N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CBA BETON
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Charbonnages 11
 : 6010 Couillet
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Patrick LINKER, à Charleroi (Jumet), le 09 décembre 2024,
il résulte ce qui suit :
 
Monsieur HUBERT Sébastien Laurent Freddy Ghislain, né à Charleroi le 13 janvier 1988, célibataire
non cohabitant légal, domicilié à 6210 Les Bons-Villers, Rue Jean Duvieusart numéro 17.
Comparant dont l’identité a été établie au vu de sa carte d’identité et du registre national, dont le
numéro national est ici reproduit avec son accord exprès.
Ci-après dénommé « le comparant ».
 
Fondateur
Le comparant est le fondateur de ladite société et déclare être compétent pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
 
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE PARTIELLE
Le notaire instrumentant informe le comparant qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte s’il
l'exige ou s’il estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Le comparant déclare qu’il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu’il en a pris
connaissance, et qu’il n’exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
 
Le comparant Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
A. – CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société à responsabilité limitée
dénommée « CBA BETON », ayant son siège à 6010 Couillet, Rue des Charbonnages numéro 11,
au moyen d’apports de fonds à concurrence de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500,00
EUR), étant un apport indisponible, représentés par cent (100) actions sans va-leur nominale,
représentant chacune 1/100ème de l'avoir social.
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de trente-cinq euros
(35,00 EUR) chacune.
Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ce versement, soit TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS
(3.500,00 EUR), étant un apport indisponible, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de
la société en formation auprès de la Banque BELFIUS sous le numéro BE86 0689 5433 6850.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de TROIS MILLE CINQ
CENTS EUROS (3.500,00 EUR), étant un apport indisponible.
1017415776
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus à
l’article 5:4 du CSA, à savoir :
- un aperçu de toutes les sources de financement ;
- un bilan d’ouverture ;
- un bilan et un compte de résultats projetés après 12 et 24 mois ;
- un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d’au moins deux ans ;
- une description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité
prévus.
Il confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de fonds propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée. 
Conformément à l’article 5:8 du CSA, le fondateur déclare que les apports doivent être totalement
libérés.
Le comparant déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
 
B. – STATUTS
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
CBA BETON
Article 3 – Siège de la société 
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA, dont notamment le respect des
dispositions légales et/ou décrétales relatives à l’emploi des langues, l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet et But de la société
Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, toutes activités généralement quelconques se
rapportant directement ou indirectement à :
° L’exécution de travaux relatifs aux entreprises de construction générale, étant notamment, sans
que cette liste ne soit limitative : 
• Le carottage et sciage de béton ; 
• La construction de réseaux d’évacuation des eaux usées (42.212) ; 
• Les travaux de préparation des sites (43.120) ; 
• Les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc (43.12001) ; 
• Les forages d’essai et sondages (43.130) ; 
• Les sondages d’essai, les forages d’essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les
études géophysiques, géologiques et similaires (43.13001) ; 
• Les travaux d’isolation (43.291) ; 
• Autres travaux de finition (43.390) ; 
• Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux (43.39001) ; 
• Ravalement des façades (43.992) ; 
• Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments (43.99201) ; 
• Exécution des travaux de rejointoiement (43.99402). 
° La fabrication en atelier ou la coulée sur place, l’achat, la vente, l’importation et l’exportation, la
livraison, la pose de tous matériaux de construction en général et de matériaux en bétons en
particulier, en ce compris les citernes, caves, piscines, cages d’escaliers et d’ascenseur, murs
intérieurs et de soutènement, dispositifs de retenue d’eau et tous éléments mettant en œuvre le
béton et les techniques de bétonnage, les monuments funéraires ou décoratifs, le mobilier de jardin,
…
° Tous travaux de ferraillage et de pose de coffrage ;
° Tous travaux de plafonnage, de cimentage et de pose de tous autres enduits, le crépissage, la
pose de chapes et les travaux de stuc et de staff, le rejointoiement, le parachèvement, la
construction d’habitations préfabriquées ou non pour compte propre et/ou en sous-traitance ; 
° Tous travaux relevant du secteur de la maçonnerie et du béton ;
° L’activité générale de la construction privée, publique, commerciale ou industrielle, les travaux de
gros œuvre et de mise sous toit et ce, en qualité d’entrepreneur général ou en soustraitance ;
° Tous travaux d’aménagements, de réparations, d’entretien des bâtiments publics et/ou privés ;
° Les travaux de fouilles, d’excavation et tous travaux préparatoires à la pose d’impétrants ; 
° L’étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures ;
° Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les
travaux d’embellissements, de renouvellement et de modernisation et la maintenance de tous types
d’ouvrage d’art, de biens immeubles et plus généralement de toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement aux secteurs publics et/ou privés du bâtiment ;
° La prestation de tous conseils et d’assistance, tant au niveau technique qu’administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers ;
° L’importation, l’exportation et le commerce des matériaux destinés à la construction, en ce compris
l’achat, la vente et le transport ;
° Les travaux de route et de construction d’ouvrages d’art non métalliques ;
° Les travaux de démolition de bâtiments et d’ouvrages d’art ainsi que l’arasement, le déblayage et l’
aménagement des abords ;
° L’exploitation de toutes entreprises de tuyauteries industrielles et plus particulièrement l’industrie de
fabrication métallique, de chaudronnerie mécanique et de maintenance industrielle et de couverture
en tôle d’acier ou autres ; 
° L’entreprise de chauffagiste, de plomberie, d’achat et de vente ainsi que la pose de sanitaires en
leur sens le plus large ; 
° L’entreprise d’électricien, de pose d’alarmes et de détecteurs de tous types, de pose de tous
impétrants, de localisation de câbles et de tuyaux à haute ou basse tension, les canalisations pour la
distribution d’eau et de gaz, la pose de câbles électriques divers, l’achat et la vente de tous matériel
et matériaux s’y rapportant ;
° Tous travaux de charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique et notamment, la charpenterie
et la menuiserie du bâtiment, le placement de serrures et de quincaillerie du bâtiment, le placement
de portes, de plinthes en matière plastique, de volets en bois et en matière plastique, la pose de
cloisons et de faux plafonds en bois, le placement de ferronneries, de volets et de menuiseries
métalliques ainsi que le placement de grilles, de portes rétractiles et roulantes, de stores intérieurs et
extérieurs, le recouvrement de murs et plafonds par application d’éléments métalliques ou non ;
° Tous travaux de vitrerie, de peinture et de tapissage ;
° Le commerce en gros ou au détail, l’import-export et la pose de tous châssis, de toutes menuiseries
intérieures et extérieures et de tous matériaux de constructions ou d’accessoires à la construction ;
° L’acquisition de tous biens immobiliers, l’achat, la vente, la location, la division, le lotissement de
tous biens immeubles ;
° L’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de réparation et
de renouvellement d’ouvrages d’art et des bâtiments ;
° La préparation, la rédaction et la conclusion, en tant que mandataire ou pour compte propre, de
tous marchés de travaux publics et/ou privés et/ou de fourniture, de toutes opérations se rattachant
directement ou indirectement à son objet ;
° Tous travaux de drainage et de terrassement, notamment les travaux de forage, de sondage, de
fonçage de puits, de rabattement de la nappe aquifère, de fondations, de battage de pieux et de
palplanches et les travaux de consolidation du sol par tous systèmes ;
° Tous travaux d’aménagements et d’entretien de terrains divers et notamment l’ aménagement et l’
entretien de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins, en ce compris les travaux de
plantation et le placement de clôtures et de palissades ;
° Tous travaux de couverture de constructions et travaux hydrofuges et notamment les couvertures
en tuiles, en chaume, en ardoises naturelles et artificielles, en tôle d’acier, les métaux non ferreux
compris, tous travaux d’étanchéité et de revêtement de constructions par asphaltage et bitumage,
entre autres les couvertures de toitures à bases d’asphaltes ou à base de produits hydrocarbonés,
éventuellement en combinaison avec des métaux ou autres matériaux ;
° Tous travaux de pose de dispositifs d’économie énergétique ou de récupération et de stockage d’
énergie renouvelable ;
° Tous travaux d’assèchement des constructions ;
° Tous travaux d’isolation thermique et acoustique ;
° Tous travaux de revêtement des murs et des sols, notamment tous travaux de carrelage, de
mosaïque, de bois, de pavage en intérieur et extérieur, et tous autres revêtements de murs et sols,
tant pour le secteur public que privé tels que les trottoirs, les pistes cyclables, etc. 
La liste ci-dessus étant exemplative et non limitative. 
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son
objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement. 
La société pourra également s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, de souscription,
de cession, de participation, d’intervention financière ou de toute manière, dans toute entreprise,
association ou société ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou de nature à
favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’
écoulement de ses produits, à élargir sa clientèle ou de constituer pour elle une source de
débouchés. 
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société, liée ou non. 
Elle peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant, ou de liquidateur. 
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d’accès à la profession.
Cette énumération n’étant nullement limitative, elle doit être interprétée dans le sens le plus large du
terme et la société pourra effectuer toutes les opérations susceptibles de quelque manière que ce
soit, de favoriser la réalisation de son objet social. 
La société pourra mettre à disposition des immeubles en tant qu'élément de rémunération de l’
administrateur. 
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriés. 
Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant l'accès à la
profession. Toute activité reprise ci-avant qui nécessiterait une autorisation préalable ou un accès à
la profession sera suspendue jusqu'à l'obtention éventuelle de cette autorisation ou accès à la
profession.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation. 
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
 
  
Elle peut réaliser ces activités seule ou en partenariat avec des tiers.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer
à une telle activité de quelque façon que ce soit. 
 
  
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
favoriser directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. 
La société peut, agissant par un adlinistrateur, exercer les fonctions d’administrateur dans d’autres
sociétés. 
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport ou de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière ou autrement, dans toutes institutions, associations, sociétés ou entreprises,
existantes ou à créer, dont l’objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de
favoriser le développement de son activité, ou de constituer pour elle une source de débouchés. 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société pourra acheter et vendre (en gros ou au détail) tous matériaux liés à son objet et signer
tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires.
 
  
A cet effet la société peut acquérir, détenir, prendre en licence, utiliser et transférer des brevets, des
marques commerciales, du savoir-faire technique et industriel et, de manière générale, tous autres
droits de la propriété intellectuelle.
La société peut dès lors accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, se rapportent à
son objet social ou qui sont de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation. 
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet. 
Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y compris le fonds
de commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit, à condition qu’elle
en tire un profit.
La société peut être administrateur, ou liquidateur.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
 
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect. 
 
Article 5 – Durée 
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
Cent (100) actions nominatives.
 
Article 7 – Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 8 - Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA,   en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.   
 
Article 9 – Cession et transmission des actions 
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
 
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des actionnaires,
en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en
signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre mode de
communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’actionnaire qui
répond.
 
  
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
Article 10 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
Article 11 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.  
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 12 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 13 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 14 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin à
18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
 
Article 14-5 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 16 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix. 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 18 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
Article 19 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Article 20 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif, joint au rapport prévu
par l’article 2:71. CSA,  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que tous les
actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination. 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 21 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 22 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié ou non à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
 
Article 23 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
Article 24. - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S) 
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
 
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2024.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2025.
3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire : Monsieur HUBERT Sébastien, précité.
Qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
Son mandat est gratuit, mais pourra être rémunéré sur simple décision de l’Assemblée générale.
4° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le 01 octobre 2024.
5° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
6°- Le siège social de la société est établi à 6010 Couillet, Rue des Charbonnages numéro 11.
Frais et déclarations des parties
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille cinq cent nonante-trois euros et soixante centimes
(1.593,60 €).
Le comparant autorise le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs
bancaires.
Il reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
Information - conseil - ARTICLE 9 DE LA LOI VENTÔSE
Le comparant affirme que le notaire instrumentant l’a éclairé de manière adéquate au sujet des
droits, obligations et charges découlant du présent acte et qu'il lui a donné un conseil de manière
impartiale. Il déclare trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits et obligations qui s'y
rapportent et déclarent l’accepter expressément.
 
Droit d’écriture
Droit d’écriture de cent euros (100,00 EUR) payé sur déclaration par le Notaire Linker.
 
CERTIFICAT D'ETAT CIVIL
Le Notaire soussigné certifie, sur le vu des pièces requises par la loi, l'exactitude des noms,
prénoms, lieux et dates de naissance des parties, tels qu'ils sont ci-avant énoncés.
 
DONT ACTE.
Fait et passé à Jumet, en l'Etude.
Date que dessus.
Lecture faite, le comparant a signé, avec Nous, Notaire.
 
Déposé en même temps : expédition avant enregistrement.