N° d'entreprise : 0877577311
Nom
(en entier) : IMPIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Marie Dusart 7
 : 1430 Rebecq
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il en résulte d’un acte reçu par devant Jean-François POELMAN, Notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, membre de l’association ACT & LEX ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Avenue
Eugène Plasky, 144/1, le 17 mai 2023, que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
la société anonyme « IMPIC », ayant son siège à 1430 Rebecq, Avenue Marie Dusart, 7, RPM
0877.577.311, adopte les résolutions suivantes :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations ;
En application de l’article 39, §1er, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société anonyme (en abrégé : « SA »).
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations sans
modification de l’objet de la société ;
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et ce, sans apporter de modification à l’objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Dénomination et siège
Article 1.
La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée « IMPIC ». 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré partout par simple décision de l’administrateur.
La société peut établir, par simple décision de l’administrateur, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet
Article 2.
La société a pour objet :
- L’achat, la vente, l’import – export, la commercialisation sous toutes ses formes de tout objet et
service de quelque nature que ce soit ;
- La constitution et la gestion d’un patrimoine propre immobilier, mobilier et financier ;
- L’achat, la vente, l’échange, l’aliénation des titres et actions de sociétés, publiques ou privées,
cotées ou non, au titre de placements et/ou de participations ;
- L’achat, la vente, la construction, la démolition, la transformation, la promotion, la rénovation, la
mise en valeur et la location de bâtiments en Belgique comme à l’étranger ;
- Le prêt et l’emprunt d’argent à titre gratuit ou onéreux envers les dirigeants ou entreprises ;
- La prestation de services (pour autant qu’ils ne fassent l’objet d’un profession réservée), le
management, l’aide à la gestion, le conseil tant à l’égard des éléments de son patrimoine que de
tiers ;
- L’exercice de mandats d’organe de gestion dans d’autres entreprises ;
- Le commissionnement et l’intermédiation ;
Mais également tous rapports, études, recherches, analyse et formations dans les matières précitées
et toutes autres opérations se rapports en général à ces matières.
La société pourra nouer tous contact de collaboration, de rachat, d’apport, de fusion et d’absorption
avec des personnes ou groupements nécessaires et/ou utiles au développement économique de son
patrimoine.
Elle pourra de plus faire toutes opérations indus-triel-les, commerciales, financières ou civiles,
mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, ou de toutes autre manière à d’
autres entreprises ou sociétés belges ou étrangères dont le but se rattacherait à l’objet de la
présente société ou qui serait utile au développement ou à l’amélioration de ses affaires.
Durée
Article 3.
La durée de la société est illimitée.
Capital
Article 4.
1. Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (62.000 €), représenté par six cent vingt (620)
actions sans désignation de valeur nominale.
Ce capital est libéré à concurrence de soixante-deux mille euros (62.000 €).
2. Le capital pourra être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
conditions prévues par la loi.
Conformément à la loi, les actionnaires ont un droit de préférence pour la souscription de nouvelles
actions en espèces.
3. La société peut acquérir ses propres actions dans les limites prévues par la loi.
4. La société ne peut se prévaloir d'aucun droit de vote, ni droit de préférence, ni droit sur des
versements de profit ou de liquidation en ce qui concerne les actions qu'elle tient dans son propre
capital.
5. Les actions dont le droit de vote ne peut être exercé ne sont pas prises en considération pour le
calcul de la majorité, ainsi que pour calculer si, le cas échéant, l'entièreté ou partie du capital libéré
de la société est présent ou, sous quelque forme que ce soit, représenté à une assemblée générale
d'actionnaires.
6. Toute partie du capital est, en assemblée ou autrement, représentée par ou au nom de celui qui
peut en exercer le droit de vote.
7. Les actions peuvent être données en usufruit ou en gage. Le droit de vote de ces actions ne peut
dans ce cas être attribué à l'usufruitier ou au créancier gagiste.
Actions
Article 5.
Les actions sont nominatives.
Le conseil d'administration tient un registre des actions nominatives conformément à la loi.
Le registre est tenu à jour régulièrement.
Toutes les inscriptions et annotations au registre sont signées par un administrateur de la société.
Le conseil d'administration délivre gratuitement, à la requête d'un actionnaire, un usufruitier ou un
créancier gagiste, un certificat constatant l'inscription au registre.
Le conseil d'administration dépose le registre au siège de la société, où il peut être consulté par les
actionnaires.
Règlement de blocage
Article 6.
1. Une cession d'actions, sans aucune autre exception que celles prévues par la loi, ne peut se faire
qu'avec l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires, qui doit statuer dans les deux mois
de la réception de la requête et qui doit notifier sa décision au requérant.
A défaut de décision, respectivement de notification, dans ce délai, l'approbation est censée être
donnée.
La cession d'actions doit être réalisée dans les trois mois qui suivent la notification de l'approbation
ou le moment où cette notification est censée avoir été donnée.
Si l'approbation est refusée, elle est néanmoins censée accordée, si l'assemblée générale, en même
temps que la notification du refus, n'a pas fait connaître au requérant un ou plusieurs intéressés,
disposés à acquérir, moyennant paiement comptant, les actions en question.
Le prix auquel l'intéressé pourra acheter les actions sera fixé par un expert indépendant, à désigner
par le juge de paix du canton où la société à son siège.
Le requérant peut retirer sa proposition pendant un mois après que l'expert lui a communiqué le prix.
2. Si un actionnaire vient à décéder, tombe en faillite, reçoit surséance de paiement ou est placé
sous curatelle, si une indivision à laquelle ses actions appartiennent est dissoute et que les actions
ne lui sont pas attribuées, ainsi que si une personne juridique, propriétaire d'une ou plusieurs actions
de la société, est dissoute, l'assemblée générale devra statuer dans les trois mois si les actions
peuvent être conservées par ceux qui les ont reçues, casu quo l'assemblée générale devra être
informée de la personne à qui les actions seront transmises et à cette occasion, l'approbation de
l'assemblée générale devra être demandée pour ce transfert.
Si cette obligation n'est pas remplie dans le délai de trois mois, la société pourra considérer qu'une
telle communication et requête lui ont été faites.
Les dispositions de l'article 6.1 s'appliqueront dès lors mutatis mutandis, étant précisé que le
requérant ne pourra pas se retirer.
Transmission d’actions
Article 7.
1. Lorsque les actions sont nominatives, la transmission d'actions se fait par inscription au registre
des actionnaires après signification de l'acte de transmission à la société, ou par reconnaissance
écrite de la transmission par la société après que l'acte de transmission lui a été présenté, ou par
inscription au registre des actionnaires.
2. Le premier alinéa de cet article s'applique également à l'attribution d'actions lors d'une cessation
d'une indivision quelconque, ainsi que lors d'une constitution d'un droit d'usufruit ou de gage sur les
actions.
Administration
Article 8.
1. La société est administrée par un seul administrateur.
2. L’administrateur est nommé par l'assemblée générale pour six ans au plus, et est en tout temps
révocable par elle. Il est rééligible.
3. L'assemblée générale peut en tout temps suspendre l’administrateurs
4. La rémunération et les conditions de nomination de l’administrateur sont fixés par l'assemblée
générale.
9. L’administrateur peut, sous sa propre responsabilité, désigner des mandataires avec le titre et les
pouvoirs qu'il détermine.
 Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale. Il a notamment le pouvoir de décider toutes les opérations qui entrent, aux
termes de l'article 2, dans l'objet ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandites ou
associations, participations ou interventions financières relatives aux dites opérations.
Représentation – Gestion journalière
Article 9.
La société est valablement représentée même pour les actions en justice, par l’administrateur.
En ce qui concerne la gestion journalière, l’administrateur peut la conférer à une ou plusieurs
personnes, administrateur ou non. Il peut également conférer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire. En cas de délégation, il peut fixer les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées
à ces fonctions.
Vacance d’un mandat d’administrateur
Article 10.
En cas de vacance d'une ou place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
l'assemblée générale suivante procède à l'élection du nouvel administrateur.
Commissaires
Article 11.
1. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard des statuts
et de la loi, des opérations à constater dans les comptes annuels peut être confié à un ou plusieurs
commissaires.
Le(s) commissaire(s) sont nommé(s) par l'assemblée générale, pour un terme de trois ans au plus,
renouvelable.
2. L'assemblée générale fixe les émoluments du(des) commissaire(s).
3. Le(s) commissaire(s) peuvent, à tout moment, prendre connaissance, sans déplacement, des
livres, de la correspondance, des procès-verbaux et de tous les documents et de toutes les écritures
de la société.
Exercice social – Comptes annuels
Article 12.
1. L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année.
2. Dans le délai légal après la fin de l'exercice social, le conseil d'administration établit les comptes
annuels, comprenant le bilan, le compte des résultats ainsi que les annexes, conformément à la loi.
L’administrateur établit en outre un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion.
Il remet, le cas échéant, ces pièces au(x) commissaire(s), qui doi(ven)t établir le rapport visé par la
loi.     
3. Les comptes annuels doivent être approuvés en assemblée générale d'actionnaires, qui doit se
tenir dans les six mois après la fin de l'exercice social.
4. Après l'adoption du bilan, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge
des administrateurs et commissaire(s).
5. Dès le jour de l'envoi des convocations pour l'assemblée générale aux actionnaires, ceux-ci
peuvent prendre connaissance des documents légaux au siège conformément aux dispositions
légales.
Le conseil d'administration effectue les mesures de publicité et de dépôt à la Banque Nationale
prévues par la loi.
Répartition du bénéfice
Article 13.         
1. La société ne peut faire aucune distribution de bénéfice aux actionnaires ou aux autres ayants-
droits éventuels lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes
annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré,
augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
2. Le bénéfice net est, le cas échéant après prélèvement pour constituer la réserve légale de dix
pour cent du capital, mis à disposition de l'assemblée générale, qui en détermine l'affectation.
3. Le conseil d'administration a le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende, qui
sera distribué sur les résultats de l'exercice, et ce dans les conditions requises par la loi.
Assemblées générales d’actionnaires
Article 14.
1. Les assemblées générales d'actionnaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations ou,
à défaut, au siège.
2. Les assemblées générales d'actionnaires se réunissent sur convocations du conseil
d'administration.
3. Les convocations contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites dans les formes et délais exigées
par la loi.
4. Si une assemblée n'était pas convoquée conformément aux prescriptions ci-dessus, ou si un point
de délibération n'y est pas mentionné, l'assemblée ne peut valablement délibérer sur ce point que
moyennant le respect des prescriptions légales.
5. Les assemblées générales d'actionnaires constituent elles-mêmes leur bureau.
6. Les procès-verbaux des assemblées générales d'actionnaires sont tenus par une personne,
désignée par le président, et qui devra les rédiger et sont signés avec le président, sauf si à la
requête du président ou selon la loi un procès-verbal notarial est rédigé.
7. Chaque action donne droit à une voix.
8. Les actionnaires peuvent se faire représenter à l'assemblée par un porteur d'une procuration
écrite.
9. Tous les votes se font oralement, à moins que le président propose de voter autrement et
qu'aucun des actionnaires présents ne s'y oppose.
10. Des décisions sont prises valablement à la majorité absolue des voix, sauf si la loi ou les statuts
prescrivent une plus forte majorité.
11. Les votes en blanc et les votes nuls sont censés ne pas être exprimés.
12. En cas de parité de voix, la proposition est toujours censée rejetée.
Article 15.
1. L'assemblée générale annuelle des actionnaires se tient le premier vendredi du mois de
septembre, à seize heures au siège de la société ou à l’endroit fixé dans les convocations.
2. Pour le reste, des assemblées générales sont convoquées aussi souvent que le conseil
d'administration l'estime nécessaire, mais aussi si un ou plusieurs actionnaires qui représentent au
moins dix pour cent du capital le demandent. Ils doivent alors adresser leur demande écrite,
contenant l'ordre du jour détaillé, à l’administrateur.   
Si, suite à une telle demande, il ne convoque pas une assemblée générale dans les quatre
semaines, les requérants ont le pouvoir de la convoquer eux-mêmes.
Modification aux statuts, dissolution, liquidation
Article 16.
1. L'assemblée générale des actionnaires peut modifier les statuts et dissoudre la société dans les
conditions prévues par la loi.
2. Si pour une assemblée, une proposition de modifications aux statuts est à l'ordre du jour, une
copie de la proposition dans laquelle la modification est reprise littéralement doit être déposée au
siège de la société, ou elle pourra être consultée et obtenue gratuitement par les actionnaires à partir
du jour de l'envoi des convocations pour ladite assemblée et jusqu'à la fin de l'assemblée.
3. En cas de décision de dissolution de la société, la liquidation se fait par l’administrateur, à moins
que l'assemblée générale des actionnaires ne nomme des liquidateurs, dont elle fixe les pouvoirs et
les émoluments.
4. Pendant la liquidation, les statuts restent en vigueur autant que possible.
5. Le solde de la liquidation est distribué aux actionnaires suivant le nombre d'actions qu'ils
possèdent et le montant des versements effectués.
Dispositions finales
Article 17.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger, tout administrateur, commissaire,
directeur, liquidateur, fait élection de domicile au siège ou toutes communications peuvent lui être
valablement faites. 
Article 18.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations.
3. Démission et renouvellement des administrateurs en fonction ;
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels mentionnés ci-
après :
- Monsieur ERPICUM Jean-Louis prénommé, ici présent et qui accepte ;
- La société anonyme « PICIMMO », ayant son siège à 7942 Brugelette (Mévergnies-lez-Lens),
Chemin de Gibecq, 11, RPM 0860.677.337, ici représentée par Monsieur ERPICUM Jean-Louis
prénommé, aux termes d’une procuration sous signature privée, dont une copie restera annexée aux
présentes,
et procède immédiatement au renouvellement de la nomination du seul Jean-Louis Erpicum comme
administrateur non statutaire
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
Son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
4. Mission au Notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts ;
L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions qui précèdent, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
5. Adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1430 Rebecq, Avenue Marie
Dusart, 7.
6. Pouvoirs
L'assemblée générale confère à Monsieur ERPPICUM Jean-Louis prénommé tous pouvoirs afin
d'exécuter toutes les résolutions qui précèdent et, particulièrement, pour assurer l’accomplissement
des formalités à un guichet d’entreprises en vue d’adapter les données de la Banque Carrefour des
Entreprises et, le cas échéant, de l’administration de la TVA.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
                               Jean-François POELMAN, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- statuts coordonnées