Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Isabelle Van Kruchten
Avenue Paul Vanden Thoren 60
1160 Auderghem
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Benoit Ricker, notaire associé à Ixelles, le 31 mars 2017, que:
Madame Isabelle Patricia VAN KRUCHTEN, avocate, née à Uccle, le 14 septembre 1983,
demeurant à Auderghem (1160 Bruxelles), Avenue Paul Vanden Thoren 60, a constitué une société
dont les caractéristiques sont les suivantes:
Article 1. : Forme - Dénomination
La société est une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est
dénommée "Isabelle Van Kruchten".
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", ainsi que des mots "société civile à forme
commerciale" placés en toutes lettres immédiatement avant ou après le nom de la société.
Article 2. : Siège social
Le siège social est établi à Auderghem (1160 Bruxelles), Avenue Paul Vanden Thoren 60.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de
la gérance.
La société peut établir un cabinet secondaire.
Article 3. : Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un ou plusieurs avocats inscrits au
tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par ceux avec qui ils peuvent
s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre, ainsi que toute activité
compatible avec le statut d'avocat, telle que celle d'arbitre, de médiateur et de mandataire de justice.
Elle a également pour objet de contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation
avec le droit au sens large, en organisant ou en participant, tant en Belgique qu'à 1'étranger, des
réunions, conférences et séminaires ainsi que des journées d'étude, le tout dans le respect des
règles déontologiques da la profession d'avocat. Elle peut également constituer une documentation
spécifique pour ces réunions, conférences ou congrès et publier des études, ceci dans les limites
autorisées par les règles de la déontologie des avocats.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
La société peut exercer des mandats d’administration, de surveillance ou de liquidation de toute
personne morale, dans le respect des règles et obligations déontologiques régissant l'exercice de la
profession d'avocat.
Dans le respect des règles déontologiques propres à la profession d'avocat, la société peut
également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou
éventuellement par recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter et valoriser lesdits biens, pour
autant que son caractère civil n'en soit pas altéré ni qu'une activité commerciale ne soit ainsi
0673821980
Volet B
développée.
Elle peut, enfin, une participation ou s'intéresser par toute autre voie dans ou coopérer avec d'autres
sociétés ou associations d'avocats.
A l’occasion de l’exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont
propres à l’exercice de la profession d’avocat, comme elles sont déterminées par les autorités
compétentes.
Article 4. : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. : Capital
Le capital social de la société est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR),
représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Il doit être
entièrement et inconditionnellement souscrit. Les parts sociales sont numérotées de 1 à 1.000.
Article 6. : Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu’à ce qu’une seule personne ait été
désignée comme propriétaire à l’égard de la société, conformément aux règles déontologiques en
vigueur régissant l'exercice de la profession d'avocat et sauf application de l’article 237 du Code des
sociétés.
Article 7. : Cession et rachat des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à
l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts,
ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net
comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés ( ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé ),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
Article 8. : Registre des parts
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés,
conformément au Code des sociétés.
Article 9. : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants ("la gérance"), nommés par l’assemblée
générale, parmi les associés avocats, pour la durée qu'elle détermine et en tout temps révocables
par elle.
Un gérant peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à
ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.
Article 10. : Pouvoirs du gérant
Conformément au Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion,
chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des sociétés
réservent à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 11. : Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 12. : Contrôle de la société
Sans préjudice de l'application de l'article 142 du Code des sociétés, les comptes annuels de la
société seront contrôlés par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe inscrit au
tableau de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Si la société n'a eu qu'un
associé unique pendant toute la durée d'un exercice social, elle est dispensée de l'obligation de
contrôle externe pour l'exercice concerné.
Article 13. : Assemblée générale
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire - également dénommée assemblée
annuelle - le 30 juin, à 18.00 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier
jour ouvrable précédent, autre qu'un samedi, à la même heure.
L'assemblée annuelle est convoquée par la gérance en tout lieu qu'elle fixe.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande
d'un associé.
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des
sociétés.
Volet B
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 14. : Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Article 15. : Prorogation
Toute assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus, par un gérant. Cette prorogation n'annule pas les décisions prises, sauf si
l'assemblée générale en décide autrement.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16. : Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par le Code des sociétés ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle
que soit la part du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à
celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires
présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17. : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
conformément au Code des sociétés.
Article 18. : Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé annuellement au moins cinq
pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect du Code des sociétés.
Article 19. : Dissolution - Liquidation
En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être un ou des
avocats agréés par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels. En cas d'impossibilité pour le gérant en
exercice d'assurer la liquidation ou pour l'assemblée générale de nommer le(s) liquidateur(s), la
désignation d'un ou plusieurs liquidateurs se fera par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de la gérance.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 20. : Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié en dehors de
la Région de Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
Article 21. : Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 22. : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi
qu’aux règles professionnelles de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 23. : Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Chaque associé s’engage à respecter le règlement d’ordre intérieur de l'Ordre français des avocats
du barreau de Bruxelles.
Plus particulièrement, et sauf modification ultérieure de ce règlement:
    1.  les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en conflit
Volet B
avec ceux d’un client de la société ou d’un associé;
    2.  l’associé à qui le conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en
faire partie;
    3.  en tout état de cause, et notamment en cas de dissolution de la société, la répartition des
dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients, sans préjudice au respect des devoirs de
confraternité et de loyauté qui peuvent amener le bâtonnier à enjoindre à un avocat de se décharger
de la défense des intérêts d’un client;
    4.  l’associé frappé d’une peine de suspension ne peut être remplacé par l’un de ses associés que
moyennant l’autorisation préalable du bâtonnier et sans que l’associé suspendu ne puisse percevoir,
directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour lui pendant
la durée de la peine;
    5.  l’associé qui fait l’objet d’une mesure disciplinaire provisoire au sens de l’article 17 du
règlement d’ordre intérieur précité ou d’une peine disciplinaire majeure, même non définitive, en
avertira les autres associés ou avocats groupés avec la société;
    6.  l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à
l’égard du client;
    7.  l’entrée dans la société d’un nouvel associé ou le groupement de la société avec d’autres
avocats ou sociétés civiles d’avocats, devront être agréés par tous les associés de la présente
société.
Article 24 : Limitation des responsabilités :
Au-delà du montant pour lequel l’associé s’est engagé par la souscription des parts, l’associé n’est
pas responsable des engagements de la société, ni tenu de participer dans les pertes de la société.
DISPOSITIONS DIVERSES
Souscription et libération du capital: les 1.000 parts sociales ont été souscrites par le fondateur au
moyen d'un apport en espèces.
Chaque part sociale a été libérée dans une même proportion pour un montant global de douze mille
quatre cents euros (12.400,00 EUR).
Le notaire instrumentant atteste que le montant du capital libéré a été déposé sur un compte spécial
ouvert conformément à l'article 224 du Code des sociétés auprès de ING. L'attestation délivrée par
cette institution financière a été remise au notaire qui l’a gardée dans son dossier.
Nomination du gérant: A été nommée à la fonction de gérante pour une durée illimitée, Madame
Isabelle Van Kruchten, prénommée. Son mandat n'est pas rémunéré.
Premier exercice social: à compter du jour du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du
tribunal de commerce compétent jusqu'au 31 décembre 2017.
Première assemblée annuelle: en 2018.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article
173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement).
Vincent Vroninks, notaire associé.
Dépôt simultané: expédition de l'acte constitutif.