N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Sandrine DUSSART Holding
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Tournai 201
 : 7620 Brunehaut
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Philippe DUMON, Notaire résidant à Mouscron le TRENTE ET UN
DECEMBRE DEUX MIL DIX-NEUF.
 
Il résulte que :
 
1/ Madame DUSSART Sandrine Elisabeth, née à Tournai, le deux février mil neuf cent septante trois,
numéro national 73020201814, ayant fait de déclaration de cohabitation légale auprès de la
commune de Tournai le 07 mars 2000, domiciliée à 7620 Brunehaut, rue de Tournai, 201.
 
2/ Madame HESPEL Romane Gabrielle Elise, née à Tournai, le 16 août 2008, numéro national
08.08.16-216.42, célibataire et déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale,
domiciliée à 7620 Brunehaut, rue de Tournai, 201.
 
3/ Monsieur HESPEL Paul Charles Jules, né à Tournai, le 04 novembre 2013, numéro national
13.11.04-219.40, célibataire et déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
 
Les enfants HESPEL Romane Gabrielle et HESPEL Paul Charles sont ici représentés par leurs deux
parents à savoir :
 
- Madame DUSSART Sandrine Elisabeth, née à Tournai, le deux février mil neuf cent septante trois,
numéro national 73020201814, ayant fait de déclaration de cohabitation légale, auprès de la
commune de Tournai le 07 mars 2000, domiciliée à 7620 Brunehaut, rue de Tournai, 201
 
- Monsieur HESPEL David Guy Ghislain, née à Tournai, le 23 juillet 1976, numéro national 76.07.23-
353.20, divorcé non remarié et déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale,
domicilié à 7620 Brunehaut, rue de Tournai, 201.
 
Les comparants ont constitué, pour une durée illimitée, une société à responsabilité limitée, «
Sandrine DUSSART Holding», dont le siège se situe à 7620 Brunehaut, rue de Tournai, 201 , au
moyen d’apports de fonds à concurrence de 100 euros (100,00 €), représentés par cents (100)
actions sans va-leur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.
 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan fi-nancier et attestent que celui-ci comporte l’ensemble des éléments
prévus à l’article 5:4. CSA.
 
Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
 
Conformément à l’article 5:8. CSA :
0740731590
Volet B
 
Les fondateurs déclarent que les apports doivent être totalement libérés.
 
Ils déclarent souscrire les cent (100) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix
d’un euro (1,00 €) chacune comme suit :
 
- Madame DUSSART Sandrine, prénommée, à concurrence de quatre-vingt (80,00 €) euros, soit
quatre-vingt actions.
 
- Madame HESPEL Romane, prénommée, à concurrence de dix (10,00 €) soit dix actions.
 
- Monsieur HESPEL Paul, prénommé, à concurrence de dix euros (10,00 €) soit 10 actions.
 
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un versement en
espèces effectué au compte numéro BE77 0018 7817 6442 ouvert au nom de la société en formation
auprès de la BNP PARIBAS FORTIS.
 
STATUTS
 
Article 1 – Forme
 
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
 
« Sandrine DUSSART Holding ».
 
Article 3 – Siège de la société
 
Le siège social est établi en Région Wallonne.
 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des disposi-
tions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de
déplacer le siège de la société.
 
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succur-sales en Belgique ou à l'étranger.
 
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en Belgique ou
à l’étranger toutes activités se rapportant directement ou indirectement :
 
La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ;
l'achat et la vente, la prise en lo-cation et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indi-rectement liées à cet objet et qui sont de nature à fa-voriser
le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers ;
 
La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer ;
 
L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et so-ciétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des en-treprises dans
Volet B
lesquelles elle a une participation ou non ;
 
L’octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des per-sonnes morales et à des entreprises ou à des
particu-liers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante
ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et
financières, à l’exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entre-
prises de capitalisation ;
 
Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus
large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ; donner de
l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration
et de finances, de vente, de production et d'administration générale ;
 
Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de liquidateur ;
Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou don-ner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisa-tions incorporelles durables et annexes ;
 
La prestation des services administratifs et informa-tiques ;
 
L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
générale-ment quelconques, en bref, agir comme intermédiaire com-mercial ;
 
La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications ;
 
Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
 
Elle peut notamment réaliser, pour son propre compte, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes
activités et opérations se rapportant à la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou
immobilier et, dans ce cadre, sans que cette énumération soit limita-tive :
. acheter, vendre, échanger, construire, transformer, amélio-rer, équiper, aménager, embellir,
entretenir, lotir, prospec-ter, prendre ou donner en location ou en location-financement tous biens
meubles et immeubles, éventuellement pour les mettre à disposition de ses dirigeants ou salariés
contre loyer ou gratuitement à titre de rémunération sous forme d'avantages en nature;
. rendre, obtenir, concéder, acheter, transférer, louer, négocier ou vendre tous brevets, marques de
fabriques, noms commerciaux, enseignes, licences et autorisa-tions ;
. S’intéresser à toutes entreprises par voie d'acquisition, fu-sion ou absorption ou par tout autre
moyen, ayant un objet si-milaire ou pouvant faciliter la réalisation de son objet social, leur accorder
tous prêts ou garanties, de même que fournir une caution personnelle ou réelle pour la bonne fin
d'engagements pris par des tiers ;
. au profit de ses propres fondateurs ou au profit des tiers, sous les restrictions légales, accorder des
prêts et des ouvertures de crédit et accorder toutes les garanties personnelles et réelles.
. exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
 
La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de toutes
manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, y compris la
représentation.
 
L’énumération sus-décrite est donnée à titre exem-platif, et non-limitatif.
 
Article 5 – Durée
 
La société a une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modifica-tion des statuts.
 
Article 10 – Administration
 
A/ Nomination
 
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
 
Sous réserve de ce qui est dit ci-après, chaque administrateur agissant seul représente la société à
l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Le mandat d’administrateur est révocable ad nutum.
 
Article 11 – Rémunération
 
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 13 – Assemblées générales
Assemblée générale
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de juin, à dix-huit
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Assemblée générale écrite
 
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
 
Article 17 – Exercice social
 
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
 
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Volet B
 
Article 19 – Liquidation
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, le liquidateur n’
entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’Entreprise compétent.
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 – Répartition
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1° Le premier exercice social se terminera le trente septembre deux mil vingt et un.
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de mars deux mil
vingt-deux à quinze heures.
 
3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée :
 
Madame DUSSART Sandrine Elisabeth, prénommée.
 
Ici présente et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
 
Chaque administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes.
 
Le mandat de la SRL est gratuit.
 
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
Délégation de pouvoirs spéciaux
 
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à Monsieur MICHEL David, expert-comptable agrée
pour effectuer toutes formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un
guichet d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
 
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
 
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
DELIVRE AUX FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.