Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
CHDFJ
(en entier) :
(adresse complète)
CENTRE HENNUYER DOCTEUR FABRICE JURYSTA
Chaussée de Mons(T) 90
7070 Le Roeulx
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Aude PATERNOSTER, notaire associée à Châtelineau (Châtelet),
en date du 19 janvier 2015, en cours d’enregistrement, qu’a été constituée par :
Monsieur JURYSTA Fabrice, Jean, Expedit, Ghislain, né à Mons le 14 septembre 1975 (numéro
national 750914 241.07), célibataire et déclarant n’avoir pas fait de déclaration de cohabitation
légale, domicilié à 7070 Le Roeulx, Chaussée de Mons 90.
 
une société civile sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée,  dénommée CENTRE
HENNUYER DOCTEUR FABRICE JURYSTA, en abrégé CHDFJ dont le siège sera situé à 7070 Le
Roeulx, Chaussée de Mons 90  au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR),
représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/centième  de l’avoir social
Dont les statuts sont :
Article 1 - Forme.
La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée CENTRE HENNUYER DOCTEUR FABRICE JURYSTA, en abrégé CHDFJ.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée" ou des initiales "SC SPRL". Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "Registre des sociétés civiles",
suivis de l'indication du siège du Tribunal, dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi
que des numéros d'immatriculation auprès de la banque carrefour des entreprises.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 7070 Le Roeulx, Chaussée de Mons 90. Il peut être transféré en tout
autre endroit de la région de langue française en Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par
simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification des statuts qui en résulte.
Son transfert doit également être porté à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre
des médecins
L’établissement d’autres sièges d’activités ou cabinets se fera avec l’accord préalable du Conseil
provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Article 4 - Objet.
La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et plus
particulièrement de la psychiatrie, médecine du sommeil, médecine sexuelle, sexologie clinique,
psychothérapies individuelles ou systémiques, supervisions individuelles ou de groupes ainsi que
diverses activités d’intervision,  par ses organes médecins légalement habilités à exercer la
médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, et qui conviennent d’apporter à
0646771947
Volet B
la société la totalité ou une partie de leur activité médicale. 
La médecine est exercée, par chaque médecins-associé, au nom et pour le compte de la société. 
En cas de pluralité d'associés, ceux-ci conviennent d’apporter la totalité (ou une partie à préciser) de
leur activité médicale au sein de la société. Les associés s’engagent à respecter les règles du Code
de déontologie médicale.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des pres¬criptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thé¬rapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
A titre accessoire, et dans le cadre de cet objet, la société pourra accomplir toute opération civile,
mobilière ou immobilière, et notamment les opérations concernant les locaux médicaux, l’achat du
matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou
appelé à pratiquer dans la société.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent être approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des parts présentes et représentées.
En outre, la société peut avoir comme objet la création et gestion de centres médicaux et/ou
pluridisciplinaires et ce toujours dans le cadre du soin de la santé.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est tou¬jours illimitée.  Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement  causé.
La société peut acheter et vendre des biens immeubles pour autant que cette activité s’inscrive dans
le cadre d’une gestion en bon père de famille, que le caractère civil de la société ne soit pas remis en
cause et sans que cette activité ait un caractère régulier et commercial.
Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assem¬blée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfi¬ture d'un associé.
Article 6 : Capital
Le capital social s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€). Il est représenté par cent (100)
parts sociales nominati¬ves sans désignation de valeur nominale.  Chaque part représente un
centième du capital.
Article 7 : Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.
 Elles sont inscrites dans le regis¬tre des associés, tenu au siège social; il contiendra la désignation
pré¬cise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indica-tion des
versements effectués.
Les parts sociales ne peuvent être mises en garantie.
La répartition des parts doit toujours tendre à refléter l’importance des activités respectives des
associés.  Elle ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
Article 8: Associés
La société ne peut compter comme associés que des personnes physi¬ques ayant le titre de docteur
en médecine, légalement habilitées à exercer l’art de guérir en Belgique, et inscrites au tableau de
l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelées à pratiquer dans la société.
Article 9: Cessions
1: Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
librement, moyennant le respect de l'ar¬ticle 8 des présents statuts.
2: Si la société comprend plusieurs associés, les parts sociales pour¬ront être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort comme suit:
- tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, outre respecter les
conditions prévues à l'article 8, obtenir l'agrément unanime des autres associés.
A cette fin, l’associé devra adresser à la gérance, sous pli re¬commandé, une demande indiquant les
nom, prénoms, profession et domicile des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la
cession est envi¬sagée.
La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assem¬blée générale ordinaire ou
extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans un délai de deux mois, à compter de la déclaration
faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais prévus pour les cessions entre vifs.
Volet B
Article 10: Suspension- Exclusion
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art de guérir en Belgique entraîne pour le médecin
ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du présent contrat pour la durée de la
suspension.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles.  Dans ce cas, l’Assemblée Générale décidera à la majorité simple, des
suites à donner à cette décision.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins.  A 
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Dans ce cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres associés statuant à l’unanimité.
Toute décision de suspension ou d'exclusion sera notifiée à l'associé concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au rembourse¬ment de ses parts par voie de
réduction de capital comme dit aux arti¬cles 316 à 318 du Code des Sociétés.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.
Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même
valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclu¬sion.
Si un associé est radié du Tableau de l’Ordre des médecins, il aura l’obligation de céder ses parts à
ses associés.  S’il s’agit de l’associé unique, celui-ci devra soit céder ses parts à un tiers dans le
respect des présents statuts, soit procéder à la liquidation de la société, soit modifier la dénomination
et l’objet social de la présente société, en y excluant toute activité médicale.
Article 11: Augmentation du capital
En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des
tiers sans pré¬judice de l'article 7.
Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par
la loi.
Article 12: Registre des parts sociales
Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le registre des parts
sociales dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cession¬naire dans le cas de cession
entre vifs; par le gérant et le bénéfi¬caire dans le cas de transmission pour cause de mort.  Les
cessions et transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à da¬ter de leur
inscription dans le registre des parts sociales.
Des certificats d'inscription audit Registre, signés par la gérance, sont délivrés aux associés qui le
demandent.  Ces certificats ne sont pas négociables.
Article 13 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés pour une durée limitée par
l'assemblée générale, parmi les associés.
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique est nommé gérant pour toute la durée de
son activité au sein de la société.  En cas de pluralité d’associés, ou s’il s’agit d’un cogérant, le
mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
Les gérants sont rééligibles.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale, conformément à l'article 18 des
présents statuts.
Article 14: Vacance
En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée générale pour¬voit à son remplace¬ment, en
délibérant comme en matière de modifi¬cation aux statuts.
Article 15: Pouvoir des gérants
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la so¬ciété.
Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas ré¬servés par la loi à l'assemblée
générale.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Le membre d'un collège de gestion qui  a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération,
est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration  au procès-verbal de la
séance.  Il ne peut prendre part à cette délibération.  Il est spécialement rendu compte, à la première
assemblée générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.
Volet B
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'in¬térêts, il en référera aux
associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra
conclure l'opération mais rendra spé¬cialement compte de celle-ci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 16 : Emoluments
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon déci¬sion de l'assemblée générale.
En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement
soumis à l'approbation du Conseil provin¬cial concerné de l'Ordre des Médecins. Le montant de la
rémunération doit correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.  Ce montant ne
peut être versé au détriment des autres associés.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par
celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés en frais généraux.
Article 17: Signatures
Tous les actes engageant la société, y compris les actes auxquels un fonc¬tionnaire public ou un
officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier,
vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'assemblée.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Article 18: Gestion journalière
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement
d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes
sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gé¬rant.
Dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’Art de guérir, le gérant ne pourra déléguer
ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Mo¬niteur belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en con¬tradiction avec la déontologie
médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
Article 19 : Révocation d'un gérant
Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'as¬semblée générale à la
majorité simple des voix représen¬tées.
Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'assemblée
générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifica¬tions aux
statuts.
Article 20: Surveillance
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou
plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale parmi les membres personnes physiques
ou morales de l'Ins¬titut des Réviseurs d'Entrepri¬ses.
L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe les émoluments garantissant le
respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des socié¬tés, la société présentement
constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les
conditions énumé¬rées par ces dispositions.
Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des
Sociétés, il n'est pas nommé de commis¬saire, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert-
comptable.  Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être
mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils
concernent les commissai¬res.
Article 21: Réunions - composition - pouvoirs
- Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.  Il ne peut en aucun cas délé¬guer ses pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assem¬blée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
- En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale régulièrement constituée représente
l'universalité des associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle, seule, a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nom¬mer le ou les gérant(s), de
le(s) révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que
Volet B
d'approuver les comptes annuels.
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année le troisième vendredi du mois de mai à vingt
heures.  Si ce jour est férié, l'assem¬blée générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou
sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les ob¬jets à porter à l'ordre du jour
et la gérance convoquera l'assemblée gé¬nérale dans les huit jours de la demande.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à un autre en¬droit en Belgique indiqué
dans les convocations.
Article 22 : Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modifica¬tion des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser no¬tamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition des honoraires qui doit permettre une rémunération normale du médecin
pour le tra¬vail presté.
Le projet de règlement d'ordre intérieur est soumis à l'approbation pré¬alable du Conseil provincial
compétent de l'Ordre des Médecins.
Article 23: Convocations
Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la
gérance, quinze jours au moins avant l'as¬semblée générale et par lettre recommandée.
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.
Article 24: Représentation
Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire repré¬senter aux assemblées par un
mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que cel¬les-ci soient déposées au lieu
indiqué par elle, cinq jours francs avant l'assem¬blée.
Article 25 : Bureau
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus âgé
ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.
Le président désigne parmi les associés, le(s) secrétaire(s) et les scru¬tateurs éventuels.
Les procès-verbaux de l'assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un gérant et par
tous les associés pré¬sents qui en manifes¬tent le désir.  Les expéditions ou extraits des procès-
verbaux sont si¬gnés par un gérant.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assem¬blée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
Article 26: Délibération - Vote
Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des sociétés, toute assemblée ne peut délibérer
que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou
représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les asso¬ciés au sujet de son rapport
ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur
rapport.
L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se pronon¬cera par un vote spécial, sur
la décharge à accorder au(x) gérant(s).
Sous réserve d'application de l'article 275 du Code des sociétés, non¬obstant toute disposition
contraire, cha¬que part sociale confère une voix.
Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts dépassant la cinquième partie
du nombre de parts existantes ou les deux cinquièmes des parts repré¬sentées à l'assemblée, que
ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent à ses mandants.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la
portion du capital représenté et à la majorité des voix.
Article 27: Année sociale - bilan
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance
dresse un inventaire et établit les comp¬tes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du com¬missaire sont adressés aux
associés en même temps que la convoca¬tion à l’assemblée générale annuelle.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur appro¬bation par l'assemblée générale, à la Banque Nationale
de Belgique.
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d’abord cinq pour cent (5 %) au moins pour
Volet B
constituer la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale a
atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de
réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 28: Perte du capital
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été cons¬tatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statu-taires, en vue
de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modi¬fication des statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éven¬tuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'as¬semblée générale.  Si la gérance propose la poursuite
des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser
la situation financière de la société.  Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour.  Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émi¬ses à l'assemblée.
Article 29: Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'as¬semblée générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s).
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination.
Ceux-ci devront faire appel à un ou des médecins inscrits au tableau de l’Ordre des Médecins pour
régler les questions qui concernent la gestion des dossiers médicaux, la vie privée des patients et/ou
le secret professionnel des associés.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du
Code des sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
L'assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une
nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou con¬signation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concur¬rence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des rembour¬sements partiels.  Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre
toutes les parts sociales.
Article 30:
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires devront, soit modifier la dénomination et l’objet social de la société en y
excluant toute activité médicale, soit négocier la cession des parts entre eux ou avec des tiers dans
le respect des présents statuts, soit mettre la société en liquidation.
TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES
Article 31: Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commis¬saire ou li¬quidateur, non domicilié en
Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations,
assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
Article 32: Droit commun
Le comparant entend se conformer entièrement au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33:
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du conseil provincial de l’Ordre
des médecins sauf voies de recours.
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à
l'autorisation préalable du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins et ce,
Volet B
conformément aux dispositions déontolo¬giques en la matière.
Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leur
contrat de société au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
Article 34:
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médi¬cale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un mé¬decin en exercice.  Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du mé-decin,
il est indiqué que les proches parents se chargent du transfert.  Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médi¬caux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
 
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Le fondateur a déclaré que les décisions suivantes ne deviendront effectives qu'à dater et sous la
condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal compétent,
moment où la société acquerra la personnalité morale.
 1°- Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2016
 2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième vendredi de mai 2017.
 3°- Gérance
 Le fondateur, Monsieur Fabrice JURYSTA, a été nommé en qualité de gérant pour la durée de son
activité au sein de la société tant que cette dernière demeure unipersonnelle. Son mandat est
rémunéré.
 4°- Reprise d'engagements
 Les opérations accomplies par le fondateur pour compte de la société en formation et les
engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Le notaire Aude PATERNOS