N° d'entreprise : 0554780018
Nom
(en entier) : FONDS DE PARTICIPATION WALLONIE
(en abrégé) : FDPW
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Maurice-Destenay 13
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
            L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS.
Le vingt et un décembre.
            Par devant le notaire Lionel DUBUISSON, notaire de résidence à Liège (deuxième canton).
            En l’étude du notaire soussigné.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « FONDS
DE PARTICIPATION WALLONIE », en abrégé « FDPW », ayant son siège à 4000 Liège, Avenue
Maurice Destenay, 13, Numéro d’entreprises 0554.780.018 (RPM Liège-Division Liège).
Société constituée suivant les termes d’un acte reçu par le notaire Ariane DENIS, à Liège, le 19 juin
2014, publié aux annexes du Moniteur belge du 7 juillet suivant sous le numéro 14130208.
Dont les statuts ont été modifiés :
1) suivant les termes du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société, reçu par
le notaire Ariane DENIS, à Liège, le 6 juin 2018, publié auxdites annexes du 21 juin 2018 suivant
sous le numéro 18318221.
2) suivant les termes du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société, reçu par
le même notaire DENIS, le 5 juin 2019, publié auxdites annexes du 9 juillet suivant sous le numéro
91248.
 
Bureau
(on omet)
           
Composition de l’assemblée générale
(on omet)
           
Le président expose que la société compte un capital de neuf millions deux cent cinquante mille
euros (9.250.000,00 €), représenté par neuf mille deux cent cinquante (9.250) actions sans
désignation de valeur nominale, toutes égales entre elles.
 
Le président expose aussi que les administrateurs en fonction ont été invités à la présente réunion,
ont pris connaissance de l’ordre du jour et ont renoncé par écrit à la formalité de convocation et au
bénéfice du délai visé à l’article 7 :127 du code des sociétés et des associations, comme à la
communication des pièces visées à l’article 7 :132 dudit Code, ainsi qu’à demander la nullité des
présentes sur le fondement de l’article 2 :42 du même Code.
                       
Exposé du président
            (on omet)
           
            Constatation de la validité de l'assemblée
            L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnait donc
valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour. L'assemblée aborde l'ordre du jour et
après avoir délibéré arrête les résolutions suivantes :
 
Résolution unique :  Adaptation des statuts au Code des sociétés et des associations.
 
1. Mise en conformité des statuts avec les dispositions dudit Code.
En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1er, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide de mettre le texte des statuts en concordance avec le Code des sociétés
et des associations.
 
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
L’assemblée générale décide donc d’adapter comme suit les statuts actuels pour les mettre en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
1. Article 1er, relatif à la forme et à la dénomination :
L’assemblée décide d’inscrire un exposé complet des mentions à faire figurer dans la publicité
permanente de la société.
 
2. Article 2, relatif au siège :
L’assemblée décide d’ajouter la mention légale de la région du siège, à savoir la Région wallonne.
 
3. Article 7, relatif à la nature des actions :
L’assemblée décide de signaler la licence pour le conseil de tenir les registres de titres sous la forme
électronique ou physique.
 
4. Article 8, relatif à la libération du capital et aux appels de fonds :
L’assemblée décide 1) d’insérer une disposition exposant l’étendue de l’engagement de tout
souscripteur d’action de la société, 2) d’imposer un traitement égal des titulaires d’actions non
entièrement libérées, 3) de prévoir la forme et le contenu de l’appel de fonds, 4) d’autoriser les
libérations anticipées et les présumer non productives d’intérêt, 5) de prévoir une solidarité entre les
indivisaires d’une action non entièrement libérée et 6) d’exposer la solidarité existant entre le cédant
et les cessionnaires successifs d’une action non entièrement libérée.
 
5. Article 11, relatif à la composition du conseil :
L’assemblée décide de réduire la composition du conseil d’administration à au moins cinq (5)
personnes physiques. L’assemblée décide de préciser que l’administrateur démissionnaire doit
poursuivre sa mission jusqu’à son remplacement, à intervenir dans un délai raisonnable.
 
            6. Article 13, relatif aux réunions du conseil :
L’assemblée décide de fixer des délais, de quinze jours suite à la requête de deux administrateurs, et
de dix jours pour l’avis de convocation, sauf urgence exposée.
 
7. Article 14, relatif aux délibérations du conseil :
L’assemblée décide 1) de permettre le vote sur des points hors ordre du jour lorsque tous les
administrateurs sont présents et y consentent, 2) de permettre la tenue de conseil partiellement ou
totalement à distance, 3) de supprimer le cadre obsolète des circonstances exceptionnelles qui
entouraient les décisions unanimes prises par écrit, 4) de permettre l’arrêt d’un règlement d’ordre
intérieur, et 5) de calculer le quorum et la majorité sans tenir compte des administrateurs en
opposition d’intérêts avec la société qui sont sortis de séance en application de la loi.
 
8. Article 15bis, relatif au Comité d’Audit :
L’assemble décide de refondre cet article relatif au Comité d’Audit.
 
9. Article 16, relatif à la Gestion journalière et à la délégation :
L’assemblée décide de prévoir la possibilité pour le conseil d’administration de créer en son sein et
sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs.
 
            10.  Article 21, relatif aux assemblées générale extraordinaires :
L’assemblée décide de fixer au dixième des actions la quotité nécessaire pour exiger la convocation
de l’assemblée.
 
            11. Article 22, relatif aux convocations :
L’assemblée décide de remplacer le système antérieur devenu obsolète : suppression des lettres
recommandées lorsque toutes les actions sont nominatives, suppression de la convocation par
courriel des seuls actionnaires qui ont accepté cette forme d’envoi par écrit, suppression de la
convocation des simples obligataires.
 
12. Insertion d’un article exposant les conditions d’admission à l’assemblée.
L’assemblée décide de prévoir des conditions formelles d’admission.
 
13. Insertion d’un article relatif au vote par correspondance :
L’assemblée décide d’insérer un article relatif au vote par correspondance.
 
14. Article 23, relatif aux délibérations de l’assemblée :
L’assemblée décide d’aborder la problématique des participations à l’assemblée par voie
électronique, à distance et exposer le mode de communication des décisions écrites aux
destinataires de convocation ne disposant pas du droit de vote.
 
15. Article 25, relatif aux procès-verbaux de l’assemblée :
L’assemblée décide de permettre la tenue et la conservation des documents en format électronique
et octroyer la faculté de délivrer copie ou extrait au président du conseil d’administration.
 
16. Article 29, relatif à la liquidation :
L’assemblée décide de supprimer les références aux anciennes lois et décrire le fonctionnement de
la liquidation sous le CSA.
 
17. Insertion d’un article relatif à l’élection du for du siège pour les litiges.
L’assemblée décide d’insérer pour les litiges un article prévoyant l’élection du for.
 
18. Article 32, relatif au droit commun :
L’assemblée décide de faire référence désormais au code des sociétés et des associations.
 
19. Refonte des statuts tenant compte des points qui précèdent.
L’assemblée générale décide donc de coordonner le texte des statuts comme suit :
 
Titre I : Caractère de la société
 
            Article 1 : Dénomination et forme.        
            La société revêt la forme d’une société anonyme. Elle est dénommée :
« FONDS DE PARTICIPATION WALLONIE », en abrégé « FDPW ».
            Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et
autres documents, sous forme informatique ou non, émanant de la société doivent mentionner :
1. la dénomination de la société ;
2. la mention « société anonyme » ou le sigle « SA », reproduit lisiblement et placé immédiatement
avant ou après la dénomination ;
3. Le cas échéant, la mention « en liquidation », dès lors que telle mise en liquidation est prononcée ;
4. L’indication précise du siège de la société ;
5. Le numéro d’entreprise ;
6. Le terme « registre des personnes morales » ou le sigle « RPM », suivi de l’indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
 
Article 2 : Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
            Il peut être transféré en tout endroit de la région wallonne de Belgique, par simple décision de
l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
            La société peut également, par simple décision du conseil d’administration, établir ou
supprimer des sièges administratifs, agences et succursales quand et où elle l’estime nécessaire tant
en Belgique qu’à l’étranger.
 
Article 3 : Objet
La société a pour objet de favoriser la création, le développement et la transmission de petites et
moyennes entreprises wallonnes par l'octroi, sous diverses formes, seule ou en association avec des
tiers, de financements, de garanties, de contre-garanties ou de crédits à usage professionnel.
La société peut en outre fournir des prestations administratives et techniques pour compte de tiers.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Article 5 : Capital.
            Le capital est fixé à la somme de neuf millions deux cent cinquante mille euros (9.250.000,00
€).
            Il est représenté par neuf mille deux cent cinquante (9.250) actions nominatives avec droit de
vote sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un neuf mille deux cent
cinquantième (1/9.250ème) de l’avoir social, numérotées de 1 à 9.250.
            Les neuf mille deux cent cinquante actions représentant la totalité du capital social ont été
intégralement libérées à la constitution de la société.
 
Article 6 : Modification du capital.
(on omet)
 
Article 7 : Nature des actions.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
(on omet)
 
Article 8 : Appels de fonds.
            (on omet)
 
Article 9 : Indivisibilité des actions.
(on omet)
 
Titre II : Administration - Surveillance
 
Article 10 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d’administration accomplit tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de
la société, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Article 11 : Composition du conseil d’administration.
La société est administrée par un conseil d’administration composé d’au moins cinq (5) personnes
physiques, actionnaires ou non, nommés pour cinq ans au plus par l’assemblée générale des
actionnaires et en tout temps révocables par elle. 
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l’assemblée
générale qui a procédé à la nouvelle élection.
L’assemblée générale peut, le cas échéant, allouer aux administrateurs un jeton de présence pour
leur participation à une réunion.
Le Conseil d’administration désigne en son sein son Président et son Vice-Président.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu à son remplacement au terme d’une période raisonnable.
 
Article 12 : Vacance
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission, incompatibilité ou
toute autre cause, les administrateurs restants peuvent pourvoir provisoirement à son remplacement.
Tout administrateur nommé dans les conditions ci-dessus poursuit le mandat de l’administrateur qu’il
remplace pour le reste de sa durée initiale.
La cooptation de l’administrateur remplaçant est soumise à la ratification de la plus prochaine
assemblée générale.
 
Article 13 : Fonctionnement du conseil d’administration
(on omet)
 
Article 14 : Délibérations du conseil d’administration.
(on omet)
 
Article 15 : Procès-verbaux du conseil d’administration.
(on omet)
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.
 
Article 15bis : Comité d’audit
a) Composition
Le Conseil d’administration constitue en son sein un comité d’audit.
Le nombre maximum de membres du comité d'audit n'est pas supérieur à vingt-cinq pour cent du
nombre de membres du conseil d'administration.
Le président du comité d'audit est désigné par les membres du comité.
Au moins un membre du comité d’audit dispose d’une expérience pratique ou de connaissances
techniques en matière de comptabilité ou d’audit.
b) Missions
Le conseil d'administration définit les missions du comité d'audit, lesquelles comprennent au
minimum les missions suivantes :
1° la communication au conseil d'administration d'informations sur les résultats du contrôle légal des
comptes annuels et d'explications sur la façon dont le contrôle légal des comptes annuels et, le cas
échéant, des comptes consolidés ont contribué à l'intégrité de l'information financière et sur le rôle
que le comité d'audit a joué dans ce processus;
2° le suivi du processus d'élaboration de l'information financière et présentation de recommandations
ou de propositions pour en garantir l’intégrité ;
3° le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l'organisme
ainsi que du suivi de l'audit interne et de son efficacité ;
4° le suivi du contrôle légal des comptes annuels, en ce compris le suivi des questions et
recommandations formulées par le commissaire du Gouvernement.
Le comité d'audit fait régulièrement rapport au conseil d’administration sur l'exercice de ses missions,
au moins lors de l'établissement par celui-ci des comptes annuels.
 
Article 16 : Gestion journalière - Délégation.
Le Conseil d’administration peut déléguer hors son sein la gestion journalière à une personne
physique qui portera le titre de Directeur général. Ce dernier assiste aux réunions du Conseil d’
administration avec voix consultative.
Le conseil d’administration peut établir en son sein et sous sa responsabilité tout comité consultatif
qu’il juge opportun et dont il définit les missions et les devoirs.
 
Article 17 : Représentation de la société.
La société est valablement représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, par deux administrateurs agissant conjointement.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
Article 18 : Contrôle de la situation financière de la société
(on omet)
Titre III : Assemblée générale
 
Article 19 : Composition – droit de vote – représentation
L'assemblée générale, régulièrement convoquée et constituée, représente l'universalité des
actionnaires.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les
absents, incapables ou dissidents.
Les mineurs, les personnes placées sous administration provisoire, les interdits ou autres incapables
actionnaires agissent par leurs représentants légaux.
Les copropriétaires, usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se
faire représenter par une seule et même personne.
Le conseil d’administration peut arrêter la forme des procurations et exiger qu'elles soient déposées
au lieu indiqué par lui dans un délai qu’il fixe.
Les personnes morales actionnaires peuvent être représentées par leurs organes ou mandataires,
même non actionnaires.
Le conseil d’administration peut exiger que les actionnaires l’informent par écrit, trois jours ouvrables
avant l’assemblée, de leur intention d’assister à l’assemblée et indiquent le nombre d’actions pour
lequel ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent  assister à l’assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s’
ils ont effectué les formalités  prescrites aux alinéas qui précèdent.
 
Article 20 : Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au siège social, le 1er mercredi du mois de
juin à 12h00. Si ce jour est férié, la réunion a lieu le premier jour ouvrable suivant. Ne sont pas
considérés comme jours ouvrables aux termes des présents statuts les jours de fermeture de la
société.
 
Article 21 : Assemblée générale extraordinaire
Le conseil d'administration peut convoquer des assemblées générales extraordinaires.  Il est tenu de
les convoquer à la demande d'actionnaires représentant au moins un dixième du capital social. 
Toute demande de convocation adressée à la société doit indiquer les objets requis à mettre à l'ordre
du jour.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale
dans un délai de trois semaines de la demande.
 
Article 22 : Convocations
Les assemblées générales spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l’
endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Les convocations pour toute assemblée sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant
l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société, ainsi qu’aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 23 : Admission à l’assemblée générale.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- Il doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres
;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Les administrateurs accèdent à toute assemblée générale de la société.
 
Article 24 : Liste de présences – Participation à distance.
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Il est également loisible à tout actionnaire ou à tout titulaire de titre donnant droit à assister à l’
assemblée, de participer à l’assemblée générale à distance, par la voie d’un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. La participation d’un actionnaire à l’
assemblée à distance le fait tenir pour présent au regard des règles applicables en matière de
quorum et de majorité.
Le conseil définit les modalités d’organisation de la participation à distance à l’assemblée et les
règles de détermination et de constatation de la participation par les actionnaires concernés grâce au
moyen de communication mis en place de façon à établir si ces actionnaires sont présents au sens
des règles susdites. Le conseil indique dans les convocations une description claire et précise des
formalités et procédures à suivre pour participer à l’assemblée à distance.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 25 : Vote par correspondance.
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté dans la convocation, tout actionnaire
peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire ;
- sa signature et la date et le lieu de signature ;
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies ;
- l’ordre du jour de l’assemblée générale ;
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention.
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard trois jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration, à l’adresse e-mail de la société ou à l’adresse e-mail
indiquée dans la convocation. L’actionnaire doit avoir établi sa qualité et son identité de façon à
permettre le contrôle par le conseil suivant les indications prévues dans la convocation.
 
Article 26 : Composition du bureau.
(on omet)
 
Article 27 : Délibération.
Chaque  action donne droit à une voix.  Sauf dispositions contraires du Code des Sociétés et des
Associations, les décisions de l'assemblée sont prises, quel que soit le nombre d'actions réunies à
l'assemblée générale, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.  En cas de parité
des voix, la proposition est rejetée.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 28 : Prorogation de l’assemblée générale
(on omet)
 
Article 29 : Procès-verbaux des assemblées générales
(on omet)
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
ou par deux administrateurs qui agissent conjointement.
 
Titre IV : Exercice social – Répartitions.
 
Article 30 : Exercice social - Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire complet et établit les comptes annuels.
 
Article 31 : Calcul du bénéfice
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d’être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social; ce prélèvement doit être
repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant à la majorité, sur
proposition du conseil d'administration.
 
Article 32 : Dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d’
administration en exécution des décisions de l’assemblée générale.
Celle-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider conformément à la loi, le paiement
d'acomptes sur dividendes payables en espèces ou sous une autre forme ; il fixe le montant de ces
acomptes et la date de leur paiement.
 
Titre V : Dissolution – Liquidation
 
Article 33 : Désignation des liquidateurs.
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 34 : Pouvoirs des liquidateurs.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
Article 35 : Mode de liquidation.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre VI : Dispositions diverses.
 
Article 36 : Litiges.
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 37 : Election de domicile.
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications aux actionnaires et obligataires nominatifs, relatives aux affaires de la
société, sont faites au domicile connu des intéressés, tel qu’indiqué au registre des titres nominatifs,
et le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de changement de domicile, l’actionnaire ou l’obligataire doit communiquer la nouvelle
adresse de son domicile à la société par écrit, sinon il sera réputé avoir élu domicile à son ancien
domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou d’un obligataire.
 
Article 38 : Application du Code des sociétés et des associations.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
Tels sont les statuts coordonnés par l’assemblée générale.
 
3. Mission au notaire soussigné de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné de déposer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
4. Adresse du siège
L’assemblée générale décide de maintenir l’adresse du siège à 4000 Liège, Avenue Maurice
Destenay, 13.
 
Vote :  Point par point, l’assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Clôture
            L'ordre du jour étant épuisé, le président lève la séance à 14 heures 40 minutes.
 
            Dispositions transitoires.
            1. Frais.
            (on omet)
            2. Déclarations finales.
            Le notaire soussigné Il a perçu immédiatement le droit d’écriture afférent au présent acte, soit
cent euros, dont quittance d’autant.
 
            Dont procès-verbal
            Fait et passé à Liège, en l’étude du notaire soussigné.
            Date que dessus.
            L’actionnaire unique a déclaré avoir pris connaissance du projet dudit procès-verbal
antérieurement à ce jour, le délai à lui accordé lui ayant paru suffisant pour un examen utile.
            Lecture intégrale et commentée faite, l’actionnaire unique a signé avec le notaire.
            (suivent les signatures)
           
            Déposé en même temps que le présent extrait : expédition des présentes, version des statuts
coordonnés.
 
            Extrait conforme,
            Notaire Lionel DUBUISSON
            A Liège