Nº d'entreprise : 0793 254 815
Nom
(en entier) : ALTERNATIV'ES WALLONIA
(en abrégé) :
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : 4000 Liège, Rue de l'Académie, 53
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé le 26 septembre 2024 par Madame
Catherine TIMMERMANS, Commissaire au Comité d'acquisition d'immeubles de Liège - Service public de
Wallonie, il résulte que l'assemblée a pris les résolutions suivantes :
1.Agrément d'un nouveau membre effectif
L'Assemblée prend connaissance de la décision du Conseil d'administration d'agréer la candidature d'un
nouveau membre effectif en la personne de la Région wallonne sur base du courrier lui adressé en date du 10
juillet 2024.
Conformément aux dispositions statutaires, l'admission d'un nouveau candidat effectif est également
soumise à l'agrément de l'assemblée générale.
L'Assemblée décide également d'agréer la candidature de la Région wallonne qui devient dès lors
membre effectif à compter de ce jour.
2.Modifications au texte des statuts.
L'Assemblée décide de substituer aux statuts existants les statuts suivants, ce, notamment, au regard et
en application du Décret wallon du 13 décembre 2023 relatif aux agences-conseils en économie sociale :
« Titre I: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1.Nom et forme
La société revêt la forme d'une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « iES! ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Le conseil d'administration peut décider de déplacer le siège statutaire dans une autre commune située
dans la partie francophone de la Région wallonne.
Article 3.But désintéressé et objet
L'association a pour but désintéressé de contribuer au développement de l'économie sociale en Wallonie
et de soutenir la création et le développement des entreprises d'économie sociale au sens de l'article 1er,
alinéa 1er du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale.
Plus spécifiquement, l'association a pour buts prioritaires, en partenariat avec les acteurs de l'écosystème
de l'économie sociale de :
-Faciliter le processus de création, de développement et de croissance d'entreprises d'économie sociale,
au sens de l'article 1er, alinéa 1er, du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale ;
-Faciliter la professionnalisation et le changement d'échelle des entreprises d'économie sociale ;
-Renforcer les collaborations entre les acteurs wallons de l'accompagnement, du conseil et du
financement en économie sociale ;
-Faciliter le partage d'expérience entre les acteurs de l'économie sociale en Wallonie (porteurs de projets,
entrepreneurs, institutionnels) et l'échange de bonnes pratiques entrepreneuriales avec le monde académique
;
-Créer des passerelles entre l'économie sociale et l'économie classique notamment dans le cadre des
marchés publics durables ;
-Soutenir l'innovation sociale dans les projets d'économie sociale ;
-Visibiliser et promouvoir les entreprises d'économie sociale en Wallonie.
Afin de réaliser ces buts désintéressés, l'association a pour objet les activités suivantes :
1. Proposer une offre de services permettant de répondre de manière efficace et optimale aux besoins des
entreprises d'économie sociale et aux porteurs de projets en matière d'information, de formation,
d'accompagnement et de financement ;
2. Mettre en place un lieu emblématique, porte d'entrée physique consacrée à l'économie sociale en
Wallonie, permettant de développer et animer une communauté d'entrepreneurs de l'économie sociale,
d'organiser des événements notamment de mise en réseau et d'offrir un espace de co-working. Des activités
décentralisées seront organisées sur l'ensemble du territoire de la Wallonie ;
3. Offrir une porte d'entrée digitale, consacrée à l'économie sociale en Wallonie rassemblant l'ensemble
des informations clés liées à l'entrepreneuriat social et coopératif ; cette plateforme contribuera également à
visibiliser l'offre de service proposée par les opérateurs d'économie sociale,
4. Proposer aux porteurs de projets en cours de création ou ayant créé leur entreprise d'économie sociale
un accompagnement adapté et structuré, notamment en collaboration avec les opérateurs
d'accompagnement de l'économie sociale et des experts, par l'offre de programmes d'accompagnement
collectifs et de formations couvrant l'ensemble du cycle de vie de l'entreprise (idéation, pré-création, création,
développement, croissance et pérennité, transmission, transformation, reprise),
5. Stimuler des projets d'innovation sociale et territoriale notamment en collaboration avec le monde
académique.
L'association dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son/ses but(s) ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, leur réalisation.
En lien avec son but, l'association réalise, notamment, les missions qui lui sont confiées par décret ou par
mission déléguée du Gouvernement wallon, pour autant que les moyens financiers nécessaires à
l'accomplissement de ces missions soient mis à sa disposition.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financiére ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont le but est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser les activités décrites ci-avant.
Elle peut adhérer à des centrales d'achat existantes au sens donné par la législation sur les marchés
publics.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres associations.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont le but est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités ci-avant, au sens le plus
large.
Article 4. Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Membres
Section I : Admission
Article 5.Membres
§1er. L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut être inférieur à deux.
§2 Sont membres effectifs :
- les fondateurs
- les personnes physiques ou morales qui sont admises comme membre effectif, conformément à l'article
6§1 des présents statuts, qui sont intéressées par le but de l'association et qui s'engagent à respecter ses
statuts et qui participent activement à son fonctionnement.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
§3 Sont membres adhérents :
- les personnes qui sont admises comme membre adhérent, conformément à l'article 6, §2 des présents
statuts, qui sont intéressées par le but de l'association et qui s'engagent à respecter ses statuts et à soutenir
son action.
Les membres adhérents jouissent uniquement des droits et obligations qui sont fixés dans les présents
statuts.
Article 6.Procédure d'admission
§1er. Admission comme membre effectif
Pour être admis comme membre effectif, la personne qui répond aux conditions stipulées à l'article
précédent, doit obtenir l'agrément du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d'administration, sous pli recommandé ou par e-mail à
l'adresse électronique de l'association, une demande motivée indiquant ses nom, prénoms, domicile/siège
social), et adresse e-mail. En cas de candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne
physique chargée de la représenter.
Le conseil d'administration peut agréer la candidature et la soumettre à l'agrément de l'assemblée
générale, ou la rejeter. Il notifie sa décision au candidat par pli recommandé ou par e-mail.
Les candidatures agréées par le conseil d'administration sont mises à l'ordre du jour de la première
assemblée générale qui suit l'agrément du conseil d'administration ou, au plus tard, à l'assemblée générale
qui est tenue dans le courant du mois de juin de chaque année et lors de laquelle toutes les candidatures
agréées par le conseil d'administration et encore ouvertes sont traitées.
Les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale sont sans appel et ne doivent pas
être motivées. Elles sont notifiées au candidat par le conseil d'administration, par pli recommandé ou par e-
mail.
§2. Admission comme membre adhérent
Pour être admis comme membre adhérent, la personne qui répond aux conditions stipulées à l'article
précédent doit obtenir l'agrément du conseil d'administration.
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d'administration, sous pli recommandé ou par e-mail à
l'adresse électronique de l'association, une demande motivée indiquant ses nom, prénoms, domicile/siège
social), et adresse e-mail. En cas de candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne
physique chargée de la représenter.
Dans les soixante jours de la réception de cette demande, le conseil d'administration notifie, par pli
recommandé ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
La décision du conseil d'administration est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est notifiée au
candidat par pli recommandé ou par e-mail.
Section II : Démission et exclusion
Article 7.Démission
§1er. Chaque membre effectif ou adhérent de l'association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être notifiée au conseil d'administration par courrier ordinaire au siège de
l'association ou par e-mail à l'adresse électronique de l'association.
En cas de décès, de faillite, de liquidation ou d'interdiction d'un membre effectif ou adhérent, celui-ci est
réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
§2. Un membre effectif ou adhérent démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne
peut réclamer le remboursement de son apport et des cotisations s'il en a versé.
Article 8.Exclusion
§1er. L'association peut, sur proposition du conseil d'administration ou d'un membre effectif, exclure un
membre effectif ou adhérent sans que cette décision ne doive être motivée.
§2. Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer l'exclusion d'un membre effectif.
L'exclusion doit être indiquée dans la convocation.
La proposition d'exclusion est communiquée au membre effectif concerné par e-mail à l'adresse
électronique qu'il a communiqué à l'association, au moins quinze jours avant la date de l'assemblée générale.
Si le membre concerné a choisi de communiquer avec l'association par courrier, la proposition lui est
communiquée par pli recommandé.
Le membre effectif dont l'exclusion est demandée doit être entendu à l'assemblée générale. Il a en outre
la faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités au préalable à
l'assemblée générale, après la communication de la proposition d'exclusion.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée par l'assemblée générale que dans le respect
des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
§3. Le conseil d'administration est compétent pour prononcer l'exclusion d'un membre adhérent. La
proposition d'exclusion est communiquée au membre adhérent concerné par e-mail à l'adresse électronique
qu'il a communiqué à l'association. Si le membre concerné a choisi de communiquer avec l'association par
courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
Le membre adhérent dont l'exclusion est demandée a la faculté de faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités au conseil d'administration, dans le mois de la communication de la
proposition d'exclusion.
§4. Le conseil d'administration communique dans les quinze jours au membre effectif ou adhérent
concerné la décision d'exclusion par e-mail à l'adresse électronique qu'il a communiqué à la société. Si le
membre a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli
recommandé.
§5. Un membre effectif ou adhérent exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut
réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu'il a versées.
Article 9.Cotisations des membres
Les membres effectifs ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation. Ils
apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
Les membres adhérents paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale.
Elle ne pourra être supérieure à 3.000 euros.
Titre III : Administration - Contrôle
Article 10.Composition du conseil d'administration
L'association est administrée par un conseil composé de 3 membres au moins et 5 membres au plus
parmi lesquels :
-Un membre de la Direction de l'Economie sociale du Service Public de Wallonie, en représentation de la
Région wallonne ;
-La SA W.ALTER, filiale spécialisée en économie sociale de Wallonie Entreprendre eu égard à sa qualité
d'acteur public de financement, dédié à l'économie sociale ;
-L'association en représentation du secteur désignée en application de l'article 3 du décret du 20/11/2008 ;
-Un administrateur issu du monde académique représentant les ChairES ;
-Un administrateur indépendant.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée de quatre ans. Le mandat est
renouvelable.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat
de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas
réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par simple notification écrite au
conseil d'administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat
opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été
pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable.
Lorsque la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit
confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le
mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la
régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à cette date.
Article 11.Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un trésorier et/ou un secrétaire.
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par un autre administrateur désigné par ses
collègues, ou à défaut d'accord, par le plus jeune des administrateurs présents.
Article 12.Convocation du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement du
président, du secrétaire ou, à défaut de secrétaire ou s'ils ont un empêchement, d'un autre administrateur
désigné par ses collègues.
La convocation est faite par écrit, au plus tard 7 (sept) jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l'urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal
de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de
l'association.
Article 13.Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature (en ce compris une signature
électronique au sens des dispositions de droit belge applicables), mandater un autre membre du conseil
d'administration afin de se faire représenter à une réunion déterminée. Le mandant est, dans ce cas, réputé
présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d'un de ses collègues.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à
l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement. Ce
consentement sera sensé être donné si aucune objection n'a été actée au procès-verbal.
Les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une
délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo. Pour ce qui concerne le respect des
conditions de quorum et de majorité, les administrateurs qui participent de cette manière au conseil
d'administration sont réputés présents à l'endroit où se tient le conseil d'administration
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit. A cet effet, un document comprenant les propositions de décisions est
envoyé à tous les administrateurs, avec la demande de renvoyer le document en question daté et signé au
siège social de la société ou à tout(e) autre adresse postale, numéro de fax ou adresse e-mail précisé(e) dans
ledit document. Les signatures (en ce compris toute signature électronique au sens des dispositions de droit
belge applicables) sont apposées soit sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce
document. Les décisions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature ou à toute autre
date précisée dans le document précité. Cette procédure écrite ne peut être suivie pour l'arrêt des comptes
annuels.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Article 14.Conflit d'intérêts
Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe
d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer
cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa 1er ne peut prendre part aux délibérations de
l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si
soumise à l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
L'association peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des
règles prévues au présent article, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir
connaissance de cette violation.
Le présent article n'est pas d'application lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article 15.Procès-verbaux du conseil d'administration
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président
de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les procurations sont annexées au procès-
verbal de la réunion pour laquelle elles ont été données.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du conseil
d'administration soient mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil
d'administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l'article 16, §2 des présents statuts.
Article 16.Pouvoirs du conseil d'administration et représentation
§1. Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet et du but de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réserve à
l'assemblée générale.
§2 Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d'administration comme collège,
l'association est valablement engagée, à l'égard des tiers et en justice, par tous les actes qui sont signés par
deux administrateurs agissant conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Article 17.Rémunération des administrateurs
Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit. Si une mission spéciale devait être attribuée,
par le Conseil d'administration, à un ou plusieurs administrateurs, celle-ci pourra être rémunérée. Il appartient
à l'Assemblée générale de déterminer le montant de cette rémunération.
Article 18.Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l'association
en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil d'administration.
Le conseil d'administration détermine s'ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.
Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. Lorsque le délégué à la gestion journalière est
également occupé sous contrat de travail au sein de l'association ou y exerce un mandat d'administrateur,
son mandat de délégué à la gestion journalière prend fin automatiquement et de plein droit au jour de la
cessation de son contrat de travail ou de ses fonctions d'administrateur.
Article 19.Contrôle de l'association
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l'association est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises pour trois ans et rééligibles. Lors de la nomination des commissaires, l'assemblée générale
établit leurs émoluments pour toute la durée de leur mandat. Ils ne peuvent être modifiés qu'avec le
consentement de l'assemblée générale et du commissaire. Sous peine de dommages-intérêts, un
commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l'assemblée générale que pour juste motif.
Titre IV : Assemblée générale
Article 20.Composition
L'assemblée générale est composée des membres effectifs.
Article 21.Pouvoirs
L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Les attributions de l'assemblée générale comportent notamment le droit :
-d'admettre les nouveaux membres effectifs ;
-d'exclure un membre effectif ;
-de modifier les statuts ;
-de nommer et révoquer les administrateurs ;
-de nommer et révoquer le ou les commissaire(s) et la fixation de sa rémunération ;
-de fixer la rémunération des administrateurs dans les cas où une rémunération est attribuée ;
-d'approuver les comptes annuels et du budget ;
-de donner annuellement la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution
volontaire, aux liquidateurs ;
-d'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;
-de décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout
administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire
désigné par l'assemblée générale ;
-de prononcer la dissolution volontaire de l'association ;
-d'effectuer ou d'accepter un apport à titre gratuit d'universalité ;
-de fusionner, de scinder ou transformer l'association ;
-de décider de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;
-tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 22.Tenue et convocation
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, au cours du mois de juin de l'année civile, pour
présenter les comptes de l'année civile antérieure. Le conseil d'administration et, le cas échéant, le
commissaire, doit convoquer l'assemblée générale dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi
que chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige ou lorsqu'au moins un cinquième des membres effectifs
en fait la demande. Dans ce dernier cas, les membres effectifs indiquent les sujets à porter à l'ordre du jour
dans leur demande. Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée
générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus
tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Toute proposition signée par au
moins un vingtième des membres effectifs est portée à l'ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux membres effectifs, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes
pour lesquelles l'association ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu de la loi est envoyée
sans délai et gratuitement aux membres effectifs, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la
demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 23.Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit avoir la qualité
de membre effectif et doit être inscrit en cette qualité dans le registre des membres.
Les membres adhérents qui sont inscrits en cette qualité dans le registre des membres, reçoivent par e-
mail une copie des convocations visées à l'article 22 en même temps que les membres effectifs, et peuvent,
participer à l'assemblée générale avec voix consultative. L'assemblée générale peut toutefois requérir ces
membres adhérents de quitter l'assemblée pour un ou plusieurs points à l'ordre du jour qu'elle indique.
Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend
part à l'assemblée.
Article 24.Séances
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par
l'administrateur le plus jeune. Si aucun administrateur n'est présent, l'assemblée générale sera présidée par
le membre présent le plus jeune.
Le président désignera le secrétaire.
Article 25.Délibérations
§ 1er. Seuls les membres effectifs ont le droit de vote à l'assemblée générale. Tous les membres effectifs
ont droit à un vote égal à l'assemblée générale et chacun dispose d'une voix.
§2. Tout membre effectif peut donner à un autre membre effectif, une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Chaque membre effectif ne peut participer à l'assemblée générale qu'avec une seule pareille procuration.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié au
moins des membres effectifs sont présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité des membres effectifs présents demande que le scrutin
soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours secret.
Article 26.Procès-verbaux
§ 1er. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l'assemblée générale et le secrétaire, ainsi que par
les membres présents qui le demandent.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'association où tous les membres peuvent en
prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d'administration ayant
le pouvoir de représentation.
Article 27.Assemblée générale par procédure écrite
Conformément à l'article 9:14/1 du Code des sociétés et des associations, les membres peuvent, à
l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l'assemblée générale, à
l'exception de la modification des statuts.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
Article 28.Participation à distance à l'assemblée générale
Conformément à l'article 9:16/1, § 1er, du Code des sociétés et associations, le conseil d'administration
peut, dans les conditions fixées par le Code, prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'association.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
Article 29.Vote à distance avant l'assemblée générale
§ 1er. Le conseil d'administration peut organiser le vote à distance avant l'assemblée générale sous forme
électronique. Dans ce cas, le vote peut être exprimé jusqu'au jour qui précède la date de l'assemblée
générale.
§ 2. Le membre vote électroniquement à distance via la plateforme proposée en utilisant le formulaire mis
à disposition par l'ASBL.
Celui-ci reprend au moins :
-le nom et le domicile du membre ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège ;
-les points de l'ordre du jour et les propositions de décision sur lesquelles le membre doit voter ;
-la signature du votant.
§ 3. Le formulaire dans lequel ne serait pas mentionné le sens d'un vote ni l'abstention sont nuls.
Le membre qui a voté électroniquement à distance, dans les formes et délais prescrits, est considéré
comme présent pour le calcul des règles de quorum et de majorité prescrites.
§ 4. Une confirmation électronique de réception du vote est envoyée au membre ayant voté.
Titre V : Financement- Exercice social - Règlement d'ordre intérieur
Article 30.Financement
L'association sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations
et des donations, obtenus tant pour soutenir les buts généraux de l'association que pour soutenir un projet
spécifique. L'association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.
Article 31.Exercice social
L'exercice social commence le 1e janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d'administration établit également une
proposition de budget pour l'exercice social suivant.
Le conseil d'administration soumet les comptes annuels sur l'exercice social précédent et la proposition de
budget pour l'exercice social suivant à l'assemblée générale annuelle.
Article 32.Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré.
L'acceptation du règlement d'ordre intérieur ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées
nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres effectifs et
statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.
L'ordre du jour de l'assemblée générale doit préciser explicitement que ce point est porté à l'ordre du jour.
Un exemplaire écrit du projet de règlement ou de ses modifications est joint à l'ordre du jour de cette
assemblée et envoyé à chacun des membres effectifs.
Quand le règlement d'ordre intérieur ou ses modifications sont adoptés, un exemplaire est envoyé à
chacun des membres effectifs.
Chaque membre effectif peut, en tout temps, obtenir gratuitement un exemplaire du règlement d'ordre
intérieur en adressant une demande au conseil d'administration.
Titre VI : Dissolution - Liquidation
Article 33.Dissolution
L'association peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association. Les
obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.
Article 34.Liquidateurs
En cas de dissolution de l'association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 35.Affectation de l'actif net
En cas de dissolution et liquidation, l'assemblée générale extraordinaire statue sur l'affectation du
patrimoine de l'association.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet
L'actif net ne pourra être affecté qu'à une ASBL, à une fondation privée ou publique ou à une association
internationale sans but lucratif poursuivant des buts similaires aux siens.
Titre VII : Dispositions diverses
Article 36.Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de
l'association.
Article 37.Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que l'association n'y renonce expressément.
Article 38.Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites. »
Vote
Abordée distinctement pour chacune des modifications envisagées et mise aux voix de la même façon,
pour ensuite être abordée et mise aux voix de façon globale, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3. Divers
L'assemblée générale charge le fonctionnaire instrumentant de procéder à la coordination des statuts et
aux dépôts légaux prescrits auprès du Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège - division Liège.
Elle donne pouvoir à un administrateur pour exécuter les résolutions qui précèdent.
Pour extrait analytique confirme
Signé : Catherine TIMMERMANS, Commissaire au Comité d'acquisition de Liège
Déposées en même temps :
- une expédition du procès-verbal ;
- la coordination des statuts.