Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
S.Agr.PONCELET
(en entier) :
(adresse complète)
SOCIETE AGRICOLE PONCELET
Rue Fond du Bois 1
4357 Donceel
Société agricole
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Philippe CRISMER, à Fexhe-le-Haut-Clocher, en date du 04
mai 2015, en cours d’enregistrement que :
 
1. Monsieur RIGO Jean François  Charles Emma Marie Ghislain, né à Liernu le 23 février 1956
(numéro national : 560223 121-88), époux de Madame PONCELET Françoise, domicilié à 4550
Nandrin, rue de Bourgogne 20 ;
2. Monsieur PONCELET Laurent Raymond François Ghislain, né à Huy le 27 février 1978 (numéro
national : 780227 109-54), époux de Madame JANINI Rachel, domicilié en France, à 79300 Noirlieu,
Impasse du Château 7
3. Monsieur PONCELET Frédéric Camille Joseph Ghislain, né à Huy le 27 août 1982 (numéro
national : 820827 049-46),  agriculteur, célibataire, domicilié à 4357 Donceel, rue Fond du Bois 1 ;
 
Ont déclaré vouloir constituer à dater de ce jour, une société civile agricole sous la dénomination "
SOCIETE AGRICOLE PONCELET", dont le siège social est à 4357 Donceel, rue Fond du Bois 1.  
En vue de quoi ils ont fait les apports et/ou pris les engagements suivants :
 A. Apport numéraire-Associés commanditaires.
 Les fondateurs font les apports suivants en numéraire:
 - par Monsieur PONCELET Frédéric : une somme de 41.000,00 euros ;
- par Monsieur PONCELET Laurent : une somme de 20.900,00 euros
- par Monsieur RIGO Jean-François: une somme de 100,00 euros
Le total de ces apports en numéraire s'élève donc à la somme de 62.000,00 euros  EUR) et a été
intégralement souscrit.
Il est libéré à concurrence de 31.000,00 euros de la manière suivante :
- par Monsieur PONCELET Frédéric à concurrence de 20.500,00 euros ;
- par Monsieur PONCELET Laurent à concurrence de 10.450,00 euros ;
-par Monsieur RIGO Jean-François à concurrence de 50,00 euros ;
Cette somme repose, dès avant la signature des présentes, sur un compte spécial, au nom de la
société agricole en formation, à la Banque CRELAN sous le numéro BE67 1030 3874 3787.
Une attestation de l’organisme dépositaire justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
 B. Engagement de l’associé – gérant
 Monsieur Frédéric PONCELET, prénommé, s'engage, en tant qu'associé - gérant, pour la durée de
la société, à oeuvrer à la réalisation du travail physique requis pour l'exploitation de l'activité agricole
de la société; il y consacrera au moins cinquante pour cent de son temps de travail et il gagnera, en
conséquence, au moins cinquante pour cent des revenus du travail.
 Cet engagement, en contrepartie duquel aucune part ne lui est attribuée, lui accorde le statut
d'associé - gérant.
            Il est fait observer qu’en vertu de l’article 793 du code des sociétés, l’associé gérant assume
une responsabilité illimitée pour tous les engagements de la société.
0629899390
Volet B
 C. Reprise d'engagements contractés antérieurement
 Les comparants déclarent conformément au code des sociétés sur les sociétés agricoles, que la
société reprend tous les engagements qui sont contractés pour compte et au nom de la société
constituée en vue de l'exploitation de l'entreprise agricole apportée depuis  le premier avril deux mille
quinze.
 En suite de quoi les comparants ont adoptés les statuts comme suit :
STATUTS
 A. Dénomination-Siège-But-Durée.
 Article 1 : Formes - Dénomination
 La société est une société civile dotée de la personnalité juridique et les associés gérants assument
une responsabilité illimitée.
 La société est constituée sous la dénomination «SOCIETE AGRICOLE PONCELET », ou en abrégé
« S.Agr. Poncelet ».
 Dans tous actes et pièces la dénomination sociale doit être précédée ou suivie des mots "Société
Agricole" ou " Agr."
 Article 2 : Siège
 Le siège de la société est établi à 4357 Donceel, rue Fond du Bois 1.
 Il peut être transféré par décision de l'assemblée générale des associés tant gérants que
commanditaires délibérant dans les formes des modifications aux statuts.
 Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- l’agriculture, l’élevage, l’horticulture, les activités connexes de l’agriculture, de l’élevage et de
l’horticulture.
- Les travaux d’entreprises liés à la production de l’agriculture, de l’horticulture, de l’élevage, soit pour
son compte, soit pour compte de tiers ;
- Le commerce de gros et au détail en produits de l’agriculture, de l’horticulture,  de l’élevage et des
industries alimentaires ;
- Le transport de tous biens se rapportant directement ou indirectement avec l’agriculture,
l’horticulture ou les travaux par entreprises ;
- La gestion, les conseils, la consultance en matière d’agriculture, d’horticulture et d’élevage ;
- L’achat, l’entretien, la vente, la location, de tous matériels, et machines agricoles et horticoles.
Elle peut accomplir son objet social pour son compte ou pour compte de tiers, soit en exploitant
directement, soit en prenant à bail, ou en donnant à bail de n’importe quelle manière.
La société peut accomplir toutes opérations quelconques commerciales, civiles, industrielles ou
financières, mobilières ou immobilières, s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises
ou société ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de matière à
favoriser le développement de son entreprises, à lui procurer des matières premières ou à favoriser
son développement.
 Article 4 : Durée
 La société est constituée  ce jour pour une durée illimitée.
 Nonobstant la dissolution judiciaire, elle peut également être dissoute moyennant l'observation des
prescriptions ci-après mentionnées sous l'article 22.
 B. Capital et parts.
 Article 5 : Capital commanditaire
 Le montant total des apports en numéraire et en nature constitutif de capital commanditaire s'élève à
SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000, 00 EUR).
 Ce capital a été intégralement souscrit et libéré à concurrence de 31.000,00 euros.
Il est représenté par 620 parts sociales, sans mention de valeur nominale.
 Les parts sont réparties comme suit :
410 parts pour Monsieur PONCELET Frédéric,
209 parts pour Monsieur Laurent Poncelet ;
1 part pour Monsieur Jean-François RIGO ;
 
 Article 6 : Parts nominatives, registre des associés
 Les parts sont toujours nominatives, elles ne peuvent pas être représentées par des titres
négociables.
 Il sera tenu, au siège de la société, un registre des associés qui contient :
 1. L'identité de chaque associé, ainsi que le nombre des parts lui appartenant.
 2. L'indication des versements effectués.
 3. Chaque cession de parts avec sa date, cette mention doit être datée et signée par le cessionnaire
et le cédant.
 4. Les transmissions pour cause de mort ou les attributions après partage avec leur date; ces
mentions doivent être datées et signées par les associés gérants et les ayants droit.
Volet B
 Le transfert et les attributions ne sont opposables à la société qu'à dater de leur inscription dans le
registre.
 La société peut les invoquer avant cette date.
 Chaque associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
 Article 7 : Cession et mutation
 Les parts constitutives du capital commanditaire ne peuvent être transmises par décès ou cédées
entre vifs qu’aux personnes suivantes : un associé, le conjoint, les descendants en ligne directe, y
compris les enfants adoptifs ou les enfants de l’époux,  ou les ascendants en ligne directe de
Frédéric PONCELET et Laurent PONCELET.
 Elles ne peuvent être transmises ou cédées à d'autres personnes qu'à celles ci-avant citées, que de
l'accord de tous les associés gérants d'une part et des deux tiers des associés commanditaires
d'autre part, suivant les règles reprises à l'article 22, 23, 24 et 25 des présents statuts relatives à
l'assemblée générale des associés commanditaires.
 En aucun cas une personne morale ne peut acquérir une part.
 Article 8 : Obligation de reprise
 Si sur base de l'article précédent, la cession des parts était refusée ou si, en cas de décès, la qualité
d'associé était retirée, les associés opposés à la cession sont tenus de reprendre ces parts.
 Si plusieurs associés sont en concurrence pour la reprise de ces parts et, sous réserve de l'exercice
du droit de préemption des associés gérants tel que stipulé à l'article suivant des statuts, les parts
sont divisées au prorata du nombre de parts des associés acquéreurs.
 La reprise des parts se fait, à défaut d'accord amiable, au prix fixé par le juge compte tenu du
patrimoine et du rendement de la Société.
 Le juge ne peut accorder un délai supérieur à un an pour le paiement.
L'acquéreur ne peut les céder aussi longtemps qu'il n'en a pas intégralement payé le prix.
 Article 9 : Droit de préemption
 Toute transmission entre vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants.
 Sans préjudice à la libre transmission des parts dans les limites de l'article 8 des présents statuts,
l'associé qui souhaite céder ses parts est tenu d'informer les associés commanditaires par lettre
recommandée de la transmission décidée et de ses conditions.
 Le droit de préemption doit s'exercer endéans les deux mois qui suivent l'avis dont question ci-
avant.
 Si plusieurs associés se présentent pour le rachat des parts, celles-ci sont cédées aux associés
concernés au prorata de leur participation dans le capital commanditaire.
 Les associés gérants qui n'ont pas pris de participation dans le capital, ne peuvent se faire attribuer
de parts.
 Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession des parts qui ne
font pas l'objet de la préemption, peut s'opérer légalement moyennant consentement de la majorité
des associés commanditaires et aux conditions fixées à l'article 8 des présents statuts.
 Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités du paiement sont fixés
conformément à l'article 8 des présents statuts.
 
 Article 10 : Obligation de libération intégrale
 Le cessionnaire de parts est engagé pour le montant total des parts acquises par lui et non
entièrement libérées.
 Le cédant reste obligé solidairement avec le cessionnaire, vis-à-vis de la société, de satisfaire aux
appels de fonds nécessaires à la transmission, de même qu'à des appels de fonds ultérieurs qui
seraient nécessaires pour apurer des dettes nées avant l'annonce de la transmission.
 Le cédant à un recours contre son cessionnaire et contre les cessionnaires ultérieurs, sauf si les
parties en sont convenues autrement.
 
 C. Administration et représentation
 Article 11 : Nomination
 La société est gérée par un ou plusieurs associés gérants.
 Article 12 : Nouveaux associés gérants
 De nouveaux gérants ne peuvent avoir la qualité d'associés gérants que si, dans un acte de
modification, aux statuts, ils s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise
agricole de la société et à y consacrer au moins cinquante pour cent de leur activité afin d'être
rétribués à concurrence d'au moins cinquante pour cent du revenu du travail et à condition d'être
acceptés comme tels par tous les associés.
 
 Article 13 : Démission volontaire des associés gérants
 Les associés gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de
deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.
Volet B
 La société peut modifier ce délai par une décision prise, d'une part par les autres gérants à
l'unanimité des voix et, d'autre part, par les associés commanditaires à la majorité des voix suivant
les dispositions de l'article 25 des présents statuts.
 L'associé gérant démissionnaire reste associé commanditaire pour les parts possédées dans le
capital commanditaire.
 
 Article 14 : Démission forcée des associés gérants
 La révocation d'un associé gérant  ne peut avoir lieu que pour des motifs graves à une décision des
autres associés gérants et des associés commanditaires délibérant conformément à l'article 21 des
statuts.
 
 Article 15 : Rémunération des associés gérants
 Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats d'exploitation, comme prévu à l'article 27 des
présents statuts chaque associé gérant peut prétendre à une rémunération brute pour son travail, sur
la base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.
 Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération comportent  trente huit
heures par semaine aussi longtemps qu'il y a deux associés gérants.
 S'il n'y a qu'un seul associé gérant, elle comporte alors  quarante heures par semaine.
 Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des associés est fixée chaque
année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des associés
commanditaires conformément à l'article 25 des présents statuts.
 L'associé gérant a, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de l'exploitation et avant
la rémunération pour son travail, droit au remboursement du fermage qu'il a payé.
 Ce montant est mis en compte en tant que charge de l'exploitation.
 
 Article 16 : Administration interne
 L'administration interne de la société appartient aux associés gérants.
 Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la société, à l'exception de ceux
réservés par la loi comme étant de la compétence exclusive de l'assemblée générale.
 La décision d'emprunter ne peut être prise que moyennant l'accord de l'assemblée générale des
associés commanditaires.
 L'absence de cet accord n'est pas opposable aux tiers.
 Article 17 : Représentation
 Chaque associé gérant peut représenter seul la société à l'égard des tiers et en justice.
            Article 18 : Obligation des associés gérants et des associés commanditaires
 La responsabilité des associés gérants est illimitée pour tous les engagements de la société.
 Les associés commanditaires ne sont pas responsables qu'à concurrence de leur apport.
 Les associés commanditaires peuvent être contraints par des tiers de rapporter les intérêts et les
dividendes touchés, s'ils n'ont pas été prélevés sur le bénéfice réel de la société; s'il y a fraude,
mauvaise foi ou négligence grave de la part des associés gérants, les associés commanditaires
peuvent les poursuivre en paiement de ce qu'ils on dû restituer.
 
 D. Surveillance.
 Article 19 : Droit de surveillance par les associés commanditaires.    
 Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance, sans déplacement, deux fois par
an, des livres et documents de la société.
 Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion et les réponses leur seront données
par écrit.
 Ce droit est exercé au milieu et à la fin de l'exercice.
 Les associés commanditaires peuvent se faire assister d'un expert.
 Celui-ci ne peut intervenir sans l'accord des associés gérants; si cette autorisation n'est pas
accordée, un expert est désigné par le Président du Tribunal, à la demande des associés
commanditaires.
 Cette décision ne doit pas être signifiée à la société et n'est susceptible d'aucun recours.
 Les associés gérants adressent à chaque associé commanditaire, au moins quinze jours avant
l'assemblée, un rapport écrit sur les résultats de l'exploitation.
 Ce rapport doit contenir des éléments suffisants pour donner aux associés commanditaires un
aperçu de la situation financière de l'exploitation et des résultats de l'exploitation.
 Chaque associé commanditaire peut demander à l'associé gérant de plus amples renseignements
concernant ce rapport.
 
 E. Assemblée générale.
 Article 20 : Assemblée annuelle.
Volet B
 L'assemblée générale annuelle des associés commanditaires ou assemblée annuelle doit se tenir le
quatrième lundi du mois de mai à 20 heures.
Si ce jour est un jour férié ou un samedi, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
 Article 21 : Assemblée générale des associés commanditaires.
 Une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires est requise pour :
 1 Donner décharge aux associés gérants de leur gestion. 
 2 Partager les résultats de l'exploitation.
 3 Rémunérer les associés gérants.
 4 Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 22  des présents
statuts.
 La décision est prise à la majorité des voix.
 Chaque part donne droit à une voix.
 Les associés gérants ont le droit d'assister à l'assemblée, même s'ils ne possèdent pas de part.
 Ils prennent part au vote, au prorata des parts qu'ils possèdent dans le capital commanditaire.
 Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.
 Article 22 : Assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires.
 Une décision de l'assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires est
requises pour :
 1 La modification des statuts.
 2 La dissolution volontaire de la société.
 La décision est prise à l'unanimité des voix des associés gérants et à la majorité des trois/quarts des
voix des associés commanditaires; chaque associé dispose d'une seule voix.
 
 Article 23 : Convocation.
 Les assemblées générales sont convoquées par les associés gérants à leur propre initiative ou en
indiquant les points à délibérer.
 L'ordre du jour est joint à la convocation.
 Article 24 : Procurations.
 Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par un mandataire.
 Ce mandataire doit être associé et ne peut représenter plus de quatre associés.
 Article 25 : Déroulement de l'assemblée.
 Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des associés gérants présents.
 Elles délibèrent et décident selon les règles normales de la technique d'une assemblée.
 Article 26 : Parts en indivision - Usufruit.
 Si une part appartient à différents propriétaires ou est grevée d'usufruit, l'exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu'au moment où une seule personne est désignée comme propriétaire à
l'égard de la société.
 Si une part est donnée en gage par son propriétaire, ce dernier en garde le droit de vote.
 F. Exercice social - Répartition du bénéfice.
 Article 27 : Exercice annuel - Répartition des résultats de l'exploitation.
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 Le partage des bénéfices de l'exploitation se fait comme suit :
1 Avec l'agrément des associés gérants l'assemblée générale peut décider la mise en réserve
partielle ou totale du solde, après prélèvement de la rémunération des associés gérants prévue à
l'article 15 de ces statuts.
2 Si le solde n'est pas entièrement mis en réserve comme dit à l'alinéa précédent, l'excédent sera
attribué aux parts sociales au maximum à concurrence de l'intérêt légal du capital libéré.
3 Le solde éventuel est attribué aux associés gérants en rémunération de leur travail ainsi qu'aux
parts suivant une quotité statutairement fixée.
 G. Dissolution et liquidation.
 Article 28 : Décision de dissolution.
 Les modalités de dissolution de la société agricole sont réglées par l'article 22 des présents statuts.
 Article 29 : Subsistance d'un seul associé.
 Lorsque la société ne compte plus qu'un associé, elle continue d'exister en tant que personne
morale aussi longtemps qu'elle n'est pas dissoute et liquidée.
 Si cet associé est associé gérant, il sera procédé comme dit à l'alinéa suivant.
 Si par suite de démission ou de décès de gérants associés, la société ne compte plus que des
associés commanditaires, ceux-ci peuvent désigner l'un d'entre eux ou une tierce personne pour
poser les actes urgents de gestion journalière durant un mois; cet administrateur provisoire n'encourt
qu'une responsabilité de mandataire.
 S'il ne reste qu'un seul associé commanditaire, ou si les associés commanditaires ne peuvent se
mettre d'accord, un administrateur provisoire sera désigné à la demande des associés
commanditaires ou de l'un d'eux, par le Président du Tribunal.
Volet B
 Article 30 Nomination du ou des liquidateurs.
 En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les associés gérants en fonction au moment
de la liquidation sont liquidateurs de plein droit à moins que l'assemblée générale des associés
gérants et commanditaires n'en décide autrement.  L'assemblée générale des associés gérants et
commanditaires peut désigner ou démettre à tout moment un ou plusieurs liquidateurs à la simple
majorité des voix.
 Elle décide si les liquidateurs, au cas où il y en aurait plusieurs, agiront seuls ou ensemble et
collégialement pour représenter la société.
 La nomination des liquidateurs et la manière dont ils pourront représenter la société, sera publiée au
Moniteur.
 Article 31 : Pouvoirs des liquidateurs.
 Les liquidateurs ont de plein droit tous les pouvoirs prévus aux articles 181, 182, 183 de la loi sur les
sociétés commerciales à moins que l'assemblée générale des associés gérants et commanditaires
n'en décide autrement.
 Pour le reste, ils doivent agir conformément aux stipulations prévues dans la loi sur les sociétés en
ce qui concerne le mode et la clôture de la liquidation.
 
 H. Impôt des sociétés
La société sera assujettie à l’impôts des sociétés.
 I. Election de domicile.
 Les associés gérants, et les associés commanditaires et les liquidateurs qui ont leur domicile à
l'étranger sont censés élire domicile au siège de la société, où toutes sommations, notifications
peuvent être faites concernant les affaires de la société.
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Nomination des associés gérants : est nommé associé gérant : Monsieur Frédéric PONCELET. Ces
fonctions lui sont confiées pour une durée illimitée. Il accepte les engagements lui conféré et prend
les engagements requis.
Premier exercice social :
La première assemblée des associés commanditaires se tiendra en mai 2016.
Le premier exercice social débute le 01 avril 2015 pour se terminer le 31 décembre 2015.
Reprise d’engagement : Le gérant décide, conformément à l’article 60 du code des sociétés de
reprendre tous les engagements contractés au nom de la présente société alors en formation par
Monsieur Frédéric PONCELET depuis le 01 avril 2015.
En conséquence les signataires de ces différents engagements sont dégagés de toutes
responsabilités juridiques à l’occasion de la conclusion de ces engagements.
Quasi-apport : Monsieur PONCELET Frédéric déclare qu’un quasi-apport est en cours de
finalisation, portant sur l’ensemble de son exploitation agricole.