Nº d'entreprise : 0472 199 364
Nom
(en entier) : CONFEDERATION CONSTRUCTION HAINAUT
(en abrégé) : CCH
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : boulevard delvaux 15/4-2, 7000 MONS
Objet de l'acte : changement de denomintaion, modification du conseil d'administration et
(AG 2518122)
de l'assemblée générale
Cette publication a pour objet :
Le changement de dénomination de la CONFEDERATION CONSTRUCTION HAINAUT ASBL Nºent
0472.199.364 , conformément à la loi du 23 mars 2019 relative au nouveau code des sociétés et des
associations (CSA).
modifications de la dénomination de l'asbl, de l'organe d'administration et de l'assemblée générale.
TITRE I - Dénomination, siège social, durée
ARTICLE 1
L'association a le statut d'une association sans but lucratif et est dénommée EMBUILD HAINAUT ASBL
. Tous les actes, factures, documents officiels, publications, ... émanant de cette association locale
mentionneront cette dénomination complète ainsi que l'adresse de son siège social, le numéro d'entreprise,
l'abréviation du registre des personnes morales RPM, suivi de l'indication du tribunal du siège social de l'asbl.
ARTICLE 2
Son siège social est situé boulevard André Delvaux 15/4-2 à 7000 Mons, dans l'arrondissement de Mons,
en région wallonne. L'adresse du siège social peut être transférée en région wallonne par décision du conseil
d'administration laquelle sera déposée pour publication, au greffe des asbl du tribunal de l'entreprise du
ressort du siège social de l'asbl.
Elle est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II - But social
ARTICLE 3
L'association locale a pour but de représenter les intérêts des entreprises du secteur de la construction,
de réaliser, en toute indépendance, sans se lier à quelques partis politiques, associations philosophiques ou
religieuses, la promotion et la défense des intérêts généraux de ces entreprises aux points de vue juridique,
économique, administratif et social, de concrétiser toutes mesures utiles en vue d'assurer dans le cadre de la
politique générale de EMBUILD , le développement rationnel de l'activité économique et sociale du secteur de
la construction.
Elle a également pour but d'aider et de conseiller ses affiliés effectifs dans le cadre de leurs activités
professionnelles.
Elle peut exercer des missions confiées par les autorités publiques.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but, en ce compris des
activités commerciales et lucratives ...
Elle peut prendre toutes initiatives et consacrer tous moyens permettant d'atteindre les buts définis ci-
avant sous leur forme la plus large. Elle peut également prêter son concours, s'intéresser, coordonner,
s'associer à toute activité similaire à son but social.
Elle peut organiser et/ou participer- à toute manifestation festive ou non, toute séance d'information, tout
débat, toute vidéoconférence, toute foire ou tout salon, toutes formations, toute réunion de concertation, toute
émission médiatique , toute publication de documents utiles au secteur, toute rédaction de documents utiles
au secteur, collaborer à tout projet en faveur des membres.
Elle pourra aussi posséder, soit en jouissance, soit en propriété tous biens meubles ou immeubles pour
autant que les revenus de ces biens soient affectés à son objet social, créer ou fonder toute institution ou asbl
en vue de rencontrer ou développer son but social. Elle pourra se procurer, par tous les moyens qui lui
paraissent utiles les ressources en vue d'assurer ses activités.
1
TITRE III- Les membres
ARTICLE 4
Admission
L'asbl est composée des 4 membres fondateurs suivants :	,
·Chambre Royale de la Construction de Mons Ath asbl -0410.295.053
·Confédération Construction Hainaut Occidental asbl -0410.786.486
·Chambre Royale des Entrepreneurs du Centre asbl-0401.792.014
·Chambre Construction Hainaut-Charleroi - Chambre de la Construction-Société Royale asbl-
0409.215.977
Les membres fondateurs établis actuellement dans les 4 régions du Hainaut représentent précisément les
entreprises EPP, TPE , PME, GE ... des secteurs de la construction, du parachèvement, de l'électricité et des
industries complémentaires établies en Hainaut, région wallonne.
Pour tout membre fondateur de EMBUILD HAINAUT ASBL, l'ensemble de ses affiliés se retrouve de plein
droit membre de Embuild hainaut ASBL.
Il en serait de même si une autre association locale wallonne venait à intégrer Embuild Hainaut.
Le nombre de membres n'est pas limité mais ce nombre ne peut toutefois être inférieur à 3.
Les membres ne sont, en cette qualité, pas responsables pour les engagements conclus par Embuild
Hainaut ASBL.
Les droits et les obligations des membres sont déterminés dans les présents statuts.
Par ce fait, tous les membres auront le droit de participer à toutes les manifestations organisées par ladite
asbl.
Est réputé affilié, tout EPP, TPE , PME, GE, adhérent en ordre de paiement de sa cotisation annuelle
selon les modalités du R.O.I du bureau d'encaissement des cotisations à Bruxelles.
Les montants des cotisations des membres sont déterminés chaque année par le conseil d'administration
statuant à la majorité simple. Le montant maximum de la cotisation annuelle ne pourra dépasser 100.000
€/hors tva/entreprise membre.
La demande d'admission d'un nouveau membre est adressée par mail au président de Embuild hainaut ou
au président de la fédération locale ou au représentant de la fédération locale constituée en association de
fait relative au métier dont il dépend.
Le président de Embuild Hainaut ou le président de la fédération locale ou le représentant de la fédération
locale constituée en association de fait en question devra marquer son accord ou pas, par retour de mail dans
les 24 heures. Une décision négative sera motivée et adressée par écrit (mail). L'absence de réponse sera
considérée comme acceptation de la candidature du nouveau membre.
L'admission implique et comporte de plein droit l'adhésion aux statuts et règlements de l'asbl Embuild
Hainaut.
Le conseil d'administration peut, à ses conditions, admettre d'autres membres au sein de l'association.
Cette admission sera validée par l'assemblée générale. Les membres en question acquièrent le statut de
membres adhérents et n'ont pas les mêmes droits que les membres réputés effectifs. Les membres adhérents
ne votent pas en assemblée générale.
ARTICLE 5
Démission/exclusion
Membre fondateur :
Tout membre fondateur peut quitter l'asbl en adressant sa démission motivée par écrit au siège social de
l'asbl moyennant un préavis de 3 mois.
Cette démission prendra effet à la date de l'assemblée générale ordinaire qui suivra.
Le membre fondateur démissionnaire, lors de son départ, ne peut prétendre aux avoirs de l'association
locale, sauf dispositions contraires prises par le conseil d'administration.
Membre :
Par l'adhésion aux présents statuts, chaque membre s'interdit tout acte qui serait de nature à porter
atteinte soit à la considération, soit à l'honneur de Embuild Hainaut.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale statuant si 2/3 des
membres faisant partie de l'assemblée générale sont présents ou représentés et requiert 2/3 des voix.
L'exclusion d'un membre doit être indiquée clairement dans la convocation/ l'ordre du jour de l'assemblée
générale. Le membre exclu doit être entendu.
En l'absence de quorum, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée générale
délibèrera et statuera valablement quel que soit le nombre de membres faisant partie de l'assemblée générale
présents ou représentés. Elle doit être tenue dans les 15 jours après la première assemblée.
Le fait pour un membre de faire partie d'une association ou d'un groupement dont les intérêts seraient
contraires, opposés au but poursuivi par embuild hainaut est un motif d'exclusion sans appel.
La qualité de membre se perd automatiquement par la dissolution de l'asbl.
Tout membre est libre de se retirer de l'asbl embuild hainaut en adressant sa démission à l'organe
d'administration.
Le membre démissionnaire, lors de son départ, ne peut prétendre aux avoirs de l'association locale, ni au
remboursement de sa cotisation, même partiel.
Un membre qui ne paie pas sa cotisation est réputé démissionnaire.
Le conseil d'administration peut interdire jusqu'à la prochaine date de l'assemblée générale ou assemblée
membre a gravement porté atteintè aux intérêts de embuild hainaut ou des membres qui la composent. La
prochaine assemblée générale ou assemblée générale extraordinaire prononcera l'exclusion du membre ou le
rétablira dans ses droits le cas échéant.
Article 6	.
Registre des membres
Un registre des membres est tenu au siège social de l'asbl. L'organe d'administration est responsable de
la bonne tenue de ce registre. Il est décidé que le registre sera tenu de manière électronique. Toute
modification (admission/exclusion/démission) doit y être consignée dans les 8 jours suivant la connaissance
de ladite modification.
Tous les membres peuvent consulter le registre des membres au siège social de l'asbl moyennant une
demande écrite adressée au président de l'organe d'administration et convenant de la date et de l'heure de
consultation dans le mois qui suit la demande. Le registre ne peut être déplacé.
L'association locale doit, en cas de requête écrite ou orale, accorder sans délai, l'accès au registre des
membres aux autorités, cours et tribunaux, fonctionnaires légalement habilités, administrations et fournir
copies ou extraits jugés nécessaires par ces autorités.
Article 7
Consultation des documents administratifs
Tout membre peut consulter les documents relatifs à l'administration de l'asbl au siège social après
demande écrite préalable au président de l'organe d'administration laquelle précisera les documents
auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date de consultation des documents,
cette date étant fixée dans le mois de réception de la demande.
Toutefois, le droit de consultation visé ci-avant, à l'exception de la consultation du registre des membres et
des rapports de l'assemblée générale, n'est pas accordé aux membres si l'association locale a nommé un
vérificateur aux comptes. Dans cette hypothèse, le membre doit s'adresser au vérificateur aux comptes pour
obtenir les informations qu'il désire.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
Article 8
L'assemblée générale est composée de tous les membres représentés par un nombre de EPP, TPE , .
PME, GE affiliés, ce nombre est repris dans le ROI. Elle est présidée par le président de l'organe
d'administration, ou en cas d'empêchement par un des vice-présidents.
Article 9
Les compétences de l'assemblée générale.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
·La modification des statuts
·La nomination et la révocation des administrateurs
·La nomination et la révocation du/des commissaire(s) et fixation de la rémunération dans les cas où une
rémunération est attribuée
·La décharge à octroyer aux administrateurs et au(x) commissaire(s)/vérificateur(s ) aux comptes, ainsi
que le cas échéant, l'introduction d'une action de l'association locale contre les administrateurs et le(s)
commissaires /vérificateur(s) aux comptes
·L'approbation des budgets et des comptes annuels
·La dissolution de l'asbl
·La nomination du ou des liquidateur(s)
·Autoriser, en cas de dissolution volontaire, le ou les liquidateur(s) d'effectuer les actes repris à l'article 2
:122$1 du CSA
·Décider de l'affection de l'actif net, en faveur d'une asbl dont le but se rapproche autant que possible du
but en vue duquel l'asbl a été constituée.
·L'exclusion d'un membre
·La transformation de l'association locale en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise
sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée
·Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
·Dans tous les cas où les statuts ou la loi l'exigent
Article 10
La tenue de l'assemblée générale
Les membres faisant partie de l'assemblée générale sont convoqués aux assemblées générales par
l'organe d'administration. Les convocations sont envoyées prioritairement par courrier électronique ou par
courrier postal en fonction des possibilités informatiques et techniques des affiliés et adressées au moins 15
jours avant la date de l'assemblée générale.
L'ordre du jour est joint à la convocation. L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points
inscrits à l'ordre du jour.
Toute proposition signée par au moins 1/20ième des membres faisant partie de l'assemblée générale est
portée à l'ordre du jour.
Il doit être tenu au moins une assemblée générale statutaire chaque année dans les 6 mois suivant la fin
de l'exercice social. Elle est valablement réunie si la moitié des membres est présente ou représentée, les
décisions se prennent à la majorité absolue .
L'assemblée générale doit être convoquée par l'organe d'administration dans les cas prévus par la loi ou
l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation et l'assemblée générale se tient au
plus tard le 40ième jour suivant cette demande.
Chaque membre faisant partie de l'assemblée générale a un droit de vote égal à l'assemblée générale,
soit un vote par membre. Un membre faisant partie de l'assemblée générale peut se faire représenter par un
autre membre faisant partie de l'assemblée générale porteur d'une procuration dûment signée. Chaque
membre ne peut être porteur que de 2 procurations.
Les membres faisant partie de l'assemblée générale ne peuvent participer aux votes que s'ils sont en
ordre de cotisation selon les modalités du ROI du bureau d'encaissement des cotisations. Les résolutions sont
· prises à la majorité simple des membres faisant partie de l'assemblée générale présents ou représentés, sauf
dans les cas où il en est décidé autrement par la loi. Les votes se réalisent à main levée. A la demande
expresse des membres faisant partie de l'assemblée générale présents ou représentés ou selon les
dispositions légales en vigueur, le vote peut aussi avoir lieu à bulletin secret. Les votes nuls, blancs et les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage des votes, celui du Président est prépondérant.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications de statuts que si les
modifications proposées sont jointes à la convocation et, si au moins 2/3 des membres faisant partie de
l'assemblée générale sont présents ou représentés. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une
seconde convocation sera nécessaire et la seconde assemblée générale délibèrera et statuera valablement
quel que soit le nombre de membres faisant partie de l'assemblée générale présents ou représentés. La
seconde assemblée sera tenue au moins 15 jours après la 1iere .
La modification des statuts est admise à la majorité absolue des 2/3 des membres. La modification du but
social de l'asbl peut être adoptée si 2/3 des membres faisant partie de l'assemblée générale sont présents ou
représentés et requiert 4/5 des voix sans tenir compte des abstentions.
Les membres de l'organe d'administration répondent aux questions des membres oralement ou par écrit,
avant ou pendant l'assemblée générale et ce, en lien avec les points de l'ordre du jour.
Ils peuvent refuser de répondre aux questions dans l'intérêt de l'asbl lorsque la communication de
certaines données ou de certains fait peut porter préjudice à l'asbl ou est contraire aux clauses de
confidentialité de l'asbl.
Ils exposent la situation financière et l'exécution du budget.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par vote quant à la décharge
à accorder aux membres de l'organe d'administration et au vérificateur aux comptes (le cas échéant). Cette
décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant
la situation réelle de l'asbl. Un vote spécial est exigé pour prononcer la décharge aux membres de l'organe
d'administration quant aux actes réalisés en dehors des statuts ou en contravention avec le code des
associations et des sociétés qui n'ont pas été spécialement indiqués dans la convocation.
TITRE V- L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 11
La composition
Embuild Hainaut est administrée par un organe d'administration composé au minimum de 6
administrateurs ou membres de l'organe d'administration personnes physiques ou morales membres faisant
partie de l'assemblée générale en Hainaut/en région wallonne et en ordre de cotisation. Les membres de
l'organe d'administration sont nommés par l'assemblée générale pour 3 ans, les mandats sont renouvelables.
Le nombre de membres de l'organe d'administration n'est pas limité mais l'équité des 4 régions du Hainaut -
Tournai, Mons, Le Centre, Charleroi - doit être respectée . Le règlement d'ordre intérieur (ROI ) définit le
nombre de membres de l'organe d'administration.
L'assemblée générale peut coopter un nouveau membre de l'organe d'administration en cas de vacance
de la place d'un membre de l'organe d'administration avant la fin de son mandat (démission, décès,
révocation). Le mandat de membre de l'organe d'administration coopté sera confirmé lors de la 1ière
assemblée generale qui suit. Le membre de l'organe d'administration	termine alors le mandat de son
prédécesseur sauf si l'assemblée générale en décide autrement. Dans le cas contraire, le mandat se termine
lors de cette assemblée générale.
Le mandat de membre de l'organe d'administration est assumé à titre gratuit. Les frais éventuellement
admis en matière de remboursement seront mentionnés dans le ROI.
Les membres de l'organe d'administration devront répondre aux exigences les plus strictes en matière
d'éthique et des affaires. Une représentativité de chaque métier sera dans la mesure du possible respectée.
Les candidatures seront adressées par écrit au Président et devront parvenir au siège social de embuild
hainaut une semaine avant la date de l'assemblée générale annuelle.
Chaque membre de l'organe d'administration est tenu de la bonne exécution du mandat qu'il a reçu.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre de l'organe d'administration, elle désigne une
personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat. Ce représentant .
permanent a les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il avait exercé son mandat en son nom et
pour son compte.
Article 12
Pouvoirs et fonctionnement
L'organe d'administration agit de manière collégiale, il a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à la réalisation de l'objet de l'asbl sauf ceux réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
Sans que cette énumération soit limitative, l'organe d'administration peut notamment faire et passer tout
acte et tout contrat, transiger, acquérir, échanger, vendre tout bien meuble ou immeuble, hypothéquer,
emprunter, conclure des baux de' toutes durées, accepter tous legs, subsides, donations et transferts,
renoncer à tout droit, conférer tout pouvoir à des mandataires de son choix, membres ou non, pour
représenter l'association locale en justice tant en défendant qu'en demandant. Il peut de même nommer,
révoquer le personnel administratif de l'association, toucher et recevoir toute somme de valeur consignée,
ouvrir tout compte auprès des institutions financières et effectuer sur lesdits comptes toutes opérations utiles.
Il se réunit sur convocation du Président ou de 2 administrateurs. Il ne peut statuer que si la majorité des
membres de l'organe d'administration est présente ou représentée. Un membre de l'organe d'administration
peut se faire représenter par un autre membre de l'organe d'administration . Chaque membre de l'organe
d'administration peut être porteur d'une procuration.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des votants, la voix du Président ou de son remplaçant est
prépondérante avec justification.
Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les membres
de l'organe d'administration exprimée par écrit sauf décisions pour lesquelles les statuts excluent cette
possibilité.
Il représente embuild hainaut pour tous les actes, en ce compris en justice, par l'intermédiaire de son
président ou d'un vice-président agissant individuellement. Ces derniers devront justifier vis-à-vis des tiers
d'une décision préalable et d'une procuration de l'organe d'administration. Pour tous les actes autres que la
gestion journalière ou dévolus expressément au comité de direction, il suffira pour que l'association locale soit
suffisamment représentée vis-à-vis des tiers, des signatures conjointes du président et d'un vice-président
sans que ceux-ci n'aient à justifier d'aucune délibération, autorisation ou pouvoir spécial.
Les dispositions en matière de signatures bancaires sont reprises dans le ROI.
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision relevant de sa compétence, ou à
exécuter une opération, à propos de laquelle un membre de l'organe d'administration a un lien direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association locale, le membre de l'organe
d'administration en question doit en informer l'organe d'administration avant que ce dernier ne prerine une
décision ou n'exécute l'opération. Sa déclaration et les explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent
figurer au rapport de réunion de l'organe d'administration.
Un membre de l'organe d'administration ayant un conflit d'intérêt ne peut prendre part aux délibérations
concernant ces décisions ou opérations. Si la majorité des membres de l'organe d'administration a un conflit
d'intérêt, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas l'approbation par l'assemblée
générale, l'organe d'administration peut prendre la décision ou exécuter l'opération en question.
L'asbl est liée par tous les actes accomplis par l'organe d'administration même si ces actes excèdent son
objet, sauf si l'association prouve que le tiers en avait connaissance ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu
des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
L'organe d'administration élit en son sein pour un terme de 3 ans, un président, trois vice-présidents, dont .
un trésorier, issus des 4 régions du Hainaut. Les modalités spécifiques à cette élection sont définies dans le
ROI.
En cas d'absence ou empêchement du président, ses fonctions sont assumées par un des vice-
présidents. Le poste de membre de l'organe d'administration est limité à l'âge déterminé dans le ROI.
L'organe d'administration a pour compétence de modifier le ROI en toute matière concernant l'association
locale sauf :
·si cela concerne des dispositions légales impératives ou statutaires
·si les modifications concernent une matière pour laquelle le CSA exige une disposition statutaire
·si les modifications touchent aux droits des membres, aux pouvoirs des administrateurs ou à
l'organisation et au mode de fonctionnement de l'assemblée générale.
Le ROI sera ensuite présenté à l'assemblée générale pour y être approuvé à la majorité simple des voies
présentes ou représentées.
Pour assurer la bonne exécution des travaux, il peut être constitué au sein de l'organe d'administration,
des commissions spéciales présidées par un membre de l'organe d'administration. L'organe d'administration
peut décider d'adjoindre ces présidents de commissions spéciales au comité de direction. L'organe
d'administration peut faire appel à des experts pour participer aux commissions spéciales. Le Président et les
vice-présidents sont convoqués d'office aux réunions de ces commissions spéciales dont ils sont membres de
droit.
Article 13
Responsabilité des membres de l'organe d'administration
Les membres de l'organe d'administration sont responsables envers l'asbl des fautes commises dans
l'accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant que la faute commise
présente un caractère extracontractuel. Ils ne sont responsables que des décisions, actes ou comportements
qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs prudents et diligents placés dans les
mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
Ils répondent solidairement de toutes infractions aux présents statuts et au nouveau code des sociétés
(CSA).
La responsabilité solidaire, de même que toute autre responsabilité en raison de dommages causés
découlant du CSA ou d'autres lois ou règlements à charge d'un membre de l'organe d'administration (ou
d'une personne déléguée à la gestion journalière) ainsi que la responsabilité des dettes de Embuild Hainaut
sont limitées aux montants suivants :
·125.000 € pour les asbl dont le chiffre d'affaire moyen (moyenne sur 3 ans) est inférieur à 350.000€ hors
TVA et dont le total du bilan ne dépasse pas 175.000 €
·250.000 € pour les asbl dont le chiffre d'affaire moyen (moyenne sur 3 ans) est inférieur à 700.000€ hors
TVA et dont le total du bilan ne dépasse pas 350.000 €
·1.000.000€ pour les asbl dont le chiffre d'affaire moyen (moyenne sur 3 ans) est inférieur à 9.000.000€
hors TVA et dont le total du bilan ne dépasse pas 4.500.000€
Ils sont déchargés de cette responsabilité pour les fautes visées à l'article 13 et auxquelles ils n'ont pas
pris part s'ils ont dénoncé la faute en question aux autres membres de l'organe d'administration . Cette
dénonciation doit être mentionnée dans le rapport de la réunion en question.
Embuild hainaut ne peut par avance exonérer ou garantir les membres de l'organe d'administration de
leur responsabilité.
TITRE VI - GESTION JOURNALIERE
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'asbl , avec usage de la signature
afférente à cette gestion, à un comité de direction. Le comité de direction reprendra de plein doit, sans que
cette liste soit limitative, le président et les 3 vice-présidents. D'autres personnes pourront être adjointes au
comité de direction, sur décision unanime du comité de direction, dont la qualité et le nombre seront
déterminés dans le ROI.
L'organe d'administration surveille les actes, les décisions du comité de direction.
Les virements seront signés selon les modalités définies au ROI.
Le comité de direction assure collégialement la gestion journalière. Les actes relevant de la compétence
du comité de direction sont valablement signés à l'égard des tiers conjointement par le président et le vice-
président trésorier ou par le vice-président trésorier et un des 2 autres vice-présidents.
Les pouvoirs du comité de direction seront limités aux actes de gestion journalière, c'est-à-dire aussi bien
tous les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'asbl que les actes et
les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent,
ne nécessitent pas l'intervention de l'organe d'administration :
a)Conclusion de tout contrat, à l'exception de ceux visés sub b)ou l'exécution de paiements ou retraits
bancaires dont les limites seront fixées dans le ROI.
b)	Excluant :
la conclusion, la modification ou la résolution de contrats de vente immobiliers
la conclusion, la modification , la résiliation de baux
la conclusion de contrats de crédit
l'attribution de sûretés au profit de tiers
la conclusion de transaction (dans le sens de transiger)
Article 15
Les comptes et les budgets
L'association locale tient une comptabilité conforme au nouveau code des sociétés et des associations
dont les dispositions figurent dans la loi du 23 mars 2019 relative au CSA et ses arrêtés d'exécution.
L'exercice social commence le 1ier janvier et se termine le 31 décembre.
Chaque année, au plus tard six mois après la clôture de l'exercice social, l'organe d'administration soumet
à l'assemblée générale pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé et le budget de
l'exercice suivant.
La présentation des comptes doit être identique à chaque exercice. Dans la négative, les modifications
doivent être précisées et justifiées dans une annexe.
Les comptes sont déposés au tribunal de l'entreprise sauf dispositions légales supplémentaires (grandes
asbl).
L'assemblée générale de embuild hainaut peut désigner un ou 2 vérificateurs aux comptes ou décider de
ne pas en désigner, sauf si une loi particulière ou le CSA du 29 mars 2019 l'imposait autrement à un moment
donné.
Le vérificateur aux comptes éventuellement désigné fera partie des membres de l'assemblée générale et
exercera son mandat à titre gratuit. Le mandant sera valable 3 ans et rééligible.
TITRE VII -DISPOSITIONS PARTICULIERES
En cas de dissolution de l'asbl, l'assemblée générale désignera, à la majorité simple, un ou des
liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social dans le
respect de la loi du 23 mars 2019 relative au nouveau code des sociétés et des associations.
La dissolution volontaire implique la présence ou la représentation de 2/3 des membres de l'assemblée
générale et requiert 4/5 des voix sans tenir compte des abstentions.
L'actif net de l'asbl sera attribué à une autre association ayant un objet similaire.
Les modalités de cette attribution, les noms et coordonnées du ou des liquidateurs seront publiés aux
annexes du moniteur belge.
Pour tous les cas rion repris aux présents statuts, les parties s'en référent expressément aux dispositions
de la loi du 23 mars 2019 relative au CSA . Les dispositions des présents statuts qui seraient ou deviendraient
en contradiction avec les prescriptions légales de la loi du 29 mars 2019 seront réputées non écrites.
Il en est de même pour les dispositions qui seraient ou deviendraient eri contradiction avec les statuts de
l'asbl Embuild (0406.472.092). Embuild hainaut ASBL veillera dans le respect de la loi, à respecter les
modalités de fonctionnement énoncées par les statuts et le ROI de Embuild ASBL (0406.472.092).
-
extrait du rapport conseil d'administration du 25/08/2022 et de l'assemblée générale extraodinaire du
25/08/2022
conseil d'administration :
fin de mission au 31/12/2021 pour les administrateurs suivants : Messieurs Verbrugge Bertrand(chaussée
du Roi Baudouin 230, 7030 Mons), Taraborrelli Romeo ( rue d'Horrues 13, 7090 Braine Le Comte),
Vandevelde Patrick (rue de Velaine 51, 7543 Mourcourt)
fin de mission au 25/08/2022 pour les administrateurs suivants: Messieurs Devos Eddy (Place Mauroit 9,
9600 Renaix), Minet Pol(rue Lumsorry, 95 à 5651 Walcourt)
nouveau mandat d'administrateur au 22/02/2022 pour Monsieur Bauwens Christophe (Rue du Petit
Canton, 73 à 6460 Chimay) et ce, jusqu'à l'assemblée générale de juin 2024
nouveaux mandats d'administrateurs au 25/08/2022 pour Messieurs Goblet Alin (rue du Wez Bajole, 37 à
6200 Châtelet), Van Nuffel Maximilien (La Ganterie 20 à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes), Michot
Hugues(avenue Elisabeth 31 à 7500 Tournai), Allard Christophe (rue du Rouvroir 4bte3 à 7610 Rumes),
Coppenolle Stephen (Rue de la Pépinière, 45 à 7700 Mouscron ), Hamidi Djavid (Rue de l'URSS, 46 à 7080
Frameries), Burens Eric (rue Queneau 47 à 7880 Flobecq), Devilers Joseph Junior (Tienne des Coqs 19 à
6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes) et ce, jusqu'à l'assemblée générale de juin 2024
les administrateurs marquent leur accord quant au changement de dénomination de la CCH en faveur de
EMBUILD HAINAUT.
composition assemblée générale jusqu'à l'AG de juin 2024 :
Blommaert Sarah : Rue Tournibois 4 à 7880 Flobecq, président
D'Haene Michel : rue Saint Brice, 12b à 7730 Bailleul
Allard Christophe : rue du Rouvroir 4bte3 à 7610 Rumes
Lemaire Sébastien : rue du Vieux Comté 26 bis à 7543 Mourcourt
Platteeuw Dieter : rue du Rucquoy, 2 à 7700 Mouscron
Burens Eric : rue Queneau 47 à 7880 Flobecq
Coppenolle Stephen : Rue de la Pépinière, 45 à 7700 Mouscron
Michot Hugues : avenue Elisabeth 31 à 7500 Toumai
Dechaux Dorian : Rue du Château, 32 à 7621 Brunehaut
Bouton Alexandrine : Avenue de l'Europe, 25 à 7640 Antoing
Laurent Pierre - Yves : Rue du Canon 33, 7800 Ath
Maquestiau Hubert : Chaussée du Roi Baudouin 271 à 7031 Villers-St-Ghislain
Massin Guy : Rue Henri Hautecoeur 33 à 7332 Saint Ghislain
Zedazi Chakib : Avenue Mélina Mercouri 9/4 à 7000 Mons
Coppola Antonio : rue Liénard nº80 à 7390 Quaregnon vice -président.
Cornez Bernard : rue de la Gage 78 à 7063 NEUFVILLES
Santucci Felice : Rue Bruyère de Jurbise, 27D à 7020 MONS
Despretz Eddy : Route de Lessines, 220 à 7822 Ath
Hamidi Djavid : Rue de l'URSS, 46 à 7080 Frameries
Baio Vincent : rue Jean Jaurès 158 à 7100 La Louvière
Crohin Philippe : Clos de la Cinse Bottri 2 à 7060 Soignies
Deltenre Guy : rue Sous le Bois 177 à 7100 La Louvière
Graceffa Antonino : Rue Vent de Bise 56 à 7110 Houdeng Aimeries, vice président
Collet Leonce : Chemin du Large Pied, 7 à 7060 Soignies
Levante Giuseppe : Rue Ravin Madelon, 63 à 7110 Strépy Bracquegnies
Urbain Eric : rue du Seigneur 34 , 6540 Lobbes
Cousin Amaury : Rue de Braine, 34 à 7110 La Louvière
Goisse Christophe : Rue de Petit Roeulx, 48 à 6230 Pont à Celles
Pingitore Santo : Rue de la Gripagne 71 à 7110 La Louvière
Pingitore Randy : Rue du Nouveau Canal, 61 à 7110 La Louvière
Martinez Marc : Chemin du Baudriquin 31 à 7090 Braine le Comte
Gailly Luc : Rue de Ronquières, 40 à 7090 Braine le Comte
Bauwens Jean - Pierre : Rue Vertillon 99 B à 6464 Chimay
Mohymont Luc : avenue Centrale 76 à 6040 Charleroi, vice président
Bauwens Christophe : Rue du Petit Canton, 73 à 6460 Chimay
Devilers J jr : Tienne des Coqs 19 à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes
Minet Pol : rue Lumsonry, 95 à 5651 Walcourt
Goblet Alin : rue du Wez Bajole, 37 à 6200 Châtelet
Van Nuffel Maximilen : La Ganterie 20 à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes
Bauvin Olivier : rue du Cimetière 9 à 6061 Charleroi
Jomaux Eddy : Rue de Forchies 84 à 6140 Fontaine l'Evêque
Colonnello Danilo,: Chemin Vert, 80 à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes
Ahn Jean Marie : Avenue Centrale, 55 à 6040 Charleroi
De Micheli David: Rue Bernipré,30 à 6041 Gosselies
Murielle Brynart, directeur embuild hainaut (rue de Bois d'haine 57 à 7100 La Louvière) est mandatée pour
le dépôt de cette publication au greffe des ASBL , Tribunal de l'Entreprise de Mons