Nº d'entreprise : 0421 462 525
Nom
(en entier) : Pensions Extra-Légales Etudes et Gestion Liège
(en abrégé) : P.E.L.E.G.
Forme légale : Asbl
Adresse complète du siège : Rue G. Trasenster 37 - 4102 OUGREE
Objet de l'acte : Modification des statuts - PV de l'AG ordinaire du 20.12.2022
MODIFICATION DES STATUTS
L'Assemblée Générale approuve à l'unanimité les modifications des statuts telles que proposées.
Une version coordonnée des nouveaux statuts est annexée au procès-verbal.
STATUTS DE L'ASBL PENSIONS EXTRA-LEGALES ETUDES ET GESTION
APRES MODIFICATION PAR L'A.G. ORDINAIRE DU 20 DECEMBRE 2022
L'Assemblée Générale de l'Asbl Pensions Extra-légales Etudes et Gestion. réunie ce 20 décembre 2022,
convoquée régulièrement et délibérant conformément aux règles statutaires, a décidé d'adopter les statuts
coordonnés tels que libellés ci-après.
CHAPITRE 1 - DENOMINATION, SIEGE SOCIAL
Article 1
L'association est dénommée "Pensions Extra-Légales Etudes et Gestion". Elle utilisera communément le
sigle "P.E.L.E.G.".
Sa durée est indéterminée.
Article 2
Son siège social est établi en Belgique, en Région wallonne dans l'arrondissement judiciaire de Liège. Il est
fixé à SERAING; son adresse actuelle est à 4102 OUGREE - Rue G. Trasenster 37.
Le siège social peut être transféré par décision du Conseil d'Administration dans tout autre lieu de la
commune ou de l'arrondissement judiciaire.
L'acte de modification du siège social est, conformément à l'article 26 nonies de la loi du 27 juin 1921,
déposé au greffe du tribunal compétent et publié aux Annexes du Moniteur belge.
CHAPITRE II - BUT
Article 3
L'association a pour but principal d'assurer le suivi des régimes de pension complémentaire et d'avantages
sociaux annexés de certaines sociétés notamment du groupe ArcelorMittal et du Groupe John Cockerill
(ci-après les « Sociétés affiliées »).
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but et notamment :
- agir comme intermédiaire pour conclure et assurer le suivi des contrats d'assurance de groupe auprès
d'organismes divers.
- étudier, proposer et contrôler tout régime de pension complémentaire.
- créer des fonds autonomes de pension.
- gérer les avoirs dont elle disposera et accomplir tous actes de disposition, d'administration et de gestion,
en ce compris tous modes de placement en vue de faire fructifier ses avoirs.
- gérer tous fonds de solidarité institué au bénéfice des affiliés.
CHAPITRE III - LES MEMBRES
Article 4
Le nombre des membres est fixé à 8. Ce nombre peut être modifié par l'Assemblée Générale délibérant
selon les règles des modifications statutaires sans pouvoir être inférieur à trois.
De nouveaux membres pourront être admis, notamment pour remplacer des membres démissionnaires,
exclus ou décédés, à condition de faire partie du personnel des Sociétés affiliées.
La décision de l'Assemblée Générale en matière d'admission de nouveau membre est sans appel et ne doit
pas être motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.
Article 5
Tout membre est libre de se retirer de l'association en adressant sa démission par courrier au Conseil
d'Administration.
Article 6
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale statuant à la majorité des
deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Le Conseil d'Administration peut suspendre jusqu'à la date de la prochaine Assemblée Générale la
participation d'un membre aux activités et réunions de l'association si ce membre cesse de faire partie du
personnel ou si ce membre porte ou a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres
qui la composent. La prochaine Assemblée délibérera, conformément au 1er alinéa du présent article sur
l'exclusion éventuelle du membre en question.
Article 7
Les circonstances suivantes sont assimilées à une démission de plein droit :
- lorsqu'un membre décède;
- lorsque qu'un membre cesse de faire partie du personnel des Sociétés affiliées.
Article 8
Le membre démissionnaire ou exclu et les ayants droit d'un membre démissionnaire, exclu ou décédé, n'ont
aucun droit à faire valoir sur l'avoir social.
Les Sociétés Affiliées n'ont aucun droit à faire valoir sur l'avoir social.
Article 9
Le Conseil d'Administration tient au siège social de l'association, un registre des membres. Le membre
contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son adhésion aux statuts
de l'Asbl, à son règlement d'ordre intérieur le cas échéant, ainsi qu'aux décisions prises par celle-ci.
Article 10
Tout membre peut consulter les documents visés à l'article 10 alinéa 2 de la loi du 27 juin 1921 au siège
social de l'Asbl après demande écrite préalable adressée au Conseil d'Administration et en précisant les
documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Le Conseil d'Administration convient avec l'auteur de la
demande d'une date de consultation des documents, cette date étant fixée dans le mois de la réception de la
demande. La consultation se fait sans déplacement des documents.
CHAPITRE IV - RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
Article 11
Les ressources de l'association comprennent notamment :
- des versements effectués par les Sociétés affiliées, pour couvrir les frais d'administration et de gestion.
- les revenus des avoirs de l'association.
- les dons et legs éventuels.
- des recettes diverses.
CHAPITRE V - ASSEMBLE GENERALE
Article 12
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres de l'association.
Elle est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par
l'Administrateur Délégué du Conseil d'Administration ou par un administrateur désigné à cet effet par le Conseil
d'Administration.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et par les présents statuts :
- modifier les statuts sur proposition du Conseil d'Administration ou d'un cinquième des voix de tous les
membres et prononcer la dissolution de l'association en se conformant aux dispositions légales en la matière
- l'admission des membres
- nommer et révoquer les administrateurs, le vérificateur aux comptes ainsi que, le cas échéant, les
liquidateurs
- approuver annuellement les comptes et budgets
- donner décharge aux administrateurs, au vérificateur aux comptes et, en cas de dissolution volontaire, aux
liquidateurs
- établir, le cas échéant un règlement d'ordre intérieur et le modifier
- décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur,
tout vérificateur aux comptes, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné
par l'Assemblée Générale
- prononcer la dissolution volontaire de l'association en se conformant aux dispositions légales en la matière
- fixer la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association
- statuer sur l'exclusion d'un membre
en respectant les règles spéciales de quorum et de majorité lorsque la loi ou les statuts l'exigent.
Article 13
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, au plus tard le 30 juin de chaque année civile.
Une Assemblée Générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du Conseil
d'Administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres. L'Assemblée
Générale se tiendra au siège de l'association ou en tout autre lieu indiqué dans les convocations.
A l'Assemblée ordinaire annuelle, le Conseil d'Administration présentera le rapport d'activité de l'année, le
bilan et le compte des recettes et dépenses. Ceux-ci seront annexés à la convocation.
Article 14
L'Assemblée Générale est convoquée au nom du Conseil d'Administration par lettre ordinaire confiée à la
poste ou remise de la main à la main ou par courriel, au moins huit jours avant la date de l'Assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour. Elle sera signée par le Président du Conseil d'Administration ou par
deux administrateurs.
Article 15
L'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour de la convocation sauf si
la majorité des membres présents ou représentés décide de modifier ou de compléter l'ordre du jour.
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Article 16
Chaque membre a le droit d'assister et de participer à l'Assemblée ou de s'y faire représenter par un autre
membre.
Le mandataire sera porteur d'une procuration écrite et spéciale et il ne peut représenter qu'un seul mandant.
Article 17
Les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, sauf
lorsque la loi édicte des règles spéciales de majorité.
Chaque membre a une voix.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et
le secrétaire de l'Assemblée Générale.
Les procès-verbaux, signés par le Président et le secrétaire de l'Assemblée Générale, sont conservés au
siège de l'association où chaque membre pourra en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.
Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits de procès-verbaux signés par le Président
et le secrétaire.
Article 18
Toute modification aux statuts est déposée, sans délai, au greffe du tribunal compétent et publiée aux
Annexes du Moniteur belge conformément à la loi du 27 juin 1921. Il en est de même pour toute nomination ou
cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'association, d'une personne
déléguée à la gestion journalière ou d'un vérificateur aux comptes.
CHAPITRE VI - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 19
L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé de cinq administrateurs, nommés et
révocables par l'Assemblée Générale. Les administrateurs forment un collège.
Les administrateurs sont choisis parmi les membres.
Le mandat d'administrateur est gratuit.
Article 20
La durée du mandat d'administrateur est fixée à trois exercices.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
En cas de vacance au cours d'un mandat, le Conseil d'Administration pourra pourvoir provisoirement à son
remplacement. L'Assemblée Générale la plus proche aura à se prononcer sur la ratification de cette nomination.
L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de celui qu'il remplace.
Le mandat d'administrateur est toujours révocable sans que l'Assemblée Générale doive motiver ou justifier
sa décision.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au Conseil d'Administration
qui présente cette démission à la plus proche Assemblée Générale.
Les circonstances suivantes sont assimilées à une démission de plein droit et, le cas échéant,
l'administrateur concerné est tenu d'en informer au plus vite le Conseil d'Administration qui présente cette
démission à la plus proche Assemblée Générale :
- lorsqu'un administrateur décède;
- lorsqu'un administrateur perd sa qualité de membre de l'Assemblée Générale;
- lorsque qu'un administrateur faisant partie du personnel des Sociétés affiliées cesse d'en faire partie.
Article 21
Le Conseil d'Administration désigne en son sein un Président et un Administrateur Délégué. Le Conseil
d'Administration est présidé par le Président ou par l'Administrateur Délégué du Conseil d'Administration. En
cas d'empêchement de ces deux personnes, le Conseil d'Administration désigne un de ses administrateurs
pour présider.
Article 22
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président aussi souvent que l'intérêt de
l'association le nécessite.
Il doit être convoqué lorsque deux administrateurs le demandent.
Article 23
Le Conseil ne peut délibérer que lorsqu'au moins trois administrateurs sont présents ou représentés.
Les administrateurs absents peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une
procuration écrite et spéciale.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à l'unanimité. En cas de désaccord, une seconde
réunion sera convoquée avec le même objet. En cas de désaccord persistant, la décision sera portée devant
l'Assemblée Générale.
Article 24
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association.
Il exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi à l'Assemblée Générale. Il peut
notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous actes et contrats, donner mainlevée
de toutes inscriptions d'office ou autres, avec ou sans paiement, ou en donner dispense, transiger,
compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure
des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer
tous pouvoirs à des mandataires de son choix, membres ou non, et représenter l'association en justice, tant en
défendant qu'en demandant.
Il peut toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir
tous comptes auprès des banques ou autres organismes financiers, effectuer sur lesdits comptes toutes
opérations et notamment tout retrait de fonds par chèques, ordre de virement ou de transfert ou tout autre
mandat de paiement, prendre en location tout coffre en banque, payer toutes sommes dues par l'association,
retirer de la poste, de la douane, de la société des chemins de fer, les lettres, télégrammes, colis recommandés,
assurés ou non.
Article 25
Les actes qui engagent l'association sont signés par deux administrateurs.
Article 26
Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat.
CHAPITRE VII - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 27
Un règlement d'ordre intérieur sera présenté par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale. Des
modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée Générale, statuant dans les conditions
prévues à l'article 18 des statuts.
CHAPITRE VIII - EXERCICE ET FONCTION DE CONTROLE
Article 28
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Article 29
L'Assemblée Générale désigne un vérificateur aux comptes chargé de vérifier les comptes de l'association
et de lui présenter un rapport lors de l'Assemblée Générale ordinaire.
CHAPITRE IX - DISSOLUTION
Article 30
En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée Générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation devra
obligatoirement être faite en faveur d'activités similaires à celles prévues au but social de l'association.
Ces décisions ainsi que les nom(s), prénom(s) et adresse du ou des liquidateurs, ou, au cas où il s'agit de
personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique et le siège social, seront publiées aux Annexes
au Moniteur belge.
CHAPITRE X - DISPOSITIONS GENERALES
Article 31
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921, régissant
les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
Fait le 20 décembre 2022, à Ougrée, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties plus un destiné aux archives
de l'association.
Signé par les membres identifiés ci-dessous :
DELVAUX Sonia
HONHON Yves
JEUKENS Benoit
LAMBERT Frouke
RONDAS Marc
SELBIANI Dominique
VAN AEL Rachel
VERLODT Petra
DEMISSION D'ADMINISTRATEUR(S)
Monsieur Pascal DUBUSSY (690531 123 43) a remis sa démission en tant qu'administrateur.
Elle est acceptée par l'Assemblée.
DEMISSION DE MEMBRE(S)
Messieurs Diego AQUILINA (590121 393 29) et Pascal DUBUSSY ont remis leur démission en tant que
membres.
Elles sont acceptées par l'Assemblée.
NOMINATION DE MEMBRE(S)
A l'unanimité, l'Assemblée Générale nomme en qualité de membre :
- Madame Rachel VAN AEL (770327 114 35), domiciliée à 3090 OVERIJSE - Tarwelaan 6, en
remplacement de Monsieur Pascal DUBUSSY.
- Monsieur Marc RONDAS (620112 293 74), domicilié à 9000 GENT - Poelsnepstraat 9 / 0301, en
remplacement de Madame Sabine MOONEN, suite à son décès.
Conformément à l'article 4 des nouveaux statuts, Monsieur Diego AQUILINA ne sera pas remplacé.
NOMINATION D'ADMINISTRATEUR(S)
A l'unanimité, l'Assemblée Générale nomme en qualité d'administrateurs :
- Madame Rachel VAN AEL, domiciliée à 3090 OVERIJSE - Tarwelaan 6, pour la durée du mandat restant
à courir de Monsieur Pascal DUBUSSY (à savoir l'exercice 2022).
- Monsieur Marc RONDAS, domicilié à 9000 GENT - Poelsnepstraat 9 / 0301, pour la durée du mandat
restant à courir de Madame Sabine MOONEN (à savoir l'exercice 2022).
DESIGNATION DU VERIFICATEUR AUX COMPTES POUR l'EXERCICE 2022
L'Assemblée Générale confie le mandat de vérificateur aux comptes à BDO Réviseurs d'Entreprises Soc.
Civ. Scrl pour l'exercice 2022 avec pour objectif la certification des comptes annuels.
POUVOIRS DE SIGNATURE
Deux signatures conjointes sont requises pour tous les actes financiers.
A la suite de l'Assemblée Générale ordinaire, le Conseil d'Administration donne pouvoirs de signature aux
administrateurs suivants :
· Monsieur Benoit JEUKENS
· Monsieur Dominique SELBIANI
· Madame Petra VERLODT.
Le Conseil d'Administration désigne Madame Pascale MIGNOT comme mandataire spécial afin de pouvoir
signer les virements bancaires conjointement avec l'un des administrateurs précités.
NOM ET QUALITE DES PERSONNES AYANT POUVOIR DE REPRESENTER L'ASSOCIATION :
- Monsieur Dominique SELBIANI - Administrateur Délégué
-