N° d'entreprise : 0700 617 043
Nom
(en entier) : DONADIO
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5600 Philippeville, rue de la Gendarmerie, 1
Objet de l'acte : dissolution anticipée et clôture de liquidation
d'un acte reçu par le Notaire Florence DEMOUSTIER, à Philippeville, le 12 décembre 2024, en cours
d'enregistrement, il appert que l'Assemblée générale de la SRL DONADIO, ayant son siège à Philippeville, rue
de la Gendarmerie, 1 ont pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
"RESOLUTIONS
L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes :
Première résolution:
Le Président fait lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe d'administration dans lequel il est proposé
de dissoudre la société.
Le comparant confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation
active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 31 octobre 2024, soit à moins de trois mois.
Le comparant prend ensuite connaissance du rapport de Monsieur Cédric ANTONELLI, réviseur
d'entreprises, agissant pour compte de la SRL BDO, à Battice, dont il confirme avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 9 décembre 2024 s'énoncent comme suit:
« CONCLUSION
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de Donadio SRL (ci-après « la Société »), établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre 2024 avec un
total de bilan de 7.939,69 EUR et des capitaux propres négatifs de 6.339,95 EUR donne une image fidèle de la
situation de la Société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA à l'assemblée générale extraordinaire du 12
décembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er , 2° du CSA.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la Société, clôturé le 31 octobre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la Société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le CSA pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 12 décembre 2024 de dissoudre et de
liquider la Société le 12 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1
CSA et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du CSA.
[L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, alinéa 2 du CSA. L'organe d'administration est
également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la
créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concemant leur accord sur l'application de
l'article 2:80 CSA.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 CSA.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º
CSA et ne peut être utilisé à d'autres fins ».
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe en même temps qu'une expédition des présentes.
DECLARATION D'ABSENCE DE DETTES à l'égard des tiers autres que celles apparaissant au vu de l'état
résumant la situation active et passive.
En outre, le comparant déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et ce jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, et qu'il
n'existe pas d'autres dettes à l'égard des tiers que celles apparaissant au vu de l'état résumant la situation
active et passive, susvanté.
Deuxième résolution:
Le comparant décide de dissoudre anticipativement la société et prononcent sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur, dont décharge.
Troisième résolution :
L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces
disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les
engagements de la société sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être réparti
entre les actionnaires, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
Conformément à l'article 2 :79 du Code des sociétés et des associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par l'organe d'administration.
Quatrième résolution :
L'assemblée donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en
cours.
Cinquième résolution :
L'assemblée décide que les dernières obligations légales qui pourraient devoir encore être remplies seront
réglées par Monsieur DEBUS Bruno, prénommé, qui accepte, avec droit de substitution, ou toute autre personne
désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes
les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en
conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation
définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Sixième résolution :
L'assemblée constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société à responsabilité limitée «
DONADIO » a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
Les livres et documents sociaux seront déposés chez Monsieur Bruno DEBUS, qui s'en charge et qui en
assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait être faite aux
actionnaires seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires, au prorata des
actions qu'ils détiennent dans la société.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
VOTE
sont déposés en même temps le rapport du réviseur, la situation active et passive datant de moins de 3
mois et le rapport de l'organe d'administration.