N° d'entreprise :
0458573537
Dénomination :
(en entier) :
GEM
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue Tasson-Snel 22
1060 Saint-Gilles
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
PREMIERE RESOLUTION – Réduction de capital par dispense de versement du solde des apports
de chaque action
L'assemblée décide de réduire le capital, à concurrence de douze mille trois cent nonante-quatre
euros soixante-huit cents (12.394,68 €), pour le ramener de deux millions deux cent mille euros
(2.200.000,00 €) à deux millions cent quatre-vingt-sept mille six cent cinq euros trente-deux cents
(2.187.605,32 €), sans annulation d’actions, par dispense de versement du solde des apports de
chaque action, soit un montant de zéro euros et cinquante-six trente-trois nonante-cinq cents
(0,563395 €) pour chaque action existante, sans mention de valeur nominale.
Conformément à l’article 612 du Code des Sociétés, les actionnaires qui se trouvent dans des
conditions identiques doivent être traités d’une manière égale.
L'assemblée reconnaît que le Notaire soussigné lui a donné lecture de l'article 613 du code des
sociétés et notamment de ce qui suit :
« Si la réduction de capital s'opère par un remboursement aux actionnaires ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à
la publication, ont, dans les deux mois de la publication à l’annexe au Moniteur belge de la décision
de réduction du capital, nonobstant toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour les
créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande
en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et la décision s'exécute selon les formes du référé.
Tous droits sauf au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou paiement aux actionnaires ne pourra être effectué ... aussi longtemps que
les créanciers, ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé à l'alinéa 1er, n'auront pas
obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à
obtenir une garantie. »
Le Notaire soussigné attire l'attention des actionnaires sur l'obligation de respecter ledit article et
notamment son quatrième alinéa, la réduction de capital dont il vient d'être question à la première
résolution qui précède s'étant réalisée par une dispense faite aux actionnaires de verser le solde des
apports de chaque action.
DEUXIEME RESOLUTION - Réduction du capital par apurement d'une perte.
L'assemblée décide de réduire le capital de la société à concurrence de six cent soixante-sept mille
six cent cinq euros trente-deux cents (667.605,32 €), pour le ramener de deux millions cent quatre-
vingt-sept mille six cent cinq euros trente-deux cents (2.187.605,32 €) à un million cinq cent vingt
mille euros (1.520.000,00 €), par apurement à due concurrence des pertes, telles qu'elles figurent
aux comptes annuels clôturés le 31 décembre 2017 approuvés par l'Assemblée générale annuelle
du 15 juin 2018.
La réduction de capital sera imputée exclusivement sur le capital réellement libéré.
Volet B
TROISIEME RESOLUTION – Modification des statuts.
a) L'assemblée décide de remplacer le premier alinéa de l'article 5 des statuts par le texte suivant :
« 1- Le capital social est fixé à un million cinq cent vingt mille euros (1.520.000,00 €); il est
représenté par 22.000 actions sans désignation de valeur nominale. »
b) L’assemblée décide de rajouter à l’article 5 des statuts un sixième alinéa libellé comme suit :
« 6- Lors de la réduction de capital du 21 août 2018, l'assemblée générale a décidé de réduire le
capital social successivement à concurrence douze mille trois cent nonante-quatre euros soixante-
huit cents (12.394,68 €), puis de six cent soixante-sept mille six cent cinq euros trente-deux cents
(667.605,32 €), pour le porter de deux millions deux cent mille euros (2.200.000,00 €) à un million
cinq cent vingt mille euros (1.520.000,00 €), sans suppression d’actions. »
QUATRIEME RESOLUTION – Pouvoirs.
L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour l'exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent.
CINQUIEME RESOLUTION – Commissaire-réviseur.
L’assemblée décide de renouveler la société « BDO Réviseurs d'Entreprises », précitée, agissant par
son représentant permanent Monsieur Dominique MILIS, en tant que commissaire aux comptes de la
société.
Le commissaire-réviseur est renouvelé pour une durée de trois ans.
Sa rémunération sera fixée annuellement.