N° d'entreprise : 0893 810 854
Nom
(en entier) : CELIO FINANCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Place Marcel Broodthaers, numéro 8 à Saint-Gilles (1060	Adresse complète du siège :
Bruxelles)
Objet de l'acte : RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS-DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:80 DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « CELIO
FINANCE », ayant son siège en Région Bruxelles-Capitale, Place Marcel Broodthaers, numéro 8 à Saint-
Gilles (1060 Bruxelles), inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0893.810.854,
reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le seize
décembre deux mil vingt-deux, enregistré au bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3, le vingt-deux
décembre suivant, volume 0, folio 0, case 31799, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le
Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution-Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 30 novembre 2022, conformément à:
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce:
rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 novembre 2022 et établi:
conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations.
b) du rapport des commissaires conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et associations, sur l'état
résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe d'administration et indiquant
spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Les conclusions dudit rapport des commissaires sont textuellement libellées en ces termes :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous;
présentons notre rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de collège de
commissaires, pour laquelle nous avons été désignés en date du 28 novembre 2022.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive repris dans le présent rapport;
au 30 novembre 2022 de la société, établi en vertu du référentiel comptable d'application en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active/passive établi en discontinuité au 30 novembre 2022 présentant:
un total de bilan de 441.657,47 EUR et un actif net comptable de 40.883,35 EUR donne une image fidèle de la:
situation financière de la SA « CELIO FINANCE » au 30 novembre 2022, conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des réviseurs d'Entreprises (projet
de norme publié le 28 octobre 2022) relative à la mission du commissaire dans le cadre d'une dissolution et une
liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
« Responsabilités du collège des commissaires ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport du Conseil d'Administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités du Conseil d'Administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive
Le Conseil d'Administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et
passive au 30 novembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution
volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations pour la
dissolution.
Suite à la proposition de décision du Conseil d'Administration du 14 décembre 2022 de dissoudre et de liquider
la société, le Conseil d'Administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état
résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe
comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
Le Conseil d'Administration est responsable du remboursement des sommes nécessaires à l'acquittement
. des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et
passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
Le Conseil d'Administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le collège de commissaires ne décharge ni le
Conseil d'Administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du collège de commissaires
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive/l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée
à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, §2, du Code des sociétés et
associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.
Fait à Bruxelles,
le 15 décembre 2022
BST Reviseurs d'Entreprises SRL
Représentée par Pascale Tytgat,
réviseur d'entreprises
Deloitte Reviseurs d'Entreprises SRL
Représentée par Angélique Mitrugno,
réviseur d'entreprises ».
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture desdits rapports, l'actionnaire unique
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Deuxième résolution-Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le Président déclare, au nom de l'organe de gestion, que toutes les dettes à l'égard de l'actionnaire ou des
tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées, le réviseur d'entreprises
l'ayant confirmé dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge à l'administrateur unique pour l'exercice de son mandat
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
et documents sociaux de la société seront conservés à 1060 Bruxelles, Place Marcel Broodthaers, numéro 8
pendant cinq ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, l'actionnaire unique devient, de plein droit propriétaire de tous les
actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
L'actionnaire unique est responsable des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard
lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant
suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du fait qu'ils en aient ou non
eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils peuvent exercer un
recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La responsabilité à l'égard de
l'actionnaire unique est limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans
le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution :
- à Maître Adrien LANOTTE ou tout autre collaborateur de la société HARVEST AVOCATS, dont le siège
social est établi à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), Boulevard du Souverain, numéro 100 et portant le
numéro d'entreprise 0743.869.145, aux fins d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la
liquidation, et notamment la radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des :
Entreprises;
- à Madame EVERAERT Arne ou tout autre collaborateur de la société CELIO INTERNATIONAL SA, dont le
siège social est établi à Saint-Gilles (1160 Bruxelles), Place Marcel Broodthaers, numéro 8 et portant le numéro
: d'entreprise 0880.793.256, aux fins d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la liquidation,
et notamment la radiation à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, les mandataires pourront, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents
et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations.