N° d'entreprise : BE 0893.655.654
Nom :
(en entier) : DELANNAY ISABELLE
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
1020 Laeken (Bruxelles), Avenue des Amandiers 15	Adresse complète du siège :
DISSOLUTION ET CLÔTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION	Objet de l'acte :
Texte :
Suivant le procès-verbal d'assemblée général de la société à responsabilité limitée "DELANNAY ISABELLE",
dont le siège social est établi à 1020 Laeken (Bruxelles), Avenue des Amandiers 15, tenue devant le notaire
Alexis Heindryckx, à Anderlecht le 20 décembre 2024, il ressort que l'assemblée générale a pris les décisions
suivantes :
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION: Rapports.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration,
contenant la proposition de dissolution de la Société, et du rapport de l'Expert-comptable externe
établis en application de l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et des associations.
Au rapport du Réviseur d'entreprises est joint un état résumant la situation active et passive.
Les actionnaires, représentés comme dit ci-avant, déclarent en avoir reçu copie préalablement à
cette assemblée et en avoir pris connaissance. Ils déclarent ne pas formuler de remarques.
DEUXIEME RESOLUTION: Dissolution.
L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et de la
simplicité des opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 2:80 du Code
des sociétés et des associations de procéder à une dissolution et liquidation en un seul acte.
L'article précité permet une dissolution et liquidation en un seul acte moyennant le respect des
conditions suivantes:
1. aucun liquidateur n'est nommé;
2. toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive vise à l'article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou,
à défaut, l'Expert-comptable externe, qui fait rapport conformément à l'article 2:71, §2 alinéa 3 du
Code des sociétés et des associations confirme ce paiement ou cette consignation dans les
conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce
qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans l'état
résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des
associations et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations; le commissaire, ou, à défaut, l'Expert-comptable externe qui fait rapport
conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 3 du Code des sociétés et des associations, confirme
l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3. l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés pour
autant qu'ils représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises;
4. l'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
Après avoir constaté sur base des conclusions de l'Expert comptable externe que les dettes à l'égard
des actionnaires ou des tiers selon l'etat resumant la situation active et passive ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, l'assemblée
décide, à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, de dissoudre la Société avec
mise en liquidation immédiate et sans la nomination d'un liquidateur.
L'assemblée decide egalement que l'actif restant	sera repris par les actionnaires
proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
L'assemblée décide également que les créances de la Société, et les créances à l'encontre des
administrations fiscales et	sociales,	sont reprises et transférées aux actionnaires,
proportionnellement aux actions qu'ils détiennent, qui auront alors le droit de faire valider lesdites
créances à titre personnel.
TROISIEME RESOLUTION : Décharge des administrateurs
L'assemblée ayant pris connaissance des comptes annuels relatifs au dernier exercice et à l'exercice
subséquent, elle décide de donner décharge aux administrateurs, pour leur mission exercée depuis
leur nomination jusqu'à ce jour dans la société :
Madame DELANNAY Isabelle, prénommée.
QUATRIEME RESOLUTION: Clôture de la liquidation.
Les actionnaires, présents ou représentés comme dit ci-avant, décident, compte tenu de ce qui
précède, de clôturer immédiatement la liquidation.
Ensuite, l'assemblée constate que la Société a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée constate qu'en conséquence de la dissolution et clôture de la liquidation, le mandat des
administrateurs suivants a pris fin:
-Madame DELANNAY Isabelle, prénommée.
CINQUIEME RESOLUTION: Conservation des livres et documents et consignation des sommes.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents de la Société seront déposés et conservés
pendant le délai déterminé par la loi à l'adresse suivante: domiciliée à 1300 Wavre, Venelle des
Cèdres 27.
L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre concernant la consignation des sommes
et/ou valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis.
SIXIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame DELANNAY Isabelle, prénommée, ou toute autre
personne désignée par elle aux fins de réaliser les opérations bancaires et de clôture des comptes
de la société, et afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la
modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
Alexis Heindryckx
Notaire à Anderlecht
Dépôt simultané de l'expédition de l'acte, rapport de l'administrateur avec état actif et passif ainsi que le rapport
du réviseur.