N° d'entreprise : 0509 950 477
Nom
(en entier) : JAL
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 7170 Manage, rue Jean Perrin, 1
Objet de l'acte : Dissolution et liquidation
D'un acte reçu par le notaire Mathieu DURANT, à Saint-Ghislain, le 15 décembre 2022, il résulte que:
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société « JAL », Société à
responsabilité limitée, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0509950477, ayant son
siège à 7170 Manage, rue Jean Perrin, 1.
Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Gérard DEBOUCHE, à Feluy, le 4 février 2013, publié
par extrait aux annexes du Moniteur belge du 1er mars 2013, sous le numéro 13035341.
Dont les statuts ont été modifiés lors de l'assemblée générale du quatorze novembre deux mille dix-sept
suivant procès-verbal dudit notaire Gérard DEBOUCHE, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du
vingt-sept décembre deux mille dix-sept, sous le numéro 17180480.
La séance s'est ouverte à quatorze heures sous la présidence de Monsieur PARISOT Thierry Olivier, né à
Le Mans (France), le trois août mille neuf cent cinquante et un, époux de Madame PIRAUBE Carole, domicilié
à 7322 Ville-Pommeroeul (Bernissart), Chemin du Bosquet, 14.
Sont ici valablement représentées en vertu de procurations sous seing privé datées respectivement des 20
et 21 septembre 2022, les actionnaires ci-après désignées, possédant ensemble l'intégralité des actions, à
savoir quatre cent quarante-trois (443) actions :
-Madame BENTCHIKOU, Julia Ranya, née à La Louvière le trente mai mille neuf cent nonante-trois,
célibataire, domiciliée à 1217 Meyrin Genève (Suisse), rue Gilbert, 11 ; laquelle déclare détenir deux cent vingt
et une actions (221) ;
- Madame BENTCHIKOU, Laura Nadya, née à Paris 14ème (France) le cinq octobre mille neuf cent nonante,
célibataire, domiciliée à 1490 Court Saint-Etienne, rue du Cerisier, 103, laquelle déclare détenir deux cent vingt
et un actions (221) ;
- Madame STARK, Dörthe, née à Templin (Uckermark - République Fédérale d'Allemagne), le 27 juillet
1938, domiciliée à 7180 Seneffe, rue de la Noire Bouteille, 18 ; laquelle déclare détenir une (1) action.
En conséquence, il n'y a pas lieu de justifier de l'envoi des convocations et l'assemblée se reconnaît
valablement réunie pour délibérer sur son ordre du jour.
Les actionnaires, présents, déclarent qu'aucun commissaire-réviseur n'a été nommé dans la société.
Les actionnaires déclarent que la société n'est propriétaire d'aucun immeuble et n'est titulaire d'aucun droit
réel immobilier ou droit personnel de jouissance portant sur un immeuble ayant nécessité une publicité foncière.
Exposé du Président
I. Monsieur Thierry PARISOT, le Président, rappelle que la présente assemblée a été convoquée avec
l'ordre du jour suivant :
1. Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société. Un état résumant la
situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois est joint à ce rapport.
2. Rapport du réviseur d'entreprises sur cet état.
3. Proposition de dissolution de la société et décharge des administrateurs.
4. Clôture immédiate de la liquidation par la reprise de l'actif restant par les actionnaires.
5. Pouvoirs pour mettre en œuvre les résolutions adoptées.
RAPPORTS
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par application de l'article
2:71, § 2, alinéa 1 er, du Code des sociétés et des associations. Un état résumant la situation active et passive
arrêtée au 31 octobre 2022 joint à ce rapport.
La SRL Christian NEVEUX, Julien ROGER & Associés, Réviseurs d'Entreprises, représentée par son
Administrateur, Christian NEVEUX a rédigé, en application de l'article 2:71, § 2, alinéa 3, du Code des sociétés,
et des associations, le 12 décembre 2022 un rapport sur cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
«Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée JAL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre 2022 avec un
total de bilan de 6.108.875,36 EUR et un actif net de 6.108.875,36 EUR donne une image fidèle de la situation
de la société à responsabilité limitée JAL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de la Norme de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprise publié le 17 novembre 2022 relatif à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et
une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus
amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinioni.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 15 décembre 2022
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 octobre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 25 novembre 2022 de dissoudre et de
liquider la société le 15 décembre 2022, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1
du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
sociétés et des associations
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive. Notre responsabilité est également de confirmer, le cas échéant,
l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés
et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Beloeil, le 12 décembre 2022
Pour la SRL Christian NEVEUX, Julien ROGER & Associés, Réviseurs d'Entreprises
Représentée par son Administrateur,
Christian NEVEUX
Réviseur d'Entreprises ».
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l'entreprise, conformément au Code
des sociétés et des associations.
DÉCLARATIONS
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71, § 6, du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu
de la disposition précitée.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
1.Première résolution
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société et donne la décharge aux administrateurs
pour leur gestion.
2.Deuxième résolution
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées ou
consignées.
L'assemblée décide :
-de ne nommer aucun liquidateur ;
-de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence de
leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés à 7170 Manage, rue Jean Perrin, 1
pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes
du Moniteur belge,
3. Troisième résolution
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Monsieur Thierry PARISOT
afin d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
Chacune de ces résolutions est adoptée à l'unanimité.
Clôture
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à quatorze heures vingt minutes.
pour extrait analytique conforme-
(sé) Mathieu DURANT, notaire.
Déposés en même temps: les rapports de l'organe d'administration et du Réviseur, ainsi que leurs annexes.