N° d'entreprise : 0406946969
Nom
(en entier) : HAPPY PAPER
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Ateliers(P.E.) 9
 : 7850 Enghien
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Laurent SNYERS, à Enghien, en date du 21/09/2021, en
cours d'enregistrement, il résulte que :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SA HAPPY PAPER, ayant
son siège à 7850 ENGHIEN, rue des Ateliers 9 avec le numéro d’entreprise 0406.946.969
Société constituée sous le nom d’ECONOMATIC, le dix-huit décembre mil neuf cent soixante-neuf,
aux termes d’un acte reçu par le Notaire Jacques VAN WETTER, à Ixelles et publié aux annexes du
Moniteur belge le trois janvier mil neuf cent soixante-neuf sous les références 28-1, dont les statuts
ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le Notaire
Snyers soussigné le 30 décembre 2020 dont un extrait a été publiés aux annexes du Moniteur belge,
sous la référence 2021-01-06/0300791.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
L’assemblée a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
RAPPORTS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION et du REVISEUR D’ENTREPRISES.
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports de l’organe
d'administration daté du 20 septembre 2021 et de Monsieur Bart Roobrouck, agissant pour compte
de la société « VRC Bedrijfsrevisoren », en date du 3 septembre 2021, dont le siège social est situé
à 8820 Roeselare, Kwadestraat 151A boîte 42, sur les apports en nature ci-après prévus, sur les
modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie,
conformément à l’article 7 :179 § 1 du CSA dans le cadre de l’augmentation de capital par apport en
nature ci-après prévue.
Chaque actionnaire présent ou représenté reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et
en avoir pris connaissance.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
    •  VI. CONCLUSIONS
Conformément à l'article 7:179 du Code des sociétés et associations, nous présentons notre rapport
à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour
laquelle nous avons été désignés suivant notre lettre de mission du 23 août 2021.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l’aperçu des biens à apporter, comme repris dans le rapport
spécial de l’organe de gestion et établi sur la base de la méthode d’évaluation retenue par les
parties. La rémunération de l’apport en nature se compose de 3.750 actions de la société anonyme
«HAPPY PAPER », sans mention de valeur nominale.
L’apport en nature se compose des plusieurs créances pour un montant global de 720.000,00 EUR
inscrite dans les livres de la société anonyme «HAPPY PAPER».
Nous, soussigné, SCRL « Vander Donckt-Roobrouck-Christiaens Réviseurs d’Entreprises »,
représentée par Bart ROOBROUCK, Réviseur d’entreprises, ayant notre bureau à 8800 Roeselare,
Kwadestraat 151A, bus 42, déclarons ci-après qu’au terme de nos travaux de contrôle, nous
sommes d’avis que:
Volet B
    •  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport en nature;
    •  la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de présicion et de
clarté;
    •  L’utilisation de la valeur nominale pour la détermination de la valeur de l’apport est justifiée par
le caractère libératoire de l’apport de la créance et l’absence d’autre législation applicable.
    •  les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties conduisent à des valeurs d’
apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en
contrepartie, de sorte que l’apport en nature, dans tous les éléments significatifs, n’a pas été
surévalué. Nous ne nous prononçons pas sur la valeur des actions qui seront attribuées en
contrepartie.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 3.750 nouvelles parts sociales de la société
anonyme « HAPPY PAPER ».
Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes belges relatives au contrôle des apports en nature
et les normes internationales d’audit (International Standards on Auditing, ISA). Les responsabilités
qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’audit de l’Aperçu » de notre rapport. Nous
nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent à l’audit de l’Aperçu
en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Paragraphe d’observation – Méthode(s) d’évaluation
Nous attirons l’attention sur l’Aperçu qui a été établi par l’organe de gestion de la société afin de
satisfaire aux exigences du Code des sociétés. Il est par conséquent possible que l’Aperçu ne
convienne pas à un autre but.
Autres points
Nous attirons spécifiquement l’attention sur le fait que notre mission d’audit ne consiste pas à se
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe de gestion relative à l’Aperçu
L'organe de gestion est responsable de l’établissement de l’Aperçu. Conformément à l’article 7 :179
du Code des sociétés et associations, l’organe de gestion est responsable de la description et de l’
évaluation des biens à apporter, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en
contrepartie. L'organe de gestion est également responsable de la mise en œuvre du contrôle interne
qu'il juge nécessaire pour l'établissement de cet Aperçu, l’évaluation et la rémunération attribuée en
contrepartie, afin qu’il ne contienne pas d’anomalies résultant d'une fraude ou d'erreurs.
Lors de l’établissement de l’Aperçu, il incombe à l’organe de gestion d’évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, à fournir, le cas échéant, des informations relatives à la
continuité d’exploitation et à appliquer l’hypothèse de continuité d’exploitation.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative au contrôle de l’Aperçu
Notre responsabilité est d’émettre un rapport sur l’identification et la description des biens qui sont
apportés, de même que sur la/les méthode(s) d’évaluation utilisée(s) par l’organe de gestion, afin de
vérifier si les déterminations de valeur auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent
au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le
cas échéant, à la prime d’émission des actions à émettre en contrepartie de l’apport, pour que l’
apport en nature ne soit pas surévalué. Nous ne nous prononçons cependant pas sur le caractère
légitime et équitable de l’opération (« no fairness opinion »).
Roeselare, le 3 septembre 2021
SCRL “Vander Donckt – Roobrouck - Christiaens Bedrijfsrevisoren”
Représentée par Bart ROOBROUCK
Réviseur d’entreprises »
Ces deux rapports demeureront ci-annexés.
L’assemblée prend acte de ces rapports, qui seront déposés en même temps qu’un exemplaire du
présent acte, au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION : AUGMENTATION DU CAPITAL
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital à concurrence de sept cent vingt mille euros
Volet B
(720.000 EUR) par apport en nature des créances détenues par les souscripteurs de l’augmentation
de capital et d'émettre en rémunération de cet apport 3.750 actions nouvelles.
L’augmentation en nature consiste en l’apport de créances détenues sur la société par les
actionnaires apportant. L’apport en nature envisagé n’apporte pas des ressources nouvelles à la
société.
Lesdites créances s’élèvent, selon le rapport précité du réviseur d’entreprises, au montant total
précité et s’élève toujours à ce jour, au moins à ce montant.
Ces nouvelles actions jouiront, pour autant que légalement autorisé, des mêmes droits et avantages
que les actions existantes et participeront au partage des bénéfices de l’exercice en cours pro rata
temporis et liberationis.
Il n’est pas créé de nouvelles catégories/classes d’actions.
Ces actions nouvelles sont émises et souscrites pour un montant global de sept cent vingt mille
euros (720.000 EUR)
Ces actions nouvelles seront entièrement souscrites et libérées à la souscription.
Conformément à l’article 7.178 du CSA, les actions sont émises sans primes d’émission. La base sur
laquelle la détermination de la rémunération est basée ne tient pas compte de la valeur comptable
des parts existantes, ni des autres méthodes de valorisation.
Conditions générales de l’apport :
1. Les créances sont apportées en pleine propriété sous les garanties ordinaires de droit et pour
quitte et libre de toute dette, gage ou saisie.
2. Les créanciers souscripteurs déclarent être propriétaires légitimes de leur créance.
Délibération.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
SOUSCRIPTION_ LIBERATION :
Interviennent à l'instant aux présentes, les actionnaires suivants, qui déclarent souscrire et libérer
l'augmentation de capital par l'apport de leur créance comme suit :
    1.  La société « HEAL CONSULT », précitée, à concurrence d’un montant de trois cent soixante
mille euros (360 000 €) ou 1.875 actions nouvelles.
    2.  La SRIW, précitée, à concurrence de cent quatre-vingt mille euros (180.000 EUR) ou 937
actions nouvelles.
    3.  La REGION WALLONNE représentée par la « SOGEPA », précitée, à concurrence de cent
quatre-vingt mille euros (180.000 EUR) ou 938 actions nouvelles.
Il est en outre convenu que la Région wallonne disposera d’une action en plus que la SRIW, et ce
afin d’éviter des décimales dans la fraction : augmentation de capital/prix de la part.
Procurations :
La SRIW et la Région wallonne représentée par la SOGEPA, sont ici représentés par Monsieur
Henry DE WITTE, prénommé, en vertu de procurations sous seing privées dont question ci-dessus
et qui resteront ci-annexées.
Lesquels interviennent à l’instant, présents ou représentés et se proposent de souscrire la totalité
des actions nouvelles selon les proportions ci-dessus visées.
A cet effet, les nouvelles parts sociales souscrites sont libérées intégralement par l’apport en nature
dont question ci-dessus au prix de 192 euros par action nouvelle.
Après avoir reçu lecture de tout ce qui précède, les souscripteurs de l’augmentation de capital
déclarent avoir connaissance de la situation financière de la société anonyme “HAPPY PAPER”, de
ses statuts
En outre et pour autant que de besoin, les actionnaires actuels présents ou représentés renoncent
chacun expressément et définitivement au respect du délai de quinze jours prévu par l’article 7 :189
du Code des Sociétés ainsi qu’à l’établissement des rapports.
Délibération.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
CONSTATATION DE LA REALISATOIN EFFECTIVE DE L’AUGMENTATION DE CAPITAL
L’assemblée constate et requière le Notaire soussigné d’acter que par suite des résolutions qui
précèdent, l’augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque action est entièrement
libérée et que le capital est effectivement porté à un million quatre cent septante mille euros
(1.470.000 EUR)
Que la société dispose de ce chef d’un capital d’un montant d’un million quatre cent septante mille
euros (1.470.000 EUR) représenté par 6.875 actions, sans désignation de valeur nominale,
identiques et entièrement souscrites et libérées, réparties entre les actionnaires présents ou
représentés de la manière suivante :
    •  Monsieur Henry DE WITTE à concurrence de 2.056 actions soit 29,91 %
    •  La société « HEAL CONCULT », à concurrence de 2.346 actions, soit 34,12 %
Volet B
    •  La Région wallonne représentée par la SOGEPA, à concurrence de 1.249 actions, soit 18,17 %
du capital social.
    •  La S.R.I.W., à concurrence de 1.082 actions, soit 15,74 % du capital social.
    •  La société « SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DE LA WALLONIE
PICARDE », en agrégé, WAPINVEST à concurrence de 142 actions, soit 2,06 % du capital social.
Délibération.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION
Par suite des décisions qui précèdent, l’assemblée décide de modifier l’article cinq des statuts
comme suit :
« Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à un million quatre cent septante mille euros (1.470.000 EUR).
Il est représenté par 6.875 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 1/6.875ème du capital social, entièrement souscrites et libérées. »
Délibération.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale confère tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions qui précèdent, au
notaire instrumentant pour la coordination des statuts et pour l’exécution de la publication dans les
annexes du Moniteur belge et à la société « Deloitte Fiduciaire », dont le siège social est situé à
Kortijk, Président Kennedypark 8A à avec faculté de substitution, tous les pouvoirs aux fins d’opérer
les modifications nécessaires auprès du registre des personnes morales et administrations diverses.
A cette fin, le mandataire a le pouvoir de signer tous actes, pièces et faire tout le nécessaire, même
ce qui n’est pas expressément prévu par les présentes.
Délibération.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire Laurent SNYERS
Expedition de l’acte modificatif et coordination des statuts.