N° d'entreprise : 0810 056 205
Nom
(en entier) : EVERYWAY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1300 Wavre, rue Marc Brison, 4.
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLÔTURE DE LIQUIDATION -
POUVOIRS.
Il résulte d'un acte reçu par Maître Jacques WATHELET, notaire résidant à Wavre, associé de la société à
responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés », ayant son siège à 1300
Wavre, Rue Saint Roch 28, TVA BE 0700.686.428 RPM Brabant wallon, le 28 août 2024, ici textuellement
reproduit :
A COMPARU
Monsieur VANDENBERGHEN Arnaud Michel Evrard, né à Uccle, le 8 mars 1962 ( ... ), domicilié à 1300
Wavre, Rue Marc Brison, numéro 4.
Lequel déclare comparaître en qualité d'actionnaire unique de la Société à responsabilité limitée «
EVERYWAY », ayant son siège à 1300 Wavre, Rue Marc Brison, numéro 4, avec le numéro d'entreprise
0810.056.205.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe Daems, à Watermael-Boitsfort, le 6
février 2009, publié aux Annexes du Moniteur belge du 6 mars suivant, sous le numéro 09034550, dont les
statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe Daems,
prénommé, le 6 décembre 2013, publié aux Annexes du Moniteur belge le 27 janvier suivant, sous le numéro
14026612.
RÉSOLUTIONS
Monsieur VANDENBERGHEN Arnaud, prénommé, déclare être propriétaire des cinq cent cinq (505)
actions de la société et, conformément à l'article 5:82 du Code des Sociétés et des Associations, exercer les
pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
L'actionnaire unique déclare que l'ordre du jour de la présente assemblée générale est le suivant :
1.Constatation d'une erreur matérielle du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 6
décembre 2013.
2. Rapports :
- Rapport justificatif de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté au 23 aout 2024.
- Rapport de la société à responsabilité limitée « GRAWEZ, EXPERTS-COMPTABLES CERTIFIES », dont
les bureaux sont établis à 5100 Namur (section de Jambes), Rue d'Enhaive, numéro 69, boite 108,
représentée par Monsieur GRAWEZ Emmanuel, expert-comptable certifié, sur l'état annexé au rapport de
l'organe d'administration, indiquant notamment si cet état financier reflète fidèlement la situation de la société.
3. Dissolution volontaire de la société et mise en liquidation.
4. Décision de ne pas nommer de liquidateur.
5. Constatation de la fin des activités de liquidation.
6. Approbation des comptes partiels portant sur l'exercice en cours et clôturés au 28 aout 2024, en
application de l'article 2:70, alinéa 2, du CSA.
(a) Approbation des comptes annuels pour la période du 1er juillet 2024 à la date de la présente
assemblée générale ;
(b) Décharge à l'administrateur pour l'accomplissement de son mandat au cours de l'exercice débuté le
1er juillet 2024 et clôturé à la date de la présente assemblée générale.
7. Clôture de la liquidation.
8. Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et
9. Pouvoirs spéciaux.
Suite à quoi, il déclare adopter les résolutions suivantes :
1.Première résolution - Constatation d'une erreur matérielle du procès-verbal de l'assemblée générale
extraordinaire du 6 décembre 2013
L'actionnaire unique, étant Monsieur VANDENBERGHEN Arnaud, déclare que le procès-verbal de
l'assemblée générale extraordinaire de la société, dressé par le notaire Philippe Daems, à Watermael-
Boitsfort, en date du 6 décembre 2013, précité, contient une erreur matérielle en ce qu'il indique ce qui suit, ici
textuellement reproduit:
« ... On omet.
Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600
EUR) et représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale. Elles ont
été intégralement souscrites en numéraire, au prix de cent euros (100,00€) l'une et libérées à concurrence de
deux/tiers.
Elles ont été entièrement libérées dans la suite.
... On omet. ».
L'actionnaire unique, prénommé, déclare que, contrairement à ce qui est erronément indiqué dans le
procès-verbal précité, lesdites actions n'ont pas été libérées intégralement dans la suite et sont restées libérés
à concurrence de deux tiers seulement.
2.Deuxième résolution - Rapports
Monsieur VANDENBERGHEN Arnaud, prénommé, en sa qualité d'administrateur, a rédigé le rapport
justificatif de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société, conformément à l'article
2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations, à ce rapport est joint un état résumant la situation active et
passive de la société, arrêté au 23 aout 2024.
Monsieur GRAWEZ Emmanuel, prénommé, expert-comptable certifié, de la société à responsabilité
limitée « GRAWEZ, EXPERTS-COMPTABLES CERTIFIES », dont les bureaux sont établis à 5100 Namur
(section de Jambes), Rue d'Enhaive, numéro 69, boite 108, a dressé le rapport sur l'état annexé au rapport de
l'organe d'administration.
Ledit rapport, conclut dans les termes suivants :
« ... On omet.
IV. CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et Associations, l'organe
d'administration de la SRL «EVERYWAY» dont le siège social est établi à 1300 Limal Rue Marc Brison 4 a
établi un état comptable arrêté au 23 août 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la
société, fait apparaître un total de bilan de €135.743,85 et un actif net positif de €135.743,85.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des sociétés et des
Associations, et conformément aux normes professionnelles applicables, que, cet état traduit de manière
fidèle la situation patrimoniale de la société, pour autant que les prévisions de l'organe d'administration
puissent être réalisées avec succès par le(s) liquidateur(s), et sous réserve de l'absence de passifs latents qui
ne nous auraient pas été communiqués.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Experts-Comptables,
nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers et des actionnaires à la date de signature de ce
rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Nous précisons que nos travaux relatifs à la situation fiscale de la société de ces dernières années ne
peuvent garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas d'inspection par
les autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses mandataires.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui sera
éventuellement dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations dans
le cadre de la proposition de dissolution. Il ne pourra servir en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Jambes, le 27 aout 2024
(suit la signature)
... On omet. »
En qualité d'actionnaire unique administrateur, le comparant a parfaite connaissance des rapports et de
l'état susvanté et considère que les formalités d'information prescrites par l'article 2:71 §2 du Code des
Sociétés et des Associations ont été respectées.
3.Troisième résolution - Dissolution volontaire de la société et mise en liquidation
L'actionnaire unique décide de dissoudre la société, et prononce sa mise en liquidation immédiate.
Corrélativement, l'actionnaire unique constate que la décision de dissolution met fin au mandat de
l'administrateur et entraîne la clôture de l'exercice.
4.Quatrième résolution - Nomination d'un liquidateur
L'actionnaire unique décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par l'administrateur.
5.Cinquième résolution - Constatation de la fin des activités de liquidation
L'actionnaire unique déclare qu'il a renoncé au délai d'investigation d'un mois dont il dispose en vertu de
L'actionnaire unique déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il
est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et
n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'actionnaire unique constate qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la
société arrêtée au 23 aout 2024 que tout le passif de la société a été apuré ou les sommes nécessaires à son
acquittement ont été consignées, sous réserve du précompte mobilier éventuellement dû sur le boni de
liquidation qui n'a pas été consigné, et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actionnaire unique constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif hormis les valeurs
disponibles et les créances dont question ci-après, ni passif.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés à l'exception des créances
détenues par la société contre des tiers, qui seront cédées à l'actionnaire unique.
Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que
les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.
L'actif net subsistant reviendra à l'actionnaire unique. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non
provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'actionnaire unique
s'engage à le couvrir.
6.Sixième résolution - Approbation des comptes partiels portant sur l'exercice en cours et clôturés au 28
aout 2024
(a) Approbation des comptes annuels pour la période du 1er juillet 2024 à la date de la présente
assemblée générale.
Conformément à l'article 2:70, alinéa 2, du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée générale
approuve les comptes partiels portant sur l'exercice en cours et clôturés au 28 aout 2024.
(b) Décharge à l'administrateur pour l'accomplissement de son mandat au cours de l'exercice débuté le
1er juillet 2024 et clôturé à la date de la présente assemblée générale.
L'assemblée donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en
cours, étant Monsieur VANDENBERGHEN Arnaud, prénommé.
7.Septième résolution - Clôture de la liquidation
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'actionnaire unique constate que
la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes vis-à-vis des tiers, sont entièrement fixés et
prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport de l'organe
d'administration, la clôture de la liquidation.
L'actionnaire unique prononce la dissolution définitive et constate que la société dénommée «
EVERYWAY » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société
au comparant.
Lecture est faite par le notaire soussigné à l'actionnaire unique de l'article 2:104, §2 du Code des Sociétés
et des Associations, relatif à sa responsabilité pour les dettes de la société dissoute qui n'auraient pas été
payées à la clôture de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « EVERYWAY » cesse d'exister, même pour
les besoins de sa liquidation.
8.Huitième résolution - Dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'actionnaire unique décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés
pendant une période de dix ans au domicile de l'administrateur, étant Monsieur VANDENBERGHEN Arnaud,
prénommé, où la garde en sera assurée par Monsieur VANDENBERGHEN Arnaud, prénommé.
9.Neuvième résolution - Pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur VANDENBERGHEN Arnaud, prénommé, et la société à
responsabilité limitée « GENERAL FISCO Service », avec le numéro d'entreprise	0425.254.631,	à
5350 Ohey, Chemin du Sobèjet, numéro 212, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément et faculté de
subdélégation, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et
auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, afin de radier l'inscription de la société auprès de
la Banque-Carrefour des Entreprises et d'effectuer les opérations de clôture des comptes bancaires. Le cas
échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de
l'entreprise
Un pouvoir spécial est conféré à Monsieur VANDENBERGHEN Arnaud, prénommé, et à la société «
GENERAL FISCO Service », précitée, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément et avec faculté de
subdélégation, aux fins de récupérer le montant de TVA après la dissolution de la société.
L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à tous collaborateurs de l'étude du notaire Jacques
WATHELET, soussigné ; faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de
substitution, aux fins d'effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise en œuvre
des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent, de tout
guichet d'entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
( ... )
Pour extrait conforme.
Le notaire Jacques WATHELET.
Déposés en même-temps une expédition de l'acte.