N° d'entreprise : 0472520157
Nom
(en entier) : A.C.C.V.
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Paix 69/1
 : 7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, DENOMINATION,
ADRESSE AUTRE QUE SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Aurélie Haine, de résidence à La Louvière, en date du dix-
huit janvier deux mille vingt et un, en cours d'enregistrement, il résulte que :
 
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « A.C.C.
V. », ayant son siège social à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue de la Paix, 69/1, inscrite au registre
des personnes morales sous le numéro 0472.520.157.
 
L'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION : modification de la dénomination
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination pour adopter la dénomination suivante «
HUMITHERM ».
 
DEUXIEME RESOLUTION : établissement d’un siège d’exploitation
L’assemblée décide d’établir un siège d’exploitation à 7170 Manage, Zoning de Scailmont – rue des
Brasseries, 8/1.
 
TROISIEME RESOLUTION : modification de l’objet
a)          Rapport
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5:101
du Code des Sociétés et des Associations, dont elle confirme avoir connaissance depuis plus de
quinze jours.
Ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Hainaut – division Charleroi.
b) Modification de l’objet
L’assemblée décide de modifier l’objet social et de le remplacer par le texte suivant :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l’étranger, toutes activités d’intermédiaire commercial dans le sens le plus large du terme.
La société pourra effectuer toutes activités relatives à l’isolation des bâtiments et notamment, sans
que cette liste soit limitative : matelas d'isolation thermique ; matériaux d'isolation thermique ;
isolations de protection contre la chaleur ; matériaux d'isolation thermique destinés à aménager des
greniers ; laine de verre pour l'isolation de bâtiments ; laine de verre pour l'isolation ; projection de
ouate de cellulose et de fibre de bois ; aménagement des greniers ; habillage plaques de gyproc
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un
objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de ses activités.
La société pourra acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger tous biens meubles
Volet B
et immeubles, matériels et installations.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.»
 
QUATRIEME RESOLUTION : Adaptation au Code des Sociétés et des Associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
CINQUIEME RESOLUTION : maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponibles
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit ensemble dix-huit mille six cents euros
(18.600 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
SIXIEME RESOLUTION : Adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en apportant également une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
HUMITHERM
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger, toutes activités d’intermédiaire commercial dans le sens le plus large du terme.
La société pourra effectuer toutes activités relatives à l’isolation des bâtiments et notamment, sans
que cette liste soit limitative : matelas d'isolation thermique ; matériaux d'isolation thermique ;
isolations de protection contre la chaleur ; matériaux d'isolation thermique destinés à aménager des
greniers ; laine de verre pour l'isolation de bâtiments ; laine de verre pour l'isolation ; projection de
ouate de cellulose et de fibre de bois ; aménagement des greniers ; habillage plaques de gyproc
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un
objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de ses activités.
La société pourra acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger tous biens meubles
et immeubles, matériels et installations.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7 – Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
Volet B
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cents euros (18.600
EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 8 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22 du CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété des actions,
les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 9 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di¬recte des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 10 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 11 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Volet B
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 12 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 13 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14 – Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin, à dix
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 15 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 16 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 18 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Article 19 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 20 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination).
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 21 – Répartition
Volet B
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 22 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 23 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
Suite à cette résolution, l’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’
établir et de signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’
assurer son dépôt au dossier de la société.
 
SEPTIEME RESOLUTION : démission, décharge et nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur MOUZON
Francis, prénommé, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur pour toute la durée de la société.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
HUITIEME RESOLUTION : SIEGE ET SIEGE D’EXPLOITATION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue
de la Paix, 69/1.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège d’exploitation est située à 7170 Manage,
Zoning de Scailmont – rue des Brasseries, 8/1.
 
NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur, avec possibilité de substitution, pour
l’exécution des résolutions qui précèdent.        
                                              
CES RESOLUTIONS SONT PRISES A L’UNANIMITE.
 
Déposés en même temps :
- expédition du PV d'AG du 18 janvier 2021;
- rapport de l'organe de gestion;
- statuts coordonnés.
 
                                                                                       Pour extrait analytique conforme
 
 
 
 
                                                                                       Aurélie Haine, Notaire à La Louvière