N° d'entreprise : 0831935841
Nom
(en entier) : SOLUTION MOBILITE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Gand 1434
 : 1082 Berchem-Sainte-Agathe
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte reçu le 1er avril 2021, par le Notaire Olivier PALSTERMAN à Bruxelles (2ème
canton), non encore enregistré, que la société coopérative agréée comme entreprise sociale «
SOLUTION MOBILITE », en abrégé « SOLUMOB » a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
1. Première résolution
Il est donné lecture du rapport de l’organe d’administration justifiant la modification proposée de l’
objet ci-après, conformément à l’article 6:86 du Code des sociétés et des associations.
Ensuite, l’assemblée modifie les objet, buts, finalité et valeurs de la société en remplaçant le texte
des articles 5 et 6 des statuts par le suivant :
« Article 5. Finalités coopératives, buts et valeurs
5.1. La société poursuit les finalités sociales suivantes :
- l’insertion socioprofessionnelle de demandeurs d’emploi difficiles à placer.
- la promotion, la défense, le soutien de toutes activités ayant pour objet le développement, le bien-
être, l’accompagnement et l’aide aux personnes à mobilité réduite, et/ou aux patients, et/ou aux
personnes malades, et/ou aux personnes convalescentes.
5.2. La société a pour buts la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités
économiques et/ou sociales de ses actionnaires ou des tiers intéressés. Elle peut également avoir
pour but de répondre aux besoins de ses actionnaires ou des tiers intéressés. Elle peut par ailleurs
favoriser leurs activités économiques et/ou sociales par une participation à une ou plusieurs autres
sociétés.
5.3. La société porte la plus grande attention au respect des valeurs que sont l’entraide, la solidarité,
l’équité, l’égalité et la transparence.
Article 6. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- toute activité de transport de personnes dont notamment le transport de personnes à mobilité
réduite, le transport médico-sanitaire, le transport en ambulances, urgent ou non urgent, le transport
en taxis – et de transport de choses ;
- toute activité de location de véhicules adaptés au transport de personnes à mobilité réduite, et/ou
aux patients, et/ou aux personnes malades, et/ou aux personnes convalescentes.
La société pourra de plus, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières
ou immobilières qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, peuvent se rattacher à l'objet
ci-dessus désigné.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de prises de participation,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet
est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
Volet B
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garante ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions.
L’organe d'administration est apte à interpréter la portée et la nature de l'objet de la société. »
2. DEUXIÈME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, premier et troisième alinéas de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée adapte les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC). En vertu de l’article 42, §1er, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 2019 susmentionnée, la société
est présumée « agréée comme entreprise sociale ».
3. TROISIÈME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros (€ 20
460,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital fixe, soit 0 EUR, a été convertie en un
compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application dudit article 39, § 2, deuxième alinéa, et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
4. QUATRIÈME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative. Elle est destinée à être agréée comme
entreprise sociale.
Elle est dénommée « SOLUTION MOBILITÉ » ou en abrégé « SOLUMOB ». Les dénominations
complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non émanés de la société doivent contenir la dénomination
de la société, en entier ou en abrégé, sa forme légale, en entier ou en abrégé (SC), l'indication
précise du siège de la société, le numéro d’entreprise, les termes « registre des personnes morales »
(« RPM ») suivis de l’indication du tribunal du siège de la société.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant
que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3. Finalités coopératives, buts et valeurs
3.1. La société poursuit les finalités sociales suivantes :
- l’insertion socioprofessionnelle de demandeurs d’emploi difficiles à placer ;
- la promotion, la défense, le soutien de toutes activités ayant pour objet le développement, le bien-
Volet B
être, l’accompagnement et l’aide aux personnes à mobilité réduite, et/ou aux patients, et/ou aux
personnes malades, et/ou aux personnes convalescentes.
3.2. La société a pour buts la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités
économiques et/ou sociales de ses actionnaires ou des tiers intéressés. Elle peut également avoir
pour but de répondre aux besoins de ses actionnaires ou des tiers intéressés. Elle peut par ailleurs
favoriser leurs activités économiques et/ou sociales par une participation à une ou plusieurs autres
sociétés.
3.3. La société porte la plus grande attention au respect des valeurs que sont l’entraide, la solidarité,
l’équité, l’égalité et la transparence.
Article 4. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- toute activité de transport de personnes dont notamment le transport de personnes à mobilité
réduite, le transport médico-sanitaire, le transport en ambulances, urgent ou non urgent, le transport
en taxis – et de transport de choses ;
- toute activité de location de véhicules adaptés au transport de personnes à mobilité réduite, et/ou
aux patients, et/ou aux personnes malades, et/ou aux personnes convalescentes.
La société pourra de plus, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières
ou immobilières qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, peuvent se rattacher à l'objet
ci-dessus désigné.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de prises de participation,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet
est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garante ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions.
L’organe d'administration est apte à interpréter la portée et la nature de l'objet de la société.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Apports et émission d’actions nouvelles
Article 6: Apports
En rémunération des apports, six mille cent quatre-vingt-six (6.186) actions  ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actionnaires ne recherchent aucun bénéfice patrimonial, direct ou indirect. Eu égard à ce
principe, le droit au dividende est limité au taux d’intérêt fixé à l’article 1, §1er, 5° de l’AR du 8 janvier
1962 fixant les conditions d'agrément des groupements de sociétés coopératives et des sociétés
coopératives.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Le cas échéant, le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été
effectués, est suspendu.
Article 8. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 12 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles, aux conditions
qu’ils déterminent dont le nombre, le taux d’émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le
cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts
éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
Toute action est émise en contrepartie d’un apport de cent euros (100 €) au moins.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
Volet B
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
TITRE III. TITRES 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11. Cession et transmission d’actions
§ 1. Cession libre   
Les actions d’un actionnaire peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à d’autres actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne autre que celles visées ci-avant, que si celle-ci répond aux conditions
stipulées à l’article 12 des présents statuts pour être admis comme actionnaire et moyennant l’
agrément de l’organe d’administration
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé ou par courrier ordinaire ou e-mail à l’adresse électronique de
la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs,
le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé ou par courrier ordinaire ou e-mail, au demandeur la réponse réservée à sa
demande.           
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les
successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions sont reprises par la
société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue par les
présents statuts.
§3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 12. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit partager la finalité sociale poursuivie par la société et/ou faire preuve d’un intérêt
particulier relativement à son objet ;
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
Les membres du personnel de la société qui, ayant au moins une année d’ancienneté dans la
société, en font la demande, peuvent être admis en qualité d’actionnaire. Cette demande doit, à
peine de nullité, être adressée par lettre recommandée à la poste à l’organe de gestion. Cette
disposition ne s’applique toutefois pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine
Volet B
capacité civile.
Article 13. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou
recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses noms,
prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
ordinaire ou recommandé ou par e-mail, au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
Article 14. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social.
Ils doivent envoyer leur demande de démission avant le 30 juin. Les demandes introduites passé ce
délai, seront considérées comme ayant été introduites au 1er janvier de l’année suivante ;
2° la demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire ou
recommandé au siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° la démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions pour
lesquelles il démissionne seront annulées ;
4° la démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa
démission est équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ;
6° le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires. Aucun intérêt n’
est dû sur ce montant.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 12 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Article 15. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou un ou plusieurs motifs suivants :
- lorsqu’il commet des actes manifestement contraires à la finalité et aux buts de la société ;
- s'il porte atteinte, de manière irrémédiable ou non, à l'honorabilité ou la réputation de la société ou
d'un de ses actionnaires ou administrateurs;
- en cas de mésintelligence grave et durable entre les actionnaires rendant impossible toute
coopération et la poursuite du fonctionnement normal de la société, pour autant que cette
mésintelligence soit principalement due au comportement de l’actionnaire dont l’exclusion est
proposée.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait conformément à l’article 14, §1, 5°.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
Volet B
par pli recommandé.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE  
Article 16. Organe d’administration
La société est administrée par un organe collégial comprenant au minimum quatre administrateurs, 
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour une durée de quatre (4) ans
maximum.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe la durée de leur mandat. A défaut d’indication
de durée, le mandat est d’une durée de quatre (4) ans.
Les administrateurs sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner une
personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et
pour compte de cette personne morale.
Article 17. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration constitue un organe collégial. Il exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas
réservés expressément à l'assemblée générale par la loi ou par les statuts.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
La société est également valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient
un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice (en tant que demandeur ou défendeur),
soit par deux administrateurs conjointement, soit par le président de l’organe d’administration, soit
par un administrateur-délégué, soit par les délégués à la gestion journalière dans le cadre de la
gestion journalière. Les administrateurs qui agissent au nom de la société ne devront justifier leur
pouvoir, ni vis-à-vis des tiers, ni envers les conservateurs d'hypothèques.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
Article 18. Rémunération des administrateurs
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, le mandat d’administrateur est exercé à titre
gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, détermine le montant de cette rémunération, fixe ou proportionnelle. L’assemblée générale peut
pareillement décider d’allouer des jetons de présence. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 19. Présidence de l’organe d’administration
L’organe d’administration nomme un président et, le cas échéant, un vice-président. Si le président
est empêché, il est alors remplacé par le vice-président ou en cas d’absence de ce dernier, par le
plus âgé des administrateurs.
Article 20. Convocation de l’organe d’administration
L’organe d’administration se réunit à la requête du président, aussi souvent que l'intérêt de la société
le requiert. Il doit se réunir si deux (2) administrateurs ou un administrateur-délégué le requièrent.
Les convocations sont adressées aux administrateurs par courrier postal ou courrier électronique.
Les réunions se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué sur les convocations.
L’organe d’administration peut se tenir par voie de conférence téléphonique ou de vidéo-conférence
(ou tout autre moyen technique équivalent). Dans ce cas, la réunion est considérée comme tenue au
siège de la société.
Dans tous les cas, les administrateurs qui ne peuvent être physiquement présents peuvent prendre
part aux réunions de l’organe d’administration par voie de conférence téléphonique, de vidéo-
conférence ou par tout autre moyen technique permettant la participation aux délibérations de l’
organe d’administration. Les administrateurs qui assistent à la réunion de cette manière sont
considérés comme présents.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit, sauf disposition contraire dans les présents statuts.
Article 21. Délibérations de l’organe d’administration
Sauf en cas d’urgence dûment justifiée dans le rapport de la réunion, l’organe d’administration ne
peut délibérer que pour autant que la majorité de ses membres soient présents ou représentés. Si ce
Volet B
nombre n’est pas atteint lors de la première réunion, une deuxième réunion peut être convoquée,
avec le même ordre du jour. Celle-ci pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des
administrateurs présents ou représentés.
Les administrateurs absents peuvent donner procuration à un autre administrateur pour les
représenter aux délibérations et voter en leur nom. La forme de cette procuration est déterminée par
l’organe d’administration. Aucun administrateur ne pourra représenter plus d'un mandant.
L'administrateur empêché sera considéré comme présent.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de parité des voix, le vote du président de
séance sera décisif.
Les administrateurs absents peuvent voter par écrit. L’organe d’administration prend en
considération le vote ainsi exprimé à condition qu’il soit clair, non équivoque et inconditionnel et que
l’identité de son auteur soit certaine.
Les délibérations de l’organe d’administration sont constatées dans les procès-verbaux signés par le
président et tout administrateur qui le souhaite. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un
registre spécial. Les  procurations y sont annexées. Les copies ou extraits à produire en justice ou
ailleurs sont signés soit par le président, soit par un administrateur-délégué soit conjointement par
deux administrateurs.
Article 22. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs choisi hors son sein.  
L’organe de gestion précise, en cas de pluralité de personnes chargées de la journalière, si elles
exercent leurs pouvoirs individuellement, conjointement ou collégialement. L’organe de gestion
conserve par ailleurs le pouvoir d’agir lui-même dans le cadre de la gestion ainsi déléguée.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles des délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Le(s) délégué(s) à la gestion journalière peuvent dans les limites de cette gestion, conférer des
pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix. Ils fixent les attributions et
rémunérations imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations. Ils
peuvent révoquer en tout temps les pouvoirs spéciaux qu’ils ont conférés.          
Article 23. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un
expert-comptable externe.
Le cas échéant, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués
à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et nommés par l'Assemblée générale des
actionnaires.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE   
Article 24. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième (1/10) du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze (15) jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, la société fournit aux actionnaires les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu du code des sociétés et associations, de la
manière visée par ledit code.
Article 25. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
Volet B
reçues dans un acte authentique.
L’organe d’administration fixe les modalités d’organisation de l’assemblée générale écrite.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale écrite, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date de l'assemblée générale. Si plusieurs exemplaires de
proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est
déterminante pour la date de la décision.
§3. La proposition de décision écrite envoyée indiquera si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Dans
ce cas, si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, à la date fixée, les approbations signées reçues perdront toute force de droit.
§4. Les membres de l’organe d’administration et le commissaire peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions. 
Article 26. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
- le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
- les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 27. Séances – Procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration, ou en son
absence, par le vice-président, et subsidiairement par un administrateur ou, à défaut, par l’
actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre
eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire, ni administrateur.
Si le nombre de participants à l’assemblée l’exige, le président désigne deux (2) scrutateurs.
Le bureau est constitué du président, du secrétaire et des scrutateurs.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de séance et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 28. Délibérations
§1. Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
Toutefois, aucun actionnaire ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire,
pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux actions représentées.
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, y compris électronique, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place. Un actionnaire ne peut pas être porteur de plus de deux procurations.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§3. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours calendrier avant le jour
de l’assemblée générale. Il sera pris en considération pour autant qu’il soit clair, non équivoque et
inconditionnel et que l’identité de son auteur soit certaine.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
§7. L’organe d’administration est autorisé, s’il l’estime nécessaire, à organiser pour les actionnaires
la possibilité de participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication
Volet B
électronique mis à disposition par la société. Dans ce cas, l’article 6 :75 du code des sociétés et des
associations s’applique.
Article 29. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES     
Article 30. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Le cas échéant, l'organe d'administration de la société établit chaque année un rapport spécial sur
l'exercice clôturé dans lequel il est fait au moins mention :
- des informations énoncées à l'article 6:120, § 2, du Code des sociétés et des associations;
- de la manière dont l'organe d'administration de la société contrôle l'application des conditions
d'agrément du CNC ou comme entreprise sociale;
- des activités et des moyens que la société a mis en œuvre en vue de réaliser son objet et ses
finalités et buts.
Article 31. Répartition – réserves       
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un montant
que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de
son objet et ses finalités et buts.
Le montant des avantages patrimoniaux distribués par la société à ses actionnaires, sous quelque
forme que ce soit, ne peut, à peine de nullité, excéder le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de
la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreneuriat
social et de l'entreprise Agricole, appliqué au montant réellement versé par les actionnaires sur les
actions.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION   
Article 32. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 33. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 34. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. Chaque actionnaire ne pourra néanmoins se voir rembourser plus que le montant réel de
ses apports. Le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible de la
finalité sociale de la société.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 35. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Il sera dans ce cas adopté par l’organe
d'administration. Les dispositions reprises dans le règlement d’ordre intérieur ont pour objectif de
compléter ou préciser certaines dispositions statutaires et de faciliter le fonctionnement interne de la
Société. En aucun cas, les dispositions du règlement d’ordre intérieur ne peuvent se substituer ou
déroger aux statuts. Si une disposition du règlement d’ordre intérieur s’avère être contraire aux
statuts et/ou à des dispositions légales impératives ou d’ordre public, ladite disposition est
Volet B
considérée comme non écrite. Dans ce cas, les statuts ou la loi s’appliquent.  
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux actionnaires.
Dernière version approuvée du règlement d’ordre intérieur : 5 novembre 2019 tel que modifié par
décision de l’organe d’administration du 23 mars 2021.
Article 36. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 37 Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.     
Article 38. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
5. CINQUIÈME RÉSOLUTION
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale confirme que l’adresse du siège de la société, à
savoir 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Chaussée de Gand 1434, demeure inchangée.
6. SIXIÈME RÉSOLUTION
Il est proposé à l'assemblée de renommer les administrateurs suivants :
1. Monsieur JONCKHEERE Vincent, domicilié à 1780 Wemmel, Avenue des Bleuets 7 ;
2. Monsieur DUMORTIER Joseph, domicilié à 1730 Kobbegem, Processiestraat 15 ;
3. Monsieur VERLINDEN Jean-François, domicilié rue Grande à 04300 Sigonce (France) ;
4. Monsieur DETAVERNIER Luc, domicilié à 1083 Ganshoren, rue Oscar Maesschalck 6,
en qualité d’administrateurs à compter de ce jour et pour une durée de 4 ans. Leur mandat prendra
fin lors de l’assemblée générale ordinaire de 2025 et sera exercé à titre gratuit.
7. SEPTIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée donne tous pouvoirs au notaire soussigné pour la rédaction et le dépôt du texte
coordonné des statuts ainsi que la publication du présent acte au greffe du Tribunal de Bruxelles.
 
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire
Olivier PALSTERMAN
 
Déposés en même temps:
- une expédition de l'acte
- les statuts coordonnés
- le rapport justificatif de l'organe d'administration
- les procurations