Nº d'entreprise 0414.350.940
Nom
(en entier):	ERTEL
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Chaussée de Nivelles 32	Adresse complète du siège:
1461 Ittre (Haut-Ittre)
Objet de l'acte : S(P)RL: liquidation - clôture
Extrait du procès-verbal dressé par le notaire Nicolas Lambert, à Braine-le-Château, le 11 janvier
2023, enregistré comme suit : Enregistré neuf rôles, renvois, au Bureau Sécurité Juridique Nivelles
le 16 janvier 2023, Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 560. Droits perçus: cinquante euros (€)
50,00).
PREMIÈRE ANNEXE Enregistré sept rôles, renvois, au Bureau Sécurité Juridique Nivelles le 16
janvier 2023 Réference ASSP (6) Volume 0 Folio 100 Case 206. Droits perçus: cent euros (€
100,00)
DEUXIÈME ANNEXE Enregistré sept rôles, renvois, au Bureau Sécurité Juridique Nivelles le 16
janvier 2023 Réference ASSP (6) Volume 0 Folio 100 Case 206. Droits perçus: (voir première
annexe).
L'assemblée a abordé l'ordre du jour, et après avoir délibéré, a pris les résolutions suivantes :
« Première résolution:
L'assemblée dispense la Présidente de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe
d'administration, conformément à l'article 2 :71 §2 du Codes Sociétés et Associations, dans lequel il
est proposé de dissoudre la société. Chaque actionnaire confirme avoir reçu un exemplaire de ce
rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe,
arrêté au 31 décembre 2022, soit à moins de trois mois.
¡L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport réviseur d'entreprises, BMS & C° sri, dont les
¿bureaux sont établis à 1180 Bruxelles, Chaussée de Waterloo, 757, représentée par Monsieur Paul
Moreau, dont chaque actionnaire confirme avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rappot daté du 9 janvier 2023 s'énoncent comme suit:
:« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des
associations, nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle
adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la société ERTEL SRL sur l'état résumant la
situation active et passive au 31 décembre 2022.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 29 décembre 2022 par l'organe d'administration de la société
ERTEL SRL, ayant son siège social chaussée de Nivelles 32 à 1461 Haut-Ittre, numéro
d'entreprises BE 0414.350.940 afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 décembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la
société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un
rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises
par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés
dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des
sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de
la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant
la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge
ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la société ERTEL SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre
2022 avec un total de bilan de 87,25 € et un passif net de <47.424,13 €> donne une image fidèle de
la situation de la société ERTEL SRL conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve :
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la
mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de
tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code des sociétés et des associations.
Cet accord porte sur les autres dettes d'un montant de 47.511,38 €, représentant le compte-courant
de l'actionnaire Madame Nathalie DE KNIBBER pour lequel nous avons obtenu la confirmation
écrite.
Autres points :
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre
rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux
nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport :
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa
1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités qui demeureront ci-annexés.
Deuxième résolution:
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants
déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par
l'article 2 :80 du Code des Sociétés et Associations.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
Troisième résolution
L'assemblée donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice
social.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à l'adresse suivante : 1461 Haut-Ittre, Chaussée de Nivelles, 32, où la
garde en sera assurée.
Quatrième resolution:
L'assemblée décide de nommer Madame Anne BERTOUX, prénommée ou toute autre personne
désignée par elle, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de
faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer
l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée, l'ensemble des résolutions étant votées à
l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Nicolas LAMBERT, notaire. Déposés en même
temps: expédition du procès-verbal, rapport de l'organe de gestion, rapport d'expert-comptable et
situation active-passive.