N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ATM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée d'Alsemberg 1190 bte 5
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pamela Carrette, notaire associé de résidence à Jette, le 8 juin
2021, à enregistrer,  la société à responsabilité limitée “ATM”a été constituée :
IDENTITE DES FONDATEURS
Monsieur CALUGAR Liviu-Florin , né à Cluj-Napoca (Roumanie) le 12 avril 1987, de la nationalité
roumaine, époux de Madame CALUGAR Roxana, domicilié à 1180 Uccle, Chaussée d’Alsemberg
1190 boîte 5.
SOUSCRIPTION – APPORT EN NUMERAIRE
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces pour un montant de trois mille
euros (€ 3.000,00).
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence de cent
pourcent (100%) par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit TROIS
MILLE EUROS (€ 3.000,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque BELFIUS.
 Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille euros (€
3.000,00).
STATUTS
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET  DURÉE
ARTICLE UN-NOM ET FORME
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.  Elle a pour dénomination "ATM".
ARTICLE DEUX -SIÈGE
Le siège est établi en Région Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
ARTICLE TROIS – OBJET SOCIAL.
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
- la prestation de conseils et l'exécution des tous travaux en matière d'organisation et de gestion
d'entreprises, financements, investissements, placements mobiliers ou immobiliers, marketing,
études de marchés, promotion, technique de communication, organisation du travail, systèmes et
méthodes de travail, informatique, management et relations humaines, gestion de carrières,
recrutement du personnels, publicité ;
0769498525
Volet B
- le commerce d'idées d'affaires et la prospection de clientèles.
- l'activité d'entrepreneur en maçonnerie, béton, plafonneur-cimentier, carreleur, en ce compris le
placement de vitres, vitrages, serres, vérandas, vitrines, miroirs, charpentes, menuiseries
métalliques, plastiques et bois, toitures, ainsi que tous travaux de bâtiment, de terrassements, pose
de chapes, montage de cloisons sèches à base de plâtre, tous travaux d'étanchéité d'immeubles,
travaux d'isolation acoustique, thermique et antivibratoire, travaux de démolition, peintures et
peintures industrielles, pose de papiers peints, de revêtements de sols en bois ou autres matières,
installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de antivibratoire, travaux de démolition,
peintures et peintures industrielles, pose de papiers peints, de revêtements de sols en bois ou autres
matières, installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilations, plomberie,
installations sanitaires, zingueries, pose de klinkers, la construction de cheminées décoratives et de
feux ouverts, l'activité d'une entreprise de lavage de vitres, de nettoyage et de désinfection de
maison et locaux, meubles, ameublement et objets divers, de ramonage de cheminées, en ce
compris la fabrication et le garnissage de meubles, les travaux d'égouts, l'installation
d'échafaudages, le rejointoyage et le nettoyage de façade, la ferronnerie, la pose de câbles et de
canalisations diverses, l'installation de stands pour
foires et expositions, la création d'étalages et de décors ; la décoration et l'aménagement intérieur, et
plus particulièrement de magasins et de bureaux ; De manière générale, l'entreprise générale du
bâtiment, tous
travaux ayant pour objet la construction, l'achèvement, la finition, la rénovation et la démolition de
tous immeubles ainsi que la serrurerie ;
- Installateur électricien : Électricité du bâtiment, fabrication d'appareils d'alarme et de sécurité,
d'appareils utilisés dans un système d'alarme ou de sécurité (y compris le placement) ;
- Le raccordement électrique des appareils tels que lessiveuses, lave-vaisselles et appareils de
production d'eau chaude par accumulation. Installation de cuisines ;
- Tout commerce de gros et de détail avec des articles électriques, électroniques, électroménager,
de télécommunication, photo, audio, vidéo, y compris le dépannage, la réparation, l'entretien et le
service après- vente;
- Travaux de jardinage, la création et l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour
installations
sportives et autres ;
- Installation de force motrice, visiophone et téléphonie. Fabrication et installation d'enseignes
lumineuses, d'appareils électriques, lustrerie et éclairage ;
- Assistance et maintenance de matériel informatique ;
- Installateur en chauffage central. La fabrication, installation, entretien et réparation de pompes à
chaleur, y compris le chauffage solaire. Le placement, entretien et réparation de tous brûleurs
(chauffage central) ;
Installation de panneaux solaires. Installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud,
de
conditionnement d'air de réfrigération industrielle, d'appareils électro-médicaux et de tuyauteries
industrielles ;
- Installateur sanitaire et de plomberie. Travaux d'égout. Entreprise de placement d'adoucisseurs
d'eau. Les travaux de distribution d'eau et de gaz. Les travaux de plomberie et d'installations
sanitaires équipant les
moyens de transport ;
- Travaux de pose de câbles et de canalisations diverses;
- Installateur de chauffage au gaz par appareils individuels. Le travail de plomberie effectué lors du
placement et/ou du raccordement d'appareils de cuisine ou de chauffage tels que convecteurs,
chauffe-eaux et cuisinières à gaz;
- Entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions. Atelier spécial de
l'industrie de
fabrication métallique. Le placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment ;
- La construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques. Placement de
ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique ;
- Entrepreneur de travaux de démolition ;
- Nettoyage et entretien de bureaux, travaux, chantiers et toute autre sorte.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de
services dans le cadre des activités décrites.
L'organisation, la délégation, la sous-traitance, la coordination, la supervision de chantiers mobiles
ou immobiles et tout autre ouvrage,
La construction de lignes de communication et de transport d’énergie électrique à longue distance et
urbaines, Construction de lignes de transport et de distribution d'énergie électrique
-la construction de centrales électriques
Volet B
-les activités de promotion immobilière pour la construction de réseaux électriques et de
télécommunications.
-La réparation et entretien des pylones GSM ;
-Construction de réseaux électriques et de télécommunications ;
- l’étude, la conception, la fourniture, l’installation, la transformation, la mise en œuvre et l’entretien
de tout type de réseau téléphonique et informatique tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de bâtiments,
tant dans le secteur public que privé ainsi que toute l’infrastructure support liée à ces réseaux ; - la
fourniture, l’installation, la transformation, la mise en œuvre et l’entretien de centraux téléphoniques
de faible et moyenne capacité, y compris tous ses périphériques proches ou lointains ; - la réalisation
de tranchées avec pose de tout type de câbles, en tout site public ou privé, de même que la pose de
canalisations pour tirage de câbles à fibres optiques ;
- le raccordement sous-terrain de tous les types de câbles ;
- la vente et la commercialisation de tout type de câbles téléphoniques, informatiques, électriques ou
à fibres optiques ;
- la vente et la commercialisation de tous types de cordons téléphoniques, informatiques fibres
optiques ou électriques ;
- la vente et la commercialisation de tout matériel entrant de manière proche ou lointaine dans la
conception, la réalisation ou l’entretien de réseaux électriques ou de chauffage basse, moyenne ou
haute tension ; - la vente et la commercialisation d’armoires électriques, de répartiteurs
téléphoniques ou informatiques de réseau ainsi que le pré-câblage de ceux-ci ;
- la vente et la commercialisation de systèmes de caméras de vidéo-surveillance, depuis la
conception du réseau et son utilisation optimum, la réalisation et l’entretien de ce réseau après
finalisation ;
- la vente et la conception de réseaux data/fibres optiques par l’adjonction de matériel actif (switch,
serveurs, convertisseurs optoélectroniques, etc….) la réalisation de réseaux LAN et WAN, l’entretien
et les transformations inhérents à l’évolution du système au cours du temps. la vente et la
commercialisation de systèmes de bornes électriques d’alimentation pour recharge du parc routier
automobile futur ; - le vente et la commercialisation de systèmes de contrôle d’accès analogiques et
digitaux, leur mise en service, l’entretien et les modifications apportées au cours du temps et de l’
évolution de la technique ;
- l’étude, la conception, la fourniture, l’installation, la transformation, la mise en œuvre et l’entretien
de réseaux de fibres optiques dans l’industrie ou le domaine public, y compris tous les accessoires et
équipements s’y rapportant ; - la réalisation, l’entretien et le montage d’installations de régulation et
de contrôle de processus industriels, ainsi que toutes installations électriques de contrôle et d’
éclairage ou autres ;
- l’étude, la conception, la réalisation de prototypes et le dépôt de brevets ;
- l’étude, la fabrication et la commercialisation de tous systèmes de sécurité, d’alarme et de
protection contre l’incendie ou d’autres risques ;
- La vente, la location, l’installation, le contrôle, la validation périodique et la formation pour tout
matériel et protection individuelle ou collective relative à la sécurité des travailleurs ainsi que des
espaces situés en hauteur.
- La réalisation de travaux spéciaux en accès difficile et/ou de grande hauteur concernant les
domaines de l’élagage et de l’abattage, du nettoyage du bâtiment, de la maintenance industrielle,
des sites et monuments historiques, des travaux publics faisant notamment appel à des techniques
relevant de compétences sportives (Spéléologie, escalade, alpinisme). Et plus spécialement
concernant le nettoyage, la maintenance de toutes surfaces lavables (Vitrages, façades métalliques.
parement en pierre, etc…) et la rénovation des structures métallo-textiles, des membranes PVC et
autres supports divers. Et plus spécialement concernant le bâtiment, des prestations comprenant
fourniture et pose de système de sécurité contre les chutes de hauteur.
Et plus spécialement concernant la maintenance en milieu industriel, les interventions de
maintenance, de contrôle et de réparation. Et plus spécialement concernant le domaine des travaux
public, la purge de zones rocheuses, les confortements de parois de toute nature, la pose de
revêtements grillagés, les travaux d’élagage et d’abattage ainsi que tous travaux de pleine nature où
les techniques de cordes sont requises. Et plus généralement tous services se rapportant à ces
activités ou à toutes activités similaires ou connexes.
La société peut gérer un patrimoine immobilier ainsi toutes les actions qui se rapportent directement
ou  indirectement à l'objet et qui sont de nature à favoriser le bénéfice de ses biens immobiliers
comme l'entretien,
le développement, la transformation et la location de ces biens ainsi que se rendre caution pour le
bon déroulement des engagements pris pour des tiers qui auraient la jouissance de ses biens
immobiliers.
L'importation, l'exportation, le commerce sous toutes ses formes, la représentation, le courtage, le
commissionnement de divers produits.
Volet B
Elle peut également procéder à des opérations d'intermédiaire commercial.
Elle pourra en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre
tout
immeubles, usines, magasins, établissements, matériel, moteurs et machines qu'elle jugera
nécessaire ou utile à
la réalisation de son objet social, acheter, prendre, mettre en valeur exploiter ou céder tous brevets
d'inventions, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que toutes marques de fabrique.
Elle peut également effectuer :
- la prestation de tous services à fournir aux entreprises et aux particuliers, notamment en matière
administrative, sociale, fiscale, financière ou économique, et la gestion des entreprises, notamment
en tant que membre du conseil d'administration ;
l’exploitation d'un garage pour y effectuer tout travail de réparation, d'entretien, de lavage de tous
véhicules automoteur, de dépannage automobile sur route ;
à la location, la vente, l'achat, l'exploitation, l'importation de voitures, des camionnettes, de camions
et de tous véhicules automoteurs neuf ou d'occasion ;
la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier,
Elle pourra notamment acquérir des droits réels ou la pleine propriété, l'usufruit, aliéner sous toutes
formes en ce compris la vente et l'échange, transformer, améliorer, équiper, aménager, embellir,
rénover, louer, exploiter, assurer ou coordonner la réalisation des projets immobiliers, ériger des
immeubles. Dans ce cadre, la société peut faire toutes transactions immobilières.
La société a également pour objet le transport et la livraison à domicile de tous produits
généralement quelconques, périssables et non périssables, l'enlèvement, le stockage, la répartition
de tous produits généralement quelconques et non périssables.
La société a également pour objet tant pour compte propre que pour compte de tiers ou en
participation, tout ce qui se rattache au transport, national et international, terrestre, maritime et
aérien de tous biens et marchandises et/ou personnes, du courrier express ou non ; l'expédition, le
marketing, la commercialisation et la distribution, l'organisation et la gestion d'entreprises de
transport, l'entreposage, l'affrètement, la messagerie, l'agence en douane, les assurances et en
général tout ce qui se rapporte au fret.
Elle peut accomplir, tant en Belgique qu'il l'étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à l'objet de la société.
La société peut s'intéresser par tout voies, dans toutes affaires, entreprise ou société ayant un objet
identique,
analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou constituant
pour elle une source ou un débouché.
ARTICLE QUATRE  DURÉE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE DEUX – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS.
ARTICLE CINQ-APPORTS
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE SIX - APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
ARTICLE SEPT - APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS –
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
Volet B
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou ses présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
ARTICLE HUIT - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE NEUF - NATURE DES AUTRES TITRES
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres sera tenu en la forme électronique.
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Les titres dématérialisés sont représentées par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
ou de leur détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Complément possible : Le registre des titres sera tenu en la forme électronique.
ARTICLE DIX- INDIVISIBILITÉ DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Volet B
Article ONZE - CESSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
ARTICLE DOUZE - ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque (ou : qui peut accorder une indemnité de
départ).
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
ARTICLE TREIZE- POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Volet B
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par le(s)
administrateur(s) pour tout opération financière.
De même, si la société ne compte qu’un seul actionnaire et si l’administration est assumée par un
tiers, l’accord préalable de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale,
devra être obtenu par l’administrateur externe pour tout acte tout opération financière .
ARTICLE QUATORZE- RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE QUINZE - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE CINQ - ASSEMBLEE GENERALE.
ARTICLE SEIZE - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de décembre à  dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE DIX-SEPT- ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR PROCÉDURE ÉCRITE
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
Volet B
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
ARTICLE DIX-HUIT -ADMISSION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE DIX-NEUF - SÉANCES – PROCÈS-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
ARTICLE VINGT- - DÉLIBÉRATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard SEPT jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
ARTICLE VINGT-ET UN- PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE SIX - EXERCICE SOCIAL -  REPARTITION RESERVES
ARTICLE VINGT-DEUX- EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin. 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT-TROIS -  RÉPARTITION – RÉSERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
Volet B
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE SEPT - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE VINGT-QUATRE - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-CINQ-_LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE VINGT-SIX - RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT-SEPT- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE VINGT-HUIT- COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE VINGT-NEUF - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de
décembre.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à Uccle (1180 Bruxelles), Chaussée d’Alsemberg 1190 boîte 5.
3. Site internet et adresse électronique
Pas d’application.
4. Désignation des administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur CALUGAR Liviu-Florin ici présent et qui accepte. Son mandat sera rémunéré.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Pouvoirs :
Fisco management, avenue du Panthéon 80 à Koekelberg (boîte 9) ou toute autre personne
désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des
fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de
la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Volet B
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé : expédition de l’acte, statuts initiaux
Pamela Carrette, notaire associé