Nº d'entreprise : 0873 268 927
Nom
(en entier) : Conseil Européen des Paiements
(en abrégé) :
Forme legale : Association internationale sans but lucratif
Objet de l'acte : Modification des Statuts
A. EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 18 DECEMBRE 2024
1.Modification des Statuts du CEP
L'Assemblée Générale décide d'approuver et d'adopter un nouveau texte coordonné des Statuts de
« Article 1. But et mission
Le but du CEP, comme un représentant du secteur des Prestataires de Services de Paiement Européens,
La mission du CEP est de contribuer à des paiements sûrs, fiables, efficaces, pratiques, économiquement
·à travers la conception, le développement et la gestion de systèmes pan-européens de paiement et
·en agissant en tant qu'opérateur de système dans la mesure jugée strictement nécessaire en vue de
·en formulant des positions et des propositions sur des questions relatives aux paiements européens en
Le CEP, mû par une vision unique, offre un point focal et une voix au secteur des Prestataires de Services
Article 2. Objet
Le CEP peut développer, seul ou en collaboration avec des tiers, directement ou indirectement, toutes
·être responsable de l'exercice de fonctions liées à la Gestion de Systèmes, tel qu'exposé dans les
·agir en tant qu'opérateur de système dans la mesure jugée strictement nécessaire pour garantir
·définir des positions et faire des propositions pour ses Membres et les Participants aux Systèmes vis-à-vis
développements dans les secteurs pertinents ; et
·les activités du CEP peuvent être d'une nature commerciale et lucrative, à condition que les bénéfices
générés par ces activités soient toujours à tout moment et entièrement affectés à la réalisation du but non-
De plus, le CEP peut soutenir et avoir des intérêts dans toutes autres activités ou entités juridiques qui sont
en rapport avec ceux du CEP.
Le CEP n'est pas une infrastructure de marché.
Article 3. Forme juridique, nom et structure du CEP
L'Association internationale sans but lucratif dénommée «Conseil Européen des Paiements» en français,
L'Assemblée Générale est composée de tous les Membres du CEP. Elle aura les responsabilités telles que
définies plus loin dans les présents Statuts. Elle sera soutenue dans son rôle par le Conseil, le Comité d'Audit,
le Comité de Nomination et de Gouvernance et le Directeur Général.
Le Conseil rendra des comptes à l'Assemblée Générale comme exposé dans les présents Statuts. Le
Le Conseil sera soutenu par le Directeur Général et par les Groupes de Travail, les Groupes de Soutien et
Les Organes de Gouvernance de Gestion de Systèmes décideront de questions liées à la gestion de
Article 4. Qualité de membre
Le CEP aura deux (2) catégories de membres: les Membres du CEP et les Membres Associés.
Toutes références dans les présents Statuts à «Membre» ou «Membres», sans autre précision constituent
Les droits et obligations des Membres seront ceux définis dans les présents Statuts.
4.1Membres du CEP
La catégorie des Membres du CEP est ouverte à toute personne morale qui a été légalement constituée et
·a reçu une autorisation - qui n'a pas été suspendue ou retirée - d'une autorité compétente de l'espace
·est une personne morale représentant et ayant, directement ou indirectement, comme membres des PSPs,
L'Assemblée Générale s'efforcera que la composition du CEP quant à ses Membres soit et reste
·le volume de paiement business; et
·la cohérence avec la composition globale de la «population» des Participants aux Systèmes.
Lorsque le Conseil est d'avis que la composition du CEP quant à ses Membres n'est pas, ou ne pourrait ne
plus être, représentative des communautés de PSPs européens, comme exposé ci-dessus, il devra,
rapidement, recommander des mesures appropriées à prendre par l'Assemblée Générale. Ces mesures
peuvent comprendre, si nécessaire, la modification du but et de la mission du CEP et ce à travers l'adoption et
l'approbation de nouveaux Statuts.
Les Membres du CEP jouiront de tous les droits attachés à la qualité de Membre du CEP, y compris le droit
d'assister aux réunions de l'Assemblée Générale et les droits de vote à l'Assemblée Générale.
Tout candidat à la qualité de Membre du CEP soumettra une candidature d'admission à la qualité de Membre
du CEP au Directeur Général, qui soumettra cette candidature au Comité de Nomination et de Gouvernance.
d'admission à la qualité de Membre du CEP à l'Assemblée Générale, qui à son tour, prendra une décision quant
à l'admission à la qualité de Membre du CEP. Les décisions de l'Assemblée Générale concernant les
admissions à la qualité de Membres du CEP sont finales, souveraines et doivent être motivées. La qualité de
4.2Membres associés
La catégorie des Membres Associés est ouverte à toute personne morale qui remplit les critères pour être
éligible comme Membre du CEP mais ne souhaite pas : (i) payer le montant total des cotisations de Membre
vote à l'Assemblée Générale.
Les Membres Associés auront les droits qui leur sont spécifiquement octroyés conformément aux présents
à l'Assemblée Générale. Les Membres Associés auront le droit de proposer des représentants afin de participer
Tout candidat à la qualité de Membre Associé soumettra une candidature d'admission à la qualité de
Les droits et obligations des Membres Associés, tels que prévus par les Statuts, peuvent être modifiés par
une modification aux présents Statuts sans aucune approbation ou consentement similaire des Membres
4.3Obligations des Membres
Chaque Membre du CEP et, le cas échéant, chaque Membre Associé devra :
·signer les présents Statuts pour acceptation;
·agir, à tout moment, d'une manière compatible avec le but et la mission du CEP, comme exposé dans
·être responsable des coûts de déplacement et de logement de son représentant, peu importe le rôle tenu
·contribuer au budget du CEP, par le biais de cotisations de Membre et de contributions additionnelles telles
que déterminées par le CEP.
Chaque Membre s'engage à informer immédiatement le CEP lorsqu'il prend connaissance de l'un des
·le Membre cesse de satisfaire aux conditions à la qualité de Membre spécifiées ci-dessus, aux Articles 4.1.
·le Membre est dans une situation de faillite, de réorganisation judiciaire, de dissolution ou de liquidation ou
Les Membres ne sont pas responsables des obligations du CEP.
4.4Démission et exclusion d'un Membre
Tout Membre aura le droit de démissionner du CEP, en tout temps, en donnant une notification écrite par
réception, au Président ainsi qu'une copie au Directeur Général, par des moyens similaires, indiquant une future
date de démission. Lorsqu'un Membre a déclaré sa démission, le Membre démissionnaire peut uniquement
révoquer sa démission avec l'approbation écrite préalable du Président. La démission sera effective à la date
de démission indiquée dans la notification écrite qui a été envoyée au Président.
Un Membre qui, de quelque manière et pour quelque raison que ce soit (p. ex. démission ou exclusion),
cesse d'être un Membre demeurera pleinement responsable de la bonne exécution de toutes ses obligations,
en vertu des présents Statuts, avant sa démission ou son exclusion effective du CEP, en particulier tous les
coûts (y compris le paiement des cotisations de Membre et des contributions additionnelles) qui seraient
autrement à sa charge pour l'année calendrier au cours de laquelle la notification de démission est reçue ou
4.5Suspension ou exclusion d'un Membre
L'Assemblée Générale peut suspendre ou exclure un Membre du CEP avec effet immédiat (ou avec effet à
l'heure et à la date spécifiées par l'Assemblée Générale) dans les circonstances suivantes :
·si le Membre du CEP cesse de satisfaire aux conditions exposées respectivement aux Articles 4.1 ou 4.2
des présents Statuts ;
·si un des événements exposés à l'Article 4.3, second paragraphe des présents Statuts, se produit; ou
·lorsque, de l'avis du CEP, le Membre du CEP viole gravement une disposition des présents Statuts, du
L'Assemblée Générale prendra ses décisions par le biais de Résolutions. Avant de suspendre ou d'exclure
La procédure de suspension et d'exclusion susmentionnée s'appliquera mutatis mutandis à la suspension
4.6Représentants des Membres du CEP
Chaque Membre du CEP nommera une personne physique, appelée le «Représentant», pour une durée
Chaque Membre du CEP peut nommer un Suppléant pour son Représentant, au cas où le Représentant
Si un Représentant est absent à trois (3) réunions consécutives de l'Assemblée Générale, l'Assemblée
Dans le cas où un Représentant ne répond plus aux conditions précisées à l'Article 4.7 des présents Statuts
Les règles et conditions détaillées relatives aux Représentants sont exposées dans le Règlement d'Ordre
4.7Conditions pour les représentants
·être un professionnel expérimenté ; et
·avoir un accès direct aux et être dûment mandaté par les cadres dirigeants du Membre du CEP qu'il ou elle
représente.
4.8Principe de la présidence unique
Aucun Représentant n'exercera, en même temps, la présidence de plus d'un des organes suivants du CEP
: l'Assemblée Générale, le Conseil, le Comité de Nomination et de Gouvernance, le Comité d'Audit, les Organes
de Gouvernance de Gestion de Systèmes, les Groupes de Travail et les Groupes de Soutien.
Indépendamment de la disposition ci-dessus, le Président est le Président de l'Assemblée Générale et du
Conseil, et le Vice-Président est le Vice-Président de l'Assemblée Générale et du Conseil.
4.9Cotisations de Membre
Chaque Membre du CEP paiera une cotisation de Membre annuelle, telle que proposée par le Directeur
Général en consultation avec le Comité d'Audit et décidée par l'Assemblée Générale. Chaque année, le montant
des cotisations de Membre et la méthode de calcul des cotisations de Membre pour chaque Membre du CEP
modules d'activité, les coûts pertinents et le nombre de Membres (et le cas échéant, le nombre de Participants
Chaque Membre Associé paiera une cotisation de Membre annuelle, telle que proposée par le Directeur
Général en consultation avec le Comité d'Audit et décidée par l'Assemblée Générale. Chaque année, le montant
Générale sur la base des critères suivants, qui sont détaillés dans le Règlement d'Ordre Intérieur du CEP: les
Les Membres qui rejoignent le CEP au cours d'un exercice social payeront le montant des cotisations de
En plus des cotisations de Membre, les Membres peuvent être soumis au paiement de contributions
Le Conseil décidera chaque année de la procédure de facturation et du moment du paiement des cotisations
Article 5. L'Assemblée Générale
5.1Rôle de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est composée de tous les Membres du CEP. Chaque Membre du CEP sera
Les Membres Associés n'auront pas le droit d'assister aux réunions de l'Assemblée Générale.
L'Assemblé Générale aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par la loi ou les présents
·approuver les comptes annuels, le plan de travail annuel et le budget annuel;
·recevoir les rapports du Conseil, du Comité d'Audit et du Comité de Nomination et de Gouvernance;
·élire et révoquer les membres du Conseil;
·élire et révoquer les membres du Comité d'Audit et les membres du Comité de Nomination et de
·élire et révoquer le Président et le Vice-Président;
·élire et révoquer le comptable externe et déterminer sa rémunération;
·le cas échéant, nommer et révoquer le commissaire et déterminer sa rémunération;
·octroyer la décharge aux membres du Conseil et au comptable externe et, le cas échéant, au commissaire;
·approuver le montant des cotisations de Membre et la méthode de calcul des cotisations de Membre, sur
·approuver le montant des contributions additionnelles, sur proposition du Directeur Général en consultation
·sur proposition du Conseil, transférer le siège social du CEP lorsque celui-ci implique un changement de
·dissoudre le CEP, décider de l'affectation des actifs nets du CEP en cas de dissolution, et élire un ou
5.2Les résolutions de l'Assemblée Générale et le registre des procès-verbaux
L'Assemblée Générale exprime ses positions et ses décisions par le biais de Résolutions. Le Secrétariat
5.3Observateurs et invités
Sur recommandation du Comité de Nomination et de Gouvernance, l'Assemblée Générale peut décider de
Le Président peut inviter un ou plusieurs tiers comme invité(s) pour assister à une ou plusieurs réunion(s)
Les observateurs et les invités n'auront pas d'autres droits conformément aux présents Statuts, excepté le
5.4Les réunions de l'Assemblée Générale et la procédure de vote
5.4.1Les réunions de l'Assemblée Générale
Fréquence des réunions
Le Président convoquera des réunions de l'Assemblée Générale au moins deux fois par an. En cas de
Notification des réunions et ordre du jour
Les membres du CEP recevront du Secrétariat la notification écrite de la date, de l'heure et du lieu d'une
Pas moins de trois (3) semaines avant la date de la réunion, chaque Membre du CEP aura le droit de
Aucun vote n'aura lieu sur un point qui ne figure pas à l'ordre du jour.
Chaque Membre du CEP aura le droit, avant, pendant ou après une réunion de l'Assemblée Générale, de
Procurations
Chaque Membre du CEP aura le droit, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication
Chaque Membre du CEP aura le droit, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication
Directeur Général, ou à un tiers dans le cas où l'Assemblée Générale doit adopter, en présence d'un notaire,
vote prévus à l'Article 17 des présents Statuts. Dans ce cas, chaque Membre du CEP, ou le Président, le Vice-
Président, le Directeur Général ou chaque tiers peut être porteur d'un nombre illimité de procurations, à
5.4.2Quorum et procédures de vote
Une réunion de l'Assemblée Générale nécessite qu'au moins deux tiers (2/3) des Membres du CEP soient
Dans tous les cas, l'Assemblée Générale sera toujours constituée d'au moins deux (2) personnes physiques
Si deux tiers (2/3) des Membres du CEP ne sont pas présents ou représentés lors de la première réunion,
Chaque Membre du CEP a une (1) voix. Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, chaque
Dans l'hypothèse où il y aurait un problème qui se rapporte uniquement à l'Euro et qui affecte uniquement
Le vote peut avoir lieu selon l'une des procédures suivantes :
·l'utilisation des machines et/ou des logiciels de vote de l'Assemblée Générale ;
·le vote à main levée. Si cela montre une majorité incontestable, la motion sur laquelle il est voté est adoptée
·le vote par appel nominal, supervisé par les Présidents du Comité de Nomination et de Gouvernance et du
Les résultats écrits des votes (en faveur, contre, ou abstention) sont dévoilés aux Membres du CEP présents
Les opinions dissidentes aux Résolutions votées par l'Assemblée Générale seront reflétées dans le procès-
Tout vote qui implique une personne sera pris sans la présence de la personne concernée.
A condition que la possibilité de participer à l'Assemblée Générale par moyens de communication
communication électroniques.
A condition que cette possibilité ait été accordée par le Directeur Général et soit mentionnée dans la
notification, les Membres du CEP peuvent voter par moyens électroniques pendant la réunion de l'Assemblée
Générale. Le Directeur Général mettra en place les procédures pratiques pour organiser le vote par moyens
électroniques, et il veillera à ce que le système de vote électronique utilisé permette (i) la vérification de la
qualité et de l'identité des Membres du CEP ayant exprimé leur vote et (ii) le contrôle de conformité avec le
délai prescrit.
Le procès-verbal de l'Assemblée Générale mentionnera les problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou perturbé la participation par des moyens de communication électroniques à l'Assemblée Générale
ou au vote.
5.4.3Vote anticipé à distance par moyens électroniques
Pour autant que cette possibilité ait été accordée par le Président et soit mentionnée dans la notification,
chaque Membre du CEP peut voter à distance avant une réunion de l'Assemblée Générale, au moyen d'un
formulaire de vote anticipé électronique joint à la notification ou mis à disposition par le CEP.
Le Directeur Général veillera à ce que le système de vote anticipé à distance par moyens électroniques
utilisé permette (i) la vérification de la qualité et de l'identité des Membres du CEP ayant exprimé leur vote et
(ii) le contrôle du respect du délai mentionné dans la notification.
Le Directeur Général mettra en place les procédures pratiques d'organisation du vote anticipé à distance
par moyens électroniques.
Le CEP doit recevoir le formulaire de vote anticipé électronique dûment complété et signé dans le délai
mentionné dans la notification.
Tout vote anticipé à distance par moyens électroniques qui a été valablement exprimé avant l'adoption d'un
ordre du jour modifié ou complété de l'Assemblée Générale restera valable pour les points à l'ordre du jour qui
n'ont pas été modifiés ou ajoutés.
Tout vote anticipé à distance par moyens électroniques qui a été valablement exprimé avant l'adoption d'un
ordre du jour modifié ou complété de l'Assemblée Générale ne comptera pas pour les points à l'ordre du jour
qui ont été valablement modifiés ou ajoutés à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale conformément à l'Article
5.4.1 des présents Statuts. Nonobstant la phrase ci-dessus, un Membre du CEP peut voter à distance par
moyens électroniques sur tout point modifié ou supplémentaire à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale
conformément à l'Article 5.4.1 des présents Statuts dans le délai mentionné dans la notification.
Un Membre du CEP qui a voté à distance par moyens électroniques avant la réunion de l'Assemblée
Générale conformément aux dispositions du présent Article ne peut plus choisir une autre façon d'exprimer
son/ses vote(s), que ce soit lors de la réunion de l'Assemblée Générale ou par procuration.
Tous les Membres du CEP ayant valablement voté à distance par moyens électroniques conformément aux
dispositions du présent Article seront pris en compte pour le calcul du quorum de présence applicable
conformément aux présents Statuts. Tous les votes anticipés à distance par moyens électroniques qui ont été
valablement envoyés ou soumis au CEP conformément aux dispositions du présent Article seront pris en
compte pour le calcul de la majorité de vote applicable conformément aux présents Statuts.
5.4.4Vote unanime par procédure écrite/plateforme en ligne
Sauf pour la modification des présents Statuts, l'Assemblée Générale peut prendre des décisions par
procédure écrite/plateforme en ligne. Dans ce cas, les formalités de convocation visées à l'Article 5.4.1 des
enverra par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrit (y compris par e-mail) qu'il estime
adéquat, la/les Résolution(s) proposée(s) pour approbation à tous les Membres du CEP et aux membres du
Conseil, en demandant aux Membres du CEP de voter sur les propositions et de renvoyer leur(s) vote(s) par
courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris par e-mail) ou, si le Conseil le
prévoit, en soumettant leur(s) vote(s) via une plateforme en ligne. La communication sera accompagnée d'un
mémorandum préparé par le Président exposant les raisons pour lesquelles la procédure écrite/plateforme en
ligne est utilisée, la date limite pour le vote ainsi que le contexte de la/des Résolution(s) proposée(s). La/les
Résolution(s) proposée(s) sera/seront considérée(s) comme adoptée(s), si dans les quinze (15) jours ouvrables
après avoir été envoyée(s), les votes en faveur de tous les Membres du CEP concernant les points à l'ordre du
Les votes en faveur, contre et les abstentions seront enregistrés séparément par le Secrétariat. Les résultats
du vote doivent être communiqués à tous les Membres du CEP par le Secrétariat dans les cinq (5) jours
ouvrables suivant la clôture du vote.
Les Résolutions adoptées par le biais de la procédure écrite/plateforme en ligne auront la même force
Aux fins du présent Article, les Membres du CEP ne sont pas autorisés à octroyer des procurations à d'autres
Membres du CEP.
Les Résolutions prises par procédure écrite/plateforme en ligne sont réputées entrer en vigueur à la date
mentionnée sur la notification envoyée aux Membres du CEP et aux membres du Conseil.
Sur demande, les membres du Conseil et le commissaire peuvent recevoir une copie de toutes les
Résolutions prises par procédure écrite/plateforme en ligne.
5.4.5Election de personnes physiques
Les Membres du CEP voteront par scrutin secret pour l'élection d'une personne physique. L'élection peut
·dans un premier tour de votes, les Membres du CEP peuvent voter pour n'importe quel candidat présenté.
Tout candidat obtenant plus de la moitié des votes des Membres du CEP présents ou représentés est élu;
·si aucun candidat n'obtient plus de la moitié des votes des Membres du CEP présents ou représentés, un
deuxième tour de votes prendra place immédiatement. Le candidat ayant obtenu plus de la moitié (1/2) des
Par dérogation à l'Article 5.4.3 et au premier paragraphe du présent Article, la nomination d'un ou plusieurs
Article 6. Le Conseil
6.1Le rôle du Conseil
Le Conseil aura tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation du but et de la mission du CEP, à l'exception
En particulier, le Conseil aura les pouvoirs suivants :
·prendre des décisions sur les sujets relevant du champ de travail du CEP dans le cadre de l'Article 1 des
·préparer des rapports pour l'Assemblée Générale sur l'exercice de son rôle et de ses fonctions;
·revoir et approuver les ordres du jour des réunions de l'Assemblée Générale et faire des recommandations
·donner la possibilité aux Membres du CEP de participer à l'Assemblée Générale par des moyens de
·suivre la mise en œuvre de ses décisions;
·dès réception du projet des comptes annuels, du projet de plan de travail annuel, et du projet de budget
·établir et révoquer les Organes de Gouvernance de Gestion de Systèmes avec des pouvoirs de décision
délégués limités à leur mandat tel que déterminé par le Conseil, recevoir des rapports des Organes de
·recevoir des rapports du Comité de Résolution de Litiges et s'assurer que le Comité de Résolution de
·établir et révoquer des Groupes de Travail, des Groupes de Soutien, des Groupes Multi-Parties Prenantes,
·transférer le siège social du CEP lorsque celui-ci n'implique pas un changement de langue des présents
·octroyer la décharge au Directeur Général.
6.2Composition du Conseil
Le CEP sera administré par un Conseil composé de minimum dix-huit (18) et maximum trente-et-un (31)
membres. Les membres du Conseil seront élus par l'Assemblée Générale. A l'exception du membre du Conseil,
qui est le Président, qui peut être ou ne pas être un Représentant, les membres du Conseil seront des
Représentants des Membres du CEP.
La composition sera déterminée comme suit :
·le Président sera un membre du Conseil de plein droit;
·le Vice-Président sera élu par l'Assemblée Générale parmi les membres du Conseil;
·maximum six (6) membres du Conseil qui sont des Représentants de différentes Associations Sectorielles
européennes de PSP;
·les autres membres du Conseil seront des Représentants de Communautés Nationales (ou « coalitions »
de Communautés Nationales) basé sur les volumes de paiements comme décrit dans le Règlement d'Ordre
Intérieur ;
·un membre du Conseil appartenant à un groupe d'entreprises (corporate group) n'appartiendra pas au
même groupe d'entreprises qu'un autre membre du Conseil.
Les critères de composition du Conseil plus détaillés seront exposés dans le Règlement d'Ordre Intérieur.
Les membres du Conseil sont élus pour un terme de deux (2) ans qui peut être renouvelé pour des termes
Le mandat d'un membre du Conseil prend fin à l'expiration de son terme. Le mandat d'un membre du Conseil
Le mandat d'un membre du Conseil prend également fin par sa révocation par l'Assemblée Générale.
défendre sa position durant la réunion de l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale motivera sa décision.
Les membres du Conseil sont également libres de démissionner de leurs fonctions à tout moment, en
Si le mandat d'un membre du Conseil prend fin avant son terme, pour quelque raison que ce soit,
Si un membre du Conseil est absent lors de trois (3) réunions consécutives du Conseil, l'Assemblée
Les membres du Conseil doivent, en tout temps, s'abstenir d'agir contre les intérêts du CEP.
6.3Règles de fonctionnement du Conseil
6.3.1Fréquence des réunions
Le Président convoquera des réunions du Conseil au moins quatre (4) fois par an. En cas de circonstances
6.3.2Notification des réunions
Les membres du Conseil recevront du Secrétariat la notification écrite de la date, de l'heure et du lieu d'une
Les notifications des réunions extraordinaires du Conseil organisées par conférence téléphonique,
Chaque membre du Conseil aura le droit, avant, pendant ou après une réunion du Conseil, de renoncer aux
6.3.3Ordre du jour des réunions
Lorsque l'ordre du jour d'une réunion est envoyé par le Secrétariat, les points à l'ordre du jour de nature
6.3.4Participation aux réunions
6.3.4.1 Quorum
Une réunion du Conseil nécessite qu'au moins deux tiers (2/3) des membres du Conseil soient présents ou
Si deux tiers (2/3) des membres du Conseil ne sont pas présents ou représentés lors de la première réunion,
6.3.4.2Procurations
Chaque membre du Conseil essayera d'être présent aux réunions du Conseil. Chaque membre du Conseil
6.3.4.3Autres participants
Des non-membres du Conseil peuvent être invités par le Président à assister à toute réunion (ou une partie
6.3.5Processus de décision
6.3.5.1Par consensus
Le Conseil prend des décisions, en premier lieu et avant tout, par consensus parmi ses membres. C'est la
6.3.5.2Procédure de vote
Dans les cas où un tel consensus ne peut pas être obtenu comme il convient, le Conseil prendra sa/ses
Aucune décision ne peut être votée si plus de la moitié des membres du Conseil présents ou représentés
s'abstiennent.
Les votes (en faveur, contre, ou abstention) sont dévoilés aux membres du Conseil présents à la réunion et
seront enregistrés séparément pour l'objet du vote et du procès-verbal.
Tout vote qui implique une personne sera pris sans la présence de la personne concernée.
6.3.5.3Vote par procédure écrite/plateforme en ligne
Le Conseil peut prendre des décisions par procédure écrite/plateforme en ligne. Dans ce cas, les formalités
de convocation visées à l'Article 6.3.2 des présents Statuts ne doivent pas être respectées. A cet effet, le
Président, avec l'assistance du Secrétariat, enverra par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de
communication écrit (y compris par e-mail) qu'il estime adéquat, une notification comprenant la/les décision(s)
sur la/les décision(s) proposée(s) et de renvoyer leur(s) vote(s) par courrier ordinaire ou par tout autre moyen
de communication écrit (y compris par e-mail) indiqué dans la notification. La communication comprendra la
date limite pour le vote ainsi que le contexte de la/des décision(s) proposée(s). La/les décision(s) proposée(s)
le nombre de votes (i) joints aux communications dûment complétées renvoyées au Secrétariat, par les
membres du Conseil, ou (ii) soumis par écrit/via une plateforme en ligne, est suffisant pour atteindre les quorums
et les conditions de vote tels que définis dans les présents Statuts.
Les votes en faveur, contre et les abstentions seront enregistrés séparément par le Secrétariat. Les résultats
du vote seront communiqués à tous les membres du Conseil par le Secrétariat dans les deux (2) jours ouvrables
suivant la clôture du vote.
Les décisions adoptées par le biais de la procédure écrite/plateforme en ligne auront la même force juridique
que les décisions adoptées lors d'une réunion du Conseil.
Aux fins du présent Article, les membres du Conseil ne sont pas autorisés à octroyer des procurations à
d'autres membres du Conseil.
Les décisions du Conseil relatives à l'admission d'un nouveau Membre Associé peuvent, dans tous les cas,
6.3.6Renvoi à l'Assemblée Générale
Si au moins 33% du nombre total des Membres du CEP ou au moins 33% du nombre total des membres
Générale pour décision. A cette fin, une demande écrite et motivée, signée par les Représentants des Membres
du CEP ou des membres du Conseil concernés, sera fournie au Président et au Directeur Général, pas plus
Résolution sur la question.
6.3.7Registre des procès-verbaux
Le Secrétariat maintient un registre des procès-verbaux, attestant notamment des décisions prises, au siège
social du CEP, où tous les membres du Conseil peuvent le consulter, sans toutefois pouvoir le déplacer. Des
conservés dans un registre de procès-verbaux. Des copies des procès-verbaux seront envoyées par le
6.3.8Information aux Membres du CEP
A l'exception de tout point et/ou document liés à des sujets confidentiels, comme décidé par le Président,
Article 7. Le Président et le Vice-Président
7.1Rôle du Président
Le Président préside les réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil. Aux réunions, et entre les
réunions, le Président sera attentif à :
·premièrement, s'assurer que les conditions sont réunies pour avoir un débat large et ouvert; et
·deuxièmement, créer, où cela s'avère nécessaire, les conditions pour faire converger les opinions
Le Président représente à tout moment les intérêts du CEP, et non les intérêts d'une institution ou d'une
Au niveau européen, le Président représentera le CEP et communiquera notamment avec:
·la Banque centrale européenne;
·la Commission européenne, le Parlement européen et d'autres institutions européennes; et
·les différents groupes de Parties Prenantes européennes.
7.2Conditions quant au Président et au Vice-Président
Les candidats à la fonction de Président et de Vice-Président du CEP doivent démontrer de sérieuses
7.3Terme pour le Président et pour le Vice-Président
Le Président est élu par l'Assemblée Générale pour un terme de deux (2) ans qui peut être renouvelé deux
Le Vice-Président est élu, parmi les membres du Conseil par l'Assemblée Générale pour un terme de deux
Chaque nouveau Président ou Vice-Président qui est élu par l'Assemblée Générale pour remplacer un
Le mandat du Président et du Vice-Président prend fin à l'expiration du terme de leur mandat. Le mandat
L'Assemblée Générale peut révoquer le Président en tant que Président et le Vice-Président en tant que
Le Président et le Vice-Président sont également libres de démissionner de leur fonction à tout moment en
7.4Vice-Président
Le Vice-Président sera sélectionné en présumant qu'il/elle remplace le Président lorsque ce dernier n'est
7.5Comité de rémunération
Lorsque cela est requis, le Président et le Vice-Président forment le « comité de rémunération » pour définir
7.6Représentation externe du CEP
Le CEP sera valablement représenté vis-à-vis des tiers, et pour tous les actes, par le Président, agissant
individuellement.
Les procédures judiciaires, soit en tant que demandeur soit en tant que défendeur, seront conduites par le
Conseil représenté par le Président, agissant individuellement.
Dans le cadre de la gestion journalière, le CEP sera aussi valablement représenté vis-à-vis des tiers et pour
Aucune des personnes mentionnées ci-dessus ne doit justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
En outre, le CEP est aussi valablement représenté vis-à-vis des tiers, dans le cadre de leurs mandats, par
des mandataires dûment désignés par l'Assemblée Générale ou par le Conseil ou, dans le cadre de la gestion
Seules les Résolutions de l'Assemblée Générale et les décisions du Conseil, en plus des décisions des
Article 8. Le Directeur Général et le Secrétariat
Le Directeur Général aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par la loi ou par les présents
·exercer la gestion journalière du CEP;
·représenter le CEP vis-à-vis des tiers que ce soit comme faisant partie de la gestion journalière ou délégué
·assurer le respect des règles légales par le CEP, notamment en veillant à ce que le CEP adhère aux
·rédiger les ordres du jour du Conseil et préparer les projets d'ordre du jour de l'Assemblée Générale du
·rédiger les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil pour approbation par les
·en consultation avec le Comité d'Audit, préparer le projet de comptes annuels, le projet de plan de travail
·en consultation avec le Comité d'Audit, déterminer des propositions de cotisations de Membre, de méthode
·assurer la coordination de tous les organes du CEP afin d'aider le CEP à accomplir efficacement son but
et sa mission; et
·assurer le suivi et veiller à ce que les organes du CEP se conforment aux Résolutions et décisions prises
S'il l'estime approprié, le Conseil peut déléguer des pouvoirs spécifiques au Directeur Général. Le Conseil
La nomination du Directeur Général est approuvée par le Conseil sur recommandation conjointe du
Le mandat du Directeur Général prend fin à l'expiration du terme de son mandat. Le mandat du Directeur
Général se termine également de plein droit et avec effet immédiat, en cas de décès ou d'incapacité.
Le Conseil peut révoquer le Directeur Général à tout moment. Avant de prendre une décision quant à la
Le Directeur Général du CEP est également libre de démissionner de sa fonction à tout moment en
Le Directeur Général fait rapport au Conseil et au Président, et travaille, conformément aux termes des
Le Directeur Général présente toutes les questions pertinentes au Conseil, à l'Assemblée Générale et, si
Le Directeur Général agira toujours sous la responsabilité du Conseil. Le Directeur Général fera rapport, au
moins deux fois par an et/ou à la demande du Conseil, au Conseil sur ses actions et activités concernant la
gestion journalière du CEP et les activités du Secrétariat.
Le Secrétariat travaille sous l'autorité du Directeur Général. Le rôle du Secrétariat est de fournir une
assistance administrative et de gestion pour les activités du CEP. Ceci comprend l'assistance pour la gestion
de processus, la Gestion de Système, la gestion de services d'information et de communication du CEP,
l'assistance aux organes de gouvernance du CEP, aux Organes de Gouvernance de Gestion de Systèmes, au
Comité d'Audit, au Comité de Nomination et de Gouvernance, aux Groupes de Travail, aux Groupes de Soutien,
aux Groupes Multi-Parties Prenantes, aux Groupes Spécifiques et aux comités du Conseil que le Conseil peut
établir et révoquer de temps à autre.
Le Secrétariat procurera des services de secrétariat et de gestion de projets aux organes mentionnés dans
le paragraphe précédent. Le Secrétariat est financé par le budget du CEP.
Article 9. Le Comité de Nomination et de Gouvernance
9.1Rôle du Comité de Nomination et de Gouvernance
Le Comité de Nomination et de Gouvernance fera des recommandations à l'Assemblée Générale, au
Conseil, et aux Organes de Gouvernance de Gestion de Systèmes, soit à leur demande, soit de sa propre
initiative. Le Comité de Nomination et de Gouvernance aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés
par les présents Statuts. Ces recommandations concernent notamment :
·la révision des présents Statuts et du Règlement d'Ordre Intérieur;
·s'assurer qu'il y ait au moins un candidat éligible pour le poste de Président et le poste de Vice-Président;
·vérifier les candidats membres aux Conseil, au Comité d'Audit, aux Organes de Gouvernance de Gestion
de Systèmes, au Comité de Résolution de Litiges, aux Groupes de Travail, aux Groupes de Soutien, aux
Groupes Multi-Parties Prenante et aux Groupes Spécifiques ;
·revoir les règles de fonctionnement de tous les Groupes de Travail, Groupes de Soutien, Groupes Multi-
Parties Prenantes et Groupes Spécifiques ;
·revoir la composition du Conseil;
·revoir la composition du Comité d'Audit;
·vérifier les candidats comme Directeur Général ;
·revoir la composition des Organes de Gouvernance de Gestion de Systèmes ;
·revoir la composition du Comité de Résolution de Litiges.
Le Comité de Nomination et de Gouvernance agira toujours sous la responsabilité de l'Assemblée Générale.
Le Comité de Nomination et de Gouvernance fera rapport, au moins deux fois par an et/ou à la demande de
l'Assemblée Générale, à l'Assemblée Générale sur ses actions et ses activités. Le Comité de Nomination et de
Gouvernance peut déléguer certains pouvoirs et tâches au Directeur Général et superviser cela.
9.2Composition du Comité de Nomination et de Gouvernance
Le Comité de Nomination et de Gouvernance est composé de minimum trois (3) et maximum cinq (5)
membres. Les membres du Comité de Nomination et de Gouvernance seront élus, dans la mesure du possible,
parmi les Représentants des Membres du CEP et, le cas échéant, parmi les Suppléants des Membres du CEP
par l'Assemblée Générale pour un terme de deux (2) ans qui peut être renouvelé sans limite pour des termes
identiques. Les règles suivantes s'appliqueront pour la composition du Comité de Nomination et de
Gouvernance :
·Seul un (1) membre du Conseil ou membre d'un Organe de Gouvernance de Gestion de Systèmes peut
être membre du Comité de Nomination et de Gouvernance ;
·Les membres du Comité d'Audit, les présidents des Groupes de Travail, les présidents des Groupes de
Soutien et les présidents des Groupes Multi-Parties Prenantes et les présidents des Organes de Gouvernance
de Gestion de Systèmes ne seront pas éligibles pour être membre du Comité de Nomination et de Gouvernance
; et
·Le cas échéant, le Suppléant d'un Membre du CEP ne peut devenir membre du Comité de Nomination et
de Gouvernance que si le Représentant du même Membre du CPE n'est pas membre du Comité de Nomination
Tout poste vacant au cours d'un terme sera pourvu à la première réunion de l'Assemblée Générale suivante
avec un nouveau membre qui complète le mandat du membre sortant.
Parmi les membres du Comité de Nomination et de Gouvernance, l'Assemblée Générale élira le président
du Comité de Nomination et de Gouvernance.
Toutefois, le président du Comité de Nomination et de Gouvernance ne sera ni un Suppléant d'un Membre
Les règles de fonctionnement du Comité de Nomination et de Gouvernance sont incluses dans le Règlement
d'Ordre Intérieur.
Article 10. Le Comité d'Audit
10.1Rôle du Comité d'Audit
Le Comité d'Audit est responsable du suivi :
·de l'intégrité des membres de tous les organes du CEP et du Secrétariat;
·du respect des règles sociales (corporate compliance);
·de l'efficacité de l'utilisation des ressources du CEP; et
·de l'application correcte des procédures internes pertinentes du CEP telles qu'applicables.
Le Comité d'Audit aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents Statuts. En
particulier, le Comité d'Audit aura les pouvoirs suivants:
·assurer le suivi du processus de budgétisation, de financement et de dépenses du CEP;
·revoir le projet de comptes annuels comme préparé par le Directeur Général;
·fournir des avis au Directeur Général concernant la détermination de propositions pour le projet du plan de
travail annuel, le projet de budget annuel, les cotisations de Membre, la méthode de calcul des cotisations de
·fournir des avis relatifs à la nomination et la révocation d'un comptable externe et, le cas échéant d'un
commissaire, ainsi que la détermination de sa rémunération, à l'Assemblée Générale;
·examiner le rapport d'audit détaillé et la lettre de gestion, si approprié, du comptable externe et le cas
échéant du commissaire et décider de toute action de suivi requise;
·revoir l'efficacité du contrôle interne et du respect des règles internes du CEP;
·revoir et assurer le suivi du registre de risques du CEP de manière régulière;
·assister le Directeur Général pour assurer le suivi du respect par le CEP des obligations récurrentes en
·présenter des rapports et des recommandations à l'Assemblée Générale.
Le Comité d'Audit agira toujours sous la responsabilité de l'Assemblée Générale. Le Comité d'Audit fera
ses actions et activités.
Le Comité d'Audit à accès à tous les procès-verbaux et documents de tous les organes du CEP.
10.2Composition du Comité d'Audit
Le Comité d'Audit est composé de trois (3) membres. Les membres du Comité d'Audit seront élus, dans la
·Seul un (1) membre du Conseil ou membre d'un Organe de Gouvernance de Gestion de Systèmes peut
·Les Membres du Comité de Nomination et de Gouvernance, les présidents des Groupes de Travail, les
Organes de Gouvernance de Gestion de Systèmes ne seront pas éligibles pour être membre du Comité d'Audit
;
·le Suppléant d'un Membre du CEP ne peut devenir membre du Comité d'Audit que si le Représentant du
·Si, à la suite d'un appel à candidatures, il n'y a pas suffisamment de candidats pour siéger au Comité d'Audit
Tout poste vacant au cours d'un terme sera pourvu à la première réunion de l'Assemblée Générale suivante
Parmi les membres du Comité d'Audit, l'Assemblée Générale élira le président du Comité d'Audit. Toutefois,
Les règles de fonctionnement du Comité d'Audit sont incluses dans le Règlement d'Ordre Intérieur.
et Comités du Conseil
11.1Groupes de Travail, Groupes de Soutien et Groupes Multi-Parties Prenantes
Le Conseil peut créer des Groupes de Travail, des Groupes de Soutien et des Groupes Multi-Parties
Prenantes et, sur la base d'une recommandation du Comité de Nomination et de Gouvernance, déterminer leur
composition. Soutenus par des règles de fonctionnement spécifiques approuvées par le Conseil, les Groupes
de Travail, les Groupes de Soutien et les Groupes Multi-Parties Prenantes reçoivent leur mandat (y inclus le
champ d'application, les livrables, les calendriers, etc.) du, et rendent compte au, Conseil. Les Groupes de
Travail, les Groupes de Soutien et les Groupes Multi-Parties Prenantes n'ont pas de pouvoirs décisionnels. Les
Groupes de Travail, les Groupes de Soutien et les Groupes Multi-Parties Prenantes peuvent seulement faire
des recommandations au Conseil.
Après approbation préalable du Conseil, les Organes de Gouvernance de Gestion de Systèmes peuvent
aussi créer des Groupes de Travail et, sur base d'une recommandation du Comité de Nomination et de
Gouvernance, déterminer leur composition. Soutenus par des règles de fonctionnement spécifiques approuvées
(y inclus le champ d'application, les livrables, les calendriers, etc.) de et rendent compte à cet Organe de
Gouvernance de Gestion de Systèmes. Les Groupes de Travail et les Groupes de Soutien peuvent être
des Participants aux Systèmes comme déterminé dans les règles de fonctionnement liées. La composition des
Groupes de Travail et des Groupes de Soutien tentera de refléter la réalité du marché des paiements, avec
l'objectif de parvenir à une représentation équitable et variée de tous les secteurs des services de paiement et
Groupe de Soutien.
Les Groupes Multi-Parties Prenantes peuvent être composés de représentants de Membres du CEP et de
Membres Associés, ainsi que des représentants des parties prenantes pertinentes tel que déterminé dans les
règles de fonctionnement pertinentes. La composition des Groupes Multi-Parties Prenantes tentera de parvenir
Les Groupes de Travail, les Groupes de Soutien et les Groupes Multi-Parties Prenantes agiront toujours
Prenantes feront rapport, au moins deux fois par an et/ou à la demande du Conseil, au Conseil sur leurs actions
Par dérogation au paragraphe précédent, les Groupes de Travail créés par les Organes de Gouvernance
de Gestion de Systèmes agiront toujours sous leur responsabilité et feront rapport, au moins deux fois par an
Gouvernance de Gestion de Systèmes sur leurs actions et leurs activités.
Les règles détaillées concernant notamment la mission, les activités, la composition, l'obligation de participer
et les procédures de votes, et la rédaction des procès-verbaux des Groupes de Travail, des Groupes de Soutien
11.2Groupes Spécifiques
Le Conseil et/ou les Organes de Gouvernance de Gestion de Systèmes peuvent créer des Groupes
Spécifiques conformément aux dispositions pertinentes du Règlement d'Ordre Intérieur et des Documents de
Gouvernance de Gestion de Systèmes pertinents.
11.3Comités du Conseil
Le Conseil peut créer un ou plusieurs Comité(s) du Conseil conformément aux dispositions pertinentes du
Règlement d'Ordre Intérieur.
Article 12. Gestion de Systemes
12.1Vue d'ensemble de la Gestion de Systèmes
Le CEP élabore des Règlements de Système du SEPA comme une contribution à la réalisation du SEPA.
La Gestion de Systèmes consiste en deux (2) fonctions. La première implique l'administration des Systèmes
et la procédure de maintenance et de gestion de l'évolution des Systèmes, et la seconde fonction implique
Les règles détaillées de la Gestion de Systèmes sont exposées dans les Documents de Gouvernance de
Gestion de Systèmes pertinents, tels qu'établis de temps à autre.
12.2Organes de Gouvernance de Gestion de Systèmes
Les Organes de Gouvernance de Gestion de Systèmes sont responsables, sous l'autorité déléguée
Systèmes du SEPA.
Les Organes de Gouvernance de Gestion de Systèmes sont des organes avec un pouvoir décisionnel. Ce
pouvoir peut uniquement être exercé en rapport avec les fonctions spécifiques de Gestion de Systèmes pour
lesquelles un tel organe est responsable conformément aux Documents de Gouvernance de Gestion de
Systèmes pertinents, tels qu'applicables.
Les règles détaillées concernant notamment la mission, les activités, les pouvoirs, la composition, la
conduite des réunions et la gouvernance, les modalités de convocation et la rédaction des ordres du jour, les
Gestion de Systèmes sont exposées dans les Documents de Gouvernance de Gestion de Systèmes pertinents,
12.3Comité de Résolution de Litiges
La fonction du respect des règles des Systèmes du SEPA est de la responsabilité du Comité de Résolution
Le mandat du Comité de Résolution de Litiges expose les règles pour entre autres la composition, la
12.4Rôle du Conseil dans la Gestion de Systèmes
Les Organes de Gouvernance de Gestion de Systèmes et le Comité de Résolution de Litiges agiront toujours
Le Comité de Résolution de Litiges fera rapport au Conseil sur ses activités et ses résultats au moins une
Dans le cadre de son rôle stratégique et de prise de décision, le Conseil décidera de : (i) l'introduction de
Le Conseil élira les membres des Organes de Gouvernance de Gestion de Systèmes et du Comité de
Article 13. Comptes annuels, plans de travail, budget, financement et audit
L'exercice social et l'année budgétaire du CEP courent à partir du 1er janvier jusqu'au 31 décembre. Le
Le Conseil soumettra aussi le projet de plan annuel de travail et de budget pour l'exercice social suivant à
En vertu de l'Article 4.3 des présents Statuts, chaque Membre est responsable pour ses cotisations de
Afin d'atteindre une proportion juste et équitable des dépenses encourues en relation avec la Gestion de
Si la loi le requiert, l'Assemblée Générale nommera un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprise («Instituut der Bedrijfsrevisoren») belge, pour un terme de trois (3) ans.
Si le CEP n'est pas légalement tenu de nommer un commissaire, l'Assemblée Générale pourra cependant
Le commissaire ou le comptable externe, le cas échéant, établira un rapport annuel sur les comptes annuels
du CEP. Ce rapport sera soumis à l'Assemblée Générale avant l'approbation des comptes annuels.
Article 14. Bureaux
Le siège social du CEP sera situé dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le siège social du CEP peut être
régissant l'usage des langues officielles en Belgique.
Si le transfert du siège social du CEP implique un changement de la langue des présents Statuts
Le Secrétariat notifiera par écrit aux Membres tout transfert du siège social du CEP. Tout transfert du siège
L'Assemblée Générale peut décider d'ouvrir des succursales du CEP en Belgique ou à l'étranger.
Article 15. Durée
Le CEP est établi pour la durée nécessaire à la réalisation de son but.
Article 16. Statuts et langue
Chaque Membre est lié par les présents Statuts et par toute(s) modification(s) à ceux-ci. Les modifications
En cas de conflit entre une disposition des présents Statuts et toute disposition d'autres documents du CEP
Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents Statuts ou le Règlement d'Ordre Intérieur, sera régi par les
Les affaires du CEP seront conduites en anglais, sans préjudice des obligations légales applicables. Les
Article 17. Modifications des statuts et du reglement d'ordre interieur / dissolutions et liquidation du CEP
17.1Modifications des Statuts
Les présents Statuts peuvent être uniquement modifiés conformément aux recommandations du Comité de
Toute modification aux Statuts sera valablement adoptée si elle obtient une majorité qualifiée des trois quarts
Lorsque la loi le requiert, les modifications aux présents Statuts seront approuvées par arrêté royal et/ou
17.2Modifications du Règlement d'Ordre intérieur
Le Règlement d'Ordre Intérieur peut être modifié ou révoqué par l'Assemblée Générale, sur
A la date des dernières modifications aux présents Statuts, la dernière version du Règlement d'Ordre
17.3Dissolution et liquidation du CEP
Toute décision de dissoudre et de liquider le CEP sera valablement adoptée si elle obtient une majorité
Article 18. Notifications
Toutes les notifications en vertu des présents Statuts sont écrites. De telles notifications peuvent être faites
Une communication par la poste qui est adressée correctement est réputée envoyée sept (7) jours calendrier
Article 19. Conciliation
Si une conciliation est jugée nécessaire par un Membre du CEP en relation avec des questions qui ne sont
En ce qui concerne la Gestion de Systèmes, le traitement des plaintes survenant entre des Participants aux
Article 20. Loi applicable et juridiction
Les présents Statuts seront gouvernés par, et interprétés conformément à, la loi belge. En ce qui concerne
Article 21. Definitions
Dans les présents Statuts, à moins que le contexte n'exige une autre définition :
Suppléant : est une personne physique nommée par un Membre du CEP conformément à l'Article 4.6 des
Membre Associé : signifie toute personne morale qui conformément à l'Article 4.2 des présents Statuts a
Comité d'Audit : est le Comité du CEP responsable d'assurer le suivi de l'intégrité des membres de tous les
Conseil : est le groupe de Représentants de Membres du CEP et d'autres personnes physiques désignées
Comité du Conseil : est un petit groupe composé de membres du Conseil établi, généralement pour une
durée limitée, et pour un objet spécifique, et qui doit rendre compte au Conseil, pour examiner et formuler des
Statuts : signifie les présents Statuts, tels que modifiés de temps à autre.
Président : signifie la personne physique élue, conformément à l'Article 7.3 des présents Statuts, pour le
Directeur Général : signifie la personne physique nommée conformément à l'Article 8 des présents Statuts
Comité de Résolution de Litiges : signifie l'organe responsable pour la fonction du respect des règles des
CEP : signifie l'association internationale sans but lucratif dénommée «Conseil Européen des Paiements»
Membre du CEP : signifie toute personne morale qui conformément à l'Article 4.1 des présents Statuts, a
Association Sectorielle européenne de PSP : signifie un Membre du CEP, ayant directement ou
Assemblée Générale : signifie l'organe comprenant tous les Membres du CEP.
Règlement d'Ordre Intérieur : les règles teiles qu'adoptées, approuvées, modifiées et/ou révoquées par
Membre : signifie un membre d'un organe dans tout autre contexte que les termes définis ci-dessus
Membre : sans aucune autre spécification signifie Membre(s) du CEP et Membre(s) Associé(s)
Groupe Multi-Parties Prenantes : est un organe composé de représentants des Parties Prenantes
Communauté Nationale : signifie les Membres du CEP d'un seul et même pays.
Comité de Nomination et de Gouvernance : (abrégé : CNG) signifie l'organe qui fournit des
Prestataire de Services de Paiement (abrégé : PSP) : signifie toute personne auquel il est fait référence à
Représentant : est la personne physique nommée par un Membre du CEP pour le représenter à l'Assemblée
Résolution : signifie une décision officielle de l'Assemblée Générale résultant d'un vote.
Règlements : signifie le SEPA Credit Transfer Scheme Rulebook, le SEPA Instant Credit Transfer Scheme
Système : le SEPA Credit Transfer Scheme, ou le SEPA Instant Credit Transfer Scheme ou le SEPA Direct
Gestion de Systèmes : signifie les mécanismes d'administration, de maintenance, d'évolution, et du respect
Organes de Gouvernance de Gestion de Systèmes : les organes de décisions du CEP en relation avec la
Documents de Gouvernance de Gestion de Systèmes : les Documents de Gouvernance de Gestion de
Secrétariat : est la personne ou les personnes qui fournit/fournissent des services administratifs pour
'Single Euro Payments Area' (abrégé: SEPA) : pour l'objet des présents Statuts, SEPA comprendra les pays
Parties Prenantes : dans le contexte du SEPA, les Parties Prenantes clés incluent entre autres : les
Groupe de Soutien : est un organe constitué par et qui rend compte au Conseil pour examiner un ensemble
Groupe Spécifique : est un petit groupe établi par le Conseil ou un Organe de Gouvernance de Gestion de
Vice-Président : signifie la personne physique élue conformément à l'Article 7.3 des présents Statuts pour
Groupe de Travail : est un organe établi par et qui doit rendre compte au Conseil ou à un Organe de
**
L'Assemblée Générale décide que toutes les modifications apportées aux Statuts de l'Association entreront
L'Assemblée Générale décide de donner procuration (dans le sens le plus large) à (i) Monsieur Antoine
B. APPROBATION ROYALE
Conformément à l'article 2:5 § 4 du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019, la modification
Par conséquent, conformément à la décision prise par l'Assemblée Générale du 18 décembre 2024, les
Pour extrait conforme,
Fait à Bruxelles, le 10 février 2025.
AD-Ministerie SRL,
Mandataire spécial,
Représentée par Adriaan de Leeuw,
Représentant légal.