N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : RP-1
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Capilône 6
 : 6220 Heppignies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait du procès-verbal dressé par Laurence ANNET, Notaire associé à Erpent, le vingt et un mai
deux mille vingt et un, en cours d’Enregistrement, il résulte qu'il a été constitué la société anonyme «
RP-1 » ayant les caractéristiques ci-après:
FONDATEURS
La Société anonyme « IMMOBILIERE SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION », en abrégé « I.
SND », ayant son siège à 5620 Florennes, route de Mettet, 204, inscrite au Registre des personnes
morales sous le numéro 0866.590.377 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, sous le numéro BE
0866.590.377.
Société constituée aux termes d’une opération de scission de la SOCIETE ANONYME «SOCIETE
NOUVELLE DE DISTRIBUTION », en abrégé « SND », par constitution de deux nouvelles sociétés,
les sociétés anonymes « IMMOBILIERE SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION » et « SOCIETE
NOUVELLE DE DISTRIBUTION », suivant acte reçu par le notaire Hubert Michel, à Charleroi, en
date du six juillet deux mille quatre, publié par extraits à l’Annexe au Moniteur belge du neuf août
suivant, sous le numéro 20040809-04117829.
Société ayant fusionné avec la société anonyme Tandimo par absorption de celle-ci. Tandimo ayant
été dissoute sans liquidation avec transfert de l’universalité de son patrimoine à la société anonyme
I.SND, aux termes du procès-verbal dressé par le notaire Jean-Philippe MATAGNE, à Charleroi, le
vingt-sept juin deux mile quatorze, publié à l’Annexe au Moniteur Belge du vingt-deux juillet suivant,
sous le numéro 14140715.
Représentation :
Laquelle est représentée par son administrateur-délégué, la société à responsabilité limitée, «
PARGECO », ayant son siège à 5032 Corroy-le-Château, Bois de Chênemont, 130, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 0846.745.662 et immatriculée à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée sous le numéro BE846.745.66, représentée par son représentant permanent
statutaire, Monsieur MARCHANDISE Thomas (seul prénom), né à New York, le trente septembre
mille neuf cent quatre-vingt-trois, époux de Madame Marie-Christine MORRELS, domicilié à 1640
Sint-Genesius-Rode, Avenue Grand’Air, 26, nommée à cette fonction aux termes de l’assemblée
générale ordinaire du 23 juin 2020, publiée par extrait aux Annexes du Moniteur belge le 4 août
suivant, sous le numéro 0089837.
I. Apport en espèces
A. Souscription
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces et au pair de six cent trente
euros chacune.
B. Libération
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit soixante-trois mille euros
(63.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque BNP Paribas Fortis, sous le numéro BE56 0019 0753 3288.
FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme d’une so-ciété anonyme, sous la dénomination « RP-1 ».
0768706390
Volet B
Cette dénomination doit tou-jours être précédée ou suivie de la men-tion « société anonyme » ou les
initiales « SA ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société devront contenir cette dénomination, précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA ». Ils devront contenir
également l'indication précise du siège de la société, les termes « registre des personnes morales »
ou l'abréviation « RPM », suivis du numéro d'entreprise, ainsi que l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, par simple décision
de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société
Tout changement du siège est publié à l'Annexe au Moni-teur belge, par les soins des adminis-
trateurs.
OBJET
La société a pour objet d’effectuer tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou celui de
tiers, toutes opérations immobilières au sens le plus large, tant de ses aspects juridiques que
techniques.
Par opérations immobilières il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes
opérations se rapportant à un bien immeuble, qu'il s'agisse
    •  d'acquisition, vente, échange d'immeubles, constitution ou cession de droits réels immobiliers,
mise en location et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels immobiliers ;
    •  de construction, rénovation, transformation ou démolition d'un bien immobilier ;
    •  de tous montages financiers, commerciaux, promotionnels ou juridiques se rapportant à des
biens immeubles ainsi qu'à des droits réels, en ce compris le leasing immobilier et les concessions ;
    •  de toutes prestations de services annexes aux constructions ou relatives aux opérations
juridiques immobilières précitées.
Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens bâtis ou non,
conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots, les
urbaniser ou les réaménager, accomplir toutes opérations de promotion, prester tout conseil et toute
assistance technique, juridique et financière en matière immobilière.
Elle peut aussi prêter à toutes sociétés et se porter caution ou garante pour elles, même
hypothécairement ; elle peut exercer tous mandats d’administrateur ou de gérant ainsi que toutes
fonctions similaires.
La société peut, dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels,
financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de
nature à en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s’intéresser par tous modes à toutes
entreprises ou sociétés. La société peut prendre des participations, notamment par voie d'apport ou
d'achat, dans des sociétés ayant un objet similaire au sien.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
CAPITAL
Le capital est fixé à soixante-trois mille euros (63.000,00 €).
Il est représenté par cent (100) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
numérotés de 1 à 100, représentant chacune un centième du capital social, libérées à concurrence
de cent pour cent.
ADMINISTRATION
L’administration est confiée à un Conseil d’administration composé au moins du nombre de
Volet B
membres minimum requis par la loi et au plus de trois membres.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à
deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour une durée de six ans au plus.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin
de ballottage, le candidat le plus jeune est élu.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas
réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit
doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté
termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut
de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que
cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
COMPETENCES
a) Général
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
b) Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pou-voirs de représentation. De telles
restrictions ne peu-vent être opposables aux tiers.
c) Délégation de pouvoirs
Le conseil d'administration, ainsi que ceux à qui la gestion jour-na-lière a été déléguée peuvent, dans
le cadre de cette gestion et sous leur propre responsabilité, (sub)déléguer à une ou plusieurs
personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés,
nonobstant la res-ponsabilité du mandant en cas de dé-passement de leurs pou-voirs de délégation.
REPRESENTATION
Tous les actes qui engagent la société, en justice ou devant une juridiction ou instance administrative
et dans tous les actes, sont valables s’ils sont signés par un administrateur.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul, à moins
de restriction introduite dans leur acte de nomination.
Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
La société est, en outre, val-ablement représentée par les man-dataires spéciaux, agissant dans les
limites de leur mandat.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième mardi du mois de juin à 19h30.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant
autre qu’un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
Volet B
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont adressées par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
La société peut mettre en œuvre les modes nouveaux de convocation et tenue de l’assemblée
générale, dès qu’ils sont prévus et organisés par la loi.
Admission
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres.
Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée soient accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Vote par correspondance
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance postale ou électronique (courriel).
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
    •  l’identité de l’actionnaire,
    •  sa signature et la date et le lieu de signature,
    •  le nombre et le cas échéant, la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote,
    •  la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies,
    •  l’ordre du jour de l’assemblée générale,
    •  ainsi que le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition « pour, contre ou abstention ».
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 3 jours ouvrables avant l’
assemblée générale au conseil d’administration, par lettre recommandée ou à l’adresse e-mail de la
société.
Droit de vote - Délibération
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
EXERCICE
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales
Volet B
AFFECTATION DES RESULTATS
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
DISSOLUTION-LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Partie III : Dispositions transitoires
Ensuite le comparant, présent ou représenté comme dit, se réunit et déclare, de manière unanime,
prendre les dispositions transitoires suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales, au Greffe du Tribunal
de l’Entreprise.
1. Clôture du premier exercice
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège
de la société d’un extrait du présent acte et se clôturera le trente et un décembre deux mille vingt
deux.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle est fixée en juin 2023.
3. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 6220 Fleurus/Heppignies, rue Capilône 6.
4. Désignation des premiers membres de l’organe d’administration
Le nombre d’administrateurs est fixé à 3. Sont appelés à ces fonctions pour une période de 6 années
:
    •  la société anonyme « LA CONSULTATION COMMERCIALE », en abrégé « CONSULCOM »,
ayant son siège social à Le Pucet, Bois de Chênemont, 5032 Corroy-Le-Château inscrite au registre
des personnes morales de Namur, sous le numéro 0426.575.514, représentée par son représentant
permanent Monsieur MARCHANDISE Michel Marie Jean Joseph, né à Alleur, le vingt-neuf octobre
mille neuf cent cinquante, domicilié à 5032 Corroy-le-Château, Bois de Chênemont, 128B, sous
réserve de son acceptation. Son mandat n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
    •  la société à responsabilité limitée « PARGECO », ayant son siège à 5032 Corroy-le-Château,
Bois de Chênemont, 130, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0846.745.662
et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE846.745.66, représentée par son
représentant permanent statutaire, Monsieur MARCHANDISE Thomas (seul prénom), né à New
York, le trente septembre mille neuf cent quatre-vingt-trois, époux de Madame Marie-Christine
MORRELS, domicilié à 1640 Sint-Genesius-Rode, Avenue Grand’Air, 26, sous réserve de son
acceptation. Son mandat n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
    •  La société à responsabilité limitée « IBEX SPIRIT », dont le siège est établi à 1348 Ottignies-
Louvain-la-Neuve, avenue des Clos 18, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0767.438.561, représentée par son représentant permanent Monsieur TRIBOLET Thierry Joseph
Irène Antoine, né à Chaudfontaine, le dix-neuf novembre mille neuf cent soixante et un,
Volet B
époux de Madame Créteur Marie Paule, domicilié à 1348 Louvain-la-Neuve, Avenue des Clos, 18,
5. Délégation spéciale
Afin de faciliter le fonctionnement interne de la société, il est donné délégation de pouvoirs à :
    •  Monsieur BRIQUET Christian né à Nismes, le dix-sept décembre mille neuf cent cinquante-
quatre, domicilié à 5620 Florennes, rue de Philippeville, 7.
    •  Monsieur TRIBOLET Thierry, né à Chaudfontaine, le dix-neuf novembre mille neuf cent soixante
et un, domicilié à 1348 Louvain-la-Neuve, Avenue des Clos, 18.
    •  Monsieur MARCHANDISE Michel Marie Jean Joseph, né à Alleur,le vingt-neuf octobre mille
neuf cent cinquante, domicilié à 5032 Corroy-le-Château (Gembloux), rue de Chênemont, 130
    •  Monsieur MARCHANDISE Thomas (seul prénom), né à New York (EtatsUnis) le trente
septembre mille neuf cent quatre-vingt-trois, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Avenue
Grand'Air, 26
Afin de :
    •  Signer toutes demandes de permis de construire et d’autorisations administratives dans le cadre
du développement et de la réalisation des projets immobiliers ; représenter la Société dans les
relations avec les autorités administratives ainsi que devant les instances et commissions intervenant
dans la délivrance des autorisations administratives ;
    •  Représenter la Société à la constitution de toute Société de projet (SPV) ;
    •  Négocier, conclure et signer au nom et pour le compte de la Société toutes cession ou
acquisitions de parts ou actions dans le cadre de partenariats de portage des projets immobiliers
développés dans les sociétés détenues en tout ou en partie par la Société, y compris la
représentation dans les actes notariés y relatifs ; Accomplir toutes formalités liées à ces contrats, en
ce compris auprès des autorités et des banques ; représenter la Société à l’égard des partenaires
dans le cadre de ces partenariats ;
    •  Négocier, conclure et signer au nom et pour le compte de la Société toutes ventes ou
acquisitions de biens immeubles dans le cadre des projets immobiliers développés par la Société, y
compris la représentation dans les actes notariés y relatifs ; Accomplir toutes formalités liées à ces
contrats, en ce compris auprès des autorités et des banques ; Représenter la Société à l’égard des
autorités et banques dans ce cadre ;
    •  Emprunter et/ou affecter en hypothèque toutes sommes qui seraient nécessaires auxdites
acquisitions, par un ou plusieurs actes et aux intérêts et conditions que le mandataire trouvera
convenir.
A l'effet de garantir le remboursement de ce crédit :
a) Comparaître à et signer un acte de crédit à l'effet d'hypothéquer et/ou affecter en hypothèque au
profit de la créditrice.
b) hypothéquer et/ou affecter en hypothèque ou consentir un mandat hypothécaire en garantie du
paiement de :
    •  toutes les sommes généralement quelconques qui sont dues ou qui pourront être dues par la
créditée à la créditrice, par suite des opérations en vue desquelles la convention d'ouverture de
crédit serait faite, et en particulier, des avances et opérations d'escompte que la créditrice viendrait à
faire à la créditée, en vertu de cette ouverture de crédit.
    •  toute somme en garantie des accessoires autres que les intérêts légalement garantis, tels
qu'escomptes, commissions, pénalités ainsi que tous frais et accessoires éventuels au profit de la
créditrice, prévus par le cahier des charges, les dispositions générales, l’acte de crédit ou les
conventions particulières, ainsi que les intérêts sur ces sommes.
    •  de plus, en application des dispositions légales en la matière, la créditrice sera colloquée, au
même rang que pour son capital, pour trois années d'intérêts.
Stipuler termes et délais, obliger la partie mandante au remboursement du capital et au paiement
des intérêts et accessoires, y obliger héritiers, le tout solidairement et indivisiblement entre eux.
Obliger la société à toutes assurances contre l'incendie ou sur la vie, mixte ou non, de solde restant
dû ou autre, faire toutes stipulations d'exécution forcée, faire toutes déclarations relatives à la
situation hypothécaire de l'immeuble, établir l'origine de propriété, obliger la société au rapport de
tous certificats de radiation, consentir toutes antériorités et toutes concurrences entre bailleurs de
fonds, faire toutes déclarations fiscales au nom de la société.
    •  Donner ou prendre à bail tous biens meubles et immeubles tant en Belgique qu’à l’étranger,
résilier tous baux amiablement ou en poursuivre la résiliation, signer tout acte sous seing privé ou
authentique à ces fins, demander toute majoration ou diminution de loyers ou fermages et en général
exercer tous les droits conférés par les lois sur les baux à loyer, à ferme ou commerciaux, faire
effectuer toutes notifications, significations, sommations, assignations nécessaires et opportunes.
Volet B
Débattre et arrêter tous comptes, en fixer les reliquats, les recevoir ou payer. Accepter et consentir
toutes cessions de rang hypothécaire, dispenser l’Administration Générale de la Documentation
Patrimoniale de prendre inscription d'office.
Aux effets ci-dessus, fixer tous prix, soultes, charges et conditions, loyers, passer et signer tous
actes sous seing privé ou authentiques, élire domicile, donner tous pouvoirs, substituer une ou
plusieurs personnes dans tout ou partie des présents pouvoirs, révoquer tous mandats et
substitutions.
    •  passer et signer seul, tous actes modificatifs et/ou rectificatifs du statut réel des biens lui
appartenant et notamment tous actes de division, tous actes de base et/ou règlements de
copropriété, ainsi que tous actes modificatifs et/ou rectificatifs des actes de base et/ou du règlement
de copropriété desdits biens, assister et voter à toute assemblée générale des copropriétaires.
    •  passer et signer seul, tous actes d’apport nature en société dans le cadre d’une augmentation
de capital ou de patrimoine ou d’un apport ou d’une cession de branche d’activité ou d’universalité, d’
une fusion ou d’une scission par absorption ou par constitution de société(s) nouvelle (s), ainsi que
tous actes modificatifs et/ou rectificatifs des actes d’apport ou de cession desdits biens, assister et
voter à toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de société dans laquelle la société est
actionnaire, obligataire, détentrice de titre particulier ou membre. Au cas où une ou plusieurs des
opérations précitées aient été faites par portefort, ratifier celles-ci.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, cahier des charges et procès-verbaux, élire
domicile, fixer toutes valeurs, substituer, et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ou utile,
même non explicitement prévu aux présentes.
Faire toutes déclarations, signer tous documents et accomplir toutes formalités prescrites par les lois
fiscales, notamment en cas d'assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
    •  Recevoir toutes sommes, qu'elles présentent le caractère de revenus ou de capitaux, en donner
quittance, donner mainlevée contre paiement de toute sûreté quelconque; Faire ouvrir et fonctionner
tous comptes chez toutes banques, déposer et retirer toutes sommes, tirer, acquitter et endosser
tous chèques, déposer et retirer tous titres et valeurs; Accéder à tous coffres, en louer de nouveaux,
exercer tous les droits y relatifs, en ce compris la clôture de celuici et le retrait des biens et valeurs
reprises dans celui-ci ; Acquérir, souscrire et vendre toutes rentes, actions, obligations et tous titres
quelconques cotés en bourse; Représenter le mandataire auprès de toutes compagnies
d'assurances, et notamment souscrire toutes polices et les résilier; Aux effets cidessus, passer et
signer tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire tout le nécessaire.
La présente délégation de pouvoirs est accordée pour une période indéterminée, démarrant ce jour
pour expirer au jour de leur révocation.
6. Mandat spécial
Le conseil d’administration confère à :
- Monsieur BRIQUET Christian né à Nismes, le dix-sept décembre mille neuf cent cinquante-quatre,
domicilié à 5620 Florennes, rue de Philippeville, 7 et
- à Monsieur TRIBOLET Thierry, né à Chaudfontaine, le dix-neuf novembre mille neuf cent soixante
et un, domicilié à 1348 Louvain-la-Neuve, Avenue des Clos, 18,
tous pouvoirs afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises.
Partie IV : Conseil d’administration
A l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à
la nomination du président et de l’administrateur délégué.
A l’unanimité, le conseil décide:
    •  d’appeler à la fonction de président la société anonyme « LA CONSULTATION COMMERCIALE
», en abrégé « CONSULCOM », ayant son siège social à Le Pucet, Bois de Chênemont, 5032
Corroy-Le-Château inscrite au registre des personnes morales de Namur, sous le numéro
0426.575.514, représentée par son représentant permanent Monsieur MARCHANDISE Michel Marie
Jean Joseph, né à Alleur, le vingt-neuf octobre mille neuf cent cinquante, domicilié à 5032 Corroy-le-
Château, Bois de Chênemont, 128B, inscrit au registre national sous le numéro 501029-027.29, sous
réserve de son acceptation. Son mandat n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
    •  d’appeler à la fonction de délégué à la gestion journalière/administrateur-délégué la société à
responsabilité limitée, « PARGECO », ayant son siège à 5032 Corroy-le-Château, Bois de
Chênemont, 130, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0846.745.662 et
immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE846.745.66, représentée par
administrateur-délégué, Monsieur MARCHANDISE Thomas (seul prénom), né à New York, le
Volet B
trente septembre mille neuf cent quatre-vingt-trois, époux de Madame Marie-Christine MORRELS,
domicilié à 1640 Sint-Genesius-Rode, Avenue Grand’Air, 26, sous réserve de son acceptation. Son
mandat n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux
Laurence Annet, notaire associé à Erpent.