N° d'entreprise 0730.576.086
Nom
(en entier):	BeneluxConnect
(en abrégé):
société à responsabilité limitée	Forme légale:
Adresse complète du siège: Avenue Ernest Solvay 98
1310 La Hulpe
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CLÔTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE.
Le dix-huit décembre.
A 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Maître Jean VINCKE, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton), exerçant sa fonction dans
la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en abrégé « ACTALYS », ayant son siège ( ... )
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
BeneluxConnect », dont le siège est établi à 1310 La Hulpe Avenue Ernest Solvay 98.
( ... )
DELIBERATION
L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Premiere resolution : Prise de connaissance et discussion du rapport de l'organe d'administration sur la
proposition de dissolution de la société auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la
société clôturé à la date du 2 décembre 2024, soit moins de trois mois avant ce jour, conformément à l'article
2:71, paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare connaître le contenu, et dispense par conséquent le Président d'en donner
lecture, du rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société auquel est joint
un état résumant la situation active et passive de la société clôturé à la date du 2 décembre 2024, soit moins
de trois mois avant ce jour, conformément à l'article 2:71, paragraphe 2 du Code des sociétés et des
associations.
Un exemplaire de ce rapport et de l'état résumant la situation active et passive de la société y joint
demeureront ci-annexés.
L'assemblée générale déclare que le rapport de l'organe d'administration et l'état résumant la situation active
et passive de la société y joint ont été mis à disposition des actionnaires conformément à l'article 5:84 du Code
des sociétés et des associations.
Les membres de l'assemblée générale reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport de l'organe
d'administration et de l'état résumant la situation active et passive de la société y joint pour avoir reçu copie
préalablement aux présentes, et ce, dans un délai qu'ils estiment suffisant.
Ces documents ne soulèvent aucune observation de la part des membres de l'assemblée générale qui déclarent
adhérer sans réserve aux énonciations y formulées.
Deuxième resolution : Prise de connaissance et discussion du rapport du réviseur d'entreprises désigné par
l'organe d'administration de la société sur l'état resumant la situation active et passive de la société,
conformément à l'article 2:71, paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare connaître le contenu, et dispense par conséquent le Président d'en donner
lecture, du rapport du réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration de la société sur l'état
résumant la situation active et passive de la société, conformément à l'article 2:71, paragraphe 2 du Code des
sociétés et des associations.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration de la société, à
savoir Monsieur SERGHINI Abdel, réviseur d'entreprises, représentant la société à responsabilité limitée de
révisorat d'entreprises « L&S Réviseurs d'Entreprises SRL », ayant son siège à Chemin du Rossignol 23, 1120
Bruxelles, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0681 575 448,
sont reproduites littéralement ci-après :
« Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL BeneluxConnect ayant son siège à 1310 La Hulpe, avenue Ernest Solvay 98, inscrite au
RPM du Brabant wallon sous le nº 0730.576.086, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, sous réserve de l'incidence éventuelle du point décrit dans la section « Fondement de l'opinion
avec réserve », l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 2 décembre 2024 avec
un total de bilan de 956,63 € et des capitaux propres négatifs de -25.141,54 € donne une image fidèle de la
situation de la SRL BeneluxConnect conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion avec réserve
L'exhaustivité des dettes fiscales et sociales pourrait être compromise par des charges supplémentaires qui
résulteraient de contrôles fiscaux ou sociaux futurs se rapportant à l'actuelle période comptable ou aux
exercices clôturés.
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du commissaire/réviseur d'entreprises ». Nous nous sommes conformés à toutes les exigences
déontologiques applicables à notre mission. Nous estimons que les éléments probants que nous avons
recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées, à l'exception de la dette à l'égard de Mr Fred DUBARD à hauteur de
26.098,17 EUR. Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit avec Mr Fred DUBARD
sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de
l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant
la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés
ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur la base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive et l'existence d'une confirmation écrite quant à l'application de la procédure visée à
l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du
Code des sociétés et des associations, avant la dissolution de la SRL BeneluxConnect et ne peut être utilisé à
d'autres fins.
Bruxelles, le 12 décembre 2024
L&S Réviseurs d'Entreprises SRL
Représentée par
Abdel SERGHINI ».
Ce rapport confirme que toutes les dettes à l'égard d'associés, d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive de la société ont été remboursées ou consignées. Ce rapport fait
également mention de l'accord écrit avec Mr Fred DUBARD sur l'application de la procédure visée à l'article
2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Les membres de l'assemblée générale reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport du réviseur
d'entreprises désigné par l'organe d'administration de la société sur l'état résumant la situation active et
passive de la société pour avoir reçu copie préalablement aux présentes, et ce, dans un délai qu'ils estiment
suffisant.
Ce document ne soulève aucune observation de la part des membres de l'assemblée générale qui déclarent
adhérer sans réserve aux énonciations y formulées.
Troisième resolution : Proposition de dissolution de la société et de mise en liquidation de cette dernière.
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société « BeneluxConnect » et prononce sa mise en
liquidation à compter de ce jour.
Quatrième resolution : Clôture immediate de la liquidation par la reprise de l'actif restant par les
actionnaires.
L'assemblée générale constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et/ou des tiers ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à l'acquittement des dettes subsistantes à l'égard des
actionnaires et/ou des tiers ont été consignées à la Caisse Des dépôts et Consignations.
L'assemblée générale décide :
- de ne nommer aucun liquidateur ;
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence de
leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
L'assemblée générale approuve les comptes annuels et donne décharge à l'organe d'administration de ladite
société pour sa mission exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société « BeneluxConnect » a cessé d'exister, même pour les besoins de
sa liquidation.
La comptabilité et les autres documents se rapportant à la société seront conservés pendant une période de
cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée générale aux Annexes du Moniteur
Belge à l'adresse suivante : 1310 La Hulpe, Avenue Ernest Solvay 98.
Cinquième resolution : Pouvoirs à conférer.
L'assemblée générale constitue en outre pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, la
société à responsabilité limitée « Tax Consult Accountancy & Advisory »>, ayant son siège Chaussée de La Hulpe
178 à 1170 Watermael-Boitsfort, 5ème étage, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le
numéro d'entreprise 0740.763.561, afin d'effectuer toutes les démarches et formalités résultant de la
liquidation de la société, en ce compris la radiation de l'immatriculation de la société auprès de toutes
administrations privées et publiques, notamment auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de
l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, si nécessaire.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et
documents, substituer, et en général faire tout le nécessaire.
L'assemblée confère en outre procuration à l'administrateur de la société, Monsieur DUBARD Il Fred,
prénommé, sur le compte en banque de la société qui restera ouvert le temps de la réalisation des actifs ainsi
que pour, le cas échéant, effectuer le paiement du précompte mobilier qui serait dû sur le boni de liquidation.
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 rapport du réviseur d'entreprise
- 1 Rapport de l'organe d'administration
- procurations