N° d'entreprise : 0764494612
Nom
(en entier) : CARROSSERIE RENSON
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Vecmont 108
 : 6980 La Roche-en-Ardenne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la SRL CARROSSERIE RENSON
inscrite à le BCE sous le numéro 0764.494.612, dont le siège est établi à 6980 La Roche-en-
Ardenne, Vecmont, 108, reçu en date du 08 novembre 2023 par la Notaire Aurélie PICARD, Notaire
à La Roche-en-Ardenne, il est extrait ce qui suit textuellement reproduit :
On Omet (...)
    1.  DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’actionnaire unique adopte les résolutions
suivantes :
    1.  PREMIERE RESOLUTION : Modification de statuts
Suite à l’arrivée d’un nouvel actionnaire dans la société, et conformément à la convention d’
actionnaires intervenue entre Monsieur RENSON et Monsieur COQUIN, l’assemblée décide de
modifier les clauses des statuts relatives à la cession des actions pour limiter cette dernière ainsi qu’
au pouvoir des administrateurs.
Pour ce faire, l’assemblée décide d’adopter pour l’avenir les articles suivants :
Les articles 9 et 11 des statuts seront désormais rédigés comme suit :
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
autre actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
2.1 Cession entre vifs
Procédure générale si plus de 2 actionnaires dans la société
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément des autres actionnaires.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de trente jours. La transmission de cette demande d’agrément
ouvre également un droit de préférence dans le chef des actionnaires qui auront la faculté de faire
valoir, dans le même délai, leur volonté d’acquérir, par priorité sur le cessionnaire proposé, les
actions offertes. La lettre doit signaler que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément quant à la cession et comme renonçant au droit de
préférence prévu en leur faveur. Cette réponse quant à l’agrément ou à l’exercice du droit de
préférence devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
En cas d’agrément la cession proposée se poursuit.
En cas d’exercice du droit de préférence, celui-ci doit porter sur la totalité des actions proposées à la
cession étant entendu que, sauf accord contraire entre les actionnaires, en cas de pluralité d’
actionnaires ayant exercé leur droit de préférence, les actions objet du rachat seront réparties entre
lesdits actionnaires proportionnellement au nombre d’actions déjà possédées par ces derniers au
jour du rachat. Le paiement devra intervenir dans les 4 mois de l’exercice du droit de préférence.
Si le droit de préférence n’est pas exercé et en cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs, ce
dernier est sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger de l’assemblée
générale des actionnaires qu’elle propose au candidat-cédant un tiers prêt à acquérir les actions au
prix et selon les conditions déterminées dans la notification de la cession dans un délai de deux
mois.
Le cas échéant, les actions sont définitivement cédées au tiers proposé par l’assemblée générale, et
ceci, dans tous les cas, pour un prix et selon les conditions qui ne sont pas plus favorables pour le
tiers que les conditions originellement offertes par le candidat-cédant.
A défaut de proposition d’un tiers par l’assemblée générale dans le délai imparti, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger que ses parts lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix ou, défaut par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. 
Le paiement devra intervenir dans les quatre mois du refus d’agrément ou de la décision de
désignation du tiers acquéreur par l’assemblée générale. Sauf accord contraire entre les
actionnaires, il est convenu qu’en cas de pluralité d’actionnaires opposants, les actions objet du
rachat seront réparties entre lesdits actionnaires proportionnellement au nombre d’actions déjà
possédées par ces derniers au jour du rachat.
Cas particulier de l’actionnaire unique
Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses actions, le cas échéant, moyennant le respect des règles propres à son régime
matrimonial.
Si la société ne compte que deux actionnaires
Si la société ne compte que de deux actionnaires, à défaut d'accord différent entre eux, celui qui
désire céder une ou plusieurs actions doit informer l’autre actionnaire de son projet de cession, en
indiquant les nom, prénoms, profession et domicile ou siège social du ou des cessionnaires
proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée, le prix offert le prix offert ainsi que les
conditions de la cession.
L’information qui devra être transmise par écrit (courrier recommandé ou courrier/mail avec
confirmation de réception). L'autre actionnaire dispose alors d’un délai de (30) jours pour transmettre
au cédant une réponse affirmative ou négative par un écrit (courrier recommandé ou courrier/mail
avec confirmation de réception).
La transmission de cette demande d’agrément ouvre également un droit de préférence dans le chef
de l’autre actionnaire qui aura la faculté de faire valoir, dans le même délai, sa volonté d’acquérir, par
priorité sur le cessionnaire proposé, les actions offertes. La lettre doit signaler qu’en l’absence de
réponse dans le délai, il sera considéré comme donnant son agrément quant à la cession et comme
renonçant au droit de préférence prévu en sa faveur. Cette réponse quant à l’agrément ou à l’
exercice du droit de préférence devra être envoyée par pli recommandé au cédant.
En cas d’agrément la cession proposée se poursuit.
En cas d’exercice du droit de préférence, celui-ci doit porter sur la totalité des actions proposées à la
cession. Le paiement devra intervenir dans les 4 mois de l’exercice du droit de préférence.
Si le droit de préférence n’est pas exercé et en cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs, ce
dernier est sans recours.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs, ce dernier est sans recours. Néanmoins,
l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger de l’autre actionnaire qu’il lui
propose un tiers acquéreur dans un délai de 2 mois à dater du refus et à défaut, que ses actions lui
soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de
ce prix, à une valeur et dans les délais fixés conformément à la procédure générale reprise ci-
dessus.
Le paiement devra intervenir dans les quatre mois du refus d’agrément ou de la décision de
désignation du tiers acquéreur par l’assemblée générale.
 
2.2 Droit de suite.
Afin de protéger les actions minoritaires, il est précisé que dans l’hypothèse où l’opposant est un
actionnaire minoritaire, c’est-à-dire titulaire de moins de cinquante pourcents des actions tant qu’il n’
existe que deux actionnaires ou titulaire de moins de vingt-cinq pourcents des actions dans tout autre
hypothèse, ledit actionnaire opposant peut faire valoir un droit de suite pour le sort de ses propres
actions.
C’est-à-dire que l’actionnaire minoritaire opposant pourrait exiger du ou des actionnaires majoritaires
cédants que les actions minoritaires suivent le sort des actions majoritaires cédées et soient
négociées aux mêmes titre et conditions que celles-ci.
Ce droit de suite devra être exercé dans un délai de 15 jours à dater de la réception de l’information
relative à la volonté de cession des actions à un tiers, soit pour courrier recommandé adressé au
conseil d’administration si il existe plus de 2 actionnaires dans la société, ou adressé à l’autre
actionnaire, si la société ne compte que 2 actionnaires.
Si la société compte plus de deux actionnaires, en cas de réception de l’exercice d’un droit de suite,
le Conseil d’administration disposera alors d’un délai de 8 jours pour en informer les autres
actionnaires ainsi que l’actionnaire cédant. Ce dernier devra alors recommencer toute la procédure
dont question ci-dessous, en y intégrant les actions de l’actionnaire concerné par l’exercice du droit
de suite. Aucun droit de suite non exercé dans le délai imparti lors de la première notification ne
pourra toutefois plus être exercé lors de cette seconde notification.
 
2.3 Transmission pour cause de mort.
En cas de décès d’un actionnaire :
La transmission des actions pour cause de décès aux héritiers de l’actionnaire décédé devra faire l’
objet d’accord unanime de tous les autres actionnaires. La décision d’accord ou de refus d’agrément
des héritiers devra être notifiée par écrit à ces derniers dans un délai de huit semaines à dater du
décès. A défaut d’une telle notification, l’accord sera considéré comme acquis aux héritiers et l’
agrément comme obtenu.
S’il n’existe pas d’accord d’agrément unanime et que les actions du défunt ne sont pas transmises
aux héritiers de l’actionnaire décédé, ces derniers n’ont droit qu’à la contre-valeur des parts, cette
contre-valeur étant fixée conformément à la convention d’actionnaires directement conclue
antérieurement à cet effet entre tous les actionnaires en ce compris l’actionnaire décédé.
A défaut d’existence d’une telle convention, la contre-valeur sera fixée par un expert soit désigné de
commun accord, soit désigné par le Tribunal de l’Entreprise, le tout selon les modalités et
conformément à ce qui est dit ci-dessus dans le cadre de la cession entre vifs.
Dans toutes les hypothèses, tant que le paiement n’est pas intervenu entièrement, le cédant
conserve l’ensemble des prérogatives attachées aux actions ; il lui est toutefois interdit de procéder à
la distribution de dividendes, tant que le délai de paiement n’est pas échu.
La cession qui serait réalisée en méconnaissance des droits de préférence et d’agrément dont
question ci-dessus ne sera opposables ni à la société, ni aux tiers.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut représenter seul la société à l'égard des tiers et accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet pour les opérations engageant la société pour un montant égal
ou inférieur à dix mille euros (10.000€). Pour les opérations d’un montant supérieur à dix mille euros
(10.000,00€), la société ne sera valablement représentée que par deux administrateurs agissant
conjointement, sous réserve de ce qui est dit ci-dessous et des pouvoirs que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée générale.
Dans une direction identique, la signature conjointe des deux adminsitrateurs sera nécessaire pour
les décisions suivantes :
    •  tout acte immobilier (bail, achat, location-gérance, vente),
    •  la signature de tout acte notarié et la représentation de la société dans les actes ou intervienne
tun offisier public ou minitériels
    •  la conclusion de tout prêt ou crédit, de suretés
    •  l’engagement et le licenciement et les ajustements saliariaux du personnel engagé par la société
;
- en justice ou devant toute juridiction ou instance,
Dans le respect de ce qui précède, chaque administrateur peut déléguer ses pouvoirs à tout
mandataire ah hoc.
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité
    1.  DEUXIEME RESOLUTION : Nomination d’un nouvel adminsitrateur
L’assemblée générale décide de porter le nombre d’administrateur à deux et de nommer Monsieur
Yvan COQUIN, préqualifié, en qualité d’administration pour une durée illimitée. Monsieur COQUIN
déclare accepter sa nomination.
L’assemblée générale déclare également valider et donner pleine et entière décharge à Monsiuer
Guillaume RENSON pour sa gestion en qualité d’administrateur jusqu’à ce jour.
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité
    1.  TROISIEME RESOLUTION : site internet et adresse électronique résolution
L’assemblée générale décide que le site internet de la société est le suivant : www : carrosserie-
renson.be
L’assemblée générale décide déclare que l’adresse mail de la société est direction@carrosserie-
renson.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Pour extrait analytique conforme
Aurélie PICARD, Notaire à La Roche-en-Ardenne
Déposés avec les formulaires :
une expédition du procès-verbal
les statuts coordonnés