N° d'entreprise : 0553904741
Nom
(en entier) : BAKENBOS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Allée de la Recherche 60
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par Maître Edouard-Jean NAVEZ/Jacques WATHELET, notaire résidant à
Wavre, le 12 juin 2023, ici textuellement reproduit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
BAKENBOS, ayant son siège à 1070 Anderlecht, Allée de la Recherche , numéro 60 avec le numéro
d’entreprise BE0553.904.741.
(…)
La séance est ouverte à 15 heures 45 minutes sous la présidence du Baron JANSSEN Nicolas, ci-
après plus amplement nommé.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
II. EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
    •  la société anonyme IMMOBILIERE DU BRABANT, en abrégé IMBRA, ayant son siège à 1070
Anderlecht, Allée de la Recherche, 60 avec le numéro d’entreprise BE0405.964.202, ici représenté
conformément à ses statuts par deux administrateurs, étant 1/ JANSSEN de la
BOËSSIÈRETHIENNES Cyril, ciaprès plus amplement nommé et 2/ Monsieur JANSSEN Emmanuel
Charles Marc Eric, né à Uccle le 15 juillet 1964, (…), dont les mandats ont été renouvelé aux termes
d’un procèsverbal d’assemblée générale publié aux annexes du Moniteur belge du 26 août 2020,
sous le numéro 20097996 : trois mille six cent quarante (3.640) actions en pleine propriété,
    •  Madame JANSSEN Valérie Geneviève Jacqueline, née à Uccle le 29 mai 1962 (…), (…), (…) :
une (1) action en pleine propriété ;
    •  Monsieur JANSSEN de la BOËSSIÈRETHIENNES Cyril Emmanuel, né à Uccle le 17 décembre
1971 (…), (…) : une (1) action en pleine propriété ;
    •  Baron JANSSEN Nicolas Emmanuel, né à Uccle le 18 novembre 1974 (…), (…) : une (1) action
en pleine propriété.
Soit ensemble : trois mille six cent quarante-trois (3.643) actions ou la totalité des actions émises par
la société.
Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Constat de l’application du Code des Sociétés et des Associations à compter du 1er janvier 2020
et du maintien de la forme de société anonyme.
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
3. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
4. Adresse du siège
(…)
IV. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution – Constat de l’application du Code des Sociétés et des Associations à compter
du 1er janvier 2020 et du maintien de la forme de société anonyme
L’assemblée constate qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations (CSA) est d’application à la société depuis le 1er janvier 2020.
L’assemblée constate également qu’à partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations deviennent applicables. Les clauses des statuts contraires
aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables
que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
L’assemblée constate qu’il en découle notamment que la forme de la société avant l’entrée en
vigueur du Code des sociétés et des associations, étant la forme de la société anonyme (en abrégé
SA) a été maintenue dans le nouveau Code des sociétés et des associations, de sorte que l’
assemblée confirme le maintien de la forme de la société anonyme pour la présente société.
Deuxième résolution – Adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
V. STATUTS
         TITRE I  CARACTÈRES DE LA SOCIÉTÉ
         Article 1  FORME - DÉNOMINATION
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée « BAKENBOS ».
         Article 2  SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne, ou tout endroit de langue française en
Belgique, par simple décision du conseil d'administration.
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger.
         Article 3 – OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger, toutes opérations commercia-les, industrielles, agricoles, forestières, financières,
mobilières et immobilières de quelque nature qu’elles soient et notamment le placement et la gestion
de ses capitaux ainsi que ceux qui pourraient lui être confiés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commercia-les, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participa-tion, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associa-tions et entreprises.
Elle peut également exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.
         Article 4  DURÉE
La durée de la société est illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
         TITRE II  CAPITAL
         Article 5 – MONTANT ET REPRESENTATION
Le capital est fixé à la somme de trois millions six cent quarantre-trois mille euros (3.643.000,00 €).
Il est divisé en 3.643 actions sans mention de valeur nominale représentant chacune 1/3643e de l’
avoir social, entièrement libérées.
(…)
         TITRE IV  ADMINISTRATION ET CONTROLE
         Article 11  COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRA-TION
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou
non, nommés par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle. Ils sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a statué sur le remplacement.
Le mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
         Article 12 – VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les adminis-trateurs restants ont le droit de coopter
un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
A défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale,
sans que cela puisse porter préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration
jusqu’à cette date.
         Article 13 – PRÉSIDENCE
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice-
présidents.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
         Article 14 – RÉUNIONS
Le conseil d'administration se réunit sur la convoca-tion et sous la présidence de son président ou,
en cas d'empêchement de celuici, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent en Belgique au lieu indiqué dans les convocations.
Les convocations aux réunions du conseil d'admi-nistration sont faites par courrier électronique ou
par tout moyen de (télé)communication ayant un support matériel à chacun des administrateurs huit
jours avant la réunion.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Chaque membre du conseil d’administration peut, par tout moyen de (télé)communication, participer
aux délibérations d'un conseil d'administration et prendre part au vote.
         Article 15  DÉLIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINIS-TRATION
Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou
représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)
communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil et y voter en ses lieu et place.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil
se trouvait composé de deux adminis-tra-teurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être
prépondéran-te.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
         Article 16  PROCÈSVERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procèsverbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procèsverbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits sont signés un administrateur.
         Article 17  POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il peut constituer en son sein un ou plusieurs comités consultatifs dont il détermine les pouvoirs, la
composition et la rémunération éventuelle.
         Article 18  GESTION JOURNALIÈRE
Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la repré-
sentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une
partie des affaires sociales à un directeur choisi hors de son sein.
En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à l’un ou plusieurs de ses
membres ou à des tiers.
Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des person-nes mention-nées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
         Article 19  REPRÉSENTATION
La société est représentée dans tous les actes, y compris en justice :
- soit, par deux administrateurs agissant conjointe-ment ;
- soit, dans les limites de la gestion journa-lière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
ensemble ou séparé-ment.
En outre, elle est valablement engagée par des manda-taires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
         Article 20  CONTROLE
Aussi longtemps que la société répond aux légaux, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire,
sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissai-re. Il peut se faire représenter par un expert-compta-ble. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémuné-ration a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
         TITRE V  ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
         Article 21 – COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale se compose de tous les proprié-taires d'actions qui ont le droit de voter par
euxmê-mes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
         Article 22  RÉUNION
L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mercredi du mois de juin, à dix-sept heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires qui représentent un dixième
du capital le demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent en Belgique au siège social ou à
tout autre endroit indiqué dans la convoca-tion, à l’initiative du conseil d’administration ou du
commissaire s’il en existe un.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts.
         Article 23  CONVOCATIONS             
Les convocations sont faites par courrier électronique ou par courrier ordinaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'ex-traordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formali-tés
relatives aux convocations.
         Article 24  ADMISSION À L'ASSEMBLÉE
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions l'informent, par écrit (lettre ou
procuration), trois jours au moins avant l’assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et
indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
         Article 25  REPRÉSENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
pourvu que celuici soit luimême actionnaire.
Toutefois, les personnes morales peuvent être repré-sentées par un mandataire non-actionnaire.
Les mi-neurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que cellesci soient
déposées au lieu indiqué par lui trois jours au plus avant la réunion.
         Article 26  BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'adminis-tration ou, à son défaut,
par un administrateur.
Le président peut désigner un secrétaire.
Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou
plusieurs scrutateurs.
         Article 27  PROROGATION DE L'ASSEMBLÉE
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d'administra-tion. La prorogation n’annule pas les autres décisions
prises, sauf si l’assemblée en décide autrement.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
vala-bles pour la seconde, sans préjudice du droit d'accom-plir ces formalités pour la seconde
séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la premiè-re.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
         Article 28  DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
         Article 29  DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repré-
sentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des
absten-tions.              
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à
la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnai-res et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
         Article 30  PROCÈSVERBAUX
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
         TITRE VI  EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
         Article 31  EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
         Article 32  VOTE DES COMPTES ANNUELS
Le conseil d’administration a la plus absolue liberté pour l’évaluation de toutes les valeurs mobilières
et immobilières composant l’actif social.
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote séparé sur la décharge à donner aux
administra-teurs et au commissaire s'il en existe un.
         Article 33 – DISTRIBUTION
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélève-ment d'au moins cinq pour cent (5 %),
affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le
dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assem-blée générale statuant sur proposition du conseil
d'administration dans le respect de la loi.
         Article 34  PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement éventuel de dividendes se fait annuelle-ment, aux époques décidées par le conseil
d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabi-lité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes conformément aux dispositions léga-les. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de
leur paiement.
         TITRE VII  DISSOLUTION  LIQUIDATION
         Article 35  LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
         Article 36  RÉPARTITION
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consigna-tion des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
         TITRE VIII  DISPOSITIONS GÉNÉRALES
         Article 37  ELECTION DE DOMICILE
         Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administra-teur, commissaire,
directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège ou au siège
administratif où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites.
         Article 38  COMPÉTENCE JUDICIAIRE
         Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administra-teurs, commissaires
et liqui-dateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège ou du siège administratif à moins que la société n'y
renonce expressément.
         Article 39  DROIT COMMUN
         Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations.
         En conséquence, les dispositions légales, auxquel-les il ne serait pas explicitement dérogé,
sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de
la loi sont censées non écrites.
Troisième résolution – Pouvoirs spéciaux
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs de la société, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l’exécution des
résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité
requise aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l’
élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles,
ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives ;
- à tous collaborateurs de l’étude des notaires Jacques WATHELET & Edouard-Jean NAVEZ,
notaires à Wavre ; faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de
substitution, aux fins d’effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise
en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de commerce
compétent, de tout guichet d’entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur
belge, etc.
Quatrième résolution – Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1070 Anderlecht, Allée de la
Recherche, numéro 60.
V. CLÔTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 16 heures 15 minutes.
(…)
 
Pour extrait conforme.
Le notaire Edouard-Jean NAVEZ.
Déposés en même temps une expédition de l’acte et les statuts coordonnés.