N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : RicWard
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Houyoux 1
 : 5340 Gesves
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
CONSTITUTION – NOMINATION
D’un acte reçu par Maître Amélie PERLEAU, Notaire associé à Ciney, agissant pour compte de la
société privée à responsabilité limitée « Jean-Pierre MISSON et Amélie PERLEAU, Notaires
associés » dont le siège est à Ciney, en date du 8 janvier 2021 – il résulte ce qui suit :
A COMPARU
Monsieur RICARD Hervé Jean-Marie, né à Dinant le quatorze janvier mil neuf cent septante, inscrit
au registre national sous le numéro 70.01.14-083.04, époux de Madame Laurence De
MEULEMEESTER, domicilié à 5340 Gesves, rue de Houyoux, 1.
Lequel déclare s’être marié à Gesves le 29 septembre 2012 sous le régime de la séparation de biens
pure et simple suivant contrat de mariage dressé le 12 septembre 2012 par Maître Jean-Pierre
MISSON, Notaire à Ciney, régime non modifié à ce jour.
Dont l’identité a été établie au vu d’un extrait du registre national.
Ci-après dénommé dans l’acte « le comparant ».
 
I. CONSTITUTION
                Monsieur Hervé RICARD a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société à
responsabilité limitée, dénommée « RicWard », aux capitaux propres de départ de vingt mille euros
(20.000 EUR).
                Avant la passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société, a remis
au notaire soussigné, afin qu'il le fasse enregistrer en même temps que le présent acte et le
conserve dans son dossier, le plan financier réalisé le 07 janvier 2021 et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le Notaire soussigné a attiré l’attention du comparant :
- sur les dispositions du Code des sociétés et des associations et de ses arrêtés d’exécution,
- sur les dispositions de la Banque Carrefour des Entreprises et de ses arrêtés d’exécution.
- sur le fait que la société, dans l’exercice des activités de son objet social, pourrait devoir, en raison
de dispositions réglementaires ou administratives en vigueur, obtenir des accès, agrégations ou
autorisations préalables.
- sur l’interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion et à la surveillance d’
une société.
- sur les dispositions pénales en cas de violation des dispositions légales.
                                      SOUSCRIPTION ET LIBERATION DU CAPITAL.
                Monsieur Hervé RICARD déclare souscrire deux cents (200) actions au prix de cent euros
(100 EUR) soit pour vingt mille euros (20.000 EUR).
                Il déclare et reconnaît ensuite que chacune des actions ainsi souscrites en numéraire est
intégralement libérée par un versement en espèces effec-tué conformément au Code des sociétés et
des associations, auprès de la banque CBC en un compte portant le numéro BE60 7320 5758 1170
0761464648
Volet B
ouvert au nom de la société en forma-tion, ce que le Notaire soussigné atteste au vu d’une
attestation délivrée par ladite banque, datée du 5 janvier 2021, qui lui est remise à l’instant par le
comparant. Le Notaire conservera cette attestation dans son dossier.
                En conséquence de tout quoi, la société a dès sa constitution de ce chef à sa libre
disposition une somme de vingt mille euros (20.000 EUR).
 
II. STATUTS
                Le comparant a ensuite déclaré au notaire soussigné arrêter comme suit les statuts de la
société :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « RicWard ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société propose, tant en Belgique qu’à l’étranger, ses services de programmeur informatique. Elle
conçoit ou améliore des logiciels informatiques existants ou non existants de gestion pouvant
reprendre la facturation, les ventes, les horaires, les commandes, les stocks, les bases de données,
etc. et fournir les mises à jour et correctifs.
Elle développe des applications mobiles, des applications natives et des applications web ainsi que
des plateformes web, des pages web en lien avec l’activité du client mais aussi en fonction des
besoins et exigences.
En outre, elle propose ses services de consultant informatique en proposant des solutions afin d’
améliorer le système informatique. Elle donne des conseils pour une bonne gestion, une maîtrise et
une sécurisation du système informatique. Elle peut conseiller ses clients sur les différents parcs
informatiques à acquérir, elle peut leur proposer la mise en place de logiciels, la création de réseaux
ainsi que la maintenance et la sécurisation des produits, la gestion du serveur, etc.
La société propose également la vente de fournitures d’infrastructure destinées à l’hébergement de
sites web, de diffusion continue, d’applications mais aussi la vente de fourniture de services
applicatifs, de fourniture générale à temps partagé de gros ordinateurs, etc. 
Elle propose ses services en traitement complet de données qui seront fournies par le client. Ce
traitement comprend la préparation de rapports spécialisés, la numérisation de documents ainsi que
la saisie de données.
Elle peut gérer et exploiter en continu le matériel informatique, vendre des accès à des plateformes
internet, créer des banques de données, etc.
De plus, la société peut également exercer des activités d’ingénierie notamment dans la conception
de machines, matériaux, instruments, structures, processus et systèmes en appliquant les lois
physiques et les principes d’ingénieries et peut donner des conseils dans différents domaines tels
que :
                •  L’élaboration de projet d’activité ayant trait au génie civil, génie hydraulique, technique
du trafic,
                •  Les projets de gestion de l’eau,
                •  La conception et réalisation de projets en lien avec le génie électrique et électronique, le
génie minier, le génie mécanique, industriel, ingénierie de systèmes, de techniques de sécurité,
                •  L’élaboration de projets en lien avec des techniques de climatisation, de la réfrigération,
de l’assainissement et de la lutte contre la pollution, génie acoustique, etc.
                •  L’automatisation de systèmes de refroidissement.
Elle peut réaliser des audits énergétiques ; évaluer la performance énergétique pour tous types de
bâtiment au niveau de la production d’eau chaude, de l’isolation, des performances thermiques, de la
consommation électrique, du système de chauffage, de la ventilation, etc., détecter les points faibles
de l’habitation et donner des conseils afin de réduire la consommation énergétique. Par conséquent,
elle peut analyser les factures d’énergie du client et vérifier la bonne utilisation des équipements.
Volet B
Elle établit des certificats PEB pour ses clients, elle évalue par un examen approfondi la performance
énergétique d’un bâtiment en analysant différentes parties, le but étant d’atteindre les exigences
énergétiques au niveau :
                •  de l’isolation thermique,
                •  de la ventilation et de l’étanchéité de l’air,
                •  du type de système de chauffage et de production d’eau chaude,
                •  de la présence de panneaux photovoltaïques ou de chauffe-eau solaires,
                •  de la présence d’un système de refroidissement,
                •  de la présence des sources d’énergie renouvelable.
La société a également pour objet l’achat, la vente et l’installation de matériels de ventilation mais
aussi l’achat d’isolants naturels dans le but de les revendre et d’effectuer leur mise en place. En
outre, la société peut acheter, vendre et installer tout matériel en lien avec son objet social.
Elle réalise aussi des audits généraux au sein d’administrations, entreprises, personnes morales ou
physiques et autres organismes publics ou privés afin de vérifier l’ensemble des comptes de l’
entreprise.
La société atteste de la bonne santé de l’organisme suite à un contrôle approfondi de la gestion des
différents domaines tels que la comptabilité, la finance, le processus de développement d’un produit,
le management, l’impact environnemental, etc. en vérifiant le respect des normes en vigueur.
Elle peut donner des conseils grâce à son analyse sur les éventuels changements à prévoir. Elle
rédige un rapport sur la conformité de l’organisation de l’entreprise en fonction des règles en vigueur.
La société a pour objet, en Belgique comme à l’étranger pour compte propre ou compte de tiers, l’
exploitation de chambres d’hôtes, gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances, de
terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisir, d’hébergements touristiques, de
plaines de jeux, d’aires de détente, de salles de réunion, … L’exploitation peut se faire via la location,
la concession, la mise à disposition, la vente ou autre moyen à la journée, la nuitée, la semaine, le
week-end, au mois ou toute autre période pensée par l’exploitant.
La société a pour objet la location ou la sous-location, l’acquisition de droits réels ou de la pleine
propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation et/ou
d’y loger son dirigeant et les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire,
tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle peut gérer et valoriser un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres
activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise
en location, la viabilisation, le lotissement, la mise à disposition, la rénovation, la construction, l’octroi
d’un droit d’usufruit, d’un droit d’emphytéose, …le tout au sens le plus large.
Elle peut exercer toute activité annexe ou similaire susceptible de favoriser la réalisation de son objet
social.
Elle peut donner la possibilité à ses associés et administrateurs de se former et de s’instruire afin d’
exercer ses activités de la manière la plus adéquate.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts, coopérer ou fusionner avec toutes
associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe,
ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise.   La société peut gérer son propre patrimoine et
s'intéresser par toutes voies au développement de celui-ci.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties
à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
Elle peut exercer la fonction d’administrateur, de gérant ou de liquidateur d'une autre société. Elle
peut également exécuter toutes tâches administratives et d'aides à la gestion d'autres sociétés,
d'entreprises commerciales ou artisanales, de titulaires de professions libérales, d'association sans
but lucratif ou de toute autre personne faisant appel à ses services.
 
Article 4. Durée
La société est constituée sans limitation de durée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement le cas échéant, au fur et
Volet B
à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois-quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité - démembrement
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Sans préjudice à ce qui précède, si plusieurs personnes ont des droits réels de même nature sur une
même action, les droits y afférents sont exercés conjointement par ces personnes, qui doivent parler
d’une voix.
Article 10. Cession et transmission d’actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
Volet B
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
La rémunération est fixée en fonction des prestations de l’administrateur, mise à charge du compte
de résultats et ratifiée par chaque assemblée générale ordinaire.
En plus des rémunérations déterminées, l’assemblée générale peut, entre-autre, allouer aux
administrateurs des indemnités. La simple inscription dans les comptes fera foi à l’égard des tiers.
Le mandat d’administrateur pourra être rémunéré annuellement, trimestriellement ou mensuellement
en espèce ou en nature ; notamment par la gratuité d’un logement, d’un véhicule, de moyens de
télécommunication (GSM, téléphone, internet, …), énergie, … Le montant de la rémunération en
nature et/ou l’intervention éventuelle de l’administrateur dans le coût de l’avantage de toute nature
pourra faire l’objet d’une inscription à son compte courant actifs/passifs dans les comptes de la
société.
Le caractère rémunéré ou non du mandat d’administrateur sera établi notamment par l’inscription de
la rémunération dans les comptes de la société. Cette inscription fera foi à l’égard des tiers.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi de juin à
16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait (plus) qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1ier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
Volet B
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
 
III. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
                Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe, ou par e-dépôt, d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
            1) Le premier exercice social commencera le 8 janvier 2021 et se terminera le 31 décembre
2022.
            2) La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2023.
            3) Nomination d'un administrateur
                Le nombre des premiers administrateur(s) est fixé à UN et est appelée à ces fonc-tions,
sans limitation de durée : Monsieur Hervé RICARD, fondateur prénommé.
                Ce mandat sera exercé à titre gratuit.
            4) Nomination d'un commissaire
                Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à
la nomination d’un commissaire.
            5) Le siège social est établi à 5340 Gesves, rue de Houyoux, 1.
            6) Délégation de pouvoir
L’administrateur donne tous pouvoirs avec faculté de substitution à la SRL François-Xavier THIMUS
immatriculée sous le numéro de BCE 0562.992.552 et représentée par son administrateur, Monsieur
François-Xavier THIMUS, pour effectuer toutes formalités requises auprès de la banque carrefour
des entreprises, l’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée, aux cotisations sociales et toute
institution connexe.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux seules fins de dépôt au Greffe du
Tribunal compétent ou d’e-dépôt et de publication au Moniteur Belge.
 
            Amélie PERLEAU, Notaire Associé
Déposé en même temps : expédition de l'acte de constitution, extrait analytique, statuts conformes
initiaux.