Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DOMI IMMO
Rue de Diekirch 118
6700 Arlon
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Rodolphe DELMEE, à Arlon, en date du 06 mars 2017,
actuellement en cours d’enregistrement, que 1°) Monsieur DOAT Michel Henri André Marie, né à
Uccle le 27 octobre 1962, époux contractuellement séparé de biens de Madame D'ANDREA Jennifer
Jean, née à Woonsocket (Etats-Unis d’Amérique) le 13 décembre 1963, en vertu d’un contrat de
mariage reçu par le Notaire Luc DE BURLET, à Nil-Saint-Vincent, en date du 12 octobre 1988,
domicilié et demeurant à 6860 Mellier (Léglise), Les Forges, n° 4 (numéro national: 62.10.27 197-74)
et 2°) La Société Anonyme « INVEST PRO EURO 99 S.A. », ayant son siège social à 6700 Arlon,
rue de Diekirch, 118, inscrite au Registre des Personnes Morales d’Arlon sous le numéro
0464.415.313, société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean-Pierre UMBREIT, à
Arlon, en date du 14 octobre 1998, dont les statuts ont été publiés par extraits aux annexes du
Moniteur Belge du 31 octobre 1998, sous le numéro 981031-298, dont les statuts ont été modifiés à
diverses reprises et pour la dernière fois suivant acte dudit Notaire UMBREIT en date du 23 mai
2007, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 14 juin 2007, sous le numéro 07084838,
ont requis ledit Notaire DELMEE de dresser acte authentique d'une Société Privée à Responsabilité
Limitée qu'ils déclarent avoir arrêtée comme suit :
ARTICLE 1.
Il est formé par les comparants une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination
sociale de  DOMI IMMO.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la
dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en
toutes lettres : « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « S.P.R.L. », avec
l'indication du siège social et du numéro de registre des personnes morales.
 
ARTICLE 2.-
Le siège social est fixé à 6700 ARLON, rue de Diekirch, n° 118.
Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision de la gérance.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge.
La société peut établir en tout lieu en Belgique ou à l'étranger par simple décision du ou des gérants,
des sièges administratifs, des succursales, agences ou dépôts.
 
ARTICLE 3.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l'acquisition par tous moyens et la gestion
d'un patrimoine immobilier et mobilier au sens large, pour son propre compte ou pour le compte de
tiers, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cette activité et de
nature à favoriser le rapport des immeubles qu'elle possède, comme l’achat, la vente, l’échange,
l'entretien, le développement, la transformation, l'embellissement et la location de ces biens, ainsi
que de se porter caution de la bonne fin d'engagement pris envers des tiers par les personnes
physiques ou morales ayant la jouissance des biens dont elle est propriétaire, ainsi que l’acquisition
0672611658
Volet B
de tous droits sociaux de toutes sociétés immobilières en vue de leur gestion ou de leur exploitation.
La société peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières ou
immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter
l'extension ou le développement.
La société pourra aussi s'intéresser par voie d'apport ou de fusion, de souscriptions ou de toute autre
manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à favoriser celui de la société.
 
ARTICLE 4.-
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour, sauf le cas de dissolution.
 
ARTICLE 5.
Le capital social est fixé à la somme de CENT MILLE EUROS (100.000,00 EUR), divisé en mille
(1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites au prix de CENT EUROS
(100,00 EUR) chacune.
 
ARTICLE 6.
Les mille (1.000) parts sociales sont souscrites en numéraire comme suit :
-  par Monsieur Michel DOAT, à concurrence de 250 parts sociales, soit 25.000,00 Euros.
-  par la S.A. « INVEST PRO EURO 99 », à concurrence de 750 parts sociales, soit 75.000,00 Euros.
 
ARTICLE 7.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales souscrites en numéraire ont été
libérées partiellement comme suit :
- par Monsieur Michel DOAT, à concurrence de 5.000,00 Euros.
- par la S.A. « INVEST PRO EURO 99 », à concurrence de 15.000,00 Euros.
Le total des versements effectués, soit 20.000,00 Euros se trouve dès à présent à la disposition de la
société.
Et à l'instant, les comparants nous remettent une attestation délivrée par « CBC Banque S.A. »
justifiant que le montant précité a été déposé au nom de la société en formation.
Cette attestation demeurera ciannexée. 
Le plan financier a été déposé entre les mains du Notaire soussigné conformément au prescrit de
l’article 215 du Code des Sociétés.
 
ARTICLE 8.
Le capital social pourra être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
 
ARTICLE 9.-
Les parts sociales sont indivisibles visàvis de la société qui peut suspendre les droits afférents à
toute part au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la
nuepropriété.
Les copropriétaires ou usufruitiers et nuspropriétaires sont tenus de se faire représenter par un
mandataire commun et d'en donner avis à la société.
En cas d'existence d'usufruit, le nupropriétaire sauf opposition, sera représenté visàvis de la société
par l'usufruitier.
 
ARTICLE 10.
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition de
scellés sur les biens et documents de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en
rapporter aux inventaires et bilans sociaux et aux décisions des assemblées.
 
ARTICLE 11.
La cession des parts est autorisée uniquement entre les associés; toute cession entre vifs ou
transmission pour cause de mort à un cessionnaire autre qu'un associé ou l'héritier direct de
l'associé décédé, doit être approuvée par une assemblée votant à la majorité des voix requises à
l'article 249 du Code des Sociétés.
Cette assemblée est convoquée dans les trente jours de la demande qui doit être faite à la gérance
par lettre recommandée à la poste, soit par l'associé cédant, soit par les héritiers de l'associé
décédé.
Si la cession est approuvée, elle est transcrite dans le registre des associés et signée par le cédant
ou par un gérant en cas de transmission pour cause de décès et par le cessionnaire.
La décision de l'assemblée n'acceptant pas le cessionnaire proposé est sans appel. Toutefois,
Volet B
lorsqu'il s'agit d'une transmission pour cause de décès le président de l'assemblée propose de les
répartir aux autres associés, au prorata de leurs propres parts, à un prix à convenir entre les parties;
à défaut d'accord, les conditions de cession seront fixées par voie d'arbitrage; la décision de l'arbitre
ou des arbitres sera sans appel.
Les parts non reprises par certains associés sont mises à la disposition des autres; pour celles
refusées par tous les associés, les héritiers de l'associé décédé retrouvent toute liberté de trouver un
acquéreur à leur choix, qui devra être considéré obligatoirement comme associé avec tous les droits
et pouvoirs que cela comporte.
Le prix de rachat est fixé sur base du dernier bilan, sauf accord contraire entre parties.
Si le rachat n'a pas été effectué dans un délai de un an à dater de la demande, les héritiers ou
légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
 
ARTICLE 12.-
GERANCE : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Les gérants auront les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société quelle que soit la
nature ou l'importance des opérations.
Agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément aux articles 257 et 258 du Code des
Sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des
tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.
Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société, pour
autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas une somme de MILLE EUROS
(1.000,00 EUR).
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribué à la gérance lui est dévolue.
Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à telle personne de son choix prise hors ou au
sein des associés.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE 13.
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts est exercé par les associés; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de
contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des
livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
L'assemblée générale des associés sera tenue de nommer un commissaire, sous réserve toutefois
des articles 15 et 141 du Code des Sociétés.
 
ARTICLE 14.
L'assemblée générale se réunit le premier samedi du mois de décembre de chaque année, à 11
heures, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, elle aura lieu le premier jour ouvrable suivant. 
La première assemblée annuelle se réunira en 2018.
L'assemblée délibérera conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
 
ARTICLE 15.
L'année sociale commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
Par exception, le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 30 juin 2018.
 
ARTICLE 16.
A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un
tout.
Sous réserve de l’application de l’article 94 du Code des Sociétés, la gérance établit en outre un
rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire
sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation
de la société.
Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la
clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à
la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son
développement.
La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée
générale ordinaire, au siège de la société ou tout associé peut en prendre connaissance ou le
Volet B
commissaire dans les cas où il s'en impose un.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont
déposés par les soins de la gérance, au Siège de la Banque Nationale de Belgique correspondant au
greffe dont dépend la société et ce conformément au prescrit des articles 97 et suivants du Code des
Sociétés.  
 
ARTICLE 17.-
Les profits de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux et des
charges sociales, de tous amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques commerciaux
et industriels, constituent le bénéfice net.
Sur le bénéfice net, il est prélevé un minimum de cinq pour cent pour la constitution du fonds de
réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds a atteint le dixième du capital
social. Il reprend son cours quand le dit fonds de réserve est réduit à moins du dixième du capital
social.
Le surplus du bénéfice est réparti aux associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent.
Toutefois, sur ce surplus, les associés pourront décider à la majorité ordinaire qu'il sera prélevé
certaines sommes soit pour être reportées à nouveau à l'exercice suivant, soit pour être portées à un
fonds de réserve extraordinaire ou à un fonds d'amortissement des parts sociales.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Les pertes, s'il en existe, seront supportées proportionnellement au nombre de leurs parts, sans que
toutefois aucun des associés puisse en être tenu au-delà du montant de ses parts, à moins que
l'assemblée ne décide de leur report à nouveau pour l'exercice suivant.
Si, par suite de pertes, l'actif est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie, par le ou les gérants en exercice, dans un délai n'excédant
pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des
obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification
des statuts, de la dissolution éventuelle de la société.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents Euros (6.200,00 EUR), tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
 
ARTICLE 18.
A l'expiration du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée de la société, la
liquidation sera faite par le gérant en exercice.
Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et le paiement du passif.
Les premiers fonds provenant de la liquidation seront avant tout employés à l'extinction du passif et
des charges de la société envers les tiers.
Après cette extinction, les associés seront remboursés du montant de leurs parts sociales; ce qui
sera ensuite disponible sera réparti entre les associés au prorata de leurs parts.
 
ARTICLE 19.-
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élèvent à la somme de 1.930,00 Euros (T.V.A. comprise).
 
ARTICLE 20.
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par celles du Code des Sociétés.
Toute clause contraire aux dispositions impératives de ce Code est censée non écrite.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES - ASSEMBLEE GENERALE
a) Tous engagements éventuellement pris au nom et/ou pour compte de la société en constitution
sont repris explicitement et entérinés dès à présent par la société.
 
b) La société étant constituée, les comparants se sont réunis en assemblée générale extraordinaire
et, à l'unanimité, ont décidé :
1°) De désigner deux gérants non statutaires dans le cadre de l'article 12 des statuts; La durée de ce
mandat est illimitée ;
2°) De nommer comme gérants : 1) Monsieur Michel DOAT, comparant prénommé, qui accepte et 2)
Monsieur Leonardo Antonio MILANO, né à Gioia Del Colle (Italie) le 30 décembre 1960, inscrit au
registre national sous le numéro 60.12.30 545-93, époux séparé de biens de Madame Rosa
FIRULLI, domicilié à 6700 Frassem (Arlon), Drève des Espagnols, n° 6, lequel intervient
Volet B
spécialement aux présentes et déclare accepter ce mandat.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement
pour le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
 
(s). Rodolphe DELMEE, Notaire à Arlon.
 
 
Est également déposée : Une expédition conforme de l’acte de constitution.