N° d'entreprise : 0885267728
Nom
(en entier) : DELCATELEC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Martinsart(FRO) 58
 : 6440 Froidchapelle
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Vincent MAILLARD à Chimay, le 27/12/2022, en cours
d'enregistrement, il résulte textuellement ce qui suit:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée « DELCATELEC », ayant son siège à 6440 Froidchapelle, Rue de Martinsart 58 avec le
numéro d’entreprise 0885.267.728.
La société a été constituée par acte reçu par le notaire Vincent BAELDEN à Thy-Le-Château, le 23
novembre 2006 publié aux Annexes du Moniteur belge du 6 décembre 2006, sous le numéro 2006-
12-06 / 0182420.
Les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
L’assemblée est présidée par Monsieur LECHAT Christophe Pierre, né à Namur, le 18 octobre 1967,
époux de Madame DE LAERE Carine Marcelle Josiane Ghislaine, née à Charleroi, le 18 novembre
1968, domicilié à 6440 Froidchapelle, Rue de Martinsart, 58 qui dispense de désigner un secrétaire,
le procès-verbal étant tenu par le Notaire soussigné.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
I. Composition de l'assemblée
 
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
Monsieur LECHAT Christophe Pierre, né à Namur, le 18 octobre 1967, époux de Madame DE
LAERE Carine Marcelle Josiane Ghislaine, née à Charleroi, le 18 novembre 1968, domicilié à 6440
Froidchapelle, Rue de Martinsart, 58.
Propriétaire de 186 actions ou la totalité des actions émises par la société.
 
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
 
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
2. Modification de la dénomination sociale.
 
3. Adaptation de l’article 1 des statuts concernant la forme légale de la société au Code des sociétés
et des associations.
 
4. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition  pour des distributions futures.
Volet B
 
5. Adaptation de l’article 2 des statuts concernant l’adresse du siège au Code des sociétés et des
associations.
 
6. Adaptation des statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des
associations.
 
7. Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s)
 
8. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
III. Convocations et quorum
 
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Le/les gérant(s) est/sont présent(s) et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations. L’assemblée générale
décide que la société conservera la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL).
 
2. Deuxième résolution
L’assemblée décide de modifier la dénomination sociale. La nouvelle dénomination de la société est
la suivante : « TWIN CATS SOLUTIONS ».
 
3. Troisième résolution
Par conséquent, suite à la deuxième et à la troisième résolution, l’assemblée générale décide que l’
article 1 des statuts est remplacé comme suit :
« La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. » Elle est dénommée «TWIN CATS
SOLUTIONS».
 
4. Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00- EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses .
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
Volet B
propres “apports non appelés”.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que la 1èrephrase de l’article 2 des statuts est remplacée
comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne »
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6440 Froidchapelle, Rue de
Martinsart 58. Ceci n’est pas une donnée statutaire.
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par
le Code des sociétés et des associations.
Ainsi, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts
:
- chaque mention de la forme légale « société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL » est
remplacée par la forme légale « société à responsabilité limitée » ou « SRL » ;
- chaque mention des mots « objet social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet ».
- chaque mention du « capital social » ou du « capital » de la société est remplacée par les mots « le
compte de capitaux propres statutairement indisponible » ;
- chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot « administrateur » ou «
administrateurs »;
- chaque mention du mot « associé » ou « associés » de la société est remplacée par le mot «
actionnaire » ou « actionnaires »;
- chaque mention des mots « siège social » est remplacée par le mot « siège »;
- chaque mention des mots « dénomination sociale » est remplacée par le mot « nom »;
- chaque mention du mot « part », « part sociale », « parts » ou « parts sociales » est remplacée par
le mot « action » ou « actions » ;
- chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ;
- chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au « Code des sociétés »
ou au « C.Soc. » doit être remplacé par un renvoi au « Code des sociétés et des associations »,
respectivement « CSA ».
 
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Christophe LECHAT, prénommé, ici présent et qui
accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
 
8. Huitième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Pour extrait analytique conforme,