N° d'entreprise : 0406950632
Nom
(en entier) : Transnubel
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard Simon Bolivar 34
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles, membre de « Van
Halteren, notaires associés» (2ème canton), à Bruxelles, rue de Ligne 13, le 23 juin 2021, il résulte
que :
…/…
PREMIERE RESOLUTION.
Conformément à l’article 7 :179 paragraphe 3 du Code des sociétés et associations, l’assemblée,
représentant l’ensemble des actionnaires, décide de renoncer aux rapports prévus par ce même
article.
…/…
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de 6.650.000 EUR pour le porter de
372.000 EUR à 7.022.000 EUR sans émission de nouvelles actions mais par augmentation de la
valeur nominale des actions existantes.
    1.  montant de 6.650.000 EUR sera entièrement souscrit et intégralement libéré en espèces lors
de la souscription.
…/…
TROISIEME RESOLUTION.
Conformément à l’article 39 § 1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des associations est
applicable depuis le 1er janvier 2020 et les statuts doivent être mis en conformité avec les
dispositions du Code des sociétés et des associations à l’occasion de la première modification de
ses statuts.
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée décide d’adopter comme suit un nouveau texte des
statuts conforme au Code des sociétés et des associations:
TITRE I : FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article un :
La société est une société anonyme. Elle est dénommée "TRANSNUBEL".
Article deux :
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision du conseil d’
administration, à charge pour celui-ci de procéder aux formalités requises par la loi.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision du conseil d’administration, des sièges
administratifs, succursales, agences ou sièges d’exploitation, en Belgique et à l’étranger.
Article trois
La société a pour objet, de la manière la plus large, toutes activités généralement quelconques de
commissionnaire de transport, commissionnaire expéditeur ou transporteur pour compte propre ou
pour compte d’autrui, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes substances et déchets radioactifs ou
toxiques et de tous conteneurs, sous quelque forme que ce soit, et tous équipements, machines,
appareils ou installations quelconques pouvant contenir ou ayant été contaminés par de telles
Volet B
substances et déchets ainsi que plus généralement de toutes choses en rapport avec les activités
des industries nucléaires, avec celles des industries traitant des matières toxiques, ainsi qu’avec
celles de ses actionnaires.
Elle peut faire, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet et
notamment toutes missions d’étude, de conseil ou de contrôle relatives à ces activités.
Elle peut notamment s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, totale ou partielle, de souscription, de
participation financière ou de toute autre manière, dans toutes sociétés, associations ou entreprises
ayant un but similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser ou développer son activité.
L'assemblée générale des actionnaires peut, en tout temps, restreindre ou étendre l'objet,
conformément au Code des Sociétés et des Associations.
Article quatre :
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale, statuant dans les conditions prévues
pour la modification des statuts.
TITRE II : CAPITAL – ACTIONS – OBLIGATIONS
Article cinq :
Le capital souscrit, fixé à sept millions vingt-deux mille euros (7.022.000 EUR), est représenté par
mille cinq cents (1.500) actions sans mention de leur valeur nominale. Il est entièrement libéré.
Article six :
Le capital peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l’assemblée
générale délibérant dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
Lors de toute augmentation du capital, les nouvelles actions qui seraient à souscrire contre espèces
sont offertes par préférence aux propriétaires des actions existant au jour de l’émission, au prorata
du nombre de titres appartenant à chacun d’eux, dans le délai fixé par l’assemblée générale.
Les propriétaires d’actions ne peuvent user du droit de souscription qui leur est réservé que si leurs
actions sont libérées de tous les versements exigibles au jour de la nouvelle émission.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l’assemblée générale, délibérant dans les conditions
prescrites pour les modifications aux statuts, peut toujours, dans l’intérêt de la société, décider que
tout ou partie des nouvelles actions à souscrire contre espèces ne sont pas offertes par préférence
aux actionnaires.
Le conseil d’administration a, dans tous les cas, mais sous réserve des droits de préférence stipulés
ci-dessus, la faculté de passer aux clauses et conditions qu’il avisera, des conventions destinées à
assurer la souscription de tout ou partie des actions à émettre.
Article sept :
Le conseil d’administration fait les appels de fond sur les actions non entièrement libérées au
moment de leur souscription, détermine les époques des versements et fixe le montant dans un avis
envoyé par lettre ou e-mail, au moins dix jours avant l’époque fixée pour le versement.
Tout versement non effectué à la date de son exigibilité produira, de plein droit, par la seule
échéance du terme, sans mise en demeure ou action judiciaire, un intérêt calculé au taux légal fixé
pour les retards de paiement dans les transactions commerciales, augmenté d’un pour cent, à
charge de l’actionnaire en retard. Les droits attachés aux actions resteront en suspens jusqu’au jour
du paiement en principal et intérêts.
Après un second avis donné par lettre recommandée et resté sans résultat pendant un mois à partir
de la remise à la poste, le conseil d’administration pourra prononcer la déchéance de l’actionnaire en
retard de paiement et, dans ce cas, faire vendre les actions, le tout sans préjudice des droits de la
société de lui réclamer le restant dû ou à devoir ainsi que tous dommages-intérêts éventuels.
Article huit :
Les souscripteurs restent tenus envers la société, malgré les cessions qu’ils pourraient consentir, du
montant intégral de leurs souscriptions. La société possède un recours solidaire contre le cédant et
le cessionnaire.
Les acomptes versés par un actionnaire en retard sont imputés sur l’ensemble des actions qu’il
possède et sur lesquelles un appel de fonds a été fait.
Article neuf :
Le conseil d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation;
dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
Article dix :
Les actions même entièrement libérées sont et resteront nominatives.
Les inscriptions nominatives se font aux frais de la société.
La propriété des actions nominatives s’établit par une inscription dans le registre tenu au siège de la
société. Le conseil d’administration peut décider de tenir le registre des actions en la forme
électronique.
Ce registre peut être consulté sans déplacement par les actionnaires et contient les indications
Volet B
suivantes : la désignation précise des actionnaires, le nombre et le numéro des actions possédées
par chacun d’eux, la date et le montant des versements effectués, la date des transferts.
Article onze :
Toute cession ou transmission d’action, même entièrement libérée, ne peut être faite que moyennant
l’autorisation préalable du conseil d’administration, qui n’aura pas à justifier d’un refus éventuel.
En cas de refus de l’autorisation prévue ci-dessus, toute cession ou transmission même à un autre
actionnaire est subordonnée à l’exercice d’un droit de préférence organisé comme suit :
a. L’actionnaire qui veut céder ou transférer tout ou partie de ses actions doit le notifier au conseil d’
administration par une lettre indiquant le nombre et le numéro des titres dont la cession est
demandée, ainsi que les noms, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé ou, s’il s’
agit d’une société, sa dénomination et son siège.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, le conseil d’administration en signifiera la teneur
aux autres actionnaires en même temps que le texte du présent article et que l’indication du prix
déterminé conformément au paragraphe b. ci-après.
Les actionnaires autres que le cédant, ont un droit de préférence à l’achat des actions dont la
cession est proposée et l’exercent proportionnellement au nombre d’actions dont ils sont
propriétaires, avant l’exercice de leur droit de préférence.
Ce droit de préférence doit, à peine de déchéance, être exercé par lettre signifiée au conseil d’
administration, dans le mois de la notification par ce dernier aux actionnaires de l’offre de cession
des actions.
Dans les huit jours qui suivent l’expiration de ce délai d’un mois, le conseil d’administration notifie par
lettre aux actionnaires autres que le cédant, le nombre de titres pour lesquels le droit de préférence
n’a pas été exercé. Dans les vingt jours de cette notification, à peine de déchéance, lesdits
actionnaires peuvent exercer leur droit de préférence quant à ces actions restantes ; l’exercice de ce
droit de préférence est, en cas de concours, réduit conformément à la proportion des actions dont
sont titulaires les amateurs en concours, compte étant tenu des actions qui doivent leur être
attribuées ensuite du premier exercice du droit de préférence.
En aucun cas, les titres ne seront fractionnés ; si le nombre de titres à céder n’est pas exactement
proportionnel au nombre des actions pour lesquelles s’exercent le droit de préférence, les titres en
excédent sont, sauf accord entre les actionnaires intéressés, attribués par voie de tirage au sort. Il
est procédé à ce tirage au sort par le conseil d’administration dans les huit jours suivant l’expiration
du délai d’un mois visé à l’alinéa précédent ou, s’il échet, suivant l’expiration du délai de vingt jours
endéans lequel les actionnaires prioritaires peuvent exercer la seconde fois leur droit de préférence.
b. Le prix d’achat des actions est fixé chaque année par l’assemblée générale ordinaire après
adoption du bilan, compte tenu de la valeur intrinsèque et de la valeur de rendement des titres. Ce
point doit être porté à l’ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu’à l’assemblée générale
ordinaire suivante et ne peut être modifié entre-temps que par une décision de l’assemblée générale
extraordinaire prise aux conditions de présence et de majorité requises pour les modifications aux
statuts.
Le prix est payable dans un délai maximum de douze mois à compter du jour où l’attribution des
titres aura été arrêtée par le conseil d’administration, conformément au paragraphe d. ci-après.
c. Les dispositions du présent article s’appliquent à tous les cas de cession, de transfert et de
transmission des titres, y compris le transfert d’universalité résultant d’une fusion, scission ou
opérations analogues, le cas de distribution d'actions à la suite de la dissolution d'une société
actionnaire, d’apport en société, d’adjudication sur saisie, et caetera, ainsi qu’en cas de prise de
contrôle d’une société actionnaire ou d’un groupe d’actionnaires par un tiers.
d. Le conseil d’administration arrêtera l’attribution des titres entre les actionnaires acquéreurs et la
leur notifiera dans les quinze jours suivant le tirage au sort prévu par le paragraphe a.
e. Les actions restantes après l’exercice du droit de préférence organisé par les paragraphes a. à d.
ci-avant peuvent être cédées librement au cessionnaire proposé par l’actionnaire cédant ou
attribuées aux héritiers ou ayant droit de l’actionnaire décédé.
f. Toutes les significations prévues dans les dispositions du présent article devront être faites par
lettre recommandée à la poste ou un autre écrit pour lequel un accusé de réception aura été requis
et obtenu.
Les délais courront à partir de la date du récépissé. Les délais ne seront pas francs.
Tout contrevenant aux dispositions du présent article peut, sans préjudice des actions en nullité qui
pourraient être intentées notamment sur base de ces dispositions, être tenu de dommages-intérêts
aussi bien envers la société qu’envers les actionnaires préjudiciés.
Article douze :
Des certificats non transmissibles, constatant les inscriptions nominatives sont délivrés aux
actionnaires. Ces certificats sont revêtus de la signature de deux administrateurs ou de toutes autres
personnes déléguées à cet effet.
Chaque certificat est restitué, annulé et remplacé, chaque fois qu’il y a transfert, même partiel, des
Volet B
actions auxquelles il est relatif.
Toutes les actions ont un numéro d’ordre.
Article treize :
Tout actionnaire n’est responsable des engagements de la société que jusqu’à concurrence du
montant de sa souscription.
La propriété d’une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de l’
assemblée générale.
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, en ce qui concerne l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un
seul propriétaire pour chaque titre.
S’il y a plusieurs propriétaires d’un titre, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du
titre.
Article quatorze :
Les héritiers, ayant cause ou créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s’immiscer
en rien dans son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux bilans
sociaux et aux décisions de l’assemblée générale.
Article quinze :
Sous réserve de l’application éventuelle des dispositions du Code des sociétés et des associations,
la société peut émettre des obligations ou des bons de caisse, hypothécaires ou non, par décision du
conseil d’administration, qui détermine le type, le taux d’intérêt, le taux d’émission, les conditions de
remboursement, les garanties spéciales affectées au service de l’emprunt, ainsi que les autres
conditions d’émission.
L’assemblée pourra émettre des obligations convertibles ou avec droit de souscription.
.TITRE III : ADMINISTRATION – DIRECTION – CONTROLE.
Article seize :
La société est administrée par un conseil d’administration de trois membres au moins, actionnaires
ou non. Toutefois, dans les conditions prévues par la loi, le conseil d’administration peut n’être
composé que de deux membres.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner un représentant
permanent, personne physique, qui exercera le mandat d’administrateur au nom et pour le compte
de cette personne morale.
La durée du mandat des administrateurs ne peut excéder six ans. Les administrateurs sont
rééligibles. Si le nombre d’administrateurs tombe, pour quelque raison que ce soit, en dessous du
minimum prévu par la loi ou les statuts, les administrateurs dont le mandat a expiré restent en
fonction aussi longtemps que l’assemblée générale ne pourvoit pas à leur remplacement.
L'assemblée générale peut mettre fin au mandat de tout administrateur à tout moment et sans
indication de motifs avec effet immédiat.
Le conseil choisit dans son sein un président et deux vice-présidents. En cas d’empêchement de
ceux-ci, il désigne un administrateur pour les remplacer.
Le conseil nomme également un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être administrateur.
Article dix-sept :
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, à
défaut, d’un de ses vice-présidents ou, à défaut, d’un administrateur désigné par ses collègues. Il
doit être convoqué chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent.
Les convocations mentionnent le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de la réunion. Elles sont
envoyées au moins deux jours francs avant la réunion par lettre, télécopie, courrier électronique ou
tout autre moyen écrit. Dans des cas exceptionnels, lorsque le délai de convocation mentionné ci-
dessus n’est pas approprié, le délai de convocation peut être plus court. Si nécessaire, une
convocation peut être effectuée par téléphone en complément des modes de convocation
mentionnés ci-dessus.
Le conseil d’administration se réunit valablement sans convocation si tous les administrateurs sont
présents ou représentés et ont accepté l’ordre du jour.
Les réunions du conseil d’administration peuvent être valablement tenues par vidéo-conférence ou
par conférence téléphonique. Dans ce cas, la réunion est réputée s’être tenue au siège de la société,
à condition qu’au moins un administrateur ait assisté physiquement à la réunion depuis ce siège.
Article dix-huit :
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Un administrateur absent peut, par simple lettre, ou autre support écrit, déléguer ses pouvoirs à un
Volet B
de ses collègues seulement pour une séance et un ordre du jour déterminé. Le mandataire exerce le
droit de vote de chacun de ses mandants et le sien propre. Tout administrateur peut également, mais
seulement au cas où la moitié des membres du conseil sont présents en personne, exprimer ses avis
et formuler ses votes par un support écrit.
Toute décision du conseil d’administration est prise à la majorité des voix des administrateurs
présents ou représentés.
Si, dans une séance de conseil, réunissant le quorum requis pour délibérer valablement, un ou
plusieurs administrateurs s’abstiennent, les résolutions sont valablement prises à la majorité des
autres membres du conseil présents ou représentés.
Le conseil peut admettre à ses séances, à titre consultatif, toutes personnes étrangères au conseil,
faisant ou non partie du personnel de la société, chaque fois qu’il le juge utile ; leur présence doit
être mentionnée au procès-verbal. Il fixe leur rémunération éventuelle.
Enfin, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit, à l’exception des décisions qui nécessitent un acte notarié.
Article dix-neuf :
Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la société, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que le conseil d’administration ne prenne une décision et
ce, conformément à la procédure décrite à l’article 7 :96 du Code des sociétés et des associations.
Article vingt :
Les délibérations et décisions du conseil d’administration, y compris celles adoptées au cours de
vidéo-conférences, de conférences téléphoniques ou par consentement écrit unanime, sont
constatées par des procès-verbaux qui sont consignés dans un registre spécial et signés par la
majorité au moins des membres qui ont pris part à la délibération et aux votes, les délégués signant,
en outre, pour les administrateurs empêchés ou absents qu’ils représentent. Les délégations, ainsi
que les avis et votes donnés par écrit, y sont annexés. Les copies ou extraits à produire en justice ou
dans toute autre circonstance, sont signés par deux administrateurs ou par toutes autres personnes
déléguées à cet effet.
Article vingt et un :
Le conseil d’administration peut confier la gestion journalière de la société et l’exécution en tous lieux
des décisions du conseil à un ou plusieurs de ses membres, qui portent, en ce cas, le titre d’
administrateur délégué ou administrateur-directeur.
Il peut également confier la direction générale ou partielle des affaires de la société à un ou plusieurs
directeurs.
Il peut aussi déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, en tous pays.
Il fixe les pouvoirs, les dénominations, les rémunérations et les émoluments afférents à chacune des
attributions ci-dessus. Ces émoluments peuvent consister en allocations fixes ou variables et
proportionnées aux bénéfices. Ils sont portés au compte des frais généraux.
Article vingt-deux :
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Article vingt-trois :
La représentation de la société dans les actes ou en justice est assurée soit par deux
administrateurs, soit par toutes autres personnes déléguées à cet effet.
Article vingt-quatre :
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société, mais ils sont responsables de l’exécution de leur mandat et des fautes commises par leur
gestion.
Article vingt-cinq :
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs
commissaires.
Les commissaires sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires parmi les réviseurs
d'entreprises, inscrits au registre public des réviseurs d'entreprises ou les cabinets d'audit
enregistrés. Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre des commissaires et leurs émoluments sont déterminés par l’assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat.
Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l’assemblée générale
ordinaire.
Article vingt-six :
La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des sociétés et des
Volet B
associations.
Article vingt-sept :
Le mandat d’administrateur n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article vingt-huit :
Les fonctions des administrateurs sortants prennent fin, sauf réélection, immédiatement après l’
assemblée générale ordinaire.
En cas de vacance du mandat d’un administrateur, le conseil d’administration peut pourvoir au
remplacement jusqu’à l’assemblée générale suivante qui confirmera le mandat ou non. L’
administrateur remplaçant un autre achève le mandat de celui-ci.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES.
Article vingt-neuf :
L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des actionnaires ; elle a les
pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société et la dissoudre.
Elle se compose de tous les propriétaires d’actions qui ont tous le droit de voter soit par eux-mêmes
directement, soit par mandataire, moyennant observation des dispositions statutaires.
Sous réserve des dispositions de l’article trente-neuf ci-après, pour pouvoir délibérer valablement, l’
assemblée générale, tant ordinaire qu’extraordinaire, doit réunir la majorité au moins des actions
représentant le capital.
Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre de titres réunis.
Sous réserve de dispositions statutaires et légales plus restrictives,, les décisions sont prises à la
majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Les décisions de l’assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les absents, incapables ou
dissidents.
Article trente :
L’assemblée générale ordinaire prévue à l’article précédent se réunit, de plein droit, le troisième
mercredi du mois de mai de chaque année, à quatorze heures trente. Si ce jour est un jour férié
légal, la réunion aura lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L’assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l’intérêt de la
société l’exige. Elle doit l’être sur la demande d’actionnaires représentant un dixième du capital.
Les assemblées générales, tant ordinaires qu’extraordinaires, se réunissent sur la convocation du
conseil d’administration ou des commissaires, au siège de la société ou à l’endroit désigné dans les
avis de convocation.
Par ailleurs, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats
peuvent prendre connaissance de ces décisions.
Article trente et un :
Les convocations contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres ou par e-mails adressés aux
actionnaires, obligataires, administrateurs et commissaires quinze jours au moins avant l’assemblée.
Les actionnaires doivent, sous leur responsabilité, faire connaître au conseil d’administration leur
changement d’adresse (électronique).
Article trente-deux :
L’ordre du jour est arrêté par l’organe qui convoque l’assemblée. Il n’y est porté que les propositions
émanant des organes pouvant convoquer l’assemblée ou qui leur auraient été communiquées un
mois au moins avant la réunion, par des actionnaires possédant ensemble un dixième du capital.
Les actionnaires qui useraient du droit qui leur est reconnu au paragraphe précédent ou de celui de
faire convoquer une assemblée générale, conformément à l’article trente doivent, en même temps
qu’ils formulent la proposition d’ordre du jour ou la demande de réunion de l’assemblée, être inscrits
nominativement comme propriétaires de titres en nombre prévu.
Une assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets mis à l’ordre du jour.
Les convocations à l’assemblée générale ordinaire doivent obligatoirement mentionner, parmi les
objets à l’ordre du jour, la discussion du rapport de gestion et du rapport des commissaires, la
discussion et l’adoption des comptes annuels, la décharge des administrateurs et des commissaires,
la réélection, le remplacement des administrateurs et des commissaires.
Article trente-trois :
Les actionnaires doivent aviser la société de leur intention d’assister ou de se faire représenter à la
réunion, cinq jours au moins avant la date de celle-ci.
Toutefois, l’organe qui a convoqué l’assemblée a toujours, dans le respect de l’égalité des
actionnaires, la faculté de réduire ces délais et d’accepter des inscriptions en dehors de cette limite.
Article trente-quatre :
Tout actionnaire peut se faire représenter à la réunion de l’assemblée par toute personne,
actionnaire ou non, munie d’une procuration spéciale.
Volet B
L’organe qui convoque l’assemblée peut arrêter la formule de procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu’il fixe.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
Article trente-cinq :
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à son défaut, par
un des vice-présidents ou, à leur défaut, par un administrateur à désigner par ses collègues, ou, en
l'absence d'administrateur par le représentant à l'assemblée d'un actionnaire.
Le président peut désigner un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire, et
l'assemblée générale, sur proposition du président, peut nommer deux scrutateurs. Les autres
membres présents du conseil d’administration complètent le bureau.
Une liste de présence mentionnant l’identité des actionnaires et le nombre de titres qu’ils
représentent, doit être signée par chacun d’eux ou leurs mandataires avant qu’ils soient admis à l’
assemblée.
Article trente-six :
Le conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante, toute assemblée générale, tant
ordinaire qu’extraordinaire, à trois semaines au maximum. Par l’effet de cette prorogation, l’
assemblée est réputée n’avoir pas été tenue et ses décisions notamment sont nulles de plein droit.
En ce cas, une nouvelle réunion de l’assemblée est convoquée et les décisions prises par celle-ci
sont définitives.
En cas de prorogation, tout actionnaire a le droit d’assister à la nouvelle réunion, à condition d’avoir
rempli les formalités nécessaires, même s’il ne les avait pas faites en vue de la première réunion.
Article trente-sept :
Dans les votes aux assemblées générales, chaque action donne droit à une voix.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l’assemblée générale n’en
décide autrement à la majorité des voix.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
Article trente-huit :
L’assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires, et
statue sur l’adoption des comptes annuels. Après adoption du bilan, l’assemblée se prononce par un
vote spécial sur la décharge des administrateurs et commissaires.
L’assemblée nomme, remplace ou révoque les administrateurs et commissaires.
Elle statue souverainement sur les intérêts de la société, donne tous quitus, ratifications ou
décharges et confère aux administrateurs tous pouvoirs pour les cas non prévus aux présents
statuts.
Article trente-neuf :
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs des délibérations de l’assemblée générale
sont signés par deux administrateurs ou par toutes autres personnes déléguées à cet effet.
Après dissolution de la société et pendant la liquidation, ces copies ou extraits sont certifiés
conformes par les liquidateurs ou l’un d’eux.
TITRE V : INVENTAIRES – COMPTES ANNUELS – REPARTITION DES BENEFICES.
Article quarante :
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article quarante et un :
Au trente et un décembre de chaque année, le conseil d’administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte des résultats et l’annexe conformément aux
prescriptions légales.
Il établit en outre un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion.
Il remet les pièces avec le rapport de gestion, un mois avant l’assemblée générale ordinaire, aux
commissaires qui établissent le rapport visé au Code des sociétés et des associations.
Article quarante-deux :
Quinze jours avant l’assemblée générale ordinaire, les actionnaires peuvent prendre connaissance
au siège de la société :
1. des comptes annuels ;
2. de la liste des fonds publics, des actions, des obligations et autres titres de sociétés qui
composent le portefeuille ;
3. de la liste des actionnaires qui n’ont pas libéré leurs titres, avec l’indication du nombre de leurs
titres et celle de leur domicile ;
4. du rapport de gestion et du rapport des commissaires.
Volet B
Les comptes annuels de même que les rapports mentionnés au point 4, sont adressés aux
actionnaires en même temps que la convocation.
Article quarante-trois :
L’excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour former la réserve légale ; ce
prélèvement devient facultatif lorsque cette réserve atteint le dixième du capital.
Le surplus est affecté à des fonds spéciaux de réserve ou reporté à nouveau, montants que décide l’
assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.
Toute proposition faite à cet égard par le conseil d’administration ne peut être rejetée ou amendée
qu'à la majorité des trois-quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Le solde est réparti entre toutes les actions.
Article quarante-quatre :
Le conseil d’administration pourra décider le paiement d’acomptes sur les dividendes ; il fixe le
montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Article quarante-cinq :
Dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée les comptes annuels et les autres pièces
prévues par le Code des sociétés et des associations, sont déposées par les soins des
administrateurs, à la Banque Nationale de Belgique.
TITRE VI DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article quarante-six :
Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, le conseil d’
administration doit convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois à dater
du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l’être, en vertu des dispositions légales ou
statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre
du jour afin d’assurer la continuité de la société. Le conseil d’administration justifie ses propositions
dans un rapport spécial.
Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital, la dissolution
pourra être prononcée lorsqu’elle est approuvée par le quart des voix émises à l’assemblée.
Article quarante-sept :
En cas de dissolution de la société, l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration,
nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixe les pouvoirs et la rémunération, et fixe le mode de
liquidation.
La nomination du ou des liquidateurs met fin aux mandats des administrateurs et commissaires.
Article quarante-huit :
Après apurement de toutes dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements, l’actif net est réparti, en espèces ou en titres ou en nature, par parts égales entre
toutes les actions.
Si les actions ne se trouvent pas libérées, toutes dans une égale proportion, les liquidateurs, avant
de procéder au remboursement, doivent tenir compte de cette diversité de situations et rétablir l’
égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables, en espèces, en titres ou en nature,
au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
TITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES.
Article quarante-neuf :
Pour l’exécution des statuts et tout ce qui concerne la société, tout actionnaire, administrateur,
commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au
siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
…/…
QUATRIEME RESOLUTION.
L’assemblée confirme que l’adresse du siège est maintenue dans la Région Bruxelles-Capitale, à
Bruxelles (1000 Bruxelles), avenue Simon Bolivar 34.
…/…
CINQUIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil
d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, procurations et attestation bancaire
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.