Nº d'entreprise : 0719 515 316
Nom
(en entier) : NOTAIRE ROXANE NOTARPIETRO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1330 Rixensart, avenue de Merode 69
Objet de l'acte : Modifications de statuts
D'un acte reçu par le Notaire Hélène NAETS, à Bruxelles, le 02/12/2022, il résulte que:
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité limitée "NOTAIRE;
ROXANE NOTARPIETRO ", a adopté les résolutions suivantes :
1. Première résolution - Acompte sur dividende
L'actionnaire unique décide d'ajouter un nouvel article à ses statuts actuels, libellé comme suit :
« ARTICLE 26bis - Acompte sur dividendes
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des!
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les!
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré;
du bénéfice reporté. »
2. Deuxième résolution - Adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'actionnaire unique décide d'adopter des statuts
nouveaux.
L'actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
ARTICLE 1 - Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
ARTICLE 2 - Dénomination
Elle est dénommée « NOTAIRE ROXANE NOTARPIETRO ».
Le nom de la société est toujours suivi de la mention « société notariale ».
En cas de pluralité d'actionnaires, les actes reçus par chaque Notaire sont inscrits dans un seul répertoire!
ouvert au nom de la société et tenu au siège de la société. Le cas échéant, le notaire Roxane NOTARPIETRO
sera dépositaire de ce répertoire.
ARTICLE 3 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L'adresse du siège pourra être transférée partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence du;
notaire titulaire, à toute autre adresse, par décision de l'organe d'administration à publier aux annexes au Moniteur;
belge.
ARTICLE 4 - Objet
La société a pour objet l'activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou plusieurs
notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions légales, réglementaires
et déontologiques régissant le notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des actionnaires devra s'exercer au sein de la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations, financières et mobilières se rapportant!
directement ou indirectement 'à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, !
entièrement ou partiellement la réalisation et elle pourra acquérir des biens immobiliers ou détenir des droits réels!
sur ceux-ci dans les limites fixées par la Loi Organique du Notariat et les règlements pris en application de celle-
ci.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l'article 53 § 4 de la Loi Organique du Notariat.
ARTICLE 6 - Apports - Responsabilité.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Chaque action confère les mêmes droits et obligations. Chaque Notaire associé participe aux bénéfices et
Contribue aux pertes de la société en proportion du nombre d'actions qu'il détient.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d'euros.
ARTICLE 7 - Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
ARTICLE 8 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants,
proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent
· ARTICLE 9 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par
le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
ARTICLE 10 - Actionnaires
Seuls peuvent être actionnaires :
1 ° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition que l'association
comprenne au moins un notaire-titulaire ;
3º des sociétés dont les actions appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre est fixé
par la chambre nationale des notaires, étant compris qu'une même personne physique ne peut participer en
même temps à l'association à travers cette société et comme personne physique.
Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme visant	.
également la société dont question ci-avant, sauf lorsque le contexte l'exclut manifestement.
Toute référence à un Notaire associé dans les présents statuts vise tant un Notaire titulaire qu'un Notaire non
titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
ARTICLE 11 - Cession et transmission des actions
1-	Les actions de la société ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'à un
Notaire, titulaire ou non, ou une société notariale, moyennant l'accord de tous les actionnaires, lequel accord
constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
2- En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut d'accord de tous les
actionnaires dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition suspensive, les
actionnaires autres que le cédant ou les ayants-droit du défunt reprennent eux-mêmes, à concurrence de leur
quote-part dans le nombre d'actions de la société en circulation, déduction faite des actions dont la cession est
proposée,
a) à l'expiration du délai de trois mois précité (sauf si toutes les parties conviennent d'une autre date) : les
actions qui ne peuvent être cédées.
b) avec effet au jour du décès : les actions qui ne peuvent être transmises.
c) moyennant, dans chaque cas, le paiement au cédant ou aux ayants-droit du défunt de l'indemnité de reprise
fixée à l'article 15.3 ci-après.
3- Par dérogation au § 1er, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort ses
actions au Notaire nommé en remplacement sans l'accord des autres actionnaires,
4- Si la société ne compte qu'un seul Notaire titulaire, celui-ci ne peut céder ou transmettre ses actions qu'à
un Notaire titulaire.
· 5- Les actions ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
6- En cas de décès d'un Notaire titulaire associé, ses droits (liés à ses actions ou aux actions détenues par
sa société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions
qui leur sera payée par le successeur du Notaire décédé.
En cas de décès d'un Notaire associé non titulaire, ses droits (liés à sa ou ses actions ou à celles de sa société
de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions, laquelle est
fixée et payée selon les dispositions des présents statuts, conformément à la Loi Organique du Notariat.
7- En cas de cession par un actionnaire d'une partie de ses actions à un co-actionnaire (« cession interne »),
en ayant eu l'accord de tous les actionnaires, l'indemnité prévue en contrepartie sera librement fixée entre les
parties, sous réserve du contrôle par la Chambre des Notaires du Brabant wallon.
8- En cas de remplacement du Notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d'obtenir du
cédant un nombre d'actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d'actions émises par le
nombre d'actionnaires (soit au moins une part virile). Si le cédant détient un nombre d'actions inférieur au nombre
d'actions que le cessionnaire est en droit de reprendre en vertu de la règle énoncée ci-avant, l'actionnaire (les
actionnaires) s'engagent) à lui céder (proportionnellement à leur quote-part dans le nombre d'actions de la société
en circulation, déduction faite des actions détenues par le Notaire titulaire sortant) le nombre d'actions
manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum d'actions prescrites,' moyennant le
paiement de l'indemnité de reprise fixée à l'article 15.3 ci-après.
ARTICLE 12 - Cession et transmission des actions d'une société actionnaire
1- Les actions d'une société actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'à
un Notaire, titulaire ou non, moyennant l'accord de tous les actionnaires de la société notariale, qui constitue une
condition suspensive de la cession ou de la transmission
2- En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut d'accord de tous les
actionnaires dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition suspensive, les
actionnaires autres que la société actionnaire reprennent, à concurrence de leur quote-part dans le nombre
d'actions de la société en circulation, les actions de la société notariale détenues par la société actionnaire,
déduction faite des actions dont la cession est proposée, soit, en cas de cession, à l'expiration du délai de trois
mois précité, soit, en cas de décès, avec effet au jour du décès, moyennant, dans chaque cas, le paiement à la
société actionnaire de l'indemnité de reprise fixée à l'article 15.3 ci-après.
Dès que cette reprise a eu lieu, la société actionnaire perd la qualité d'actionnaire et ses actions peuvent être
cédées ou transmises selon les règles applicables à cette société et les statuts de cette société seront aussitôt
modifiés, pour en ôter toute référence à l'activité notariale.
3- Par dérogation au § 1er, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort les
actions de sa société actionnaire au Notaire nommé en remplacement sans l'accord des autres actionnaires.
4- Si l'actionnaire de la société actionnaire est le seul Notaire titulaire, celui-ci, lorsqu'il cesse d'être titulaire,
ne peut céder ou transmettre les actions de la société actionnaire qu'à un Notaire titulaire.
5- Les actions de la société actionnaire ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
ARTICLE 13 - Perte de la qualité d'actionnaire - Retrait et exclusion
a) Perte de la qualité d'actionnaire
1- L'acceptation de la démission d'un Notaire actionnaire (titulaire ou non titulaire), la limite d'âge, la
destitution, l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit, entraîne
de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire.
2- De même, toute société actionnaire dont l'actionnaire cesse ses fonctions par l'effet de l'acceptation de sa
démission, de la limite d'âge, de sa destitution, de l'annulation de sa nomination ou pour tout autre motif perd de
plein droit sa qualité d'actionnaire.
3- Tout actionnaire (sauf s'il s'agit du seul Notaire titulaire) peut se retirer de la société moyennant la
notification d'un préavis d'un an à la société.
Exclusion	b)
Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble
important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs autres actionnaires,
conformément à l'article 53, § 1er de la Loi Organique du Notariat, moyennant le paiement par le ou lesdits
actionnaires de l'indemnité fixée par le Tribunal.
c) Disposition commune
Le droit à l'indemnité de reprise visé par l'article 15.3 est le seul droit qui subsiste dans les cas visés par le
présent article, dans les limites de l'article 15.
ARTICLE 14 - Continuation de la société
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des causes
précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaires ne mettront pas fin à la société, qui continuera
entre les actionnaires subsistants, sauf dans les cas prévus par la Loi.
ARTICLE 15 - Conséquences de la perte de la qualité d'actionnaire, du retrait ou de l'exclusion - Indemnité
de reprise
1- Les actions'de l'actionnaire Notaire titulaire qui cesse d'être actionnaire sont cédées au Notaire nommé en
remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l'indemnité de reprise fixée conformément à la loi.
2- Sauf dans le cas prévu par le § 1er, les actions dé l'actionnaire qui cesse d'être actionnaire en application
de l'article 13 sont cédées aux autres actionnaires, à concurrence de leurs actions dans la société notariale,
déduction faite des actions dont la cession est proposée, moyennant le paiement par ceux-ci de l'indemnité de
reprise fixée conformément à la loi.
3- Le montant de l'indemnité de reprise est déterminé conformément à la loi.
4- Le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou aux ayants-droit du défunt le montant de cette
indemnité à concurrence de dix pour cent (10%) dans le mois et du solde dans les six mois de la publication au
Moniteur Belge de la cessation de l'association ou du retrait de l'actionnaire-cédant ou défunt. Toutefois, pour le
paiement à effectuer parle notaire nommé en remplacement, ce délai est de septante-cinq jours calendrier suivant
la publication de la nomination du Notaire nommé en remplacement du cédant ou du défunt Aucun intérêt n'est
dû en ce cas. Passé les délais susmentionnés, l'indemnité est majorée d'un intérêt équivalent au taux légal,
prorata temporis.
. 5- Préalablement à toute cession ou dans les trois mois de la transmission des actions de la société notariale
(ou de la société actionnaire dans le cas visé par l'article 12) au Notaire nommé en remplacement, les actionnaires
(y compris le Notaire remplacé) retirent leurs réserves et apurent le passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi
et ne résulte ni de baux ni de contrats de fourniture en cours, à concurrence de leur quote-part dans le nombre
d'actions de la société en circulation.
ARTICLE 16 - Organe d'administration
1- La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, désignés
par l'assemblée générale parmi les Notaires qui exercent leur fonction dans la société notariale et/ou une ou
plusieurs sociétés visées à l'article 50 § 2- 30 de la Loi Organique du Notariat et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
2- La fonction d'administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un Notaire suppléant.
3- Si l'administrateur est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, la
suppléance peut être confiée à un Notaire actionnaire ou à un autre Notaire, un candidat-notaire ou un Notaire
honoraire, désigné conformément à l'article 64 de la Loi Organique du Notariat à la requête de toute personne
intéressée. Ce suppléant sera automatiquement administrateur successeur pour la durée de la suppléance, sauf
décision contraire du juge compétent.
4- L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat
d'administrateur est rémunéré, l'assemblée, à l'unanimité, détermine le montant des rémunérations fixes ou
proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements,
sont portés en frais généraux.
5- Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d'administrateur à partir
du moment où il n'est plus Notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus autorisé
à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du Notaire qui est administrateur,
mais également, en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit Notaire, pendant la durée de la
suspension.
ARTICLE 17 - Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sous réserve de ceux
qui sont réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. En conséquence, chaque administrateur peut
engager la société sous sa seule signature.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, un administrateur peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
'spéciaux à des mandataires de son choix.
ARTICLE 18 - Responsabilité
Sans préjudice de la Loi Organique du Notariat, les administrateurs ne contractent aucune responsabilité
personnelle relativement aux engagements de la société.
Ils sont responsables dans les conditions prévues par les dispositions du Code des sociétés et des
associations.
ARTICLE 19 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ARTICLE 20 - Assemblée générale - Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier jeudi du mois de mai à 18 heures, au siège
ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l'Intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois
semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés
quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires
d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles [a société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 21 - Admission à rassemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titras ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE 22 - Séances - procès-verbaux
§1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut d'accord sur celui-ci, par
l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le
présiderit désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE 23 - Délibérations
§1. A l'assemblée générale, chaque actionnaire dispose d'une voix.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut, par tout moyen de transmission, donner une procuration écrite pour le représenter
à l'assemblée et y voter en ses lieu et place, uniquement à un autre actionnaire.
ARTICLE 24 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du four et statuera
définitivement.
ARTICLE 25 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la
loi.
ARTICLE 26 - Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de
l'organe d'administration et dans te respect de l'éventuel règlement d'ordre intérieur, étant toutefois fait observer
que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
ARTICLE 26bis - Acompte sur dividendes
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré
du bénéfice reporté.
. ARTICLE 27 - Dissolution Liquidation
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notaire ou à une
société professionnelle visée à la Loi Organique du Notariat.
La comptabilité de la société notariale est confiée au Notaire Roxane NOTARPIETRO qui la reprendra en cas
de dissolution de la société.
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du Notaire.
Aussi longtemps que te fonds n'a pas été cédé, l'objet modifié et les statuts adaptés pour te surplus, la
liquidation s'opère par les soins du ou des administrateurs.
ARTICLE 28 - Obligations professionnelles
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et réglementaires
régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions notariales et la déontologie.
ARTICLE 29 - Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale, statuarit à l'unanimité, peut arrêter un Règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à
l'approbation de la Chambre des Notaires.
Ce Règlement peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions
concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.
Ce Règlement ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, mais
ne doit pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le Règlement d'ordre Intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
SI le Règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les pouvoirs
d'administration de l'organe d'administration que celles prévues par l'article 17 des statuts, ce sont les dispositions
du Règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et l'organe d'administration à l'égard de la
société. Pour l'application des dispositions- du Code des Sociétés et des associations, tes dispositions plus
contraignantes du Règlement d'ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les actionnaires et à
l'égard de l'organe d'administration et de la société.
3. Troisième résolution
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
Pour d'extrait analytique conforme, le Notaire Hélène NAETS.
Déposé en même temps :
- Une expédition.
- Statuts