Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BINCHE CONSTRUCT
Rue de Buvrinnes(BIN) 23
7130 Binche
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte du notaire Léopold DERBAIX, à Binche, le 5 septembre 2016, en cours d’enregistrement, il
résulte que
1/ Monsieur MARCHESI Giuseppe (NN 440906-12305), né à Scanzo Rosciate (Italie) le six
septembre mille neuf cent quarante-quatre, époux de Madame NEUSKENS Christiane, mariés sans
conventions matrimoniales, n’ayant apporté aucune modification à leur régime matrimonial ayant
pour effet de changer la composition des patrimoines, domicilié à Binche, rue de Buvrinnes, numéro
23.
 
2/ Madame MARCHESI Ornella (NN 670705-13012), née à Haine-Saint-Paul le cinq juillet mil neuf
cent soixante-sept, épouse de Monsieur ROUSSEAUX Christophe, mariés sous le régime légal de
communauté aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Jean-Paul Grégoire, notaire
ayant résidé à Charleroi, substituant son confrère Maître Pol Hermant, notaire ayant résidé à
Charleroi, légalement empêché, le vingt-cinq août mil neuf cent nonante-quatre, modifié aux termes
d’un acte du notaire soussigné du cinq juin deux mille quatorze, régime non modifié à ce jour,
domiciliée à Binche section de Buvrinnes, rue de Bienne, numéro 15.
 
Fondateurs majeurs et capables.
Lesquels, après le dépôt en l’étude du notaire soussigné, conformément au Code des Sociétés, du
plan financier de la société, préalablement aux présentes, nous ont requis de dresser acte
authentique des statuts de la société privée à responsabilité limitée qu'ils déclarent former comme
suit:
 
ARTICLE 1 - DENOMINATION
La société est formée sous la dénomination société privée à responsabilité limitée "BINCHE
CONSTRUCT".
 Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront la dénomination sociale, la mention "société privée à
responsabilité limitée" ou les initiales "SPRL" reproduite(s) lisiblement et en toutes lettres, l'indication
précise du siège social, des mots "registre des personnes morale" ou des initiales "RPM" suivis du
numéro d'entreprise.
 
ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à Binche, rue de Buvrinnes, numéro 23.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance et en tout autre lieu par décision des
associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur par les soins de la gérance.
La société pourra par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, d'exploitation,
0661981151
Volet B
des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers:
- Entrepreneur de gros œuvre et travaux de démolition. Entrepreneur de maçonnerie et de béton. La
construction, la réparation ou la démolition de l'ossature d'un bâtiment, les travaux relatifs à la
stabilité et à la résistance du bâtiment.
- Entrepreneur de plafonnage, de cimentage et de pose de chapes. Entrepreneur plafonneur-
cimentier: la confection et la pose de chapes, les travaux de stuc et staff. Pose de plaques de
gyproc. Montage de cloisons sèches à base de plâtre. L'enduisage et le recouvrement de supports,
de murs et de plafonds par du plâtre, des plaques de plâtre, du mortier ou du ciment, la réparation de
ceux-ci, le recouvrement de sols par du mortier et la réparation de ceux-ci.
- Entrepreneur carreleur. Entrepreneur marbrier. Entrepreneur tailleur de pierre. Le recouvrement et
la réparation de sols et de murs par des carreaux de céramique, en béton, en pierre naturelle ou en
marbre, des mosaïques ou des éléments en pierre naturelle ou en marbre. La construction de
cheminées décoratives, de feux ouverts, de caveaux, de monuments funéraires.
- Entreprise de toiture et d'étanchéité. La réalisation et la réparation des charpentes, la couverture,
l'étanchéité des façades, des façades latérales, de toitures, de toitures terrasses et de sols; à
l'exception des couvertures en matériaux végétaux, en verre ou en matériaux translucides ou
transparents. Tout ouvrage de réception et d'évacuation des eaux pluviales. La mise en œuvre dans
les bâtiments ou d'autres projets de construction de: matériaux d'isolation thermique, matériaux
d'isolation acoustique et anti vibratile. Les travaux d'étanchéité et de renforcement par injection au
moyen de liants résineux actifs. Les travaux de chaulage et de badigeonnage. Travaux
d'assèchement de constructions. L'exécution de travaux de rejointoiement et de nettoyage de
façades. Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments. Entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions.
- Entreprise de menuiserie et vitrerie. Entrepreneur menuisier-charpentier. Toute activité de
menuiserie intérieure et extérieure, quel que soit le matériau utilisé, y compris la pose de parquet et
confection des charpentes. La fabrication, le placement ou la réparation de volets en bois ou en
plastique. Le placement et la réparation de châssis, de portes, de contrevents, de portails,
d'escaliers, de plinthes, de vérandas, de meubles de cuisine et de salle de bains, en bois, PVC ou
aluminium. Installation de cuisines. Le placement de grilles, de portes rétractives et roulantes, de
stores extérieurs (y compris le travail en atelier). Recouvrement de corniche en P.V.C. Le placement
et la réparation de vitrerie et de tout matériau durable transparent.
- Toutes autres activités de menuiserie. Le placement et la réparation de recouvrements de murs et
de sols par des matériaux solides. Travaux de menuiserie en bois et en matière plastique. Tous
travaux d'ébénisterie. La pose de cloisons et de faux plafonds en bois. La fabrication, le placement
ou la réparation de tous revêtements en bois. Le placement de serrurerie et de quincaillerie du
bâtiment. ; La construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques.
Placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique.
- Entreprise de finitions. Entrepreneur de peinture. Peintures du bâtiment et industrielles. Tapissier
poseur de revêtements souples de murs et de sol. Le recouvrement de surfaces par de la peinture,
du vernis ou des transparents teintés, afin de les protéger et de les embellir. La pose de tapisserie,
de toile à peindre et de revêtements souples collés sur toute la surface. Le recouvrement des murs
des sols par des revêtements souples.
- Installateur en chauffage central, climatisation, Installation de gaz, sanitaires et plomberie. La
fabrication, le placement, l’entretien et réparation, y compris les conduites, des :
    •  Installations de chauffage central, c'est-à-dire des installations composées d'une source de
chaleur centrale, la chaleur étant diffusée par des conduites d'eau, d'air ou de vapeur d'eau
    •  Appareils à gaz pour le chauffage
    •  Articles et appareils pour usage sanitaire
    •  Installations de climatisation dans lesquelles uniquement de l'eau ou de l'air sont utilisés comme
réfrigérant
    •  Pompes à chaleur, installation de chauffage solaire. Le placement, entretien et réparation de
tous bruleurs (chauffage central). Installation de panneaux solaires. Installation de ventilation et
d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air de réfrigération industrielle, d'appareils
électro médicaux et de tuyauteries industrielles. Installateur sanitaire et de plomberie. Travaux
d'égout. Entreprise de placement d'adoucisseurs d'eau. Les travaux de distribution d'eau et de gaz.
Les travaux de plomberie et d'installations sanitaires équipant les moyens de transport. Travaux de
pose de câbles et de canalisations diverses. Installateur de chauffage au gaz par appareils
individuels. Le travail de plomberie effectué lors du placement et/ou du raccordement d'appareils de
Volet B
cuisine ou de chauffage tels que convecteurs, chauffe-eaux et cuisinières à gaz.
- Installateur électrotechnique. La fabrication, le placement, la réparation de toutes installations
électriques pour l'approvisionnement en courant, pour l'éclairage, pour les enseignes lumineuses,
pour le chauffage, pour la climatisation (lorsque le réfrigérant utilisé n'est pas uniquement de l'eau ou
de l'air), pour la domotique, pour la communication, pour la signalisation, pour l'enregistrement et la
reproduction d'image et de sons, et pour la sécurisation contre la surtension, l'incendie et le vol.
Fabrication d'appareils d'alarme et de sécurité, d'appareils utilisés dans un système d'alarme ou de
sécurité (y compris le placement). Le raccordement électrique des appareils tels que lessiveuses,
lave-vaisselle et appareils de production d'eau chaude par accumulation.
Tout commerce de gros et de détail avec des articles électriques, électroniques, électroménagers, de
télécommunication, photo, audio, vidéo, y compris le dépannage, la réparation, l'entretien et le
service après-vente. Installation de force motrice et téléphonie. Fabrication et installation d'enseignes
lumineuses, d'appareils électriques, lustrerie et éclairage. Assistance et maintenance de matériel
informatique.
- Entreprise générale. Entrepreneur général-coordinateur de chantier. Construire, rénover, faire
construire ou faire rénover un bâtiment, en exécution d'un contrat d'entreprise de travaux, jusqu'à
l'état d'achèvement, en faisant appel à plusieurs sous-traitants. Le terrassement. Placement de
clôtures. Les travaux de voiries. Installation de signalisation routière et marquage de routes.
Aménagement de plaines de jeux, de sports, de parcs et de jardins avec travaux de plantation.
Installation, montage et démontage d'échafaudages et de plateformes de travail. Installation,
réparation et construction des piscines. Les travaux de forage, de sondage et de fonçage des puits.
Les travaux de drainage.
Nettoyage et désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement, objets divers.
La société a également pour objet toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, se
rapportant directement ou indirectement à la fabrication de peintures, enduits et produits destinés
aux bâtiments ou industriels d’une manière généralement quelconque, ainsi qu’à la fabrication,
l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la distribution, en gros ou au détail :
- de tous objets, matériaux, produits généralement quelconque, de décoration, loisirs, entretien,
nettoyage (en ce compris tous objets d’art, tout objets pouvant servir à la décoration intérieure ou
extérieure ; tous produits comprenant objets en verre, en cire, cuir, tout plastique, bois, cuivre, étain
et autres matières et tout ce qui est généralement considéré comme cadeau ; tous produits textiles
de décoration, sans que cette liste puisse être exhaustive), et tous accessoires généralement
quelconque s’y rapportant ;
- la réalisation d’ateliers de formation en décoration et peinture ;
- la société a également pour objet l’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités prédécrites, ainsi que la promotion, la publicité, la
représentation, par quelque moyen que ce soit, de tous produits, marques et objets accessoires.
- tous travaux de peinture industrielle, recouvrement de corniches en PVC, démoussage de toitures,
ramonage de cheminées, installation d’échafaudages, rejointoyage et nettoyage de façades, travaux
d’égouttage, distribution d’eau, distribution de gaz, pose de câbles et canalisations diverses,
localisation de câbles à haute tension et de tuyaux, tuyauteries industrielles et canalisations,
aménagement et entretien de terrains divers, de plaine de jeux et de sports, de parcs et jardins, y
compris les travaux de plantation, de placement de clôtures et de palissades, travaux de
terrassement, forage, sondage, fonçage de puits, rabattement de la nappe aquifère, fondations,
battage de pieux et palplanches et travaux de consolidation du sol par tous systèmes, travaux de
drainage, curage des cours d'eau non navigables, création et entretien d'étangs, rivières et cours
d'eau, placement de clôture, isolation thermique et acoustique, installation de ventilation et d'aération
de chauffage à air chaud, conditionnement d'air, tuyauterie industrielle et calorifugeage de
tuyauteries et de canalisations, installation d'adoucisseurs d'eau, entretien et réparation de tous
brûleurs, travaux de placement, d'installation, d'entretien et de réparation d'installations spéciales,
installations de fabriques ou d'ateliers, de stations de pompage, installations électrotechniques,
placement de paratonnerres, placement de ferronneries, volets et menuiserie métalliques et en
matières plastiques, placement de grilles, de portes rétractiles et roulantes et de stores extérieurs,
recouvrement de murs et plafonds par application d'éléments métalliques, pose de parquets,
menuiserie métallique bois et PVC, placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment,
placement de portes et de plinthes en matières plastiques, construction de parois et couverture en
béton translucide, placement de couvre-parquets de matières plastiques ou de bois, constructions
métalliques et ouvrages d'art métalliques, fabrication d'agglomérés de ciment et de produits
préfabriqués en ciment et/ou en béton, garnissage de meubles non métalliques, placement d'articles
en matière plastiques ou produis synthétique ou en bois, commerce de détail de matériaux de
construction, import-export de tous matériaux de construction, affaires immobilières, travaux de
construction, réfection et entretien des routes, des pistes cyclables, des aires et pistes d'aviation, de
ponts et des tunnels pour routes et chemins de fer, des viaducs, des châteaux d'eau, des silos, de
Volet B
réservoirs, des citernes, des piscines de natation, des parcs à charbon, des fosses à cendrées, des
plaques tournantes, des ponts à peser, des murs de soutènement, travaux de peintures et de
décoration, recouvrement de sol tapissiers, pose de plafonds et cloisons en gyproc, pose de
parquets, moquettes, lino, carrelage et tous revêtements de sol, travaux hydrauliques, travaux
maritimes et fluviaux, construction et réfection d'écluses, de barrages, de digues, de môles, de
canaux et d'ouvrage d'art, gros travaux d'assèchement et de pompage, gros travaux d'irrigation,
dragage, travaux de voies ferrées, construction, installation et entretien de chemins de fer et autres
voies ferrées, signalisation routière, installation et entretien de signalisation routière et marquage des
routes, travaux de stuc et staff, travaux de restauration et placement de monuments funéraires,
restauration, nettoyage et lavage de bâtiments, façades et monuments, etc.
- l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l’exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
- l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et le formage
de tous immeubles non bâtis.
- la réalisation de toutes opérations relatives à la promotion immobilière, à l’activité d’agence
immobilière, d’administrateur des biens et la prise et remise de fonds de commerce ainsi qu’à
l’expertise et au conseil en matière immobilière.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d’autres sociétés.
La société peut par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
L'assemblée générale peut modifier l'objet social aux conditions requises par la loi.
 
ARTICLE 4 - DUREE
     La société est constituée pour une durée illimitée à partir de ce jour.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
La société pourra être transformée, dans les mêmes conditions, en une société d'espèce différente.
La société ne prendra pas fin par le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un ou plusieurs
associés.
 
ARTICLE 5 - CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600€) divisé en
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/cent quatre-vingt sixième de l'avoir social.
Il est intégralement souscrit par les comparants fondateurs comme suit :
- Monsieur MARCHESI Giuseppe souscrit cent soixante-huit (168) parts sociales.
- Madame MARCHESI Ornella souscrit dix-huit (18) parts sociales.
Ce capital est libéré en espèces à la constitution à concurrence de six mille deux cent euros
(6.200€).
Conformément au Code des Sociétés, la totalité des apports en numéraire, soit la somme de six
mille deux cent euros (6.200€) a été, préalablement à la constitution de la société déposée par
versement à un compte spécial numéro BE96 7320 4114 2805 ouvert au nom de la société en
formation auprès de Banque CBC ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt en date du 5
septembre 2016.
Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les
personnes habilitées à engager la société et après que le notaire instrumentant aura informé la
banque de la passation du présent acte.
Les parts sociales souscrites en numéraire ont été ainsi libérées à concurrence de six mille deux
cent euros (6.200€)  et le total des versements soit la somme de six mille deux cent euros (6.200€)
 se trouve dès à présent à la disposition de la société, ainsi que le déclarent et le reconnaissent les
comparants.
 
ARTICLE 6 - EGALITE DE DROITS DES PARTS
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
Volet B
ARTICLE 7
Aucun des associés ne pourra céder tout ou partie de ses parts dans la société, sans en avoir offert
au préalable le rachat à tous ses coassociés.
Ce rachat aura lieu dans la proportion des parts possédées par chacun d'eux. S'ils acceptent le
rachat, le prix de la cession, sauf convention particulière entre tous les coassociés, sera établi et
déterminé sur base des fonds propres tels qu'ils apparaissent au dernier bilan approuvé.
Ladite valeur servira de base à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.
 
ARTICLE 8
Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
à qui il l'entend.
La cession à un ou plusieurs tiers ne pourra être effectuée qu'avec l'agrément de la moitié au moins
des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la
cession est proposée.
En cas de cession à un tiers, la décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins du
gérant, sur requête de l'associé intentionné de céder.
Ladite assemblée générale devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la
connaissance des intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de
l'assemblée.
En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter
les parts dont la cession est proposée à la valeur fixée conformément à l'article 7 ci-dessus.
 
ARTICLE 9
En cas de décès d'un associé, la société continuera entre les associés survivants, les conjoints et les
descendants en ligne directe de l'associé décédé; ces derniers seront obligés de se faire représenter
par un mandataire commun, au sein et vis-à-vis de la société.
Quant aux autres héritiers et légataires de l'associé décédé, ils devront être agréés aux conditions
stipulées à l'article précédent pour les cessions entre vifs.
S'ils ne peuvent pas devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, ils ont droit à la valeur des
parts transmises.
En ces cas, le rachat sera effectué par les associés restants et la valeur des parts sera fixée à dire
d'expert.
Ce dernier sera désigné de commun accord entre les parties et, à défaut par le Président du Tribunal
de Commerce du siège social statuant comme en matière de référé. Le prix fixé par l'expert dans un
délai d'un mois au maximum à dater du jour de sa désignation, sera sans appel sauf accord à
intervenir entre parties au plus tard dans le mois qui suit la réception du rapport par les parties.
L'expert communiquera son rapport par voie recommandée, simultanément à toutes les parties et la
gérance.
 
ARTICLE 10
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. Les copropriétaires ainsi que les créanciers
et débiteurs gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun, et d'en donner
avis à la société.
En cas d'existence d'usufruitier(s) et de nu(s)-propriétaire(s), c'est l'usufruitier qui, sauf convention
contraire, représentera le nu-propriétaire.
La qualité d'associé ne confère aucun droit à une rémunération et les associés sont réputés non
actifs. Seule une décision de l'assemblée générale pourra déroger à ce principe.
 
ARTICLE 11
Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux héritiers, successeurs et légataires non
agréés de l'associé décédé n'est payable, à moins de convention contraire, que dans un délai de
trois ans à compter du jour de la cession ou du décès, à concurrence d'un tiers à l'expiration de
chaque année. Les intérêts seront dus au taux légal. Toutefois, les parts ainsi reprises ne pourront
être cédées avant le paiement total de leur prix.
Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement.
 
ARTICLE 11 BIS
Les règles applicables en cas de cession entre vifs, s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une personne morale.
 
ARTICLE 11 TER
Conformément au Code des Sociétés, la société pourra, suite à une décision de l'assemblée
générale, acquérir ses propres parts.
Volet B
 
ARTICLE 11 QUATER
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
==============================
ARTICLE 12 - FONCTIONS DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, lesquels ont seuls
la direction des affaires sociales.
Les gérants sont nommés par l'assemblée générale qui fixe également leurs pouvoirs, la durée de
leur mandat et leurs émoluments.
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle
précédée des mots: pour "La SPRL BINCHE CONSTRUCT" le gérant ou un gérant".
Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de
révocation ou de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait
causé un préjudice à la société.
 
ARTICLE 13 - POUVOIRS DU OU DES GERANTS
Conformément au Code des Sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il pourra notamment faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous
marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les
accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses, administrations, postes et
douanes et à l'Office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retrait de
sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommandés, assurés ou autres, colis ou marchandises,
payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou décharges, renoncer à
tous droits d'hypothèque ou de privilège, et actions résolutoires, consentir la mainlevée ou la
radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme après paiement, à défaut
de paiement ou en cas de différends, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y
répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire
exécuter, en toutes faillites faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à toutes
liquidations et répartitions.
Le gérant unique dispose de tous les pouvoirs ci-avant et représente la société à l'égard des tiers,
dans les actes et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant peut conformément au Code des Sociétés accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers, dans les actes et en
justice, soit en demandant, soit en défendant.
Toutefois, l'assemblée générale procédant à la nomination des gérants pourrait leur imposer d'agir
conjointement pour toute opération qui dépasse un montant qui sera fixé par ladite assemblée.
Les gérants peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire associé ou non.
La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit, n'entraîne
pas la dissolution de la société.
Dans ce cas, celle-ci est administrée par le ou les autres gérants subsistants ou si la société est
administrée par un gérant unique, par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés
d'urgence par la collectivité des associés convoqués à l'initiative du conseil de surveillance ou à
défaut de tout associé et délibérant conformément au paragraphe 1er de l'article 18 des présents
statuts.
 
ARTICLE 14 - SURVEILLANCE
Par application du Code des Sociétés, aussi longtemps que la nomination d'un commissaire-réviseur
ne sera pas obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
L'assemblée générale devra cependant désigner un ou plusieurs commissaires si un ou plusieurs
associés, représentant ensemble vingt-cinq pour cent (25%) du capital en font la demande.
 
ASSEMBLEE GENERALE
==================
ARTICLE 15
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale conformément au prescrit du Code des Sociétés.
Volet B
En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale régulièrement constituée représente
l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même absents
ou dissidents. Elle délibère sur tous les objets qui intéressent la société et qui ne rentrent pas dans
les pouvoirs d'administration de la gérance.
 
ARTICLE 16
Il est tenu annuellement une assemblée générale ordinaire, laquelle se réunit de plein droit, en son
siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, le 3ème vendredi du mois de mars de chaque
année à 17 heures.
L'assemblée générale peut être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige.
 
ARTICLE 17
Les assemblées générales sont convoquées par la gérance. L'assemblée générale se compose de
tous les associés régulièrement inscrits au registre des parts.
Toutefois, sont de plein droit représentés à l'assemblée générale : le mineur ou l'interdit par son
tuteur, et sauf convention contraire le nu-propriétaire de la part par l'usufruitier.
Tout associé a le droit de se faire représenter par un mandataire de son choix. Le mandat devra être
spécial et écrit.
L'assemblée générale est présidée par un gérant qui désigne le secrétaire et si possible deux
scrutateurs.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les gérants et par les associés présents
qui en manifestent le désir.
Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour.
 
ARTICLE 18
Sauf les cas où elle est appelée à délibérer sur des modifications aux statuts et ceux où elle est
appelée à déterminer la valeur des parts sociales, l'assemblée statue à la majorité des voix quelle
que soit la portion du capital représentée à l'assemblée.
Dans tous les cas où l'assemblée est appelée à délibérer sur des modifications aux statuts, elle ne
pourra valablement délibérer que si l'objet de la modification a été précisé dans les convocations et si
ceux qui assistent à l'assemblée ou y sont représentés ou ont fait connaître leur vote par écrit,
représentent le quorum de présence requis par la loi selon l'objet de la modification statutaire. Les
décisions sur de tels objets ne sont valablement adoptées qu'aux conditions de majorité imposées
par la loi en raison de l'objet de la modification.
Dans le cas où l'assemblée ordinaire statue sur la détermination de la valeur des parts sociales, elle
ne décide valablement de cette valeur que si elle réunit les conditions requises par l'alinéa
précédent.
 
ARTICLE 18 bis
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 19
L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et finit le trente septembre de
l’année suivante.
 
ARTICLE 20
Chaque année à la fin de l'exercice social, la gérance établira les comptes annuels conformément
aux dispositions légales en vigueur.
 
ARTICLE 21
Sur le bénéfice social net, tel qu'il résultera des comptes annuels, il est prélevé annuellement :
1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être
obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social; il devient obligatoire si, pour une
cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
2. Le surplus est laissé à la disposition de l'assemblée générale qui décidera soit de le distribuer en
tout ou en partie aux associés proportionnellement au nombre des parts qu'ils détiennent, soit de
l'affecter en tout ou en partie à la constitution de réserve ou encore de l'attribuer, en tout ou en partie,
au titre de tantième au profit de la gérance.
Volet B
 
ARTICLE 22
Le paiement des dividendes se fait annuellement au siège social, ou à tout autre endroit désigné par
l'assemblée générale ou à défaut par la gérance aux époques et de la manière par eux déterminée.
 
ARTICLE 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort des associés.
Dans tous les cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins du gérant en
fonction à la dissolution si, au moment de cette dissolution, la société est administrée par un gérant
unique, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Si, au moment de la dissolution, la société est administrée par plusieurs gérants, l'assemblée
nommera le ou les liquidateurs. En tout état de cause, l'assemblée générale fixera les pouvoirs du ou
des liquidateurs et déterminera leurs émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
 
DISPOSITIONS GENERALES
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ARTICLE 24
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis l'apposition des scellés sur
l'actif de la société, que ce soit à la requête des associés ou que ce soit à la requête de leurs
créanciers, héritiers ou ayant droit.
 
ARTICLE 25
Pour l'exécution des présentes, élection de domicile est faite au siège de la société par tous les
associés, gérants ou liquidateurs, s'ils sont domiciliés à l'étranger.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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1) Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élève à mille quatre cent euros (1.400,00 €).
 
2) Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal compétent, soit lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
a. Exceptionnellement, le premier exercice social se clôturera le 30.09.2017. Il est censé avoir pris
cours ce jour.
La première assemblée générale annuelle aura lieu le 16.03.2018, à dix-sept heures.
 
b. Sont nommés gérants de la société pour une durée indéterminée Monsieur Giuseppe MARCHESI
et Madame Ornella MARCHESI, prénommés, qui acceptent.
 Dans le cadre de leur mission, il dispose chacun des pouvoirs de gestion les plus étendus, sans
aucune limitation de montant.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire.
 
c. Il n'est pas nommé de commissaire-reviseur.
 
d. Reprise des engagements de Monsieur Giuseppe MARCHESI et Madame Ornella MARCHESI
dans le cadre de la constitution de la présente société :
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes:
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er août 2016 par Monsieur Giuseppe MARCHESI et Madame Ornella MARCHESI,
précités, dans le cadre de la constitution de la présente société, seront repris par les gérants pour le
compte de la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société aura la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
e. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe):
Les comparants s'autorisent à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
Volet B
Mandat
Les comparants se donnent pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément au Code des
Sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social
pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME