N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DR LIMA JOANA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Courtrai 81
 : 7503 Tournai
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain), le 6 mars 2020, en
cours d’enregistrement, que Madame DA SILVA LIMA Joana, domiciliée à 8000 BRUGGE, Marie
Popelinplantsoen, 1/002 a constitué une société à responsabi-lité limitée dénommée DR LIMA
JOANA ayant son siège à 7503 FROYENNES, chaussée de Courtrai, 81 au moyen d’apports de
fonds à concurrence de deux mille cinq cents euros (2.500,00€), représentés par cent (100) actions
sans va-leur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social.
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont libérés intégralement par un versement en
espèces effectué au comp-te numéro BE91 0689 37077 3476 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque BELFIUS.
Le comparant remet à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
Le comparant déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant à la
société en raison de sa consti-tution, s'élève à environ 1.300,00€.
B. – STATUTS
Article 1 – Forme et dénomination:
La société adopte la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée : "DR LIMA JOANA".
Article 2 : siège
Le siège social est établi en région wallonne.
Article 3 : Objet
La société est constituée en vue de l'exercice de l'art de guérir dans le cadre des dispositions de la
loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept et dans le respect du Code de Déontologie
médicale, et plus particulièrement, dans le domaine de l’oncologie, et ce par un ou plusieurs
praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, inscrits au Tableau
de l’Ordre des Médecins et qui conviennent d’apporter à la société la totalité de leur activité
médicale.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle du praticien, ainsi que du libre choix du patient, par l'amélioration et la rationalisation
de leur équipement professionnel, notamment en assurant la gestion du cabinet médical, en ce
compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la
facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire
à la pratique de l'art de guérir.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux et
non médicaux, tout investissement immobilier accessoire, l'achat du matériel médical et non médical,
l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du
Code de déontologie médicale.
0744845578
Volet B
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet, sans en modifier la vocation médicale.
La société étant une société professionnelle, ne pourront être associés que des Médecins
légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au tableau de l’Ordre des Médecins
et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire.
La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière,
dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou
de nature à favoriser celui de la société pour autant que cette participation fasse l'objet également
d'un contrat.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion, et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altérée sa
vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivent dans le limites d’une gestion «
en bon père de famille » et n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Les placements ou investissements pourront en outre être financés par des emprunts. Les décisions
d’investissement doivent être prises à l’unanimité des voix.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux/tiers au moins des actions représentées. Cet accord peut faire l’objet d’un écrit
soumis au Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la
médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.
Article 4 - But
La société a pour but de distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 : durée
La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours ce jour, sous réserve de dissolution
anticipée dans les conditions prévues par la Loi.
Article 6 : apports
En rémunération des apports, cent (100) actions nominatives ont été émises.
Article 7 – Compte de capitaux propres statutairement indisponible.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend deux mille cinq cents euros (2.500,00€),
entièrement libérés.
Pour les apports effectués après la constitution, ceux-ci ne seront pas inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils
sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 10 – Nature des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la répartition des actions doit toujours tenter à refléter l’
importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d’un médecin pour le travail presté.
Article 13 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
dont un au moins est associé, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs, conformément aux règles de la déontologie médicale.
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin associé.
Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut être un non-associé, personne physique ou
personne morale, qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique dont l’
identité sera portée à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Volet B
L’administrateur non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par
écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Lorsque la société ne comporte qu’un seul associé, l’administrateur peut être nommé pour la durée
de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés, ou s’il s’agit d’un co-
administrateur, le mandat de l’administrateur sera automatiquement ramené à maximum six ans,
éventuellement renouvelable.
Si la société ne comporte qu’un associé et en cas de décès de cet associé unique, si parmi les
héritiers, ou légataires, figure un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci
exercera tous les pouvoirs de l’administrateur.
Le mandat de l’administrateur peut être reconduit.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
L’administrateur a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à
l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des
Médecins, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’art de guérir.
L’administrateur non-médecin et les délégués non-médecins de l’administrateur ne peuvent poser
aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale, qu’ils doivent s’engager par écrità
respecter, en particulier le secret professionnel.
Article 16 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le HUIT JUIN à 18H00 heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » :
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
Article 19 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 20 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 21 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confrère un
Volet B
droit égal dans la répartition des bénéfices.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert toujours l'accord unanime des associés. Si l’
unanimité est impossible, le Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une
autre majorité.
Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale, sera établie entre la société et le Médecin.
Article 22 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à
l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs par l'assemblée générale
doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Cette confirmation n'est toutefois pas
requise s'il résulte de cet état résumant la situation active et passive que la société n'a des dettes
qu'à l'égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société
confirment par écrit leur accord concernant la nomination.
Si pluusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l’Ordre, pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
Article 23– Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 25– Droit commun - règles de déontologie
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, le comparant déclare s'en référer aux
dispositions du Code des Sociétés et des Associations et aux dispositions du Code de Déontologie
médicale.
Toute disposition contraire au Code de Déontologie médicale doit être considérée comme nulle et
non avenue.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par le Conseil provincial compétent de
l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents
statuts.
Article 26 : - arbitrage
En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Médical de la Société, s’il existe.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord.
Si le désaccord porte sur des problèmes déontologiques le Conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins est seul habilité à juger, sauf voies de recours.
Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, c'est le Tribunal du ressort de la
société qui est habilité à juger.
Article 27 - sanctions:
La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages de l'acte de société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Le médecin doit informer les autres membres ou associés de toute décision civile, disciplinaire,
pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
actions à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses actions, soit procéder à
la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objetS, en y excluant toute activité
médicale.
Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin peut être soumise à l’approbation
préalable du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
Volet B
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société ils pourraient alors soumettre les statuts de
cette dernière, ainsi que leur contrat au Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins auquel ils
ressortissent.
C.—DISPOSITIONS TEMPORAIRES – NOMINATIONS
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de l’
Entreprise et se clôturera le 31 décembre 2020.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2021.
3° Est désignée en qualité d’administrateur non statutaire, pour toute la durée de son activité au sein
de la société, tant qu’elle demeure une société aunipersonnelle, le Docteur DA SILVA LIMA Joana,
ici présente et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
Son mandat est rémunéré, sauf autre décision ultérieure de l’assemblée générale. Les frais et
vaccations pourront être remboursés.
En cas de pluralité d’administrateurs le mandat de l’administrateur sera ramenée à une durée de six
ans renouvelable.
4°- Est désigné en qualité de représentant permanent de la société, le Docteur DA SILVA LIMA
Joana, prénommée, ici présente et qui accepte.
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
6° Le siège de la société est établi à l’adresse suivante : 7503 FROYENNES, chaussée de Courtrai,
81
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Edouard JACMIN, Notaire.