N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
TERRE D’HERBAGE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Siège :
(adresse complète)
Neupré 27
4831 Bilstain
Objet(s) de l'acte :
Constitution
L’an deux mil dix-huit.
Le vingt-deux mai.
Par devant Nous, Maître Renaud CHAUVIN, notaire à la résidence de Verviers (second canton),
exerçant sa fonction dans la société civile à forme de SPRL « CHAUVIN Renaud – Notaire », ayant
son siège à 4800 Verviers, avenue Peltzer 72,
 
ONT COMPARU
 
    1.  Monsieur SCHYNS Vincent Ghislain Louis, né à Verviers le deux mars mille neuf cent
septante-neuf, et Madame PEUTAT Stéphanie Marie Jeanne, née à Verviers le quatre septembre
mille neuf cent quatre-vingt-deux, domiciliés ensemble à 4831 Bilstain (Limbourg), Neupré, 27.
    2.  Monsieur LEMAIRE Jean Clément, né à Waimes le vingt-six février mille neuf cent soixante-
cinq, domicilié à 4821 Andrimont (Dison), Avenue du Centre, 196.
    3.  Madame LECLOUX Isabel Bernadette Pierrette, née à Thimister-Clermont le dix mai mille neuf
cent nonante-deux, domiciliée à 4890 Thimister-Clermont, Centre, 42/0002.
    4.  Monsieur LECLOUX Henri Jacques Antoine Joseph, né à Battice le quatre octobre mille neuf
cent quarante-sept, et Madame LIEUTENANT Michèle Marie Marthe, née à Verviersle trois
décembre mille neuf cent soixante et un, domiciliés à 4890 Thimister-Clermont, Centre, 42/0002.
    5.  Monsieur GRODENT Raphaël Guy Marie Yves, né à Malmedy le vingt-deux juillet mille neuf
cent septante-cinq, domicilié à 4960 Malmedy (Burnenville), Route de Spa, 54.
    6.  Madame BALTUS Régine Jeanne Eugénie Ghislaine, née à Liège le douze janvier mille neuf
cent soixante-quatre, domiciliée à 4910 Theux, Chemin de Fastrehez, 4/RC.
    7.  Monsieur JACQUEMAIN Pierre Marie Léon Joseph, né à Verviers le treize juillet mille neuf cent
soixante-six, domicilié à 4910 Theux, Chemin de Fastrehez, 4/RC.
    8.  Monsieur CRUTZEN Damien Jean Marie Ghislain, né à Verviers le cinq juin mille neuf cent
septante et un, domicilié à 4831 Bilstain (Limbourg), Au Pairon, 21.
    9.  Madame POELST Stéphanie Marie Michèle, née à Charleroile vingt-huit avril mille neuf cent
quatre-vingts, domiciliée à 4654 Charneux (Herve) Hesselles, 534.
    10.  Monsieur DE TENDER Marc Charles Jean, né à Liègele trente-et-un juillet mille neuf cent
nonante-deux, domicilié à 4960 Malmedy (Meiz), Chemin des Potiers, 10.
    11.  Monsieur RAVEN Harry Alix Willy Nicolas, né à Malmedy le treize juin mille neuf cent quatre-
vingt-huit, domicilié à 4970 Stavelot, Hameau de Neuville, 32.
    12.  Madame BUCHET Laurie Monique Georgine Ghislaine, née à Verviers le trente août mille
neuf cent nonante-deux, domiciliée à 4652 Xhendelesse (Herve), Falhez, 72.
    13.  Madame BUCHET Mary Jenny Lucie Ghislaine, née à Verviers le trente janvier mille neuf cent
nonante et un, domiciliée à 4821 Andrimont (Dison), Route de Henri-Chapelle, 6.
    14.  Madame THOUET Johanna Franziska, née à Aachen (Allemagne) le quinze mai mille neuf
cent quatre-vingt-un, domiciliée à 4652 Xhendelesse (Herve) Falhez, 80/000B.
0696721801
Volet B
    15.  Monsieur BOLLETTE Ludovic Dany Jacques André Ghislain, né à Verviers le quatorze mars
mille neuf cent quatre-vingt-trois, domicilié à 4910 Theux, Route du Fraineux, 5.
    16.  L’ Association sans but lucratif « DE BOUCHE A OREILLE », ayant son siège social à 4890
Thimister-Clermont, Verte Voie, 13, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0429.139.282.
Association constituée aux termes d’un acte publié aux annexes du Moniteur Belge le  24 septembre
1986 et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises pour la dernière fois suivant sous seing
privé du 6 juin 2012 publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 17 juillet 2012 sous le numéro
12126265.
Ici représentée conformément à l'article 27 de ses statuts, par son président Monsieur Georges
NIHOUL, domicilié à 4651 Battice (Herve), Thier Martin, 49, nommé à cette fonction aux termes de l’
assemblée générale du 6 juin 2016, publiée aux annexes du Moniteur belge du 6 juillet suivant sous
le numéro 16093628.
    17.  La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « DEBRUBRONNE », ayant
son siège social à 4877 Olne, Hansez, 51, inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro 0631.738.036 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE
0631.738.036.
Société constituée aux termes d’un acte dressé par Maître Bernard DEGIVE, notaire à Neupré, le 19
mai 2015, publié aux annexes du Moniteur Belge le 5 juin suivant sous le numéro 15309282et dont
les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
Ici représentée conformément à l'article 18 de ses statuts, par : Monsieur BRONNE Frédéric
François Philippe Geoffrey, né à Saint-Nicolas le huit novembre mil neuf cent septante-neuf,
domiciliés à 4877 Olne, Hansez, 51.
 
Lesquels comparants, après que le notaire soussigné les eût informés sur les conséquences des
articles 391 et 408 du Code des sociétés relatifs à la responsabilité des fondateurs, lorsque la
société est créée avec un capital manifestement insuffisant, ont requis le notaire soussigné d’acter
authentiquement ce qui suit :
 
I.-ACTE CONSTITUTIF
 
    1.  Constitution
Ils déclarent constituer une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale sous la
dénomination « TERRE D’HERBAGE », dont le siège social sera établi à 4831 Bilstain, rue Neupré
27.
 
    1.  Part fixe du capital social
La part fixe du capital social est de huit mille cinq cents euros (8.500 EUR).
La part variable est illimitée.
La part fixe du capital social est représentée par six (6) parts sociales de type A d’une valeur
nominale de cinq cents euros (500 EUR) et cinquante-cinq (55) parts sociales de type B d’une valeur
nominale de cent euros (100 EUR) à souscrire en numéraire au prix respectivement de cinq cents
euros (500 EUR) et cent euros (100 EUR) et à libérer intégralement.
 
    1.  Souscription – Libération
Les six (6) parts sociales de type A sont souscrites au pair en espèces comme suit :
    •  Monsieur Vincent SCHYNS, prénommé, souscrit une (1) part sociale de type A, pour un montant
de cinq cents euros (500,00 EUR) ;
    •  Monsieur Jean LEMAIRE, prénommé, souscrit une (1) part sociale de type A, pour un montant
de cinq cents euros (500,00 EUR) ;
    •  Monsieur Raphaël GRODENT, prénommé, souscrit une (1) part sociale de type A, pour un
montant de cinq cents euros (500,00 EUR) ;
    •  Monsieur Damien CRUTZEN, prénommé, souscrit une (1) part sociale de type A, pour un
montant de cinq cents euros (500,00 EUR) ;
    •  Monsieur Harry RAVEN, prénommé, souscrit une (1) part sociale de type A, pour un montant de
cinq cents euros (500,00 EUR) ;
    •  La SPRL DEBRUBRONNE, précitée, souscrit une (1) part sociale de type A, pour un montant de
cinq cents euros (500,00 EUR).
Les cinquante-cinq (55) parts sociales de type B sont souscrites au pair en espèces comme suit :
Volet B
    •  Madame Stéphanie PEUTAT, prénommée, souscrit quinze (15) parts sociales de type B, pour
un montant de mille cinq cents euros (1.500,00 EUR) ;
    •  Madame Isabel LECLOUX, prénommée, souscrit deux (2) parts sociales de type B, pour un
montant de deux cents euros (200,00 EUR) ;
    •  Monsieur Henri LECLOUX, prénommé, souscrit une (1) part sociale de type B, pour un montant
de cent euros (100,00 EUR) ;
    •  Madame Michèle LIEUTENANT, prénommée, souscrit vingt (20) parts sociales de type B, pour
un montant de deux mille euros (2.000,00 EUR) ;
    •  Madame Régine BALTUS, prénommée, souscrit cinq (5) parts sociales de type B, pour un
montant de cinq cents euros (500,00 EUR) ;
    •  Monsieur Pierre JACQUEMAIN, prénommé, souscrit cinq (5) parts sociales de type B, pour un
montant de cinq cents euros (500,00 EUR) ;
    •  Madame Stéphanie POELST, prénommée, souscrit une (1) part sociale de type B, pour un
montant de cent euros (100,00 EUR) ;
    •  Monsieur Marc DE TENDER, prénommé, souscrit une (1) part sociale de type B, pour un
montant de cent euros (100,00 EUR) ;
    •  Madame Laurie BUCHET, prénommée, souscrit une (1) part sociale de type B, pour un montant
de cent euros (100,00 EUR) ;
    •  Madame Mary BUCHET, prénommée, souscrit une (1) part sociale de type B, pour un montant
de cent euros (100,00 EUR) ;
    •  Madame Johanna THOUET, prénommée, souscrit une (1) part sociale de type B, pour un
montant de cent euros (100,00 EUR) ;
    •  Monsieur Ludovic BOLLETTE, prénommé, souscrit une (1) part sociale de type B, pour un
montant de cent euros (100,00 EUR) ;
    •  L’ASBL « DE BOUCHE A OREILLE », précitée, souscrit une (1) part sociale de type B, pour un
montant de cent euros (100,00 EUR).
 
Les comparants déclarent et reconnaissent :
    1.  que toutes et chacune des parts sociales ont été intégralement libérées par chacun des
souscripteurs prénommés, de sorte que la somme de huit mille cinq cents euros (8.500,00 EUR) se
trouve dès à présent à la disposition de la société ;
    2.  que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire cidessus ont été versés à un
compte spécial numéro BE58 1030 5500 0179 ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque CRELAN.
Une attestation justifiant ce dépôt est remise à l’instant par les fondateurs au notaire instrumentant
mais non annexée aux présentes. En conséquence, le notaire instrumentant atteste le dépôt du
capital libéré.
 
    1.  Quasi-apport
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l’obligation de faire
établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un
délai de deux ans à dater de la constitution, d’un bien appartenant à l’un des fondateurs, à un
associé ou à un administrateur.
 
    1.  Plan financier
Le notaire soussigné atteste qu’un plan financier, établi ce jour signé par les comparants et dans
lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de huit
mille cinq cents euros (8.500,00 EUR), lui a été remis.
Le dit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions des articles 391 et 408 du
Code des sociétés. Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur
la portée de l’article 408 du Code des sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de
faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.
 
    1.  Frais
Le montant des frais, dépenses et rémunérations résultant des présentes s’élève approximativement
à mille cinq cents euros (1.500 EUR).
 
II.-STATUTS
 
Volet B
Les comparants fixent les statuts de la société comme suit :
 
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 : Forme
La société revêt la forme d’une Société Coopérative à Responsabilité Limitée et à Finalité Sociale
(SCRL à finalité sociale).
Les coopérateurs ne recherchent pas de bénéfice patrimonial ou seulement un bénéfice patrimonial
limité.
Le bénéfice patrimonial direct distribué aux associés ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi
en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la coopération,
appliqué au montant effectivement libéré des parts sociales.
 
Article 2 : Dénomination
La société est dénommée « TERRE D’HERBAGE ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société coopérative à responsabilité
limitée à finalité sociale » ou des initiales « S.C.R.L.F.S. », reproduites lisiblement. Elle doit en outre,
être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, du numéro d’entreprise, des
mots « registre des personnes morales » ou son abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège
du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
 
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi à 4831 Bilstain, rue Neupré 27, et peut être transféré partout en Belgique,
par simple décision du conseil d’administration, publiée aux annexes du Moniteur Belge.
La société peut par simple décision du conseil d’administration établir des sièges administratifs, des
succursales, agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l’étranger.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société commence ses activités à compter de son inscription au registre des personnes morales.
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée Générale statuant dans les formes prévues pour
des modifications de statuts.
 
Article 5 : Objet social
La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
- La production, le transport, le stockage, la transformation et la commercialisation de produits
alimentaires et non alimentaires ;
- La fourniture de services à ses coopérateurs et aux producteurs en général ;
- L’organisation d’actions de sensibilisation, de formation ou d’évènements sur l’alimentation dans
ses dimensions sociales et écologiques à destination de la communauté. Elle peut s'intéresser par
toutes voies dans toutes associations, sociétés, affaires ou entreprises ayant un objet similaire,
connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer
des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou de ses services.
Cette liste est énonciative et non limitative.
 
Article 6 : Finalité sociale
La société vise à atteindre, par les activités qu'elle exerce conformément à son objet, la finalité
sociale suivante :
La coopérative a pour finalité d’assurer notre capacité de résilience alimentaire au travers du soutien
des producteurs issus d’une agriculture familiale viable d’un point de vue économique, social et
environnemental.
- Par viabilité sociale nous entendons, qui respecte les droits des travailleurs en proposant des
conditions de travail digne.
- Par viabilité environnementale nous entendons, une production qui préserve l’environnement pour
nous et les générations futures. Une production qui exclut l’utilisation de produits phytosanitaires de
synthèse.
La société réalise sa finalité dans le respect des principes suivants :
- La volonté d’être un créateur de liens entre producteurs et consommateurs. Grâce à la copropriété
de l’outil et la création de lieux de rencontre, le projet coopératif doit être un lieu de coopération entre
les différents acteurs de la filière.
- En prônant la démocratie et la transparence envers ses coopérateurs. Le projet coopératif doit être
Volet B
un lieu de débat qui promeut la participation, la transparence et, tant que possible, la recherche de
consensus.
- Le soutien et la participation à la constitution d’une filière alimentaire globale qui minimise le
nombre d’intermédiaires, dans l’arrondissement de Verviers et ses alentours.
- La fourniture de produits de qualité, accessibles au plus grand nombre.
Chaque année, le conseil d’administration fait un rapport spécial sur la manière dont la société a
veillé à réaliser la finalité sociale qu’elle s’est fixée et sur la manière dont la société a veillé à réaliser
les conditions d’agrément du conseil national de la coopération. Ce rapport établit notamment que
les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont
conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société.
Il est intégré au rapport de gestion.
 
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL
Article 7 : Capital
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital s’élève à huit mille cinq cents euros (8.500 EUR).
Le capital est représenté par six (6) parts sociales de type A d’une valeur nominale de cinq cents
euros (500 EUR) et cinquante-cinq (55) parts sociales de type B d’une valeur nominale de cent euros
(100 EUR), chacune entièrement souscrite en numéraire au prix respectivement de cinq cents euros
(500 EUR) et cent euros (100 EUR) et intégralement libérées.
Le capital est variable sans modification des statuts pour le montant qui dépasse la part fixe du
capital. Cette portion du capital varie en raison de l'admission ou du départ de coopérateurs ou de
l'augmentation du capital.
En dehors des parts qui représentent les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres
qui donne droit à une part des bénéfices, sous quelque dénomination que ce soit.
 
Article 8 : Nature des parts sociales – Registre des parts
Le Conseil d’Administration disposant du pouvoir de décision statue souverainement sur l’admission
des coopérateurs. La société ne peut refuser l’affiliation de coopérateurs que si les intéressés ne
remplissent pas les conditions générales d’admission prévues dans les présents statuts.
Le capital est représenté par des parts nominatives qui peuvent être de trois types :
Les parts sociales A ou « producteurs » accessibles aux personnes physiques ou morales qui
exercent une activité professionnelle consistant à la production de produits alimentaires en accord
avec la finalité sociale de la société et respectant les critères prévus dans le règlement d’ordre
intérieur (ROI) approuvé par l’assemblée générale conformément à l’article 42. La part A a une
valeur nominale de cinq cents euros (500 EUR).
Les parts sociales B ou « coopérateurs » sont accessibles aux personnes physiques ou morales qui
partagent la finalité sociale de la société. La part B a une valeur nominale de cent euros (100 EUR).
Les parts sociales C ou « institutionnelles » sont accessibles aux personnes morales qui souhaitent
soutenir l’économie sociale ou la finalité du projet. La part sociale de type C a une valeur de mille
euros (1.000 EUR).
Chaque coopérateur ne peut détenir qu’un seul type de parts.
Un associé ne peut détenir des parts que d’une catégorie.
Si un coopérateur cesse de répondre aux conditions d’accès des parts A, ses parts sont directement
transformées en parts B, moyennant l’accord du conseil d’administration et le respect des conditions
d’accès susmentionnées. Le nombre de parts transformées est proportionnel à la valeur nominale de
chaque part.
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des
parts qui est tenu au siège social de la société et actualisé par le secrétaire du Conseil d’
Administration ou par défaut à un administrateur désigné à cet effet par le conseil d’administration. Y
seront relatés, conformément à l’article 357 du code des sociétés : les noms prénoms et domicile de
chaque coopérateur- ; le nombre de parts dont chaque coopérateur est titulaire ainsi que les
souscriptions de parts nouvelles et les remboursements de parts, avec leurs dates ; les transferts de
parts, avec leurs dates ; la date d’admission, de démission ou d’exclusion de chaque coopérateur ; le
montant des versements effectués ; le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait
partiel des parts et de retrait des versements.
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les
droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à
son égard.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou plusieurs parts sociales, les droits y
afférents sont exercés par l’usufruitier.
En cas de litige, le juge compétent peut, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un
administrateur provisoire pour exercer les droits en question dans l'intérêt des intéressés.
Volet B
 
Article 9 : Apports en nature
En cas d'augmentation de capital consistant en apport autre qu'en espèce, le commissaire réviseur
ou, à défaut, un réviseur d'entreprise désigné par le conseil d'administration établira au préalable un
rapport. Ce rapport a trait à la description de chaque apport en nature et aux méthodes d'évaluation
utilisées. Le rapport doit mentionner si les valeurs découlant des méthodes utilisées correspondent
au moins au nombre et à la valeur nominale des actions remises en contrepartie et, le cas échéant,
avec l'agio des parts remises en contrepartie de l'apport.
Les administrateurs rédigent un rapport spécial dans lequel ils exposent l’intérêt que présentent pour
la société les apports en nature et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s’écartent des
conclusions du réviseur. Ce rapport est déposé en même temps que celui du réviseur au greffe du
tribunal de commerce.
Ces rapports sont soumis à la première Assemblée Générale suivante qui se prononcera sur la
valeur de l'apport et sa rémunération, à la majorité des trois quarts (¾) des voix présentes ou
représentées après déduction des voix liées aux parts émises en contrepartie de l'apport.
 
Article 10 : Libération des apports en cours d'existence de la société
Chaque part qui représente un apport en espèce doit être totalement libérée. En ce qui concerne l’
apport en nature, il sera matérialisé en parts lorsque la liquidation totale de l’apport en nature sera
effectuée.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que la liquidation totale n’a pas été effectuée.
Le Conseil d’Administration peut autoriser les coopérateurs à libérer leurs titres par anticipation ;
dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles les versements anticipatifs sont
admis. Les versements anticipatifs sont à considérer comme des avances de fonds.
 
Article 11 : Cession des parts
Les parts sociales sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de décès, entre
coopérateurs, ou à des tiers pour autant qu’ils remplissent les conditions requises par l’article 8 des
présents statuts et moyennant l’agrément préalable du conseil d’administration.
 
TITRE TROIS - COOPERATEURS
Article 12 : Qualité de coopérateur - admission
Sont « coopérateurs » :
Les personnes physiques ou morales, fondatrices ou admises comme coopérateurs par le conseil d’
administration, dans le respect des conditions et des procédures établies aux articles 8 et 11, qui ont
souscrit et libéré au moins une part sociale de type A, B ou C.
En cas de refus d'affiliation ou d'exclusion, la société communique les raisons objectives de ce refus
d'affiliation ou de cette exclusion à l'intéressé qui en fait la demande. Tout coopérateur qui ne
respecterait pas la finalité sociale poursuivie par la société peut se voir refuser la qualité de
coopérateur par le conseil d’administration.
Les membres du personnel de la coopérative, engagés dans les liens d’un contrat de travail, ont la
possibilité de demander à devenir coopérateur « consommateur », au plus tard un an après leur
engagement. Le conseil d’administration invite par courrier ou courriel les salariés de la coopérative
ayant atteint leur neuvième mois d’ancienneté à devenir coopérateur en souscrivant au moins une
part.
 
Article 13 : Perte de la qualité de coopérateur
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou par la cession de l’ensemble de leurs parts sociales conformément aux présents statuts.
Le membre du personnel admis comme coopérateur conformément à l’article 12 perd de plein droit
la qualité de coopérateur dès la fin du contrat de travail le liant à la société. Il recouvre la valeur de
sa part suivant les modalités prévues à l’article 16. S’il s’ensuivait que le capital souscrit soit ramené
à un montant inférieur à la part fixe de ce capital ou que le nombre de coopérateurs devient inférieur
à trois, le ou les coopérateurs restants prendraient les mesures nécessaires afin d’augmenter le
capital ou le nombre des coopérateurs.
 
Article 14 : Démission et retrait
Un coopérateur non débiteur envers la coopérative peut démissionner de la société ou demander un
retrait partiel de ses parts durant les six premiers mois de l'exercice social. La démission ou le retrait
partiel est soumis à l'accord préalable du Conseil d’Administration.
La demande de démission ou de retrait est adressée à la société par lettre recommandée.
La démission ou le retrait peuvent être refusés dans la mesure où ils ont pour effet de mettre en péril
Volet B
la situation financière de la coopérative, de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe du
capital ou de réduire le nombre de coopérateurs à moins de trois.
La décision du Conseil d’Administration est communiquée par lettre recommandée au coopérateur. A
défaut de décision dans un délai de trois (3) mois à dater de l’envoi du recommandé par le
coopérateur, la demande de démission ou de retrait de part doit être considérée comme acceptée.
Si l’organisation refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social, conformément aux dispositions légales.
La démission et le retrait partiel sont mentionnés par le secrétaire du Conseil d’Administration dans
le registre des coopérateurs conformément aux dispositions légales.
Le coopérateur démissionnaire ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
La responsabilité du coopérateur démissionnaire ne prend fin qu’au terme de l’exercice social au
cours duquel il s’est retiré et ce, sans préjudice des dispositions légales.
 
Article 15 : Exclusion
La société ne peut prononcer l’exclusion de coopérateurs que s’ils ne remplissent pas ou cessent de
remplir les conditions générales d’admission prévues dans les présents statuts ou s’ils commettent
des actes contraires aux intérêts de la société.
La décision d’exclusion doit être motivée. La décision d’exclusion est constatée dans un dossier
dressé et signé par le Conseil d’Administration. Ce dossier permettra à l’Assemblée Générale de se
prononcer sur l’exclusion en statuant conformément aux articles 33 et 34 des présents statuts.
Une copie conforme de la décision prise par l’Assemblée Générale est adressée, par les soins du
Conseil d’Administration, dans les quinze jours au coopérateur exclu, par lettre recommandée. Le
coopérateur dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit, devant le conseil d'administration, dans le mois de l’envoi de cette lettre recommandée. S’il le
demande dans l’écrit contenant ses observations, le coopérateur doit être entendu et assisté par le
conseil de son choix.
Il est fait mention de l’exclusion dans le registre des parts. Le coopérateur exclu ne peut faire valoir
aucun droit vis-à-vis de la société. Tous mandats exercés au sein de la société par le coopérateur
exclu prennent fin immédiatement sauf convention spécifique. Dans ce cas, la procédure de fin de
mandat définie par la convention est enclenchée immédiatement. La responsabilité du coopérateur
exclu ne prend fin qu’au terme de l’exercice social au cours duquel il s’est retiré et ce, sans préjudice
des dispositions légales.
 
Article 16 : Remboursement
Tout associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, a droit à recevoir en
contrepartie de ses parts un montant maximum égal à la valeur de souscription, qui pourra être réduit
ou adapté si l’actif net était moindre. Le calcul de cette valeur de remboursement, plafonnée à la
valeur de souscription, est déterminé par le montant du capital nominal auquel seront additionnées
les réserves, les plus-values, les fonds de prévision, majoré ou diminué des résultats reportés et
diminué des provisions et impôts latents, le tout divisé par le nombre de parts sociales existantes. Le
calcul sera établi sur base des chiffres du dernier bilan approuvé au moment de la démission.
Le Conseil d’Administration peut postposer ce remboursement des parts, si ce remboursement avait
pour conséquence de mettre en péril la situation financière de la coopérative, de réduire le capital
social en dessous de la part fixe de celle-ci, ou de réduire le nombre des coopérateurs à moins de
trois.
Cette mesure ne pourrait avoir pour conséquence de postposer le retrait d'un coopérateur membre
du personnel ayant perdu cette qualité pendant un délai qui priverait ce coopérateur du droit de sortir
dans l'année de la rupture de son contrat de travail.
En conséquence, si lors du remboursement intégral des parts d'un coopérateur membre du
personnel ayant perdu cette qualité, l'on devait porter atteinte à la partie fixe du capital, les autres
coopérateurs s'engagent à souscrire de nouvelles parts afin qu'il ne soit pas porté atteinte à la partie
fixe du capital.
En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que les parties libérées par le coopérateur sur sa part.
 
Article 17 : Responsabilité
Les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que jusqu’à concurrence de leurs apports.
Il n’existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 18 : Décès – Faillite – Déconfiture – Interdiction
En cas de décès, de faillite, de déclaration d'incapacité, de déconfiture ou d'interdiction d'un
coopérateur, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts de la
manière déterminée à l'article 16 des présents statuts.
 
Volet B
Article 19 : Interdiction de demander la liquidation ou d'autres mesures conservatoires
Ni les coopérateurs exclus ou démissionnaires, ni les héritiers, créanciers ou représentants du
coopérateur décédé, failli, en déconfiture ou déclaré incapable, ni les liquidateurs d'une personne
morale coopérateur n'ont le droit de réclamer la liquidation de la société.
Ils n'ont pas le droit de demander la mise sous séquestre des biens de la société, ni de réclamer un
inventaire.
En cas de propriété indivise d’une part, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits des
héritiers ou des propriétaires indivis, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire.
En cas de démembrement de la propriété d’une part entre nue-propriété et usufruit, le titulaire de l’
usufruit des parts exerce les droits attachés à celles-ci.
 
TITRE QUATRE - CONSEIL D’ADMINISTRATION –
GESTION ET REPRESENTATION EXTERNE
Article 20 : Nomination - Révocation
La société est administrée par un conseil d’administration composé d’un nombre pair de membres
allant de 6 à 10. Le conseil d’administration est composé pour moitié de coopérateurs détenteurs de
parts « producteurs » et pour moitié de coopérateurs détenteurs de parts « coopérateurs ». Les
administrateurs sont élus sur présentation des associés de la catégorie dont ils sont issus.
En outre, l’ensemble des administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des coopérateurs,
conformément aux articles 33 et 34.
Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps par l’Assemblée Générale statuant à la
majorité simple.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner conformément aux
dispositions qui lui sont applicables, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de
commerce un extrait de l’acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
Le mandat d’administrateur est gratuit.
 
Article 21 : Composition et Tenue du Conseil d’Administration
Les administrateurs forment un conseil d’administration qui est collégialement responsable de la
bonne gestion de l’entreprise et qui doit en rendre compte collégialement à l’Assemblée Générale.
Les mandats au sein du conseil d’administration sont déterminés par l’Assemblée Générale.
L’assemblée Générale est la seule compétente pour fixer et attribuer à certains administrateurs d’
autres mandats spécifiques (missions et responsabilités) à l'exception des mandats concernant la
gestion journalière qui sont de la responsabilité collégiale du conseil d'administration.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par un administrateur
désigné à la majorité simple par le conseil d’administration.
Le conseil se réunit au moins tous les trois (3) mois sur convocation du président et aussi souvent
que l’intérêt social l’exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation et situé en
Belgique.
Les convocations sont faites par courrier électronique ou postal, sauf le cas d’urgence à motiver
dans la convocation de la réunion, au moins huit jours francs avant la réunion et contiennent l’ordre
du jour.
Sauf en cas de force majeure à motiver dans la convocation ou en cas de quorum particulier de
présence requis par les statuts, le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée. Toutefois si lors d’une première réunion le conseil n’est pas
en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée un autre jour avec le même ordre du jour,
qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés. La
date de cette seconde réunion peut être mentionnée dans la convocation.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
Les abstentions, votes blancs ou votes nuls ne seront pas comptabilisés pour le calcul des majorités.
Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une
procuration dûment signée. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux (ci-après abrégés PV).
Ceux-ci sont signés par deux administrateurs désignés à cet effet par le conseil d’administration.
Après chaque Conseil d’Administration, un PV est rédigé et envoyé à chaque administrateur. Si
aucune remarque n’a été émise par un administrateur durant les huit jours succédant la réception du
PV, il sera considéré comme validé et approuvé officiellement durant le prochain Conseil d’
Volet B
Administration. Dans le cas contraire, les remarques seront abordées lors du prochain Conseil d’
Administration. Un nouveau PV devra alors être rédigé et validé lors de ce Conseil d’Administration
en séance par l’ensemble des administrateurs et signé par les deux administrateurs désignés à cet
effet.
Une tenue du Conseil d’Administration non conforme au présent article est un motif de révocation
des administrateurs présents à la réunion. Ce motif peut être invoqué par l’Assemblée Générale.
 
Article 22 : Vacance d’un administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur, le Conseil d’Administration peut pourvoir au
remplacement jusqu’à ce que l’Assemblée Générale suivante en décide de manière définitive. L’
administrateur qui remplace un autre achève le mandat de celui-ci.
 
Article 23 : Pouvoirs
Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d’
administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l’objet social et du plan de
gestion pour peu qu'il y en ait un, quelles que soient leur nature ou leur importance sauf ceux que la
loi et les présents statuts réservent à l’Assemblée Générale.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu’
immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d’obligations; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d’hypothèque, de
privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il peut également entre autres engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son
traitement et ses attributions.
Il peut déléguer sous sa responsabilité la gestion journalière de la société à un délégué à la gestion
journalière, coopérateur ou tiers. Le Conseil d’Administration détermine la rémunération attachée aux
délégations qu'il confère aux personnes qui ne sont pas membres du conseil d’administration, en
tenant compte des dispositions de l'article 24 des présents statuts.
 
Article 24 : Gestion journalière et délégation de pouvoir
Le conseil d’administration peut sous sa responsabilité confier la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d’administrateur délégué. Le conseil d’
administration précisera si ces administrateurs doivent agir conjointement ou individuellement et ceci
aussi bien pour la compétence de gestion interne que pour les pouvoirs de représentation externe.
Le conseil d’administration peut aussi confier la gestion de tout ou partie des affaires sociales à un
ou plusieurs salariés, il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu’il avisera.
Le conseil d’administration détermine exclusivement les émoluments, comptabilisés sur les frais
généraux de la société, attachés aux délégations qu’il confère à des salariés.
 
Article 25 : Représentation
La société est représentée dans tous les actes et en justice :
- par deux administrateurs agissant conjointement ;
- par, mais dans les limites de la gestion journalière, le ou les administrateurs-délégués, agissant
ensemble ou séparément ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs,
agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat. Lorsque la société est nommée administrateur dans d'autres sociétés, elle est valablement
représentée par le représentant permanent qui agit seul.
Dans le cadre de la délégation fixée par le Conseil d’Administration, celui-ci fixe éventuellement un
plafond financier au-delà duquel le délégué ne peut pas prendre de décision sans en référer au
préalable au conseil d’administration.
 
Article 26 : Contrôle
Le contrôle de la situation financière des Comptes Annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les Comptes Annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires nommés, pour une
durée de trois ans, par l’Assemblée Générale des associés parmi les membres de l’INSTITUT des
REVISEURS D’ENTREPRISES (I.R.E.) si la société répond aux critères légaux. Si la société ne
répond pas à ces critères, elle ne sera pas tenue de nommer de commissaire. L’Assemblée
Volet B
Générale des associés pourra toutefois nommer un commissaire sans qu’une modification des
statuts soit nécessaire.
Au cas où il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’
investigation et de contrôle des commissaires et peut, pour l’exercice de ces pouvoirs se faire
représenter ou assister par un expert-comptable choisi sur le tableau des expert comptables
externes émis par l’Institut des Expert Comptables (I.E.C.). La rémunération de l’expert-comptable
incombera à la société s’il a été désigné avec son accord. Dans ce cas, les observations de l’expert-
comptable seront communiquées à la société.
 
TITRE CINQ - ASSEMBLEE GENERALE
Article 27 : Composition et compétence.
L’Assemblée Générale se compose de tous les coopérateurs.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, mêmes les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut notamment modifier les statuts, nommer et révoquer les administrateurs et les
commissaires et accepter leur démission, donner décharge et approuver les comptes annuels.
 
Article 28 : Tenue – Convocation – Réunion annuelle
L’assemblée Générale est convoquée par le Conseil d’Administration chaque fois qu’il l'estime utile
et que l’intérêt de la société l’exige. Elle doit l’être en tout cas au moins une fois par an, dans un délai
de six mois suivant la clôture des comptes annuels aux fins de statuer sur les comptes annuels, le
budget annuel (réalisé par le conseil d’administration conformément à l’article 35) et la décharge à
donner aux administrateurs. Cette assemblée est appelée l’Assemblée Générale ordinaire. Sauf
décision contraire du Conseil d’Administration, cette assemblée se réunit de plein droit le dernier
jeudi du mois d’avril au siège social de la société.
Les convocations à toute Assemblée Générale sont adressées par le Conseil d’Administration par
courrier électronique ou postal, 15 jours au moins avant la date de la réunion. Ces convocations
contiennent l’ordre du jour, le registre des parts actualisé, le cas échéant les rapports, budget et
comptes qui seront présentés en séance. Cette transmission se fait dans le respect de la loi relative
à la protection des dispositions légales applicables en matière de traitement des données à caractère
personnel et précise l’heure et le lieu de la réunion. L'ordre du jour doit mentionner les décisions qui
devront être prises lors de l’assemblée.
Lors de l’Assemblée Générale ordinaire annuelle appelée à arrêter les comptes annuels et le budget
annuel, le Conseil d’Administration fait un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser la finalité sociale qu’elle s’est fixée, conformément à l’article 6 des présents statuts; ce
rapport établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de
fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation de la finalité
sociale de la société.
L’assemblée est présidée selon le cas par le président du conseil d’administration ou l’administrateur
désigné à la majorité simple par l’ensemble des administrateurs.
 
Article 29 : Liste des présences.
A chaque Assemblée Générale le secrétaire tient une liste des présences. En cas d’absence du
secrétaire, conformément à l’article 21, un administrateur sera désigné à la majorité simple par les
autres administrateurs. Les coopérateurs ou leurs mandataires sont tenus, avant de prendre part à
l'assemblée, de signer la liste des présences et de mentionner leur nom, prénom, domicile et le
nombre de parts qu'ils représentent. A la liste de présence demeurent annexées les procurations.
 
Article 30 : Assemblée Générale extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d’Administration
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée doit être convoquée si des coopérateurs représentant au moins un dixième des
coopérateurs en font la demande par écrit au conseil d’administration. Cette Assemblée devra avoir
lieu dans le mois qui succède la demande.
L'ordre du jour de l'assemblée extraordinaire contient les points requis par les mandants.
 
Article 31 : Procès-verbaux
Le procès-verbal (Ci-après dénommé PV) est établi par le secrétaire ou à défaut par un ou plusieurs
coopérateurs présents désignés préalablement par l’assemblée générale.
Ce PV est diffusé électroniquement ou par courrier postal à tous les coopérateurs dans le mois qui
suit l'assemblée.
Pour toutes décisions devant faire l'objet d'une publication au moniteur tel que prévu par la loi ou les
présents statuts, un extrait du PV est établi et signé par deux administrateurs.
Volet B
Les délibérations et votes de l’Assemblée Générale sont constatés par des procès-verbaux signés
par deux administrateurs.
 
Article 32 : Modalités pratiques : présence et représentation
Tout coopérateur peut donner à toute personne, pourvu qu’elle soit elle-même coopératrice et
appartenant à la même catégorie, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le
représenter à une assemblée et voter pour elle.
Toutefois, chaque coopérateur ne peut être porteur que d’une procuration.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
 
Article 33 : Droit de vote – Vote
Chaque détenteur de part (A, B ou C) a droit à une voix et ce, peu importe le nombre de parts
possédées.
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
A l'exception des cas prévus par la loi et par les présents statuts, les décisions doivent être
approuvées à la majorité simple.
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l’assemblée n‘en décide autrement.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour à moins que
les coopérateurs représentant au moins deux tiers (2/3) des coopérateurs présents ou représentés
n'en décident autrement.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée Générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
A parité de voix, le président de l'assemblée a voix prépondérante.
Les abstentions et votes blancs ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
Le coopérateur qui a un intérêt dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut prendre
part au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, ses voix ne sont pas prises en considération.
 
Article 34 : Quorum de présence – Majorité spéciale – Double majorité
La délibération portant sur la modification des statuts n’est admise que si elle réunit les trois quarts
des voix présentes ou représentées.
La délibération portant sur la modification de l’objet, de la finalité sociale ainsi que la dissolution
anticipée de la société n’est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes des voix présentes ou
représentées et que les personnes qui assistent à la réunion représentent au minimum la moitié du
capital social de la société.
En sus, toute délibération n’est admise, que si elle réunit une majorité triple. Cette majorité triple
consiste d’une part en une majorité des voix émises par l’ensemble des coopérateurs et d’autre part
une majorité des voix émises par les détenteurs de parts « A » et les détenteurs de parts « B ». Si la
loi ou les statuts prévoient que la décision doit réunir un nombre de voix supérieur à la majorité
simple, la triple majorité consistera alors d’une part en ce nombre pour les voix émises par l’
ensemble des coopérateurs et d’autre part en une majorité simple des voix émises par les détenteurs
de parts « A » et les détenteurs de parts « B ».
 
TITRE SIX - EXERCICE SOCIAL – AFFECTATION DES RESULTATS
Article 35 : Exercice comptable – Inventaire - Comptes annuels – Rapport de gestion.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice social, l’organe de gestion dresse l'inventaire et les comptes annuels et
les livres sont clos. Les comptes annuels comprennent le bilan et le compte de résultats avec les
annexes et forment un tout. Ils sont soumis pour approbation à l’assemblée générale. Ces pièces
sont déposées et publiées conformément à la loi.
Un rapport spécial est dressé par les administrateurs sur la manière dont la société a réalisé la
finalité sociale qu'elle s'est assignée au terme de l'article 6 des présents statuts et sur la manière
dont la société a veillé à réaliser les conditions d’agrément du conseil national de la coopération. Le
rapport est conservé au siège social de la société.
Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de
fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation de la finalité
sociale de la société. Le rapport décrit également la manière dont une partie des ressources
annuelles est consacrée à l’information et à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou le
grand public.
Le rapport spécial sera intégré au rapport de gestion devant être établi conformément aux
dispositions légales.
 
Volet B
Article 36 : Réserve légale
Chaque année, un vingtième au moins du bénéfice net est destiné à la constitution d'une réserve
légale. Ce prélèvement est obligatoire aussi longtemps que la réserve légale n'atteint pas un dixième
du capital social.
 
Article 37 : Répartition du bénéfice – Affectation - Distribution
Après affectation du montant nécessaire à la formation ou conservation de la réserve légale
conformément à l’article 36, l'assemblée générale décide, sur proposition de l'organe de gestion, de
l'affectation du solde du bénéfice net, en respectant les règles suivantes :
    1.  Le solde sera prioritairement affecté au développement de la coopérative et à la réalisation de
ses finalités sociales, tels qu'établies dans les présents statuts.
    2.  L’excédent éventuel ne peut être accordé aux détenteurs de parts pour un dividende.
 
TITRE SEPT - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 38 : Dissolution
Outre les cas de dissolution légale ou judiciaire, la société peut être dissoute à quelque moment que
ce soit par décision de l'assemblée générale qui délibère et statue conformément à l’article 34.
Lors de la liquidation de la société, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Si rien
n'est décidé à ce propos, le ou les administrateurs en fonction sont alors liquidateurs de plein droit,
non seulement pour recevoir les notifications et significations mais aussi pour procéder à la
liquidation concrète de la société, tant à l'égard des tiers qu'à l'égard des coopérateurs. Ils agiront
aussi bien sur le plan interne que sur le plan externe de la même manière qu'en leur qualité d’
administrateurs.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs légaux, sans qu'ils doivent recourir à une autorisation
spéciale préalable de l'assemblée générale. Celle-ci peut toutefois, à tout moment, limiter ces
pouvoirs par décision à la majorité simple.
 
Article 39 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l’Assemblée Générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s’opérera par les soins du ou des administrateurs en
fonction, formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi sans devoir recourir à
une autorisation spéciale préalable de l’Assemblée Générale. Celle-ci peut, toutefois, à tout moment,
limiter ces pouvoirs par décision à la majorité simple.
L’assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
 
Article 40 : Liquidation
Tous les actifs de la société sont réalisés à moins que l'Assemblée Générale en décide autrement.
Le solde, après apurement de toutes les dettes de la société et/ou consignation des sommes
nécessaires à leur paiement, sera affecté par les liquidateurs au remboursement total des apports
des coopérateurs. En cas d’insuffisance d’actif pour le remboursement total des apports des
coopérateurs, le remboursement aura lieu au marc le franc après que, si besoin, les parts ont été
mises sur un pied d'égalité, soit après comptabilisation des montants encore dus pour les parts, parts
qui seront alors remboursées dans une moindre mesure, soit pour les parts qui ont été libérées dans
une plus large mesure, par paiement préférentiel à concurrence de la différence.
Après apurement de la totalité du passif et remboursement du montant de l'apport des coopérateurs,
le solde sera affecté à une finalité sociale aussi proche que possible de celle de la société et en tout
état de cause, à une fin désintéressée.
 
TITRE HUIT - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 41 : Mandataires domiciliés à l’étranger
Les administrateurs, commissaires et liquidateurs domiciliés à l’étranger verront leurs significations
ou notifications relatives aux affaires de la société et à leur responsabilité d’administrateur et de
contrôleur envoyées au siège social de la société.
 
Article 42 : Règlement d’ordre intérieur
Dans le respect des prescriptions légales et statutaires, un règlement d’ordre intérieur pourra être
adopté par décision de l’assemblée générale, statuant à la majorité double, conformément à l’article
34. Ce règlement d’ordre intérieur pourra prévoir toutes dispositions utiles pour l’exécution et le
respect des présents statuts ainsi que le règlement des affaires sociales.
 
Volet B
Article 43 : Litige
Pour tout litige entre la société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, la compétence exclusive est
attribuée aux Cours et Tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce expressément.
 
Article 44 : Droit commun
Les dispositions légales non reproduites dans les présents statuts y sont réputées inscrites et les
clauses qui seraient jugées contraires aux dispositions impératives sont censées non écrites.
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
 
Certificat d’identité
Le notaire soussigné certifie l’exactitude de l’identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques et morales.
 
Droit d’écriture
Le présent acte est soumis à un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 EUR).
Le notaire instrumentant certifie que les formalités relatives au droit d’écriture ont été dûment
accomplies.
 
LOIS ORGANIQUES DU NOTARIAT
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur le droit de
chaque partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en
particulier quand l’existence d’intérêts contradictoires ou disproportionnés est constatée.
 
AUTORISATIONS PREALABLES
Le notaire soussigné a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet social, pourrait devoir, en raison de règles administratives en vigueur, obtenir des
autorisations ou licences préalables.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débute ce jour et finit le trente-et-un décembre deux mil dix-neuf.
 
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le dernier jeudi du mois d’avril deux mil vingt.
 
III.-ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les associés réunis en assemblée ont en outre pris les résolutions suivantes :
Nomination d’administrateurs nonstatutaires
    1.  Le nombre d’administrateurs est fixé à six (6).
Sont nommés à cette fonction, pour une durée de 3 ans prenant fin après l’Assemblée Générale de
2021 :
    •  Madame Johanna THOUET, prénommée ;
    •  Madame Stéphanie POELST, prénommée ;
    •  Monsieur Henri LECLOUX, prénommé ;
    •  Monsieur Damien CRUTZEN, prénommé ;
    •  Monsieur Frédéric BRONNE, prénommé ;
    •  Monsieur Vincent SCHYNS, prénommé.
Lesquels déclarent accepter leur fonction et confirmer qu’ils ne sont pas frappés d’une décision qui s’
y oppose ;
    1.  Ces mandats sont renouvelables.
    2.  Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit.
    3.  L’assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.
 
DONT ACTE.
Fait et passé à Verviers, en l’Etude, avenue Peltzer 72.
Et lecture intégrale et commentée faite de tout ce que dessus, les parties, reconnaissant avoir reçu
copie du projet d’acte dans le délai légal, ont signé avec Nous, Notaire.