N° d'entreprise : 0415879382
Nom
(en entier) : BUILDINVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Eugène Toussaint 54 bte 1
 : 1090 Jette
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé à Wavre, le 7
mai 2019, en cours d'enregistrement au bureau Sécurité juridique à Ottignies-Louvain-la-Neuve, que
l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « BUILDINVEST » a pris les résolutions
suivantes :
 
Première résolution - Augmentation de capital en espèces
a) L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social à concurrence de sept cent cinquante
mille euros (750.000,00 EUR) pour le porter de un million neuf cent septante-cinq mille cent
cinquante-cinq euros quatre-vingt-cinq centimes (1.975.155,85 EUR) à deux millions sept cent vingt-
cinq mille cent cinquante-cinq euros quatre-vingt-cinq centimes (2.725.155,85 EUR), avec création
de quatre mille six cent sept (4.607) nouvelles actions, sans désignation de valeur nominale,
semblables aux actions existantes, possédant le même droit de vote aux assemblées générales,
participant aux bénéfices à compter de l’augmentation de capital, à souscrire en espèces pour un
montant total d’apport de sept cent cinquante mille euros (750.000,00 EUR), avec libération intégrale
au moment de la souscription.
b) Renonciation au droit de souscription préférentielle
L’assemblée générale constate que les actionnaires actuels ont expressément et intégralement
renoncé à leur droit de souscription préférentielle prévu à l’article 6 de ses statuts.
c) Souscription - Libération
Et à l’instant Madame LE JEUNE Anne, prénommée, ici présente, qui, après avoir entendu lecture de
tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance de la situation financière de la société, nous a
déclaré souscrire intégralement à l'augmentation de capital, en espèces et intégralement libérée.
En rémunération de cet apport, il est attribué à Madame LE JEUNE Anne, prénommée, quatre mille
six cent sept (4.607) actions, sans désignation de valeur nominale, semblables aux actions
existantes, possédant le même droit de vote aux assemblées générales, participant aux bénéfices à
compter de ce jour.
Une attestation justifiant le dépôt d’un montant de sept cent cinquante mille euros (750.000,00 EUR)
au compte numéro BE59 0689 3403 2326 ouvert auprès de la Banque Belfius est annexée aux
présentes.
d) Constatation
L'assemblée générale constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que, par suite de la décision
qui précède, l'augmentation du capital prévue à l'ordre du jour ci-dessus se trouve effectivement
réalisée et que ledit capital social est dès lors actuellement porté à deux millions sept cent vingt-cinq
mille cent cinquante-cinq euros quatre-vingt-cinq centimes (2.725.155,85 EUR), représenté par seize
mille sept cent quarante (16.740) actions, sans désignation de valeur nominale.
 
Deuxième résolution - Modification de la date de l’assemblée générale annuelle
L’assemblée générale examine la proposition faisant l’objet du deuxième point à l’ordre du jour, et
décide de modifier la date de l’assemblée générale annuelle, laquelle est déplacée du troisième
Volet B
mercredi du mois de mai au dernier mercredi du mois de mai.
 
Troisième résolution - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations
a) Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale examine la proposition faisant l’objet du troisième point, a), à l’ordre du jour.
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
b) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, et
ce sans modification à son objet.
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification aux éléments essentiels des statuts, et en
exécution également des décisions prises ci-avant.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE 1 - FORME - DENOMINATION SOCIALE
La société adopte la forme de la société anonyme.
Elle prend pour dénomination sociale "BUILDINVEST”.
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention «société anonyme» ou les initiales «SA», reproduites lisiblement et en néerlandais, «
naamloze vennootschap » ou « N.V. ».
Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du numéro
d’entreprise suivi des lettres « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort duquel
la société à son siège social.
ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit par simple décision du conseil d'administration, pour autant que
pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
Cette décision du conseil d’administration n’impose pas de modification des statuts, à moins que le
siège soit transféré vers une autre Région. Dans ce dernier cas, le conseil d’administration devra
veiller à faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et la faire publier
au Moniteur Belge.
Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
Le conseil d'administration est, en outre, autorisé à établir et à supprimer des sièges administratifs ou
d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’achat, l’échange, la vente, la prise
en location et en sous-location, l’emphytéose ou la superficie, ainsi que la cession en location et en
sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien.
-La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation l’achat et la
vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de
commissionnaire ou de courtier:
Volet B
    •  de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un;
    •  de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le
stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées;
    •  de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange, d’essence,
d’huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.
- L’achat et la vente d’œuvres d’arts et d’objets de collection.
- La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
-Toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou autres qui se
rapportent directement ou indirectement, totalement ou partiellement à:
        •  Toute mission et activité découlant de la décoration et de l’aménagement d’intérieur;
        •  Tous travaux de conception et de fabrication de pièces de mobiliers et d’objets de décoration;
        •  Tous travaux d’étude, de consultance ainsi que toute réalisation en matière de décoration d’
intérieur, d’illustration, de conception de maquettes;
        •  La gestion de bureaux d’étude, de bureaux de dessin en matière de design de meubles ou d’
aménagement intérieur;
        •  La réalisation de projets de design mobilier et d’aménagement d’intérieur;
        •  La publication d’articles dans les matières susvisées;
        •  La gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger,
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, ainsi que le contrôle de leur
gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou
entreprises. A cet effet elle peut notamment accomplir tous actes généralement quelconques
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social des sociétés dont elle exerce ou contrôle la
gestion, ou à la gestion desquelles elle participe, ainsi que les actes imposés par la loi auxdites
sociétés, eu égard à leur objet social.
Mise à disposition de tout ou partie du patrimoine aux administrateurs de la société.
La société a en outre pour objet social l’entretien, la décoration, la peinture, le nettoyage et la
désinfection de bureaux, usines et autres locaux industriels et d’une manière générale de tous
immeubles et locaux habités, l’entretien et la remise en état, par tout espèce de procédés, de tous
sols, revêtements ou murs de toute nature, en ce compris les tapis, tous travaux hydrauliques, de
terrassement, de drainage, de route et de construction d’ouvrages d’art, pose de câbles et de
canalisations diverses, aménagement et entretien de terrain divers, tous travaux de démolition, de
rejointement, d’isolation thermique et acoustique, de restauration et rénovation et construction de
bâtiments, tous travaux d’installation électro-techniques, tous travaux d’étanchéification des murs,
des toits et des toitures terrasses, tous travaux de couverture en tous matériaux, montage de
charpentes, tous travaux de finition liés aux activités ci-dessus, tous travaux d’électricité ou de
plomberie, tous transports nationaux et internationaux de personnes ou de matériaux ou
marchandises, l’achat, la vente, la division, le lotissement de tout bien immeuble.
Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de
prospection de clientèles.
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle peut accomplir d’une manière générale, sous toute restriction légale, toutes opérations
industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct
ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiq-ues et
de prospection de clientèles.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes Sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Elle peut, en faveur des mêmes sociétés, donner caution ou se porter aval.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut réaliser son objet social pour son compte ou pour le compte d’autrui, en tous lieux,
de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
ARTICLE 4 - DUREE
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
TITRE II - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 5 - CAPITAL
Volet B
Le capital social est fixé à la somme de deux millions sept cent vingt-cinq mille cent cinquante-cinq
euros quatre-vingt-cinq centimes (2.725.155,85 EUR), représenté par seize mille sept cent quarante
(16.740) actions sans désignation de valeur nominale, représen-tant chacune un/seize mille sept
cent quarantième (1/16.740èmes) de l’avoir social, libérées de la manière indiquée dans les actes de
constitution, d’augmentation de capital et/ou de réduction de capital.
ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CAPITAL
Modification par l'assemblée générale
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions requises pour la modification des statuts.
Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre
augmentation de capital.
Lorsqu’une prime d’émission des actions nouvelles est prévue, le montant de cette prime d’émission
doit être intégralement libéré dès la souscription et est affecté à un compte indisponible qui ne peut
être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale délibérant selon les
dispositions prévues pour la modification des statuts. La prime d'émission aura, au même titre que le
capital, la nature d'un gage commun au profit des tiers.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions requises pour la modification des
statuts et dans le respect des dispositions du code des sociétés et des associations, limiter ou
supprimer le droit de souscription préférentielle.
ARTICLE 7 - APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout paiement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
paiements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du paiement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant du ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent. Le transfert des actions sera signé au registre des actionnaires par l'actionnaire défaillant
ou, à défaut pour celui-ci de ce faire dans les huit jours de la mise en demeure adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception, par le conseil d'administration.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
TITRE III - TITRES
ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES
Les actions sont nominatives. Elles peuvent, sur décision du conseil d’administration, être
transformées en actions dématérialisées.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
A l'égard de la société le transfert des actions s'opère par la seule déclaration de transfert inscrite sur
le registre, dont question à l'alinéa précédent, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par
leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe d’administration et les
bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort, à l'exclusion des
autres modes visés à l'article 7 :74 deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 9 - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété en nue-propriété et usufruit, tous les droits afférents
au titre seront exercés par l'usufruitier.
Dans les autres cas, les droits attachés au titre seront exercés par un mandataire commun; à défaut,
ils seront suspendus jusqu'à ce que celui-ci ait été désigné.
ARTICLE 10 - TRANSFERT DES ACTIONS
Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert d'actions, au sens le plus large du
terme, volontaire ou forcé, à titre onéreux ou à titre gratuit, en pleine propriété, en nue-propriété ou
Volet B
en usufruit, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, en ce compris, notamment l'apport en
société ou la dation en paiement.
Toute notification dont question au présent article devra être faite soit par lettre recommandée avec
accusé de réception soit par exploit d'huissier. Elle sera valablement faite à la dernière adresse en
Belgique communiquée à la société par l'actionnaire, s'il s'agit d'une personne physique, et au siège
social, s'il s'agit d'une personne morale. Toute notification faite au conseil d'administration le sera
simultanément, au siège social de la société et, selon que la présidence du conseil d'administration
est assurée par une personne physique ou une personne morale, au domicile ou au siège social de
celle-ci.
Pour l'application des présents statuts, les délais liés à une notification commencent à courir le
lendemain soit du jour du dépôt à la poste de l'envoi recommandé, la date apposée par
l'administration des postes sur le récépissé faisant foi, soit du jour de la notification de l'exploit
d'huissier.
Tout transfert d'actions entre actionnaires est libre.
Tout transfert d'actions à un tiers, non actionnaire, ne pourra se faire qu'aux conditions suivantes.
Procédure d'agrément
1. Tout transfert d'actions à un tiers doit faire l'objet d'une procédure préalable d'agrément.
A cet effet, l'actionnaire qui désire transférer tout ou partie de ses actions notifiera simultanément au
conseil d'administration et aux autres actionnaires, les informations ci-après :
- si le tiers est une personne physique : ses nom, prénoms, nationalité, date de naissance, état civil;
s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination, forme juridique, siège social, composition
détaillée de son actionnariat et de ses organes de gestion et de contrôle;
- le nombre et le numéro des actions dont le transfert est envisagé;
- le prix ainsi que chacune et toutes les conditions de ce transfert;
- une déclaration écrite du tiers attestant qu'il a eu connaissance des statuts de la société et, plus
particulièrement, de la procédure d'agrément et de préemption.
2. Dans les trente jours de la notification dont question au point 1 ci-avant, le conseil d'administration
doit statuer sur la demande d'agrément.
La décision du conseil d'administration ne doit pas être motivée.
Le conseil d'administration doit notifier sa décision, dans le délai des trente jours, simultanément à
l'actionnaire qui a notifié le projet de transfert et à chacun et tous les autres actionnaires.
A défaut de décision du conseil d'administration notifiée dans les trente jours, la demande
d'agrément doit être considérée comme refusée.
Si les actions dont le transfert est projeté appartiennent à un administrateur, celui-ci ne prend pas
part au vote du conseil.
3. En cas de refus d'agrément, l'actionnaire qui a notifié le projet de transfert doit, dans les quinze
jours de la notification de ce refus, notifier au conseil d'administration et à chacun et tous les autres
actionnaires s'il renonce ou s'il poursuit son projet de transfert. A défaut de notification, dans le délai
imparti, le projet de transfert est considéré comme abandonné.
Procédure de préemption
4. Si l'actionnaire a notifié, dans le délai imparti, sa décision de poursuivre le transfert, il s'ouvre au
profit des autres actionnaires un droit de préemption, aux prix et conditions offerts par le tiers, portant
sur les actions faisant l'objet de ce transfert, proportionnellement au nombre d'actions que chaque
actionnaire détient par rapport à l'ensemble des actions autres que celles dont le transfert est projeté.
5. Chaque actionnaire devra, à peine de déchéance, exercer son droit de préemption dans les trente
jours de la notification qui lui aura été faite conformément aux dispositions du point 3 ci-avant, en
notifiant sa décision, dans le délai imparti, au conseil d'administration et à l'actionnaire dont les
actions font l'objet du droit de préemption.
6. Le conseil d'administration notifiera, au plus tard dans les dix jours de l'échéance du délai
mentionné au point 5 ci-avant, simultanément à tous les actionnaires, la décision prise par chacun
des actionnaires bénéficiaires du droit de préemption. Cette notification mentionnera, selon le cas,
les dispositions mentionnées au point 7 ou 8 ci-après.
7. Si tous les actionnaires ont exercé leur droit de préemption de telle sorte que l'ensemble des
actions offertes sont achetées, la vente sera définitive.
8. Si certains actionnaires n'ont pas exercé leur droit de préemption, chaque actionnaire qui aura
exercé son droit, disposera d'un nouveau droit de préemption sur les actions non achetées, et ce
proportionnellement au nombre d'actions qu'il a déjà achetées par rapport à l'ensemble des actions
achetées.
Chaque actionnaire pourra, de surcroît, déclarer qu'il se porte acquéreur des actions qui ne seraient
pas vendues suite à l'exercice du second droit de préemption; si plusieurs actionnaires font usage de
cette faculté, les actions dont question seront réparties au prorata des actions achetées par chacun
d'eux, suite à l'exercice de leurs droits de préemption consécutifs, par rapport à l'ensemble des
Volet B
actions ainsi achetées par les actionnaires concernés.
Ces actionnaires seront tenus, à peine de déchéance, d'exercer leur second droit de préemption et le
droit visé à l'alinéa précédent, dans les 30 jours de la notification visée au point 6 ci-avant, en
notifiant leur décision à la gérance et à l'actionnaire dont les actions font l'objet du droit de
préemption.
9. Si, à la suite de ce second droit de préemption, toutes les actions offertes en vente sont achetées,
la vente sera définitive.
10. Si toutes les actions offertes en vente ne sont pas achetées, aucune n'est vendue aux
actionnaires et les actions ayant fait l'objet de la procédure de préemption pourront être transférées
au tiers et ce aux conditions et modalités initialement notifiées.
Ce transfert devra obligatoirement avoir lieu, au plus tard, dans les quinze jours de l'échéance, selon
le cas, soit du délai visé au point 6 ci-avant, soit du délai visé au troisième alinéa du point 8 ci-avant.
Dans les dix jours de ce transfert, l'actionnaire qui a procédé au transfert notifiera au conseil
d'administration et aux autres actionnaires, la preuve que le transfert a bien eu lieu dans le délai
imparti et aux conditions et modalités annoncées.
Dispositions particulières en cas de transfert forcé.
11. En cas de transfert forcé d'actions, si l'actionnaire concerné ou l'ayant droit de celui-ci reste en
défaut de diligenter ou de poursuivre les procédures d'agrément et de préemption visées ci-avant,
dans les huit jours de la mise en demeure lui notifiée par toute personne intéressée à ce transfert,
cette personne peut demander au conseil d'administration qui, de ce fait y sera autorisée,
d'accomplir au nom et pour compte de l'actionnaire concerné ou de l'ayant droit de l'actionnaire
décédé, les formalités requises au bon accomplissement de ces procédures.
ARTICLE 11 - EMISSION D'OBLIGATIONS
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d’
administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues pour la modification des statuts.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social et, aux conditions prévues pour la
modification des statuts, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.
TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 12 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, nommés pour six
ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle.
Si une personne morale est nommée, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé
de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu’il représente.
Toutefois, lorsqu’à une assemblée générale des actionnaires, il est constaté que la société n'a pas
plus de deux actionnaires, la composition du conseil peut être limitée à deux membres jusqu'à
l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toutes voies de droit de l'existence de plus
de deux actionnaires.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la nomination des nouveaux administrateurs.
ARTICLE 13 - PRÉSIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil élit, parmi ses membres, un président et, le cas échéant, un vice-président.
ARTICLE 14 - VACANCE D'UNE OU DE PLUSIEURS PLACES D'ADMINISTRATEUR
En cas de vacance d'un place d'administrateur par suite de décès, démission, faillite ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement jusqu'à la prochaine réunion de
l'assemblée générale qui procédera à l'élection définitive.
ARTICLE 15 - CONVOCATION ET DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Convocation
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou de l'administrateur délégué
et se tient sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-
Volet B
président ou d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que la loi le prévoit, que
l'intérêt de la société l'exige ou que deux administrateurs au moins le demandent.
Les convocations sont faites par écrit, quel que soit le moyen de transmission du contenu de cet
écrit, au plus tard 24 heures avant la réunion.
En cas d'urgence, dûment justifiée et actée au procès-verbal de la réunion, les convocations pourront
être faites de vive voix et le conseil pourra délibérer dans les six heures de sa convocation.
Le conseil d'administration se réunit et délibère valablement, sans convocation préalable, si tous les
administrateurs sont présents ou représentés.
Délibérations
Les réunions se tiennent soit physiquement aux jour, heure et lieu précisés lors de la convocation,
soit à distance par téléconférence ou par vidéoconférence au moyen de techniques de
télécommunication permettant aux administrateurs de s'entendre et de se concerter simultanément.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Si tous les membres du conseil d’administration sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre
l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce
sujet.
Tout administrateur peut donner, par écrit, quel que soit le moyen de transmission de cet écrit, à un
autre administrateur, mandat de le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses
lieu et place. Aucun administrateur ne peut représenter plus d'un autre.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à
l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs
présents. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
A l'exception de la procédure d'arrêt des comptes annuels et de l'utilisation du capital autorisé, les
décisions du conseil d'Administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Délibérations sans réunion
Moyennant accord de tous les administrateurs, les délibérations et votes du conseil peuvent se faire,
sans réunion :
- soit par conférence téléphonique collective à laquelle participent tous les administrateurs,
- soit par liaison informatique collective à laquelle participent tous les administrateurs,
les délibérations et votes ainsi effectués n'étant toutefois valables que si le contenu de la délibération
et le résultat du vote sont confirmés, par l'envoi, par la personne qui exerce la fonction de secrétaire,
à chacun et tous les administrateurs, dans les trois heures de la fin des délibérations, du procès-
verbal de celle-ci, sans qu'aucun administrateur ne conteste valablement le contenu dudit procès-
verbal dans les deux heures de sa réception.
Procès-verbaux des délibérations
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés :
- par la majorité au moins des membres présents, en cas de réunion,
- par le secrétaire, en cas de délibération sans réunion.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les communications, délibérations et votes donnés par écrit, quel que soit
le moyen de transmission de cet écrit, y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, l'administrateur
délégué ou deux administrateurs.
ARTICLE 16 - REMUNERATION DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS
Le Conseil d’Administration décide si le mandat des administrateurs est rémunéré ou non. A défaut
de décision il est exercé à titre gratuit.
ARTICLE 17 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour effectuer toutes les
opérations nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
Il peut accomplir tous les actes qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
ARTICLE 18 - GESTION JOURNALIERE
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué,
- soit à un ou plusieurs délégués choisis hors de son sein.
Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion
peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d'administration peut également confier la direction d'une ou plusieurs branches des
Volet B
affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs et conférer tous pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
Il peut constituer tout comité de direction dans les limites autorisées par la loi, tout comité consultatif
ou technique, permanent ou non, dont il détermine la composition, les pouvoirs et, le cas échéant, la
rémunération.
Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions et les rémunérations, indemnités ou appointements, fixes ou variables, à charge
du compte de résultat, des personnes à qui il confère les délégations.
ARTICLE 19 - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée, y compris dans les actes où intervient un officier public et en justice :
- soit par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs agissant conjointement,
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, chacun des
délégués ayant le pouvoir d'agir séparément.
En outre, la société est valablement représentée par des mandataires spéciaux, dans les limites de
leur mandat.
ARTICLE 20 - REPRESENTATION DE LA SOCIETE A L'ETRANGER
La société peut être représentée, en pays étranger, soit par l'administrateur délégué, soit par toute
autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration déterminera les pouvoirs de ce mandataire.
ARTICLE 21 - CONTROLE
En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 3 :72 du Code des sociétés et
des associations, du fait qu’elle est considérée comme «petite société» au sens de l’article 1 :24
dudit Code, elle n’est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc
individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Lorsque la société ne répond plus aux critères énoncés à l’article 1 :24 du code des sociétés et des
associations, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels doit être confiée à un ou plusieurs commissaires,
membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un
terme de trois ans, renouvelable et ne peuvent être révoqués que pour juste motif.
L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.
TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 22 - COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Elle se compose de tous les actionnaires qui ont le droit de voter soit par eux-mêmes, soit par
mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les
absents ou dissidents.
ARTICLE 23 - REUNIONS
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier mercredi du mois de mai, au lieu et à l’heure
indiqués dans les convocations.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant un/dixième (1/10ème) du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
ARTICLE 24 - CONVOCATIONS
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des actions,
pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des
formalités relatives aux convocations.
A défaut, l'assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, se réunit sur convocation du conseil
d'administration.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions de l'article
7 :127 du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 25 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par
lettre recommandée, trois jours ouvrables au mois avant l'assemblée, de leur intention d'assister à
celle-ci et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.
Pour être admis à l’assemblée générale, chaque propriétaire d’actions doit, contre récépissé,
déposer ses titres au lieu indiqué dans la convocation, au moins huit jours avant la date de la tenue
de l’assemblée générale.
ARTICLE 26 - REPRESENTATION
Volet B
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que
celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à
l'assemblée; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote à distance, par correspondance ou
par le site internet de la société, au moyen d’un formulaire mis à disposition par la société.
Toutefois, les actionnaires personnes morales peuvent être représentés par un mandataire non
actionnaire. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par elle dans un délai qu'elle fixe.
ARTICLE 27 - BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, le
vice-président ou l'administrateur délégué.
En cas d'empêchement des personnes mentionnées ci-avant, l'assemblée est présidée par
l'actionnaire détenant, selon les indications figurant à la liste des présences, le plus grand nombre
d'actions.
Le président désigne le secrétaire.
Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi
ses membres.
ARTICLE 28 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d’administration.
Cette prorogation annule toute décision prise par l’assemblée générale.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
ARTICLE 29 - DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires.
ARTICLE 30 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, les décisions sont prises, quel que
soit le nombre d'actions représentées à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement
exprimées, sans tenir compte des abstentions.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement à la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Le conseil d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre intérieur, les
modalités permettant de déterminer la qualité d'actionnaires et l'identité de la personne désireuse de
participer, et éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant lesquelles il
est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication à
distance utilisé et peut dès lors être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
Le conseil d’administration peut, le cas échéant, étendre aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou titulaires de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société, les modalités de participation à distance aux assemblées générales
auxquelles ils seront conviés, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
ARTICLE 31 - PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil
d'administration, l'administrateur délégué ou deux administrateurs.
TITRE VI - ECRITURES SOCIALES – REPARTITIONS
ARTICLE 32 - ECRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
ARTICLE 33 - VOTE DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels dans les six mois de la clôture de
l'exercice social.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et au commissaire s'il en existe.
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 3:12 du Code des sociétés
Volet B
et des associations sont déposés par l’organe d’administration à la Banque nationale de Belgique,
dans les trente jours de leur approbation.
ARTICLE 34 - DISTRIBUTION
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %),
affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le
dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil
d'administration dans le respect du Code des sociétés et des associations.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer (« test de l’actif net »).
ARTICLE 35 - PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa propre responsabilité et sur le vu d'une situation active et
passive de la société, le cas échéant préalablement examinée par le commissaire, décider le
paiement d'acomptes sur dividendes moyennant le respect des conditions fixées à l'article 7:213 du
Code des sociétés et des associations et fixer la date de leur paiement.
La décision de l’organe d’administration de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux
mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
TITRE VII - DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 36 – LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de
pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, dans le respect des
conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
ARTICLE 37 - REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 38 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, obligataire domicilié à l’étranger fait
élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 39 - COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, administrateurs, obligataires relatifs aux affaires
de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 40 - DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En conséquence, les dispositions auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées
inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont
censées non écrites. ».
c) Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale examine la proposition faisant l’objet du troisième point, c), à l’ordre du jour et
décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
Quatrième résolution – Adresse du siège social
L’assemblée générale examine la proposition faisant l’objet du quatrième point à l’ordre du jour, et
décide de maintenir le siège social à l’adresse suivante : 1090 Jette, Rue Eugène Toussaint 54 boîte
1.
Volet B
 
Cinquième résolution - Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent et au notaire Jean-Frédéric Vigneron, soussigné, pour le dépôt du texte coordonné des
statuts au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
 
 
Pour extrait analytique conforme
 
Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé
 
Déposé en même temps:
- une expédition conforme du PV du 07/05/2019
- statuts coordonnés de la société en date du 07/05/2019