Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Sodexo Belgium Security Services SA/NV
Boulevard de la Plaine 15
1050 Ixelles
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 22 mai 2017, ce qui
suit:
xxxxx
ONT COMPARU :
1. La société anonyme "NV Sodexo Belgium SA" (Numéro d'Entreprise : 0407.246.778 (RPM
Bruxelles)), dont le siège social est établi à 1050 Ixelles, Boulevard de la Plaine, 15.
2. La société anonyme "RESTAURA", (Numéro d'Entreprise : 0402.880.986 (RPM Bruxelles)), dont
le siège social est établi à 1050 Ixelles, Boulevard de la Plaine, 15.
Ci-après « les comparants » ou « les fondateurs ».
REPRESENTATION.
Les comparants sont ici représentés par  Monsieur Croisé Michel Jean Simon, né le 4 avril 1961 à
Ixelles, domicilié rue du Boulet 3, boîte 1, 1000 Bruxelles, suivant procuration qui demeureront ci-
annexées.
I. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
anonyme dénommé "Sodexo Belgium Security Services SA/NV", yant son siège social à 1050
Ixelles, Boulevard de la Plaine, 15, au capital de 300.000,00 euros, divisé en 300 actions d’une
valeur nominale de 1 000,00 euros.   
Les fondateurs déclarent souscrire les 300 actions en espèces, au prix de 1.000,00 euros chacune,
soit pour un total de 300.000,00 euros, comme suit :
- La société anonyme "NV Sodexo Belgium SA" : 299 actions ;
-  La société anonyme "RESTAURA" : 1 action.
Ensemble : 300 actions.
Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrite est entièrement libérée par un
versement en espèces de 1.000,00 euros effectué au compte------ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS.
            Les comparants remettent ensuite au notaire un plan financier dans lequel ils justifient le
montant du capital social de la société à constituer, conformément au Code des Sociétés.
Les comparants déclarent ensuite arrêter les statuts de cette société et de fixer les dispositions
transitoires comme suit :
II. STATUTS
  TITRE I.
  FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
  Article 1 : Forme - Dénomination.
  La société est une société anonyme. Elle est dénommée "Sodexo Belgium Security Services
SA/NV".
  Article 2 : Siège.
  Le siège social est établi à 1050 Ixelles, Boulevard de la Plaine, 15.
0675916586
Volet B
  Il peut, par simple décision du conseil d'administration, être transféré en tout autre endroit de
Belgique.
  La société peut établir, par décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
succursales, agences et comptoirs, en Belgique et à l'étranger.
  Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins des
administrateurs.
  Article 3 : Objet.
  L’objet social  consiste en l’exécution d’activités de gardiennage pour lesquelles la société a reçu
une autorisation en vertu de la législation en vigueur, ainsi que pour les activités qui y sont liées.
Elle peut, dans les limites de son objet social, effectuer toutes opé-rations mobilières, immobilières,
financières, industrielles, commerciales ou civiles.
La société peut consentir des prêts et accorder des sûretés person-nelles ou réelles (y compris des
hypothèques sur des biens immobiliers et des gages sur ses biens), pour ses propres engagements
ainsi que pour les engagements de tiers (y compris des tiers non-liés).
Elle peut participer, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations
ayant un objet similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.       Article 4 :
Durée.
  La société est constituée pour une durée illimitée.
  Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes requises
pour les modifications aux statuts.
  TITRE II.
  CAPITAL SOCIAL  ACTIONS  OBLIGA-TIONS.
            TITRE DEUX
            CAPITAL SOCIAL - ACTIONS - OBLIGATIONS.
            Article 5: Capital social.
            Le capital social souscrit, fixé à trois cent mille euros (EUR 300.000,00), est représenté par
300 actions nominale de 1.000,00 euros.  Il est entièrement libéré.
            Article 6 : Augmentation et réduction de capital.
            Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
            Lors de toute augmentation du capital social, les nouvelles actions qui seraient à souscrire
contre espèces, sont offertes par préférence aux propriétaires des actions existant au jour de
l'émission, au prorata du nombre de titres appartenant à chacun d'eux.
            Dans le cas où il existe des actions sans droit de vote, les porteurs de ces actions ont un droit
de souscription préférentielle en cas d'émission d'actions nouvelles avec ou sans droit de vote, sauf
si l'augmentation de capital se réalise par l'émission de deux tranches proportionnelles d'actions, les
unes avec droit de vote et les autres sans droit de vote, dont la première est offerte par préférence
aux porteurs d'actions avec droit de vote et la seconde aux porteurs d'actions sans droit de vote. La
même règle s'applique en cas d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription.
            Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l'assemblée générale peut décider, dans l'intérêt
social et les conditions requises pour les modifications aux statuts, que tout ou partie des nouvelles
actions à souscrire contre espèces ne seront point offertes par préférence aux actionnaires.
            L'assemblée peut limiter ou supprimer ce droit en faveur d'une ou plusieurs personnes
déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, dans les
conditions fixées par le Code des Sociétés.
            En cas de limitation ou de suppression du droit de souscription préférentielle, l'assemblée
générale peut aussi prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution
des actions nouvelles. Dans ce cas, la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.
            Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer, aux clauses et
conditions qu'il avisera et dans les limites fixées par la loi, des conventions destinées à assurer la
souscription de tout ou partie des actions à émettre.
            Article 7 : Appel de fonds.
            Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription
doivent être faits aux époques que le conseil d'administration détermine.
            L'actionnaire qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en
retard de satisfaire à tout appel de fonds sur les actions, doit bonifier à la société les intérêts
calculés  au  taux  spécial  fixé  par  la  "BANQUE NA-TIONALE DE BELGI-QUE" pour les avances
en compte -courant augmenté d'un pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Le conseil
d'administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer
la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en Bourse, par l'intermédiaire d'une société de
Bourse, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages et
Volet B
intérêts éventuels.
            Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation;
dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
            Article 8 : Nature des actions.
            Les actions sont et restent nominatives.
            Un registre est tenu pour les actions nominatives, les parts bénéficiaires et obligations. Suite
à l'inscription dans un tel registre, un certificat faisant preuve de cette inscription est délivré à
l'actionnaire ou au porteur du titre. 
            Article 9 : Responsabilité des actionnaires.
            Tout actionnaire n'est responsable des engagements de la société que jusqu'à concurrence
du montant de sa souscription.
            Article 10 : Cession d'actions.
            Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe.
            La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux
décisions de l'assemblée générale.
            Aucun transfert d'action nominative, non entièrement libérée, ne peut avoir lieu, si ce n'est en
vertu d'une décision spéciale, pour chaque cession, du conseil d'administration et au profit d'un
cessionnaire agréé par lui.
            La cession de l'action au porteur s'opère par la seule tradition du titre.
            Article 11 : Héritiers.
            Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la
société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni
s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux bilans sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
            Article 12 : Propriété d'une action.
            La société ne reconnaît, en ce qui concerne l'exercice des droits accordés aux actionnaires,
qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits
y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire
du titre.
            Article 13 : Obligations.
            La société peut émettre des obligations hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration.
            Celui-ci détermine le type et le taux de l'intérêt, le mode et l'époque de l'amortissement et du
remboursement des obligations, les garanties spéciales qui seraient affectées à celles-ci, ainsi que
toutes autres conditions de leur émission.
            Les obligations au porteur sont signées par deux administrateurs; l'une de ces signatures ou
toutes deux peuvent être apposées au moyen de griffes.
            TITRE III.
            ADMINISTRATION  CONTROLE.
            Article 14 : Conseil d'administration.
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre minimum de membres fixé
par le Code des Sociétés, actionnaires ou non, personnes physiques ou personnes morales.
Les administrateurs sont nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et
révocables par elle en tout temps.
Les administrateurs sont rééligibles.
Un administrateur personne morale doit désigner un représentant permanent, chargé de l'exécution
du mandat au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités
civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les fonctions des administrateurs sortants et non-réélus prennent fin immédiatement après
l'assemblée générale qui procède aux nouvelles nominations.
            Article 15 : Vacance.
            En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite de décès, démission ou autre
cause, les membres restants du conseil d'administration peuvent pourvoir provisoirement au
remplacement jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui procède au remplacement définitif.
            Tout administrateur, désigné dans les conditions ci-dessus, n'est nommé que pour le temps
nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
            Article 16 : Responsabilité des administrateurs.
Volet B
            Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes
commises dans leur gestion, conformément au Code des Sociétés.
            Article 17 : Comité de direction.
            Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président et éventuellement un ou
plusieurs vice-présidents.
            Le conseil d'administration peut en outre désigner un comité de direction, conformément à
l'article 524 bis du Code des Sociétés.
            Le conseil peut aussi déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs délégués, administrateurs ou non,
chargés également de l'exécution des décisions du conseil, confier la direction de l'ensemble ou de
telle partie ou de telle branche spéciale des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, et déléguer
à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
            Le conseil détermine les pouvoirs, les attributions, les appointements ou indemnités des
personnes mentionnées à l'alinéa qui précède. Le conseil peut révoquer en tout temps la décision
qu'il a prise à cet égard.
            Article 18 : Convocations.
            Le conseil d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président
ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un vice-président ou, à leur défaut, d'un administrateur
désigné par ses collègues. Il doit être convoqué chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et
chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
            Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
            Article 19 : Délibérations.
            Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins
de ses membres est présente ou représentée.
            Tout administrateur, empêché ou absent, peut donner, par écrit ou par télégramme, télex ou
télécopie, à un de ses collègues du conseil, délégation pour le représenter à une réunion déterminée
du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant sera, dans ce cas, au point de vue du vote,
réputé présent. Toutefois, aucun délégué ne peut ainsi représenter plus d'un administrateur.
            Tout administrateur peut également, mais seulement au cas où la moitié au moins des
membres du conseil sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes, par écrit ou
par télégramme, fax ou e-mail.
            Toute décision du conseil est prise à la simple majorité des votants. En cas de partage, la
voix de celui qui préside la réunion du conseil est prépondérante.
            Enfin, dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les
décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit.
            Article 20 : Procès-verbaux.
            Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés
par la majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes, les délégués signant
en outre pour les administrateurs empêchés ou absents qu'ils représentent. Ces procès-verbaux sont
consignés dans un registre spécial. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou
par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.
            Article 21 : Pouvoirs du conseil d'administration.
            Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
            Article 21 bis :
Lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, le conseil d’administration peut créer en
son sein et sous sa responsabilité un comité d’audit conformément aux articles 522 §1er, alinéa 3 et
133, alinéa 6, 1° du Code des Sociétés.
Ce comité d’audit est notamment chargé de surveiller la conformité des règles comptables utilisées
par la société, l’audit interne ainsi que la qualité des informations financières. 
Il est également chargé d’assurer le suivi permanent des devoirs accomplis par le commissaire.
            Article 22 : Commissaires.
            Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la
loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou
plusieurs commissaires.
            Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les
membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
            Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
            Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale
des actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat.
Volet B
Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.
            Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
            Article 23 : Pouvoirs des commissaires.
            La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assignent le Code des
Sociétés.
            Article 24 : Rémunération des administrateurs.
            L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs une indemnité fixe à porter au compte
des frais généraux.
            Le conseil d'administration est autorisé également à accorder aux administrateurs chargés de
fonctions ou missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
            Article 25 : Représentation de la société.
            La représentation de la société dans les actes ou en justice est assurée soit par deux
administrateurs, soit par toutes autres personnes déléguées à cet effet.
            TITRE IV.
            ASSEMBLEES GENERALES.
            Article 26 : Assemblée générale.
            L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
            Elle se compose des propriétaires d'actions avec droit de vote qui ont tous le droit de voter,
soit par eux-mêmes directement, soit par mandataire, moyennant observation des dispositions
statutaires.
            Il n'est pas tenu compte des actions suspendues, pour la détermination des conditions de
présence et de majorité à observer dans les assemblées générales.
            Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires
absents ou dissidents.
            Article 27 : Date et lieu de l'assemblée générale.
            Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
            L'assemblée générale ordinaire doit se réunir le deuxième mercredi du mois de décembre, à
12 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
            L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt
social l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital
social.
            Par ailleurs, les actionnaires peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un
acte authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats
visés à l'article 537 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.
            Article 28 : Prorogation.
            Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à
l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres
décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit
d'arrêter définitivement les comptes annuels.
            Article 29 : Convocations.
            L'assemblée générale, tant ordinaire qu'ex-traor-di-naire, se réunit sur la convocation du
conseil d'administration ou du collège des commissaires.
            Les convocations pour toute assemblée générale sont faites conformément au Code des
Sociétés.
            Les convocations à l'assemblée générale annuelle doivent obligatoirement mentionner, parmi
les objets à l'ordre du jour, la discussion du rapport de gestion et du rapport des commissaires, la
discussion et l'adoption des comptes annuels, la décharge des administrateurs et des commissaires,
la réélection, le remplacement des administrateurs et des commissaires.
            L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets mis à son ordre du jour.
            Article 30 : Conditions d'admis-sion et de représentation aux assemblées générales.
            Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire d'action doit être inscrit sur le
registre des actions nominatives ou déposer au siège social ou aux établissements désignés dans
les avis de convocation, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, ses titres au
porteur.-
            Tout propriétaire d'action peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de
pouvoirs spécial.
            Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non
actionnaire et chacun des époux peut être représenté par son conjoint.
Volet B
            Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-pro-priétaires, les créanciers et débiteurs gagistes,
doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
            L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que
celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
            Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de titres qu'ils
possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.
            Article 31 : Bureau.
            Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son
défaut, par le vice-président ou le plus âgé des vice-présidents, s'il y en a plusieurs, ou, à leur défaut,
par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par un
actionnaire ou son représentant.
            Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi
ses membres un ou plusieurs scrutateurs.
            Article 32 : Droit de vote.
            Chaque action donne droit à une voix.
            Article 33 : Quorum et majorité.
            Sauf les cas prévus à l'alinéa 4. ci-après, les décisions sont prises quel que soit le nombre
d'actions réunies à l'assemblée, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
            Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement, à la majorité des voix.
            En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité du nombre de suffrages
à ce scrutin de ballottage, le plus âgé des candidats est élu.
            Sous réserve des dispositions impératives du Code des Sociétés, lorsqu'il y a lieu pour
l'assemblée générale de décider :
                   1. d'une modification aux statuts;
                   2. d'une augmentation ou d'une réduction de capital;
                   3. de la fusion de la société avec d'autres sociétés;
                   4. de la dissolution de la société;
                   5. de l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription;
                   6. de la transformation de la société en une autre, d'espèce différente;
                   7. de la modification de l'objet social,
            l'objet proposé doit être spécialement indiqué dans les convocations, et l'assemblée doit
réunir au moins la moitié du capital.
            Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre de titres réunis.
            La décision, pour les points 1. à 5. ci-dessus, n'est valablement prise que si elle rallie -les
trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
            Pour les points 6. et 7., elle n'est valablement prise que si elle réunit les quatre cinquièmes
des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
            Article 34 : Procèsverbaux.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires qui le demandent.
            TITRE V.
            COMPTES ANNUELS  REPARTITION  RESERVE.
            Article 35 : Exercice social.
            L'exercice social commence le premier septembre et prend fin le trente et un août de chaque
année. A cette date, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels,
conformément à la loi.
            Il est également procédé, relativement à ces documents et dans les délais légaux, aux
mesures d'inspection et de communication que prescrit le Code des Sociétés.
            Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires sont adressés aux
actionnaires en nom en même temps que la convocation.
            Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours
avant l'assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées à l'alinéa qui précède.
            Article 36 : Comptes annuels.
            L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption du bilan, conformément aux dispositions
du Code des Sociétés et du titre quatre des présents statuts.
            Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés
par les soins des administrateurs à la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE".
            Article 37 : Répartition des bénéfices.
            L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
            Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
Volet B
légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.
            Le solde est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil
d'administration, en détermine l'affectation.
            Article 38 : Dividendes.
            Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil
d'administration. Celui-ci peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes, conformément au
Code des Sociétés.
            TITRE VI.
            DISSOLUTION  LIQUIDATION.
            Article 39 : Dissolution.
            La dissolution de la société est décidée conformément aux prescriptions légales.
            Article 40 : Répartition du boni de liquidation.
            Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation
faite pour ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.
            Si les actions ne se trouvent pas libérées toutes dans une égale proporton, les liquidateurs,
avant de procéder à la répartition prévue à l'alinéa qui précède, doivent tenir compte de cette
diversité de situations et rétablir l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue,
soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par
des remboursements préalables, en espèces ou en titres, au profit des titres libérés dans une
proportion supérieure.
            TITRE VII.
            ELECTION DE DOMICILE.
            Article 41 :
            Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et
liquidateur élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations,
assignations ou significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la
société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
            TITRE VIII.
            DISPOSITIONS GENERALES.
            Article 42 :
            Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents
statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives
de ce Code sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social commence ce jour et finit le  31 août 2018 et la première assemblée
générale ordinaire se tiendra en décembre 2018.   
IV. NOMINATION DES ADMINISTRATEURS ET COMMISSAIRE.
            Les statuts de la société étant arrêtés, les comparants se sont réunis en assemblée générale
extraordinaire qui, réunissant l'intégralité des titres a décidé à l'unanimité :
            - de fixer le nombre d‘administrateurs à 4 et de nommer à ces fonctions:
            1.         Monsieur Croisé Michel Jean Simon, né le 4 avril 1961 à Ixelles, domicilié rue du
Boulet 3, boîte 1, 1000 Bruxelles.
            2.         Monsieur van der Woerdt Anton, né le 20 octobre 1973 à Rotterdam, Pays-Bas,
domicilié Houtsniplaan 6, 3233 BC, Oostvoorne, Pays-Bas ;
            3.         Monsieur Stern Robert Alan, né le 11 juillet 1958 à New Jersey, U.S.A., domicilié 38
Maryland Av., n° 511, Rockville MD. 20850, U.S.A.
            4.         Monsieur Sochnikoff Patrick Vladimir Theodore,  né le 31 octobre 1963 à Paris,
France, domicilié Square du Val de la Cambre 6, 1050 Ixelles,
            Leur mandat prendra fin immédiatement à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de 2022.
            Le mandat des administrateurs est gratuit.
            - de nommer comme commissaire  la société civile à forme de société coopérative à
responsabilité limitée « PricewaterhouseCoopers Réviseurs d’entreprises », dont le siège social est
établi à 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Woluwe Garden, Woluwedal, 18, représentée par Madame
Isabelle Rasmont, réviseur d’entreprises.
            Son mandat prendra fin immédiatement à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de 2020.
            Ses émoluments sont fixés hors de la présence du notaire.
CONSEIL D’ADMINISTRATION.
            Et à l’instant s’est tenu un conseil d’administration lequel a décidé à l’unanimité des voix de
déléguer tous les pouvoirs de gestion journalière de la société et les pouvoirs d’engager par sa seule
signature la société dans cette gestion à Monsieur Patrick Sochnikoff, personnel dirigeant de la
société au sens de l’article 5 de la loi du 10 avril 1990  réglementant la sécurité privée et particulière,
prénommé, avec pouvoir de subdéléguer.
Volet B
PROCURATION.
            Les comparants décident de conférer tous pouvoirs à la SPRL CORPOCONSULT avec
faculté de subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES FONDATEURS AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
            Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de
l’acquisition de la personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris
antérieurement par les comparants au nom de la société dans les limites autorisées par la loi.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
            A la demande expresse des comparants ou de leur représentant, le dépôt de l’acte constitutif
au greffe du Tribunal de commerce par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
- dans les meilleurs délais ;
Certification d’identite
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les noms, prénoms, numéro
de registre national/ numéro d’identification du registre bis,  lieu et date de naissance et le domicile
des parties correspondent aux données reprises sur la carte d'identité/registre national.
Les parties confirment l'exactitude de ces données.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 22 mai 2017.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.