N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : SOLARCYCLE
(en abrégé) :
Forme juridique  : Groupement d'intérêt économique à finalité sociale
Siège : Rue du Têris 45
4100
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Seraing
N° d’entreprise :
Dénomination : SOLARCYCLE
Forme juridique : Groupement d’Intérêt Economique à finalité sociale
Siège : Rue du Téris 45 à 4100 Seraing
Objet de l’acte : Constitution
 
Les soussignés, membres fondateurs,
 
COMET TRAITEMENTS s.a.,
 
dont le siège social est établi Rivage du Boubier, 25, 6200 Châtelet, immatriculée au registre du commerce et
des sociétés de Châtelet, sous le n°0477.841.596, dont l’objet est ainsi rédigé :
 
« La société a pour objet le traitement, la valorisation et le recyclage de déchets provenant du broyage ou de
toute autre opération industrielle, la conception et la mise au point de tous procédés et de toutes installations de
ces traitement et recyclage.
 
La société peut faire toutes opérations mobilières ou immobilières, tant pour son compte que pour le compte de
tiers.
Elle peut également exercer toutes activités en matière de services au profit de tiers et constituer des garanties
personnelles ou réelles au profit de ses tiers, personnes physiques ou morales.
Elle a aussi pour objet l’étude, l’organisation et le financement, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes
entreprises financières, immobilières, commerciales, industrielles, le placement de capitaux en bourse et la
gestion du portefeuille créé à cet effet, la participation en tant que membre du conseil d’administration ou de tout
autre organe similaire, à la gestion de toute société ou entreprise. Cette activité sera exercée exclusivement pour
le compte propre de la société.
(…)
La société a également pour objet l’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie et toutes prestations
de services dans le cadre des activités prédécrites » (Statuts du 26 juin 2002).
 
 
La société est ici représentée par Philippe Grosjean, Président et Claude Bodson, Administrateur délégué.
 
 
 
RECMA s.c.r.l. – f.s.,
0691586343
 
dont le siège social est établi Rue du Téris 45 à Seraing, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
de Seraing, sous le n°0458.336.876, dont l’objet est ainsi rédigé :
 
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en
participation avec ceux-ci, toute opération ayant pour objet :
La récupération, le recyclage et la commercialisation de matériaux divers et de toutes formes de déchets ;
(…) ;
la mise à disposition de locaux et de services à des entreprises ou indépendants, dans le cadre de la gestion
d’un centre d’Affaires essentiellement en économie sociale (Modifications statutaires du 13 mars 2006) ;
 les travaux de nettoyage, rénovation, lavage, dépoussiérage, entretien de meubles et immeubles, en ce compris
les espaces verts et les activités de nettoyage industriel ou domestique ;
les activités relatives à la pose de câbles et de canalisation, de drainage et d’assainissement urbain et industriel,
de déneigement, de nettoyage et d’entretien, de vidange et de curetages de fosses, de nettoyage à haute
pression, de nettoyage des équipements techniques, de balayage, de vidange, de débouchage de canalisations ;
 les travaux de transports, de fractionnement, de conditionnement et de manutention, de chargement, de transfert
et de déchargement de marchandises, dangereuse ou non, avec ou sans véhicule, la livraison, l’assistance
logistique et opérationnelle, les activités de stockage et d’entreposage, l’importation et l’exportation de
marchandises (modifications statutaires du 26 avril 2010).
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social et à sa finalité sociale
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
 
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au
sien, ou qui soit de nature à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et
services » (Statuts du 26 janvier 1999).
      
La société est ici représentée par Michel Hody, Président et Walthère Davister, Administrateur délégué.
 
Ont décidés de constituer entre eux un groupement d’intérêt économique à finalité sociale dont ils arrêtent ci-
après le contrat constitutif :
 
 
TITRE I : FORME - DÉNOMINATION - OBJET - BUT- DURÉE - SIÈGE
  
ART. 1er : Forme
Le groupement formé entre les soussignés et toute autre personne satisfaisant aux conditions ci-dessous
précisées est un groupement d’intérêt économique régi par l’ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 et par
le présent contrat.
 
 
ART. 2 : Dénomination
Le groupement d’intérêt économique à finalité sociale a pour dénomination : “ SolarCycle ”, suivie de la mention “
Groupement d’intérêt économique régi par l’ordonnance du 23 septembre 1967 ” ou du sigle “ GIE ” portés sur
tous actes et documents quelconques destinés aux tiers.
 
ART. 3 : Objet
Le groupement a pour objet, d’une manière générale, de réaliser toutes opérations financières, civiles,
industrielles ou commerciales se rattachant directement à l’objet susvisé qui est lié à l’activité économique de ses
membres, et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.
 
ART.4 : But
Le groupement à un but social et n’est pas voué à l’enrichissement de ses membres, lesquels ne recherchent
aucun bénéfice patrimonial.
 
Le GIE SolarCycle étant à finalité sociale, il devra en tout temps respecter les conditions prescrites par l’article
661 du Code des sociétés. Pour accomplir cet objectif, le groupement a pour finalité sociale de favoriser, dans
l’esprit de l’économie sociale, des pratiques solidaires plutôt que la concurrence entre membres.
 
ART. 5 : Durée
Le groupement est constitué pour une durée illimitée à compter de son immatriculation au registre du commerce
et des sociétés, sauf dissolution anticipée, qui serait décidée par l’assemblée générale de ses membres.
 
ART. 6 : Siège
Le siège du groupement est établi à 4100 Seraing, rue du Téris 45.
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur la seule décision de l’assemblée générale qui en avisera aussitôt les
membres.
 
TITRE II : MEMBRES
 ART. 7 : Adhésions
Toute personne physique ou morale peut demander à adhérer au groupement si elle justifie qu’elle remplit les
conditions suivantes : partager la philosophie du GIE-fs SolarCycle, apporter une plus-value quantifiable, que ce
soit au niveau économique, commercial ou social et être accepté à l’unanimité par les membres du GIE-fs
SolarCycle.
La signature du contrat constitutif par un nouveau membre implique ipso facto qu’une décharge de responsabilité
lui est octroyée pour la période antérieure à cette adhésion.
 
ART. 8 : Démissions et exclusions - Conditions
Tout membre peut, soit se retirer volontairement du groupement, soit en être exclu.
L’exclusion peut intervenir sur décision de l’assemblée générale lorsque :
Le membre nuit au groupement ou à son objet social,
Le membre ne respecte plus les conditions d’admission,
Le membre refuse de participer financièrement au groupement, après que trois rappels soient intervenus.
 
Le membre dont l’exclusion est demandée devra être avisé quinze jours à l’avance par lettre recommandée avec
accusé de réception de la date de la réunion ; il pourra y présenter toutes explications qu’il jugera utiles.
A dater de la prise d’effet de la démission ou de l’exclusion, l’intéressé cesse d’être membre du groupement ; il
ne peut plus avoir recours à ses services, ni participer à ses résultats.
Il demeure débiteur vis-à-vis du groupement et solidairement responsable vis-à-vis des tiers des obligations nées
antérieurement.
Pour les dettes nées postérieurement mais avant la publication de son retrait ou exclusion, les autres membres
du groupement sont solidairement tenus au remboursement des sommes qu’ils seraient amenés à verser.
Les sommes apportées par le membre démissionnaire ou exclu lui sont restituées par le groupement, mais
seulement à partir de la date d’approbation des comptes de l’exercice suivant celui où l’exclusion ou la démission
a pris effet et au prorata de la date de prise en cours de la démission, dans le courant de l’année comptable
concernée.
Le membre démissionnaire ou exclu aura droit au versement d’une somme correspondant aux ristournes lui
revenant sur les opérations auxquelles il a participé avant son exclusion ou sa démission, ainsi qu’à une quote-
part correspondant à ses parts d’intérêt dans les réserves constituées par prélèvement sur les profits, et dans les
profits reportés, déduction faite de sa quote-part dans les dettes antérieures.
 
ART. 9 : Décès - Incapacité
Le groupement n’est pas dissous par le décès, l’incapacité, la faillite personnelle, l’interdiction de diriger une
entreprise commerciale d’une personne physique membre ou la dissolution d’une personne morale. Le
groupement continue entre ses autres membres ; l’intéressé est considéré comme démissionnaire à compter de
la survenance de l’événement.
Il n’est pas non plus dissous par le redressement ou la liquidation judiciaire de l’un de ses membres.
 
ART. 10 : Droits et obligations des membres
Chaque membre doit, sous peine d’exclusion, respecter le présent contrat.
Il est, à l’égard des tiers, responsable des dettes du groupement. Toutefois, un nouveau membre peut être
exonéré des dettes nées antérieurement à son entrée dans le groupement, par décision dûment publiée de
l’Assemblée générale extraordinaire des membres.
Les membres du groupement sont solidaires sauf convention contraire avec le tiers cocontractant.
 
ART. 10 Bis : Conditions des membres
Les membres devront, à la demande de la gérance, avancer en compte courant à la disposition du groupement
les sommes qui pourraient lui être nécessaires pour son fonctionnement. Le Collège de gérance (Art 11 à 15)
détermine les procédures et la répartition de la contribution de chaque membre.
 
TITRE III : Les gérants
 ART. 11 : Gérance
Le groupement est géré par un Collège de gérance dont les membres sont des personnes physiques nommées
par l’Assemblée générale des membres du groupement pour une durée de 3 ans, renouvable.
 
ART. 12 : Pouvoirs
Le Collège de gérance a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
social du groupement, à l’exception que ceux réservés à l’Assemblée générale des membres du groupement.
 
ART. 13 : Représentation
Le Collège de gérance peut désigner en son sein un Gérant responsable pour représenter le groupement à
l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Le Collège de gérance peut également
désigner un Trésorier en son sein.
Tout acte émanant du groupement doit être signé par le Gérant responsable s’il y en a un ou par au moins deux
gérants pour engager valablement le groupement vis-à-vis des tiers.
 
ART. 14 : Responsabilité
Le Collège de gérant est solidairement responsable envers le groupement des fautes commises par lui dans
l'accomplissement de sa mission, même si ses membres se sont répartis les tâches qui leur incombent.
Leur responsabilité s'apprécie comme en matière de mandat.
Ils répondent solidairement envers les tiers de tout dommage résultant d'infractions aux dispositions du présent
code ou du contrat.
Ils ne seront déchargés de leur responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si
aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'Assemblée la plus prochaine après
qu'ils en auront eu connaissance.
 
ART. 15 : Fin de fonction
Les fonctions d’un membre du Collège de gérance cessent au terme de son mandat de trois ans ou au terme du
renouvellement de celui-ci. Elles peuvent aussi cesser par son décès, son incapacité légale ou physique dûment
constatée, sa faillite personnelle, l’interdiction encourue de diriger toute entreprise, enfin par sa démission et sa
révocation.
Le Collège de gérance peut donner sa démission à tout moment à condition d’en aviser les membres au moins
trois (3) mois à l’avance.
Sa révocation peut intervenir à tout moment par décision de l’Assemblée prise à la majorité des voix.
 
 
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE DES MEMBRES
 
ART. 16 : Composition et convocation
L’ensemble des membres du groupement constitue l’Assemblée générale des membres. Elle se réunit au moins
une fois par an au lieu et jour prévus par le contrat.
L'Assemblée est obligatoirement réunie à la demande d’un membre, au moins, du Collège de gérance.
Les convocations sont faites au moyen d’un mail ou d’une lettre ordinaire, adressée à chacun des membres du
groupement quinze jours avant la réunion et mentionnant l’ordre du jour de celle-ci.
L’Assemblée générale se réunit au siège du groupement ou en tout autre endroit avec l’accord de la majorité des
membres de l’assemblée.
 
ART. 17 : Compétences et délibération
L’Assemblée générale est notamment compétente pour :
Les modifications du présent contrat constitutif ;
Les modifications au règlement d’ordre intérieur ;
L’admission ou l’exclusion des membres ;
La dissolution anticipée du groupement ;
L’approbation des comptes.
 
L’Assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
 
Ainsi, conformément au code des sociétés, l’Assemblée générale ne peut décider qu’à l’unanimité de :
Modifier l’objet du groupement ;                   
Modifier les conditions de prise de décision ;
L’admission de nouveaux membres.
 
Un membre peut se faire représenter à l’Assemblée par un autre membre. Chaque porteur de procuration ne
peut avoir qu’une seule procuration.
 
L’ensemble des membres, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de l’Assemblée générale,
sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et fournies comme telles
par le Gérant responsable de l’Assemblée générale.
Les délibérations de l’Assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial
tenu au siège du groupement et signé par le Gérant responsable du Collège des gérants s’il n’y en a un ou par
deux gérants.
 
 TITRE V : COMPTABILITE ET CONTROLE
 ART. 18 : Comptabilité et contrôle
Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires particulières qui leur
sont applicables.
Le Gérant responsable, le Trésorier ou le Collège des gérants établira, sous sa responsabilité, en fin de chaque
exercice un inventaire et les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ; il soumet son rapport à
l’Assemblée générale qui se réunit dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
Chaque année, le Gérant responsable ou le Collège des gérants établira un rapport spécial sur la manière dont
le groupement a veillé à réaliser le but qu’il s’est fixé. Ce rapport établira notamment que les dépenses relatives
aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de manière à privilégier la
réalisation du but social du groupement.
Chaque membre a le droit d’obtenir du Gérant responsable du Collège des gérants des renseignements sur la
comptabilité du groupement et de prendre connaissance, au siège social, des livres et documents comptables.
 
TITRE VI : EXERCICES – REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
ART. 19 : Exercices
Les exercices se déroulent sur une année civile traditionnelle, du 1er janvier au 31 décembre. Le premier
exercice commence le 1er janvier 2018.
 
ART. 20 : Répartition des bénéfices et des pertes
Lorsqu’en fin d’exercice, après déduction des frais généraux et autres charges y compris les amortissements et
les provisions, les éventuels bénéfices seront répartis par l’Assemblée entre les membres dans la proportion de
leurs apports.
L’Assemblée pourra également décider que tout ou partie des bénéfices seront laissés par les membres, à titre
de prêt, pour une certaine durée dans la caisse du groupement.
S’il est constaté des pertes, elles seront portées à un compte “ pertes antérieures ” qui sera inscrit à l’actif du
bilan pour être imputé sur les excédents nets ultérieurs, à moins que l’Assemblée ordinaire ne décide de les
éteindre ; en ce cas, elles seront supportées par les membres dans la proportion de leurs apports.
 Selon l’article 840 du Code des Sociétés, le GIE ne peut rechercher des bénéfices pour son propre compte étant
considéré comme dénué de la personnalité juridique pour l’assujettissement aux impôts sur les revenus, le GIE
n’est pas soumis, en tant que tel, aux impôts. Il est fiscalement transparent.
Les prélèvements des membres sont considérés comme des bénéfices et taxés, dans leur chef, selon le régime
qui leur est applicable.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
ART. 21 : Dissolution
Le groupement est dissous :
par la décision de ses membres statuant à l’unanimité ;
lorsque le groupement ne comprend plus qu’un seul membre.
Le groupement sera également dissous par l’arrivée du terme, par la réalisation ou l’extinction de son objet, ou
par décision judiciaire pour de justes motifs.
Le décès d’une personne physique ou la dissolution d’une personne morale, membre ou administrateur du
groupement, n’entraîneront pas sa dissolution.
 
ART. 22 : Liquidation
Le groupement est en liquidation dès l’instant de sa dissolution.
La dénomination sociale doit être suivie de la mention “ Groupement en liquidation ”. Cette mention ainsi que le
nom du liquidateur doivent figurer sur tous les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers.
La personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci.
 
ART. 23 : Répartition du boni
En cas de dissolution du GIE, le solde recevra, conformément à l’article 661, alinéa 1, 9° du Code des Sociétés,
une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société.
 
 
 
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
ART. 24 : Règlement d’ordre intérieur
Après la signature du présent contrat constitutif, les membres du groupement, réunis en Assemblée générale,
adopteront un règlement d’ordre intérieur qui réglera l’ensemble des questions suivantes, la liste ci-dessous
n’étant pas exhaustive :
conditions d’adhésion des nouveaux membres ;
retrait des membres ;
exclusion des membres ;
gérance du groupement ;
procédés commerciaux.
Le règlement d’ordre intérieur (ROI) ne pourra être modifié que par l’Assemblée des membres du groupement
statuant à la majorité des deux tiers des voix.
 
ART. 25 : Disposition générale
Pour tout ce qui n’a pas été réglé par les présents, les comparants entendent se référer et se soumettre à la loi,
et notamment au Livre XIV du Code des Sociétés.
 
ART. 26 : Finalité sociale
Le groupement devra entrer dans les conditions de l’article 661 du Code des Sociétés, libellé comme suit :
« 1° stipulent que les associés ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice patrimonial ;
2° définissent de façon précise le but social auquel sont consacrées les activités visées dans leur objet social et
n'assignent pas pour but principal à la société de procurer aux associés un bénéfice patrimonial indirect;
3° définissent la politique d'affectation des profits conforme aux finalités internes et externes de la société (…) et
la politique de constitution de réserves;
4° stipulent que nul ne peut prendre part au vote à l'Assemblée générale pour un nombre de voix dépassant le
dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un
ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société ;
(…)
5° prévoient que, chaque année, les administrateurs ou gérants feront rapport spécial sur la manière dont la
société a veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixé conformément au 2°; ce rapport établira notamment que les
dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de
façon à privilégier la réalisation du but social de la société;
6° prévoient les modalités permettant à chaque membre du personnel d'acquérir, au plus tard un an après son
engagement par la société, la qualité d'associé; cette disposition ne s'applique pas aux membres du personnel
qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile;
7° prévoient les modalités permettant que le membre du personnel qui cesse d'être dans les liens d'un contrat de
travail avec la société perde, un an au plus tard après la fin de ce lien contractuel, la qualité d'associé;
 8° stipulent qu'après l'apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le surplus, en
cas de liquidation (Cf Art 23), recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la
société. Le rapport spécial visé au 6° sera intégré au rapport de gestion ».
 
Ces conditions font partie intégrante des statuts.
 
Fait à Seraing, le 12 janvier 2018, en autant d’exemplaires qu’il y a de membres, chaque soussigné
reconnaissant avoir reçu l’original qui lui revient.
 
 
Pour Comet Traitements sa,                                                        Pour Recma scrl,
 
 
 
Philippe Grosjean,  Claude Bodson,                 Michel Hody,               Walthère Davister,
   Président                 Administrateur                     Président           Administrateur
                                         délégué                                                             délégué