N° d'entreprise :
0431686424
Dénomination :
(en entier) :
FISC-HALET
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Vivier 12
4650 Herve
Objet(s) de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, CAPITAL, ACTIONS
D’un procès-verbal dressé par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas (3ème canton de
Liège), le 24 et 25 octobre 2018, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des coopérateurs
de la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « FISC-HALET », ayant
son siège social à 4650-Herve, rue du Vivier, 12, constituée par acte sous seing privé daté du six
juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept, enregistré à Verviers I, le treize août suivant, volume 90, folio
70, case 24, aux droits de cinq cents francs, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du
vingt-huit août suivant, sous le numéro 870828-047 et dont les statuts ont été modifiés :
- suivant procès-verbal dressé par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le vingt-neuf
décembre deux mil trois, publié par extraits à l’Annexe au Moniteur belge du douze février deux mil
quatre, sous le numéro 04023031 ;
- modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par Maître Olivier CASTERS, notaire à
Saint-Nicolas, le seize décembre deux mil treize, publié par extraits à l’Annexe au Moniteur belge du
sept janvier deux mil quatorze, sous le numéro 8108,
a pris notamment les résolutions suivantes :
- réduire la part fixe du fonds social de trente-six mille euros (36.000,00 €) pour la ramener de
cinquante-quatre mille cinq cent cinquante euros (54.550,00 €) à dix-huit mille cinq cent cinquante
euros (18.550,00 €) par remboursement à chaque coopérateur au prorata du nombre de parts qu’il
détient dans le fonds social. L’assemblée a constaté que, suite à la réduction de capital à laquelle il
vient d’être procédé, que la société respecte les conditions légales en matière de capital minimum,
de souscription intégrale du capital et de libération minimale de celui-ci.
- dorénavant, l’assemblée générale ordinaire se tiendra le dernier vendredi du mois de juin, à 18
heures.
- procéder à une coordination des statuts. Le texte suivant a été adopté en guise de statuts sociaux :
Article 1. - DENOMINATION
La société civile a forme de société coopérative à responsabilité limitée de dénomination « FISC-
HALET », dont les statuts suivent, est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.
Cette dénomination est toujours accompagnée des mots « société civile à forme de société
coopérative à responsabilité limitée » ou « SC SCRL »
Article 2. - SIEGE
Le siège social est établi à 4650-Herve, rue du Vivier, 12.
Il peut être transféré en tout endroit situé en Belgique, par simple décision du gérant. Tout
changement de siège social sera publié à l’Annexe au Moniteur belge par les soins du conseil
d'administration. La société peut, par simple décision du conseil d'administration, établir des
succursales ou agences, soit en Belgique, soit à l'étranger.
Article 3. - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, les activités civiles mentionnées aux articles 38 et 49 de la loi du
vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relatives aux professions comptables et fiscales, ainsi que
l’exercice de toutes les activités compatibles avec les dispositions légales précitées, soit :
- l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
Volet B
- l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
- les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables ainsi que :
- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ;
- le bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable agréé par l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (I.P.C.F)
Elle pourra également accomplir dans les strictes limites de la déontologie de l’I.P.C.F. et
exclusivement pour son propre compte, les opérations financières, mobilières et immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4. - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours le six juillet mil neuf cent quatre-
vingt-sept.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale statuant dans les
formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.
La société peut prendre des engagements pour un terme excédant sa durée.
Article 5. - CAPITAL SOCIAL
La part fixe du fonds social est fixée à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €). Elle est
représentée par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites et
entièrement libérées.
Article 6. - RESPONSABILITE DES ASSOCIES
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'y a entre eux ni
solidarité ni indivisibilité.
Article 7. - CESSIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, soit entre vifs, soit à cause de décès. Les
parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers qui n'ont pas préalablement été
agréés comme associés conformément aux dispositions de l'article 9.
Article 8. - TENUE DU REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales qui contient:
- la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
- l'indication des versements effectués;
- les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire, dans le cas
de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission à cause de mort.
Article 9. - ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES
Outre les coopérateurs actuels, pourront être associées, les personnes physiques ou morales
agréées par l’assemblée générale, statuant à la majorité des voix présentes ou représentées.
Tout nouveau membre doit détenir au moins une part sociale. Cette souscription impliquera adhésion
aux statuts sociaux et à tous les règlements dûment approuvés.
L’assemblée générale n'est pas tenue en cas de refus d'agréation de justifier sa décision.
Article 10. - RETRAIT D'UN ASSOCIE
Les associés cessent de faire partie de la société par démission, exclusion, décès, interdiction, faillite
et déconfiture.
Un associé ne peut démissionner ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six
premiers mois de l'exercice social. Toutefois, cette démission pourra être refusée par la gérance si
elle a pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents
statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
L'associé démissionnaire ou exclu ne peut provoquer demander l'apposition des scellés ou requérir
inventaire. Il a droit uniquement à recevoir sa part, telle qu'elle résulte du bilan de l'année sociale
pendant laquelle la démission a été donnée ou l'exclusion prononcée. Il ne peut prétendre à aucune
part dans les réserves conventionnelles ou légales. La société a un an à partir de l'approbation du
bilan pour rembourser la part sociale.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers ou créanciers
recouvrent la valeur de sa ou de ses parts, comme il est dit au paragraphe précédent pour le
membre exclu ou démissionnaire.
Article 11. - EXCLUSION D'UN ASSOCIE
Les exclusions sont prononcées par l'assemblée générale, suivant la procédure prévue par le Code
des sociétés, pour justes motifs:
Article 12.- GESTION
Volet B
La société est administrée par un gérant ou plusieurs gérants.
En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de modification
aux statuts pourvoit au remplacement du gérant. Elle fixe la durée de ses fonctions ainsi que ses
pouvoirs.
Lorsqu’il y a plusieurs gérants, ils forment un conseil de gérance qui délibère valablement lorsque la
majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Article 13.- POUVOIRS DU GERANT
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de
disposition qui intéressent la société. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas
réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.
Article 14.- EMOLUMENTS
L'assemblée peut allouer au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais
généraux.
Article 15.- SIGNATURE
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête
son concours sont valablement signés par un gérant, qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une
autorisation spéciale de l'assemblée.
Article 16.- GESTION JOURNALIERE
Le gérant peut déléguer à un ou plusieurs fondés de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs de gestion
journalière qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
Article 17.- RESPONSABILITE DU GERANT
Un gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son
mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
Article 18.- EXERCICE DES ACTIVITES COMPTABLES
Les dispositions des articles 12, 13, 15, 16 et 17 ne peuvent être admises que dans la mesure où les
activités comptables pour compte de tiers ne sont effectuées que sous la responsabilité exclusive d’
un ou plusieurs mandataires agissant en tant qu’indépendants au sein et pour compte de la
personne morale et habilités à cette fin dans le respect de la législation régissant le monopole en la
matière.
Article 19.- SURVEILLANCE
La surveillance de la société se fait conformément à la loi.
Article 20. - ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions
sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui
attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur auxquels
sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée que
moyennant observation des conditions de présences et de majorité prévues pour les modifications
aux statuts.
Article 21. - CONVOCATIONS
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi du mois de juin, à
dix-huit heures, au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est
férié, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à l’exclusion du samedi.
L'assemblée générale se tient extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur
la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
L'assemblée générale est convoquée par le gérant.
Les convocations se font par lettres recommandées, adressées aux associés, quinze jours au moins
avant l'assemblée.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit
lui-même un associé et qu'il ait le droit d'assister lui-même aux assemblées.
Le gérant ou le conseil de gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant le plus âgé ou, à
son défaut, par l'associé présent le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire et l'assemblée les scrutateurs. Ces personnes forment le bureau
de l’assemblée, qui arrête la liste des présences.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Article 22. - PROCES VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales seront signés par un gérant, ainsi que par les
coopérateurs qui le demandent. Les copies-extraits de ces procès-verbaux sont signées par un
Volet B
gérant.
Article 23. - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 24.- INVENTAIRE - BILAN
Le trente et un décembre de chaque année, le gérant ou le conseil de gérance dresse un inventaire
contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières ainsi que de toutes dettes actives et
passives de la société, avec une annexe contenant en résumé tous ses engagements et ses dettes
envers la société. A la même date, le gérant ou le conseil de gérance forme le bilan et le compte de
résultats dans lequel les amortissements doivent être faits.
Article 25.- REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé:
1. cinq pour cent minimum pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement devient
facultatif lorsque la réserve atteint dix pour cent du capital.
2. le solde est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, le gérant ou le conseil de gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou
partie du bénéfice net, après prélèvement prévu sous 1, soit à des reports à nouveau, soit à des
fonds de prévision extraordinaires.
Article 26. - DISSOLUTION
La société est dissoute par les causes de dissolution particulières aux sociétés coopératives.
Elle peut aussi être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale prise dans les
conditions prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère par les soins du gérant ou du conseil de gérance agissant en qualité de
liquidateur et, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants
du Code des sociétés.
Article 27.- REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré et non amorti des parts.
Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au delà de son apport à la société.
Article 28. DOMICILIATION
Tout associé domicilié à l'étranger qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé, pour
l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social à toutes les notifications ou
communications et sommations sont valablement faites.
Article 29. - NULLITE
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non
écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
 
 
 
 
 
 
Olivier CASTERS, notaire.
 
Pièces déposées : expédition du procès-verbal – coordination des statuts.