Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Home Build Service
Rue Grand'Route 320
4610 Beyne-Heusay
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
D’un acte reçu par Maître Hervé RANDAXHE, notaire à la résidence de Fléron, le trente mai deux
mille seize, il résulte que :
1. Monsieur MORRIER, Denis Christian Hubert, né à Hermalle-sous-Argenteau le quinze février mil
neuf cent septante-trois, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation
légale, domicilié à 4000 Liège, Rue des Sorbiers 22.
2. Monsieur GRAVA, Eric André, né à Ougrée le sept octobre mil neuf cent soixante-et-un, divorcé et
déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4610 Beyne-Heusay,
Rue Gueufosse 100.
3. Monsieur CAPPA, Serge, né à Soumagne le cinq décembre mil neuf cent cinquante, époux de
Madame GATHOYE Jeannine Marie Joséphine, domicilié à 4610 Beyne-Heusay, Rue de Fayembois
135.
Marié à Beyne-Heusay le quatorze septembre mil neuf cent septante-quatre sous le régime de la
communauté réduite aux acquêts, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
4. Monsieur DAVISTER, Walthère Joseph Marie, né à Bellaire le treize novembre mil neuf cent
quarante-sept, époux de Madame VANDERLEYDEN Maryse Florentine Gilbert Eugenie, domicilié à
4910 Theux, Chemin de la Fagne Collin 14.
            Ici représenté par Monsieur Denis MORRIER, prénommé, en vertu d’une procuration sous
seing privé du vingt-trois mai deux mil seize, qui restera ci-annexée.
5. Madame KEVERS, Marie Astrid Eugénie Anne, née à Olne le treize octobre mil neuf cent
soixante, épouse de Monsieur HUYNEN Jean Joseph Hubert Ghislain, domiciliée à 4890 Thimister-
Clermont, Verte Voie 46.
Ici représenté par Monsieur Eric GRAVA, prénommé, en vertu d’une procuration sous seing privé du
trente mai deux mil seize, qui restera ci-annexée.
6. Madame BALLESTRIN, Corinne Marie Hélène, née à Liège le quinze juillet mil neuf cent soixante-
huit, épouse de Monsieur TERRASI Giovanni, domiciliée à 4610 Beyne-Heusay, rue Gueufosse 55.
Mariée à Fléron le sept juillet mil neuf cent nonante sous le régime légal, à défaut de contrat de
mariage, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'elle le déclare.
7. Monsieur GRAVA, Laurent Hubert, né à Chênée le trente octobre mil neuf cent septante-trois,
époux de Madame DETHEUX Anne Barbara Marie, domicilié à 4053 Chaudfontaine (Embourg), Voie
de Liège 71.
Ici représenté par Madame Véronique PREVOT, prénommée, en vertu d’une procuration sous seing
privé du vingt mai deux mil seize, qui restera ci-annexée.
8. Monsieur INTROVIGNE, Moreno Bruno, né à Ougrée le huit juillet mil neuf cent cinquante-sept,
divorcé et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4610 Beyne-
Heusay, Rue Trou du Renard 22.
9. Monsieur TREMBLOY, Eric Denis Ghislain, né à Verviers le vingt-neuf mars mil neuf cent
0655963785
Volet B
soixante-sept, époux de Madame TOUSSAINT Joëlle Renée Louise, domicilié à 4610 Beyne-
Heusay, Rue des Heids  65.
Marié à Beyne-Heusay le deux septembre deux mil sous le régime légal selon le contrat de mariage
reçu par le notaire Hervé RANDAXHE à Fléron le trois août deux mil, non modifié jusqu'à présent,
ainsi qu'il le déclare.
10. Madame DECERF, Jocelyne Berthe Françoise, née à Beyne-Heusay, le premier avril mil neuf
cent soixante-cinq, divorcée et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale,
domiciliée à 4610 Beyne-Heusay, Rue Belle Epine 63.
11. Madame PREVOT, Véronique Georgette Simone, née à Huy le cinq février mil neuf cent
septante-quatre, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale,
domiciliée à 4000 Liège, Rue des Sorbiers 22.
12. Madame VANKAN, Martine Arlette Arthurine Antoinette, née à Seraing le seize novembre mil
neuf cent cinquante-sept, épouse de Monsieur DEBOUNY Daniel Jean Walthère, domiciliée à 4610
Beyne-Heusay, Rue Voie des Près 79.
Mariée à Beyne-Heusay le vingt et un mars mil neuf cent nonante-deux sous le régime légal à défaut
de contrat de mariage, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'elle le déclare.
13. Madame DEPREZ, Eliane Henriette, née à Haccourt le douze août mil neuf cent cinquante-huit,
épouse de Monsieur BAUDOIN Luc Louis Albert José, domiciliée à 4684 Oupeye (Haccourt), Rue
Riga 58.
Mariée à Oupeye le deux août mil neuf cent quatre-vingt sous le régime légal à défaut de contrat de
mariage, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'elle le déclare.
14. "Home Net Service" Société Civile sous forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée,
ayant son siège social à 4610 Beyne-Heusay, rue Joseph Leclercq 88, inscrite au registre des
personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro TVA BE 0836.438.027; société
constituée suivant acte reçu par le notaire Randaxhe Hervé, à  Fléron le dix mai deux mil onze,
publié aux annexes du Moniteur Belge neuf juin deux mille onze sous le numéro 11086131, dont les
statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte du Notaire soussigné, reçu le vingt mars deux
mil treize, publié à l’annexe du Moniteur Belge sous le numéro 13055828.
Ici représentée par deux administrateurs :
    •  Monsieur Serge DELAIVE, né á Liège le sept juin mil neuf cent soixante-cinq, domicilié á 4000
Liège, rue de Joie, 172 ;
    •  Monsieur GRAVA, Eric André, né à Ougrée le sept octobre mil neuf cent soixante-et-un, divorcé
et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4610 Beyne-Heusay,
Rue Gueufosse 100 ;
15. Monsieur RADOUX, Emmanuel Roger Germain, né à Liège le dix-huit mai mil neuf cent soixante-
huit, époux de Madame DUBOIS Sandrine Constance Ghislaine Jacques, domicilié à 4140 Sprimont,
Rue d'Esneux 55.
Marié à Sprimont le sept mai deux mil onze sous le régime de séparation de biens pure et simple,
non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
, ont requis le notaire soussigné d’acter qu’ils constituaient entre eux une société privée à
responsabilité limitée et à finalité sociale dénommée « Home Build Service » ayant son siège à 4610
BEYNE HEUSAY, Grand’Route, 320.  La part fixe du capital s'élève à soixante mille EUROS (60.000
€) et est divisée en mille deux cents (1.200) parts d'une valeur nominale de cinquante euros (50 €)
chacune.
Avant la passation de l'acte constitutif, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société et
conformément à la loi, ont remis au notaire le plan financier.
Ils ont déclaré que les mille deux cents (1.200) parts représentant la part fixe du capital sont
souscrites, au prix de cinquante euros (50,00 €) chacune, comme suit :
–  à concurrence de cinquante-huit mille trois cents euros (58.300,00 €), par HOME NET SERVICE,
scrlfs, soit mille cent soixante-six parts (1166) ;
–  à concurrence mille euros (1.000,00 €), par Monsieur Denis MORRIER, soit vingt parts (20) ;
–  à concurrence de cinquante euros (50,00 €), par Monsieur Eric GRAVA, soit une part (1) ;
–  à concurrence de cinquante euros (50,00 €), par Monsieur Emmanuel RADOUX, soit une part (1) ;
–  à concurrence de cinquante euros (50,00 €), par Monsieur Walthère DAVISTER, soit une part (1) ;
–  à concurrence de cinquante euros (50,00 €), par Madame Marie-Astrid KEVERS, soit une part (1) ;
–  à concurrence de cent euros (100,00 €), par Monsieur Laurent GRAVA, soit deux parts (2) ;
–  à concurrence de cinquante euros (50,00 €), par Monsieur Serge CAPPA, soit une part (1) ;
–  à concurrence de cinquante euros (50,00 €), par Monsieur Moreno INTROVIGNE, soit une part (1)
;
–  à concurrence de cinquante euros (50,00 €), par Corinne BALLESTRIN, soit une part (1) ;
–  à concurrence de cinquante euros (50,00 €), par Monsieur Eric TREMBLOY, soit une part (1) ;
–  à concurrence de cinquante euros (50,00 €), par Madame Jocelyne DECERF, soit une part (1) ;
Volet B
–  à concurrence de cinquante euros (50,00 €), par Madame Véronique PREVOT, soit une part (1) ;
–  à concurrence de cinquante euros (50,00 €), par Madame Martine VANKAN, soit une part (1) ;
–  à concurrence de cinquante euros (50,00 €), par Madame Eliane DEPREZ, soit une part (1) ;
Soit, ensemble : mille deux cents parts (1.200), soit pour un montant de soixante mille euros
(60.000,00 €).
Après vérification, le notaire atteste que le capital est entièrement libéré par un versement en
espèces effectué au comp-te numéro BE71 0017 8666 9369 ouvert au nom de la société en
formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS.
Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
Frais
Les comparants ont déclaré que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges,
incombant à la société en raison de sa consti-tution, s'élève à mille cinq cents euros (1.500,00 €).
Ensuite, les comparants ont requis le notaire soussigné d’acter les statuts suivants :
 
I. FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 - Forme
La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale.
Ses associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial ou ne recherchent qu'un bénéfice
patrimonial limité.
Article 2 - Dénomination
La société est dénommée « Home Build Service».
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention:
- de la dénomination de la société devant être précédée ou suivie de la mention « société
coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale » ou « SCRL à finalité sociale » ou « SCRLFS
» ;
- de la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société civile à forme
commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société ;
- l’indication précise du siège de la société ;
- le numéro d’entreprise ;
- le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège
du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social ;
- le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi  à 4610 Beyne-Heusay, Grand’Route 320, pourra être établi en tout autre
endroit de la région wallonne par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs pour
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
d’exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, la gestion de patrimoine immobilier, c'est-à-dire  l’achat, l’échange, la vente, la prise en
location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat,
l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce,
terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toute
opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous
matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de
change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles ; prester tous services dans le
cadre de son objet.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 5 – Finalité sociale
Volet B
La société a pour finalités sociales internes et externes d’affecter les bénéfices en priorité à des
actions en lien avec le logement et l’insertion socioprofessionnelle de personnes en situation
précaire.
Le but de la société doit être de procurer aux associés un avantage économique ou social, dans la
satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
La société n’a pas pour but principal de procurer à ses associés un bénéfice patrimonial indirect.
Lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, le bénéfice distribué à
ceux-ci ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955
portant institution d’un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré
des parts ou actions.
Chaque année, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu’elle s’est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de
gestion.
Article 6 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
II. CAPITAL – PARTS SOCIALES – CESSION DES PARTS – RESPONSABILITE – REGISTRE DES
ASSOCIES
Article 7 - Capital
Le capital est illimité.
Il est représenté par des parts sociales A d’une valeur nominale de cinquante euros (50 €), des parts
sociales B d’une valeur nominale de cinquante euros (50 €), des parts sociales C d’une valeur
nominale de cinquante euros (50 €) et des parts sociales D d’une valeur nominale de cinquante
euros (50 €).
Il s’élève initialement à soixante mille euros (60.000 €) représenté par 1.200 parts sociales A.
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Article 8 - Parts sociales  Libération — Obligations
Le capital social est représenté par des parts sociales de quatre types :
a. Parts sociales A qui sont les parts souscrites au moment de la constitution de la société. Il peut
également s’agir de parts sociales B, C ou D transformées en parts sociales A par décision de
l’assemblée générale délibérant selon les règles prévues à l’article 34 in fine des présents statuts.
b. Parts sociales B, C et D qui sont souscrites en cours d’existence de la société. Les parts sociales
B sont destinées à des personnes morales partenaires institutionnels publics. Les parts sociales C
sont destinées à des personnes morales partenaires institutionnels privés. Les parts sociales D sont
destinées à des sympathisants personnes physiques.
Par « associés », il faut entendre l’ensemble des associés, tant ceux détenteurs de parts sociales A
que ceux détenteurs de parts sociales B, C ou D.
Par « associés garants » il faut entendre les associes détenteurs de parts sociales A ou B.
Par « associés ordinaires » il faut entendre les associes détenteurs de parts sociales C ou D.
Les associés fondateurs sont ceux qui ont signé l’acte de constitution de la société : ils souscrivent à
la constitution les parts sociales A.
Tous les associés ont le droit de participer aux activités de la société.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours
d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux
d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les
versements sont exigibles ainsi que les taux d'intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de
défaut de versement dans les délais fixés. Cette variation ne requiert pas de modifications des
statuts. Ces nouvelles parts sociales sont des parts sociales B, C ou D.
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en
cas d’indivision, de suspendre les droits afférents aux parts sociales jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard. Si les parts sociales sont grevées
d’usufruit, le titulaire de l’usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf opposition du nu-
propriétaire, auquel cas l’exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été désignée comme propriétaire à l’égard de la société.
Article 9 - Cession des parts sociales C et D
Volet B
a) Cessions libres
Les parts sociales C sont cessibles librement entre vifs à un autre associé détenteur de parts
sociales C.
Les parts sociales D sont cessibles librement entre vifs à un autre associé détenteur de parts
sociales D.
Les parts sociales C et D peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que ceux-ci
remplissent les conditions d’admission requises par les statuts et ce à peine de nullité.
b) Cessions et transmissions soumises à conditions
Les parts ne peuvent être cédées ou transmises à cause mort à des tiers, y compris les héritiers et
ayants cause de l’associé défunt, sauf par application de l’article 364 du Code des Sociétés :
- Aux personnes ci-après nommées: Sans objet
- Moyennant approbation de l’Assemblée Générale, aux personnes faisant partie de la catégorie ci-
après et remplissant les conditions requises par la loi et par les statuts pour être associé.
c) Sanctions
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans
préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
Article 10 - Cession des parts sociales A et B
a) Cessions entre vifs
Les parts sociales A sont cessibles librement entre vifs à un autre associé détenteur de parts
sociales A.
Les parts sociales B sont cessibles librement entre vifs à un autre associé détenteur de parts
sociales B.
Les parts sociales A peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que ceux-ci
remplissent les conditions d’admission requises par les statuts, et ce à peine de nullité. En fonction
de la nature du cessionnaire, conformément à l’article 8, elles deviennent alors des parts sociales B,
C ou D.
Les parts sociales B peuvent être cédées ou transmises à des tiers personnes morales, à condition
que ceux-ci remplissent les conditions d’admission requises par les statuts, et ce à peine de nullité.
Si le cessionnaire n’est pas un partenaire institutionnel public, elles deviennent alors des parts
sociales C ou D en fonction de la qualité du cessionnaire.
b) Transmissions pour cause de mort
En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la
société, les parts seront transmises sans agrément, à ses héritiers légaux ou testamentaires.
Elles deviennent alors des parts sociales D.
c) Sanctions
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans
préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
Article 11 - Responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
Article 12 - Registre des associés
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales que chaque associé peut consulter.
La propriété et le type des parts sociales s’établissent par l’inscription au registre des parts sociales.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts sociales.
Le registre contient les mentions suivantes :
- les nom, prénoms, domicile de chaque associé et, pour les personnes morales, le siège social de la
société ainsi que son numéro d’entreprise (BCE) ;
- les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque associé;
- le nombre de parts sociales;
- le montant des versements effectués ainsi que des sommes retirées en cas de remboursement de
la part sociale ;
- le type de parts sociales et l’éventuelle date de transformation du type de parts sociales.
Le conseil d’administration est chargé des inscriptions, lesquelles s’effectuent sur base des
documents probants datés et signés, et dans l’ordre de leur date. Si, à la suite de l’ouverture d’une
succession - ou pour toute autre cause - plusieurs personnes étaient propriétaires d’une même part
sociale, l’exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été
désignée comme étant propriétaire de la part sociale.
III. ASSOCIES – ADMISSION – DEMISSION – EXCLUSION - REMBOURSEMENT
Article 13 - Associés
Sont associés :
1. Les signataires de l’acte de constitution ;
2. Les personnes physiques ou les personnes morales pouvant s’intéresser au but social de  la
société coopérative « Home Build Service » par un rapprochement d’activités ou d’intérêts, qui en
Volet B
font la demande et qui sont admises comme associés par le conseil d’administration conformément à
l’article 14. La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’associés que s’ils ne
remplissent pas les conditions générales d’admission ;
3. Les membres du personnel de la société engagés depuis un an et qui en font la demande.
Article 14 - Admission
Le conseil d'administration envisage en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont
transmises en vertu de l’article 13.2. La décision d'une nouvelle admission respecte les règles de
délibération prévues à l’article 23.
Le conseil d’administration statue souverainement sur ces demandes.
En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les sommes déjà
versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais.
Les demandes d'admission qui lui sont transmises en vertu de l’article 13.3 ne peuvent être refusées
par le Conseil d’Administration.
Article 15 - Démission
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture. Le membre du personnel admis comme associé conformément à l’article 13
perd de plein droit la qualité d’associé dès la fin du contrat de travail le liant avec la société. Il
recouvre la valeur de sa part sociale conformément à l'article 17.
Tout associé ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l'exercice social. Sa demande
de démission, qu'il signera personnellement, sera adressée sous pli recommandé au siège de la
société. Elle n'aura d'effet, une fois acceptée par le conseil d’administration, qu'au début de l'exercice
social suivant celui au cours duquel elle a été introduite valablement.
Cette démission est ensuite transcrite au registre des associés.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n’est autorisé que dans la mesure où il n’a pas
pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des
associés à moins de trois. La démission d'un associé peut être refusée si elle a pour effet de
provoquer la liquidation de la société. Si le conseil d’administration refuse de constater la démission,
elle est reçue au Greffe de la Justice de Paix du siège social. Le Greffier en dresse procès-verbal et
en donne connaissance à la société par lettre recommandée envoyée dans les vingt-quatre heures.
Les mêmes conditions de formes et délais sont applicables en cas de retrait partiel.
Article 16 - Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions visées par
l'article 13 des présents statuts, ou s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral et matériel de la
société. Les exclusions sont prononcées par le conseil d’administration statuant à la majorité des 2/3
des membres présents et représentés. Elles doivent être motivées. L'associé dont l'exclusion est
demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et dans le mois de l'envoi d'un
pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. Il peut demander à être entendu par le
conseil d’administration ; s’il le demande, il doit être entendu par le conseil d’administration. La
décision d'exclusion est constatée par un procès-verbal dressé et signé par le conseil
d’administration de la société et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait
mention de l'exclusion dans le registre des associés ainsi qu'au dossier de l'associé. Une copie
conforme de la décision d'exclusion est adressée dans les quinze jours, par lettre recommandée, à
l'associé exclu.
Article 17 - Remboursement des parts sociales
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu a uniquement droit au remboursement de sa part
sociale, telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a
été donnée, la déchéance ou l’exclusion prononcée
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses
parts sociales.
Le  remboursement aura lieu  après l'écoulement d'un délai d'une année prenant cours à la date de
sa démission ou de son exclusion. Toutefois, dans le cas où l'exécution de la formalité prévue ci-
avant soit porte atteinte à la part fixe du capital, soit entraîne pour un exercice social une série de
remboursement dont la somme totale excède dix pour cent du capital social existant à la précédente
clôture sociale, ce délai pourra être prorogé d'un an par décision du conseil d'administration. Les
délais prévus ci-avant peuvent être réduits par le conseil d'administration statuant à la majorité des
deux tiers.
En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes
modalités et sous les mêmes conditions.
 
Article 18 - Obligation des associés démissionnaires
Tout associé cessant de faire partie de la société reste personnellement tenu dans les limites où il
s'est engagé, et ce pendant cinq ans à partir de ces faits.
Volet B
IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 19 - Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé de minimum 3 et de maximum 10
membres, associés ou non.
Les membres du Conseil d’administration sont désignés par l’assemblée générale. Le collège
composé de l’ensemble des associés détenteurs de parts sociales A désigne minimum trois
administrateurs. Le cas échéant, le collège composé de l’ensemble des associés détenteurs de parts
sociales B désigne minimum un administrateur. Le cas échéant, le collège composé de l’ensemble
des associés détenteurs de parts sociales C désigne minimum un administrateur. Le cas échéant, le
collège composé de l’ensemble des associés détenteurs de parts sociales D désigne minimum un
administrateur.
La durée du mandat des administrateurs est fixée à quatre ans.
Les mandats sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner  parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il
représente.  Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication
de sa qualité de représentant ou de délégué de la personne étant suffisante.
 
Article 20 - Vacance d’un administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive.
L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Article 21 - Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Article 22 - Réunions du conseil d’administration
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d’empêchement de celui-ci, ou si le conseil d'administration n'avait pas élu un président, d’un
administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque
fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans
les convocations.
Les convocations sont faites par simples lettres ou par courriers électroniques, sauf le cas d'urgence
à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent
l'ordre du jour.
 
Article 23 - Délibérations du conseil d’administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut donner à
un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur ne peut représenter plus d’un de ses
collègues. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est
prépondérante.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés
par le président ou par deux administrateurs.
 
Article 24 - Gestion journalière
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne la gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateurs-délégués;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d’administration
fixera les attributions respectives. En outre, le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs
spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière,
administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les
limites de leur propre délégation. Le conseil peut révoquer en tout temps le mandat des personnes
mentionnées aux alinéas qui précèdent. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes
ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
Volet B
Article 25 - Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement;
- soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les
délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil
d’administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat.
Article 26 - Gratuité du mandat d’administrateur
Les mandats des administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois en ce
qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou
permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations; en aucun cas cette rémunération ne peut
consister en une participation au bénéfice de la société.
Article 27 - Contrôle
Il n’y a pas lieu à nomination d’un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l’assemblée
générale. Néanmoins, un commissaire aux comptes peut être désigné par l'assemblée générale et
faire rapport à chaque assemblée générale. S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs
d’investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés
chargés de ce contrôle et nommés par l’assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent
exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire
représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s’il a été désigné
avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce
cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 28 - Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de l'ensemble des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents
statuts. Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer des administrateurs
et commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d’approuver les comptes annuels.
Article 29 - Convocation
L‘assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige, par simples lettres ou courriels adressés huit jours au moins avant la date de la
réunion. Elle doit l’être une fois par an, et ce au lieu, jour et heures fixées par le conseil
d’administration, pour statuer sur les comptes annuels et la décharge. Sauf décision contraire du
conseil d’administration, cette assemblée se réunit de plein droit le 3ème samedi du mois de mai à 14
heures au siège de la société. Elle doit l’être également dans le mois de leur réquisition sur la
demande d’associés représentant un cinquième des parts sociales. Les assemblées se tiennent au
siège social ou en tout autre endroit indiqué sur la convocation.
Article 30 - Procuration
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même associée, une
procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. Aucun associé
ne peut représenter plus de deux associés.
Pour le calcul du quorum et des votes, un associé garant ne peut être représenté que par un autre
associé garant.
Article 31 - Présidence
L‘assemblée est présidée par le président du conseil d’administration ou par le plus âgé des
administrateurs. Le président peut désigner un secrétaire. L’assemblée peut choisir, parmi ses
membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 32- Nombre de voix
Chaque associé ordinaire ou associé garant dispose d'autant de voix qu'il a de parts sociales. Une
part sociale, qu’elle soit A, B, C ou D, donne droit à une voix.
Toutefois, nul ne peut participer au vote, à titre personnel et comme mandataire pour plus du dixième
des voix présentes ou représentées à l'assemblée. Ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu’un
ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société. En outre, le droit
de vote afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
Article 33 - Ordre du jour et majorité simple
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l’assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Article 34 - Majorités spéciales quorum de présence
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
Volet B
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, l’assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation, si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social et si les associés garants présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social attaché à l’ensemble des parts sociales A et B.
Si ces deux dernières conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation aura lieu et la
nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital
représentée.
La délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa, sauf les exceptions prévues par la
loi, n’est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix présentes ou représentées.
La délibération portant sur la modification de l’objet social ou du but social de la société n'est admise
que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix présentes ou représentées.
En sus, la délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa, sur la modification de
l’objet social ou du but social ou sur la cession ou transformation de parts sociales, n’est admise, que
si elle réunit une majorité double. Cette majorité double consiste d’une part en une majorité des voix
émises par l’ensemble des associés et d’autre part une majorité des voix émises par les associés
garants. Si la loi ou les statuts prévoient que la décision doit réunir un nombre de voix supérieur à la
majorité simple, la double majorité consistera alors d’une part en ce nombre pour les voix émises par
l’ensemble des associés et d’autre part en une majorité simple des voix émises par les associés
garants.
Article 35 - Procès verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du conseil
d’administration et les associés qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur.
VI. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Article 36 - Exercice social
A l’exception du premier exercice, les exercices sociaux courent du premier janvier au trente et un
décembre de chaque année.
Chaque année, l'organe d'administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu'elle s'est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de
gestion établi conformément à la loi.
Article 37 - Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultat et ses annexes ainsi qu’un rapport de gestion lorsque la loi le requiert. Ceux-ci
seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
Article 38 - Affectation des bénéfices
Sur le résultat net tel qu’il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le
solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale conformément aux règles suivantes
:
1° Une partie sera affectée à la réalisation des finalités internes et externes de la société, tels
qu'établis dans les présents statuts.
2° Il peut être accordé un dividende modéré, conformément à l’article 661, § 5 du Code des sociétés.
3° Une ristourne peut être accordée aux associés.
4° L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
Article 39 - Ristourne
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu'au prorata
des opérations qu'ils ont traitées avec la société.
VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 40- Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l’assemblée générale. Cette décision sera adoptée suivant les dispositions de l’article 34.
Article 41 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs,
le mode de liquidation et leurs indemnisations. L’assemblée se réunit sur convocation et sous la
présidence du liquidateur ou d’un des liquidateurs (le président s'il y en a un ou le plus âgé des
administrateurs), conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de
modifier les statuts pour mener à bien la liquidation.
Après apurement de toutes les dettes et frais de la liquidation, l'actif net servira par priorité à
Volet B
rembourser les parts sociales à concurrence de la valeur nominale du montant de leur libération. Le
solde éventuel sera affecté aux CPAS partenaires.
VIII. DISPOSITIONS GENERALES
Article 42 - Règlement d’ordre intérieur
Tout ce qui concerne l’activité du conseil d’administration et de l’assemblée générale peut être repris
dans un règlement d’ordre intérieur sans que celui-ci ne puisse déroger aux stipulations impératives
des statuts ou de la loi. Ce règlement est rédigé par le conseil d’administration et doit être approuvé
par l’assemblée générale.
Article 43 - Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
IX. DIVERS
Article 44 - Code des sociétés
Les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le
présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.
C. –     A U T O R I S A T I O N (S)  P R E A L A B L E (S)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
D. –     D I S P O S I T I O N S  T E M PO R A I R E S
Les comparants ont déclaré que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne seront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce,
moment où la société acquerra la personnalité morale.
1°        Clôture du premier exercice social
            Le premier exercice social se clôturera le tente-et-un décembre deux mil dix-sept.
2°        Première assemblée générale
            La première assemblée générale ordinaire des associés se réunira le dix-neuf mai deux mil
dix-huit.
3°        Administrateurs
            Sont appelés à cette fonction :
    •  Monsieur Eric GRAVA
    •  Madame Martine VANKAN
    •  HOME NET SERVICE, scrlfs
Tous trois préqualifiés, ici présents et qui déclarent accepter, le cas échéant par leurs représentants
prénommés ; le mandat qui leur est conféré.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Les administrateurs reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au
nom de la société en formation.
4°        Les comparants ne désignent pas de commissaire.
Pour extrait analytique et conforme
Hervé RANDAXHE, notaire.