N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
STEVE ICE CREAM
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue de la Toison d'Or 17-20
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte passé devant le Notaire Laurence Devleeschouwer, résidant à Bruxelles, en date du
vingt juillet deux mille dix-huit, en cours d'enregistrement au troisième bureau de l'Enregistrement de
BruxellesAA, il résulte qu'une société privée à responsabilité limitée a été constituée sous le nom de
"Steve Ice Cream", dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Avenue de la Toison d'Or 17-20,
par Monsieur BERGE Steve, né à Bruxelles, le 3 juin 1998,  célibataire, domicilié à 1932 Zaventem,
Availles-Limousinelaan 2.
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée: « Steve Ice Cream ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L.", reproduites lisiblement.
Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des Personnes Morales" ou des lettres abrégées "R.P.M" suivie de l'indication du tribunal
de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que du numéro d'entreprise.
Le siège de la société est établi à 1050 Ixelles, Avenue de la Toison d’Or 17-20.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision du gérant.
Le cas échéant en modifiant les statuts en vue du respect des règlements linguistiques.
La société pourra avoir un ou plusieurs sièges d'ex-ploitation.
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en association ou
partenariat avec qui que ce soit, en Belgique comme à l'étranger :
    •  le commerce de gros et de détail en glaces de consommation et crèmes glacées ;
    •  la fabrication de crèmes glacées ;
    •  tant en Belgique qu’à l’étranger, que ce soit directement ou en tant qu’intermédiaire, toutes
activités en tant que holding, société de patrimoine, société de gestion, société de management
syndic, courtier, commerçant, expert, commissionnaire, financier, conseiller dans touts les domaines
qui sont de sa compétence et dans lesquels elle peut être active conformément aux réglementations
légales, tout ceci à l’exclusion des activités en matière de conseil à l’investissement et de question
de patrimoine soumises à un régime légal d’agréation et d’inscription conformément à la loi du
quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt six et à ses arrêts d’exécution ultérieurs et à l’exclusion
de toutes autres activités réservées aux établissements financiers et autres intermédiaires en vertu
de la loi.
Ces activités peuvent être exercées tant pour son propre compte que pour le compte de tiers et
concernant entre autres :
1. Toutes les opérations en relation directe ou indirecte avec la gestion judicieuse, l’expansion, l’
embellissement et la transformation d’un patrimoine mobilier et immobilier propre, telles que :
* acquérir, faire construire ou transformer des biens immeubles, les faire arranger, équiper,
transformer, embellir, les donner ou prendre en location, les lotir, entretenir, développer et exploiter,
les urbaniser, aliéner et échanger à des fins de gestion, de remploi et de rapport ;
* investir des moyens disponibles dans tous biens meubles et valeurs, gérer un portefeuille de
0700368506
Volet B
valeurs mobilières et à ces fins effectuer des achats et des ventes sans caractère spéculatif.
2. Donner à bail des terres agricoles et horticoles ou exploiter elle-même des entreprises agricoles et
horticoles.
3. Acheter tous fonds de commerce, en ce compris d’exploitations hôtelières, résidences service,
maisons de repos, commerces, exploitations horeca et lieux de villégiature, permis, brevets, licences
et marques de fabrique, les prendre et les donner en location, les sous-louer et les louer, vendre et
échanger, commercialiser, exploiter, concéder et prendre en concession.
4. La coordination de toutes entreprises et sous-traitances exécutées par des sous-traitants, la
direction de projets de construction et de chantiers, toutes études et toutes installations.
5. Entreprise en biens meubles et immeubles et l’activité en tant que courtier ou promoteur
immobilier au sens le plus large ; l’intervention, la prestation de services et le service lors d’
opérations de nature mobilière et immobilière ; agent et/ou courtier d’assurances, également pour
des sociétés belges et étrangères ; le leasing, les financements et emprunts ; acquérir, construire,
échanger, faire construire, transformer, donner et prendre en location, donner et prendre en sous-
location, vendre et remodeler, lotir et exploiter, gérer tous biens immeubles au sens le plus large tels
qu’appartements, bureaux, commerces, habitations, homes pour étudiants, terrains, forêts, eaux et
domaines.
6. Prendre des participations sous une forme quelconque dans toutes sociétés et entreprises
existantes ou à constituer ainsi qu’accorder toute assistance ou management et assurer tous
mandats d’administrateur, mettre à disposition des personnes spécialisées dans le conseil et/ou l’
administration d’entreprises, tout ceci au sens le plus large.
7. Fournir conseil, assistance et savoir-faire dans tous les domaines dans lesquels elle est
compétente, tels que le marketing, la promotion, le développement, la recherche, le design, le
commerce et la production, le secrétariat, la gestion industrielle et financière et tout ce qui s’y
rapporte de manière directe ou indirecte.
8. L’organisation de réunions d’affaires, missions commerciales, contacts professionnels, à l’intérieur
comme à l’étranger, et tout ce qui s’y rapporte, en ce compris la fourniture de repas, de logements,
de lieux de réunion, d’assistance logistique et intellectuelle.
9. Le trading au sens le plus large.
10. L’achat, la vente, la location, la maintenance, le placement, la remise en état, la fabrication, l’
importation, l’exportation, le développement, la conception, l’implantation et l’organisation, le
financement et le leasing, ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières et immobilières généralement quelconques en relation directe ou indirecte avec le
système de traitement des données ou avec des parties de ceux-ci, tant en ce qui concerne le
matériel, le logiciel et les accessoires qui s’y rapportent : machines, appareils, installations et
équipements ; matériel roulant, tant voitures de tourisme que camionnettes, autocaravanes et
motorhomes ; équipements de bureau ; ameublements ; biens immeubles et surfaces d’entreposage,
installations industrielles. La fourniture de conseils relatifs à ce qui précède et tous biens et services
connexes ainsi que l’exécution de tous traitements et analyses de données.
La société peut poser tous actes de nature civile, industrielle, commerciale, mobilière et immobilière
en relation directe ou indirecte avec son objet, susceptibles de faciliter sa réalisation ou de l’étendre
et qui sont à cet effet nécessaires, utiles ou qui y contribuent simplement.
La société peut en outre, par voie de participation, apport ou de toute autre manière, s’intéresser à
toutes sociétés, entreprises, groupements économiques, associations professionnelles ou
groupements, existants ou à constituer, tant en Belgique qu’à l’étranger, qui poursuivent un but
correspondant, complémentaire ou similaire ou de nature à promouvoir le développement de son
entreprise.
La société est habile à participer, sous n’importe quelle forme, à la constitution, l’expansion, la
conversion, la fusion, l’absorption, l’administration et la surveillance d’entreprises dont les activités
sont semblables, connexes ou complémentaires ; elle peut en outre aider les entreprises auxquelles
elle s’intéresse, notamment sous la forme de prêts, avances ou cautions ainsi que par voie d’
assistance en matière de conduite et/ou d’administration.
La société peut accorder toutes sûretés en faveur de tiers, engager tous biens meubles, grever d’
hypothèque tous biens immeubles.
La société peut, par voie de conséquence, agir en tant qu’administrateur, fondé de pouvoirs,
mandataire ou liquidateur dans d’autres sociétés, se porter caution de tiers, administrateurs et
associés ainsi que leur accorder des emprunts, avances et crédits, hormis les restrictions légales en
la matière.
L’assemblée générale est habile à interpréter, commenter et étendre l’objet social moyennant le
respect des règles légales en la matière.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
Volet B
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut, en outre, faire, en recourant selon le cas, à l’association, au partenariat ou à la sous-
traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou enregistrements
requis, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, financières et autres
se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer à son
développement.
De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner,
prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous
brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s’intéresser de toutes les manières, sous
toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et
institutions dont l’objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou simplement utile à l’
extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
La société peut effectuer tout placement en valeurs mobilières, s’intéresser par voie d’association, d’
apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, à ou
dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes suretés pour compte de
tiers.
L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions des articles 286 et suivants du Code
des sociétés, étendre ou modifier l’objet social.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
La société est constituée à partir du dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal compétent, pour
une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en ma-tière de modification aux statuts.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales (186), sans valeur nominale, chaque part
représentant un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième).
Ces cent quatre-vingt-six (186) parts sont immédiatement souscrites en numéraire par l'associé
unique Monsieur BERGE Steve, prénommé.
 Conformément aux articles 223 et 224 du Code des Sociétés une somme de douze mille quatre
cents euros (12.400,00 EUR) a été, préalablement à la constitution de la société, déposé par
versement au compte **** au nom de la société en formation auprès de la banque ***, ainsi qu'il
résulte d'une attesta-tion de dépôt du cinq juillet deux mille dix-huit laquelle a été remise au notaire
soussigné.
     Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut être disposé que par les
personnes habilitées à engager la société et après que le notaire instrumentant aura informé la
banque de la passation du présent acte.
    Conformément à l'article 223 du Code des sociétés, les parts sociales souscrites en numéraire ont
été ainsi libérées de plus d'un cinquième et le total des versements effec-tués, soit la douze mille
quatre cents euros (12.400,00 EUR) se trouve dès à pré-sent à la disposi-tion de la société, ainsi que
le décla-rent et le reconnais-sent les comparants.
     Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera
utile, les verse-ments ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra autoriser
aussi la libération anticipa-tive des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées
comme des avances à la société.
     Tout associé qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée du gérant,
sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés à dix
pour cent (10%) l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l'Assemblée
Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifica-tions aux statuts.
Les associés ont un droit de préférence pour la sous-cription des parts nouvelles à souscrire en
espèces. Ce droit s'exerce proportionnellement aux nombres de parts possédées par chaque
associé. Ce droit n'est pas cessible.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ou-verture de la souscription. Le délai est fixé par l'As-semblée Générale.
Le non usage total ou partiel par un ou plusieurs associés de leur droit de préférence accroît la part
pro-portionnelle des autres.
Les parts qui n'ont pas été absorbées par l'exercice du droit de préférence peuvent être souscrites
par des tiers agréées par les associés dans les conditions requises pour la cession des parts à un
Volet B
non associé.
Aucune part ne peut être émise au-dessous du pair.
La société est administrée par un ou plusieurs gé-rants, pris parmi les associés ou en dehors d'eux,
nommés par l'Assemblée Générale qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération.
Le nombre de gérants pourra être majoré ou diminué par décision de l'Assemblée Générale, ainsi
que leur nomination sans devoir observer des formes prescrites par les modifi-cations aux statuts.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur.
Le gérant a tout pou-voir d'agir au nom de la société, quel que soit la nature ou l'importan-ce des
opéra-tions à condition qu'elles ren-trent dans l'ob-jet social.
Il dispose de tous pouvoirs non seulement d'admi-nist-ration, mais même de disposition. Il a dans sa
compé-tence tous les actes qui ne sont pas réservés ex-pressément par la loi ou les présents statuts
à l'Assemblée Générale. Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux sous sa respon-sabilité à
telle personne de son choix.
Tous les actes engageant la société sont valablement signés soit par le gérant soit par toute person-
ne agissant en vertu et dans les limites d'une délé-gation de pouvoirs prévue cidessus.
La société est représentée en justice, tant en deman-dant qu'en défendant soit par le gérant, soit par
tout mandataire dûment habilité par le gérant.
S'il y a plusieurs gérants, ils pourront agir séparément sauf pour les décisions supérieures à
10.000,00 EUR.
Le mandat de gérant est rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
La surveillance de la société est confiée à chaque associé, qui a tout pouvoir d'investigation et de
vérification. Chaque associé peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de
l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a
été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la société. A la demande d'un ou de plusieurs associés, le(s) gérant(s) doive(nt)
convoquer l'Assemblée Générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire. Au cas où la
société ne répond plus aux critères prévus aux articles 15§1 du Code des Sociétés, un commissaire
sera nommé. Le commissaire sera choisi conformément aux articles 130 et suivants du Code des
Sociétés parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Sans préjudice de l'application de l'article 142 du code des sociétés, les comptes annuels de la
société sont contrôlés par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe, inscrit au
tableau de l'institut des experts comptables et des conseils fiscaux. Si la société n'a eu qu'un associé
unique pendant toute la durée d'un exercice social, elle est dispensée de l'obligation de contrôle
externe pour l'exercice concerné.
La cessation des fonctions du gérant pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de
la société. Dans ce cas, si la société est administrée par un gérant unique, elle sera administrée par
un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par l'assemblée des associés.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Au cas où il y a plusieurs associés, l'Assemblée Générale des associés se réunit obligatoirement au
siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, chaque année, le deuxième jeudi
du mois de juin à onze (11)heures
Si ce jour est férié, la réunion a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
En matière de comptes annuels, d'inventaire, de rapport de gestion et de bilans, les règles prévues
aux articles 92 et suivants et 283 et suivants du Code des Sociétés seront respectées.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux, amortissements
nécessaires et provision pour les impôts afférents aux résultats accusés, constitue le bénéfice net de
la société. Sur ce bénéfice il sera prélevé cinq pour cent au moins pour constituer une réserve légale,
ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve légale aura atteint le dixième du capital
social. Le surplus est mis à la disposition de l'Assemblée Générale qui décide souverainement de
son affectation .
Aucune distribution de dividende ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice,
Volet B
l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution,
inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de
toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et
dettes.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
La société pourra être dissoute dans les cas prévus par la loi. Elle pourra l'être anticipativement par
décision de l'Assemblée Générale.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance, à moins que l'Assem-blée Générale ne
désigne un ou plusieurs liquidateurs, sous réserve de l'homologation de ladite nomination par le
Tribunal de Commerce compétent, dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.
Le solde favo-rable de la liquidation après paiement des dettes et char-ges de la société servira
d'abord à payer aux associés le montant libéré et non encore remboursé de leurs parts, le surplus
sera partagé entre les parts sociales, chacune d'elles conférant un droit égal.
Dispositions transitoires
A l'unanimité les fondateurs décident de fixer le nombre de gérant à un et de nommer à cette fonction
Monsieur BERGE Steve, prénommé, qui accep-te, et ce pour la durée de la so-ciété à partir du dépôt
de l'acte de constitution au greffe du tribunal de commerce.
Le mandat du gérant est rémunéré.
Le mandat du gérant est fixé pour une durée indéterminée.
Premier exercice social
Les fondateurs décident à l'unanimité que tran-sitoi-rement le premier exercice social prendra cours
le jour du dépôt du présent acte définitif de constitution au greffe du tribunal de commerce dans le
ressort duquel la société a son siège social pour se terminer le trente-et-un (31) décembre deux mille
dix-huit.
Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire se déroulera pour la première fois en juin 2019.
Commissaire :
L'assemblée décide au vu du plan financier de ne pas nommer de commissaire.
Reprise d'engagements:
Les comparants déclarent conformément à l'article 60 du Code des Sociétés reprendre les
engagements qui ont été pris au nom de la société en formation depuis le premier juin deux mille dix-
huit par Monsieur Steve BERGE, précité.
Cette reprise ne sortira ses effets qu'à partir de l'obtention de la personnalité juridique par la société.
Les engagements faits entre la signature du présent acte et l'obtention de la personnalité juridique
sont également soumis à l'article 60 du Code des Sociétés et doivent faire l'objet d'une ratification de
la part de la société.
Le Notaire soussigné attire l'attention des comparants sur le fait que la société n'a personnalité juridi-
que qu'au moment du dépôt de l'acte défini-tif de con-stitu-ti-on au greffe du tribunal de commerce.
Procuration Taxe sur la Valeur Ajoutée / Formalités pour le registre du commerce.
Les fondateurs décident de conférer tous pouvoirs à Monsieur Stephan Martens de la société privée
à responsabilité limitée Stephan Martens, dont le siège social est situé à 8300 Knokke-Heist,
Meerlaan 12, TVA 0860.519.365 (et à ses préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin
d'accomplir les formalités nécessaires pour l'inscription de la société au guichet d'entreprise et pour
la demande d'un numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée).
Dépôt simultané de : expédition .Laurence DEVLEESCHOUWER, Notaire.