N° d'entreprise : 0432497561
Nom
(en entier) : L'EPURE - Etudes & Expertises
(en abrégé) : L'Epure
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Philippeville 5
 : 5620 Florennes
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
ADAPTATION DES STATUTS AU CSA
 
 
 
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
LE DIX-HUIT DECEMBRE,
Devant Nous, Maître Alain van DOORSLAER de ten RYEN, notaire associé à la résidence de
Florennes, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « L&D NOT, société notariale
», ayant son siège à 5620 Florennes, Rue de Mettet 68.
COMPARAIT
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à
responsabilité limitée « L'EPURE - Etudes & Expertises» en abrégé « L’Epure », ayant son siège à
5620 Florennes, Rue de Philippeville 5 (BCE 432.497.561).
Société constituée, aux termes d’un acte reçu par le Notaire Etienne LAURENT, alors de résidence à
Florennes, en date du 20 novembre 1987, publié aux  Annexes du Moniteur Belge du 08 décembre
1987 sous le numéro 871208.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’une
assemblée générale tenue le 1er février 2021, ayant opérer un transfert du siège social, publié aux
Annexes du Moniteur Belge du 04 mars 2021 sous le numéro 21028696.
Dont les statuts n’ont plus été modifiés depuis lors.
BUREAU
La séance est ouverte à 13h30 sous la présidence de Monsieur Pierre GENARD, ci-après plus
amplement nommé.
Aucun secrétaire ni scrutateur n'est désigné.
    1.  COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Sont présent ou représentés les actionnaires ci-après nommés, lesquels déclarent être les seuls
actionnaires et réunir l’intégralité du capital, soit sept cent cinquante actions (750) actions, et
reconnaissent avoir pu prendre connaissance en temps utile de l’ensemble des rapports et
documents nécessaires à la tenue de la présente assemblée et dont question ci-après :
    1.  Monsieur GENARD Pierre Georges Jean Marie Albert, domicilié à 5000 Namur .
Déclarant détenir cent vingt-cinq (125) actions.
    1.  Madame THIBAUT Jacqueline Marie Germaine Ghislaine, domiciliée à 5000 Namur .
Déclarant détenir cent vingt-cinq (125) actions.
    1.  Monsieur GENARD Mathieu Pierre Jacques Ghislain, domicilié à 5620 Florennes .
Déclarant détenir deux cent cinquante (250)  actions.
    1.  Madame GENARD Aurélie Jeanine Michèle Ghislaine, domiciliée à 5080 La Bruyère .
Déclarant détenir deux cent cinquante (250)  actions.
Les comparants 2/ à 4/ sont ici représentés par Monsieur GENARD Pierre aux termes d’une
procuration sous seing privé du 6 décembre 2023 et 8 décembre 2023.
 
Actionnaires dont l’identité a été établie au vu d’une recherche au registre national et de leur carte d’
identité.
    1.  ORDRE DU JOUR
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    2.  Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations.
    3.  Adaptation des statuts concernant l’adresse du siège au Code des société et des associations.
    4.  Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations :
Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et
de le mettre à disposition pour des distributions futures.
    1.  Adaptation des statuts au Code des sociétés et des associations.
    2.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
    3.  Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
    1.  CONVOCATION ET QUORUM
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés soient présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
    1.  CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
    1.   DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des Associations (CSA) et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide
d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 1 « FORME ET DENOMINATION » des statuts est
remplacée comme suit :
« La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée sous la dénomination « L'EPURE -
Etudes & Expertises» en abrégé « L’Epure ».
3. Troisième résolution
L’assemblée décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts. Par
conséquent, l’assemblée décide que l’article 2 « SIEGE SOCIAL » est remplacé par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région Wallonne»
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, transférer le siège, établir ou
supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en
matière de régime linguistique applicable à la société. ».
4. Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un centime (18.592,01
EUR)  et la réserve légale de la société, soit mille huit cent cinquante neuf euros et vingt centimes
(1.859,20 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
5. Cinquième résolution
Comme conséquence de ce qui précède, à l’unanimité, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et les résolutions qui précédent, sans modifications en ce qui concerne son objet, sa
dénomination, la date d’assemblée générale ordinaire et aux dates de début et fin de l’exercice.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
    1.   STATUTS
Titre Ier. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1er. Forme et dénomination
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « L'EPURE - Etudes & Expertises» en abrégé « L’Epure ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, transférer le siège, établir ou
supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en
matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en particulier avec des tiers:
L'étude et l'exécution de tous travaux de construction, transfor-mation, aménagement, restauration,
rénovation, réfection et entretien d'immeubles.
Cette activité reprend entre autre la réalisation totale ou partielle de tous ces travaux y compris les
parachèvements et la coordination de ces travaux lors de leur exécution par des sous-traitants.
Cela concerne entre autres:
- Le Gros-œuvre fermé, finitions et parachèvements de bâtiments, en un mot, réalisation clef sur
portes.
- Constructions d'habitations préfabriquées.
- Les coffrages, ferraillages et bétonnages.
- Installation d'échafaudage, rejointoyage et nettoyage des façades.
- Démolition de bâtiments et d'ouvrages d'art.
- Placement de clôtures.
- Assèchement des constructions.
- Carrelages et mosaïques et tous autres revêtements des murs et sols.
- Isolation thermique et acoustique,
- Plafonnage, cimentage et mise en œuvre de tous autres produits. Comprend entre autre crépissage
et pose de chape.
- Façonnage, polissage et pose de marbrerie du bâtiment.
- Installation de chuintes ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre.
- Pose de parquets et de tous autres revêtements en bois des murs et du sol.
- Pose de cloisons ou de feux plafonds.
- Charpenterie et menuiserie du bâtiment.
Comprend entre autre le placement de tous objets ou produits en bois.
Comprend aussi le placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment et le placement de portes
et plinthes en matières plastiques.
- Placement de volets en bois.
- Couvertures de constructions.
Comprend les couvertures en tuiles, en chaule, en ardoises naturelles et artificielles, en tôle d'acier
et en asbeste ciment, y compris les couvertures en métaux non ferreux et les revêtements à base
d'asphalte ou de produits hydrocarbonés.
- Placement de ferronneries, de volets et de menuiserie métallique.
Comprend entre autre le placement de grilles, de portes rétractiles et roulantes et de stores
extérieurs, le recouvrement de murs et de plafonds par application d'éléments
Métalliques.
- Travaux de vitrerie, de pose de glaces, miroiterie, vitraux et le mise en œuvre de tous les matériaux
translucides ou transparents.
Comprend entre autre les travaux de vitrerie en général, pose de glaces et de miroiterie, pose de
vitraux, le placement de toutes autres matières translucides ou transparentes, la construction de
parois et couvertures en béton translucide ainsi que tous travaux préparatoires et accessoires
nécessaires à leur exécution.
- Peinture du bâtiment.
Comprend tous les travaux de peinture allant des opérations préparatoires jusqu'aux opérations de
complète finition.
Comprend aussi le chaulage et le badigeonnage.
- Tapissage et garnissage.
Comprend entre autre le placement de tentures intérieures, rideaux et couvre-parquet, et de tous
autres revêtements de murs ou de sol en matières synthétiques et notamment en litières plastiques.
- Installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur.
Comprend l'installation des appareils auxiliaires.
- Installation  de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de
tuyauteries in-dustrielles.
Comprend entre autre le calorifugeage des tuyauteries et canalisations
- Installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plombe-ringuerie, d'installation d'adoucisseurs
d'eau.
Comprend les toitures en métaux non ferreux et le placement de lucarnes en zinc.
- Installation de stations-service.
Comprend entre autre l'installation de machines pour le la-vage des voitures et de réparation de
pompes à essence.
- Installation d'ateliers de fabrication alimentaire.
Comprend entre autre le montage des machines, appareils et équipements spéciaux pour les
menuiseries, les boulange-ries, les aalteries et graineteries.
- Installation de stations de pompage et d'épuration des eaux.
Comprend entre autre l'installation d'équipements pour épu-ration des liquides et des gaz.
- Placement de paratonnerres.
L'étude,l'exécution et l’expertise de tous travaux de génie civil, pu-blics et privés, urbains et ruraux,
tels que ponts, viaducs, tunnels, ponceaux, aqueducs, voies de chemin de fer, châteaux d'eau, silos,
réservoirs, piscines, bâtiments, barrages, écluses, murs de soutènement et d'une façon générale
tous travaux hydrau-liques, routes, autoroutes, pistes d'aviation et cyclables, aires de parking, ainsi
que tous travaux de parachèvements, de trans-formations, démolitions, réparations, et
aménagements d'ouvrages existants.
L'étude et la réalisation de tous travaux d'égouttage, de distribution d'eau et de gaz, de pose de
câbles et de canalisa-tions diverses.
Etudes et réalisations de tous travaux d'aménagement de plai-nes de jeux et de sports, de parcs et
de jardins y compris les plantations, création et entretien d'étangs, rivières et cours d'eau.
L'achat, la cession, la rétrocession, l'exploitation, la vente, la concession, l'étude et l'obtention de
tous brevets et licences de brevets, procédés et secrets de fabrication, marques de fabriques, se
rapportant directement ou indirectement aux. objets ci-dessous.
La création ou la représentation de toutes sociétés ou en-treprises industrielles ou commerciales
dont l'objet et les travaux seraient utiles au but social; éventuellement la partici-pation ou la fusion
avec ces sociétés et entreprises.
Le commerce de produits et matériaux pour la construction.
La réalisation des diverses affaires immobilières comprenant entre autre les intermédiaires en achat,
vente, gestion et loca-tion d'immeubles, les experts-conseils en immobilier ainsi que les promoteurs
en affaires immobilières.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
D'une façon générale faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières se ratta-chant directement ou indirectement à l'objet social et ce, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
La société a également pour objet :
-L'établissement de tous travaux topographiques, d'études topométriques et d'une manière générale
tout ce qui concerne la planimétrie, les nivellements et plus particulièrement les grands levés, la
géodésie, la photogrammétrie, les implantations industrielles et de génie civil, les projets de voirie,
les constats, relevés et rapports relatifs aux expropriations, états des lieux, dégâts miniers,
affaissement de sol, tassement, expertise, mitoyennetés, métrés et gestion de propriété foncière.
-L'étude et l'expertise de tous travaux souterrains, sous-marins, sous-fluviaux et aériens, forages,
sondages, fonçage de puits pieux, faux puits, creusement de galeries cavernes, tunnels et
consolidation de tous terrains et ouvrages de fondation, rabattements de nappes aquifères, mise en
oeuvre de produits spéciaux et application d'enduits hydrofuges ou autres, restauration d'immeubles
et toutes réparations tant en fondation qu'en élévation.
-La conception, la rédaction et la vente de programmes sur ordinateur se rapportant directement ou
indirectement à l'activité de la société.
- Toutes études et expertises immobilières, tant privées que judiciaires ou pénales.
-Toutes études et expertises permettant d'évaluer les dommages résultant d'un sinistre au sens large
du terme, tant pour les biens meubles que les immeubles.
-Toutes études et expertises permettant de déterminer, entre autres, l'origine et la cause de ces
dommages quelles qu'elles soient (dégâts des eaux, tempête, explosion, incendie, catastrophes
naturelles ...).
- Toutes investigations, études et expertises utiles en recherche des causes d’incendie et explosion.
-Ces activités d'études et d'expertises peuvent être mandatées tant par des personnes ou
organismes privés que par une autorité judiciaire ou en qualité d'arbitre pour plusieurs mandataires
ou compagnies d'assurances.
Les prestations de coordination sécurité santé, tel que prévues par la législation.
- Les missions de conseillers, responsables et certificateurs PEB, tel que définies par la législation.
-toutes les activités se rapportant au bilan et audit énergétiques.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu soit sous la forme soit en format écrit.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième samedi du mois
de mai à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
 Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur Pierre GENARD, prénommé.
Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de son/leur mandat
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 14h00.
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à cent euros (100 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire
soussigné.
DONT ACTE
Fait et passé à Florennes.
Lecture faite, intégrale et commentée, les parties comparantes ont signé avec Nous, Notaire.
 
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire Alain van DOORSLAER