N° d'entreprise : 0841138072
Nom
(en entier) : BUREAU COMPTABLE ET DE GESTION
(en abrégé) : B.C.G.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Champ Bernard 53 bte 13
 : 6041 Charleroi
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par le notaire Anne-Sophie DEMOULIN, à Les Bons Villers, le 26 septembre 2023
enregistré, il appert que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « BUREAU COMPTABLE ET DE GESTION », en abrégé « B.C.G. » dont le
siège est sis à 6041 Charleroi (Gosselies), Rue du Champs Bernard 53 boîte 13, ayant comme
numéro d’entreprise le 0841.138.072, laquelle a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL)
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré d’un montant de six mille huit cent quarante euros (6.840 EUR) et la réserve
légale de la société d’un montant de mille neuf cents euros (1.900 EUR), soit huit mille sept cent
quarante euros (8.740 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille cent
soixante euros (12.160 EUR), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Troisième résolution
    1.   Lecture du rapport
L’assemblée, sur base du rapport établi par l’organe d’administration prévu à l’article 5 :101 du Code
des société, lequel restera ci-annexé, décide de modifier l’objet social.
    1.   Le nouvel objet social et l’article des statuts y relatif sera désormais modifié comme suit :
« La société a pour objet social civil, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exploitation d'un bureau
comptable et fiscal avec prestations effectuées pour compte propre ou pour compte de tiers.
Le bureau de comptabilité prend en charge :
- L'organisation des services comptables et le conseil en ses matières.
- L'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes.
- La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière.
- Les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables.
- Les conseils en matières juridiques et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés.
- Bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale.
- Toutes les opérations qui représentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable agréé I.T.A.A.
- Toutes activités de Syndic d’immeubles
- Assistance administrative et en gestion aux Syndics d’immeubles
- Mandat de commissaires aux comptes dans les assemblées de copropriété, conformément à l’Art.
3.91 du code civil.
Elle pourra réaliser ses activités en Belgique et à l'étranger.
Elle peut s'intéresser par vole d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes entreprises, associations ou sociétés à caractères exclusivement professionnel et qui relèvent
de la discipline de l'institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés.
La société pourra exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés,
civiles dotées d'un objet social similaire.
La société a également pour objet l'achat, la vente, la location de tous biens et droits mobiliers et
immobiliers, pour compte propre, et de manière générale, toutes les opérations quelconques,
matérielles ou juridiques, réalisées pour compte propre, relatives à ces biens. Les biens et droits
mobiliers et immobiliers peuvent être mis à disposition, gratuitement ou à titre onéreux, d'un ou
plusieurs membres du conseil d'administration/gérance ou de l'assemblée générale.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra de même s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à faciliter et favoriser le
développement de son entreprise ».
Quatrième résolution
L’assemblée décide de compléter l’article 5 des statuts relatifs au compte de capitaux propres
comme suit :
« Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 190 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Conformément aux règles émises par l'I.T.A.A., une majorité des droits de vote doit être détenue par
des personnes (physiques ou morale) membres de l’I.T.A.A.
Les actionnaires peuvent se faire représenter par un mandataire ou émettre leur vote par écrit. A cet
effet, la convocation contiendra le texte des résolutions proposées, que les actionnaires pourront
approuver ou rejeter.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions des assemblées ou de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée
générale, sont consignées dans un registre tenu au siège.
Sauf dans les cas où les décisions de l'assemblée générale doivent être authentiquement
constatées, les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur ».
Cinquième résolution
L’assemblée décide de remplacer les articles 7, 8, 9, 10, 11 et 12 des statuts relatifs à la cession et
transmission des actions par le nouvel article 10 comme suit :
« Article 10. Cession d’actions
Droit de préemption
Aucun des actionnaires ne pourra céder tout ou partie de ses actions dans la société, même à un co-
actionnaire, sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses co-actionnaires.
Ceux-ci auront un délai d'un mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre recommandée
à la poste, pour se prononcer sur l'offre qui leur aura été faite.
Ce rachat aura lieu dans la proportion des actions possédées par chacun d'eux.
A défaut de réponse dans le délai susvisé, l'actionnaire en question sera censé ne pas exercer son
droit de préemption.
Au cas où un ou plusieurs actionnaires n'exerceraient pas leur droit de préemption, les autres
actionnaires seraient tenus:
- soit d'acquérir eux-mêmes les actions restantes et dont la cession est proposée,
proportionnellement ainsi qu'il est indiqué ci-avant ou selon toute autre clé de répartition déterminée
de commun accord entre eux;
- soit de consentir à leur cession à un tiers selon les règles explicitées ci-après.
Cession soumise à agrément
Si la société ne comprend que deux actionnaires, les cessions à des tiers entre vifs d'actions ne
seront autorisées que de l'assentiment exprès, préalable et écrit de l'autre actionnaire.
La décision de celui-ci sera notifiée au cédant éventuel, par lettre recommandée à la poste, dans le
mois de la proposition de cession.
Le refus d'agrément est sans recours.
A défaut de réponse dans le délai susvisé, l'actionnaire concerné est censé consentir à la cession.
Dans le cas où la société comprendrait plus de deux membres, la cession à des tiers ne pourra être
effectuée qu'avec l'agrément exprès, préalable et écrit de la moitié au moins de tous les actionnaires.
L'assemblée générale appelée à délibérer sur des cessions d’action sera réunie par les soins du
conseil d’administration, sur requête de l'actionnaire intentionné de céder.
Ladite assemblée générale devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la
connaissance des intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de
l'assemblée.
L'absence d'un actionnaire à l'assemblée - à moins qu'il n'ait voté par écrit ou ne se soit fait
représenter emporte son agrément. Il en est de même de tout vote en blanc.
En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, les actionnaires opposants s'engagent à
racheter les actions dont la cession est proposée, à la valeur fixée conformément aux dispositions ci-
dessous relatives au prix de cession.
Le rachat, par les actionnaires opposants, se fera au prorata des actions possédées par chacun
d'eux.
Les autres actionnaires pourront, s'ils le désirent, participer à ce rachat. Le partage se fera alors au
prorata des actions possédées par chacun des actionnaires. Toutefois, les actionnaires non
opposants pourront racheter un nombre d’actions inférieur à ce prorata.
Décès d'un actionnaire :
En cas de décès d'un actionnaire, la société continuera entre les actionnaires survivants. Quant au
conjoint de l'actionnaire décédé, aux descendants en ligne directe et autres héritiers et légataires de
l'actionnaire décédé, ils devront être agréés aux conditions stipulées à la clause ci-avant pour les
cessions entre vifs. S'ils ne peuvent pas devenir actionnaires, ils ont droit à la valeur des actions
transmises, calculée conformément aux dispositions ci-après.
Si, au décès, la société ne comporte que deux actionnaires, cet agrément fera l'objet d'une décision
de l'actionnaire survivant, laquelle sera notifiée aux intéressés, par lettre recommandée à la poste,
dans le mois du décès.
S'il y a plusieurs actionnaires survivants, une assemblée générale sera convoquée dans les trois
mois du décès, par les soins du conseil d’administration. Les décisions seront portées à la
connaissance des intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de
l'assemblée.
En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, le rachat sera effectué par les actionnaires
conformément ce qui est mentionné ci-après. La valeur des actions sera fixée ainsi qu'il résulte des
stipulations ci-après.
Si la société ne comprend que deux actionnaires et que l'un des actionnaires vient à décéder,
l'actionnaire restant pourra décider, de sa seule autorité, l'agrément d'un nouvel actionnaire, avant de
se prononcer sur l'agrément des personnes spécifiées à l'alinéa deux du présent article.
Le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage
desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. A défaut de tout successible,
la succession sera acquise à l'État et la société sera dissoute de plein droit.
Prix de cession :
Le prix de toute cession éventuelle sera, sauf convention particulière entre les actionnaires, celui fixé
par l'assemblée générale ordinaire, prévue à l'article seize des statuts. Cette valeur est déterminée
par le conseil d’administration d'après le dernier bilan et est censée tenir compte forfaitairement des
profits ou des pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des moins-values éventuelles. Ladite
valeur servira de base jusqu'à modification par une assemblée générale ultérieure, à toutes les
cessions d’actions qui seraient effectuées.
Toutefois, si, par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base, fixée par la dernière
assemblée générale ordinaire prévue à l'article seize, augmente ou diminue de plus de dix pour-cent,
le conseil d’administration pourra, dans le but de fixer un nouveau prix de cession des actions,
convoquer une assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée se tiendra dans le mois de la
convocation.
Prix de rachat :
Le prix de rachat revenant aux actionnaires cédants et aux héritiers, successeurs et légataires non
agréés de l'actionnaire décédé, n'est payable, sauf convention contraire, que dans un délai de six
mois à compter du jour de la cession ou du décès.
Toutefois, les actions ainsi reprises par les actionnaires, cessionnaires ou survivants ne pourront être
cédées par eux avant le paiement total de leur prix aux cédants, héritiers, successeurs ou légataires.
Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement, soit partiellement, soit
totalement ».
Sixième résolution
L’assemblée décide de remplacer l’article 13 des statuts relatifs à l’indivisibilité des actions par l’
article 9 comme suit :
« Article 9 Indivisibilité des titres              
Les titres sont indivisibles.          
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la
société. Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires, ainsi que les créanciers gagistes
et leurs débiteurs, sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis
à la société.
En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire
de l’action sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres ».
Septième résolution
L’assemblée décide de remplacer l’article 15 des statuts relatifs à la gestion par l’article 11 comme
suit :
« Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs doivent satisfaire aux conditions stipulées par l'article 8-5° de l'Arrêté Royal du
15 février 2005.
Dans la mesure, où une personne morale agréée est mentionnée comme mandataire, celle-ci doit
désigner une personne physique, membre de l'Institut, comme représentant permanent. 
Les non professionnels de la comptabilité qui feraient partie de la société en tant qu’administrateur,
actionnaire, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent effectuer aucune
activité comptable.
Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette
personne morale pour les activités comptables.
Est nommé en qualité d’administrateur statutaire de la société pour une durée illimitée Monsieur
Michel LAGNEAU, prénommé, élisant domicile au siège de la société.
En cas de décès, démission ou incapacité prolongée de l’administrateur statutaire Monsieur Michel
LAGNEAU, est nommé dès ce jour administrateur statutaire sans limitation de durée Monsieur
Vincent LAGNEAU, précité, élisant domicile au siège de la société.
L'assemblée générale peut accorder des émoluments fixes ou variables ou des rémunérations aux
administrateurs à comptabiliser parmi les frais généraux.
II appartient à l'assemblée générale annuelle de fixer ces émoluments ou rémunérations.
Aussi longtemps que l'assemblée générale ne décide pas expressément d'accorder ces émoluments
ou rémunérations, le mandat d’administrateur est non rémunéré ».
Huitième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en tenant compte des résolutions ci-dessus.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BUREAU COMPTABLE ET DE GESTION », en abrégé « B.C.G. ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts
Article 3. Objet
La société a pour objet social civil, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exploitation d'un bureau
comptable et fiscal avec prestations effectuées pour compte propre ou pour compte de tiers.
Le bureau de comptabilité prend en charge :
- L'organisation des services comptables et le conseil en ses matières.
- L'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes.
- La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière.
- Les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables.
- Les conseils en matières juridiques et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés.
- Bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale.
- Toutes les opérations qui représentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable agréé I.T.A.A.
- Toutes activités de Syndic d’immeubles
- Assistance administrative et en gestion aux Syndics d’immeubles
- Mandat de commissaires aux comptes dans les assemblées de copropriété, conformément à l’Art.
3.91 du code civil.
Elle pourra réaliser ses activités en Belgique et à l'étranger.
Elle peut s'intéresser par vole d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes entreprises, associations ou sociétés à caractères exclusivement professionnel et qui relèvent
de la discipline de l'institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés.
La société pourra exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés,
civiles dotées d'un objet social similaire.
La société a également pour objet l'achat, la vente, la location de tous biens et droits mobiliers et
immobiliers, pour compte propre, et de manière générale, toutes les opérations quelconques,
matérielles ou juridiques, réalisées pour compte propre, relatives à ces biens. Les biens et droits
mobiliers et immobiliers peuvent être mis à disposition, gratuitement ou à titre onéreux, d'un ou
plusieurs membres du conseil d'administration/gérance ou de l'assemblée générale.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra de même s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à faciliter et favoriser le
développement de son entreprise.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 190 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Conformément aux règles émises par l'I.T.A.A., une majorité des droits de vote doit être détenue par
des personnes (physiques ou morale) membres de l’I.T.A.A.
Les actionnaires peuvent se faire représenter par un mandataire ou émettre leur vote par écrit. A cet
effet, la convocation contiendra le texte des résolutions proposées, que les actionnaires pourront
approuver ou rejeter.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions des assemblées ou de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée
générale, sont consignées dans un registre tenu au siège.
Sauf dans les cas où les décisions de l'assemblée générale doivent être authentiquement
constatées, les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un tiers minimum.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, les administrateurs décident souverainement
des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de
tous ceux-ci.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.          
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la
société. Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires, ainsi que les créanciers gagistes
et leurs débiteurs, sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis
à la société.
En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire
de l’action sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Droit de préemption
Aucun des actionnaires ne pourra céder tout ou partie de ses actions dans la société, même à un co-
actionnaire, sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses co-actionnaires.
Ceux-ci auront un délai d'un mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre recommandée
à la poste, pour se prononcer sur l'offre qui leur aura été faite.
Ce rachat aura lieu dans la proportion des actions possédées par chacun d'eux.
A défaut de réponse dans le délai susvisé, l'actionnaire en question sera censé ne pas exercer son
droit de préemption.
Au cas où un ou plusieurs actionnaires n'exerceraient pas leur droit de préemption, les autres
actionnaires seraient tenus:
- soit d'acquérir eux-mêmes les actions restantes et dont la cession est proposée,
proportionnellement ainsi qu'il est indiqué ci-avant ou selon toute autre clé de répartition déterminée
de commun accord entre eux;
- soit de consentir à leur cession à un tiers selon les règles explicitées ci-après.
Cession soumise à agrément
Si la société ne comprend que deux actionnaires, les cessions à des tiers entre vifs d'actions ne
seront autorisées que de l'assentiment exprès, préalable et écrit de l'autre actionnaire.
La décision de celui-ci sera notifiée au cédant éventuel, par lettre recommandée à la poste, dans le
mois de la proposition de cession.
Le refus d'agrément est sans recours.
A défaut de réponse dans le délai susvisé, l'actionnaire concerné est censé consentir à la cession.
Dans le cas où la société comprendrait plus de deux membres, la cession à des tiers ne pourra être
effectuée qu'avec l'agrément exprès, préalable et écrit de la moitié au moins de tous les actionnaires.
L'assemblée générale appelée à délibérer sur des cessions d’action sera réunie par les soins du
conseil d’administration, sur requête de l'actionnaire intentionné de céder.
Ladite assemblée générale devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la
connaissance des intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de
l'assemblée.
L'absence d'un actionnaire à l'assemblée - à moins qu'il n'ait voté par écrit ou ne se soit fait
représenter emporte son agrément. Il en est de même de tout vote en blanc.
En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, les actionnaires opposants s'engagent à
racheter les actions dont la cession est proposée, à la valeur fixée conformément aux dispositions ci-
dessous relatives au prix de cession.
Le rachat, par les actionnaires opposants, se fera au prorata des actions possédées par chacun
d'eux.
Les autres actionnaires pourront, s'ils le désirent, participer à ce rachat. Le partage se fera alors au
prorata des actions possédées par chacun des actionnaires. Toutefois, les actionnaires non
opposants pourront racheter un nombre d’actions inférieur à ce prorata.
Décès d'un actionnaire :
En cas de décès d'un actionnaire, la société continuera entre les actionnaires survivants. Quant au
conjoint de l'actionnaire décédé, aux descendants en ligne directe et autres héritiers et légataires de
l'actionnaire décédé, ils devront être agréés aux conditions stipulées dans la clause ci-avant pour les
cessions entre vifs. S'ils ne peuvent pas devenir actionnaires, ils ont droit à la valeur des actions
transmises, calculée conformément aux dispositions ci-après.
Si, au décès, la société ne comporte que deux actionnaires, cet agrément fera l'objet d'une décision
de l'actionnaire survivant, laquelle sera notifiée aux intéressés, par lettre recommandée à la poste,
dans le mois du décès.
S'il y a plusieurs actionnaires survivants, une assemblée générale sera convoquée dans les trois
mois du décès, par les soins du conseil d’administration. Les décisions seront portées à la
connaissance des intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de
l'assemblée.
En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, le rachat sera effectué par les actionnaires
conformément ce qui est mentionné ci-après. La valeur des actions sera fixée ainsi qu'il résulte des
stipulations ci-après.
Si la société ne comprend que deux actionnaires et que l'un des actionnaires vient à décéder,
l'actionnaire restant pourra décider, de sa seule autorité, l'agrément d'un nouvel actionnaire, avant de
se prononcer sur l'agrément des personnes spécifiées à l'alinéa deux du présent article.
Le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage
desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. A défaut de tout successible,
la succession sera acquise à l'État et la société sera dissoute de plein droit.
Prix de cession :
Le prix de toute cession éventuelle sera, sauf convention particulière entre les actionnaires, celui fixé
par l'assemblée générale ordinaire, prévue à l'article seize des statuts. Cette valeur est déterminée
par le conseil d’administration d'après le dernier bilan et est censée tenir compte forfaitairement des
profits ou des pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des moins-values éventuelles. Ladite
valeur servira de base jusqu'à modification par une assemblée générale ultérieure, à toutes les
cessions d’actions qui seraient effectuées.
Toutefois, si, par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base, fixée par la dernière
assemblée générale ordinaire prévue à l'article seize, augmente ou diminue de plus de dix pour-cent,
le conseil d’administration pourra, dans le but de fixer un nouveau prix de cession des actions,
convoquer une assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée se tiendra dans le mois de la
convocation.
Prix de rachat :
Le prix de rachat revenant aux actionnaires cédants et aux héritiers, successeurs et légataires non
agréés de l'actionnaire décédé, n'est payable, sauf convention contraire, que dans un délai de six
mois à compter du jour de la cession ou du décès.
Toutefois, les actions ainsi reprises par les actionnaires, cessionnaires ou survivants ne pourront être
cédées par eux avant le paiement total de leur prix aux cédants, héritiers, successeurs ou légataires.
Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement, soit partiellement, soit
totalement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs doivent satisfaire aux conditions stipulées par l'article 8-5° de l'Arrêté Royal du
15 février 2005.
Dans la mesure, où une personne morale agréée est mentionnée comme mandataire, celle-ci doit
désigner une personne physique, membre de l'Institut, comme représentant permanent. 
Les non professionnels de la comptabilité qui feraient partie de la société en tant qu’administrateur,
actionnaire, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent effectuer aucune
activité comptable.
Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette
personne morale pour les activités comptables.
Est nommé en qualité d’administrateur statutaire de la société pour une durée illimitée Monsieur
Michel LAGNEAU, prénommé, élisant domicile au siège de la société.
En cas de décès, démission ou incapacité prolongée de l’administrateur statutaire Monsieur Michel
LAGNEAU, est nommé dès ce jour administrateur statutaire sans limitation de durée Monsieur
Vincent LAGNEAU, précité, élisant domicile au siège de la société.
L'assemblée générale peut accorder des émoluments fixes ou variables ou des rémunérations aux
administrateurs à comptabiliser parmi les frais généraux.
II appartient à l'assemblée générale annuelle de fixer ces émoluments ou rémunérations.
Aussi longtemps que l'assemblée générale ne décide pas expressément d'accorder ces émoluments
ou rémunérations, le mandat d’administrateur est non rémunéré.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
En matière d’activités comptables, ces mandataires devront toutefois satisfaire aux conditions
stipulées par l’article 8-5° de l’Arrêté Royal du 15 février 2005.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire chaque année, le trente avril à
dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par le plus âgé des administrateurs. Le président désignera
le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre
suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
L'organe d'administration peut procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, du Code des
sociétés et des associations à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Neuvième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6041 Charleroi (Gosselies), Rue
du Champs Bernard 53 boîte 13
Dixième résolution
L’assemblée générale décide de conférer aux administrateurs tous les pouvoirs pour exécuter les
décisions à prendre et de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Pour extrait analytique conforme Anne-Sophie Demoulin, Notaire