N° d'entreprise : 0728929165
Nom
(en entier) : Big Holding
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de La Hulpe 184
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
S'est réunie devant Maître Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le 15 mai 2020, l’
assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « BIG HOLDING », dont le
siège est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 184.  Société immatriculée au
registre des personnes morales de Bruxelles, sous le numéro 0728.929.165. , laquelle a pris les
décisions suivantes:
Ladite assemblée a décidée à l'unanimité des voix:
1.    Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39 paragraphe 1, alinéas 1 et 3 du Code des sociétés et des associations,
l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2.    Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39 paragraphe 2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, l’
assemblée constate que le capital totalement libéré soit deux millions trois cent trente-quatre mille
trois cents euros (2.334.300,00 €), a été converti de plein droit en un « compte de capitaux propres
statutairement indisponible ».
3. Apports en nature : Rapports préalables
3.1    Le Président est dispensé de donner lecture :
    a)     du rapport établi par l’administrateur unique en application des articles 5 :133 et suivants du
Code des Sociétés et des Associations ;
b)     du rapport du réviseur d’Entreprises sur l’apport en nature ci-après prévu, sur les modes d’
évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport de cent et trois actions
de catégorie B de la société à responsabilité limitée «Fiscal Team Holding», ayant son siège est
établi à 1170 Watermael-Boitsfort, à chaussée de La Hulpe, 184, inscrite au registre des personnes
morales de Bruxelles sous le numéro d’entreprise 0543.524.751.
Société constituée sous la forme d’une société en commandite simple, aux termes d’un acte sous
seing privé signé le 06 décembre 2013, dont l’extrait a été publié aux annexes du Moniteur Belge du
06 janvier 2014, sous le numéro 14005694.
La société a été transformée en une société privée à responsabilité limitée aux termes d’un acte reçu
par Maître Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-La-Neuve, le 17 mars 2014, dont l’extrait a
été publié aux annexes du Moniteur Belge du 10 avril 2014, sous le numéro 14077382.
Les statuts de la société n’ont plus été modifiés depuis.
    Dans son rapport, le réviseur d’entreprise, la société à responsabilité limitée « J-DAY, Réviseur d’
Entreprises », dont le bureau est situé à 1325 Chaumont-Gistoux, rue Bruyères  d’Inchebroux, 11,
représentée par Monsieur Jérôme RUELLE, établi en date du 14 mai 2020, conformément au
prescrit par l’article 5 :133 du Code des Sociétés et des Associations, stipule littéralement ce qui suit
:
    « 5. CONCLUSIONS :
    Conformément à l’article 5 :133 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons notre
Volet B
rapport à l’Assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur
d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés dans la lettre de mission datée du 08 mai 2020.
Opinion sans réserve 
Nous avons procédé au contrôle de l’aperçu des biens à apporter, comme repris dans le rapport
spécial de l’organe de gestion et établi sur la base des méthodes d’évaluation retenues par l’organe
d’administration en date du 05 mai 2020 (ci-après « Aperçu »). La rémunération de l’apport en nature
se compose de 47.706 actions de la société BIG HOLDING SRL.
À notre avis, 
i.    La description de chaque apport en nature répond aux conditions de précision et de clarté de la
norme IRE, 
ii.    Les méthodes d’évaluation sont justifiées du point de vue de l’économie d’entreprise, 
iii.    L’Aperçu du 05 mai 2020 par l’organe d’administration et pour le montant de 1.134.524,94 €,
dans tous les éléments significatifs, a été établi conformément aux méthodes d’évaluation décrites et
utilisées ci-dessus, 
iv.    La méthode d’évaluation retenue par les parties conduit à une valeur d’apport qui ne correspond
pas au moins au nombre et au pair comptable des actions qui seront attribuées en contrepartie. Les
nouvelles actions émises en rémunération de l’apport seront de même nature que les actions
existantes et jouiront des mêmes droits et avantages que ces dernières. Elles seront émises sans
désignation de valeur nominale, mais en dessous du pair comptable des actions anciennes. En effet,
le capital de la société avant l’augmentation projetée s’élève à 2.334.300 €, représenté par 96.867
actions, soit un pair comptable de 24,10 euros. La rémunération de l’apport, évalué à 1.134.524,19
euros, par 47.706 actions nouvelles conduit à une valeur par action de 23,99 euros, soit une
différence par rapport au pair comptable par action de 0,11 euros.
    Nous ne nous prononçons cependant pas sur la valeur des actions qui seront attribuées en
contrepartie. 
Fondement de notre opinion sans réserve 
Nous avons effectué notre audit selon les normes belges relatives au contrôle des apports en nature.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’audit de l’Aperçu » de notre
rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent à l’
audit de l’Aperçu en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance. Nous estimons que
les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Paragraphe d’observation – Méthode(s) d’évaluation 
Nous attirons l’attention sur l’Aperçu qui a été établi par l’organe d’administration de la société afin de
satisfaire aux exigences du Code des sociétés. Il est par conséquent possible que l’Aperçu ne
convienne pas à un autre but. 
Autres points [observations] 
Nous attirons spécifiquement l’attention sur le fait que notre mission d’audit ne consiste pas à se
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Responsabilité de l’organe de gestion relative à l’Aperçu 
L'organe de gestion est responsable de l’établissement de l’Aperçu. Conformément à l’article 5 :133
du CSA, l’organe de gestion est responsable de la description et de l’évaluation des biens à apporter,
ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie. L'organe de gestion est
également responsable de la mise en œuvre du contrôle interne qu'il juge nécessaire pour
l'établissement de cet Aperçu, l’évaluation et la rémunération attribuée en contrepartie, afin qu’il ne
contienne pas d’anomalies résultant d'une fraude ou d'erreurs. 
Lors de l’établissement de l’Aperçu, il incombe à l’organe de gestion d’évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, à fournir, le cas échéant, des informations relatives à la
continuité d’exploitation et à appliquer l’hypothèse de continuité d’exploitation.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative au contrôle de l’Aperçu 
Notre responsabilité est d’émettre un rapport sur l’identification et la description des biens qui sont
apportés, de même que sur la/les méthode(s) d’évaluation utilisée(s) par l’organe de gestion, afin de
vérifier si les déterminations de valeur auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent
au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le
cas échéant, à la prime d’émission des actions à émettre en contrepartie de l’apport, pour que l’
apport en nature ne soit pas surévalué. Nous ne nous prononçons cependant pas sur le caractère
légitime et équitable de l’opération (« no fairness opinion »).
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l’Aperçu
est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d’une fraude ou d’erreurs, ainsi
que d’émettre un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA
permettra de toujours détecter toute surévaluation significative existante. 
Volet B
Les surévaluations peuvent provenir d’une fraude ou résulter d’erreurs et sont considérées comme
significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises ensemble ou individuellement,
elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur
cet Aperçu.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément à la norme IRE spécifique de 2001 et tout au long de
celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique. En outre : 
•    nous identifions et évaluons les risques que l’Aperçu comporte des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent d’une fraude ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en œuvre des
procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur,
car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses
déclarations
•    nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par l’organe de gestion, de même que des annexes
fournies les concernant ; 
•    le cas échéant, nous concluons que l’application par l’organe de gestion de l’hypothèse de
continuité lors de l’évaluation est appropriée ; 
•    nous concluons, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur l’
évaluation en application de l’hypothèse de continuité. Si nous concluons à l’existence d’une
incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les
annexes de l’Aperçu au sujet de cette incertitude ou, si ces annexes ne sont pas adéquates, de
modifier notre opinion. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la
date de notre rapport. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire à ce que
l’hypothèse de continuité ne soit plus justifiée ; 
•    nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’Aperçu, et évaluons si
l’Aperçu reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu’il correspond, dans
tous les éléments significatifs, aux méthodes d’évaluation. 
Nous communiquons à l’organe de gestion notamment l’étendue des travaux d'audit et le calendrier
de réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit, y compris
toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
Fait à Chaumont-Gistoux, le 14 mai 2020
SRL J-DAY, 
Représentée par Jérôme RUELLE, Réviseur d’entreprises. ».
    Le rapport de l’administrateur ne s’écarte pas de ces conclusions.
    Un original des deux rapports sera déposé en même temps qu’une expédition des présentes au
Greffe du Tribunal de l’entreprise de Nivelles.
    3.2     Apport en nature à la société 
    L’assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d’apporter à la société un million cent trente-
quatre mille cinq cent vingt-quatre euros nonante-quatre cents (1.134.534,94 €) pour le porter de
deux millions trois cent trente-quatre mille trois cents euros (2.334.300,00 €) à trois millions quatre
cent soixante-huit mille huit cent vingt-quatre euros nonante-quatre cents (3.468.824,94 €) par apport
en nature; par la création de quarante-sept mille sept cent et six nouvelles actions (47.706 actions)
sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que
les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de ce jour, par voie d’apport
par :
    1) Monsieur FLORIZOONE Peter  époux de Madame NICODÈME Agnès  domicilié à 1020
Bruxelles, avenue de la Bugrane, 137 
    2) Monsieur FROMENT Gaëtan  domicilié à 1495 Villers-La-Ville, rue Piraumont, 23 
    Les apporteurs garantissent :
-    être plein propriétaires des actions apportées et jouir du droit d’en disposer sans restriction ;
-           être capables ; 
-           qu’ils ne sont pas pourvus d’un administrateur (provisoire) ;
-           d’une manière générale, qu’ils ne sont pas dessaisis de l’administration de leurs biens ;
-           qu’ils n’ont pas été déclarés en faillite à ce jour ;
-    que les actions apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement
quelconque de nature à en affecter la négociabilité, et dont la propriété n’a pas été démembrée;
-    que les éléments fournis en vue de l’établissement du rapport d’évaluation sont sincères et
exacts.
    3.3     Attribution des actions nouvelles - rémunération 
    En rémunération de cet apport, les quarante-sept mille sept cent et six actions (47.706 actions),
totalement libérées, nouvellement créées sont attribuées comme suit :
Volet B
    1) Monsieur FLORIZOONE Peter Anthony, prénommé : trente-cinq mille trois cent dix actions
(35.310 actions).
    2) Monsieur FROMENT Gaëtan, prénommé : douze mille trois cent nonante-six actions (12.396
actions).
Tous deux valablement représentés par Maître WOLTÈCHE Yannick, prénommé, en vertu de
procurations faites à Villers-La-Ville et Bruxelles, le 14 mai 2020.  Les  procurations et le projet d’acte
signés sont remis au Notaire soussigné.
    
    3.4     Constatation 
    Le Président constate et requiert le Notaire soussigné d’acter que, par suite des résolutions et
interventions qui précèdent, les apports à la société été sont effectivement portés à trois millions
quatre cent soixante-huit mille huit cent vingt-quatre euros nonante-quatre cents (3.468.824,94 €)  Il
est représenté par cent quarante-quatre mille cinq cent septante-trois actions (144.573 actions), sans
valeur nominale et totalement libérées.
    3.5.     Modification de l’article 5
    L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec les
décisions prises ci-dessus.
    4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet ni aux autres caractéristiques
essentielles de la société, mais en tenant toutefois compte, des décisions qui précèdent. 
    L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I - Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
    Article 1 - Nom et forme
    La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
    Elle est dénommée « BIG HOLDING ». 
    
Article 2 - Siège - Adresse électronique 
Le siège est établi en Région Bruxelloise.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale ou
de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a
tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut avoir une adresse électronique. Toute communication vers cette adresse par les
actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Article 3 – Objet
    La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant que les activités
réglementées aient reçu préalablement leur agrément nécessaire, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à :
Pour son compte ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci :
•    Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management et à la
consultance pour les entreprises, comprenant la gestion notamment dans le domaine commercial et
marketing, le domaine financier, le domaine opérationnel, le domaine technique, le domaine de la
recherche et développement, le domaine de la gestion d’équipe, le domaine administratif et le
domaine des ressources humaines
•    Toutes les activités se rapportant, directement ou indirectement, au domaine de la négociation,
de la commercialisation et de la conclusion de contrats de produits et services pour compte de tiers
Pour son compte propre :
•    La société peut acquérir et gérer un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, incluant
notamment mais non exclusivement des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre
provisoire ou permanent ; des obligations, des bons de caisses, des warrants, des options et titres
analogues, des métaux précieux, des œuvres d’art, des tableaux, des meubles et des bibelots ; des
terrains et constructions.
•    La société peut également acquérir des droits démembrés dans un immeuble et mettre toute ou
partie d’immeuble à la disposition des membres de son personnel et/ou des dirigeants de la société.
•    La société peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières
Volet B
ou immobilières, pouvant se rattacher à l’objet social et à tout objet social similaire ou connexe ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
•    La société peut s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion dans d’autres
personnes morales.
•    La société peut s’occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres
personnes morales, à condition qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêt vis-à-vis des tiers.
    Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Titre II - Capitaux propres et apports 
Article 5 – Apports - Compte de capitaux propres statutairement indisponible  
En rémunération des apports, cent quarante-quatre mille cinq cent septante-trois actions (144.573
actions) ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports sont inscrits.
Article 6 - Libération des actions - Appels de fonds
Les actions sont intégralement libérées lors de leur émission, sauf disposition contraire dans les
conditions d’émission.
L’organe d’administration détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en
espèces et non entièrement libérées.
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois-quarts des actions. 
Titre III - Titres
Article 8 - Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Les actions sans droit de vote sont régies par l’article 5 :47 du Code des Sociétés et des
Associations.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
    La majorité des droits de vote dont disposent les associés ou actionnaires doit être en possession
de membres de l'IPCF ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle
de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique.
Article 9 - Cession d’actions 
Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé ou par simple courrier ou email à l’adresse mail de la société, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un
Volet B
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compte qu’un actionnaire, celui-ci sera libre
de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV - Administration - Contrôle
Article 10 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée. 
La majorité des administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale les
mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent
être membre de l'IPCF ou doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité
reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique. S'il s'agit d'une
personne morale, elle doit désigner une personne physique, comptable ou comptable-fiscaliste
comme représentant permanent de la personne morale.
Article 11 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. A défaut, ils peuvent agir
seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Volet B
Titre V - Assemblée générale
Article 15 - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 4ème jeudi du mois de mai,
à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. 
§2. Au cas où la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément. 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. 
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§7. Sauf disposition testamentaire ou conventionnelle contraire, l’usufruitier des titres exerce tous les
droits attachés à ceux-ci. 
Article 19 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI - Exercice social - Répartition - Réserves
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine finit le 31 décembre de chaque année.
Volet B
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 - Répartition 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Titre VII - Dissolution - Liquidation
Article 22 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 24 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII - Dispositions diverses
Article 25 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
    
5. Démission-nomination du gérant/administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin aux fonctions du gérant actuel unique, Monsieur
FORTPIED Max, prénommé, de la société. 
L’assemblée générale se prononcera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge
du gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
    Ensuite, l’assemblée procède immédiatement à la nomination comme administrateur unique non
statutaire pour une durée illimitée, la société à responsabilité limitée « TCM INVEST », ayant son
siège à 1170 Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe 184, société immatriculée au registre des
personnes morales de Bruxelles, sous le numéro 0897.230.501, avec comme représentant
permanent, Monsieur FORTPIED Max, prénommé.   Son mandat est gratuit.
Monsieur FORTPIED Max, prénommé, est en outre désigné comme représentant permanent de la
société.
    
    
    6.    Adresse du siège de la société
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1170 Watermael-Boitsfort,
chaussée de La Hulpe, 184.
    7.    POUVOIRS
    L’assemblée confère à l’organe d’administration, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs pour l’
exécution des résolutions qui précèdent, en ce compris pour toutes les formalités administratives
nécessaires.
L’assemblée confère au Notaire soussigné tous pouvoirs pour l’établissement des statuts
Volet B
coordonnés.
Pour extrait analytique conforme.
Signé Maître Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.