"MONITEUR BELGE
N° d'entreprise : 0474 638 222
Nom
1 7 JAN. 2025
M.S.PRODUCTIONS	(en entier) :
BELGIS( .. )
(en abrégé)
BESTUUR
Forme légale : SRL	0
Adresse complète du siège : 4031 Liège (Angleur), Sart aux Fraises 22
Objet de l'acte : Dissolution et mise en liquidation
Il résulte d'un acte reçu par Maître Vincent BODSON, notaire à Boncelles, le 19 décembre 2024,
enregistré au bureau de sécurité juridique de * le * suivant, volume * folio * case *, que l'assemblée générale
extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "M.S.PRODUCTIONS", ayant son siège à 4031 Liège
(Angleur), Sart aux Fraises 22, a pris les résolutions suivantes :
*PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée décide d'approuver :
a) le rapport de l'organe d'administration établi sur base l'article 2 :71, paragraphe 2, du Code des
Sociétés et des Associations ;
b) la situation active et passive de la société arrêtée au 31 octobre 2024,
c) le rapport du Réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration, Monsieur Samuel Rahier,
exerçant sa fonction dans la SRL 3R, Leboutte & Co, lequel rapport conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société SRL « M.S. PRODUCTIONS »> sur l'état résumant la situation active et passive de
la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la
société.
Nous avons été désignés en date du 25 novembre 2024 par l'organe d'administration de la société SRL «
M.S. PRODUCTIONS »>, située à 4031 LIEGE, Sart aux Fraises, 22 et de numéro d'entreprise BE
0474.638.222 afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL « M.S. PRODUCTIONS », établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre 2024 avec
un total de bilan de 0,00 EUR et des capitaux propres négatifs de -74.264,17 EUR donne une image fidèle de
la situation de la société SRL « M.S. PRODUCTIONS » conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 octobre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société,
l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état
résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe
comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et d'éventuellement confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2 :80 alinéa 1er, 2º
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. ».
Le rapport de l'organe d'administration daté du 2 décembre 2024 qui contient la situation active et passive
de la société et le rapport du Réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration qui est daté du 4
décembre 2024 ne seront pas ici annexés.
Ils seront déposés au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège division Liège en original en même
temps qu'une expédition des présentes.
Cette décision est prise à l'unanimité.
ET A L'INSTANT, l'actionnaire unique de la société ici présent déclare expressément avoir une parfaite
connaissance du contenu des documents dont question ci-avant pour avoir pu en prendre connaissance
antérieurement à ce jour.
En conséquence de quoi, le notaire soussigné atteste l'existence et la légalité externe des actes et
formalités dont question à l'article 2 :71 paragraphe six du Code des Sociétés et des Associations.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à dater de ce
jour.
En conséquence, la société n'existe plus que pour les besoins de sa liquidation.
Cette décision est prise à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
Après avoir constaté
- que la société n'a plus aucun actif ;
- que tous les créanciers ont été remboursés ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées, ce qui est confirmé dans le rapport du Réviseur d'entreprises ;
- que l'administrateur (gérant) a renoncé au solde de son compte courant et d'une manière générale à
toutes créances à l'égard de la société, ce qu'il confirme ;
- que la société ne possède dès lors plus aucun passif ;
- qu'il n'y a par conséquent rien à liquider ;
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
L'actionnaire unique déclare par ailleurs que la société ne possède ni bien immeuble, ni droits réels
immobiliers.
L'assemblée approuve les comptes et donne décharge à l'administrateur (gérant) pour sa mission exercée
jusqu'à ce jour.
Cette décision est prise à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée prononce la clôture immédiate de la liquidation et constate que la Société à Responsabilité
Limitée « M.S. PRODUCTIONS » a définitivement cessé d'exister.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq années au moins chez Monsieur SCHAUS Marc, ci-avant mieux désigné, domicilié à 4031
Liège (Angleur), Sart aux Fraises 22.
Cette résolution est prise à l'unanimité .*
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Notaire Vincent BODSON.
Déposé en même temps :
-une expédition de l'acte du 19 décembre 2024;
-le rapport de l'organe d'adminstration;
-la situation active et passive de la société ;
-le rapport du Réviseur d'Entreprises.