N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : AUXIMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège 4ème Avenue 2
 : 6001 Marcinelle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
  D'un acte reçu par Me Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-le-Château, ville de Walcourt, soussigné,
le dix-sept juillet deux mille vingt, enregistré au bureau sécurité juridique Charleroi 1 le trente-et-un
août deux mille vingt sous le numéro volume 000 folio 000 case 13053, il résulte qu’a comparu :
 
   La Société à Responsabilité Limitée "FIDUCIAIRE MONAUX", (R.P.M. : 0415.560.371), ayant son
siège so-cial à 6001 Marcinelle, ville de Charleroi, 4ème Avenue, n°2.
  Société constituée sous la dénomination sociale « Fiduciaire Monaux – Société Fiscale et
comptable, Société de Personne à Responsabilité Limitée, en abrégé «Sofiscom», suivant acte reçu
par le Notaire Pierre Menne, de Couillet, en date du douze décembre mil neuf cent septante-cinq,
publié aux annexes du Moniteur Belge du treize janvier mil neuf cent septante-six sous le numéro
151-8.
  Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois, aux termes d’
un acte du Notaire Vincent Baelden, soussigné, en date du vingt-et-un décembre deux mille dix-sept,
publié aux annexes du Moniteur Belge du onze janvier deux mille dix-huit sous le numéro 18007898.
  Société partiellement scindée, conformément à l’article 12:8 du Code des Sociétés et des
Associations, ayant pour effets :
  - de transférer une partie de son patrimoine activement et passivement à une société nouvelle, aux
termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné ;
  - de permettre à la Société à Responsabilité Limitée "FIDUCIAIRE MONAUX", de poursuivre son
activité avec son patrimoine qui lui reste propre.
  Société représentée, conformément au procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné et
conformément à ses statuts par ses administrateurs :
  - Monsieur MONAUX, Dominique, né à Charleroi le vingt-sept octobre mil neuf cent cinquante-neuf,
(N.N. : 59.10.27 111-97) époux de Madame Brigitte, Rita, Elisa, Henriette ARNAUTS,  domicilié à
6120 Nalinnes, commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, rue Ferrée, n°70.
  - Monsieur MONAUX Pascal Marie Dominique, né à Charleroi le onze avril mil neuf cent soixante-
deux, (N.N. : 62.04.11 203-21), époux de Madame Ingrid LECRIVAIN, domicilié à 6001 Marcinelle,
ville de Charleroi, Rue de la Ferme Bal,n°2 boîte 31.
  Laquelle, représentée comme dit est, a remis au notaire soussigné le plan financier prescrit par l’
article 5:4 du code des sociétés et des associations et requis de constater authentiquement les
statuts d’une société commercial qu’elle constitue par voie de scission comme suit :
 
I. - C O N S T I T U T I O N
 
  A- Scission partielle par constitution.
  Conformément aux articles 12:5, 12:8, 12:74 et suivants du Code des Sociétés et aux décisions
prises en assemblée générale extraordinaire antérieurement au présent procès-verbal, la société
comparante, société scindée partiellement sans qu’elle cesse d’exister, constitue une société à
responsabilité limitée dénommée «AUXIMO», par suite de sa scission partielle par transfert d’une
partie de son patrimoine, soit les éléments actifs et passifs composant sa branche d’activité
0753605470
Volet B
immobilière à la société à responsabilité limitée «AUXIMO», à constituer.
  Ce transfert par voie de scission partielle sans que la société scindée ne cesse d’exister se réalise
moyennant l’attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société scindée de trois cents
(300) actions de la société à responsabilité limitée «AXIMO», présentement constituée, à répartir
entre eux proportionnellement à leur participation actuelle dans la société à responsabilité limitée
«FIDUCIAIRE MONAUX».
  Conformément à l’article 12:86 du Code des Sociétés et des Associations, la scission est réalisée
dès que la Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» est constituée.
  L’opération de scission par constitution est opposable aux tiers à partir de la publication simultanée
des différents actes s’y rapportant aux annexes du Moniteur Belge.
  B- Rapports.
  1°- Projet de scission.
  a- La société comparante ou société partiellement scindée dépose sur le bureau les documents
suivants, communiqués sans frais à ses actionnaires, dans les délais légaux :
  # le projet de scission dressé conformément à l’article 12:8 et 12:75 du Code des Sociétés et des
associations en date du vingt février deux mille vingt, déposé au tribunal de l’entreprise du Hainaut,
division de Charleroi, le 20 février 2020 et publié par voie de mention aux annexes du Moniteur Belge
du 9 mars 2020 sous le numéro 20037004.
 Il est constaté que l’assemblée déclare avoir dû modifier le nom de la société à constituer de
MARCIMMO en AUXIMO car la dite dénomination existait déjà. L’assemblée décide de continuer les
opérations de scission partielle de la société à responsabilité limitée «FIDUCIAIRE MONAUX» avec
apport d’une partie de son patrimoine actif et passif à la Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO»
à constituer.
  La modification est approuvée par l’assemblée générale qui demande expressément au Notaire
Vincent Baelden, soussigné de continuer les opérations de scission et le décharge de toutes
responsabilité à ce sujet.
  # les comptes annuels des trois derniers exercices de la société scindée partiellement ;
  # les rapports des administrateurs des trois derniers exercices ;
  b- La société comparante ou société partiellement scindée constate que l’assemblée générale
extraordinaire de ses actionnaires susvisée a approuvé le projet d’acte constitutif et les statuts de la
présente société aux termes du procés-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné,
conformément à l’article 12:85 du Code des Sociétés et des Associations.
  c- La société comparante ou société partiellement scindée constate que toutes les formalités
préalables visées par l’article 12:80 du code des sociétés et des associations ont bien été
accomplies par la présente société préalablement à la constitution.
  d- La société comparante ou société partiellement scindée constate que toutes les informations et
communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect du code des
sociétés et des associations.
  e- Modifications importante du patrimoine.
  La société comparante déclare qu’aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la
société partiellement scindée n’est intervenue depuis la date de l’établissement du projet de scission
susmentionné, en application de l’article 12:79 du Code des sociétés et des associations.
  2°- Rapports.
  Conformément aux articles 12:77 et 12:78 du Code des Sociétés, et des Associations dans la
mesure où les actions de la nouvelle société, constituée à l’issue de la scission, seront attribuées aux
actionnaires de la société scindée, proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société,
il n'y a pas lieu à l'établissement des rapports spéciaux à établir par les fondateurs et par un reviseur
d'entreprises, prévus par ces mêmes articles.
  L’organe d’administration de la société scindée a, cependant, établi le rapport motivant la scission
partielle. La comparante déclare en avoir reçu une exemplaire préalablement aux présentes et en
avoir parfait connaissance.
  La société comparante dépose sur le bureau les deux rapports tant celui du Réviseur d’Entreprises
que celui des fondateurs sur les apports en nature, établis conformément à l'article 5:7 du Code des
sociétés et des associations.
  Ces rapports ont été gratuitement mis à la disposition des actionnaires de la société scindée avant
la date de la présente constitution.
  Un exemplaire de ces rapports sera déposés, en même temps qu'une expédition du présent acte,
au Greffe du Tribunal de l’entreprise du Hainaut, division de Charleroi.
 
  C) Transfert par voie d’apport.
  La société comparante, confirmant la décision de scission partielle par constitution de la présente
société par transfert d’une partie de son patrimoine actif et passif à la présente société, expose qu’
aux termes du procès-verbal de ce jour, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
Volet B
Société à Responsabilité Limitée "FIDUCIAIRE MONAUX" a notamment :
 
1) Décidé, sous réserve de ce qui précède, de scinder partiellement la société sans que celle-ci
cesse d’exister au sens de l’article 12:86 du code des sociétés et associations aux conditions
prévues au projet de scission partielle par constitution de la présente société par voie de transfert d’
une partie de son patrimoine comprenant tous les éléments actifs et passifs composant sa branche
d’activité immobilière rien excepté ni réservé et entre autre la pleine propriété de d’un bâtiment à
usage professionnel et de bureaux sis à 6001 Marcinelle, ville de Charleroi, 4ème Avenue, n°2, et de
manière générale, tous les droits et engagements liés aux actifs et passifs.
 Tels que ces apports sont repris dans le projet de scission, le rapport des fondateurs et le rapport du
réviseur d’entreprises, ci-annexés.
  Etant entendu que :
  # les éléments du patrimoine de la société partiellement scindée sont transférés sur base de la
situation comptable au trente-et-un décembre deux mille dix-neuf ;
  # toutes les opérations faites depuis le premier janvier deux mille vingt seront aux profits et risques
de la société bénéficiaire des apports, à charge pour cette dernière d’exécuter tous les engagements
et obligations de la société scindée se rapportant aux apports ;
  # le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire «AUXIMO» d’une partie du patrimoine
actif et passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d’actif et
de passif et ses éléments  de capitaux propres figurant dans sa comptabilité à la date de la situation
comptable au tren-et-un décembre deux mille dix-neuf ;
  # toutes les récupérations, charges, engagements, non exprimés ou provisionnés à l’actif et au
passif de la société scindée seront pour le compte de la société partiellement scindée ;
  # les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, seront suivis par la Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO», pour ce qui lui est
transféré, qui sera seule à en tirer profit ou à supporter les suites, à la pleine et entière décharge de
la société à responsabilité limitée «AUXIMO» et ce pour ce qui concerne le patrimoine lui transféré ;
  # tous les frais, droits et honoraires à résulter de l’opération de scission seront supportés par la
société transférant, la société à responsabilité limitée «AUXIMO» ;
  # si un élément du patrimoine actif et du patrimoine passif de la société scindée n’est pas attribué
nommément, celui-ci sera considéré comme faisant partie intégrante de la société scindée
continuant à exister.
  Moyennant attribution de trois cents actions nouvelles sans désignation de valeur nominale,
entièrement libérées, sans soulte en proportion de leur participation dans la société à scinder :
  - A concurrence de cent cinquante (150) actions à Monsieur MONAUX, Dominique, né à Charleroi
le vingt-sept octobre mil neuf cent cinquante-neuf, (N.N. : 59.10.27 111-97) époux de Madame
Brigitte, Rita, Elisa, Henriette ARNAUTS,  domicilié à 6120 Nalinnes, commune de Ham-sur-Heure-
Nalinnes, rue Ferrée, n°70.
  - et de cent cinquante (150) action à Monsieur MONAUX Pascal Marie Dominique, né à Charleroi le
onze avril mil neuf cent soixante-deux, (N.N. : 62.04.11 203-21), époux de Madame Ingrid
LECRIVAIN, domicilié à 6001 Marcinelle, ville de Charleroi, Rue de la Ferme Bal,n°2 boîte 31.
  Ces TROIS CENTS (300) actions nouvelles de la Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO»
seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les actions de la société
partiellement scindée et participeront à la répartition des bénéficies sociaux à partir du premier
exercice social de la Société à Responsabilité Limitée «AXIMO».
2) Constaté les effets légaux de la scission partielle par constitution, à savoir :
    •  Que Monsieur Dominique Monaux et Monsieur Pascal Monaux, préqualifiés, actionnaires de la
société à responsabilité limitée «FIDUCIAIRE MONAUX», comparante, deviennent les actionnaires
de la présente Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO».
    •  Le transfert partiel à la présente société à responsabilité limitée «AUXIMO» d’une partie du
patrimoine actif et passif, étant la branche d’activité immobilière, de la société à responsabilité limitée
«FIDUCIAIRE MONAUX» partiellement scindée à la date de sa situation comptable du premier
janvier deux mille vingt.
3) Conféré la représentation de la société à responsabilité limitée «FIDUCIAIRE MONAUX»,
comparante, aux opérations de scission partielle par constitution à ses administrateurs Monsieur
Dominique MONAUX et Monsieur Pascal MONAUX, précités.
4) Conféré notamment les pouvoirs de procéder aux transferts du patrimoine et de répartir les titres
créés en rémunération entre les actionnaires de la société privée à responsabilité limitée
«FIDUCIAIRE MONAUX», société comparante.
5) Approuvé le projet d’acte constitutif et les statuts de la présente société «AUXIMO».
6) Donné tous pouvoirs spécifiques aux fins de constituer la présente société.
7) Décidé que les points qui précèdent ne sortiront leurs effets que lorsque la présente société sera
Volet B
constituée.
8)  Article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations.
  Décidé de dispenser le Président de donner lecture des rapports des fondateurs et du Réviseur d’
Entreprises.
  Monsieur Cheryl DELFORGE, réviseur d’entrepriseS, agissant en tant que représentant de la SRL
DELVAUX Associés Réviseurs d’Entreprises, dont les locaux sont établis à 1380 Ohain, Chaussée
de Louvain, n°428 boîte 1 a dressé en date du 15 mars 2020 le rapport prescrit par l’article 5:7 du
Code des Sociétés et des Associations.
  Ce rapport, mis à la disposition des actionnaires de la société scindée sans frais, conclut dans les
termes suivants :
  « V. CONCLUSIONS RELATIVES AUX APPORTS EN NATURE
 
Au terme de nos travaux de contrôle dans le cadre des articles 5 :7 et 5 :133 du Code des Sociétés
et des Associations suivant le projet de scission partielle de la SRL Fiduciaire Monaux par
constitution de la SRL AUXIMO déposé le 24/02/2020 publié aux annexes du Moniteur Belge de
2020 sous le numéro 2020/0037004.
Nous sommes d’avis que :
- L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe d’administration de la société est
responsable des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre en
contrepartie de l’apport en nature réalisé.
- La description de chaque apport en nature répond aux conditions normales de précision et de
clarté. Il s’agit de terrain,  construction et aménagements libres et quittes de toutes dettes ainsi que
des valeurs disponibles.
- La méthode d’évaluation des apports retenus par les parties, conformément à la loi est la valeur
comptable des éléments d’actif et de passif de la société transférante. Il s’agit d’apports résultant de
la scission  la SRL Fiduciaire Monaux.
- Le montant total de l’apport en nature à la SRL AUXIMO s’élève à € 154.899,19 pour un apport
indisponible de € 12.981,72 augmenté de Réserve indisponible de 1.298,17 donnant des Capitaux
propres de € 154.899,19 représentés par 300 actions sans désignation de valeur nominale
participant aux résultats à partir du 1/01/2020.
- Chaque action de la société scindée partiellement donne droit à une action de la SRL AUXIMO
issue de la scission en rémunération de l’apport.
- Par conséquent, les valeurs auxquelles conduisent les modes d’évaluation correspondent au moins
à la valeur d’apport.
 
En application des normes de Révision, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste
pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération réalisée en fonction du
CSA.
 
Ohain, le 15/03/2020 »
 
A/ TRANSFERT PARTIEL PAR LA SOCIETE COMPARANTE
 
  Ceci exposé, la société privée à responsabilité limitée «FIDUCIAIRE MONAUX», représentée
comme dit est, déclare, compte tenu de la décision de scission partielle par constitution de la
présente société, transférer par voie d’apport à la présente société, partie des éléments d’actif et de
passif et de capitaux propres, composant sa branche d’activité immobilière, sur base de sa situation
comptable au trente-et-un décembre deux mille dix-neuf :
  Pour la description détaillée des éléments actif et passif, il y a lieu de se référer au projet de
scission, annexé aux présentes.
  Apports soumis à la publicité particulière :
  Dans la partie du patrimoine de la société transférée à la Société à Responsabilité Limitée
«AXIMO», est compris l’immeuble dont la description, l’origine de propriété, les conditions de
transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels constituent un élément dudit
patrimoine soumis à la publicité particulière (article 683 du Code des Sociétés).
 
Ville de Charleroi : 11ème division – MARCINELLE 2ème division.
 
  Un bâtiment à usage de bureau sis Quatrième Avenue, n°2 section d numéro 91/m32 P0000 pour
une contenance de dix ares quatre-vingt-cinq centiares.
 
  Revenu cadastral : 2.404 euros
Volet B
 
ORIGINE DE PROPRIETE.
  Ledit bien appartient à la Société à Responsabilité Limitée "FIDUCIAIRE MONAUX", anciennement
dénommée « S.P.R.L. MONAUX Frères, cabinet d’expertises comptables » pour l’avoir acquis de
Monsieur Marcel Joseph Marc Germain CAPEL (né à Mont-sur-Marchienne le 06/11/1929) et de son
épouse Madame Ginette Georgette Germaine DEPRET (née à Mont-sur-Marchienne le 27/12/1929),
propriétaires trentenaires, aux termes d’un acte reçu par les notaires Sylvain Linker à Jumet et Jean-
Louis Menne à Couillet en date du 08 juillet 1993. Acte transcrit au premier bureau des hypothèques
de Charleroi le 12 juillet 1993 volume 10957 numéro 1.
 
CONDITIONS DU TRANSFERT IMMOBILIER
 
  L’immeuble prédécrit est transféré à la nouvelle Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» issue
de la scission aux conditions suivantes :
  a) La Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» prend le bien tel qu'il se trouve et se comporte,
sans garantie de vices et défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol,
avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou oc-cultes, conti-nues ou dis-continues,
même non déclarées, qui peuvent y être atta-chées, tout re-cours étant interdit aux parties l'une
contre l'autre de ce chef de même que pour différence dans la contenance indiquée, qui n'est pas
garantie, tout excédent ou défi-cit, même supérieur au vingtième devant être au profit ou à la perte
de dite société.
  La société nouvelle issue de la scission vient à tous les droits et obligations de la société scindée
relativement aux mitoyennetés ainsi qu’aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à
ses titres de propriété.
  b) La Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» en a la propriété et la jouissance à compter du
jour ou la scission de la présente société produira ses effets, soit à la date d’aujourd’hui.
  Les parties déclarent que le bien occupé à des conditions bien connues par la Société à
Responsabilité Limitée «AUXIMO».
  La Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» doit respecter les occupations en cours comme la
société scindée est tenue ou en droit de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce
qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les
occupants pourraient prétendre leur appartenir.
  Elle en aura la jouissance par l’occupation réelle ou par la perception des loyers à partir de ce
même jour. Elle déclare être parfaitement au courant de la situation locative, en faire son affaire
personnelle et dispense la société scindée et le notaire instrumentant de plus amples informations à
ce sujet.
  c) La Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» prend le bien sans garantie du chef des vices
apparents ou cachés, vices du sol ou du sous sol.
  d) La Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» souffre les servitudes passives, apparentes ou
occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les immeubles, sauf à s’en défendre et à profiter
de celles actives s’il en existe, le tout à ses risques et périls.
  * Dans le titre de propriété de la société scindée étant l’acte dont question ci-avant reçu par les
notaires Sylvain Linker à Jumet et Jean-Louis Menne à Couillet en date du 08 juillet 1993, il se trouve
littéralement reproduit ce qui suit :
  « RAPPEL DE CONDITIONS SPECIALES
  Il est rappelé qu’il se lit notamment dans l’acte du notaire Houbart du vingt et un août mil neuf cent
soixante et un, ce qui suit :
  L’acte du notaire Vervoort du huit septembre mil neuf cent quarante-neuf stipule notamment ce qui
suit :
  La présente vente a été consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions du cahier des
charges annexé à un acte de vente par la même société Loverneffe à Monsieur Georges-Alexis-
Ghislain Louis de Jamioulx, acte avenu devant Maître Dethise, notaire à Gerpinnes, le vingt-six mars
mil neuf cent trente-cinq. Lecture de ce cahier des charges a été donnée à l’instant même aux
parties au   présent   acte, qui le reconnaissent expressément.
  Ce même cahier des charges a été transcrit en annexe au dit acte au premier bureau des
hypothèques à Charleroi, 1e dix mai mil neuf cent trente-cinq, volume 1815 numéro 13.
  Le droit gratuit de chasse sur les terrains ici vendus est expressément réservé par la société
venderesse, tant pour elle que pour ses ayants cause et successeurs à tous titres, et ce, jusqu’au
moment où le bloc de Loverneffe sera réalisé et au plus tard pendant nonante-neuf ans à compter de
ce jour.
  La société venderesse se réserve le droit absolu de développer sur ses propriétés le réseau de
chemins publics existant déjà sur ses mêmes propriétés, de prolonger ceux y existant, dans toutes
les directions, d’y brancher tous autres chemins et d’y effectuer tous genres de travaux.
Volet B
  A la demande de la société venderesse ou à la demande de la moitié des propriétaires plus un, de
remettre le réseau de chemins à la dite commune de Marcinelle, l’acheteuse susdite s’engage à
céder immédiatement et gratuitement la partie du chemin qu’elle achète ci-dessus sous le numéro 2.
  Au cas où la société venderesse viendrait à empierrer les chemins tracés, l’acheteuse susdite aurait
l’entretien à sa charge pour la partie qui lui est vendue ci-dessus sous numéro 2.
  Madame Schroyens susdite obligera son entrepreneur à réparer les dégâts causés.
  Il est convenu spécialement entre parties ce qui suit :
  Les arbres font partie de la vente et sont compris dans le dit prix. Toutefois, aucun arbre ne pourra
être abattu sans l'autorisation écrite de la société venderesse.
  Il est bien conditionné que l'acheteuse ne pourra construire qu’à cinq mètres minimum de recul du
chemin dénommé chemin numéro quatre et ce, sur l’alignement imposé par la commune ; cette
acheteuse devra tenir compte de 1a zone de non aedificandi.
  Par dérogation à l’article 13, l’indemnité prévue en cet article est comprise dans le prix de la
présente vente. »
  La nouvelle Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» vient par suite du transfert de ces biens
immobiliers aux droits et obligations de la société scindée, en ce qui concerne les éventuelles
conditions spéciales, pour autant qu’elles soient encore d’application.
  e) La Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» prend toute disposition utile pour assurer l’
immeuble contre les risques d’incendie ou autre.
  f) La Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» doit continuer tous contrats qui pourraient exis-
ter au sujet de l'électricité et des compteurs y afférents. Cette énumé-ration étant exemplative et non
limitative.
  Les appareils, compteurs et toutes canalisations généralement quelconques que des tiers
justifieraient leur appartenir sont réservés et ne font pas partie de la vente.
  Les parties reconnaissent expressément que le notaire instrumen-tant a attiré leur attention sur le
règlement de fourniture d'eau, im-posé par la Société de distribution d’eau, qui stipule qu'en cas de
mutation de propriété de l'immeuble raccordé, la société scindée et la nouvelle société à constituer
sont tenues de le si-gnaler dans les huit jours calendrier sui-vant la date de l'acte de vente notarié. A
défaut d'avoir fait relever l'index du compteur par un agent du distributeur, ou de l'avoir relevé
contradictoire-ment eux-mêmes, les parties seront solidaire-ment et indivisiblement tenues du
paiement des sommes dues depuis le dernier relevé d'index ayant donné lieu à factura-tion.
URBANISME
  Information
  Pour satisfaire aux prescriptions de l'article D.IV.99 et D.IV.100 du CODT :
 
  I. DECLARATIONS DE LA SOCIETE SCINDEE
  La société scindée, représentée comme dit est, déclare qu’au vu du la seule lettre reçue de la Ville
de Charleroi datée du 29 mai 2020 suite à l’envoi de la demande de renseignements notariaux
adressée par nos soins, dont la société absorbante, représentée comme dit est, déclare avoir reçue
une copie préalablement au présent acte, que :
 
  1. Aménagement du territoire et urbanisme – Permis :
  a.- les prescriptions du plan de secteur, y compris la zone, la carte d’affectation des sols, les tracés,
les périmètres, les mesures d’aménagement et les prescriptions supplémentaires applicables sont
les suivantes :
  * le bien est situé en zone d’habitat au plan de secteur de Charleroi adopté par arrêté royal du 10
septembre 1979 ;
  * le bien est situé sur le territoire communal où le règlement communal d’urbanisme partiel relatif au
placement extérieur d’antennes hertziennes paraboliques ou réceptrices de radiodiffusion et de
télévision est applicable.
  b. le bien ne fait l'objet, ni d’un permis de lotir et/ou permis d'urbanisation, ni d'un permis de bâtir
et/ou d'urbanisme, ni d’un permis d’urbanisme de constructions groupées délivré après le premier
janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme qui date de moins de deux ans, ni d’
un certificat de patrimoine valable ;
  c. – le bien est soumis, en tout ou en partie, à l’application du ou des guides régionaux d’urbanisme
suivant(s) : Le bien est situé sur le territoire communal où les règlements régionaux d’urbanisme
applicables sont :
  * Isolation thermique et ventilation des bâtiments ;
  * Règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments
ou partie de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite ;
  * Règlement général d’urbanisme relatif aux enseignes et dispositifs de publicité ;
  A sa connaissance, le bien n’est pas concerné par un projet de plan de secteur; n’est pas visé par
un schéma de développement pluricommunal, un schéma communal, un projet de schéma de
Volet B
développement pluricommunal, un guide communal d’urbanisme, un projet de guide communal d’
urbanisme.
  2. Mesures d’expropriation foncière et d’aménagement opérationnel
  - le bien n’est ni visé par un projet ou plan d’expropriation, ni par un site à réaménager, ni par un
site de réhabilitation paysagère et environnementale, ni par un périmètre de préemption, de
remembrement urbain, de rénovation urbaine ou encore de revitalisation urbaine, ni repris dans le
plan relatif à l’habitat permanent.
  3. Protection du patrimoine – Monuments et sites
  - le bien n’est pas visé par une quelconque mesure de protection du patrimoine (liste de
sauvegarde visée à l’article 193 du Code wallon du patrimoine, classement en application de l’article
196 du même Code, zone de protection visée à l’article 209 du même Code, zone figurant sur la
carte du zonage archéologique ou dans un site repris à l’inventaire du patrimoine archéologique visé
à l’article 233 du même Code, …).
  4. Zones à risque
  Le bien n’est pas exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l’
inondation comprise dans les zones soumises à l’aléa inondation au sens de l’article D.53 du Code
de l’eau, l’éboulement d’une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements
miniers, affaissements dus à des travaux ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités
souterraines ou le risque sismique ;
  5. État du sol
  L’extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols, levé par nos soins portant le numéro
10177423 daté du 08 avril 2020, énonce, pour chacune des parcelles, ce qui suit : « Cette parcelle n’
est pas soumise à des obligations au regard du décret sols ».
  6. Patrimoine naturel
  Le bien n’est situé ni dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, ni dans une réserve
forestière, ni dans un site Natura 2000 et ne comporte ni cavité souterraine d’intérêt scientifique, ni
zone humide d’intérêt biologique, au sens de l’article D.IV.57, 2° à 4°;
  7. Equipements :
  - le bien est situé en zone d’épuration collective au Plan d’assainissement par sous-bassin
hydrographique et est raccordée à l’égout.
  - le bien bénéfice d’un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d’un
revêtement solide et d’une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux.
  II.- INFORMATIONS REÇUES DE LA COMMUNE DU BIEN
  En outre, ladite lettre reçue de la Ville de Charleroi datée du 29 mai 2020, dont copie a été remise à
l’acquéreur, stipule également ce qui suit :
  « 1. Le bien est situé en zone d’Habitat au Plan de Secteur de Charleroi adopté par Arrêté Royal du
10 septembre 1979, et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
  4. Pour information, il vous est loisible de consulter les éventuelles prescriptions urbanistiques en
vigueur via le lien suivant : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_thema/index.php.
  7. D’après notre base de données, Le bien n’a fait l’objet d’aucun permis de bâtir ou d’urbanisme
délivré après le 1er janvier 1977 ;    
  Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis de lotir ou d’urbanisation ;
  Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun certificat d’urbanisme datant de moins de deux ans ; 
   8. Le bien est situé sur le territoire communal où les règlements régionaux d’urbanisme suivants
sont applicables :
  Isolation thermique et ventilation des bâtiments ;
  Règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou
partie de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite ;
  Règlement général d’urbanisme relatif aux enseignes et dispositifs de publicité ;
  9. Le bien est situé sur le territoire communal où le règlement communal d’urbanisme partiel relatif
au placement extérieur d’antennes hertziennes paraboliques ou réceptrices de radiodiffusion et de
télévision, approuvé par le Conseil communal du 22/06/2000 est applicable ;
  30. En annexe vous trouverez les éléments fournis par le service de la voirie communale
concernant les thématiques suivantes : existence d’un plan d’alignement, si le bien bénéficie ou non
d’un équipement d’épuration des eaux usées, d’un accès à une voirie suffisamment équipée en eau,
électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante compte tenu de la situation des
lieux. Dans l’hypothèse où le bien pourrait être grevé d’emprise en sous-sol ou de servitude de ce
type, il y a lieu de s’adresser aux sociétés gestionnaires (Distrigaz, Cie électricité, Cie eaux…) ;
  31. Aucune infraction n’a été constatée par procès-verbal ;
  40. Le bien n’est repris dans la banque de données de l’état des sols ni en zone bleu lavande
(informations de nature strictement indicative ne menant à aucune obligation (Art.12§4 du décret
relatif à la gestion et à l’assainissement des sols du 1 mars 2018) ni en zone pêche (des démarches
de gestion des sols ont été réalisées ou sont à prévoir (art 12§2 et 3 du décret relatif à la gestion et à
Volet B
l’assainissement des sols du 1 mars 2018)).
 
  Observation :
  Pour rappel :
  1° il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.
lV.4 du CoDT, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme  ;
  2° il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
  3° l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis
;
  4° les informations visées à I'article D.IV.97, 1° à 6° et 9° à 10° du CoDT sont accessibles à tous
sur le géoportail de la Wallonie et, pour les informations relevant de leurs compétences respectives,
sur le site lnternet d'une des Directions générales opérationnelles du SPW. Les informations visées à
I'article D.IV.97, 8° du CoDT sont accessibles conformément aux articles 17 et 17 bis du décret du 5
décembre 2008 relatif à la gestion des sols ;
 Les informations et prescriptions contenues dans le présent certificat d'urbanisme ne restent
valables que pour autant que la situation de droit ou de fait du bien ne soit pas modifiée.»
 
  III. INFRACTION/REGULARITE URBANISTIQUE
  La société scindée déclare au surplus que :
  - s’agissant de la situation existante, il n’a pas réalisé des actes et travaux constitutifs d’une
infraction en vertu de l’article D.VII.1, – de sorte qu’aucun procès-verbal de constat d’infraction n’a
été dressé-, et il n’a pas connaissance d’infractions urbanistiques commises par des propriétaires
antérieurs, sachant que le bien est actuellement affecté à usage de bâtiment de bureau.
  - s’agissant de la situation future, elle ne prend aucun engagement quant au projet de la société ici
constituée.
 
  IV. INFORMATIONS DU NOTAIRE
  Le notaire instrumentant a donné à la nouvelle société les informations suivantes:
          a) qu’il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’
article D.IV.4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
          b) qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
          c) que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le
permis requis.
          Le notaire rappelle ce qui suit à propos de son intervention :
- son obligation d’information s’exerce subsidiairement à celle de la société scindée et intervient dans
les limites des voies d’accès à l’information et autres sources d’information, disponibles ;
- elle ne porte ni sur les questions juridiques excentrées du contrat immobilier, ni sur les aspects
impliquant des constatations de nature technique à propos desquelles le notaire invite les parties à
se tourner vers des professionnels spécialisés (jurisconsulte ou administration et/ou architecte,
géomètre-expert…).
    La nouvelle société dispense expressément le notaire instrumentant de tous autres recherches ou
renseignements au regard du statut administratif du bien et déclare avoir été invitée préalablement à
toutes opérations, à vérifier auprès de l’Administration Communale, de l’Urbanisme et de toutes
autorités publiques que le bien objet des présentes pourra recevoir la destination qu’il envisage de lui
donner.
  Mentions prévues par le Règlement général sur la protection de l'environnement – Assainissement
du sol et de l’environnement.
  a) Permis d’environnement
  Le vendeur déclare que le bien ne fait pas l’objet d’un permis d’environnement (anciennement
permis d’exploiter) ni ne contient d’établissement de classe 3, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire
application et mention aux présentes de l’article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d’
environnement.
  b) La société scindée déclare, qu'à sa connaissance, le bien faisant l'objet du présent acte n'est :
? ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année ;
? ni inscrit sur la liste de sauvegarde ;
? ni repris à l'inventaire du patrimoine ;
? n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique.
  c) La société scindée déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien vendu :
? soit soumis au droit de préemption visé aux articles D.VI.17, §1er et D.VI.19 du CoDT bis ;
? ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation ;
? soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites
wallons d'activité économique désaffectés ;
? soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal ;
Volet B
- soit grevé d'aucun droit de préemption ou droit de préférence, promesse de vente ou de rachat
conventionnel.
  Etat des sols : information disponible – titularité
  A. Information disponible
  L’extrait conforme de la Banque de données de l’état des sols, daté du 08 avril 2020 énonce, ce qui
suit : « Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols ».
  B. Déclaration de non-titularité des obligations
  La société scindée confirme, au besoin, qu'il n’est pas titulaire des obligations au sens de l'article
2,39° du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols - ci-après
dénommé « Décret sols wallon » -, c’est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations
énumérées à l'article 19, alinéa 1er dudit décret lesquelles peuvent consister, selon les
circonstances, en une phase d’investigation, matérialisée par une ou deux études (orientation,
caractérisation ou combinée) et une phase de traitement de la pollution, consistant en un projet
d'assainissement, des actes et travaux d'assainissement, des mesures de suivi et des mesures de
sécurité au sens du Décret sols wallon.
  C. Déclaration de destination non contractualisée
  1) Destination
  Interpellé à propos de la destination qu'il entend assigner au Bien, la nouvelle société déclare qu'il
entend l’affecter à l’usage suivant : « V. Industriel ».
  2) Portée
  La société scindée prend acte de cette déclaration.
  S’il y a lieu, par dérogation aux stipulations reprises parmi les conditions générales, le cédant
déclare qu’il ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l’état du sol et
que le prix de la cession a été fixé en considération de cette exonération, sans laquelle il n’aurait pas
contracté, ce que le cessionnaire accepte expressément. En conséquence, seul le cessionnaire
devra assumer les éventuelles obligations d’investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce
compris toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sols
wallon, qui pourraient être requises en raison de l’usage qu’il entend assigner au bien. Le
cessionnaire est avisé de ce que pareilles mesures peuvent inclure, en l’absence d'assainissement,
des restrictions d'accès, d’usage et d'utilisation.
  3) Soumission volontaire
  Nonobstant l’existence d’un bien pollué ou potentiellement pollué, ni le cédant, ni le cessionnaire n’
entendent se soumettre volontairement aux obligations visées à l’article 19 du Décret sols wallons.
Ils reconnaissent avoir été formellement mis en garde à propos du risque associé à leur décision et
du dispositif anti-fraude prévu à l’article 31, § 6 in fine du Décret sols wallon et confirment au besoin
qu’il n’existe aucun indice d’existence d’une telle fraude.
  D. Information circonstanciée
  La société scindée (ou son mandataire) déclare, sans que la nouvelle société exige de lui des
investigations préalables, qu'il ne détient pas d’information supplémentaire susceptible de modifier le
contenu du ou des extrait(s) conforme(s).
  E. Renonciation à nullité
  Au moment de la formation du contrat, la société scindée n’a pas été informé de l’extrait conforme.
  La nouvelle société reconnaît que la société scindée s’est acquitté des obligations d’information, ce
jour.
  Pour autant, elle consent irrévocablement à renoncer à postuler la nullité de la convention et, sous
le bénéfice de la sincérité des déclarations de la société absorbée, requiert formellement le notaire
instrumentant d’authentifier la fusion.
  F. Exonération
  Sous réserve de sa bonne foi, la société scindée est exonérée vis-à-vis de la nouvelle société de
toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des
éventuelles obligations d’assainissement du sol relatives au bien donné.
  Cette exonération ne sera toutefois pas opposable aux autorités publiques et sera considérée
comme nulle et non avenue dans le cas où le cédant serait identifié par les autorités comme l’auteur,
le cas échéant présumé, d’une éventuelle pollution ou comme le débiteur, à quelque autre titre, de la
charge d’assainissement ou d’une mesure de gestion.
 
ZONES INONDABLES
  Conformément à l'article 129 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la société scindée
déclare qu'à sa connaissance le bien objet des présentes ne se trouve pas dans une zone délimitée
par le Gouvernement Wallon comme étant une zone d'aléa d'inondation par débordement de cours
d'eau.
  L'attention de la nouvelle société est attirée sur le fait que l'absence d'une zone d'aléa sur la carte
ne peut garantir qu'une inondation ne s'y produira jamais.
Volet B
  La société scindée déclare ne pas conditionner leur acquisition à l’exactitude des renseignements
ci-avant (notamment dans le cas où ces derniers se révèleraient inexacts ou incomplets), la présente
clause ayant pour seul objet de tenir la société absorbante informée de ses droits et obligations en
matière d’assurance terrestre.
 
INSTALLATIONS SOUTERRAINES – SERVITUDE LEGALE D’UTILITE PUBLIQUE
  Les sociétés déclarent avoir été informées par le notaire instrumentant de l’intérêt pour les parties
de consulter elles-mêmes les sites “web” ci-après :
  - “portail de l’énergie en Wallonie
(www.energie.wallonie.be) notamment en ce qui concerne les primes énergies ;
  - “Point de Contact Fédéral Informations Câbles (CICC)” (www.Klim.cicc.be) quant à l’existence et
la localisation de câbles au-dessus, sur ou en sous sol, de canalisation d’Air Liquide, le tout pouvant
être constitutifs d’une servitude d’utilité publique ;
  - la carte d’aléa d’inondation en région wallonne (www.cartopro3.wallonie.be).
  - la sa Fluxys (www.fluxys.com) gestionnaire de l’infrastructure de la canalisation et du transit de
gaz naturel;
  - la section séismologie de l’observatoire Royal de Belgique quant au risque de séismicité.
(http://seismologie.oma.be)
 
PANNEAUX PUBLICITAIRES
  La société scindée déclare qu’aucun contrat de location portant sur le placement de panneau
publicitaire n’existe concernant le bien immobilier et qu’aucun panneau publicitaire n’est apposé
actuellement sur l’immeuble.
  
DOSSIER D’INTERVENTION ULTERIEURE.
  Le notaire soussigné attire l’attention des parties sur les dispositions de l’arrêté royal du vingt-cinq
janvier deux mille un imposant notamment, à propos du bien vendu, la tenue d’un dossier d’
intervention ultérieure signalant les éléments utiles en matières de sécurité et de santé à prendre en
considération lors d’éventuels travaux ultérieurs.
  Le dossier d’intervention ultérieure est obligatoire dans tous les chantiers où s’effectuent des
travaux, notamment de construction, de transformation, de rénovation, de réparation et de peinture,
exécutés par au moins deux entrepreneurs différents intervenant simultanément ou successivement.
  Dans les chantiers où les travaux sont exécutés par un seul entrepreneur, le dossier d’intervention
ultérieure doit être établi pour les travaux qui se rapportent à la structure, aux éléments essentiels de
l’ouvrage ou à des situations contenant un danger décelable.
  Les dispositions dudit arrêté ne s’appliquent pas aux chantiers temporaires ou mobiles dont la
réalisation était entamée au 1er mai 2001.
  La société partiellement scindée déclare que, depuis le 1er mai 2001, aucun des travaux tombant
sous le champ d’application du dit arrêté royal ont été réalisés et qu’en conséquence, il n’existe pas
de dossier d’intervention ultérieure.
 
PANNEAUX PUBLICITAIRES
  La société scindée déclare qu’aucun contrat de location portant sur le placement de panneau
publicitaire n’existe concernant le bien immobilier et qu’aucun panneau publicitaire n’est apposé
actuellement sur l’immeuble.
 
PRIME.
  La société scindée déclare expressément qu'en ce qui concerne le bien prédécrit, aucune prime
d'assainissement, de transformation ou de réhabilitation ne lui a été octroyée dans les dix dernières
années.
SITUATION HYPOTHECAIRE
  Les biens immeubles prédécrits sont quittes et libres de toutes inscriptions ou transcriptions
généralement quelconques.
  La société scindée n’a conféré aucun mandat hypothécaire concernant les biens transférés.
CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
«AUXIMO»
  1) Le transfert est fait sur base de la situation comptable arrêté au trente-et-un décembre deux mille
dix-neuf ; les éléments d’actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la
comptabilité et les comptes annuels de la société bénéficiaire à la valeur pour laquelle ils figuraient
dans les comptes de la société scindée à la date précitée.
  Toutes les opérations faites à partir du premier janvier deux mille vingt relativement au transfert
sont considérées, au point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la Société à
Responsabilité Limitée «AUXIMO» conformément à l’article 12 : 75 5° du Code des Sociét  2) Partie
Volet B
du patrimoine actif et passif de la société partiellement scindée est transféré à la société nouvelle
constituée et bénéficiaire conformément au projet de scission.
  En conséquence, la Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» aura la propriété et la jouissance
des éléments corporels et incorporels, droits, contrats, créances et dettes partiellement transférés
par la société partiellement scindée à dater du premier janvier deux mille vingt.
  3) La nouvelle société a parfaite connaissance des éléments du patrimoine actif et passif transférés
sans devoir exiger une description plus détaillée. En cas d’erreur ou d’omission
  4) La société bénéficiaire supporte avec effet au premier janvier deux mille vingt, tous impôts,
contributions, taxes, primes et cotisations d’assurances, généralement toutes les charges
quelconques, ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui
sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.
  5) la société nouvelle prend les biens dans l’état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir
exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit,  notamment vices
de construction, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
  6) Les créances et droits transférés par la société scindée passent de plein droit et sans
discontinuité à la société nouvelle.
  Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles, qui en sont l’accessoire sont
transférées et ne sont pas affectée par la présente opération de scission.
  La Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» est donc subrogée sans qu’il puisse en résulter
novation, dans tous les droits, tant réels que personnels de la société scindée sur tous biens
transférés et contre tous débiteurs généralement quelconque relativement à ces biens.
  La présente subrogation s’applique particulièrement aux privilèges, hypothèques, actions 
résolutoires, saisies, gages, nantissements. la Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO». La
Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO», étant autorisée à faire requérir ou consentir à ses frais
toutes significations, mentions inscriptions, renouvellements ou mainlevées d’inscriptions, de
privilèges, d’hypothèques, de saisies ainsi que toutes antériorités ou subrogations.
  Mention de ces substitutions ou subrogations sera notamment faite en marge des inscriptions
hypothécaires prises au profit de la société scindée sur production d’un simple bordereau d’
émargement précisant les inscriptions à émarger et d’une expédition des présentes. A ce sujet, l’
élection de domicile prise dans les bordereaux d’inscription sera transférée au siège social de la
société nouvelle constituée toutes les fois qu’elle est faite au siège social de la société scindée.
  Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés au gérant de la société scindée aux fins de donner
mainlevée de toutes inscriptions et transcriptions privilégiées ou hypothécaires qui auraient été
prises en faveur de la société scindée dans la limite des biens transférés évidemment.
  7) Conformément aux articles 12:14 et 12:15 du code des sociétés et des associations, les
créanciers des sociétés qui participent à la scission, dont la créance transférée est antérieure à la
publication aux annexes au moniteur belge des procès-verbaux de scission et non encore échue,
peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute
convention contraire, suivant les modalités desdits articles.
  8) Les dettes transférées par la société scindée passent, sans solution de continuité à la nouvelle
société. La Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» est donc subrogée sans qu’il puisse en
résulter novation dans tous les droits et obligations de la société scindée.
En conséquence, la Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» acquitte en lieu et place de la
société scindée les éléments passifs du présent transfert ; elle assurera notamment le paiement des
intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société
scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles, qui en sont l’accessoire ne sont pas
affectées par la présente opération de scission, sans obligation de signification d’endossement ou d’
inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce ou de transcription.
  9) la Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» doit exécuter tous traités, marchés, conventions
et engagements, quelconques et tous les contrats de la société partiellement scindée se rapportant
aux éléments transférés, y compris les contrats intuitu personae.
  10) Les litiges et actions se rapportant aux biens transférés, judiciaires ou non, tant en demandant
qu’en défendant, seront suivis par la société nouvelle pour les biens immobiliers lui transférés qui en
tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.
  11) Le transfert comprend d’une manière générale :
- tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices
des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour
quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société scindée à l’égard de
tout tiers, y compris les administrations publiques ;
- la charge des éléments de passif transférés par la société scindée ainsi que l’exécution de toutes
les obligations de la société scindée.
  12) Le transfert comprend également les archives et documents comptables relatifs aux éléments
Volet B
transférés, à charge pour la Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» de les conserver.
  13) La Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» est subrogée dans tous les droits et obligations
de la société scindée en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  14) Sans préjudice à l’article f) de la troisième résolution, tous les frais, honoraires, impôts et
charges quelconques résultant du présent transfert seront à charge de la société à responsabilité
limitée «AUXIMO».
  15) En vue d’éliminer toute contestation éventuelles sur la répartition de certains éléments du
patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit
parce que l’attribution faite serait susceptible d’interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments du
patrimoine n’ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d’omission ou de
négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l’article 12:76 du Code des
Sociétés et des Associations, dans l’hypothèse où la répartition des actifs et passifs ne pourrait être
établie avec certitude à qui ils sont attribués reviendront à la société partiellement scindée et
comparante aux présentes.
  Conditions spéciales
  Le transfert a lieu en outre aux conditions reprises dans les différents titres de propriété, baux civils
et commerciaux, baux emphytéotiques, conventions de superficie ou autres, droits apportés, pactes
de jouissance et notamment aux conditions spéciales éventuelles reprises dans les actes d’
acquisitions, bien connues de la présente société et de la nouvelle société à constituer dont question
ci-avant quant aux servitudes.
  La Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO», est mise en possession de tous les titres de
propriété et autres, et est subrogée dans tous les droits et obligations de la Société à Responsabilité
Limitée «FIDUCIAIRE MONAUX», société comparante, qui résultent des conditions spéciales pour
autant qu’elles soient d’application.
 
B. REMUNERATION DE L’APPORT
 
  En rémunération, il est attribué cent cinquante actions (150) à Monsieur Dominique MONAUX,
préqualifié, et cent cinquante actions (150) à Monsieur Pascal MONAUX, préqualifié, tous deux
actionnaires de la société partiellement scindée.
  Ces actions sont sans valeur nominale et entièrement libérées.
 
C. AFFECTATION DE L’APPORT
 
  La société comparante déclare que la valeur nette de l'apport s'élève à cent cinquante-quatre mille
huit cent nonante-neuf euros dix-neuf cents.
  Ce montant est affecté totalement au compte "Capitaux propres".
                               
D. CAPITAL – PERSONALITE MORALE – PLAN FINANCIER
 
  En exécution du transfert qui précède, la société partiellement scindée constate que le capital social
de la société présentement constituée est fixé à la somme de 154.899,19 euros. Il est représenté par
300 actions, représentant un trois centième de l’avoir social, toutes entièrement libérées.
  Les représentants de la société comparante déclare que la présente société acquerra la
personnalité morale au jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du Hainaut division de
Charleroi des documents prescrits par l'article 2:8 du Code des sociétés et des associations.
  Conformément à l'article 5:4 du Code des sociétés et des associations, le représentant de la société
comparante remet au notaire soussigné le plan financier.
 
  Et sont arrêtés comme suit les statuts de la société :
 
II. - S T A T U T S
 
  Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
  Article 1. Dénomination de la société.
  La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
  Elle est dénommée « AUXIMO ».
    Article 2. Siège social.
  Le siège social est établi en région Wallonne.
  Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
Volet B
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
  La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
  Article 3. Objet.
  La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en partlcipation avec ceux-ci :
  A.Réunir les moyens de promouvoir et de soutenir les activités d'autres sociétés liées directement
ou indirectement à des sociétés auxquelles un ou plusieurs de ses actionnaires participent
directement ou indirectement ou pour compte de sociétés avec lesquelles elle contracte. Cela
comprend :
  a)La foumiture de services, de conseils, d'assistance en vue de gérer et modifier la politique
d'organisation, de communication, de finance, de production, de marketing, des ressources
humaines et en général, la gestion ;
  b)Foumir du personnel et des infrastructures ;
  c)Effectuer des études, des rapports, des enquêtes et des conseils, ainsi que tout ce qui contribue à
l'exécution des activités ;
  d)Réorganiser et organiser l'éducation, la formation, les ateliers, séminaires, événements et foires
au sens le plus large du terme.
  B.L'acquisition, la vente, la location, la gestion, l'entretien de tous immeubles généralement
quelconques, tant d'habitations qu'industriels ainsi que le lotissement et la mise en vateur de tous
biens et droits immobillers;
  C.La réalisation, la foumiture ou la prestation de tous travaux de bureau, de travail administratif, de
travaux de secrétariat, de traduction, de recrutement, d'assistance en matière sociale et financière et
en matière de consultance moyennant le respect de ce qui est prévu par la législation dans le cadre
de l'exercice des professions réglementaires ;
  D.L'octroi de prêts et de facilités de crédit des sociétés affiliées, partenaires et sociétés dans
lesquelles un ou plusieurs de ses partenaires participent directement ou indirectement, sous quelque
forme que ce soit.
  Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
  Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes tes sociétés, associations ou entreprises dont I'objet est identique, analogue
ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement'de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
  Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
professlon, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
  Article 4. Durée.
   La société est constituée pour une durée illimitée.
  Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
 
  Titre II: Capitaux propres et apports
 
  Article 5. Apports.
  En rémunération des apports, 300 actions ont été émises.
  Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
  Article 6. Appels de fonds.
  Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées intégralement à leur émission.
  Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci, et en tenant compte des libérations réalisées antérieurement.
  L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ;
dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
  Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
  Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
  L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Volet B
  L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
  L’actionnaire exclu pour le motif qui précède ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
  L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
  En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
  Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
  Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
  Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
  L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence.
  Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à
ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
  Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
  Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible.
  Suite à l’assemblée générale des actionnaires de ce jour, les apports de fondateurs ne sont pas
inscrits sur un compte de capitaux propres statutairement indisponible, c’est-à-dire que les apports
des fondateurs sont susceptibles de distribution aux actionnaires.
 
  TITRE III. TITRES
 
  Article 9. Nature des actions.
  Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
  Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
  En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs. Le droit de vote sera exercé par le titulaire du droit d’
usufruit sur les actions sauf s’il n’a pas d’intérêt à la réalisation de l’objet social de la société, auquel
cas ce droit reviendra au nu-propriétaire.
  Article 10. Indivisibilité des titres
  Les titres sont indivisibles.
  La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
  Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de
vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
  Article 11. Cession d’actions.
  Cessions amiables soumises à agrément.
  Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
  Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
  A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
Volet B
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
  Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
  Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
  Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
  Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
  Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
  Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
  Article 12. Registre des actions
  Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5 : 25 du code
des Sociétés et des Associations
 
  TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
  Article 13. Organe d’administration.
  La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
  L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
  Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
  Article 14. Pouvoirs.
  S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
  Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
  Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
  Article 15. Rémunération des administrateurs.
  L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
  Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
  Article 16. Gestion journalière.
  L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
  L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
  Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Volet B
  L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
  Article 17. Contrôle.
  Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
  TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
  Article 18. Tenue et convocation.
 L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième samedi du mois de juin à seize
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
  Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. du code des Sociétés et des
Associations.
  Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
  Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. du code des Sociétés et des
Associations et communiquées quinze jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, au commissaire.
  Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
  « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se
prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit
prévus par l’article 5:85. du code des Sociétés et des Associations.
  Article 19. Admission à l’assemblée générale
  Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
  - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
  - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
  Article 20. Représentation.
  Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
  Article 21. Séances - Procès-verbaux
  § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
  § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
  Article 22. Délibérations
  § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
  §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
  §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
  Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
  § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
  § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
   Article 23. Prorogation.
  Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Volet B
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
  TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
  Article 24. Exercice social.
  L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
  A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
  Article 25. Répartition – réserves
  Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
  A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux
réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution
soient remplies.
 
  TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
  Article 26. Dissolution
  La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
  Article 27. Liquidateurs
  En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
  Article 28. Répartition de l’actif net
  Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
  TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
  Article 29. Election de domicile.
  Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
  Article 30. Compétence judiciaire
  Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
  Article 31. Droit commun
  Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
  Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
  1°- Le premier exercice social débutera le premier janvier deux mille vingt et finira le trente-et-un
décembre deux mille vingt.
  2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an deux mille vingt-et-un.
  3°- Adresse du siège
  L’adresse du siège est située à : 6001 Marcinelle, ville de Charleroi, 4ème Avenue, n°2.
  4°- Sont désignés en qualité d’administrateur non statutaire pour une durée indéterminée :
  - Monsieur Dominique MONAUX, préqualifé ;
Volet B
  - Monsieur Pascal MONAUX, préqualifié ;
   ici présents et qui acceptent.
  Leurs mandats sont toujours exercés à titre gratuit sauf décision contraire prise par l’assemblée
générale. La présente assemblée décide d’octroyer un salaire à Monsieur Dominque MONAUX et
Monsieur Pascal MONAUX, tous deux préqualifiés.
  Les administrateurs peuvent conformément aux dispositions légales en la matière, accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sans limitation de sommes.
  4°- Commissaire
  Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
  5°- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
  Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier vingt par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
  Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
  Vincent BAELDEN
  Notaire
  Déposé en même temps :
  - l’expédition de l’acte