N° d'entreprise : 0699835697
Nom
(en entier) : Gautier HANNECART Notaire Associé
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Le Campinaire(FAR) 28
 : 6240 Farciennes
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, DENOMINATION,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte dressé par le Notaire Dominique POLLEUNIS, de résidence à Châtelineau, en date du 12
mars 2020, actuellement en cours d'enregistrement, il résulte que :
 
A COMPARU
Monsieur HANNECART Gautier Jean-Louis Bernard, né à Lobbes, le 29 avril 1982, domicilié à 5651
Walcourt, section de Thy-le-Château, rue de Nalinnes, 22.
           
            Lequel a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
 
Le comparant expose que la présente comparution a pour ordre du jour de délibérer sur l’ordre du
jour qui suit :
 
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et
de le mettre à disposition pour des distributions futures.
 
3. Modification de la dénomination sociale.
 
4. Modification de l’objet de la société.
 
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
suite aux modifications qui précèdent.
 
6. Adresse du siège
 
RÉSOLUTIONS
 
Le comparant, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, adopte les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, le comparant décide d’adapter les statuts
Volet B
aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2. Deuxième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, le comparant constate que le capital
effectivement libéré, soit 18.600,00 euros et la réserve légale de la société, soit 1.013,83 euros, ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
Le comparant décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
3.Troisième résolution : Modification de la dénomination de la société
Le comparant décide de modifier la dénomination de la société en « Gautier Hannecart Participation
».
 
4.Quatrième résolution : Modification de l’objet
Rapport de l’organe de gestion
Monsieur HANNECART Gautier, prénommé, dispense le notaire soussigné de donner lecture du
rapport établi par l’organe d’administration, rapport exposant la justification détaillée de la
modification proposée à l’objet.
Monsieur HANNECART Gautier, prénommé, reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir
pris connaissance.
Un original du rapport de l’organe d’administration sera déposé au greffe des sociétés du Tribunal de
l’Entreprise du Hainaut – Division Charleroi, en même temps qu’une expédition des présentes.
 
Le comparant décide de remplacer l’objet de la société par l’objet suivant :
 
La société a pour objet l'exercice de la profession de notaire en participant en tant qu’actionnaire
administrateur à une société professionnelle notariale, à l’exclusion de toute activité en dehors de la
société professionnelle notariale à laquelle elle participe.
La société devra réaliser son objet dans le respect des dispositions légales, réglementaires, et
déontologiques régissant le notariat.
La société peut, en son nom propre et pour son compte propre uniquement, accomplir toutes
opérations relatives à la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et
efficace. Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte, acquérir,
aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels ou réels tous biens mobiliers et
immobiliers, pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause. Elle peut, à cet
effet, contracter tous prêts, financements et contrats de leasing.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Le patrimoine de la société ne peut pas inclure des éléments meubles incorporels qui sont liés à l’
organisation de la société professionnelle notariale dans laquelle elle exerce un mandat d’
administrateur.
 
5. Cinquième résolution – Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, le comparant décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec les résolutions qui précèdent et le Code des
sociétés et des associations.
 
Le comparant décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Volet B
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Duré
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
La société est une société notariale de participation régie par la loi du vingt-cinq ventôse - cinq
germinal an XI, contenant organisation du notariat, ci-après dénommée « loi de ventôse » ou « loi
contenant organisation du notariat » et le règlement pour les sociétés des notaires adopté par la
Chambre nationale des notaires le 26 avril 2011.
Elle est dénommée « Gautier Hannecart Participation ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession de notaire en participant en tant qu’actionnaire
administrateur à une société professionnelle notariale,  à l’exclusion de toute activité en dehors de la
société professionnelle notariale à laquelle elle participe.
La société devra réaliser son objet dans le respect des dispositions légales, réglementaires, et
déontologiques régissant le notariat.
La société peut, en son nom propre et pour son compte propre uniquement, accomplir toutes
opérations relatives à la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et
efficace. Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte, acquérir,
aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels ou réels tous biens mobiliers et
immobiliers, pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause. Elle peut, à cet
effet, contracter tous prêts, financements et contrats de leasing.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Le patrimoine de la société ne peut pas inclure des éléments meubles incorporels qui sont liés à l’
organisation de la société professionnelle notariale dans laquelle elle exerce un mandat d’
administrateur.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture, la destitution,
l'acceptation de la démission ou la limite d'âge du notaire qui en est l’administrateur.
 
 Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Volet B
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 9 des présents statuts.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être souscrites que par un notaire ou un notaire associé au sens des articles
50, §1 et 52 § 2 de la Loi contenant organisation du Notariat ; elles ne peuvent appartenir qu’à un
notaire ou notaire associé sans préjudice et conformément à l’article 51, § 3 et 52, § 1 de la Loi
Organique sur le Notariat.
 
Les actions de la présente société, tant qu’elle sera administrateur et actionnaire de la société au
sein de laquelle s’exerce la profession de notaire, ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à
cause de mort, qu’au profit d’un Notaire titulaire ou associé au sens de l’article 50, §1 et 52 § 2 de la
Loi contenant organisation du Notariat.
 
A défaut, celles-ci peuvent être conservées, cédées ou transmises selon les règles ordinaires
prévues par la loi, sous réserve de l’obligation de modifier immédiatement les statuts de la société
pour en ôter toute référence à l’activité notariale.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un seul administrateur, ayant la qualité de notaire associé (notaire
titulaire ou non titulaire).
 
L’administrateur est désigné par l’assemblée générale ou par l’actionnaire unique agissant en lieu et
place de l'assemblée générale.
 
L'assemblée générale ou l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale
décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’Assemblée Générale statuant à la simple majorité des
voix ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacement.
 
Monsieur Gautier Hannecart, actuellement domicilié à 5651 Thy-le-Château, rue de Nalinnes, 22, est
désigné en qualité d’administrateur statutaire, pour une durée indéterminée.
 
En cas de décès ou d’empêchement de l’administrateur, et à défaut d’initiative prise par l’Assemblée
Générale, l’administration de la société peut être assurée par un autre notaire (associé ou non) ou
par un notaire honoraire désigné par le président de la Chambre provinciale à la requête de toute
personne pouvant faire valoir un intérêt.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’administrateur a dans ses compétences tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les
statuts à l'assemblée générale.
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Volet B
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, mais sans pouvoir déléguer des pouvoirs
inhérents à la fonction notariale.
 
Article 12. Représentation
L’administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant
ou en défendant.
 
Dans ses rapports avec les tiers, l’administrateur peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix, mais sans pouvoir déléguer des pouvoirs inhérents à la
fonction notariale.
 
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juillet, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 17. Délibérations
Volet B
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril de chaque année et finit le trente et un mars de l’année
suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution - Liquidation
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'Assemblée Générale, statuant dans les formes et conditions requises par la loi.
Aussi longtemps que l'objet de la société n’a pas été modifié, le liquidateur sera un notaire ou un
notaire honoraire, préalablement agréé par le Président ou à défaut par le Vice-Président de la
Chambre des Notaires du Hainaut.
Le liquidateur dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes, frais de liquidation et charges de la
société, sera réparti également entre les actionnaires au prorata du nombre de leurs actions
respectives.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 22. Scellés
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers
ou ayants droit.
 
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
Volet B
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DEONTOLOGIE
Article 24. Règles professionnelles
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne la  déontologie.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations, à la loi
de Ventôse et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession de notaire.
En conséquence, les dispositions, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte,
sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont réputées non écrites.
 
APPROBATION PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES
Conformément à l'article 50 § 4 de la loi de ventôse, les présents statuts ont été approuvés par la
Chambre de la Compagnie provinciale des Notaires du Hainaut par décision du 21 février 2020.
 
6. Sixième résolution – siège social
Le comparant déclare que l’adresse du siège est située à : 6240 Farciennes, rue Le Campinaire, 28.
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge.
Dominique POLLEUNIS - Notaire de résidence à Châtelineau
Le 12 mars 2020
Déposé en même temps :
Expédition du procès-verbal du 12 mars 2020
Rapport de l’organe d’administration
Statuts coordonnés de la Société