N° d'entreprise : 0691657312
Nom
(en entier) : CANDY'S COFFEE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Grande(H) 97
 : 7301 Boussu
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Constant JONNIAUX à Bernissart le seize octobre deux mille
vingt-trois (16/10/2023), Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
TOURNAI le dix-huit octobre deux mille vingt-trois (18-10-2023), Réference ACP (5) Volume 000
Folio 000 Case 21926, les décisions et résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que :
- le capital effectivement libéré (€ 8.500) et la réserve légale de la société (€0) ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et
- que la partie non encore libérée du capital (€ 10.050), a été convertie en un compte de capitaux
propres « apports non appelés »,
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. L’assemblée générale déclare et
décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « CANDY’S
COFFEE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière
de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, toutes activités et entreprises relevant des secteurs suivants :
- la gestion et l’exploitation de friteries, snacks, sandwicheries, tavernes, brasseries, cafétérias, tea-
rooms ou débits de boissons, le commerce de crèmes glacées, de pâtisseries, biscuiterie,
chocolaterie et confiserie, en ce compris l’achat et la vente, l’importation et l’exportation de toutes
boissons alcoolisées ou non, cigares, cigarettes et matériel ou articles pour fumeurs ainsi que de
tous produits relevant de l’alimentation générale ;
- la préparation, la fabrication, le conditionnement, l’importation et l’exportation, la livraison à domicile
ou la vente ambulante de tous plats cuisinés, de toutes denrées alimentaires ou de tous aliments à
emporter ou à consommer sur place, en ce compris les boissons ;
- la gestion, l’exploitation et l’organisation de banquets et de réceptions, en ce compris l’organisation,
la gestion (sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence) de tous restaurants, service
de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur, la mise à disposition de salle de
réunion ou de banquets, avec ou sans service traiteur ;
- l'importation et l'exportation de tous produits se rapportant à ces activités, et notamment de toutes
boissons (spiritueux ou non spiritueux) et tous produits alimentaires régionaux ou autres ;
- l’achat, la vente, en gros et au détail, la confection sur mesure, la création, l’entretien et la
réparation, la distribution, la location de tous vêtements et accessoires d’habillement et de mode
pour hommes, femmes et enfants ; le commerce en gros et au détail, l’importation et l’exportation de
tissus, articles textiles et vêtements de tous styles, de tous articles de maroquinerie, d’articles de
mode, de bijoux de création, d’orfèvrerie et de fantaisie, de parfumerie et d’articles-cadeau; la
conception, l’organisation ou la participation à tous types d’événements liés aux activités qui
précèdent, et notamment, sans que cette liste soit limitative : défilés de mode, expositions,
représentations ou salons, séances de photographies; la protection de tous droits intellectuels
attachés aux recettes et créations alimentaires, au stylisme, à la création de vêtement et d’articles de
mode, d’objets et de meubles design ;
- l’organisation et la prestation de tous cours de cuisine et de pâtisserie ou toutes activités
participatives dans les matières qui précèdent ;
- toutes missions et activités de consultance et/ou de services aux entreprises en matières
administratives, sociales, fiscales, financières, organisationnelles, de relations publiques, de
management et/ou de communication à l’attention de toutes personnes physiques ou morales,
entreprises, associations ou groupements de personnes ayant ou non la personnalité morale, de
nationalité belge ou étrangère ; le conseil, la formation et l’assistance en gestion des ressources
humaines ;
- l’exécution de tous travaux de secrétariat en général ;
- l’exécution de tous travaux d’encodage et de traitement de l’information et/ou de données
informatiques ;
- la délivrance d’avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large
du terme ; à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir son assistance et
exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances, de
la vente, de la production et de la gestion en général; fournir toutes prestations de service et
exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils
techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;
- l’acceptation et l’exercice de mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, et notamment tous
investissements mobiliers ou immobiliers. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans des sociétés,
associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le
développement de ses activités. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou
de de liquidateur dans d'autres sociétés. L’ensemble des activités qui précèdent pourra être réalisé
par la société sous réserve de l’obtention des autorisations, agréations ou accès à la profession
éventuellement requis.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent actions (100) ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux dispositions des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.  Le registre des actions peut être tenu sous la forme électronique. En cas de
démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de
leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres.
Article 9. Cession et transmission d’actions – droit de préemption
1. Cession entre vifs
Toute cession de parts entre vifs, tant à titre onéreux que gratuit, est soumise à un droit de
préférence et, en cas de non exercice total ou partiel de ce droit de préférence, à l'agrément du
cessionnaire par les actionnaires à l'exception de l’actionnaire cédant, le tout comme plus amplement
explicité ci-après.
(a) Droit de préférence
L’actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer l’organe d’administration par
lettre recommandée indiquant le nombre d’actions dont la cession est demandée, et les noms,
prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaire(s) proposé(s). Dans les huit jours de la
réception de cette lettre, l’organe d’administration transmet la demande aux autres actionnaires par
lettre recommandée. Les actionnaires, autres que le cédant, ont un droit de préférence pour le
rachat, droit proportionnel aux actions possédées par chacun d'eux. Le non exercice total ou partiel
par un actionnaire de son droit de préférence accroît celui des autres. En aucun cas, les actions ne
peuvent être fractionnées; si le nombre d’actions à céder n'est pas exactement proportionnel au
nombre d’actions pour lesquelles s'exerce le droit de préférence, les actions en excédent sont
attribuées par tirage au sort et par les soins de l’organe d’administration. L'actionnaire qui entend
exercer son droit de préférence doit, à peine de déchéance, en informer l’organe d’administration par
lettre recommandée envoyée dans les trente jours de l'envoi de la lettre l'informant de la demande de
cession. Le prix de rachat sera fixé par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à
défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de l’Entreprise statuant comme en matière
de référé. Le prix est payable dans les six mois à compter de la demande de cession. En aucun cas,
le cédant ne pourra participer aux droits ultérieurs même s'ils sont une suite nécessaire de ce qui
s'est fait avant la cession.
(b) Agrément
Les actions qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées
au cessionnaire proposé que moyennant l'agrément de celui-ci par la moitié au moins des
actionnaires de la société autres que le cédant, possédant les trois quarts au moins du capital,
déduction faite des droits dont la cession est proposée, la décision de la majorité liant la minorité. Le
refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les actionnaires opposants ont trois mois à dater
du refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les actions ou de
lever l'opposition. Les minoritaires non-opposants ne pourront jamais être tenus d'acquérir les
actions. La répartition des actions entre les actionnaires opposants se fera dans une proportion à
convenir entre eux. A défaut d'accord, elle se fera en proportion de leur part respective dans le
capital, la part des minoritaires non-opposants et celle du cédant non comprises. Le prix d'achat
restera celui fixé comme dit ci-dessus; il sera payable dans l'année à compter de la demande de
cession. En aucun cas, l'application des clauses A et B ci-dessus ne peut aboutir à ce que
l'incessibilité soit prolongée plus de six mois à dater de la demande d'agrément ou de l'invitation à
exercer le droit de préemption.
2. Transmission à cause de mort
En cas de décès d'un actionnaire, les héritiers ou légataires de l’actionnaire décédé doivent informer,
par lettre recommandée, l’organe d’administration du décès de l’actionnaire et de l'identité complète
de ceux, ayants droit du défunt, qui sont appelés à devenir propriétaires des actions. Dans les huit
jours de l'envoi de cette lettre, l’organe d’administration informe les actionnaires survivants par lettre
recommandée. Les actionnaires survivants peuvent refuser de les agréer comme actionnaires. Ce
refus d'agrément doit être acquis à l'unanimité des actionnaires survivants. En cas de refus
d'agrément, les actionnaires survivants sont tenus de trouver un acquéreur. A défaut de trouver cet
acquéreur dans un délai de six mois, à compter de la réception de la lettre recommandée les
informant du décès, ils seront obligés d'acquérir par eux-mêmes à la même date les parts de
l'associé décédé. Le prix d'achat sera déterminé comme indiqué au point (a) du numéro 1 du présent
article.
Titre IV. Administration – Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à 18 heures 30 minutes. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’
organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent
l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de
présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent
consulter la liste des présences.
Article 18. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit
avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix jours
avant le jour de l’assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée
générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la
société est informée d’une cession des actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
§7. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - Répartition – Réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier (01/01) et finit le trente-et-un décembre (31/12) de
chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22. Acompte sur dividendes
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et Associations (respect du double test liquidité et actif net), à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution – Liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des deux gérants non statutaires actuels,
mentionnés ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination en qualité d’
administrateurs non statutaires pour une durée illimitée prenant cours ce jour :
- Monsieur DUFRASNES Laurent, ici présent et qui accepte ;
- Madame GALANT Sybile, ici présente et qui accepte.
Leur mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale visant à leur
attribuer des émoluments. L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale
annuelle sur la décharge aux gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat. L’assemblée
a convenu de décharger de son mandat de directrice technique de la section HORECA de la société
(notamment dans la section tea-rooms, pâtisseries, biscuiterie, chocolaterie, confiserie, ...), Madame
PIÉRARD Amarine, demeurant et domiciliée rue Mont de Solre numéro 26 à 6560 Erquelinnes.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7301 Boussu (Hornu), Grand
Rue, numéro 97.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire.
Déposés en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés.