N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : La casa dei nonni
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
7340
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Colfontaine
Pavé de Warquignies 78
Constitution :
Statuts de la société
Le 01/04/2021, les soussignés se sont réunis afin de définir les statuts de la société.
Présents :
1. Monsieur Noël Steeve, domicilié à Pavé de Warquigines 82 7340 Warquigines (NN 75.10.31-089.44)
Ci-après dénommé le commandité.
2. Madame Lombardo Laeticia domiciliée Pavé de Warquigines 82 à 7340 Warquigines (NN 85.08.30    444.12)
      Nommée commanditaire.
3. Madame Dufrasne Nadia domiciliée Pavé de Warquigines 78 à 7340 Warquigines (NN 54.08.03-150.77)
     Nommée commanditaire.
Titre I : Dénomination - Siège - Objet - Durée.
Art. 1 : Dénomination :
La société est constituée sous la forme d'une société en commandite et sous la dénomination sociale
"La casa dei nonni ".
Art. 2 : Siège social : Le siège social est établi en Hainaut à l'adresse reprise ci-dessus. Il pourra être transféré en
tout autre endroit en Belgique sur décision de l'organe de gestion, pour autant que ce déplacement n'entraîne
pas l'obligation de faire modifier la langue des statuts.
Art. 3 : Objet :
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, l'exploitation
dans le domaine de l'Horeca d'un restaurant pizzeria , boissons,  snacks, à emporter.
 Art. 4 : Durée :
La société est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment par décision de
l'Assemblée Générale dans les formes et conditions prévues par le CSA.
Titre II : Capital - Parts sociales - Responsabilités :
Art. 5 Capital :
Les fonds de la commandite s'élévent à 5.000,00€.
Ils sont apportés par :
Monsieur Noël Steeve à concurrence de 4.500,00€
Madame Lombardo Laeticia à concurrence de  250,00€
Madame Dufrasne Nadia à concurrence de  250,00€
Art. 6 Parts sociales :
Le capital social est représenté par 5000 parts nominatives d'1,00€ chacune.
Elles sont la propriété de :
Monsieur Noël Steeve à concurrence de parts 4500 parts;
Madame Lombardo Laeticia à concurrence de  250 parts;
Madame Dufrasne Nadia à concurrence de  250 parts.
0766676122
Soit ensemble 5000 parts.
Art. 7: Cession des parts :
Les parts sont librement cessibles à des associés ou à des personnes morales liées. Les parts ne peuvent être
divisées, nanties ou mise en gage sans le consentement écrit et unanime des associés. Les parts d'un associé
commanditaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec
l'agrémednt de l'associé commandité.
Art. 8 : Responsabilités :
La responsabilité des associés commanditaires est limité au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans
solidarité ni individualité.
L'associé commandité est responsable et répond solidairement du passif social.
Néanmoins, la responsabilité pour les dettes de la personne morale visées du Code de droit économique sont
limitées aux montants suivants:
  1° 125 000 euros, dans des personnes morales qui ont réalisé pendant les trois exercices précédant
l'intentement de l'action en responsabilité, ou au cours de la période écoulée depuis la constitution si moins de
trois exercices se sont écoulés depuis cette constitution un chiffre d'affaires moyen sur base annuelle inférieur à
350 000 euros, hors taxe sur la valeur ajoutée, et dont le total du bilan moyen au cours de la même période n'a
pas dépassé 175 000 euros;
  2° 250 000 euros, dans les personnes morales qui ne relèvent pas du 1° et qui ont réalisé pendant les trois
exercices précédant l'intentement de l'action en responsabilité, ou au cours de la période écoulée depuis la
constitution si moins de trois exercices se sont écoulés depuis cette constitution un chiffre d'affaires moyen sur
base annuelle inférieur à 700 000 euros, hors taxe sur la valeur ajoutée, et dont le total du bilan moyen au cours
de la même période n'a pas dépassé 350 000 euros;
  3° 1 million d'euros, dans les personnes morales qui ne relèvent pas du 1° et 2° et qui, pendant les trois
exercices précédant l'intentement de l'action en responsabilité, ou au cours de la période écoulée depuis la
constitution si moins de trois exercices se sont écoulés depuis cette constitution, n'ont pas dépassé plus d'une
des limites suivantes:
  - chiffre d'affaires moyen hors taxe sur la valeur ajoutée, sur base annuelle: 9 000 000 euros;
  - total du bilan moyen: 4 500 000 euros;
  4° 3 millions d'euros, dans les personnes morales qui ne relèvent pas du 1°, 2° et 3°, et qui, pendant les trois
exercices précédant l'intentement de l'action en responsabilité, ou au cours de la période écoulée depuis la
constitution si moins de trois exercices se sont écoulés depuis cette constitution, ont dépassé les limites
mentionnées au 3°, mais n'ont atteint ou dépassé aucune des limites mentionnées au 5° ;
  5° 12 millions d'euros, dans les entités d'intérêt public et les personnes morales qui ne relèvent pas du 1°, 2°, 3°
et 4°, et qui, pendant les trois exercices précédant l'intentement de l'action en responsabilité, ou au cours de la
période écoulée depuis la constitution si moins de trois exercices se sont écoulés depuis cette constitution, ont
atteint ou dépassé au moins une des limites suivantes:
  - total du bilan moyen de 43 millions d'euros;
  - chiffre d'affaires moyen hors taxe sur la valeur ajoutée, sur base annuelle de 50 millions d'euros.
Sont associés :
· Les signataires du présent acte.
· Les personnes physiques ou morales, agrées comme associés par l'Assemblée Général des associés statuant
à l'unanimité. Ces personnes doivent souscrire au moins une part sociale de la société étant entendu que cette
souscription implique l'acceptation des statuts.
 Tout associé peut démissionner par lettre recommandée. Toutefois, cette démission peut être refusée si elle a
pour effet de provoquer la liquidation de la société. La responsabilité de l'associé démissionnaire ne prend fin
qu'au terme de l'exercice social au cours duquel il s'est retiré et ce si sans préjudice à l'article 371 du Code des
sociétés.
Un associé ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions générales d'affiliation
statuaires, ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société. Les exclusions sont prononcées par
l'Assemblée Générale au terme d'une décision motivée, après avoir entendu l'associé dont l'exclusion est
poursuivie. Une copie conforme du procès verbal d'exclusion est notifié à l’intéressé par recommandé dans les
deux jours. L'associé démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte du bilan
de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l'exclusion prononcée, sans toutefois qu'il soit
attribué une part des réserves. En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que la partie libérée par l'associé sur
sa part. En cas de décès d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur des
parts conformément aux dispositions précédentes. Les associés et les ayants droits ou ayant cause d'un associé
ne peuvent requérir l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir, ni intervenir de quelque manière
que ce soit dans l'administration de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres
et écritures sociaux et aux décisions du / des commandité(s) et de l'Assemblée Générale. En cas de propriété
indivise d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits des héritiers ou des propriétés indivises
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire.
 Titre III : Gestion et représentation : - Contrôle.
Art. 09 Gestion et représentation : La société est administrée par l'associé commandité envers les tiers. Il portera
le titre de gérant pour assurer cette gestion.
Le commandité est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire les actes de gestion et de disposition rentrant
dans le cadre de l'objet social, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée Générale.
Il peut notamment :
 · Accepter toute somme et valeur.
· Acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer tous droits et biens meubles et
immeubles. Contracter les emprunts avec garanties hypothécaires ou autres à l’exception d'emprunts et
obligataires. Accorder des prêts et accepter tous cautionnements et hypothèques avec ou sans paré.
· Renoncer à tous les droits réels ou autres et de toutes garanties privilégiées et hypothèques, donner mainlevée
avec ou sans paiement de toute inscription privilégiée ou hypothécaire, émargement, opposition ou saisie,
donner dispense à l'inscription d'office, renoncer en quelques cas que ce soit, désister ou acquiescer, conclure
tout compromis, faire appel à l'arbitrage et accepter des décisions arbitraires, consentir éventuellement des
ristournes.
· Engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.
La gestion permanente de la société est confiée à un associé ou non portant le titre de Commandité. Il peut y
avoir un ou plusieurs commandités, tous nommés par l'Assemblée Générale et à l'unanimité. Chaque
commandité a le pouvoir le plus étendu sans restriction de valeur. Le commandité peut déléguer ses pouvoirs en
tout ou en partie à l'un ou plusieurs tiers. Il portera ainsi le titre de « Fondé de pouvoir ». Pour tous les actes et
actions, Justice ou non, la société sera valablement représentée par un commandité qui n'aura pas à justifier
d'une décision ou d'une procuration quelconque.
L'Assemblée détermine si et dans quelle mesure le mandat des administrateurs est rémunéré ou non.
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 12 paragraphes 2 de la loi du 17 juillet
1975, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, chaque associé a tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un comptable, membre de
l'institut ITAA.
Dans le cas où la société ne répond plus aux dits critères, le contrôle de la situation financière et des comptes
doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'Assemblée Générale des associés, parmi les
membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises.
Chaque associés aura le droit de prendre connaissance des livres, des procès verbaux et généralement, de toute
écriture de la société sans déplacement de ceux-ci.
Titre IV : Assemblées générales.
Art. 10 Assemblées générales :
L'Assemblée Générale se compose de tous les associés. Elle se réunit au moins une fois par an au siège social,
ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, le second mardi du mois de juin, et pour la première fois en
2022, pour recevoir communication des résultats de l'exercice, entendre, s'il y a lieu, le rapport du
commissionnaire et approuver les comptes annuels.
 Tous les associés ont voix en rapport avec leur mise au capital en toute matière aux Assemblées Générales
sous réserve des dispositions légales prévues en la matière.
 Les décisions sont prises à la majorité des votes valablement exprimés. L'Assemblée Générale peut délibérer
sur les points figurant à l'ordre du jour.
 L'Assemblée Générale peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet des
modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux-ci, qui assistent à la réunion,
représentent au moins la moitié du capital social.
 Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle Assemblée
délibérera valablement quelque soit le nombre de parts représentées. Aucune modification n'est admise que si
elle réunit les trois quarts des voix présentées ou représentées.
 Les procès verbaux de l'Assemblée sont transcrits dans un registre spécial. Les copies et extraits à produire en
Justice ou ailleurs sont signés par le commandités au moins.
Titre V : Exercice social - Comptes annuels.
 Art. 11 Exercice social et comptes annuels : L'exercice social s'étend du premier janvier au trente et un
décembre de chaque année. Le premier exercice prend cours ce jour jusqu'au 31 décembre 2021. A la fin de
chaque exercice social, le commandité dresse l'inventaire ainsi que les comptes annuels à soumettre à
l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale annuelle entend les rapports des administrateurs et statue sur l'adoption des comptes
annuels. Après adoption des comptes annuels, l'Assemblée se prononce sur la décharge du commandité.
Titre VI : Répartition bénéficiaire.
Art. 12 Répartition bénéficiaire :
Le bénéfice net de la société, c'est à dire l'excédent favorable des comptes annuels déduction faite des frais
généraux, charges sociales, amortissements et provisions, est affecté comme suit :
 · 5% à la réserve légale, selon prescriptions de la loi.
· L'excédent est laissé à la disposition de l'Assemblée Générale qui lui donnera son affectation définitive.
 Titre VII : Dissolution - Liquidation.
Art. 13 Dissolution et liquidation :
La société est dissoute notamment par la réduction du nombre des associés en dessous de deux et par la
réduction du capital en dessous du minimum statuaire.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'Assemblée Générale prise dans les conditions prévues
pour les modifications des statuts à la demande d'un ou des associés, sur décision de l'AG représentant au
moins la moitié des parts sociales et statuant à la majorité des 3/4.
En cas de dissolution soit volontairement soit forcée, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leur indemnisation. Après paiement des dettes, le solde
donnera lieu au partage du fonds social entre les associés dans la porportion des parts sociales détenues par
chacun. Les bénéfices seront partagés dans la même proportion. Il en sera de même pour les pertes sauf quele
commanditaire d'un sera tenu qu'à concurrence de sa mise.
Titre VIII : Dispositions transitoires.
Art. 14 Dispositions :
Le 1er exercice débute à la parution de l'acte et se clôturera le 31/12/2021. La 1ère AG se tiendra le 1er mardi du
mois de juin 2022.
Il est décidé de fixer le nombre de commandité à un et de nommer Monsieur Noel Steeve à ce poste. Il est
également décidé de ne pas appeler de réviseur aux fonctions de commissaire de la société.
Les associés auront le droit d'apporter des modifications aux statuts dans les conditions de majorités prévues par
le code.
Lecture faite, les comparants signent.
Monsieur Noel Steeve                            Madame Lombardo Laeticia                         Madame Dufrasne Nadia
Associé commandité                             Associée commanditaire                               Associée commanditaire