N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Ludovic du BUS de WARNAFFE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue d'Auderghem 328
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire de résidence à Etterbeek, en
date du 18 février 2020, contenant constitution d’une société à responsabilité limitée, il est extrait ce
qui suit :
A COMPARU
Monsieur du BUS de WARNAFFE Ludovic Vincent Philippe, né à Ixelles le 26 novembre 1988,
domicilié à 1040 Etterbeek, Avenue du Front 18.
CONSTITUTION
1. Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Ludovic du BUS de WARNAFFE», ayant
son siège à 1040 Etterbeek, Avenue d’Auderghem 328, aux capitaux propres de départ de deux mille
euros (2.000,00 EUR).
2. (…)
3. Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de vingt euros (20,00
EUR) chacune, soit pour deux mille euros (2.000,00 EUR) l'intégralité des apports.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille euros (2.000,- EUR), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
KBC sous le numéro BE51 7310 4987 6462.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille euros
(2.000,00 EUR).
STATUTS
Article 1 – Forme juridique - Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
La société est dénommée « Ludovic du BUS de WARNAFFE ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention «société à responsabilité limitée » ou
des initiales « SRL », reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l’indication
précise du siège social de la société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres
abrégées « R.P.M. » suivie de l’indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort
duquel la société a son siège, ainsi que du ou des numéros d'entreprise.
Article 2 - Siège
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, par
décision de l’organe d’administration à publier aux Annexes du Moniteur belge.
Article 3 - Objet
La société a pour seul et unique objet la gestion en qualité d’administrateur d’une société notariale
professionnelle, à l’exclusion de toute activité quelconque en dehors de la société notariale
0743779073
Volet B
professionnelle dont elle est administratrice.
Elle pourra par ailleurs gérer rationnellement et efficacement son patrimoine mobilier et immobilier.
Dans les limites de ladite gestion, la société pourra, pour son propre compte sous la forme de
placements, acquérir, aliéner, prendre ou donner en location, grever de droits personnels et réels
tous biens mobiliers et immobiliers.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'aura toutefois la personnalité juridique qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent d'un extrait de l'acte constitutif aux fins de publication aux annexes au Moniteur belge.
Elle ne prend pas fin par le décès, l'incapacité ou la déconfiture d'un ou de plusieurs associés.
ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 11 - Organe d’administration
Tant que la société a pour objet exclusif d’exercer les fonctions d’administrateur au sein de la société
de Notaires « Marc WILMUS et Ludovic du BUS de WARNAFFE, notaires associés », ne pourra être
nommé administrateur de la présente société qu’un notaire titulaire ou un notaire associé, actionnaire
de la société de Notaires « Marc WILMUS et Ludovic du BUS de WARNAFFE, notaires associés ».
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des
voix ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacement.
Lorsque l’administrateur se trouve placé devant une dualité d'intérêts envers la société, il soumet la
décision ou l’opération à l’assemblée générale.
Lorsque l’administrateur unique est également l’actionnaire unique, il peut prendre la décision ou
réaliser l’opération lui-même. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer
le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 12 – Pouvoirs de l’organe d’administration
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
Chaque administrateur est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion.
Article 13 – Représentation
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Dans leurs rapports avec les tiers, les administrateurs peuvent, sous leur responsabilité, conférer des
pouvoirs spéciaux à des mandataires de leur choix.
Article 14 – Contrôle
Si la société n’est pas tenue de confier la surveillance à un commissaire, chaque actionnaire jouit
des droits d’examen et de surveillance que la loi confère au commissaire.
 
ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 – Réunion
L'assemblée générale ordinaire se tient le deuxième mercredi du mois de mai de chaque année, à
dix-sept heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels et le procès-verbal y relatif.
Les assemblées générales, tant annuelles qu’extraordinaires, se tiennent au siège de la société,
sans préjudice au droit de les convoquer exceptionnellement dans un autre endroit de la Région de
Bruxelles-Capitale ou à tout endroit où tous les actionnaires consentent à se réunir.
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs de l’organe d’administration.
Article 16 – Convocations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour ; une copie des documents
prescrits par la loi doit y être jointe.
Les convocations sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée générale
aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. Elles sont faites par
Volet B
courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le
même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Tout actionnaire, administrateur ou commissaire sera considéré comme ayant été régulièrement
convoqué si il / elle est présent(e) ou représenté(e) à l'assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La
seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 17 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18 – Pouvoirs
L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la
société.
Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d'arrêter ou de modifier
le règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le commissaire, et de déterminer la
rémunération des actionnaires.
Article 19 – Représentation
Nul ne peut représenter un actionnaire à l'assemblée générale s'il n'est actionnaire lui-même et s'il
n'a le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, fax, courrier électronique ou
tout autre moyen écrit. Un actionnaire ne peut être porteur de plus d’une procuration.
Article 20 – Délibérations
L’assemblée générale délibère aux conditions de quorum et de majorité fixées par la loi.
Toutefois, l’assemblée générale ne peut modifier les présents statuts et le règlement d’ordre intérieur
qu’à l’unanimité des voix et sous la condition suspensive de l’approbation par la Chambre des
notaires de la Région de Bruxelles-Capitale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Article 21 – Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
EXERCICE SOCIAL – AFFECTATION DU RESULTAT - RESERVES
Article 22 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assure
la publication, conformément à la loi.
Article 23 – Affectation du résultat - réserves
Le bénéfice net de l’exercice comptable est établi conformément à la loi.
Il recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des dispositions légales et du règlement d’ordre intérieur.
L’assemblée générale décide souverainement de l’affectation du résultat.
Article 24 - Décharge
Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur
la décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 25 – Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, ou lorsqu’il constate qu'il n'est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, sera en
mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale à une réunion à
Volet B
tenir dans le mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures
annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société.
Article 26 - Dissolution
La société peut être dissoute :
- par décision unanime des actionnaires ;
- par une décision du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel se situe le siège
de la société à la demande d'un ou plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la Chambre
des notaires concernée, pour de motifs fondés ou si l’intérêt public l’exige ;
En aucun cas, la société en liquidation ne peut poursuivre les activités professionnelles d’
administrateur d’une société notariale.
Article 27 - Liquidation
Le ou les administrateurs en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit liquidateurs,
sans préjudice du droit de l'assemblée générale ou du tribunal de nommer d'autres liquidateurs ou de
décider de dissoudre et de liquider la société en un seul acte.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mercredi du mois de mai de l’
année 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 1040 Etterbeek, Avenue d’Auderghem 328.
3. Désignation des l’administrateur(s) :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée Monsieur du BUS de
WARNAFFE Ludovic soussigné.
Il déclare accepter sa fonction.
Son mandat est rémunéré.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier 2020 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Représentant permanent
Pour l’exercice du mandat d’administrateur de la société constituée par les présentes au sein de la
société notariale « Marc WILMUS et Ludovic du BUS de WARNAFFE, notaires associés », est
nommé comme représentant permanent Monsieur du BUS de WARNAFFE Ludovic soussigné.
7. Pouvoirs
Monsieur du BUS de WARNAFFE Ludovic soussigné, ou toute autre personne désignée par lui, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(…)
Pour extrait analytique conforme.
Annexes : expédition de l’acte - statuts coordonnés
Signé Damien COLLON-WINDELINCKX – notaire à Etterbeek