N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GOOD LIFE XL
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue Molière 233
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR,  Notaire résidant
à Bruxelles, le quinze décembre deux mil vingt-trois, a été constituée la fondation privée dénommée
« GOOD LIFE XL » dont le siège sera établi à Ixelles (1050 Bruxelles), Avenue Molière 233.
 
FONDATEURS
-Monsieur BROMBERG Jacques, domicilié à 1050 Ixelles, avenue Molière 233, et
- Madame SZCZEKACZ Gisèle Sylviane, domiciliée à 1050 Ixelles, avenue Molière 233.
 
Les statuts de la  Fondation privée sont arrêtés comme suit:
 
TITRE I
DENOMINATION – SIEGE – DUREE – PATRIMOINE- OBJET
 
ARTICLE 1-DENOMINATION
 
 La Fondation adopte la dénomination: « GOOD LIFE XL ».
 
ARTICLE 2-SIEGE
 
 Le siège de la Fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale. 
 Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. 
 Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
l’organe d’administration a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
 
ARTICLE 3-DUREE
 
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
 
ARTICLE 4-PATRIMOINE DE LA FONDATION
 
4.1.  Le patrimoine de la Fondation est constitué par la différence entre: 
a) les éléments d’actif ou valeurs patrimoniales sous-jacents ainsi que les fruits et revenus, sous
quelque forme que ce soit, perçus à titre de profits sur ces éléments ; et 
b) les créances des titulaires de certificats et les frais administratifs à titre de dettes. Les profits du
patrimoine de la Fondation sont également constitués par les éléments d’actif ou les valeurs
patrimoniales qui, à titre de subrogation réelle, d’emploi ou de remploi, remplacent les actions et/ou
1003558139
autres éléments d’actif gérés, dont l’aliénation a été décidée. 
 
4.2.  Les fruits, revenus et distributions acquis sur les actions et/ou autres éléments d’actif doivent
immédiatement, après réception et jamais plus tard que quinze (15) jours après leur réception, être
transmis aux titulaires de certificats dans le respect des dispositions prévues dans les conditions de
certification ou d’administration, et si nécessaire après déduction des frais à retenir.
 
ARTICLE 5- OBJET
 
5.1.  La Fondation a pour objet d’assurer, avec soin et expertise, la gestion du patrimoine qui lui a été
confié pour certification et notamment de favoriser la continuité, le développement et l’ancrage du
caractère familial des sociétés, associations ou entreprises dont des titres ont été certifiés ainsi que
des autres éléments d’actif qui ont été confiés en vue de leur certification. La Fondation favorise à
tout instant l’intérêt à long terme des titulaires de certificats.
 
En vue de réaliser son objet, la Fondation peut notamment accomplir les actes suivants:
a)  L’acquisition et l’administration, à titre de gestion en propriété (pleine propriété, usufruit ou nue-
propriété), d’actions dans le capital ou, le cas échéant, les fonds propres de sociétés ou d’autres
éléments d’actif contre l’octroi de certificats et, le cas échéant, l’exercice de tous les droits y
afférents, de sorte qu’un type de certificat correspondant sera attribué par société pour chaque type
d’actions.
b)  L’acquisition, la détention, la gestion et le réinvestissement, à titre de gestion, d’autres éléments
d’actif, sous quelque forme que ce soit, contre l’octroi de certificats et l’exercice de tous les droits y
afférents, de sorte qu’un type de certificat correspondant sera attribué pour chaque type d’actions.
c)  La gestion et l’administration d’actions et autres éléments d’actif, ainsi que tout ce qui s’y
substitue pour ce faire par aliénation ou (ré)investissement, sous des conditions et dispositions telles
que les intérêts économiques reposent intégralement sur les titulaires de certificats respectifs, tandis
que la capacité juridique/propriété repose sur la Fondation.
d)  L’exercice de tous les droits liés à l’usufruit, à la nue-propriété et/ou à la pleine propriété des
actions et autres éléments d’actif, le tout dans le respect des dispositions à fixer dans un acte de
conditions administratives.
En particulier, en ce qui concerne les actions :
- l’exercice du droit de vote et de souscription, l’exercice des droits visant à prendre des actions et à
recevoir des dividendes et autres distributions, y compris les distributions de capital ou de patrimoine
et/ou de boni de liquidation, conformément à l’obligation de payer immédiatement aux titulaires de
certificats les dividendes et distributions reçus dans le respect des conditions administratives, étant
entendu que des certificats sont attribués pour les actions de bonus ou les actions acquises par la
voie de dividendes en actions et pour les actions qui sont acquises lors de l’exercice du droit de
souscription ; tous les frais de certification et autres frais relatifs à cette opération tombent
exclusivement à charge du/des titulaire(s) de certificat(s) concerné(s) ;
- le regroupement des actions détenues dans la société, la promotion d’une répartition équitable du
contrôle dans la société, la promotion d'une bonne gestion de l’entreprise, la garantie de la continuité
dans la gestion de la société et le rejet de toutes influences émanant de cette gestion, qui pourraient
compromettre l’indépendance de la société de manière contraire à son intérêt, le tout dans l’intérêt
de la société et de toutes personnes impliquées dans la société ;
- le même principe est prévu si les autres éléments d’actif constituent d’autres titres qui donnent
certains droits de vote (par exemple des obligations) ;
- le recouvrement des fruits et revenus perçus sur les actions et autres éléments d’actif, avec l’
obligation de payer immédiatement ces fruits et revenus perçus aux titulaires de certificats respectifs
dans le respect des conditions administratives.
- Pour chaque élément d’actif que la Fondation reçoit à titre de gestion, un certificat est délivré au
bénéficiaire.
e)  L’accomplissement de tous autres actes qui sont liés aux dispositions précitées au sens le plus
large du terme ou qui pourraient les favoriser, en ce sens que l’intérêt du patrimoine doit être servi en
premier lieu et ensuite celui des titulaires de certificats.
 
5.2.  La Fondation respectera toujours les termes des statuts et des conditions administratives lors
de la réalisation de son objet. Les conditions administratives impliqueront entre autres que la
Fondation attribue un seul certificat pour chaque action qui lui est remise à titre de gestion par une
société sous-jacente. Les conditions administratives, telles que celles qui seront prévues par l’organe
d’administration de la Fondation, s’appliquent à la gestion par la Fondation des actions d’une société
sous-jacente.
 
5.3.  La Fondation respectera, à l’égard des actions qu’elle gère, les dispositions visées aux articles
7:61 (pour la SA) et 5:49 (pour la SRL) du Code des sociétés et des associations, qui énumèrent les
exigences de forme et de fond relatives à la détention de certificats. Ces dispositions seront
également respectées mutatis mutandis à l’égard des autres éléments d’actif qu’elle gère, le tout
sous l’aspect du maintien d'un traitement fiscal transparent entre les mains des titulaires de certificats
sous-jacents.
 
5.4.  Si la Fondation, par une fusion juridique ou une scission juridique d’une société sous-jacente
dont elle gère les actions, acquiert des actions dans le capital d’une autre société, les conditions
sous lesquelles la Fondation détient des actions à titre de gestion, telles qu’elles seront libellées à
tout moment, s’appliquent également à ces actions, tout comme les conditions s’appliquaient aux
actions initialement acquises. Les certificats qui sont émis par la Fondation pour les actions qui
deviennent caduques suite à une fusion juridique ou à une scission juridique confèrent aux titulaires
de certificats, après la fusion juridique ou la scission juridique concernée, le droit de disposer de
certificats sur les actions qui ont été acquises par la Fondation suite à cet événement.
 
5.5.  La Fondation peut par ailleurs poser tous les actes qui se rapportent directement ou
indirectement à ses finalités et à son objet. Elle peut en particulier collaborer et participer à toute
activité qui y soit conforme. Conformément au Code des sociétés et des associations, la Fondation
ne peut, ni directement ni indirectement, verser ou remettre tout élément d’actif aux fondateurs, aux
administrateurs ou à toute autre personne, sauf pour l’objet désintéressé déterminé dans les
présents statuts, et sous réserve du droit aux distributions qui reviennent aux titulaires de certificats.
 
TITRE II
FONDATEURS – ADMINISTRATION – REPRÉSENTATION
 
ARTICLE 6 - DESIGNATION DES FONDATEURS
 
Les personnes suivantes sont les fondateurs de la Fondation :
- Monsieur BROMBERG Jacques, .
- Madame SZCZEKACZ Gisèle.
 
ARTICLE 7- ORGANE D’ADMINISTRATION
 
COMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
 
7.1.  L’organe d’administration de la Fondation est composé d’au moins un administrateur. 
Les administrateurs sont nommés à partir de la constitution de la Fondation pour la durée de leur vie.
Les administrateurs (supplémentaires) sont nommés, suspendus ou révoqués par l’organe d’
administration qui doit statuer à cet effet à l’unanimité des voix lors d’une assemblée plénière.
 
7.2.  Pendant la vie de Monsieur BROMBERG Jacques, les alinéas A à C du présent article sont d’
application :
A.  L’organe d’administration de la Fondation est composé d’un seul administrateur : Monsieur
BROMBERG Jacques, qui exerce également le mandat de président de l’organe d’administration de
la Fondation.
B.  Monsieur BROMBERG Jacques, est nommé administrateur pour une durée indéterminée, sans
préjudice de l’article 7.7 des statuts.
C.  En cas de cessation de fonctions de Monsieur BROMBERG Jacques, conformément à l’article
7.7 des statuts, l’administration de la Fondation sera exercée conformément à l’article 7.3 des
statuts.
 
7.3.  En cas de cessation de fonctions de Monsieur BROMBERG Jacques, conformément à l'article
7.7 des statuts, les alinéas A à C du présent article sont d’application:
A.  L’organe d’administration de la Fondation est composé d’un seul administrateur : Madame
SZCZEKACZ Gisèle, qui exerce également le mandat de présidente de l’organe d’administration de
la Fondation.
B.  Madame SZCZEKACZ Gisèle est nommée administratrice pour une durée indéterminée, sans
préjudice de l’article 7.7 des statuts.
C.  En cas de cessation de fonctions de Madame SZCZEKACZ Gisèle, précitée, conformément à l’
article 7.7 des statuts, l’administration de la Fondation sera exercée conformément à l’article 7.4 des
statuts.
 
7.4.  En cas de cessation de fonctions de Madame SZCZEKACZ Gisèle conformément à l'article 7.7
des statuts, les alinéas A à C du présent article sont d’application :
A.  L’organe d’administration de la Fondation est composé de deux administrateurs :
-  Madame BROMBERG Laura.
-  Monsieur BROMBERG Steve, de nationalité belge.
Monsieur BROMBERG Steve, est nommé président de l’organe d’administration.
B.  Madame BROMBERG Laura et Monsieur BROMBERG Steve sont nommés administrateurs de la
Fondation pour une durée indéterminée, sans préjudice de l’article 7.7 des statuts.
C.  Si l’organe d’administration est composé de Monsieur BROMBERG Steve et/ou de Madame
BROMBERG Laura, tous deux précités, un conseil de surveillance est institué conformément à l’
article 14.
7.5.  En cas de cessation de fonctions de Madame BROMBERG Laura ou de Monsieur BROMBERG
Steve conformément à l'article 7.7 des statuts, seuls les alinéas A et B du présent article sont d’
application :
A.  Si Monsieur BROMBERG Steve ou Madame BROMBERG Laura, tous deux précités, cesse leurs
fonctions, l’organe d’administration est composé de l’administrateur restant.
B.  Si l’organe d’administration est composé soit de Monsieur BROMBERG Steve soit de Madame
BROMBERG Laura, un conseil de surveillance est institué conformément à l’article 14.
 
CONDITIONS DE QUALITE
 
7.6.  L’âge minimum de 21 ans doit être atteint pour pouvoir être nommé administrateur.
 
FIN DU MANDAT
 
7.7 Le mandat d’administrateur prend fin :
a) par la renonciation volontaire au mandat ;
b) par l’expiration du délai du mandat d’administrateur ;
c) pour cause de décès ;
d) par décision de révocation de la part du tribunal de l’entreprise du ressort où la Fondation a son
siège, dans les cas prévus par la loi ;
e) par la décision prise à l’unanimité de tous les titulaires de certificats, à l’exception du titulaire de
certificat-administrateur faisant l’objet de cette décision et, le cas échéant, approuvée par le conseil
de surveillance, visant à démettre l’administrateur – temporairement ou non – de ses fonctions pour
cause de maladie physique ou mentale grave entraînant la perte (temporaire) de son discernement
(par exemple en raison de la maladie d’Alzheimer ou d’un coma temporaire), de sorte qu’il n’est plus
capable, dans le cadre de ses fonctions en qualité d’administrateur, d’administrer la Fondation de
manière cohérente. Les droits de vote afférents aux certificats qui ont été divisés en usufruit et nue-
propriété reviennent exclusivement à l’usufruitier. Si les certificats appartiennent à différents titulaires
de certificats en indivision, le droit de vote afférent à ces certificats est suspendu jusqu’au moment
où un mandataire commun est désigné par les différents ayants droit dans l’indivision. 
La décision de révocation (temporaire) précitée est notifiée à l’administrateur révoqué par courrier
recommandé avec accusé de réception.   Un délai de soixante jours court à compter de la date de
réception de ce courrier recommandé.  Après l’expiration de ce délai, la décision des titulaires de
certificats, le cas échéant approuvée par le conseil de surveillance, est définitive. L’administrateur
concerné n’est pas encore démis de ses fonctions pendant ce délai de trente jours. L’administrateur
peut encore apporter la preuve que son discernement est intact, en ce sens qu’il pourrait encore
administrer la Fondation de manière cohérente. Si cette preuve contraire est apportée au moyen de
deux certificats médicaux indépendants, qui sont transmis par courrier recommandé avec accusé de
réception à chacun des titulaires de certificats et, le cas échéant, à chacun des membres du conseil
de surveillance, la décision de révocation (temporaire) à prendre par les titulaires de certificats est
sans objet.
 
ARTICLE 8-CONVOCATION – PRISE DE DÉCISION
 
CONVOCATION
 
8.1.  L’organe d’administration se réunit aussi souvent que le président de l’organe d’administration l’
estime nécessaire, ou si au moins un administrateur ou (le cas échéant) une majorité des membres
du Conseil de surveillance en fait la demande, aussi rapidement que possible après la demande de
convocation d’une assemblée générale de la part des actionnaires des sociétés sous-jacentes.  
 
La convocation est effectuée par le président au moyen de lettres de convocation à chaque fois que
l’intérêt de la Fondation l’exige, au moins quinze jours avant l’assemblée, étant entendu que le jour
de la convocation et le jour de l’assemblée ne sont pas compris. Si le président ne convoque pas d’
assemblée, chaque administrateur ou (le cas échéant) le conseil de surveillance a le pouvoir de
convoquer une assemblée dans le respect des formalités requises.
Si le président est empêché ou s’il n’y a pas de président, la convocation est effectuée par l’
administrateur le plus âgé. 
Les lettres de convocation peuvent être envoyées par la poste, par e-mail ou par tout autre moyen de
communication (écrit et/ou électronique).
Ces convocations contiennent l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de l’assemblée.
 
PRISE DE DÉCISION
 
8.2.  Dispositions générales
Si tous les membres de l’organe d’administration sont présents ou valablement représentés, aucune
preuve de convocation préalable ne doit être apportée et les décisions peuvent être prises
valablement sur tous les points portés à l’ordre du jour, même si les formalités de convocation
statutaires ne sont pas remplies.
Les assemblées sont tenues au siège ou à toute adresse en Belgique indiquée dans les
convocations.
Elles sont présidées par l’administrateur-président. En son absence, les administrateurs présents
dirigent eux-mêmes l’assemblée. S’il n’y a plus de président, l’assemblée est présidée par l’aîné des
administrateurs présents.
L’organe d’administration ne peut statuer que si la majorité de ses administrateurs est présente ou
représentée.
Tous les administrateurs peuvent en outre se faire représenter par un autre administrateur. Un
membre de l’organe d’administration peut uniquement intervenir en tant que mandataire d’un seul
autre membre.
Si l’organe d’administration l’estime nécessaire ou si les circonstances ou l’intérêt de la Fondation l’
exigent, il peut être décidé de procéder à une décision écrite. Les décisions sont datées du jour où le
dernier administrateur signe le document concerné.
 
8.3.  Proportion de votes
Sauf dispositions contraires dans les présents statuts, l’organe d’administration prend ses décisions
à la majorité simple des voix émises.
Chaque administrateur dispose d’une seule voix. Lors de toute prise de décision, l’organe d’
administration est tenu de tenir compte tant des intérêts des titulaires de certificats que des intérêts
de la société, dont les actions sont certifiées auprès de la Fondation, tout en accordant la priorité à l’
indépendance des sociétés sous-jacentes.
Lorsque la Fondation est administrée conformément à l'article 7.4 des statuts, le conseil de
surveillance a une voix prépondérante en cas de parité des voix.
Si, après la cessation de fonction d’un administrateur, il ne reste plus qu’un seul administrateur, ce
dernier statue seul.
Les décisions visant : 
a) l’acquisition d’actions ou de créances à titre de gestion;
b) tous investissements et/ou placements importants, à savoir des investissements et/ou des
placements supérieurs à deux cent cinquante mille euros (250.000 €) par décision dans une seule
société ou toute autre personne morale, y compris les investissements et/ou placements qui se
rapportent aux sociétés qui sont détenues directement ou indirectement par la Fondation. Tous
investissements et/ou placements qui concerne des rénovations à un bâtiment ou bien immobilier, ne
sera considéré comme important que s'il dépasse cinq cent mille euros (500.000 €); 
c) toutes dépenses importantes qui dépassent un montant de deux cent cinquante mille euros
(250.000 €) par décision, y compris les dépenses qui se rapportent aux sociétés qui sont détenues
directement ou indirectement par la Fondation, mais à l'exclusion des dépenses habituelles des
sociétés susmentionnées (par exemple, matières premières, achats directs habituels);
d) les investissements et/ou placements cq. dépenses inférieurs à deux cent cinquante mille euros
(250.000 EUR) cq. cinq cent mille euros pour les rénovations (500.000 EUR), lorsque le total des
investissements, placements, utilisations et dépenses, par an, a dépassé le montant d'un million
d'euros (1.000.000 EUR), y compris les investissements et/ou placements cq. dépenses qui
concernent les sociétés détenues directement ou indirectement par la Fondation, mais à l'exclusion
des dépenses habituels des sociétés susmentionnées (par exemple, matières premières, achats
directs habituels);
e) l’aliénation ou le fait de grever des actions, qui sont détenues directement ou indirectement par la
Fondation, et/ou des éléments d’actif de la Fondation;
f) la cession de certificats à d’autres personnes que les descendants des fondateurs;
g) l’aliénation ou le fait de grever une part importante du patrimoine constitué dans la société et/ou
les sociétés du groupe, étant entendu qu’une part importante est notamment une part représentant
une valeur de marché supérieure à deux cent cinquante mille euros (250 000 €);
h) la participation dans ou la reprise d’une autre entreprise ou groupe d’entreprises, lorsque la
participation ou la reprise représente une valeur de marché supérieure à deux cent cinquante mille
euros (250 000 €);
i) la décertification (annulation) intégrale ou partielle des actions et/ou autres éléments d’actif gérés
par la Fondation;
j) la modification intégrale ou partielle des conditions administratives et/ou des statuts;
k) toute proposition de dissolution de la Fondation, sans préjudice de l'application de l'article 2:114
du Code des sociétés et des associations;
l) l’émission d’une voix lors d’une assemblée générale d’une société dont les actions sont gérées par
la Fondation, concernant une proposition visant (i) la dissolution de cette société, (ii) la modification
des statuts de cette société, (iii) une réduction du capital ou du patrimoine, une fusion juridique, une
scission juridique ou une scission partielle de cette société, (iv) la clôture ou l’aliénation de l’
entreprise ou du fonds de commerce de cette société, (v) l’organisation et/ou la modification de l’
administration de cette société, (vi) la modification du taux d’intérêt et du délai de remboursement
des créances gérées, ainsi que (vii) la distribution de dividendes uniques ou récurrents;
m) la diversification des activités de la société et/ou des sociétés du groupe;
n) la liquidation ou la dissolution de sociétés, acquises directement ou non, dont les actions et/ou
créances sont gérées par la Fondation;
o) la distribution de dividendes ou de fruits dépassant cinquante pour cent (50%) des bénéfices
annuels de la société ou une réduction de capital d'un montant égal à plus de cinquante pour cent
(50%) des bénéfices annuels.
peuvent, si la Fondation est administrée conformément aux articles 7.4 et 7.5 des statuts,
uniquement être prises à l’unanimité des voix de l’organe d’administration et à condition que le
conseil de surveillance n’exerce pas son droit de veto de la manière exposée ci-après.
Pour les décisions a) à l) précitées, le conseil de surveillance dispose d’un droit de veto qui peut
uniquement être exercé de manière motivée et non arbitraire, et moyennant une majorité des deux
tiers (2/3) des voix lors d’un conseil plénier. Si tous les membres du conseil de surveillance ne sont
pas présents ou représentés, une seconde assemblée sera tenue au plus tôt deux semaines et au
plus tard six semaines après la première. Cette seconde assemblée a le pouvoir d’exercer le droit de
veto moyennant une majorité des deux tiers (2/3) des voix, dans la mesure où tous les membres du
conseil de surveillance sont présents ou représentés, ou à l’unanimité des voix des membres
présents, si tous les membres du conseil de surveillance ne sont pas présents ou représentés. La
disposition précitée s’applique exclusivement si un accusé de réception de tous les membres
absents et non représentés peut être produit avant l’assemblée ou s’il peut être clairement démontré
que la remise d’un accusé de réception a été refusée par le destinataire ou si le conseil de
surveillance démontre avoir essayé de joindre chaque membre par tous les moyens possibles. Le
droit de veto doit être motivé et ne peut pas être exercé arbitrairement.
8.4.  Par dérogation à ce qui précède, chaque décision relative à la gestion journalière de la / des
société(s) sous-jacente(s), appartenant (in)directement à la Fondation, peut être prise par Monsieur
Steve Bromberg, précité, dans le cadre de son mandat d’administrateur ou de représentant de la /
des société(s) concernée(s). Par gestion journalière d'une société, on entend toute décision qui
concerne un intérêt inférieur ou égal à deux cent cinquante mille euros (250 000,00 €) par an.
 
ARTICLE 9-POUVOIRS
 
9.1.  L’organe d'administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la Fondation. À cette fin, l’organe d’administration est également compétent
pour modifier les statuts. La modification des statuts doit, à peine de nullité, être constatée par acte
notarié.
L’organe d’administration doit, en ce qui concerne les actions qu’il détient, exercer le droit de vote sur
les actions et les droits sur le patrimoine, de manière à favoriser la continuité de la / des société(s)
concernée(s) et du rendement du patrimoine et à défendre dûment à long terme les intérêts
patrimoniaux des titulaires de certificats.
 
9.2.  Dans la mesure où des dividendes, intérêts ou autres avantages patrimoniaux sont distribués, l’
administration est tenue de procéder à la distribution immédiate des fruits et revenus perçus, dans le
respect des conditions administratives, mais en tout état de cause au plus tard quinze (15) jours
civils après l’attribution ou la mise en paiement du revenu ou du produit de la réalisation. Tous les
frais administratifs et autres frais liés à cette opération tombent exclusivement à charge du/des
titulaire(s) de certificat(s) concerné(s).
 
9.3.  L’organe d’administration a le pouvoir de décider d’aliéner ou de mettre en gage les actions et
autres éléments d’actif gérés par la Fondation et/ou de les garantir de quelque manière que ce soit
en cas de dettes propres ou de dettes de tiers ou de les grever par tout autre moyen. L’organe d’
administration est tenu de communiquer son intention à cet égard aux titulaires de certificats. Les
titulaires de certificats peuvent uniquement exercer leur droit de veto à cet égard dans les quinze
(15) jours suivant la notification, par décision unanime de tous les titulaires de certificats.
 
9.4.  Dans tous les cas qui ne sont pas prévus par les statuts, l’organe d’administration statue de la
manière déterminée dans les présents statuts. Chaque administrateur est tenu envers la société de
remplir correctement la mission qui lui est confiée.
 
9.5.  Les membres de l’organe d’administration peuvent convenir de la répartition des tâches entre
eux. Cette répartition ne peut pas être opposable à des tiers, même si elle est publiée.
ARTICLE 10- POUVOIR DE REPRÉSENTATION EXTERNE
 
L’organe d’administration représente la fondation privée, le cas échéant en tant que collège, dans
tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration agissant
collégialement, la Fondation est valablement représentée lorsqu’elle est administrée conformément à
l’article 7.4 des présents statuts, soit le cas échéant par deux administrateurs agissant
conjointement, soit par un administrateur délégué agissant seul, désigné par l’organe d’
administration, dans le cadre de son mandat. Si la Fondation est toutefois administrée par un seul
administrateur, la Fondation est alors administrée valablement par cet administrateur agissant seul.
En outre, la Fondation est valablement représentée par des mandataires spéciaux agissant dans les
limites de leur mandat. 
En ce qui concerne le pouvoir de signature relatif aux comptes et/ou aux autres décisions de la
fondation privée, deux administrateurs devront – lorsque la fondation privée est administrée
conformément à l'article 7.4 des statuts – signer conjointement en cas de montants supérieurs à
deux cent cinquante mille euros (250 000,00 €) et, dans la mesure du nécessaire, produire un
document qui démontre que le conseil de surveillance n’a pas exercé son droit de veto ou l’a exercé
de manière motivée et non arbitraire. 
 
ARTICLE 11- GESTION JOURNALIÈRE - PROCURATIONS SPÉCIALES
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation à un ou plusieurs de
ses membres si cette décision est publiée à l’Annexe du Moniteur belge.
Ils agissent séparément, conjointement ou collégialement, de la manière déterminée par l’organe d’
administration. 
Ils ne doivent pas fournir la preuve d’une décision préalable de l’organe d’administration.
L’organe d’administration détermine expressément les pouvoirs de gestion journalière et limite, le cas
échéant, le pouvoir de représentation du délégué à la gestion journalière. Ces limitations ne peuvent
pas être opposées à des tiers.
La personne à qui ces pouvoirs sont confiés portera le titre de « délégué à la gestion journalière ».
L’organe d’administration, tout comme chaque personne à qui la gestion journalière est confiée, peut
également, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou
plusieurs personnes de son choix.
 
ARTICLE 12- RÉMUNÉRATION
 
Le mandat des membres de l’organe d’administration n’est pas rémunéré, mais ils ont droit au
remboursement des frais engagés par eux dans l’exercice de leur fonction et sur base de pièces
justificatifs.
 
ARTICLE 13-RÈGLEMENT DES CONFLITS D’INTÉRÊTS
 
Lorsque l’organe d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de l’assemblée de l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis
à l’organe d’administration de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations de l’organe d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point.
Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur et que celui-ci a un conflit d’intérêts, ou si tous les
administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent prendre eux-mêmes la décision ou accomplir
eux-mêmes l’opération.
Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal, ou l’administrateur unique dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l’opération visée au présent article ainsi que les
conséquences patrimoniales de celle-ci pour la fondation et justifie la décision qui a été prise. Cette
partie du procès-verbal ou ce rapport est repris dans son intégralité dans le rapport annuel ou dans
le document déposé en même temps que les comptes annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans
son rapport visé à l’article 3:74 du CSA, le commissaire évalue, dans une section séparée, les
conséquences patrimoniales pour la fondation des décisions de l’organe d’administration pour
lesquelles il existe un intérêt opposé.
 
ARTICLE 14-CONSEIL DE SURVEILLANCE
 
14.1.  Pouvoirs
Un conseil de surveillance est institué dès que la fondation est administrée conformément aux
articles 7.4 et 7.5 des statuts.
Cet organe consultatif devra évaluer objectivement et préalablement les décisions de l’administrateur
ou des administrateurs. 
Le conseil de surveillance a les pouvoirs suivants :
a) Les membres du conseil de surveillance ont toujours le droit d’être présents aux assemblées de l’
organe d’administration. Ils ne peuvent pas participer aux délibérations. Dès que le président du
conseil de surveillance reçoit une invitation à une assemblée de l’organe d’administration, il en
informe les autres membres du conseil de surveillance dans la journée afin que ceux qui le
souhaitent puissent assister aux assemblées de l’organe d’administration. 
b) Le conseil de surveillance a le pouvoir de prendre connaissance et de faire prendre connaissance
de tous les livres, documents et correspondances de la fondation privée ; chaque membre du conseil
a accès à tout moment, moyennant une annonce préalable et en temps utile, à tous les espaces et
terrains utilisés par la fondation privée.
c) L’approbation préalable d’une cession de certificats à d’autres personnes que les descendants des
fondateurs.
d) L’exercice d’un droit de veto de manière motivé et non arbitraire pour les matières prévues dans
les présents statuts.
 
14.2.  Composition & succession
Le conseil de surveillance est toujours composé d’au moins une personne physique.
Les membres du conseil de surveillance ne peuvent pas faire partie de l’organe d’administration.
Le conseil de surveillance désigne un président parmi ses membres. Si aucun accord n’est trouvé, le
conseil de surveillance est présidé par le membre le plus âgé.
Les membres du conseil de surveillance doivent pourvoir eux-mêmes à leur succession, à l’exception
des dispositions contraires visées dans les présents statuts.
 
14.3.  Assemblée
a) Le conseil de surveillance se réunit à chaque fois qu’un membre l’estime nécessaire. Chaque
membre du conseil de surveillance dispose d’un pouvoir de convocation.
Les convocations sont envoyées aux membres du conseil de surveillance au moins huit jours avant l’
assemblée, sauf en cas d’urgence, dont la justification doit être donnée dans le procès-verbal de l’
assemblée. Ces convocations contiennent l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de l’assemblée, et
sont envoyées par courrier ou par tout autre moyen écrit ou électronique.
Les convocations sont réputées avoir été faites dès leur envoi. Aucune preuve d’une convocation
préalable ne doit être produite si tous les membres du conseil sont présents ou valablement
représentés.
Les assemblées sont tenues au siège de la fondation privée ou à l’endroit indiqué dans les
convocations, en Belgique ou – exceptionnellement – à l’étranger. Les assemblées du conseil de
surveillance peuvent être valablement tenues par téléconférence et vidéoconférence.
Elles sont présidées par le président du conseil de surveillance ou, si ce dernier est empêché, par le
vice-président le plus âgé ou, en l’absence des deux, par un membre du conseil de surveillance
désigné par les autres membres. Si aucun accord ne peut être trouvé dans ce dernier cas, le conseil
est présidé par le membre du conseil de surveillance le plus âgé qui est présent.
b) Les administrateurs ont uniquement accès au conseil de surveillance s’ils y sont conviés.
c) Le conseil de surveillance peut, pour son propre compte, se faire assister d’un ou plusieurs
experts dans le cadre de l’exercice de sa mission.
 
14.4.  Prise de décision
Si le conseil de surveillance est composé de plusieurs personnes, il peut uniquement délibérer et
statuer valablement, sauf en cas de force majeure, si la majorité au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée, qui délibérera
et statuera valablement sur les points portés à l’ordre du jour de l’assemblée précédente, peut être
convoquée, mais uniquement si deux membres au moins du conseil de surveillance sont présents ou
représentés. 
Chaque membre du conseil de surveillance dispose d’une voix.
Sauf dispositions contraires dans les présents statuts, le conseil de surveillance prend ses décisions
à la majorité simple des voix émises.
Si l’organe d'administration prend une décision, pour laquelle un droit de veto est accordé au conseil
de surveillance, il est tenu d’en informer immédiatement le conseil de surveillance. L’exercice ou le
non-exercice du droit de veto du conseil de surveillance doit être mentionné dans une déclaration
écrite du conseil de surveillance, qui doit être jointe au procès-verbal de l’organe d’administration. Si
le conseil de surveillance exerce son droit de veto, cette déclaration écrite doit également contenir la
motivation relative à l’exercice du droit de veto. 
 
TITRE III. EXERCICE - COMPTES ANNUELS - BUDGET
 
ARTICLE 15-EXERCICE – COMPTES ANNUELS – BUDGET
 
L’exercice de la Fondation prend cours le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année.
Chaque année et au plus tard le premier jour du mois de juin, l’organe d’administration établit les
comptes annuels de l’exercice précédent.
Les fondations doivent confier le contrôle de leur situation financière, des comptes annuels et de la
régularité des opérations à un commissaire si elles satisfont aux critères déterminés dans la loi.
Dans les trente jours suivant l’approbation des comptes annuels, et pour autant que la loi le requière,
l’organe d’administration est tenu de les déposer conformément aux dispositions légales en la
matière.
 
TITRE IV. DISSOLUTION, COMPOSITION ET DESTINATION DU PATRIMOINE
 
ARTICLE 16- DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
16.1.  L’organe d’administration peut faire une proposition de dissolution de la Fondation par une
décision en ce sens de l’organe d’administration conformément à l’article 8.3 des présents statuts et
moyennant le respect de l’article 2:114 du Code des sociétés et des associations et des dispositions
suivantes.
 
16.2.  En cas de proposition de dissolution de la Fondation par l’organe d’administration, le tribunal
chargera l’organe d’administration de la liquidation à sa demande, conformément à la disposition
visée à l’article 2:114, § 3, du Code des sociétés et des associations. En cas de décision de
dissolution, l’organe d’administration propose d’attribuer le solde aux titulaires de certificats et de le
répartir entre eux, et demande au tribunal de le valider.
La Fondation continue d’exister après sa dissolution dans la mesure où cela s’avère nécessaire
jusqu’à la liquidation de son patrimoine. Les termes « en liquidation » sont alors joints à sa
dénomination. Les dispositions des présents statuts restent, pour autant que possible, en vigueur
pendant la liquidation.
En cas de dissolution, les certificats sont échangés de plein droit contre des actions et/ou créances,
obligations et/ou autres éléments d’actif auxquels ils se rapportent. Par conséquent, les titres et
biens certifiés sont transférés de plein droit aux titulaires de certificats, sans qu’aucune initiative des
titulaires de certificats ne soit requise, en propriété, en usufruit ou en nue-propriété (en cas de
scission des droits sur les actions ou autres éléments d’actif en usufruit et en nue-propriété). Les
Fondateurs ou leurs ayants droit ne sont redevables d’aucun remboursement pour la plus-value
réalisée par la Fondation sur les biens qu’ils ont apportés à l’époque. Comme indiqué, les
Fondateurs ou leurs ayants droit peuvent, lorsque l’objet de la Fondation est réalisé, récupérer lors
de la dissolution une somme égale à la valeur des biens ou les biens eux-mêmes que les Fondateurs
ont affectés à la réalisation de cet objet. L’affectation de l’actif a uniquement lieu après l’
exercice des droits des créanciers. Cela vaut également pour les biens qui ont été subrogés par l’
effet d’une subrogation réelle ou d’un emploi.
À l’issue de la liquidation, les livres et documents de la Fondation dissoute sont conservés pendant le
délai prescrit par la loi par une personne désignée à cet effet par les liquidateurs.
Toute décision de dissolution de la Fondation peut être prise par le tribunal de l’entreprise de l’
arrondissement où la Fondation a son siège, conformément aux dispositions légales. Le tribunal
prononçant la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit désigner un
ou plusieurs liquidateurs tout en déterminant leurs pouvoirs et le mode de liquidation. En cas de
liquidation, l’actif net doit être affecté au même objet ou à un objet aussi identique que possible à l’
objet statutaire désintéressé. À l’issue de la liquidation, le tribunal donne son consentement pour
affecter l’actif net dans le respect des statuts. 
 
TITRE V. ASSEMBLÉE DES TITULAIRES DE CERTIFICATS
 
ARTICLE 17- ASSEMBLÉE DES TITULAIRES DE CERTIFICATS – CONVOCATION
 
17.1.  Une assemblée des titulaires de certificats est tenue aussi souvent qu’une décision de cette
assemblée est requise en vertu des statuts ou des conditions administratives. En outre, une
assemblée des titulaires de certificats est tenue dans tous les cas où une assemblée est estimée
souhaitable par l’organe d’administration ou par un ou plusieurs titulaires de certificats représentant
ensemble au moins dix (10) pour cent de tous les certificats. Si les titulaires de certificats estiment
qu’une assemblée est souhaitable, ils adressent une demande écrite à cet effet au président de l’
organe d’administration, en indiquant précisément les sujets à traiter. L’organe d’administration est
alors tenu de tenir une assemblée au plus tard quatorze (14) jours ouvrables francs après la
réception de la demande, à défaut de quoi les demandeurs ont eux-mêmes le pouvoir de convoquer
l’assemblée.
 
17.2.  Toute assemblée des titulaires de certificats est convoquée par écrit par l’organe d’
administration, ou par le(s) demandeur(s) visé(s) à l’alinéa précédent, au moyen de courriers
recommandés envoyés aux adresses reprises dans le registre des titulaires de certificats. Le délai de
convocation est d’au moins six (6) jours ouvrables francs, étant entendu que le jour de la convocation
et de l’assemblée ne sont pas compris. En cas d’urgence, le délai de convocation peut être ramené à
au moins trois (3) jours ouvrables francs. Les sujets à traiter sont mentionnés dans la convocation.
Des décisions peuvent également être prises valablement aux assemblées des titulaires de
certificats – sans que les formalités relatives au lieu, au mode et au délai de convocation ne soient
prises en compte à cet égard – moyennant une notification préalable à l’organe d’administration et à
condition que tous les titulaires de certificats soient personnellement présents à l’assemblée.
 
17.3.  Toutes les assemblées de titulaires de certificats sont tenues au siège de la Fondation ou à
une adresse en Belgique indiquée dans la convocation. Les titulaires de certificats, les
administrateurs ainsi que les personnes qui ont été convoquées par l’organe d’administration ont
accès à l’assemblée. Les administrateurs ont le droit de prendre la parole à l’assemblée des titulaires
de certificats et d’émettre une voix consultative, sans autres conséquences toutefois pour les
titulaires de certificats disposant d’un droit de vote.
 
ARTICLE 18-ASSEMBLÉE DES TITULAIRES DE CERTIFICATS – DÉROULEMENT ET VOTE
 
18.1.  Les assemblées sont dirigées par le président de l’organe d’administration. Sauf si un procès-
verbal notarié est rédigé, les points traités à chaque assemblée font l’objet de procès-verbaux qui
sont établis par l’assemblée concernée et signés par le président ainsi que par le secrétaire désigné
par le président au commencement de l’assemblée. Ces procès-verbaux servent ensuite de preuve à
l’égard de chaque titulaire de certificat.
 
18.2.  Une seule voix par certificat peut être émise à l’assemblée des titulaires de certificats. Les
votes blancs et/ou les abstentions et/ou les votes nuls sont réputés ne pas avoir été émis. En cas de
parité des voix, la proposition est réputée rejetée. Tous les droits de vote afférents aux certificats qui
ont été divisés en usufruit et nue-propriété reviennent exclusivement à l’usufruitier. Si les certificats
appartiennent à différents titulaires de certificats en indivision, le droit de vote afférent à ces
certificats est suspendu jusqu’au moment où un mandataire commun est désigné par les différents
ayants droit dans l’indivision.
 
18.3.  Les titulaires de certificats ne peuvent prendre des décisions valables à l’assemblée que si
tous les titulaires de certificats ont été convoqués et sont présents en personne à l’assemblée
conformément aux dispositions susmentionnées. S’il n’est pas satisfait au quorum de présence
susmentionné, une seconde assemblée sera convoquée et tenue dans les quatorze (14) jours
suivant la première assemblée tenue. Lors de cette seconde assemblée, la décision concernée peut
être prise à l’unanimité des titulaires de certificats présents en personne, sans que tous les titulaires
de certificats doivent être présents, sauf dans les cas où les présents statuts exigent que tous les
titulaires de certificats soient personnellement présents à l’assemblée. 
 
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix, sauf dans les cas où les présents statuts
exigent l’unanimité des voix.
 
18.4.  Les votes sont émis à haute voix, sauf si le président de l’assemblée en décide autrement. Un
titulaire de certificat ne peut pas se faire représenter à l’assemblée. Il doit être personnellement
présent. Toute assistance à l’assemblée par un notaire, avocat, expert-comptable ou tout autre tiers
n’étant pas un titulaire de certificat est interdite, sauf accord unanime de tous les titulaires de
certificats à l’assemblée.
 
ARTICLE 19- CONDITIONS ADMINISTRATIVES
 
19.1.  La Fondation fixe des conditions administratives relatives aux éléments d’actif repris dans la
certification.
 
19.2.  Les conditions administratives peuvent uniquement être modifiées aux conditions déterminées
à l’article 8.3 des présents statuts.
 
ARTICLE 20- RÈGLEMENTS
 
L’administration a le pouvoir d’établir un ou plusieurs règlements en vue de régler des sujets que les
présents statuts ne prévoient pas. Les règlements ne peuvent pas contenir de dispositions contraires
à la loi, aux présents statuts ou aux conditions administratives.
 
TITRE VI. MODIFICATION DES STATUTS
 
ARTICLE 21-MODIFICATION DES STATUTS
 
21.1.  Tant que Monsieur BROMBERG Jacques ou Madame SZCZEKACZ Gisèle, tous deux
précités, agissent en tant que membres de l’organe d’administration, les statuts peuvent être
modifiés par une décision de l’organe d’administration à la majorité des voix. 
 
Dès que Monsieur BROMBERG Jacques et Madame SZCZEKACZ Gisèle, tous deux précités, n’
agissent plus en tant que membres de l’organe d’administration, les statuts peuvent être modifiés par
l’organe d’administration à l’unanimité des voix lors d’une assemblée plénière et à condition que le
conseil de surveillance n’exerce pas son droit de veto ou l’exerce de manière motivée et non
arbitraire. 
 
21.2.  Toute modification des statuts doit toujours être adoptée conformément aux dispositions des
conditions administratives.
 
Toute modification des statuts en vertu de l’article 8.3, d) des présents statuts requiert toutefois le
consentement unanime préalable des titulaires de certificats.
 
TITRE VII. ÉLECTION DE DOMICILE – COMPÉTENCE – DROIT COMMUN
 
ARTICLE 22-ÉLECTION DE DOMICILE
 
Pour l’exécution des présents statuts, chaque fondateur, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger fait élection de domicile au siège où toutes les communications, sommations,
citations et significations peuvent lui être faites valablement s’il n’a pas fait élection d’un autre
domicile en Belgique pour toutes les relations avec la Fondation.
 
ARTICLE 23- COMPÉTENCE JUDICIAIRE
 
Pour tout litige concernant les affaires de la Fondation et l’exécution des présents statuts entre la
Fondation, les fondateurs, les administrateurs, les commissaires et les liquidateurs, une compétence
exclusive est attribuée au tribunal dans le ressort duquel le siège est établi, sauf si la Fondation y
renonce expressément.
 
ARTICLE 24-DROIT COMMUN
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations, auxquelles il ne serait pas dérogé
valablement, sont réputées être inscrites dans le présent acte, et les clauses qui sont contraires aux
dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
I. Premier exercice social
Le premier exercice social commencé au jour de l'acte se clôturera le trente et un décembre 2024.
 
II. Administrateur
Conformément à l’article 7 des présents statuts, la personne suivante est nommée administrateur de
la Fondation:
Monsieur BROMBERG Jacques, qui déclare accepter son mandat.
 
III. Nomination du président de l’organe d’administration
Conformément à l’article 7 des présents statuts, BROMBERG Jacques, est désigné en tant que
président de l’organe d’administration, qui déclare accepter ce mandat.  
 
IV. Nomination du délégué à la gestion journalière
Conformément à l’article 11 des présents statuts, Monsieur BROMBERG Steve, est désigné en tant
que délégué à la gestion journalière, qui déclare accepter ce mandat.  
 
V. Nomination au conseil de surveillance
Conformément à l’article 14 des présents statuts, Monsieur GEYPEN Luc, est nommé en tant que
membre unique du conseil de surveillance.
 
VI. Commissaire
Les fondateurs constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la Fondation répondra aux critères énoncés à l'article 3:51, § 2 du
Code des sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite fondation" au
sens de l'article 1:30 dudit Code. En conséquence, ils décident de ne pas nommer de commissaire.
 
VII. Délégation de pouvoirs
Les fondateurs déclarent constituer pour mandataire spécial de la Fondation, avec faculté de
substitution, la SRL « RSM INTERFIDUCIAIRE », ayant son siège à 1180 Uccle, chaussée de
Waterloo 1151, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0442.616.443,
avec la faculté de substitution, aux fins de procéder à l'immatriculation de la Fondation à la Banque
Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la Fondation, faire toutes
déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute
administration et/ou société généralement quelconque.
Les fondateurs donnent également tous pouvoirs au Notaire instrumentant pour déposer la version
des statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la Fondation tenu au greffe du tribunal
de l’entreprise compétent.
Une procuration spéciale est accordée à Moore Law, qui peut compléter les informations au nom de
l’entité concernée via la plateforme électronique MyMinFin, avec droit de subrogation, afin qu’elle ait
la possibilité de remplir toutes les formalités relatives à l’enregistrement des bénéficiaires effectifs de
la Fondation dans le registre central.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise. 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR Notaire associé
Déposé en même temps: expédition de l'acte.