N° d'entreprise : 0449107525
Nom
(en entier) : SEDIAAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Reine Astrid 92
 : 1310 La Hulpe
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
SEDIAAL », ayant son siège à 1310 La Hulpe, Avenue Reine Astrid 92, inscrite au Registre des
Personnes Morales (Brabant wallon) sous le numéro 0449.107.525, reçu par Maître Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le 22 octobre 2024, il résulte que
l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution-Réduction du capital par un remboursement aux actionnaires-Réduction du
compte de réserves
L'assemblée décide de réduire :
1/ le capital à concurrence de trois millions six cent soixante-trois mille huit cent deux euros et
cinquante-trois cents (3.663.802,53 €) pour le porter de trois millions sept cent vingt-cinq mille trois
cent deux euros cinquante-trois cents (3.725.302,53 €) à soixante et un mille cinq cents euros
(61.500 €), sans suppression d’actions, par le remboursement aux actionnaires, au prorata de leur
participation dans le capital, d'une somme totale en espèces de trois millions six cent soixante-trois
mille huit cent deux euros et cinquante-trois cents (3.663.802,53 €);
Ce remboursement ne pourra être effectué que moyennant le respect des conditions prescrites par
l'article 7:209 du Code des sociétés et des associations et s’opérera conformément à l'article 18
alinéa 7 du Code des Impôts sur les Revenus.
2/ le compte de réserves (bénéfice reporté) à concurrence de quatre cent trente-deux mille sept cent
quarante-six euros et dix-huit cents (432.746,48 €) pour le porter de quatre cent quarante mille dix
euros et quarante-neuf cents (440.010,49 €) à sept mille deux cent soixante-quatre euros et un cent
(7.264,01 €).
 
Deuxième résolution-Distribution de dividende intercalaire.
L’assemblée générale décide de distribuer aux actionnaires, au prorata de leur participation dans le
capital, une somme de sept mille deux cent soixante-quatre euros et un cent (7.264,01 €) à titre de
dividende intercalaire à prélever sur le bénéfice reporté de la société, tel qu'il figure aux comptes
annuels clôturés le 31 décembre 2023, approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 30 juillet
2024.
Cette distribution s’opère en application de l'article 18 alinéa 7 du Code des Impôts sur les Revenus.
L'assemblée générale déclare que, conformément à l'article 7:212 du Code des sociétés et
associations, l'actif net de la société n'est pas négatif et ne le deviendra pas à la suite de la
distribution de dividende intercalaire aux actionnaires.
 
Troisième résolution-Modification de l’article 5 des statuts
L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts afin de les mettre en conformité avec la
résolution prise ci-dessus, comme suit :
ARTICLE 5 - CAPITAL
Le capital est fixé à la somme de soixante et un mille cinq cents euros (61.500 €), représenté par
cent cinquante-six mille huit cent trente-sept (156.837) actions, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent cinquante-six mille huit cent trente-septième (1/156.837ème) du
capital.
 
Quatrième résolution-Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, avec pouvoir de substitution, aux fins d'effectuer les démarches
administratives subséquentes à la présente assemblée;
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.