N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SRL MEDICOREXI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Katteput 24 bte 58
 : 1082 Berchem-Sainte-Agathe
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
CONSTITUTION
SRL MEDICOREXI
1082 BERCHEM-SAINTE-AGATHE
rue Katteput 24 boîte 58
D’un acte reçu par Maître Benoit BOSMANS, Notaire à la résidence de Chapelle-lez-Herlaimont, le
vingt-quatre mars deux mil vingt et un, il est extrait ce qui suit littéralement reproduit :
L'AN DEUX MIL VINGT et UN
Le vingt-quatre mars
Par devant Nous, Maître Benoit BOSMANS, Notaire à la résidence de Chapelle-lez-Herlaimont,
exerçant sa fonction dans la société « Benoit BOSMANS, Notaire » ayant son siège à Chapelle-lez-
Herlaimont, rue Barella 71, en l’étude.
A COMPARU
Madame FERON Pascale Marcelle Janine, née à Liège le 12 juillet 1965 (registre national avec son
accord : ON OMET), célibataire, domiciliée Rue Katteput, 24 boîte 58 à 1082 Berchem-Sainte-
Agathe.
Ci-après dénommée « le comparant ».
DECLARATION PREALABLE
1/ Le comparant déclare n'être frappé d'aucune restriction de sa capacité de contracter les
obligations formant l'objet du présent acte. Il déclare et atteste en particulier:
-  que ses état civil et qualités tels qu'indiqués ci-avant sont exacts;
- n'avoir pas obtenu ni sollicité, ni introduit ni l'intention d'introduire un règlement collectif de dettes,
un sursis provisoire ou définitif, ou de requête en réorganisation judiciaire (dans le cadre de la loi
relative à la continuité des entreprises);
- n'être pas en état de cessation de paiement et n'avoir jamais été déclaré en faillite;
- n'être pas pourvu d'un administrateur des biens et de la personne, d'un conseil judiciaire ou d'un
curateur.
2/ Le Notaire attire tout particulièrement l’attention du comparant quant à la dénomination qu’il
souhaite donner à la société. Il reconnait avoir été averti par le Notaire, que conformément à l’article
2 : 3. § 1er et § 2 du code des sociétés et des associations, « Chaque personne morale doit être
désignée par une dénomination qui diffère de celle de toute autre personne morale. Si la
dénomination est identique à une autre, ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé
peut la faire modifier et réclamer des dommages-intérêts, s'il y a lieu.  Une personne morale ne peut
faire usage dans sa dénomination ni autrement d'une autre forme légale que celle qu'elle a
valablement adoptée. En cas de non-respect de cette règle, tout intéressé peut demander au tribunal
de l'entreprise du siège de la personne morale d'ordonner la cessation de cet usage.  § 2.
Nonobstant toute disposition contraire, les fondateurs d'une société, ou en cas de modification
ultérieure de la dénomination, les membres de l'organe d'administration sont tenus solidairement
envers les intéressés des dommages-intérêts visés au paragraphe 1er, alinéa 2. ».
Le Notaire rappelle encore au comparant que l’interdiction d’identité ou de similitude de
dénomination dont question audit article peut concerner non seulement le nom donné aux sociétés
0765616941
Volet B
en cause que celui donné à leurs unités d’établissement ou encore pour toute dénomination
commerciale de produits réalisés ou distribués tant par la présente société que par d’autres sociétés
existantes. Il souligne que la contravention à cette interdiction peut entrainer tant la responsabilité de
la société que celle des associés et/ou membres de l’organe de gestion.
Par ailleurs, le comparant reconnait avoir été averti par le Notaire que la commercialisation et plus
généralement tout processus de mise en œuvre et de distribution de produits sous une dénomination
qui serait protégée notamment dans le cadre des règlementations nationale et européenne ainsi que
dans le cadre de conventions internationales de protection des marques (voir notamment European
Union Intellectual Property Office et la convention du Benelux en matière de protection intellectuelle)
pourrait également engager sa responsabilité. Le comparant confirme prendre à sa charge exclusive
toutes les conséquences d’une éventuelle annulation ou action en responsabilité qui pourrait être
introduite à l’encontre de la société, de lui et des tiers.
Ceci étant, le comparant Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
1. Le comparant requiert le Notaire d’acter qu’il constitue une société à responsabilité limitée
dénommée « MEDICOREXI », ayant son siège à Berchem-Sainte-Agathe rue Katteput 24 boîte 58,
aux capitaux propres de départ de trois mille euros (3.000).
2. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
Notaire soussigné le plan financier, daté du 24 mars 2021 dans lequel il justifie le montant des
capitaux propres de départ à la lumière de l'activité projetée de la société pendant une période d'au
moins deux ans et il atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus à l’article 5 :4 du
code des sociétés et des associations.
Le comparant déclare que le Notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas
de faillite de la société dans les 3 ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Conformément à l’article 5 :8 du code des sociétés et des associations, le fondateur déclare que les
apports doivent être totalement libérés. Il déclare souscrire les 200 actions en espèces soit la totalité
des actions prévues au prix de 15 euros chacune, pour un total de trois mille euros.
Le comparant déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement
libérée par un versement en espèces et que le montant total de ce versement, soit trois mille euros, a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque
BELFIUS sous le numéro BE54 0689 4070 3397, ce que le Notaire atteste. Le comparant remet à l’
instant au Notaire copie de l’attestation bancaire de ce dépôt qui restera au dossier.
Le comparant déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
Le comparant Nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « MEDICOREXI
».
Article 2. Siège
Le siège est établi dans la région de Bruxelles-Capitale ou en région wallonne. La société peut
établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges, cabinets, tant en Belgique qu'à
l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges, cabinets, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toute opération généralement quelconque ayant un rapport avec :
l’exercice de l’Art de guérir exclusivement par ses médecins actionnaires, dans les techniques de la
chirurgie et de la médecine générale et/ou spécialisée.
La médecine est exercée par chaque médecin actionnaire, les honoraires sont perçus au nom et
pour compte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée et est assurée de façon
suffisante.
La société pourra accomplir toutes les opérations patrimoniales sous la forme d’investissements en
bien mobilier et immobilier pour son compte propre aux conditions suivantes : il doit apparaître qu’il s’
agit d’un objet accessoire,
Les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les actionnaires à
une majorité des deux tiers minimum.
Les médecins actionnaires mettent en commun tout ou partie de leurs activités médicales. En cas d’
apport partiel, il convient d’en préciser utilement la teneur
Volet B
Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la
liberté diagnostique et thérapeutique.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
 
D’une manière générale, dans le respect des prescriptions légales et déontologiques, la société peut
exercer toute activité tant en Belgique qu’à l’étranger nécessaires et/ou indispensables à l’
accomplissement de son objet, et s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises,
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui est de nature à favoriser le
développement de sa propre activité, sous réserve de l’approbation préalable du conseil provincial
compétent de l’ordre des médecins.
Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement
ou indirectement à son objet ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue de son
développement et de sa gestion plus rationnelle et notamment afin de mettre à disposition de son ou
ses dirigeants, sans en modifier la vocation médicale et plus particulièrement toute transaction
mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat de matériel médical et non médical,
l’engagement de personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’achat,
la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en
soit pas altérée sa vocation prioritairement médicale et que ces opérations s’inscrivent dans les
limites d’une gestion en « bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial. La
société pourra entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location ou y loger
ses dirigeants et les membres en ligne directe de leur famille.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 200 actions nominatives ont été émises. Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15 jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions
données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’
ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les
personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou par des
tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Ne peuvent détenir des actions
de la société que des médecins exerçant déjà ou appelés à exercer la profession de médecin dans le
cadre sociétaire. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra
les mentions requises par le code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. En cas de démembrement du droit de
propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits
séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les
cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
Volet B
titres.
Article 9. Cession d’actions
a) Les parts des associés ne peuvent être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer
la profession de médecin en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou
appelé à pratiquer dans la société, après proposition du candidat au Conseil Provincial compétent de
l'Ordre des Médecins.
b) Lorsqu'il n'existe qu'un seul associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l'entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède.
c) Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales d'un associé ne peuvent être cédées entre-vifs
ou transmises pour cause de mort que conformément aux articles 5 :18 et suivant du code des
sociétés et des associations au premier alinéa du présent article, l'admission d'un nouvel associé
requérant toujours l'accord unanime des autres.
d) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser :
1.- soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toutes activités
médicales, dans le respect des articles 7 :132 et 7 :154 du code des sociétés et des associations ;
2.- soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3.- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4.-à défaut, la société est mise en liquidation
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci est nommé administrateur pour la durée de son
activité au sein de la société. En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat d’administrateur sera
réduit à une durée de six années maximum, mandat éventuellement renouvelable. Pour les affaires
médicales, l’administrateur doit impérativement être un médecin actionnaire. Pour les affaires à
portée non médicale, l’administrateur peut être un tiers, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’
une personne morale (dans ce second cas, l’identité et les coordonnées du représentant doivent être
communiquées en temps opportun au Conseil provincial concerné). Un tel administrateur ne pourra
accomplir aucun acte à caractère médical, exercera sa mission en faisant preuve du plus grand
devoir de réserve et s’engagera par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier
concernant le secret professionnel. Conformément aux obligations déontologiques, le mandat d’
administrateur peut être révoqué à tout moment sur simple décision de l’assemblée générale.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. Le montant de la rémunération de l’administrateur doit
correspondre aux prestations d’administration réellement effectuées, et ne peut pas être versé au
détriment des autres actionnaires.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats. L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en
médecine, dès lors qu’il s’agira d’accomplir des actes à portée médicale ou ayant une incidence sur
ceux-ci.
Volet B
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi de juin à 20
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des
assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du
jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
Volet B
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit 31 décembre de chaque année. À cette
dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le liquidateur
nommé par l’assemblée générale, s’il n’est pas un médecin habilité à exercer en Belgique et inscrit
au Tableau de l’Ordre, devra se faire assister par un médecin réunissant ces deux conditions pour le
traitement des problématiques à portée médicale auxquelles sa mission le confrontera, telles que, de
façon non limitative, la gestion des dossiers médicaux, les questions relatives à la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des actionnaires.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII REGLES DEONTOLOGIQUES
Les actionnaires s'engagent à respecter le Code de déontologie médicale ainsi que tous principes et
règles édictés par le Conseil national de l'Ordre des médecins. La société et/ou ses actionnaires ne
peuvent conclure aucune convention ni aucun accord qui seraient contraires aux normes
déontologiques relatives à l'exercice de l'art de guérir et, partant, dont la conclusion par les médecins
est proscrite. Les actionnaires veilleront à ce que les mesures utiles soient prises au sein de la
société afin que les principes déontologiques auxquels ils sont soumis soient sauvegardés en tous
temps, notamment en ce qui concerne le secret professionnel, l'indépendance professionnelle et la
continuité des soins.
Les actionnaires veilleront à ce que rien n'entrave le principe de libre choix du praticien par le patient.
Toute modification aux statuts de la société sera portée à la connaissance du Conseil provincial de
l'Ordre des Médecins concerné. Lorsqu'un ou plusieurs membres intègrent la société, ils peuvent
présenter les statuts en leur dernière forme et leurs contrats au Conseil provincial auprès duquel ils
sont inscrits. La sanction de suspension du droit d'exercer l'art de guérir en Belgique entraîne pour le
médecin ayant encouru cette sanction la perte des avantages prévus par le contrat et/ou l'acte, et ce
pour toute la durée de la suspension. Le médecin concerné devra toutefois prendre toutes les
mesures nécessaires pour garantir la continuité des soins au bénéfice des patients. Les dispositions
prises peuvent être portées à la connaissance du Conseil provincial concerné. Tout médecin
travaillant au sein de la société a le devoir d'informer les autres actionnaires de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles.
Dans ce cas, l'assemblée générale décidera à la majorité qualifiée des suites à donner à cette
Volet B
décision. En cas de sanction de radiation du Tableau de l'Ordre d'un médecin actionnaire d'une
société médicale, celui-ci doit céder ses actions aux autres actionnaires. S'il est actionnaire unique, il
doit soit céder ses actions au profit de tiers réunissant les conditions nécessaires pour intégrer
l'actionnariat d'une société médicale, soit modifier l'objet de la société en veillant à exclure toute
activité médicale, soit procéder à la liquidation de la société. Le médecin aura une autorité effective
sur le personnel mis à son service dans le domaine médical. Toutes les mesures seront prises par
les actionnaires en vue de préserver le secret professionnel qui ne sera partagé que dans la mesure
où les soins l'exigent. Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du
Conseil provincial de l'Ordre des médecins, sauf voies de recours. Les actionnaires veillent, en
temps opportun, à prendre toutes les mesures nécessaires concernant les dossiers médicaux afin
que la continuité des soins puisse être assurée au profit des patients en cas de décès ou de
cessation d'activité d'un actionnaire. Les modalités de conservation et de transmission des dossiers
médicaux, ainsi que la poursuite de l'activité médicale par un autre médecin, actionnaire ou non, le
cas échéant, doivent être conformes aux dispositions légales et déontologiques applicables, en
particulier concernant le secret médical et le principe de libre choix du patient. En une telle
hypothèse de reprise de l'activité, le médecin cessionnaire de l'activité et nouveau dépositaire des
dossiers médicaux conserve toute liberté diagnostique et thérapeutique. L'avis du Conseil provincial
de l'Ordre des médecins concerné peut être sollicité et une information doit en tout cas lui être faite
en cas d'application effective de telles mesures.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition des présentes et
finira le 31 décembre 2021. La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à Berchem-Sainte-Agathe rue Katteput 24 boîte 58.
3. Désignation de l’/des administrateur/s
L’assemblée décide de fixer à un le nombre d’administrateurs. Est appelée aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée Madame FERON Pascale, ici représente et qui
accepte. Son mandat est rémunéré.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
    5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier mars 2021 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l'organe d'administration qui
sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Madame FERON administrateur ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
banque carrefour des entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de
prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous
Volet B
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui
confié.
ON OMET
POUR EXTRAIT CONFORME
Est déposé en même temps pour ne pas être publié :
    •  Expédition de l’acte de constitution du 24.03.2021.