N° d'entreprise : 0468609473
Nom
(en entier) : E.D. IMMO  SPRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Montagne Jaune 9
 : 4840 Welkenraedt
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu par Maître Amélie Guyot, notaire à Limbourg, le 2 février 2024, en cours d’
enregistrement, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée « E.D. IMMO SPRL », ayant son siège à 4840 Welkenraedt, rue de la Montagne Jaune, 9, a
pris les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION :
 En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
DEUXIEME RESOLUTION :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit la somme de dix-huit mille cinq cent nonante deux euros cinquante
centimes (18.592,50 €) et la réserve légale, soit la somme de mille huit cent cinquante neuf euros
vingt cinq centimes (1.859,25 EUR) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
TROISIEME RESOLUTION :
L’Assemblée décide de modifier la dénomination actuelle de la société, « E.D. IMMO SPRL », et d’
adopter, en remplacement, la dénomination suivante : « ED IMMO ».
 
QUATRIEME RESOLUTION :
 
a) Rapports
Monsieur le président donne connaissance :
- du rapport établi par l’organe d’administration daté du 1er février 2024 exposant l’intérêt que l’
apport en nature présente pour la société et comportant une description et une évaluation motivée de
l’apport, établi en application de l’article 5 :121 du Code des Sociétés et des Associations ;
 
- du rapport établi par Monsieur Axel DUMONT pour la société à responsabilité limitée « REWISE AD
REVISEUR D’ENTREPRISES », daté du 1er février 2024 sur la description de l’apport en nature, l’
évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués et sur la rémunération réelle qui est
accordée en contrepartie de l’apport, établi en application de l’article 5 :133 du Code des Sociétés et
des Associations.
 
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS DU REVISEUR D’ENTREPRISES À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
EXTRAORDINAIRE DE LA SRL « E.D. IMMO SPRL»
Conformément à l’article 5:133  du CSA, nous présentons notre conclusion à l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL « E.D. IMMO SPRL» (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de
notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission
du 21 novembre 2023.
Il est prévu en date du 2 février 2024 une assemblée générale extraordinaire, devant Maître Amélie
GUYOT, Notaire à LIMBOURG avec notamment pour ordre du jour une augmentation des apports
par apport en nature d’un rez-de-chaussée commercial à concurrence de 235.000,00 €, pour le
porter de 18.592,50 € (représenté par 750 actions) à 253.592,50 € (représenté par 750 actions),
sans émission d’actions nouvelles.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’institut des réviseurs d’
entreprises.
Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites ci-dessous dans la section «
responsabilités du réviseur d’entreprises ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 1er février 2024 et
nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant:
– la description des biens à apporter
– l’évaluation appliquée
– le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluations de l’apport en nature conduisent à la valeur
de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l'apport supplémentaire mentionnée
dans l’acte.
Aucune action ne sera émise en contrepartie de l’apport. Aucun autre avantage particulier (privilège
dans la répartition bénéficiaire ou autre avantage dont ne bénéficient pas l’ensemble des associés,
attribution de fonctions déterminées au sein de la société, etc.) ne sera attribué en rémunération
(directe ou indirecte) de l’apport en nature.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5 :133 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à
– l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
· d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
· de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
· de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à
– l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
· d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
· d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet;
· d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte; et
· de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 CSA dans le cadre de l’augmentation des apports
par apport en nature, présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Battice, le 1er février 2024
« REWISE AD REVISEUR D’ENTREPRISES » SRL
Représentée par
Axel DUMONT
Réviseur d’entreprises associé »
 
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispensent Monsieur le
Président d'en donner une lecture intégrale.
Ils déclarent ne pas formuler de remarque.
Un exemplaire de chaque rapport sera déposé avec une expédition du présent procès-verbal au
greffe compétent du tribunal de l’entreprise.
 
b) Apport nouveau
L’assemblée décide d’augmenter les apports de la société à responsabilité limitée à concurrence de
DEUX CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS (235.000 EUR), pour les porter de DIX HUIT MILLE
CINQ CENT NONANTE DEUX EUROS CINQUANTE CENTIMES (18.592,50 EUR) à DEUX CENT
CINQUANTE TROIS MILLE CINQ CENT NONANTE DEUX EUROS CINQUANTE CENTIMES
(253.592,50 EUR) sans création de nouvelles actions.
 
c) Réalisation de l’apport
Monsieur DUYSENS et Madame MANGUETTE, prénommés, après avoir entendu lecture de tout ce
qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la
présente société et faire apport des biens suivants :
DESCRIPTION DES BIENS
COMMUNE DE WELKENRAEDT – 1ère DIVISION - WELKENRAEDT
Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « Résidence La Liberté » érigé sur une
parcelle de terrain sise rue Lamberts 2 A, cadastrée d'après titre de propriété sous section A, numéro
394 S 7 et numéro 394 T 6 :
1° LA SURFACE COMMERCIALE dénommée MAGASIN numéro 1  avec sa porte d'entrée, d'une
superficie de 33,56 m² situé du côté gauche en regardant l'immeuble de la Place des Combattants;
lequel magasin comprend:
a) En propriété privative et exclusive : le magasin proprement dit.
b) En copropriété et indivision forcée: les six cent dix-huit dix-millièmes (618/10.000èmes) des
parties communes dont le terrain.
2° LA SURFACE COMMERCIALE dénommée MAGASIN numéro 2  d'une superficie de 52,28 m²
situé du côté droit en regardant l'immeuble de la Place des Combattants, disposant d'une vitrine et
d'une porte d'entrée située "Place des Combattants"; lequel magasin comprend:
a) En propriété privative et exclusive : le magasin proprement dit, un WC, un escalier donnant accès
à la cave au sous-sol, ainsi que la dite cave.
b) En copropriété et indivision forcée: les mille cinq cent et huit dix-millièmes (1.508/10.000èmes)
 
Lesdits biens sont actuellement repris aux documents cadastraux datant de moins dun an sous la
situation « CO.REZ/M1.M2/CM2 » cadastrés section A, numéro 0394Z7P0007 pour un revenu
cadastral de 1.294 euros.
 
Tels que ces biens se trouvent décrits et figurés à l'acte de base reçu par le Maître Jean-Luc
ANGENOT, Notaire ayant résidé à Welkenraedt, en date du 12 mai 1995, transcrit au Bureau des
Hypothèques de Verviers, le 22 mai 1995 sous volume 8686 numéro 13, suivi d'un acte rectificatif
reçu par le même notaire, en date du 13 juin 1995, transcrit au bureau des hypothèques de Verviers,
le 21 juin suivant sous volume 8702 numéro 24 et d'un acte de base modificatif reçu par le même
notaire, en date du 28 septembre 1995, transcrit au bureau des hypothèques de Verviers, le 9
octobre suivant sous volume 8776 numéro 2.
 
Origine de propriété
Il y a plus de trente ans, ledit bien appartenait, sous plus grande contenance, à la société anonyme
CONSTRUCTIONS MARCEL CREUTZ pour en avoir fait ériger les constructions actuellement
existantes à ses frais (après démolition des anciennes constructions) de Monsieur SMEETS René
Mathieu Lucien, de Monsieur SMEETS Raymond Lambert Cathérine, de Monsieur SMEETS Jean
Matieu, de Monsieur GOEBELS Léonard Hubert Léon, de Madame HOUET Christiane Virginie
Catherine, de Monsieur HOUET Léon René Lucien, de Monsieur FAMERIE Jean-François Lucien
Lambert et de Mademoiselle FAMERIE Anne Marie Francine aux termes d’un acte reçu par Maitre
Jean-Luc ANGENOT, notaire ayant résidé à Welkenraedt, en date du 20 juin 1989, transcrit au
bureau des hypothèques de Verviers, le 22 juin suivant, sous volume 7770, numéro 24.
Aux termes d’un acte reçu par Maître Jean-Luc ANGENOT, prénommé, en date du 15 septembre
1997, transcrit au bureau des hypothèques de Verviers, le 18 septembre suivant, sous volume 9072,
numéro 24, la société anonyme CONSTRUCTIONS MARCEL CREUTZ a vendu les biens faisant l’
objet du présent apport à Monsieur et Madame DUYSENS-MANGUETTE, prénommés.
 
Situation hypothécaire du bien apporté
Le bien est apporté pour quitte et libre de toute inscription hypothécaire.
 
Conditions générales de l’apport
1. La société bénéficiaire est propriétaire des immeubles apportés à partir de ce jour et elle en aura
la jouissance à partir de ce jour.
2. L’apporteur déclare que les biens prédécrits sont actuellement occupés par la société à
responsabilité limitée « ED OPTIQUE » en vertu d’un bail commercial dont la société bénéficiaire a
parfaite connaissance.
3. La société bénéficiaire supportera les taxes et impôts de toute nature pouvant grever l'immeuble à
compter du jour d'entrée en jouissance, (notamment le prorata de précompte immobilier pour l'année
en cours).
L'immeuble est vendu libre de taxes communales quelconques. S'il s'avère après la signature des
présents apports que des taxes communales relatives à l'immeuble apporté étaient dues ou à enrôler
pour des travaux effectués avant ce jour, elles seront entièrement supportées par l’apporteur à
l'exclusion de la société.
4. La société bénéficiaire de l’apport prendra l'immeuble dans son état actuel, qu'elle connaît et sans
pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni réduction de prix, pour mauvais état des bâtiments, vices
de construction, apparents ou cachés, vétusté, défauts de réparation ou autres causes, présence de
mérule dans l'immeuble, vice du sol ou du sous-sol, mitoyenneté ou non-mitoyenneté des murs,
haies et/ou clôtures, erreur dans les superficie et surface(s) ci-dessus indiquées ; toute différence
entre ces  superficie et surface(s) et celles réelles, même si elle est supérieure à un/vingtième,
faisant le profit ou la perte de la société bénéficiaire sans recours contre les apportants.
5. La société bénéficiaire souffrira les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, continues
ou discontinues, pouvant grever les immeubles apportés, sauf à s'en défendre et à profiter de celles
actives, le tout s'il en existe, à ses risques et périls, et sans que la présente clause puisse donner à
qui que ce soit, plus de droits que ceux fondés en titres réguliers non prescrits ou sur la Loi.
A cet égard, la partie apporteuse déclare qu'elle n'a personnellement conféré aucune servitude, ni de
conditions spéciales quant à l'immeuble vendu et qu'à sa connaissance,
il n'en existe pas.
 
Situation administrative
Aménagement du territoire et urbanisme
Conformément à l’article D.IV.99 du Code wallon du Développement Territorial (en abrégé CoDT
(bis)) et au vu des informations sollicitées par le Notaire Amélie GUYOT, soussignée, auprès des
services de l’urbanisme de la Commune de Welkenraedt, les apporteurs déclarent qu'à leur
connaissance les biens objet des présentes :
    1.  n’ont pas fait l’objet d’un permis de bâtir ou permis d’urbanisme depuis le 1er janvier 1977 à l’
exception d’un permis délivré en date du 18.08.1992 à la Société Constructions Marcel Creutz en
vue de construire un immeuble à appartements et commerce ;
    2.  n'ont pas fait l'objet d'un permis de lotir ou permis d’urbanisation depuis le 1er janvier 1977 ;
    3.  n'ont pas fait l'objet d'un certificat d'urbanisme qui aurait été délivré dans les deux ans des
présentes,
    4.  ont l'affectation suivante, au plan de secteur dont ils dépendent : zone d’habitat ;
    5.  ne font pas et n'ont pas fait l'objet d'arrêtés, de notifications ou de règlementations particulières
et qu'en conséquence, notamment :
- ils ne sont pas inscrits sur la liste de sauvegarde du patrimoine immobilier,
- ils ne se trouvent pas dans un site repris dans l'atlas des sites d'intérêt historique ou esthétique,
- ils ne sont pas classés, ni l'objet d'une procédure de classement en cours, ni situés dans la zone de
protection d'un immeuble classé.
- ils ne sont pas situés dans un site désaffecté ou à rénover.
    1.  Dans son courrier du 4 janvier 2024, la Commune de Welkenraedt précise en outre :
« Le bien en cause est situé en zone d’habitat au plan de secteur VERVIERS-EUPEN adopté par l’A.
R. du 23/01/1979 et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
Le bien n’est pas soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de localisation à l’application d’un
guide régional d’urbanisme ;
Il n’y a pas, sur notre territoire, de schéma de développement pluricommunal, de schéma de
développement communal, de guide communal d’urbanisme ;
Le bien n’est pas situé dans un schéma d’orientation local ;
Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis de lotir ou d’urbanisation délivré après le 1er janvier
1977 ;
Le bien en cause a fait l’objet du (des) permis de bâtir ou d’urbanisme suivant(s) délivré(s) après le
1er janvier 1977 :
Ø le 18.08.1992 à la Société Constructions Marcel Creutz en vue de construire un immeuble à
appartements et commerce ;
A notre connaissance, il n’ pas été réalisé sur le bien d’actes et travaux constitutifs d’une infraction
en vertu de l’article D.VII.1, §1er, 1, 2° ou 7°.
D’autre part, il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’
article D.IV .4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme, à l’exception des travaux repris à l’
article D.IV.1, §2, 1° ;
Le bien se trouve en zone d’épuration collective au P.A.S.H. du bassin de la Vesdre approuvé le
02.12.2005 ;
Le bien est concerné par la carte archéologique, en cas de demande de permis d’urbanisme avec
modification du sol ou du sous-sol, l’avis AWAP et l’avis conforme du Fonctionnaire délégué seront
nécessaires.
Le bien n’est pas exposé à un risque d’accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte
géothechnique majeurs ;
D’après la cartographie du sous-sol de la Région wallonne, le bien n’est pas concerné par les risque
liés aux affaissements miniers.
Il existe un plan d’alignement de la rue de la Gare approuvé par Arrêté royal du 12.08.58.
Le bien n’est pas situé :
· Dans une zone dans laquelle un droit de préemption pourrait être d’application ;
· Dans les limites d’un plan d’expropriation ;
· Dans le périmètre du site à réaménager, de réhabilitation paysagère et environnementale, de
remembrement urbain, de revitalisation urbaine ou de rénovation urbaine visés respectivement aux
articles D.V.1, D.V.7, D.V.9, D.V.12 ou D.V.13 du CoDT ;
· Sur la liste de sauvegarde visée à l’article 193 du Code wallon du patrimoine ni classé en
application de l’article 196, il n’est pas situé dans une zone de protection visée à l’article 209 ;
· Dans le périmètre d’une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve forestière ou dans un
site Natura 2000, d’une cavité souterraine d’intérêt scientifique ou d’une zone humide d’intérêt
biologique, au sens de l’article D.IV.57, 2° à 4° du CoDT ;
· Dans une zone de prise d’eau, de prévention ou de surveillance au sens du décret du 30 avril 1990
relatif à la protection et l’exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifié la
dernière fois par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l’eau et instituant une société publique
de gestion de l’eau ;
· Dans le plan relatif à l’habitat permanent.
En ce qui concerne la Banque de Données de l’Etat des Sols wallons (BDES), le bien en question n’
est pas concerné par des démarches de gestion des sols déjà réalisées ou à prévoir (art. 12§2 et 3
de la nouvelle version du décret relatif à l’assainissement des sols pollués et aux sites d’activités
économiques à réhabiliter adopté par le parlement le 1er mars 2018 – entrée en vigueur au 1er
janvier 2019).
En ce qui concerne le certificat de performance énergétique, nous n’avons pas encore accès à la
banque de données, il y a donc lieu d’interroger le(s) propriétaire(s) actuel(s).
La parcelle en question bénéficie d’un accès à une voirie équipée en eau, électricité, pourvue d’un
revêtement solide et d’une largeur suffisante compte tenu de la situation actuelle des lieux.
En outre, nous ne sommes en possession d’aucun document nous permettant de vous communiquer
l’existence de toutes autres emprises ou dispositions spécifiques relatives à ce terrain ; il y a donc
lieu d’interroger le(s) propriétaire(s) et les différents concessionnaires éventuels (…). »
Information générale
Il est en outre rappelé que :
-  Il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.
4 du CoDT, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;
- Il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis.
- Le décret du dix-huit juillet deux mille deux contraignant notamment à l'obtention d'un permis
d'urbanisme pour la création d'un nouveau logement d'une construction existante a été précédé du
décret du quatorze juillet mil neuf cent nonante-quatre qui prévoyait la même obligation en cas de
création de deux logements.
Etat des sols
A. Information disponible
- L’extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols, daté du 21 décembre 2023, énonce
ce qui suit :« Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols ».
- Le cédant ou son représentant déclare qu'il a informé le cessionnaire, avant la formation du contrat
de cession, du contenu du ou des extrait(s) conforme(s).
- Le cessionnaire ou son représentant reconnaît qu'il a été informé du contenu du ou des extrait(s)
conforme(s), antérieurement aux présentes.
B. Déclaration de non-titularité des obligations
Le cédant confirme, au besoin, qu’il n’est pas titulaire des obligations au sens de l’article 2,39° du
Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols – ci-après dénommé «
Décret sols wallon » -, c’est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à
l'article 19, alinéa 1er dudit décret, lesquelles peuvent consister, selon les circonstances, en une
phase d’investigation, matérialisée par une ou deux études (orientation, caractérisation ou combinée)
et une phase de traitement de la pollution, consistant en un projet d'assainissement, des actes et
travaux d'assainissement, des mesures de suivi et des mesures de sécurité au sens du Décret sols
wallon.
C. Déclaration de destination non contractualisée
1) Destination
Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner au(x) Bien(s), sous l’angle de la police
administrative de l’état des sols, le cessionnaire déclare qu’il entend l’affecter à l’usage suivant : «
Commercial »
2) Portée
- Le cédant prend acte de cette déclaration.
- S’il y a lieu, par dérogation aux stipulations reprises parmi les conditions générales, le cédant
déclare qu’il ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l’état du sol et
que le prix de la cession a été fixé en considération de cette exonération, sans laquelle il n’aurait pas
contracté, ce que le cessionnaire accepte expressément. En conséquence, seul le cessionnaire
devra assumer les éventuelles obligations d’investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce
compris toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sols
wallon, qui pourraient être requises en raison de l’usage qu’il entend assigner au bien. Le
cessionnaire est avisé de ce que pareilles mesures peuvent inclure, en l’absence d’assainissement,
des restrictions d'accès, d'usage et d'utilisation.
D. Information circonstanciée
- Le cédant (ou son mandataire) déclare, sans que le cessionnaire exige de lui des investigations
préalables, qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou
des extrait(s) conforme(s).
- En outre, le cédant déclare ne pas avoir exercé sur le bien d’activités pouvant engendrer une
pollution du sol et ne pas avoir abandonné de déchets pouvant engendrer une telle pollution. Il n’a
pas connaissance qu’une activité figurant sur la liste des activités susceptibles de causer une
pollution du sol au sens dudit décret ait ou est été exercée sur le bien. Le cédant déclare également
qu’aucune étude de sol dite d’orientation ou de caractérisation n’a été effectuée sur le bien
présentement vendu.
COPROPRIETE
Statut de copropriété et règlement d’ordre intérieur
L’immeuble dont dépend le bien apporté est régi par les statuts de l’acte de base, reçu par Maître
Jean-Luc ANGENOT, notaire à Welkenraedt, en date du 12 mai 1995, transcrit au bureau des
hypothèques de Verviers, le 22 mai suivant, sous volume 8686, numéro 13, suivi d’un acte rectificatif
le 13 juin 1995, transcrit au bureau des hypothèques de Verviers, le 21 juin suivant,  sous volume
8702, numéro 24 ainsi qu’un acte de base modificatif reçu le 28 septembre 1995, transcrit au bureau
des hypothèques de Verviers, le 9 octobre suivant, sous volume 8776, numéro 2, ainsi que par le
règlement de copropriété, le règlement d’ordre intérieur. L’acte de base, le règlement de copropriété,
le règlement d’ordre intérieur et les décisions de l’assemblée générale sont opposables à la société
bénéficiaire. Celle-ci déclare qu’elle en a pris connaissance préalablement à ce jour ou, si tel n’est
pas le cas, qu’elle renonce à tout recours contre le l’apporteur en raison des obligations qui en
résultent, sans préjudice, le cas échéant, de conventions contraires entre les parties non opposables
à l’association des copropriétaires en ce qui concerne exclusivement les dettes mentionnées à l’
article 3.94 §2, alinéa 1er, 1° à 4° du Code civil.
L’apporteur a remis, préalablement à la signature des présentes, à la société bénéficiaire qui le
reconnaît, un exemplaire des statuts de copropriété, du règlement d’ordre intérieur ainsi que l’
ensemble des documents et informations reprises à l’article 3.94 §1 du Code civil.
Renseignements transmis par le syndic
Le notaire a interrogé le syndic afin d’obtenir les renseignements visés à l’article 3.94 §2 du Code
civil.
Le notaire instrumentant informe les parties que le syndic, étant Monsieur Roland COLLARD, a
répondu par courrier daté du 1er janvier 2024. Les parties reconnaissent avoir reçu une copie dudit
courrier, des documents et informations fournies par le syndic dont, le cas échéant, l’actualisation
des informations déjà remises à la société bénéficiaire conformément à l’article 3.94 §1 du Code civil.
Les parties dispensent le notaire instrumentant de reprendre leur contenu dans le présent acte.
Charges communes et provisionnement des fonds
Les parties déclarent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur le fait que, conformément à
la loi, ils sont tenus, nonobstant toute clause contraire, à l’égard de la copropriété, au paiement des
dépenses, frais et dettes énoncées par le paragraphe 2, 1°, 2°,3° et 4° de l’article 3.94 du Code civil.
Charges communes ordinaires
La société bénéficiaire supportera les charges ordinaires à compter du jour où il peut jouir des parties
communes, au prorata de la période en cours, sur base d’un décompte à établir par le syndic. La
quote-part du lot cédé dans le fonds de roulement sera, le cas échéant, remboursée au
copropriétaire sortant et appelée auprès du copropriétaire entrant.
Charges extraordinaires et appels de fonds
La société bénéficiaire supportera le montant :
    1.  Des dépenses de conservation, d’entretien, de réparation et de réfection décidées par l’
assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de propriété, mais dont le
paiement est demandé postérieurement à cette date ;
    2.  Des appels de fonds approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires avant la date
certaine du transfert de la propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par
le syndic postérieurement à cette date ;
    3.  Des frais liés à l’acquisition de parties communes, décidés par l’assemblée générale avant la
date certaine du transfert de propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic
postérieurement à cette date ;
    4.  Des dettes certaines dues par l’association des copropriétaires à la suite de litiges nés
antérieurement à la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par
le syndic postérieurement à cette date.
Les autres charges seront supportées par l’apporteur.
Toutefois, la société bénéficiaire sera tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de
fonds décidés par l’assemblée générales des copropriétaires qui a eu lieu entre la conclusion de la
convention et la passation de l’acte authentique puisqu’il reconnaît qu’il disposait d’une procuration
pour y assister.
Fonds de réserve
Les parties déclarent savoir que la quote-part de l’apporteur dans le fonds de réserve de l’immeuble
reste appartenir à l’association des copropriétaires. Cette quote-part ne fera l’objet d’aucun
décompte entre parties.
Fonds de roulement
L’apporteur est créancier de l’association des copropriétaires pour la partie de sa quote-part dans le
fonds de roulement pour la période courant jusqu’à ce jour.
Créance de la copropriété
Les créances de la copropriété, nées après ce jour suite à une procédure entamée avant cette date,
appartiennent à l’association des copropriétaires, sans que la société bénéficiaire ne soit tenu au
paiement d’une indemnité à l’apporteur.
Frais
Tous les frais d’informations et de remises des documents visés par l’article 3.94 §1, 2 et 3 du Code
civil sont à charge de l’apporteur.
Privilège de l’association des copropriétaires
L’apporteur déclare avoir une parfaite connaissance qu’il est tenu de garantir la société bénéficiaire
contre tous risques d’éviction et de la possibilité pour l’association des copropriétaires de faire valoir
le privilège visé à l’article 27, 7° de la loi hypothécaire afin de garantir le paiement des charges de l’
exercice en cours et de l’exercice précédent.
L’apporteur déclare, en outre, avoir une parfaite connaissance que le notaire instrumentant est tenu
de veiller à la liberté hypothécaire du bien apporté.
 
d) Constatation de la réalisation effective de l’apport
Les membres de l’assemblée générale requièrent le notaire soussigné d’acter que l’apport nouveau
est réalisé.
 
Pro fisco.-
Les parties déclarent que les biens immeubles apportés ne sont pas consacrés à l’usage d’
habitation.
Les parties sollicitent par conséquent l’application du taux de zéro pour cent pour l’application des
droits d’enregistrement, en vertu de l’article 115 bis du Code des Droits d’enregistrement.
 
CINQUIEME RESOLUTION :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée ED IMMO
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l’achat, la vente, la location, l’échange, la gestion et le courtage de tous biens
immeubles et fonds de commerce, tant en Belgique qu’à l’étranger. L’exécution de tous travaux,
démarches et formalités d’ordre fiscal, comptable ou administratif. Elle pourra, en outre, faire toutes
opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à son objet social. Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apports,
de souscriptions, d’interventions financières ou par tout autre mode dans toutes autres sociétés ou
entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en
favoriser l’extension ou le développement.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11, §1 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Nature des autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Les titres dématérialisés sont représentées par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
ou de leur détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs.
 
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 11. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 17. Opposition d’intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant de la gestion, il devra se référer au respect des dispositions
légales.
 
Article 18. Responsabilités
Chaque administrateur est responsable conformément au droit commun de l'exécution de son
mandat et des fautes qu'il commet.
Il est solidairement responsable envers la société et envers les tiers de tous dommages-intérêts
résultant d'infractions au Code des sociétés et des associations et aux présents statuts.
 
Article 19. Contrôle de la société
La surveillance de la société est exercée par chacun des actionnaires qui aura tous pouvoirs d’
investigation et de contrôle des opérations et pourra notamment prendre connaissance des livres, de
la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Il ne sera fait appel à un ou plusieurs commissaires-réviseurs que sur décision de l’assemblée
générale ou lorsque la société se trouverait dans une des situations où la loi rend un tel recours
obligatoire.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de mai. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise
au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 23. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 24. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité simple des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 25. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 26. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 28. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 29. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité et dans les limites des articles 5:142 et 5:143,
décider le paiement d’acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l’exercice en
cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur
paiement.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 30. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 31. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 32. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 34. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 35. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
SIXIEME RESOLUTION :
L’assemblée générale décide de prendre acte de la démission, à compter de ce jour, des gérants,
savoir:
- Monsieur Éric DUYSENS, prénommé,
- Madame Françoise MANGUETTE, prénommée.
L’assemblée générale leur donne pleine et entière décharge quant à l’exercice de leur mandat.
L’assemblée décide par ailleurs de nommer aux fonctions d’administrateurs non statutaires, à
compter de ce jour :
- Monsieur Éric DUYSENS, prénommé, qui accepte.
- Madame Françoise MANGUETTE, prénommée, qui accepte.
Leur mandats seront non-rémunérés sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
SEPTIEME RESOLUTION : ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4840 Welkenraedt, rue de la
Montagne Jaune, 9.
 
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs aux administrateurs ici présents, et qui acceptent,
pour l’exécution des résolutions qui précèdent.
 
NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS POUR LA COORDINATION DES STATUTS
L’assemblée donne tout pouvoir au notaire instrumentant pour déposer les statuts coordonnés de la
SRL ED IMMO auprès du Greffe du Tribunal de l’entreprise compétent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement
pour le dépôt au greffe du Tribunal de l’entreprise et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
Notaire Amélie GUYOT