N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Volta XL
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue des Trois Ponts 63
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le douze juin deux
mille vingt et un, en cours d’Enregistrement, il résulte qu'il a été constitué la fondation privée «Volta
XL », ayant les caractéristiques ci-après:
FONDATEURS
1. Madame EMSENS Patricia, née à Anvers, le premier octobre mille neuf cent cinquante-quatre,
divorcée non remariée, domiciliée à 1050 Ixelles, rue Franz Merjay, 124.
2. Madame NG Ling, née à Hillingdon (Royaume-Uni), le vingt-cinq novembre mille neuf cent quatre-
vingt-quatre, célibataire, domiciliée à 1050 Ixelles, avenue de la Couronne, 314/1.
3. Monsieur BAILLY Diego Andres François, né à Bogota (Colombie), le vingt juin mille neuf cent
quatre-vingt-neuf, célibataire, domicilié à 1000 Bruxelles, Rue de l'Abbaye, 7 
4. Madame PEREIRA TEIXEIRA Sevrine Laurence Maria, née à Dourdan (France), le sept
décembre mille neuf cent nonante-trois, célibataire, domiciliée à 1000 Bruxelles,, Rue de l'Abbaye, 7
5. Monsieur DOCK Régis Daniel Philippe, né à Namur, le onze juillet mille neuf cent septante-trois,
domicilié à 1160 Auderghem, rue du Vieux Moulin, 114.
6. Monsieur WITTOUCK Kyril Charles, né à Uccle, le vingt cinq avril mille neuf cent nonante,
domicilié à 1060 Saint-Gilles, rue Capouillet, 50/RC.
7. Monsieur VAN MOL Serge, né à Bruxelles, le vingt-huit août mille neuf cent septante et un, et son
épouse,
8. Madame RAMADIER Fany Marianne Jane, née à Paris (France), le six novembre mille neuf cent
septante et un, domiciliés ensemble à 1050 Ixelles, avenue de la Couronne, 150/RC ,
9. Monsieur TOUSSAINT Michel Ghislain Jacques, né à Ixelles, le deux novembre mille neuf cent
septante et un, célibataire, domicilié à 1040 Etterbeek, rue Général Capiaumont, 53
10. Madame TOUSSAINT Anne Sylvie Lucie, née à Ixelles,le douze juin mille neuf cent septante-
quatre, célibataire, domiciliée à 1050 Ixelles, rue de la Réforme, 70/RC+1
11. L’Association sans but lucratif « LES GUIDES CATHOLIQUES DE BELGIQUE », dont le siège
est établi à 1050 Ixelles, rue Paul Emile Janson, 35, inscrite auprès de la BCE sous le n°
407.750.980.
Association constituée aux termes d’un acte publié à l’Annexe au Moniteur belge du 10 mars 1949 et
dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes du procès-
verbal de l’assemblée générale du 21 février 2021, en cours de publication à l’Annexe au Moniteur.
Ici représentée, conformément aux statuts, par deux administrateurs, à savoir :
    •  Madame HENRARD Séverine Marie Cécile Stéphanie, née à Messancy, le seize août mille neuf
cent quatrevingt-cinq, célibataire, domiciliée à 1950 Kraainem, Avenue Saint Pancrace, 19/0006  
    •  Madame TIBBAUT Aurélie Anne Manuel, née à Uccle, le vingt trois février mille neuf cent
nonante, divorcée non remariée (jugement en cours d’inscription dans les registres de l’Etat civil),
domiciliée à 1200 WoluweSaint-Lambert, avenue du Couronnement, 3
Toutes deux nommées à cette fonction aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale du 14
décembre 2019, publié à l’annexe au moniteur belge, le 3 février 2020, sous le numéro 20019146.
0769649369
Volet B
12. La société à responsabilité limitée « TWYCE ARCHITECTS », dont le siège est établi à 1160
Bruxelles, rue des Trois Ponts, 63, inscrite auprès de la BCE sous le n°806.196.989.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Masson, à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le
28 août 2008, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 16 septembre suivant, sous le numéro
08148847, dont les statuts ont été modifié aux termes de l’acte reçu par le notaire Masson, précitée,
le 4 mai 2015, publié à l’Annexe au Moniteur belge, le 21 mai suivant, sous le numéro 15072389.Ici
représentée, conformément aux statuts, par deux administrateurs, à savoir :
    •  Monsieur TOUSSAINT Michel, préqualifié, nommé à cette fonction aux termes du procèsverbal
de l’assemblée générale extraordinaire, datée du 1er juillet 2010, publié à l’Annexe au Moniteur
belge, du 4 novembre suivant, sous le numéro 10161115 ;
    •  Monsieur DE NYS Christophe Bruno Erasme, né à Ixelles, le quatre février mille neuf cent
septantedeux, époux de Madame NAERHUYZEN Bénédicte Jenny Louise, domicilié à 3090 Overijse
, Dennenboslaan, 10, nommé à cette fonction aux termes de l’acte de constitution dont question ci-
avant.
EXPOSE PREALABLE
Les comparants nous exposent préalablement ce qui suit :
A. En qualité de Fondateurs, ils décident de créer une Fondation, dénommée « Volta XL » et régie
par des Statuts, en bonne intelligence avec le futur Cahier des charges volumiques et les
Organisations juridiques propres des Unités volumiques ;
B. Le patrimoine initial de la Fondation s’élève momentanément à un euro (1,00 EUR). Les
Fondateurs précisent que, pour initier le Projet, ce patrimoine est suffisant, compte tenu des
promesses d’apports, des rentrées prévisibles et des moyens de financement, tant par subsides,
emprunts structurés ou non ou procédés analogues (certificats immobiliers, …), dûment prévus dans
le Plan financier. Ils s’obligent à récolter ces avoirs et à les transmettre à la Fondation, dès que celle-
ci aura acquis la personnalité juridique, par la voix de son Conseil d’administration ou de son
Administrateur-délégué ;
C. La Fondation porte un Projet sur base d’une Organisation volumique, elle-même inspiré d’un
modèle de CLT. Ce Projet est aligné sur les valeurs et finalités de la Fondation ;
D. La Fondation et au-delà, le Projet qu’elle porte à travers ses valeurs et ses finalités, s’inscrit dans
une dynamique de transition, en favorisant notamment la liaison avec le Quartier et la Ville.
FORME ET DENOMINATION
La Fondation est privée. Elle se réserve la faculté de se transformer en Fondation d’utilité publique.
Elle adopte la dénomination « Volta XL ». Celle-ci ne pourra être modifiée autrement que par
décision du Conseil d’administration statuant à l’unanimité, aux conditions arrêtées par la Loi.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la Fondation
mentionnent sa dénomination immédiatement précédée ou suivie des mots « Fondation privée », de
l’adresse de son siège ainsi que de son numéro d’inscription au registre des personnes morales.
SIEGE
Le siège de la Fondation est fixé en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d’administration, dans le
respect des règles applicables en matière de modification de Statuts et, le cas échant, de celles qui
prévalent en matière d’emploi des langues.
Tout transfert du siège de la Fondation doit être déposé au greffe du Tribunal compétent et publié à l’
Annexe au Moniteur belge.
La Fondation a pour adresse électronique [info@Voltaxl.org] et pour site internet [www.Voltaxl.org].
BUT ET ACTIVITES
a) Valeurs
Les valeurs portées par la Fondation, dont les Fondateurs revendiquent l’influence du Mouvement de
Transition, sont celles de :
    •  la densité du lien social,
    •  la créativité,
    •  l’innovation sociétale et environnementale et à ce titre, les vertus de l’expérimentation et d’
attention aux nouvelles initiatives,
    •  la résilience,
    •  et l’optimisme actif.
b) But
La Fondation a pour but désintéressé d’encourager et de contribuer à l’échelle du Site et au moins,
du Quartier, au Mouvement de Transition, tout en préservant l’attractivité du Site.
Dans ce contexte, elle vise notamment à :
    •  accueillir une diversité de Fonctions et au sein de celles-ci, d’Utilisations, en veillant à leur
Volet B
compatibilité et en particulier, au respect d’une Accessibilité équilibrée,
    •  mutualiser les espaces et les équipements, dans un souci d’efficacité, pour une utilisation
parcimonieuse et écologique de l’espace urbain, notamment par le biais de matériaux et de
techniques de construction innovantes et écologique,
    •  aménager et entretenir le cadre de vie propre au Site et dans ce contexte, favoriser une
biodiversité urbaine,
    •  favoriser la qualité du lien social entre les Opérateurs, les Utilisateurs et les Habitants,
    •  favoriser une certaine mixité générationnelle et sociale,
    •  ainsi qu’encourager l’éducation permanente et autant que possible, l’autonomie alimentaire.
La Fondation « ne peut distribuer ni procurer, directement ou indirectement, un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but
désintéressé » défini ci-avant. « Toute opération violant cette interdiction est nulle. « (…) est
considérée comme distribution indirecte d’un avantage patrimonial toute opération par laquelle les
actifs de l’association ou de la fondation diminuent ou les passifs augmentent et pour laquelle celle-ci
soit ne reçoit pas de contrepartie soit reçoit une contrepartie manifestement trop faible par rapport à
sa prestation. L’interdiction visée (…) » - ci-avant – « ne fait pas obstacle à ce que » la Fondation «
rende gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui s’inscrivent dans le
cadre de son but ».
c) Activités
La Fondation peut, - le cas échéant, en concertation avec le ou les Organisations juridiques propres
des Unités volumiques -, initier, mettre en œuvre et plus généralement, mener ou accomplir tous les
actes, démarches, initiatives ou activités généralement quelconques nécessaires au bon et plein
fontionnement du Site et notamment, ceux visant à conférer aux Opérateurs et aux Habitants, ainsi
que s’il y a lieu, à leurs relations, des Droits d’usage sur des Volumes ou sur des Espaces de vie
communs, le cas échéant, à travers un contrat établi selon un modèle prédéfini.
La Fondation pourra également prendre toutes les initiatives et exercer tous les activités utiles à la
création, à l’animation, au soutien, au développement et à la préservation du Projet, dont notamment,
sans que cette énumération ne soit limitative :
    •  concéder ou acquérir, par l’effet de la loi ou autrement, des droits d’usage, le cas échéant, en
les subordonnant à la délivrance d’une ou plusieurs autorisations administratives,
    •  soumettre la constitution, la cession ou l’extinction de ceux-ci à un ou plusieurs régimes de
Conditionnalité immobilière,
    •  préciser les règles et modalités de l’Accessibilité équilibrée,
    •  mettre en place un ou plusieurs dispositifs incitatifs, notamment à l’acquisition de droits d’usage,
    •  administrer et gérer le Site au sens le plus large, le cas échéant, en posant des actes de
disposition mobiliers ou immobiliers,
    •  récolter des fonds ou avoirs mobiliers ou immobiliers, par toutes voies (apports, revenus,
subsides, emprunts structurés ou non), au besoin, par la voie d’émissions obligataires ou de
certificats immobiliers,
    •  sous le strict respect de son but désintéressé, avec précaution et lorsqu’il n’existe pas d’autres
alternatives, concéder toutes sûretés visant à faciliter l’accès au Site,
    •  expérimenter toutes nouvelles formes d’usage, notamment à travers l’Habitat durable
reconnaissable par sa faible emprise au sol, son poids léger, son aspect réversible ou encore, la
possibilité de le déplacer ;
    •  développer ou contribuer au développement ou au management des tous projets de CLT et
dans ce contexte, œuvrer à l’obtention de toutes autorisations administratives utiles,
    •  plus largement, initier, encourager, soutenir et accompagner des dynamiques solidaires,
favoriser les réseaux et échanges avec des projets similaires ou proches dans son but ou d’un des
aspects de celui-ci, participer à des réflexions et études pratiques et théoriques sur les CLT ou
organisations juridiques proches ou analogues en concertation ou en collaboration avec les acteurs
publics ou privé, participer ou collaborer avec toutes personnes morales de droit privé ou de droit
public, belge ou non, quelle qu’en soit la forme, dont la mission, le but ou l’activité est liée à celle de
la Fondation et dans ce contexte, consentir des aides ou des prêts ou avances, sous la forme de
sommes recouvrables ou non,
    •  ainsi que, dans le respect de ses spécialités légale et statutaire, mener toute activité
économique, immobilière, de service et de gestion, nécessaire(s) ou simplement utile(s) à la
réalisation de son but.
DUREE ET PATRIMOINE
a) Durée
La Fondation est constituée pour une durée illimitée.
Elle cesse d’exister dans le cas prévus par la Loi et notamment,
Volet B
    •  soit par l’accomplissement de son but,
    •  soit si le Conseil d’administration constate à l’unanimité moins une voix, qu’il ne lui est plus
possible de poursuivre son but ou que celui-ci est devenu caduc.
b) Patrimoine - avertissement
Le patrimoine de la fondation privée s’élève momentanément à un euro (1 €), lors de sa constitution.
Les Fondateurs reconnaissent avoir été avisés par le notaire instrumentant, dès l’initiation du Projet,
quant à l’opportunité de structurer financièrement celui-ci, par le biais des diverses ressources
rappelées à l’article 3 et à cet effet, ont alors été expressément invités à élaborer un Plan financier,
en dépit du silence de la Loi.
ORGANE
a) Généralités
La Fondation est administrée par un Conseil d’administration dans le respect de ses valeurs et de
son but social. Elle dispose à cet effet des pouvoirs les plus larges, en ce compris pour poser tous
actes de disposition.
Le Conseil d’administration (ou ses délégués) agi(ssen)t en concertation avec ses Instances et en
particulier, le Conseil des Unités, sous les modalités définies dans le Cahier des charges et le cas
échéant, le Règlement d’ordre intérieur du Site ainsi que les Organisations juridiques propres des
Unités volumiques.
b) Composition – Nomination - Renouvellement
Le Conseil d’administration est composé de trois ou cinq administrateurs, personnes physiques ou
morales, nommés pour une durée maximum de quatre ans.
Les administrateurs sont renouvelables à cette fonction, au maximum une fois d’affilée. Toutefois, ils
peuvent revenir à cette fonction ultérieurement et être à nouveau renouvelables selon les mêmes
modalités.
Les administrateurs sont nommés selon les modalités suivantes :
    •  les premiers administrateurs sont nommés par les Fondateurs,
    •  ils sont nommés ultérieurement et le cas échéant, renouvelés par le Conseil des Unités. En cas
de Blocage de plus de trois mois au sein de ce Conseil, la nomination ou le renouvellement relève
ponctuellement du Comité des sages.
À moins de circonstances exceptionnelles, les Instances qui président à la nomination des
administrateurs veillent à l’existence d’une continuité, lors du renouvellement des différents mandats,
en évitant autant que possible le départ simultané de l’ensemble du Conseil d’administration. Suivant
cette logique, la fin des premiers mandats est en principe décalée dans le temps.
Sans préjudice de cas de Conflits d’intérêts, les administrateurs cessent d’exercer leur fonction,
    •  soit à l’échéance de leur mandat,
    •  soit par l’effet d’une démission,
    •  soit sur décision de l’Instance qui les a investis, le cas échéant, en concertation avec l’
administrateur concerné,
    •  soit s’ils sont en état d’Empêchement ;
    •  soit s’ils ont atteint l’âge de 78 ans.
En cas de vacance, le ou les administrateurs en poste continuent de pourvoir à la fonction.
Le Conseil d’administration élit en son sein un Secrétaire et, un Trésorier investi de la mission de
préparer les comptes.
c) Pouvoirs - limitations
Le Conseil d’administration forme un collège qui délibère selon le mode du Consentement.
Le Conseil d’administration dispose des compétences résiduelles et notamment des pouvoirs les
plus étendus pour engager la Fondation à l’égard des tiers, en ce compris pour poser tous actes
d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de ses buts et des activités.
En cas de doute à propos de l’attribution d’une compétence non énumérée, en conflit avec l’
Organisation juridique propre d’une Unité volumique, il est fait application du principe de subsidiarité.
Dans ce contexte, le Conseil d’administration pourvoit à l’administration du Site et dispose à cet effet
des compétences les plus larges. Il statue notamment sur :
    •  la création, la suppression ou encore, la modification d’une Unité volumique et des Droits réels
d’usage qui y sont attachés,
    •  le bon fonctionnement des Servitudes relatives à tout ou partie du Site,
    •  la modification de tout ou partie d’une Fonction ou encore, d’une Utilisation au au sein d’une
Unité volumique,
    •  la détermination des modalités de l’Accessibilité garantie au Site,
Doivent être prises sur Avis conforme du Conseil des Unités, les décisions suivantes :
Volet B
    •  la création, la suppression ou encore, la modification d’une Unité volumique,
    •  la modification de tout ou partie d’une Fonction ou encore, d’une Utilisation d’une ou au sein
Unité volumique, en vue du respect du Projet et de l’hétérogénéité des fonctions présentes sur le
Site. La décision du Conseil d’administration peut être subordonnée à la délivrance d’une
autorisation administrative,
    •  la modification autre que marginale des conditions économiques d’une Servitude,
    •  les modalités des Conditions d’Accessibilité garantie au Site,
    •  l’accomplissement d’actes non urgents dont l’enjeu économique excède cinquante mille euros
(50.000 EUR), TTC,
    •  la modification des Statuts ou la restructuration de la Fondation,
    •  et l’octroi d’une délégation autre que ponctuelle, c’est-à-dire pour l’accomplissement d’un acte
ou d’une opération donné(e).
d) Décision – délégation :
Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation à une ou plusieurs
personnes, administrateurs ou non, agissant individuellement, conjointement ou collégialement. Ces
derniers ne doivent justifier d'aucun mandat préalable pour les actes qui relèvent de la gestion
journalière.
Le Conseil d'administration peut également convenir d'une répartition des tâches en son sein. Celle-
ci n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Le Conseil d’administration peut déléguer à tous mandataires spéciaux pour des sujets, des
opérations ou encore, des actes déterminés.
Le Conseil d’administration en assure la surveillance. Il peut révoquer ces mandats ou délégations
en tout temps.
e) Représentation – signature :
En dehors des actes de gestion journalière et des délégations spéciales, les actes qui engagent la
Fondation sont signés par deux administrateurs.
Les actes de gestion journalière sont signés par le ou les délégués à la gestion journalière, selon qu’
ils sont désignés individuellement, conjointement ou collégialement.
La signature des administrateurs, mandataires ou délégataires doit être immédiatement précédée ou
suivie de la mention de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
Les tiers ne peuvent en aucun cas exiger dans le chef d’un administrateur, d’un délégué à la gestion
journalière ou encore, d’un mandataire spécial, la production d’une décision préalable du Conseil d’
administration, pour autant que la nomination ait été préalablement publiée.
f) Convocation :
Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la Fondation l'exige, soit à la
diligence d’un administrateur, soit du Conseil des Unités, sur convocation du Secrétaire ou, en cas
d'Empêchement ou de négligence de celui-ci, d'un administrateur, aux lieu et date mentionnés.
Il se réunit en tout état de cause au moins quatre fois par an au cours de chaque trimestre.
Les convocations, en ce compris les documents utiles sont adressés aux administrateurs, au moins 5
jours – sauf urgence objective - avant le début de la réunion sur tout support, en ce compris
électronique, pour autant qu’une Adresse de référence ait été reprise dans les Statuts ou dans l’acte
de nomination.
g) Délibérations – quorums :
Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont
présents ou représentés. Si ce quorum de présence n’est pas atteint, une nouvelle réunion est
convoquée sans délai. Il statue alors sur le même ordre du jour.
Sauf urgence objectivée, toute séance doit être précédée d’une ou plusieurs réunions préparatoires,
aux fins de favoriser le Consentement.
Chaque administrateur peut conférer une procuration à un autre administrateur sur tout support
(lettre, télécopie ou courriel avec accusé de réception), pour autant que l’identification du mandant ne
souffre pas de discussion. Un administrateur ne peut cependant représenter qu’un seul autre
Administrateur.
Les décisions sont prises selon la méthode du Consentement et en cas de Blocage, à la majorité des
deux tiers des administrateurs, le cas échéant, sur Avis conforme du Conseil des Unités.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du Conseil
d’administration peuvent être prises par consentement écrit et daté des administrateurs.
Par dérogation aux principes énoncés ci-avant, si une Servitude concerne exclusivement une Unité
volumique ou encore, une fraction de celle-ci, le vote intervient entre les seuls Volumiers de cette
Unité, le cas échéant, dans le respect de l’organisation juridique propre à cette Unité. Cette
exception est d’interprétation stricte.
h) Conservation :
Les délibérations du Conseil d’administration sont consignées en séances dans un procès-verbal
signé par l’ensemble des membres présents ou représentés en fin de séance, en ce compris le
Volet B
Secrétaire.
Lorsqu’elles se tiennent à distance, elles portent de plein droit la date de signature du Secrétaire et
du président de séance.
Ces procès-verbaux sont numérotés et compilés dans un registre tenu au siège.
INSTANCES
a) Conseil des Unités :
Le Conseil des Unités dispose des pouvoirs prévus par les Statuts.
Le Conseil des Unités décide des orientations de fond du Projet, notamment pour permettre l’
ajustement des contours de celui-ci ou encore plus fondamentalement, s’il y a lieu, son évolution
dans le respect du concept de « Village dans et avec la Ville ».
Il rend également d’initiative des Avis au Conseil d’administration sur toutes questions relatives au
Site. Ces avis ne sont conformes et obligatoires que dans les cas prévus par les Statuts.
Lorsqu’en dehors des actes de gestion journalière, le Conseil d’administration s’écarte d’un Avis
simple du Conseil des Unités, il est tenu de motiver sa décision et de la notifier sans délai au
secrétariat du Conseil des Unités. Le Conseil des Unités disposent alors d’un délai de 15 jours pour
évoquer la décision du Conseil d’administration et rendre un nouvel Avis simple. Si le Conseil d’
administration persiste dans sa décision, il arrête définitivement sa décision et la communique au
Comité des sages. Celui-ci dispose alors d’un délai de 15 jours pour évoquer la décision. En pareille
situation, il peut soit décider de bloquer définitivement cette décision, soit au contraire la laisser sortir
tous ses effets, s’il ne statue pas dans les 15 jours. Dans le premier cas, seul le Conseil d’
administration dispose du pouvoir d’amender sa décision pour la rendre conforme à la suggestion du
Comité des sages.
Le Conseil des Unités nomme en son sein un Secrétaire pour une durée déterminée ou non.
b) Comité des sages
Le Comité des sages compte de trois à neuf personnes externes au Conseil d’administration,
reconnues pour leur capacité à prendre du recul ou leur expertise. Il compte idéalement en son sein,
un juriste, en fonction ou retraité dont l’âge est compris entre 35 et 78 ans.
Au moins la moitié d’entre eux sont désignés sur présentation du Conseil des Unités et l’autre moitié
par cooptation du Comité des sages.
Les sages sont nommés pour une durée maximum de cinq ans, renouvelable.
Le Comité des sages dispose d’une Adresse élecrtronique de référence. Il est convoqué, soit par le
Délégué de ce comité élu en son sein, soit à la diligence du Conseil d’administration, du Conseil des
Unités ou d’une autre Instance.
En dehors des pouvoirs prévus par les Statuts, il dispose des pouvoirs de substituer en dernier
ressort une décision à tout Blocage au sein d’un Organe ou d’une Instance ou encore entre l’une
et/ou l’autre d’entre eux.
Le Comité des sages reçoit copie de l’ensemble des décisions, Résolutions ou Avis des Organe et
Instances sur son Adresse de référence.
c) Fonctionnement
Le Conseil des Unités et le Comité des sages ne peuvent délibérer et statuer valablement que si
deux tiers au moins de leurs membres sont présents ou représentés, sauf dans les cas prévus dans
les Statuts ou le cas échéant, le Règlement d’ordre intérieur.
Sauf dispositions statutaires contraires ou demande urgente objectivée, les délibérations de ces
Instances prennent la forme de Résolutions adoptées au Consentement ou à défaut d’aboutissement
de celui-ci dans un délai maximum de trois mois, de décisions prises à la majorité des deux tiers.
COMMISSAIRE - VERIFICATEUR
a) Commissaire
Le Conseil d’administration pourvoit à la nomination d’un commissaire, soit d’initiative, soit dans les
cas prévus par la loi.
b) Vérificateur – Pouvoir de contrôle des administrateurs
À défaut d’une telle nomination ou de celle d’un Vérificateur doté des mêmes prérogatives que celles
d’un Commissaire, chaque administrateur se voit reconnaître individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires.
L’administration du Conseil d’administration peut dans ce dernier cas être également soumise au
contrôle d’un ou de plusieurs Vérificateurs, nommés par les Fondateurs ou à défaut, par le Conseil d’
administration, pour une durée maximale de trois ans, hors son sein. Leur mandat est rémunéré, à
moins d’une décision contraire dans l’acte de nomination. L’émolument du ou des Vérificateurs est
défini dans l’acte de nomination.
Lorsque les Vérificateurs sont plusieurs, ils forment d’office un collège. En l’absence de
Consentement, celui-ci statue à la majorité des deux tiers.
Le Vérificateur est tenu de ce qui suit :
    •  vérifier la régularité formelle des comptes et notamment, le respect des obligations comptables,
Volet B
    •  vérifier la concordance des dépenses avec les décisions, les actes, la comptabilité et les extraits
bancaires.
Il(s) dispose(nt) à cet effet de l’ensemble des prérogatives utiles, en ce compris le droit d’accéder à l’
ensemble des pièces financières et comptables et s’il n’est pas professionnel du chiffre, solliciter tous
avis utiles. Toutefois, s’il entend exposer des dépenses auprès de tiers au-delà d’un budget de mille
euros, il est tenu de solliciter l’accord du Conseil des Unités.
Le Vérificateur établit annuellement un rapport de contrôle. Celui-ci énonce l’ensemble des
documents et opérations qui ont été visées et comporte également, s’il échait, toutes observations ou
suggestions qualitatives.
Lorsqu’un Vérificateur constate une irrégularité ou une faute grave dans la gestion de la Fondation, il
est tenu d’en faire état auprès du Comité des sages et le cas échéant, de prendre toutes mesures
utiles devant les tribunaux compétents.
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la même
année.
A la fin de chaque exercice comptable, l’Organe d’administration dresse un inventaire et arrête les
comptes annuels, selon les dispositions légales.
La Fondation tient une comptabilité conforme à la Loi.
La Fondation élabore chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice
social un budget.
L’Organe d’administration établit et publie ses comptes annuels.
Les comptes annuels font l’objet d’une publicité conformément à la loi.
RESTRUCTURATION – DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Fondation peut être restructurée ou dissoute dans les conditions énoncées par la Loi.
La Fondation est dissoute sur décision judiciaire :
    •  si son but est réalisé ou si elle n’est plus en mesure de le poursuivre,
    •  si elle affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue
duquel elle a été constituée,
    •  si elle viole l’interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct
ou indirect, ou contrevient à la Loi ou à l’ordre public, ou contrevient gravement aux Statuts,
    •  si elle est restée en défaut de satisfaire à l’obligation de déposer les comptes annuels
conformément à la Loi, pendant trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels
manquants ne soient déposés avant la clôture des débats,
    •  si la condition résolutoire expresse prévue dans ses Statuts est accomplie.
Par assimilation, si le but s’éteint ou si la Fondation voit celui-ci s’évanouir, en raison de la
désagrégation irrémédiable du lien social, notamment par la suite de la cession du Site ou la
disparition effective du Conseil des Unités, le Conseil d’administration se réunit, à la requête de n’
importe quel administrateur ou membre du Comité des sages, dans un délai de six mois à dater de l’
évènement susceptible d’être identifié comme le point de départ de la procédure de dissolution. S’il
constate qu’aucune mesure de remédiation n’est envisageable ou au contraire que celle(s)-ci a (ont)
échoué, il se prononce, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur l’éventuelle
dissolution de la Fondation ou à défaut, sur l’adoption de mesures de réactivation de la finalité
désintéressée de la Fondation. Si cette procédure se réitère à deux reprises dans un délai de cinq
ans, le Conseil d’administration est tenu de déposer une requête en dissolution auprès du tribunal
compétent, à moins que le Comité des sages n’en décide autrement dans les six mois de la décision
qui lui serait notifiée.
Le tribunal de première Instance compétent est saisi à la requête d’un Fondateur ou de ses ayants
droit, d’un ou de plusieurs administrateurs, du ministère public ou de tout tiers intéressé, en ce
compris du ou des Vérificateurs ou encore, du Comité des sages.
La dissolution ne sort ses effets que lorsque la décision judiciaire acquiert force de chose jugée; la
Fondation conserve la personnalité juridique jusqu’à la clôture de la liquidation.
La liquidation et en particulier, l’affectation des avoirs nets, s’opère dans les conditions prévues par
la Loi, sans préjudice de l’exercice de la Faculté de retrait dévolue de plein droit aux apporteurs.
Celle-ci s’exerce sur les biens apportés eux-mêmes ou sur les biens qui leur seraient subrogés par
emploi ou remploi.
A l’issue de la liquidation, sauf l’exercice de la faculté de retrait au bénéfice des apporteurs ou de
leurs ayants cause, l’actif net est attribué à une ou plusieurs Fondation(s) active(s) dans le secteur
des CLT ou encore de l’accès au logement et à défaut, au CPAS local.
Les Opérateurs et Habitants, alors titulaires d’un Droit réel d’usage sur un Volume au sein du Site, se
voient préalablement à la dissolution de la Fondation, offrir la faculté de reconstituer la pleine
propriété, moyennant le paiement du prix de la Propriété résiduaire endéans les quatre mois de sa
fixation ; à défaut d’accord sur celui-ci dans les deux mois de la réception d’une proposition émanant
Volet B
du Conseil d’administration, ce prix est d’office fixé par expertise endéans les trois mois de la saisine
de l’expert.
admission de candidature
a) Généralites
La Fondation concède ou, dans les circonstances exceptionnelles, résilie des Droits d’usage ou
encore, donne son consentement sur la Constitution ou la Cession de ceux-ci, au bénéfice des
(candidats) Opérateurs ou des Habitants dans le respect des Statuts ou si l’Unité volumique
concernée en est pourvue, de l’Organisation juridique propre de celle-ci et le cas échéant, des règles
de Conditionnalité immobilière qui l’accompagne.
b) Obligations des Opérateurs ou Habitants
Dans ce contexte, quel que soit le contexte de la Constitution ou de la Cession, chaque Opérateur ou
Habitant s’engage à observer l’ensemble des dispositions suivantes :
    •  les Statuts et le cas échéant, le règlement d’ordre intérieur de la Fondation,
    •  le Cahier des charges volumique, en ce compris les conditions générales des Droits d’usage,
    •  les stipulations des Organisations juridiques propres,
    •  les décisions prises par le Conseil d’administration ou le cas échéant, par le Comité des sages,
    •  les impositions publiques en matière de civisme, d’hygiène, de savoir-vivre, de sécurité et de
salubrité.
En cas de conflit entre ces textes, sans préjudice du respect des règles administratives, le premier
cité l’emporte sur le 2e, le 2e sur le 3e, le 3e sur le 4e, le 4e sur le 5e, le 5ème sur le 6ème ainsi que
le document ainsi classé hiérarchiquement sur celui qui lui est inférieur. Tout Opérateur ou Habitant
s’engage expressément à toujours faire prévaloir les dispositions de ces textes, dans cet ordre.
Pour bénéficier d’un droit sur tout ou partie d’un Volume, toute personne physique ou morale doit
satisfaire au cadre juridique défini dans les documents précités et le cas échéant, explicités par le
Conseil d’administration ou le cas échéant, par les personnes physique ou morale à qui le Conseil d’
administration a lui-même délégué ce pouvoir, sans préjudice du pouvoir dévolu au Comité des
sages. En tout état de cause, les candidats doivent remplir les conditions fixées par le Conseil d’
administration, tout en étant capable de porter financièrement l’opération. Dans ce contexte, le
Conseil d’administration peut notamment exiger le dépôt d’une candidature suivant un modèle
prédéfini.
c) Entrée
La procédure d’entrée est la suivante :
    •  tout candidat présente obligatoirement sa candidature au Conseil d’administration, par envoi
recommandé ou par courriel à l’Adresse de référence, le cas échant, à la diligence du notaire
instrumentant ;
    •  le Conseil d’administration délègue l’instruction du dossier à un ou plusieurs de ses membres.
Celui-ci ressortit, au besoin, à l’Organisation juridique propre de l’Unité volumique concernée ;
Sans préjudice des éventuelles conditions spécifiques à l’Organisation juridique propre de l’Unité
concernée, le ou les Instructeurs vérifie(nt) que l’activité du candidat est compatible avec le but de la
Fondation et ne requiert pas de décision relative à un changement de Fonction ou d’Utilisation du
Conseil d’administration.
Si le candidat désire acquérir de la Fondation ou d’un Cédant un Droit d’usage sur tout ou partie d’un
Volume,
    1.  l’Instructeur vérifie, s’il existe une convention, le cas échéant, sous la condition suspensive de
la décision du Conseil d’administration,
    2.  il analyse le dossier et vérifie, le cas échéant, à l’aide de la déclaration de candidature certifiée
sincère et, s’il y a lieu, d’une autorisation de recherche conférée par le candidat que celui-ci réunit les
conditions posées par le Conseil d’administration,
    3.  l’instructeur vérifie également avec le concours actif du candidat, les conditions dans lesquelles
il pourrait financer ou supporter la contrepartie de son acquisition. Il vérifie le cas échéant le
règlement de la garantie prévue dans ladite convention,
    4.  l’instructeur recueille encore le consentement écrit de celui-ci sur les règles applicables au
Volume concerné,
    5.  et il vérifie enfin si le dossier répond aux conditions préalablement définies par le Conseil d’
administration et est dès lors complet.
L’Instructeur le notifie au candidat ou lui réclame, s’il y a lieu, les éléments manquants, auquel le
candidat doit satisfaire dans le mois, sous peine d’irrecevabilité de sa candidature.
L’Instructeur adresse ensuite le dossier complet au Conseil d’administration et au Conseil des Unités
ou à leur délégué. Ils se prononcent respectivement au plus tard dans le mois et les 15 jours de la
réception du dossier, le cas échéant, après avoir rencontré le candidat. Ce délai est de plein droit
Volet B
allongé à due concurrence, en cas d’intervention du Comité des sages. Si le Comité des sages vient
à bloquer la décision de refus du Conseil d’administration, la décision du Conseil des Unités prévaut.
La décision du Conseil d’administration ou le cas échéant, celle du Comité des sages est notifiée
dans les 8 jours au candidat. Elle est alors définitive et la convention (conditionnelle) conclue avec ce
dernier est alors définitive ou caduque, en fonction de l’objet de la ou des décisions précitées.
L’entrée d’un candidat est constaté par une inscription au registre tenu au siège. Celui-ci est
consultable sur place.
PERTE DE l’agrément
a) Généralités
Tout Opérateur ou Habitant perd sur le champ cette qualité avec :
    •  la cession totale de son Volume à un candidat agréé,
    •  son décès ou sa dissolution,
    •  sa faillite ou une situation assimilée,
    •  son exclusion.
En l’absence de Cession volontaire à un tiers préalablement agréé, la perte de la qualité constitue
une cause de résiliation anticipée entrainant de plein droit la perte du Droit réel d’usage.
Les Opérateurs ou Habitants qui ont perdu cette qualité ou leurs ayants cause ont le droit d’obtenir
indemnisation pour leur Volume, sur la base d’une valeur d’expertise. A cet effet, sauf meilleur
accord des parties ou dispositions contraires dans le Cahier des charges volumiques, il est tenu
compte d’une décote d’illiquidité sur la valeur des Ouvrages et Plantations d’un maximum de vingt
pourcents.
b) Compétence
La perte de la qualité d’Habitant est constatée par le Conseil d’administration, sur Avis conforme du
Conseil des Unités, le cas échéant, après un rapport du Vérificateur et ce, sans préjudice du pouvoir
dévolu au Comité des sages.
c) Démission et cause assimilée
Un Opérateur ou un Habitant peut également perdre cette qualité pour juste motif, le cas échéant,
précisé dans un Règlement d’ordre intérieur, notamment s’il méconnaît gravement les documents
visés à l’article 12 ou s’il commet des actes contraires aux finalités de la Fondation.
d) Procédure
Un Opérateur ou un Habitant n’est valablement exclu que sur décision du Conseil d’administration
statuant à la majorité des trois quarts, sur Avis conforme du Conseil des Unités et ce, sans préjudice
du pouvoir dévolu au Comité des sages. Il est préalablement convoqué par envoi recommandé avec
accusé de réception ou exploit d’huissier devant le Conseil d’administration, après que ce point ait
été spécialement porté à l’ordre du jour. Son absence inexcusée est irréfragablement assimilée à
une résiliation immédiate. La date retenue par le Conseil d’administration doit permettre de respecter
les délais et procédures fixés par la présente disposition. La lettre convoquant l’Opérateir ou l’
Habitant dont l’exclusion est inscrite à l’ordre du jour comporte une énonciation du ou de juste(s)
motif(s), en ce compris, s’il y a lieu, les pièces justificatives. L’Opérateur ou l’Habitant concerné doit
avoir été invité à faire connaître ses observations par écrit sur la convocation qui lui a été adressée. Il
a le droit de présenter oralement ses observations écrites devant le Conseil d’administration et, s’il le
demande, le Conseil des Unités. Celles-ci doivent être notifiées au plus tard dans le mois de l’envoi
du pli recommandé contenant la proposition motivée d’exclusion. S’il le demande, l’Habitant doit
pouvoir être entendu et assisté éventuellement de son conseil. La décision d’exclusion est constatée
dans un procès-verbal dressé et signé par le Conseil d’administration et notifié à l’Habitant exclu,
sans préjudice du pouvoir dévolu au Comité des sages.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les fondateurs déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la Fondation acquerra la personnalité morale, à savoir à partir du dépôt d’
un extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal d’entreprise.
Siège
La Fondation a son siège à 1160 Bruxelles, rue des Trois Ponts, 63.
Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le 31 décembre 2021.
Composition des Organes
Sont nommés à l'unanimité aux fonctions d’administrateurs, pour une durée d’un an et forment en
conséquence le Conseil d’administration de la Fondation dont le pouvoir est collégial :
Madame TIBBAUT Aurélie Anne Manuel, née à Uccle, le vingt trois février mille neuf cent
nonante, domiciliée à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue du Couronnement, 3
Monsieur DE NYS Christophe Bruno Erasme, né à Ixelles, le quatre février mille neuf cent septante-
deux, domicilié à 3090 Overijse, Dennenboslaan, 10.
Volet B
Madame EMSENS Patricia, née à Anvers, le premier octobre mille neuf cent cinquante-
quatre, domiciliée à 1050 Ixelles, rue Franz Merjay, 124.
Leur mandat n'est pas rémunéré.
Conseil des Unités (volumiques)
La composition du Conseil est selon une première projection
Désignation de l’Unité – Unité – Nombre de membres:
U1 - Résidentiel principal - 3
U2 – Grande halle - 3
U3 – Petite halle - 3
U4 – Parking - 1
U5 – Imprimerie - 1
Total : 11
Ouverture de comptes - Signature
Les opérations courantes pourront faire l’objet d’ordres de paiement par délégation à Monsieur DE
NYS Christophe, nommé administrateur-délégué, comme indiqué ci-après. Il a notamment la faculté
de retirer tout envoi recommandé ou colis, et de réaliser toute opération auprès de la Poste ou des
administrations.
Les opérations d’un montant supérieur à cinq mille euros devront être ordonnées sous double
signature d’un second administrateur.
Les premiers comptes annuels et budgets seront approuvés par le Conseil d’administration dans les
six mois de la clôture du premier exercice social.
Reprise d’engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
antérieurement aux présentes depuis le 1er janvier 2021 par les fondateurs, prénommés, au nom et
pour compte de la Fondation en formation sont repris par la Fondation présentement créée.
Quant aux activités à entreprendre postérieurement aux présentes et jusqu'à l'acquisition de la
personnalité morale ci-avant, les fondateurs déclarent avoir pouvoir comme mandataire de la
Fondation à prendre les engagements nécessaires et utiles à la réalisation de l'objet pour le compte
de la Fondation en formation, ici créée.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la Fondation en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
Fondation ici créée. Ces reprises n'auront d'effet qu'au jour où la Fondation aura la personnalité
morale.
Nomination des commissaires
Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social, la
société répondra aux critères énoncés par la Loi, il a été décidé de ne pas nommer de commissaire
pour ce premier exercice.
Procuration pour formalités ou acte rectificatif
Tout pouvoir est donné, pour une durée illimitée, avec pouvoirs de substitution à tout collaborateur
de l’étude du notaire soussigné pour accomplir, en ce qui concerne l'opération faisant l'objet du
présent acte, toutes les formalités de publicité et dépôt. Ce pouvoir inclut également la faculté de
recevoir tout acte rectificatif relatif à la présente constitution.
Règlement d'Ordre Intérieur de la Fondation
Les Statuts pourront être complétés par un règlement d’ordre intérieur.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition – statuts initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.