Nº d'entreprise : 0462 306 453
Nom
(en entier) : ARC DESIGN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4400 Flémalle, rue de l'Egalité, 7
Objet de l'acte : Dissolution-liquidation en un seul acte - Décharge l'administrateur -
Mesures à prendre en vue de la clôture immédiate de la liquidation
D'un procès-verbal dressé en date du 23 décembre 2022 par le Notaire Bernard DEGIVE, de résidence à
Neupré, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « ARC DESIGN », ayant son siège à 4400 Flémalle, rue de l'Egalité, 7 a pris les
résolutions suivantes, dont il est extrait ce qui suit :
PREMIÈRE RESOLUTION
Il a été proposé de dissoudre la société et de la mettre en liquidation.
L'assemblée a donc procédé à l'examen des rapports et pièces visés à l'article 2:71, §2 du Code des
sociétés et des associations, à savoir :
- le rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, daté du dix-
neuf décembre deux mil vingt-deux, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la
société arrêté au trente septembre deux mil vingt-deux ;
- le rapport dressé le vingt-deux décembre deux mil vingt-deux par Monsieur Didier NYSSEN, Réviseur
d'entreprises, pour le compte de la société à responsabilité limitée « HEYNEN, NYSSEN et C° », ayant son
siège à 4020 Liège, rue du Parc, numéro 69/a, désigné par la société, sur cet état.
Le rapport de Monsieur Didier NYSSEN, Réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants :
« ( ... ) 7. CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations, plus
particulièrement en respect des dispositions de l'article 2:71 de ce même Code, l'administrateur unique de la
SRL « ARC DESIGN » (BCE nº0462.306.453) a établi en valeur liquidative un état comptable arrêté au
30/09/2022, qui fait apparaître un total de bilan de 15.672,15 € et un actif net de 3.835,93 € pour un autre
apport indisponible (ex capital souscrit) de 18.592,01 € libéré à 1/3 soit 6.197,33 €. Le bénéfice dégagé au
30/09/2022 (9 mois) s'élève à 6.552,49 €.
Il ressort de nos travaux de contrôles, effectués conformément aux normes de révision de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises, que cet état traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de la
Société et pour autant que les prévisions de l'administrateur soient réalisées avec succés par le liquidateur.
Une mise en liquidation avec clôture immédiate de celle-ci est cependant envisagée.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'I.R.E., nous avons constaté que
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toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées. Au
30/09/2022, aucun précompte mobilier sur boni de liquidation sera dû.
Fait à Liège, le 22/12/2022.
HEYNEN, NYSSEN et C°
SRL
Réviseurs d'entreprises
représentée par
Didier NYSSEN
Réviseur d'entreprises ».
-
DEUXIÈME RESOLUTION
L'assemblée a décidé que la société à responsabilité limitée « ARC DESIGN » est dissoute et est entrée
en liquidation à dater du 23 décembre 2022.
TROISIÈME RESOLUTION
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale a décidé de
clôturer immédiatement la liquidation, toutes les conditions étant réunies, à savoir :
- aucun liquidateur n'a été nommé ;
- toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert comptable
externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport ; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans l'état
résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur
accord sur l'application de cet article ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert- .
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet
accord écrit dans les conclusions de son rapport ;
- l'assemblée générale des actionnaires s'est prononcée en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représenté, pour autant qu'ils
représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises du capital ;
- l'actif restant a été repris par les actionnaires mêmes.
La totalité du solde des actifs de la société a été transférée à ses actionnaires, au prorata de la répartition
des titres émis par la société, ce sur base de la situation comptable arrêtée au trente septembre deux mil
vingt-deux. Toutes les opérations faites depuis cette date par la société sont aux profits et risques des
actionnaires.
Les actionnaires ont confirmé que le patrimoine de la société dissoute ne comporte aucun immeuble.
En conséquence de ce qui précède, la société à responsabilité limitée « ARC DESIGN » a cessé d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
QUATRIEME RESOLUTION
Les actionnaires ont donné décharge à l'administrateur pour l'exécution de son mandat jusqu'au jour de
dissolution de la société.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée a décidé que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au domicile de Monsieur DEGUELDRE Arnaud, qui en assurera la garde.
L'assemblée a décidé de donner mandat à Monsieur DEGUELDRE Arnaud pour l'accomplissement de
tous les actes nécessaires à l'exécution des résolutions prises par l'assemblée générale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Bernard DEGIVE, Notaire
Déposé en même temps :
- une copie du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société,
daté du dix-neuf décembre deux mil vingt-deux, auquel est joint un état résumant la situation active et passive
de la société arrêté au trente septembre deux mil vingt-deux ;
- une copie du rapport dressé le vingt-deux décembre deux mil vingt-deux par Monsieur Didier NYSSEN,
Réviseur d'entreprises, pour le compte de la société à responsabilité limitée « HEYNEN, NYSSEN et C° »,
ayant son siège à 4020 Liège, rue du Parc, numéro 69/a, désigné par la société, sur cet état.