N° d'entreprise : 0407408512
Nom
(en entier) : LES ATELIERS DE BLICQUY
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue du Couvent(BL) 38
 : 7903 Leuze-en-Hainaut
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ASSEMBLEE GENERALE
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à
responsabilité limitée à finalité sociale LES ATELIERS DE BLICQUY, dressé par le Notaire Pierre-
Olivier CULOT à Beloeil en date du 10 décembre 2020, société inscrite à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée ou à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 407.408.512. Numéro de
l'Association : 3643/64
Constituée initialement sous la forme d’association sans but lucratif et sous la dénomination Centre «
La Pommeraie » le deux juillet mil neuf cent soixante-quatre par acte sous seing privé publié aux
annexes du Moniteur Belge du seize juillet mil neuf cent soixante-quatre, sous le numéro 3643, dont
la dénomination a été modifiée aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue le sept
janvier mil neuf cent quatre-vingt-deux, publiée aux annexes du Moniteur Belge du quinze avril
suivant, sous le numéro 3891 et dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises, transformée en
société coopératives à responsabilité à finalité sociale aux termes d'une assemblée générale
extraordinaire du 28 mars 2011 tenue devant le notaire Paul-Etienne CULOT à Beloeil, publiée aux
annexes du Moniteur belge du 29 avril 2011 sous le numéro 0065891, modifiée par l'assemblée
générale du 29 mai 2013 publiée au Moniteur belge du 12 août 2013 sous le numéro 0126236.
Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
    •  L’ASBL La Pommeraie, titulaire des 20 actions de classe D, soit la totalité des actions de cette
classe, disposant d’une voix par action détenue de cette classe D.
    •  M. Patrice d’OULTREMONT, domicilié à 1050 Bruxelles, rue Simonis 23, titulaire d’1 action de
classe B.
    •  M. Eric LENZ, domicilié à 7970 Beloeil, rue du Planti 37, titulaire d’1 action de classe B.
    •  M. Philippe JANSSENS, domicilié à 7500 Tournai , Rue des Carmes 25, titulaire d’1 action de
classe B.
    •  M. Michel BOURDON, domicilié à 7050 Masnuy St Jean , Chaussée Brunehault 213, titulaire d’1
action de classe B.
    •  Mme Eveline VAN DEN BROEKE, domiciliée à 8550 Zwevegem, Freys Hoevestraat 23, titulaire
d’1 action de classe B.
    •  M. Marc STELLEMAN, domiciliée à 7191 Ecaussinnes Lalaing , rue du poirier 11B, titulaire d’1
action de classe B.
    •  M. Michel JOSPIN, domicilié à 7181 Arquennes, Rue de Bon Conseil 29, titulaire d’1 action de
classe B.
    •  M. Ivan DYKMANS, domicilié à 7500 Tournai, Rue Moulin du Diable, 1, titulaire d’1 action de
classe B.
    •  M. Eric REGALI, domicilié à 7903 Blicquy, Rue du couvent 42, titulaire d’1 action de classe B.
Volet B
    •  M. Joseph MISSAIRE, domicilié à 7903 BLICQUY, Rue Martimont, 21, titulaire d’1 action de
classe B.
Les actions de classe B donnant droit à 3 voix chacune.
 
M. Jean RENARD, domicilié à 6060 Gilly, Place Chantraine, 44, titulaire d’1 action de classe B,
valablement convoqué n’est pas présent ni représenté à l’assemblée
 
Il est constaté que la présente assemblée est valablement réunie.
 
Il est encore ici donné à connaître qu’est actionnaire :
    •  La Ligue Nationale pour Personnes Handicapées, titulaire des 25 actions de classe A, soit la
totalité des actions de cette classe, mais qui ne dispose pas du droit de vote, valablement convoquée
à la présente assemblée.
 
Les procurations sous seing privé sont jointes au présent acte.
 
Ordre du jour
 
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
 
1.- Modification de la dénomination de la société
 
2.- Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
3.- Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
 
4.- Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
5.- Adresse du siège
 
6.- Confirmation des mandats des administrateurs, et fonctions au sein du Conseil d’administration.
 
7.- Contrôle
 
Convocations et quorum
 
Le président déclare que tous les actionnaires ont été convoqués et qu’ils sont tous présents ou
représentés à l’exception de Monsieur Jean RENARD et de La Ligue Nationale pour Personnes
handicapées. En conséquence l’assemblée peut valablement délibérer sur l’ordre du jour.
 
Il est ici rappelé que l’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que
lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’
actions émises et une modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix et, pour la
modification de l’objet, des buts, de la finalité ou des valeurs de la société, si elle a réunie quatre
cinquièmes des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le
dénominateur. Ce quorum de présence est atteint.
 
La modification de l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs de la société proposée a fait l’objet
d’une justification détaillée par l’organe d’administration dans un rapport annoncé dans l’ordre du
jour, dont une copie a été mise à disposition des associés, conformément à l'article 6 :70, §2, du
Code des sociétés et des associations.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Volet B
 
Première résolution
 
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société actuellement dénommée «Les Ateliers
de Blicquy ». Cette dénomination est abandonnée et remplacée par la dénomination suivante : «
eurakor ».
 
Deuxième résolution
 
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée
générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
 
D’un même contexte, et après qu’il ait été rappelé par le notaire soussigné ce qui suit, savoir :
    •  Que conformément à l’article 42, § 1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, les sociétés à finalité sociale existant à la
date d'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (CSA) sont présumées agréées
comme entreprise sociale.
    •  Que cette présomption peut toutefois être renversée dans les cas prévus par l’article 3, § 1er de
l’arrêté royal du 28 juin 2019 portant exécution de l'article 42, § 4, de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant
la présomption d'agrément comme entreprise sociale.
    •  Qu’en vertu de l’article 8:5 du CSA, une société coopérative peut être agréée comme entreprise
sociale. Qu’elle doit à cet effet remplir les conditions d’agrément comme entreprise sociale prévues
par l’article 6 de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément comme entreprise
sociale.
l’assemblée générale estime que tel est le cas de la SCRL LES ATELIERS DE BLICQUY, qui est à
ce titre reprise dans la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale
figurant à l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont
présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole.
 
Troisième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré soit six mille deux cents euros (6.200 EUR) et la réserve légale de la société, ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement disponible, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1).
 
Quatrième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts mis en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société coopérative agréée comme entreprise sociale.
 
Elle est dénommée « eurakor ».
Volet B
 
Il est ici rappelé qu’une société coopérative peut être agrée en tant qu’entreprise sociale,
conformément à l’article 8 :5 du Code des Sociétés et des Associations qui stipule textuellement ce
qui suit :
« Une société coopérative peut être agréée en application de la loi du 20 juillet 1955 portant
institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entreprenariat social et de l'entreprise
Agricole en tant qu'entreprise sociale si elle remplit les conditions suivantes:
1° elle a pour but principal, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l'homme,
l'environnement ou la société;
2° tout avantage patrimonial qu'elle distribue à ses actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne
peut, à peine de nullité, excéder le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet
1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreneuriat social et de
l'entreprise Agricole, appliqué au montant réellement versé par les actionnaires sur les actions ;
3° lors de la liquidation, il est donné au patrimoine subsistant après apurement du passif et
remboursement de l'apport versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine de nullité,
une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale agréée.
Le Roi fixe les conditions d'un agrément comme entreprise sociale.
Ses statuts mentionnent ces conditions.
Une société coopérative dont le but principal ne consiste pas à procurer à ses actionnaires un
avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés, mais
qui est agréée en tant qu'entreprise sociale visée au paragraphe 1er, ajoute à la dénomination de sa
forme légale les termes "agréée comme entreprise sociale" et est désignée en abrégé "SC agréée
comme ES". »
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
    1.  société a pour finalité la direction, la diffusion, le développement et le soutien à la réadaptation
et au reclassement des personnes handicapées en général.
Aux fins de réaliser sa finalité sociale, la société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour
compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, dans un encadrement approprié
et spécialisé, de favoriser l’intégration des personnes handicapées en leur proposant des tâches
professionnelles à leur niveau et d’être salariées en conséquence. Ces tâches leur permettant de
contribuer de manière stable à une entreprise ayant un statut légal spécifique dont l(objet est de
mener des activités industrielles suffisamment rémunérées par le marché pour couvrir l’ensemble de
ses frais et s’adapter aux évolutions du marché.
Ces activités industrielles peuvent s’effectuer dans des secteurs aussi divers que :
- quincaillerie (coffres, malles, …)
- assemblage, conditionnement
- bâtiment
- automobile
- agriculture
- produit d’entretien
- parfumerie-cosmétique
- chimie
- sport
- …
Elle peut exercer toute autre activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet social est analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
L’entreprise possèdera une autonomie technique budgétaire et comptable ainsi qu’une gestion
administrative de nature à permettre tant l’exécution de sa mission que le contrôle par l’Agence
Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
Volet B
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Apports et émission d’actions nouvelles
 
Article 5: Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponibles
 
En raison de l’objet et la finalité de la société, les actionnaires de la société ne recherchent aucun
bénéfice patrimonial direct ou indirect en ayant la qualité d’actionnaire.
 
Les actions de la société se subdivisent en 4 classes d’action :
    •  Les actions de type A, valant chacune 200 euros, réservées exclusivement à l’association sans
but lucratif « Ligue Nationale pour Personnes Handicapées et Services spécialisés » ou toutes
institutions (personnes morales) venant aux droits de ladite ASBL.
    •  Les actions de type B, valant chacune 60 euros, réservées exclusivement à des actionnaires (ou
leurs successeurs) en personne physique.
    •  Les actions de type C, valant chacune 20 euros, réservées aux actionnaires faisant partie du
personnel de l’entreprise et jouissant de la capacité juridique. Ces actions seront nominatives et
chaque membre du personnel ayant acquis la qualité d’actionnaire ne pourra détenir plus d’une
action.
    •  Les actions de type D, valant chacune 60 euros, réservées à l’institution (personne morale) « La
Pommeraie » à ElligniesSainte-Anne, ou toutes institutions (personnes morales) venant aux droits de
ladite institution.
 
En rémunération des apports, ont été émises à ce jour :
- 25 actions de type A.
- 11 actions de type B.
- 20 actions de type D.
La société dispose d’un compte de capitaux propres disponible, sur lequel les apports des
actionnaires sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres disponible comprend trois millions septante-deux mille trois
cent cinquante-sept euros (3.072.357 EUR).
 
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7. Emission de nouvelles actions
 
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées aux articles 5 et 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
 
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
 
Ces émissions peuvent être effectuées par souscription en espèces.
 
En dehors de ces cas, seule l’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’émission d’actions
Volet B
nouvelles.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément
à l’article 10 des présents statuts.
 
 
Article 10. Cession et transmission d’actions
 
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’à des actionnaires et des personnes qui répondent aux conditions stipulées à l’
article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire. La cession ou transmission ne
peut avoir lieu que moyennant l’agrément du conseil d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas
de cession entre vifs, le prix offert pour chaque action.
Le conseil d’administration statue souverainement, sans devoir motiver sa décision.
Dans les quinze jours qui suivent la décision du conseil d’administration, celui-ci notifie, par pli
recommandé, au demandeur la réponse réservée par l’assemblée générale à sa demande.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions, ou les successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander
que leurs actions soient reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge
du patrimoine social, prévue à l’article 13 des présents statuts.
§2. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
 
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
 
Article 11. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société, le
candidat doit :
    •  Soit être une personne déjà actionnaire de la société à ce jour.
    •  Soit être une personne physique agréée qui ultérieurement à l’adoption des présents statuts, est
acceptée comme actionnaire de la société par l’assemblée générale ordinaire et moyennant les
conditions suivantes :
Volet B
        •  être agréé par l’assemblée générale rdinaire à la majorité absolue en ce qui concerne les
actionnaires de type B
        •  suscrire au moins une action de type B pour les actionnaires succédant aux actionnaires
actuels ;
        •  Suscrire une action de type C pour les membres du personnel, ces derniers devant la libérer
intégralement et cette souscription impliquant adhésion aux statuts et au règlement d’ordre intérieur.
L’assemblée générale ordinaire statue souverainement et n’a pas à motiver sa décision.
    •  Soit être membre du personnel de la société avec au moins une année d’ancienneté et en faire
la demande. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée à la poste au conseil d’
administration qui la présentera à l’assemblée générale ordinaire. Cette disposition ne s’applique
toutefois pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile.
 
Article 12. Procédure d’admission
 
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent, doit obtenir l’agrément de l’assemblée générale.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il
souhaite souscrire.
L’assemblée générale des actionnaires statue souverainement, sans devoir motiver sa décision, à l’
occasion de l’assemblée générale ordinaire la plus proche dans le temps, mais pour autant que les
convocations à ladite assemblée n’ait pas encore été adressée.
Dans les quinze jours qui suivent la décision de l’assemblée générale, l’organe d’administration
notifie, par pli recommandé, au demandeur la réponse réservée par l’assemblée générale à sa
demande.
L’assemblée générale peut refuser la demande. Le refus d'agrément est sans recours.
 
Article 13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
 
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
 
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
 
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
 
§3. Les membres du personnel admis comme actionnaire conformément à l’article 11, perd de plein
droit la qualité d’actionnaire dès la fin du contrat de travail le liant à la société. Il recouvre la valeur de
sa part suivant les modalités prévues à l’article 15 ci-après.
 
§4. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 10 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
 
 
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
§2. L’organe d’administration est compétent pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’organe d’administration, dans le mois de la communication
Volet B
de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée. La décision d’exclusion est constatée dans un procès-verbal
daté et signé par le conseil d’administration.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Il est fait mention de l’exclusion dans le registre des actionnaires.
 
Article 15. Remboursement
 
L’actionnaire démissionnaire, retrayant, exclu ou lorsqu’il était actionnaire en qualité de membre du
personnel, dès la fin de son contrat de travail le liant à la société, a uniquement droit au
remboursement du prix d’achat de son action ou de souscription de son action si celle-ci a été
entièrement libérée, telle qu’elle résulte des comptes annuels de l’exercice social pendant lequel la
démission a été donnée, la réduction d’action demandée, la déchéance ou l’exclusion prononcée, la
perte de la qualité d’actionnaire intervenue.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses
actions.
Le remboursement des actions aura lieu dans le courant de l’exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu’il ne porte
pas atteinte au montant des capitaux propres indisponibles. Si c’était le cas, le remboursement serait
postposé jusqu’au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu’alors.
En cas de décès d’un actionnaire, ses ayant-droits recouvrent la valeur de ses actions suivant les
mêmes modalités et sous les mêmes conditions.
Les actionnaires et les ayant-droits ou ayant-cause d’un actionnaire ne peuvent provoquer la
liquidation de la société ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l’inventaire.
Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions de l’assemblée générales.
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 16. Administration
 
A. Principes
La société est administrée par un organe d’administration collégial dénommé « conseil d’
administration », composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés par
l'assemblée générale.
Le conseil d’administration se compose de trois membres au moins. Les administrateurs sont
nommés pour une durée de 4 ans, à la majorité des membres présents ou valablement représentés
et, en tout temps, révocables par elle.
Le renouvellement se fera par moitié tous les deux ans.
Exceptionnellement, l’assemblée générale peut conférer des mandats d’une durée de 2 ans.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté; en cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner un représentant permanent
chargé de l’exécution de cette mission.
L’assemblée générale veillera en tous temps à ce que la composition du conseil d’administration
respecte les dispositions de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 7 novembre 2002 relatif aux
conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées et plus
spécifiquement à celles relatives à la composition du Conseil d’Administration ou de l’organe
décisionnel, lesquels ne peuvent pas comporter :
    1.  Des personnes appartenant à la même famille, conjoint, cohabitant légaux et parents ou alliés
jusqu’au 2e degré inclusivement, en nombre supérieur pour chaque famille, aux tiers du nombre total
des membres composant le Conseil d’Administration ou de l’organe décisionnel.
Volet B
    2.  Des personnes faisant partie du personnel de l’entreprise de travail adapté.
 
B. Présidence
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président.
Les élections ont lieu à la majorité absolue.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par l’administrateur
délégué le plus âgé et à défaut, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.
Le président peut désigner un secrétaire.
 
C. Réunions
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci ou à défaut de désignation d’un président, de l'administrateur le plus
âgé les années paires et de l’administrateur le plus jeune les années impaires, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que l’administrateur-délégué ou deux administrateurs au
moins le demandent.
 
S’il y est invité, le Directeur peut assister, avec voix consultative, à toutes les réunions du conseil d’
administration relatives à l’organisation de l’entreprise de travail adapté, sauf sur des points à l’ordre
du jour où il existe un conflit d’intérêt.
 
Les convocations aux réunions du conseil d'administration sont faites par écrit ou tout autre moyen
de communication ayant un support matériel, en ce compris par adresse électronique, au plus tard
vingt-quatre heures avant la réunion, sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette
urgence sont mentionnés dans l’avis de convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
 
D. Délibérations
Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou
représentés.
Tout administrateur peut donner à un autre administrateur mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun administrateur ne peut
représenter plus d’un de ses collègues.
Un administrateur a une voix.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Tout administrateur pourra prendre part aux délibérations d’une réunion du conseil d’administration
et y exprimer son vote par tout moyen de télécommunication oral ou vidéographique, telle que la
vidéoconférence ou la conférence téléphonique. L’administrateur qui aura utilisé ces techniques de
télécommunication sera réputé avoir été présent à toute la durée de la séance du conseil, en ce
compris le vote.
Un administrateur qui a un intérêt dans un ou plusieurs points soumis à la décision du Conseil d’
Administration ne peut pas prendre part au vote de ceux-ci.
 
E. Procès-verbaux
Le procès-verbal des réunions du conseil d’administration est signé par le président et par au moins
un administrateur, ainsi que par tous autres les administrateurs qui le souhaitent; les copies à
délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
 
F. Pouvoirs
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
 
G. Gestion journalière
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou
d'une partie des affaires sociales :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;
Volet B
- soit au Directeur.
Le conseil précise l’étendue des pouvoirs ainsi conféré et en cas de pluralité d’administrateurs
délégués, indique s’ils ont le pouvoir d’agir séparément ou conjointement. Le conseil garde, par
ailleurs, le pouvoir d’agir lui-même dans le cadre des matières déléguées.
 
H. Mandats
Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
 
I. Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
- soit par le conseil d’administration ou encore une personne dûment désignée par lui à cet effet.
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou encore par un administrateur et le directeur
agissant conjointement.
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à la gestion journalière agissant seul.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
J. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
Cependant, les frais de déplacement peuvent leur être remboursés au taux légal.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire 3e vendredi du mois de juin à
10 heures 30 minutes. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Volet B
 
Article 21. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  Le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées
aux actions représentées ; ce pourcentage est porté au vingtième lorsque un ou plusieurs
actionnaires ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.
 
    1.  droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
 
S’il y est invité, le Directeur peut assister, avec voix consultative, à toutes les réunions de l’
Assemblée générale relatives à l’organisation de l’entreprise de travail adapté, sauf sur des points à
l’ordre du jour où il existe un conflit d’intérêt.
 
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par le président du Conseil d’administration ou à défaut par
un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en
cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être
actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 23. Délibérations
§ 1. Nombre de voix
A l’assemblée générale, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de
vote, et sans préjudice des dispositions fixées à l’article 21, les actions donnent droit aux voix
suivantes :
    •  Les actions de type A ne disposent pas du droit de vote ;
    •  Les actions de type B disposent de 3 voix chacune ;
    •  Les actions de type C disposent de 1 voix chacune ;
    •  Les actions de type D disposent de 1 voix chacune ;
 
§2. Actionnaire unique
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Procuration
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toutefois un actionnaire ne pourra être porteur que d’une seule procuration.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Validité de la délibération
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Volet B
 
§ 5. Majorité sauf dispositions contraires
Sauf dans les cas prévus par la loi qui exigeraient une majorité plus qualifiée et dans les cas prévus
par les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des voix présentes ou
représentées.
 
§ 6. Modification aux statuts.
L'assemblée générale a le droit d'apporter des modifications aux statuts.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts, et
sauf disposition statutaire contraire, que lorsque les modifications proposées ont été mentionnées de
manière précise dans la convocation, et si les actionnaires présents ou représentés représentent la
moitié au moins du nombre total des actions émises.
Si cette dernière condition n'est pas respectée, une deuxième convocation, sauf disposition statutaire
contraire, est nécessaire et la nouvelle assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le
nombre d'actions représentées par les actionnaires présents ou représentés.
Sauf disposition statutaire contraire, une modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts
des voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le
dénominateur.
 
§ 7. Modification de l'objet, des buts, de la finalité ou des valeurs.
S'il est proposé de modifier l'objet, les buts, la finalité ou les valeurs de la société, tels que décrits
dans les statuts, l'organe d'administration justifie en détail la modification proposée dans un rapport.
Une copie de ce rapport est mise à disposition conformément à l'article 6:70, § 2, des actionnaires.
En l'absence de ce rapport, la décision de l'assemblée générale est nulle.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur une modification de l'objet, des
buts, de la finalité ou des valeurs de la société et sauf disposition statutaire contraire, que lorsque les
actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total d'actions
émises.
Si cette dernière condition n'est pas respectée, sauf disposition statutaire contraire, une seconde
convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que
soit le nombre d'actions représentées par les actionnaires présents ou représentés.
Sauf disposition statutaire contraire, une modification n'est admise que si elle réunit au moins les
quatre cinquièmes des voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
 
§ 8. Modification des droits attachés aux classes d'actions.
L'assemblée générale peut, nonobstant toute disposition statutaire contraire, approuver l'émission de
nouvelles classes d'actions, supprimer une ou plusieurs classes, assimiler les droits attachés à une
classe d'actions et ceux attachés à une autre classe ou modifier directement ou indirectement les
droits attachés à une classe. La modification du nombre d'actions d'une classe existante qui ne
s'effectue pas proportionnellement au nombre d'actions émises dans chaque classe, ne constitue
toutefois pas une modification des droits attachés à chacune des classes.
L'organe d'administration justifie les modifications proposées et leurs conséquences sur les droits
des classes existantes. Si des données financières et comptables sous-tendent également le rapport
de l'organe d'administration, le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur
d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l'organe d'administration, évalue si ces
données financières et comptables figurant dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles
et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter
sur cette proposition. Les deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et mis à la disposition
des actionnaires conformément à l'article 6:70, § 2. En l'absence de ces rapports, la décision de
l'assemblée générale est nulle. Ces rapports sont déposés et publiés conformément aux articles 2:8
et 2:14, 4°.
Toute modification des droits attachés à une ou plusieurs classes nécessite une modification des
statuts, pour laquelle la décision doit être prise dans chaque classe dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, et chaque porteur de coupures de
titres doit être admis à la délibération et au vote dans la classe concernée, les voix étant comptées
sur base d'une voix à la coupure la plus faible.
 
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
Volet B
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 26. Répartition – réserves
 
Après les prélèvements rendus obligatoires par le CSA pour la constitution de réserves légales, le
cas échéant, le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale,
statuant sur proposition de l’organe d’administration, conformément aux règles suivantes :
    •  10% au moins sera affecté à un fonds de réserve extraordinaire ;
    •  Le surplus sera affecté au but social poursuivi, conformément à la hiérarchie suivante :
        •  Le dévelppement de la société dans le but d’assurer sa pérennité ou de développer de l’
emploi.
        •  L’améliration des conditions de travail au niveau interne par l’achat de biens matériels
mobiliers et/ou immobiliers ;
        •  L’améliration des rémunérations des travailleurs par l’octroi de primes de productivité ou de fin
d’année au prorata des résultats et objectifs définis ;
        •  Tutes autres activités conformes aux finalités sociales de la société.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 27. Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute en tout temps, par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 29. Répartition de l’actif net
 
Conformément à l’article 8 :5 du CSA, et pour autant que la société soit agrée en tant qu’entreprise
sociale, en application de la loi du 20 juillet 1955, lors de la liquidation, après apurement de toutes
les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet
et, et après remboursement de l’apport versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine
de nullité, il est donné au patrimoine subsistant une affectation qui correspond le plus possible à son
objet comme entreprise sociale agrée.
 
Il en serait de même si la société n’était plus agrée comme entreprise sociale.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
 
Article 31. Compétence judiciaire
Volet B
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 33.
La société adhère comme membre à la Ligue Nationale pour Personnes Handicapées et Services
spécialisés en abrégé « L.N.H. ». Elle accepte le règlement intérieur de cette ligue, concernant les
Entreprises de Travail Adapté, en abrégé E.T.A.
 
Article 34.
Le comptable, qu’il soit employé ou sous contrat d’indépendant, ne peut être engagé, ni révoqué que
par le Conseil d’Administration de la Société.
 
Article 35. Publication du nombre d’actions, par classe
Conformément à l’article 6 :124 du Code des Sociétés et Associations, le rapport de gestion, ou à
défaut, un document à déposer en même temps que les comptes annuels, indique, par classe, le
nombre d’actions en circulation à la fin de l’exercice.
 
Cinquième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7900 Leuze-en-Hainaut, Zoning
industriel de l’Europe II , 3-9
 
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de reconduire les mandats de ses administrateurs non statutaires pour
une durée de 4 ans.
Sont ainsi reconduits, pour former le conseil d’administration de la société, les mandats de:
    •  Monsieur Patrice d’Oultremont, domicilié à 1050 Bruxelles, rue Simonis 23, ici présent, et qui
accepte.
- Monsieur Eric Lenz, domicilié à 7970 Beloeil, rue du Planti 37.
- Monsieur Philippe Janssens, domicilié à 7500 Tournai , Rue des Carmes 25.
- Monsieur Michel Bourdon, domicilié à 7050 Masnuy St Jean , Chaussée Brunehault 213.
- Madame Eveline Van den Broeke, domiciliée à 8550 Zwevegem, Feys Hoevestraat 23.
- Monsieur Marc Stelleman, domiciliée à 7191 Ecaussinnes - Lalaing , rue du poirier 11B.
 
Messieurs LENZ, JANSSENS, BOURDON STELLEMAN et Madame VAN DEN BROECKE, sont ici
représentés par Monsieur Patrice d’OULTREMONT qui accepte en leurs noms les mandats conférés
ci-avant, et ce en vertu de procurations donnée à ce dernier.
 
Par ailleurs, et sous couvert des dites procuration, le Conseil d’administration s’est réuni et a appelé
aux fonctions :
- de président : Monsieur Patrice d’Oultremont, administrateur, ici présent et qui accepte ;
- d’administrateur-délégué : Monsieur Eric Lenz, administrateur, représenté par Monsieur Patrice d’
Oultremont, et qui accepte.
Le conseil d’administration décide par ailleurs de déléguer la gestion journalière à Monsieur Alain
Moucheron, Directeur nommé à ladite fonction par décision du conseil d’administration du 18 mars
2016 et par ailleurs maintenu dans ce poste.
La durée de la fonction de délégué à la gestion journalière correspondra à la durée du mandat d’
administrateur.
 
Septième résolution
L’assemblée générale décide de poursuivre et renouveler pour trois ans le mandat de commissaire-
réviseur confié à la SCRL Christian NEVEUX et associés à Beloeil, Première rue Basse 52,
représentée par Monsieur Christian NEVEUX.
 
Volet B
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, aux fins de publicité. (signé) Pierre-Olivier CULOT,
notaire à Beloeil.
Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal, une coordination des statuts.