N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): Capita JLM
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
6890 Libin, Rue de la Rochette,Anloy 46 Bte A
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
L'an deux mille douze.
Le vingt et un décembre.
Devant Nous, Maître Gaëtan DELVAUX, Notaire de résidence à Jodoigne.
ONT COMPARU:
1/ Monsieur CAPPUYNS, Jean-Luc, né à Tirlemont le quatorze octobre mille neuf cent 
soixante, de nationalité belge, domicilié à 2820 Bonheiden, Tinstraat, 82, BELGIQUE, (NN 601014-245-83).
Marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de son contrat de 
mariage, reçu par le notaire Geelen, à Landen, le 19 août 1988
2/ Madame DIDIER, Marianne, née à Bastogne le six septembre mille neuf cent soixante-deux, 
de nationalité belge, domicilié à 2820 Bonheiden, Tinstraat, 82, BELGIQUE, (NN 620906-188-27).
Mariée sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de son contrat de 
mariage, reçu par le notaire Geelen, à Landen, le 19 août 1988
CONSTITUTION.
Lesquels comparant Nous ont requis, Notaire soussigné, de dresser acte authentique des statuts 
d'une Société privée à responsabilité limitée qu'ils constituent à l'instant entre eux sous la dénomination de
"Capita JLM" au capital initial de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) lequel sera représenté par cent 
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu'ils ont intégralement souscrites et 
qu'ils déclarent avoir libérées à concurrence de dix-huit mil six cent euros (18.600,00 EUR) par un versement
en numéraire effectué au compte spécial numéro 645-1005712-51 qu'ils ont ouvert au nom de la société en 
formation auprès de la Banque Van Breda.
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de ladite société.
STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
Article 1 : Dénomination - Raison sociale.
La société est constituée sous forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle adopte la 
dénomination de "Capita JLM".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, 
lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou 
suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales 
"S.P.R.L.", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication 
précise du siège social de la société, des mots "Registre des personnes morales" ou de 
l'abréviation "RPM" suivis du numéro d'entreprise et de l'indication du ou des sièges du 
0508682846
tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges 
d'exploitation.
Article 2 : Siège social.
Le siège de la société est établi à 6890 Libin, Rue de la Rochette,Anloy, 46A.
Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance publiée aux 
annexes du Moniteur belge.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir en tous lieux, en 
Belgique ou à l'étranger, des sièges administratifs, des succursales, des agences, dépôts ou 
comptoirs.
Article 3 : Objet social.
La société a pour objet pour son propre compte, pour compte de tiers ou en 
participation avec des tiers, de contribuer à l’établissement et au développement 
d’entreprises. Elle a notamment pour objet :
A) de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du 
terme ; à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir son assistance et exécuter des 
services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances , de la vente, de la 
production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous 
forme d’études d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine 
rentrant dans son objet social ;
B) d’exécuter tous mandats d’administrateur, de Président du Conseil d’Administration, d’administrateur 
délégué ou de gérant et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son 
objet ;
C) l’achat et la vente, l’importation et l’exportation, le commissionnement, le courtage et la représentation de 
tous biens généralement quelconques, en bref l’intermédiaire commercial ;
D) la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles 
technologies et leur application ;
E) la contribution à la constitution de sociétés par voie d’apports, de participation ou d’investissements 
généralement quelconques ;
F) l’attribution de prêts et d’ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme que ce 
soit, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l’exception de celles légalement réservées aux 
banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d’épargne, sociétés hypothécaires et entreprises 
de capitalisation.
G) l’organisation de toutes formations, séminaires, conférences, trainings à l’attention de toutes entreprises ou 
collectivités.
H) La société a pour objet la gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit 
étranger, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, ainsi que le contrôle de leur 
gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises.
A cet effet elle peut notamment accomplir tous actes généralement quelconques nécessaires ou utiles à la 
réalisation de l’objet social des sociétés dont elle exerce ou contrôle la gestion, ou à la gestion desquelles elle 
participe, ainsi que les actes imposés par la loi auxdites sociétés, eu égard à leur objet social.
Elle peut, en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles, 
mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
La société peut également s’intéresser par voie de fusion, scission, apport de branche d’activité, apport 
d’universalité, apport partiel d’actif ou de toute autre manière, à toute entreprise ou société ayant un objet 
identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou de nature à le favoriser ou à le développer.
Elle peut effectuer des prestations de management et de consultance.
Elle peut encore gérer son propre patrimoine et s’intéresser par toutes voies de droit au développement de
celui-ci.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme lui-même illimité.
Elle peut à tout moment être dissoute par décision de l'assemblée générale 
extraordinaire délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 5 : Capital social.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, 
intégralement souscrites, entièrement libérées.
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre et sont 
inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation 
précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements 
effectués ainsi que les transferts des parts effectués.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
La gérance peut décider de scinder le registre des parts en deux parties dont l'une 
sera conservée au siège de la société et l'autre en dehors du siège, en Belgique ou à 
l'étranger, conformément aux stipulations de l'article 234 du Code des Sociétés.
1. Le capital peut être représenté par des parts sociales sans droit de vote.
Des parts sociales avec droit de vote peuvent être converties en parts sociales 
sans droit de vote.
Le rachat des parts sociales sans droit de vote est décidé par l'assemblée générale 
statuant dans les conditions de l'article 331 du Code des Sociétés.
2. La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à 
ordre ou au porteur ou d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de 
souscription; elle peut émettre des obligations nominatives.
3. La société ne peut acquérir ni prendre en gage ses propres parts sociales 
qu'aux conditions déterminées par le Code des Sociétés.
Article 6 : Augmentation de capital .
Le capital social peut en tout temps être augmenté ou réduit. 
a) Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de 
l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux 
statuts.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux 
associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne 
peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.  Ce délai est fixé 
par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par 
un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède ne peuvent l'être 
que par les personnes au profit desquelles les cessions de parts sont autorisée ou par des 
tiers, mais, ce, moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins 
trois/quarts du capital.
b) Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de 
l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux 
statuts.
Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du 
capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée 
ainsi que le but de cette réduction.
Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par 
dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les 
deux mois de la publication de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une 
sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues au moment de 
cette publication.  La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur 
après déduction de l'escompte.
Article 7 : Appels de fonds.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrites.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire 
aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux d'escompte de la Banque Nationale augmenté 
de deux pour cent, à dater de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette 
dernière pourra faire reprendre par un associé, ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts 
de l'associé défaillant.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la 
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir à se prêter dans les huit jours à cette formalité. A défaut de le 
faire dans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.
Article 8 : Nature des parts.
Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans le registre des associés tenu au siège 
social.
En cas de démembrement du droit de propriété, les droits afférents aux parts 
sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.
Article 9 : Cession de parts.
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société ne comprend 
qu'un associé
a) Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie 
des parts à qui il l'entend moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime 
matrimonial.
b) Transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.  Si 
l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des 
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires 
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la 
succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur 
celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement 
partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts, de désigner 
un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal 
de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la 
partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents 
aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un 
associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société comprend 
plusieurs associés
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un 
associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la 
cession ou de la transmission;
b) de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, 
qui possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou 
transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission 
s'opérant au profit d'un associé, du conjoint du cédant ou du testateur, de ses ascendants ou 
descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour 
cause de morts, il sera référé aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Sociétés.
Article 10 : Indivisibilité des parts.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, ou s'il existe une contestation entre plusieurs personnes, à 
cet égard, la société peut suspendre sans limite de temps, l'exercice de tous les droits afférents à cette part, jusqu'à 
ce qu'une seule et même personne ait été désignée comme étant, à l'égard de la société, l'unique propriétaire de cette 
part.
Article 11 : Gérance.
L'administration de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou 
plusieurs mandataires dénommés gérants, associés ou non, pour un temps limité ou une 
durée indéterminée.
Est nommé gérant  statutaire sans limitation de durée : Monsieur Jean-Luc 
CAPPUYNS, prénommé.
Le gérant, s’il est statutaire, n'est révocable en tout ou partie que pour motifs graves.
Si la société ne comporte qu'un seul associé, la gérance est exercée soit par celui-
ci, soit par un ou plusieurs gérants désignés soit dans les statuts soit par l'associé unique 
agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
L'assemblée générale ou l'associé unique décide si le mandat de gérant et/ou 
d'associé actif est ou non exercé gratuitement.
Toutefois, tant qu'aucune décision contraire de l'assemblée générale ou l'associé 
unique n'aura été prise, ce mandat sera rémunéré.
Si le mandat de gérant et/ou d'associé actif est rémunéré, l'assemblée, à la 
majorité simple des vois, ou l'associé unique déterminera le montant des rémunérations fixes 
et/ou proportionnelles qui seront allouées au(x) gérant(s) et/ou associé(s) actif(s) 
indépendamment de tous frais éventuels de représentation voyages, déplacements ou autres.
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le gérant, ou chaque gérant 
agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent 
la société.
Le gérant, ou chaque gérant agissant seul, peut agir dans tous actes auxquels 
intervient un officier ministériel, tel que vente et achat immobilier, affectation hypothécaire 
et mainlevée, et représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en 
défendant.
Toutefois, en cas de pluralité de gérants, l'assemblée générale peut, lors de leur 
nomination, limiter les pouvoirs de ceux-ci selon les modalités qu'elle fixera. De telles 
restrictions des pouvoirs d'un gérant ne sont toutefois pas opposables aux tiers, même si elles 
sont publiées.
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs 
des gérants ou encore à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, et déléguer à tout 
mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
S'il y a plusieurs gérants agissant en collège, le membre de celui-ci qui a, 
directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à 
une opération soumise au collège de gestion devra respecter les prescriptions des articles 
259 du Code des Sociétés.
S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette 
opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou 
l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad 
hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité 
d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement 
compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Article 12 : Contrôle.
Aussi longtemps que la société répondra aux critères de "petite société", il ne 
sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de 
contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La 
rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si 
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les 
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société. 
Article 13 : Assemblées Générales.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le deuxième jeudi du mois de juillet, à 
quatorze heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant.
La gérance, et le commissaire s'il y en a un, peut convoquer l'assemblée chaque 
fois que l'intérêt de la société l'exige. Ils doivent la convoquer sur la demande d'associés 
représentant le cinquième du capital social.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; 
elles sont faites par lettres recommandées à la poste adressées aux associés quinze jours 
francs au moins avant l'assemblée. Les associés peuvent renoncer à la convocation à 
l’assemblée générale par recommandé et demander à être convoqué par tout moyen de 
communication.
Si tous les associés sont présents ou représentés, il est dispensé de justifier de 
convocations.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par 
mandataire, associé ou non. Le vote peut également être émis par correspondance.
Chaque part donne droit à une voix.  L'associé qui possède plusieurs parts 
sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
Les porteurs de certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs 
d'obligations peuvent assister aux assemblées générales, mais avec voix consultative 
seulement.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée 
générale et il ne peut les déléguer.
Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être 
délibéré en assemblée que lorsque la totalité des parts est présente ou représentée et lorsque 
l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui 
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées 
par un acte authentique.
En cas de pluralité d'associés, les procès-verbaux des assemblées générales sont 
soit par tous les associés présents soit par les membres du bureau et les associés qui le 
demandent. Les expéditions, copies ou extraits à produire à des tiers sont signés par un 
gérant.
En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et 
place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 14 : Exercice social.
L'exercice social court le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et 
établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 15 : Répartition des bénéfices.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et 
amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve 
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint un/dixième du capital.
Le surplus recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale. La distribution ne peut 
avoir pour effet de rendre l'actif net inférieur au montant du capital appelé, augmenté de toutes les 
réserves indisponibles.
Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la 
décharge à donner au gérant.
Article 16 : Dissolution - Pouvoirs.
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par 
décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les 
modifications aux statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérants en fonction 
à cette époque ou par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale des associés 
qui détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Article 17 : Répartition.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif 
net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des 
parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de 
leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même 
proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de 
son apport en société.
Article 18 : Perte du capital
1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du 
capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à 
dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations 
légales ou statutaires, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la 
modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur 
d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition 
des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital 
social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
3. Si l'actif net et réduit à un montant inférieur à celui stipulé par l'article 333 du 
Code des Sociétés, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui 
peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES - NOMINATIONS.
La société étant constituée et les statuts de la société adoptés, les associés ont pris les décisions 
suivantes :
Volet B - Suite
1.exceptionnellement, le premier exercice social court depuis le vingt-quatre décembre deux 
mille douze jusqu'au trente et un mars deux mille quatorze.
2.la première assemblée générale de la société se tiendra en deux mille quatorze.
MANDAT.
Les gérants donnent tous pouvoirs, avec faculté de substitution au bureau « Plus Account », 
représenté par Monsieur Walter Verschueren, Bruinkbeekstraat 22 à 2820 Bonheiden, ainsi qu’à tout préposé, aux 
fins d'entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à l’immatriculation de la société présentement constituée 
à la Banque Carrefour (ancien Registre du Commerce) et en général pour accomplir toutes les formalités de dépôt 
et/ou de publications, et/ou d’inscription dans tous registres, et/ou guichet d’entreprises et/ou auprès de toute 
autorité administrative
ARTICLE 60 DU CODE DES SOCIETES.
Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, la société ainsi constituée, par l'entremise de ses 
représentants légaux, déclare reprendre pour son compte tous engagements pris en son nom avant les présentes.