Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FANIE POCHEZ
Rue Emile Carlier (BLA) 153
7321 Bernissart
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Constant JONNIAUX soussigné le 2 juin 2016, en cours
d’enregistrement, que
1. Madame POCHEZ Fanie, née à Tournai le vingt octobre mille neuf cent septante-trois, inscrite au
registre national sous le numéro 73.10.20-214.13, célibataire, domiciliée à 7321 Blaton (Bernissart),
rue Emile Carlier (BLA), numéro 153 et
2. Monsieur PIRON Michel Georges André, né à Beloeil le vingt-cinq juillet mille neuf cent septante-
six, inscrit au registre national sous le numéro 76.07.25-149.67, célibataire, domicilié à 7321
Bernissart, Rue Emile Carlier (BLA), numéro 153 ;
Ont constituent une société civile et arrêté les statuts d'une société civile sous forme de société
privée à responsabilité limitée dénommée « FANIE POCHEZ », dont le siège social est initialement
établi à 7321 Bernissart (Blaton), rue Emile Carlier, numéro 153.
CAPITAL, SOUSCRIPTION ET LIBERATION
La société est constituée au capital de vingt mille euros (20.000,00€) représenté par deux cents
(200) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un / deux centième (1/200ème) de
l'avoir social.
Ils souscrivent les deux cents parts sociales (200) en espèces au prix unitaire de cent euros
(100,00€) chacune, comme suit :
-  Mademoiselle POCHEZ à concurrence de cent quatre-vingts (180) parts sociales ;
-  Monsieur PIRON à concurrence de vingt parts sociales (20).
Les fondateurs déclarent que les parts ainsi souscrites sont intégralement libérées à concurrence de
vingt mille euros (20.000,00€) par un virement effectué par leurs soins, chacun en proportion de leur
souscription dans le capital, en crédit du compte bancaire spécial numéro BE06.1030.4317.9822
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CRELAN. Une attestation bancaire de
ce dépôt, datée du 30 mai 2016, demeure ci-annexée.
Les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément aux dispositions du Code des
Sociétés, et arrêté les statuts comme suit :
Article 1 : Forme
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Article 2 : Dénomination
La société sera dénommée « FANIE POCHEZ ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention société privée à responsabilité limitée ou du sigle SPRL.
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi par les fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu'exposé aux
dispositions transitoires. Il peut être déplacé à tout moment par simple décision de la gérance ou par
une assemblée générale délibérant comme pour une modification aux statuts. Chaque transfert de
siège sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. La société peut établir
0655917067
Volet B
des sièges d'exploitation, des agences ou comptoirs en Belgique ou à l'étranger sur simple décision
de la gérance.
Article 4 : Objet
La société a pour objet la pratique dans les limites de leur déontologie, par des praticiens qualifiés,
au nom et pour compte de la société, des soins infirmiers dans toutes leurs applications, entre autres
en milieu hospitalier ou de façon itinérante. Elle peut réaliser son objet pour son compte en tous
lieux, de toutes les manières, et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
A cet effet, lui est autorisé l'ouverture d'autant de sièges d'exploitation qu'il sera jugé utile pour le bon
développement de ses affaires en Belgique et à l'étranger.
Elle aura aussi pour objet :
• la réalisation de travaux de bureau, à l'exception de la comptabilité, d'encodage informatique, de
préparation de formulaires.
• l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la conception de matériel informatique et de logiciels, le
conseil et la question en matières financière, technique, commerciale ou administrative au sens large
;
• l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans les domaines
administratifs et financiers, dans la vente de services, l'achat de matériel, la production et la
commercialisation générale, en ce compris la réalisation des études des budgets, prix de revient et
de marges bénéficiaires en rentabilité optimale des entreprises gérées ;
• le management et la gestion de sociétés ;
• l'exercice de mandats d'administrateur ;
• le développement de projets industriels, commerciaux et financiers;
• la gestion de tout patrimoine immobilier, notamment l'acquisition, la construction, l'aménagement, la
location, la location-vente, la sous-location, l'échange, l'entretien, la réparation, la concession de
droits et la vente d'immeubles, tant en usufruit qu'en nue-propriété et qu'en pleine propriété ;
• la gestion de participations sous n'importe quelle forme, dans toutes sociétés, belges ou
étrangères, en vue de les valoriser tant en exercice pur et simple qu'en mandat d'administration ;
Dans le cadre de son objet, elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, se
rapportant directement ou indirectement à son objet, ou de nature à en faciliter la réalisation pour
autant seulement que ne soit pas altéré le caractère civil de ladite société. Elle pourra notamment
réaliser tous investissements mobiliers ou immobiliers concernant des locaux ou du matériel, affectés
à l'exercice de cette pratique, mais également à d'autres biens. La société pourra s'intéresser par
voie d'agence, d'apport, de transformation, de fusion, de souscription ou de toute autre manière,
dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe en
Belgique ou à l'étranger. La société pourra se porter caution pour des tiers et exercer un mandat
d'administrateur dans toutes sociétés ou entreprises. L’ensemble des activités qui précèdent pourra
être réalisé par la société sous réserve de l’obtention des autorisations, agréations ou accès à la
profession éventuellement requis.
Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut aussi être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 : Capital
Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000,00€). Il est représenté par deux cents parts
sociales (200) sans valeur nominale représentant chacune un / deux centième (1/200) de l'avoir
social.
Article 7 : Vote en cas de démembrement de la propriété des parts
En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire, tous
deux sont admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant reconnu en règle
à l’usufruitier, pour toutes les résolutions ou décisions, fussent-elles prises à une majorité qualifiée.
Article 8 : Cession et transmission de parts
Lorsqu'il est unique, l'associé peut céder ses parts à qui bon lui semble; lorsqu'ils sont plusieurs, les
règles suivantes trouvent à s'appliquer.
Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visée par l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins de parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A
cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
Volet B
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus
d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou
partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par
un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 : Registre des parts
Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social où tout intéressé
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmission des parts.
Article 10 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la
durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des
pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11 : Pouvoir du gérant
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 : Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’associé
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 13 : Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 §1er du Code des Sociétés définissant
les petites sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
Article 14 : Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier jeudi du mois de juin à 11 heures
au siège social ou à l'endroit indiqué dans sa convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise
au plus prochain jour ouvrable. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées
par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le
cinquième du capital. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont
adressées à chaque associé dans le délai légal par lettre recommandée. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 15 : Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale ou par tout tiers porteur d'une même procuration spéciale.
Article 16 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus tard par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et
statue définitivement.
Article 17 : Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un associé - gérant ou à défaut, par l'associé présent qui
détient le plus de parts. En cas de parité des parts, l’associé le plus âgé remplira cette fonction.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentés et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 : Exercice social
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des
Sociétés et aux dispositions de la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des
entreprises et à ses arrêtés d'exécution.
Article 19 : Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde
reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.
Article 20 : Dissolution, liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. La nomination du ou des liquidateurs sera soumise à l’homologation de
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux dispositions du Code des
Sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Réunis en assemblée générale, les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils
prennent à l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt
de l'extrait d'acte constitutif au greffe du tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la
personnalité morale.
1.
Le premier exercice social commencera ce deux juin deux mille seize (02/06/2016) pour se terminer
le trente et un décembre deux mille seize (31/12/2016).
La société reprendra toutefois pour son compte propre toutes opérations effectuées par les
fondateurs dans le cadre de son objet social à compter du premier janvier deux mille seize
(01/01/2016).
2.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mille dix-sept (2017).
3.
La société sera administrée par un gérant non statutaire en la personne de Mademoiselle POCHEZ
Fanie, fondatrice pré-qualifiée, nommée pour une durée illimitée, laquelle accepte ce mandat qui
sera initialement rémunéré ; ses émoluments seront définis ultérieurement par décision d’assemblée
générale ; Elle est nommée jusqu'à révocation.
4.
Le siège social est initialement établi à 7321 Bernissart (Blaton), rue Emile Carlier, numéro 153.
5.
Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire - réviseur.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX,
Notaire.
Déposé en même temps : expédition de l’acte et de l’année.