N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : TIKEHAU ELPERTEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Louise 480
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’après un acte reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (2e canton), associé de Van
Halteren, Notaires Associés, à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 26 septembre 2019, il résulte que
:
…/…
TIKEHAU ELMERTEL, en abrégé TELMERTEL, société anonyme ayant son siège à 1050 Bruxelles,
avenue Louise, 480, RPM Bruxelles 0734.894.269 , 
Constituée par acte du notaire Damien Hisette, à Bruxelles, du 25 septembre 2019, déposé en vue
de sa publication aux annexes au Moniteur belge,
…/…
CONSTITUTION
A. Forme juridique – dénomination – siège
Il est constitué une société anonyme, qui sera dénommée TIKEHAU ELPERTEL, en abrégé
TELPERTEL.
Le siège social est établi pour la première fois à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 480.
B. Capital – Actions - Libération.
Le capital social est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (€ 61.500,00). Il est entièrement
souscrit et est entièrement libéré. Il est représenté par 615 actions, toutes souscrites en espèces au
prix global de  cent un mille trois cent soixante-quatre euros (101.364 EUR) par la comparante qui
les libère entièrement. Le pair comptable de toutes les actions, sans valeur nominal et de la même
classe, est égal.
Ce montant est affecté à concurrence de soixante et un mille cinq cents euros (€ 61.500,00) au
compte « capital » et à concurrence de trente-neuf mille huit cent soixante-quatre euros (39.864
EUR) au compte indisponible intitulé "Primes d'émission", qui constituera, à l'égal du capital, la
garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale
statuant dans les conditions du quorum et de majorité requises par les statuts.
La comparante constate que toutes et chacune de ces actions ont été souscrites et entièrement
libérées et qu'en conséquence, la société a, dès à présent, à sa disposition une somme de cent un
mille trois cent soixante-quatre euros (101.364 EUR) sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de Société Générale.
Une attestation de ce dépôt restera ci-annexée (Annexe 2).
Le notaire atteste que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés
et des associations. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de
cent un mille trois cent soixante-quatre euros (101.364 EUR).
…/…
STATUTS
TITRE I. CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ.
Article 1.- Forme - Dénomination.
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée TIKEHAU ELPERTEL, en abrégé TELPERTEL.
La société est, sous réserve et à partir de son agrément, une société d’investissement à capital fixe
0735372440
Volet B
institutionnelle de droit belge visée par la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement
collectif alternatifs et à leurs gestionnaires (ci-après, la « Loi du 19 avril 2014 ») ayant opté pour le
statut de fonds d’investissement immobilier spécialisé conformément à l’arrêté royal du 9 novembre
2016 relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés (ci-après, « l’Arrêté du 9 novembre
2016 »). La dénomination sociale de la société est précédée ou suivie des mots « société
d'investissement à capital fixe institutionnelle de droit belge » qui a pris la forme d’un « fonds d’
investissement immobilier spécialisé », en abrégé « FIIS ».
Article  2.- Siège.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3.- Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, le placement collectif de capitaux recueillis
auprès d’investisseurs éligibles au sens de l’article 3, 31° de Loi du 19 avril 2014 dans des biens
immobiliers, tels que visés à l’article 183, alinéa 1, 3° de la Loi du 19 avril 2014 et plus amplement
définis à l’article 2, 4° de l’Arrêté du 9 novembre 2016 avec pour objectif de faire bénéficier ses
actionnaires des résultats de la gestion des actifs.
Par biens immobiliers, l’article 2, 4° de l’Arrêté du 9 novembre 2016 entend :
a)    les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil, situés en Belgique et
détenus directement ainsi que les droits réels sur de tels immeubles,
b)    les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil, situés à l'étranger et
détenus directement ou indirectement ainsi que les droits réels sur de tels immeubles,
c)    les actions ou parts avec droit de vote émises par des sociétés immobilières étrangères
détenant des immeubles situés à l'étranger,
d)    les actions de sociétés immobilières réglementées publiques, telles que définies à l'article 2, 2°
de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées,
e)    les actions de sociétés immobilières réglementées institutionnelles, telles que définies à l'article
2, 3° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées,
f)     les actions ou parts de fonds d’investissement immobilier(s) spécialisé(s),
g)    les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs belges investissant dans la
catégorie de placement prévue à l'article 183, al. 1, 3° de la Loi du 19 avril 2014,
h)    les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs étrangers investissant dans
une catégorie de placement similaire à celle de l'article 183, al. 1, 3° de la Loi du 19 avril 2014,
définie par la loi applicable dans son pays d'origine,
i)     les actions ou parts émises par des sociétés (i) dotées de la personnalité juridique; (ii) relevant
du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen; (iii) dont les actions sont
admises ou non aux négociations sur un marché réglementé et qui font l'objet ou non d'un contrôle
prudentiel; (iv) qui ont pour activité principale l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de
la mise à disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte d'actions dans le capital de
sociétés dont l'activité est similaire; et (v) qui sont exemptées de l'impôt sur les revenus en ce qui
concerne les bénéfices provenant de l'activité visée au (iv) ci-dessus moyennant le respect de
contraintes, tenant au moins à l'obligation légale de distribution d'une partie de leurs revenus à leurs
actionnaires,
j)     les droits d'option sur des biens immobiliers,
k)    les certificats immobiliers visés à l'article 5, § 4 de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres
publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation
sur des marchés réglementés,
l)     les droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement ou
conférant d'autres droits d'usage analogues,
m)   les concessions accordées par une personne de droit public,
n)    les crédits octroyés et les sûretés ou garanties constituées par la société au bénéfice de ses
filiales,
Est également visé tout bien immobilier d’une catégorie qui viendrait à être ajoutée suite à une
modification de l’article 2,4° de l’Arrêté du 9 novembre 2016.
Conformément à l’article 288, §2 de la Loi du 19 avril 2014, la société ne peut détenir d’autres actifs
que ceux nécessaires à la réalisation de son objet social.
La société doit détenir directement les immeubles situés en Belgique. En cas d’acquisition par la
société d’un véhicule ad hoc (special purpose vehicle) détenant un immeuble situé en Belgique,
celle-ci disposera d’un délai de 24 mois à dater de l’acquisition pour se mettre en conformité avec l’
Volet B
exigence de détention directe mentionnée ci-dessus. Les immeubles situés à l’étranger peuvent être
détenus directement ou indirectement via des véhicules ad hoc (special purpose vehicle) par la
société.
La société peut prendre toutes les mesures et effectuer toute opération qu’elle jugera utile à l’
accomplissement et au développement de son objet social et peut de façon générale accomplir
toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social, ou qui sont de nature à en faciliter la réalisation.
Conformément à l’article 7, §1, al. 3 de l’Arrêté du 9 novembre 2016, la valeur totale des biens
immobiliers détenus par la société devra être de minimum dix millions d’euros (10.000.000 EUR) au
terme du deuxième exercice suivant son inscription sur la liste des fonds d’investissement
immobiliers spécialisés tenue par le SPF Finances.
Dans les limites fixées par la Loi du 19 avril 2014 et par l’Arrêté du 9 novembre 2016, (i) la société
peut octroyer des prêts quels qu’en soient la nature, le montant et la durée, (ii) la société peut
également donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des tiers,
entre autres, en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris en gageant son fonds de
commerce.
L’activité de promotion immobilière est exercée dans les limites fixées par l’Arrêté du 9 novembre
2016.
La société ne peut donner un ou plusieurs immeubles en location-financement que dans les limites
prévues par l’Arrêté du 9 novembre 2016. De même, la société peut, en tant que preneur, conclure
des contrats de location-financement immobilier dans les limites prévues par l’Arrêté du 9 novembre
2016.
La société peut, dans les limites prévues par l’Arrêté du 9 novembre 2016, à titre accessoire ou
temporaire, détenir des liquidités non-affectées et effectuer des placements en valeurs mobilières ne
constituant pas des biens immobiliers au sens de l’article 2, 4° de l’Arrêté du 9 novembre 2016.
La société peut effectuer des opérations sur des instruments de couverture, visant exclusivement à
couvrir le risque de taux d’intérêt et de change dans le cadre du financement et de la gestion des
biens immobiliers de la société et à l’exclusion de toute opération de nature spéculative.
La société peut en outre pourvoir à l’administration et à la liquidation d’autres sociétés, associations
ou entreprises notamment agir comme administrateur et liquidateur et leurs fournir des conseils.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, et ce
dans les limites autorisées par la Loi du 19 avril 2014 et l’Arrêté du 9 novembre 2016.
La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de
quelque manière que ce soit, dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés, et ce dans les limites autorisées par
la Loi du 19 avril 2014 et l’Arrêté du 9 novembre 2016.
Article 4.- Durée.
La société est constituée pour une durée de dix (10) années à compter de l’acquisition de la
personnalité juridique.
La durée peut être prorogée par périodes successives de maximum cinq ans chacune, mais
uniquement par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires réunissant au
moins la moitié du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera
nécessaire et la deuxième assemblée générale extraordinaire délibérera valablement, quelle que soit
la portion du capital représentée par les actionnaires présents ou représentés. La résolution de
proroger la durée de la société requiert l'unanimité des votes valablement exprimés.
TITRE II. CAPITAL - TITRES.
Article 5.- Capital social.
Le capital social est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (€ 61.500,00)
Il est représenté par 615 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotés
de 1 à 615 représentant chacune 1/615e du capital social et entièrement libérées.
Article 6.- Modification du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale statuant dans
les conditions requises fixées par la loi pour les modifications aux statuts.
Article 7.- Capital autorisé.
L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises fixées par la loi pour la modification
des statuts et au vu d'un rapport motivé établi par l’organe d'administration, annoncé à l'ordre du jour,
peut autoriser l’organe d'administration pendant une période de cinq ans à compter du jour fixé par la
loi comme point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence
d'un montant maximal déterminé.
Cette autorisation peut être renouvelée une ou plusieurs fois pour une durée n'excédant pas cinq
Volet B
ans.
L'augmentation de capital décidée en vertu de cette autorisation pourra être effectuée par voie
d'apport en espèces ou, dans les limites définies par la loi, par voie d'apport en nature ou encore, par
incorporation - avec ou sans création de titres nouveaux - de réserves quelles qu'elles soient et/ou
de primes d'émission.
Lorsqu'une augmentation de capital décidée par l’organe d'administration comporte une prime
d'émission, le montant de celleci, après imputation éventuelle des frais, sera affecté de plein droit au
compte indisponible intitulé "Primes d'émission", qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des
tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant
dans les conditions de quorum et de majorité requises par la loi pour la réduction du capital, sans
préjudice du pouvoir de l’organe d'administration prévu à l'alinéa qui précède d'incorporer tout ou
partie de cette prime d'émission au capital.
Article 8.- Droit de préférence.
Les actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires existants proportionnellement à la partie du capital
représentée par leurs actions.
Toutefois, le droit de préférence pourra, dans l'intérêt social, être limité ou supprimé par l'assemblée
générale statuant comme en matière de modification aux statuts ou par l’organe d'administration
agissant dans le cadre du capital autorisé, et ce même en faveur d'une ou plusieurs personnes
déterminées qui ne sont pas membres du personnel de la société ou de ses filiales.
Article 9.- Appels de fonds.
Les appels de fonds sur les actions non entièrement libérées sont décidés souverainement par l’
organe d'administration.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués entièrement.
Les actionnaires pourront libérer anticipativement le montant de leur souscription.
Article 10.- Nature des actions.
Les actions sont et resteront nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social.
Elles peuvent être acquises et détenues uniquement par un investisseur éligible au sens de l’article
3, 31° de la Loi du 19 avril 2014 (un « Investisseur Éligible ») (tout comme les autres instruments
financiers qui pourraient être émis par la société). La société refusera le transfert d’un de ses
instruments financiers à un acquéreur qui ne correspond pas à la définition de l’Investisseur Éligible.
La société suspendra le droit au dividende et les autres droits liés aux actions ou autres instruments
financiers non détenus par un Investisseur Éligible, conformément à l’Arrêté du 9 novembre 2016.
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société. Les détenteurs conjoints d’actions doivent être
représentés vis-à-vis de la société par une personne unique. Tant que ce n’est pas le cas, les droits
attachés à ces actions sont suspendus.
Si des actions appartiennent à un nu-propriétaire et à un usufruitier, tous les droits issus des actions
(en ce compris le droit de vote) seront exercés par l’usufruitier.
Article 11.- Droit de préemption.
A.      Règles communes
Sans préjudice de l’article 10 et sauf les exceptions prévues par la loi, les cessions et transmissions
de titres à des tiers non-actionnaires de la société sont soumises aux dispositions du présent article.
Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert, volontaire ou forcé, à titre onéreux ou
à titre gratuit, en usufruit, en pleine propriété ou en nue-propriété, de titres émis par la société,
représentatifs ou non du capital (ci-après les « titres »). Elles s'appliquent également à la cession de
tout droit de préférence.
Toutes les notifications faites en exécution du présent article se font par lettre recommandée à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expiration apposée sur le récépissé de la
recommandation postale. Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la
dernière adresse connue de la société.
B.      Cessions entre vifs
Toute personne morale, désirant céder tout ou partie de ses titres (ci-après le "cédant") doit en aviser
l’organe d'administration en indiquant le nombre et les numéros des titres qu'il envisage de céder, le
prix et les modalités de paiement offerts par le cessionnaire projeté, et en indiquant l'identité de ce
dernier (ci-après le "cessionnaire"), ainsi que toutes les autres conditions de la cession.
Dans le mois de l'envoi de la demande d'agrément, l’organe d'administration statue sur l'agrément du
cessionnaire proposé, à la majorité simple de ses membres.
La décision de l’organe d'administration n'est pas motivée; elle est notifiée au cédant dans les huit
jours. A défaut de notification, l’organe d'administration est réputé avoir donné son agrément à la
cession.
Volet B
En cas de refus d'agrément, le cédant doit notifier à l’organe d'administration s'il renonce ou non à
son projet de cession dans les huit jours à dater de l'envoi de la notification de refus par l’organe
d'administration. A défaut de notification par le cédant à l’organe d'administration, le cédant est
réputé avoir renoncé à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet de cession, il s'ouvre au profit des actionnaires un droit de
préemption portant sur les titres offerts, ce dont l’organe d'administration avise dans les trois jours de
l'expiration du délai prévu à l'alinéa qui précède les actionnaires.
Dans les quinze jours de cette information par l’organe d'administration, les actionnaires font savoir à
celui-ci s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre de titres qu'ils
désirent acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai de quinze jours vaut renonciation au droit de
préemption. Les actionnaires peuvent aussi renoncer expressément à leur droit de préemption par
lettre recommandée adressée à l’organe d'administration dans le même délai.
L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des titres proposés par le cédant.
Le droit de préemption des actionnaires s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la
société et sans fractionnement de titres. Le non-exercice total ou partiel par un actionnaire de son
droit de préemption accroît celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à quinze jours
et toujours au prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont déjà propriétaires. L’organe
d'administration en avise les intéressés sans délai.
Si le nombre de titres pour lesquels le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre de
titres offerts, ceux-ci sont répartis entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
le capital et sans fractionnement de titres. L’organe d'administration en avise les intéressés sans
délai.
Si le nombre de titres pour lesquels le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre de
titres offerts ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, les titres peuvent être librement cédés au
tiers candidat-cessionnaire.
Les titres sont acquis au prix initialement convenu entre cédant et cessionnaire.
L'acquéreur est tenu de payer le prix dans les trente jours du dernier avis de l’organe
d'administration. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt égal au taux de l'intérêt
légal, de plein droit et sans mise en demeure.
Article 12.- Droit de suite
En cas de transfert d'un ou plusieurs titres de la société par un actionnaire, cet actionnaire est tenu d’
obtenir en faveur des autres actionnaires des conditions de transfert identiques pour leurs titres. A
défaut, l'actionnaire cédant peut être contraint dans l'année du transfert de reprendre les titres des
autres actionnaires à des conditions identiques.
Article 13.- Acquisition d’actions propres
La société peut acquérir ses propres actions ou éventuelles parts bénéficiaires conformément au
Code des sociétés et des associations.
Article 14.- Émission d’obligations ou d’autres instruments financiers
L’organe d’administration de la société est autorisé à émettre des obligations ou des autres
instruments financiers. L’organe  d’administration détermine la méthode, le timing et les conditions de
cette émission. L’organe d’administration devra se conformer à l’article 10 de l’Arrêté du 9 novembre
2016.
TITRE III.- ADMINISTRATION - CONTRÔLE.
Article 15.- Administration
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
L'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat d'administrateur sera rémunéré par
une indemnité fixe ou variable.
Article 16.- Pouvoirs
L’administrateur unique a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi et les présents statuts réservent à
l'assemblée générale.
Il a la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Article 17.- Gestion journalière
L’administrateur unique peut charger une ou plusieurs personnes, agissant seules ou collégialement,
de la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne
cette gestion.
Article 18.- Contrôle.
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations de la
société est confié à un ou plusieurs commissaires. Le(s) commissaire(s) sont nommés par l’
assemblée générale des actionnaires pour une période renouvelable de trois (3) ans, parmi les
membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises agréés par l’Autorité des Services et Marchés
Financiers (FSMA) pour la révision des comptes de fonds d’investissement immobiliers spécialisés
Volet B
en application des articles 16 et 17 de l’Arrêté du 9 novembre 2016.
Le(s) commissaire(s) contrôle(nt) et certifie(nt) également les données comptables reprises dans les
comptes annuels de la société. À la demande de la FSMA, il(s) confirme(nt) de même l’exactitude
des données que la société a transmises à la FSMA en application de la Loi du 19 Avril 2014 et de l’
Arrêté du 9 novembre 2016.
Les émoluments du ou des commissaire(s) consistent en une somme fixe établie au début de leur
mandat par l’assemblée générale. Ils ne peuvent être modifiés qu’avec le consentement de l’
assemblée générale et du ou des commissaire(s). L’accomplissement de prestations exceptionnelles
ou de missions particulières ne peut être rémunéré par des émoluments spéciaux que pour autant
qu’il en soit rendu compte dans le rapport de gestion.
La société ne peut consentir au(x) commissaire(s) des prêts ou avances ni donner ou constituer des
garanties à leur profit.
Article 19.- Représentation.
La société est valablement représentée en justice et ailleurs par l’administrateur unique.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée par un délégué à
cette gestion.
Elle est en outre, dans les limites de leurs mandats, valablement engagée par des mandataires
spéciaux.
TITRE IV.- ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.
Article 20.- Réunions.
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le 15 juin à 14h00. Si ce jour est un samedi,
un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même
heure.
Les assemblées générales annuelles, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés 15 jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 21.- Admission et représentation aux assemblées générales.
Pour être admis à l’assemblée générale, l’actionnaire doit être inscrit en cette qualité dans le registre
des actions nominatives et les droits afférents aux actions ne peuvent pas être suspendus.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou
non.
Article 22.- Bureau.
L'assemblée générale est présidée par le président de l’organe d'administration ou, à défaut, par un
autre administrateur.
Le président désigne le secrétaire. L'assemblée peut choisir deux scrutateurs parmi les actionnaires
présents.
Article 23.- Prorogation.
Toute assemblée générale, annuelle, spéciale ou extraordinaire peut, sur décision de l’organe
d'administration, être prorogée séance tenante à trois semaines.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission. Les mandats octroyés pour la première assemblée
restent valables pour la seconde assemblée, sauf s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24.- Droit de vote.
Chaque action donne droit à une voix.
Article 25.- Délibérations  Procèsverbaux.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue valablement quel
que soit le nombre de titres représentés et à la majorité des voix.
Volet B
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits de ces procèsverbaux sont signés par l’organe d’administration.
Article 26.- Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE.
Article 27.- Ecritures sociales.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice social, l’organe d'administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces
documents sont établis conformément à la loi et à l’Arrêté du 9 novembre 2016 et sont déposés à la
Banque Nationale de Belgique.
En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute
autre personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par l’organe
d'administration.
Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément à la loi.
La société rédige en outre un rapport financier annuel, en conformité avec les articles 19 et 20 de l’
Arrêté du 9 novembre 2016.
Article 28.- Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’organe d’administration qui se conformera à l’article 22 de l’Arrêté du 9
novembre 2016.
Article 29.- Paiement des dividendes.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par l’organe
d'administration.
L’organe d'administration peut, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, décider le paiement d'acomptes sur dividende.
Les dividendes non réclamés se prescrivent en cinq ans.
TITRE VI. LIQUIDATION
Article 30.- Mode de liquidation
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi.
À défaut de prorogation, valablement décidée, de la durée de vie de la société telle que mentionnée
à l’article 4 des présents statuts, la société est dissoute de plein droit à son terme.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'assemblée générale. Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du
principe d’égalité.
Conformément à l’article 28 de l’Arrêté du 9 novembre 2016, la société conservera son statut de
fonds d’investissement immobilier spécialisé jusqu’à la clôture de sa liquidation. Lors de cette clôture,
la société demandera au SPF Finances sa radiation de la liste des fonds d’investissement
immobiliers spécialisés.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
…/…
DISPOSITIONS FINALES
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales.
A. Nominations du premier administrateur.
Est appelé aux fonctions d’administrateur unique monsieur Frédéric JARIEL, domicilié à Asnières-
Volet B
sur-Seine (France), rue Auguste Bailly 8.
Sauf réélection, le mandat de l’administrateur prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire
du 15 juin 2021.
Ce mandat est gratuit.
B. Commissaire
Le nombre de commissaires est fixé à un.
Est appelé à ces fonctions pour un terme de trois ans PwC Réviseurs d’Entreprises société
coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Woluwedal
18.
Cette société désigne Didier Matriche, réviseur d'entreprises, pour la représenter et le charge de
l'exercice de ce mandat au nom et pour le compte de la SCRL. Le mandat prendra fin à l'issue de
l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice social
qui sera clôturé le 31 décembre 2021.
Les honoraires annuels du commissaire s'élèvent à EUR 38.000 (plus TVA, débours divers et
cotisation IRE) et seront adaptés annuellement sur base de l'évolution de l'indice des prix à la
consommation ou suivant accord entre les parties.
C. Premier exercice social et première assemblée annuelle
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège
de la société d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2020.
La première assemblée annuelle se tiendra donc le 15 juin 2021.
D. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation
Tous les engagements contractés par la comparante ou sa fondatrice, ainsi que par la fondatrice de
sa fondatrice, depuis le 1er mars 2019 au nom et pour le compte de la société en formation, sont
repris par la société présentement constituée.
Cependant cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura acquis la personnalité
morale.
E. Frais
La comparante déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la constitution,
s'élève approximativement à 1.500,00 euros.
F. Pro fisco
Le droit d’écriture (Code des droits et taxes divers) s’élève à 95 EUR  et est payé sur déclaration par
le notaire soussigné.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.