N° d'entreprise : 0701968610
Nom
(en entier) : SOCIETE REANESTH BALTHAZAR
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Aye, Rue des Marmottes 7
 : 6900 Marche-en-Famenne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
 
D’un acte reçu le 10 novembre 2022 par Maître Aline Hugé, Notaire associé de la société à
responsabilité limitée « Mottard, Hugé & Leclercq – Société Notariale », en abrégé « NOTAVROY » à
Liège, enregistré au Bureau Sécurité Juridique de Liège I le 17 novembre suivant volume 0 folio 0
case 19024, il apparait que l’assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
Il est préalablement exposé qu’en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit QUATORZE MILLE DEUX CENT
SOIXANTE EUROS (14.260,-), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, et que la partie non encore libérée du capital, soit SIX MILLE DEUX
CENTS EUROS (6.200,-), a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
Le capital a été entièrement libéré à la date du 12 janvier 2022, de sorte que le capital effectivement
libéré et la réserve légale de la société s’élèvent depuis lors à VINGT MILLE QUATRE CENT
SOIXANTE EUROS (20.460,-)
Par décision du 8 février 2022, suite à une erreur matérielle, l’assemblée générale a décidé de
rendre disponible le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’
article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide, afin de corriger ladite erreur matérielle, de convertir à nouveau les
apports précités, afin que la société dispose depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019
précitée d’un compte de capitaux propres statutairement indisponibles, actuellement d’un montant de
VINGT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE EUROS (20.460,-).
Deuxième résolution : Coordination des statuts
Les statuts seront modifiés pour tenir compte des changements intervenus suite aux résolutions
prises lors de la présente assemblée.
L’article 5 des statuts est remplacé par ce qui suit :
« En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend VINGT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE
EUROS (20.460,-)».
Troisième résolution
Attribution de pouvoirs à chaque administrateur, avec faculté de substitution, pour exécuter les
résolutions prises sur les objets qui précèdent, pour coordonner les statuts et pour modifier l’
inscription au registre des personnes morales et à la Banque Carrefour des Entreprises, faire toutes
déclarations, signer tous documents et pièces, et, en général, faire le nécessaire même non
expressément prévu par les présentes.
Volet B
 
 
 
Pour extrait analytique conforme
Documents déposés au greffe en même temps que la présente : l’expédition de l’acte du 10
novembre 2022, les documents requis par la loi à savoir les statuts coordonnés.
 
Suit la signature du Notaire Aline Hugé