Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FOURCHES 21
Rue du Fond des Fourches 21
4041 Herstal
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Gaëlle TATON, à Liège, le 24 avril 2018, en cours d'enregistrement, il
en résulte que;
ONT COMPARU :
1. La Société Anonyme «IMMOGAM», ayant son siège social à 4650 Julémont, Commune de Herve,
La Heusière, numéro 5, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 441.126.997,
ici représenté valablement en vertu de l’article 20 de ses statuts par son administrateur-délégué :
- Monsieur DE BENI Stéphane, ci-après plus amplement qualifié.  
2. La société anonyme EDIPRINT INVEST, ayant son siège social à 4690 Bassenge, rue de Val
Meer, 6; inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0456.472.102 , ici
représentée valablement en vertu de l'article 18 de ses statuts par deux administrateurs agissant
conjointement, savoir :
- Monsieur SOUBRAS Roland, ci-après plus amplement qualifié
3. Monsieur DE BENI Stéphane Robert, né à Chênée le 20 janvier 1974, époux de Madame
KOKELBERG Mathilde, domicilié à 4654 Herve (Charneux), Houyeux,Charneux 623,.
4. Monsieur SOUBRAS Roland Henri Jean Noël, né à Herstal le 12 février 1959, époux de Madame
LEMARCHAND Jocelyne, domicilié à 4690 Bassenge, Rue de Val-Meer 6.
A.  CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée
"FOURCHES 21", ayant son siège à 4041 Vottem/Herstal, rue Fond des Fourches, 21, au capital de
dix-huit mille six cents euros (18.600€), représenté par quarante-quatre (44) parts sociales sans
valeur nominale, représentant chacune un/quarante-quatrième (1/44ème) de l’avoir social.
Les fondateurs, ont remis au notaire le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des
sociétés.
Ils déclarent que les 44 parts sont souscrites en espèces, au prix de quatre cent vingt-deux euros
septante-trois cents (422,73€) chacune, comme suit :
    •  Par la société IMMOGAM : huit mille quatre cent cinquante-quatre euros cinquante-cinq cents
(8.454,55€) soit vingt (20) parts sociales
    •  Par la société EDIPRINT INVEST : six mille sept cent soixante-trois euros soixante-quatre
(6.763,64€) soit seize (16) parts sociales
    •  Par Monsieur Roland SOUBRAS : deux mille cinq cent trente-six euros trente-six cents
 (2.536,36€) soit six (6) parts sociales
0695414675
Volet B
    •  Par Monsieur Stéphane DE BENI : huit cent quarante-cinq euros quarante-cinq cents (845,45€)
soit deux (2) parts sociales
Ensemble : 44 parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00€).
Les comparants déclarent que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de dix-huit mille
six cents euros (18.600€), par versement en espèces effectué au compte numéro
BE60 3631 7387 5570, ouvert au nom de la société en formation auprès de ING Belgique.
Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
B.  STATUTS
Article 1 - Forme
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée
Article 2 - Dénomination
La société est dénommée «FOURCHES 21».
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :
- de la dénomination de la société,
- de la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société privée à
responsabilité limitée » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la
société,
- l’indication précise du siège de la société,
- le numéro d’entreprise,
- le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège
du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social
- le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi à 4041 Vottem/Herstal, rue Fond des Fourches, 21
Il pourra être établi en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 - Objet
La société aura pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte :
   1. La construction, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier et
immobilier, et pour ce faire l’aliénation, l’acquisition, la location, la mise à disposition, l’usage de tout
bien ou droit réel immobilier et en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs
immobilières et mobilières constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus
en pleine propriété, en emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété ou d’autres droits réels
ou personnels et toutes les possibilités de droit attachées.
   2. La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier, en ce
compris la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou
étrangères, l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi
que l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de
valeurs mobilières de toutes espèces.
Elle pourra, pour ce faire, emprunteur toutes sommes sous forme de prêt ou d’ouverture de crédit,
constituer hypothèque, donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la
solidarité et l’indivisibilité.
Elle pourra effectuer des prestations de services administratifs et/ou commerciaux et toutes activités
liées à l’immobilier et accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles,
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes
sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet
social.
Elle pourra également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, de liquidateur d'autres
sociétés ainsi que toutes fonctions généralement quelconques liées à la gestion, au management
d’entreprises et à la consultance.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600€). Il est divisé en quarante-quatre
(44) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/quarante-quatrième (1/44ème) de
l’avoir social.
Article 7- Vote par l’usufruitier éventuel
Volet B
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents seront
exercés par l’usufruitier.
L’usufruitier a un droit total et exclusif aux dividendes.
Si la part sociale est grevée d'usufruit, le droit de préférence prévu en cas d’augmentation de capital,
revient à l'usufruitier qui pourra souscrire les nouvelles parts sociales de ses moyens propres. En ce
cas, l'usufruitier aura la pleine propriété des nouvelles parts sociales. Si l'usufruitier n'use pas de son
droit de préférence, le nu-propriétaire aura le droit de souscrire les nouvelles parts sociales de ses
propres moyens. Les parts sociales ainsi acquises par le nu-propriétaire, lui appartiendront en pleine
propriété.
En cas de cession des parts sociales, l’agrément dont question à l’article huit des statuts de la
société revient à l'usufruitier.
En cas de refus d’agrément, l’usufruitier sera tenu au rachat des parts comme exposé au point B.
dudit article 8. Les parts ainsi acquises lui appartiendront en pleine propriété.
En cas de liquidation de la société, le boni de liquidation sera remis à l’usufruitier en pleine propriété,
le reste du produit de la liquidation restant sujet au démembrement en nue-propriété et usufruit.
Article 8 - Cession et transmission des parts.
A.  Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
Elles peuvent également être cédées sans agrément à une entité juridique contrôlée directement ou
indirectement par un associé, le terme « contrôle » s’entendant comme le contrôle défini par le Code
des Sociétés. Cette cession à une entité juridique est toutefois conditionnée au fait que  le
cessionnaire notifie à la gérance de la société, un engagement valable et irrévocable de restituer à
l’associé cédant, les parts concernées en cas de disparition de la relation de contrôle ayant permis
ladite cession et que le cédant apporte à première demande de tout associé, la preuve de la relation
de contrôle permettant de bénéficier de cette cession sans agrément.
B.  Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudrait céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de deux mois et en signalent que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers ou légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées au prorata du
nombre de parts qu’ils détiennent à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à
défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. La
décision de l’expert est définitive et non susceptible de recours, sauf erreur manifeste de sa part. Il
en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas,
le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
C. Droit de suite.
En cas de cession de tout ou partie de ses parts par un associé à un cessionnaire non associé, il est
convenu que l’associé cédant s'engage à stipuler les mêmes conditions de cession au bénéfice des
autres associés pour toutes les parts qu'ils détiennent. La cession ne pourra se faire que si le tiers
candidat acquéreur s’engage à racheter également toutes les parts des autres associés qui en
feraient la demande, et ce aux mêmes conditions de prix ou autres que celles appliquées à l’associé
cédant. En cas de cession de parts, par un associé, en violation de cette procédure, celui-ci et le
cessionnaire des parts seront tenus solidairement de racheter à l’autre associé qui en ferait la
demande, l’ensemble de ses parts aux conditions formulées par le tiers acquéreur.
Article 9 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
Volet B
ou transmissions de parts.
Article 10 - Gérance
Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par
une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans
les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les
gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut
d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est non rémunéré.
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mardi du mois de juin à 18
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence - délibérations - procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20 - Dissolution - liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la liquidation
Volet B
est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille
nomination, par le conseil d’administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité
de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l’actif net sert d’abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre
de parts sociales possédées par chacun d'eux.
Article 21 - Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi. 
C.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants, prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1°  La société est censée constituée de manière rétroactive au 1er janvier 2018. Le premier exercice
social a pris cours rétroactivement le premier janvier 2018 et sera clôturé le trente et un décembre
2018.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2019.
3° Sont désignés en qualité de gérant non statutaire :
1/ la société IMMOGAM, représentée comme dit ci-avant qui accepte
2/ la société EDIPRINT INVEST, représentée comme dit ci-avant qui accepte.
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société seuls à concurrence
de 50.000€. Au-delà, deux gérants sont nécessaires pour engager valablement la société sans
limitation de sommes.
Leur mandat est non rémunéré.
La société IMMOGAM désigne comme représentant permanent Monsieur Stéphane DE BENI,
précité.
La société EDIPRINT INVEST désigne comme représentant permanent Monsieur Roland
SOUBRAS, précité.
4°  Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
5°  Engagements pris au nom de la société en formation.
- Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Les comparants ratifient tous les actes accomplis au nom de la société conformément à l’article 60
du Code des sociétés et reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises depuis le premier janvier 2018 par les comparants, au nom de la
société en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
 
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en mêrme temps: une expédition de l'acte de constitution