N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : IMMO DESSY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 5660 Couvin, Rue Marcel-Moreau 53
Objet de l’acte : Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Philippe LAMBINET à Couvin le six décembre deux mille 
onze en cours d'enregistrement, il appert que la Société privée à responsabilité limitée 
IMMO DESSY, siège à 5660 Couvin, Rue Marcel-Moreau 53, a été constituée pour une 
durée illimitée au capital libéré auprès de FORTIS BANQUE SA à concurrence d’un/tiers,
de 18.600 euros, représenté par 100 parts sociales sans valeur nominale, représentant 
chacune un/centième de l'avoir social, souscrites en espèces par les fondateurs, savoir : 
1/ Monsieur DESSY Eddy né à Boussu-en-Fagne le quatorze janvier mille neuf cent 
septante-deux, domicilié à 5660 Couvin, Rue Marcel-Moreau, 53. 
2/ Madame GRAVIS Fabienne, née à La Hestre le trente novembre mille neuf cent soixante-
quatre, domiciliée à 5660 Couvin, Rue Marcel-Moreau, 53
Il est extrait des statuts :
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en 
Belgique ou à l'étranger :
- l'achat, l'échange, la vente, la gestion, la construction, la réparation, la démolition, la 
transformation, l'aménagement, la prise en location et en sous location, ainsi que la mise en 
exploitation, en location, en sous-location ou en leasing, le tout avec ou sans option d'achat, 
de fonds de commerce, maisons, appartements, bâtiments, et équipements industriels ou 
non, terrains, terres et domaines, et de manière générale de tous biens mobiliers et 
immobiliers, tant pour son propre compte que pour compte de tiers;
- la gestion, l'étude, le management, et la consultance en gestion, de tout fonds de commerce 
et de toute exploitation commerciale, l'enseignement de toutes techniques commerciales, 
ainsi que la mise en place des structures pour compte de tiers;
- l'activité d'intermédiaire commercial dans son sens le plus large.
Elle peut notamment se porter ca
ution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en 
faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou 
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant 
un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses 
activités.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par 
l'assemblée générale et révocables par elle. 
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, 
leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Conformément à l’article 257 du code des sociétés, et sauf organisation par l’assemblée d’un 
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, et 
peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf 
ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
0841588133
Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication et la publication 
de la qualité de représentant de la personne morale étant suffisante.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du code des sociétés, il n'est 
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de 
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La 
rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette 
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin 
à 20 heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque 
fois que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du 
capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à 
l’initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à 
la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée 
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur 
d’une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à 
trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
L’assemblée générale est présidée par un gérant, le plus âgé en cas de pluralité de gérants, 
ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts. En ce cas, si plusieurs associés 
détiennent le même nombre de parts, la présidence de l’assemblée générale est exercée par 
le plus âgé de ces associés.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital 
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès verbaux des assemblées sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les 
associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de 
chaque année.
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est 
prélevé annuellement au moins, cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. 
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du 
capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale, statuant sur proposition de 
la gérance, dans le respect des dispositions légales.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en 
exercice, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle 
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des 
sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les 
liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des 
remboursements partiels.
ASSEMBLEE GENERALE
Les associés réunis en assemblée générale ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui 
ne seront effectives qu’à dater du moment où la société acquerra la personnalité juridique :
1/ Premier exercice social
- que le premier exercice social commence le premier janvier deux mille douze pour se 
clôturer le trente et un décembre deux mille douze
2/ Première assemblée générale ordinaire
- que la première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mil treize
Volet B - Suite
3/ Nomination de commissaires
- conformément à l'article 15 du code des sociétés, de ne pas nommer de commissaire
4/ Nomination de gérants non statutaires.
Sont nommés en qualité de gérant pour une durée illimitée :
Monsieur Eddy DESSY, prénommé
Madame Fabienne GRAVIS, prénommée 
Ici présents et qui acceptent ces fonctions.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement, chacun séparément ou 
conjointement, la société dans les limites prévues aux statuts.
Ratification d’engagements souscrits
Les gérants déclarent que la société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en 
résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier septembre deux mil onze par 
Monsieur DESSY Eddy et/ou Madame GRAVIS Fabienne, tous deux précités, au nom de la 
société en formation, et notamment l’acquisition de la maison sise Rue Neuve, 8 à 5660 
COUVIN, aux termes d’un compromis non daté mais signé en date du 30/09/2011.
Cependant cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité 
morale.
Engagements pris au nom de la société en formation à compter de ce jour, jusqu’au dépôt au 
greffe prévanté
Les comparants déclarent autoriser et mandatent à cette fin Monsieur DESSY Eddy et/ou 
Madame GRAVIS Fabienne, prénommés, à souscrire pour compte de la société les actes et 
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
Les opérations prises pour compte de la société et les engagements qui en résultent seront 
réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici constituée.
Cette reprise n’aura d’effets que sous la double condition de la réalisation des dits 
engagements et du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Pour extrait analytique conforme délivré par Philippe LAMBINET, notaire à Couvin
Déposée en même temps une expédition de l’acte.