N° d'entreprise : 0755 635 047
Nom
(en entier) : ELAIA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5020 Champion, Barrière d'En-Haut 7
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE.
Le vingt-sept décembre.
A Namur, en l'étude, chaussée de Louvain, 383.
Devant Maître Louis JADOUL, Notaire de résidence à Namur.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité limitée "
ELAIA ", ayant son siège social à 5020 Champion, Barrière d'En-Haut 7, inscrite à la BCE sous le numéro
0755.635.047.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur, le premier
octobre deux mille vingt, publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 2020-10-06 / 0346666 et
dont les statuts n'ont jamais été modifiés depuis.
OUVERTURE DE LA SEANCE
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur t'SERSTEVENS Olivier, ci-après plus amplement
nommé.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont ici présents les actionnaires suivants, lesquels déclarent posséder le nombre de titres ci-après
renseigné représentant la totalité des titres émis soit cent (100) actions :
Messire t'SERSTEVENS Olivier François Patrick Ghislain Corneil, Ecuyer, né à Namur le 29 avril 1988
domicilié à 5020 Namur (Champion), Barrière d'En-Haut 7.
Lequel déclare être propriétaire de cent (100) actions.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :
1/ Que la présente assemblée a pour ordre du jour :
1.a. rapport justificatif de l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société établi
conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des associations ;
1.b. rapport de Monsieur Olivier RONSMANS, Réviseur d'Entreprises, établi conformément à l'article 2 :71
du Code des Sociétés et des associations, le vingt décembre deux mille vingt-quatre ; à ce rapport est joint un
état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente septembre deux mille vingt-quatre,
soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
2. Dissolution de la société, décharge.
3. Clôture immédiate de liquidation, conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des
associations, et transfert de plein droit aux actionnaires de l'actif subsistant.
2/ Information des actionnaires.
Monsieur le Président déclare que conformément aux dispositions légales en matière, une copie des
rapports et de l'état resumant de la situation active et passive dont question ci-dessus aux points 1a et b de
l'ordre du jour a été transmise aux actionnaires en annexe à la convocation. Tout actionnaire a pu obtenir
gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée, un exemplaire des rapports et de
l'état résumant la situation active et passive
3/ Il existe actuellement cent (100) actions. Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les
actions sont représentées. L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans
qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
4/ Pour être admis à l'assemblée, les actionnaires présents se sont conformés aux prescriptions des
statuts relatives aux formalités d'admission à l'assemblée.
5/ Pour être admises, la proposition à l'ordre du jour reprise au point 2 doit réunir les trois quarts des voix
pour lesquelles il est pris part au vote, la troisième l'unanimité ; les autres propositions, la majorité simple des
voix.
6/ Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte
à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DÉCLARATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT.
Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société en vertu de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des associations.
DÉLIBÉRATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes
PREMIERE RÉSOLUTION : RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif de
l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions
légales en la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente
septembre deux mille vingt-quatre.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de
Monsieur Olivier RONSMANS, Réviseur d'Entreprises, sur l'état annexé au rapport de l'organe de gestion.
Ledit rapport conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Administrateur de la société à responsabilité limitée « ELAIA », dont le siège social est sis à 5020 Champion,
Barrière d'En Haut nº 7, a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2024 qui, tenant compte des
perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de VINGT-SEPT MILLE NEUF
CENT DIX-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-UN CENTIMES (27.919,81 EUR) et un actif net positif de
VINGT-DEUX MILLE DEUX CENT SIX EUROS ET SOIXANTE-CINQ CENTIMES (22.206,65 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,
nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle
ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières
années ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas
d'inspection par les autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses
représentants.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un
montant de 5.762,00 EUR, qui sera dû au moment où l'Assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas
été consigné ».
Suivent la date, le vingt décembre deux mille vingt-quatre, et la signature de Monsieur Olivier
RONSMANS, Réviseur d'Entreprises.
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l'Entreprise de Liège, division de Namur.
DEUXIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE
L'assemblée décide la dissolution de la société. Elle donne décharge pleine et entière au gérant pour leur
gestion.
Vote : cette résolution est prise à l'unanimité.
Les actionnaires constatent que les conditions visées par l'article 2 :80 du Code des sociétés et des
associations sont remplies, déclarant expressément que la société n'a plus de dettes, ainsi que cela résulte
de la situation active et passive de la société arrêtée à la date du trente septembre deux mille vingt-quatre, ou
que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou qu'il existe un accord écrit sur
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa ler,2" du Code des sociétés et des associations, signé
par le créancier. Dès lors, il est décidé de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Les actionnaires
se verront attribuer les fonds propres de la société après apurement des éventuelles dettes à concurrence des
droits qu'ils détiennent dans le capital de la société.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée "
ELAIA " a définitivement cessé d'exister. Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés
pendant cinq ans au moins à 5020 Champion, Barrière d'En-Haut 7.
Vote : cette résolution est prise à l'unanimité.
CLÔTURE
L'ordre du jour était épuisé, la séance est levée.
Déposés en même temps:
expédition de l'acte
rapports révisoral et de l'organe de gestion
Signature Notaire Thibaut de Paul de Barchifontaine à Namur