Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FLAMENT-COMINOTTO
Vallée du Hoyoux 6 bte C
4577 Modave
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Bénédicte LECOMTE à Ouffet, le 21 décembre 2017, en cours
d'enregistrement, il résulte que Monsieur COMINOTTO Frédéric Jean Pascal, né à Tournai le vingt-
deux août mil neuf cent quatre-vingt-deux et son épouse, Madame FLAMENT Aline Annie Julienne,
née à Renaix, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-deux, domiciliés à 4577 Modave rue
Beaulieu 10, époux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple selon le contrat
de mariage reçu par le notaire Bénédicte LECOMTE à Ouffet, le seize juin deux mil dix, non modifié
jusqu'à présent, ont constitué une société à forme de société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination "FLAMENT-COMINOTTO", au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600,00 €),
représenté par cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale, lesquelles ont été
souscrites par Monsieur COMINOTTO Frédéric à concurrence de cinquante parts sociales ou neuf
mille trois cents euros (9.300,00 €) et par Madame FLAMENT Aline à concurrence cinquante parts
sociales ou neuf mille trois cents euros (9.300,00 €) et dont les statuts suivent.Conformément à
l'article 224 du Code des Sociétés, une somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €) a
été préalablement à la constitution de la société, déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la BNP Paribas Fortis, ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt
qui a été produite au notaire soussigné.
TITRE PREMIER. DENOMINATION- OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE.
ARTICLE 1.
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FLAMENT-COMINOTTO SPRL »
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société civile
ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir :
1. La dénomination sociale ;
2. La mention « Société civile ayant emprunté la forme d’une Société Privée à responsabilité Limitée
» reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale ;
3. L’indication précise du siège de la société ;
4. Les mots écrits en toutes lettres « Registre des Sociétés Civiles ayant emprunté la forme
commerciale » accompagnés de l’indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social et suivi du numéro d’immatriculation.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l’alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
ARTICLE 2.
La société a pour objet l’exercice de la médecine vétérinaire par le ou les associés qui la composent,
lesquels sont exclusivement des vétérinaires inscrits au tableau de l’ordre des médecins vétérinaires
ou des sociétés de médecins vétérinaires dont les statuts ont été approuvés par le conseil de l’ordre
0686772074
Volet B
des médecins vétérinaire.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société .En cas de pluralité d’associés,
ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte de dichotomie ou de surconsommation.
La société ne pourra conclue avec des médecins vétérinaires ou des tiers de convention interdite ou
médecin vétérinaire
La responsabilité professionnelle de chaque vétérinaire associé est illimitée quelle que soit la forme
de la convention.
A titre accessoire, la société pourra de façon générale accomplir toutes les opérations mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en favoriser, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle pourra
à ce titre avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, en
pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la
construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit pas altéré le caractère civil et la
vocation médicale et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion en "bon père de
famille" n'aient pas un caractère répétitif et commercial. La société pourra entre autre mettre ce
patrimoine immobilier en location, en sous-location ou y loger ses dirigeants et les membres de leurs
familles
L'assemblée générale, statuant comme en matière de modification aux statuts, a qualité pour
interpréter l'objet social.
ARTICLE 3.
Le siège social est établi à 4577 Modave  Vallée du Hoyoux 6/C.
Il peut être transféré partout dans l'agglomération par simple dé-cision de la gérance qui a tous
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société
peut établir, par simple décision de la gérance, des siè-ges administratifs  tant en Belgi-que qu'à
l'étranger.
Le siège d’exploitation sera établi à 4577 Modave Vallée du Hoyoux 6/C
ARTICLE 4.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE DEUX. CAPITAL SOCIAL - APPORTS - PARTS SOCIALES.
ARTICLE 5.-
Le capital social a été fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €)  divisé en cent 
parts sans valeur nominale représentant chacune  un/centième de l’avoir social, libérées lors de la
constitution à concurrence de six mille deux cents euros.
Si les documents émanant de la société mentionnent le capital social, celui-ci devra être le capital
libéré tel qu'il résulte du dernier bilan.
Si celui-ci fait apparaître que le capital libéré n'est pas in-tact, mention doit être faite de l'actif net tel
qu'il résulte du dernier bilan.
ARTICLE 6.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions de parts qui seraient régulièrement consenties.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé sera inscrit sur le registre qui sera tenu au siège
de la société, conformément à la loi.
Tous associés ou tous tiers intéressés pourront prendre connais-sance de ce registre.
Les parts sociales sont nominatives.
ARTICLE 7 : Associés
La société ne peut compter comme associés que des  personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine vétérinaire inscrits au Tableau de l’Ordre ou des sociétés de médecins vétérinaire à
personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le conseil de l’ordre des médecins
vétérinaires.
ARTICLE 8 : Exclusion
Tout médecin vétérinaire travaillant au sein d’une association doit informer les autres membres ou
associés de toute sanction disciplinaire, civile, pénale ou administrative entraînant des
conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes. Toute décision de
suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’associé concerné par lettre recommandée à la poste dans
un délai de trois jours.
 Un associé peut être exclu de la société, par les autres unanimes, pour faute professionnelle grave
Volet B
ou pour manquement grave aux règles de déontologie constaté par le Conseil provincial de l’Ordre
des Médecins vétérinaires.
Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s’il n’a été notifié par recommandé à l’associé
concerné, dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.
En cas d’exclusion d’un médecin vétérinaire associé, il est procédé au remboursement de ses parts
par voie de réduction de capital et/ou par voie de rachat par les autres associés. Ce remboursement
se fera à la valeur des parts fixées au dire d’expert.
Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l’associé exclu à la même
valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l’exclusion.
ARTICLE 9.
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs proprié-taires d'une part sociale, ou si la
propriété d'une part sociale se démembrait entre un propriétaire ou un usufruitier, le ou les gérants
ont le droit de suspendre l'exercice des droits y affé-rents jusqu'à ce que les propriétaires et
usufruitiers se soient mis d'accord sur un mandataire chargé de les représenter.
 TITRE TROIS.
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES.
ARTICLE 10. - CESSION.
1. Tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
parts librement moyennant le respect de l’article 7 des présents statuts (les cessions ne pourront
avoir lieu qu’en faveur de médecins vétérinaires inscrits au tableau de l’ordre)
2. Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort :
- tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à quelque personne que ce soit, devra, à peine
de nullité, outre le respect des conditions prévus à l’article sept (les cessions ne pourront avoir lieu
qu’en faveur de médecins vétérinaires inscrits au tableau de l’ordre), obtenir l’agrément de la moitié
au moins des associés, possédant les trois quarts du capital social.
-  l’admission d’un nouvel associé ne peut avoir lieu qu’avec l’accord unanime des anciens associés.
A cette fin, le cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la
cession est envisagée.
La gérance mettra la demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration
faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d’un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l’agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs sera sans recours.
Les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de mort seront inscrites dans le registre des
parts, datées et signées par l'ancien et le nouveau propriétaire, ou leurs représentants. Elles n'auront
d'effet vis-à-vis de la société ou des tiers qu'à partir de leur inscription dans le registre.
ARTICLE 11.-
Le conjoint, les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, faire
apposer les scellés sur les biens de la société, ni en requérir l'inventaire, ni s'immiscer dans
l'administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux comptes,
bilans et écri-tures de la société.
ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
ARTICLE 12.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants lesquels ont la direction des affaires sociales.
Ils sont nommés par l'as-semblée générale et révocables par elle. La durée de leurs fonc-tions est de
trente ans. Les fonctions de gérant devront être assumées par un médecin vétérinaire conformément
au code de déontologie de l’ordre des médecins vétérinaires.
ARTICLE 13.-
Les gérants ne peuvent se décharger de leurs fonctions par voie de délégation générale.
Chaque gérant peut toutefois déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle
partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine et pour la durée qu'il fixera. Les
délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale. Seul un médecin vétérinaire inscrit au tableau de l’ordre peut accomplir des actes ayant
une portée médicale.
ARTICLE 14.
Dans tous les actes et écrits engageant la société à l'exception des actes authentiques, la signature
des gérants doit être précé-dée de la qualité en laquelle ils agissent.
ARTICLE 15.-
Volet B
Si dans une opération, les gérants ont des intérêts opposés de nature patrimoniale à la société,  ils
seront tenus de respecter la procédure prévue aux articles 259 et suivants du code des sociétés.
ARTICLE 16.
Tant que la société répond aux critères de l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas nommé de
commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE 17.
Les fonctions de gérant peuvent être rémunérées.
Cette rémunération sera fixée par l'assemblée générale.
Les frais et vacation effectués par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés
par celle-ci sur simple production d’un état certifié et seront passés aux frais généraux.
TITRE CINQ.
ASSEMBLEE GENERALE.
ARTICLE 18.
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration des gérants.
L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus. Elle a le droit d'apporter des modifications aux
statuts dans les limites de la loi.
ARTICLE 19.-
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de juin.
Elle se tiendra soit au siège social, soit en tout autre local dé-signé dans la convocation. Elle peut en
outre être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit être convoquée à la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
ARTICLE 20.
Les convocations pour toutes les assemblées générales seront fai-tes quinze jours d'avance, par
lettre recommandée à la poste. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas,
sera considérées comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l’assemblée.. Elle ne peut statuer que sur les points à l'ordre du jour à moins que les trois quarts des
associés présents ne consentent à en laisser ajouter d'autres.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois
semaines au plus par la gérance. la prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 21.-
Chaque associé peut voter par lui-même ou se faire représenter par un autre associé ayant le droit
de vote et porteur d’une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être
représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE 22.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix. L'associé possé-dant plusieurs parts dispose d'un
nombre de voix égal à celui de ses parts.
ARTICLE 23.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la simple ma-jorité des voix, quelle que soit la
partie du capital représentée.
Lorsque l'assemblée délibère sur l'augmentation ou la réduction du capital, la dissolution de la
société ou sur toute autre modifica-tion aux statuts, elle ne pourra statuer valablement que si l'ob-jet
des modifications a été indiqué spécialement dans l'ordre du jour et que ceux qui assistent à
l'assemblée représentent au moins la moitié du capital social. Si cette dernière condition n'est pas
remplie, une nouvelle assemblée sera convoquée qui délibérera va-lablement quelle que soit la
partie du capital représentée.
Dans l'un ou l'autre cas, la décision ne sera admise que si elle réunit les trois quarts des voix
valablement représentées ou ex-primées.
Les abstentions sont comptées pour calculer le nombre de voix pre-nant part au vote et ne sont pas
comptées pour déterminer la majo-rité nécessaire à la décision.
ARTICLE 24.
L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne, s'il échet, un secrétaire
lequel peut ne pas être asso-cié. L'assemblée peut désigner deux scrutateurs parmi ses membres.
Les procès-verbaux des assemblées sont signés par le Président et par les associés qui le
demandent. Ils sont transcrits dans un re-gistre spécial. Les expéditions ou extraits sont signés par
un gé-rant.
ARTICLE 25.
Les mineurs ou incapables sont représentés par leurs représentants légaux, alors même que ceux-ci
Volet B
ne seraient pas associés.
ARTICLE 26.
Pour les cas de nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un
ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité ou ballottage, le
plus âgé est proclamé élu.
TITRE SIX.
INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION.
ARTICLE 27.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A la fin de chaque exercice social, les gérants dressent un inven-taire des valeurs mobilières et
immobilières et des dettes de la société. Ils établissent les comptes annuels, lesquels comprendront
le bilan, le compte de résultat, ainsi que l'annexe, les dits do-cument formant un tout. Ces documents
seront établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la
comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.
Les gérants établissent en outre, conformément à la loi, un rap-port dans lequel ils rendent compte
de leur gestion, rapport de gestion à chacun des associés quinze jours au moins avant l'assem-blée
générale annuelle.
L'assemblée générale statuera sur l'adoption des comptes annuels, puis elle se prononcera par un
vote spécial sur la décharge des gérants. Elle pourra fixer la valeur des parts sur base de laquel-le
auront lieu les reprises éventuelles pendant l'exercice en cours.
Les comptes annuels seront dans le mois de leur approbation, dépo-sés par les soins des gérants à
la banque nationale ou toutes personnes pourront en prendre connaissance. . Le rapport de gestion
sera de même éventuellement déposé conformément aux dispositions de l’article 98 du code des
sociétés.
ARTICLE 28.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constituera le béné-fice net de la société.
Sur ce bénéfice il sera effectué un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation de la réserve
légale. Ce prélèvement ces-sera d'être obligatoire lorsque cette réserve aura atteint le dixième du
capital social.
L'assemblée générale affectera le surplus à d'autres fins notam-ment à un complément
d'émoluments aux gérants, à un dividende aux associés, à des amortissements supplémentaires, à
des réserves spéciales, compte de prévision et cætera, le tout dans le respect des dispositions
légales.
ARTICLE 29.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.
Si le bilan révèle une perte de la moitié du capital social, la question de la dissolution devra être
soumise par les gérants à l'assemblée générale.
Si cette perte atteint les trois quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par des associés
possédant ensemble un quart seulement des parts sociales, sans que les autres associés puis-sent
s'y opposer.
Et, si par suite de pertes, l'avoir social est réduit à moins de six mille deux cents euros (6200,00 €), la
société sera dissoute à la demande de tout intéressé.
ARTICLE 30.
Tous associés, gérants, liquidateurs, fondés de pouvoirs, non do-miciliés en Belgique, sont tenus de
faire élection de domicile dans l'arrondissement du siège social pour tout ce qui concerne l'exécution
de leur mandat.
A défaut de pareille élection dûment signifiée à la société, le domicile sera censé élu de plein droit au
siège social, où toutes sommations, assignations, significations, et cætera seront faites valablement.
ARTICLE 31.
En cas de dissolution, la liquidation de la société sera poursui-vie dans les délais et suivant le mode
qui sera déterminé par l'assemblée générale, laquelle désignera le ou les liquidateurs et fixera leurs
pouvoirs et leurs émoluments le tout dans le respect des dispositions du code des sociétés. Ce ou
ces liquidateurs devra(ont) des médecins vétérinaires inscrits au tableau de l’ordre des médecins
vétérinaires.
Le solde favorable de la liquidation sera partagé entre les asso-ciés proportionnellement au nombre
de parts possédées par eux et au degré de libération de celles-ci.
ARTICLE 32.
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à la société en raison de sa
constitution est évalué approximati-vement à MILLE CINQ CENTS EUROS.
ARTICLE 33.
Les associés s'en réfèrent à la loi pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts.
TITRE SEPT DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Volet B
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège division
Huy, lorsque la société acquerra la personnalité juridique.
1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un
décembre deux mille dix-huit
2°) la première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier samedi du mois de juin 2019
3°) Sont désignés en qualité de gérants non statutaires, Monsieur COMINOTTO et Madame
FLAMENT lesquels peuvent agir ensemble ou séparément
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes
1/ Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Les gérants reprendront les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les
activités entreprises depuis ce jour par Monsieur COMINOTTO ou Madame FLAMENT au nom de la
société en formation.
Cependant cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
2/ reprise des actes postérieurs à la signature des actes
Mandat : Monsieur COMINOTTO et Madame FLAMENT  ont pouvoir, ensemble ou séparément
 conformément à l’article 60 du code des société, prendre les actes et engagements nécessaires ou
utiles à la réalisation de l’objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
                    Cependant ce mandat n’aura d’effet que si le mandataire lors de la souscription des dits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en, qualité de
mandataire)
Reprise :
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait de statuts au greffe du tribunal de
commerce compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte.