Nº d'entreprise : 0460 250 251
Nom
(en entier) : EVODIS
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : à 4651 Hervé, Cour Lemaire 20
Objet de l'acte : OPERATION ASSIMILEE A UNE FUSION PAR ABSORPTION - ASSEMBLEE
DE LA SOCIETE ABSORBANTE - MODIFICATIONS DES STATUTS - ADOP-
TION DE NOUVEAUX STATUTS CONFORMES AU CODE DES SOCIETES ET
DES ASSOCIATIONS
D'un acte reçu par le notaire Lisa SCHAMP, notaire de résidence à Anvers (deuxième canton), agissant pour
compte de la société à responsabilité limitée "Deckers Notarissen", dont le siège est établi à 2000 Anvers (district
Anvers), Léon Stynenstraat 75B (TVA BE 0469.875.423 RPM Anvers division Anvers), le vingt-deux novembre'
deux mil vingt-quatre, délivré avant enregistrement, destiné exclusivement à être déposé au greffe du tribunal de
l'entreprise, il apparaît que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
"EVODIS", ayant son siège à 4651 Hervé, Cour Lemaire 20, inscrite au registre des personnes morales de Liège
division Verviers sous le numéro 0460.250.251, a décidé ce qui suit :
1.i) d'approuver le projet de fusion et donc l'opération assimilée à une fusion par absorption par la société
anonyme « EVODIS » de la société anonyme « AQUAPIPE » ayant son siège à 4651 Hervé, Cour Lemaire 20,
inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Verviers) sous le numéro 0446.054.401 ;
ii) d'approuver le projet de fusion et donc l'opération assimilée à une fusion par absorption par la société
anonyme « EVODIS » de la société anonyme « S.A. INDUTUBE N.V. > ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue
Du Congrès 35, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles (division Francophone) sous le numéro
0431.775.803 ;
par laquelle opération l'intégralité du patrimoine des Sociétés absorbées sera transférée à la Société:
absorbante.
La Société absorbante détenant toutes les actions des Sociétés absorbées; l'opération de fusion est effectuée
sans émission de nouvelles actions.
Toutes les opérations des Sociétés absorbées sont considérées, sur le plan de la comptabilité et des impôts
directs, avoir été effectuées pour le compte de la Société absorbante à partir du premier janvier deux mille vingt-
quatre.
2. que la fusion par absorption des sociétés "INDUTUBE" et "AQUAPIPE", sociétés absorbées, par la société
"EVODIS", société absorbante, a été approuvée par les assemblées générales respectives, de sorte que les
fusions sont réalisées et que les sociétés absorbées ont cessé d'exister.	-.
3. d'adapter les statuts de la Société absorbante aux dispositions du Code des sociétés et des associations
applicables à une société anonyme (SA).
4. d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Du texte des nouveaux statuts il apparaît entre autres ce qui suit :
Forme
La société est une société anonyme, en abrégé « SA ».
Dénomination
Sa dénomination est la suivante : «EVODIS».
Siège
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- La commercialisation, l'achat, la vente, la représentation, l'import-export sous toutes ses formes de tous
matériaux, produits finis, semi-finis ou matières premières, machines.
- Le conseil en gestion, le conseil en organisation et en matières financières, en ce compris la réalisation de
mission d'audit ;
- La conception de systèmes organisationnels et de gestion ainsi que leur réalisation et mise en place sur
sites ;
- La construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux ;
- La construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers, etc ... ;
- La construction de lignes et de réseaux de télécommunication ;
- L'installation de câbles et appareils électriques ;
- L'installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions ;
- La mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation thermique,
matériaux d'isolation acoustique et antivibratile et tous systèmes d'étanchéité ;
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à
lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits, ou à élargir sa clientèle. D'une
manière générale, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles,
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui soit de nature à en favoriser la réalisation.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée
Capital
Le montant du capital social souscrit est de DEUX CENT SOIXANTE MILLE QUARANTE EUROS (€
260.040,00) représenté par NEUF CENTS (900) actions sans désignation de valeur nominale.
Administration
La société est gérée par un conseil d'administration composé d'au moins trois administrateurs, actionnaires
ou non.
Au cas où et aussi longtemps que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration
pourra être composé de deux membres. Tant que le conseil d'administration ne compte que deux membres, toute
disposition conférant un vote décisif à un membre du conseil d'administration ne produira, de plein droit, aucun
effet.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée maximale de six ans, mais leur
mandat est renouvelable indéfiniment.
Lorsqu'un poste d'administrateur devient vacant, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir
temporairement au poste vacant. La nomination définitive est décidée lors de l'assemblée générale suivante. Sauf
décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur nouvellement nommé achève le mandat de celui ou
celle qu'il remplace.
Si une personne morale est désignée en qualité d'administrateur, elle nomme un représentant permanent,
conformément aux dispositions légales applicables.
Le conseil d'administration est habilité à accomplir tous les actes qui sont nécessaires ou utiles aux fins de la
réalisation de l'objet de la société, sauf ceux que la loi ou les présents statuts réservent exclusivement à
l'assemblée générale.
Délégation de pouvoirs
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la
société dans le cadre de cette gestion journalière, à une ou plusieurs personnes, qui doivent chacune agir seules,
conjointement ou en collège.
Si un membre du conseil d'administration se voit confier la gestion journalière, celui-ci portera le titre d'«
administrateur délégué », dans les autres cas « personne chargée de la gestion journalière ».
La gestion journalière comprend à la fois les actes et décisions qui ne vont pas au-delà des nécessités de la
vie quotidienne de la société, et les actes et décisions qui ne justifient pas l'intervention de l'organe de gestion,
soit du fait de leur importance mineure soit en raison de leur caractère urgent.
Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière, ces derniers dans la limite de ladite gestion,
pourront conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix. Le conseil d'administration
fixe le salaire ou les rémunérations de ces mandataires.
Le conseil d'administration peut constituer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mandat.
Représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation générale du conseil d'administration en tant que collège, la
société est engagée, dans toutes les procédures judiciaires, à l'égard des tiers et dans les procédures judiciaires
en tant que demanderesse ou défenderesse, par deux administrateurs agissant conjointement ou, mais
uniquement en ce qui concerne les actes de gestion journalière, par un administrateur délégué qui agit seul ou,
dans leur domaine de compétence, par les personnes chargées de la gestion journalière ou par un mandataire
spécial désigné par le conseil d'administration.
A titre de limitation interne des pouvoirs, les contrats commerciaux d'une valeur supérieure à 2.000.000 euros
par transaction ne sont en aucun cas considérés comme des actes de gestion journalière.
Lorsque la société agit en qualité d'administrateur d'autres sociétés, la société n'est alors valablement
représentée que par le représentant permanent qui agit seul.
Assemblée générale ordinaire
Chaque année, une assemblée générale doit se tenir au siège ou en un autre lieu désigné dans les
convocations. Cette assemblée générale ordinaire a lieu le deuxième mardi du mois de juin, à 17.00 heures.
Si cette date tombe un jour férié légal, l'assemblée générale ordinaire est déplacée au premier jour ouvrable
suivant.
Admission
Afin d'être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, afin d'exercer le droit de vote, un détenteur
de titres devra satisfaire aux conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs devra être inscrit en tant que tel dans le registre des titres nominatifs eu égard
à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés devra être inscrit en tant que tel dans les comptes d'un titulaire de compte
reconnu ou de l'établissement de liquidation et devra avoir fourni ou devra fournir à la société un certificat établi
par le titulaire de compte reconnu ou l'établissement de liquidation en question qui en atteste ;
- les droits attachés aux titres du détenteur de titres ne peuvent être suspendus ; si seuls les droits de vote
sont suspendus, il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Pour être admis à l'assemblée, les actionnaires et les autres détenteurs de titres ayant le droit d'y assister !
doivent en informer le conseil d'administration par écrit au moins cinq jours avant l'assemblée s'ils souhaitent y
assister. L'accomplissement de ces formalités n'est pas requis s'il n'en est pas fait mention dans la convocation.
Exercice social
L'exercice débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre, de chaque année civile. Chaque année, au
terme de l'exercice, l'inventaire et les comptes annuels sont établis conformément à la loi.
Affectation des bénéfices
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales. Cinq pour cent sont
prélevés chaque année sur le bénéfice net de l'exercice au profit la réserve légale. Ce prélèvement n'est plus
obligatoire dès que cette réserve atteint le dixième du capital social. L'assemblée générale ordinaire décide de
l'utilisation du solde.
L'organe de gestion fixe la date et le lieu de mise en paiement des dividendes.
Les dividendes non réclamés distribués sur les actions nominatives se prescrivent par cinq ans au profit de la
société à compter de la date de leur mise en paiement.
L'organe de gestion est habilité à procéder à des distributions sur les bénéfices de l'exercice en cours ou sur
les bénéfices de l'exercice précédent dans les limites légales tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont
pas encore été approuvés.
Liquidation
En cas de dissolution, l'assemblée générale détermine le mode de liquidation conformément aux dispositions
légales.
À défaut de nomination du ou des liquidateurs, les membres du conseil d'administration sont considérés
comme liquidateurs à l'égard des tiers.
Après apurement de toutes les dettes, de toutes les charges et de tous les frais de liquidation ou de
consignation des sommes requises à leur règlement et, si des actions n'ont pas été entièrement libérées, après
rétablissement de l'équilibre entre les actions, soit en procédant à des appels de fonds supplémentaires à charge
des actions qui n'ont pas été entièrement libérées, soit en procédant à des remboursements préalables en faveur
des actions qui ont été libérées à raison d'un montant plus important, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires au prorata du nombre des actions qui leur appartiennent et les biens qui sont encore disponibles en
nature sont répartis de la même manière.
Élection de domicile
Les actionnaires, chaque membre de l'organe de gestion, les administrateurs chargés de la gestion
journalière, le commissaire, les liquidateurs ou administrateurs provisoires peuvent faire élection de domicile au
lieu où on poursuit son activité professionnelle. Dans ce cas, seule cette adresse sera communiquée dans les
pièces déposées auprès du tribunal de l'entreprise.
Toutes les notifications concernant la société et adressées aux organes de gestion et aux détenteurs de titres
se font à la dernière adresse électronique notifiée à la société ou, à défaut, à la dernière adresse postale notifiée
à la société. Toute modification doit être notifiée à l'organe de gestion de la société par courrier électronique avec
accusé de réception, par courrier recommandé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le domicile n'est pas connu, tous les avis, notifications, mises en demeure, assignations et significations
relatifs aux affaires de la société se feront valablement au siège social de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE :
Le Notaire Lisa SCHAMP
Sont déposés
- expédition de l'acte
- procuration
- texte coordonné des
statuts et historique
des modifications aux
statuts - déposés au
greffe du tribunal de
l'entreprise compé-
tent et dans la ban-
que de données électro-
niques des statuts de la Fé-