N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Mondial Courcelles
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Seneffe 60
 : 6181 Courcelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
 
D’un acte avenu par devant Nous Pol DECRUYENAERE , Notaire à 7130 BINCHE le 10 mai 2019, il
résulte que :
1/ Monsieur CHAÏBAÏ Nourdine, né à Charleroi le 8 juin 1971
Et 2/ La société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois « MONDIAL CAR », dont le siège
est au Grand-Duché de Luxembourg, L-9631 Allerborn, Maison 36 (Luxembourg), RPM :
0657.928.333.
ont constitué entre eux une société à responsabilité limitée, dénommée «Mondial Courcelles », ayant
son siège à 6181 Courcelles, rue de Seneffe, 60, aux capitaux propres de départ de vingt mille euros
(20.000,00€).
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, et dans lequel les capitaux propres de départ de
la société se trouvent justifiés.
Les comparants ont déclaré souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de deux cents
(200,00€) euros chacune, comme suit :
- par Monsieur CHAÏBAÏ Nourdine : 90 actions, soit pour dix-huit mille euros (18.000,00€) ;
- par la SARL MONDIAL CAR : 10 actions, soit pour deux mille euros (2.000,00€)
Les actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le
montant de ces versements, soit vingt mille euros (20.000,00€), a été déposé sur un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société notamment :
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Mondial Courcelles ».
Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne, en Région de langue française. La société peut, par simple
décision de l’organe d’administration, déplacer librement le siège social pour autant que ce
déplacement n’entraine pas de changement
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Ils établissent le siège à 6181 Courcelles, Rue de Seneffe 60.
 
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
0726651051
Volet B
* toutes opérations immobilières généralement quelconques dans le sens le plus large, notamment :
-l'achat, la vente, l'exploitation, la mise en valeur, la construction, la gestion (notamment dans le
cadre de l’activité de syndic), l'exploitation, l'échange, de tous biens immobiliers,
-la réalisation de travaux d'expertises immobilières,
- la location, la sous-location, l’achat et l’acquisition de tous droits réels ou de la pleine propriété de
tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social ou un siège d’exploitation soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire en ce compris
par sa mise à disposition gratuite au nom de ses dirigeants ou employés et les membres de leur
famille, ainsi que l’achat et la vente de la pleine propriété ou de tous droits réels, la location, la mise
en location, la construction, la transformation, la mise en valeur ou toutes opérations assimilées pour
tout immeuble quelle qu’en soit son affectation, et, de manière plus générale, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités, pourvu que
le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause.
-et en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la promotion immobilière dans
son sens le plus large.
-l'acquisition, la vente, l'exploitation, sous quelque forme que ce soit, de toutes licences, marques de
fabrique, brevets, inventions ainsi que l'importation, l'exportation et plus généralement le commerce
sous toutes ses formes et dans son sens le plus large de tout équipement industriel, en ce compris
tous les accessoires et matériels divers ainsi que les matières premières, nécessaire ou utile à
l'exercice de son objet social.
* toutes opérations financières généralement quelconques et notamment, toutes opérations de
location-financement (leasing) et toutes opérations habituellement traitées par les sociétés de
financement, parmi lesquelles l'octroi de prêts ou d'ouvertures de crédits au moyen de fonds propres
ou non, contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, donner ou prendre en gage ou
en caution, consentir des garan-ties (hypothécaires), même pour des tiers (exception faite pour les
opérations réservées par la loi ou la réglementation aux banques ou aux institutions de crédit), et
toutes opérations généralement quelconque d’intermédiaire commercial et d’intermédiaire de crédit ;
* La fourniture de toutes études, expertises et conseils en toutes matières et notamment en matière
d'études de marché, de redressement de sociétés en difficultés, en matière d'investissements, en
matière de recherche de personnel, en matière de formation ou d'organisation de la formation des
gestionnaires dirigeants ou cadres des entreprises, sociétés ou associations.
*La vente, la location, la mise à disposition de tous procédés ou autres droits intellectuels et de tout
matériel se rapportant directement ou indirectement aux activités reprises aux présentes.
*La conception et l'organisation d'événements
*La constitution de réseaux d'influence nationaux, régionaux et internationaux.
*Toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement à des prestations de services en matière de consultance,
d'administration et de gestion de sociétés;
*La location de véhicule avec ou sans chauffeur ;
* l’achat, la vente, le leasing, la location de véhicules à moteur neuf ou d’occasion (voitures,
camionnettes, moto, camions,...) ;
* la réparation, la carrosserie, les entretiens et la mécanique générale des véhicules à moteur ;
*Toute opération relative au transport de voyageurs en général et notamment au transport urbain ou
suburbain de voyageurs,
*Tout opération relative au transport de voyageurs par taxi
*Toute opération de transports de fret, de marchandises et objets de toute nature, par voies
routières, maritimes, fluviales, ferroviaires et aériennes; la gestion et l'exploitation d'entrepôts de
marchandises sur toutes superficies couvertes ou non.
*Toutes activités terminales relatives au transport de fret et de marchandises, notamment les
manutentions et opérations connexes à celles-ci relatives au chargement, déchargement, contrôle,
pesage, surveillance et emballage de marchandises, mise en dépôt, stockage, gestion de stocks,
prise et remise à domicile.
*toutes activités d’exploitation de car-wash, et nettoyage de tous véhicules.
*Toute opération de déménagement de biens et marchandises par tous moyens généralement
quelconques.
*La location et l’exploitation de locaux ou de salles y compris de banquet ou réception , avec ou sans
matériel ou fourniture.
*L’organisation d’évènements, incentives, banquets, diners, réceptions et festivités généralement
quelconques ; l'organisation de coktails, conférences, séminaires et congrès, concerts et récitals,
manifestations sportives et culturelles. Le tout tant en Belgique qu’à l’étranger.
*L’activité de restauration
*L’activité de traiteur et de service traiteur , en magasin, surface commerciale ou à domicile
*Toutes activités en rapport direct ou indirect avec l'importation, l'exportation, la fabrication, la
Volet B
commercialisation, l'achat, la vente en gros, demi-gros ou détail de tous produits alimentaires,
boissons alcoolisées ou non, textiles, électroniques, de toutes marchandises et de tous biens
meubles ou immeubles dont le négoce n'est pas réglementé et d'une manière générale tout bien ou
produit commercial admis sur le marché.
*la conception , la réalisation et la commercialisation en tant que concepteur ou intermédiaire de
campagnes publicitaires pour des tiers, utilisant tous les médias, la création et le placement de
publicités, affiches, panneaux publicitaires, journaux, journaux lumineux, affichages divers, etc.; la
conception de textes et slogans publicitaires, la conception de techniques de publicité visant à
toucher le consommateur au moyen de publicité personnalisée, de proposition téléphonique d'achat,
etc.; la location d'emplacements à fins publicitaires sur des panneaux autour de terrains de sport,
dans les halls de gare, etc.; l'impression de journaux, journaux publicitaires, folders publicitaires,
télévision et en règle générale toutes impressions sur papier ou textile permettant la réalisation des
campagnes de publicité réalisées pour compte de tiers.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Ledit registre ainsi que toute modification ultérieure
de celui-ci devront faire l’objet d’une inscription au registre électronique des actions « estox ».
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
 
Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
 
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Volet B
 
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ASSEMBLEE GENERALE
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de novembre à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
Volet B
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et fini le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
DISPOSITIONS DIVERSES
Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera à dater du dépôt au greffe et finira le 30 juin 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 15 novembre 2020.
 
Adresse du siège :
L’adresse du siège est situé à 6181 Courcelles, rue de Seneffe, 60
 
Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée indéterminée La société
privée à responsabilité limitée « PLANET GROUP », ayant son siège social à 7170 Manage, rue du
Chenia, 15, Numéro d’Entreprise 0844.106.470, constituée aux termes d’un acte reçu par Maître
Jean MEURICE, notaire ayant résidé à Monceau-sur-Sambre le 29 février 2012, publié aux annexes
du Moniteur belge du 14 mars 2012 sous la référence 12056104, ici représentée par son
représentant permanent, Monsieur CHAÏBAÏ Nourdine, précité.
ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale
 
Pouvoirs
Volet B
La société privée à responsabilité limitée PLANET GROUP, agissant par l’intermédiaire de son
représentant permanent ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme
Fait à Binche le 10/5/2019
Pol DECRUYENAERE
Notaire
D’un acte avenu par devant Nous Pol DECRUYENAERE , Notaire à 7130 BINCHE le 10 mai 2019, il
résulte que :
1/ Monsieur CHAÏBAÏ Nourdine, né à Charleroi le 8 juin 1971
Et 2/ La société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois « MONDIAL CAR », dont le siège
est au Grand-Duché de Luxembourg, L-9631 Allerborn, Maison 36 (Luxembourg), RPM :
0657.928.333.
ont constitué entre eux une société à responsabilité limitée, dénommée «Mondial Courcelles », ayant
son siège à 6181 Courcelles, rue de Seneffe, 60, aux capitaux propres de départ de vingt mille euros
(20.000,00€).
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, et dans lequel les capitaux propres de départ de
la société se trouvent justifiés.
Les comparants ont déclaré souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de deux cents
(200,00€) euros chacune, comme suit :
- par Monsieur CHAÏBAÏ Nourdine : 90 actions, soit pour dix-huit mille euros (18.000,00€) ;
- par la SARL MONDIAL CAR : 10 actions, soit pour deux mille euros (2.000,00€)
Les actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le
montant de ces versements, soit vingt mille euros (20.000,00€), a été déposé sur un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société notamment :
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Mondial Courcelles ».
Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne, en Région de langue française. La société peut, par simple
décision de l’organe d’administration, déplacer librement le siège social pour autant que ce
déplacement n’entraine pas de changement
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Ils établissent le siège à 6181 Courcelles, Rue de Seneffe 60.
 
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
* toutes opérations immobilières généralement quelconques dans le sens le plus large, notamment :
-l'achat, la vente, l'exploitation, la mise en valeur, la construction, la gestion (notamment dans le
cadre de l’activité de syndic), l'exploitation, l'échange, de tous biens immobiliers,
-la réalisation de travaux d'expertises immobilières,
- la location, la sous-location, l’achat et l’acquisition de tous droits réels ou de la pleine propriété de
tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social ou un siège d’exploitation soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire en ce compris
par sa mise à disposition gratuite au nom de ses dirigeants ou employés et les membres de leur
famille, ainsi que l’achat et la vente de la pleine propriété ou de tous droits réels, la location, la mise
en location, la construction, la transformation, la mise en valeur ou toutes opérations assimilées pour
tout immeuble quelle qu’en soit son affectation, et, de manière plus générale, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités, pourvu que
Volet B
le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause.
-et en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la promotion immobilière dans
son sens le plus large.
-l'acquisition, la vente, l'exploitation, sous quelque forme que ce soit, de toutes licences, marques de
fabrique, brevets, inventions ainsi que l'importation, l'exportation et plus généralement le commerce
sous toutes ses formes et dans son sens le plus large de tout équipement industriel, en ce compris
tous les accessoires et matériels divers ainsi que les matières premières, nécessaire ou utile à
l'exercice de son objet social.
* toutes opérations financières généralement quelconques et notamment, toutes opérations de
location-financement (leasing) et toutes opérations habituellement traitées par les sociétés de
financement, parmi lesquelles l'octroi de prêts ou d'ouvertures de crédits au moyen de fonds propres
ou non, contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, donner ou prendre en gage ou
en caution, consentir des garan-ties (hypothécaires), même pour des tiers (exception faite pour les
opérations réservées par la loi ou la réglementation aux banques ou aux institutions de crédit), et
toutes opérations généralement quelconque d’intermédiaire commercial et d’intermédiaire de crédit ;
* La fourniture de toutes études, expertises et conseils en toutes matières et notamment en matière
d'études de marché, de redressement de sociétés en difficultés, en matière d'investissements, en
matière de recherche de personnel, en matière de formation ou d'organisation de la formation des
gestionnaires dirigeants ou cadres des entreprises, sociétés ou associations.
*La vente, la location, la mise à disposition de tous procédés ou autres droits intellectuels et de tout
matériel se rapportant directement ou indirectement aux activités reprises aux présentes.
*La conception et l'organisation d'événements
*La constitution de réseaux d'influence nationaux, régionaux et internationaux.
*Toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement à des prestations de services en matière de consultance,
d'administration et de gestion de sociétés;
*La location de véhicule avec ou sans chauffeur ;
* l’achat, la vente, le leasing, la location de véhicules à moteur neuf ou d’occasion (voitures,
camionnettes, moto, camions,...) ;
* la réparation, la carrosserie, les entretiens et la mécanique générale des véhicules à moteur ;
*Toute opération relative au transport de voyageurs en général et notamment au transport urbain ou
suburbain de voyageurs,
*Tout opération relative au transport de voyageurs par taxi
*Toute opération de transports de fret, de marchandises et objets de toute nature, par voies
routières, maritimes, fluviales, ferroviaires et aériennes; la gestion et l'exploitation d'entrepôts de
marchandises sur toutes superficies couvertes ou non.
*Toutes activités terminales relatives au transport de fret et de marchandises, notamment les
manutentions et opérations connexes à celles-ci relatives au chargement, déchargement, contrôle,
pesage, surveillance et emballage de marchandises, mise en dépôt, stockage, gestion de stocks,
prise et remise à domicile.
*toutes activités d’exploitation de car-wash, et nettoyage de tous véhicules.
*Toute opération de déménagement de biens et marchandises par tous moyens généralement
quelconques.
*La location et l’exploitation de locaux ou de salles y compris de banquet ou réception , avec ou sans
matériel ou fourniture.
*L’organisation d’évènements, incentives, banquets, diners, réceptions et festivités généralement
quelconques ; l'organisation de coktails, conférences, séminaires et congrès, concerts et récitals,
manifestations sportives et culturelles. Le tout tant en Belgique qu’à l’étranger.
*L’activité de restauration
*L’activité de traiteur et de service traiteur , en magasin, surface commerciale ou à domicile
*Toutes activités en rapport direct ou indirect avec l'importation, l'exportation, la fabrication, la
commercialisation, l'achat, la vente en gros, demi-gros ou détail de tous produits alimentaires,
boissons alcoolisées ou non, textiles, électroniques, de toutes marchandises et de tous biens
meubles ou immeubles dont le négoce n'est pas réglementé et d'une manière générale tout bien ou
produit commercial admis sur le marché.
*la conception , la réalisation et la commercialisation en tant que concepteur ou intermédiaire de
campagnes publicitaires pour des tiers, utilisant tous les médias, la création et le placement de
publicités, affiches, panneaux publicitaires, journaux, journaux lumineux, affichages divers, etc.; la
conception de textes et slogans publicitaires, la conception de techniques de publicité visant à
toucher le consommateur au moyen de publicité personnalisée, de proposition téléphonique d'achat,
etc.; la location d'emplacements à fins publicitaires sur des panneaux autour de terrains de sport,
dans les halls de gare, etc.; l'impression de journaux, journaux publicitaires, folders publicitaires,
télévision et en règle générale toutes impressions sur papier ou textile permettant la réalisation des
Volet B
campagnes de publicité réalisées pour compte de tiers.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Ledit registre ainsi que toute modification ultérieure
de celui-ci devront faire l’objet d’une inscription au registre électronique des actions « estox ».
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
 
Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
 
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Rémunération des administrateurs
Volet B
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ASSEMBLEE GENERALE
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de novembre à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Volet B
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et fini le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
DISPOSITIONS DIVERSES
Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera à dater du dépôt au greffe et finira le 30 juin 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 15 novembre 2020.
 
Adresse du siège :
L’adresse du siège est situé à 6181 Courcelles, rue de Seneffe, 60
 
Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée indéterminée La société
privée à responsabilité limitée « PLANET GROUP », ayant son siège social à 7170 Manage, rue du
Chenia, 15, Numéro d’Entreprise 0844.106.470, constituée aux termes d’un acte reçu par Maître
Jean MEURICE, notaire ayant résidé à Monceau-sur-Sambre le 29 février 2012, publié aux annexes
du Moniteur belge du 14 mars 2012 sous la référence 12056104, ici représentée par son
représentant permanent, Monsieur CHAÏBAÏ Nourdine, précité.
ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale
 
Pouvoirs
La société privée à responsabilité limitée PLANET GROUP, agissant par l’intermédiaire de son
représentant permanent ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme
Fait à Binche le 10/5/2019
Pol DECRUYENAERE
Volet B
Notaire