N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Didier BOUCKAERT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 6567 Merbes-le-Château, Rue des Alliés(MSM) 28
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par le notaire Françoise MOURUE à Merbes-le-Château le 4 
février 2011, en cours d’enregistrement, il résulte que Monsieur BOUCKAERT, 
Didier Jean-Luc, expert-comptable, né à Mons, le sept avril mil neuf cent
soixante-huit, époux de Madame HEUGENS Sophie, domicilié à 6567 MERBES-LE-
CHÂTEAU (MERBES-SAINTE-MARIE), rue des Alliés, 28.
Marié sus le régime de la séparation de biens.
A constitué une Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité 
Limitée dont les statuts sont arrêtés en partie comme suit :
ARTICLE PREMIER. - Forme - Dénomination.
La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée 
à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Didier BOUCKAERT».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots “société 
civile sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée”.
La société est une société à laquelle la qualité d’expert-comptable est 
octroyée au sens de l’article 4, 2° de la loi du 22 avril 1999 relative 
aux professions comptables et fiscales.
ARTICLE DEUX. - Siège social.
Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 6567 
Merbes-le-Château, 28 Rue des Alliés(MSM).
Il peut être transféré
en tout autre endroit de la région de langue 
française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple 
décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater 
authentiquement 
si 
nécessaire, 
la 
modification 
des 
statuts 
qui 
en 
résulterait.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges 
administratifs, d’exploitation, agences, ateliers,
représentations,
dépôts 
et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE TROIS. - Objet.
La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-
comptable telles que décrites à l’article 34 de la loi du 22 avril 1999 
relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l’exercice de 
toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de 
personnes physiques qui ont la qualité d’expert-comptable, ou une des 
0833475666
qualités visées à l’article 6 § 1, 7°, troisième alinea de l’Arrêté Royal 
du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils 
fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, 
conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables 
et fiscales. 
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable: 
1° 
la vérification et le redressement de tous documents comptables;
2° 
l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de 
l’organisation comptable des entreprises ainsi que l’analyse par les 
procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement 
des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de 
leurs risques;
3° 
l’organisation 
des 
services 
comptables 
et 
administratifs 
des 
entreprises et les activités de conseil en matière d’organisation 
comptable et administrative des entreprises;
4° 
les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de 
tiers;
5° 
l’octroi 
d’avis 
se 
rapportant 
à 
toutes 
matières 
fiscales, 
l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations 
fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la 
représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions 
visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à 
l’article 166 du Code des sociétés;
6° 
les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont 
l’accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités compatibles:
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités 
d’expert-comptable, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à 
titre principal ou pour autant qu’elle fasse partie, par sa nature, des 
activités d’expert-comptable, 
• 
la 
fourniture 
d’avis, 
consultations 
en 
matières 
statistiques, 
économiques, financières et administratives, et la réalisation d’études et 
travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de conseil en matière 
de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire 
est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres 
professions,
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des 
salaires ou l’assistance lors de l’accomplissement des formalités prévues 
par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une activité 
complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation
distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 
relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les 
missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des 
lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des 
experts-comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation 
applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation 
de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie de 
la profession d’expert-comptable.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable décrites 
ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier 
propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou 
indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le 
produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne 
soient pas contraires à la déontologie de l’expert-comptable.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous 
prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-
même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle 
peut 
aussi 
accorder 
des 
prêts 
et 
octroyer 
des 
garanties 
(hypothécaires) à des tiers, à l’exception de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous 
contrainte des dispositions internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, 
par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, 
dans des sociétés autres que:
•
Des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des 
Conseils fiscaux,
•
Des 
personnes 
morales 
membre 
de 
l’Institut 
des 
Réviseurs 
d’entreprises ou des cabinets d’audit visés à l’article 2 de la loi du 22 
juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant 
la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, 
coordonnée le 30 avril 2007,
•
Des personnes morales membres de l’Institut professionnel des 
Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux 
articles 8, 9 et 10 de l’arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à 
l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste 
agréé. 
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de 
sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que 
celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et 
toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont 
confiées par un tribunal.
ARTICLE QUATRE. - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant 
comme en matière de modification des statuts.
ARTICLE CINQ. - Capital.
Le capital social est fixé à trente mille euros (30.000 EUR).
Il est représenté par trois cents parts sociales sans désignation de valeur 
nominale, représentant chacune un/trois-centième du capital.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices 
et des produits de la liquidation.
Les parts sociales sont à l'instant souscrites intégralement en espèces par 
Monsieur Didier BOUCKAERT à concurrence
de la totalité, soit trois cent
parts sociales.
L’ensemble des parts a été libéré à concurrence de la totalité, de sorte que 
la somme de trente mille euros (30.000,00 EUR) se trouve dès à présent à la 
disposition de la société en un compte spécial ouvert auprès de la banque
CBC ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par ladite banque en date 
du 3 février 2011.
En cas d’indivision, la société a le droit de suspendre les droits 
afférents aux parts jusqu’à ce qu’un seul copropriétaire soit reconnu 
comme propriétaire vis-à-vis de la société.
Si les parts sont grevées d’un droit d’usufruit, le droit de vote est 
exercé par l’usufruitier.
Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit 
préalable de l’organe de gestion.
Les droits de chaque associé de la société résultent uniquement du présent 
acte, 
de 
modifications 
statutaires 
ultérieures 
et 
de 
cessions 
ultérieurement consenties.
Dans le cadre des présents statuts, “droits de vote” signifie: parts et 
effets comparables émis par la société conformément à la loi et auxquels 
sont attachés directement ou indirectement des droits de vote.
La société ne peut émettre de participations bénéficiaires, qui ne 
représentent pas le capital, ni de warrants ou d’obligations convertibles. 
Dans son intérêt, la société peut collaborer avec un tiers pour l’émission 
par ce tiers de certificats représentant les effets de la société, 
conformément aux dispositions de
l’article 242 du Code des sociétés. La 
société peut décider de supporter les coûts liés à la certification et à 
la constitution et au fonctionnement d’un émetteur de certificats. Les 
détenteurs de certificats, l’émetteur de certificats ou des tiers ne 
peuvent requérir la collaboration de la société à l’émission de 
certificats que si la société a confirmé par écrit sa collaboration à 
l’émetteur. L’émetteur de certificats doit se faire connaître à la société 
en cette qualité. La société consigne cette mention dans le registre des 
effets concernés.
La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux 
présents statuts.
ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
L’engagement de libération d’une part est inconditionnel et indivisible.
L’organe de gestion se prononce de manière indépendante sur l’appel de 
fonds. Tout appel de fonds s’impute sur l’ensemble des parts que l’associé 
a souscrit.
L’organe de gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par 
anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions dans lesquelles les 
versements anticipés peuvent être effectués. Les versements anticipés sont 
considérés comme des acomptes.
L’associé qui, après un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée, 
n’a pas satisfait au versement, est redevable à la société d’un intérêt 
calculé au taux de l’intérêt légal, à dater du jour de l’exigibilité du 
versement.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les 
versements régulièrement appelés n’ont pas été opérés, est suspendu aussi 
longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont 
pas été effectués.
ARTICLE SEPT - REGISTRE DES PARTS
Un registre des parts est tenu au siège social. 
Sont
consignées dans ce registre :
les données précises relatives à 
l’identité de chaque associé ainsi que le nombre de parts lui appartenant, 
les versements effectués, les transferts et transmissions de parts et leur 
date, signés et datés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession 
entre vifs, et par le gérant et les ayants droit en cas de transmission 
pour cause de mort.
La propriété des effets est prouvée par l’inscription au registre des 
parts. Des certificats d’inscription sont délivrés aux détenteurs des 
effets. Les transferts et transmissions des parts se produisent vis-à-vis 
de la société et des tiers à partir de la date d’inscription dans le 
registre précité.
ARTICLE HUIT – QUALITE - EXCLUSION
Seuls des experts-comptables membres de l’Institut des Experts-comptables 
et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits 
de vote, et exercer de la sorte une influence déterminante sur 
l’orientation de la gestion de la société.
Lorsqu’à la suite :
-
d’une transaction entre vifs emportant la conclusion d’une convention 
avec des tiers ou d’autres associés, ayant pour but (énumération non 
limitative) la vente, l’achat, l’échange, la liquidation de la communauté 
entre époux, la liquidation d’une indivision entre conjoints mariés sous 
le régime de la séparation de biens, la donation d’effets entre vifs, la 
constitution de garanties, l’apport dans une autre société, l’apport d’une 
universalité de biens ou d’une branche d’activités, la cession à la suite 
d’une fusion ou d’une scission de sociétés - et ceci, aussi bien de la nue 
que de la pleine propriété, de l’usufruit et des droits de jouissance sur 
les droits de votes concernés, ou bien toute option relative à de tels 
transferts et/ou de la transmission de droits de vote à la suite de décès, 
cette condition de majorité n’est plus remplie, ceci constitue une raison 
valable d’exclusion et le (les) associé(s) qui sont concernés par cette 
raison valable doivent, conformément à la présente disposition des 
statuts, être exclus.
L’exclusion est prononcée par l’organe de gestion. Toute décision 
d’exclusion doit être motivée par les raisons valables précitées dans le 
chef de l’(des) associé(s) concerné(s).
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, en est (sont) 
informé(s) par l’organe de gestion au moyen d’un courrier recommandé 
comportant la proposition motivée d’exclusion. Une copie de cette 
proposition motivée est adressée aux autres associés.
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, est (sont) invité(s) à 
faire part de ses (leurs) observations à l’organe de gestion dans le mois 
à dater de l’envoi de ce courrier recommandé.  S’il(s) le sollicite(nt) 
dans ses (leurs) observations écrites, l’(les) associé(s) est (sont) 
entendu(s).
La décision d’exclusion est prise par l’organe de gestion qui se réunit au 
plus tôt un mois et quinze jours à partir de l’envoi du courrier 
recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion. La décision est 
constatée dans un procès-verbal rédigé et signé par le président. 
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. 
L’exclusion est transcrite dans le registre. Une copie conforme de la 
décision est adressée dans les quinze jours par courrier recommandé à 
(aux) associés exclus.
La valeur de rachat des parts sera déterminée par un expert-comptable ou 
réviseur d’entreprises, choisi par l’ (les) associé(s) exclu(s) de la 
société, en accord avec le président du collège de gestion/avec le gérant 
unique ou, à défaut d’accord, par un expert-comptable externe ou un 
réviseur d’entreprises désigné par le Conseil de l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux, sur demande du président du collège de 
gestion/du gérant unique, dans le mois de cette requête. Pour la 
détermination du prix des parts, l’expert ainsi désigné se basera sur la 
méthode des cash-flow. Au plus tard trois mois après sa désignation, 
l’expert fixera le prix conformément à la méthode précitée, de manière 
définitive vis-à-vis de l’(des) associé(s) exclu(s) de la société et vis-
à-vis des autres associés, et le communiquera par un rapport au président 
du collège de gestion/au gérant unique. Dans un délai de trois jours 
ouvrables à dater de la réception de ce rapport, le président du collège 
de gestion/le gérant unique en adressera une copie à l’(aux) associé(s) 
exclu(s) de la société, et aux autres associés.
Tous les autres associés sont obligés de reprendre les parts de l’ (des) 
associé(s)  exclu(s) de la société, en proportion du nombre de parts que 
leurs effets représentent, et au prix qui a été fixé par l’expert
Les frais de l’expert-comptable externe ou réviseur d’entreprises, sont à 
charge de la société.
L’ (les) associé(s) exclu(s), ou ses (leurs) héritiers, à son (leur) 
décès, ne peu(ven)t faire valoir aucun autre droit par rapport à la 
société.
ARTICLE NEUF – DROIT DE PREFERENCE EN CAS D’AUGMENTATION DE CAPITAL 
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les associés ont 
le droit de souscrire par préférence à l’augmentation de capital, 
proportionnellement à la part du capital que représentent leurs effets, 
conformément à l’article 309 du Code des sociétés.
Le délai dans lequel ce droit de préférence est exercé sera défini par 
l’assemblée générale, mais ne peut pas être inférieur à quinze jours à
partir du jour de l’ouverture de la souscription. La date de l’ouverture 
de la souscription ainsi que le délai d’exercice est annoncé par l’organe 
de gestion dans une communication adressée aux associés par courrier 
recommandé.
ARTICLE DIX – TRANSMISSION DES PARTS 
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs 
ni être transmis pour cause de mort que conformément à la loi, et en 
particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et 
fiscales et l’arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant l’arrêté royal du 
4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils 
fiscaux, et moyennant l’approbation du collège de gestion / du gérant 
unique.
Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux 
est informé de toute modification dans les droits de vote et dans la 
composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion dans les quinze 
jours à dater du moment où cette modification est effective.
CHAPITRE III – ORGANES DE LA SOCIETE
SECTION 1.- Assemblée générale
Les dispositions suivantes sont applicables à l’assemblée générale, sous 
réserve de ce qui est prévu au chapitre V des présents statuts dans le cas 
où la société ne compte qu’un seul associé.
ARTICLE 
ONZE 
–
ASSEMBLEE 
GENERALE 
ANNUELLE 
–
ASSEMBLEE 
GENERALE 
EXCEPTIONNELLE
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier vendredi du 
mois d’octobre.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le premier 
jour ouvrable qui suit.
L’assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou dans la commune dans 
laquelle la société a son siège.
Lorsqu’il est fait application de la procédure de décision écrite, telle 
que décrite à l’article vingt-deux des présents statuts, la société doit 
avoir reçu la lettre circulaire mentionnant l’agenda et les propositions 
de décisions, signée et datée par tous les associés, au plus tard le jour 
prévu par les statuts pour la tenue de l’assemblée annuelle.
Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés peut être 
convoquée chaque fois que l’intérêt de la société le requiert.
L’assemblée générale des associés peut être convoquée par l’organe de 
gestion ou par le(s) commissaire(s) et doit être convoquée à la demande 
d’associés représentant un cinquième du capital social. L’assemblée 
ordinaire ou extraordinaire des associés a lieu au siège de la société ou 
à tout autre endroit mentionné dans la convocation.
ARTICLE DOUZE - CONVOCATIONS
Les associés, les détenteurs de certificats émis avec la coopération de la 
société, les gérants et l’éventuel commissaire, sont invités quinze jours 
avant l’assemblée. Cette invitation est faite par courrier recommandé, à 
moins que les destinataires n’aient individuellement, expressément et par 
écrit accepté de recevoir la convocation par un autre moyen de 
communication. Le courrier ou l’autre moyen de communication mentionne 
l’ordre du jour.
Les associés, détenteurs de certificats émis avec la collaboration de la 
société, les gérants et l’éventuel commissaire qui participent à 
l’assemblée ou s’y font représenter, sont considérés comme y ayant été 
régulièrement convoqués. Ces mêmes personnes peuvent également renoncer, 
avant ou après l’assemblée à laquelle elles n’ont pas assisté, à invoquer 
l’absence de convocation ou toute irrégularité dans la convocation.
ARTICLE TREIZE - MISE A DISPOSITION DES PIECES 
La copie des pièces qui doivent être mises à disposition des associés, 
commissaires et gérants conformément au Code des sociétés, leur est 
adressée avec la lettre de convocation. 
Une copie de ces pièces est transmise sans délai et gratuitement aux 
autres personnes convoquées et qui en font la demande.
S’il est fait application de la procédure de décision écrite prévue à 
l’article vingt-deux des présents statuts, l’organe de gestion adresse aux 
associés et aux éventuels commissaires, une copie des pièces qui doivent 
être mises à leur disposition en vertu du Code des sociétés, en même temps 
que la lettre circulaire visée à l’article précédent.
ARTICLE QUATORZE - REPRESENTATION
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un 
mandataire, associé ou pas. Les procurations doivent être signées (le cas 
échéant, par une signature numérique telle que prévue à l’article 1322, 
alinéa 2 du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par courrier, 
téléfax, courriel ou tout autre moyen prévu à l’article 2281 du Code 
civil, et être déposés au bureau de l’assemblée. Le gérant peut en outre 
exiger qu’ils soient déposés à l’endroit qu’il indique, trois jours avant 
l’assemblée générale.
Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme 
des jours ouvrables, pour l’application de cet article.
ARTICLE QUINZE – LISTE DE PRESENCE - BUREAU – PROCES-VERBAUX 
Avant de prendre part à la réunion, les associés ou leur(s) mandataire(s) 
sont tenus de signer la liste de présence, en mentionnant leur(s) nom, 
prénom(s), domicile ou la dénomination et le siège social de associés, et 
nombre de parts qu’ils représentent.
L’assemblée générale des associés est présidée par le gérant ou le 
président du collège de gestion ou, en cas d’absence de ce dernier, par 
son suppléant ou par un membre de l’assemblée choisi par ce dernier.
Le procès-verbal de l’assemblée générale est signé par les membres du 
bureau et par les associés qui le demandent. Ce procès-verbal est conservé 
dans un registre spécial.
ARTICLE SEIZE – DEVOIR DE REPONSE DU (DES) GERANTS(S) / COMMISSAIRES 
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés 
à propos de leur rapport ou des points de l’ordre du jour, pour autant que 
les faits ou éléments communiqués ne soient pas de nature à causer un 
préjudice grave à la société, aux associés ou au personnel de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les 
associés à propos de leur rapport.
ARTICLE DIX-SEPT – PROROGATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L’organe de gestion a le droit, durant la séance, de reporter de trois 
semaines la décision de l’assemblée générale prévue à l’article 11 des 
présents statuts, relativement à l’approbation des comptes annuels. Ce 
report n’affecte pas les autres décisions arrêtées, sauf si l’assemblée 
générale en décide autrement.
L’organe de gestion doit reconvoquer l’assemblée générale dans un délai de 
trois semaines, avec le même ordre du jour.
Les formalités qui ont été remplies pour assister à la première assemblée 
restent valables pour la seconde. De nouveaux dépôts sont autorisés dans 
les délais et conditions mentionnés dans les statuts.
La prorogation ne peut intervenir qu’une seule fois.
ARTICLE DIX-HUIT – DELIBERATION – CONDITION DE PRESENCE
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à 
l’ordre du jour, sauf si tous les associés, présents ou représentés dans 
la réunion, en décident unanimement autrement. 
L’assemblée générale des actionnaires peut délibérer valablement, quel que 
soit le nombre de parts présentes et représentées, sauf lorsque la loi 
impose une exigence de présence.
ARTICLE DIX-NEUF – DROIT DE VOTE
Chaque part donne droit à une voix. 
Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est 
émis, mentionne chaque point de l’agenda et la mention manuscrite 
“accepté” ou “rejeté”, suivi de la signature; il est adressé à la société 
par courrier recommandé et doit parvenir au siège au plus tard le jour de 
l’assemblée.
ARTICLE VINGT- MAJORITE
Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé au 
vote, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées à 
l’assemblée, sauf dans les cas prévus par la loi. Une abstention n’est pas 
prise en compte lors du comptage des voix.
ARTICLE VINGT-ET-UN – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Lorsque l’assemblée générale des actionnaires doit décider au sujet: 
- d’une fusion ou scission de la société;
- d’une augmentation ou réduction du capital social;
- d’une émission d’actions sous la valeur du pair comptable;
-
de la suppression ou limitation du droit de préférence à la 
souscription;
- de la dissolution de la société;
- de toute modification des statuts,
l’objet de la décision à prendre doit être spécialement mentionné dans les 
convocations à l’assemblée, et au moins la moitié des parts qui 
représentent le capital total doit être représentée à l’assemblée. Si 
cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée doit 
être convoquée, qui décidera valablement, quel que soit le nombre de parts 
présentes ou représentées.
Il n’est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que par 
une majorité de trois quarts des voix ayant pris part au vote. Une 
omission est considérée comme un vote négatif. Ceci, sans préjudice des 
autres exigences de majorité prévues dans le Code des sociétés pour les 
modifications de
l’objet social, l’acquisition, la prise en gage ou la 
réalisation par la société de ses propres parts, la transformation de la 
société en une société ayant revêtu une autre forme juridique, et la 
dissolution de la société en cas de pertes ramenant l’actif
net à un 
montant inférieur au quart du capital social.     
ARTICLE VINGT-DEUX – PROCEDURE DE DECISION ECRITE 
A l’exception des décisions qui doivent faire l’objet d’un acte 
authentique, les associés peuvent prendre par écrit et à de manière 
unanime toutes les décisions qui relèvent de la compétence de l’assemblée 
générale.
L’organe de gestion envoie à cette fin, par courrier, par fax, par 
courriel ou par tout autre support d’information, à tous les associés et 
aux éventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant l’ordre du 
jour et les propositions de décisions, et demandant aux associés 
d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer la lettre 
circulaire signée valablement au siège de la société ou tout autre lieu 
mentionné dans la lettre, dans un délai mentionné dans la lettre, courant 
à partir de la réception de celle-ci. 
Si au cours cette période, l’accord de tous les associés sur tous les 
points de l’ordre du jour et sur la procédure écrite n’est pas obtenu, les 
décisions sont censées ne pas avoir été prises.
Les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la 
société ont le droit de prendre connaissance des décisions au siège de la 
société.
ARTICLE VINGT-TROIS – COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, 
destinés aux tiers, sont signés par un ou plusieurs gérants.
SECTION 2.- Administration 
Les règles ci-après valent, à l’exclusion de ce qui est prévu au chapitre 
V des statuts, pour le cas où la société ne compte qu’un seul associé.
ARTICLE VINGT-QUATRE – ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes 
physiques ou morales, associés ou pas.
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un 
président et agit pour le surplus comme un assemblée délibérante.
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée 
qu’elle détermine.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit 
avoir la qualité d’expert-comptable et être inscrite sur la sous-liste des 
membres externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils 
fiscaux.
Les 
sociétés 
d’experts-comptables 
qui 
sont 
nommées 
gérantes, 
sont 
représentées par une personne physique qui a la qualité d’expert-
comptable, conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La 
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont 
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en 
nom et pour compte propre.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un 
d’entre eux a la qualité d’expert-comptable; l’autre peut être: 
-
une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une 
qualité reconnue équivalente à celle d’expert-comptable et/ou de conseil 
fiscal;
-
un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises;
-
un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la 
loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d’Entreprises et 
organisant 
la 
supervision 
publique 
de 
la 
profession 
de 
réviseur 
d’entreprises;
-
un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes 
agréés, ou une personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 
de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession 
de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une 
personne morale.
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les 
actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l’objet (sauf les actes
qui sont réservés par le Code des sociétés à l’assemblée générale), ce 
gérant doit avoir la qualité d’expert-comptable.
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une 
décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité, à l’exclusion du 
gérant concerné lui-même, s’il est également associé.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la 
société, sous contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce 
qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession.
Les gérants sortants sont rééligibles.
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants 
doivent déposer l’extrait de l’acte de leur nomination/démission prescrit 
par la loi au greffe du tribunal de commerce.
ARTICLE VINGT-CINQ - REUNIONS – DELIBERATION ET DECISION 
Sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant, les règles suivantes sont 
d’application.
Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses 
membres qui ont la qualité d’expert-comptable et qui sont inscrits sur la 
sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-comptables et 
des Conseils fiscaux. 
Le collège de gestion détermine également, à la 
majorité simple, la durée du mandat de président.
Le président préside le collège de gestion et l’assemblée générale. A 
défaut de président, sa fonction pour la réunion concernée est assurée par 
le plus âgé des  gérants présents, à moins que le président n’ait lui-même 
choisi son suppléant parmi les autres gérants.
Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le 
requiert ou qu’un gérant le demande.
Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout 
autre lieu mentionné dans la convocation. La convocation contient l’ordre 
du jour et est adressée au moins huit jours avant la réunion du collège. 
Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont 
pas prévus à l’ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient 
présents ou représentés, et qu’ils acceptent de délibérer sur ces points 
en question.
Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris 
la signature digitale telle que visée à l’article 1322, 2ème alinéa du 
Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen 
mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du 
collège de gestion pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant 
peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre 
voix, émettre autant de voix qu’il a reçu de procurations. 
Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement 
délibérer et décider que si la moitié au moins de ses membres est présente 
ou représentée. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion 
peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet 
des points qui étaient mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion 
précédente, pour autant qu’au moins deux gérants soient présents ou 
représentés.
Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-
conférence; ceci est expressément acté au procès-verbal.
Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des 
voix des gérants présents ou représentés, et en cas d’abstention d’un ou 
de plusieurs d’entre eux, à la majorité des autres gérants.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est 
prépondérante.
Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société 
l’exigent, les décisions du collège de gestion peuvent être prises de 
l’accord écrit unanime des gérants. 
ARTICLE VINGT-SIX - DIRECTEUR 
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte 
qu’un gérant.
Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à 
un ou plusieurs directeurs, dans les limites de leur compétence 
professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives au port 
du titre et à l’exercice des professions d’expert-comptable. 
En particulier, le(s) directeur(s) à qui la gestion journalière a été 
confiée, et qui ne sont pas personnellement membres de l’Institut des 
Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte 
ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, 
à l’exercice de la profession d’expert-comptable ou au port de ce titre.
Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les 
rémunérations, à charge des frais généraux, afférentes à cette fonction. 
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée vis-à-
vis des tiers, en droit et en dehors, par un directeur, agissant 
séparément. 
ARTICLE VINGT-SEPT- COMPETENCES DU COLLEGE 
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte 
qu’un gérant.
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de 
disposition les plus étendus conformément à l’objet de la société, et peut 
poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de 
la société, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la 
loi 
à 
l’assemblée 
générale, 
et 
sous 
contrainte 
des 
dispositions 
particulières relatives à l’octroi et au port de la qualité et du titre 
d’expert-comptable, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de
ses arrêtés d’exécution.
Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable ne 
peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui 
impliquerait, directement ou indirectement, une ingérence dans l’exercice 
des professions et des missions d’expert-comptable, telles que décrites à 
l’article 34 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions 
comptables et fiscales. Cette limitation n’est pas applicable au(x) 
gérant(s) qui dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’article 24, 6ème 
alinéa, qui l’(es) autorise à réaliser cette (ces) mission(s) en nom 
personnel. 
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément 
réservé par les statuts ou par la loi à la décision de l’assemblée 
générale, ressortit par conséquent à la compétence du collège de gestion.
ARTICLE VINGT-HUIT – REPRESENTATION DE LA SOCIETE 
Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en 
tant que demanderesse ou défenderesse.
Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement 
représentée vis-à-vis des tiers par deux gérants, qui ne doivent pas 
produire de procuration, sans préjudice de l’article 26 et sous réserve de 
délégations particulières. 
SECTION 3.- Contrôle 
ARTICLE VINGT-NEUF - CONTRÔLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la 
régularité des opérations traduites dans les comptes annuels, est déféré à 
un 
ou 
plusieurs 
commissaires. 
Les 
commissaires 
sont 
choisis 
par 
l’assemblée générale des associés, parmi les membres, personnes physiques 
ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’entreprises. Les commissaires 
sont nommés pour un délai renouvelable de trois ans.
Toutefois, aussi longtemps que la société peut bénéficier de l’exception 
prévue à l’article 141, 2° du Code des sociétés, chaque associé dispose 
individuellement, conformément à l’article 166 du Code des sociétés, des 
pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire. 
L’assemblée générale des associés conserve cependant toujours le droit de 
nommer un commissaire, indépendamment des critères légaux. Si aucun 
commissaire n’est nommé, chaque associé peut se faire assister ou 
représenter par un expert-comptable externe. La rémunération de cet 
expert-comptable incombe à la société s’il a été nommé avec le 
consentement de celle-ci, ou en vertu d’une décision judiciaire. Dans ces 
cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la 
société.
CHAPITRE IV – COMPTES ANNUELS ET REPARTITION DU BENEFICE
ARTICLE TRENTE – EXERCICE COMPTABLE
L'année sociale commence le
premier mai et finit le trente 
avril  de 
chaque année.
ARTICLE TRENTE-ET-UN – COMPTES ANNUELS
A la fin de chaque exercice comptable, l’organe de gestion établit, 
conformément aux dispositions applicables en la matière, l’inventaire et 
les comptes annuels, qui doivent être soumis à l’assemblée générale.
Un mois avant l’assemblée générale, l’organe de gestion transmet ces 
documents, ainsi qu’un rapport, au(x) commissaire(s) ou(à l’) associé(s) 
chargé(s) du contrôle.
Celui-ci (ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de 
contrôle. Quinze jours avant l’assemblée, les comptes annuels, constitués 
du bilan, du compte de résultats et de l’annexe, des rapports des 
administrateurs et (du) commissaire(s) (ou (de l’) associé(s) chargé(s) du 
contrôle) sont mis à disposition des associés au siège de la société.
ARTICLE TRENTE-DEUX – REPARTITION DU RESULTAT
Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société est 
prélevé pour la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement n’est 
plus obligatoire dès que le fonds de réserve atteint un dixième du capital 
social. 
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de 
l’organe de gestion, de l’affectation du solde.
ARTICLE TRENTE-TROIS - PAIEMENT
Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s’effectue 
aux temps et lieux fixés par elle ou par l’organe de gestion.
Les dividendes qui n’ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans. 
ARTICLE TRENTE-QUATRE – DIVIDENDE 
L’organe de gestion est compétent pour distribuer un acompte à imputer sur 
le dividende qui sera distribué sur les résultats de l’exercice en cours.
Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice 
de l’exercice en cours, le cas échéant réduit de la perte reportée, ou 
majoré du bénéfice reporté, à l’exclusion de tout prélèvement sur des 
réserves constituées et en tenant compte des réserves à constituer en 
vertu d’une disposition légale ou statutaire.   
Elle ne peut en outre être effectuée que si, sur le vu d’un état, vérifié 
par le commissaire et résumant la situation active et passive, l’organe de 
gestion constate que le bénéfice calculé conformément à l’alinéa 2 est 
suffisant pour permettre la distribution d’un acompte.
Le rapport de vérification du commissaire est annexé à son rapport annuel.
La décision de l’organe de gestion de distribuer un acompte ne peut être 
prise plus de deux mois après la date à laquelle a été arrêtée la 
situation active et passive.
La distribution ne peut être décidée moins de six mois après la clôture de 
l'exercice précédent ni avant l'approbation des comptes annuels se 
rapportant à cet exercice.
 
Lorsqu'un premier acompte a été distribué, la décision d'en distribuer un 
nouveau ne peut être prise que trois mois au moins après la décision de 
distribuer le premier.
 
Lorsque 
les 
acomptes 
excèdent 
le 
montant 
du 
dividende 
arrêté 
ultérieurement par l'assemblée générale, ils sont, dans cette mesure, 
considérés comme un acompte à valoir sur le dividende suivant.
CHAPITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU’UN 
ASSOCIE
ARTICLE TRENTE-CINQ – DISPOSITION GENERALE
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la 
société ne compte qu’un seul associé, dans la mesure où elles ne sont pas 
opposées aux règles suivantes, lesquelles concernent l’unipersonnalité, et 
sauf disposition contraire.
ARTICLE TRENTE-SIX – QUALITE DE L’ASSOCIE
L’associé unique doit être expert-comptable et être inscrit sur la sous-
liste des membres externes de l’Institut des Experts-comptables et des 
Conseils fiscaux. 
ARTICLE TRENTE-SEPT – AUGMENTATION DE CAPITAL – DROIT DE PREFERENCE 
Si l’associé unique décide d’augmenter le capital en numéraire, l’article 
9 des présents statuts n’est pas d’application.
ARTICLE TRENTE-HUIT – GERANT - DESIGNATION
Si aucun gérant n’est nommé, l’associé unique est d’office titulaire de 
tous les droits et obligations d’un gérant. Aussi bien l’associé unique 
qu’un tiers peut être nommé gérant, conformément aux dispositions des 
présents statuts, et dans le respect de la loi.
ARTICLE TRENTE-NEUF - REVOCATION
Lorsqu’un tiers est nommé gérant, il peut être révoqué à tout moment par 
l’associé unique, sauf s’il est nommé pour une durée déterminée ou pour 
une durée indéterminée moyennant préavis.
ARTICLE QUARANTE - CONTROLE
Aussi longtemps que la société n’a pas de commissaire, et qu’un tiers en 
est gérant, l’associé unique exerce tous les pouvoirs du commissaire, 
conformément à l’article 29 des statuts.
Aussi longtemps que l’associé unique est également gérant, et qu’aucun 
commissaire n’est nommé, il n’existe pas de contrôle au sein de la 
société.
ARTICLE QUARANTE-ET-UN – ASSEMBLEE GENERALE
L’associé unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l’assemblée 
générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs. Ses décisions sont inscrites 
dans un procès-verbal signé par lui, qui est repris dans un registre 
conservé au siège de la société.
Si l’associé unique est également gérant, les formalités pour la 
convocation de l’assemblée générale doivent être respectées conformément à 
l’article 268 du Code des sociétés, mais pas en ce qui concerne l’associé.
CHAPITRE VI – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE QUARANTE-DEUX - LIQUIDATION
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une 
décision de l’assemblée générale, qui délibère dans les termes prescrits 
pour une modification des statuts.
La réunion de toutes les parts en une seule main n’a pas pour conséquence 
la dissolution de la société. L’associé unique ne reste responsable des 
engagements de la société qu’à concurrence de son apport.
Lorsque, dans la société privée à responsabilité limitée devenue 
unipersonnelle, l'associé unique est une personne morale et que, dans un 
délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que 
celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire 
de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes 
les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la 
société ou la publication de sa dissolution.
En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs 
liquidateurs. Le liquidateur n’entrera en fonction qu’après que le 
Tribunal de commerce aura homologué sa désignation par l’assemblée, 
conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 
187 du Code des sociétés, sans qu’une autorisation spéciale de l’assemblée 
générale soit requise. L’assemblée générale peut toutefois, à tout moment, 
limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention 
dans l’exercice de la profession d’expert-comptable, ou qui ont trait au 
port du titre d’expert-comptable, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas 
cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité 
requise. 
ARTICLE QUARANTE-TROIS – DECOMPTE FINAL
Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement 
affecté au remboursement des paiements effectués pour la libération des 
parts.
Si toutes les parts n’ont pas été libérées dans la même mesure, les 
liquidateurs rétablissent l’équilibre entre les parts du point de vue de 
leur libération, soit en faisant des appels de fonds complémentaires, soit 
en effectuant des remboursements partiels.
Les actifs restants sont également répartis entre les parts.
CHAPITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE QUARANTE-QUATRE – ELECTION DE DOMICILE 
Chaque associé ou gérant qui réside à l’étranger et qui n’a pas élu 
domicile en Belgique, est censé, pour l’application des présents statuts, 
avoir élu domicile au siège de la société pour la durée de sa fonction, là 
où toutes les communications, significations et citations pourront 
valablement lui être faites.
ARTICLE QUARANTE-CINQ – DROIT DES SOCIETES - DEONTOLOGIE
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux 
dispositions impératives du Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 
relative 
aux 
professions 
comptables 
et 
fiscales 
ou 
aux 
règles 
déontologiques de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils 
fiscaux, seront tenues pour non écrites.
Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec 
les présents statuts, et qui ne s’y trouvent pas encore, y sont réputées 
inscrites de plein droit.
ARTICLE QUARANTE-SIX – DISPOSITION GENERALE
Les 
dispositions 
des 
présents 
statuts 
qui 
violeraient 
une 
règle 
impérative, seront considérées comme non écrites, sans que cette 
irrégularité influence les autres dispositions statutaires.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la 
loi.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Volet B - Suite
Le comparant réuni en assemblée générale prend les décisions suivantes qui 
ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte 
constitutif au greffe du tribunal de commerce de
Charleroi lorsque la 
société acquerra la personnalité morale.
1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer 
le trente avril deux mille douze.
2°- La première assemblée générale ordinaire se tiendra le dernier vendredi 
d’octobre 2012.
3°-
Est désigné en qualité de gérant non statutaire
Monsieur Didier 
BOUCKAERT, ici présent et qui accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans 
limitation de sommes.
Son mandat est gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements 
souscrits au nom de la société en formation.
Est désigné en qualité de représentant permanent Monsieur Didier BOUCKAERT.
4°- Le comparant ne désigne pas de commissaire.
Pour extrait analytique conforme