N° d'entreprise : 0729589062
Nom
(en entier) : CURALEASE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Beaufays 83
 : 4140 Sprimont
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
 
Le 30 juin 2020, devant Maître Alex DE WULF, Notaire Associé à Gand (Oostakker), en l'étude, s'est
réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société anonyme «CURALEASE»,
ayant son siège à 4140 Sprimont, Rue de Beaufays 83, BE0729.589.062.
L'assemblée a pris, après délibération, les décisions suivantes:
DELIBERATION - RESOLUTIONS
(…)
RAPPORTS CONCERNANT L’APPORT EN NATURE
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du conseil
d'administration, ainsi que du rapport du réviseur d’entreprises portant sur les apports en nature ci-
après précisés, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.
Le rapport du réviseur d’entreprises, BDO Réviseurs d’Entreprises SCRL
Réviseur d’Entreprises, Représentée par Thomas Durieux, conclut dans les termes suivants :
" CONCLUSIONS
    1.  Conclusion
L’apport en nature à la SA CURALEASE se compose des actions de la SA KESTERBERG et de la
SRL TABY, que la SA ALDEA GROUP et la SA DEMSONAR possèdent sur la société
…
Au terme de nos travaux de contrôle et sous réserve de (1) l’absence de gage ou droit de préemption
sur les actions apportées, sauf les 99 actions apportées par la SA ALDEA GROUP qui sont données
en gage chez BELFIUS BANK SA, et (2) des hypothèses retenues sous-jacentes aux projections
sont susceptibles de différer des réalisations, parfois de manière significative, dès lors que des
événements imprévus peuvent se produire, nous sommes d’avis que :
    1.  l’opération a été examinée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprise en matière d’apports en nature et que l’organe d’administration de la société est
responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport en nature ;
    2.  la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
    3.  le mode d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties est justifié par les principes de
l’économie d’entreprise et conduit à des valeurs qui correspondent au moins au nombre et à la valeur
nominale, ou à défaut, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie à la rémunération, en
compte courant et à la reprise de dette, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué ;
    4.  sur la base de notre évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser
que les données comptables et financières, - incluses dans le rapport spécial de l’organe d’
administration, lequel rapport contient la justification du prix d’émission et les conséquences sur les
droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires, - ne sont pas fidèles et suffisantes , dans tous leurs
aspects significatifs, pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter sur l’opération proposée.
Volet B
La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en l’attribution de 125 actions à la SA ALDEA
GROUP et de 2 actions à la SA DEMSONAR, sans désignation de valeur nominale.
Notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Le présent rapport a été rédigé en application de l’article 7:197 §1 du Code des sociétés et des
associations, dans le cadre du présent apport en nature à la SA CURLEASE et en application de l’
article 7 :179 §1 du Code des sociétés et des associations dans le cadre de l’'évaluation de la
justification du prix d'émission des actions à émettre en contrepartie de l'apport et ne peut être utilisé
à d'autres fins.
Melle, 29 juin 2020
BDO Réviseurs d’Entreprises SCRL
Réviseur d’Entreprises
Représentée par Thomas Durieux
Les rapports du conseil d'administration et du réviseur d’entreprises resteront annexés au présent
procès-verbal.
(…)
L'assemblée décide de modifier le texte de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec
la situation nouvelle du capital.
Le texte de l'article 5 des statuts stipule textuellement ce qui suit:
« Article 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à vingt-cinq million trois cent quatre-vingt-deux mille sept cent septante-deux
euros quatre-vingt-trois cents (€ 25.382.772,83).
Il est représenté par trois cent dix-sept (317) actions, sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un 317ième du capital social. »
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée confère au notaire soussigné, tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination
des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal du commerce compétent,
conformément aux dispositions légales en la matière.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration afin d'exécuter les résolutions qui
précèdent.
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée confère tous pouvoirs au Zakenkantoor D&V te Roeselare, Ter Reigerie 5, et à ses
employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès
du registre de commerce et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Alex De Wulf
Notaire