Nº d'entreprise : 0789 859 914
Nom
(en entier) : European Independent Media Publishers
(en abrégé) : EIMP
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rond-Point Schuman, 2-4, 1040 Etterbeek, Belgique
Objet de l'acte : Acte constitution - correction publication - ajout fondateurs
Extrait corrigé des statuts de l'ASBL EIMP signé en date du 27 juillet 2022 :
[ *** ]
Les soussignés :
1.Monsieur Remøy Sebastian, domicilié Avenue de Saturne, 45 à 1180 Uccle ;
2.Monsieur Jovetic Mihailo, domicilié Avenue de Broqueville, 84 à 1200 Woluwe-Saint-lambert
déclarent par cet acte constituer une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit.
ĮTITRE 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article.1 - Dénomination et mentions
L'association est dénommée « European Independent Media Publishers », en abrégé « EIMP ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
-la dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association
sans but lucratif »,
-l'indication précise du siège de la personne morale,
-le numéro d'entreprise,
-les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du
siège de la personne morale,
-le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique,
-le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
-le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions
ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont
pris.
Article.2 - Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Article.3- But social et objet.
1
L'association a pour vocation de représenter les médias dynamiques, innovants, locaux et régionaux qui
s'appuient sur les canaux en ligne pour se développer et atteindre leur public.
L'association a pour but de promouvoir le pluralisme des médias et un écosystème favorisant la croissance
des petits éditeurs de médias numériques indépendants et innovants en Europe, en encourageant l'égalité des
chances dans le secteur.
Elle poursuit la réalisation de ce but en menant les activités suivantes :
-la mise à disposition d'une plateforme permettant aux membres d'échanger leurs expériences et les
meilleures pratiques relativement aux initiatives législatives de l'Union européenne ainsi qu'aux affaires
nationales ;
-le déploiement de l'expertise commune des membres pour informer les fonctionnaires de l'Union
européenne, les décideurs politiques et les autres intervenants dans tout domaine politique pertinent pour les
membres par le biais de notes d'informations, de réunions, d'événements et, le cas échéant, d'autres activités
ad hoc ;
-la fourniture, aux membres, de sessions d'éducation et de formation sur les initiatives de l'Union
européenne et les possibilités de développer leurs activités en utilisant des outils innovants (la « EIMP Academy
»).
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de
personne morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés
doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.
Article.4 - Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE 2 - Membres
Article.5 - Conditions d'admission des membres effectifs
L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimité. Le nombre
de membres effectifs ne peut être inférieur à trois.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts. Ils participent de façon active à la poursuite du but et de l'objet social et contrôlent l'administration de
l'association. Ils ont voix délibérative aux assemblées générales.
Sont membres effectifs :
-les membres fondateurs ;
-les personnes physiques ou morales, intéressées par le but de l'association et s'engageant à respecter ses
statuts et qui sont actives dans le domaine médiatique, pour autant qu'elles soient admises en cette qualité
conformément à la procédure prévue ci-dessous.
Toute personne désirant devenir membre effectif de l'association, qu'elle soit une personne physique ou
morale, doit adresser une demande écrite à l'organe d'administration. En cas de candidature d'une personne
morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
L'organe d'administration statue à la majorité simple sur l'admission du candidat.
Lorsqu'il s'est prononcé en faveur de l'admission du candidat, l'organe d'administration notifie, par courrier
recommandé ou électronique, aux membres effectifs sa décision. Si aucun membre effectif ne s'oppose à cette
admission dans les 21 jours de la notification, l'admission du candidat en qualité de membre effectif devient
effective. Dans le cas contraire, l'organe d'administration devra convoquer une assemblée générale à tenir dans
les 60 jours de la notification afin qu'elle se prononce, à la majorité simple, sur l'admission du candidat.
Article.6 - Conditions d'admission des membres adhérents
L'association est également composée de membres adhérents.
L'association comprend deux catégories de membres adhérents : les membres sponsors et les membres
observateurs.
Le membre sponsor est celui qui est désigné comme tel par le conseil d'administration compte tenu de son
.
rôle de sponsor l'association.
Sont membres observateurs les personnes qui sont intéressées par les activités de l'association et qui sont
désignées comme tels par le conseil d'administration.
Toute personne désirant devenir membre adhérent de l'association, qu'elle soit une personne physique ou
morale, doit adresser une demande écrite à l'organe d'administration. En cas de candidature d'une personne
morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
L'organe d'administration statue à la majorité simple sur l'admission du candidat.
Lorsqu'il s'est prononcé en faveur de l'admission du candidat, l'organe d'administration notifie, par courrier
recommandé ou électronique, aux membres effectifs sa décision. Si aucun membre effectif ne s'oppose à cette
admission dans les 21 jours de la notification, l'admission du candidat en qualité de membre effectif devient
effective. Dans le cas contraire, l'organe d'administration devra convoquer une assemblée générale à tenir dans
les 60 jours de la notification afin qu'elle se prononce, à la majorité simple, sur l'admission du candidat.
Article.7 - Démission et exclusion des membres
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur
démission par écrit à l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire :
-Le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui
est adressé par courrier.
~Le membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d'admission.
-Le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 2 assemblées générales
consécutives.
L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée
réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée
au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été
entendu, s'il le désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en
compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l'organe d'administration statuant à la majorité
simple.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres
effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
Article.8 - Registre des membres effectifs
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, leur
dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom,
prénoms et domicile de leur(s) représentant(s).
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à
la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans déplacement du
registre.
Article.9 - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs et des membres adhérents est fixé par l'organe
`d'administration sans pouvoir être supérieur à 1.000,00 euros pour les membres effectifs et 240.000,00 euros
pour les membres adhérents.
TITRE 3 - Assemblée générale
Article. 11 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle est présidée par le
membre ou l'administrateur désigné à cet effet par l'assemblée.
Les membres sponsors peuvent assister à l'assemblée générale avec une voix consultative.
Les membres observateurs peuvent participer à l'assemblée générale, sans voix, ni consultative, ni
délibérative.
Toute personne peut être invitée à l'assemblée générale, pour autant qu'elle ait été acceptée par
l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
Article. 12 - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
-La modification des statuts
-L'approbation des comptes annuels et du budget
-La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée
-La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs
-La dissolution volontaire de l'association
-La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée
-Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
-Tous les cas où les statuts l'exigent.
Article. 13 - Fonctionnement
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit
la clôture des comptes.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l'organe
d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblée
générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande.
Les membres sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier électronique,
par l'administrateur désigné à cet effet, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l'assemblée générale doivent être rendus accessibles.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
qu'elle soit communiquée aux membres au minimum 40 jours à l'avance.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, sauf
si une majorité des trois quarts des membres effectifs présents estiment que l'urgence empêche de les reporter.
Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution
volontaire de l'association et de transformation de l'association en AISBL en société coopérative agréée
comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée
Article. 14 - Quorums de présence et de vote
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée.
Les membres effectifs peuvent se faire remplacer par un autre membre effectif au moyen d'une procuration.
.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des
membres effectifs sont présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Sans préjudice de ce qui est prévu au présent article, l'esprit et le but de l'association impliquent que les
membres effectifs doivent favoriser l'obtention de consensus dans le cadre des décisions relatives à l'objet et
au but de l'association.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents demande que le
scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours
secret.
Article. 15 - Modifications des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être adoptée qu'à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres
présents ou représentés pour les modifications concernant le but social ou l'objet de l'association, et à la
majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour toutes les autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article. 16 - Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit d'universalité
ou la transformation de l'association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris
en compte pour le calcul des majorités.
Article.17 - Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès- verbaux, signés au
moins par les représentants généraux de l'association désignés à l'article 27 des statuts, ainsi que par tous les
membres et administrateurs qui le désirent. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs
peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration,
mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre signée par l'administrateur désigné à cet effet.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et
des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont
déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au moniteur belge.
TITRE 4 - Organe d'administration
Article.18 - Composition
L'association est administrée par un organe d'administration composé de quatre personnes au moins,
nommées comme suit :
-3 administrateurs nommés parmi les membres effectifs de l'association et/ou des tiers ;
-Au moins 1 administrateur est nommé parmi les membres effectifs pour une durée d'un an sur une base
rotative ;
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Si l'administrateur est une personne morale, il devra obligatoirement désigner un représentant permanent
dont le nom sera publié. La personne morale ne pourra mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
Article.19 - Durée et fin du mandat
Sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 18 et sauf si l'assemblée générale en décide autrement, la
durée du mandat est illimitée.
Le mandat des administrateurs expire par la révocation, la démission, le décès, la faillite, la nullité ou la
dissolution.
Si le décès d'un administrateur personne physique ou la faillite, la nullité ou la dissolution d'un administrateur
personne morale a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou
statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement dudit
administrateur.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur révoqué.
Article.20 - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission
d'un administrateur, l'assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement. Si la démission a
pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire,
l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
Un administrateur absent à plus de 3 réunions de l'organe sans justification est présumé démissionnaire. Il
reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été actée par l'assemblée
générale.
Article.21 - Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
L'organe d'administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président,
un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Article.22 - Quorums de présence et de vote
L'organe d'administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigné à cet effet, chaque fois que
les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.
Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, la proposition est considérée comme rejetée.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être
porteur de plus de deux procurations.
Article.23 - Conflits d'intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui
doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé
à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne
une décision. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le
communiquer à l'organe d'administration avant que le débat n'ait lieu. L'organe d'administration décide, par un
vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au
vote. La décision de l'organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Article.24 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
les représentants généraux de l'association, et tous les administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent er prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article.25 - Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou
par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Article.26 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs membres ou administrateurs de l'association, ou à l'un
ou plusieurs tiers.
S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est indéterminée.
La fonction de délégué à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée générale
* fixera le montant des rémunérations qui seront accordées.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas 5.000,00 euros.
Article.27 - Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par le président et le secrétaire. Ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés par le président ou le
secrétaire, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article.28 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, ou, au cas où il s'agit de personnes morales,
leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom,
prénoms et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en
vue d'être publiés au moniteur belge.
Article.29 - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu'ils engagent dans l'exercice
de leur mandat.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article.30 - Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'organe d'administration qui le présente à l'assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles
TITRE 6 - Comptes et budgets
Article.31 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice débutera le jour de la fondation pour se terminer le 31 décembre 2022.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi
que le budget de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article.32 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins
désintéressées.
Article.33 - Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté
TITRE 8 - Dispositions finales
Article.34 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de
droit économique.
Autres dispositions de l'acte constitutif
Siège social : Rond-Point Schuman, 2-4, 1040 Etterbeek, Belgium
Adresse électronique de l'association : secretariat@eimp.eu
Site internet de l'association : www.mediapublishers.eu
L'assemblée générale réunie ce jour a élu en qualité d'administrateurs :
1.Monsieur Remøy Sebastian, né le 13 avril 1966 à Rome, domicilié Avenue de Saturne 45, 1180 Uccle ;
2.Monsieur Jovetic Mihailo, né le 29 novembre 1993 à Wageningen, domicilié Avenue de Broqueville 84,
1200 Woluwe-Saint-Lambert ;
3.Monsieur Mathieu Christophe, né le 6 août 1983 à Troyes, domicilié Rue Anixhe, 24 à 4458 Fexhe-Slins ;
4.Pour une durée d'un an, l'ASSOCIATION ESPANIOLA DE EDITORIALES DE PUBLICACIONES («
AEEPP »), établie à 28006 Madrid (Espagne), Calle Principe de Vergara, 74, ici représentée par Monsieur Zafra
Dias Juan, domicilié C. Miralpardo, 21, Los Penascales, Torrelodones, Madrid (Espagne) ;
5.Pour une durée d'un an, l'association Nye Medier, établie c/o Føljeton Dyrkøb 7, 1. , 1166 København ici
représentée par Madame Christensen-Dalsgaard Anne Sofie, domiciliée Montmestervej 10 B, 1 th 2400
Kobenhavn NV (Danemark) ;
qui acceptent ce mandat.
L'organe d'administration a désigné en qualité de
-Président : Monsieur Remøy Sebastian
-Trésorier : Monsieur Mathieu Christophe
-Secrétaire : Monsieur Jovetic Mihailo
L'organe d'administration a désigné en qualité de délégué à la gestion journalière
Monsieur Jovetic Mihailo, né le 29 novembre 1993 à Wageningen, domicilié Avenue de Broqueville 84, 1200
Woluwe-Saint-Lambert
Son mandat est exercé à titre gratuit.
L'organe d'administration acte la reprise de tous les actes pris au nom de l'association en formation.
Le conseil d'administration désigne comme mandataire spécial la SRL Fiduciaire de Wallonie, représentée
par Monsieur Stéphane LESECQUE, administrateur, ayant son siège social Esplanade du Val Saint Lambert à
4100 Seraing et inscrite auprès de la BCE sous le n° 0848.685.167, avec pouvoir de subdélégation, afin de
pourvoir aux formalités requises relatives au dépôt auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent et à
la publication aux Annexes du Moniteur Belge des décisions prises lors de la présente réunion. La SRL
Fiduciaire de Wallonie ne prend aucune décision à ce sujet, mais se limite à une assistance technique relative
aux formalités administratives de dépôt au greffe résultant des décisions prises.
[ *** ]
Pour extrait conforme,
Financial Way SRL,
Mandataire,
Représentée par Stéphane LESECQUE,
Administrateur