N° d'entreprise : 0824102102
Nom
(en entier) : VIVALTO IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Plope 12
 : 4431 Ans
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal déposé et dressé par Maître Sophie MAQUET, Notaire associé à
Bruxelles, en date du vingt-quatre avril deux mille vingt quatre.
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme dénommée «
VIVALTO IMMO », ayant son siège à 4431 Ans, rue du Plope 12.
Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises et au Registre des personnes morales
de Liège division Liège sous le numéro 0824.102.102.
a pris les résolutions suivantes : 
I. AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE
1. Rapports 
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports prescrits par les
articles 7 :179 § 1 et 7 :197 §1 du Code des Sociétés et des Associations, à savoir:
1.1. Rapport du Conseil d’administration établi conformément aux articles 7 : 179 §1 et 7 :197 §1 du
Code des sociétés et des associations, exposant notamment l'intérêt que présente pour la société l’
apport en nature dont question ci-après et comportant notamment une description de chaque apport
et une évaluation motivée. Ce rapport indique également la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport.
1.2. Rapport du commissaire établi conformément aux articles 7 : 179 §1 et 7 :197 §1 du Code des
sociétés et des associations, portant notamment sur l’examen de la description de chaque apport en
nature faite par le conseil d’administration, l’évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués.
Ce rapport indique également quelle est la rémunération réelle attribuée en contrepartie des apports.
Le rapport du Commissaire étant « MAZARS BEDRIJFSREVISOREN – REVISEURS D’
ENTREPRISES SRL », ayant son siège à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Avenue du Boulevard 21,
boîte 8, RPM Bruxelles 0428.837.889, représentée par Monsieur François Collie, Réviseur d’
entreprises, conclut dans les termes suivants :
« CHAPITRE IV : CONCLUSION
Conformément aux articles 7:179 et 7:197 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée
générale extraordinaire de la société VIVALTO IMMO SA (« la Société ») dans le cadre de notre
mission de commissaire, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du
18 avril 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du Réviseur d’
Entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises, ainsi qu’aux dispositions du Code des sociétés et des associations. Nos responsabilités
en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du commissaire
relatives à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:197 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration inclus en annexe du présent
rapport et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter ;
    •  l’évaluation appliquée par les parties ;
    •  le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Sous réserve de la réalisation effective, préalablement à l’apport en nature envisagé, du
remboursement des emprunts contractés par La Résidence Charlemagne à la CBC conditionnant la
libération des inscriptions et mandats hypothécaires sur le bien immobilier apporté, nous concluons
également que le mode d’évaluation appliqué pour l’apport en nature conduit à une valeur d’apport
qui correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair
comptable des actions à émettre en contrepartie.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen et de l’évaluation des données financières et comptables contenues
dans le rapport spécial de l’organe d’administration et sous réserve du remboursement effectif de la
banque mentionné au paragraphe précédent, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que ces données qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux de l’actionnaire, ne sont pas fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette
proposition.
No fairness opinion
Conformément aux articles 7:179 et 7:197 du CSA, notre mission ne consiste pas à nous prononcer
sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée
en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no fairness
opinion »).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
Société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilités de l’organe d’administration relatives à
    •  l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la Société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
    •  l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
    •  la justification du prix d’émission ; et
    •  la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
de l’actionnaire.
Responsabilités du commissaire relatives à
    •  l’apport en nature
Le commissaire est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins
à la valeur de l’apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
    •  l’émission d’actions
Le commissaire est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
    •  les données financières et comptables - contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux de l’actionnaire - sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects
significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7:179 et 7:197 du CSA dans le cadre de l’augmentation de
capital par apport en nature. Il est présenté à l’actionnaire et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Bruxelles, le 22 avril 2024
Mazars Réviseurs d’Entreprises SRL
Représentée par
François COLLIE
Partner »
Chaque actionnaire, représenté comme dit est, reconnaît avoir reçu une copie de ces rapports
préalablement aux présentes et en avoir pris connaissance et renonce aux délais de mise à
disposition des documents prévus par l’article 7 :132 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent
ensemble avec une expédition du présent procès-verbal.
2.  Augmentation du capital
L’assemblée décide d’augmenter le capital social de la société à concurrence de huit millions treize
mille deux cent cinquante-six euros (€ 8.013.256,00) pour le porter de quarante-trois millions huit
cent cinquante-quatre mille cinq cent cinquante euros (€ 43.854.550,00) à cinquante et un millions
huit cent soixante-sept mille huit cent six euros (€ 51.867.806,00) par la création de  huit millions
treize mille deux cent cinquante-six (8.013.256) nouvelles actions, sans mention de valeur nominale,
numérotées de 43.847.511 à 51.860.767, du même type et jouissant des mêmes droits, obligations
et avantages que les actions existantes, et participant aux résultats à partir du 1er janvier 2024.
Les nouvelles actions seront émises au prix unitaire de un euro (€ 1,00), soit au pair comptable des
actions existantes qui s’élève à un euro (€ 1,00).  (....) 
3. Apport
(....) 
4. Constatation de la réalisation de l’augmentation du capital
Les membres du bureau constatent et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire
soussigné d'acter que l’augmentation du capital est intégralement réalisée, que chaque action
nouvelle est entièrement libérée et que le capital est effectivement porté à cinquante et un millions
huit cent soixante-sept mille huit cent six euros (€ 51.867.806,00), représenté par cinquante et un
millions huit cent soixante mille sept cent soixante-sept (51.860.767) actions, sans mention de valeur
nominale, numérotées de 1 à 51.860.767, toutes intégralement libérées.
5.  Modification des statuts
L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la situation
actuelle du capital et sa représentation, comme suit :
Article 5 : remplacer par :
"Le capital de la société est fixé à cinquante et un millions huit cent soixante-sept mille huit cent six
euros (€ 51.867.806,00). Il est représenté par cinquante et un millions huit cent soixante mille sept
cent soixante-sept (51.860.767) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
une partie égale du capital, entièrement souscrites et libérée intégralement. »
6. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- au conseil d’administration pour l'exécution des dispositions prises sur les points qui précèdent ;
- au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au greffe du Tribunal de l’entreprise
et d'une manière générale, tout modification matérielle dans le cadre de l'adaptation des statuts de la
société au Code des Sociétés et des Associations ;
- au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du Tribunal de l’entreprise
pour publication aux Annexes du Moniteur Belge ;
- à chacun des administrateurs de la société, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir toutes
les formalités nécessaires auprès de toutes les administrations compétentes ainsi que mettre à jour
le registre des actions de la société.
 
 
Pour extrait analytique conforme : 
Sophie MAQUET, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition, 7 procurations, 1 rapport du réviseur d'entreprises et statuts
coordonnés