Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TATI IMMO
Avenue du Prince d'Orange 229
1180 Uccle
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Guy DESCAMPS, notaire associé à Saint-Gilles (Bruxelles), le 21
novembre 2014, en cours d'enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
"L'AN DEUX MILLE QUATORZE.
Le  vingt et un novembre.
Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de
MAISIERES & Guy DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles,
Avenue de la Toison d’Or 55 boîte 2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le
numéro 0833.554.454.
 
COMPARAIT
 
Madame DIGBEU OUROUZEME Tatiana Flore,  née à Keibla (Côte d’Ivoire), le 23 décembre 1983,
(on omet), domiciliée à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue du Dirigeable 41.
Ci-après dénommée « le comparant ».
A.       CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et
d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « TATI IMMO », ayant
son siège social à 1180 Uccle, avenue du Prince d’Orange 229,  au capital de DIX-HUIT MILLE SIX
CENTS Euros (18.600,00€), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier.
Le comparant déclare souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en espèces, au prix de
cent euros (100 €) chacune.
Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a été entièrement libérée
par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit dix-huit mille six cents euros
(18.600,- €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE53 0017 4261 0353.
Une attestation justifiant ce dépôt demeurera au dossier du notaire soussigné.
Réglementations particulières
(on omet)
Et il arrête ainsi qu'il suit les statuts de la société:
 
B. STATUTS
 
Article 1 - Forme et dénomination
La société  commerciale  revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
0505630712
Volet B
Elle est dénommée : « TATI IMMO».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention : « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales :
« SPRL »
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à 1180 Uccle, avenue du Prince d’Orange 229.
Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, qui veillera à la
publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences et
caetera, tant en Belgique qu'à l'étranger. La gérance devra toutefois tenir compte de la législa-tion
linguistique concernant les sièges d'exploita-tion et le siège social, au cas où elle désirerait transférer
ledit siège.
Article 3 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers :
    •  L’achat et vente de bien immobilier ; location d’immeuble;
    •  la consultance en ingénierie dans son sens le plus large ;
    •  les opérations immobilières pour compte propre ou pour compte de tiers, de même que toutes
activités liées à la gérance d’immeuble ;
    •  toutes missions et/ou interventions couvrant les activités techniques et/ou administratives liées
au rôle de syndic d’immeuble ;
    •  toutes missions d’expertise et/ou d’arbitrage dans le domaine du bâtiment concernant tous les
aspect contractuels, techniques et/ou technico-juridiques, tant dans le cadre de tentatives
d’arbitrage, que dans celui d’expertises ordonnées par le pouvoir judiciaire ; ces missions pouvant le
cas échéant consister à participer à l’élaboration d’un dossier de réclamation, ou à défendre un
dossier de réclamation établi par une entreprise à charge d’un tiers,
    •  toutes missions d’expertise dans le domaine de l’énergie, de l’environnement, de l’hydraulique,
de l’aménagement de paysage ; les mesures in situ et d’acquisition de données expérimentales, y
compris le traitement de données ;
    •  toutes missions dans le cadre de l’assistance à la direction de projets ou à la maîtrise
d’ouvrages dans le domaine de la construction (bâtiment et génie civil), en ce compris la planification
de travaux, la recherche de moyens d’exécution, l’organisation de chantiers, la rédaction de cahiers
des charges, le suivi et le contrôle qualitatif de l’exécution, le contrôle des prix de revient et le
mesurages su plan ou sur place de travaux exécutés, l’assistance aux maîtres d’ouvrage, maîtres
d’œuvre, bureaux d’études, installateurs et gestionnaires d’équipements d’énergie ;
    •  établissement et/ou contrôle de tous relevés dimensionnels de bâtiments ou d’équipements, de
même que d’inventaires d’installation techniques ;
    •  toutes missions dans le cadre de préparation, établissement ou contrôle de  demandes de
permis d’environnement et/ou d’urbanisme au sens le plus large, d’études d’impact, d’études
d’environnement et de paysages ;
    •  de toutes mission ayant trait à l’assistance à la gestion patrimoniale ;
    •  la sous-traitance dans toutes les matières ci-avant décrites
en vue de la réalisation de cet objet, la société peut, par voie d’apports, de cessions, de participation,
de fusions, de scission, d’acquisitions ou autrement, prendre tous intérêts et participations dans des
associations, syndicats, société, et faire toutes opérations financières, mobilières et immobilière,
engager toutes entreprises et faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation.
Elle peut notamment acheter, vendre louer et gérer, transformer, aménager tous biens immobiliers et
mobiliers.
Elle également pour objet :
    •  l’expertise de la profession de géomètre ;
    •  l’expertise immobilière, l’expertise judiciaire, l’exploitation d’un bureau d’études topographiques,
d’un bureau de dessin, la consultance, l’expertise, l’estimation, l’arbitrage ;
    •  les expropriations ;
    •  l’activité de bureau d’études ;
    •  le bornage, le mesurage ;
    •  l’implantation, le lotissement ;
    •  la cession de mitoyenneté ;
    •  les études de voirie, d’égouttage ;
    •  les états des lieux ;
    •  l’achat, la vente, la gestion d’immeubles.
Volet B
La société peut accomplir de façon générale toutes opérations généralement quelconques qui sont
compatibles avec les règles de déontologie applicables.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
    •  la création et l’exploitation d’un bureau d’études, d’organisation, de conseils d’achat et de vente
en matière d’énergies (électricité, gaz, eau, vapeur, fuel), automation, électricité, informatique,
télécommunication, qualité et environnement ;
    •  la venue et l’installation d’appareils et composants électriques, électroniques et informatiques ;
    •  la fabrication, le montage, l’installation et la réparation d’appareils électriques, informatiques, de
télécommunication et électroniques destinés à l’industrie ;
    •  l’entreprise d’électricité du bâtiment, d’électricité industrielle, d’électronique, d’automation,
d’électricité à haute tension, y compris ;
    •  la réalisation d’installations électriques de bâtiments, de groupes électrogène, d’équipement de
détection d’incendie et de vol, de télétransmission dans les bâtiments et leur périphérie et
d’installation ou équipements de télécommunication,
    •  la réalisation d’installations électriques et électromécaniques d’ouvrages d’art ou industriels et
d’installations électriques extérieurs,
    •  l’installation d’équipements électroniques à fréquence industrielle ou élevée y compris les
équipements des stations d’alimentation,
    •  l’installation d’équipements informatiques et régulation de processus,
    •  l’installation d’équipements de télécommande, de télécontrole, de télémesure, de
télétransmission et de gestions de données,
    •  la pose en tranchées de câbles électriques d’énergie et de télécommunication, avec ou sans
connexion,
    •  l’installation de ligne aérienne et de transport électrique.
 
Elle pourra accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger, tous actes, toutes opérations financières,
industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et permettant d’en faciliter la réalisation.
Elle pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion ou d’absorption ou de toutes autres manières,
toutes autres entreprises ayant un objet similaire, connexe ou annexe de nature à faciliter la
réalisation de son objet social.
Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou
brevets en rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création
d’entreprises de même type.
Elle peut accomplir toutes ces opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses
associés ou pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
La société pourra être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00€).
Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ayant
toute un droit de vote.
Il peut être créé des parts sociales sans droit de vote.  Il ne peut être créé en surplus des parts
sociales bénéficiaires non représentatives du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale.
Article 6 - Nature des parts sociales et registre des parts
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites au registre des parts, tenu au siège social.  Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.  Seul ce registre fait foi de la propriété des parts
Volet B
sociales.
Article 7 - Cession et transmission des parts sociales
(on omet)
Article 8 - Caractère des parts sociales
Les parts sociales sont indivisi-bles à l'égard de la société.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
Article 9  Gérance
Un ou plusieurs gérants statutaires peuvent  être appelés par l’assemblée générale, réputés alors
nommés pour la durée de la société.  Ses pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie, que
pour motifs graves.
La société peut également être gérée par un ou plusieurs mandataires, gérants non statutaires,
personnes physiques, associés ou non, rémunérés ou non.  Ils sont cependant en tout temps
révocables par cette dernière.  Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou
sans durée déterminée.
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Le gérant n'a en aucun cas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable des associés.  Il
peut conférer les pouvoirs qu'il juge utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par lui.
L'assemblée générale des associés détermine les émoluments et frais des gérants et peut leur
allouer des indemnités fixes à charge du compte de résultat.
Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.
Article 10 - Surveillance de la société
Lorsque la société répond aux critères énoncés aux dispositions du Code des Sociétés relatives à la
comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'est pas nécessaire de nommer un
commis-saire réviseur. Dans ce cas, chaque associé exercera indivi-duellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un commissaire réviseur ou se fera représenter par un expert-
comptable.
Article 11  Assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième mardi du mois de juin à 19
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l’assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée.  Toute personne
peut renoncer à cette convocation et, en tout état de cause, est considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.  Cette prorogation annule toute décision prise.  La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 12 - Vote
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée, et pour autant que les règles légales de quorum soient respectées, à la
majorité des voix.
Tout associé peut donner à toute autre personne, elle-même associée, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
L’assemblée générale est présidée par le gérant.
Le président peut désigner un secrétaire.  L’assemblée générale peut choisir, parmi ses membres,
un ou plusieurs scrutateurs.  Les autres gérants complètent, s’il échet, le bureau.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Volet B
Article 13 - Année et écritures sociales
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un
état descriptif constituant les comptes annuels. Ceuxci comprennent le bilan, le compte de résultat,
ainsi que l'annexe, en formant un tout.
Ces documents sont établis conformément
- à la loi du dixsept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes
annuels des entreprises, et ses Arrêtés d'exécution.
- aux dispositions du Code des sociétés et à ses Arrêté Royaux d’exécution.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont
déposés par les soins des gérants, à la Banque Nationale de Belgique.
Article 14 - Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net, il est prélevé :
 cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital
social.  Il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.
 Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de la gérance.
Article 15 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée conformément aux dispositions du Code des sociétés, par le ou les
liquidateurs désignés par l’assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par la gérance en
fonction à cette époque.
Les liquidateurs disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l’actif net sert d’abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.
Le solde est réparti entre toutes les parts sociales.
Article 16 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étran-ger, à défaut d'avoir
fait élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes
communica-tions peuvent lui être valablement faites.
Article 17 - Droit commun
Les associés entendent se conformer entièrement à l’ensemble des dispositions légales, dont le
Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois censées non écrites.
 
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2015.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2016.
 
2. Gérance           
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée, Madame DIGBEU
OUROUZEME Tatiana, préqualifiée, ici présente et qui accepte. Son mandat est gratuit.
 
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire réviseur.
 
4. Pouvoirs
Madame DIGBEU OUROUZEME Tatiana, préqualifiée ou toute autre personne désignée par elle, est
désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire
toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société à la banque carrefour des
Entreprises et auprès de l’Administration de la TVA, des Contributions Directes Sociétés et ONSS.
Aux effets cidessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
Volet B
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
5 . Reprise des engagements par la société en formation
Le comparant décide que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes
les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la société en formation,
sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.
 
6. Frais
(on omet)
DONT ACTE
Fait et reçu à SaintGilles (Bruxelles), en l'étude.
Et après lecture intégrale et commentée, le compa-rant signe avec nous, notaire.
(suivent les signatures).
Pour Expédition Conforme."
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME.
(sé) Guy Descamps, Notaire associé