N° d'entreprise : 0455799337
Nom
(en entier) : NUMIBEL CABINET DE REVISEURS D' ENTREPRISES -
BEDRIJFSREVISORENKANTOOR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Egide Van Ophem 40C
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
 
D'un procès-verbal dressé par Maître Victoria MOMMAERTS, Notaire à la résidence Maître Muriel
DE ROOSE, à Fleurus, Chemin de Mons 7, le 24 janvier 2024, en cours d’enregistrement.
 
Il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée
"NUMIBEL CABINET DE REVISEURS D’ENTREPRISES - BEDRIJFSREVISORENKANTOOR"
ayant son siège à 1180 Bruxelles (Uccle), Rue Egide Van Ophem 40/C, numéro d’entreprise
0455.799.337.   
     Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Jacques Briquet à Fleurus en date du
8 août 1995, sous la dénomination « COIFFURE NOUCHE », publié aux annexes du Moniteur belge
du 1er septembre 1995 sous le numéro 191.
     Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le Notaire
Joëlle Thielens, à Fleurus, en date du 18 août 2010, publié aux annexes du Moniteur belge du 8
septembre 2010, sous le numéro 0131835.
 
L’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
Première résolution
     L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant statutaire actuel, mentionné ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
statutaire pour une durée illimitée :
La société à responsabilité limitée « Sandrine BASTOGNE », ayant son siège à 1332 Rixensart,
Avenue du Joli Mai 10, numéro d’entreprise 0469.368.251, valablement représentée par son
représentant permanent, Madame BASTOGNE Sandrine, ici présente et qui accepte, laquelle
déclare ne pas faire l’objet d’une quelconque interdiction de gérer. Son mandat est gratuit, sauf
décision contraire de l’assemblée générale. L’assemblée générale décide, en conséquence, de
modifier l’article des statuts relatif à l’administration.
 
Le registre central des interdictions de gérer institué par la loi du 4 mai 2023 publiée au Moniteur
belge du 1er juin 2023 et entrant en vigueur le 1er août 2023 a été consulté par le Notaire soussigné
uniquement en ce qui concerne les interdictions de gérer pénales (résultat négatif en date du 23
janvier 2024), les interdictions de gérer civiles n’étant pas encore reprises dans ce registre à ce jour.
 
Deuxième résolution
     Ayant pris connaissance antérieurement aux présentes du rapport du gérant/administrateur, l’
assemblée dispense d'en donner lecture. Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent.
L'assemblée décide de modifier l'objet de la société et en conséquence de modifier l’article des
statuts relatif à l’objet comme repris à l'ordre du jour.
 
 
Troisième résolution
     En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Quatrième résolution
     En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit cinquante mille euros (50.000,00) et la réserve légale de la société, soit cinq
mille euros (5.000,00), soit au total cinquante-cinq mille euros (55.000,00) ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit zéro euro (0,00), a été converti en un compte de capitaux propres “apports
non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses à cinquante mille euros (50.000,00) et de
rendre la réserve légale de cinq mille euros (5.000,00), y compris la partie non encore libérée qui a
été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”, disponible pour distribution.
 
Cinquième résolution
     Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
     L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL)
 
Elle est dénommée « NUMIBEL CABINET DE REVISEURS D’ENTREPRISES -
BEDRIJFSREVISORENKANTOOR ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
 
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet l’exercice de la fonction de réviseur d’entreprises en société, conformément à
l’article 4 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision
publique des réviseurs d'entreprises. Elle peut également effectuer l’achat, la gestion et la vente de
toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et en général, toutes les opérations
relatives à la gestion de valeurs immobilières et mobilières qui peuvent être obtenues en pleine
propriété, en usufruit, en nue-propriété, et toutes les possibilités de droit connexe, dans la mesure où
l’activité concernée ne prend pas la nature d’une activité commerciale complémentaire.  Elle peut à
titre de complément à son objet participer, s’intéresser, collaborer avec d’autres sociétés
professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de
titulaires de professions libérales.  La société peut accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger toutes
les opérations généralement quelconques financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 5bis.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend cinquante mille euros (50.000€).  
 
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 6. Appels de fonds
 
§1. Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf décision contraire de l’organe compétent.  
 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
 
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
    
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
 
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
    
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 9 des présents statuts.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Le registre des actions est tenu en la forme électronique.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8bis. Indivisions des actions
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Lorsque plusieurs personnes sont titulaires de droit réels sur les mêmes actions, les droits y afférents
sont exercés de la manière suivante :
1° en cas d’indivision, par un représentant unique désigné par l’ensemble des indivisaires, dans l’
attente de quoi ils sont suspendus ;
2° en cas de démembrement de propriété, par le titulaire de l’usufruit ou du droit réel qui y est le plus
équivalent.
 
Article 9. Cession d’actions
 
La cession d’actions à un actionnaire est interdite sauf agrément de l’assemblée générale statuant à
la majorité des trois quarts des voix exprimées, compte non tenu des actions dont sont propriétaires
les actionnaires concernés par la cession.
Toute cession d’actions à un tiers non actionnaire est interdite sauf agrément de l’assemblée
générale statuant à la majorité des trois quarts des voix exprimées, compte non tenu des actions
dont est propriétaire l’actionnaire concerné.
Le prix de cession des actions est déterminé selon la méthode de calcul reprise dans le règlement d’
ordre intérieur. En l’absence de règlement d’ordre intérieur, la valeur de rachat sera fixée par un
expert sur base de méthodes d’évaluation économique.
Les actions ne sont pas transmissibles aux héritiers d’un actionnaire décédé. Ceux-ci auront droit
aux remboursements prévus par les statuts et le cas échéant, par le règlement d’ordre intérieur.
Les transferts qui ne sont pas agréés conformément au présent article ne sont pas opposables à la
société.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Administration
    
Tant que la société ne comporte qu’un seul actionnaire, elle est administrée soit par l’actionnaire
unique ayant la qualité de contrôleur légal ou de cabinet d’audit, soit par une ou plusieurs personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, dont la majorité doit être composée par des cabinets d’
audit et/ou des contrôleurs légaux, nommé avec ou sans limitation de durée soit dans les statuts, soit
par l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale.
Lorsqu’une personne morale est nommée comme administrateur, celle-ci est tenue de désigner
parmi ses actionnaires ou administrateurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale.
En cas de pluralité d’actionnaires, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, dont la majorité doit être composée par des
cabinets d’audit et/ou des contrôleurs légaux.
 
La durée du mandat d’administrateur est fixée par les statuts ou par l’assemblée générale au
moment de la nomination.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire pour toute la durée de la société : la société à
responsabilité limitée « Sandrine BASTOGNE » précitée, ici représentée par son représentant
permanent, Madame BASTOGNE Sandrine prénommée, ici présente et qui accepte.
 
10.1. Organe collégial
 
En cas de pluralité d’administrateurs, ils forment ensemble un organe d’administration collégial et l’
assemblée élit à la fonction de Président de l’organe collégial, un administrateur parmi ceux qui sont
soit un cabinet d’audit, soit un contrôleur légal. 
La majorité des membres de l’organe d’administration de la société est composée par des cabinets
d’audit et/ou des contrôleurs légaux. Lorsque cet organe ne compte pas plus de deux membres, au
moins l’un d’entre eux doit être un cabinet d’audit ou un contrôleur légal.
Lorsqu’un cabinet d’audit est membre de l’organe d’administration, ce cabinet est représenté,
conformément au Code des sociétés et des associations, par une personne physique agréée en tant
que contrôleur légal.
 
10.2. Désignation d’un représentant
 
Chaque fois qu’une mission révisorale est confiée à la société, celle-ci est tenue de désigner un
représentant réviseur d’entreprises personne physique. Ce réviseur d’entreprises personne physique
doit être en relation avec la société en tant qu’actionnaire ou autre, et chargé de l’exécution de ladite
mission au nom et pour le compte de la société. Dans l’exécution de cette mission révisorale, le
réviseur d’entreprises, personne physique, qui représente la société, détient seul le pouvoir de
signature pour le compte de la société. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt
la même responsabilité disciplinaire que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre,
sans préjudice de la responsabilité solidaire de la société. La société ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 
10.3. Pouvoirs
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de l’administration lui est attribuée.
En cas de pluralité d’administrateurs, les pouvoirs sont attribués au Président de l’organe collégial. L’
organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale. L’organe d’administration
représente la société à l’égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en défendant. L’organe
d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
 
10.4. Responsabilité des administrateurs
 
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société, mais ils sont responsables de l’exécution de leurs mandats et des fautes commises dans
leur administration, conformément au droit commun du Code des sociétés et des associations.
 
10.5. Vacance
 
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
 
10.6. Réunions
 
Les réunions de l’organe d’administration sont convoquées par l’administrateur unique, ou en
présence d’un conseil, par le président ou, en son absence, par un administrateur, trois (3) jours au
moins avant la date de ladite réunion.
Lorsque tous les membres de l’organe d’administration sont présents ou valablement représentés, il
n’y a pas lieu de justifier d’une convocation préalable.
Toute convocation se fait valablement par lettre ou e-mail.
Chaque administrateur présent ou représenté à une assemblée de la société est considéré comme
valablement convoqué, sa présence ou représentation à la réunion couvrant toute irrégularité relative
à la convocation et impliquant renonciation de sa part à toute réclamation à cet égard.
Un administrateur peut également s’abstenir d’invoquer l’absence ou l’irrégularité de la convocation
avant ou après la réunion à laquelle il n’est pas présent.
Chaque administrateur peut donner procuration à un autre membre de l’organe d’administration pour
le représenter à une réunion spécifique. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
collègues absents.
 
10.7. Délibérations
 
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
 
Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
 
L’organe d’administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision
unanime par écrit prévue à l’article 5:75. CSA.
 
10.8. Gestion journalière
 
1° L’organe d’administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
 
–    soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué;
–    soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de
la délégation de la gestion journalière).
 
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration
collégial fixera les attributions respectives.
 
2° En outre, l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
 
3° L’organe d’administration collégial peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
 
4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
 
10.9. Représentation de la société
 
L’administrateur unique représente la société à l’égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, la société est
représentée en ce compris dans les actes et en justice :
 
–    soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
–    soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion,
agissant seul.
 
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
 
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
10.10. Procès-verbaux des réunions de l’organe d’administration
 
Les délibérations de l’organe d’administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés
(manuscritement ou électroniquement (au sens de l’article 8.1, 2° et 3° du Code civil)), par la majorité
des membres présents. Les procurations, ainsi que les avis donnés par écrit, y sont annexés. Ces
procès-verbaux – exception faite pour ceux devant être établis par acte notarié – et leurs annexes
sont conservés au siège, soit sous leur forme originale dans un registre spécial, soit sou forme
électronique sécurisée, sur tout support et dans des conditions offrant des garanties de pérennité, de
lisibilité, d’intégrité, de reproduction fidèle et durable.
Sauf délégation spéciale par l’organe d’administration, les copies ou extraits de ces procès-verbaux,
à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur.
 
Article 11. Rémunération
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 12. Contrôle de la société
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V. ACTIONNAIRES
 
Article 13.1. Admission des actionnaires
 
La majorité des droits de vote liés aux actions de la société est détenue par des cabinets d’audit
et/ou des contrôleurs légaux.
Sont actionnaires de la société :
1/ Les signataires du présent acte ;
2/ Les Autres personnes physiques ou morales :
    •  qui exercent la profession de réviseurs d'entreprises, d'expertscomptables et/ou conseils
fiscaux  ou de comptables ou comptablesfiscalistes agréés inscrits à l’Institut Professionnel des
Comptables et Fiscalistes agréés, ou son équivalent étranger, pour autant que les réglementations
professionnelles applicables le permettent ;
    •  dont la candidature en tant qu’actionnaire a été admise par l’assemblée générale ;
    •  qui souscrivent au moins à une action ;
    •  qui adhèrent aux statuts de la société et le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur approuvé
par l’assemblée générale sur proposition de l’organe d’administration.
L'admission d'un actionnaire est constatée par la signature du registre des actions conformément au
Code des sociétés et des associations.
 
Article 13.2. Exercice de la profession
Sous réserve de l'approbation par l’administration, les actionnaires renoncent à tout exercice de la
profession de réviseur d'entreprises en-dehors de la société.
 
Article 13.3. Responsabilité limitée
Les actionnaires ne sont passibles des dettes de la société que jusqu'à concurrence de leurs
apports.
Il n’existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 13.4. Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale des actionnaires est seule habilitée à adopter un règlement d’ordre intérieur,
décrivant les droits et obligations réciproques des actionnaires en exécution des présents statuts
ainsi que le fonctionnement de la société.  Le règlement d’ordre intérieur est modifié par l’assemblée
générale, sur proposition du conseil d’administration.
 
Article 13.5. Perte de la qualité d’actionnaire
Une personne cesse d’être associée par la survenance d'un des événements suivants : le décès, la
démission ou l’exclusion.
En cas de décès d'un actionnaire, les héritiers doivent s’adresser au conseil d’administration.
Tout actionnaire peut volontairement se retirer de la société moyennant un préavis de six mois
adressé au conseil d’administration. L’actionnaire démissionnaire ne peut provoquer la dissolution de
la société.
Un actionnaire ne peut être exclu par l'assemblée générale que pour de justes motifs. Sont
notamment considérés comme justes motifs le fait de violer les dispositions des statuts ou du
règlement d'ordre intérieur, de refuser d'accepter les décisions valablement prises par l'assemblée
générale, de ne pas respecter ses obligations déontologiques, ou de commettre des négligences
graves en tant qu’actionnaire.  L'exclusion d'un actionnaire pour l'un des justes motifs énumérés ci-
avant s’opère avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité. L'exclusion d'un actionnaire pour tout
autre juste motif ne prendra effet que 90 jours après la décision de l'assemblée générale. Toute
décision d’exclusion d'un actionnaire doit être motivée. Elle doit être constatée dans un procès-verbal
dressé et signé par le conseil d’administration. Elle ne peut être prise qu'après avoir donné la
possibilité à l’actionnaire concerné de faire connaître ses observations par écrit et, pour autant qu'il
en fasse la demande, d'être entendu par l'assemblée générale.
Lorsque l'assemblée générale statue sur la démission ou l’exclusion d'un actionnaire, celui-ci ne
pourra prendre part aux délibérations et au vote.
Dans les cas prévus ci-dessus, l’actionnaire démissionnaire, l’actionnaire exclu ou ses ayants droits
doivent céder leurs parts au prix déterminé selon la méthode de calcul reprise dans le règlement d’
ordre intérieur. En l’absence de règlement d’ordre intérieur, la valeur de rachat sera fixée par un
expert sur base de méthodes d’évaluation économique et en tenant compte des circonstances de la
cession. De plus, les actions de l’actionnaire décédé, démissionnaire ou exclu doivent être
proposées en premier lieu à l’actionnaire majoritaire et ensuite, aux autres actionnaires.
Dans les cas prévus ci-dessus, le paiement du rachat des titres de l’actionnaire décédé,
démissionnaire ou exclu doit avoir lieu dans un délai raisonnable à convenir de commun accord ou
ne pouvant excéder un an.
 
Article 13.6. Obligations déontologiques des actionnaires et activité professionnelle
Chaque actionnaire réviseur d’entreprises, expert-comptable, conseil fiscal ou comptable ou
comptable-fiscaliste agréé inscrit à l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés
devra respecter les règles déontologiques de l’Institut qui lui sont applicables.
Les actionnaires s'engagent à respecter les dispositions des règlements d'ordre intérieur de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises. En cas de conflit avec les dispositions des statuts ou du règlement
d'ordre intérieur, les règlements d'ordre intérieur de l'institut des réviseurs d'entreprises l'emportent.
Les actionnaires reconnaissent l'importance de l'assistance mutuelle qui compte tenu de leurs
expériences respectives est nécessaire au développement de la société. A cet effet, dans la mesure
du possible, ils se consulteront et s'assisteront mutuellement afin d'assurer la meilleure qualité de
service à rendre par la société
Les actionnaires s’interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une partie
dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d'un client de la société.
Les actionnaires devront s'abstenir d'accepter un dossier lorsque la majorité des autres actionnaires
s’y oppose.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième samedi du mois
de mars, à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable
autre qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au(x) commissaire(s). Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans
les convocations.
Dans la mesure où la loi le permet, les assemblées générales peuvent également se tenir à distance
par télé ou vidéoconférence. Les actionnaires qui participent par cette voie à l’assemblée générale
sont réputés présents à l’endroit où l’assemblée générale se tient pour le respect des conditions de
quorum et de majorité.  
 
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 15. Admissions à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 17. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivant dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 18. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 19. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 20. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. La proposition de l’organe d’administration se basera sur
les modalités reprises dans l’éventuel règlement d’ordre intérieur approuvé par l’assemblée générale
ou tout autre document signé par les actionnaires.
 
Article 20bis. Acomptes sur dividendes
 
Conformément à l’article 5 : 141 alinéa 2, l’organe d’administration aura le pouvoir de procéder, dans
les limites des articles 5 :142 et 5 :143, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours, ou du bénéfice de l’exercice précédent, tant que les comptes annules de cet exercice n’ont
pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 21. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
 
 
Article 22. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination.
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
Article 23. Répartition
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 24. Règlement d’ordre intérieur
 
Conformément au Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration édicte un
règlement d’ordre intérieur à soumettre à l’assemblée générale. Actuellement un règlement d’ordre
intérieur existe en sa version du 3 septembre 2018 approuvé à l’unanimité par l’Assemblée générale
extraordinaire du 1er décembre 2018.
 
Article 25. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Sixième résolution
     L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1180 Bruxelles (Uccle), Rue
Egide Van Ophem 40/C.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX FINS
D'INSERTION AU MONITEUR BELGE
Déposés en même temps: expédition de l'acte du 24 janvier 2024 et la coordination des statuts.
 
Maître Muriel DE ROOSE, Notaire à la résidence de Fleurus.