N° d'entreprise : 435 723 802
Nom
(en entier) : Séminaire de Floreffe
(en abrégé) :
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : rue du Séminaire 7 à 5150 Floreffe
Objet de l'acte : Modifications du Conseil d'Administration: renouvellement des
mandats,démission, admission d'un nouveau membre,renouvellement du
mandat du commissaire-réviseur. Modifications des statuts
En sa réunion du 30 mai 2022, L'Assemblée Générale a reconduit pour un mandat de 4 ans
les administrateurs suivants: Danny Bille, André Ferard, Jean-Marc
Tasseroul, Jean-Marie Thomas
En sa réunion du 30 mai 2022, l'Assemblée Générale a accepté et acté la démission de
Jacques Leclef en tant qu'administrateur.
En sa réunion du 30 mai, l'Assemblée Générale a approuvé la décision du Conseil
d'Administration d'intégrer Guillaume Mele comme nouveau membre du
Conseil d'Administration
En sa réunion du 30 mai 2022, l'Assemblée Générale a décidé de reconduire pour 3 ans le
mandat du commissiare reviseur avec effet au 1er janvier 2024
Modifications des statuts adoptés par l'Assemblée Générale du 05 décembre 2022
Nom : ASBL Séminaire de Floreffe
Siège social : rue du Séminaire 7, 5150 Floreffe
Nº d'entreprise : 435.723.802
RPM : Tribunal de l'entreprise de Liège, Division Namur
L'assemblée générale du 5 décembre 2022 dûment convoquée par invitation du Président de l'organe
d'administration et composée par les personnes ci-après, a décidé à l'unanimité des membres présents et
représentés de modifier les statuts de notre ASBL pour les adapter au Code des sociétés et associations du
23 mars 2019.
Pour plus de clarté et de facilité, il a été décidé de publier de nouveaux statuts comme suite :
Il est convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif conformément
au Code des sociétés et associations (CSA), dont les statuts sont établis comme suit :
L'association est constituée par une convention entre les différents membres. Elle poursuit un but
désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet tel
que défini au titre 2.
TITRE 1er : Dénomination, siège social
Article 1er
L'association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée " ASBL Séminaire de Floreffe". .
Article 2
Le siège social est établi en Belgique, dans la Région wallonne.
L'adresse actuelle est : rue du Séminaire 7 à 5150 Floreffe.
La modification du siège social est une compétence de l'organe d'administration.
TITRE 2 : But
Article 3
L'association a pour but social l'organisation et la promotion d'une éducation et d'un enseignement
chrétiens.
Pour ce faire, l'association adopte l'Evangile et sa tradition comme source de sens et d'engagement dans
l'action éducative et se fait obligation de construire ses propres projets éducatif et pédagogique en cohérence
avec la visée et les valeurs du projet éducatif du réseau exprimés pour aujourd'hui dans « Mission de l'école
chrétienne » ainsi que les axes majeurs des projets des fédérations dont son école relève. Elle coopère avec
les autres écoles catholiques au sein du réseau et avec les organes du réseau ; elle fait acte d'adhésion à
l'ASBL SeGEC.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Elle peut
prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. L'association peut posséder, soit en
jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de son but
social.
L'association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but
désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
L'association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui
s'inscrivent dans le cadre de son but.
TITRE 3 : Membres
Article 4
L'association est composée de membres effectifs.
Le nombre de membres de l'association n'est pas limité.
Son minimum est fixé à 12 membres.
Article 5 :
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l'assemblée générale à la
majorité des deux tiers sur proposition de l'organe d'administration.
Les membres sont élus à l'assemblée générale pour une durée indéterminée.
Article 6
Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au président
de l'organe d'administration.
Pour être admis, tout candidat membre doit adhérer aux principes qui fondent l'objet social de
l'association.
Les membres des équipes de direction sont automatiquement membres de l'association pendant la durée
de leur mandat.
Article 7
Les membres peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit à
l'organe d'administration.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par sa
dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
Article 8
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni
apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations volontairement versées.
Article 9
L'organe d'administration peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale, la
participation d'un membre aux activités et réunions de l'association en cas d'infraction grave aux statuts ou au
CSA.
Peut être exclu fout membre ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les
intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le
règlement d'ordre intérieur
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux
tiers des voix des membres présents ou représentés avec un quorum de 2/3 des membres présents ou
représentés. L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation qui fixe l'ordre du jour. Le
membre doit être entendu quant aux motifs de son exclusion.
Article 10
L'organe d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres.
Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale,
la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, ainsi que les coordonnées complètes
de la personne physique qui représente chaque personne morale. Sont également inscrites dans ce registre
par les soins de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe
d'administration a eue de la décision, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des
membres. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
Par leur admission, les membres adhèrent aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux
décisions prises par l'association.
TITRE 4 : Cotisations
Article 11
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation. Ils apportent à l'association le
concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
TITRE 5 : Assemblée générale
Article 12
L'assemblée générale est composée de tous les membres.
Elle est présidée par le président de l'organe d'administration, ou s'il est absent, par un administrateur
désigné à cet effet par l'organe d'administration, ou, à défaut de désignation, par le plus ancien des
administrateurs présents.
Article 13
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par le Code des sociétés et associations ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
Dles modifications des statuts
Dl'admission des nouveaux membres
Dla nomination et la révocation des administrateurs
Ola nomination et la révocation du commissaire-réviseur et la fixation de sa rémunération ;
Ola décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire-réviseur
Ol'approbation des budgets et des comptes
Dla dissolution volontaire de l'association et la destination de son actif net
Dles exclusions de membres
Dle fait d'effectuer ou d'accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
Dtout autre cas où le Code des sociétés et associations ou les statuts l'exigent.
Article 14
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au plus tard dans les six mois de la
clôture de l'exercice social précédent.
L'organe d'administration convoque par ailleurs l'assemblée générale dans les cas prévus par le Code des
sociétés et associations ou les statuts ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande.
Dans ce dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la
demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.
Article 15
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration par lettre ordinaire ou par courriel
adressé à chaque membre au moins 15 jours avant l'assemblée, et signé par un administrateur au nom de
l'organe d'administration.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.
Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la convocation.
Toute proposition de points signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
En outre, les réunions de l'assemblée générale peuvent au besoin avoir lieu au moyen de techniques de
télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Article 16
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre
membre. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une seule procuration écrite dûment signée.
Article 17
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Article 18
L'assemblée générale délibère quand au moins la moitié des membres sont présents ou représentés, sauf
dans les cas où le Code des sociétés et associations ou les présents statuts imposent un quorum de
présences. Sauf dans le cas où il en est décidé autrement par le Code des sociétés et associations ou par les
présents statuts, les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l'administrateur désigné pour le remplacer,
est prépondérante.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Sauf pour la modification des statuts, l'AG est, par ailleurs, habilitée à délibérer et à décider à l'unanimité
par courriel sur tout sujet qui ne peut attendre la prochaine réunion.
Article 19
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification
des statuts que conformément aux dispositions du Code des sociétés et associations.
Article 20
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée (soit 15 jours
au plus tôt après la première assemblée générale).
Toute modification statutaire n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il
soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de l'entreprise compétent. Il en est
de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.
Article 21
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement,
par un autre administrateur désigné à cet effet.
Ils sont signés par le président et un membre, et conservés dans un registre au siège de l'association
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre.
Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux et cela dans les
conditions fixées par le Code des sociétés et associations.
TITRE 6 : L'organe d'Administration
Article 22
L'association est administrée par un organe d'administration collégiale composé de minimum six
administrateurs, membres ou non de l'association.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des personnes
présentes et représentées et par vote secret. Le candidat adresse sa demande écrite et motivée à l'organe
d'administration.
Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que cette dernière
doive se justifier, est d'une durée de quatre ans.
Article 23
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe d'administration.
L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine assemblée
générale qui décidera de son remplacement si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs ne
devienne inférieur au nombre minimum d'administrateurs fixé à l'article 22 ou si sa démission met l'organe
d'administration dans de grandes difficultés de fonctionnementEn cas de vacance de la place d'un
administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel
administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté ;
en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à
l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe
d'administration jusqu'à ce moment.
Article 24
L'organe d'administration désigne en son sein un président, un secrétaire et un trésorier.
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider l'organe d'administration.
En cas d'empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par un administrateur
désigné à cet effet par l'organe d'administration, ou, à défaut de désignation, par le plus ancien des
administrateurs présents.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger et d'envoyer les procès-verbaux, de veiller à la
conservation des documents, de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires
au greffe du tribunal de l'entreprise.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités
pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
Article 25
L'organe d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateuril peut également se réunir à la demande écrite de la majorité des administrateurs.
Les administrateurs sont convoqués par lettre ordinaire ou par courriel au moins huit jours avant la date
fixée pour la réunion de l'organe d'administration. Elle contient l'ordre du jour.
.L'organe d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
L'organe est par ailleurs habilité à délibérer et à décider par courriel sur tout sujet qui ne peut attendre la
prochaine réunion de l'organe. A la demande d'une majorité des administrateurs, ce point est reporté à la
première réunion de l'organe.
En outre, les réunions de l'organe d'administration peuvent au besoin avoir lieu au moyen de techniques
de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou
vidéo.
Article 26
L'organe d'administration délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou
représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur muni d'une procuration écrite
dument signée. Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l'administrateur désigné pour le remplacer,
est prépondérante.
Lorsque l'organe d'administration doit prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant
de sa compétence à propos de laquelle un administrateur est en situation de conflit d'intérêt, cet
administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une
décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature du conflit d'intérêt doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre la décision.
Un administrateur est en situation de conflit d'intérêt lorsque qu'il a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'ASBL. Le conflit d'intérêt peut également être de nature personnelle
ou familiale, par exemple lorsque l'administrateur a un proximité telle avec la personne concernée par la
décision à prendre que son jugement pourrait en être altéré.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et
au vote sur ce point de l'ordre du jour.
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
le président et les administrateurs qui le souhaitent.
Article 27
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association
et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association. Sont seuls
exclus de sa compétence, les actes réservés par le Code des sociétés et associations ou les présents statuts
à la compétence de l'assemblée générale.
Article 28
L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
L'organe d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs
pour représenter l'association individuellement ou conjointement.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la représentation perd sa qualité
d'administrateur.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré
à la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
En outre, l'association est valablemert engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites
données à leurs mandats.
Article 29
L'association est valablement représentée dans tous les actes qui engagent l'association (y compris ceux
où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel) ou en justice :
-soit par deux administrateurs agissant conjointement qui en tant qu'organe ne devront pas justifier vis-à-
vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration de l'organe d'administration ;
-soit, dans les limites de la gestion journalière par le délégué à cette gestion agissant, selon la décision
prise collégialement par l'OA, qui en tant qu'organe ne devra pas justifier d'une décision préalable. Ces limites
seront précisées dans un mandat annexé au rapport de l'OA.
-soit par des mandataires spéciaux et ce dans les limites données à leurs mandats.
Article 30
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sort décidées par l'organe d'administration et
intentées ou soutenues au nom de l'association par le président de l'organe d'administration habilité en vertu
des statuts à représenter l'association.
Article 31
L'organe d'administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes (membre ou pas, administrateur ou
pas), qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de
l'association, ainsi que de la représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion.
Pour ce faire, le délégué à la gestion journalière dispose d'un pouvoir de signature.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand, le cas échéant, le délégué chargé de la gestion journalière
perd sa qualité d'administrateur ou s'il n'est plus membre de l'association. L'organe d'administration peut, à
tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes
chargée(s) de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguéès à la gestion
journalière sont dépcsés au greffe du tribunal de l'entreprise en vue de leur publication par extrait au Moniteur
belge.
Article 32
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
Chaque administrateur ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de l'association
pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
Article 33
L'organe d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur.
Ce règlement d'ordre intérieur ne peut toutefois contenir de dispositions :
-contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
-relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée.
Le règlement d'ordre intérieur et toutes ses modifications sont communiqués aux membres.
TITRE 8 : Dispositions diverses
Article 34
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et
associations. Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant ainsi qu'un rapport d'activités
seront soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale.
Article 35
L'assemblée générale désigne un commissaire-réviseur chargé de vérifier les comptes de l'association et
de lui présenter son rapport annuel.
Article 36
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Toute décision de dissolution volontaire est prise aux mêmes conditions que celles prévues pour la
modification de l'objet statutaire comme précisé à l'article 20.
Toute décision de dissolution volontaire est prise à la majorité des 2/3 des membres présents ou
représentés avec une majorité de 4/5 de voix.
Article 37
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu'elle
se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à un objet similaire désintéressé, à désigner par
l'assemblée générale.
Article 38
Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au Code des
sociétés et associations.
Fait à Floreffe, en autant d'exemplaires que de parties, le 5 décembre 2022
Danny BILLE, Président
Composition de l'organe d'administration
·Danny BILLE, président, rue du chêne 33, 5150 Floriffoux - RN 62060546154
·Chantal DOCQUIER, rue des Bonniers 18, 5340 Gesves - RN 57050111421
·André FERARD, rue de l'Angle 19/3, 5310 Eghezée - RN 42092213751
·Claude FLEURY, secrétaire, rue des Cortils 20, 5101 Erpent - RN 46021012174
·Gilles GRUSLIN, rue de Reppe 8, 5340 Gesves - RN 76120119302
·Pierre KINIF, rue des Grands Pachis 13, 5380 Hingeon - RN 59120410531
·Guillaume MELE, rue Simon Rémy 7, 5150 Floreffe - RN : 87021023149
·Maurice PIRAUX, trésorier, rue des Monastères 46, 5020 Malonne - RN 50121412903
·Jean-Marc TASSEROUL, rue René Bernier 11, 6238 Luttre - RN 58110408325
·Jean-Marie THOMAS, rue de la Damejelle 15, 5150 Floreffe - RN 49031811903
Délégation des chargés à la gestion journalière
·Bénédicte BAUDHUIN, directrice de l'école secondaire, rue Trieux des Gouttes 35a, 5080 Emines
·Luc GAUTHIER, directeur de l'école primaire, rue de la Responette 11, 5640 Saint-Gérard
·Béatrice HARDY, directrice de l'école fondamentale, Place Sainte Geneviève 12, 5600 Vodecée