N° d'entreprise : 0451.429.882
Nom :
(en entier) : Etablissements Rogge
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1390 Grez-Doiceau, chaussée de Jodoigne 74
Objet de l'acte :	DISSOLUTION ANTICIPÉE - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
D'un acte reçu par Maître Kathleen DANDOY, Notaire à Perwez, le 20 décembre 2022, enregistré, il
résulte que l'assemblée générale extraordinaire de "Etablissements Rogge" société à
responsabilité limitée, ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, Chaussée de Jodoigne 74,
inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro TVA BE 0451.429.882,
s'est réunie et a décidé, à l'unanimité des voix, de ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS
Il est donné lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir :
a) le rapport justificatif dressé le 6 décembre 2022 par Monsieur Rogge, conformément à l'article 2:71 § 2
alinéa 1 du Code des Sociétés et des Associations exposant la justification de la proposition de dissolution
de la société en application du Code des Sociétés et des Associations, auquel est joint un état résumant la
situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de 3 mois.
b) le rapport établi conformément 2:71 § 2 alinéa 3 du Code des Sociétés et des Associations le 16
décembre 2022 par Monsieur De Maertelaere, précité, en sa qualité de réviseur d'entreprises, et qui conclut
dans les termes suivants :
« Conformément aux dispositions de l'Article 2:71 § 2 du Code des Sociétés et des Associations, l'Organe
d'Administration de la Société à Responsabilité Limitée ETABLISSEMENTS ROGGE a présenté un état
résumant la situation Active et Passive de la société arrêté à la date du 31 Octobre 2022, sur base des
règles d'évaluation spécifiques dans le cas où la société renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la
perspective de continuité des activités de la société ne peut être maintenue, qui fait apparaître un total de
Bilan d'un montant de Trente-Six Mille Sept Cent Cinquante-Neuf Euros Quarante-et-un Cents (36.759,41
€) et un Actif Net d'un montant de Trente-Six Mille Sept Cent Vingt-Six Euros Nonante-Huit Cents
(36.726,98 €).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux Normes et aux Recommandations de
Révision de l'institut des Réviseurs d'Entreprises que :
- cet état résumant la situation Active et Passive de la société ETABLISSEMENTS ROGGE arrêté à la date
du 31 Octobre 2022 donne une image fidèle de la situation Active et Passive de la société
ETABLISSEMENTS ROGGE à la date du 31 Octobre 2022, sous réserve que l'Actif et le Passif de la
société ETABLISSEMENTS ROGGE tels qu'ils ont été arrêtés à la date du 31 Octobre 2022 par l'Organe
d'Administration de la société soient réalisés avec succès par l'Actionnaire de la société,
- toutes les dettes à l'égard d'Associés ou Actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation Active et Passive de la société ETABLISSEMENTS ROGGE arrêté à la date du 31 Octobre 2022
ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées en application de
l'Article 2.80 du Code des Sociétés et des Associations.
Nous n'avons pas eu connaissance d'événement particulier significatif qui serait survenu après la date du
31 Octobre 2022, et qui aurait été susceptible d'influencer de manière significative les conclusions du
présent Rapport.
Rixensart, le 16 Décembre 2022.
DE MAERTELAERE Jean-Jacques - Réviseur d'Entreprises SRL,
représentée par
Mod Doc 19.01
Réviseur d'Entreprises. »
Les 2 rapports précités resteront ci-annexés, après avoir été paraphés et signés "Ne Varietur" par le
comparant et Nous, Notaire.
L'assemblée décide d'approuver à l'unanimité les deux rapports précités.
DEUXIEME RESOLUTION - DECHARGE DU GERANT
L'assemblée décide de donner la pleine et entière décharge au gérant pour l'exercice de sa mission.
Monsieur Rogge déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : 1390 Grez-Doiceau, Chemin de la Logette 8, où la garde en sera
assurée.
TROISIEME RESOLUTION - DISSOLUTION ANTICIPEE et CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION :
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Respect des conditions prévues à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations :
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'actionnaire unique,
Monsieur Rogge, précité, comparant, déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation. Il
déclare en outre que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2:71 du
Code des Sociétés et des Associations.
L'unique actionnaire comparant déclare en effet :
- qu'aucun liquidateur n'est désigné ;
- que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées ;
- que l'actionnaire unique est présent ;
- que la société ne possède pas d'immeuble ;
- que l'actif est repris par l'actionnaire unique.
Dispense de nommer un liquidateur :
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, compte tenu de l'absence de
passif et de la reprise de l'actif par les actionnaires, proportionnellement aux actions détenues par chacun
d'eux, l'assemblée décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur.
Prononce de la clôture de liquidation :
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée
"Etablissements Rogge" a définitivement cessé d'exister.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social au comparant, unique actionnaire,
savoir à Monsieur Rogge, précité.
Prise en charge du passif éventuel :
Monsieur Rogge confirme sa déclaration de prendre personnellement à sa charge tout le passif éventuels
et d'exécuter tous les engagements de la société non encore exécutés à ce jour et/ou non connus à ce
jour.
QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée décide de nommer Monsieur ROGGE, précité, ou toute autre personne désignée par lui,
comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les
déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en
conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la
radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme
Maître Kathleen DANDOY, notaire associé à Perwez
Déposés en même temps :
- expédition de l'acte ;
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