N° d'entreprise : 0840158570
Nom
(en entier) : AE INVEST
(en abrégé) : A.E INVEST
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Neuve-Waide 2
 : 4670 Blégny
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
ADAPTATION DES STATUTS AU CSA
 
 
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Le vingt-sept novembre
Devant Nous, Maître Augustin de LOVINFOSSE, notaire associé à la résidence de Florennes.  
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à
responsabilité limitée « AE INVEST » ayant son siège à 4670 Blegny, Rue Neuve Waide numéro 2 
(BCE 0840.158.570).
Société constituée, aux termes d’un acte reçu par le Notaire Augustin de LOVINFOSSE soussigné,
le 7 octobre 2011, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 13 octobre suivant sous le numéro
0306087.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
 
BUREAU
La séance est ouverte à 17h sous la présidence de Monsieur Amaury GRANDJEAN, ci-après plus
amplement nommé.
Aucun secrétaire ni scrutateur n'est désigné.
    1.  COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Sont présents les actionnaires ci-après nommés, lesquels déclarent être les seuls actionnaires et
réunir l’intégralité du capital, soit deux cent (200) actions, et reconnaissent avoir pu prendre
connaissance en temps utile de l’ensemble des rapports et documents nécessaires à la tenue de la
présente assemblée et dont question ci-après :
1.Monsieur GRANDJEAN Amaury domicilié à 1367 Ramillies.
Déclarant détenir cent (100) actions.
2. Monsieur ROBERT Sébastien, domicilié à 4670 Blegny.
Déclarant détenir cent (100) actions.
Actionnaires dont l’identité a été établie au vu d’une recherche au registre national.
Ici tous les deux représentés par Monsieur Kévin Wilmart, clerc de Notaire, déclarant élire domicile
en l’Etude aux fins des présentes, aux termes d’un procuration sous seing privé qui restera annexés
aux présentes.
 
    1.  ORDRE DU JOUR
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    2.  Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations.
    3.  Adaptation des statuts concernant l’adresse du siège au Code des sociétés et des
associations.
    4.  Adaptation du capital aux dispositions du Code des sociétés et des associations - Décision de
supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre
à disposition pour des distributions futures.
    5.  Adaptation des statuts au Code des sociétés et des associations.
    6.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
    7.  Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
 
    1.  CONVOCATION ET QUORUM
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés soient présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
 
    1.  CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
    1.   DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des Associations (CSA) et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide
d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 1 « FORME ET DENOMINATION » des statuts est
remplacée comme suit :
« La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée sous la dénomination « AE INVEST
».
3. Troisième résolution
L’assemblée décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts. Par
conséquent, l’assemblée décide que l’article 2 « SIEGE SOCIAL » est remplacé par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région wallonne ».
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, transférer le siège, établir ou
supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en
matière de régime linguistique applicable à la société. ».
4. Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que :
-           le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et
-           que la partie non encore libérée du capital a été convertie en un compte de capitaux propres
« apports non appelés,
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
 
5. Cinquième résolution
Comme conséquence de ce qui précède, à l’unanimité, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et les résolutions qui précédent, sans modifications en ce qui concerne son objet, sa
dénomination, la date d’assemblée générale ordinaire et aux dates de début et fin de l’exercice.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
    1.   STATUTS
Titre Ier. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1er. Forme et dénomination
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AE INVEST»
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, transférer le siège, établir ou
supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en
matière de régime linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet toute activité ou entreprise qui se rapporte directement ou indirectement,
sous quelque forme que ce soit :
-le commerce de gros de véhicules automobiles, véhicules automobiles pour transport des
personnes, y compris les véhicules automobiles spéciaux, véhicules à deux roues, neufs ou d’
occasion, de camions, tracteurs routiers, camionnettes, véhicules automobiles tous terrains, neuf ou
d’occasion.
-l’intermédiaire du commerce en véhicules automobiles, véhicules à deux roues, en camions,
tracteurs routiers, camionnettes, véhicules automobiles tous terrains, neufs ou d’occasion.
-le commerce de détail de véhicules automobiles, de Véhicules automobiles pour le transport de
personnes, camions, y tracteurs compris les routiers, véhicules camionnettes, automobiles véhicules
spéciaux, automobiles véhicules tous à deux terrains, roues, neufs ou d’occasion,
-le commerce de véhicules neufs ou usagés pour le camping, tels que caravanes, camping-car, etc ;
-l'entretien et la réparation de véhicules automobiles et véhicules à deux roues ,
-la réparation de véhicules automobiles et véhicules à deux roues : réparation de parties
mécaniques, réparations électriques, carrosserie et peinture ;
-la révision du moteur des véhicules automobiles et véhicules à deux roues ;  
-l’entretien courant des véhicules automobiles et véhicules à deux roues : lavage, traitement
antirouille, vidange, réparation, pose ou remplacement de pneumatiques et de chambres à air,
réparation de pare- brises et de vitres ;
-le commerce de gros de pièces détachées et accessoires pour véhicules automobiles et véhicules à
deux roues, le commerce de gros d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements divers pour
véhicules automobiles et véhicules à deux roues, y compris la vente de gros de pièces détachées et
d'équipements automobiles d'occasion ;
-le commerce de détails de pièces détachées et accessoires pour véhicules automobiles et
Véhicules à deux roues, d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements divers pour véhicules
automobiles et véhicules à deux roues, y compris la vente de détail de pièces détachées et
d'équipements automobiles d'occasion le commerce de gros et de détail et la location de bateaux,
leur réparation et entretien et le commerce des pièces détachées ;
-le commerce de pièces détachées, accessoires pour véhicules à moteur, le commerce de gros et de
détail de pneus le commerce de détails de matériel radio électrique, et toute activité d'import-export
se rapportant aux différentes activités ;
-le commerce de détail de carburants (y compris le GPL) pour véhicules automobiles et motocycles,
de graisses, lubrifiants, huiles et de produits de refroidissement pour véhicules automobiles ;
- le commerce de gros de fournitures et d'équipements divers pour l'industrie et de matériels de
transport autres que les véhicules automobiles, les cycles et les motocycles ;
-la location de véhicules automobiles, voitures particulières avec chauffeur, location à court terme de
voitures particulières sans chauffeur, la location à court terme ou la location-bail de véhicules
utilitaires légers sans conducteur ;
-l'aménagement de tous types de véhicules automobiles ;
-le commerce de confiserie, détail en boissons froides titrant moins de vingt-deux degrés d’alcool, le
commerce en boissons chaudes, commerce de détail de vêtements de sport se rapportant aux
activités principales ;
-le dépannage de véhicules et enlèvement de véhicules en panne ;
-la création et la gestion de clubs automobiles ;
-le sponsoring et la publicité ;
-toute activité en rapport avec la conception, la réalisation, la promotion, l'organisation et la gestion
 de tous types d'évènements en ce compris la vente et la location de matériel qui s'y rapporte ;
-l'organisation de manifestations automobiles, culturels, expositions, banquets, foires et salons
commerciaux ;
-toute activité en rapport avec le loisir dans le secteur automobile ;
-la communication et la publicité dans le sens large, c'est-à-dire tout acte payant en corrélation avec
la communication ;
-l'entreposage de tous types de véhicules et de tous autres biens ;
-l'achat, la vente, la location et la gestion de tous biens immobiliers ;  
La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, tant en
Belgique qu’à l'étranger, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux
appropriées.
La société peut accomplir, en outre, toute opération généralement quelconque, mobilière ou
immobilière, industrielle, commerciale, financière, de consultance, d'engineering se rapportant
directement ou indirectement à son objet social, en ce compris la sous-traitance, la franchise, la
concession, l'exploitation ou l'acquisition de tous commerces, actifs, brevets ou tous droits
intellectuels.
Elle peut notamment acquérir, vendre, échanger, aliéner, louer, exploiter, gérer, en tout ou en partie,
tous biens meubles et immeubles, tous fonds de commerce, tous brevets, licences, procédés de
fabrication, marques de fabrique, formules et procédés.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de cession, de fusion, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations, ayant un
objet similaire, annexe ou analogue au sien, qui seraient susceptibles de favoriser ou de développer
ses activités sociales. Seule l'assemblée générale des associés à qualité pour interpréter cet objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, deux cent (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Article 9. Cession d’actions
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non associée, sans le consentement de tous ses coassociés, à
peine de nullité de la cession ou transmission.
Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou
partie de ses actions moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.
Si la société est composée de deux membres et à défaut d’accord différent entre les associés, celui
d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés ou s’il s’agit d’une société, ses dénomination, siège et numéro de la Banque
Carrefour des Entreprises, le nombre d’actions dont la cession est projetée ainsi que le prix offert
pour chaque action. L’autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter
personnellement tout ou partie des actions offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix
dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l’associé cédant, si celui-ci, ne
cédant pas toutes ses actions, demeure associé.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre associé doit lui adresser une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d’accord différent entre tous les
associés, il sera procédé comme suit :
L’associé qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser l’organe d’administration par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications
prévues comme dit ci-dessus.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, l’organe d’administration doit informer, par lettre
recommandée, chaque associé du projet de cession en indiquant les nom, prénoms, profession et
domicile du ou des cessionnaires proposés, ou s’il s’agit d’une société, ses dénomination, siège et
numéro de la Banque Carrefour des Entreprises, le nombre d’actions dont la cession est projetée
ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s’il est disposé à
acquérir tout ou partie des actions offertes, ou, à défaut, s’il autorise la cession au ou aux
cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à l’organe d’
administration une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de
préemption, soit qu’à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être
motivée. Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé
autoriser la cession.
L’organe d’administration doit notifier, au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des associés ayant
déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l’expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître
leur décision.
L’exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
1° si la totalité des actions offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
actions ;
2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l’objet de l’exercice du
droit de préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non
attribuées, ces actions seront tirées au sort par les soins de l’organe d’administration entre les
associés ayant exercé leur droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des
intéressés ou après qu’ils auront été appelés par lettre recommandée.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession d’actions entre vifs à
titre onéreux, même s’il s’agit d’une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision judiciaire. L’
avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l’adjudicataire.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
 Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur GRANDJEAN Amaury, qui accepte. Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de
l’assemblée générale.
- Monsieur ROBERT Sébastien, qui accepte. Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de son/leur mandat
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 18h.
 
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à cent euros (100 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire
soussigné.
 
DONT ACTE
Fait et passé à Florennes.
Lecture faite, intégrale et commentée, les parties comparantes ont signé avec Nous, Notaire.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire Augustin de LOVINFOSSE