N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : UWINEZA DOREEN
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1140
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Evere
Rue Willy Van Der Meeren 15
16
 
ACTE DE CONSTITUTION ET STATUTS DE LA SOCIETE EN COMMANDITE
« UWINEZA DOREEN »
15/16 Rue Willy van der meeren à 1140 EVERE
 
ENTRE
 
Madame UWINEZA Doreen Danissa
Numéro national: 860511 324 23
15/16 Rue Willy van der meeren
1140 EVERE
 
commandité;
 
ET
 
Madame Kampirwa Thacienne
Numéro national: 91010151218
Boulevard Général Jacques, 211
1050 Ixelles
 
Associé commanditaire;
  
IL EST CONVENU D’ÉTABLIR UNE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE, DONT LES STATUTS CONTIENNENT LES
STIPULATIONS SUIVANTES :
 
 
I. CONSTITUTION
 
 
A ce jour, les associés ont créé entre eux une société en commandite dénommée « UWINEZA DOREEN », ayant
son siège social à 15/16 Rue Willy van der meeren à 1140 EVERE, dont le patrimoine sera constitué des apports
suivants:
 
 
0738498711
- 99€ apportés en espèces par Madame Doreen Uwineza
– 1€ apporté en espèces par Madame Kampirwa Thacienne
 
En contrepartie de ces apports, 100 actions seront émises sans valeur nominale, représentant chacune un
centième (1/100) de l’actif.
 
 
Souscription aux actions
 
A. Madame Doreen Uwineza souscrit en qualité de commandité à 99% des actions.
 
B. Madame Kampirwa Thacienne souscrit en qualité d’associé commanditaire à 1% des actions.
 
 
Nombre total des actions souscrit : 100 (cent) actions
 
 
II. STATUTS
 
 
Article 1 : Dénomination – forme juridique
 
 
La société est une société en commandite dénommée « UWINEZA DOREEN ».
 
 
Dans tous les actes, factures, avis, publications, courriers, ordres et autres documents de la société, cette
appellation doit être précédée ou suivie de la mention « société en commandite » ou de son abréviation «
Scomm » Dans ces documents, le siège de la société doit également être indiqué de manière précise, et le mot «
registre des personnes morales » ou son abréviation « RPM » doit y figurer, tout comme le nom du tribunal dans
le ressort duquel la société a son siège, suivi du numéro d’entreprise.
 
 
Article 2 : Associé commandité – Associé commanditaire
 
 
Madame Doreen Uwineza intervient en tant qu’associé
 
commandité.
 
Madame Thacienne Kampirwa agit en tant qu’associée non active.
 
 
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsable de tous les engagements de la
société.
 
 
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à concurrence de
son apport, à condition qu’elle n’effectue aucun acte de gestion, même par procuration.
 
 
Les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société, mais auront le droit de
prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de contrôler toutes les
transactions de la société.
 
 
Article 3 : durée
 
 
La société est établie pour une durée indéterminée, sauf décision contraire des associés   en fonction du quorum
de présence et de la majorité requise pour une modification des statuts.
 
 
Article 4 : siège
 
 
Le siège de la société est établi dans la Région Bruxelloise
 
 
Le siège social peut être transféré n’importe où dans la Région susmentionnée. Si le siège social est transféré
dans une autre Région ou une autre région linguistique, l’assemblée générale doit se prononcer à la majorité
simple.
 
 
Tout transfert de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du Moniteur belge.
 
 
La société peut établir des sièges administratifs et d’exploitation, des agences et succursales, des bureaux et
entrepôts, où et quand elle estime que c’est nécessaire, sur simple décision de la gérance, en Belgique comme à
l’étranger.
 
 
Article 5 : Objet
 
 
 
La société a pour objet toutes opérations utiles se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à
l'exercice au sens le plus large de la profession de candidat huissier de justice. Elle pourra notamment dans ce
cadre acquérir, louer et entretenir tous biens d’équipement, engager tout personnel nécessaire à la réalisation de
son activité, percevoir les honoraires pour le compte du candidat huissier de Justice et d'une maniée générale
gérer les comptes liés à l'activité habituelle d'un candidat huissier de Justice.
Elle pourra réaliser toutes opérations, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en
tout ou en partie à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, étant entendu que
l'exercice même de la profession de candidat huissier de justice sera quant à lui réservé exclusivement à la
personne du candidat huissier de justice auquel elle est liée directement, exercice tel qu'il est défini par la loi, le
tout dans le respect des règles déontologiques mises en vigueur sous le contrôle de la Chambre Nationale des
huissiers de Justice.
Elle pourra également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, d'association ou autrement dans toutes sociétés
ou entreprises existantes ou à créer qui aurait un objet social identique au sien et qui serait de nature à faciliter la
réalisation de son objet social
 
 
Article 6 : Patrimoine social
 
 
Le patrimoine social statutaire de la Société sera composé par le biais des placements suivants:
 
                            
– 99€ apporté par Madame Doreen Uwineza
– 1€ apporté par Madame Thacienne Kampirwa
 
 
 
représentée par 100 (cent) actions, sans valeur nominale, représentant
chacune un centième (1/centième) du patrimoine social.
 
 
Article 7 : Gérance
 
 
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des commandités ou des
tiers.
 
 
Ils sont nommés par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de la durée.
 
 
Le gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision.
 
 
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l’assemblée générale par la loi.
 
 
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse que comme partie
défenderesse.
 
 
Quand il y a plusieurs gérants, chacun d’entre eux peut exercer ses pouvoirs de manière indépendante, sous
réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, et ils exerceront leurs pouvoirs à l’égard des tiers et en justice
de manière individuelle, sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, laquelle ne peut se faire que si le
mandat est spécial et est de nature temporaire.
 
 
 
Article 8 : Transfert des actions
 
 
Un associé ne peut céder ses actions que sur autorisation de l’ensemble de ses coassociés.
 
 
Si tous les coassociés donnent leur accord, les actions d’un associé décédé sont cédées à ses héritiers ou
légataires.
 
 
La cession des actions appartenant au commandité fera l’objet d’une publication au Moniteur belge
conformément à l’article 2:8, § 1 du Code des sociétés et des associations.
 
 
Article 9 : Décès d’un associé
 
 
La société n’est pas dissoute en raison du décès, interdiction légale ou empêchement des associés.
 
 
Les héritiers ne peuvent en aucun cas faire apposer les sceaux ou faire réaliser un inventaire juridique, ni
entraver l’exercice normal des activités de la société.
 
 
S’ils n’en ont pas l’autorisation en tant qu’associés, ils ont seulement le droit d’exiger la part qui, selon les
indications du dernier bilan, revient à la succession.
 
 
En cas de décès, d’interdiction légale ou d’empêchement du gérant, la société n’est pas dissoute. Dans ce cas, à
la demande d’un ou de plusieurs des associés, l’assemblée générale désignera un associé commandité ou toute
autre personne comme administrateur pour établir les actes urgents de pure administration durant le délai à
déterminer par l’assemblée générale, sans que ce délai puisse excéder un mois.
 
 
En cas de décès, d’interdiction légale ou d’empêchement du gérant, l’assemblée générale a par ailleurs le droit
de prévoir le remplacement du gérant en cas de majorité simple.
 
 
Article 10 : Décès, incapacité ou empêchement d’un gérant
 
 
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un gérant.
 
 
S’il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un gérant, la gestion de la
société est assumée par le ou les gérants restants, sauf si l’assemblée générale décide de nommer un ou
plusieurs nouveaux gérants dans ce cas.
 
 
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale, à la
demande d’un ou plusieurs associés, désigne un commandité ou toute autre personne comme gérant pour
accomplir les actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l’assemblée générale, sans que
celle-ci puisse dépasser un mois.
 
 
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale est en outre
habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant à la majorité simple.
 
 
Article 11 : compétence individuelle de contrôle
 
 
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles d’enquête et de contrôle.
Il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous les écrits de la société,
au siège de la société.
 
 
Article 12 : exercice comptable
 
 
L’exercice comptable prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
 
 
Article 13 : assemblée générale
 
 
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée chaque année le
11 du mois de mai à 18 heures, au siège de
 
la société ou à tout autre endroit, indiqué dans le message de la convocation, et se trouvant dans la commune où
le siège de la société est établi.
 
 
Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant.
 
 
Les assemblées générales spéciales ou extra-ordinaire seront tenue au jour, à l’heure et dans l’endroit
mentionné dans les invitations.
 
 
L’assemblée générale se réunit sur invitation du gérant. Les convocations sont faites par lettre recommandée
adressée aux associés au moins huit jours avant la réunion, avec mention de l’ordre du jour de la réunion.
 
 
Si tous les associés sont présents et tous d’accord, l’assemblée générale peut délibérer
 
 
et statuer sur les points de l’ordre du jour adoptés à l’unanimité par les associés sans préavis.
 
Les associés peuvent se faire représenter à l’assemblée générale, mais uniquement par un autre associé sur
présentation d’une procuration écrite ou d’une procuration spéciale désignée à cet effet par un associé dans le
cadre de la protection extrajudiciaire conformément aux articles 489 et suivants du Code civil.
 
Article 14 : droits de vote et quora de présence
 
Chaque action donne droit à un vote.
 
Les titres sont indivisibles par rapport à la société.
 
Ceci ne reconnaît qu’un seul propriétaire par effet pour l’exercice des droits qui y sont attachés.
 
Tant qu’il y a désaccord entre les différents titulaires d’un titre, l’exercice des droits attachés aux titres est
suspendu jusqu’à ce que les parties intéressées soient parvenues
 
un accord sur la désignation d’un titulaire unique ou d’un représentant en présence de la société.
 
Le nu-propriétaire de l’action sera représenté à la société par l’usufruitier.
 
l’exception ce qui est stipulé ci-dessus et à l’exception des dispositions légales plus strictes, toutes les décisions
sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées. En cas
d’égalité des voix, la proposition est rejetée.
 
 
L’assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en respectant les dispositions
suivantes. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des modifications des statuts que si
les modifications proposées sont détaillées dans la convocation et lorsque les participants représentent au moins
la moitié du capital social. L’assemblée générale ne peut se réunir et décider valablement d’une modification des
statuts que si les actionnaires détenant au moins cinquante pour cent (50 %) du capital-actions sont représentés
à l’assemblée. Si la condition susmentionnée n’est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée
pour prendre la résolution correspondante, quelle que soit la partie du capital souscrit représentée. La décision
de modifier les statuts ne peut être prise qu’avec une majorité de soixante-quinze pour cent (75 %) des voix. Une
abstention de voter sera considérée comme un vote contre ces décisions.
 
 
Article 15 : affectation du résultat
 
L’assemblée générale décidera de l’affectation du résultat.
 
Article 16 : liquidation
 
1. L’assemblée générale organise le mode de liquidation à la majorité prévu par la loi. Les liquidateurs sont
nommés par l’assemblée générale, qui détermine les pouvoirs des liquidateurs et, le cas échéant, la
rémunération.
 
La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de l’entreprise pour confirmation ou
homologation.
 
Avant la conclusion de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition des actifs entre les
différents créanciers pour approbation au tribunal de l’entreprise du district dans lequel la société a son siège
statutaire.
 
L’apport propre de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, est partagé entre les
actions, chacune d’entre elles donnant un droit similaire, le cas
échéant, une égalisation des actions en ce qui concerne leur règlement.
 
 
2. Contrairement au paragraphe précédent, une dissolution et une liquidation peuvent avoir lieu en un seul acte si
les conditions légales sont remplies.
 
Article 17 : netting
 
 
Toutes les créances existant entre les associés et/ou les gérants, d’une part, et la société, d’autre part, font
l’objet de conventions de compensation, conformément à la loi du 15 décembre 2004 sur les sûretés financières
et contenant diverses dispositions fiscales relatives aux conventions de sûreté et aux prêts liés à des instruments
financiers, et seront donc indemnisés en cas de coïncidence résultant de la compensation.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Le premier exercice comptable prendra cours dès l’établissement de la société et se clôturera le 31 décembre
2019
 
La première assemblée générale aura lieu le 11 mai 2020
 
Reprise d’engagements au nom de la société constituée: conformément à
 
l’article 2:2 du Code des Sociétés et des Associations, les personnes qui comparaissent déclarent qu’en ce qui
concerne et sous réserve de l’acquisition de la personnalité juridique, elles ont, depuis le 1er octobre 2019, repris
les engagements pris par les gérants/associés susvisés au nom de la société en constitution, sous réserve de
l’acquisition de la personnalité morale.     
 
IV. NOMINATIONS
 
Sont nommés en tant que gérants pour une période indéterminée : Madame UWINEZA Doreen Danissa, Numéro
national: 860511 324 23, domicilié au 15/16 Rue Willy van der meeren à 1140 EVERE
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Ainsi rédigé à Evere, le  26/11/2019, en 3 copies.
1. Uwineza Doreen, gérant
2. Kampirwa Thacienne, associée non active