Nº d'entreprise · 0402 369 658
Nom
Centrale Belge d'Achats et d'Assurances	(en entier)
C.B.A.	(en abrégé)
Société à Responsabilité Limitée	Forme légale .
Adresse complète du siège . 4031 Liège, rue Félix Paulsen, 15
Objet de l'acte : SSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE - DISSOLUTION - MISE EN
LIQUIDATION
D'un acte reçu par Maître Roland STIERS, Notaire à Liège (premier canton), le 27 février 2025, enregistré,
il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée Centrale Belge d'Achats et d'Assurances, en abrégé « C.B.A. », ayant son siège à 4031 Liège, rue Félix
Paulsen, 15, inscrite au Registre des Personnes morales de Liège sous le numéro d'entreprise 0402.369.658,
constituée par acte sous seing privé en date du 10 novembre 1964, publié aux Annexes du Moniteur belge le
21 novembre suivant sous le numéro 33243, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la
dernière fois aux termes d'une assemblée générale en date du 20 décembre 2023, dont le procès-verbal, dressé
par Maître Alain GUINTENS, Notaire à Bassenge, a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 23 janvier
suivant sous le numéro 24337518, laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION - TRANSFERT DU SIEGE
L'assemblée générale décide de transférer le siège de la société à l'adresse suivante : 4020 Liège, rue
Natalis, 73 boîte 023.
Vote
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - PROPOSITION DE DISSOLUTION - RAPPORTS
1. Rapport de l'organe d'administration - Etat Comptable
L'assemblée prend acte du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution et de
mise en liquidation ainsi que de l'état de la situation active et passive arrêté au 29 novembre 2024.
Ce rapport et cet état ne resteront pas annexés au présent procès-verbal mais déposés en original au greffe.
2. Rapport du Réviseur d'entreprises
L'assemblée prend acte du rapport établi par la société à responsabilité limitée CdP NICOLET & Co SRL,
Réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à 4040 Herstal, rue d'Abhooz, 31, représentée par Monsieur Jean
NICOLET, Réviseur d'entreprises.
Ledit rapport conclut en les termes suivants :
« Abstention d'opinion
Nous avons été désignés pour procéder au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à
la proposition de dissolution de la société à responsabilité limitée Centrale Belge d'Achats et d'Assurances
établie en discontinuité au 29 novembre 2024 présentant un total de bilan de 19.671,07 € et des capitaux
propres négatifs de 36.013,71 €.
En raison de l'importance des points décrits dans la section « Fondements de l'abstention d'opinion », nous
n'avons pas été en mesure de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder une opinion
d'audit. En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion sur la situation active et passive établie en .
discontinuité au 29 novembre 2024.
Fondement de l'abstention d'opinion
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis ne sont pas suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
En effet, la situation comptable établie en discontinuité au 29 novembre 2024 a été reconstituée sur base
de livres encore tenus à la main et pour partie à partir de seuls documents bancaires. Cette méthode de
comptabilisation pourrait avoir une incidence sur certaines rubriques des comptes annuels. Nous n'avons pas
été en mesure de vérifier par des procédures d'audit alternatives, la fiabilité et l'exhaustivité des charges et des
produits, ainsi que des actifs et passifs de bilan.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 29 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 17 février 2024 de dissoudre et de liquider
la société au plus tard le 28 février 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1
du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 du Code des Sociétés et des
Associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Herstal, le 18 février 2025
CdP NICOLET & Co SRL
Réviseur d'entreprises
Représentée par Jean NICOLET,	Réviseur d'Entreprises, Associé
Annexe : Situation active et passive au 29 novembre 2024. »
Ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal mais déposé en original au greffe.
Le Notaire attire l'attention de l'assemblée sur l'absence de respect des délais de communication des
rapports dont mention ci-dessus.
L'assemblée estime néanmoins avoir été suffisamment informée pour voter sur les décisions à l'ordre du
jour.
Vote
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation avec effet à
partir de ce jour.
En conséquence, la société n'existe plus que pour les besoins de sa liquidation.
Vote
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION - DÉSIGNATION DU LIQUIDATEUR ET EMOLUMENTS DU LIQUIDATEUR
L'assemblée désigne en qualité de liquidateur Maître Adrien ABSIL Avocat, dont les bureaux sont établis à
4020 Liège, rue Natalis, 73 boîte 023.
Cette nomination fera l'objet d'une confirmation de la part du Président du Tribunal de l'entreprise
conformément au Code des Sociétés et des Associations, en abrégé « C.S.A. ».
L'assemblée décide que le mandat de liquidateur sera rémunéré conformément au barème des curateurs
Vote
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS DU LIQUIDATEUR
L'assemblée décide que le liquidateur aura seul les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa
mission, y compris tous ceux qui résultent des articles 2 :87 et suivants du C.S.A., sans devoir solliciter
l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans le cas où celle ci est prévue par la loi.
Spécialement, il aura tous pouvoirs à l'effet d'intenter et soutenir toutes actions pour la société, recevoir tous
payements, renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires, donner mainlevées, avant ou après
paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, commande-ments,
oppositions, et empêchements et dispenser l'Administration générale de la documentation patrimoniale de
prendre inscription d'office.
Il pourra encore réaliser toutes valeurs mobilières de la société, aliéner ses immeubles, même de gré à gré,
faire apport de tout ou partie de l'avoir social dans d'autres sociétés, transiger ou compromettre sur toutes
contestations.
Il sera dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.
Il peut, sous sa responsabilité et pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs
mandataires, telle partie de leurs pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe, sans minoration de son
honoraire.
Tous les actes engageant la société en liquidation sont valablement signés par le liquidateur qui n'a pas à
justifier vis à vis des tiers d'une autorisation quel-conque.
Vote
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
ATTESTATION DE LEGALITE
Conformément à l'article 2 :71 §6 du C.S.A., le notaire soussigné déclare avoir vérifié, préalablement à la
rédaction du présent procès-verbal, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la
société en vertu du paragraphe premier dudit article.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
LE NOTAIRE Roland STIERS
Par ordonnance du 19 mars 2025, le Président du Tribunal de l'Entreprise de Liège, division Liège, a
confirmé la nomination de Maître Adrien ABSIL, Avocat, dont les bureaux sont établis à 4020 Liège, rue Natalis,
73 boîte 023, en qualité de liquidateur de la SRL Centrale Belge d'Achats et d'Assurances, en ordonnant la
publication de l'ordonnance à la diligence du liquidateur.