Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MY VET'O
Rue du Terme,Ochamps 24
6890 Libin
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le dix-neuf avril deux mille dix-huit par Maître Augustin Fosséprez, Notaire à
Libramont-Chevigny, il résulte que :
 
ONT COMPARU :
 
1. Monsieur LAMBERT Quentin Robert Jean Ghislain, né à Libramont-Chevigny le 1er avril 1991
(numéro national : (on omet)), célibataire, domicilié à 6890 Libin, rue Major-Mouzon, Ochamps 69D.
Cohabitant légal ayant fait une déclaration de cohabitation légale à la Commune de Libin le 15
octobre 2015.
2. La Société Civile ayant emprunté la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée
« VETERINAIRE GUILLAUME », ayant son siège social à 6890 Libin (Ochamps), rue du Terme 24,
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0823.347.282. 
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Jean Pierre Fosséprez, à Libramont-
Chevigny, en date du 19 février 2010, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 5 mars 2010 sous le
numéro 10033638.
Ici représentée, conformément aux statuts, par son gérant statutaire, Monsieur GUILLAUME Nicolas,
né à Libramont le 10 avril 1974 (numéro national : (on omet)), époux de Madame LESSIRE Christine
Florence Henriette Ghislaine, née à Namur le 10 décembre 1977 (numéro national : (on omet)),
domicilié à 6890 Libin (Ochamps), rue du Terme 24.
Epoux marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de
mariage reçu par le Notaire Jean Pierre Fosséprez, à Libramont-Chevigny, en date du 19 juillet 2002,
régime non modifié à ce jour.       
                   
            I. - CONSTITUTION
            I.1. Après que le notaire soussigné :
A. ait éclairé les comparants sur la teneur de l’article 65 du Code des Sociétés ; lequel article stipule
textuellement ce qui suit, à savoir :
« Article 65
Chaque société est désignée par une dénomination sociale qui doit être différente de celle de toute
autre société.
Si elle est identique, ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier
et réclamer des dommages-intérêts, s’il y a lieu.
Les fondateurs, ou en cas de modification ultérieure de la dénomination sociale, les membres de
l’organe de gestion sont tenus solidairement envers les intéressés des dommages-intérêts visés à
l’alinéa 2. » ;
B. ait informé les comparants des conséquences que la Loi prévoit et de la responsabilité qu’ils
encourent si la dénomination de la société est identique à une autre société ou si la ressemblance de
la dénomination de la société peut induire en erreur ;
0694922549
Volet B
Monsieur LAMBERT Quentin et la Société Civile ayant emprunté la forme d’une SPRL
« VETERINAIRE GUILLAUME », comparants pré-qualifiés, ont déclaré au notaire soussigné :
*        d'acter qu'ils constituent, entre eux, une société civile à forme commerciale;
*          d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée. 
*        d’acter :
          - qu’ils ont bien pris connaissance de l’article 65 du Code des Sociétés et que la société sera
connue sous la dénomination « MY VET’O» ; 
- que son siège social sera établi à 6890 Libin (Ochamps), rue du Terme 24 ;
- que son capital social sera de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et sera divisé en cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 186 et
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.
            I. 2. Les fondateurs :
A.       remettent au notaire soussigné le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des
sociétés.  Ce plan, signé par eux-mêmes, demeurera dans le dossier de la société en l'étude du
notaire Augustin Fosséprez à Libramont-Chevigny;
B.       reconnaissent :
*        que le notaire soussigné a attiré leur attention relativement à sa responsabilité en cas de
création de la société avec un capital manifestement insuffisant;
*        avoir été avertis par le notaire soussigné qu'un plan financier doit comprendre deux volets, le
premier comprenant une prévision des besoins nécessaires à la société pour exercer ses activités
(parmi lesquels les frais de premier établissement, les investissements, la constitution de stocks, le
crédit éventuel accordé à la société, le volant de trésorerie nécessaire à l'activité ainsi que la perte
éventuellement prévue pour les premiers exercices) et le second comprenant les moyens pour faire
face aux besoins de la société (le capital de départ, les crédits bancaires, le crédit usuellement
consenti par les fournisseurs, les prêts d'associés ou les aides et subsides accordés par les pouvoirs
publics);
C.         déclarent au notaire soussigné :
*        que le plan financier a été rédigé sur base des informations collectées et fournies par les
fondateurs. (on omet)
*        assumer entièrement la teneur du plan financier sus-vanté;
*        que les 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale qui composent le capital de la
société sont toutes :
1.       intégralement souscrites par les deux fondateurs par apport en numéraire, de la façon
suivante :
- Monsieur LAMBERT Quentin, prénommé, déclare souscrire 93 parts sociales pour un montant de
neuf mille trois cents euros (9.300,00 EUR) ; lesquelles 93 parts sociales portent les numéros d’ordre
1 à 93 ;
- la ScPRL « VETERINAIRE GUILLAUME », prénommée, déclare souscrire 93 parts sociales pour
un montant de neuf mille trois cents euros (9.300,00 EUR) ; lesquelles 93 parts sociales portent les
numéros d’ordre 94 à 186 ;
2.         libérées chacune, au jour de la constitution de la société, à concurrence d’un tiers (1/3) de
leur valeur, soit pour un montant total de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR); lequel montant
de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) a été déposé, conformément à l'article 224 du Code
des Sociétés, sur un compte spécial numéro BE77 7320 4620 9942 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Société Anonyme «CBC», agence de Libramont. Une attestation de ladite
Banque délivrée en date du 18 avril 2018, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné et
demeurera dans le dossier de la société en l’étude du notaire Augustin Fosséprez à Libramont-
Chevigny. Le notaire soussigné atteste en conséquence le dépôt du capital libéré, conformément aux
dispositions du Code des Sociétés.  De sorte qu’une somme de six mille deux cents euros (6.200,00
EUR) se trouve dès à présent à la libre disposition de la société.  
 
          Ensuite, les comparants ont requis le notaire soussigné de constater par acte authentique les
statuts de la société; lesquels statuts s’établissent comme suit :
 
            II. - STATUTS
 
            TITRE I.  FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
            Article 1 - Forme
          La société, dont l’objet est civil, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
  
            Article 2 - Dénomination
          Elle est dénommée « MY VET’O».
Volet B
          Conformément au Code des Sociétés :
    •  les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », le numéro d'entreprise
suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
doivent figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et
autres documents y compris les documents publiés sous forme électronique;
    •  la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société
civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée » ou des initiales
« société civile sous forme de SPRL » dans tous les documents écrits émanant de la société y
compris les documents publiés sous forme électronique.
 
            Article 3 - Siège social
            Le siège social est établi à 6890 Libin (Ochamps), rue du Terme 24.
          Le siège d’exploitation est établi à 6890 Libin (Ochamps), rue du Terme 24.
          Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de BruxellesCapitale ou de la
région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et pour notifier le transfert
au Conseil Régional de l’Ordre des Médecins Vétérinaires.
          Le siège social peut être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect des
dispositions légales relatives à l’emploi des langues et aux conditions requises pour la modification
des statuts, moyennant l’accord préalable du Conseil Régional de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires.        
          La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, moyennant l’accord préalable du
Conseil Régional de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’expression française.
 
            Article 4 – Objet social
          La société a pour objet l'exercice en commun de l'art de guérir les animaux tel qu'il est réservé
aux médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment - Mettre en commun
compétence, matériel et disponibilité ;- Procéder à toutes les recherches, et toutes études en rapport
avec son objet principal ; - S'occuper de la recherche et du développement de techniques
scientifiques favorisant un diagnostic précis ; - Percevoir et gérer les honoraires médicaux.
          L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre
déontologique, notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire, au respect de la
confidentialité, à la dignité et l'indépendance professionnelle du praticien.
          L'objet social est exercé par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement
des médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l'ordre des Vétérinaires ou des sociétés privées à
responsabilité limitée de médecins vétérinaires dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de
l'Ordre des Médecins Vétérinaires d'Expression française.
          Et d'une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l'étranger, toute
activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s'intéresser par toutes
voies, dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de
nature à favoriser son développement.
          Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement à celui-ci.
          La société s'interdit toute exploitation commerciale de la Médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
          La société ne pourra conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention
interdite au vétérinaire.
 
          Article 5 - Durée
          La société est constituée pour une durée illimitée.
          Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
          Le décès, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité d’un associé n’entraîne pas la dissolution de
la société. Les héritiers se conformeront au Code de Déontologie Médicale Vétérinaire, aux
dispositions contenues dans le Code des Sociétés et dans les présents statuts.
 
            TITRE DEUX.  FONDS SOCIAL
  
            Article 6 - Capital
          Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).  Il est
divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées
Volet B
de 1 à 186, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social. 
 
          Article 7 – Souscription et libération du capital social
          Lors de la constitution de la société le 19 avril 2018, le capital de la société a été fixé à la
somme de 18.600,00 euros et a, alors, été divisé en 186 parts sociales sans mention de valeur
nominale, représentant chacune 1/186ème de l'avoir social.  Ces 186 parts sociales ont alors toutes
et chacune été :
*        émises au prix de 100,00 euros;
*        intégralement souscrites par apport en numéraire;
*        libérées à concurrence d’un tiers de leur valeur ainsi que d'ailleurs cela résultait d’une
attestation bancaire émise le 18 avril 2018 par la Société Anonyme « CBC », restée dans le dossier
de la société en l’étude du notaire Augustin Fosséprez à Libramont-Chevigny; de sorte qu’une
somme de 6.200,00 euros a alors été mise à la libre disposition de la société.
 
          Article 8 – Appel de fonds
          Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels
de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
          La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
          Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
          L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
          La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un
tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet
de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement
au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
          Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu
de la différence ou profite de l'excédent s’il en est.
          Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut,
par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
          L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
          En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
            Article 9 - Modification du capital
          9.1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale,
délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.
          9.2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes
par préférence à ou aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts.
          Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur
à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.  Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
          L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à
la connaissance du ou des associés par lettre recommandée.
          Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes
aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts
qu'ils détiennent respectivement.  Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par
la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se
prévale de cette faculté.
          Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à
l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quarts du capital social.
 
Volet B
          TITRE TROIS. DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION
 
           Article 10 – Registre des parts
            Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués.
          Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à
leurs titres.
          Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement
de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de
cette consultation.
          Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le
cas de transmission pour cause de mort.
          Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans
le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 11 - Vote par l'usufruitier éventuel
          Les titres sont indivisibles.
          La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
          Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
          En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier, sauf au regard des opérations suivantes qui nécessiteront l’accord exprès
du nu-propriétaire :
-      dissolution et mise en liquidation de la société ;
-      augmentation et réduction du capital ;
-      modification de l’objet social et des statuts.
 
Article 12 – Souscription de ses propres parts
          La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par
une personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale. La
personne qui a souscrit en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale est
considérée comme ayant souscrit pour son propre compte. Tous les droits afférents aux parts
souscrites par la société ou sa filiale sont suspendus, tant que ces parts n’ont pas été aliénées.
          En aucun cas, ni l’associé, ni les représentants de la société de l’associé défunt/dissout,
fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement
d’un inventaire authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit
le fonctionnement de la société.
            Article 13- Cession et transmission de parts
          La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite dans le registre
des parts, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le
cadre des conditions prévues par les statuts.
          La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d’un associé est réglée,
sous réserve de ce qui suit, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et en particulier
des articles 249 et suivants dudit Code.
1)    La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques légalement
habilitées à exercer la profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à
pratiquer dans la société ou des sociétés professionnelles de médecins vétérinaires à personnalité
juridique dont les statuts ont été approuvé par le Conseil de l’ordre des Médecins Vétérinaires
d’Expression française et, éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des
Médecins Vétérinaires d’Expression française.
2)    Tant que la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
parts  librement, à toute personne ayant la qualité pour devenir associé comme dit ci-dessus.
3)    Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. En cas de décès de
l’associé unique, les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession
proportionnellement à leurs droits dans la succession, devront dans un délai de six mois, pour autant
que la procédure ait été entamée dans les quinze jours suivant le décès, opter pour une des
Volet B
propositions suivantes et la réaliser :
          - Soit opérer une modification de l’objet social dans le respect de l’article 287 du Code des
Sociétés ;
          - Soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article (habilité à exercer la profession de médecin vétérinaire en Belgique) ;
          - Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
A défaut de réalisation d’une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
          L’admission d’un nouvel associé, tant par cession des parts existantes que par création de
nouvelles parts sociales est régie par les conditions reprises dans les présents statuts.
 
          Article 14 – Exclusion – suspension
            Tout médecin vétérinaire est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire,
civile, pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la
profession.
          Dans ces cas, un associé peut être exclu ou suspendu par les autres associés, de leur accord
unanime. Toute décision de suspension ou d'exclusion sera notifiée à l'intéressé par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours de la décision.
          En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par
voie de réduction de capital comme stipulé aux articles 316 et 318 du Code des sociétés. Ce
remboursement se fera à la valeur des parts fixées aux dires d'expert.
          Toutefois, les associés restant dans la société pourront racheter les parts sociales de l'associé
exclu à la même valeur. En ce cas, le paiement des dites parts devra intervenir dans les six mois de
l'exclusion.
          La suspension du droit d'exercer la médecine vétérinaire entraîne pour le méédecin vétérinaire
sanctionné la perte des avantages du présent contrat pour la durée de la suspension. Durant sa
suspension, un médecin vétérinaire peut se faire remplacer par un confrère, moyennant l'accord
préalable du Conseil Régional. Les autres modalités à respecter en cas de suspension d'exercer la
médecine vétérinaire lui sont communiquées par écrit recommandé. Il s'expose à des poursuites
pour exercice illégal s'il pose le moindre acte vétérinaire.
 
            Article 15 – Augmentation de capital
          En cas d'augmentation de captai, les parts à souscrire en numéraire seront offertes par
préférence aux associés dans la proportion des parts qu'ils possèdent déjà.
          Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai fixé par l'assemblée
générale ; ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription
          L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
          Les parts qui n'ont pas été souscrites par exercice du droit de souscription préférentielle ne
peuvent l'être, dans le respect des conditions de l'article 13 ci-dessus, que par des personnes
indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés.
 
            TITRE QUATRE.  GERANCE - CONTROLE  
 
            Article 16 – Gérance
          La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés par l'Assemblée générale,
parmi les associés, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales. Les gérants sont rééligibles.
Chaque gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire. En cas de gérant—
personne morale dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins
Vétérinaires d'Expression française — le représentant permanent désigné par celle-ci devra toujours
jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée pourvoit à son remplacement ; elle fixe la
durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant, en délibérant comme en matière de
modification des statuts. La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause
que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l'Ordre
des Médecins Vétérinaires d'Expression française.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il
Volet B
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises
aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
De même, si la présente société est amenée à exercer des fonctions de gestion, il lui appartiendra
de désigner un représentant permanent.
Un gérant ne peut s’intéresser ni directement, ni indirectement à aucune entreprise susceptible de
faire concurrence à la présente société.
 
            Article 17 - Pouvoirs et représentation
            Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf
organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard
des tiers et en justice et peut poser seul  tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, à l’exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée  générale, et sous réserve des
limitations de pouvoirs décidées par l’assemblée générale au moment de la nomination en cas de
pluralité de gérants.       
          Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Le gérant pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, associé ou non. Seuls les actes
sans portée médicale vétérinaire peuvent être réalisés par des délégués non vétérinaires.
Ainsi, la gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :
- Soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous courriers simple et/ou
recommandés, assurés ou autres ;
- Soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités relevant
spécifiquement de la médecine vétérinaire) à telles personnes associées ou non qu'il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord
de l'Assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, le gérant délégant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
         
            Article 18 - Rémunération
          L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou
l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
          Article 19 - Révocation
Un gérant statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de tous les associés, y compris le
gérant lui-même, s'il est également associé. La révocation d'un gérant statutaire entre en vigueur à
dater de la décision de l'assemblée générale.
Un gérant non statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de l’assemblée générale prise
à la majorité simple des voix des associés présents ou représentés.
Ses pouvoirs peuvent être révoqués en tout ou en partie pour motifs graves, en respectant les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
 
            Article 20 - Contrôle
          Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra
aux critères énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
          Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable.
          La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
          En ces cas, les observations de l'expertcomptable sont communiquées à la société.
          Si la société ne répond plus aux critères sus vantés, l'assemblée générale doit se réunir dans
le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut
des réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.
 
          Article 21 – Règlement d’ordre intérieur
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment la prise en charge des frais de consommation
(téléphone, assurances, etc), le mode de calcul des états de frais pour les médecins vétérinaires, la
répartition des honoraires des médecins vétérinaires et la rémunération du personnel, les modalités
Volet B
et organisation du travail.
Les honoraires sont perçus au nom de la société et seront attribués au médecin prestataire.
Chacune des parties sera seule et personnellement responsable de ses obligations sociales et
fiscales. De plus, chaque partie déclare être garantie pour sa responsabilité professionnelle par une
assurance pouvant couvrir le cas échéant, tant une aide qu'un remplaçant.
Le projet de règlement d'Ordre intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre de
Médecins Vétérinaires d'Expression française.
 
            TITRE CINQ.  ASSEMBLEES GENERALES
 
          Article 22 -  Date et convocation
          L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier lundi du mois de juin de
chaque année.
          Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
          S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
          Des assemblées générales, spéciales ou extraordinaires, doivent être convoquées par la
gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième
du capital.  Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre
du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
          Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de la gérance ou des commissaires.
          Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x)
gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux
porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires.  Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous
les associés et gérants consentent à se réunir.
          Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
          Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à
la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
            Article 23 – Participation à distance
          23.1 Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l'assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le gérant / conseil
d'administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un
associé participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès
lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre
l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participé valablement à
l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
23.2 Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l'assemblée et, sur tous ses points sur lesquels l'assemblée est appelée à se
prononcer, d'exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'associé de participer aux
délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
23.3 Tout associé a la possibilité de voter à distance avant l'assemblée générale sous forme
électronique.
La qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant l'assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le(s) gérant(s).
Volet B
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
  
            Article 24 - Assemblée générale par procédure écrite
         24.1.   Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes
les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
         24.2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par
tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt
jours avant la date statutaire.     
         Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du
dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
         La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège
de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
         Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt  jours précédant la
date de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
         24.3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de
la société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
         La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie
d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les
associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
         La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
         24.4.   La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit
parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision
écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
         24.5.   Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont
prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
 
Article 25 - Prorogation
          Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
          La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
            Article 26 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
          L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
          Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
          Chaque part donne droit à une voix.
          Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
          Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
 
            TITRE SIX. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES
BENEFICES
 
            Article 27 - Exercice social
          L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de
chaque année.
          A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
Volet B
conformément à la loi.
          La gérance établit s’il échet un rapport de gestion, conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables à la société.
            
            Article 28 - Affectation du bénéfice
          L’excédent favorable du bilan, déduction des charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, mais doit
être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
          Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices.
          L’assemblée générale pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves ou de le
distribuer en tout ou en partie aux associés sous forme de gratifications ou dividendes, dans le
respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés. La réserve n'excédera pas un montant normal
pour faire face aux investissements futurs.
Après L'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un votre distinct sur la
décharge à donner aux gérants.
 
            Article 29 - Dissolution - Liquidation
          La société peut être dissoute en tout temps par l’assemblée générale.
          Le décès, même de l’associé unique, de même que la réunion de toutes les parts entre les
mains d’une seule personne n’entrainent pas la dissolution de la société.
          En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, obligatoirement
médecins vétérinaires, dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, le tout sous réserve de
confirmation ou d’homologation par le tribunal de commerce compétent, conformément à l’article 184
du Code des Sociétés.
          En cas de refus d’homologation ou de confirmation, le tribunal compétent désignera lui-même
le liquidateur, éventuellement sur proposition de l’Assemblée Générale.
          Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, les biens
conservés étant remis aux associés pour être partagés dans la même proportion.
          Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 
          Article 30 – Perte du capital
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la
constatation de la perte en vue de délibérer et de statuer, le cas échéant, dans les formes prescrites
pour la modification des statuts de la dissolution éventuelle de la société ou d'autres mesures
annoncées dans l'ordre du jour.
La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial annoncé dans l'ordre du jour et
adressé aux associés en même temps que la convocation.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution aura lieu
si elle est approuvée par le quart des voix émises à l’assemblée.
 
Article 31 - Déontologie
Les associés et gérants restent soumis à la juridiction du Conseil de l'Ordre Des Médecins
Vétérinaires d’expression française.
Tous les différends de nature déontologique relatifs à ces conventions doivent, avant toute procédure
judiciaire ou arbitrale être soumis au Président du Conseil Régional en vue d'une éventuelle
conciliation.
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l'Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
Volet B
de leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d'autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d'ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à
l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins Vétérinaires d'Expression française.
 
            TITRE SEPT.  DISPOSITIONS GENERALES
  
            Article 32 - Election de domicile
          Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
            Article 33. Litiges - Compétence
          Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le
règlement de conciliation et d’arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce
règlement. Toutefois, avant d’intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur
différend à l’amiable. A défaut d’accord entre elles dans les quarante jours de la demande de
conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en œuvre.
          La clause d’arbitrage prévue à l’alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque
des mesures urgentes et provisoires sont sollicitées, en référé, auprès du Président du tribunal de
commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.
 
            Article 34 - Droit commun
          Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du
Code des Sociétés sont réputées non écrites.
          Toutes les dispositions du Code des Sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne
sont pas reprises dans les présents statuts sont réputées inscrites de plein droit.
 
            III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
          Et ensuite, les statuts de la société étant constitués, les deux fondateurs se sont réunis en
assemblée générale et ont pris, chaque fois par vote séparé et à l’unanimité, les décisions suivantes;
décisions qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe
du Tribunal de Commerce de Liège division Neufchâteau, lorsque la société acquerra la personnalité
morale.
            1. Exercice social
          Le premier exercice social a commencé le 1er mars 2018 et se clôturera le 31 décembre 2018.
            2. Assemblée Générale
            La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier lundi du mois de juin 2019. 
            3. Gérance
          Sont appelés dans les fonctions de gérant, les deux fondateurs, savoir :
    1.  Monsieur LAMBERT Quentin, prénommé.
    2.  La ScPRL « VETERINAIRE GUILLAUME », laquelle est représentée dans l’exercice de son
mandat par son représentant permanent, à savoir Monsieur GUILLAUME Nicolas, prénommé, gérant
statutaire.
L’assemblée décide que chaque gérant représente valablement la société pour toute décision dont le
montant ne dépasse pas la somme de 10.000,00 euros. Au-delà de ce montant, la signature de deux
gérants est obligatoire.
          Le gérant ainsi nommé exercera son mandat jusqu’à révocation et à titre gratuit, sauf décision
ultérieure d'une assemblée générale.
          En conséquence, la représentation de la société sera exercée conformément à l'article 17 des
statuts et au point 3 des présentes dispositions transitoires.
            4. Engagements pris au nom de la société en formation
          La société constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour compte de la
société en formation par le fondateur et ce, à compter du 1er mars 2018. Cette reprise n'aura d'effet
qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de
l'extrait du présent acte au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège division Neufchâteau.
Volet B
4.1 Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts
Le gérant reprend les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités
entreprises à compter du 1er mars 2018 par le comparant au nom de la société en formation. 
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
4.2 Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts
A.       Mandat : Est constitué mandataire Monsieur GUILLAUME Nicolas précité.  Tous pouvoirs lui
sont donnés pour, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, prendre tous les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social pour le compte de la société en
formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n’aura d’effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel et non pas seulement en qualité de
mandataire.     
B.        Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la
société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès
l’origine par la société ici constituée.
Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au Greffe du Tribunal de
Commerce de Liège division Neufchâteau.
            5. Commissaire
          Il est décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue par la loi.
 
            IV. - AVERTISSEMENTS
          A.       Les comparants nommés en qualité de gérant :
1)       déclare avoir été informés par le notaire soussigné qu'en vertu de la loi du 10 février 1998,
toute petite et moyenne entreprise qui exerce une activité pour laquelle une inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises est requise doit prouver, dans le chef de son gérant, la maîtrise des
connaissances de gestion de base. Les comparants susmentionnés ont pris connaissance de l'utilité
de se renseigner auprès d’un Guichet d’Entreprise avant la constitution afin de savoir s’ils rentrent
dans les conditions de l'obtention de ladite attestation de gestion;
2)       reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de l'Arrêté
Royal numéro 22 du 24 octobre 1934 tel que modifié par la loi du 2 juin 1998;ils déclarent ne pas
avoir fait l'objet d'une condamnation assortie d'une interdiction d'exercer la fonction de gérant, ne pas
avoir été déclarés en faillite ou avoir été administrateur ou gérant d'une société commerciale ayant
été déclarée en faillite ou, dans l'affirmative, que le jugement clôturant la faillite n'était pas assorti
d'une interdiction d'exercer la fonction de gérant.
          B.    Le notaire a également attiré l'attention du des comparants :
1)       sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des
règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables;
2)       sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou
pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à
l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant, sauf dans les cas visés à l’article 222 §2 du Code
des Sociétés.
          C.       Les comparants déclarent au notaire soussigné que le compte bancaire qui sera ouvert
au nom de la société après sa constitution sera le BE77 7320 4620 9942.
 
      V. – ETAT CIVIL
          Le notaire soussigné certifie l’identité des comparants, ainsi que la dénomination, la forme
juridique, la date de l’acte constitutif, le siège social et le numéro d’immatriculation de la société
comparante, au vu des documents officiels requis par la Loi.  
         (On omet)
 
            VI. –   FRAIS – DROITS D’ECRITURE
         (On omet)
Le droit d’écriture prévu par le Code des droits et taxes divers s'élève à nonante cinq euros (95
EUR).  Ce droit est compris dans les frais mentionnés ci-dessus.
 
           Pour copie conforme.
Délivrée avant la formalité de l'enregistrement conformément à l'article 173 1° du code des droits
d'enregistrement.
Augustin Fosséprez, Notaire.