N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): Docteurs CATTEAU et LEJEUNE
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
7130 Binche, Place Eugène Derbaix(BIN) 9 Bte 0002
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Françoise Mourue à Merbes-le-Château le 28 juin 2012, en cours d’enregistrement, il 
résulte que Monsieur CATTEAU, Xavier Emile André, docteur en médecine, né à Mouscron, le dix-sept février 
mil neuf cent quatre-vingt-deux et son épouse Madame LEJEUNE, Caroline Anne Sophie, docteur en médecine, 
née à Bruxelles, le onze août mil neuf cent quatre-vingt-deux domiciliés à 7130 BINCHE, Place Eugène Derbaix, 
9/002.
Mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage, ont constitué entre eux une 
Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée dont 
les statuts sont arrêtés comme suit :
Titre 1. Forme -Dénomination -Siège social -Objet -Durée 
Article 1 : Forme -Dénomination
La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Docteurs CATTEAU et LEJEUNE» .
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots 
"Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée" ou 
du sigle "Société civile sous forme de SPRL ".
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi au jour de la constitution à 7130 Binche, 
9 boîte 0002, Place Eugène Derbaix(BIN).
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou 
de 
la 
région 
de 
Bruxelles-Capitale
par simple décision du ou des gérants, 
régulièrement publiée aux annexes du Moniteur Belge, et moyennant 
notification au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent.
La société pourra établir, par simple décision de la gérance, des 
sièges d’exploitation ou cabinets, moyennant l'accord préalable du Conseil 
Provincial de l'Ordre des Médecins compétent et en tenant compte des 
règles de la déontologie médicale, en tout autre lieu en Belgique.
Article 3 : Objet social
La société a pour objet en son nom et pour son compte, l'exercice de 
la médecine et ce, par ses organes médecins légalement habilités à 
pratiquer la médecine en Belgique et qui conviennent d’apporter
à la 
société la totalité de leur activité médicale.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de 
qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique 
et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle
du 
praticien ainsi que du libre choix du patient
par l'amélioration et la 
rationalisation de leur équipement professionnel notamment:
- en assurant la gestion d'un ou plusieurs centres médicaux ou d'un 
ou de plusieurs cabinets médicaux, en ce compris l'acquisition, la 
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la 
facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition 
0847039731
de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir, 
l’engagement de personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à 
pratiquer dans la société;
-
en permettant la création, la construction, la location, 
l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un ou de plusieurs 
cabinets médicaux ou d'un ou de plusieurs centres médicaux de nature à 
faciliter l'exercice de la profession de médecin, avec l'accord de l'Ordre 
des Médecins;
-
en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et 
matériels des médecins travaillant dans le cadre de la société. La société 
se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en 
organisant des activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous 
les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la 
réalisation de son objet
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le 
strict respect des règles de la déontologie médicale.  En particulier, la 
société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa 
profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au 
secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre 
choix du patient.
Elle peut s'occuper de la recherche, du développement scientifique 
et technique, d'acquisition et de détention, d'obtention et d'usage, sous 
quelque forme que ce soit, de licences, brevets et informations 
techniques, tout en se référant au Code de déontologie médicale.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité 
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et, moyennant 
l’accord du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins, 
s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but 
identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le 
développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les 
opérations 
financières, 
mobilières
ou 
immobilières
se 
rapportant 
directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas son 
caractère civil et sa vocation médicale. La société s'interdit toute 
exploitation commerciale de la médecine, toutes formes de collusion 
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société peut également avoir pour objet la constitution au départ 
de ses bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine 
immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en 
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que 
n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation médicale, et 
que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon 
père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des 
associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des 
investissements ainsi réalisés. Cet accord fera l’objet d’un écrit soumis 
au Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés 
demeure toujours illimitée.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification 
des statuts.
Titre Il. Capital -Parts sociales
Article 5 : Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), 
représenté par cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale, 
représentant chacune un/centième du capital.
Ces parts sont entièrement souscrites comme suit :
- par Monsieur Xavier CATTEAU, à concurrence de cinquante (50) parts 
sociales :
- par Madame Caroline LEJEUNE, à concurrence de (50) parts sociales.
Les comparants déclarent
et affirment
que les parts sociales 
souscrites en numéraire ont été libérées à concurrence d’un tiers et que 
la somme de
six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) se trouve à la 
disposition de la société en un compte spécial ainsi qu'il résulte d'une 
attestation délivrée par la banque concernée en date du 13/06/2012.
Les comparants
constatent
que la société présentement constituée 
peut d’ores et déjà disposer librement du capital libéré, soit la somme de 
six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).
Article 6 : Qualité des parts sociales -Registre des parts
Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données 
en garantie.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y 
afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme 
étant propriétaire de la part.
La 
répartition 
des 
parts 
doit 
toujours 
tendre 
à 
refléter 
l'importance des activités respectives des associés.  Elle ne peut 
empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.
Il sera tenu au siège social un registre des parts dans les conditions 
prévues par la loi.
Article 7 : Cession des parts sociales
a) Les parts sociales ne pourront être cédées entre vifs ou 
transmises pour cause de mort qu'à des praticiens légalement habilités à
exercer la profession de médecin en Belgique inscrits au Tableau de 
l’Ordre des Médecins, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société.
b) Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts 
sociales à qui il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède.
c) Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales d'un associé 
ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort que 
conformément aux articles 249 à 252 du Code des Sociétés et conformément 
au premier alinéa du présent article, l'admission d'un nouvel associé 
requérant toujours l'accord unanime des autres. A défaut de cet accord, 
l'associé qui se retire ou les ayants droit d'un associé décédé ont droit à 
une compensation équitable conformément aux règles de la déontologie 
médicale. Cette compensation sera déterminée, sauf accord unanime par un 
expert-comptable ou un réviseur d'entreprise. Elle sera payable dans un 
délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.
d) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la 
société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en 
possession proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, 
dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la 
réaliser:
1. soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet 
social en y excluant toute activité médicale, dans le respect de l'article 
287 du Code des Sociétés;
2. soit négocier les parts de la société entre eux si un ou 
plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du présent article;
3. soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant 
ces mêmes conditions;
4. à défaut, la société est mise en liquidation.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, 
fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés 
ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique ou non, des biens 
et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le 
fonctionnement de la société.
Titre III. Gérance –Surveillance
Article 8 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, docteurs en 
médecine, choisi parmi les associés, nommés par l'assemblée générale et 
toujours révocable par elle.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de 
gérant a une durée déterminée mais renouvelable. Elle est rémunérée ou non 
selon décision de l’assemblée générale. 
Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique est nommé 
gérant pour toute la durée son activité au sein de la société. En cas de 
pluralité d'associés ou s’il s’agit d’un co-gérant, le mandat de gérant 
sera réduit à six ans maximum. Le mandat peut être reconduit.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être 
présentée préalablement au Conseil de l'Ordre des Médecins compétent.
Le montant de l’éventuelle rémunération sera fixé par l'assemblée 
générale en accord avec tous les associés sans que cette rémunération puisse 
se faire aux détriments d'un ou de plusieurs associés.  Ce montant devra 
correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou 
légataires figure un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, 
celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.
Article 9 : Pouvoirs des gérants
Chaque gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les 
plus étendus pour agir au nom de la société, dans le cadre de son objet 
social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en 
justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel 
dans le respect des dispositions légales et déontologiques.  Il se garde de 
toute mesure qui entrave le libre choix du Médecin par le patient.  Il 
supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il 
doit s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit 
être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte 
de la société.
Article 10 : Délégations
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être 
délégués à un mandataire non médecin, chaque gérant peut, sous sa 
responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris 
pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit 
certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telle personne 
associée qu'il désignera; ces délégations ne pourront être accordées pour 
une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, 
laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; 
moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera 
déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit 
en contradiction avec la déontologie médicale qu’il doit s’engager à 
respecter, en particulier le secret professionnel.
Article 11 : Contrôle
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs 
commissaires dès que les critères légaux l'imposeront.
L'assemblée 
générale 
peut 
également 
décider 
de 
confier 
les 
opérations de contrôle à un ou plusieurs commissaires bien que la société 
ne réponde pas encore aux critères légaux rendant cette nomination 
obligatoire.
Les fonctions de commissaire sont rémunérées; le montant des 
rémunérations, imputables en frais généraux, sera fixé par l'assemblée 
générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, 
nonobstant toute stipulation contraire des statuts, individuellement les 
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il pourra 
notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la 
correspondance et de toutes les écritures de la société. Il peut se faire 
représenter ou assister par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société lorsqu'il 
a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa 
charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-
comptable sont communiquées à la société.
Titre IV Assemblée Générale
Article 12 : Assemblée générale
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur 
tous les objets qui intéressent la société. Il sera tenu annuellement une 
assemblée générale Ordinaire le premier lundi du mois de juin de chaque 
année à 15 heures, au siège social ou dans la commune du siège social -en 
ce cas cet endroit sera indiqué dans les convocations.
Elle pourra en outre être convoquée par un gérant, chaque fois que 
l'intérêt de la société l'exige.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour 
ouvrable suivant.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera 
pour approbation les comptes annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un
seul associé, il 
exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale; il ne peut les 
déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de 
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège 
social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit 
le nombre des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles 
il est pris part au vote, sauf dans les cas prévus par la loi et sauf si le 
Code de Déontologie prévoit une majorité spéciale.
Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de 
l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont 
consignés dans un registre tenu au siège social.
Titre V Exercice social -Répartition des bénéfices 
Article 13 : Exercice social
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre  de chaque 
année.
Les inventaires, bilans, comptes de résultats et autres documents 
sociaux seront dressés et tenus conformément aux dispositions légales.
Article 14 : Affectation des bénéfices
Les honoraires
générés par les activités médicales apportées à la 
société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte 
de la société.
L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du 
bénéfice net, déduction faite des charges légales; elle le portera à son 
compte de réserves ou le distribuera sous forme de dividendes ou 
autrement, sous réserve des stipulations de la loi.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des 
frais généraux, charges sociales et amortissements résultant du bilan 
approuvé, constituera le bénéfice net de l'exercice de la société sur 
lequel seront prélevés cinq pour cent au moins, pour constituer un fond de 
réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit 
fond 
aura 
atteint 
le 
dixième 
du 
capital 
social. 
Des 
réserves 
exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront 
être constituées, en respectant les directives du Conseil National de 
l'Ordre des Médecins.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne 
peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de 
certains associés. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert 
toujours l'accord unanime des associés. Si l’unanimité est impossible, le 
Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter un 
autre majorité.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux 
investissements futurs.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne 
retirera qu'un intérêt normal des capitaux investis.
Le bénéfice net de la société, après la déduction dudit intérêt, doit 
être réinvesti en vue de réaliser l'objet social.
Titre VI. Dissolution -Liquidation 
Article 15 : Dissolution
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, 
la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité 
de liquidateurs et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'assemblée 
générale, sous réserve de confirmation ou de l’homologation de leur mandat 
par le Tribunal compétent.
Avant d’entrer en fonction, le liquidateur doit être confirmé par le 
Tribunal, conformément à la loi.
Pour régler les questions qui concernent la gestion des dossiers 
médicaux et la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des 
associés, il sera fait appel à des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre 
des Médecins.
Article 16 : Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à 
rembourser le montant libéré des parts sociales. Si les parts ne sont pas 
toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant de 
procéder à la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les 
parts sur pied d'égalité, soit par des appels de fonds complémentaires à 
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements 
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion 
supérieure.
Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au 
nombre de parts qu'ils possèdent, conformément aux règles de la 
déontologie médicale.
Article 17 : Déontologie médicale
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par 
l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement 
aux présents statuts.  Tout contrat accepté ce jour par l'Ordre des Médecins 
reste d'application.
En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de 
l'interprétation du présent contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier 
à l'initiative du Conseil Médical de la Société.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché en dernier ressort 
par un arbitrage choisi de commun accord.
Si le désaccord porte sur des problèmes déontologiques, le Conseil 
Provincial de l'Ordre des Médecins compétent est seul habilité à en juger.
Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, 
c'est le Tribunal du ressort de la société qui est habilité à juger.
Tout médecin travaillant au sein d’une association conformément aux 
règles de la déontologie médicale, doit informer les autres membres ou 
associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative 
susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. 
L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des 
suites à donner.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’Art médical entraîne 
pour le médecin suspendu ayant encouru cette sanction, la perte des 
avantages du présent contrat pendant la durée de la suspension.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il 
serait dans l’obligation de céder ses parts à ses associés. S’il est associé 
unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit procéder à la 
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social 
en y excluant toute activité médicale.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient 
soumettre les statuts de cette dernière et leur contrat au Conseil 
provincial de l’Ordre des Médecins, auquel ils ressortissent.
Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit 
être soumise à l’approbation préalable du Conseil provincial intéressé de 
l’Ordre des Médecins.
Déclarations
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré 
spécialement leur attention sur la responsabilité découlant de leur 
qualité de fondateur et sur les conséquences qu'entraînerait pour eux
l'établissement d'un plan financier non réaliste.
Dispositions transitoires
Une assemblée générale tenue sans convocation ni ordre du jour 
préalable, immédiatement après la constitution de la société, prend les 
décisions suivantes qui n’auront d’effet qu’à dater du dépôt des présents 
statuts au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi, date à laquelle la 
société acquerra la personnalité juridique.
Assemblée générale
1. Les comparants constatent
que par l'adoption des statuts qui 
précèdent, la société est définitivement constituée; l'assemblée générale 
décide de nommer aux fonctions de gérants non statutaires
de ladite 
société pour une durée de six ans, conformément à l’article 8 alinéa 3 :
- Monsieur Xavier CATTEAU ;
- Madame Caroline LEJEUNE, tous deux comparants, qui acceptent.
Ils peuvent seuls engager valablement la société sans limitation de 
sommes.
Les mandats de gérant sont gratuits.
L’assemblée générale décide également de nommer
en qualité de 
représentant permanent de la société conformément à l'article 61 du Code 
des Sociétés, Madame Caroline LEJEUNE, comparante, qui accepte.
2. L'assemblée générale constate que la société remplit les 
conditions légales dérogatoires lui permettant de ne pas nommer de 
commissaire et décide que jusqu'à constatation contraire par l'assemblée, 
aucun commissaire ne sera nommé.
3. Le
premier exercice social commencera le jour du dépôt des 
statuts au greffe pour se terminer le trente et un décembre deux mil 
treize.
4. L’assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois 
le premier lundi de juin 2014 à 15 heures.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
L'assemblée décide:
A.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation 
avant la signature des statuts:
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et 
toutes les activités entreprises depuis le 02/01/2012 par Monsieur Xavier 
Volet B - Suite
CATTEAU et par Madame Caroline LEJEUNE prénommés au nom et pour le compte 
de la société en formation sont repris par la société présentement 
constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la 
société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité 
morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal 
compétent.
B.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation 
pendant la période intérimaire:
Mandat: l'assemblée déclare constituer Monsieur Xavier CATTEAU et 
Madame Caroline LEJEUNE, mandataires pour prendre les actes et engagements 
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de 
la société en formation, ici constituée. Ce mandat n'aura d'effet que si 
les
mandataires, lors de la souscription desdits engagements, agissent 
également en leur
nom personnel (et non pas seulement en qualité de 
mandataire).
Reprise: les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises 
pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent 
seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici 
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive 
de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts 
au Greffe du Tribunal de Commerce.
Les présents statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des 
Médecins de la Province du Hainaut en sa séance du 06/06/2012.
Pour extrait analytique conforme