N d'entreprise	0434 619 188
Nom
IMPRIMERIE WINANDY
ten enten
1en abrege:
Forme legale	SRL
4980 Trois-Ponts, Avenue de la Saim 26	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : Modification des statuts - Scission partielle sans dissolution avec
constitution d'une nouvelle société
D'un acte reçu par le notaire Pierre JOISTEN de Lierneux en date du 10 février 2025, en cours
d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée "IMPRIMERIE WINANDY", ayant son siège à 4980 Trois-Ponts, Avenue de la
Salm 26, inscrite au registre des personnes morales de de Liège, division Verviers sous le numéro TVA BE
0434.619.188 ; société constituée suivant acte reçu par le notaire Anne-Cécile de Ville de Goyet, à Trois-
Ponts 21 juin 1988, publié aux annexes du Moniteur Belge du 12 juillet 1988 sous le numéro 880712-390 et
dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par procès-verbal rédigé par le notaire Pierre Joisten à
Lierneux le 12 juin 2023, publié aux annexes du Moniteur belge du 14 juin 2023 sous le numéro 0356080.
La société se déclare valablement constituée et, après échanges de vues, prend les résolutions suivantes
1- Modification de l'objet de la société à responsabilité limitée « IMPRIMERIE WINANDY »
a)Monsieur le Président donne connaissance du rapport établi par les administrateurs en date du 9 janvier
2025 justifiant la modification proposée à l'objet.
Un exemplaire de ce rapport est visé par le notaire soussigné.
Tous les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport.
b)L'assemblée décide de modifier l'objet pour qu'il corresponde aux activités qui seront réalisées par la
société postérieurement à la scission partielle dont question ci-après.
En conséquence de quoi, les anciennes activités prévues dans l'objet sont abandonnées et les activités
suivantes sont ajoutées aux activités actuelles de la société :
-« Les activités immobilières, sans que cette énumération soit limitative : la constitution et la gestion d'un
patrimoine mobilier et/ou immobilier et la location-financement de biens meubles et/ou immeubles aux tiers,
notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation,
l'amélioration, l'équipement ; l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise de location, le
lotissement ; la prospection et l'exploitation de biens meubles et/ou immeubles, ainsi que toutes opérations
qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser
l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, de même que se porter caution pour la
bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens meubles et/ immeubles, de
même que la promotion immobilière, la construction, l'aménagement, l'acquisition, la vente de bâtiments neufs
ainsi que la concession de droits réels sur de tels bâtiments neufs ; le développement de projets immobiliers,
industriels, commerciaux ; la gestion de tout patrimoine immobilier, la location, la location-vente, la sous-
location, l'échange, l'entretien la réparation, la concession de tout droit réel et la vente de tout immeuble, tant
en usufruit, qu'en nue-propriété et qu'en pleine propriété.
-Les activités de soutien aux entreprises
La société a également pour objet d'acquérir, de construire et de transformer des immeubles en vue de les
vendre ou de les donner en location. A cette fin, la société aura en outre pour objet l'entreprise de
construction de bâtiment pour le gros œuvre et de manière plus générale, l'entreprise générale de
construction travaillant avec des sous-traitants pour les activités règlementées qui ne sont pas prévues dans
le présent objet social. »
L'article 3 des statuts de la société est dès lors réécrit comme suit :
« La société a pour objet, tant pour elle-même que pour compte de tiers :
-Les activités immobilières, sans que cette énumération soit limitative : la constitution et la gestion d'un
patrimoine mobilier et/ou immobilier et la location-financement de biens meubles et/ou immeubles aux tiers,
notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation,
l'amélioration, l'équipement ; l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise de location, le
lotissement ; la prospection et l'exploitation de biens meubles et/ou immeubles, ainsi que toutes opérations
qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser
l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, de même que se porter caution pour la
bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens meubles et/ immeubles, de
même que la promotion immobilière, la construction, l'aménagement, l'acquisition, la vente de bâtiments neufs
ainsi que la concession de droits réels sur de tels bâtiments neufs ; le développement de projets immobiliers,
industriels, commerciaux ; la gestion de tout patrimoine immobilier, la location, la location-vente, la sous-
location, l'échange, l'entretien la réparation, la concession de tout droit réel et la vente de tout immeuble, tant
en usufruit, qu'en nue-propriété et qu'en pleine propriété.
-Les activités de soutien aux entreprises.
La société a également pour objet d'acquérir, de construire et de transformer des immeubles en vue de les
vendre ou de les donner en location. A cette fin, la société aura en outre pour objet l'entreprise de
construction de bâtiment pour le gros œuvre et de manière plus générale, l'entreprise générale de
construction travaillant avec des sous-traitants pour les activités règlementées qui ne sont pas prévues dans
le présent objet social
Elle peut effectuer toutes opérations financières et industrielles, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes affaires, entreprises, associations, sociétés ayant un objet identique, analogue, connexe ou
complémentaire, ou de nature à favoriser ou faciliter le développement de son entreprise.
Au cas où la loi ou les règlements subordonneraient l'exercice d'une activité prévue ci-dessus à une
autorisation ou agréation quelconque, la société subordonnera l'exercice effectif de ladite activité à cette
agréation. »
d)Mission au notaire soussigné d'établir et de déposer la coordination des statuts.
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la
société. Par ailleurs elle autorise le notaire soussigné à publier le texte entier des statuts au Moniteur Belge.
2- Projet de scission partielle de la société à responsabilité limitée « IMPRIMERIE WINANDY »
Monsieur le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de scission partielle de la société établi
en date du 22 octobre 2024 et déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège, division Neufchâteau le
4 novembre 2024, soit six semaines au moins avant la date de la présente assemblée conformément à
l'article 12:75 du CSA. Ce projet a en outre été publié par extrait aux Annexes du Moniteur Belge du 21
novembre 2024 sous le numéro 0164410.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée un original du projet de scission et
le récépissé du dépôt au Greffe du projet de scission.
Les actionnaires présents déclarent avoir parfaite connaissance de ce projet de scission qui leur a été
adressé ou transmis et dispensent Monsieur le Président d'en donner une lecture intégrale. Ils déclarent avoir
eu connaissance de ce projet dans un délai suffisant pour l'examiner utilement et renoncent expressément au
délai prévu à l'article 12:80 du CSA.
Les administrateurs déclarent qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société
n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission.
Le projet de scission publié en date du 21 novembre 2024 mentionnait toutefois un apport en nature
effectué à la nouvelle société à créer WINANDY PRINT de 186.704,90 EUR, alors que l'apport définitif dont
question ci-après est de 196.771,28 EUR.
Une partie des actifs immobilisés, ainsi que les crédits qui y sont liés restent en effet dans la société
scindée et ne seront pas apportés. Cette différence ne remet nullement en cause l'opération projetée et,
l'attribution des actions attribuées en contrepartie aux anciens actionnaires, reste inchangée puisque le
rapport d'échange est également inchangé.
3- Dispense de rapport
En application de l'article 12:81 du CSA, l'assemblée décide de renoncer à établir les rapports de scission
de l'organe d'administration et de contrôle du réviseur d'entreprises prescrits par les articles 12:77 et 12:78 du
CSA, et à communiquer ceux-ci conformément à la loi.
4- Opération assimilée à une scission sans dissolution par transfert d'une partie de patrimoine
a)	Décision
L'assemblée décide de scinder la société à responsabilité limitée « IMPRIMERIE WINANDY », sans que
celle-ci cesse d'exister, aux conditions prévues au projet de scission partielle, que l'assemblée approuve à
l'instant dans toutes ses dispositions sous réserve de la modification précisée ci-avant, par la transmission
d'une partie de son patrimoine actif et passif à la société à responsabilité limitée « WINANDY PRINT », à
constituer aux fonds propres de cent nonante-six mille sept cent septante-et-un euros vingt-huit cents
(196.771,28 €) issus de l'apport de certains éléments d'actif et de passif d'une valeur nette correspondante
réalisé par la SRL IMPRIMERIE WINANDY.
Ce transfert est réalisé moyennant l'attribution immédiate et directe à chaque actionnaire d'une (1-) action
de la société à responsabilité limitée « IMPRIMERIE WINANDY », d'une (1-) action de la société à
responsabilité limitée « WINANDY PRINT »> à constituer.
b)Description des biens transférés à la société à responsabilité limitée « WINANDY PRINT »
Les biens transférés à la société à responsabilité limitée « WINANDY PRINT » consistent en des éléments
d'actif et de passif, valorisés actuellement dans la société scindée « IMPRIMERIE WINANDY »> comme suit :
ACTIVEMENT
A.1. Frais d'établissement	0,00
A.2. Immobilisations incorporelles	5.821,52
A.3. Immobilisations corporelles56.286,37
A.4. Immobilisations financières 4.715,00
A.5. Créances à plus d'un an	0,00
A.6. Stocks et commandes en cours d'exécution 92.041,70
A.7. Créances à un an au plus 42.987,97
A.8. Placements de trésorerie 6.717,32
64.376,14	A.9. Valeurs disponibles
A.10. Comptes de régularisation	3.907,41
Total en valeurs actives	276.853,43
PASSIVEMENT
B.1. Dettes à plus d'un an	0,00
80.082,15	B.2. Dettes à un an au plus
B.3. Comptes de régularisation 0,00
80.082,15	Total en valeurs passives
Par différence des actifs et des passifs transférés : les fonds propres à hauteur de 196.771,28 € seront
diminués dans la société scindée et apportés dans la société issue de la scission, selon la ventilation suivante
oÀ concurrence de 17.213,11 € au compte « Apport indisponible » ;
oA concurrence de 74.183,17 € au compte « Réserves disponibles » ;
oÀ concurrence de 105.375,00 € au compte « Réserves de liquidation ».
Tels que ces biens sont décrits au rapport sur l'apport en nature établi conformément à l'article 5:7 du CSA
par Madame Valérie PITON, pour la société « Piton & Cie »> SRL, à 4052 Chaudfontaine, Voie de l'Air Pur 56,
en date du 24 janvier 2025, dont les actionnaires ont parfaite connaissance et dont un exemplaire est déposé
sur le bureau et visé par le notaire et dont une copie conforme sera adressée au Greffe du Tribunal de
l'Entreprise.
En rémunération de ce transfert, il sera attribué immédiatement et directement à chaque actionnaire de la
société scindée, une (1-) action de la société à responsabilité limitée « WINANDY PRINT » pour chaque
action détenue dans la société scindée.
c)Précision relatives au transfert
1- Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la
société scindée arrêtée au 31 août 2024. La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder
sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des
sociétés à responsabilité limitée « IMPRIMERIE WINANDY »> et « WINANDY PRINT »> est fixée au 1er
2- La société bénéficiaire de la scission jouira des avantages et supportera les charges éventuelles de
toutes conventions en cours avec les tiers relativement aux biens qui lui sont transférés. Elle devra respecter
et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit
avec son personnel, direction, employés, ouvriers, ainsi que tous accords et engagements obligeant la société
scindée à quelque titre que ce soit, au sujet des biens qui lui sont transférés.
Ces engagements, quelles que soient les personnes avec lesquelles ils ont été conclus sont transférés à
la société à responsabilité limitée « WINANDY PRINT »> avec tous les droits et les obligations qui en
découlent, sans que ne doive être remplie aucune autre formalité que la publicité de la décision de l'acte de
scission prescrite par la loi, pour que le transfert soit opposable aux tiers.
3- Les sûretés et garanties liées aux engagements conclus par la société scindée seront maintenues
inchangées.
4- La société à responsabilité limitée « WINANDY PRINT » est censée avoir eu la pleine propriété et la
jouissance des éléments actifs et passifs transférés à compter du 1er septembre 2024 à charge pour elle d'en
supporter et d'en payer à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques afférents
aux biens qui lui sont transférés.
5- Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par la société à
responsabilité limitée « WINANDY PRINT ».
6- La société scindée ne détient aucune participation dans ses propres fonds propres.
7- Les attributions aux actionnaires de la société scindée des actions de la société à responsabilité limitée
« WINANDY PRINT » s'effectuent sans soulte.
d)Modification de l'article 6 des statuts de la société IMPRIMERIE WINANDY
En conséquence du transfert d'un montant de 17.213,11 € du compte « Apport indisponible » de la société
IMPRIMERIE WINANDY à la société WINANDY PRINT à constituer, les fonds propres indisponibles se
trouvent diminués du même montant.
L'article 6. « Compte de capitaux propres statutairement indisponible » des statuts de la société
IMPRIMERIE WINANDY doit donc être adapté en fonction et se lit désormais comme suit :
« La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont en tout ou en partie inscrits.
Ce compte de fonds propres statutairement indisponible est d'un montant total de trois mille deux cent
trente-huit euros dix cents (3.238,10 EUR).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d'émission détermineront s'ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans
les conditions d'émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d'apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible ».
e)Mission au notaire soussigné d'établir et de déposer la coordination des statuts.
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la
société. Par ailleurs elle autorise le notaire soussigné à publier le texte entier des statuts au Moniteur Belge.
5- Tests de solvabilité et de liquidité
En application de l'article 5:142 du CSA, l'assemblée constate que l'apport effectué au profit de la SRL «
WINANDY PRINT», n'a pas pour conséquence de rendre l'actif net de la société « IMPRIMERIE WINANDY »>
négatif. En effet, d'après le bilan arrêté à la date du 31 août 2024, l'actif net de la SRL « IMPRIMERIE
WINANDY », préalablement à l'opération assimilée à une scission, s'élève à 233.787,55 €. A l'issue de
l'opération assimilée à une scission, le bilan de répartition présente une valeur de 37.016,27 € pour l'actif net
conservé par la SRL « IMPRIMERIE WINANDY »>.
En application de l'article 5:143 du CSA les administrateurs de la SRL << IMPRIMERIE WINANDY >
confirment que la décision de l'assemblée générale de scinder une partie de son patrimoine peut sortir ses
effets dès lors qu'ils constatent qu'à la suite de cette scission, la SRL « IMPRIMERIE WINANDY > sera
capable de continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période
d'au moins douze mois à compter des présentes, compte tenu des développement auxquels on peut
raisonnablement s'attendre. Cette position des administrateurs est justifiée dans un rapport sur l'apport en
nature daté du 24 janvier 2025 dont les actionnaires ont pu prendre connaissance antérieurement aux
présentes.
6- Approbation de l'acte constitutif et des statuts de la société à responsabilité limitée « WINANDY PRINT
» à constituer.
L'assemblée déclare parfaitement connaître et approuve le projet d'acte constitutif et les statuts de la
société à responsabilité limitée « WINANDY PRINT »> à constituer par voie de scission et les rapports sur
l'apport en nature prescrits par l'article 5:7 du CSA.
7- Représentation et pouvoirs
L'assemblée décide de conférer la représentation de la société scindée aux opérations de scission à un de
ses administrateurs, savoir :
Monsieur Bernard WINANDY, prénommé,
Aux fins d'organiser les effets et conséquences légaux de la scission.
Spécialement, l'administrateur peut :
-transférer à la société à responsabilité limitée « WINANDY PRINT », à constituer, les avoirs de la société
à responsabilité limitée « IMPRIMERIE WINANDY » qui lui sont attribués.
-accepter les nouvelles actions de la société à responsabilité limitée « WINANDY PRINT » et les répartir
entre les actionnaires de la société scindée comme dit ci-avant.
-dans le cadre de la constitution par voie de scission sans dissolution de la société bénéficiaire de la
scission :
·intervenir à l'acte de constitution de ladite société et en arrêter les statuts;
·rédiger et signer le rapport prévu à l'article 5:7 du CSA.
·assister à toute assemblée des actionnaires qui se tiendrait immédiatement après la constitution de la
société, prendre part à toutes délibérations, à la nomination des administrateurs et commissaires, fixer la
durée de leur mandat et leur rémunération.
-aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général faire le
nécessaire.
-déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs
mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
SUSPENSION DE SEANCE
A l'instant la séance est suspendue afin de permettre la tenue de l'acte de constitution de la société à
responsabilité limitée « WINANDY PRINT ».
La séance est reprise.
8- Constatation de la réalisation des conditions de la scission
L'assemblée constate la décision concordante prise par l'assemblée de la société à responsabilité limitée
« IMPRIMERIE WINANDY » ainsi que la constitution de la société à responsabilité limitée « WINANDY PRINT
». En conséquence, toutes les décisions prises ci-avant peuvent sortir pleinement leurs effets.
9- Démission d'un administrateur
L'assemblée générale prend acte de la démission présentée à l'instant et met fin à compter de ce jour au
mandat d'administrateur, de Monsieur WINANDY Bernard Yves Luc, né à Verviers le 6 janvier 1989, domicilié
à 4960 Malmedy, Rue la Vaulx 40.
L'assemblée déclare lui accorder décharge pleine et entière de ses actions.
ATTESTATION DE LEGALITE
Le notaire soussigné, après vérification, déclare attester l'existence et la légalité, tant interne qu'externe,
des actes et formalités incombant en vertu du CSA à la société scindée.
(on omet)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
le Notaire Pierre JOISTEN
Rue Chienrue 3
4990 Lierneux
Actes et documents déposés en même temps que le présent extrait : une expédition de l'AGE du 10
février 2025 ainsi que la coordination des statuts à la date du 10 février 2025.