Nº d'entreprise : 0880 943 805
Nom
JUREMILE	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 7730 Estaimpuis, Rue du Chien 9
Objet de l'acte : TRANSFORMATION SPRL EN SRL AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX
STATUTS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Dirk Declercq, à Zwevegem, en date du 27 septembre
2024, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Kortrijk 1, le 8 octobre 2024, quinze rôles, pas de renvoi, registre
OBA (5), volume 000, folio 000, case 15711, reçu droits d'enregistrement: cinquante euros (€50,00), le
Receveur, que l'assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions suivantes à l'unanimité des voix:
Première résolution - démissions du gérant et nomination de nouveaux administrateurs
L'assemblée a pris note de la démission de monsieur CLAERBOUT Paul Gustaaf Adolf, né à Bellegem le 5
septembre 1935, demeurant à 8510 Kortrijk (Bellegem), 't Rode Paard 18, en tant que gérant non statutaire.
L'assemblée accepte sa démission à compter de ce jour et lui donne quittance sous réserve de l'approbation
des comptes annuels.
Est nommé administrateur non statutaire, à compter de ce jour, monsieur CLAERBOUT Emile Paul Annie,
numéro de registre national 00.12.13-211.94, né à Kortrijk le 13 décembre 2000, demeurant à 8510 Kortrijk
(Bellegem), Kwademeers 10. Son mandat n'est pas rémunéré.
Est nommée comme administrateur non statutaire, à compter de ce jour, monsieur CLAERBOUT Remi
Katrien Joel, numéro de registre national 03.09.18-181.16, né à Kortrijk le 18 septembre 2003, demeurant à
8520 Kuurne, Molenwieklaan 23. Son mandat n'est pas rémunéré.
Deuxième résolution
L'assemblée dispense le président de donner lecture de rapport de l'organe d'administration prescrit par
l'article 5 :101 de code des sociétés et associations exposant la justification détallée de modification proposé à
l'objet. L'assemblé décide de modifier l'objet de la société en remplaçant le texte de l'article 3 des statuts par le
texte suivant :
« La société a pour objet de faire pour son compte ou compte d'autrui, toutes opérations quelconques,
industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement
aux activités suivantes sp
1. L'exploitation d'une ou plusieurs stabulations, d'une ou plusieurs écuries, d'un ou plusieurs hippodromes
et d'un ou plusieurs manèges ;
2. Le commerce, l'élevage, le transport, le dressage de chevaux, la pension de chevaux et autres équidés ;
3. L'enseignement de l'équitation, cours pratiques et théoriques, stages, etc ... ;
4. L'organisation de tous évènements, loisirs, spectacles, musicaux et autres, balades équestres,
randonnées, excursions, etc ... ;
5. L'acquisition et la vente de tout immeuble ayant un rapport direct ou indirect avec ses activités ;
6. La location immobilière et mobilière, notamment la location d'abris, box, étables et tous types
d'emplacements pouvant servir à abriter les chevaux ;
7. L'achat, la vente, l'import-export, de tous articles et accessoires hippiques, de même que de tous produits
et/ou préparations alimentaires y relatifs ;
8. La vente au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place, généralement présentés dans
des conditionnements jetables : établissements de restauration rapide (fast-foods) tels les snack-bars ;
9. L'exploitation d'une cafétéria ;
10. Le commerce de détail spécialisé d'articles de sport et de matériel de camping ;
11. La location de terres et terrains ;
12. L'organisation et la gestion d'activités sportives ;
13. L'exploitation agricole, sous toutes ses formes ;
14. L'élevage des bêtes à cornes et autres, l'entreprise de travaux agricoles à titre accessoire, l'achat et
vente de toutes denrées, produits de bétail, l'horticulture et les pépinières.
15. Etablir, mettre sur pied et gérer intelligemment le patrimoine immobilier ; toutes les opérations
concernant les biens immobiliers et le droit réel immobilier comme le financement de locations de biens
immobiliers à des tiers, l'achat, l'échange de vente, la construction et la rénovation, l'entretien, l'obtention et la
vente d'usufruit et tout autre acte de droit réel. La prise en location, la mise en location, le lotissement, la
prospection et la gestion de biens immobiliers pour son propre compte et pour le compte de tiers. Toutes les
transactions qui ont un lien direct ou indirect avec cet objet et toutes celles en mesure de favoriser la fructification
des biens immobiliers, en ce compris se porter caution pour le bon déroulement des transactions entre tiers qui
pourraient profiter de ces biens immobiliers.
16. Les activités de restauration comprenant entre autres : l'exploitation, l'aménagement, la location d'un
hôtel, d'un restaurant, d'un bar, d'un salon de thé, d'un bar à boissons, d'une taverne (snack-café), d'une
cafétéria, d'une brasserie, d'une salle de banquet, d'une pizzeria, d'une friterie, d'un service de traiteur, d'un
dancing, d'une salle d'amusement, d'une discothèque, ... ; la vente au détail de denrées alimentaires et de
boissons (alcoolisées) ; la location de toutes salles et de tous les produits et activités y afférents. Plus
généralement, la prestation de tous les services qui relèvent de la restauration.
La société peut réaliser son objet tant qu'en Belgique qu'à l'étranger, de toutes manières et modalités
convenues.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Elle peut assumer entre autres et sans limitation toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
civiles, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. Elle peut prendre des participations par voie
d'association, apport, souscription, fusion ou de toute autre manière, dans toutes sociétés et entreprises
existantes ou à créer. »
Troisième résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Quatrième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et
la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas
être mentionné dans les statuts de la société.
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « JUREMILE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet de faire pour son compte ou compte d'autrui, toutes opérations quelconques,
industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement
aux activités suivantes ¿stp
1. L'exploitation d'une ou plusieurs stabulations, d'une ou plusieurs écuries, d'un ou plusieurs hippodromes
et d'un ou plusieurs manèges ;
2. Le commerce, l'élevage, le transport, le dressage de chevaux, la pension de chevaux et autres équidés ;
3. L'enseignement de l'équitation, cours pratiques et théoriques, stages, etc ... ;
4. L'organisation de tous évènements, loisirs, spectacles, musicaux et autres, balades équestres,
randonnées, excursions, etc ... ;
5. L'acquisition et la vente de tout immeuble ayant un rapport direct ou indirect avec ses activités ;
6. La location immobilière et mobilière, notamment la location d'abris, box, étables et tous types
d'emplacements pouvant servir à abriter les chevaux ;
7. L'achat, la vente, l'import-export, de tous articles et accessoires hippiques, de même que de tous produits
et/ou préparations alimentaires y relatifs ;
8. La vente au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place, généralement présentés dans
des conditionnements jetables : établissements de restauration rapide (fast-foods) tels les snack-bars ;
9. L'exploitation d'une cafétéria ;
10. Le commerce de détail spécialisé d'articles de sport et de matériel de camping ;
11. La location de terres et terrains ;
12. L'organisation et la gestion d'activités sportives ;
13. L'exploitation agricole, sous toutes ses formes ;
14. L'élevage des bêtes à cornes et autres, l'entreprise de travaux agricoles à titre accessoire, l'achat et
vente de toutes denrées, produits de bétail, l'horticulture et les pépinières.
15. Etablir, mettre sur pied et gérer intelligemment le patrimoine immobilier ; toutes les opérations
concernant les biens immobiliers et le droit réel immobilier comme le financement de locations de biens
immobiliers à des tiers, l'achat, l'échange de vente, la construction et la rénovation, l'entretien, l'obtention et la
vente d'usufruit et tout autre acte de droit réel. La prise en location, la mise en location, le lotissement, la
prospection et la gestion de biens immobiliers pour son propre compte et pour le compte de tiers. Toutes les
transactions qui ont un lien direct ou indirect avec cet objet et toutes celles en mesure de favoriser la fructification
des biens immobiliers, en ce compris se porter caution pour le bon déroulement des transactions entre tiers qui
pourraient profiter de ces biens immobiliers.
16. Les activités de restauration comprenant entre autres : l'exploitation, l'aménagement, la location d'un
hôtel, d'un restaurant, d'un bar, d'un salon de thé, d'un bar à boissons, d'une taverne (snack-café), d'une
cafétéria, d'une brasserie, d'une salle de banquet, d'une pizzeria, d'une friterie, d'un service de traiteur, d'un
dancing, d'une salle d'amusement, d'une discothèque, ... ; la vente au détail de denrées alimentaires et de
boissons (alcoolisées) ; la location de toutes salles et de tous les produits et activités y afférents. Plus
généralement, la prestation de tous les services qui relèvent de la restauration.
La société peut réaliser son objet tant qu'en Belgique qu'à l'étranger, de toutes manières et modalités
convenues.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Elle peut assumer entre autres et sans limitation toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
civiles, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. Elle peut prendre des participations par voie
d'association, apport, souscription, fusion ou de toute autre manière, dans toutes sociétés et entreprises
existantes ou à créer.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à
ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par :
les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l'article 9
des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant
au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 9. Cession d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou
par e-mail à l'adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le
prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé
à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge
du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises
s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 10. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s'accompagne des modalités suivantes :
Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment;
La demande de démission doit être adressée à l'organe d'administration par courrier ordinaire au siège de
la société ou par e-mail à l'adresse électronique de la société ;
La démission peut porter sur l'ensemble ou une partie des actions de l'actionnaire, les actions pour
lesquelles il démissionne seront annulées;
La démission prend effet le dernier jour du mois au cour duquel les formalités de la démission ont été
accomplies, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l'actionnaire concerné demande sa
démission est équivalant au montant de la valeur d'actif net de ces actions telle qu'elle résulte des derniers
comptes annuels approuvés, diminué avec le montant de l'apport non encore libéré ou déjà remboursé pour
ces actions;
Le montant auquel l'actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de réserves
et est suspendu si l'application de ces dispositions n'autorise pas la distribution, sans qu'un intérêt ne soit dû
sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d'être distribués, le montant restant dû sur
la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Article 11. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l'actionnaire exclu sont annulées.
§2. L'actionnaire exclu recouvre 50 % de la valeur de sa part de retrait.
§2. Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d'exclusion lui est communiquée par e-mail à l'adresse électronique qu'il a
communiqué à la société. Si l'actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la proposition
lui est communiquée par pli recommandé.
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et
suivant les mêmes modalités à l'assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition
d'exclusion.
L'actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d'exclusion est motivée.
§3. L'organe d'administration communique dans les quinze jours à l'actionnaire concerné la décision motivée
d'exclusion par e-mail à l'adresse électronique qu'il a communiqué à la société. Si l'actionnaire a choisi de
communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 12. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège d'administration, chaque
administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Pour les transactions
avec une valeur qui excède cinq mille euros (5.000,00 EUR) au moins deux administrateurs doivent signer.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième samedi du mois de
décembre, à quinze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
La liste des présences ne peut pas être consultée.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l'année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
L'organe d'administration est autorisé, dans les limites légales, à procéder à des distributions sur le bénéfice
de l'exercice en cours ou sur le bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice
n'ont pas été approuvés, diminué, le cas échéant, de la perte reportée ou augmenté du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
Article 30. Compensation
Dans la mesure où la loi le permet, il est expressément convenu que, conformément aux dispositions de la
loi sur les titres financiers, en cas de faillite de la société ou de l'un de ses actionnaires ou membres de l'organe
d'administration, la créance de la contrepartie à la faillite sera toujours limitée au solde après compensation des
montants dus entre la société et ses actionnaires ou administrateurs et cette compensation permanente sera
en tout état de cause opposable au curateur et aux autres créanciers, qui ne pourront donc pas s'opposer à la
compensation et/ou à la compensation opérée par les parties.
Sixième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 7730 Estaimpuis, Rue du Chien 9.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
POUR LA SOCIÉTÉ
NOTAIRE DIRK DECLERCQ DE RESIDENCE À ZWEVEGEM
Documents déposés en même temps :
- une expédition de l'acte;
- les statuts coordinnés.