N° d'entreprise : 0479 150 405
Nom
(en entier) : C.M.G.A.
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : avenue de la Gazelle, 83 boîte 16 - 1180 Uccle
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE DE LIQUIDATION
Il en résulte d'un acte reçu par Maître Jean-François POELMAN, notaire associé à la résidence de.
Schaerbeek, membre de l'association ACT & LEX, ayant son siège à Schaerbeek, le 23 décembre 2022, que
. l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée C.M.G.A., ayant son;
siège à 1180 Uccle, avenue de la Gazelle, 83, boîte 16, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le
numéro 0479.150.405, a décidé la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour.
( ... )
1. Rapports
L'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports :
( ... )
Le rapport de Monsieur Dino Tironi, Expert-Comptable fiscal certifié, ayant ses bureaux à Ladeuze, rue de la
Quemogne, 27, daté du 5 décembre 2022 conclut comme suit :
« 10.CONCLUSION.
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le code des sociétés et des associations; l'organe"
de gestion de la SRL C.M.G.A. a établi un état comptable arrêté au 30/09/2022 qui, tenant compte des
perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de € 243.292,46 et un actif net de €
223.791,60.
Les dettes envers les tiers ont toutes été payées en date du 2/12/2022.
Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables et
plus particulièrement sur la base de ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la
situation active et passive donne une image fidèle de la situation de la société.
La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances des associés se réalisent.
Ladeuze, le 5 décembre 2022.
Dino TIRONI (signature)
Expert-comptable fiscal certifié »
( ... )
3. Constatation que la liquidation est en fait terminée et qu'il n'y a pas lieu à la nomination d'un liquidateur
En application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée constate que tous les
biens de la société ont été réalisés, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société
sont terminés ou résolus, qu'il n'existe plus de passif, que l'actif restant est repris par les actionnaires, et qu'en
conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
4. Approbation des comptes
L'assemblée décide d'approuver les comptes de la société.
5. Décharge donnée à l'administrateur
L'assemblée donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en
cours.
6. Pouvoirs aux fins fiscales et d'exécution
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies
seront réglées par :
-la société United S Quare, ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Rue Neerveld, 3, boîte 1, pour
les formalités TVA, fiscale et BCE ;
-Monsieur Guy AUSSEMS, né à Schaerbeek, le 17 avril 1952, domicilié à 1440 Braine-le-Château, rue de
Tubize, 26/0101, pour les comptes et qui conservera et assumera la garde des livres et documents de la société
pendant une période de cinq ans, en son domicile.
Monsieur Guy AUSSEMS est investi de l'actif et du passif de la société.
7. Clôture de la liquidation
L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par l'article précité sont remplies, et en
: conséquence constate que la liquidation est clôturée et que la société à responsabilité limitée « C.M.G.A. » a :
cessé d'exister à ce jour, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
VOTE : Toutes les décisions ci-dessus ont été adoptées à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l'entreprise.
J.F. POELMAN, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- rapport expert-comptable
- rapport de l'administrateur