N° d'entreprise : 0767666116
Nom
(en entier) : ACTALEX NOTAIRES ASSOCIES – GEASSOCIEERDE
NOTARISSEN
(en abrégé) : ACTALEX
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Herseauxlaan(D) 1
 : 7711 Mouscron
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS, CAPITAL,
ACTIONS
D’un acte reçu par le notaire Liesbet Degroote, Notaire à Kortrijk (second canton), notaire exerçant
sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée « Altus notarissen », ayant son siège établi à
8500 Kortrijk, Beneluxpark, 13, le 26 octobre 2023, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire
a pris les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de scinder chaque action par 33,6, de telle sorte que les apports à la
société seront dorénavant représentés par mille six cent quatre-vingts (1.680) actions au lieu de
cinquante (50) actions.
Chaque actionnaire recevra en contrepartie de dix (10) actions qu’il possède actuellement, chacun
trois cent trente-six (336) actions.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
En conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adapter l’article 5 des
statuts comme suit :
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille six cent quatre-vingts (1.680) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
     Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
DEUXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts en ce qui concerne la cession d’actions détenues
par un actionnaire notaire titulaire qui démissionne, conformément à l’article 17 du Règlement pour
les sociétés des notaires, adopté par l’assemblée générale du 26 avril 2011 en remplacement du
règlement du 22 juin 2004, modifié par l’assemblée générale du 12 juin 2014, du 26 octobre 2017 et
du 25 janvier 2018.
L’assemblée générale décide qu’en cas de remplacement d’un notaire titulaire, son successeur aura
le droit, lors de la reprise, d’obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en
divisant le total du nombre d’actions émises par le nombre d’actionnaires (soit au moins une part
virile). Le nombre d’actions que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société. Si le cédant détient un
nombre d’actions inférieur au nombre d’actions que le cessionnaire est en droit de reprendre du
cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) coactionnaire(s) s’engage(nt) à lui céder le
nombre d’actions manquantes afin qu’il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum d’actions
prescrites.
En conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adapter l’article 9bis
des statuts comme suit :
Article 9 bis. Suspension et perte de la qualité d’associé.
L’acceptation de la démission d’un notaire associé ou sa destitution entraine de plein droit la perte de
sa qualité d’actionnaire ou le cas échéant de la société unipersonnelle dont il est l’associé.  L’
exercice des droits liés à ses actions est suspendu.
La suspension préventive ou la suspension des fonctions de notaire d’un actionnaire le suspend, de
plein droit de cette qualité.  L’exercice des droits liés à ses actions est suspendu jusqu’à la levée de
la mesure.
Tout notaire associé frappé d’une peine de haute discipline, autre que la destitution, peut faire l’objet
d’une mesure d’exclusion, de même que le cas échant, la société unipersonnelle associée dont l’
associé unique est un notaire.
L’actionnaire perd de plein droit cette qualité s’il est atteint d’une incapacité permanente totale, après
l’expiration d’un délai d’un an à dater de la survenance de l’incapacité ayant ces deux
caractéristiques (sauf décision contraire des actionnaires).  Il en est de même de la société notariale
de participation et/ou gestion dont l’actionnaire unique est atteint d’une telle incapacité permanente
totale.
Tout actionnaire peut se retirer de la société.  Il ne peut le faire que moyennant préavis de six mois s’
il s’agit d’un notaire actionnaire non titulaire et un préavis de neuf mois s’il s’agit d’un notaire
actionnaire titulaire.
Sauf le cas de cession des actions ordonnée par Justice, comme prévu ci-après :
     - les actions du notaire non titulaire qui perd sa qualité d’actionnaire sont cédées soit à la société
elle-même, soit aux autres actionnaires en proportion de leur participation dans la société.
     - les actions du notaire titulaire qui se retire de la société sont quant à elles cédées soit à la
société elle-même soit aux actionnaires qui en poursuivent l’activité ;
     - en cas de remplacement d’un notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d’
obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d’
actions émises par le nombre d’actionnaires (soit au moins une part virile). Le nombre d’actions que
le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au cessionnaire doit donc au moins être
égal à une part virile dans la société. Si le cédant détient un nombre d’actions inférieur au nombre d’
actions que le cessionnaire est en droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-
avant, son (ses) coactionnaire(s) s’engage(nt) à lui céder le nombre d’actions manquantes afin qu’il
puisse céder au cessionnaire le nombre minimum d’actions prescrites.
Dans ces cas, les actions sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d’une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l’indemnité de reprise.  En cas
de retrait d’un notaire titulaire, il sera tenu compte de cette indemnité, des sommes fixées, le cas
échéant, par convention d’association ou règlement d’ordre intérieur.
Conformément à l’article 53§1 de la loi organique du notariat, tout actionnaire qui contrevient
gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble important à son
fonctionnement peut être condamné à céder ses actions aux autres actionnaires moyennant le
paiement par ceux-ci de l’indemnité fixée par le Tribunal.  Cette indemnité ne pourra en aucun cas
dépasser celle fixée conformément à l’article 55§3 b) de ladite loi, dont à déduire le cas échéant et s’
il s’agit d’un notaire titulaire, les sommes fixées par convention d’association et/ou le règlement d’
ordre intérieur.
En outre, tout actionnaire pourra être exclu sur décision unanime et motivée des autres actionnaires
dans le cadre de l’article 53§1er de la loi organique du notariat.  Dans ce cas, il lui sera dû une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales ou règlementaires.
Tout actionnaire qui perd sa qualité d’actionnaire reste responsable envers les tiers et la société des
fautes professionnelles qu’il a commises.
     Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
TROISIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de modifier la représentation externe de la société en cas de pluralité
d’administrateurs.
L’assemblée générale décide, s’il existe un organe d’administration, que la société sera représentée
à l’égard des tiers et en justice par deux administrateurs agissant conjointement sans préjudice aux
éventuelles délégations de pouvoirs et sans préjudices aux actes de gestion journalière où chaque
administrateur peut agir seul.
En conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adapter l’article 11 des
statuts comme suit :
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
Administrateur unique
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
La société est représentée à l’égard des tiers et en justice par l’administrateur unique.
Pluralité d’administrateurs
Au cas où il y aurait plusieurs administrateurs, ils forment un organe d’administration collégial.
Un administrateur ne pouvant assister à une réunion de l’organe d’administration ne peut se faire
représenter que par un autre administrateur. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme,
par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise
par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
Les délibérations de l’organe d’administration sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les administrateurs ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à
produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs signant conjointement.
S’il existe un organe d’administration, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par
deux administrateurs agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs
et sans préjudices aux actes de gestion journalière où chaque administrateur peut agir seul.
En ce qui concerne les éventuelles délégations de pouvoir, la procuration est déterminée en ce qui
concerne l’objet de celle-ci et qui ne peut se rapporter qu’aux opérations pour lesquelles un notaire
peut accorder une procuration.
Les administrateurs peuvent procéder au sein de l’organe d’administration à une répartition des
tâches. Cette répartition n'est pas opposable par ou aux tiers.
     Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de modifier la date pour la tenue de l’assemblée générale ordinaire au
deuxième jeudi du mois de juin à dix heures.
En conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adapter l’article 15,
premier alinéa des statuts comme suit :
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
juin à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
     Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
CINQUIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de nommer trois administrateurs non-statutaires complémentaires,
avec effet rétroactif au 1er octobre 2023, pour une durée illimitée, à savoir :
1/ la société à responsabilité limitée « MATHILDE DIERYCK, NOTAIRE ASSOCIEE », ayant son
siège à 7500 Tournai, rue As Pois 111, immatriculée au registre des personnes morales du Hainaut,
division Tournai, sous le numéro
1000.252.221, représentée par son représentant permanent, à savoir, Madame DIERYCK Mathilde,
domiciliée à 7500 Tournai, rue As Pois 111 ;
2/ la société à responsabilité limitée « Jean-Philippe HENRY, Notaire Associé », ayant son siège à
7870 Lens, Place du Marché 4, immatriculée au registre des personnes morales du Hainaut, division
Mons, sous le numéro 0804.480.287, représentée par son représentant permanent, à savoir
Monsieur HENRY Jean-Philippe, domicilié à 7870 Cambron-Saint-Vincent (Lens), rue du Parc 1 ;
3/ la société à responsabilité limitée « IKIGAI BY DT », ayant son siège à 7712 Mouscron
(Herseaux), Rue de l'Ancien Château 104, immatriculée au registre des personnes morales du
Hainaut, division Tournai, sous le numéro 1000.188.873, représentée par son représentant
permanent, à savoir Madame TRUYE Dorothée, domiciliée à 7712 Mouscron (Herseaux), rue de
l'Ancien Château 104.
Leur mandat sera rémunéré.
 
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps, expédition de l’acte + statuts coordonnés.