Nº d'entreprise : 0842 710 759
Nom
(en entier) : D.CONCEPT & SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : rue de Termonde, 51 à 1082 Berchem-Sainte-Agathe
Objet de l'acte : LIQUIDATION ET CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Hélène DESENFANS, à Bruxelles, le 7 novembre 2022, Enregistré
au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 1 le 9 novembre 2022 (09-11-
2022) Référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0022827 Droits perçus: cinquante euros zéro
eurocent (€ 50,00), il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée « D. CONCEPT & SERVICES », ayant son siège à 1082 Berchem-Sainte-
Agathe, rue de Termonde, 51.
Que l'assemblée a pris les résolutions suivantes :
Rapports
L'organe d'administration a établi un rapport sur la proposition de dissolution en application de l'article 2 :71,
§2 alinéa 1 du Code des sociétés et des associations. A ce rapport est annexé un état résumant la situation
active et passive arrêté à la date du 30 septembre 2022.
Monsieur Bertrand DELELIENNE, Réviseur d'Entreprises, dont les bureaux sont établis à 1440 Braine-le-
Château Place des Martyrs, 8 a rédigé, en application de l'article 2 : 71,§2 alinéa 3 du code des Sociétés et
des associations, le 24 octobre 2022 un rapport sur cet état.
Le rapport de Monsieur Bertrand DELELIENNE conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations,
l'organe d'administration de la société D. CONCEPT & SERVICES SRL a établi un état comptable arrêté au
30 septembre 2022, qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un
total de bilan de 209.105,66 EUR (Deux cents et neuf mille cent cinq euros et soixante-six centimes) et un
actif net de 193.135,11 EUR (cent nonante trois mil cent trente-cinq euros et onze centimes). Il ressort de
mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles et plus particulièrement
ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit
fidèlement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Conseillers fiscaux et des
Experts-comptables (ICE), nous avons constaté que l'unique dette à l'égard de l'administration fiscale à la
date de la signature de ce rapport de contrôle a été consignée.
Fait à Braine-le-Château
Le 24 octobre 2022
(signé)
Bertand DELELIENNE,
expert-comptable certifié inscrit au tableau de l'ICE sous le numéro 10.384.959 ».
Déclarations
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
Première résolution : Mise en liquidation
L'assemblée décide de la dissolution anticipée de la société « D. CONCEPT & SERVICES » et prononce
sa mise en liquidation à dater de ce jour.
Le registre des actionnaires est annulé.
Elle approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021.
L'assemblée donne décharge à Monsieur Simon DEWEPPE, domicilié à 1701 Dilbeek (Itterbeek),
Lennikseweg 52, à Madame Carine DEWEPPE domiciliée à 1702 Dilbeek (Groot-Bijgaarden), Vliergaarde
38, et à Monsieur Stéphane DEWEPPE domicilié à Waterloo, Clos du Belloi, 2, en leur qualité
d'administrateur pour l'exercice de leur mandat, et accepte leur démission.
Deuxième résolution : Approbation des comptes
L'assemblée approuve également les comptes arrêtés au 7 novembre 2022.
Elle donne décharge à Monsieur Simon DEWEPPE, à Madame Carine DEWEPPE et à Monsieur Stéphane
DEWEPPE pour tous les travaux et contrôle exécutés et effectués pour la période entre le 1er janvier 2022
et ce jour.
Troisième résolution : Clôture de liquidation
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été payées.
L'assemblée décide :
- de ne nommer aucun liquidateur,
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires à concurrence de
leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
Elle constate que la société a définitivement cessé d'exister.
La comptabilité et les documents sociaux seront conservés par Madame Carine Deweppe pendant une
période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée dans les annexes du
Moniteur belge.
Quatrième résolution : Pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Madame Carine Deweppe
afin d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
Rédigé en l'étude du Notaire Hélène Desenfans
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport de l'organe d'administration et rapport du réviseur
d'entreprises.