N° d'entreprise : 0785523717
Nom
(en entier) : AP-PRODUCTIONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Biron 102
 : 5590 Ciney
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
Le vingt-sept décembre
Par devant Nous, Maître Louis JADOUL, Notaire à Bouge (Namur), substituant sa Consœur, Maître
Amélie PERLEAU, légalement empêchée,
 
S'EST TENUE
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée AP-PRODUCTIONS, dont
le siège se trouve à 5590 Ciney, rue de Biron, 102,
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Agathe GENIN à Ciney le 28 avril 2022, publié
aux Annexes du Moniteur belge du 2 mai 2022, sous le numéro 2022-05/02/0328633, dont les
statuts n’ont pas été modifiés depuis,
Société immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0785.523.717et assujettie à
la TVA sous le numéro BE0785.523.717.
 
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Madame Amélie Perleau ci-après mieux dénommée,
administrateur.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Est présente l’actionnaire unique qui possède l’intégralité des actions, soit 100 :
Madame Amélie PERLEAU, domiciliée rue de Biron, 102 à 5590 CINEY
Dont l’identité a été établie au vu de sa carte d’identité et du registre national.
 
EXPOSE DE LA PRESIDENTE
Madame la Présidente expose et requiert le Notaire soussigné d’acter que :
La présente Assemblée a pour ordre du jour :
    1.  Apport en nature avec création d’actions nouvelles
a) Rapports prévus par les articles 5 :121 et 5 :133 du Code des sociétés et des associations (CSA) :
> Rapport de l’organe d’administration qui expose l’intérêt que l’apport présente pour la société, qui
donne une description de l’apport en nature, en donne une évaluation motivée et indique quelle est la
rémunération attribuée en contrepartie de l'apport.
> Rapport établi par la SRL F.C.G., Réviseurs d’Entreprises, ayant son siège social à 5100
NANINNE, rue de Jausse, 49, représentée par Monsieur Olivier RONSMANS, réviseur d’entreprises,
aux termes duquel, conformément aux articles 5 :133 et 5 :121 du CSA :
° il évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport précité de l’organe d’
administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter sur l’augmentation de capital,
° il examine la description faite par l’organe d’administration de l’apport en nature, l'évaluation
adoptée et les modes d'évaluation appliqués.
° il indique si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins au
nombre et au pair comptable et, le cas échéant, à la prime démission des actions à émettre en
contrepartie de l’apport
° il indique quelle est la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
 
b) Réalisation de l’apport en nature
c) Augmentation de capital à concurrence de deux cent septante-trois mille six cent huit euros trente-
sept cents (273 608,37 €) pour le porter de vingt mille euros (20 000 €) à deux cent nonante-trois
mille six cent huit euros trente-sept cents (293 608,37 €) par la création de 1 368 actions
nominatives, sans désignation de valeur nominale, ces actions jouissant des mêmes droits et
avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à dater de ce jour.
 
d) Constatation de l’augmentation de capital
2) Modification des statuts afin de les conformer aux résolutions à prendre sur les points qui
précèdent.
 
3) Coordination des statuts
 
4) Pouvoirs.
 
Madame la Présidente rappelle que lorsqu'il s'agit de délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour
de la présente assemblée, l’article 5 :100 exige que l'Assemblée réunisse au moins la moitié du
nombre total des actions émises.
Elle constate ensuite qu'il résulte de la composition de l’assemblée ci-avant que 100 actions, soit la
totalité de cellesci et donc plus de la moitié exigée par la loi, sont ici représentées.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE
L’actionnaire unique, propriétaire de toutes les actions, étant ici présente, il n'y a pas lieu de justifier
de l'envoi des convocations.
L'exposé de Madame la Présidente est reconnu exact par l'Assemblée. En conséquence, celleci se
reconnaît, à l’unanimité, valable-ment constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
Pour être admises, en présence d’un actionnaire unique, les résolutions qui seront prises sur les
points prévus à l'ordre du jour ci-dessus devront réunir l’unanimité.
Madame la Présidente dépose sur le bureau les rapports précités prévu par les articles 5 :121 et 5 :
133 du CSA.
 
RESOLUTIONS
L’assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
1) APPORT EN NATURE avec création d’actions nouvelles
a) RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture des rapports précités
de l’organe d’administration, daté du 23 décembre 2024 et du Réviseur d’entreprises daté du 24
décembre 2024, sur l’apport en nature.
Le rapport du Réviseur d’entreprise conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 5 :133, §1 et 5 :121 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’
Assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « AP-PRODUCTIONS » (ci-
après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de Réviseur d’Entreprises, pour
laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 21 novembre 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du Réviseur d’
Entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’Entreprises relatives à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
 
        1.  Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 :133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration et nous n’avons aucune constatation
significative à signaler concernant :
 
    •  la description des biens à apporter,
    •  l’évaluation appliquée,
    •  les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
 
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport supplémentaire
mentionné dans le (projet) d’acte.
 
La rémunération réelle de l’apport en nature, qui sera attribuée à Maître Amélie PERLEAU, est mixte
et consiste en :
 
    •  1.368 actions nominatives de la SRL « AP-PRODUCTIONS » sans désignation de valeur
nominale, émises au prix de 200,00 EUR par action et représentant un apport disponible de
273.608,37 EUR ;
 
    •  un montant en espèces de 273.608,37 EUR qui sera inscrit dans un compte-courant ouvert à
son nom dans les comptes de la SRL « AP-PRODUCTIONS ».
 
Sur la base de notre examen des données comptables et financières contenues dans le rapport
spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’Assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
 
6.2 No fairness opinion
Conformément aux articles 5 :133 et 5 :121 CSA, notre mission ne consiste pas à nous prononcer
sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée
en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
 
6.3 Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'Assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'Assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
 
6.4 Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
 
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
 
6.5 Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
 
    •  la justification du prix d’émission ; et
    •  la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
 
6.6 Responsabilité du Réviseur d’Entreprises relative à l’apport en nature
Le Réviseur d’Entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
 
6.7 Responsabilité du Réviseur d’Entreprises relative à l’émission d’actions
Le Réviseur d’Entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les
données comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration
qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l’Assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
 
        1.  Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5 :133 et 5:121 CSA dans le cadre de l’augmentation des
capitaux propres de la SRL « AP-PRODUCTIONS » par un apport en nature, présentée aux
actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
 
Fait à Naninne, le 24 décembre 2024.
« F.C.G. Réviseurs d’Entreprises SRL »
représentée par :
 
Olivier RONSMANS,
Réviseur d’Entreprises. »
 
Un exemplaire de chacun des rapports précités restera ci-annexé, après avoir été signé « ne varietur
» par l’actionnaire et Nous, Notaire, et sera déposé au Greffe du Tribunal de l’entreprise compétent
ou par e-dépôt.
 
b) RÉALISATION DE L'APPORT - ATTRIBUTION DES ACTIONS NOUVELLES
A l’instant, Madame Amélie PERLEAU, prénommée et comparante, ci-après dénommée « l’
apporteur », déclare faire apport à la société des biens suivants aux conditions ci-après :
DESCRIPTION DES BIENS
L’apport en nature consiste en 51 actions représentatives des capitaux propres de la SRL Amélie
PERLEAU, Société notariale, dont le siège se trouve à Ciney, rue Courtejoie, 59,
Société constituée sous la dénomination « Jean-Pierre MISSON & Amélie PERLEAU, Notaires
associés », suivant acte reçu par le notaire Etienne BEGUIN à Beauraing en date du 27 décembre
2018, publié aux Annexes du Moniteur belge du 2 janvier 2019 sous le numéro 19300005, dont les
statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes du procès-verbal dressé par le Notaire
Quentin DELWART à Havelange le 12 janvier 2024, publié aux Annexes du Moniteur belge du 25
janvier 2024, sous le numéro 2024-01-25/0341938,
Société immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 716.915.617 et à la TVA
sous le numéro BE0716.915.617.
 
CONDITIONS DE L'APPORT
La société devient propriétaire des 51 actions à compter de ce jour.
L’apporteur déclare que les actions sont quittes et libres et ne font l’objet d’aucun gage ni d’aucune
garantie.
 
RÉMUNÉRATION DE L'APPORT
En rémunération de cet apport, seule une partie des actions est apportée en augmentation de
capitaux propres de la société. Ainsi la moitié des actions apportées est affectée au capital et l’autre
moitié fait l’objet d’une soulte en espèces qui sera inscrite en compte-courant au nom de l’apporteur
dans les comptes de la société.
 
c) AUGMENTATION DE CAPITAL
Suite à cet apport, l’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de deux cent septante-
trois mille six cent huit euros trente-sept cents (273 608,37 €) pour le porter de vingt mille euros (20
000 €) à deux cent nonante-trois mille six cent huit euros trente-sept cents (293 608,37 €) par la
création de 1 368 actions nominatives, sans désignation de valeur nominale, ces actions jouissant
des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à
dater de ce jour.
 
d) CONSTATATION DE LA RÉALISATION EFFECTIVE DE L'AUG-MENTATION DE CAPITAL
L’actionnaire requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégra-lement
souscrite et libérée et que ce capital est ainsi effectivement porté à deux cent nonante-trois mille six
cent huit euros trente-sept cents (293 608,37 €).
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
2) MODIFICATION DES STATUTS
 
Afin de le conformer aux résolutions qui précèdent, l’assemblée décide de remplacer le texte de l’
article 5 des statuts par le texte suivant :
« Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 1468 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
3) COORDINATION DES STATUTS
 
L’assemblée décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination
des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la
société.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
4) POUVOIRS
 
L'assemblée confère à l’administrateur tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
ENSUITE DE TOUT QUOI, la séance est levée