N° d'entreprise :
0433641864
Dénomination :
(en entier) :
D.L.B.
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue de la Reine des Prés 7
1020 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, OBJET
Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Tijl DE TROYER, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 28 février 2019, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la SCRL "D.L.B." à1020 Bruxelles, Avenue de la Reine des Prés, 7; a pris les
résolutions suivantes à l’unanimité :
Première résolution
A. Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’administrateur
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé,
tous les associés reconnaissant en avoir pris connaissance
Le rapport de l’administrateur sera conservé par nous, notaire.
B. Modification de l’objet social
L’assemblée décide de modifier l’objet social et d’insérer dans à la fin du dernier paragraphe de l’
article des statuts y relatif les termes suivants :
 
« … à l’exclusion de ses clients… »
 
L’article des statuts relatif à l’objet social sera dorénavant rédigé comme suit :
 
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, les activités civiles
mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mille neuf cent nonante-neuf :
-l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
-l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
-la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
-les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables (article 38 de la
loi du vingt-deux avril mille neuf cent nonante-neuf) ;
-les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ;
-bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
-toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable agréé I.P.C.F.
La société pourra s’occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres
personnes morales ou sociétés, civiles professionnelles comptables.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
d’autres personnes morales ou sociétés, civiles professionnelles comptables. Elle pourra également
accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’IPCF et exclusivement pour son compte
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
Volet B
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
Elle pourra prêter à toutes sociétés et ou personnes physiques, à l’exclusion de ses clients, et se
porter caution pour elles, même hypothécairement.
Deuxième résolution
A. Augmentation du capital
L’assemblée décide d’augmenter la part fixe du capital social à concurrence de dix-huit mille trois
cent cinquante-deux euros (€ 18.352,00) pour la porter de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00)
à trente-six mille neuf cent cinquante-deux euros (€ 36.952,00) par apport en espèces et création de
septante-quatre (74) parts sociales nouvelles du même type jouissant des même droits et avantages
que les parts sociales existantes;
B. Intervention - souscription - libération ;
A l'instant, intervient : Monsieur BASTIN Thomas Alain, né à Bruxelles, le seize février mil neuf cent
nonante-trois, domicilié à 1800 Vilvoorde, Amazonenlaan 14, informé de ce qui précède et de la
situation de la société, qui déclare souscrire les septante-quatre (74) parts sociales, soit pour un
montant dedix-huit mille trois cent cinquante-deux euros (€ 18.352,00) libéré à concurrence d’
un/quart (1/4).
A l'appui de cette déclaration, le comparant produit au notaire soussigné, en conformité aux
dispositions légales en la matière, une attestation du dépôt préalable du montant libéré, soit quatre
mille cinq cent quatre-vingt-huit euros (€ 4.588,00) en un compte spécial numéro BE73 7512 0880
4260 ouvert au nom de la présente société auprès de la banque AXA
Cette attestation datée du 26 février 2019 sera conservée par Nous, Notaire.
C. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital
L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite de ce qui précède, la part
fixe du capital de la société est effectivement portée à trente-six mille neuf cent cinquante-deux euros
(€ 36.952,00) représentée par cent quarante-neuf (149) parts sociales d’une valeur nominale de
deux cent quarante-huit euros (€ 248,00)
D. Modification de l’article des statuts relatif au capital social
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée décide de modifier l’article des statuts relatif au
capital comme suit :
Le capital est illimité.
La part fixe du capital s'élève à trente-six mille neuf cent cinquante-deux euros (€36.952,00)
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Troisième résolution
Refonte des statuts
L’assemblée décide, tout en tenant compte de qui précède, de refondre les statuts et d’adopter un
nouveau texte de statuts rédigé comme suit :
S T A T U T S
I. FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 – Forme et dénomination
La société est une société coopérative à responsabilité limitée.
La société est dénommée « D.L.B. ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots “ société coopérative à
responsabilité limitée” ainsi que de la mention « registre des personnes morales » ou son abréviation
« RPM » suivis de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son
siège et du numéro d’entreprise.
La société est une société à laquelle la qualité de comptable(-fiscaliste) est octroyée au sens des les
articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999
Article 2 – Siège social
Le siège social est établi à 1020 Bruxelles, Avenue de la Reine des Près, 7.
Il pourra être établi en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique par simple
décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la
modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 3 – Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, les activités civiles
mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mille neuf cent nonante-neuf :
-l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
-l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
-la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
Volet B
-les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables (article 38 de la
loi du vingt-deux avril mille neuf cent nonante-neuf) ;
-les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ;
-bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
-toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable agréé I.P.C.F.
La société pourra s’occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres
personnes morales ou sociétés, civiles professionnelles comptables.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
d’autres personnes morales ou sociétés, civiles professionnelles comptables. Elle pourra également
accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’IPCF et exclusivement pour son compte
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
Elle pourra prêter à toutes sociétés et ou personnes physiques, à l’exclusion de ses clients, et se
porter caution pour elles, même hypothécairement.
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
II. CAPITAL – PARTS SOCIALES – CESSION DES PARTS – RESPONSABILITE – REGISTRE DES
ASSOCIES
Article 5 – Capital
Le capital est illimité.
La part fixe du capital s'élève à trente-six mille neuf cent cinquante-deux euros (€ 36.952,00)
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Article 6 – Parts sociales
Le capital est représenté par des parts sociales d’une valeur nominale de deux cent quarante-huit
euros (€ 248,00) chacune.
La majorité des droits de vote (parts), doit être détenue par des membres de l’Institut Professionnel
des Comptables et Fiscalistes Agrées ou de personnes qui ont à l’étranger une qualité reconnue
équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités
internationaux ou moyennant réciprocité.
Tous les associés ont le droit de participer aux activités de la société, de recevoir un dividende.
En dehors des parts représentant les apports, il peut être créé d’autres espèces de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, sans droit de vote et donnant droit à une part des bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours
d'existence de la société, être émises par décision unanime de l’assemblée générale qui fixera leur
taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques
auxquelles les versements sont exigibles ainsi que les taux d'intérêts éventuels dus sur ces montants
en cas de défaut de versement dans les délais fixés. Cette variation ne requiert pas de modifications
des statuts.
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société.
En cas d’indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’un
seul copropriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société.
Si les parts sont grevées d’un droit d’usufruit, le droit de vote est exercé par l’usufruitier.
Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l’assemblée
générale.
Les droits de chaque associé de la société résultent uniquement du présent acte, de modifications
statutaires ultérieures et de cessions ultérieurement consenties.
Article 7 – Transmission des parts sociales
La cession et le transfert des parts sociales ne peuvent se faire entre associés qu’en respectant les
conditions de qualité et de titres prévus dans la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d’exécution et
moyennant information préalable de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agrées.
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre onéreux ou non, à une personne non
associée qu’avec l’approbation préalable de l’Institut et après que la cession aura été approuvée par
la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déductions faites des
droits dont la cession est proposée.
Volet B
La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l’assemblée générale.
Article 8 – Responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
Article 9 – Registre des parts
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales que chaque associé peut consulter.
La propriété des parts sociales s’établit par l’inscription au registre des parts sociales. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts sociales.
Le registre contient les mentions suivantes :
- les nom, prénoms, domicile de chaque associé et, pour les personnes morales, le siège social de la
société ainsi que son numéro d’entreprise (BCE) ;
- les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque associé ;
- le nombre de parts sociales ;
- le montant des versements effectués ainsi que des sommes retirées en cas de remboursement de
la part sociale ;
Le conseil d’administration/l’administrateur unique est chargé des inscriptions, lesquelles s’effectuent
sur base des documents probants datés et signés, et dans l’ordre de leur date. Si, à la suite de l’
ouverture d’une succession - ou pour toute autre cause - plusieurs personnes étaient propriétaires d’
une même part sociale, l’exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part sociale.
III. ASSOCIES – ADMISSION – DEMISSION – EXCLUSION - REMBOURSEMENT
Article 10 - Associés
Sont associés :
1. Les signataires de l’acte de constitution ;
2. Les personnes physiques ou les personnes morales pouvant s’intéresser au but social de la
société coopérative par un rapprochement d’activités ou d’intérêts, qui en font la demande et qui sont
admises comme associés par le conseil d’administration/l’administrateur unique conformément à l’
article 11. La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’associés que s’ils ne
remplissent pas les conditions générales d’admission ;
Article 11 - Admission
L’assemblée générale envisage en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont transmises
en vertu de l’article 10.2. La décision d'une nouvelle admission requiert l’unanimité.
L’assemblée générale statue souverainement sur ces demandes.
Seuls des personnes exerçant la profession de comptable ou de comptable-fiscaliste agréés IPCF
peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence
déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
Lorsqu’à la suite d’une transaction entre vifs emportant la conclusion d’une convention avec des tiers
ou d’autres associés, ayant pour but (énumération non limitative) la vente, l’achat, l’échange, la
liquidation de la communauté entre époux, la liquidation d’une indivision entre conjoints mariés sous
le régime de la séparation de biens, la donation d’effets entre vifs, la constitution de garanties, l’
apport dans une autre société, l’apport d’une universalité de biens ou d’une branche d’activités, la
cession à la suite d’une fusion ou d’une scission de sociétés - et ceci, aussi bien de la nue que de la
pleine propriété, de l’usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concernés, ou bien
toute option relative à de tels transferts et/ou (ii) de la transmission de droits de vote à la suite de
décès, cette condition de majorité n’est plus remplie, ceci constitue une raison valable d’exclusion et
le (les) associé(s) qui sont concernés par cette raison valable doivent, conformément à la présente
disposition des statuts, être exclus.
Article 12 - Démission
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture. Tout associé ne peut démissionner que dans les six premiers mois de
l'exercice social. Sa demande de démission, qu'il signera personnellement, sera adressée sous pli
recommandé au siège de la société. Elle n'aura d'effet, une fois acceptée par le conseil d’
administration, qu'au début de l'exercice social suivant celui au cours duquel elle a été introduite
valablement.
Cette démission est ensuite transcrite au registre des associés.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n’est autorisé que dans la mesure où il n’a pas
pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des
associés à moins de trois. La démission d'un associé peut être refusée si elle a pour effet de
provoquer la liquidation de la société. Si le conseil d’administration refuse de constater la démission,
elle est reçue au Greffe de la Justice de Paix du siège social. Le Greffier en dresse procès-verbal et
en donne connaissance à la société par lettre recommandée envoyée dans les vingt-quatre heures.
Les mêmes conditions de formes et délais sont applicables en cas de retrait partiel.
Volet B
Article 13 - Exclusion
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale statuant à la majorité des ¾ des voix présentes
ou représentées, à l'exclusion de l'associé dont l'exclusion est demandée.
Toute décision d’exclusion doit être motivée par les raisons valables précitées dans le chef de l’(des)
associé(s) concerné(s).
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, en est (sont) informé(s) par l’organe de gestion au
moyen d’un courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion. Une copie de cette
proposition motivée est adressée aux autres associés.
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, est (sont) invité(s) à faire part de ses (leurs)
observations à l’assemblée générale dans le mois à dater de l’envoi de ce courrier recommandé.
S’il(s) le sollicite(nt) dans ses (leurs) observations écrites, l’(les) actionnaire(s) est (sont) entendu(s).
La décision d’exclusion est prise par l’assemblée générale qui se réunit au plus tôt un mois et quinze
jours à partir de l’envoi du courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion. La
décision est constatée dans un procès-verbal rédigé et signé par les associés.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. L’exclusion est transcrite
dans le registre. Une copie conforme de la décision est adressée dans les quinze jours par courrier
recommandé à (aux) associés exclus.
La valeur de rachat des parts sera déterminée par un expert-comptable ou réviseur d’entreprises,
choisi par l’ (les) associé(s) exclu(s) de la société, en accord avec le président du conseil d’
administration/avec l’administrateur unique ou, à défaut d’accord, par un expert-comptable externe
ou un réviseur d’entreprises désigné par le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des
Conseils fiscaux, sur demande du président du conseil d’administration/de l’administrateur unique,
dans le mois de cette requête. Pour la détermination du prix des parts, l’expert ainsi désigné se
basera sur la méthode choisie par l’expert. Au plus tard trois mois après sa désignation, l’expert
fixera le prix conformément à la méthode précitée, de manière définitive vis-à-vis de l’(des) associé
(s) exclu(s) de la société et vis-à-vis des autres associés, et le communiquera par un rapport au
président du conseil d’administration/à l’administrateur unique. Dans un délai de trois jours ouvrables
à dater de la réception de ce rapport, le président du conseil d’administration/l’administrateur unique
en adressera une copie à l’(aux) associé(s) exclu(s) de la société, et aux autres associés.
Tous les autres associés sont obligés de reprendre les parts de l’ (des) associé(s) exclu(s) de la
société, en proportion du nombre de parts que leurs effets représentent, et au prix qui a été fixé par l’
expert.
Les frais de l’expert-comptable externe ou réviseur d’entreprises, sont à charge de la société.
L’ (les) associé(s) exclu(s), ou ses (leurs) héritiers, à son (leur) décès, ne peu(ven)t faire valoir aucun
autre droit par rapport à la société.
Article 14 - Remboursement des parts sociales
L'associé démissionnaire ou exclu a uniquement droit au remboursement de sa part sociale, telle
qu'elle résulte de la situation des comptes au jour de la démission ou de l’exclusion.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses
parts sociales.
Le paiement aura lieu en espèces après l'écoulement d'un délai d'une année prenant cours à la date
de sa démission ou de son exclusion. Toutefois, dans le cas où l'exécution de la formalité prévue ci-
avant entraîne pour un exercice social une série de remboursement dont la somme totale excède dix
pour cent du capital social existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être prorogé de
trois mois par décision du conseil d'administration/de l’administrateur unique. Les délais prévus ci-
avant peuvent être réduits par l’administrateur unique ou le conseil d'administration statuant à la
majorité des deux tiers
Article 15 - Obligation des associés démissionnaires
Tout associé cessant de faire partie de la société reste personnellement tenu dans les limites où il
s'est engagé, et ce pendant trois ans à partir de ces faits.
IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 16 - Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés par l’
Assemblée Générale pour une durée indéterminée.
Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou
nécessaires à la réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’
assemblée générale), celui-ci doit avoir les qualités de comptable ou de comptable-fiscaliste,
membre de l’IPCF.
Si la société compte deux administrateurs, un membre doit être nommé parmi les membres de l’I.P.
C.F. et le deuxième membre peut être nommé parmi les membres de l’IRE ou les membres externes
de l’IEC ou parmi les personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle
de comptable ou de comptable-fiscaliste en
Volet B
Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. Le membre de l'Institut doit
toujours disposer d'une voix prépondérante lors des décisions du conseil d’administration.
La majorité des administrateurs doivent être membres de l’Institut ou doivent être des personnes qui
possèdent à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable
fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.
Le conseil d’administration/l’administrateur unique dispose des pouvoirs d’administration et de
disposition les plus étendus conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont
expressément réservés par la loi à l’assemblée générale, et sous contrainte des dispositions
particulières découlant de la jouissance de la qualité et du port du titre de comptable ou de
comptable-fiscaliste, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d’exécution.
L’(es) administrateur(s) qui n’a(ont) pas la qualité de comptable ou de comptable-fiscaliste, membre
de l’IPCF ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait,
directement ou indirectement, une ingérence dans l’exercice de cette profession.
Les mandats sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
Les sociétés de comptables ou comptables-fiscaliste qui sont nommées administrateurs, sont
représentées par une personne physique qui a la qualité pour laquelle la société entre en
considération, conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette mission en nom et pour compte propre.
Article 17 - Vacance d’un administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive.
L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l’
achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Article 18 - Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres, qui ont la qualité de comptable ou de comptable-
fiscaliste, agréé IPCF, un président.
Article 19 - Réunions du conseil d’administration
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, ou si le conseil d'administration n'avait pas élu un président, d’un
administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque
fois qu’un administrateur ou un associé au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu
indiqué dans les convocations.
Article 20 - Délibérations du conseil d’administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut donner à
un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur ne peut représenter plus d’un de ses
collègues. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est
prépondérante.
Article 21 - Gestion journalière
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne la gestion à un de ses membres qui porte le titre d’
administrateur-délégué, celui-ci doit avoir les qualités de comptable ou de comptable-fiscaliste agréé
IPCF.
En outre, le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, le délégué à la gestion journalière, administrateur ou non, peut conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de sa propre délégation.
Le conseil peut révoquer en tout temps le mandat des personnes mentionnées ci-avant. Il fixe les
attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des
personnes à qui il confère des délégations.
Article 22 - Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes ou en justice, par l’administrateur unique, ou
par l’administrateur-délégué qui n’a pas à justifier d’une décision ou d’une procuration du conseil d’
administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 23 - Contrôle
Volet B
Il n’y a pas lieu à nomination d’un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l’assemblée
générale. Néanmoins, un commissaire aux comptes peut être désigné par l'assemblée générale et
faire rapport à chaque assemblée générale. S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d’
investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés
chargés de ce contrôle et nommés par l’assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent
exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire
représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s’il a été désigné
avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce
cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 24 - Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 25 - Convocation
L‘assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige, par simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce
aux lieux, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et
la décharge.
Sauf décision contraire de l’administrateur unique/du conseil d’administration, cette assemblée se
réunit de plein droit le troisième mercredi du mois de juin de chaque année à dix-huit (18) heures. Si
ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un
cinquième des parts sociales.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 26 – Droit de vote
Chaque part donne droit à une voix.
La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l'Arrêté royal du 15/02/2005 (art.8-
4°).
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
Article 26 - Procuration
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, associé ou pas.
Les procurations doivent être signées (le cas échéant, par une signature numérique, telle que prévue
à l’article 1322, alinéa 2, du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par courrier, téléfax, courriel ou tout autre
moyen prévu à l’article 2281 du Code civil, et être déposées au bureau de l’assemblée. L’
administrateur unique/le conseil d’administration peut en outre exiger qu’ils soient déposés à l’endroit
qu’il indique, trois jours avant l’assemblée générale.
Article 27 - Présidence
L‘assemblée est présidée par l’administrateur unique ou par le président du conseil d’administration
ou par le plus âgé des administrateurs. Le président peut désigner un secrétaire. L’assemblée peut
choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 28 - Délibérations
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf les
exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale sont
prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolu-tion
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.
Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les
exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/ quarts des
voix présentes ou représentées.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des
associés délibérera suivant les règles prévues à l'article 382 du Code des sociétés
Volet B
Article 29 – Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par l’administrateur unique/les membres
du conseil d’administration et les associés qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en
justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
VI. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Article 30 - Exercice social
A l’exception du premier exercice, les exercices sociaux courent du premier janvier au trente et un
décembre de chaque année.
Article 31 - Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultat et ses annexes ainsi qu’un rapport de gestion lorsque la loi le requiert. Ceux-ci
seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
Chaque année, l'organe d'administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu'elle s'est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de
gestion établi conformément à la loi.
Article 32 - Affectation des bénéfices
Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,
sur proposition de l’administrateur unique/du conseil d’administration, dans le respect des
dispositions légales.
VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 33 - Dissolution
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Sauf dissolution judiciaire ou dissolution de plein droit, la dissolution de la société ne peut résulter
que d’une décision prise par l’assemblée générale, aux conditions requises pour une modification
des statuts.
Article 34 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Elle détermine également leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations. L’assemblée
se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou d’un des liquidateurs (le président
s'il y en a un ou le plus âgé des administrateurs), conformément aux dispositions des présents
statuts. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts pour mener à bien la liquidation.
Après apurement de toutes les dettes et frais de la liquidation, l'actif net servira par priorité à
rembourser les parts sociales à concurrence de la valeur nominale du montant de leur libération. Le
solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession de comptable ou de comptable-fiscaliste, ou qui ont trait au port du titre de comptable
et/ou de comptable-fiscaliste, le(s) liquidateur(s) qui n’a(n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à
une personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s).
VIII. DIVERS
Article 35 – Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, le(s) administrateur(s), liquidateurs et associés font élection de
domicile au siège social de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et
significations pourront être valablement faites.
Article 36 – Droit des sociétés - Déontologie
Toute disposition des statuts qui serait contraire aux dispositions impératives du Code des sociétés,
à la loi du 22 avril 1999 et aux règles de déontologie de l’Institut Professionnel des Comptables et
Fiscalistes Agrées est réputée non écrite.
Toutes les dispositions du Code des sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas
reprises sont réputées inscrites de plein droit.
Troisième résolution
Confirmation de la durée du mandat de l’administrateur unique
L’assemblée confirme que le mandat de l’administrateur unique, Monsieur BASTIN Christian,
prénommé, est exercé pour une durée indéterminée
Quatrième résolution
Pouvoirs
L'assemblée donne tout mandat à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
 
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Tijl DE TROYER
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés