N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Légat Christophe
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 7080 Frameries, Rue des Fours-à-Chaux 29
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par Maître Pierre CULOT, Notaire à la résidence de Thulin, Commune de Hensies, le dix juin 
deux mille onze, à enregistrer incessamment, il résulte que 1° Monsieur LÉGAT, Christophe Luigi, né à 
Mons, le vingt-sept novembre mil neuf cent septante-huit (…), célibataire, domicilié à 7080 Frameries, Rue des 
Fours-à-Chaux, 29 2° Mademoiselle ADAM, Valérie, née à Frameries, le vingt août mil neuf cent septante-
neuf (…), célibataire, domiciliée à 7080 Frameries, Rue des Fours-à-Chaux, 29, requièrent le Notaire soussigné 
d’acter qu’ils constituent une société commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité 
limitée dénommée «Légat Christophe», ayant son siège social à 7080 Frameries, Rue des Fours-à-Chaux, 29, 
au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts 
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de 
l’avoir social (…)
Les comparants déclarent souscrire l’intégralité des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en espèces, au 
prix de cent euros (100 EUR) chacune, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), comme suit : - par 
Monsieur LEGAT Christophe, à concurrence de nonante-trois (93) parts sociales ;  - par Mademoiselle ADAM 
Valérie, à concurrence de nonante-trois (93) parts sociales (…) Les comparants déclarent et reconnaissent que 
chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée à concurrence de deux tiers par un versement en espèces et que 
le montant de ce versement, soit douze mille quatre cents euros (12.400 EUR), a été déposé à un compte 
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque « ING Belgique SA » (…) La société a 
par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR). 
Les comparants sont informés du prescrit de l’article 65 du Code des Sociétés.
STATUTS TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE 
Article 1. Forme – dénomination La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée, en 
abrégé SPRL. Elle est dénommée «Légat Christophe». Cette dénomination devra toujours être précédée ou 
suivie des mots « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRL », ainsi que de l'indication 
du siège social.
Article 2. Siège social Le siège social est établi à 7080 Frameries, Rue des Fours-à-Chaux, 29. Il peut être 
transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire 
constater authentiquement la modification qui en résulte si ce transfert n’entraîne pas de changement de 
langue. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, 
dépôts et succursales, partout où elle le juge utile tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, 
pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci : l'entreprise d'installations de 
ventilation, de chauffage à air chaud, conditionnement d'air et tuyauterie industrielle, l'entreprise d'installations 
de chauffage central à eau chaude et vapeur, l'entreprise de placement d'adoucisseurs d'eau (article 6 arrêté-
royal du trente et un décembre mil neuf cent soixante quatre), l'entreprise d'installation de panneaux solaires 
(article 6 arrêté-royal du trente et un décembre mil neuf cent soixante quatre), l'entreprise de fabrication et 
d'installation de pompes à chaleur (chauffage solaire) (article 6 arrêté royal du trente et un décembre mil neuf 
cent soixante quatre) l'entreprise de placement, d'entretien et réparation de tous brûleurs, uniquement les 
réparations effectuées à l'occasion de l'entretien des brûleurs ainsi que le remplacement des pièces 
défectueuses, en ce compris du brûleur en son entier (A.R. huit juin mil neuf cent septante neuf art. 2 § 2 
Chauffage central), l'entreprise d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de 
conditionnement d'air, de ventilation, de réfrigération, ou de climatisation, et de tuyauteries industrielles, la 
vente, le dépannage, la réparation, l'entretien d'appareils, de systèmes de chauffage, et le ramonage de 
0837010525
cheminées ;  l'installation dans des bâtiments ou autres constructions de réseaux de distribution de l'eau ou du 
gaz dans les locaux, plomberie et appareils sanitaires fixes, installation d'extinction automatique. Elle peut 
également réaliser tout travaux d’installation électrique et de pose de carrelages; la vente eu gros et au détail, 
l'importation et l'exportation, ainsi que la promotion de toutes marchandises quelconques ; toutes transactions 
ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l’achat, la vente, l’échange, la construction, la réparation, la 
transformation, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi 
que toutes opérations mobilières et notamment l’achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles. 
Pour réaliser son objet social, la société peut, et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions, d’expertise 
en matière immobilière, toutes opérations de courtage en valeurs immobilières, mobilières, assurer la gestion 
des biens immobiliers et valeurs mobilières, intervenir en matière de conseils et réalisation dans les matières 
économiques, financières et monétaires, assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers. Elle peut 
donc investir à court, moyen et long terme, faire des opérations de bourse, des investissements, les achats et les 
ventes sur le marché des options ; ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager ou faire aménager ; 
prendre ou donner des immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les 
terrains, créer la voie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits 
d’emphytéose au de superficie.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et 
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter 
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par 
voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations 
ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le 
développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. D’une façon générale, 
elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, 
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie à son 
objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie et son 
commerce. La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans 
d’autres sociétés. Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur 
de toute personne physique ou morale, liée ou non. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à 
des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la 
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute aux conditions 
requises pour les modifications statutaires. Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un 
terme qui excéderait la durée qui lui serait ultérieurement assignée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL Article 5. Capital social. Lors de la constitution, le capital social est fixé à
dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec 
droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de 
l’avoir social (…).
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes 
par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de 
souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de 
la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par 
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas 
entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de 
leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de 
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou 
que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté. Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés 
comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement 
cédées conformément à l’article ... des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au 
moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.
TITRE III. TITRES Article 8. Registre des parts sociales Les parts sociales sont nominatives. Elles portent 
un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre 
contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication 
des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre 
relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement 
de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette 
consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le 
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour 
cause de mort. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le 
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des 
droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la 
société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée 
comme étant à son égard propriétaire du titre. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les 
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous 
titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens 
ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux 
bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale. 
Article 10. Cession de titres A.  Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne 
comprend qu'un associé.  a) Cession entre vifs. Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de 
céder tout ou partie des parts à qui il l'entend. b) Transmission pour cause de mort. Le décès de l'associé 
unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières 
volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les 
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la 
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci. Pour le cas où 
il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront 
l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera 
désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la 
requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits 
afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui 
précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les 
conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés. Les parts 
d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec 
l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des 
droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou 
transmises : 1° à un associé; 2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe; 4° à d'autres personnes agréées dans les statuts. Les règles 
applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale. 
En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi. 
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 11. Gérance Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé 
unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit 
dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de pluralité 
d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou 
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de 
gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en 
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans 
limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur 
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation 
du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit 
nécessaire.
Article 13. Pouvoirs S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la 
faculté de déléguer partie de ceux-ci. S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un 
collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à 
l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée 
générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en 
défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt 
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se 
conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé 
dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne 
pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc». Lorsque le gérant unique est 
l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou 
conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps 
que les comptes annuels. Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, 
sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document 
visé à l'alinéa précédent. Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice 
résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 15. Rémunération L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. 
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé 
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux 
frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Contrôle de la société Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du 
Code des sociétés. En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et 
de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce 
qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé 
a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Mention de l'absence de commissaire doit 
être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent 
les commissaires. L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul 
associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs 
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE Article 17. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège 
social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois 
de juin, à dix-huit heures.  Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a 
qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, 
approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) 
gérant(s) (et commissaire).
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que 
l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce 
dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera 
l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande. Les convocations aux assemblées générales 
contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant 
l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration 
avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires. Les destinataires peuvent accepter 
individuellement expressément et par écrit de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de 
communication. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant 
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance 
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde 
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 19. Présidence - procès-verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par 
l’associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le 
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions 
de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont 
signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou 
extraits sont signés par un gérant.
Article 20. Délibérations § 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve 
des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un 
associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Tout associé peut donner à toute 
autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à 
l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions 
figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce 
dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, 
l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix. § 4. En cas 
de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de 
vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES Article 22. Exercice social L'exercice 
social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les 
écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après 
approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins 
pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le 
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à 
être entamé. Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition 
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des 
bénéfices. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel 
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du 
capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif 
net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif 
net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le 
montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Volet B - Suite
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION Article 24. Dissolution La société peut être dissoute en tout 
temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé unique délibérant dans les formes prévues pour les 
modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce 
soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de 
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et sous réserve de 
l’homologation de leur nomination par le Tribunal de Commerce compétent.
Article 26. Répartition de l’actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou 
après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement 
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à 
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans 
une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et 
les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES Article 27. Election de domicile Pour l'exécution des statuts, 
tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de 
domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être 
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et 
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est 
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé 
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code 
des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES Les comparants prennent à l’unanimité les 
décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, 
conformément à la loi. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire. Le premier 
exercice social débutera le premier juillet deux mille onze et finira le trente et un décembre deux mille douze. 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier mardi du mois de juin de l’année deux mil 
treize. 2. Gérance : L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un. Conformément à l’article onze des 
statuts, est désigné aux fonctions de gérant, pour une durée indéterminée : Monsieur LÉGAT Christophe, né à 
Mons, le vingt-sept novembre mille neuf cent septante-huit, 781127-137-89, de nationalité belge, domicilié à 
7080 Frameries, Rue des Fours-à-Chaux, 29, qui accepte. Il est nommé jusqu’à révocation, et peut engager 
valablement la société sans limitation de somme.  Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de 
l'Assemblée Générale. Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au 
nom de la société en formation. 3. Commissaire Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de 
ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire. 4. Reprise des engagements pris au nom de 
la société en formation Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités 
entreprises depuis le premier avril deux mille onze par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte 
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui 
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique. 5. Pouvoirs Monsieur 
Légat Christophe, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la 
société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de 
l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-
dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles 
déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour 
l'exécution du mandat lui confié.
Annexe : Attestation bancaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.