N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : FERRIERE INVESTMENT
(en abrégé) : F-INVEST
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1470
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Genappe (Bousval)
Rue de Ferrière 5
Le dix-huit août de l’an deux mille vingt-trois, les soussignés
BISCHOP MARTINE, née à Etterbeek, le 14 mai 1951, numéro d'inscription au registre national 51.05.14-316.79
CORTEIL PHILIPPE, né à Verviers, le 5 mars 1952, numéro d’inscription au registre national 52.03.05-295.86   
forment, à partir de ce jour, entre eux une société en commandite dénommée « FERRIERE INVESTMENT » au
capital de soixante-six mille euros (66.000 €), totalement souscrit et libéré en nature et en numéraire, représenté
par cent trente (130) parts sociales de catégorie A, sans désignation de valeur nominale, représentatives des
apports en nature, représentant chacune un cent trente-deuxième du capital social, et par deux (2) parts sociales
de catégorie B, sans désignation de valeur nominale, représentatives des apports en numéraire, représentant
chacune un cent trente-deuxième du capital social.
BISCHOP MARTINE est associée commanditaire responsable à concurrence de la somme de 33.000 euros
qu’elle promet d’apporter à la société 
- 500 € en numéraire par virement au compte BE69 0689 4971 2778 ouvert au nom de la société en constitution
auprès de la Banque BELFIUS ; et
- 6 actions de la société BI&CO sa, sise à 1470 Genappe, rue de Ferrière numéro 5, numéro d'entreprise
BE0884.858.051, ces actions numérotées de 1 à 6, représentent 50% du capital social de ladite société et sont
valorisées à leur valeur initiale de 5.416,667 € ; et
CORTEIL PHILIPPE est associé commandité responsable et promet d’apporter à la société la somme de 33.000
euros  
- 500 € en numéraire par virement au compte BE69 0689 4971 2778 ouvert au nom de la société en constitution
auprès de la Banque BELFIUS ; et
- 6 actions de la société BI&CO sa, sise à 1470 Genappe, rue de Ferrière numéro 5, numéro d'entreprise
BE0884.858.051, ces actions, numérotées de 7 à 12, représentent 50% du capital social de ladite société et sont
valorisées à leur valeur initiale de 5.416,667 €.
Les fondateurs déclarent également que la société reprend tous les engagements contractés en son nom jusqu’à
ce jour, conformément à l’art. 2:2 du Code des Sociétés et des Associations.
STATUTS
Article 1 – Dénomination sociale
La société en commandite est formée sous la dénomination sociale « FERRIERE INVESTMENT » abréviation «
F-INVEST ». Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront la dénomination sociale, les mots « société en commandite » ou les initiales «
SComm », l’indication précise du siège social, les mots « Banque carrefour des entreprises » ou les initiales «
B.C.E » accompagnés de l’indication du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son
siège social et suivis du numéro d’immatriculation.
Article 2 - Siège
Le siège social est établi à 1470 Genappe, rue de Ferrière numéro 5.
Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance, sans modification des statuts. Tout
0805652504
changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. La gérance
peut créer en Belgique ou à l’étranger, partout où elle le juge utile, des succursales, bureaux ou dépôts.
Article 3 - Objet
La société a pour objet toutes opérations se rapportant à la gestion de patrimoine, la gestion de valeurs
mobilières ou immobilières et la gestion d’autres sociétés en ce compris l’accomplissement de mandats
d’administrateur.
Elle pourra s’intéresser directement ou indirectement à l’acquisition et la vente, la transformation, la location
d’immeubles, la gestion d’appartements et de tous immeubles à usage privé, commercial, agricole ou industriel
ainsi que l’achat de terrains, la vente ou la location d’immeubles et de meubles, ainsi que toute activité dans le
cadre de la gestion de patrimoine des biens actuels ou futurs appartenant à la société.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies et moyens, dans toutes entreprises ou sociétés existantes ou à créer, en
Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait analogue, similaire ou connexe au sien ou qui serait de nature à
favoriser le développement de son entreprise.
Elle pourra accomplir en Belgique ou à l’étranger soit seule ou en participation avec d’autres, soit pour son
propre compte, soit pour le compte de tiers, soit par elle-même, soit par d’autres, toutes opérations financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou étant de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acception la plus large.
L’objet de la société ne peut être modifié que par une décision d’une assemblée générale extraordinaire statuant
à l’unanimité.
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée prenant cours à partir de ce jour. Les dispositions de l’art.
2 :71 du Code des Sociétés et des Associations relatives à la dissolution et à la résiliation du contrat de société
ne sont pas d’application. 
La société ne peut être dissoute, si ce n’est par une décision judiciaire, que par la simple volonté de la gérance
ou d'une décision à l'unanimité des associés réunis en assemblée générale spécifiquement convoquée à cet
effet, pour autant que cette rupture soit de bonne foi et ne soit pas exprimée à un moment inopportun. Elle sera
dissoute de plein droit lors du décès du deuxième associé fondateur (cf infra).
Conformément à l’article 4 :18 du Code des Sociétés et des Associations, la société n’est pas dissoute par la
mort, l’incapacité, la faillite ou la déconfiture d’un associé. Une répartition ou distribution des participations
(diminution du patrimoine social, remboursement des parts, …) ne sera uniquement autorisée qu’en cas de
dissolution de la société.
En cas de décès d’un associé commanditaire, ses parts sociales seront en priorité proposées au gérant ou, si ce
dernier renonce à son privilège de souscription préférentielle, elles seront transmises à ses héritiers en ligne
directe uniquement.  D'éventuels héritiers mineurs pourraient se voir attribuer la qualité d'associé commanditaire.
La valeur de cession sera déterminée selon les critères définis à l’article 7 de la présente convention. 
Le décès de l’associé commandité, gérant statutaire, modifiera automatiquement le statut de l’associé
commanditaire fondateur qui deviendra de facto associé commandité et gérant de la société. Les parts sociales
du défunt seront en priorité proposées au nouveau gérant ou, si ce dernier renonce à son privilège de
souscription préférentielle, elles seront transmises à ses héritiers en ligne directe uniquement qui deviendront
associés commanditaires. D'éventuels héritiers mineurs pourraient se voir attribuer la qualité d'associé
commanditaire. La valeur de cession sera déterminée selon les critères définis à l’article 7 de la présente
convention. 
Cependant, si l’associé commanditaire fondateur était décédé précédemment, les parts sociales seraient
transmises aux héritiers en ligne directe, uniquement, du gérant statutaire, et la société sera dissoute de plein
droit. Les associés devront immédiatement procéder à la nomination d’un liquidateur dans le respect des
prescriptions du Code des Sociétés et des Associations.
En cas de situation de blocage entre les associés héritiers ou non, le président du tribunal de l’entreprise du
siège de la société peut être saisi à la demande de l’un d’eux et se prononcer sur le litige. 
L'empêchement ou l'incapacité légale du gérant ne mettent pas fin à la société. Dans ces cas, le(s) associé(s)
commanditaire(s), réunis en Assemblée Générale, nomment un ou plusieurs gérants ad interim qui exercera(ont)
provisoirement, au sein d'un conseil de gérance provisoire agissant en collège par consensus s’ils sont plusieurs,
l’administration ordinaire de la société tels que décrits à l’article 8 de la présente convention.  Au cas où
l’assemblée générale ne désignerait pas ce(s) gérant(s), le président du tribunal de l’entreprise du siège de la
société peut, conformément à l’article 4 :28 du Code des Sociétés et des Associations, désigner à la requête de
tout intéressé, un gérant provisoire, associé ou non, dont il fixera les pouvoirs et la durée du mandat. Le(s)
gérant(s) provisoire(s), fût(fussent)-il(s) associé(s) commanditaire(s), ne seront responsable que de l’exécution
de son(leur) mandat.
Il pourra être mis fin au mandat de ce(s) gérant (s) provisoire(s) par décision de l’assemblée générale. La fin de
l’empêchement ou de l’incapacité légale du gérant met fin, de facto, au mandat du(es) gérant(s) ad interim. 
Article 5 – Responsabilité
Le régime de responsabilité est celui décrit au Code des Sociétés et des Associations (4 :22 à 4 :28) et rappelé
brièvement ci-après :
Associés commanditaires
Les associés commanditaires ne sont personnellement tenus qu’à concurrence des sommes et des biens qu’ils
ont promis d’apporter.
Les créanciers de la société ont une action contre eux en vue de les obliger a libérer leurs apports et pour les
contraindre a rapporter a la société les dividendes qu'ils ont percus s'ils n'ont pas ete preleves sur des benefices
reels et realises de la societe, sauf leur recours eventuel contre les gerants s'il y a fraude, mauvaise foi ou
negligence grave de leur part. 
L'associe commanditaire ne peut, meme en vertu d'une procuration, faire aucun acte de gestion. 
Les avis et les conseils, les actes de contrôle et les autorisations données aux gérants pour les actes qui sortent
de leurs pouvoirs n’engagent pas les associés commanditaires. 
L'associe commanditaire est solidairement tenu, a l'egard de tiers, de tous les engagements de la societe
auxquels il aurait participe en contravention a la prohibition du paragraphes précédents. 
Il est tenu solidairement a l'egard des tiers au meme titre que les commandites, de l'ensemble des engagements
de la societe s'il a habituellement gere les affaires de la societe ou si son nom fait partie de la denomination de la
societe. 
Associés commandités
Les associés commandités sont solidairement responsables de tous les engagements de la société, encore
qu’un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la dénomination sociale. 
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à la somme de soixante-six mille euros (66.000 €). Il est représenté par cent trente (130)
parts sociales de catégories A sans désignation de valeur nominale, représentatives des apports en nature,
représentant chacune un cent trente deuxième du capital social, et deux (2) parts sociales de catégories B sans
désignation de valeur nominale, représentatives des apports en numéraire, représentant chacune un cent trente
deuxième du capital social qui ont été souscrites comme suit :
• Soixante-cinq parts de catégorie A et une part de catégorie B par BISCHOP Martine, prénommée ;
• Soixante-cinq parts de catégorie A et une part de catégorie B par CORTEIL Philippe, prénommé.
Le capital est entièrement libéré en numéraire et en nature et est à disposition de la société.
Les parts sociales sont toujours nominatives. Il est tenu un registre des parts sociales au siège de la société.
Ce registre contient :
- les données précises sur l'identité de chaque associé et le nombre d'actions qui lui appartiennent;
- les versements effectués;
- les cessions et transmissions de parts sociales, datées et signées par le cédant et le cessionnaire (ou leurs
mandataires) si elles ont été faites entre vifs ou datées et signées par le gérant et les ayants droit si elles se sont
produites pour cause de mort.
La propriété d'une part sociale nominative est prouvée par l'acte de constitution et l'acte d'augmentation du
capital, ainsi que, après une cession entre vifs ou une transmission pour cause de mort, par l'inscription faite
dans le registre des actions.
Les cessions entre vifs et transmissions pour cause de mort ne sont opposables à la société et aux tiers qu'à
partir de la date de leur inscription dans le registre des parts sociales.
Tout associé peut demander une preuve de l'inscription faite à son nom. Cette preuve est un extrait du registre
des parts sociales, signé par un gérant, et mentionne le nombre de parts sociales que l'associé en question
possède dans la société.
Article 7 – Cession de parts - Indivisibilité des parts sociales
À peine de nullité, une participation ne peut être cédée entre vifs à l’exception des cessions entre associés. La
cession ou la transmission se fait par application de l'article 1690 du Code civil.
La cession des parts sociales pour cause de mort sont explicitées à l’article 4 de la présente convention.
Le prix de vente d'une participation est à la valeur comptable intrinsèque de celles-ci au jour de la cession.  À
défaut d'accord entre les parties, la valeur effective de la participation est déterminée par un expert désigné de
commun accord. À défaut d'un tel accord, le président du tribunal de première instance compétent désigne un
expert à la demande d'une des parties.
Cette cession ne peut être faite que d’après les formes du droit civil. Elle ne peut avoir d’effet quant aux
engagements de la société antérieurs à sa publication.
Les parts sociales sont indivisibles. 
Article 8 – Gérance
La société est administrée par un gérant, qui peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale. L’associé commandité, Monsieur
CORTEIL Philippe, précité, est nommé gérant pour une durée indéfinie.
Le gérant unique statutaire a tous pouvoirs d’agir seul au nom de la société pour les opérations ressortissant de
la gestion de la société à l’exception de celles réservées, par la loi ou la présente convention, à l’Assemblée
Générale.
Le  gérant statutaire pourra, notamment 
- conclure tous contrats, faire tous achats, ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés;
- dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, accepter, endosser et
escompter ;
- ouvrir tous comptes en banques, y faire des versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres,
valeurs ;
- recevoir toutes lettres, envois recommandés ou non, assurés ou autres, tous colis ou marchandises ;
- payer ou recevoir toutes sommes, en donner et retirer quittances et décharges ;
- renoncer à tous droits d’hypothèque, privilège et à l’action résolutoire ;
- consentir la mainlevée et radiation de toutes inscriptions d’office ou autres, avant comme après paiement, à
défaut de paiement ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites, introduire toutes instances ou y répondre,
se concilier, traiter, transiger, compromettre ; 
- obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter ; 
- en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations, contestations, intervenir à toutes liquidations et
répartitions ;
- en gestion des filiales disposer de tous les pouvoirs, y représenter la société dans leurs organes, faire dresser
et signer des actes les concernant auprès d’un notaire.
Le gérant peut être rémunéré.
Article 9 – Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et
des Associations ainsi qu’aux présents statuts, des opérations à constater dans les comptes, est exercé par les
associés aussi longtemps qu’un commissaire n’est pas nommé. Les associés peuvent se faire assister dans
cette tâche par un expert-comptable.
Article 10 – Assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire se tient chaque année de plein droit le deuxième samedi du mois de mai à 15h00
au siège social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l’assemblée se tiendra
le premier jour ouvrable suivant. L’assemblée générale est compétente pour délibérer sur toutes les questions
qui intéressent la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs de la gérance. La gérance doit convoquer
l’assemblée générale chaque fois que l’intérêt social l’exige. Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont
adressées par lettre recommandées à tous les associés huit jours au moins à l’avance. Elles ne sont pas
nécessaires si tous les associés consentent à se réunir. Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont
consignés dans un registre et sont signés par les associés présents ayant effectivement pris part au vote. Les
copies ou extraits sont signés par la gérance.
Il est voté par associé, chaque associé disposant d’un nombre de voix correspondant à son nombre de parts
sociales. L’associé commandité dispose d’un droit de veto à l’encontre de toutes décisions de l’assemblée
générale.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé. 
L'assemblée générale prend ses décisions à la majorité simple des voix et sur approbation de tous les associés
commandités. Par dérogation à cette règle, une décision de modification des statuts, de dissolution, de
transformation, de fusion ou de scission de la société requiert l’unanimité.
Article 11 – Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.  
Article 12 – Inventaire – Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse l’inventaire et établit les comptes annuels. La gérance
remet les comptes annuels et son rapport sur les activités sociales aux associés dans la mesure où se rapport
est obligatoire, quinze jours au moins avant l’assemblée générale ordinaire annuelle.L’assemblée générale
ordinaire délibère sur l’approbation des comptes annuels, puis sur la décharge de la gérance.
Article 13 – Répartition du bénéfice
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements nécessaires,
constitue le bénéfice net de la société.
Le bénéfice est soit affecté à la formation d’un fonds de réserve spéciale, ou soit reporté à nouveau. L’assemblée
générale peut autoriser la distribution de dividendes ou de tantièmes aux gérants ou associés.
Article 14 – Liquidation
En cas de dissolution volontaire ou de dissolution par l’effet de la loi, la liquidation de la société s’opère par les
soins de la gérance à moins que l’assemblée générale, statuant à l’unanimité, désigne à cet effet un liquidateur
dont elle fixe les pouvoirs, les responsabilités et la rémunération s’il y a lieu.
Les liquidateurs ont le pouvoir d'effectuer toutes les opérations visées aux articles 2 :87 à 2 :92 du Code des
Sociétés et des Associations, sauf si l'assemblée générale en décide autrement à une majorité des trois quarts et
avec l'approbation de tous les associés commandités.
L’assemblée générale règle le mode de liquidation à la majorité simple des voix. Le solde favorable éventuel de
la liquidation après paiement des dettes et charges de la société est partagé entre les associés suivant le nombre
de leurs parts sociales, chaque part conférant un droit égal.
Article 15 – Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social n’ayant pas de domicile en Belgique élit
domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent être
valablement faites.
Article 16 – Code des Sociétés et des Associations
Pour autant qu’il n’y soit dérogé par les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des Associations
ainsi qu’à ses arrêtés d’application.
Les dispositions de ce Code et de ces arrêtés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents
statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
textes sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les statuts de la société étant arrêtés, les signataires exerçant en leur qualité d’associés les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale, ont adopté les dispositions transitoires suivantes :
1. Le premier exercice social commencera à partir de ce jour pour se terminer le trente et un décembre 2024 ;
2. La première assemblée générale ordinaire aura lieu en l’an 2025 ;
3. Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire ;
Genappe le 18 août 2023.
BISCHOP Martine                                                      CORTEIL Philippe
Associé commanditaire                                       Associé commandité