N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NM Entreprise Générale
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Idès Vanschepdael 62
 : 1440 Braine-le-Château
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
(...)
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS.
Le trente-et-un janvier.
(...)
Devant nous, Maître Nele De Cuyper notaire associé a Zaventem, exerçant sa fonction au sein de la
société à responsabilité limitée "AKT.Notarissen", ayant son siège social à 1930 Zaventem, avenue
Hector Henneau 105,
ONT COMPARU:
1.  Monsieur PEREIRA GUEDES Nuno José, demeurant à 1440 Braine-le-Château, Rue Idès
Vanschepdael 62; et
2.  Monsieur CARDOSO FERNANDES Emmanuel, demeurant à 1830 Machelen, Kerklaan 67, boîte
202;
 
SOCIETE
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société et de dresser
les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée "NM Entreprise Générale" ayant son
siège à 1440 Braine-le-Château, Rue Idès Vanschepdael 62, aux capitaux propres de départ de
deux mille euros (2.000,00 EUR).
(…)
CAPITAL INITIAL – APPORT EN ESPECES – ACTIONS – PAIEMENT INTEGRAL
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de vingt euros (20,00
EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur PEREIRA GUEDES Nuno José: cinquante-et-une (51) actions, soit pour mille vingt
euros (1.020,00 EUR) ; et
- par Monsieur CARDOSO FERNANDES Emmanuel: quarante-neuf (49) actions, soit pour neuf cent
quatre-vingt euros (980,00 EUR),
Soit ensemble :  cent (100) actions ou l'intégralité des apports
Les fondateurs déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de cent pour cent (100%) par un versement en espèces et que le montant de ces
versements, soit deux mille euros (2.000,00 EUR) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom
de la société en formation. Cet apport des fondateurs est inscrit sur un compte de capitaux propres
disponible.
(…)
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "NM Entreprise Générale".
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région Wallonne.
0797881814
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci: en qualité d’agent, de représentant ou de commissionnaire l’entreprise
générale du bâtiment et tous travaux ayant pour objet la construction, l’achèvement, la finition, la
rénovation, la transformation et la démolition d’immeubles à usage résidentiel, de bureau, de
commerce et  industriel, comprenant entre autres : 
• La préparation des sites, déblayage des chantiers; 
• L’entreprise de travaux de démolition ;
• Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers de construction ; 
• Drainage des terrains agricoles et sylvicoles ; 
• Sondages d’essai, les forages d’essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les
études géophysiques et similaires.
• Exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations. 
• Mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d’isolation
thermique, matériaux d’isolation acoustique et anti vibratile. 
• Travaux d’isolation de canalisation de chauffage ou de réfrigération.
• Travaux d’isolation de chambres froides ou d’entrepôts frigorifiques.
• Travaux d’installation générale. Installation d’antennes d’immeubles et paratonnerres. 
• Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux.
• Autres travaux d’achèvements et de finition des bâtiments. 
• Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures de
bâtiments. 
• Exécution de travaux de rejointoiement. 
• Exécution pour les tiers de travaux de levage. 
• Montage et démontage d’échafaudages et de plates formes de travail.
• Le placement et la réparation de châssis, de portes, de volets et contrevents, de portails,
d'escaliers, de vérandas et de meubles de cuisine et de salle de bain et le placement et la réparation
de vitrerie et de tout matériau durable transparent. 
• La réalisation et la réparation : 
o De la charpente ;
o De la couverture, à l'exception des couvertures en matériaux végétaux, en verre ou en matériaux
translucides ou transparents; 
o De l'étanchéité de façades, de façades latérales, de toitures, de toitures terrasses et de sols ; 
o Des ouvrages de réception et d'évacuation des eaux pluviales. 
• La réparation des appareils électriques et le placement et la réparation de toutes les installations
électriques pour l'approvisionnement en courant, pour l'éclairage, pour les enseignes lumineuses,
pour le chauffage, pour la climatisation, pour la domotique, pour la communication, pour la
signalisation, pour l'enregistrement et la reproduction d'images ou de sons, et pour la sécurisation
contre la surtension, l'incendie ou le vol.
• L’entreprise de plafonnage-cimenterie ;
• L’entreprise de peinture ; 
• L’entreprise de maçonnerie et de béton, coffrage, ferraillage, etc…; 
• L’entreprise de carrelage ; 
• L’installation électrique ; 
• L’entreprise de vitrage ; 
• L’installation sanitaire et de plomberie ; 
• L’installation de chauffage au gaz par appareil individuel ;
• L’entreprise de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions ; 
• L’entreprise de couvertures non métalliques de constructions ;
• L’entreprise d’étanchéité de constructions ; 
• Le placement et la réparation, y compris toutes les conduites des :
o Installations de chauffage central, c'est-à-dire, des installations composées d'une source de
chaleur centrale, la chaleur étant diffusée par des conduites d'eau, d'air ou de vapeur d'air ; 
o Appareils à gaz pour le chauffage ; 
o articles et appareils pour usage sanitaire ; 
o installations de climatisation dans lesquelles uniquement l'eau ou l'air sont utilisés comme
réfrigérant. 
• L’entreprise de vitrage. 
• L’entreprise de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions. 
• L’entreprise de couvertures non métalliques de constructions.
• L’entreprise de travaux de démolition. 
• L’installation de cheminées ornementales (à l’exclusion de travaux de marbrerie, taille de pierre et
de mosaïque) ; 
• La construction de pavillons démontables ou baraquements métalliques ; 
• La pose de chapes ; 
• L’entreprise d’installation pour fêtes et expositions, montage et démontage de stands d’exposition
et mobilier de bureau ; 
• La fabrication et le garnissage de meubles non métalliques ; 
•  La serrurerie ; 
• La coordination des travaux ; 
• L’activité de nettoyage industriel et privé, tel que nettoyage de bureau, maisons, usines et en
général de tout bien immeuble et de toute installation industrielle ; 
• L’import, l’export, la distribution, le commerce en gros et/ou au détail de tous matériels se
rapportant à ses activités. 
Cette énumération est énonciative et non limitative. La société a également pour objet l'étude, le
conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités pré
décrites. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine
capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec
son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation de cet objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée
Titre II: Capitaux propres et apports 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société ne dispose pas de capitaux propres statutairement indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions peut se tenir en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à 18:00 heures. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
L'organe d’administration est autorisé à distribuer un dividende intérimaire sur le résultat de l'exercice
en cours ou sur le bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice
n'ont pas encore été approuvés, pour autant que les conditions légales pertinentes soient
respectées.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin de l’
année 2024.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 1440 Braine-le-Château, Rue Idès Vanschepdael 62.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN.
Est appelé au fonction d’administrateur non-statutaire pour une durée illimitée:
Monsieur PEREIRA GUEDES Nuno José, demeurant à 1440 Braine-le-Château, Rue Idès
Vanschepdael 62,
ici présent et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
(…)
7. Pouvoirs
Les comparants décident de confier un pouvoir particulier à FISCAL CLEAR SRL, ayant son siège à
1930 Zaventem, Belgicastraat 9, boîte 10, représentée par Monsieur Bart VANDE VOORDE, avec
pouvoir de substitution, à l'effet d’effectuer toutes les formalités administratives relatives à l’
inscription de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
(Deposes en meme temps que l'extrait : une expedition de l'acte constitutif, le texte coordonne des
statuts).
Cet extrait est delivre avant enregistrement conformement a l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Nele De Cuyper
Notaire