N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
IMMOPASS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Zoning de Jumet,4ème rue 33
6040 Jumet
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Françoise MOURUE à Merbes-le-Château, le 08/10/2018, actuellement
en cours d'enregistrement, il résulte que :
1. Monsieur GUILMOT Marc Télesphore Henri Lucien, né à Lisala (Congo) le quatorze juillet mille
neuf cent cinquante-neuf, époux de Madame LOUIS Marie-Lise, domicilié à 7131 Waudrez (Binche) ,
Rue de Clerfayt, 50, , .
2. Monsieur FIRRE Pierre-Louis Freddy Edmond, né à Arlon le sept juin mille neuf cent quatre-vingt-
neuf, célibataire, domicilié à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue des Béclines, 29 C/2.
 
Ont remis au notaire soussigné le plan financier prescrit par l'article 215 du Code des Sociétés et
l'ont requis de dresser acte authentique des statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée
qu'ils déclarent avoir arrêtés comme suit :
 
ARTICLE PREMIER. - Forme - Dénomination.
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée «
IMMOPASS ».
 
ARTICLE DEUX. - Siège social.
Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, Zoning Industriel de Jumet – 4ème
rue 33 – 6040 JUMET.
 
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
région de BruxellesCapitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulterait.
 
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE TROIS. - Objet.
La societe a pour objet, tant en Belgique qu'a l'etranger, en son propre nom et pour son propre
compte et au nom et pour compte de tiers :
- Toutes activités de conseil, consultance, expertise, inspection, assurance, courtage, gestion,
valorisation dans le domaine de l’immobilier privé ou public pour compte de personnes physiques ou
morales.
- Toutes activites de consultance, etude, recherche, prospection, gestion, coordination, mise en
œuvre et suivi de tous services et prestations generalement quelconques relevant, dans les secteurs
tant public que prive, a l’echelle locale, regionale, nationale ou internationale, des domaines du
commerce, de l’immobilier, de l’industrie et de l’environnement, de l’aide au developpement, de l’
assistance notamment, technique, budgetaire, securitaire ou economique, de la definition, l’
organisation, l’encadrement, la gestion et la reforme des missions d’interet general ou particulier,
ainsi que des activites diverses des personnes morales de droit public ou prive, et des associations
0707959547
Volet B
ou institutions ayant dans leurs competences un ou plusieurs des domaines enumeres ci-dessus;
- Toutes operations ressortissant a la recherche et au developpement, la production, la creation, l’
achat et la vente, la valorisation, l’exportation et l’importation, la mise a disposition ou la prise en
location, la representation, la concession, le courtage, la commission, la consignation ou la licence
de tous biens meubles ou immeubles, materiels ou immateriels, et la prestation de tous services
generalement quelconques relevant du commerce et de l’industrie en general, en ce compris l’
organisation administrative, la gestion financiere, la structure technique la politique marchande ou
non marchande de toutes entreprises, institutions ou organisations nationales comme
internationales, publiques comme privees, a but lucratifs ou non, ainsi que l’organisation d’
evenements, la promotion et la publicite.
La societe peut en outre faire, en recourant selon le cas, a l’association, au partenariat ou a la sous-
traitance de toutes entreprises titulaires des acces a la profession, agregations ou enregistrements
requis, toutes operations mobilieres, immobilieres, commerciales, industrielles, financieres et autres
se rapportant directement ou indirectement a son objet social, ou susceptibles de contribuer a son
developpement.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilieres, s’interesser par voie d’association, d’
apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financiere ou autrement, dans
toutes les societes ou entreprises, existantes ou a creer, et conferer toutes suretes pour compte de
tiers.
La societe peut pourvoir a l'administration et a la liquidation de toutes societes liees ou avec
lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prets a celles-ci, sous quelque forme et
pour quelque duree que ce soit, ou fournir caution pour ces societes.
Elle peut collaborer et prendre part, ou prendre un interet dans d'autres entreprises, directement ou
indirectement, de quelque maniere que ce soit. Elle pourra notamment s’interesser par voie d'apport
en numeraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financiere ou
autrement, dans toutes societes, entreprises ou associations, existantes ou a creer, en Belgique ou a
l'etranger, et dont l'objet serait identique, similaire, analogue ou connexe au sien, ou de nature a
favoriser le developpement de tout ou partie de son objet social.
La societe peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypotheque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
 
 
ARTICLE QUATRE. - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
ARTICLE CINQ. - Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
 
Il est représenté par deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/deux centième du capital.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Les parts sociales sont à l'instant souscrites intégralement en espèces par :
Monsieur Marc Guilmot, à concurrence de cent cinquante (150) parts soit treize mille neuf cent
cinquante euros (13.950,00 EUR);
Monsieur Pierre-Louis FIRRE, à concurrence de cinquante (50) parts, soit quatre mille six cent
cinquante euros (4.650,00 EUR).
 
L’ensemble des parts a été libéré en totalité de sorte que la somme de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société en un compte spécial ouvert
auprès de la banque AXA Bank Belgium, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par ladite
banque en date du 03/10/2018.
 
ARTICLE SIX.- Modification du capital.
1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour la modification des statuts.
2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
Volet B
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
 
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
 
ARTICLE SEPT. - Appels de fonds.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE HUIT. - Registre des parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives ; elles sont numérotées et inscrites dans un registre tenu au
siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés,
conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
 
ARTICLE NEUF. - Cessions libres.
Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui
il l'entend.
 
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société et, s'il n'a laissé aucune
disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux parts sociales, ceux-ci seront
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à
délivrance de legs portant sur celles-ci.
 
ARTICLE DIX. - Cessions soumises à autorisation.
Si la société comprend plus d'un associé, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés
possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou la
transmission est proposée. L’associé cédant ne peut pas prendre part au vote. Cet agrément est
requis dans tous les cas.
 
La demande d'agrément sera adressée par recommandé à la gérance par les candidats associés,
individuellement. Cette dernière transmettra la requête aux associés dans la huitaine et par
recommandé. Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer également par voie recommandée à la
gérance. La date de l'agrément ou du refus d'agrément est censée être celle de l'expiration de ce
délai. L'absence de réponse dans les délais équivaut à l'agrément. Le refus d'agrément est sans
recours et n'a jamais à être justifié.
 
Volet B
Si l'agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l'associé décédé, auront droit à la
valeur des parts sociales.
 
La valeur de transmission sera déterminée à dire d'expert, à la date du refus d’agrément. L'expert
sera désigné de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d'agrément.
 
A défaut d'accord dans les délais, les héritiers ou légataires de l'associé décédé ou le cédant devront
introduire une requête à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège social en vue de
la désignation d'un expert. Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses conclusions par envoi
recommandé à la gérance qui les transmettra par recommandé aux parties dans la huitaine.
 
Son évaluation tiendra compte, non seulement de l’actif net à la date du refus d’agrément de la
cession ou de la transmission, mais aussi de toutes les plus-values ou moins-values nettes, latentes,
occultes ou potentielles ayant trait à tous les éléments sociaux, actifs et passifs, corporels et
incorporels.
 
Les conclusions de l'expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de
commun accord entre parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.
 
La valeur des parts sociales faisant l'objet du refus d'agrément sera payable par annuités de
minimum dix pour cent de l'actif net ayant servi de base au calcul de la valeur des parts, augmentées
d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent. Cet intérêt est payable
annuellement au 31 décembre, en même temps que l'annuité dont il est question ci-dessus et est
calculé sur base des paiements réellement effectués.
 
 
 
 
ARTICLE ONZE - Gérants.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, nommés
par l'assemblée générale parmi les associés ou en dehors d'eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
 
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est
associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa
déconfiture; la survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions du gérant.
 
Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale, qui devra être agréé par l’assemblée générale dans les mêmes
conditions que le gérant.
 
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la société qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant
qu'en désignant simultanément son successeur.
 
ARTICLE DOUZE - Pouvoirs.
En cas de pluralité de gérants et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion,
chacun des gérants agissant séparément, a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et de
représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.
 
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des
employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non.
 
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
 
Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par
Volet B
l'assemblée générale.
 
 
 
 
ARTICLE TREIZE – Clause de non-concurrence :
Un gérant ou associé ne peut être intéressé ni directement ni indirectement à aucune entreprise
susceptible de faire concurrence à la présente société.
 
Cette interdiction est maintenue pendant cinq années après la démission ou l'exclusion du gérant ou
associé. En cas de non respect de cette clause, l'intéressé sera pénalisé d'une astreinte de 2.000,00
€ (deux mille) par jour. C'est la société qui devra introduire l'action en justice.
 
Seule l'assemblée générale peut, par écrit, lever cette interdiction sur demande de l'intéressé,
introduite par voie de recommandé postal à la gérance. L'assemblée devra alors être réunie dans le
mois qui suit.
 
L'autorisation sera donnée si une majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées y est
favorable.
 
ARTICLE QUATORZE Contrôle.
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour 3 ans et rééligibles.
 
ARTICLE QUINZE ASSEMBLEE GENERALE: Composition et pouvoirs.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai à 18
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
 
S’il n’y a qu’un seul associé c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE SEIZE – Représentation
Les titres sont indivisibles.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé, porteur d’une
procuration spéciale.
 
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé, le
mineur ou l'interdit par son administrateur, sans qu'il soit besoin de cette qualité.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire,
les droits de vote y afférents sont, sauf convention contraire, exercés par l’usufruitier.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
 
ARTICLE DIX SEPT PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE DIX HUIT  Présidence  Délibérations  Procèsverbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
Volet B
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Pour toute modification de statuts, l’assemblée statue à la majorité des quatre-vingts pour cents de
voix.
 
Chaque part donne droit à une voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
ARTICLE DIX NEUF Exercice social.
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
ARTICLE VINGT Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
 
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
ARTICLE VINGT ET UN  Dissolution  Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée, par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
 
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
ARTICLE VINGT-DEUX
Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement
où se trouve le siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.
A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit
au siège social.
 
ARTICLE VINGT-TROIS
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants réunis en assemblée générale prennent les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de
Hainaut – Division de Charleroi, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
 
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31/12/2019.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra le dernier vendredi du mois de mai 2020 à 18
heures.
 
2° Sont désignés en qualité de gérants non statutaires, Messieurs Marc GUILMOT et Monsieur
Pierre-Louis FIRRE, comparants qui acceptent.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent, seuls, engager valablement la société.
Néanmoins, pour tous actes engageant la société pour un montant excédant la valeur de cinq mille
euros (5.000,00 EUR), la signature conjointe des deux gérants sera nécessaire.
 
Leur mandat est gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
 
3° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
4°- Est nommé en qualité de représentant permanent : Monsieur Marc Guilmot, ici présent et qui
accepte.
Volet B
 
5- Pouvoirs
Monsieur Marc Guilmot, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme
 
Déposés en même temps;
- une expédition de l'acte