Nº d'entreprise : BE 0846.762.389
Nom :
(en entier) : WEBHELP BELGIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société Privée à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles, Square Marie-Louise 42
DISSOLUTION - LIQUIDATION	Objet de l'acte :
Il résulte d'un acte reçu par Maître Laurent VANNESTE, Notaire à Ixelles, le 22 novembre 2022, en cours
d'enregistrement, contenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à
responsabilité limitée « WEBHELP Belgique » ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Square Marie-Louise 42
que
Première résolution :
a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe de gestion,
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et associations, dans lequel il est proposé de dissoudre la
société. Chaque associé confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation
active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 30 septembre 2022, soit à moins de trois mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du commissaire Tanguy Legein, agissant en qualité de
représentant de la société à responsabilité limitée « KPMG Réviseurs d'Entreprises », ayant ses bureaux à
Luchthaven Brussel Nationaal 1K à 1930 Zaventem, dont chaque associé confirme avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 22 novembre 2022 s'énoncent comme suit :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive ci-joint pour la période du 1er
janvier 2022 au 30 septembre 2022 de la Société ainsi que l'annexe qui décrit les règles d'évaluation et l'annexe
portant sur les droits et engagements hors bilan (ci-après « l'état résumant la situation active et passive ») établi
sur la base du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2022 avec un
total de bilan de 8.034 EUR et un passif net de 3.685.008 EUR donne une image fidèle de la situation financière
de la Société au 30 septembre 2022 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en Belgique, et plus
particulièrement aux normes relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont
la responsabilité est limitée, et les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en Belgique. Par
ailleurs, nous avons appliqué les normes internationales d'audit approuvées par l'IAASB applicables à la
présente clôture et non encore approuvées au niveau national. Les responsabilités qui nous incombent en vertu
de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du commissaire relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive » du présent
rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à un audit des
comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Observation
Nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant la situation active et passive a été établi compte tenu de
l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations. À
cet égard, nous renvoyons explicitement aux dispositions reprises dans le rapport de l'organe d'administration et
l'annexe à l'état résumant la situation active et passive. Cette observation ne modifie pas notre opinion.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à la
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passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées. En outre, pour
les dettes à l'égard des actionnaires mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive, nous
confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article
2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la Société 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive au
30 septembre 2022, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en Belgique.
L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé à
une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de
dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration du 12 octobre 2022 de dissoudre et de liquider la Société le 22
novembre 2022, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe
à l'état résumant la situation active et passive les Informations nécessaires relatives aux effets de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:6, §2 de l'arrêté royal du 29 avril
2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités du commissaire relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne comporte
pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport
contenant notre opinion.
L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit
réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les
anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est
raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions
économiques que les utilisateurs de l'état résumant la situation active et passive prennent en se fondant sur
celui-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre
jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre:
· nous Identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résuitent d'erreurs, définissons et mettons en
œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recuelllons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la
collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle
Interne ;
· nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de
la Société ;
· nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concernant
fournies par ce dernier ;
· nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu de la décision
de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la Société;
· nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation active et
passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et événements sous-
jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier de
réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse
significative dans le contrôle interne.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa
1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut pas être utilisée à d'autres fins. »
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités qui demeureront ci-annexés.
Deuxième résolution :
L'assemblée déclare que toutes les dettes ont été payées ou consignées, qu'aucune dette à l'égard des tiers,
autres que celles reprises dans l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus, n'est née
postérieurement à cet état et qu'aucune modification n'y a été apportée entre la date de son établissement et ce
jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée.
Troisième résolution :
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Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants déclarent
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2:80 du
Code des sociétés et associations qui stipule textuellement ce qui suit :
« Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles
moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable
externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette consignation
dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui
concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur
l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui
fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord écrit dans les
conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il s'agit
d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total des
actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants au prorata de leur
participation dans le capital social.
Les associés déclarent et attestent qu'ils reprennent également tous les actifs et passifs futurs ainsi que tous les
droits et engagements de la société.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister à dater de ce jour.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
Quatrième résolution :
L'assemblée met fin au mandat du gérant et lui donne décharge pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice
social.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans à l'adresse suivante : 1040 Etterbeek, Boulevard Louis Schmidt 24, où la garde en sera assurée.
Cinquième résolution :
Après avoir pris connaissance du rapport du commissaire, l'assemblée approuve les comptes de liquidation (du 1
janvier 2022 au 22 novembre 2022) et donne décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, au
commissaire de sa gestion de liquidateur de la société.
Sixième résolution :
L'assemblée décide de nommer la société par actions simplifiée de droit français « WEBHELP », ou toute autre
personne désignée par elle, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de
faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de
la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire
telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire
pour l'exécution du mandat lui confié.
Toutes ces résolutions sont prises à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Maître Laurent VANNESTE.
Déposé : une expédition de l'acte.