir de l’Assemblée Générale.
Ces votes seront valablement exprimés, dès lors qu’ils sont exprimés dans un document contenant
les mentions suivantes :
- L’identité du Membre.
- La signature et la date et le lieu de la signature.
- L’ordre du jour de l’Assemblée Générale.
- Le vote du Membre sur chaque proposition : POUR, CONTRE OU ABSTENTION.
Pour être valable, ce document doit parvenir au Conseil d’Administration au plus tard la veille de la
tenue de l’Assemblée Générale, par courrier ordinaire ou par voie électronique. La date de l’
Assemblée Générale sera celle mentionnée dans l’Ordre du Jour de l’Assemblée Générale attaché à
la convocation à l’Assemblée Générale.
§ 6. Les Membres Assurés peuvent à l’unanimité et par écrit opter pour la procédure de décision
écrite à l’unanimité et prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’Assemblée
Générale, à l’exception de la modification des statuts ou des décisions pour lesquelles les statuts
excluent le recours à cette procédure.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres du Conseil
d’Administration et, le cas échéant, le Commissaire visé à l’article 16 des présents statuts, peuvent, à
leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 15
Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par le Président de la séance, le
Secrétaire et les deux scrutateurs nommés dans les conditions précisés à l’Article 12 des présents
statuts et par tous les membres qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou
ailleurs, sont signés par le Président et par un membre du Comité de Direction.
5 - CONTROLE DES COMPTES
Article 16
§ 1. L’exercice comptable de l’Association commence le premier jour du mois de janvier et se
termine le dernier jour du mois de décembre de chaque année, sauf pour ce qui concerne le premier
exercice comptable de l’Association, qui commence à la date de sa constitution et qui se termine le
31 décembre de l’année de cette constitution.
§ 2. Le contrôle des comptes sera exercé par un Commissaire, inscrit au registre public des
réviseurs d'entreprises, visé par l’article 64 de la loi belge du 7 décembre 2016 portant sur l’
organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises (Moniteur
belge 13 décembre 2016) et agréé par l’autorité compétente belge, conformément à l'Article 325 de
la loi belge du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de
Volet B
réassurance (Moniteur belge 23 mars 2016).
Ce Commissaire est nommé par l'Assemblée Générale annuelle pour un terme de (3) trois années. Il
est rééligible.
§ 3. Les livres comptables et autres documents de l'Association sont tenus conformément au droit
belge.
§ 4. Les comptes sont approuvés par l’Assemblée Générale conformément aux articles 13 § 3 et 14
§ 3 des présents statuts.
6 - CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 17
§ 1. L’Assemblée Générale nomme les Administrateurs, Membres du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration est composé au minimum de neuf (9) et au maximum de quinze (15)
Administrateurs, dont trois (3) Administrateurs indépendants. Chaque Administrateur doit être une
personne physique.
Les Administrateurs indépendants sont nommés par l’Assemblée Générale sur proposition du
Conseil d’Administration.
§ 2. Les Administrateurs sont nommés pour une période de trois (3) ans par l’Assemblée Générale,
laquelle peut les révoquer à tout moment avec effet immédiat et sans motif.
À l’expiration de leur mandat de trois (3) ans, les Administrateurs sont rééligibles une (1) fois.
§ 3. En cas de vacances de l’un ou de plusieurs Administrateurs, les Administrateurs restants ont le
droit de coopter un ou plusieurs Administrateurs jusqu’à la prochaine Assemblée Générale. La
première Assemblée Générale qui suit doit confirmer le mandat de l'Administrateur coopté. En cas de
confirmation, l'Administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'Assemblée
Générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'Administrateur coopté prend
fin après l'Assemblée Générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de
l'organe d'administration jusqu'à cette date.
Tout Administrateur peut démissionner par simple notification au Conseil d’Administration. A la
demande de l’Association, il peut rester en fonction jusqu’à ce que l’Association puisse
raisonnablement pourvoir à son remplacement.
Les Administrateurs peuvent être rémunérés pour l’exercice de leur mandat. Leur rémunération est
fixée par l’Assemblée Générale de l’Association.
§ 4. L’autorité compétente belge est consultée avant la nomination ou la révocation des membres du
Conseil d’Administration. Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent être nommés ou
révoqués qu’avec l’approbation de l’autorité compétente belge.
Article 18
§ 1. Le Conseil d’Administration définit la politique générale de l’Association et la soumet à l’accord
préalable de l’Assemblée Générale.
§ 2. Le Conseil d’Administration assure la surveillance des affaires de l’Association et de sa gestion
par le Comité de Direction. Le Conseil d’Administration dispose à cet égard d’un large droit d’
investigation.
§ 3. Conformément à l’article 46 de la loi belge du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des
entreprises d’assurances ou de réassurances (Moniteur belge 23 mars 2016), le Conseil d’
Administration nomme les membres du Comité de Direction. Les membres du Comité de Direction
doivent être des personnes physiques et ils doivent être au minimum trois (3) dont deux (2) font
nécessairement partie du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration élit le Président du Comité de Direction et établit les règles de son
fonctionnement en accord avec l’autorité compétente belge.
§ 4. Le Conseil d’Administration délègue au Comité de Direction l’ensemble de ses pouvoirs de
gestion, à l’exclusion de la détermination de la politique générale et des actes réservés au Conseil d’
Administration par les lois et règlements en vigueur et aux présents statuts. Le Comité de Direction a
la compétence de prendre toutes décisions en matière d’administration et de fonctionnement de l’
Association et de représenter l’Association dans sa direction effective auprès des membres du
personnel, des Membres de l’Association et de toute tierce personne, conformément aux lois et
règlements en vigueur et aux présents statuts.
§ 5. Les Administrateurs qui ne sont pas membres du Comité de Direction ne prennent aucun
engagement dans la direction effective de l’Association.
Article 19
§ 1. Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres, qui ne sont pas membres du Comité de
Direction, un Président et deux (2) Vice-Présidents pour une période de trois (3) ans. Ils sont
rééligibles une (1) fois. Le Président et les Vice-Présidents sont nécessairement des représentants
exerçant des fonctions effectives au sein de l’organisation des Membres dont ils sont les
représentants.
§ 2. L’autorité compétente belge est consultée avant la nomination ou la révocation du Président du
Conseil d’Administration. Le Président du Conseil d’Administration ne peut être nommé ou révoqué
Volet B
qu’avec l’approbation de l’autorité compétente belge.
Article 20
§ 1. Le Conseil d’Administration se réunit sous la présidence du Président aussi souvent que l’intérêt
de l’Association l’exige et chaque fois que cinq (5) Administrateurs ou plus en font la demande écrite.
En l’absence du Président, le Conseil d’Administration se réunit sous la présidence d’un Vice-
Président ou en son absence, d’un Administrateur choisi par les Administrateurs, lequel n’est pas un
membre du Comité de Direction.
§ 2. Les convocations au Conseil d’Administration sont adressées par un support papier ou
électronique au moins dix (10) jours avant la date de la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas la
nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la
réunion. Les convocations mentionnent la date, le lieu et l’heure de la réunion ainsi que l’ordre du
jour.
Le Conseil d’Administration se réunit au siège de l’Association ou dans tout autre endroit en Belgique
ou à l’étranger mentionné dans la convocation de la réunion. Pour s’adapter aux circonstances, ou
pour toutes autres raisons qu’il jugerait opportunes dans l’intérêt de l’Association pour garantir dans
les meilleures conditions possible le déroulement de la réunion du Conseil d’Administration, le
Conseil d’Administration peut décider que sa réunion se fera, pour tout ou partie, en visioconférence.
Les Administrateurs peuvent participer à distance au conseil d’administration grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par l’association, y compris par téléphone. Pour ce qui
concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les Administrateurs qui participent au
Conseil d’Administration de cette manière sont réputés être présents. La réunion est réputée avoir
lieu au siège de l’Association.
La qualité d’Administrateur et l’identité de la personne qui souhaite participer à la réunion sont
vérifiées et garanties de la manière déterminée par le règlement d’ordre intérieur établi par le Conseil
d’Administration. Ces règles déterminent également la manière dont il est établi qu’un Administrateur
participe à la réunion du Conseil d’Administration via le moyen de communication électronique et
peut donc être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité du moyen de communication électronique, le règlement d’ordre intérieur
peut stipuler les conditions d’utilisation du moyen de communication électronique.
Il appartient au Président du Conseil d’Administration de vérifier et d’établir, conformément à ce qui
précède, si un Administrateur participe valablement au Conseil d’Administration par le biais des
moyens de communication électroniques et peut donc être considéré comme présent.
Les moyens de communication électroniques mis à disposition par l’Association doivent au moins
permettre à l’Administrateur de prendre part aux délibérations et d’exercer son droit de vote sur tous
les points sur lesquels le conseil d’Administration est appelé à se prononcer.
§ 3. Le Conseil d’Administration ne peut prendre de décision que si tous les Administrateurs ont été
convoqués et que la majorité en est présente ou représentée.
§ 4. Tout Administrateur peut donner, par un support papier ou électronique, à un autre
Administrateur, pouvoir de le représenter à une séance déterminée du Conseil d’Administration et d’y
voter en son nom. Aucun Administrateur ne peut exercer plus de deux (2) de ces procurations.
§ 5. Chaque Administrateur dispose d’un droit de vote.
Toute décision du Conseil d’Administration est prise à la majorité simple des voix exprimées. En cas
de parité, un nouveau vote sera organisé. En cas de parité après ce deuxième vote, la voix du
Président de séance est prépondérante.
§ 6. Le Conseil d’Administration peut faire appel à toute personne dont il juge la présence utile. Cette
personne n’a pas de voix délibérative.
§ 7. Un procès-verbal est dressé pour chaque réunion. Après approbation, le procès-verbal est signé
par le Président du Conseil d’Administration.
§ 8. Les copies et extraits de procès-verbaux sont signés par le Président et un membre du Comité
de Direction et par les Directeurs qui le demandent.
Article 21
Les membres du Conseil d’Administration qui ne sont pas membres du Comité de Direction ne
peuvent exercer aucune fonction de gestion de l’Association.
7 - COMITE DE DIRECTION
Article 22
§ 1. La direction effective de l’Association en matière d’assurance s’exerce dans le respect de la
politique générale de l’Association définie par le Conseil d’Administration. La direction effective en
matière d’assurance de l’Association, sans aucune intervention quelconque, est confiée au Comité
de Direction, formé et composé conformément à l’article 18 § 3 des présents statuts.
§ 2. Le Comité de Direction a plein pouvoir en matière d’administration et de gestion de l’Association,
conformément à l’article 18 § 4 des présents statuts.
L’Association est représentée dans toutes ses activités par le Comité de Direction agissant
conjointement/collégialement.
Volet B
§ 3. Le Comité de Direction peut notamment procéder à la classification des risques, à la
modification de cette classification, accepter ou refuser en tout ou en partie les risques proposés :
déterminer les formes et les conditions générales et particulières des polices d'assurances, conclure
tous traités de co-assurance et de réassurance, fixer les dépenses générales d'administration,
recevoir tous revenus et capitaux, régler l'emploi des fonds, effectuer tous paiements avec ou sans
subrogation, accepter toutes garanties réelles ou personnelles et y renoncer, donner mainlevée de
toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires ainsi que de tous commandements, transcriptions,
oppositions ou  autres empêchements avec ou sans preuves de paiements, requérir la conversion
des titres nominatifs de la dette publique en titres au porteur, arrêter la liste des biens et valeurs pour
le placement du fonds de garantie.
Nommer et révoquer tous membres du personnel de l'Association, fixer leurs traitements et leurs
attributions, arrêter tous règlements d’ordre intérieur, traiter, composer, acquiescer, se désister,
compromettre et transiger sur tous les intérêts de l'Association.
§ 4. Le Comité de Direction est un collège. Il peut déléguer les différentes tâches à ses membres,
mais ceci ne peut en aucune manière se faire au détriment du fait que le Comité de Direction est
collégialement responsable.
Le Comité de Direction peut conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs
personnes de son choix et être aidé par tout membre du personnel de l’Association.
Article 23
§ 1. Les membres du Comité de Direction sont nommés par le Conseil d’Administration dans les
conditions prévues par l’article 18 § 3 des présents statuts. Le Conseil d'Administration compte une
majorité d'administrateurs qui ne sont pas membres du Comité de Direction.
§ 2. Le Comité de Direction se réunit sous la présidence de son Président aussi souvent que l’intérêt
de l’Association l’exige. En l’absence du Président du Comité de Direction, le Comité de Direction se
réunit sous la présidence d’un membre choisi par ses co-membres.
§ 3. Toutes les décisions du Comité de Direction sont prises à la majorité simple des voix exprimées.
Tous les membres du Comité de Direction ont droit à une (1) voix.   En cas de parité, un nouveau
vote sera organisé. En cas de parité après ce deuxième vote, la voix du Président est
prépondérante.
§ 4. Le Comité de Direction peut faire appel à toute personne dont il juge la présence utile. Cette
personne n’a pas de voix délibérative.
8 - ENGAGEMENT DES MEMBRES
Article 24
Les engagements des Membres de l’Association sont régis par les dispositions légales et par les
présents statuts et par les polices d’assurances souscrites.
Article 25
L'indemnisation par l'Association est acquise au Membre Assuré à la date fixée par la police d’
assurance ou à celle prévue dans la note de couverture provisoire.
9 - COTISATIONS ET FRAIS
Article 26
Chaque Membre Assuré doit payer, afin de faire face aux règlements de sinistres, aux frais de
gestion et d’administration de l’Association, le montant de la cotisation annuelle, telle que prévue
dans le cadre de la police d’assurance, pour la capacité d’assurance fournie par l’Association.
10 - PAIEMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES
Article 27
§ 1. En cas de déficit ou d'insuffisance du fonds de garantie et/ou de la provision pour égalisation et
catastrophes au regard des niveaux requis par les lois et les règlements en vigueur, le Conseil d’
Administration peut exiger des Membres Assurés » une cotisation supplémentaire ». Cette cotisation
supplémentaire sera ajustée lorsque le montant du déficit sera arrêté définitivement. Le fonds de
garantie et la provision pour égalisation et catastrophes requis sont constitués conformément aux lois
et règlements en vigueur relatifs au contrôle des entreprises d’assurances.
§ 2. Le Conseil d’Administration fixe la date du déficit ou de l'insuffisance du fonds de garantie et/ou
de la provision pour égalisation et catastrophes requis.
§ 3. Cette cotisation supplémentaire sera calculée en fonction de la cotisation correspondant à une
période de douze (12) mois d'assurance qui expire durant l'exercice financier déficitaire, ou qui aurait
pris fin lors dudit exercice financier, si la police d’assurance avait été en vigueur pour douze (12)
mois.
Cette cotisation supplémentaire ne pourra être supérieure à six (6) fois la cotisation définie dans
l'article 26 § 1 des présents statuts.
§3 bis. Si au cours d’un même exercice comptable, après avoir exigé des Membres Assurés une
première cotisation supplémentaire, le Conseil d’Administration constate à nouveau un déficit ou une
insuffisance du fonds de garantie et/ou de la provision pour égalisation et catastrophes au regard des
niveaux requis par les lois et les règlements en vigueur, le Conseil d’Administration peut
Volet B
demander aux Membres une seconde cotisation supplémentaire calculée dans les conditions de l’
article 27 § 3.
§3 ter. La somme des cotisations supplémentaires exigée par le Conseil d’Administration dans les
conditions fixées aux § 1, 2, 3 et 3 bis du présent Article, ne peut excéder, pour un même exercice
comptable, 12 fois la cotisation définie dans l’article 26 § 1 des présents statuts.
§ 4. L'exclusion, la suspension ou la démission d'un Membre Assuré, durant l'exercice au cours
duquel le déficit ou l'insuffisance survient, n'exemptent pas ce Membre des obligations prévues aux
articles 26 et 27 des présents statuts.
§ 5. Si l'Association couvre des nouvelles activités qui n’étaient pas assurées précédemment auprès
de l'Association, les cotisations supplémentaires dues en application du premier paragraphe du
présent article seront calculées seulement sur la durée de la couverture durant l'exercice au cours
duquel survient le déficit ou l’insuffisance.
§ 6. Au cas où tous les fonds de l'Association y compris les cotisations supplémentaires prévues ci-
dessus sont insuffisants pour l'indemnisation de tous les sinistres, chaque sinistre sera réglé selon le
rapport existant entre la totalité du fonds de garantie et de la provision pour égalisation et
catastrophes et les cotisations supplémentaires d’une part et le montant total des sinistres d’autre
part.
11 – LE FONDS DE GARANTIE ET LA PROVISION POUR EGALISATION ET CATASTROPHES
REQUIS – AFFECTATION DES RESULTATS
Article 28
§ 1. Le capital initial de l’Association constitué par les Membres signataires s’élève au minimum à
cinq millions deux cent cinquante mille euros (€ 5.250.000,00).
Le capital de l’Association est constitué par le capital initial payé par les Membres signataires et les
contributions des Nouveaux Membres et des Membres Assurés.
§ 2. Le fonds de garantie et la provision pour égalisation et catastrophes sont définis en application
des lois et règlements en vigueur en Belgique, et sont constitués et reconstitués en application des
articles 27, 28, 29, 30 et 31 des présents statuts.
§ 3. À l’exception des cotisations et des frais prévus à l’article 26 et à l’article 27 des présents statuts,
les Membres signataires et les nouveaux Membres ne supporteront aucune obligation de
financement de l’Association au-delà de leur contribution au capital visé au § 1 du présent article, et
ne supporteront à l’égard des tiers aucune responsabilité personnelle résultant des engagements,
des obligations et ou des responsabilités endossées par l’Association.
En outre, les Membres de l’Association ne sont pas conjointement et solidairement responsables
entre eux.
Article 29
§ 1. La provision pour égalisation et catastrophes requise correspond à la provision requise telle que
définie dans la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou
de réassurance.
§ 2. Il n’est possible d’effectuer des versements en faveur des Membres l’Association à partir des
comptes de celle-ci que :
- Dans le cadre de l’article 32 § 5 si cela n’a pas pour effet de faire descendre la provision pour
égalisation et catastrophes en dessous du niveau requis et ne contrevient pas aux exigences de
capital ou,
-     Dans le cadre de l’article 35 après la dissolution de l’Association, si toutes les autres dettes de l’
Association ont été payées.
§ 3. L’autorité compétente belge est avertie au moins un (1) mois à l’avance de tout paiement
effectué à partir des comptes de l’Association à d’autres fins que la résiliation individuelle de l’
affiliation et peut, pendant ce délai, interdire ce paiement.
Article 30
§ 1. L’Association constitue le fonds de garantie et la provision pour égalisation et catastrophes
requis, conformément à la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’
assurance ou de réassurance, dans le respect de son statut d’Association d’Assurance Mutuelle n’
exerçant pas d’activités à but lucratif et sans porter préjudice aux lois et règlements en vigueur
relatifs au contrôle des entreprises d’assurance.
§ 2. L'Association peut, dans le respect des présents statuts et pour garantir ses engagements
envers les Membres Assurés sinistrés, constituer la provision pour égalisation et catastrophes
complémentaire.
§ 3. Sans préjudice de l'article 27 des présents statuts, la constitution ou la reconstitution de la
provision pour égalisation et catastrophes requis et/ou du fonds de garantie, afin de maintenir ceux-ci
aux niveaux requis par les lois et règlements en vigueur, ont lieu par l'affectation prioritaire des
soldes créditeurs des comptes annuels de pertes et profits.
En cas de déficit ou d’insuffisance du fonds de garantie et/ou de la provision pour égalisation et
catastrophes requis, il est fait application des dispositions prévues à l'article 27 des présents statuts.
Volet B
§ 4. La constitution de la provision pour égalisation et catastrophes complémentaire pour la porter
au-delà des niveaux requis par les lois et règlements en vigueur, a lieu par l'affectation, décidée par
l'Assemblée Générale, de tout ou partie des soldes créditeurs des comptes annuels de pertes et
profits.
§ 5. La part de chaque Membre assuré de l'Association dans les avoirs constitutifs du fonds de
garantie et de la provision pour égalisation et catastrophes requis sera déterminée et
évaluée/estimée à la fin de chaque exercice par une méthode proposée par le Conseil d’
Administration à l'Assemblée Générale et approuvée par celle-ci à la majorité des trois-quarts des
Membres présents ou représentés.
§ 6. L'évaluation/estimation de la part de chaque Membre assuré conformément à la méthode
mentionnée dans l'article 30 § 5 est proposée par le Conseil d’Administration à l'Assemblée Générale
Annuelle chaque année. Elle est approuvée par l'Assemblée Générale à la majorité simple des voix
exprimées.
Cette décision sert de base pour d'éventuelles attributions en cas de départ d'un Membre ou pour la
répartition du produit de la liquidation, en vertu de l'article 35 des présents statuts.
Article 31
§ 1. Les profits financiers seront alloués aux Membres Assurés en proportion de leur part de l’année
précédente dans le fonds de garantie et de la provision pour égalisation et catastrophes.
Les profits des opérations réalisées seront alloués aux Membres Assurés en proportion de leurs
contributions de l'année en cours.
§ 2. L'allocation de l’excédent ou des pertes entre les Membres Assurés conformément à la méthode
mentionnée ci-dessus, devra être approuvée par l’Assemblée Générale à la majorité simple des voix
exprimées.
L'allocation ainsi décidée sert de base pour les ristournes éventuelles et pour la détermination et
l'évaluation/l'estimation de la part indivise de chaque Membre assuré dans les avoirs constitutifs du
fonds de garantie et de la provision pour égalisation et catastrophes requis conformément aux
articles 29 et 30 des présents statuts.
12 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES - RISTOURNES
Article 32
§ 1. Le 31 décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et le Conseil d’
Administration dresse le compte des résultats ainsi que le bilan.
§ 2. Un mois au moins avant l'Assemblée Générale annuelle, le Conseil d’Administration remet au
Commissaire le compte  des résultats et le bilan, un rapport sur les opérations de l'année et les
propositions relatives à l'allocation de l’excédent ou de la perte de l'exercice aux Membres assurés, à
la détermination et évaluation de la part indivise de chaque Membre Assuré dans les avoirs
constitutifs du fonds de garantie et  de la provision pour égalisation et catastrophes requis et à
l'affectation du solde créditeur de l'exercice.
Le Commissaire fera le rapport de ses appréciations à l'Assemblée Générale annuelle, et ce
conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur.
§ 3. Le compte des résultats ainsi que le rapport et les propositions du Conseil d’Administration et les
rapports du Commissaire seront communiqués aux Membres quinze jours avant l'Assemblée
Générale annuelle.
§ 4. Sur proposition du Conseil d’Administration, l'Assemblée Générale annuelle affecte
prioritairement l’excédent de l'exercice à la constitution et à la reconstitution de la provision pour
égalisation et catastrophes requise et du fonds de garantie en vue du maintien de ceux-ci aux
niveaux requis par les lois et règlements en vigueur.
§ 5. Sur proposition du Conseil d’Administration, l'Assemblée Générale annuelle affecte l'excédent
du solde créditeur de l'exercice - en tenant compte de l'allocation de l’excédent approuvée
conformément à l'article 31 des présents statuts - à une répartition sous forme de ristournes et/ou la
constitution de la provision pour égalisation et catastrophes complémentaire destinées à garantir les
engagements de l'Association.
§ 6. Tout membre démissionnaire perd son droit aux ristournes éventuelles sur les cotisations qu’il a
payées.
13 - DEPART D'UN MEMBRE - CONTINUATION DES ACTIVITES ET LIQUIDATION DE LA PART
DU MEMBRE QUI CESSE DE FAIRE PARTIE DE L'ASSOCIATION
Article 33
§ 1. La démission, l'exclusion, la faillite ou tout autre événement provoquant le départ d'un Membre
de l'Association n'entraîne toutefois pas la dissolution de cette dernière qui poursuivra ses activités
avec les Membres restants.
§ 2. Lorsqu'un Membre cesse de faire partie de l'Association, pour quelque cause que ce soit, il a
droit à la contre-valeur en espèces de sa part indivise dans le fonds de garantie à l’exclusion de toute
somme versée au sein de la provision pour égalisation et catastrophes.
§ 3. Cette contre-valeur est équivalente à l'évaluation de sa part approuvée par l'Assemblée
Volet B
Générale en vertu des Articles 27, 28, 29, 30 et 31 des présents statuts, pour l'exercice au cours
duquel le Membre a cessé de faire partie de l'Association.
§ 4. Sauf dans le cas où (i) un Membre Assuré est exclu de l’Association, conformément à l’article 9
des présents statuts ou (ii) un Membre est suspendu conformément à l’article 8 des présents statuts ,
ou (iii) un Nouveau Membre est suspendu ou exclu conformément à l’article 6 § 2 des présents
statuts ,  tout Membre démissionnaire reste assuré dans le programme d’assurances des Membres
pendant une période de trois années, ci-après dénommée « la période de rétention », décidée
annuellement par le Conseil d’Administration et ceci à concurrence du montant minimum assuré
décidé annuellement par le Conseil d’Administration. Cette « période de rétention » imposée au
Membre qui cesse de faire partie de l’Association est indiquée par le Conseil d’Administration dans la
lettre recommandée, par exploit d'huissier de justice ou par la remise de la lettre contre récépissé
confirmant la démission du Membre conformément à l'article 7 § 1des présents statuts.
§ 5. Le Membre qui cesse de faire partie de l'Association, perd tout ou partie de son droit de se voir
attribuer la contre-valeur de sa part dans le fonds de garantie dans la mesure où cette attribution
devrait entraîner une diminution du fonds de garantie au regard du niveau requis par les lois et
règlements en vigueur, majorés d'un coefficient de sécurité de vingt (20) % ou inférieurs aux
impératifs de sécurité qui pourraient être imposés par les autorités de contrôle.
§ 6. Conformément au § 2 du présent, ce Membre est toutefois autorisé à faire valoir à nouveau son
droit à l'attribution de la contre-valeur de sa part ou du solde de cette contre-valeur dans le fonds de
garantie, à l’exclusion de toute somme versée dans la provision pour égalisation et catastrophes,
pour autant que cela n’entraîne pas l’insuffisance du fonds de garantie,  ce dernier atteignant un
niveau inférieur à celui requis par les lois et règlements en vigueur, majorés des coefficients de
sécurité ci-dessus mentionnés ou inférieurs aux impératifs de sécurité financière imposés par les
autorités de contrôle.
14 - LIQUIDATION
Article 34
L'Assemblée Générale peut prendre la décision de liquider l’Association et fixe la date de clôture des
opérations conformément à l'Article 4 des présents statuts, sans porter préjudice aux lois et
règlements en vigueur relatifs au contrôle des entreprises d'assurances. Elle désigne les liquidateurs.
Article 35
Après paiement des frais généraux et tous règlements des sinistres, le produit de la liquidation est
réparti entre les Membres Assurés et leurs ayants-droits, conformément à la méthode de
détermination approuvée par l'Assemblée Générale Annuelle conformément à l’article 30§ 5 des
présents statuts.
15 - COMPETENCE
Article 36
Tout différend à naître entre l'Association et ses Membres sera tranché devant les Cours et
Tribunaux francophones de Bruxelles.
A la naissance d’un différend, l'Association et le Membre intéressé peuvent s'accorder à arbitrer ce
différend par un ou plusieurs arbitres nommés conformément aux règles du Code Judiciaire et au
droit belge.
16 – DROIT D’INFORMATION ET D’AUDIT
Article 37
Tous les Membres Assurés peuvent consulter au siège de l’Association tous les procès-verbaux et
décisions de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration, du Comité de Direction, ou des
personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d’un mandat au sein et pour
le compte de l’Association, de même que tous les documents comptables de l’Association.
À cette fin, ils adressent une demande écrite au Conseil d’Administration avec lequel ils conviendront
d’une date et d’une heure de consultation des documents et pièces. Ceux-ci ne pourront pas être
déplacés. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du Conseil d’
Administration ayant le pouvoir de représentation. »
--------------------
3. LES DISPOSITIONS TEMPORAIRES ET DÉCLARATIONS SUPPLÉMENTAIRES SUIVANTES
ONT ÉTÉ EXPRESSÉMENT STIPULÉES OU ONT ÉTÉ FAITES:
3.1. Le siège social de l’Association est fixé, lors de sa constitution, à 1140 Bruxelles (Evere),
Avenue Jules Bordet 166 boîte 3.
3.2. L’adresse électronique de l’Association au moment de sa constitution est: info@miris-insurance.
com.
Toute communication vers cette adresse par les membres de l’Association sera réputée être
intervenue valablement.
3.3. Le site internet de l’Association au moment de sa constitution est: www.miris-insurance.com.
3.4. Le premier exercice financier de l’Association court de la date à laquelle elle acquiert la
Volet B
personnalité juridique jusqu’au 31 décembre 2022
3.5. Nomination des premiers administrateurs
Conformément aux statuts de l’Association les Fondatrices ont déterminé le nombre d’
administrateurs à douze et ont nommé comme premiers administrateurs de l’Association qui
composeront ensemble le Conseil d’administration de l’Association:
a. Monsieur COTELLE Philippe Gilles Jean-Michel, né à Boulogne-Billancourt le 30 mai 1970,
demeurant à 137 Boulevard Saint Michel, 75005 Paris (France);
b. Monsieur DEPARDAY Nicolas David Dominique, né à Montpellier le 28 avril 1972, demeurant à
Apt. 8, Deerfield Lodge, Sandymount avenue, D04W0Y1 Dublin (Irlande);
c. Monsieur FIEDLER Patrick, né à Frankfurt am Main le 3 février 1970, demeurant à Langgewann
111, 69121 Heidelberg (Allemagne);
d. Madame CAMBIER Sonia Viviane Irma Renée, née à Etterbeek le 21 juin 1963, demeurant à 1200
Woluwe-Saint-Lambert, Robert Dalechamplaan 78 (Belgique);
e. Monsieur LEYMARIE Loïc Charles Henri, né à La Garenne Colombes le 24 janvier 1975,
demeurant à 98, rue Paul Verlaine, 59118 Wambrechies (France);
f. Monsieur BEAUME François Nicolas Jean, né à Bordeaux le 7 juin 1975, demeurant à Rue du
Mont Cenis 135, 75018 Paris (France);
g. Monsieur WILD Oliver James, né à Maisons-Laffitte le 22 octobre 1975, demeurant à 3 Allée d’
Orleans, 92200 Neuilly sur Seine (France).
Nommée comme administrateur indépendant:
h. Monsieur DETOURNEY Jean-Michel, né à Sallanches le 16 juillet 1962, demeurant à 14 rue Lydie
Schmit, 8242 Mamer (Luxembourg);
i. Monsieur FALLER Eberhard, né à Stuttgart le 24 mars 1957, demeurant à Im Biengarten 19, 67435
Neustadt an der Weinstrasse (Allemagne);
j. Madame JAPIOT (épouse BOUQUOT) Brigitte Marie, née à Marseille le 23 juin 1956, demeurant à
15 rue Vaneau, 75007 Paris (France).
Nommée comme administrateur exécutif:
k. Monsieur POLLARD Mark Richard, né à Bradford le 2 février 1958, demeurant à 51, Via A. Calvi,
14030 Viarigi (Italie);
l. Monsieur VANWELKENHUYZEN Daniel Armand Rita, né à Hasselt le 7 décembre 1952,
demeurant à 2610 Anvers, Floraliënlaan 539 (Belgique).
Tous ces mandats d’administrateur prennent effet au moment où l’Association acquiert la
personnalité juridique et sont valables pour une durée déterminée, comme le prévoient les statuts de
l’Association.
Ces premières fonctions prendront fin plus spécifiquement immédiatement après l’assemblée
annuelle qui aura lieu en 2025.
Tous ces administrateurs sont non rémunérés.
3.6. Nomination des premiers membres du Comité de Direction
Conformément aux statuts de l’Association et à la législation applicable, les Fondatrices ont
déterminé le nombre de membres du Comité de Direction à trois et ont nommé comme premiers
membres du Comité de Direction de l’Association:
a. Monsieur VANWELKENHUYZEN Daniel, précité;
b. Monsieur POLLARD Mark, précité;
c. Monsieur OBERT Philippe René, né à Montreuil le 1 septembre 1964, demeurant à 47 rue des
Bois, 78510 Triel-sur-Seine (France).
Tous ces membres du Comité de Direction de l’Association sont rémunérés.
3.7. Nomination du commissaire
Conformément aux statuts de l’Association et à la législation applicable, les Fondatrices nomment un
commissaire dans l’Association pour le contrôle légal des comptes annuel.
Est ainsi nommé commissaire pour une durée de trois (3) exercices, étant entendu que le mandat
prendra fin lors de l’assemblée générale annuelle qui statuera sur les comptes annuels du troisième
exercice de l’Association : la société privée « Deloitte Bedrijfsrevisoren - Reviseurs d’Entreprises »
(IBR B00025), registre des personnes morales Bruxelles 0429.053.863, dont le siège est établi à
1930 Zaventem, Gateway building, Luchthaven Nationaal 1 J, qui sera représentée en cette qualité
par Monsieur Yves Dehogne (IBR A02045), réviseur d’entreprises.
La rémunération du commissaire sera fixée dans un contrat distinct avec l’Association pour toute la
durée du mandat.
3.8. Procuration(s) spéciale(s)
Une procuration spéciale est conférée à monsieur VANWELKENHUYZEN Daniel, précité, ayant le
droit de substitution, pour représenter, agissant seul et indépendamment, l’Association auprès de
toutes les administrations belges et y faire tout ce qui est nécessaire ou utile à l’accomplissement de
la constitution de l’Association et en vue de l’obtention de tout agrément nécessaire pour 
commencer ses activités comme ‘association d’assurance mutuelle’, et notamment auprès de
Volet B
la Banque-Carrefour des Entreprises, auprès du greffe du tribunal d’entreprises compétent et d’un ou
plusieurs guichets d’entreprises, auprès de toutes les administrations fiscales, y compris le TVA,
ainsi qu’auprès de la Banque Nationale de Belgique et de la FSMA, afin d’y effectuer toutes les
opérations et/ou procédures nécessaires, et notamment:
- accomplir toutes les formalités relatives aux inscriptions, modifications (actuelles et futures) et
radiations de l’Association comme entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, des
Guichets des Entreprises ou d’autres services administratifs ;
- l’accomplissement de diverses obligations administratives, notamment: (a) accomplir toutes les
formalités concernant les inscriptions, les modifications (actuelles et futures) et les radiations auprès
d’une caisse d’assurances sociales et/ou d’un secrétariat social pour l’Association comme entreprise
et/ou ses organe de gestion ou ses membres, (b) demander et modifier de licences, (c) demander
des attestations d’équivalence de diplômes, (d) inscrire dans tout registre nécessaire, sur un rôle,
dans une base de données ou auprès d’une association professionnelle, (e) accomplir toutes les
formalités auprès du registre de personnes morales (RPM) (actuel et futur) et notamment en ce qui
concerne le dépôt et la signature de tous les formulaires nécessaires à la publication aux Annexes
du Moniteur belge, et effectuer toutes les communications à cet égard, (f) accomplir toutes les
formalités auprès des autorités fiscales et notamment en ce qui concerne l’enregistrement en tant
que redevable de la TVA, y compris la demande d’un numéro de TVA, la déclaration de changement
d’enregistrement et la déclaration de cessation d’activité, (g) accomplir toutes les formalités
concernant les inscriptions, modifications (actuelles et futures) et radiations des bénéficiaires effectifs
de l’entité juridique dans le registre UBO;
- accomplir toutes les formalités relatives à la procédure d’agrément comme entreprise d’assurance
(actuelles et futures) auprès de la Banque Nationale de Belgique et de la FSMA.
 
POUR EXTRAIT (signé)
Notaire Frank Liesse
Déposé en même temps:
- l’expédition de l’acte constitutif
- la première version du texte des statuts (conservée dans la Base de données électronique)