N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SOYER CINTHIA - INFIRMIERE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Au Buisson Martin 10
6800 Libramont-Chevigny
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu le dix-huit décembre deux mille dix-huit par Maître Augustin Fosséprez, Notaire à
Libramont-Chevigny, il résulte que :
 
ONT COMPARU :
 
    1.  Mademoiselle SOYER Cinthia Karin Raphaëlle, née à Libramont-Chevigny le 28 février 1991
(numéro national : (on omet)), célibataire, domiciliée à 6800 Libramont-Chevigny, Recogne, Au
Buisson Martin 24.
    2.  Madame WANLIN Marina Geneviève Frédérika Ghislaine, née à Arlon le 4 juillet 1966 (numéro
national : (on omet)), épouse de Monsieur SOYER Bruno Richard Ghislain, né à Namur le 3 janvier
1964, domiciliée à 6800 Libramont-Chevigny, Recogne, Au Buisson Martin 10.
Epouse mariée sous le régime légal à défaut de conventions matrimoniales ante et/ou postnuptiales.
 
I. – C O N S T I T U T I O N – P R E A M B U L E
I.1 Après que le Notaire soussigné :
    1.  ait éclairé les comparantes sur la teneur de l’article 65 du Code des Sociétés ; lequel article
stipule textuellement ce qui suit, à savoir :
« Article 65
Chaque société est désignée par une dénomination sociale qui doit être différente de celle de toute
autre société.
Si elle est identique, ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier
et réclamer des dommages-intérêts, s’il y a lieu.
Les fondateurs, ou en cas de modification ultérieure de la dénomination sociale, les membres de l’
organe de gestion sont tenus solidairement envers les intéressés des dommages-intérêts visés à l’
alinéa 2. » ;
    1.  ait informé les comparantes des conséquences que la Loi prévoit et de la responsabilité qu’
elles encourent si la dénomination de la société est identique à une autre société ou si la
ressemblance de la dénomination de la société peut induire en erreur ;
Mademoiselle Cinthia SOYER et Madame Marina WANLIN, comparantes pré qualifiées, déclarent au
Notaire soussigné :
    1.  d'acter qu'elles constituent entre elles une société civile ;
2. d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée ;
    1.  d’acter :
* qu’elles ont bien pris connaissance de l’article 65 du Code des Sociétés et que la société sera
connue sous la dénomination sociale « SOYER CINTHIA – INFIRMIERE » ;
0716620063
Volet B
    1.  que le siège de la société sera établi à 6800 Libramont-Chevigny, Recogne, Au Buisson Martin
10 ;
    2.  que le capital social sera de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et sera divisé en
cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième
(1/100ème) de l'avoir social ; lesquelles 100 parts sociales porteront les numéros d’ordre 1 à 100.
I.2 Les fondatrices :
A. remettent au Notaire soussigné le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des
Sociétés. Ce plan financier, signé par elles-mêmes, demeurera dans le dossier de la société en
l'étude du Notaire Augustin Fosséprez à Libramont-Chevigny ;
    1.  reconnaissent :
    1.  que le Notaire soussigné a attiré leur attention relativement à leur responsabilité en cas de
création de la société avec un capital manifestement insuffisant ;
2. avoir été averties par le Notaire soussigné qu'un plan financier doit comprendre deux volets, le
premier comprenant une prévision des besoins nécessaires à la société pour exercer ses activités
(parmi lesquels les frais de premier établissement, les investissements, la constitution de stocks, le
crédit éventuel accordé à la société, le volant de trésorerie nécessaire à l'activité ainsi que la perte
éventuellement prévue pour les premiers exercices) et le second comprenant les moyens pour faire
face aux besoins de la société (le capital de départ, les crédits bancaires, le crédit usuellement
consenti par les fournisseurs, les prêts d'associés ou les aides et subsides accordés par les pouvoirs
publics);
C. déclarent au Notaire soussigné :
    1.  que le plan financier a été rédigé sur base des informations collectées et fournies par elles-
mêmes. (On omet) ;
    2.  en assumer entièrement la teneur ;
    3.  que les 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale qui composent le capital de la
société sont toutes :
* souscrites par les 2 fondatrices par apport en numéraire de la façon suivante :
- Mademoiselle Cinthia SOYER souscrit 99 parts sociales, pour un montant total de DIX-HUIT MILLE
QUATRE CENT QUATORZE EUROS (18.414,00 EUR) ; lesquelles parts sociales portent les
numéros d’ordre 1 à 99 ;
- Madame Marina WANLIN souscrit 1 part sociale, pour un montant de CENT QUATRE-VINGT-SIX
EUROS (186,00 EUR) ; laquelle part sociale porte le numéro d’ordre 100 ;
* libérées chacune, au jour de la constitution de la société, à concurrence de un tiers (1/3) de leur
valeur, soit pour un montant total de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR) ; lequel
montant de 6.200,00 euros a été déposé, conformément à l'article 224 du code des sociétés, sur un
compte spécial numéro BE80 7320 4932 7177 ouvert au nom de la présente société en formation
auprès de la SA CBC Banque. Une attestation de ladite Banque délivrée en date du 17 décembre
2018, justifiant ce dépôt, a été remise au Notaire soussigné. Cette attestation demeurera dans le
dossier de la société en l’étude du Notaire Augustin Fosséprez à Libramont-Chevigny. Le Notaire
instrumentant atteste en conséquence le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du
Code des Sociétés. De sorte qu’une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) se trouve
dès à présent à la libre disposition de la société.
I.3 Les comparantes requièrent ensuite le Notaire soussigné de constater par acte authentique les
statuts de la société.
 
II. – S T A T U T S
 
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1 - Forme
La société, civile, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
 
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « SOYER CINTHIA - INFIRMIERE ».
Conformément au Code des Sociétés :
* les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », le numéro d'entreprise
suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social
doivent figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et
autres documents ;
Volet B
* la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société civile
ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SCIV SPRL
» dans tous les documents écrits émanant de la société.
 
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 6800 Libramont-Chevigny, Recogne, Au Buisson Martin 10.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de BruxellesCapitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Si la décision de transfert implique un changement de régime linguistique, elle ne pourra être prise
que par l’assemblée générale aux conditions de modification des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 4 – Objet social
La société a pour objet la pratique des soins de santé, l'exercice de l’art infirmier et de ses activités
connexes ainsi que l’exercice du métier d’aide-soignant et de ses activités connexes, au nom et pour
le compte de la société.
En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité au sein de la
société et un accord écrit préalable aux investissements envisagés pour mener à bien l’objet social
devra être réalisé et voté à l’unanimité des associés.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix de l’infirmier et/ou de l’aide-soignant par le patient, au
respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle de l’infirmier et/ou de l’
aide- soignant.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de l’art infirmier et de l’art d’aide-soignant, toute
forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque associé est toujours illimitée.
La société ne pourra pas conclure, avec des tiers, de conventions interdites aux infirmiers et aides-
soignants.
Toute personne travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de
toute sanction disciplinaire, civile, pénale ou administra-tive entraînant des conséquences pour
l'exercice en commun de la profession.
La société peut s'intéresser à toute activité, accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou
immobilières se rapportant directement à son objet ou de nature à en faciliter la réalisation et poser
tout acte nécessaire à l'accomplissement de son objet, notamment en utilisant les moyens financiers
dégagés en menant celui-ci, n'altérant pas le caractère civil de la société.
Ainsi, la société a le droit d’acquérir des droits immobiliers, de construire ou de rénover tous biens
immeubles en qualité de plein propriétaire, usufruitier ou nu-propriétaire ou en indivision, en vue de
leur occupation pour les besoins de son activité principale ou en vue du logement du(des) gérant(s)
ou du personnel ou en vue de leur location. En ce sens, la société a pour objet, tant en Belgique qu’à
l’étranger :
* la gestion en bon père de famille et pour son compte propre d’un patrimoine immobilier ;
* l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs et biens mobiliers en bon père de famille et d’une
manière plus générale toutes opérations de gestion du patrimoine mobilier ainsi constitué, sans
prendre un caractère répétitif et commercial.
Dans le respect de ce qui est énoncé ci-avant, elle pourra également :
* prendre des participations ou s'intéresser dans toutes entreprises ou affaires ayant un objet
analogue, similaire ou connexe au sien ;
* s’intéresser, de près ou de loin, à la création et à la gestion de crèches pour enfants, de maisons
de jour pour personnes âgées et de maisons de repos et cela, conformément à la législation en
vigueur.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et
suivant les modalités – manières et modalités n’altérant pas le caractère civil de la société - qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
Volet B
modification des statuts.
 
TITRE DEUX : FONDS SOCIAL
 
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR). Il
est divisé en CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
 
Article 7 – Souscription et libération du capital social
Lors de la constitution de la société, le capital de la société a été fixé à la somme de 18.600,00
EUROS et a été divisé en 100 parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant
chacune 1/100ème de l'avoir social. Ces 100 parts de capital ont toutes et chacune été :
* intégralement souscrites par apport en numéraire ;
* libérées, au jour de la constitution de la société, à concurrence d’un tiers (1/3) de leur valeur ainsi
que d'ailleurs cela résulte d'une attestation bancaire émise en date du 17 décembre 2018 par la SA «
CBC BANQUE », restée dans le dossier de la société en l’étude de Maître Augustin Fosséprez,
Notaire à Libramont-Chevigny. De sorte qu’une somme de 6.200,00 EUROS a alors été mise à la
libre disposition de la société.
 
Article 8 - Modification du capital
    1.  Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour la modification des statuts.
    2.  En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance du ou des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
 
Article 9 - Vote par l'usufruitier éventuel
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
Article 10 - Cession et transmission de parts
A. Associé unique
Si la société ne comprend plus qu'un associé uniqu-e, son décès n'entraîne pas la dissolution de la
société. Sans préjudice de ce qui est prévu au Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits, dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la
délivrance des legs portant sur celles-ci. Par dérogation au Code des Sociétés, celui qui hérite de
l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.
B. Plusieurs associés
Lorsque la société se compose de plusieurs associés, toute cession de parts entre vifs ou toute
transmission pour cause de mort se fera conformément aux dispositions contenues dans le Code
des Sociétés sous réserve de ce qui est dit ci-après.
En cas de transmission de parts ou de cession de parts entre vifs à un associé, au conjoint, au
cohabitant légal du cédant, à un ascendant ou à un descendant ou à toute autre personne agréée
dans les statuts, l'agrément dont question au Code des Sociétés et dont la procédure est rappelée ci-
dessous, -sera requis.
Volet B
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part indivise ou si la
propriété d'une part sociale est démembrée entre nu-propriétaire et un usufruitier, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son
égard seule propriétaire de la part.
1. Droit de préférence
Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession
est proposée. L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer les gérants par
lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre avisant de la demande de
cession, faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.
Le prix de rachat est fixé sur la base du dernier bilan approuvé, compte tenu des plus-values ou des
moins-values de l'avoir social. A défaut d'accord, le prix sera fixé par un expert à désigner, soit à
l'amiable, soit par Monsieur le Président du Tribunal compétent, à la requête de la partie la plus
diligente.
Le prix est payable au plus tard dans les trois mois à compter du jour où il est définitivement fixé. Le
dividende de l'exerci-ce en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à
compter de la même date.
En cas de décès d'un associé, ni son conjoint, ni son cohabitant légal ni ses héritiers ne deviennent
automatiquement associés.
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les associés
survivants doivent dans les trois mois du décès, informer les gérants de leur intention d'exercer leur
droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
2. Agrément
Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire, proposées ou transmises aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de la
moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des
droits dont la cession ou la transmission est proposée et pour autant que, de ce fait, le nombre des
associés ne dépasse pas la limite fixée par le Code des Sociétés.
La décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins des gérants sur requête
recommandée de l'assoc-ié intentionné de céder ou des héritiers.
Ladite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la
connaissance des intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de l'assemblé-e.
En cas de cession entre vifs, le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés
opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus
d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Le prix d'achat et les modalités de paiement sont fixés comme il est dit ci-avant.
Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater de la cession entre vifs ou du
décès entre les acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
Les associés dont la cession des parts sociales n'est pas agréée, les héritiers et légataires de parts
qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur
des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée
au gérant de la société et dont copie sera transmise par lettre recommandée par le gérant aux autres
associés.
Le cessionnaire des parts pourra effectuer le paiement des parts rachetées dans un délai
s'échelonnant sur un maximum de trois mois à dater de la levée de l'option. Dès la levée de l'option,
le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts prévus dans le présent acte.
Toutefois, les parts achetées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois, les héritiers et légataires seront en droit d'exiger
la dissolution anticipée de la société.
 
Article 11 - Exclusion d'un associé
A) Cas où la société ne comprend qu'un associé
Si l'associé unique est radié de la profession, il aura l'obligation, dans le délai maximum de trois
mois, soit de céder ses parts à un ou plusieurs autres infirmiers ou aides-soignants, soit de
transformer la nature de la société en excluant totalement de son objet social l'exercice de l’art
infirmier ou d’aide-soignant soit, à défaut, de constater ou faire constater la dissolution de la société.
Dans le cas d'option pour la transformation de la nature de la société avec exclusion de l'objet social
de celle-ci de l'exercice de l’art infirmier et d’aide- soignant, toute référence des statuts à la
déontologie médicale deviendra sans objet et sera réputée non écrite.
B) Cas où la société comprend plusieurs associés
Si un des associés est radié de la profession, il aura l'obligation de céder ses parts à un autre
infirmier ou aide-soignant et les dispositions de l'article 10 des statuts seront applicables.
 
Article 12 - Registre des parts
Volet B
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués.
Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres.
Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de
celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette
consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
TITRE TROIS : GERANCE - CONTROLE
 
Article 13 – Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les
statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d’associés, la société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques
ou morales, rémunérés ou non, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si une personne morale est nommée gérante, elle doit, dans l'exercice de cette fonction, désigner
une personne physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs,
la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant
suffisante.
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est
associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa
déconfiture. La survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions de gérant.
 
Article 14 - Pouvoirs du gérant
    1.  à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de
gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser seul tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, à l’exception de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale, et sous réserve des limitations de pouvoirs décidées par l’
assemblée générale au moment de la nomination en cas de pluralité de gérants.
Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux. Il ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un infirmier
dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’art infirmier ou d’aide-soignant.
La délégation de pouvoirs devra être publiée aux Annexes au Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médica-le.
 
Article 15 - Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
 
Article 16 - Responsabilité
Le gérant ne contracte aucune obligation person-nelle relative aux engagements de la société mais il
est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit
commun et aux lois sur les sociétés, étant rappelé que la responsabi-lité professionnelle de chaque
associé est illimitée.
 
Article 17 - Contrôle
Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
Volet B
critères énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable.
La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ces cas, les observations de l'expertcomptable sont communiquées à la société.
Si la société ne répond plus aux critères sus-vantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus
bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des
réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.
 
TITRE QUATRE : ASSEMBLEES GENERALES
 
Article 18 - Date et convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le 3ème samedi du mois de juin de chaque
année à 9 heures.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales, spéciales ou extraordinaires, doivent être convoquées par la gérance
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du
capital. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’
obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 19 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les
déléguer.
 
Article 20 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,
à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 21 - Assemblée générale par procédure écrite
    1.  Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire.
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
Volet B
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
5. Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en
recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
 
Article 22 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les
associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
TITRE CINQ : INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES
BENEFICES
 
Article 23 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
 
Article 24 - Affectation du bénéfice
Les honoraires du ou des associé(s) de la société seront facturés et perçus par la société.
Tous ces honoraires seront repris au compte des résultats.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortisse-ments jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales et de l’article 4 des présents statuts.
A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra
être constituée qu'avec l'accord unanime des associés. L'importance de cette réserve ne pourra
dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains associés.
 
TITRE SIX : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 25 - Réunion de tous les titres en une main
La réunion de tous les titres en une main n'en-traîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolu-tion
judiciaire de la société.
 
Article 26 - Causes de dissolution
A) Générales
En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
B) Perte de capital
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obliga-tions légales, en vue de délibérer, le
Volet B
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la
société et éventuel-lement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont
déterminées dans le Code des Sociétés.
La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial annoncé dans l'ordre du jour et
adressé en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par les dispositions légales, tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
 
Article 27 - Dissolution - Subsistance - Clôture
Après sa dissolution, que celle-ci ait fait l'objet d'une décision judiciaire ou d'une décision de l'assem-
blée générale, la société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de
celle-ci.
 
Article 28 - Nomination de liquidateur(s)
En tout état de cause, le ou les liquidateur(s) nommé(s) doi(ven)t être infirmier et/ou aide-soignant.
Le(s) liquidateur(s) doi(ven)t notamment veiller à ce que les dossiers des patients ne soient attribués
que selon la volonté et dans l’intérêt des patients.
La procédure de mise en liquidation doit se réaliser dans le respect des dispositions légales relatives
à la confirmation de la nomination du ou des liquidateur(s) par le Président du Tribunal de l’
Entreprise compétent.
L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des
voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.
    1.  détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination d’
un ou de liquidateur(s) met fin aux pouvoirs du (des) gérant(s).
 
Article 29 - Répartition
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s)
liquidateur(s) rétabli(ssen)t préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 
TITRE SEPT : DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 30 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 31 - Litiges - Compétence judiciaire
Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatif aux affaires de
la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le règlement de
conciliation et d’arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement.
Toutefois, avant d’intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à l’
amiable. A défaut d’accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifiée
par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en œuvre.
La clause d’arbitrage prévue à l’alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque des
mesures urgentes et provisoires sont sollicitées, en référé, auprès du Président du tribunal de
commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.
 
Article 32 - Droit commun
Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés sont réputées non écrites.
Toutes les dispositions du Code des Sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas
reprises dans les présents statuts sont réputées inscrites de plein droit.
III. – D I S P O S I T I O N S T R A N S I T O I R E S
Volet B
Et ensuite, les statuts de la société étant constitués, les 2 fondatrices se sont réunies en Assemblée
Générale et ont pris, chaque fois par vote séparé et à l’unanimité, les décisions suivantes ; décisions
qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal
de l’Entreprise de Liège division Neufchâteau, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1. Exercice social
Le premier exercice social a commencé le 1er décembre 2018 et se clôturera le 31 décembre 2019.
2. Assemblée Générale
La première assemblée générale annuelle se tiendra le 3ème samedi du mois de juin 2020 à 9
heures.
3. Gérance
Est appelée dans les fonctions de gérant : Mademoiselle Cinthia SOYER, fondatrice ci-avant plus
amplement qualifiée.
La gérante ainsi nommée exercera son mandat pour une durée indéterminée et à titre onéreux, sauf
décision ultérieure d’une assemblée générale.
La représentation de la société sera exercée conformément aux statuts de la société.
Intervient présentement Mademoiselle Cinthia SOYER. Laquelle déclare accepter, aux conditions ci-
avant plus amplement définies, le mandat de gérant qui vient de lui être conféré.
4. Engagements pris au nom de la société en formation
La société constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour compte de la société
en formation par les fondatrices et plus particulièrement tous les engagements pris au nom de la
société en constitution depuis le 1er décembre 2018.
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-
dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège
division Neufchâteau.
4.1 Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts
La gérante susnommée reprend les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes
les activités entreprises par les comparantes au nom de la société en formation depuis le 1er
décembre 2018. Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la
personnalité morale.
4.2 Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts
A. Mandat : est constituée mandataire Mademoiselle Cinthia SOYER. Tous pouvoirs lui sont donnés
pour, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, prendre tous les actes et engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social pour le compte de la société en formation, ici
constituée.
    1.  Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société
en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par
la société ici constituée. Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège division Neufchâteau.
5. Commissaire
Il est décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue par la loi.
6. Délégation de pouvoirs spéciaux
Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à tout guichet d’entreprises agréé et/ou à la gérante et/ou à
toute(s) personne(s) désignée(s) par la gérante de la société pour remplir les formalités postérieures
à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société auprès de la
Banque Carrefour des Entreprises (BCE), l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes
formalités nécessaires ou utiles auprès de toutes administrations ou autres personnes permettant à
la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
7. Représentant permanent
Mademoiselle Cinthia SOYER est désignée pour représenter la SCIV SPRL « SOYER CINTHIA -
INFIRMIERE » dans l’exercice du (des) mandat(s) qui lui serai(en)t éventuellement conféré(s) dans
le futur.
 
IV. – A V E R T I S S E M E N T S
    1.  La gérante nommée :
    1.  déclare avoir été informée par le Notaire soussigné qu'en vertu de la loi du 10 février 1998,
toute petite et moyenne entreprise qui exerce une activité pour laquelle une inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises est requise doit prouver, dans le chef de ses gérants, la maîtrise des
connaissances de gestion de base. La comparante susmentionnée a pris connaissance de l'utilité de
se renseigner auprès d’un Guichet d’Entreprises avant la constitution afin de savoir si elle rentrait
dans les conditions de l'obtention de ladite attestation de gestion.
Volet B
    2.  reconnait que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions de l'Arrêté
Royal numéro 22 du 24 octobre 1934 tel que modifié par la loi du 2 juin 1998; elle déclare ne pas
avoir fait l'objet d'une condamnation assortie d'une interdiction d'exercer la fonction de gérant, ne pas
avoir été déclarée en faillite ou avoir été administrateur ou gérante d'une société commerciale ayant
été déclarée en faillite ou, dans l'affirmative, que le jugement clôturant la faillite n'était pas assorti
d'une interdiction d'exercer la fonction de gérant.
B. Le Notaire a également attiré l'attention des 2 fondatrices :
    1.  sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des
règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables ;
    2.  sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou
pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à
l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant, sauf dans les cas visés à l’article 222 §2 du Code
des Sociétés.
 
V. – E T A T-C I V I L
Le Notaire soussigné certifie l’identité des comparantes au vu des documents officiels requis par la
Loi.
(On omet)
 
VI. – F R A I S – D R O I T S D’E C R I T U R E
(On omet)
Le droit d'écriture prévu par le Code des droits et taxes divers s'élève à nonante-cinq euros (95,00
EUR). Ce droit est compris dans les frais mentionnés ci-dessus.
POUR COPIE CONFORME
Délivrée avant la formalité de l'enregistrement
Conformément à l'article 173 1° du Code des Droits d'Enregistrement.
 
Augustin Fosséprez
Notaire