Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
ECOPOSTALE
(en entier) :
(adresse complète)
NEW ECOPOSTALE
Chaussée de Wavre 862-864
1040 Etterbeek
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Justine De Smedt, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre, en date
du 11 mai 2016, en cours d’enregistrement, ce qui suit :
Monsieur de BRIEY Ludovic Claude Marina, né à Namur le trente-et-un janvier mil neuf cent
septante-sept, divorcé non remarié, domicilié à Ixelles (1050 Bruxelles), Avenue Jeanne, numéro 10,
boîte 3.
A.- CONSTITUTION
Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société commerciale et
d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée (sprl) sous la dénomination « NEW
ECOPOSTALE », en abrégé « ECOPOSTALE », ayant son siège social à Etterbeek (1040
Bruxelles), Chaussée de Wavre, numéro 862-864, au capital de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00
EUR), représenté par mille (1.000) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/millième de l’avoir social.
APPORT EN NUMÉRAIRE
Le fondateur déclare que les mille (1.000) parts sont souscrites en espèces, au prix de trente euros
(30,00 EUR) chacune comme suit :
Monsieur Ludovic de BRIEY, prénommé, à concurrence de mille (1000) parts sociales, soit
l’intégralité du capital.
DECLARATIONS
Compte spécial
Le fondateur déclare que les mille (1.000) parts sont souscrites, par lui-mêmes, dans les proportions
susdites, en espèces, au prix de trente euros (30,00 EUR) chacune, libérées en espèces pour un
montant global de vingt mille euros (20.000,00 EUR), par un versement en espèces effectué au
compte numéro BE95 0017 8466 0358 ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP
PARIBAS FORTIS.
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise au notaire. Le notaire soussigné atteste le dépôt du
capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.
B.- STATUTS
TITRE I. TYPE DE SOCIETE
Article 1
La société est une société commerciale et adopte la forme d'une société privée à responsabilité
limitée.
Elle est dénommée « NEW ECOPOSTALE », En abrégé « ECOPOSTALE ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2
Le siège social est établi à Etterbeek (1040-Bruxelles), Chaussée de Wavre, numéro 862-864, dans
0653917382
Volet B
l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Il peut, par décision de la gérance, être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans le respect
des dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 3
La société a pour objet  tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers ou
en participation, en tous lieux et de toutes manières,
- l’étude, la création, le développement et l’exploitation pour compte propre ou pour compte d’autrui,
de tout ce qui a trait au domaine de la messagerie et du transport, notamment fabrication,
distribution, importation, exportation, représentation, achat, empaquetage, vente, transit,
commissionnement, location, courtages, sous forme de tous produits, industriels ou commerciaux.
- la commercialisation et le développement d’accès à des réseaux de télécommunication, d’internet ;
- l’édition de toute information numérisable ;
- le transport et la livraison de toutes données numérisables, pour autant que les activités citées ci-
avant ne soient pas réservées à des monopoles légaux ;
- constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution
au profit de tiers ;
- accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association quelconque et
se porter caution pour autrui ;
- exercer la ou les fonctions d’administrateurs, de gérant ou de liquidateur ;
- effectuer tous placements en valeurs mobilières et immobilières ;
- s’intéresser par voie d’association, d’apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription,
de participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, associations ou
entreprises, existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger ;
- conférer toutes sûretés pour comptes tiers ;
- acquérir, détenir et gérer un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, matières premières
et devises étrangères à titre permanent ou provisoire ;
- exercer des mandats d’administration, de gérance et de liquidation de toutes sociétés et consentir
tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit, ou fournir caution pour
ces sociétés,
- effectuer toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au conseil en gestion et en
commercialisation, ainsi qu’à la prestation de tous services relatifs à la préparation et la mise en
place de stratégies politiques, approches et plans des entreprises, institutions et administrations
publiques et privées ;
- effectuer la prestation de conseil, la réalisation d’études et la prestation de services, en matière de
management, d’organisation et de gestion d’entreprise et de gestion de personnel, notamment mais
non exclusivement : gestion journalière de société, analyses de marché, études économiques,
analyses financières, opération de type venture capital, fusion, acquisition ;
- effectuer la représentation, la promotion et l’intervention en tant qu’intermédiaire commercial ;
- effectuer l’organisation et la délivrance de séminaires, stages de formation, et de cours individuels,
notamment en matière d’amélioration des performances, de communication et de développement
personnel ;
- effectuer tout audit énergétique, et délivrer tout certificat énergétique dans des bâtiments publics ou
privés, pour autant qu’elle dispose, par le biais de son gérant et/ou de ses employés des
autorisations et agréments éventuellement requis ;
- effectuer la commercialisation de tout matériel lié aux activités énumérées précédemment en ce
compris de manière non exhaustive : livres, matériels de présentations, programmes informatiques,
etc. ;
- acquérir, vendre, faire construire, rénover, prendre en location, donner en location tous biens
immobiliers, tant en Belgique qu’à l’étranger,
- conférer ou acquérir tous droits réels ou personnels relatifs à de tels biens (y compris les droits
d’emphytéose, ou de superficie) ;
- tous investissement financiers, notamment dans des valeurs à rente fixe ou dans des actions ou
autres titres, émises par des sociétés belges ou étrangères ;
- l’octroi de prêts et avances à toutes personnes, physiques ou morales, avec ou sans garanties
réelles ;
- toute opération de leasing, tant donner que prendre en leasing des biens immobiliers ;
- l’émission d’action, d’obligations, de warrants, certificats fonciers ou tout autre titre dans le cadre de
son financement ;
- effectuer toutes activités d’organisation d’événements, soirées, incentive, réception, ainsi que
toutes activités de décoration, animations, recyclages, formations pour personnes privées ou
publiques ou pour des sociétés, de même que la location de salles et d’endroits de toute nature ;
Volet B
- effectuer toute opération de vente et d’achat, en gros ou au détail d’articles de cadeaux, de jouets,
d’objets de décoration, de tous produits de l’artisanat en général, de tous articles en matière de
textile, de vêtement, de montres, de bijoux de fantaisie, d’articles d’horlogerie, de bagagerie ainsi
que de meubles au sens le plus large du mot ;
- l’import et export, achat et vente, en direct chez les producteurs ou via des intermédiaires, de vins
et autres boissons ou produits alimentaires ;
- la distribution et vente, en gros et au détail, de vin et autres boissons, de même que d'accessoires,
livres, ou tous autres objets en rapport avec le vin ou la gastronomie ;
- la participation, en tant qu'acheteur ou vendeur, à des ventes aux enchères de vin ou autres
boissons, en Belgique ou l’étranger ;
- le conseil en gestion, conception et optimalisation de caves à vin, privées ou professionnelles ;
- l’organisation de dégustations, réceptions, animations, voyages, ou tout autre événement, centré
notamment sur le thème du vin, en collaboration éventuelle avec des intermédiaires spécialisés ;
- la collaboration, à titre gratuit ou rémunéré, avec des organes de presse ou autres canaux de
communication, spécialisés ou généralistes, sous format papier ou électronique
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
La réalisation de son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour son
compte ou pour le compte d’autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui
paraissent les mieux appropriées.
La société peut s’approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
meubles ou immeubles, d’exploitation ou d’équipement, et d’une manière générale, entreprendre
toutes les opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à faciliter la réalisation, y compris la sous-
traitance en général et l’exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou
commerciale y relatifs. Elle peut acquérir à titre d’investissement tous biens meubles ou immeubles,
même sans rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société.
La société peut donner caution pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers,
entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce s’il y a lieu.
La société peut effectuer ces opérations en nom et compte propres et pour compte de tiers, et en
général assurer, en tout ou en partie le développement d’un ou plusieurs bureaux.
Elle peut accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, d’une manière générale toutes opération
industrielles ou commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport
direct ou indirect, en tout ou en partie avec l’une ou l’autre branche de son objet social ou pouvant en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d’association, d'apport, de fusion, de souscription, de cession, de
participation, d’intervention financière ou autrement dans toutes affaires, sociétés, associations ou
entreprises dont l’objet est identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de
favoriser, même indirectement, le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Elle pourra de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association
ou autre, avec de telles sociétés ou entreprises.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Seule l’assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAL
Article 5
Le capital social reste fixé à trente mille euros (30.000,00 EUR). Il est représenté par mille (1.000)
parts sans désignation de valeur nominale.
Article 6
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire. La gérance peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions
éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont
considérés comme des avances de fonds.
L’associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater de
l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
Volet B
effectués.
TITRE III. TITRES
Article 7
Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts
ou d’obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé
peut prendre connaissance du registre.
La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une seule part, les droits y afférents seront exercés
par l'usufruitier.
Article 9
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la  huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée de commun accord ou par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du
tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé.   Il en sera de même en cas de
refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.  Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir
dans les six mois du refus.
TITRE IV. GESTION - SURVEILLANCE
Article 10
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Est désigné en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société : Monsieur Ludovic DE
BRIEY, prénommé.
Article 11
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant
Volet B
agissant seul, peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui intéressent la
société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Article 12
Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société,
mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion,
conformément au droit commun et au Code des sociétés.
Article 13
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
Article 14
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire, le 15 septembre à 10 heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l’assemblée.
Article 16
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Article 18
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à un autre associé, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Le vote par correspondance n'est pas admis.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
Article 19
L’exercice social commence le premier avril et finit le trente-et-un mars.
Article 20
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d’abord cinq pour cent (5 %) au moins pour
constituer la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale a
atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de
réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION
Article 21
La société peut être dissoute en tous temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications de statuts.
Article 22
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination.
Volet B
Article 23
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
C. – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles,
conformément à la loi.
1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et
finira le trente-et-un mars deux mil dix-huit.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le quinze septembre deux mille dix-huit.
3°- Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de commissaire.
4° Engagements pris au nom de la société en formation
1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par les comparants au nom et
pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispensent
expressément le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
2. Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité
juridique - Mandat
Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du
tribunal compétent, le comparant déclare constituer pour mandataire Monsieur Ludovic DE BRIEY,
prénommé, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code
des sociétés, prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, au nom
et pour le compte de la société en formation, ici constituée.
3. Reprise
Les engagements pris dans les conditions visées sub 4.1., de même que les opérations accomplies
en vertu du mandat conféré sub 4.2. pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.
Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
juridique.
Formalités administratives - Procuration
Monsieur Ludovic DE BRIEY, prénommé et ici présent, agissant en sa dite qualité de gérant (sous
réserve du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de commerce et de l'obtention
de la personnalité juridique qui en découle pour la société présentement constituée), déclare par les
présentes effectuer au nom et pour compte de la société, suite à sa constitution, par l'intermédiaire
d'un guichet d'entreprises agréé de son choix, toutes les formalités administratives légalement
requises dans la 'Banque-Carrefour des Entreprises' (activation du numéro d'entreprise en qualité
d'entreprise de commerce et, le cas échéant, demande d'un numéro d'unité d'établissement), ainsi
qu'auprès des services de la taxe sur la valeur ajoutée (déclaration de commencement d'activité).