Nº d'entreprise : 0416 460 689
Nom
Waterloo - Sports en liquidation
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
1410 Waterloo, Rue Théophile Delbar, 33/bte 1	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Dissolution - Désignation d'un liquidateur
Extraits du PV de l'AG tenue le 22.12.2022.
L'assemblée générale entend le rapport du conseil d'administration qui s'est réuni le 21 novembre 2022 et
qui peut être résumé comme suit :
Compte tenu de la situation du bilan de l'ASBL, il semble difficile à court terme d'envisager une dissolution
et une liquidation en un seul acte comme l'aurait espéré le conseil d'administration.
Il sera en effet impossible de rembourser toutes les dettes de l'ASBL ou de consigner les fonds
nécessaires à leur acquittement, condition sine qua non à la dissolution en un seul acte.
L'ASBL n'ayant plus aucune activité, il convient néanmoins de soumettre sa dissolution à l'assemblée
générale afin de permettre le concours entre les créanciers et la gestion de la liquidation des actifs et passifs
de l'association.
Conformément aux articles 2:109 et 2:110 du code des sociétés et des associations, l'ASBL est dissoute
par décision de l'assemblée générale prise aux mêmes conditions que celles prévues pour la modification de
l'objet ou du but désintéressé de l'association, prévues à l'article 9:21 du même code. Cette disposition prévoit
que l'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer que si la proposition de dissolution est
indiquée avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des membres sont présents ou
représentés à l'assemblée
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
En outre, la décision de dissolution peut seulement être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des
voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au
dénominateur.
Le 19 décembre 2022, le Conseil communal a marqué son accord sur la proposition du Conseil
d'administration de l'ASBL Waterloo Sports, en date du 21 novembre 2022, de dissoudre l'ASBL et de
désigner un liquidateur et d'autre part, a mandaté ses représentants pour voter en faveur de cette résolution
lors de l'assemblée générale extraordinaire de ce jour.
Conformément aux disposition légales précitées et aux articles 30 et suivants des statuts de l'ASBL, le
conseil d'administration, après concertation avec les autorités communales, propose au vote de l'assemblée
générale la proposition de dissolution avec désignation en qualité de liquidateur de Me Xavier Ibarrondo,
avocat au sein de NOVALIS -AVOCATS, dont le cabinet est établi à 1400 Nivelles, rue du panier vert, 70
(BCE et TVA BE 0457.681.929).
Celui-ci aura les pouvoirs les plus étendus pour mener à bien la liquidation dans les respect des
dispositions du Code de sociétés et des associations. Contrairement aux dispositions de l'article 32 des
statuts, les pouvoirs d'administration sont exercés par Je liquidateur.
Les honoraires du liquidateurs seraient calculés sur base d'un taux horaire de 100 € + tva, soit 121 euros,
frais administratifs du liquidateur compris. Ces frais ne comprennent pas les éventuels frais et honoraires de
tiers (experts, comptables, notaires, etc ... ) ni les frais et/ou impôts quelconques afférents à la liquidation.
Le boni de liquidation éventuel sera versé à la Commune de Waterloo.
L'assemblée générale débat de cette proposition.
Elle constate que conformément aux dispositions des articles 2:110 et 9:21 du code des sociétés et des
associations :
2.au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés à l'assemblée : la décision a été prise à
l'unanimité des personnes présentes ou représentées.
La résolution suivante est soumise au vote et adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
L'assemblée générale extraordinaire de l'ASBL Waterloo Sports, dont le siège est sis rue Théophile
Delbar, 33 à 1410 WATERLOO, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro
BE416.460.689, est dissoute ce 22 décembre 2022 et cette dissolution entraine la clôture de l'exercice.
Me Xavier Ibarrondo, avocat au sein de NOVALIS -AVOCATS, dont le cabinet est établi à 1400 Nivelles,
rue du panier vert, 70 (BCE et TVA BE 0457.681.929) est désigné en qualité de liquidateur.
Il aura les pouvoirs les plus étendus pour mener à bien la liquidation dans les respect des dispositions du
Code de sociétés et des associations. Contrairement aux dispositions de l'article 32 des statuts, les pouvoirs
d'administration sont exercés par le liquidateur.
Les honoraires du liquidateurs seront calculés sur base d'un taux horaire de 100 € + tva, soit 121 euros,
frais administratifs du liquidateur compris. Ces frais ne comprennent pas les éventuels frais et honoraires de
tiers (experts, comptables, notaires, etc ... ) ni les frais et/ou impôts quelconques afférents à la liquidation.
Le boni de liquidation éventuel sera versé à la Commune de Waterloo.
Le liquidateur est chargé d'assurer la publicité de cette décision conformément aux dispositions du code
des sociétés et des associations.