Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DENTAL JONET
Rue Jonet 238
6000 Charleroi
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Catherine DEVROYE, associé à Gilly, en date du 14 juillet 2017, en
cours d'enregistrement, il résulte que :
1. Désignation précise de l’associé :
Madame DOKIER Laurence Isabelle, née à Charleroi le 19 février 1971, divorcée, domiciliée à
Charleroi (6042 Lodelinsart), rue Balizeau, 54.           
 
2. Forme - Dénomination:
La société, dont l’objet est de nature civile, revêt la forme d’une société privée à responsabilité
limitée.
Elle est dénommée «DENTAL JONET».
Dans tous documents écrits et émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales SPRL CIVILE.
 
3. Siège social:
Le siège social est établi à Charleroi (6000 Charleroi), rue Jonet, 238.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale -par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour, le cas
échéant, faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, d’autres sièges administratifs,
d’exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
 
4. Objet social :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- l’exploitation d’un ou de plusieurs cabinet(s) dentaire(s) en ce compris toutes les activités s’y
rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement ;
- la pratique de la dentisterie, la délivrance de soins dentaires, la vente et la confection, la réparation
et le placement de prothèses, la radiographie, l’orthodontie, l’implantologie, la petite chirurgie, la
chirurgie maxillo-faciale et dentaire, l’obturation, la pédodontie, la parodontologie, la stomatologie et
toute autre pratique relevant de la médecine dentaire, en consultation privée ou en polyclinique, et
ce, dans le respect de la déontologie et la liberté diagnostique et thérapeutique ;
- l’importation, l’exportation, la vente en gros et en détail des dites prothèses dentaires et d’une
manière générale, la vente, l’achat en gros et au détail de tous produits et matériels dentaires ;
- de fournir aux dentistes qui la constituent ou à ses éventuels futurs associés les moyens d’exercer
les activités de dentisterie, de stomatologie, de parodontologie, d’implantologie et d’orthodontie dans
les meilleures conditions techniques ou autres au sens le plus large du terme et d’améliorer ses
(leurs) possibilités diagnostiques et thérapeutiques, pour le bien des patients ;
0678627440
Volet B
- le fonctionnement d’un institut dentaire organisé et équipé de façon à permettre l’établissement d’un
diagnostic précis, l’exécution des traitements et accessoirement effectuer des travaux sur la
recherche dentaire, la promotion des activités médicales de diagnostic et thérapeutique en matière
de soins dentaires ;
- dans le cadre des activités précitées et du développement de la personne humaine, la formation
individuelle, l’organisation et l’animation de stage et de séminaires et la participation à des
conférences, des cours et des journées d’étude ;
- la recherche et le développement de la science dentaire, et par des praticiens légalement habilités
à exercer la profession de dentiste en Belgique ;
- toutes les activités connexes existantes et à venir se rapportant ou qui se rapporteront directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement à l’objet social ;
- la société exerce son activité dans le respect des règles d’ordre déontologique qui président à
l’exercice de la médecine dentaire.
            Elle sera en outre chargée de l’encaissement et de la comptabilisation de toutes les recettes
résultant de tout type de prestation ; elle assurera la gestion financière, comptable et matérielle de
cabinets dentaires, en ce compris l’acquisition, la location et l’entretien de matériel dentaire, la
facturation et la perception des honoraires.
            La société d’interdit toute exploitation commerciale de la médecine dentaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
            L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des règles professionnelles et
déontologiques des dentistes, notamment celles relatives au libre choix du dentiste par le patient, à
l’indépendance diagnostique et thérapeutique du dentiste, au respect du secret médical, à la dignité
et à l’indépendance professionnelle du praticien.
            La société a également pour objet les activités suivantes :
- L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
ou en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous les biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
- L’exercice des fonctions de management, d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
- Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non, elle pourra avancer des fonds aux personnes physiques ou
morales, avec qui elle traite.
            La société a également pour objet l’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie et
toutes prestations de services dans le cadre des activités décrites ; la prise l’acquisition, l’exploitation
ou la cession de tous procédés, brevets, concernant ces activités.
            La participation directe ou indirecte de la société, tant en Belgique qu’à l’étranger, dans
toutes opérations commerciales, industrielles pouvant se rattacher à l’objet social notamment par
voie de création de sociétés nouvelles, d’appel de commandite, de souscription, ou d’achats de titres
ou droits sociaux, de fusion, d’association, d’alliance ou d’association en participation ou autrement.
            Elle peut réaliser, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement
quelconques commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet social et à tous les objets similaires, complémentaires ou connexes
ou qui permettent une meilleure réalisation de son objet social ou qui sont de nature à en favoriser la
réalisation et le développement.
            Au cas où  l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités à
la réalisation de ces conditions.
            L’énumération ci-dessus est exemplative et non limitative et seul le gérant de la société peut
interpréter le présent article.
 
5. Capital:
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,- €).
Il est divisé en cent (100) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième
(1/100ème) de l’avoir social, libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,- €)
au vu de l'attestation délivrée par BNP PARIBAS Fortis et remise au notaire instrumentant par
l’associé.
L’associé unique déclare souscrire l’intégralité des cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de
cent quatre-vingt-six euros (186,- €)  chacune, soit dix-huit mille six cent euros libérées à
concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,- €).
 
6.Durée:
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
Volet B
modifications des statuts.
 
7.Gérance:      
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.         
 
8.Exercice social:
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
9. Assemblée générale ordinaire:
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
10. Souscription, cession et transmission des parts sociales :
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
En cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire, ils ont droit à la valeur des parts
transmises. Cette valeur sera déterminée de la même manière que lors d’une cession entre vifs. Si le
rachat n’a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d’exiger
la dissolution anticipée de la société, et ce conformément au Code des sociétés.
 
11. Réserves -Bénéfices -Répartition:
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
12. Dissolution – Liquidation:
La liquidation s’opère par les soins d’un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l’assemblée générale
Volet B
et dont la nomination aura été confirmée ou homologuée par le tribunal de commerce dans le ressort
territorial duquel la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision de la
dissolution. Lorsque le liquidateur nommé est une personne morale, l’acte de nomination doit
désigner la personne physique qui représente le liquidateur.
L’assemblée générale fixe la rémunération du ou des liquidateur(s).
Le(s) liquidateur(s) soumette(nt) le plan de répartition de l’actif entre les différentes catégories de
créanciers au tribunal de commerce dans l’arrondissement duquel se trouve le siège de la société.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
13. Dispositions temporaires :
Les comparants, présents ou représentés comme dit est, prennent à l’unanimité les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe
du tribunal de commerce de Mons-Charleroi division Charleroi, lorsque la société acquerra la
personnalité morale.
1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte
pour se terminer au 31 décembre 2017.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de juin 2018 à
dix-huit heures.
3°- Le mandat du gérant est rémunéré ; ce montant sera fixé hors la présence du notaire soussigné.
4°- Appelée à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
Madame DOKIER Laurence Isabelle, née à Charleroi le 19 février 1971, divorcée, domiciliée à
Charleroi (6042 Lodelinsart), rue Balizeau, 54.           
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
5°- Le comparant ne désigne pas de commissaire-réviseur.
6°- Reprise d’engagements.
Engagements pris au nom de la société en formation.
I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2017 par Madame DOKIER Laurence, au nom et pour compte de la société en
formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A/ Mandat
L’assemblée générale déclare constituer pour mandataire, Madame DOKIER Laurence, et lui donner
pouvoir, de pour elle et en son nom, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n’aura d’effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B/ Reprise.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société, ici
constituée.
Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du Tribunal
compétent.
6°- L’assemblée générale confère tous pouvoirs à Madame DOKIER Laurence, à l’effet de :
    •  requérir l’inscription éventuelle de la société à la taxe sur la valeur ajoutée ;
    •  effectuer l’inscription de la société dans la Banque Carrefour des Entreprises ;
    •  effectuer toutes autres formalités administratives nécessaires à l’exécution des présentes.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Catherine DEVROYE, Notaire associé 
Dépôt au greffe : une expédition de l’acte constitutif de la société du 14 juillet 2017.