N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : MOMMAERTS Jean-Philippe « Comptabilité - Fiscalité »
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 1090 Jette, Rue Léopold I 449
Objet de l’acte : Constitution
L’an deux mille onze,
Le quatre janvier,
Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek-Bruxelles;
A comparu :
Monsieur MOMMAERTS Jean Philippe, comptable-fiscaliste agréé IPCF numéro 104891, né à Bruxelles 
(deuxième district), le douze mai mille neuf cent soixante-huit, domicilié à 1090 Jette, Rue Léopold I, 449, 
numéro national 680512-007-29
Lequel comparant a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement que:
I. Constitution
Il déclare constituer une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la 
dénomination " MOMMAERTS Jean-Philippe « Comptabilité - Fiscalité » ", dont le siège social sera établi à 
1090 Jette, Rue Léopold I 449, et au capital de 18.600 EUR, à représenter par cent (100) parts sociales sans 
désignation de valeur, auxquelles il souscrit intégralement en numéraire et au prix unitaire de cent quatre-vingt-
six euros (186,- EUR) et qu’il déclare libérer en totalité.
Le comparant nous requiert  de constater:
1° Que chaque part sociale est libérée à concurrence cent quatre-vingt-six euros (186,- EUR).
2° Que les fonds affectés à la libération de son apport en numéraire ont été versés à un compte spécial 
ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis sous le numéro 001-6318306-93.
Une attestation justifiant ce dépôt a été produite au notaire soussigné.
3° Que la société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition, une somme de dix mille six cents 
euros (18.600,- EUR).
Il reconnaît que le notaire instrumentant a appelé son attention sur les dispositions légales relatives, 
respectivement, savoir:
- à l'emploi des langues,
- à la responsabilité des fondateurs,
- à l'obligation de remettre au notaire instrumentant, un plan financier justifiant le montant du capital de la 
présente société, 
- aux conditions de capacité entrepreneuriale auxquelles doivent satisfaire les personnes qui exercent 
effectivement la gestion d'une société;
- à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes, de participer à l'administration  d'une société,
- à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de sociétés, en cas de faute 
grave et caractérisée, 
- à l'exercice par certains étrangers d'une activité professionnelle indépendante, 
- à l'agréation préalable à l'exercice de certaines activités,
et- aux quasi-apports.
Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par le comparant lui a été remis.
II. Statuts
Il fixe ensuite les statuts de la société comme suit:
Article 1 - Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est 
dénommée: " MOMMAERTS Jean-Philippe « Comptabilité - Fiscalité ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande 
et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) " Internet " et documents sous forme 
électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société civile sous forme de société privée 
0832482506
à responsabilité limitée" ou des initiales "SC SPRL"; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être 
accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des abréviations TVA BE, suivies du numéro 
d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège du tribunal de commerce de 
l'arrondissement du siège de la société.
Les papiers à entête doivent intégrer outres les nom et prénom, le titre de comptable-fiscaliste agréé ainsi 
que le numéro d’agréation.
Article 2 - Siège
Le siège social est établi à 1090 Jette, Rue Léopold I 449  et peut être transféré partout en Belgique, par 
simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification 
aux statuts qui en résulte. En tout état de cause, ce transfert doit être publié aux annexes au Moniteur belge. 
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, agences, 
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 - Objet
La société a pour objet les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 
relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec 
celles-ci.
Relèvent notamment desdites activités:
- l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
- l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’établissement des 
comptes;
- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière;
- les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables;
- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de 
sociétés;
- bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour 
autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (-
fiscaliste) agréé par l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés(I.P.C.F.).
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper de la 
gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées 
d’un objet social similaire. Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés. 
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’IPCF et exclusivement pour 
son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou 
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, 
la réalisation.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions 
internationales en la matière.
Préalablement à la réalisation de son objet la société est tenue de demander les qualités de comptable (-
fiscaliste) à l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.
Article 4 - Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle peut prendre des engagements pour un terme 
postérieur à la date de sa dissolution éventuelle.
Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraine pas la dissolution de la société.
Capital social
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)  et représenté par cent (100) parts 
sociales sans désignation de valeur nominale.
La majorité des droits de vote dont disposent les associés ou actionnaires, doit être en possession de 
membres de l'Institut ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de 
comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant 
réciprocité.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre, sous quelque 
dénomination que ce soit.
Historique
Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) 
et représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent intégralement 
souscrites en numéraire et au prix unitaire de cent quatre-vingt-six euros (186,- EUR), et libérées à concurrence 
de la totalité lors de cette constitution.
Article 6 - Augmentation de capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée 
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
La société ne peut, ni directement, ni par personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la 
société ou d'une société filiale, souscrire, acquérir ou prendre en gage ses propres titres que dans les limites 
fixées par le Code des sociétés.
Article 7 - Droit de préférence
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à 
la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de 
l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la 
connaissance des associés par lettre recommandée, huit jours au moins avant l'ouverture de la souscription.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que par un 
associé, sauf l'agrément tel que stipulé en l’article 10 des présents statuts. 
Article 8 - Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux 
versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal en matière commerciale, à dater 
du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de l'organe de gestion, ce 
dernier pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers les parts de l'associé défaillant. Cette reprise devra 
intervenir en conformité avec les articles 5 et 10 des présents statuts. Elle aura lieu contre paiement à l'associé 
défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, l'organe de 
gestion lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de le 
faire endéans ce délai, l'organe de gestion signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.    
Article 9 - Nature des titres
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.
Article 10 - Transfert de parts
La cession et le transfert des parts sociales ne peuvent se faire entre associés qu'en respectant les 
conditions de qualité et de titres prévus dans la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d'exécution et moyennant 
information et moyennant information de l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre onéreux ou non, à une personne non associée 
qu’avec l’approbation préalable de l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés et après que la 
cession aura été approuvée par la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, 
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Le refus d'agrément, même d'une cession entre vifs, ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver des acheteurs. A défaut d'avoir trouvé
acheteur dans ce délai, les associés opposants sont tenus de lever l'opposition ou d’acquérir eux-mêmes les 
parts. Le prix d'achat est fixé par l’assemblée générale qui a statué sur les comptes annuels, ce point doit être 
porté à l'ordre du jour. Cette décision de l'assemblée générale sera prise aux conditions de présence et de 
majorité requises pour les modifications aux statuts. Le prix est payable dans l’année à compter du rachat. En 
aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société. Le cédant restera propriétaire de ses parts, 
jusqu'au paiement du solde du prix de cession de celles-ci. Le prix non payé sera, dès le rachat, productif au 
profit du cédant d'un intérêt au taux pratiqué par la Banque Nationale de Belgique pour l'escompte des traites et 
billets à ordre acceptés‚ majoré d'un pour cent. Cet intérêt sera payable en même temps que le principal.
Article 11 – Héritiers ou légataires
En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent
devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. 
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société et 
dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux divers associés. A défaut d'accord entre 
les parties, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme il a été dit plus haut, sans qu'il puisse être 
tenu compte des estimations du testament. Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du 
prix. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, comme aussi, si le paiement n'est pas effectué 
dans l’année à dater du décès, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la 
société. 
Si les héritiers ou légataires désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre 
aux conditions d’agrément prévues par les statuts, la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d’exécution. 
Les héritiers ou légataires et les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte‚ provoquer 
l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société en requérir l'inventaire, ni en demander le partage 
ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs 
droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale.
Article 12 - Indivisibilité des titres
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une 
seul personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. 
Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.
Gérance et Surveillance
Article 13 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale, 
laquelle pourra révoquer la nomination à tout moment.
Conformément à l’article 8 de l’arrêté royal du 15 février 2005, la majorité des gérants doivent être membres 
de l'Institut ou doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle 
de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant 
réciprocité.
Lorsque le collège des gérants n'est composé que de deux membres, le membre de l'Institut dispose d'une 
voix prépondérante lors des décisions de l'organe de gestion.
Article 14 - Délégations de pouvoirs
Le(s) gérant(s) peu(ven)t nommer des fondés de procuration, associés ou non, agissant seuls ou 
conjointement, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des limites légales relatives 
au port du titre et à l'exercice la profession de comptable  (-fiscaliste).
Les personnes auxquelles une délégation a été confiée et qui ne sont pas personnellement membres de 
l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés ne peuvent se livrer à quelque acte ou prise de 
décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l'exercice de la fonction de ou le port des 
titres de comptable (-fiscaliste).
Le cas échéant, le conseil de gestion fixe les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces fonctions à 
charge de frais généraux.
Article 15 - Conflit d'intérêts
Sauf autorisation de l'assemblée générale, un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à 
aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société, 
dans une opération ou une décision à prendre doit le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-
verbal de la réunion du collège. Il doit aussi en informer le(s) commissaire(s) quand il y en a.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en réfère aux associés et la 
décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un 
mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre 
la décision ou conclure l'opération, mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer 
en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage 
qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 16 - Pouvoirs
Le(s) gérant(s) a (ont) les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaires ou utiles 
à la réalisation de l’objet social de la société, sous contrainte des dispositions particulières découlant du port 
des qualités prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d’exécution, à l’exception des actes qui sont 
expressément réservés par la loi à l’assemblée générale.
Les personnes qui ne sont pas habilitées par la loi à exercer des activités comptables ne peuvent exercer 
aucune activité comptable, se livrer à la moindre ingérence dans l’exécution des activités professionnelles 
prévues à l’article 49 de la loi et ne peuvent pas non plus engager la société ou intervenir au nom de la société 
pour ces mêmes activités professionnelles. 
Moyennant cette précision, chaque gérant a tout pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la 
nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Il dispose de tous 
pouvoirs, non seulement d’administration, mais même de disposition. 
Article 17 - Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, soit par un 
gérant, soit, dans les limites autorisées par la loi, par toute autre personne spécialement mandatée à cet effet 
par l'organe de gestion.
Article 18 - Représentation de la société
Sous réserve des articles 13, 14 et 16 des présents statuts, tous actes engageant la société, y compris ceux 
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, de même que tous pouvoirs et 
procurations doivent,  pour être valables et opposables à la société, être signés par un gérant, soit par toute 
autre personne agissant en vertu et dans les limites d'une délégation de pouvoirs qui lui aura été régulièrement 
conférée.
Article 19 - Rémunération
Le mandat de gérant est gratuit. L'assemblée générale pourra toutefois, à la majorité simple des voix, 
déterminer le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles ou des jetons de présence qui seront alloués 
au(x) gérant(s) à comptabiliser, le cas échéant, parmi les frais généraux, indépendamment de tout frais 
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Le mandat de gérant peut être cumulé avec des fonctions spécifiques régies par un contrat d'emploi et ces 
fonctions peuvent être rémunérées séparément.
Article 20 - Contrôle
Pour autant que la société y soit tenue par la loi,  elle doit confier le contrôle de la société à un ou plusieurs 
commissaire(s) réviseur(s), nommé(s) pour un terme renouvelable de trois ans.
Si elle n'y est pas tenue ou que l'assemblée générale n'en décide pas ainsi, chaque associé a, 
individuellement, tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter 
par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci. 
Les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Assemblées Générales
Article 21. - Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.
Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il 
ne peut les déléguer.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le premier mardi du mois de mai, à 17 
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L'organe de 
gestion doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les 
assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, s'il en est, et le rapport des commissaires, s'il y 
en a, et discute les comptes annuels.
En particulier, l'organe de gestion répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son 
rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'il garde le silence.
Le(s) commissaire(s), s'il y en a, répond(ent) également aux questions qui lui (leur) sont posées au sujet de 
son (leur) rapport.
Article 22 - Convocations
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à 
traiter. Elles sont communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en 
collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants. Cette convocation se fait par 
lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, 
accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Toute personne peut 
renoncer à sa convocation et  sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente 
ou représentée à l'assemblée.
Article 23 - Vote
En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.
L'organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu 
indiqué par elle, cinq jours francs avant l'assemblée générale.
A l'assemblée, le Bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie et acceptées 
par les mandataires institués, sont constitutives de mandats valables.
Chaque part donne droit à une voix. 
Article 24 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du Bureau et par les associés 
qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Exercice Social - Répartition
Article 25. - Exercice Social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes 
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
L'organe de gestion remet les pièces, avec le rapport de gestion, quand celui-ci est imposé, un mois au 
moins avant l'assemblée générale ordinaire, au(x) commissaire(s), s'il y en a, qui doi(ven)t établir son (leur) 
rapport.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins 
de l'organe de gestion, à la Banque Nationale de Belgique.
Article 26 - Distribution
Sur le résultat à affecter tel que défini par les normes comptables, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent 
au moins, pour constituer la réserve légale: ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve 
a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve 
vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait 
observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte 
des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, 
augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Dissolution - Liquidation
Article 27. - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
Le décès, même de l'associé unique, n'entraîne pas la dissolution de la société.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la 
société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas 
entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les 
obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel 
associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée 
générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été 
constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, 
dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et 
éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
L'organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au 
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si l'organe de gestion propose la poursuite des 
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation 
financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie de ce rapport est transmise aux 
associés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart 
du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à 
l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut demander 
au tribunal la dissolution de la société.
Article 28 - Nomination de liquidateurs
En cas de dissolution et de mise en liquidation de la société, pour quelque cause et à quelque moment que 
ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateur(s), détermine leurs pouvoirs et leurs 
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément au Code des sociétés.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession de 
comptable (-fiscaliste), ou qui ont trait au port du titre de comptable (-fiscaliste), le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) 
pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
Article 29 - Liquidation
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à 
rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.
Dispositions Générales
Article 30. - Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit par les présentes, 
domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être 
valablement faites.
Article 31. - Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
Toute disposition des statuts qui serait contraire aux dispositions impératives du Code des sociétés, à la loi 
du 22 avril 1999 et aux exigences déontologique de la profession de comptable (-fiscaliste) est réputée non 
écrite.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débute au jour de l'acte constitutif et se clôture le trente et un décembre deux 
mille onze. 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille douze.
2. Frais.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme 
que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à mille 
euros (1.000,- EUR) environ.
Décisions devenant effectives dès le dépôt au greffe d'un extrait du présent acte
Nomination d'un gérant non statutaire. 
Est nommé gérant pour une durée indéterminée :
Monsieur MOMMAERTS Jean, domicilié à 1090 Jette, Rue Léopold I, 449, numéro national 680512-007-29
Conformément à l'article 18 des statuts, il représente la société en signant seul.
Commissaire.
Le comparant déclare que, d'après ses estimations, la société répondra, pour son premier exercice, aux 
critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.
Certificat d’identité
Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile de chacun des 
comparants et intervenants (personne physique) correspondent aux données reprises à sa carte d’identité 
nationale.
Chaque comparant et intervenant personne physique confirme l’exactitude des données reproduites ci-
avant et qui le concernent et autorise expressément, le cas échéant, la mention de son numéro national.
Droit d'écriture
Un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95 €) sera payé sur déclaration par le notaire détenteur de la 
minute, nommé en tête.
Dont acte.
Fait et passé à Schaerbeek, en l'Etude.
Lecture intégrale et commentée faite, le comparant, a signé, ainsi que nous, notaire.
Suivent les signatures.
Pour extrait littéral conforme, délivré avant enregistrement à seule fin de dépôt au greffe du Tribunal de 
Commerce.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.
Volet B - Suite
Régis DECHAMPS, notaire