N° d'entreprise : 0462787097
Nom
(en entier) : LES VAISSEAUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Caraute 62
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DIVERS
D’un acte reçu le 31 mai 2023 devant Roxane NOTARPIETRO, notaire à la résidence de Rixensart,
en cours d’enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « LES VAISSEAUX », ayant son siège à 1410 Waterloo, rue de Caraute 62, inscrite au
registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro TVA BE 0462.787.097.
Société constituée par acte reçu le 20 février 1998 par le notaire Philippe GANTY, à Mont-sur-
Marchienne (Charleroi), publié aux Annexes du Moniteur belge du 12 mars suivant sous le numéro
232.
Dont les statuts ont été modifiés à une seule reprise par acte reçu le 18 décembre 1998 par le
notaire Philippe GANTY, prénommé, publié aux Annexes du Moniteur belge du 15 janvier 1999 sous
le numéro 513, non modifiés depuis lors.
Cette assemblée a adopté à l’unanimité les résolutions suivantes :
1. Première résolution – Adaptation de la forme légale
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution – Compte de capitaux propres indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 prévantée, l’assemblée générale
constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital a été converti en un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé  et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
3. Troisième résolution – Modification de l’objet
L’assemblée générale décide de modifier l’objet statutaire de la société.
1/Rapport de l’organe d’administration
L’organe d’administration dépose le rapport sur le bureau ; A l’unanimité, l’assemblée dispense le
Président de donner lecture du rapport exposant la justification détaillée de la modification proposée
de l’objet.
Ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’entreprise en même temps qu’un extrait des
présentes.
2/ Modification de l’objet
L’assemblée générale décide de modifier l’objet statutaire comme suit :
« Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci,  l’exercice de la médecine dans le sens le plus large du terme, dans le
respect des dispositions légales, par le ou les médecins qui la composent, lesquels sont ou seront
exclusivement des médecins légalement habilités et inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins, et
plus spécialement dans l’exercice du traitement de la pathologie vasculaire. Cet objet comprend la
mise à disposition des moyens nécessaires aux médecins pour exercer leur art au sein de la société.
En cas de pluralité d’actionnaires, ceux-ci mettent en commun tout ou partie de leur activité médicale
au sein de la société. Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
La société pourra également exercer les activités suivantes : 
- toutes les recherches et toutes études en rapport avec son objet principal, s'occuper de la
recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis ;
- la direction, l’organisation et la gestion de services hospitaliers, d’hôpitaux et d’institutions de soins ;
- la publication et la diffusion d’articles et d’ouvrages scientifiques pluridisciplinaires ;
- l’organisation et la participation à des conférences et séminaires dans le cadre de la pratique
médicale ;
- l’enseignement et la dispense d’avis liés à sa spécialité médicale.
L’objet statutaire ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre
déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’
indépendance professionnelle du praticien. 
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement  de son objet et
plus particulièrement toute transaction immobilière et mobilière, concernant les locaux médicaux, l’
achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique, 
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
l’indépendance professionnelle du praticien.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet.
La société pourra également effectuer, à titre accessoire,  des investissements en biens mobiliers et
immobiliers, n’ayant pas de lien avec l’exercice de l’Art de Guérir. Ces opérations ne peuvent, en
aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale. Les modalités d’
investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des
deux/tiers minimum.
Toute forme de commercialisation de la médecine, collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est exclue.
La société pourra, en Belgique, exercer toute autre activité susceptible de favoriser son objet, tant en
matière indépendante que dans le cadre de contrats avec des établissements de soins ou des
confrères médecins, dans le respect du Code de Déontologie Médicale.
Elle peut, moyennant l'accord préalable du Conseil compétent de l'Ordre des Médecins, s'intéresser
par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes
sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de sa société ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large. La société peut consentir des prêts et garanties.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. ».
4. Quatrième résolution – Modification des statuts actuels
L’assemblée générale décide de modifier le point « NOMINATION » des statuts actuels pour
supprimer la désignation nominative des administrateurs de la société et de le remplacer, en ce
compris la numérotation et l’intitulé, comme suit :
« Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Quand la société ne comprend qu’un seul actionnaire, l’actionnaire unique pourra être nommé
administrateur pour la durée de son activité au sein de la société.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. ».
5. Cinquième résolution – Décision de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire des
actionnaires
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires,
actuellement prévue le premier mardi du mois d’octobre de chaque année à 20 heures, pour la fixer,
pour l’avenir, au premier mardi du mois de décembre de chaque année à 20 heures.
En conséquence, l’assemblée décide de modifier la disposition y relative de ses statuts actuels, y
compris la numérotation et l’intitulé, comme suit :
« (…) On omet.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
décembre à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
(…) On omet. ».
6. Sixième résolution – Adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec la modification susvisée de son objet, en ce compris les modifications prises en
exécution de la cinquième et sixième résolution ci-avant.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LES VAISSEAUX ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. Cette décision de l’organe d’
administration ne pourra être prise qu’après information préalable du Conseil Provincial compétent
de l'Ordre des Médecins.
Dans le cas où le siège serait déplacé à l’étranger, celui-ci devra être établi dans un pays membre de
l’Union européenne, et restera soumis à une juridiction belge pour trancher les litiges éventuels.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges et
cabinets, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant que cette décision n’entraîne pas de
changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Le transfert du siège sera porté à la connaissance du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins
concerné et en tenant compte des règles de la déontologie médicale.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci,  l’exercice de la médecine dans le sens le plus large du terme, dans le
respect des dispositions légales, par le ou les médecins qui la composent, lesquels sont ou seront
exclusivement des médecins légalement habilités et inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins, et
plus spécialement dans l’exercice du traitement de la pathologie vasculaire. Cet objet comprend la
mise à disposition des moyens nécessaires aux médecins pour exercer leur art au sein de la société.
En cas de pluralité d’actionnaires, ceux-ci mettent en commun tout ou partie de leur activité médicale
au sein de la société. Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
La société pourra également exercer les activités suivantes : 
- toutes les recherches et toutes études en rapport avec son objet principal, s'occuper de la
recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis ;
- la direction, l’organisation et la gestion de services hospitaliers, d’hôpitaux et d’institutions de soins ;
- la publication et la diffusion d’articles et d’ouvrages scientifiques pluridisciplinaires ;
- l’organisation et la participation à des conférences et séminaires dans le cadre de la pratique
médicale ;
- l’enseignement et la dispense d’avis liés à sa spécialité médicale.
L’objet statutaire ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre
déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’
indépendance professionnelle du praticien. 
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement  de son objet et
plus particulièrement toute transaction immobilière et mobilière, concernant les locaux médicaux, l’
achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique, 
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
l’indépendance professionnelle du praticien.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet.
La société pourra également effectuer, à titre accessoire,  des investissements en biens mobiliers et
immobiliers, n’ayant pas de lien avec l’exercice de l’Art de Guérir. Ces opérations ne peuvent, en
aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale. Les modalités d’
investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des
deux/tiers minimum.
Toute forme de commercialisation de la médecine, collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est exclue.
La société pourra, en Belgique, exercer toute autre activité susceptible de favoriser son objet, tant en
matière indépendante que dans le cadre de contrats avec des établissements de soins ou des
confrères médecins, dans le respect du Code de Déontologie Médicale.
Elle peut, moyennant l'accord préalable du Conseil compétent de l'Ordre des Médecins, s'intéresser
par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes
sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de sa société ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large. La société peut consentir des prêts et garanties.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.  
Article 3bis. Déontologie médicale et règles particulières
Seules les personnes physiques, habilitées légalement à exercer l'art de guérir en Belgique, inscrites
au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelées à pratiquer dans la société, peuvent
être actionnaires. Sont également admises à revêtir la qualité d’actionnaire, toute personne physique
ou morale, prestataires de soins ou non, en ce compris praticiens pluri et/ou interdisciplinaires,
paramédicaux, etc.
La société et tous ses actionnaires devront ainsi s'en référer strictement aux dispositions reprises
dans le Code de déontologie médicale et/ou règles de conduite établies pour la profession
concernée.
Ils s'interdisent notamment de conclure toutes conventions non conformes ou qui s'écarteraient des
prescrits dudit Code avec d'autres médecins ou avec des tiers.
Chaque médecin actionnaire s’interdit notamment de conclure toutes conventions non conformes ou
qui s'écarteraient des prescrits dudit Code avec d'autres médecins ou avec des tiers.
Chaque médecin actionnaire exerce l'art de guérir au nom et pour le compte de la société. La
responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée, en ce sens que la
responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou mandataires reste entière vis-à-vis
de leurs patients. L’organe d’administration veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte
de la société.
Chaque médecin actionnaire conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique. Tout
médecin travaillant au sein de la société devra informer ses actionnaires de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles. Dans ce cas, l'assemblée générale décidera à la majorité simple des
suites à donner à cette décision.
Chaque médecin aura une autorité effective sur le personnel mis à son service ou qui l’assiste dans
le domaine médical. Toute les mesures seront prises en vue de préserver le secret professionnel qui
ne sera partagé que dans la mesure où les soins l’exigent.
Sauf voies de recours, tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil
provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Les actionnaires s'engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale, en ce compris
en leur qualité de mandataire de la société.
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin suspendu
ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
société pendant la durée de la suspension.
Cette interdiction ne dispense toutefois pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour
assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction
par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des
revenus liés à cet exercice. Si un actionnaire est radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il est
dans l’obligation de céder ses actions à ses actionnaires. S’il est actionnaire unique, il doit alors soit
céder ses actions soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet
social en y excluant toute activité médicale.
Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil provincial auquel ressortit
ce médecin.
Article 3ter. Modification des statuts
Toute modification aux statuts de la société pourra être portée à la connaissance du Conseil
provincial de l'Ordre des Médecins concerné.
Lorsqu'un ou plusieurs membres intègrent la société, ils peuvent présenter les statuts en leur
dernière forme et leurs contrats au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
En tout état de cause, les actions ne peuvent, à peine de nullité, être détenues que par, cédées, ou
transmises pour cause de mort qu’à une personne physique habilitée légalement à exercer l'art de
guérir en Belgique, inscrite au Tableau de l'Ordre des Médecins ou toute personne physique
prestataire de soins, praticien pluri et/ou interdisciplinaire, para médecin admis à revêtir la qualité d’
actionnaire, et pratiquant ou appelée à pratiquer dans la société.
En outre, la cession d’actions est soumise aux règles ci-après  énoncées :
1. Actionnaire unique
Lorsque la société ne comprend qu’un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède.
Le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas dissolution de la société.
Jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, l'exercice des
droits afférents aux dites actions seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession, devront, dans les quinze
jours du décès, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser dans un délai de six mois à
compter du décès :
1.-    soit opérer une modification de la dénomination et l'objet de la société en y excluant toute
activité médicale, dans le  dans le respect des dispositions légales applicables ;
2.-    soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3.-    soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4.-    à défaut, la société sera mise en liquidation.
2. Pluralité d’actionnaires
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément au premier alinéa du présent article et moyennant
l'accord unanime des autres actionnaires.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires et
que pour autant qu’ils soient autorisés à exercer l’art de guérir, notamment conformément à l’objet de
la société.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur
ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’
ils sont plusieurs.  Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans
l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Quand la société ne comprend qu’un seul actionnaire, l’actionnaire unique pourra être nommé
administrateur pour la durée de son activité au sein de la société.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Ces délégations ne pourront cependant jamais être accordées à un non-médecin pour les pouvoirs
concernant directement l'art de guérir. Seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à
un non-médecin, qui doit s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le
secret professionnel.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale et correspondre à des prestations
de gestion réellement effectuées.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Tout tiers non-médecin appelé à des fonctions d’administration  et/ou de gestion journalière au sein
de la société n’accomplira aucun acte à portée médicale et s’engagera par écrit au respect de la
déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
décembre à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Le mandataire non-médecin ne pourra disposer que pour les affaires non-médicales.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 22. Acompte sur dividende
L’organe d’administration est autorisé, sous la responsabilité des administrateurs et conformément
aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 29. Règles particulières
Les actionnaires médecins veillent, en temps opportun, à prendre toutes les mesures nécessaires
concernant les dossiers médicaux afin que la continuité des soins puisse être assurée au profit des
patients en cas de décès ou de cessation d'activité d'un actionnaire et/ou de tout médecin exerçant
au sein de la société.
Les modalités de conservation et de transmission des dossiers médicaux, ainsi que la poursuite de
l'activité médicale par un autre médecin, actionnaire ou non, le cas échéant, doivent être conformes
aux dispositions légales et déontologiques applicables, en particulier concernant le secret médical,
l'indépendance professionnelle et le principe de libre choix du patient.
En pareille hypothèse, le médecin cessionnaire de l'activité et nouveau dépositaire des dossiers
médicaux conserve toute liberté diagnostique et thérapeutique.
L'avis du Conseil provincial de l'Ordre des médecins concerné peut être sollicité et une information
doit en tout cas lui être faite en cas d'application effective de telles mesures.
Les convictions personnelles d’un actionnaire médecin ne peuvent compromettre la qualité des
soins. La convention ne peut compromettre de dispositions discriminatoires.
7. Septième résolution – Mission confiée au notaire
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
8. Huitième résolution – Mandat des gérants
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur DUBOIS Eric François Eva Ghislain, né à Anderlecht le 19 août 1961, domicilié à 1410
Waterloo, rue de Caraute 62, et
- Monsieur VANDUEREN Eric Jean Daniel Serge, né à Bruxelles le 26 mai 1958, domicilié à 1428
Braine-l'Alleud (Lillois-Witterzée), rue des Salanganes 60/A000,
Qui ont accepté.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est rémunéré.
9. Neuvième résolution – Adresse su siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1410 Waterloo, rue de Caraute
62.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement en vue du dépôt au greffe.
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte ;
- le rapport justificatif de l’organe d’administration ;
- les statuts coordonnés.
Signé Roxane NOTARPIETRO, Notaire à Rixensart.