Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Fondation privée du Barreau de Charleroi
Avenue Général Michel 2
6000 Charleroi
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Benoît LAMBRECHTS, associé à Gilly, en date du 12 septembre 2016,
en cours d'enregistrement, il résulte que :
1/ Monsieur NEUVILLE Pierre Philippe Michel, né à Walcourt le 15 mai 1949, époux de Madame
Motte Françoise, domicilié à Charleroi (6001 Marcinelle), 6ème avenue, 29.
2/ Monsieur BORN Xavier-Eric Marie Paul Marc, né à Maurage le 14 avril 1949, époux de Madame
Delmarche Caroline, domicilié à Aiseau-Presles (6250 Presles), rue de Golias, 1.
3/ Monsieur FADEUR Michel, né à Charleroi le 24 septembre 1954, époux de Madame Anciaux
Marie-Claude, domicilié à Courcelles (6181 Gouy-lez-Piéton), rue des Bois, 71.
Ont requis en leur qualité de membres du Barreau de Charleroi et d’anciens Bâtonniers de l’Ordre
d’arrêter les statuts de la fondation privée « Fondation privée du Barreau de Charleroi » que les
comparants déclarent vouloir constituer conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations
sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations complétée et
modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations.
 
STATUTS
            Titre 1 : Dénomination, siège, objet
            Article 1
            La présente fondation est une fondation privée dénommée « Fondation privée du Barreau de
Charleroi ».
            Tous les actes, factures, annonces, et autres documents émanant d’une fondation privée
mentionnent la dénomination de la fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots
« fondation privée » ainsi que de l’adresse du siège de la fondation.
            Le siège de la fondation est établi à Charleroi (6000 Charleroi), avenue Général Michel, 2,
dans l’arrondissement de la Province de Hainaut.
            Il peut être transféré en tout autre lieu sur le territoire de la Ville de Charleroi, par acte sous
seing privé mais aux conditions prévues  à l’article 7  des présents statuts et moyennant le respect
des conditions prévues à l’article 31 de la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée notamment par la loi
du 2 mai 2002.
            Article 2
            La fondation est créée pour une durée indéterminée.
            Article 3
La fondation a pour objet l’aide, sous quelque forme que ce soit, aux avocats exerçant leur activité
principale au Barreau de Charleroi, ou aux avocats honoraires ayant exercé leur dernière activité
principale pendant les dix dernières années au Barreau de Charleroi, qui se trouvent en difficulté
matérielle ou morale. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut s’étendre au partenaire de
vie ou aux enfants de l’avocat, vivant ou décédé, qui se trouvent en détresse matérielle.
L’aide peut notamment être refusée si l’avocat concerné fait l’objet d’une procédure disciplinaire en
0662556025
Volet B
cours, ou si sa situation de détresse ou celle de ses proches est liée à un acte illicite.
Elle peut aussi être refusée si l’avocat exerce une activité professionnelle autorisée.
L’aide peut être conditionnelle, ou faire l’objet d’un remboursement en cas de retour à bonne fortune
du bénéficiaire.
La fondation a également pour objet la constitution d’une réserve financière en vue de couvrir les
besoins du Barreau de Charleroi en biens ou équipements destinés exclusivement à son
hébergement ou fonctionnement.
Elle peut, pour assurer ses missions, acquérir un ou plusieurs biens immobiliers, les administrer,
louer, revendre, mettre à disposition du Barreau de Charleroi, comme il lui plaira.
Elle peut s’intéresser de toutes manières à toutes activités se rapportant directement ou
indirectement à ses objets, ainsi qu’à toutes autres associations, fondations ou établissements
similaires nationaux ou internationaux dont l’objet est analogue aux siens.
En aucun cas pareil intéressement ou partielle activité ne devra mettre en péril son indépendance ou
celle du Barreau de Charleroi.
Sauf vice de forme ses décisions en matière d’aide sont souveraines et sans recours.
Titre II : De l’administration, de la Gestion de la fondation et de l’octroi des aides
            Article 4
            La fondation est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au
moins et de sept membres au maximum.
            Les présents fondateurs constitueront les premiers administrateurs de la fondation.
            Le Bâtonnier en exercice du Barreau de Charleroi est d’office membre de droit du conseil
d’administration et le préside, pendant toute la durée de son mandat.
            Les administrateurs autres que le Bâtonnier et les fondateurs sont désignés par le Conseil de
l’Ordre en exercice du Barreau de Charleroi dans le respect des présents statuts.
            Tous les administrateurs disposent du droit de vote.
            Les administrateurs sortants sont rééligibles.
            A l’exception du Bâtonnier dont la durée du mandat d’administrateur est liée à sa fonction de
bâtonnier, chaque mandat d’administrateur a une durée de trois ans.
            Chaque administrateur doit être, durant toute la durée de son mandat, avocat en exercice ou
avocat honoraire au Barreau de Charleroi.
            Il doit avoir été Conseiller de l’Ordre pendant au moins deux exercices.
            Il doit n’avoir subi aucune sanction disciplinaire quelconque définitive.
            Toute sanction disciplinaire définitive en cours de mandat rend impossible la poursuite d’un
mandat d’administrateur et entraîne de droit sa révocation.
            En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou révocation
et plus généralement tout autre cause mettant fin aux fonctions d’administrateur, il sera procédé à la
désignation d’un nouvel administrateur par les soins du Conseil de l’Ordre en exercice.
            Sauf sanction disciplinaire définitive, la révocation d’un administrateur ne peut avoir lieu
qu’aux mêmes conditions de vote et de présence que celles reprises pour la modification des statuts
prévues à l’article 7, et doit faire l’objet d’un avis du Conseil de l’Ordre en exercice.
            L’administrateur qui souhaite démissionner avant l’échéance de son mandat adresse sa
démission par courrier au conseil d’administration, qui se chargera des formalités prévues à l’article
31 de la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée notamment par la loi du 2 mai 2002.
            L’administrateur démissionnaire demeure en charge jusqu’à son remplacement.
            Article 5
            Le conseil d’administration désigne, parmi ses membres, un trésorier et un secrétaire. Ce
dernier est chargé notamment d’effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et
de procéder aux formalités requises par la loi.
            Sans préjudicie de ce qui est stipulé au dernier alinéa du présent article, le conseil
d’administration ne peut délibérer valablement que si la majorité des administrateurs est présente ou
représentée.
Sauf le Bâtonnier ou son délégué, chaque administrateur peut donner un mandat pour le représenter
à un autre administrateur.  Un administrateur ne peut disposer que d’une seule procuration.
            Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En
cas de partage des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.
            Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
            Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du
conseil d’administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit.
            Eu égard à l’objet de la fondation et aux charges particulières qui pèsent sur l’avocat dans
l’exercice de sa fonction, et à la nécessité de s’assurer que chaque acte de la fondation respecte le
Code de déontologie de l’avocat ainsi que la spécificité de ses missions, le Bâtonnier ou son délégué
(lequel délégué doit être membre du conseil de l’Ordre en exercice) doit être convoqué, assister et
voter à toutes les délibérations, même par écrit, du conseil d’administration, sous peine de nullité.
Volet B
            Article 6
            Les conflits d’intérêts sont tranchés par le conseil d’administration.
            Les membres du conseil d’administration qui ont un intérêt de nature patrimoniale opposé à
celui de la fondation doivent en informer préalablement les autres administrateurs et s’abstenir de
participer à la délibération.
            Sa déclaration, motivée, doit être annexée au procès-verbal du conseil d’administration qui
devra prendre la décision.
            En cas de conflit d’intérêt entre le Bâtonnier (ou son délégué) et la fondation, le Conseil de
l’Ordre en exercice sera saisi de l’incident par le Bâtonnier (ou son délégué) ou par la fondation, et
désignera parmi les Conseillers de l’Ordre en exercice un mandataire ad hoc aux fins de participer à
la délibération litigieuse du conseil d’administration, en lieu et place du Bâtonnier ou de son délégué.
            Article 7
            Les statuts peuvent être modifiés par le conseil d’administration à la majorité des deux/tiers
pour autant que les deux/tiers des membres soient présents ou représentés. Si les deux/tiers des
membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, ils peuvent être convoqués à
une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux/tiers
des membres présents ou représentés.
            Dans les deux hypothèses, la modification statutaire doit en outre recueillir l’approbation du
Bâtonnier ou de son délégué, lequel devra au préalable recueillir l’avis favorable du Conseil de
l’Ordre en exercice.
            Article 8
            Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt
de la fondation le nécessitera et au moins une fois par an, dans le courant du quatrième trimestre.
            A la demande de deux administrateurs, le conseil doit également être convoqué.
            Sauf urgence particulière et sous la condition d’une ratification à la majorité au conseil
d’administration qui s’ensuivra, la convocation doit être adressée trois jours ouvrables avant la date
prévue, et comporter un ordre du jour.
            Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation.
            Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre
manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être
justifié de l’envoi des convocations.
            Article 9
            Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux
rédigés par le secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont
insérés dans un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des
extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux
administrateurs dans le mois de la réunion.
            Article 10
            Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation des buts de la fondation.
            Il a seul pouvoir sans possibilité de délégation, pour décider de l’octroi d’une aide, ou l’achat
de biens d’une valeur supérieure à 5.000,- €, ou la gestion de l’éventuel patrimoine immobilier ou de
placements financiers.
            La fondation n’a aucune obligation d’intervention en faveur d’un avocat ou d’un proche de ce
dernier. Ses décisions relatives à l’aide sont sans appel et ne doivent pas être motivées. Elles sont
laissées à la seule conscience de son conseil d’administration.
            Hormis les exceptions énoncées au deuxième alinéa, le conseil d’administration peut
déléguer la gestion journalière de la fondation à un administrateur, pour une durée maximale d’un an.
            Sauf en matière de décision d’octroi d’une aide, il peut aussi déléguer des pouvoirs spéciaux
et déterminés à un ou plusieurs de ses membres pour une tâche bien définie et limitée dans le
temps- dans ce cas éventuellement sans plafond financier.
            Le conseil d’administration peut à chaque instant révoquer ces délégations.
            Il en fixe le contenu, leur étendue et la manière de les exercer. Il fixe également les
rémunérations éventuellement attachées à ces délégations.
            Article 11
            A défaut d’une délégation spéciale du conseil d’administration, tous actes engageant la
fondation, tous pouvoirs et procurations seront signés par le président ou par deux administrateurs,
lesquels n’ont pas à justifier à l’égard des tiers d’une décision préalable du conseil.
            La fondation est représentée en justice tant en demandant que défendant par son conseil
d’administration, sauf délégation de pouvoirs spéciaux à cet effet au président.
            Article 12
Volet B
            Les administrateurs ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation
personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exécuté à titre
gratuit.
            Ils pourront toutefois obtenir le remboursement de leurs frais et le paiement de jetons de
présence.
            Titre III : Des Comptes
            Article 13
            Chaque année, le conseil d’administration établit les comptes de l’exercice et le budget de
l’exercice suivant. Chaque exercice commence le 1er septembre et se termine le 31 août, ou se
calque en toute hypothèse sur l’exercice comptable du Barreau de Charleroi.
            La fondation tient une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements des
disponibilités en espèces et en comptes.
            Le cas échéant, la fondation appliquera les dispositions prévues à l’article 37 de la loi du 27
juin 1921 telle que modifiée notamment par la loi du 2 mai 2002.
            Titre IV : De la dissolution à la liquidation de la fondation
            Article 14
            En cas de dissolution de la fondation, l’actif net de celle-ci sera transféré au Barreau de
Charleroi qui devra l’affecter aux missions assignées à la fondation.
            Si le Barreau de Charleroi n’existe plus, l’actif net sera versé à l’association professionnelle à
laquelle appartiendront les avocats qui exercent à titre principal leur activité sur le territoire du
Tribunal de 1ère Instance du Hainaut, division Charleroi, tel qu’il était défini en 2016, à charge d’en
faire le même usage en faveur des mêmes avocats qui exercent sur ledit territoire.
            Article 15
            Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions
de la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée notamment par la loi du 2 mai 2002, accordant la
personnalité civile aux associations sans buts lucratifs, aux associations internationales sans but
lucratif et aux fondations, et aux arrêtés royaux d’exécution.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt au greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.
            Exercice social :
            Le premier exercice social débutera à la date du dépôt du présent acte pour se clôturer le 31
août 2017.
            Administrateurs :
            Ils désignent en qualité d’administrateur pour une durée de trois ans :
1/ Monsieur NEUVILLE Pierre Philippe Michel, né à Walcourt le 15 mai 1949, époux de Madame
Motte Françoise, domicilié à Charleroi (6001 Marcinelle), 6ème avenue, 29 ;
2/ Monsieur BORN Xavier-Eric Marie Paul Marc, né à Maurage le 14 avril 1949, époux de Madame
Delmarche Caroline, domicilié à Aiseau-Presles (6250 Presles), rue de Golias, 1 ;
3/ Monsieur FADEUR Michel, né à Charleroi le 24 septembre 1954, époux de Madame Anciaux
Marie-Claude, domicilié à Courcelles (6181 Gouy-lez-Piéton), rue des Bois, 71.
Lesquels, ici présents ou représentés comme dit est, acceptent ce mandat.
            Conseil d’administration :
Les administrateurs, réunis en conseil, désignent en qualité de
    •  Président : Maître Alexandre GILLAIN, avocat, actuel Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du
Barreau de Charleroi ; domicilié à Charleroi (6040 Jumet), rue Lambillotte, 84.
    •  Secrétaire : Maître FADEUR Michel, prénommé ;
    •  Trésorier : Maître BORN Xavier-Eric, prénommé ;
Lesquels, ici présents ou représentés comme dit est, acceptent ce mandat.
            Commissaires :
            Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de
commissaire-réviseur.
            Reprise d’engagement pris au nom de la fondation en formation :
            Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er septembre 2016 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte
de la fondation en formation sont repris par la fondation présentement constituée.
            Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la fondation aura la personnalité
juridique. Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés dès
que la fondation sera dotée  de la personnalité juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Benoît LAMBRECHTS, Notaire associé 
Dépôt au greffe : une expédition de l’acte constitutif de la fondation privée du 12 septembre 2016.