Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
HUVICOUNT
Rue du Couvent(BL) 32
7903 Leuze-en-Hainaut
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Sylvie DECROYER, à Frasnes-lez-Anvaing, en date du
15.12.2017, en cours d'enregistrement, ce qui suit :
            1° Monsieur HUVELLE Michel, comptable, né à Tournai, le vingt-huit avril mil neuf cent
cinquante-neuf, époux de Dame KHAMKOK Suvit, domicilié à Leuze-en-Hainaut, section de Blicquy,
rue du Couvent, 32 (RN 590428 153 80)
            Marié sous le régime légal de communauté à défaut de contrat de mariage ; régime non
modifié à ce jour ainsi qu’il le déclare.
            Monsieur Michel HUVELLE est inscrit auprès de l’Institut Professionnel des Comptables et
Fiscalistes Agréés sous le titre de comptable et le numéro d’inscription : 104619.
            2° Monsieur HUVELLE Sébastien Mongkonsap, aide-comptable, né à Saint-Ghislain, le huit
juin mil neuf cent nonante cinq, célibataire, domicilié à Leuze-en-Hainaut, section de Blicquy, rue du
Couvent, 32 (RN 950608 285 57).
            3° Monsieur HUVELLE Joris Shana Thana, étudiant, né à Saint-Ghislain, le vingt-trois avril
mil neuf cent nonante neuf, célibataire, domicilié à Leuze-en-Hainaut, section de Blicquy, rue du
Couvent, 32 (RN 990523 507 37)
            Comparants dont l’identité a été établie au vu de leur carte d’identité respective, lesquels
déclarent marquer leur accord exprès au notaire soussigné de mentionner aux présentes leur
numéro d’inscription respectif au Registre national.
            Les comparants sous 2 et 3 déclarent n’avoir conclu aucune cohabitation légale à ce jour.
 
            Lesdits comparants nous ont requis de dresser acte authentique des statuts d'une société
privée à responsabilité limitée qu'ils déclarent avoir arrêtés comme suit :
 
STATUTS
 
            Article 1 - FORMATION - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL :
            Il est formé par les présentes une société civile à forme de société privée à responsabilité
limitée sous la dénomination « HUVICOUNT SCSPRL ».
            Cette dénomination devra toujours être accompagnée des mentions légales relatives
notamment au siège social et au(x) siège(s) du tribunal de commerce dans le ressort duquel la
société a son siège social et ses sièges d’exploitation.
            Le siège social est établi à 7903 Leuze-en-Hainaut, section de Blicquy, rue du Couvent, 32.
            Il pourra toutefois être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance. Tout
changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.
Des succursales, agences ou sièges administratifs pourront être établis partout où la gérance le
jugera utile.
 
            Article 2. - OBJET:
0686743568
Volet B
            La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent
nonante neuf :
    •  L’organisation des services comptables et le conseil en ces matières
    •  L’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l’établissement des comptes
    •  La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par
les dispositions légales en la matière
    •  Les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables
- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés
- le bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale
- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable(-fiscaliste) agréé I.P.C.F. (Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés).
            La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra
s’occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales
ou sociétés, civiles, dotées d’un objet social similaire.
            Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
            Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’Institut
Professionnel des Comptables et des Fiscalistes agréés et exclusivement pour son compte propre,
les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
 
            Article 3. - DUREE :
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            La société pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale statuant
dans les conditions et formes prescrites par la loi.
 
            Article 4. - CAPITAL SOCIAL :
            Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros, représenté par CENT
QUATRE VINGT SIX parts sociales sans valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt
sixième du capital.
            Les parts sociales sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent euros, comme suit :
            - par Monsieur Michel Huvelle à concurrence de cent quatre-vingt-quatre parts sociales, soit
pour dix-huit mille quatre cents euros
            - par Monsieur Sébastien Huvelle à concurrence d’une part sociale, soit pour cent euros
            - par Monsieur Joris Huvelle à concurrence d’une part sociale, soit pour cent euros.
            Ensemble cent quatre-vingt-six parts sociales pour dix-huit mille six cents euros.
            Les comparants déclarent que le capital social est entièrement souscrit et libéré à
concurrence de six mille deux cents euros, comme suit :
            - par Monsieur Michel Huvelle à concurrence de six mille euros
            - par Monsieur Sébastien Huvelle à concurrence de cent euros
            - par Monsieur Joris Huvelle à concurrence cent euros.
            Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par versement :
            - par Monsieur Michel Huvelle d’une somme de six mille euros
            - par Monsieur Sébastien Huvelle d’une somme de cent euros
            - par Monsieur Joris Huvelle d’une somme de cent euros.
à un compte spécial portant le numéro BE25 0689 0827 4782 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Belfius Banque et Assurances, à Bruxelles.
            Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.  La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros.
            Conformément au prescrit du Code des Sociétés, il est constaté que le capital est
intégralement souscrit, le capital est de dix-huit mille six cents euros au moins, que la libération du
capital est de six mille deux cents euros au moins et que chacune des parts souscrites en numéraire
est libérée d'un cinquième au moins.
 
            Article 5. – AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL :
            Le capital peut être augmenté ou réduit conformément au Code des Sociétés.
            Le droit de préférence s’exercera conformément au Code des Sociétés.
 
Volet B
            Article 6. - APPELS DE FONDS :
            Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
 
            Article 7. - REGISTRE DES PARTS:
            Les parts sont nominatives.  Elles portent un numéro d’ordre.
            Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec indication des versements effectués,
sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi.
            Les transferts ou les transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés
par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire
dans le cas de transmission à cause de mort.
            Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société  et des tiers qu'à dater de
leur inscription dans le registre des parts.
 
            Article 8. - CESSION DE PARTS :
            Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois
quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
            Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont transmises ou cédées :
1° à un associé;
2° au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe.
            Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées
conformément au Code des Sociétés.
            La valeur des parts sera déterminée d'après le dernier bilan et est censée tenir compte
forfaitairement des profits ou des pertes, des réserves et plus-values ainsi que des moins-values
éventuelles. Ladite valeur servira de base jusqu'à modification par une assemblée générale
ultérieure, à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.
            Toutefois, si par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base, fixée par la
dernière assemblée générale ordinaire prévue à l'article 14 augmente ou diminue de plus de dix pour
cent, la gérance pourra, dans le but de fixer un nouveau prix de cession de parts sociales, convoquer
une assemblée extraordinaire.
 
            Article 9. - INDIVISIBILITE DES PARTS.
            La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. S'il y a plusieurs propriétaires d'une
part, l'exercice des droits y afférent est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée
par les intéressés pour représenter ceux-ci vis-à-vis de la société.
            Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus propriétaires ainsi que les créanciers et
débiteurs gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis
à la société.
            En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-
propriétaire de la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
 
            Article 10. - SITUATION DES HERITIERS.
            Les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé ou même d'un gérant ne peuvent en aucun
cas et pour aucun motif requérir l'apposition des scellés sur les papiers et documents de la société,
ni faire procéder à l'inventaire des valeurs sociales. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en
référer aux bilans et aux décisions de l'assemblée.
 
            Article 11. - ADMINISTRATION.
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, ayant la qualité de
membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, nommé par l'assemblée
avec ou sans limitation de durée.
            S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.  S'ils
sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses
membres est présente.  Ses décisions sont prises à la majorité des voix.
            Agissant conjointement, Les gérants peuvent conformément au Code des Sociétés,
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l'assemblée générale est de la
compétence des gérants qui contractent, transigent, compromettent et statuent sur tout ce qui a trait
aux intérêts de la société, et ont tous les pouvoirs pour agir au nom de celle-ci, même dispenser de
prendre inscription d'office.
            Agissant conjointement, Les gérants pourront déléguer des pouvoirs spéciaux à tous
Volet B
mandataires, employés ou non de la société.
            Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous les actes de gestion journalière.
            En cas de pluralité de gérants, dans tous les actes engageant la société, autres que ceux de
gestion journalière, y compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel
prête son concours, la société sera représentée par deux gérants agissant conjointement  qui n'ont
pas à justifier vis-à-vis  des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.  Si la société ne compte
qu’un seul gérant, elle sera représentée par ce dernier qui n’a pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une
autorisation spéciale de l’assemblée.
            S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un
intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de
gestion, est tenu de se conformer aux articles y relatifs du Code des Sociétés.
            S’il n’y a qu’un seul gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en
référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour
le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
            Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition
d’intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de
celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
            Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf
en ce qui concerne les opérations courantes, conclus dans des conditions normales, inscrits au
document visé à l’alinéa précédent.
            Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice
résultant d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
            Les non-professionnels qui feraient partie de la société en tant que gérant, administrateur,
actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent effectuer
aucune activité comptable.
            Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager la société ou intervenir au nom de
la personne morale pour les activités comptables.
            En ce qui concerne les délégations de pouvoir (en matière d’activités comptables), celles-ci
devront également tenir compte du monopole légal des comptables(-fiscalistes) agréés institué par la
loi du vingt deux avril mil neuf cent nonante neuf relative aux professions comptables et fiscales.
 
            Article 12. -
            C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix, décide si le mandat de gérant est exercé
ou non à titre gratuit. Elle  déterminera le montant des rémunérations éventuelles fixes et
proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais généraux, indépendamment de
tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
            Article 13. -
            Le décès ou la retraite d'un gérant, pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la
dissolution de la société.
            En cas de décès ou de départ d'un gérant, l'assemblée générale lui désigne un successeur.
            Cette assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative.
            Le gérant ne contracte, en raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son
mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
 
            Article 14. - ASSEMBLEE.
            L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit le premier samedi du mois de juin
à quatorze heures, et si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant à la même heure, au siège
social ou à l'endroit marqué dans la convocation.
            L'assemblée générale se réunira extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur la demande d'associés représentant un cinquième du capital.
            Les assemblées générales sont convoquées par la gérance.
            Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles se font
par lettre recommandées adressées quinze jours au moins avant celui de la réunion aux associés,
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligation, commissaires et
gérants. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire
associé ou non. 
            L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues au Code des Sociétés.
            Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Volet B
            Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.
            L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.  Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
            Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social.  Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent.  Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
            Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
            La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l’Arrêté Royal du quinze
février deux mil cinq (article 8-4°).
 
            Article 15. - EXERCICE SOCIAL.
            L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
            La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit, s’il échet, un rapport de
gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
            Conformément à l’article y relatif du Code des Sociétés, l’assemblée générale ordinaire
statue sur l’approbation des comptes annuels et se prononce sur la décharge des gérants et
commissaires.
            Dans les délais prescrits par le Code des Sociétés, les comptes annuels ainsi que les
documents prévus à l’article y relatif du Code des Sociétés, sont déposés par les soins de la gérance
à la Banque Nationale de Belgique.
 
            Article 16. - REPARTITION DES BENEFICES :
            L’assemblée générale fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d’un
vingtième au moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve ; ce prélèvement cesse d’être
obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
            Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net
tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
            Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il figure au bilan, déduction faite  des
provisions et dettes.
            Pour la distribution des dividendes et tantièmes, l’actif ne peut comprendre :
            1° le montant non encore amorti des frais d’établissement ;
            2° sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, le
montant non encore amorti des frais de recherche et de développement.
            Toute distribution faite en contravention de ce qui est dit au deuxième paragraphe du présent
article doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution si la société prouve qu’ils
connaissaient l’irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer compte
tenu des circonstances. »
            Le solde du bénéfice recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant sur
proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
            Article 17. - CONTROLE :
            Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles y relatifs du Code des
Sociétés.
            En absence de commissaires, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et
de contrôle.
            Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article y relatif du Code des Sociétés
définissant ce qu’il convient d’entendre par « petites sociétés », elle n’est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
            Mention de l’absence de commissaires doit être faite dans les extraits d’actes et de
documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
            L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion, sur demande même d’un seul
associé, pour délibérer sur la démission d’un commissaire.
 
            Article 18. - DISSOLUTION - LIQUIDATION :
            La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
            Elle pourra l'être anticipativement à sa durée par décision de l'assemblée générale. En cas
Volet B
de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins du gérant, à moins que l'assemblée des associés
ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.
            Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera
partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
 
            Article 19. – PERTE.
            Si, par suite de perte, l’actif nef est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer et statuer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du
jour.
            L’organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés au siège de la société quinze jours avant l’assemblée générale.  Si l’organe de gestion
propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu’il compte adopter en
vue de redresser la situation financière de la société.  Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. 
Une copie de ce rapport est transmise conformément à l’article y relatif du Code des Sociétés.
            Les mêmes règles seront observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par
le quart des voix émises à l’assemblée.
            Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément aux présentes
dispositions, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette
absence de convocation.
            L’absence du rapport prévu aux présentes dispositions entraîne la nullité de la décision de
l’assemblée générale.
 
            Article 20. – CAUTION
            La personne physique associé unique d’une société privée à responsabilité limitée est
réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu’elle
constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l’associé unique, sauf si les parts lui sont
transmises pour cause de mort.
            Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés
visées au premier alinéa ci-avant dès l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou dès la
publication de sa dissolution.
            Lorsque dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l’associé
unique est une personne morale et que, dans un délai d’un an, un nouvel associé n’est pas entré
dans la société ou que celle-ci n’est pas dissoute, l’associé unique est réputé caution solidaire de
toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu’à
l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
 
            Article 21. - ELECTION DE DOMICILE.
            Tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoir non domicilié en Belgique est tenu de faire
élection de domicile dans l'arrondissement du siège social, pour la durée de ses fonctions ou
missions et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.
            A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de
plein droit au siège social où toutes notifications, sommations, assignations et significations seront
valablement faites.
 
            Article 22. – COMPETENCE JUDICIAIRE.
            Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
            Article 23. - DISPOSITION GENERALE.
            Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives  du Code
des Sociétés seront réputées non écrites.
            Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas
reprises aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
 
FRAIS.
            Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges,
sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de
sa constitution, s'élèvent à mille deux cent quatre-vingt-un euros quarante et un cents.
Volet B
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai,
lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice commencera ce jour et se clôturera le trente et un décembre deux mil dix-
huit.
Toutes les opérations professionnelles reprises dans l’objet social de la société effectuées par 
Messieurs Michel, Sébastien et Joris Huvelle en leur qualité de personnes physiques depuis le
premier octobre deux mil dix-sept l’ont été pour compte de la société présentement constituée.  En
application de l’article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés et
toutes les opérations professionnelles reprises dans l’objet social de la société effectuées en son
nom par Messieurs Michel, Sébastien et Joris Huvelle et ce, depuis le premier octobre deux mil dix-
sept.  De plus, pour les engagements pris au nom de la société en formation entre l’acte constitutif et
le dépôt au greffe du tribunal de commerce, le gérant devra veiller, après ledit dépôt, à reprendre
dans le délai légal ces engagements.
2° La première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin deux mil dix-neuf.
3° Le nombre de gérant est fixé à un.
4° Est appelé à ces fonctions, Monsieur Michel Huvelle, précité, ici présent et qui accepte.
5° Son mandat sera rémunéré sauf décision ultérieure de l’assemblée générale et sans limitation de
durée.
6° Compte tenu des dispositions légales en matière de contrôle de société, l'assemblée générale
décide de ne pas nommer de commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Sylvie DECROYER, Notaire