N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Constance Therasse Avocate
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Gare 35
 : 6880 Bertrix
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
          D'un acte reçu le 16 juin 2023 par Philippe de WASSEIGE, Notaire à 5580 Rochefort, il résulte
que Madame THÉRASSE Constance Ambroisine, née à Marche-En-Famenne le sept novembre mil
neuf cent nonante-six, domiciliée rue d'Asipré, 8 à 5580 Jamblinne/Rochefort, a requis le notaire
instrumentant d’acter qu’elle constituait une société à responsabilité limitée, dénommée Constance
Thérasse Avocate.
          Elle a déclaré souscrire les cinquante actions en espèces, au prix de cent euros par action
euros chacune pour une valeur totale de cinq mille euros et a remis au notaire instrumentant
l'attestation établie en date du 9 juin 2023 par la banque BNP Paribas Fortis de laquelle il résulte que
le compte ouvert à cet effet au nom de la société en formation est crédité de la somme de cinq mille
euros, versés par la fondatrice, correspondant au montant total des apports. En rémunération de ces
apports, il est attribué à la fondatrice cinquante actions toutes entièrement libérées.
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée CONSTANCE THERASSE AVOCATE.
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
D’exercer la profession d’avocat en ce compris les activités d’arbitrage, de jurisconsulte, la curatelle
de faillite, les mandats de justice ainsi que toutes activités y afférentes et compatibles avec les règles
professionnelles et déontologique de l’Ordre des Avocats et notamment l'enseignement, la
publication d'articles et d'ouvrages, la participation à des colloques, séminaires ou émissions
télévisées et radiophoniques, le ou les associés renonçant à l'exercice de cette profession à titre
personnel.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, soit seule, soit avec d’autres, de toutes les manières
et suivant les modalités qui lui paraîtront les plus appropriées. Dans le respect des règles
déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, et pour autant que ces opérations se
rapportent directement ou indirectement à son objet ou qu’elles puissent lui permettent de
développer son activité ou en faciliter son expansion, la société peut également investir dans des
biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou éventuellement par le recours à
des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits biens, notamment par l’achat, la vente, la
location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la construction, la transformation et la
rénovation, pour autant que son caractère civil n’en soit pas altéré ni qu’une activité commerciale ne
soit ainsi développée.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension. Elle
0802819213
peut exercer tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association
quelconque, ayant un objet identique ou analogue au sien et en acquérir les parts. Elle peut se porter
caution au profit de ses propres gérants et associés ainsi qu'affecter en hypothèque tout immeuble
dont elle serait propriétaire en garantie de dettes contractées par elle-même, par ses gérants et/ou
associés. 
La société peut se grouper ou s’associer avec d’autres avocats, groupements, associations ou
sociétés d’avocats pour s’organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à
assurer l’exercice de leur profession.
Seule la société, à l’exclusion de son ou de ses actionnaires, pourra réclamer des honoraires
relativement aux prestations effectuées. 
La société ne pourra répartir les bénéfices qu’au moyen des honoraires pro-mérités pour les travaux
déjà accomplis. 
Les actionnaires s’interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d’une partie
dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d’un client de la société ou d’un associé de celle-
ci. 
 L’associé à qui son conseil de l’ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en faire
partie.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
En rémunération des apports, cinquante (50) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morale,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est désignée en qualité d’administratrice statutaire sans limitation de durée : Madame Constance
Therasse. L’administratrice fait élection de domicile au siège de la société pour toute question qui
concerne l’exercice de ce mandat. Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois de
mai, à 18 heures 30. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S’il
n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
      - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
      - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
    § 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
    Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept (7) jours avant le jour de
l'assemblée générale.
   Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
    § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
    § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
En cas de dissolution de la société, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’
actions non entièrement libérées, après rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Le premier exercice prend cours ce jour et finira le trente et un décembre deux mil vingt-trois.
L'adresse du siège est située rue de la Gare, 35 à 6880 Bertrix.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement aux fins de dépôt et de
publication.
Déposé en même temps les statuts initiaux.
Philippe de Wasseige, Notaire