Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ENTREPRISE DESHORME
Route du Lion 191
1420 Braine-l'Alleud
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Eric THIBAUT de MAISIERES, notaire associé, à Saint-Gilles, le 5
janvier 2018, en cours d'enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
"L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT.
Le cinq janvier.
Devant Nous, Eric THIBAUT de MAISIERES, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre
de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT
de MAISIERES & Guy DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles,
Avenue de la Toison d’Or 55/2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro
0833.554.454.
COMPARAISSENT :
    1.  Monsieur DESHORME Olivier Hugues José Ghislain, né à Etterbeek, le 5 avril 1978, (on omet),
domicilié à 1420 Braine-l’Alleud, Route du Lion 191.
    2.  Monsieur DESHORME Cédric Anthony Marie Daniel Ghislain, né à Marche-en-Famenne, le 30
août 1983, (on omet), domicilié auparavant à 7830 Silly, rue de Morval (Gondre) 2 et actuellement à
Lessines (Deux-Acren), Marais d’Acren 30B.Ci-après dénommés « les comparants ».
A.      CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et
d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « ENTREPRISE
DESHORME », ayant son siège social à 1420 Braine-l’Alleud, Route du Lion 191,  au capital de dix-
huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales
sans désignation de valeur nominale.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier.
Les comparants déclarent souscrire intégralement les cent quatre-vingt-six (186)  parts sociales, en
nature.
    1.  APPORT EN NATURE
            Préalablement et conformément à l’article 219 du Code des Sociétés, il est donné lecture du
rapport dressé le 22 décembre 2017 par la société civile sous forme de SCRL « P V M D », Réviseur
d’Entreprises, représentée par Monsieur Vincent Gistelinck, établie à 1000 Bruxelles, rue des Deux
Eglises 44.
            Ce rapport, qui sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu’une
expédition des présentes, ainsi que le rapport des fondateurs, contient les conclusions suivantes:
« Conclusions
Le présent rapport est établi dans le cadre de la constitution d’une société privée à responsabilité
limitée « ENTREPRISE DESHORME » dont le siège social sera situé Route du Lion 191 à 1420
Braine-l’Alleud.
0687675164
Volet B
Les apports en nature consistent en différents biens appartenant à Messieurs Deshorme Olivier et
Cédric.
Je soussigné, Gistelinck Vincent, Réviseur d’Entreprises, représentant la société civile sous forme de
SCRL P V M D, atteste que :
    •  L’opération a été contrôlée en application des dispositions de l’article 219 du Code des sociétés
et conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises relatives au contrôle des
apports en nature et quasi apports ;
    •  Les fondateurs de la société sont responsables de l’évaluation des biens apportés et de la
détermination du nombre de parts à émettre par la société en contrepartie de l’apport en nature ;
    •  L’apport en nature est susceptible d’évaluation économique et la description répond à des
conditions normales de précision et de clarté ;
    •  Vu que les attestations prévues par les articles 442bis du CIR, 93 undecies du Code TVA et
INASTI n’ont pas été demandées, nous émettons une réserve quant à l’existence possible d’un
passif occulte ;
    •  Les modes d’évaluation arrêtés par les apporteurs sont justifiés par les principes de l’économie
d’entreprise et conduisent à une valeur d’apport de 12.400 €. Cette valeur d’apport correspond au
moins au nombre et au pair comptable des parts remises en contrepartie, soit 124 parts sociales
émises au pair comptable de 100,00 €, entièrement libérées. Ces 124 parts seront attribuées à
Monsieur Deshorme Olivier à raison de 62 parts et à Monsieur Deshorme Cédric à raison de 62 parts
également.
Je crois enfin utile de rappeler que mes travaux dans le cadre de cette mission ne consistaient pas à
se prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
            Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2017.
            Pour la SCCRL P V M D, Vincent Gistelinck, Réviseur d’Entreprises ».      
            Les comparants ont dressé le rapport spécial prévu par le Code des Sociétés dans lequel ils
exposent l'inté-rêt que présentent pour la société les apports en nature et, le cas échéant, les raisons
pour lesquelles il s'écarte des conclu-sions du réviseur d'entreprises.
Description de l’apport
Les apports en nature seront effectués par les deux fondateurs à raison de six mille deux cents euros
(6.200,00 €) chacun.
Monsieur Deshorme Olivier
Les apports en nature consistent en l’ensemble des investissements faisant partie de l’entreprise que
Monsieur Deshorme Olivier exploitait en nom propre, à son domicile. Son numéro d’assujettissement
à la TVA est le BE 0884.411.455.
Les apports en nature sont effectués à la date du 1er janvier 2018. La cession des biens est
effectuée dans le cadre d’une cession d’universalité des biens telle que prévues par les articles 11 et
18 §3 du code TVA. Les attestations prévues par les articles 442bis CIR, 93 undecies B du Code
TVA ainsi que l’INASTI n’ont pas été demandées.
  La société aura la propriété des biens apportés à compter du jour où elle sera dotée de la
personnalité morale et leur jouissance à partir du même jour. Elle prendra les biens dans leur état
actuel, sans recours contre l’apporteur, pour quelque cause que ce soit.
  Les biens dont l’apport est envisagé se composent de :
    1.  Une echelle acquise en 2017;
    2.  Un coupe haie (HS81T 5000 N°s 175989726) acquis en 2014;
    3.  Un tracteur Iseki TU 1700 acquis en 2014;
    4.  Un véhicule Pick Up Isuzu, numéro de châssis MPATFS85H9H534523, acquis en 2015;
    5.  Un ensemble de materiel faisant partie du tableau d’amortissements de Monsieur Deshorme
Olivier.
La valeur d’apport a été fixée par les fondateurs à :
    1.  Echelle                                                                      300,00 €
    2.  Coupe Haie                                                               100,00 €
    3.  Tracteur                                                                  1.400,00 €
    4.  Véhicule Pick Up                                                   4.300,00 €
    5.  Autres investissements                                              100,00 €
Total :                                                                     6.200,00 €
Ce montant de 6.200,00 € se justifie aisément en fonction de la
valeur de vente de gré à gré du materiel , la valeur d’usage et d’utilité.
            Monsieur Deshorme Cédric
            Les apports que Monsieur Cédric Deshorme compte apporter à la société sont les biens
suivants :
Volet B
    •  Véhicule BMW 320D numéro de châssis WBAVUS51000A111256, première immatriculation 24
octobre 2017;
    •  Remorque Weytens numéro de châssis YE8010202FNC18551;
    •  Une tronçonneuse thermique.
La société aura la propriété des biens apportés à compter du jour où elle sera dotée de la
personnalité morale et leur jouissance à  partir du même jour. Elle prendra les biens dans leur état
actuel, sans recours contre l’apporteur, pour quelque cause que ce soit.
La valeur d’apport a été fixée par les fondateurs à :
    1.  Véhicule BMW                                                         5.000,00 €
    2.  Remorque                                                                  1.000,00 €
    3.  Tronçonneuse                                                                           200,00 €
Total :                                                                        6.200,00 €
La date d’effet de l’apport est également le 1er janvier 2018.
Ce montant de 6.200,00 € se justifie aisément en fonction de la
valeur de vente de gré à gré du materiel, la valeur d’usage et d’utilité.
Les comparants ont évalué ces apports à douze mille quatre cents
euros (12.400,00 €).
            Ils s’engagent à mettre tout en oeuvre pour que les actifs apportés s’incorporent à la nouvelle
société.
            Rémunération
            En rémunération de ces apports, dont les compa-rants déclarent avoir parfaite connaissance,
il est attribué aux apportants, qui acceptent,  cent vingt-quatre (124) parts sociales  entièrement
libérées, chacun à concurrence de soixante-deux (62) parts sociales.
    1.  APPORTS EN ESPECES
            Le surplus du capital, soit six mille deux cents euros (6.200,00€), représenté par soixante-
deux (62) parts sociales, est souscrit au pair en espèces et intégralement libéré par :
    •  Monsieur Olivier DESHORME, prénommé, trente et une (31)  
parts sociales
    •  Monsieur Cédric DESHORME, prénommé, trente et une (31) parts
sociales
Total : soixante-deux (62) parts sociales.
Les comparants déclarent et reconnaissent :
    1.  Que chacune des souscriptions en numéraire est entièrement libérée ;
    2.  Que les fonds affectés à la libération des souscriptions en numéraire ci-dessus ont été
 déposés par versement ou virement au compte spécial numéro 651-6009713-84 ouvert au nom de
la société en formation auprès de Keytrade Bank.
            Une attestation justifiant ce dépôt nous a été produite.
Réglementations particulières
(on omet)
Et il arrête ainsi qu'il suit les statuts de la société :
B. STATUTS
Article 1 - Forme et dénomination
La société  commerciale  revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « ENTREPRISE DESHORME ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention : « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales :
« SPRL ».
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à 1420 Braine-l’Alleud, Route du Lion 191.
Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, qui veillera à la
publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences et
caetera, tant en Belgique qu'à l'étranger. La gérance devra toutefois tenir compte de la législa-tion
linguistique concernant les sièges d'exploita-tion et le siège social, au cas où elle désirerait transférer
ledit siège.
Article 3 - Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
Volet B
tiers,
Activités TVA Code Nacebel
    •  42.110 - Construction de route et d’autoroutes ;
    •  42.120 - Construction de voies ferrées de surface et souterraines ;
    •  42.211 - Construction de réseaux de distribution d’eau et de gaz ;
    •  42.212 – Construction de réseaux d’évacuation des eaux usées ;
    •  42.219 – Construction de réseaux pour fluides n.c.a. ;
    •  42.21901 – Forage et construction de puits d’eau, fonçage de puits ;
    •  42.220 –  Construction de réseaux électriques et de télécommunications ;
    •  42.990 - Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a. ;
    •  43.120 - Travaux de préparation des sites ;
    •  43.12011 – Déblayage des chantiers ;
    •  43.130 – Forages d’essai et sondages ;
    •  43.291 – Travaux d’isolation ;
    •  43.299 – Autres travaux d’installation n.c.a. ;
    •  43.39001 – Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux ;
    •  43.39002 – Autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. ;
    •  43.99201 – Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments ;
    •  43.99301 – Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
    •  43.99402 – Exécution de travaux de rejointoiement ;
    •  43.999 – Autres activités de construction spécialisées ;
    •  43.99901 – Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux ;
    •  43.99904 – Montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute
les travaux ;
    •  43.99906 – Montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail ;
    •  53.10003 – Distribution et la livraison du courrier et des colis ;
    •  53.200 – autres activités de poste et de courrier ;
    •  71.11302 – Conception de jardins, de parcs, etc ;
    •  81.220 – Autres activités de nettoyage des bâtiments, nettoyage industriel ;
    •  81.22001 – Nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux
d’institution et autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartements, etc. ;
    •  81.22002 – Nettoyage des vitres ;
    •  81.30002 – Création et entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations
sportives ;
    •  02.200 – Exploitation forestière ;
    •  02.400 – Services de soutien à l’exploitation forestière ;
    •  81.300 – Services d’aménagement paysager ;
    •  82.990 – Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a ;
    •  96.099 – Autres services personnels.
La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement aux domaines
suivants, à savoir :
1/ La gestion de participation, la gestion de placement financier, le management.
2/ L’assistance et la participation à la gestion de toute affaire, entreprise, groupement, association ou
société.
Toutes activités de conseils en matière de gestion, de marketing,  d’organisation financière,
administrative ou autre, et de ressources humaines, à l’exclusion des activités réglementées par la
loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur la gestion de fortune.
3/ La constitution, le développement, la gestion et la conservation d’un patrimoine tant mobilier
qu’immobilier.
4/ La prise de participation dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ; la détention de titres
représentatifs du capital desdites affaires, entreprises ou sociétés, ou de tous droits de souscription,
d’options, de warrants, etc...
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations généralement quelconques, de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière, ou
immobilière, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Volet B
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ayant
toute un droit de vote.
Il peut être créé des parts sociales sans droit de vote.  Il ne peut être créé en surplus des parts
sociales bénéficiaires non représentatives du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale.
Article 6 - Nature des parts sociales et registre des parts
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites au registre des parts, tenu au siège social.  Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.  Seul ce registre fait foi de la propriété des parts
sociales.
Article 7 - Cession et transmission des parts sociales
(on omet)
Article 8 - Caractère des parts sociales
Les parts sociales sont indivisi-bles à l'égard de la société.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
Article 9  Gérance
Un ou plusieurs gérants statutaires peuvent être appelés par l’assemblée générale, réputés alors
nommés pour la durée de la société.  Ses pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie, que
pour motifs graves.
La société peut également être gérée par un ou plusieurs mandataires, gérants non statutaires,
personnes physiques, associés ou non, rémunérés ou non.  Ils sont cependant en tout temps
révocables par cette dernière.  Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou
sans durée déterminée.
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Le gérant n'a en aucun cas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable des associés.  Il
peut conférer les pouvoirs qu'il juge utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par lui.
L'assemblée générale des associés détermine les émoluments et frais des gérants et peut leur
allouer des indemnités fixes à charge du compte de résultat.
Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.
Article 10 - Surveillance de la société
Lorsque la société répond aux critères énoncés aux dispositions du Code des Sociétés relatives à la
comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'est pas nécessaire de nommer un
commis-saire réviseur. Dans ce cas, chaque associé exercera indivi-duellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un commissaire réviseur ou se fera représenter par un expert-
comptable.
Article 11  Assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier mardi du mois de juin, à 18 heures,
au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise
au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée.  Toute personne
peut renoncer à cette convocation et, en tout état de cause, est considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Volet B
semaines au plus par la gérance.  Cette prorogation annule toute décision prise.  La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 12 - Vote
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée, à la majorité des voix.
Tout associé peut donner à toute autre personne, elle-même associée, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
L’assemblée générale est présidée par le gérant.
Le président peut désigner un secrétaire.  L’assemblée générale peut choisir, parmi ses membres,
un ou plusieurs scrutateurs.  Les autres gérants complètent, s’il échet, le bureau.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Article 13 - Année et écritures sociales
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un
état descriptif constituant les comptes annuels. Ceuxci comprennent le bilan, le compte de résultat,
ainsi que l'annexe, en formant un tout.
Ces documents sont établis conformément
- à la loi du dixsept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes
annuels des entreprises, et ses Arrêtés d'exécution.
- aux dispositions du Code des sociétés et à ses Arrêté Royaux d’exécution.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont
déposés par les soins des gérants, à la Banque Nationale de Belgique.
Article 14 - Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net, il est prélevé :
 cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital
social.  Il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.
 Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de la gérance.
Article 15 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée conformément aux dispositions du Code des sociétés, par le ou les
liquidateurs désignés par l’assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par la gérance en
fonction à cette époque.
Les liquidateurs disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l’actif net sert d’abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.
Le solde est réparti entre toutes les parts sociales.
Article 16 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étran-ger, à défaut d'avoir
fait élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes
communica-tions peuvent lui être valablement faites.
Article 17 - Droit commun
Les associés entendent se conformer entièrement à l’ensemble des dispositions légales, dont le
Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois censées non écrites.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au
greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2019.
2. Gérance
Sont appelés aux fonctions de gérants non statutaires, avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément
Volet B
et pour une durée illimitée :
    •  Monsieur Olivier DESHORME ;
    •  Monsieur Cédric DESHORME, tous deux préqualifiés, ici présents et qui acceptent.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire réviseur.
4. Pouvoirs
La société UCM ayant ses bureaux à Evere, rue Colonel Bourg 123-125, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de l'inscription de la société à la banque carrefour des Entreprises et auprès de
l’Administration de la TVA.
Aux effets cidessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
5 . Reprise des engagements par la société en formation
Le comparant décide que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes
les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la société en formation,
sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.
6 . Frais
(on omet)
DONT ACTE
Fait et reçu à SaintGilles (Bruxelles), en l'étude.
Les comparants nous déclarent qu'ils ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq
jours ouvrables avant la signature du présent acte et que ce délai lui a été suffisant pour examiner
utilement le projet.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les comparants ont signé avec nous, notaire.
(suivent les signatures).
Certifiée conforme"
== POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME ==
(sé) Eric THIBAUT de MAISIERES,
Notaire associé.