Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ENER'J ARCHITECTURE
Rue Remikette 25
4317 Faimes
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
              D’un acte reçu par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le 22 mars 2017, il
résulte que :
              Madame Julie Joëlle Brigitte HEIDEBROEK, née à Liège, le vingt octobre mil neuf cent
quatre-vingt-trois, domiciliée à 4317-Faimes, rue Remikette, 25,
              a constitué la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « ENER’J
ARCHITECTURE », ayant son siège social à 4317-Faimes, rue Remikette, 25, au capital de dix-huit
mille six cents euros (18.600,00 €) représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social,
toutes souscrites et entièrement libérées par un versement en numéraire, de sorte que la somme de
dix-huit mille six cent (18.600,00) euros se trouve dès à présent à la disposition de la société sur un
compte bloqué ouvert au nom de la société en formation sous le numéro BE94 0689 3185 8314 dans
les livres de la société anonyme BELFIUS BANQUE, à Bruxelles.
              Les statuts de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « ENER’J
ARCHITECTURE » sont les suivants :
STATUTS:
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
              Article 1.- FORME - DENOMINATION
              La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée de dénomination
« ENER’J ARCHITECTURE », dont les statuts suivent, est régie par les lois en vigueur et par les
présents statuts.
              Cette dénomination est toujours accompagnée des mots « société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée » ou « SC SPRL »
              Article 2.- SIEGE
              Le siège social est établi à 4317-Faimes, rue Remikette, 25.
              ll peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
              La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
              Le transfert ainsi que la création d’un ou plusieurs sièges d’activités supplémentaires
doivent être portés à la connaissance du ou des conseils provinciaux de l’Ordre compétents.
              Article 3.- OBJET
              La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes prestations rentrant dans
l'exercice de la profession d'architecte et toutes les disciplines connexes et non incompatibles avec
cette profession, dont toutes techniques spéciales du bâtiment et notamment, sans que cette liste
soit limitative, toutes missions d’ingénierie, de techniques spéciales (dimensionnement et
conception : chauffage, climatisation, ventilation, électricité courant fort, électricité courant faible,
domotique, force motrice, câblage structuré,…), de stabilité, de coordination de sécurité et santé sur
0673500395
Volet B
les chantiers temporaires ou mobiles, et toutes missions d’études connexes. Elle a aussi pour objet
toutes missions générales de Performance Energétique des Bâtiments (PEB) et d’étude de faisabilité
PEB, d’audits techniques, missions de conseils techniques et travaux de dessin y afférents en
général, ainsi que la sculpture, la peinture d'art intégré à l'architecture, l'urbanisme, les expertises, la
réalisation des contrôles d’état des lieux, la gestion immobilière et les autres activités immobilières.
              La société peut exercer toutes opérations à caractère civil principal, mobilières et
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser par voie de
souscription, apport, prise de participation ou d'autre manière dans toutes société ou entreprise ayant
une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en général, effectuer toute
opération de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
              Les actes d'architecture en Belgique sont réservés aux personnes autorisées à y exercer la
profession d'architecte.
              Toutes les activités de l'architecte société doivent être exercées en conformité avec les
règles de déontologie.
              En toute hypothèse, l'objet et les activités de l'architecte-société sont limités aux prestations
de service relevant de l'exercice de la profession d'architecte et ne peuvent être incompatibles avec
celle-ci, comme stipulé à l'article 2, §2, 2° de la loi du 20 février 1939.
              Dans les limites de la loi et de la déontologie, l'architecte-société peut réaliser toutes les
opérations qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social.
              Article 3bis - Déontologie
              La société est assujettie aux réglementations applicables à la profession d’architecte, et plus
spécialement à la loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession
d’architecte.
              Ces législations ainsi que leurs applications devront être respectées tant par la personne
morale que par tous les associés.
              Toute décision ou dispositions concernant la société qui seraient contraires à la déontologie
de la profession d’architecte devront s’interpréter en conformité avec ladite déontologie ou seront
réputées non écrites.
              Les présents statuts sont soumis lors de la création/lors de toute modification à l’avis du
Conseil Provincial de l’ordre des architectes.
              La déclaration de nouveaux associés et la modification des statuts devront également être
portées à la connaissance du conseil provincial de l’ordre et un accord préalable devra être obtenu.
              Article 4.- DUREE
              La société est constituée pour une durée illimitée.
              La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un
associé.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
              Article 5.- CAPITAL
              Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros. Il est représenté par cent quatre-
vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites en numéraire et
entièrement libérées.
TITRE III. TITRES
              Article 6. - REGISTRE DES PARTS SOCIALES
              Il est tenu au siège social un registre des parts sociales qui contient:
- la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
- l'indication des versements effectués;
- les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire, dans le cas
de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission à cause de mort.
              Le Conseil de l’Ordre des Architectes peut sur simple demande consulter le registre des
parts sociales.
              Article 7.- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
              Au moins soixante pourcent (60%) des parts, ainsi que des droits de vote doivent être
détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la
profession d'architecte conformément au paragraphe 1er de la loi du 20 février 1939 et inscrites à
l'un des tableaux de l'Ordre des Architectes; toutes les autres parts peuvent uniquement être
détenues par de personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas
incompatible et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des Architectes.
              Par indirectement, on entend que les parts d'architecte peuvent également être détenues
par une autre personne morale autorisée à exercer la profession d'architecte, en d'autres termes,
inscrite au tableau.
              Conformément à l'article 5 de la loi du 20 février 1939, les fonctionnaires et agents de
services publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni parts ni droit de vote au
sein de l'architecte personne morale.
Volet B
              Pour le calcul des parts d'architecte, on tiendra uniquement compte du titulariat des parts tel
qu'il est répertorié dans le registre des parts.
              Les parts sociales d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou
transmises à cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant
au moins les trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
              Cet agrément est requis pour toute cession ou transmission de parts sociales.
              Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à
dater du refus pour trouver eux-mêmes acheteurs; faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-
mêmes les parts ou de lever l'opposition.
              Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur le
bilan. Ce point doit être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine
assemblée générale annuelle et ne peut être modifié entre-temps que sur décision de l'assemblée
générale, prise aux conditions de présence et de majorité requises pour la modification des statuts.
Au cas où l’assemblée générale ne statue pas sur ce point, la valeur de la part est au minimum égale
à sa valeur comptable.
              Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat. En aucun cas, le
cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
              Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
à qui il l'entend.
              Tout projet de cession ou transmission de parts ou toute admission de nouveaux associés
doit être soumis au préalable à l’approbation du Conseil provincial compétent qui se prononcera
dans un délai de trois mois.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
              Article 8.- GESTION
              La société est administrée par un gérant ou plusieurs gérants. Tous les gérants, membres
du comité de direction et de façon plus générale, les mandataires indépendants qui interviennent au
nom et pour compte de la personne morale, doivent être des personnes physiques autorisées à
exercer la profession d’architecte conformément à l’article 2 § 1 de la loi du 20 février 1939 sur la
protection du titre et de la profession d’architecte, et inscrites à un des tableaux de l’Ordre des
Architectes.
              En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de
modification aux statuts pourvoit au remplacement du gérant. Elle fixe la durée de ses fonctions ainsi
que ses pouvoirs.
              Lorsqu’il y a plusieurs gérants, ils forment un conseil de gérance qui délibère valablement
lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
              Article 9.- POUVOIRS DU GERANT
              La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration
et de disposition qui intéressent la société. Elle a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas
réservés par la loi à l'assemblée générale.
              Article 10.- EMOLUMENTS
              L'assemblée peut allouer au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur
les frais généraux.
              Article 11.- SIGNATURE
              Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un officier public ou
ministériel prête son concours sont valablement signés par le gérant lorsqu’il n’y en a qu’un et par
deux gérants lorsqu’il y en a plusieurs, qui n'a/ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation
spéciale de l'assemblée.
              Article 12.- GESTION JOURNALIERE
              Chaque gérant dispose seul des pouvoirs de signature dans le cadre de la gestion
journalière. Par gestion journalière, on entend, comme de droit, les actes qu’il est nécessaire
d’accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales dont, notamment, les actes
conservatoires, l’expédition des affaires courantes, ainsi que l’exécution des décisions prises par
l’assemblée générale et par le conseil de gérance s’il y en a. L’assemblée générale pourra
déterminer un montant à partir duquel les actes posés par la gérance ne ressortissent plus de la
gestion journalière.
              La gérance peut déléguer à un ou plusieurs fondés de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs
de gestion journalière qu'elle détermine et pour la durée qu'elle fixe, à condition que ces personnes
soient inscrites à un tableau de l'Ordre des Architectes si les pouvoirs délégués ressortissent de
l’exercice de la profession d’architecte.
              Article 13.- RESPONSABILITE DU GERANT
              Un gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son
mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
Volet B
              Article 14.- SURVEILLANCE
              Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de
la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est exercé conformément
au prescrit légal. L’assemblée générale peut nommer un commissaire même si cette désignation
n’est pas légalement obligatoire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
              Article 15.- ASSEMBLEE GENERALE
              Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le troisième vendredi du mois
de juin, à vingt heures, au siège social ou dans tout autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce
jour est un jour férié, la réunion sera reportée au premier jour ouvrable suivant.
              L'assemblée générale se tient extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
              L'assemblée générale est convoquée par le gérant.
              Les convocations se font par lettres recommandées, adressées aux associés, quinze jours
au moins avant l'assemblée.
              Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu que celui-
ci soit lui-même un associé et qu'il ait le droit d'assister lui-même aux assemblées.
              Le gérant ou le conseil de gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que
celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée.
              Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant le plus
âgé ou, à son défaut, par l'associé présent le plus âgé.
              Le président désigne le secrétaire et l'assemblée les scrutateurs. Ces personnes forment le
bureau de l’assemblée, qui arrête la liste des présences.
              Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
              Toute délégation supérieure à un an doit faire l’objet d’une approbation de l’Assemblée
générale qui en fixera la durée et l’étendue des pouvoirs délégués.
              En cas de démembrement du droit de propriété portant sur une part sociale, le droit de vote
sera exercé par l’usufruitier quel que soit l’objet de la délibération portée à l’ordre du jour. En vue de
l'exercice du droit de vote, cette personne doit également répondre aux conditions de l'article 2, §1er
de la loi du 20 février 1939.
              Si la société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
              Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,
à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
              Article 16.- ANNEE SOCIALE
              L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
              Article 17.- INVENTAIRE - BILAN
              Le trente et un décembre de chaque année, le gérant ou le conseil de gérance dresse un
inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières ainsi que de toutes dettes
actives et passives de la société, avec une annexe contenant en résumé tous ses engagements et
ses dettes envers la société. A la même date, le gérant ou le conseil de gérance forme le bilan et le
compte de résultats dans lequel les amortissements doivent être faits.
              Article 18.- REPARTITION DES BENEFICES
              L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
              Sur ce bénéfice, il est prélevé:
1. cinq pour cent minimum pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement devient
facultatif lorsque la réserve atteint dix pour cent du capital.
2. le solde est réparti également entre toutes les parts.
              Toutefois, le gérant ou le conseil de gérance peut proposer à l'assemblée générale
d'affecter tout ou partie du bénéfice net, après prélèvement prévu sous 1, soit à des reports à
nouveau, soit à des fonds de prévision extraordinaires.
              Article 19.- DISSOLUTION
              En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment
que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du gérant ou du conseil de gérance agissant en
qualité de liquidateur et, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
              Le choix du liquidateur aura préalablement été soumis par l'assemblée générale à
l'approbation de l'ordre des architectes. Ce liquidateur devra avoir la qualité d'architecte.      Le ou les
liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants du Code
Volet B
des sociétés.
              Mission du liquidateur concernant les contrats d'architecture en cours.
              Si au moment de sa mise en liquidation, la société se compose d'un associé unique, un
architecte sera désigné par l'Ordre des architectes afin d'assurer la continuité des contrats en cours.
Celui-ci ne sera pas habilité à conclure de nouveaux contrats au nom de la société. Il devra remettre
mensuellement un rapport d'activité à l'Ordre des architectes. Les rapports seront remis à l'associé
unique lors de la reprise de ses fonctions.
              Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à
la poste. La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour
continuer la mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de
quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée.
              Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas associé dans la société,
la société devra dans les huit jours communiquer à l'architecte et à l'Ordre des architectes désigné
les éléments du dossier.
              Article 20.- REPARTITION DE L'ACTIF NET
              Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou
en titres le montant libéré et non amorti des parts.
              Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts
qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.
              Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans
toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au delà de son apport à la
société.
              Article 21.-DIVERS
              a) En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne peut être requis d'apposition de
scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers,
héritiers ou ayants-droit.
              b) Sauvegarde des intérêts des tiers
              1. Le contrat d’architecte précise l’identité de l’architecte associé qui sera chargé de la
mission d’architecte.
              2. En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d’un
associé :
              2.1. si, au moment de cet événement, la société se compose de plus d’un associé, la
continuité des contrats d’architecte conclu par l’associé indisponible sera assurée par un autre
associé de la société désigné par le gérant.
              Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à
la poste. La lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour
continuer la mission à condition qu’ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de
quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée.
              Si le client décide de confier la mission à un architecte n’étant pas associé dans la société,
la société devra dans les huit jours communiquer à l’architecte désigné les éléments du dossier.
              2.2. si, au moment de cet événement, la société se compose d’un associé unique, un
architecte sera désigné par l’Ordre afin d’assurer la continuité des contrats en cours. Celui-ci ne sera
pas habilité à conclure de nouveaux contrats au nom de la société. Il devra remettre mensuellement
un rapport d’activités à l’Ordre. Les rapports seront remis à l’associé unique lors de la reprise de ses
fonctions.
              Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à
la poste. La lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour
continuer la mission à condition qu’ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de
quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée.
              Si le client décide de confier la mission à un architecte n’étant pas associé dans la société,
la société devra dans les huit jours communiquer à l’architecte désigné les éléments du dossier.
              3. En cas de dissolution de la société, l’assemblée générale désignera un liquidateur. Le
choix du liquidateur aura préalablement été soumis par la gérance à l’approbation de l’Ordre. Ce
liquidateur devra avoir la qualité d’architecte pour tout ce qui concerne les contrats d’architecture.
              La mission du liquidateur relative aux contrats d’architecte en cours s’exercera
conformément à la procédure fixée au point 2.2 du présent article.
              4. Les procédures fixées aux points 1 à 3 ci-dessus devront être mentionnées dans le
contrat d’architecte.
              5. Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les
associés.
              6. Chaque architecte associé a l’obligation de couvrir sa responsabilité civile et
professionnelle par une assurance.
              7. Si, en cas de cessation des activités professionnelles, l’activité d’architecte ne fait pas l’
Volet B
objet d’une cession, le gérant doit veiller à ce que tous les dossiers soient transmis à un architecte.
Les dispositions doivent être prises pour assurer l’intérêt des clients en ce qui concerne la poursuite
des contrats d’architecture et des missions en cours.
              Article 22.- ELECTION DE DOMICILE
              Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de domicile au
siège social où toutes les communications, assignations, significations peuvent lui être valablement
faites.
              Article 23 – Approbation du Conseil de l'Ordre des Architectes
              Chaque projet de statuts et chaque projet de modification doivent être soumis préalablement
à l'approbation du Conseil de l'Ordre des Architectes de la Province de Liège. Tout projet de
transmission de parts, de démembrement du droit de propriété des parts en usufruit et nue-propriété
ou d'admission de nouveaux associés doit être soumis au préalable à l'approbation du conseil
provincial compétent.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
              Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil dix-sept.
              La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de
juin deux mil dix-huit.
2. Gérance
              Le fondateur décide de fixer actuellement le nombre de gérants à un.
              Madame Julie HEIDEBROEK, domiciliée à 4317-Faimes, rue Remikette, 25, est nommée
gérant pour une durée indéterminée.
              Sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale, son mandat sera rémunéré.
3. Commissaire
              Compte tenu des critères légaux, le fondateur décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
              Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier janvier deux mil dix-sept par le fondateur au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance
qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
              Le fondateur, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des entreprises (BCE)
              Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au
nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire
tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
              POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
 
 
             Olivier CASTERS, notaire.
 
              Pièce déposée : expédition de l’acte.