N° d'entreprise : 0427287275
Nom
(en entier) : LE HEAUME
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin de la Loge 12
 : 7060 Soignies
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS.
Le vingt-trois mars.
Par devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire à la résidence de Braine-le-Comte.
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « LE HEAUME » ayant son siège à 7060 Soignies (Ex Horrues), Chemin de la Loge, 12,
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0427.287.275 et immatriculée à la
Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE427.287.275.
Société constituée, aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe Laloux à Soignies, le trente avril
mil neuf cent quatre-vingt-cinq, publié par extrait à l’Annexe du Moniteur belge du vingt-cinq mai
suivant sous le numéro 529.
Dont les statuts ont été modifiés par acte du notaire Xavier Bricout à Soignies, le trente mars deux
mille sept, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-trois avril suivant sous le numéro
07059639.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
Dont le siège a été transféré à l’adresse actuelle par décision de la gérance du cinq avril deux mille
treize, publiée auxdites annexes du Moniteur belge du six mai suivant sous le numéro 13069290.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.
L’actionnaire unique est présent et déclare, sur présentation du registre des actions nominatives, être
titulaire du nombre d’actions suivant :
Madame SODOYÉ, Caroline Marie Ghislaine, née à Soignies, le 11 mai 1977 (numéro national :
77.05.11-088.70), épouse de Monsieur Bruno Waegenaere, domiciliée à 7090 Braine-le-Comte,
Chemin Rond Bonnet, 7.
Propriétaire de deux cent cinquante (250) actions.
Total : deux cent cinquante (250) actions.
 
Sont présents ou représentés les gérants suivants :
1. Madame Caroline SODOYÉ, prénommé ;
2. Madame Sophie Gabrielle Hélène Marie-Ghislaine SODOYÉ, née à Soignies, le 12 mars 1973
(NN : 73.03.12-310.11), divorcée, domiciliée à 7060 Soignies, rue Clerbois, 51.
Procuration.
Le gérant supra 2. est représentée par Madame Caroline SODOYÉ, aux termes d’une procuration
reçue en date du  17 mars 2023 qui restera ci-annexée.
A. LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
1. Décision de transférer le siège dans la même région linguistique.
2. Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification proposée
à l’objet et ce conformément à l’article 5:101. du Code des sociétés et des associations (CSA).
Modification de l’objet.
3. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
Volet B
associations.
4. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition  pour des distributions futures.
5. Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
6. Démissions et nominations :
- Démission gérant(s) ;
- Décharge gérant(s) ;
- Nomination administrateur(s).
7. Siège.
8. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
B. Il résulte que l’actionaire est présent ainsi que les gérants non statutaires et que, par conséquent,
il n'y a pas lieu de justifier la convocation, étant précisé qu’il n’y a pas de commissaire réviseur.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE.
L’assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l’ordre du jour.
DELIBERATION.
L’assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l’
unanimité :
 
    1.  Première résolution
L’assemblée générale décide que la société aura son siège à 7090 Braine-le-Comte, rue Père
Damien, 1.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de modifier l’article 2 des statuts étant dans la même région
linguistique.
 
    1.  Deuxième résolution
RAPPORT DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION.
Rapport ci-annexé de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification
proposée à l’objet.
MODIFICATION DE L’OBJET.
Modification complet de l’objet par ce qui suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, ou en participation avec ceuxci dans la mesure où l’exercice de ces activités n’est pas en
infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui
soumettraient ces activités à des conditions d’accès, d’exercice de la profession ou autres :
1.
- l'exploitation  et gestion de tous débits de boissons, restaurants, friteries, salons de consommation,
hôtels, discothèques, salles de fêtes, de divertissement, de réunion ou de conférence.
2.
- le management et la gestion de sociétés, savoir :
    •  les activités en matière de comptabilité (écritures, gestion de comptes, tenue de comptes,
gestion de factures et du facturier…) ;
    •  travaux administratifs (secrétariat, paiements, téléphonie, commandes, encodage, travaux
administratifs, …) ;
    •  toutes activités en rapport avec le secrétariat social ;
    •  les ressources humaines ;
    •  la prestation de services administratifs au sens le plus large, et notamment, de secrétariat et
gestion, de donner des avis et d'effectuer des études et audits dans les domaines juridique, financier,
administratif ou autre, ainsi que l'assistance technique, administrative, juridique, financière et
économique ;
    •  l’aide à l’établissement de déclarations fiscales pour les particuliers et entreprises ;
    •  l’acquisition et l’entretien de matériel et de programmes informatiques de tout type ;
    •  tous travaux d’encodage et de traitement de l’information et de données informatiques ;
    •  la création de site WEB, de logo ou de graphique ;
    •  l'organisation d'événements, de séminaires ;
    •  Organisation et réalisation de la mise à jour et de l'entretien des installations (bureau,
informatique, téléphonie, parc automobile, eau, électricité, …)
    •  Analyse et choix de renouvellement desdites installations.
    •  Paiements pour les collaborateurs
    •  Analyse du bilan et décompte provisoire
Volet B
    •  Établissements et réalisation des démarches administratives vis-à-vis du Barreau
    •  Etablissement des encodages en comptabilité
    •  Préparation des déclarations TVA
    •  Réalisation de toutes les opérations de paiement des fournisseurs et clients
    •  Relations avec le secrétariat social et le comptable.
    •  Gestion des contrats d'assurance et sinistre
    •  Gestion des factures fournisseur et de leurs paiements.
    •  Gestion du courrier et de l'envoi des courriers recommandés.
    •  Scannage des documents reçus et incorporation dans les dossiers DLEX
    •  Ouverture de dossiers
    •  Gestion du contentieux des impayés
    •  Archivage des dossiers
    •  Rédaction et envoi des courriers ;
    •  Contacts avec les administrations de toute nature ;
    •  Contacts avec les clients – fournisseurs – organismes financiers – secrétariats sociaux et autres
;
    •  Prestations comptables dans leur ensemble dont notamment : ;
    •  La vérification et le contrôle de la tenue de la comptabilité ;
    •  L’archivage ;
    •  Etc…
    •  Les paiements ;
    •  Le suivi des clients ;
    •  Les rappels ;
    •  Les réclamations auprès de fournisseurs ;
    •  Les relations avec les banques
    •  Maintenance du parc informatique et du matériel de bureau.
    •  Etc.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. »
 
    1.  Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré de la société, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) a été converti
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses .
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
    1.  Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Volet B
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle est dénommée « LE HEAUME ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ou en participation avec ceuxci dans la mesure où l’exercice de ces activités n’est pas en infraction
ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces
activités à des conditions d’accès, d’exercice de la profession ou autres :
1.
- l'exploitation et gestion de tous débits de boissons, restaurants, friteries, salons de consommation,
hôtels, discothèques, salles de fêtes, de divertissement, de réunion ou de conférence.
2.
- le management et la gestion de sociétés, savoir :
    •  les activités en matière de comptabilité (écritures, gestion de comptes, tenue de comptes,
gestion de factures et du facturier…) ;
    •  travaux administratifs (secrétariat, paiements, téléphonie, commandes, encodage, travaux
administratifs, …) ;
    •  toutes activités en rapport avec le secrétariat social ;
    •  les ressources humaines ;
    •  la prestation de services administratifs au sens le plus large, et notamment, de secrétariat et
gestion, de donner des avis et d'effectuer des études et audits dans les domaines juridique, financier,
administratif ou autre, ainsi que l'assistance technique, administrative, juridique, financière et
économique ;
    •  l’aide à l’établissement de déclarations fiscales pour les particuliers et entreprises ;
    •  l’acquisition et l’entretien de matériel et de programmes informatiques de tout type ;
    •  tous travaux d’encodage et de traitement de l’information et de données informatiques ;
    •  la création de site WEB, de logo ou de graphique ;
    •  l'organisation d'événements, de séminaires ;
    •  Organisation et réalisation de la mise à jour et de l'entretien des installations (bureau,
informatique, téléphonie, parc automobile, eau, électricité, …)
    •  Analyse et choix de renouvellement desdites installations.
    •  Paiements pour les collaborateurs
    •  Analyse du bilan et décompte provisoire
    •  Établissements et réalisation des démarches administratives vis-à-vis du Barreau
    •  Etablissement des encodages en comptabilité
    •  Préparation des déclarations TVA
    •  Réalisation de toutes les opérations de paiement des fournisseurs et clients
    •  Relations avec le secrétariat social et le comptable.
    •  Gestion des contrats d'assurance et sinistre
    •  Gestion des factures fournisseur et de leurs paiements.
    •  Gestion du courrier et de l'envoi des courriers recommandés.
    •  Scannage des documents reçus et incorporation dans les dossiers DLEX
    •  Ouverture de dossiers
    •  Gestion du contentieux des impayés
    •  Archivage des dossiers
    •  Rédaction et envoi des courriers ;
    •  Contacts avec les administrations de toute nature ;
    •  Contacts avec les clients – fournisseurs – organismes financiers – secrétariats sociaux et autres
Volet B
;
    •  Prestations comptables dans leur ensemble dont notamment : ;
    •  La vérification et le contrôle de la tenue de la comptabilité ;
    •  L’archivage ;
    •  Etc…
    •  Les paiements ;
    •  Le suivi des clients ;
    •  Les rappels ;
    •  Les réclamations auprès de fournisseurs ;
    •  Les relations avec les banques
    •  Maintenance du parc informatique et du matériel de bureau.
    •  Etc.
 
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. »
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Apports et appels de fonds
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux cent cinquante (250) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Volet B
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires, à peine de nullité, qu’avec l’obtention de l'unanimité des actionnaires comme dit
sous le §2 ci-après.
§ 2. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir
l'unanimité des actionnaires, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il
devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-
mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration
en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une
réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant
que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du
délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.Chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Volet B
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Toutefois, le mandat d’administrateur poura être rémunéré en nature et notamment par la mise à
disposition gratuite d’un logement, d’un véhicule, d’énergie… dont tout ou partie du coût sera
supporté par la société et/ou en espèces, mensuellement, trismestriellement ou annuellement.
L’intervention éventuelle de l’administrateur dans le coût des rémunérations en nature pourra s’
effectuer par une inscription à son compte courant actif dans les comptes de la société.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai à 16 heures au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
Volet B
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
Volet B
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant non-statuaire actuel, mentionné ci-
après :
- Madame Caroline SODOYÉ ;
- et Madame Sophie SODOYÉ, tous deux prénommée et représentée comme dit est.
L’assemblée générale leur donne décharge complète et entière pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée nomme à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame Caroline SODOYÉ, prénommée, et qui accepte son mandat.
Le mandat Madame Caroline SODOYÉ est non rémunéré.
 
    1.  Septième résolution
Le siège se situe à 7090 Braine-le-Comte, rue Père Damien, 1.
 
    1.  Huitième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision prise à la sixième résolution, et d’assurer son
dépôt au dossier de la société.
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée.
 
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à cent euros (100,00 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire
soussigné.
 
DONT PROCESVERBAL.
Dressé et clôturé Place de la Victoire, 14 à Braine-le-Comte.
Les parties ont déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant.
Lecture faite, intégrale et commentée, les membres de l’assemblée et gérants ont signé avec Nous,
notaire.
 
 
Pour extrait conforme.
Le Notaire Alexandre LECOMTE.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte, rapport et procuration.