N° d'entreprise : 0888167236
Nom
(en entier) : JACQUES TISON
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Village(OB) 77 bte D
 : 6230 Pont-à-Celles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Anne-Sophie DEMOULIN, à Les Bons-Villers, en date du 3
février 2022, en cours d'enregistrement, il appert que s’est réunie l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « JACQUES TISON », dont le
siège social est sis à 6230 Pont-à-Celles (Obaix), rue du Village, 77 D ayant comme numéro d’
entreprise le 0888.167.236, laquelle a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
 
Première résolution
1.Lecture du rapport
L’assemblée, sur base du rapport établi par l’organe d’administration prévu à l’article 5 :101 du Code
des sociétés et des associations, resté annexé audit acte, décide de modifier l’objet social comme
suit et de modifier en conséquence l’article 3 des statuts pour le remplacer comme suit :
2. Le nouvel objet social sera désormais modifié et libellé comme suit :
« Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, la fourniture de services de consultance en
général dans le domaine des affaires aussi bien à des sociétés (publiques ou privées) qu’à des
particuliers. Ces services de consultance consistent notamment mais non exclusivement en : l’audit
financier et opérationnel, le conseil en matières de gestion et d’organisation, le conseil en matière
comptable, la conception et la mise en place de systèmes de contrôle interne, la définition et l’
instauration de règles de gouvernance, le conseil en matières de restructuration, de fusion et d’
acquisition, l’analyse financière et l’évaluation de sociétés, la mise en place de processus de
reporting et de contrôle de gestion, la planification et la gestion de projets, l’assistance au
recrutement de personnes clés, la formation et le coaching du personnel, …
Dans le cadre de la gestion de son patrimoine, elle peut notamment procéder à l’achat, la vente, la
location de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, pour compte propre et, de manière générale,
effectuer toutes opérations quelconques, matérielles ou juridiques, relatives à ces biens. Le cas
échéant, les biens et droits mobiliers et immobiliers pourront être mis à la disposition, gratuitement
ou à titre onéreux, de son (ses) administrateur(s) ou de son (ses) actionnaire(s).
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société peut acquérir des participations dans d’autres sociétés, entreprises et/ou associations
belges et étrangères. Elle peut participer au financement de ces sociétés, entreprises et/ou
associations en leur consentant des prêts, crédits et avances financières, sous quelque forme que ce
soit et pour quelque durée que ce soit.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables
d’accès à la profession ou requerrait un agrément spécifique d’une autorité de contrôle (l’Autorité des
services et marchés financiers, la Banque Nationale de Belgique, …), la société subordonnera son
Volet B
action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Elle peut enfin exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés. »
 
Deuxième résolution
L’assemblée confirme pour autant que de besoin le mandat de Monsieur TISON Jacques comme
administrateur statutaire et désigne en cas de démission, d’incapacité juridique ou de décès de ce
dernier, Monsieur DETHY Benoit, précité, comme administrateur statutaire subsidiaire.
En outre, compte tenu de la modification de son objet social ci-avant, l’assemblée supprime toute
obligation pour l’administrateur d’avoir la qualité de réviseur d'entreprises, membre de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises. Il en sera de même pour les actionnaires et les statuts seront adaptés en
conséquence afin de supprimer cette obligation.
En conséquence, l’assemblée décide d’adapter l’article 12 des statuts comme suit :
«Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Monsieur TISON Jacques, prénommé, est désigné en qualité d’administrateur statutaire pour la
durée de la société. Il déclare accepter ce mandat.
L’administrateur statutaire ne peut être révoqué que par une décision unanime des actionnaires,
administrateur compris, si celui-ci est lui-même actionnaire.
Les pouvoirs de l’administrateur ne sont, en outre, révocables, en tout ou en partie, que pour motifs
graves par l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux
statuts.
La démission forcée de l’administrateur statutaire prend effet à la date de l'assemblée générale.
L’administrateur peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat
jusqu'à ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.
En cas de démission, d’incapacité juridique ou de décès de l’administrateur statutaire, son mandat
sera de plein droit poursuivi par Monsieur DETHY Benoit prénommé ou à son défaut, par la
personne physique qu’il aura désignée nommément dans un procès-verbal d'une Assemblée
Générale.
L’administrateur suppléant ainsi désigné conservera toutefois le droit de refuser le mandat qui lui
aura été confié (par l’administrateur statutaire, préalablement à sa démission, son incapacité
juridique ou son décès).
L'entrée en fonction du nouvel administrateur statutaire devra être publiée.»
 
Troisième résolution
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit un million cinq cent quarante-trois mille
six cent dix euros (1.543.610 EUR) et la réserve légale de cent cinquante-quatre mille trois cent
soixante et un euros (154.361 EUR) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en tenant compte des résolutions ci-dessus.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « JACQUES TISON ».
Volet B
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, la fourniture de services de consultance en
général dans le domaine des affaires aussi bien à des sociétés (publiques ou privées) qu’à des
particuliers. Ces services de consultance consistent notamment mais non exclusivement en : l’audit
financier et opérationnel, le conseil en matières de gestion et d’organisation, le conseil en matière
comptable, la conception et la mise en place de systèmes de contrôle interne, la définition et l’
instauration de règles de gouvernance, le conseil en matières de restructuration, de fusion et d’
acquisition, l’analyse financière et l’évaluation de sociétés, la mise en place de processus de
reporting et de contrôle de gestion, la planification et la gestion de projets, l’assistance au
recrutement de personnes clés, la formation et le coaching du personnel, …
 
Dans le cadre de la gestion de son patrimoine, elle peut notamment procéder à l’achat, la vente, la
location de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, pour compte propre et, de manière générale,
effectuer toutes opérations quelconques, matérielles ou juridiques, relatives à ces biens. Le cas
échéant, les biens et droits mobiliers et immobiliers pourront être mis à la disposition, gratuitement
ou à titre onéreux, de son (ses) administrateur(s) ou de son (ses) actionnaire(s).
 
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
 
La société peut acquérir des participations dans d’autres sociétés, entreprises et/ou associations
belges et étrangères. Elle peut participer au financement de ces sociétés, entreprises et/ou
associations en leur consentant des prêts, crédits et avances financières, sous quelque forme que ce
soit et pour quelque durée que ce soit.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables
d’accès à la profession ou requerrait un agrément spécifique d’une autorité de contrôle (l’Autorité des
services et marchés financiers, la Banque Nationale de Belgique, …), la société subordonnera son
action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
 
Elle peut enfin exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 Titre II: Capitaux propres
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
 
§1 La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports successifs du fondateur et de l’actionnaire unique
Volet B
sont inscrits.
 
§2 A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, le compte de capitaux propres indisponible comprend :
 
- un million cinq cent quarante-trois mille six cent dix euros (1.543.610 EUR) représentant l'ancien
capital libéré;
 
- cent cinquante-quatre mille trois cent soixante et un euros (154.361 EUR)  représentant la réserve
légale intégralement constituée.
 
§3 Pour les apports qui seront effectués dans le futur, les conditions d’émission détermineront s’ils
doivent être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n'ont pas été souscrites conformément au prescrit du Code des sociétés et des
associations, en matière de droit de préférence, ne peuvent l'être que par les personnes visées par
ledit Code, et qui remplissent toutes les conditions fixées par les statuts, sauf l'agrément de la moitié
au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou des actions entre un nu-propriétaire et un
usufruitier, la décision d’agrément reviendra uniquement à l’usufruitier.
Sauf convention contraire, le droit de préférence des actions grevées d'usufruit appartiendra à l’
usufruitier.
Si l’usufruitier ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par le nu-
propriétaire.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une ou des actions entre un nu-
propriétaire et un usufruitier, des réserves constituées pendant la durée de l’usufruit sont incorporées
dans les capitaux propres avec attribution de nouvelles actions, les nouvelles actions ainsi créées
reviendront à l’usufruitier et au nu-propriétaire, de manière démembrée sauf convention entre le nu-
propriétaire et l’usufruitier.
 
TITRE III : TITRES
 
Article 9. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
Volet B
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l'exercice de leurs
droits.
Les copropriétaires indivis de titres sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une
seule et même personne nommée d'accord entre eux ou à défaut par le Président du Tribunal de de
l’entreprise du siège social à la requête de la partie la plus diligente. L’organe d’administration a le
droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée.
Les titres grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom
de l'usufruitier.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou des actions entre un nu-propriétaire et un
usufruitier, les droits y afférents seront exercés par l'usufruitier.
 
Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises par la
société.
 
Article 10. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
autre actionnaire.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
 
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou des actions entre un nu-propriétaire et un
Volet B
usufruitier, la décision d’agrément reviendra uniquement à l’usufruitier.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou des actions entre un nu-propriétaire et un
usufruitier, il est précisé que les droits dont question ci-avant, en ce compris le droit de consentir ou
non aux cessions proposées, seront uniquement exercés par l’usufruitier.
En cas de cession conjointe de l’usufruit et de la nue-propriété, les droits respectifs d’usufruit et de
nue-propriété seront reportés sur le prix obtenu et, de manière générale sur tous les biens ou valeurs
obtenus en remplacement.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le (ou les) administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Monsieur TISON Jacques, domicilié à 6230 Pont-à-Celles, rue du Village, 77 D est désigné en
qualité d’administrateur statutaire pour la durée de la société. Il déclare accepter ce mandat.
 
L’administrateur statutaire ne peut être révoqué que par une décision unanime des actionnaires,
administrateur compris, si celui-ci est lui-même actionnaire.
Les pouvoirs de l’administrateur ne sont, en outre, révocables, en tout ou en partie, que pour motifs
graves par l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux
statuts.
La démission forcée de l’administrateur statutaire prend effet à la date de l'assemblée générale.
L’administrateur peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat
jusqu'à ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.
 
En cas de démission, d’incapacité juridique ou de décès de l’administrateur statutaire, son mandat
sera de plein droit poursuivi par Monsieur DETHY Benoit prénommé, ici présent et qui accepte, ou à
son défaut, par la personne physique qu’il aura désignée nommément dans un procès-verbal d'une
Assemblée Générale.
L’administrateur suppléant ainsi désigné conservera toutefois le droit de refuser le mandat qui lui
aura été confié (par l’administrateur statutaire, préalablement à sa démission, son incapacité
juridique ou son décès).
L'entrée en fonction du nouvel administrateur statutaire devra être publiée.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
 
Volet B
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un (ou
plusieurs) commissaire(s), nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V :  ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de novembre à 14h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
 
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont adressées par e-
mails quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
adressées par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-        le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-        les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
Volet B
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Le droit de vote des actions grevées d’un usufruit appartient à l’usufruitier.
 
Article 20. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er juillet de chaque année pour se terminer le 30 juin suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant entendu que chaque action confère un droit égal dans
la répartition des bénéfices.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou des actions entre un nu-propriétaire et un
usufruitier, le droit aux dividendes revient à l’usufruitier. Si les dividendes ne sont pas distribués mais
mis en réserve, le droit aux réserves constituées, y compris celles constituées pendant la période de
l’usufruit, appartiendra aux nu-propriétaire et usufruitier, de manière démembrée, les droits respectifs
de l’usufruitier et du nu-propriétaire étant reportés sur ces réserves.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soient, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
Volet B
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Toutefois, si l’assemblée générale décide, dans les conditions légales, de la dissolution et de la
liquidation en un seul acte, aucun liquidateur ne devra être nommé.
Article 25. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou des actions entre un nu-propriétaire et un
usufruitier, les droits respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire seront reportés sur le produit de la
liquidation.
Seul l’associé-usufruitier pourra exiger, à tout moment, la conversion de son usufruit en une rente ou
une somme d’argent.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6230 Pont-à-Celles (Obaix), Rue
du Village 77 D. 
 
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de conférer à l’administrateur tous les pouvoirs pour exécuter les
décisions à prendre et de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Pour extrait analytique conforme,
Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire
Annexe: expédition de l'acte