N° d'entreprise : 0718938462
Nom
(en entier) : LES FERMES DE CHEZ NOUS
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Sous-le-Bois, V.-lez-Heest 26
 : 5080 La Bruyère
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
OBJET
Extrait du procès-verbal dressé le 1er décembre 2023 par le notaire Vincent DAPSENS à Marchin,
exerçant sa fonction au sein de la société de Notaires « ENA », ayant son siège à Huy, rue du
Marché, 24, en cours d’enregistrement :
L’assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION – Reformulation de l’objet afin de répondre à la définition de l’article 6 :1
du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration a justifié d’une manière détaillée dans un rapport établi le 17 novembre
2023, la modification de l’objet proposée.
La modification proposée a uniquement pour objet de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des Sociétés et des Associations et de mettre en
évidence le caractère coopératif de la société.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en donner lecture.
Dépôt du rapport : exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu’une expédition du
présent procès-verbal au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier l’objet, les buts, la finalité de la société
comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par conséquent, l’
assemblée de modifier l’article 3 actuel des statuts afin qu’il soit désormais rédigé comme suit :
« La société a pour but principal la satisfaction des besoins de ses actionnaires et les aider à
développer leurs activités et valoriser les produits issus de leurs activités professionnelles étant
principalement des exploitations agricoles, horticoles et d’élevage.
A cette fin, la société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, réaliser toutes opérations généralement
quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
1/ Commercialisation de produits agricoles :
L’achat, la vente, le commerce sous toutes ses formes en gros ou en détail de toutes viandes ou
produits à base de viandes et notamment de viande de bœuf et de porc ainsi que de tous produits
issus d’exploitations agricoles et horticoles locales ;
La transformation de tout produit issu de l’agriculture, de l’élevage et de l’horticulture.
2/ Activités touristiques :
Toutes activités d’hébergement de courte durée à la ferme, gîte, réception, fourniture de linge, de
repas et petite restauration, table d’hôte et fourniture de tous services accessoires à ces activités.
3/ Activités immobilières :
La société a également pour objet l'achat, la vente et l'exploitation de tous biens immeubles bâtis ou
non bâtis. Dans ce cadre, elle pourra notamment, et sans que cette énumération soit limitative :
a) exploiter les terres, pâtures et parcelles boisées faisant partie de son patrimoine ou appartenant à
des tiers ; y faire tous travaux forestiers, plantations, semis, entretiens, élagages et vente ;
b) acquérir, construire, rénover, promouvoir, lotir, urbaniser, vendre et exploiter des mêmes manières
tous bâtiments et terrains constructibles ; y faire tous travaux, toutes améliorations, toutes
transformations et toutes constructions ;
c) donner à bail et concéder tous droits réels sur les biens faisant partie de son patrimoine ou
appartenant à des tiers. ;
d) la promotion immobilière d’immeubles bâtis ou non bâtis, neufs ou non, quelle qu’en soit la
destination, en ce compris la réalisation de tout lotissement ou urbanisation ;
4/ Exploitation agricole :
Les travaux d'entreprises liés à la production de l'agriculture, de l'élevage, de l'horticulture, de la
sylviculture, de la cynégétique et de la pêche, soit pour son compte, sous pour compte de tiers.
L'agriculture, l'élevage, l'horticulture, les activités connexes de l'agriculture, de l'élevage et de
l'horticulture, la sylviculture et l'exploitation forestière, la chasse, le piégeage et le repeuplement en
gibier, la pêche ainsi que l'hébergement, la prise en pension et l'élevage de bétail, tant à titre agricole
qu'industriel.
Le commerce en gros et au détail en produits de la pêche, de l'agriculture, de l'horticulture, de
l'élevage et des industries alimentaires, ainsi que celui de matériel et outillage mécanique et agricole.
La gestion, la mise en valeur, l’exploitation agricole ou la mise en location de tous biens immeubles,
bâtis ou non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain ; à l’exception des activités
réglementées par l’arrêté royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois.
Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.      
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, notamment la location d’immeubles, se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et
services.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. »
 
DEUXIÈME RÉSOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
Conformément au nouveau Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
 
TROISIÈME RÉSOLUTION – Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations – constatation de l’existence d’un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital fixe effectivement libéré se chiffrant à dix-huit
mille six cents euros (18.600,00€) et la société ne disposant pas de réserve légale, ce montant de
dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) a été converti de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Le capital ayant été entièrement libéré, il ne subsiste pas de compte de capitaux propres « apports
non appelés ».
 
Les actionnaires déclarent ne pas avoir bénéficié d’un régime fiscal préférentiel (réduction ou
exonération de droits d’enregistrement ou de succession) dans le cadre de la transmission d’actions
de la présente société endéans les trois ans (si le cédant résidait alors à Bruxelles ou en Flandre) ou
cinq ans (si le cédant résidait alors en Wallonie).
 
QUATRIÈME RÉSOLUTION - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, tenant compte des résolutions qui précèdent.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de remplacer les
statuts actuels et d’adopter des statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, tenant compte des résolutions qui précèdent.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
TITRE I. : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
Article 1 - FORME LEGALE ET DENOMINATION
La société revêt la forme d’une société coopérative sous la dénomination de
"Les Fermes de Chez Nous".
Article 2 - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 – OBJET
La société a pour but principal la satisfaction des besoins de ses actionnaires et les aider à
développer leurs activités et valoriser les produits issus de leurs activités professionnelles étant
principalement des exploitations agricoles, horticoles et d’élevage.
A cette fin, la société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, réaliser toutes opérations généralement
quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
1/ Commercialisation de produits agricoles :
L’achat, la vente, le commerce sous toutes ses formes en gros ou en détail de toutes viandes ou
produits à base de viandes et notamment de viande de bœuf et de porc ainsi que de tous produits
issus d’exploitations agricoles et horticoles locales ;
La transformation de tout produit issu de l’agriculture, de l’élevage et de l’horticulture.
2/ Activités touristiques :
Toutes activités d’hébergement de courte durée à la ferme, gîte, réception, fourniture de linge, de
repas et petite restauration, table d’hôte et fourniture de tous services accessoires à ces activités.
3/ Activités immobilières :
La société a également pour objet l'achat, la vente et l'exploitation de tous biens immeubles bâtis ou
non bâtis. Dans ce cadre, elle pourra notamment, et sans que cette énumération soit limitative :
a) exploiter les terres, pâtures et parcelles boisées faisant partie de son patrimoine ou appartenant à
des tiers ; y faire tous travaux forestiers, plantations, semis, entretiens, élagages et vente ;
b) acquérir, construire, rénover, promouvoir, lotir, urbaniser, vendre et exploiter des mêmes manières
tous bâtiments et terrains constructibles ; y faire tous travaux, toutes améliorations, toutes
transformations et toutes constructions ;
c) donner à bail et concéder tous droits réels sur les biens faisant partie de son patrimoine ou
appartenant à des tiers. ;
d) la promotion immobilière d’immeubles bâtis ou non bâtis, neufs ou non, quelle qu’en soit la
destination, en ce compris la réalisation de tout lotissement ou urbanisation ;
4/ Exploitation agricole :
Les travaux d'entreprises liés à la production de l'agriculture, de l'élevage, de l'horticulture, de la
sylviculture, de la cynégétique et de la pêche, soit pour son compte, sous pour compte de tiers.
L'agriculture, l'élevage, l'horticulture, les activités connexes de l'agriculture, de l'élevage et de
l'horticulture, la sylviculture et l'exploitation forestière, la chasse, le piégeage et le repeuplement en
gibier, la pêche ainsi que l'hébergement, la prise en pension et l'élevage de bétail, tant à titre agricole
qu'industriel.
Le commerce en gros et au détail en produits de la pêche, de l'agriculture, de l'horticulture, de
l'élevage et des industries alimentaires, ainsi que celui de matériel et outillage mécanique et agricole.
La gestion, la mise en valeur, l’exploitation agricole ou la mise en location de tous biens immeubles,
bâtis ou non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain ; à l’exception des activités
réglementées par l’arrêté royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois.
Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.      
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, notamment la location d’immeubles, se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et
services.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 – DUREE
La société est créée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale dans les formes
requises pour les modifications aux statuts.
 
TITRE II. : CAPITAUX PROPRES – APPORTS
Article 5 – APPORTS
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 - COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports antérieurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des Sociétés et des Associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7 – APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 8 – APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrite que par des personnes qui répondent aux conditions
stipulées à l’article 12 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
 
TITRE III : TITRES
Article 9 : NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 10. INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11. CESSION ET TRANSMISSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne autre que celles visées ci-avant, que si celle-ci répond aux conditions
stipulées à l’article 12 des présents statuts pour être admis comme actionnaire et moyennant respect
de la procédure d’agrément suivante :
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées au
paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert, choisi de commun accord ou à défaut, par le président du tribunal de
commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois du refus.
Les actions représentants des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt
du deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des actionnaires
conformément à la loi.
 
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 12. CONDITIONS D’ADMISSION
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
    •  Le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
    •   Le candidat doit exercer une activité économique se rapportant à l’agriculture, l’horticulture, l’
élevage ou la transformation des produits agricoles ;
    •  Le candidat doit adhérer aux statuts, à la Charte des associés et au règlement d’ordre intérieur
éventuel ;
    •  Le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
Article 13. PROCEDURE D’ADMISSION
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts
au moins des actions.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il
souhaite souscrire.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
candidat le sort réservé à sa demande.
Le refus d'agrément est sans recours.
La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’actionnaires que s’ils ne
remplissent pas les conditions générales d’admission.
Article 14. DEMISSION
            §1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces  dispositions n’autorisent pas la distribution, sans qu’
un intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er. Cependant les héritiers de l’associé défunt pourront
demander leur agrément comme associés.
Article 15. EXCLUSION
            §1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Les actions de l’actionnaire
exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 16. ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Les administrateurs sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
Article 17. POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Tous les actes engageant la société, en et hors justice, ne sont valables que quand ils sont signés :
    •  Soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
    •  Soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque administrateur agissant seul ;
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Article 18. REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
Les mandats des administrateurs et actionnaires en charge du contrôle sont gratuits.
Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d’une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanents, il peut leur être attribué des rémunérations fixées par l’
assemblée générale ; en aucun cas cette rémunération ne peut consister en une participation au
bénéfice de la société.
Article 19. GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20. CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 21. TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de mai, à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22. ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 23. SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 24. DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque actionnaire dispose d’une seule voix, quel que soit le nombre
de parts qu’il possède.
Toutefois, nul ne peut prendre part au vote, à titre personnel et comme mandataire pour plus du
dixième des voix présentes ou représentées à l’assemblée générale.
Si la société compte plus de mille membres, le vote peut se faire au second degré.
§2. Au cas où la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale, par courrier ou courrier électronique.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 25. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 26. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 27. REPARTITION – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Cependant, le dividende octroyé aux actionnaires sur les actions ne peut en aucun cas excéder le
taux fixé conformément à l’Arrêté Royal du 08 janvier 1962 fixant les conditions d’agréation des
groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil
National de la Coopération. Depuis l’arrêté royal du 04 mai 2016 modifiant l’arrêté royal dont
question ci-avant, ce taux maximal est fixé à six pour cent (6 %) de la valeur nominale des actions
après retenue du précompte mobilier.
Une partie des ressources annuelles doit être consacrée à l’information et à la formation des
membres actuels et potentiels de la société ou du grand public.
Pour autant que les conditions légales soient remplies, l’organe d’administration pourra procéder à
des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 28. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30. REPARTITIONS DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée peut compléter les statuts et préciser leur application par un règlement d’ordre intérieur
auquel sont soumis les actionnaires par le seul fait de leur adhésion.
Article 33. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
CINQUIÈME RÉSOLUTION : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5080 LA BRUYERE (Villers-lez-
Heest), rue Sous-le-Bois, 26.
 
SIXIÈME RÉSOLUTION : Dépôt de la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire d’assurer le dépôt de la coordination
des statuts de la société.
 
SEPTIÈME RÉSOLUTION : Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour l’exécution des
résolutions qui précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Signé Vincent DAPSENS, notaire. Déposés en même
temps: expédition de l'acte – rapport de l’organe d’administration - statuts coordonnés.