N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : DUMOULIN ET FILS
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue du Bultia(GER) 108
6280
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Gerpinnes
RUBRIQUE CONSTITUTION ( NOUVELLE PERSONNE MORALE )
 
Acte sous seing privé
 
Ont comparu:
 
·     M. DUMOULIN Didier, domicilié Rue Arthur Decoux, 18  - 6030 Marchienne-au Pont
·     M. DUMOULIN Adrien, domicilié Rue Neuve, 29  - 6061 Montigny-sur Sambre
      Mme PAUWELS Jeanine, domiciliée Rue de Roux, 60   BP G01 -  6041 Gosselies
 
Lesquels comparants se sont réunis sous seing privé, en vue de dresser  les statuts d'une société en
commandite simple.
 
Titre I  - Dénomination - Siège - Objet - Durée
 
La dénomination particulière est : DUMOULIN ET FILS SCS
 
Article 1
 
Le siège social est établi à Rue du Bultia, 108  - 6280 Gerpinnes
 
Il pourra être transféré en toute autre localité de Belgique, par décision de l'assemblée générale. Article 2
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
en participation ou non :
 
- Toutes opérations d'entreprise en bâtiment et toutes opérations techniques quelconques se
rapportant à la construction, la rénovation et l’achèvement en matière immobilière : la transformation,
l'aménagement de tout immeuble et notamment les travaux d'entreprise de menuiserie, de tapisserie,
de pose de revêtements de murs et de sols, de cimenterie, de plafonnage, de peinture, de
maçonnerie et béton, de taillerie de pierres et marbrerie, de vitrage, zinguerie, couvertures
métalliques et non métalliques, et travaux de démolition, de même que l'installation de chauffage
central, de chauffage au gaz par appareils individuels, de tout matériel électrique, de sanitaire et de
plomberie;
- Tous travaux d'aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs, y compris les plantations et la
pose de câbles et de canalisations diverses;
- L’installation des échafaudages et de nettoyage de façades, les entreprises d'isolation thermique et
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acoustique, des travaux d'assèchement de constructions autrement que par l'asphalte ; la
construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques, le placement de
clôtures, la pose de parquets, de cloisons et de faux-plafonds en bois, le placement de volets, de
matériel P.V.C., la menuiserie;
- Placement d'installations de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement
d'air et de tuyauterie industrielle;
 
 
- Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute
opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels
immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout
dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever,
l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection,
l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la
mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de
tiers d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de
biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération
soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous
les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser
directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre
gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses gérants et leur famille en tant que
rémunération des prestations fournies à la société ;
- Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce ;
- Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société ;
- Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
 
L'énonciation qui précède n'est pas limitative et la société n'effectuera, pour le compte de tiers,
aucune des activités relevant des professions intellectuelles prestataires de services réglementées.
Au cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’accomplissement de ces actes,
à la réalisation de ces conditions.
 
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
 
 
 
Article 3
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II  - Capital social
 
Article 4
 
Le capital social est fixé à 1000 � (mil euros) représenté par 100 parts sociales de 10 � (dix euros)
chacune.
 
 
Les 100 parts sociales sont souscrites en espèces comme suit :
 
Mr DUMOULIN Didier, 5 parts sociales de 10 euros en tant que commanditaire.
Mme PAUWELS Jeanine, 5 parts sociales de 10 euros en tant que commandité.
Mr DUMOULIN Adrien, 90 parts sociales de 10 euros en tant que commandité.
 
La justification de ces versements est faite présentement  par production d’une attestation de dépôt ci-annexée
 d'un montant de mille euros,  sur un compte ouvert auprès de la banque BELFIUS.
 
Titre III  - Les parts sociales
 
Article 6
 
Les parts ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. Toutefois:
1. Les parts des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés,
2. Les parts des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers avec le consentement de
tous les commandités et la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
3. Un associé commandité peut céder une partie de ses parts à un commanditaire ou à un tiers étranger dans les
conditions prévues au point 2 ci-dessus.
 
Article 7
 
La société continue malgré le décès d'un commanditaire. S'il est stipulé que malgré  le décès de l'un des
commandités. La société continue avec ses héritiers, ceux-ci deviennent commanditaires lorsqu'ils sont mineurs
non émancipés, il doit être prévu à son remplacement par un nouvel associé commandité ou à la transformation
de la société, dans le délai d'un an à compter du décès. A défaut, la société est dissoute de plein droit à
l’expiration de ce délai.
 
Titre IV  - La gérance
 
Article 8
 
La société peut être administrée par un ou plusieurs gérants, associés commandités ou non.
 
La gérance de la société est présentement confiée à Mr DUMOULIN Adrien comparant susnommé, qui accepte.
 
La durée des fonctions de la gérance est limitée au 1er  exercice. La gérance peut être reconduite tacitement.
Toute démission doit être notifiée par pli recommandé aux associés commanditaires, six mois avant l'expiration
de l'exercice. Les associés commandités et commanditaires peuvent révoquer la gérante pour motif grave.
 
Le gérant a tout pouvoir d'agir conjointement au nom de la société, avec le consentement de tous les
commandités et la majorité en nombre et en capital des commanditaires, quelle que soit l'importance ou la nature
des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet de la société.
 
Le gérant peut déléguer ses pouvoirs sous forme d'un mandat au commanditaire pour pouvoir agir conjointement
au nom de la société, quelle que soit l'importance ou la nature des opérations, à condition qu'elles rentrent dans
l'objet de la société.
 
La société est engagée sur la signature du gérant.
 
 
Le mandat du gérant est  rémunéré.
 
Article 10
 
Le décès du gérant ou sa retraite pour quelque cause que ce soit,  n'entraîne pas, même s'il est associé, la
dissolution de la société.
 
Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture. La survenance de l'un de ces
évènements met fin, immédiatement et de plein droit, aux fonctions de gérant.
 
 
Article 11
 
Lorsque par suite du décès ou pour une autre cause quelconque, un gérant vient à cesser ses fonctions, la
gérance est exercée par un ou des associés commandités et commanditaires restants. En cas de vacance totale
de la gérance l'assemblée générale, convoquée par l'associé possédant le plus de voix, devra se réunir afin de
pourvoir au remplacement dudit gérant.
 
Titre V  - Assemblée générale
 
Article 12
 
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire dans la commune du siège sociale, à ce siège social ou à tout
autre endroit à déterminer dans la convocation, chaque année, le troisième vendredi de décembre, et ce pour la
première fois en deux mille quinze.
 
Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au premier jour non férié suivant. Article 13
Chaque part sociale confère une voix, sauf les limitations prévues par les lois coordonnées sur les sociétés
commerciales. Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire choisi parmi les associés ou émettre
leur vote par écrit. A cet effet, la convocation contiendra le texte des résolutions proposées, que les commandités
et les commanditaires associés pourront approuver ou rejeter.
 
Sauf dans le cas où les décisions de l'assemblée générale doivent être authentiquement constatées, les copies
et extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un gérant.
 
Titre VI  - Inventaire - Bilan - Répartition
 
Article 14
 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
 
Le premier exercice prendra cours le 31 décembre deux mille seize. Article 15
Chaque année à la fin de l'exercice, la gérance doit dresser un inventaire ainsi qu'un rapport dans lequel
ils rendent compte de leur gestion, conformément aux prescriptions légales.
 
La gérance forme également le bilan et le compte de profits et pertes dans lesquels les amortissements
nécessaires doivent être faits.
 
Les associés commanditaires ont le droit  deux fois par an d'obtenir communication des livres et documents
sociaux et de poser  par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il doit  être répondu également par
écrit.
 
Article 16
 
L'excédant favorable du bilan, déduction faite des provisions et dettes, constitue le bénéfice net de l'exercice.
 
Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins, destiné à la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital
social.
 
Le surplus sera à la disposition de l'assemblée générale qui pourra, à la majorité simple des voix, en affecter tout
ou partie soit à la distribution de dividendes, soit à la formation ou l'alimentation de fonds spéciaux de réserve ou
de prévision.
 
Toutefois, la même assemblée pourra, allouer des tantièmes et des gratifications au personnel, même avant
attribution de dividendes aux parts sociales ou adopter tout autre mode de répartition des bénéfices.
 
 
Titre VII  - Dissolution - Liquidation
 
Article 17
 
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opèrera par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet, un ou
plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.
 
L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
 
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraînera ni la dissolution de plein droit ni
la dissolution judiciaire de la société.
 
Si dans un délai d'un an, un nouvel associé commandité n'est pas entré dans la société, ou si celle -ci n'est pas
dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la
réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé commandité ou commanditaire
dans la société ou la publication de sa dissolution.
 
Titre VIII  - Election de domicile
 
Article 18
 
Tout associé commandité, commanditaire, gérant, directeur ou fondé de pouvoirs, non domicilié en Belgique, est
tenu d'y faire élection de domicile pour la durée de ses fonctions ou mission, et pour ce qui concerne l'exercice
de ses droits, l'exécution de son mandat et des présents statuts.
 
A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, le domicile est censé élu au siège de la société où
toutes communications, significations et notifications seront valablement faites ; les associés pourront cependant
désigner une personne résidant en Belgique à qui les convocations seront valablement adressées.
 
 
 
 
 
Titre IX  - Déclaration
 
Article 19
 
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce
soit, y compris les frais de publications qui incombent à la société et qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution.
 
Dont acte sous seing privé
 
Fait à Gerpinees, le 11 décembre 2015. Lecture faite et signature des comparants.
 
 
 
 
 
Commanditaire                                                                Commandité