N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MINAGRO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Fonds Jean Pâques 8
 : 1435 Mont-Saint-Guibert
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu le vingt-trois décembre deux mille dix-neuf, par Maître Eric SPRUYT, Notaire
à Bruxelles,
que :
la société privée à responsabilité limitée "MINAFIN", ayant son siège à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue
Fonds Jean Pâques 8,
a constitué la société suivante :
Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "MINAGRO".
Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci :
La recherche, la fabrication, le développement, l'achat, la vente, le conditionnement, l'importation et
l'exportation, et la transformation de produits chimiques, notamment destinés à l'industrie agricole,
ainsi que tous autres produits se rapportant d'une façon quelconque à ces éléments et/ou pouvant y
être adjoints utilement.
Le développement, l'exploitation et la commercialisation de produits, équipements et d'accessoires
relatifs aux activités de recherche, de développement, de production et de commercialisation des
produits et articles visés ci-avant.
La prise de participations sous quelque forme que ce soit dans d'autres entreprises belges ou
étrangères et toutes autres formes de placement, l'acquisition par achat, souscription et toute autre
manière ainsi que l'aliénation par vente, échange ou toute autre manière de toutes valeurs mobilières
et de toutes espèces, l'administration, la supervision et le développement de ces participations.
La société pourra prendre part à l'établissement et au développement de toute entreprise industrielle
ou commerciale et pourra prêter son assistance à pareille entreprise au moyen de prêts, de garanties
ou autrement. La société pourra prêter ou emprunter, émettre des obligations et autres
reconnaissances de dettes, elle pourra se porter caution et octroyer tous types de sûretés et
garanties sur ces biens.
La société a également pour objet l'acquisition, la gestion, la mise en valeur par location et de toute
autre manière, le cas échéant, la vente d'immeubles de toute nature tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut effectuer tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, mobilières et immobilières, qui se rattachent directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à son objet.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
0739988353
Volet B
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du vingt-
trois décembre deux mille dix-neuf.
Apports - Actions - Souscription
Les apports à la constitution s'élèvent à six cent mille euros (€ 600.000,00).
Cent (100) actions nominatives entièrement souscrites sont émises.
La totalité des actions est souscrite en espèces par la société privée à responsabilité limitée
"MINAFIN".
Le fondateur déclare et reconnait que ses apports sont entièrement libérés.
La société dispose dès lors d'une somme de six cent mille euros (€ 600.000,00).
Le comparant décide d'inscrire l'apport susmentionné sur un compte de capitaux propres de la
société disponible.
Attestation bancaire
Les apports en espèces ont été déposés préalablement à la constitution sur un compte spécial
numéro BE49 7320 5100 4671 auprès de CBC ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette
institution financière, le 19 décembre 2019, qui a été remise au notaire afin de la garder dans son
dossier.
Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d'administrateur
statutaire s'ils sont nommés dans les statuts.
Est nommé à la fonction d'administrateur statutaire, et ce pour une durée illimitée :
Monsieur GAUCHET Frédéric Yves Georges, né à Senlis (France) le 5 mai 1962, demeurant à 7542
Mont Saint-Aubert, rue des Crûpes 50, titulaire du numéro de registre national 62.05.05-717.82.
Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Un ou plusieurs administrateurs non-statutaires, personnes physiques ou morales, actionnaires ou
non, peuvent être nommés par l'assemblée générale. Le nombre et la durée du mandat des
administrateurs non-statutaires sont déterminés par l'assemblée générale. Les administrateurs dont
le mandat est terminé restent en fonction aussi longtemps que l'assemblée générale n'aura pas
pourvu à leur remplacement.
En cas d'empêchement temporaire ou définitif de l'administrateur statutaire, la société sera
administrée par un administrateur non-statutaire, dirigeant au sein du groupe auquel appartient la
société (ci-après l'"Administrateur de Remplacement"), qui sera nommé en cette qualité par
l'assemblée générale des associés.
En cas d'empêchement définitif de l'administrateur statutaire, l'Administrateur de Remplacement se
substituera de plein droit à l'administrateur statutaire désigné dans les statuts sans qu'aucune
modification des statuts ne soit nécessaire à cet effet. L'Administrateur de Remplacement sera dès
lors considéré, pour les besoins des statuts, comme disposant des mêmes pouvoirs attachés au
mandat d'administrateur statutaire en vertu des statuts.
Est désigné en qualité d'Administrateur de Remplacement Monsieur MARMOUSEZ Frédéric, né à
Linselles (France) le 17 novembre 1973, demeurant à 59910 Bondues (France), Le Bois d'Achelles
608, titulaire du numéro de registre bis 73.31.17-011.65.
L'administrateur statutaire ne peut être révoqué par l'assemblée générale que pour des justes motifs
qui lui sont imputables et selon la procédure prévue et à la majorité requise pour les modifications
des statuts.
Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société à l'égard des tiers et
en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la
gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il
est désigné dans la décision de nomination.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Volet B
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le 15 mai, à 12 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant.
Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
Séances - Procès-verbaux
§1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire.
§2. Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Délibérations
§1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Affectation du bénéfice - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Répartition de l'actif net
Volet B
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu'ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
NOMINATION D'UN COMMISSAIRE
A été nommé à la fonction de commissaire : la société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée "BST Réviseurs d'entreprises", établie à 1050 Ixelles, rue Gachard 88, $boîte
16, représentée de manière permanente par Monsieur FRANÇOIS Julien, réviseur d'entreprises, et
ceci pour les trois premières années comptables de la société.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence au jour du dépôt d'une expédition du présent acte au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent et prend fin le 31 décembre 2020.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2021.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA ET BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES
Le fondateur décide de conférer tous pouvoirs à Anne Tilleux, Alexandre Pasdermadjian et Gauthier
Davignon, qui tous, à cet effet, élisent domicile au cabinet d'avocats Laga, sis à 1160 Watermael-
Boitsfort, chaussée de la Hulpe 185, chacun agissant séparément, ainsi qu'à ses employés,
préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre
des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données
dans la Banque Carrefour des Entreprises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, le texte coordonné des statuts).
Une procuration restera annexée à l'acte.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Eric SPRUYT
Notaire