N° d'entreprise : 0840199152
Nom
(en entier) : FRANCART J.
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Calvaire(PR) 22
 : 6250 Aiseau-Presles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Aux termes d’un procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Christine CLINQUART, de résidence
à Jumet, en date du 31 août 2023, l’associé unique, Monsieur FRANCART Joseph Marie Sylvain
François Henri, docteur en médecine, né à Verviers le treize novembre mille neuf cent cinquante-
cinq, inscrit au registre national sous le numéro *** , époux de Madame NUZZACI Mirella, domicilié à
6250 Aiseau-Presles (section de Presles), rue du Calvaire, numéro 22, agissant en lieu et place de l’
assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « FRANCART J. », ayant
son siège social à 6250 Presles, rue du Calvaire, 22, a pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION – MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
a)  Dépôt du rapport
L’actionnaire unique dispense de donner lecture du rapport de l’organe d’administration justifiant, en
détail, la modification proposée à l'objet social.
 
L’actionnaire unique reconnaît en avoir parfaite connaissance et en avoir reçu copie conformément
aux articles 5 :101 et 5 :84 du code des sociétés et des associations.
 
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
 
b) L’actionnaire unique décide de modifier l’objet social comme suit afin de l’adapter aux nouvelles
terminologies du Code des Sociétés et des Associations et de remplacer dans le texte de l’objet
social, les termes « associé(s) » par « actionnaire(s) » :
 
« Article 3 - Objet
La société a pour objet : la pratique de l’art de guérir par un ou plusieurs praticiens légalement
habilités à exercer la profession de médecin en Belgique et convenant d’apporter à la société ou de
mettre en commun tout ou partie de leur activité médicale, la médecine étant exercée par chaque
médecin actionnaire, au nom et pour compte de la société.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie médicale et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’
indépendance professionnelle, ainsi que le libre choix du patient, par l’amélioration et la
rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
    •  En assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris l’acquisition,
la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception
d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de
guérir ;
    •  En permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la
profession de médecin ;
    •  En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
 
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et sous réserve de l’accord préalable du Conseil provincial compétant de l’Ordre
des Médecins, s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue
ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
 
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, mais n’altérant pas le
caractère civil de la société et sa vocation médicale.
 
Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des médecins actionnaires
sont perçus au nom et pour le compte de la société.
 
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
 
La responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du
dommage éventuellement causé.
 
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses
bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment 
par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large,
pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et
que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas
un caractère répétitif et commercial. Les modalités d’investissements doivent être approuvés, au
préalable, par les actionnaires à une majorité des deux tiers minimum. »
 
DEUXIEME DECISION – ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS
L’actionnaire unique décide, en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
TROISIEME DECISION – MAINTIEN DE L’INDISPONIBILITE
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré, soit DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400 €) et la réserve légale de
la société de MILLE HUIT CENT SOIXANTE EUROS (1.860 €), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, et que la partie non encore libérée du
capital, soit SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200 €), a été converti en un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
 
QUATRIEME DECISION - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LE
CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Comme conséquence des décisions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Article 1 – Forme et dénomination
La société adopte la forme d’une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée : « FRANCART J. »
 
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi en Région Wallonne.
                           
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région wallonne par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte et en assurer la publication au Moniteur
Belge ; le transfert devant être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l’Ordre des
Médecins.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3 - Objet
La société a pour objet : la pratique de l’art de guérir par un ou plusieurs praticiens légalement
habilités à exercer la profession de médecin en Belgique et convenant d’apporter à la société ou de
mettre en commun tout ou partie de leur activité médicale, la médecine étant exercée par chaque
médecin actionnaire, au nom et pour compte de la société.
 
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie médicale et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’
indépendance professionnelle, ainsi que le libre choix du patient, par l’amélioration et la
rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
    •  En assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris l’acquisition,
la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception
d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de
guérir ;
    •  En permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la
profession de médecin ;
    •  En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
 
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et sous réserve de l’accord préalable du Conseil provincial compétant de l’Ordre
des Médecins, s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue
ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
 
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, mais n’altérant pas le
caractère civil de la société et sa vocation médicale.
 
Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des médecins actionnaires
sont perçus au nom et pour le compte de la société.
 
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
 
La responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du
dommage éventuellement causé.
 
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses
bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment 
par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large,
pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et
que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas
un caractère répétitif et commercial. Les modalités d’investissements doivent être approuvés, au
préalable, par les actionnaires à une majorité des deux tiers minimum.
 
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
 
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 5bis.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des actionnaires sont inscrits.
Ce compte comprend QUATORZE MILLE DEUX CENT SOIXANTE EUROS (14.260 €).
 
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 6 – Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Ne peuvent être actionnaires que des Médecins légalement habilités à exercer la médecine en
Belgique et inscrits à l’Ordre des Médecins, pratiquant ou appeler à pratiquer dans le cadre
sociétaire.
 
Dès qu’il y a plusieurs actionnaires, la répartition des actions doit toujours tendre à refléter l’
importance des activités respectives des actionnaires.  Elle ne peut empêcher la rémunération
normale d’un médecin pour le travail presté.
 
Article 7 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par un(e) Médecin légalement habilité à exercer la médecine en Belgique et inscrits à l’
Ordre des Médecins, moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
Article 8 – Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9 – Cession d’actions
§ 1. Cessions soumises à agrément (lorsque plusieurs actionnaires)
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à un ou une ou des Médecin(s) légalement
habilité(s) à exercer la médecine en Belgique et inscrit(s) à l’Ordre des Médecins, devra, à peine de
nullité, obtenir l'agrément de tous les actionnaires.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire et/ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
 
Les héritiers et légataires, médecin(s) légalement habilité(s) à exercer la médecine en Belgique et
inscrit(s) à l’Ordre des Médecins, d’un actionnaire décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes
conditions que ci-dessus pour les cessions entre vifs, l’agrément de tous les actionnaires.
 
§ 2. Cession par l’actionnaire unique
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compte ou ne compterait plus qu’un
actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement pour autant qu’il les
cède à des personnes ayant la qualité de Médecin légalement habilité à exercer la médecine en
Belgique et inscrit à l’Ordre des Médecins.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
 
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans
les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
 
1)soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du code des Sociétés ;
2)soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux ont la qualité de
Médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique et inscrits à l’Ordre des Médecins;
3)soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions (Médecins
légalement habilités à exercer la médecine en Belgique et inscrits à l’Ordre des Médecins);
4)à défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
 
Article 10 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, choisi parmi les actionnaires ou non.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur
rémunération et, en cas de pluralité, les limites éventuelles à leurs pouvoirs.
 
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, l’actionnaire unique pourra être nommé administrateur
pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’actionnaires ou s’il y a plus d’
un administrateur, le mandat de(s) (l’)administrateur(s) sera automatiquement ramené à six ans,
éventuellement renouvelable.
 
Article 11 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci conformément à l’avant dernier paragraphe du présent article.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel et dans
le respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entraverait le
libre choix du médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour
laquelle il doit être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Le ou les administrateurs peuvent déléguer à une ou plusieurs personnes telle partie de leurs
pouvoirs pour la durée qu'ils fixent, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent
être délégués à des mandataires non médecins, qui devront s’engager à respecter la déontologie
médicale, en particulier le secret professionnel.
 
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
L’administrateur a le pouvoir de distribuer des acomptes sur dividendes.
 
Article 12 – Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, la rémunération du mandat de l’administrateur ne peut être
allouée au détriment d'un ou de plusieurs actionnaires et son montant doit correspondre aux
prestations de gestion réellement effectuées.
 
Article 13 – Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Article 14 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin, à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 16 – Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 17 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.  Il ne peut les déléguer.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place
sauf si la société ne comporte qu’un seul actionnaire conformément à ce qui est dit au §2 du présent
article.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 18 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 19 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 20 – Répartition - réserves
Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société sont perçus à son nom et pour
son compte.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, en conformité
avec les règles déontologique, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois
fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 22 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23 – Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs qui devront être assistés par des médecins inscrits au Tableau
de l’Ordre en ce qui concerne les matières médicales, la gestion des dossiers médicaux, les
questions qui concerne la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des actionnaires et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Article 25 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
 
Article 26 – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27 – Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 28 – Déontologie
Chaque médecin-actionnaire exerce sa profession en toute indépendance en respect des
dispositions légales et déontologiques, en particulier celle en rapport du secret médical et la liberté
diagnostique et thérapeutique du médecin.
Le médecin-actionnaire s’abstient de tout acte qui met en danger la liberté de choix du patient.
Toute responsabilité de chaque médecin-actionnaire est illimitée.
Chaque médecin-actionnaire est dès lors garant de sa propre responsabilité professionnelle illimitée
pour laquelle il doit être assuré auprès d’une compagnie d’assurance réputée solvable.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres actionnaires de toute
décision disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entraîner des conséquences pour l’
exercice en commun de la profession.  L’assemblée générale décidera à la majorité simple des
suites à donner à ces décisions.
 
CINQUIEME DECISION – DEMISSION ADMINISTRATEUR - RENOUVELLEMENT
L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction de gérant actuel de Monsieur Joseph
FRANCART, prénommé, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
    •  Monsieur FRANCART Joseph Marie Sylvain François Henri, docteur en médecine, né à Verviers
le treize novembre mille neuf cent cinquantecinq, inscrit au registre national sous le numéro ***,
époux de Madame NUZZACI Mirella, domicilié à 6250 Aiseau-Presles (section de Presles), rue du
Calvaire, numéro 22, ici présent et qui accepte.
 
L’actionnaire unique donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’exécution
de son mandat.
 
L’actionnaire unique décide que le mandat de l’administrateur est rémunéré.
 
SIXIEME DECISION – ADRESSE DU SIEGE
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à 6250 Presles, rue du Calvaire, 22.
 
SEPTIEME DECISION – POUVOIRS
L'actionnaire unique, en sa qualité d’administrateur, dispose de tous pouvoirs pour l'exécu-tion des
décisions qui précèdent.
 
Pour extrait analytique conforme.
Signé Christine CLINQUART, Notaire.
Déposé en même temps, une expédition de l’acte et les statuts coordonnés.