N° d'entreprise : 0877266020
Nom
(en entier) : LIBERTAD MUSIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin du Trou Bigau(WSP) 5
 : 1457 Walhain
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET
Il résulte du procès-verbal dressé par le notaire Victoria DONNER, à La Hulpe, le 22 décembre 2023
que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
«LIBERTAD MUSIC », ayant son siège à 1457 Walhain, Chemin du Trou Bigau 5 a notamment pris
les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution - Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution - Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, a été
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
3. Troisième résolution - Décision de modifier le nom de la société.
L’assemblée décide de modifier le nom de la société en « Libertad & Co » et de modifier l’article 1er
des statuts en conséquence.
4. Quatrième résolution - Décision d’étendre l’objet de la société.
L’assemblée décide de modifier l’objet et de l’étendre aux activités suivantes :
« - Le commerce sous toutes ses formes en ce compris par correspondance et par internet
comprenant notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente en gros ou au détail, la
représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le transport de toutes
marchandises et de tous produits généralement quelconques ;
- la commercialisation de tous produits annexes, la vente, la publication de tous catalogues, affiches,
l'exploitation de tous moyens de communication ;
- toutes activités liées au conseil informatique, au conseil en relations publiques et en communication
au sens large comprenant le conseil et l’assistance opérationnelle, y compris les activités de
lobbying, apportés aux entreprises et autres organisations en matière de relations publiques et de
communication, la consultance (avis dans le domaine des relations publiques et communication)
- toutes activités dans le domaine de la publicité et notamment la conception et la réalisation de
campagnes publicitaires, la conception et la diffusion de publicités dans les journaux et les
périodiques, à la radio et à la télévision, sur Internet et dans d’autres médias, la conception et la
diffusion de publicités à l’extérieur, par exemple sur des panneaux, sur des vitrines, dans des
magasins, sur des voitures et des autobus, etc., la publicité aérienne, la distribution de prospectus et
d’échantillons publicitaires, la création de stands et d’autres structures et sites d’affichage ; la
réalisation de campagnes de marketing et d’autres services publicitaires destinés à attirer et fidéliser
les consommateurs comprenant notamment la promotion de produits, le marketing dans les points
de vente, le publipostage, le conseil en marketing ; toutes activités de consultance indépendante
fournissant des services de marketing - affichage et étiquetage sur véhicules ou parties de véhicules,
le développement de l'identité d'entreprise et de la visibilité en ligne (audiovisuel)
- la création de modèles pour les biens personnels et domestiques comprenant la création de
modèles pour les articles textiles, les articles d’habillement, les chaussures, les bijoux, les meubles,
les objets de décoration intérieure et autres articles de mode ainsi que pour les autres biens
personnels ou domestiques, la création de textiles produits par une entreprise étrangère ;
- toutes activités de design graphique en ce compris la conception graphique pour la réalisation de
documents imprimés, de pages d'écran, de logos, de dépliants
- tous services administratifs et de soutien de bureau comprenant la prestation de services
administratifs de bureau quotidiens, comme la planification financière, la facturation et la tenue de
livres, les activités liées au personnel, la distribution physique et la logistique, pour le compte de
tiers, les activités des secrétariats sociaux, les activités des guichets d'entreprise ;
- toutes activités de soutien aux entreprises à savoir les activités des agences de recouvrement de
factures et des sociétés d’information financière sur la clientèle, ainsi que toutes les activités de
soutien généralement fournies aux entreprises ;
- la formation professionnelle, la formation continue pour adultes (actifs, non actifs, indépendants)
dans le cadre de la vie professionnelle, dispensée par des organisations spécialisées, l’animation de
workshops, la formation dans les domaines liés à la communication interne et externe, l’animation
dans les domaines de la communication interne et externe. »
Au cas où la prestation de certains actes est soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
5. Cinquième résolution- Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Libertad & Co".
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'en tout endroit de l'Union Européenne et/ou partout
ailleurs dans le monde entier, de faire pour compte propre, pour compte de tiers ou avec participation
de tiers, toute opération se rattachant directement ou indirectement :
- au management et la représentation d'artistes et/ou les droits y relatifs ;
- l'édition et la publication d'œuvres musicales, théâtrales, chorégraphiques, littéraires et autres sur
tout support existant ou à venir ;
- aux labels supports audiophoniques et vidéos ;
- aux productions audiophoniques, vidéo et web ;
- à l'organisation et la programmation de concerts, festivals, events et expos, récitals, foires,
manifestations publiques et/ou privées ;
- à la promotion, le service presse des concerts, festivals, events et expos ;
- au consulting et l'assistance culturelle, le sponsoring, le catering, la règle spectacle, le
merchandising et la gestion de salle ou de studio ;
- le commerce sous toutes ses formes en ce compris par correspondance et par internet comprenant
notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente en gros ou au détail, la représentation et le
courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le transport de toutes marchandises et de tous
produits généralement quelconques ;
- la commercialisation de tous produits annexes, la vente, la publication de tous catalogues, affiches,
l'exploitation de tous moyens de communication ;
- toutes activités liées au conseil informatique, au conseil en relations publiques et en communication
au sens large comprenant le conseil et l’assistance opérationnelle, y compris les activités de
lobbying, apportés aux entreprises et autres organisations en matière de relations publiques et de
communication, la consultance (avis dans le domaine des relations publiques et communication)
- toutes activités dans le domaine de la publicité et notamment la conception et la réalisation de
campagnes publicitaires, la conception et la diffusion de publicités dans les journaux et les
périodiques, à la radio et à la télévision, sur Internet et dans d’autres médias, la conception et la
diffusion de publicités à l’extérieur, par exemple sur des panneaux, sur des vitrines, dans des
magasins, sur des voitures et des autobus, etc., la publicité aérienne, la distribution de prospectus et
d’échantillons publicitaires, la création de stands et d’autres structures et sites d’affichage ; la
réalisation de campagnes de marketing et d’autres services publicitaires destinés à attirer et fidéliser
les consommateurs comprenant notamment la promotion de produits, le marketing dans les points
de vente, le publipostage, le conseil en marketing ; toutes activités de consultance indépendante
fournissant des services de marketing - affichage et étiquetage sur véhicules ou parties de véhicules,
le développement de l'identité d'entreprise et de la visibilité en ligne (audiovisuel)
- la création de modèles pour les biens personnels et domestiques comprenant la création de
modèles pour les articles textiles, les articles d’habillement, les chaussures, les bijoux, les meubles,
les objets de décoration intérieure et autres articles de mode ainsi que pour les autres biens
personnels ou domestiques, la création de textiles produits par une entreprise étrangère ;
- toutes activités de design graphique en ce compris la conception graphique pour la réalisation de
documents imprimés, de pages d'écran, de logos, de dépliants
- tous services administratifs et de soutien de bureau comprenant la prestation de services
administratifs de bureau quotidiens, comme la planification financière, la facturation et la tenue de
livres, les activités liées au personnel, la distribution physique et la logistique, pour le compte de
tiers, les activités des secrétariats sociaux, les activités des guichets d'entreprise ;
- toutes activités de soutien aux entreprises à savoir les activités des agences de recouvrement de
factures et des sociétés d’information financière sur la clientèle, ainsi que toutes les activités de
soutien généralement fournies aux entreprises ;
- la formation professionnelle, la formation continue pour adultes (actifs, non actifs, indépendants)
dans le cadre de la vie professionnelle, dispensée par des organisations spécialisées, l’animation de
workshops, la formation dans les domaines liés à la communication interne et externe, l’animation
dans les domaines de la communication interne et externe.
La société pourra généralement faire, tant en Belgique qu'en tout endroit de l'Union Européenne
et/ou partout ailleurs dans le monde entier, et sans que cette énumération soit limitative, toutes
opérations commerciales ou civiles, industrielles, financières, mobilières et/ou immobilières, se
rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter ou en développer la réalisation, l'extension ou le développement.
La société pourra s'intéresser par voir d'apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes
participations, d'interventions financières, ou de toute autre manière et sous quelque forme, dans
toutes entreprises, associations ou sociétés, existantes ou à constituer, dont l'objet social serait
identique, similaire, connexe, accessoire ou utile à la réalisation, l'extension et/ou le développement
de tout ou partie de son objet social.
Le cas échéant, la société se conformera pour telle ou telle partie de son activité aux dispositions
légales ou réglementaires régissant l'accès à la profession.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apport
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports ont été sont inscrits sur le compte de capitaux propre disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible. 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs et la réserve légale sont inscrits.
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
(...)
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration - Pouvoir de représentation
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non. Le nombre d’administrateurs est fixé par l’assemblée générale.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial. Cet organe d’administration collégial peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée générale.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant. La signature de tous les administrateurs est requise. L’organe d’
administration collégial peut toutefois déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Agissant isolément, chaque administrateur peut accomplir tous les actes de gestion journalière de la
société pour autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas un montant total de deux
mille cinq cents euros (2.500,00 EUR).
Les actes de la gestion journalière comprennent notamment :
-              acheter et vendre toutes marchandises, matières premières, passer tous marchés, signer
tous contrats mais dans la limite ci-dessus;
-              toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes
Caisses Publiques et de toutes Administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes
ou valeurs qui pourraient être dues à la société en principal, intérêts et accessoires, pour quelque
cause que ce soit, retirer toutes sommes ou valeurs consignées ; de toutes sommes ou valeurs
reçues, donne quittance et décharge au nom de la société, payer en principal, intérêts et
accessoires, toutes sommes que la société pourrait devoir ;
-              signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites ;
-              faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banque;
-              prolonger le délai des traites ou effets de paiement échus, faire établir et accepter toutes
compensations, accepter et consentir toutes subrogations;
-              retirer au nom de la société ou recevoir à domicile, les lettres, caisses, paquets, colis
recommandés ou non, et ceux renfermant des valeurs déclarées; signer toutes pièces et décharges;
-              dresser tous inventaires de biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société;
-              requérir toutes inscriptions, modifications ou radiations au registre des personnes morales,
à la banque carrefour des entreprises ou à la TVA;
-              solliciter l'affiliation de la société à tous organismes d'ordre professionnel;
-              nommer, révoquer, destituer tous les agents et employés de la société, fixer leurs
traitements, remises, salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission
et de leur départ;
-              représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
(…)
(…)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. (…)
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
(…)
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
(…)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
(…)
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Par ailleurs, la distribution d'un acompte sur dividendes est autorisée. L’organe d’administration
pourra distribuer, en cours d'exercice, un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur
les résultats de l'exercice.
(…)
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
7. Septième résolution - Démission du gérant et nomination d’un nouvel administrateur.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur GERARDY
Denis, prénommé et donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’exécution
de son mandat.
L’assemblée générale procède immédiatement à la nomination d’un nouvel administrateur non
statutaire pour une durée illimitée à savoir :
Madame RODRIGUEZ Y FLORES Mélanie, domiciliée à domiciliée à 1457 Walhain, chemin du Trou
Bigau 5.
L’administratrice fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
8. Huitième résolution – Adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1457 Walhain, Chemin du Trou
Bigau 5.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte;
- le texte des statuts coordonnés.
Victoria DONNER, notaire