N° d'entreprise : 0676776324
Nom
(en entier) : WILFRIED SC
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bara 173-177
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un acte reçu par le notaire François CATINUS, de résidence à Florenville, le 23
décembre 2019, l'assemblée générale des associés de la société coopérative à responsabilité limitée
"WILFRIED SC" a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
1. L’assemblée décide à l’unanimité de renouveler les mandats des administrateurs de la société ci-
après nommés rétroactivement depuis le 13 juin 2019, pour un nouveau terme de six ans, venant à
échéance le 13 juin 2025, et de ratifier tous les actes et engagements de ces derniers depuis cette
date :
1/ Monsieur François VERBEEREN, prénommé ;
2/ Monsieur Quentin JARDON, prénommé ;
4/ Monsieur François BRABANT, prénommé.
Ici présents ou représentés et déclarant accepter.
 
2. L’assemblée prend acte de la démission de Madame Camille VAN VYVE de ses fonctions d’
administrateur et d’administrateur-délégué.
Cette démission prend effet en date de ce jour.
L’assemblée décide de ratifier tous les actes et engagements de Madame Camille VAN VYVE depuis
le 13 juin 2019 jusqu’à ce jour et de lui donner décharge complète et entière pour l’exécution de son
mandat.
 
3. L’assemblée désigne comme nouvel administrateur :
Monsieur MAROY Alexis Marc Johan, né à Bruxelles le vingt-huit juin mille neuf cent quatre-vingt-
trois,  domicilié à 1000 Bruxelles, Avenue Michel-Ange, 66/b003.
Son mandat prend effet à dater de ce jour et prendra fin, sauf réélection, le 13 juin 2025.
Le nouvel administrateur, ici représenté en vertu d’une procurations sous seing privé datée du 23
décembre 2019 qui restera ci-annexée, déclare accepter le présent mandat.
 
4. A l’instant, les administrateurs, représentés comme dit-est, réunis en conseil d’administration, ont
nommé comme administrateur-délégué, pour une durée n’excédant pas celle de son mandat d’
administreur, Monsieur François BRABANT, prénommé.
 
Deuxième résolution
L’assemblée décide de modifier les statuts en vue de permettre à la société de répondre aux
conditions d’agrément prévue par la loi du 20 juillet 1955 et d’être agréée en application de l’article 8
:4 du Code des sociétés et associations.
L’objet social faisant également l’objet d’une modification dans ce but, le président expose le rapport
de l’organe d’administration avec la justification de la modification proposée de l’objet de la société,
et de la situation active et passive jointe, à l’assemblée générale.
Volet B
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport de ses
pièces jointes, de sorte que l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
 
Troisième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
Quatrième résolution
Suite à la troisième résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société coopérative (en abrégé SC). L’assemblée estime que l’objet de la société
correspond aux conditions pour adopter cette forme légale.
 
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital fixe effectivement libéré, soit VINGT-QUATRE
MILLE CINQ CENTS EUROS (24.500,00 €), est converti de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
L’assemblée décide également de modifier la dénomination « WILFRIED SCRL » en « WILFRIED
SC ».
 
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
« TITRE I - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
 
Article 1 : Forme - Dénomination
La société a la forme d'une société coopérative sous la dénomination « WILFRIED SC ».
Tous les actes, factures, annonces, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents,
sous forme électronique ou non, émanant de la société, doivent contenir cette dénomination
précédée ou suivie immédiatement par les mots : « Société coopérative » ou les initiales : « SC ».
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, ainsi que
du numéro d'entreprise.
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale, et la société est inscrite au registre des
personnes morales (RPM).
Tant qu’il existera des actions de catégorie B, sauf autorisation préalable et écrite de la majorité
qualifiée de septante-cinq pour cent (75%) des détenteurs des titres de cette catégorie soumise à l’
assemblée générale pour y être actée, le siège social et le lieu d'exploitation principal de la société
ne peuvent être fixés que dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il peut être transférés en tout autre
endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision du conseil d'administration.
Le conseil d’administration et les administrateurs spécialement délégués à cet effet ont qualité pour
faire constater authentiquement, si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.
 
La société peut également, par décision du conseil d'administration statuant avec l’accord de l’
administrateur élus parmi les candidats proposés par les détenteurs de catégorie B établir des sièges
administratifs, des succursales ou des agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3 : Objet
Le but de la société est de procurer aux coopérateurs un avantage économique ou social, dans la
satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
 
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger :
Volet B
- la publication et promotion d'une revue journalistique sur les enjeux de société en Belgique et dans
le monde ;
- la promotion, par tout type d'événements, d’une revue journalistique ;
- la participation à tout type d'événements liés au journalisme ou aux enjeux de société ;
- de favoriser les pratiques éthiques respectueuses tant des humains que de la nature, notamment
dans le processus de fabrication d’une revue ;
- l’impression de magazines, autres périodiques, livres, etc. sur des presses typographiques, offset,
héliogravure, flexographie, sérigraphie etc., imprimantes électroniques, appareils de reproduction,
appareils de gaufrage ;
- l’édition de revues, périodiques et magazines ;
- les activités des agences de presse, c'est-à-dire la communication aux médias d'informations, de
photos.
Cette liste est énonciative et non pas limitative.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobi-
lières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son
développement.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou
autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participa-
tion, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou en-
treprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait
semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Outre les clauses relatives à la dissolution légale, la société ne peut être dissoute que par décision
de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
 
TITRE II - CAPITAUX PROPRES, ACTIONS, RESPONSABILITÉS
 
Article 5 : Capitaux propres
5.1. La part fixe des capitaux propres statutairement indisponibles s'élève à vingt-quatre mille cinq
cents euros (24.500,00 €). Le capital de la société ne peut jamais être inférieur à ce montant (les
capitaux propres apportés indisponibles ne peuvent être distribués que moyennant une décision
prise dans les conditions de modification des statuts).
 
5.2. La société a des capitaux propres apportés variables pour ce qui dépasse le montant de la part
fixe (indisponible). Cette part variable varie en raison de l'admission ou du départ d'associés, ou de
l'augmentation du capital (des capitaux propres apportés) ou du retrait des actions. Cette variation ne
requiert pas de modification des statuts.
 
 
Article 6 : Actions
6.1. Les actions sont de trois catégories :
1) catégorie A : actions de coopérateurs FONDATEURS. Les actions A sont réservées à toute
personne physique ou morale qui adhère à la philosophie et l'objet social de la société et qui remplit
les conditions d’admissions prévues à l’article 9 des présents statuts. Les actions A ont une valeur
nominale d’un (1) euro ;
 
2) catégorie B : actions de coopérateurs de type INVESTISSEURS, public ou non, ou « Qualifiés »
réservées aux personnes morales ou physiques qui justifient d'une expertise en matière financière
ou dans un domaine en lien direct avec l'objet ou la philosophie de la Société et désirent investir ou
soutenir le projet avec des moyens conséquents et qui remplissent les conditions prévues à l’article 9
des présents statuts. Elles peuvent être souscrites par ces personnes après leur demande, après
avoir été agréés en tant que coopérateur de cette catégorie par le Conseil d’Administration et avoir
été admises comme coopérateur B, par l’assemblée générale. Le Conseil d’Administration pourra
expressément exiger du futur détenteur d’actions B de justifier via son objet social ou de toute autre
manière que les bénéfices patrimoniaux qu’il pourrait retirer de son investissement via dividende ou
remboursement au-delà du montant souscrit seront affectés en bonne partie à d’autres projets
coopératifs, au soutien d’autres entreprises naissantes, en croissance, à la formations ou
informations en matière d’entrepreneuriat, de développement du tissu socio-économique et/ou de l’
emploi.
Volet B
Les actions B ont une valeur nominale de mille euros (€1.000,00) et peuvent être libérées
partiellement lors de leur souscription.
 
3) catégorie C : actions de coopérateurs ordinaires de type CITOYENS. Les actions C sont
réservées à toute personne physique ou morale qui adhère à la philosophie et l'objet social de la
société, et qui remplit les conditions d’admissions prévues à l’article 9 des présents statuts. Les
actions B ont une valeur nominale de cent (100,00) euros.
 
6.2. Les actions sont nominatives.
6.3. Elles sont indivisibles à l'égard de la coopérative qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre
les droits afférents aux actions jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme
propriétaire à son égard. En cas de démembrement de la propriété d'une action entre nue-propriété
et usufruit, le titulaire de l'usufruit des actions exerce les droits attachés à celles-ci. Aucune obligation
de l'usufruitier à l'égard du nu-propriétaire ne pourra être opposée à la coopérative.
 
Article 7 : Transferts d’actions
7.1. Les actions A ne peuvent être cédées ou transmises à un autre coopérateur non déjà détenteur
d’actions A ou à un tiers que moyennant l'accord de la majorité des deux tiers des associés
détenteurs d’actions A sauf s’il s’agit d’une cession d’un ensemble d’actions A équivalent à un
multiple de cent (100) ou mille (1000) actions auquel cas, moyennant accord préalable au conseil
d'administration, spécifiquement en ce qui concerne les B, ces actions deviendront des actions de
type B ou C.
7.2. Les actions C peuvent être cédées ou transmises à un tiers moyennant accord préalable au
conseil d'administration, et pour les actions B avoir spécialement été agréés en tant que coopérateur
de cette catégorie par le Conseil d’Administration.
7.3. La mise en gage des actions est interdite.
7.4. La propriété des actions s'établit par une inscription dans le registre des actions.
 
Article 8 : Responsabilités.
La responsabilité des coopérateurs est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans
solidarité ni indivisibilité.
 
TITRE III - COOPERATEURS
 
Article 9 : Conditions d'admission
9.1. Sont coopérateurs :
1. Les signataires du présent acte.
2. Les personnes physiques ou morales admises comme coopérateurs Fondateurs, Investisseurs ou
Citoyens par l'assemblée générale sur présentation du conseil d'administration et souscrivant au
moins une action respectivement de type A (pour un coopérateur « Fondateur »), de type B (pour un
coopérateur « Investisseur » ou « Qualifié ») ou de type C (pour un coopérateur « Citoyen »).
9.2. Pour être coopérateur Fondateur, il faut souscrire volontairement et hors de tout élément de
contrainte au moins une action de type A et la libérer totalement, cette souscription impliquant
l'adhésion aux statuts sociaux. Il faut être admis comme coopérateur « Fondateur » par la majorité
des deux tiers des autres actionnaires détenteurs d’actions A « Fondateurs », sur présentation du
conseil d'administration.
9.3. Pour être coopérateur Investisseur ou Qualifié, il faut
-avoir spécifiquement été agréé comme coopérateur de type B
-avoir souscrit et libéré totalement ou partiellement, une ou plusieurs actions comme membre B,
cette souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux.
9.4. Pour être coopérateur « Citoyen », il faut-être :
-admis par le conseil d’administration ;
-avoir souscrit et libéré totalement, conformément aux prescriptions énoncées par le conseil
d'administration, une ou plusieurs actions comme membre de type C cette souscription impliquant
l'adhésion aux statuts sociaux
9.5. Sauf stipulation contraire dans les présents statuts, toutes les actions (A, B, C) confèrent les
mêmes droits et ont les mêmes droits et obligations.
9.6. Un coopérateur A peut souscrire des actions B voire C, mais ne vote qu'en tant que A. Le fait de
posséder différents types d’actions ne change en rien le principe d'un homme, une voix. Un
coopérateur B ou C qui souscrit des actions A ne vote plus que en tant que A également. Un
coopérateur de type B ne vote qu’en tant que B sauf s’il est A.
9.7. La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'admission d’actionnaires ou prononcer
leur exclusion que s'ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions d'admission fixées
Volet B
par les présents statuts ou s'ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société.
9.8. La qualité de coopérateur est constatée dans le registre des actions, par les mentions prévues
dans les dispositions du Code des sociétés (ou du nouveau Code des sociétés et Association), en y
ajoutant expressément s'il s'agit d'un coopérateur Fondateur (A) ou d'un coopérateur Investisseur (B)
ou d’un coopérateur Citoyen (C) et du type d’actions.
9.9. En cas de refus d’affiliation, la société communique les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande.
 
Article 10 : Démission — part de retrait
10.1. Tout coopérateur ne peut démissionner ou retirer une partie de ses actions que dans les six
premiers mois de l'exercice social. Toutefois, cette démission ou ce retrait d’action peut être refusé
par le conseil d'administration si cette démission ou ce retrait d’action avait pour effet de réduire le
capital à un montant inférieur aux capitaux propres statutairement indisponibles, ou de réduire le
nombre des coopérateurs à moins de trois, ou de provoquer la liquidation de la coopérative, ou
encore de mettre gravement son fonctionnement en péril.
Ne pourra être considéré comme mettant en péril le fonctionnement de la coopérative le fait pour un
coopérateur B de démissionner pour respectivement maximum l’équivalent de trente pour cent (30%)
de sa participation après cinq années de détention, puis vingt (20%) après la sixième, septième et
huitième année de détention et pour dix (10%) pour cent la neuvième année de détention.
 
10.2. Un coopérateur Fondateur qui souhaite se retirer de la coopérative doit trouver un repreneur
pour sa (ou ses) action(s), repreneur adoubé par les deux tiers des autres coopérateurs Fondateurs
sauf s’il s’agit d’une cession d’un ensemble d’actions A équivalent à un multiple de cent (100) ou
mille (1.000) actions auquel cas, ces actions deviendront des actions de type C ou B ou, si cette
cession concerne un nombre inférieur ou non équivalent à un multiple de de cent (100) ou mille
(1.000) titres, le cédant et le cessionnaire s’accordent sur l’obligation d’une libération complémentaire
résultant du passage d’une valeur nominale du titre de un euro (1,00) euros du titre A à cent (100,00)
euros pour le titre C ou mille (1.000) euros pour les B permettant la transformation en « C » ou « B »
des actions cédées.
 
Article 11 : Exclusions
11.1. Un coopérateur ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions
d'admission fixées par les présents statuts ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la
société ou aux règles du code des sociétés, des présents statuts.
11.2. Les exclusions sont prononcées par l'assemblée générale sur proposition du conseil
d'administration.
Celle concernant un coopérateur « Investisseurs » est soumise à l’approbation de la majorité des
coopérateurs en ce compris la majorité simple des coopérateurs « Fondateurs ». L'actionnaire dont
l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant
l'assemblée générale, dans le mois suivant l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition
motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit être
entendu. Toute décision d'exclusion est motivée. Une copie conforme du procès-verbal de l'exclusion
est notifiée par lettre recommandée dans les trente jours à l'actionnaire exclu.
 
Article 12 : Remboursement des actions
12.1. Le coopérateur faisant l’objet d’un retrait, démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de
son action telle qu'elle résulte du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été
donnée, le retrait demandé ou l'exclusion ont pris effet, sans toutefois qu'il soit attribué une part des
réserves indisponibles. En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que la partie libérée ou un
prorata correspondant par le coopérateur sur son action.
Le remboursement des actions est effectué dans les six mois de l'approbation des comptes annuels
de l'exercice servant de base au calcul de l’action.
12.2. Toutefois, le conseil d'administration peut déroger à cette règle pour anticiper par le versement
d'un montant provisionnel et conditionnel ou postposer le remboursement en tenant compte des
liquidités disponibles et afin d'éviter de mettre en péril la trésorerie de la coopérative ou que l'actif net
est ou deviendrait négatif ou est ou soit réduit en dessous des capitaux propres indisponibles (ou
dans le cadre des résultats d’un test de liquidité). Si un remboursement est ainsi postposé, il n'y a
pas d'intérêts dus sur la somme en attente de remboursement.
12.3. Le montant à rembourser est réduit des éventuelles créances certaines et exigibles de la
coopérative sur le coopérateur démissionnaire, faisant l’objet d’un retrait ou exclu et de tous impôts
et taxes généralement quelconques qui pourraient être réclamés à la coopérative du fait de ce
remboursement. Des retenues provisionnelles peuvent être décidées à cet effet par l'assemblée
générale.
Volet B
12.4. Le montant à rembourser est réduit des dividendes perçus durant la période de détention du
titre sans pour autant que cette déduction ne puisse réduire la valeur à rembourser en deçà de la
valeur nominale des titres ou de leur libération s’ils sont partiellement libérés.
12.5 En aucun cas, le montant du remboursement d’action(s) ne peut dépasser le double de la
valeur nominale de celle(s)-ci.
 
Article 13
13.1. En cas de décès, de faillite, de saisie ou autre procédure, ou d'interdiction d'un coopérateur,
ses héritiers, créanciers, ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses actions conformément
aux dispositions des présents statuts,
13.2. Ils ne disposent pas du droit de vote à l'assemblée générale sauf s'ils sont formellement admis
comme coopérateur conformément à l'article 9 des présents statuts.
13.3. Les actions de coopérateur ne sont pas transmissibles à des ayants droit, notamment pour
cause de mort ou en cas de liquidation, faillite, scission, fusion ou absorption de société, sauf si la
personne ayant droit est admise comme coopératrice, Fondateur, Investisseur ou Citoyen suivant
qu'il s'agit d’actions A ou d’actions B ou C.
13.4. Les ayants droit peuvent obtenir remboursement des actions concernées, conformément aux
articles 10 et 12 des présents statuts.
 
Article 14
14.1. Les coopérateurs et les ayants droit ou ayants cause d'un coopérateur ne peuvent provoquer la
liquidation de la société, l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni
intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société.
14.2. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
14.3. En cas de propriété indivise d'une action, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits
des héritiers ou des propriétaires indivis jusqu’à ce qu’une seule personne admise en qualité de
coopérateur conformément à l’article 9 soit désignée comme titulaire vis-à-vis de la coopérative.
 
TITRE IV - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
 
Article 15 : Organe d'administration
15.1. La coopérative est administrée par un organe d'administration collégial composé de trois
membres au moins, coopérateurs ou non, nommés par l'assemblée générale. Des personnes
extérieures peuvent également être nommées en fonction de leurs compétences spécifiques.
15.2. Au moins trois administrateurs sont élus à majorité simple par les coopérateurs « Fondateurs ».
A partir du moment où il en existe, au moins un administrateur est élu à majorité simple par les
coopérateurs de type C et, sauf renonciation de leurs parts, un administrateur est désigné par
l'assemblée générale des associés parmi les candidats proposés par la majorité qualifiée de quatre-
cinquième des associés titulaires d’actions B : Investisseurs ou Qualifiés.
15.3. Le nombre d’administrateurs peut être revu à la hausse sur base de décision avec une majorité
simple. Les coopérateurs de catégorie A doivent toujours élire 51 % ou plus des administrateurs.
15.4. La durée du mandat des administrateurs est de six ans. Ils ne peuvent pas exécuter plus de
trois mandats consécutifs. Ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
15.5. Afin d'éviter les conflits d'intérêts, aucun mandat politique, aucune adhésion à un parti politique
n'est autorisée pour les administrateurs ou leurs représentants permanents. Tout mandat politique ou
adhésion à un parti politique survenant au cours de la période de six ans d'un administrateur ou d'un
représentant permanent implique automatiquement qu'il est réputé démissionnaire. Son
remplacement se fera selon le principe de vacance.
15.6. Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
15.7. L’organe d’administration collégial doit être composé au minimum d’un tiers de femmes.
 
Article 16 Rémunération des administrateurs
16.1. Les mandats des administrateurs et, le cas échéant, des associés chargés du contrôle sont
gratuits. Toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, il peut être leur accordé une « rémunération ». En aucun cas,
cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la coopérative et elle doit
être fixée par l’assemblée générale.
Volet B
16.2. Il peut lui ou leur être accordé des jetons de présence.
 
Article 17 : Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur, l’organe d’administration peut pourvoir au
remplacement à titre provisoire jusqu'à ce qu'une assemblée générale en décide de manière
définitive. L'administrateur remplaçant un autre est nommé pour une durée dont le terme est
identique à celui du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 
Article 18 : Fonctionnement et Présidence
18.1. Les administrateurs forment un collège.
18.2. L’organe d'administration collégial choisit un président parmi ses membres émanés des
coopérateurs de catégorie A. Il est libre d'attribuer en son sein d'autres fonctions.
18.3. Il se réunit sur convocation de son président ou de l'administrateur délégué ou du gérant, et
chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président s'il
en existe, ou à défaut par l'administrateur présent le plus âgé.
18.4. L’organe d’administration collégial se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans
les convocations. En cas de nécessité, la réunion peut se réunir valablement en téléconférence.
18.5. Les convocations des réunions de l’organe d’administration collégial doivent contenir l'ordre du
jour.
18.6. Un administrateur absent à une réunion peut donner procuration à un autre administrateur pour
le représenter à cette réunion. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule
procuration.
18.7. Le collège d’administration collégial ne peut délibérer valablement que si trois de ses membres
sont présents ou représentés, ou participent à la téléconférence.
18.8. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés, pour
autant qu'il existe également une majorité au sein des administrateurs émanés de la catégorie A. En
cas de parité de voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
18.9. Lorsqu'un administrateur se trouve, directement ou indirectement, dans un conflit d'intérêt (de
nature patrimoniale, morale, économique, déontologique, etc.) à une décision ou à une opération
relevant du conseil d'administration, il doit en informer les autres membres du conseil et ne peut pas
participer à la décision.
L'information ainsi que le retrait du membre pour cette décision sont consignés dans le procès-verbal
de la réunion.
 
Article 19 : Pouvoirs de l’organe d’administration collégial
19.1. L’organe d’administration collégial est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les
actes de gestion et de disposition entrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la
loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale,
19.2. L’organe d’administration collégial n'assume aucune responsabilité dans les choix
rédactionnels posés par le Comité de rédaction de Wilfried.
 
Article 20 : Délégation - Gestion journalière
20.1. L’organe d’administration collégial peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un administrateur délégué ou à un
gérant, ou à un directeur. Le pouvoir de représentation ainsi délégué inclut la représentation dans tes
actions de justice, dans les limites de la gestion journalière.
20.2. L’organe d’administration collégial détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il
confère en tenant compte des dispositions de l'article 16.
20.3. L'administrateur-délégué, le gérant ou le directeur peut, moyennant autorisation de l’organe d’
administration collégial, octroyer des délégations spéciales à un ou plusieurs mandataires, dans
telles parties de son pouvoir de représentation qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
 
Article 21 : Contrôle
21.1. Pour autant qu’il existe des actions de catégorie B «Institutionnels » ou « Qualifiés », la Société
sera contrôlée par un Commissaire (réviseur d’entreprise) et ce, même si elle n’était pas dans l’
obligation légale de le faire.
S'il n'existe pas ou plus de actions B et qu’il n’est pas nommé de Commissaire, l'assemblée générale
doit nommer un associé chargé du contrôle, appelé « vérificateur aux comptes ». Celui-ci ne peut
exercer aucune autre fonction ou mandat au sein de la société. Il peut lui être accordé des jetons de
présence.
 
Article 22 : Représentation dans les actes et en justice
Volet B
22.1. Sans préjudice de ce qui est prévu en matière de gestion journalière, la société est représentée
vis-à-vis des tiers, y compris en justice et dans les actes requérant l'intervention d'un officier
ministériel, par le président ou le gérant et un autre administrateur agissant conjointement, soit par
deux administrateurs agissant conjointement, qui n'ont pas à justifier à l'égard des tiers d'une
décision préalable de l’organe collégial d’administration.
22.2. La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat.
 
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 23 : Composition et pouvoirs
Tout coopérateur ayant souscrit et libéré, conformément aux décisions du conseil d'administration,
au moins une action de coopérateur fait partie de droit de l'assemblée générale, possède les
pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
 
Article 24 : Réunion et convocation
24.1. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, le premier samedi du mois de
décembre à douze (12) heures ou à une date antérieure indiquée dans la convocation. La
convocation devra se faire deux semaines au moins avant la réunion et mentionnera la date, l'heure,
le lieu et les points de l'ordre du jour.
La convocation peut se faire via courrier postal simple, par e-mail ou par annonce sur le site de la
coopérative et/ou du média Wilfried.
24.2. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil
d'administration. Il doit en convoquer une chaque fois que le ou les commissaires, ou le vérificateur
aux comptes ou un ou plusieurs coopérateurs qui détiennent 40 % des actions, en font la demande,
à condition de préciser ce dont ils veulent voir traiter à cette assemblée. L'assemblée doit être
convoquée dans le mois de la demande.
24.3. Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de Belgique
indiqué dans la convocation.
24.4. Les documents devant être approuvés ou discutés en réunion de l'assemblée générale sont
joints ou annexés à la convocation.
24.5. Des nouveaux points précis peuvent être inscrits à l'ordre du jour si des coopérateurs
représentant le dixième de l'ensemble des coopérateurs de la coopérative le demandent, au moins
cinq jours avant la date de l'assemblée.
 
Article 25 : Bureau
L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à défaut, par
l'administrateur le plus âgé. Le président, les deux scrutateurs nommés par l'assemblée parmi ses
membres et le secrétaire, également nommé par l'assemblée, forment le bureau de l'assemblée.
 
Article 26 : Réunions - Représentation - Majorité - Droit de vote
26.1. Tout coopérateur peut se faire représenter par un autre coopérateur de la même catégorie. Un
coopérateur d‘actions B ou C ne peut pas représenter un coopérateur d’actions A.
Un coopérateur d‘actions A peut représenter un coopérateur d’actions B ou C.
 
26.2. L'assemblée ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour, sauf cas d'urgence
dûment motivé et approuvé par l'assemblée à la majorité des deux tiers.
26.3. Toutes les décisions de l'assemblée générale, en ce compris l'admission des associés et
l'élection des administrateurs, doivent être approuvées à la majorité simple (ou à la majorité qualifiée
si nécessaire de par les statuts ou la loi) parmi les voix de l'ensemble des coopérateurs (Fondateurs,
Investisseurs, Citoyens, ensemble) ainsi qu'à la majorité simple (ou qualifiée) parmi les voix des
coopérateurs Fondateurs (propriétaires d’actions A). Il n'est pas tenu compte des abstentions ni des
votes blancs ou nuls.
Toutes décisions portant sur la modification des dispositions relatives au déplacement du siège
social hors de la Région de Bruxelles-Capitale, à l’affectation des résultats, aux modes de liquidation
de la société, la nomination de liquidateur(s) ou leurs rémunérations, la modification des droits
attachés aux actions B doivent être approuvées, en outre ou en ce compris une majorité des quatre-
cinquième (4/5) dans la catégorie « Institutionnels » (actions B) ou la voix du coopérateur B s’il est
unique.
26.4. Chaque coopérateur dispose d'une voix à l'assemblée générale, quel que soit le nombre de d’
actions qu'il détient.
 
Article 27 : Règles particulières pour les modifications aux statuts
Volet B
27.1. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur des modifications aux statuts que si
l'objet des modifications a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la
réunion représentent au moins la moitié du capital social. Si cette dernière condition n'est pas
remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire avec le même ordre du jour, et la nouvelle
assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées.
27.2. Aucune modification aux statuts n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix
présentes ou représentées. Et, s'il s'agit d'une modification de l'objet social, aucune modification
n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix présentes ou représentées.
Ces majorités doivent être obtenues parmi les voix de l'ensemble des coopérateurs (Fondateurs,
Investisseurs, Citoyens, ensemble) ainsi que, séparément, parmi les voix des coopérateurs
Fondateurs (propriétaires d’actions A) et pour ce qui concerne , la modification des dispositions
relatives au déplacement du siège social hors de la Région de Bruxelles-Capitale, à l’affectation des
résultats, aux modes de liquidation de la société, à la nomination de liquidateur(s) ou leurs
rémunérations, la modification des droits attachés aux actions B, avec la majorité de quatre-
cinquième (4/5) des voix des coopérateurs Institutionnels (propriétaires d’actions B)
 
Article 28 : Procès-verbaux
28.1. Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par le président de l'assemblée et le
secrétaire, ainsi que par les membres du bureau et les coopérateurs qui le demandent.
28.2. Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
 
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - BILAN - RAPPORT SOCIAL
 
Article 29 : Exercice social
L'exercice social court du premier juillet au trente juin de chaque année.
 
Article 30 : Comptes annuels — Rapport social
A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan et
le compte de résultats et annexes à soumettre à l'assemblée générale. Il produit également un
rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser les conditions d’agrément, en
particulier la condition relative à l’avantage économique ou social et celle relative à l’information et la
formation des membres.
 
Article 31 : Rapports — Approbation des comptes- Décharges
31.1. L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire
réviseur ou du vérificateur aux comptes et statue sur l'approbation des comptes annuels (bilan,
compte de résultats et annexes) et du rapport social et d'activités.
31.2. Après approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce sur la décharge
des administrateurs et du ou des commissaires ou du vérificateur aux compte ou associé chargé du
contrôle.
 
TITRE VII - REPARTITION BENEFICIAIRE
 
Article 32 : Répartition
Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé :
1°) dans le cadre du nouveau Code des Sociétés et Associations, dans la mesure du test de bilan et
liquidité le permettraient (article 6 :115 et svts CSA) et sauf résultat permettant la distribution à toutes
les actions d’un dividende équivalent à celui autorisé par le législateur, notamment dans le cadre d’
agréments reçus comme organisme poursuivant certains objectifs, sur le surplus éventuel de
bénéfice, un premier dividende de deux pour cent (2%) de la partie versée de la valeur nominale des
actions B est attribué aux détenteurs de ces actions «Institutionnels » ou « Qualifiés »;
2)°le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’organe d’administration collégial, conformément aux prescriptions du
Code des sociétés ou du nouveau Code des sociétés et Associations si en vigueur (optin, première
modification de leurs statuts après le 1er janvier 2020 ou le 1er janvier 2024) suivant les dispositions
et principes suivants :
 
L’affectation à des finalités sociétales et solidaires, l’information et à la formation des membres de la
société, actuels et potentiels, ou du grand public, à la pérennisation des activités de la société ce qui
comprend également et notamment le fait qu’il y a lieu de permettre spécifiquement aux
«Institutionnels » ou « Qualifiés », détenteurs d’actions B, qui ont été nécessaires ou indispensables
à la société et ont investi et immobilisé des montants plus conséquents, de pouvoir céder, de
Volet B
démissionner ou d’être remboursé, de leurs mises ou d’obtenir un rendement (direct et indirect) le
plus conforme possible notamment parce qu’ils seraient « bloqués » dans leurs investissements mais
aussi le fait que les autres détenteurs de actions ne doivent pas se sentir lésés et obtenir également
d’éventuels dividendes.
 
Dans cette optique, s’il est opté pour un dividende complémentaire, celui-ci sera d’abord et
prioritairement attribué aux actions de catégorie A et C à concurrence de deux pour cent (2%) de leur
valeur nominale, le solde étant réparti uniformément entre toutes les actions, donc également au
profit des actions B, sachant cependant qu’en aucun cas le total de l’ensemble des dividendes
obtenus par un détenteur d’actions ne pourra excéder le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de
la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la coopération ou les dispositions
qui viendraient à le remplacer.
 
Il pourra également être opté pour la constitution d’une réserve particulière destinée à l’
amortissement du capital, aux retraits d’actions, etc … avec toujours à l’esprit, d’abord la plus grande
difficulté pour les détenteurs d‘actions B de quitter la société et ensuite, le fait que certains
coopérateurs, qui auraient souscrit à des actions dans le cadre de dispositions fiscales permettant d’
obtenir certains avantages de déductibilité, viendraient plus facilement à démissionner suite à l’
écoulement d’un délais obligatoire de conservation de leurs actions.
 
A l’exception d’une réduction du prix de 10%. lors de la souscription de son premier abonnement par
un coopérateur, dans la mesure où d’autres ristournes (non-considérée comme dividende –
répartition bénéficiaire) seraient accordées aux associés au prorata des opérations qu'ils ont traitées
avec la Société, c’est-à-dire que des remboursements ou réductions pour services ou acquisition de
biens leur seraient accordés, une réserve particulière, destinée aux actions B, équivalente au total
des ristournes qui ont été ou seront octroyées en dehors des réductions initiales visées ci-dessus
(1er abonnement) devra être constituée en vue de permettre leur sortie, à terme, comme notamment
prévue à l’article 10 des statuts.
 
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par l'organe de gestion.
 
Article 33 : Acompte sur dividende
L'organe d’administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende, moyennant le respect
des dispo-sitions contenues dans le Code des sociétés.
 
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 34 : Causes de dissolution
En dehors des cas de dissolution judiciaire la société ne peut être dissoute que par une décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
 
Article 35 : Dissolution - Subsistance - Clôture
Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit
pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
 
Article 36 : Nomination de liquidateur(s)
A défaut de nomination de liquidateur(s), l'organe d’administration en fonction au moment de la
dissolution est de plein droit liquidateur.
Sauf s’il existe des actions de catégorie B, l’'assemblée générale de la société en liquidation peut, à
tout moment, et à la majorité ordinaire des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.
Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation.
En cas d’existence d’actions B, les décisions relatives à la nomination de liquidateur(s), à leur
pouvoir ou à leur rémunération devront obtenir également la majorité des quatre cinquième (4/5)
parmi les voix des coopérateurs investisseurs institutionnels (propriétaires de d’actions B)
La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l'organe de gestion.
 
Article 37 : Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sera réparti entre les
actionnaires en proportion de la part du capital que représentent leurs actions sociales.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables en espèces ou en titres au profit des actions
Volet B
libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
TITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 38 : Élection de domicile
38.1. Pour l'exécution des statuts et tout litige avec la coopérative, tout coopérateur, administrateur,
directeur, gérant ou liquidateur domicilié ou ayant son siège social hors de Belgique fait élection de
domicile à une adresse en Belgique qu'il communique à la coopérative ou, à défaut, au siège social
où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement
faites,
38.2. A défaut d'autre notification d'une adresse par le coopérateur, la mention figurant dans le
registre des actions ou, s'il est postérieur, dans le dernier acte de la coopérative contresigné par le
coopérateur vaut notification du domicile ou siège social (ou domicile élu, le cas échéant). La
coopérative se réserve toutefois le droit de ne considérer que le domicile ou siège social réel s'il est
différent.
 
Article 39 : Compétence Judiciaire
Pour tout litige entre la coopérative, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la coopérative et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la coopérative n'y renonce expressément.
 
Article 40 : Droit commun
Pour les objets qui ne sont pas expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi. En
conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées
inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées
non écrites.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1070 Anderlecht, Rue Bara, 173-
177.
 
Huitième résolution
*L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est www.wilfriedmag.be.
*L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est hello@wilfriedmag.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
Neuvième résolution
L’assemblée générale décide de déléguer à l’organe d’administration le pouvoir de désigner un
Commissaire aux comptes.
 
Déposés en même temps : expédition de l'acte, statuts coordonnés.
François CATINUS,
Notaire