N° d'entreprise : 0765150846
Nom
(en entier) : Cris-Corimed SNC
(en abrégé) : Cris-Corimed
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Chaussée de Louvain 244 bte 5
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal authentique dressé par Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à
Drogenbos, le 6 février 2025, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Halle le 11 février 2025,
référence OBA (5), volume 000, folio 000, case 2032, que l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société en nom collectif « Cris-Corimed SNC », ci-après dénommée « la Société »,
a notamment :
 
(1) Pris connaissance des deux rapports spéciaux suivants :
- Un rapport dressé par l'organe d'administration, étant les deux gérants de la Société, expliquant le
projet de transformation de la Société en société à responsabilité limitée. A ce rapport est joint un
état résumant la situation active et passive de la Société, arrêté au 30 novembre 2024.
- Un rapport dressé par Madame Aminata TAPSOBA, agissant pour le compte de la société «
ACOMPTAX », étant un expert-comptable certifié désigné par l’organe d’administration, sur ledit état
résumant la situation active et passive de la Société.
Le rapport de l’expert-comptable certifié conclut dans les termes suivants, ci-après textuellement
reproduits :
« 6. CONCLUSION
Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier une surévaluation de l'actif net mentionné dans la
situation active et passive arrêtée au 30 novembre 2024 dressée par l’organe de gestion.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger en cas de
transformation de forme juridique de la société, n'ont pas fait apparaître une surévaluation de l'actif
net.
L’actif net qui résulte de cet état s’établit à 68 391.72€.
Le contrôle a été effectué sous la forme d'un examen limité.
Il n'y a pas d'autres informations que nous jugeons indispensables en vue d'éclairer les associés ou
les tiers.
Limitation à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’article 14 :4 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation CRIS-CORIMED SNC, et ne peut être utilisé à
d'autres fins, il valable pour un mois à partir de la date de signature.
Wavre, le 30 janvier 2025
ACOMPTAX SRL
Représenté par
Tapsoba Aminata
(signature) »
 
(2) Décidé de transformer la Société en une société à responsabilité limitée, conformément aux
articles 14:2 et suivants du Code des sociétés et des associations, et ceci avec effet immédiat. Cette
transformation n’entraîne aucun changement dans la personnalité juridique de la Société, laquelle
subsistera sous sa nouvelle forme mais conservera le même numéro d’entreprise.
 
(3) Décidé d’adopter les statuts d’une société à responsabilité limitée. Les nouveaux statuts sont
entrés en vigueur immédiatement et contiennent notamment les stipulations suivantes :
 
- Forme légale : société à responsabilité limitée
- Dénomination : CRIS-CORIMED
- Région du siège : Région wallonne
- Durée : indéterminée
- Début et fin de chaque exercice social : du 1er janvier au 31 décembre inclus de chaque année
 
- Constitution des réserves et répartition des bénéfices :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites légales, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
- Répartition du boni de liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
- Mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
- Etendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à représenter la société, et
modalités d’exercice :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui portent alors le
titre d’administrateur-délégué, soit à une ou plusieurs autres personnes, qui portent alors le titre de
délégué à la gestion journalière.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
- Désignation de l’objet :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’a l’étranger, toutes opérations se rapportant directement
ou indirectement des soins de santé tels que généralement donnés par les infirmiers à domicile, en
milieux hospitaliers et/ou psychiatriques, en maisons de repos, en institutions pour handicapés, entre
autres y compris les techniques connexes actuelles ou à venir, et toutes autres activités
intéressantes à la profession d’infirmier et notamment la prestation des soins infirmiers aux
organismes assureurs pour des infirmiers travaillant ou non pour la société, l’activité de garde
malades, l’exploitation de maisons de repos ou de résidences pour personnes âgées, le tout dans les
limites de la réglementation professionnelle.
La société peut faire toute acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’
achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa
vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivent dans les limites d’une gestion «
en bon père de famille » et n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Elle peut également s’intéresser par toutes voies (d’association, d’apport, de fusion, de souscription,
de participation, d’intervention financière, etc.), dans toutes autres sociétés ou entreprises ayant un
objet analogue, similaire ou connexe, susceptible de favoriser directement ou indirectement le
développement de ses activités.
Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi règlementant l’accès à la
profession.
 
- Lieu, jour et heure de l’assemblée générale ordinaire : au siège, le quatrième jeudi du mois de juin,
à 18.00 heures. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
des comptes annuels.
 
- Conditions d’admission à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
- Conditions d’exercice du droit de vote à l’assemblée générale :
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
(4) Constaté que suite à la transformation de la Société en société à responsabilité limitée, le mandat
des deux gérants de la Société, à savoir Monsieur POPESCU Cristiean et Madame POPESCU
Corina, a pris fin de plein droit.
 
(5) Décidé de nommer comme administrateurs de la Société, Monsieur POPESCU Cristiean et
Madame POPESCU Corina, domiciliés à 1300 Wavre, Chaussée de Louvain 244 boîte 5. Leur
mandat aura une durée indéterminée et est rémunéré.
 
(6) Décidé de donner procuration spéciale à Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à
Drogenbos, pour accomplir toute formalité administrative nécessaire ou utile en vue de la divulgation
et l’opposabilité à des tiers des décisions précitées, y compris l’établissement et le dépôt des statuts
coordonnés de la Société.
 
Pour extrait analytique conforme
Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané : expédition du procès-verbal authentique, rapport de l’organe de gestion avec
situation active et passive, rapport de l’expert-comptable externe, statuts coordonnés