N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Agence de presse Indépendante
(en abrégé) : API
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Rue Auguste Orts 17
1000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Bruxelles
STATUTS de API ASBL
Il échet de souligner que, dans les commentaires qui suivent, les références aux articles de loi sont ceux de la
nouvelle version de la loi de 1921, sauf indications contraires.
MISE EN GARDE :
Dans les statuts ci-après, les textes en italique sont des options ou des indications qui ne sont pas légalement
obligatoires mais qui peuvent éventuellement s’avérer utiles. Le contenu de ces textes doit dès lors faire l’objet
d’une réflexion préalable des gestionnaires des associations, chaque option comportant des conséquences
pratiques qui détermineront le mode de fonctionnement particulier de l’ASBL .
Le reste du texte doit obligatoirement se trouver dans les statuts coordonnés.
La loi de 1921 telle que récemment modifiée comporte des obligations de majorités spéciales pour certaines
décisions. Ces majorités ne peuvent être revues qu’à la hausse, la règle étant impérative, mais non d’ordre
public, soit dans le sens d’une majorité qualifiée plus importante : trois quarts ou unanimité au lieu de deux tiers,
par exemple.
acte sous seing privé dans l’hypothèse de la création d’une ASBL ou d’une ASBL en formation :
 
Entre les soussignés :
Monsieur Maitre Ludovic, 27-01-61 à Antony sis Rue de Wattignies 27, 75012 Paris - France
Monsieur Jauquet Olivier, 02-12-82 à Namur sis rue Jan Blockx 14, 1030 Bruxelles – Belgique
 
Qui déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi du vingt-sept juin mille
neuf cent vingt et un, il a été convenu ce qui suit :
 
TITRE I
 
DE LA DENOMINATION –  DU SIEGE SOCIAL
 
Article 1er  -  L’association prend pour dénomination :« Agence de Presse Indépendante,  Association sans but
lucratif  ou  asbl ».
 
En abrégé, l’association peut prendre l’appellation de : « API asbl ».
 
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but lucratif
doivent mentionner la dénomination de l’association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association
sans but lucratif » ou du sigle « asbl », ainsi que de l’adresse du siège de l’association.
 
Article 2 – Son siège social est établi Rue Auguste Orts 17, 1000 Bruxelles, dans l’arrondissement judiciaire
0634850053
francophone de Bruxelles .
 
L’adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l’Assemblée générale conformément à la
procédure légalement prévue en cas de modification statutaire. La publication de cette modification emporte
dépôt des statuts modifiés coordonnés au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.
 
L’association est constituée pour pour une durée indéterminée.
TITRE II
  DU BUT SOCIAL POURSUIVI
 
 
Article 3 – L’association a pour but : De réaliser un travail d’information, de promotion, de divulgation,
d’éducation, de formation, au sens large, en se positionnant en tant que médias.
D’analyser et de développer des canaux de communication médiatiques et d’informations par l’utilisation et le
développement de tous les supports présents et futurs.
D’aider et de développer  par la formation et/ou l’enseignement aux médias et aux professions liées au
journalisme.
De créer des passerelles d’échanges entres les différents canaux médiatiques.
De promouvoir les nouveaux médias et leurs évolutions afin de viser à une normalisation de leur utilisation au
sein des professions médiatiques.
De protéger et d’informer des droits et obligations liés aux nouveaux médias.
De créer et promouvoir un label garantissant la qualité et le respect déontologique nécessaire aux domaines
journalistiques.
De promouvoir la reconnaissance des nouveaux médias et de leur travail auprès des pairs de la profession.
 
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment
prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but.
 
Article 4 – L’association a pour objet(s) :  La réalisation des buts de l’association.
 
TITRE III
 
 DES MEMBRES
Section I
 
Admission
 
Première variante : existence de plusieurs catégories d’affiliés.
 
Rq : il s’agit de la situation la plus fréquente lorsque l’association comporte un nombre important d’affiliés. Les
gestionnaires responsables des ASBL devront opérer le choix qui leur est désormais imposé entre les membres
qu’ils comptent retenir parmi les membres effectifs – qui représentent la seule catégorie de « membres » telle
qu’utilisée par la loi, investis de l’ensemble des pouvoirs leur légalement reconnus – et les adhérents – dont les
droits et obligations doivent désormais figurer aux statuts- , ou simples affiliés (catégorie non visée par la loi mais
qui peut être admise puisque non interdite). L’on visera ici les personnes qui sont membres d’honneur ou
émérites auxquels l’association entend réserver une place dans le cadre de son fonctionnement, sans pour
autant leur conférer la qualité d’adhérents afin d’éviter de leur réclamer une cotisation, par exemple.
 
Article 5  - L’association est composée de membres effectifs et d’adhérents, d’affiliés d’honneur ou autres, qui
peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
 
Le nombre des membres effectifs  ne peut être inférieur à trois. Leur nombre est illimité.
 
En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les adhérents jouissent des droits et sont tenus des
obligations qui sont précisés dans le cadre des présents statuts. Seules les modalités de l’exercice de ces
prérogatives ou obligations pourront figurer dans l’éventuel R.O.I.
 
Article 6 - § 1. Sont membres (effectifs) :
 
les comparants au présent acte, fondateurs ou associés ;
toute personne morale ou physique admise en cette qualité par le Conseil d’administration (ou) qui, présenté par
deux membres au moins, est admis par décision de l’Assemblée réunissant les ¾ des voix présentes.  Pour
devenir membre effectif, il faudra remplir les conditions suivantes :   
être majeur
                        
Les personnes morales désigneront une ou deux personnes physiques chargées de les représenter au sein de
l’association.
 
§ 2. Sont adhérents toute personne physique ou morale en ordre de cotisation.
 
 Toute personne qui désire devenir adhérent doit s’inscrire via le formulaire de demande d’adhésion disponible
au siége social de l’a.s.b.l. . Les adhérents bénéficient des activités de l’association et y participent en se
conformant aux statuts.
 
Le candidat non admis ne peut se représenter qu’après 3 mois à compter de la date de la décision du conseil
d’administration.
 
§ 3. Le Conseil d’administration pourra accorder le titre d’affilié d’honneur ou de parrain à toute personne
physique ou morale souhaitant apporter son concours à l’association et qui serait ainsi appelée à faire partie de
(comité de parrainage ou scientifique). Cette qualité peut/ ne peut pas être cumulée avec celle de membre
effectif ou d’adhérent de l’association.
 
De même, le titre d’affilié émérite peut être conféré à des personnes qui ont rendu des services insignes à
l’association ou aux objectifs qu’elle poursuit.
 
Section II
 
Démission, exclusion, suspension
 
Article 7 – Les membres effectifs et les adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’association en
adressant par écrit leur démission à l’association.
 
L’exclusion d’un membre effectif ou d’un adhérent ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la
majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées (article 4 de la loi).
 
Le non respect des statuts, le défaut de payement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel adressé
par lettre recommandée à la poste, le défaut d’être présent représenté ou excusé à trois Assemblées générales
consécutives, les infractions graves au R.O.I,  aux lois de l’honneur et de la bienséance, les fautes graves,
agissements ou paroles, qui pourraient entacher l’honorabilité ou la considération dont doit jouir l’association, le
décès, la faillite, le défaut d’être présent ou représenté à 3 AG consécutives,  sont des actes qui peuvent
conduire à l’exclusion d’un membre ou d’un
adhérent.
 
Le conseil d’administration peut suspendre les membres visés, jusqu’à décision de l’Assemblée générale.
 
Article 8 – Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers,  les héritiers ou ayant-droits
du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n’ont aucun droit sur le fonds social.
 
Article 9 – Le conseil d’administration tient un registre des membres conformément à l’article 10 de la loi du 27
juin 1921.
 
Article 10 – Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l’association.
 
TITRE IV
 
DES COTISATIONS
 
Article 11 – Les membres (et éventuellement les adhérents) paient une cotisation annuelle. Le montant de cette
cotisation est fixé par l’assemblée générale.  Elle ne pourra être ni inférieure à  50 �, ni supérieure à 450000 �.
 
TITRE V
 
DE L’ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 12 – L’Assemblée générale est composée de tous les membres de l’association dans la configuration
prévue à l’article 16.
 
Article 13 - L’Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
 
 Sont notamment réservées à sa compétence :
 
les modifications aux statuts sociaux ;
la nomination et la révocation des administrateurs
le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération est attribuée ;
la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;
l’approbation des budgets et des comptes ;
la dissolution volontaire de l’association ;
les exclusions de membres ;
la transformation de l’association en société à finalité sociale ;
toutes les hypothèses où les statuts l’exigent.
 
Article 14 -  Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier
trimestre.
 
L’association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil
d’administration, notamment à la demande soit, d’un cinquième au moins des membres (effectifs) , ou a la
demande expresse d'une des membres fondateurs. Une telle demande devra être adressée au Conseil
d’administration par courrier electronique ou fax au moins deux semaines à l’avance.
 
Article 15 – Tous les membres doivent être convoqués à l’Assemblée générale par le Conseil d’administration par
lettre ordinaire, courriel  ou fax adressé au moins huit jours avant l’Assemblée. La lettre ordinaire ou le fax sera
signé par le secrétaire ou le Président au nom du CA. Le courriel sera transmis avec A.R. par le secrétaire ou le
Président
 
La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion.
 
L’ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des
membres doit être portée à l’ordre du jour.
 
( Eventuellement : Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921,
l’Assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour. )
 
Article 16 – Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire.
S’il s’agit d’un tiers à l’association, celui-ci doit être muni d’une procuration écrite, datée et signée. Chaque
membre ne peut être titulaire que d’une procuration.
 
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d’eux dispose d’une voix. Les adhérents, sympathisants
ou affiliés d’honneur ou émérites peuvent disposer d’une voix consultative mais en aucun cas délibérative.
 
Le Conseil d’administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l’Assemblée générale en qualité
d’observateur ou de consultant.
 
Article 17 – L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration.
(Eventuellement : et à défaut par l’administrateur présent ayant la plus grande ancienneté).
 
Article 18 – L’Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l’Assemblée
générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé
autrement par la loi ou les présents statuts.
 
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.  
En cas de partage lors d’un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
 
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
 
Toutefois, lorsqu’une décision aura été prise par l’Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit
présente ou représentée, le Conseil d’administration aura la faculté d’ajourner la décision jusqu’à une prochaine
Assemblée générale extraordinaire.
 
Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une
seconde réunion de l’Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l’envoi de la seconde convocation.
La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de
l’Assemblée générale, sous réserve de l’application in casu des dispositions légales.
 
Article 19 -  L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la
modification des statuts, sur l’exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que
conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin
1921 relative aux associations sans but lucratif.
 
Article 20 – Les décisions de l’Assemblée  sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par
le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en
prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d’administration avec
lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation.
 
Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce
sans délai et publiées, par les soins du greffier et  par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l’article 26
novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs
à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
 
TITRE VI
DE L’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
 
Article 21 – L’association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins, nommés par
l’Assemblée générale pour un terme de 5 ans,  et en tout temps révocable par elle. Le nombre d’administrateurs
doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l’association.
 
Les membres sortants du CA  sont rééligibles.
La gestion journalière de l’association est assurée par un bureau par décision collégiale et dont les membres
délégués par le Conseil d’administration agissent en fonction des objectifs qu’il fixe préalablement.
 
Article 22 – En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par
l’assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
Article 23 – Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, éventuellement un Vice-président, un Trésorier
et un Secrétaire.
 
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
 
Les fonctions  de Président et de secrétaire peuvent faire l’objet d’un vote spécial de l’Assemblée générale parmi
les membres du Conseil d’administration.
 
En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice président ou le plus âgé des
administrateurs présents.
 
Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
 
Article 24 – Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent  et chaque fois qu’un de
ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président/secrétaire ou, à défaut, par
un administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel ou même verbalement,
 
au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu où la
réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement
elles s’avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit
Conseil.
 
Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
 
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président / le secrétaire disposant de la faculté de
doubler sa voix en cas de partage des votes.
 
 Seule l’admission d’un nouveau membre réclame (un quorum de présence de 50 %) (Et) une majorité des deux
tiers des voix. Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d’une
procuration écrite le désignant nommément.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage lors d’un vote à
scrutin secret, la proposition est rejetée
 
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire et
inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre (effectif), justifiant d’un
intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.
Rq : le droit de consultation reconnu aux membres s’étend aux procès-verbaux du Conseil d’administration.
 
Article 25 – Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de
l’association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à
l’Assemblée générale.
Rq : pour rappel, ses pouvoirs sont résiduels, c’est-à-dire que tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément
réservés par la loi ou les statuts à l’assemblée générale sont de la compétence du Conseil d’administration, et les
restrictions à ces pouvoirs, de même que la répartition des tâches entre administrateurs,  sont inopposables aux
tiers, même si elles sont publiées (article13, al. 3 de la loi).
 
Article 26 – Le conseil d’administration gère toutes les affaires de l’association. Il peut toutefois déléguer la
gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe de gestion
composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière – s’ils font partie du Conseil
d’administration – et/ou de délégué(s) à la gestion journalière – s’ils ne font pas partie dudit conseil -  ,qu’il
choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les appointements
ou les honoraires.
 
Les délégués à la gestion journalière sont choisis parmi les membres effectifs ou parmi les tiers à l’association.
Ils sont désignés pour 1 an et rééligibles / pour une durée illimitée. Ils sont en tout temps révocables par le
Conseil d’administration.
 
S’ils sont plusieurs, ils agissent individuellement en collège.
Il(s) n’aura (ront) pas à justifier de ses/ leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par
extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l’article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif.
 
Article 27 – Le Conseil d’administration représente l’association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d’un ou plusieurs
administrateur(s) et/ou à un ou plusieurs tiers à l’association agissant selon le cas individuellement ou
conjointement.
Le Conseil d’administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements ou
honoraires.
Ils sont désignés pour 5 ans (et en ce cas rééligibles). Ils sont de tout temps révocables par le Conseil
d’administration.
Cette (ces) personne(s) n’aura (auront) pas à justifier de ses (leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de
l’association par le Conseil d’administration, sur les poursuites et diligences d’un administrateur délégué à cet
effet (mandat classique) ou du/des organe(s) délégué(s) à la représentation.
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l’association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier,  par
extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l’article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif.
 
Article 28 – Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes
habilitées à représenter l’association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l’association.
 
Article 29 – Le secrétaire ou, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les
libéralités faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que
leur valeur n’excède pas 100.000,00 EUR.
 
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 30 – Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée
générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l’Assemblée générale, statuant à la
majorité simple des membres présents ou représentés.
 
Article 31 – API participe dans le cadre de ses missions au développement et au fonctionnement de CRD'I
(association de fait).
 
Article 32 – L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
 
S’agissant d’une nouvelle ASBL, par dérogation, le premier exercice commence le  07 aout 2015 pour se
terminer le 31 décembre 2015 
 
Article 33 – Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à
l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire par le Conseil d’administration.
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l’article 17 de la loi du 27 juin
1921 sur les associations sans but lucratif.
 
Article 34 – Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs, d’honneur
ou émérites ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du
registre, après requête écrite au Conseil d’administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de
l’heure de la consultation
 
Article 35 – Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l’exige, l’Assemblée générale désigne un
commissaire, choisi parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, chargé de vérifier les comptes
de l’association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et est rééligible.
 
Article 36 – En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’une fin désintéressée.
Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l’avoir de l’association, de liquider toute dette quelconque et de
distribuer le solde éventuel à une ASBL poursuivant un but similaire pour lasquel le conseil d’administration
validera la candidature.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées
au greffe du Tribunal de commerce  et publiées, aux soins du greffier,  aux Annexes du Moniteur comme dit aux
articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.
 
Article 37 -  Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921
régissant les associations sans but lucratif.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater au greffe
des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des
personnes habilitées à représenter l’association.
 
Exercice social :
Par exception à l’article 13, le premier exercice débutera ce 05 août 2015 pour se clôturer le 31 décembre 2015
 
Première assemblée générale :
Par exception à l’article 13, la première assemblée générale se tiendra le 5 septembre 2015 à 16h00 au siège
social de l'asbl.
 
Administrateurs :
Ils désignent en qualité d’administrateurs :
M Maitre Ludovic
M Jauquet Olivier
M Glibert Pascal
 qui acceptent ce mandat.
 
Commissaires :
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
 
Délégation de pouvoir :
Ils désignent en qualité de
Président : M Ludovic Maitre
Vice-président : M Olivier Jauquet
Secretaire : M Glibert Pascal
 
Délégué à la gestion journalière : M Ludovic Maitre
 
Personne habilité à représenter l’association : M Jauquet Olivier
 
Fait à Bruxelles, le 05 aout 2015 en deux exemplaires