N° d'entreprise :
0536539167
Dénomination :
(en entier) :
Société Foncière Ilot vert
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Rochefort(Leignon) 40
5590 Ciney
Objet(s) de l'acte :
OBJET, DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un reçu par Maître Amélie PERLEAU, Notaire associé à Ciney, agissant pour compte de la société
privée à responsabilité limitée « Jean-Pierre MISSON et Amélie PERLEAU, Notaires associés » dont
le siège est à Ciney, le 22 novembre 2019, il résulte ce qui suit :
L’assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes :
1) Dénomination
L’assemblée a décidé de modifier le nom de la société et d’adopter la dénomination « Cabinet
Médical Ilot Vert ».
2) Modification de l’objet social
L'assemblée a décidé de remplacer l'objet de la société par le suivant :
La société a pour objet d’exercer ensemble une pratique de groupe pour pouvoir assurer la
centralisation, la coordination et la continuité des soins, offrir une médecine adéquate à la patientèle,
partager les frais inhérents à la pratique médicale et poursuivre une formation continue.
La société a pour but de permettre à des organes médecins légalement habilités à pratiquer la
médecine en Belgique, de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie et de
la liberté thérapeutique et diagnostique, et la dignité de l’indépendance professionnelle par l’
amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
    •  En assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris l’acquisition,
la location, et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la mise à disposition de tout
ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de guérir ;
    •  En permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la
profession de médecin ;
    •  En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous les
organismes poursuivant les mêmes buts.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et de ce fait
incompatible avec l’objet social de la société.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une
gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Ces investissements pourront se faire au départ de ses bénéfices réservés et/ou pourront être
financés par des emprunts hypothécaires ou non.
Volet B
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable unanime de ceux-ci est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés.
3) Assemblée générale ordinaire
L’assemblée a décidé de déplacer les date et heure de l’assemblée générale ordinaire (annuelle) au
quatrième vendredi du mois de juin à midi.
4) Soumission anticipée aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA)
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée a décidé de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
5) Adaptation de la forme légale et du capital au CSA
Suite à la résolution qui précède, l’assemblée a décidé que la société adoptera la forme légale du
Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi précitée du 23 mars 2019.
6) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le CSA
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée a décidé d’adopter des statuts
complétement nouveaux, qui sont en concordance avec le CSA.
L’assemblée générale a décidé et a requis le notaire d’acter que le texte des nouveaux statuts est
rédigé comme suit :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « Cabinet Médical Ilot Vert ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention « société à responsabilité limitée » ou en abrégé « SRL ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, après notification au Conseil compétent de l'Ordre des
Médecins, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration des sièges d’activité ou
cabinets en tenant compte des règles de la déontologie médicale, en tout autre lieu en Belgique.
Article 3. Objet
La société a pour objet d’exercer ensemble une pratique de groupe pour pouvoir assurer la
centralisation, la coordination et la continuité des soins, offrir une médecine adéquate à la patientèle,
partager les frais inhérents à la pratique médicale et poursuivre une formation continue.
La société a pour but de permettre à des organes médecins légalement habilités à pratiquer la
médecine en Belgise, de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie et de
la liberté thérapeutique et diagnostique, et la dignité de l’indépendance professionnelle par l’
amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
En assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris l’acquisition, la
location, et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la mise à disposition de tout ce
qui est nécessaire à la pratique de l’art de guérir ;
En permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le fonctionnement
d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la profession de
médecin ;
En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous les
organismes poursuivant les mêmes buts.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et de ce fait
incomptable avec l’objet social de la société.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
Volet B
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une
gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Ces investissements pourront se faire au départ de ses bénéfices réservés et/ou pourront être
financés par des emprunts hypothécaires ou non.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable unanime de ceux-ci est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés.
Article 4. Durée
La société existe sans limitation de durée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatorze (114) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être cédées conformément à la loi ou
les présents statuts.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité - démembrement
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sans préjudice à ce qui précède, si plusieurs personnes ont des droits réels de même nature sur une
même action, les droits y afférents sont exercés conjointement par ces personnes, qui doivent parler
d’une voix.
En cas de décès, les droits afférents aux actions du défunt est exercé, conformément à ce qui
précède, par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, jusqu’au jour
du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 10. Cession et transmission d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sous réserve des
dispositions de l’article 10bis ci-dessous que directement ou indirectement à un praticien légalement
habilité à exercer la profession de médecin en Belgique, inscrit au tableau de l’Ordre des Médecins
et pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société, avec, s’il y a plusieurs actionnaires, le
consentement unanime des autres.
Les parts pourront toutefois être démembrées en nue-propriété et usufruit aux conditions suivantes :
Volet B
l’usufruitier est toujours médecin
le nu-propriétaire est une personne physique ou morale
toute immixtion de non-médecins dans l’exercice de la médecine et de la profession médicale est
proscrit
tous les droits résultant de la qualité d’actionnaire appartiennent exclusivement à l’usufruitier
si l’usufruitier et le nu-propriétaire veulent mettre fin au démembrement, la pleine propriété ne peut
aller qu’au médecin-usufruitier
si, en raison du décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété des actions, il
devra impérativement respecter les conditions de l’article 10bis ci-après.
les actions ne peuvent être données en garantie
Article 10bis. Décès de l’actionnaire unique
En cas de décès d’un actionnaire unique, lorsqu’aucun des héritiers ou légataires ne remplit les
conditions pour devenir lui-même associé, la société pourra être dissoute à la demande de tout
intéressé à moins que, dans les six mois du décès, les héritiers et légataires n’aient opté pour une
des propositions suivantes et l’aient réalisée :
1.soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale, dans le respect du Code des sociétés et des associations.
2. soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions de l’article précédent.(habilité à exercer la profession de médecin en Belgique, inscrit au
tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société)
3. soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
4.soit prononcer eux-mêmes la dissolution et la mise en liquidation de la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s), médecin(s) ou exerçant une
profession para-médicale, nommé(s) par l'assemblée générale et toujours révocable(s) par elle. Il
doit toujours y avoir au moins un administrateur qui est également actionnaire ou gérant d’une
société actionnaire.
L’assemblée générale fixe la durée du mandat de l’administrateur qu’elle désigne, sans que cette
durée ne puisse dépasser six ans, éventuellement renouvelable.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul actionnaire, cet actionnaire unique peut être nommé
administrateur pour la durée de son activité au sein de la société.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration - délégations
Le(chaque) administrateur a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir
au nom de la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à
l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en Justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature de l’administrateur doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin, chaque administrateur peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en
ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne actionnaire ou non qu'il désignera; ces
délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de
l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant
cet accord de l'assemblée générale, l’administrateur déléguant sera déchargé de toute responsabilité
à raison des suites de cette déléga-tion.
L’administrateur non médecin tout comme le délégué non médecin sont tenus à un strict devoir de
réserve dans l’accomplissement de leurs missions.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Conformément aux règles de la déontologie médicale, les fonctions d’administrateur peuvent être
exercées à titre onéreux. La rémunération fixée par l’assemblée générale, doit correspondre aux
prestations de gestion réellement effectuées et ne peut se faire au détriment des autres actionnaires.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois
de juin à midi. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier vendredi non férié qui suit. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Volet B
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou
encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne
pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait (plus) qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ou encore par les prescriptions du
Code de déontologie ou le règlement d’ordre intérieur, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le même
ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Volet B
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l’assemblée générale pourront être
constituées en respectant les directives du Conseil de l’Ordre des médecins.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compro-mettre les intérêts de certains associés. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert
toujours l'accord unanime des associés. La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire
face aux investissements futurs.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des
capitaux investis.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’est désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
S’ils ne sont pas légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, les liquidateurs devront se
faire assister par des médecins inscrits au tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les
matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la
gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion, le tout conformément aux règles de la déontologie médicale.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Déontologie
Les actionnaires et administrateur restent soumis à la jurisprudence du Conseil de l'Ordre des
Médecins.
En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des Médecins des actes
accomplis en qualité de mandataire de la société.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. Le médecin suspendu doit prendre
les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer
pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale,
mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un associé était radié du tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit procéder à la
liquidation de la société, soit encore en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute
activité médicale.
Tout médecin travaillant au sein d'une association conformément aux règles de la déontologie
médicale doit informer les autres membres ou associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale
ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L’
assemblée générale convoquée à cet effet décidera à la majorité simple des suites à donner.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
de leurs patients ; la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
Volet B
Les honoraires seront perçus par chacun des médecins, pour son propre compte, au moyen de ses
carnets d’attestation de soins personnels.
La société ne pourra conclure aucune convention inter-dite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Son
autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations
seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel
exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l’assure de sa collaboration loyale.
Le libre choix du médecin, l’indépendance diagnostique et thérapeutique doivent être garantis.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés
des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à
la répartition et au paiement des honoraires etc...) ont fait l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé
par le Conseil concerné de l'Ordre des Médecins daté du 3 décembre 2014. Si un ou plusieurs
médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette dernière de même
que leur contrat au Conseil compétent de l’Ordre des Médecins auquel ils ressortissent.
Article 27. Litiges
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil intéressé de l'Ordre des Médecins est
seul habilité à juger, sans préjudice des procédures de recours.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites, le tout sous réserve de l’application des règles
déontologiques.
7) Mission au notaire d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
8) Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs
L’assemblée a décidé de mettre fin aux fonctions des gérantes actuelles, savoir Mesdames Patricia
EECKELEERS, Aline MAILLEUX et Muriel QUISQUATER, et procède immédiatement au
renouvellement de leur nomination comme administratrices pour une durée de six ans, ce que,
intervenant personnellement aux présentes en cette qualité, elles acceptent.
Leur identité a été établie au vu de leurs cartes d’identité.
La signature conjointe de deux administrateurs est exigée pour tout paiement de plus de cinq mille
euros (5 000 €) et la signature conjointe de trois administrateurs est exigée pour toutes opérations
supérieures à dix mille euros (10 000 €).
L’assemblée générale décidera à la prochaine réunion annuelle sur la décharge aux gérantes
démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
6) Adresse du siège
L’assemblée a décidé que l’adresse du siège est maintenue à 5590 Ciney, rue de Rochefort 40 et
que l’adresse électronique de la société est cmg.ilotvert@gmail.com.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux fins de dépôt au Greffe du
Tribunal compétent ou d’e-dépôt et de publication au Moniteur Belge.
Amélie PERLEAU, Notaire
Déposés en même temps : 1) expédition de l'acte avec ses annexes étant le rapport de l’organe de
gestion relatif à la modification de l’objet social auquel est joint une situation active et passive de
moins de 3 mois, 2) statuts coordonnés.