N° d'entreprise : 0865689168
Nom
(en entier) : GSE BELGIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 149 bte 24
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, ANNEE COMPTABLE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un acte reçu par nous, Maître Catherine HATERT, notaire à Saint-Josse-ten-Noode, le 21
décembre 2020, en cours d’enregistrement, il résulte que :
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition  pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent cinq euros
(20.405,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et qu’il n’ y a plus de partie non encore libérée du capital, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Troisième résolution : Modification de la date de l’exercice social.
L’assemblée générale a décidé de modifier la date de l’exercice social.
En conséquence, l’assemblée générale a décidé de remplacer le texte actuel de l’article 15 des
statuts par le texte suivant :
« L’exercice social commence Ie premier avril et finit Ie trente et un mars de chaque année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels, dont elle assure la publication, et établit
s'iI échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables
â la société ».
L’exercice exceptionnel en cours ayant commencé le premier janvier 2020 finira le trente et un mars
2021.
Volet B
L’assemblée a décidé également de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire qui sera
dorénavant tenue le deuxième lundi du mois de septembre à 14 heures.
La prochaine assemblée générale ordinaire sera donc tenue le deuxième lundi du mois de
septembre 2021 à 14 heures.
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« ARTICLE 1 : NATURE - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société à responsabilité limitée et est dénommée « GSE
BELGIQUE ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots «société à responsabilité
limitée» ou des initiales « SRL ».
II peut être fait usage isolément de la dénomination complète ou abrégée.
ARTICLE 2 : SIÈGE
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
II peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de l’organe d’administration,
qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en
résulte si ce transfert n'entraine pas de changement de langue.
La société peut aussi, sur simple décision de de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs ou d’exploitation, agences, succursales, partout où elle Ie juge utile, en
Belgique ou à l’étranger, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
L’assemblée générale, statuant comme en matière de modification des statuts, a Ie pouvoir de
transférer le siège social de la société dans un autre pays de l'Union Européenne sans que ce
transfert n'emporte la dissolution de la société.
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet en Belgique ou à l’étranger Ie louage d’ouvrage notamment dans Ie cadre de
contrats de cocontractant général, la conception et/ou la réalisation de toutes opérations et missions
dans Ie cadre notamment d’une activité d’entreprise générale de la construction et de transformation
ou d’une activité de contractant général, soit directement, soit en sous-traitance, la réalisation de
toute mission d’ingénierie dans Ie domaine de la construction et de l’infrastructure visant à I’
étabIissement de projets, toutes prestations de services se rapportant â l’activité immobilière.
La société peut également agir en qualité d’intermédiaire commercial dans les activités ci-dessus
énumérées en ce compris dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée â ce jour.
La société peut accomplir tant en Belgique qu’â l’étranger, toutes opérations civiles, financières,
commerciales, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à l’une ou l’autre branche de son objet, ou qui seront de nature à en développer ou en faciliter
la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies d’apports, de fusion, de souscription, ou de toute autre
manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature â faciliter ou favoriser même indirectement la réalisation du sien. Elle peut
même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, de création et de recherche.
EIIe peut prêter â toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
ARTICLE 4 : APPORTS
En rémunération des apports, 1000 actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans
la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports des fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est
pas susceptible de distribution aux actionnaires. Pour les apports effectués après la constitution, les
conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne
pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponibles.
ARTICLE 5 : DURÉE
La société est constituée sans limitation de durée. Elle peut être dissoute aux conditions requises
pour les modifications statutaires. Elle ne prend pas fin avec lie décès, l’incapacité, la faillite ou la
déconfiture d'un ou plusieurs associés. Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit
pour un terme qui excéderait la durée qui lui serait ultérieurement assignée.
DES ACTIONS ET DE LEUR TRANSMISSION
Volet B
ARTICLE 6 : NATURE DES ACTIONS
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce
registre comprendra toutes les mentions requises par le Code des sociétés et des associations et
pourra être tenu en la forme électronique. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de
ce registre relatif à leurs titres. Elles sont indivisibles.  En cas de pluralité de titulaires de droits
relativement à une part, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une
personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à I'articIe
7  ci-après. Les héritiers ou Iégataires, les créanciers et ayants droit â tous titres d’un associé ne
peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer I'apposition de scellés sur les biens ou valeurs
de la société, ni en requérir inventaire. Ils doivent pour I'exercice de leurs droits s'en rapporter aux
comptes annuels et écritures sociaux et aux décisions de l’assemblée générale.
ARTICLE 7 : CESSION D’ACTIONS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIÉTÉ NE
COMPREND QU’UN ACTIONNAIRE
1. Cession entre vifs : si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou
partie des actions à qui il l'entend.
2. Transmission pour cause de mort : Le décès de l'actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution
de la société. Si l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant
I'exercice des droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
Iégataires auront l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire; en cas de désaccord,
Ie mandataire sera désigné par le président du  Tribunal de l’Entreprise du lieu où la société a son
siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d’
un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux actions non proportionnellement
partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des
actions d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la
loi.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OÙ LA SOCIÉTÉ
COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu'avec l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant les trois quarts
au moins des actions, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet
agrément n'est pas requis quand les actions sont cédées ou transmises :
    •  au conjoint ;
    •  à des ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
C. DÉMEMBREMENT DES ACTIONS
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs â une ou plusieurs actions entre
usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, Ie droit
de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier la dissolution de la société, ainsi qu'en cas d’apport et de
distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l’exercice en
cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
ARTICLE 8 : DROIT DE PRÉEMPTION
Si la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses actions moyennant Ie cas échéant, Ie respect des règles de son régime matrimonial.
Si la société est composée de deux actionnaires et à défaut d'accord entre les associés, celui d'entre
eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son coactionnaire de son projet de
cession, par lettre recommandée ou par e-mail, en indiquant les nom, prénoms, profession, et
domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que
Ie prix offert pour chaque part. L'autre actionnaire aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter
personnellement tout ou partie des actions offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix
dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l’actionnaire cédant, si celui-ci ne
cédant pas toutes ses actions, demeure actionnaire. Dans la quinzaine de la réception de la lettre du
cédant éventuel, l‘autre actionnaire doit lui adresser une lettre recommandée ou un e-mail faisant
connaitre sa décision soit qu’il exerce son droit de préemption soit que, à défaut d’exercice de ce
droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute pour  lui d'avoir adressé sa
réponse dans les formes et délais ci- dessus, il est réputé autoriser la cession. Si la société est
composée de plus de deux actionnaires et à défaut d’accord entre tous les associés, il sera procédé
comme suit :
Volet B
L'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser l’organe d’administration par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications
nécessaires et utiles.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, l’organe d’administration doit informer par lettre
recommandée, chaque actionnaire du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, Ie nombre d’actions dont la cession est
projetée ainsi que Ie prix offert pour chaque action, et en demandant â chaque actionnaire s’il est
disposé â acquérir tout ou partie des actions offertes ou, à défaut, s’il autorise la cession au ou aux
cessionnaires proposés par Ie cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque actionnaire doit adresser à l’organe d’
administration une lettre recommandée faisant connaitre sa décision, soit qu'iI exerce son droit de
préemption, soit qu’à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être
motivée. Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé
autoriser la cession.
L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des actionnaires ayant
déclaré vouloir exercer Ie droit de préemption, Ie résultat de la consultation des actionnaires, par
lettre recommandée, dans les trois jours de l’expiration du délai imparti aux associés pour faire
connaitre leur décision.
L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
1° si la totalité des actions offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit, assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
actions ;
2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l'objet de l'exercice du
droit de préemption.
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non
attribuées, ces actions seront tirées au sort par les soins de l’organe d’administration entre les
actionnaires ayant exercé Ie droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des
intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.
Les dispositions qui précédent sont applicables dans tous les cas de cession d’actions entre vifs â
titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice.
L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par Ie cédant, soit par l’adjudicataire.
ARTICLE 9 : APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PRÉFÉRENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou l’article 7 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
ARTICLE 10 : REGISTRE DES ACTIONS
Les cessions ou transmissions n'ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans Ie registre des actions, dont tout actionnaire ou tiers ayant un intérêt peut prendre
connaissance. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de titres.
ADMINISTRATION
ARTICLE 11 : COMPOSITION
La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée
de leur mandat. Le mandat est exercé à titre gratuit.
À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs peuvent, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur
Volet B
statutaire.
Chaque administrateur a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour
représenter la société vis â vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les administrateurs sont révocables en tous temps par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 12 : RÉUNIONS ET QUORUM
Les réunions du conseil d’administrateur peuvent se tenir à l'aide des technologies de
télécommunication permettant une délibération collective telle que la téléconférence ou la
vidéoconférence. En outre, même si la réunion du conseil d’administration se tient physiquement,
tout administrateur peut participer aux délibérations de cette réunion et voter par tout moyen de
télécommunication ou de vidéoconférence.
Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou
représentée, et statuer qu'à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par écrit, par fax, par courrier électronique ou tout autre moyen
prévu à l'article 2281 du Code civil, à un de ses collègues, procuration pour le représenter à une
réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, par fax, par courrier
électronique ou par tout autre moyen prévu à l'article 2281 du Code civil.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle pourra désigner une personne physique à
l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur.
Les décisions du conseil d'administration pourront être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
ARTICLE 13 : VACANCE
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte
préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
ARTICLE 14 : GESTION JOURNALIÈRE
Chaque administrateur ou l’organe d’administration agissant collégialement le cas échéant, peut
déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette
gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou
plusieurs directeurs, employés ou tiers. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou
conjointement et fixe les attribution et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 15 : CONFLIT D’INTÉRÊT
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, et que plusieurs
administrateurs sont chacun individuellement compétents pour administrer ou représenter la société,
l'administrateur en question doit en informer les autres administrateurs. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal d'une réunion
de ces autres administrateurs. Les autres administrateurs peuvent prendre la décision ou réaliser
l'opération eux-mêmes. Dans ce cas, l'administrateur qui a le conflit d'intérêts ne peut prendre part
aux délibérations des autres administrateurs concernant cette décision ou opération.
Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à
l'assemblée générale; si l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération, l'organe
d'administration peut l'exécuter.
ARTICLE 16 : CONTROLE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
En l’absence du commissaire, tout actionnaire a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés dans la loi, elle n’est pas tenue de nommer
de commissaire, et chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Volet B
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
ARTICLE 17 : TENUE ET CONVOCATION
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un
administrateur.
L'assemblée générale se réunit annuellement chaque deuxième lundi du mois de septembre à 14
heures.
Si ce jour est férié,  l’assemblée se réunit Ie premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et Ie cas échéant du commissaire, discute, et, s’il
y a lieu,  décide l’affectation du résultat, approuve les comptes annuels et se prononce sur les
décharges â donner au(x) administrateur(s) (et commissaire).
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE 18 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR PROCÉDURE ÉCRITE
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. Si la dernière
décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’
assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La proposition de décision
écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur
ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour
chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
ARTICLE 19 : ADMISSION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE 20 : SÉANCES – PROCÈS-VERBAUX 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
Volet B
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
ARTICLE 21 : DÉLIBÉRATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard la veille de l’assemblée
générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Tout actionnaire peut également participer à l'assemblée générale à distance par un moyen de
communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi ne le
permet pas.
Les actionnaires qui participent ainsi à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se
tient l'assemblée pour que les conditions de majorité et de présence soient remplies.
Les moyens de communication électroniques visés ci-dessus doivent permettre à la société de
vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations de l'assemblée en direct, de manière simultanée et
continue, et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit se
prononcer.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et qu’elle décident à l’unanimité d’
ajouter un point à l’ordre du jour.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale
§ 6. Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister â toute assemblée générale, leur droit
de vote étant réglé par l’article 7.
ARTICLE 22 : PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
EXERCICE SOCIAL – INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS
Article 23 : EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence Ie premier avril et finit Ie trente et un mars de chaque année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels, dont elle assure la publication, et établit
s'iI échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables
â la société.
ARTICLE 24 : AFFECTATION
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
ARTICLE 25 : DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les administrateurs en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés
par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l’actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les actionnaires dans la proportion des actions par eux possédées, après réalisation de l’
équilibre des libérations.
ARTICLE 26 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège de la société où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Volet B
ARTICLE 27 : DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société. Les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois
sont censées non écrites.
ARTICLE 28 : LITIGES
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée au Tribunal de l’Entreprise du lieu où la société a son siège social, à moins que la société
n'y renonce expressément. »
Cinquième résolution : Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs.
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après,
et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur PAUL Roland, prénommé.
- Monsieur MILON Thierry, prénommé.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Le mandat des administrateurs est gratuit jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Sixième  résolution : Transfert du siège.
L’assemblée générale a déclaré que le siège a été transféré de la Tour Louise, avenue Louise
149/24 à 1050 Bruxelles à l’avenue Louise 143/4 à 1050 Bruxelles.
Septième résolution : Délégation de pouvoirs.
L'assemblée a conféré tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
L'assemblée a conféré au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination
des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
L'assemblée a conféré tous pouvoirs aux administrateurs avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Catherine HATERT,
Notaire
 
Pour dépôt simultané :
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés
- procurations
- dispenses