Nº d'entreprise : 0427 086 627
Nom
(en entier) : THE EUROPEAN GAMING AND AMUSEMENT
FEDERATION
(en abrégé) : EUROMAT
Forme légale : AISBL
Adresse complète du siège : Rue du Luxembourg 22-24, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification des statuts + Nominations, Demissions
Il ressort de l'Assemblée Générale du 9 mai 2023, que les statuts de l'association ont été modifiés comme
suit:
Dans les présents Statuts
L"Association" désigne l'European Gaming and Amusement Federation (Euromat);
Un "Délégué" est un représentant d'une association membre;
On entend par «Jeux de hasard», des divertissements impliquant des jeux de hasard avec ou sans
récompense en argent;
On entend par «Quorum», le nombre minimum d'associations membres ou de votes nécessaires pour
qu'une décision soit approuvée par le comité de direction ou par l'assemblée générale;
Le «Secrétariat» est l'équipe professionnelle responsable du fonctionnement quotidien de l'Association.
Un «Règlement Intérieur» est une règle supplémentaire qui peut être appliquée aux procédures de
réunion sans qu'il soit nécessaire de modifier les Statuts.
Le comité de direction a le pouvoir de publier le «Règlement Intérieur» traitant de tout sujet spécifique ou
général. Toute Règle ou Procédure Interne doit être conforme aux dispositions des présents Statuts.
En cas de doute ou d'incohérence, les dispositions des présents Statuts prévalent sur celles du Règlement
Intérieur. Les amendements au Règlement Intérieur peuvent être apportés par un vote à la majorité des deux
tiers des membres du comité de direction.
ARTICLE 1 : DENOMINATION, SIEGE SOCIAL ET DUREE
1.(a) Il a été constitue une association qui portera le nom de « The European Gaming and Amusement
Federation » (« l'association ») et, en abrégé, « Euromat ».
(b) L'association sera inscrite auprès de la Commission de l'UE et son siège social sera sis à Rue du
Luxembourg 22-24, B - 1000 Bruxelles situé dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Le siège social de
l'association peut être transféré en tout autre lieu par simple décision du comité de direction vise l'article 5, à
publier dans les annexes du Moniteur Belge.
(c) L'association est constitué pour une durée indéterminée.
(d) L'Association a le statut d'une "Association Internationale sans But Lucratif (AISBL)" et est régie la loi
belge.
2.(a) Les objets de l'Association sont de nature essentiellement scientifique et pédagogique, et
consisteront notamment à :
- Encourager les études, recherches et échanges et la transmission d'informations dans le domaine des
jeux de hasard et appareils de divertissement en Europe ;
- Agir dans tous les domaines pertinents de telle manière à promouvoir les intérêts de toutes les sections
du secteur des jeux de hasard et appareils de divertissement, partout en Europe, sans préjudice du caractère
scientifique de l'association ; et
- Notamment, consulter l'UE et les autres autorités pour le compte des membres de l'Association et
négocier avec elles.
(b) L'association ne s'engagera dans aucune activité commerciale.
(c) Au cours de toute activité nécessaire ou contribuant à la réalisation de ses objets, l'Association peut
acquérir tout bien mobilier ou immobilier, souscrire des engagements contractuels, accepter des donations,
vendre ou octroyer des droits à ses biens, ou prendre des hypothèques sur ou transférer tout bien,
conformément aux dispositions légales et aux présents Statuts.
ARTICLE 3 : ADHESION- MEMBRES
3.(a) L'Association est composée d'un nombre illimité d'associations membres, de membres associés et
d'entreprises membres.
Les Membres exercent tous les droits qui leur sont expressément reconnus par les présents Statuts. Ils ne
contractent aucune responsabilité personnelle découlant de leur adhésion à l'Association.
(b) L'adhésion à l'Association en tant qu'association membre ou membre associé sera uniquement ouverte
aux associations nationales européennes, légalement constituées conformément aux lois et usages de leur
pays respectifs, qui remplissent les conditions requises par les dispositions ad hoc de cet article. Les pays en
tant que tels ne peuvent pas adhérer à l'Association, et toute référence dans les présents Statuts à un « pays
membre » ou à un « pays adhérent » sera uniquement interprétée comme une référence à un pays ayant une
ou plusieurs associations nationales qui sont elles-mêmes membres de l'Association.
(c) Les associations membres et membres associés s'engagent à agir à tout moment dans le plein respect
des objets de l'Association et des décisions prises par l'assemblée générale, conformément aux Statuts, et
aux Règles et Procédures Intérieures.
(d) Par la suite, l'adhésion sera ouverte de plein droit à toute autre association nationale européenne, que
ce soit au sein de l'UE ou en dehors, qui est concernée par les jeux de hasard et appareils de divertissement
de toutes natures et qui convainc l'assemblée générale que :
(1) elle est autonome et entièrement indépendante à tous égards ;
(2) elle est active au niveau national et reconnue dans son propre pays comme étant
représentatives proportion non négligeable du secteur des jeux de hasard et des appareils de divertissement,
ou d'un sous-secteur spécifique du secteur des jeux de hasard et des appareils de divertissement, dans ce
pays ; et
(3) dans le cas d'une association établie dans un pays déjà représenté au sein de
l'Association par une ou plusieurs associations concernées par le même secteur des jeux de hasard et des
appareils de divertissement, elle existe depuis au moins trois ans.
(e) Le statut de membre associé est ouvert aux Associations nationales européennes qui:
(1) expriment un intérêt sérieux à devenir membre de l'association EUROMAT
(2) respectent les conditions d'adhésion à l'association EUROMAT telles qu'indiquées à
l'article " (b) (c) et (d),
(3) n'ont pas été une association membre ou un membre associé dans le passé,
(4) respectent les condition des associations membres de premier niveau telles que
définies dans le règlement d'ordre intérieur
Les membres associés paient une cotisation adoptée par le comité de direction et définie dans le
règlement d'ordre intérieur. Ils ont accès à tous les évènements et services d'EUROMAT et peuvent assister à
l'Assemblée Générale annuelle, aux réunions du comité de direction sur invitation en qualité d'observateurs.
Les membres associés n'ont pas de droit de vote et ne peuvent être élus à aucune fonction au sein
d'EUROMAT.
(f) Les entreprises actives dans le secteur des jeux en tant qu'exploitants ou fabricants d'appareils de jeux,
ainsi que les organisations à visée commerciale ayant un intérêt légitime dans le champ et les activités de
l'Association sont éligibles au statut d'entreprise membre.
comité de direction de la manière suivante :
(1) Si la demande émane d'une association établie dans un pays déjà représenté au
sein de l'Association par une ou plusieurs associations, la ou les associations membres existantes seront
consultées et invitées à donner leur avis pour déterminer si l'association candidate remplit les exigences des
paragraphes (d) (1) (2) et (3) de cet article. La décision finale d'admettre une seconde association d'un Etat
membre est du ressort exclusif du comité de direction.
(2) Pour toute autre demande, le Président procédera ou sera amené à procéder aux
enquêtes qu'il estimera nécessaires pour déterminer si l'association candidate remplit les conditions
d'adhésion requises, et approuvera la demande si le comité de direction est assuré que les exigences des
paragraphes 3(d) (1), (2) et (3) de cet article sont satisfaites, et sous réserve de réception, des engagements
mentionnés au paragraphe 3(b).
(3) Les demandes d'adhésion de membres associés suivent les mêmes procédures que
pour les associations membres d'EUROMAT et seront approuvées par le comité de direction conformément à
ses règles de votes. Les demandes d'adhésion approuvées seront officiellement reconnues par l'Assemblée
Générale. Sur demande, et dans un délai maximum de 12 mois après leur adhésion en tant que membres
associés, les membres associés seront convertis en associations membres d'EUROMAT sans qu'il soit
nécessaire d'obtenir un nouvel accusé de réception de l'Assemblée Générale.
(4) Les demandes d'adhésion d'entreprises sont soumises à l'approbation du comité de
direction conformément aux règles de vote généralement admises par le comité de direction.
Tout candidat dispose d'un droit de recours par-devant l'assemblée générale en cas de refus de sa
demande.
Toute acceptation d'un nouveau membre sera ratifiée par la prochaine assemblée
générale.
(h) Un membre peut à tout moment remettre sa démission de l'Association en envoyant au Secrétariat par
courrier recommandé un avis écrit annonçant son intention, et cette démission prendra effet trois mois civils
après sa réception.
(i) Un membre peut être exclue l'Association si l'assemblée générale constate qu'elle a agi contrairement
aux Statuts ou en violation de l'engagement souscrit précédemment envers l'Association ou si elle cesse
d'exister ou de remplir les conditions d'adhésion requises conformément aux articles (3) (d) (1) et (2) ou agit
d'une manière portant préjudice à l'Association et à l'industrie.
Lorsqu'il est proposé d'exclure un membre en vertu de cet article, ce membre:
(1) sera averti au moins un mois civil d'avance de la date de l'assemblée générale à
laquelle la proposition sera traitée ;
(2) sera simultanément informée des motifs à l'origine de la proposition d'exclusion ; et
(3) aura le droit d'assister à l'assemblée et de prendre la parole pour son propre compte,
mais ne sera pas autorisé à émettre son vote sur la proposition ni sur toute autre question à l'ordre du jour
jusqu'à ce que sa situation ait été décidée.
(j) Toute proposition d'exclusion d'un membre en vertu de cet article ne fera pas l'objet d'un vote dans un
premier temps, sauf si au moins les trois quarts des associations membres de l'Association sont présentes ou
représentées à l'assemblée. Si le quorum requis n'est pas atteint, l'examen de la proposition sera reporté à la
prochaine assemblée au cours de laquelle une décision pourra être prise par au moins la moitié des
associations membres.
(k) Une décision d'exclusion d'un membre, prise par l'assemblée générale, sera aussitôt communiquée à
ce membre par le Secrétariat. Cette communication sera envoyée par courrier recommandé à l'adresse
enregistrée du membre concerné et prendra effet une semaine après la date à laquelle elle a été envoyée.
(I) Un membre qui a démissionné ou a été exclu de l'Association en vertu de cet article ne pourra exercer
de recours à l'encontre de l'Association ni être exonéré de son obligation de payer à l'Association toute
somme dont il est redevable en vertu des dispositions de l'article 11, à la date à laquelle cette démission ou
exclusion prend effet.
ARTICLE 4 : PRESIDENT, PREMIER VICE-PRESIDENT ET TRESORIER
4. (a) Les administrateurs principaux de l'Association, qui sont des personnes compétentes et
convenables, seront le Président, le Premier Vice-Président et le Trésorier. Le Président et le premier Vice-
Président peuvent accomplir au maximum deux mandats consécutifs. Ils peuvent être réélus à une date
ultérieure. Ils exercent leurs fonctions pendant une durée de deux ans et peuvent être réélus. Le Président
présidera l'Association et agira pour son compte et en son nom, conformément aux présents Statuts et à la
politique fixée en temps opportun par le comité de direction, et l'assemblée générale.
(b) Le Président convoquera toutes les réunions du comité de direction et de l'assemblée générale et, en
consultation avec le Secrétariat, il décidera la date, l'heure et le lieu de ces réunions. Si une question sur
laquelle l'assemblée générale n'est pas parvenue à prendre une décision, le Président convoquera dans les
meilleurs délais une réunion spéciale de l'assemblée générale pour examiner la question.
(c) En cas d'absence ou d'incapacité du Président, le Premier Vice-Président ou, à défaut, le Trésorier, le
remplacera pour toutes les questions.
(d) Le Président, le Premier Vice-Président et le Trésorier seront élus en temps opportun par l'assemblée
générale et, sous réserve des dispositions des paragraphes (e) et (f) du présent article, exerceront leur
mandat pendant une durée de deux ans. La première élection se tiendra lors de la réunion inaugurale de
l'Association et des élections ultérieures auront lieu entre le 1er janvier et le 31 mai un an sur deux.
Les membres candidats, qui sont des représentants d'une ou de plusieurs associations membres, peuvent
seulement être élus si leur candidature respective est appuyée par leur propre association et au moins deux
autres associations membres de pays différents.
(e) Les administrateurs principaux doivent être, au moment de leur élection et tout au long de leur mandat
respectif, les représentants d'une ou de plusieurs des associations membres et être de nationalités
différentes. Si l'un d'eux cesse d'exercer ses fonctions au sein de son association nationale, il prouvera
aussitôt par écrit le soutien continu de son association commerciale nationale. Dans le cas où l'association
membre représentée par l'administrateur principal cesse d'être membre d'EUROMAT, l'administrateur
principal peut garder son rôle jusqu'aux prochaines élections ordinaires, à condition que les deux-tiers des
associations membres le soutiennent.
(f) Les administrateurs principaux, ou n'importe lequel d'entre eux, peuvent être révoqués à tout moment
par une majorité de trois quarts des votes émis lors de l'assemblée générale au cours de laquelle au moins
trois quarts des associations membres de l'Association autorisées à voter sont représentées.
ARTICLE 5 : COMITE DE DIRECTION
5.(a) Il sera constitué un comité de direction de l'Association se composant du Président, du Premier Vice-
Président, du Trésorier, et jusqu'à six autres délégués représentant toutes les catégories de membres
énumérées à l'article 7(b), le cas échéant. Il ne peut y avoir plus de deux représentants du même pays au
sein du comité de direction. Les autres délégués sont qualifiés de Vice-Présidents. Le comité de direction sera
élu par l'assemblée générale et exercera ses fonctions pendant une durée de deux ans (élections ordinaires).
Ses membres peuvent être réélus. Le Président convoquera et présidera les réunions du comité de direction
comme requis, et convoquera une réunion du comité a la demande écrite d'au moins 3 de ses membres.
(b) Afin d'assurer la continuité de l'expérience, le comité de direction se réserve le droit de désigner
d'anciens membres du comité en qualité de conseillers sans qu'ils détiennent un quelconque droit de vote.
(c) Afin de garantir les niveaux d'expérience requis, le Président se réserve le droit de designer des
consultants parmi les membres, en qualité de conseillers sans qu'ils détiennent un quelconque droit de vote.
(d) Les fonctions et les droits du comité de direction consisteront à :
(1) accomplir des tâches qui peuvent lui être déléguées spécifiquement confiées par
l'assemblée générale ;
(2) conseiller l'assemblée générale sur toutes les questions devant être examinées par
l'assemblée générale ;
(3) être responsable de l'administration générale de l'Association, conformément aux
directives et à la politique définies par l'assemblée générale, et
(4) examiner les demandes d'adhésion ;
(5) détenir en toute circonstance des droits élargis d'inspection de tous les documents
de l'Association, qu'ils soient financiers, politiques ou juridiques.
(e) A toutes les réunions du comité de direction, un quorum sera constitué par la moitié de ses membres,
Tout membre absent peut se faire représenter en donnant à un autre membre une procuration aux fins de
voter à sa place. Les décisions seront prises à la majorité simple des votes. En cas de parité des votes, le
Président disposera d'une seconde voix prépondérante. Le Secrétaire Général assiste à toutes les réunions
du comité de direction et, à sa discrétion, invite un ou plusieurs représentants du Secrétariat en tant
qu'observateurs.
(f) Les décisions du comité de direction seront consignées par écrit dans un procès-verbal de la réunion
signé par le Président. Le procès-verbal sera conservé au siège de l'Association.
(g) Sous réserve de l'approbation préalable du comité de direction et des règles normales de prise de
décisions, les décisions peuvent être prises par écrit ou au cours d'une conférence téléphonique.
Le mandat d'un membre du comité de direction peut prendre fin comme suit :
La démission de la personne ou retraite, avec un préavis écrit de 30 jours au comité de
direction,
Expiration du mandat (après 2 ans),
La mort,
La dissolution de l'Association,
DFaillite, insolvabilité, incapacité civile ou administration provisoire,
Révocation par l'assemblée générale
Non-respect des articles de l'Association.
Le quorum requis est spécifié à l'article 8. Tout membre absent peut se faire représenter en donnant un
pouvoir de procuration à un autre membre pour qu'il puisse voter à sa place. Les décisions sont prises à la
majorité simple des suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, le Président dispose d'une seconde voix et
d'une voix prépondérante.
En cas de vacance, l'association membre dont le siège a été vacant peut choisir de remplacer le membre
du comité de direction par une autre personne de l'Association.
Des dispositions supplémentaires concernant les postes vacants figurent dans les Règles et Procédures
Internes.
ARTICLE 6 : ASSEMBLEE GENERALE
6. (a) L'assemblée générale constituera l'organe directeur de l'Association. Ses tâches consisteront à :
(1) formuler la politique générale de l'Association conformément aux objets stipules à
l'article 2 ;
(2) étudier et prendre des décisions sur toutes les autres questions pertinentes pouvant
lui être soumises ;
(3) ratifier les demandes d'adhésion, telles que proposées par le Comité de Direction et,
(4) examiner les propositions d'exclusion des membres ou ;
(5) traiter toutes les modifications des Statuts et/ou du règlement intérieur visées à
l'article 11 et 12 ;
(6) déterminer les montants des cotisations ;
(7) élire le comité de direction représentant, le cas échéant, chaque catégorie de
membre, telle qu'énumérée dans le règlement intérieur.
Sauf en cas d'extrême urgence, ou d'accord pris par une majorité des trois quarts de votes émis, aucune
question ne sera décidée à l'assemblée générale, à moins qu'un avis à cette fin n'ait été dument notifie à
chaque association membre, conformément au paragraphe (e) de cet article.
(b) L'assemblée générale se composera du Président, du Premier Vice-Président, du Trésorier et de tout
autre délégué désigné par les associations membres conformément à la formule définie au paragraphe
suivant.
L'assemblée générale peut, à sa discrétion :
(1) designer comme Président d'honneur de l'assemblée générale toute personne qui
est un ancien Président l'assemblée générale ;
(2) designer comme délégué d'honneur auprès de l'assemblée générale toute personne
qui est reconnu comme ayant rendu un service méritoire à l'Association, et dont le nom a été communiqué par
être examinée.
Tout Président d'honneur ou tout délégué d'honneur ainsi désigné continuera d'exercer
ce mandat tant qu'il demeurera lié au secteur des jeux de hasard et des appareils de divertissement.
(c) Chaque pays représenté dans les associations membres aura droit à un nombre de délégués égal au
nombre de votes qui lui reviennent au titre de l'article 7. Si un pays adhérent est représenté par au moins
deux associations, celles-ci peuvent désigner des délégués proportionnellement à leur quote-part respective
dans les voix revenant au pays, comme stipulé à l'article 7, pour autant que toute association de ce type ait le
droit de désigner au moins un délégué.
(d) Chaque association membre transmettra par écrit au Secrétariat, les noms du ou des délégués qui la
représenteront pendant l'année suivante. Si aucun délégué n'est désigné à cet effet, une association membre
peut désigner un suppléant pour agir en son nom.
(e) L'assemblée générale se réunira aussi souvent que nécessaire ou requis en vertu du paragraphe (f)
du présent article et en tout cas, au moins une fois par an. Les réunions se tiendront aux date, heure et lieu
que le Président fixera en consultation avec le Secrétariat, et sauf en cas d'urgence impérieuse, un avis écrit,
accompagné d'une copie de l'ordre du jour de la réunion, sera envoyé au moins 28 jours avant chaque
réunion par le Secrétariat à chaque association membre, qui avertira elle-même les différents délégués
désignés par l'Association. Les réunions de l'Assemblée Générale peuvent se dérouler sous forme physique
ou par des moyens de communication électroniques (p.ex. conférence audio / vidéo) ou par procédure écrite,
à condition que la forme de la réunion soit annoncée dans l'avis de convocation.
(f) Au moins trois associations membres ont le droit, en transmettant un avis écrit au Secrétariat, d'exiger
la convocation d'une assemblée générale à une fin à spécifier dans l'avis. Dès réception d'un tel avis, le
Secrétariat en avertira aussitôt le Président, qui convoquera une réunion a cet égard qui se tiendra dans un
délai de maximum huit semaines à compter de la réception de l'avis.
(g) Le Secrétaire de l'Association et le secrétaire de chaque association membre aura le droit ex officio
d'assister à toutes les réunions de l'assemblée générale. « Secrétaire » désigne la personne chargée de la
gestion et de l'administration quotidiennes d'une association membre, quel que soit le titre sous lequel elle est
connue.
(h) Les représentants des membres associés et des entreprises membres peuvent assister aux réunions
de l'assemblée générale. Ils n'ont pas le droit de vote.
(i) L'assemblée générale peut, si elle le juge opportun, désigner parmi ses membres des sous-comités
auxquels elle peut déléguer les taches d'étude sur des questions particulières et de recherche de solutions.
Les sous-comités agiront dans le respect le plus strict des attributions qui leur ont été octroyées par
l'assemblée générale.
ARTICLE 7 : VOTE
7.(a) Le nombre de voix attribuées aux pays membres et - le cas échéant - toute répartition des voix en
catégories est fixée par l'assemblée générale conformément aux règles énoncées dans les présents Statuts.
(b) Chaque pays membre disposera au moins de deux voix. Les voix seront réparties sur la base de
l'évaluation de l'importance de secteur des jeux de hasard dans un pays spécifique.
(c) Indépendamment de l'attribution de voix telle qu'exposée au point (b), les associations membres
souhaitant changer de catégorie peuvent demander l'approbation de l'assemblée générale. Cette dernière
décidera à sa discrétion, sur la base d'une proposition du comité de direction.
(d) Les votes seront émis par les associations membres individuelles et non par les pays, et si un pays
adhérent est représenté par deux ou plusieurs associations membres, elles conviendront si possible entre
elles de la manière dont les votes de leurs pays doivent être répartis entre elles. S'il est impossible de
parvenir à un accord, la question sera tranchée par l'assemblée générale sur la base des principes
démocratiques, pour autant que chaque association ait au moins une voix.
(e) Aux réunions de l'assemblée générale,
(1) les élections des administrateurs principaux et de autres membres du comité de
direction nécessiteront en premier lieu une majorité de deux tiers des votes émis ; mais si le scrutin ne produit
pas la majorité requise, la question sera tranchée à la majorité simple au second scrutin.
(2) sauf stipulations contraires dans les Statuts, toutes les autres questions
nécessiteront la majorité simple des votes émis ;
(3) une association membre peut donner une procuration écrite à une autre association
membre pour voter à l'assemblée générale.
(f) Nonobstant les dispositions précitées de cet article, si une décision doit être prise à propos de toute
question pour laquelle il est proposé que l'Association présente des observations de toute nature aux autorités
de l'UE, seules les associations membres ayant leur siège dans des pays qui font partie des membres
effectifs ou associés de l'Union européenne seront autorisées de voter.
(g) Toutes les décisions de l'assemblée générale, dument signées par le Président seront consignées
dans le procès-verbal de la réunion conservé au siège de l'Association. Chaque membre reçoit une copie du
procès-verbal de la réunion par courrier électronique. Les membres peuvent consulter les procès-verbaux sur
demande.
(h) Sous réserve de l'approbation préalable de l'assemblée générale et des règles décisionnelles
normales, les décisions peuvent être prises sous forme écrite.
ARTICLE 8 : QUORUM
8. Sauf stipulations contraires spécifiques dans les présents Statuts, le quorum pour toute réunion de
l'assemblée générale se définit comme les associations membres représentant entre elles au moins la moitié
du nombre total des voix actuellement attribuées en vertu des dispositions de l'article 7.
Si un quorum des membres présents ou représentés n'est pas atteint dans un délai d'une heure à compter
de l'heure prévue pour le début de la réunion, la réunion sera reportée à une date à fixer, et à la réunion
reportée, le quorum s'élèvera à un tiers du nombre total des voix ainsi attribuées.
ARTICLE 9 : SECRETARIAT
9. (a) Le « Secrétariat » est l'équipe professionnelle chargée du fonctionnement quotidien de l'Association.
Le Secrétariat fonctionne sous l'autorité du Secrétaire Général et assure la gestion quotidienne de
l'Association. Le Secrétariat participe aux réunions de tous les organes de l'Association.
(b) Le "Secrétaire Général" exécute les orientations stratégiques, les décisions et les directives
reçues du Président et du comité de direction. Il / elle assiste à toutes les réunions du comité de direction et
aux assemblées générales.
(c) Le Secrétaire Général a tous les pouvoirs associés à la gestion, à l'administration et à la
réalisation quotidiennes des activités principales de l'Association - à l'exclusion des tâches exclusivement
réservées à l'assemblée générale et / ou au conseil de direction ou spécifiquement attribuées à un autre
organe par les Statuts ou le règlement intérieur. Ceci inclut, mais n'est pas limité à :
(1) le pouvoir d'accomplir toutes les actions et formalités nécessaires ou utiles concernant le dépôt
des documents nécessaires ou utiles auprès des autorités belges compétentes.
(2) le pouvoir de signer au nom de l'Association des contrats et accords administratifs officiellement
approuvés par les organes de l'Association concernés.
ARTICLE 10 : ASPECTS FINANCIERS
Les fonds ne peuvent être utilisés que pour promouvoir l'objectif de l'Association.
10.(a) Les dépenses administratives encourues, ou susceptibles d'être encourues, par ou pour le compte
de l'Association, dans l'exécution de ses fonctions en vertu des présents Statuts, et toute autre dépense que
l'assemblée générale peut autoriser, seront réglées au moyen des cotisations annuelles des membres et
versées dans les fonds de l'Association ou des fonds collectés de commun accord en vue de projets
spécifiques dans des circonstances exceptionnelles. Le montant des cotisations sera révisé par l'assemblée
générale en temps opportun et consistera en :
(1) Une cotisation annuelle proportionnelle au nombre de voix dont dispose chaque
association membre.
(2) Des cotisations supplémentaires telles qu'approuvées par l'assemblée générale.
(3) Une cotisation annuelle pour les membres associés
(4) Une cotisation annuelle pour les entreprises membres.
(b) Le comité de direction peut attribuer des fonds supplémentaires a des projets spécifiques mis sur pied
en cours d'année, qui doivent être ratifies par l'assemblée générale l'année suivante.
(c) Dans le cas d'une association récemment élue comme membre, la cotisation initialement due sera
réduite proportionnellement au délai non expire de la durée par rapport à laquelle toute la cotisation serait
due. En outre, une association peut, au moment où elle est pour la première fois élue comme membre, être
tenue de payer une cotisation d'adhésion du montant que l'assemblée générale déterminera.
(d) La cotisation annuelle et les cotisations complémentaires dues par les membres seront du montant que
l'assemblée générale déterminera, et seront payables à l'Association par les associations respectives et
entreprises dès réception d'une demande émanant du Secrétariat. L'assemblée générale peut accepter que
certaines cotisations soient payées en deux ou trois versements.
(e) Si une association membre ou une entreprise membre omet de payer dans un délai de six mois (ou
tout délai plus long que l'assemblée générale accordera, à sa discrétion) après réception d'une telle demande,
toute cotisation dont elle est redevable en vertu de cet article, l'association ou l'entreprise sera réputée avoir
démissionnée de l'Association. Elle cessera des lors sur-le-champ d'être membre de l'Association et ne
pourra émettre aucune revendication a l'égard de l'Association, mais ne pourra être exonérée de payer à
l'Association la cotisation en souffrance dont elle est redevable en vertu de cet article.
(f) Le trésorier est responsable de la gestion financière de l'Association, et supervise la gestion et
l'administration de ses actifs et de ses recettes. Au moins une fois par an, le Trésorier préparera et soumettra
à l'approbation de l'assemblée générale les comptes audites de toutes sommes ainsi reçues et dépensées
pour le compte de l'Association, avec un budget pour l'année suivante. A chaque réunion de l'assemblée
générale, le Trésorier fera rapport sur la situation financière de l'Association. L'audit des comptes sera
effectué par trois délégués à cette fin par l'assemblée générale, ou, si celle-ci le décide, par une société
indépendante de comptables professionnels.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DES STATUTS
11.(a) Aucune modification ni aucun ajout ne peut être apporte aux présents Statuts, sauf à une réunion
de l'assemblée générale dont chaque association membre a reçu un avertissement écrit, qui détaillera les
modifications ou ajouts proposés.
(b) Une telle proposition ne sera pas examinée en premier lieu, sauf si au moins les trois quarts des
associations membres de l'Association assistent à la réunion. Si le quorum requis n'est pas atteint, le
traitement de la proposition sera reporté à la prochaine réunion, lorsqu'une décision pourra être prise par une
majorité simple des voix présentes.
(c) Toutes les modifications aux Statuts doivent être publiées au Moniteur Belge.
ARTICLE 12 : REGLEMENT INTERIEUR ET REGLES ET PROCEDURES INTERIEURES
12.Les affaires de l'Association seront à tout moment, gérées conformément au règlement intérieur à
adopter par l'assemblée générale ainsi que les Règles et Procédures Intérieures à adopter par le comité de
direction.
ARTICLE 13 : CONFLIT D'INTERET
13. (a) Un conflit d'intérêts survient lorsque les intérêts personnels ou professionnels d'un membre
peuvent potentiellement interférer avec ses obligations envers l'Association.
(b) Toutes les parties, y compris, mais sans s'y limiter, les membres du comité de direction, les
membres, les contractants et le personnel, sont tenues de divulguer rapidement tout conflit d'intérêt éventuel.
Toute partie a l'obligation d'informer immédiatement le Secrétariat et, le cas échéant, le Président de la
réunion, si elle soupçonne une autre partie d'avoir un conflit d'intérêts potentiel. Les membres du comité de
direction non concernés ou, le cas échéant, les membres du comité décideront de l'existence d'un conflit
d'intérêts.
(c) En cas de conflit d'intérêts, la partie concernée ne participe pas à la discussion et s'abstient de
voter sur les questions concernant ses intérêts personnels ou professionnels.
(d) Si un tel scénario se présente, le Comité de direction fera preuve de discrétion pour déterminer les
actions appropriées afin de garantir que l'intégrité et les intérêts de l'Association soient préservés à tout
moment.
ARTICLE 14: LANGUES OFFICIELLES
14.La langue de travail de l'Association sera, à toutes fins, l'anglais. Toutefois, l'association étant une «
Association Internationale sans But Lucratif (AISBL) »> de droit belge, tous les documents devant
obligatoirement être présentés dans l'une des langues nationales seront rédigés en français. La version
officielle des Statuts sera la version française.
ARTICLE 15 : DISSOLUTION
15.(a) L'Association ne peut être dissoute, sauf par décision de l'assemblée générale lors d'une réunion
spécialement convoquée à cette fin, dont chaque association membre a reçu un avertissement écrit au moins
un mois d'avance. Toute proposition de dissolution de l'Association nécessitera en premier lieu une majorité
d'au moins les trois quarts des voix présentes ; si la majorité requise n'est pas obtenue, l'assemblée sera
reportée à une date ultérieure et chaque association membre en sera avertie au moins un mois d'avance.
Lors de l'assemblée reportée, une décision pourra être prise à la majorité simple des voix présentes.
(b) En tout état de cause, en cas de dissolution de l'Association, pour quelque raison que ce soit, son
actif net sera, après liquidation, attribué à l'assemblée générale ou aux liquidateurs. L'actif net doit être affecté
à une cause aussi proche que possible des objectifs de l'association actuelle telle que définie à l'Article 3.
ARTICLE 16: REPRÉSENTATION LÉGALE
16. (a) L'Association est légalement représentée par:
1.le Président de l'Association, ou
2.au cas où le Président ne serait pas disponible: par deux autres responsables principaux agissant
conjointement, ou
3.une tierce partie, désignée comme mandataire (mandataire) par le comité de direction, représentant
légalement l'Association dans un cadre spécifique et limité.
Le Secrétaire Général peut entreprendre certaines activités juridiques liées à l'administration et à la
gestion journalière dans les limites définies à l'article 9.
(b) Les coordonnées de tous les représentants légaux doivent être rendues publiques et officiellement
publiées conformément aux exigences légales belges.
Toute action en justice dans laquelle l'Association est impliquée, en tant que plaignante ou défenderesse,
est menée par le comité de direction, représenté par le Président ou le premier vice-Président, ou par
délégation écrite expresse du Président.
ARTICLE 17 : RECLAMATIONS ET DISCIPLINE
17.(a) Les investigations ou mesures disciplinaires relatives à une réclamation émise par une personne,
que ce soit un membre ou non, à l'encontre d'un membre qui n'a pas respecté, a évité ou a enfreint
directement ou indirectement l'une des dispositions contenues dans les Statuts ou dans les règles et
procédures intérieures en vigueur, ou qui a agi d'une manière qui pourrait jeter le discrédit sur l'industrie ou
l'Association ou nuire à l'intérêt de l'industrie ou l'Association, sera traitée par les personnes auxquelles il est
fait référence et de la manière prescrite ci-dessous.
(b) Si, par suite de la décision de l'assemblée générale dans une procédure relative à une réclamation, un
engagement exigé par l'assemblée générale n'est pas honoré dans le mois civil qui suit la demande écrite du
Président, l'adhésion du membre prendra fin.
ARTICLE 18 : RECLAMATIONS A L'ENCONTRE DE L'ASSOCIATION
18.Si un membre souhaite faire une réclamation sur le fait que l'association a agi contrairement aux
dispositions des Statuts ou des règles et procédures intérieures de l'Association, elle enverra les détails de la
réclamation par écrit au Président, ou au Vice-Président si le Président est l'objet de la réclamation. La
réclamation sera soumise dès que possible à l'assemblée générale, qui fera des investigations sur la
réclamation et, si elle considère qu'elle est fondée, prendra la mesure corrective qu'elle juge nécessaire. Le
Président ou, selon le cas, le Vice-Président de l'Association informera en temps utile et par écrit le plaignant
des conclusions de l'assemblée générale.
ARTICLE 19 : APPELS
19.(a) Lorsqu'un membre à l'encontre duquel une réclamation a été faite estime qu'un verdict ou une
décision imposée(e) par l'assemblée générale, selon le cas, est injuste, ce membre peut faire appel au
exposera les motifs de l'appel et sera transmis au Président à l'adresse principale de l'Association.
(b) A la réception dudit avis d'appel, le Président le fixera à l'ordre du jour de l'assemblée générale a
l'occasion de sa prochaine réunion et l'assemblée générale nommera à ce sujet une commission d'appel
composée de trois membres de l'Association. Dans la mesure du possible, ceux-ci ne devront pas avoir pris
part à la décision originale ou avoir un rapport avec le plaignant ou le défendeur. Les noms des membres de
la commission d'appel seront communiqués sur-le-champ par le Président aux deux parties concernées par la
procédure précédente. Les deux parties auront le droit dans les sept jours de s'opposer à ce qu'un des
membres proposés soit inclus dans la commission d'appel. Si une telle objection est émise, l'assemblée
générale nommera (de façon équitable et impartiale) une ou d'autres personnes pour remplacer le ou les
membres refuse(s) par les parties au sein de la commission d'appel et il n'y aura plus d'autre droit
d'opposition.
(c) Les membres de la commission d'appel finalement constituée nommeront une personne en tant que
Président et deux membres de la commission d'appel formeront quorum. La commission d'appel pourra
prendre des dispositions quant à la procédure ou autre de façon à statuer sur l'appel d'une manière équitable
et impartiale dans un délai de 21 jours suivant la réception de l'avis d'appel, pourra présenter les preuves
qu'elle juge nécessaires pour la conduite approprie, équitable et impartiale de l'appel, et notifiera au
défendeur et au plaignant de la procédure et le calendrier dans les 7 jours qui suivent sa nomination. La
commission d'appel pourra confirmer, modifier ou annuler le verdict original, modifier ou substituer toute
exigence éventuellement imposée et substituer toute autre exigence qu'elle juge appropriée. La décision de la
commission d'appel, qui sera définitive, sera communiquée sur-le-champ et par écrit par le Président aux
parties concernées dans les 7 jours qui suivent la décision.
Il. Il ressort de la décision de l'Assemblée Générale du 29 mai 2024 que:
A. L'Assemblée Générale prend acte de la nomination comme administrateur de Mr John Anthony Bollom,
qui élit domicile au siege de l'association, en remplacement de Mr Greg Wood, démissionaire
B. L'Assemblée Générale du 29 mai 2024 reçoit la démision des administrateurs suivants:
Mr Sanne Muijser
Mr Greg Wood
L'AG octroie formellement une procuration spéciale à la société Dentons Global Advisors pour effectuer
les dépôts de documents statutaires nécessaires dans le cadre de la conformité légale d'EUROMAT. Cette
procuration concerne la préparation et la signature des extraits de procès-verbaux, la signature et
l'introduction de la demande de modification du dossier de l'association auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises et la publication des procès-verbaux dans les annexes du Moniteur belge et de l'UBO.
Kieran O'Keefe
Secretary General