N° d'entreprise : 0475.808.952
Nom
(en entier) : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR PIERRE AMORISON
(en abrégé)
Forme légale . Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue du Carme 139 7971 Basècles
Objet de l'acte : Dissolution - Liquidation - Clôture de liquidation
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Constant JONNIAUX à Bernissart le 25 mars 2025, enregistré au
bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE à Tournai le 28 mars 2025 ( Référence ACP (5)
Volume 000 Folio 000 Case 6643), les décisions et résolutions suivantes :
"RESOLUTIONS
Constatations préliminaires, rapports préalables
(a) Le Notaire instrumentant a vérifié l'établissement par l'administrateur du rapport spécial établi le 27
février 2025 conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des Société et des Associations.
Ce rapport a été établi par l'organe d'administration sous son entière responsabilité et précise notamment
ce qui suit :
« 2.Justification de la dissolution
En notre qualité d'organe d'administration de la S.R.L. CABINET MEDICAL DU DOCTEUR PIERRE
AMORISON, nous souhaitons vous informer que l'arrêt des activités de la société est engendré par la prise de
pension de Monsieur Pierre Amorison.
Étant donné que la société n'a plus aucune perspective de développement à court terme, il en découle la
proposition de dissolution de la société.
3.Etat résumant la situation active et passive au 31 Décembre 2024
La situation financière de la société est présentée dans la situation active et passive arrêtée au 31 Décembre
2024.
Cette situation active et passive résulte directement, sans addition ni omission, de la balance des comptes
arrêtée à cette même date. Les corrections de valeur prescrites par l'article 3:6 de l'AR du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des sociétés et des associations ont été comptabilisés.
L'organe d'administration déclare avoir fourni tous les renseignements nécessaires afin de clôturer tous les
accords et obligations de toute nature en cours, de sorte de n'avoir aucune obligation complémentaire, à
l'exception des éléments repris dans le bilan et à l'exception d'obligations qui découleraient des contrôles fiscaux
relatifs aux activités de la société.
4.Nomination d'un Réviseur d'Entreprises
En application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, l'organe d'administration a
demandé à la S .. R.L. 2C&B réviseurs, représentée par Monsieur COLLIN Emmanuel, Réviseur d'Entreprises,
d'établir le rapport prévu par la loi à propos de la présente opération. Au cours des 12 derniers mois, aucun
confrère n'a été invité à effectuer la même mission.».
(b) La S .. R.L. 2C&B réviseurs, représentée par Monsieur COLLIN Emmanuel, Réviseur d'Entreprises, a été
requis par l'administrateur aux fins de vérifier si l'état comptable cité ci-dessus reflète complètement, fidèlement
et correctement la situation comptable de la société.
Ce rapport, daté de ce 24 mars 2025, précise notamment ce qui suit, littéralement reproduit :
4. CONCLUSIONS
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Organe d'Administration de la SRL « CABINET MEDICAL DU DOCTEUR PIERRE AMORISON> a établi, sous
sa responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté au 31 décembre 2024 qui, tenant compte de la
perspective d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 693.606,88 € et un actif net de
678.858,87 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux nonnes de révision applicables de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et donne une image
fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers à la date de la signature de ce rapport
de contrôle ont été remboursées ou que les éventuelles sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou que les créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2 : 80 et donc
sur la dissolution un seul acte malgré une créance non encore remboursée à la date du présent rapport.
Au vu de l'actif net de la société, un boni de liquidation sera dégagé à hauteur de 660.258,87 €, de sorte,
qu'il y aura, en tenant compte des réserves de liquidation, un précompte mobilier à payer de 607,76 E. Celui-ci
n'a pas été versé à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.»
Le Notaire soussigné certifie et atteste de l'existence et la légalité externe des actes et formalités visés par
les articles 2:67 et 2:71 du Code des Sociétés et des Associations.
L'actionnaire unique reconnait avoir une parfaite connaissance de ces rapports pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
(2) Approbation des comptes
L'assemblée générale approuve les deux rapports énoncés ci-dessus et leur contenu.
Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut (siège de Tournai).
L'assemblée décide d'approuver à l'unanimité les comptes arrêtés au 31 décembre 2024 et de ne pas
nommer de commissaire vérificateur.
(3)Dissolution de la société
L'assemblée générale décide à l'unanimité de dissoudre volontairement la société avec effet à la date de ce
jour.
(4) Fin du mandat de l'administrateur
L'assemblée générale met fin au mandat de l'administrateur unique non statutaire exercé par Monsieur
AMORISON Pierre prénommé, avec effet à la date de ce jour.
L'assemblée lui donne décharge entière et définitive de toute responsabilité résultant de l'accomplissement
de ses fonctions jusqu'à ce jour et ce pour toute la période antérieure à cette date.
(5) Liquidation et clôture de liquidation
L'actionnaire déclare et requiert le Notaire instrumentant d'acter :
- que la société dissoute ne possède aucun immeuble ni droit immobilier;
- que la société n'est redevable d'aucun passif envers l'Office National de Sécurité Sociale et d'aucun retard
vis à vis de l'administration fiscale;
- que l'actionnaire exerce tous les droits attachés à la propriété de toutes les actions de la société dissoute
avec effet comme indiqué ci-dessus;
- que l'actionnaire reprendra et assumera personnellement avec solidarité tout l'actif et le passif existant ou
résiduaire de la société dissoute, avec effet à la date de ce jour, date à laquelle la clôture de liquidation de la
présente société sort tous ses effets.
L'actionnaire constate :
- que la société est dissoute par l'effet de sa volonté ;
- qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les actions, il est investi de tout l'avoir actif et soumis
à l'apurement de tout le passif de la société dont il accepte expressément de recueillir les biens et de prendre
en charge les dettes en nom personnel et de manière illimitée, de sorte que la liquidation de la société à
responsabilité limitée « Cabinet Médical du Docteur Pierre Amorison » se trouve ainsi immédiatement et
définitivement clôturée.
En conséquence de tout ce qui précède, la liquidation de la société est clôturée et la société cesse
définitivement d'exister à compter de ce jour.
(6) Conservation des documents
L'assemblée générale décide que les livres et documents de la société dissoute seront déposés chez ou
conservés par Monsieur Pierre AMORISON prénommé en son domicile précité ou en tout autre domicile
ultérieur où cette dernière pourrait s'établir et ce durant cinq ans au moins à compter d'aujourd'hui.
(7) Délégation de pouvoirs
- à Monsieur AMORISON Pierre prénommé ;
- au bureau comptable DEKEGELEER, dont les bureaux sont situés à 7522 Marquain, Rue de la Grande
Couture numéro 2;
Chacun pouvant agir séparément, aux fins de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de la
société auprès de la banque carrefour et/ou de toutes institutions publiques ou privées, et plus généralement
d'assurer l'exécution de la liquidation financière de l'actif net résiduaire de la société. "
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Délivré à fin d'insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 25
mars 2025, Notaire Constant Jonniaux à la résidence de Pommeroeul (Commune de Bernissart)
Déposés en même temps : - l'expédition de l'acte ;