francophone de Bruxelles
0797.484.213
Nº d'entreprise
Nom
(en entier):	NanoFabNet
(en abrégé):
Association internationale sans but lucratif	Forme légale:
Adresse complète du siège:
Rue Fetis 19
1040 Etterbeek
Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATIONS - SIEGE - DISPOSITIONS
TRANSITOIRES ET DECLARATIONS
Il résulte d'un acte reçu par Maître Isabelle RAES, notaire à la résidence de Molenbeek-Saint-Jean, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT, RAES & DE GRAVE, notaires associés", ayant son siège
à Molenbeek-Saint-Jean, boulevard du Jubilé 92, le 29 août 2022 et déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise de
Bruxelles avant l'accomplissement des formalités d'enregistrement : Pour l'acte avec nº de répertoire 2020/1171, passé
le 29 août 2022. FORMALITÉS DE L'ENREGISTREMENT. Enregistré vingt-six rôles, - renvois, au Bureau Sécurité
Juridique Bruxelles 5 le 6 septembre 2022. Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 22481 Droits perçus: cinquante
euros (€ 50,00). Le receveur.
Que :
1. La société à responsabilité limitée de droit belge, « AcumenIST », ayant son siège sis à rue Fétis 19, 1040
Etterbeek, Belgique et immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise
0697.804.934, ici représentée conformément aux statuts, par son administrateur unique, Madame Steffi Friedrichs,
demeurant à rue Fétis 19, 1040 Etterbeek, Belgique, nommée comme gérant (actuellement administrateur) dans l'acte
de constitution de la société reçu devant le notaire Isabelle Raes, à Molenbeek-Saint-Jean, le 8 juin 2018, publié par
extrait aux Annexes du Moniteur belge du 13 juin 2018 sous le numéro 18317127.
2. La société de droit allemand « Aquatil gGmbH », ayant son siège sis à Derendiger Straße 106, 72070
Tübingen, Allemagne, et immatriculée auprès du tribunal d'instance Stuttgart au registre de commerce sous le numéro
d'entreprise allemande HRB 773656, numéro r-bis belge 0790.223.168 ;
3. La société à responsabilité limitée de droit belge, « LL Consulting », ayant son siège sis à rue du Rivage 18,
1370 Jodoigne, Belgique et immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise
0899.674.802.
Ont décidé :
1. de constituer entre eux une Association Internationale Sans But Lucratif de droit belge et de dresser les statuts
d'une Association Internationale Sans But Lucratif de droit belge, dénommée « NanoFabNet », ayant son siège à rue
Fétis 19, 1040 Etterbeek, Belgique, ci-après dénommée 'l'Association' :
Le texte, tel que approuvé et adopté lors de l'assemblée générale constitutive du 29 août 2022, stipule;
littéralement comme suit :
« STATUTS
DÉNOMINATION. FORME JURIDIQUE. DURÉE. SIÈGE	TITRE I.
Dénomination. Forme juridique. Durée	Article 1.
1.1 L'association internationale sans but lucratif dénommée « NanoFabNet » (ci-après : « Association »), est;
constituée pour une durée indéterminée conformément aux dispositions du Livre 10 et toutes autres;
dispositions applicables aux associations internationales sans but lucratif du Code des sociétés et des
associations du 23 mars 2019.
1.2 Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émis par l'Association devront contenir
le nom de l'Association, immédiatement suivi ou précédé par les mentions « association internationale sans
but lucratif » ou par l'abréviation « AISBL », l'adresse du siège social de l'Association, le numéro
d'entreprise, et la mention « registre des personnes morales » ou en abrégé « RPM » suivie par le tribunal
compétent de l'arrondissement où l'Association a son siège.
Article 2.	Siège
2.1 Le siège de l'Association est situé dans la région de Bruxelles-Capitale.
2.2 Le siège de l'Association peut être transféré dans tout autre endroit en Belgique par décision du Conseil
d'Administration, à condition que ce transfert n'entraînera pas un changement de langue des présents Statuts
conformément aux dispositions légales en matière d'usage des langues officielles en Belgique.
2.3 Si le transfert du siège de l'Association implique un changement de la langue des présents Statuts conformément
aux dispositions légales en matière d'usage des langues officielles en Belgique, seule l'Assemblée Générale sera
compétente pour décider du transfert du siège de l'Association conformément au quorum de présence et à la
majorité de vote stipulés à l'Article 20 des présents Statuts.
2.4 L'Association peut établir des bureaux dans tout pays ou tout endroit.
BUT NON-LUCRATIF. OBJET	TITRE II.
Article 3.	But non-lucratif
3.1 Les buts non lucratifs d'utilité internationale de l'Association sont, au sein de l'Union européenne et dans le
monde entier, d'encourager, promouvoir, développer et améliorer l'application et l'utilisation des micro- et
nanotechnologies à des fins industrielles ou à d'autres fins, ainsi que la sensibilisation à et la connaissance
de ces technologies.
Article 4.	Objet
4.1 A cet effet, l'Association peut développer, seule ou en collaboration avec des tiers, toutes activités se
rapportant, directement ou indirectement, à ses buts. L'Association peut, en particulier, développer les
activités suivantes, énumérées de manière non exhaustive, pour le compte général ou spécifique de ses
Membres et/ou de tiers :
(a) Organiser, tenir, promouvoir et sponsoriser ou assister dans l'organisation, la tenue, la promotion et le sponsoring
de congrès, conférences, cours, séminaires, symposium, colloques, stages ou foires commerciales à des niveaux
internationaux et nationaux ;
(b) Promouvoir, sponsoriser, financer ou assister dans la promotion, le sponsoring ou le financement de la recherche
et du développement concernant ou relatif aux micro- et nanotechnologies et promouvoir, sponsoriser, financer ou
effectuer ou assister dans la promotion, le sponsoring, le financement et la réalisation d'études et autres activités
similaires ou pertinentes ;
(c) Produire, diffuser, faire paraitre, publier ou sponsoriser la production, la parution ou la publication de tout
journal, bulletin, revue, livre ou autre publication quelconque promouvant, concernant, faisant la publicité de, ou
rendant publiques les micro- et nanotechnologies ou tout sujet relatif à ces dernières ;
(d) Communiquer ou consulter avec et soumettre des preuves/témoignages et des recommandations, et prendre en
compte et promouvoir ou contrer la législation des autorités européennes et internationales, des gouvernements
nationaux et de toute autre autorité suprême, communale, locale ou autrement compétente en ce qui concerne les
intérêts des personnes engagées ou intéressées par les micro- et nanotechnologies et la durabilité ;
(e) Coordonner les activités et promouvoir la reconnaissance mutuelle et officielle des standards relatifs à la durabilité
et aux micro- et nanotechnologies et communiquer avec les organes d'harmonisation et standardisation technique ;
(f) Conseiller et assister dans la constitution et la promotion, ou de toute autre manière, les sociétés ou autres
personnes ou entités engagées ou intéressées par les micro- et nanotechnologies et la durabilité ;
(g) Promouvoir, établir, nommer ou reconnaître en tant qu'associations affiliées ou fédérées, sociétés ou associations
faisant partie de l'Association, suivant les termes et conditions qui seront considérés comme opportuns, toute
association locale ou autre, ou société dont les buts et/ou objets sont totalement ou partiellement identiques à ceux
de l'Association dans la mesure où cela sera considéré comme opportun, qu'elles soient officiellement constituées
ou non, et qu'elles existent ou qu'elles soient à constituer dans le futur ;
(h) Solliciter, recevoir et accepter les subventions et les subsides, les donations, les souscriptions, les dotations et les
dons d'argent, de terrains, de donations testamentaires et tout autre bien quelconque, immobilier ou mobilier ;
(i) Recueillir et analyser des données statistiques ;
(j) Coopérer avec et soutenir d'autres initiatives et/ou organisations ayant un but similaire aux buts de l'Association,
de même que d'autres initiatives et/ou organisations régionales et/ou internationales.
(k) Organiser, coordonner, tenir, promouvoir, sponsoriser ou aider à la réalisation de services et d'études de
validation technologique et d'études inter-laboratoires ;
(l) Organiser, coordonner, tenir, promouvoir, sponsoriser ou aider des analyses et des évaluations des infrastructures
de laboratoire et au développement de collaborations et de réseaux entre ces infrastructures de laboratoires ; et
(m) Organiser, coordonner, tenir, promouvoir, sponsoriser ou aider des formations et le développement de
compétences en matière de durabilité et de micro- et nanotechnologies, et à la publication d'offres d'emploi en
matière de durabilité et de micro- et nanotechnologies.
4.2 Les activités de l'Association peuvent être d'une nature commerciale et lucrative, à condition que les bénéfices
générés par ces activités soient à tout moment et entièrement affectés à la réalisation du but non-lucratif de
l'Association.
4.3 De plus, l'Association peut développer, soutenir, incorporer, constituer, établir, participer à, et avoir des
intérêts dans (en ce compris détenir des actions, parts, obligations, warrants, options, participations et/ou
investissements, etc.) toutes personnes morales de droit belge ou étranger, commerciales ou non, sans but
lucratif ou lucratif, privées ou publiques ou semi-publiques, ayant la personnalité juridique ou non, ayant des
buts et activités similaires à ceux de l'Association.
TITRE III.	MEMBRES
Qualité de Membre	Article 5.
5.1 L'Association aura deux (2) catégories de membres : les Membres Effectifs et les Membres Associés. L'Association
sera toujours composée d'au moins deux (2) Membres Effectifs. Les Membres fondateurs seront les trois (3)
premiers Membres Effectifs.
5.2 Toutes références dans les présents Statuts à « Membre » ou « Membres », sans autre précision constituent des
références collectives aux Membres Effectifs et aux Membres Associés.
5.3 Les droits et obligations des Membres seront ceux définis dans les présents Statuts et conformément à ceux-ci.
5.4 La qualité de Membre est intuitu personae et ne peut être ni transférée ni cédée.
Membres Effectifs	Article 6.
6.1 La catégorie de Membre Effectif est ouverte et accessible à toute personne morale répondant aux critères
suivants :
a. Avoir la personnalité juridique ;
b. Être dûment constituée conformément aux lois et pratiques de son pays d'origine ;
c. Avoir un intérêt dans les micro- et nanotechnologies et/ou le développement durable ; et
d. Pouvoir contribuer au but non-lucratif et à l'objet de l'Association de par son travail, son conseil ou
son expérience.
6.2 Les personnes morales d'un même groupe de personnes morales peuvent chacune devenir Membres Effectifs
avec leurs propres droits de vote, pour autant qu'elles payent chacune les cotisations de Membre Effectifs.
6.3 Les Membres Effectifs bénéficieront de tous les droits attachés à la qualité de Membre, y compris, le droit de
vote à l'Assemblée Générale.
6.4 Aux fins de l'Article 11 des présents Statuts, les Membres Effectifs seront divisés dans les catégories suivantes
(ci-après : « Catégories») :
a. La Catégorie 1 : Les Membres Effectifs ayant un nombre maximum de dix (10) travailleurs (équivalent
temps plein), en moyenne annuelle ;
La Catégorie 2 : Les Membres Effectifs ayant entre onze (11) et cinquante (50) travailleurs (équivalent	b.
temps plein), en moyenne annuelle ;
La catégorie 3 : Les Membres Effectifs ayant entre cinquante-et-un (51) et deux cents cinquante (250)	c.
travailleurs (équivalent temps plein), en moyenne annuelle ; et
d.	La catégorie 4 : Les Membres Effectifs ayant deux cents cinquante-et-un ou plus travailleurs (équivalent
temps plein), en moyenne annuelle.
6.5 Au moment de son admission en tant que Membre Effectif, chaque nouveau Membre Effectif communiquera
au Secrétaire Général à quelle Catégorie il appartient. Chaque Membre Effectif ayant changé de Catégorie
en informera le Secrétaire Général dans les deux (2) mois suivant le changement de Catégorie. Le Secrétaire
Général peut demander à un Membre Effectif qu'il fournisse son nombre d'employés, son chiffre d'affaires
annuel et le total de son bilan annuel afin de prouver dans quelle Catégorie il est passé. Si un Membre Effectif
n'est pas en mesure ou pas désireux de communiquer son nombre d'employés, son chiffre d'affaires annuel
et le total de son bilan annuel, le Secrétaire Général essayera de déterminer le nombre d'employés, le chiffre
d'affaires annuel et le total du bilan annuel du Membre Effectif concerné. Les décisions du Secrétaire Général
concernant la détermination du nombre d'employés, le chiffre d'affaires annuel, et le total du bilan annuel
d'un Membre Effectif sont finales, souverains et le Secrétaire Général ne donnera pas de raison pour ses
décisions.
Membres Associés	Article 7.
7.1 La catégorie de Membre Associé est ouverte et accessible à toute ;
(i)	Personne morale répondant aux critères suivants :
a. Ne pas souhaiter être un Membre Effectif ;
b. Avoir la personnalité juridique ;
c. Être dûment constituée conformément aux lois et pratiques de son pays d'origine ; et
d. Avoir un intérêt dans les micro- et nanotechnologies et/ou le développement durable.
(ii)	Personne physique ayant un intérêt dans les micro- et nanotechnologies et/ou le développement durable.
7.1 Les personnes morales d'un même groupe de personnes morales peuvent chacune devenir Membres Associés avec
leurs propres droits de vote, pour autant qu'elles payent chacune les cotisations de Membre Associés.
7.2 Les Membres Associés bénéficieront des droits qui leur sont spécifiquement accordés dans les présents Statuts ou
en vertu de ceux-ci. Ces droits ne comprennent pas le droit de vote à l'Assemblée Générale.
7.3 Si les droits spécifiquement accordés aux et/ou les obligations des Membres Associés en vertu des présents Statuts
sont modifiés conformément à l'Article 42 des présents Statuts, les Membres Associés ne devront ni être consultés
ni avoir de droits de vote.
Admission à la qualité de Membre	Article 8.
8.1 Tout candidat à la qualité de Membre soumettra une candidature d'admission à la qualité de Membre par moyens
de communication standards au Secrétaire Général.
8.2 Le Secrétaire Général soumettra cette candidature d'admission au Conseil d'Administration. Après avoir vérifié
que toutes les conditions à la qualité de Membre sont remplies, le Conseil d'Administration décidera de l'admission
à la qualité de Membre. Les décisions du Conseil d'Administration concernant les admissions à la qualité de
Membre sont définitives, souveraines et le Conseil d'Administration doit motiver ses décisions.
Représentation des Membres	Article 9.
9.1 Chaque Membre étant une personne morale nommera une ou plusieurs personne(s) physique(s), appelée(s) le(s)
« Représentant(s) », afin de le représenter au sein de l'Association. Si un Membre nomme plus d'un (1)
Représentant, il nommera un (1) électeur votant, qui - le cas échéant - exprimera le vote de son Membre (ci-
après : « Electeur »). Chaque Electeur doit avoir les pleins pouvoirs pour représenter son Membre. Si un Membre
ne nomme qu'un (1) seul Représentant, celui-ci sera l'Electeur de son Membre.
9.2 Si un Représentant cesse d'être employé par ou n'est plus lié de quelque façon que ce soit au Membre qu'il/elle
représente, (i) il/elle perdra de plein droit sa qualité de Représentant (y compris toute qualité d'émettre la voix de
son Membre, le cas échéant) et (ii) ledit Membre remplacera immédiatement ce Représentant, à moins que le
Membre ait un autre Représentant et, le cas échéant, un autre Représentant qui a été nommé à la qualité d'Electeur.
9.3 Chaque Membre informera, par moyens de communication standards, le Secrétaire Général de l'identité, des
coordonnées, et, le cas échéant, de la nomination à ou de la révocation de la qualité d'Electeur, de son/ses
Représentant(s).
Article 10.	Démission. Exclusion
10.1 Les Membres sont libres de démissionner de l'Association en envoyant une notification écrite, par moyens de
communication spéciaux, au plus tard le 30 septembre de chaque année, au Secrétaire Général. Le Secrétaire
Général soumettra la démission au Conseil d'Administration, qui à son tour prendra acte de celle-ci. La démission
prendra effet le 31 décembre de l'année pendant laquelle la notification écrite a été envoyée au Secrétaire Général.
10.2 Un Membre est réputé avoir démissionné si le Membre est dans l'une des situations suivantes :
(a) Dissolution/liquidation volontaire/de plein droit/judiciaire ;
(b) Faillite ou fait l'objet d'une procédure en insolvabilité d'une nature similaire en vertu de la loi de toute juridiction ;
(c) Administration/réorganisation judiciaire ;
(d) Fusion (uniquement si le Membre concerné est la personne morale absorbée) ;
(e) Transfert d'une universalité ; et
Cesse de satisfaire la définition de la catégorie de Membres à laquelle il appartient telle que définie à l'Article 6
ou à l'Article 7 des présents Statuts suite à une scission (partielle) ou au transfert d'une branche d'activité.
10.3 Cette démission prendra effet sur décision du Conseil d'Administration. Un Membre a le droit de défendre sa
position lors de (ou par écrit avant) la réunion du Conseil d'Administration lors de laquelle ces décisions sont
proposées concernant la démission d'un Membre qui est dans au moins une des situations décrites au paragraphe
10.2 du présent Article. Les décisions du Conseil d'Administration concernant la démission des Membres telle que
décrite aux paragraphes 10.2 et 10.3 du présent Article sont définitives, souveraines et le Conseil d'Administration
doit motiver ses décisions.
10.4 Un Membre qui (i) cesse de satisfaire à la définition de la catégorie de Membre à laquelle il appartient, telle que
définie à l'Article 6 ou l'Article 7 des présents Statuts, ou (ii) ne se conforme pas dûment ou en temps voulu ou
entièrement aux présents Statuts, au règlement d'ordre intérieur, le cas échéant, et/ou à toute décision valablement
prise par les organes de l'Association, ou (iii) ne paye pas toutes ses cotisations de Membre dans le délai prescrit,
ou (iv) porte atteinte aux intérêts de l'Association, ou (v) a substantiellement modifié ses activités, ou (vi) pour
toute autre cause raisonnable, peut être exclu de la qualité de Membre, en vertu d'une décision du Conseil
d'Administration.
10.5 Avant d'exclure un Membre, le Conseil d'Administration fournira au Membre concerné les détails pertinents par
écrit, par moyens de communications spéciaux, trente (30) jours calendrier avant la date de l'exclusion proposée.
Le Membre concerné a alors le temps de remédier définitivement aux conséquences de la violation ou des violations
ayant conduit à la proposition d'exclusion du Membre concerné. Le Conseil d'Administration peut décider
d'exclure un Membre, à condition que le Membre concerné soit convoqué à la réunion du Conseil d'Administration
et ait reçu la possibilité de défendre sa position pendant la réunion du Conseil d'Administration et préalablement
au vote relatif à l'exclusion. Les décisions du Conseil d'Administration concernant l'exclusion d'un Membre sont
définitives, souveraines et le Conseil d'Administration doit motiver ses décisions.
10.6 Tous les droits de Membre du Membre concerné par la procédure d'exclusion susmentionnée seront suspendus
pendant toute la procédure jusqu'à la décision du Conseil d'Administration.
10.7 Par dérogation au paragraphe 10.6 du présent Article, si un Membre ne paie pas sa cotisation de Membre dans
les trente (30) jours calendrier après qu'un dernier rappel officiel lui ait été envoyé par le Président, tous ses droits
de Membre seront automatiquement et immédiatement suspendus jusqu'au paiement de la cotisation de Membre
ou jusqu'à la décision du Conseil d'Administration d'exclure le Membre concerné, conformément au paragraphe
10.4 du présent Article.
10.8 Un Membre qui, de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, cesse d'être Membre (i) demeurera
responsable de ses obligations vis-à-vis de l'Association, y compris du paiement des cotisations de Membre (aa)
pour l'exercice social au cours duquel une notification écrite a été envoyée et, (bb) dans le cas où la notification
est signifiée après le 30 septembre, pour l'exercice social au cours duquel une notification écrite a été envoyée et
l'exercice social suivant, (ii) ne pourra prétendre à aucune demande d'indemnisation à l'égard de l'Association ou
de son patrimoine, (iii) cessera immédiatement de se présenter comme Membre de quelque façon que ce soit, et
(iv) sur décision du Secrétaire Général, remettra promptement à l'Association tout matériel, équipement, logiciel,
et document, écrit, électronique ou magnétique, en sa possession, qui ont été fournis par l'Association.
10.9 Un Membre qui a démissionné ou a été exclu de l'Association et souhaite joindre à nouveau l'Association en tant
que Membre peut être pris en considération comme un candidat à la qualité de Membre.
Article 11.	Cotisations de Membre
11.1 Chaque Membre Effectif paiera une cotisation de Membre annuelle basée sur (i) la Catégorie à laquelle le Membre
Effectif appartient, (ii) le nombres d'employés (équivalent temps plein) du Membre Effectif et, le cas échéant (iii)
d'Administration et décidée par l'Assemblée Générale. Le montant des cotisations de Membre et la méthode de
calcul des cotisations de Membre pour chaque Membre Effectif seront proposés par le Conseil d'Administration
et décidés par l'Assemblée Générale.
11.2 Avant le 1er octobre de chaque année, chaque Membre Effectif communiquera au Secrétaire Général les données
sur base desquelles ses cotisations de Membre seront calculées. La(les) personne(s) qui peut(peuvent) légalement
engager le Membre Effectif certifiera(certifieront) que les données qui ont été communiquées au Secrétaire
Général ne sont ni fausses, ni incorrectes, et ni trompeuses. Sur demande du Secrétaire Général, chaque Membre
Effectif fournira les données certifiées et auditées par un auditeur externe indépendant. Si un Membre Effectif n'est
pas en mesure ou pas désireux de communiquer les données nécessaires, le Secrétaire Général tentera de
déterminer les données du Membre Effectif concerné. Les décisions du Secrétaire Général concernant la
détermination des données du Membre Effectif sont définitives, souveraines et ne doivent pas être motivées.
11.3 Chaque Membre Associé paiera une cotisation de Membre annuelle, telle que proposée par le Conseil
d'Administration et décidée par l'Assemblée Générale. Chaque année, le montant des cotisations de Membre et la
méthode de calcul des cotisations de Membre pour chaque Membre Associé seront proposés par le Conseil
d'Administration et décidés par l'Assemblée Générale.
11.4 Sans préjudice des paragraphes 11.1 et 11.3 du présent Article, le Conseil d'Administration peut décider d'adapter
le montant de la cotisation due par un (1) ou plusieurs Membre(s) ou de dispenser un (1) ou plusieurs Membre(s)
du paiement de sa/leur cotisation de Membre. Les décisions du Conseil d'Administration concernant l'adaptation
ou la dispense de paiement des cotisation de Membre sont définitives, souveraines et le Conseil d'Administration
doit motiver ses décisions.
11.5 Les Membres qui rejoignent l'Association au cours d'un exercice social payeront le montant des cotisations de
Membre tel que calculé pour leur catégorie de Membres sur une base proportionnelle.
11.6 En plus des cotisations de Membre, les Membres peuvent être soumis au paiement de contributions
complémentaires. Le montant des contributions complémentaires sera proposé par le Conseil d'Administration à
l'Assemblée Générale pour approbation.
11.7 Le Conseil d'Administration décidera également de la procédure de facturation et du moment du paiement des
cotisations de Membre.
Conformité avec les présents Statuts et le droit de la concurrence	Article 12.
12.1 Tout Membre devra expressément adhérer aux présents Statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre
intérieur, tels que modifiés de temps à autre, et s'engager à (i) activement coopérer à la réalisation du but de
l'Association et (ii) payer les cotisations de Membre annuelles, y compris celles de l'année au cours de
laquelle le Membre a été admis comme Membre, conformément à l'Article 8 des présents Statuts.
12.2 Les Membres s'engagent à ne participer à aucune discussion, activité ou comportement qui pourrait
enfreindre les règles du droit de la concurrence de l'Union européenne et nationales (ci-après : « Droit de la
Concurrence »).
12.3 L'Association prend toutes les mesures possibles pour s'assurer qu'elle respecte pleinement les dispositions
du Droit de la Concurrence et que les Membres sont conscients de l'importance de respecter le Droit de la
Concurrence.
Registre des Membres	Article 13.
13.1 Le Secrétaire Général tiendra un registre des Membres, en format électronique, au siège de l'Association. Ce
registre contiendra (i) la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, le numéro
d'entreprise/TVA ou un numéro équivalent, et les coordonnées de la personne de contact principale de chaque
Membre étant une personne morale et (ii) le nom, prénom, et l'adresse du domicile de chaque Membre Associé
étant une personne physique. De plus, les décisions concernant l'admission, la démission ou l'exclusion des
Membres seront inclus dans le registre des Membres par le Secrétaire Général, immédiatement après que le
Conseil d'Administration ait pris une décision.
STRUCTURE ORGANISATIONNELLE	TITRE IV.
Article 14.	Organes
14.1 Les organes de l'Association sont :
(a) L'Assemblée Générale ;
(b) Le Conseil d'Administration ;
(c) Le Président ;
(d) Le Vice-Président ;
(e) Le(s) Groupe(s) de Travail et/ou toute(s) autre(s) Structure(s) de Travail ; et
(1) Le Secrétaire Général/Administrateur-Délégué.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE	TITRE V.
Article 15.	Composition. Droits de vote
15.1 L'Assemblée Générale sera composée de tous les Membres. Chaque Membre étant une personne morale devra être
représenté à l'Assemblée Générale par son (ses) Représentant(s) conformément à l'Article 9 des présents Statuts.
15.2	Chaque Membre Effectif aura une (1) voix.
15.3	Les Membres Associés auront le droit d'assister aux réunions de l'Assemblée Générale sans droit de vote et avec
le droit d'être entendu, sur décision de la personne qui préside l'Assemblée Générale.
15.4	Chaque administrateur aura le droit d'assister aux réunions de l'Assemblée Générale sans droit de vote et avec le
droit d'être entendu. Chaque administrateur qui a été nommé en tant qu'Electeur sera autorisé à voter en cette
qualité spécifique pour le Membre Effectif qu'il représente.
15.5	L'Assemblée Générale sera présidée par le Président. Si le Président n'est pas en mesure ou pas désireux de
Vice-Président ne sont tous deux pas en mesure ou pas désireux de présider l'Assemblée Générale, l'Assemblée
Générale sera présidée par un Représentant nommé à cette fin par l'Assemblée Générale.
15.6
L'Assemblée Générale peut décider d'inviter un ou plusieurs tiers à assister, sans droit de vote, à une ou plusieurs
réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) de l'Assemblée Générale. Sur autorisation de la personne qui préside
l'Assemblée Générale, ces tiers recevront le droit à la parole.
Pouvoirs	Article 16.
16.1 L'Assemblée Générale aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par la loi ou par les présents
Statuts. L'Assemblée Générale aura notamment les pouvoirs suivants :
(a) Le transfert du siège de l'Association lorsqu'il entraîne un changement de langue des présents Statuts
conformément aux dispositions légales régissant l'usage des langues officielles en Belgique ;
(b) L'élection et la révocation (ad nutum) des administrateurs et la détermination des conditions (en. ce compris, le
cas échéant, des conditions financières) en vertu desquelles le mandat de chaque administrateur sera octroyé et
exercé ainsi que les conditions en vertu desquelles il peut être mis fin audit mandat ;
(c) Le cas échéant, la nomination et la révocation d'un commissaire et la détermination de sa rémunération ;
(d) Le cas échéant, la nomination et la révocation d'un comptable externe et la détermination de sa rémunération ;
(e) L'octroi de la décharge aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire, ou au comptable externe ;
(f) L'approbation du montant des cotisations de Membre et la méthode de calcul des cotisations de Membre, sur
proposition du Conseil d'Administration ;
(g) L'approbation du montant des contributions supplémentaires, sur proposition du Conseil d'Administration ;
(h) L'approbation des comptes annuels et du budget de l'Association ;
(i) La modification des présents Statuts ;
(j) La dissolution de l'Association, l'affectation du solde de liquidation de l'Association en cas de dissolution, et la
nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s) ; et
(k)	La restructuration ou transformation de l'Association en vertu de n'importe quelle procédure prévue aux Livres
13 et 14 du Code des sociétés et des associations, à moins que le Code des sociétés et des associations en dispose
autrement.
Article 17.	Réunions
17.1 L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président ou du Conseil
d'Administration, et aux date et lieu tels que déterminés dans la convocation. Une réunion de l'Assemblée Générale
chargée de l'approbation des comptes annuels et du budget sera tenue dans les six (6) mois suivant la clôture de
l'exercice social (ci-après : « Assemblée Générale Ordinaire »). Chaque année, le Conseil d'Administration
déterminera la date exacte de l'Assemblée Générale Ordinaire.
17.2	Une réunion de l'Assemblée Générale sera convoquée à tout moment par le Président ou le Conseil
d'Administration chaque fois que les intérêts de l'Association le requièrent. Une réunion de l'Assemblée Générale
sera également convoquée par le Président ou le Conseil d'Administration à la demande écrite d'au moins la
moitié des Membres Effectifs. Dans ce dernier cas, le Président ou le Conseil d'Administration convoquera
l'Assemblée Générale endéans vingt-et-un (21) jours calendrier après la demande de convocation des Membres
Effectifs. L'Assemblée Générale se tiendra au plus tard le quarantième (40ème) jour calendrier suivant ladite
demande.
Article 18.	Procurations
18.1 Chaque Membre aura le droit, par moyens de communication standards, une copie devant toujours être transmise
au Secrétaire Générale par des moyens similaires, de donner procuration à un autre Membre de sa catégorie de
Membre pour être représenté lors d'une réunion de l'Assemblée Générale. Aucun Membre ne peut être porteur de
plus de deux (2) procurations.
18.2	Chaque Membre aura le droit, par moyens de communication standards, une copie devant toujours être transmise
au Secrétaire Général par des moyens similaires, de donner procuration à un autre Membre de sa catégorie de
Membres ou à un tiers dans le cas où l'Assemblée Générale doit adopter, en présence d'un notaire, des
modifications aux présents Statuts devant être constatées par un acte authentique, pour autant que ces
modifications aient été préalablement approuvées par l'Assemblée Générale conformément au quorum de présence
et à la majorité de vote prévus à l'Article 42 des présents Statuts. Dans ce cas, chaque Membre ou tiers peut être
porteur d'un nombre illimité de procurations.
Convocations. Ordre du jour	Article 19.
19.1 Les convocations à l'Assemblée Générale seront notifiées aux Membres et aux administrateurs par le Secrétaire
Général, par moyens de communication standards au moins vingt-et-un (21) jours calendrier avant la réunion, Les
convocations mentionneront la date, l'heure et le lieu de la réunion de l'Assemblée Générale. De plus, les
convocations mentionneront si les Membres peuvent participer à la réunion par moyens de communication
électroniques et peuvent voter électroniquement. L'ordre du jour et les documents pertinents nécessaires à la
discussion seront joints aux convocations. L'ordre du jour des réunions de l'Assemblée Générale sera établi par
le Secrétaire Général et adopté par le Président ou le Conseil d'Administration.
19.2 Toute proposition d'inscription de point(s) supplémentaire(s) à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale, signée
par au moins un quart (1/4) des Membres Effectifs et notifiée au Président au moins quatorze (14) jours calendrier
avant la réunion, doit être incluse dans l'ordre du jour. En pareil cas, le Président informera les Membres et les
administrateurs du/des point(s) supplémentaire(s) à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale par moyens de
communication standards au moins sept jours (7) jours calendrier avant la réunion de l'Assemblée Générale.
19.3 Aucun vote n'aura lieu sur un point ne figurant pas à l'ordre du jour.
19.4	Chaque Membre et chaque administrateur aura le droit, avant, pendant ou après une réunion de l'Assemblée
Générale, de renoncer aux formalités de convocation et aux délais prévus par le présent Article. A moins qu'il ne
marque son désaccord, tout Membre présent ou représenté et tout administrateur présent à une réunion de
l'Assemblée Générale sera réputé avoir été régulièrement convoqué à cette réunion.
Quorum de présence. Majorité de vote. Votes	Article 20.
20.1 Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, l'Assemblée Générale sera valablement constituée si au moins
la moitié des Membres Effectifs sont présents ou représentés.
20.2 Si au moins la moitié des Membres Effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, une seconde
réunion de l'Assemblée Générale peut être convoquée, conformément à l'Article 19 des présents Statuts, au moins
vingt-et-un (21) jours calendrier après la première réunion de l'Assemblée Générale. La seconde réunion de
l'Assemblée Générale délibérera valablement, indépendamment du nombre de Membres Effectifs présents ou
représentés, et ce conformément à la majorité de vote stipulée au paragraphe 20.3 du présent Article. Dans tous
les cas, l'Assemblée Générale sera toujours constituée d'au moins deux (2) personnes présentes physiquement ou
virtuellement.
20.3
Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, les décisions de l'Assemblée Générale seront valablement
adoptées si elles obtiennent au moins une majorité de cinquante pour cent (50%) plus une (1) voix des votes
exprimés par les Membres Effectifs présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne
seront pas pris en compte.
20.4	En cas de partage des voix, le Membre Effectif dont le Représentant est le Président aura le vote décisif et, en son
absence (qu'il soit représenté ou non), le Membre Effectif dont le Représentant est le Vice-Président. Si le Membre
Effectif dont le Représentant est le Président et le Membre Effectif dont le Représentant est le Vice-Président sont
tous deux absents (qu'ils soient représentés ou non), le Membre Effectif dont le Représentant a été désigné par
l'Assemblée Générale pour présider celle-ci aura le vote décisif.
20.5	Les votes sont émis par un appel nominal, ou à main levée, à moins qu'un scrutin secret ne soit demandé par au
moins un tiers (1/3) des Membres Effectifs présents ou représentés.
20.6	Par dérogation aux paragraphes 20.3 et 20.4 du présent Article, pour l'élection des administrateurs visés à l'Article
23.3 des présents Statuts, les décisions de l'Assemblée Générale relatives à l'élection d'un ou plusieurs
administrateur(s) seront valablement adoptées comme suit :
(a) Si le nombre de candidats administrateur est inférieur ou égal au nombre de mandats d'administrateur à
remplir :
i. L'Assemblée Générale votera une fois sur la liste des candidats administrateur dans son
ensemble ; et
ii. La liste des candidats administrateur devra obtenir au moins cinquante pour cent (50%) plus
une (1) voix des votes exprimés par les Membres Effectifs présents ou représentés.
(b) Si (i) il y a plus de candidats administrateur que le nombre de mandats d'administrateur à remplir ou (ii) si
la personne qui préside l'Assemblée Générale décide de déroger au paragraphe 20.6, (a) du présent Article
:
Le vote sera organisé de manière à ce que chaque Membre Effectif puisse exprimer son vote autant de fois	i.
qu'il y a de mandat(s) d'administrateur à remplir (par exemple, si cinq (5) administrateurs doivent être élus,
le Membre Effectif peut exprimer cinq (5) votes, c'est-à-dire un (1) vote par administrateur à élire) ; et
Le(s) candidat(s) administrateur doit (doivent) obtenir au moins une majorité simple des votes (c'est-à-dire	ii.
qu'il(s) obtient (obtiennent) le plus grand nombre de votes) exprimés par les Membres Effectifs présents ou
représentés. En cas d'égalité entre deux (2) candidats administrateur ou plus, un ou plusieurs tours de votes
subséquents auront lieu jusqu'à ce que l'égalité soit brisée.
20.7 A condition que la possibilité de participer à l'Assemblée Générale par moyens de communication électroniques
ait été accordée par le Conseil d'Administration et soit détaillée dans la convocation, une réunion de l'Assemblée
Générale dûment convoquée se tiendra valablement même si tous ou partie des Membres ne sont pas physiquement
présents ou représentés, mais participent à l'Assemblée Générale par tout moyen de communication électronique
mis à disposition par l'Association, tel qu'une conférence téléphonique, vidéo ou web, qui permet (i) à l'Association
de vérifier la qualité et l'identité des Membres, (ii) aux Membres de prendre connaissance directement,
simultanément et sans interruption des discussions pendant la réunion et, le cas échéant, d'exercer leur droit de
vote pour toutes les questions sur lesquelles l'Assemblée Générale est appelée à se décider et (iii) aux Membres de
participer aux délibérations et de poser des questions. Le Conseil d'Administration mettra en place les procédures
pratiques pour organiser le vote par moyens électroniques. En pareil cas, les Membres seront considérés comme
étant présents à l'endroit où la réunion de l'Assemblée Générale est tenue. Les membres du bureau de l'Assemblée
Générale (qui est au minimum la personne qui préside l'Assemblée Générale) ne peuvent pas participer à
l'Assemblée Générale par moyens de communication électroniques et devront se rencontrer physiquement.
20.8 A condition que cette possibilité ait été accordée par le Conseil d'Administration et soit mentionnée dans la
convocation, les Membres Effectifs peuvent voter par moyens électroniques pendant la réunion de l'Assemblée
Générale. Le Conseil d'Administration mettra en place les procédures pratiques pour organiser le vote par des
moyens électroniques, et il veillera à ce que le système de vote électronique utilisé permette (i) la vérification de
la qualité et l'identité des Membres Effectifs ayant exprimé leur vote et (ii) le contrôle de conformité avec le délai
de vote prescrit.
20.9 Le procès-verbal de l'Assemblée Générale mentionnera les problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou
perturbé la participation par moyens de communication électroniques à l'Assemblée Générale ou au vote.
Article 21.	Registre des procès-verbaux
21.1 Des procès-verbaux seront établis par le secrétaire Général lors de chaque réunion de l'Assemblée Générale. Ils
seront approuvés et signés par le Président et conservés dans un registre des procès-verbaux. Des copies des
procès-verbaux seront envoyées par moyens de communication standards par le Secrétaire Général aux Membres.
Le registre des procès-verbaux sera conservé au siège de l'Association, où tous les Membres peuvent le consulter,
sans toutefois pouvoir le déplacer.
Procédure écrite	Article 22.
22.1 Excepté pour la modification des présents Statuts, l'Assemblée Générale peut prendre des décisions par procédure
écrite à l'unanimité (ce qui signifie par courrier ordinaire/recommandé ou par tout autre moyen de communication
écrite (y compris un email, une application ou une plateforme sur un site web)). Dans ce cas, les formalités de
convocation prévues à l'Article 19 des présents Statuts ne doivent pas être respectées.
22.2 A cet effet, le Président, à la demande du Conseil d'Administration, et avec l'assistance du Secrétaire Général,
enverra une notification, incluant (i) l'ordre du jour et (ii) les propositions de décisions à prendre par moyens de
communication standards à tous les Membres et les administrateurs, avec la demande aux Membres Effectifs de
voter sur les propositions et de renvoyer leur vote(s) par le moyen de communication écrit désigné par le Conseil
d'Administration, et endéans les délais mentionnés dans la notification.
22.3	Si les votes en faveur de tous les Membres Effectifs, concernant les points à l'ordre du jour ne sont pas reçus/soumis
endéans le délai mentionné dans la notification, les décisions sont réputées ne pas être prises.
22.4	Aux fins du présent Article, les Membres Effectifs ne sont pas autorisés à octroyer des procurations à d'autres
Membres Effectifs.
22.5
Les décisions prises par procédure écrite sont réputées entrer en vigueur à la date mentionnée dans la notification
envoyée aux Membres et administrateurs.
Les décisions prises par procédure écrite seront envoyées par moyens de communication standards par le	22.6
Secrétaire Général aux Membres.
22.7 Les administrateurs et le commissaire, le cas échéant, peuvent prendre peuvent prendre connaissance de toutes les
décisions prises via la procédure de procédure écrite à leur demande.
CONSEIL D'ADMINISTRATION	TITRE VI.
Article 23.	Composition
23.1 L'Association sera administrée par un Conseil d'Administration composé de minimum deux (2) et maximum neuf
(9) administrateurs.
23.2 Chaque administrateur sera:
(a) Un Représentant d'un Membre Effectif ; et
(b) Un expert dans un ou plusieurs service(s) fourni(s) par l'Association aux Membres et/ou dans un ou plusieurs
domaine(s) couvert(s) par l'Association.
23.3 L'Assemblée Générale élit les administrateurs. La durée du mandat des administrateurs est de trois (3) ans,
renouvelable indéfiniment. Leur mandat ne sera pas rémunéré.
23.4 Chaque Membre Effectif pourra proposer un (1) candidat administrateur au Conseil d'Administration au moins
quarante-deux (42) jours calendrier avant une réunion de l'Assemblée Générale au cours de laquelle un ou
plusieurs administrateur(s) sera/seront élu(s). Le Conseil d'Administration informera les Membres Effectifs dès
qu'une nouvelle élection par l'Assemblée Générale est nécessaire. Le Conseil d'Administration, prenant en compte
les critères prévus au paragraphe 23.2 du présent Article, dressera une liste de tous les candidats administrateurs
proposés. La liste sera jointe à l'ordre du jour de la réunion de l'Assemblée Générale au cours de laquelle un ou
plusieurs administrateur(s) sera/seront élu(s). La liste indiquera pour chaque candidat administrateur proposé les
critères établis au paragraphe 23.2 du présent Article. A défaut de liste ou lorsque la liste des candidats
administrateurs est incomplète, l'Assemblée Générale peut librement élire, sans aucune formalité, un ou plusieurs
administrateur(s) parmi les Représentants des Membres Effectifs.
23.5 Le mandat d'un administrateur prend fin à l'expiration de son terme. Le mandat d'un administrateur prend fin de
plein droit et avec effet immédiat (i) en cas de décès ou d'incapacité, ou (ii) si un administrateur cesse d'être
employé par ou n'est plus lié d'une autre façon au Membre Effectif qu'il représente, ou (iii) si le Membre Effectif
que l'administrateur représente cesse, pour quelque raison que ce soit, d'être Membre Effectif de l'Association,
ou (iv) si le Membre Effectif que l'administrateur représente est en situation d'administration provisoire, de faillite,
de réorganisation judiciaire, de dissolution ou de liquidation, ou fait l'objet de procédures d'insolvabilité de nature
similaire conformément aux lois de toute juridiction, ou (v) si le Membre Effectif que l'administrateur représente
a substantiellement modifié ses activités, ou (vi) si un administrateur ne remplit plus les critères prévus au
paragraphe 23.2 du présent Article.
23.6 Le mandat d'un administrateur prend également fin lors de sa révocation (ad nutum) par l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale peut révoquer un administrateur à tout moment et n'est pas obligée de motiver ses décisions,
et ce sans qu'aucune compensation ou coût ne soit dû par l'Association, et à condition que l'administrateur
concerné soit convoqué à la réunion et ait reçu la possibilité de défendre sa position pendant la réunion de
l'Assemblée Générale et préalablement au vote relatif à la révocation.
23.7 Les administrateurs sont également libres de démissionner de leurs fonctions à tout moment, en envoyant, par
moyens de communication spéciaux, leur démission au Président. En cas de fin du mandat d'un administrateur
pour quelque raison que ce soit, exceptés les cas de cessation de plein droit du mandat d'un administrateur, ou de
révocation, l'administrateur continuera à exercer les fonctions de son mandat jusqu'à ce qu'il ait été remplacé
dans les nonante (90) jours calendrier.
23.8 Si le mandat d'un administrateur prend fin avant son terme, pour quelque raison que ce soit, le Conseil
d'Administration peut librement nommer (par cooptation) un nouvel administrateur pour le reste du mandat, à
condition que l'administrateur nommé (par cooptation) (i) remplisse les critères prévus au paragraphe 23.2 et que
(ii) sa candidature ait été proposée endéans les trente (30) jours suivant la fin du mandat de l'administrateur
sortant par le Membre Effectif dont le Représentant est l'administrateur sortant. Sans préjudice de ce qui précède,
si le Membre Effectif dont le Représentant et l'administrateur sortant ne propose pas de candidat endéans les trente
nommer (par coopter) un nouvel administrateur pour les reste du mandat, pour autant que l'administrateur nomme
remplisse les critères prévus au paragraphe 23.2, sans préjudice de la régularité de la composition du Conseil
d'Administration. La première réunion de l'Assemblée Générale suivant la cooptation confirmera le mandat de
l'administrateur nommé (par cooptation). Si le mandat de l'administrateur nommé (par cooptation) est confirmé
par l'Assemblée Générale, cet administrateur achèvera le mandat de l'administrateur remplacé, sauf si l'Assemblée
Générale en décide autrement. Si le mandat de l'administrateur nommé (par cooptation) n'est pas confirmé par
l'Assemblée Générale, le mandat de cet administrateur prendra fin immédiatement après la réunion de l'Assemblée
Générale, sans préjudice de la régularité de la composition du Conseil d'Administration jusqu'à cette date.
23.9 En cas de fin de mandat d'un administrateur, pour quelque raison que ce soit, l'administrateur ne pourra prétendre
à aucune demande d'indemnisation à l'égard de l'Association ou de son patrimoine, sans préjudice, le cas échéant,
des règles obligatoires de droit du travail et des règles obligatoires de contrats de prestations de services.
Le Conseil d'Administration sera présidé par le Président. Si le Président n'est pas en mesure ou pas	23.10
désireux de présider le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration sera présidé par le Vice-Président.
Si le Président et le Vice-Président ne sont tous deux pas en mesure ou pas désireux de présider le Conseil
d'Administration, le Conseil d'Administration sera présidé par l'administrateur présent le plus âgé.
23.11	Le Conseil d'Administration peut inviter un ou plusieurs tiers à participer, sans droit de vote, à une ou
plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) du Conseil d'Administration.
Article 24.	Pouvoirs
24.1 Le Conseil d'Administration aura tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation du but de l'Association, à
l'exception des pouvoirs qui sont accordés spécifiquement à d'autres organes de l'Association par la loi ou les
présents Statuts. Le Conseil d'Administration agira en tant qu'organe collégial.
24.2 Le Conseil d'Administration aura notamment les pouvoirs suivants :
(a) Le transfert du siège de l'Association lorsque celui-ci n'entraîne pas un changement de langue des présents Statuts
conformément aux dispositions légales régissant l'usage des langues officielles en Belgique ;
(b) La détermination des stratégies et des politiques de l'Association ;
(c) Le management général et l'administration de l'Association ;
(d) Le contrôle des dépenses budgétaires et la répartition du budget ;
(e)	L'exécution des décisions de l'Assemblée Générale ;
L'admission de nouveaux Membres ;
(g)	Le constat de la démission d'un Membre en vertu de l'Article 10.1 à 10.3 des présents Statuts ;
(h)	L'exclusion de Membres ;
(i)	L'élection et la révocation du Président et du Vice-Président ;
La nomination et la révocation du Secrétaire Général, y compris la décharge à accorder ;
Le recrutement et le licenciement des employés du secrétariat de l'Association ;	(k)
(l) La proposition du montant des cotisations de Membre et la méthode de calcul des cotisations de Membre à
l'Assemblée Générale ;
(m) La proposition du montant des contributions complémentaires à l'Assemblée Générale ;
(n) La décision d'adapter le montant de la cotisation due par un (1) ou plusieurs Membre(s) ou de dispenser un (1) ou
plusieurs Membre(s) du paiement de sa/leur cotisation de Membre ;
(o) Dès réception du projet de plan de travail annuel, du projet de comptes annuels et du projet de budget du Secrétaire
Général, la finalisation et l'approbation de ces documents qui doivent être soumis à l'Assemblée Générale pour
approbation, à l'exception du plan de travail annuel ;
(p)	L'adoption, la modification et la révocation du règlement d'ordre intérieur, le cas échéant ;
(a) Les décisions de modifier l'Article 38.2 des présents Statuts ;
(r) L'adoption de propositions qui doivent être soumises à l'Assemblée Générale ; et
(s) Les décisions d'établir, de dissoudre et de déterminer le fonctionnement et les règles de gouvernance, et de
déléguer des tâches à, un ou plusieurs Groupe(s) de Travail et la supervision de celui-ci/ceux-ci.
24.3 Chaque année, avant l'approbation des comptes annuels par l'Assemblée Générale Ordinaire, le Conseil
d'Administration rendra compte à l'Assemblée Générale Ordinaire de l'activité annuelle de l'Association, ce qui
inclut au moins des informations concernant (i) l'utilisation du budget, (ii) la détermination de la méthode de
calcul et du montant des cotisations de Membre annuelles, et (iii) les activités de l'Association.
24.4 À tout moment, le Conseil d'Administration peut déléguer des pouvoirs spécifiques à un ou plusieurs
administrateur(s) ou à d'autres personnes ou organes, avec ou sans pouvoir de subdélégation dans les limites
légalement autorisées.
Article 25.	Réunions
25.1 Le Conseil d'Administration se réunira chaque fois que les intérêts de l'Association le requièrent et au moins une
(1) fois par an, sur convocation du Président ou à la demande de deux (2) administrateurs, agissant conjointement,.
et aux date et lieu déterminés dans la convocation. Si le Président n'est pas en mesure ou pas désireux de convoquer
le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration sera convoqué par le Vice-Président. Si le Président et le
Vice-Président ne sont tous deux pas en mesure ou pas désireux de convoquer le Conseil d'Administration, le
Conseil d'Administration sera convoqué par l'administrateur le plus âgé.
Article 26.	Procurations
26.1 Chaque administrateur aura le droit, par moyens de communication standards, de donner procuration à un
autre administrateur, pour être représenté lors d'une réunion du Conseil d'Administration. Aucun
administrateur ne peut être porteur de plus d'une (1) procuration.
Article 27.	Convocations. Ordre du jour
27.1 Les convocations au Conseil d'Administration seront notifiées aux administrateurs par le Secrétaire Général,
par moyens de communication standards au moins sept (7) jours calendrier avant la réunion du Conseil
d'Administration. Les convocations mentionneront la date, l'heure et le lieu de la réunion du Conseil
d'Administration. De plus, les convocations mentionneront si les administrateurs peuvent voter
électroniquement. L'ordre du jour et les documents pertinents nécessaires à la discussion seront joints aux
convocations. L'ordre du jour des réunions du Conseil d'Administration sera préparé par le Secrétaire
Général et adopté par le Président. Si le Président n'est pas en mesure ou pas désireux d'adopter l'ordre du
jour, l'ordre du jour sera adopté par le Vice-Président. Si le Président et le Vice-Président ne sont tous deux
pas en mesure ou pas désireux d'adopter l'ordre du jour, l'ordre du jour sera adopté par l'administrateur le
plus âgé.
27.2 Chaque administrateur aura le droit de proposer un /des point(s) supplémentaire(s) à inclure dans l'ordre du
jour du Conseil d'Administration, qui doit/doivent être notifié(s) par moyens de communication standards au
Président, au moins cinq (5) jours calendrier avant la réunion. En pareil cas, le Président informera les
administrateurs du/des point(s) supplémentaire(s) à l'ordre du jour du Conseil d'Administration par moyens
de communication standards, au moins trois (3) jours calendrier avant la réunion du Conseil
d'Administration.
27.3 Aucun vote n'aura lieu sur un point ne figurant pas à l'ordre du jour.
27.4 Chaque administrateur aura le droit, avant, pendant ou après une réunion du Conseil d'Administration, de
renoncer aux formalités de convocation et aux délais prévus par le présent Article. A moins qu'il/elle ne
marque son désaccord, tout administrateur présent ou représenté à une réunion du Conseil d'Administration
sera réputé avoir été régulièrement convoqué à cette réunion.
Quorum de présence. Majorité de vote. Votes	Article 28.
28.1 Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, le Conseil d'Administration sera valablement constitué si au
moins la moitié des administrateurs sont présents ou représentés. Dans tous les cas, le Conseil d'Administration
sera toujours constitué d'au moins deux (2) administrateurs présents physiquement ou virtuellement.
28.2 Si au moins la moitié des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, une seconde
réunion du Conseil d'Administration peut être convoquée, conformément à l'Article 27 des présents Statuts, au
moins sept (7) jours calendrier après la première réunion de Conseil d'Administration. La seconde réunion de
Conseil d'Administration délibérera valablement indépendamment du nombre d'administrateurs présents ou
représentés, conformément à la majorité de vote stipulée dans le paragraphe 28.3 du présent Article.
28.3 Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, les décisions du Conseil d'Administration seront
valablement adoptées si elles obtiennent au moins une majorité de cinquante pour cent (50%) plus une (1) voix des
votes exprimés par les administrateurs présents ou représentés. Chaque administrateur aura une (1) voix.
28.4 Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte. En cas de partage des voix, le
Président aura le vote décisif et, en son absence (qu'il soit représenté ou non), le Vice-Président. Si le Président et
le Vice-Président sont tous deux absents (qu'ils soient représentés ou non), l'administrateur présent le plus âgé
aura le vote décisif.
28.5 Une réunion du Conseil d'Administration régulièrement convoquée sera valablement tenue même si tous ou partie
des administrateurs ne sont pas physiquement présents ou représentés, mais participent aux délibérations par tout
moyen de communication électronique permettant aux administrateurs de s'entendre directement les uns les autres
et de se parler directement les uns les autres, tel qu'une conférence téléphonique, vidéo ou web. Le Secrétaire
Général mettra en place les procédures pratiques pour organiser cela en pratique. En pareil cas, les
administrateurs seront considérés comme étant présents.
28.6 A condition que la possibilité de voter par moyens électroniques soit mentionnée dans la convocation, les
administrateurs peuvent voter par moyens électroniques pendant la réunion du Conseil d'Administration. Le
Secrétaire Général prendra les mesures nécessaires permettant aux administrateurs de voter électroniquement. Le
Secrétaire Général mettra en place les procédures pratiques pour organiser cela en pratique, et il veillera à ce que
le système de vote électronique utilisé permette (i) d'identifier les administrateurs ayant exprimé leur vote et (ii) le
contrôle de conformité avec le délai prescrit.
Article 29.	Registre des procès-verbaux
29.1 Des procès-verbaux seront établis lors de chaque réunion du Conseil d'Administration. Ils seront approuvés et
signés par le Président et conservés dans un registre des procès-verbaux. Des copies des procès-verbaux seront
envoyées par moyens de communication standards par le Secrétaire Général aux administrateurs. Le registre des
procès-verbaux sera conservé au siège de l'Association, où tous les administrateurs peuvent le consulter, sans
toutefois pouvoir le déplacer.
Article 30.	Procédure écrite
30.1 Le Conseil d'Administration peut prendre des décisions par procédure écrite (ce qui signifie par courrier
ordinaire/recommandé ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris un email, une application où
une plateforme sur un site web)). Dans ce cas, les formalités de convocation prévues à l'Article 27 des présents
Statuts ne doivent pas être respectées.
30.2 A cet effet, le Secrétaire Général, à la demande du Président ou de deux (2) administrateurs agissant conjointement,
enverra une notification, incluant (i) l'ordre du jour et (ii) les propositions de décisions à prendre par moyens de
communication standards à tous les administrateurs, avec la demande aux administrateurs de voter sur les
propositions et de renvoyer leur vote(s) par le moyen de communication écrit désigné par le Secrétaire Général,
et endéans le délais mentionnés dans la notification.
30.3 Les décisions sont réputées être prises si (i) au moins cinquante pourcent (50%) des administrateurs ont renvoyé
leur vote(s) par le moyen de communication écrit désigné par le Secrétaire Général, endéans le délai, et (ii) si les
émis par les administrateurs ayant renvoyé leur vote(s) par le moyen de communication écrit désigné par le
Secrétaire Général. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte. En cas de
partage des voix, les décisions sont réputées ne pas être prises.
30.4 Aux fins du présent Article, les administrateurs ne sont pas autorisés à octroyer des procurations à d'autres
administrateurs.
30.5 Les décisions prises par procédure écrite sont réputées entrer en vigueur à la date mentionnée dans la notification
envoyée aux administrateurs.
30.6 Les décisions prises par procédure écrite seront envoyées par moyens de communication standards par le
Secrétaire Général aux administrateurs.
PRÉSIDENT ET VICE-PRÉSIDENT	TITRE VII.
Election et fonction du Président et du Vice-Président	Article 31.
31.1 Le Conseil d'Administration élira un Président et un Vice-Président parmi les administrateurs. Le Président et le
Vice-Président seront deux (2) administrateurs distincts. Leur mandat ne sera pas rémunéré. La durée de leur
mandat est de trois (3) ans, renouvelable indéfiniment.
31.2 Chaque nouveau Président ou Vice-Président qui est élu par le Conseil d'Administration pour remplacer un
Président ou un Vice-Président dont le mandat a pris fin avant l'expiration de son terme, sera uniquement élu pour
la durée restante du mandat du Président ou Vice-Président remplacé.
31.3 Le mandat du Président ou du Vice-Président prend fin à l'expiration de leur terme ou, de plein droit et avec effet
immédiat, par l'expiration de leur mandat d'administrateur.
31.4 Le Conseil d'Administration peut en outre révoquer le Président, en tant que Président et le Vice-Président, en
tant que Vice-Président, à tout moment et sans devoir motiver ses décisions, et ce sans qu'aucune compensation
ou coût ne soit dû par l'Association, et à condition que le Président ou le Vice-Président concerné soit convoqué
à la réunion et ait reçu la possibilité de défendre sa position pendant la réunion du Conseil d'Administration, et
préalablement au vote relatif à la révocation. Le Président ou le Vice-Président concerné ne participera pas à la
délibération et au vote du Conseil d'Administration relatifs à cette décision ou action.
31.5 Le Président et le Vice-Président sont également libres de démissionner de leur fonction à tout moment, en
envoyant, par moyens de communication spéciaux, leur démission au Conseil d'Administration. En cas de fin du
mandat du Président ou du Vice-Président pour quelque raison que ce soit, exceptés les cas de cessation de plein
droit du mandat d'administrateur, ou de révocation, le Président ou le Vice-Président, le cas échéant, continueront
à exercer les fonctions de leur mandat jusqu'à ce que le Conseil d'Administration ait pourvu à leur remplacement,
dans les nonante (90) jours calendrier, sans préjudice, le cas échéant, des règles obligatoires de droit du travail
et des règles obligatoires de contrats de prestations de services.
31.6 En cas de fin du mandat du Président ou du Vice-Président pour quelque raison que ce soit, le Président, ou le
Vice-Président, le cas échéant, ne pourront prétendre à aucune demande d'indemnisation à l'égard de
l'Association ou de son patrimoine, sans préjudice, le cas échéant, des règles obligatoires de droit du travail et
des règles obligatoires de contrats de prestations de services.
Pouvoirs du Président et du Vice-Président	Article 32.
32.1 Le Président aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents Statuts. Le Président aura
notamment les pouvoirs suivants :
(a) Adopter l'ordre du jour des réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration, après préparation
par le Secrétaire Général ;
(b) Présider les réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration ;
(c) Signer et approuver les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration ;
(d) Agir en tant que conciliateur lorsque des divergences d'opinion se produisent, tant au sein de l'Association que
vis-à-vis de tiers ; et
(e) En cas de partage des voix, avoir le vote décisif au sein du Conseil d'Administration.
32.2 Le Vice-Président aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents Statuts. De manière
générale, le Vice-Président remplacera le Président en son absence.
GROUPE(S) DE TRAVAIL ET TOUTE(S) AUTRE(S) STRUCTURE(S) DE TRAVAIL	TITRE VIII.
Groupe(s) de Travail et toute(s) autre(s) Structure(s) de Travail	Article 33.
33.1 Le Conseil d'Administration peut établir et déléguer des tâches à un ou plusieurs Groupe(s) de Travail et/ou
toute(s) autre(s) Structure(s) de Travail. Le/les Groupe(s) de Travail et/ou toute(s) autre(s) Structure(s) de
Travail aura/auront un rôle de soutien au Conseil d'Administration sur des questions spécifiques. Le Conseil
d'Administration déterminera entre autres la mission, la composition, les pouvoirs, la conduite des réunions
et la gouvernance, les modalités de convocation et l'établissement des ordres du jour, le quorum de présence,
la majorité de vote, les procédures de vote, et la rédaction des procès-verbaux du/des Groupe(s) de Travail
et/ou toute(s) autre(s) Structure(s) de Travail.
33.2 Le/les Groupe(s) de Travail et/ou toute(s) autre(s) Structure(s) de Travail ne représentera/représenteront pas
l'Association vis-à-vis des tiers.
33.3 Le/les Groupe(s) de Travail et/ou toute(s) autre(s) Structure(s) de Travail agira/agiront toujours sous la
responsabilité du Conseil d'Administration et fera/feront rapport périodiquement au Conseil
d'Administration sur ses/leurs activités, et/ou à la demande du Conseil d'Administration.
33.4 Le/les Groupe(s) de Travail et/ou toute(s) autre(s) Structure(s) de Travail peut/peuvent inviter un ou plusieurs
tiers à assister, sans droit de vote, à une ou plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) du/des Groupe(s)
de Travail et/ou de toute(s) autre(s) Structure(s) de Travail.
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL/ADMINISTRATEUR-DÉLÉGUÉ	TITRE IX.
Article 34.
34.1 Le Conseil d'Administration nommera une personne physique ou personne morale, étant ou non un administrateur
et étant ou non un Représentant, en tant que Secrétaire Général. Dans le cas où un administrateur est nommé en
tant que Secrétaire Général, il portera le titre d' « Administrateur-Délégué ».
34.2 Toutes références dans les présents Statuts à « Secrétaire Général » sans autre précision constituent des références
au Secrétaire Général, ou, le cas échéant, à l'Administrateur-Délégué.
34.3 Le mandat du Secrétaire Général peut être rémunéré. Lorsqu'une personne morale est nommée en tant que
Secrétaire Général, cette dernière nommera un représentant permanent, étant une personne physique, qui sera en
charge de l'exécution de la mission du Secrétaire Général au nom et pour compte de la personne morale.
L'Association prendra en charge toutes les dépenses raisonnables encourues par le Secrétaire Général. Le mandat
du Secrétaire Général peut être à durée déterminée ou indéterminée. Les termes et conditions de son mandat seront
déterminés par le Conseil d'Administration.
34.4 Le mandat du Secrétaire Général prendra fin de plein droit et avec effet immédiat, (i) en cas de décès ou
d'incapacité, ou (ii) si le Secrétaire Général est sous administration provisoire, en faillite, en réorganisation
judiciaire, en dissolution ou en liquidation, ou fait l'objet de procédures d'insolvabilité de nature similaire
conformément aux lois de toute juridiction.
34.5 Sauf accord contraire, le Conseil d'Administration peut révoquer le Secrétaire Général à tout moment et
éventuellement avec effet immédiat, (i) sans avoir à justifier de sa décision, (ii) sans qu'aucune compensation ou
coût ne soit dû par l'Association, et (iii) sans préjudice, le cas échéant, des règles obligatoires de droit du travail
et des règles obligatoires de contrats de prestations de services. Dans le cas où un Administrateur-Délégué est
nommé par le Conseil d'administration, ce dernier ne participera pas aux délibérations visées au sein du présent
paragraphe.
34.6 Le Secrétaire Général est libre de démissionner de ses fonctions à tout moment, en envoyant, par moyens de
communication spéciaux, sa démission au Conseil d'Administration, le cas échéant, sans préjudice des règles
obligatoires de droit du travail et des règles obligatoires de contrats de prestations de services. En cas de fin du
mandat du Secrétaire Général pour quelque raison que ce soit, excepté les cas de cessation de plein droit du
mandat de Secrétaire Général, ou de révocation, le Secrétaire Général continuera à exercer les fonctions de son
mandat jusqu'à ce que le Conseil d'Administration ait pourvu à son remplacement, dans les nonante (90) jours
calendrier, sans préjudice, le cas échéant, des règles obligatoires de droit du travail et des règles obligatoires de
contrats de prestations de services.
34.7 En cas de fin du mandat de Secrétaire Général pour quelque raison que ce soit, le Secrétaire Général ne pourra
prétendre à aucune demande d'indemnisation à l'égard de l'Association ou de son patrimoine, sans préjudice, le
cas échéant, des règles obligatoires de droit du travail et des règles obligatoires de contrats de prestations de
services.
34.8 Le Secrétaire Général sera un observateur permanent de tous les organes de l'Association, et aura le droit
d'assister à toutes les réunions des organes susmentionnés, sans droit de vote et avec le droit d'être entendu.
Toutes les convocations à toutes les réunions des organes susmentionnés doivent être simultanément notifiées au
Secrétaire Général.
34.9 Nonobstant le paragraphe ci-dessus, le Président peut décider que le Secrétaire Général ne peut pas assister à une
ou plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) du Conseil d'Administration.
Pouvoirs du Secrétaire Général	Article 35.
35.1 Le Secrétaire Général aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents Statuts. Le Secrétaire
Général aura notamment les pouvoirs suivants :
(a) La gestion journalière de l'Association, dans les limites du budget approuvé ;
Le recrutement de nouveaux Membres ;	(b)
En coopération avec le Président, la coordination et l'organisation des réunions de l'Assemblée Générale ;	(c)
(d)	En coopération avec le Président, la coordination et l'organisation des réunions du Conseil d'Administration ;
(e)	La délégation de tâches au secrétariat de l'Association et leur supervision ;
Soumettre au Conseil d'Administration les candidatures pour l'admission à la qualité de Membre ;
(g)	Exécuter les décisions du Conseil d'Administration ;
(h)	Envoyer les convocations à l'Assemblée Générale et au Conseil d'Administration ;
(i)	La préparation du projet de plan de travail annuel, du projet de comptes annuels et du projet de budget qui doivent
être soumis au Conseil d'Administration pour finalisation et approbation ;
(j) La supervision des affaires financières de l'Association ; et
(k)	Assurer les relations publiques de l'Association, en particulier concernant la communication avec des tiers.
35.2 Le Secrétaire Général agira toujours sous la responsabilité du Conseil d'Administration et dans les limites du
budget approuvé. Le Secrétaire Général fera rapport périodiquement de ses actions et activités au Conseil
d'Administration, et/ou à la demande du Conseil d'Administration.
RESPONSABILITÉ	TITRE X.
Article 36.	Responsabilité
36.1 Les administrateurs, le Président, le Vice-Président et le Secrétaire Général ne contractent aucune
responsabilité personnelle relative aux engagements de l'Association. Leur responsabilité sera limitée à
l'exécution des missions qui leur sont assignées et aux fautes commises dans l'accomplissement (ou le non-
accomplissement) de leurs missions.
36.2 Les Membres ne sont, en cette qualité de Membres, pas responsables pour les engagements contractés par
l'Association.
REPRÉSENTATION EXTERNE DE L'ASSOCIATION	TITRE XI.
37.1 L'Association sera valablement représentée à l'égard des tiers et concernant tous les actes judiciaires et
extra-judiciaires par le Président agissant seul, ou par deux (2) administrateurs agissant conjointement.
37.2 Dans le cadre de la gestion journalière, l'Association sera aussi valablement représentée à l'égard des tiers
et concernant tous les actes judiciaires et extra-judiciaires par le Secrétaire Général agissant seul.
37.3 Aucune des personnes susmentionnées ne doit justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.
37.4 En outre, l'Association sera aussi valablement représentée à l'égard des tiers, dans les limites de leur(s)
mandat(s), par un ou plusieurs mandataire(s) valablement mandaté(s) par le Conseil d'Administration, par
le Président agissant seul, ou par deux (2) administrateurs agissant conjointement, ou, dans le cadre de la
gestion journalière, par le Secrétaire Général agissant seul.
RÈGELEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR ET PROCÉDURES	TITRE XII.
Règlement d'ordre intérieur et procédures	Article 38.
38.1 Afin de détailler et compléter les dispositions des présents Statuts, le Conseil d'Administration peut adopter,
modifier et/ou annuler un règlement d'ordre intérieur.
38.2 A la date de constitution de l'Association, aucun règlement d'ordre intérieur n'a été adopté.
38.3 Le Conseil d'Administration est de plus autorisé à adopter des procédures internes pour le Conseil
d'Administration et/ou tout autre type de déclaration, s'inscrivant dans le cadre de ses compétences.
EXERCICE SOCIAL. COMPTES ANNUELS. BUDGET. CONTRÔLE DES COMPTES	TITRE XIII.
ANNUELS
Article 39.	Exercice social
39.1 L'exercice social de l'Association commencera le 1er janvier et se terminera le 31 décembre.
Article 40.	Comptes annuels. Budget
40.1 Le Conseil d'Administration établira chaque année le projet de comptes annuels de l'exercice social écoulé,
ainsi que le projet de budget de l'exercice social suivant. La devise de l'Association sera l'euro pour les
comptes annuels et pour tous les autres documents officiels comptables, fiscaux et légaux.
40.2 Chaque année, dans les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice social, le Conseil d'Administration
soumettra le projet de comptes annuels et le projet de budget à l'Assemblée Générale Ordinaire pour
approbation.
40.3 Le projet de comptes annuels et le projet de budget seront communiqués à tous les Membres au moins vingt-
et-un (21) jours calendrier avant l'Assemblée Générale Ordinaire.
Contrôle des comptes annuels	Article 41.
41.1 Si la loi le requiert, l'Assemblée Générale nommera un commissaire, choisi parmi les membres de l' « Institut des
Réviseurs d'Entreprise », pour un mandat de trois (3) ans.
41.2 Si l'Association n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire, l'Assemblée Générale pourra cependant
nommer un commissaire ou un comptable externe afin de contrôler les comptes annuels.
41.3 Le commissaire ou le comptable externe, le cas échéant, rédigera un rapport annuel à propos des comptes annuels
de l'Association. Ce rapport sera soumis à l'Assemblée Générale Ordinaire avant l'approbation des comptes
annuels.
MODIFICATIONS AUX PRÉSENTS STATUTS	TITRE XIV.
Modifications aux présents Statuts	Article 42.
42.1 L'Assemblée Générale ne peut valablement décider de modifier les présents Statuts que si (i) au moins la moitié
des Membres Effectifs sont présents ou représentés et (ii) les décisions de modification obtiennent au moins une
majorité des deux tiers (2/3) des votes exprimés par les Membres Effectifs présents ou représentés. Les votes blancs,
les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte.
42.2 Si au moins la moitié des Membres Effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, une seconde
réunion de l'Assemblée Générale peut être convoquée, conformément à l'Article 19 des présents Statuts, au moins
vingt-et-un (21) jours calendrier après la première réunion de l'Assemblée Générale. La seconde réunion de
l'Assemblée Générale délibérera valablement, indépendamment du nombre de Membres Effectifs présents ou
représentés, et ce conformément à la majorité de vote stipulée dans le paragraphe 42.1 du présent Article, et
décider des modifications. Toutefois, l'Assemblée Générale sera toujours composée d'au moins deux (2) personnes
physiques présentes physiquement ou virtuellement.
42.3 Par dérogation au paragraphe 42.1 du présent Article, le Conseil d'Administration peut également valablement
décider de modifier l'Article 38.2 des présents Statuts.
42.4 Les termes principaux de toute proposition de modification des présents Statuts seront explicitement mentionnés
dans l'ordre du jour ou dans un document distinct tous les deux insérés dans ou joints à la convocation adressée
aux Membres et aux administrateurs.
42.5 La date à laquelle les modifications aux présents Statuts entreront en vigueur sera déterminée par le règlement
d'ordre intérieur, le cas échéant, ou par la décision de l'Assemblée Générale concernant les modifications aux
présents Statuts.
42.6 Toute décision de l'Assemblée Générale relative aux modifications des présents Statuts est soumise aux exigences
supplémentaires imposées par la loi applicable. En particulier, lorsque la loi le requiert, les modifications aux
présents Statuts doivent être approuvées par Arrêté Royal ou être constatées par acte authentique.
DISSOLUTION. LIQUIDATION	TITRE XV.
Dissolution. Liquidation	Article 43.
43.1 L'Assemblée Générale ne peut valablement décider quant à la dissolution de l'Association que si (i) au moins la
moitié des Membres Effectifs sont présents ou représentés et (ii) la décision obtient une majorité d'au moins deux
tiers (2/3) des votes exprimés par les Membres Effectifs présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et
43.2 Si au moins la moitié des Membres Effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, une seconde
réunion de l'Assemblée Générale peut être convoquée, conformément à l'Article 19 des présents Statuts, au moins
vingt-et-un (21) jours calendrier après la première réunion de l'Assemblée Générale. La seconde réunion de
l'Assemblée Générale délibérera valablement, indépendamment du nombre de Membres Effectifs présents ou
représentés, et ce conformément à la majorité de vote stipulée au paragraphe 43.1 du présent Article, et décider
de la dissolution. Toutefois, l'Assemblée Générale sera toujours composée d'au moins deux (2) personnes
physiques présentes physiquement ou virtuellement.
43.3 Toute proposition de dissoudre l'Association sera explicitement mentionnée dans l'ordre du jour inséré dans ou
joint à la convocation adressée aux Membres et aux administrateurs.
43.4 Sauf en cas de dissolution et de liquidation de l'Association dans un seul acte, l'Assemblée Générale se prononcera
sur : la nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s), le processus de prise de décision des liquidateurs si plusieurs
liquidateurs sont nommés, et la portée de ses/leurs pouvoirs. À défaut de nomination d'un ou plusieurs
liquidateur(s), tous les administrateurs seront considérés être conjointement en charge de la liquidation de
l'Association.
43.5 L'Assemblée Générale décidera également de l'affectation du solde de liquidation de l'Association, étant entendu
cependant que le solde de liquidation de l'Association ne pourra être affecté qu'à un but désintéressé similaire ou
identique à celui de l'Association tel que prévu à l'Article 3 des présents Statuts.
TITRE XVI.	DIVERS
Article 44.	Notifications
44.1 Toute notification ou communication en vertu ou en relation des présents Statuts sera formulée par écrit en anglais,
sous réserve des dispositions légales régissant l'emploi des langues officielles en Belgique. De plus, en ce qui
concerne l'envoi de toute notification ou communication en vertu ou en relation des présents Statuts, les termes
ci-dessous seront définis comme suit :
« Moyens de communications standards » signifie un courrier ordinaire ou tous autres moyens de communication	-
par écrit (y compris l'email) ; et
« Moyens de communications spéciaux » signifie un courrier recommandé ou tous autres moyens de	-
communication par écrit (y compris l'email), avec accusé de réception.
Article 45.	Calcul des délais
45.1 Pour les besoins du calcul des délais prévus dans les présents Statuts, les termes ci-dessous seront définis
comme suit :
« Mois » signifie (un) mois calendrier ; et	-
« Jour(s) calendrier » signifie que lorsqu'un délai de notification est calculé, ce délai exclu le jour calendrier	-
auquel la notification a été donnée ou est présumée avoir été donnée et le jour calendrier pour lequel elle est
donnée ou auquel elle prend effet.
Article 46.	Abstentions
46.1 Pour la détermination des majorités de vote prévues dans les présents Statuts, « les abstentions ne seront pas
comptées » signifie que (i) la personne s'étant abstenue ne sera pas prise en compte dans le nombre de
personnes présentes ou représentées sur la base duquel la majorité de vote sera calculée et (ii) l'abstention
ne sera considérée ni comme un vote « en faveur » ni comme un vote « contre » la décision proposée.
Vote à scrutin secret	Article 47.
47.1 Pour les votes régis par les présents Statuts, le terme "scrutin secret" désigne une méthode de vote dans
laquelle les votes des votants (c'est-à-dire les Membres Effectifs, les administrateurs, etc.) sont anonymes.
Toutefois, cette méthode de vote ne garantit pas l'anonymat des votes vis-à-vis du bureau de la réunion
concernée, du Secrétaire Général et du personnel de l'Association.
Article 48.	Divers
48.1 Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents Statuts ou, le cas échéant, dans le règlement d'ordre intérieur, sera
régi par les dispositions du Livre 10 et les autres dispositions applicables aux associations internationales sans
but lucratif du Code des sociétés et associations du 23 mars 2019. Dans le cas où il existerait un conflit entre les
présents Statuts et, le cas échéant, le règlement d'ordre intérieur, les procédures internes, ou tout autre type de
règles de l'Association, les présents Statuts prévaudront.
48.2 La qualité de Membre de l'Association n'implique ni ne représente aucune approbation par l'Association d'un
Membre ou d'une activité entreprise par un Membre. Les Membres n'utiliseront pas le nom et le(s) logo(s) de
l'Association de quelque façon que ce soit, à moins qu'ils aient reçu une autorisation écrite et préalable à cet
égard de la part du Conseil d'Administration. Les Membres ne pourront pas faire valoir de réclamation à l'égard
du patrimoine de l'Association.
48.3 Pour l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs peuvent élire domicile au siège de l'Association.
48.4 Les affaires de l'Association seront menées en anglais, sans préjudice des obligations légales applicables. Les
présents Statuts sont rédigés en français et en anglais, mais seule la version française constituera le texte officiel.
Admission de nouveaux Membres et octroi des premiers mandats	Article 49.
Sans préjudice de l'Article 8, de l'Article 23, de l'Article 31 et de l'Article 34 des présents Statuts, l'Assemblée Générale
constitutive de l'Association sera autorisée à (i) admettre de nouveaux Membres et (ii) nommer (aa) les premiers
administrateurs, (bb) le premier Président, (cc) le premier Vice-Président, et (dd) le premier Secrétaire
Général/Administrateur-Délégué, et à décider de la durée de leur mandat. »
2. Suite à la constitution de l'Association, d'admettre en tant que Membres Effectifs de l'Association :
1. La société à responsabilité limitée de droit belge, « AcumenIST », ayant son siège sis à rue Fétis 19, 1040
Etterbeek, Belgique et immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise
0697.804.934 ;
2. La société de droit allemand « Aquatil gGmbH », ayant son siège sis à Derendiger Straße 106, 72070
Tübingen, Allemagne, et immatriculée auprès du tribunal d'instance Stuttgart au registre de commerce sous le numéro
d'entreprise allemande HRB 773656, numéro r-bis belge 0790.223.168 ; et
3. La société à responsabilité limitée de droit belge, « LL Consulting », ayant son siège sis à rue du Rivage 18,
1370 Jodoigne, Belgique et immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise
0899.674.802.
3. Conformément à l'article 23.1 des statuts de l'Association, de nommer en tant que premiers membres du
Conseil de l'Association et que leur mandat prendra respectivement fin tel que stipulé ci-dessous :
1. Monsieur SCHOLZ Steffen Gerhard, né à Herborn (Allemagne) le 5 mars 1970, de nationalité allemande,
(numéro bis belge 70.43.05-469.85), faisant élection de domicile au siège de l'Association, pour une durée
renouvelable de trois ans, en tant que représentant désigné par la société Membre Effectif Aquatil gGmbH, prénommée;
2. Monsieur LANGER Luc Emile, né à Malmedy le 4 novembre 1967 (numéro national 67.11.04-209.88),
faisant élection de domicile au siège de l'Association, pour une durée renouvelable de trois ans en tant que représentant
désigné par la société Membre Effectif LL Consulting, prénommée;
3. Madame FRIEDRICHS Steffi, née à Braunschweig (Allemagne) le 15 avril 1975, de nationalité allemande,
(numéro national 75.04.15-580.88), faisant élection de domicile au siège de l'Association, pour une durée renouvelable
de trois ans, en tant que représentant désigné par la société Membre Effectif AcumenIST, prénommée.
Le mandat des premiers membres du Conseil n'est pas rémunéré.
4. Conformément à l'article 49 des statuts de l'Association, de nommer en tant que premier Président de
l'Association :
Monsieur SCHOLZ Steffen, prénommé.
Conformément à l'article 31.1 des statuts de l'Association, le mandat du premier Président est d'une durée
renouvelable de trois ans.
5. Conformément à l'article 49 des statuts de l'Association, de nommer en tant que premier Vice-Président de
l'Association :
Monsieur LANGER Luc, prénommé.
Conformément à l'article 31.1 des statuts de l'Association, le mandat du premier Vice-Président est d'une durée
renouvelable de trois ans.
6. Conformément à l'article 49 des statuts de l'Association, de nommer en tant que premier Secrétaire Général
de l'Association :
Madame FRIEDRICHS Steffi, prénommée.
Conformément à l'article des statuts de l'Association, le mandat du premier Secrétaire Général prendra fin de
plein droit et avec effet immédiat, (i) en cas de décès ou d'incapacité, ou (ii) si le Secrétaire Général est sous
administration provisoire, en faillite, en réorganisation judiciaire, en dissolution ou en liquidation, ou fait l'objet de
procédures d'insolvabilité de nature similaire conformément aux lois de toute juridiction.
Le mandat du premier Secrétaire Général peut être rémunéré par décision du Conseil d'Administration.
7. que le siège social de l'Association est sis à Rue Fétis 19, 1040 Etterbeek, Belgique.
8. que le premier exercice social commence le jour où l'Association acquière la personnalité juridique et sera
clôturé le 31 décembre 2023.
9. que le site internet et adresse électronique de l'Association :
Le site internet de l'Association est www.NanoFabNet.net .
L'adresse électronique de l'Association est Contact@NanoFabNet.net .
Toute communication vers cette adresse par les Membres est réputée être intervenue valablement.
ENTRÉE EN VIGUEUR DES STATUTS
Conformément à l'article 2:6, paragraphe 3, du Code des sociétés et associations du 23 mars 2019, l'Association
obtiendra la personnalité juridique à la date de l'arrêté royal accordant cette personnalité juridique à l'Association et
approuvant les statuts de l'Association. En attendant, l'Association agira comme une association « de fait » dénuée de
personnalité juridique. Cette association de fait agira conformément aux statuts de l'Association adoptés aujourd'hui et
les personnes ayant un pouvoir pour représenter l'Association seront considérées comme les mandataires des membres
de cette association de fait avec compétence pour lier ces membres.
Toutes les obligations et tous les engagements de cette association « de fait » sont considérés comme ayant été
contractés, et tous les actifs de cette association « de fait » sont considérés comme ayant été acquis, au nom et pour le
compte de l'association internationale sans but lucratif dotée de la personnalité juridique « NanoFabNet » et sont par le
présent acte formellement assumés par et transférés à l'association internationale sans but lucratif dotée de la personnalité
juridique « NanoFabNet » à partir du jour où cette association acquiert la personnalité juridique. Dans la mesure requise,
cette décision sera confirmée par l'organe compétent de l'Association après qu'elle ait acquis la personnalité juridique.
PROCURATION
De donner procuration (dans le sens le plus large) à (i) Monsieur Antoine DRUETZ, Madame Alix DEGREZ,
Monsieur Benjamin DEFISE, Mademoiselle Fantine MIROIR et Mademoiselle Héline MERTEN en leur qualité
d'avocats, dont le cabinet est établi à 1040 Bruxelles, Rue Belliard 40, (ii) aux notaires associés Depuyt, Raes & de
Grave, ayant leur étude à 1080 Bruxelles (Molenbeek-Saint-Jean), Boulevard du Jubilé 92, et (iii) à AD-Ministerie BV,
Brusselsesteenweg 66, 1860 Meise, représentée par M. Adriaan De Leeuw, domicilié à Brusselsesteenweg 66, 1860
Meise, pour, au nom et pour le compte de l'Association, faire tout ce qui est nécessaire ou utile pour remplir les formalités
administratives et de publication, et entreprendre toutes les actions généralement requises quant à la constitution de
l'Association, en ce compris, mais non limité à, constituer le dossier de l'Association auprès du greffe du Tribunal de
l'Entreprise, enregistrer l'Association auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, enregistrer l'Association auprès de
l'administration de la TVA, procéder à toutes les publications aux Annexes du Moniteur belge, signer tous les formulaires
de publication nécessaires et entreprendre les démarches nécessaires (y inclus entretenir les contacts appropriés) vis-à-
vis du Service Public Fédéral Justice en vue d'obtenir l'arrêté royal de reconnaissance octroyant la personnalité juridique
à l'Association. Suite à la constitution de l'Association, ces détenteurs de procuration seront autorisés à compléter le
dossier conservé auprès du greffe du Tribunal de l'Entreprise et à enregistrer tout changement relatif à l'Association
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Ces procurations prendront effet immédiatement après la signature de
l'acte du 29 août 2022. Les détenteurs de procuration ont le pouvoir d'agir seul, avec faculté de substitution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dépôt simultané : expédition, procurations, statuts.
I. RAES, notaire associé.