N° d'entreprise : 0641887503
Nom
(en entier) : MyQM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Progrès(FRY) 13
 : 7503 Tournai
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
MyQM », ayant son siège social à 7503 Tournai, rue du Progrès, 13, inscrite au registre des
personnes morales (Hainaut division Tournai) sous le numéro 0641.887.503, reçu par Maître Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue
Louise, 126, faisant partie de la  Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt et un octobre deux mil vingt-
deux, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions
suivantes :
 
Première résolution - Première augmentation de capital par apports en numéraire
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de cent soixante mille euros (160.000,00
€),  prime d’émision comprise directement incorporée au capital, pour le porter d’un million cent
quatre-vingt-cinq mille quatre cent soixante-trois euros trente-sept cents (1.185.463,37 €) à un million
trois cent quarante-cinq mille quatre cent soixante-trois euros trente-sept cents (1.345.463,37 €), par
apports en numéraire, par un actionnaire, la société de droit français Wid’Op et par un tiers non
actionnaire, Monsieur Nicolas Verschuere, après que les autres actionnaires aient expressément
renoncé à leur droit de souscription préférentielle, d'un montant total de cent soixante mille euros
(160.000,00 €), avec création de cinq mille sept cent soixante-neuf (5.769) actions, sans désignation
de valeur nominale, identiques aux actions existantes, donnant droit au même droit de vote à
l'assemblée générale et participant aux bénéfices prorata temporis.
Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en numéraire, au-dessus du pair comptable
des actions existantes, au prix de 27,731558 euros chacune, et intégralement libérées à la
souscription.
Renonciation aux rapports sur l’opération
Conformément à l’article 7:179, § 3 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée renonce à
l’unanimité :
- au rapport de l’organe d’administration sur l’opération établi conformément à l'article 7:179, § 1er,
alinéa 1 du Code des sociétés et des associations;
- au rapport d’un réviseur d'entreprises ou d’un expert-comptable externe établi conformément à
l'article 7:179, § 1er, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations.
Intervention et apports en numéraire
Et le jour de l'acte, sont ici intervenus, après que les autres actionnaires aient expressément renoncé
à leur droit de souscription préférentielle :
1) La société par actions simplifiée de droit français Wid’Op, ayant son siège à 59260 Hellemes Lille
(France), Ruche Technologique du Nord, rue Chanzy, 121 (RCS Lille Métropole 520.150.525);
2) Monsieur Nicolas Verschuere, domicilié à 7700 Mouscron, chaussée des Ballons, 88.
Ici valablement représentés en vertu de procurations qui resteront ci-annexées par Monsieur Ludovic
HARMAN, faisant élection de domicile au siège de la société, qui, après avoir entendu lecture de tout
ce qui précède et reconnu avoir connaissance de la situation financière de la société du chef de l’
Volet B
acte, ainsi que du montant approximatif des frais, charges, dépenses et rémunérations mis à charge
de la société, Nous ont déclaré faire apports en numéraire d'un montant total de cent soixante mille
euros (160.000,00 €), comme suit :
 
1) La société de droit français Wid’Op, prénommée, déclare faire apport en numéraire, d’un montant
de 150.000,00 euros, qu’elle déclare libérer intégralement. En contrepartie de cet apport, 5.409
actions nouvelles lui sont attribuées.
2) Monsieur Nicolas Verschuere, prénommé, déclare faire apport en numéraire, d’un montant de
10.000,00 euros, qu’il déclare libérer intégralement. En contrepartie de cet apport, 360 actions
nouvelles lui sont attribuées.
Libération
Les comparants déclarent et requièrent le Notaire soussigné d’acter que les apports en numéraire
ont été libéré intégralement et que les fonds ont préalablement au présent acte été déposés au
compte spécial ouvert au nom de la société.
Une preuve de ce dépôt est déposée le jour de l'acte sur le bureau du Notaire soussigné qui la
conservera dans son dossier.
 
Deuxième résolution - Seconde augmentation de capital par apports en numéraire
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de deux cent cinquante mille euros
(250.000,00 €), prime d’émision comprise directement incorporée au capital, pour le porter d’un
million trois cent quarante-cinq mille quatre cent soixante-trois euros trente-sept cents (1.345.463,37
€) à un million cinq cent nonante-cinq mille quatre cent soixante-trois euros trente-sept cents
(1.595.463,37 €), par apport en numéraire, par un tiers non actionnaire, la société anonyme
HOCCINVEST – FONDS SPIN-OFF/SPIN-OUT, après que les autres actionnaires aient
expressément renoncé à leur droit de souscription préférentielle, d'un montant total de deux cent
cinquante mille euros (250.000,00 €), avec création de onze mille quatre cents (11.400) actions, sans
désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes, donnant droit au même droit de
vote à l'assemblée générale et participant aux bénéfices prorata temporis.
Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en numéraire, au-dessus du pair comptable
des actions existantes, au prix de 21,929824 euros chacune, et intégralement libérées à la
souscription.
Renonciation aux rapports sur l’opération
Conformément à l’article 7:179, § 3 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée renonce à
l’unanimité :
- au rapport de l’organe d’administration sur l’opération établi conformément à l'article 7:179, § 1er,
alinéa 1 du Code des sociétés et des associations;
- au rapport d’un réviseur d'entreprises ou d’un expert-comptable externe établi conformément à
l'article 7:179, § 1er, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations.
Intervention et apports en numéraire
Et le jour de l'acte, est ici intervenue, après que les autres actionnaires aient expressément renoncé
à leur droit de souscription préférentielle : la société anonyme HOCCINVEST – FONDS SPIN-
OFF/SPIN-OUT, ayant son siège à 7503 Tournai, rue du Progrès, 24/1 (RPM Hainaut-division
Tournai 0890.497.612), ici valablement représentée par Monsieur Ludovic HARMAN, prénommé, en
vertu d’une procuration qui restera ci-annexée, qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui
précède et reconnu avoir connaissance de la situation financière de la société du chef de l’acte, ainsi
que du montant approximatif des frais, charges, dépenses et rémunérations mis à charge de la
société, Nous a déclaré faire apport en numéraire d'un montant total de 250.000,00 euros qu’elle
déclare libérer intégralement. En contrepartie de cet apport, 11.400 actions nouvelles lui sont
attribuées.
Libération
Les comparants déclarent et requièrent le Notaire soussigné d’acter que les apports en numéraire
ont été libéré intégralement et que les fonds ont préalablement au présent acte été déposés au
compte spécial ouvert au nom de la société.
Une preuve de ce dépôt est déposée le jour de l'acte sur le bureau du Notaire soussigné qui la
conservera dans son dossier.
 
Troisième résolution - modification des pouvoirs de représentation externe de la société
L’assemblée décide de modifier les pouvoirs de représentation externe de la société comme suit :
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
- soit un administrateur-délégué agissant seul pour toute opération d’un montant inférieur à trente
mille euros (30.000,00 €), soit pour toutes les autres opérations par deux administrateurs agissant
conjointement, lesquels ne doivent pas justifier d'une délibération préalable du Conseil envers les
Volet B
tiers, en ce compris Messieurs les Conservateurs des Hypothèques;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion, agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
Quatrième résolution - modification de quorum de vote pour l’approbation des comptes annuels
L’assemblée décide de modifier le quorum de vote pour l’approbation des comptes annuels afin qu’il
soit porté à la majorité relative.
 
Cinquième résolution - Adoption de nouveaux statuts
L'assemblée décide d’arrêter comme suit les statuts de la société anonyme afin de les mettre en
concordance avec les augmentations de capital et modifications statutaires décidées et le Code des
sociétés et des associations :
 
EXTRAIT DES STATUTS
 
Forme - dénomination
La société a adopté la forme juridique de société anonyme.
Elle est dénommée "MyQM".
 
Siège
Le siège et l’activité principale sont établis en Région Wallonne et plus précisément en Wallonie
Picarde.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
* La conception, le développement et la commercialisation de logiciels de contrôle et d’audit de
qualité, et les prestations d’audit qualité.
* Le coaching dans l’amélioration de la qualité de services et de produits ainsi que le coaching dans l’
utilisation de logiciels de contrôle de qualité.
* La prise de participations et activités de holding dans d’autres sociétés, ainsi que toutes opérations
se rapportant directement ou indirectement au management.
La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d’autrui, en tous lieux, de toutes
manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées y compris la
représentation, l’importation et l’exportation.
La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l’accomplissement de son objet social et d’
une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles ou financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement
à sa réalisation.
Elle peut notamment sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre
ou donner en location tous biens meubles et immeubles, prendre, obtenir, concéder, acheter et
vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences, effectuer tous placements en valeurs
mobilières, prendre des participations par vois d’association, apport, souscription, fusion ou de toute
autre manière, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer.
La société pourra également réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l’
achat, la vente, l’échange, la réalisation, la mise en valeur, la conception, les études, la coordination,
la transformation, la décoration, l’emménagement, l’exploitation, la location, la gérance, le
lotissement de tous biens immeubles, ainsi que la promotion sous toutes ses formes dans le
domaine immobilier sauf activité réglementée.
Elle peut également exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur d’autres sociétés.
La société est liée par les actes posés par ses organes représentatifs même lorsqu’ils sortent de son
objet, sauf si elle peut prouver que le tiers avait connaissance de cet état ou que vu les
Volet B
circonstances il ne pouvait les ignorer, sans que la publication des présents statuts ne puisse suffire
comme preuve.
 
Capital
Le capital social est fixé à la somme d’un million cinq cent nonante-cinq mille quatre cent soixante-
trois euros trente-sept cents (1.595.463,37 €), représenté par deux cent vingt-huit mille vingt-neuf
(228.029) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux cent vingt-
huit mille vingt-neuvième (1/228.029ème) du capital.
Les actions, mêmes entièrement libérées, sont et restent nominatives.
 
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent
pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un
dixième du capital; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité
absolue des voix sur proposition de l’organe d'administration et dans les limites fixées par la loi.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer (« test de l’actif net »).
L’organe d'administration peut, sous sa propre responsabilité et sur le vu d'une situation active et
passive de la société, préalablement examinée par le commissaire, décider le paiement d'acomptes
sur dividendes moyennant le respect des conditions fixées à l'article 7:213 du Code des sociétés et
des associations et fixer la date de leur paiement.
La décision de l’organe d’administration de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux
mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs
en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés et associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale annuelle se réunit le troisème vendredi du mois de juin à quatorze heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée,
informer la société à l’adresse électronique spécifique indiquée dans la convocation de leur volonté
de participer à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au
vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister aux assemblées générales, mais avec voix consultative seulement, et ce pour autant qu'ils
aient effectué les formalités que ceux-ci doivent accomplir pour être admis à l’assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires.
Volet B
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix, sans tenir compte des abstentions à l’
exception de l’approbation des comptes annuels qui le seront à la majorité relative.
 
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration, elle
désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat
au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux
mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes
responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son
compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel
ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne
peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
2. En cas d’administrateur unique, celui-ci peut être nommé dans les statuts ou par l’assemblée
générale. Il peut être nommé pour une durée déterminée ou indéterminée.
Même si le consentement de l’administrateur unique est nécessaire à sa révocation en vertu d’une
disposition statutaire, l’assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son consentement,
aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour de justes
motifs. Les titulaires d’actions avec droit de vote qui représentent au moins 10 % du capital peuvent
néanmoins désigner à l’unanimité un mandataire spécial, actionnaire ou non, chargé d’introduire une
demande de révocation de l’administrateur unique pour de justes motifs.
3. S’il y a plusieurs administrateurs, ils forment le conseil d'administration qui compte au moins le
nombre minimum d'administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non. Les administrateurs sont
nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires mais leur mandat peut être
renouvelé de manière illimitée.  L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou
sans délai de préavis et sans motif, au mandat de chaque administrateur.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela puisse porter
préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.   
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
L’assemblée générale peut prévoir au sein du conseil d’administration un ou plusieurs postes d’
observateur. Dans ce cas, le membre observateur assiste aux réunions du conseil sans droit de vote
et est convoqué aux réunions en même temps que les administrateurs.
Le conseil d'administration ou l’administrateur unique peut charger une ou plusieurs personnes, qui
agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la
société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. L’organe d’
administration qui a désigné l’organe de gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.
La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de l’
intérêt mineur qu’ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l’intervention
de l’organe d’administration.
Les restrictions apportées au pouvoir de représentation de l’organe de gestion journalière ne sont
pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
- soit un administrateur-délégué agissant seul pour toute opération d’un montant inférieur à trente
mille euros (30.000,00 €), soit pour toutes les autres opérations par deux administrateurs agissant
conjointement, lesquels ne doivent pas justifier d'une délibération préalable du Conseil envers les
tiers, en ce compris Messieurs les Conservateurs des Hypothèques;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion, agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Volet B
 
Sixième résolution - Nomination d’un observateur au sein du conseil d’administration
L'assemblée décide de nommer au poste d’observateur au sein du conseil d’administration
conformément à l’article 18 des statuts, pour une durée indéterminée et à titre non rémunéré :
La société anonyme SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DE LA WALLONIE
PICARDE, en abrégé WAPINVEST, ayant son siège à 7503 Tournai, rue du Progrès, 24/1 (RPM
Hainaut-division Tournai 0434.279.094, qui pourra désigner tout membre de son personnel pour
valablement la représenter.
 
Septième résolution - Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- au conseil d’administration, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée, en ce compris la mise à jour du registre des actionaires; 
- au Notaire soussigné pour l’établissement d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.