Nº d'entreprise : 0830 961 089
Nom
len entier) : SOLIRI
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Place des Cèdres 4 4121 Neupré (Neuville-en-Condroz)
Objet de l'acte : Dissolution et mise en liquidation
Il résulte d'un acte reçu par Maître Vincent BODSON, notaire à Boncelles, le 30 septembre 2024, enregistré
au bureau de sécurité juridique de Liège 3 le 11 octobre suivant, volume 00000 folio 0000 case 12801, que
l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "SOLIRI", ayant son siège Place
des Cèdres 4 à 4121 Neupré (Neuville-en-Condroz), a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée décide d'approuver :
a) le rapport de l'organe d'administration établi sur base l'article 2 :71, paragraphe 2, du Code des Sociétés
et des Associations ;
b) la situation active et passive de la société arrêtée au 7 septembre 2024,
c) le rapport de l'expert-comptable externe désigné par l'organe d'administration, Monsieur Carmelo
PORTELLA, représentant le bureau BUREX SERVICE, lequel rapport conclut dans les termes suivants:
« 6. CONCLUSION DE L'EXPERT-COMPTABLE
Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, je présente mon rapport à
l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de ma mission d'Expert-Comptable Certifié, pour laquelle j'ai
été désigné en date du 05 septembre 2024.
J'ai procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 07 septembre 2024 de la société
à responsabilité limitée « SOLIRI », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
6.1. Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de
l'état résumant la situation active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'un état résumant la situation active et passive
donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en Belgique. L'organe
d'administration est tenu d'établir cet état résumant la situation active et passive clôturé à une date ne remontant
pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution.
L'organe d'administration est également responsable de la mise en place du contrôle interne qu'il estime
nécessaire à l'établissement d'un état résumant la situation active et passive ne comportant pas d'anomalies
significatives.
6.2. Responsabilités de l'Expert-Comptable Certifié relatives au contrôle de l'état
résumant la situation active et passive
Conformément à ma lettre de mission, ma responsabilité est d'exprimer une opinion sur l'état résumant la
situation active et passive sur la base de notre contrôle.
J'ai effectué mon audit selon la Norme relative au contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et
fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations
telle qu'approuvée le 21/12/2018 par le Conseil supérieur des Professions économiques et le 26/02/2019 par
le ministre ayant l'Economie dans ses attributions. Cette approbation a fait l'objet d'un avis du ministre ayant
l'Economie dans ses attributions, publié au Moniteur belge du 12/03/2019, p.25928.
Ces normes requièrent de ma part de planifier et de réaliser le contrôle en vue de m'assurer que l'état
résumant la situation active et passive ne comporte pas d'anomalies significatives. Je me suis confronté à toutes
les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de l'état résumant la situation active et passive en
Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Mon contrôle implique la mise en oeuvre de procédures telles que prévues dans ladite norme en vue de
recueillir divers éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans l'état résumant la
situation active et passive. Le choix des procédures mises en oeuvre, y compris une évaluation restreinte des
risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des anomalies significatives, relève du
En procédant à cette évaluation des risques, J'ai défini des procédures de contrôle appropriées selon les
circonstances.
6.3. Opinion sans réserve
À mon avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 07 septembre 2024 avec
un total de bilan de 2.170,68 € et un passif net de 12.649,97 € donne une image fidèle de la situation financière
de la société à responsabilité limitée « SOLIRI » au 07 septembre 2024 conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
6.3.1. Fondement de l'opinion sans réserve
J'ai effectué mon audit selon la norme instaurée par mon Institut telle qu'applicable en Belgique.
Les responsabilités qui m'incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
« Responsabilités de l'Expert-Comptable Certifié relatif au contrôle de l'état résumant la situation active et
passive » du présent rapport.
J'estime que les éléments probants que j'ai recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion.
6.4. Divers
Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'administration, je confirme qu'à
la date de mon rapport toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
6.5. Restriction à l'utilisation de mon rapport
Ce rapport ne peut être utilisé à d'autres fins et sa diffusion est limitée à l'utilisation projetée dans la lettre
de mission.
ANS, le 23/09/2024
S.r.l. BUREX SERVICE, représentée par
Carmelo PORTELLA, administrateur. »
Le rapport de l'organe d'administration daté du 7 septembre 2024 qui contient la situation active et passive
de la société de l'expert-comptable externe désigné par l'organe d'administration qui est daté du 23 septembre
2024 ne seront pas ici annexés.
Ils seront déposés au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège division Huy en original en même temps
qu'une expédition des présentes.
Cette décision est prise à l'unanimité.
ET A L'INSTANT, les actionnaires de la société ici présents déclarent expressément avoir une parfaite
connaissance du contenu des documents dont question ci-avant pour avoir pu en prendre connaissance
antérieurement à ce jour.
En conséquence de quoi, le notaire soussigné atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
dont question à l'article 2 :71 paragraphe six du Code des Sociétés et des Associations.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à dater de ce
jour.
En conséquence, la société n'existe plus que pour les besoins de sa liquidation.
Cette décision est prise à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
Après avoir constaté
- qu'il reste uniquement comme actif des créances et des valeurs disponibles ;
- que tous les créanciers ont été payés à ce jour, ce qui est confirmé dans le rapport du comptable externe
aux points 3.2 et 3.3;
- que le gérant a renoncé au solde de son compte courant et d'une manière générale à toutes créances à
l'égard de la société, ce que confirment les actionnaires présents,
- que la société ne possède dès lors plus aucun passif ;
- qu'il n'y a par conséquent rien à liquider ;
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Que l'actif net éventuel subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent
dans la société.
Ensuite de quoi les actionnaires déclarent convenir entre eux pour autant que de besoin que, pour le cas où
un passif inconnu et/ou non provisionné viendrait à être réclamé à la société, celui-ci serait payé et supporté
par chacun d'eux au prorata des actions qu'il a eues dans la société.
Les actionnaires s'engagent toutefois à couvrir ce passif éventuel de façon solidaire et indivisible.
Les actionnaires déclarent par ailleurs que la société ne possède ni bien immeuble, ni droits réels
immobiliers.
L'assemblée approuve les comptes et donne décharge aux administrateurs pour leur mission exercée
jusqu'à ce jour.
Cette décision est prise à l'unanimité.
QUATRIÈME RESOLUTION
L'assemblée prononce la clôture immédiate de la liquidation et constate que la Société à Responsabilité
Limitée « SOLIRI » a définitivement cessé d'exister.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq années au moins chez Monsieur Guy MAMBOURG.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Notaire Vincent BODSON.
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte du 30 septembre 2024 ;
-le rapport de l'organe d'administration ;
-la situation active et passive de la société ;
-le rapport du Réviseur d'Entreprises.