Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
R.F.N.
Rue de la Coupe 7
7000 Mons
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean HUVENNE, notaire à Tournai, le 30 juin 2016, que :
1.   Monsieur ARDELEAN Georghe-Dànut,  né à Brasov ( Roumanie),  le 16  juillet 1978 ( RNbis :
780716-409-22),  célibataire, domicilié à  6000    Charleroi, 7, rue Charles Dupret
2.  Monsieur SWAN Daniel, né à Dublin ( Irlande ), le 4 décembre 1990 ( RNbis 901204-503-
87),célibataire, domicilié à 1410 Waterloo, avenue du Tourneu, 7, Ici représenté par Monsieur
ARDELEAN prénommé  aux termes d’une procuration ci-annexée  (RNbis 90120460387)
3.  Monsieur  CONSTANTINESCU Andrei-Radu, né à  Mun Bucuresti sec. 1, le 19/08/1980),  époux
de Madame CONSTANTINESCU - IORDAN, Cristina,   domicilié à  Ixelles, avenue Charles de
Gaulle, 21
Ici représenté par Monsieur ARDELEAN prénommé  aux termes d’une procuration ci-annexée,
contresignée également par son épouse,  pour marquer son accord à la souscription des parts
sociales par son mari
(RNbis : 78071640922)
 Lesquels comparants nous ont remis le plan financier dans lequel ils justifient le montant de la part
fixe du capital, conformément à l'article 391 du Code des sociétés.
Le dit plan financier sera conservé  au dossier ouvert au nom de la société en l'Etude, après avoir été
signé "NE VARIETUR" par les comparants et Nous, Notaire.
     Ensuite, les comparants nous ont requis de dresser acte authentique des statuts d'une société
coopérative à responsabilité limitée dénommée " R.F.N. ", qu'ils déclarent avoir arrêté comme suit :
   
    TITRE I.   DENOMINATION   SIEGE   OBJET   DUREE.
                                                   
    ARTICLE 1.   DENOMINATION.
    Il est constitué une société coopérative à responsabilité limitée sous la dénomination de " R.F.N. ".
    Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes  de commande et autres pièces et
documents émanant de la société,  cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie 
immédiatement et de façon lisible de la mention " Société coopérative  à responsabilité limitée" ou de
initiales "SCRL".
    Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du  siège social de la société, des mots
"Registre des Personnes morales " ou des  lettres abrégées "R.P.M." suivis de l'indication du ou des
sièges du  tribunal de commerce dans le ressort desquels la société a son siège  social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros  d'immatriculation.
    ARTICLE 2.  SIEGE SOCIAL.
    Le siège social est établi à  Mons ( 7000), 7, rue de la Coupe  .
    Il peut être transféré partout ailleurs dans la région de langue  française de Belgique par simple
décision du conseil d'administration  qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement
la  modification des statuts qui en résulte.
    La société peut établir, par simple décision du conseil  d'administration, des sièges administratifs,
0657981682
Volet B
sièges d'exploitation,  succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à  l'étranger.
    ARTICLE 3.  OBJET.
La société a pour objet principal Toutes activités directes ou  relatives au secteur Horeca, plus
particulièrement, la restauration, la fabrication de repas et la livraison, l’organisation de concerts, de
soirées ,  d’ animations diverses,  l’exploitation  de débit(s) de boissons,  les services  traiteur, ainsi 
que les activités d’export-import, en rapport ou non avec ces activités et toutes opérations se
rattachant directement ou indirectement à la réalisation de l'objet ainsi défini.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de participation, de  fusion, de souscription ou par tout autre
mode dans toutes société   ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe.
    Elle peut faire en général, toutes opérations industrielles,  commerciales, financières, mobilières et
immobilières se  rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son  objet ou
susceptible d'étendre ou de développer son  activité dans le  cadre de son objet.
 Elle pourra également effectuer toutes activités relatives à l’importation, l’exportation, le stockage et
la manutention de marchandises en général,  et effectuer les activités d’intermédiaire commercial
dans tous types de commerces»
    ARTICLE 4.  DUREE.
    La société est constituée à partir de ce jour pour une durée  illimitée.
    Elle peut être dissoute par anticipation par décision de  l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des  statuts.
    Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un  associé n'entraîne pas la dissolution de la
société.
    TITRE II. CAPITAL SOCIAL   PARTS SOCIALES.
                                            
    ARTICLE 5.  CAPITAL SOCIAL.
    Le capital social est illimité. La part fixe du capital social  est de DIX HUIT MILLE SIX CENTS
EUROS ( 18.600,00 €)   .
    Il est représenté au moyen de CENT  (100) parts  sociales nominatives sans valeur nominale
représentant chacune 1/100°  du capital souscrit souscrites par les associés lors de leur  admission.
    En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être  créé aucune autre espèce de titres,
sous quelque dénomination que ce  soit.
 Un nombre de part sociales correspondant à la part fixe du capital  devra à tout moment être
souscrit.
 SOUSCRIPTION-LIBERATION
APPORTS EN ESPECES.
1. 1.   Monsieur ARDELEAN Georghe-Dànut,  prénommé  déclare souscrire en espèces  QUATRE
VINGT ( 80)  parts sociales sans  désignation de valeur nominale.
- Monsieur SWAN Daniel, prénommé,   déclare souscrire en espèces  DIX (10)  parts sociales sans 
désignation de valeur nominale.
-Monsieur  CONSTANTINESCU Andrei-Radu, prénommé, ..déclare souscrire en espèces  DIX (10) 
parts  sociales sans  désignation de valeur nominale.
2. Ensemble : CENT PARTS, soit l’intégralité .
 Les parts nominatives souscrites en numéraire ont été libérées  à concurrence de deux-tiers et le
total des versements effectués, soit la  somme de  DOUZE MILLE QUATRE CENTS  EUROS (
12.400,00 €)  se trouve dès à  présent à la disposition de la société, ainsi que les comparants le 
déclarent et le reconnaissent.
 Les fonds destinés à la souscription et à la libération du  capital  ont été déposés, avant la
constitution, à un compte spécial  ouvert au nom de la société, sous le numéro BE66068905855543,
auprès de Belfius Charleroi.
Une attestation délivrée par ladite société et prouvant le dépôt  demeurera ci-annexée.
Les fondateurs déclarent et requièrent le notaire soussigné d'acter   que la part fixe du capital social
est égale au capital minimum, que celui-ci est intégralement  souscrit,    et libéré à concurrence du
minimum de deux-tiers.
    ARTICLE 5 BIS.  AUGMENTATION DE CAPITAL.
    Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution de la  société, d'autres parts sociales
pourront, en cours d'existence de la  société, être émises par décision de l'assemblée générale
(statuant à  la majorité des TROIS QUARTS ) qui fixera leur taux d'émission, le  montant à libérer
lors de la souscription et, le cas échéant, les  époques de l'exigibilité des montants restant à libérer et
le taux  des intérêts dus sur ces montants.
    ARTICLE 6.  PARTS SOCIALES.
    Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à  l'égard de la société. Elles ne
pourront jamais être représentées par  des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera 
seulement du registre des parts, tenu au siège social, et qui  indiquera les noms, prénoms et
domicile de chaque associé, la date de  son admission, le nombre de parts dont il est titulaire.
Volet B
    S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des  droits y afférents est suspendu
jusqu'à ce qu'une seule personne ait  été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de
la  société.
    En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nue  propriété et usufruit, l'exercice des
droits y afférent est suspendu  jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant 
propriétaire de la part à l'égard de la société.
    ARTICLE 7.  CESSION DES PARTS SOCIALES.
    Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées  entre vifs ou transmises pour cause
de mort, qu'entre associés.
    Toutefois, elles peuvent être transmises à des tiers, moyennant  l'agrément du conseil
d'administration rentrant dans l'une des  catégories suivantes (et qui remplissent les conditions
d'admission  requises par les présents statuts) :
  -     le conjoint du cédant ou du testateur;
 -     les descendants ou ascendants en ligne directe;
    TITRE III. ASSOCIES.
                       
    ARTICLE 8.  ADMISSION.
    Pour être admis comme associés, il faut:
1) être agréé par le conseil d'administration
2) souscrire au moins une part et la libérer à concurrence d'un/quart ; cette  souscription impliquant
adhésion aux statuts sociaux et, le cas  échéant, au règlement d'ordre intérieur;
3) soit disposer d’un diplôme de restaurateur, soit d’un accès à la profession, soit prouver au conseil
d’administration une connaissance ou une expérience suffisante dans ce secteur d’activité.
Ces conditions ne valent que pour l’admission de futurs associés.
 
L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre  des parts conformément à
l'article 368 du Code des sociétés.
    ARTICLE 9.  APPEL DE FONDS.
    Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil  d'administration. L'associé qui,
après un préavis d'un mois signifié  par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux
versements  appelés, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux  d'intérêt légal majoré de
deux pour cent,
à dater du jour de l'exigibilité du versement.
     L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur  lesquelles les versements
régulièrement appelés n'ont pas été opérés,  est suspendu aussi longtemps que ces versements
n'ont pas été  effectués.
    ARTICLE 10.  RESPONSABILITE.
    Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur  souscription au capital de la société.
    Il n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.
    ARTICLE 11.  DEMISSION.
    Les associés non débiteurs envers la coopérative et qui en font  partie depuis plus de trois ans
peuvent donner leur démission durant  les six premiers mois de l'année sociale, conformément à la
loi.
Celle ci est mentionnée dans le registre des parts, conformément  à l'article 369 du Code des
sociétés.
Toutefois cette démission pourra être refusée par le Conseil  d'administration si elle a pour effet de
réduire le capital à un  montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou  de réduire le
nombre des associés à moins de trois.
    L'associé démissionnaire a droit au remboursement de sa part  telle qu'elle résultera du bilan de
l'année sociale pendant laquelle  la démission a été donnée, étant toutefois précisé qu'il aura droit à 
une part des réserves, sous déduction, le cas échéant, du montant des  impôts auxquels ce
payement pourrait donner lieu.
    Toutefois, les remboursements ne pourront excéder annuellement un  dixième de l'actif net, tel
qu'il figurera au bilan précédent.
    Le conseil d'administration a, en outre, le droit de refuser la  démission si la situation financière de
la coopérative devait en  pâtir, ce dont il juge souverainement ou si la part fixe du capital  social
venait à être entamée suite à cette démission.
    ARTICLE 12.  EXCLUSION.
    Tout associé peut être exclu pour juste motif ; ou s'il cesse de  remplir les conditions d'admission
prévues par les présents statuts.
    L'exclusion ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont  l'exclusion est demandée aura
été invité à faire connaître ses  observations par écrit, dans le mois de l'envoi du pli recommandé 
contenant la proposition motivée d'exclusion.
Volet B
    S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations,  l'associé doit être entendu.
    La décision d'exclusion doit être motivée.
    Elle est constatée dans un procès verbal dressé et signé par le  Président du Conseil
d'administration.
    Une copie conforme de celui ci est adressée à l'associé exclu    dans les quinze jours.
    Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés.
    L'associé exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle  résultera du bilan de l'année
sociale pendant laquelle l'exclusion a  été prononcée, sous les mêmes modalités et réserves que
l'associé  démissionnaire.
   TITRE IV. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
                                          
   ARTICLE 13.  CONSEIL D'ADMINISTRATION.
    La société est administrée par un conseil d'administration  composé de un  membre au moins,
associés ou non, nommé(s) par   l'assemblée générale des associés, pour une durée indéterminée.
    Le mandat des administrateurs est gratuit sauf décision   contraire de l'Assemblée Générale.
    En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs  par suite de décès, démission
ou autre cause, les administrateurs  restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas 
l'assemblée générale lors de la première réunion, procède à  l'élection définitive.
    L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de   l'administrateur qu'il remplace.
    Les administrateurs peuvent être révoqués par l'Assemblée  Générale. Ils ne contractent aucune
obligation personnelle relative  aux engagements de la société. Ils ne sont responsables que de 
l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne  personnellement et sans aucune solidarité.
    Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société  quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition  qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent
de  tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de  disposition.
    Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous   actes intéressant la société.
    Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité,  certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que  bon leur semble. Les acquits des factures, les quittances à
donner à  l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement  signés par des fondés
de pouvoirs à ce délégués par les  administrateurs.
    ARTICLES 14.  POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
    Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus  étendus pour la réalisation de l'objet
social ainsi que pour la  gestion de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par  la loi
ou les  statuts à l'Assemblée Générale est de sa compétence.
    Il peut faire tous les actes d'administration aussi bien que de  disposition. Il peut notamment:
accepter toutes sommes et valeurs;  acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et 
hypothéquer tous droits et biens meubles et immeubles; contracter des  emprunts avec garantie
hypothécaire ou autre, (à l'exception  d'emprunts obligataires); accorder des prêts, accepter tous
cautionnements et hypothèques; renoncer à tous droits réels  et  autres; de toutes garanties,
privilèges et hypothèques, donner  mainlevée avec ou sans paiement, ainsi que de toutes
inscriptions  privilégiées et hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies;  donner dispense
d'inscription d'office; effectuer ou permettre des  paiements avec ou sans subrogation; renoncer en
quelque cas que ce  soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire appel  à
l'arbitrage et accepter des décisions arbitrales, consentir  éventuellement des ristournes; engager,
suspendre ou licencier du  personnel, déterminer son traitement et ses attributions.
    Il établit le règlement d'ordre intérieur.
    ARTICLE 15.  PRESIDENCE.
    Le Conseil d'administration peut élire parmi ses membres un  Président et un ou plusieurs Vice-
présidents.
    En cas de pluralité d’administrateurs,  le conseil d’administration  délègue tout ou partie de ses
pouvoirs à un ou plusieurs de  ses membres et lui (leur) donne le titre d'administrateur délégué.
    ARTICLE 16.  REUNION.
    Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous  la présidence de son Président
ou, en cas d'empêchement de celui-ci,  d'un Vice-président ou d'un administrateur délégué, chaque
fois que  l'intérêt social l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au  moins le demandent.
    Les réunions se tiennent au lieu indiqué sur la convocation.
    Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au  moins de ses membres sont présents
ou représentés.
    Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, par  télex ou par téléfax, à un de ses
collègues, délégation pour le  représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et y
voter en ses lieu et place.
    Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié  des membres sont présents en
Volet B
personne, exprimer ses avis et formuler  ses votes par écrit, par télégramme, par télex ou par téléfax.
    ARTICLE 17.  VOTES.
    Les décisions du conseil d'administration sont prises à la   majorité des voix.
    En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est  prépondérante.
    ARTICLE 18.  PROCES VERBAUX.
    Les délibérations du conseil d'administration sont constatées  dans des procès-verbaux signés par
la majorité des membres  présents.
    Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre  spécial.
    Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit,  télégrammes, télex ou téléfax y sont
annexés.
    Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont  signés par deux administrateurs ou un
administrateur délégué.
    ARTICLE 19.  REPRESENTATION.
    La société est valablement représentée dans tous les actes, y  compris ceux où interviennent un
fonctionnaire publique ou un   officier ministériel ou en justice par deux administrateurs, en cas de
pluralité d’administrateurs ,  par   l'administrateur délégué ou, s'ils sont plusieurs, par l'un d'eux,  qui
n'a pas à justifier d'une décision ou d'une procuration du  Conseil d'administration.
(ou par l’administrateur unique, si tel est le cas)
    La société est en outre valablement engagée par des mandataires  spéciaux dans la limite de leur
mandat.
 
    ARTICLE 20.  SURVEILLANCE.
    Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de  la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels est  confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut
des  Réviseurs d'Entreprises.
    Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois  ans, renouvelable, et ne
peuvent être révoqués que pour justes motifs.
    L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe  leurs émoluments.
   Toutefois, si la société répond aux critères fixés par l'article  15 du Code des sociétés, la
nomination d'un ou de plusieurs  commissaires est facultative.
    S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation  et de contrôle des
commissaires sont délégués à un ou plusieurs  associés chargés de ce contrôle et nommés par
l'assemblée générale  des associés. Ceux ci ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni  accepter
aucun autre mandat dans la société.
    Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la  rémunération incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord  ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision  judiciaire.
    Dans ce cas, les observations de l'expert-comptable sont  communiquées à la société.
    TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
                               
    ARTICLE 21.  COMPOSITION ET POUVOIR.
    L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la  société. L'assemblée générale se
compose de tous les associés. Elle  se tient au siège social le  deuxième  lundi de juin  à dix huit 
heures et pour la première fois en deux mil dix-huit
    Chaque part donne droit à une voix.
    Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous  les associés, même pour les
absents ou dissidents.
    L'assemblée est présidée par  l’administrateur unique, s’il n’y en a qu’un ;  en cas de pluralité
d’administrateurs, par le Président du Conseil  d'Administration ou, à défaut, par un vice-président
ou, à défaut,  par un administrateur délégué, ou, à défaut encore, par le plus âgé  des
administrateurs.
    Le Président désigne le secrétaire.
    L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les associés.
    Les administrateurs présents complètent le bureau.
    ARTICLE 22.  REUNIONS.
    L'Assemblée générale se réunit de plein droit dans un délai de six mois suivant la clôture des
comptes et ce, aux lieux jour et  heures fixés par le Conseil d'administration.
    Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier  jour ouvrable suivant autre qu'un
samedi.
    Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par  un fondé de pouvoir, pourvu
que celui-ci soit lui-même associé.
    ARTICLE 23.  CONVOCATIONS.
Volet B
moins avant la date de la  réunion, par simple lettre, adressée aux associés.
    ARTICLE 24.  VOTES.
    Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne sont pas  l'ordre du jour. Les décisions
de l'assemblée générale sont prises à  la majorité présente ou représentées.
    A parité de voix, le Président de l'assemblée a voix  prépondérante.
    Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux  statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société l'Assemblée  Générale ne sera valablement constituée que si l'objet des 
modifications proposées a été spécialement indiqué dans la  convocation et si les sociétaires
présents ou représentés représentent au moins trois quart du capital.
    Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle  convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera  valablement quel que soit le nombre des membres présents ou 
représentés.
    Sous réserve des règles particulières établies par les présents  statuts, l'assemblée générale des
associés délibérera suivant les   règles prévues aux articles 531 et suivants du Code des sociétés.
    ARTICLES 25.  ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES.
    Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées  par le Conseil
d'Administration chaque fois que  l'intérêt de la  société l'exige.
    L'assemblée doit être convoquée si des associés représentant au  moins un/cinquième du capital
social en font la demande.
    Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois de la  réquisition.
    ARTICLE 26.  PROCES VERBAUX.
    Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les  membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
    Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont  signés par deux administrateurs ou un
administrateur délégué ( en cas de pluralité d’administrateurs).
    TITRE VI. EXERCICE SOCIAL   BILAN.
                                      
    ARTICLE 27.  EXERCICE SOCIAL ET BILAN.
    L'exercice social commence le premier janvier  pour se terminer le  trente et un décembre .
Chaque année, le conseil d'administration dressera l'inventaire  et établira les comptes annuels.
Ceux ci comprennent le bilan, le  compte des résultats ainsi que l'annexe. Les amortissements 
nécessaires doivent être faits, le tout conformément à la loi.
    L'Assemblée Générale annuelle entend, le cas échéant, le rapport  de gestion et, le cas échéant,
celui des commissaires ou des associés  chargés du contrôle et statue sur l'adoption des comptes
annuels de la société.
    Après l'adoption du bilan, l'Assemblée se prononce par un vote  spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et, le cas  échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.
    ARTICLE 28.  AFFECTATION DU RESULTAT.
    Sur le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels arrêtés par  le conseil d'administration, il est
prélevé au moins cinq pour cent  pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être 
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital  social; il doit être repris si la
réserve légale vient à être entamée.
    Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée  Générale statuant à la majorité des
voix, sur proposition du conseil  d'administration.
    Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de  clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des  comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle  distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de  toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de  distribuer.
    Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il  figure au bilan, déduction faite des provisions
et dettes.
    Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif net ne
peut comprendre:
1); le montant non encore amorti des frais d'établissement;
2)   sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe  aux comptes annuels, le montant
non encore amorti des frais de  recherche et de développement.
    Toute distribution faite en contravention de cette disposition  doit être restituée par le bénéficiaire
de cette  distribution si la société prouve que les bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur  ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
    TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES.
                                   
    ARTICLE 29.  REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR.
    Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des  prescriptions légales et statutaires,
prévoir toutes les dispositions  concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des
Volet B
affaires sociales.
    Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans
l'intérêt de la société.
Des dispositions pénales notamment des amendes ne dépassant pas vingt cinq euros  par infraction,
ainsi que la suspension des droits et  avantages sociaux peuvent être prévus par le règlement
d'ordre intérieur pour assurer l'exécution de ses prescriptions et celles des  statuts.
     ARTICLE 30.  (On omet)
    ARTICLE 31.  DROIT COMMUN.
    Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux  dispositions impératives du Code des
sociétés seront censées non  écrites.
    Toutes les dispositions de ce code non contraires aux présents  statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront réputées  inscrites de plein droit.
    En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction  d'un associé, ses héritiers,
créanciers,  représentants ou ayants droit, ne pourront provoquer la liquidation  de la société,
requérir aucune apposition de scellés, faire aucune  saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de
la société.
    Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que les  intérêts et dividendes lui
revenant et la part qui lui sera attribuée  à la dissolution de la société.
    TITRE VIII. DISSOLUTION   LIQUIDATION.
                                         
    ARTICLE 32.  LIQUIDATION.
    En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce  soit, la liquidation s'opérera par les
soins de liquidateur(s) nommé  (s) par l'assemblée générale.
    A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les  soins des administrateurs en
fonction, formant un collège.
     Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et
suivants du Code des sociétés.
    L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des   liquidateurs.
    Chaque année le(s) liquidateur(s) soumettra(ont) à l'assemblée  générale les résultats de la
liquidation avec l'indication des causes  qui ont empêché celle-ci d'être terminée.
    L'assemblée se réunira sur convocation et sous la présidence du  liquidateur ou de l'un d'eux,
conformément aux dispositions des  présents statuts.
    Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts.
    Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de  liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet,  l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
    Si toutes les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une  égale proportion, les
liquidateurs, avant de procéder aux   répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et
rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un  pied d'égalité absolue, soit par des
appels de fonds complémentaires  à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des parts  sociales libérées dans un proportion
supérieure.
    Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
ARTICLE 33.  ELECTION DE DOMICILE
    Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire,  administrateur, commissaire,
directeur, liquidateur domicilié à  l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les 
communications, sommations, assignations, significations peuvent être  lui être valablement faites.
    A défaut d'autre élection de domicile, les associés seront censés  avoir fait élection de domicile au
domicile indiqué dans le registre  des associés.  
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 A/ Début et clôture du premier exercice
 Le premier exercice commencé  le premier juillet  deux mil seize et   sera clôturé le trente et un
décembre deux mil dix-sept.
 B/ Date de la première assemblée
 La première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mil dix-huit
 C/ Plan financier
 Et à l'instant, les comparants ont remis au Notaire soussigné, pour qu'il le conserve, le plan financier
justifiant le montant du capital social, tel que l'exige l'article 391  du Code des sociétés .
         
PREMIERE ASSEMBLEE GéNéRALE
1. ADMINISTRATEUR
Et à l’instant, se tient la première assemblée générale, laquelle  décide  de fixer
le nombre des administrateurs  à  trois  .
Volet B
Sont  appelés à ces fonctions, pour une durée indéterminée  :
1) Monsieur ARDELEAN Georghe-Dànut, prénommé, qui accepte.
2)  Monsieur SWAN Daniel,  prénommé, qui accepte
3)   Monsieur  CONSTANTINESCU Andrei-Radu,  prénommé, qui accepte.
Leur mandat sera gratuit , sauf décision contraire de l’assemblée générale
Les administrateurs doivent agir  minimum à deux  pour toute décision entrainant une dépense
supérieure à cinq mille euros ( 5000 eur) 
2. CONTROLE.
L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, tant qu’elle n’en sera pas légalement tenue.
3. FRAIS
 Les parties déclarent que le montant des frais,  dépenses, rémunérations et charges, sous quelque
forme que ce soit,  qui incombent à la société ou qui sont à sa charge en raison de sa  constitution
s'élève provisionnellement à la somme de    mille trois cents euros ( 1.300-)
4. POUVOIRS
L’assemblée donne tous pouvoirs à la Fiduciaire B.S.A.  SPRL, à Tournai, 4, rue de Cordes, en la
personne de son gérant, Monsieur Frédéric DELRUE, aux fins d’effectuer toutes formalités afférentes
à la présente constitution, auprès de toutes administrations et/ou organismes tels que secrétariats
sociaux, etc..
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Pièces jointes : expédition