Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MANU ST GUN SHOP
Rue de la Justice(PX) 35
7904 Leuze-en-Hainaut
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le dix mai deux mille dix-sept, devant Nous, Maître Jean-Louis MERTENS, Notaire
associé à la résidence de Leuze-en-Hainaut, associé de la société civile ayant adopté la forme d’une
société privée à responsabilité limitée dénommée « Jean-Louis MERTENS et Charlotte DE VOS,
Notaires associés », dont le siège social est situé à Leuze-en-Hainaut, rue de Tournai, 24, a été
constituée par :
1. Monsieur STEUVE Emmanuel Jean-Pierre Ghislain, né à Tournai le seize janvier mille neuf cent
septante (numéro national : 70.01.16-175.46), époux de Madame Lise DELCOURT, domicilié à
Leuze-en-Hainaut (ex Pipaix), rue de la Justice, 35;
2. Madame DELCOURT Lise, née à Tournai le dix-huit mars mille neuf cent septante et un (numéro
national : 71.03.18-346.44), épouse de Monsieur Emmanuel STEUVE, domiciliée à Leuze-en-
Hainaut (ex Pipaix), rue de la Justice, 35;
3. Madame STEUVE Malaury Lise, née à Tournai le premier février mille neuf cent nonante-six
(numéro national : 96.02.01-496.49), célibataire, domiciliée à Leuze-en-Hainaut (ex Pipaix), rue de la
Justice, 35;
une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « MANU ST GUN SHOP » dont le
siège est établi à Leuze-en-Hainaut (ex Pipaix), rue de la Justice, 35, au capital de dix-huit mille six
cents euros (18.600,00 EUR) représenté par dix-huit mille six cents parts sociales sans désignation
de valeur nominale.
Souscriptions – Libérations
Les dix-huit mille six cents parts sociales représentant le capital sont souscrites par les comparants
au pair de leur valeur nominale comme suit:
A.Apport en nature
a.Rapports
1)Monsieur Marc Gilson, Reviseur d’entreprises, a dressé en date du dix-sept avril deux mille dix-
sept, le rapport prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
« Sous réserve des conséquences que pourrait avoir l’absence de mise en œuvre, à ce jour, de la
procédure prévue à l’article 442bis du Code des impôts sur les revenus, nous certifions qu’il résulte
des devoirs et contrôles que nous avons effectués conformément aux normes de révision que :
1. La description des apports en nature à effectuer à la SPRL à constituer sous la dénomination
« MANU ST GUN SHOP» répond à des conditions normales de précision et de clarté.  Il s’agit ici de
stock d’armurier, d’aménagements, d’installations, d’un véhicule, d’informatique, de téléphonie, de
deux financements, d’acomptes reçus de clients et d’une dette fournisseur.
2. Les modes d’évaluation des apports en nature sont justifiés par les principes de l’économie
d’entreprise et conduisent à une valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et au pair
comptable des 13.206 parts à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont
pas surévalués.
3. La rémunération des apports en nature, soit 13.206 parts sociales de la SPRL « MANU ST GUN
0675614995
Volet B
SHOP » d’une valeur de 13.206,00 €, l’inscription au crédit du compte courant de Monsieur
Emmanuel STEUVE dans les livres de la « MANU ST GUN SHOP » d’une somme de 49.003,76 €, la
reprise de deux financements pour 38.487,65, la reprise d’acomptes reçus des clients pour 5.325,00
€ et la reprise d’une dette fournisseur de 214,54€ a été fixée par les fondateurs et sous leur
responsabilité.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération ».
Suit la signature
2)Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel ils exposent
l’intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour
lesquelles ils s’écartent des conclusions du reviseur d’entreprises.
Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Tournai conformément aux
articles 75 et 219 du Code des sociétés.
b.    Apport
Monsieur Emmanuel STEUVE déclare faire apport à la société d’un ensemble d’actifs étant un stock
d’armes, de matériel d’armurerie, d’ogives, de produits pour ogives, de produits d’optique,
d’accessoires aux armes, d’un véhicule automobile, de travaux d’installation, de mobilier,
d’informatique, de téléphonie, de fournitures de bureau, de deux crédits d’investissement et
d’acomptes reçus de clients.
Cet ensemble d’actifs se compose des éléments suivants :
ACTIVEMENT
A) Stock d’armurier                                                               56.546,95€
B) Installations et aménagements                                        35.010,00€
C) Véhicule                                                                           13.000,00€
D) Informatique, téléphonie et fournitures                              1.680,00€
Total des apports actifs :                                                    106.236,95€
PASSIVEMENT
A. Financement CPH                                                            30.075,14€
B. Financement D’Ieteren Finance                                         8.412,51€
C. Fournisseurs                                                                         214,54€
D. Acomptes reçus                                                                 5.325,00€
Total des apports passifs :                                                   44.027,19€
Balance
Apports actifs                                                                      106.236,95€
Apports passifs                                                                     44.027,19€
Apport net                                                                             62.209,76€
Les apports en nature sont effectués aux conditions suivantes :
          1. la société a la pleine propriété et la jouissance des apports décrits dans le présent rapport
avec effet au premier avril deux mille dix-sept ;
          2. la société prend ces apports dans leur état au jour de la cession sans garantie de vices et
défauts même cachés et sans recours contre l’apporteur pour quelque cause que ce soit ;
          3. la société devra respecter et exécuter tous accords ou engagements que l’apporteur aurait
pu conclure avec tous tiers, relativement aux biens apportés ;
          4. l’apporteur certifie qu’il n’existe aucun passif occulte attaché aux apports en nature.
L’Apporteur indique que l’ensemble des biens est en bon état d’utilisation et n’est gagé ni
hypothéqué d’aucune manière que ce soit.
La société remplira toutes formalités à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son
profit des éléments compris dans l'apport.
Les apports effectués par Monsieur Emmanuel STEUVE s’inscrivent dans le cadre plus large de la
cessation de ses activités en personne physique et le transfert avec effet au premier avril deux mille
dix-sept de l’universalité de ses activités d’armurier agrée sous le numéro 2/15/014 (Certificat émis
par le gouverneur de la province du Hainaut en date du 26 mai 2015) dans une société.
Le présent apport a lieu sous le bénéfice de l'article 11 du Code de la T.V.A. et de l'article 46 du
Code des impôts sur les revenus.
Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du présent
apport sont à charge de la société.
c.    Rémunération de l’apport
L’apport net en nature évalué à la somme de soixante-deux mille deux cent neuf euros et septante-
six cents (62.209,76 EUR) sera affecté comme suit :
En capital                En compte-courant de Emmanuel STEUVE         Total
13.206,00 €            49.003,76 €                                                            62.209,76 €
          Les treize mille deux cent six parts sociales émises en représentation de l’apport prédécrit sont
à l’instant attribuées entièrement libérées, à Monsieur Emmanuel STEUVE, qui accepte.
Volet B
B.Souscription en espèces
Les parts sociales restantes sont à l’instant souscrites en espèces au prix de cinq mille trois cent
nonante-quatre euros (5.394,00 EUR) par Madame Lise DELCOURT et Mademoiselle Malaury
STEUVE, prénommées, chacun à concurrence de moitié, soit chacune à concurrence de deux mille
six cent nonante-sept euros (2.697,00 EUR) .
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales ainsi souscrites sont toutes
libérées à concurrence de cent pour cent par versement en numéraire et que la société a de ce chef
dès à présent à sa disposition, une somme en numéraire de cinq mille trois cent nonante-quatre
euros (5.394,00 EUR).
A l’appui de cette déclaration, les comparantes remettent au notaire soussigné, conformément à
l’article 224 du Code des sociétés, une attestation bancaire dont il résulte que le montant dont la
libération a été décidée a fait l’objet préalablement aux présentes d’un dépôt spécial auprès de la
Banque CPH, compte numéro 126-2076133-15.
Cette attestation restera en la garde et possession du notaire Mertens soussigné.
C.Récapitulatif de la souscription
La souscription des parts sociales de la société s’établit comme suit:
1.       Monsieur Emmanuel STEUVE, prénommé,
          à concurrence de treize mille deux cent six parts sociales:        13.206
2.       Madame Lise DELCOURT, prénommée,
          à concurrence de deux mille six cent nonante-sept
          parts sociales:                                                                               2.697
3.       Mademoiselle Malaury STEUVE, prénommée,
          à concurrence de deux mille six cent nonante-sept
          parts sociales:                                                                                2.697
          Total: dix-huit mille six cents parts sociales                                 18.600
(on omet)
          Et les fondateurs arrêtent comme suit les statuts de la société.
                                                          STATUTS
          TITRE PREMIER - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE
          ARTICLE UN – DENOMINATION SOCIALE
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée MANU ST GUN SHOP.
          Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande, sites
internet et autres documents (sous forme électronique ou non) qui émanent de la société doivent
contenir les mentions suivantes:
          – la dénomination sociale,
          – la mention “société privée à responsabilité limitée” ou les initiales “SPRL”,
          – l’indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute
correspondance doit être adressée au siège administratif,
          – les mots “registre des personnes morales” ou les initiales “R.P.M.” accompagnés de
l’indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège
social et suivis du numéro d’immatriculation.
          ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
   Le siège de la société est établi à Leuze-en-Hainaut (ex Pipaix), rue de la Justice, 35.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a
pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte au présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
          ARTICLE TROIS - OBJET SOCIAL
          La Société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes les opérations se rapportant
directement et indirectement au commerce national et international ou le courtage d’armes à feu et
de munitions de toute nature (de défense, de guerre, de chasse, d’alarme, à poudre noire, à air
comprimé et à CO2, arc, arbalètes, armes blanches, etc.) et ce, au sens le plus large du terme. Elle
pourra réaliser en outre la vente de vêtements, chaussures, poudres, accessoires de rechargement,
d’entretien, de chasse et de tir sportif, livres, cibles optiques, valises, gadgets, etc.
          La Société a également pour objet principal, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la
transformation, l’adaptation, la création et la fabrication de tous articles et objets de collection liés
aux armées en général, la vie militaire et le matériel militaire, l’organisation d’événements de
commémorations, de conférences et séminaires en relation avec le thème des armées et de la vie
Volet B
militaire ainsi que la création de musées, également l’exploitation de stands de tir et les activités
Horeca liées à ces stands.
          L’énumération qui précède n’est pas limitative. D’une manière générale, elle pourra réaliser
toutes les opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct
ou indirect avec son objet ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation. La société pourra
s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute manière dans toutes
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien.
   La société peut se porter caution au profit de ses propres gérants et associés.
          ARTICLE QUATRE - DUREE
          La société est constituée pour une durée illimitée.
          La société pourra prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa
dissolution éventuelle.
          La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
          TITRE DEUX - CAPITAL - SOUSCRIPTIONS - PARTS SOCIALES
          ARTICLE CINQ - CAPITAL SOCIAL
          Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
          Il est représenté par dix-huit mille six cents parts sociales sans valeur nominale, représentant
chacune un/ dix-huit mille six centième de l'avoir social.
          Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
          ARTICLE SIX - SOUSCRIPTIONS
          Le capital est intégralement souscrit et libéré.
          ARTICLE SEPT - PARTS SOCIALES
          Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au
siège social.
          Les parts sociales sont indivisibles. En cas d'usufruit et de nue-propriété, les parts sont
inscrites au nom de l'usufruitier pour l'usufruit et du nu-propriétaire pour la nue-propriété et, à défaut
d'accord entre eux pour se faire représenter par une seule et même personne, l'usufruitier
représentera le nu-propriétaire.
          TITRE TROIS - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
          ARTICLE HUIT - CESSIONS ET TRANSMISSION DES PARTS
          Les cessions entre vifs de parts sociales et les transmissions pour cause de décès ne sont
soumises à aucune formalité ou habilitation si elles ont lieu au profit d'un associé.
          Dans les autres cas, lesdites cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès sont
soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale, à l'unanimité des voix.
          En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort,
il sera référé aux dispositions des articles deux cent cinquante et un et deux cent cinquante-deux du
Code des sociétés.
          ARTICLE NEUF - INSCRIPTION AU REGISTRE DES PARTS
          Les cessions et transmissions n'ont d'effets vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de
leurs inscriptions dans le registre des parts dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre
connaissance.
          ARTICLE DIX - EXERCICE DES DROITS DES ASSOCIES
          La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux
décisions de l'Assemblée Générale.
          Les héritiers, légataires et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir
l'apposition des scellés sur les biens, valeurs et documents de la société ni en requérir l'inventaire, ni
en demander le partage ou la licitation ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son
administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts, aux
comptes annuels et écritures de la société ainsi qu'aux décisions de l'Assemblée Générale.
          TITRE QUATRE - GESTION ET SURVEILLANCE
          ARTICLE ONZE - GERANCE
          La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par
l'Assemblée Générale qui peut également fixer leur nombre et leur rémunération.
          Ils sont nommés pour la durée de la société. Toutefois, annuellement, l'assemblée générale
des associés peut, à la simple majorité des voix, mettre fin à leur mandat.
          ARTICLE DOUZE - POUVOIRS DU GERANT
          Conformément à l'article deux cent cinquante-sept du Code des sociétés, le ou les gérants ont
tous pouvoirs pour agir au nom de la société dans les limites de l'objet social.
          Le ou les gérants sont en conséquence investis des pouvoirs les plus étendus pour faire tous
les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
          En cas de pluralité de gérants, chaque gérant agissant séparément a les pouvoirs les plus
étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances.
          Le ou les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
Volet B
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni
permanents.
          ARTICLE TREIZE - SURVEILLANCE
          Tant que la société répond aux critères de l'article quinze du Code des sociétés, chaque
associé a tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire
représenter par un expert-comptable.
          Dans le cas où la société ne répond plus aux dits critères, le contrôle de la situation financière
et des comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée
Générale des associés parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils portent le titre
de Commissaire.
          TITRE CINQ - ASSEMBLEES GENERALES
          ARTICLE QUATORZE - REUNIONS ET CONVOCATIONS
          Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le vingt mai à dix-huit heures, et
pour la première fois en mai deux mille dix-huit.
          Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
          L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier
cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance
convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.
          Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les
convocations.
          Ces convocations, faites par le ou les gérants, sont adressées par simple lettre missive, quinze
jours au moins avant l'assemblée générale.
          Toute Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant le plus âgé
qui désigne un secrétaire.
          ARTICLE QUINZE - NOMBRE DE VOIX
          Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
          Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, qui doit cependant être un
associé ou le conjoint ou descendant de l'associé représenté.
          ARTICLE SEIZE - DELIBERATIONS ET PROCES-VERBAUX
          Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises, quel que
soit le nombre de parts représentées, à la simple majorité des voix.
          Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par tous les associés présents.
Les expéditions ou extraits sont signés par le ou les gérants.
          TITRE SIX - INVENTAIRE - BILANS - REPARTITION
          ARTICLE DIX-SEPT - ANNEE SOCIALE
          L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
          ARTICLE DIX-HUIT - ECRITURES SOCIALES
          Chaque année, au trente et un décembre, et pour la première fois le trente et un décembre
deux mille dix-sept, les comptes sont arrêtés et le gérant établit l'inventaire et les comptes annuels.
          Le bilan doit indiquer spécialement et nominativement les dettes des associés vis-à-vis de la
société et celles de la société vis-à-vis des associés.
          Le gérant établit dans les délais prévus tous les documents dont la loi exige la confection et les
soumet à l'examen des associés, le tout conformément aux dispositions du Code des sociétés.
          ARTICLE DIX-NEUF - REPARTITION DES BENEFICES
          L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est fait un prélèvement de cinq pour cent
destiné à la formation du fonds de réserve légale tant qu'il n'aura pas atteint le dixième du capital
social. L'assemblée décide de l'affectation du solde sur proposition de la gérance.
          TITRE SEPT - DISSOLUTION - LIQUIDATION
          ARTICLE VINGT
          La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée.
          Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le ou les gérants
doivent soumettre à l'assemblée délibérant dans les formes prescrites pour les modifications aux
statuts, la question de la dissolution de la société.
          Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu
si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
          Dans ces deux cas, l'assemblée devra être réunie dans un délai de deux mois à compter du
moment où la perte a été ou aurait dû être constatée, conformément à l'article trois cent trente-deux
du Code des sociétés.
          Le ou les gérants déposeront, au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée, un
rapport exposant les mesures qu'ils comptent adopter, en vue de redresser la situation financière de
Volet B
la société. Une copie de ce rapport, annoncé dans l'ordre du jour, est adressée aux associés en
même temps que la convocation.
          Si l'actif net est inférieur au montant fixé par l'article deux cent quatorze du Code des sociétés,
tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
          En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale a le droit le plus
étendu pour désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode
de liquidation.
          Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, le solde bénéficiaire sera
partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant
un droit égal.
          Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même  proportion, sans
toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport à la société.
          TITRE HUIT - DISPOSITIONS DIVERSES
          ARTICLE VINGT-ET-UN - ELECTION DE DOMICILE
          Tous les associés, gérants et éventuels commissaires font pour l'exécution des présentes,
élection de domicile au siège social.
          ARTICLE VINGT-DEUX - DROIT COMMUN.
          Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les parties entendent se conformer aux
dispositions impératives du Code des sociétés ainsi qu'aux dispositions légales facultatives
auxquelles il n'est pas expressément dérogé par les présents statuts.
ASSEMBLEE GENERALE
          Et à l'instant, les comparants se réunissent en assemblée générale et prennent, à l'unanimité
des voix, les résolutions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de
l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce de Tournai, lorsque la société acquerra la
personnalité morale.
          1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un
décembre deux mille dix-sept.
          2° La première assemblée générale se tiendra le vingt mai deux mille dix-huit.
          3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Emmanuel STEUVE, comparant,
qui déclare accepter.
          Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société.
          Son mandat sera rémunéré.
          4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
          Ratification des engagements pris au nom de la société
          Tous les engagements pris au nom de la société en formation depuis le premier avril deux
mille dix-sept par les comparants sont ratifiés par le gérant.
          Cette reprise d'engagements n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la
personnalité morale.                                                                                                             
          (on omet)
          POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
          Notaire Charlotte DE VOS
 
          Déposé en même temps: expédition de l'acte.