Nº d'entreprise : 0474 973 762
Nom
(en entier) : H. DE COCK
(en abrégé)
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue Bernipré 30 - 6041 Gosselies
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Alexis Brahy à Charleroi le 6 décembre 2024, en cours
d'enregistrement, s'est tenue l'assemblée générale de la société à responsabilité limitée H. DE COCK, société
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0474.973.762, dont le siège est situé à 6041
Gosselies, rue Bernipré, 30.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Jean-Paul ROUVEZ soussigné, le trente mai deux mil
un, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-trois juin suivant sous le numéro 20010623-028 ;
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal dressé par ledit notaire Jean-Paul ROUVEZ
soussigné, le vingt-huit janvier deux mille quatorze, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-sept février
suivant, sous le numéro 14052311.
Et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le Notaire Alexis BRAHY, à Charleroi, le 15 décembre
2023 publié au Moniteur Belge le 10 janvier 2024, sous le numéro 0317437.
( ... )
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1º). Rapport spécial de l'organe d'administration justifiant sa proposition de dissolution de la société, et
contenant l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée au 30 septembre 2024 ;
2º) Démission de l'administrateur et décharge pour sa gestion ;
3°) Rapport établi par la société à responsabilité limitée « F.C.G. RÉVISEURS D'ENTREPRISES »,
représentée par Monsieur BUTACIDE Nicolas, réviseur d'entreprises, résumant la situation active et passive de
la société arrêtée le 30 septembre 2024
4°) Liquidation et clôture ;
5°) Conservation des livres et documents de la société. Détermination du lieu où seront conservés pendant
une période de cinq ans les livres et documents de la société ;
6°) Pouvoirs à donner auprès des instances administratives et autres délégations de pouvoirs.
II/. Il existe actuellement deux cent soixante (260) actions sans valeur nominale. Il résulte de la composition
de l'assemblée que toutes les actions sont représentées.
Est également présent l'administrateur unique, à savoir :
Monsieur DE COCK Henri François Maurice, né à Charleroi le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-
sept, inscrit au registre national sous le numéro 87.06.10-137.74, domicilié à 6001 Marcinelle, Avenue Paul
Pastur 76.
La présente assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur les points à l'ordre du jour, sans qu'il
doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
VERIFICATION DES FORMALITES.
Avant que d'aborder l'ordre du jour, le notaire soussigné a vérifié et attesté l'existence et la légalité externe
des actes et formalités incombant à la société suite à la proposition de dissolution de la société, et ce, en vertu
de l'article 2 : 71 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale aborde alors l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION.
Le président remet au notaire soussigné, le rapport de l'organe d'administration relatif à la décision de
dissoudre la société et contenant l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée au 30
septembre 2024.
Ce rapport sera déposé par le notaire au Greffe du Tribunal de l'Entreprise, avec une expédition du présent
procès-verbal.
DEUXIEME RESOLUTION.
L'administrateur, à savoir Monsieur Henri DE COCK, présente sa démission.
L'assemblée générale accepte cette démission. Décharge entière lui est donnée pour leur gestion.
TROISIEME RESOLUTION.
Ensuite, le Président donne lecture du rapport sur l'état résumant la situation active et passive, rapport établi
en vertu de l'article 2 : 71 du Code des sociétés, par la société à responsabilité limitée « F.C.G. RÉVISEURS
D'ENTREPRISES », dont les bureaux sont établis à 5100 Naninne, rue de Jausse, nº 49, représentée par
Monsieur BUTACIDE Nicolas, réviseur d'entreprises, résumant la situation active et passive de la société
arrêtée le 30 septembre 2024
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Administrateur de la société à responsabilité limitée « H. DE COCK »>, dont le siège social est sis à 6041
Gosselies - rue Bernipré nº30, a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2024 qui, tenant compte des
perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de TROIS CENT VINGT-CINQ
MILLE DEUX CENT TRENTE ET UN EUROS ET NEUF CENTIMES (325.231,09EUR) et un actif net positif de
DEUX CENT SOIXANTE MILLE NEUF CENT ONZE EUROS ET QUATRE-VINGT CENTIMES (268.911,80
EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont
été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Toutefois, deux avances ont été faites, postérieurement à la date de la situation active et passive, aux noms
des sociétés actionnaires « SOCMIN »> S.A. et « ARBIOS > S.A., pour un montant total de 55.632,80 EUR. Les
actionnaires nous ont confirmé, par écrit, qu'ils acceptaient de récupérer ces créances au terme de la procédure
de liquidation (article 2 :80 CSA). La dissolution-liquidation en un seul acte peut donc être envisagée.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières années
ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas d'inspection par les
autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses représentants.
En outre, nous tenons à souligner que compte tenu du fait que les actionnaires sont des personnes morales
détenant plus de 10 % du capital, aucun précompte mobilier sur boni de liquidation ne sera dû.
Fait à Naninne, le 28 novembre 2024
Suit la signature »
Ce rapport sera déposé par le notaire au Greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut - division de
Charleroi - avec une expédition du présent procès-verbal.
QUATRIEME RESOLUTION.
L'assemblée générale constate expressément que :
1.L'intégralité du passif a été payé antérieurement à ce jour, à l'exception de ce qui est indiqué dans le
rapport du réviseur concernant les actionnaires.
2.Les frais liés à la mise en liquidation (frais de notaire, expert-comptable) ont été payés ou provisionnés.
3.La société ne possède pas d'immeuble.
4.L'actif éventuel restant est repris par les actionnaires
5.Il n'existe pas d'autre actionnaire.
En connaissance de cause, l'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur, de mettre en
liquidation et de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Par conséquent, les actionnaires requièrent
le notaire d'acter la clôture immédiate de la liquidation, les conditions requises par le code des sociétés et des
associations étant totalement respectées. L'assemblée générale décharge le notaire soussigné de toute
L'assemblée générale constate ensuite que la société à responsabilité limitée « H DE COCK » est dissoute
par l'effet de sa volonté, qu'elle a cessé d'exister sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq
ans.
La clôture immédiate entraîne de plein droit le transfert immédiat de tout l'actif net aux associés.
La liquidation de la société à responsabilité limitée « H DE COCK», se trouve ainsi immédiatement et
définitivement clôturée.
CINQUIEME RESOLUTION.
L'assemblée générale décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à 6041 Gosselies, rue Bernipré, 30, au siège des actionnaires. Si le siège venait à
changer, les actionnaires seraient tenus de conserver lesdits documents au nouveau siège
SIXIEME RESOLUTION.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à Messieurs Henri DE COCK et Eric HESELMANS avec
pouvoir de délégation, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes morales
et afin de radier l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises.
VOTE
Toutes les décisions sont prises à l'unanimité
( ... )
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte.