N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Sistermans Management
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Roi Baudouin 25
 : 1310 La Hulpe
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
“Sistermans Management”
Société à Responsabilité Limitée
1310 La Hulpe, Avenue Roi Baudouin 25
CONSTITUTION
il résulte d’un acte reçu devant Maître Marie KESTELYN, notaire à la résidence de Tervuren, le deux
décembre deux mille vingt-quatre, lequel acte sera prochainement déposé électroniquement pour l’
enregistrement, qu’a comparu :
Monsieur SISTERMANS, Cees Bernard, né à Benkum (Pays-Bas) le 25 avril 1964, domici-lié à 1310
La Hulpe, Avenue Roi Baudouin 25 et époux de Madame Fiona VAN DER MARK avec qui il est
marié à Graft-De Rijp (Pays-Bas) le 31 mai 1996 sous le régime de la communauté réduite au
contenu, toute autre communauté de biens entre eux étant exclue en vertu d'un contrat de mariage
signé devant le notaire Sibolt Eppes Ceasar Ed-zes à Wormerveer (Pays-Bas) le 30 mai 1996, et
modifié en régime de communauté conventionnelle de droit belge à l’exception de la communauté
universelle aux termes d’un acte reçu par Maitre Marie KESTELYN, notaire associé de résidence à
Tervuren, le 7 juillet 2022.
Ci-après également dénommé: « le fondateur ».
CONSTITUTION
I. Le fondateur requiert le notaire soussigné de constater par acte authentique qu’il constitue à partir
d’aujourd’hui une société à responsabilité limitée:
- avec les statuts comme repris ci-après sous la Partie II du présent acte, et:
- aux capitaux propres de départ de trois mille Euros (3.000,00 €) représentés par cent (100) actions
;
II. Souscription et libération des actions
Le fondateur déclare faire un apport inconditionnel et immédiat en numéraire à concur-rence de trois
mille Euros (3.000,00 €) et de souscrire à la totalité des cent (100) actions nouvellement émises aux
prix de trente Euros (30,00 €) par action, dont il ressort que toutes les actions émises par la société
sont intégralement et inconditionnellement souscrites.
Libération en numéraire
En guise de preuve que chaque action souscrite en numéraire a été libérée pour la tota-lité soit à
concurrence de trente Euros (30,00 €) par action, le fondateur remet au No-taire instrumentant une
preuve de dépôt, datée le 14 novembre dernier, dont il ressort qu’une somme totale de trois mille
Euros (3.000,00 €) :
- a été déposée au nom de la présente société en formation au compte ouvert auprès de la KBC
Bank SA, et :
- est à la disposition de la société présentement constituée ;
Le Notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code
1016977989
des sociétés et des associations (ci-après également indiqué comme “CSA”).
Ladite attestation bancaire est remise au notaire instrumentant avec prière de la con-server dans son
dossier.
Respect des dispositions légales
En application de l’article 5:12, 1° du CSA le fondateur requiert le Notaire soussigné d’acter que les
conditions visées entre autres par les articles 5:3, 5:5 et 5:8 du CSA ont été respectées.
III. Plan financier – Responsabilité de fondateur
Le fondateur a remis le plan financier, daté ce jour et signé par lui, dans lequel il justifie le montant
des capitaux (propres) de départ de la présente société en tenant compte d’autres ressources de
financement disponibles et à la lumière de l’activité projetée de la société pendant une période d’au
moins deux ans. 
Ce plan financier est reçu et sera conservé par le notaire soussigné conformément aux dispositions
de l’article 5:4, §1 du CSA.
STATUTS
Le fondateur déclare arrêter les statuts de la société présentement constituée comme suit:
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). Elle est dénommée
« Sistermans Managemant ».
Article 2. Siège
Le siège:
- est établi en Région Wallonne;
- peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pou-voirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des sta-tuts;
La société peut en outre établir, par simple décision de l’organe d’administration, des filiales, sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers:
- A – Toute assistance, notamment sous la forme de services de consultance, à l’établissement, au
développement, à la structuration ainsi qu’au financement de projets économiques, commerciaux et
industriels ; la dispense de conseils et des avis tech-niques, stratégiques, commerciaux,
administratifs et économiques dans le sens le plus large du terme ; Toutes activités relatives au
conseil en gestion, en organisation et en management, comprenant entre autres :
* conseils en matière d’introduction, d’implémentation, de gestion, d’exécution, d’optimalisation, de
développement, d’harmonisation et de suivi de procédures, projets, procédés, procès, principes et
politiques ;
* conseils en matière de ‘ressources humaines’ et de politique de personnel comme la politique de
rémunération ainsi que de promotion ;
* conseils en matière de « change management », de réorganisation et d’intégration en général ;
* toutes études de marchés, toutes activités relatives au conseil en marketing, la com-munication, la
recherche et la valorisation d’opportunités en général et de nouvelles technologies en particulier ;
- l’organisation d’entrainements, de cours, de séminaires et d’évènements de toute na-ture entre
autres dans le domaine des « ressources humaines» comprenant l’organisation de fêtes de
personnel, d’évènements de « team-building » ainsi que d’autres « incentives » ;
- B - La participation à la gestion, l’occupation et l’exercice de tous mandats, fonctions et missions
généralement quelconques comme des fonctions et mandats de gérant, admi-nistrateur (journalier,
provisoire ou indépendant), liquidateur, membre des conseil et/ou comités de surveillance, de
conseil, de direction ou toutes autres comités (internes comme la comité de rémunération), de «
intérim-manager », de cadre ou d’expert dans d’autres sociétés, entreprises et/ou organisations
disposant ou pas de la personnalité juridique ; ces services pourraient être fournis dans le cadre ou
en vertu des nomina-tions contractuelles ou statutaires et en qualité de conseiller externe, de
mandataire ou comme organe du client dans toutes les sociétés apparentées ou pas;
- C - L’exploitation :
* d’un centre d’entreprises comprenant la mise à disposition de toutes infrastructures et outillage
immobilier et mobilier ;
* d’un bureau d’administration, d’étude, d’organisation, de traduction, de développe-ment, de
production, d’instrumentation et de conseil en matière économique, commer-ciale, légale, sociale, de
communication et de diffusion et de traitement d’information en général et en particulier concernant
tous conseils en gestion et développement de stratégie à l’exception de conseils d’investissements
au sens de la Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et au services
financiers;
- D – L'investissement, la souscription, la reprise, le placement, l'acquisition, la vente et le commerce
de tous titres négociables, d’actions, de parts, de droits sociaux, d’obligations, de warrants, de
certificats, de dettes, de créances, de fonds d’état, de fonds et de tous autres instruments financiers
ou de valeurs mobilières et de porte-feuille, émis par des sociétés belges ou étrangères, sous la
forme de sociétés commer-ciales, de sociétés fiduciaires, d'établissements ou d'associations, de
compagnies d’investissements, de fonds d’investissements, de banques, d’établissements de crédit,
de sociétés d’assurance et de sociétés de réassurance, avec ou sans statut (semi) public, ou sous
une autre forme;
- E - La constitution, la détention et la gestion d’un portefeuille d’actions ainsi que l’exercice de tous
les droits attachés et la participation ou l'investissement, directement ou indirectement, par
contribution en espèce ou en nature, la fusion, la souscription, la participation, la joint-venture,
l'intervention financière ou autre, à toute société (subsi-diaire) ou entreprise déjà existante ou étant
encore à créer en Belgique ou à l'étranger de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière
ou immobilière ;
- F - L’octroi de prêts et d’avances et toutes opérations financières généralement quel-conques,
quelque soit leur forme ou leur durée, à et avec toutes les sociétés apparen-tées ou aux sociétés
dans lesquelles la société possède des participations, aussi bien que pour garantir tous les
engagements de ces sociétés; L’achat et la vente de créances de toute nature et de tous droits
portant directement et indirectement sur telles créances ;
- G - La société peut donner caution, accorder des garanties, hypothéquer ses biens im-mobiliers et
nantir tous ses autres biens, y compris le fonds de commerce, et donner des sûretés ou des
garanties pour tous les prêts, facilités de crédit et tous autres engage-ments, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, pour au-tant qu'elle y ait un intérêt ;
- H – La gestion, dans la plus large acceptation du terme, d’un patrimoi¬ne mobilier et immobilier,
comprenant :
1) La propriété et la gestion de tous titres, droits sociaux et valeurs mobilières ;
a) l'investissement, la souscription, la prise de participations, la reprise, le placement, l'acquisition, la
vente, la cession, la gestion et le commerce par tous moyens, de tous titres négociables, d’actions,
de parts, de droits sociaux, d’obligations, de warrants, de droits d’inscription, de certificats, de fonds
d’état, de fonds et de tous autres instruments financiers ou de valeurs mobilières et de portefeuille,
émis par des sociétés ou entre-prises belges ou étrangères, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou im-mobilières, d'établissements ou d'associations, de compagnies d’investissements,
de fonds d’investissements, de banques, d’établissements de crédit, de sociétés d’assurance et de
sociétés de réassurance, avec ou sans statut (semi) public, ou sous une autre forme;
b) la constitution, la détention et la gestion d’un portefeuille d’actions et d’autres effets ainsi que l’
exercice de tous les droits attachés et la participation ou l'investissement, directement ou
indirectement, par contribution en numéraire ou en nature, la fusion, la souscription, la participation,
le joint-venture, l'intervention financière ou autre, à toute société (subsidiaire) ou entreprise déjà
existante ou étant encore à créer en Belgique ou à l'étranger de nature commerciale, industrielle,
financière, mobilière ou immobilière;
c) l'investissement, la reprise, l'acquisition, la vente, la cession et le commerce par tous moyens, de
créances et de dettes de toute nature et de tous droits portant directement et indirectement sur telles
créances ;
d) l’octroi de prêts et d’avances, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit, contracter ou
consentir tous emprunts, hypothécaires ou non, constituer des garanties personnelles ou réelles, au
profit de tiers, personnes physiques ou morales et toutes opérations financières généralement
quelconques, quel que soit leur forme ou leur du-rée, à et avec toutes les sociétés apparentées ou
aux sociétés dans lesquelles la société possède des participations, aussi bien que pour garantir tous
les engagements de ces sociétés et/ou entreprises;
2) l’acquisition, la vente, l’échange, la construction, le leasing, le sale and lease back, la (mise en)
location tant comme bailleur que comme locataire, l’administration, l’exploitation, la rénovation, l’
aménagement, la gestion, la démolition, la transforma-tion, l’entretien, la décoration ainsi que la mise
en valeur par tous moyens de tous biens immobiliers de quelque nature à usage privé, commercial
ou indus¬triel ; dans ce cadre la société pourra contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires
ou non, consti-tuer des garanties personnelles ou réelles, au profit de tiers, personnes physiques ou
morales.
La société agit pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers.
La société :
(a) dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir toutes opérations
généralement quelconques, tous les actes et opérations commer-ciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rattachant, directement ou indirectement, à (la réalisation de) son objet,
susceptibles de favoriser sa réalisation ou qui sont de nature à étendre ou à
développer son industrie ou son commerce ;
(b) peut également mettre des biens mobiliers et immobiliers, meublés et/ou équipés ou non et
accompagnés ou non de services publics, à la disposition des membres de ses organes de gestion,
d’administration et/ou de ses actionnaires dans le cadre d'une poli-tique de rémunération de la
société en faveur des personnes susmentionnées ;
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée avec début au moment de l’acquisition de la
personnalité juridique et en tenant compte de ce qui est prévu dans les dispositions transitoires
concernant la reprise des engagements pris au nom et pour compte de la société en formation.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions égales ont été émises:
- bénéficiant de droits identiques dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation, et:
- disposant du droit de vote (une voix par action).
Sous réserve des dispositions légales applicables ainsi que des restrictions statutaires éventuelles,
la société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible qui ne serait
pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Un traitement identique sera réservé aux libérations ultérieures éventuelles sur les ac-tions
lesquelles ne seraient pas encore libérées pour la totalité ; Ces libérations ne se-ront non plus
comptabilisées sur un compte de capitaux propres indisponible.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils seront
inscrits sur un compte de capitaux propres statutairement indisponible ou pas. A défaut de stipulation
à cet égard dans les conditions d’émission, les apports nou-veaux seront présumés ne pas être
également inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
Article 6. Appel de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées entièrement au moment de leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anti-cipation; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titu-laire. 
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satis-fait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des socié-tés et des associations.  
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
aux dispositions statutaires et/ou, le cas échéant, au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ulté-rieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en numéraire et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préfé-rence
En cas d'augmentation des capitaux propres, les actions à souscrire en numéraire seront offertes par
préférence aux actionnaires dans la proportion des actions qu'ils possèdent déjà. Le droit de
souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’
ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des ac-tionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont la société ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
été exercé entièrement, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux action-naires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun action-naire ne
se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autre-ment. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartien-dront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préféren-tielle à l’
usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription
préférentielle au nu-propriétaire.
En ce qui concerne les actions données en gage le droit de souscription préférentielle revient au
propriétaire-débiteur.
Les nouvelles actions que celui-ci obtient lui appartiennent de manière quitte et libre de toutes
charges à moins que le propriétaire-débiteur et le créancier en conviennent au-trement.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par exercice du droit de souscription préféren-tielle comme
décrit ci-dessus ne peuvent être souscrites par des tiers moyennant l'agrément de la moitié des
actionnaires possédant au moins les trois quarts des actions.
TITEL III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usu-fruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des ac-tions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Sous réserve de dispositions spéciales contraires dans les présents statuts, si plusieurs personnes
sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions
est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’
égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnel-lement à leurs droits
dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
Article 9. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, même à un
actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux as-cendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires, moyennant agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, dé-duction faite des actions dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une de-mande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires pro-posés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert pour chaque action.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agré-ment. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui, le cas échéant, ne deviendraient pas de plein droit action-naires aux
termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes forma-lités, l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de con-testation de ce prix, au prix fixé par
un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des ac-
quéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas,
le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un action-naire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Démission
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes:
- Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment;
- La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre re-commandée au
siège de la société;
- La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions pour
lesquelles il démissionne seront annulées;
- La démission prend effet le dernier jour du mois au cour duquel les formalités de la démission ont
été accomplies, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit;
- Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa
démission est équivalant au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés, diminué avec le montant de l’apport non encore libéré ou déjà
remboursé pour ces actions; 
- Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la dis-tribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant; Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’
être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution
aux actionnaires.
Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre 50 % de la valeur de sa part de retrait.
§3. Sauf disposition légale ou statutaire contraire, seule l’assemblée générale est com-pétente pour
prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électro-nique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses obser-vations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concer-né la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communi-qué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s), fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attri-buée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur, agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en jus-tice, soit en
demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou par contre exercé
gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale ou l’actionnaire unique, détermine
le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette ré-munération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages, déplacements ou autre.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représenta-tion de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attri-buer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assu-ré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Organisation et convocation
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin, à 20:00 heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un/dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent dans leur de-mande les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire, convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux ad-ministrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée et qu’elle a signé la liste
de présence.
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les ac-tionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statu-taire de l'assemblée annuelle et
qu'elle porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être as-sortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite va-lable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour sé-parément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas par-venue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs,
le cas échéant, relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à dé-livrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par corres-pondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dis-positions
légales et statutaires régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait pas plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à tout co-actionnaire, autorisé à assister à l’assemblée générale et
à participer au vote, ou administrateur, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour
le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées ou du retrait de la procuration en ques-tion.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
(simple) des voix, quel que soit le nombre de titres présents ou représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
A moins qu’il en soit convenu autrement entre les intéressés et sauf disposition spéciale contraire
dans les présents statuts ou si la loi en déroge, le droit de vote à l’assemblée générale reviendra en
cas de:
a) mise en gage d’une action au propriétaire-gageur et pas au créancier-gagiste.
b) démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, à l’usufruitier
étant compris que le nue-propriétaire aura le droit d’assister à toutes as-semblées générales avec
voix consultative et devra donc être convoqué de la même manière que l’usufruitier ;
§ 7. En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits de vote afférents aux actions sont exercés
par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à
leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance
des legs portant sur celles-ci. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre
usufruit et nue-propriété, le droit de vote y affé-rent est exercé par l’usufruitier jusqu’à la même date.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire, particulière ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en
décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1 janvier et est clôturé le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, sta-tuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Acompte sur dividende : Dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations, l’organe d’administration pourra procéder à des distributions prove-nant du bénéfice de
l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Réserve de liquidation : en cas de distribution d’une réserve de liquidation, ladite ré-serve sera
considérée comme un ‘fruit’ et cela sans tenir compte de sa date de forma-tion, et reviendra, en cas
de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, pour la totalité et
en pleine propriété à l’usufruitier.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale déli-bérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
Sauf application de l’article 2:80 du CSA, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et
à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés de plein droit
comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné,
sans préjudice de la faculté de l'assemblée géné-rale de designer un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émolu-ments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consigna-tion des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entière-ment libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des ap-pels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supé-rieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés en nature leur sont remis pour être partagés dans
la même propor-tion.
Réserve de liquidation: La réserve de liquidation, quelque soit la date de sa création, revient à l’
usufruitier.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être vala-blement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et li-quidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, com-pétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y re-nonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas expli-citement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses con-traires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
Article 28. Concours – convention de netting
Toutes les créances existantes, réciproques ou non, entre les actionnaires, les adminis-trateurs et/ou
les liquidateurs, d’un côté, et la société, de l’autre côté, feront l’objet d’une convention de netting
comme prévue par l’article 14 § 1 de la Loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et
portant des dispositions fiscales diverses en ma-tière de conventions constitutives de sûreté réelle et
de prêts portant sur des instru-ments financiers, et seront, en cas de concours, être compensées en
titre de compensa-tion.
DECLARATIONS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le fondateur prend ensuite les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Siège – site internet et adresse électronique
Le fondateur déclare que le siège est établi à 1310 La Hulpe, Avenue Roi Baudouin 25.
Il n’est pas nécessaire de faire référence au présent acte à un site internet ou à une ad-dresse
électronique de la société.
2. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
a. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
sera clôturé le 31 décembre 2024 en tenant compte de ce qui est prévu sous le point 5 ci-après
concernant les engagements pris au nom et pour compte de la présente société en formation.
b. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2025.
3. Désignation des administrateurs – acceptation du (des) mandat(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1) et d’appeler à la fonc-tion d’
administrateur non statutaire pour une durée indéterminée, révocable à tout moment : monsieur
Cees SISTERMANS, fondateur prénommé, qui déclare accepter son mandat et ne pas être frappé
de quelque mesure que ce soit s’y opposant.
Sauf décision ultérieure de l’assemblée générale le mandat d’administrateur n’est pas rémunéré
actuellement.
4. Commissaire:
Compte tenu des prévisions faites de bonne foi ainsi que les critères légaux, les fonda-teurs décident
de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Reprise d’engagements:
Conformément aux dispositions de l’article 2:2 du CSA le fondateur-administrateur dé-clare que la
société:
- ratifie toutes les activités généralement quelconques entreprises au nom et pour compte de la
société en formation et en particulier celles entreprises depuis le premier septembre dernier, et:
- reprend tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent.
Une même obligation vaut pour tous les engagements lesquels seront pris au nom et pour compte de
la société présentement constituée pendant la période entre la signa-ture de l’acte de constitution et
la date de l’acquisition par la société de la personnalité juridique.
7. Le notaire instrumentant a fait référence aux dispositions de l’article 2:8 §4 du Code des sociétés
et associations rédigé comme suit:
“Pour la société à responsabilité limitée et la société anonyme, la réunion de toutes les actions entre
les mains d’une personne ainsi que l’identité de cette personne doivent être déposées dans le
dossier de société.”
Pour autant que de besoin le fondateur confirme que le dépôt du présent acte de consti-tution vaut
comme dépôt visé ci-dessus et libère le notaire instrumentant de toute res-ponsabilité à cet égard.
7. Pouvoirs spéciaux: Un mandat spécial avec droit de substitution et pouvoir d’agir indi-viduellement
est conféré à ACS Accountants NV, Lierseweg 238, 2200 Herentals, ainsi qu’à monsieur Geert VAN
DYCK et madame Daphne BLONDEEL et les administrateurs, gérants, employées et préposés, aux
fins de représenter la société auprès des guichets d’entreprise, la banque carrefour des entreprises,
toutes administrations fiscales, so-ciales et administratives généralement quelconques et y réclamer
toute inscription, immatriculation, modification ou radiation avec promesse de ratification.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME