Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CABINET MEDICAL MUCIPRE
Rue de la Magrée 39
4163 Anthisnes
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Il résulte d’un acte reçu par Maître Jean-Philippe GILLAIN, Notaire à Anthisnes, en cours
d’enregistrement le 23/10/2014,  que Monsieur ERPICUM Luc, Jean, Louis, Marie-Thérèse, Docteur
en Médecine né à Tshikapa (Congo), le dix-sept août mil neuf cent cinquante et un, époux de
Madame JEUNIAUX Vivienne, domicilié à 4163 Anthisnes (Tavier), Rue de la Magrée, 26.
A constitué une SPRL aux conditions suviantes :
STATUTS:
Article 1.- FORME - DENOMINATION
La Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée de dénomination «CABINET
MEDICAL MUCIPRE », dont les statuts suivent, est régie par les lois en vigueur et par les présents
statuts.
Cette dénomination est toujours accompagnée des mots « société civile ayant emprunté la forme
d’une société privée à responsabilité limitée », ou « SPRL à objet civil » ou encore « SC SPRL ».
Article 2.- SIEGE
Le siège social est établi à 4163 Tavier rue de la Magrée 39.
Il peut être transféré en tout endroit situé en Belgique, par simple décision du gérant. Tout
changement de siège social sera publié à l’Annexe au Moniteur belge par les soins du gérant, lequel
devra également sans délai porter le transfert de siège social à la connaissance du Conseil provincial
de l’Ordre des Médecins.
La société peut établir des lieux d’activité supplémentaires moyennant l’accord préalable du Conseil
de l’Ordre des Médecins.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance des Conseils provinciaux de l’Ordre des
Médecins concernés.
Article 3.- OBJET
La société a pour objet l’exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au tableau de l’Ordre des médecins ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des
Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité
d’associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les
honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière,
en ce compris via l’acquisition d’immeubles affectés ou à affecter en tout ou en partie à un cabinet
médical ou en centres médicaux. Pour les immeubles partiellement affectés à l’exercice de la
médecine, la société reste dans son objet social en mettant la partie d’un tel immeuble non affectée à
l’exercice de la médecine à la disposition à des fins d’habitation privée de son ou de ses associés,
0564980161
Volet B
ainsi que de sa ou leur famille.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son
caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une
gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif ou commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des deux tiers au
minimum sera requise.
Article 4.- DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article 5.- CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent
quatre vingt six (186) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale, toutes
souscrites en numéraire et libérées à concurrence de deux tiers à la constitution.
Les parts sociales sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
En cas d’augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu’à la condition que les parts
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des
tiers remplissant les conditions d’admission prévues à l’article 7 et dans la mesure où cette
participation recueille l’accord unanime des associés. Dans les deux cas, le droit de préférence des
associés s’exercera selon la procédure organisée par la loi.
Article 6. - REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales qui contient:
- la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
- l'indication des versements effectués;
- les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire, dans le cas
de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission à cause de mort.
Article 7.- CESSION - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
7.1. QUALITÉS REQUISES POUR ÊTRE ASSOCIÉ :
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine, inscrit au tableau de l’ordre des médecins, et des sociétés de médecins à personnalité
juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des Médecins et exerçant ou
appelées à exercer la médecine dans le cadre de la présente société.
7.2. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES.
Les parts sociales ne peuvent être cédées au transmises à des tiers que s’ils réunissent les
conditions pour être associés.
Les parts sociales d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises à
cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant au moins les
trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend remplissant les conditions pour devenir associé fixées à l’alinéa premier du présent article.
L’admission d’un nouvel associé ne peut avoir lieu qu’avec l’accord unanime des anciens associés.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession
est envisagée.
La gérance mettra la demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire, qui devra se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration faite par le
cédant.
Les héritiers et légataires d’un associé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l’agrément
des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre
vifs.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs sera sans recours.
7.3. PRIX DE RACHAT DES PARTS SOCIALES.
Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur le bilan. Ce
point doit être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée
générale annuelle et ne peut être modifié entre-temps que sur décision de l'assemblée générale,
prise aux conditions de présence et de majorité requises pour la modification des statuts.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat. En aucun cas, le cédant
ne peut exiger la dissolution de la société.
Volet B
Article 8.- GESTION
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associé(s) ou non, désigné(s) par
l’assemblée générale. Parmi les gérants, au moins l’un d’entre eux doit être associé.
Le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra observer un devoir
de réserve strict.
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique peut être nommé gérant pour toute la
durée de son activité médicale dans la société. En cas de pluralité d’associés ou si un des gérants
n’est pas médecin, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum. Le mandat peut être
reconduit.
En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de modification
aux statuts pourvoit au remplacement du gérant. Elle fixe la durée de ses fonctions ainsi que ses
pouvoirs.
Les gérants sont révocables en tout temps. Ils peuvent être révoqués pour motif grave par
l’assemblée générale statuant à la majorité simple des voix représentées. Ils peuvent être révoqués
dans les autres cas par décision de l’assemblée générale prise aux conditions de majorité et de
présence requises pour la modification aux statuts.
Article 9.- POUVOIRS DU GERANT
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société. Il a dans sa compétence tous les actes
qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée générale.
Le membre du collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération,
est tenu d’en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la
séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première
assemblée générale, avant tout vote sur d’autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il en référera aux
associés et l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il pourra
conclure l’opération mais devra spécialement rendre compte de celle-ci dans un document à déposer
en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que des tiers de
réparer le préjudice résultant d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la
société.
Article 10.- EMOLUMENTS
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit ou rémunéré, au choix de l’assemblée.
En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l’objet d’un écrit qui sera préalablement
soumis à l’approbation du conseil provincial de l’ordre des médecins.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par
celle-ci sur la simple production d’un état certifié et seront passés en frais généraux.
Article 11.- SIGNATURE
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête
son concours, sont valablement signés par un gérant, qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une
autorisation spéciale de l'assemblée.
Un gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son
mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
Article 12.- GESTION
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les associés nommés
par l’Assemblée Générale pour 15 ans (max 15 ans)
Les gérants sont rééligibles.
Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l’activité médicale des associés, le gérant doit être
un médecin associé.
Pour les actes de gestion n’ayant pas d’incidence sur l’activité médicale des associés, le gérant peut
être un non associé : médecin ou non médecin.
Le gérant qui a la qualité d’associé et celui qui n’a pas cette qualité fonctionnent comme un collège
où la voix de l’associé est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de
celui-ci.
Le gérant non médecin peut être une personne physique ou morale.
S’il s’agit d’une personne morale, une personne physique représentant le gérant doit être désigné
nommément dans les statuts.
Le mandat du gérant qui n’a pas la qualité d’associé a une durée limitée de maximum 6 ans et est
renouvelable.
Si la société ne comprend qu'un associé, pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du Code
Volet B
les fonctions de gérant non statutaire de la Société.
Article 13.- SURVEILLANCE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est exercé conformément au
prescrit légal.
Dans le cas où, conformément audit prescrit, il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a
individuellement des pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire
représenter par un expert-comptable.
Article 14.- ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le trente du mois de juin de chaque
année, à 9 heures 30, au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'assemblée générale se tient extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur
la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
L'assemblée générale est convoquée par le gérant.
Les convocations se font par lettres recommandées, adressées aux associés, quinze jours au moins
avant l'assemblée. Il ne devra être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou
représentés.
Tout associé, sauf s’il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux assemblées par un
mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même un associé et qu'il ait le droit d'assister lui-même aux
assemblées.
Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant ou, à son défaut,
par l'associé présent le plus âgé.
Le président désigne le(s) secrétaire(s) et l'assemblée les scrutateurs éventuels. Ils doivent être
choisis parmi les associés.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Si la société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.
Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
Les procès-verbaux de l’assemblée sont consignés sur un registre spécial et sont signés par le
gérant, les membres du bureau de l’assemblée ainsi que par les associés qui le désirent. Les
expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.
Les décisions d’un associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR:
L’assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d’ordre intérieur à l’effet de préciser notamment:
• le mode de calcul des états de frais pour les médecins;
• la répartition du « pool » d’honoraires visés par l’article 159 du Code de déontologie médicale et qui
doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Le projet de règlement d’ordre intérieur est soumis à l’approbation préalable du Conseil de l’Ordre
des médecins.
Toute modification aux statuts, règlement d’ordre intérieur ou autre convention devra être soumise à
l’autorisation du Conseil provincial de l’Ordre et ce, conformément aux dispositions déontologiques
en la matière.
Article 15.-ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 16.- INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS
Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l’exercice clôturé. La gérance
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion, s’il y a lieu, sont adressés aux associés en même temps
que la convocation à l’assemblée générale.
Les comptes annuels accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins du
gérant, dans les trente jours de l’approbation par l’assemblée générale, à la Banque Nationale où
tout intéressé peut en prendre connaissance.
Article 17.- REPARTITION DES BENEFICES – DECHARGE AU GERANT
L'excédent favorable du compte de résultats, déterminé conformément à la loi, constitue le bénéfice
net.
(1) Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent minimum pour la formation du fonds de réserve
légale. Ce prélèvement devient facultatif lorsque la réserve atteint dix pour cent du capital.
(2) Le solde reçoit l’affectation qui lui est donnée par l’assemblée générale.
Volet B
Une réserve ne peut être constituée que de l’accord unanime des médecins associés, à moins que le
Conseil Provincial n’accepte une autre majorité. L’importance de la réserve ne peut dissimuler les
buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net, tel qu’il est défini par la loi, est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Après l’adoption des comptes annuels, l’assemblée générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner au gérant.
Article 18.- DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par
un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale en respectant les formalités de
confirmation de la désignation imposées par le Code des sociétés. Le ou les liquidateurs feront appel
à un ou plusieurs médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou
le secret professionnel des associés.
Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants
du Code des sociétés.
En tout état de cause si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne
fait pas l'objet d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient
transmis pour conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef
du médecin, il est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas
trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial
du médecin.
Article 19.- REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré et non amorti des parts.
Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au delà de son apport à la société.
Article 20.- DU DECES DE L’ASSOCIE UNIQUE
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession, devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser :
1. soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social, dans le respect des articles
269 et 287 du Code des sociétés ;
2. soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3. soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4. à défaut, la société est mise en liquidation.
Article 21.- DIVERS
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne peut être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayants-droit.
Article 22.- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de domicile au siège
social où toutes les communications, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 23.- DEONTOLOGIE
Les associés et gérants restent soumis à la jurisprudence du Conseil de l’ordre des médecins. En
matière déontologique, les médecins répondent devant l’ordre des actes accomplis en qualité de
mandataires de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. En cas de pluralité d’associés, le
médecin qui fait l’objet d’une suspension ne peut se choisir lui-même un remplaçant. Le médecin
privé du droit d’exercer l’art médical par une décision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire
remplacer pendant la durée de la sanction.
Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité
des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Les
dispositions prises doivent être portées à la connaissance du conseil provincial auquel ressortit ce
médecin. A défaut de ces dispositions, le conseil provincial prendra les mesures qui s’imposent.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de
celle-ci de toute décision disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entraîner des
Volet B
conséquences pour l’exercice en commun de la profession. La convention, les statuts et le règlement
d’ordre intérieur déterminent les conditions d’exclusion temporaire ou définitive d’un médecin. La
responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs
patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l’exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale. La répartition des parts sociales
entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail
presté.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d’autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l’assiste. Son
autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations
seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel
exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l’assure de sa collaboration loyale.
Le libre choix du médecin, l’indépendance diagnostique et thérapeutique doivent être garantis.
Les statuts n’entreront en vigueur qu’après avoir reçu l’accord du Conseil provincial de l’ordre des
médecins. Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à
l’approbation du Conseil provincial de l’ordre des Médecins. Tout accord financier doit être
mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci) présente(nt)
également le contrat au Conseil provincial de l’ordre auquel il(s) ressortisse(nt). L’admission d’un
associé ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des autres. L’attribution des parts sociales doit
toujours être proportionnelle à l’activité des associés.
Les associés mettent en commun la totalité ou une partie de leur activité médicale. Les honoraires
doivent alors être perçus en pool. La répartition du travail ainsi que la clé de répartition du pool
doivent être soumises au Conseil provincial de l’ordre des médecins.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31/12/2015
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le trente du mois de juin de l’année 2016.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à 1
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée de 15ans :
- Monsieur Luc Erpicum, ici présent et qui accepte.
Son  mandat ne sera pas rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier octobre deux mille quatorze  deux par et pour compte du comparant au nom et
pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par
décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Monsieur Luc Erpicum, madame Vivienne JEUNIAUX ou toute autre personne désignée par lui, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour
des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
5. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille deux cent quarante-deux euros (1.242 EUR).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
La personne désignée comme le gérant déclare avoir connaissance des dispositions de l'arrêté royal
numéro 22 du 24 octobre 1934 portant notamment interdiction à certains condamnés et aux faillis
Volet B
d'exercer certaines fonctions, professions ou activités.
 Il certifie n'être frappé d'aucune incompatibilité ou interdiction l'empêchant d'être appelé auxdites
fonctions et de les exercer.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à
la profession.
Pour extrait analytique conforme
Jean-Philippe GILLAIN notaire