Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Le Goût des Fruits
Rue des Parcs(MLL) 9 bte 1
4400 Flémalle
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte avenu par devant  Maître Marjorie ALBERT, Notaire à Saint-Georges-sur-Meuse, en date
du vingt-six juillet deux mil seize, en cours d'enregistrement, il résulte que :
1) Monsieur HAENEN Laurent André Marie José, né Liège, le huit novembre mil neuf cent quatre-
vingt-trois, célibataire, domicilié à Flémalle, rue des Parcs, 9/0001.
Numéro de registre national : 831108 263-56.
Comparant dont l'identité a été établie au vu du registre national des personnes physiques.
Comparant déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
 
2) Madame LAMBERT Cindy Suzanne Michelle Marie, née à Seraing, le vingt-neuf juillet mil neuf
cent quatre-vingt-deux, célibataire, domiciliée à Flémalle, rue des Parcs, 9/0001.
Numéro de registre national : 820729 206-16
Comparante dont l'identité a été établie au vu du registre national des personnes physiques.
Comparante déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale
 
A. - CONSTITUTION
 
Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et
d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "Le Goût des Fruits"
ayant son siège à 4400 Mons-lez-Liège, rue des Parcs, 9/1, au capital de dix-huit mille six cents
euros (18.600 euros), représenté par cent parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un centième de l’avoir social.
Les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés.
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné leur a donné lecture de l'article 229 du Code
des Sociétés traitant de la responsabilité des fondateurs de sociétés commerciales.
Les comparants déclarent que les cents parts sociales sont souscrites, savoir :
 
- Monsieur Laurent HAENEN
99
- Madame Cindy LAMBERT
1
TOTAL :
100
 
Les comparants déclarent que chacune des cent parts sociales souscrites en espèces est libérée à
concurrence de six mille deux cents euros par versement effectué au compte numéro BE29 7512
0817 4164 ouvert au nom de la société en formation auprès d'AXA Banque.
Conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, le comparant nous a remis une attestation
0660580490
Volet B
bancaire de ces dépôts, dressée par AXA Banque en date du dix-neuf juillet deux mil seize qui a été
remise au notaire qui la gardera dans son dossier.
 
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ à mille cinq cent quarante-deux euros dix-
neuf cents.
 
B. - STATUTS
 
Article 1 - Dénomination de la société
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "Le Goût
des Fruits".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société, ainsi que les sites Internet et documents sous forme électronique, devront
contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
Ils devront contenir également l’indication précise du siège de la société, le numéro d’entreprise suivi
de l’abréviation "RPM" (pour "registre des personnes morales"), ce sigle étant lui-même suivi de
l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social; le tout,
sous peine de la sanction édictée par l’article 80 du Code des sociétés pour le cas où les
prescriptions relatives aux indications qui précèdent ne seraient pas respectées.
 
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à 4400 Mons-lez-Liège, rue des Parcs, 9/1.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3 - Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour
son compte propre ou pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, se rapportant
directement ou indirectement et sans que la liste qui va suivre soit limitative, les activités suivantes :
- Vente en gros, demi-gros et détail de fruits, légumes et autres produits alimentaires frais, secs et
surgelés ainsi que toutes opérations d’importation et d’exportation, et de transformation, relevant du
domaine de la vente de fruits, légumes et autres produits alimentaires.
- Transport, livraison à domicile, stockage et entreposage, emballage et toutes activités connexes
relevant du domaine de la vente de fruits, légumes et autres produits alimentaires.
- Exploitation agricole, horticole et sylvicole ainsi que l’entreprise de tous travaux relatifs à une telle
exploitation
La société pourra également effectuer toutes prestations de service telles que l’activité
d’intermédiaire et de conseil dans les domaines précités, le conseil en management, le bureau
d’étude, l’immobilier,  la gestion du bâtiment et la gestion d’immeuble (acquisition, location,
construction, etc …) sans toutefois que cette activité ne tombe dans le champ d’application de
l’arrêté royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et
l’exercice de la profession d’agent immobilier, ainsi que toutes prestations administratives.
La société peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, faire toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet social.
   La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités
qui lui paraîtront les mieux appropriées.
   Elle pourra sans que la désignation qui va suivre soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou
donner en location, tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir créer, céder tous brevets,
licences, marques de fabrique et de commerce, s’intéresser de  toutes manières et en tous lieux,
dans toutes sociétés ou entreprises dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe ou de nature à
favoriser le sien ou serait susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché.
 
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée qui prend cours à dater du dépôt d’un extrait du
présent acte, conformément à l’article 2, paragraphe 4 du Code des sociétés.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise comme en matière de modification
des statuts.
Volet B
 
Article 5 - Capital social
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 euros) est divisé en cent parts
sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième du capital social,
libérées à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 euros).
 
Article 6. - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
 
Article 7. - Cession et transmission de parts
 
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.
a) Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
b) Transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du Tribunal de commerce du lieu où la
société a son siège social, statuant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les
conditions prévues par la loi.
 
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
 
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
a) Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément à un
associé ;
b) Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au litera
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative, par
écrit, dans un délai de quinze jours, et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires, qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 
Article 8. - Augmentation de capital
Volet B
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé
par l’assemblée générale des associés statuant à la majorité des quatre cinquièmes.
 
Article 9. - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance, sans déplacement. Y seront relatés, conformément à la
loi, les transferts ou transmissions de parts.
 
Article 10. - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 
Article 11. - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
Article 12. - Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe  ou proportionnelle.
Le montant de cette rémunération consiste en un traitement fixe ou variable à charge du compte de
résultats, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord, ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Article 14. - Assemblées générales
 
a. Généralités
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin de
chaque année à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
b. Particularités si la société ne compte qu’un seul associé
S’il n’y a qu’un associé, il signera pour approbation les comptes annuels, et, aussi longtemps qu’il n’y
aura qu’un associé, il exercera, sans pouvoir les déléguer, les pouvoirs dévolus à l’Assemblée
générale, et, dans cette hypothèse, il faudra comprendre dans les présents statuts le mot "associés"
dans le sens "associé".
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’Assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
Volet B
Article 15. - Représentation
Tout associé, sauf s’il est associé unique, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
autre associé porteur d'une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Article 16. - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17. - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts, et en cas de parité de parts, par l’associé le plus âgé.
Sauf dans les cas prévus par la loi et/ou les présents statuts, l'assemblée statue quelle que soit la
portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 18. - Droit de vote
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.
 
Article 19. - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-un décembre de chaque année.
L’inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des sociétés et à
ses arrêtés d’exécution.
 
Article 20. - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Article 21. - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 22. - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 23. - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont censées non écrites.
 
Article 24 – Arbitrage
   Si au sein de l’assemblée générale ou au niveau des gérants, au sujet d’une décision quelconque,
une majorité ne parvient pas à se dégager et qu’il s’en suit un phénomène de blocage au niveau de
la société qui rend la vie sociétaire impossible, les associés se rangeront à la décision d’un arbitre
choisi de commun accord ou à défaut, de l’arbitre qui sera désigné par Monsieur le Président du
Tribunal de Commerce du siège de la société saisi sur requête de la partie la plus diligente. Chacun
des associés devra s’incliner devant la décision de l’arbitre qui sera souveraine et sans appel.
L’arbitre désigné ci-dessus sera dispensé de toute formalité et de tous délais de procédure.
 
Autorisations  préalables.
Volet B
Le Notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir en raison des règles administratives en vigueur obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
C. - DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt d’un extrait du présent acte de
constitution au greffe du Tribunal de Commerce pour se terminer le trente et un décembre deux mil
seize.
2° La première assemblée générale annuelle statuant sur les comptes annuels et leur affectation se
tiendra le deux juin deux mil dix-sept.
3° Est désigné, en qualité de gérant non statutaire :
- Monsieur Laurent HAENEN. Son mandat sera rémunéré sauf disposition contraire de l'Assemblée
Générale.
Il est nommé jusqu’à sa révocation par décision de l’assemblée générale prise à la majorité simple
des voix.
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné les a informé des dispositions de l’arrêté
royal numéro vingt-deux du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, complété par la loi du
quatorze mars mil neuf cent soixante-deux interdisant l’exercice des mandats de commissaires,
gérants ou fondés de pouvoirs, aux personnes condamnées du chef de certaines infractions
énumérées à l’article premier dudit arrêté, les infractions à ces dispositions étant passibles d’une
peine d’emprisonnement de trois mois au moins, même conditionnelle.
Ils certifient expressément et formellement ne pas faire partie des catégories de personnes reprises
à l’alinéa précédent, et en conséquence ne pas être sujet(s) aux interdictions susvantées audit
alinéa.
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur, étant donné que la société constituée
par les présentes répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.