N° d'entreprise : 0867368951
Nom
(en entier) : Industrial Consulting Automation Research Engineering
(en abrégé) : I-CARE
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue René Descartes 18
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Anne Wuilquot à Dour, le 21 décembre 2023, en cours d’
enregistrement, il apparait que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
la société à responsabilité limitée « Industrial Consulting Automation Research Engineering », en
abrégé « I-care », ayant son siège à Mons, rue René Descartes, 18, inscrite au registre des
personnes morales du Hainaut, division Mons, sous le numéro 0867.368.951 et immatriculée à la
TVA sous le numéro BE 0867.368.951.
 
L’assemblée a :
 
1. Constaté :
I. Quant à la présente société
a) Suivant assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 31 décembre 2020, dressé par le
Notaire Emmanuel Nizet à Dour, publié aux Annexes du Moniteur Belge du quinze janvier deux mille
vingt et un, sous le numéro 0005559, la société a, entre autres, adapté ses statuts aux nouvelles
dispositions du CSA.
 
b) Qu’il a alors été constaté que le capital effectivement libéré de la société s’élevait à quatre millions
deux cent nonante mille euros (4.290.000,00€), la réserve légale de la société à quarante-quatre
mille euros (44.000,00€) et à les réserves immunisées de la société à dix-huit mille sept cent
cinquante euros (18.750,00 €).
 
 La somme totale, soit quatre millions trois cent cinquante-deux mille sept cent cinquante euros
(4.352.750,00€), avait été convertie de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponibles. Il avait été décidé de maintenir ces fonds indisponibles et d’en faire mention dans les
statuts.
 
II. Quant à la société « BE ENGINEER »
a) Qu’aux termes de la même assemblée générale extraordinaire, la société a procédé à l’absorption
de la SPRL «BE ENGINEER » ayant alors son siège à 7000 Mons, rue René Descartes 18, RPM
Hainaut (Mons) 0631.957.869;
 
b) Que le capital de la SRL « BE ENGINEER » était alors de dix huit mille six cents (18.600,00€), la
réserve légale de mille deux cent quarante euros (1.240,00€) et que tous les apports promis à la
constitution avaient été libérés; Il n’y avait pas de réserve immunisée.
 
c) Qu’ensuite de cette absorption, la société absorbante a vu son patrimoine augmenté par la
création de sept mille soixante-huit (7.068-) actions nouvelles sans qu’il ne soit procédé à une
augmentation de ses fonds propres statutairement indisponibles ;
 
d) Qu’il aurait dû être précisé que la capital entièrement libéré et la réserve légale de la société « BE
ENGINEER » avaient été convertis en capitaux statutairement indisponibles et que, lors de l’
absorption, ces deux montants étaient affectés aux comptes de capitaux propres statutairement
indisponibles de la société absorbante.
Soit pour la somme de DIX NEUF MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS (19.840,00€) porté en
augmentation du comptes de capitaux propres statutairement indisponibles de la société absorbante.
 
III. Quant à la société « EUROPEAN PDM PARTNERS »
 
a) Qu’aux termes d’une assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 31 décembre 2020 dont
le procès verbal été dressé par le Notaire Emmanuel Nizet, à Dour, publié aux Annexes du Moniteur
Belge du quinze janvier deux mille vingt et un, sous le numéro 0005558, la société a procédé à l’
absorption de la société anonyme « EUROPEAN PDM PARTNERS » ayant alors son siège à 3001
Heverlee (Leuven), Interleuvenlaan 64, RPM Leuven 0861.224.693,
 
b) Que le capital de la SA « EUROPEDAN PDM PARTNERS » était de SOIXANTE ET UN MILLE
CINQ CENTS EUROS (61.500,00€), sa réserve légale de SIX MILLE CENT CINQUANTE EUROS
(6.150,00€), tous les apports promis à la souscription avaient été entièrement libérés et que les
réserves immunisées s’élevaient à treize mille euros (13.000,00€) ;
 
c) Qu’ensuite de cette absorption la société absorbante a vu son patrimoine à nouveau augmenté
 par la création de vingt-cinq mille quatre cent cinquante (25.450,-) actions nouvelles, sans qu’il ne
soit opéré une augmentation de ses fonds propres statutairement indisponibles
 
d) Qu’il aurait dû être précisé que la capital libéré, la réserve légale et les réserves immunisées de la
société « EUROPEAN PDM PATRNERS » avaient été affectés au comptes de capitaux propres
statutairement indisponibles de la société absorbante.
 
2. Constaté que le montant des fonds propres statutairement indisponibles de la société s’élevait
ensuite des fusions des société « BE ENGINEER » et « EUROPEAN PDM PATRNERS » à
QUATRE MILLIONS QUATRE CENT CINQUANTE TROIS MILLE DEUX CENT QUARANTE
EUROS (4.453.240,00€).
Ce montant provenant des capitaux libérés (4.370.100,00€), des réserves légales (51.390,00 €) et
des réserves immunisées (31.750,00 €) de la société absorbante et des deux sociétés absorbées.
 
3. Décidé de modifier l’article 6bis des statuts en supprimant le texte actuel et le remplaçant par le
texte suivant :
 
« Article 6 bis – Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
Au 31 décembre 2020, ce compte de capitaux propres indisponible comprend QUATRE MILLIONS
QUATRE CENT CINQUANTE TROIS MILLE DEUX CENT QUARANTE EUROS (4.453.240,00€).
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont ou non inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponibles.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponibles.
En cas d’apports ultérieurs sans émission de nouvelles actions, ils seront présumés être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponibles. »
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps que les présentes, une expédition de l’acte et les statuts coordonnés.
Signé Anne Wuilquot
Notaire