Nº d'entreprise : 0830 088 188
Nom
(en entier) : PIR2-MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1348 Louvain-la-neuve, Place Victor Horta, 78
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPÉE DE LA SOCIÉTÉ - CLÔTURE DE LIQUIDATION -
POUVOIRS
Il résulte d'un acte reçu par Maître Edouard-Jean NAVEZ, notaire résidant à Wavre, associé de la société
à responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés », le 15 novembre 2022, ici
textuellement reproduit :
A COMPARU
Monsieur WENIN Jacques Louis Marie, né à Namur le 25 août 1957 ( ... ), ( ... ), domicilié à 1348 Louvain-
la-Neuve (Ottignies-Louvain-la-neuve), Place Victor Horta, numéro 78.
Lequel déclare comparaître en qualité d'actionnaire unique de la société à responsabilité limitée PIR2-
MANAGEMENT, ayant son siège à 1348 Louvain-la-neuve, Place Victor Horta, 78 avec le numéro
d'entreprise 0830.088.188.
Ici représenté par Madame GLORIEUX Audrey Jeanne Aline, collaboratrice en l'étude des notaires
Jacques WATHELET et Edouard-Jean NAVEZ à 1300 Wavre, rue Saint Roch, 28 et y faisant élection de
domicile.
RÉSOLUTIONS
Monsieur WENIN Jacques, prénommé, déclare être propriétaire des cent (100) actions de la société et,
conformément à l'article 5 :82 du Code des Sociétés et des Associations, exercer les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
L'actionnaire unique déclare que l'ordre du jour de la présente assemblée générale est le suivant :
1. Rapports :
- Rapport justificatif de l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2022.
- Rapport de Monsieur Olivier RONSMANS, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 5100
Naninne, rue de Jausse, 49, sur l'état annexé au rapport de l'organe de gestion, indiquant notamment si cet
état financier reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
2. Dissolution volontaire de la société et mise en liquidation.
3. Décision de ne pas nommer de liquidateur.
4. Constatation de la fin des activités de liquidation.
5. Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport de l'organe de gestion.
6. Clôture de la liquidation.
7. Décharge de l'administrateur.
8. Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et
conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société.
9. Pouvoirs spéciaux.
Suite à quoi, il déclare adopter les résolutions suivantes :
1.Première résolution - Rapports
Monsieur WENIN Jacques, prénommé, en sa qualité d'administrateur, a rédigé le rapport justificatif de
l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 2:71 §2 du Code
des Sociétés et des Associations, à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la
société, arrêté au 30 septembre 2022.
Monsieur Olivier RONSMANS, prénommé, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 5100
Ledit rapport, conclut dans les termes suivants :
« ... On omet.
Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Administrateur de la société à responsabilité limitée « PIR2-MANAGEMENT », dont le siège social est sis à
1348 Ottignies-Louvain-la-neuve, Place Victor Horta nº 78, a établi un état comptable arrêté au 30 septembre
2022 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de
QUATRE CENT QUATRE-VINGT-TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS ET TRENTE-DEUX CENTIMES
(483.500,32 EUR) et un actif net positif de QUATRE CENT SOIXANTE-SIX MILLE CINQ CENT CINQUANTE-
SEPT EUROS ET SIX CENTIMES (466.557,06 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,
nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle
ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières
années ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas
d'inspection par les autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses
représentants.
Toutefois, un compte-courant créditeur pour un total de 169,41 EUR reste ouvert au nom de
l'administrateur au passif du bilan. Monsieur WENIN nous ayant confirmé par écrit qu'il acceptait de récupérer
sa créance au terme de l'opération de liquidation, la dissolution-liquidation en un seul acte peut être
envisagée conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un
montant de 8.595,53 EUR, qui sera dû au moment où l'Assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas
été consigné.
(suit la signature)
.. On omet. »
L'actionnaire unique s'engage irrévocablement à payer le précompte mobilier sur le boni de liquidation,
estimé à un montant de 8.595,53 €, dès réception de la demande de paiement.
En qualité d'actionnaire unique administrateur, le comparant a parfaite connaissance des rapports et de
l'état susvanté et considère que les formalités d'information prescrites par l'article 2:71 §2 du Code des
Sociétés et des Associations ont été respectées.
2.Deuxième résolution - Dissolution volontaire de la société et mise en liquidation
L'actionnaire unique décide de dissoudre la société, et prononce sa mise en liquidation immédiate (à
compter de ce jour).
Corrélativement, l'actionnaire unique constate que la décision de dissolution met fin aux mandats de
l'administrateur et entraîne la clôture de l'exercice.
3.Troisième résolution - Nomination d'un liquidateur
L'actionnaire unique décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par l'administrateur.
4.Quatrième résolution - Constatation de la fin des activités de liquidation
L'actionnaire unique déclare qu'il a renoncé au délai d'investigation d'un mois dont il dispose en vertu de
l'article 2:100 du Code des Sociétés et des Associations.
L'actionnaire unique générale déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe de gestion dans
lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas
d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une
inscription hypothécaire.
En outre, l'actionnaire unique constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus
récente et arrêtée au 30 septembre 2022 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été
apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actionnaire unique constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif hormis les valeurs
disponibles ni passif.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés, à l'exception du précompte
mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 8.595,53 €, que l'actionnaire unique s'engage à
payer.
Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que
les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la
société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de
la société devrait apparaître, l'actionnaire unique s'engage à le couvrir.
5.Cinquième résolution - Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport de
l'organe de gestion
L'actionnaire unique constate que le rapport susvanté de l'organe de gestion ne donne lieu à aucune
observation de sa part et décide d'y adhérer.
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'actionnaire unique constate que
la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les
actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts
visés au rapport de l'organe de gestion, la clôture de la liquidation.
L'actionnaire unique prononce la dissolution définitive et constate que la société dénommée a
définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société au comparant.
Lecture est faite par le notaire soussigné aux actionnaires de l'article 2 :104, §2 du Code des Sociétés et
des Associations, relatif à leur responsabilité pour les dettes de la société dissoute qui n'auraient pas été
payées à la clôture de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée cesse d'exister, même pour les besoins de sa
liquidation.
7.Septième résolution - Décharge à l'administrateur
L'actionnaire unique donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice
social en cours, étant : Monsieur WENIN Jacques, prénommé.
8.Huitième résolution - Dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'actionnaire unique décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans à 1348 Louvain-la-neuve (Ottignies-Louvain-la-neuve), Place Victor Horta,
numéro 78, où la garde en sera assurée par Monsieur WENIN Jacques, prénommé.
9.Neuvième résolution - Pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur WENIN Jacques, prénommé, avec faculté de subdélégation,
afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises et d'effectuer les opérations de clôture des comptes bancaires. Le cas échéant,
l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise.
Un pouvoir spécial est conféré à Monsieur WENIN Jacques, prénommé, aux fins de récupérer le montant
de TVA après la dissolution de la société.
L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à tous collaborateurs de l'étude des notaires Jacques
WATHELET & Edouard-Jean NAVEZ, notaires à Wavre ; faisant élection de domicile en leur étude, à titre
individuel et avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer toutes formalités juridiques et administratives
requises pour la mise en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de
commerce compétent, de tout guichet d'entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur
belge, etc.
( ... )
Pour extrait conforme.
Le notaire Edouard-Jean NAVEZ.
Déposés en même-temps une expédition de l'acte et les annexes.