Nº d'entreprise : 0465 031 460
Nom
(en entier) : FEDERATION EUROPEENNE DU COMMERCE CHIMIQUE
- EUROPEAN ASSOCIATION OF CHEMICAL
DISTRIBUTORS
FECC	(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Rue du Luxembourg, 16B à Bruxelles (1000 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Décision d'adapter les statuts de l'association aux dispositions du Code
des sociétés et des associations-Adoption de nouveaux statuts
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association internationale sans but
lucratif « FEDERATION EUROPEENNE DU COMMERCE CHIMIQUE - EUROPEAN ASSOCIATION OF
CHEMICAL DISTRIBUTORS », en abrégé « FECC », ayant son siège à Bruxelles (1000 Bruxelles), rue du
Luxembourg, 16B, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0465.031.460, ici
représentée par Monsieur Maximilien de Bellefroid, collaborateur du Notaire, en vertu des pouvoirs qui lui ont
été conférés aux termes du mandat sous seing privé conféré par l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars
2022, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire à Bruxelles, le neuf décembre
deux mil vingt-deux, enregistré au bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3, le quinze décembre suivant,
volume 0, folio 0, case 30971, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que
l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première constatation - Mise en conformité des statuts de l'Association avec les dispositions du Code des
sociétés et des associations (CSA) et approbation d'une nouvelle version des statuts.
Le comparant déclare et confirme que l'assemblée a décidé de soumettre l'association aux dispositions du;
Code des sociétés et des associations et d'adopter une version nouvelle des statuts, sans modification des buts
et activités de l'Association, comme suit :
DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE
Article 1
1.1 Une association internationale sans but lucratif est créée par la présente. L'association est dénommée «;
Fédération Européenne du Commerce Chimique » - « European Association of Chemical Distributors » ou « Fecc
» sous sa forme abrégée et est ci-après dénommée « l'association ». L'association est régie par les dispositions;
du Code des sociétés et des associations applicables aux associations internationales sans but lucratif.
1.2 Le siège de l'association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. Dans toute la mesure autorisée
par la loi, le conseil d'administration peut décider de transférer le siège à toute autre localisation en Belgique.
Cette modification doit ensuite être publiée au Moniteur belge.
1.3. L'association est constituée pour une période illimitée.
OBJET
Article 2
2. 1 L'association a pour objet l'étude de tous les problèmes intéressant la distribution chimique au sens le
plus large, notamment sur le plan scientifique, technique, documentaire et institutionnel. A cette fin, les activités
de l'association comprennent la collaboration internationale, notamment dans le cadre de l'Union européenne,
ainsi que la recherche et la réalisation des solutions qui s'y rapportent.
2.2 L'association pourra accomplir tous actes ou opérations, entreprendre toutes démarches ou initiatives
susceptibles de favoriser la réalisation de son objet.
MEMBRES
Article 3
L'association est composée de membres effectifs et de membres partenaires. Les membres doivent être des
personnes morales constituées conformément aux lois et règles appliquées dans leur pays d'origine.
Les personnes morales suivantes peuvent devenir des membres effectifs :
1. les associations nationales non gouvernementales représentant la distribution et le commerce chimique
dans leurs pays européens respectifs;
2. les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- disposer d'un centre d'opérations dans un pays européen;
- participer au commerce chimique;
- être membre d'au moins une association nationale du commerce chimique, si une telle association existe.
Toutefois, le conseil d'administration peut renoncer à cette dernière exigence si une entreprise qui soumet sa
candidature pour devenir membre ne fait pas partie d'au moins une association nationale du commerce chimique.
Les membres effectifs paient une cotisation et disposent du droit de vote.
Les deux catégories de membres effectifs visées aux points 1 et 2 doivent s'engager à rejoindre le programme
Responsible Care (Attitude responsable), et à participer directement à celui-ci, qui est dirigé par :
- l'association, pour une association nationale ;
- leur(s) association(s) nationale(s), pour une entreprise qui est membre d'au moins une association nationale
du commerce chimique.
Le conseil d'administration peut renoncer à cette dernière exigence si un tel programme n'existe pas.
L'adhésion en qualité de membre partenaire est ouverte aux entreprises ou associations qui ne sont pas en
droit de devenir des membres effectifs mais qui sont impliquées dans la production de produits chimiques ou
connexes, ou dans la production ou l'exploitation d'installations de distribution. Les entreprises situées en dehors
de l'Europe peuvent prétendre au statut de membre partenaire. Les membres partenaires paient une cotisation
mais ne disposent pas du droit de vote et ne sont pas représentés au sein du conseil d'administration.
Au vu des exigences liées à l'adhésion fixées ci-avant, tous les partenaires de la chaîne de valeur (par
exemple, les partenaires logistiques, les fabricants, les entreprises de transport, les fournisseurs d'emballages,
les entreprises informatiques, les banques et les compagnies d'assurance) peuvent prétendre au statut de
membre partenaire, à l'exception des consultants.
Article 4
Les demandes d'adhésion sont soumises au conseil d'administration qui statue sur celles-ci. Le conseil
d'administration n'est aucunement tenu de justifier sa décision, laquelle a un caractère définitif. L'admission d'un
nouveau membre requiert la majorité décrite à l'article 12.9.
Article 5
Chaque membre a le droit de quitter l'association au plus tard à la fin de chaque exercice social en envoyant
une lettre adressée au directeur général. Ce retrait entre en vigueur à la fin de l'exercice social suivant, durant
lequel le membre conserve ses droits et assume ses obligations financières.
Article 6
Tout membre qui ne respecte pas les dispositions des statuts, du règlement d'ordre intérieur ou des décisions
des organes de l'association ou qui ne respecte plus les conditions d'adhésion peut être exclu par décision de
l'assemblée générale. Cette décision requiert la majorité décrite à l'article 10.1. Dans chaque cas, le membre
concerné a le droit de présenter sa défense avant la décision.
Dans toute la mesure autorisée par la loi, un membre perd aussi automatiquement sa qualité de membre en
cas de faillite, de réorganisation judiciaire, de liquidation ou dans toute situation analogue.
Article 7
Tout membre qui cesse de faire partie de l'association en cas de retrait, de faillite, de réorganisation judiciaire,
de liquidation ou dans toute situation analogue, d'exclusion ou de tout autre motif n'a aucun droit sur les fonds de
l'association mais reste tenu de payer la cotisation pour l'exercice social en cours, sans préjudice des dispositions
de l'article 5.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 8
Les pouvoirs suivants sont réservés à l'assemblée générale :
a) la détermination de la politique générale de l'association;
b) l'exclusion des membres;
c) le calcul de la cotisation annuelle;
d) la nomination, la révocation et la décharge des membres du conseil d'administration et, le cas échéant, la
détermination de leur rémunération;
e) la nomination, la révocation et la décharge des commissaires et la détermination de leur rémunération;
f) la nomination et la révocation du président, du vice-président et du trésorier de l'association et, le cas
échéant, la détermination de leur rémunération;
g) l'adoption et la modification du règlement d'ordre intérieur;
h) la modification des statuts;
i) la dissolution et la liquidation de l'association;
j)tout autre pouvoir que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Article 9
9.1 L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
Les membres partenaires sont convoqués à l'assemblée générale et peuvent exprimer leur opinion mais ne
disposent pas du droit de vote et ne sont pas pris en compte dans le quorum de présences.
Chaque membre peut être représenté par une ou plusieurs personnes. Le nom du où des représentants
habilités est notifié au directeur général de l'association.
9.2 Chaque membre effectif dispose d'une seule voix.
9.3 Un membre effectif ayant un empêchement peut être représenté par un autre membre effectif.
Toutefois, un membre effectif ne peut représenter plus de deux autres membres effectifs ; les procurations
doivent être transmises par écrit au directeur général de l'association.
Le conseil d'administration, dans les conditions qu'il indiquera, peut également autoriser des membres à voter
à distance (y compris sous forme électronique) préalablement à la tenue d'une assemblée générale.
9.4 Les réunions de l'assemblée générale peuvent également valablement avoir lieu par conférence
téléphonique, vidéoconférence ou webconférence.
9.5 Les décisions de l'assemblée générale peuvent être prises au moyen de résolutions écrites, à condition
que chaque membre effectif ait été informé, au moins vingt et un jours à l'avance, des décisions qui doivent être
prises. Les décisions prennent effet à la date figurant sur les résolutions écrites et sont réputées avoir été prises
au siège de l'association.
Article 10
10.1 Les décisions de l'assemblée générale nécessitent une majorité des deux tiers des voix des associations
nationales membres de l'association présentes ou représentées et des deux tiers des voix des entreprises
membres de l'association présentes ou représentées, sauf lorsque les présents statuts en disposent autrement.
Le quorum nécessaire pour ces décisions est, dans chaque cas, de 50 % du total des membres plus un membre
de chacune des deux catégories de membres.
Les abstentions, les votes blancs et les votes irréguliers ne sont pas pris en considération (tant au numérateur
qu'au dénominateur).
10.2 La nomination des membres du conseil d'administration nécessite la majorité simple des voix des
membres présents ou représentés.
10.3 Aucune décision ne peut être prise concernant un point qui ne figure pas à l'ordre du jour préalablement
diffusé, sauf si tous les membres effectifs sont présents et acceptent à l'unanimité de se prononcer sur ce point.
10.4 Les décisions prises par l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux envoyés à tous
les membres à l'issue de la réunion. Le directeur général tient un registre dans lequel sont consignées toutes les
décisions de l'assemblée générale. Ce registre est conservé au siège de l'association.
Article 11
11.1 L'assemblée générale ordinaire se tient une fois par an, sous la présidence du président de l'association.
Les membres sont convoqués par écrit.
11.2 Le président est tenu de convoquer une assemblée générale extraordinaire si au moins un cinquième
des membres effectifs l'exigent.
11.3 Un point est obligatoirement porté à l'ordre du jour de l'assemblée générale à la demande d'un groupe
de membres effectifs représentant au moins un cinquième des membres, y compris au moins deux associations
nationales membres de l'association.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 12
12.1 Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts
réservent à l'assemblée générale.
12.2 Le conseil d'administration est composé de douze membres, des personnes physiques, dont un
président, un vice-président et un trésorier, et est désigné par l'assemblée générale.
La moitié des membres du conseil d'administration est choisie parmi les candidats repris sur une liste dressée
par l'assemblée consultative des associations nationales membres de l'association visée à l'article 16. L'autre
moitié des membres du conseil d'administration est choisie dans une liste de candidats dressée par l'assemblée
consultative des entreprises membres de l'association visée à l'article 16.
12.3 Afin d'être désigné comme membre du conseil d'administration, un candidat sélectionné par l'assemblée
consultative des entreprises membres de l'association doit être un cadre d'une entreprise membre de l'association
ou une personne qui, compte tenu de son expérience ou de ses compétences dans le commerce chimique,
devrait être considérée comme compétente pour ce poste. Un candidat sélectionné par l'assemblée consultative
des associations nationales membres de l'association doit être membre du conseil d'administration d'une
association nationale membre de l'association.
12.4 Le mandat d'un membre du conseil d'administration est de deux ans et peut être renouvelé pour des
mandats consécutifs à deux reprises maximum. Le mandat expire automatiquement lorsque le membre du conseil
d'administration cesse, pour quelque raison que ce soit, de faire partie de l'entreprise ou de l'association nationale
membre de l'association à laquelle il appartenait au moment de sa désignation ou lorsque cette entreprise ou
association nationale cesse d'être membre de l'association.
12.5 Si le conseil d'administration compte temporairement moins de douze membres mais pas moins de sept
membres, il reste totalement compétent pour mener les activités de l'association.
En cas de vacance (y compris à la suite d'un retrait), un nouveau membre du conseil d'administration peut
être nommé par le conseil d'administration. Le mandat du nouveau membre du conseil d'administration expire en
même temps que le mandat du membre du conseil d'administration qu'il ou elle remplace. La nomination du
nouveau membre du conseil d'administration est soumise à approbation et doit être confirmée soit par l'assemblée
générale lors de sa plus prochaine réunion soit par résolution écrite des membres.
12.6 Le conseil d'administration se réunit au minimum chaque trimestre. Le conseil d'administration se réunit
lorsqu'au moins trois membres du conseil d'administration le requièrent. Les membres sont convoqués par écrit.
La convocation est envoyée au minimum cinq jours avant la réunion. Le délai de convocation d'au moins cinq
jours peut être raccourci en cas d'urgence dûment justifiée.
12.7 Aucune procuration n'est autorisée pour le conseil d'administration. Toutefois, un membre du conseil
d'administration se trouvant dans l'impossibilité de participer à une réunion du conseil d'administration peut
donner son avis par écrit sur les décisions à prendre au directeur général.
Le conseil d'administration peut, dans les conditions qu'il indiquera, autoriser des membres du conseil
d'administration à voter à distance (y compris sous forme électronique) préalablement à la tenue d'une réunion
du conseil d'administration.
12.8 La délibération du conseil d'administration est valable si au moins la moitié de ses membres sont
présents.
12.9 Chaque membre du Conseil d'administration dispose d'une seule voix.
Une majorité simple des voix exprimées par les membres présents est requise pour prendre une décision. En
cas de partage des votes, la voix du président est prépondérante.
Les abstentions, les votes blancs et les votes irréguliers ne sont pas pris en considération (tant au numérateur
qu'au dénominateur).
12.10 Les réunions du conseil d'administration peuvent également valablement avoir lieu par conférence
téléphonique, vidéoconférence ou webconférence.
12.11 Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises au moyen de résolutions écrites, à
condition que chaque membre du conseil d'administration ait été informé, au moins dix jours à l'avance, des
décisions qui doivent être prises. Les décisions prennent effet à la date figurant sur les résolutions écrites et sont
réputées avoir été prises au siège de l'association.
12.12 Les décisions prises par le conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux envoyés
à tous les membres du conseil d'administration à l'issue de la réunion. Le directeur général tient un registre dans
lequel sont consignées toutes les décisions du conseil d'administration. Ce registre est conservé au siège de
l'association.
12.13 Les membres du conseil d'administration, dans le cadre de leur devoir fiduciaire envers l'association,
sont désignés en cette qualité précise et non en tant que représentants d'un membre. En conséquence, ils sont
au-dessus de tout intérêt national ou d'entreprise particulier.
Par conséquent, les intérêts professionnels ou personnels des membres du conseil d'administration ne
doivent pas entrer en conflit avec ceux de l'association. Si un point présente un éventuel conflit d'intérêts pour un
membre du conseil d'administration, celui-ci en fera mention sans délai et pourra, à la discrétion des autres
membres du conseil d'administration, être invité à partir ou à se récuser pour ce point.
Toutes les décisions du conseil d'administration sont contraignantes pour l'ensemble des membres du conseil
d'administration, y compris les membres absents ou dissidents.
PRÉSIDENCE, VICE-PRÉSIDENCE ET TRÉSORERIE
Article 13
L'assemblée générale désigne un président, un vice-président et un trésorier de l'association parmi les
membres du conseil d'administration. Ces derniers sont élus pour des mandats de deux ans, lesquels peuvent
être renouvelés pour des mandats consécutifs à deux reprises maximum.
Article 14
14.1 Les actes contraignants pour l'association vis-à-vis de tiers et qui ne relèvent pas de la gestion journalière
sont signés, sauf en cas de procuration spéciale, soit par le président soit par le vice-président de l'association,
qui ne doivent pas justifier leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
14.2 Le directeur général représente individuellement l'association pour tous les actes de gestion journalière
et n'est pas obligé de justifier envers les tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.
14.3 L'association est représentée en justice par le président ou le trésorier de l'association.
4 L'association peut également être représentée par toute autre personne à laquelle le conseil
d'administration a donné le pouvoir de le faire.
CONSEIL EXÉCUTIF
Article 15
Le conseil d'administration peut, à tout moment, désigner un conseil exécutif composé de quatre membres
ou plus du conseil d'administration, y compris le président, le vice-président et le trésorier, et déléguer une partie
mais pas la totalité de ses pouvoirs au conseil exécutif. Lorsqu'il exerce les pouvoirs qui lui sont assignés, le
conseil exécutif doit respecter les présentes règles et le règlement d'ordre intérieur, conformément à l'article 22.
ASSEMBLÉES CONSULTATIVES
Article 16
16.1 Les associations nationales membres de l'association constituerit l'« assemblée consultative des
associations nationales membres de l'association ». Les entreprises membres de l'association constituent l'«
assemblée consultative des entreprises membres de l'association ».
16.2 Chaque assemblée consultative soumet une liste de candidats pour la désignation des membres du
conseil d'administration, conformément à l'article 12.2.
16.3 Les assemblées consultatives servent de plateforme de communication et de consultation entre leurs
membres et le conseil d'administration.
DIRECTEUR GÉNÉRAL
Article 17
17.1 Le conseil d'administration désigne le directeur général. Le directeur général est révocable par le conseil
d'administration.
17.2 Le directeur général est chargé de la gestion journalière de l'association et de la mise en œuvre des
décisions du conseil d'administration. En particulier, le directeur général est responsable de la bonne prestation
des services. Le directeur général assure l'impartialité et la neutralité strictes du personnel du secrétariat de
l'association.
17.3 Le directeur général participe aux réunions de l'assemblée générale, des assemblées consultatives et
du conseil d'administration mais ne dispose pas de droit de vote.
17.4 Le directeur général est responsable de la coordination des activités des secrétaires généraux des
associations nationales membres de l'association et de la bonne communication entre ces derniers et le conseil
d'administration. À cette fin, les secrétaires généraux se réunissent avec le conseil d'administration au moins une
fois par an. Entre-temps, d'autres réunions des secrétaires généraux ont lieu sous la présidence du directeur
général de l'association.
GROUPES DE TRAVAIL
Article 18
18.1 Le conseil d'administration est habilité à créer des groupes de travail en sor sein lorsque des questions
spécifiques nécessitent un examen approfondi. Tous les groupes de travail transmettent leurs recommandations
au conseil d'administration.
18.2 La composition des groupes de travail est déterminée par la disponibilité et le niveau d'expertise des
individus parmi les membres de l'association et a pour objectif d'assurer uri rapport juste et objectif concernant
toute question traitée.
COTISATIONS, BUDGET ET COMPTES
Article 19
19.1 Les membres participent aux frais de l'association moyennant une cotisation fixée annuellement par
l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. Le montant de la cotisation est déterminé en
fonction des principes décrits dans le règlement d'ordre intérieur.
19.2 Chaque membre de l'association est contraint de payer la cotisation fixée annuellement par l'assemblée
générale mais ne supporte aucune responsabilité individuelle au titre des engagements pris par l'association.
19.3 Si le paiement de la cotisation d'un membre est dû depuis six mois, il perd tous ses droits et privilèges
de membre. S'il ne paie pas tous les arriérés dus à l'association après un nouveau délai de six mois, il cesse
d'être membre. Les arriérés de cotisation restent une dette pour l'association et peuvent être recouvrés par celle-
ci. Le conseil d'administration, selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, est habilité à
réintégrer un membre dans une telle situation aux conditions qu'il décide.
Article 20
L'exercice social commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année.
Article 21
Le conseil d'administration doit soumettre chaque année à l'assemblée générale, pour approbation, les
comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant. Le conseil d'administration doit établir des rapports
RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
Article 22
L'assemblée générale peut établir un règlement d'ordre intérieur compatible avec les dispositions des statuts
afin de garantir le fonctionnement de l'association et de son administration.
AMENDEMENTS AUX STATUTS ET DISSOLUTION
Article 23
23.1 En cas de proposition de modification des statuts, son contenu est joint à la convocation de l'assemblée
générale qui délibérera sur cette question.
23.2 Les décisions de modification des statuts et de dissolution de l'association doivent obtenir une majorité
des trois quarts des votes des associations nationales membres de l'association et une majorité des trois quarts
des votes des entreprises membres de l'association. Dans tous les cas, le quorum doit être de 50 % de l'ensemble
des membres plus un membre de chacune des deux catégories de membres (associations nationales et
entreprises).
23.3 Les modifications apportées aux statuts sont publiées dans les Annexes du Moniteur belge.
23.4 L'assemblée générale décide de la méthode de liquidation de l'association et de la destination de ses
fonds. Les éventuels actifs nets après liquidation sont affectés à une fin désintéressée.
Article 24
24.1 Lorsque l'association doit communiquer un avis officiel à une organisation quelconque, il convient de
veiller à ce que toute opinion minoritaire soit exprimée de manière appropriée.
24.2 Le conseil d'administration prend des décisions conformes aux dispositions du Code des sociétés et des
associations applicables aux associations internationales sans but lucratif dans tous les cas non couverts par les
statuts ou par le règlement d'ordre intérieur.
LANGUES
Article 25
Les présents statuts sont rédigés en langues française et anglaise. La version française est la version officielle
des statuts et prévaut en cas de divergence.
L'anglais est la langue de travail de l'association.
DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Article 26
Tout litige lié aux statuts, au règlement d'ordre intérieur ou à toute décision des organes de l'association est
réglé conformément au droit belge et soumis à la compétence des tribunaux (francophones) de Bruxelles.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.