N° d'entreprise : 0836 826 621
Nom
(en entier) : PATRIMOINE INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Place Dumon 4 à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Opération assimilée à fusion par absorption par la société à responsabilité
limitée « FPB INVEST >-Dissolution sans liquidation-Pouvoirs
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « PATRIMOINE
INVEST », ayant son siège Place Dumon 4, à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), inscrite au Registre des
Personnes Morales (Bruxelles - division francophone) sous le numéro 0836.826.621, reçu par Maître Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le vingt-sept décembre deux mil vingt-
quatre, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Formalités préalables à la fusion par absorption et approbation du projet commun de
fusion par absorption
a) Projet commun de fusion
Les organes d'administration de la société à responsabilité limitée « FPB INVEST »> (la « Société Absorbante
») et de la société à responsabilité limitée « PATRIMOINE INVEST » (la « Société Absorbée ») ont établi un projet
d'opération assimilée à la fusion par absorption, conformément aux dispositions des articles 12:7 et 12:50 du
Code des sociétés et des associations.
Le projet d'opération assimilée à la fusion par absorption a été déposé au greffe du tribunal de l'entreprise de
Bruxelles (division francophone) le 08 novembre 2024, publié aux Annexes du Moniteur belge le 20 novembre
suivant sous les numéros 0164028 et 0164029.
b) Informations à l'actionnaire unique
Conformément à l'article 12:51 paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations, l'actionnaire unique
a pu prendre connaissance, un mois au moins avant la présente assemblée, au siège de la société, des
documents suivants :
-le projet commun de fusion;
-les comptes annuels des trois derniers exercices de chacune des sociétés qui fusionnent ;
-le cas échéant, les rapports de l'organe d'administration des trois derniers exercices de chacune des sociétés
qui fusionnent.
L'actionnaire unique a décidé, conformément à l'article 12:51 paragraphe 2 in fine du Code des sociétés et
des associations, de renoncer à un état comptable clôturé moins de trois mois avant la date du projet de fusion.
c) Approbation du projet commun d'opération assimilée à la fusion par absorption
L'assemblée générale approuve le projet commun d'opération assimilée à la fusion par absorption établi le 7
novembre 2024 conformément à l'article 12:50 du Code des sociétés et des associations par les organes
d'administration de la société à responsabilité limitée « FPB INVEST »> (la « Société Absorbante ») et de la société
à responsabilité limitée « PATRIMOINE INVEST » (la « Société Absorbée »).
Deuxième résolution : Dissolution sans liquidation et fusion par absorption
L'actionnaire unique décide la dissolution sans liquidation de la présente Société Absorbée et sa fusion par
absorption avec la Société Absorbante, par voie de transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif, rien
excepté, ni réservé, de la présente Société Absorbée à la Société Absorbante, déjà titulaire de toutes les actions
de la Société Absorbée.
Toutes les opérations réalisées par la Société Absorbée depuis le 1er octobre 2024 à zéro heure seront
considérées, du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante à
charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et :
obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la
garantir contre toutes actions.
Sur le plan comptable, tous les éléments de l'actif et du passif de la Société Absorbée seront repris dans la
comptabilité de la Société Absorbante à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la Société :
Absorbée au 30 septembre 2024.
La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal
de l'assemblée générale de la Société Absorbante.
Troisième résolution : Modalités de décharge de l'administrateur unique de la Société Absorbée et :
conservation des documents de la Société Absorbée
L'actionnaire unique décide en conséquence de la fusion par absorption :
a) que les comptes annuels de la Société Absorbée pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le :
: 30 septembre 2024 seront établis par le conseil d'administration de la société absorbée. L'approbation par
l'assemblée générale de la Société Absorbante des comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2024
vaudra décharge pour l'administrateur de la Société Absorbée pour l'exercice de son mandat pour la période
écoulée entre le 1er janvier 2024 et la date de l'opération assimilée à la fusion par absorption;
b) que les livres et documents de la Société Absorbée seront conservés au siège de la Société Absorbante
pendant les délais prescrits par la loi.
Quatrième résolution : Pouvoirs
L'actionnaire unique confère à Madame Leslie Carlot, tous pouvoirs pour, à l'assemblée générale
extraordinaire de la Société Absorbante, constater la réalisation de la fusion précitée, décrire le patrimoine
transféré, fixer les conditions de ce transfert et dispenser l'Administration générale de la Documentation
patrimoniale de prendre inscription d'office.
L'actionnaire unique confère à Monsieur Yves Désiront, dont les bureaux sont établis Chaussée de la Hulpe, .
185, 1170 Bruxelles, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs pour réaliser les formalités administratives :
conséquentes à la fusion (en ce compris l'annulation du registre des actionnaires) et pour procéder à la radiation :
de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de toutes :
administrations.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe
du Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration.