Nº d'entreprise : 0681 407 875
Nom
(en entier) : GIMMO II
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Chaussée de Dinant 1073 à 5100 Wépion (Namur)
Objet de l'acte : SCISSION - LIQUIDATION SANS DISSOLUTION
D'un procès-verbal dressé par le notaire Antoine Declairfayt à Assesse en date du 31 juillet 2024, il résulte
que l'assemblée générale a pris les décisions suivantes :
CONSTATATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS LÉGALES DE SCISSION
Le président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour et la proposition de scission et déclare que :
1.L'organe de gestion de la société scindée a établi, le 10 juin 2024, le projet de scission prescrit par l'article
12 : 75 du CSA.
2.Ce projet de scission a été déposé au greffe du tribunal de l'entreprise de Liège - division Namur, le 17
juin 2024 et publié à l'annexe au Moniteur belge du 26 juin suivant, sous le numéro 2024.06.26-095588.
3.Le président constate que les rapports sur la scission proposée, tel que prescrits par les articles 12 : 77
et 12 : 78 du CSA, n'ont pas été établis vu la dispense prévue par le dernier alinéa de ces mêmes articles qui
stipule que l'établissement des rapports n'est pas d'application lorsque les actions de chacune des nouvelles
sociétés sont attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital
de cette société.
4.Conformément à l'article 5 : 7 du CSA, le réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration de
la société scindée, étant « CDP PETIT & CO SRL » société établie à Bruxelles, représentée par Madame Valérie
DENIS, reviseur d'Entreprises Associée a établi le 26 juillet 2024, les rapports portant sur l'examen de la
description de l'apport en nature en faveur de chaque société bénéficiaire et résultant de la scission, sur les
modes d'évaluation adoptés, sur les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation et la rémunération
effectivement attribuée en contrepartie des apports.
5.Conformément à l'article 12 : 80 §2 du CSA, les actionnaires ont eu la possibilité, un mois au moins avant
la date de la présente assemblée, de prendre connaissance au siège social et d'obtenir une copie intégrale ou
partielle du projet de scission. Le notaire fait ici observer que les rapports établis en vertu de l'article 5 : 7 du
CSA ont été établis en date du 26 juillet 2024. Les membres de l'assemblée, présents et représentés comme
dit est, déclarent en avoir parfaite connaissance et n'avoir aucune objection sur ce point et avoir été
suffisamment informés. La remarque du notaire prise en compte, l'assemblée, après délibération à ce sujet,
décide à l'unanimité de poursuivre néanmoins la présente assemblée et requiert expressément le notaire d'acter
ses résolutions, déchargeant ce dernier de toute responsabilité à cet égard.
PROJET DE SCISSION
L'assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture du projet de scission, dont les actionnaires
présents et représentés comme dit est, déclarent avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
L'assemblée constate que ces documents ne donnent lieu à aucune observation de la part des actionnaires
et décide d'y adhérer en tous points.
Une copie du projet de scission, portant le cachet de la date de dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise,
paraphée par le président du bureau et le notaire, sera conservée avec une expédition du présent procès-verbal
dans les archives de la société.
MODIFICATIONS DANS LE PATRIMOINE - RENONCIATION A LA SITUATION COMPTABLE
INTERMÉDIAIRE
Le président déclare et confirme que l'organe d'administration de la société scindée s'est assuré qu'aucune
modification importante de l'actif et du passif de son patrimoine ne s'est produite depuis la date de
l'établissement du projet de scission jusqu'à ce jour à l'exception de l'acquisition par la société GIMMO Il d'une
parcelle de terrain sise à La Flotte (Charente-Maritime - France) Chemin du Gros Moulin 18, cadastrée section
AE numéro 604 d'une contenance de 2 ares 29 ca étant le lot numéro 1 du lotissement dénommé « Le Gros
Moulin » ainsi qu'un cinquième indivis d'un passage commun cadastre section AE numéro 736 d'une
et de Madame Ingrid Thérèse Jacqueline GUIRAUD aux termes d'un acte reçu par le notaire Isabelle Petorin-
Larregle à Aigrefeuille d'Aunis en date du 11 juin 2024.
L'assemblée déclare être parfaitement au courant de cette modification dans le patrimoine de la société et
de ses conséquences financières.
Conformément au projet de scission, ce bien fera partie du patrimoine de GIMMO III.
Par ailleurs, conformément à l'article 12 : 80 §2 du CSA, l'assemblée, à l'unanimité, renonce à l'application
de l'article 12 : 80 §2 5° portant sur l'obligation de produire une situation comptable intermédiaire de moins de
3 mois.
VÉRIFICATION ET CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DE L'OPÉRATION DE SCISSION
Le notaire atteste, après vérification, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités
incombant à la présente société, dans le sens de l'article 12 : 84 du CSA.
L'assemblée se rallie à cette constatation et confirme n'avoir rencontré aucune irrégularité ni difficulté.
DÉLIBÉRATION
Après délibération, l'assemblée prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION : ABSENCE DE RAPPORTS SUR LA SCISSION
L'assemblée constate que les rapports sur la scission proposée, tel que prescrits par l'article 12 : 77 et 12
:78 du CSA, n'ont pas été établis vu la dispense prévue par le dernier alinéa de ces mêmes articles qui stipule
que l'établissement des rapports n'est pas d'application lorsque les actions de chacune des nouvelles sociétés
sont attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette
société.
DEUXIEME RÉSOLUTION : SCISSION TOTALE
L'assemblée décide, conformément au projet de scission susvisé et dans les conditions et selon les
modalités légales, d'approuver la scission de la présente société "GIMMO II" (société scindée), par la
constitution des sociétés à responsabilité limitée dénommées « GIMMO III » et « GIMMO IV » (sociétés
bénéficiaires), dont le siège social sera établi à 5100 Wépion, ville de Namur, Chaussée de Dinant 1073, et
l'apport à ces sociétés, selon le mécanisme de la transmission universelle, de tout son patrimoine actif et passif.
Ce transfert a lieu sur base de la situation active et passive de la société scindée au 31 décembre 2023,
toutes les opérations de la société scindée depuis le 1er janvier 2024, en tant qu'elles se rapportent aux
patrimoines respectifs transférés, étant considérées d'un point de vue comptable et fiscal comme accomplies
pour le compte des sociétés bénéficiaires.
Suite aux transferts du patrimoine de la société scindée aux différentes sociétés bénéficiaires dans le cadre
de la présente scission :
a)Les fonds propres de départ de la société « GIMMO III », société bénéficiaire à constituer, seront fixés à
TROIS CENT QUATRE-VINGT-UN MILLE CINQ CENT SOIXANTE-SIX EUROS SEPTANTE-TROIS CENTS
(381.566,73) représentés par deux mille quatre cent douze actions nominatives ;
b)Les fonds propres de départ de la société « GIMMO IV » société bénéficiaire à constituer seront fixés à
CENT VINGT-SEPT MILLE HUIT CENT VINGT-TROIS EUROS SEPTANTE-SEPT CENTS (127.823,77)
représentés par deux mille quatre cent douze actions nominatives ;
L'assemblée accepte le rapport d'attribution à la proportionnelle proposé, à raison de une (1) action de
chaque société bénéficiaire pour une (1) action de la société scindée. Aucune soulte ne sera versée.
Les actions des sociétés bénéficiaires seront entièrement libérées et sans désignation de valeur nominale.
Elles participeront aux résultats de la société bénéficiaire à compter du 1er janvier 2024.
L'attribution de ces actions aux actionnaires de la société scindée aura lieu lors de la constitution des
sociétés bénéficiaires. Elle sera suivie de l'inscription, sous leur rom, du nombre d'actions leur attribué et de la
date de la décision de la scission, dans le registre des actions nominatives de chaque société bénéficiaire et
ce, dans ies huit (8) jours de l'obtention de la personnalité juridique. Cette inscription sera signée par un
administrateur au nom de la société bénéficiaire (ou un mandataire spécial) et par les actionnaires concernés
ou leur mandataire.
DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFÉRÉ
1.Description générale
L'assemblée requiert le notaire d'acter que le patrimoine transmis suite à la scission et selon le mécanisme
de la transmission universelle comprend tous les éléments actifs et passifs, de quelque nature qu'ils soient, sur
base de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2023.
Ces actifs et passifs comprennent entre autres, mais pas uniquement, ies contrats de bail respectifs relatifs
aux bâtiments ainsi que les biens meubles y afférents.
Pour une description détaillée des patrimoines transférés et des éléments actifs et passifs apportés à
chacune des sociétés bénéficiaires, l'assemblée fait explicitement référence au projet de scission ainsi qu'aux
différents rapports du fondateur, établis conformément à l'article 5 : 7 du CSA, dont question ci-dessus,
l'assemblée dispensant expressément le notaire d'en donner plus ample description aux présentes.
Si pour une raison quelconque, il existait une contradiction entre le projet de scission, d'une part, et les
rapports du fondateur, d'autre part, le rapport du fondateur prévaudra.
2.Apport à la société à constituer "GIMMO Ili"
Les éléments actifs et passifs qui seront apportés à la société à responsabilité limitée à constituer "GIMMO
lil", suite au transfert à titre universel d'une partie du patrimoine de la société scindée, sort déterminés dans le
projet de scission. L'assemblée se réfère à ces documents.
L'apport comprend, notamment, les éléments suivants :
Immobilisations corporelles	4.018.825,36
Créances	258.260,21
TOTAL ACTIF	4.277.085,57
Passivement
Capitaux propres	381.566,73
Impôts différés 43.870,90
3.800.642,61	Dettes
Compte de régularisation
51.005,33	Loyers à reporter autres
TOTAL PASSIF 4.277.085,57
Font partie de l'apport à la société à constituer « GIMMO (II »> les immeubles suivants :
***
VILLE DE D'ARLON - Première Division
Dans un immeuble dénommé « Résidence CHAMBORD », sis à l'angle des rues Joseph Netzer et Général
Molitor, érigé sur un terrain paraissant cadastre ou l'ayant été section A numéro 1014/MP0000 pour une
contenance de quinze ares cinquante-trois centiares, tenant ou ayant tenu auxdites rues et à divers :
I/ Dans le bloc A, rue Netzer, numéro 3 :
1. La totalité du niveau zéro consistant en un plateau de bureau, comportant :
a)En propriété privative et exclusive :
Le plateau proprement dit avec son escalier intérieur.
b)En copropriété et indivision forcée :
Mille nonante-deux/dixmillièmes (1.092/10.000 èmes) des parties communes y compris le terrain.
2. La totalité du niveau +1 consistant en un plateau de bureau, comportant :
a)En propriété privative et exclusive :
Le plateau proprement dit avec son escalier intérieur.
b)En copropriété et indivision forcée :
Mille septante/dixmillièmes (1.070/10.000 èmes) des parties communes y compris le terrain.
3. La salle des coffres situé au niveau -1, comportant :
a)En propriété privative et exclusive :
La salle des coffres proprement dite, la cage d'escalier intérieure avec son dégagement.
b)En copropriété et indivision forcée :
Trois cent et treize/dixmillièmes (313/10.000 èmes) des parties communes y compris le terrain.
Il/ Dans la cour au rez du niveau -2, côté rue Général Molitor :
Cinq emplacements de parking, situés dans la cour portant les numéros trois, quatre, cinq, sept et seize,
comportant chacun :
a)En propriété privative et exclusive :
L'emplacement de parking proprement dit.
b)En copropriété et indivision forcée :
Trois et demi/dixmilièmes (3,5/10.000 èmes) des parties communes y compris le terrain, soit pour les cinq
emplacements de parking dix-sept et demi/dixmillièmes des parties communes y compris le terrain. »
III./Au niveau +2 du Bloc A rue Netzer :
Dix bureaux portant les numéros A1+2, A2+2, A3+2, A4+2, A5+2, A6+2, A7+2, A8+2, A9+2 et A10+2
comportant :
a)En propriété privative et exclusive : un plateau de bureaux avec couloir central, sanitaires et réfectoire ;
b)En copropriété et indivision forcée, respectivement : d'après le titre de propriété :
-Le bureau A1+2 : quarante et un / dix millièmes (41/10.000) des parties communes, y compris le terrain
d'assiette ;
-Les bureaux A2+2, A3+2 et A4+2, chacun des quatre-vingt-quatre/dix millièmes (84/10.000) des parties
communes, y compris le terrain d'assiette ;
-Le bureau A5+2 : nonante-deux / dix millièmes (92/10.000) des parties communes, y compris le terrain
d'assiette ;
-Le bureau A6+2 : nonante/dix millièmes (90/10.000) des parties communes, y compris le terrain d'assiette
,
-Les bureaux A7+2, A8+2 et A9+2 : chacun quatre-vingt-cinq/dix millièmes (85/10.000) des parties
communes y compris le terrain d'assiette ;
d'assiette.
Et comportant ensemble en copropriété et indivision forcée neuf mille neuf cent sept / dix millièmes
(9.907/10.000), en réalité neuf mille cent sept / cent millièmes (9.907/100.000 €) des parties communes suivant
la modification de l'acte de base du vingt-huit juillet mil neuf cent nonante-cinq.
IV./ Dans la cour au rez du niveau -2, côté rue Général Molitor :
Trois emplacements de parking situés dans la cour portant les numéros douze (12), treize (13), quatorze
(14), comportant chacun :
a)En propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit ;
b)En copropriété et indivision forcée d'après le titre de propriété : pour chacun des emplacements de parking,
trois et demi/dix millièmes (3,5/10.000) des parties communes y compris le terrain d'assiette.
Remarque : le titre de propriété dont question ci-après précise en outre : « et d'après modification prévantée
: cent cinq / dix millièmes (105/10.000) des parties communes » mais il semble qu'il s'agisse plutôt de cent cinq
/ cent millièmes (105/100.000èmes) des parties communes. »
V./Dans le bloc A, rue Netzer, 3, au niveau - 1 : huit bureau numérotés A1-1 à A8-1, formant actuellement
une seule et même surface de bureaux, comprenant :
-En propriété privative et exclusive : l'espace de bureaux et un espace toilettes dames et homes.
-En copropriété et en indivision forcée : six mille quatre cent soixante-huit cent millièmes indivis des parties
communes dont le terrain (6.468/100.000 èmes) (anciennement 6.923/10.000 èmes)
VI./ Dans la cour intérieure, au niveau -2 :
Quatre emplacements de parking numérotés 1, 2, 8 et 9, comprenant chacun :
-En propriété privative et exclusive : les emplacements proprement dits ;
-En copropriété et indivision forcée : trente-cinq / cent millièmes indivis des partles communes (35/100.000
èmes) ».
L'ensemble des biens sur Arlon est repris suivant cadastre récent section A nº 1014MP0026, 1014MP0027,
1014MP0028, 1014MP0029, 1014MP0030, 1014MP0031, 1014MP0036, 1014MP0038, 1014MP0040,
1014MP0042, 1014MP0044, 1014MP0024, 1014MP0032, 1014MP0033, 1014MP0034.
.. on omet ...
***
« COMMUNE D'IXELLES (DEUXIEME DIVISION)
Dans un immeuble à appartements dénommé « BATIMENT D », faisant partie du complexe « EURO-
VILLAGE », sur un terrain situé rue Wiertz, contenant d'après mesurage vingt-trois ares trente-sept centiares
soixante-trois dixmilliares, paraissant cadastrée Section A numéro 24/L/2 et 26/T/9 seion titre et 24 S 2 selon
cadastre récent pour une contenance de vingt-trois ares trente-six centiares.
99% indivis de la surface commerciale sise au rez-de-chaussée cadastrée suivant cadastre récent section
A nº 0024S2P0085 :
Ayant un accès direct à la rue comprenant :
a)en propriété privative et exclusive :
La surface proprement dite ;
b)en copropriété et indivision forcée :
Deux cent vingt-cinq dix-millièmes (225/10.0000èmes) des parties communes dont le terrain. »
99% indivis de l'emplacement de parking numéro 86, cadastre suivant cadastre récent section A nº
0024S2P0167 comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
L'emplacement proprement dit ;
b) en copropriété et indivision forcée :
Deux dix-millièmes (2/10.000èmes) des parties communes dont le terrain.
Revenu cadastral : cent onze euros (111 EUR).
... on omet ...
***
VILLE DE NAMUR - Cinquième Division - WEPION
Une propriété comprenant deux maisons avec terrain, le tout sis Chaussée de Dinant, 1073 et +1073,
cadastrée section D numéros 491 C et 490 A, ainsi qu'un chemin sis en lieu-dit « Fooz » cadastré section D
numéro 515, l'ensemble ayant une contenance totale de quarante-huit ares quatre-vingts centiares (48 a 80 ca)
» cadastré suivant cadastre récent section D nº 0490CP0000, 0491GP0000, 0515P0000 d'une contenance de
quarante-neuf ares nonante centiares.
... on omet
***
« A LA FLOTTE EN RE (Charente-Maritime) - 17630 - 5 rue de Beauregard
Une maison d'habitation figurant au cadastre section AE, numéro 16/1, au lieudit 5 Rue de Beauregard, pour
une surface de 00 ha 15 a 36 ca.
... on omet ...
***
« A LA FLOTTE EN RE (Charente-Maritime) - 17630 - 18 Chemin du Gros Moulin
numéro 1 du lotissement dénommé « Le Gros Moulin » ainsi qu'un cinquième indivis d'un passage commun
cadastré section AE numéro 736 d'une contenance de 2 ares 59 ca.
... on omet ...
***
3.Apport à la société à constituer "GIMMO IV"
Les éléments actifs et passifs qui seront apportés à la société à responsabilité limitée à constituer "GIMMO
IV", suite au transfert à titre universel d'une partie du patrimoine de la société scindée, sont déterminés dans le
projet de scission. L'assemblée se réfère à ces documents.
L'apport comprend, notamment, les éléments suivants :
Activement
Immobilisations corporelles
8.234.434,25
Créances	321.569,56
Valeurs disponibles	214.580,61
261,27	Comptes de régularisation
TOTAL ACTIF	8.770.845,69
Passivement
127.823,77	Capitaux propres
8.032.134,96	Dettes
Compte de régularisation
Loyers à reporter Charleroi	610.886,96
TOTAL PASSIF	8.770.845,69
Font partie de l'apport à la société à constituer « GIMMO IV » les immeubles suivants :
***
A/ VILLE DE CHARLEROI - Première division
Dans un complexe immobilier, sur et avec terrain, sis boulevard Audent 14, cadastré ou l'ayant été selon
titre section B numéro 239/C/72 et selon extrait cadastral récent section B numéro 239/C/172P0000, pour une
contenance de trente-deux ares septante-quatre centiares :
1/ Dans l'entité sous-sol, niveau -1
A.L'ensemble de la superficie, comprenant des emplacements de parking et des locaux d'archives
(contrairement à l'acte de base mentionné ci-après, suite à un réaménagement des lieux, ce niveau comprend
actuellement septante emplacements de parking et trois cent vingt-six métres carrés de locaux d'archives),
comprenant :
a)En propriété privative et exclusive :
L'ensemble proprement dit.
b)En copropriété et indivision forcée :
-Sept cent quinze / dixmillièmes (715/10.000es) des parties communes générales en ce compris ie terrain ;
-Sept cent quinze / mille cinq cent septantièmes (715/1.570èmes) des parties communes spécifiques à
l'entité sous-sois.
B.Un bloc comprenant :
a)En propriété privative et exclusive :
Hall avec porte vers les parkings, deux ascenseurs, sas et réserve, escalier vers le rez du bâtiment, outre
sas et réserve.
b)En copropriété et indivision forcée :
-Quarante-deux / dixmillièmes (42/10.000èmes) des parties communes générales en compris le terrain ;
-Quarante-deux / mille cinq cent septantièmes (42/1.570èmes) des parties communes spécifiques à l'entité
sous-sols.
2/ Dans l'entité rez-de-chauss
A.Dans l'entité « Tour BIARENT »>
Les locaux du rez-de-chausen de l'entité hôtel (actuellement de bureau), comprenant :
a)En propriété privative et exclusive
comprenant notamment le hall d'entrée avec le sas, bureaux, escalier de secours en provenance des étages
avec barre panique, escaliers et ascenseurs intérieurs.
b)En copropriété et indivision forcée :
-Trois cent trente / dixmillièmes (330/10.000èmes) de parties communes générales en ce compris le terrain
-Trois cent trente / trois mille cent cinquantièmes (330/3150èmes) de parties communes spécifiques du
bâtiment.
B.Dans l'entité commerciale
Les locaux commerciaux tels que repris sous teinte orange au plan nº 2003-2103 dressé par les architectes
BAUDON et HAYOT, le huit juin mil neuf cent nonante, demeuré annexé à l'acte reçu par le Notaire Sylvain
LINKER, ayant résidé à Jumet, le trente novembre mil neuf cent nonante, établissant la vente par la société «
IMMOBILIERE INTERMILLS SA » à la société « ROYALE BELGE » à l'exception des locaux repris sous les
lettres D, E et F ; mais en ce compris les locaux repris sous la lettre K au plan demeuré annexé à l'acte de base
rectificatif, contenant en outre l'échange de locaux, reçu par le Notaire LINKER, précité, ie trente et un mai deux
mille un, comprenant :
a)En propriété privative et exclusive :
Les locaux commerciaux proprement dits.
b)En copropriété et indivision forcée :
-Neuf cent soixante-quatre / dixmillièmes (964/10.0000èmes) des parties communes générales en ce
compris le terrain ;
-Neuf cent soixante-quatre / mille cinq cent quatre-vingtièmes (964/1.580èmes) des parties communes
spécifiques à l'entité commerciale ;
3/ Dans les entités des premier, second, troisième, quatrième et cinquième étages
Les locaux de l'entité hôtel de chacun des premier, second, troisième, quatrième et cinquième étages, tels
que décrits aux plans demeurés annexés à l'acte de base, dont mention ci-après, comprenant pour chacun de
ces étages :
a)Er propriété privative et exclusive :
Le bâtiment propremerit dit.
b)En copropriété et indivision forcée :
-Cinq cent cinquante et un / dixmillièmes (551/10.000èmes) des parties communes générales en ce compris
le terrain ;
-Cinq cent cinquante et un / trois mille cent cinquantièmes (551/3.150èmes) des parties communes
spécifiques au bâtiment.
4/ Dans l'entité technique des combles
La partie technique de l'entité « Tour BIARENT », telle que décrite au plan demeuré annexé à l'acte de
base, dont mention ci-après, comprenant :
a)En propriété privative et exclusive :
La partie technique du bâtiment proprement dit ainsi qu'une superficie d'archives.
b)Er copropriété et indivision forcée :
-Soixante-cinq / dixmillièmes (65/10.000èmes) des parties communes générales en ce compris le terrain ;
-Soixante-cinq / trois mille cent cinquantièmes (65/3.150èmes) des parties communes spécifiques au
bâtiment ».
L'ensemble des biens sur Charleroi est repris selon cadastre récent section B n° 0239C172P0030,
0239C172P0031, 0239C172P0032, 0239C172P0033, 0239C172P0034, 0239C172P0001, 0239C172P0035,
0239C172P0036, 0239C172P0022, 0239C172P0023, 0239C172P0024, 0239C172P0025, 0239C172P0026,
0239C172P0027, 0239C172P0029, 0239C172P0021, 0239C172P0020,	0239C172P0018,
0239C172P0007,	0239C172P0006.
***
B/ VILLE DE CHARLEROI - PREMIÈRE DIVISION
Dans un complexe immobilier érigé sur une parcelle de terrain étant l'emplacement de l'ancien Palais de
Justice de Charleroi, situé boulevard Audent, 14, cadastré d'après titre section B numéro 239/P/20 d'une
superficie de trente-deux ares trente centiares et d'après extrait récent de la matrice cadastrale section B
numéro 239C 172 P0000 pour une contenance de trente-deux ares septante-quatre centiares :
1. Dans l'entité sous-sols :
A. Soixante-cinq emplacements de voitures sis au second sous-sol et comprenant selon titre :
a) en propriétè privative et exclusive :
les emplacements proprement dits
b) en copropriété et indivision forcée :
- les six cent quinze / dixmillièmes des parties communes générales et ce compris le terrain
- les six cent quinze / mille cinq cent septantièmes des parties communesspécifiques à l'entité sous-sols.
Les parties ont également attirè Notre attention sur le fait que, selon le descriptif repris dans les titres de
propriété antérieurs, le bien comprend soixante-cinq emplacements dans le second sous-sol alors qu'il ressort
des mentions cadastrales et des plans remis du second sous-sol qu'il ne comporterait que soixante-trois
emplacements.
B. Un ensemble de locaux « archives » et « réserves » sis au second sous-sol et comprenant selon titre :
(tous deux en provenance de la partie rez-de-chaussée de l'entité bureaux) et un local technique eau chaude
- deux locaux « archives », une salle de coffres, réserve, escaliers internes, cuvette d'ascenseur, machinerie
d'ascenseur hydraulique tous en provenance du rez-de-chaussée de l'entité bureaux et sas avec leurs portes
--
- un local « réserve » sous la rampe d'accès (partie « bureaux » des plans) ;
- un local « réserve » numéro 1 avec porte et un local « réserve » numéro 2 avec ouverture sous la rampe
(partie « hôtel » des plans) auxquels il n'est pas attribué de parties communes ;
- l'usage privatif de la rampe d'accès des véhicules entre les niveaux premier sous-sol et deuxième sous-
sol.
b) en copropriété et indivision forcée
- les cent quatre-vingt-trois / dixmillièmes des parties communes générales en ce compris le terrain ;
- les cent quatre-vingt-trois / mille cinq cent septantièmes des parties communes spécifiques à l'entité sous-
sols.
C. Des locaux sis au premier sous-sol, comprenant selon titre :
a) en propriété privative et exclusive :
cage d'escalier et escalier et cage d'ascenseur - sans accès à ce niveau - en provenance des privatifs
rez-de-chaussée de l'entité bureaux vers le deuxième sous- sols, cage d'escalier, trémie pour pneumatique et
cage d'ascenseur - sans accès à ce niveau - en provenance du privatif rez-de-chaussée de l'entité bureau
vers le deuxième
sous-sol.
b) en copropriété et indivision forcée :
- les quinze / dixmillièmes des parties communes générales en ce compris le terrain.
- les quinze / mille cinq cent septantièmes des parties communes spécifiques à l'entité sous-sols.
2. Dans l'entité « bureaux » :
A. Les locaux situés au rez-de-chaussée et comprenant selon titre :
a) en propriété privative et exclusive :
un hall d'entrée à la galerie commerçants, divers locaux de bureaux, toilettes, ascenseurs et escaliers
intérieurs, sortie rue de la Justice avec escalier de secours et barre de panique ; une entrée boulevard Audent.
b) en copropriété et indivision forcée :
- les mille deux cent vingt-cinq / dixmillièmes des parties communes générales en ce compris le terrain.
- les mille deux cent vingt-cinq / trois mille sept centièmes des parties communes spécifiques à l'entité
bureaux.
B. Les locaux situés respectivement au premier, second, troisième et quatrième étages et comprenant pour
chaque étage selon titre :
a) en propriété privative et exclusive :
les locaux de bureaux
b) en copropriété et indivision forcée :
- les cinq cent trente-cinq / dixmillièmes des parties communes générales en ce compris le terrain ;
- les cinq cent trente-cinq / trois mille sept centièmes des parties communes spécifiques à l'entité bureaux.
C. Les locaux situés au cinquième étage comprenant selon titre :
a) en propriété privative et exclusive :
partie bureaux dénommé « étage technique » et le cinquième étage outre la partie étage technique.
b) en copropriété et indivision forcée :
Partie bureaux :
- les deux cent trois / dixmillièmes des parties communes générales en ce compris le terrain ;
- les deux cent trois / trois mille sept centièmes des parties communes spécifiques à l'entité bureaux.
Partie technique :
- les cent trente-deux / dixmillièmes des parties communes générales en ce compris le terrain ;
- les cent trente-deux / trois mille sept centièmes des parties communes spécifiques à l'entité bureaux.
3. Dans les locaux commerciaux : différents locaux commerciaux comprenant selon titre :
a) en propriété privative et exclusive :
les locaux proprement dits.
b) en copropriété et indivision forcée :
- les six cent seize/dixmillièmes (anciennement six cent nonante-cinq / dixmillièmes) des parties communes
générales en ce compris le terrain.
- les six cent seize/mille cinq cent quatre-vingtièmes (anciennement six cent nonante-cinq / mille cinq cent
quatre-vingtièmes) des parties communes spécifiques aux locaux commerciaux.
Ces biens sont cadastrés suivant extrait récent de la matrice cadastraie :
- CO.REZ/C : section B numéro 0239 C 172 P0002;
- CO.REZ/D: section B numéro 0239 C 172 P0003;
- CO.REZ/E : section B numéro 0239 C 172 P0004;
- CO.REZ/F : section B numéro 0239 C 172 P0005;
- CO.REZ/O-P: section B numéro 0239 C 172 P0008;
- BU.3/D/: section B numéro 0239 C 172 P0010;
- E.SS2/1@63 : section B numéro 0239 C 172 P0011 ;
- BU.4/D/: section B numéro 0239 C 172 P0012;
- BU.5/D/: section B numéro 0239 C 172 P0013;
- BU.1.2/D/R.SS2.3 : section B numéro 0239 C 172 P0014;
- R.SS2/2.7.8/: section B numéro 0239 C 172 P0015;
- R.SS2/4.5.6/ : section B numéro 0239 C 172 P0016;
- BANQUE REZ/D/RES.SS2.1 : section B numéro 0239 C 172 P0017.
... on omet
4.Droits immobiliers
L'assemblée déclare et requiert le notaire d'acter que l'actif transféré aux sociétés bénéficiaires ne
comprend, à l'exception de ce qui est mentionné ci-dessus, ni immeubles, ni droits réels quelconques.
Elle déclare également que le fonds de commerce de la société scindée est quitte et libre de toutes
inscriptions, mentions marginales et transcriptions.
CONDITIONS DES TRANSFERTS
La présente scission est faite et acceptée aux clauses et conditions suivantes :
1.Les éléments actifs et passifs composant le patrimoine apporté suite à la scission sont transférés
réellement et juridiquement dans l'état où ils se trouvent à ce jour. Tous les actionnaires déclarent être
parfaitement au courant de la consistance du patrimoine transféré et dispensent le notaire d'en donner plus
ample description aux présentes.
2.Tous les droits et obligations, ainsi que les opérations de la société scindée en tant qu'ils se rapportent
aux patrimoines transférés, selon les répartitions définies dans le projet de scission sont considérés du point de
vue comptable comme étant pour le compte des sociétés bénéficiaires, à partir du 1er janvier 2024.
3. Si un élément actif ou passif de la société scindée n'est pas attribué nommément dans le projet de scission
ou ne peut être rattaché, sur base de son origine ou de son utilisation effective, à l'activité apportée et que
l'interprétation dudit projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément, il sera réputé attribué à la
société « GIMMO III » à constituer.
4.Les sociétés bénéficiaires garantissent la société scindée contre toutes actions et tout recours relatifs aux
éléments transférés.
5.Les sociétés bénéficiaires seront subrogées dans tous les droits et obligations de la société scindée; elles
devront plus particulièrement respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait
pu conclure avec les fournisseurs, les clients et tous tiers, ainsi que tous accords ou engagements obligeant la
société scindée à quelque titre que ce soit, au sujet des biens transférés, supporter toutes les dettes y
rattachées, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.
6.Chaque société bénéficiaire devra supporter toutes les taxes et contributions généralement quelconques
mises ou à mettre sur les biens qui lui sont respectivement transférés, à compter du 1er janvier 2024.
7.Tous les frais, charges et impôts quelconques résultant du transfert seront à charge de la société « GIMMO
III » à constituer.
8.La valeur nette comptable de la partie transférée du patrimoine actif et passif de la société scindée sera
comptabilisée dans chaque société bénéficiaire conformément au principe de continuité comptable repris dans
l'arrêté royal du trente janvier deux mil un, portant exécution du Code des sociétés et des Associations, selon
les répartitions reprises dans le projet de scission ainsi que dans les rapports du réviseur d'entreprises établis
en application de l'article 5 : 7 du Code des sociétés et des Associations.
9. Le fonds de commerce de la Société GIMMO Il n'est grevé d'aucune inscription ni charge quelconque.
10. Autorisation des banques :
BNP PARIBAS FORTIS et BELFIUS BANQUE ont marqué leur accord sur la présente scission, par échange
de mails adressés à la société GIMMO Il dont copies ont été transmises au notaire instrumentart.
Par courrier du 30 juillet 2024, Belfius a précisé comme suit les conditions de son accord :
Par la présente, Belfius Banque SA marque son accord de principe sur la scission de GIMMO II SA (
BE0681.407.875) par constitution de deux nouvelles sociétés GIMMO III SRL & GIMMO IV SRL, comme
mentionné dans le projet de scission du 17/06/2024, publié au Moniteur belge en date du 26/06/2024 sous le
numéro 24095588.
Il y a lieu de préciser que suite à la scission :
Les crédits 071-0541077-72 & 071-0551835-63 seront transférés à GIMMO III SRL
Les crédits 071-0493976-16 & 071-0565092-31 & 071-0658909-49 & 071-0660235-17 & 071-0684520-52
seront transférés à GIMMO IV SRL.
Etant entendu que l'acte n'aura pas de conséquence sur les garanties hypothécaires consenties au profit
de Belfius banque sur les biens immeubles concernés, à savoir :
- l'inscription hypothécaire prise en notre faveur en 1er rang, sur le bien immeuble BOULEVARD AUDENT
nº14 à Charleroi ( Tour Biarent) , à concurrence de 1.000.000,00 EUR - acte du 14/09/2010; qui appartiendra
après la scission à GIMMO IV SRL
- l'inscription hypothécaire prise en notre faveur en 1er rang, sur le bien immeuble BOULEVARD AUDENT
nº14 à Charleroi ( Tour Justice) , à concurrence de 10.000,00 EUR - acte du 19/05/2021; qui appartiendra après
la scission à GIMMO IV SRL
- le mandat hypothécaire pris en date du 31/05/2021 à concurrence de 7.990.000,00 EUR sur le bien
immeuble BOULEVARD AUDENT nº14 à Charleroi ( Tour Justice & Tour Biarent), qui appartiendra après la
scission à GIMMO IV SRL
- l'inscription hypothécaire prise en notre faveur en 1er rang, sur le bien immeuble CHAUSSEE DE DINANT
nº1073 à WEPION, à concurrence de 250.000,00 EUR - acte du 31/07/2006 ; qui appartiendra après la scission
à GIMMO III SRL
Les crédits 071-0541077-72 & 071-055835-63 seront également garanties par la caution solidaire et
indivisible de Monsieur Frédéric lovleff à concurrence d'un montant de 250.000,00 EUR
- celles-ci restant valables ; Belfius banque ne s'oppose donc pas à l'acte proposé moyennant l'adaptation
du projet d'acte de scission faisant mention des garanties ci-dessus.
Après la signature de l'acte définitif de ladite scission par constitution, Belfius Banque marque son accord
de ne pas se prévaloir du mandat hypothécaire pris en sa faveur pour un montant de 800.000,00 EUR sur le
bien immeuble situé rue Joseph Netzer 5 à Arlon . »
... on omet
TROISIEME RÉSOLUTION : COMPTABILISATION DU PATRIMOINE TRANSFÉRÉ
L'assemblée requiert le notaire d'acter que la valeur nette comptable des patrimoines transférés de la
société scindée, sera comptabilisée dans chaque société bénéficiaire conformément au principe de continuité
comptable repris dans l'arrêté royal du trente janvier deux mil un, portant exécution du Code des sociétés et
des Associations.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : APPROBATION DES STATUTS DES SOCIÉTÉS À CONSTITUER
Conformément à l'article 12 : 85 du CSA, l'assemblée décide d'approuver le projet d'acte constitutif et les
statuts de chacune des sociétés bénéficiaires. Ces projets, signés "ne varietur" par le président et le notaire,
resteront annexés au présent procès-verbal mais ne seront pas transcrits.
CINQUIEME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Madame Anne MALDAGUE, collaboratrice du notaire
soussigné et prénommée, pour l'exécution des résolutions prises et pour représenter la société « GIMMO II »
à l'acte constitutif des deux sociétés « GIMMO III » et « GIMMO IV ».
SIXIEME RÉSOLUTION : CONDITION SUSPENSIVE - MANDAT SPÉCIAL
L'assemblée décide que les résolutions qui précèdent sont prises sous la condition suspensive de l'obtention
de la personnalité juridique par chacune des sociétés bénéficiaires à constituer dans le cadre de la scission.
L'assemblée décide de conférer à Madame Anne MALDAGUE prénommée, avec pouvoir de substitution, le
pouvoir de faire acter la constatation de la réalisation de la condition suspensive susmentionnée et, par
conséquent, la réalisation de la scission.
PRO FISCO
La présente scission a lieu sous le bénéfice de l'article 117 § 1 et 120, alinéa 3 du Code des droits
d'enregistrement, des articles 11 et 18 § 3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et avec exonération prévue
aux articles 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus mil neuf cent nonante-deux.
A ce sujet, l'assemblée déclare que la société scindée remplit les conditions reprises dans l'état actuel de la
législation, à savoir :
-la société a son siège et son principal établissement en Belgique ;
-les actionnaires de la société scindée sont rémunérés uniquement en actions ;
-l'opération répond à des besoins légitimes de caractère financier et économique.
La société scindée n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la société scindée.
QUESTIONS DES ACTIONNAIRES
L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par les actionnaires aux administrateurs de la société,
conformément à l'article 7 : 139 du CSA.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à l'unanimité des voix.
D'un procès-verbal dressé par le notaire Antoine Declairfayt à Assesse en date du 31 juillet 2024, il résulte
que l'assemblée générale a pris les décisions suivantes :
EXPOSÉ PRÉALABLE
La comparante expose et requiert le notaire d'acter ce qui suit :
1.Suivant procès-verbal dressé ce jour antérieurement aux présentes, par le notaire instrumentant,
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "GIMMO II ", ayant son siège social
à 5100 Wépion, ville de Namur, Chaussée de Dinant 1073, identifiée sous le numéro d'entreprise 0681.407.875,
a notamment décidé d'approuver la scission totale de ladite société "GIMMO Il" (société scindée), par la
constitution de deux nouvelles sociétés à responsabilité limitée dénommées « GIMMO III » et « GIMMO IV »>
(sociétés bénéficiaires), dont les sièges sociaux seront établis à 5100 Wépion, ville de Namur, Chaussée de
Dinant 1073, par l'apport à ces dernières, selon le mécanisme de la transmission universelle, de son patrimoine
actif et passif, tant les droits que les obligations, selon la répartition prévue dans le projet de scission.
2.La société scindée a approuvé la scission sous la condition suspensive de l'obtention de la personnalité
morale par chaque société bénéficiaire et a spécialement mandaté la comparante à l'effet de constater la
réalisation de ladite condition suspensive.
ce jour antérieurement aux présentes, dont un dépôt électronique des statuts a été fait ce jour, en vue de
publication aux annexes au Moniteur belge.
CONSTATATION DE LA RÉALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE
Ceci exposé, la comparante constate et requiert le notaire d'acter :
a)que par les dépôts susvisés, les sociétés bénéficiaires ont acquis la personnalité juridique ce jour
antérieurement aux présentes ; La société GIMMO III est immatriculée sous le RPM BE1012.079.390 et la
société GIMMO IV est immatriculée sous le RPM BE1012.082.360 ;
b)que par l'obtention de cette personnalité juridique et l'attribution simultanée des numéros d'entreprise, la
condition suspensive dont étaient assorties les décisions de l'assemblée de la société scindée est ainsi réalisée
--
c)que, par conséquent, la scission est devenue définitive ;
d) que le projet de scission et le PV d'assemblée générale décidant de la scission de GIMMO Il stipulait que
si un élément actif ou passif de la société scindée n'est pas attribué nommément dans le projet de scission ou
ne peut être rattaché, sur base de son origine ou de son utilisation effective, à l'activité apportée et que
l'interprétation dudit projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément, il sera réputé attribué à la
société « GIMMO III ».
e)En conséquence, la société GIMMO Il est vidée de tous ses éléments d'actifs et passifs et la société
GIMMO Il est donc dissoute sans liquidation.
f) Toutes les opérations de la société anonyme GIMMO Il depuis le 1er janvier 2024 étant considérées d'un
point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte des deux sociétés bénéficiaires, DIMMO III
et GIMMO IV.
PRO FISCO
La présente scission a lieu sous le bénéfice de l'article 117 § 1 et 120, alinéa 3 du Code des droits
d'enregistrement, des articles 11 et 18 § 3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et avec exonération prévue
aux articles 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus mil neuf cent nonante-deux.
A ce sujet, la comparante déclare que la société scindée remplit les conditions reprises dans l'état actuel de
la législation, à savoir:
-la société a son siège et son principal établissement en Belgique ;
-les actionnaires de la société scindée sont rémunérés uniquement en actions ;
-l'opération répond à des besoins légitimes de caractère financier et économique.
La société scindée n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
Déposés en même temps : expéditions conformes des deux procès-verbaux d'assemblée générale
POUR EXTRAIT CONFORME délivré uniquement aux fins de publication aux annexes du Moniteur Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse