N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : PARADOC
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue de la Havée 10
4260
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Braives (Ciplet)
Par acte sous seing privé, établi à Ciplet, le vingt-sept avril deux mille dix-sept, enregistré à Huy, le vingt-huit avril
deux mille dix-sept, livre 6/94, page 63, case 20, six rôles sans renvoi. Reçu cinquante euros par le Receveur.
Il résulte que Monsieur Pierre Yves, profession dirigeant d’entreprise, né à Watermael-Boitsfort, le douze août
mille neuf cent cinquante-huit, domicilié à 4260 Ciplet, rue de la Havée n°10 marié à Madame Uwimana Perpétue
sous le régime légal, domiciliée à 4260 Ciplet, rue de la Havée n°10, associé indéfiniment responsable et
solidaire, ci-après dénommé « le commandité » et
Madame Uwimana Perpétue, profession infirmière, né à Kamenge (Burundi), le vingt-quatre avril mille neuf cent
quatre-vingt-cinq, domiciliée à 4260 Ciplet, rue de la Havée n°10, mariée à Monsieur Pierre Yves sous le régime
légal, domicilié à 4260 Ciplet, rue de la Havée n°10, simple associée commanditaire,
ont formé une société en commandite simple aux conditions suivantes :
Dénomination
La société prend le nom de «PARADOC».
Siège social
Le siège social est établi à 4260 Ciplet, rue de la Havée n°10.
Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de la gérance et moyennant
publication aux annexes du Moniteur Belge.
La société peut également établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Objet
L’objet de la société consiste en toutes opérations, tant en Belgique qu’à l’étranger, en son nom propre ou au
nom de tiers, pour son compte propre ou pour le compte d’autrui, se rapportant directement ou indirectement et
sans que la liste qui va suivre soit limitative, à :
Toutes activités de services, de vente, de location et de conseils dans le domaine de la santé et du bien-être et
notamment, la location et la vente de matériel médical, de matériel sanitaire et de produits médicaux,
paramédicaux, bio ou locaux, cette énumération étant exemplative et non limitative ;
L’importation et l’exportation de matériel médical et de produits médicaux ou paramédicaux, de soins et de bien-
être.
La société peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, créer des filiales ou des points de dépôts afin de favoriser le
développement de l’activité.
La société peut également, tant en Belgique qu’à l’étranger, faire toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet social.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra sans que la désignation qui va suivre soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner en location,
tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, licences, s’intéresser de toutes
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manières et en tous lieux, dans toutes sociétés ou entreprises dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe
ou de nature à favoriser le sien ou serait susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à dater du jour du dépôt de l’acte
constitutif auprès du greffe du Tribunal de Commerce.
Capital social
Le capital social est fixé à la somme de deux mille (2.000,00) euros et libéré en totalité.
Il est représenté par cent (100) parts sociales représentant chacune un centième du capital.
Le capital social est constitué de la manière suivante :
Monsieur Pierre Yves apporte la somme de mille neuf cent quatre-vingts (1.980,00) euros.
En compensation de cet apport, il aura droit à nonante-neuf (99) parts sociales entièrement souscrites et
libérées.
Madame Uwimana Perpétue apporte la somme de vingt (20,00) euros.
En compensation de cet apport, elle aura droit à une (1) part sociale entièrement souscrite et libérée.
Gérance
La gérance est exercée par Monsieur Pierre Yves sous réserve de toute délégation et à l’exclusion de l’associé
commanditaire.
Son mandat peut être rémunéré ou gratuit selon la décision de l’Assemblée générale.
Le gérant nommé ci-dessus peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration et de disposition qui
intéressent la société.
Le gérant est responsable envers la société et envers les associés, comme un mandataire salarié, des fautes
qu’elle commet dans sa gestion. Toutefois, l’intentement de l’action en responsabilité contre le gérant est
subordonné à l’accord de la majorité des associés.
L’exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice s’écoulera à compter du jour du dépôt de l’acte constitutif auprès du greffe du
Tribunal de Commerce au 31 décembre 2017, avec rectification des écritures préalables à la constitution se
rapportant à l’objet précité.
Assemblées générales
L’Assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 1er vendredi du mois de juin à 15 heures, au siège
social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.                               
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Par exception, la première assemblée générale se tiendra en juin 2018.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l’intérêt
social l’exige.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et sont adressées à chaque associé huit
jours francs au moins avant l’assemblée générale par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque
tous les associés consentent à se réunir.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une procuration
écrite.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Comptes et répartitions des bénéfices
Tous les ans, il sera fait un inventaire et un bilan de l’actif et du passif de la société, conformément aux
dispositions applicables aux comptes des entreprises.
Les bénéfices seront répartis entre les associés selon les parts sociales détenues.
Préalablement néanmoins, il sera alloué au gérant une rémunération qui pourra faire l’objet d’avances
mensuelles, le tout indépendamment des droits que confèrent audit gérant les parts souscrites comme dit
précédemment.
Responsabilité des associés
Aucun jugement à raison d’engagements de la société, portant condamnation personnelle des associés en
commandite simple, ne peut être rendu avant qu’il y ait condamnation de la société.
L’associé commanditaire n’est passible des dettes et pertes de la société que jusqu’à concurrence des fonds qu’il
a promis d’y apporter.
Il peut être contraint par les tiers à rapporter les intérêts et les dividendes qu’il a reçus s’ils n’ont pas été prélevés
sur les bénéfices réels de la société et, dans ce cas, s’il y a fraude, mauvaise foi ou négligence grave de la part
du gérant, le commanditaire pourra le poursuivre en paiement de ce qu’il aura dû restituer.
L’associé commanditaire ne peut, même en vertu d’une procuration, faire aucun acte de gestion. Les avis et les
conseils, les actes de contrôle et les autorisations données au gérant pour les actes qui sortent de ses pouvoirs
n’engagent pas l’associé commanditaire.
L’associé commanditaire est solidairement tenu, à l’égard des tiers, de tous les engagements de la société
auxquels il aurait participé en contravention à la prohibition du paragraphe précédent.
Il est tenu solidairement responsable à l’égard des tiers, même des engagements auxquels il n’aurait pas
participé, s’il a habituellement géré les affaires de la société ou si son nom fait partie de la dénomination sociale.
Application du droit commun
Tout ce qui n’est pas précisé aux présents statuts sera déterminé conformément ou par analogie avec les
principes émis par le Code des Sociétés, lequel est présumé intégralement reproduit aux présentes.
Début des activités
Le début des activités de la société est fixé lorsque la société acquiert la personnalité juridique à partir du jour où
un extrait de l’acte constitutif est déposé au greffe du tribunal de commerce compétent.
Tous les engagements pris par les comparants ou l’un d’eux au nom de la société, avant l’acquisition par celle-ci
de la personnalité juridique, seront considérés l’avoir été pour compte de la présente société, à ses risques et
profits, pour autant que ces engagements aient été repris par la société dans les trois mois du dépôt susvisé.
Disposition transitoire – 1ère assemblée
Les statuts de la société étant arrêtés et la société ainsi constituée, l’assemblée générale des associés déclare
prendre à l’unanimité les décisions suivantes :
Est nommée en qualité de gérant non statutaire pour une durée indéterminée, Monsieur Pierre Yves. Il est
nommé jusqu’à révocation et peut valablement engager la société dans les limites prévues à l’article 6 des
statuts.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en
formation.
Dans sa fonction d’associée commanditaire, Madame Uwimana Perpétue précise qu’elle exerce essentiellement
sa fonction comme simple actionnaire apporteur de fond et stipule qu’elle renonce, en cas d’activité
exceptionnelle, à toute rémunération, tout dividende, intérêt, jeton de présence et tout boni en cas de liquidation.
De cette façon et en vertu de l’article 10 du présent acte, sa responsabilité ne sera engagée qu’à concurrence de
l’apport de vingt (20) euros effectué pour l’acquisition d’une part de la S.C.S. PARADOC.