N° d'entreprise : 0554870880
Nom
(en entier) : KADRANT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 367
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, CAPITAL, ACTIONS, DIVERS
D'un procès-verbal dressé par Maître Gaëtan WAGEMANS, notaire de résidence à Ixelles, en date
du 22 mai 2023, portant la mention « Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ
JURIDIQUE BRUXELLES 5 le vingt-cinq mai deux mille vingt-trois (25-05-2023) - Référence ACP (5)
Volume 000 Folio 000 Case 12155 - Droits perçus : cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) - Le
receveur », il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «
KADRANT » a pris les décisions suivantes :
 
« PREMIERE RESOLUTION : CONSTATATION DE DEMISSION D’UN ACTIONNAIRE A CHARGE
DU PATRIMOINE SOCIAL
A toutes fins utiles, l’organe d’Administration déclare :
I.- Qu’aux termes d’un acte reçu le 7 décembre 2020 par le Notaire Vincent Vroninks, dont question
ci-dessus, il a été introduit dans les statuts de la société la possibilité pour les actionnaires de
démissionner à charge du patrimoine de la société, selon les modalités suivantes :
« Article 13 : Démission
    •  Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment
    •  La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire
au siège de la société ou par email à l’adresse électronique de la société ;
    •  La démission peut porter sur l’ensemble ou partie des actions de l’actionnaire, les actions pour
lesquelles il démissionne seront annulées ;
    •  La démission prend effet le dernier jour du mois au court duquel les formalités de la démission
ont été accomplies, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit.
Le montant de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit.
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa
démission est calculée ainsi :
Dans les derniers comptes annuels approuvés le compte de résultats fait la base de calcul :
    •  D’abord le chiffre d’affaires de l’actionnaire (comptes 70) qui a démissionné est calculée et
forme le terme « x »
    •  La sommation des comptes approvisionnements, marchandises, services et biens divers (60/61)
et les comptes de rémunérations, charges sociales et pensions (62) forment le terme « y ». A l’
unanimité les actionnaires peuvent corriger le terme « y » pour certains frais plutôt individuels.
    •  Le terme « y » est divisé par le quote-part des actions pour lesquelles l’actionnaire souhaite
démissionner, ceci résulte dans le terme « z ».
    •  Le terme « x » est diminué par le terme « z » pour arriver au montant de retrait final.
En sus de ce qui précède, l’actionnaire aura droit à recevoir le montant réellement libéré et non
encore remboursé.
Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires. »
II.- Que Monsieur GABATHULER David, né à Warrington (Royaume-Uni) le 23 décembre 1970,
numéro national (on omet), domicilié à 1050 Ixelles, Rue Lanfray 30 a fait usage de la faculté de
démission prévue à l’article 13 pour la totalité de ses actions (soit 50 actions) et a envoyé un courrier
ordinaire daté du 15 décembre 2020.
III- Que l’organe d’Administration a constaté cette démission le 31 décembre 2020 et a mis à jour à la
même date le registre des actions. La démission est donc devenue effective à cette date.
IV- Que l’article 5 :154 §5 du code des sociétés et associations prévoit que la démission et les
modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de chaque exercice, par un acte
authentique, reçu à la demande de l’organe d’administration.
V – Que l’organe d’administration a omis de procéder à cette formalité jusqu’à présent et souhaite
régulariser la situation
En conséquence, l’organe d’administration requiert expressément le Notaire soussigné de constater
cette démission conformément à l’article 5:154 §5 du Code des sociétés et associations, ainsi que
les modifications statutaires qui en découlent.
DEUXIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REDUCTION DU NOMBRE D’ACTIONS DE
LA SOCIETE SUITE A LA DEMISSION D’UN ACTIONNAIRE A CHARGE DU PATRIMOINE DE LA
SOCIETE
En conséquence de la résolution qui précède, le Notaire soussigné constate, à la demande de l’
organe d’administration, que les cinquante (50) actions appartenant à Monsieur GABATHULER
David ont été annulées à la date du 31 décembre 2020 suite à sa démission.
L’organe d’administration reconnait ces données comme exactes.
La valeur des actions de l’actionnaire démissionnaire a été calculée et payée, conformément à l’
article 13 des statuts.
TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 DES STATUTS POUR LE METTRE
EN CONCORDANCE AVEC LES DISPOSITIONS PRECITEES.
En rémunération des apports, cinquante (50) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
QUATRIEME RESOLITION : INTERVENTION DE L’ACTIONNAIRE DEMISSIONNAIRE
Est intervenu aux présentes Monsieur GABATHULER David, plus amplement dénommé ci-avant,
lequel déclare, confirme et reconnait, au besoin, que :
    •  Il a bien envoyé sa lettre de démission en date du 15 décembre 2020.
    •  Que la démission a été rendue effective à la date du 31 décembre 2020.
    •  Qu’il a bien reçu le paiement intégrale de la valeur de ses actions calculée sur la base de l’
Article 13 des statuts.
    •  Ni la SRL Kadrant ni Madame MAURI Giulia ne lui sont plus redevables d’aucune somme dans
le cadre de la démission dont question cidessus, à quelque titre que ce soit, et déclare dès lors être
rempli de ses droits.
CINQUIEME RESOLUTION : COORDINATION DES STATUTS
L’organe d’administration confère à Gaëtan Wagemans, notaire soussigné, tous pouvoirs afin de
coordonner les statuts de la société, de rédiger le texte de la coordination, de le déposer et de le
publier.
CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS D’EXECUTION ET FORMALITES
L’organe d’administration, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, aux fins d’exécution des résolutions qui précèdent, en ce compris le
remboursement de la valeur des actions de l’actionnaire démissionnaire, et afin de signer tous
documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l’inscription de la société à la
banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié ».
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement en vue du dépôt au greffe (dépôt
simultané d'une expédition de l’acte et des statuts coordonnés).
Gaëtan Wagemans, Notaire à Ixelles.