Nº d'entreprise : 0848 217 884
Nom
HAZARD MAGUY	(en entier) :
(en abrégé)
Forme légale : Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à
Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 6800 Libramont-Chevigny, Freux, Fontaine du Bois 79
Objet de l'acte : Dissolution anticipée et clôture immédiate de la liquidation de la société
D'un procès-verbal dressé le vingt-quatre décembre deux mille vingt-quatre par Maître Augustin Fosséprez,
Notaire à Libramont-Chevigny, il résulte que :
S'est tenue une Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SRL (anciennement SCIV SPRL)
« HAZARD MAGUY » dont le siège est établi à 6800 Libramont-Chevigny, Freux, Fontaine du Bois 79 ; société
A.(on omet).
B.(on omet).
C.inscrite à la BCE (RPM Liège division Neufchâteau) sous le numéro d'entreprise 0848.217.884 et non
assujettie à la TVA.
BUREAU
(On omet).
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE - REPRESENTATION DES ACTIONS EMISES PAR LA SOCIETE
(On omet).
La comparution devant le Notaire soussigné est arrêtée ainsi qu'il précède.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
(On omet).
DECLARATION PREALABLE
Le Code des sociétés et des associations (CSA) remplaçant le Code des sociétés (CS) est entré en vigueur
le 1er mai 2019 et, depuis le 1er janvier 2024, toutes les dispositions contenues dans le CSA s'appliquent à la
présente société ; de sorte que la forme juridique de la société est la forme de la Société à Responsabilité
Limitée (SRL).
EXPOSE
La Présidente de l'assemblée expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
A.La présente assemblée a pour ordre du jour les points suivants :
(On omet).
B.Convocations et quorum
Pour délibérer valablement sur les points repris à l'ordre du jour, les dispositions légales exigent que
l'assemblée réunisse la moitié au moins du nombre total des actions émises par la société.
Il résulte du point « Composition de l'assemblée - Représentation des actions émises par la société » :
*que les 100 actions nominatives sans désignation de valeur nominale émises par la société sont détenues
par un seul actionnaire et ce, depuis sa constitution ; lequel actionnaire est présent à la présente assemblée
générale.
*que l'administratrice unique de la société est présente à la présente assemblée générale.
*qu'aucun commissaire n'a été nommé.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les
points repris à son ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
Pour être admises, les propositions inscrites à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues par la
Loi pour chacune d'entre elles, chaque action donnant droit à une voix conformément à l'article 21 des statuts
de la société.
C. Information
Les parties :
A.reconnaissent, pour autant que de besoin, soit avoir reçu gratuitement, dans un délai suffisant, copie du
projet d'acte et des documents sociaux destinés à être discutés à l'ordre du jour soit avoir eu, dans un délai
suffisant, la possibilité de prendre connaissance des dits documents, conformément au Code des sociétés et
des associations.
B.estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et déchargent le
Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.
Pour le reste, il est fait référence au point « COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU
PARTIELLE » du présent procès-verbal.
CONTRÔLE DE LEGALITE
Conformément à l'article 2:71, §6, CSA, le Notaire soussigné atteste, après vérification, l'existence et la
légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu de l'article 2:71 dudit Code.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Tout ce qui précède ayant été vérifié et reconnu exact par les membres du Bureau, l'assemblée se reconnait
valablement constituée et apte, par conséquent, à délibérer sur les objets repris à son ordre du jour.
DELIBERATIONS - RESOLUTIONS
C'est pourquoi, l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale conformément à
l'article 5:82, CSA, aborde l'ordre du jour et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'assemblée générale
prend les résolutions suivantes, chaque fois par vote séparé, à savoir :
Première résolution
I.Se référant au point « C. Information » du présent procès-verbal, l'assemblée générale dispense sa
Présidente de faire lecture des 2 rapports énoncés dans l'ordre du jour et dressés en application de l'article
2:71, §2, CSA, visant la dissolution notamment d'une Société à Responsabilité Limitée (SRL), à savoir :
*Rapport dressé le 11 décembre 2024 par l'administratrice unique, justifiant la proposition de dissolution
volontaire de la société ; auquel rapport est joint un état résumant la situation active et passive des comptes de
la société arrêtée à la date du 31 octobre 2024.
*Rapport de contrôle de l'état résumant la situation active et passive des comptes de la société arrêtée au
31 octobre 2024, dressé le 11 décembre 2024 par Monsieur Stéphan Raty, Réviseur d'entreprises représentant
la SRL « 3R, Leboutte & Co » (RPM Liège division Liège : 0460.983.491) ayant son siège à 4020 Liège,
Boulevard Emile-de-Laveleye 203, désignée le 6 novembre 2024 par l'administratrice de la société.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL « HAZARD MAGUY », établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre 2024 avec un
total de bilan 98.998,32 EUR et des capitaux propres de 90.433,79 EUR donne une image fidèle de la situation
de la société SRL « HAZARD MAGUY » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 octobre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de
l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et d'éventuellement confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 al. 3 et de l'article 2:80 al. 1er, 2° du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 11 décembre 2024
SRL « 3R, Leboutte & Co »
Représentée par
(signé)
Stéphan RATY
Réviseur d'entreprises ».
Ce rapport confirme l'existence de l'accord écrit des créanciers concernés sur l'application de l'article 2 :80
du Code des sociétés et des associations.
II.L'administratrice unique déclare à l'actionnaire unique et requiert le Notaire soussigné d'acter qu'aucun
nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 31 octobre 2024 et joint au rapport dressé par l'organe d'administration en application de l'article
2:71 §2 du Code des sociétés et des associations.
III.Après avoir dispensé de donner lecture des 2 rapports visés par l'article 2:71, CSA, et après avoir entendu
la déclaration de l'organe d'administration, l'assemblée générale :
A.considère que les formalités d'informations prescrites par le Code des sociétés et des associations sont
respectées.
B.constate que les 2 rapports sus-vantés ne donnent lieu à aucune observation particulière de sa part et
décide par conséquent d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un original de chacun des 2 rapports pré-vantés restera annexé au présent procès-verbal pour en faire
partie intégrante, après avoir été paraphé par les membres du bureau et le Notaire soussigné et sera enregistré
avec celui-ci sans pour autant être soumis à publication. Les 2 rapports seront déposés en même temps qu'une
expédition dudit procès-verbal au Greffe du Tribunal de l'entreprise de Liège division Neufchâteau.
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution
L'assemblée générale :
A.décide, sur base des circonstances particulières à la société et de la simplicité de la dissolution, de faire
usage de la possibilité offerte par l'article 2:80, CSA, ci-dessous textuellement reproduit, en ce qui concerne la
procédure de liquidation de la société :
« Art. 2:80.
Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles
moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé ;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
consignation dans les conclusions de son rapport ; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport ;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte :
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite
;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
B.décide, par conséquent, de procéder à la dissolution anticipée et à la liquidation immédiate de la société
sans nomination de liquidateur en un seul acte, en application de l'article 2:80, CSA.
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix.
Troisième résolution
I.Suite aux déclarations et résolutions qui précèdent, l'assemblée générale, après avoir examiné l'ensemble
des documents mis à sa disposition :
A.constate que les créanciers dont les dettes n'ont pas été remboursées et pour lesquelles aucune somme
n'a été consignée ont marqué leur accord par écrit sur l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et
des associations.
B.décide de ne nommer aucun liquidateur.
C.décide, toutes les conditions contenues dans l'article 2:80, CSA, étant réunies, de clôturer la liquidation
de la société par la reprise de la totalité de l'actif restant par l'actionnaire unique, conformément aux statuts de
la société.
Il. Après avoir entendu la Présidente de l'assemblée donner lecture de l'article 2:104, CSA - lequel article
est ici textuellement reproduit : « Art. 2:104. §1er. À la suite de la clôture de la liquidation, les associés ou
actionnaires deviennent, de plein droit chacun pour sa part, propriétaires indivis de tous les actifs de la société
même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
Le Roi détermine la procédure à suivre pour la réalisation et la consignation de ces actifs si aucun associé
ou actionnaire n'est connu.
§2. Les actionnaires d'une société à responsabilité limitée, d'une société coopérative et d'une société
anonyme sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été
payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à
cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, s'ils en connaissaient
l'existence ou ne pouvaient les ignorer compte tenu des circonstances. Cette responsabilité est, pour chaque
actionnaire, limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui est remboursé et de sa part dans le solde de
liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société. Il en va de même des actionnaires
qui ont cédé leurs actions avant la clôture de la liquidation, à concurrence des acomptes qu'ils auraient perçus.
§3. En cas d'application des articles 2:80 et 2:81, les actionnaires d'une société à responsabilité limitée,
d'une société coopérative et d'une société anonyme sont, par dérogation au paragraphe 2 toujours
responsables, sans solidarité entre eux, des dettes visées au paragraphe 2 indépendamment du fait qu'ils en
aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils peuvent
exercer un recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La responsabilité à
l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui a
été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la
société. » - l'actionnaire unique, ici présente, déclare présentement s'investir de tous les actifs et dettes de la
société et ce, conformément à l'article 2:104 §1er et §3, CSA.
III.Intervient présentement l'administratrice unique en fonction, ci-avant plus amplement qualifiée à la section
« Composition de l'assemblée - Représentation des actions émises par la société » du présent procès-verbal ;
laquelle déclare au Notaire soussigné et à l'assemblée avoir été informée de sa responsabilité résultant des
articles 2:104 §3, CSA, et 2:143, §1er, CSA.
IV.Suite aux interventions qui précèdent, l'assemblée générale approuve les comptes et transactions de
l'exercice en cours jusqu'à la date des présentes et donne décharge à l'administratrice unique en fonction pour
l'exercice en cours.
La clôture de liquidation de la société met fin au mandat de l'administratrice en fonction.
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix.
Quatrième résolution
L'assemblée générale décide :
A.que la comptabilité et les autres documents sociaux seront déposés et conservés, pendant une période
de 5 ans à compter du jour de la publication de l'extrait du présent procès-verbal aux Annexes au Moniteur
Belge, au domicile de Madame Maguy HAZARD, situé à 6800 Libramont-Chevigny, Freux, Fontaine du Bois
79, où la garde en sera assurée ; laquelle accepte présentement.
B.de conférer à Madame Maguy HAZARD tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, pour effectuer toutes
les formalités utiles qui suivent la dissolution et la clôture immédiate de la liquidation de la société, pour régler
démarches auprès de toutes administrations (Guichet d'Entreprises, ... ), pour opérer la radiation du numéro
d'entreprise de la société et pour exécuter les résolutions qui précèdent ; laquelle accepte présentement.
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont chaque fois été prises par vote séparé et à l'unanimité des voix.
CLÔTURE
(On omet).
FRAIS ET ETAT-CIVIL
(On omet).
Le droit d'écriture prévu par le Code des droits et taxes divers s'élève à cent euros (100,00 €). Ce droit est
compris dans les frais mentionnés ci-dessus.
Le Notaire soussigné certifie, au vu des documents officiels requis par la loi, l'exactitude de l'état-civil des
parties tels que repris ci-avant. Les numéros nationaux ont été communiqués avec l'accord des personnes
intéressées.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant la formalité de l'enregistrement
Conformément à l'article 173 1° bis du Code des droits d'enregistrement.
Augustin Fosséprez
Notaire
Pièces déposées au Greffe : expédition conforme du procès-verbal accompagné de ses annexes délivrée
avant la formalité de l'enregistrement conformément à l'article 173 1º bis du Code des droits d'enregistrement
et extrait analytique conforme dudit procès-verbal dressé avant la formalité de l'enregistrement conformément
à l'article 173 1° bis du Code des droits d'enregistrement.