Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TAGNON-DEMOITIE
Rue Château d'Abée 3
4557 Tinlot
Société agricole
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Etienne BEGUIN, notaire à Beauraing, en date du 10 avril 2018, il résulte
que la société agricole "TAGNON-DEMOITIE",  a été constituée comme suit :
"Monsieur TAGNON Pol Arthur Joseph Ghislain, né à Abée  le seize février mille neuf cent
cinquante-cinq, et son épouse, Madame DEMOITIÉ Marie Louise Gabrielle Léonie Ghislaine, née à
Ouffet  le vingt août mille neuf cent cinquante-six, domiciliés ensemble à 4557 Tinlot, Rue Château
d'Abée, 3, ,.
 
 
Madame TAGNON Florence Elisabeth Marie Luce, née à Huy  le trente octobre mille neuf cent
septante-neuf, célibataire, domiciliée à 4557 Tinlot, Rue Château d'Abée, 4, ,.
 
Madame TAGNON Eléonore Barthélemy Marie France, née à Huy  le vingt-six novembre mille neuf
cent quatre-vingt-deux, épouse de Monsieur DEBOTZ Christophe domiciliée à 4590 Ouffet,
Grand'Route, 2/D, ,.
 
Mademoiselle TAGNON Valentine Brigitte Marie-Pierre, née à Huy  le dix-huit mai mille neuf cent
nonante, célibataire, domiciliée à 4560 Clavier, Vieille Chaussée, 2, ,.
 
Mesdames Florence, Eléonore et Valentine TAGNON, prénommées, sont ici représentées par
Monsieur Pol TAGNON et son épouse, Madame Marie DEMOITIE, prénommés, en vertu d’une
procuration sous seing privé datée du 5 avril 2018, qui demeurera ci-annexée.
 
     Lesquels comparants déclarent vouloir constituer à dater de ce jour, une société agricole.
 
     En vue de quoi, ils ont fait les apports et/ou pris les engagements suivants :
 
                   APPORTS EN NUMERAIRE.
 
Les   fondateurs   font   les   apports   suivants en numéraire : une somme d’argent de trente-deux
mille euros (32.000 EUR), souscrites et libérées comme suit :
 
- Par Monsieur TAGNON Pol une somme de quinze mille euros (15.000 EUR)
- Par Madame DEMOITIE Marie-Louise une somme de quatorze mille euros (14.000 EUR)
- Par Madame TAGNON Florence une somme de mille euros (1.000 EUR)
- Par Madame TAGNON Eléonore une somme de mille euros (1.000 EUR)
- Par Madame TAGNON Valentine une somme de mille euros (1.000 EUR)
 
     Le total de ces apports s'élève donc à la somme de trente-deux mille euros (32.000 EUR) et a été
0694595422
Volet B
intégralement souscrit et libéré.
 
     Cette somme repose dès avant la signature des présentes, sur un compte spécial, au nom de la
société agricole à constituer en la Banque CBC, agence d’Ouffet, sous le numéro BE69 7320 4644
6378 au nom de la S. AGR. TAGNON-DEMOITIE.
 
Une attestation de l’organisme dépositaire justifiant ce dépôt a été remis au notaire soussigné.
 
                                                                      
               ENGAGEMENT DES ASSOCIES GERANT
    
                Monsieur TAGNON Pol et Madame DEMOITIE Marie-Louise, s'engagent, en tant
qu'associés gérants, pour la durée de la société, à œuvrer à la réalisation du travail physique requis
pour l'exploitation de l'activité agricole de la société ; Ils y consacreront au moins cinquante pour cent
de leur temps de travail et ils gagneront, en conséquence, au moins cinquante pour cent des revenus
de leur travail.
 
     Ensuite de quoi, ils ont arrêté les statuts comme suit :
      
A
 
FORME   DENOMINATION   SIEGE   OBJET   DUREE
 
Article 1   Forme   Dénomination.
    
     La société est une société civile dotée de la personnalité juridique et les associés gérants
assument une responsabilité illimitée.
 
     La société est constituée sous la dénomination : « Société Agricole TAGNON-DEMOITIE »
 
     Cette dénomination doit dans tous les actes et pièces intéressant la société être précédée ou
suivie des mots "Société Agricole" ou de la mention en abrégé "S. Agr.".
 
     Article 2   Siège.
 
Le siège de la société est établi à 4557 ABEE, rue du Château d’Abée, 3
 
     Il peut être transféré par décision de l'assemblée générale des associés tant gérants que
commanditaires délibérant dans les formes des modifications aux statuts.
 
     Article 3   Objet social.
 
     La société a pour objet, l'exploitation d'une entreprise agricole ayant son siège à 4557 Abée,  rue
du Château d’Abée, 3 notamment des terres, pâtures, vignes et autres biens et d’une manière
générale l’agriculture, la viticulture, la pisciculture et l’apiculture.
 
     Elle pourra accessoirement effectuer pour le compte de tiers des travaux agricoles, forestiers,
travaux de terrassement, débroussaillage.
 
     D'une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles,
commerciales ou financières, tant celles qui sont le fait de l'exploitation normale d'une entreprise
agricole, en ce compris l’achat et la vente de biens immeubles servant à son activité, le
conditionnement et la vente au détail de produits agricoles, d’outillage, de matériel, d’engrais, de
plans, de produits phyto….
 
 
 
     Article 4   Durée.
 
     La société est constituée ce jour pour une durée illimitée.
 
B
 
Volet B
CAPITAL   PARTS
 
     Article 5   Capital commanditaire.
 
     Le montant total des apports constitutifs du capital commanditaire s'élève à trente-deux mille
euros (32.000 EUR)
 
     Ce capital a été intégralement souscrit et intégralement libéré.
 
     Il est représenté par trente-deux (32) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
    Les parts sont réparties comme suit :
 - Par Monsieur TAGNON Pol quinze (15) parts sociales
- Par Madame DEMOITIE Marie-Louise quatorze (14) parts sociales
- Par Madame TAGNON Florence une part (1) sociale
- Par Madame TAGNON Eléonore une part (1) sociale
- Par Madame TAGNON Valentine une part (1) sociale
 
                                                                     ***
 
     Article 6   Parts sociales   Registre des associés.
 
     Les parts sont toujours nominatives.  Elles ne peuvent pas être représentées par des titres
négociables.
 
     Il sera tenu au siège de la société un registre des associés qui contient :
 
  1. L'identité de chaque associé, ainsi que le nombre des parts qui lui appartiennent.
 
  2. L'indication des versements effectués.
 
  3. Chaque cession des parts avec sa date, cette mention devant être signée et datée par le cédant
et le cessionnaire.
 
  4. Les transmissions pour cause de mort ou les attributions après partage avec leur date; ces
mentions devant être datées et signées par les associés gérants et les ayants droit.
 
     Le transfert et les attributions ne sont pas opposables à la société qu'à dater de leur inscription
dans le registre.
 
     La société peut les invoquer avant cette date.
 
     Chaque associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
 
     Article 7   Cession des parts.
 
     Les parts constitutives du capital commanditaire ne peuvent être transmises par décès ou cédées
entre vifs qu'aux personnes suivantes : un associé, l'époux du cédant, un ascendant en ligne directe,
un descendant en ligne directe, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint.
 
     Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu'à celles visées ci avant,
qu'avec l'accord de tous les associés gérants d'une part et de la majorité des associés
commanditaires d'autre part suivant les règles reprises à l'article 20 des présents statuts, relatives à
l'assemblée générale des associés commanditaires.
 
     En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une part.
 
     Article 8   Obligation de reprise.
 
     Si sur base de l'article précédent, la cession des parts était refusée, ou si, en cas de décès, la
qualité d'associé était déniée, les associés opposés à la cession seront tenus de reprendre ces parts.
 
Volet B
     Si plusieurs associés sont en concurrence pour la reprise de ces parts, sous réserve de l'exercice
du droit de préemption accordé par la loi aux associés gérants, tel que stipulé à l'article suivant des
statuts, les parts sont divisées au prorata du nombre des parts de chacun des associés acquéreurs.
 
     La reprise des parts se fait, à défaut d'accord amiable, au prix fixé par un arbitre, compte tenu du
patrimoine et du rendement de la société.
 
     Cet arbitre est désigné de commun accord par les parties.  A défaut d'accord, il sera choisi par le
juge de paix du siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente.  Si la décision devait
être exéquaturée, les frais incomberaient à celui qui a rendu la procédure nécessaire.
 
     L'arbitre ne peut accorder un délai supérieur à un an pour le paiement.  L'acquéreur ne peut céder
les parts acquises aussi longtemps qu'il n'en a pas intégralement payé le prix.
 
     Article 9   Droit de préemption des associés gérants.
 
 
 
     Toute transmission entre vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants.
 
     Sans préjudice à la libre transmission des parts dans les limites de l'article 8 des présents statuts,
l'associé qui souhaite céder ses parts est tenu d'informer les associés gérants par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession.
 
     Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article
précédent.
 
     Si plusieurs associés gérants se présentent pour le rachat des parts, celles-ci sont attribuées aux
associés intéressés au prorata de leur participation dans le capital.  Les associés gérants qui n'ont
pas pris de participation dans le capital ne peuvent se faire attribuer les parts.
 
     Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n'a pas été fait usage de
ce droit, moyennant autorisation de la majorité des associés commanditaires et aux conditions
prévues à l'article 8 des présents statuts.
 
     Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont
déterminés conformément à l'article 8 des présents statuts.
 
     Article 10   Obligation de libération intégrale.
 
     Le cessionnaire de parts est engagé pour le montant total des parts acquises par lui et non
entièrement libérées.
 
     Le cédant reste obligé solidairement avec le cessionnaire, vis à vis de la société, de satisfaire aux
appels de fonds nécessaires à la transmission, de même qu'à des appels de fonds ultérieurs qui
seraient nécessaires pour apurer des dettes nées avant l'annonce de la transmission.
 
     Le cédant a un recours contre son cessionnaire et contre les cessionnaires ultérieurs, sauf si les
parties en ont convenu autrement.
 
C
 
ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
 
     Article 11   Gérants   Nomination.
 
     La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs associés gérants pour une durée illimitée.
 
     Article 12   Nouveaux associés gérants.
 
     De nouveaux associés ne peuvent avoir la qualité d'associés gérants que si, dans un acte de
modification aux statuts, ils s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise
Volet B
agricole de la société et à y consacrer au moins cinquante pour cent de leur activité afin d'être
rétribué à concurrence d'au moins cinquante pour cent du revenu du travail et à condition d'être
acceptés comme tels par tous les associés.
 
     Cette approbation n'est cependant pas nécessaire pour l'entrée en fonction d'un associé gérant
successeur qui serait désigné aux présentes.
 
     Article 13   Démission volontaire des associés gérants.
 
     Les associés gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis
de deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.
 
     La société peut modifier ce délai par une décision prise d'une part par les autres associés gérants
à l'unanimité des voix et d'autre part, par les associés commanditaires à la majorité des voix, suivant
les dispositions de l'article 20 des présents statuts.
 
     L'associé gérant démissionnaire reste associé commanditaire pour les parts possédées dans le
capital commanditaire.
 
     Article 14   Démission forcée des associés gérants.
 
     La révocation d'un associé gérant ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une
décision des autres associés gérants et des associés commanditaires délibérant conformément à
l'article 20 des statuts.
 
     Article 15   Rémunération des associés gérants.
 
     Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 26
des présents statuts, chaque associé gérant peut prétendre à une rémunération brute pour son
travail, sur la base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.
 
     Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par
toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de dix heures prestées par semaine.
 
     Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des associés gérants est
fixée chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des associés
commanditaires conformément à l'article 20 des présents statuts.
 
 
 
 
 
 
     En outre, les associés gérants ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats
de l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils
auraient payé.
 
     Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
 
     Article 16   Administration interne et représentation.     
 
     L'administration interne de la société appartient aux associés gérants.
 
     Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la société, à l'exception de ceux
réservés par la loi ou par les présentes comme étant de la compétence de l'assemblée générale.
 
     Les associés gérants ont pleine et entière compétence de gestion.  Ils peuvent accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserveraient à
l'assemblée générale.
 
     Chaque associé gérant peut représenter seul la société à l'égard des tiers et en justice.
 
     Article 17   Obligation des associés gérants et des associés commanditaires.
Volet B
 
     La responsabilité des associés gérants est illimitée pour tous les engagements de la société.
 
     Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport.
 
     Les associés commanditaires peuvent être contraints par des tiers de rapporter les intérêts et les
dividendes touchés, s'ils n'ont pas été prélevés sur le bénéfice réel de la société.  S'il y a fraude,
mauvaise foi ou négligence de la part des associés gérants, les associés commanditaires peuvent
les poursuivre en paiement de ce qu'ils ont dû restituer.
 
     Article 18   Droit de surveillance par les associés commanditaires.
 
     Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance sans déplacement, deux fois
par an, des livres et documents de la société.
 
     Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion et les réponses leur seront
données par écrit.
 
     Les associés commanditaires peuvent se faire assister d'un expert.
 
     Celui-ci ne peut intervenir sans l'accord des associés gérants; si cette autorisation n'est pas
accordée, un expert est désigné par le Président du Tribunal, à la demande des associés
commanditaires.  Cette décision ne doit pas être signifiée à la société et n'est susceptible d'aucun
recours.
 
     Les associés gérants adressent à chaque associé commanditaire, au moins quinze jours avant
l'assemblée, un rapport écrit sur les résultats de l'exploitation.
 
     Ce rapport doit contenir des éléments suffisants pour permettre aux associés commanditaires un
aperçu de la situation financière de l'exploitation et des résultats de l'exploitation.
 
     Chaque associé commanditaire peut demander à l'associé gérant de plus amples
renseignements concernant ce rapport.
 
D
 
ASSEMBLEE GENERALE
 
     Article 19   Assemblée annuelle.
 
     L'assemblée générale annuelle des associés commanditaires ou assemblée annuelle doit se tenir
le deuxième mardi de mai à dix-neuf heures.
 
     Article 20   Assemblée générale des associés commanditaires.
 
     Une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires est requise pour :
 
  1. Donner décharge aux associés gérants de leur gestion;
 
  2. Partager les résultats de l'exploitation;
 
  3. Rémunérer les associés gérants;
 
  4. Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 21 des
présents statuts.
 
     Les décisions sont prises à la majorité des voix.  Chaque part donne droit à une voix.
 
     Les associés gérants ont le droit d'assister à l'assemblée même s'ils ne possèdent pas de parts. 
Ils prennent part au vote, au prorata des parts qu'ils possèdent dans le capital commanditaire.
 
     Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.
 
Volet B
     Article 21   Assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires.
 
     Une décision de l'assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires est
requise pour :
 
       1. La modification des statuts
 
       2. La dissolution volontaire de la société.
 
     Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des associés gérants et à la majorité des trois
quarts des voix des associés commanditaires ; chaque associé dispose d'une voix.
 
     Article 22   Convocation.
 
     Les assemblées générales sont convoquées par les associés gérants à leur propre initiative ou à
la demande d'un seul associé en indiquant les points à délibérer.  L'ordre du jour est joint à la
convocation.
 
     Article 23   Procuration.
 
     Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par un mandataire.  Ce mandataire
doit être associé et ne peut représenter plus de deux associés.
 
     Article 24   Déroulement de l'assemblée.
 
     Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des associés gérants présents.
 
     Elles délibèrent et décident selon les règles ordinaires des assemblées délibérantes.
 
     Article 25   Parts en indivision   Usufruit.
 
     Les parts sociales sont indivisibles.
 
     S'il existe plusieurs propriétaires pour une part sociale ou si la propriété d'une part sociale se
trouve être démembrée, l'exercice des droits afférents à cette part sociale est suspendue jusqu'à ce
qu'une personne ait été désignée comme étant à l'égard de la société considérée comme
propriétaire de la part.
 
     Cependant aux assemblées générales ordinaires, en cas de démembrement du droit de propriété,
l'usufruitier pourra valablement participer à l'assemblée générale et prendre part au vote comme
représentant les propriétaires des parts
et d'une manière générale exercer les pouvoirs d'administration revenant normalement à l'usufruitier.
 
     Article 26   Exercice annuel   Répartition des résultats de l'exploitation.
 
     L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 
     Le partage du bénéfice de l'exploitation se fait comme suit :
 
  1. Avec l'agrément des associés gérants, l'assemblée générale peut décider la mise en réserve
partielle ou totale du solde, après prélèvement de la rémunération des associés gérants prévue à
l'article 15.
 
  2. Si le solde n'est pas entièrement mis en réserve comme dit ci-dessus, l'excédent sera attribué
aux parts sociales au maximum à concurrence de l'intérêt légal du capital libéré.
 
  3. Le solde éventuel est attribué aux associés gérants en rémunération de leur travail ainsi qu'aux
parts suivant une décision de l'assemblée générale.
 
E
 
Volet B
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 
     Article 27   Dissolution et liquidation.
 
     Les modalités de décision de dissolution de la société agricole sont réglées par l'article 21 des
présents statuts.
 
     Article 28   Subsistance d'un seul associé.
 
     Si la société ne compte plus qu'un associé, elle continue d'exister en tant que personne morale
aussi longtemps qu'elle n'est pas dissoute ou liquidée, le tout conformément à la loi.
 
     Article 29   Nomination et pouvoirs des liquidateurs.
 
     En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les associés gérants en fonction au
moment de la dissolution seront liquidateurs de plein droit à moins que l'assemblée générale des
associés gérants et commanditaires n'en décide autrement.
 
     L'assemblée générale ordinaire des associés gérants et commanditaires peut désigner ou
démettre à tout moment un ou plusieurs liquidateurs à la simple majorité des voix.
 
     Elle décide si les liquidateurs, au cas où il y en aurait plusieurs, agiront seuls ou ensemble et
collégialement, pour représenter la société.
 
     La nomination des liquidateurs et la manière dont ils pourront représenter la société seront
publiées au Moniteur Belge.
 
     Les liquidateurs ont de plein droit tous les pouvoirs prévus aux articles 186, 187 et 188 du Code
des sociétés, à moins que l'assemblée générale des associés gérants et commanditaires n'en décide
autrement. 
 
F
 
ELECTION DE DOMICILE
 
     Les associés gérants et les associés commanditaires de même que les liquidateurs qui ont leur
domicile à l'étranger sont censés élire domicile au siège de la société où toutes sommations,
notifications concernant les affaires de la société pourront être faites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 
1.Nomination des associés gérants.
 
      Est nommé associé gérant : Monsieur TAGNON Pol, prénommé.
      Ces fonctions lui sont confiées pour une durée illimitée.
 
Il accepte le mandat lui conféré et prend les engagements requis.
Son mandat de gérant, est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
     
      Est nommée associé gérant : Madame DEMOITIE Marie, prénommée.
      Ces fonctions lui sont confiées pour une durée illimitée.
 
      Elle accepte le mandat lui conféré et prend les engagements requis.
 
  2. Premier Exercice Social.
 
      Le premier exercice social a débuté le dix avril deux mille dix-huit pour finir le trente et un
décembre deux mille dix-huit.
 
      La première assemblée ordinaire aura lieu en deux mille dix-neuf.
 
3. Confirmation les engagements pris au nom de la société en formation.
        
Volet B
     La gérante décide, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de prendre tous les
engagements contractés au nom de la présente société alors en formation par les fondateurs depuis
le premier janvier deux mille dix-huit.
     En conséquence, les signataires de ces différents engagements sont dégagés de toutes
responsabilités juridiques à l'occasion de la conclusion de ces engagements.
 
4. Conformément à l’article 29, § 2 du Code des impôts sur les revenus et aux articles 12 et suivants
de l’arrêté royal du vingt-sept août mil neuf cent nonante-trois contenant l’arrêté d’exécution du Code
des impôts sur les revenus, l’assemblée décide à l’unanimité d’opter pour l’impôt des sociétés pour
une période de trois exercices imposables.
 
Les gérants communiqueront la décision à l’administration dans les formes et délais prescrits à
l’article 14 du dit arrêté.
 
     Frais : Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont à sa charge en raison de sa
constitution s'élève provisionnellement à la somme de mille deux cent soixante euros (1.260 EUR)
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes au Moniteur belge.
Etienne Beguin
Notaire