N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Moonday Technologies
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Chapon-Seraing 24
4537 Verlaine
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d’un acte reçu le 03 décembre 2018 par Maître Anne-Françoise LAMBRECHTS, Notaire de
résidence à Verlaine, membre de la société privée à responsabilité limitée « Louis le Maire & Anne-
Françoise Lambrechts, Notaires associés » ayant son siège à 4537 Verlaine, rue Haute Voie 59, en
cours d’enregistrement, que :
1°) Monsieur KINET Laurent Christophe, né à Liège le 1er juin 1974, domicilié à 4537 Verlaine, Rue
Tilleul Saint-Joseph, 1
2°) Monsieur BRONCKART Olivier Henri Arnold Jacques, né à Chênée le 25 août 1973, domicilié à
4537 Verlaine, rue de Chapon-Seraing, 24
3°) Monsieur DELIENS Christophe, né à Ixelles le 1er février 1982, domicilié à 1930 Zaventem,
Steenokkerzeelstraat, 13
4°) Monsieur BEAUJEAN Olivier Pierre Henri Ludovic Jean, né à Rocourt le 30 avril 1975, domicilié à
1560 Hoeilaart, Hertenlaan, 8
Agissant en qualité de fondateurs, ont remis au notaire Lambrechts prénommé le plan financier
prescrit par le code des sociétés, et l’ont re-quis de constater authentiquement les statuts d'une
société privée à responsabilité limitée, qu'ils ont constituée à titre de fondateurs, sous la
dénomination " Moonday Technologies ", au capital de quarante mille euros (40.000,-€) divisé en dix
mille (10.000) parts sociales.
Ils en ont arrêté les statuts comme suit :
TITRE UN  DENOMINATIONSIEGEOBJETDUREE.
 
ARTICLE UN.  La société est formée sous la dénomination de " Moonday Technologies " société
privée à responsabilité limitée.
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annon-ces, publications, lettres, notes de
commande et autres do-cuments émanant de la société, être précédée ou suivie immé-diatement de
la mention " Société Privée à Responsabilité Limitée " ou les initiales " SPRL " reproduite lisible-
ment, suivie de l'immatriculation au registre des personnes morales.
 
ARTICLE DEUX.  Le siège social est établi à 4537 Verlaine, rue de Chapon-Seraing 24. Il peut être
transfé-ré en tout endroit de la Région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou de
l'agglomération bruxelloise, par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moni-teur
Belge.
La société peut établir, par simple décision de la géran-ce, des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, succursales, dépôts, représentation ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE TROIS. – La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes activités généralement quelconques se
rapportant directement ou indirectement au secteur culturel en général, et audiovisuel en particulier,
et notamment :
- l’exploitation, la distribution, la vente et l’achat, et la commercialisation au sens large de bases de
données et de logiciels et de matériels informatiques et électroniques de toute nature en ce compris
0715412414
Volet B
tous les services qui y sont liés et les activités annexes telles que la conception, la réalisation et la
commercialisation de logiciels et de programmes, la production, l’entretien et la maintenance de
matériel électronique, cette énumération étant exemplative et non limitative ;
- la création, la conception, le développement et la commercialisation de tout support au départ de
base de données créées par la société ou des tiers ;
- l’exploitation, la distribution, la commercialisation de produits cinématographiques, audiovisuels,
télévisuels, théâtraux, de spectacles et de tous produits sonores ou visuels ;
- la communication interne et externe, la publicité, la promotion, la conception et l’organisation d’
événements pour son propre compte ou pour le compte d’autrui ;
- la mise en page, l’infographie, le graphisme, l’édition, la production de tous supports de
communication, de promotion, de publicité ;
- toutes fonctions de consultance et/ou de service notamment liées à son objet social ;
- la prestation de services de conseil et/ou le management en organisation et gestion d’entreprises
dans ce ou ces domaines, la représentation et l’intervention en tant qu’intermédiaire commercial
et/ou technique ;
- l’activité de conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative au sens large, l’
assistance, la formation et la fourniture de services, directement ou indirectement dans les domaines
culturels, audiovisuels, administratifs et techniques ;
- l’achat, la vente, la location de biens immobiliers ainsi que la gestion, la valorisation et la rénovation
d’un patrimoine immobilier, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à
cet objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l’entretien, le
développement, l’embellissement et la location des biens ;
- le développement, l’achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de
brevets, de savoir-faire et d’autres immobilisations incorporelles.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe.
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut exercer toutes missions d’administration et l’exercice de mandats et de fonctions dans d’
autres sociétés notamment comme administrateur, gérant, directeur ou liquidateur. Elle peut prêter à
toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut dès lors accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, se rapportent à
son objet social ou qui sont de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation. Cette
énumération est énonciative et non limitative. La société peut également exercer les fonctions d’
administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
ARTICLE QUATRE. La société est constituée pour une durée illimitée, à compter de ce jour.
Sans préjudice à la dissolution judiciaire, elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modifications des statuts.
 
TITRE DEUX  CAPITAL  QUASI APPORT  PARTS SOCIALES.
 
ARTICLE CINQ. Le capital est fixé à quarante mille euros (40.000,- EUR) représenté par dix mille
(10.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
ARTICLE SIX. – Toute augmentation de capital est décidée par la moitié au moins des associés
possédant ensemble au moins deux tiers du capital social.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours
calendrier à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de
Volet B
préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et sont portés à la
connaissance des associés par lettre recommandée ou par courrier électronique avec accusé de
réception. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux
associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts
qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par
la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se
prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux
présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés
possédant au moins trois quarts du capital social.
Toute réduction de capital ne pourra avoir lieu que dans les cas et suivant les formes prescrites par
le code des sociétés.
Toute réduction de capital ayant pour effet de porter le capital de la société en dessous du capital
minimum légal, ne sortira ses effets qu'à partir du moment où interviendra une décision
d'augmentation de capital portant ce capital à un niveau égal au capital minimum légal.
 
ARTICLE SEPT.  Tous les appels de fonds sur les parts non intégralement libérées sont décidées
souverainement par la gérance qui déterminera au fur et à mesure des besoins de la société, et aux
époques qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en
numéraire.
L'exercice des droits afférents aux parts sur lesquelles les versements requis n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
ARTICLE HUIT.  Si dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir, par voie
d'achat ou d'é-change, le cas échéant suite à la reprise des engagements contractés pour compte de
la société en formation, un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant, pour
une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital souscrit, pareille acquisition sera soumise à
l'auto-risation de l'Assemblée Générale délibérant à la simple majo-rité, quelque soit le nombre de
titres présents ou représen-tés.
Préalablement, il sera établi un rapport par un réviseur d'entreprise désigné par la gérance ainsi
qu'un rapport par la gérance.
Sont exclues, les acquisition faites dans le cadre de la gestion courante de la société, les
acquisitions en bourse et les acquisitions en vente judiciaire.
 
ARTICLE NEUF.  Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des
produits de la liquidation.
Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être représentées par des titres négociables.
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale ou si la propriété
d'une part sociale est démembrée entre un nupropriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part, à l'égard de la société.
 
ARTICLE DIX.  Il est tenu au siège, un registre des parts qui contient les mentions reprises par le
Code des sociétés.
Tout associé ou tiers intéressé peut en prendre connais-sance. Les certificats d'inscription audit
registre, signés par un gérant, sont délivrés à chaque associé.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des associés à leur date; ces
inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par un
gérant et les bénéficiaires dans le cas de transmission à cause de mort.
Les transferts de parts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription
dans le dit registre.
 
ARTICLE ONZE. Cession libre
Chaque associé peut librement céder à tout moment tout ou partie de ses parts sociales à sa société
de management pour autant qu’il en ait le contrôle et la propriété à au moins 75%. Au cas où le
Cédant n’aurait plus le contrôle ou la propriété à au moins 75% du Cessionnaire, il devra réacquérir
dans les plus brefs délais les parts sociales concernées, sauf décision contraire de la moitié au
moins des associés possédant au moins deux tiers du capital social.
 
ARTICLE DOUZE.- Cession – Agrément - Préemption
À l’exception de ce qui est dit ci-dessus à l’article 11, aucun associé ne pourra céder ses droits entre
Volet B
vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre à cause de mort à une personne autre qu'un
associé qu’en respectant la procédure d’agrément, la procédure consécutive éventuelle de
préemption et sous réserve du droit de suite et de l’obligation de suite tous ci-après énoncés.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'ap-pliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une personne morale.
 
ARTICLE TREIZE.- Cession entre vifs
Lorsqu'une cession nécessitera, pour être valide, l'agrément des associés, ainsi qu'il est prévu ci
dessus, elle se requerra suivant la procédure suivante :
a) au cas où la société ne comporte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession
de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime
matrimonial.
 
b) au cas où la société ne comprendrait que deux membres et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales, devra informer son
coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éven-tuel, l'autre associé devra adresser à celuici
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais cidessus, sa décision sera considérée comme
affirmative.
Au cas où cette cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, la procédure de
préemption énoncée ci-après au point c) est d’application.
 
c) au cas où la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre
tous les associés, il sera procédé comme suit :
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre
recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession proposée les indi-cations de
détail prévues cidessus.
La décision d'agrément est prise par l’assemblée générale, avec le consentement de la moitié au
moins des associés possédant deux tiers au moins du capital, dans les quinze jours calendrier de
l'envoi de la notification de l’associé. L’assemblée générale n'est pas tenue d'indiquer les motifs de
son refus ou de son agrément. La décision d'agrément ou de refus est notifiée à l’associé cédant
dans les quarante-huit heures de la décision de l’assemblée générale, si l’associé cédant n’y était
pas présent ou représenté.
Si l’assemblée générale n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a cinq jours calendrier à
dater de l'envoi de la notification de l’assemblée générale pour décider et notifier s'il renonce ou non
à son projet de céder ses titres. A défaut de notification à l’assemblée générale par le cédant à qui
l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession.
S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur
les parts sociales objet de la cession, ce dont la gérance avise sans délai les associés. Les parts
sociales sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les quinze jours de la décision
de l’assemblée générale, au Prix Proposé.
Les associés peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de la
notification de l’ouverture du droit de préemption. Les associés peuvent aussi, préalablement à
l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit de préemption. L'absence
de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption. Si le nombre
total de parts sociales pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre
de parts sociales objet de la cession, les parts sociales sont prioritairement attribuées aux associés
au prorata de leur participation dans le capital social. Le droit de préemption dont certains associés
ne feraient pas totalement usage accroît le droit de préemption de ceux qui en ont fait totalement
usage pour le nombre de parts sociales qu’ils pouvaient préempter, et ce au prorata du nombre de
leurs parts sociales par rapport au total des parts sociales de ceux qui ont exercé totalement leur
droit. La gérance notifie aux associés, après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption
et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption
au second tour.
Si, à l’issue des délais précités, les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre de
parts sociales sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre
de parts sociales objet de la cession, le cédant pourra librement céder la totalité de ses parts
sociales au tiers-candidat cessionnaire.
Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées par
la poste, ou par courrier électronique avec accusé de réception, les délais commençant à courir à
Volet B
partir de la date d'expédition du courrier, apposée sur le récépissé de la recommandation postale ou
sur l’accusé de réception électronique.
 
ARTICLE QUATORZE. – Transmission des parts pour cause de mort
En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé,
seront tenus dans le plus bref délai, de faire con-naître à l'autre associé ( ou si la société compte plus
de deux associés, à la gérance ), leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs
qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou
particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire
commun.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayant cause du défunt ne pourront exercer aucun
des droits appartenant à ce dernier visàvis des associés survivants de la société; celleci suspendra
notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de
ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt conformément à la
procédure d’agrément ci-avant énoncée pour les transmissions entre vifs (application mutatis
mutandis des dispositions qui précèdent aux transmissions par décès).
La valeur des parts sociales transmises à cause de mort sera, à défaut d'accord entre les parties et
en l’absence d’agrément, sera fixé par un expert-réviseur d’entreprise spécialisé dans la valorisation
d’entreprises actives dans le secteur informatique, à désigner de commun accord, et à défaut par le
tribunal de l’entreprise dont relève le siège social de la société saisi par la partie la plus diligente.
 
ARTICLE QUINZE. – Droit de suite
Au cas où un associé reçoit une ou plusieurs offre(s) d’un ou plusieurs tiers agissant de concert (“l’
Offre“ et les “Acquéreurs“) portant sur au moins 50% des parts sociales de la Société, cet associé
devra en informer l’assemblée générale sans délai, laquelle ne peut accepter de considérer cette
offre qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant ensemble au moins deux
tiers des parts du capital social.
En cas d’agrément, pendant une période d’un mois à dater de cette communication, chaque associé
pourra demander de pouvoir participer à la cession aux mêmes conditions.
Les cessions de parts sociales réalisées conformément à cet article se feront sans préjudice de l’
application du droit de préemption. Les cessions aux sociétés de management visées à l’article 11
ne sont pas soumises au présent article.
 
ARTICLE SEIZE. – Obligation de suite
L’associé qui reçoit une ou plusieurs offre(s) d’un ou plusieurs tiers agissant de concert (ci-après « l’
Offre » et « les Acquéreurs ») portant sur au moins 50 % des parts sociales de la société doit en
informer l’assemblée générale sans délai, laquelle ne peut accepter de considérer cette offre qu’avec
l’agrément de la moitié au moins des associés possédant ensemble au moins deux tiers des parts du
capital social.
En cas d’agrément, les associés disposent de quinze jours pour faire savoir à la gérance s’ils
acceptent l’Offre des Acquéreurs.
Si l’Offre n’est pas acceptée dans le délai requis par des associés détenant ensemble au moins 51 %
des parts sociales de la société, aucune suite n’y est réservée en vertu du présent article, sans
préjudice au droit de chaque associé de vendre tout ou partie de ses parts sociales aux Acquéreurs,
dans le respect de la clause de préemption et sous réserve de l’application éventuelle du droit de
suite.
Si l’Offre est acceptée dans le délai requis par des associés détenant ensemble au moins 51 % des
parts sociales de la société, les associés, y compris ceux qui n’ont pas accepté l’Offre, ont sans
préjudice du droit de suite dont ils disposent, l’obligation de céder aux Acquéreurs, aux conditions de
l’Offre, le nombre de parts sociales nécessaire pour que les Acquéreurs acquièrent le nombre de
parts sociales sur lequel l’Offre porte. Cette cession se fait au pro rata des parts sociales détenues
par chaque associé.
 
TITRE III  GERANCE  SURVEILLANCE.
 
ARTICLE DIXSEPT.  La société est gérée par un ou plusieurs mandataire(s), personne(s) physique
(s) et/ou personne(s) morale(s), associé(s) ou non, rémunéré(s) ou non.
La durée des fonctions du gérant statutaire n'est pas limitée. La durée des fonctions du gérant non
statutaire est fixée par l'assemblée générale qui le nomme.
En cas de décès, démission ou révocation d'un gérant, il sera pourvu à son remplacement par
l'assemblée générale des associés statuant à la majorité absolue des voix.
Volet B
 
ARTICLE DIXHUIT.  Dans la mesure où le gérant est unique il pourra accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'ob-jet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assem-blée générale, et le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en
demandant qu'en défendant.
La société est liée par les actes accomplis par le gérant, même si ces actes excèdent l'objet social, à
moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
Le gérant peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire représenter sous sa responsabilité par des
mandataires de son choix.
 
Dans la mesure où il y a pluralité de gérants, la signature de deux d'entre eux sera nécessaire pour
toute opération de financement, de crédit, d'achat ou commande supérieure à dix mille euros
(10.000,00€). Tout acte où intervient un officier public devra être signé par deux gérants, de même
toute action en justice que ce soit en demandant ou en défendant devra recevoir l'approbation de
deux gérants.
 
ARTICLE DIXNEUF.  Il peut être alloué au gérant des émoluments fixes ou proportionnels
imputables sur les frais généraux, ainsi que des tantièmes sur les bénéfices nets de la société. Les
rémunérations sont fixées par les associés réunis en assemblée générale.
 
ARTICLE VINGT.  Aussi longtemps que la société se trouve dans les conditions dérogatoires légales
lui permet-tant de ne pas devoir nommer de commissaire, elle ne sera pas tenue de la faire. Dans ce
cas, chaque associé a individuel-lement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des com-
missaires, et il pourra se faire représenter par un expert comptable, conformément à la loi.
Les fondateurs déclarent que leur société rentrera dans ces conditions dérogatoires.
 
ARTICLE VINGT ET UN.  Il sera tenu chaque année une assem-blée générale ordinaire le premier
mardi du mois de juin, à dix-huit heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations,
et pour la première fois en deux mille vingt. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se tiendra le
premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
 
ARTICLE VINGTDEUX.  Les assemblées générales sont con-voquées par les gérants ou l'un d'eux.
Les convocations se font par lettre recommandée adressée aux associés au moins huit jours avant
l'assemblée. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se
réunir.
Les associés peuvent se faire représenter par un manda-taire agréé par les autres associés présents
à l'assemblée générale.
 
ARTICLE VINGT-TROIS.  Toute assemblée est présidée par le gérant le plus âgé. Le président
désigne le secrétaire.
Si le nombre des associés le permet, il est désigné deux scrutateurs.
Chaque associé peut voter par luimême ou émettre son vote par écrit.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
 
TITRE IV EXERCICE SOCIAL  BENEFICES.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE.  L'année sociale commence le pre-mier janvier et se termine le trente et
un décembre de chaque année.
 
ARTICLE VINGT CINQ.  L'excédent favorable du bilan dé-duction faite des frais généraux, charges
sociales et amor-tissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.
Sur ce bénéfice, il sera tout d'abord prélevé au moins cinq pour cent pour être affecté à la
constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds
de réserve aura atteint le dixième du capital social.
Le solde sera également réparti entre toutes les parts sociales. Toutefois l'assemblée pourra décider
que ce solde sera affecté à des fonds de réserve extraordinaire ou à des reports à nouveau.
 
TITRE V  DISSOLUTION.
 
Volet B
ARTICLE VINGT-SIX  Si l'actif net est réduit à un mon-tant inférieur à la moitié du capital social, le
gérant convoquera une assemblée générale qui devra être tenue dans un délai de deux mois à dater
de la constatation de la perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes pres-crites pour
la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures
annoncées dans l'ordre du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
conformément à la loi.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être
prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capi-tal minimum légal, tout intéressé peut demander
la disso-lution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
 
ARTICLE VINGT-SEPT.  La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul associé n'entraîne ni
la dissolution de plein droit ni la dissolution judiciaire de la société.
 
ARTICLE VINGT-HUIT.  En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à
quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par un liquidateur agréé par le Président du
Tribunal de Commerce, dont les pouvoirs seront fixés par l’Assemblée générale qui le nommera.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par le code des sociétés.
 
ARTICLE VINGT-NEUF.  Après apurement de toutes les det-tes, charges et frais de liquidation, l'actif
net sert d' abord à rembourser en espèces, le montant libéré des parts sociales.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux réparti-tions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde sera également réparti entre toutes les parts.
 
TITRE VI  DIVERS.
 
ARTICLE TRENTE.  En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis
d'apposition de scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de
leurs créanciers ou ayants droit.
 
ARTICLE TRENTE ET UN.  Tous les associés, gérants et le cas échéant, commissairesréviseurs
font élection de domicile pour l'exécution des présentes au siège de la société.
 
ARTICLE TRENTE-DEUX.- Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions
impératives du code des sociétés seront censées non écrites.
    1.  les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux
présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
L'assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée " Moonday Technologies " réunie
immédiatement après la constitution de la société a décidé à l'unanimité:
a/ de désigner en qualité de gérants et pour une durée illimitée: Monsieur Olivier BRONCKART et
Monsieur Christophe DELIENS, prénommés.
b/Le mandat des gérants sera gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
c/ Exceptionnellement, le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2019.
Pour extrait analytique conforme aux fins de publication aux annexes du Moniteur Belge
Déposée en même temps : une expédition de l’acte
Signé Anne-Françoise Lambrechts, notaire à Verlaine