N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CENTRE VETERINAIRE DU MARRONNIER
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Route de Huy 77
4287 Lincent
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF.
Le huit avril.
Par devant Nous, Maître Didier Vanneste, Notaire à la résidence de Schaerbeek, exerçant sa
fonction dans la société privée à responsabilité limitée « Didier Vanneste, Notaire », ayant son siège
à Schaerbeek, Boulevard Général Wahis, 43.
En notre étude.
ONT COMPARU :
1/ Monsieur OLDERS Luc Roland Marie Joseph, né à Uccle le 13 mai 1958, domicilié à 4287
Lincent, Route de Huy numéro 77.
2/ Madame DETHIER Anne-Marie Claire Aline Ghislaine, née à Huy le 29 juillet 1968, domiciliée à
4287 Lincent, Route de Huy numéro 77.
Lesquels ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement ce qui suit :
I. Les comparants constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée, dénommée «
CENTRE VETERINAIRE DU MARRONNIER », dont le siège social sera établi à 4287 Lincent, Route
de Huy, 77, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté par cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu'ils déclarent souscrire en numéraire comme
suit :
- Monsieur OLDERS Luc-Roland, prénommé : cinquante (50) parts sociales : soit pour neuf mille
trois cents euros (9.300,00 EUR) ;
- Madame DETHIER Anne-Marie, prénommée : cinquante (50) parts sociales : soit pour neuf mille
trois cents euros (9.300,00 EUR) ;
Total : cent (100) parts sociales pour un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
Les comparants déclarent et reconnaissent que les cent (100) parts sociales ainsi souscrites sont
libérées à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) par versement en
numéraire et que la société a de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme de dix-huit
mille six cents euros (18.600,00 EUR).
A l'appui de cette déclaration, les comparants produisent au notaire soussigné, en conformité avec
l'article 224 du Code des sociétés, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un
compte spécial numéro BE04 3631 8537 5831 ouvert au nom de la présente société en formation
auprès la Banque ING.
En outre, le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux
présentes.
Les comparants reconnaissent être tous considérés comme fondateurs en vertu de la loi.
II. Ils arrêtent comme suit les statuts de la société.
ARTICLE 1. DENOMINATION-FORME
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée et prend la dénomination
sociale de « CENTRE VETERINAIRE DU MARRONNIER ».
Les dénominations doivent, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société être précédées ou suivies immédiatement de
la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL » reproduites
0724898915
Volet B
lisiblement.
 
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4287 Lincent, Route de Huy, 77.
Il pourra être transféré en tout endroit de la région Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, succursales et
agences en Belgique et à l'étranger.
Le siège d’exploitation est sis à 4287 Lincent, Route de Huy, 77.
 
ARTICLE 3. OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l'exercice, seule ou avec d’autres
vétérinaires constitués en personne physique ou personne morale, de l’art de guérir les animaux tel
qu’il est réservé aux médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :
    •  Procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal.
    •  S’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis.
    •  Acquérir et vendre tous produits, de soins ou autres, liés à l’activité vétérinaire ou en lien avec l’
animal en général, une activité commerciale rendue nécessaire pour la préservation de la santé
animale étant autorisée à titre accessoire (Vente de produits pour animaux (nourritures, produits
pharmaceutiques,… sans que cette liste ne soit exhaustive)).
    •  Prester tous services liés à l’activité de vétérinaire ou connexes.
    •  Percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect du secret médical, à la dignité et l’
indépendance professionnelle du praticien. D’une manière générale, la société peut exercer en
Belgique comme à l’étranger, toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un
objet analogue, ou qui sont de nature à favoriser son développement.
La société pourra exercer l’activité d’une société civile immobilière en rapport direct ou indirect avec l’
objet social. Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement à l’activité de médecine vétérinaire.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
 
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour la modification des statuts.
La société n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de
plusieurs associés.
 
ARTICLE 5. CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à cent (100), représentant
chacune un/centième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et entièrement libérées.
 
ARTICLE 6. APPELS DE FONDS
La gérance déterminera au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire et non
intégralement libérées. La gérance pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, tout associé, qui, après un préavis de trente jours
signifié par lettre recommandée de la gérance, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds,
devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux légal, à dater du jour de l'exigibilité du
versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit
à l'article huit. Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dire d'experts, diminuée de vingt
Volet B
pour cent. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des
associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, aura qualité pour
procéder à la signature en ses lieu et place.
 
ARTICLE 7. INDIVISIBILITE - SOUSCRIPTION DE SES PROPRES PARTS
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à
l'égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l’
usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part. Toutefois à chaque remboursement d’
apport (partage partiel, liquidation, …), la société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-
propriétaire et partie à l’usufruitier, chacun au prorata de la valeur de leur droit. L’évaluation de ceux-
ci s’opère conformément aux dispositions du Code des droits de succession. Il est loisible aux
titulaires de droits réels démembrés de convenir de toutes dispositions contraires, à condition d’en
aviser préalablement la gérance dans la forme recommandée.
La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une
personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale. La
personne qui a souscrit en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale est
considérée comme ayant souscrit pour son propre compte.
Tous les droits afférents aux parts souscrites par la société ou sa filiale sont suspendus, tant que ces
parts n'ont pas été alié-nées.
 
ARTICLE 8. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Préambule
Les parts sociales ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et,
éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’
Expression française.
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins
des parts autres que celles cédées ou transmises.
Cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou transmission s'opérant au profit d'un associé.
Il sera indispensable dans tous les autres cas, notamment en cas de cession ou de transmission s’
opérant au profit du conjoint d’un associé.
En cas de refus d’agrément dans le cadre d’une cession entre vifs :
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs, l'associé-vendeur peut, endéans les trente jours
de la notification de ce refus, inviter la gérance à trouver acquéreur pour les titres qu'il désire vendre.
A cette fin, il l'en avisera par lettre recommandée à la poste.
Dans la huitaine de la réception de cette lettre recommandée, la gérance fixera en accord avec
l'associé-vendeur, le prix de vente par part sociale. Si aucun accord ne peut être réalisé, la gérance
et l'associé-vendeur, endéans les quinze jours qui suivent l'expiration de la huitaine dont question ci-
avant, commettront chacun un expert, avec mission d'établir le prix de vente de la part. Endéans les
huit jours de leur nomination, les deux experts s'en adjoin-dront un troisième. Ce collège d'experts,
endéans le mois de la nomination du troisième expert, établira, à la majorité, le prix de vente de la
part. Les frais d'expertise seront entièrement à la charge de l'associé-vendeur.
Le collège des experts notifie la décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la
poste, à la gérance et à l'associé-vendeur. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
Dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision, l'associé-ven-deur s'il désire vendre
ses parts au prix fixé par les experts, en informera la gérance par lettre recommandée à la poste.
Endéans la quinzaine, soit de l'accord intervenu entre la gérance et l'associé-vendeur, soit de la
lettre de l'associé-vendeur, dont question dans l'alinéa précédent, la gérance informera tous les
associés par lettre recommandée à la poste, du désir de vendre de l'associé-vendeur, du nombre de
titres mis en vente et du prix fixé par titre.
Les associés auront à faire parvenir leurs offres au plus tard dans la quinzaine à la gérance et ils
exerceront leurs droits au prorata du nombre de titres qu'ils possèdent.
Les droits non exercés accroîtront proportionnellement les droits des autres associés.
Sauf convention contraire des parties, le paiement des parts s'effectuera dans les quinze jours de la
notification de l'offre à concurrence de cinquante pourcents du prix de cession, le solde devant s’
effectuer au plus tard un an après ce premier paiement. Le ces-sionnaire pourra se libérer avant ce
terme. Toute somme restant due à l'expiration du premier versement produira un intérêt équivalent à
l'intérêt légal au jour de la cession.
Dès ladite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts mais ne pourra
Volet B
pas les céder avant paiement complet du prix.
A défaut d'offre ou à défaut d'offre suffisante, l'associé-vendeur pourra aliéner les titres pour lesquels
il n'y a pas preneur à qui il lui plaira, le ou les cessionnaires étant considérés comme agréés par les
associés.
En cas de refus d’agrément dans le cadre d’une transmission pour cause de mort des héritiers ou
légataires, les associés ayant refusé l’agrément seront tenus de racheter les parts sociales du
défunt.
A défaut d’accord sur le prix ou la valeur des parts entre l’héritier ou le légataire d’une part et le ou
les associés ayant refusé l’agrément d’autre part, ils commettront chacun un expert, avec mission d’
établir le prix de vente de la part. Endéans les huit jours de leur nomination, les deux experts s’en
adjoindront un troisième. Ce collège d’expert, endéans le mois de la nomination du troisième expert,
établira, à la majorité, le prix de vente de la part. Les frais d’expertise seront entièrement à la charge
du légataire ou héritier.
Le collège des experts notifie sa décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la
poste, aux parties concernées. Cette décision n’est susceptible d’aucun recours.
Le paiement des parts s’effectuera au plus tard dans les trois mois de la détermination du prix
comme il est dit ci-dessus.
Dès ladite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts mais ne pourra
les céder avant paiement complet du prix après constat du complet payement du prix, le gérant reçoit
les pouvoirs pour faire constater le transfert des parts dans le registre des parts des associés.
 
ARTICLE 9. REGISTRE DES PARTS - INSCRIPTION DES TRANSFERTS DE PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre.
Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs
et par la gérance et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
Les transmissions ou cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
 
ARTICLE 10. AUGMENTATION DE CAPITAL
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assemblée générale des associés statuant aux trois quarts des voix.
 
ARTICLE 11. GESTION
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés
par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celleci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et pour représenter la société
visàvis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.
Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés, et à
l’exception des actes relevant spécifiquement de l’exercice de la médecine vétérinaire.
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée
générale soit nécessaire.
Les fonctions de gérance doivent être effectuées par un ou des médecins vétérinaires,
exclusivement.
 
ARTICLE 12. REMUNERATION
Le mandat de gérant statutaire est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.
La rémunération éventuelle sera portée en frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels
de représentation, voyages ou déplacements.
 
Volet B
ARTICLE 13. OPPOSITION D’INTERETS
S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire « ad hoc ».
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celleci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l'alinéa précédent.
 
ARTICLE 14. CONTROLE
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu'il convient d'entendre par « petite société », elle n'est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
 
ARTICLE 15. ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le premier jeudi du mois de
juin à dix heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et
le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d'obligations, aux commissaires et aux gérants. Les convocations aux associés ne sont pas
nécessaires lorsque tous consentent à se réunir.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nupropriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celuici exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procèsverbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée
générale ; les extraits de ces procèsverbaux sont signés par un gérant.
 
ARTICLE 16. EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
 
ARTICLE 17. AFFECTATION DU BENEFICE
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée
générale des associés.
Volet B
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
 
ARTICLE 18. DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par
l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l'équilibre des libérations.
 
ARTICLE 19. ELECTION DE DOMICILE
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile
dans l'arrondissement judiciaire du siège de celleci et de lui notifier tout changement ; à défaut
d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
 
ARTICLE 20. DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
 
ARTICLE 21. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 
ARTICLE 22. DEONTOLOGIE
Les associés et gérants restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires. En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des
actes accomplis en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
de leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers. Conformément au dit code de déontologie, tout projet de
convention, statuts et règlement d’ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces
documents doivent être soumis à l’approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires d’Expression française.
Par son courriel du 01 avril 2019, le Conseil Régional Francophone de l’ordre des Médecins
Vétérinaires a marqué son accord sur le présent acte, dont le projet lui a été transmis en date du 05
février 2019 par le Notaire soussigné, courrier qui restera ci-annexé sans être enregistré.
Autorisation(s) préalable(s)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables.
 
Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa
constitution s'élève environ à la somme approximative de mille huit cent quarante-sept euros (1.847
EUR).
 
Volet B
Interdictions
Les comparants reconnaissent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions
contenues dans l’arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre sur l’
interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions
ou activités, modifié notamment par la loi du deux juin mil neuf cent nonante-huit et pour la dernière
fois aux termes de la loi du vingt-huit avril deux mil neuf.
 
Dispositions finales
Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour de l’obtention de la personnalité juridique
par la société actuelle, pour se clôturer le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale aura lieu en juin 2020.
 
Nomination de gérant
Sont nommés gérants de la société pour une durée indéterminée :
1/ Monsieur OLDERS Luc Roland Marie Joseph, né à Uccle le 13 mai 1958, domicilié à 4287
Lincent, Route de Huy numéro 77.
Et
2/ Madame DETHIER Anne-Marie Claire Aline Ghislaine, née à Huy le 29 juillet 1968, domiciliée à
4287 Lincent, Route de Huy numéro 77.
Ici présents et qui acceptent.
Leurs mandats sont gratuits sauf décision contraire de l'assemblée.
Madame DETHIER est en outre désignée comme interlocuteur pour communiquer avec l’Ordre des
Médecins Vétérinaires.
Commissaire
Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de
bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et ils
décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.
Délégation de pouvoirs spéciaux
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte
constitutif à le société D-TAX CONSULTING, ayant son siège social à 1050 Bruxelles, Rue Gustave
Biot numéros 23-25, pour effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à la
constitution de la société à savoir : 1° La déclaration de commencement d’activité en matière de TVA
; 2° Les démarches administratives en vue de l’obtention des différents certificats d’accès à la
profession auprès de la Chambre des Métiers et Négoces ; 3° Les différentes démarches afin d’
obtenir un numéro d’identification auprès de la Banque Carrefour ; 4° ainsi que pour toutes
démarches administratives.
Reprise d’engagements
Les gérants prénommés reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et
toutes les activités entreprises depuis le 01 janvier 2019 par eux-mêmes ou l’un d’entre eux, au nom
de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Information - conseil - ARTICLE 9 DE LA LOI VENTÔSE
Les comparants affirment que le notaire instrumentant les a éclairés de manière adéquate au sujet
des droits, obligations et charges découlant du présent acte et qu'il leur a donné un conseil de
manière impartiale. Ils déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits et
obligations qui s'y rapportent et déclarent les accepter expressément.
Droit d’écriture
Droit d’écriture de nonante-cinq euros (95,00 EUR) payé sur déclaration par le Notaire Vanneste.
CERTIFICAT D'ETAT CIVIL
Le Notaire soussigné certifie, sur le vu des pièces requises par la loi, l'exactitude des noms,
prénoms, lieux et dates de naissance des parties, tels qu'ils sont ci-avant énoncés.
En outre, les comparants déclarent expressément marquer leur accord pour que leur numéro
d'identification auprès du Registre National soit communiqué et figure au présent acte.