Nº d'entreprise : 0890 025 478
Nom
(en entier) : Hydrogen Europe
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège : Avenue Marnix 23, 1000 Bruxelles (Belgique)
Objet de l'acte : Modification des Statuts
EXTRAITS DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 12
DECEMBRE 2024
A. Approbation et adoption d'un nouveau texte coordonné des Statuts
L'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé d'approuver et d'adopter le nouveau texte coordonné des
Statuts suivants :
« TITRE I.DÉNOMINATION. FORME JURIDIQUE. DURÉE. SIÈGE
Article 1.Dénomination. Forme juridique. Durée
1.1 L'association internationale sans but lucratif dénommée « Hydrogen Europe » (ci-après : « Association
»), est constituée pour une durée indéterminée conformément aux dispositions du Livre 10 et toutes autres
dispositions applicables aux associations internationales sans but lucratif du Code des sociétés et des
associations du 23 mars 2019.
1.2 Dans certains règlements et documents de l'Union européenne (ci-après : « UE »), l'Association est
encore désignée sous ses anciennes dénominations légales, c .- à-d. « New Energy World Industry Grouping »
ou « The European Industry Grouping for a Hydrogen and Fuel Cells Joint Technology Initiative >, en abrégé «
NEW-IG », « IG », ou « Industry Grouping ».
Article 2. Siège
2.1 Le siège de l'Association est situé dans la région de Bruxelles-Capitale.
2.2 Le siège de l'Association peut être transféré dans tout autre endroit en Belgique par décision du Conseil
d'Administration, à condition que ce transfert n'entraînera pas un changement de langue des présents Statuts
conformément aux dispositions légales en matière d'usage des langues officielles en Belgique.
2.3 Si le transfert du siège de l'Association implique un changement de la langue des présents Statuts
conformément aux dispositions légales en matière d'usage des langues officielles en Belgique, seule
l'Assemblée Générale sera compétente pour décider du transfert du siège de l'Association conformément au
quorum de présence et à la majorité de vote stipulés à l'Article 27 des présents Statuts.
2.4 L'Association peut établir des bureaux dans tout pays ou tout endroit.
TITRE II.BUT NON-LUCRATIF. OBJETS
Article 3.But non-lucratif
3.1 La vision de l'Association est d'achever une société à émission nette nulle permis par des technologies
1
3.2 La mission de l'Association est de permettre l'adoption de l'hydrogène propre comme un vecteur et une
source d'énergie abondante et fiable qui alimente efficacement l'économie nette nulle de l'Europe.
3.3 Le but non-lucratif d'utilité internationale de l'Association est, au sein de l'Union européenne de :
(a) Rassembler divers acteurs de l'industrie, de grandes entreprises et des petites et moyennes entreprises
(ci-après : « PMEs »), des associations nationales de l'hydrogène, des organisations non-gouvernementales
(ci-après : « ONGs »), des autorités publiques régionales, et d'autres organisations pertinentes qui soutiennent
la livraison d'hydrogène propre et des technologies des piles à combustible en phase avec la vision et la mission
de l'Association ;
(b) Promouvoir des politiques et initiatives nationales, européennes et internationales qui renforcent le plein
développement des technologies de l'hydrogène et des marchés de l'hydrogène propre européens et mondiaux
(c) Promouvoir et coordonner la recherche, le développement, et l'innovation des technologies de
l'hydrogène propre ;
(d) Renforcer la capacité des autorités publiques régionales ;
(e) Être la voix unique et unie de l'industrie de l'hydrogène européenne par les efforts communs de ses
Membres au niveau européen ; et
(f) Être la force directrice pour la direction future du secteur de l'hydrogène.
Article 4. Objets
4.1 A cet effet, l'Association peut développer, seule ou en collaboration avec des tiers, toutes activités se
rapportant, directement ou indirectement, à ses buts. L'Association peut, en particulier, développer les activités
suivantes, énumérées de manière non exhaustive, pour le compte général ou spécifique de ses Membres et/ou
de tiers :
(a) Communiquer efficacement et de manière convaincante et s'engager dans les processus de décision
politiques ;
(b) Promouvoir les intérêts de l'industrie de l'hydrogène aux décideurs du monde politique et des affaires ;
(c) Renforcer la capacité des associations nationales ;
(d) Coordonner l'industrie à tous les niveaux, y compris avec les institutions européennes et dans les Etats
Membres, en collaboration avec ses membres ;
(e) Être une source d'information clé de données de haute qualité, crédibles et correctes ;
(f) Organiser et mettre en place des congrès, des conférences, des séminaires, des ateliers et d'autres
programmes, réunions et événements qui sont des lieux de réunion clés pour l'industrie de l'hydrogène, qui
fixent le calendrier politique et fournissent les meilleures opportunités de rencontres et d'affaires ;
(g) Participer à la création de partenariats publics-privés (ci-après : « PPPs ») et de consortiums dans le
secteur de l'hydrogène tels que l' « Entreprise Commune Piles à Combustible et Hydrogène »> (EC PCH et PCH
2) qui sont réalisés en collaboration avec la communauté européenne de la recherche sur les piles à
combustible et l'hydrogène représentée par Hydrogen Europe Research AISBL, enregistrée auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0897.679.372 (RPM Bruxelles) (ci-après : «
Hydrogen Europe Research AISBL ») et la Commission européenne ;
(h) Coordonner et gérer les PPPs et/ou consortiums et collecter les contributions des membres des PPPs
et/ou consortiums ;
(i) Diffuser des informations et faire paraître des publications ;
(j) Recueillir et analyser des données statistiques ; et
(k) Coopérer avec et soutenir d'autres initiatives et/ou organisations ayant un but similaire au but de
l'Association, de même que d'autres initiatives et/ou organisations régionales et/ou internationales.
4.2 Les activités de l'Association peuvent être d'une nature commerciale et lucrative, à condition que les
bénéfices générés par ces activités soient à tout moment et entièrement affectés à la réalisation du but non-
lucratif de l'Association.
4.3 De plus, l'Association peut développer, soutenir, incorporer, constituer, établir, participer à, et avoir des
intérêts dans (en ce compris détenir des actions, parts, obligations, warrants, options, participations et/ou
investissements, etc.) toutes personnes morales de droit belge ou étranger, commerciales ou non, sans but
lucratif ou lucratif, privées ou publiques ou semi-publiques, ayant la personnalité juridique ou non, ayant des
buts et activités similaires à ceux de l'Association.
TITRE III.MEMBRES
Article 5. Qualité de Membre
5.1 L'Association aura les catégories de Membres suivantes :
(a) Les Membres Société composés des (i) Membres Société Industriels, et (ii) des Membres Société Non-
1
Industriels ;
(b) Les Membres Non-Marchands composés des (i) Associations Nationales Européennes de l'Hydrogène,
(ii) Associations Nationales Non-Européennes, et (iii) autres Membres Non-Marchands ;
(c) Les Membres Régionaux Européens ; et
(d) Les Membres Partenaires Mondiaux ;
(e) Les Membres Programmes.
5.2 Les Membres Société Industriels, les Associations Nationales Européennes de l'Hydrogène et les
Membres Régionaux Européens sont des Membres Effectifs qui bénéficieront de tous les droits attachés à la
qualité de Membre, y compris, le droit de vote à l'Assemblée Générale.
5.3 Les Membres Société Non-Industriels, les Associations Nationales Non-Européennes, les autres
Membres Non-Marchands, Les Membres Partenaires Mondiaux, et les Membres Programmes sont des
Membres Associés qui bénéficieront des droits qui leur sont spécifiquement accordés dans les présents Statuts
ou en vertu de ceux-ci. Ces droits ne comprennent pas le droit de vote à l'Assemblée Générale. Si les droits
spécifiquement accordés aux et/ou les obligations des Membres Associés en vertu des présents Statuts sont
modifiés conformément à l'Article 54 des présents Statuts, les Membres Associés ne devront ni être consultés
ni avoir de droits de vote.
5.4 L'Association sera toujours composée d'au moins trois (3) Membres Effectifs.
5.5 Toutes références dans les présents Statuts à « Membre » ou « Membres », sans autre précision
constituent des références collectives aux Membres Effectifs et aux Membres Associés.
5.6 Les droits et obligations des Membres seront ceux définis dans les présents Statuts et conformément à
ceux-ci.
Article 6.Membres Société
6.1 La catégorie des Membres Société est ouverte et accessible à toute personne morale répondant
cumulativement aux critères suivants :
(a) Avoir la personnalité juridique ;
(b) Être dûment constituée conformément aux lois et pratiques de son pays d'origine ;
(c) Être une personne morale à but lucratif, c'est à dire une personne morale ayant comme but de générer
des profits qui seront distribués entre ses fondateurs, actionnaires et/ou administrateurs ;
(d) Avoir son siège social ou son principal siège d'exploitation sur le territoire composé de (i) l'UE, (ii)
l'Espace Economique Européen (ci-après : « EEE »), (iii) les états associés au Programme-cadre de l'Union
européenne pour la recherche et l'innovation (ci-après : « Etats Associés »>), (iv) les Etats candidats à l'adhésion
à l'UE (ci-après : « Etats Candidats »), le Royaume-uni et, (vi) la Suisse ; et
(e) Respecter l'Article 16 des présents Statuts.
6.2 La Catégorie des Membres Société est divisée en sous-catégories comme suit :
(a) La catégorie des membres société industriels est ouverte et accessible à toute personne morale (i) ayant
des activités dans les secteurs de (aa) la recherche et le développement, (bb) la démonstration, (cc)
l'industrialisation et/ou (dd) le déploiement de l'hydrogène et des piles à combustible dans l'UE, l'EEE, le
Royaume-uni, ou la Suisse ou (ii) ayant un plan concret pour développer de telles activités dans un délai de
deux (2) ans à partir de son admission (ci-après : « Membres Société Industriels ») ; et
(b) La catégorie des membres société non-industriels est ouverte et accessible à toute personne morale
étant active dans le secteur de la finance, de la consultance, ou tout autre secteur et (i) ayant dans l'un de ces
secteurs des activités relatives aux projets consacrés à l'hydrogène et les piles à combustible dans l'UE, l'EEE
ou le Royaume-uni, ou la Suisse ou (ii) ayant un plan concret pour développer de telles activités dans un délai
de deux (2) ans à partir de son admission (ci-après : « Membres Société Non-Industriels »).
6.3 Aux fins de l'Article 14 et l'Article 29 des présents Statuts, les Membres Société seront divisés dans les
catégories de taille suivantes conformément à la Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant
la définition des micro, petites et moyennes entreprises, en ce qui concerne les points (a), (b) et (c) (ci-après :
« Catégories d'Entreprises sur base de la Taille ») :
(a) La catégorie des microentreprises ;
(b) La catégorie des petites entreprises ;
(c) La catégorie des moyennes entreprises ;
(d) La catégorie des entreprises de taille intermédiaire ; et
(e) La catégorie des grandes entreprises.
La catégorie des microentreprises, la catégorie des petites entreprises et la catégorie des moyennes
entreprises forment ensemble la catégorie des PMEs (ci-après : « Catégorie des PMEs »).
Aux fins de l'Article 14 des présents Statuts, la catégorie des grandes entreprises peut être divisée en sous-
catégories.
6.4 Au moment de son admission en tant que Membre Société, chaque nouveau Membre Société
communiquera à la Gérance à quelle Catégorie d'Entreprises sur base de la Taille il appartient. Chaque Membre
Société ayant changé de Catégorie d'Entreprises sur base de la Taille communiquera ceci à la Gérance dans
les deux (2) mois suivant le changement de Catégorie d'Entreprises sur base de la Taille. La Gérance peut
demander à un Membre Société qu'il fournisse son nombre d'employés, son chiffre d'affaires annuel et le total
de son bilan annuel afin de prouver dans quelle Catégorie d'Entreprises sur base de la Taille il est passé. Si un
Membre Société n'est pas en mesure ou pas désireux de communiquer son nombre d'employés, son chiffre
d'affaires annuel et le total de son bilan annuel, la Gérance essayera de déterminer le nombre d'employés, le
chiffre d'affaires annuel et le total du bilan annuel du Membre Société concerné. Les décisions de la Gérance
concernant la détermination du nombre d'employés, le chiffre d'affaires annuel, et le total du bilan annuel d'un
Membre Société sont finales, souveraines et la Gérance ne donnera pas de raison pour ses décisions.
6.5 Aux fins des Articles 6.3 et 6.4 des présents Statuts, et afin d'assurer une contribution équitable à la
réalisation des buts non lucratifs et des objets de l'Association tels que visés à l'Article 3 et à l'Article 4 des
présents Statuts, la Gérance aura le droit de déterminer la Catégorie d'Entreprises sur base de la Taille d'un
Membre Société, en prenant en compte la Catégorie d'Entreprises sur base de la Taille de la personne morale
ou du groupe de personnes morales qui détient et/ou contrôle de jure ou de facto le Membre Société, le cas
échéant. Les décisions de la Gérance à cet effet sont finales, souveraines, et la Gérance ne donnera pas de
raison pour ses décisions.
Article 7.Membres Non-Marchands
7.1 La catégorie de Membres Non-Marchands est ouverte et accessible à toute personne morale répondant
cumulativement aux critères suivants :
(a) Avoir la personnalité juridique ;
(b) Être dûment constituée conformément aux lois et pratiques de son pays d'origine ;
(c) Être une personne morale à but non-lucratif lucratif, c'est à dire une personne morale qui poursuit un but
désintéressé et ne distribue pas les bénéfices qu'elle génère dans le cadre de son but désintéressé entre ses
fondateurs, membres et/ou administrateurs ; et
(d) Respecter l'Article 16 des présents Statuts.
7.2 La Catégorie des Membres Non-Marchands est divisée en sous-catégories comme suit :
(a) La catégorie des associations nationales européennes de l'hydrogène est ouverte et accessible à toute
personne morale répondant cumulativement aux critères suivants (ci-après : « Associations Nationales
Européennes de l'Hydrogène ») :
i. Être une association (organisation professionnelle) nationale ou régionale qui est représentative de
l'industrie de l'hydrogène de son pays/région ;
ii. Avoir son siège social ou son principal siège d'exploitation sur le territoire composé de (i) l'UE, (ii) l'EEE,
(iii) les Etats Associés, (iv) les Etats Candidats, et (v) le Royaume-Uni, et (vi) la Suisse ; et
iii. Avoir des capacités dans la représentation, le travail de réglementation, et le support de communication,
principalement afin de soutenir le développement et le déploiement de l'hydrogène et des piles à combustible.
(b) La catégorie des associations nationales non-européennes est ouverte et accessible à toute personne
morale répondant cumulativement aux critères suivants (ci-après : « Associations Nationales Non-
Européennes ») :
i. Être une association (organisation professionnelle) nationale ou régionale qui est représentative de
l'industrie de l'hydrogène de son pays/région, en particulier dans les pays voisins de l'UE ;
ii. Ne pas avoir son siège social ou son principal siège d'exploitation sur le territoire composé de (i) l'UE, (ii)
l'EEE, (iii) les Etats Associés, (iv) les Etats Candidats, et (v) le Royaume-Uni, et (vi) la Suisse ;
iii. Avoir des capacités dans la représentation, le travail de réglementation, et le support de communication,
principalement afin de soutenir le développement et le déploiement de l'hydrogène et de piles à combustible.
(c) La catégorie des autres membres non-marchands est ouverte et accessible à toute personne morale
répondant cumulativement aux critères suivants (ci-après : « Autres Membres Non-Marchands ») :
i. Ne pas répondre aux critères définis à l'Article 7.2, (a), et (b) des présents Statuts ;
* . ii. Avoir son siège social ou son principal siège d'exploitation sur le territoire composé de (i) l'UE, (ii) l'EEE,
(iii) les Etats Associés, (iv) les Etats Candidats, (v) le Royaume-Uni, et (vi) la Suisse ; et
iii. Avoir les capacités pour faciliter le développement et le déploiement des technologies de l'hydrogène
dans son pays/sa région.
7.3 Les personnes morales visées à l'Article 7.2, (a), et (b) des présents Statuts faisant partie d'un même
groupe de personnes morales peuvent chacune devenir une Association Nationale Européenne de l'Hydrogène
ou une Association Nationale Non-Européenne, le cas échéant, avec leurs propres droits de vote, pour autant
qu'elles payent chacune des cotisations de Membre.
Article 8.Membres Régionaux Européens
8.1 La catégorie de Membre Régional Européen est ouverte et accessible à toute personne morale
répondant cumulativement aux critères suivants :
(a) Avoir la personnalité juridique ;
(b) Être dûment constituée conformément aux lois et pratiques de son pays d'origine ;
(c) Être une autorité publique régionale, c'est-à-dire (i) toute administration publique, y compris les organes
publics consultatifs, au niveau régional ou local ; (ii) toute personne morale exerçant des fonctions
administratives publiques en vertu du droit national, y compris des tâches, activités ou services spécifiques en
rapport avec l'environnement ; et (iii) toute personne morale ayant des responsabilités ou des fonctions
publiques, ou fournissant des services publics en rapport avec l'environnement sous le contrôle d'un organe ou
d'une personne relevant des points (i) ou (ii) ;
(d) Avoir son siège social ou son principal siège d'exploitation sur le territoire composé de (i) l'UE, (ii) l'EEE,
(iii) les Etats Associés, (iv) les Etats Candidats, (v) le Royaume-uni, et (vi) la Suisse ; et
(e) Respecter l'Article 15 des présents Statuts.
8.2 Il n'y aura qu'un (1) seul Membre Régional Européen par région.
Article 9.Membres Partenaires Mondiaux
9.1 La catégorie de Membres Partenaires Mondiaux est ouverte et accessible à toute personne morale
répondant aux critères suivants :
(a) Avoir la personnalité juridique ;
(b) Être dûment constituée conformément aux lois et pratiques de son pays d'origine ;
(c) Être une personne morale à but lucratif, c'est à dire une personne morale ayant comme but de générer
des profits qui seront distribués entre ses fondateurs, actionnaires et/ou administrateurs ;
(d) Avoir son siège social ou son principal siège d'exploitation sur tout autre territoire que ceux visés à
l'Article 6.1 (d) des présents Statuts ;
(e) Le pays dans lequel elle a son siège a conclu un accord (de partenariat) ou un protocole d'accord avec
l'UE ou avec des États membres de l'UE ou avec l'Association (i) concernant entre autres l'hydrogène et (ii) qui
est pertinent pour la réalisation du but non lucratif de l'Association ; et
(f) Respecter l'Article 15 des présents Statuts.
9.2 Aux fins de l'Article 14 des présents Statuts, les Membres Partenaires Mondiaux seront divisés dans les
Catégories d'Entreprises sur base de la Taille.
9.3 Aux fins de l'Article 14 des présents Statuts, la catégorie des grandes entreprises peut être divisée en
sous-catégories.
9.4 Aux fins de l'Article 14 des présents Statuts, les Articles 6.4 et 6.5 des présents Statuts s'appliqueront
aux Membres Partenaires Mondiaux.
9.5 Les Membres Partenaires Mondiaux bénéficieront des droits limités qui leur sont spécifiquement
accordés dans les présents Statuts ou en vertu de ceux-ci. Ces droits ne comprennent pas la participation et le
droit de vote à l'Assemblée Générale.
Article 10.Membres Programmes
10.1 La catégorie des Membres Programmes est ouverte et accessible à toute personne morale intéressée
par le(s) programme(s) de partenariat public-privé sur l'hydrogène, et qui n'est pas déjà Membre ou un membre
d'Hydrogen Europe Research.
10.2 Lorsqu'une personne morale pourrait aussi être admissible en tant que Membre Société conformément
à l'Article 6 des présents Statuts, ou en tant que Membre Non-Marchand conformément à l'Article 7 des présents
Statuts ou en tant que Membre Partenaire Mondial conformément à l'Article 9 des présents Statuts, elle est
autorisée à soumettre une candidature pour être admise en tant que Membre Programme. Cependant, elle est
encouragée à devenir un Membre Société ou un Membre Non-Marchand, ou un Membre Partenaire Mondial.
10.3 Les Membres Programmes bénéficieront des droits limités qui leur sont spécifiquement accordés dans
les présents Statuts ou en vertu de ceux-ci. Ces droits ne comprennent pas la participation et le droit de vote à
l'Assemblée Générale.
Article 11.Admission à la qualité de Membre
11.1 Tout candidat à la qualité de Membre soumettra une candidature d'admission à la qualité de Membre
par moyens de communication standards à la Gérance.
11.2 La Gérance soumettra cette candidature d'admission au Conseil d'Administration. Après avoir vérifié
que toutes les conditions à la qualité de Membre sont remplies, le Conseil d'Administration décidera de
l'admission à la qualité de Membre. Les décisions du Conseil d'Administration concernant les admissions à la
qualité de Membre sont définitives, souveraines et le Conseil d'Administration ne doit pas donner des raisons
pour ses décisions.
11.3 En cas de doute concernant l'interprétation et l'application des critères à la qualité de Membre définis
à l'Article 6, l'Article 7, l'Article 8, l'Article 9 et l'Article 10 des présents Statuts, le pouvoir discrétionnaire
d'admettre ou non un Membre appartient au Conseil d'Administration.
Article 12.Représentation des Membres
12.1 Chaque Membre nommera au moins une (1) et maximum dix (10) personne(s) physique(s), appelée(s)
le(s) « Représentant(s) », afin de le représenter au sein de l'Association. Si un Membre nomme plus d'un (1)
Représentant, il nommera un (1) représentant à l'Assemblée Générale, qui - le cas échéant - représentera son
Membre et le cas échéant, exprimera le vote de son Membre à l'Assemblée Générale (ci-après : « Représentant
à l'AG »). Chaque Représentant à l'AG doit avoir les pleins pouvoirs pour représenter son Membre. Si un
Membre ne nomme qu'un (1) seul Représentant, celui-ci sera le Représentant à l'AG de son Membre.
12.2 Chaque Membre informera régulièrement, par moyens de communication standards, la Gérance de
l'identité, des coordonnées, et, le cas échéant, de la nomination ou la révocation en tant que Représentant à
l'AG, de son/ses Représentant(s), au moins dix (10) jours ouvrables avant toutes réunions de l'Assemblée
Générale.
Article 13.Démission. Exclusion. Suspension
13.1 Les Membres sont libres de démissionner à tout moment de l'Association en envoyant une notification
écrite, par moyens de communication spéciaux, à la Gérance. La Gérance en prendra acte et informera le
Conseil d'Administration. La démission prendra effet le 31 décembre de l'année pendant laquelle la notification
écrite a été envoyée.
13.2 Un Membre qui (i) cesse de satisfaire à la définition de la catégorie de Membre à laquelle il appartient,
telle que définie à l'Article 6, l'Article 7, l'Article 8, l'Article 9 ou l'Article 10 des présents Statuts, ou (ii) ne se
conforme pas dûment ou en temps voulu ou entièrement aux présents Statuts, au règlement d'ordre intérieur,
le cas échéant, et/ou à toute décision valablement prise par les organes de l'Association, ou (iii) le cas échéant,
ne paye pas toutes ses cotisations de Membre dans le délai prescrit, ou (iv) ne respecte pas ses obligations
telles que définies à l'Article 46 des présents Statuts, ou (v) porte atteinte aux intérêts de l'Association, ou (vi)
a substantiellement modifié ses activités, ou (vii) pour toute autre cause raisonnable, peut être exclu de la qualité
de Membre, en vertu d'une recommandation du Conseil d'Administration et d'une décision de l'Assemblée
Générale.
13.3 Le Conseil d'Administration, après avoir vérifié si le Membre concerné tombe ou non dans au moins
une des situations décrites à l'Article 13.2 des présents Statuts, peut décider de proposer l'exclusion du Membre
concerné à l'Assemblée Générale.
13.4 Sur recommandation du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale peut décider d'exclure un
Membre, à condition que le Membre concerné soit convoqué à la réunion de l'Assemblée Générale et ait reçu
la possibilité de défendre sa position pendant la réunion de l'Assemblée Générale et avant le vote sur
l'exclusion. L'Assemblée Générale ne peut valablement décider d'exclure un Membre que si (i) au moins
quarante pour cent (40%) des Membres Effectifs sont présents ou représentés et (ii) la décision d'exclure obtient
au moins une majorité des deux tiers (2/3) des votes exprimés par les Membres Effectifs présents ou
représentés. Les décisions de l'Assemblée Générale concernant l'exclusion d'un Membre sont finales,
souveraines et l'Assemblée Générale ne doit pas donner de raisons pour ses décisions.
· . 13.5 Tous les droits de Membre du Membre concerné par la procédure d'exclusion susmentionnée seront
suspendus jusqu'à (i) la décision du Conseil d'Administration de ne pas recommander l'exclusion du Membre
concerné à l'Assemblée Générale, ou (ii) si le Conseil d'Administration décide de recommander l'exclusion du
Membre concerné à l'Assemblée Générale, la décision de l'Assemblée Générale.
13.6 Un Membre qui, de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, cesse d'être Membre
demeurera responsable de ses obligations vis-à-vis de l'Association, y compris du paiement des cotisations de
Membre (i) pour l'exercice social au cours duquel la cessation a eu lieu si elle a eu lieu au cours de la seconde
année de la période de deux ans pour laquelle le Membre concerné s'est engagé à payer une cotisation de
Membre conformément à l'Article 14.1 des Statuts ou (ii) pour l'exercice social au cours duquel la cessation a
eu lieu et l'exercice social suivant si la cessation a eu lieu au cours de la première année de la période de deux
ans pour laquelle le Membre concerné s'est engagé à payer une cotisation de Membre conformément à l'Article
14.1 des présents Statuts.
13.7 Un Membre qui, de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, cesse d'être un Membre (i) ne
pourra prétendre à aucune demande d'indemnisation à l'égard de l'Association ou de son patrimoine, (ii) cessera
immédiatement de se présenter comme Membre de quelque façon que ce soit, et (iii) sur décision de la
Gérance, remettra promptement à l'Association tout matériel, équipement, logiciel, et document, écrit,
électronique ou magnétique, en sa possession, qui ont été fournis par l'Association.
13.8 Un Membre qui a démissionné ou a été exclu de l'Association et souhaite joindre à nouveau
l'Association en tant que Membre peut être pris en considération comme un candidat à la qualité de Membre.
13.9 Sans préjudice de l'Article 13.11 des présents Statuts, un Membre qui (i) cesse de satisfaire à la
définition de la catégorie de Membre à laquelle il appartient, telle que définie à l'Article 6, l'Article 7, l'Article 8,
l'Article 9 ou l'Article 10 des présents Statuts, ou (ii) ne se conforme pas dûment ou en temps voulu ou
entièrement aux présents Statuts, au règlement d'ordre intérieur, le cas échéant, et/ou à toute décision
valablement prise par les organes de l'Association, ou (iii) le cas échéant, ne paye pas toutes ses cotisations
de Membre dans le délai prescrit, ou (iv) ne respecte pas ses obligations telles que définies à l'Article 46 des
présents Statuts, ou (v) porte atteinte aux intérêts de l'Association, ou (vi) a substantiellement modifié ses
activités, ou (vii) pour toute autre cause raisonnable, peut être suspendu de tout ou partie de ses droits de
Membre (y compris le droit de vote), en vertu d'une décision du Conseil d'Administration.
13.10 Le Conseil d'Administration peut décider de suspendre les droits de Membre d'un Membre Société,
d'un Membre Non-Marchand, d'un Membre Régional Européen ou d'un Membre Programme à condition que le
Membre Société, le Membre Non-Marchand, le Membre Régional Européen ou le Membre Programme
concerné soit convoqué à la réunion du Conseil d'Administration et ait reçu la possibilité de défendre sa position
pendant la réunion du Conseil d'Administration et avant le vote sur la suspension. Les décisions du Conseil
d'Administration concernant la suspension des droits de Membre d'un Membre Société, d'un Membre Non-
Marchand, d'un Membre Régional Européen ou d'un Membre Programme sont définitives, souveraines et le
Conseil d'Administration doit motiver ses décisions.
13.11 Sans préjudice des Articles 13.9 et 13.10 des présents Statuts, si un Membre est en défaut de
paiement de ses cotisations de Membre dans les vingt (20) jours ouvrables après qu'un dernier rappel lui a été
envoyé par la Gérance, ses droits (en ce compris, le cas échéant, ses droits de vote) pourront être suspendus
jusqu'au paiement des cotisations de Membre échues, sur décision de la Gérance.
Article 14.Cotisations de Membre
14.1 Chaque Membre s'engagera à payer une cotisation de Membre pour une période de deux (2) années
successives récurrentes, dont le montant et le mode de calcul sont proposés par le Conseil d'Administration et
décidés par l'Assemblée Générale.
14.2 Les cotisations de Membre pour chaque Membre Société Industriel seront basées, entre autres, sur la
Catégorie d'Entreprises sur base de la Taille à laquelle il appartient, telle que déterminée par la Gérance
conformément aux Articles 6.4 et 6.5 des présents Statuts.
14.3 Les cotisations de Membre pour chaque Association Nationale Européenne de l'Hydrogène seront
basées, entre autres, sur (i) la taille du pays/de la région que l'Association Nationale Européenne de l'Hydrogène
représente, et (ii) la maturité du secteur de l'hydrogène de ce pays/cette région. Les tailles et maturités
mentionnées ci-dessus seront définies par le Conseil d'Administration.
14.4 Les cotisations de Membre pour chaque Membre Société Non-Industriel seront basées, entre autres,
sur la Catégorie d'Entreprises sur base de la Taille à laquelle il appartient, telle que déterminée par la Gérance
conformément aux Articles 6.4 et 6.5 des présents Statuts.
14.5 Les cotisations de Membre pour chaque Association Nationale Non-Européenne seront basées, entre
autres, sur (i) la taille du pays/de la région que l'Association Nationale Non-Européenne représente, et (ii) la
maturité du secteur de l'hydrogène de ce pays/cette région. Les tailles et maturités mentionnées ci-dessus
seront définies par le Conseil d'Administration.
14.6 Les cotisations de Membre pour chaque Membre Partenaire Mondial seront basées, entre autres, sur
la Catégorie d'Entreprise sur base de la Taille à laquelle il appartient, telle que déterminée par la Gérance
conformément à l'Article 9.4 des présents Statuts.
14.7 Avant de faire une proposition à l'Assemblée Générale concernant les cotisations des Membres
Régionaux Européens, le Conseil d'Administration sollicitera l'avis non contraignant du Comité Politique
Régional Européen. Avant de rendre son avis non contraignant au Conseil d'Administration, le Comité Politique
Régional Européen sollicitera l'avis non contraignant d'un Groupe de Travail.
14.8 Les cotisations de Membre de chaque Membre sont divisées en (i) une partie fixe basée sur les services
minimum et obligatoires et (ii) une partie variable basée sur des services optionnels, fournis par l'Association
au Membre.
14.9 Sur une base ad-hoc, le Conseil d'Administration peut décider d'augmenter ou de baisser le montant
de la cotisation de Membre due par un Membre.
14.10 Chaque année, le Conseil d'Administration peut ajuster le montant des cotisations de Membre
conformément à l'indice belge des prix à la consommation.
14.11 Les Membres qui rejoignent l'Association au cours d'un exercice social payeront (i) le montant total
de la cotisation de Membre s'ils rejoignent l'Association avant le 1er juillet et (ii) la moitié du montant de la
cotisation de Membre s'ils rejoignent l'Association après le 30 juin.
14.12 La Gérance décidera également de la procédure de facturation et du moment du paiement des
cotisations de Membre.
Article 15.Conformité avec les présents Statuts, le règlement d'ordre intérieur et la Charte d'Hydrogène
Europe
15.1 Tout Membre devra expressément adhérer aux présents Statuts et, le cas échéant, au règlement
d'ordre intérieur, tels que modifiés de temps à autre, et s'engager à (i) activement coopérer à la réalisation du
but de l'Association et (ii) payer les cotisations de Membre annuelles, y compris celles de l'année au cours de
laquelle le Membre a été admis en tant que Membre, conformément à l'Article 14 des présents Statuts.
15.2 Chaque Membre marque également son accord sur tous les principes formant la charte d'Hydrogen
Europe (ci-après : « Charte d'Hydrogène Europe ») annexée aux présents Statuts.
Article 16.Registre des Membres
16.1 La Gérance tiendra un registre des Membres, en format électronique, au siège de l'Association. Ce
registre contiendra la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le numéro
d'entreprise/TVA ou un numéro équivalent, et les coordonnées de la personne de contact principale de chaque
Membre. De plus, toutes les décisions concernant l'admission, la démission ou l'exclusion des Membres seront
inclus dans le registre des Membres par la Gérance, immédiatement après que le Conseil d'Administration ou
l'Assemblée Générale ait pris une décision.
TITRE IV.OBSERVATEURS
Article 17.Observateurs
17.1 Le Conseil d'Administration peut décider d'octroyer le statut d'observateur à un ou plusieurs tiers étant
des personnes morales qui ne développeront pas de solution d'hydrogène mais qui sont intéressés d'utiliser
une solution d'hydrogène dans leur secteur quand elle sera prête et qui sont prêts à s'engager avec les
Membres pour une durée de douze (12) mois, renouvelable une fois pour une nouvelle durée de douze (12)
mois par le Conseil d'Administration (ci-après : « Observateurs »).
17.2 Les Observateurs auront le droit de participer à un Groupe de Travail ou une Task Force.
17.3 Quand son statut vient à échéance, l'Observateur concerné peut envoyer sa candidature afin d'être
admis à la qualité de Membre conformément à l'Article 11 des présents Statuts.
1.7.4 Les Observateurs ne bénéficieront d'aucun droit en vertu des présents Statuts, à l'exception des droits
mentionnés dans le présent Article.
·, 17.5 Chaque Observateur paiera une contribution annuelle correspondant à au moins quarante pour cent
(40%) des cotisations de membres qu'il paierait en tant que Membre Société, Membre Non-Marchand ou
Membre Partenaire Mondial telles que déterminées conformément à l'Article 14 des présents Statuts. Sur une
base ad-hoc, le Conseil d'Administration peut décider d'augmenter ou de diminuer la contribution annuelle due
par un Observateur.
TITRE V.STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
Article 18.Organes
18.1 Les organes de l'Association sont :
(a) La Gérance ;
(b) L'Assemblée Générale ;
(c) Le Conseil d'Administration ;
(d) Le Président ;
(e) Le Trésorier ;
(f) Le(s) Groupe(s) de Travail ;
(g) Le Comité Politique Régional Européen ;
(h) Le(s) Task Force(s) ;
(i) Le(s) Comité(s) Technique(s) ; et
(j) Le Comité de Financement.
TITRE VI.LA GÉRANCE
Article 19.La mission et les pouvoirs de la Gérance
19.1 L'Association est soutenue par un secrétariat. Le secrétariat sera composé d'employés ou de
prestataires de services indépendants, étant des personnes physiques ou des personnes morales. Le
secrétariat est géré par un ou deux Gérant(s) nommé(s) conformément à l'Article 21 des présents Statuts. Les
Gérants seront nommés ci-après individuellement « un Gérant » et collectivement « la Gérance ».
19.2 La Gérance aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents Statuts. La
Gérance aura notamment les pouvoirs suivants :
(a) La gestion journalière de l'Association, dans les limites du budget approuvé ;
(b) Le recrutement de nouveaux Membres et faire des recommandations au Conseil d'Administration sur
l'admission de nouveaux Membres ;
(c) La proposition du montant des contributions d'Observateurs et de la méthode de calcul des contributions
d'Observateurs au Conseil d'Administration ;
(d) En coopération avec le Président, la coordination et l'organisation des réunions de l'Assemblée
Générale ;
(e) En coopération avec le Président, la coordination et l'organisation des réunions du Conseil
d'Administration ;
(f) La proposition d'adopter des bonnes pratiques de transparence, de confidentialité et de prévention des
conflits d'intérêts au Conseil d'Administration pour s'assurer que les activités de l'Association soient menées
conformément auxdits principes ;
(g) Le recrutement et le licenciement des employés du secrétariat de l'Association ;
(h) La délégation de tâches au secrétariat de l'Association et leur supervision ;
(i) Soumettre au Conseil d'Administration les candidatures pour l'admission à la qualité de Membre ;
(j) La décision de suspendre les droits de Membre d'un Membre conformément à l'Article 13.11 des présents
Statuts ;
(k) Exécuter les décisions du Conseil d'Administration ;
(I) Envoyer les convocations à l'Assemblée Générale et au Conseil d'Administration ;
(m) Après consultation avec le Trésorier, la préparation du projet de comptes annuels et du projet de budget
qui doivent être soumis au Conseil d'Administration pour finalisation et approbation ;
(n) La supervision des affaires financières de l'Association, sous la supervision du Trésorier ;
(o) L'organisation des activités de l'Association et faire un rapport au Conseil d'Administration sur ces
activités ;
(p) Fournir des informations sur la direction stratégique de l'Association ; et
(q) Assurer les relations publiques de l'Association, en particulier concernant la communication avec des
tiers.
19.3 Chaque Gérant peut agir individuellement dans le cadre des pouvoirs mentionnés ci-dessus.
pouvoirs mentionnés ci-dessus appartiendront à un des Gérants ou aux deux Gérants, le cas échéant.
19.5 La Gérance agira toujours sous la responsabilité du Conseil d'Administration et dans les limites du
budget approuvé. La Gérance fera rapport périodiquement de ses actions et activités au Conseil
d'Administration, et/ou à la demande du Conseil d'Administration.
Article 20.Nomination et fonction du (des) Gérant(s)
20.1 Le Conseil d'Administration nommera un (1) ou deux (2) Gérants. Le(s) Gérant(s) (i) peut (peuvent)
être une (des) personnes physique(s) ou personne(s) morale(s), et (ii) ne doivent pas être un (des)
administrateur(s), un (des) Représentant(s) ou un (des) Membre(s). Le Conseil d'Administration peut octroyer
un/des titre(s) additionnel(s) au(x) Gérant(s). Son/leur mandat peut (peuvent) être rémunéré(s). Lorsqu'une
personne morale est nommée en tant que Gérant, cette dernière nommera un représentant permanent, étant
une personne physique, qui sera en charge de l'exécution de la mission de Gérant au nom et pour compte de
la personne morale. L'Association prendra en charge toutes les dépenses raisonnables encourues par le(s)
Gérant(s). Le mandat du (des) Gérant(s) peut être à durée déterminée ou indéterminée. Les termes et
conditions de son/leur mandat seront déterminés par le Conseil d'Administration.
20.2 Le mandat d'un Gérant prendra fin de plein droit et avec effet immédiat, (i) en cas de décès ou
d'incapacité, ou (il) si un Gérant est sous administration provisoire, en faillite, en réorganisation judiciaire, en
dissolution ou en liquidation, ou fait l'objet de procédures d'insolvabilité de nature similaire conformément aux
lois de toute juridiction.
20.3 Sauf accord contraire, le Conseil d'Administration peut révoquer un Gérant à tout moment et
éventuellement avec effet immédiat, (i) sans avoir à justifier de sa décision, (ii) sans qu'aucune compensation
ou coût ne soit dû par l'Association, et (iii) sans préjudice, le cas échéant, des règles obligatoires de droit du
travail et des règles obligatoires de contrats de prestations de services.
20.4 Le(s) Gérant(s) est (sont) libres de démissionner de sa/ses fonctions à tout moment, en envoyant, par
moyens de communication spéciaux, sa/leur démission au Conseil d'Administration, le cas échéant, sans
préjudice des règles obligatoires de droit du travail et des règles obligatoires de contrats de prestations de
services. En cas de fin du mandat d'un Gérant pour quelque raison que ce soit, excepté les cas de cessation
de plein droit du mandat d'un Gérant, ou de révocation, le Gérant concerné continuera à exercer les fonctions
de son mandat jusqu'à ce que le Conseil d'Administration ait pourvu à son remplacement, dans les soixante
(60) jours ouvrables, sans préjudice, le cas échéant, des règles obligatoires de droit du travail et des règles
obligatoires de contrats de prestations de services.
20.5 En cas de fin du mandat d'un Gérant pour quelque raison que ce soit, le Gérant concerné ne pourra
prétendre à aucune demande d'indemnisation à l'égard de l'Association ou de son patrimoine, sans préjudice,
le cas échéant, des règles obligatoires de droit du travail et des règles obligatoires de contrats de prestations
de services.
20.6 Le(s) Gérant(s) sera (seront) un observateur permanent de tous les organes de l'Association, et
aura/auront le droit d'assister à toutes les réunions des organes susmentionnés, sans droit de vote et avec le
droit d'être entendu. Toutes les convocations à toutes les réunions des organes susmentionnés doivent être
simultanément notifiées au(x) Gérant(s).
20.7 Nonobstant le paragraphe ci-dessus, le Président peut décider que le(s) Gérant(s) ne peut (peuvent)
pas assister à une ou plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) du Conseil d'Administration.
TITRE VII.ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 21.Composition. Droits de vote
21.1 L'Assemblée Générale sera composée de tous les Membres Effectifs et tous les Membres Associés.
Chaque Membre Effectifs et Membre Associé devra être représenté à l'Assemblée Générale par son (ses)
Représentant(s) conformément à l'Article 12 des présents Statuts.
21.2 Chaque Membre Effectif aura une (1) voix.
21.3 Les Membres Associés auront le droit d'assister aux réunions de l'Assemblée Générale sans droit de
vote et avec le droit d'être entendu.
21.4 L'Assemblée Générale sera présidée par le Président du Conseil d'Administration. Si le Président n'est
pas en mesure ou pas désireux de présider l'Assemblée Générale, l'Assemblée Générale sera présidée par
l'administrateur le plus âgé présent.
21.5 L'Assemblée Générale peut décider d'inviter un ou plusieurs tiers à assister, sans droit de vote, à une
ou plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) de l'Assemblée Générale. Sur autorisation de la personne qui
préside l'Assemblée Générale, ces tiers recevront le droit à la parole.
Article 22.Pouvoirs
22.1 L'Assemblée Générale aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par la loi ou par les
présents Statuts. L'Assemblée Générale aura notamment les pouvoirs suivants :
(a) Le transfert du siège de l'Association lorsqu'il entraîne un changement de langue des présents Statuts
conformément aux dispositions légales régissant l'usage des langues officielles en Belgique ;
(b) La révocation des administrateurs et la détermination des conditions (en ce compris, le cas échéant, des
conditions financières) en vertu desquelles le mandat de chaque administrateur sera octroyé et exercé ainsi
que les conditions en vertu desquelles il peut être mis fin audit mandat ;
(c) Le cas échéant, la nomination et la révocation d'un commissaire et la détermination de sa rémunération ;
(d)Le cas échéant, la nomination et la révocation d'un comptable externe et la détermination de sa
rémunération ;
(e) L'octroi de la décharge aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire, ou au comptable
externe ;
(f) L'exclusion des Membres sur recommandation du Conseil d'Administration ;
(g) L'approbation du montant des cotisations de Membre et la méthode de calcul des cotisations de Membre,
sur proposition du Conseil d'Administration ;
(h) L'approbation des comptes annuels et du budget de l'Association ;
(i) La modification des présents Statuts ;
(j) La dissolution de l'Association, l'affectation de l'actif net de l'Association en cas de dissolution, et la
nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s) ; et
(k) La restructuration ou transformation de l'Association en vertu de n'importe quelle procédure prévue aux
Livres 13 et 14 du Code des sociétés et des associations, à moins que le Code des sociétés et des associations
en dispose autrement.
Article 23.Réunions
23.1 L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président ou du Conseil
d'Administration, et aux date et lieu tels que déterminés dans la convocation. Une réunion de l'Assemblée
Générale chargée de l'approbation des comptes annuels et du budget sera tenue dans les six (6) mois suivant
la clôture de l'exercice social (ci-après : « Assemblée Générale Ordinaire »). Chaque année, le Conseil
d'Administration déterminera la date exacte de l'Assemblée Générale Ordinaire.
23.2 Une réunion de l'Assemblée Générale sera convoquée à tout moment par le Président ou le Conseil
d'Administration chaque fois que les intérêts de l'Association le requièrent. Une réunion de l'Assemblée
Générale sera également convoquée par le Président à la demande écrite d'au moins un cinquième (1/5) des
Membres Effectifs. Dans ce dernier cas, le Président convoquera l'Assemblée Générale endéans vingt (20)
jours ouvrables après la demande de convocation des Membres Effectifs. L'Assemblée Générale se tiendra au
plus tard le trentième (30ème) jour ouvrable suivant ladite demande.
Article 24.Procurations
24.1 Chaque Membre Effectif aura le droit, par moyens de communication standards, une copie devant
toujours être transmise à la Gérance par des moyens similaires, de donner procuration à un autre Membre
Effectif pour être représenté lors d'une réunion de l'Assemblée Générale. Aucun Membre Effectif ne peut être
porteur de plus de trois (3) procurations.
24.2 Chaque Membre Effectif aura le droit, par moyens de communication standards, une copie devant
toujours être transmise à la Gérance par des moyens similaires, de donner procuration à un autre Membre
Effectif Membres ou à un tiers dans le cas où l'Assemblée Générale doit adopter, en présence d'un notaire, des
modifications aux présents Statuts devant être constatées par un acte authentique, pour autant que ces
modifications aient été préalablement approuvées par l'Assemblée Générale conformément au quorum de
présence et à la majorité de vote prévus à l'Article 54 des présents Statuts. Dans ce cas, chaque Membre
Effectif ou tiers peut être porteur d'un nombre illimité de procurations.
Article 25.Convocations. Ordre du jour
25.1 Les convocations à l'Assemblée Générale seront notifiées aux Membres Effectifs et aux Membres
Associés, et aux administrateurs par le Gérance, par moyens de communication standards au moins vingt (20)
jours ouvrables avant la réunion. Les convocations mentionneront la date, l'heure et le lieu de la réunion de
l'Assemblée Générale. De plus, les convocations mentionneront si les Membres Effectifs et les Membres
Associés peuvent participer à la réunion par moyens électroniques de communication et peuvent voter
électroniquement. L'ordre du jour sera joint aux convocations. L'ordre du jour des réunions de l'Assemblée
Générale sera établi par la Gérance et adopté par le Président ou le Conseil d'Administration. Les documents
pertinents nécessaires à la discussion seront envoyés aux Membres Effectifs, aux Membres Associés et aux
administrateurs, par moyens de communication standards au moins dix (10) jours ouvrables avant la réunion.
25.2 Toute proposition d'inscription de point(s) supplémentaire(s) à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale,
signée par au moins un quart (1/4) des Membres Effectifs et notifiée au Président au moins quinze (15) jours
ouvrables avant la réunion, doit être incluse dans l'ordre du jour. En pareil cas, le Président informera les
Membres Effectifs, les Membres Associés et les administrateurs du/des point(s) supplémentaire(s) à l'ordre du
jour de l'Assemblée Générale par moyens de communication standards au moins dix jours (10) jours ouvrables
avant la réunion de l'Assemblée Générale.
25.3 Aucun vote n'aura lieu sur un point ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf si deux tiers (2/3) des Membres
Effectifs sont présents ou représentés à une réunion de l'Assemblée Générale et votent en faveur d'un tel vote.
25.4 Chaque Membre Effectif, chaque Membre Associé et chaque administrateur aura le droit, avant,
pendant ou après une réunion de l'Assemblée Générale, de renoncer aux formalités de convocation et aux
délais prévus par le présent Article. A moins qu'il ne marque son désaccord, tout Membre Effectif et Membre
Associé présent ou représenté et tout administrateur présent à une réunion de l'Assemblée Générale sera
réputé avoir été régulièrement convoqué à cette réunion.
Article 26.Quorum de présence. Majorité de vote. Votes
26.1 Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, l'Assemblée Générale sera valablement constituée
si au moins quarante pour cent (40%) des Membres Effectifs sont présents ou représentés. Dans tous les cas,
l'Assemblée Générale sera toujours constituée d'au moins deux (2) personnes physiques présentes en
personne.
26.2 Si au moins quarante pour cent (40%) des Membres Effectifs ne sont pas présents ou représentés à
la première réunion, une seconde réunion de l'Assemblée Générale peut être convoquée, conformément à
l'Article 25 des présents Statuts, au moins vingt (20) jours ouvrables après la première réunion de l'Assemblée
Générale. La seconde réunion de l'Assemblée Générale délibérera valablement, indépendamment du nombre
de Membres Effectifs présents ou représentés, et ce conformément à la majorité de vote stipulée à l'Article 26.3
des présents Statuts.
26.3 Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, les décisions de l'Assemblée Générale seront
valablement adoptées si elles obtiennent au moins une majorité de cinquante pour cent (50%) des votes
exprimés par les Membres Effectifs présents ou représentés.
26.4 Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte. En cas de partage
des voix, le Membre Effectif dont le Représentant est le Président aura le vote décisif et, en son absence (qu'il
soit représenté ou non), le Membre Effectif dont le Représentant a été désigné par l'Assemblée Générale pour
présider celle-ci aura le vote décisif.
26.5 Les votes sont émis (i) par un appel nominal, (ii) à main levée, ou (iii) par un scrutin secret.
26.6 A condition que la possibilité de participer à l'Assemblée Générale par moyens électroniques de
communication ait été autorisée par le Conseil d'Administration et soit détaillée dans la convocation, une réunion
de l'Assemblée Générale dûment convoquée se tiendra valablement même si tous ou partie des Membres ne
sont pas physiquement présents ou représentés, mais participent à l'Assemblée Générale par tout moyen
électronique de communication mis à disposition par l'Association, tel qu'une conférence téléphonique, vidéo
ou web qui permet (i) à l'Association de vérifier la catégorie de Membre et l'identité des Membres, (ii) aux
Membres de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue des discussions pendant la
réunion, et le cas échéant, d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'Assemblée est appelée
à décider et (ili) aux Membres de participer aux délibérations et de poser des questions. Le Conseil
d'Administration mettra en place les procédures pratiques pour organiser cela en pratique. En pareil cas, les
Membres seront considérés comme étant présents à l'endroit où la réunion de l'Assemblée Générale est tenue.
Les membres du bureau de l'Assemblée Générale (qui est composé d'au moins la personne qui préside
l'Assemblée Générale) ne peuvent pas participer à l'Assemblée Générale par moyen électronique de
communication.
26.7 A condition que cette possibilité soit autorisée par le Conseil d'Administration et soit mentionnée dans
la convocation, les Membres Effectifs peuvent voter par moyens électroniques pendant la réunion de
l'Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration mettra en place les procédures pratiques pour organiser
cela en pratique, et il veillera à ce que le système de vote électronique utilisé permette (i) de vérifier la catégorie
de Membre et l'identité des Membres Effectifs ayant exprimé leur vote et (ii) le contrôle de conformité avec le
délai prescrit.
26.8 Le procès-verbal de l'Assemblée Générale mentionnera les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par moyen électronique de communication à
l'Assemblée Générale ou au vote.
Article 27.Procédure écrite/procédure via une plateforme ligne
27.1 Excepté pour la modification des présents Statuts, l'Assemblée Générale peut prendre des décisions
unanimes par procédure écrite/via une plateforme en ligne. Dans ce cas, les formalités de convocation visées
à l'Article 25 des présents Statuts ne doivent pas être respectées.
27.2 A cet effet, le Président, à la demande du Conseil d'Administration, et avec l'assistance de la Gérance,
enverra une notification, incluant (i) l'ordre du jour et (ii) les propositions de décisions à prendre par moyens de
communication standards à tous les Membres et les administrateurs, avec la demande aux Membres Effectifs
de voter sur les propositions et de renvoyer leur vote(s) par moyens de communication standards à
l'Association, ou, si prévu par le Conseil d'Administration, en soumettant leurs votes via une plateforme en ligne,
et endéans les délais mentionnés dans la notification.
27.3 Si les votes en faveur de tous les Membres Effectifs, concernant les points à l'ordre du jour ne sont pas
reçus/soumis endéans le délai mentionné dans la notification, les décisions sont réputées ne pas être prises.
27.4 Aux fins du présent Article, les Membres Effectifs ne sont pas autorisés à octroyer des procurations à
d'autres Membres Effectifs.
27.5 Les décisions prises par procédure écrite/via une plateforme en ligne sont réputées entrer en vigueur
à la date mentionnée dans la notification envoyée aux Membres et administrateurs.
27.6 Les décisions prises par procédure écrite/via une plateforme en ligne sont envoyées par moyens de
communication standards par la Gérance aux Membres.
27.7 Les administrateurs et le commissaire, le cas échéant, peuvent, à leur demande prendre note de toutes
les décisions prises par procédure écrite/via une plateforme en ligne.
Article 28.Registre des procès-verbaux
28.1 Des procès-verbaux seront établis lors de chaque réunion de l'Assemblée Générale. Ils seront
approuvés par l'Assemblée Générale à sa prochaine réunion et signés par le Président et conservés dans un
registre des procès-verbaux. Des copies des résolutions seront envoyées par moyens de communication
standards par la Gérance aux Membres Effectifs et aux Membres Associés. Le registre des procès-verbaux
sera conservé au siège de l'Association, où tous les Membres Effectifs et Membres Associés peuvent le
consulter, sans toutefois pouvoir le déplacer.
TITRE VIII.CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 29.Composition
29.1 L'Association sera administrée par un Conseil d'Administration composé de quinze (15)
administrateurs. Par dérogation à la phrase précédente, la composition régulière du Conseil d'Administration
ne sera pas affectée si le nombre d'administrateurs est inférieur à quinze (15) parce que le mandat d'un ou
plusieurs administrateur(s) cesse(nt) avant son terme.
29.2 Chaque administrateur sera un Représentant d'un Membre Effectif.
29.3 Le Conseil d'Administration sera composé comme suit :
(a) Deux (2) administrateurs seront des Représentants de Membres Société Industriels appartenant à la
catégorie des PMEs (ci-après : « Secteur des PMEs ») ;
(b) Deux (2) administrateurs seront des Représentants de Membres Société Industriels étant actifs dans le
secteur des équipements/fournisseurs de technologie de l'hydrogène (par ex., piles à combustible,
électrolyseurs, stations de distribution d'hydrogène, réservoirs, assemblages membrane-électrode,
compresseurs, etc.) (ci-après : « Secteur des Fournisseurs de Technologie ») ;
(c) Deux (2) administrateurs seront des Représentants de Membres Société Industriels étant actifs dans le
secteur du transport (ci-après : « Secteur du Transport ») ;
(d) Deux (2) administrateurs seront des Représentants de Membres Société Industriels étant actifs dans le
secteur de l'énergie (ci-après : « Secteur de l'Energie ») ;
(e) Deux (2) administrateurs seront des Représentants de Membres Société Industriels étant actifs dans le
(f) Deux (2) administrateurs seront des Représentants de Membres Société Industriels étant actifs dans le
secteur de l'infrastructure (ci-après : « Secteur de l'Infrastructure ») ;
(g) Deux (2) administrateurs seront des Représentants de Associations Nationales Européennes de
l'Hydrogène (ci-après : « Secteur des Associations Nationales Européennes »). Ces deux (2) administrateurs
ne peuvent pas être des Représentants d'Associations Nationales Européennes de l'Hydrogène ayant leur
siège social ou leur principal établissement dans le même pays ; et
(h) Un (1) administrateur sera un Représentant des Membres Régionaux Européens (ci-après : « Secteur
Régional Européen »).
Le Secteur des PMEs, le Secteur des Fournisseurs de Technologie, le Secteur du Transport, le Secteur de
l'Energie, le Secteur Industriel, le Secteur de l'infrastructure, le Secteur des Associations Nationales
Européennes et le Secteur Régional Européen seront nommés ci-après les « Secteurs ».
29.4 Sans préjudice de l'Article 30.2 des présents Statuts, les règles de compositions telles que visées à
l'Article 29.3 des présents Statuts seront appliquées avec une certaine flexibilité et les Membres Société
Industriels pourraient représenter différents Secteurs. De plus, les Membres Société Industriels appartenant à
la catégorie des PMEs pourraient aussi représenter des Secteurs différents.
29.5 En outre, l'Assemblée Générale s'efforcera dans la mesure du possible d'assurer que le Conseil
d'Administration soit représentatif de la diversité des Membres de l'Association en termes de :
(a) Représentation des Membres Société Industriels actifs dans le Secteur du Transport : un (1) Membre
Société Industriel devrait représenter le transport routier et un (1) Membre Société Industriel devrait représenter
le transport non-routier ;
(b) Représentation des Membres Société Industriels actifs dans le Secteur de l'Energie : un (1) Membre
Société Industriel devrait se concentrer sur l'électricité et un (1) Membre Société Industriel devrait se concentrer
sur le pétrole et le gaz ;
(c) Représentation de la diversité géographique des Membres ; et
(d) Equilibre en termes de diversité des sexes.
29.6 Le Conseil d'Administration peut inviter un ou plusieurs tiers à participer, sans droit de vote, à une ou
plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) du Conseil d'Administration.
29.7 Les Gérants seront des observateurs permanents au Conseil d'Administration et auront le droit
d'assister à toutes les réunions du Conseil d'Administration, sans droit de vote et avec le droit d'être entendu.
Toutes les convocations à toutes les réunions du Conseil d'Administration doivent être simultanément notifiées
aux Gérants.
29.8 Nonobstant le paragraphe ci-dessus, le Président peut décider que les Gérants ne peuvent pas assister
à une ou plusieurs réunion(s) ou partie(s) d'une (de) réunion(s) du Conseil d'Administration.
Article 30.Election des administrateurs
30.1 Aux fins des élections, (i) les Membres Société Industriels, (ii) les Associations Nationales Européennes
de l'Hydrogène et (iii) les Membres Régionaux Européens formeront trois (3) circonscriptions, respectivement
la circonscription des Membres Société Industriels (ci-après : « Circonscription des Membres Société Industriels
»), la circonscription des Associations Nationales Européennes de l'Hydrogène (ci-après : « Circonscription des
Associations Nationales Européennes de l'Hydrogène ») et la circonscription des Membres Régionaux
Européens (ci-après : « Circonscription des Membres Régionaux Européens >). La Circonscription des
Membres Société Industriels élira les administrateurs étant des Représentants des Membres Société Industriels
visés à l'Article 29.3, (a) à (f) des présents Statuts, la Circonscription des Associations Nationales Européennes
de l'Hydrogène éliront les administrateurs étant des Représentants des Associations Nationales Européennes
de l'Hydrogène visés à l'Article 29.3, (g) des présents Statuts et la Circonscription des Membres Régionaux
Européens élira l'administrateur étant un Représentant des Membres Régionaux Européens visés à l'Article
29.3, (h) des présents Statuts.
30.2 Chaque Membre Effectif pourra proposer un (1) candidat administrateur à la Gérance au moins dix (10)
jours ouvrables avant une réunion de l'Assemblée Générale au cours de laquelle un ou plusieurs
administrateur(s) sera/seront élu(s). Même si un Membre Société Industriel est actif dans plus d'un (1) Secteur,
il proposera un candidat administrateur dans seulement un (1) Secteur. La Gérance informera les Membres
Effectifs dès qu'une nouvelle élection par l'Assemblée Générale est nécessaire. La Gérance, prenant en compte
les critères prévus aux Articles 29.2 et 29.3 des présents Statuts, dressera une liste de tous les candidats
administrateurs pour chaque Secteur. La liste sera jointe à l'ordre du jour de la réunion de l'Assemblée
Générale.
30.3 Les Circonscriptions peuvent décider de l'élection de leurs administrateurs respectifs seulement si au
moins quarante pour cent (40%) de leurs Membres respectifs sont présents ou représentés.
30.4 Les élections sont organisées par Secteur. S'il y a un (1) administrateur à élire par le Secteur, le
candidat administrateur qui obtient le nombre le plus élevé de voix est élu. S'il y a deux (2) administrateurs à
élire par le Secteur, les deux (2) candidats administrateurs qui obtiennent le nombre le plus élevé de voix sont
élus. Par dérogation à la phrase ci-dessus, si le nombre de candidats administrateur d'un (1) Secteur est plus
bas ou égal au nombre de vacances pour ledit Secteur, la décision de la Circonscription concernée d'élire un
administrateur sera valablement adoptée uniquement si elle obtient une majorité d'au moins cinquante (50%)
des votes exprimés par les Membres Société Industriels ou les Associations Nationales Européennes de
l'Hydrogène, le cas échéant, présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne
seront pas pris en compte.
30.5 En cas de partage des voix, un second vote aura lieu avec les candidats concernés par le partage.
30.6 La durée du mandat des administrateurs est de trois (3) ans, renouvelable une (1) fois. Le mandat
exercé par un administrateur conformément à l'Article 31.4 des présents Statuts ne sera pas pris en compte
pour la computation du nombre de mandats.
30.7 Le mandat des administrateurs ne sera pas rémunéré.
Article 31.Fin du mandat des administrateurs
31.1 Le mandat d'un administrateur prend fin à l'expiration de son terme. Le mandat d'un administrateur
prend fin de plein droit et avec effet immédiat (i) en cas de décès ou d'incapacité, ou (ii) si un administrateur
cesse d'être employé par ou n'est plus lié d'une autre façon au Membre Effectif qu'il représente, ou (iii) si le
Membre Effectif que l'administrateur représente cesse, pour quelque raison que ce soit, d'être Membre Effectif,
ou (iv) si le Membre Effectif que l'administrateur représente est en situation d'administration provisoire, de faillite,
de réorganisation judiciaire, de dissolution ou de liquidation, ou fait l'objet de procédures d'insolvabilité de nature
similaire conformément aux lois de toute juridiction.
31.2 Le mandat d'un administrateur prend également fin lors de sa révocation (ad nutum) par l'Assemblée
Générale. L'Assemblée Générale peut révoquer un administrateur à tout moment et ne doit pas motiver ses
décisions, et ce sans qu'aucune compensation ou coût ne soit dû par l'Association, et à condition que
l'administrateur concerné soit convoqué à la réunion et ait reçu la possibilité de défendre sa position pendant la
réunion de l'Assemblée Générale et préalablement au vote relatif à la révocation.
31.3 Les administrateurs sont également libres de démissionner de leurs fonctions à tout moment, en
envoyant, par moyens de communication spéciaux, leur démission au Président.
31.4 Si le mandat d'un administrateur prend fin avant son terme, pour quelque raison que ce soit, le Conseil
d'Administration peut librement nommer (par cooptation) un nouvel administrateur, à condition que (i)
l'administrateur nommé (par cooptation) remplisse les critères pour la composition du Conseil d'Administration
de l'administrateur remplacé et (ii) sa candidature ait été proposée dans les trente (30) jours calendrier à partir
de la fin du mandat de l'administrateur sortant par le Membre Effectif dont le Représentant est l'administrateur
sortant. Le mandat de l'administrateur nommé (par cooptation) prendra fin immédiatement après la première
réunion suivante de l'Assemblée Générale lors de laquelle les élections d'administrateur(s) seront tenues.
31.5 Le Conseil d'Administration sera présidé par le Président. Si le Président n'est pas en mesure ou pas
désireux de présider le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration sera présidé par l'administrateur
présent le plus âgé.
Article 32.Pouvoirs
32.1 Le Conseil d'Administration aura tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation du but de l'Association,
à l'exception des pouvoirs qui sont accordés spécifiquement à d'autres organes de l'Association par la loi ou les
présents Statuts. Le Conseil d'Administration agira en tant qu'organe collégial.
32.2 Le Conseil d'Administration aura notamment les pouvoirs suivants :
(a) Le transfert du siège de l'Association lorsque celui-ci n'entraîne pas un changement de langue des
présents Statuts conformément aux dispositions légales régissant l'usage des langues officielles en Belgique ;
(b) La détermination des stratégies et du positionnement politique de l'Association sur base de la
contribution des Comités Techniques, des Groupes de Travail et des Task Forces ;
(c) Le management général et l'administration de l'Association ;
(d) Sur proposition de la Gérance, l'adoption de bonnes pratiques de transparence, de confidentialité et de
prévention des conflits d'intérêt pour assurer que les activités de l'Association soient menées conformément
auxdits principes ;
(e) Le contrôle des dépenses budgétaires et la répartition du budget ;
(f) L'exécution des décisions de l'Assemblée Générale ;
· (g) L'admission de nouveaux Membres sur recommandation de la Gérance ;
(h) La recommandation d'exclusion de Membres à l'Assemblée Générale ;
(i) La décision de suspendre les droits de Membre d'un Membre Société, d'un Membre Non-Marchand, d'un
Membre Régional Européen ou d'un Membre Programme conformément aux Articles 13.9 et 13.10 des présents
Statuts ;
(j) L'élection et la révocation du Président et du Trésorier ;
(k) La nomination et la révocation des Gérants, y compris la décharge à accorder ;
(I) La délégation de pouvoirs à la Gérance et la détermination de la répartition des compétences entre les
Gérants ;
(m) La nomination des représentants de l'Association dans le conseil de gouvernance du PPP ;
(n) La proposition du montant des cotisations de Membre et la méthode de calcul des cotisations de Membre
à l'Assemblée Générale ;
(o) L'approbation du montant des contributions des Observateurs et la méthode de calcul des contributions
des Observateurs sur proposition de la Gérance ;
(p) Dès réception du projet de comptes annuels et du projet de budget de la Gérance, la finalisation et
l'approbation de ces documents qui doivent être soumis à l'Assemblée Générale pour approbation ;
(q) L'adoption, la modification et la révocation du règlement d'ordre intérieur, le cas échéant ;
(r) L'adoption de propositions qui doivent être soumises à l'Assemblée Générale ;
(s) Les décisions d'établir, de dissoudre et de déterminer le fonctionnement et les règles de gouvernance,
et de déléguer des tâches à, un ou plusieurs Groupe(s) de Travail et/ou Task Force(s) et la supervision de celui-
ci/ceux-ci ; et
(t) La décision d'établir, de dissoudre et de déterminer le fonctionnement et les règles de gouvernance, et
de déléguer des tâches à, un ou plusieurs Comité(s) Technique(s) et la supervision de celui-ci/ceux-ci.
32.3 Chaque année, avant l'approbation des comptes annuels par l'Assemblée Générale Ordinaire, le
Conseil d'Administration rendra compte à l'Assemblée Générale Ordinaire de l'activité annuelle de l'Association,
ce qui inclut au moins des informations concernant (i) l'utilisation du budget et des cotisations, et (ii) les activités
de l'Association.
32.4 À tout moment, le Conseil d'Administration peut déléguer des pouvoirs spécifiques à un ou plusieurs
administrateur(s) ou à d'autres personnes ou organes, avec ou sans pouvoir de subdélégation dans les limites
légalement autorisées.
Article 33.Réunions
33.1 Le Conseil d'Administration se réunira chaque fois que les intérêts de l'Association le requièrent et au
moins quatre (4) fois par an, sur convocation du Président ou à la demande de deux (2) administrateurs,
agissant conjointement, et aux date et lieu déterminés dans la convocation. Si le Président n'est pas en mesure
ou pas désireux de convoquer le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration sera convoqué par
l'administrateur le plus âgé.
Article 34.Procurations
34.1 Chaque administrateur aura le droit, par moyens de communication standards, de donner procuration
à un autre administrateur, pour être représenté lors d'une réunion du Conseil d'Administration. Aucun
administrateur ne peut être porteur de plus d'une (1) procuration.
Article 35.Convocations. Ordre du jour
35.1 Les convocations au Conseil d'Administration seront notifiées aux administrateurs par la Gérance, par
moyens de communication standards au moins cinq (5) jours ouvrables avant la réunion du Conseil
d'Administration. Les convocations mentionneront la date, l'heure et le lieu de la réunion du Conseil
d'Administration. De plus, les convocations mentionneront si les administrateurs peuvent voter
électroniquement. L'ordre du jour sera joint aux convocations. L'ordre du jour des réunions du Conseil
d'Administration sera préparé par la Gérance et adopté par le Président. Si le Président n'est pas en mesure
ou pas désireux d'adopter l'ordre du jour, l'ordre du jour sera adopté par l'administrateur le plus âgé. La Gérance
enverra les documents pertinents nécessaires à la discussion de la réunion du Conseil d'Administration au
moins deux (2) jours ouvrables avant la réunion.
35.2 Chaque administrateur aura le droit de proposer un/des point(s) supplémentaire(s) à inclure dans
l'ordre du jour du Conseil d'Administration, qui doit/doivent être notifié(s) par moyens de communication
standards au Président, au moins trois (3) jours ouvrables avant la réunion. En pareil cas, le Président informera
les administrateurs du/des point(s) supplémentaire(s) à l'ordre du jour du Conseil d'Administration par moyens
de communication standards, au moins deux (2) jours ouvrables avant la réunion du Conseil d'Administration.
· . 35.3 Aucun vote n'aura lieu sur un point ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf si deux-tiers (2/3) des
administrateurs sont présents ou représentés à une réunion du Conseil d'Administration et votent afin de
procéder à ce vote.
35.4 Chaque administrateur aura le droit, avant, pendant ou après une réunion du Conseil d'Administration,
de renoncer aux formalités de convocation et aux délais prévus par le présent Article. A moins qu'il ne marque
son désaccord, tout administrateur présent ou représenté à une réunion du Conseil d'Administration sera réputé
avoir été régulièrement convoqué à cette réunion.
Article 36.Quorum de présence. Majorité de vote. Votes
36.1 Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, le Conseil d'Administration sera valablement
constitué si au moins deux-tiers (2/3) des administrateurs sont présents ou représentés.
36.2 Si au moins deux-tiers (2/3) des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première
réunion, une seconde réunion du Conseil d'Administration peut être convoquée, conformément à l'Article 35
des présents Statuts, au moins cinq (5) jours ouvrables après la première réunion de Conseil d'Administration.
La seconde réunion de Conseil d'Administration délibérera valablement indépendamment du nombre
d'administrateurs présents ou représentés, conformément à la majorité de vote stipulée à l'Article 36.3 des
présents Statuts. Dans tous les cas, le Conseil d'Administration sera toujours constitué d'au moins deux (2)
administrateurs physiquement ou virtuellement présents.
36.3 Par principe, le Conseil d'Administration s'efforcera de prendre des décisions par consensus. Si une
décision ne peut pas être prise par consensus ou s'il est décidé de demander un vote, les décisions seront
adoptées conformément à la majorité de vote stipulée à l'Article 36.4 des présents Statuts.
36.4 Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, les décisions du Conseil d'Administration seront
valablement adoptées si elles obtiennent au moins une majorité de cinquante pour cent (50%) des votes
exprimés par les administrateurs présents ou représentés. Chaque administrateur aura une (1) voix. En cas de
partage des voix, le Président aura le vote décisif et, en son absence (qu'il soit représenté ou non),
l'administrateur présent le plus âgé aura le vote décisif.
36.5 Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte.
36.6 Une réunion du Conseil d'Administration régulièrement convoquée sera valablement tenue même si
tous ou partie des administrateurs ne sont pas physiquement présents ou représentés, mais participent aux
délibérations par tout moyen électronique de communication permettant aux administrateurs de s'entendre
directement les uns les autres et de se parler directement les uns les autres, tel qu'une conférence téléphonique,
vidéo ou web. La Gérance mettra en place les procédures pratiques pour organiser cela en pratique. En pareil
cas, les administrateurs seront considérés comme étant présents.
36.7 A condition que la possibilité de voter par moyens électroniques soit mentionnée dans la convocation,
les administrateurs peuvent voter par moyens électroniques pendant la réunion du Conseil d'Administration. La
Gérance prendra les mesures nécessaires permettant aux administrateurs de voter électroniquement. La
Gérance mettra en place les procédures pratiques pour organiser cela en pratique, et elle veillera à ce que le
système de vote électronique utilisé permette (i) d'identifier les administrateurs ayant exprimé leur vote et (ii) le
contrôle de conformité avec le délai prescrit.
Article 37.Procédure écrite/procédure via une plateforme en ligne
37.1 Le Conseil d'Administration peut prendre des décisions par procédure écrite (ce qui signifie par courrier
ordinaire/recommandé ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris un email, une application
ou une plateforme sur un site web)) . Dans ce cas, les formalités de convocation visées à l'Article 34 des
présents Statuts ne doivent pas être respectées.
37.2 A cet effet, la Gérance, à la demande du Président ou de deux (2) administrateurs, agissant
conjointement, enverra une notification, incluant (i) l'ordre du jour et (ii) les propositions de décisions à prendre
par moyens de communication standards à tous les administrateurs, avec la demande aux administrateurs de
voter sur les propositions et de renvoyer leur vote(s) par le moyen de communication écrit désigné par la
Gérance, et endéans les délais mentionnés dans la notification.
37.3 Les décisions sont présumées adoptées si (i) au moins deux-tiers (2/3) des administrateurs ont renvoyé
leur(s) vote via le moyen de communication écrit désigné par la Gérance, endéans le délai, et (ii) si les points à
l'ordre du jour ont obtenu au moins cinquante pourcent (50%) des votes exprimés par les administrateurs ayant
renvoyé leur(s) vote(s) via le moyen de communication écrit désigné par la Gérance. Les votes blancs, les votes
nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte. En cas de partage des voix, les décisions sont présumées
ne pas être prises.
d'autres administrateurs.
37.5 Les décisions prises par procédure écrite sont réputées entrer en vigueur à la date mentionnée dans
la notification envoyée aux administrateurs.
37.6 Les décisions prises par procédure écrite seront envoyées par moyen de communication standards
aux administrateurs par la Gérance.
Article 38.Registre des procès-verbaux
38.1 Des procès-verbaux seront établis lors de chaque réunion du Conseil d'Administration. Ils seront
envoyés aux administrateurs par la Gérance dans un délai de dix (10) jours ouvrables pour leur révision. Les
administrateurs soumettront leurs commentaires concernant les projets de procès-verbaux à la Gérance dans
un délai de cinq (5) jours ouvrables. Ils seront approuvés et signés par le Président et conservés dans un
registre des procès-verbaux. Des copies des résolutions seront envoyées par moyens de communication
standards par la Gérance aux administrateurs. Le registre des procès-verbaux sera conservé au siège de
l'Association, où tous les administrateurs peuvent le consulter, sans toutefois pouvoir le déplacer.
TITRE IX.PRÉSIDENT ET TRÉSORIER
Article 39.Election et fonction du Président et du Trésorier
39.1 Le Conseil d'Administration élira un Président et un Trésorier parmi les administrateurs étant des
Représentants des Membres Société Industriels. Le Président et le Trésorier seront deux (2) administrateurs
distincts. Leur mandat ne sera pas rémunéré. Leur mandat sera de durée déterminée ou indéterminée. La durée
totale du mandat du Président et du Trésorier sera limitée par la durée de leur mandat respectif en tant
qu'administrateurs conformément à l'Article 30.6 des présents Statuts.
39.2 Le mandat du Président et du Trésorier prend fin à l'expiration de leur terme ou, de plein droit et avec
effet immédiat, par l'expiration de leur mandat d'administrateur.
39.3 Le Conseil d'Administration peut en outre révoquer le Président, en tant que Président, et le Trésorier
en tant que Trésorier, à tout moment et sans devoir motiver ses décisions.
39.4 Le Président et le Trésorier sont également libres de démissionner de leur fonction à tout moment, en
envoyant, par moyens de communication spéciaux, leur démission au Conseil d'Administration.
Article 40.Pouvoirs du Président et du Trésorier
40.1 Le Président aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents Statuts. Le
Président aura notamment les pouvoirs suivants :
(a) Adopter l'ordre du jour des réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration, après
préparation par la Gérance ;
(b) Présider les réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration ;
(c) Signer et approuver les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil
d'Administration ;
(d) Agir en tant que conciliateur lorsque des divergences d'opinion se produisent, tant au sein de
l'Association que vis-à-vis de tiers ; et
(e) En cas de partage des voix, avoir le vote décisif au sein du Conseil d'Administration.
40.2 Le Trésorier aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents Statuts. De
manière générale, le Trésorier supervisera les affaires financières de l'Association et fera rapport à cet égard
au Conseil d'Administration.
TITRE X.GROUPE(S) DE TRAVAIL ET TASK FORCE(S)
Article 41.Groupe(s) de Travail et Task Force(s)
41.1 Le Conseil d'Administration peut établir, dissoudre et déléguer des tâches à un ou plusieurs Groupe(s)
de Travail et/ou Task Force(s).
41.2 Le/les Groupe(s) de Travail est/sont un/des organe(s) temporaire(s) qui aura/auront un rôle de soutien
au Conseil d'Administration sur des questions spécifiques et qui facilitera/faciliteront les décisions à adopter par
le Conseil d'Administration par la préparation de prises de position, d'analyses ou de rapports.
41.3 Le/les Task Force(s) est/sont un/des organe(s) temporaire(s) qui aura/auront un rôle d'information et
de communication, en facilitant l'échange entre les Membres entre eux et entre les Membres et la Gérance.
41.4 Le Conseil d'Administration déterminera entre autres la mission, la composition, les pouvoirs, la
conduite des réunions et la gouvernance, les modalités de convocation et l'établissement des ordres du jour, le
quorum de présence, la majorité de vote, les procédures de vote, et la rédaction des procès-verbaux du/des
Groupe(s) de Travail et du/des Task Force(s).
41.5 Le/les Groupe(s) de Travail et le/les Task Force(s) ne représentera/représenteront pas l'Association
vis-à-vis des tiers sauf autorisation expresse du Conseil d'Administration.
41.6 Le/les Groupe(s) de Travail et le/les Task Force(s) agira/agiront toujours sous la responsabilité du
Conseil d'Administration et fera/feront rapport périodiquement au Conseil d'Administration sur ses/leurs
activités, et/ou à la demande du Conseil d'Administration.
41.7 Le/les Groupe(s) de Travail et le/les Task Force(s) peut/peuvent inviter un ou plusieurs tiers à assister,
sans droit de vote, à une ou plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) du/des Groupe(s) de Travail et/ou
Task Force(s).
TITRE XI.COMITÉ POLITIQUE RÉGIONAL EUROPÉEN
Article 42.Comité Politique Régional Européen
42.1 Le Comité Politique Régional Européen sera composé des Membres Régionaux Européens. Les
Membres Effectifs qui ne sont pas des Membres Régionaux Européens auront le droit d'assister aux réunions
du Comité Politique Régional Européen sans droit de vote et avec le droit d'être entendu.
42.2 Le Comité Politique Régional Européen aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les
présents Statuts. Le Comité Politique Régional Européen aura notamment les pouvoirs suivants :
(a) Sur proposition d'un Groupe de Travail, définir l'orientation globale et les activités spécifiques que les
Membres Régionaux Européens développeront ; et
(b) Sur proposition d'un Groupe de Travail, donner un avis non contraignant au Conseil d'Administration
concernant le montant des cotisations des Membres Régionaux Européens et la méthode de calcul de ces
cotisations.
42.3 Le Conseil d'Administration déterminera plus en détail la composition et les pouvoirs du Comité
Politique Régional Européen. Le Conseil d'Administration déterminera entre autres la conduite des réunions et
la gouvernance, les modalités de convocation et l'établissement des ordres du jour, le quorum de présence, la
majorité de vote, les procédures de vote, et la rédaction des procès-verbaux du Comité Politique Régional
Européen.
42.4 Le Comité Politique Régional Européen ne représentera pas l'Association vis-à-vis des tiers.
42.5 Le Comité Politique Régional Européen agira toujours sous la responsabilité du Conseil
d'Administration et fera rapport périodiquement au Conseil d'Administration sur ses activités, et/ou à la demande
du Conseil d'Administration.
TITRE XII.PARTENARIATS PUBLICS-PRIVÉS
Article 43.Histoire et mission
43.1 La constitution et l'histoire de l'Association est liée à la création de PPPs européens successifs appelés
« Entreprise commune Piles à Combustible et Hydrogène » (EC PCH et PCH 2) et leur potentiel successeur
qui devrait s'appeler « Hydrogène Propre pour l'Europe ». Pendant ces PPPs successifs, l'Association s'est
associée à la Commission européenne et son association sœur Hydrogen Europe Research AISBL afin
d'administrer conjointement un programme de financement pour la Recherche & l'Innovation (R&I) européen
concernant les technologies de l'hydrogène sous l'égide des Programmes Cadre pour la Recherche &
l'Innovation (FP7, Horizon 2020 et Horizon Europe).
43.2 Le rôle principal de l'Association et d'Hydrogen Europe Research AISBL et leurs membres respectifs
dans les PPPs consiste à proposer des priorités sur la recherche et l'innovation à la fois sur une base annuelle
et une base pluriannuelle.
Article 44.Représentants au conseil de gouvernance du PPP
· . 44.1 L'Association sera représentée par des représentants au conseil de gouvernance du PPP.
44.2 Le Conseil d'Administration nommera les représentants de l'Association au conseil de gouvernance du
PPP.
44.3 Le Conseil d'Administration décidera de la position et des décisions à adopter par l'Association aux
réunions du conseil de gouvernance du PPP, et les représentants de l'Association au conseil de gouvernance
du PPP exprimeront leur vote en conséquence. Si aucune décision n'a été prise par le Conseil d'Administration
sur les positions et/ou décisions, les représentants de l'Association dans le conseil de gouvernance du PPP
adopteront une position commune au sein du conseil de gouvernance du PPP sur de telles positions et/ou
décisions.
44.4 Les représentants de l'Association au conseil de gouvernance du PPP agiront toujours sous la
responsabilité du Conseil d'Administration et dans les limites du budget approuvé. Les représentants de
l'Association au conseil de gouvernance du PPP feront rapport périodiquement de leurs actions et activités au
Conseil d'Administration, et/ou à la demande du Conseil d'Administration.
Article 45.Comité(s) Technique(s)
45.1 Le Conseil d'Administration peut établir, dissoudre et déléguer des tâches à un ou plusieurs Comité(s)
Techniques. Le(s) Comité(s) Technique(s) sont un (des) organe(s) qui (i) surveillera/surveilleront le
développement des technologies de l'hydrogène et (ii) identifiera/identifieront les priorités de financement de la
recherche et de l'innovation pour les appels d'offres annuels organisés par le PPP et les documents stratégiques
pluriannuels. Le Conseil d'Administration déterminera entre autres la mission, la composition, les pouvoirs, la
conduite des réunions et la gouvernance, les modalités de convocation et l'établissement des ordres du jour, le
quorum de présence, la majorité de vote, les procédures de vote, et la rédaction des procès-verbaux du/des
Comité(s) Techniques.
45.2 Le/les Comité(s) Technique(s) sera/seront composé(s) de Représentants des Membres Société
Industriels. Sur une base ad-hoc, le Conseil d'Administration peut permettre à des représentants de Membres
Société Non-Industriels de participer au/aux Comité(s) Technique(s).
45.3 Le/les Comité(s) Technique(s) ne représentera/représenteront pas l'Associations vis-à-vis des tiers.
45.4 Le/les Comité(s) Technique(s) agira/agiront toujours sous la responsabilité du Conseil d'Administration
et fera/feront rapport périodiquement au Conseil d'Administration sur ses/leurs activités, et/ou à la demande du
Conseil d'Administration.
45.5 Le/les Comité(s) Technique(s) peut/peuvent inviter un ou plusieurs tiers à assister, sans droit de vote,
à une ou plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) du/des Comité(s) Technique(s).
45.6 Le/les Comité(s) Technique(s) peut/peuvent avoir des réunions conjointes avec le/es comité(s)
technique(s) d'Hydrogen Europe Research AISBL.
Article 46.Comité de Financement
46.1 Le Comité de Financement sera composé des Membres Sociétés et des Membres Programmes
intéressés par le financement public de l'hydrogène.
46.2 Le Comité de Financement aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents
Statuts. Le Comité de Financement aura notamment les pouvoirs suivants :
(a) Rendre des avis non-contraignants au Conseil d'Administration concernant les programmes relatifs à
l'hydrogène ;
(b) Fournir une assistance sur-mesure aux Membres Sociétés et aux Membres Programmes participants
pour identifier et évaluer des possibilités de financement spécifiques ;
(c) Faciliter l'accès anticipé à la constitution de consortiums, en permettant aux Membres Sociétés et aux
Membres Programmes participants de rejoindre des consortiums dirigés par le Secrétariat ; et
(d) Fournir un accès anticipé (à prix réduit) au magazine HE Quarterly, en accordant une entrée à prix réduit
à des pages spécifiques pour des articles liés au projet.
46.3 Le Conseil d'Administration déterminera plus en détail la composition et les pouvoirs du Comité de
Financement. Le Conseil d'Administration déterminera entre autres la conduite des réunions et la gouvernance,
les modalités de convocation et l'établissement des ordres du jour, le quorum de présence, la majorité de vote,
les procédures de vote, et la rédaction des procès-verbaux du Comité de Financement.
46.4 Le Comité de Financement ne représentera pas l'Association vis-à-vis des tiers.
46.5 Le Comité de Financement peut inviter un ou plusieurs tiers à assister, sans droit de vote, à une ou
plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) du Comité de Financement.
46.6 Le Comité de Financement agira toujours sous la responsabilité du Conseil d'Administration et fera
rapport périodiquement au Conseil d'Administration sur ses activités, et/ou à la demande du Conseil
d'Administration.
Article 47.Contributions privées
47.1 Le Règlement du Conseil qui remplacera le Règlement du Conseil (EU) No 559/2014 du 6 mai 2014
portant établissement de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (ci-après : « Règlement du
Conseil établissant le PPP de l'Hydrogène ») prévoit qu'en tant que contrepartie au financement de l'UE, les
membres du PPP (l'Association et Hydrogen Europe Research AISBL) et leurs propres membres doivent fournir
différents types de contributions privées dont le montant sera indiqué dans ledit Règlement du Conseil
établissant le PPP de l'Hydrogène.
47.2 Les contributions en nature aux opérations (ci-après : « CENOP »)
(a) Les contributions en nature aux opérations sont des contributions faites par les Membres et les membres
d'Hydrogen Europe Research AISBL et leurs entités affiliées, composées des coûts éligibles encourus par eux
en mettant en œuvre un projet financé par le PPP de l'Hydrogène moins la contribution du PPP de l'Hydrogène
et toute autre contribution de l'UE à ces coûts ;
(b) Le Règlement du Conseil établissant le PPP de l'Hydrogène prévoit que pour générer un niveau suffisant
de CNOP, les taux de financement appliqués aux projets financés par le PPP de l'Hydrogène peut être inférieur
à celui appliqué pour le reste du programme cadre de l'EU pour la recherche et innovation, Horizon Europe ;
(c) Le rapport et le calcul des CNOP est intégré dans le processus d'administration des subventions effectué
par le bureau de programme du PPP de l'Hydrogène. Il ne requiert pas d'actions supplémentaires des Membres.
47.3 Activités en nature additionnelles (ci-après : « AENOP »)
(a) « Activités additionnelles » signifie une activité en dehors du programme de travail du PPP de
l'Hydrogène qui ne reçoit pas de soutien financier du premier et qui contribue à ses objectifs et est directement
lié à la valorisation des résultats des projets sous l'égide du PPP de l'Hydrogène ou ses prédécesseurs ou à
une valeur ajoutée significative au niveau de l'UE (ci-après : « Activité Additionnelle »>) ;
(b) « Apports en nature aux activités additionnelles » signifie les contributions faites par les membres et les
membres d'Hydrogen Europe Research et leurs affiliés consistant en les coûts encourus par eux en mettant en
œuvre les Activités Additionnelles moins toute contribution à ces coûts faite par l'UE (ci-après : « Contributions
en Nature aux Activités Additionnelles ») ;
(c) Tous les Membres qui bénéficient du financement du PPP de l'Hydrogène ou son prédécesseur
contribueront au plan annuel des ANEOP consistant à déclarer ses activités additionnelles planifiées pour
l'année N+1, reporter et certifier les Activités Additionnelles ;
(d) Les Membres qui ne bénéficient pas du financement du PPP de l'Hydrogène ou son prédécesseur sont
encouragés à contribuer au plan annuel des AENOP.
47.4 Contributions financières
(a) Le Règlement du Conseil établissant le PPP de l'Hydrogène prévoit que cinquante pour cent (50%) des
coûts administratifs du PPP de l'Hydrogène seront couverts au moyen des contributions financières des
Membres et des membres d'Hydrogen Europe Research AISBL.
(b) L'Association et Hydrogen Europe Research AISBL collecteront les contributions financières de leurs
membres respectifs.
(c) Les Membres et les membres d'Hydrogen Europe Research AISBL qui sont parties à un consortium qui
s'est vu octroyer un subside par le PPP de l'Hydrogène introduiront dans le contrat de consortium une clause
organisant la perception de contributions financières.
(d) Les Membres et les membres d'Hydrogen Europe Research AISBL qui sont parties à un consortium qui
s'est vu octroyer un subside par le PPP de l'Hydrogène sont conjointement responsables du paiement de
contributions financières et organiseront la répartition du paiement entre eux.
*. (e) Si les participants au consortium ne sont pas encore des Membres et d'Hydrogen Europe Research
AISBL, les participants qui sont Membres les inviteront à considérer de devenir un Membre.
TITRE XIII.RESPONSABILITÉ
Article 48.Responsabilité
48.1 Les administrateurs, le Président, le Trésorier et le(s) Gérant(s) ne contractent aucune responsabilité
personnelle relative aux engagements de l'Association. Leur responsabilité sera limitée à l'exécution des tâches
qui leur sont assignées et aux fautes commises dans l'accomplissement (ou le non-accomplissement) de leurs
missions et tâches.
48.2 Les Membres ne sont, en cette qualité de Membres, pas responsables pour les engagements
contractés par l'Association.
TITRE XIV.REPRÉSENTATION EXTERNE DE L'ASSOCIATION
Article 49.Représentation externe de l'Association
49.1 L'Association sera valablement représentée à l'égard des tiers et concernant tous les actes judiciaires
et extra-judiciaires par le Président agissant seul, ou par deux (2) administrateurs agissant conjointement, ou
par un (1) administrateur et un (1) Gérant, agissant conjointement.
49.2 Dans le cadre de la gestion journalière, l'Association sera aussi valablement représentée à l'égard des
tiers et concernant tous les actes judiciaires et extra-judiciaires par chaque Gérant agissant seul.
49.3 Aucune des personnes susmentionnées ne doit justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.
49.4 En outre, l'Association sera aussi valablement représentée à l'égard des tiers, dans les limites de
leur(s) mandat(s), par un ou plusieurs mandataire(s) valablement mandaté(s) par le Conseil d'Administration,
par le Président agissant seul, ou par deux (2) administrateurs agissant conjointement, ou par un (1)
administrateur et un (1) Gérant, agissant conjointement, ou dans le cadre de la gestion journalière, par chaque
Gérant agissant seul.
TITRE XV.RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR ET PROCÉDURES
Article 50.Règlement d'ordre intérieur et procédures
50.1 Afin de détailler et compléter les dispositions des présents Statuts, le Conseil d'Administration peut
adopter, modifier et/ou annuler un règlement d'ordre intérieur.
50.2 En date des dernières modifications des présents Statuts, aucun règlement d'ordre intérieur n'a été
adopté.
50.3 Le Conseil d'Administration est de plus autorisé à adopter des procédures internes pour le Conseil
d'Administration et/ou tout autre type de déclaration, s'inscrivant dans le cadre de ses compétences.
TITRE XVI. EXERCICE SOCIAL. COMPTES ANNUELS. BUDGET. CONTRÔLE DES COMPTES
ANNUELS
Article 51.Exercice social
50.1 L'exercice social de l'Association commencera le 1er janvier et se terminera le 31 décembre.
Article 52.Comptes annuels. Budget
52.1 Le Conseil d'Administration établira chaque année le projet de comptes annuels de l'exercice social
écoulé, ainsi que le projet de budget de l'exercice social suivant. La devise de l'Association sera l'euro pour les
comptes annuels et pour tous les autres documents officiels comptables, fiscaux et légaux.
52.2 Le projet de comptes annuels et le projet de budget seront communiqués à tous les Membres au moins
vingt (20) jours ouvrables avant l'Assemblée Générale.
Article 53.Contrôle des comptes annuels
* · 53.1 Sì la loi le requiert, l'Assemblée Générale nommera un commissaire, choisi parmi les membres de l' «
Institut des Réviseurs d'Entreprise », pour un mandat de trois (3) ans.
53.2 Si l'Association n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire, l'Assemblée Générale pourra
cependant nommer un commissaire ou un comptable externe afin de contrôler les comptes annuels.
TITRE XVII.MODIFICATIONS AUX PRÉSENTS STATUTS
Article 54.Modifications aux présents Statuts
54.1 L'Assemblée Générale ne peut valablement décider de modifier les présents Statuts que si (i) au moins
quarante pour cent (40%) des Membres Effectifs sont présents ou représentés et (ii) les décisions de
modification obtiennent au moins une majorité des deux tiers (2/3) des votes exprimés par les Membres Effectifs
présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte.
54.2 Si au moins quarante pour cent (40%) des Membres Effectifs ne sont pas présents ou représentés à
la première réunion, une seconde réunion de l'Assemblée Générale peut être convoquée, conformément à
l'Article 25 des présents Statuts, au moins vingt (20) jours ouvrables après la première réunion de l'Assemblée
Générale. La seconde réunion de l'Assemblée Générale délibérera valablement, indépendamment du nombre
de Membres Effectifs présents ou représentés, et ce conformément à la majorité de vote stipulée à l'Article 54.1
des présents Statuts, et décider des modifications. Toutefois, l'Assemblée Générale sera toujours composée
d'au moins deux (2) personnes physiques présentes.
54.3 Par dérogation au paragraphe 54.1 du présent Article, le Conseil d'Administration peut également
valablement décider de modifier l'Article 50.2 des présents Statuts.
54.4 Les termes principaux de toute proposition de modification des présents Statuts seront explicitement
mentionnés dans l'ordre du jour ou dans un document distinct tous les deux insérés dans ou joints à la
convocation adressée aux Membres Effectifs, aux Membres Associés et aux administrateurs.
54.5 La date à laquelle les modifications aux présents Statuts entreront en vigueur sera déterminée par le
règlement d'ordre intérieur, le cas échéant, ou par la décision de l'Assemblée Générale concernant les
modifications aux présents Statuts.
Toute décision de l'Assemblée Générale relative aux modifications des présents Statuts est soumise aux
exigences supplémentaires imposées par la loi applicable. En particulier, lorsque la loi le requiert, les
modifications aux présents Statuts doivent être approuvées par Arrêté Royal ou être constatées par acte
authentique.
TITRE XVIII.DISSOLUTION. LIQUIDATION
Article 55.Dissolution. Liquidation
55.1 L'Assemblée Générale ne peut valablement décider quant à la dissolution de l'Association que si (i) au
moins quarante pour cent (40%) des Membres Effectifs sont présents ou représentés et (ii) la décision obtient
une majorité d'au moins deux tiers (2/3) des votes exprimés par les Membres Effectifs présents ou représentés.
Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte.
55.2 Si au moins quarante pour cent (40%) des Membres Effectifs ne sont pas présents ou représentés à
la première réunion, une seconde réunion de l'Assemblée Générale peut être convoquée, conformément à
l'Article 25 des présents Statuts, au moins vingt (20) jours ouvrables après la première réunion de l'Assemblée
Générale. La seconde réunion de l'Assemblée Générale délibérera valablement, indépendamment du nombre
de Membres Effectifs présents ou représentés, et ce conformément à la majorité de vote stipulée à l'Article 55.1
des présents Statuts, et décider de la dissolution. Toutefois, l'Assemblée Générale sera toujours composée
d'au moins deux (2) personnes physiques présentes.
55.3 Toute proposition de dissoudre l'Association sera explicitement mentionnée dans l'ordre du jour inséré
dans ou joint à la convocation adressée aux Membres Effectifs, aux Membres Associés et aux administrateurs.
55.4 Lors de la dissolution et de la liquidation de l'Association, l'Assemblée Générale se prononcera sur : la
nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s), le processus de prise de décision des liquidateurs si plusieurs
liquidateurs sont nommés, et la portée de ses/leurs pouvoirs. À défaut de nomination d'un ou plusieurs
liquidateur(s), tous les administrateurs seront considérés être conjointement en charge de la liquidation de
l'Association.
55.5 L'Assemblée Générale décidera également de l'affectation de l'actif net de l'Association, étant entendu
cependant que l'actif net de l'Association ne pourra être affecté qu'à un but désintéressé.
,
TITRE XIX.DIVERS
Article 56.Notifications
56.1 Toute notification ou communication en vertu ou en relation des présents Statuts sera formulée par
écrit en anglais, sous réserve des dispositions légales régissant l'emploi des langues officielles en Belgique. De
plus, en ce qui concerne l'envoi de toute notification ou communication en vertu ou en relation des présents
Statuts, les termes ci-dessous seront définis comme suit :
- « Moyens de communications standards » signifie un courrier ordinaire ou tous autres moyens de
communication par écrit (y compris l'email) ; et
- « Moyens de communications spéciaux » signifie un courrier recommandé ou tous autres moyens de
communication par écrit (y compris l'email), avec accusé de réception.
Article 57.Calcul des délais
57.1 Pour les besoins du calcul des délais prévus dans les présents Statuts, les termes ci-dessous seront
définis comme suit :
- « Mois » signifie (un) mois calendrier ; et
- « Jour(s) ouvrable(s) » signifie tout jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié en Belgique.
Lorsqu'un délai de notification est calculé, ce délai exclut le jour ouvrable auquel la notification a été donnée ou
est présumée avoir été donnée et le jour ouvrable pour lequel elle est donnée ou auquel elle prend effet.
Article 58.Abstentions
58.1 Pour la détermination des majorités de vote prévues dans les présents Statuts, « les abstentions ne
seront pas comptées » signifie que (i) la personne s'étant abstenue ne sera pas prise en compte dans le nombre
de personnes présentes ou représentées sur la base duquel la majorité de vote sera calculée et (ii) l'abstention
ne sera considérée ni comme un vote « en faveur » ni comme un vote « contre » la décision proposée.
Article 59.Scrutin secret
59.1 Pour les votes régis par les présents Statuts, le terme "scrutin secret" désigne une méthode de vote
dans laquelle les votes des votants (c'est-à-dire les Membres Effectifs, les administrateurs, etc.) sont anonymes.
Toutefois, cette méthode de vote ne garantit pas l'anonymat des votes vis-à-vis du bureau de la réunion
concernée, du Secrétaire Général et du personnel de l'Association.
Article 60.Bénéfice de droits et de droits de propriété intellectuelle
60.1 Les Membres ne partageront pas les bénéfices de leur qualité de Membre avec leurs propres membres,
clients, affiliés et/ou filiales à moins qu'ils aient reçu l'autorisation préalable et écrite du Conseil d'Administration
de le faire.
60.2 Les Membres n'utiliseront pas la dénomination légale de l'Association, ses noms commerciaux, ses
marques, ses symboles, ses dispositifs ou logo()s de quelque manière que ce soit à moins qu'ils aient reçu
l'autorisation préalable et écrite du Conseil d'Administration de le faire. Les Membres ne pourront pas faire valoir
de réclamation à l'égard du patrimoine de l'Association.
60.3 Les Membres s'engagement à respecter les droits de propriété intellectuelles de l'Association et ses
droits voisins, ainsi que la propriété de tous les documents, positions, procès-verbaux et toute autre information
qui est partagée. Les Membres garantissent qu'ils n'utiliseront pas cette information publiquement à moins
qu'elle soit explicitement identifiée comme une information publique et/ou qu'ils soient autorisés pour ce faire
par l'Association.
60.4 Les Membres s'engagent à assurer que leurs représentants dans les Comités Techniques, les Groupes
de Travail, les Task Forces et tout autre organe de l'Association respectent également le présent Article.
Article 61.Divers
61.1 Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents Statuts ou, le cas échéant, dans le règlement d'ordre
intérieur, sera régi par les dispositions du Livre 10 et les autres dispositions applicables aux associations
internationales sans but lucratif du Code des sociétés et associations du 23 mars 2019. Dans le cas où il
existerait un conflit entre les présents Statuts et, le cas échéant, le règlement d'ordre intérieur, les procédures
internes, ou tout autre type de règles de l'Association, les présents Statuts prévaudront.
+ + 61.2 La qualité de Membre de l'Association n'implique ni ne représente aucune approbation par l'Association
d'un Membre ou d'une activité entreprise par un Membre.
61.3 Pour l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs peuvent élire domicile au siège de l'Association.
61.4 Les affaires de l'Association seront menées en anglais, sans préjudice des obligations légales
applicables. Les présents Statuts sont rédigés en français et en anglais, mais seule la version française
constituera le texte officiel. »
B. Entrée en vigueur des modifications apportées aux Statuts
L'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé que le nouveau texte coordonné des Statuts entrera en
vigueur immédiatement à l'issue de la présente réunion.
C. Délégation de pouvoirs en vue des formalités administratives et de publication
L'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé d'octroyer, avec effet immédiat, tout pouvoirs à (i) M. Antoine
Druetz, Mme Alix Degrez, Mme Fantine Miroir, Mme Léa Cartier et Madame Pauline Vansteenkiste, avocats
élisant domicile à rue Belliard 40, 1040 Bruxelles, chacun avec pouvoir d'agir seul et avec capacité de
substitution à tout avocat des bureaux belges d'EY Law BV/SRL, et à (ii) AD-Ministerie BV, Brusselsesteenweg
66, 1860 Meise, représentée par M. Adriaan de Leeuw, résidant à Brusselsesteenweg 66, 1860 Meise, avec le
pouvoir d'agir seul et avec la capacité de substitution, en vue de déposer auprès du greffe du Tribunal de
l'Entreprise de Bruxelles tous formulaires de publication et tout autre document nécessaire afin de procéder à
(i) tous dépôts, (ii) toutes publications aux Annexes du Moniteur belge, et (iii) toutes modifications des
informations afférentes à l'Association auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, afférents à toutes
résolutions prises par l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association lors de la présente réunion et à
cette fin, compléter, signer et déposer tout formulaire, faire toute déclaration, et en générale de faire tous ce qui
est nécessaire ou utile à la réalisation de cette procuration spéciale.
Pour extrait conforme,
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2025.
AD-Ministerie SRL,
Mandataire spécial,
Représentée par Adriaan de Leeux,
Représentant légal.