N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Docteur Juliette COLLET – Médecine Générale
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Maréchal Foch 51
6760 Virton
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte dressé par le Notaire Florence MOREAU à Virton, le deux avril deux mille dix-neuf, il
résulte qu'il a été constitué un SPRL comme suit:
A comparu:
Madame COLLET Juliette, née à Libramont-Chevigny le trente août mille neuf cent quatre-vingt-
huit, célibataire, domiciliée à 6760 Virton, Rue Maréchal-Foch, 52.
STATUTS
Article 1 - Forme
Société privée à responsabilité limitée dont l’objet est de nature civile.
Article 2 - Dénomination
La société prend la dénomination de « Docteur Juliette COLLET – Médecine Générale »
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée
ou suivie immédiatement des mots "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
Article 3 - Siège
Le siège social est établi à 6760 Virton, Rue Maréchal Foch, 51.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet l'exercice de la médecine générale par le ou les associés qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins généralistes, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins
et autorisés à exercer en Belgique. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein
de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société, comme toutes les dépenses découlant de l’activité
médicale sont réglées par la société.
La société a également pour objet :
    •  D’assurer la gestion d'un centre médical, en ce compris l'acquisition, la location, l'entretien d'un
matériel médical technologiquement avancé. La mise à disposition des médecins travaillant dans le
cadre de la société, du matériel et plus particulièrement de tout ce qui est nécessaire à l'art médical ;
    •  De permettre la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin ;
    •  D’assurer la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine,
0723961973
Volet B
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
La société a également pour objet, pour son compte propre, à titre accessoire et suivant des
modalités arrêtées par les associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits
réels démembrés (superficie, emphytéose, usufruit, …), la vente, la location, la mise en location, la
construction, le tout au sens le plus large, ou la constitution de tels droits pour ses besoins propres
ou pour les besoins de ses dirigeants au titre de rémunération, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon
conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but, soit d'y établir son siège social après en avoir averti le conseil provincial
concerné de l'Ordre des médecins conformément à l'article 2 des présents statuts, soit d'y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille moyennant l'accord unanime des autres associés, soit, d'y
établir un ou plusieurs cabinets médicaux moyennant l'accord du conseil provincial concerné de
l'Ordre des Médecins.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à la somme de 18.600 euros.
Il est divisé en 186 parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune une part
égale de l'avoir social, libérées à concurrence de 12.400 euros.
Article 7 – Augmentation du Capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les augmentations ou diminution de capital sans incidence déontologique ne peuvent être actées qu’
après communication obligatoire au Conseil provincial de l’ordre des médecins.
Article 8 - Cession et transmission de parts
Ne peuvent être associés que les médecins habilités à exercer la médecine générale en Belgique et
inscrits à l’ordre des médecins, pratiquant ou appelés à pratiquer à bref délai dans le cadre de la
société.
L’admission d’un nouvel associé-médecin ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des autres
associés.
Les conditions de toute cession de parts, ainsi que celles de l’admission d’un associé, sont fixées au
cas par cas et à l’unanimité par l’assemblée générale des associés.
En tout état de cause, les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou
pour cause de mort qu’à des médecins qui exercent ou exécreront leur profession dans le cadre de
la société et après agrément du Conseil de l’Ordre des médecins
Tout nouvel associé doit présenter les statuts de la société au Conseil Provincial de l’Ordre des
Médecins auprès duquel il est inscrit.
Sauf dans le cas où la société ne compte qu'un associé, les dispositions suivantes seront
d'application :
Les parts à souscrire en numéraire ne peuvent être offertes qu’aux associés médecins,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, conformément à l'article 309
du Code des Sociétés et à l’article 162 §5 b du Code de déontologie médicale.
Toutefois, les parts à souscrire en numéraire peuvent éventuellement être offerte à des tiers
remplissant les conditions d’admission prévues à l’article 4 et 11, c’est-à-dire des médecins appelés
à exercer à bref délai dans la société et dans la mesure où cette participation recueille l’accord
unanime des associés et après avis du Conseil de l’Ordre des Médecins.
La répartition des parts sociales entre les associés doit toujours tendre à un rapport d’équilibre entre
l’activité prestée, l’ancienneté et le capital apporté, conformément au Code de déontologie médicale.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncées par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Article 8bis
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant. Cette procédure devra être soumise
à l’avis du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins dont dépendent les médecins associés ou
nouvellement associés, et respectera les dictions des articles 159 à 165 du Code de déontologie
médicale.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts que l'associé a souscrit.
Volet B
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé aux taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier
pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les
parts de l'associé défaillant.
Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant
dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert de ses parts au registre des parts, le gérant lui
fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. À défaut de ce
faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.
Article 9 – Décès de l’associé unique
Le décès de l’associé unique n’entraine pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession, devront, dans un délai de six mois à compter du décès, opter pour
une des propositions suivantes et à réaliser :
    •  Soit opérer une modification de l’objet social dans le respect de l’article 287 du Code des
sociétés ;
    •  Soit céder la totalité des parts sociales à un ou plusieurs d’entre eux remplissant les conditions
de l’article 11 des statuts ;
    •  Soit céder la totalité des parts sociales à un des tiers remplissant ces mêmes conditions.
A défaut de réalisation d’une des trois hypothèses précitées dans le délai imparti, la société est mise
automatiquement en liquidation.
Les héritiers, légataires et ayants droit de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent sous
aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ou en
requérir l'inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans
l'administration de la société.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions
régulièrement prises de l'assemblée générale.
Article 10.- Démembrements des parts
Chaque part est indivisible à l'égard de la société.
Les parts sociales de la société ne peuvent être démembrées en nue-propriété et usufruit que
moyennant le respect des conditions suivantes :
- l'usufruitier doit toujours être un médecin ;
- le nu-propriétaire doit être une personne physique ;
- toute immixtion de non-médecins dans l'exercice de la médecine et de la profession médicale est
incontestablement proscrite ;
- tous les droits résultant de la qualité d'associé appartiennent exclusivement à l'usufruitier ;
- l'acte de donation doit être soumis à l’avis du conseil de l’ordre des médecins provincial compétent ;
Dans l’hypothèse où l'usufruitier et le nu-propriétaire souhaitent mettre fin au démembrement, la
pleine propriété ne peut être attribuée qu'au médecin-usufruitier.
Si en raison du décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété, il doit sans délai
céder les actions à un médecin qui satisfait aux conditions pour entrer en ligne de compte comme
associé ou modifier l'objet de la société (afin de supprimer toute référence à l'activité médicale dans
les statuts). Cette procédure de modification des statuts doit être lancée dans le mois suivant le
décès et doit être terminée au plus tard cinq mois après le décès.
Des nu-propriétaire ne peuvent être médecins associés. Ils devront désigner un associé pour les
représenter aux assemblées générales.
Aussi longtemps qu'il ne sera pas satisfait à cette clause les droits afférents à ces parts seront
suspendus.
Article 11 - Registre des parts
Les parts sociales sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient :
- la dénomination précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant
- l’indication des versements effectués
- les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas
de cession entre vifs, par la gérance et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de
mort.
Les cessions et les transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Article 12 – Gérance - représentant permanent
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
Volet B
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs, conformément aux règles de la déontologie médicale.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si un associé est nommé gérant, il peut être nommé au maximum pour la durée de son activité
médicale professionnelle dans la société, mais en cas de pluralité d’associés, son mandat est limité à
six ans, renouvelable, sans dépasser la fin de son activité médicale professionnelle dans la société.
Le mandat d’un gérant extérieur à la société est limité à six ans, renouvelable.
Le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical ni poser des actes ayant une
incidence sur l’activité médicale des associés, et devra observer un devoir de réserve strict. Un
médecin ne peut être nommé gérant que s’il est associé.
S’il y a plusieurs gérants, ceux-ci fonctionnent comme un collège où la voix de l’associé-gérant est
prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de celui-ci.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée
générale et choisis par les associés conformément aux règles de la déontologie médicale.
Madame Juliette COLLET est nommée comme gérant statutaire pour la durée de la société, qui
déclare accepter. Aucun autre gérant ne peut être nommé sauf accord du gérant statutaire.
Article 13 - Pouvoirs et signatures
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, la gérance représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Elle a le pouvoir de décider toutes opérations qui entrent dans l’objet social ainsi que tous apports,
cessions, souscriptions, commandites, associations, participations ou interventions financières
relatifs auxdites opérations.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, tous actes engageant la société sont valablement
signés par le gérant, s’il n’en est nommé qu’un seul et par deux gérants, s’il en est nommé plusieurs.
Il en est ainsi notamment pour les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel
prête son concours.
De même, les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont valablement soutenues
par le gérant, s’il n’en est nommé qu’un seul et par deux gérants, s’il en est nommé plusieurs.
Article 14 – Délégations
La gérance peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs relatifs à la gestion journalière de la société
à une ou plusieurs personnes associées ou non, pourvu que cette délégation soit spéciales et
régulièrement portée à la connaissance des tiers.
La gérance peut dans ses rapports avec les tiers se faire représenter sous sa responsabilité par des
mandataires de son choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents.
En cas de délégation, la gérance fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à ces
fonctions.
Article 15-Vacance
S’il n’est nommé qu’un seul gérant et que, par suite d’une maladie ou d’une incapacité physique due
à une cause quelconque, il se trouve dans l’impossibilité de donner à la société le concours auquel il
s’était engagé, la collectivité des associés, consultée sur l’initiative de tout associé, décidera s’il y a
lieu de désigner un nouveau gérant, soit à titre provisoire, soit même à titre définitif.
La cessation des fonctions des gérants ou de l’un deux, pour quelque cause que ce soit, n’entraine
pas la dissolution de la société. Dans ce cas, celle-ci est administrée par le gérant subsistant ou si la
société n’a plus de gérant, par un ou des nouveaux gérants, qui seront désignés d’urgence par l’
assemblée générale, convoquée à l’initiative d’un des associés.
Article 16 - Opposition d’intérêts
Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d’autres
résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la
société.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il en référera aux
associés et l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il peut
conclure l’opération mais il doit rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer
en même temps que les comptes annuels.
Dans tous les cas engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité de gérant.
Article 17 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 18 - Contrôle
Volet B
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 19 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin, à 20
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l’assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 21 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 22 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 23 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Article 24 -Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Les honoraires générés par l’activité professionnelle des praticiens sont perçus par et pour la
société.
Celle-ci s'engage à verser mensuellement aux prestataires des rémunérations qui correspondent aux
honoraires mérités, et cela après déduction des frais, de l’éventuelle constitution d’une réserve
conformément aux statuts de la société, et d’autres dépenses décidées par l’assemblée générale de
la société, dont les frais de la gérance.
Les rétributions versées aux médecins le sont proportionnellement aux honoraires qu’ils ont
réellement générés dans le cadre de leur activité médicale. Il devra pour ce partage aussi être tenu
compte du temps de disponibilité de chacun des médecins, d’après des modalités à définir entre les
médecins.
La répartition des parts sociales entre les médecins associés ne peut empêcher la rémunération
normale de chaque médecin pour les prestations qu’il aura effectuées.
En effet la rémunération des médecins ne peut pas dépendre des bénéfices réalisés, mais bien de l’
activité médicale réalisée dans la société.
Le solde est tenu à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
Sauf décision expresse de l'assemblée générale, aucune rémunération n'est accordée au capital.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Article 25 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
Volet B
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 26 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 27 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Article 28 – Dispositions Diverses
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les associés s'en réfèrent aux dispositions du code
des sociétés et aux règles de la déontologie médicale.
Toute disposition contraire aux règles déontologiques doit être considérée comme nulle et non
avenue.
En cas de litige sur des problèmes déontologique, le conseil provincial de l’Ordre des médecins
compétent est seul habilité à juger en dernier ressort. En cas de litige sur des problèmes autre que
déontologique, c’est le tribunal du ressort du siège de la société qui est habilité à juger.
En outre, l’application des règles déontologique est dictée par l’ordre des médecins.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin ayant encouru
une sanction, la perte des avantages de l’acte de la société pour la durée de la suspension.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à
donner à ces décisions.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l’approbation du
Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au conseil
provincial auprès duquel ils sont inscrits.
La société doit donner aux associés les moyens de respecter le secret professionnel et droits du
patient (tenue des dossiers, …) et en général, toutes les obligations de la déontologie.
Tout litige persistant d’ordre déontologique sera soumis à l’Ordre des médecins.
En cas d’admission de nouveaux associés dans la société, l’admission ainsi que les statuts de la
société doivent préalablement être soumis à avis de chacun des Conseils provinciaux dont dépend
les médecins, dans le respect des articles 159 et 160 du Code de déontologie médicale.
Autorisation(s) préalable(s)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
DISPOSITIONS NON STATUTAIRES
Approbation
Par sa lettre du 21 mars 2019, le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins a accusé bonne
réception du courrier datant du 24 janvier 2019 concernant le projet de constitution de société «
Docteur Juliette COLLET – Médecine Générale ».
La commission des contrats a rappelé au Docteur Juliette COLLET qu’il y a lieu de respecter la
déontologie tant dans son contrat que lors de toutes modifications – voir article 12 du nouveau Code
de déontologie médicale :
« Le médecin peut conclure des conventions de collaboration en vue de l'exercice de sa profession.
Le médecin évite toute forme de collusion.
Le médecin reste toujours individuellement responsable de ses actes médicaux.
L'exercice de sa profession et l'organisation de la collaboration professionnelle doivent correspondre
aux dispositions de la déontologie médicale et être fixés dans une convention écrite. »
La comparante déclare être parfaitement informée de cette disposition et s’y conformera.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège lorsque la société acquerra la
personnalité morale.
1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2019.
2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le vendredi 26 juin 2020.
3°) Est désignée en qualité de gérante statutaire Madame Juliette COLLET, ci-avant plus amplement
Volet B
qualifiée, laquelle ici présent accepte ce mandat.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Son mandat est exercé gratuitement.
La gérante reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation (article 60 Code Société).
Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
4°) La comparante ne désigne pas de commissaire - réviseur.
La gérante reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er janvier 2019 par elle au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Déposée en même temps: une expédition de l'acte (Signé Florence MOREAU, Notaire)