N° d'entreprise : 0881741183
Nom
(en entier) : FSE INTERNATIONAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Moniteur 9
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 19 mai 2021
devant la notaire Kim Lagae, à Bruxelles.
1. L’assemblée générale décide d’augmenter le capital à concurrence de deux cent cinquante mille
euros (EUR 250.000,00) pour le porter de cinq cent mille euros (EUR 500.000,00) à sept cent
cinquante mille euros (EUR 750.000,00) par incorporation à due concurrence des réserves
disponibles
2. En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
3. l’assemblée générale décide d’adopter des statuts qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. L’assemblée
générale déclare et décide qu’elle adopte le texte (dont suit un extrait) :
Article Ier
La société existe sous la forme d’une société anonyme de droit belge sous la dénomination suivante
FSE INTERNATIONAL. (…)
Article 2
Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. (…)
Article 3
La société a pour objet en Belgique et à l’étranger pour compte propre ou pour compte de tiers :
- La gestion de projets et d'opérations d'exportation, le négoce à l'international et la gestion
d'alliances économiques.
- Les activités d'achat, de livraison et d'installation d'équipements biomédicaux et techniques ainsi
que toutes les prestations de maintenance et de service après-vente.
- La gestion complète de projets hospitaliers clé en main incluant l'ingénierie hospitalière ainsi que la
recherche et la mise en place de financements.
- L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
La société a également pour objet :
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières;
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises;
- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
- toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines précités.
- le conseil, la formation, l'expertise technique et l’assistance dans les domaines précités;
- la prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises actives dans ce ou ces
domaines, la représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial.
Volet B
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser
l'extension et le développement.
Intermédiaire commercial dans les activités ci-dessus énumérées en ce compris dans tous secteurs
dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.
La société pourra également faire la gestion, la gérance, la location d'immeubles, ainsi que toutes
opérations quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Article 4
Le capital est fixé à la somme de sept cent cinquante mille euros (EUR 750.000,00), divisé en trois
mille cent soixante-quatre (3.164) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/trois mille cent soixante-quatrième de l’avoir social.
Article 4bis
Aucune cession d'action non entièrement libérée, ne peut avoir lieu, si ce n'est en vertu d'une
décision spéciale, pour chaque cession, du conseil d'administration et au profit d'un cessionnaire
agréé par lui. (…)
Le droit de vote afférent aux titres sur lesquels les versements régulièrement appelés n’ont pas été
effectués sont suspendus jusqu'à régularisation. (…)
Article 5
(…) Restriction de la cessibilité des actions :
Compte tenu de l'objet, de la structure de l'actionnariat de la présente société, des rapports des
actionnaires entre eux, il est de l'intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la
transmissibilité pour cause de mort des actions.
En conséquence, les actions de capital, ainsi que la cession des droits de souscription ou de tous
autres titres donnant lieu à l'acquisition des actions sont cessibles uniquement aux conditions
suivantes :
a. tout projet de cession devra être notifié au conseil d'administration en indiquant l'identité du
bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée;
b. une assemblée générale convoquée dans les quinze jours statuera, après avoir constaté que
l'intérêt social justifie toujours la restriction de la cessibilité des actions, à l'unanimité des titres
existants sur l'agrément du cessionnaire proposé;
c. en cas de refus d'agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d'offrir
les titres concernés aux mêmes conditions aux autres actionnaires qui auront le droit de les acquérir
proportionnellement à leur participation au capital d’abord et de se répartir ensuite les titres qui
n'auraient pas été acquis par certains d’entre eux dans le cadre du droit préférentiel d'acquisition ou
même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;
d. si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert ou à défaut
d'accord sur l'expert par le président du tribunal d’entreprise statuant comme en référé;
si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l'intégralité des actions
offertes en vente n'a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus, le
cédant sera libre d'opérer la cession envisagée, le tout sous réserve des dispositions contenues
dans le code des sociétés et des associations ;
f. les transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis aux règles ci-avant
énoncés;
g. les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre
recommandée ou simple mais avec accusé de réception.
Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits
attachés aux titres visés seront suspendus.
ARTICLE 7
Titres bénéficiaires
Émission. - Il peut être créé des parts bénéficiaires
Droits - Les parts bénéficiaires confèrent
- le droit au dividende;
- le droit de vote dans les limites légales ;
- un droit dans la répartition du boni de liquidation.
Volet B
Cession
Les actes relatifs à la cession de ces parts mentionnent leur nature, la date de leur création et les
conditions prescrites pour leur cession.
Article 8
La société ne reconnaît, en ce qui concerne l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un
seul propriétaire par titre. (…)
S’il y a plusieurs propriétaires d'un titre ou titulaires de droits quelconques sur celui-ci, la société a le
droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu’une seule personne ait été
désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
Si une ou plusieurs actions sont démembrées entre un ou des nus-propriétaires et un ou des
usufruitiers, le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les nus-
propriétaires ou leurs représentants, sauf dispositions contraires convenues entre les co-intéressés
et dûment notifiées à la société.
Article 9
La société est administrée par un conseil de trois membres au moins, actionnaires ou non,
rééligibles.
Leur nombre et la durée de leur mandat (qui ne peut excéder six ans) sont fixés par l'assemblée
générale.
Les administrateurs élisent parmi eux leur président pour la période qu'ils déterminent.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société.
 Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être
constitué de deux administrateurs. (…)
Article 10
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que sa représentation dans le
cadre de cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui porteront ou non le titre
d'administrateur délégué, soit à un ou plusieurs mandataires appointés choisis hors de son sein.
A l’exception des clauses dites de double signature, les restrictions apportées à leurs pouvoirs de
représentation pour les besoins de la gestion journalière ne seront pas opposables aux tiers, même
si elles sont publiées.
Les organes et agents visés ci-avant peuvent, dans le cadre de leurs compétences et sous leur
responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables.
Le conseil d'administration seul a qualité pour déterminer les émoluments attachés à l'exercice des
délégations dont question ci-avant.
Article 11
Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice des délégations visées à l'article
précédent, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours
judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations,
y compris, ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, soit par l'administrateur
délégué agissant seul, soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit dans les limites de
la gestion journalière, par un délégué à cette gestion.
Les expéditions et extraits des décisions du conseil d'administration - ainsi que, dans la mesure où la
loi le permet, celles des résolutions de l'assemblée générale - seront signés conformément à l'alinéa
qui précède.
Article 14
L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre
endroit mentionné dans les convocations, le premier vendredi du mois de décembre à onze heures,
ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant, le samedi excepté. (…)
Article 15
Pour assister aux assemblées, les propriétaires d’actions nominatives peuvent être requis par le
conseil d'administration de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours
francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée.
Chaque actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
En cas de mise en gage d'actions, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-
gagiste.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi
par le conseil d'administration reprenant leur identité complète (nom, prénom, dénomination, domicile
ou siège), le nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée générale, la forme
Volet B
des actions détenues, l'ordre du jour, en ce compris les propositions de décision, le sens du vote
pour chacune des propositions, le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la
société, la signature de l'actionnaire sous forme manuscrite ou par un procédé de signature
électronique.
Ce formulaire doit être daté et signé et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant
l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.
Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d'un vote ni l'abstention, sont nuls.
En cas de modification, en assemblée, d'une proposition de décision sur laquelle un vote a été
exprimé, le vote exprimé à distance n'est pas pris en considération.
Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de titres qu'ils possèdent doit
être signée par chacun d’eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.
A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des actionnaires ayant
voté par correspondance.
Article 16
(…) Chaque action donne droit à une voix. (…)
Article 17
Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d’administration a le droit, après l'ouverture
des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu’extraordinaire.
Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal
de celle-ci, n’annule pas les décisions prises sauf décision contraire de l’assemblée.
Les actionnaires doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même
ordre du jour.
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt d’attestations et
de procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les
délais statutaires.
L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur
les points restants à l'ordre du jour.
Article 18
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année pour se clôturer au trente juin de
l'année suivante. (…)
Article 19
Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition du
conseil d’administration, est mis à la disposition de l'assemblée générale des actionnaires qui en
détermine l'affectation.
Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par le conseil d'administration, qui
est autorisé à distribuer des acomptes sur dividende, dont il fixe les montants et dates de paiement.
Dividendes et dividendes intérimaires peuvent être stipulés payables en numéraire ou sous toute
autre forme, notamment en actions ou droits de souscription.
Article 20
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les
actions, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel
complémentaire, soit par remboursement partiel.
4. L’assemblée générale confirme que le siège de la société est établi à 1000 Bruxelles, rue du
Moniteur 9.
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposé en même temps : une expédition de l’acte, une procuration, une coordination des statuts