N° d'entreprise : 0884 650 886
Nom
(en entier) : DOCTEUR DI GIOVANNI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7134 Binche (Ressaix), rue du Tennis, 25
Objet de l'acte : Dissolution-Mise en liquidation-Clôture
D'un procès-verbal reçu par le Notaire Martin DELPLANCHE, à La Louvière, le 02 septembre 2024, en cours
d'enregistrement, il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée « DOCTEUR DI GIOVANNI », ayant son siège social à 7134 Binche (Ressaix),
rue du Tennis, 25.
Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
« 1. Approbation de la situation comptable active et passive de la société arrêtée au quinze juillet deux mille
vingt-quatre
A l'unanimité, l'assemblée générale déclare approuver la situation active et passive de la société arrêtée au
quinze juillet deux mille vingt-quatre.
2 .- Rapports
a) A l'unanimité, l'assemblée dispense le Notaire soussigné de donner lecture du rapport justificatif de
l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 du
Code des Sociétés et des associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au
quinze juillet deux mille vingt-quatre.
b) L'assemblée dispense également le Notaire soussigné de donner lecture du rapport de Monsieur LO
VETRI Anthony, Expert-Comptable, à La Louvière, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de Monsieur LO VETRI Anthony prénommé conclut dans les termes suivants :
9. « Conclusion
Conformément à l'article 2 : 71 et à l'article 2 : 80 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons
notre rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la SPRL DOCTEUR DI GIOVANNI dans le cadre de
notre mission d'Expert-comptable, pour laquelle nous avons été désignés en date du 15 juillet 2024.
La situation active et passive établie en discontinuité au 15 juillet 2024, avec un total bilan de 894.537,91 €
donne une image complète, fidèle et correcte de la situation financière de SPRL DOCTEUR DI GIOVANNI à
cette date conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'ITAA, nous avons constaté que toutes les dettes
à l'égard des tiers, reprises dans l'état résumant la situation active et passive, ont été payées et ou seront
payées à la date de signature de ce rapport de contrôle et au plus tard le jour de la liquidation.
Conformément à l'article 2 : 80 du CSA, il a été remboursé l'ensemble des dettes envers des tiers sauf les
éléments de la liquidation à savoir le précompte mobilier, les soldes aux actionnaires.
Les conditions d'une dissolution et liquidation en un seul acte, en vertu de l'article 2 : 80 du Code des
Sociétés et des associations, sont donc remplies.
En outre, nous tenons à signaler qu'il y aura la présence d'un boni de liquidation ».
3 .- Décharge de l'organe d'administration
L'assemblée déclare donner décharge à l'organe d'administration pour l'exécution de son mandat.
4 .- Dissolution
L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
5 .- Clôture
Les comparants déclarent renoncer à faire application du délai d'un mois entre la décision de mise en
liquidation de la société et l'assemblée générale clôturant la liquidation (article 2 :100 du Code des Sociétés et
des associations) et déchargent expressément le Notaire soussigné de toute responsabilité à ce sujet.
En outre, l'assemblée constate que l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au
quinze juillet deux mille vingt-quatre a été déposé, duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré
à l'exception de ce qui est dit ci-après, mais que les actionnaires prennent en charge l'ensemble des postes de
passif qui subsisteraient éventuellement, chacun à concurrence de leurs droits, il n'y a donc pas lieu de nommer
un liquidateur.
L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède :
1/ Plus aucun actif à l'exception :
° Créances commerciales : nonante-deux euros soixante-huit cents (€ 92,68) étant une créance à
SECUREX (assurance loi) ;
· Autres créances : trois cent onze mille neuf cent vingt euros huit cents (€ 311.920,08) étant un compte
courant actionnaires ;
· Disponible : cinq cent quatre-vingt-deux mille cinq cent vingt-cinq euros vingt-cinq cents (€ 582.525,25),
étant le solde de comptes bancaires savoir : deux cent cinquante-quatre mille sept cent septante-quatre euros
trente-deux cents (€ 254.774,32) auprès de la banque BNP Paribas Fortis et trois cent vingt-sept mille sept cent
cinquante euros nonante-trois cents (€ 327.750,93) auprès de la banque ING.
2/ Plus aucun passif ou dette, à l'exception :
° Dettes commerciales : neuf mille neuf euros quatre-vingt-neuf cents (€ 9.009,89) étant une provision pour
frais de liquidation du Notaire, de l'administrateur et de l'expert-comptable externe, payée par la société après
le quinze juillet deux mille vingt-quatre;
° Dettes fiscales, salariales et sociales : deux mille sept cent trente-deux euros trente-quatre cents (€
2.732,34), étant la dette fiscale estimée de l'exercice comptable se terminant le trente et un décembre deux
mille vingt-deux, cantonnée par la société auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Les actionnaires déclarent prendre en charge les seuls postes de passif ou dettes qui pourraient
éventuellement subsister, et sont investis de tout l'actif restant, en proportion de leurs droits respectifs.
En conséquence, l'assemblée prononce à l'unanimité la clôture de la liquidation et constate donc que la
société à responsabilité limitée « DOCTEUR DI GIOVANNI » en liquidation a définitivement cessé d'exister.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins
chez Monsieur BUTTICE Roberto. »
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps
- expédition de l'acte
- situation active et passive de moins de 3 mois
- rapport spécical de l'organe d'administration
- rapport de l'expert-comptable externe.
Martin DELPLANCHE, Notaire à La Louvière