N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Pacte pour les Animaux de Compagnie et Sauvages
(en abrégé) : PACS
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
7850
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Enghien
Rue du Mont d'Or(E) 7
2
Article 1 – Dénomination
L'Association est dénommée “Pacte pour les Animaux de Compagnie et Sauvages”, en abrégé “PACS”. 
Article 2 – Siège social
Le siège social de l'Association est situé Rue du mont d’or 7/2 à Enghien, en Belgique. Il peut être transféré en
tout autre lieu de la même commune par décision de l'Assemblée Générale. 
Article 3 – But et Objet social
Le but social de l'Association “Pacte pour les Animaux de Compagnie et Sauvages” (ci-après dénommée
“l'Association”) est de promouvoir et d'améliorer la cohabitation et le bien-être des animaux de compagnie et
sauvages dans la commune d'Enghien et ses environs. Afin d'accomplir ce but social, l'Association s'engage à
suivre l'objet social infra. 
 
Gestion d'un parc canin : l'Association est responsable de la gestion et de la supervision d'un parc canin,
fournissant un espace sécurisé et amical où les chiens peuvent exercer et socialiser sous la supervision de leurs
propriétaires. 
 
Éducation et sensibilisation: l'Association s'efforce de sensibiliser le public à l'importance du bien-être des
animaux de compagnie et sauvages, y compris mais sans s'y limiter, à la santé physique, aux comportements, à
la nutrition, et à la socialisation. 
 
L’Association met tout en œuvre pour faire connaître les réglementations en vigueur les concernant. 
 
Elle peut organiser des séminaires, des ateliers et des activités éducatives pour les propriétaires d’animaux et le
grand public. 
 
L'Association sensibilise la communauté à l’obligation de l’identification et de la stérilisation des chats, dans le
but, notamment, de réduire les problèmes sanitaires associés, et de diminuer la surpopulation féline, source
d’une chute de biodiversité. 
Elle informe de la procédure communale à suivre afin de stériliser les chats errants. 
 
L’Association sensibilise la communauté à l’obligation de l’identification des chiens.
 
Elle informe les propriétaires d’animaux de compagnie de la nécessité de respecter la faune sauvage, la sécurité
des citoyen·nes et celle de leurs propres animaux. 
 
Activités et événements : l'Association organise des événements et des activités pour les animaux de compagnie
et leurs propriétaires, des cours d'entraînement, des séances de socialisation et des activités de collecte de
0804301333
fonds. Ces événements visent à renforcer la communauté des propriétaires d’animaux et à promouvoir un mode
de vie sain. 
 
L’Association encourage ses membres à participer bénévolement à toute action protégeant les animaux de
compagnie et sauvages.
 
Promotion du respect des lois relatives aux animaux : l'Association s'efforce de promouvoir le respect des lois et
règlements locaux et régionaux relatifs au bien-être des animaux. Elle peut également travailler avec les autorités
locales pour promouvoir des politiques et des pratiques qui améliorent le bien-être des animaux de compagnie et
sauvages dans la communauté.
 
Vente de biens et collecte de fonds : l'Association peut organiser des ventes de biens, tels que des produits pour
animaux de compagnie, des accessoires, des jouets et des fournitures. Les recettes provenant de ces ventes
seront utilisées pour financer les activités et les initiatives de l'Association qui visent à promouvoir le bien-être
des animaux de compagnie ou sauvages dans la communauté.
 
Coordination des recherches : l'Association facilite la coordination des recherches pour retrouver les propriétaires
d'animaux perdus. Elle peut mettre en place des réseaux de communication, diffuser des annonces et partager
des informations pertinentes dans le but de favoriser les retrouvailles entre les animaux et leurs familles. 
 
L'Association travaille en étroite collaboration avec les autorités locales compétentes, tels que les services de
police et animaliers, mais aussi, les refuges ou les vétérinaires, pour faciliter le processus de récupération des
animaux perdus. Elle respectera les procédures et les réglementations en vigueur pour assurer une gestion
appropriée des animaux trouvés.
 
Hébergement temporaire : en fonction des circonstances et selon ses capacités, l’Association peut offrir un
hébergement temporaire aux animaux trouvés. Cet hébergement peut également être réalisé par des
associations partenaires en attendant leur identification ou la localisation de leur propriétaire légitime. Cela inclut
également les situations d’urgence où les propriétaires peuvent être décédé·es, hospitalisé·es ou expulsé·es de
leur domicile. 
 
Elle veille à assurer les soins et le bien-être de ces animaux pendant leur séjour. 
Elle peut également apporter un soutien logistique en termes de coordination et de transport. 
 
Ces activités ne sont pas exhaustives et peuvent être développées ou modifiées par l'Association pour mieux
servir son but, conformément aux lois et règlements applicables. Toutes les activités de l'Association doivent être
menées de manière à maintenir son statut d'organisation sans but lucratif. 
Article 4 – Membres 
4.1 Types de membres 
L'Association est composée de membres effectif·ves et de membres adhérent·es. Seul·es les membres
effectif·ves ont le droit de vote à l'Assemblée Générale. Les membres adhérent·es ont le droit d'assister à
l'Assemblée Générale avec voix consultative mais sans droit de vote.
 
Restriction des membres : afin de garantir l'intégrité et la neutralité de l’Association, il a été décidé de ne pas
inclure les personnes exerçant un mandat politique en tant que membres effectif·ves. Cette mesure vise à
prévenir tout conflit d'intérêt et à assurer l'indépendance des actions et décisions de l’Association. 
4.2 Adhésion
Toute personne physique ou morale qui adhère aux objectifs de l'Association et qui s'engage à respecter ses
statuts et décisions peut demander à devenir membre. Les demandes d'adhésion sont soumises par écrit au
Conseil d'administration, qui décide de l'acceptation des nouveaux·elles membres. La décision du Conseil
d'administration doit être motivée en cas de refus. 
4.3 Obligations des membres
Tous·tes les membres sont tenu·es de respecter les statuts de l'Association ainsi que les décisions prises par
l'Assemblée Générale et le Conseil d'administration. Les membres sont également tenu·es de payer la cotisation
annuelle fixée par l'Assemblée Générale. 
4.4 Démission et exclusion des membres
Les membres peuvent démissionner de l'Association à tout moment en adressant une lettre de démission écrite
au Conseil d'administration.
 
Un·e membre peut être exclu·e de l'Association pour non-respect des statuts, pour non-paiement de la cotisation
ou pour tout autre motif grave. L'exclusion d'un·e membre est proposée par le Conseil d'administration et doit
être approuvée par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix. La ou le membre concerné·e a le
droit de présenter sa défense devant l'Assemblée Générale avant la décision finale. 
4.5 Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par démission, exclusion, décès ou dissolution (pour les personnes morales), ou
par non-paiement de la cotisation dans un délai de trois mois après son échéance. 
4.6 Confidentialité et Protection des Informations
Tout·e membre de l'Association, qu'elle ou il soit effectif·ve ou non, qui aurait accès à des informations non
publiques, s'engage à respecter la confidentialité de ces données et à ne pas les divulguer. Cet engagement vise
à garantir la protection et le respect des intérêts de l'Association, de ses membres, ainsi que des tiers.
 
La notion d'informations confidentielles englobe, sans s'y limiter, les éléments qui suivent. 
 
Les informations personnelles concernant les membres, tels que leurs coordonnées (adresse, numéro de
téléphone, adresse électronique, etc.), données familiales, financières, médicales, ou tout autre renseignement
personnel susceptible d'être connu du ou de la membre en raison de son appartenance à l'Association. 
 
Les informations relatives aux négociations en cours, notamment les contrats, les partenariats, les acquisitions
ou tout autre type de transactions commerciales ou juridiques susceptibles d'avoir un impact sur l'Association. 
 
Les informations internes relatives à l'Association, y compris les données financières, les stratégies, les projets
en développement, les procédures internes, les documents de travail, les minutes de réunions et les rapports et
les analyses. 
 
Les informations qui ont été spécifiquement identifiées comme confidentielles par le conseil d'administration de
l'Association, ou qui, en raison de leur nature, doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles. 
 
L a ou le membre est également tenu·e de prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir la
divulgation accidentelle de telles informations. En cas de doute sur le caractère confidentiel d'une information, la
ou le membre doit consulter le conseil d'administration de l'Association.
 
 
Article 5 – Assemblée Générale 
5.1 Composition et compétences 
L'Assemblée Générale est l'organe souverain de l'Association. Elle est composée de tous les membres effectifs
de l'Association. Elle est compétente pour modifier les statuts, nommer et révoquer les membres du Conseil
d'administration, approuver les comptes et le budget, et prendre toute autre décision relevant de sa compétence
en vertu de la loi ou des présents statuts. 
5.2 Réunions 
L'Assemblée Générale se réunit en session ordinaire une fois par an, sur convocation du Conseil
d'administration. Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée par le Conseil d'administration
chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige, ou sur demande écrite d'au moins un cinquième des membres
effectif·ves. 
5.3 Convocations 
Les convocations à l'Assemblée Générale sont envoyées par le Conseil d'administration à tous·tes les membres
effectif·ves au moins quinze jours avant la réunion. Elles indiquent l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de la
réunion. 
5.4 Quorum et majorité
L'Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié des membres effectif·ves est
présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale peut être convoquée
avec le même ordre du jour, qui délibère valablement quel que soit le nombre de membres présent·es. Les
décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présent·es ou représenté·es, sauf dans les cas
où la loi ou les présents statuts exigent une majorité spéciale. 
5.5 Procès-verbaux
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux, qui sont signés par la ou le
président·e et un·e autre membre du Conseil d'administration. Les procès-verbaux sont conservés dans un
registre à la disposition des membres. 
 
 
Article 6 – Conseil d'administration 
6.1 Composition et élection
Le Conseil d'administration est composé d'au moins trois membres et d'au plus neuf membres, élu·es par
l'Assemblée Générale pour une durée de trois ans. Les administrateurs·rices peuvent être réélu·es. Les
candidatures pour le Conseil d'administration doivent être soumises au Conseil sortant au moins deux semaines
avant l'Assemblée Générale lors de laquelle l'élection aura lieu.
6.2 Rôles et responsabilités
Le Conseil d'administration est responsable de la gestion et de l'administration de l'Association. Il peut déléguer
certaines de ses tâches à des comités ou à des membres individuel·les de l'Association, mais il reste ultimement
responsable de ces tâches. Le Conseil est également responsable de l'exécution des décisions de l'Assemblée
Générale.
6.3 Réunions
Le Conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an. Les réunions sont convoquées par la ou le
président·e ou par deux administrateur·rices. Un compte rendu de chaque réunion sera dressé par la ou le
secrétaire et approuvé lors de la réunion suivante.
6.4 Décisions
Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présent·es ou
représenté·es. En cas de partage égal des voix, la voix de la ou du  président·e ou de l'administrateur·rice qui la
ou le remplace est prépondérante.
6.5 Démission et exclusion
Un·e administrateur·rice peut démissionner en envoyant une lettre de démission au Conseil d'administration.
Un·e administrateur·rice peut être exclu pour des raisons graves par une décision de l'Assemblée Générale prise
à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. 
 
Un·e administrateur·rice qui choisit de s’engager dans un mandat politique perd automatiquement son statut de
membre effectif·ve.
6.6 Remunération
L'Association est administrée par un Conseil composé de quatre membres fondateur·rices, qui sont élu·es par
l'Assemblée Générale et qui exercent leurs fonctions à titre bénévole. Les administrateur·rices ne peuvent donc
recevoir aucune rétribution pour les fonctions qui leur sont confiées. Les frais et dépenses occasionnés par
l'exercice de leur mandat peuvent leur être remboursés sur justificatifs. 
Article 7 – Modification des statuts 
 
Toute proposition de modification des statuts doit émaner du Conseil d'administration ou d'au moins un
cinquième des membres effectif·ves de l'Association.
 
La proposition de modification des statuts doit être détaillée dans la convocation à l'Assemblée Générale, qui doit
être envoyée à tous·tes les membres de l'Association au moins quinze jours avant la date de l'Assemblée.
 
Aucune modification des statuts ne peut être adoptée si elle n'est pas approuvée par au moins deux tiers des
voix des membres effectif·ves présent·es ou représenté·es à l'Assemblée Générale. Si moins de la moitié des
membres effectif·ves sont présent·es ou représenté·es à l'Assemblée, une deuxième Assemblée doit être
convoquée, qui peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présent·es ou représenté·es.
Cette deuxième Assemblée ne peut pas être tenue moins de quinze jours après la première Assemblée.
 
Les modalités de modification des statuts doivent toujours respecter les dispositions de la loi belge sur les
associations sans but lucratif.
Article 8 – Dissolution 
8.1 Dissolution volontaire
La dissolution volontaire de l'Association peut être décidée par l'Assemblée Générale, conformément aux
conditions prévues pour la modification des statuts. L'Assemblée Générale désigne un·e ou plusieurs
liquidateur·rices, détermine leurs pouvoirs et les instructions pour la liquidation des biens de l'Association.
8.2 Dissolution judiciaire.
En cas de dissolution judiciaire, la liquidation se fera conformément aux dispositions légales en vigueur.
8.3 Actif net
En cas de dissolution et de liquidation, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'actif net après
paiement des dettes et des charges de l'Association sera attribué à une autre association sans but lucratif ayant
un objet similaire ou, à défaut, à une association sans but lucratif dont l'objet est d'intérêt général. Cette décision
sera prise par l'Assemblée Générale ou, à défaut, par les liquidateur·rices. 
Article 9 – Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur définit les règles de fonctionnement interne de l’Association. Il sera rédigé et validé
par l’Assemblée Générale avant le 31 décembre 2023.
Signatures des membres fondateurs·rices 
DOULETTE Jessy
Domiciliée à Rue du Mont d’Or, 7/4 à 7850 Enghien, Belge, Née le 13/08/1979 à Bruxelles
PLE Jacques
Domicilié à Rue Benjamin Lebrun, 9 à 7850 Enghien, Belge, Né le 23/08/1963 à Mons (Hainaut)
MAZARAKIS Edouard
Domicilié à Rue de la seconde reine 8, 1180 Uccle, Belge, Né le 02/07/1998 à Ixelles
MICHEL Grégory
Domicilé à Rue du mont d'or, 7 à 7850 Enghien, Belge, Né le 07/10/1979 à Uccle