N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : International Pectin Producers Association
(en abrégé) : IPPA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 13A
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu le dix-neuf septembre deux mille vingt-deux, devant Maître Peter Van
Melkebeke, Notaire à Bruxelles, dont l’acte contient à la fin la mention d’enregistrement suivante :
"Enregistré vingt et un rôles sans renvois au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 2 le 29 septembre
2022. Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 22376. Droits perçus : cinquante euros (€ 50,000).
Le receveur (signé).
que :
1) la société à responsabilité limitée "CP KELCO", ayant son siège à 3600 Genk, Horizonlaan 36; et 
2) la société à responsabilité limitée "GENENCOR INTERNATIONAL", ayant son siège à 8000
Brugge, Komvest 43 ;
ont constitué l'association internationale sans but lucratif dont les statuts sont les suivants:
I. GENERALITES
Article 1. Forme Légale – Dénomination – Durée
-    L’association adopte la forme légale d’une association internationale sans but lucratif régie par les
dispositions de la loi du 23 mars 2019 (Code belge des sociétés et des associations).
-    L’association est appelée « International Pectin Producers Association », ci-après dénommée l’
«Association », en abrégé "IPPA". La dénomination et la dénomination abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
-    L’Association est constituée pour une durée indéterminée et peut être dissoute à tout moment. 
-    L’Association est régie par les présents statuts ainsi que par le droit européen et le droit belge.
Article 2. Siège
Le siège de L’Association est sis en région de Bruxelles-Capitale, Belgique.
II. BUT ET OBJET
Article 3. But
L’Association a pour but de représenter les intérêts collectifs des producteurs internationaux de
pectine, de promouvoir des normes élevées au sein de l’industrie de la pectine et d’informer et d’
éduquer les parties prenantes – des consommateurs et autorités réglementaires aux producteurs et
distributeurs – au sujet de l’utilisation, la sécurité et les bénéfices de la pectine dans une gamme d’
aliments et de boissons, de produits de santé et d’hygiène corporels.
Article 4. Objet
L’objet de l’Association consiste notamment en ce qui suit : 
-    Assurer que les Membres sont pleinement informés des changements des exigences
réglementaires dans le domaine de la pectine ;
-    Collecter au niveau international auprès de parties tierces indépendantes les études scientifiques
relative à la recherche sur la pectine et ses utilisations ;
-    Partager l’information sur les techniques scientifiques et analytiques qui pourraient aider les
Membres à se conformer aux normes élevées et à satisfaire les exigences réglementaires ;
-    Coordonner le dialogue avec les instances internationales et les autorités réglementaires
nationales sur la base de positions agréées par les Membres ;
-    Encourager les études scientifiques dans les secteurs d’intérêt à l’industrie de la pectine et
distribuer les résultats des dernières recherches ;
0793293120
-    Promouvoir l’utilisation de la pectine en tant qu’ingrédient sûr et efficace   dans les aliments, les
boissons et autres produits ;
-    Organiser des activités pédagogiques envers les audiences concernées et le grand public, au
sujet de la production, la distribution et l’utilisation de la pectine ;
-    Conduire toute autre activité, dans les limites prévues par la loi, utile à la réalisation de l’objet et
des objectifs de l’Association.
III.   Membres
Article 5. Nombre de Membres
Le nombre de Membres n’est pas limité, étant entendu que le minimum est arrêté à 2 Membres.
Article 6. Catégories de Membres
L’Association compte des Membres Fondateurs et des Membres Ordinaires.
Article 7. Membres fondateurs
Les Membres Fondateurs de L’Association sont : 
-    CP Kelco
-    GENENCOR INTERNATIONAL 
Les Membres Fondateurs sont Membres Ordinaires de plein droit et sont investis, en tant que tels,
des mêmes droits et obligations que les Membres Ordinaires. Ils sont soumis aux mêmes procédures
de démission et d’expulsion.
Article 8. Membres ordinaires 
8.1  L’adhésion à l’Association en qualité de Membre Ordinaire est ouverte aux entreprises
produisant et commercialisant un minimum de cinq cents (500) tonnes de pectine par an, sauf s’il en
est convenu autrement par les Membres.
8.2  Toute demande d’adhésion en qualité de Membre Ordinaire (ci-après dénommé “Membre”) ainsi
que toute demande de résiliation sera adressée par écrit au Secrétaire Général. La lettre de
demande d’adhésion inclura un engagement ferme de respecter les présents statuts. Le Conseil d’
Administration examinera les demandes d’adhésion pour les soumettre ensuite à l’Assemblé
Générale.
Article 9. Droits et Obligations des Membres
9.1  Les Membres sont tenus de respecter les présents statuts ainsi que toutes les décisions de l’
Association.
9.2  Dans leur conduite entrepreneuriale, les Membres doivent se conformer aux lois et règlements
applicables ainsi qu’à une bonne éthique entrepreneuriale.
9.3  Les Membres sont tenus au paiement d’une cotisation annuelle. Le montant de la cotisation est
arrêté par l’Assemblée Générale sur recommandation du Conseil d’Administration.
9.4  Les nouveaux Membres doivent payer un droit d’entrée qui reflète la valeur du travail
précédemment effectué par l’Association et ses réserves financières à tout moment. Le droit d’entrée
est donc calculé comme égal à la cotisation annuelle (une (1) cotisation) applicable au cours des
trois (3) années précédant l’année de demande d’adhésion, plus une part des réserves
proportionnelle au nombre de Membres. 
9.5  L’Association ne peut entrer dans aucune discussion, activité ou conduite de nature à enfreindre,
de sa part ou de la part de ses Membres, le droit de la concurrence en vigueur. Par exemple, les
participants ne doivent discuter, communiquer ou échanger aucune information commercialement
sensible, ceci incluant des informations non publiques relatives aux prix, à des stratégies marketing
et publicitaires, aux coûts et recettes, aux termes commerciaux et conditions avec des parties
tierces, ces derniers incluant les stratégies d’achat, les conditions de vente, les programmes
commerciaux ou les stratégies de distribution. Ceci s’applique non seulement aux discussions dans
les réunions formelles mais aussi aux discussions informelles avant, pendant et après les réunions.
9.6  Les Membres ne doivent divulguer l’information confidentielle d’un Membre ou   de l’Association
(“Information Confidentielle”) à aucune tierce partie non autorisée sans accord écrit préalable de la
partie divulgatrice. Toutes les mesures appropriées doivent être mises en œuvre et maintenues par
les Membres, à tout moment, pour protéger l’Information Confidentielle reçue d’un Membre ou de l’
Association. La dissémination par un Membre de l’Information Confidentielle doit être limitée à ses
employés ou agents qui sont directement impliqués dans le/les projets(s) envisagés par l’
Association, et ce seulement dans la mesure où cela est nécessaire et essentiel. L’Information
Confidentielle sera utilisée uniquement dans le cadre du/des projet(s) envisagé(s) par l’Association ;
aucun autre usage n’en sera fait par les Membres qui en sont réceptionnaires. Toute Information
Confidentielle et tous les documents contenant de l’Information Confidentielle doivent rester propriété
du Membre divulgateur, et tous ces documents, ainsi que les copies qui en sont faites, doivent être
retournés ou détruits à la requête de ce Membre. Ces obligations s’appliquent après la dissolution de
l’Association, la dénonciation de ses statuts ou de la résiliation de l’adhésion. Dans le cas où les
Membres et/ou l’Association ont/a l’intention de lancer des projets dans le but ou avec le résultat
escompté d’un développement impliquant de nouvelles propriétés intellectuelles, ceci donnera lieu à
la mise en œuvre d’un accord de dévelopment séparé.
Article 10. Admission
10.1 L’admission en qualité de Membre de l’Association est soumise à l’approbation de l’Assemblée
Générale.
Article 11. Transfert
11.1 La qualité de Membre de l’Association ne peut être transférée ou cédée.
Article 12. Démission et Exclusion des Membres 
12.1      La qualité de Membre peut être abandonnée ou révoquée dans les cas suivants:
•    au cas où un Membre est dissout ou cesse d’exister;
•    par lettre de démission présentée par le Membre concerné au Secrétaire Général de l’
Association, étant entendu que toute démission prendra effet le 30 avril de chaque année sous
condition d’une période de préavis de 12 mois ;
•    par exclusion prononcée par l’Assemblée Générale pour non-respect des présents statuts.
Préalablement à la décision de l’Assemblée Générale, le Membre concerné se verra accorder la
possibilité de s’expliquer devant ladite Assemblée; le Membre concerné n’a aucun droit de vote sur l’
exclusion proposée au vote de l’Assemblée Générale ;
•    par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation. Le
Membre exclu peut interjeter appel de la décision du Conseil d’Administration lors de la réunion
suivante de l’ Assemblée Générale. Tous les droits liés à la qualité de Membre (droit de vote, droit d’
assister aux réunions de l’Assemblée Générale, droit de participer aux activités de l’Association) sont
suspendus pendant la durée de la procédure d’appel.
Article 13. Obligations financières lors du départ de l’Association
13.1 Le Membre qui cesse de faire partie de l’Association pour l’une des raisons énoncées à l’article
12.1 ci-dessus n'a aucun droit sur le fonds de l’Association ni sur le droit d’entrée; il reste redevable
des cotisations pour l'exercice en cours jusqu’à ce qu’il cesse de faire partie de l’Association.
Article 14. Administration des candidatures et démissions
14.1 Les candidatures d’adhésion à l’Association ainsi que les lettres de démission de l’Association
doivent être adressées au Secrétaire Général en conformité avec l’Article 8.2 et 12.1. Le Conseil d’
Administration examine les candidatures d’adhésion et les lettres de démission, et si nécessaire, fait
des recommandations appropriées à l’Assemblée Générale.
IV.  CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 15. Conseil d’administration
15.1      Le Conseil d’Administration est défini comme un groupe de Membres élus par l’Assemblée
Générale en qualité de Directeurs pour administrer l’Association.   
Article 16. Pouvoirs du Conseil d’Administration 
16.1   Sauf disposition contraire, le Conseil d’Administration dispose des pleins pouvoirs pour poser
tous les actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration
dispose, entre autres, des pouvoirs suivants :
16.1.1        exécuter les résolutions adoptées par l’Assemblée Générale ;
16.1.2    faire des propositions de changement de la cotisation, la décision finale devant être prise
par l’Assemblée Générale par un vote à la simple majorité ;
16.1.3    adopter le budget annuel et les comptes annuels qui seront soumis à l’approbation de l’
Assemblée Générale ;
16.1.4    exclure un membre à la majorité des voix dans les limites de l’article 12.1 ci-dessus ;
16.1.5    déléguer certains pouvoirs spécifiques et limités et/ou la gestion journalière à une ou
plusieurs personnes, que celles-ci soient Membres ou non de l’Association, qu’elles soient
rémunérées pour ce faire ou non ; 
16.1.6    établir des Comités et des Groupes de Travail ad hoc en accord avec l’Article 20 et en
désigner les Présidents ; 
16.1.7    signer légalement au nom de l’Association, à condition que deux (2) Directeurs signent
collectivement ;
16.1.8    Le Président et le Secrétaire Général agissant individuellement sont les signataires
autorisés des comptes bancaires de l’Association.
Article 17. Composition du Conseil d’Administration
17.1 La fonction de Directeur du Conseil d’Administration est ouverte uniquement aux représentants
des Membres, qui doivent être des employés de ces Membres dans une fonction qui implique un
engagement actif dans les affaires de la pectine.
17.2 Le Conseil d’Administration sera composé de trois (3) Directeurs élus par l’Assemblée
Générale: 
•    Le Président
Le Président est responsable de la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration.
•    Le Vice-Président
En cas d’absence, d’indisponibilité ou à la demande du Président, le Vice-Président exerce les
fonctions du Président.
•    Le Trésorier
Le Trésorier est responsable de l’élaboration du budget et de l’établissement des comptes de L’
Association. Il soumet le budget et les comptes de l’Association à l’adoption de l’Assemblée
Générale. Il fait rapport du budget et des comptes lors de la réunion annuelle de l’Assemblée
Générale.
17.3 Les Directeurs sont élus pour un mandat renouvelable de trois (3) années. Ils exercent leur
fonction de manière collégiale.
17.4 Dans le cas où un Directeur démissionne avant la fin de son mandat, un nouveau Directeur doit
être élu lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée par le Conseil d’Administration
aussi tôt que possible. Un nouveau Directeur élu en cours de mandat doit terminer le mandat du
Directeur qu’il remplace.
17.5 Le Président, le Vice-Président et le Trésorier exercent leur mandat trois (3) années
consécutives. Avant chaque élection des Directeurs, le Secrétaire Général invitera les Membres à
présenter leur candidature au poste de Directeur au moins huit (8) semaines avant l’élection. Pas
moins de quatre (4) semaines avant la date des élections, le Secrétaire Général transmettra à tous
les Membres les noms des candidats directeurs.
17.6 Chaque Membre ne peut être représenté que par un seul représentant au sein du Conseil d’
Administration. 
Article 18. Réunions du Conseil d’Administration
18.1 Le Conseil d’Administration se réunit au moins une (1) fois par an, à la demande d’un des
Directeurs. 
18.2 Une convocation doit être envoyée dans un délai raisonnable avant la réunion, sauf en cas d’
urgence. En cas d’urgence, la nature et les motifs de l’urgence doivent être précisés dans la
convocation. Les convocations sont valablement délivrées par courrier postal, fax, courriel ou tout
autre moyen de communication précisé à l’article 2281 du Code civil belge. La convocation contient l’
ordre du jour de la réunion.
18.3 Le Conseil d’Administration se réunit au lieu indiqué dans la convocation. Si la convocation
précise quels sont les modes de participation, les réunions peuvent également se tenir en ayant
recours à tout moyen de télécommunication permettant un débat commun, comme le téléphone ou la
vidéoconférence.
18.4 Le Conseil d’Administration se réunit valablement en la présence de tous les Directeurs,
présents ou représentés. À défaut pour cette condition d’être remplie, une nouvelle réunion pourra
être convoquée, laquelle délibérera et votera valablement sur l’ensemble des points mis à l’ordre du
jour de la réunion précédente, quel que soit le nombre de Directeurs présents ou représentés, à
condition toutefois qu’au moins deux (2) Directeurs soient présents.
18.5 Si nécessaire, le Président peut inviter les présidents des comités permanents et des groupes
de travail à présenter un rapport d’activité des dits comités et groupes de travail et à discuter la
stratégie interne du Conseil d’Administration, et plus généralement, la stratégie de l’Association. Le
Président peut aussi inviter des personnes externes au Conseil d’Administration et ce, à sa propre
initiative ou à la demande d’un Directeur.
18.6 Les projets de procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration seront préparés par le
Secrétaire Général en coordination avec le Président et transmis pour information à l’ensemble des
membres du Conseil d’Administration présents ou représentés à la réunion et à l’Assemblée
Générale. Après avoir été approuvés par les membres du Conseil d’Administration présents ou
représentés à la réunion lors de la prochaine réunion du Conseil d’Administration, les procès-verbaux
seront signés par le Président et conservés au siège de l’Association.
Article 19. Procédure de décision dans le Conseil d’Administration 
19.1      Les décisions sont adoptées par un vote à majorité simple des Directeurs présents ou
représentés à la réunion.
19.2 Chaque Directeur a droit à une seule voix. Tout Directeur empêché d’assister à une réunion du
Conseil d’Administration peut se faire représenter par un autre Directeur. 
19.3      Le vote du Président compte comme vote prédominant.
19.4      Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque requis par l’urgence et les intérêts de l’
Association, les résolutions du Conseil d’Administration peuvent être approuvées par consentement
écrit unanime de l’ensemble des Directeurs. À la demande d’un ou plusieurs Directeurs, le Président
enverra à l’ensemble des Directeurs un document reproduisant les résolutions proposées et ce, par
courrier postal, fax, courriel ou tout autre moyen de communication précisé à l’article 2281 du Code
civil belge. Ce document devra être retourné, daté et signé, au siège de l’Association dans un délai
de five (5) jours calendrier à compter de la réception de celui-ci. Les résolutions écrites sont réputées
avoir été adoptées à la date de la dernière signature.
Article 20. Secrétariat
20.1      Le Secrétaire Général est nommé par l’Assemblée Générale. 
20.2      Le Secrétaire Général est responsable de la gestion journalière de l’Association, ce compris
par exemple, l’administration générale, la tenue des comptes, l’organisation des réunions, la
coordination des comités et groupes de travail, la représentation de l’Association conjointement avec
les Directeurs du Conseil d’Administration ou sur mandat du Conseil d’Administration et le respect de
la législation par l’Association. Ceci inclut notamment la tenue du registre des Membres, l’envoi des
convocations aux réunions et la rédaction de documents écrits, en ce compris les procès-verbaux
des réunions. Le Secrétaire Général ne dispose pas de droit de vote aux réunions et sa présence n’
est pas prise en compte pour le calcul du quorum.
Article 21. Comités permanents et groupes de travail
21.1      Un ou plusieurs Comités Permanents peuvent être établis par le Conseil d’Administration
afin d’examiner toute question ou sujet intéressant l’Association. Les Comités Permanents désignent
un président qui se concerte avec le Secrétaire Général et s’en réfèrent à la décision du Conseil d’
Administration en ce qui concerne la répartition du budget ou toute question de stratégie. 
21.2      Des groupes de travail ad hoc peuvent être ponctuellement établis par le Conseil d’
Administration ou par un Comité Permanent afin d’examiner en détail des questions plus spécifiques
intéressant l’Association. Ces groupes de travail désignent un président qui se concerte avec le
Secrétaire Général et recommandent les actions appropriées au Conseil d’Administration ou au
Comité Permanent.
21.3      Les Comités Permanents et les groupes de travail doivent opérer selon un mode de
consensus, basé sur la transparence des discussions, des actions et des rapports. Les objections
formelles, à condition qu’elles soient exprimées en temps utile et par un représentant du Membre
dûment mandaté, doivent être prises en compte par les Présidents des Comités et des groupes de
travail, qui peuvent déférer les sujets importants au Conseil d’Administration pour décision, comme
opportun.
Article 22. Conflits d’intérêts
22.1 Lorsqu’un membre du Conseil d’Administration a un intérêt de nature financière contraire à une
décision devant être prise par le Conseil d’Administration ou à une transaction devant faire l’objet d’
une décision du Conseil d’Administration, le Directeur en question est tenu d’avertir immédiatement
les autres membres du Conseil d’Administration du conflit d’intérêts qui le concerne. Le procès-
verbal de la réunion du Conseil d’Administration reproduira la déclaration faite par le Directeur ainsi
que les motifs qui sous-tendent le conflit d’intérêts. Tout Directeur confronté à un conflit d’intérêts
aura le droit de prendre part à la délibération du Conseil d’Administration mais ne pourra participer
au vote de la décision donnant lieu au conflit d’intérêts.
V.   GESTION JOURNALIERE
Article 23. Gestion journalière
23.1 Le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière de l’Association à une ou
plusieurs personnes ne devant pas nécessairement être membres du Conseil d’Administration et
pouvant agir individuellement. La personne à qui sont confiés les pouvoirs de gestion journalière est
appelée « Secrétaire Général ».
23.2 Le Conseil d’Administration détermine le mandat du/des Délégué(s) à la gestion journalière. 
VI.   ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 24. Pouvoirs de l’Assemblée Générale
24.1 L’Assemblée Générale est l’organe suprême de l’Association. Elle détermine la politique
générale de l’Association et établit les lignes directrices sous-tendant le fonctionnement du Conseil d’
Administration. 
24.2 L’Assemblée Générale dispose des droits exclusifs suivants :
24.2.1    approbation du budget et des comptes annuels de l’Association ;
24.2.2    désignation et révocation des membres du Conseil d’Administration ;
24.2.3    désignation du Président, Vice-Président et Trésorier au sein du Conseil d’Administration ; 
24.2.4 désignation et révocation du Secrétaire Général ; 
24.2.5    désignation et révocation d’un commissaire ;
24.2.6    décision de donner décharge aux Directeurs et au commissaire ;
24.2.7    approbation de la dérogation au droit d’entrée et de la cotisation proposée par le Conseil d’
Administration ;
24.2.8    amendement des statuts ;
24.2.9    décision sur les candidatures d’adhésion ;
24.2.10   décision relative à l’appel d’un Membre exclu ;
24.2.11   décision de transférer le siège de l’Association ;
24.2.12   décision de dissoudre l’Association ;
24.2.13   arrêter la date et le lieu des réunions de l’Assemblée Générale 
24.2.14   décision sur tout autre sujet réservé par la loi ou par les présents statuts ou soumis à l’
Assemblée Générale par le Conseil d’Administration.
Article 25. Composition de l’Assemblée Générale
25.1 L’Assemblée Générale se compose de tous les Membres.
Article 26. Réunions de l’Assemblée Générale
26.1 Une réunion de l’Assemblée Générale sera convoquée au moins une fois par an par le Conseil
d’Administration. Lors de cette réunion annuelle, l’Assemblée Générale se prononcera à tout le
moins sur les comptes annuels de l’exercice financier écoulé et la décharge devant être donnée aux
Directeurs et, le cas échéant, au commissaire, ainsi que sur le budget proposé pour l’exercice
financier de l’année suivante. 
26.2 Sur résolution de l’Assemblée Générale à l’Assemblée Générale Annuelle, ou sur résolution du
Conseil d’Administration, ou à l’initiative d’au moins deux (2) Membres de l’Association disposant du
droit de vote qui soumettent leur requête au Conseil d’Administration par écrit en en exposant les
motifs, le Conseil d’Administration peut convoquer d’autres réunions de l’Assemblée Générale
(Assemblée Générale Extraordinaire). 
26.3 Les réunions ont lieu aux lieux et dates fixés par le Conseil d’Administration. Si la convocation
indique les modes de participation, les réunions peuvent aussi être tenues par tout moyen de
télécommunication permettant un débat commun, comme le téléphone ou la vidéoconférence ; dans
ce cas, une description de la procédure doit être disponible sur le site internet de l’Association. 
26.4 La notification d’une réunion de l’Assemblée Générale doit être faite par le Secrétaire Général
au moins quatre (4) semaines avant la date proposée de la réunion. Les convocations sont
valablement délivrées par courrier postal, fax, courriel ou tout autre moyen de communication précisé
à l’article 2281 du Code civil. La convocation contient l’ordre du jour de la réunion.
26.5 L’ordre du jour est arrêté par le Conseil d’Administration. Toutefois, à l’exception des décisions
énumérées à l’article 25.8 ci-dessous, lors de la réunion de l’Assemblée Générale, le Président et les
Membres peuvent mettre à l’ordre du jour tout autre point qui s’avérerait nécessaire à condition que
ce(s) point(s) soient portés à la connaissance du Conseil d’Administration par écrit au moins dix (10)
jours avant la réunion de l’Assemblée Générale et à condition que   la majorité des Membres
présents à la réunion approuve l’ajout des points en question. Pour toutes les décisions énumérées à
l’article 25.8, le Secrétaire Général communiquera aux Membres l’ordre du jour ainsi que le texte
exact des modifications proposées.
26.6      Aucun quorum ne s’applique aux réunions de l’Assemblée Générale.
26.7      Sauf cas exceptionnels déterminés dans les présents statuts, les décisions de l’Assemblée
Générale sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés par les Membres présents ou
représentés. Le vote par procuration donnée à un autre Membre est autorisé. Chaque Membre a
droit à une (1) seule voix. 
26.8      Les décisions relatives aux modifications des statuts et à la dissolution de l’Association (ainsi
que les décisions concernant toute matière relative à ladite dissolution) sont adoptées à la majorité
des deux tiers (2/3) des suffrages exprimés par les Membres présents ou représentés à la réunion
de l’Assemblée Générale. 
26.9      Conformément à la loi du 23 mars 2019 (Code belge des sociétés et des associations) :
•    Toute modification des statuts portant sur l’objet statutaire ou les activités déployées en vue de
réaliser ledit objet doit être approuvée par Arrêté Royal ;
•    Toute modification des statuts portant sur les pouvoirs et le fonctionnement de l’Assemblée
Générale doit faire l’objet d’un acte notarié ; et
•    Toute modification des statuts portant sur les conditions de modification des statuts, la dissolution
ou l’attribution de l’actif doit faire l’objet d’un acte notarié.
26.10     Tout Membre peut demander à être représenté par un autre Membre à la réunion de l’
Assemblée Générale. 
26.11     Les Membres doivent être représentés par l’un de leurs représentants légaux qui est habilité
à les représenter, ou par un employé de l’organisation adhérente qui est investi des pouvoirs
nécessaires. Bien que plus d’un (1) représentant d’une Organisation membre puisse assister aux
réunions de l’Assemblée Générale, l’Organisation ne disposera que d’une (1) seule voix.
26.12     Les procès-verbaux des réunions de l’Assemblée Générale seront préparés et transmis
pour approbation à l’ensemble des Membres présents ou représentés à la réunion de l’Assemblée
Générale. Ils seront approuvés définitivement lors de la prochaine Assemblée Générale, signés par
le Président et conservés au siège de l’Association.
Article 27. Procédure écrite
27.1 L’Assemblée Générale peut également prendre des décisions en ayant recours à une
procédure écrite. 
27.2 Dans ce cas, le Conseil d’Administration préparera un projet contenant les propositions devant
faire l’objet d’une décision de l’Assemblée Générale. À cet effet, le Secrétaire Général soumettra, sur
instruction du Conseil d’Administration, le projet contenant les propositions de décision et un bulletin
de vote à chaque Membre. 
27.3 Dans un délai de sept (7) jours calendaires à partir de la date à laquelle le projet contenant les
propositions de décision a été soumis, les Membres représentant au moins un cinquième (1/5) de la
totalité des Membres disposant du droit de vote peuvent solliciter la convocation d’une réunion de l’
Assemblée Générale en lieu et place de la procédure écrite. 
27.4 Le bulletin de vote spécifiera les modalités techniques à suivre afin d’émettre le vote, ainsi que
la période au cours de laquelle le vote est ouvert (« Période de Vote »), qui durera au moins quinze
(15) jours calendaires à partir de la date à laquelle le projet de décision aura été soumis aux
Membres. Pendant la Période de Vote, le Secrétaire Général supervisera le vote et le décompte des
voix émises par les Membres. Si un ou plusieurs Membres en exprime la demande avant la fin de la
Période de Vote, le décompte des voix sera effectué sous contrôle d’huissier.
27.5 Sauf stipulation contraire dans les présents statuts, aucun quorum ne s’applique dans le cadre
de la procédure écrite. 
27.6 La procédure écrite ne peut pas être suivie lorsque la décision de l’Assemblée Générale doit
être passée par acte authentique devant notaire.
27.7      Un vote par anticipation sur les résolutions proposées peut être organisé avant les réunions
de l’Assemblée Générale.
VII. REPRESENTATION DE L’ASSOCIATION
Article 28. Représentation 
28.1 Sans préjudice du pouvoir général de représentation du Conseil d’Administration dans son
ensemble, l’Association est valablement représentée en justice et envers les tiers par deux (2)
membres du Conseil d’Administration agissant collégialement.
28.2 Pour les actes qui relèvent de la gestion journalière, l’Association est aussi valablement
représentée par un Délégué à la gestion journalière agissant individuellement.
28.3 Pour les actes qui relèvent de ses pouvoirs spécifiques, l’Association est aussi valablement
représentée par des mandataires spéciaux désignés par le Conseil d’Administration.
VIII.     Divers
Article 29. Langue de travail
29.1 La langue officielle de l’Association est le français. La langue de travail de l’Association est l’
anglais.
Article 30.   Dissolution
30.1 En cas de dissolution de l’Association, l’Assemblée Générale désignera un ou plusieurs
liquidateurs.
30.2 L’actif net sera, le cas échéant, dédié à des fins non lucratives.
30.3 Ce qui précède est stipulé sans préjudice de la loi du 23 mars 2019 (Code belge des sociétés et
des associations).
Article 31.    Exercice financier – Commissaire
31.1 L’exercice financier de l’Association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre
de la même année civile. 
31.2 Le mandat d’un commissaire ou auditeur désigné par l’Assemblée Générale est de trois (3) ans.
31.3      Le Commissaire ou auditeur peut ne pas être un Membre de l’Association. Si l’auditeur est
un employé d’un Membre de l’Association et quitte son Organisation Membre avant la fin de son
mandat de trois (3) ans, le Conseil d’Administration organise aussi tôt que possible une Assemblée
Générale Extraordinaire afin de désigner un nouvel auditeur.
31.4      Le commissaire ou auditeur vérifie les comptes de l’exercice financier écoulé et fournit un
rapport au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale.
Article 32. Conflits, contestations et litiges
32.1 Tout litige ou conflit au sujet de l’interprétation des articles ci-dessus, ou toute contestation
pouvant surgir entre un Membre et l’Association, doit d’abord être soumis au Conseil d’Administration
qui s’efforcera de trouver une solution à l’amiable avant d’être porté devant les tribunaux en vue d’
obtenir une décision judiciaire.
32.2 En cas de recours judiciaire, le litige sera régi par le droit belge et ressortira à la compétence
exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel l’Association a établi son
siège.
Article 33. Généralités
33.1 Tous les points qui ne sont pas couverts par les présents statuts sont régis par les dispositions
de la loi du 23 mars 2019 (Code belge des sociétés et des associations).
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
SIEGE
Le siège de l'association internationale sans but lucratif est établi pour la première fois à 1040
Bruxelles, Avenue de Tervuren 13A.
NOMINATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Ont été nommées à la fonction d'administrateurs non statutaires, et ceci pour une durée illimitée : 
- La société de droit belge « CP Kelco », prénommée, représentée par Madame SOERGEL Susanne
Kristina, domiciliée à 40190 Arthez d’Armagnac, 75 Chemin de Remazailles ;
- La société de droit allemand « Herbstreith & Fox Pektin-Fabriken », ayant son siège à 75303
Neuenbürg, Turnstrasse 37 (Allemagne), Handelsregister B HRB 729250, représentée par Monsieur
FOX Sven Hermann Edmund, domicilié à 75305 Neuenbürg, Hintere Schloßsteige 45 ;
- La société anonyme « Cargill NV », ayant son siège à  2800 Mechelen, Bedrijvenlaan 7-9,
représentée par Monsieur ATLAN Asim Toygun, domicilié à 78750 Mareil Marly, 15 Rue du 4
Septembre.
Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
La nomination des administrateurs prénommés ne prendra effet qu'à partir du moment où l’
association aura obtenu la personnalité juridique.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social de l’association commencera à la date à laquelle l’association aura acquis
la personnalité juridique et prendra fin le 31 décembre 2023. 
PROCURATION POUR LES FORMALITES 
Les fondateurs, le cas échéant représentés comme dit ci-avant, décident de conférer tous pouvoirs à
 ECCO – European Consulting Company, qui tous, à cet effet, élisent domicile à 1040 Etterbeek,
Avenue de Tervueren 13A, chacun agissant séparément, ainsi qu’à ses employés, préposés et
mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des
personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,
ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l'acte, deux procurations, une copie de
l'A.R. en date du 20 octobre 2022 octroyant la personnalité juridique à l'AISBL « International Pectin
Producers Association » en abrégé « IPPA », le texte coordonné des statuts).
 
Peter Van Melkebeke
Notaire