N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Remytole
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Alexandre 5-7
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Sylvie Wauters de Besterfeld, notaire à Mons, en date du 23 décembre
2020, il résulte que :
« REMYTOLE »
Société à Responsabilité limitée
Siège social : 7100 La Louvière, rue Saint-Alexandre, numéro 5/7
La société à responsabilité limitée de droit belge dénommée «ENTREPRISES MARIUS
BOULENGER», dont le siège social est établi à 7011 Ghlin, Route de Wallonie, 4, boîte 1 et dont le
numéro d’entreprise est le 0401.803.395.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Tondreau, notaire à Mons, en date du 19
novembre 1947, publié à l’annexe du moniteur Belge du 09 septembre 1943 sous le numéro 11.147.
Société dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d’un
procès-verbal dressé par Maître Arnaud Willems, notaire à Jurbise, en date du 15 novembre 2017,
publié à l’annexe du Moniteur Belge du 01 décembre 2017, sous le numéro 2017-12-01/0168195.
 
Société partiellement scindée, conformément aux articles 12 :74 et suivants  du Code des sociétés et
des associations, ayant pour effet de transférer une partie de son patrimoine activement et
passivement à une société à responsabilité limitée nouvelle, aux termes du procès-verbal dressé ce
jour par le notaire soussigné, et de permettre à la société à responsabilité limitée “ENTREPRISES
MARIUS BOULENGER” de poursuivre son activité avec son patrimoine qui lui reste propre.
REPRÉSENTATION
La société à responsabilité limitée de droit belge dénommée «ENTREPRISES MARIUS
BOULENGER » est représentée aux termes dudit procès-verbal dressé ce jour par le notaire
soussigné et conformément à ses statuts par son administrateur, La SA de droit luxembourgeois «
GROUPE ALPHA », dont le siège social est à 9711 Clervaux (Luxembourg) Grand Rue, 80, dont le
numéro de registre de commerce est le B164224, société constituée aux termes d’un acte reçu par
Maître Anja Holtz, notaire à Wiltz (Luxembourg), le 27 septembre 2011 , publiée au journal officiel
sous le numéro2011147801/201, elle-même représentée par son représentant permanant,  Monsieur
EL DIB Sidney Laurent, désigné à cette fonction aux termes de l’assemblée générale du 02
décembre 2020, publiée à l’annexe du Moniteur Belge du 04 décembre suivant sous la référence
2020-12-14/0358928.
Laquelle, représentée comme dit est, a remis au notaire soussigné le plan financier prescrit par
l'article 440 du code des sociétés et requis de constater authentiquement les statuts d'une société
commerciale qu'elle constitue par voie de scission comme suit :
I. SCISSION PARTIELLE
A/ Constitution de la société "REMYTOLE"
        La société comparante expose que l'assemblée générale de ses associés tenue ce jour devant
le notaire soussigné a décidé de scinder la société à responsabilité limitée  « ENTREPRISES
MARIUS BOULENGER», aux conditions prévues au projet de scission dont question ciaprès par la
transmission d'une partie de son patrimoine actif et passif à la nouvelle société à constituer sous la
dénomination « REMYTOLE » moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la
0760869582
Volet B
société scindée de cent (100) actions de la société « REMYTOLE », chaque associé de la société
scindée recevant une part sociale de la société « REMYTOLE » pour 6 actions de la société «
ENTREPRISES MARIUS BOULENGER» qu'il détient.
En conséquence, la société comparante, société scindée, conformément aux articles 742 et suivants
du code des sociétés et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses
associés tenue ce jour, déclare constituer une nouvelle société à responsabilité limitée sous la
dénomination « REMYTOLE » par le transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif tel que
décrit ciaprès, à la présente société.
Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l'attribution immédiate et directe aux
actionnaires de la société scindée de cent (100) actions de la nouvelle société « REMYTOLE »,
chaque associé recevant une part sociale de la société « REMYTOLE » pour six actions de la
société scindée qu'il détient.
La décision de constituer la présente société ne sortira ses effets qu'ensuite de la décision de
scission prise par l'assemblée générale de la société scindée et la constitution de la société issue de
la scission.
B/ Rapports
1) Projet de scission
        La société comparante dépose sur le bureau le projet de scission de la société établi
conformément à l'article 12 :59 du code des sociétés et des associations en date du 01 août 2019,
déposé le 09 août 2019 au greffe du Tribunal d’entreprise du Hainaut, et publié par voie de mention
aux annexes du moniteur belge du 21 août 2019 sous le numéro 2019-08-21/0113170
Ce projet de scission a été mis à la disposition des actionnaires de la société scindée sans frais avec
les documents visés à l'article 12 : 80 du code des sociétés et des associations un mois au moins
avant la date de la présente constitution.
La société comparante déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la
société scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission.
 
2) Rapport sur le projet de scission
La société comparante dépose sur le bureau le rapport de l’administrateur et le rapport de contrôle
de par Monsieur Nicolas BUTACIDE, réviseur d’entreprises, la S.R.L. « F.C.G. Reviseurs d’
entreprises SRL » établie à Naninne, rue de Jausse, numéro 49 en date du 06 octobre 2020
conformément à l'article 12 :78 du code des sociétés et des associations.
Ce rapport est resté annexé au procèsverbal de l'assemblée générale de la société «
ENTREPRISES MARIUS BOULENGER » décidant de la scission, dressé en ce jour par le notaire
soussigné.
L'assemblée générale de la société « ENTREPRISES MARIUS BOULENGER », conformément à
l'article 12 :77 du Code des sociétés et des associations, a renoncé à l'unanimité au rapport du
conseil d'administration.
Le rapport de l’expert-comptable conclut dans les termes suivants :
« 7. CONCLUSION
Les vérifications auxquelles nous avons procédé, conformément aux normes de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises et aux dispositions de l'article 5: 7 du Code des Sociétés et des Associations
nous permettent d'attester :
• que la description des apports en nature effectués à la SRL « REMYTOLE « suite à la scission
partielle de la SRL « ENTREPRISES MARIUS BOULENGER «, répond aux
conditions normales de clarté et de précision ;
• que les apports en nature comprennent des éléments actifs et passifs pour un montant net de DIX
MILLE SIX CENT DEUX EUROS ET NONANTE DEUX CENTS (10.602,92 EUR);
• que les modes d'évaluation de ces apports respectent les dispositions légales reprises dans l'arrêté
royal du 29 avril 2019 portant exécution au Code des Sociétés et des Associations ;
• que les apports en nature correspondent au moins à la valeur des 100 actions nouvelles
représentant un total de fonds propres de DIX MILLE six CENT DEUX EUROS ET NONANTE DEUX
CENTS (10.602,92 EUR) par suite de la scission partielle ;
• que les 100 actions constituent ta rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports.
 
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime de l'opération.
 
Fait à Naninne, le 6 octobre 2020
« F.C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES SRL »
représentée par : Nicolas BUTACIDE, Réviseur d'Entreprises. »
 
C/ TRANSFERT
Volet B
1) Description des biens transférés à la nouvelle société « REMYTOLE »
         Description générale :
Pour la description des éléments actif et passif, il y a lieu de se référer au projet de scission, annexé
au procès-verbal de l’assemblée générale de la société « ENTREPRISES MARIUS BOULENGER,
reçue par le notaire soussigné ce jour..
 
Apports soumis à publicité particulière :
Dans la partie du patrimoine de la société transférée à la société « REMYTOLE », sont compris des
immeubles dont la description, l’origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions
spéciales sont décrites ci-après, lesquels constituent un élément dudit patrimoine soumis à publicité
particulière.
DESCRIPTION DES IMMEUBLES TRANSFERES
56033 - VILLE DE LA LOUVIÈRE - quatrième division - Haine-Saint-Pierre 
Dans un complexe immobilier avec dépendances, sur et avec terrain, situé Avenue de Mariemont
+21, cadastré suivant titre 118K et 117/T/2 d'une superficie d'après cadastre de un hectare nonante-
quatre ares vingt et un centiares :
l/ L'entrepôt numéro 8, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : L'entrepôt proprement avec sa porte sectionnelle et sa
mezzanine ;
b) en copropriété et indivision forcée : 491/dixmillièmes indivis des parties communes dont le terrain ;
cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section A, numéro 0117Y2P0008
Revenu cadastral : 499,00 €
 
2/ L'entrepôt numéro 9, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : L'entrepôt proprement avec sa porte sectionnelle et sa
mezzanine ;
b) en copropriété et indivision forcée : 628/dixmillièmes indivis des parties communes dont le terrain ;
cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section A, numéro 0117Y2P0009
Revenu cadastral : 714,00 €
 
3/ L'entrepôt numéro 11, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : L'entrepôt proprement avec sa porte sectionnelle;
b) en copropriété et indivision forcée : 760/dixmillièmes indivis des parties communes dont le terrain ;
cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section A, numéro 0117Y2P0011
Revenu cadastral : 775,00 €
 
4/ L'emplacement pour voiture l, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : L'emplacement de parking proprement dit ;
b) en copropriété et indivision forcée : 8/dixmillièmes indivis des parties communes dont le terrain ;
cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section A, numéro 0117Y2P0024
Revenu cadastral : 4,00 €.
 
5/ L'emplacement pour voiture 2, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : L'emplacement de parking proprement dit ;
b) en copropriété et indivision forcée : 8/dixmillièmes indivis des parties communes dont le terrain ;
cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section A, numéro 0117Y2P0025
Revenu cadastral : 4,00 €
 
6/L'emplacement pour voiture 3, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : L'emplacement de parking proprement dit ;
b) en copropriété et indivision forcée : 8/dixmillièmes indivis des parties communes dont le terrain ;
cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section A, numéro 0117Y2P0026
Revenu cadastral : 4,00 €
 
7/ L'emplacement pour voiture 4, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : L'emplacement de parking proprement dit ;
b) en copropriété et indivision forcée : 8/dixmillièmes indivis des parties communes dont le terrain ;
cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section A, numéro 0117Y2P0027
Revenu cadastral : 4,00 €
 
8/ L'emplacement pour voiture 5, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : L'emplacement de parking proprement dit ;
b) en copropriété et indivision forcée : 8/dixmillièmes indivis des parties communes dont le terrain ;
Volet B
cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section A, numéro 0117Y2P0028
Revenu cadastral : 4,00 €
 
9/ L'emplacement pour voiture 6, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : L'emplacement de parking proprement dit ;
b) en copropriété et indivision forcée : 8/dixmillièmes indivis des parties communes dont le terrain ;
cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section A, numéro 0117Y2P0029
Revenu cadastral : 4,00 €
 
10/ L'emplacement pour voiture 7, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : L'emplacement de parking proprement dit ;
b) en copropriété et indivision forcée : 8/dixmillièmes indivis des parties communes dont le terrain ;
cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section A, numéro 0117Y2P0030
Revenu cadastral : 4,00 €
 
11/ L'emplacement pour voiture 8, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : L'emplacement de parking proprement dit ;
b) en copropriété et indivision forcée : 8/dixmillièmes indivis des parties communes dont le terrain ;
cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section A, numéro 0117Y2P0031
Revenu cadastral : 4,00 €
 
12/ L'emplacement pour voiture 9, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : L'emplacement de parking proprement dit ;
b) en copropriété et indivision forcée : 8/dixmillièmes indivis des parties communes dont le terrain ;
cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section A, numéro 0117Y2P0032
Revenu cadastral : 4,00 €
 
13/ L'emplacement pour voiture 10, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : l’emplacement de parking proprement dit ;
b) en copropriété et indivision forcée : 8/dixmillièmes indivis des parties communes dont le terrain ;
cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent,section A, numéro 0117Y2P0033
Revenu cadastral : 4,00 €
 
14/ L'emplacement pour voiture 15, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : L'emplacement de parking proprement dit ;
b) en copropriété et indivision forcée : 8/dixmillièmes indivis des parties communes dont le terrain ;
cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section A, numéro 0117Y2P0038
Revenu cadastral : 4,00 €
 
15/ L'emplacement pour voiture 16, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : L'emplacement de parking proprement dit ;
b) en copropriété et indivision forcée : 8/dixmillièmes indivis des parties communes dont le terrain ;
cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section A/ numéro 0117Y2P0039
Revenu cadastral : 4,00 €
 
16/ L'emplacement pour voiture 17, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : L'emplacement de parking proprement dit ;
b) en copropriété et indivision forcée : 8/dixmillièmes indivis des parties communes dont le terrain ;
cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section A, numéro 0117Y2P0040
Revenu cadastral : 4,00 €
 
17/ L'emplacement pour voiture 18, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : L'emplacement de parking proprement dit ;
b) en copropriété et indivision forcée : 8/dixmillièmes indivis des parties communes dont le terrain ;
cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section A, numéro 0117Y2P0041
Revenu cadastral : 4,00 €
D/ TRANSFERT
Conditions générales du transfert à la société « REMYTOLE » :
1) Le transfert est fait sur base de la situation comptable arrêtée au 30 juin 2020; les éléments d'actif
et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité et les comptes
annuels de la présente société bénéficiaire à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes
de la société partiellement scindée à la date précitée.
Toutes les opérations faites après la date précitée relativement au transfert sont considérées du
Volet B
point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la présente société « REMYTOLE »
conformément au code des sociétés.
2) Partie du patrimoine actif et passif de la société partiellement scindée est transféré à la société
nouvelle constituée et bénéficiaire conformément au projet de scission.
En conséquence, la société « REMYTOLE » aura la propriété des éléments corporels et incorporels,
droits, contrats, créances et dettes partiellement transférés par la société partiellement scindée à
partir de ce jour et leur jouissance depuis le 01 juillet 2020.
3) La présente nouvelle société déclare avoir parfaite connaissance des éléments du patrimoine actif
et passif transférés sans devoir exiger une description plus détaillée. En cas d'erreur ou d'omission
dans la description des éléments transférés, la société bénéficiaire a tous pouvoirs aux fins de
rectifier celle-ci, le cas échéant.
4) La présente société bénéficiaire supportera avec effet au 01 juillet 2020, tous impôts,
contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges
quelconques, ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui
sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.
5) La présente société constituée prendra les biens dans l'état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment
vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des
objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
            6) Les créances et droits transférés par la société scindée passent de plein droit et sans
discontinuité à la présente société nouvelle.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire sont
transférées et ne sont pas affectées par la présente opération de scission.
La société « REMYTOLE » est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les
droits, tant réels que personnels de la société scindée sur tous biens transférés et contre tous
débiteurs généralement quelconques relativement à ces biens.
La présente subrogation s'applique particulièrement aux privilèges, hypothèques, actions
résolutoires, saisies, gages, nantissements. La société « REMYTOLE » étant autorisée à faire
requérir ou consentir à ses frais toutes significations, mentions, inscriptions, renouvellements ou
mainlevées d'inscriptions, de privilèges, d'hypothèques, de saisies ainsi que toutes antériorités ou
subrogations.
Mention de ces substitutions ou subrogations sera notamment faite en marge des inscriptions
hypothécaires prises au profit de la société scindée sur production d'un simple bordereau
d'émargement précisant les inscriptions à émarger et d'une expédition des présentes. A ce sujet,
l'élection de domicile prise dans les bordereaux d'inscription sera transférée au siège social de la
société nouvelle constituée toutes les fois qu'elle est faite au siège social de la société scindée.
Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l’administrateur de la présente société aux fins de
donner mainlevée de toutes inscriptions et transcriptions privilégiées ou hypothécaires qui auraient
été prises en faveur de la société scindée dans la limite des biens transférés évidemment.
7) Conformément au code des sociétés, les créanciers des sociétés qui participent à la scission, dont
la créance transférée est antérieure à la publication aux annexes au moniteur belge des procès-
verbaux de scission et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette
publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit code
des sociétés.
8) Les dettes transférées par la société scindée passent, sans solution de continuité à la nouvelle
société.
La société est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations
de la société scindée.
En conséquence, la société « REMYTOLE » acquittera en lieu et place de la société scindée les
éléments passifs du présent transfert; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le
remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société scindée, le tout
aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas
affectées par la présente opération de scission, sans obligation de signification d'endossement ou
d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce ou de transcription.
9) La société « REMYTOLE » devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques et tous les contrats de la société partiellement scindée se rapportant aux éléments
transférés, y compris les contrats intuitu personae.
10) Les litiges et actions se rapportant aux biens transférés, judiciaires ou non, tant en demandant
qu'en défendant, seront suivis par la présente société nouvelle pour les biens immobiliers lui
transférés qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société
scindée.
11) Le transfert comprend d'une manière générale :
Volet B
- tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices
des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour
quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société scindée à l'égard de
tout tiers, y compris les administrations publiques;
- la charge des éléments de passif transférés par la société scindée ainsi que l'exécution de toutes
les obligations de la société scindée s'y rapportant.
12) Le transfert comprend également les archives et documents comptables relatifs aux éléments
transférés, à charge pour la société « REMYTOLE » de les conserver.
13) La société « REMYTOLE » sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société
scindée en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
14) Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent transfert seront à
charge de la société partiellement scindée.
15) En vue d’éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du
patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant se serait pas suffisamment précise, soit
parce que l’attribution faite serait susceptible d’interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments du
patrimoine n’ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d’omission ou de
négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions du Code des Sociétés, dans l’
hypothèse où la répartition des actifs et passifs ne pourrait être établie avec certitude à qui ils sont
attribués reviendront à la société partiellement scindée et comparante aux présentes.
A.3. Conditions spéciales
Le transfert a lieu en outre aux conditions reprises dans les différents titres de propriété, baux civils
et commerciaux, baux emphytéotiques, conventions de superficie ou autres, droits apportés, pactes
de jouissance et notamment aux conditions spéciales éventuelles reprises dans les actes
d'acquisitions, bien connues de la présente société « REMYTOLE » quant aux servitudes
notamment.
La société « REMYTOLE » déclare être mise en possession de tous les titres de propriété et autres,
et est subrogée dans tous les droits et obligations de la société partiellement scindée qui résultent
des conditions spéciales pour autant qu'elles soient d'application.
 
B. RÉmunÉration
En rémunération, il est attribué à l’associé de la société comparante, pour laquelle accepte son
représentant, cent (100) actions sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées de la
présente société.
Ces actions seront réparties par le conseil d'administration de la société comparante entre ses
actionnaires à raison de une action de la présente société pour six actions de la société comparante.
 
C. FONDS
En exécution du transfert qui précède, la société partiellement scindée constate que les fonds
propres de la société présentement constituée sont fixés à DIX MILLE six CENT DEUX EUROS ET
NONANTE DEUX CENTS (10.602,92 EUR).
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DIX MILLE six CENT
DEUX EUROS ET NONANTE DEUX CENTS (10.602,92 EUR).
 
E/ ATTRIBUTION DES PARTS
En rémunération du transfert, il est attribué directement et immédiatement à l’associé de la société
scindée, cent (100) parts sociales de la société « REMYTOLE »  à répartir entre les associés de la
société scindée comme suit : une action de la nouvelle société « REMYTOLE » pour six actions de la
société « Entreprises Marius Boulenger » qu'ils détiennent.
 
G/ APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
        L'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société bénéficiaire du premier
bilan qui sera établi après la scission vaudra décharge à l’administrateur de la société scindée pour
sa gestion exercée pendant la période écoulée entre le 01 janvier 2020 et la date de réalisation de
scission.
 
H/ APPROBATION DES STATUTS
        La société comparante confirme que son assemblée générale extraordinaire a approuvé le
projet d'acte constitutif et les statuts de la présente société aux termes du procèsverbal dressé ce
jour par le notaire soussigné.
 
PLAN FINANCIER
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, dans lequel les capitaux propres de départ
Volet B
de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
Le notaire a attiré l'attention des comparants :
- sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles en
vigueur, remplir des conditions d'accès et/ou obtenir des autorisations ou licences préalables,
- sur les dispositions légales relatives, respectivement
* à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et
caractérisée,
* à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital
de la présente société et
* à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion ou au contrôle d'une
société.
 
La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
 
II/ STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « REMYTOLE ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, la mise à disposition d’entrepôts de tout genre pour le stock, l’usinage
etc…
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
Volet B
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément
aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Volet B
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier du mois de juin, à
18 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Volet B
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2022.
 
2. Adresse du siège
Volet B
L’adresse du siège est situé à : 7100 La Louvière, rue Saint-Alexandre, numéro 5/7.
 
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, la SA de droit
Luxembourgeois « GROUPE ALPHA », préqualifiée dont le représentant permanant sera Monsieur
El Dib Sydney, préqualifié, ici présent et qui accepte.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 juillet 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
7. Pouvoirs
Monsieur El DIB, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
8. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à 3.000,00 €.
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Pour extrait analytique conforme.
Sylvie Wauters de besterfeld, Notaire.
Sont annexés le rapport du réviseur, le projet de scission et une expédition de l'acte