N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
RAISE & SHINE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Charleroi 159
1060 Saint-Gilles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte en cours d'enregistrement, reçu le 7 mars 2019 par le notaire Guy DESCAMPS,
notaire associé à Saint-Gilles, ce qui suit, littéralement reproduit :
" L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF,
Le sept mars
Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, exerçant sa fonction
dans la société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy
DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles, Avenue de la Toison d’
Or 55 boîte 2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454.
ONT COMPARU
    1.  Monsieur van den BRANDEN-JOURDA de Vaux Jean Charles Grégoire Antoine, né à Uccle, le
1er juillet 1971, numéro national (on omet), domicilié à 1000 Bruxelles, rue de l’Aurore 24.
    2.  Monsieur CARTON de WIART Thomas Jean Albert Philippe, né à Uccle, le 15 janvier 1975,
numéro national (on omet), célibataire, domicilié à 1050 Ixelles, rue de la Réforme 70 boîte RC+1.
    3.  Monsieur WADIN Julien, né à Tournai, le 2 juillet 1985, numéro national (on omet), célibataire,
domicilié à 1190 Forest, rue Henri Maubel 106 boîte bt0G.
A. CONSTITUTION
Le comparant requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
coopérative à responsabilité limitée dénommée « RAISE & SHINE », ayant son siège social à 1060
Saint-Gilles, chaussée de Charleroi 159, au capital de VINGT MILLE Euros (20.000,00€), représenté
par deux mille (2.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui sont souscrites en
espèces et au pair comme suit :
    •  Monsieur van den BRANDEN-JOURDA de Vaux Jean, prénommé, à concurrence de dix-huit
mille euros (18.000,00 €), soit mille huit cents (1.800) parts sociales ;
    •  Monsieur CARTON Thomas, prénommé, à concurrence de mille euros (1.000,00 €), soit cent
parts (100) sociales ;
    •  Monsieur WADIN Julien, prénommé, à concurrence de mille euros (1.000,00 €), soit cent (100)
parts sociales.
Soit ensemble deux mille (2.000) parts sociales.
Les comparants déclarent et reconnaissent :
1. que toutes les parts ainsi souscrites sont toutes entièrement libérées par versement en numéraire
et que la société a, de ce chef, dès à présent à sa disposition, une somme de vingt mille euros
(20.000,00 €).
Ces fonds ont été déposés préalablement à la constitution de la société, par versement ou virement
à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation sous le numéro BE81 0018 5874 5524
auprès de BNP PARIBAS FORTIS.
Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des
0721985549
Volet B
sociétés.
2. Par ailleurs, les comparants déclarent que la part variable du capital social est également
intégralement souscrite et libérée lors de la constitution.
Réglementations particulières
(on omet)
B. STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1er : Forme – Dénomination
La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination de «
RAISE & SHINE ».
Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement des mots « société coopérative » ou des initiales « SCRL ».
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 1060 Saint-Gilles, chaussée de Charleroi 159.
Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région linguistique
francophone et bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision du conseil d’administration, visé
aux articles 18 et 19, décisions à publier aux Annexes du Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs ou
d’exploitation, des agences, dépôts et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 3 – Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
    1.  le commerce de matériel informatique et électronique de toute nature en ce compris toutes les
activités annexes tels que la conception, la réalisation et la commercialisation de logiciels et
programmes, la production, l’entretien et la maintenance de matériel électronique, cette énumération
étant exemplative et non limitative ;
    2.  la consultance et/ou la prestation de services dans le domaine de la gestion, de l’
administration, de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d’
entreprises, dans le cadre d’une activité de développement et de commercialisation de logiciels de
tout type et/ou de tout concept de gestion et de management d’entreprise en général ;
    3.  la consultance, la prestation de services, la formation et l’expertise dans les domaines de la
conception et la mise au point de modèles numériques, algorithmes et logiciels de tout type ;
    4.  d’effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d’organisation, de
vente, de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et
toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d’
entreprises ;
    5.  de concevoir, d’étudier, de promouvoir et de réaliser tout projet informatique, bureautique et
tout ce qui s’y rapporte ;
    6.  tous travaux d’encodage et de traitement de l’information et/ou de données informatiques ;
    7.  la réalisation d’études, sur la base des domaines précités, et en particulier la réalisation de
simulations et d’analyses numériques ainsi que l’étude de l’optimisation de procédés et/ou de
procédures ;
    8.  de dispenser des avis techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du
terme ; à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir son assistance et exécuter
des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration, de la vente, de la
production et de la gestion en général ; fournir toute prestation de services et exécuter tout mandat
sous forme d’études d’organisation, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans
tout domaine rentrant dans son objet social ;
    9.  la collecte de fonds par toute organisation ou individu ;
    10.  la recherche, la conception, le développement, l’ingénierie, la production, le commerce, la
diffusion, le marketing, l’amélioration et la réalisation de tout matériel et tout concept dans le domaine
de la modélisation, de l’informatique et de la programmation, pour tout particulier, toute industrie ou
administration publique ou privée ;
    11.  l’acceptation et l’exercice de mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toute société, entreprise ou association.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, réaliser toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation
et le développement.
Elle peut également s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de
cession, de participation, d'intervention financière ou de toute manière, dans toute entreprise,
association ou société ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou de nature à
Volet B
favoriser le développement de son entreprise.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l’assemblée générale
délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II. Parts sociales – Associés – Responsabilité
Article 5 : Capital
Le capital social est illimité.
La part fixe, intégralement souscrite et libérée, est fixée à vingt mille euros (20.000,00 €).
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse de ce montant fixe.
Article 6 : Parts sociales – Libération – Obligations
(on omet)
Titre III. Associés
Article 10 : titulaires de qualité d’associé
Sont associés :
    1.  Les signataires de l’acte constitutif, fondateurs de la société ;
    2.  les personnes physiques ou morales, agréées comme associés ordinaire par le conseil d’
administration, en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
Le conseil d’administration n’est pas tenu, en cas de refus d’agrément, de justifier sa décision.
Pour être agrée comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par le
conseil d’administration, en application de l’article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque
part souscrite d’un quart au moins. L’admission implique l’adhésion aux statuts et les cas échéant,
aux règlements d’ordre intérieur.
L’admission d’un associé est constatée par l’inscription au registre des associés conformément aux
articles 357 et 358 du Code des sociétés.
Article 11 : perte de la qualité d’associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur
interdiction, faillite et déconfiture.
Article 12 : Registre des associés
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter
sur place et qui indique pour chaque associé :
    •  ses nom, prénoms et domicile ou, pour les personnes morales, la dénomination sociale, la forme
juridique, le siège social et le numéro d’entreprise ;
    •  la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
    •  le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date ;
    •  le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
Le conseil d’administration est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de
documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date. Une copie
des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires qui en font la
demande par écrit au conseil d’administration. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre
des mentions portées au registre des associés.
La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si le
conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de
paix du siège social conformément à l'article 369 du Code des sociétés.
Article 13 : Démission – Retrait de parts
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social ; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés
que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la
part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
Le conseil d’administration peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la
démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge
souverainement.
Article 14 : Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de
l'agrément, ou pour toute autre cause qui serait de nature à porter préjudice aux intérêts de la
société. Des motifs peuvent être précisés dans un règlement d'ordre intérieur.
L'exclusion est prononcée par l’assemblée générale.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l’assemblée générale/le conseil d’administration, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé
Volet B
contenant la proposition motivée d'exclusion.
S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
Toute décision d'exclusion est motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le conseil
d'administration. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait
mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision
est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.
Article 15 Remboursement de parts
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des
chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en
cours, y compris - sauf en cas d'exclusion - une part proportionnelle des réserves disponibles, sous
déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.
Le bilan régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de
dol.
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
Le paiement aura lieu, le cas échéant, pro rata liberationis, dans la quinzaine de l’approbation du
bilan.
Si des parts de la société sont cédées en violation avec les dispositions des présents statuts, ladite
cession sera réputée nulle et non avenue et en tout cas, ne sera pas opposable à la société. Le
conseil d’administration, dès qu’il est informé ou en prend connaissance d’une telle cession invalide,
fera ses meilleurs efforts afin de trouver un tiers-acquéreur intéressé afin de racheter les parts
concernées dans le respect des présents statuts. A défaut pour le conseil d’administration d’avoir
trouvé un tiers-acquéreur dans les soixante jours de la prise de connaissance de la cession invalide,
les associés restants achèteront lesdites parts soit au prorata de leur propre participation, soit selon
toute autre répartition dont ils seraient convenus.
Article 16
En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci-dessus.
Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
Article 17
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
Titre IV. Administration
Article 18 : Généralités
La société est administrée par un conseil d’administration dont les membres, associés ou non, sont
nommés dans les présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.
Le conseil d'administration est composé de 3 membres au moins et de 9 membres au plus.
L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et
qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis ; la durée dudit mandat ne peut toutefois
excéder 6 ans.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit, sauf disposition contraire de l’assemblée
générale des associés.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de l’
entreprise un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la présente société, celle-ci est tenue de
désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent
charge de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait
cette mission en son nom et pour son compte propre.
Article 19 : Conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et un vice-président. En cas
d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président et à défaut,
le membre le plus âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation. En cas d’
Volet B
urgence, la réunion peut avoir lieu par vidéo-conférence, conférence téléphonique ou tout autre
moyen technique qui garantit une participation aux débats ainsi qu’au vote.
Les convocations sont faites en principe par écrit c’est-à-dire par simple lettre, courriel ou tout autre
mode de transmission électronique ou moderne, au moins cinq jours francs avant la réunion et
contiennent l'ordre du jour, sauf en cas d'urgence.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix. En cas de parité des voix, celle du président
ou du membre qui préside la réunion est prépondérante. Un administrateur peut même par simple
lettre, courriel avec document scanné ou tout autre procédé analogue, donner mandat à un autre
administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut
toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par le président
et le secrétaire.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
Un administrateur ayant un intérêt direct dans un ou plusieurs des points soumis à la décision du
conseil d'administration ne peut prendre part au vote concernant lesdits points.
Article 20 : Vacance d'une place d'administrateur
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir
provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
Article 21 : Pouvoirs
Le conseil d’administration possède, outre les pouvoirs que lui confèrent expressément les présents
statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de
l'objet social.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations ; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de
privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlements d'ordre interne.
Article 22 : Délégations
Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ; il peut aussi confier la
direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité
d'administrateur ; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers de son choix.
Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
Article 23 : Représentation
Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers
et en justice par deux administrateurs agissant conjointement.
Par exception à ce qui précède, chaque administrateur représentera valablement la société
relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services publics,
de la poste et des entreprises de transport.
Article 24 : Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des
articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.
Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des
sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de
contrôle et d'investigation.
Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pouvoirs
individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs
associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune
autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se
faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.
L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.
Titre V. Assemblée générale
Article 25 Composition et compétence. Règlements d'ordre intérieur
Volet B
L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés ; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts et régler leur application par un règlement d'ordre intérieur auxquels
sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Le règlement d'ordre intérieur est de la compétence du conseil d'administration qui l'établit. Il doit être
approuvé par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
Article 26 : Tenue
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration, par simple lettre, fax, courriel ou
tout autre mode de transmission électronique ou moderne, contenant l'ordre du jour, adressée aux
associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.
L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre
endroit mentionné dans les convocations, le troisième vendredi de mai de chaque année à 9 heures
ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.
Cette assemblée entend le rapport de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du
commissaire (si la société en est dotée), ainsi que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle,
et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés
à l'ordre du jour ; l'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels
ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et,
quant aux actes fait en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément
aux règles légales et réglementaires applicables à la société.
L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant
au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font
la demande ; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut,
par le vice-président ou, à défaut, par l'associé représentant la plus grande participation ou son
représentant.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou plusieurs scrutateurs.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent. Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les
délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y
sont annexés.
Article 27 : Formalités d'admission aux assemblées - Représentation
Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d'administration, de
notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au moins avant la date
fixée pour l'assemblée.
Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le
créancier-gagiste.
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par
le conseil d’administration reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou
siège social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote
pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être
légalisée par notaire ou une autorité publique). Un scan du formulaire ainsi complété est renvoyé par
courrier électronique à l’adresse électronique indiquée dans les convocations trois jours au moins
avant l'assemblée et l’original du formulaire est renvoyé, dans le même délai, par courrier ordinaire,
au lieu indiqué dans les convocations.
Une liste de présence indiquant l'identité des associés et le nombre de titres qu'ils possèdent doit
être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée. A la liste de
présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté par
correspondance.
Article 28 : Droit de vote – Vote
Volet B
Chaque part sociale donne droit à une voix. Chaque associé possède un nombre de voix égal au
nombre de ses parts sociales.
A l’exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés.
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.
Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret. Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts, elle
ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si
ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du
droit de vote.
Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le
même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une
décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix
valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux
articles 435, 436, 778 et 779 du Code des sociétés concernant le changement de forme de
coopérative et les transformations de sociétés, aux article 671 et suivants du Code des sociétés
concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés
concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités. Sauf cas d'urgence dûment justifié,
l'assemblée ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.
Article 29 : Ajournement
Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, après l'ouverture
des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.
Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal
de celle-ci, annule toute décision prise.
Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même
ordre du jour.
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et
procurations, resteront valables pour la seconde ; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais
statutaires.
L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois ; la seconde assemblée statue définitivement sur
les points à l'ordre du jour, qui doit être identique.
Titre VI. Bilan - Répartition bénéficiaire
Article 30 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration dresse l'inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi.
Article 31 : Répartition bénéficiaire
Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition du
conseil d'administration, est mis à la disposition de l'assemblée générale des associés qui en
détermine l'affectation.
Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par le conseil d'administration.
Titre VII. Dissolution - Liquidation
Article 32 : Liquidation
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les
parts sociales, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel
complémentaire, soit par remboursement partiel.
(on omet)
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent, lorsque
la société acquerra la personnalité Morale :
1. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera ce jour pour finir le 31 décembre 2019.
2. Date de la première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se réunira le 15 mai 2020.
3. Premiers administrateurs
Les comparants décident de fixer pour la première fois le nombre des administrateurs à trois et
appellent à ces fonctions :
    •  Monsieur van den BRANDEN-JOURDA de Vaux Jean Charles, prénommé;
    •  Monsieur CARTON de WIART Thomas, prénommé ;
Volet B
    •  Monsieur WADIN Julien, prénommé.
Qui antérieurement aux présentes, ont déclaré accepter, le mandat d'administrateur étant gratuit.
Leurs fonctions prendront fin après l'assemblée annuelle de 2025.
4. Les comparants constatent qu'il n'y a pas lieu de nommer un commissaire-réviseur.
5. La société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour
compte de la société en formation.
6. Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du
président du conseil d’administration.
A l'unanimité, ils nomment comme Président :
    •  Monsieur van den BRANDEN-JOURDA de Vaux Jean Charles, prénommé.
A l'unanimité, ils nomment comme administrateur-délégué :
    •  Monsieur CARTON de WIART Thomas, prénommé
Le notaire soussigné certifie l’identité des parties au vu de leur carte d’identité. Les parties ont
marqué leur accord quant à la mention de leur numéro national aux présentes.
(on omet)
MANDAT
A été désigné comme mandataire particulier, afin de remplir les formalités nécessaires auprès du
registre du commerce compétent et de signer tous documents en vue de l'inscription de la société,
des modifications éventuelles et de la radiation auprès de la Banque Carrefour des Entreprises :
Monsieur CARTON de WIART Thomas, prénommé.
(on omet)
DONT ACTE
Fait et reçu à SaintGilles (Bruxelles), en l'étude.
Et après lecture intégrale et commentée, les compa-rants signent avec nous, notaire.
(suivent les signatures)
Certifiée Conforme".
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
(sé) Guy DESCAMPS,
notaire associé à Saint-Gilles