N° d'entreprise : 0712930697
Nom
(en entier) : PALETTOPHILE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue d' Esneux 150 bte 2/3
 : 4130 Esneux
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé par Maître Denis CAPRASSE, notaire à Grâce-Hollogne, exerçant sa
fonction au sein de la société à responsabilité limitée « Alain CAPRASSE, Denis CAPRASSE & Paul-
Xavier NOLLET, notaires associés », en abrégé « ACTIS », dont le siège est à 4460 Grâce-Hollogne,
rue de Bierset 1, en date du 26 octobre 2022, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la
société à responsabilité limitée « PALETTOPHILE », ayant son siège à 4130 Esneux (Tilff), avenue
d’Esneux 150 boîte 2/3, a pris les résolutions suivantes :
 
1.Extension de l’objet social.
1.1.Rapport de l’organe d’administration justifiant en détail la modification proposée (article 5:101 du
Code des sociétés et associations).
1.2.Extension de l’objet aux activités suivantes :
    •  les prestations de services de management, de conseil, de consultance, d’expertise technique,
de gestion et d’organisation d’entreprises, de lobbying, d’intermédiaire (notamment commercial), de
mise en contact, de mise à disposition, d’assistance, de formation, de renseignements dans son
sens le plus large et notamment mais non exclusivement : gestion journalière de sociétés, gestion
des relations publiques, analyses de besoins, études techniques et scientifiques, études de marché,
méthode de marketing, télémarketing et de commercialisation de services/produits, études de
sécurité, économiques, juridiques et fiscales, restructuration d’entreprises, analyses financières,
organisation et gestion des ressources humaines, administratives ; la gestion de projets, la mise en
place de solutions dans les domaines financiers, administratifs, organisationnels et informatiques ; la
mise en place de solutions et de stratégie dans les domaines de la sécurité, de la communication, de
l’audiovisuel, les télécommunications et des multimédias, du projet management et coaching, de la
surveillance, de la protection ; la conception, le développement ou l’exploitation de toute solution
mécanique, informatique, électronique ou combinaisons d’entre elles dans les domaines « verts » ;
    •  toutes activités de coaching, de formation, de consultance, de conseil et d’accompagnement au
développement humain au sens le plus large du terme, personnel et professionnel pour tout public
dans les domaines, et sans que cette liste ne soit limitative, de la communication, la vente et les
activités commerciales, le marketing, le management, self management, change management,
management académique, ressources humaines, créativité, artistique, sportifs, etc. ;
    •  toutes activités en rapport direct ou indirect avec l’organisation de team building ; avec la
médiation et gestion des conflits ; avec la favorisation et le transfert de connaissances ou de
compétences techniques comme humaines (savoirs, savoir-être, savoir-faire, faire-savoir) ; avec la
création, la gestion, la conception, la promotion, l’organisation, l’animation, la coordination d’
évènements en tous genres, privés comme professionnels, sous la forme de réunions, séminaires,
conférences, ateliers, workshop, colloques, formations et cours, foires, salons, et autres évènements
avec un caractère culturel, sportif, social, artistique ou éducatif, en présentiel ou non, à destination
des différents publics-cibles, publics ou privés, dans le domaine privé, associatif ou professionnel
Volet B
ainsi que toutes activités commerciales et administratives y relatées notamment la rédaction, la
publication, la promotion, la distribution et la vente de tous ouvrages ou supports pédagogiques,
quels que soient les supports ou médias utilisés ;
    •  l'accomplissement de toutes opérations immobilières quelconques, notamment, l'achat, la vente,
la gestion, la (sous-) location (par bail classique, emphytéose, superficie ou tout autre type de bail
existant), le leasing (avec ou sans option d’achat), l'étude et la promotion, l'aménagement, la
transformation, la décoration et l’ameublement, la viabilisation, le lotissement, le financement (par
crédit hypothécaire ou autrement) et la valorisation de tous biens et droits immobiliers existants ou à
construire et notamment les immeubles à occupation collective, les logements individuels, en
copropriété horizontale ou non, les garages, annexes et dépendances, ateliers, bâtiments industriels,
etc.; la coordination pour la réalisation de tout type de construction, principalement par entreprises
sous-traitantes, ainsi que toutes prestations de services s'y rapportant;
    •  la conclusion de contrats relatifs à des projets commerciaux, immobiliers, industriels ou sociaux ;
ainsi que l’intervention en qualité d'intermédiaire d'affaires dans tous les domaines du commerce ;
    •  la constitution, le développement et la gestion, dans la plus large acceptation des termes, d’un
patrimoine mobilier ou immobilier par acquisition, vente, échange, construction, transformation ou
tout autre moyen ;
    •  l’exercice de mandats en qualité de directeur, administrateur, liquidateur, ou membre de comité
de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations ; la prise de contrôle, de direction ou
autrement, d’autres entreprises ;
    •  la participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l’octroi à celles-ci de tous concours, conseils, études, carnets d’
adresses, financements, garanties (de quelque nature que ce soit), en ce compris la participation en
capital, et l’octroi d’avances au profit des sociétés participées ainsi qu’au profit des actionnaires,
administrateurs ou gérants de celles-ci, ainsi que des personnes liées à l’une de ces personnes au
sens de l’article 1:20 du Code des sociétés et des associations.
La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle
activité à la loi réglementant l’accès à la profession et à l’obtention d’agréments. Elle peut acquérir,
exploiter et concéder tous brevets, secrets de fabrication, dessins et modèles, "savoir-faire", licences
ou marques relatifs directement ou indirectement à son objet social.
2.Création de deux classes d’actions
2.1.Rapport de l’organe d’administration en vue de justifier la création de deux classes d’actions
dressé conformément au prescrit de l’article 5.102 du Code des sociétés et associations.
2.2.Création de deux classes d’actions avec ou sans droit de vote.
 
3.Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
4.Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition  pour des distributions futures.
 
5.Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et les
décisions qui précèdent.
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PALETTOPHILE ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
-la conception, la création, la fabrication artisanale ou non et l’aménagement de mobilier d’intérieur et
d’extérieur, décoration, jouet en bois de récupération et/ou bois neuf, en métal et/ou en verre et/ou
Volet B
mosaïque ou autres matériaux ;
-la fabrication et pose de bardage mural, plancher, plafond, palissade, escalier et garde-corps en
bois et/ou métal ou autres matériaux ;
-la conception, la création, la fabrication et l’aménagement de cabane, abri de jardin, pergola,
kiosque et d’espace particulier, entreprise, magasin, stand d’exposition, d’enseigne et panneau
publicitaire en bois et/ou en métal ou autres matériaux ;
-l’achat, la vente, l’import et l’export de bois et autres matériaux, préparation, entretien, rénovation et
transformation de tous matériaux, tri de matières premières et de récupération ;
-la vente de tout produit en quelque support que ce soit : textile, plastique, bois, etc ;
-la restauration et transformation de mobilier ;
-la vente en ligne de tout objet créé et fabriqué en bois et/ou en métal et/ou en verre et/ou mosaïque
ou autres matériaux ;
-la location de mobilier en bois et/ou en métal, d’espace et matériel publicitaire ou autres sur tous
supports ;
-l’animation d’atelier, formation en lien avec les points précédents.
-l’organisation, la participation à tous salons, foires, etc..
-les prestations de services de management, de conseil, de consultance, d’expertise technique, de
gestion et d’organisation d’entreprises, de lobbying, d’intermédiaire (notamment commercial), de
mise en contact, de mise à disposition, d’assistance, de formation, de renseignements dans son
sens le plus large et notamment mais non exclusivement : gestion journalière de sociétés, gestion
des relations publiques, analyses de besoins, études techniques et scientifiques, études de marché,
méthode de marketing, télémarketing et de commercialisation de services/produits, études de
sécurité, économiques, juridiques et fiscales, restructuration d’entreprises, analyses financières,
organisation et gestion des ressources humaines, administratives ; la gestion de projets, la mise en
place de solutions dans les domaines financiers, administratifs, organisationnels et informatiques ; la
mise en place de solutions et de stratégie dans les domaines de la sécurité, de la communication, de
l’audiovisuel, les télécommunications et des multimédias, du projet management et coaching, de la
surveillance, de la protection ; la conception, le développement ou l’exploitation de toute solution
mécanique, informatique, électronique ou combinaisons d’entre elles dans les domaines « verts » ;
-toutes activités de coaching, de formation, de consultance, de conseil et d’accompagnement au
développement humain au sens le plus large du terme, personnel et professionnel pour tout public
dans les domaines, et sans que cette liste ne soit limitative, de la communication, la vente et les
activités commerciales, le marketing, le management, self management, change management,
management académique, ressources humaines, créativité, artistique, sportifs, etc. ;
-toutes activités en rapport direct ou indirect avec l’organisation de team building ; avec la médiation
et gestion des conflits ; avec la favorisation et le transfert de connaissances ou de compétences
techniques comme humaines (savoirs, savoir-être, savoir-faire, faire-savoir) ; avec la création, la
gestion, la conception, la promotion, l’organisation, l’animation, la coordination d’évènements en tous
genres, privés comme professionnels, sous la forme de réunions, séminaires, conférences, ateliers,
workshop, colloques, formations et cours, foires, salons, et autres évènements avec un caractère
culturel, sportif, social, artistique ou éducatif, en présentiel ou non, à destination des différents
publics-cibles, publics ou privés, dans le domaine privé, associatif ou professionnel ainsi que toutes
activités commerciales et administratives y relatées notamment la rédaction, la publication, la
promotion, la distribution et la vente de tous ouvrages ou supports pédagogiques, quels que soient
les supports ou médias utilisés ;
-l'accomplissement de toutes opérations immobilières quelconques, notamment, l'achat, la vente, la
gestion, la (sous-) location (par bail classique, emphytéose, superficie ou tout autre type de bail
existant), le leasing (avec ou sans option d’achat), l'étude et la promotion, l'aménagement, la
transformation, la décoration et l’ameublement, la viabilisation, le lotissement, le financement (par
crédit hypothécaire ou autrement) et la valorisation de tous biens et droits immobiliers existants ou à
construire et notamment les immeubles à occupation collective, les logements individuels, en
copropriété horizontale ou non, les garages, annexes et dépendances, ateliers, bâtiments industriels,
etc.; la coordination pour la réalisation de tout type de construction, principalement par entreprises
sous-traitantes, ainsi que toutes prestations de services s'y rapportant;
-la conclusion de contrats relatifs à des projets commerciaux, immobiliers, industriels ou sociaux ;
ainsi que l’intervention en qualité d'intermédiaire d'affaires dans tous les domaines du commerce ;
-la constitution, le développement et la gestion, dans la plus large acceptation des termes, d’un
patrimoine mobilier ou immobilier par acquisition, vente, échange, construction, transformation ou
tout autre moyen ;
-l’exercice de mandats en qualité de directeur, administrateur, liquidateur, ou membre de comité de
direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations ; la prise de contrôle, de direction ou
autrement, d’autres entreprises ;
-la participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales,
Volet B
financières ou immobilières et l’octroi à celles-ci de tous concours, conseils, études, carnets d’
adresses, financements, garanties (de quelque nature que ce soit), en ce compris la participation en
capital, et l’octroi d’avances au profit des sociétés participées ainsi qu’au profit des actionnaires,
administrateurs ou gérants de celles-ci, ainsi que des personnes liées à l’une de ces personnes au
sens de l’article 1:20 du Code des sociétés et des associations.
La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle
activité à la loi réglementant l’accès à la profession et à l’obtention d’agréments.
Elle peut acquérir, exploiter et concéder tous brevets, secrets de fabrication, dessins et modèles,
"savoir-faire", licences ou marques relatifs directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut accomplir, d’une manière générale, toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
-93 actions de classe A numérotées A.1 à A.93
-7 actions de classe B numérotées B.1 à B.7.
Les actions de classe A donnent chacune droit à une voix.
Les actions de classe B sont des actions sans droit de vote. Elles ne donnent pas droit à une voix.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Volet B
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
Volet B
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de mai, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Volet B
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action :
-de la classe A donne droit à une voix,
-de la classe B ne donne pas droit à une voix.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du
CSA, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Volet B
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
6.Démission et nomination d’administrateur.
L'assemblée a pris acte de la démission présentée par Monsieur Benoît LAHAYE de ses fonctions d’
administrateur.
A l'unanimité, l'assemblée lui a donné décharge pour l'exercice de son mandat d’administrateur, sous
réserve de confirmation par l'assemblée générale ordinaire de la société qui statuera sur les comptes
annuels de l'exer-cice social en cours et ce, pour la période du 1er janvier 2022 à ce jour, prise
d'effet de la démission de Monsieur Benoît LAHAYE de ses fonctions d’administrateur.
L'assemblée a décidé d'appeler aux fonctions d’administrateur unique, Monsieur DELCOURT David
Octave Madeleine, né à Huy le 30 janvier 1980, domicilié à 4217 Héron, rue de Boingt 14. Ce
mandat lui est conféré à compter de ce jour pour une durée illimitée.
 
7.Transfert du siège.
Le siège de la société est transféré à 4217 Héron, rue de Boingt 14.
Le siège d’exploitation est situé à 4920 Aywaille, Rue de Lambinon 6.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Denis CAPRASSE, notaire associé.
Pièces déposées en même temps : expédition du procès-verbal, statuts, rapport dressé
conformément au prescrit de l’article 5.102 du Code des sociétés et associations.