N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Docteur UDISTEANU Pédiatrie SPRL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 7000 Mons, Rue Antoine Clesse 29 Bte 8
Objet de l’acte : Constitution
SPRL « DOCTEUR UDISTEANU PEDIATRIE SPRL »
D’un acte reçu le 04 avril 2011 devant Maître Philippe RAVET, Notaire associé à 
Jemeppe sur Sambre, en cours d’enregistrement, il résulte que :
Madame UDISTEANU Ana Maria, née à Cernavoda le dix-huit avril mille neuf 
cent septante-huit, célibataire, de nationalité roumaine, domiciliée à 7000 Mons, Rue 
Antoine Clesse 29, (780418-576-65).
Laquelle nous a requis d'acter authentiquement que :
C O N S T I T U T I O N
 
Elle constitue une Société privée à responsabilité limitée sous la 
dénomination de «Docteur UDISTEANU Pédiatrie SPRL »  dont le siège social sera 
établi à 7000 Mons, Rue Antoine Clesse 29 et au capital de dix-huit mille six cents 
euros (18.600 EUR).
SOUSCRIPTION LIBERATION
 
Ce capital sera représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales 
sans valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital, 
intégralement souscrites par la fondatrice.
Le Notaire soussigné atteste que chacune des parts ainsi souscrite est 
libérée en numéraire à concurrence de deux tiers, de sorte que la société a, de ce 
chef, dès à présent, à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents 
(12.400) euros ainsi qu'il résulte d'ailleurs d'un CERTIFICAT délivré par la banque 
ING le 25 mars 2011 remis au notaire soussigné et attestant que cette somme a été 
0835199593
déposée en un compte spécial ouvert au nom de la société portant le numéro 363-
0865010-04.
Ce certificat sera conservé par le Notaire soussigné dans son dossier.
(…)
La comparante déclare arrêter comme suit les statuts de la société :
 
ARTICLE UN : DENOMINATION SOCIALE
 
Il est formé une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination 
sociale de « Docteur UDISTEANU Pédiatrie SPRL ».
 
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
 
Le siège social est établi à 7000 Mons, Rue Antoine Clesse 29.
 
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française 
de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, 
qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts 
qui en résulte, transfert qui doit être porté à la connaissance du Conseil provincial 
intéressé de l’Ordre des Médecins.
L’établissement d’autres sièges d’exploitation ou de cabinets supplémentaires 
se fera avec l’accord préalable du Conseil provincial compétent de l’Ordre des 
Médecins.
ARTICLE TROIS : OBJET
 
La société a pour objet l'art de guérir par ses associés et plus spécialement la 
pratique de la médecine pédiatrique préventive et curative, la formation continue en 
matières médico-sociales, la promotion de la santé et des échanges socio-culturels 
en rapport avec la santé et ce, par l’intermédiaire de l'associé unique ou les associés 
qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins, inscrits au Tableau de 
l'Ordre des Médecins habilités légalement à exercer l'art de guérir en Belgique et 
pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire.
La médecine est exercée par le ou les médecins associés, au nom et pour compte de 
la société et non par la société. 
Il en est de même pour la conservation et la mise à jour des connaissances 
techniques et scientifiques par la société. Ils peuvent apporter la totalité ou une partie 
de leur activité médicale à la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. 
Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage 
éventuellement causé.
Les honoraires relatifs aux prestations médicales accomplies par les médecins 
associés et apportées à la société sont perçus au nom et pour le compte de la 
société.
Chaque associé s'engage à respecter le Code de déontologie médicale. Chaque 
associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique, et 
s'engage à agir dans le respect du secret professionnel et du libre choix du médecin 
par le patient.
La société ne peut conclure de contrats qui sont prohibés à un médecin, avec 
d'autres médecins ou des tierces personnes. Est également exclue, toute forme de 
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et 
de surconsommation.
Elle peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations mobilières et 
immobilières pouvant se rattacher directement à son objet ou de nature à lui procurer 
un avantage quelconque en vue de son développement ou de sa gestion plus 
rationnelle sans en modifier le caractère civil et sa vocation médicale.
Sous réserve de l’accord préalable du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des 
Médecins, la société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, 
de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou 
entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien, ou 
susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
Elle ne peut être administrateur ou gérant d’une autre société médicale que 
pour les affaires non-médicales de cette société et avec l’accord des Conseil 
provinciaux compétents de l’Ordre des Médecins. Tant qu’elle demeure une société 
unipersonnelle, elle peut également, par l’intermédiaire de son associé unique, être 
liquidateur dans d’autres sociétés, étant rappelé que le liquidateur non-habilité à 
exercer l’art de guérir en Belgique devra se faire assister par des médecins inscrits 
au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, 
plus particulièrement pour les question relatives à la vie privée des patients, la 
gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution,
la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par 
l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le 
plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation 
prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une 
gestion "en bon père de famille" n'aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir 
sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui 
doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts représentées.
La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en 
toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la 
liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient.
Elle s'interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe 
ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée.
ARTICLE QUATRE : DUREE
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications 
statutaires.
 
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui 
excéderait la durée qui lui serait ultérieurement assignée.
 
ARTICLE CINQ : CAPITAL SOCIAL
 
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) 
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, 
intégralement souscrites et entièrement libérées en numéraire, représentant chacune 
un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.
Dans le cas où des parts sociales ne sont pas entièrement libérées, le gérant 
déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il 
jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts non entièrement 
libérés.
Tout associé qui, après un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée du 
gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société 
des intérêts calculés au taux de douze pour cent (12 %) l'an, à dater du jour de 
l'exigibilité du versement.
ARTICLE HUIT : GERANCE
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés 
pour une durée déterminée par l'Assemblée Générale.
Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires 
non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être 
nommé gérant pour la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat du 
gérant sera automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable.
La rémunération des gérants est fixée annuellement par l'Assemblée Générale qui 
peut la rendre fixe ou variable. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du 
mandat du gérant ne peut être allouée au détriment d'un ou de plusieurs associés et son 
montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.
 
Le mandat pourra être gratuit.
ARTICLE NEUF
 
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes 
d'administration et de disposition qui intéressent la société, séparément s'ils sont plusieurs, 
sauf dispositions contraires prises par l'Assemblée Générale.
 
Il a dans ses pouvoirs tous les cas qui ne sont pas réservés par la loi ou par les 
statuts de l'Assemblée Générale, et qui sont nécessaires à la réalisation de l'objet social. Il 
peut déléguer, sous sa responsabilité, certains de ses pouvoirs pour la durée et dans les 
conditions qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être 
délégués sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non-médecin. Le 
gérant non-médecin et le délégué non-médecin du gérant doivent s'engager à respecter la 
déontologie médicale, en particulier le secret professionnel. Le gérant veillera à ce que soit 
assurée la responsabilité distincte de la société.
.
ARTICLE DIX
 
Tous les actes engageant la société, même ceux auxquels un fonctionnaire public 
prête son concours, sont valablement signés par le gérant ou un des gérants s'ils sont 
plusieurs, qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.
 
Dans tous actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant doit 
être précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité de gérant.  
 
Si le gérant a, lors d'une décision ou dans une opération, directement ou 
indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, il devra s'en 
référer à ses coassociés, qui désigneront l'un d'eux ou un tiers pour traiter l'opération ou 
prendre la décision pour compte de la société.
 
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette opposition 
d'intérêts, il pourra conclure l'opération ou prendre la décision mais rendra spécialement 
compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice 
résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, 
sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, 
inscrits au document dont question ci-avant.
 
ARTICLE ONZE : CONTROLE
 
Le contrôle des comptes annuels, de la situation financière et de la régularité des 
opérations à constater dans les comptes annuels, est exercé en conformité avec le Code des 
Sociétés.
 
Le ou les commissaires devront  être membres de l'Institut des Réviseurs 
d'Entreprises, qui disposeront de tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle reconnus  
par la loi.  Ils seront nommés par l'Assemblée Générale, pour un terme de trois ans 
renouvelable.  Ils ne pourront être révoqués que par l'Assemblée Générale pour juste motif.  
Leur rémunération sera fixée par l'Assemblée, en tenant compte des prescriptions de l'Institut 
des Réviseurs d'Entreprises.
 
Cependant, si la société se trouve dans les conditions dérogatoires légales lui 
permettant de ne pas devoir nommer de commissaire, elle ne sera pas tenue alors de 
procéder à pareille nomination.
 
Chaque associé disposera donc en ce cas de tous les moyens et pouvoirs 
d'investigation et de contrôle reconnus par la loi aux commissaires et il pourra se faire 
assister d'un expert comptable dans les cas prévus par la loi.  La rémunération de ce dernier 
incombera à la société s'il a été désigné avec son accord, ou si sa rémunération a été mise à 
charge de la société par décision de justice.  Les observations de l'expert seront 
communiquées à la société.
 
ARTICLE DOUZE : EXERCICE SOCIAL
 
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre  de 
chaque année.
 
ARTICLE TREIZE : ASSEMBLEE GENERALE
 
L'assemblée générale annuelle se réunira chaque année le troisième vendredi du 
mois de juin à 18 heures au siège social ou dans tout autre local désigné dans la 
convocation.     
Si ce jour est férié légal, l'assemblée sera remise au premier jour ouvrable suivant, 
autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance 
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième 
du capital.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent 
du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un 
acte authentique.
 
ARTICLE QUATORZE
 
La tenue  des assemblées générales est régie par le Code des Sociétés.
 
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.  Le vote peut être émis 
aussi par écrit. Le mandataire non-médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant 
ce mandat à tout ce qui ne concerne pas l'art de guérir.
 
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs 
parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
 
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.  
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est 
suspendu jusqu'à ce que une seule personne ait été désignée par les intéressés pour les 
représenter vis à vis de la société, sauf dans le cas prévu par le Code des Sociétés en cas 
d'associé unique.
En cas d'existence d'un usufruit, le nu-propriétaire de la part sera représenté vis-à-vis 
de la société par l'usufruitier, même s'il y a plusieurs associés.
 
ARTICLE QUINZE : BENEFICES
 
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et 
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit 
:
-cinq pour cent minimum sont affectés à la constitution du fonds de réserve légal qui cessera 
d'être  obligatoire, lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social.
-le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition 
de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Les associés pourront décider en assemblée que tout ou partie de ce solde sera 
reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve extraordinaire ou à l'attribution de 
tantièmes au profit de la gérance.
 
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, 
l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle 
distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi 
ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Si 
l'unanimité est impossible, le Consell provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut 
accepter une autre majorité.
(…)
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
(…)             
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait au Greffe du 
Tribunal compétent pour finir le 31 décembre 2011.
(…)
 
GERANCE
Est désigné en qualité de gérante pour la durée de la société tant que cette dernière 
demeure une société unipersonnelle : Madame Ana Udisteanu, comparante, ici présente et 
qui accepte avec les pouvoirs de décision et de représentation les plus étendus.
Il est révocable uniquement pour motifs graves conformément à l’article 256 du Code 
des sociétés.
Le mandat du gérant sera rémunéré.
Madame Udisteanu Ana est nommée en qualité de représentant permanent de la 
société conformément à l’article 61 du Code des Sociétés, ce qu’il accepte.
REPRISE D'ENGAGEMENTS
Le gérant reprend tous engagements ainsi que les obligations qui en résultent et 
toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2011 par Madame Udisteanu Ana au nom 
et pour compte de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la 
personnalité morale.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré uniquement pour être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
Déposé en même temps qu’une expédition de l’acte.