N° d'entreprise : 0545767530
Nom
(en entier) : G.T.E.
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Marais 2
 : 7640 Antoing
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un acte reçu par le notaire Julie CABU, à Tournai, le 14 décembre 2021, il résulte que l’assemblée
générale extraordinaire des (associés) actionnaires de la Société (Privée) à Responsabilité Limitée
dénommée « G.T.E. », dont le siège est établi à 7640 Antoing (Maubray), Rue du Marais, 2,
constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Stéphane Bouquelle, à Tournai, le 3 février 2014,
dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge du 6 février 2014, sous le numéro
0301302, a pris, à l’unanimité des voix, les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré à savoir 18.600 € et la réserve légale indisponible de la société, soit 1.860 € ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Troisième résolution
A) Rapport
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport dressé par l’organe de gestion le 15
novembre 2021 justifiant la modification de l’objet de la société.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut – Division
Tournai.
B) Modification de l’objet
L’assemblée décide de modifier l’objet pour remplacer ledit objet et décide en conséquence de
remplacer le texte de l’article 3 des statuts par le texte suivant :
« Article 3 : Objet
La Société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, au sens le plus large du terme, pour compte
propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers :
- L’entreprise générale d’électricité au sens large, installation d’alarme, tous travaux de ventilation,
domotique, établissement de certificat de conformité, installation de portes sectionnelles.
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entreprise générale d’électricité de
même que la vente, l'achat, la location de tous produits, matériaux, matériels ayant un rapport avec
cette activité.
Volet B
- L’achat et vente de marchandises sur internet.
- L’entreprise générale de peinture, de pose de revêtements de sols et murs, entreprise générale de
menuiserie et de chauffage.
- L'exploitation des énergies renouvelables, énergie éolienne, solaire, combustion du bois et autres
matières renouvelables, le chauffage des bâtiments publics et privés, des piscines, la fabrication
d'électricité, la fabrication, le placement, la vente de tous produits, matériaux et matériel relevant des
domaines précités et ainsi notamment les poêles à granulés de bois, tous systèmes de récupération
et d'utilisation des énergies naturelles, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur, etc.
- La fabrication, le placement, la vente, le commerce, l'import-export :
• De tous appareils ou infrastructures destinés à capter, stocker, restituer, consommer toutes
énergies ;
• De tous systèmes plus traditionnels de chauffage, de recyclage, de ventilation, d'aération et ainsi
sans que l'énumération qui soit limitative, tous systèmes de chauffage central ou non, radiateurs,
convecteurs, souffleries, vannes, tuyaux, boiler, chaudières, vases d'expansion, de tous appareils de
conditionnement de l'air et de refroidissement et ainsi que de frigos, de chambres froides, d'appareils
à air conditionné, etc. ;
• De tous isolants et conducteurs de toutes autres marchandises ou produits ayant un rapport avec
les domaines prédéfinis.
- Le placement, la conception, la recherche, le conseil, l'entretien, la réparation, l'assistance, le
courtage, le commissionnement, et la prestation de tous services rentrant dans les domaines
précités.
- La production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables ou de systèmes de
cogénération.
- La réalisation d'études et le financement pour le compte de tiers d'installations d'énergies
renouvelables.
- Tous travaux et études relatifs à l'isolation et aux économies d'énergie.
- La production de produits audio-visuels et notamment avec utilisation de drones ;
- Tous travaux de prise de vue photographique et/ou vidéo classique et/ou aérienne via drones,
avions, ballons, nacelles, hélicoptères, etc.
- Toutes opérations se rapportant à la production, la réalisation, le développement d’œuvres
cinématographiques, de télévision, de publicité, de photo, de vidéo, de radiodiffusion, ou de toutes
techniques en rapport avec les arts de la cène, l’informatique, les multimédias et tous services
électroniques présents et à venir.
- La prise de tout type de mesure dans et depuis le ciel dans le cadre de recherches scientifiques.
- La fourniture de données pour la réalisation de cartographie.
- La réalisation d'inspections, de contrôles et de missions de surveillances depuis le ciel ou autre.
- L'accompagnement d'actions de recherches et de sauvetages.
- L'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation, l'entretien, la réparation, le développement,
la conception, le montage de tout appareil d'aviation télé-piloté, drone ou tout modèle réduit.
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat ou la construction, la vente
de tous immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que leur gestion, leur location ou leur exploitation par
quelque procédé que ce soit.
- L’aménagement, la promotion, la location et la gérance de tous biens immeubles.
- Eriger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers en tant que maître d’ouvrage,
entrepreneur général, dresser tous actes de base, effectuer des mises en valeur ainsi que l’étude et
l’aménagement de lotissement y compris la construction de routes et égouts.
- Acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en ce compris une modification à son objet ; lesquels sont rédigés comme suit :
« STATUTS
TITRE UN : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « G.T.E. »
Volet B
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2 :4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet
La Société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, au sens le plus large du terme, pour compte
propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers :
- L’entreprise générale d’électricité au sens large, installation d’alarme, tous travaux de ventilation,
domotique, établissement de certificat de conformité, installation de portes sectionnelles.
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entreprise générale d’électricité de
même que la vente, l'achat, la location de tous produits, matériaux, matériels ayant un rapport avec
cette activité.
- L’achat et vente de marchandises sur internet.
- L’entreprise générale de peinture, de pose de revêtements de sols et murs, entreprise générale de
menuiserie et de chauffage.
- L'exploitation des énergies renouvelables, énergie éolienne, solaire, combustion du bois et autres
matières renouvelables, le chauffage des bâtiments publics et privés, des piscines, la fabrication
d'électricité, la fabrication, le placement, la vente de tous produits, matériaux et matériel relevant des
domaines précités et ainsi notamment les poêles à granulés de bois, tous systèmes de récupération
et d'utilisation des énergies naturelles, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur, etc.
- La fabrication, le placement, la vente, le commerce, l'import-export :
• De tous appareils ou infrastructures destinés à capter, stocker, restituer, consommer toutes
énergies ;
• De tous systèmes plus traditionnels de chauffage, de recyclage, de ventilation, d'aération et ainsi
sans que l'énumération qui soit limitative, tous systèmes de chauffage central ou non, radiateurs,
convecteurs, souffleries, vannes, tuyaux, boiler, chaudières, vases d'expansion, de tous appareils de
conditionnement de l'air et de refroidissement et ainsi que de frigos, de chambres froides, d'appareils
à air conditionné, etc. ;
• De tous isolants et conducteurs de toutes autres marchandises ou produits ayant un rapport avec
les domaines prédéfinis.
- Le placement, la conception, la recherche, le conseil, l'entretien, la réparation, l'assistance, le
courtage, le commissionnement, et la prestation de tous services rentrant dans les domaines
précités.
- La production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables ou de systèmes de
cogénération.
- La réalisation d'études et le financement pour le compte de tiers d'installations d'énergies
renouvelables.
- Tous travaux et études relatifs à l'isolation et aux économies d'énergie.
- La production de produits audio-visuels et notamment avec utilisation de drones ;
- Tous travaux de prise de vue photographique et/ou vidéo classique et/ou aérienne via drones,
avions, ballons, nacelles, hélicoptères, etc.
- Toutes opérations se rapportant à la production, la réalisation, le développement d’œuvres
cinématographiques, de télévision, de publicité, de photo, de vidéo, de radiodiffusion, ou de toutes
techniques en rapport avec les arts de la cène, l’informatique, les multimédias et tous services
électroniques présents et à venir.
- La prise de tout type de mesure dans et depuis le ciel dans le cadre de recherches scientifiques.
- La fourniture de données pour la réalisation de cartographie.
- La réalisation d'inspections, de contrôles et de missions de surveillances depuis le ciel ou autre.
- L'accompagnement d'actions de recherches et de sauvetages.
- L'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation, l'entretien, la réparation, le développement,
la conception, le montage de tout appareil d'aviation télé-piloté, drone ou tout modèle réduit.
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat ou la construction, la vente
de tous immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que leur gestion, leur location ou leur exploitation par
quelque procédé que ce soit.
- L’aménagement, la promotion, la location et la gérance de tous biens immeubles.
- Eriger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers en tant que maître d’ouvrage,
entrepreneur général, dresser tous actes de base, effectuer des mises en valeur ainsi que l’étude et
l’aménagement de lotissement y compris la construction de routes et égouts.
- Acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
Volet B
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la
société peut suspendre les droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme
étant à son égard, propriétaire de l’action.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
De manière générale, sauf disposition contraire dans le testament ou dans la convention qui crée l’
usufruit, conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’
actions, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En cas de décès éventuel de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par
les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
De plus, les héritiers, légataires ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, en
demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux
délibérations de l'assemblée générale.
Article 9 : Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
Volet B
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir de l’ensemble des actionnaires.
En conséquence, dans cette hypothèse, quand la société ne comprend que deux actionnaires, aucun
actionnaire ne pourra céder ses droits entre vifs, ou transmettre pour cause de mort, sans le
consentement exprès de son coactionnaire, à peine de nullité de la cession ou transmission.
A cette fin, tout actionnaire désirant céder ses actions devra adresser à l’organe d’administration,
sous pli recommandé ou par courrier ordinaire, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, par courrier ordinaire ou, éventuellement par email, à chacun des actionnaires, en
leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze
jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé, par courrier ordinaire
ou, éventuellement par email,
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
Volet B
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
mai, à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5 :85. CSA.
Article 16 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
Volet B
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
Cinquième résolution
L’assemblée décide de donner la mission au notaire Julie Cabu, prénommée, d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Sixième résolution :
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur Giacomo
ZENONI, né à Uccle le 10 septembre 1979, domicilié à 7640 Antoing (Maubray), rue du Marais, 2, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée. Monsieur Giacomo ZENONI accepte.
L’assemblée générale décide également de nommer comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée, Madame Sarah Isabelle Pascale Ghislaine LENAIN, née à Tournai le 01 août 1981,
domiciliée à 7640 Antoing (Maubray), rue du Marais, 2. Madame Sarah LENAIN accepte.
Les administrateurs peuvent engager valablement la société conformément aux dispositions
statutaires.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
Volet B
exécution de son mandat.
Septième résolution
L’assemblée déclare que l’adresse du siège est située à 7640 Antoing (Maubray), Rue du Marais, 2.
Huitième résolution
Pour autant que de besoin, l’assemblée confère à l’organe d’administration tous pouvoirs aux fins d’
exécution des résolutions qui précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Julie CABU, notaire.
Déposés en même temps : le procès-verbal de l’Assemblée générale de la SPRL G.T.E. du
15/11/2021, expédition du procès-verbal et statuts coordonnés.