N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CALADRIUS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Provinciale 315
 : 1301 Bierges
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Tijl DE TROYER, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 13 juillet 2023,
en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est extrait ce qui suit :
 
1. Monsieur MONCLIN Sébastien Julien Jean-Jacques, célibataire, né à Reims (France) le 27
octobre 1979, domicilié à 1040 Etterbeek, Rue des Coquelicots 46.
2. Monsieur BROUX Olivier Alexandre René, né à Liège le 6 avril 1984, domicilié à 4520 Moha, Rue
Saint Sauveur 294.  
3. Monsieur LEFEBVRE Michael Didier Hervé Pierre Walter, né à Cambrai (France) le 28 avril 1986,
domicilié à 5380 Forville, Rue Bâty Marchal, 16.
4. Monsieur NGO Jérôme Heang André, né à Meaux (France) le 24 mai 1986, domicilié à 1390 Grez
Doiceau, rue de basse Biez 91.  
5. Monsieur MODESTO Florent Pierre, né à Fribourg en Brisgau (Allemagne) le 15 avril 1986,
domicilié à 1380 Lasne, Route d'Ottignies 8.
 
requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « CALADRIUS », ayant son siège à 1301
Bierges, Route Provinciale 315, aux capitaux propres de départ de quinze mille et dix euros (€
15.010,00 euros).
 
I. CONSTITUTION
Souscription par apports en espèces
Les comparants déclarent souscrire les mille (1.000) actions de classe A, en espèces, au prix de
quinze euros (€15,00) chacune, et les dix (10) actions de classe B, en espèces, au prix d’un euro
(€1,00) chacune, comme suit :
- par Monsieur BROUX Olivier, [domicilié à 4520 Moha, Rue Saint Sauveur 294] : deux cents (200)
actions de classe A, soit pour trois mille euros (€ 3.000,00) et une quote-part indivise (1/5ème) de dix
(10) actions de classe B, soit pour deux euros (€ 2,00) ;
- par Monsieur LEFEBVRE Michael, [domicilié à 5380 Forville, Rue Bâty Marchal, 16] : deux cents
(200) actions de classe A, soit pour trois mille euros (€ 3.000,00) et une quote-part indivise (1/5ème)
de dix (10) actions de classe B, soit pour deux euros (€ 2,00) ;
- par Monsieur NGO Jérôme, [domicilié à 1390 Grez Doiceau, rue de basse Biez 91] : deux cents
(200) actions de classe A, soit pour trois mille euros (€ 3.000,00) et une quote-part indivise (1/5ème)
de dix (10) actions de classe B, soit pour deux euros (€ 2,00) ;
- par Monsieur MODESTO Florent, [domicilié à 1380 Lasne, Route d'Ottignies 8] : deux cents (200)
actions de classe A, soit pour trois mille euros (€ 3.000,00) et une quote-part indivise (1/5ème) de dix
(10) actions de classe B, soit pour deux euros (€ 2,00) ;
- par Monsieur MONCLIN Sébastien, [domicilié à 1040 Etterbeek, Rue des Coquelicots 46] : deux
cents (200) actions de classe A, soit pour trois mille euros (€ 3.000,00) et une quote-part indivise
(1/5ème) de dix (10) actions de classe B, soit pour deux euros (€ 2,00).
Soit ensemble :  mille (1.000) actions de classe A et dix (10) actions de classe B, ou l’intégralité des
0803992220
apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions de classe A ainsi souscrites a été libérée en
intégralité, par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit quinze mille
euros (€ 15.000,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque BNP Paribas Fortis.
Ils déclarent qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des
associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions de classe B au moment
de la constitution.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quinze mille euros (€
15.000,00).
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations. L’attestation de l'organisme dépositaire en date du 6 juillet 2023 sera
conservée par Nous, Notaire.
 
II. STATUTS
Dans les présents statuts, sous réserve du contexte dans lequel ils sont utilisés, les termes et
expressions suivants sont ainsi définis :
-               « Actionnaire (A ou B) » signifie toute personne, physique ou, en ce qui concerne les
Actionnaires A et dans les limites prévues par la législation, morale inscrite au tableau des médecins
vétérinaires, détenant des Actions (A ou B) ;
-              « Actions A » désigne les actions de classe A, cessibles dans les conditions de la
Convention d’actionnaires, avec droit de vote et donnant un droit normal au dividende et au solde de
liquidation, donnant le droit de présenter un membre pour faire partie du conseil d’administration ;
-              « Actions B » désigne les actions de classe B, incessibles sauf dans la mesure prévue par
la Convention d’actionnaires, sans droit de vote et donnant un droit réduit au dividende et au solde
de liquidation, et pouvant donner droit à un poste d’observateur au conseil d’administration ;
-              « Cession » signifie tout transfert de la propriété ou du bénéfice économique d'Actions,
toute forme de démembrement de la propriété, à titre onéreux ou gratuit, entre vifs ou à cause de
mort, que ce soit (sans que cette liste ne soit limitative) par voie de vente (y compris sur saisies ou
consécutives à la réalisation d’un gage), donation, constitution d’usufruit, succession, échange,
certification, apport, cession d’universalité, cession de branche d’activité, fusion, scission, scission
partielle ou toute autre forme de transmission universelle (et « Céder » vise toute forme de Cession) ;
-              « Changement de Contrôle » désigne la situation où toute personne inscrite au tableau des
médecins vétérinaires ou groupe de personnes inscrites au tableau des médecins vétérinaires
agissant de concert, autre que les actionnaires actuels de l’Actionnaire personne morale, obtient le
contrôle de l’Actionnaire personne morale, le contrôle signifiant le pouvoir de droit ou de fait d'exercer
une influence décisive sur la désignation de la majorité des administrateurs ou gérants de celle-ci ou
sur l'orientation de sa gestion, au sens des articles I:14  et suivants du Code des sociétés et des
associations.
-              « Code de déontologie » désigne le Code de déontologie de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires – édition 2015. En cas de modification du Code de déontologie ou d’adoption d’un
nouveau code de déontologie, les références à une disposition du Code de déontologie seront
remplacées par une référence à la disposition remplaçant la disposition initiale ;
-              « Convention d’actionnaires » désigne la convention d’actionnaires signée entre les Parties
en date de ce jour ;
-              « Période d’inaliénabilité » a le sens mentionné à l’article 10.1 des statuts ;
-              « Procédure de valorisation » signifie la procédure d’expertise visée à la Convention d’
actionnaire permettant de déterminer la Valeur des Actions ;
-              « Valeur des Actions » signifie la valeur des Actions A définie annuellement, dès l’
approbation des comptes, par le conseil d’administration de la société, étant entendu que la valeur
des Actions B est toujours équivalente au prix de souscription, soit un (1) euro.
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CALADRIUS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des cabinets, centres ou
cliniques vétérinaires, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé
aux médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra :
- procéder à toute recherche et toute étude en rapport avec son objet principal ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
- organiser des formations pour les vétérinaires, ASV ou étudiants et percevoir des honoraires liés à
cette activité
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
La société peut également avoir pour objet l’activité de gestion d’un cabinet médical vétérinaire, un
centre médical vétérinaire ou un clinique médicale vétérinaire en ce compris l’acquisition, la location,
le leasing et l’entretien de matériel médical, la facturation et la perception des honoraires médicaux à
son nom et pour son compte, la mise à disposition des médecins vétérinaires travaillant dans le
cadre de la société du matériel et de tout ce qui est nécessaire à l’ exercice de l’activité vétérinaire,
pour autant que n'en soit pas altéré la vocation médicale de la société et que ces opérations,
s'inscrivant dans les limites d'une gestion en "bon père de famille", n'aient pas un caractère répétitif
et commercial.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct avec son objet et qui seraient de nature à faciliter directement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet pour autant que n'en soit pas altéré la
vocation médicale de la société et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion en
"bon père de famille", n'aient pas un caractère répétitif et commercial.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège, un siège d’exploitation et social ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux pour son
compte propre ou pour le compte de ses dirigeants, ou se porter caution pour le compte de ses
dirigeants, à condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale ou pour acquérir
des moyens supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions de classe A et dix (10) actions de classe B ont été
émises.
Article 5 bis. Actions et classes d’actions
Il pourra exister deux classes d'actions avec droit de vote, à savoir les Actions A, qui sont détenues
par les Actionnaires A (actuels et futurs) et les Actions B, qui seront détenues par les futurs
Actionnaires B.
Les actions de la Société sont et resteront des actions nominatives.
Les Actions A sont des actions avec droit de vote.  Elles donnent un droit normal au dividende et au
boni de liquidation.  Elles donnent le droit de présenter un membre pour faire partie du conseil d’
administration. Elles sont cessibles dans les conditions de la Convention d’actionnaires.
Les Actions B sont des actions sans droit de vote (sauf exceptions prévues par la loi).  Elles donnent
un droit réduit au centième du droit aux dividendes et au boni de liquidation par rapport au droit
patrimonial octroyé aux actions de classe A.  Elles ne donnent pas droit à une représentation au
conseil d’administration mais peuvent donner droit à un poste d’observateur au conseil d’
administration. Elles sont incessibles, sauf dans la mesure prévue par la Convention d’actionnaires.
Article 6. Appels de fonds
§1. Les actions ne doivent pas être entièrement libérées à leur émission.
§2. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.   
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations et les
présents statuts.   
§3. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée à la
Convention d’actionnaires.
§4. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins trente jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre moyennant l’agrément
de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Les dispositions ci-dessous ont notamment pour objet de préciser certaines autres conditions et
procédures liées à la Cession future des actions de la société, étant entendu que toute Cession sera
prioritairement soumise aux obligations prévues dans la Convention d’actionnaires.
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles ne peuvent être détenues que par des praticiens (personnes physiques ou, dans les limites
prévues par la législation, morales) (i) légalement habilités à exercer la profession de médecin
vétérinaire en Belgique et inscrits à l’un des tableaux des médecins vétérinaires visés à l’article 5 de
la loi du 19 décembre 1950 créant l’Ordre des Médecins vétérinaires, et, sauf accord d’au moins la
moitié des Actionnaires possédant les trois quarts des Actions A, (ii) ayant travaillé au moins cinq
ans au sein de la société, au minimum à mi-temps (50%).
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées qu’à des praticiens (personnes physiques ou, dans les limites
prévues par la législation, morales) (i) légalement habilités à exercer la profession de médecin
vétérinaire en Belgique et inscrits à l’un des tableaux des médecins vétérinaires visés à l’article 5 de
la loi du 19 décembre 1950 créant l’Ordre des Médecins vétérinaires, et, sauf accord d’au moins la
moitié des Actionnaires possédant les trois quarts des Actions A, (ii) ayant travaillé au moins cinq
ans au sein de la société, au minimum à mi-temps (50%). Les actions ne pourront être Cédées qu’à
des praticiens répondant à ces conditions.
10.1 Inaliénabilité des actions à des tiers
Les Actions B sont inaliénables, sauf dans la mesure prévue par la Convention d’actionnaires.
Les Actions A sont inaliénables pendant une période de cinq (5) ans à dater de la constitution de la
société (la « Période d’inaliénabilité »), sauf accord de l’ensemble des Actionnaires A.
Cette Période d’inaliénabilité est justifiée par le besoin pour la société de pouvoir compter sur un
actionnariat stable pour permettre à ses organes sociaux de se consacrer uniquement à la réalisation
de son objet social et au développement de ses activités.
Le présent engagement est considéré par les Actionnaires comme raisonnable et justifié par l’intérêt
social de la société. Si cet engagement devait être considéré comme excessif par un tribunal, arbitral
ou autre, appelé à connaître de sa validité et/ou de son application, sa durée serait de plein droit
réduite à une durée considérée par ce tribunal comme n’étant pas excessive et de nature à assurer
sa validité et son efficacité.
Certaines dérogations à l’incessibilité des Actions A durant la Période d’inaliénabilité sont prévues
par la Convention d’actionnaires.
Toute Cession ayant eu lieu en violation de cette incessibilité est nulle et inopposable à la Société et
aux autres Actionnaires. Les conséquences de ce manquement, pour le cédant, sont prévues dans
la Convention d’Actionnaires.
10.2 Cessions soumises à agrément (à l’issue de la Période d’inaliénabilité)
Après la Période d’inaliénabilité, tout Actionnaire A qui souhaite Céder ses Actions à un candidat
cessionnaire, est tenu de respecter la procédure décrite ci-après, étant entendu que
(i) tout nouvel Actionnaire A, ayant obtenu l’agrément conformément à l’alinéa 1, adhère aux
dispositions de la Convention d’actionnaires. La propriété des Actions A est transférée sous la
condition suspensive de l’adhésion du nouvel Actionnaire aux dispositions de la Convention d’
actionnaires ;
(ii) la Cession devra porter sur l’intégralité de ses Actions A, sauf accord sur une cession partielle d’
au moins la moitié des Actionnaires A possédant au moins les trois quarts des Actions A, déduction
faite des Actions A dont la cession est proposée.
Tout Actionnaire A qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir
l'agrément d’au moins la moitié des Actionnaires A possédant au moins les trois quarts des Actions
A, déduction faite des Actions A dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration et aux autres Actionnaires A, par courrier
ordinaire ou par e-mail, une demande (la « Notification de Cession ») indiquant
(i) le nombre d’Actions A dont la Cession est envisagée (les « Actions Offertes ») ;
(ii) le nom et l’adresse du candidat cessionnaire ;
(iii) le prix proposé de bonne foi ou toute autre forme de rémunération proposée par le candidat
cessionnaire (le « Prix de Cession ») ;
(iv) la confirmation de l’engagement irrévocable du candidat-cessionnaire (a) d’acquérir les Actions A
visées par la Cession aux conditions et modalités décrites dans la Notification de Cession et (b) d’
adhérer à la Convention d’actionnaires. Pareille adhésion implique qu’à dater du transfert effectif des
Actions A conformément à la Convention d’actionnaires, le candidat-cessionnaire (a) sera tenu à
toutes et chacune des obligations résultant pour le candidat-cédant de la Convention et (b)
bénéficiera de tous et chacun des droits résultant pour le candidat-cédant de la Convention d’
actionnaires, le tout sauf disposition contraire dans la Convention d’actionnaires ; et,
(v) toutes les autres conditions et modalités de la Cession proposées de bonne foi par le candidat
cessionnaire dont, le cas échéant, le souhait ou l’exigence du candidat cessionnaire d’acquérir la
totalité des Actions A de la Société.
Tout cessionnaire proposé ne pourra être qu’un praticien répondant aux conditions prévues à l’alinéa
1 du présent article 10.
Dans les trente jours de la Notification de Cession, les autres Actionnaires A doivent informer l’
organe d’administration et le candidat-cédant de leur réponse affirmative ou négative. Le refus d’
agrément n’aura pas à être justifié. En l’absence de réponse endéans ce délai, l’agrément est
considéré comme refusé.
Cet agrément sera également d’application en cas de transmission pour cause de mort de l’
actionnaire. Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités,
l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou pour cause de mort est sans recours. Toute Cession
ayant eu lieu en violation de cette obligation d’agrément est nulle et inopposable à la Société et aux
autres Actionnaires. Les conséquences de ce manquement, pour le cédant, sont prévues dans la
Convention d’Actionnaires.
En cas d’agrément, les modalités de Cession, ainsi que d’autres dispositions intéressant les
Actionnaires A, sont prévues dans la Convention d’Actionnaires.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement, sans préjudice des exigences de l'article
10 alinéa 1er.
10.3 Droit de suite et option de vente
Sans préjudice de l’article 10bis des statuts, en cas d’agrément non unanime du candidat
cessionnaire, le cédant sera tenu de permettre à l’Actionnaire A ayant refusé l’agrément du candidat
cessionnaire (le « Bénéficiaire »), s’il en émet le souhait, de céder au cessionnaire agréé et aux
autres Actionnaires A la totalité des Actions A qu’il détient, au même prix et dans les mêmes
conditions que l’opération projetée par le cédant. En notifiant le projet de Cession, le cédant se porte
fort, de manière irrévocable, de l’obtention de l’accord du candidat cessionnaire sur le rachat d’une
partie des Actions A du Bénéficiaire qui en émettrait le souhait.
Les modalités de ce droit de suite et de cette option de vente sont prévues par la Convention d’
actionnaires.
10.4 Offre d’acquisition de 100% des Actions – Droit de préemption – Obligation de suite
Dans l’hypothèse où
(i) un candidat-cessionnaire de bonne foi formule une offre d’achat (à l’exclusion de tout autre mode
de Cession) de 100 % des Actions (A et B) détenues par les Actionnaires A (ci-après le «
Bénéficiaire de l’Obligation de Suite ») ;
(ii) l’offre du candidat-cessionnaire est acceptée par un ou plusieurs Actionnaires agissant
conjointement, détenant ensemble plus de 75 % des Actions A ;
l’/les autre(s) Actionnaire(s) disposera/ont, sur l’ensemble des Actions des Actionnaires ayant
accepté l’offre du candidat-cessionnaire, du droit de préemption prévu par la Convention d’
actionnaires et, à défaut d’avoir exercé ce droit de préemption, sera/ont tenu(s) de vendre ses/leurs
Actions au Bénéficiaire de l’Obligation de Suite dans les conditions prévues par la Convention d’
actionnaires.
10.5 Changement de contrôle d’un Actionnaire personne morale
Sans préjudice des exigences de l'article 10 alinéa 1er, une procédure est instaurée par la
Convention d’actionnaires en cas de Changement de Contrôle d’un Actionnaire personne morale.
10.6 Procédure de valorisation
En cas de désaccord sur la Valeur des Actions ainsi qu’en cas de mise en œuvre d’une procédure d’
exclusion ou de rachat forcé en application du Code des sociétés et des associations, la Procédure
de valorisation prévue par la Convention d’actionnaires suivante sera d’application.
Article 10bis. Démission
§1. Sans préjudice, en ce qui concerne les Actionnaires A, de la Période d’inaliénabilité, les
Actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment, sans préjudice, en ce qui concerne les
Actionnaires A, de la Période d’inaliénabilité ;
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société.
3° Sans préjudice des dispositions prévues par la Convention d’actionnaires, une démission est
toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner pour l’ensemble de ses
actions, qui seront annulées.
4° La démission prend effet à l’issue d’un préavis raisonnable qui, à défaut d'accord entre
l'Actionnaire démissionnaire et la Société est fixé à six (6) mois ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est déterminé et payé conformément à la Convention d’actionnaires.
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’
être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution
aux actionnaires.
§2. En cas de décès, de retraite, d’incapacité, de faillite, de déconfiture, de liquidation, de mise sous
conseil judiciaire, d’interdiction, de radiation du Tableau de l’Ordre des Médecins Vétérinaires de
suspension du Tableau de l’Ordre des Médecins Vétérinaires pour une période de plus de trois (3)
mois, d’incapacité professionnelle pour une période de plus de vingt-quatre (24) mois, et d’arrêt total
de la profession de vétérinaire au sein de la Société d’un actionnaire, celui-ci est réputé
démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er et aux dispositions de la Convention d’actionnaires.
§3. En cas de désaccord sur le montant de la part de retrait, la Procédure de valorisation prévue par
la Convention d’actionnaires suivante sera d’application.
Article 10ter. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs au sens de l’article 5:155 du Code
des sociétés et des associations (étant entendu que, de manière non limitative, les actionnaires
considèrent les agissements ci-après comme de tels justes motifs : la violation du secret
professionnel ; le non-respect répété de la déontologie vétérinaire ; tout manquement grave au
règlement d’ordre intérieur de la société, et notamment le non-respect de l’obligation d’information
sur des engagements ou activités connexes prévue à l’article 3.5 du règlement d’ordre intérieur, la
possession de revenus occultes perçus dans le cadre des activités professionnelles au sens de l’
article 6 du règlement d’ordre intérieur ; toutes les fautes entraînant ou susceptible d’entraîner une
condamnation pénale pour un Actionnaire ; la condamnation à une sanction disciplinaire prononcée
en exécution de l’article 14 de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins vétérinaires
(ou, si ladite sanction est prononcée à l’encontre de la société, la commission des faits à l’origine de
la sanction) ; le défaut manifeste de suivre des formations afin de garantir un service professionnel
au sein de la société, …) ainsi que dans les cas prévus par la Convention d’actionnaires.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait déterminé de la manière visée à la
Convention d’actionnaires.
§3. En cas de désaccord sur le montant de la part de retrait, la Procédure de valorisation prévue par
la Convention d’actionnaires suivante sera d’application.
§4. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion, à la majorité absolue.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§5. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiquée à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, devant être médecin vétérinaire et
ayant la qualité d’actionnaire (ou une personne morale inscrite au tableau des médecins vétérinaires
et détenue par un actionnaire), nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
§1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci à l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de
la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire.
§2. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ils formeront ensemble un
conseil d’administration agissant de manière collégiale pour accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
§3. Le conseil d’administration ne pourra valablement délibérer que si au moins le quorum prévu par
la Convention d’actionnaires est atteint. Si ce quorum n’est pas réuni, une seconde réunion du
conseil d’administration pourra être convoquée au plus tôt dans un délai de quinze (15) jours et au
plus tard dans un délai de trente (30) jours, avec le même ordre du jour, qui délibérera si au moins la
moitié des administrateurs sont présents ou représentés.
§4. Les décisions du conseil d’administration seront adoptées par consensus entre les
administrateurs présents. Par consensus, il faut entendre une décision à laquelle il n’y a pas plus d’
une personne, soit au moins deux personnes ayant des intérêts distincts, qui s’oppose. A défaut de
consensus, il est procédé, au plus tôt un mois après le constat de l’absence de consensus, à un
vote, lequel doit nécessairement obtenir une majorité qualifiée des trois quarts des membres
présents ou représentés.
Par dérogation à ce qui précède, les décisions suivantes exigent un vote à l’unanimité des
administrateurs :
(i) toute décision d’investissement portant sur une somme supérieure à 50.000 euros ;
(ii) toute décision relative à toutes nouvelles dépenses, charges de fonctionnement (à l’exclusion des
dépenses et charges courantes) ou prêts et emprunts supérieurs à 50.000 euros ;
(iii) toute décision relative à l’approbation des comptes annuels, à l’affectation du bénéfice et/ou
impliquant un payement ou une distribution aux actionnaires de la société, d’augmentation de capital
ou de modifications de la rémunération des administrateurs à proposer à l’assemblée générale
ordinaire ;
(iv) toute approbation du budget de la société ;
(v) toute décision relative à une fusion, scission, apport de branche d’activité, …
(vi) toute décision ayant pour objet de proposer à l’assemblée générale de la société de modifier les
statuts ;
(vii) toute décision relative à la distribution d’un acompte sur dividendes.
Par dérogation à ce qui précède,
(i) toute décision comportant un impact financier pour la société supérieur à 15.000 euros mais
inférieur à 50.000 euros exige un vote à la majorité absolue des administrateurs ;
(ii) les embauches et licenciements de personnel salarié ou indépendant exigent un vote à la majorité
de quatre/cinquième des administrateurs.
§5. Deux (2) administrateurs agissant conjointement représentent la société à l’égard des tiers et en
justice, soit en demandant, soit en défendant.
§6. L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, à l'exception
des décisions ayant un impact sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique,
l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire.
§7. Le conseil d’administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou
vidéoconférence.
Article 12bis. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à dix-huit (18) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15bis. Assemblée générale par voie électronique
1. Participation
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, par l’envoi d’un e-mail au conseil d’administration indiquant le sens de son vote sur
chacun des points à l’ordre du jour.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 5ième jour ouvrable qui précède la
date de l’assemblée générale.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action A donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote (telles que les Actions B).
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions ne sont valablement
prises que si les actionnaires qui assistent à l’assemblée générale ou y sont représentés,
représentent la moitié au moins des actions A et si la proposition recueille au moins trois quarts des
voix.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que les actions de classe B ne
participent à la répartition des bénéfices qu’à concurrence de un/centième par rapport aux actions de
classe A.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions étant entendu que les actions de classe A ne participent pas de la même
manière que les actions de classe B à la répartition, et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2025.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1301 Bierges, Rue Provinciale 315.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à cinq (5).
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- la SRL BO VET, dont le siège est établi à 4520 Moha, Rue Saint-Sauveur 294, inscrite à la BCE
sous le n° BE 0757.923.059, ayant pour représentant permanent Monsieur Olivier Broux, [domicilié à
4520 Moha, Rue Saint Sauveur 294] ;
- la SRL SURGEON4PETS, dont le siège est établi à 5380 Fernelmont (Forville), Rue Bâty-Marchal,
16, inscrite à la BCE sous le n° BE 0778.935.338, ayant pour représentant permanent Monsieur
Michaël Lefèbvre, [domicilié à 5380 Forville, Rue Bâty Marchal, 16] ;
- la SRL Veto Dermato Ngo, dont le siège est établi à 1180 Uccle, Dieweg 121/5, inscrite à la BCE
sous le n° BE 0771.600.059, ayant pour représentant permanent Monsieur Jérôme Ngo, [domicilié à
1390 Grez Doiceau, rue de basse Biez 91] ;
- la SRL My Exotic Vet, dont le siège est établi à 1380 Lasne, Route d'Ottignies 8, inscrite à la BCE
sous le n°BE 0742.719.201, ayant pour représentant permanent Monsieur Florent Modesto,
[domicilié à 1380 Lasne, Route d'Ottignies 8] ;
- la SRL Ophtalmovet Dr Monclin, dont le siège est établi à 1040 Etterbeek, Rue des Coquelicots 46,
inscrite à la BCE sous le n° BE 0632.872.936, ayant pour représentant permanent Monsieur
Sébastien Monclin, [domicilié à 1040 Etterbeek, Rue des Coquelicots 46].
Tous ici présents ou représentés comme il est dit, et qui acceptent.
Chacun des administrateurs est nommé jusqu’à révocation.
Leur mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Conseil d’administration
A l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux fins
de procéder à la nomination des président et administrateurs délégués et de déléguer des pouvoirs.
A l'unanimité, le conseil décide :
-              d'appeler aux fonctions de président : la SRL SURGEON4PETS, représentée par Monsieur
Michael Lefebvre [domicilié à 5380 Forville, Rue Bâty Marchal, 16], précité. Le mandat du président
ainsi nommé est gratuit.
-              d'appeler aux fonctions d'administrateurs délégués : la SRL Ophtalmovet Dr Monclin,
représentée par Monsieur Sébastien Monclin [domicilié à 1040 Etterbeek, Rue des Coquelicots 46] et
la SRL BO VET, représentée par Monsieur Olivier Broux [domicilié à 4520 Moha, Rue Saint Sauveur
294] précités. Le mandat des administrateurs délégués ainsi nommés est gratuit.
Chaque délégué à la gestion journalière pourra
(i) réaliser seul toutes les dépenses courantes et/ou récurrentes (rémunérations, achat de
médicaments, de petit matériel médical ou de consommables, …) ;
(ii) exécuter les décisions adoptées par le conseil d’administration ;
(iii) gérer seul, pour des dépenses non budgétées, un budget annuel maximum de 12.000 EUR, par
des décisions motivées ;
(iv) adopter toute décision qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’elle représente, soit en raison de
son caractère urgent (à charge pour le délégué à la gestion journalière, d’obtenir la ratification de ces
décisions lors du conseil d’administration suivant), ne justifie pas l’intervention du conseil d’
administration.
7. Pouvoirs
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la société FTA CONSULTING,
représentée par Monsieur Grafé Julien, dont les bureaux sont établis à 1050 Ixelles, Avenue Louise
367, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque Carrefour des
Entreprises) et de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de
la caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants et l’inscription auprès de la cotisation
sociétaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Tijl DE TROYER
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte + statuts