N° d'entreprise : 0878172573
Nom
(en entier) : Centre de Formation Enseignement des Communes et des Provinces
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue des Gaulois 32
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), ANNEE COMPTABLE, SIEGE SOCIAL
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de l'ASBL CFCP tenue le 21/06/2024, il
ressort notamment ce qui suit :
- approbation des statuts qui suivent
- transfert du siège vers 5081 La Bruyère, rue de Mehaignoul 4A
 
Titre 1 : Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article 1 – Dénomination et mentions
L’association est constituée sous la forme d’une ASBL et est dénommée « Centre de Formation
enseignement des Communes et des Provinces », en abrégé « CFCP ».
La dénomination est précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou du sigle «
ASBL ».
Article 2 – Siège social
Le siège social est établi sur le territoire de la Région wallonne.
Il peut être transféré par décision du Conseil d’administration en application et dans les conditions
prévues à l’article 2:4 du Code des sociétés et associations.
En cas de transfert dans une autre Région, le Conseil d’administration procédera à la modification
des statuts.
Article 3 – But et objet social
L'association a pour but désintéressé d'assurer la formation destinée aux membres du personnel de
l'enseignement fondamental ordinaire, l’enseignement fondamental et secondaire spécialisé, de l’
enseignement secondaire artistique à horaire réduit et des équipes pluridisciplinaires des pôles
territoriaux, du réseau officiel subventionné.
Elle poursuit la réalisation de ce but en menant l’activité suivante :
-
L’organisation de la formation professionnelle continue et la formation en cours de carrière des
membres du personnel des écoles et des équipes pluridisciplinaires des pôles territoriaux ;
-
L’organisation de la formation initiale des directions des écoles ;
-
L’organisation de la formation spécifique aux coordonnateurs de pôles territoriaux ;
-
L’organisation de toute autre formation dont l’organisation est confiée à l’organe de représentation et
de coordination du réseau officiel subventionné.
Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute contribution ou aide matérielle ou
financière, de personnes morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et
matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
La poursuite d’un but désintéressé n’empêche pas l’association de pouvoir chercher les avantages
matériels accessoires indispensables à l’association, pour lui permettre de réaliser son but. Elle peut
entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour
compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but. L’
association poursuit la réalisation de son objet par tout moyen adéquat, notamment en collaborant
avec toutes institutions et associations, telles le Conseil de l’Enseignement des Communes et des
Provinces, l’Union des Villes et des Communes de Wallonie et Brulocalis.
Les modifications du but et de l’objet de l’association sont de la compétence de l’Assemblée
générale.
Elles nécessitent une modification des statuts dans le respect des conditions fixées à l’article 9:21 du
Code des sociétés et associations.
Article 4 – Durée de l’association
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
Titre 2 : Membres de l’association
Article 5 – Conditions d’admission des membres
L’association est composée exclusivement de membres effectifs. Le nombre de membres est illimité
et ne peut être inférieur à deux.
Les membres jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par le Code des sociétés et
des associations et les présents statuts. La qualité de membre emporte, de plein droit, l’adhésion aux
présents statuts et au règlement d’ordre intérieur.
Sont membres de plein droit les administrateurs de l’ASBL Conseil de l’Enseignement des
Communes et des Provinces. Est également membre de plein droit le Secrétaire général de l’ASBL
Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces.
Article 6 – Perte de la qualité de membre
Le membre qui ne remplit plus la condition d’admission visée à l’article 5, alinéa 3, est déchu de sa
qualité de membre.
En conséquence, le membre qui perd sa qualité d’administrateur de l’ASBL Conseil de l’
Enseignement des Communes et des Provinces perd automatiquement sa qualité de membre de l’
association.
Article 7 – Registre des membres
L’association tient, à son siège social, un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du
Conseil d’administration.
Tous les membres peuvent y consulter ce registre sur simple demande écrite et motivée adressée au
Conseil d’administration de l’association, mais sans déplacement du registre.
Article 8 – Engagements des membres
Les membres s’engagent à :
-
Communiquer à l’association, et autoriser celle-ci à recevoir de l'administration de la Communauté
française, tous les renseignements les concernant utiles à la réalisation de son but social ;
-
Collaborer avec l’association dans le cadre des activités qu’elle mène ;
-
Faire la promotion de l’association en tant que centre de formation du réseau officiel subventionné ;
-
Informer le Conseil d’administration des questionnements liés à la formation dont ils sont les témoins
;
-
Respecter les présents statuts et le règlement d’ordre intérieur de l’association et éviter tout
comportement pouvant porter atteinte aux intérêts de l’association, de ses membres ou du réseau d’
enseignement officiel subventionné.
Article 9 – Cotisations
Aucune cotisation n’est due par les membres de l’association.
Titre 3 : Assemblée générale
Article 10 – Pouvoirs
L’Assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi ou par les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
-
La modification des statuts ;
-
La nomination et la révocation des administrateurs et, le cas échéant, la fixation de leur rémunération
;
-
La nomination et la révocation des commissaires, vérificateurs aux comptes ou des liquidateurs et, le
cas échéant, la fixation de leur rémunération ;
-
La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
-
L’approbation des comptes annuels, du budget et le cas échéant du rapport de gestion ou d’activité ;
-
La dissolution volontaire de l’association et la destination de l’actif dans le cadre de cette dissolution ;
-
L’exclusion des membres ;
-
La modification du ROI, lorsque les modifications concernent les droits des membres, les pouvoirs
des organes, l'organisation et le mode de fonctionnement de l'Assembléegénérale, ou la
rémunération des administrateurs ;
-
L’introduction d’une action en responsabilité au nom et pour le compte de l’association contre l’un de
ses membres, administrateurs, commissaires, et contre toute personne habilitée à représenter l’
association ou tout mandataire désigné par l’Assembléegénérale ;
-
La transformation, fusion ou scission de l’association ;
-
La réalisation ou l’acceptation d’apport à titre gratuit d'une universalité ;
-
Tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
Article 11 – Composition
L’Assemblée générale est composée de tous ses membres.
Elle est présidée par le Président du Conseil d’administration ou, en cas d’empêchement de celui-ci,
par le vice-Président du Conseil d’administration, ou à défaut, par l’administrateur le plus âgé.
Les Secrétaires généraux adjoints de l’ASBL Conseil de l’Enseignement des Communes et des
Provinces sont invités permanents de l’Assemblée générale. Ils ne disposent d’aucun droit de vote.
Article 12 – Fréquence et convocations
Il doit être tenu au moins une Assemblée générale chaque année dans le courant du premier
semestre qui suit la clôture des comptes.
L’Assemblée générale est convoquée par le Conseil d’administration par lettre ordinaire ou courrier
électronique adressé à chaque membre au moins 15 jours calendrier avant la date prévue pour la
réunion d’Assemblée générale.
La convocation contient les dates, heure et lieu de la réunion ainsi que l’ordre du jour. Les points
suivants doivent figurer de manière explicite à l’ordre du jour : la modification des statuts ; l’exclusion
d’un membre ; la démission d’un administrateur ; la dissolution de l’association. La convocation est
signée par le Président du Conseil d’administration ou par le vice-Président du Conseil d’
administration.
L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du
Conseil d’administration ou à la demande d'un cinquième des membres au moins. Dans ce dernier
cas, le Conseil d'administration convoque l'Assemblée générale dans les 21 jours calendrier de la
demande de convocation. L'Assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant
cette demande.
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour. Elle devra
être communiquée au minimum 30 jours calendrier à l’avance. Sauf décision contraire de l’
Assemblée générale le jour de la séance, les points ajoutés à la demande de membres sont traités
après les points inscrits à l’ordre du jour par le Conseil d’administration.
Article 13 – Participation à distance
Le Conseil d’administration peut accepter que des membres participent à distance à la réunion de l’
Assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique validé par le Conseil d’
administration. Les membres qui participent de cette manière à la réunion sont réputés présents à l’
endroit où est convoqué l’Assemblée générale.
La convocation à l'Assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
Dans des cas exceptionnels, le Conseil d’administration peut prévoir que l’Assemblée générale se
tient entièrement à distance.
Article 14 – Représentation des membres à l’Assemblée générale
Chaque membre a le droit d’assister à l’Assemblée générale.
Chaque membre peut donner procuration écrite dûment signée à un autre membre afin qu’il le
représente à l’Assemblée générale.
Chaque membre ne peut être porteur que de deux procurations au maximum.
Article 15 – Quorums de présence et de vote
Hormis les cas où la loi exige un quorum de présence spécial, l’Assemblée générale délibère
valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Lors des assemblées générales extraordinaires, si le quorum de présence requis n’est pas atteint,
une nouvelle Assemblée générale sera convoquée dans un délai raisonnable qui ne peut être
inférieur à 15 jours calendrier. Dans ce cas, l’Assemblée générale délibère valablement sur tous les
objets soumis à l’ordre du jour de la première assemblée, quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés.
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, la dissolution, la
fusion, la scission, l’apport d’universalités, l’exclusion d’un membre ou la transformation que
conformément aux dispositions prévues dans le code des sociétés et des associations.
Le quorum de présence requis en cas de modification statutaire est de 2/3 des membres présents ou
représentés à l’assemblée.
Tous les membres ont un droit de vote égal à l’Assemblée générale, chacun disposant d’une voix.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf
dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou dans les présents statuts.
En cas de modification statutaire, une majorité spéciale des 2/3 des voix des membres présents ou
représentés est requise. Lorsque la modification porte sur l’objet ou le but désintéressé de l’
association, une majorité des 4/5 des voix des membres présents ou représentés est requise.
Il n’est pas tenu compte pour le quorum de vote, tant au numérateur qu’au dénominateur, des
abstentions, des votes nuls ou des votes blancs lorsqu’une majorité spéciale est requise en vertu de
la loi ou des présents statuts. Il en est de même lorsqu’une majorité normale est requise.
En cas de parité des voix, celle du Président ou de l’administrateur qui le remplace est
prépondérante.
Chaque membre dispose d’une voix. Les votes se font à main levée ou par tout autre moyen
adéquat, sauf si le Conseil d’administration prévoit un vote écrit, le cas échéant, via un scrutin secret.
L’Assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Article 16 – Registre des procès-verbaux
Les décisions de l’Assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux repris dans un
registre spécial conservé au siège social de l’association.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du Conseil d’administration ou, en cas d’
empêchement, par une autre personne désignée à cet effet par le Conseil d’administration.
Ils sont signés par le Président du Conseil d’administration et par l’administrateur délégué de l’
association.
Les membres peuvent prendre connaissance des procès-verbaux sur simple demande écrite et
motivée adressée au Conseil d’administration. Ils conviendront avec le Conseil d’administration d’une
date et d’une heure de consultation des documents et pièces, lesquels ne pourront être déplacés.
Les membres ainsi que les tiers justifiant d’un intérêt légitime peuvent demander des extraits de ces
procès-verbaux. Les copies à délivrer seront signées par un ou plusieurs membres du Conseil
d'administration ayant le pouvoir de représentation ou par tout mandataire habilité en vertu d’une
décision du Conseil d’administration.
Toute modification aux statuts est déposée, sans délai, au greffe du tribunal de l’Entreprise et publiée
aux Annexes du Moniteur belge conformément au Code des sociétés et associations. Il en est de
même concernant la dissolution ou la transformation de l’association ainsi que de toute nomination
ou cessation de fonction d’un administrateur, d’une personne habilitée à représenter l’association, d’
une personne déléguée à la gestion journalière ou d’un commissaire.
Titre 4 : Conseil d’administration
Article 17 – Pouvoirs
Sans que la création d’un ou plusieurs organes de représentation générale ou de gestion journalière
n’altère les pouvoirs du Conseil d’administration, l’association est gérée et représentée par le Conseil
d’administration, les administrateurs agissants, sauf délégation spéciale, en collège.
Le Conseil d’administration est l’organe de gestion de l’association, il a les pouvoirs les plus étendus
pour l’administration et la gestion de l’association ainsi que pour la représentation de celle-ci. Toutes
les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l’Assemblée
générale sont exercées par le Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des
membres de l’association, ou à des tiers, internes ou externes à l’association. Dans ce cas, l’étendue
des pouvoirs conférés et la durée pendant laquelle ils peuvent être exercées seront précisées. La
démission ainsi que la révocation d’un administrateur mettent fin à tout pouvoir délégué par le
Conseil d’administration à cet administrateur.
Article 18 – Composition
L’association est gérée par un Conseil d’administration composé de minimum 3 et de maximum 10
administrateurs. Seules des personnes physiques peuvent être nommées en qualité d’
administrateur.
Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée générale à la majorité simple des voix des
membres présents ou représentés.
Pour être admis en qualité d’administrateur, le candidat doit être membre de l’association. Parmi les
membres de l’association, seuls les membres du Bureau exécutif de l’ASBL Conseil de l’
Enseignement des Communes et des Provinces et le Secrétaire général de cette même ASBL
peuvent être candidats.
Le Président et le vice-Président sont les mêmes que ceux de l’ASBL Conseil de l'Enseignement des
Communes et des Provinces.
En cas d’empêchement temporaire du Président, le vice-Président exercera ses fonctions à titre
intérimaire.
Le Conseil d’administration désigne un secrétaire. Il peut s’agir d’un membre du Conseil d’
administration ou d’un tiers. Il est nommé à la majorité simple pour une durée identique à celle
mentionnée à l’article 19.
En cas d’empêchement temporaire du secrétaire, le Conseil d’administration peut désigner un
remplaçant qui exercera ses fonctions à titre intérimaire.
Le Conseil d’administration peut désigner un trésorier. Il peut s’agir d’un membre du Conseil d’
administration ou d’un tiers. Il est nommé à la majorité simple pour une durée identique à celle
mentionnée à l’article 19.
Les Secrétaires généraux adjoints de l’ASBL Conseil de l’Enseignement des Communes et des
Provinces sont invités permanents du Conseil d’administration. Ils ne disposent d’aucun droit de
vote.
Article 19 – Durée et fin du mandat
Les administrateurs sont nommés pour un terme de six ans qui correspond à la durée d’une
législature locale. A l’entame de chaque législature locale, l’Assemblée générale procèdera à l’
élection du nouveau Conseil d’administration.
L’administrateur sortant est rééligible.
Les administrateurs qui ne satisfont plus à la condition de fond énumérée à l’article 18 des présents
statuts sont réputés démissionnaires. Lorsque le mandat d’un administrateur cesse pour cette raison,
sa démission ne prend effet que lorsque l’Assemblée générale a nommé son remplaçant.
Les administrateurs qui s’absentent sans justification à trois réunions consécutives du Conseil d’
administration sont réputés démissionnaires.
Le mandat d’administrateur est en tout temps révocable par l’Assemblée générale sans que celle-ci
doive se justifier.
Article 20 – Rémunération des mandats
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.
Article 21 – Fréquence et convocation
Le Conseil d’administration est convoqué par le Président, ou à défaut par le vice-Président et l’
administrateur délégué. Il peut également se réunir sur convocation d’au moins un tiers des
administrateurs.
Le Conseil d’administration se réunit toutes les fois que l’exigent les affaires qui relèvent de sa
compétence, et au minimum 2 fois par année scolaire.
La convocation au Conseil d’administration est envoyée par écrit, par lettre ordinaire ou par courrier
électronique, minimum 7 jours calendrier avant la date fixée pour la réunion. Ce délai peut être
raccourci en cas d’urgence, sans toutefois pouvoir être inférieur à 2 jours ouvrables.
La convocation au Conseil d’administration contient l’ordre du jour ainsi que le lieu, la date et l’heure
de la tenue de la réunion.
L’approbation du procès-verbal de la réunion précédente est toujours le premier point à l’ordre du
jour de la réunion du Conseil d’administration suivant.
Article 22 – Quorums de présence et de vote
Le Conseil d’administration ne délibère que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non-inscrit à l’ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des
administrateurs présents et représentés marquent leur accord.
Le Conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si un tiers des
administrateurs sont présents ou représentés.
Si le Conseil d’administration n’est pas en nombre pour délibérer valablement, une nouvelle
convocation est envoyée 7 jours calendrier au moins avant la date fixée pour la réunion. Lors de
cette deuxième réunion, le Conseil d’administration peut valablement délibérer sur tout point mis
pour la deuxième fois à l’ordre du jour, quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou
représentés.
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Les décisions du Conseil d’administration sont prises par consensus, ou à défaut, à la majorité
simple des voix exprimées par les administrateurs présents ou représentés.
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
En cas de parité des voix, la voix du Président ou du vice-Président qui le remplace est
prépondérante.
En cas d’empêchement, chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur
porteur d’une procuration écrite dument signée, l’administrateur étant alors considéré comme présent
à la réunion. Un administrateur ne peut être porteur que de deux procurations au maximum.
Article 23 – Participation à distance
Le Conseil d’administration peut accepter que des administrateurs participent à distance aux
réunions du Conseil d’administration grâce à un moyen de communication électronique validé par le
Conseil d’administration. Les administrateurs qui participent de cette manière à la réunion sont
réputés présents à l’endroit où est convoqué le Conseil d’administration.
La convocation à la réunion du Conseil d’administration contient une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance.
Dans des cas exceptionnels, le Conseil d’administration peut prévoir que la réunion du Conseil d’
administration se tient entièrement à distance.
Article 24 – Vote écrit
Les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, aux conditions suivantes :
-
Tous les administrateurs reçoivent la même information écrite quant à la décision à prendre. L’écrit
expose la situation, les raisons pour lesquelles une réponse urgente doit être apportée ainsi qu’un
résumé des principaux avantages et inconvénients qu’entrainerait la décision proposée ;
-
Le recours à la procédure écrite ne peut être motivé que par l’urgence, les raisons justifiant cette
urgence devant être précisées dans l’information envoyée aux administrateurs ;
-
Chaque administrateur doit remettre sa décision par écrit ;
-
Le procès-verbal de cette décision reprend la décision prise et les raisons qui ont justifié l’urgence,
les décisions écrites de chacun des administrateurs sont annexées au procès-verbal.
Article 25 – Conflits d’intérêt
Lorsque le Conseil d’administration est amené à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur à un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de l’association, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que le Conseil d’administration ne délibère. Sa déclaration
et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la
réunion du Conseil d’administration qui doit prendre la décision. Il n’est pas permis au Conseil d’
administration de déléguer cette décision.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions du Conseil d’administration concernent
des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa premier ne peut prendre part aux
délibérations du Conseil d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de
conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'Assemblée générale. En cas d'approbation
de la décision ou de l'opération par celle-ci, le Conseil d'administration peut les exécuter.
Article 26 – Registre des procès-verbaux
Les décisions du Conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux repris dans un
registre spécial conservé au siège social de l’association.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du Conseil d’administration ou, en cas d’
empêchement, par une autre personne désignée à cet effet par le Conseil d’administration.
Ils sont signés par le Président du Conseil d’administration et par l’administrateur délégué de l’
association.
Les membres peuvent prendre connaissance des procès-verbaux sur simple demande écrite et
motivée adressée au Conseil d’administration. Ils conviendront avec le Conseil d’administration d’une
date et d’une heure de consultation des documents et pièces, lesquels ne pourront être déplacés.
Les membres ainsi que les tiers justifiant d’un intérêt légitime peuvent demander des extraits de ces
procès-verbaux. Les copies à délivrer seront signées par un ou plusieurs membres du Conseil
d'administration ayant le pouvoir de représentation ou par tout mandataire habilité en vertu d’une
décision du Conseil d’administration.
Titre 5 : Représentation
Article 27 – Représentation
Le Conseil d’administration peut déléguer la représentation générale de l’association, avec l’usage
de la signature afférente à cette représentation, au Président et/ou au vice-Président.
S’ils sont deux, les représentants généraux agissent individuellement.
Le Conseil d’administration procédera à sa nomination et la décision sera publiée aux annexes du
Moniteur belge.
La durée du mandat de représentation générale correspond à la durée du mandat de Président du
ou de vice-Président du Conseil d’administration, soit 6 ans.
Le mandat de représentation générale prend automatiquement fin à l’arrivée du terme ou lorsque son
bénéficiaire perd la qualité d’administrateur, de Président du Conseil d’administration ou de vice-
Président du Conseil d’administration.
Le délégué à la gestion journalière visé à l’article 29 des présents statuts bénéficie, pour les actes
liés à cette gestion, du pouvoir de représentation de l’association. Il est nommé à cette fin par le
Conseil d’administration et la décision sera publiée aux annexes du Moniteur belge.
Les mandats de représentation susvisés sont en tout temps révocables par le Conseil d’
administration, à la majorité simple et sans qu’il ne doive justifier sa décision.
Titre 6 : Gestion journalière
Article 28 – Gestion journalière
Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la
signature afférente à cette gestion, uniquement au Secrétaire général de l’ASBL Conseil de l’
Enseignement des Communes et des Provinces, agissant en qualité d’administrateur délégué de l’
association.
Le Conseil d’administration procédera à sa nomination et la décision sera publiée aux annexes du
Moniteur belge.
Les pouvoirs de l’organe de gestion journalière sont fixés par le Conseil d’administration. Ils sont en
tous les cas limités aux actes qui ne dépassent pas la gestion journalière de l’association à savoir les
actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association que les
actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur
caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration.
Le mandat de délégué à la gestion journalière est révocable en tout temps par le Conseil d’
administration, à la majorité simple et sans qu’il ne doive justifier sa décision.
Le mandat de délégué à la gestion journalière est accordé pour une durée indéterminée, sauf si le
Conseil d’administration en décide autrement. Il prend automatiquement fin lorsque son bénéficiaire
perd la qualité de Secrétaire général de l’ASBL Conseil de l’Enseignement des Communes et des
Provinces.
Titre 7 : Responsabilité des membres des organes de gestion de l’association
Article 29 – Responsabilité des membres des organes de gestion de l’association
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association.
Les administrateurs ainsi que le délégué à la gestion journalière sont responsables envers l’
association, des fautes commises dans leur gestion. Ils sont également responsables envers l’
association et les tiers de leurs fautes extracontractuelles.
Les administrateurs sont solidairement responsables notamment des décisions et des manquements
du Conseil d’administration et de tout dommage résultant d’infractions aux dispositions du code des
sociétés et des associations ou aux statuts de l’association. Ils sont néanmoins déchargés de leur
responsabilité solidaire quand ils n’ont pas contribué à la décision fautive à condition qu’ils l’aient
dénoncée au Conseil d’administration.
Titre 8 : Comptes et budgets
Article 30 – Comptes et budgets
L’association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le code des sociétés et des
associations.
L’exercice social commence le 1er septembre pour se terminer le 31 août.
Les comptes de l’exercice écoulé, le budget pour l’exercice suivant et, le cas échéant, le rapport d’
activités sont soumis annuellement pour approbation à l’Assemblée générale dans les six mois qui
suivent la fin de l’exercice auquel ils se rapportent.
L’Assemblée générale peut confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs réviseurs d’entreprise
ou à un ou plusieurs vérificateurs aux comptes.
Les comptes sont déposés conformément au Code des sociétés et associations.
Titre 9 : Règlement d’ordre intérieur
Article 31 – Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur est établi par le Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration est également compétent pour modifier le règlement d’ordre intérieur à l’
exception des dispositions du règlement touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des
organes ou à l'organisation et au mode de fonctionnement de l'Assemblée générale, qui sont
adoptées et modifiées par l’Assemblée générale aux mêmes conditions que celles requises pour la
modification des statuts.
Le règlement d’ordre intérieur peut être obtenu par chaque membre sur simple demande écrite
adressée au Conseil d’administration.
Titre 10 : Dissolution de l’association
Article 32 – Dissolution de l’association
Sauf dissolution judiciaire, seule l’Assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association.
Dans ce cas, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être
faite qu'à des fins désintéressées.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera
affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire et relevant du réseau d’enseignement
officiel subventionné.
Titre 11 : Dispositions finales
Article 33 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des
sociétés et des associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre
3, Chapitre 2 du Code de droit économique.
Article 34 – Election de domicile
Chaque membre du Conseil d'administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile
au siège de la personne morale pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
Article 35 – Féminisation des titres et fonctions
L'emploi dans le présent document des noms masculins pour les différents titres et fonctions est
épicène en vue d'assurer la lisibilité du texte nonobstant les dispositions de la règlementation relative
à la féminisation des noms de métier.