Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MTA Consult
Boulevard Louis Mettewie 89 bte 42
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Jean-Pierre BERTHET à Molenbeek-Saint-Jean, le premier
décembre deux mille quatorze, ,que Madame TOMA Mihaela Geanina, comptable fiscaliste IPCF
numéro 30106675, domiciliée à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles), rue Louis Corhay 53, a
constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée au capital de dix-
huit mille six cents euros (18.600,- EUR) à représenter par cent (100) parts sociales sans désignation
de valeur nominale. L’intégralité des parts sociales ont été souscrites en espèces au pair par
Madame TOMA prénommée qui souscrit les cent (100) parts sociales. La comparante a déclaré et
reconnu que chacune des parts a été intégralement souscrite et libérée à concurrence de deux/tiers
par un versement en espèces, de sorte que la société a dès à présent à sa disposition une somme
de douze mille quatre cents euros (12.400,- EUR). Les statuts de la société contiennent en outre
entre autre :
ENOMINATION : «MTA Consult» ;
SIEGE SOCIAL à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles), boulevard Louis Mettewie 89 boîte 42 ;
OBJET  : la société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
1) les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent
nonante-neuf :
-        l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
-        l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l’établissement des comptes;
-        la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par
les dispositions légales en la matière;
-        les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables;
2) les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés;
3) bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
4) toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable (-fiscaliste) agréé I.P.C.F.
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur ou de gérant dans d’autres personnes
morales ou sociétés, civiles, dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'I.P.C.F. et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter  directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation ;
GERANCE : la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques. Les
gérants sont nommés par l’assemblée générale pour une durée illimitée, à défaut pour cette
0505909339
Volet B
assemblée d'avoir indiqué une durée.         La majorité des gérants, administrateurs, membres du
comité de direction et de façon plus générale les mandataires indépendants qui interviennent au nom
et pour compte de la personne morale, doivent être membres de l’Institut ou doivent être des
personnes qui possèdent à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de
comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. S’il
s’agit d’une personne morale, elle doit désigner une personne physique, comptable ou comptable-
fiscaliste comme représentant permanent de la personne morale. Celle-ci est personnellement
soumise à la déontologie de l’Institut. Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que
décrites à l’article 49 de la loi au nom et pour compte des personnes morales agréées visées dans
cet arrêté, doivent avoir la qualité de comptable ou comptable-fiscaliste ou une qualité reconnue
équivalente en Belgique ou à l’étranger.          Cependant, lorsque le conseil de gestion, le collège
des gérants ou le comité de direction n’est composé que de deux membres, un membre doit être
nommé parmi les membres de l’Institut et le deuxième membre peut être nommé parmi les
personnes légalement habilitées en Belgique pour exercer des activités réservées de comptable ou
comptable fiscaliste telles que définies à l’article 48 de la loi ou des personnes qui possèdent à
l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable fiscaliste en
Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. Le membre de l’Institut
doit toujours disposer d’une voix prépondérante lors des décisions de l’organe de gestion. Les non-
professionnels qui feraient partie de la société en tant que gérant, associé, mandataire indépendant
ou membre du comité de gérance ne peuvent effectuer aucune activité de comptable. Les non-
professionnels ne peuvent pas non plus engager la société ou intervenir au nom de cette personne
morale pour les activités comptables. Les gérants sont nommés par l’assemblée générale, à la
majorité simple des voix. Les nominations sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
Les gérants sont rééligibles.
Le(s) gérant(s) a (ont) les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaires
ou utiles à la réalisation de l’objet social de la société, à l’exception des actes qui sont expressément
réservés par la loi à l’assemblée générale.
 Le(s) gérant(s) peu(ven)t nommer des fondés de procuration, associés ou non, agissant seuls ou
conjointement, dans les limites de leur compétence professionnelle. Les personnes auxquelles une
délégation a été confiée doivent également être membres/stagiaires de l’IPCF ou équivalents
étrangers (à titre minoritaire). Le cas échéant, le conseil de gestion fixe les rémunérations et pouvoirs
spéciaux attachés à ces fonctions à charge de frais généraux.
Le mandat de gérant est gratuit. L’assemblée générale pourra toutefois, à la majorité simple des
voix, déterminer le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles ou des jetons de présence
qui seront alloués au(x) gérant(s) à comptabiliser, le cas échéant, parmi les frais généraux,
indépendamment de tout frais éventuels de représentation, voyages et déplacements ;
ASSEMBLEE GENERALE : l’assemblée générale ordinaire se tiendra de plein droit le troisième
mercredi du mois d’octobre à dix-huit (18) heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’Assemblée
générale a lieu le jour ouvrable suivant. En outre, une assemblée générale extraordinaire peut être
convoquée par le(s) gérant(s), selon les formes prévues par la loi, chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige; la convocation est obligatoire sur la demande des associés représentant ensemble le
cinquième du capital social. Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois suivant la demande.
La convocation à une assemblée générale extraordinaire se fait par lettre recommandée. Celle-ci doit
être adressée aux associés au moins quinze jours avant l’assemblée générale extraordinaire.
 Le droit de participer à l’assemblée générale est subordonné à l’inscription de l’associé sur le
registre des parts sociales de la société, trois jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée
générale. Tous les associés ayant droit de vote peuvent voter eux-mêmes ou par procuration donnée
à un associé ou non. Le(s) gérant(s) peu(ven)t réglementer la forme des procurations et exiger
qu’elles soient déposées au lieu indiqué par lui (eux), trois jours avant l’assemblée générale. Tout
associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire contenant les mentions suivantes :
les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l’associé, son domicile ou son siège social, le
nombre de parts sociales pour lesquelles il participe au vote par correspondance, l’ordre du jour de
l’assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions) ou de l’abstention sur
chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. La signature au bas
de ce formulaire doit être précédée de la mention “lu et approuvé”.
Toute assemblée générale ou extraordinaire peut être séance tenante prorogée à trois semaines par
l’organe de gestion, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités accomplies pour assister à la
première assemblée restent valables pour la seconde. De nouveaux dépôts de titres peuvent être
effectués en vue de la seconde assemblée; celle-ci statue définitivement.
Aucune assemblée générale ne peut se prononcer sur les points qui ne figurent pas à l’ordre du jour,
sauf si tous les associés en décident autrement. Sauf disposition contraire de la loi, les décisions
sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée.
Volet B
Chaque part donne droit à une voix. En cas d’acquisition ou de prise en gage par la société de ses
propres titres, le droit de vote attaché à ce titre est suspendu.         Lorsque les délibérations ont pour
objet des modifications statutaires ou la dissolution anticipée de la société, l’assemblée générale ne
pourra valablement délibérer que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées dans
la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital
social. Aucune modification n’est admise que si elle réunit les trois quarts des voix présentes ou
représentées. Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l’assemblée
générale délibérera suivant les règles prévues aux articles 275 et suivants du Code des sociétés. En
cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de
ballottage pour les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de
ballottage, le candidat le plus âgé est élu. Les décisions de l’assemblée générale sont obligatoires
pour tous les associés, même pour les absents ou dissidents ;
EXERCICE SOCIAL : commence chaque année le premier mai et se termine le trente avril de
l’année suivante ;
REPARTITION DES BENEFICES : le bénéfice net de l’exercice est déterminé conformément aux
dispositions légales. Sur ce bénéfice, il est fait annuellement un prélèvement d’un vingtième au
moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve légal. Le prélèvement cesse d’être obligatoire
lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale
vient à être entamée. L’assemblée générale, statuant à la majorité des voix, sur proposition du (des)
gérant(s), donnera une affectation à ce solde ;
BONI DE LIQUIDATION : après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif net servira d’abord à rembourser le montant
du capital libéré. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent
l’équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d’égalité absolu, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti
également entre toutes les parts sociales.
            DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            - assemblée générale : la première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille
seize;
            - exercice social : exceptionnellement le premier exercice social couvrira la période comprise
entre le jour de l'acquisition de la personnalité juridique de la société et le trente avril deux mille
seize ;
            - l’assemblée ratifie toutes les opérations effectuées pour compte de la société en formation.
            ASSEMBLEE GENERALE
            La comparante s’est réunie en assemblée générale extraordinaire et a décidé :
            1) de fixer pour la première fois le nombre de gérant à un;
            2) d'appeler à la fonction de gérante : Madame Mihaela TOMA prénommée, qui accepte ce
mandat pour une durée illimitée et déclare qu’aucune mesure ne s’oppose à sa nomination. Le
mandat de gérante sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Madame TOMA est également nommée comme représentante permanent au sens de l’article 61
C.S. Ce mandat sera également exercé à titre gratuit, sauf décision contraire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(sé) Jean-Pierre BERTHET, notaire à Molenbeek-Saint-Jean.
A été déposé en même temps : expédition électronique de l’acte.