Nº d'entreprise : 0463 455 706
Nom
(en entier) : FIDUCIAIRE DI NOI
(en abrégé) :
Forme légale : srl
Adresse complète du siège : Rue Docteur Oblin, 6 REZ à 7090 BRAINE LE COMTE
Objet de l'acte : PROJET DE FUSION ETABLI EN CONFORMITE AVEC L'ARTICLE 719 DU
CODE DES SOCIETES DANS LE CADRE DE L'ABSORPTION DE LA
SOCIETE SOUS FORME DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE «
FIDUCIAIRE DI NOI > PAR LA SOCIETE SOUS FORME DE SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE «< FIDUCIAIRE GODEAU EMMANUEL
ALEXANDRE & CO »
1º la forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés appelées à fusionner :
a)société absorbée :
Dénomination : « FIDUCIAIRE DI NOI »
Forme juridique : société sous forme de société à responsabilité limitée
Siège social : Rue Docteur Oblin, 6/rez ar à 7090 BRAINE LE COMTE
Numéro d'entreprise : 0463.455.706
Objet social :
La société a pour objet les activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que
respectivement définies par les articles 34 et 38 de la loi du vingt deux avril
mil neuf cent nonante neuf relative aux professions comptables et fiscales,
ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
1-La vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2-L'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des
entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable
de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leuri
crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3-L'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de
conseil en matière d'organisation comptable et administrative des
entreprises ;
4-Les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5-L'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans;
l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des
contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès
desquelles il accomplit des missions visées au numéro 6 ou auprès
desquelles il accomplit des missions relèvent notamment de la fonction de
conseil fiscal ;
1-L'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
3-La représentation des contribuables ;
La société peut réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
société et des lois particulières à l'expert-comptable externes.
Elle peut réaliser toutes les opérations liées directement ou indirectement à son objet, pour
autant que celles-ci ne soient pas interdites par la loi du vingt deux avril mil
neuf cent nonante sept et ses arrêtés d'exécution, et pour autant qu'elles
soient compatibles avec la déontologie à laquelle la professions d'expert-
comptable ou de conseil fiscal est soumise.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des
dispositions internationales en la matière.
Elle pourra exercer toute activité se rapportant directement ou indirectement à son objet,
pour autant que celle-ci soit compatible avec la qualité d'expert-comptable
ou de conseil fiscal.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement par voie d'apport, de
fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans des sociétés autres
que des sociétés à caractère exclusivement professionnel.
Préalablement à la réalisation de son objet la société est tenue de demander les qualités
d'expert-comptable et de conseil fiscal à l'institut des Experts-comptables
et des Conseils fiscaux et ces qualités devront lui être octroyées par
l'institut.
b)société absorbante :
Dénomination : « FIDUCIAIRE GODEAU EMMANUEL ALEXANDRE & CO »
Forme juridique : société sous forme de société à responsabilité limitée
Siège social : Rue Docteur Oblin, 6/rez ar à 7090 BRAINE LE COMTE
Numéro d'entreprise : 0459.415.457
Objet social :
La société a pour objet l'exercice des activités d'expert-comptable et de conseil fiscal telles
que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales (articles 3 et 6 de la loi du 17 mars 2019
relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal), ainsi
que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci. Relèvent
notamment des activités d'expert-comptable :
1º la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2º l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des
entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable
de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur
crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3º l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de
conseil en matière d'organisation comptable et administrative des
entreprises ;
4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans
l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des
contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès
desquelles il accomplit des missions visées au nº 6 ou auprès desquelles il
accomplit des missions visées à l'article 3.101 du Code des sociétés et des
associations ;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui
est réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
1º l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
3º la représentation des contribuables. Relèvent notamment des activités compatibles :
· la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de
conseil fiscal ;
· la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à
l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités
pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions ;
· la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance
lors de l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale
· voir autres exemples d'activités compatibles renseignées sur le site web de l'IEC. La société
peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui
peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des associations et
des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des
experts-comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute
opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que
celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d'expert-comptable
et/ou de conseil fiscal.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de
fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans d'autres personnes
morales, qu'en conformité avec la déontologie et la réglementation de la
profession.
Elle ne peut exercer des activités qu'en conformité avec la déontologie et la réglementation
de la profession.
La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseil fiscal décrites
ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre,
et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette
gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et
immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la
déontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de
crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à
l'exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à
l'exception de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des
dispositions internationales en la matière.
La société aura également pour objet, pour compte propre, l'achat, la vente, l'échange,
l'exploitation, la location et la gérance de tout immeuble bâti, meublé ou
non à l'exception de l'activité d'agent immobilier sensu stricto ainsi que
l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation,
la location et l'affermage de tout immeuble non bâti à l'exception de
l'activité d'agent immobilier sensu stricto.
La société pourra exercer des fonctions d'administrateur et/ou de liquidateur dans d'autres
sociétés, en conformité avec la déontologie et la réglementation de la
profession.
2º la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point
de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société
absorbante :
Le 1er janvier 2025.
3° les droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés absorbées, qui ont
des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions,
ou les mesures proposées à leur égard :
Néant
4º tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés
appelées à fusionner :
Néant
Fait à Braine-le-Comte, le 5 novembre 2024.
Emmanuel GODEAU.
Administrateur.