798 621586
Nº d'entreprise :
Nom
(en entier) : Hélène COLLARD
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation
Adresse complète du siège : 6900 Marche en Famenne, avenue de la Ttoison d'or 67
Objet de l'acte : Constitution de la fondation
Aux termes de son testament authentique dicté au notaire Vincent DUMOULIN à Erezée, le 22 janvier 2021,
enregistré à Marche-en-Famenne le 20 janvier 2023, référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 case 319,
Madame COLLARD Hélène Marie Ghislaine, née à Soy (Erezée) le 3 février 1946, domiciliée à 4920 Aywaille,
Square Philippe Gilbert, 2, a créé la fondation privée "Hélène COLLARD", dont les statuts sont les suivants :
Article 1er. Fondateur
La fondation privée, en abrégé « FP », est créée par Madame COLLARD Hélène Marie Ghislaine, née à
Soy (Erezée) le 3 février 1946, domiciliée à 4920 Aywaille, Square Philippe Gilbert, 2.
Article 2. Dénomination, siège et durée
La fondation sera une fondation privée de droit belge.
La fondation constituée prendra la dénomination de « Hélène COLLARD ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant d'une personne morale, devront contenir les indications
exigées par l'article 2:20 du Code des sociétés et des associations.
La fondation aura son siège en Région wallonne.
La fondation sera constituée pour une durée indéterminée.
Article 3. But
La fondation aura pour buts désintéressés :
La fondation a un but philanthropique. Elle vise exclusivement le bien-être en général et le bien-être médical,
pédagogique et social des enfants et des jeunes défavorisés et souscrit pleinement aux principes contenus
dans la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée à New York le 20 novembre 1989 en approuvée en
Belgique par la loi du 25 novembre 1991.
La fondation vise également à sensibiliser la population belge aux enjeux du bien-être en général et le bien-
être médical, pédagogique et social des enfants et des jeunes défavorisés de nationalité belge.
Les actions de la fondation sont exclusivement centrées sur la Belgique.
Article 4. Activités
Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la fondation exercera notamment les activités suivantes :
-s'engager dans la lutte contre la pauvreté infantile ;
-mettre à disposition du public une information de qualité concernant les enfants et jeunes défavorisés, pour
mieux comprendre les besoins de ceux-ci, les aider à l'école, dans leur vie familiale et au sein de la société en
général ;
-créer au besoin un centre d'accueil ;
- aider les enfants et jeunes défavorisés à manger à leur faim, grandir dans de bonnes conditions, accéder
à un bon enseignement et à des loisirs intelligents ;
- stimuler et financer des projets favorisant la lutte contre la faim ;
- lutter contre la malnutrition ;
- créer une plate-forme d'échanges et favoriser le montage de projets entre les différents acteurs de la
nutrition et de la santé ;
- sensibiliser le public et les milieux spécialisés aux buts de la fondation ;
- collaborer avec les entreprises du secteur alimentaire afin de développer une démarche nutritionnelle
répondant aux besoins des enfants et des jeunes défavorisés ;
- contribuer aux besoins de base des enfants vivant dans la pauvreté : repas, vêtements, fournitures
scolaires, visites chez le médecin, mais aussi les frais d'inscription à un mouvement de jeunesse ou à un club
sportif ;
jeunes adultes, ils obtiennent leur diplôme et soient capables de jouer un rôle à part entière dans notre société
- travailler étroitement avec certaines institutions, notamment les écoles, le centre public d'action sociale et
le Département des Affaires Sociales, afin de repérer les enfants et jeunes qui seraient dans une situation de
pauvreté ;
- s'entretenir et collaborer avec des organisations qui, de par leurs objectifs, sont impliquées dans des buts
similaires avec la présente fondation.
D'une manière générale, la fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement
ou indirectement à ses buts, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir tous
les dons, toutes les libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre
toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la loi. Elle peut
notamment prêter son cours et s'intéresser à toute activité similaire à ses buts ou permettant de la mettre en
valeur ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation et peut s'associer à d'autres
fondations, associations ou sociétés commerciales dans l'intention d'agit pour un but compatible avec la
fondation.
TITRE II. - ADMINISTRATION DE LA FONDATION
A. Conseil d'administration - Composition et pouvoirs
Article 5. Conseil d'administration
La fondation sera administrée par un conseil d'administration composé de trois personnes (physique et/ou
morales) au moins et de dix personnes au plus.
Leur mandat est exercé à titre gratuit. Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue
de désigner, un représentant permanent, personne physique, qui siègera au nom de la personne morale dans
le conseil d'administration. La personne morale communique le nom du représentant permanent par écrit au
président du conseil d'administration.
Article 6. Président, trésorier et secrétaire
Le conseil désigne, parmi ses membres, un président. En cas d'absence ou d'empêchement du président,
l'administrateur le plus âgé est désigné pour le remplacer.
Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé notamment
d'effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux formalités requises par
la loi.
Leur mandat est d'une durée de trois (3) ans, renouvelable, et sera exercé gratuitement, sauf application de
l'article 9.
Article 7. Pouvoirs.
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de la fondation.
B. Nomination, cessation et révocation des administrateurs
Article 8. Mode de nomination.
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l'acte constitutif.
lis sont ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d'administration en fonction statuant à la
majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble de ses membres. Pour le calcul des voix, une abstention est
assimilée à un refus.
Les candidatures doivent être déposées par écrit auprès du président.
Article 9. Durée du mandat
Le mandat d'administrateur a une durée de trois (3) ans et est renouvelable.
Leur mandat est exercé à titre gratuit. Toutefois, les administrateurs seront, le cas échéant, remboursés de
leurs frais de déplacement et/ou autres frais justifiés dans le cadre de leur mandat.
Article 10. Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions
Le mandat d'administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration de
son terme.
Un administrateur est libre de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit sa démission
au conseil d'administration.
La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des autres
administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à
un refus. L'administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais doit être entendu préalablement.
La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par décision du du tribunal de l'entreprise dans
les cas prévus par la loi et notamment en cas de négligence grave.
C. Réunions de l'organe d'administration
Article 11. Réunion
L'organe d'administration se réunit sur convocation du présent ou du secrétaire :
- aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige ;
- ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au président ou au secrétaire.
L'organe d'administration se réunit au moins une fois par an.
L'avis de convocation est envoyé aux administrateurs au moins huit (8) jours avant la réunion, sauf en cas
d'extrême urgence, laquelle doit être motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations doivent
mentionner l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et sont adressées par lettre, télécopie, courrier
électronique ou de toute autre manière par écrit.
Les convocations sont censées avoir eu lieu au moment de leur envoi.
Lorsque tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, aucune preuve d'une
convocation préalable ne doit être produite.
Les réunions ont lieu au siège de la fondation ou à l'adresse indiquée dans l'avis de convocation.
Les réunions du conseil d'administration peuvent avoir lieu valablement par téléconférence et
vidéoconférence.
Les réunions sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, s'il est absent, par l'ainé des
membres présents.
Article 12. Procurations
Tout administrateur empêché peut, par lettre, télécopie, courrier électronique ou toute autre manière écrite,
donner procuration à un autre administrateur pour le représenter lors des délibérations du conseil
d'administration et y voter en ses lieu et place. Un mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.
Les procurations, tout comme les autres communications écrites, doivent être annexées aux procès-
verbaux.
Article 13. Délibérations
Le conseil d'administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de
ses administrateurs est présente ou représentée. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation
sera nécessaire et la deuxième réunion des administrateurs délibèrera valablement sur les points fixés à l'ordre
du jour de la réunion précédente à condition qu'au moins deux administrateurs soient présents ou représentés.
Chaque membre dispose d'une voix (à moins qu'il ne dispose d'une procuration l'habilitant à voter pour
d'autres administrateurs).
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul des
voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle de l'administrateur qui préside
la réunion est prépondérante.
Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs exprimé par écrit.
Article 14. Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du conseil sont retranscrites par le secrétaire et signés par la majorité des
membres présents ou représentés.
Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial conservé au siège de la fondation. Le président
ou son délégué ou remplaçant est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux.
Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion.
Les procurations, tout comme toute autre communication écrite, doivent y être annexées, Les copies ou les
extraits du procès-verbal, qui doivent être présentés devant les tribunaux ou ailleurs, sont signés par un
administrateur au moins. Le registre spécial peut être consulté, sur simple demande, par les membres du conseil
d'administration.
D. Conflit d'intérêts
Article 15. Conflits d'intérêts
§ 1. Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la fondation, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration
qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au conseil d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux délibérations du
conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
§ 2. Si tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou
accomplir l'opération.
§ 3. Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions du conseil d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature.
§ 4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération
visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la fondation et justifient
la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de
gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels. Si la fondation a nommé un
commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Dans son rapport, le commissaire évalue, dans une section
séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation des décisions du conseil d'administration pour
lesquelles il existe un intérêt opposé visé au paragraphe premier.
E. Gestion journalière
Article 16. Délégation
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière avec l'usage de la signature afférente à cette
gestion à un ou plusieurs administrateur(s) choisi(s) en son sein et dont il fixera les pouvoirs.
Sous actes et opérations de gestion journalière, sont à comprendre ceux qui ne dépassent pas les besoins
de la vie quotidienne de la fondation, ou les besoins qui tant en raison du peu d'importance qu'ils présentent
que de la nécessité d'une prompte solution à atteindre, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.
La ou les personnes chargées de la gestion journalière pourra/ont agir individuellement, ensemble ou en
collège, comme prévu par le conseil d'administration. La personne chargée de la gestion journalière portera le
titre d'« Administrateur délégué »
Les délégués à la gestion journalière sont nommés par le conseil d'administration pour un terme de un (1)
an à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des administrateurs en fonction. Pour le calcul des voix,
une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Leurs fonctions prendront fin par décès démission, incapacité civile, révocation ou expiration du terme pour
lequel lesdites fonctions ont été conférées.
Ces mandats sont en tout temps révocable ad nutum par le conseil d'administration à la majorité simple des
membres présents du conseil d'administration. La personne concernée ne peut prendre part, à la délibération,
mais à le droit d'être entendue préalablement.
Article 18. Vacance
En cas de vacance d'une place de délégué, celui-ci sera remplacé par une autre personne à la majorité
(moitié plus un) des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le
calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.
Article 19. Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de la ou des personnes déléguées à la gestion journalière
sont déposés au greffe sans délai et publiés conformément à la loi.
F. Représentation
Article 20. Pouvoir général
L'organe d'administration représente la fondation, en ce compris la représentation en justice.
Article 21. Délégations du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d'administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec
l'administration :
~ soit par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l'un au moins est le président ;
- soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu'il soit également délégué à la gestion
journalière ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
En conséquence, ces signataires n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin
et/ou d'une décision préalable du conseil d'administration.
TITRE III. - CONTRÔLE
Article 22. Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Cette désignation s'effectuera à la majorité simple
des voix et parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ce dernier est nommé pour un terme
de trois années et est rééligible.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque administrateur a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires.
TITRE IV. - EXERCICE COMPTABLE - COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier au trente et se terminer le trente-et-un décembre de chaque
année civile.
Article 24. Comptes et budgets
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, l'organe d'administration
établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi que le budget de l'exercice
suivant.
TITRE V. - MODIFICATION - DISSOLUTION
Article 25 : Modifications statutaires
§ 1. Les statuts peuvent être modifiés.
§ 2. Le conseil d'administration peut apporter toutes modifications aux statuts de la fondation. Sauf
dispositions contraires, le conseil d'administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires de la
fondation que si les deux tiers des administrateurs sont présents ou représentés. Les modifications proposées
devront recueillir deux tiers des voix. Si les deux tiers des administrateurs ne sont pas présents ou représentés
à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre
d'administrateurs présents ou représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la
majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés.
§ 3. Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte authentique
Article 26 : Dissolution
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de la fondation, à sa liquidation et à la nomination et à
la cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture ou à la réouverture de la
liquidation et à la destination de l'actif, sont publiées conformément à la loi.
Article 27 : Destination du patrimoine
Quelle que soit la cause de dissolution ou au cas où l'autorité ayant décidé de la dissolution de la fondation,
l'actif net doit obligatoirement être affecté de la manière suivante: les actifs seront transférés, à une autre
fondation ou toute autre organisation, association ... dont le but, l'objet, est identique ou proche de la présente
fondation.
Article 28 : Règlement d'ordre intérieur
L'organe d'administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur conforme au Code et aux présents
statuts.
Article 29 : Caractère supplétif du Code
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
Toute clause prévue aux présentes qui serait contraire à une disposition impérative ou d'ordre publique est
censée non écrite.
TITRE VI. - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 : Règlement d'ordre intérieur
L'organe d'administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur conforme au Code et aux présents
statuts.
Article 29 : Caractère supplétif du Code
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
Toute clause prévue aux présentes qui serait contraire à une disposition impérative ou d'ordre publique est
censée non écrite.
TITRE VII. - DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le fondateur prend les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe des
statuts et des actes de nomination des administrateurs.
Exercice sociale :
Par exception à l'article 23, l'exercice social de la première année d'existence de la Fondation débutera le
:jour du dépôt au greffe de l'acte de constitution.
Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre
de la même année.
Administrateurs : sont appelés aux fonctions d'administrateurs :
- le Juge de paix honoraire du canton de Marche-en-Famenne-Durbuy, Monsieur Alain de BRABANT ;
- Le premier président de la Cour d'appel de Liège, Monsieur Luc LAMBRECHT ;
-Monsieur Francis DUMOULIN, réviseur d'entreprises,
Monsieur Luc LAMBRECHT a accepté ce mandat, par courrier du 17 janvier 2023 adressé au notaire Vincent
DUMOULIN à Erezée ;
Monsieur Alain de BRABANT a accepté ce mandat par courrier du 18 janvier 2023 adressé au notaire
DUMOULIN prénommė;
Monsieur Francis DUMOULIN a accepté ce mandat par courrier du 20 janvier 2023 adressé au notaire
DUMOULIN prénommé.
- Adresse du siège :
L'adresse du siège sera située à 6900 Marche-en-Famenne, Avenue de la Toison d'Or, 67.
Vincent DUMOULIN
Notaire