N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CDB ADVICE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Bierset 1
 : 4460 Grâce-Hollogne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Paul-Xavier NOLLET, Notaire à la résidence de Jemeppe (Seraing),
exerçant sa fonction au sein de la S.R.L. « Paul-Xavier NOLLET, Notaire », dont le siège est à 4101
Seraing (Jemeppe) rue des Quatre Grands 11, substituant Maître Denis CAPRASSE, Notaire à
Grâce-Hollogne, légalement empêché, en date du dix-huit décembre deux mil vingt, en cours d’
enregistrement, il résulte ce qui suit :
 
Monsieur CAPRASSE Denis, domicilié à 4052 Chaudfontaine (Beaufays), Aux Grands Champs 39.
 
Ci-après « le comparant »
 
Le comparant a requis le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « CDB ADVICE », ayant son siège à 4460
Grâce-Hollogne, rue de Bierset 1, aux capitaux propres de départ de mille euros (€ 1.000,00).
 
Le comparant a déclaré souscrire les cent actions, en espèces, au prix de dix chacune, soit l’
intégralité des apports.
 
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ce versement, soit mille euros (€ 1.000,00), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING.
 
STATUTS (EXTRAIT)
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CDB ADVICE ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
L'adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
Article 3. Objet
 
0759995592
Volet B
La société a pour objet la gestion en tant que administrateur d’une société professionnelle notariale,
à l’exclusion de toute activité en dehors de la société professionnelle notariale dont elle est
administrateur.
Elle exerce son objet dans le respect des dispositions légales, règlementaires et déontologiques
régissant le notariat.
La société pourra d’une façon générale accomplir toute opérations généralement quelconques,
civiles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son
objet social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation, sans que cette énumération des opérations soit limitative, sauf les
limitations apportées par la loi.
La société pourra notamment pour son propre compte et sous forme de placements, acquérir,
aliéner, prendre ou donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens mobiliers et
immobiliers.
Son patrimoine ne peut inclure des éléments meubles incorporels liés à l’organisation de l’étude
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
(…)
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
(…)
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions - indivisibilité
 
(…)
 
Article 9. Cession d’actions
 
(…)
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
 
La société est administrée par le seul actionnaire, notaire.
L’administrateur est nommé pour une durée indéterminée.
Son mandat est rémunéré ou gratuit suivant décision de l’assemblée générale
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
L’administrateur est habilité à accomplir tous les actes utiles ou nécessaires aux fins de la réalisation
de l’objet social, hormis les compétences attribuées à l’assemblée générale par la loi ou les présents
statuts.
Il pourra, dans les limites de la déontologie notariale, désigner des mandataires et attribuer à ces
derniers les pouvoirs les plus étendus, le tout sous sa responsabilité. La société sera alors
valablement engagée par la signature du ou des mandataires désignés.
La société est valablement engagée par la seule signature de l’administrateur. Sa signature devra,
dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention de sa qualité d’administrateur.
Volet B
En cas de décès ou de démission de l’administrateur, et à moins que les actions ne puissent être
cédées à un notaire ou un candidat-notaire dans le respect des règles déontologiques, il sera
procédé, lors de la prochaine assemblée générale, soit à une modification des statuts, soit à une
mise en liquidation de la société.
 
Article 12. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 13. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois d’
avril, à 18 heure 30. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
(…)
 
Article 14. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 15. Séances – procès-verbaux
 
(…)
 
Article 16. Délibérations
 
§ 1.A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2.Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3.Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4.Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5.Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. La modification des
statuts et du règlement d’ordre intérieur (s’il en est) requiert l’unanimité des voix de tous les
actionnaires et l’approbation de la Chambre Provinciale des notaires
 
Article 17. Prorogation
 
(…)
 
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 18. Exercice social
 
L'exercice social commence le 01 janvier et finit 31 décembre de chaque année.
(…)
 
Article 19. Répartition – réserves
Volet B
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 20. Dissolution
 
(…)
 
Article 21. Liquidateurs
 
(…)
 
Article 22. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DEONTOLOGIE
 
Article 23.- Loi organique du notariat, règlement et code des sociétés
 
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et associations, de la loi organique du notariat ou de réglements seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois et réglements non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y sont inscrites de plein droit.
Tant les actionnaires que la société seront tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession.
 
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 24.- Transformation
 
(…)
 
Article 25.- Interdiction de scellés
 
(…)
 
Article 26.- Election de domicile
 
(…)
 
Article 27.- Compétence judiciaire
 
(…)
 
Article 28.- Droit commun
 
(…)
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Volet B
 
1.Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois d’avril de l’
année vingt-deux.
 
2.Adresse du siège
 
L’adresse du siège est située à : 4460 Grâce-Hollogne, rue de Bierset 1.
 
3.Désignation de l’administrateur et représentant permanant
 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un seul et est appelé aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur Denis CAPRASSE, Notaire, précité,
ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale désigne en qualité de représentant permanent de la société, pour tout mandat
que la société devrait exercer, Monsieur Denis CAPRASSE précité, ici présente et qui accepte.
Ce mandat lui est confié pour une durée illimitée.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5.Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier décembre deux mil vingt par le comparant au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
6. Pouvoirs
 
Monsieur Denis CAPRASSE, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Maître Paul-Xavier NOLLET,
Notaire à Jemeppe (Seraing)
 
Déposé en même temps :
- Expédition de l’acte de constitution