N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
BD MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Au Chêne 30
4861 Soiron
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par le notaire associé Alain CORNE, à Verviers, le 6 septembre 2018, il résulte qu’il a
été constitué par Monsieur DECHAMBRE Bernard Philippe Anne Colette, né à Verviers, le vingt-huit
novembre mil neuf cent soixante-quatre, époux de Madame PAROTTE Annick Henriette Léonce
Ghislaine, née à Soiron, le vingt-deux avril mil neuf cent soixante-six, domicilié à 4861 Pepinster
(Soiron), Au Chêne, 30, une société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée
dénommée « BD MANAGEMENT », dont les statuts ont été arrêtés comme suit :
 
Article 1 :
La société revêt la forme d'une société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à
responsabilité limitée, elle est dénommée "BD MANAGEMENT".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société devront contenir cette
dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention “société privée à responsabilité
limitée” ou des initiales “SPRL” ainsi que des mots “société civile à forme commerciale”. Ils devront
contenir également l'indication précise du siège de la société, les termes “registre des personnes
morales” ou l'abréviation “RPM”, suivis du numéro d'entreprise, ainsi que l'indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et le cas échéant l’indication
que la société est en liquidation.
 
Article 2 :
Le siège social est établi à 4861 Soiron-PEPINSTER, Au Chêne, 30.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur
belge. La gérance a qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, la modification au
présent article qui en résulterait.
 
Article 3 :
La société a pour objet :
    •  le conseil pour les affaires ainsi que les autres conseils de gestion, le cas échéant par la prise
de mandat au sein d’entreprises,
    •  l’assistance et la participation à la gestion de toute affaire, entreprise, groupement, association
ou société,
    •  toutes activités d’études et de conseils en matière de gestion, de marketing, d’organisation
financière, administrative ou autres et de ressources humaines, à l’exclusion des activités
règlementées par la loi sur la gestion de fortune.
 
La société a également pour objet :
a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : la constitution, le développement et
la gestion du patrimoine immobilier ; toutes les opérations (avec ou sans application de la TVA)
0702899315
Volet B
relatives aux biens et droits immobiliers ; l’achat, la vente, la construction, la rénovation, l’
aménagement, location, prise en location, l’échange, le lotissement et, en général, toutes les
opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens
immobiliers ou de droits réels immobiliers ;
b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : la constitution, le développement et
la gestion d’un patrimoine mobilier ; toutes les opérations relatives à des biens et à des droits
mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l’achat, l’échange, en particulier la
gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations, fonds d’état, options,
warrants et autres produits financiers;
c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : faire des emprunts et négocier des
contrats de leasing dans le cadre des buts décrits ci-dessus, le tout pour autant que n’en soit pas
altéré son caractère civil.
La société pourra louer, sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble
dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation et/ou d’y loger son dirigeant à titre
de résidence principale ou secondaire. La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous
biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou le compte de son dirigeant et/ou pourra
réaliser toute opération d’engagement à titre de caution, aval ou garantie quelconques pour le
compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale ou
pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques civiles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en
favoriser le développement ou en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription,
de cession, de participation, d'achat de titres, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans
toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de
nature à favoriser le développement de ses activités tant en Belgique qu’à l’étranger et également
exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
 
Article 4 :
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 5 :
Le capital social est fixé à la somme de » DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600.-€). Il est
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale représentant chacune
un/ cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) du capital social.
 
Article 6 :
a) Souscription : Le capital est intégralement souscrit à concurrence de cent quatre-vingt-six (186)
parts sociales
b) Libération : Le souscripteur a libéré chacune des parts sociales à concurrence de totalité soit au
total la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600.-€) qui se trouve ainsi dès-à-
présent à la disposition de la société, ce que déclare et reconnaît le comparant.
A l'appui de cette déclaration, le comparant produit au notaire soussigné une attestation établie par la
banque Bnp Paribas Fortis et certifiant qu'un compte ouvert au nom de la société en formation
présente à ce jour un solde créditeur de dix-huit mille six cents euros (18.600 €) provenant du
versement effectué par le souscripteur.
 
Article 7 :
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social qui contiendra notamment la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. Ces parts ne peuvent
être représentées que par des certificats au nom des associés, extraits de ce registre et signés par le
gérant.
Conformément à l’article 234 du Code des Sociétés, l’organe de gestion pourra décider de scinder le
registre des parts sociales en deux parties, dont l’une sera conservée au siège de la société et l’
autre, en dehors du siège, en Belgique ou à l’étranger.
 
 
Article 8 :
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice du droit y afférent sera suspendu jusqu'à
ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société,
sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 237 du Code des Sociétés.
Volet B
 
Article 9 :
L'associé unique peut transmettre librement ses parts. S'il y a plusieurs associés, la cession entre
vifs de parts sociales, même envisagée en faveur du conjoint de l'associé cédant, ses descendants
ou ascendants en ligne directe, ne pourra avoir lieu qu'au profit des associés restants lesquels
disposeront d'un délai d'un mois pour acquérir les parts à céder, aux prix et conditions à convenir
entre les intéressés, et, à défaut d'accord, à fixer par le tribunal, le tout sauf accord unanime. Au cas
où les associés restants n'exerceraient pas, dans le délai fixé ci-dessus, leur droit d'acquérir les parts
dont la cession est projetée, le cédant pourra céder ses parts à qui bon lui semblera, mais cette
cession sera soumise, à peine de nullité, à l'agrément des autres associés. A défaut de l'approbation
de la majorité de ces derniers, les opposants seront tenus au rachat des parts offertes et le prix de la
cession sera payable dans un délai d'un mois sans intérêts, mais jouissance à compter du jour du
paiement.
    •  Ces règles sont applicables en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.
 
Article 10 :
Si la société compte plusieurs associés, toute transmission pour cause de mort, même au profit du
conjoint de l'associé défunt ou de ses descendants ou ascendants en ligne directe, sera soumise à
l'agrément des associés survivants. Les héritiers et légataires n'ayant pas obtenu cet agrément
n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises. Ils pourront en demander le rachat par lettre
recommandée aux prix et conditions ci-dessus.
Le prix de cession ou de transmission de parts sociales au profit d'un ou plusieurs associés, devra
être versé dans les mêmes délais et conditions que ci-avant.
 
Article 11 :
La société ne peut acquérir ses propres parts que dans le respect des dispositions des articles 321
et suivants du Code des Sociétés.
 
Article 12 :
Si la société compte plusieurs associés, lors de toute augmentation de capital, les parts sociales à
souscrire en espèces doivent être offertes par préférence, conformément aux dispositions des
articles 309 et 310 du Code des Sociétés, aux associés proportionnelle-ment à la partie du capital
que représentent leurs parts.
L'assemblée générale fixe le délai pendant lequel, une fois la souscription ouverte, le droit de
préférence peut être exercé. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours.
L'assemblée générale décide encore si le non usage, total ou partiel, par certains propriétaires de
titres, de leur droit de préférence a ou non pour effet d'accroître la part proportionnelle des autres.
 
Article 13 :
Les cessions et transmissions de parts sociales seront inscrites dans le registre des parts avec leur
date et ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas d'une
cession entre vifs et par un gérant et le bénéficiaire dans le cas d'une transmission pour cause de
mort.
Les cessions et transmissions n'auront d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans ledit registre.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
 
Article 14 :
Les héritiers, légataires, mandataires, représentants ou les créanciers d'un associé ne peuvent faire
apposer les scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en requérir inventaire. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes, bilans et écritures de la société.
 
Article 15 :
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou non.
Conformément à l'article soixante et un paragraphe deux du Code des Sociétés, lorsqu'une personne
morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Si la société elle-même est nommée administrateur/gérant dans une société, la compétence pour
désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.
Volet B
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle,
précédée des mots "Pour BD MANAGEMENT, société civile à forme de société privée à
responsabilité limitée, le gérant ou un gérant".
Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de
révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé
un préjudice à la société.
 
Article 16 :
si collège de gestion, dire que le gérant devra agir conformément au prescrit de l'article 259 Code
des Sociétés. si collège de gestion, dire que le gérant devra agir conformément au prescrit de l'article
259 Code des Sociétés. S’il n’y a pas de collège de gestion et si dans une opération ou prise de
décision, un gérant a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui
de la société, il devra s'en référer aux associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne
pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il
pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à
déposer en même temps que les comptes annuels, conformément à l'article 261 du Code des
Sociétés.
 
Article 17 :
Le gérant unique ou chaque gérant s'ils sont plusieurs peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet social de la société sauf ceux que le Code des Sociétés réserve
à l’assemblée générale.
 
Article 18 :
Dans tous actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant doit être précédée
ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité de gérant.
 
Article 19 :
Un gérant ne pourra, ni pour lui-même ni pour compte de tiers, s'occuper directement ou
indirectement d'affaires similaires à celles rentrant dans l'objet social.
Chaque gérant est responsable conformément au droit commun de l'exécution de son mandat et des
fautes qu'il commet.
Il est solidairement responsable envers la société et envers les tiers de tous dommages-intérêts
résultant d'infractions au Code des Sociétés et aux présents statuts.
 
Article 20 :
Le contrôle de la situation financière et des comptes annuels de la société est exercé dans le respect
des dispositions des articles 130 et suivants du Code des Sociétés, et notamment de l'article 166
dudit Code lequel stipule qu'au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire
représenter ou se faire assister par un expert comptable.
 
Article 21:
Les fonctions de gérant sont rémunérées ou non suivant décision de l'assemblée générale.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité des voix,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée
aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
 
Article 22:
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées dans un
registre tenu au siège social.
 
Article 23:
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin de chaque
année, à 19 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande
Volet B
d'associés représentant le cinquième du capital.
        1.  la société compte plusieurs associés et s'il a été opté pour la procédure de décision écrite
comme exposé à l'article 25 des statuts, la société en ce cas doit recevoir au plus tard le jour prévu
par les statuts pour la tenue de l'assemblée générale annuelle, la lettre-circulaire avec information de
l'ordre du jour et des propositions de décisions signée par tous les associés.
Toute assemblée générale se tiendra au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont,
individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre
moyen de communication.
Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.
 
Article 24:
Chaque associé peut voter par lui-même, par mandataire ou par correspondance.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts
sauf cas de suspension du droit de vote prévu par la loi.
 
Article 25:
En cas de pluralité d’associés, l’assemblée générale est présidée par un gérant; celui-ci désigne un
secrétaire qui peut ne pas être associé. L'assemblée choisit parmi ses membres un scrutateur si le
nombre d'associés présents le permet.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés présents et par
les membres du bureau. Les expéditions ou extraits sont signés par un gérant.
L'assemblée statue, sauf les cas prévus dans le Code des Sociétés et dans les présents statuts,
quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.
A l'exception :
- des décisions à prendre dans le cadre de l'application de l'article 332 du Code des Sociétés et
- des décisions devant être reçues par acte authentique,
les associés peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la
compétence de l'assemblée générale.
A cet effet, le(s) gérant(s) enverra(ont) à tous les associés et aux commissaires éventuels une lettre
circulaire, soit par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen d'information, avec indication de l'ordre du
jour et les propositions de décision, en leur demandant d'approuver les propositions de décisions et
de renvoyer la lettre dûment signée dans le délai indiqué, au siège de la société ou à tout autre lieu
indiqué dans la lettre.
S'il a été opté pour cette procédure de décision écrite, l’organe de gestion doit envoyer aux associés
et aux éventuels commissaires, avec la lettre circulaire dont question au paragraphe précédent, une
copie des documents qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des Sociétés.
Si dans le délai prévu par la lettre circulaire, l'approbation des associés tant en rapport avec la
procédure écrite qu'avec les points à l'ordre du jour et les propositions de décisions n'ont pas été
reçues, toutes les décisions en question sont censées ne pas avoir été prises.
Les détenteurs d'obligations comme les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société ont le droit de prendre connaissance des décisions prises au siège de la
société.
 
Article 26:
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établira les comptes annuels
conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
L'assemblée générale statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera, par un vote
spécial, après l'adoption, sur la décharge du ou des gérants.
 
Article 27:
L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite de toutes les charges, frais généraux et
amortissements résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds
de réserve légale qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social. Le
restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales
respectives, chaque part conférant un droit égal.
Toutefois, les associés pourront décider en assemblée générale que tout ou partie de ce solde sera
reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve ou à l'attribution de tantièmes au profit de la
gérance.
 
Volet B
Article 28:
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale dans le respect
des dispositions de l'article 343 et des articles 181 et suivants du Code des Sociétés.
 
Article 29
        1.  la société ne compte qu'un associé, hormis le cas prévu à l'article 344 du Code des
Sociétés, son décès n'entraîne pas la dissolution de la société.
Conformément à l'article 237 du Code des Sociétés, jusqu'au partage des parts ou jusqu'à la
délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite ou la déconfiture ou la mort d'un des
associés.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois à compter du jour où la perte a été
constatée ou aurait dû l'être en vue de délibérer sur la dissolution de la société ou sur d'autres
mesures; le tout dans le respect de l'article 332 du Code des Sociétés. En cas de pertes réduisant
l'actif net à un montant inférieur au quart du capital, les mêmes règles seront appliquées et la
dissolution pourra être approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée générale.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents (6.200) euros, tout intéressé
peut demander au Tribunal la dissolution de la société conformément à l'article 333 du Code des
Sociétés.
La dissolution anticipée pourra être exigée par l'associé cédant auquel les autres associés auront
refusé leur agrément ou par les héritiers ou légataires de l'associé défunt qui n'auront pas été agréés
comme associés, dans le cas où le rachat des parts cédées ou transmises n'aura pas été effectué
dans le délai prévu à l’article 9 des statuts.
 
Article 30:
En cas de dissolution, la liquidation de la société sera poursuivie par le ou les liquidateurs désignés
par l'assemblée générale en vertu de l'article 184 du Code des Sociétés, et à défaut par le ou les
gérants en exercice, conformément à l'article 185 dudit Code.
Si le gérant est rémunéré, il continuera à percevoir son traitement pendant toute la durée de la
liquidation.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs
parts respectives, chaque part conférant un droit égal.
 
Article 31:
Tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant et que la société se
propose d'acquérir dans un délai de deux ans de sa constitution ou qui fut acquis en son nom lors de
la période de formation, doit faire l'objet d'un rapport établi soit par le commissaire, soit pour la
société qui n'en a pas, par un réviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion, si la contre-
valeur est au moins égale au dixième du capital souscrit, le tout conformément à l'article 220 du
Code des Sociétés.
 
La société étant valablement constituée, l’associé unique s’est réuni en assemblée générale et a
pris, à l’unanimité, les décisions suivantes :
 
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2019.
 
2. Première assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale aura lieu en juin 2020.
3. Nomination de gérant :
Monsieur DECHAMBRE Bernard Philippe Anne Colette, né à Verviers, le vingt-huit novembre mil
neuf cent soixante-quatre, domicilié à 4861 Pepinster (Soiron), Au Chêne, 30, a été nommé gérant
pour une durée illimitée, lequel a accepté cette fonction.
 
 
 
Volet B
 
 
 
 
 
 
 
 
unique peut transmettre librement ses parts.