Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SB ACCOUNTANCY & TAX
Rue de Verviers,Battice 66
4651 Herve
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Philippe Mertens, à Aubel, le 9 novembre 2017, qui sera bientôt,
enregistré, il résulte que
- Madame BOULTON Sandrine, Jeannine, Guillemine, née à Verviers le dix-neuf septembre mil neuf
cent septante-neuf, divorcée,
et
- Monsieur KILESSE Jean Luc, Julien, Robert, né à Hermalle-sous-Argenteau le vingt-sept mars mil
neuf cent cinquante-huit, divorcé,
domiciliés ensemble à 4670 Blégny (Mortier), Route de Mortier, 34. 
ont constitué entre eux une société civile à forme commerciale et dressé les statuts d’une société
privée à responsabilité limitée, dénommée « SB ACCOUNTANCY & TAX », ayant son siège social à
4651 Herve (Battice), rue de Verviers, 66, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 €),
représenté par trois cents (300) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/trois centième de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
déposé au notaire soussigné le plan financier de la société.
Les comparants ont souscrit les trois cents (300) parts sociales, en espèces, au prix de soixante-
deux euros (62 €) chacune, comme suit :
- Madame Sandrine BOULTON prénommée : deux cent nonante-neuf (299) parts, soit pour dix-huit
mille cinq cent trente-huit euros (18.538 €),
- Monsieur Jean Luc KILESSE prénommé : une (1) parts, soit pour soixante-deux euros (62 €),
Soit ensemble : trois cents (300) parts sociales ou l'intégralité du capital.
Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d’un/tiers par un versement en
espèces et le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200 €), a été déposé à
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de CBC Banque, agence de
Battice-Herve, sous le numéro BE85 7320 4524 6006.
Le Notaire a attesté que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille euros deux
cents (6.200 €).
La société est une société à laquelle les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal sont
octroyées au sens de l'article 4, 2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales.
La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles
que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes
physiques qui ont la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à
l'article 6 § 1, 7°, troisième alinéa de l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre,
0684590267
Volet B
conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment des activités d'expert-comptable:
1°            la vérification et le redressement de tous documents comptables;
2°            l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des
entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du
fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;
3°            l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de
conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;
4°            les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;
5°            l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans
l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de
la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou
auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés;
6°            les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont
l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:
1°            l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
2°            l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;
3°            la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles:
    •  la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de
conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas
exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-
comptable ou de conseil fiscal,
    •  la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,
    •  la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de
l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables
externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l'expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception
de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:
    •  Des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,
    •  Des personnes morales membre de l'institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit
visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007,
    •  Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés,
ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à
l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec
Volet B
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs
associés.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €).
Il est représenté par trois cents (300) parts sociales nominatives sans désignation de valeur
nominale.
En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts à souscrire en numéraire
doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs parts au jour de l'émission et aux conditions fixées par l'assemblée générale.
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de tous les associés et
le respect de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et de l'arrêté royal
du 16 octobre 2009 modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et
des Conseils fiscaux.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent
l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé
moyennant le respect de l'article 10 des statuts.
Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas
où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la gérance,
spécialement habilitée à cet effet par l'Assemblée générale, aura qualité pour procéder à la signature
en ses lieu et place.
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social. Il contiendra la désignation
précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements
effectués.
Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l'Institut des Experts-comptables
et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la
sorte une influence déterminante sur l'orientation de la gestion de la société.
Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du
capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou
l’indépendance des experts-comptables et des conseils fiscaux qui accomplissent des missions au
nom de la société, ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur
déontologie.
Les associés et/ou détenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l’Institut ne peuvent se
trouver dans une situation qui est légalement interdite ou qui est incompatible avec l’objet et les
activités de la société ; ils ne peuvent porter atteinte, par leur ingérence dans l’exécution des travaux,
à l’indépendance de l’expert-comptable et/ou conseil fiscal qui accomplit les missions au nom de la
société.
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause
de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales et l'arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1999
relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l'approbation du
collège de gestion / du gérant unique.
Le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute
modification dans les droits de vote et dans la composition de l'actionnariat et de l'organe de gestion
dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.
Les transferts de parts sont inscrits au registre des parts, datés et signés par le cédant et par le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs; par la gérance et par le bénéficiaire, dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les
associés ou en dehors d'eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui, nomme un président et agit pour le surplus
comme un assemblée délibérante.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité d'expert-
comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'institut
des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Les sociétés d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont
représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en
considération, conformément à l'article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait
cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité
d'expert-comptable et de conseil fiscal; l'autre peut être:
-              une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue
équivalente à celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;
-              un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises;
-              un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant
un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de
réviseur d'entreprises;
-              un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une
personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à
l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une
personne morale.
Sauf si la société ne compte qu'un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir
la qualité d'expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de
conseil fiscal.
Lorsqu'il n'y a qu'un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la
réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l'assemblée
générale), ce gérant doit avoir les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal.
Les gérants sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une indemnité
quelconque, par l'assemblée générale.
Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par
l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
Sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant, les règles suivantes sont d'application.
Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la qualité
d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes
de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le collège de gestion détermine
également, à la majorité simple, la durée du mandat de président.
Le président préside le collège de gestion et l'assemblée générale. A défaut de président, sa fonction
pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le
président n'ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres gérants.
Le collège de gestion se réunit chaque fois que l'intérêt de la société le requiert ou qu'un gérant le
demande.
Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la
convocation. La convocation contient l'ordre du jour et est adressée au moins huit Jours avant la
réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas
prévus à l'ordre du Jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et
qu'ils acceptent de délibérer sur ces points en question.
Tout gérant peut, au moyen d'une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle
que visée à l'article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout
autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de
gestion pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses
collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu'il a reçu de procurations.
Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n'est pas remplie,
une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des
points qui étaient mentionnés sur l'ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu'au moins
deux gérants soient présents ou représentés.
Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est expressément
acte au procès-verbal.
Volet B
Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou
représentés, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Exceptionnellement, lorsque l'urgente nécessité et l'intérêt de la société l'exigent, les décisions du
collège de gestion peuvent être prises de l'accord écrit unanime des gérants.
Les règles suivantes sont d'application, sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant.
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus
conformément à l'objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à
l'assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l'octroi et au port
des qualités et des titres d'expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du 22
avril 1999 et de ses arrêtés d'exécution.
Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en
particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou
indirectement, une ingérence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable
et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales. Cette limitation n'est pas applicable au(x) gérant(s) qui
dispose(nt) d'une qualité mentionnée à l'article 12, 6ème alinéa des statuts qui les autoriserait à
réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.
Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs,
dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives
au port du titre et à l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal.
En particulier, le(s) directeur(s) à qui la gestion journalière a été confiée, et qui ne sont pas
personnellement membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t
poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à
l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.]
Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à charge des
frais généraux, afférentes à cette fonction.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers, en droit et en
dehors, par un directeur, agissant séparément.
Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou
défenderesse.
Dès qu'il y a au moins deux gérants, sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux
et à ce qui est prévu pour la gestion journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et
notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son
concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en défendant, par deux gérants agissant
conjointement et qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du collège de
gestion.
Si la loi l'exige, le contrôle de fa situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
§1. L'Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés, Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts de nommer le ou les gérants, de les
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver
les comptes annuels.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
L'associé unique doit être expert-comptable et conseil fiscal et être inscrit sur la sous-liste des
membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le troisième mercredi de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du
capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à
l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.
Volet B
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze
Jours avant l'assemblée générale au moins et par lettre recommandée.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
L'associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, lui-même
associé et ayant droit de vote. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un
mandataire de leur choix, même non associé, et les mineurs, interdits ou autres incapables par leurs
représentants légaux.
Les copropriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des
droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun.
Si l'usufruit et la nue-propriété n'appartiennent pas à la même personne, le droit de vote y afférent
est exercé par l'usufruitier pour toutes les décisions à prendre, de quelque nature qu'elles soient.
L'usufruitier représente l'associé vis-à-vis des tiers en toutes circonstances. L'usufruitier a un droit
total et exclusif aux dividendes.
Si la part sociale est grevée d'usufruit, le droit de préférence prévu en cas d'augmentation de capital
revient à l'usufruitier qui pourra souscrire les nouvelles parts de ses moyens propres. En ce cas,
l'usufruitier aura la pleine propriété des nouvelles parts. SI l'usufruitier n'use pas de son droit de
préférence, le nu-propriétaire aura le droit de souscrire les nouvelles parts de ses propres moyens.
Les parts ainsi acquises par le nu-propriétaire lui appartiendront en pleine propriété.
L'assemblée générale est présidée par l'associé ayant le plus grand nombre de parts sociales ou, en
cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera, s'il l'estime utile, le secrétaire qui
peut ne pas être associé. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux associés choisis par
l'assemblée générale, si le nombre des associés réunis le permet.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital
représenté et à la majorité des voix.
Chaque part sociale confère une voix.
La détention d'un droit de vote implique de plein droit l'adhésion aux présents statuts.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre
spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, le trente et un décembre, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, conformément à la loi.
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé
cinq pour cent au moins pour être affecté à la réserve légale; ce prélèvement cessera d'être
obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.
L'affectation du solde sera opérée librement sur proposition de la gérance par l'assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée
générale, sur proposition de la gérance.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant Inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédent pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Volet B
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs.
Le (ou les) liquidateur(s) n'entrera(ont) en fonction qu'après homologation de sa(leur) nomination par
le Tribunal de commerce.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la
profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-
comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront)
appel à une personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s).
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
                Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les
liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de
fonds, soit par des remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement
où se trouve le siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut
d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège
social.
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives à la loi
du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux règles déontologiques de
l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non écrites.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. En
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement
dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement
devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées
non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième mercredi du mois de juin de
l’année 2019.
2. Gérance :
L’assemblée a décidé de fixer le nombre de gérants à un. Est appelée aux fonctions de gérante non
statutaire pour une durée illimitée : Madame Sandrine BOULTON qui a accepté.
Son mandat est exercé à titre onéreux.
3. Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2017 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs :
Madame Sandrine BOULTON, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en
vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme :
Philippe Mertens, notaire à Aubel
Pièce déposée au greffe en même temps que le présent extrait d’acte : expédition de l’acte.