N° d'entreprise :
0865879606
Dénomination :
(en entier) :
PathoLabs International
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Joseph Wybran 45 bte A
1070 Anderlecht
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par maître Stijn RAES, notaire à Gent, le 26 décembre 2018, en
cours d'enregistrement,
que l'assemblée générale extraordinaire de l'associé unique de la société privée à responsabilité
limitée "PathoLabs International", ayant son siège social à 1070 Bruxelles, Avenue Joseph Wybran,
45A, identifiée sous le numéro d'entreprise TVA BE 0865.879.606 RPM Bruxelles, division
Francophone, a décidé:
1/ conformément aux modalités du projet d'apport et dans les limites des modalités et conditions
légales, d'approuver l'apport, avec effet (et ce en dérogeant au projet d’apport de branche d’activité,
daté du 29 octobre 2018 qui stipulait une réalisation juridique au jour de l'approbation de l'apport) au
1er janvier 2019 (à minuit entre le 31 décembre 2018 et le 1er janvier 2019), de tous actifs et passifs
se rapportant à la Branche d'Activité (telle que définie plus amplement dans le projet d'apport
susmentionné et le rapport du gérant conformément à l'article 313 du Code des sociétés et ci-après
dénommée la "Branche d'Activité") de ladite société "CERBA HEALTHCARE BELGIUM " (ci-après
dénommée "la société apporteuse" ou "l’associé unique"), dans la société privée à responsabilité
limitée "PathoLabs International", ayant son siège social à 1070 Bruxelles, Avenue Joseph Wybran,
45A, identifiée sous le numéro d'entreprise 0865.879.606 RPM Bruxelles, division Francophone (ci-
après dénommée "la société bénéficiaire").
Toutes les opérations concernant la Branche d'Activité réalisées par la société apporteuse depuis (et
y compris) le 1er octobre 2018, seront considérées du point de vue comptable et fiscal comme
accomplies pour le compte de la société bénéficiaire.
Suite à l'apport de la Branche d'Activité, le capital social de la société bénéficiaire sera augmenté à
concurrence de cent soixante-trois mille deux cents euros (163.200,00 EUR), pour le porter de dix-
huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à cent quatre-vingt-un mille huit cents euros (181.800,00
EUR).
A l'occasion de l'augmentation de capital, mille six cent trente-deux (1.632) parts sociales nouvelles,
entièrement libérées, seront émises, sans désignation de valeur nominale, qui seront attribuées à la
société apporteuse.
Ces mille six cent trente-deux (1.632) parts sociales nouvelles seront du même type et jouiront des
mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes. Elles participeront à compter du 1er
octobre 2018 aux résultats de la société.
Il n'y aura pas de paiement en espèces.
Cet apport ayant une valeur totale de trois millions huit cent vingt-deux mille trente-sept euros
quatorze cents (3.822.037,14 EUR), la différence entre la valeur de l'apport et le montant nominal de
l'augmentation de capital constituera une prime d'émission.
2/ d'affecter le montant de la prime d'émission, soit la somme globale de trois millions six cent
cinquante-huit mille huit cent trente-sept euros quatorze cents (3.658.837,14 EUR), représentant la
différence entre la valeur de l'apport et le montant nominal de l'augmentation de capital, au compte
indisponible intitulé "Primes d'émission". Ce compte indisponible constituera, à l’égal du capital, la
garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l’assemblée générale
des actionnaires prise dans les conditions prévues par l’article 316 du Code des sociétés.
Volet B
3/ de remplacer le premier alinéa de l’article 5 des statuts par le texte suivant: "Le capital social de la
société est fixé à cent quatre-vingt-un mille huit cents euros (181.800,00 EUR), représenté par mille
huit cent dix-huit (1.818) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Il doit être entièrement
et inconditionnellement souscrit.".
4/ de conférer tous pouvoirs (1) au gérant pour l'exécution des résolutions prises, et au notaire
soussigné afin de rédiger, signer et déposer le texte de la coordination des statuts de la société,
conformément au Code des sociétés et (2) à Pierre Van Fraeyenhoven et/ou Anne-Sophie Meire, ou
tout autre avocat ou collaborateur du cabinet d'avocats "van Cutsem, Wittamer, Marnef & Partners",
qui tous, à cet effet, élisent domicile à 1050 Bruxelles, avenue Louise 235, chacun agissant
séparément, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise
en vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises
et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait: une expédition du procès-verbal, une (1) procuration, rapport
du réviseur d'entreprises conformément l’article 313 du Code des sociétés, rapport des gérants
conformément l’article 313 du Code des sociétés, les statuts coordonnées).
 
Stijn RAES,
Notaire.