N° d'entreprise : 0567657658
Nom
(en entier) : INULA SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue des Artisans(GHI) 37
 : 7822 Ath
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un procès-verbal reçu par le notaire Christian QUIEVY, à Antoing, le 22 décembre 2023,
enregistré, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
« INULA SERVICES », ayant son siège à 7822 Ath, Avenue des Artisans, 37, immatriculée auprès
de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0567.657.658 (RPM Hainaut,
division Tournai), a adopté les résolutions suivantes à l’unanimité des voix :
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, troisième alinéa de la Loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Deuxième résolution
En conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Dénomination et forme
 
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « INULA SERVICES ».
 
Article 2 : Siège
 
Le siège est établi en Région Wallonne.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation.
 
Article 3 : Objet
 
La société a pour objet commercial, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques qui se
rapportent directement ou indirectement à :
a) La prestation de service dans son sens le plus large, tel que la mise à disposition d'infrastructure
techniques, administratives, etc...
b) La gestion, au sens le plus large du terme, l'amélioration et la mise en valeur du portefeuille qui lui
sera apporté, qu'elle acquerra ou dont elle détiendra tout droit.
c) S'intéresser par voie d'apports, de prises de participations, de fusions, d'absorptions, de
souscriptions, d'achats, de vente, d'échanges ou de toutes formes d'investissement en titres ou droits
mobiliers et de prêter plus généralement son concours financier sous quelque forme que ce soit, à
toutes entreprises, associations ou sociétés belges ou étrangères, cette activité étant exercée
exclusivement pour le compte propre de la société.
d) L'exécution de tous travaux et études de nature administrative, technique, commerciale et
financière, pour compte de toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée
ou à laquelle elle aura apporté son concours financier ; la société pourra également agir comme
consultant dans cette branche de son objet.
e) La Mise en valeur de biens immeubles bâtis ou non bâtis, le lotissement, la mise en copropriété
forcée, la construction, le parachèvement, l'achat, la vente, la restauration, la rénovation, et la
construction de tous biens immeubles, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion de biens
immeubles et meubles en ce compris les participations financières, l'achat, la vente, la mise en
valeur, le leasing, l'exploitation, la location de biens immobiliers.
f) La commercialisation de tous biens meubles et immeubles, pour compte propre ou pour autrui,
dans le respect de la règlementation en vigueur.
 
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
 
La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de toutes
les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
 
D'une manière générale, elle pourra faire toutes opérations commerciales et industrielles, financières
et civiles, mobilières et immobilières en relation quelconque avec son activité sociale pré mentionnée
ou pouvant en faciliter la réalisation et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de
souscription, d'interventions financières ou autrement, dans toutes les sociétés existantes ou à créer,
dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou qui serait susceptible de constituer pour elle une
source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
 
Elle pourra enfin, le cas échéant, se transformer, émettre des obligations.
 
Elle pourra conclure toute convention de rationalisation, de collaboration, d'association ou autre avec
toute entreprise, association ou société belge ou étrangère ayant un objet analogue ou connexe au
sien ou qui serait susceptible, même indirectement, d'en faciliter la réalisation.
 
Elle pourra réaliser son objet de manière directe ou indirecte notamment en donnant à bail ou en
affermant tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce. La société peut
être administrateur, gérant ou liquidateur d'une ou plusieurs autre(s) société(s).
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
 
Titre II : Capital
 
Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à cent seize mille deux cent huit euros (116.208 EUR) et est représenté par trois
mille trente et un (3.031) actions.
 
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale extraordinaire. Une
augmentation ou réduction du capital nécessite une modification des statuts.
 
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
 
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
 
Article 6 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
 
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions mais en tenant compte de l’article 10 des présents statuts.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze (15) jours
à dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
 
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
 
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
 
Article 7 : Appels de fonds
 
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
 
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
 
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d’administration décide souverainement
des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié
aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer
le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
 
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
 
L’actionnaire qui, après un préavis d’un (1) mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
 
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
 
 
Titre III : Titres
 
Article 8 : Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives.
 
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
 
Article 9 : Nature des autres titres
 
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs.
 
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec mention de leurs droits
respectifs.
 
Article 10 : Indivisibilité des actions
 
Toute action est indivisible.
 
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
 
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de l’action à l’
égard de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 11 : Cession et transmission des actions
 
Les titres de la société sont transmis librement entre vifs ou pour cause de mort de l’actionnaire.
 
 
Titre IV: Administration et représentation
 
Article 12 : Composition du conseil d’administration
 
La société est administrée par un conseil d’administration composé au moins du nombre de
membres minimum requis par la loi.
 
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
 
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
 
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
 
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
 
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Article 13 : Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
 
Le conseil peut également nommer un vice-président.
 
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 14 : Convocation du conseil d’administration
 
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
 
Article 15 : Délibérations du conseil d’administration
 
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
 
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel.
 
Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
 
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
 
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
 
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil
d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit.
 
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure par écrit pour l’arrêt des comptes annuels
ni pour l’utilisation du capital autorisé.
 
Article 16 : Procès-verbaux du conseil d’administration
 
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.
 
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
 
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
 
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au l’administrateur
qui le remplace ou par l’administrateur-délégué.
 
Article 17 : Pouvoirs du conseil d’administration
 
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
 
Article 18 : Gestion journalière
 
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d’administrateur-délégué, soit à un ou plusieurs délégués choisis dans ou hors de son sein.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 19 : Représentation de la société
 
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs qui agissent conjointement.
 
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, chacun agissant seul.
 
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
Article 20 : Rémunérations
 
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat des administrateurs est gratuit.
 
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
 
 
Titre V: Contrôle de la société
 
Article 21 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
 
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
 
Titre VI: Assemblée générale
 
Article 22 : Tenue et convocation
 
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi du mois de juin à
quinze (15) heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par le conseil d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
 
Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale
dans un délai de trois (3) semaines de la demande.
 
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation. L’assemblée générale peut également être tenue
à distance par télé- ou vidéoconférence.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
 
Article 23 : Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres au moins cinq (5) jours ouvrables avant l’assemblée ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 24 : Représentation à l’assemblée générale
 
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 25 : Composition du bureau
 
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
 
En cas d’absence ou empêchement des personnes ci-avant citées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
 
Le président désigne un secrétaire.
 
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
 
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
 
Article 26 : Délibération
 
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 27 : Assemblée générale par procédure écrite
 
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
Article 28 : Droit de vote
 
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres présents ou représentés à l’assemblée générale.
 
Article 29 : Prorogation de l’assemblée générale
 
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois (3) semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
 
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
 
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
 
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
 
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 30 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
 
 
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
 
Article 31 : Exercice social – Comptes annuels
 
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
 
Article 32 : Affectation des bénéfices
 
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
 
Au moins cinq (5) pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale.
 
Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième (1/10ème) du capital.
 
L’obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau
atteint un-dixième (1/10ème) du capital.
 
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
 
Article 33 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
 
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
 
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
 
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
 
Article 34 : Désignation des liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
 
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
 
Article 35 : Pouvoirs des liquidateurs
 
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 36 : Mode de liquidation
 
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
 
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
 
Titre IX: Dispositions diverses
 
Article 37 : Litiges
 
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 38 : Election de domicile
 
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 39 : Application du Code des sociétés et des associations
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites. »
 
Troisième résolution
1) L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel, désigné ci-
après :
- Madame GHEYSENS Stéphanie Brigitte, domiciliée à 7822 Isières, Chemin de la Tourette, 36.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à l’
administrateur démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
2) L’assemblée générale décide en outre d’appeler à la fonction d’administrateur non statutaire pour
une durée de six (6) ans : Madame LE FLECHER Christine Anne, domiciliée à 94140 Alfortville
(France), rue Simone de Beauvoir, 6, qui a accepté.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
3) L’assemblée générale décide à l’unanimité de renouveler la nomination comme administrateurs
non statutaires pour une durée de six (6) ans de :
- La société par actions simplifiée de français « INULA HOLDING », ayant son siège à 59000 Lille
(France), Boulevard du Leeds, 253 – Immeuble le Leeds, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Lille Métropole sous le SIREN 842 136 525, BCE bis : 0718.706.355, qui a accepté ;
- La société anonyme « INULA », ayant son siège à 7822 Ath, Avenue des Artisans, 37, immatriculée
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0833.570.389, qui
désigne Madame GHEYSENS Stéphanie Brigitte, domiciliée à 7822 Isières, Chemin de la Tourette,
36, comme représentant permanent, qui a accepté.
Leur mandat est gratuit, sauf décision ultérieure contraire de l’assemblée générale.
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7822 Ath, Avenue des Artisans,
37.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société ainsi que de conférer tous pouvoirs à l’administrateur en vue de l'exécution des
décisions prises.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de conférer à l’organe d’administration tous pouvoirs aux fins d’
exécuter les résolutions dont question ci-avant.
 
Septième résolution
L’assemblée générale extraordinaire déclare donner tous pouvoirs spéciaux, agissant
individuellement et avec droit de substitution, à :
(i) Maître Thomas De Clerck, Maître Louis-Maxim Desmadryl, Maître Jente Depestel, Maître Sien
Matthijs, Maître Mathieu Segaert et Maître Ann-Sophie De Muynck ou tout autre avocat du cabinet d’
avocats KPMG Law SRL, dont le siège est établi à Luchthaven Brussel Nationaal 1K, 1930
Zaventem, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles, division néerlandophone,
sous le numéro 0844.900.979, et ayant entre autres ses bureaux à Spinnerijstraat 101 boîte 22B,
8500 Kortrijk, afin de remplir toutes les formalités administratives lesquelles s’imposent en raison de
la modification des statuts, auprès d’un ou plusieurs guichets d’entreprises agréés ; et
(ii) Monsieur Denis Lebailly, Madame Cindy Vancoetsem, Madame Zineb Riyahi, Madame Manon
Vermeir ou tout autre collaborateur de KPMG Tax, Legal & Accountancy SRL, dont le siège est établi
à Luchthaven Brussel Nationaal 1K, 1930 Zaventem, immatriculée au registre des personnes
morales de Bruxelles, division néerlandophone, sous le numéro 0444.333.739, et ayant entre autres
ses bureaux à Spinnerijstraat 101 boîte 22A, 8500 Kortrijk, afin de remplir toutes les formalités
administratives lesquelles s’imposent en raison de la modification des statuts, auprès d’une ou
plusieurs administrations fiscales, y compris l’administration TVA.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, déposé avec une expédition de l’acte.
Christian QUIEVY, Notaire.
 
Immédiatement après l’assemblée générale, le Conseil d’Administration s’est réuni et a décidé à l’
unanimité de nommer Madame Christine le Flecher, domiciliée à Rue d’Arsonval 6bis, 75015 Paris,
France, comme administrateur délégué de la Société, et dès lors de lui déléguer la gestion
journalière de la Société, jusqu’à la fin de son mandat d’administrateur de la Société ou si le conseil
d’administration en décide autrement.