N° d'entreprise 0735.482.308
Nom
(en entier):	ZERO WASTE SOLUTIONS
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège: Rue Dieudonné Lefèvre 17
1020 Brussel (Laken)
Objet de l'acte : S(P)RL: dissolution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jean-Philippe Claesen à Hoeilaart, le 30 novembre 2022, enregistré,
que la société à responsabilité limitée « ZERO WASTE SOLUTIONS »>, dont le siège est établi à 1020 Bruxelles
(Laeken), Rue Dieudonné Lefèvre 17, inscrite au registre des personnes morales sous 0735.482.308 a pris les
décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - Prise connaissance des rapports
L'Assemblée prend connaissance :
a) du rapport justificatif établi par l'organe de l'administration en date du 27 novembre 2022, conformément à
l'article 2:71 du Codes des sociétés et associations, exposant la proposition de dissolution de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 21 novembre 2022
et établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et
associations.
b) du rapport du réviseur d'entreprise, SRL RSM Belgium, à 1932 Zaventem, Lozenberg 22, conformément à
l'article 2 :71 du Code de sociétés et associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêté au 21 novembre 2022, joint au rapport d'administration et indiquant spécialement d'il donne une image
fidèle de la situation de la société.
Les conclusions dudit rapport sont textuellement libellées en ces termes :
« OPINION SANS RÉSERVE
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société ZERO WASTE SOLUTIONS SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au [Date situation comptable]
avec un total de bilan de 271.593,91 EUR et un passif net de 108.738,23 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société ZERO WASTE SOLUTIONS SRL conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
FONDEMENT DE L'OPINION SANS RÉSERVE
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
RAPPORT SUR LES CONFIRMATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2:80 ; AL. 1, 2º DU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE
2022
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2:80 alinéa 1 er, 2° du Code des sociétés et des associations »
DEUXIÈME RÉSOLUTION - dissolution et clôture Immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Codes des sociétés et
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le Président déclare, au nom de l'organe de gestion, que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des
tiers mentionné dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées, le réviseur d'entreprise
l'ayant confirmé dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vue de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de
liquidateur, approuve les comptes et la répartition et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de
constater la dissolution définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés au domicile de Monsieur Olivier POTVIN, prénommé, à
savoir 3090 Overijse, Jos. Kumpsstraat 122, pendant 5 ans au moins.
À la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit propriétaire de tous les
actifs de la société, même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard
lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant
suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires s'il en connaisse l'existence ou ne pouvait pas les
ignorer compte tenu des circonstances.
Les actionnaires sont, par dérogation au paragraphe précédent, toujours responsables, des dettes précitées
indépendamment du fait qu'il en ait ou non eu du avoir connaissance compte tenu des circonstances.
La responsabilité à l'égard de l'actionnaire est limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été
remboursée et da sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la
société .
TROISIEME RESOLUTION - Fin du mandat des administrateurs- décharge
Suite à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société, il est mis fin au mandat des administrateurs
prénommés.
L'assemblée décide de donner décharge aux administrateurs précités, pour l'exercice de leur mandat
d'administrateur de la société et ce jusqu'à ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION - Procuration
L'assemblée confère tous pouvoirs à Cogitax, à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 523, aux fins de déposer et
signer toute déclaration d'immatriculation, d'inscription ou de modifications quelconques à la Banque Carrefour
des Entreprises et au service compétent du Guichet d'Entreprise, et à l'administration de la taxe sur la valeur
ajoutée, y compris les documents et formulaires envers les instances compétentes et le tribunal de commerce.
Toutes les résolutions qui précèdent ont été prises à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps :
- expédition de l'acte du 30/11/2022 avec rapport du réviseur, rapport de l'organe d'administration et l'état
actif/passif