N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SPRL PASCALE DUSART, MEDECINE GENERALE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue René Nicolas 37
6750 Musson
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu par le Notaire Anne-France HAMES, à Aubange (Athus), le 21 janvier 2019, en cours
d’enregistrement, il résulte que :
Madame DUSART Pascale Thérèse Hugo Pierre Henriette, médecin généraliste, née à Uccle le 19
juin 1965, de nationalité belge, divorcée et non remariée, domiciliée et demeurant à 6750 Musson;
A constitué une société privée à responsabilité limitée selon les statuts suivants :
"Article 1. Forme et Dénomination.
    1.  société adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « SPRL PASCALE DUSART, MEDECINE GENERALE ».
 
Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents
émanant de la société, la dénomination sociale devra être précédée ou suivie immédiatement de la
mention « Société privée à responsabilité limitée », en abrégé SPRL, reproduite lisiblement et en
toutes lettres; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication
précise du siège social de la société et du numéro d'entreprise.
 
Article 2. Siège social.
Le siège social est établi à 6750 Musson, Rue René Nicolas, 37.
Il pourra être transféré en toute localité par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour
de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulterait.
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge et porté à la
connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins compétent.
 
Article 3. Objet.
La société a pour objet l’exercice de la médecine générale par ses associés personnellement et
exclusivement, tous agréés médecins généralistes en Belgique et disposant d’un visa pour y exercer,
inscrits à l’Ordre des médecins de ce pays, et qui conviennent d’apporter à la société toute leur
activité médicale. Tous les revenus générés par l’activité apportée à la société sont perçus au nom et
pour le compte de la société, comme toutes les dépenses découlant de l’activité médicale sont
réglées par la société.
En cas de pluralité d’associés, ceux-ci mettent en commun, dans la société, la totalité de leur activité
médicale.
Cette médecine est exercée par les associés au nom et pour le compte de la société.
La société a pour but de permettre aux associés de pratiquer une médecine de qualité, dans le
respect de la déontologie telle que précisée par le Code de déontologie médicale et les divers avis
du Conseil national de l’Ordre des médecins, de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité
et de l’indépendance professionnelle, par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement
professionnel, notamment :
    •  En acquérant des droits immobiliers, de construire ou de rénover tous biens immeubles, en vue
0719500171
Volet B
de leur occupation pour les besoins de son activité principale, ou en vue du logement du ou des
gérants, des associés ou de son personnel, pour autant que ces opérations s’effectuent dans le
respect des règles déontologiques spécifiques à l’objet social, et qu’elles aient l’accord des deux tiers
des associés ;
    •  En assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris l’acquisition,
la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, l’engagement du personnel
administratif et paramédical, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art
médical exercé ;
    •  En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des associés.
La société peut ainsi exercer pour compte propre toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et s’intéresser, moyennant l’accord préalable du Conseil provincial concerné de l’
Ordre des médecins, par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou
connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
 
A titre accessoire et pour compte propre, la société pourra également avoir pour objet, au départ de
ses bénéfices réservés, la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et
immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au
sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés ni son caractère civil, ni sa vocation
prioritairement médicale, et que ces opérations pour compte propre, s’inscrivant dans les limites d’
une gestion de patrimoine en bon père de famille, n’aient pas un caractère répétitif, ni commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, les décisions concernant cet objet accessoire doivent être
prises par les associés à la majorité minimale des deux tiers.
 
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance sous son nom personnel dans le respect des règles relatives au secret médical, à la
liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient. Elle s’interdit toute forme d’
exploitation commerciale de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de
surconsommation, et elle ne peut conclure avec des tiers une convention qui serait interdite à ses
membres par l’Ordre des médecins.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est distincte de celle de la société. La
victime d’une faute médicale a droit à la réparation du dommage causé par cette faute et chaque
médecin doit être assuré à cette fin auprès d’une compagnie notoirement solvable.
 
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours le jour de l’accusé de réception de l’
e-dépôt du présent.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale des associés délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
Article 5. Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent (100)
parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent
quatre-vingt-sixième de l’avoir social, toutes souscrites en numéraire et entièrement libérées à la
constitution.
 
Article 6. Augmentation de capital.
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale des associés aux conditions
requises pour les modifications aux statuts.
Lors de toute augmentation de capital par apport en numéraire, les parts à souscrire doivent être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, conformément au Code des sociétés, et aux conditions fixées par l’assemblée générale, ou
éventuellement à des tiers remplissant les conditions d’admission prévues à l’article 8.1, et dans la
mesure où cette participation recueille l’accord unanime des associés.
Toutefois, lors de la répartition des parts sociales entre les associés, il convient de tendre à un
rapport d’équilibre entre l’activité prestée, l’ancienneté et le capital apporté. La répartition ne peut
empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
 
Article 7. Registre des parts sociales.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social, dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, la désignation
précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, l’indication des versement
effectués, ainsi que les transferts de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le
Volet B
cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission à cause de
mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des parts sociales.
 
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles sous réserve des modalités précisées à l’article 9, et
elles ne peuvent être données en garantie.
 
Les parts sociales ne peuvent être détenues que par des associés, tous agréés médecins
généralistes en Belgique et disposant d’un visa pour y exercer, inscrits à l’Ordre des médecins de ce
pays, et qui exercent ou exerceront à bref délai dans le cadre de la société.
 
Article 8. Cession et transmission de parts sociales.
1. Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui
il l’entend et qui remplit les conditions pour devenir associé conformément à l’article 7, dernier alinéa.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
En cas de décès, ses héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession
proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, dans un délai de 15 jours suivant le
décès, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser endéans les six mois :
- soit opérer une modification de l’objet social, en en excluant toute activité médicale, dans le respect
de l’article 287 du Code des sociétés ;
- soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions de l’article 7 ;
- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
- à défaut, la société sera mise en liquidation.
 
2. En cas de pluralité d’associés, les parts sociales d’un associé ne peuvent être cédées à un autre
associé qu’avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant au moins les trois
quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée, ou à un tiers réunissant les
conditions pour être associé, comme précisé à l’article 7, dernier alinéa, et l’accord unanime des
autres associés.
A cette fin, le cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
nom, prénom, profession, domicile du cessionnaire proposé et le nombre de parts dont la cession est
envisagée. La gérance mettra la demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire, qui devra se tenir dans un délai de deux mois, à compter de la
déclaration faite par le cédant. En cas de refus, le cédant a droit à une compensation équitable. Sauf
accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un réviseur d’
entreprise.
Les héritiers et légataires d’un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l’
agrément des autres associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
 
Article 9. Indivisibilité des parts sociales.
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société, sous réserve des modalités précisées au
dernier alinéa du présent article, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale. Il est le seul
détenteur des droits représentés par cette part. Il est obligatoirement un associé.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre. Dans le cadre d’une succession, il y a lieu de se référer aux dispositions énumérées à l’article 8.
 
Si la propriété d’une part sociale est démembrée entre usufruitier et un ou plusieurs nu-propriétaires,
l’usufruitier représente de plein droit le ou les nu-propriétaires à l’égard de la société, jusqu’à ce que
la propriété demembrée ait été reconstituée dans les mains d’un ou de plusieurs associés,
conformément aux dispositions énumérées à l’article 8.
Si l’usufruitier n’est pas un associé, il devra désigner un associé aux fins de le représenter à l’
assemblée générale.
 
Article 10. Exclusion d’un associé – Sanctions.
1. Si l’associé unique était radié du Tableau de l’Ordre des médecins, il aurait l’obligation de cesser
toute activité médicale, et, soit de dissoudre la société, soit de céder ses parts et son activité à un
autre médecin remplissant les conditions énumérées à l’article 7, dernier alinéa .
L’arrêt de ses activités ne dispense pas ce médecin de prendre les mesures nécessaires pour que la
continuité des soins aux patients soit assurée, de transmettre à leur demande copie des dossiers de
Volet B
ses patients à leur nouveau médecin, et de veiller à la gestion et la conservation des dossiers, papier
ou autres, qui resteraient en sa possession, sauf s’il peut les transmettre à son successeur.
Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil provincial concerné de l’
Ordre des médecins.
 
2. En cas de pluralité d’associés, si un des associés était radié du Tableau de l’Ordre des médecins,
il aurait l’obligation de céder immédiatement toute activité médicale et de céder ses parts, selon les
modalités décrites à l’article 8.2.
L’arrêt de ses activités ne dispense pas un médecin de prendre les mesures nécessaires pour que la
continuité des soins aux patients soit assurée, comme décrit au point 1 du présent article, et de
prendre les mesures nécessaires pour la gestion et la conservation des dossiers médicaux.
Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil provincial concerné de l’
Ordre des médecins.
 
3. Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres associés de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelques retombées sur leurs relations
professionnelles. L’Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces
décisions.
L’associé condamné par des juridictions à une suspension temporaire ne dispense pas ce médecin
de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en
traitement au moment où prend cours la sanction précitée.
Le médecin-associé qui fait l’objet d’une suspension peut être remplacé par un ou plusieurs
médecins ayant la même qualification que le médecin remplacé, et choisi avec l’accord des autres
associés. Si la sanction concerne l’associé unique, l’accord du Conseil provincial de l’Ordre doit être
obtenu.
Le médecin suspendu ne peut recueillir des revenus liés à ce remplacement.
Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil provincial concerné de l’
Ordre des médecins.
 
4. Un associé peut être exclu de la société sans préavis, par les autres unanimes, pour toute faute
rendant immédiatement et définitivement toute collaboration professionnelle impossible ou toute
relation de confiance qui doit exister entre un associé et la société. Aucun fait ne pourra être reconnu
comme tel s’il n’a pas été notifié par lettre recommandée à l’associé concerné dans les trois jours de
sa survenance ou de sa révélation.
L’arrêt de ses activités ne dispense pas ce médecin de prendre les mesures nécessaires vis-à-vis
des patients, comme décrit au point 1 du présent article.
Ses parts lui seront rachetées à un prix équitable. Sauf accord amiable, cette compensation sera
déterminée par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprise.
 
Article 10 bis. Gérance.
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés par l'assemblée générale à la majorité simple. S’il y a plusieurs gérants,
au moins l’un d’entre eux doit être un associé.
Un gérant non-médecin peut être choisi en dehors de la société.
Si le gérant choisi en dehors des associés est une personne morale, ses statuts ne peuvent être
contraires à la déontologie médicale. En outre, lorsque le gérant est une personne morale, une
personne physique la représentant doit être impérativement désignée (représentant permanent).
 
Si l’associé unique est nommé gérant, il peut être nommé au maximum pour la durée de son activité
médicale professionnelle dans la société, mais en cas de pluralité d’associés, son mandat est limité à
six ans, renouvelable, sans dépasser la fin de son activité médicale professionnelle dans la société.
Le mandat d’un gérant extérieur à la société est limité à six ans, renouvelable.
 
Le gérant non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical, ni poser des actes ayant une
incidence sur l’activité médicale des associés, et devra observer un devoir de réserve strict. Il devra
s’engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel. Un médecin ne
peut être nommé gérant que s’il est associé.
 
Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l’assemblée générale. Dans les
autres cas, la révocation d’un gérant peut être prononcée par une décision de l’assemblée générale
prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.
 
Article 11. Pouvoirs du gérant.
Volet B
Les gérants ont chacun individuellement tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
Toutefois, dans l’hypothèse où il y aurait un gérant ayant la qualité d’associé et un gérant qui n’a pas
cette qualité, ils fonctionnement comme un collège où la voix du gérant qui a la qualité d’associé est
prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de celui-ci.
Chaque gérant peut, conformément à l’article 257 du Code des sociétés, accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l’assemblée générale.
 
Le membre du collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération est
tenu d’en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance
du collège de gestion. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte,
à la première assemblée générale, avant tout vote sur d’autres résolutions, des opérations dans
lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il en référera aux
associés et l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il pourra
conclure l’opération, mais devra spécialement en rendre compte dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels. Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que des tiers, de
réparer le préjudice résultant d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la
société.
 
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs mandataires des actes de gestion journalière pour la
durée qu’il fixe, étant entendu que les actes ayant une portée médicale ne peuvent être réalisés que
par un associé mandataire ou un associé gérant.
Aucune personne exerçant dans le cadre de la gérance ne peut poser des actes qui soient en
contradiction avec la déontologie médicale, et ce plus particulièrement en ce qui concerne le secret
médical.
 
Article 12. Rémunération du gérant.
Le mandat de gérant est rémunéré par simple décision des associés. Cette rémunération doit
correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.
 
Article 13. Contrôle de la société.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il ne sera pas
nommé de Commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable.
La rémunération de l'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ces cas, les observations de
l'expert comptable sont communiquées à la société.
 
Article 14. Responsabilité.
Simples mandataires de la société, les gérants ne contractent à raison de leurs fonctions aucune
obligation personnelle relativement aux engagements de la société; ils ne sont responsables que de
l'exécution de leur mandat.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
Article 15. Assemblée générale.
Lorsqu’il y a plusieurs associés, ils se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les
objets qui intéressent la société. L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’
universalité des associés et elle est présidée par le gérant présent le plus âgé. Il désigne parmi les
associés le secrétaire.
Lorsque la société ne comporte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut pas les déléguer. Les décisions de l’associé unique agissant en lieu et place de l’
assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.
 
Des assemblés générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l’
intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital. Dans ce
dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l’ordre du jour et la
gérance convoquera l’assemblée générales dans les huit jours de cette demande.
Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l’associé unique, agissant en lieu
et place de l’assemblée générale, sont signés par le président, le secrétaire, et les associés qui en
Volet B
font la demande, et sont consignés dans un registre tenu au siège social.
 
L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le 30 du mois de juin, à 18 heures, au siège
social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation du gérant.
 
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées adressées aux
associés quinze jours au moins avant l'assemblée. Toutefois, il ne devra pas être justifié de l’envoi
des convocations si tous les associés sont présents ou valablement représentés.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Toute assemblée, générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Une nouvelle convocation sera également faite dans les cas où, selon l’ordre du jour, la loi ou les
statuts exigent un quorum de présence et de majorité plus important.
Des convocations avec ordre du jour sont obligatoires pour cette seconde assemblée. L’assemblée
délibérera sur le même ordre du jour que lors de la première assemblée et elle statuera
définitivement, quelle que soit la portion du capital représentée, à condition que la majorité exigée
par la loi soit atteinte parmi les membres présents et représentés, et cela sans compter les absents
non représentés dans le nombre total de votes possibles.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Les abstentions ou votes blancs, ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul
de la majorité des voix, et, pour autant qu’il y ait eu convocation, le nombre de votes absents et non
représentés sont également laissés de côté. En cas de partage des voix, le président décide.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée par un autre associé. Un associé ne peut
posséder qu’une seule procuration.
Les votes de personnes se font au scrutin secret.
 
Il ne pourra être délibéré par l’assemblée sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour que si
toutes les parts sociales sont présentes ou représentées, et pour autant qu’il en soit décidé à l’
unanimité des voix.
Les comptes annuels et le rapport de gestion figurent obligatoirement à l’ordre du jour.
 
L’assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus
de parts.
L’assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement, quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où les statuts ou la loi exigent un
quorum de présence et de majorité plus important.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Les décisions prises par l’assemblée générale en conformité avec les modalités précisées dans le
présent article sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
 
Article 16. Règlement d’ordre intérieur.
L’assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d’ordre intérieur à l’effet de définir les relations entre les médecins associés et la société, et entre les
médecins associés eux-mêmes.
Le projet de règlement d’ordre intérieur est soumis à l’approbation préalable du Conseil provincial
concerné de l’Ordre des médecins.
Le règlement d’ordre intérieur doit être signé par chaque associé avant qu’il ne commence ses
activités médicales.
 
Article 17. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social aura un effet rétroactif au 1er janvier 2019.
 
Article 18. Bilan.
Il doit être tenu écriture des affaires sociales suivant les lois et usages du commerce. Il est établi à la
fin de chaque exercice social, par le soin du ou des gérants, un inventaire général de l'actif et du
passif de la société, ainsi que les comptes annuels lesquels comprennent le bilan, le compte des
résultats, et autres documents sociaux. Ces diverses écritures seront transcrites sur un registre
spécial et approuvé par les associés lors de l'assemblée générale annuelle.
Volet B
Les comptes annuels seront déposés conformément à la loi.
 
Article 19. Affectation des bénéfices.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux (dans lesquels sont
comprises les quotes-parts dues à chaque médecin dans le partage des revenus liés à l’activité
médicale professionnelle des associés et l’éventuelle rémunération du ou des gérants),
amortissements nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé chaque année cinq pour cent pour la constitution du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social. La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des
associés.
L’importance de la réserve ne pourra dissimuler des buts spéculatifs, ni préjudicier aux intérêts de
certains associés.
 
Le surplus du bénéfice net est mis à la disposition de l’assemblée générale qui, sur proposition du
gérant, en détermine l’affectation à l’unanimité.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’
il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer. Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les
bénéficiaires de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l’
irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer, compte tenu des
circonstances.
 
Toutefois les associés pourront décider en assemblée générale que tout ou partie de ce solde sera
reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve extraordinaire ou à l'attribution de tantièmes au
profit de la gérance.
Dans ce cadre, l'assemblée générale décide de la rémunération du capital non actif.
 
Après l’adoption des comptes annuels, l’assemblée générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner au gérant.
 
Une convention conforme à l'article 37 de la Loi Coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des
professions de santé et au Code de Déontologie sera établie entre la société et chaque médecin.
 
Article 20. Dissolution – Liquidation.
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et les présents statuts.
Elle pourra l’être anticipativement par décision des associés ou par délibération de l’assemblée
générale dans les formes et conditions prévues par la loi.
 
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s’opérera par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateur, à moins
que l'assemblée des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et
les émoluments. S’il n’y a pas de médecin parmi les liquidateurs, il sera fait appel à un ou plusieurs
médecins pour régler les questions qui concernant la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des associés.
 
Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants
du Code des sociétés.
En tout état de cause, si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne
fait pas l’objet d’une cession, le ou les associés restent légalement et déontologiquement
responsables de la gestion et de la conservation légale des dossiers médicaux et ils en supportent
les frais. Ils peuvent également transmettre les dossiers à un médecin en exercice. Lorsque cela n’
est pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué que les autres associés ou les proches
parents se chargent du transfert. Si une solution n’est pas trouvée à la conservation des dossiers
médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial concerné de l’Ordre des médecins.
 
Article 21. Répartition.
Après apurement de toutes les dettes, l’actif net sert d’abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré non amorti des parts. Les dossiers médicaux et autres documents concernant les
patients ne peuvent pas figurer parmi l’actif de la société. En effet, ni la société (s’il s’agit de dossiers
rédigés en commun), ni les associés médecins ne sont propriétaires des dossiers médicaux. Ils sont
toutefois responsables de la gestion et de la conservation légale de ces dossiers.
Volet B
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l’équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursement préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera
partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu’ils puissent être tenus d’effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.
 
Article 22. Election de domicile.
Pour l'application des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur est censé avoir élu
domicile au siège social, où toutes les communications, convocations, sommations, assignations
peuvent lui être valablement faites.
 
Article 23. Droit commun.
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés. En
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement
dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement
devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à elle réputées
non écrites.
 
De même, les dispositions et clauses contraires à la déontologie telle que définie par le Code de
déontologie médicale et les divers avis émis par le Conseil national de l’Ordre des médecins sont
censées non écrites.
 
Tout projet de modification des présents statuts ainsi que du règlement d’ordre intérieur visé à l’
article 16 devra être soumis à l’approbation préalable du Conseil provincial concerné de l’Ordre des
médecins.
 
Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts de cette
dernière au Conseil provincial de l’Ordre des médecins auprès duquel ils sont inscrits.
 
Article 24. Litige.
En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché en dernier ressort par un arbitrage choisi de commun
accord.
Si le désaccord porte sur des problèmes déontologiques, seul le Conseil de l'Ordre des médecins est
compétent et habilité à juger.
Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, c'est le Tribunal du ressort de la
société qui est habilité à juger.
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effective qu’à dater jour de l’accusé
de réception de l’e-dépôt, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
Premier exercice social.
Le premier exercice social aura un effet rétroactif et commencera le 1er janvier 2019, pour se
terminer le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra le 30 juin 2020.
Gérant.
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un.
Est appelée aux fonctions de gérant Madame DUSART Pascale, comparante prénommée, associée
unique, qui accepte cette fonction.
La durée de son mandat est de 15 ans, renouvelable.
Sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale, son mandat sera rémunéré,
conformément aux stipulations de l’article 12 des statuts.
Engagements pris au nom de la société en formation.
les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
antérieurement à la signature des présentes par Madame DUSART Pascale au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la
gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de la personnalité juridique.
Volet B
Déontologie médicale.
1. Les associés et gérants restent soumis à la jurisprudence du Conseil provincial compétent de l’
Ordre des médecins. En matière déontologique, les médecins répondent devant le Conseil provincial
compétent de l’Ordre des médecins de tous les actes accomplis dans le cadre de la société.
2. La responsabilité professionnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
des patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société. Chaque
médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que dans la
mesure où les soins l’exigent.
3. La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale. La répartition des parts sociales
entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail
presté.
4. La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d’autres médecins
ou avec des tiers.
5. Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective dans le domaine médical vis-à-vis du
personnel qui l’assiste.
6. Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés
des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à
la répartition et au paiement des honoraires etc…) doivent faire l’objet d’un contrat écrit séparé et
approuvé par le Conseil provincial compétent de l’Ordre des médecins.
7. Lorsqu’un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
8. Si un des associés était radié du Tableau de l’Ordre des médecins, il serait dans l’obligation de
céder ses parts à ses associés dans le respect de l'article 10 des présents statuts. S’il est associé
unique, il devrait également agir conformément aux stipulations de l’article 10.
9. Si, en cas d’arrêt des activités professionnelles d’un associé, la pratique médicale ne fait pas l’
objet d’une cession, l’associé doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux et autres documents
soumis au secret professionnel soient transmis pour conservation à un médecin en exercice.
Lorsque cela n’est pas possible, le médecin reste responsable de la gestion et de la conservation
légale des dossiers, et il en assume les frais. Les mesures seront prises pour qu’en cas de décès
cette gestion et cette conservation légale soient assurées, et le Conseil provincial de l’Ordre en sera
averti."
Ont signé le procès-verbal, la comparante et Maître Anne-France HAMES, Notaire à Aubange
(Athus).
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins de publication aux Annexes du Moniteur belge
avant enregistrement.
Athus, le 21 janvier 2019