Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ETABLISSEMENTS SPIESSENS
Cheraivoie, Olloy 20
5670 Viroinval
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte de constitution reçu par Maître Vincent MAILLARD, Notaire à Chimay, le 3
janvier 2018, il résulte textuellement ce qui suit:
1° Monsieur SPIESSENS Olivier, né à Charleroi  le 15 octobre 1975, époux de Madame CHALLE
Mélanie, domicilié à 5670 Olloy-sur-Viroin, Rue Cheravoie, 20.
Marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, statut non modifié à ce jour.
Ci-après dénommé «les comparants» ou « le Comparant ».
CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’ils constitue une société commerciale et de
dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée « Etablissements
SPIESSENS», ayant son siège social à 5670 Olloy-Sur-Viroin, Rue Cheraivoie 20, au capital de dix-
huit mille six cents euros (18.600,00- EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème)
de l’avoir social.
Le comparant nous a déclaré qu’à ce jour, il n’est l’associé unique d’aucune autre SPRL.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier de la société, conformément à l’article 215 du
Code des sociétés.
Le comparant déclare souscrire l’intégralité des cent quatre-vingt-six parts sociales, en espèces, au
prix de cent euros chacune, soit dix-huit mille six cent euros.
Le comparant déclare et reconnaît que l’apport a été entièrement libéré.
Le comparant déclare apporter l’ensemble du patrimoine professionnel qu’il exploite actuellement
sous le numéro d’entreprise numéro 0895.462.
L'apport comprend :
    1.  Outillage : mille huit cent cinquante euros  (1.850,00- EUR) ;
    2.  Matériel de bureau : mille quatre cents euros  (1.400,00- EUR) ;
    3.  Véhicules (1) : cinq mille euros  (5.000,00- EUR) ;
    4.  Petit matériel : cinq cents euros (500,00- EUR) ;
    5.  Stock : deux mille euros (2.000,00- EUR) ;
    6.  Clientèle : soixante mille euros (60.000,00- EUR) ;
    7.  Prêt n°05115407-15 : trois mille six cents euros neuf centimes (3.600,09- EUR).
Total de l’apport : soixante-sept mille cent  quarante-neuf euros nonante-et-un centimes (67.149,91-
EUR)
La société reprend à son compte les engagements commerciaux et financiers, les concessions, le
droit au bail, le bénéfice des polices d'assurances
L'apporteur déclare que le présent apport constitue la cession de l'universalité des biens composant
son fonds de commerce, au sens de l'article 11 du Code de la T.V.A., de sorte que le présent apport
ne peut être considéré comme une livraison, et, par conséquent, n'est pas soumis à la taxe sur la
valeur ajoutée.
0687598158
Volet B
REMUNERATION DE L'APPORT.
En rémunération de cet apport dont le  comparant déclare avoir parfaite connaissance, il est attribué
à Monsieur SPIESSENS 186 parts de capital entièrement libérées. Le solde, soit quarante-huit mille
cinq cent quarante-neuf euros nonante-et-un centimes (48.549,91- EUR) sera placé en compte
courant en faveur de l’apporteur Monsieur SPIESSENS.
Est ici intervenue Madame Mélanie CHALLE, épouse du fondateur, laquelle a déclaré donner son
accord, pour autant que de besoin, à ce que son mari fasse l'apport dont question ci-dessus et
reconnaît que l'intitulé des parts est faite au nom seul de Monsieur SPIESSENS.
RAPPORTS.
L'apport en nature fait l'objet d'un rapport établi par le réviseur d'entreprises Monsieur Emmanuel
COLLIN en date du 28 décembre 2017.
Ce rapport conclut que :
CONCLUSIONS
L’apport en nature effectué par Monsieur Olivier SPIESSENS à la constitution de la SPRL
« ETABLISSEMENTS SPIESSENS » consiste en des immobilisations incorporelles, corporelles, du
stock et les crédits y relatifs pour un montant évalué à 67.149,91 €.
Aux termes de mes travaux de contrôle, je suis d’avis, sous réserve de l’accord de l’organisme
financier quant au transfert du bien financé, que :
    •  L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que la détermination du nombre d’actions ou de parts à
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
    •  La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
    •  Les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi qu’à la prime
d’émission, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature sera mixte dès lors qu’elle sera constituée de la création du
capital à hauteur de 18.600 €, représenté par 186 parts sociales sans désignations de valeur
nominale, ainsi que par l’inscription d’un compte courant, dans les livres de la société à hauteur de
48.549,91 € en faveur de l’apporteur.
Les présentes conclusions ne peuvent être considérées comme définitives et ne comportant pas de
réserves autres que celle mentionnée ci-dessus, que pour autant que les effets du présent rapport
soient devenus opposables aux administrations concernées en vertu :
    •  Du certificat fiscal prévu à l‘article 442bis du Code des Impôts sur les Revenus ;
    •  Du certificat fiscal prévu à l’article 93 undecies B du Code de la TVA ;
    •  Du certificat social prévu à l’article 16 ter de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le
statut social des travailleurs indépendants ;
    •  Du certificat social prévu à l’article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du
28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l'opération.
Fait à Tournai, le 28 décembre 2017
ScPRL « DCB COLLIN & DESABLENS »
représentée par Emmanuel COLLIN
Réviseur d’Entreprises
Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par les articles 219 du Code des sociétés.
 
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme
La société commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
 
Article 2. Dénomination
Elle est dénommée « ETABLISSEMENTS SPIESSENS». Les dénominations complète et abrégée
peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Dans tous documents écrits émanant de la société,
la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention SOCIETE
PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE ou des initiales SPRL, des termes "Registre des
personnes morales »  ou des initiales « R.P.M." suivis du siège du Tribunal du Commerce dans le
ressort duquel la société a son siège social, ainsi que des initiales TVA BE suivies du numéro d’
Volet B
entreprise. 
 
Article 3. Siège social
Le siège social est établi à 5670 Olloy-Sur-Viroin, Rue Cheraivoie 20.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour accomplir les
formalités de publicités relatives audit transfert.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 4. Objet
La société a pour objet de faire pour son compte ou compte d’autrui, toutes opérations quelconques,
industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement aux activités suivantes :
    •  Travaux d’isolation ;
    •  Mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d’isolation
thermique, matériaux d’isolation acoustique ou anti vibratile ;
    •  Travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération ;
    •  Travaux d’isolation de chambres froides ou d’entrepôts frigorifiques ;
    •  Tous travaux de parachèvement des bâtiments ;
    •  La vente, la réparation et la location de tout matériel lié aux activités précitées ;
La société peut se livrer à toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, et
immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et pouvant en faciliter
l’exploitation ou le développement. Elle peut également s’intéresser par toutes voies notamment,
d’association d’apport, de fusion, de souscription, d’interventions financières, dans toutes autres
sociétés ou entreprises ayant un objet analogue, similaire ou connexe susceptible de favoriser
directement ou indirectement le développement de ses activités. Elle peut également exercer tout
mandat de gestion ou d’administration dans d’autres sociétés. Le cas échéant, elle se conformera
pour telle ou telle activité à la loi réglementant l’accès à la profession.
L’énumération qui précède n’est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
 
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 6. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €),
intégralement libéré.
Il est représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de
l’avoir social, entièrement libérées.
 
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux
présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés
possédant au moins trois quart du capital social.
Volet B
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
Article 9 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours, néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 
Article 10. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit
registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le
gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 11. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Volet B
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 12. Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
Article 13. Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Article 14. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut
se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à sa convocation si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 16 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
 
 
 
 
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 18. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
Volet B
à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix des suffrages exprimés.  
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
 
Article 21. Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint la dixième du capital social,
mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé
unique - délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la confirmation ou de
l’homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent, à moins que l’assemblée générale ne
désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, sous
réserve de la confirmation ou de l’homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Volet B
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira
le 31 décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2019.
 
2. Gérance
L’associé unique décide de fixer le nombre de gérants à deux.
Sont nommés en qualité de gérants pour une durée illimitée : Monsieur SPIESSENS, précité, et
Madame CHALLE, précitée.
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Leur mandat est exercé gratuitement.
Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
 
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
 
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er novembre 2017 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
5. Pouvoirs
Le gérant ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de
la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises, et éventuellement de
l’administration de la TVA.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour exrait analytique conforme,
Maître Vincent MAILLARD,
Notaire à 6460 Chimay, Rue de Forges 2
Déposé en même temps: une expédition de l'acte
Remis au Notaire: les deux rapports