N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Uimara
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
7170
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Manage
Avenue Cida 11
02
Titre I. Dénomination sociale – Siège social – Objet social – Durée
Article 1 – Forme juridique
L’association est constituée sous la forme d’une entité dotée de la personnalité juridique et, plus spécifiquement,
sous la forme d’une association sans but lucratif (dénommée ci-après « ASBL »), conformément à la loi 27 juin
1921, publiée au Moniteur belge du 1er juillet 1921, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, la loi du 16 janvier
2003, la loi du 22 décembre 2003 et la loi du 25 décembre 2016.
Article 2 - Dénomination
2.1. L’ASBL est dénommée « UIMARA ».
2.2. Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et
autres pièces émanant de l’association, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but
lucratif » ou de l’abréviation « ASBL » en français ou précédée des mots « vereniging zonder winstoogmerk » ou
de l’abréviation « VZW » en néerlandais, et accompagnée de la mention précise du siège.
Article 3 – Siège social
3.1. Le siège social de l’ASBL est établi dans l’arrondissement judiciaire de SOIGNIES.
3.2. Le Conseil d’administration a le pouvoir de déplacer le siège social dans tout autre lieu et de s’acquitter des
formalités de publication requises. L’Assemblée générale ratifie la modification du siège dans les statuts lors de
sa première réunion suivante.
3.3. Tous les documents prescrits par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations,
les partis politiques européens et les fondations politiques européennes sont déposés dans le dossier tenu au
greffe du Tribunal de commerce de l’arrondissement judiciaire susmentionné.
Article 4 – Durée
L’association est constituée pour une période indéterminée.
Article 5 – Objet social (but) et activités
5.1. L’ASBL a pour but :
D’assurer le contrôle de l’attribution des dons et d’informer les donateurs, en concertation avec les bénéficiaires,
de l’état d’avancement des différents projets soutenus. Les donateurs ont la possibilité de souscrire à différents
projets ;
Mener des campagnes de collecte de fonds pour financer des projets associatifs, commerciaux et artisanaux
situés dans les pays en voie de développement.
Conseiller la diaspora étrangère en Belgique, désireuse de soutenir un projet dans des pays en voie de
développement, sur la viabilité du projet, sur son état d’avancement, sur sa structure, tout en apportant (facilitant)
un suivi régulier ;
Créer un effet catalyseur en mettant en relation les différents porteurs de projets locaux et donateurs et en
partageant les bonnes pratiques et expériences ;
Soutenir les entreprises dans leurs volontés d'être socialement responsables, en identifiant des projets
demandeurs de fonds et correspondant à leurs besoins.
0750639448
5.3. L’ASBL peut, par ailleurs, développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités
commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation
desdits buts non lucratifs.
5.4. Pour réaliser lesdits buts non lucratifs, l’ASBL peut, notamment et sans que cette énumération ne soit
exhaustive, acquérir, louer, et donner en location toute propriété et tout droit réel, engager du personnel, conclure
des contrats valables en droit, et collecter des fonds. En résumé, l’ASBL peut exécuter ou faire exécuter toutes
les activités qui légitiment son objet social.
Titre II. Membres
Article 6 – Composition
6.1. L’ASBL est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Ensemble, ils sont appelés les
membres.
Article 7 – Membres effectifs
7.1. Les membres effectifs sont les seuls membres disposant de tous les droits accordés par la loi sur les ASBL
et les fondations et les présents statuts, y compris le droit de vote à l’Assemblée générale.
7.2. Les fondateurs sont les premiers membres effectifs et ce sans limite de temps.
7.3. Les fondateurs sont Mr. Habimana François (résidant rue Charles Martel 31, B-1000 Bruxelles), Mme.
Mukahigiro Pelagie (résidant avenue cida 11, B-7170 Manage) et Mr. Sadki Jaafar (résidant Rue du Moulin D'en
Haut 126A-1, B-7012 Flénu).
7.4. Tout membre adhérent peut adresser sa candidature en qualité de membre effectif au Conseil
d’administration, pour autant qu’il ait deux ans d’ancienneté au sein de l’ASBL.
7.5. Le Conseil d’administration décide de présenter le candidat en qualité de membre effectif à l’Assemblée
générale sur simple décision à la majorité des 80% des voix présentes ou représentées au Conseil
d’administration. La décision de présentation ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par le Conseil
d’administration.
7.6. L’Assemblée générale se prononce ensuite sur l’admission du candidat comme membre effectif lors de sa
première réunion suivante. La décision est prise à la majorité des 80% des voix présentes ou représentées. La
décision d’admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par l’Assemblée générale.
7.7. Cette qualité de membre effectif, hors celle de membre effectif-fondateur prendra effet immédiatement et ce
pour une durée de 6 ans.
Article 8 – Membres adhérents
8.1. Toute personne physique ou morale exerçant une activité économique peut introduire une demande afin de
devenir membre adhérant.
8.2. Les demandes d’admission doivent être adressées exclusivement par écrit au Conseil d’administration, en
indiquant le nom, les prénoms et l’adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la forme
juridique et l’adresse du siège social du demandeur, contresignée par un parrain, ainsi que par les
administrateurs du groupe censés attester le vote du groupe local.
8.3. Le Conseil d’administration décide de l’admission ou non dans l’association au plus tard dans le mois de la
réception de la demande et adresse un avis écrit au demandeur à ce sujet. A défaut d’une décision intervenant
dans le mois de la réception de la demande, la demande est réputée acceptée par le Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter le candidat
en qualité de membre adhérent.
8.4. Les membres adhérents ont uniquement les droits et obligations définis dans les présents statuts.
Article 9 – Démission, exclusion et suspension d’un membre
9.1. Tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer de l’ASBL en adressant par écrit sa démission au
Conseil d’administration. La démission prend effet à partir du jour suivant la prochaine réunion du Conseil
d’administration.
La démission ne permet en aucun cas de récupérer tout ou partie de la cotisation. Un membre démissionnaire
est obligé de payer la cotisation pour l’année pendant laquelle il remet sa démission.
Sont réputés démissionnaires de plein droit, les membres qui ne paient pas leur cotisation de l’année en cours de
manière persistante.
9.2. Tout membre qui viole gravement les obligations imposées aux membres de l’ASBL par l’article 12 des
présents statuts peut être exclu de l’ASBL.
Un membre ne peut être exclu que par l’Assemblée générale, au scrutin secret et la majorité de 80% des voix
présentes ou représentées.
Avant de décider de l’exclusion, l’Assemblée générale entendra le membre concerné.
Chaque décision d’exclusion est motivée. La motivation est portée à la connaissance du membre concerné par
lettre recommandée.
9.3. L’adhésion d’un membre effectif ou d’un membre adhérent prend automatiquement fin suite au décès de la
personne physique, ou, en cas de personne morale, suite à sa dissolution, sa fusion, sa scission ou sa faillite.
Article 10 – Registre des membres
10.1. Le Conseil d’administration tient au siège social de l’ASBL un registre des membres. Ce registre reprend
les nom, prénoms et domicile des membres ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la
forme juridique et l’adresse du siège social.
10.2. Toutes les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion des membres sont inscrites dans ce registre
par les soins du Conseil d’administration endéans les huit jours de la connaissance que le Conseil a eue de la
décision.
10.3. Tout membre effectif peut consulter le registre des membres au siège social de l’ASBL ainsi que tous les
procès-verbaux et toutes les décisions de l’Assemblée générale, du Conseil d’administration et des personnes,
occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d’un mandat au sein ou pour le compte de l’ASBL,
de même que tous les documents comptables de l’ASBL, sur simple demande écrite et motivée adressée au
Conseil d’administration. Le membre effectif est tenu de préciser les documents auxquels il souhaite avoir accès.
Le Conseil d’administration convient d’une date de consultation des documents avec le membre effectif. Cette
date est fixée dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande.
Les membres adhérents qui souhaitent consulter le registre des membres, les procès-verbaux et les décisions de
l’Assemblée générale, du Conseil d’administration et des personnes, occupant ou non une fonction de direction,
qui sont investies d’un mandat au sein ou pour le compte de l’ASBL, de même que les documents comptables de
l’ASBL, adressent une demande à cet effet auprès du Conseil d’administration, qui peut autoriser ou refuser la
consultation souverainement et sans autre motivation.
Article 11 – Cotisation annuelle
11. La cotisation annuelle des membres effectifs et adhérents est fixée à 100 euros, par année complète. Elle
doit être payée au plus tard pour le 31 décembre de l’année précédant l’exercice concerné, le montant peut être
modifié par le Conseil d’administration.
11.2. En cas d’adhésion en cours d’année, la cotisation sera fixée en fonction du nombre de mois complets
restants jusqu’à la fin de ladite année.
11.3. Les montants susmentionnés pourront être indexés à partir du 31 décembre de chaque année civile selon
les règles en vigueur.
Article 12 – Obligations des membres
Les membres de l’association sont obligés:
de respecter les statuts et le règlement interne de l’association, élaboré ultérieurement  par le conseil
d’administration, ainsi que les décisions de ses organes ;
de ne pas nuire aux intérêts de l’association ou de l’un de ses organes ;
ne pas exercer ou entreprendre directement ou indirectement, en quelque qualité que ce soit, une autre activité,
similaire ou apparentée, susceptible de concurrencer directement ou indirectement les activités de l’ASBL et ce
en Province du HAINAUT. Cette obligation continuera à sortir ses effets pendant une période de trois ans à partir
de la date à laquelle le membre quitte l’ASBL ou cesse d'y jouer un rôle primordial.
A défaut de respecter cette obligation, le membre sera redevable à l’ASBL des dommages et intérêts fixés
conventionnellement et forfaitairement à une somme égale au bénéfice net avant impôt pendant la période de six
mois ayant précédé la constatation du manquement.
Titre III. L’Assemblée générale
Article 13 – Composition
13.1. L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’ASBL et est présidée par le
président du Conseil d’administration ou par le plus ancien vice-président présent ou, en l’absence de ces
personnes, par le plus ancien administrateur présent.
13.2. Tous les membres effectifs n’ont pas un droit de vote égal à l’Assemblée générale. Monsieur François
HABIMANA, membre effectif-fondateur, dispose d’une voix prépondérante par rapport aux autres membres
effectifs.
13.3. Un membre effectif peut se faire représenter en confiant un mandat écrit à un autre membre effectif.
Chaque membre effectif ne peut cependant représenter qu’un seul autre membre effectif.
13.4. Les membres adhérents ne composent pas l’Assemblée générale et ne sont pas convoqués à celle-ci.  Ils
peuvent, toutefois, y assister en qualité d’observateur.
Article 14 – Pouvoirs de l’Assemblée générale
14.1. L’Assemblée générale est le pouvoir souverain de l’ASBL. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément conférés par la loi ou les présents statuts.
14.2. L’Assemblée générale est exclusivement compétente pour :
la modification les statuts de l’ASBL ;
la nomination et la révocation des membres du Conseil d’administration ;
la nomination et la révocation du ou des commissaires, du ou des vérificateurs aux comptes, ainsi que du ou des
liquidateurs ;
la fixation de la rémunération du ou des commissaire(s) dans le cas où une rémunération est attribuée ;
la décharge annuelle à octroyer aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux
liquidateurs ;
l’exclusion d’un membre ;
l’approbation du règlement d’ordre intérieur et ses modifications ;
l’approbation des budgets et des comptes ;
la dissolution ou la transformation de l’ASBL, en se conformant aux dispositions légales et statutaires en la
matière ;
la décision d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout administrateur, tout
commissaire, toute personne habilitée à représenter l’ASBL ou tout mandataire désigné par l’Assemblée
générale :
tout autre compétences qui lui est réservée par la loi sur les ASBL et les fondations et par les présents statuts.
Article 15 – Convocation 
15.1. L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an pour l’approbation de l’année écoulée et des
budgets de l’année suivante, au lieu et date déterminés par le Conseil d’administration.
15.2. Une Assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment, par décision du Conseil
d’administration, soit à la demande de celui-ci et à chaque fois que l’objet social ou l’intérêt de l’association
l’exige, soit à la demande d’un cinquième des membres effectifs de l’ASBL.
15.3. L’Assemblée générale est convoquée par le Conseil d’administration par courrier simple ou par e-mail
adressé à tous les membres effectifs au moins quinze jours avant la réunion de l’Assemblée, sauf urgence.
15.4. La convocation mentionne le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour qui est établi par le Conseil
d’administration. Elle est signée par le président ou par le secrétaire. A la demande du président du c.a ou de la
majorité des membres la réunion peut se faire par vidéoconférence.
15.5. Toute proposition de points supplémentaires signée par un vingtième au moins des membres effectifs doit
être portée à l’ordre du jour.
15.6. L’Assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Cependant, un point non inscrit à l’ordre du jour peut être débattu si au moins la moitié des membres effectifs
sont présents ou représentés et si tous les membres effectifs présents ou représentés acceptent d’inscrire ce
point à l’ordre du jour.
Article 16 – Quorum et votes
16.1. L’Assemblée générale délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou
représentée, sauf dans le cas où les présents statuts ou la loi sur les ASBL et les fondations exige un quorum de
présence différent.
16.2. Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite.
Un membre effectif ne peut cependant détenir plus d’une procuration.
16.3. Les résolutions sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées, sauf disposition contraire dans
les statuts.
Les votes nuls, blancs et les abstentions ne sont pas pris en compte dans le calcul des majorités.
En cas d’égalité de voix, la voix du président du conseil  ou de celui qui le remplace est décisive.
Article 17 – Modifications statutaires et dissolution
17.1. L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts, en ce compris la
modification des buts de l’ASBL, et sur la dissolution de l’ASBL que si les modifications ou la dissolution sont
explicitement indiquées dans la convocation et si l’Assemblée réunit au moins les deux tiers des membres
effectifs, qu’ils soient présents ou représentés.
17.2. Aucune modification, ainsi que la dissolution, ne peut être adoptée qu’à la majorité des 80 % des voix
présentes ou représentées. 
17.3. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la réunion, il peut être convoqué une
seconde réunion, qui pourra délibérer valablement et adopter les modifications aux majorités susmentionnées à
l’alinéa précédent, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut
être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Article 18 – Publicité des décisions prises par l’Assemblée générale
18.1. Les résolutions de l’Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal conservé dans un registre
des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation sur
simple demande écrite et motivée adressée au Conseil d’administration. Le membre effectif est tenu de préciser
les documents auxquels il souhaite avoir accès. Le Conseil d’administration convient d’une date de consultation
des documents avec le membre effectif. Cette date sera fixée dans un délai d’un mois à partir de la réception de
la demande.
18.2. Les tiers et membres adhérents qui souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des résolutions
de l’Assemblée générale peuvent introduire une demande à cet effet auprès du Conseil d’administration, qui peut
autoriser ou refuser la consultation souverainement et sans autre motivation.
18.3. Les extraits du registre des procès-verbaux sont signés « pour copie conforme » par le secrétaire ou un
administrateur.
Titre IV. Le Conseil d’administration
Article 19 – Nomination et nombre minimum d’administrateurs – Durée du mandat – Responsabilité
19.1. L’ASBL est administrée et gérée par un Conseil d’administration composé de trois administrateurs au
moins, membres de l’ASBL. Le nombre d’administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres de
l’ASBL. Toutefois, si seule trois personnes sont membres de l’association, le Conseil d’administration peut être
composée de deux administrateurs. Le jour où un quatrième membre est accepté, une Assemblée générale
procédera à la nomination d’un troisième administrateur.
19.2. Les membres du Conseil d’administration sont nommés par l’Assemblée générale de l’ASBL par vote secret
pour un terme de 6 années. Les administrateurs sortants sont rééligibles, leur entrée en fonction est immédiate.
19.4. L'Assemblée générale du 19 juin 2020 nomme Mr. Habimana François en tant qu'administrateur délégué,
Mme. Mukahigiro Pelagie en tant qu'administratrice et Mr. Sadki Jaafar en tant qu'administrateur. Ensemble, ils
forment le conseil d'administration de l'ASBL UIMARA.
19.4. Le Conseil d’administration désigne parmi ses membres un président, un ou plusieurs vice-président(s), un
secrétaire et un trésorier. Les administrateurs agissent en tant que collège. Nonobstant les obligations qui
résultent de l’administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent se
répartir les tâches d’administration. Une telle répartition des tâches n’est pas opposable aux tiers, même si elle a
été publiée. Néanmoins, en cas de non-respect de la répartition des tâches, la responsabilité du ou des
administrateurs concernés est engagée.
19.5. Les administrateurs exercent leur mandat à titre onéreux. Les frais des administrateurs dans le cadre de
l’exercice de leur mandat sont remboursés.
19.6. Les administrateurs ne contractent, par leur fonction, aucune obligation personnelle. Ils ne sont
responsables vis-à-vis de l’ASBL que de l’exécution de leur mandat.
Article 20 – Démission – Révocation – Vacance d’un mandat
20.1. Tout administrateur qui veut démissionner doit notifier sa décision, par écrit, au Conseil d’administration.
20.2. Le mandat d’administrateur peut être en tout temps révoqué par l’Assemblée générale à la majorité simple
sans qu’elle doive se justifier, sauf le président du ca qui ne peut être révoqué qu’avec une majorité statutaire.
20.3. En cas de vacance d’un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l’Assemblée
générale. La durée de son mandat est limitée à la durée restante du mandat libéré.
20.4. Si, suite à une démission spontanée, l’expiration du mandat ou une révocation, le nombre d’administrateurs
est inférieur au minimum légal, les administrateurs doivent demeurer en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu à
leur remplacement.
Article 21 – Réunions
21.1. Le Conseil d’administration se réunit, physiquement , ou par vidéoconférence, sur convocation du président
ou du secrétaire aussi souvent que le requiert l’intérêt de l’ASBL. Les convocations se font par simple courrier ou
par e-mail.
21.2. La lettre de convocation contient l’ordre du jour de l’assemblée et y sont annexés, si possible, tous les
documents qui permettront aux administrateurs de participer à la réunion en connaissance de cause. Le Conseil
d’administration ne peut décider que des points repris à l’ordre du jour, à moins que tous les administrateurs ne
soient présents et n’acceptent qu’un point soit ajouté à l’ordre du jour.
21.3. Le délai de convocation est d’au moins 15 jours calendriers, sauf en cas d’urgence.
21.4. La réunion du Conseil a lieu au siège social de l’association ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
Article 22 – Délibérations et décisions
22.1. Le Conseil ne peut décider valablement que si au moins la moitié des administrateurs sont présents. Si ce
quorum n’est pas atteint, un nouveau Conseil peut être convoqué avec le même ordre du jour et pourra délibérer
et décider valablement si au moins deux administrateurs sont présents ou représentés.
22.2. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, soit la moitié des voix
plus une, les abstentions ne comptant pas. En cas d’égalité, la voix du président ou de celui qui le remplace est
décisive.
22.3. Chaque administrateur peut donner une procuration écrite à un autre administrateur ou un autre membre
effectif pour le représenter à la réunion du Conseil d’administration. Chaque administrateur ne peut cependant
représenter qu’un seul autre administrateur. Un modèle de procuration sera prévu pour faciliter le
fonctionnement.
22.4. Le Conseil d’administration peut se réunir par téléconférence ou vidéoconférence.
22.5. Exceptionnellement, si l’urgence et l’intérêt de l’association l’exigent, les décisions du conseil
d’administration peuvent être prises par un accord écrit unanime des administrateurs. Le cas échéant, le
président et le secrétaire enverront un courrier, un fax ou un e-mail aux administrateurs, reprenant ce qui suit: (1)
la mention qu’il s’agit d’une proposition de décision du conseil d’administration; (2) que tous les administrateurs
doivent approuver la proposition pour qu’une décision valable soit prise; (3) que la proposition de décision ne
peut pas être amendée; (4) que tous les membres doivent renvoyer la proposition de décision signée avec la
mention manuscrite « approuvé pour décision du conseil d’administration »; (5) la mention du délai dans lequel la
proposition signée doit être renvoyée au siège social de l’association.
L’accord écrit peut être communiqué par courrier, télégramme ou fax.
22.6. Un procès-verbal de chaque réunion du Conseil d’administration est rédigé et signé par le président et le
secrétaire, et est joint à un registre destiné à cet effet qui peut être consulté par les membres effectifs, qui
exerceront leur droit de consultation sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d’administration.
Le membre effectif est tenu de préciser les documents auxquels il souhaite avoir accès. Le Conseil
d’administration convient d’une date de consultation des documents avec le membre effectif. Cette date sera
fixée dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande.
Article 23 – Pouvoirs du Conseil d’administration
23.1. Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’ASBL. Il
conduit les affaires de l’ASBL et représente celle-ci dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il est habilité à
établir tous les actes d’administration interne qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation des buts de l’ASBL, à
l’exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive de l’Assemblée générale, conformément à l’article 4
de la loi sur les ASBL et les fondations.
23.2. Le Conseil peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et
contrats, ouvrir et gérer tout compte bancaire, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tout bien
meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tout leg, subsides, donations et
transferts, renoncer à tout droit, représenter l’ASBL en justice, tant en défendant qu’en demandant.
23.3. La compétence pour représenter l’association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires peut être confiée
par le Conseil d’administration, sur simple décision, à une ou plusieurs personnes, administrateur ou non, qui
interviennent conjointement le cas échéant. La compétence de la/des personne(s) susmentionnée(s) est
délimitée par le Conseil d’administration, qui détermine également la durée du mandat. Ce mandat peut à tout
moment être retiré avec effet immédiat par le conseil d’administration.
23.4. Le Conseil d’administration peut désigner des mandataires spéciaux qui peuvent représenter l’association
pour des matières spéciales, énumérées limitativement. Ces mandataires engagent l’association dans les limites
du mandat qui leur est accordé et qui est opposable aux tiers.
Article 24 – Conflit d’intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou
à une opération relevant du Conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant que
le Conseil d’administration ne délibère et ne décide de ce point de l’ordre du jour.
Titre V – Gestion journalière
Article 25 – Délégation à la gestion journalière
25.1. La gestion journalière de l’ABSL, tant sur le plan interne que sur le plan de la représentation externe, peut
être déléguée par le Conseil d’administration à une ou plusieurs personnes.
25.2. S’il est fait usage de cette possibilité, il y a lieu de spécifier si ces personnes peuvent agir individuellement,
conjointement ou en collège et ce, tant en ce qui concerne la gestion journalière interne qu’en ce qui concerne le
pouvoir de représentation externe dans le cadre de cette gestion journalière.
25.3. La durée de cette délégation de compétence ne peut excéder 5 années mais est renouvelable.
25.4. A défaut de définition légale de la notion de « gestion journalière », sont considérés comme des actes de
gestion journalière, toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le
fonctionnement normal de l’ASBL et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une
décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l’intervention du Conseil d’administration.
De manière non exhaustive, il est considéré que relèvent des actes de la gestion journalière :
effectuer les paiements courants et l'encaissement des factures ;
effectuer le dépouillement de la correspondance ;
effectuer les achats (ou ventes) de bien meubles, de matériels et de marchandises courantes pour l’ASBL ;
conclure les contrats d'assurance obligatoires ou non ;
représenter l’ASBL dans ses rapports courants avec l'administration ou toute personne de droit privé
(fournisseurs, imprimeurs,…) ;
déléguer des mandats divers en fonction des circonstances et des nécessités rencontrées ;
exécuter toute décision du conseil d'administration ou de l'assemblée générale.
25.5. La nomination et la cessation de fonctions des personnes chargées de la gestion journalière sont actées
par dépôt dans le dossier de l’association au greffe du Tribunal de commerce, et publiées par extrait au Annexes
du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l’ASBL en
matière de gestion journalière engagent l’ASBL chacun distinctement, conjointement, ou en collège, et préciser
l’étendue de leurs pouvoirs.
Article 26 – Responsabilité des personnes déléguées à la gestion journalière
Les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas personnellement liées par les engagements de
l’ASBL. Envers l’ASBL et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l’accomplissement de leur mission
conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts. Ils sont par ailleurs
responsables des manquements de leur gestion journalière.
Titre VI – Représentation
Article 27 – Représentation
27.1. L’ASBL peut être valablement représentée dans tous les actes en justice par le Président du Conseil
d’administration individuellement qui, en tant qu’organe, ne devra pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision
préalable et d’une procuration du Conseil d’administration.
27.2. Il peut notamment représenter l’ASBL à l’égard de toute autorité, administration ou service public, en ce
compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en matière
sociales et fiscales, représenter l’association en justice tant en demandant qu’en défendant, procéder aux
formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de Commerce et les publications au Moniteur belge.
Titre VII – Budgets – Comptes – Contrôle
Article 28 – Comptes annuels - Budget
28.1. L’exercice comptable de l’association court du 1er janvier au 31 décembre.
28.2. Le Conseil d’administration prépare les comptes annuels et le budget et les soumet à l’Assemblée générale
pour approbation pour le 30 juin. Après approbation des comptes annuels et du budget, l’Assemblée générale se
prononce par vote séparé sur la décharge aux administrateurs et, le cas échéant, du/des commissaire(s).
28.3. Le Conseil d’administration veille à ce que les comptes annuels et les autres pièces mentionnées dans la loi
sur les ASBL et les fondations soient déposés au greffe du Tribunal de commerce dans les trente jours suivant
l’approbation ou, si la loi l’exige, à la Banque nationale de Belgique.
Article 29 – Contrôle par un commissaire
 29.1. Tant que l’ASBL ne dépasse pas, pour le dernier exercice social, les montants limités visés à l’article 17, §
5 de la loi sur les ASBL et les fondations, elle n’est pas tenue de nommer un commissaire.
29.2. Dès que l’ASBL dépasse les montants limites, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et
de la régularité du point de vue de la loi sur les ASBL à indiquer dans les comptes annuels, est confié à un ou
plusieurs commissaire(s) qui est/sont nommé(s) par l’Assemblée générale parmi les membres de l’Institut des
réviseurs d’entreprises pour un terme renouvelable de trois ans. L’Assemblée générale détermine le nombre de
commissaires et fixe leur rémunération.
29.3. Les commissaires ont, ensemble ou individuellement, un droit de contrôle illimité sur toutes les opérations
de l’association. Ils peuvent consulter sur place les livres, la correspondance, les procès-verbaux et, de manière
générale, tous les écrits de l’association.
Titre VIII. Dissolution – Liquidation
Article 30 – Dissolution de l’association
30.1. Sauf dans les cas de dissolution judiciaire et de dissolution de plein droit, l’Assemblée générale sera
convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution déposées par le Conseil d’administration. La
convocation et la mise à l’ordre du jour s’effectuent conformément à l’article 15 des présents statuts. La
proposition de dissolution de l’ASBL est expressément mentionnée dans la convocation qui est envoyée aux
membres effectifs.
30.2. La délibération et la décision relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité prévus à l’article
17 des présents statuts. A partir de la décision de dissolution, l’ASBL mentionnera toujours qu’elle est une
« ASBL en dissolution », conformément à l’article 23 de la loi sur les ASBL et les fondations.
30.3. Si la proposition de dissolution est adoptée, l’Assemblée générale ou, à défaut, le tribunal nomme un ou
plusieurs liquidateur(s). Elle définit également leur compétence ainsi que les conditions de liquidation.                   
 
30.4. En cas de dissolution et de liquidation, les actifs, après acquittement des dettes, sont transférés à une
association caritative à définir par l’Assemblée générale.
30.5. Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation de fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l’affection de l’actif doivent être
déposées au greffe et publiées aux Annexes du Moniteur belge, conformément aux dispositions des articles 23 et
26novies de la loi sur les ASBL et sur les fondations et des arrêtés d’exécution y afférents.
Article 31 – Loi sur les asbl et sur les fondations
La loi sur les ASBL ou la législation qui remplacerait cette loi après la formation de l’ASBL s’applique à tout ce qui
n’est pas réglé expressément dans ces statuts, ainsi que les dispositions légales générales, le règlement interne
et les usages en la matière.
 
Fait en deux exemplaires et accepté à l’unanimité des voix à l’Assemblée générale des membres effectifs
présents et représentés, tenue à La Louvière le 19 juin 2020.