N° d'entreprise : 0470113072
Nom
(en entier) : CHARLES HERTOGS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Esplanade 1 bte 86
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL, DIVERS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre STERCKMANS, Notaire exerçant sa
fonction au sein de la SPRL « Pierre STERCKMANS & Thi Thuy Mai HONG, Notaires associés »,
ayant son siège social à Tubize, rue des Frères Taymans 34 boîte 2, le 10 mars 2022, portant la
mention de l'enregistrement suivante: ACTE "Enregistré au bureau de l'enregistrement BUREAU
SECURITE JURIDIQUE NIVELLES le 14 mars 2022 (14-03-2022) rôles 15 renvoi 0 Reference ACP
(5) Volume 000 Folio 000 Case 4009 Reçu pour droits d'enregistrement cinquante euros ANNEXE:
Rôles 2 Renvoi 0 Référence ASSP (6) Volume 000 Folio 100 Case 1561 Reçu pour droits
d'enregistrement cent euros le Receveur notamment textuellement ce qui suit:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « CHARLES HERTOGS », ayant son siège à 1020 Bruxelles, Buro & Design Center,
Esplanade 1 boîte 86, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro
0470.113.072.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Edouard De Ruydts, à Forest-Bruxelles le 25
janvier 2000, publié à l'Annexe au Moniteur Belge sous le numéro 2000-02-05/172.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes du procès-verbal dressé par le Notaire Edouard De
Ruydts, à Forest-Bruxelles, le 04 octobre 2006, publié par extrait à l'Annexe au Moniteur Belge sous
le numéro 2006-10-19 / 0160039.
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société en « HERTOGS ».
 
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de transférer le siège à l’adresse suivantes : 1180 Uccle, rue Jean
Benaets, 15/2.
 
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale dispense l’administrateur de donner lecture du rapport qu’il a établi
conformément à l’article 5:101 du Code des sociétés et des Associations.
Ce rapport demeurera ci-annexé, pour être déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise en même
temps qu’une expédition des présentes.
L’assemblée décide de remplacer l’objet de la société afin de prévoir l’exercice de la profession d’
avocat, et d’en remplacer le texte par ce qui suit :
« La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle
des services et des devoirs qui se rattachent à la profession d'avocat dans les limites et le respect
des règles déontologiques qui gouvernent cette profession, ainsi que toutes autres activités liées et
compatibles avec le statut d'un avocat, par un avocat inscrit au Tableau de l'Ordre français des
Avocats du Barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou
à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il peut s'associer
conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
Volet B
Elle peut de ce fait agir en qualité d'administrateur, de gérant, de liquidateur.
Elle peut également donner des cours, des séminaires et des conférences, publier des articles et des
ouvrages juridiques, à l'exclusion de toute activité commerciale.
La société pourra conclure toutes conventions relatives à l'achat ou à la construction de tout
immeuble, sa rénovation, sa mise en valeur, sa décoration et, d'une manière générale, la valorisation
de tous droits réels immobiliers, même démembrés ainsi que la location de locaux nécessaires pour
son activité et ce, sans porter atteinte au caractère civil de la société ni conduire au développement
d’une quelconque activité commerciale.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations financières, immobilières, mobilières et de services se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles d'en favoriser le
développement.
Lors de l’exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont propres à l’
exercice de la profession d’avocat, telles que déterminées par les autorités compétentes. »
 
QUATRIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars précitée, l’assemblée constate que le
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital,
a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
CINQUIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, rédigés comme suit :
« TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « HERTOGS ».
La dénomination devra toujours être précédée ou suivie dans tous les actes, papiers à lettres,
factures, publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société d’avocat à
forme de société à responsabilité limitée », ainsi que de l'indication de l’adresse précise du siège.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, un ou plusieurs cabinets
secondaires, tant en Belgique qu'à l'étranger.
L’organe d'administration est autorisé, sous réserve du respect des règles déontologiques
applicables, à transférer le siège de la société en Belgique, dans la mesure où ce transfert n'exige
pas un changement de la langue des statuts conformément à la législation linguistique applicable.
Une telle décision de l'organe d’administration ne nécessite pas de modification des statuts, sauf si
l'adresse de la société est inscrite dans les statuts ou si le siège social est transféré dans une autre
Région. Dans ces derniers cas, l'organe d'administration est habilité à se prononcer sur la
modification des statuts. Si la langue des statuts doit être modifiée à la suite du transfert du siège
social, seule l'assemblée générale peut prendre cette décision, compte tenu des exigences d'une
modification des statuts.
L'organe d’administration peut établir des succursales et autres centres d'activité en tout lieu, tant en
Belgique qu'à l'étranger. Aucun bureau ne sera établi à une adresse où le contact avec les clients a
lieu sans se conformer aux règles prévues pour les seconds bureaux (Section V.3.1 « La gestion de
plusieurs cabinets ou établissements de la Déontologie du Codex pour les avocats »).
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle
des services et des devoirs qui se rattachent à la profession d'avocat dans les limites et le respect
Volet B
des règles déontologiques qui gouvernent cette profession, ainsi que toutes autres activités liées et
compatibles avec le statut d'un avocat, par un avocat inscrit au Tableau de l'Ordre français des
Avocats du Barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou
à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il peut s'associer
conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
Elle peut de ce fait agir en qualité d'administrateur, de gérant, de liquidateur.
Elle peut également donner des cours, des séminaires et des conférences, publier des articles et des
ouvrages juridiques, à l'exclusion de toute activité commerciale.
La société pourra conclure toutes conventions relatives à l'achat ou à la construction de tout
immeuble, sa rénovation, sa mise en valeur, sa décoration et, d'une manière générale, la valorisation
de tous droits réels immobiliers, même démembrés ainsi que la location de locaux nécessaires pour
son activité et ce, sans porter atteinte au caractère civil de la société ni conduire au développement
d’une quelconque activité commerciale.
Elle peut entreprendre toutes opérations financières, immobilières, mobilières et de services se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles d'en favoriser le
développement.
Lors de l’exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont propres à l’
exercice de la profession d’avocat, telles que déterminées par les autorités compétentes.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises. Chaque action
donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire. Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription
préférentielle, l’usufruitier peut l’exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété
du droit de souscription préférentielle au nu-propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des avocats ou par des tiers avec lesquels les actionnaires peuvent s’associer sur la
base des articles 4.43 et suivants du Code de déontologie de l’avocat et du règlement déontologique
bruxellois, moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois
quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
Volet B
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique. En cas de démembrement du droit de
propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits
séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Seul un avocat personne physique, ou personne morale, dont les actionnaires sont des avocats et
dont l'objet est l'exercice de la profession d'avocat, peut être actionnaire.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, sous réserve des décisions qui, en vertu
de la loi ou des statuts, requièrent une majorité spécifique ou un quorum de présence particulier,
auquel cas le droit de vote revient au nu-propriétaire.
L'usufruit créé par convention ne peut être accordé qu'à un avocat personne physique ou à une
personne morale dont seuls des avocats sont associés et dont l'objet est l'exercice de la profession
d'avocat.
Article 9. Cession d’actions
L'associé unique peut céder librement des actions ou une partie de celles-ci à un avocat inscrit au
registre de l'Ordre des Avocats sur la liste des stagiaires, sur la liste UE ou sur la liste B (liste des
membres des barreaux étrangers, hors UE) ou à un avocat avec qui il peut s'associer.
En cas de pluralité d'actionnaires, les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou en cas de décès
qu'avec le consentement unanime des actionnaires dans les trois mois de la demande, à un avocat
inscrit au barreau du Barreau belge, à la liste des stagiaires, sur la liste UE ou sur la liste B (liste des
membres des barreaux étrangers, hors UE) ou à un avocat qui peut s'associer à lui ou à une
personne morale, dont seuls les avocats sont associés et qui exercent la profession d'avocat.
Il n'y a aucun recours contre le refus d'agrément; néanmoins, l'actionnaire qui souhaite céder tout ou
partie des actions ou son héritier ou légataire qui doit les céder peut exiger des refusant de les
remettre dans un délai de trois mois à un prix déterminé sur la base de la juste valeur qui correspond
à la actif net comptable des derniers comptes annuels arrêtés (ou du dernier état intermédiaire
datant de moins de six mois depuis la perte de la qualité d'actionnaire) ajusté, si nécessaire, pour
tenir compte de la valeur économique de certains actifs .
Si le cédant des actions ne peut accepter (de force ou non) la valeur à laquelle les actions doivent
être transférées comme indiqué ci-dessus, il peut demander à la juridiction compétente de désigner
un expert pour faire évaluer la valeur des actions. Les frais de la nomination et de l'expertise
proprement dite sont à la charge du demandeur à ce titre.
Si l'associé unique décède et ne laisse ni héritiers ni légataires, la société est dissoute de plein droit.
Si l'associé unique décède et laisse des héritiers ou des légataires, l'article 5:21 du Code des
sociétés et des associations s'appliquera et les restrictions au transfert d'actions prévues ou
autorisées dans le présent article ne s'appliqueront pas, mais devront être complétées dans un délai
d'un mois après le décès de l'associé, la procédure de changement d'objet social doit être engagée,
sauf si les héritiers ou légataires ont la qualité d'avocat.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, avocats
inscrits au Tableau de l’Ordre d’un des Barreaux belges, actionnaires ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs
statutaires.
Lorsque l'administrateur unique de la société perd la qualité d'avocat, la société ne peut plus exercer
la profession d'avocat.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de l’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Si la personne
morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être
désigné.
Volet B
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Les
administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
Tant que la société n'a qu'un seul actionnaire, l'administrateur doit nécessairement être l'unique
actionnaire.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 12. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Les pouvoirs d’administration qui peuvent être délégués par l’administrateur, ainsi que les pouvoirs
spéciaux qui peuvent être délégués à tout mandataire ne peuvent porter sur des actes qui relèvent
de l’exercice de la profession d’avocat, si le délégué ou le mandataire n’a pas cette qualité.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est gratuit ou rémunéré, suivant décision de l’assemblée générale. Il peut
être alloué à l’administrateur des émoluments fixes ou variables à imputer sur les frais généraux et
dont le montant est fixé par l'assemblée générale.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
La délégation de la gestion journalière ainsi que de la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion à un ou plusieurs directeurs, ne peuvent porter sur des actes relevant de l’
exercice de la profession d’avocat si ce(s) directeur(s) ou ce mandataire n’a (ont) pas cette qualité.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion
journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout
mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du
jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite,
en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’
Volet B
administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes
les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20
jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer
l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise
dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures
requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition
de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société
avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision
écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile
avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 18. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’actionnaire et l’identité de la
personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
définies dans un règlement interne établi par l’organe d’administration. Ce règlement fixera
également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent. Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut
soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il
appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi,
les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes : l’envoi d’un formulaire-type aux actionnaires par courriel
au plus tard le quinzième jour qui précède la date d’assemblée générale. Ce formulaire devra être
complété et retourné par courriel à l’adresse indiquée dans l’envoi au plus tard le huitième jour qui
précède la date de l’assemblée générale. La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne
désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
définies dans un règlement interne établi par l’organe d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG Les actionnaires
peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs
et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces
actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être
adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le huitième jour qui précède la date
Volet B
de l’assemblée générale.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de
présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal.
Article 21. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même actionnaire et
qu’elle ait le droit d’assister elle-même aux assemblées, une procuration écrite, par tout moyen de
transmission, pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration
octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité
des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions
concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
Sauf en cas de dissolution et de liquidation en un seul acte conformément au Code des sociétés et
des associations, la liquidation s'effectuera par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs désignés (au
Volet B
moins dont la nomination est agréée) par le bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Bruxelles et qui
doivent obligatoirement être avocats.
Le liquidateur est habilité à tous actes nécessaires ou utiles à la liquidation de la société.
Le liquidateur représente la société vis-à-vis des tiers, y compris en justice.
Lorsque plusieurs personnes ont été désignées ou désignées comme liquidateur, chaque personne
agissant individuellement est habilitée à prendre tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation.
Le collège des liquidateurs représente la société vis-à-vis des tiers, y compris la représentation
légale. Lorsque plusieurs personnes sont désignées ou nommées en qualité de liquidateur, la société
est également valablement représentée à l'égard des tiers, y compris la représentation légale, par
chaque liquidateur agissant individuellement.
Les liquidateurs peuvent désigner des mandataires et leur conférer des pouvoirs spéciaux et limités
dans le temps pour certaines opérations, dans la mesure où ces opérations ne sont pas spécifiques
à la profession d'avocat.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Arbitrage
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 31. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) actionnaires(s) s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie ainsi qu’aux articles 4.18 a) à d) et 4.45 a) du règlement
déontologique bruxellois.
S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, la règle la plus stricte s’appliquera.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et des
documents sociaux. »
 
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel, étant Monsieur
HERTOGS Charles (numéro national 39.06.160-69.21), et lui donne décharge pour l’exercice de son
mandat.
L’assemblée générale décide de nommer administrateur non statutaire pour une durée illimitée,
Madame HERTOGS Coralie, prénommée, ici présente et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Conformément à l’article 12 des statuts, chaque administrateur représente la société à l'égard des
tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à
tout mandataire.
 
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée désigne Madame HERTOGS Coralie, avec faculté de substitution, en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou à la Banque carrefour des Entreprises.
Volet B
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de faire telles déclarations qu'il y aura lieu,
signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du
mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme
Déposés en même temps les statuts coordonnés
et une expédition Pierre STERCKMANS