Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PIXONTRI
Rue Ernest Montulet,St-Germain 78
5310 Eghezée
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
"PIXONTRI"
                                      Société Coopérative à Responsabilité Limitée
                          Siège social : 5310 Saint-Germain, rue Ernest Montulet 78
Ressort du Tribunal de Commerce de Liège division de Namur
                                        --------------------------------------------------------
 
                                                A C T E   C O N S T I T U T I F
                                                                          
                                         -------------------------------------------------------
 
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT.
Le onze janvier.
Par devant Nous, Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire associé à Namur.
 
                                                            ONT COMPARU
 
1. Monsieur HOLEMANS Peter Elisabeth Michel, né à Louvain le quinze décembre mil neuf cent
septante, époux de Madame Ann Timmermans, domicilié à 1320 Beauvechain, rue Marcoen 3 boite
A.
 
2. Monsieur BADERT Michel Yves Paul, né à Etterbeek le seize juillet mil neuf cent septante-quatre,
célibataire, domicilié à 5310 Saint-Germain, rue Ernest Montulet 78.
 
3. Monsieur ATKINS Christopher John, né à Wantage (Royaume-Uni) le six septembre mil neuf cent
soixante-quatre, célibataire, domicilié à 5332 Assesse, rue Basse 9A, lequel est ici représenté par
Monsieur Michel BADERT prénommé en vertu d’une procuration sous seing privé datée de ce jour,
versée au dossier, lequel se porte fort pour autant que de besoin.
 
Comparants dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu du registre
national des personnes physiques et de la carte d’identité.
Lesquels comparants, après nous avoir remis le plan financier dans lequel ils justifient le montant de
la part fixe du capital, conformément à l'article 391 du Code des sociétés, nous ont requis d’acter
authentiquement ce qui suit :  
 
I. CONSTITUTION
Ils déclarent constituer entre eux, à partir de ce jour, une société commerciale et dresser les statuts
d’une société coopérative à responsabilité limitée sous la dénomination " PIXONTRI ", dont le siège
social sera établi à 5310 Saint-Germain, rue Ernest Montulet 78 dans le ressort du Tribunal de
0687800373
Volet B
Commerce de Liège division de Namur, et au capital de quarante-cinq mille euros (45.000 EUR),
représenté par cent quatre-vingts (180) parts sociales.
SOUSCRIPTION DES PARTS SOCIALES PAR APPORT EN ESPECES
Les comparants déclarent que les cent quatre-vingts (180) parts sociales sont à l’instant souscrites
en espèces, au prix de deux cent cinquante euros (250 EUR), chacune comme suit :
    •  par Monsieur Peter HOLEMANS : quatre-vingts (80) parts sociales, soit pour vingt mille euros
(20.000 EUR) ;
    •  par Monsieur Michel BADERT : quatre-vingts (80) parts sociales, soit pour vingt mille euros
(20.000 EUR) ;
    •  par Monsieur Christopher ATKINS : vingt (20) parts sociales, soit pour cinq mille euros
(5.000 EUR).
Soit ensemble : cent quatre-vingts (180) parts sociales, soit pour quarante-cinq mille euros
(45.000 EUR).
Les comparants déclarent que chacune des parts sociales est libérée partiellement, par le versement
d'une somme de vingt-deux mille cinq cents euros (22.500 EUR), préalablement à la constitution de
la société sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de ING, compte
numéro BE89 3631 7080 2185. Ce dépôt a été effectué comme suit :
    •  par Monsieur Peter HOLEMANS à concurrence de dix mille euros (10.000 EUR) ;
    •  par Monsieur Michel BADERT à concurrence de dix mille euros (10.000 EUR) ;
    •  par Monsieur Christopher ATKINS à concurrence de deux mille cinq cents euros (2.500 EUR).
Une attestation de l’organisme dépositaire datée du dix janvier deux mille dix-huit et justifiant ce
dépôt, demeurera ci-annexée.
 
II. STATUTS
Enfin, les comparants ont requis le Notaire soussigné de dresser l'acte authentique des statuts d'une
société commerciale qu'ils constituent comme suit :
 
                            TITRE I - DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
                                                Article 1er - DENOMINATION
Il est constitué une société coopérative à responsabilité limitée sous la dénomination " PIXONTRI ".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention "société coopérative à responsabilité limitée" ou des
initiales "SCRL".
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.C." suivie de l'indication du ou des
sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
 
                                                    Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5310 Saint-Germain, rue Ernest Montulet 78 dans le ressort du Tribunal
de Commerce de Liège division de Namur.
Il peut être transféré partout ailleurs dans la région de langue française de Belgique par simple
décision du Conseil d'Administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement
la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
                                                            Article 3 - OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger, toutes activités et opérations en rapport avec : 
- les prestations de service, l'apport de conseil, la formation, la mise en place de procédures et le
support, directement ou indirectement, en rapport avec des processus industriels, la technologie de
l'information et de la communication, et cela dans le sens le plus large des termes ;
- l'exécution de missions sous la forme d'études, d'organisation, d'analyses, de suivi, d'interventions
techniques et de conseils ou autres, dans le même domaine ;
- l'élaboration, le support et la commercialisation de logiciels et de matériel informatique ;
- le conseil aux entreprises, privées ou publiques, et aux personnes privées en matière de
technologies d'information ;
- l'acquisition (de quelque manière que ce soit) et/ou le maintien de participations dans des
entreprises existantes ou encore à créer ; la gestion, la valorisation et la transformation en bénéfices
Volet B
de ces participations ;
- l'exécution d'un mandat de gestion dans d'autres entreprises ;
- la prestation de services de gestion et l'accomplissement de missions intérimaires ;
- la participation à la surveillance d'entreprises ;
- l'achat et la vente, les activités de location, la gestion et la rénovation de biens immobiliers en
gestion propre ;
- la mise à disposition de personnel qualifié auprès de clients sous l'encadrement et la direction des
gérants ou partenaires de la société ;
- la vente ou revente de licences et applicatifs informatiques ;
- la revente de produits de télécommunications, de service de réseau informatique ou de stockage de
données informatisées ;
- l'organisation d'évènements dans le cadre de la promotion des activités précitées.
 
Pour ce faire, la société peut collaborer avec, participer à, de quelque manière que ce soit,
directement ou indirectement, et prendre des intérêts dans d'autres entreprises.
La société peut, aussi bien en garantie de ses engagements propres que en garantie d'engagements
de tiers, se porter garant, en autres en hypothéquant ses biens ou en les mettant en gage, y compris
le fonds de commerce propre.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de participation, de fusion, de souscription ou par tout autre
mode dans toutes sociétés, entreprises et associations, tant en Belgique qu’à l’étranger, ayant un
objet similaire ou connexe.
Elle peut faire en général, toutes opérations industrielles, commerciales, agricoles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant direc-tement ou indirectement, en tout ou en partie à son
objet ou susceptibles d’en favoriser la réalisation et le développement.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne l’exercice de ces activités à la
réalisation de ces conditions.
 
                                                           Article 4 - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.  Elle peut être dissoute
anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification
des statuts.
Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la
société.
 
                              TITRE II - CAPITAL SOCIAL-PARTS SOCIALES
                                                 Article 5 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est illimité. La part fixe du capital est de quarante-cinq mille euros (45.000 EUR).
Il est représenté par cent quatre-vingts (180) parts sociales de catégorie A, souscrites par les
associés lors de leur admission et libérées à hauteur de vingt-deux mille cinq cents euros
(22.500 EUR) à la constitution.
 
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres,
sous quelque dénomination que ce soit.
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit.
Les parts des autres catégories représentent la partie variable du capital de la société.
 
Article 5 bis - AUGMENTATION DE CAPITAL
Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution de la société, d'autres parts sociales
pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision du conseil d'administration
statuant à la majorité simple qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la
souscription et, le cas échéant, les époques de l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux
des intérêts dus sur ces montants.
Ainsi, lors de l'admission de nouveaux associés, des parts de catégorie B, C, D ou E peuvent être
créées. Les associés des parts hors catégorie A, qui restent en défaut d'effectuer leurs versements
dans les délais fixés sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de
quatre pourcent par an à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de
poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû ou la résolution de la
souscription ou d'exclure l'associé défaillant.
 
Article 6 - PARTS SOCIALES
Volet B
Les parts sociales sont nominatives.  Elles sont indivisibles à l'égard de la société.  Elles ne pourront
jamais être représentées par des titres négociables. 
La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de parts.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à
ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la
société.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nue-propriété et usufruit, le titulaire de
l'usufruit des parts exerce les droits at-tachés à celles-ci.
 
Capital fixe — Parts de catégorie A
Les parts de catégorie A sont également nommées les Parts des Fondateurs.
 
Souscription, libération et obligations des parts de catégorie A
La part fixe du capital de la société s'élève à quarante-cinq mille euros (45.000 EUR). Il est réparti en
cent quatre-vingt (180) parts équivalentes de catégorie A, sans mention de valeur nominale.
Chaque part de catégorie A doit être libérée à concurrence d'au moins un tiers et entièrement dans
un délai de dix-huit mois à dater de la constitution ou d'adhésion à la société.
Les parts de catégorie A sont représentatives de droits sociaux et donnent droit à une part de
participation aux bénéfices.
Le total des parts de catégorie A représente la moitié des voix à l'assemblée générale plus une voix
supplémentaire (50% + 1). Cette voix supplémentaire nécessite l'unanimité des teneurs des parts de
catégorie A pour être valide.
Un détenteur de parts de catégorie A peut acquérir des parts de catégorie B supplémentaires sans
restrictions de volume. Par contre, il perdra les droits de vote lors de l’assemblée générale pour ces
parts supplémentaires de catégories différentes de A. Il aura droit à une part de participation aux
bénéfices pour ces parts supplémentaires de catégorie B.
 
Passation des parts de catégorie A
a) les parts de catégorie A ne peuvent pas, sous risque de nullité, être transférées entre vivants ni
passer suite à un décès, sans l'approbation des associés, en possession de deux/tiers du capital fixe
représenté par les parts de catégorie A, après déduction des droits dont la passation est proposée.
Cette approbation est aussi requise lorsque les parts sont transférées à un associé, au conjoint de
l'associé ou des descendants en ligne directe du cédant.           
b) Si le transfert entre vifs ou la passation suite à un décès des parts est soumise à l'approbation des
associés conformément au paragraphe a), le gérant devra alors, à la demande de l'associé qui
désire transférer ses parts ou, en cas de passation suite à un décès, à la demande du/des héritiers
ou du/des ayant/s-droit, convoquer l'assemblée générale des associés en possession du capital fixe
représenté par des parts de catégorie A afin de statuer sur le transfert de parts proposé. La
proposition de transfert entre vifs devra contenir les conditions et le prix auquel cette transaction aura
lieu.
En cas de refus du transfert ou de la passation, les associés tenant le capital fixe qui se sont érigés
contre ce refus d'approbation doivent acheter eux-mêmes endéans les trois mois les parts dont le
transfert ou la passation est demandée en rapport avec le nombre de parts qu’ils possèdent déjà,
sauf accord mutuel sur un autre partage. Le prix de rachat sera égal à la valeur réelle au jour du
rachat des parts.
S'il n'est pas parvenu à un accord entre les parties, la valeur réelle devra être déterminée en
désignant un expert par les parties.
En cas de désaccord entre les parties, l'expert sera désigné sur simple demande adressée au
président du tribunal de commerce de l'endroit où la société est domiciliée. Il n'existe pas de recours
en justice contre la décision du tiers expert. Les parts qui ne seront pas rachetées par les associés
en cause endéans les trois mois du refus d'approbation seront transférées de droit au repreneur
désigné par l’associé qui désire les transférer, aux conditions et au prix qui étaient mentionnés dans
la proposition de reprise, ou passent de droit vers les héritiers ou ayants droit du sociétaire décédé.
 
Droit préférentiel en cas d'augmentation du capital.
L'augmentation du capital de la société ne peut être décidée uniquement que par l'assemblée
générale des associés en possession du capital fixe représenté par des parts de catégorie A et
devant un notaire.
Pour ce faire cependant, en ce qui concerne les apports en numéraire, nonobstant les dispositions
légales, les règles suivantes sur le respect du droit préférentiel, devront être respectées :
- Les nouvelles parts de catégorie A sont d'abord présentées aux associés en proportion de la partie
du capital fixe de la société représenté par les parts de catégorie A déjà en leur possession. Si le
Volet B
droit préférentiel n'est pas exécuté totalement, alors les parts restantes seront offertes dans la même
proportion aux autre associés de catégorie A.
- Si une part de catégorie A est grevée d'usufruit, le droit préférentiel reviendra au          nu
propriétaire, sauf s'il en est décidé autrement. Les parts de catégorie A nouvellement acquises seront
grevées du même usufruit que les anciennes parts. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage de son
droit préférentiel, l'usufruitier pourra exercer celui-ci. Les parts que celui-ci obtient seul, seront pour
lui en pleine propriété.
 
Capital variable – Parts de catégories B, C, D, E
Souscription, libération et obligations des parts catégories B, C, D, E
La part variable du capital de la société est réparti sur des parts équivalentes de catégorie B, C, D et
E sans mention de valeur nominale.
Chaque part de catégorie B, C et E doit être libéré entièrement à l'attribution.
Les parts de catégorie B, C et E sont représentatives de droits sociaux et donnent droit à une part de
participation aux bénéfices.
Le total des parts de catégorie B, C et E représentent la moitié des voix à l'assemblée générale
(50%) lorsque leur valeur représente au moins celles des parts de type A et sinon au prorata en
valeur.
Chaque détenteur de parts de catégorie B, C et E est obligé de jouer un rôle actif dans la
coopérative. C'est à-dire que d'une manière manifeste et objectivement démontrable le détenteur
contribue au fonctionnement quotidien ou au chiffre d'affaire ou bénéfices de la coopérative dans une
période de 18 mois.
Les parts de catégorie C seront transformées en parts de catégorie D lorsque le détenteur ne joue
plus un rôle actif comme défini ci-dessus dans la coopérative pendant 18 mois.
Les parts de catégorie B et C peuvent être attribués à des coopérants avec une relation libre et
indépendante vis-à-vis de la coopérative. Les parts de catégorie E peuvent être attribués à des
coopérants qui ont une relation d'employé vis-à-vis de la coopérative.
 
Parts de catégorie B
Les parts de catégorie B sont également nommées les Parts des Partenaires.
Un détenteur de parts de catégorie B a à tout moment un minimum de 60 et un maximum de 60 parts
en main et est un membre du conseil de la coopérative.
Le total des parts de catégorie B représente au maximum un cinquième (20%) des voix à
l'assemblée générale. Dans le cas où il n'existe pas de parts de catégorie B, ce pourcentage de voix
sera redistribué pro rata sur les parts existants de catégorie C et E.
Un coopérant tenant des parts C ou E ou un nouveau candidat coopérant peut acquérir des parts de
catégorie B dans les conditions suivants :
- La candidature du candidat partenaire est approuvée par trois/quart (75%) des voix de l'assemblée
générale ;
- Si le candidat est déjà à détenteur de parts de catégorie C ou E, ces parts existantes seront
transférées en parts de catégorie B et le candidat doit acquérir des nouvelles parts de catégorie B
supplémentaires jusqu' au niveau obligatoire de 60 parts ;
- Si le candidat n'a pas encore de parts dans la coopérative, il doit acquérir 60 nouvelles parts de
catégorie B ;
- Si le candidat est un détenteur de parts de catégorie E et donc un employé de la coopérative et si il
accepte devenir un partenaire de la coopérative en étant un détenteur de parts de catégorie B, il
devra démissionner comme employé de la coopérative afin de devenir un membre du conseil dans
un statut indépendant et détenir 60 parts de catégorie B.
Les parts de catégorie B seront rachetées et détruites par la coopérative lorsque le détenteur ne joue
plus un rôle actif comme défini ci-dessous dans la coopérative pendant 12 mois. Actif est défini
comme le fait que d’une manière manifeste et objectivement démontrable, le détenteur contribue au
fonctionnement quotidien et au chiffre d’affaire ou bénéfices de la coopérative.
 
Parts de catégorie C
Les parts de catégorie C sont également nommées les Parts des Coopérants.
Un détenteur de parts de catégorie C a à tout moment un minimum de 1 et un maximum de 15 parts
en main.
La totalité des parts de catégorie C représente au maximum quinze pourcent (15%) des voix à
l'assemblée générale. Dans le cas où il n'existe pas de parts de catégorie C, ce pourcentage de voix
sera redistribué pro rata sur les parts existantes de catégorie B et E.
Les parts de catégorie C seront transformés en parts de catégorie D lorsque le détenteur ne joue
plus un rôle actif comme défini ci-dessus dans la coopérative pendant 18 mois. Actif est défini
comme le fait que d'une manière manifeste et objectivement démontrable, le détenteur contribue au
Volet B
fonctionnement quotidien ou au chiffre d'affaire ou bénéfices de la coopérative.
 
Parts de catégorie D
Les parts de catégorie D sont également nommées les Parts des Inactifs.
Un détenteur de parts de catégorie D a à tout moment un minimum de 1 et un maximum de 15 parts
en main.
Les parts de catégorie D n'ont pas de voix à l'assemblée générale et ne donnent pas droit à une part
de participation aux bénéfices.
Les parts de catégorie D seront automatiquement rachetées à son détenteur par la coopérative et
ensuite détruites par la coopérative après une inactivité de son détenteur pendant une période de 18
mois consécutifs. L'inactivité est définie comme le fait que le détenteur ne contribue plus d'une
manière manifeste et objectivement démontrable au fonctionnement quotidien ou au chiffre d'affaire
ou bénéfices de la coopérative. Le prix du rachat sera déterminé par le conseil d'administration et en
ligne avec les règles de valorisation décrites aux présents statuts.
Dans le cas contraire, où le détenteur de parts de catégorie D reprend des activités vis-à-vis la
coopérative dans la période définie ci-dessus, ses parts seront retransformées en parts de catégorie
C.
 
Parts de catégorie E
Les parts de catégorie E sont également nommées les Parts des Employés.
Un détenteur de parts de catégorie E a à tout moment un minimum de 1 et un maximum de 15 parts
en main.
Le total des parts de catégorie E représente maximum quinze pourcent (15%) des voix à l'assemblée
générale. Dans le cas où il n'existe pas de parts de catégorie E, ce pourcentage de voix sera
redistribué au pro rata sur les parts existants de catégorie B et C.
 
Passation des parts de catégories B, C, D, E
EN CAS DE VIE.
Les parts de catégorie B, C, D et E sont transmissibles en cas de vie, comme suit :
- Librement à des coassociés dans les limites des bornes de nombres de parts définies ci-dessus.
- Moyennant approbation du conseil d'administration à des tiers.
EN CAS DE DECES
Les parts de catégorie B, C, D et E seront, en cas de décès, rachetées et ensuite détruites par la
coopérative. Le prix du rachat sera déterminé par le conseil d'administration et en ligne avec les
règles de valorisation décrites aux présents statuts.
 
TITRE III - ASSOCIES
Article 7 - ADMISSION
Pour être admis comme associé, il faut :
. 1) être signataires de l'acte constitutif ou ;
. 2) être agréé par le Conseil d'Administration en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des parts, conformément aux
articles 357 et 358 du Code des sociétés.
Les personnes morales de droit privé et les personnes physiques sont admises à souscrire au capital
de la société.
 
Quiconque désire faire partie de la société doit se faire présenter par deux associés.
-           Pour un candidat détenteur de parts de catégorie B, son acceptation est prononcée par
l’assemblée générale à une majorité de trois/quart (75%).
-           Pour un candidat détenteur de parts de catégorie C et E, son acceptation est prononcée par
le conseil d’administration à la majorité absolue.
Le conseil d’administration n’est pas tenu, en cas de refus d’acceptation, de justifier sa décision.
Pour être agrée comme associé, il appartient au requérant de souscrire aux conditions fixées par le
conseil d’administration et par les présents statuts.
L’admission implique adhésion aux statuts et au règlement d’ordre intérieur.
 
Article 8 - APPEL DE FONDS
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements régulièrement
appelés n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été
effectués.
 
Article 9 - RESPONSABILITE
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la société.
Volet B
Il n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 10 - Perte de la qualité d’associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur :
-           Démission
-           Exclusion
-           Décès
-           Interdiction, faillite et déconfiture.
 
Article 11 - DEMISSION
Les associés non débiteurs envers la coopérative peuvent donner leur démission durant les six
premiers mois de l'année sociale, conformément à la loi.
Celle-ci est mentionnée dans le registre des parts, conformément à l'article 369 du Code des
sociétés.
Toutefois, cette démission pourra être refusée par le Conseil d'adminis-tration si elle a pour effet de
réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le
nombre des associés à moins de trois.
Le conseil d'administration a, en outre, le droit de refuser la démission si la situation financière de la
coopérative devait en pâtir, ce dont il juge souverainement, ou si la part fixe du capital social venait à
être entamée suite à cette démission.
 
Article 12 - EXCLUSION
Tout associé peut être exclu pour justes motifs. Des motifs peuvent être indiqués dans le règlement
d’ordre intérieur.
L'exclusion est prononcée par le Conseil d'ad-ministration statuant à la majorité absolue.
Elle ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à
faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
propo-sition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Président du Conseil
d'Administration.
Une copie conforme de celui-ci est adressée à l'associé exclu dans les trente jours.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.
 
Article 12bis - Droit du sociétaire démissionnaire ou exclu – Remboursements des parts
L’associé démissionnaire ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu’elle résulte de la valeur
moyenne des chiffres des bilans des trois dernières années dûment approuvés par l’assemblée
générale des associés et la valeur de marché des parts tels que constaté ou évaluée par un expert
désigné de commun accord ou par défaut par le tribunal de commerce compétent.
Si les parts ne sont libérées que partiellement, le remboursement s’effectue proportionnellement à la
libération.
Le bilan, régulièrement approuvé, lie l’associé démissionnaire ou exclu, sauf cas de fraude ou de dol.
L’associé démissionnaire ou exclu, ne peut valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.
Le remboursement des parts aura lieu dans les six mois de la date d’exclusion du sociétaire pour
autant que ce remboursement ne porte pas atteinte à la situation financière de la société ou
n’entame pas la part fixe du capital. Si tel était le cas, le remboursement serait postposé de six mois
en six mois, sans intérêt jusqu’alors. Les paiements se font par ordre d’exclusion.
 
Article 12ter - Obligation du sociétaire démissionnaire ou exclu – Responsabilité
Conformément à l’article 371 du Code des Sociétés, toute sociétaire démissionnaire, exclu ou qui a
retiré une partie de ses parts, reste personnellement tenu dans les limites de son engagement,
pendant cinq ans, à partir de ces faits, sauf le cas de prescription plus courte établie par la loi, de
tous les engagements contractés en nom de la société avant la fin de l’année dans laquelle sa
démission, son exclusion ou son retrait partiel de ses parts a eu lieu.
 
Article 12quater - Décès, faillite, déconfiture ou interdiction d’un associé
En cas de décès d’un coopérateur, la société continue à exister entre les associés et les héritiers de
l’associé défunt, les règles des présents statuts étant applicables. Il en est de même, mutatis
mutandis, en cas de disparition d’une personne morale.
Dans ces cas, l’exercice des droits afférents aux parts souscrites par le défunt est suspendu jusqu’à
ce que les héritiers aient désigné parmi eux un titulaire distinct pour chacune de ces parts ou pour
chaque série de plusieurs parts. Celles-ci sont alors transmises de plein droit aux héritiers.
Volet B
En cas de refus d’agrément d’un héritier de même qu’en cas de faillite, de déconfiture ou
d’interdiction d’un associé, ces créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle
qu’elle est déterminée aux présents statuts. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ces
mêmes statuts, et dans le respect de l’article 376 du Code des Sociétés.
 
Article 12quinquies - Interdiction aux coopérateurs perdant la qualité d’associés et AUX ayants droit
ou cause d’un associé
En application de l’article 376, l’associé démissionnaire ou exclu, comme les ayants droit ou cause,
ne peuvent provoquer la dissolution de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux,
sur les livres et les biens de la société, ni en requérir l’inventaire.
Ils ne peuvent ni demander le partage ou la licitation de ces biens, ni même s’immiscer en rien dans
l’administration. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures
sociaux et aux décisions des assemblées générales. Il en est de même en cas de faillite, de
déconfiture ou d’interdiction d’un associé; ses créanciers ou représentants légaux doivent se
conformer aux dispositions du présent article.
 
TITRE IV - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Article 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de minimum un et de maximum
trois membres, associés ou non, nommés par l'Assemblée Générale des associés titulaires de parts
de catégorie A.
L’assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu’elle nomme. La
durée du mandat des administrateurs nommés par l’assemblé générale ne peut excéder cinq ans.
 
Le mandat d’un administrateur prend fin :
-           Par sa démission notifiée à la société par lettre recommandée
-           Lorsque l’administrateur perd la qualité pour laquelle le mandat lui avait été attribué, quand
cette qualité a été expressément mentionnée dans l’acte de désignation initiale
-           Si l’administrateur cesse d’être titulaire des parts de la catégorie qu’il possédait au moment
de son élection
-           Par révocation par l’assemblée générale
-           À l’expiration de la durée du mandat
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de la
société. Les administrateurs sont solidairement tenus envers la société de toute infraction aux
dispositions légales et statutaires. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Les administrateurs
sortants sont rééligibles.
 
Le mandat des administrateurs est gratuit sauf décision contraire de l'Assemblée Générale qui peut
rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou variables ainsi
que des jetons de présence.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 
Dans les huit jours de leur nomination ou de la cessation de fonctions d’administrateurs, ceux-ci
doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l’acte constatant leur pouvoir ou la
cessation de fonction et portant leur signature.
 
Dans tous les cas, le mandat d’administrateur s’achève de plein droit lorsque son titulaire atteint l’âge
de septante cinq (75) ans.
 
Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble.  Les acquits des factures, les quittances à
donner à l'adminis-tration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de
pouvoirs à ce délégués par les administrateurs.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette
mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément
son successeur.
Volet B
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 
Article 14 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet
social ainsi que pour la gestion de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi
ou les statuts à l'Assemblée Générale est de sa compétence.
Il peut faire tous les actes d'administration aussi bien que de disposition. Il peut notamment :
accepter toutes sommes et valeurs - acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et
hypothéquer tous droits et biens meubles et immeubles - contracter des emprunts avec garantie
hypothécaire ou autre, - accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques; renoncer
à tous droits réels et autres; de toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec
ou sans paiement, émargements, oppositions ou saisies; donner dispense d'inscription d'office;
effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation - renoncer en quelque cas que ce
soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire appel à l'arbitrage et accepter des
décisions arbitrales, consentir éventuellement des ristournes - engager, suspendre ou licencier du
personnel, déterminer son traitement et ses attributions.
Le conseil d’administration peut confier la direction de tout ou partie des affaires sociales qui ne
dépasse pas le cadre de la gestion journalière à un Directeur-Gérant.
 
Article 15 - PRESIDENCE
Le Conseil d'Administration peut élire parmi ses membres un Président et un ou plusieurs Vice-
Présidents. Les administrateurs ne sont nommés à ces fonctions que pour la durée de leur mandat
d’administrateur.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président. S’il
y en a plusieurs, la séance est présidée par le vice-président le plus âgé. En cas d’absence ou
d’empêchement du (des) vice-président(s), la séance est présidée par le membre le plus âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président ou d’un des administrateurs aussi souvent que
l’intérêt social l’exige.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par simples lettres ou courriels envoyées, sauf urgence à motiver au
procès-verbal de la réunion, au moins huit jours francs avant la réunion et contenant l’ordre du jour.
Elles sont adressées à tous les administrateurs nommément.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représenté.
Toutefois si lors d’une première réunion le conseil n’est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra
être convoquée avec le même ordre de jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des
administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut même par simple lettre, télécopie, courriel, ou tout procédé analogue ou
électronique, donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses
lieu et place.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu’un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par les
administrateurs présents dans la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
 
Article 16 - REPRESENTATION
La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice par un administrateur agissant seul, qui n'a
pas à justifier d'une décision ou d'une procuration du Conseil d'Administration.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 17 - CONTROLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable et ne peuvent
être révoqués que pour justes motifs.
L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.
Volet B
Toutefois, si la société répond aux critères fixés par l'article 15 du Code des sociétés, la nomination
d'un ou de plusieurs commissaires est facultative.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
sont délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée
générale des associés.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rému-nération incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
 
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 21 - COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Chaque part donne droit à une voix.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les
absents ou dissidents.
L'assemblée est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut, par un vice-
président ou, à défaut, par un administrateur-délégué désigné à cet effet par le conseil ou, à défaut
de pareille désignation, par le plus âgé des administrateurs.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les associés.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Elle peut compléter les statuts et préciser leur application par un règlement d'ordre intérieur auxquels
sont soumis les associés par le seul fait de leur admission. Ce règlement est établi, modifié ou
abrogé par l’assemblée sur décision prise à la majorité absolue des voix valablement émises.
Toute décision de l’assemblée générale nécessite de recueillir la majorité des voix exprimées.
L’assemblée est seule compétente notamment pour :
-           Entendre le rapport de gestion des administrateurs et le rapport du (des) commissaire(s)-
réviseur(s) ou de l’ (des) associé(s) délégué(s) au contrôle de la société et discuter du bilan
-           Approuver les comptes annuels
-           Se prononcer, par un vote spécial, sur la décharge des administrateurs, du (des)
commissaire(s)-réviseur(s) ou de  l’ (des) associé(s) délégué(s) au contrôle de la société
-           Procéder à la nomination et à la réélection des administrateurs, du (des) commissaire(s)-
réviseur(s) ou de  l’ (des) associé(s) délégué(s) au contrôle de la société
-           Fixer le montant du jeton de présence
-           Modifier les statuts
-           Exclure des associés
-           Se prononcer sur la scission, fusion ou dissolution
-           Fixer le mode de liquidation et nommer un à trois liquidateurs
-           Les décisions qui lui sont réservées par d’autres dispositions des présents statuts.
 
Article 22 - REUNIONS
L'assemblée générale se réunit le deuxième vendredi de juin à dix-huit heures au siège social ou à
l'endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par procuration écrite donnée à un
autre associé disposant du droit de vote.
Le conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante, l’assemblée à trois semaines.
Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement.
 
Article 23 - CONVOCATIONS
L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration, adressée quinze jours
au moins avant la date de la réunion, par simple lettre ou courriel contenant l’ordre du jour, adressée
aux associés.
 
Article 24 - VOTES
La totalité des parts de catégorie A donne droit à cinquante pourcent (50%) de la totalité des voix
plus un voix supplémentaire nécessitant l’unanimité des associés tenant les parts de catégorie A afin
d’être valide.
Volet B
S’il n’existe que des parts de catégorie A, la totalité des parts de catégorie A donne droit à 100% des
voix.
 
La totalité des parts de catégorie B donne droit à vingt pourcent (20%) de la totalité des voix. S’il
n’existe pas de parts de catégorie B ce pourcentage sera redistribué pro rata parmi les détenteurs de
parts de catégorie C et E.
 
La totalité des parts de catégorie C donne droit à quinze pourcent (15%) de la totalité des voix. S’il
n’existe pas de parts de catégorie C ce pourcentage sera redistribué pro rata parmi les détenteurs de
parts de catégorie B et E.
 
La totalité des parts de catégorie E donne droit à quinze pourcent (15%) de la totalité des voix. S’il
n’existe pas de parts de catégorie E ce pourcentage sera redistribué pro rata parmi les détenteurs de
parts de catégorie B et C.
 
Les parts de catégorie D sont sans droit de vote sauf en ce qui concerne les modifications relatives
au statut de ces parts.
 
Les droits afférents aux parts dont les versements exigibles n’ont pas été effectués sont suspendus.
 
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf cas
d’urgence dûment justifié.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou
représentées.
A parité de voix, la proposition est rejetée.
 
Aucune résolution n’est adoptée si elle ne recueille les deux tiers des voix exprimées par les titulaires
des parts de catégorie A.
 
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l’assemblée n’en décide
autrement.
Les votes relatifs à des nominations d’administrateurs et de commissaires se font à scrutin secret.
 
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société ou l’exclusion d’un associé, l'Assemblée Générale ne sera valablement
constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation
et si les sociétaires présents ou représentés représentent au moins un tiers du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.
Aucune résolution n’est adoptée si elle ne recueille les deux tiers (2/3) des voix exprimées par les
titulaires des parts de catégorie A et la moitié absolue de la totalité des voix des titulaires des autres
parts de catégorie B, C et E.
 
Article 25 - ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée doit être convoquée si des associés représentant au moins un-cinquième du capital
social en font la demande.
Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
 
Article 26 - PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.
 
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - BILAN
Article 27 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Chaque année, le conseil d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels.
Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.  Les amortissements
nécessaires doivent être faits, le tout conformément à la loi.
L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas échéant, celui des
Volet B
commissaires ou des associés chargés du contrôle et statue sur l'adoption des comptes annuels de
la société.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.
 
Article 28 - AFFECTATION DU RESULTAT
Sur le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration, il est
prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la
réserve légale vient à être entamée.
 
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,
sur proposition du conseil d'administra-tion.
 
L’attribution éventuelle aux associés d’une partie du bénéfice sera fonction du nombre de parts de
chaque associé, des versements effectués sur celles-ci et des règles de répartition décrites ci-
dessous.
 
Le bénéfice par part est calculé selon la règle suivant :
Bénéfice à Affecter / Nombre total des parts
 
La règle de distribution des bénéfices sur les parts se fait selon le mécanisme décrit ci-dessous
 
Parts de catégorie A
Pour les teneurs de parts de catégorie A, l’attribution se fera selon les règles suivantes
-           Dividende = Bénéfice par part x Nombre de parts
 
Parts de catégorie B, C et E
Pour les teneurs de parts de catégories B, C et E, l’attribution se fera selon les règles suivantes
-           Dividende = (Bénéfice par part x Nombre de parts) x Pourcentage d’équivalent plein temps
sur un an
 
Parts de catégorie D
Les détenteurs de parts de catégorie D reçoivent un dividende sur base d’un forfait équivalent à un
temps plein sur un an de 2,5 pc. La redistribution se fera alors de la façon suivante :
-          Dividende = (Bénéfice par part x Nombre de parts) x 2,5 pc
 
Comme les dividendes pour les teneurs de parts de catégorie B, C et E sont attribués en proportion
de leur contribution à ce bénéfice en terme d’équivalent plein temps sur un an, un solde peut rester
non-attribué après cette première affectation. Ceci sera le cas si la totalité des parts B, C et E n’a pas
contribuée à cent pourcents d’équivalent temps plein sur un an. Le cas échéant, la méthode
d’attribution décrite ci-dessus sera opérée sur ce solde sur les parts de catégories A, B, C et E,
jusqu’au moment où il ne reste plus de solde à attribuer. 
 
Le paiement des dividendes s’effectue à la date et de la manière fixée par le conseil d’administration,
mais endéans les trente jours de la date de l’assemblée.
 
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et
dettes.
Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif net ne peut comprendre :
- 1°) le montant non encore amorti des frais d'établissement;
- 2°) sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant
non encore amorti des frais de recher-che et de développement.
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires
de cette distribution si la société prouve que les bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
 
Article 28 bis - ACOMPTE SUR DIVIDENDES
Le conseil d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes à imputer sur le
Volet B
dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice conformément aux articles 618 et 619 du
Code des sociétés.
 
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir
toutes les dispositions concernant l'exécu-tion des présents statuts et le règlement des affaires
sociales.
Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans
l'intérêt de la société. Des dispositions pénales notamment des amendes ne dépassant pas vingt-
cinq euros par infraction, ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux peuvent être
prévues par le règlement d'ordre intérieur pour assurer l'exécution de ses prescriptions et celles des
statuts.
 
Article 30 - ARBITRAGE
Sauf l'exclusion, toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les associés en
fonction, démissionnaires ou exclus sont vidés par voie d'arbitrage.
 
Article 31 - DROIT COMMUN
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers,
représentants ou ayants droit, ne pourront provoquer la liquidation de la société, requérir aucune
apposition de scellés, faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la société.
Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui revenant et
la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.
 
TITRE VIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 32 - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction,
formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants
du Code des sociétés.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumettront à l'assemblée générale les résultats de la liquidation
avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.
L'assemblée se réunira sur convocation et sous la présidence du li-quidateur ou de l'un d'eux,
conformément aux dispositions des présents statuts.
Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale propor-tion, les liquidateurs, avant
de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre
en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
 
Article 33 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, ad-ministrateur, commissaire,
directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
A défaut d'autre élection de domicile, les associés seront censés avoir fait élection de domicile au
domicile indiqué dans le registre des parts.
 
TITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Et à l'instant, la société étant constituée, tous les comparants, réunis en assemblée générale, ont
décidé de prendre les résolutions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de
l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment où la société acquerra la
Volet B
personnalité morale :
 
1. NOMINATION DES ADMINISTRATEURS
A l'unanimité, l'assemblée décide de fixer le nombre des administrateurs à deux et d'appeler à ces
fonctions :
    •  Monsieur Peter HOLEMANS, qui accepte;
    •  Monsieur Michel BADERT, qui accepte.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés a une durée indéterminée. Ils peuvent représenter
individuellement la société sans limitation de sommes.
 
2. EMOLUMENTS
Le mandat des administrateurs est gratuit.
 
3. COMMISSAIRES
Il n'est pas nommé de commissaire.
                                                                           
4. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille dix-neuf.
 
5. CLOTURE EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social, commencé ce jour, sera clôturé le trente et un décembre deux mille dix-
huit.
 
6. REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts :
Toujours à l’unanimité, les comparants décident que toutes les opérations fai-tes et tous les
engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises au nom et
ou pour compte de la société en formation depuis le premier juillet deux mille dix-sept, sont re-prises
par la société présentement constituée.
Les comparants déclarent savoir que pareille ratification, expresse ou tacite, appartiendra au conseil
d’administration dès que la société jouira de la personnalité morale.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La
société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du
tribunal compétent.
 
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Et, à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux
fins de procéder à la nomination du président du conseil et de l'administrateur-délégué, et de préciser
les règles qui déterminent la répartition des compétences des organes de la société.
 
A l'unanimité, le conseil décide :
- 1. D’appeler aux fonctions de président Monsieur Peter HOLEMANS, qui accepte.
Le mandat de président ainsi nommé est gratuit.
- 2. D'appeler aux fonctions de vice-président Monsieur Michel BADERT, qui accepte.
Le mandat de vice-président est gratuit.
 
DELEGATION DE POUVOIRS
Les administrateurs donnent tous pouvoirs aux administrateurs pour effectuer toutes formalités
requises pour l’inscription de la société à la BCE et pour son immatriculation à la taxe sur la valeur
ajoutée.