Nº d'entreprise : 0808 174 702
Nom
(en entier) : GLOBALLY RESPONSIBLE LEADERSHIP INITATIVE
FOUNDATION
(en abrégé) : GRLI
Forme légale : Fondation d'utilité Publique
Adresse complète du siège : 1050 Ixelles, rue Gachard 88 boite 5
Objet de l'acte : Mise en conformité statuts CSA
Il résulte du procès-verbal dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 11 avril 2025, ce qui
suit:
Le Conseil d'Administration décide de l'adoption des nouveaux statuts ci-après repris, mis en concordance
avec le CSA.
Cette résolution est adoptée par le Conseil d'Administration à l'unanimité des voix.
NOUVEAUX STATUTS
TITRE I. DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE
Article 1. Dénomination - Nature
La Fondation porte la dénomination suivante « Globally Responsible Leadership Initiative Foundation », en
abrégé « GRLI ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la fondation doivent
mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « Fondation d'utilité publique » ainsi
que l'adresse de son siège.
La Fondation est une fondation d'utilité publique régie par le Livre 11 du Code des sociétés et des
associations belge (ci-après, « CSA »).
Elle constitue une personne morale dépourvue de membres, constituée par un plusieurs fondateurs dont le
patrimoine est affecté à la poursuite d'un but désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs
activités déterminées qui constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer, directement ou indirectement,
un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans
le but désintéressé déterminé par les statuts.
À titre de Fondation reconnue d'utilité publique par Arrêté Royal, elle tend à la réalisation d'une œuvre à
caractère philanthropique, philosophique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique ou culturel.
La Fondation administre le site internet https://grli.org/.
Article 2. Région du siège
Le siège de la Fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale, Belgique.
Le siège de la Fondation peut, sur simple décision du Conseil d'Administration, être transféré vers tout autre
endroit en Belgique, en considérant toutefois qu'un changement de Région nécessitera une modification de la
langue des statuts en application de la législation linguistique existante, auquel cas le transfert ne pourra se
faire que par une décision du conseil d'administration statuant dans les conditions d'une modification des
statuts.
Tout transfert du siège de la Fondation devra être déposé au greffe du tribunal de l'entreprise du lieu du
siège de la Fondation et publié aux Annexes du Moniteur Belge.
Article 3. Durée
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE 2. BUT - ACTIVITÉS - FINANCEMENT
Article 4. Buts désintéressés
La Fondation a pour mission d'assurer l'interface entre le milieu académique et les entreprises aux fins de
former des dirigeants compétents et responsables adeptes de la bonne gouvernance par le biais de projets et
d'initiatives qu'elle entreprendra et soutiendra.
Ces projets et initiatives seront de nature à provoquer des changements significatifs dans la façon
d'éduquer, de former ou encore de préparer les futurs leaders - en particulier dans le monde des affaires - à
assumer leurs fonctions, dans un contexte global, d'une façon responsable.
Dans ce contexte, les actions de la Fondation relèveront du domaine de :
-L'éducation et la formation notamment par le biais de la formation au management.
-La recherche sur l'entreprise de demain, ses valeurs et ses défis et les conséquences de la globalisation
sur la culture d'entreprises.
-La promotion des valeurs de bonne gouvernance à travers des programmes de sensibilisation et/ou de
formation s'adressant aux acteurs de changement comme le corps enseignant ou les jeunes cadres à haut
potentiel.
-La conceptualisation du « Corporate Governance » en confrontant les recherches académiques et
scientifiques dans différents pays et leur réalisation concrète sur le terrain.
La Fondation encouragera toute action susceptible de changer - durablement - les pratiques en cours dans
les mondes académique, public, ou des affaires.
Article 5. Activités
La poursuite des buts précités se fera notamment par le biais d'activités telles que :
-Le travail individuel ou commun dans l'intérêt du collectif des partenaires ;
-Le pilotage de projets multi-institutionnels et éducationnels relatifs aux objets de la Fondation ;
-La subvention d'initiatives visant à l'accroissement et l'approfondissement des connaissances relatives à
l'objet de la Fondation ;
- La mise en place d'infrastructures soutenant ces activités.
La Fondation peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
La Fondation pourra créer différentes formes de sous-structures qui lui seront utiles pour collecter des fonds
mais aussi pour pouvoir agir efficacement au sein des grandes institutions du monde entier ou collaborer avec
des infrastructures légales pouvant aider à développer son objet dans d'autres pays.
Article 6. Financement et Affectation du patrimoine
Dans la poursuite de ses objectifs, la Fondation s'appuie sur un collectif d'organisations et personnes
physiques.
Les catégories, critères d'admission, droits et responsabilités respectives et mode de fonctionnement font
l'objet d'un règlement interne approuvé par le Conseil d'Administration.
Chaque membre de la collectivité - partenaire institutionnel ou personne physique - finance le
fonctionnement de la Fondation à concurrence d'une somme dont le montant est décidé chaque année par le
Conseil d'Administration.
La Fondation pourra également recevoir des libéralités, entre vifs ou testamentaires, versées par toute autre
personne physique ou morale ainsi que toute autre source de financement compatible avec l'objet de la
Fondation.
Conformément à l'article 11:15 du CSA, à l'exception des dons manuels, toute libéralité entre vifs au profit
de la fondation, dont la valeur excède 100.000,00 € doit être autorisée par le ministre de la Justice belge ou son
délégué.
La gestion financière de la Fondation, les budgets provisionnels et les actions de partenariat, de sponsoring
ou toute autre modalité à caractère économique mis en place pour assumer les buts fixés par la Fondation
feront l'objet d'un règlement d'ordre intérieur - non opposable aux tiers - rédigé à l'initiative du Conseil
d'Administration.
TITRE 3. ADMINISTRATION DE LA FONDATION
Article 7. Conseil d'Administration - Composition
7.1.La Fondation est dirigée par un Conseil d'Administration composé de maximum dix-huit (18) membres
votants formant un collège.
Afin d'adopter un mode d'administration assuré par un seul administrateur (personne physique ou morale)
tel que prévu à l'article 11:6 du CSA, le Conseil d'Administration devra procéder à une modification des statuts.
Les membres votants qui doivent composer le Conseil d'Administration sont désignés comme suit :
- Un tiers nommés par les fondateurs/partenaires stratégiques ;
- Un tiers représentant les partenaires institutionnels ;
- Un tiers autres, sur invitation du Conseil qui décide à la majorité des voix, les abstentions étant assimilées
à un refus.
Le Conseil d'Administration révisera la composition du Conseil chaque année.
Si une personne morale est nommée Administrateur, elle désignera parmi ses actionnaires, administrateurs
ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner
un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci.
7.2.Il peut être créé tout comité « exécutif » ou « de direction »> au sein du Conseil d'Administration, dont la
composition et le fonctionnement seront être régis par le règlement d'ordre intérieur.
Article 8. Présidence du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration élit en son sein, à la majorité simple, les abstentions étant assimilées à un refus,
un Président et deux Vice-Présidents.
Le Conseil d'Administration peut convenir d'une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n'est pas
opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Le mandat du Président est de trois (3) ans et celui des Vice-Présidents est de deux (2) ans. Ces mandats
peuvent être prolongés d'un an en des cas exceptionnels par décision du Conseil d'Administration.
Le mode opératoire du Conseil d'Administration fait l'objet d'un règlement d'ordre intérieur rédigé à l'initiative
du Conseil d'Administration.
Article 9. Nomination, cessation et révocation des Administrateurs
9.1.A l'exception des représentants des partenaires fondateurs/stratégiques, les Administrateurs sont
nommés pour un mandat qui ne peut dépasser deux années exception faite pour le Président dont le mandat
est de 3 ans. Ces mandats sont renouvelables deux fois en principe sauf circonstances exceptionnelles.
9.2.Les institutions partenaires de la Fondation ratifieront les nouveaux membres du Conseil
d'Administration proposés par le Conseil.
9.3.Le mandat d'Administrateur prend fin :
- à l'expiration de son terme ;
- par démission volontaire ;
- pour les administrateurs désignés par une personne morale, à la demande de l'institution qu'il ou elle
représente ;
- par décès ou incapacité civile ;
- par révocation décidée par le tribunal de l'entreprise de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son
siège, dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence manifeste ;
- par révocation décidée par le Conseil d'Administration de la Fondation, pour faute de gestion.
9.4. Un administrateur est libre de se retirer à tout moment de la Fondation en adressant par écrit sa
démission au Conseil d'Administration.
9.5.La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité des voix de l'ensemble des autres administrateurs
du Conseil d'Administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
L'administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendu préalablement.
Article 10. Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation du
but de la Fondation. Le Conseil d'Administration exercera ses fonctions dans le respect de la loi et des présents
statuts.
Le Conseil d'Administration exerce notamment les responsabilités suivantes :
- Définition de la politique générale et de la stratégie de la Fondation ;
- Politique financière ;
- Rapport et comptes annuels à présenter aux membres partenaires (Council of Partners) ;
- Etablissement du budget de l'exercice social suivant, à établir chaque année au plus tard six mois après
la date de clôture de l'exercice social ;
- Nomination et révocation de l'« Executive Director », de toute autre personne chargée de la gestion
journalière ou de tout mandataire, ainsi que le contrôle de son activité.
Article 11. Représentation vis-à-vis des tiers
Le Conseil d'Administration, en collège, représente la Fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires,
soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.
Sans préjudice du pouvoir de représentation du Conseil d'Administration, la Fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec
l'administration :
- soit par deux Administrateurs, agissant ensemble, dont l'un au moins est le Président ou un des Vice-
Présidents ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par un comité exécutif au sein du Conseil d'administration.
Ces personnes ne doivent présenter aucune preuve d'une décision préalable du Conseil d'Administration.
En outre, la Fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat. Les mandataires lient la Fondation dans les limites de leur procuration, sans préjudice de la
responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale.
Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
Article 12. Gestion journalière
Sans préjudice de qui est stipulé concernant l'« Executive Director >, le Conseil d'Administration peut
charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement,
de la gestion journalière de la Fondation, ainsi que de la représentation de la Fondation en ce qui concerne
cette gestion.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de la Fondation que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'Administration,
ces critères étant concurrents et non cumulatifs.
La fonction de délégué à la gestion journalière prend fin dans les mêmes circonstances que celles des
Administrateurs.Le Président, et en son absence, le Vice-président ou le secrétaire est habilité à accepter, à
titre provisoire ou définitif, les libéralités faites à la fondation et à accomplir toutes les formalités nécessaires à
cet effet.
Article 13. « Executive Director »> : nomination, cessation et révocation
13.1.Nomination
L'« Executive Director » de la Fondation est nommé par le Conseil d'Administration pour un mandat dont la
Durant la durée de son mandat, l'« Executive Director > ne pourra être ni un membre de la Fondation ni un
membre du Conseil d'Administration ou de tout comité ou sous-comité constitué en son sein. Il assiste toutefois
aux réunions du Conseil d'Administration et de ses comités, sauf pour les délibérations concernant la révocation
de son mandat.
13.2. Pouvoirs
L'« Executive Director » est chargé de la gestion journalière de la Fondation, et de l'exécution des décisions
du Conseil d'Administration, et de présenter tous rapports et toutes recommandations au Conseil
d'Administration et à ses comités.
Dans le cadre de cette gestion, l'« Executive Director » peut conférer des pouvoirs opérationnels spéciaux
à une ou plusieurs personnes de son choix.
L'« Executive Director » agit dans le respect :
- De l'objet et des buts de la Fondation ;
- De la stratégie et des politiques générale et financière définies dans les directives émanant du Conseil
d'Administration.
13.3.Cessation des fonctions
L'« Executive Director »> peut être révoqué par le Conseil d'Administration statuant à la majorité des deux
tiers des membres présents ou représentés, les abstentions étant assimilées à un refus.
En cas de vacance du poste de l'« Executive Director »> il est pourvu dans les délais les plus brefs à son
remplacement par le Conseil d'Administration. Durant la période strictement nécessaire à pourvoir à ce
remplacement, les pouvoirs et fonctions de l'« Executive Director » seront assumés par le Président du Conseil
d'Administration ou tout autre Administrateur désigné par lui ou elle.
Article 14. Responsabilité - Rapport de gestion
14.1.Responsabilité des Administrateurs
La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels s'exerce
sa volonté.
Les Administrateurs et tout comité exécutif ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de la Fondation. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont
reçu et aux fautes commises dans leur gestion.
La responsabilité des administrateurs est soumise aux règles prévues par l'article 2:56 du CSA, et elle peut
être limitée selon les règles des articles 2:57 et 2:58 du CSA.
14.2.Rapport de gestion
Chaque année, le Conseil d'Administration établit un rapport de gestion, incluant notamment les procès-
verbaux des réunions du Conseil d'Administration qui ont été menées durant la période concernée. Le rapport
de gestion sera soumis au contrôle du Commissaire.
Article 15. Réunions du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an, et chaque fois que l'intérêt de la Fondation
l'exige.
Un Conseil d'Administration extraordinaire peut être convoqué à la demande d'un tiers des Administrateurs
au minimum.
Les avis de convocation sont envoyés aux Administrateurs au moins quinze (15) jours - à dater de la date
d'envoi - avant la réunion, sauf :
- en cas d'urgence, laquelle doit être motivée dans le procès-verbal de la réunion ;
- en cas d'accord des administrateurs sur un délai plus court ou d'autres modalités.
Les convocations doivent mentionner l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et sont adressées
par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière écrite.
Lorsque tous les Administrateurs sont présents ou valablement représentés, aucune preuve d'une
convocation préalable ne doit être produite.
Les réunions ont lieu au siège de la Fondation ou à l'adresse indiquée dans l'avis de convocation.
Elles sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, s'il est absent, par un des deux Vice-
présidents ou, à défaut, par un Administrateur désigné par ses pairs. Si, dans ce dernier cas, aucun accord ne
peut être atteint, le Conseil est présidé par l'Administrateur dont le mandat est le plus ancien.
Article 16. Réunions à distance du Conseil d'Administration
Les réunions du Conseil d'Administration peuvent, sur proposition de la personne qui convoque l'assemblée,
se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de communication vocale (call-conférence), visuelle
(vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme interne ou externe sécurisée ou par échange de
courriers électroniques de tous les membres connectés au même moment sur un même système de
messagerie).
Les Administrateurs qui participent de cette manière au Conseil d'Administration sont réputés présents à
l'endroit où se tient le Conseil d'Administration, pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Le Conseil d'Administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre intérieur, les
modalités permettant de déterminer la qualité d'Administrateur et l'identité de la personne désireuse de
participer, et éventuellement les modalités sécurisant la communication, et celles suivant lesquelles il est
constaté qu'un Administrateur participe au Conseil d'Administration grâce au moyen de communication à
distance utilisé et peut dès lors être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque Administrateur, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein du Conseil d'Administration,
de participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur lesquels le
Conseil d'Administration est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
Article 17. Délibérations du Conseil d'Administration
17.1.Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer et décider que si la majorité de ses membres
sont présents ou représentés.
Si cette condition n'est pas respectée, une nouvelle réunion peut être convoquée au plus tôt sept jours
calendrier après la tenue de la première réunion, et le Conseil d'Administration délibérera valablement sur les
points fixés à l'ordre du jour de la précédente réunion pour autant qu'au moins le tiers des Administrateurs
soient présents ou représentés.
17.2.Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou
représentées, les abstentions étant assimilées à un refus.
Chaque membre dispose d'une voix.
En cas d'égalité des voix, le Président de la réunion a une voix prépondérante.
Les décisions du Conseil d'Administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
Administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent cette
possibilité, et le cas échéant selon les modalités prescrites par un règlement d'ordre intérieur. Elles sont datées
au jour de la signature du document en question par le dernier Administrateur.
Article 18. Procurations
Tout Administrateur empêché peut donner par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support
matériel (lettre, télécopie, courriel, etc.) à un membre du Conseil, délégation pour le représenter à une réunion
du Conseil d'Administration. Ce document restera annexé au procès-verbal.
Il n'y a pas de limite quant au nombre de procurations dont un Administrateur-mandataire peut être porteur.
Lorsque la réunion du Conseil d'Administration a pour objet toute modification des statuts à acter de manière
authentique, il est en outre permis que tout Administrateur puisse donner procuration à tout collaborateur d'un
notaire compétent pour acter la modification, et toujours sans limite quant au nombre de procuration dont un
mandataire pourra être porteur.
Article 19. Conflit d'intérêts
19.1.Lorsque le Conseil d'Administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un Administrateur a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la Fondation, cet Administrateur doit en informer les autres
Administrateurs avant que le Conseil d'Administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du Conseil
d'Administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au Conseil d'Administration de déléguer
cette décision.
L'Administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du paragraphe précédent ne peut prendre part aux
délibérations du Conseil d'Administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote
sur ce point.
19.2.Si tous les Administrateurs ont un conflit d'intérêts, ou si l'Administrateur unique était dans cette position
(si la Fondation optait pour ce mode d'administration), tous les Administrateurs ou l'Administrateur unique
peuvent eux(lui)-même(s) prendre la décision ou accomplir l'opération.
19.3.Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions du Conseil d'Administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature.
19.4.Les autres Administrateurs décrivent dans le procès-verbal (ou l'Administrateur unique dans un rapport
spécial), la nature de la décision ou de l'opération visée ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci
pour la Fondation et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal ou ce rapport est repris
dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes
annuels.
Si la Fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans son
rapport visé à l'article 3:74 du CSA, le commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences
patrimoniales pour la fondation des décisions de l'organe d'administration pour lesquelles il existe un intérêt
opposé.
19.5.La Fondation peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation
des règles prévues au présent article (sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et
2:46 du CSA de demander la nullité ou la suspension de la décision du Conseil d'Administration).
Article 20. Rémunération
La Fondation ne peut distribuer ni procurer, directement ou indirectement, un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé
déterminé par les statuts.
La Fondation peut rembourser les frais et dépenses exposés par les Administrateurs dans l'exercice de leur
fonction, pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par rapport au but et aux
moyens de la Fondation.
La Fondation pourra conclure un contrat de travail ou de consultant avec les Administrateurs et avec les
personnes chargées de la gestion journalière au sein de tout comité exécutif.
Article 21. Procès-verbal
Les décisions du Conseil d'Administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par les
Administrateurs qui le souhaitent.
Les procurations, tout comme toute autre communication écrite, doivent y être annexées.
Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui doivent être présentés devant les tribunaux ou ailleurs, sont
signés par l' « Executive Director » ou le Président du Conseil d'administration.
Le registre spécial peut être consulté, sur simple demande, par les membres du Conseil d'Administration.
Les procès-verbaux seront tenus en langue anglaise.
TITRE 4. CONTRÔLE DE LA FONDATION
Article 22. Commissaire - Mode de nomination - Fonction - Rémunérations
Le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes annuels et de la régularité au regard du
Code des sociétés et des associations et des statuts est confié à un ou plusieurs Commissaires, nommés pour
un mandat de trois ans renouvelable par le Conseil d'Administration, parmi les membres de l'Institut des
réviseurs d'entreprises.
La rémunération du ou des Commissaires est fixée par le Conseil d'Administration à l'occasion de leur
nomination. Elle ne peut être modifiée que moyennant le consentement des parties.
Sous peine de dédommagement, ils ne peuvent être limogés par le Conseil d'Administration uniquement
que pour des motifs légaux.
Le Commissaire dépose son rapport annuel et tout autre rapport qu'il estime opportun devant le Conseil
d'Administration.
Cependant, au cas où la Fondation répond aux critères énoncés par l'article 3:51, §2 du CSA, du fait qu'elle
est considérée comme « petite fondation » au sens de l'article 1:30 dudit Code, le Conseil d'Administration peut
décider de ne pas nommer de commissaire, chaque Administrateur ayant dès lors, individuellement, les
pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.
Article 23. Comité de contrôle
Un comité de contrôle composé de membres du Conseil d'Administration et/ou des membres de la
Communauté GRLI est constitué en vue de contrôler les comptes.
Le comité de contrôle interne nommera un Président, à la majorité simple, les abstentions étant assimilées
à un refus.
Le comité de contrôle se réunit de façon physique ou virtuelle, à l'initiative de son Président, au moins une
fois par an.
Les membres du comité de contrôle pourront consulter toutes les pièces comptables et poser toute question
qu'ils jugeront utile au commissaire sur le rapport annuel que ce dernier leur soumettra.
Le comité émet un avis circonstancié à la majorité simple de ses membres sur la régularité des comptes qui
sera adressé par courrier et courriel, à l'initiative de son président, au Conseil d'Administration de la Fondation.
Si l'avis est négatif, le comité de contrôle peut solliciter du Conseil d'Administration des explications
complémentaires et la suspension du dépôt des comptes annuels tant que les éclaircissements ne lui ont pas
été apportés dans un délai de trente (30) jours qui suivent la notification de cet avis. Dans cette hypothèse, le
comité de contrôle se réunira, à l'initiative de son président, dans un délai de six (6) semaines après la
notification de l'avis.
En cas de manquement grave d'un organe de la Fondation, le comité de contrôle peut décider, à la majorité
qualifiée des trois quarts des votes présents ou représentés, les abstentions étant assimilées à un refus, d'en
informer les autorités publiques ou judiciaires du lieu du siège de la Fondation afin qu'ils prennent toutes
mesures utiles pour que la Fondation respecte les principes comptables et financiers prudentiels.
TITRE 5. EXERCICE COMPTABLE - COMPTES ANNUELS
Article 24. Exercice comptable - Comptes annuels
L'exercice comptable commence le premier janvier de chaque année civile et se termine le trente et un
décembre.
Chaque année et au plus tard six (6) mois après la date de clôture de l'exercice social, le Conseil
d'Administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de l'exercice écoulé ainsi que le budget de
l'exercice suivant selon les dispositions légales en la matière.
Le rapport du (des) Commissaire(s), les comptes annuels et le budget sont approuvés à la date fixée par
l'organe d'administration dans le délai prévu ci-dessus.
TITRE 6. MODIFICATION DES STATUTS
Article 25. Modification des statuts
25.1.Une proposition de modification des statuts peut émaner de deux Fondateurs (ayant signé l'acte
constitutif) ou du Conseil d'Administration de la Fondation.
25.2.Toute modification de l'objet ou du présent article des présents statuts requiert une décision du Conseil
d'Administration de la Fondation prise aux trois quarts des voix exprimées.
25.3.Toute autre modification des présents statuts requiert un quorum des deux tiers des membres du
Conseil d'Administration présents ou représentés représentant trois quarts au moins des voix exprimées.
25.4.Toute modification des mentions reprises à l'article 2:11, §2, 3º du CSA doit être approuvée par le Roi.
Toute modification des éléments visés à l'article 2:11, § 2, 3º à 6° de cette loi est constatée par acte
authentique.
TITRE 7. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
Seul le tribunal de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège pourra prononcer, à la requête
d'un fondateur ou d'un de ses ayants droit, d'un ou de plusieurs administrateurs, d'un tiers intéressé ou du
ministère public, la dissolution de la Fondation :
2º qui n'est plus en mesure de poursuivre le but ou l'objet en vue duquel elle a été constituée ;
3° qui affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel elle a été
constituée ;
4° qui viole l'interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou indirect
à ses fondateurs, ses administrateurs ou à toute autre personne, ou contrevient gravement à ses statuts ;
5° qui n'a pas satisfait à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément à l'article 2:11, § 1er,
8° du CSA, à moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats ;
6° dont la durée est venue à échéance ;.
7º dont la condition résolutoire expresse prévue dans les statuts est accomplie.
Même s'il rejette la demande de dissolution, le tribunal pourra prononcer l'annulation de l'opération
incriminée.
Article 27. Liquidation
Le tribunal prononçant la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation dans les cas
prévus à l'article XX.100 du Code de droit économique belge, soit désigner un ou plusieurs liquidateurs. Dans
ce dernier cas, le tribunal définit les pouvoirs des liquidateurs et le mode de liquidation.
Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une situation
des valeurs sociales et de leur emploi ainsi que la proposition d'affectation de l'actif. Le tribunal autorise
l'affectation des biens dans le respect des statuts.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.
L'action en dissolution fondée sur le point 5° de l'article précédent ne peut être introduite qu'à l'expiration
d'un délai de sept mois suivant la date de clôture du troisième exercice comptable.
Toutes les pièces émanant de la Fondation ayant fait l'objet d'une décision de dissolution doivent mentionner
qu'elle est en liquidation.
Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une situation
des valeurs sociales et de leur emploi ainsi que la proposition d'affectation de l'actif. Le tribunal autorise
l'affectation des biens dans le respect des statuts.
L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des créanciers.
Article 28. Destination du patrimoine
L'actif net de liquidation doit obligatoirement être affecté à une fin désintéressée aussi proche que possible
du but de la Fondation spécifié ci-avant.
Toutefois, lorsque le but desintéressé de la Fondation est réalisé, les Fondateurs (ayant signé l'acte de
fondation) ou ses ayants droit pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens eux-
mêmes que les Fondateurs ont affecté à la réalisation de ce but.
L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des créanciers. L'action des créanciers est prescrite par
cinq ans à compter de la publication de la décision relative à l'affectation de l'actif.
TITRE 8. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Règlement d'ordre intérieur
Le Conseil d'Administration peut, d'initiative ou par voie de délégation à un comité, décider à la majorité
simple, les abstentions étant assimilées à un refus, de rédiger un règlement d'ordre intérieur visant à déterminer
les conditions d'ouverture de la Fondation à de nouveaux partenaires institutionnels ou individuels et à préciser
les modes de financement des activités de la Fondation.
Article 30. Renvoi au Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations belge.
Les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont
réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code, sont censées
non écrites.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 11 avril 2025, procurations et le texte coordonné des
stauts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
David Indekeu, Notaire.