N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Compagnie à toute épreuve
(en abrégé) : C.A.T.E
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1050
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Ixelles
Avenue Franklin Roosevelt 110
Les soussignés: Membres fondateurs
 
Michèle Rollé-Lejeune, Palais de la Folle Chanson, 1050 Bruxelles, Boulevard Général Jacques 2, boite 7, née le
31 octobre 1954 à Jupille-sur-Meuse, Belgique, 54.10.31-042.38 ;
Jean-Louis Rollé, Palais de la Folle Chanson, 1050 Bruxelles, Boulevard Général Jacques 2, boite 7, né le 25
juin 1950 à Jupille-sur-Meuse, Belgique, 50.06.25-081.67.
 
Tous ont convenu de constituer une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit:
 
 
TITRE 1er
Dénomination, siège social
 
Article 1er
 
L'association est dénommée "Compagnie à toute épreuve", en abrégé « C.A.T.E ».
 
Article 2
 
Son siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt 110, dans l'arrondissement dans la
région de de Bruxelles-Capitale.
 
Le conseil d’administration peut décider de déplacer le siège statutaire dans une autre commune située dans la
région de Bruxelles Capitale.
 
Le courriel afin de contacter l’ASBL est : compagnieatouteepreuve@gmail.com.
 
 
TITRE 2
But
 
Article 3
 
L’association a pour but: la création propre ou en collaboration, ainsi que la promotion de toute forme artistique.
 
La poursuite de ses buts se réalisera notamment, sans que cette énumération soit exhaustive, par les activités
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suivantes: création de spectacles pluridisciplinaires, la production d’œuvres artistiques, la formation continue
d’artistes, l’organisation d’événements à caractère culturel ou ayant pour but de promouvoir des évènements
culturels et les arts de manière générale. La participation au développement culturel est illimitée.
 
Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses
fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le cadre de la mise en œuvre
du but désintéressé déterminé par les statuts.
 
Elle peut faire toute opération civile ou mobilière se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie,
à son but désintéressé ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, en ce compris créer
et/ou gérer et/ou participer à tout service ou toute institution visant à atteindre directement ou indirectement le but
qu’elle s’est fixé. Elle ne peut, cependant, distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque
avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le
but désintéressé déterminé par les statuts.
 
TITRE 3
Membres
 
Article 4
 
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
 
Le nombre minimum des membres effectifs ne peut être inférieur à 2. Seuls les membres effectifs jouissent de la
plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
 
Article 5
 
Sont membres effectifs:
 
     1° Les membres fondateurs;
 
2° Tout membre adhérent qui, présenté par deux membres effectifs au moins est admis en qualité de membre 
effectif par décision de l'assemblée générale réunissant les 3/4 des voix présentes ou représentées.
 
Article 6
 
Sont membres adhérents, les personnes admises en cette qualité par le conseil d'administration et qui  désirent
aider l'association ou participer à ses activités et qui s'engagent à en respecter les statuts et les décisions prises
conformément à ceux-ci.
 
Article 7
 
Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au conseil
d'administration.
 
Article 8
 
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit
leur démission au conseil d'administration. Peut être réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui
ne paye pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire.
 
L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale au scrutin
secret et à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées. Le conseil d'administration peut suspendre,
jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux
statuts ou aux lois.
 
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
 
Article 9
 
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droits du membre décédé, n'ont
aucun droit sur le fond social.
 
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisation versées, ni prétendre aux avoirs de l'association.
 
Ils doivent restituer à l'association tous les biens de celle-ci qui seraient en leur possession dans les 15 jours de
leur démission, suspension ou exclusion.
 
     Article 10
 
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d'administration
conformément à la loi. Le conseil d’administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
 
Le conseil d’administration tient, au siège de l’association, le registre des membres en se conformant aux
exigences légales en la matière, c’est-à-dire en reprenant les noms, prénoms et domicile des membres, ou
lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
 
Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre des
membres à la diligence du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a
eue de la ou des modifications intervenues.
 
Tout membre peut consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les procès-
verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, de même que tous les documents
comptables de l'association, sur demande écrite adressée au conseil d’administration. Le membre est tenu de
préciser les documents auxquels il souhaite avoir accès. Le conseil d’administration convient d’une date de
consultation des documents au siège de l’association avec le membre. Cette date sera fixée dans un délai d’un
mois à partir de la réception de la demande. Lors de cette consultation, le registre doit rester sur place.
 
TITRE 4
Cotisations
 
Article 11
 
Les membres effectifs et les membres adhérents payent une cotisation annuelle.
 
Le montant de cette cotisation est fixé par l'assemblée générale. Il ne pourra être supérieur à 500€.
 
Seuls les membres effectifs en ordre de cotisations ont le droit de vote à l’assemblée générale.
 
 
Dans les 3 mois de l’acquisition de la personnalité juridique, l’association dispose de la faculté de reprendre les
engagements pris en son nom alors qu’elle était en formation si la personnalité juridique a été acquise dans les
deux ans de la naissance de l'engagement. Les engagements repris par l’association sont réputés avoir été
contractés par celle-ci dès l'origine.
 
TITRE 5
Assemblée générale
 
Article 12
 
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
 
Elle est présidée par le président du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le vice-président ou par le
plus âgé des administrateurs présents.
 
Article 13
 
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle détermine la politique générale de
l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
 
Sont notamment réservées à sa compétence:
1° la modification des statuts;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une
action de l’association contre les administrateurs et les commissaires;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget;
6° la dissolution de l’association;
7° l’exclusion d’un membre;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité;
10° tous les autres cas où la loi ou les statuts l’exigent.
 
Article 14
 
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du premier trimestre de
l’année.
 
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil
d'administration. Elle doit être réunie lorsqu'un cinquième des membres effectifs au moins en fait la demande. Le
conseil d’administration convoque l’assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation,
et l’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
 
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans l’ordre du jour.
Tous les membres effectifs doivent être convoqués.
    
 
 
     Article 15
 
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou à défaut par un administrateur par
courrier adressé à chaque membre visé à l'article 15 des statuts au moins 15 jours avant l'assemblée, et signée
par un administrateur au nom du conseil d'administration.
 
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par le 1/20 des membres effectifs
doit être portée à l'ordre du jour.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas
mentionnés à l'ordre du jour si cette demande recueille l'approbation de la moitié au moins des membres
présents ou représentés.
 
     Article 16
 
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire
(membre ou non de l'association) qui ne peut être titulaire que de 2 procurations.
 
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l'assemblée
générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'ASBL selon les modalités
prévues à l’article 9 :16/1 du Code des sociétés et des associations. Pour ce qui concerne le respect des
conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont
réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
 
     Article 17
 
Tous les membres effectifs ont le droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix. Les
autres membres n'ont pas le droit de vote. Ils peuvent néanmoins assister aux assemblées avec voix
consultative.
 
     Article 18
 
Sauf dans les cas où il en décide autrement par la loi ou les statuts, l'assemblée générale ne peut statuer que si
la majorité de ses membres est présente ou représentée.
 
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est
décidé autrement par la loi ou par les présents statuts.
 
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 
Les votes nuls, blancs et les abstentions ne sont pas pris en compte dans le calcul des majorités.
 
     Article 19
 
Les décisions de l'assemblée générale peuvent être prises par consentement des membres exprimé par écrit
selon les modalités décrites dans le règlement d'ordre intérieur.
 
 
 
 
     Article 20
 
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou la modification des
statuts que si au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés à l’assemblée. Une modification ou
la dissolution ne sont acceptées que si elles ont réuni les deux tiers des voix exprimées.
 
Toutefois, la modification qui porte sur l’objet ou le but désintéressé de l’association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
 
     Article 21
 
Le procès-verbal des décisions prisent par l’assemblée générale est rédigé par un des administrateurs désigné
comme tel au début de l’assemblée générale. Il mentionne les personnes présentes ou représentées. Il reprend,
au minimum, l’ensemble des points à l’ordre du jour et le résultat des votes. Le cas échéant, il reprend les
réserves qui ont été exprimées lors des débats.
 
Les convocations et procès-verbaux dans lesquels sont consignées les décisions de l’assemblée générale, ainsi
que tous les documents comptables, sont signés par un administrateur. Ils sont conservés dans un registre au
siège de l’association et peuvent y être consultés par les membres conformément à l’article 11, alinéa 4.
 
Tout tiers justifiant d’un intérêt légitime peut demander de consulter le procès-verbal de l’assemblée générale
signé.
 
Toute modification des statuts, toute décision relative à la dissolution, de même que toute nomination ou
cessation de fonction d’un administrateur, doit être déposée dans les trente jours au greffe du tribunal de
l’entreprise et publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
 
 
TITRE 6
Administration
 
 
     Article 22
 
L'association est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, si seules deux
personnes sont membres de l'association, le conseil d'administration n'est composé que de deux personnes.
Les administrateurs sont nommés parmi les membres et les tiers par l'assemblée générale à la majorité absolue
des voix des membres présents ou représentés pour un terme de 5 ans, et en tout temps révocable par elle.
 
Tant que l'assemblée générale n'a pas procédé au renouvellement du conseil d'administration au terme du
mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de l'assemblée
générale.
 
Leur mandat n'expire que par décès, démission ou révocation. Dans ce cas, l'administrateur ou ses ayants droit
sont tenus de restituer les biens à l'ASBL qui seraient  en leur possession dans un délai d'un mois à compter de
la date de cessation de fonction.
 
La démission s'opère par l'envoi d'une lettre recommandée au conseil d'administration. Celui-ci adressera un
accusé de réception à l'auteur de la démission et accomplira les formalités de publicité requises dans le mois.
 
     Article 23
 
En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'assemblée générale. Il
achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 
Les administrateurs sortant sont rééligibles.
 
     Article 24
 
Le conseil désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, et un trésorier. En cas
d'empêchement du président, ses fonctions assumées par le vice-président ou par le plus âgé des
administrateurs présent.
 
     Article 25
 
Le conseil d’administration se réunit dès que les besoins s’en font sentir.
 
Le conseil se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs.
 
Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres et présente ou représentée. Un administrateur peut se faire
représenter pas un mandataire (membre ou non de l'association) qui ne peut être titulaire que d'une procuration.
 
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants présents ou représentés, la voix du président ou celle
de son remplaçant étant, en cas de partage, prépondérant.
 
En cas de nécessité, les délibérations du conseil d’administration peuvent être tenues à distance par vidéo-
conférence. Le cas échéant, les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime
de tous les administrateurs, exprimée par écrit en ce compris par courriel.
 
Article 26
 
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et
gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou
immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts,
renoncer à tous droits, représenter l’association en justice, tant en défendant qu’en demandant. Il peut aussi
engager et licencier les travailleurs de l’association.
 
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant
de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui
est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision. L'administrateur ayant un
conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou
ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a
un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale; en cas d'approbation de la
décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
 
La responsabilité des administrateurs et de toutes les autres personnes qui détiennent ou ont détenu le pouvoir
de gérer effectivement l’association sont réglées conformément au Code des sociétés et des associations.
 
La personne qui représente l’association doit, dans tous les actes engageants celle-ci, faire précéder ou suivre
immédiatement sa signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle elle agit.
 
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution
de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale, conformément au code des sociétés et
associations.
 
Le conseil d’administration peut déléguer certains pouvoirs de décision, sous sa responsabilité, à une ou
plusieurs personnes (administrateurs, membres ou tiers), avec le cas échéant le pouvoir de représentation. Il
précise l’étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ces pouvoirs peuvent être exercés par la/les
personne(s) désignée(s).
 
Tout pouvoir délégué par le conseil d’administration à un administrateur cesse dès la démission ou la révocation
dudit administrateur.
 
     Article 27
 
La gestion journalière de l'association, ainsi que la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion
peut être déléguée par le conseil d'administration à une ou plusieurs personnes administrateurs ou non et dont il
fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou appointement
Lorsque la gestion journalière est confiée à plusieurs personnes, celles-ci agissent conjointement.
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
 
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil
d’administration.
 
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d’administrateur, la fin du mandat
d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.
 
Le conseil d’administration contrôle la personne chargée de la gestion journalière. Le conseil d’administration
peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la
gestion journalière.
 
 
 
 
     Article 28
 
Les actions journalières tant en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au nom de l'association
par le conseil d'administration dans les conditions prévues par l'article 30 des statuts.
 
     Article 29
 
La représentation de l'association dans les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion
journalière, est exercée, à moins d'une délégation spéciale du conseil, soit par le président, soit par deux
administrateurs agissant conjointement désignés par le conseil d'administration, lesquels n'auront pas à justifier
de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
 
     Article 30
 
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ne contactent, en raison de leur fonction,
aucune obligation personnelle et ne sont responsable que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé en
principe à titre gratuit.
 
     Article 31
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées
à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du tribunal
de commerce en vue de leur publication par extrait aux annexes du Moniteur Belge.
 
 
TITRE 7
Règlement d'ordre intérieur
 
     Article 32
 
Un règlement d'ordre intérieur peut être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale.
 
Ce règlement d’ordre intérieur ne peut être contraire à des dispositions légales impératives ou aux statuts. Il ne
peut comporter de dispositions relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est nécessaire. Il
ne peut régir les droits des membres, les pouvoirs des organes ou l’organisation et le mode de fonctionnement
de l’assemblée générale.
 
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité
absolue des membres effectifs présents ou représentés.
 
Le règlement d’ordre intérieur et toutes modifications de celui-ci sont communiqués aux membres par courrier ou
courriel lorsque l’adresse e-mail du membre a été communiquée par ce dernier à l’association.
 
Les présents statuts font référence à la dernière version approuvée du règlement interne. L’organe
d’administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
 
 
TITRE 8
Dispositions diverses
 
     Article 33
 
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice
débutera ce 1er janvier pour se clôturer le 31 décembre 2022.
 
Les engagements repris par l’association sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès l'origine si
l’engagement a été pris par une personne dans les deux ans de la naissance de l'engagement et si l’association
a repris ces engagements dans les trois mois de l'acquisition de la personnalité juridique.
 
     Article 34
 
Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de
l'assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration.
 
    
     Article 35
 
Sans préjudice de la loi, l'assemblée générale pourra désigner des vérificateurs au compte, membre ou non,
chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel.
 
Elle déterminera la durée de son mandat.
 
     Article 36
 
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs
pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
 
     Article 37
 
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu'elle
produise, l'actif net de l'association sera affecté en faveur d’une ASBL ou d’une fondation privée ou publique ou
d’une association internationale sans but lucratif, une association étrangère dotée de la personnalité juridique
ayant un but désintéressé similaire au sien.         
 
     Article 38
 
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations.
 
 
 
 
 
 
 
 
Dispositions transitoires :
 
L'assemblée générale de ce jour a élu en qualité d'administrateur:
 
Michèle Rollé-Lejeune, Palais de la Folle Chanson, Boulevard Général Jacques 2, boite 7, 1050 Bruxelles, née le
31 octobre 1954 à Jupille-sur-Meuse, Belgique, 54.10.31-042.38 ;
Jean-Louis Rollé, Palais de la Folle Chanson, 1050 Bruxelles, Boulevard Général Jacques 2, boite 7, né le 25
juin 1950 à Jupille-sur-Meuse, Belgique, 50.06.25-081.67.
 
Qualifiés ci-dessus qui acceptent ce mandat.
 
Les administrateurs ont désigné en qualité de:
 
  Président : Jean-Louis Rollé
  Trésorière : Michèle Rollé-Lejeune
 
 
Le conseil d’administration de ce jour a désigné comme déléguée à la gestion journalière :
 
- Louise Renard, 1000 Bruxelles, Avenue Franklin Roosevelt 110, née le 29 septembre 1994 à Bruxelles,
Belgique, 94.09.29-394.94.
 
 
qui accepte ce mandat.
 
Le conseil d’administration donne mandat à Jeanne Félix, 1190 Bruxelles, Avenue Alexandre Bertrand 17/1, en
vue de procéder à la constitution en ligne de l’ASBL.