Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Cimmo VDK
Avenue Molière 291
1050 Ixelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu le premier avril deux mille quinze, devant Maître Marie-Pierre Géradin,
Notaire à Bruxelles,
que :
1) Monsieur MARIAN Jean-Claude Charles Louis Roger, domicilié à 1050 Ixelles, avenue Molière
299 M ; et
2) Madame MAZEYRIE Nicole Françoise, domiciliée à 1050 Ixelles, avenue Molière 299 M ;
ont constitué la société suivante :
FORME - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, et est dénommée "Cimmo
VDK".
SIEGE SOCIAL.
Le siège est établi à 1050 Ixelles, avenue Molière 291.
OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour
son propre compte :
Toutes opérations immobilières et toutes études ayant trait à tous biens et/ou à tous droits
immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination, et aux biens et/ou à tous droits
mobiliers qui en découlent, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou
financières, qui s'y rapportent directement ou indirectement, comme, à titre d'exemple, l'achat, la
mise en valeur, le lotissement, l'échange, l'amélioration, la location meublée ou non, la vente, la
cession, la gestion, la transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers et
mobiliers.
Aux fins de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats
fonciers et tout autre emprunt analogue.
La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme
représentant.
Elle peut participer ou s'intéresser à toutes sociétés, entreprises, groupements ou organisations
quelconques. Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y
compris le fond de commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit à
condition qu'elle en tire un profit.
La société a également comme objet: a) exclusivement en son propre nom et pour son propre
compte: la construction, le développement et la gestion du patrimoine immobilier; toutes les
opérations, oui ou non sous le système de la TVA, relatives aux biens immobiliers et aux droits
immobiliers, tels que l'achat et la vente, la construction, la rénovation, l'aménagement et la
décoration d'intérieur, la location ou la prise en location, l'échange, le lotissement et, en général,
toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l'exploitation de
biens immobiliers ou de droits réels immobiliers; b) exclusivement en son propre nom et pour son
propre compte: la construction, le développement et la gestion d'un patrimoine mobilier ; toutes les
0628430435
Volet B
opérations relatives à des biens et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la
vente et l'achat, la location et la prise en location, l'échange, en particulier la gestion et la valorisation
de tous biens négociables, actions, obligations, fonds d'État; c) exclusivement en son propre nom et
pour son propre compte: faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la
négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus.
À cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou  prendre un intérêt dans d'autres
entreprises, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du premier
avril deux mille quinze.
CAPITAL.
Le capital social est fixé à la somme de deux millions d'euros (€ 2.000.000,00), représenté par deux
millions (2.000.000) de parts sociales, sans mention de valeur.
APPORT EN NATURE
Monsieur Jean-Claude MARIAN, prénommé, a déclaré souscrire un million (1.000.000) de parts
sociales par apport en nature.
Madame Nicole MAZEYRIE, prénommée, a déclaré souscrire un million (1.000.000) de parts
sociales par apport en nature.
Total : deux millions (2.000.000) de parts sociales.
CONDITIONS GENERALES  
Les apports se font aux conditions suivantes :
1. La société aura la propriété du Bien à partir du premier avril deux mille quinze.
Les apporteurs déclarent que le Bien est actuellement loué (comme garages) à une trentaine de
locataires aux conditions bien connues de la société. La société déclare avoir parfaite connaissance
des conditions d'occupation du Bien et avoir reçu des apporteurs toutes les informations y relatives.
La société sera subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs vis-à-vis des locataires, à
partir de ce jour, sauf à faire valoir ses droits personnels.
Garantie locative
Les apporteurs déclarent qu'une garantie locative (2 mois de loyer) a été constituée pour chaque
locataire. En cas de contestation avec les locataires à ce sujet, tout litige reste à charge des
apporteurs sans intervention ni recours contre la société.
2. Le Bien est apporté :
- avec tous les droits et actions pouvant résulter de la responsabilité décennale des architectes et
entrepreneurs ;
- pour franc, quitte et libre de toute inscription ou transcription privilégiée ou hypothécaire
généralement quelconque.
Les apporteurs déclarent ne pas avoir conféré de mandat hypothécaire concernant le Bien.
3. Le Bien est apporté dans l'état où il se trouve ce jour.
4. Les apporteurs ne sont pas responsables des défauts et vices qui sont apparents et que la société
a pu elle-même constater.
La société sera sans recours contre les apporteurs pour raison de vices cachés, mais uniquement
dans la mesure où les apporteurs ne les connaissaient pas.
5. Le Bien est apporté avec toutes ses mitoyennetés et ses servitudes actives et passives.
Les apporteurs déclarent qu'à leur connaissance, le Bien n'est pas grevé d'autres servitudes que
celles mentionnées ci-après sub "Conditions particulières", et que personnellement, ils n'en ont
conféré aucune.
6. La superficie mentionnée ci-avant n'est pas garantie. Toute différence en plus ou en moins, fût-elle
supérieure à un vingtième, fera profit ou perte pour la société, sans recours.
7. A partir de ce jour, la société devra faire son affaire personnelle de l'assurance du Bien.
8. A partir de ce jour, la société paiera et supportera toutes les taxes et contributions généralement
quelconques, mises ou à mettre sur le Bien.
Les apporteurs déclarent qu'aucune taxe de recouvrement n'est due. Dans le cas contraire, ils
seraient personnellement tenus au paiement.
9. La société continuera les abonnements d'eau, gaz et électricité, et en paiera les redevances à
partir de ce jour.
CONDITIONS PARTICULIERES
La société sera subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs qui résultent du titre de
Volet B
propriété des apporteurs, pour autant qu'ils soient encore d'application.
La société reconnaît avoir reçu copie dudit document. L'acte de vente du 31 décembre 2013 précité
stipule littéralement ce qui suit :
" (...) Les parties ont en outre convenu ce qui suit:
- Le bien vendu étant alimenté en électricité, eau et gaz via la maison du 368 Rue Vanderkindere -,
l'acquéreur devra effectuer les travaux nécessaires afin de clôturer ces alimentations et prévoir des
alimentations tout à fait indépendantes de la maison du 368 rue Vanderkindere au moment où il
débutera les travaux dans le bien acquis et au plus tard pour le 31 décembre 2014. Jusqu'au
transfert effectif et matériel des compteurs, l'acquéreur remboursera au vendeur ses consommations
(les compteurs actuels étant des compteurs individuels). En contrepartie, l'acquéreur marque son
accord pour qu'un tuyau desservant de l'eau (qui passe actuellement dans le bien vendu et dessert
la maison voisine restant la propriété du vendeur) reste dans le bien vendu mais pour la même durée
que pour le transfert des compteurs dont question ci-dessus.
- Une porte métallique permet de passer du bien vendu vers le jardin arrière de la maison 368 Rue
Vanderkindere. L'acquéreur devra faire le nécessaire pour enlever cette porte et murer l'espace afin
d'éviter des passages entre les deux biens et ce, pour le 31 mars 2014 au plus tard (...) ".
Les apporteurs déclarent qu'à leur connaissance, il n'existe pas d'autre condition spéciale ou
servitude sur le Bien, et que personnellement, ils n'en ont conféré aucune. Les apporteurs déclinent
toute responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires
antérieurs.
VALEUR ET REMUNERATION DE L'APPORT
Ces apports représentent une valeur d'apport totale de deux millions d'euros (€ 2.000.000,00).
En rémunération de ces apports, dont les fondateurs déclarent avoir parfaite connaissance, sont
attribuées :
- à Monsieur Jean-Claude MARIAN, prénommé, qui accepte, un million (1.000.000) de parts sociales
ordinaires, entièrement libérées.
- à Madame Nicole MAZEYRIE, prénommée, qui accepte un million (1.000.000) de parts sociales
ordinaires, entièrement libérées. 
RAPPORT DU REVISEUR
Ces apports en nature sont décrits plus précisément dans le rapport du réviseur d'entreprise du 26
mars 2015, rédigé par Monsieur Régis Cazin d'Honincthun, réviseur d'entreprise, domicilié à 1180
Uccle, avenue Montjoie 293 (boîte 14).
Les conclusions du rapport sont rédigées comme suit:
" (...) VII. CONCLUSION
L'apport en nature effectué par Monsieur Jean-Claude Marian et Madame Nicole Mazeyrie à
l'occasion de la constitution de la Société privée à responsabilité limitée CIMMO VDK consiste un
immeuble situé rue Vanderkindere 370 à 1180 et 1050 Bruxelles qu'ils détiennent.
Cet apport, dont la valeur a été fixée par les parties à 2.000.000,00EUR, sera rémunéré par
l'attribution de 2.000.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société ; a$ucune
autre rémunération n'est prévue.
L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apport en nature.
Les apporteurs sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination
du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport.
Au terme de nos contrôles, nous sommes d'avis que :
- la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté ;
- les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre
et au pair comptable des parts sociales émises en contrepartie de l'apport de sorte que l'apport en
nature n'est pas surévalué (...)".
ASSEMBLEE ORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit annuellement chaque deuxième lundi  du
mois de juin à 17 heures.
Si ce jour est (un samedi, un dimanche ou) un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable
suivant.
L'assemblée générale ordinaire se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la
société. Elle peut également se tenir dans une des dix-neuf communes de la Région Bruxelles-
Capitale.
REPRESENTATION.
Tout associé empêché peut,  donner procuration à une autre personne, associé ou non, pour le
représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce
compris une signature digitale conformément à l'article 1322, paragraphe 2 du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen
Volet B
mentionné à l'article 2281 du code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le
gérant peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit
indiqué par lui.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de
présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le siège
social des associés et le nombre de parts sociales qu'ils représentent.
DROIT DE VOTE.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Le vote par écrit est admis.  Dans ce cas la lettre dans laquelle le vote est émis doit mentionner
chaque poste de l'ordre du jour et les mots "accepté" ou "rejeté" doivent être manuscrits et suivis de
la signature, le tout de la même main; cette lettre doit être adressée à la société par envoi
recommandé et elle sera délivrée au siège au moins un jour avant l'assemblée.
ADMINISTRATION.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue  de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.
POUVOIRS DES GERANTS.
Les gérants peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à
l'exception de ceux réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale.
En cas d'existence de deux gérants, ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs gérants, ils formeront un collège qui désigne un président
et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les gérants peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un préposé de
la société.  S'il existe plusieurs gérants, cette procuration sera donnée conjointement.
Les gérants règlent entre eux l'exercice de la compétence.
REPRESENTATION.
Chaque gérant - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en
justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
La société est en même temps engagée valablement par les représentants repris ci-dessus,
désignés par procuration spéciale.
EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
DISTRIBUTION.
Sur le bénéfice net il est prélevé au moins un vingtième pour la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Il est décidé annuellement par l'assemblée générale, sur proposition des gérants, sur la destination à
donner à l'excédent.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels, est ou devient à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du
capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des  liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de commerce pour
confirmation, conformément à l'article 184, §2 du Code des Sociétés.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans
autorisation spéciale de l'assemblée générale.  Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment
limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements
préalables.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Volet B
NOMINATION D'UN GERANT NON-STATUTAIRE.
A été nommé à la fonction de premier gérant non-statutaire, et ceci pour une durée illimitée :
Monsieur MARIAN Jean-Claude Charles Louis Roger, domicilié à 1050 Ixelles, avenue Molière 299
M.
Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social commence le premier avril deux mille quinze et prend fin le trente et un
décembre deux mille quinze.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE.
La première assemblée générale se tiendra le deuxième lundi du mois de juin de l'an deux mille
seize.
REPRISE DES ENGAGEMENTS.
Les engagements ci-après mentionnés, ainsi que les obligations qui en résultent,  entrepris par les
fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société
présentement constituée, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés :
- Acte reçu le vingt novembre deux mille quatorze par le notaire Marie-Pierre GERADIN, à Bruxelles,
à l'intervention du notaire Gérard INDEKEU, à Bruxelles, et portant acquisition par Monsieur Jean-
Claude MARIAN, prénommé, au nom et pour le compte de la société en formation " Cimmo VDK ",
du bien immobilier suivant : un rez-de-chaussée commercial situé à 1050 et 1180 Bruxelles, rue
Vanderkindere 374.
- Acte reçu le 2 septembre 2014 par le notaire Marie-Pierre GERADIN et le notaire Liliane
PANNEELS portant acquisition par Monsieur MARIAN agissant pour le compte de la société en
formation Cimmo VDK (terrain à Ixelles, rue Joseph Stallaert, 32-36).
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, soit à partir du
dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES.
Tous pouvoirs ont été conférés à la société en commandite simple " ADMINCO " ayant son siège
social à 1180 Uccle, chaussée d'Alsemberg 999 (numéro d'entreprise 0883.901.315), ainsi qu'à ses
employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès
du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des
données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, un rapport du réviseur
d'entreprise, un rapport des fondateurs).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Marie-Pierre Géradin
Notaire