Nº d'entreprise : 0417 300 136
Nom
(en entier) : GROUPEMENT DES LABORATOIRES
D'ELECTROTECHNIQUE BELGES
(en abrégé) : LEBEL
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Boulevard Auguste Reyers, 80 à 1030 Bruxelles
Objet de l'acte : Revisions des statuts coordonnés
Extrait_Procès verbal de l'Assemblée générale du 28/6/2024
STATUTS COORDONNES
Association des Laboratoires belges d'Electronique, en néerlandais "Algemene Laboratoria van België voor
Elektrotechniek", en abrégé "A.L.B.E.", à 1050 Bruxelles
STATUTS
Le 21 avril 1977, une association sans but lucratif dénommée « Association des Laboratoires belges
d'Electronique », en néerlandais « Algemene Laboratoria van België voor Elektrotechniek », en abrégé ALBE,
a été créée entre les fondateurs suivants :
1. M. Albert Marchoul, Directeur de la marque Cebec, domicilié rue de Thébias 19, 6322 Villers-la-Ville
(Mellery);
2. Le Syndicat Belge des Canalisations électriques, Filisbel, Société Coopérative, rue de Namur 48, 1000
Bruxelles, représenté valablement par Monsieur Gobbe, domicilié rue A. Heureux 4, 6100 Charleroi (Mont-sur-
Marchienne).
3. La Fédération des Entreprises de l'Industrie des Fabrications métalliques, mécaniques et de la
Transformation des matières plastiques, Fabrimétal A.S.B.L., rue des Drapiers 21, 1050 Bruxelles, représentée
valablement par M.J. Platevoet, directeur des groupes de la construction électrique à Fabrimétal, domicilié
Zevengatenbaan 61, 1641 Beersel (Alsemberg),
Les statuts de cette association ont été publiés aux annexes du Moniteur Belge du 4 août 1977 sous le
numéro d'association 683177.
Cette association a modifié ses statuts lors de son assemblée générale du 28 juin 2024 et les a coordonnés
comme suit :
CHAPITRE ler. - Dénomination, siège social et objet de l'association
Dénomination
Art. ler. L'association sans but lucratif a comme dénomination en français de « Groupement des
Laboratoires d'Electrotechnique belges », en néerlandais « Vereniging van Belgische Elektrotechnische
Laboratoria », en abrégé « LEBEL ».
Siège
Art. 2. Le siège de l'association est établi dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvoorde, à
1030 Bruxelles, boulevard Reyers 80.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit par décision de l'assemblée générale statuant aux
conditions de majorité pour la modification des statuts.
But
Art. 3. : L'Association a pour but de créer les moyens à mettre à la disposition du Comité Electrotechnique
belge ou de tout autre organisme similaire afin de pouvoir effectuer ou faire effectuer les essais en matière
électrotechnique qui lui seront confiés et, plus particulièrement, ceux en exécution des dispositions prises au
sein de l'Union européenne ou, au niveau mondial, par toutes instances reconnues par le Comité
Electrotechnique belge.
Ce but peut être réalisé de toutes manières. L'Association peut faire tous actes quelconques se rattachant,
directement ou indirectement, en tout ou partie, à son but ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation. Elle peut prêter son concours et s'intéresser de toutes manières à des associations,
entreprises ou organismes ayant un objet ou une activité analogue ou connexe ou pouvant aider à la réalisation
ou au développement de son but.
L'association peut accomplir toutes opérations accessoires se rattachant à son but. Elle peut aussi, de façon
accessoire, s'adonner à des activités commerciales, à condition que les gains soient consacrés exclusivement
à la réalisation du but pour lequel l'association est constituée.
L'association peut devenir membre ou administrateur de personnes morales ayant un but social compatible
avec le sien.
Durée
Art. 4. L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de
l'assemblée générale.
CHAPITRE II. - Membres : admission, démission, exclusion et cotisations
Membres effectifs
Art. 5. L'association est composée au minimum de trois membres (personnes physiques ou morales).
Lorsqu'il est question, dans les présents statuts des « membres », il s'agit uniquement des membres
effectifs.
Les membres de l'association sont toutes les personnes reprises dans le registre des membres, c'est-à-dire
les fondateurs en vie et qui n'ont pas démissionné, toutes les personnes déjà admises depuis la constitution
ainsi que toutes celles qui le deviendront dans l'avenir suite à leur admission conformément à la procédure
définie par les statuts.
Admission	.
Art. 6. Pour être admis comme membre il faut :
1. Disposer en Belgique d'un laboratoire équipé et à même de faire des essais dans le domaine de
l'électrotechnique et, à cet effet, posséder tous les appareils nécessaires pour effectuer les essais
conformément aux prescriptions des normes et documents techniques reconnus par le Comité Electrotechnique
belge.
2. Adresser par écrit sa candidature au Conseil d'administration, ce qui implique l'accord du candidat sur
l'inspection préalable du ou de ses laboratoires par une délégation technique désignée par le Conseil
d'administration.
.	3. Recevoir l'agrément du conseil d'administration qui statuera souverainement après avoir entendu le
rapport de la délégation technique à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
La décision du conseil d'administration est sans appel ; elle ne doit pas être motivée. Elle est portée par
lettre missive à la connaissance du candidat. Le candidat non admis ne peut représenter une nouvelle demande
qu'après une année à compter de la décision du conseil d'administration.
Obligations des membres
Art. 7. La qualité de membre de l'association implique l'adhésion totale aux statuts, au règlement d'ordre
intérieur et à toutes les décisions prises en vertu des statuts ou du règlement d'ordre intérieur ainsi que
l'engagement de remplir toutes les obligations qui y sont stipulées.
Les membres acceptent, en vue de sauvegarder la bonne qualité des essais effectués, de :
- se soumettre aux visites régulières de contrôle effectuées par le directeur du service de la marque Cebec
ou par toute autre personne désignée par l'association ;
- faire contrôler régulièrement les appareils d'essais par un organisme reconnu par le Ministère ayant les
modes d'accréditation et de certification dans ses attributions. ;
- admettre, lors des essais effectués par eux, la présence d'un inspecteur contrôleur agréé par le comité
électrotechnique belge
- de mettre tout en œuvre afin de réaliser les essais dans le respect des différentes règles et normes
applicables ;
- de réaliser les essais à effectuer dans son laboratoire en respectant les délais fixés par le Conseil
d'administration.
- faire arbitrer par le Laboratoire Central d'Electricité du Comité Electrotechnique Belge toutes les
contestations relatives aux essais et à leurs résultats.
Démission
Art. 8. Tout membre a le droit de démissionner à tout moment. La démission doit être adressée par écrit
au conseil d'administration qui veillera à en faire mention dans le Registre des membres. Elle prend effet dans
les trois mois de sa date.
Le membre démissionnaire conserve ses droits et obligations de membre jusqu'à ce que sa démission soit
effective en vertu des délais ci-dessus.
Le membre démissionnaire reste tenu du paiement des cotisations qui lui ont été réclamées avant la
réception de sa lettre de démission par le conseil d'administration.
Le membre en défaut de payer ses cotisations dans le mois du rappel recommandé le mettant en demeure
d'y procéder est réputé démissionnaire.
.
Exclusion
Art. 9. Un membre peut être exclu de l'association
1. En cas d'inobservation des statuts, du règlement d'ordre intérieur et des résolutions de l'assemblée
générale.
2. Lorsque par ses agissements, il porte atteinte aux intérêts de l'association.
3. Lorsqu'il perd les qualités en vertu desquelles il a été admis comme membrè, notamment lorsqu'il ne
dispose plus en Belgique d'un laboratoire répondant à toutes les conditions requises pour effectuer de façon
neutre et objective des essais en matière électrotechnique ;
4. Lorsqu'il refuse de se soumettre aux obligations contenues dans l'article 6 ;
5. Lorsqu'il est en état de cessation de paiement, de faillite, de déconfiture ou lorsqu'il est interdit
Le Conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'Assemblée Générale le membre qui se
serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts, à la loi, au règlement d'ordre intérieur ou aux règles de
l'éthique d'un laboratoire d'essai. L'exclusion est prononcée souverainement par l'assemblée générale par un
vote formulé au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
L'intéressé est invité et est admis à présenter au préalable sa défense devant l'assemblée générale.
La décision de l'assemblée générale sera notifiée à l'intéressé par les soins du conseil d'administration sous .
forme de lettre recommandée à la poste.
Droit sur l'avoir social
Art. 10. La perte de la qualité de membre pour cause de démission, d'exclusion ou de décès, n'ouvre aucun
droit sur l'avoir social de l'association et ne permet pas d'exiger le remboursement des cotisations versées.,
Cotisation
Art. 11. Les membres s'engagent à payer une cotisation annuelle dont le montant et le mode de paiement
sont fixés par l'assemblée générale.
La cotisation ne peut pas être supérieure à 250 €.
Membres adhérents
Art. 12. L'association peut accueillir des membres adhérents en raison du soutien que ces derniers
souhaitent apporter aux activités de l'ASBL.
Peut devenir membre adhérent de l'association, toute personne physique ou morale dont la candidature est
accueillie favorablement par le conseil d'administration, statuant aux conditions de majorité ordinaire, de façon
souveraine.
Les membres adhérents peuvent, sur décision du conseil d'administration, être astreints au paiement d'une
cotisation annuelle.
En cas de décision favorable, la qualité de membre adhérent ne sera acquise qu'après paiement de la
cotisation annuelle.
Le conseil d'administration est compétent pour retirer la qualité de membre à tout membre adhérent dont le
comportement serait jugé non conforme aux intérêts de l'association. Cette décision est prise à la majorité
ordinaire et est sans appel. Elle n'ouvre aucun droit au remboursement des cotisations déjà versées.
CHAPITRE III. - Assemblée générale
Composition
Art. 13. L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Elle est présidée par le
Président du conseil d'administration ou, en son absence, par le vice-président.
L'assemblée générale dispose des pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi.
Sont réservés à sa compétence : les modifications aux statuts, la nomination et la révocation des
administrateurs et, le cas échéant, du vérificateur au compte et/ou des commissaires, ainsi que la fixation de
la rémunération de ces derniers , l'approbation des budget et comptes, la dissolution volontaire de l'association,
l'exclusion des membres et la décharge à donner aux administrateurs, et le cas échéant, aux commissaires, la
nomination des liquidateurs et la fixation de la rémunération de ceux-ci.
Les résolutions de l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les membres.
Assemblée ordinaire
Art. 14. L'assemblée se réunit chaque année dans le courant du premier trimestre au siège de l'association
ou à tout autre endroit fixé par le conseil d'administration.
L'assemblée générale ordinaire entend les rapports établis par le conseil d'administration et les
commissaires aux comptes, approuve les comptes de l'exercice précédent, se prononce sur la décharge de
leur gestion à donner aux administrateurs et commissaires aux comptes, arrête le budget de l'exercice en cours
et détermine le montant de la cotisation pour cet exercice ; puis elle procède, s'il y a lieu, à la nomination des
membres du conseil d'administration et des commissaires aux comptes. Enfin elle délibère sur toutes les autres
questions portées à l'ordre du jour.
Assemblées extraordinaires
Art. 15. Le conseil d'administration peut convoquer en tout temps des assemblées générales
extraordinaires. Il doit en convoquer dans les trois semaines de la réquisition lorsqu'il en est requis par un
cinquième au moins des membres agissants conjointement.
Toutefois, une telle réquisition ne sera valable que si elle est faite par écrit signé par tous les requérants et
que si elle formule, d'une manière concrète et précise, l'objet de la réunion extraordinaire qu'ils veulent voir
convoquer.
Convocations
Art. 16. Les convocations contenant la date et le lieu de l'assemblée générale ainsi que l'ordre du jour seront
adressées par lettre missive ordinaire, par fax ou par e-mail à chaque membre, au moins 15 jours calendriers
avant la réunion, sauf en cas d'urgence ;
· Le Conseil d'administration détermine et établit l'ordre du jour. Il est tenu de porter à l'ordre du jour toutes
les propositions qui seraient signées conjointement par un vingtième des membres au moins ou tout ordre du
jour contenu dans la réquisition faite par un cinquième des membres d'avoir à convoquer l'assemblée générale.
Majorité
Art. 17. L'assemblée générale statue à la simple majorité des voix et ce quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés, sauf dans les cas où les quorums de présence et des majorités spéciales
sont requis par la loi ou par les statuts.
Chaque membre présent ou représenté dispose d'une voix.
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Pour le calcul des majorités, il n'est pas tenu compte des voix des membres qui s'abstiennent au vote, sauf
dans les cas où des quorums de présence et des majorités spéciales sont nécessaires.
La loi impose dans certains cas la réunion d'un quorum et de majorités particulières.
Ainsi, pour toutes décisions relatives à la modification des statuts, à la modification du but en vue duquel
l'association est constituée ou en vue de prononcer la dissolution de l'association, l'assemblée générale ne
pourra valablement délibérer que si 2/3 des membres sont présents ou représentés.
Dans l'hypothèse où ce quorum ne serait pas atteint, l'assemblée générale ne pourra se prononcer sur ces
points, même portés à l'ordre du jour, et une nouvelle assemblée générale devra être convoquée au plus tôt 15
jours après celle au cours de laquelle il aura été constaté que le quorum n'est pas atteint.
Cette seconde assemblée générale pourra se prononcer quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés. Les conditions de majorités suivantes devront être acquises pour certains types de décisions :
1. Majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés pour la modification des statuts,
2. Majorité des 4/5 des voix des membres présents ou représentés pour la modification du but en vue duquel
l'association est constituée,
3. Majorité des 4/5 des voix des membres présents ou représentés pour prononcer la dissolution de
l'association,
4. Majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés pour l'exclusion d'un membre.
Ajournement
Art. 18. Lorsqu'une résolution aura été prise par l'assemblée générale sans que la moitié au moins des
membres ait été présente ou représentée, les membres du Conseil d'administration auront la faculté de décider
d'ajourner la décision jusqu'à une prochaine réunion spécialement convoquée ou au plus tard jusqu'à la réunion
annuelle suivante. La décision sera alors définitive quel que soit le nombre de voix des membres présents ou
représentés, pour autant q'un quorum de présence ou une majorité spéciale ne soit pas exigée par la loi ou par
les statuts.
Procès-verbaux
Art. 19. Les procès-verbaux des assemblées générales sont conservés au siège de l'association ; ils doivent
être signés par le président et les membres présents qui le désirent. La consultation des procès-verbaux se fait
aux conditions définies par l'article 9:3§1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses
Modification aux statuts
Art. 20. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les propositions de modifications aux
statuts que si l'objet de celles-ci a été spécialement porté à l'ordre du jour dans la convocation et que si les
conditions de majorité et de quorum rappelée à l'article 17 sont réunies.
CHAPITRE IV. - Administration et surveillance
Le Conseil d'administration
Art. 21. L'association est administrée par un Conseil d'administration composé de trois membres au moins.
Toutefois, si seules 3 personnes sont membres de l'association, le conseil d'administration n'est composé que
de 2 personnes. Le nombre d'administrateur doit, en tout cas, toujours être inférieur au nombre de membres de
l'association. Le conseil d'administration représente officiellement l'association dans tous les actes judiciaires
et extrajudiciaires. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Pouvoirs
Art. 22. Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus sans aucune restriction, sauf pour ce qui
est expressément réservé par la loi et les statuts à l'assemblée générale, pour gérer les affaires de l'association
et pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui rentrent dans le but social.
Il fixe les directives à respecter lors des essais afin que la neutralité et l'objectivité soient garanties. Il tranche
les litiges pouvant survenir entre les laboratoires agréés.
Il peut également, et sans que cette énumération ne soit limitative, faire et passer tous actes, tous contrats,
marchés et entreprises, faire et recevoir tous dépôts, transiger et compromettre, acquérir, échanger, aliéner
tous bien membres et immeubles, hypothéquer des immeubles ou des droits réels immobiliers, emprunter, avec
ou sans garantie, émettre des obligations garanties par des hypothèques ou autres, donner mainlevée de toute
inscription d'office ou autre, avec ou sans paiement, ou en donner dispense, conclure des baux, même pour
plus de neuf ans, accepter et recevoir tous legs, donations, subventions, subsides et transferts, quelle qu'en
soit l'origine, renoncer à tous droits réels et à toutes actions résolutoires, conférer tous pouvoirs spéciaux à des
mandataires de son choix, membres ou non de l'association.
Le conseil d'administration, nomme le ou les éventuels représentants de l'association dans les actes
judiciaires et extrajudiciaires et détermine l'étendue de leurs pouvoirs, dans les limites de l'article 28. Il nomme
également le ou les délégués à la gestion journalière de l'association.
Membres du Conseil d'administration
Art. 23. Les administrateurs sont nommés et révoqués par l'assemblée générale aux conditions ordinaires
de majorité. L'assemblée générale détermine leur nombre qui sera au maximum de huit et fixe la durée du
mandat qui ne peut dépasser neuf années.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. En principe, l'assemblée générale appellera aux fonctions de
membres du Conseil d'administration :
- un représentant du Comité Electrotechnique Belge (CEB)
- un représentant d'Agoria
- un représentant de l'organisme national désigné par le système international HAR
- un représentant de l'association de consultance spécialisée dans le domaine des câbles électriques
(CABLEBEL)
Le conseil d'administration désigne en son sein un Président, un Vice-Président, un secrétaire et
éventuellement un trésorier.
Cessation et vacance du mandat
Art. 24. Le mandat des membres du Conseil d'administration cesse par décès, démission ou révocation.
Sont réputés démissionnaires les personnes qui cessent d'exercer les fonctions qui ont déterminé leur
nomination en tant que membres du Conseil d'administration.
La démission prend effet immédiatement, sauf lorsque la démission aurait pour conséquence que le nombre
d'administrateur soit inférieur au minimum légal ou statutaire. Le Conseil d'administration peut pourvoir
provisoirement au remplacement de tout administrateur qui viendrait à être vacant. Dans ce cas, l'assemblée
générale procède à l'élection à sa plus prochaine réunion. Le nouvel élu achève le mandat du membre qu'il
remplace.
Convocation - tenue du conseil d'administration
Art. 25. Le Conseil d'administration est convoqué par le président chaque fois que les intérêts de
l'association l'exigent et en principe une fois par trimestre.
Le Conseil d'administration doit être convoqué si trois membres en font la demande adressée par écrit au
Président du Conseil d'administration.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions sont prises de manière collégiale à la simple
majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Signatures
Art. 26. Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journalière sont signés, à moins
d'une délégation spéciale du conseil, soit par le président, soit par deux administrateurs, lesquels n'auront pas
à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Gestion journalière
Art. 27. Le Conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de
l'association, avec l'usage de la signature sociale y afférente, à une ou plusieurs personnes, administrateur ou
non, agissant seul ou conjointement. Le délégué à la gestion journalière:
- pose tous les actes d'administration nécessaires à la vie quotidienne de l'association,
- veille à assurer la marche des affaires sociales au jour le jour et pose tous les actes nécessaires à cet effet
en respectant la ligne de conduite tracée par le Conseil d'Administration,
- prend tous les engagements financiers nécessaires à la bonne marche de l'association dans les limites
des budgets approuvés,
- sélectionne, engage et signe conjointement avec le Président du Conseil d'Administration tout contrat de
travail pour une durée déterminée ou indéterminée en fonction des besoins de l'association et des opportunités
de développement. Pour les démissions et licenciements, il peut agir seul.
Dans l'hypothèse où plusieurs délégués à la gestion journalière de l'association seraient désignés, l'exercice
de leurs pouvoirs sera collégial.
Représentation de l'association
Art. 28. Le conseil d'administration peut aussi déléguer la représentation de l'association dans les actes
judiciaires et extrajudiciaires, avec l'usage et la signature sociale y afférente à un représentant de son choix
dont il fixera les pouvoirs et la rémunération éventuelle.
Le ou les représentants devront se contenter de répercuter vis-à-vis des tiers les décisions préalablement
prises par le conseil d'administration. Ils ne disposent d'aucun pouvoir d'initiative.
Vérificateurs aux comptes
Art. 29. Les comptes de l'association seront contrôlés par un ou plusieurs vérificateurs aux comptes élus
pour deux ans par l'assemblée générale et rééligibles.
Leur mission consiste à surveiller et à contrôler, sans limite, toutes les opérations de l'association. Ils
peuvent prendre connaissance, sans déplacement, des livres, et la correspondance, des procès-verbaux et
généralement de toutes les écritures de l'association.
Ils examinent l'inventaire, les comptes annuels et les budgets dressés par le Conseil d'administration et font
rapport à l'assemblée générale ordinaire sur le résultat de leur mission.
Les vérificateurs aux comptes peuvent faire seuls toutes les investigations qu'ils désirent. Ils ne contractent
aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Ils ne répondent que de
l'exécution de leur mandat.
CHAPITRE V. - Procuration
Art. 30. Les membres ou les administrateurs peuvent se faire représenter aux organes de l'association
auxquels ils participent par un mandataire de leur choix. Ce mandataire doit appartenir à la même catégorie -
membre ou administrateur - que le mandant qu'il représente.
Pour pouvoir assumer son mandat, le mandataire doit être porteur d'un écrit ou d'un fax signé par le mandant
ou d'un e-mail signé électroniquement.
Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.
CHAPITRE VI. - Dissolution, emploi des fonds
Art. 31. L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association qu'en se conformant aux
dispositions légales en matière de quorum et de majorité.
L'assemblée générale qui aura décidé la dissolution en fixera en même temps les conditions, désignera les
liquidateurs, fixera leurs attributions et rémunérations et déterminera la destination des biens qui resteraient
après le paiement du passif.	.
Le mode de liquidation sera déterminé par l'assemblée générale qui nommera le ou les liquidateurs. A défaut
de dispositions contraires prévues par l'assemblée générale, les liquidateurs auront les pouvoirs les plus
étendus, notamment, par analogie, ceux prévus aux articles 186 et suivants du Code des Sociétés.
A défaut de nomination, la liquidation se fait par les administrateurs en fonction qui agissent en qualité de
comité de liquidation.
A défaut de dispositions statutaires et de décisions de l'assemblée générale, le ou les liquidateurs donneront
aux biens une affectation qui se rapprochera autant que possible de du but en vue duquel l'association a été
créée.
CHAPITRE VII. - Dispositions diverses
Règlement d'ordre intérieur
Art. 32. Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'assemblée
générale. Ces prescriptions doivent rester dans les limites des dispositions statutaires. Elles seront obligatoires
pour tous.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité
simple des associés présents ou représentés.
Exercice social
Art. 33. L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Le premier exercice a
débuté le 21 avril pour se clore le 31 décembre 1977.
Les comptes de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice sont annuellement soumis par le Conseil
d'administration, après examen des vérificateurs aux comptes, à l'approbation de l'assemblée générale
ordinaire.
Chaque année l'assemblée générale fixe le budget de l'année en cours sur proposition du Conseil
d'administration.
Application de la loi
Art. 34. Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts et/ou dans le règlement d'ordre
intérieur est réglé conformément aux lois applicables régissant les associations sans but lucratif.
Dominique Rousseau
Administrateur en charge de la gestion