N° d'entreprise : 0889360039
Nom
(en entier) : FONDATION JEAN & ELEONORE LOMBAERTS
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Rue de Sévigné 16
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte qui a été reçu le 12 décembre 2023, par le Notaire Hervé BEHAEGEL, de résidence à
Saint-Gilles (Bruxelles), il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
Fondation d’utilité publique " FONDATION JEAN & ELEONORE LOMBAERTS ", dont le siège est
établi à Anderlecht (1070 Bruxelles) Rue de Sévigné 16, a notamment décidé à l’unanimité :
1°/ décide d’adapter les statuts aux dispositions dudit code, de conserver la forme légale de la
Fondation d'Utilité Publique (en abrégé FUP), d'adapter la durée des mandats d'administrateur et de
modifier ou confirmer les pouvoirs de représentations.
2°/ Comme conséquence de la résolution précédente, le conseil décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations,
sans apporter une modification à son objet ; étant entendu que les administrateurs en place restent
nommés pour une durée indéterminée et en cas d’adoption des statuts seront les administrateurs de
la société à responsabilité limitée.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I DENOMINATION – SIEGE – DUREE – CAPITAL
ARTICLE 1 – FONDATION - DENOMINATION
La Fondation est une Fondation d’utilité publique. Elle porte la dénomination suivante : "FONDATION
JEAN & ELEONORE LOMBAERTS" et en néerlandais "JEAN & ELEONORE LOMBAERTS
FONDS".
Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de la Fondation doivent
mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « Fondation d’utilité
publique », ainsi que l'adresse de son siège, le terme "Registre des Personnes Morales" ou
l'abréviation "RPM", le numéro d’entreprise et, le cas échéant, l’adresse électronique et le site
internet de la Fondation.
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège de la Fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège de la Fondation peut, sur simple décision de l’organe d'administration, être transféré vers
tout autre endroit en Belgique.
Tout transfert du siège de la Fondation devra être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise du lieu
du siège de la Fondation afin d’être versé au dossier de la Fondation et publié aux Annexes du
Moniteur belge.
La Fondation peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
bureaux et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3 - DUREE
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II BUT ET ACTIVITES DE LA FONDATION
ARTICLE 4 – BUT ET ACTIVITES DE LA FONDATION
En mémoire de Jean et Eléonore LOMBAERTS et en souvenir du rôle éminent qu'ils ont joué dans la
création et la vue de la cité-jardin de Moortebeek, ci-après dénommée « la cité », érigée par la
société coopérative de locataires Les Foyers Collectifs, la fondation a pour buts d'intensifier l'esprit
de coopération et de solidarité entre les personnes, en particulier les habitants de la cité, favoriser
leur promotion culturelle et améliorer leur cadre de vie.
Pour atteindre ses objectifs, la fondation entend exercer des activités non lucratives de nature
sociale et culturelle mais aussi soutenir, encourager, fournir des moyens à toute action ou initiative
visant à atteindre ses buts, telles :
a) le patronage de projets qui visent à améliorer l'habitat et l'environnement en milieu urbain, en
particulier dans la cité ;
b) le patronage ou l'organisation de manifestations culturelles ou sportives se déroulant en particulier
dans la cité, soit pour son compte propre, soit commandées ou subsidiées par des pouvoirs publics
ou des tiers.
c) l'exercice, sur mandat de la société coopérative à responsabilité limitée «Alliance Bruxelloise
Coopérative», de la coordination des activités, de quelque nature qu'elles soient, qui se déroulent
dans ou sur un bien immeuble dont ladite société assure la gestion ou est propriétaire, et en
particulier dans le centre culturel « Le Chalet de Moortebeek » ;
d) la construction d'installations sportives, de jeux d'enfants ou tout autre équipement meuble ou
immeuble destiné à améliorer le cadre de vie des habitants du quartier de la cité ;
e) le patronage ou l'organisation de toute activité, notamment des voyages ou des vacances à
l'intention des habitants de la cité et en particulier de la jeunesse ;
f) l'attribution de distinctions à des personnes méritantes ;
g) des projets d'impulsion destinés à sensibiliser l'opinion publique et les différents acteurs sociaux
sur les différents thèmes soutenus par la fondation ;
h) et, d'une manière générale, toutes actions non ici expressément reprises qui contribuent à la
réalisation de ses buts.
D'une manière générale, la fondation d'utilité publique peut user de tous les moyens aptes à
contribuer de manière directe ou indirecte à ses buts. En relation avec ce qui précède, fa fondation
peut, en particulier, acquérir des biens mobiliers ou immobiliers, constituer ou concéder des droits
réels, louer, engager du personnel, contracter ou recevoir des donations, soit poser tout acte se
rapportant directement ou indirectement à ses buts.
Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la fondation d'utilité publique peut également exercer des
activités de toute nature et participer à des groupements d'organisations nationales ou
internationales.
TITRE III ADMINISTRATION DE LA FONDATION
ARTICLE 5 – COMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION - Modes de nomination, de
cessation des fonctions et de révocation des administrateurs de la Fondation
5.1. La Fondation est administrée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs,
personnes physiques et/ou morales. Ils exercent leur mandat de manière collégiale.
5.2 Ils sont nommés pour une durée de cinq ans minimum, renouvelable, ou pour une durée illimitée,
sans préjudice de l’article 5.3 des présents statuts. Ils sont ultérieurement désignés par l’organe
d'administration.
5.3. Le mandat des administrateurs prend fin :
- par le décès ;
- par l’expiration de son terme ;
- par la démission volontaire : les administrateurs peuvent à tout moment présenter leur démission
par lettre recommandée adressée ou tout support écrit au président, au siège de la Fondation.
- par révocation sur décision de l'organe d’administration (sans compter le vote de l'administrateur
concerné, qui ne prend pas part aux délibérations, et selon les quorums prévus à l’article 17 des
statuts).
- par révocation par le tribunal de l’entreprise dans le cas visés à l’article 11 :13 du Code des
sociétés et des associations, notamment en cas de négligence grave.
- si un administrateur de l’organe d’administration décède ou devient incapable d'exprimer sa
volonté, le(s) administrateur(s) restant(s) désignera(ont), le cas échéant, un successeur, dans le cas
d'une personne morale, le mandat d'administrateur prend également fin par la faillite ou la
dissolution.
5.4 Tout nouvel administrateur soumettra sa candidature par écrit à l’organe d’administration et devra
remplir les conditions suivantes :
- être âgé de plus de 18 ans
- jouir d'une réputation d'intégrité,
- répondre aux autres critères, le cas échéant, énoncés dans le règlement d’ordre intérieur adopté à
l'unanimité par les administrateurs.
5.5. Les administrateurs sont nommés par les administrateurs de la fondation, à la majorité des deux
tiers des voix, pour autant qu'ils en acceptent la charge.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
Tous les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des
administrateurs de la Fondation sont publiés aux annexes du Moniteur belge.
5.6. L’organe d'administration élira en son sein un président. S’il l’estime utile, l’organe d’
administration désigne également un trésorier et un secrétaire parmi ses membres.
ARTICLE 6 – REUNIONS DE L’ORGANE D'ADMINISTRATION
1. L’organe d'administration se réunit sur convocation du président ou, en cas d'empêchement, de l’
administrateur qu’il a désigné pour le remplacer aussi souvent que l’intérêt de la Fondation l’exige ou
lorsqu’un administrateur en fait la demande.
Il doit se réunir au moins une fois par an.
Le cas échéant, le commissaire peut convoquer l’organe d’administration. Il doit le convoquer
lorsqu'un cinquième des administrateurs le demandent. Le commissaire assiste à la réunion de l’
organe d’administration lorsque ce dernier doit délibérer sur la base d’un rapport établi par lui.
Les avis de convocation doivent être envoyés aux administrateurs, et le cas échéant au
commissaire, au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence, laquelle doit être
dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations doivent mentionner l'ordre du
jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et sont adressées par lettre, télécopie, courrier
électronique ou de toute autre manière par écrit. Les convocations sont censées avoir eu lieu au
moment de leur envoi. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés,
aucune preuve d'une convocation préalable ne doit être produite.
Les réunions ont lieu au siège de la Fondation ou à l'adresse indiquée dans la convocation.
2. L’Organe d'administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence,
à condition que tous les participants à la réunion puissent communiquer directement avec les autres.
Les administrateurs qui participent de cette manière à une réunion du conseil d’administration seront
considérés comme étant présents. La réunion est dans ce cas considérée comme ayant été tenue au
siège de la société pour autant qu’un administrateur au moins ait pris part à la réunion depuis ce
siège.
3. Les réunions de l’organe d’administration sont présidées par le président de l’organe d’
administration ou un mandataire qu’il aura désigné dans sa procuration.
4. Chaque année, l’organe d’administration établit un rapport de gestion, décrivant notamment les
activités menées pendant l’exercice écoulé. Le rapport de gestion sera soumis au contrôle du
Commissaire, si un commissaire est désigné.
ARTICLE 7 – DELIBERATIONS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
1. S'il y a plusieurs administrateurs dans l’organe d’administration, ils exercent leur mandat
collégialement.
Sauf disposition contraire des statuts, l’organe d’administration, formant un collège, ne peut
valablement délibérer et décider que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée, sauf lorsque la loi ou les statuts en dispose autrement.
Si cette condition n'est pas respectée, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera
valablement sur les points fixés à l'ordre du jour de la précédente réunion quel que soit le nombre de
ses membres présents ou représentés.
Chaque administrateur peut, par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par
écrit donner procuration à un autre administrateur afin de se faire représenter à une réunion de l’
organe d’administration.
Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix
présentes ou représentées, sauf lorsque la loi ou les statuts en disposent autrement.
Chaque membre dispose d'une voix à moins qu'il ne dispose d'une procuration l'habilitant à voter
pour un autre administrateur. Toutefois, un administrateur ne peut pas représenter plus d'un de ses
collègues. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
2. Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit. Ces décisions sont datées du jour de l’approbation de la décision
par le dernier administrateur.
ARTICLE 8 – PROCES-VERBAUX DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Les décisions de l’organe d’administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par l’
administrateur ayant présidé la réunion. Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un registre
spécial. Les procurations doivent y être annexées. Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui
doivent être présentés devant les tribunaux ou ailleurs, sont signés par le président, ou, à défaut, par
celui qui a présidé la réunion. Le registre spécial peut être consulté, sur simple demande, par les
membres de l’organe d’administration.
ARTICLE 9 – CONFLITS D'INTERETS
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant de la compétence de l’organe d’administration, il doit le
communiquer aux autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une
décision. Sa déclaration, ainsi que ses explications sur la nature de cet intérêt opposé, doivent
figurer dans le procès-verbal de l’organe d’administration qui devra prendre la décision. Il n’est pas
permis à l’organe d’administration de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l’organe d’
administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’opération
ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la Fondation et justifie la décision qui a été
prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou
dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
Si la Fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la Fondation
des décisions de l’organe d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé.
Le présent article ne s’applique pas lorsque les décisions de l’organe d’administration concernent
des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature.
Lorsqu’il n’y a qu’un seul administrateur et que celui-ci a un conflit d’intérêt, ou si tous les
administrateurs ont un conflit d’intérêt, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir l’
opération.
ARTICLE 10 – POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
1. L’organe d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la Fondation. Sans préjudice de l’application de l’article 11, l’organe d’
administration peut conférer toute mission ou déléguer tout pouvoir, dans les limites qu’il fixe, à tout
mandataire. Il exercera ses fonctions dans le respect de la loi et des présents statuts.
2. L’organe d’administration peut convenir d'une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n'est pas
opposable aux tiers, même si elle est publiée.
3. L’organe d’administration peut constituer un organe consultatif, permanent ou non, dont il
détermine la composition et fixe la durée des mandats des personnes qui le composent, ayant pour
tâche de conseiller et d’assister l’organe d’administration.
L’organe d’administration peut notamment constituer un Conseil scientifique chargé de le conseiller
au mieux dans le développement de sa mission. Ce conseil est composé de personnes élues par l’
organe d’administration.
ARTICLE 11 – GESTION JOURNALIERE - POUVOIRS SPECIAUX.
1. L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la fondation, ainsi que
de la représentation de la fondation en ce qui concerne cette gestion. L’organe d’administration est
chargé de la surveillance de celui-ci.
La durée de cette délégation ne peut dépasser dix ans si le délégué ne dispose pas de la qualité d’
administrateur (délégué) et le mandat peut être révoqué par le conseil d'administration à tout
moment. Si plus d'une personne est chargée de la gestion journalière, la fondation est valablement
représentée par la signature de l'une d'elles sans que cette personne ne doive apporter la preuve
d'un accord entre elles.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la Fondation que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi. Toute restriction
apportée au pouvoir de représentation attribué à la personne chargée de la gestion journalière, pour
les besoins de la gestion journalière, est inopposable aux tiers même si elle est publiée. La personne
chargée de la gestion journalière portera le titre « d’administrateur délégué à la gestion journalière ».
2. Le ou les délégué(s) à la gestion journalière sont nommés aux mêmes majorités de présence et
de voix que celles fixées à l'article 7 des statuts.
Leurs fonctions prendront fin par le décès, la démission, l’incapacité civile, la révocation ou l’
expiration du mandat. La cessation ou la révocation des fonctions interviendra selon les mêmes
modalités que celles fixées à l'article 7 des statuts.
4. L'identité du ou des délégué(s) à la gestion journalière sera déposée au greffe du tribunal de l’
entreprise, afin d’être versée au dossier de la Fondation et publiée aux Annexes du Moniteur belge.
ARTICLE 12 – REMUNERATIONS DES ADMINISTRATEURS
Sauf décision contraire de l'organe d’administration, le mandat d'administrateur est exercé à titre
gratuit.
La Fondation ne peut distribuer ni procurer, directement ou indirectement, un quelconque avantage
patrimonial à ses administrateurs, sauf dans le but désintéressé déterminé par l’article 4 des
présents statuts. La Fondation remboursera les frais et dépenses exposés par les administrateurs
dans l'exercice de leur fonction, pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et
proportionnés par rapport au but et aux moyens de la Fondation.
ARTICLE 13 – ACTIONS JUDICIAIRES – REPRESENTATION DE LA FONDATION
1. A moins d’une délégation spéciale visée au paragraphe suivant, tous les actes judiciaires et/ou
extra-judiciaires qui engagent la Fondation, en ce compris dans ses démarches avec l’administration,
qui engagent la Fondation, sont signés :
- soit par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l’un au moins est le Président ;
- soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu’il soit également délégué à la
gestion journalière ;
    •   soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
Ces signataires n’ont pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.
2. L’organe d'administration peut, dans le respect de la loi, confier des pouvoirs spéciaux de
représentation de la Fondation pour des actes judiciaires et/ou extra-judiciaires à une ou plusieurs
personnes, en décidant s’ils peuvent agir seul ou conjointement. La société est valablement
représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
TITRE IV CONTROLE DE LA FONDATION – REMUNERATION
ARTICLE 14 – COMMISSAIRE
Si la loi l’y oblige, l’organe d’administration nomme un ou plusieurs commissaire(s), parmi les
membres de l’Institut des réviseurs d’entreprises, qui a pour mission de contrôler la situation
financière et les comptes annuels de la Fondation, et de vérifier que les opérations reprises dans les
comptes sont conformes à la loi et aux présents statuts. L’organe d’administration pourra également,
dans le respect de la loi mettre un terme à cette mission. Ils sont nommés pour une durée de trois (3)
ans, rééligibles.
ARTICLE 15 - REMUNERATION
Si un commissaire est nommé, la rémunération des Commissaires consiste en un montant fixé au
début de leur mandat par l’organe d’administration. Elle ne peut être modifiée que moyennant le
consentement des parties.
TITRE V EXERCICE– COMPTES ANNUELS
ARTICLE 16 – EXERCICE–SOCIAL - COMPTES ANNUELS
1. L’exercice comptable commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de
chaque année.
2. Chaque année et au plus tard six (6) mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé ainsi que le budget de l’
exercice suivant, selon les dispositions légales en la matière.
3. L’organe d’administration approuve le rapport de gestion, les comptes annuels et le budget à la
date qu’il aura fixé dans le délai dont question sub 2 et prend connaissance du rapport du
commissaire, s’il y en a un.
TITRE VI MODIFICATIONS DES STATUTS
ARTICLE 17 – QUORUM DE PRESENCE ET DE MAJORITE DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Les statuts de la Fondation ne peuvent être modifiés que lors d’une réunion spéciale de l’organe d’
administration convoquée à cet effet, à laquelle au moins deux/tiers des administrateurs doivent être
présents ou représentés.
Si les deux/tiers des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs
présents ou représentés, mais avec la présence obligatoire du fondateur, tant qu’il est administrateur
de la Fondation.
Les modifications proposées aux statuts de la Fondation doivent être indiquées de manière complète
et détaillée dans les convocations, lesquelles seront envoyées aux administrateurs au moins un mois
avant la réunion où ils auront à en débattre.
Les statuts peuvent être modifiés par l’organe d’administration pour autant que les modifications
soient approuvées à la majorité des deux/tiers des administrateurs présents ou représentés.
Le même quorum de présence et de majorité est applicable pour la révocation des administrateurs.
Toute modification des mentions reprises à l’article 2 :11 §2, 3° à 6° du Code des Sociétés et des
Associations doit être constatée par un acte authentique. Par ailleurs, toute modification des
éléments repris à l’article 2 :11 §2, 3° doit être approuvée par le Roi. Toute modification du but ou
des activités de la fondation doit être approuvée par le Roi.
TITRE VII DISSOLUTION – LIQUIDATION – NULLITE
ARTICLE 18 - GENERALITES
Seul le tribunal de l’arrondissement dans lequel la Fondation a son siège pourra prononcer, à la
requête d’un fondateur ou d'un de ses ayants droit, d'un ou plusieurs administrateurs, d’un tiers
intéressé ou du Ministère public, la dissolution de la Fondation dans les cas prévus par la loi. Le
tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit
déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
La nullité de la Fondation peut uniquement être prononcée dans les cas prévus par la loi.
ARTICLE 19 – AFFECTATION DU PATRIMOINE DE LA FONDATION
En cas de dissolution de la Fondation, son patrimoine doit obligatoirement être affecté à un but
désintéressé proche du but de la Fondation.
Toutefois, lorsque le but désintéressé de la Fondation est réalisé, le fondateur pourra reprendre une
somme égale à la valeur des biens ou les biens eux-mêmes qu'il a affectés à la réalisation de ce but.
TITRE VIII DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 20 - ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout fondateur, administrateur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la Fondation où toutes les communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 21 - COMPETENCE JUDICIAIRE.
Pour tous litiges entre la Fondation, ses fondateurs, ses administrateurs, commissaires éventuels, et
liquidateurs relatifs aux affaires de la Fondation et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du lieu du siège, à moins que la Fondation n'y renonce
expressément.
ARTICLE 22 - REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
L’organe d’administration peut adopter un règlement d’ordre intérieur conforme au Code des sociétés
et des associations et aux présents statuts.
ARTICLE 23 - DROIT COMMUN.
Les fondateurs et les membres de l’organe d’administration entendent se conformer entièrement au
Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de
cette loi sont censées non écrites.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés.
Signé Hervé BEHAEGEL Notaire.