Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MARDIN
Rue du Moulin 148
4020 Liège
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Xavier ULRICI, notaire à Argenteau, le 23 mai 2017, il ressort ce qui suit:
"Devant nous, Maître Xavier ULRICI, notaire associé, membre de la société civile ayant emprunté la
forme d’une société privée à responsabilité limitée « Mathieu et Xavier ULRICI, notaires associés »,
ayant son siège social à Argenteau (Visé), chaussée d’Argenteau 92.
A COMPARU:
Monsieur AGIRMAN Teter, né à Liège le vingt-trois avril mil neuf cent nonante et un, domicilié à 4041
Herstal (Milmort), Rue Bonnier du Chêne 81.
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité du comparant au vu du registre national des
personnes physiques.  
Lequel comparant, ci-après dénommé "LE FONDATEUR”, a requis le notaire soussigné, de
constater authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée starter qu'il a
constituée sous la dénomination: « MARDIN ».
A. DECLARATIONS
Rédaction du plan financier (article 215, alinéa 2 du Code des sociétés)
Le comparant déclare que le plan financier a été rédigé avec l'assistance d'un professionnel, à savoir
Monsieur Angelo IANIERI, comptable, exerçant à 4040 Herstal, rue Pierre Henrard 4 (BCE :
0891.941.724).
Capital (article 214 du Code de sociétés)
Le comparant reconnait que le notaire instrumentant a attiré son attention sur le fait que :
- à l’expiration d'un délai de trois ans après la constitution, les associés sont tenus solidairement
envers les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum requis par l’article 214,
paragraphe 1er du Code de sociétés, à savoir dix-huit cinq cent cinquante euros (18.550,00 €), et le
montant du capital souscrit.
- tant que la société sera une starter, une réduction du capital est prohibée.
Articles 211bis et 212bis du Code des sociétés
1. Le comparant reconnait que le notaire instrumentant a attiré son attention sur le fait que la société
privée à responsabilité limitée starter peut uniquement être constituée par une ou plusieurs
personnes physiques pour autant qu'aucune d'entre elles ne détienne de titres dans une autre
société à responsabilité limitée qui représentent 5 % ou plus du total des droits de vote de cette autre
société.
A ce sujet le fondateur déclare qu'il ne détient pas de titres dans une autre société à responsabilité
limitée qui représentent cinq pour cent (5 %) ou plus du total des droits de vote de cette autre société
à responsabilité limitée.
2. Le comparant reconnait également avoir eu son attention attirée sur le prescrit de l’article 212bis
du Code des sociétés, lequel stipule ce qui suit :
« §1er. Tout fondateur d'une société visée à l'article 211bis est réputé caution solidaire des
obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée starter qu'il constituerait par la suite
comme fondateur. Cette personne ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des
0675952715
Volet B
sociétés visées à l'alinéa 1er dès que la société perd ou renonce à son caractère " starter " ou dès la
publication de sa dissolution.
§ 2. Sans préjudice du paragraphe précédent, tout fondateur d'une société visée à l'article 211bis qui
détient des titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent 5 % ou plus du total
des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée est tenu solidairement envers les
intéressés. »
Déclarations complémentaires
Le comparant déclare que le notaire instrumentant a, en outre, appelé son attention :
1. sur la teneur de l’article 212 du Code de sociétés et qu’il l’a informé des conséquences que la loi
prévoit et de la responsabilité qu’il encourt s’il est associé unique de plusieurs sociétés privées à
responsabilité limité.
2. sur les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent
les gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire
instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l'interdiction
faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion ou à la surveillance d'une société.
3. sur les dispositions légales applicables en matière d'emploi des langues en cas d'établissement du
siège en Région Flamande.
4. sur l'obligation de faire établir un rapport par un réviseur d’entreprises ou un commissaire pour tout
apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater
de la constitution, d'un bien d’une valeur au moins égale au dixième du capital social appartenant à
l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.
5. sur l’interdiction de céder à une personne morale les parts d’une société privée à responsabilité
limitée starter.
6. sur l’interdiction de confier la gestion d’une société privée à responsabilité limitée starter à une
personne morale.
B. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, le fondateur a remis au notaire Xavier ULRICI,
soussigné, un plan financier établi avec l’assistance de Monsieur Angelo IANIERI, préqualifié et
signé par lui.
Ledit plan financier est conservé par nous notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code des
Sociétés.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l’article
229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
C. SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le capital social de cinq cents euros (500,00 €) est représenté par cent (100) parts sociales, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième du capital.
(...)
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée Starter.  Elle est
dénommée : « MARDIN ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL-S", reproduites
lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4020 Liège (Bressoux), Rue du Moulin 148.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui veillera à la publication à
l'annexe au Moniteur belge de tout change-ment du siège social.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article trois - OBJET  
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui, tant en Belgique qu’à l’étranger,
les activités suivantes :
I. HORECA
1. toutes les activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur
Volet B
HORECA, l’organisation de banquets et de réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la
gestion et l’exploitation de restaurants, de cafétérias, de débits de boissons, ainsi que toutes
opérations de tourisme, d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs;
2. l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou de licence, de tout snack-bar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante;
3. l’importation et l’exportation de tous produits se rapportant aux points sub 1. et 2.
II. L'achat, la vente, l'import, l'export, la location, l'échange, le placement, l'installation, la réparation
de tout matériel et mobilier que ce soit à usage commercial, privé ou
professionnel.                                                        
En outre, la société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à CINQ CENTS EUROS (500,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un centième du capital social.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.  Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
Volet B
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée, par l’assemblée générale des associés, à un ou plusieurs
gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.
Il appartient également à l’assemblée générale de fixer, le cas échéant, la rémunération du(des)
gérant(s).
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article dix – POUVOIRS
1) En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance.  Le conseil ne peut que
valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée. 
Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de
l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants.  En cas de partage, la proposition est
rejetée.  Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter
valablement à sa place à une réunion de ce conseil.
2) En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
3) En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
Il est tenu, au siège social, une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi du
mois de juin à 18h00.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix.  L'associé qui
Volet B
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart au moins,
affecté à la formation d’un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cent cinquante euros
(18.550,00 €) et le capital souscrit.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, et sous réserve de la dissolution et de la liquidation en un seul acte stipulée à
l’article 184 § 5 du Code des sociétés ou des dispositions légales ou règlementaires qui viendraient
s’y substituer, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les
soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le trente et un décembre deux mil dix-sept.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin deux mille dix-huit, conformément aux
statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le fondateur pendant la période de transition
Le fondateur déclare savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera
qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.
Le fondateur déclare que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend
les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution depuis le premier
janvier deux mil dix-sept. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité
juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
Volet B
Et à l’instant, la société étant constituée, l’associé fondateur réuni en assemblée générale, prend les
résolutions suivantes :
1/ Monsieur AGIRMAN Teter, préqualifié et Monsieur DEMIR Adem, né à Imranli (Turquie) le huit
avril mil neuf cent septante-cinq, domicilié à 4602 Visé (Cheratte), Rue Basse Voie 24, sont nommés
gérants de la société pour une durée illimitée ; leurs mandats seront exercés à titre gratuit, sauf
décision contraire ultérieure de l’assemblée générale des associés.
Monsieur AGIRMAN Teter et Monsieur DEMIR Adem déclarent accepter leur mandat respectif et
confirmer qu’ils ne sont frappés d'aucune décision qui s'y oppose.
2/ Il n’est pas nommé de commissaire.
3/ L’assemblée générale confirme que tous les engagements ainsi que les obligations qui en
résultent, souscrits au nom et pour compte de la société en formation par un ou plusieurs fondateurs
sont repris par la société. Cette reprise d'engagements sortira ses effets au moment de l'obtention
par la société de la personnalité juridique.
Les comparants déclarent autoriser les gérants nommés ci-avant, agissant conformément aux
statuts, à souscrire pour compte de la société en formation les engagements nécessaires ou utiles à
la réalisation de l'objet social.
Ce mandat conventionnel prendra fin le jour du dépôt au greffe du tribunal compétent de l'extrait des
statuts.
Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir été
souscrites dès l'origine par la société conformément à l'article 60 du Code des sociétés.
4/ Tous pouvoirs sont conférés à Monsieur AGIRMAN Teter et Monsieur DEMIR Adem, avec faculté
de subdélégation, aux fins d'accomplir toutes formalités en vue de l'inscription de la société auprès
de la Banque-Carrefour des Entreprises, auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée et
pour l'accomplissement de toutes autres démarches administratives.
V. DISPOSITIONS FINALES
1. Autorisation(s) préalable(s)
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables."
 
Pour extrait analytique conforme
Maître Xavier ULRICI
Notaire