Nº d'entreprise : 0662 955 012
Nom
(en entier) : EMSTREAM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Sentier des Cinq Bonniers, 13, 1390 Grez-Doiceau
Objet de l'acte : Dissolution anticipée - liquidation - clôture de liquidation
Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Jean Sébastien Lambin,
notaire résidant à Saint-Gérard commune de Mettet, le 22 décembre 2022, que l'assemblée a décidé :
1/la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à partir du 22 décembre 2022.
Le rapport du reviseur d'entreprises, Madame Danielle QUIVY, dont les bureaux sont établis à Schaerbeek,
avenue Milcamp, 167, conclut dans les termes suivants:
" Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 18 décembre 2022, don-nant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions re-quises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consi-gnation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situa-tion active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes respon-sables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
la Norme IRE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de
sociétés. Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ou de l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL EMSTREAM, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique. À notre avis,
l'état résumant la si-tuation active et passive établi en discontinuité au 18 décembre 2022 avec un total de bilan
d'EUR 11.458,25 et des capitaux propres d'EUR 11.458,25 donne une image fidèle de la situation de la société
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme IRE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu
de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déonto-logiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opi-nion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'il n'existe aucune dette à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive au
18 décembre 2022 qui ne serait pas payée ou consignée à ce jour ou pour laquelle l'accord écrit sur l'application
de l'article 2:80 n'aurait pas été obtenu. En outre, notons qu'il n'y aura pas de précompte mobilier sur bonis de
liquidation à acquitter.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pu être respectés.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1 er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.".
2/la clôture de la liquidation et a constaté que la société a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée a décidé, en outre, que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant
une période de cinq années chez Monsieur MAESELLE Etienne, domicilié à Grez-Doiceau, Sentier des Cinq
Bonniers, 13 qui s'en charge.
Les sommes et valeurs revenant aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pu leur être faite sont
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.
(s) Jean Sébastien LAMBIN
MENTION
- Expédition de l'acte du 22 décembre 2022;
- Rapports du Reviseur d'entreprises et du gérant, situation active-passive.