Nº d'entreprise : 0746 460 431
Nom
(en entier) : CJS-IMMOBILIER
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Rue du Dragon 2/1 à 7700 Mouscron
Objet de l'acte : PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION
PROCES-VERBAL DES ORGANES D'ADMINISTRATION DU 08 MARS 2023
PROJET DE FUSION DE LA SRL CJS-IMMOBILIER
PAR ABSORPTION DE LA SRL C21 IMMOBILIER
En ma qualité d'administrateur de la SRL CJS-Immobilier, je déclare établir en commun le projet de fusion
conformément à l'article 12 :50 du Code des Sociétés et associations.
Sommaire du projet de fusion
Description de l'opération projetée	p. 1
Identification des sociétés appelées à fusionner
Société absorbante : SRL CJS-IMMOBILIER	p. 2
Société absorbée : SRL C21 IMMOBILIER	p. 4
Cause de non échange des titres	p. 7
Motivation de la fusion	p. 7
Modalités de la fusion	p. 7
Description de l'opération projetée
La SRL CJS-IMMOBILIER se propose de fusionner par absorption de la SRL C2i IMMOBILIER.
[ Identification des sociétés appelées à fusionner
SOCIETE ABSORBANTE
SRL CJS-IMMOBILIER
Siège social :
Rue du Dragon 2 bte 1 à 7700 Mouscron
Historique juridique :
La société a été constituée sous le nom de CJS-IMMOBILIER SRL aux termes d'un acte reçu par Maître
Edouard Jacmin, Notaire à Tournai (Marquain), en date du 22 avril 2020 et publié à l'Annexe au Moniteur
Belge du 24/04/2020 sous le nº 20319465.
Numéro d'entreprise : BCE n° 0746.460.431.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de tiers,
toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et
commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à : Toutes
prestations de management, conseils, avis et études et administration de personnes morales en ce
compris les prestations d'intermédiaire commercial et de gestion, ainsi que toutes prestations d'étude,
Rep. n° 3 de conception, de développement, de commercialisation, missions ou méthodologies de
consultance. La société pourrait faire fonction de holding relative à des personnes morales, et notamment :
- la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises belges ou
étrangères, ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations ; - la
création, la gestion, la mise en valeur et la liquidation d'un portefeuille se composant de tous titres,
brevets, licences, marques de fabrique et procédé de fabrication de toutes origines ; - l'acquisition par voie
d'apports, de souscription, de prise ferme ou d'option, d'achat et de toute autre manière, de tous titres,
brevets, marques de fabrique et procédés de fabrication ; leur réalisation par vente, cession, échange ou
autrement ; la mise en valeur de ces affaires, brevets, marques de fabrique et procédés de fabrication par
qui et de quelque manière que ce soit ; La gestion du patrimoine immobilier, la réalisation de toutes
opérations immobilières et foncières, dans son acceptation la plus large et notamment : la rénovation, la
transformation, l'aménagement, la location, l'acquisition et la gestion et la gérance, dans le sens le plus
large, en nom propre et au nom de tiers, d'immeubles, sans que cette énumération soit limitative, et de
biens meubles, sans que cette énumération soit limitative, ainsi que l'achat ou l'acquisition d'une autre
manière, l'aliénation, l'acte de grever, la location, la prise en location, la préparation pour construire,
l'exploitation de biens meubles ou d'immeubles. Elle pourra accomplir toutes opérations en nom et
compte propre, mais aussi pour compte de ses membres, et même pour compte de tiers et accomplir
...	toutes autres opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à cet
objet, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans toutes associations,
entreprises ou sociétés ou personnes morales. La société peut également fournir une caution personnelle
ou réelle en faveur de tiers en ce y compris donner des gages et/ou des hypothèques ainsi que des
sûretés réelles. La société pourra également réaliser toutes opérations en qualité de prêteur ou
d'emprunteur. La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, gérant,
liquidateur ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales et leur prodiguer des avis. La société peut
accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, pour son compte que
pour 4 compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans toutes
affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature
à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses
produits et même fusionner avec elles. La société peut également fournir une caution personnelle ou
réelle en faveur de tiers. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions
préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de
ces actes, à la réalisation de ces conditions. La société a également pour objet le financement de ces
opérations. La société peut être administrateur ou liquidateur. Le cas échéant, pour la prestation de
certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la réalisation des conditions préalables d'accès à la
profession.
Apport disponible hors capital:
L'apport disponible hors capital s'élève à 4.000,00 € représenté par 40 actions sans désignation de valeur
nominale.
SOCIETE ABSORBEE
SRL C21 IMMOBILIER
Siège social :
Rue du Dragon 2 bte 1 à 7700 Mouscron
Historique juridique :
La société a été constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Edouard Jacmin, Notaire à Tournai
(Marquain), en date du 29 mars 2018 et publié à l'Annexe au Moniteur Belge du 03/04/2018 sous le nº
18310096.
Numéro d'entreprise : BCE nº 0693.711.237
Objet social :
La société a pour objet :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de tiers,
toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et
commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à : La
gestion d'un patrimoine immobilier, dans son acceptation la plus large et notamment : la rénovation, la
transformation, l'aménagement, la location, l'acquisition et la gestion dans le sens le plus large, en nom
propre et au nom de tiers, d'immeubles, sans que cette énumération soit limitative, et de biens meubles,
sans que cette énumération soit limitative, ainsi que l'achat ou l'acquisition d'une autre manière,
l'aliénation, l'acte de grever, la location, la prise en location, la préparation pour construire, l'exploitation de
commerce immeubles en Belgique ou à l'étranger, en nom propre ou pour compte de tiers. La promotion
immobilière. La société pourrait faire fonction de holding relative à des personnes morales, et notamment :
·la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises belges ou
étrangères, ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations ;
·la création, la gestion, la mise en valeur et la liquidation d'un portefeuille se composant de tous titres,
brevets, licences, marques de fabrique et procédé de fabrication de toutes origines ;
·l'acquisition par voie d'apports, de souscription, de prise ferme ou d'option, d'achat et de toute autre
manière, de tous titres, brevets, marques de fabrique et procédés de fabrication ; leur réalisation par
vente, cession, échange ou autrement ; la mise en valeur de ces affaires, brevets, marques de fabrique et
procédés de fabrication par qui et de quelque manière que ce soit ;
Toutes prestations de management, conseils, avis et études et administration de personnes morales en ce
compris les prestations d'intermédiaire commercial et de gestion, ainsi que toutes prestations d'étude, de
conception, de développement, de commercialisation, missions ou méthodologies de consultance.
La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, pour son
compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que ce soit,
dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe
ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l'écoulement de ses produits et même fusionner avec elles. La société peut également fournir une caution
personnelle ou réelle en faveur de tiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société a également pour objet le financement de ces opérations.
Apport indisponible hors capital :
L'apport indisponible hors capital s'élève à 18.600,00 € représenté par 186 actions sans désignation de
valeur nominale. Celui-ci a été libéré à concurrence de 12.400,00€.
Cause de non échange de titres
Les actions de la société absorbée disparaîtront du patrimoine de la société absorbante.
Les titres seront évidemment remplacés par les actifs et passifs exigibles ainsi que l'ensemble des
engagements contractés par la société absorbée.
Motivation de la fusion
La société SRL CJS-IMMOBILIER détient 186 actions soit 100 % du capital de la SRL C2i IMMOBILIER.
La société SRL CJS-IMMOBILIER, a décidé, dans un souci de réduction des coûts de fonctionnement et
d'allègement des structures, de fusionner les deux entités.
Modalités de la fusion
Toutes les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2023, par la SRL C2i IMMOBILIER Je seront aux
profits et risques de la SRL CJS- IMMOBILIER.
La fusion par absorption comprend la totalité des avoirs, actifs et passifs, ainsi que les droits et
engagements de la SRL C2i IMMOBILIER, société absorbée.
La SRL CJS-IMMOBILIER, société absorbante, reprendra l'ensemble des engagements et des risques de
la société absorbée.
La fusion par absorption se fait sans la création de nouvelles actions.
Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes d'administration des sociétés
appelées à fusionner.
Les projets de fusion seront déposés par chacune des sociétés appelées à fusionner au Greffe du
Tribunal de Commerce de Tournai.
L'assemblée qui décidera de la fusion se tiendra en l'Etude du Notaire Edouard Jacmin.
Ordre du jour :
- fusion par absorption de la société SRL C2i IMMOBILIER par la SRL CJS-IMMOBILIER.
La séance est levée à 11 heures.
Mouscron, le 8 mars 2023
Signatures
Pour la SRL CJS-IMMOBILIER
Monsieur SCARNA Carmelo
Administrateur