N° d'entreprise : 0462 856 680
Nom
(en entier) : ART ET OR
(en abrégé) :
Forme legale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 4651 Herve, Thier Martin 45
Objet de l'acte : Dissolution anticipée et clôture de liquidation - Décharge de l'adminstrateur
- Pouvoirs
D'un acte reçu par la Notaire Vanessa CAVALLERI, notaire de résidence à Herve, rue Gustave Taillard, 25,
le sept octobre deux mil vingt-quatre, enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE
VERVIERS, le huit octobre deux mil vingt-quatre Référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0013875
au droit de cinquante euros (50,00 €), il appert que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société anonyme "ART ET OR", ayant son siège à 4651 Herve, Thier Martin 45, inscrite au
registre des personnes morales de Liège, division Verviers, et à la Banque Carrefour des entreprises sous le
numéro 0462.856.680,
Constituée par acte reçu par Maître Charles CRESPIN, notaire à Stavelot, en date du 5 mars 1998, publié
aux annexes du Moniteur belge du 20 mars suivant, sous le numéro 980320-243 et dont les statuts ont été
modifiés, pour la dernière fois, par un acte reçu devant maître CRESPIN, prénommé, le 1er décembre 2008,
publié aux annexes du Moniteur belge du 22 décembre 2008 sous le numéro 0197168.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend l'ensemble des résolutions suivantes à
l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION - APPROBATION DES RAPPORTS DE L'ADMINISTRATEUR ET DU
REVISEUR
1. Rapport des administrateurs
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport des administrateurs justifiant la proposition
de dissolution et clôture immédiate de la liquidation, conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations de la société ainsi que de l'état de situation active et passive arrêté au 25 septembre 2024.
Le comparant déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport et de l'état susvanté et considère que les
formalités d'information prescrites par l'article 2:71 § 3, du Code des Sociétés et des Associations ont été
respectées.
Le comparant déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la
situation active et passive et la date de la présente assemblée générale, qui indiquerait l'existence d'une dette
non apurée, ou, le cas échéant, que les dettes ont été payées ou consignées, et qu'il n'existe aucune dette à
l'égard de tiers qui ne serait consignée, ce que confirme le rapport de du réviseur. Le remboursement ou la
consignation des dettes à l'égard des actionnaires n'est pas requis si ceux-ci confirment par écrit leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et Associations, ce que confirme à nouveau le rapport
du réviseur.
Ce rapport et cet état ne resteront pas annexés au présent procès-verbal mais seront conservés par le
Notaire soussigné.
2. Rapport de l'expert-comptable externe
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de la SRL FIDUCIAIRE F. FAWE & CIE,
rue de Belle Vue 30 B - 4840 WELKENRAEDT, représentée par Monsieur Francis FAWE, daté du 27 septembre
2024.
Le comparant déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport et considère que les formalités d'information
prescrites par l'article 2:71, § 3 du Code des sociétés et des Associations ont été respectées.
Ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal mais sera conservé par le Notaire soussigné.
Ce rapport conclut comme suit :
« Conclusions
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations, l'organe
d'administration de la société anonyme « ART ET OR » a établi un état comptable arrêté au 25 septembre 2024
un euros et soixante-neuf centimes (671 ,69 €) et un actif net négatif de septante mille sept cent quarante-trois
euros et quatre-vingt-six centimes ( -70.743,86 E).
Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état comptable arrêté au 25 septembre 2024 donne une image fidèle de la situation de la société, pour
autant que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès.
Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que j'ai
réalisés en application des normes professionnelles de l'Institute for Tax Advisors & Accountants (I.T.A.A.), j'ai
constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers, reprises dans l'état comptable arrêté au 25 septembre 2024,
ou apparues entre la date de clôture de cet état comptable et la date de la signature du présent rapport de
contrôle, ont été remboursées, consignées ou confirmées par écrit par l'administrateur unique , ce qui rend
possible une dissolution et une liquidation en un seul acte.
Par ailleurs, je n'ai pas connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Eu égard aux comptes arrêtés au 25 septembre 2024, je me permets de souligner qu'aucun boni de
liquidation ne sera dégagé et qu'aucun précompte mobilier ne devra dès lors être payé .. ».
Suit la signature de Monsieur FAWE, expert-comptable externe.
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.
DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée générale décide de dissoudre anticipativement la présente société. Dûment éclairée par le
notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée générale déclare vouloir procéder à la
clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée générale déclare que la présente clôture immédiate de la liquidation répond aux conditions
fixées par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de dissolution et de clôture immédiate de la liquidation met fin au mandat des administrateurs
et entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires, en proportions de leurs actions. En
conséquence, les actionnaires reprendront la totalité de l'actif et du passif de la présente société après la clôture
de la liquidation, en indivision, à concurrence des droits sociaux des actionnaires.
Ce transfert s'effectuera sur la base de la situation active et passive de la société arrêtée au 25 septembre
2024.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
TROISIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES ET DES TRANSACTIONS DE
L'EXERCICE EN COURS
Conformément à l'avis CNC 2022/6 du 23 février 2022 et à l'article 2 :70 du CSA, la dissolution de la Société
entraînant la clôture des comptes annuels, il est nécessaire de se prononcer sur ceux-ci via la présente
assemblée générale extraordinaire des actionnaires, puisqu'elle sera la dernière.
L'assemblée ici réunie en profite donc pour approuver les comptes et les transactions de l'exercice en cours
jusqu'à ce jour et voter la décharge des administrateurs pour l'établissement desdits comptes. Elle mandate les
actionnaires pour procéder aux dernières publications des comptes annuels à la BNB et aux dernières
déclarations fiscales.
QUATRIÈME RESOLUTION - FIN DU MANDAT ET DECHARGE DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée déclare mettre fin au mandat et donner pleine et entière décharge aux administrateurs pour
l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social en cours.
CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS - FORMALITES
L'Assemblée générale constate que la liquidation est clôturée et que la société a cessé d'exister même pour
les besoins de la liquidation sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
L'Assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : au domicile de Madame DEMOULIN, prénommée, qui en assurera
la garde.
Les actionnaires, prénommées et comparant aux présentes, reçoit mandat, pour l'accomplissement de tous
les actes nécessaires à l'exécution des résolutions prises par l'Assemblée générale.
L'assemblée nomme comme mandataire ad hoc Maître Vanessa CAVALLERI, soussignée, afin d'assurer
les publications légales auprès du Tribunal de l'Entreprise de Liège, division Verviers et du Moniteur belge.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs aux actionnaires, comparantes, prénommés, en vue
d'assurer, le cas échéant, la radiation de la société auprès des différentes administrations compétentes, dont
celle de la taxe sur la valeur ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps que les présentes :
- expédition de l'acte;
- documents requis par la loi.