Nº d'entreprise : 0741.517.884
Nom
(en entier) : AVEC OU SANS PHIL
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : Rue Emile François 21 boîte 2, 1474 Ways, Belgique
Transfert du siège -Dissolution anticipée -Mise en liquidation -Clôture de	Objet de l'acte :
liquidation
Il résulte du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 16 décembre 2022 que
l'assemblée a décidé:
1. Le transfert du siège de la société à 1180 Bruxelles, chaussée d'Alsemberg 999 boite 9,
2. La dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à partir de ce jour.
Le rapport de l'expert-comptable Monsieur David PLUQUET, dont les bureaux sont situés à
Nivelles, Faubourg de Bruxelles, 11, conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue par le droit des sociétés, l'organe
d'administration de la société en commandite « AVEC OU SANS PHIL » ayant son siège social
Rue Emile François, 21/Bte 2 à 1474 Genappe, a établi un état comptable arrêté au 28
novembre 2022 en tenant compte des perspectives de liquidation de la société et faisant
apparaître un total de bilan de 100.357,99 € et un actif net de 100.357,99 €.
Les travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles en vigueur,
montrent que cet état reflète fidèlement la situation de la société, pour autant que les
perspectives du gérant soient effectivement réalisées par ceux qui supportent le risque de la
liquidation.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des
contrôles que nous avons réalisés, il apparaît que toutes les dettes de la situation au 28
novembre 2022 à l'égard des tiers ont été soit remboursées, soit consignées à la date de la
signature du présent rapport.
Étant donné l'absence de ces dettes à ce jour, il sera donc fait application de l'article 2:80.
A ce jour, aucun évènement survenu après le 28 novembre 2022 et qui serait de nature à
modifier les conclusions du présent rapport n'a été porté à notre connaissance. »
Ce rapport ainsi que l'état de l'actif et du passif seront déposés, accompagnés d'un
exemplaire des présentes, au greffe du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles.
3. Il est constaté conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
que :
- aucun liquidateur n'a été désigné ;
- toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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leur paiement ont été consignées ;
- tous les associés sont présents ou valablement représentés et décident à l'unanimité des
voix.
- l'actif restant de la société est repris par les associés en proportion du nombre de parts
sociales qu'ils possèdent dans la société.
Le gérant déclare et l'assemblée a constaté que le passif né après l'établissement de l'état
de l'actif et du passif du 28 novembre 2022 et notamment les honoraires du comptables et
les frais du présent acte de liquidation ont été payés ou les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées et qu'il n'existe pas actuellement de dette non payée à charge
de la société.
En conséquence les associés nous ont requis d'acter que la dissolution et la liquidation de la
société peuvent se faire en un seul acte.
Les associés après avoir constaté que la société ne comporte plus comme actif que des
liquidités et que les frais de liquidation ont été payés, ont convenu de les répartir entre eux
en proportion du nombre de parts sociales qu'ils possèdent.
4. L'assemblée donne décharge par un vote spécial au gérant en fonction jusqu'au moment
de la mise en liquidation de la société pour l'exécution de son mandat jusqu'à ce jour.
5. L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société a
définitivement cessé d'exister.
L'assemblée décide, en outre, que les livres et documents sociaux seront déposés et
conservés pendant une période de cinq années chez Monsieur Philippe Vander Velde,
prénommé, qui s'en charge.
Les sommes et valeurs revenant aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pu leur
être faite sont déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
6. Les comparants donnent mandat avec faculté de subdélégation à la société anonyme
PME-Conseils (RPM Bruxelles 0431.475.103), représentée par Monsieur Christophe
SOMERS, établie à 1180 Bruxelles, chaussée d'Alsemberg, 999, afin de faire toutes les
démarches administratives nécessaires pour signer, déposer et enregistrer la présente en
vue de sa publication aux annexes du Moniteur Belge et quant à l'inscription, la modification,
l'extension, la radiation, l'immatriculation de la société auprès de toutes administrations
publiques ou privées, en ce compris, entre autres, la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur Belge
Pour PME-Conseils SA, mandataire
Christophe SOMERS
DEPOSE
- Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 16 décembre 2022
- Rapport de l'expert-comptable et fiscal
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes