N° d'entreprise : 0814782776
Nom
(en entier) : PSY V.MATHIEU
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Eugène Denis 24
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Yves RUELLE, notaire à Bruxelles, le vingt-six octobre deux mille vingt-
trois, portant la mention d'enregistrement "Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU
SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 1 le neuf novembre deux mille vingt-trois (09-11-2023)
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 21285 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent
(€ 50,00) Le receveur", il résulte que l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "Psy V. Mathieu", ayant son siège à
1160 Auderghem, rue Eugène Denis, 24 (0814.782.776 RPM Bruxelles) a pris les décisions
suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : DÉCISION D’ADAPTER LES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS.
(…) l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIEME RESOLUTION : DÉCISION DE LAISSER INDISPONIBLES LES COMPTES DE
CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLES CRÉÉS EN APPLICATION DE L’
ARTICLE 39, § 2, DEUXIÈME ALINÉA DE LA LOI DU 23 MARS 2019 INTRODUISANT LE CODE
DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS.
(…) l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement douze mille quatre cents
euros (12.400,00 EUR) et mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR), soit au total quatorze mille
deux cent soixante euros (14.260,00 EUR) ont été convertis de plein droit en comptes de capitaux
propres statutairement indisponibles (apport indisponible et réserves statutairement indisponibles) et
que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cent euros (6.200,00 EUR), a été
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses (1).
Elle décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de
laisser indisponibles les comptes de capitaux propres statutairement indisponibles créés en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses au montant total de quatorze mille deux cent
soixante euros (14.260,00 EUR) ainsi que la partie non encore libérée qui a été inscrite sur un
compte de capitaux propres “apports non appelés”, l'actionnaire n'étant pas délivré de son obligation
de libérer le "capital non appelé".
TROISIÈME RESOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS, SANS MODIFICATION DE L’OBJET DE LA
SOCIÉTÉ.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, les termes "associé" ou "associés"
étant toutefois remplacés par les termes "actionnaire" et "actionnaires" eu égard à la terminologie
actuelle dudit Code.
L’actionnaire unique agissant en qualité d'assemblée générale déclare et décide que le texte des
nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Forme - Dénomination
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Psy V. Mathieu".
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs pour
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet
La société a pour objet de permettre aux actionnaires qui la composent, dans les limites et le respect
de leur déontologie, la pratique et l'organisation de l'art de guérir et l'exercice de la médecine et plus
particulièrement de la psychiatrie, ainsi que l'exercice de toute discipline connexe ou non, l'exécution
de tout acte technique et médical en rapport avec cette discipline et la gestion de tous moyens
destinés à en améliorer l'exercice.
Elle pourra, pour compte propre, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toute opérations
mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou
de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue de son développement ou de sa gestion
plus rationnelle.
D'une manière générale, la société peut accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à son objet social, dans le strict respect des prescriptions légales et des prescriptions
déontologiques médicales.
La médecine est exercée par chaque médecin actionnaire, au nom et pour le compte de la société.
Chaque médecin actionnaire conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
La société a également pour objet la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, avec ou
sans lien direct avec l'activité médicale, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou de droits
réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour
autant que n'en soit pas altéré ni son caractère civil ni sa vocation exclusivement médicale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d'y établir son siège social et/ou un siège d'exploitation, soit d'y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
Les investissements en biens mobiliers et immobiliers sont autorisés pour autant qu'il s'agisse
d'opérations accessoires à l'objet social ci-avant décrit, qui ne portent pas atteinte au caractère civil
de la société, le développement d'une quelconque activité commerciale étant interdit, et dont les
modalités auront fait l'objet d'accords de la part des actionnaires.
Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Comptes de capitaux propres statutairement indisponibles
La société dispose de comptes de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lesquels l'apport du fondateur et la réserve légale sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est devenu applicable à la présente
société, ces comptes de capitaux propres indisponibles comprennent respectivement douze mille
quatre cents euros (12.400,00 EUR) et mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR), soit au total
quatorze mille deux cent soixante euros (14.260,00 EUR) ainsi que la partie non encore libérée ou
six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) qui a été inscrite sur un compte de capitaux propres
“apports non appelés”.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est
devenu applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, choisis parmi
les actionnaires nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l'organe d'administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Toutefois, le mandataire devra être docteur
en médecine légalement habilité à pratiquer en Belgique, inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins
dès qu'il s'agira de déléguer des actes en rapport avec l'art de guérir et l'exercice de la médecine.
Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est rémunéré. L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Assemblée Générale – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à
la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et termine le trente et un décembre de chaque année.
Répartition - réserves
L’exercice social commence le premier janvier et termine le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication conformément à la loi.
Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, le(s)
liquidateur(s) devant obligatoirement être assisté(s) d'un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des
Médecins, pour ce qui concerne les matières médicales, notamment quant à la gestion des dossiers
médicaux, les questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l'exercice de l'art de
guérir.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
QUATRIÈME RESOLUTION : DÉMISSION DE LA GÉRANTE ET NOMINATION D'UNE
ADMINISTRATRICE.
L'actionnaire unique agissant en qualité d'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de la
gérante actuelle, Madame MATHIEU Valérie, prénommée, et lui donne décharge complète et entière
pour l'exécution de son mandat. Elle procède immédiatement au renouvellement de sa nomination
comme administratrice non statutaire pour une durée illimitée, ce que Madame MATHIEU Valérie, ici
présente, accepte.
Le mandat de l'administratrice est rémunéré.
CINQUIÈME RESOLUTION : ADRESSE DU SIÈGE.
L'actionnaire unique agissant en qualité d'assemblée générale déclare que l’adresse du siège est
située à 1160 Auderghem, rue Eugène Denis, 24.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Déposés en même temps:
- Expédition de l'acte
- Statuts coordonnés