Nº d'entreprise : 0439 380 108
Nom
(en entier) : RASSE, GAVRE, LIEDEKERKE et CIE
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : 1030 Schaerbeek, Avenue Ernest Cambier, 22
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE-LIQUIDATION
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Charles
HUYLEBROUCK, à Bruxelles, le vingt-six février deux mille vingt-cinq.
L'assemblée a abordé l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes, à l'unanimité :
1. PREMIERE RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ABREGES
L'assemblée renonce expressément à approuver ce jour les comptes annuels abrégés de l'exercice en
cours, soit du premier janvier deux mille vingt-cinq à ce jour.
2. DEUXIEME RESOLUTION - APPROBATION DES RAPPORTS
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance du rapport des administrateurs et du réviseur
d'entreprise « O. DE BONHOME SRL » et considèrent que les formalités d'information prescrites à l'article 2
:71 § 3 du Code des sociétés et des associations ont été respectées.
Lesdits rapports demeureront annexés au présent procès-verbal, afin d'être déposés avec l'expédition de
ce dernier au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation et décide d'adhérer aux
conclusions y formulées.
3. TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois prévu à l'article 2 :100
du Code des sociétés et des associations.
En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté au trente et un décembre deux
mille vingt-quatre que la société n'a plus aucune dette à l'égard de tiers.
Par ailleurs, les frais relatifs à l'établissement du rapport du Réviseur d'Entreprises et du présent acte ont
été provisionnés et acquittés préalablement à la réception des présentes.
Il n'y a par conséquent rien à liquider.
Le président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
L'assemblée décide de la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
immédiate, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte, prévue à l'article 2 :80 du
CSA.
4. QUATRIÈME RESOLUTION : CARENCE D'IMMEUBLES
L'assemblée déclare que la société ne possède ni bien immobilier ni droit réel immobilier ni créances
garanties par une inscription hypothécaire.
5. CINQUIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'à l'égard des actionnaires, sont entièrement fixés et prononce, en conséquence, la clôture de la
liquidation.
L'assemblée constate que la société a définitivement cessé d'exister même pour les besoins de sa
liquidation, entraînant le transfert de la propriété des avoirs de la société aux actionnaires proportionnellement
aux actions qu'ils détiennent dans la société, lesquels déclarent accepter de se trouver ainsi investis, par suite
de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif et du passif et de répondre ainsi de manière
illimitée des dettes de la société dissoute et mise en liquidation, fussent-elles inconnues.
6. SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE DONNEE A L'ADMINISTRATEUR UNIQUE POUR SA GESTION
L'assemblée décide donner décharge à aux administrateurs, savoir Monsieur le Comte DE LIEDEKERKE
Philippe, Monsieur le Comte DE LIEDEKERKE James, et Madame ULLENS DE SCHOOTEN Béatrice, tous
prénommés, pour leur gestion sans réserve ni conditions.
7. SEPTIEME RESOLUTION : LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés à l'adresse suivante : 1030
Schaerbeek, Avenue Ernest Cambier, 22, et qu'il y en sera assuré la conservation pendant dix ans au moins.
8. HUITIÈME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur le Comte DE LIEDEKERKE Philippe, prénommé, qui
accepte, avec faculté de substitution, en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent, et notamment, en
vue de la radiation de la société dissoute à la Banque-Carrefour des Entreprises et à la taxe sur la valeur
ajoutée.
L'assemblée donne également mandat sur les comptes de la société à Monsieur le Comte DE LIEDEKERKE
Philippe,prénommé, qui accepte, ici présent, avec faculté de substitution, afin, après la clôture de la liquidation,
de
-verser le boni de liquidation éventuel aux actionnaires
-payer les dettes provisionnées liées à la liquidation de la société et à sa clôture
-payer les dettes qui ne seraient éventuellement pas encore connues
-recouvrer et de percevoir les créances qui ne seraient éventuellement pas encore connues.
Pour extrait conforme
Le Notaire Charles HUYLEBROUCK