Nº d'entreprise . 0426 237 103
Nom
ART ET COLLECTION .	(en entier) :
ARTCO	(en abrége)
société à responsabilité limitée	Forme legale
Drève du Duc 102 à 1170 Watermael-Boitsfort	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLÔTURE IMMEDIATE DE LIQUIDATION
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Constant van Blerk, à Molenbeek-Saint-Jean, le 09
décembre 2024, enregistré, l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée ART ET
COLLECTION, en abrégé ARTCO, ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort, drève du Duc 102, et après
prise connaissance par l'assemblée du rapport établi par le conseil d'administration et après lecture par le
Président des conclusions du rapport établi le 13 novembre 2024 par le reviseur d'entreprise COMPASS AUDIT
BV, ayant son siège à 3800 Sint-Truiden, Hasseltsesteenweg 331, représentée par Monsieur Jo François,
lesquelles s'énoncent comme suit :
« 5. CONCLUSION
Rapport de contrôle à l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité ART ET
COLLECTION portant sur l'état résumant la situation active et passive établi dans le cadre de la proposition de
dissolution et clôture immédiate de la liquidation
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité ART ET COLLECTION sur l'état résumant la situation active et
passive de la société qui y est joint.
Ainsi, notre mission s'inscrite dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société. Nous avons
été désignés en date du 27 juin 2024 par les administrateurs de la société afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de
l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou/et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou/et la consignation des sommes nécessaires à
.
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive. Notre responsabilité est aussi de confirmer l'existence d'un accord écrit
acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée ART ET COLLECTION, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2024 avec
un total de bilan de 6.789,11 EUR et un passif net de 216.508,25 EUR donne une image fidèle de la situation
de la société ART ET COLLECTION conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve. Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune
IRE-ICE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Le cas échéant : Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 et de
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Saint-Trond, le 13 novembre 2024,
COMPASS AUDIT srl
Représenté par Jo François
Réviseur d'entreprises »
A l'unanimité, l'assemblée a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée procède à l'examen du rapport spécial du conseil d'administration et de l'état résumant la
situation active et passive, conformément à l'article 2:71. CSA.
L'assemblée approuve le rapport à l'unanimité des voix.
L'assemblée procède à l'examen du rapport du réviseur d'entreprise, établi conformément à l'article 2:71.
CSA.
L'assemblée approuve le rapport à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION
Ayant approuvé les rapports établis conformément à l'article 2:71. CSA par le conseil d'administration et le
réviseur d'entreprise, l'assemblée, au vu de la situation des comptes de la société et attendu la simplicité de
ceux-ci, et après avoir attesté que la société ne possède aucun bien immeuble et n'a plus aucun passif à charge
de la société, et après avoir constaté que les conditions établies par l'article 2:80. CSA ont été respectées,
décide en faveur de la dissolution et de la liquidation de la société en un seul acte, sans nomination de
liquidateur.
Si une créance ou une dette au nom de la société devait néanmoins surgir après la clôture, elle ferait profit
ou perte pour les actionnaires, au prorata de leur intérêt social.
Afin de se conformer aux prescriptions du CSA, l'assemblée décide que les livres et documents sociaux de
la société resteront en possession de la société à responsabilité ART ET COLLECTION, pour être conservés
en son siège social fixé à 1170 Watermael-Boitsfort, drève du Duc 102, pendant les délais fixés par la loi.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à FINEKO NV, Toekomstlaan 38 à 3600 Genk, numéro
d'entreprise 0458.916.007, avec faculté de subdélégation, aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, de l'Administration de la T.V.A. et de toute autre Administration,
institution publique ou privée en vue de la radiation des inscriptions de la société.
Pour extrait analytique conforme
(signé) Notaire Constant van Blerk
Déposés en même temps : expédition procès-verbal avec les rapports