Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
EVERECITY
Square S. Hoedemaekers 10
1140 Evere
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte qui a été reçu le six décembre deux mille quatorze par Maitre Hervé BEHAEGEL, Notaire
de résidence à Saint-Gilles (Bruxelles) et Maître Sophie MAQUET, Notaire associé de résidence à
Bruxelles il résulte qu'une Société Civile à Forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée a
été constituée sous la dénomination «EVERECITY» par :
1. La société civile dénommée “GERMINAL” ayant emprunté la forme d’une société coopérative à
responsabilité limitée fusionnée, dont le siège social est sis avenue constant Permeke 83, bte 33 à
1140 Evere, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro BE0401.966.020, non
assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Société dissoute sans liquidation en vue de la présente fusion par transfert de l’intégralité de son
patrimoine, tant activement que passivement à la société civile à constituer “EVERECITY”.
2. La société civile dénommée “IEDER ZIJN HUIS” ayant emprunté la forme d’une société
coopérative à responsabilité limitée fusionnée, dont le siège social est sis à 1140 Evère, Square
Hoedemakers 10, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro BE0401.969.582,
non assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Société dissoute sans liquidation en vue de la présente fusion par transfert de l’intégralité de son
patrimoine, tant activement que passivement à la société civile à constituer “EVERECITY”.
A. CONSTITUTION PAR VOIE DE FUSION
Les sociétés exposent qu'aux termes des leurs assemblées générales respectives dont les procès-
verbaux ont été dressés le 06 décembre 2014 par les Notaires soussignés, les assemblées ont
notamment :
1. pris la résolution de dissoudre sans liquidation par voie de fusion par constitution d’une nouvelle
société et par transfert de l’intégralité du patrimoine des sociétés GERMINAL et IEDER ZIJN HUIS à
la présente société EVERCITY qu’elles constituent par voie de fusion, conformément à l'article 672
du Code des Sociétés ;
2. constaté, conformément à l'article 682, 2° du Code des sociétés, les effets légaux de la fusion par
constitution d’une nouvelle société par transfert du patrimoine des sociétés GERMINAL et IEDER
ZIJN HUIS à la société EVERCITY, en constitution, à savoir :
• l'acquisition par les associés des sociétés GERMINAL et IEDER ZIJN HUIS, dissoutes sans
liquidation, de la qualité d'associés de la société EVERCITY ;
• le transfert du patrimoine, actif et passif, par les sociétés GERMINAL et IEDER ZIJN HUIS,
dissoutes sans liquidation, suivant la description et les règles contenues dans le projet de fusion ;
3. conféré tous pouvoirs aux mandataires ci-dessus désignés en vue de l'exécution des résolutions
prises par les assemblées générales des associés des sociétés GERMINAL et IEDER ZIJN HUIS,
dissoutes sans liquidation, pour représenter les sociétés dissoutes au titre de comparantes et de
fondatrices, à l'acte constitutif de la société EVERCITY,
Etant précisé toutefois que conformément à l’article 715 du Code des Sociétés, les résolutions prises
ci-dessus ne peuvent sortir leurs effets que lorsque la société EVERCITY issue de la fusion des
sociétés GERMINAL et IEDER ZIJN HUIS, dissoutes sans liquidation, aura été constituée.
0507812519
Volet B
Les sociétés fondatrices  requièrent les notaires soussignés de constater la constitution de la
présente société, conformément à l’article 715 du Code des sociétés.
L’opération de fusion par constitution de société nouvelle ne  sera opposable aux tiers à partir de la
publication simultanée des différents actes s’y rapportant aux Annexes au Moniteur belge.
B. FORMALITES PREALABLES A LA CONSTITUTION PAR VOIE DE FUSION
1. Les  représentant les sociétés à fusionner ont déposés sur le bureau les documents suivants,
communiqués sans frais à leurs associés respectifs dans les délais légaux:
1.1.Le projet de fusion établi par les conseils d’administration des sociétés à fusionner.
Ce projet a été dressé par acte sous seing privé le 23 septembre 2014 et contient les mentions
prescrites par l’article 705 du Code des Sociétés.
Il a été déposé le 16 octobre 2014 au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, étant le Greffe
du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel sont et sera établi le siège social des sociétés
fusionnés et celui de la société EVERCITY  à constituer.
Ce projet a été publié intégralement aux Annexes du Moniteur Belge du 27 octobre 2014 sous les
numéros 14195865 et 14195866 (GERMINAL) et 14195863 et 14195864 (IEDER ZIJN HUIS).
1.2. Les rapports établis conformément aux articles 707 et 708 du Code des sociétés, à savoir:
a) rapport de fusion des conseils d’administrations sur la proposition de fusion des sociétés par
constitution d’une nouvelle société à constituer ;
b) rapport de contrôle du reviseur d’entreprises sur le projet de fusion;
1.3. Les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux des deux sociétés appelées à
fusionner, les rapports de gestion et le cas échéant les rapports des commissaires relatifs à ces
comptes annuels.
1.4. le projet des statuts de la présente société EVERCITY à constituer ;
Dans son courrier du 10 novembre 2014, la SLRB a approuvé le projet des statuts de la société à
constituer par voie de fusion. Un exemplaire de ces lettres demeure ci-annexé.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles
conformément à l’article 75 du Code belge des Sociétés.
Une copie du projet de fusion sera conservée dans les archives de la présente société à constituer
EVERCITY ensemble avec une expédition du présent procès-verbal.
2. Les représentant des sociétés fusionnées déclarent que par application de l’article 710 du Code
des sociétés, les documents mentionnés aux articles 707, 708 et 710 du Code des sociétés, ont été
tenus à la disposition des associés au siège des sociétés un mois au moins avant la tenue de la
présente assemblée.
3. Les représentant des sociétés fusionnées confirment que les assemblées générales
extraordinaires des associés réciproques susvisées ont approuvés le projet d’acte constitutif et les
statuts de la présente société aux termes des procès-verbaux dressés ce jour par les Notaires
soussignés, conformément à l’article 714 du Code des sociétés.
4. Les représentant des sociétés fusionnées déclarent que les assemblées générales extraordinaires
des sociétés GERMINAL et IEDER ZIJN HUIS, ont constaté :
1. aucune modification importante du patrimoine des sociétés GERMINAL et IEDER ZIJN HUIS n'est
intervenue entre la date de l'établissement du projet de fusion et la date des Assemblées Générales
Extraordinaires, de sorte que les Conseils d’Administration des sociétés dissoutes sans liquidation
n’ont pas eu à procéder à l'actualisation des informations déjà communiquées, conformément à
l’article 709 du Code des Sociétés ;
2. aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après la date
de clôture des chiffres intermédiaires soit le trente et un juillet deux mille quatorze ;
3. aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des biens
transférés n'a été conclu après la date du trente et un juillet deux mille quatorze, en dehors des
opérations normales d'exploitation ;
4. le projet de fusion datant du vingt-trois septembre deux mille quatorze est postérieur de plus de six
mois à la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels des sociétés participant
à la fusion clôturés au trente et un décembre deux mille treize ; il a été établi des chiffres
intermédiaires arrêtés au trente et un juillet deux mille quatorze prescrits par l'article 710 § 2 5° du
Code des Sociétés.
5. Les représentant des sociétés fusionnées déclarent que toutes les formalités préalables à la
constitution par voie de fusion ont été accomplies, que les documents ont été communiqués et que
les informations ont été diffusées dans le respect des dispositions des articles 672, 705 à 711 du
Code des Sociétés.
C.CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Les notaires soussignés attestent, en application de l’article 713 du Code des sociétés, l’existence et
la légalité, tant interne qu’externe, des actes et formalités incombant à la présente société.
D.CONSTITUTION PAR TRANSFERT DU PATRIMOINE DES SOCIÉTÉS FUSIONNÉES
Les représentant des sociétés fusionnées confirment et requièrent le notaire soussigné d’acter:
Volet B
1°Projet de fusion et rapports
Que les associés desdites sociétés ont eu parfaite connaissance du projet de fusion dont il est
question dans l’exposé préalable, ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d’un mois
avant la date des présentes.
Que le rapport du réviseur d’entreprises établi conformément à l’article 708 du Code des Sociétés
conclut dans les termes suivants:
« VI. CONCLUSION
Conformément aux normes relatives au contrôle des opérations de fusion de sociétés commerciales,
nous avons vérifié le projet de fusion relatif à la fusion par constitution d’une nouvelle société par
transfert de l’intégralité du patrimoine des Sc SCRL GERMINAL et Sc SCRL IEDER ZIJN HUIS, qui
a été déposé au greffe du tribunal de Bruxelles en date du 16 octobre 2014 (et, pour être complet, a
été publié au Moniteur belge, en date du 27 octobre 2014 en son numéro 2014-10-27/0195863), en
application de l’article 706 du Code des sociétés par le Conseil d’administration de la Sc SCRL
IEDER ZIJN HUIS - GERMINAL. Sa rédaction est claire et complète.
Nous avons spécialement analysé les méthodes d’évaluation des sociétés appelées à fusionner et
les avons jugées appropriées en l’espèce et correctement appliquées. Nous avons pu effectuer les
vérifications qui nous paraissaient nécessaires et obtenir toutes les informations utiles. La
pondération égalitaire entre les deux méthodes d’évaluation plus amplement décrites dans le corps
de notre rapport, à savoirs d’une part l’actif net corrigé par le PRA (Prix de Revient Actualisé) des
immeubles et, d’autre part, le nombre et la taille des logements nous parait appropriée et répond aux
souhaits de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale. Les valeurs auxquelles
chacune des méthodes conduisent sont fort proches (voir point III. 3 du présent rapport).
Nous n’avons pas rencontré de difficultés particulières d’évaluation qui seraient susceptibles d’avoir
une incidence sur le rapport d’échange.
En conclusion, nous déclarons que le rapport d’échange des parts sociales tel qu’il résulte des
projets de fusion sera :
 Chaque part d’IZH donne lieu à 33 parts de la nouvelle société qui sera dénommée EVERECITY
 Chaque part de Germinal donne lieu à 9 parts de la nouvelle société qui sera dénommée
EVERECITY
est pertinent et raisonnable, car il se base sur des valeurs d’entreprises calculées conformément aux
principes généraux de l’économie d’entreprise et qu’il respecte équitablement les droits légitimes des
associés majoritaires comme minoritaires.
Zaventem, le 6 novembre 2014
LE COMMISSAIRE, RSM INTERAUDIT SCRL REVISEURS D’ENTREPRISES REPRESENTEE
PAR MARIE DELACROIX,  MATHIEU NOËL , SERGE LELEUX, ASSOCIE »
Demeureront ci-annexés, sans être soumis à la formalité de la transcription, un exemplaire des
rapports des conseils d’administrations et un exemplaire du rapport du réviseur.
2°Décision de fusion
Que le transfert de l’intégralité du patrimoine (activement et passivement) des sociétés fusionnées
aux conditions contenues dans le projet de fusion précité, a été décidé par les assemblées générales
extraordinaires des associés des sociétés GERMINAL et IEDER ZIJN HUIS dont les procès-verbaux
ont été dressés ce jour  par le Notaire soussigné, dont question ci-avant.
Etant précisé que:
a) les transferts se font sur base de la situation comptable des sociétés absorbées arrêtée au 31
juillet 2014; les éléments d’actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans
la comptabilité de la société à constituer «EVERECITY», à la valeur pour laquelle ils figurent dans les
comptes des  sociétés absorbées à la date du 31 décembre 2014;
b) du point de vue comptable, les opérations des présentes sociétés fusionnées sont considérées
comme accomplies pour le compte de la société EVERCITY bénéficiaire à dater du 1 janvier 2015,
de sorte que toutes les opérations faites à compter de cette date seront aux profits et risques de la
société issue de la fusion, à charge pour cette dernière d’exécuter tous les engagements et
obligations des sociétés fusionnées se rapportant aux patrimoines transférés ;
3°Autres dispositions
Les associés des sociétés fusionnées ont constaté conformément à l’article 706, al 2, 8° et
conformément au projet de fusion, qu’aucun avantage particulier n’est attribué aux membres des
organes d’administration des sociétés concernées par la fusion.
4°Rémunération du Transfert du patrimoine des sociétés fusionnées
Les sociétés GERMINAL et IEDER ZIJN HUIS, comparantes fusionnées, déclarent qu'il résulte de
chacun des procès-verbaux dressé par le notaire soussigné, le 06 décembre 2014, que chacune de
leurs Assemblées Générales Extraordinaires a décidé qu’il sera créé par la présente société
EVERECITY à constituer  trente-trois (33) parts dans la nouvelle société «EVERECITY» issue de la
fusion, entièrement libérées, sans soulte pour chaque part d’IEDER ZIJN HUIS et attribution de neuf
(9) parts dans la nouvelle société «EVERECITY» issue de la fusion, entièrement libérées, sans
Volet B
soulte pour chaque part de GERMINAL, en application du rapport d'échange des titres conformément
au projet de fusion.
Lesdites parts nouvelles à émettre seront identiques aux parts existantes, prendront part au résultat
et auront jouissance dans ladite société au 1 janvier 2015.
Par l’effet de la fusion, sont transférés activement et passivement l’ensemble des éléments d’actif et
de passif et de capitaux propres des sociétés fusionnées tels qu’ils figurent dans la comptabilité des
sociétés dissoutes à la date du 31 décembre 2014.
Ces transferts comprennent en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit
au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale,
administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.
Ce transfert comprend également les droits immobiliers dont la description, l’origine de propriété, les
conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites dans l’annexe ci-joint, lesquels
constituent des éléments dudit patrimoine soumis à publicité particulière (article 683 du Code des
sociétés).
Dans la partie du patrimoine des sociétés fusionnées transférées à la présente société nouvelle
issue de la fusion «GERMINAL » et « IEDER ZIJN HUIS » sont compris  les immeubles dont la
description, l’origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites
dans l’annexe ci-joint ci-après, lesquels constituent un élément dudit patrimoine soumis à publicité
particulière (article 683 du Code des sociétés):
5° Conditions générales du transfert
1.La société nouvelle issue de la fusion aura la propriété de tous les éléments corporels et
incorporels et viendra aux droits, contrats, créances et dettes qui lui ont été transférés par les
sociétés fusionnées à compter de la prise d’effet de la fusion, sans qu’il puisse en résulter de
novation.
2.La société nouvelle issue de la fusion prendra les biens transférés dans l’état où ils se trouvent
actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre les sociétés fusionnées pour quelque cause
que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements,
de l’outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des
débiteurs.
3.Les dettes transférées par les sociétés fusionnées à la société nouvelle issue de la fusion passent
de plein droit et sans formalité à cette dernière, sans qu’il puisse en résulter novation dans tous les
droits et obligations des sociétés fusionnées.
En conséquence, elle acquittera en lieu et place des sociétés fusionnées tout le passif se rapportant
au patrimoine (activement et passivement) qui lui est transféré; elle assurera notamment le paiement
des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par les
sociétés fusionnées, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l’accessoire ne seront
pas affectées par la présente fusion, sans obligation de signification, d’endossement ou d’inscription
pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
Conformément à l’article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés fusionnées dont la
créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion
et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une
sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.
4.La société nouvelle issue de la fusion devra exécuter tous traités, marchés, conventions et
engagements quelconques se rapportant aux biens transférés, y compris les contrats intuitu
personae et intuitu firmae.
La société nouvelle issue de la fusion devra respecter et exécuter tous contrats, et tous
engagements quelconques, verbaux ou écrits, conclus par les sociétés dissoutes, notamment avec
le personnel transféré par celles-ci, et elle devra en particulier respecter tous droits d'ancienneté et
autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes, conditions et modalités de ces
contrats et engagements.
5.Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société nouvelle issue de la fusion,
qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge des sociétés
fusionnées.
6.Le transfert du patrimoine (activement et passivement) des sociétés fusionnées comprend d’une
manière générale:
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices
des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficient ou sont
titulaires pour quelque cause que ce soit, les sociétés fusionnées à l’égard de tous tiers, y compris
les administrations publiques;
b) la charge de tout le passif s’y rapportant aux sociétés fusionnées envers les tiers, y compris le
passif pouvant résulter ultérieurement d’obligations contractées avant la date du présent procès-
Volet B
verbal, ainsi que l’exécution de toutes les obligations des sociétés fusionnées, envers tous tiers pour
quelque cause que ce soit, de telle manière que les sociétés fusionnées ne puissent jamais être
recherchées ni inquiétées de ce chef;
c) les archives et documents comptables, à charge pour la société issue de la fusion de les
conserver.
3.Statuts
Les représentant des sociétés fusionnées constatent que par suite du présent transfert et de la
présente affectation comptable la nouvelle société dispose dès à présent d’un capital :
Partie fixe: de dix-huit mille sept cent vingt (18.720) euro  entièrement libéré, représenté par 16.418
parts détenues par la Commune d’Evere, 2.209 parts détenues par la Région de Bruxelles-Capitale
et 93 parts détenues par le CPAS d’Evere, représentant chacune une quotité équivalente du capital,
et conférant les mêmes droits et avantages, lesquelles seront attribuées comme dit ci-avant aux
associés des société fusionnées.
Partie variable: de un million neuf mille sept cent quatre-vingt-cinq (1.009.785) EUR entièrement
libérée, représentée par 1.009.785 parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
une quotité équivalente du capital, et conférant les mêmes droits et avantages, lesquelles seront
attribuées comme dit ci-avant aux associés des sociétés fusionnées.
II. ADOPTION DES STATUTS
Après cet exposé, les sociétés comparantes, représentées comme dit est, ont requis le Notaire
soussigné de constater authentiquement et dans les deux langues les statuts d'une société civile
qu'elles constituent comme suit ; étant précisé que conformément à l'article 2 § 4 du Code des
Sociétés, la société sera dotée de la personnalité morale au jour du dépôt du présent acte comme
prévu par ledit article.
I. Dénomination - siège - durée – objet
Art. 1 
La société revêt la forme juridique d'une société coopérative de locataires à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « EVERECITY ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, cette
dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots
"société coopérative de locataires" et des initiales "S.C.R.L.", ainsi que les mots « société civile à
forme commerciale ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social et du numéro de Banque
Carrefour des Entreprises.
Son siège social est établi à la Maison communale de et à Evere, Square Servaes Hoedemaekers 10
à 1140 Evere. Le siège administratif est établi Avenue Permeke 83 à 1140 Evere. Un siège
d’exploitation est établi Avenue Vermeylen 58 à 1140 Evere.
Ces sièges peuvent être modifiés par simple décision du Conseil d'Administration, publiée au
Moniteur belge.
Art. 2
La société est créée pour une durée illimitée.
Art. 3
La société a pour objet :
a) l'acquisition ou la prise à bail emphytéotique de terrains destinés à être aménagés en vue de la
construction sociale ou en vue de la création de jardins ;
b) la prise en location de logements ;
c) l'acquisition d'immeubles destinés à être rénovés ;
d) la construction, l'amélioration, la rénovation ou l'adaptation, la mise en location et la gestion
• d'habitations sociales
• d'immeubles ou de parties d'immeubles à caractère artisanal, commercial, communautaire ou de
services qui seraient nécessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales ;
e) la vente de terrains ou d'immeubles ;
f) l'exécution des travaux visant notamment l'équipement en voirie, les égouts, l'éclairage public, la
distribution d'eau ainsi que l'aménagement des abords communs des habitations, y compris les
trottoirs ;
g) l'organisation des relations entre les locataires et elle-même par un accompagnement social
adéquat ainsi que par des actions d'information et de participation des locataires ;
h) la participation à des dynamiques partenariales diversifiées afin de permettre l'accroissement de
l'offre de logements en ouvrant la possibilité d'apports financiers complémentaires.
i) établir annuellement un rapport sur son fonctionnement et ses activités qui est déposé à la SLRB;
j) moyennant l'accord préalable de la SLRB, effectuer toutes opérations ayant un rapport avec celles
énumérées par le présent Code;
k) exercer leur droit de gestion publique, conformément aux articles 15 à 19;
l) conclure, moyennant accord de la SLRB, des conventions d'occupation précaire de logements dont
Volet B
la rénovation est programmée et dont les occupants font alors l'objet d'un accompagnement social
assuré par un intervenant extérieur à la SISP;
m) donner en location, moyennant l'accord de la SLRB, des logements modérés et moyens (au sens
de l'article 2, § 2, du présent Code), dans le cadre de projets de construction et de rénovations
d'ensemble (qui résultent en une augmentation du nombre de logements).
Le nombre de ces logements modérés et moyens ne peut dépasser un double seuil 20 % des
logements construits (ou, en cas de rénovation, du nombre de logements supplémentaires par
rapport à la situation antérieure) et 10 % de l'ensemble des logements gérés par la SISP. Dans des
circonstances motivées, le Gouvernement peut relever le premier seuil (jusqu'à 40 %).
Dans la proportion ainsi autorisée, la SISP peut dédier au logement moyen ou modéré des
habitations situées ailleurs qu'au sein du nouvel ensemble.
Des conditions supplémentaires pourront être établies par le Gouvernement, liées à la taille du parc
immobilier de la SISP ou au taux de logements sociaux déjà présents au sein de la commune;
n) développer une stratégie foncière de la Société.
De façon générale, la société peut faire toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou
qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Art. 4
De plus, la société s'engage à :
a) accepter la surveillance de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (S.L.R.B.).
Cette surveillance implique notamment de transmettre à la S.L.R.B., une fois par an et à toute
réquisition, s'il y a lieu, un résumé des opérations certifié exact par les administrateurs, et, en outre,
le procès-verbal de toute assemblée générale, les comptes annuels, ainsi que tous autres
documents qui seraient jugés utiles pour la vérification de la comptabilité ;
b) permettre en tout temps le contrôle de la gestion journalière et la vérification sur place de la
comptabilité par les délégués de la S.L.R.B. ainsi que l'inspection des immeubles acquis ou
construits à l'intervention de la société, ou en voie de construction ;
c) maintenir son encaisse en dessous d'une somme fixée par la S.L.R.B. et à verser à celle-ci le
surplus en compte-courant ;
d) limiter tout dividende attribué aux coopérateurs sur les sommes versées, à un taux à fixer par la
S.L.R.B ;
e) respecter scrupuleusement les dispositions des arrêtés qui seront pris en exécution du Code
Bruxellois du Logement et notamment les instructions de toute nature ayant pour but de déterminer
entre autres les conditions relatives à la salubrité, à l'inspection, à la jouissance personnelle des
immeubles acquis ou construits à l'intervention de la société et aux précautions à prendre contre la
spéculation ;
f) soumettre à l'approbation préalable de la S.L.R.B. tout projet de modification des statuts ;
g) attribuer une voix à chaque part sociale et à limiter le pouvoir de vote des coopérateurs
conformément à l’article 382 du Code des Sociétés.
II. Capital social - Parts.
Art. 5
La composition des coopérateurs après fusion se compose de 4 catégories.
La catégorie 1 est constituée des parts de  la Région de Bruxelles-Capitale qui recueille, après
valorisation des parts sociales qu’elle détenait dans Germinal et Ieder Zijn Huis, 72.900 parts
numérotées de 1 à 72.900.
La catégorie 2 est constituée des parts des anciens coopérateurs effectifs de Germinal soit 404.460
parts, après valorisation des parts sociales qu’ils détenaient dans Germinal, numérotées de 72.901 à
477.360, les locataires actuels de Ieder Zijn Huis qui demandent à devenir coopérateurs de la
société (au moment de la fusion = 0) et tous les futurs coopérateurs effectifs de la société (au
moment de la fusion = 0).
La catégorie 3 comprend la Commune d’Evere qui recueille après valorisation des parts sociales
dans Ieder Zijn Huis 541.860 parts numérotées de 477.361 à 1.019.220, et le CPAS d’Evere qui
recueille après valorisation des parts sociales dans Ieder Zijn Huis 3.069 parts numérotées de
1.019.221 à 1.022.289.
La catégorie 4 comprend les anciens coopérateurs honoraires de Germinal qui après valorisation
reçoivent 738 parts numérotées de 1.022.290 à 1.023.027, les parts des coopérateurs privés actuels
de Ieder Zijn Huis soit 5.478 parts après valorisation numéroté de 1.023.028 à 1.028.505 et tous les
futurs coopérateurs honoraires de la société (au moment de la fusion = 0).
Pour tous les nouveaux coopérateurs qui souhaitent entrer dans le capital de la société :
- sont effectifs les coopérateurs admis comme tels, à qui la société donne à bail une habitation de
son patrimoine, s'ils ont souscrit au moins 540 parts.
- sont honoraires les sociétaires admis comme tels, s'ils ont souscrits au moins 9 parts.
Il est offert la possibilité aux locataires de Ieder Zijn Huis de devenir coopérateurs effectifs de la
Volet B
société, pour autant qu’ils souscrivent à 540 parts dans la société, aux mêmes conditions que les
coopérateurs effectifs tels que décrit ci-après. Ils recevront des parts sociales de la catégorie 2.
Sont également effectifs les autres coopérateurs nommés dans les catégories ci-dessus.
Pour tous les nouveaux coopérateurs, il est possible d’acquérir par cession des parts existantes de la
catégorie 4, pour autant que le nouveau coopérateur ait obtenu l’agrément préalable du Conseil
d'Administration. Par ailleurs, les coopérateurs de la catégorie 2, au moment où ils  perdent le statut
de locataire, peuvent voir transférer 9 parts de la catégorie 2 vers la catégorie 4, le solde leur étant
remboursé selon les modalités prévues à l’article 20, pour autant qu’ils en obtiennent l’autorisation
préalable du Conseil d’Administration.
Art. 6
La part fixe souscrite et libérée du capital social est fixée à  18.720 €.
Suite à plusieurs opérations transactionnelles entre les différents coopérateurs au long des années
d’existence des deux sociétés à fusionner, celui-ci est, au moment de la fusion, détenu par : 
a) la Commune d’Evere , pour 16.418 parts
b) la Région de Bruxelles-Capitale, pour 2.209 parts
c)  le CPAS d’Evere , pour 93 parts.
La société  a comme capital variable ce qui dépasse le montant de la part fixe du capital. Les
coopérateurs acceptent unanimement que la répartition capital fixe /capital variable corresponde à la
réalité entre les coopérateurs.
Art.  7
Lors de la souscription par de nouveaux coopérateurs ou de l’émission de nouvelles parts, il est
versé en espèces ayant cours légal en Belgique, sur le montant de parts souscrites au moins :
- 25 % par les institutions publiques appartenant aux catégories 1 et 3, le surplus étant appelé à la
demande du Conseil d’Administration ;
- 100 % par les coopérateurs appartenant à la catégorie 4.
Les coopérateurs effectifs appartenant à la catégorie 2 souscrivent à 1.500 €, libérés de la manière
suivante :
- 375 € pour leur souscription de 540 parts. Pour le surplus, libération par versement mensuel de 12
€ jusqu’à ce que leur participation soit libérée à concurrence de 750 € et ensuite par de versement
mensuel de 3 € jusqu’à ce que leur souscription soit entièrement  libérée.
Art. 8
Les parts sociales étant nominatives, la société tiendra au siège administratif un registre informatique
donnant un certain nombre d'indications pour chaque coopérateur :
- ses noms, prénoms et domicile ou la dénomination sociale complète ;
- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions ou parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, etc. avec à chaque fois la date y relative ;
- le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement de parts.
Cette inscription est effectuée par l'organe compétent pour la gestion. Les inscriptions s'effectuent
sur base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date
d’inscription.
Les coopérateurs peuvent consulter ce registre au siège administratif. Une copie des mentions les
concernant et figurant au registre des parts peuvent également être remise aux titulaires qui en font
la demande écrite au Conseil d’Administration.
Art. 9
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des copropriétaires indivis, déjà
membre effectif de la société, soit désigné comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
Art. 10
Les coopérateurs ou leurs héritiers ne pourront, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des
scellés sur les livres et les biens de la société ni demander le partage ou la licitation de ces biens, ni
même s'immiscer de quelque manière que ce soit dans l'administration. Il en sera de même en cas
de faillite, de déconfiture et d'interdiction d'un coopérateur. Leurs créanciers ou représentants légaux
devront se conformer aux dispositions du présent article.
Art. 11
Les parts sociales sont insaisissables par les créanciers personnels des coopérateurs, sauf dans le
cas de dissolution et de liquidation de la société, conformément à l'article 361 du Code des Sociétés.
Art. 12
Les coopérateurs seront tenus divisément des engagements de la société jusqu'à concurrence du
montant de leur souscription.
III. Admission - Démission - Exclusion
Art. 13
Toute personne qui n'a pas la jouissance entière, soit en propriété, soit en usufruit, d'une habitation
Volet B
quelconque - cette condition devant être respectée le cas échéant également par tous les  membres
de son ménage - est fondée, si elle remplit en outre les conditions prescrites par les lois et arrêtés en
la matière, à solliciter son admission comme nouveau membre effectif de la catégorie 2, aux fins de
prendre à bail une habitation vacante du patrimoine de celle-ci.
Quiconque est fondé, à y solliciter son admission comme membre de la catégorie 4, à condition de
souscrire à minimum 9 parts, et sous réserve de l’approbation de la SLRB.
Il est statué sur toute demande d'admission par le Conseil d'Administration, à la majorité des voix
des membres présents et au scrutin secret.
Art. 14
La qualité de coopérateur n'est toutefois acquise que par la souscription du nombre requis de parts,
par le versement de la fraction immédiatement libératoire des parts souscrites, par la signature de
l'engagement à prendre quant à la libération ultérieure de celles-ci, conformément aux dispositions
de l'article 8.
Art. 15
Jusqu'à complément de sa souscription, les dividendes revenant à un coopérateur seront retenus en
totalité et ajoutés à son avoir. Ils pourront être distribués sur décision de l'Assemblée Générale.
Art. 16
Les coopérateurs  de la catégorie 2 ne peuvent donner leur démission de la société que dans les six
premiers mois de l'année sociale.
Pour les coopérateurs de la catégorie 2, la démission de la société entraîne la résiliation du bail et
est opposable à tous les membres du ménage du coopérateur démissionnaire.
En fonction des circonstances particulières de chaque cas d’espèce, le Conseil d'Administration est
habilité à accorder une dérogation relative à la perte du logement acquis en tant que coopérateur de
la société, corrélative à la démission dans le respect de la règlementation en vigueur.
La démission d'un coopérateur est constatée par la mention du fait dans le registre des parts, par le
Conseil d’Administration. La S.L.R.B. devra être avisée de la transmission des parts au moyen de la
formule prévue.
Art. 17
Les parts sociales ne sont cessibles qu’entre sociétaires, moyennant l’autorisation préalable du
Conseil d’Administration et dans les cas qu’il détermine.
En cas de changement significatif de parts, la société en informera expressément la Commune
d’Evere par courrier recommandé dans les 15 jours du changement. Par changement significatif, on
entend :
• Un changement de majorité
• Un changement affectant plus de 15% du capital
• Un changement de catégorie
Art. 18
Le coopérateur appartenant aux catégories 1, 3 et 4 peut, sur l'avis favorable du Conseil
d'Administration et moyennant approbation préalable de la S.L.R.B., transférer ses parts à un autre
coopérateur.
La démission d'un coopérateur est constatée par la mention du fait, dans le registre des parts, par
l'organe de gestion.
Art. 19
Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs. L'exclusion est prononcée par le Conseil
d'Administration.
Le coopérateur, dont l'exclusion est demandée, doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit au Conseil d'Administration dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, le
coopérateur doit être entendu.
Toute décision d'exclusion est motivée et constatée dans un procès-verbal dressé par le Conseil
d'Administration.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de
l'exclusion dans le registre des parts de la société. Une copie conforme de la décision est adressée
par lettre recommandée dans les quinze jours au coopérateur exclu.
L’exclusion de la société entraîne la résiliation du bail et est opposable à tous les membres du
ménage du coopérateur exclu, s’il appartient à la catégorie 2.
En fonction des circonstances particulières de chaque cas d’espèce, le Conseil d'Administration est
habilité à accorder une dérogation relative à la perte du logement en tant que coopérateur de la
société, corrélative à l’exclusion dans le respect de la règlementation en vigueur.
Art. 20
Il y a lieu à remboursement des sommes versées à titre de libération des parts souscrites :
- en cas de décès du coopérateur, aux héritiers et légataires de celui-ci, sauf lorsque les parts
souscrites sont dévolues, soit au conjoint non séparé de corps, ni divorcé, soit au père ou mère, soit
Volet B
à l’un des descendants du de cujus, sous la réserve que le ou les intéressés soient personnellement
admis, au préalable, comme coopérateur ;
- en cas de démission du coopérateur, avec une retenue de 10% sur lesdites sommes ;
- en cas d’exclusion du coopérateur, avec une retenue de 25% sur lesdites sommes. Il ne perçoit
également ni intérêt, ni dividende.
La société n’est redevable en aucun cas aux intéressés de sommes quelconques portées à sa
réserve légale ou conventionnelle.
De même, en aucun cas, il n'est dû aux intéressés des sommes dont le montant, par référence au
plus récent bilan de la société, soit d'une valeur supérieure à celle de la partie libérée des parts
souscrites au nom du coopérateur en cause.
Art.21
En cas de décès d'un coopérateur, la société continuera d'exister entre les coopérateurs survivants
et les héritiers du prédécédé.
Dans ce cas, l'exercice des droits afférents aux parts souscrites par le défunt est suspendu jusqu'à
ce que les héritiers aient désigné parmi eux, avec l'autorisation préalable de la S.L.R.B et du Conseil
d'Administration, un titulaire distinct pour chacune de ces parts ou pour chaque série de plusieurs
parts.
Toutefois, le Conseil d'Administration pourra, dans les trois mois qui suivront le décès, décider que la
société continuera sans les héritiers du défunt. Dans ce cas, la part de celui-ci sera rachetée
moyennant remboursement des sommes versées par lui, étant dit cependant que le remboursement
ainsi effectué ne pourra jamais dépasser la valeur de la part telle qu'elle résulte du dernier bilan. Il
pourra lui être inférieur. Les ayants-droit ne pourront prétendre à une part dans les réserves légales
ou conventionnelles de la société.
Les sommes nécessaires pour effectuer le rachat pourront être prélevées sur les réserves.
Art. 22
Le coopérateur exclu ne peut provoquer la liquidation de la société.
Art. 23
Tout coopérateur démissionnaire ou exclu reste personnellement tenu dans les limites où il s'est
engagé et pendant cinq ans, à dater de sa démission ou de son exclusion, sauf, le cas de
prescription plus courte établie par la Loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année
dans laquelle son retrait a été publié.
IV. Des locations
Art. 24
L'attribution, moyennant bail, de toute habitation vacante du patrimoine de la société est réservée
aux coopérateurs, s'ils ont souscrit et libéré, comme il est dit à l'article 7, 540 parts sociales, en
tenant compte des priorités prescrites par le Code bruxellois du Logement, les Lois, Ordonnances et
Arrêtés en la matière.
Les locataires, anciennement rattachés à Ieder Zijn Huis et qui ont fait le choix de ne pas devenir
coopérateurs effectifs de la société, peuvent toutefois rester locataires de la société.
Art. 25
Le coopérateur, qui prend à bail une telle habitation, souscrit l'engagement d'en réserver
exclusivement la jouissance aux seules personnes qui font partie de son ménage.
Il s'interdit de la donner en location en tout ou en partie. L'exercice d'un commerce ou d’une activité
professionnelle n'est autorisé par le Conseil d'Administration que moyennant l'autorisation expresse
de la S.L.R.B.
Art. 26
Le bail prend fin de plein droit en cas de décès du coopérateur. Les héritiers ont l’obligation de
notifier le décès à la société. Le logement doit être libéré dans les 3 mois au plus tard. Le loyer reste
dû aussi longtemps que le logement n’est pas libéré. Le bail est également résolu dans les cas
prévus par la Loi.
En fonction des circonstances particulières de chaque cas d’espèce, le Conseil d'Administration est
habilité à accorder une dérogation relative à la perte du logement par les membres de la famille,
suite au décès du coopérateur, dans le respect de la règlementation en vigueur.
V. Comptes annuels - Fonds de réserve – Dividende
Art. 27
Chaque année, l'inventaire et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre sont dressés. Ces
comptes sont soumis à la S.L.R.B. au moins un mois avant l'Assemblée Générale. Ils sont déposés
au siège administratif à l'inspection des coopérateurs, pendant les quinze jours qui précèdent
l'Assemblée Générale.
Art. 28
Les bénéfices de l'exercice, après déduction des pertes reportées, seront répartis comme il suit :
1°  au fonds de réserve : 5 % selon le vœu du Code des Sociétés ;
2°  aux coopérateurs : un dividende qui ne pourra dépasser 4 % de la partie libérée des parts qu'ils
Volet B
ont souscrit ;
3°  au fond de réserve : le surplus.
Art. 29
Le fonds de réserve sera entièrement employé conformément à l'objet exclusif que poursuit la
société.
VI. Administration
Art. 30
La société est administrée par un Conseil d’Administration composé de minimum 3 membres et de
maximum 15 membres.
La durée de leur mandat est fixée à 6 années
L'âge limite pour poser sa première candidature est soixante-sept (67) ans. Le mandat de tous les
administrateurs prend fin d'office quand ils atteignent l'âge de septante cinq (75) ans. Les
administrateurs sortants sont indéfiniment rééligibles.
Tant que la majorité du capital d’Everecity est souscrite par la Région Bruxelles-Capitale, la
Commune d’Evere et le CPAS d’Evere, le Conseil d’administration se compose comme suit :
- 1 administrateur est élu sur présentation de la Région de Bruxelles-Capitale ;
- 7 administrateurs sont élus sur présentation  de la Commune d’Evere ;
- 7 administrateurs  sont élus parmi les coopérateurs de la catégorie 2.
A partir du moment où la majorité du capital est détenue par les coopérateurs de catégorie 2 et 4,
trois mois avant l’Assemblée générale ordinaire, le Conseil d’Administration désigné par cette
Assemblée générale ordinaire sera composée de :
- 1 administrateur est élu sur présentation de la Région de Bruxelles-Capitale ;
- 6 administrateurs sont élus sur présentation  de la Commune d’Evere ;
- 2 administrateurs sont élus parmi les coopérateurs de la catégorie 4 ;
- 6 administrateurs  sont élus parmi les coopérateurs de la catégorie 2.
Les mandats des administrateurs élus sur présentation de la Commune démarrent toujours à
l’Assemblée générale ordinaire qui suit les élections communales et se terminent à l’Assemblée
générale ordinaire qui suit les élections communales suivantes.
Tous les deux ans, deux à trois administrateurs désignés parmi les coopérateurs de la catégorie 4 et
2 sortent selon un tirage au sort fait à l’Assemblée Générale de la société de constitution de la
société Everecity.
Les coopérateurs de la catégorie 2 ne peuvent poser leur candidature pour être administrateur que
s’ils habitent un  logement de la société.
Ne peuvent siéger ensemble au Conseil d'Administration deux conjoints ou cohabitants ainsi que
deux membres de la même famille au deuxième degré. Dans le cas où un candidat se présente qui
réunit ces conditions, l’administrateur conjoint, cohabitant ou apparenté en poste sera présenté
d’office à une nouvelle élection et celui des deux qui aura obtenu le moins de voix ne sera pas élu.
Les administrateurs représentant la Région et la Commune seront choisis parmi les candidats qui
seront présentés par les pouvoirs et administrations publics intéressés. Leur mandat prendra fin
d'office, soit par la cessation des fonctions en raison desquelles ils avaient été délégués, soit à la
demande des pouvoirs et administrations publics intéressés notifiée à la société par simple lettre
recommandée à la poste.
Les candidatures au titre d'administrateur sont présentées par écrit, au siège de la société, au plus
tard 5 jours ouvrables (tous les jours sauf le dimanche) avant la date de l'Assemblée Générale.
Art. 31
Les droits attachés aux actions ou parts détenues par la Région sont exercés par le Gouvernement
de la Région de Bruxelles-Capitale.
Lorsque le Conseil d’Administration ne comporte aucun administrateur appartenant aux groupes du
Conseil Communal non représentés au Collège des Bourgmestre et Echevins, deux représentants
de ces groupes politiques participent, avec voix consultative, aux réunions du Conseil
d'Administration, dans le respect des conditions fixées par le Code bruxellois du Logement.
Ces observateurs au  Conseil d'Administration disposent des mêmes droits et obligations que les
administrateurs, sans toutefois détenir de voix délibérative. Ils sont choisis par l’Assemblée Générale
sur une liste de 4 candidats, arrêtés par le Conseil Communal sur proposition des groupes visés à
l’alinéa précédent.
Art. 32
Le Conseil d’Administration choisit, parmi ses membres, un Président qui doit nécessairement
appartenir à la catégorie 3 et un Vice-Président qui doit nécessairement appartenir à la catégorie 2.
Art. 33
Les administrateurs sont élus à la réunion ordinaire de l'Assemblée Générale.
 Les administrateurs sortants peuvent être réélus par l'Assemblée Générale.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir
provisoirement. Dans ce cas, l'Assemblée Générale, lors de la première réunion, procède à l'élection
Volet B
du nouvel administrateur.
Lorsque le mandat vacant est réservé, soit à la Région de Bruxelles-Capitale, soit à la Commune, il y
a lieu au préalable à présentation des candidatures par le pouvoir public intéressé.
En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nommé achève le terme
de celui qu'il remplace.
Art. 34
Il peut être alloué aux administrateurs un jeton de présence dont le montant sera fixé par
l’Assemblée Générale, dans le respect des dispositions applicables.
Le Conseil d'Administration indique, dans son rapport de fin d'année, le nombre de réunions qu'il a
tenues, les dates de celles-ci et, en regard du nom de chaque administrateur, le nombre de
présences de celui-ci à ces réunions.
Art. 35
Le Conseil d’Administration est convoqué par le Président ou, en cas d’empêchement, par le Vice-
Président ou le délégué à la gestion journalière, aussi souvent que l’intérêt de la société le requiert
ou lorsque trois administrateurs le demandent. Les résolutions sont prises à la majorité des voix. En
cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les administrateurs déterminent, lors du premier Conseil d'Administration, le mode de convocation et
le fonctionnement du Conseil d'Administration. Les convocations ordinaires peuvent être transmises
par courrier, fax ou mail au moins 5 jours (tous les jours sauf le dimanche) avant la date du Conseil
d'Administration.
A moins d'urgence déclarée et consignée dans la lettre de convocation transmise par recommandé
ou contre accusé de réception à tous les administrateurs, le Conseil ne peut délibérer valablement
en-dehors de la présence de la moitié au moins des membres. Si le quorum de présence de la moitié
au moins des membres n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée aux membres avec
le même ordre du jour. Ce deuxième Conseil d'Administration ne peut avoir lieu dans les 15 jours du
premier Conseil d'Administration. Ce deuxième Conseil d'Administration peut valablement délibérer
quelque soit le nombre de membres présents.
Art. 36
Le Conseil d'Administration, dans les limites des statuts, délibère, transige et statue en tout ce qui a
trait à l'objet social de la société.
Il peut notamment :
a. se prononcer sur l'admission, la démission ou l'exclusion des coopérateurs ;
b. régler les conditions générales et particulières de tout contrat d'acquisition, de vente, d'échange,
de bail emphytéotique ou autre, d'emprunt hypothécaire ou autre, et de tout autre contrat conclu en
vue des opérations énumérées à l'article 3, le tout avec l'autorisation préalable de la S.L.R.B, lorsque
celle-ci est requise ;
La société ne peut sans l'autorisation préalable de la S.L.R.B., valablement emprunter auprès de
tiers, hypothéquer ses biens immobiliers, céder à des tiers les garanties hypothécaires qu'elle
possède ou conclure toute autre opération de nature à obérer sa situation financière ;
c. décider de l'établissement et de l'exécution de tout programme de construction immobilière et
aviser à toutes dispositions utiles et nécessaires à cet effet : désignation de ou des architecte-
urbanistes et architectes, commis à l'élaboration de plans, devis et cahiers de charges, mise en
adjudication des entreprises, désignation des adjudicataires, abandonner gratuitement au pouvoir
public les terrains nécessaires à l'établissement des rues, le tout avec l'autorisation préalable de la
S.L.R.B, lorsque celle-ci est requise ;
d. déterminer le mode et l'ordre d'attribution, moyennant bail, aux coopérateurs et, s'il échet, à titre
précaire, à d'autres personnes, des immeubles d'habitations et autres de la société en cas de
vacance de ces immeubles, le tout dans le respect des règlementations en vigueur et l’autorisation
préalable de la SLRB, lorsque celle-ci est requise ;
e. il a pouvoir de recevoir tous deniers, d’opérer le retrait de toutes valeurs déposées et déterminer
l’emploi des fonds disponibles, de donner procuration générale de signer tous chèques et quittances
;
f. consentir la mainlevée de toutes inscriptions hypothécaires prises d'office ou requises, de toutes
saisies, transcriptions de commandements et oppositions, renoncer au privilège et à l'action
résolutoire, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, consentir
toutes subrogations, priorités et cessions de rang d'hypothèque, stipuler toute concurrence de rang,
le tout avant comme après paiement ;
g. représenter la société, soit en demandant, soit en défendant dans toute instance judiciaire,
administrative et arbitrale, interjeter appel, poursuivre toutes saisies mobilières et immobilières
jusqu'à leur entière exécution.
Art. 37
Le Conseil d'Administration, par lui-même ou par délégation, nomme, suspend, révoque les
membres du personnel. Il détermine les attributions de ceux-ci et il fixe les traitements sous réserve
Volet B
Quand un membre du personnel commet une faute justifiant un congé pour motif grave, le Président
ou son mandataire aura le droit de lui notifier ce congé. Il devra en saisir le Conseil d’Administration
lors de sa première réunion.
Art. 38
Sauf en ce qui concerne la gestion journalière, il ne pourra être pris, vis-à-vis de tiers, au nom de la
société, aucun engagement non approuvé par le Conseil d'Administration ou par l'Assemblée
Générale et non constaté par le procès-verbal de la réunion où a eu lieu l'approbation de
l'engagement en question.
Art. 39
Le Président, le Vice-Président ou le Directeur Général agissant conjointement, sont chargés
d'exécuter toutes les délibérations prises par le Conseil d'Administration, sans devoir justifier vis-à-
vis de tiers d'une autorisation ou d'un pouvoir spécial. Le Président et le Vice-Président peuvent
déléguer certains de leurs pouvoirs au Directeur Général.
Art. 40
Ils peuvent, sous la réserve de la stipulation qui fait l'objet de l'article 41 prendre sous leur propre
responsabilité, une décision qu'ils soumettront dans la huitaine à l'approbation du Conseil
d'Administration qui se réunira, en pareil cas, d'urgence.
Art. 41
Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société au
Président, Vice-Président ou au Directeur Général, qui agiront individuellement ou conjointement
selon le vœu du Conseil d'Administration.
Le Conseil d’Administration peut constituer un Comité de Gestion dont les membres sont choisis
dans ou en dehors de son sein qui est composé d’un Président, désigné par la Commune, d’un Vice-
Président, désigné par les coopérateurs de catégorie 2, d’un membre désigné par la Commune et
d’un membre désigné par les coopérateurs de la catégorie 2 et du Directeur Général. Il détermine les
pouvoirs de ce Comité de Gestion et en règle le fonctionnement.
L’Assemblée générale  fixe la rémunération éventuelle des membres du comité de gestion, dans le
respect des dispositions en vigueur.
Le Conseil d’Administration peut également conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou
plusieurs personnes de son choix.
Ce Comité de Gestion peut, exceptionnellement et sous sa propre responsabilité, prendre des
décisions à condition qu'elles soient soumises pour information  à la prochaine réunion du Conseil
d'Administration et ce, conformément aux délégations conférées par le Conseil d’administration.
Art. 42
La société est représentée dans les actes, y compris les actes authentiques et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, le Directeur Général ou toute autre personne à qui
cette gestion a été déléguée.
VII. Surveillance
Art. 43
La société est tenue de désigner un Commissaire, membre  de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,
désigné par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration pour une durée de 3
ans renouvelables.
Outre sa mission générale de Commissaire, telle qu'elle est fixée par le Code des Sociétés, les
statuts sociaux et le Code bruxellois du Logement, le réviseur a pour mission :
- de veiller au respect par la société immobilière de service public des règles administratives,
comptables, financières ;
- de certifier les comptes annuels ;
- de faire rapport à la S.L.R.B. sur les missions permanentes ou ponctuelles qui lui ont été octroyées
chaque fois que la S.L.R.B ;lui en fait la demande et, en l'absence d'une telle demande, au moins
deux fois l'an. Le coût du rapport est supporté par la S.L.R.B.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, la S.L.R.B. ou la société elle-même peut
charger le Commissaire de missions supplémentaires.
Dans ce cas, le coût des missions supplémentaires est supporté par l'organisme qui en fait la
demande.
Art. 44
La S.L.R.B. désigne et rémunère un délégué social auprès de la société.
La fonction et les missions du délégué social sont déterminées par le Code bruxellois du Logement.
Le délégué social peut requérir pour l'accomplissement de sa mission l'assistance du réviseur
d'entreprise visé à l'article 43. Le délégué social assiste aux réunions des organes d'administration et
de gestion de la société.
Il peut contraindre les membres de ces organes à traiter des problèmes en rapport avec ses
missions. Si les membres de ces organes refusent de se prononcer ou adoptent une décision en
Volet B
rapport avec ses missions contraire à l'intérêt général, le délégué social, dès qu'il en est informé,
dispose d'un délai de quatre jours ouvrables pour introduire un recours auprès de la S. L.R.B. et lui
proposer une décision motivée. Le recours est suspensif.
La S.L.R.B. a vingt jours ouvrables pour prendre une décision.
En cas de silence de la S.L.R.B. au terme de ce délai, la décision incriminée est confirmée.
Lorsque l'organe a refusé de se prononcer à la demande du délégué social, la décision proposée par
celui-ci est exécutoire dans les vingt jours ouvrables. Le délégué social informe la S.L.R.B. de
l'exécution de ces décisions.
VIII. Assemblée générale.
Art. 45
L'Assemblée Générale se compose de tous les coopérateurs qui ont effectué les versements
régulièrement appelés et exigibles.
Elle se constitue et délibère quel que soit le nombre de membres présents sauf dans le cas où il y a
lieu à dissolution de la société - à moins que cette dissolution ne soit à décréter d'office - ou à
modification de ses statuts.
La présidence de l'Assemblée Générale est assumée par le Président du Conseil d'Administration. Si
le Président est empêché, la présidence est assumée par le Vice-Président ou, à défaut,
l’administrateur présent le plus âgé.
Le droit d'assister aux Assemblées et de prendre part aux votes peut être délégué, mais seulement à
un coopérateur ayant par lui-même le droit d'assister aux Assemblées. Chaque coopérateur peut au
maximum détenir 4 procurations.
Tous les coopérateurs, qui ont effectué les versements régulièrement appelés et exigibles, peuvent
voter à l'Assemblée Générale. Ils ont autant de voix que de parts sociales. Toutefois, nul ne pourra
prendre part au vote pour un nombre de voix supérieur au cinquième du nombre des parts émises ou
aux deux cinquièmes du nombre des parts représentées.
Art. 46
Seules les questions portées à l'ordre du jour feront l'objet de discussion à l'Assemblée Générale.
L'ordre du jour sera fixé par le Conseil d'Administration. Il comprendra d'office les points dont
l'inscription est demandée par lettre recommandée au Président au plus tard le 31 mars de l’année
en cours par un dixième des coopérateurs au-moins ou par des coopérateurs qui ont souscrit
isolément au-moins un dixième des parts sociales.
Art. 47
Toutes les années, les coopérateurs se réuniront en Assemblée Générale Ordinaire (aux jour et
heure à convenir) pour entendre le rapport sur les affaires de la société, pour statuer sur les comptes
annuels et pour donner décharge aux administrateurs et Commissaires. L’Assemblée Générale
Ordinaire aura lieu au courant du mois de mai, un jour ouvrable (tous sauf le samedi et le dimanche),
en-dehors des heures de bureau, soit après 17h.
Art. 48
Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des 80% des personnes présentes
ou représentées à l’Assemblée.
Art. 49
L'assemblée générale procède au renouvellement des membres sortants du Conseil et nomme de
nouveaux titulaires en cas de vacance.
Tout vote sur des personnes donnera lieu au vote secret, par bulletin.
Pour l’élection des administrateurs, une majorité simple dans chaque catégorie de coopérateur (la
Région de Bruxelles-Capitale, la Commune d’Evere, les coopérateurs effectifs et les coopérateurs
honoraires) doit être obtenue pour la désignation des administrateurs de ce groupe au Conseil
d'Administration.
Art. 50
Elle se prononce sur toute proposition de prorogation, de dissolution ou de modification aux statuts
de la société et sur toutes propositions émanant du Conseil d’Administration.
Une modification aux statuts ne pourra être valablement votée qu'à la majorité des 4/5 des voix dont
la Commune d’Evere pour lesquelles il est pris part au vote et dans les cas seulement où les
membres présents à l'Assemblée réunissent au-moins les 3/4 du nombre total des parts émises. Si
cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
Assemblée délibèrera valablement, quelle que soit la portion du fonds social représentée par les
coopérateurs présents.
Art. 51
Indépendamment des Assemblées Générales Ordinaires, des Assemblées Extraordinaires peuvent
avoir lieu, soit sur la décision du Conseil d’Administration, soit à la demande par lettre recommandée
d’un dixième des coopérateurs au moins ou des coopérateurs qui ont souscrit isolément au moins un
dixième des parts sociales. Cette demande doit préciser les objets à porter à l'ordre du jour et doit
être adressée au Président du Conseil d'Administration.
Volet B
Ces Assemblées se constituent et délibèrent comme il est dit ci-dessus.
Art. 52
Les décisions régulièrement prises par l'Assemblée Générale obligent tous les coopérateurs.
Art. 53
Les convocations pour toutes les Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par
des lettres ou de simples circulaires adressées aux coopérateurs au moins 15 jours avant.
En outre, il sera donné connaissance, dans le même délai, de la date de la réunion et de l'ordre du
jour à la S.L.R.B. Celle-ci aura droit de se faire représenter à toute Assemblée Générale par un
délégué qui aura voix consultative.
Art. 54
Toute contestation entre coopérateurs, à raison de la société, sera soumise à l'Assemblée Générale
qui en décidera toujours à la majorité des 4/5 des voix, quel que soit le nombre des parts
représentées, En attendant l'Assemblée Générale, les coopérateurs devront se soumettre à la
décision prise par le Conseil d'Administration.
Quant aux contestations entre la société et les coopérateurs, elles doivent, avant de pouvoir faire
l'objet d'une action judiciaire, être appelées en conciliation devant un conciliateur désigné de
commun accord ou désigné par le Président du Tribunal de Première Instance en cas de désaccord.
Art. 55
Les administrateurs, Directeur Général et liquidateurs de la société sont censés, pendant toute la
durée de leur fonction, être domiciliés au siège social où toutes assignations et notifications peuvent
être données, relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur
contrôle.
IX. Dissolution liquidation
Art.  56
L'Assemblée Générale fixera le mode de liquidation et nommera, à la majorité des 4/5 des voix, un
ou trois liquidateurs. Elle attribuera la partie de l'actif, qui subsisterait après l'apurement du passif et
le remboursement du capital versé, à une société immobilière de service public ou, à défaut, à la
S.L.R.B.
X. Naam - zetel - duur – voorwerp
Art. 1
De vennootschap heeft de rechtsvorm van een coöperatieve huurdersvennootschap met beperkte
aansprakelijkheid.
Zij draagt de naam « EVERECITY ».
In alle akten, facturen, aankondigingen, publicaties en andere stukken van de vennootschap moet
deze naam steeds onmiddellijk en op leesbare wijze voorafgegaan of gevolgd worden door de
woorden "coöperatieve huurdersvennootschap" en de initialen "C.V.B.A.", evenals de woorden «
burgerlijke vennootschap onder de vorm van een handelsvennootschap ».
Zij moet bovendien vergezeld worden van de precieze vermelding van de maatschappelijke zetel en
het nummer van de Kruispuntbank der Ondernemingen.
Haar maatschappelijke zetel is gevestigd in het Gemeentehuis van en in Evere, Servaes
Hoedemaekerssquare 10 in 1140 Evere. De administratieve zetel is gevestigd Permekelaan 83 in
1140 Evere. Een exploitatiezetel is gevestigd Vermeylenlaan 58 in 1140 Evere.
Deze zetels kunnen gewijzigd worden door beslissing van de Raad van Bestuur, gepubliceerd in het
Belgisch Staatsblad.
Art. 2
De vennootschap wordt opgericht voor onbepaalde duur.
Art. 3
De vennootschap heeft als doel:
a) de aankoop of erfpacht van terreinen bestemd om ingericht te worden voor de sociale
woningbouw of met het oog op de aanleg van tuinen;
b) de verhuur van woningen;
c) de aankoop van gebouwen die gerenoveerd moeten worden;
d) de bouw, de verbetering, de renovatie of de aanpassing, het verhuur en het beheer
• van sociale woningen
• van gebouwen of delen van gebouwen met een ambachtelijk, commercieel, communautair of
dienstverlenend karakter die noodzakelijk zouden zijn binnen een geheel van sociale woningen;
e) de verkoop van terreinen of gebouwen;
f) de uitvoering van werken zoals met name de uitrusting van het wegennet, de rioleringen, de
openbare verlichting, de waterdistributie evenals de aanleg van de gemeenschappelijke omgeving
van de woningen, met inbegrip van de trottoirs;
g) de organisatie van relaties tussen de huurders en de vennootschap zelf door een gepaste sociale
begeleiding evenals door acties betreffende informatie en deelneming van de huurders;
h) de deelname aan gediversifieerde partnerdynamieken teneinde de stijging van het woningaanbod
Volet B
toe te laten door de mogelijkheid van bijkomende financiële inbrengen te benutten
i) jaarlijks een werkings- en activiteitenverslag opstellen dat bij de BGHM wordt ingediend;
j) met voorafgaande instemming van de BGHM, alle operaties uitvoeren die verband houden met
deze welke in deze Code worden opgesomd;
k) hun openbaar beheersrecht uitoefenen, overeenkomstig de artikelen 15 tot 19;
l) het afsluiten, middels het akkoord van de BGHM, van overeenkomsten voor precaire bewoning van
woningen waarvoor een renovatie werd geprogrammeerd en waarvan de bewoners desgevallend het
voorwerp uitmaken van een maatschappelijke begeleiding die wordt gewaarborgd door een actor die
geen deel uitmaakt van de OVM;
m) het, middels het akkoord van de BGHM, te huur stellen van bescheiden en middelgrote woningen
(in de zin van artikel 2, §2 van deze Code) in het kader van bouw- en renovatieprojecten van
groepen van woningen (die leiden tot een uitbreiding van het aantal woningen).
Het aantal bescheiden en middelgrote woningen mag niet hoger liggen dan een dubbele grens: 20 %
van de gebouwde woningen (of, bij renovatie, het aantal bijkomende woningen ten opzichte van de
vroegere situatie) en 10 % van het geheel van woningen dat door de OVM wordt beheerd. In geval
van met redenen omklede omstandigheden, kan de Regering de eerste grens verhogen (tot 40 %).
Binnen de aldus toegestane percentages, kan de OVM woningen die buiten het nieuwe geheel zijn
gelegen bestemmen voor middelgrote of bescheiden huisvesting.
De Regering kan bijkomende voorwaarden vaststellen die verband houden met de omvang van het
vastgoedpark van de OVM of het percentage aan sociale woningen die reeds aanwezig zijn binnen
de gemeente;
n) het ontwikkelen van een grondstrategie voor de Maatschappij.
In het algemeen kan de vennootschap alle commerciële, financiële, roerende of onroerende
verrichtingen uitvoeren die rechtstreeks of onrechtstreeks, volledig of gedeeltelijk, betrekking hebben
op haar maatschappelijk doel of die van die aard zouden zijn om de realisatie hiervan te
vergemakkelijken.
Art. 4
Bovendien verbindt de vennootschap zich ertoe:
a) het toezicht te aanvaarden van de Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij (B.G.H.M.).
Dit toezicht impliceert met name dat aan de B.G.H.M. eenmaal per jaar en op elk verzoek, indien
nodig, een overzicht wordt overgemaakt van de verrichtingen, overzicht dat voor juist wordt verklaard
door de bestuurders en bovendien het proces-verbaal van elke algemene vergadering, de
jaarrekeningen, evenals alle andere documenten die nuttig zouden zijn voor de controle van de
boekhouding;
b) te allen tijde de controle van het dagelijks beheer en de controle ter plaatse van de boekhouding
toe te laten door afgevaardigden van de B.G.H.M. evenals de inspectie van de aangekochte of
gebouwde gebouwen door tussenkomst van de vennootschap, of in opbouw;
c) haar kasreserves lager te houden dan een door de B.G.H.M. vast te leggen som en hieraan het
overschot van de rekening-courant toe te voegen;
d) elk dividend dat wordt toegekend aan de coöperatoren op de betaalde sommen te beperken tot
een tarief vast te leggen door de B.G.H.M.;
e) strikt de bepalingen na te leven van de besluiten die zullen worden genomen in uitvoering van de
Brusselse Huisvestingscode en met name de instructies van elke aard die als doel hebben om onder
andere de voorwaarden te bepalen met betrekking tot de bewoonbaarheid, de inspectie, het
persoonlijk genot van de aangekochte of gebouwde gebouwen door tussenkomst van de
vennootschap en de voorzorgen die moeten worden genomen tegen speculatie;
f) elk ontwerp voor wijziging van de statuten vooraf ter goedkeuring voor te leggen aan de B.G.H.M.;
g) een stem toe te kennen aan elk aandeel en de stemmingsbevoegdheid van de coöperatoren te
beperken in overeenstemming met artikel 382 van het Vennootschappenwetboek.
XI. Maatschappelijk kapitaal - Aandelen.
Art. 5
De samenstelling van de coöperatoren na fusie bestaat uit 4 categorieën.
Categorie 1 bestaat uit de aandelen van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest dat, na valorisatie van
de aandelen die zij bezat in Germinal en Ieder Zijn Huis, 72.900 aandelen krijgt, genummerd van 1
tot 72.900.
Categorie 2 bestaat uit aandelen van voormalige effectieve coöperatoren van Germinal, hetzij
404.460 aandelen na valorisatie van de aandelen die zij bezaten in Germinal, genummerd van
72.901 tot 477.360, de huidige huurders van Ieder Zijn Huis die vragen om coöperatoren te worden
van de vennootschap (op het ogenblik van de fusie = 0) en alle toekomstige effectieve coöperatoren
van de vennootschap (op het ogenblik van de fusie = 0).
Categorie 3 omvat de gemeente Evere die na valorisatie van de aandelen in Ieder Zijn Huis 541.860
aandelen krijgt, genummerd van 477.361 tot 1.019.220, en het OCMW van Evere dat na valorisatie
van de aandelen in Ieder Zijn Huis 3.069 aandelen krijgt, genummerd van 1.019.221 tot 1.022.289.
Volet B
Categorie 4 omvat de voormalige ere-coöperatoren van Germinal die na valorisatie 738 aandelen
krijgen, genummerd van 1.022.290 tot 1.023.027, de aandelen van de huidige privécoöperatoren van
Ieder Zijn Huis, hetzij 5.478 aandelen na valorisatie, genummerd van 1.023.028 tot 1.028.505 en alle
toekomstige ere-coöperatoren van de vennootschap (op het ogenblik van de fusie = 0).
Voor alle nieuwe coöperatoren die tot het kapitaal van de vennootschap willen toetreden:
- zijn effectief de coöperatoren die als dusdanig worden toegelaten, aan wie de vennootschap een
woning van haar vermogen in pand geeft, indien zij minstens 540 aandelen hebben onderschreven.
- zijn ere-coöperatoren de leden die als dusdanig worden toegelaten, indien zij minstens 9 aandelen
hebben onderschreven.
Er wordt aan de huurders van Ieder Zijn Huis de mogelijkheid gegeven om effectieve coöperatoren te
worden van de vennootschap in zoverre zij 540 aandelen in de vennootschap onderschrijven, aan
dezelfde voorwaarden als de effectieve coöperatoren zoals hierna omschreven. Zij zullen aandelen
van de tweede categorie krijgen.
Zijn eveneens effectief de andere coöperatoren aangesteld in de bovengenoemde categorieën.
Voor alle nieuwe coöperatoren is het mogelijk om door overdracht bestaande aandelen van categorie
4 te verkrijgen in zoverre de nieuwe coöperator de voorafgaande toestemming heeft gekregen van
de Raad van Bestuur. De coöperatoren van de tweede categorie kunnen bovendien, op het ogenblik
waarop zij het statuut van huurder verliezen, 9 aandelen van de tweede categorie overdragen naar
categorie 4, waarbij het saldo zal worden terugbetaald volgens de modaliteiten voorzien in artikel 20,
in zoverre zij de voorafgaande toestemming verkrijgen van de Raad van Bestuur.
Art. 6
Het vast onderschreven en volstorte deel van het maatschappelijk kapitaal wordt vastgelegd op
18.720 €.
Ingevolge verscheidene vergelijkende verrichtingen tussen de verschillende coöperatoren gedurende
de bestaansjaren van de twee te fusioneren vennootschappen, is deze op het ogenblik van de fusie
in handen van: 
a) de gemeente Evere, voor 16.418 aandelen
b) het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, voor 2.209 aandelen
c) het OCMW van Evere, voor 93 aandelen.
De vennootschap heeft als variabel kapitaal het bedrag dat het bedrag van het vast deel van het
kapitaal overschrijdt. De coöperatoren aanvaarden unaniem dat de verdeling van het vast en het
variabel kapitaal overeenstemt met de werkelijkheid tussen de coöperatoren.
Art. 7
Bij de onderschrijving door nieuwe coöperatoren of de uitgifte van nieuwe aandelen wordt, zoals
gebruikelijk is in België, van het bedrag van de onderschreven aandelen op zijn minst betaald:
- 25 % door de openbare instellingen die behoren tot de categorieën 1 en 3, waarbij de rest van het
bedrag wordt betaald op verzoek van de Raad van Bestuur;
- 100 % door de coöperatoren die behoren tot de 4de categorie.
De effectieve coöperatoren die tot de tweede categorie behoren, onderschrijven 1.500 €, volstort op
de volgende manier:
- 375 € voor hun onderschrijving van 540 aandelen. Voor het overige volstorting door maandelijks
betaling van 12 € tot hun deelneming is volstort ten belope van 750 € en vervolgens door
maandelijkse betaling van 3 € tot hun onderschrijving volledig is volstort.
Art. 8
Aangezien de aandelen op naam zijn, zal de vennootschap op de administratieve zetel een digitaal
register bijhouden dat een bepaald aantal gegevens vermeldt voor elke coöperator:
- zijn naam, voornamen en woonplaats of de volledige maatschappelijke naam;
- de datum van zijn toetreding, zijn uittreding of uitsluiting;
- het aantal aandelen dat hij bezit evenals nieuwe onderschrijvingen of aandelen, terugbetalingen
van aandelen, overdrachten van aandelen, enzovoort met telkens de desbetreffende datum;
- het bedrag van de uitgevoerde betalingen en de sommen ingehouden als terugbetaling van
aandelen.
Deze inschrijving gebeurt door het bevoegde bestuursorgaan. De inschrijvingen gebeuren op basis
van bewijsstukken die gedateerd en ondertekend worden. Zij gebeuren in volgorde van hun
inschrijvingsdatum.
De coöperatoren kunnen dit register raadplegen op de administratieve zetel. Een kopie van de
vermeldingen die op hen betrekking hebben en die vermeld worden in het aandelenregister kan
eveneens overhandigd worden aan de titularissen die een schriftelijk verzoek hiertoe indienen bij de
Raad van Bestuur.
Art. 9
De aandelen zijn ondeelbaar. Indien er meerdere eigenaars zijn van een aandeel, heeft de
vennootschap het recht om de uitoefening van de bijbehorende rechten op te schorten totdat een van
de onverdeelde mede-eigenaars, reeds een effectief lid van de vennootschap, wordt aangesteld
Volet B
als eigenaar van dit aandeel.
Art. 10
De coöperatoren of hun erfgenamen zullen, onder geen enkel voorwendsel, de verzegeling van de
boeken en de goederen van de vennootschap kunnen veroorzaken, noch de verdeling of de verkoop
van deze goederen kunnen vragen, noch zich op welke manier dan ook kunnen mengen in de
administratie. Ditzelfde geldt in geval van faillissement, insolventie en schorsing van een coöperator.
Hun schuldeisers of wettelijke vertegenwoordigers zullen zich moeten schikken naar de bepalingen
van huidig artikel.
Art. 11
De aandelen kunnen niet in beslag genomen worden door de persoonlijke schuldeisers van de
coöperatoren, behalve in het geval van ontbinding en vereffening van de vennootschap, in
overeenstemming met artikel 361 van het Vennootschappenwetboek.
Art. 12
De coöperatoren zullen onverdeeld gehouden zijn tot de verbintenissen van de vennootschap ten
belope van hun onderschrijving.
XII. Toetreding - Aftreding - Uitsluiting
Art. 13
Elke persoon die niet het volledige genot, hetzij in eigendom, hetzij in vruchtgebruik, heeft van een
welkdanige woning – waarbij deze voorwaarde in voorkomend geval eveneens gerespecteerd moet
worden door alle leden van het gezin – heeft het recht, indien hij bovendien voldoet aan de
voorwaarden voorgeschreven door de wetten en besluiten inzake, om zijn toetreding te vragen als
nieuw effectief lid van categorie 2, teneinde een vacante woning van het vermogen van de
vennootschap te huren.
Diegene heeft het recht om zijn toetreding als lid van categorie 4 te vragen, op voorwaarde dat
minimum 9 aandelen worden onderschreven en onder voorbehoud van de goedkeuring door de
B.G.H.M.
Er wordt over elke aanvraag tot toetreding beslist door de Raad van Bestuur, met een meerderheid
van de stemmen van de aanwezige leden en door een geheime stemming.
Art. 14
De hoedanigheid van coöperator wordt echter pas verkregen door de onderschrijving van het
vereiste aantal aandelen, door de betaling van het deel van de onderschreven aandelen dat
onmiddellijk volstort moet worden en door de ondertekening van de verbintenis die moet worden
aangegaan aangaande de latere volstorting hiervan, in overeenstemming met de bepalingen van
artikel 8.
Art. 15
Tot aanvulling van de onderschrijving zullen de dividenden die toekomen aan een coöperator in hun
totaliteit ingehouden worden en toegevoegd worden aan zijn tegoed. Zij zullen uitgekeerd kunnen
worden ingevolge beslissing van de Algemene Vergadering.
Art. 16
De coöperatoren van de tweede categorie kunnen enkel uittreden tijdens de eerste zes maanden van
het boekjaar.
Voor de coöperatoren van de tweede categorie brengt de uittreding uit de vennootschap de
ontbinding van de huurovereenkomst met zich mee en deze is tegenstelbaar aan alle leden van het
gezin van de uittredende coöperator.
In functie van de bijzondere omstandigheden van elk geval, is de Raad van Bestuur bevoegd om een
afwijking toe te staan met betrekking tot het verlies van de verkregen woning als coöperator van de
vennootschap, correlatief met de aftreding met inachtneming van de geldende reglementering.
De uittreding van een coöperator wordt vastgesteld door de vermelding van het feit in het
aandelenregister door de Raad van Bestuur. De B.G.H.M. zal van de overdracht van de aandelen
ingelicht moeten worden door middel van het voorziene formulier.
Art. 17
De aandelen zijn enkel overdraagbaar tussen aandeelhouders, mits de voorafgaande toestemming
van de Raad van Bestuur en in de gevallen die zij bepaalt.
In geval van aanzienlijke wijziging van de aandelen, zal de vennootschap de gemeente Evere
hiervan uitdrukkelijk op de hoogte brengen per aangetekend schrijven binnen de 15 dagen na de
wijziging. Onder aanzienlijke wijziging verstaat men:
• Een wijziging van meerderheid
• Een wijziging van meer dan 15% van het kapitaal
• een wijziging van categorie
Art. 18
De coöperator die behoort tot de categorieën 1, 3 en 4 kan, na gunstig advies van de raad van
bestuur en mits voorafgaande goedkeuring van de B.G.H.M., zijn aandelen overdragen aan een
andere coöperator.
Volet B
De uittreding van een coöperator wordt vastgesteld door de vermelding van het feit in het
aandelenregister door het bestuursorgaan.
Art. 19
Elke coöperator kan uitgesloten worden wegens gegronde redenen. De uitsluiting wordt uitgesproken
door de Raad van Bestuur.
De coöperator, wiens uitsluiting wordt gevraagd, moet verzocht worden om zijn opmerkingen
schriftelijk kenbaar te maken aan de Raad van Bestuur binnen de maand na verzending van een
aangetekend schrijven houdende het gemotiveerd voorstel tot uitsluiting. Indien hij dit vraagt in het
schrijven houdende zijn opmerkingen, moet de coöperator gehoord worden.
Elke beslissing tot uitsluiting wordt gemotiveerd en vastgesteld in een proces-verbaal opgesteld door
de Raad van Bestuur.
Dit proces-verbaal vermeldt de feiten waarop de uitsluiting steunt. Er wordt vermelding gemaakt van
de uitsluiting in het aandelenregister van de vennootschap. Een eensluidende kopie van de
beslissing wordt binnen de vijftien dagen per aangetekend schrijven gestuurd aan de uitgesloten
coöperator.
De uitsluiting van de vennootschap brengt de ontbinding van de huurovereenkomst met zich mee en
is tegenstelbaar aan alle leden van het gezin van de uitgesloten coöperator, indien hij behoort tot de
tweede categorie.
In functie van de bijzondere omstandigheden van elk geval, is de Raad van Bestuur bevoegd om een
afwijking toe te kennen met betrekking tot het verlies van de woning als coöperator van de
vennootschap correlatief met de uitsluiting met inachtneming van de geldende reglementering.
Art. 20
De betaalde sommen als volstorting van de onderschreven aandelen moeten terugbetaald worden:
- in geval van overlijden van de coöperator, diens erfgenamen en legatarissen, behalve indien de
onderschreven aandelen worden nagelaten aan hetzij de levenspartner die niet feitelijk of uit de echt
gescheiden is, hetzij aan de vader of moeder, hetzij aan een van de descendenten van de
overledene, onder voorbehoud dat de betrokkene(n) voorafgaand persoonlijk worden toegelaten als
coöperator;
- in geval van uittreding van de coöperator, met een inhouding van 10% op gezegde sommen;
- in geval van uitsluiting van de coöperator, met een inhouding van 25% op gezegde sommen. Hij
ontvangt evenmin enige intrest noch dividend.
De vennootschap is aan de betrokkenen in geen enkel geval welkdanige sommen verschuldigd die
werden toegevoegd aan haar wettelijke of conventionele reserve.
Er zijn aan de betrokkenen evenmin sommen verschuldigd waarvan het bedrag, in vergelijking met
de meest recente balans van de vennootschap, hoger is dan het volstorte deel van de
onderschreven aandelen in naam van de coöperator in kwestie.
Art. 21
In geval van overlijden van een coöperator, zal de vennootschap blijven bestaan tussen de
langstlevende coöperatoren en de erfgenamen van de overledene.
In dit geval wordt de uitoefening van de rechten met betrekking tot de door de overledene
onderschreven aandelen opgeschort totdat de erfgenamen onderling, met de voorafgaande
toestemming van de B.G.H.M. en de Raad van Bestuur, een afzonderlijke titularis hebben aangesteld
voor elk van deze aandelen of voor elke reeks van meerdere aandelen.
De Raad van Bestuur zal echter, binnen de drie maanden die volgen op het overlijden, kunnen
beslissen dat de vennootschap zal verdergaan zonder de erfgenamen van de overledene. In dit
geval zal diens aandeel teruggekocht worden door middel van de terugbetaling van de door hem
betaalde sommen, met dien verstande dat de alzo uitgevoerde terugbetaling nooit de waarde van de
aandelen zoals deze blijkt uit de laatste balans zal kunnen overschrijden. Deze zal lager kunnen zijn.
De rechthebbenden zullen geen aanspraak kunnen maken op een aandeel in de wettelijke of
conventionele reserves van de vennootschap.
De noodzakelijke sommen om de terugkoop te realiseren, zullen ingehouden kunnen worden op de
reserves.
Art. 22
De uitgesloten coöperator kan niet de vereffening vragen van de vennootschap.
Art. 23
Elke uittredende of uitgesloten coöperator blijft, binnen de beperkingen waartoe hij zich verbonden
heeft en gedurende vijf jaar vanaf zijn uittreding of uitsluiting, behalve in geval van een kortere
verjaring vastgesteld door de wet, persoonlijk gehouden tot alle verbintenissen die werden
aangegaan voor het einde van het jaar waarin zijn terugtrekking werd gepubliceerd.
XIII. Verhuringen
Art. 24
De toewijzing, door middel van een huurovereenkomst, van elke vacante woning van het vermogen
van de vennootschap is voorbehouden voor de coöperatoren indien zij, zoals gezegd in artikel 7, 540
Volet B
aandelen hebben onderschreven en volstort, rekening houdende met de voorrangsregels
voorgeschreven door de Brusselse Huisvestingscode, de wetten, ordonnanties en besluiten inzake.
De huurders die voordien aangesloten waren bij Ieder Zijn Huis en die ervoor gekozen hebben om
geen effectieve coöperatoren te worden van de vennootschap, kunnen echter huurders blijven van
de vennootschap.
Art. 25
De coöperator die een dergelijke woning huurt, onderschrijft de verbintenis om het genot hiervan
enkel voor te behouden voor de personen die deel uitmaken van zijn gezin.
Het is hem verboden deze woning volledig of gedeeltelijk te verhuren. De uitoefening van een
handels- of beroepsactiviteit wordt door de Raad van Bestuur enkel toegestaan mits de uitdrukkelijke
toelating van de B.G.H.M.
Art. 26
De huurovereenkomst eindigt van rechtswege in geval van overlijden van de coöperator. De
erfgenamen hebben de verplichting om het overlijden te melden aan de vennootschap. De woning
moet uiterlijk binnen de 3 maanden ontruimd worden. De huur blijft verschuldigd zolang de woning
niet vrij is. De huurovereenkomst wordt eveneens ontbonden in de gevallen voorzien door de wet.
In functie van de bijzondere omstandigheden van elke zaak, is de Raad van Bestuur bevoegd om
een afwijking toe te kennen met betrekking tot het verlies van de woning door de familieleden
ingevolge het overlijden van de coöperator, met inachtneming van de geldende reglementering.
XIV. Jaarrekeningen - Reservefonds – Dividend
Art. 27
Elk jaar wordt de inventaris opgesteld en de jaarrekeningen afgesloten op 31 december. Deze
rekeningen worden minstens een maand voor de Algemene Vergadering voorgelegd aan de
B.G.H.M. Zij worden ter inspectie door de coöperatoren neergelegd op de administratieve zetel
gedurende vijftien dagen voorafgaand aan de Algemene Vergadering.
Art. 28
De winst van het boekjaar, na aftrek van de overgedragen verliezen, zal als volgt verdeeld worden:
1°  aan het reservefonds: 5 % krachtens het Vennootschapswetboek;
2°  aan de coöperatoren: een dividend die niet hoger kan zijn dan 4 % van het volstorte deel van de
aandelen die zij hebben onderschreven;
3°  aan het reservefonds: de rest.
Art. 29
Het reservefonds zal volledig gebruikt worden in overeenstemming met het exclusief doel dat de
vennootschap nastreeft.
XV. Bestuur
Art. 30
De vennootschap wordt bestuurd door een Raad van Bestuur, samengesteld uit minimum 3 en
maximum 15 leden.
De duur van hun mandaat wordt vastgelegd op 6 jaar.
De uiterste leeftijd om zijn eerste kandidatuur te stellen is zevenenzestig (67) jaar. Het mandaat van
alle bestuurders eindigt van ambtswege wanneer zij de leeftijd van vijfenzeventig (75) jaar bereiken.
De uittredende bestuurders kunnen onbeperkt herverkozen worden.
Zolang de meerderheid van het kapitaal van Everecity is onderschreven door het Brussels
Hoofdstedelijk Gewest, de gemeente Evere en het OCMW van Evere, ziet de Raad van Bestuur er
als volgt uit:
- 1 bestuurder wordt verkozen op voorstel van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest;
- 7 bestuurders worden verkozen op voorstel van de gemeente Evere;
- 7 bestuurders worden verkozen onder de coöperatoren van de tweede categorie 2.
Vanaf het moment dat de meerderheid van het kapitaal in handen is van de coöperatoren van
categorie 2 en 4, drie maanden voor de gewone Algemene Vergadering, zal de door de gewone
Algemene Vergadering aangestelde Raad van Bestuur bestaan uit:
- 1 bestuurder wordt verkozen op voorstel van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest;
- 6 bestuurders worden verkozen op voorstel van de gemeente Evere;
- 2 bestuurders worden verkozen onder de coöperatoren van categorie 4;
- 6 bestuurders worden verkozen onder de coöperatoren van categorie 2.
De mandaten van de verkozen bestuurders op voorstel van de Gemeente beginnen steeds op de
gewone Algemene Vergadering die volgt op de gemeenteverkiezingen en eindigen op de gewone
Algemene Vergadering die volgt op de volgende gemeenteverkiezingen.
Elke twee jaar treden twee tot drie bestuurders aangesteld onder de coöperatoren van de categorie 4
en 2 af volgens een loting op de Algemene Vergadering van de oprichtende vennootschap van de
vennootschap Everecity.
De coöperatoren van de categorie 2 kunnen enkel hun kandidatuur stellen om bestuurder te worden
Volet B
indien zij in een woning van de vennootschap wonen.
Twee echtgenoten of samenwonenden of twee leden van dezelfde familie in de tweede graad
kunnen niet samen zetelen in de Raad van Bestuur. Indien een persoon zich kandidaat stelt die
voldoet aan deze voorwaarden, zal de echtgenoot, samenwonende of verwante bestuurder
ambtshalve voorgesteld worden om opnieuw verkozen te worden en zal diegene van de twee met de
minste stemmen niet verkozen worden.
De bestuurders die het Gewest en de Gemeente vertegenwoordigen, zullen verkozen worden onder
de kandidaten die zullen worden voorgesteld door de betrokken publieke bevoegdheden en
overheden. Hun mandaat zal ambtshalve eindigen hetzij door de stopzetting van de functies
krachtens dewelke zij werden aangesteld, hetzij op verzoek van de betrokken bevoegdheden en
overheden, meegedeeld aan de vennootschap per aangetekend schrijven met de post.
De kandidaturen als bestuurder moeten schriftelijk, op de zetel van de vennootschap, worden
ingediend uiterlijk 5 werkdagen (alle dagen behalve zondag) voor de datum van de Algemene
Vergadering.
Art. 31
De rechten met betrekking tot de aandelen in handen van het Gewest worden uitgeoefend door de
Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
Wanneer de Raad van Bestuur geen enkele bestuurder bevat die behoort tot de groepen van de
Gemeenteraad die niet worden vertegenwoordigd in het College van de Burgemeester en
Schepenen, zullen twee vertegenwoordigers van deze politieke groepen, met adviserende stemmen,
deelnemen aan de vergaderingen van de Raad van Bestuur, met inachtneming van de voorwaarden
opgenomen in het Brusselse Huisvestingscode.
Deze observatoren van de Raad van Bestuur beschikken over dezelfde rechten en verplichtingen als
de bestuurders, zonder echter een beslissende stem te hebben. Zij worden gekozen door de
Algemene Vergadering op een lijst van 4 kandidaten, opgesteld door de Gemeenteraad op voorstel
van de groepen vermeld in de vorige alinea.
Art. 32
De Raad van Bestuur kiest onder haar leden een Voorzitter die noodzakelijkerwijze moet behoren tot
de categorie 3 en een Ondervoorzitter die noodzakelijkerwijze moet behoren tot de categorie 2.
Art. 33
De bestuurders worden verkozen op de gewone Algemene Vergadering.
De uittredende bestuurders kunnen herverkozen worden door de Algemene Vergadering.
In geval van een vacante plaats als bestuurder, hebben de resterende bestuurders het recht om
deze voorlopig in te vullen. In dit geval gaat de Algemene Vergadering, tijdens de eerste vergadering,
over tot de verkiezing van de nieuwe bestuurder.
Wanneer het vacant mandaat wordt voorbehouden, hetzij aan het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,
hetzij aan de gemeente, moeten voorafgaand kandidaturen worden voorgesteld door de betrokken
overheid.
In geval van vacantheid voor het einde van een mandaat, beëindigt de aangestelde bestuurder de
termijn van diegene die hij vervangt.
Art. 34
Er kan aan de bestuurders een zitpenning worden toegekend waarvan het bedrag zal worden
vastgelegd door de Algemene Vergadering met inachtneming van de bepalingen die van toepassing
zijn.
De Raad van Bestuur vermeldt in haar verslag op het einde van het jaar het aantal vergaderingen dat
zij heeft gehouden, de data hiervan en, voor de naam van elke bestuurder, zijn aantal
aanwezigheden op deze vergaderingen.
Art. 35
De Raad van Bestuur wordt samengeroepen door de Voorzitter of, in geval van verhindering, door de
Ondervoorzitter of de persoon die afgevaardigd is met het dagelijks bestuur, en dit zo vaak het
belang van de vennootschap dit vereist of wanneer drie bestuurders dit vragen. De beslissingen
worden genomen met een meerderheid van de stemmen. In geval van ex aequo, heeft de Voorzitter
de beslissende stem.
De bestuurders bepalen tijdens de eerste Raad van Bestuur de oproepingsmethode en de werking
van de Raad van Bestuur. De gewone convocaties kunnen worden gestuurd per post, fax of mail
minstens 5 dagen (alle dagen behalve zondag) voor de datum van de Raad van Bestuur.
Behalve in geval van dringendheid, schriftelijk vermeld in de oproepingsbrief verstuurd per
aangetekend schrijven of tegen ontvangstbevestiging aan alle bestuurders, kan de Raad niet geldig
beslissen zonder de aanwezigheid van minstens de helft van haar leden. Indien het
aanwezigheidsquotum van minstens de helft van de leden niet bereikt wordt, wordt een nieuwe
oproeping gestuurd aan de leden met dezelfde agenda. Deze tweede Raad van Bestuur kan niet
plaatsvinden binnen de 15 dagen na de eerste Raad van Bestuur. Deze tweede Raad van Bestuur
kan geldig beslissen ongeacht het aantal aanwezige leden.
Volet B
Art. 36
De Raad van Bestuur beslist, transigeert en spreekt recht over alles wat betrekking heeft op het
maatschappelijk doel van de vennootschap, en dit binnen de beperkingen van de statuten.
Zij kan met name:
a. zich uitspreken over de toetreding, aftreding of uitsluiting van de coöperatoren;
b. de algemene en bijzondere voorwaarden regelen van elke overeenkomst tot aankoop, verkoop,
ruil, erfpacht of andere, hypothecaire lening of andere, en elke andere overeenkomst afgesloten met
het oog op de verrichtingen opgesomd in artikel 3, dit alles met de voorafgaande toestemming van
de B.G.H.M. wanneer deze vereist is;
De vennootschap kan zonder de voorafgaande toestemming van de B.G.H.M. niet geldig lenen bij
derden, haar onroerende goederen in hypotheek geven, aan derden de hypothecaire waarborgen
overdragen die zij bezit of elke andere verrichting aangaan die van die aard is om haar financiële
situatie te bezwaren;
c. beslissen over de opstelling en de uitvoering van elk constructieprogramma voor vastgoed en
advies geven over alle nuttige en noodzakelijke bepalingen in dit opzicht: aanstelling van
stedenbouwkundige architecten en architecten, aangesteld voor de uitwerking van de plannen,
bestekken en lastenboeken, de uitschrijving van aanbestedingen aan aannemers, de aanstelling van
de opdrachtnemers, het gratis toewijzen aan de openbare overheid van de terreinen noodzakelijk
voor de aanleg van de straten, dit alles met de voorafgaande toestemming van de B.G.H.M. wanneer
deze vereist is;
d. de methode en volgorde bepalen van de toewijzing, door middel van huurovereenkomst, aan de
coöperatoren en, in voorkomend geval, bij wijze van gunst, aan andere personen, van de woningen
en andere gebouwen van de vennootschap indien deze gebouwen vacant zijn, dit alles met
inachtneming van de geldende reglementeringen en de voorafgaande toestemming van de BGHM,
wanneer deze vereist is;
e. zij heeft de bevoegdheid om alle gelden te ontvangen, alle gestorte gelden af te halen en te
beslissen over het gebruik van de beschikbare gelden, een algemene volmacht te geven om alle
cheques en kwijtingen te ondertekenen;
f. de handlichting toestaan van alle hypothecaire inschrijvingen die ambtshalve worden genomen of
vereist, van alle beslagen, overschrijvingen van bevelen en verzet, afstand doen van het voorrecht
en de ontbindende vordering, de hypotheekbewaarder vrijstellen van elke inschrijving van
ambtswege, instemmen met alle subrogaties, voorrang en overdrachten van hypothecaire rang, elke
concurrentie van rang bepalen, dit alles zowel voor als na betaling;
g. de vennootschap vertegenwoordigen, hetzij als verzoeker, hetzij als verweerder in elk gerechtelijk,
administratief en scheidsrechterlijk geding, beroep aantekenen, alle roerende en onroerende
beslagen nastreven tot hun volledige uitvoering.
Art. 37
De Raad van Bestuur, zelf of bij volmacht, benoemt, schorst en herroept de personeelsleden. Zij
bepaalt de bevoegdheden hiervan en legt hun verloningen vast, onder voorbehoud van goedkeuring
door de B.G.H.M.
Wanneer een personeelslid een fout begaat die een ontslag wegens dringende redenen
rechtvaardigt, zal de Voorzitter of zijn mandataris het recht hebben om dit ontslag mee te delen. Hij
zal de Raad van Bestuur hiervan moeten inlichten op de eerste vergadering.
Art. 38
Behalve voor wat het dagelijks bestuur betreft, kan ten aanzien van derden, in naam van de
vennootschap, geen enkele verbintenis worden aangegaan die niet wordt goedgekeurd door de
Raad van Bestuur of door de Algemene Vergadering en die niet wordt vastgesteld door het proces-
verbaal van de vergadering waarop de goedkeuring van de verbintenis in kwestie heeft
plaatsgevonden.
Art. 39
De Voorzitter, Ondervoorzitter of Algemeen Directeur die samen handelen, zijn gelast met de
uitvoering van alle beslissingen genomen door de Raad van Bestuur, zonder ten aanzien van derden
een bijzondere machtiging of bevoegdheid te moeten rechtvaardigen. De Voorzitter en de
Ondervoorzitter kunnen bepaalde van hun bevoegdheden delegeren aan de Algemeen Directeur.
Art. 40
Zij kunnen, onder voorbehoud van de bepaling die het voorwerp uitmaakt van artikel 41, op hun
verantwoordelijkheid, een beslissing nemen die zij binnen de acht dagen ter goedkeuring voorleggen
aan de Raad van bestuur die, in een dergelijk geval, dringend zal samenkomen.
Art. 41
De Raad van Bestuur kan het dagelijks bestuur van de zaken van de vennootschap delegeren aan
de Voorzitter, Ondervoorzitter of Algemeen Directeur, die individueel of gezamenlijk zullen handelen
naargelang van de wensen van de raad van Bestuur.
De Raad van bestuur kan een Bestuurscomité oprichten waarvan de leden gekozen worden binnen
Volet B
of buiten de Raad van Bestuur en die bestaat uit een Voorzitter, aangesteld door de Gemeente, een
Ondervoorzitter, aangesteld door de coöperatoren van categorie 2, een lid aangesteld door de
Gemeente en een lid aangesteld door de coöperatoren van categorie 2 en de Algemeen Directeur.
Zij bepaalt de bevoegdheden van dit Bestuurscomité en regelt de werking hiervan.
De Algemene Vergadering legt de eventuele verloning vast van de leden van het bestuurscomité,
met inachtneming van de geldende bepalingen.
De Raad van Bestuur kan eveneens bijzondere en bepaalde bevoegdheden toekennen aan een of
meerdere personen van haar keuze.
Dit Bestuurscomité kan, bij wijze van uitzondering en op eigen verantwoordelijkheid, beslissingen
nemen op voorwaarde dat zij ter informatie worden voorgelegd op de volgende vergadering van de
Raad van Bestuur en dit in overeenstemming met de delegaties die werden toevertrouwd door de
Raad van Bestuur.
Art. 42
De vennootschap wordt in akten, met inbegrip van authentieke en gerechtelijke akten,
vertegenwoordigd:
- hetzij door twee bestuurders die samen handelen;
- hetzij, binnen de beperkingen van het dagelijks bestuur, door de Algemeen Directeur of elke andere
persoon aan wie dit bestuur werd gedelegeerd.
XVI. Toezicht
Art. 43
De vennootschap is gehouden een Commissaris aan te stellen, lid van het Instituut van
Bedrijfsrevisoren, aangesteld door de Algemene Vergadering op voorstel van de Raad van Bestuur
voor een verlengbare periode van 3 jaar.
Naast zijn algemene opdracht als Commissaris, zoals deze wordt vastgelegd door het
Vennootschapswetboek, de maatschappelijke statuten en de Brusselse Huisvestingscode, heeft de
revisor als opdracht:
- te waken over de naleving door de vastgoedvennootschap van openbaar nut van de
administratieve, boekhoudkundige en financiële regels;
- de jaarrekeningen voor echt te verklaren;
- verslag uit te brengen aan de B.G.H.M. over de permanente of gerichte opdrachten die hem worden
toevertrouwd telkens de B.G.H.M. dit vraagt en, bij gebrek aan een dergelijke vraag, minstens twee
keer per jaar. De kosten van het verslag worden betaald door de B.G.H.M.
De Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, de B.G.H.M. of de vennootschap zelf kan de
Commissaris gelasten met bijkomende opdrachten.
In dit geval worden de kosten van de bijkomende opdrachten betaald door het organisme dat deze
opdrachten vraagt.
Art. 44
De B.G.H.M. stelt een sociaal afgevaardigde bij de vennootschap aan en betaalt deze.
De functie en de opdrachten van de sociaal afgevaardigde worden bepaald door de Brusselse
Huisvestingscode.
De sociaal afgevaardigde kan voor de voltooiing van zijn opdracht de hulp vragen van de
bedrijfsrevisor vermeld in artikel 43. De sociaal afgevaardigde woont de vergaderingen bij van de
bestuurs- en beheersorganen van de vennootschap.
Hij kan de leden van deze organen dwingen om problemen in verband met zijn opdrachten te
behandelen. Indien de leden van deze organen weigeren zich uit te spreken of weigeren een
beslissing aan te nemen in verband met zijn opdrachten en in strijd met het algemeen belang,
beschikt de sociaal afgevaardigde, zodra hij hierover wordt ingelicht, over een termijn van vier
werkdagen om een bezwaar in te dienen bij de B.G.H.M. en haar een gemotiveerde beslissing voor
te stellen. Het bezwaar is opschortend.
De B.G.H.M. heeft twintig werkdagen om een beslissing te nemen.
In geval van stilzwijgen van de B.G.H.M. op het einde van deze termijn, wordt de bestreden
beslissing bevestigd.
Wanneer het orgaan geweigerd heeft om zich uit te spreken over de eis van de sociaal
afgevaardigde, wordt de door hem voorgestelde beslissing uitvoerbaar binnen de twintig werkdagen.
De sociaal afgevaardigde informeert de B.G.H.M. over de uitvoering van deze beslissingen.
XVII. Algemene vergadering.
Art. 45
De Algemene Vergadering bestaat uit alle coöperatoren die de regelmatig gevraagde en opeisbare
betalingen hebben uitgevoerd.
Zij komt samen en beraadslaagt ongeacht het aantal aanwezige leden, behalve indien er reden is
voor de ontbinding van de vennootschap - tenzij deze ontbinding ambtshalve wordt bevolen - of een
wijziging van de statuten ervan.
Het voorzitterschap van de Algemeen Vergadering wordt uitgevoerd door de Voorzitter van de Raad
Volet B
van Bestuur. Indien de Voorzitter verhinderd is, wordt het voorzitterschap uitgevoerd door de
Ondervoorzitter of, bij gebrek, door de oudste aanwezige bestuurder.
Het recht om de Vergaderingen bij te wonen en deel te nemen aan de stemmingen kan gedelegeerd
worden maar enkel aan een coöperator die zelf het recht heeft om de Vergaderingen bij te wonen.
Elke coöperator kan maximum 4 volmachten hebben.
Alle coöperatoren die de regelmatig gevraagde en opeisbare betalingen hebben uitgevoerd, kunnen
stemmen op de Algemene Vergadering. Zij hebben evenveel stemmen als aandelen. Niemand kan
echter deelnemen aan de stemming voor een aantal stemmen dat hoger is dan een vijfde van het
aantal uitgegeven aandelen of twee vijfden van het aantal vertegenwoordigde aandelen.
Art. 46
Enkel de kwesties die op de agenda worden vermeld, zullen besproken worden op de Algemene
Vergadering. De agenda zal vastgelegd worden door de Raad van Bestuur. De agenda zal
ambtshalve de punten omvatten waarvan de inschrijving wordt gevraagd per aangetekend schrijven
aan de Voorzitter uiterlijk op 31 maart van elk jaar door minstens een tiende van de coöperatoren of
door de coöperatoren die alleen minstens een tiende van de aandelen hebben onderschreven.
Art. 47
Elk jaar komen de coöperatoren samen op een Gewone Algemene Vergadering (op de overeen te
komen dag en uur) om het verslag te horen over de zaken van de vennootschap, om te beslissen
over de jaarrekeningen en om decharge te verlenen aan de bestuurders en Commissarissen. De
Gewone Algemene Vergadering vindt plaats in de loop van de maand mei, op een werkdag (behalve
zaterdag en zondag), buiten de kantooruren, hetzij na 17u.
Art. 48
De beslissingen van de Algemene Vergadering worden genomen met een meerderheid van 80% van
de aanwezige of vertegenwoordigde personen op de Vergadering.
Art. 49
De algemene vergadering gaat over tot de vervanging van de uittredende leden van de raad en stelt
nieuwe titularissen aan in geval van vacante functies.
Elke stemming over personen zal aanleiding geven tot een geheime stemming met stembriefjes.
Voor de verkiezing van de bestuurders, moet een gewone meerderheid worden bereikt voor elke
categorie van coöperator (het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, de gemeente Evere, de effectieve
coöperatoren en de ere-coöperatoren) voor de aanstelling van de bestuurders van deze groep
binnen de Raad van Bestuur.
Art. 50
Zij spreekt zich uit over elk voorstel tot verlenging, ontbinding of wijziging van de statuten van de
vennootschap en alle voorstellen van de Raad van Bestuur.
Een wijziging van de statuten zal enkel geldig gestemd kunnen worden met een meerderheid van 4/5
van de stemmen waaronder de gemeente Evere waarvoor deel wordt genomen aan de stemming en
enkel in de gevallen waarin de aanwezige leden op de Vergadering minstens ¾ van het totale aantal
van de uitgegeven aandelen vertegenwoordigen. Indien niet is voldaan aan deze laatste
voorwaarden, zal een nieuwe convocatie noodzakelijk zijn en zal de nieuwe Vergadering geldig
beslissen, ongeacht het aandeel van de maatschappelijke fondsen vertegenwoordigd door de
aanwezige coöperatoren.
Art. 51
Onafhankelijk van de Gewone Algemene Vergaderingen, kunnen Buitengewone Vergaderingen
plaatsvinden, hetzij op beslissing van de Raad van Bestuur, hetzij op verzoek per aangetekend
schrijven van minstens een tiende van de coöperatoren of de coöperatoren die alleen minstens een
tiende van de aandelen hebben onderschreven. Dit verzoek moet de onderwerpen vermelden die op
de agenda moeten worden geplaatst en moet gestuurd worden aan de Voorzitter van de Raad van
Bestuur.
Deze Vergaderingen komen samen en beslissen zoals hierboven wordt gezegd.
Art. 52
de beslissingen die regelmatig worden genomen door de Algemene Vergadering zijn bindend voor
alle coöperatoren.
Art. 53
De convocaties voor alle Algemene Vergaderingen vermelden de agenda en gebeuren door brieven
of gewone rondzendbrieven die minstens 15 dagen op voorhand worden gestuurd aan de
coöperatoren.
Er zal bovendien, binnen dezelfde termijn, kennis worden gegeven van de datum van de vergadering
en de agenda aan de B.G.H.M. Deze zal het recht hebben zich te laten vertegenwoordigen op elke
Algemene Vergadering door een afgevaardigde die een adviserende stem zal hebben.
Art. 54
Elke betwisting tussen coöperatoren over de vennootschap zal voorgelegd worden aan de Algemene
Vergadering die hierover steeds zal beslissen met een meerderheid van 4/5 van de stemmen,
Volet B
ongeacht het aantal vertegenwoordigde aandelen. Door de Algemene Vergadering bij te wonen,
zullen de coöperatoren zich moeten neerleggen bij de beslissing genomen door de Raad van
Bestuur.
Aangaande betwistingen tussen de vennootschap en de coöperatoren, moeten zij alvorens het
voorwerp te kunnen uitmaken van een gerechtelijke vordering, opgeroepen worden in verzoening
voor een bemiddelaar aangesteld in gezamenlijk overleg of aangesteld door de Voorzitter van de
Rechtbank van Eerste Aanleg in geval van onenigheid.
Art. 55
De bestuurders, Algemeen Directeur en vereffenaars van de vennootschap worden geacht,
gedurende de duur van hun functie, te wonen op de maatschappelijke zetel waar alle dagvaardingen
en kennisgevingen met betrekking tot de zaken van de vennootschap en de aansprakelijkheid van
hun beheer en hun controle kunnen worden betekend.
 
XVIII. Ontbinding vereffening
Art.  56
De Algemene Vergadering zal de manier van vereffening vastleggen en zal, met een meerderheid
van 4/5 van de stemmen, een of drie vereffenaars aanstellen. Zij zal het deel van het actief dat zou
overblijven na aanzuivering van het passief en de terugbetaling van het kapitaal storten aan een
vastgoedvennootschap van openbaar nut of, bij gebrek, aan de B.G.H.M
Dispositions transitoires
1)Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de
commerce de Bruxelles d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2015.
2)La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2016.
3)Les premiers administrateurs de la société seront au nombre de 15, à savoir:
- 1 administrateur est élu sur présentation de la Région de Bruxelles-Capitale ; (non désigné)
- 7 administrateurs sont élus sur présentation  de la Commune d’Evere : Madame DELHAYE Louise,
Monsieur VERVOORT Mathieu, Madame LEVIEUX Véronique, Madame DE GREEF Julie, Monsieur
SMETS Maurice, Monsieur VAN DE VELDE Michel et Monsieur MALA NGOMBE Edouard,
- 2 observateurs sont élus sur présentation de la Commune d’Evere : CHAIRI Housini et  TEK Belma
- 7 administrateurs  sont élus parmi les coopérateurs de la catégorie 2 : Madame DEBUYL Renée,
Monsieur VAN BRUSSEL Robert, Madame BERNARDUS Yvette, Monsieur FAYS Yvan, Madame
HERREMANS Elisabeth, Monsieur MORTIER André et Madame GUILLEC Joséphine.
4)Le mandat des administrateurs ci-avant nommés est à durée déterminée de 6 ans.
 Constatation de la disparition des sociétés fusionnées
Les représentant des sociétés fusionnées constatent et requièrent les notaires soussignés d’acter
que, par suite de l’adoption des statuts de la présente société et compte tenu du fait que:
1) les assemblées générales extraordinaires des associés des sociétés fusionnées et de la société
nouvelle ont, chacune dans un procès-verbal dressé ce jour par les notaires soussignés, approuvé la
fusion;
2) la société nouvelle issue de la fusion «GERMINAL» et « IEDER ZIJN HUIS » a été constituée, et
qu’en conséquence lesdites sociétés fusionnées ont cessé d’exister à compter du 31/12/2014.
Pour Extrait analytique conforme
Objet de la publicité: expédition de l'acte de constitution.
Signé Hervé Behaegel, Notaire.