N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Soinsped
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 7130 Binche, Rue des Chasseurs(BIN) 10 Bte 1A
Objet de l’acte : Constitution
Il résulte d'un acte reçu le seize avril deux mille dix par Maître Isabelle VAN CAMPENHOUDT, notaire 
associé de résidence à Bruxelles, déposé pour publication avant enregistrement, que :
1) Monsieur ILOAIE Cristian George, docteur en  médecine générale, né à Bistrita Nasaud (Roumanie), le 
23 janvier 1979, célibataire, domicilié à 7130 Binche, Rue des Chasseurs 10/1A. 
2) Madame MOLDOVAN Tatiana Rodica, pédiatre, née à Tirgu Mures (Roumanie), le 4 mars 1977, 
célibataire, domiciliée à 7130 Binche, Rue des Chasseurs 10/1A.
Ont constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination : 
Soinsped, dont le siège social sera établi à 7130 Binche, Rue des Chasseurs(BIN) 10 / 1A, au capital de dix-
huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par  186 parts sociales sans désignation de valeur 
nominale, auxquelles ils souscrivent en numéraire et au pair comme suit :
1) Monsieur ILOAIE Cristian, prénommé, 
93 parts sociales, soit 930 euros
 93
2) Madame MOLDOVAN Tatiana, prénommée,
93 parts sociales, soit 930 euros 
 93
Total du capital social : 186 part sociales                            186
Les comparants déclarent et reconnaissent :
1) que la souscription en numéraire est entièrement souscrite et libérée à concurrence d'un tiers, soit au 
total six mille deux cents euros (6.200,00 €).
2) que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés en un compte 
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING 
3) que la société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de six mille deux cents 
euros (6.200,00 €).
Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par les comparants, lui a été remis.
D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien leur appartenant, que la société se 
proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre valeur au moins 
égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné 
par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci. 
II. STATUTS
Ils fixent les statuts de la société comme suit :
TITRE I - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
Article 1
La société revêt la forme d'une société civile sous forme privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : 
Soinsped.
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et 
autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société civile 
sous forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SC SPRL.", reproduites lisiblement. Elle 
doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du numéro d’entreprise, 
suivis des "Registre des Personnes Morales" ou de l'abréviation "RPM" et de l’indication du siège du tribunal 
dans le ressort duquel la société a son siège.
Article 2
Le siège social est établi à 7130 Binche, Rue des Chasseurs(BIN) 10 / 1A
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française 
de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la 
modification des statuts qui en résulte. Le transfert du siège doit être porté à la connaissance du Conseil 
provincial de l’Ordre des Médecins.
0825107536
Article 3
La société a pour objet l'exercice de la médecine, et plus particulièrement de la pédiatrie et de la chirurgie 
générale, ainsi  que la recherche médicale dans les domaines énoncés ci-avant par le ou les associés qui la 
composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au tableau de l'Ordre des Médecins.
La société peut également s'intéresser à l'amélioration et à la promotion de la santé. 
La société peut mener toutes opérations nécessaires afin de réaliser l'objet de la société, en ce compris 
l'organisation ou la participation directe ou indirecte à des collègues, séminaires, symposiums, journées 
d'études et congrès tant en Belgique qu'à l'étranger en rapport avec les matières visées au présent article.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci 
conviennent de mettre en commun leur activité médicale au sein de la société, leurs honoraires étant perçus au 
nom et pour le compte de la société.
La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance 
dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre 
choix du patient. Elle s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe 
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La responsabilité professionnelle de chaque médecin 
associé est toujours illimitée.
La société pourra faire tout acte utile, nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et 
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du 
matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à 
pratiquer dans la société.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation 
d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment pour l'achat, la vente, la location, la mise en location, la 
construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa 
vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion "en bon père 
de famille" n'aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de 
constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 
deux tiers au moins des parts représentées. Cet accord fera l'objet d'un écrit soumis au Conseil provincial 
intéressé de l'Ordre des Médecins.
Article 4
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
TITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 5
Le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par 186  parts 
nominatives ayant une valeur de 100,00 € qui ont été libérées à concurrence d'un tiers.
Article 6
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée 
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lors d'augmentation de capital par apports en espèces les associés auront un droit de préférence à la 
souscription proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales, conformément à 
l'article 309 du Code des sociétés.
Le délai dans lequel ce droit de préférence peut être exercé sera fixé par l'assemblée générale, mais ne 
peut être inférieur à quinze jours à partir du jour de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la 
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les 
personnes indiquées à l'article 249, deuxième alinéa du Code des sociétés.
Article 7
Les parts sont nominatives et ne peuvent être données en garantie.
Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social. La propriété des titres nominatifs s'établit 
par une inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux 
titulaires des titres.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription 
dans le registre des parts. 
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter 
l'importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un 
médecin pour le travail presté.
Article 8
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s’opèrent conformément aux 
dispositions légales.
Si les parts sont cédées sans qu’il n’y ait en même temps une modification de l’objet en y excluant toute 
activité médicale, le cessionnaire devra être un docteur en médecine habilité à exercer légalement l’art de guérir 
en Belgique, inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelé à pratiquer dans le cadre 
sociétaire. En outre, l'admission d'un nouvel associé requiert toujours l'accord unanime des autres associés s'ils 
sont plusieurs.
Article 8 bis
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers légaux et légataires, 
régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la 
réaliser dans un délai maximum de six mois :
1. soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité médicale 
dans le respect du Code des sociétés ;
2. soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions de 
l'article 8 ;
3. soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4. à défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation. 
Article 9
Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est 
suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. En 
cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par 
l'usufruitier.
Article 10
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d’un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, 
provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces 
derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s’immiscer en rien dans son 
administration; ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et 
aux délibérations de l’assemblée générale.
TITRE III - GERANCE - SURVEILLANCE
Article 11
La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les associés et 
nommés par l’Assemblée Générale. Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique peut être nommé 
comme gérant pour la durée de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant sera réduit à six 
ans maximum, éventuellement renouvelable.
Le gérant doit être docteur en médecine, habilité à exercer l’art de guérir an Belgique.
Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances ainsi 
que pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.
Il a de ce chef la signature sociale.
Le mandat du gérant est rémunéré ou gratuit suivant décision de l’assemblée générale ; en outre ses frais et 
vacations lui seront remboursés. L’assemblée fixera annuellement le montant de la rémunération qui devra 
correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
En cas de pluralité d’associés, la rémunération du gérant ne pourra se faire au détriment des autres 
associés.
Le gérant peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire représenter, sous sa responsabilité, par des 
mandataires de son choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient pas généraux. Néanmoins, il ne pourra déléguer 
ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dés qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de 
l’art de guérir.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie 
médicale qu'il doit s'engager à respecter, en particulier le secret professionnel.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 12
Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères 
énoncés à l'article 15 dudit Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-reviseur, sauf décision 
contraire de l'assemblée générale.
La surveillance de la société est exercée par les associés ; chacun d'eux aura tous les pouvoirs 
d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans 
déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
Article 13
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.
Il est tenu chaque année une assemblée ordinaire au siège social ou en tout autre lieu à désigner dans les 
convocations, le deuxième mardi du mois de juin, à 11 heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Elle délibérera d’après les dispositions prévues au code des Sociétés.
L’assemblée sera d’autre part convoquée par la gérance chaque fois que l’intérêt social l’exige.
Article 14
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les copies ou 
extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.
TITRE V - INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION
Article 15
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, la gérance dresse un rapport de sa gestion ainsi que l'inventaire et établit les comptes 
annuels qui comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
Article 16
L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et 
amortissements résultant du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l’exercice de la société et est réparti 
comme suit :
- cinq pour cent affectés à la constitution d’un fonds de réserve légale, jusqu’à ce que celui-ci atteigne 
un/dixième du capital social;
- le solde partagé entre les associés suivant le nombre de parts sociales.
Toutefois, des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l’assemblée générale pourront être 
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l’Ordre des Médecins.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Si l'unanimité est 
impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 17
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Elle pourra l’être anticipativement à sa durée, par décision de l’assemblée générale.
En cas de dissolution, la liquidation s’opérera par les soins de la gérance, à moins que l’assemblée des 
associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.
Si le liquidateur, nommé par l’assemblée générale n’est pas légalement habilité à exercer l'art de guérir en 
Belgique, il devra se faire assister par un médecin  inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins pour la gestion 
des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des 
associés.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera partagé 
entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
Article 18
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’art de guérir en Belgique entraîne pour le médecin ayant 
encouru cette sanction la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. Le médecin suspendu 
ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension. Cette interdiction ne dispense pas le médecin 
de prendre les mesure nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au 
moment où prend cours la sanction précitée.
Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses parts à 
ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la 
société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité médicale.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de celle-ci de 
toute décision disciplinaire, pénale, civile ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs 
relations professionnelles.
L’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.
Article 19
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil Provincial de l’Ordre des 
Médecins.
Article 20
Toute modification apportée aux statuts et au(x) contrat(s) de société devra également être soumise au 
préalable à l’avis du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins et si un ou plusieurs associés 
entraient dans la société, il faudra que ceux-ci présentent également les statuts et leur contrat de société au 
Conseil Provincial duquel ils ressortent.
Article 21
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social, non domicilié en Belgique, est 
censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, peuvent lui 
être valablement faites.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1. Assemblée Générale
Immédiatement après la constitution de la société, les associés se sont réunis en assemblée générale 
extraordinaire.
A l'unanimité, l'assemblée décide d'appeler aux fonctions de gérant pour une durée de six ans : 
- Monsieur ILOAIE Cristian, né à Tirgu Mures (Roumanie), le vingt-trois janvier mille neuf cent septante-
neuf, domicilié à 7130 Binche Rue des Chasseurs(BIN), 10 ;
- Madame MOLDOVAN Tatiana, née à Bistrita Nasaud (Roumanie), le quatre mars mille neuf cent septante-
sept, domiciliée à 7130 Binche Rue des Chasseurs(BIN), 10 ; 
qui acceptent.
Leur mandat sera gratuit.
2. Exercice Social – Assemblée Générale
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux mille dix.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2011.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
5. Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 
1er novembre 2009 au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement 
constituée.
Volet B - Suite
6. Personnalité Morale
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal 
compétent.
En conséquence, la reprise des engagements, les présentes nominations et toutes les dispositions qui 
précèdent, ne seront effectives qu'à compter du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.