N° d'entreprise : 0500457543
Nom
(en entier) : SIGNATECH
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Drève Richelle 161 bte 57
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par Renaud GREGOIRE, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GREGOIRE, notaires
associés", dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 29 juillet 2021, en cours
d'enregistrement au Bureau Sécurité Juridique Huy, étant le procès-verbal de l’assemblée générale
extraordinaire de la Société (Privée) à Responsabilité Limitée "SIGNATECH", il résulte que:
* L’assemblée a décidé de transférer le siège de la société qui était fixé à 1410 Waterloo, Drève
Richelle, 161 bte 57, pour le transférer à 1130 Bruxelles (Haren), avenue de la Métrologie, 10.
* Conformément à la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf introduisant le Code des sociétés et
associations, l'assemblée générale a décidé d’adapter les statuts de la présente société aux
dispositions du Code des sociétés et associations, et pris ainsi les décisions ci-après.
* En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée générale a décidé de remplacer à l’
article un des statuts :
- les termes « société privée à responsabilité limitée » par « société à responsabilité limitée » ;
- et les initiales « S.P.R.L. » par « S.R.L. ».
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de faire usage de la faculté de sortir des statuts l’adresse exacte du
siège.
En conséquence, l’assemblée générale a décidé de remplacer le premier alinéa de l’article deux des
statuts par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région Bruxelles-Capitale. »
Le surplus de cet article est inchangé.
Pour autant que de besoin, l’assemblée a déclaré que l’adresse du siège (inchangé, sous réserve de
la décision qui précède) est située à 1130 Bruxelles (Haren), avenue de la Métrologie, 10, et qu’elle n
‘est pas une donnée statutaire.
* Ensuite de l’adoption du Code des sociétés et associations, l'assemblée générale a constaté que le
capital effectivement libéré est de cent cinquante-six mille cinq cent nonante-huit euros (156.598,00
EUR) et qu’il n’y a pas de réserve légale, soit ensemble un montant de cent cinquante-six mille cinq
cent nonante-huit euros (156.598,00 EUR), et que le dit capital est converti de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponibles, en application de l’article 39 §2, deuxième
alinéa de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf introduisant le Code des sociétés et associations
et dispositions diverses.
* Augmentation des apports
L'assemblée générale a décidé de faire des apports complémentaires à la présente société à
concurrence de trois cent mille euros (300.000,00 EUR), par la création de trois cent soixante (360)
actions, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes –sans
désignation de valeur nominale- émises au prix de huit cent trente-trois euros trente-trois cents
(833,3333 EUR) par action, souscrites d’une part par apport en nature d’une créance en compte
courant d’un montant de cinquante mille euros (50.000,00 EUR) par l’actionnaire Monsieur Cédric
Volet B
DUMONT et d’autre part par apport en numéraire d’une somme de deux cent cinquante mille euros
(250.000,00 EUR), et selon les modalités également ci-après précisées.
Les actions sont donc émises au prix de huit cent trente-trois euros trente-trois cents (833,3333
EUR), sans prime d’émission.
L’assemblée a décidé que les actions nouvelles seront identiques en tous points aux actions
existantes, qu’elles seront de même catégorie et jouiront des mêmes droits et avantages que les
actions existantes et qu’elles prendront part au résultat de la société à dater du jour de leur émission.
Vote : Cette décision est adoptée à l’unanimité.
* Rapports
1° - Le rapport de Monsieur Michel WEBER, réviseur d’entreprises, représentant la société SRL
“Michel WEBER, Reviseur d’Entreprises”, ayant son siège à 1380 Lasnes, Chemin du Lanternier, 17,
désignée par l’organe d’administration, dont la conclusion est reprise ci-dessous, est établi quant à l’
augmentation des capitaux propres au moyen de l’apport en nature ci-après prévu, sur les modes
d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie.
Le rapport du reviseur d’entreprises conclut comme suit :
«IV. Conclusions du reviseur d’entreprises à l’assemblée générale extraordinaire de la S.R.L.
«SIGNATECH».
Conformément à l’article 5:133 du du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre
conclusion à l’assemblée générale extraordinaire de la société « SIGNATECH », dans le cadre de
notre mission de Réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission
du 21 juillet 2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Nos
responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités
du Réviseur d’entreprises relatives au contrôle de la description des biens à apporter, telle que
contenue dans le rapport spécial de l’organe d’administration».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 du Code des société et associations, la valeur retenue pour l’apport
en nature, à savoir, 50.000,00 €, correspond à la valeur des apports figurant dans le projet du rapport
spécial de l’organe d’administration de la société « SIGNATECH » et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
– la description faite par l’organe d’administration des biens à apporter ;
– l’évaluation adoptée par les parties ;
– les modes d’évaluation appliqués par l’organe d’administration.
Nous concluons que les valeurs auxquelles conduisent les modes d’évaluation adoptée par l’organe
d’administration correspondent au moins au nombre et au pair comptable des 60 actions nouvelles à
émettre en contrepartie.
Concernant l’émission d’actions
Le rapport spécial de l’organe d’administration comprend la justification du prix d’émission et la
rémunération attribuée en échange des apports.
La rémunération des apports en nature consiste en la création de 60 nouvelles actions entièrement
libérées de la société « SIGNATECH » .
Sur la base de notre examen, rien n’a retenu notre attention et nous porte à croire que les données
comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration qui
comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits d’affiliation des actionnaires ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects
significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 du du Code des sociétés et des associations, notre mission ne
consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur
l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et
équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Responsabilité de l’organe d’administration relative :
1. à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
2. À l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
• la justification du prix d’émission ; et
• la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits d’affiliation
des actionnaires.
Volet B
Responsabilité du Réviseur d’entreprises relative :
1. à l’apport en nature
Le Réviseur d’entreprise est responsable :
• d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
• d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet;
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
2. À l’émission d’actions
Le Réviseur d’entreprises est responsable de :
• l’examen des données comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits d’affiliation des actionnaires.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 du du Code des sociétés et des associations dans
le cadre de l’apport en nature à la société « SIGNATECH » et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Lasne, le 27 juillet 2021
SRL “Michel WEBER, Reviseur d’Entreprises”
Représentée par Mr. Michel WEBER
Commissaire
(suit la signature) »
L’actionnaire reconnaît avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance, et
dispense le notaire soussigné d'en donner lecture.
2° - Les gérants/administrateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le dit Code des sociétés et
associations.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en même
temps qu’une expédition des présentes.
* Réalisation des apports
A. Apports en nature
Monsieur Cédric DUMONT a déclaré apporter à la société la créance en compte courant qu’il détient
à l’égard de la présente société, d’un montant de cinquante mille euros (50.000,00 EUR).
Cet apport, sur base d’une situation arrêtée au trente et un décembre deux mil vingt, est repris dans
les rapports dont question ci-avant.
Aucun passif n’est apporté par Monsieur Cédric DUMONT.
Monsieur Cédric DUMONT a déclaré en outre, que l’ensemble des biens apportés ne comprend pas
de biens immeubles.
Conditions de l’apport
Cet apport se fait sous les garanties ordinaires et de droit.
La société aura la propriété des biens et des droits apportés à compter de ce jour, et elle en aura la
jouissance, c’est-à-dire le bénéfice/la conséquence des apports, également à compter de ce jour.
Elle prendra les biens apportés dans l’état dans lequel ils se trouvent actuellement sans recours
contre l’apporteur pour quelque cause que ce soit.
Elle remplira toutes les formalités légales à l’effet de rendre opposable aux tiers la transmission à
son profit des éléments compris dans l’apport.
L’apportant déclare que les créances apportés sont libres de toute charge ou nantissement.
Rémunération de l’apport
En rémunération de l’apport ainsi effectué évalué à un montant (total) de cinquante mille euros
(50.000,00 EUR), il est attribué à Monsieur Cédric DUMONT, soixante (60) actions, sans mention de
valeur nominale représentant chacune un/mille deux centième de l’avoir social.
Les associés ont déclaré que les actions nouvelles -correspondant aux apports en nature- sont
entièrement libérées.
De ce fait se trouve présentement à la disposition de la société un montant total de cinquante mille
euros (50.000,00 EUR), comme décrit ci-avant.
B. Apports en numéraire
Les actionnaires de la société et les apporteurs intervenants déclarent ensuite réaliser l’
augmentation des apports en numéraire ci-avant précisés, comme suit :
• La société (privée) à responsabilité limitée « ICADIS », dûment représentée, a déclaré souscrire
cent cinquante (150) actions nouvelles au prix de huit cent trente-trois euros trente-trois cents
(833,3333 EUR) chacune, soit pour un total de cent vingt-cinq mille euros (125.000,00 EUR) ;
• La société anonyme « B.G.S. », dûment représentée, a déclaré souscrire cent cinquante (150)
actions nouvelles au prix de huit cent trente-trois euros trente-trois cents (833,3333 EUR) chacune,
soit pour un total de cent vingt-cinq mille euros (125.000,00 EUR).
Les actionnaires-souscripteurs précités ont déclaré, et tous les membres de l'assemblée le
Volet B
reconnaissent, que les actions ainsi souscrites en numéraire sont libérées par un versement en
espèces à concurrence de septante-cinq mille euros (75.000,00 EUR) chacun , de sorte que cette
dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de cent cinquante mille euros
(150.000,00 EUR).
* L'assemblée a décidé de compléter l’article six des statuts en insérant le texte suivant avant l’alinéa
un existant :
« Les actions peuvent ne pas être libérées à leur émission. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de remplacer à l’alinéa trois de l’article sept des statuts les mots « par lettre
recommandée » par les termes « par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne
dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les
communications électroniques. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article huit des statuts en insérant in fine le texte suivant :
« En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article neuf des statuts comme suit :
- en complétant l’alinéa quatre par le texte suivant :
« , sauf au regard des opérations suivantes qui nécessiteront l'accord exprès du nu-propriétaire :
- dissolution et mise en liquidation de la société ;
- augmentation et réduction des capitaux propres ;
- modification de l'objet et des statuts. »
- complétant in fine ledit article par le texte suivant :
« En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
La société ne peut souscrire ses propres actions, ni directement, ni par une société filiale, ni par une
personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale, que
dans les conditions prévues par le Code des sociétés et associations. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article onze des statuts en insérant le texte suivant, après l’
alinéa trois existant :
« En cas de vacance de la place d'un administrateur, l'assemblée pourvoit à son remplacement; elle
fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau administrateur. A défaut d’indication de durée,
le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. La cessation des fonctions des
administrateurs ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la
société. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article quinze des statuts comme suit :
- remplacer à la première phrase de l’alinéa trois les mots « le cinquième du capital social » par les
termes « un dixième du nombre d’actions en circulation » ;
- insérer après l’alinéa trois existant le texte suivant :
« Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
À défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se
réunira sur la convocation de l’organe d’administration. »
- remplacer la deuxième phrase de l’alinéa quatre existant par le texte suivant :
« Elles sont faites par e-mail (si la société en dispose) ou par courrier à chaque actionnaire, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires, quinze jours francs au moins avant la date de la réunion. »
- compléter in fine ledit article par le texte suivant :
« Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Volet B
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Les actionnaires peuvent, dans les limites et conditions de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui
doivent être reçues dans un acte authentique. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article dix-huit des statuts comme suit :
- en complétant in fine le paragraphe un par le texte suivant :
« En cas de parité, le Président aura une voix prépondérante. »
- en complétant in fine le paragraphe quatre par le texte suivant :
« , sauf au regard des opérations suivantes qui nécessiteront l'accord exprès du nu-propriétaire :
- dissolution et mise en liquidation de la société ;
- augmentation et réduction des capitaux propres ;
- modification de l'objet et des statuts. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* Conformément au nouveau Code des sociétés et associations, l'assemblée a décidé de remplacer
l’article vingt des statuts par le texte suivant :
« Article 20. RÉPARTITION DES BÉNÉFICES – RESERVES.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration (qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves
ou de le distribuer en tout ou en partie aux actionnaires sous forme de gratifications ou dividendes,
dans le respect du Code des Sociétés et Associations), étant toutefois fait observer que chaque
action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Toute distribution doit être préalablement examinée au regard de la solvabilité et de la liquidité des
avoirs de la société, conformément aux articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et
associations.
Ainsi, aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. L’
actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
comptable plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier établi un rapport d’évaluation (uniquement) sur cet état ; le dit
rapport d’évaluation est joint à son rapport de contrôle annuel.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution. La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport conservé
au sein de la société. Dans les sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les
données comptables et financières historiques et prospectives de ce rapport, et mentionne dans son
rapport de contrôle annuel qu’il a exécuté cette mission.
S’il est établi que lors de la prise de la décision dont question ci-dessus, les membres de l’organe d’
administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu’à la suite de la
distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s’acquitter de ses dettes tel que
précisé ci-dessus, les membres de l’organe d’administration sont solidairement responsables envers
la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) administrateur(s). »
* L'assemblée a décidé de modifier l’article 22 des statuts en insérant le texte suivant, au début de la
deuxième phrase du premier alinéa existant :
« Le cas échéant, conformément au Code des sociétés et associations, »
Le surplus de cet article est inchangé.
* Conformément au nouveau Code des sociétés et associations, l'assemblée a décidé de compléter
les statuts en ajoutant le texte suivant :
« Article 23bis. PROCEDURE DE SONNETTE D’ALARME.
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de
la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité
de la société.
Volet B
À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société, il expose dans un rapport
spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé
dans l’ordre du jour et communiqué aux actionnaires conformément au Code des sociétés et
associations.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées ci-dessus, il n’
est plus tenu de convoquer l’assemblée générale pour les mêmes motifs pendant les douze mois
suivant la convocation initiale. »
* Mise à jour des statuts
I. Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé :
* de procéder à la coordination des statuts et en conséquence de remplacer le texte de l’article cinq
des statuts par le texte suivant :
« Article 5. CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLES.
En rémunération des apports, deux mille quatre cent quarante-huit (2.448) actions ont été émises.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible comprenant à trois cent cinquante-
six mille cinq cent nonante-huit euros (356.598,00 EUR), qui n’est pas susceptible de distribution aux
actionnaires, sur lequel les apports sont inscrits.
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Historique
Lors de la constitution sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée, il a été constitué un
capital social de dix-huit mille six cents euros, représenté par cent parts sociales, souscrit par apport
en numéraire et libéré à concurrence de quatorze mille euros ; le surplus du capital a été ensuite
libéré.
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par notaire
Tanguy LOIX à Frasnes-lez-Anvaing, le dix-neuf mars deux mil treize, l’assemblée générale des
associés a décidé d’augmenter le capital à concurrence de sept mille neuf cent nonante-huit euros
pour le porter à vingt-six mille cinq cent nonante-huit euros, avec la création de quarante-trois
nouvelles parts sociales du même type que les parts existantes, par apport en numéraire
intégralement souscrit et libéré.
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par notaire
Guy SOINNE à 1130 Bruxelles (Haren), le treize novembre deux mil quinze, l’assemblée générale
des associés a décidé d’augmenter le capital à concurrence de cent trente mille euros pour le porter
à cent cinquante-six mille cinq cent nonante-huit euros, avec la création de six cent nonante-sept
nouvelles parts sociales du même type que les parts existantes, par apport en nature d’une créance.
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
notaire Renaud GREGOIRE à Moha, commune de Wanze, le vingt-neuf juillet deux mil vingt et un,
dans le cadre de la mise en conformité de ses statuts au Code des sociétés et associations, la
société a fait choix de la forme de société à responsabilité limitée, et le capital social effectivement
libéré et la réserve légale (néant), soit cent cinquante-six mille cinq cent nonante-huit euros, ont été
convertis en capitaux propres statutairement indisponibles, représentés par huit cent quarante
actions ; et en outre l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a décidé d’augmenter les
capitaux propres indisponibles à concurrence de deux cent mille euros pour les porter à trois cent
cinquante-six mille cinq cent nonante-huit euros (356.598,00 EUR), avec la création de mille six cent
huit actions nouvelles du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions
existantes, par apports en nature à concurrence de cinquante mille euros et en numéraire libéré à
concurrence de la cent cinquante mille euros, et et le surplus de l’augmentation des capitaux propres
non libéré, soit cent mille euros, a été porté en un compte capitaux propres « apports non appelés ».
»
* et en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et
associations, savoir :
- chaque mention de « siège social » par « siège »,
- chaque mention de « gérant », « gérants » par « administrateur », « administrateurs »,
- chaque mention de « associé », « associés » par « actionnaire », « actionnaires »,
- chaque mention de « objet social » par « objet »,
- chaque mention de « de/le capital (social) » par « des/les capitaux propres »,
Volet B
- chaque mention de « la gérance » par « l’organe d’administration »,
- chaque mention de « part », « parts » « part(s) sociale(s) » par « action », « actions »,
- chaque mention de « gestion » par « administration »,
- chaque mention de « collège de gestion » par « organe d’administration collégial »,
- chaque renvoi au « Code des sociétés », « C.soc. » par un renvoi au « Code des sociétés et
associations », « CSA »,
- chaque mention de « registre des associés » par « registre des actions ».
II. Suite à l’adoption de la loi du 15 avril 2018 (MB. 27 avril 2018) portant notamment modification de
la dénomination du « tribunal de commerce », laquelle est entrée en vigueur le premier novembre
deux mil dix-huit, l’assemblée a décidé de modifier les statuts en conséquence et d’adapter les
articles des statuts en remplaçant les dits termes par « tribunal de l’Entreprise ». Cette adaptation se
fera directement dans la mise à jour des statuts dont un exemplaire sera déposé au Greffe du
Tribunal de l’entreprise en même temps qu’une expédition des présentes.
* - Démission
En suite des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction des
gérants (dont un statutaire) de la société privée à responsabilité limitée, Messieurs Cedric DUMONT
et Hadelin DUMONT.
A l’unanimité, l’assemblée a donné décharge aux gérants de la société privée à responsabilité limitée
des actes accomplis par eux dans le cadre de leur mission.
En conséquence des présentes décisions, l’assemblée générale a décidé de supprimer les alinéas
quatre et cinq de l’article 12 des statuts ; le surplus dudit article étant inchangé.
- Administrateur
L'assemblée a décidé de renommer en qualité d’administrateurs de la société à responsabilité
limitée, pour une durée indéterminée,
- Monsieur Cedric DUMONT, prénommé,
- La société (privée) à responsabilité limitée « ICADIS », ayant son siège à 2950 Kapellen, LIeven
Gevartstraat, 6 ; inscrite dans le ressort du tribunal de l’entreprise de Antwerpen sous le numéro
0424.810.411 ; précitée, dûment représentée comme dit ci-dessus ;
qui ont accepté.
Laquelle société ICADIS a désigné en qualité de représentant permanent, Monsieur Christian
MICHOT, domicilié à 9200 Dendermonde, Zeelsebaan, 1, qui a accepté cette fonction.
Chaque administrateur ainsi nommé peut valablement engager seul la société sans limitation de
sommes. Ils sont nommés jusqu'à révocation.
Le mandat de l’administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
- Commissaire
L'assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire-reviseur, la société n’y étant pas tenue.
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Renaud GREGOIRE, notaire