N° d'entreprise : 0648837156
Nom
(en entier) : WALL & WINDOW
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Courcelles 46
 : 6041 Charleroi
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé par le notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 2 juin
2023, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à
Responsabilité Limitée « WALL & WINDOW » ayant son siège à 6041 Gosselies, chaussée de
Courcelles numéro 46, constituée sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée starter,
aux termes d’un acte reçu par le notaire Yves Gribomont de Seneffe le 19 février 2016, publié à l’
annexe du Moniteur Belge du 23 février 2016 sous le numéro 20160223/0304194. Numéro d’
entreprise : 0648.837.156/Registre des Personnes Morale Tribunal de l’Entreprise du Hainaut –
division Charleroi
Et que cette assemblée a pris, à l’UNANIMITE, les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
L’assemblée décide, à l’unanimité, de ne plus reprendre l’adresse du siège social dans l’article deux
des statuts et d’indiquer que :
« l’adresse du siège peut être transférée dans tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entrainer une modification de la langue des statuts. »
L’assemblée décide de modifier l’article deux des statuts en ce sens.
L’assemblée décide, à l’unanimité, de supprimer le siège d’exploitation sis à 6041 Gosselies, rue
Tahon numéro 31
DEUXIEME DECISION :
L’assemblée décide, à l’unanimité, de modifier l’objet de la société lequel sera, à présent, libellé ainsi
qu’il suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, et dans le respect des règlementations professionnelles en vigueur :
· le commerce de gros et de détail, la transformation, l’importation et l’exportation, ainsi que la
représentation de tous articles, produits, matériaux et objets destinés à la décoration intérieure et
extérieure de toute habitation et de toute autre forme d’immeuble destinés à tous usages ;
· le commerce de gros et de détail, la fabrication, la transformation, la représentation, l’importation, et
l’exportation de tous articles, produits, matériaux liés à la décoration de fenêtres et aux revêtements
des murs et du sol, tel que papiers peints et autres revêtements muraux, rideaux et tous articles en
toute matière destinés à la décoration des fenêtres au sens le plus large des termes ;
· l’exercice de toutes activités et la fourniture de tous services liés à la décoration intérieure et
extérieure ;
· l’exécution de tous travaux de peinture et d’aménagement au sens le plus large du terme ;
· la fourniture de tous avis à des tiers ainsi que l’accompagnement de tout tiers en matière de
fournitures de tous biens et de tous services liés directement ou indirectement à la décoration
intérieure et extérieure ainsi qu’à l’aménagement de tout immeuble, au sens le plus large du terme ;
· l’exercice de toutes activités concernant le parachèvement et l’aménagement de tout immeuble ;
· l’exercice de toutes activités liées directement ou indirectement à l’isolation thermique et/ou
acoustique de tous locaux destinés à tous usages ;
· le commerce de gros et de détail, la fabrication, l’importation et l’exportation ainsi que la
représentation de tous articles textiles relevant du domaine généralement connu sous la
dénomination de maison lié directement ou indirectement à la décoration intérieure, à la literie, à l’art
de la table et à la décoration de tous sièges et articles d’ameublement ;
· le commerce de gros ou de détail, la fabrication, la transformation, l’importation et l’exportation, la
représentation de tous meubles et de toutes articles et objets en toutes matières ou matériaux liés
directement ou indirectement au domaine de l’ameublement au sens le plus large du terme ;
· la confection et la transformation de tous rideaux, de tous articles et objets en tous matériaux, liés
directement ou indirectement à l’habillement des fenêtres et à tout autre usage au sens le plus large
du terme ;
· toutes activités concernant directement ou indirectement la transformation et la réno-vation de tout
immeuble au sens le plus large du terme ;
· la coordination générale de toutes activités et de toutes entreprises dans le domaine de la
construction, de la transformation et de la rénovation d’immeubles ;
· la mise à disposition de tous tiers par voie de location ou sous toute autre forme de tous locaux, de
toutes installations, de tous matériaux et tous objets destinés à tous usages dans le domaine de la
décoration, de l’ameublement au sens le plus large du terme ;
· la collaboration technique, commerciale et administrative avec tout tiers dans les do-maines liés aux
activités de l’objet ;
· la fourniture de tous services et de conseils aux entreprises et à toutes institutions au sens le plus
large du terme et notamment sur le plan de l’administration, de la gestion, de l’organisation et de la
stratégie commerciale au sens le plus large du terme ;
· l’exécution des fonctions d’administrateur, de directeur ou de mandataire auprès de toutes
entreprises ou sociétés ;
· l’achat, la vente et le lotissement, la négociation et toute opération généralement quelconque liée à
tous biens immobiliers ;
· donner ses propres biens en garantie en faveur de tous tiers.
Cette liste est exemplative et non-limitative.
Dans le cadre de la réalisation de son objet, la société pourra utiliser toutes les techniques et
technologies applicables en matière de ventes à distance et de télécommunication électronique,
digitale et autres au sens le plus large du terme.
La société peut s’intéresser par voie d’apport en nature ou en espèces, par fusion, par souscription,
par participation, par intervention financière ou sous toutes autres formes à toutes autres sociétés
existantes ou à constituer en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet est apparenté ou similaire au sien,
ou de nature à le promouvoir.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. »
Rapport de l’organe d’administration
Aux présentes est annexé : un rapport établi par l’organe d’administration relatif à la modification de
l'objet social.
Et à l'unanimité, l'assemblée déclare avoir pris connaissance dudit rapport et constate que ce rapport
ne donne lieu à aucune observation et décide d'y adhérer.
L’assemblée décide, à l’unanimité, de modifier l’article trois des statuts en ce sens
TROISIEME DECISION :
L’assemblée décide, à l’unanimité, d’accorder la possibilité à l’organe d’administration de procéder,
dans les limites légales, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduite de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
QUATRIEME DECISION :
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
CINQUIEME DECISION :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit la somme de mille euros (1.000,-€) a été converti de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
SIXIEME DECISION :
Comme conséquence des résolutions et dispositions précédentes, l’assemblée générale décide à l’
unanimité d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide à l’unanimité que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
STATUTS
TITRE I – FORME-DENOMINATION-OBJET-SIEGE-DUREE
ARTICLE UN — FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «WALL & WINDOW»
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l'organe
d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger. L’adresse du siège peut être transférée dans tout endroit de la Région Wallonne ou
de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entrainer une modification de la langue des statuts
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, et dans le respect des règlementations professionnelles en vigueur :
· le commerce de gros et de détail, la transformation, l’importation et l’exportation, ainsi que la
représentation de tous articles, produits, matériaux et objets destinés à la décoration intérieure et
extérieure de toute habitation et de toute autre forme d’immeuble destinés à tous usages ;
· le commerce de gros et de détail, la fabrication, la transformation, la représentation, l’importation, et
l’exportation de tous articles, produits, matériaux liés à la décoration de fenêtres et aux revêtements
des murs et du sol, tel que papiers peints et autres revêtements muraux, rideaux et tous articles en
toute matière destinés à la décoration des fenêtres au sens le plus large des termes ;
· l’exercice de toutes activités et la fourniture de tous services liés à la décoration inté-rieure et
extérieure ;
· l’exécution de tous travaux de peinture et d’aménagement au sens le plus large du terme ;
· la fourniture de tous avis à des tiers ainsi que l’accompagnement de tout tiers en matière de
fournitures de tous biens et de tous services liés directement ou indirectement à la décoration
intérieure et extérieure ainsi qu’à l’aménagement de tout immeuble, au sens le plus large du terme ;
· l’exercice de toutes activités concernant le parachèvement et l’aménagement de tout immeuble ;
· l’exercice de toutes activités liées directement ou indirectement à l’isolation thermique et/ou
acoustique de tous locaux destinés à tous usages ;
· le commerce de gros et de détail, la fabrication, l’importation et l’exportation ainsi que la
représentation de tous articles textiles relevant du domaine généralement connu sous la
dénomination de maison lié directement ou indirectement à la décoration intérieure, à la literie, à l’art
de la table et à la décoration de tous sièges et articles d’ameublement ;
· le commerce de gros ou de détail, la fabrication, la transformation, l’importation et l’exportation, la
représentation de tous meubles et de toutes articles et objets en toutes matières ou matériaux liés
directement ou indirectement au domaine de l’ameublement au sens le plus large du terme ;
· la confection et la transformation de tous rideaux, de tous articles et objets en tous matériaux, liés
directement ou indirectement à l’habillement des fenêtres et à tout autre usage au sens le plus large
du terme ;
· toutes activités concernant directement ou indirectement la transformation et la réno-vation de tout
immeuble au sens le plus large du terme ;
· la coordination générale de toutes activités et de toutes entreprises dans le domaine de la
construction, de la transformation et de la rénovation d’immeubles ;
· la mise à disposition de tous tiers par voie de location ou sous toute autre forme de tous locaux, de
toutes installations, de tous matériaux et tous objets destinés à tous usages dans le domaine de la
décoration, de l’ameublement au sens le plus large du terme ;
· la collaboration technique, commerciale et administrative avec tout tiers dans les do-maines liés aux
activités de l’objet ;
· la fourniture de tous services et de conseils aux entreprises et à toutes institutions au sens le plus
large du terme et notamment sur le plan de l’administration, de la gestion, de l’organisation et de la
stratégie commerciale au sens le plus large du terme ;
· l’exécution des fonctions d’administrateur, de directeur ou de mandataire auprès de toutes
entreprises ou sociétés ;
· l’achat, la vente et le lotissement, la négociation et toute opération généralement quelconque liée à
tous biens immobiliers ;
· donner ses propres biens en garantie en faveur de tous tiers.
Cette liste est exemplative et non-limitative.
Dans le cadre de la réalisation de son objet, la société pourra utiliser toutes les techniques et
technologies applicables en matière de ventes à distance et de télécommunication électronique,
digitale et autres au sens le plus large du terme.
La société peut s’intéresser par voie d’apport en nature ou en espèces, par fusion, par souscription,
par participation, par intervention financière ou sous toutes autres formes à toutes autres sociétés
existantes ou à constituer en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet est apparenté ou similaire au sien,
ou de nature à le promouvoir.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l’
assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE CINQ - APPORTS
En rémunération des apports, CENT (100,-) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE SIX — APPEL DE FONDS
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission. Lorsque les actions ne sont pas entièrement
libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à
effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur
l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois
notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt
calculé au taux de l'intérêt légal. L’organe d’administration peut en outre, après un second avis
recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre
prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés
et des associations. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière
déterminée conformément au Code des sociétés et des associations. L'exercice du droit de vote
afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi
longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d’
actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de
la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les
actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SEPT - APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS -
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III- TITRES
ARTICLE HUIT - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres. Les titres sont indivisibles.La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits
accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Sauf disposition spéciale
contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas
de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
ARTICLE NEUF - CESSION D'ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé (ou par
courrier ordinaire ou par e-mail à l'adresse électronique de la société), une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.Dans les huit jours de la réception de cette
lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur
demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et
en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant
leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.Dans la huitaine de l'expiration
du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.Les
héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.Le refus
d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou
partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par
lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi
de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise
statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et
d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de
refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir
dans les six mois du refus.Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de
cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de
l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui
portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.Par dérogation à ce
qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder
tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV – ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE DIX - ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
ARTICLE ONZE - POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale, et sous réserve de limitations de
pouvoirs décidées par l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE DOUZE - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE TREIZE - GESTION JOURNALIÈRE
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.L'organe d'administration détermine s'ils
agissent seul ou conjointement.Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.L'organe d'administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
ARTICLE QUATORZE - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V- ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE QUINZE - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, le premier jeudi du mois de juin à quatorze heures, au siège, une
assemblée générale ordinaire. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du
jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.Toute
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE SEIZE - ADMISSION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE DIX SEPT - SÉANCES — PROCÈS-VERBAUX
L' assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE DIX HUIT — DÉLIBÉRATIONS
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
ARTICLE DIX NEUF - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL-REPARTITION-RESERVES
ARTICLE VINGT - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT ET UN - RÉPARTITION
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5 :141 alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d’
administration pourra procéder, dans les limites légales, à des distributions provenant du bénéfice de
l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduite de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
TITRE VII – DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-TROIS - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE VINGT-QUATRE - RÉPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT-CINQ - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE VINGT-SIX - COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE VINGT-SEPT - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
SEPTIEME DECISION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6041 Gosselies, chaussée de
Courcelles numéro 46.
HUITIEME DECISION
L’assemblée générale décide à l’unanimité de mettre fin à la fonction de la gérante actuelle,
mentionnée ci-après, et de procéder immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Madame DOUIEB Sophie, ici présente et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à la
gérante démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi)
Déposés en même temps : une expédition du procès verbal d’assemblée générale extraordinaire du
2 juin 2023, le rapport de l’organe d’administration et la coordination des statuts.