N° d'entreprise : 0248929120
Nom
(en entier) : LIEGE ZONE 2 INTERCOMMUNALE D'INCENDIE DE LIEGE ET
ENVIRONS - SERVICE REGIONAL D'INCENDIE
(en abrégé) : LIEGE ZONE 2 IILE-SRI
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Ransonnet 5
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé par Maître Christine WERA, Notaire à Liège (1er canton) associée de la
société à responsabilité limitée « Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires associés », à
Liège (Grivegnée), rue Haute Wez 170 le 18 septembre 2023 en cours d’enregistrement il résulte
que l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Association Intercommunale constituée
sous la forme d’une société coopérative dénommée « LIEGE ZONE 2 INTERCOMMUNALE
D'INCENDIE DE LIEGE ET ENVIRONS -SERVICE REGIONAL D'INCENDIE” en abrégé « LIEGE
ZONE 2 IILE-SRI » ayant son siège à 4020 LIEGE, Rue Ransonnet, 5 a adopté les résolutions
suivantes :
Adaptation de la forme de la société aux nouvelles dispositions du CSA :
Adoption de la forme de société coopérative telle que définie par le CSA
Vu le livre V du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les statuts de l’intercommunale;
Vu le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) entré en vigueur le 1er mai 2019 qui
impose aux sociétés existantes une mise en conformité pour le 1er janvier 2024 au plus tard ;
Compte tenu qu’il convient d’adapter les statuts de l’intercommunale ;
Vu que les modifications des statuts de l’intercommunale sont de la compétence de l’Assemblée
générale ;
Vu l’objet, les buts, la finalité ou les valeurs de l’intercommunale ;
Compte tenu que cette actualisation porte sur la forme juridique que peut adopter l’intercommunale
et que la proposition faite est de lui donner la forme de société coopérative (SC) ;
l’Assemblée générale a décidé que l’intercommunale prenne la forme juridique de société
coopérative (SC).
Modification de l’objet de la société (article 2 des statuts) pour redéfinir son but, sa finalité et ses
valeurs afin qu’ils soient en concordance avec la nouvelle définition de la société coopérative -
Rapport spécial du Conseil d’administration justifiant conformément à l’article 6 :86 du CSA   les
modifications proposées à l’objet de la société
Vu le livre V du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les statuts de l’intercommunale;
Vu le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) entré en vigueur le 1er mai 2019 qui
impose aux sociétés existantes une mise en conformité pour le 1er janvier 2024 au plus tard ;
Compte tenu qu’il convient, dès lors, de procéder à une mise en conformité des statuts de l’
intercommunale ;
Vu que les modifications des statuts de l’intercommunale sont de la compétence de l’Assemblée
générale ;
Compte tenu que la forme juridique adoptée par l’intercommunale est la société coopérative (SC) ;
Vu qu’il y a lieu d’adapter l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société afin qu’ils
correspondent aux conditions de la forme légale de la société coopérative ;
Compte tenu qu’en application des articles 6:70 et 6:86 du CSA, le Conseil d’administration doit
établir un rapport spécial s’il propose de modifier l’objet, les buts, la finalité ou les valeurs de la
société, tels que décrits dans les statuts et justifier cette modification ; qu’une copie de ce rapport
spécial a été mis à disposition des actionnaires;
l’Assemblée générale a pris connaissance du rapport spécial du Conseil d’administration   et a
adopté la modification de l’article 2 des statuts tel que reprise ci-dessous :
Article 2- objet, finalités coopératives, but et valeurs de la société
2.1. Objet
L'association est une zone de secours. Elle a pour objet d'accomplir les missions lui incombant en
vertu des lois et règlements en matière de prévention et de lutte contre l'incendie, ainsi qu’en matière
d'aide médicale urgente et de planification d'urgence
Elle peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet.
Dans le cadre de la réalisation de son objet, il est créé deux secteurs d’activités :
1°) le secteur A qui recouvre l’activité de l’intercommunale dans le cadre exclusif d’un service assuré
par des pompiers professionnels ;
2°) le secteur B qui recouvre l’activité de l’intercommunale dans le cadre d’un service assuré par des
pompiers volontaires et/ou professionnels.
 
Chaque secteur concerne une zone géographique qui lui  est propre, sans nuire aux contraintes
légales en matière d’intervention dans le cadre de l’aide adéquate la plus rapide.
2.2. But principal et valeurs de la société
L’intercommunale a pour but principal d'accomplir les missions qui lui incombent en vertu de la Loi du
15 mai 2007 relative à la sécurité civile. L’objectif commun aux associés est d'assurer les secours sur
leurs différents territoires afin de secourir et de protéger en tout temps les personnes, leurs biens et
leur espace de vie.
Etant un service de secours aux citoyens, l’intercommunale prône des valeurs importantes de
courage, de dévouement, de discipline, d’altruisme mais également d’intégrité, d’impartialité ainsi
que de non-discrimination.
Proposition de modification des statuts : mise en concordance avec les dispositions du CSA et autres
adaptations diverses (modification des articles 1, 3, 5, 7, 9,1 7, 18, 32, 41, 42, 49bis et abrogation de
l’article 50 devenu sans objet)
L’assemblée a décidé de remplacer l’article 1er des statuts par le texte suivant
Article 1
L'intercommunale est régie par le code de la démocratie locale et de la décentralisation en abrégé «
CDLD ».
Elle est dénommée " LIEGE ZONE 2 INTERCOMMUNALE D'INCENDIE DE LIEGE ET ENVIRONS -
SERVICE REGIONAL D'INCENDIE "en abrégé « LIEGE ZONE 2 IILE-SRI »
L'intercommunale est constituée sous la forme d'une société coopérative sans perdre sa qualité de
personne publique.
Conformément à l’article L1523-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, en raison
de la nature spéciale de l’association il est dérogé aux articles suivants 2 :4, 2 ;55, 2 :88, 3 :101, 3 :
102, 6 :3,  6 :19 6 :24 , 6 :25, 6 :27, 6 :54, 6 :58 6 :70 , 6 :80 6 :81, 6 :82, 6 :85, 6 :86, 6 :114 ; 6 :120,
6 :121, 6 :125, 14 :8 du code des sociétés et des associations.
L’assemblée a décidé de remplacer l’article 3 des statuts par le texte suivant
Article 3
Le siège de l'intercommunale est établi en Région wallonne. Il pourra être transféré en tout autre lieu
par décision du Conseil d'Administration sans qu'il puisse être fixé ailleurs que dans une des
communes associées et dans un local appartenant à l'intercommunale ou à une des personnes de
droit public associées.
L'intercommunale peut établir un ou plusieurs sièges d'exploitation ou administratif en dehors de son
siège.
L’assemblée a décidé de remplacer le titre II comme suit :
TITRE II – CAPITAUX PROPRES
L’assemblée a décidé de remplacer l’article 5 des statuts par le texte suivant
Article 5
Les capitaux propres se répartissement en deux catégories
-           Les capitaux propres indisponibles dont le montant est fixé à quinze millions huit cent vingt-
cinq mille neuf cent trente six euros (15.825.936 €).
-           Les capitaux propres disponibles constituées des apports nouveaux effectués par les
associés et dont la modification du montant est de la compétence du conseil d’administration qui
peut décider souverainement de l’émission de parts nouvelles aux conditions qu’il fixera.
Les capitaux propres constituées par les apports des associés se répartissent en parts sociales
nominatives et indivisibles de type A et de type B de vingt-quatre euros septante neuf centimes
(24,79 €) chacune, qui ne sont cessibles qu'entre associés et moyennant approbation de l'assemblée
générale.
Les parts de type A sont attribuées aux associés membres du secteur A, les parts de type B sont
attribuées aux associés membres du secteur B, tels que ces secteurs sont définis à l’article 2 des
statuts
Le conseil d'administration pourra souverainement décider de la création de parts dites privilégiées d’
une valeur de vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-neuf euros trente-cinq centimes (24.789,35 €)
chacune.
Il décidera à chaque émission de parts privilégiées, de quels avantages prévus par les présents
statuts ces parts jouiront.
La rétribution de parts privilégiées est à charge du compte de résultat financier de l'intercommunale
L’assemblée a décidé de remplacer l’article 7 des statuts par le texte suivant
Article 7
Sous réserve des dispositions du CDLD, les associés ne sont solidaires ni entre eux, ni avec
l'intercommunale, ils ne sont tenus qu’à concurrence du montant de leur souscription.
L'intercommunale ne peut prendre aucun engagement susceptible d'entraîner des dépenses qui ne
pourraient être apurées au moyen de ses revenus, de ses réserves ou de capitaux préalablement
souscrits.
L’assemblée a décidé de remplacer l’article 9 des statuts par le texte suivant
Article 9
Toute modification du montant des capitaux propres indisponibles est de la compétence exclusive de
l’assemblée générale.
L'assemblée générale est également compétente pour accepter les libéralités faites à l'association.
L’assemblée a décidé de remplacer l’article 17 des statuts par le texte suivant
Article 17
En application de l’article 1523-15 paragraphe 9 du CDLD, le conseil d’administration tient au
minimum 6 réunions annuelles.
A la première séance qui a lieu après la désignation des administrateurs par l'assemblée générale, le
conseil d'administration nomme parmi ses membres un président, un vice-président.
Le conseil d'administration désigne conformément au CDLD le directeur général lequel assume la
fonction dirigeante locale de l’intercommunale.
Il assiste aux séances de tous les organes (conseil d’administration, comité de gestion, comité de
rémunération, comité d’audit) avec voix consultative et assume le rôle de secrétaire du Conseil d’
administration.
L’assemblée a décidé de remplacer l’article 18 des statuts par le texte suivant
Article 18
Il est constitué un organe restreint de gestion du secteur A, ci-après nommé « comité de gestion A»,
chargé des opérations journalières de ce secteur.
Il est pareillement constitué un organe restreint de gestion du secteur B, ci-après nommé « comité de
gestion B », chargé des opérations journalières de ce secteur.
Les organes restreints de gestion sont des émanations du conseil d’administration. Ils sont
composés de minimum quatre administrateurs, désignés par le Conseil d’administration. Les
administrateurs représentants les communes, provinces et C.P.A.S. associés sont désignés à la
proportionnelle de l’ensemble des conseils des communes, des provinces et des C.P.A.S. associés,
conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
La délibération relative aux délégations aux organes restreints de gestion précise les actes de
gestion qui sont délégués et la durée de délégation. Elle est votée à la majorité simple, publiée au
Moniteur belge et notifiée aux associés, aux administrateurs et aux éventuels délégués au contrôle.
Elle prend fin après tout renouvellement intégral du conseil d’administration.
Le règlement d’ordre intérieur peut prévoir des majorités spéciales.
Les décisions sur la stratégie financière, les dispositions générales en matière de
personnel telles que visées à l’article L1523- 27 §1er, alinéa 5 CDLD et les règles particulières
relatives à la fonction dirigeante locale telle  que définie à l’article L5111-1 du CDLD ne peuvent pas
faire l’objet d’une délégation par le conseil d’administration.
Toute délibération prise sur base d’une délégation du conseil d’administration est notifiée aux
administrateurs.
Les organes restreints de gestion disposent d’une compétence décisionnelle propre même si, en
vertu des statuts, cette décision doit être ratifiée par le conseil d’administration.
Par dérogation à l’article L1523-10 CDLD, l’organe restreint de gestion propose au conseil d’
administration qui l’arrête, un règlement d’ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son
fonctionnement.
Le règlement d’ordre intérieur précise les modalités, la teneur et la périodicité selon lesquelles les
organes restreints de gestion ou le délégué à la gestion journalière font rapport de leur action au
conseil d’administration, ainsi que les décisions des organes restreints de gestion ou du délégué à la
gestion journalière qui doivent faire l’objet d’une ratification par le conseil d’administration. Ce rapport
est présenté au moins une fois par an.
Lorsqu’un organe restreint de gestion est mis en place pour gérer un secteur d’activité, la
proportionnelle visée au paragraphe 2 est calculée sur la base des communes, des provinces et des
C.P.A.S. associés à ce secteur.
Le nombre de membres de l’organe restreint de gestion lié à un secteur d’activité est limité au
maximum au nombre d’administrateurs émanant des communes, des provinces et des C.P.A.S.
associés à ce secteur.
Les membres de l’organe restreint de gestion mis en place pour gérer un secteur d’activité comptent
au moins un administrateur visé à l’article L1523-15, §1er, alinéa 3 CDLD lorsque celui-ci est
applicable au conseil d’administration.
L’assemblée a décidé de remplacer l’article 32 des statuts par le texte suivant
Article 32
La première assemblée générale de l'exercice se tient le 3ème lundi de juin à 16 heures  30 au siège
de la société ou tout autre endroit indiqué dans les convocations et a nécessairement à son ordre du
jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé, lesquels intègrent une comptabilité
analytique par secteur d'activité, ainsi que la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de
fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du
cahier général des charges. Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils
ont été désignés.
En outre, est également mis à l’ordre du jour de l’assemblée générale du premier semestre de
chaque année le rapport de rémunération écrit conformément à l’article L6421-1 du CDLD. A défaut,
l’assemblée générale ne peut pas se tenir.
Ce rapport fait l’objet d’une délibération.
Les comptes annuels sont systématiquement présentés par le fonctionnaire dirigeant local et/ou le
directeur financier. Ils répondent ainsi que le réviseur, qui doit être présent, aux questions.
L’assemblée entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du conseil d'administration prévu à
l'article L1512-5 du CDLD, le rapport du collège visé à l'article L1523-24 du CDLD et adopte le bilan.
Après l'adoption du bilan, cette assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge
des administrateurs et des membres du collège visé à l'article L1523-24 du CDLD.
Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation. 
La deuxième assemblée générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le
trente et un décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l'année des élections
communales.
Les comptes annuels, le rapport du réviseur des organismes, le rapport de gestion et les rapports
spécifiques sur les prises de participation sont transmis à la Cour des Comptes dans les trente jours
après l’approbation par l’assemblée générale. La Cour des Comptes peut adresser au réviseur des
questions en lien avec son rapport. Elle établit tous les trois ans un rapport.
L'assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'assemblée
générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à
leur ordre du jour l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur
d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés
des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années
suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité.
Le projet de plan est établi par le conseil d’administration, est présenté, à l’occasion de séances
préparatoires, aux délégués communaux, s’il échet, aux délégués provinciaux et de CPAS, aux
échevins concernés, éventuellement en présence de membres du management ou du conseil d’
administration. Il est ensuite débattu dans les conseils des communes et provinces associées et
arrêté par l’assemblée générale.
Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un
contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.
Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale.
La publicité et la communication du plan stratégique sont effectués conformément aux dispositions
du code de démocratie locale et de la décentralisation (CDLD).
L’assemblée a décidé de remplacer l’article 41 des statuts par le texte suivant
Article 41
Le conseil d'administration établit les comptes annuels du service et le projet de répartition.
Les comptes annuels, le rapport du collège des contrôleurs aux comptes, le rapport spécifique relatif
aux prises de participation, le plan stratégique tous les trois ans ou le rapport d’évaluation annuel sur
celui-ci, ainsi que le rapport de gestion de l'intercommunale, sont adressés chaque année trente
jours avant l'assemblée générale ordinaire, à tous les conseils des communes  et provinces
associées, par voie de courrier appropriée, y compris par courrier électronique, afin que soit organisé
un débat dans chaque conseil ou dans une commission spéciale organisée à cette fin au conseil.
L’assemblée a décidé de remplacer l’article 42 des statuts par le texte suivant
Article 42
Si l'intervention des associés dépasse ce qui est suffisant pour équilibrer les comptes et que le
compte de résultats présente un bénéfice à affecter, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent pour
les réserves statutairement indisponibles. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ces
réserves atteignent dix pour cent du total des apports repris dans le bilan déposé à la banque
nationale.
Le solde restant reçoit l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du conseil d'administration étant précisé qu’aucune distribution de dividendes
aux associés ne pourra être effectuée.
L’assemblée a décidé de remplacer l’article 49 bis des statuts par le texte suivant
Article 49 bis
Pour tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts, les parties déclarent se référer au code de
démocratie locale et de la décentralisation et au code des société et des associations.
L’assemblée a décidé d’abroger le titre IX et l’article 50 des statuts devenus sans objet
CONDITION SUSPENSIVE
La résolution concernant les modifications des statuts a été prise sous la condition suspensive de
son approbation par l'autorité de tutelle.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal et une coordination des statuts
Christine WERA Notaire à Liège