N° d'entreprise : 0846702211
Nom
(en entier) : David VERDAY Avocat
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Hollogne, Rue de Bastogne 34
 : 6900 Marche-en-Famenne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte non encore enregistré, reçu en date du 4 octobre 2023 par le notaire Jean-François
PIÉRARD, à Marche-en-Famenne, il résulte ce qui suit :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société en commandite «
David VERDAY Avocat », dont le siège se situe à 6900 Marche-en-Famenne, rue de Bastogne, 34,
inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0846.702.211., laquelle a pris les
résolutions suivantes :
    1.  En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent : l’assemblée générale déclare que les statuts prévoiront que l’adresse du siège est
située en Région wallonne.
L’adresse précise du siège restant à 6900 Marche-en-Famenne, rue de Bastogne, 34. Cette adresse
pourrait être modifiée ultérieurement par simple décision de l’assemblée générale à publier au
Moniteur belge.
3. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en commandite, en abrégé SComm, au sens de l’article 4:22
alinéa 3 du Code des sociétés et des associations. Elle est dénommée « David VERDAY Avocat ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. L’adresse du siège peut être modifiée sur simple décision de
l’organe d’administration pour autant que celle-ci n’entraine aucune modification du régime
linguistique applicable à la société La société peut établir, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’exercice de la profession d’avocat et les
activités d’un bureau d’avocats.
La société peut entreprendre soit seule, soit en coopération avec d’autres, directement ou
indirectement, pour son compte et/ou pour le compte de tout tiers, toutes opérations financières,
mobilières, immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, à
l’exercice de la profession d’avocat ou pouvant faciliter ou contribuer au développement de cette
derniière.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de oute manière à toutes
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet analogue ou connexe, ou pouvant faciliter la
réalisation de son objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. CAPITAUX PROPRES – APPORTS - PARTS
Article 5. Apport – parts – registre des parts
Le patrimoine social est fixé à deux mille cinq cents euros (2.500,00 €), représenté par six mille
(6.000) parts sans désignation de la valeur nominale.
Les six mille (6.000) parts sont souscrites par :
- Monsieur David VERDAY, associé commandité, à concurrence de cinq mille neuf cent nonante-
neuf (5.999) parts;
- Madame Laïla KARMAOUI, associée commanditaire, à concurrence d’une (1) part.
Chaque part représente une fraction égale de l’avoir social et donne droit aux bénéfices dans la
même proportion.
Toutes les parts sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives qui pourra être tenu en la forme électronique ; ce registre contiendra
les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires de parts peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des parts, avec indication de leurs droits
respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
Article 6. Appels de fonds
Les parts doivent être libérées à leur émission. L’assemblée générale décide des apports
supplémentaires, moyennant le respect des exigences propres à la modification des statuts.
Article 7. Cession de parts
§ 1. Cession libre. Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des associés.
§ 2. Cessions soumises à agrément. Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une
personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de
la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts, déduction faite des
parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli
recommandé par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la
réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé
dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis
seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein
droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités,
l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins,
l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix,
au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le
président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont
plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article
sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant
volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un associé), tant en usufruit qu’en nue-
propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’
acquisition de parts. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un
actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement
Titre III. ASSOCIÉS
Article 8. Responsabilités
a) Les associés commandités
Les associés commandités sont responsables solidairement et de manière illimitée de toutes les
dettes de la société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans
l'acte constitutif ou qui accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux
annexes du Moniteur belge.
Monsieur David VERDAY est associé commandité.
b) Les associés commanditaires
§1. Les associés commanditaires ne sont personnellement tenus qu'a concurrence des sommes et
des biens qu'ils ont promis d'apporter.
§2. Ils ne peuvent, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion, à l’exclusion des
actes de gestion interne.
§3. Les associés commanditaires sont solidairement tenus, à l'égard des tiers, de tous les
engagements de la société auxquels ils auraient participé en contravention à la prohibition du § 2. Ils
sont tenus solidairement à l'égard des tiers, au même titre que les associés commandités, de
l'ensemble des engagements de la société s'ils ont habituellement géré les affaires de la société ou
si leur nom fait partie de la dénomination.
Madame Laïla KARMAOUI est associée commanditaire.
Titre IV. Administration – contrôle
Article 9. Organe d’administration
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, ayant la qualité d’associés commandités, nommés
par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle. Les gérants non statutaires sont révocables en tout temps par l'assemblée
générale.
Est désigné en qualité de gérant statutaire, pour la durée de la société, Monsieur David VERDAY.
Article 10. Pouvoirs du gérant
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gestion lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs gérants, chaque gérant
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque gérant
représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Le gérant
unique, ou en cas de pluralité, les gérants, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou
plusieurs mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 11. Rémunération des gérants
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, détermine le
montant de cette rémunération, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12. Gestion journalière
Le gérant peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, associé ou non, sous sa responsabilité. Il
détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce
qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’
administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 13. Contrôle de la société
Chaque associé, aussi bien commandité que commanditaire, a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle. Il peut se faire représenter et assister par un expert-comptable.
Titre V. Assemblée générale
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de mars à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable précédent. S'il
n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’associés représentant un dixième du nombre de parts en circulation. Dans ce dernier cas,
les associés indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration
ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois
semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, aux
gérants et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les associés, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ;
- si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le
demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou
qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 17. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout associé peut donner à toute autre personne, associé ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
pars concernées. Un associé qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale au moyen d’un formulaire contenant les mentions suivantes : les prénoms et
nom ou la dénomination de l'associé, le nombre de parts pour lesquelles il participe au vote par
correspondance, l’ordre du jour de l’assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les
résolutions) ou de l’abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité
du mandat. La signature au bas de ce formulaire doit être précédée de la mention « lu et approuvé ».
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’assemblée
générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des parts concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément. §5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents
statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés
à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition – réserves
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. À
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse inventaire
et établit les comptes annuels qui sont soumis à l’assemblée générale pour approbation.
Article 20. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit
égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution – liquidation
Article 21. Dissolution
§1. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
§2. La faillite, le décès, l’empêchement ou l’incapacité légale frappant l'un des associés n'entraînent
pas la dissolution de la société. En cas de décès, celle-ci continue entre les autres associés
survivants uniquement, à moins que ceux-ci ne décident, à l’unanimité, de soit la dissoudre dans les
trois mois de la date à laquelle est devenue définitive l'une des sanctions précitées, soit que la
société continue avec les héritiers ou légataires de l’associé décédé conformément à l’article 4:18,
§2 du Code des sociétés et des associations. En cas de continuation par les associés restants, les
héritiers et légataires de l’associé décédé ont uniquement droit à la valeur de la part de l’associé
dans la société au moment de son décès. En cas de continuation par les héritiers ou légataires de l’
associé décédé, les ayants-droits de l'associé décédé exerceront tous les droits de l’associé décédé
proportionnellement à leurs droits dans la succession de celui-ci et seront tenus de respecter, dans
la même proportion, tous les engagements de l’associé décédé. En outre, la continuation par les
héritiers ou légataires de l’associé décédé est subordonnée à l’ admission de ces derniers en qualité
d’associés, approuvée à l’unanimité par les autres associés. L'admission en qualité d'associé doit
intervenir dans un délai maximal de trois mois à compter du décès. À défaut de décision dans ce
délai, l'admission est censée être refusée. S'ils ne sont pas admis en tant qu'associé, ils n'auront
droit à la valeur des parts transmises qu'à concurrence de la participation de l'associé décédé dans
le patrimoine propre de la société, tel qu'il apparait dans le dernier bilan de la société. Les héritiers et
les ayants-droit de l'associé décédé ne peuvent en aucun cas demander l'apposition de scellés ou
requérir un inventaire, de même, ils ne peuvent entraver le cours normal des affaires de la société.
§3. En cas de décès, liquidation, incapacité légale ou tout autre empêchement du gérant, l’
assemblée générale peut désigner un administrateur provisoire, associé ou non, dont elle fixera les
pouvoirs et la durée du mandat. La responsabilité de l’administrateur provisoire sera limitée aux
engagements pris dans le cadre de l’exécution de son mandat. L’assemblée générale peut décider
de désigner, en qualité d’administrateur provisoire, l’associé commanditaire. Il ne sera responsable
que de l’exécution de ce mandat temporaire et exceptionnel, sans que son intervention ne puisse
être considérée comme un acte de gestion, et ce, jusqu’à ce qu’une assemblée générale
extraordinaire puisse être convoquée dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois qui suit l’
une des causes susvisées, afin de nommer un nouveau gérant ou de décider de la dissolution de la
société.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
gérants en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un
ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 24. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
4. Pouvoirs - mandat
- L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des
résolutions qui précèdent.
- En outre, elle décide de donner mandat spécial au notaire soussigné à l’effet de signer le texte
coordonné des statuts et de déposer celui-ci par voie électronique.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé en même temps :
- une expédition de l’acte ;
- le texte coordonné des statuts.
 
Jean-François PIÉRARD,
Notaire.