N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FRANÇOIS CHARLEZ AVOCAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Mons 52
 : 7170 Manage
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le 24 février 2021 par Maître Aurélie HAINE, Notaire de résidence à La Louvière, en
cours d'enregistrement, il résulte que :
Monsieur Charlez François Freddy Albert Jean, né à La Louvière le vingt-sept novembre mil neuf
cent quatre-vingt-quatre , célibataire et n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale,
domicilié à 7972 Beloeil, chaussée Brunehault, 44.
A constitué une société à responsabilité limitée dénommée « FRANÇOIS CHARLEZ AVOCAT »,
ayant son siège à 7170 Manage, chaussée de Mons, 52, au moyen d’apports de fonds à
concurrence de deux mille cinq cents euros (2.500 EUR) représentés par cent actions sans valeur
nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.
Conformément à l’article 5:8. CSA :
Le fondateur déclare que l’apport doit être totalement libéré.
Il déclare souscrire les cent actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix de vingt-
cinq euros (25 EUR) chacune, soit pour deux mille cinq cents euros (2.500 EUR).
Après vérification, le notaire atteste que l’apport est entièrement libéré par un versement en espèces
effectué au compte numéro BE95 3632 0880 4058 ouvert au nom de la société en formation auprès
de la banque ING, ayant son siège à Etterbeek, Cours Saint-Michel, 60.
Le comparant ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
STATUTS
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
FRANÇOIS CHARLEZ AVOCAT
Le nom d’un ancien associé vivant ou défunt pourra être maintenu dans la raison sociale de la
société pour autant que l’autorisation en ait été sollicitée et qu’il n’y ait aucune objection raisonnable
et fondée de la part de l’ancien associé ou de ses héritiers.
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet et But(s) de la société   
Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat par un ou des avocats inscrits au Tableau
de l’Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou société d’avocats avec
qui ils peuvent s’associer, le tout conformément aux règlements de cet Ordre et de l’Ordre des
Barreaux francophones et germanophones.
La société a également pour objet l’enseignement sous toutes ses formes et notamment l’
0764324960
Volet B
enseignement de matières universitaires, la formation permanente, le perfectionnement ou le
recyclage à visée professionnelle, etc.
La société peut seule, ou avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte personnel
ou pour le compte de tiers, effectuer toutes les opérations mobilières, immobilières ou financières qui
ont directement ou indirectement trait à son objet social, ou qui peuvent en facilité la réalisation, le
tout dans le respect des règles professionnelles de l’Ordre des Avocats.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière ou autrement à toute société, entreprise ou opération ayant un objet
similaire ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet. Elle peut s’associer à un ou
plusieurs avocats, ou à une ou plusieurs sociétés d’avocat en vue de lui permettre d’exercer cette
activité en commun avec eux.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Le tout pour autant que ces opérations soient compatibles avec les règles déontologiques des
Barreaux dont les associés relèvent et s’accompagne du respect scrupuleux des règles de
désintéressement, de dignité, de délicatesse et d'indépendance qui s'imposent aux avocats.
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres
En rémunération des apports, cent (100) actions nominatives ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 8 – Cession et transmission des actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou
promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession ou une transmission qu’à une
personne portant le titre d’avocat sous réserve des exceptions visées aux articles 4.43 et suivants du
Code de déontologie.
Tant que la société ne comprendra qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
parts à qui il l’entend, sous réserve de l’alinéa précédent. Toutefois, en cas de cession entre vifs ou
de transmission pour cause de mort des actions à une personne ne portant pas le titre d’avocat, les
actionnaires seront tenus de procéder à une modification de l’objet de la présente société en vue d’
exclure de celui-ci l’exercice de la profession d’avocat.
S’il y a plusieurs actionnaires, la cession et transmission d’actions sont soumises à l’agrément
unanime de l’ensemble des autres actionnaires. L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses
actions à un tiers, doit en informer l’organe d’administration. Il communique l’identité du candidat-
cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres
modalités de la cession. L’organe d’administration notifie cette communication aux autres
actionnaires, dans les huit (8) jours de la réception de la demande d’agrément. Les actionnaires
disposent d’un délai de quinze (15) jours, à dater de l’envoi de la demande d’agrément, pour
accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera
censé être donné. En cas de refus d’agrément, les actionnaires qui s’opposent à la cession doivent,
dans les huit (8) jours, proposer par lettre recommandée ou par e-mail à l’adresse électronique de la
société, aux autres actionnaires un ou plusieurs candidats-cessionnaires, actionnaires ou non. Les
autres actionnaires disposent, à l’exception du cédant, d’un nouveau délai de quinze (15) jours à
dater de l’envoi de la demande d’agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou
non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être
donné. En cas d’opposition contre les nouveaux candidats-cessionnaires (non actionnaires), les
actionnaires qui se sont opposés à la cession originale seront censés avoir acquis les actions eux-
mêmes, au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’
actions. En cas d’attribution à un autre cessionnaire que le candidat-cessionnaire original, le cédant
peut renoncer à la cession par lettre recommandée à l’organe d’administration ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, dans les huit jours de la communication de l’agrément définitif.
Volet B
Les candidat-cessionnaires proposés par les autres actionnaires et les actionnaires qui ont eux-
mêmes acquis les actions à défaut d’accord, acquièrent ces actions à la valeur intrinsèque des
actions calculée sur base du dernier compte annuel approuvé de la société. En cas de renonciation
par les candidat-cessionnaires, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire
initial. Le prix des actions vendues doit être payé dans les trente (30) jours après la notification par l’
organe d’administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt,
de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par écrit par lettre ordinaire ou à l’adresse e-mail de la société, sous peine de nullité. Les délais
courent à partir de la date postale, respectivement à partir de l’envoi par e-mail.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort. Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire
connaître leur qualité d’héritier ou de légataire à l’organe d’administration de la société dans les deux
mois du décès. Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article
précédent sont faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
Chaque administrateur devra avoir la qualité d’avocat régulièrement inscrit au Barreau.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conférer sans limitation de durée.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire et ce uniquement pour des
actes qui ne concernent pas l’activité d’avocat en tant que telle.
Article 11 – Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quinze juin, à dix-sept heures. Si ce jour
est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Volet B
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Le(s) liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale devra(ont) nécessairement avoir la qualité d’
avocat(s) et la conserver tout au long de l’exercice du mandat.
Ils devront être agréés par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau près le Tribunal dans le
ressort duquel la société a son siège social.
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 22 – Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation et/ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitre(s) désigne
(s) conjointement, sous réserve du contrôle quant à cette désignation du Bâtonnier de l'Ordre des
avocats du Barreau près le Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.
A défaut d’accord sur le nombre et/ou l’identité des arbitres, ceux-ci seront déterminés par le
Bâtonnier de cet Ordre.
En outre, tout différend susceptible d’entraîner l’application du présent article implique l’obligation
pour les actionnaires d’aviser immédiatement le Bâtonnier de cet Ordre de la nature de ce différend
et le cas échéant du(des) arbitres(s) qu’ils désignent pour le régler.
Article 23 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
Article 24 – Obligations déontologiques de la profession d'avocat
Le (ou les) actionnaire(s) s'engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l'Ordre des avocats du barreau de Charleroi. S'il existe parmi les associés des avocats
d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c'est la règle la
plus stricte qui s'appliquera.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
Volet B
du client, ceci sans préjudice de la possibilité de convenir avec le client d’une limitation de
responsabilité.
La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle sera assurée indépendamment de l’
actionnaire appelé à gérer les dossiers.
Les actionnaires s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition
avec ceux d’un client de la société ou d’un actionnaire. Au cas où un actionnaire recevrait une
injonction de l’Ordre des Avocats de se retirer de la société, il cesserait de plein droit de faire partie
de celle-ci sans pouvoir prétendre à d’autres droits qu’à ceux qui lui seraient acquis au moment de
son départ.
En cas de cession d’actions, de liquidation de la société ou de retrait, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients.
Les règles déontologiques applicables aux avocats sont censées faire partie intégrante des présents
statuts et les dispositions des présents statuts qui n’y seraient pas conformes sont censées non
écrites.
Le Bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
Tout actionnaire qui perd sa qualité d’avocat cesse de plein droit de faire partie de la société et ses
actions doivent lui être rachetées aux conditions visées dans les présents statuts.
L’actionnaire auquel son conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en
faire partie.
Approbation de l’ordre
L’Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi a approuvé lesdits statuts par courrier daté du 15
février 2021.
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1°  Le premier exercice social se terminera le trente et un décembre deux mille vingt et un.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra le quinze juin deux mille vingt-deux.
3°  Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée : Monsieur
CHARLEZ François, prénommé.
Ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
4°  L’organe d’administration reprendra les engagements souscrits au nom de la société en formation
depuis le premier janvier deux mille vingt et un.
5°  Le comparant ne désigne pas de commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement en vue du dépôt au greffe du
Tribunal de l’Entreprise
 
Déposés en même temps :
- une expédition de l’acte constitutif;
- statuts initiaux.
 
Signé, Aurélie HAINE, notaire à La Louvière.